Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.386 du 10/11/2021,  partie 2



 6. Pour rejeter la demande en paiement formée contre les cautions, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que, nonobstant les termes du contrat excluant, en cas de non-paiement d'une échéance, la nécessité d'une mise en demeure préalable à l'exigibilité de toutes les sommes dues au titre du prêt, la banque a procédé à une mise en demeure, et qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, elle n'a pu se trouver dispensée de notifier aux emprunteurs la déchéance du terme. 
 
 7. En statuant ainsi, alors que, faute de règlement par la SCI et les cautions dans le délai de quinze jours imparti par la banque, la déchéance du terme était acquise le 27 mars 2009, sans que la banque soit tenue d'en notifier le prononcé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société Le Fonds commun de titrisation, dénommé Hugo créances 2, l'arrêt rendu le 5 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
 
 Condamne MM. [L], [T] et [B] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour le fonds commun de titrisation Hugo Créances 2
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le fonds commun de titrisation dénommé Hugo Créances II représenté par sa société de gestion, la société anonyme GTI Asset Management, de sa demande en paiement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « la Cour saisie du litige dans les mêmes termes et arguments qu'en premier ressort, confirme la décision du premier Juge qui a fait une exacte application du droit aux faits de l'espèce et qui, par des motifs complets et pertinents adoptés, a parfaitement répondu aux arguments des parties, repris en cause d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur le bienfondé de la créance : qu'en ce que les défendeurs contestent l'exigibilité même de la créance invoquée, et que de la solution à l'examen de ces moyens dépend celle de l'éventuelle prescription de l'action du demandeur, dès lors que la déchéance du terme invoquée doit fixer le point de départ de la prescription excipée, il y a lieu de trancher préalablement ce point ; que selon les termes de l'alinéa 1 de l'article 1134 ancien du code civil, applicable au litige, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; qu'aussi est-il de principe que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; qu'en l'occurrence, l'article 5 du contrat de prêt notarié en date du 13 octobre 2006 prévoit qu'en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, notamment en cas de non paiement d'une échéance, toutes les sommes dues au titre du prêt, tant en principal qu'en intérêts et accessoires, deviendraient exigibles par anticipation de plein droit, sans que l'établissement prêteur n'ait à faire prononcer en justice la déchéance du terme, ni à procéder à une mise en demeure ; qu'il y a donc lieu de constater que les termes du contrat ont expressément et univoquement exclu la nécessité d'une telle mise en demeure ; que pour autant, l'établissement prêteur LCL a, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 12 mars 2009, procédé à cette mise en demeure de la SCI JT et de ses cautions de régler les échéances impayées, soit la somme de 11.789,10 euros, avec, pour les défendeurs, une majoration du taux d'intérêt contractuel ;