Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.148 du 21/11/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Oradea Vie
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Oradea Vie à payer aux consorts Y... la somme de 300.000 euros assortie des intérêts au taux légal majoré de moitié du 19 juillet 2013 au 19 septembre 2013 puis au double de ce taux jusqu'au paiement, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du 23 octobre 2014, d'AVOIR dit que l'assureur versera cette somme entre les mains de la Société Générale dans la limite des sommes restant dues par les consorts Y... à cette dernière au titre du prêt pour la garantie duquel les contrats litigieux ont été nantis, et versa le solde entre les mains des demandeurs.
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur les manquements à l'obligation d'information. Aux termes de l'article L 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au présent litige (contrats souscrits du 1/01/1994 au 1er mars 2006) : Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement. La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins. L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Le contenu de la note d'information est précisé par le modèle annexé à l'article A-132-4 du code des assurances, l'annexe figure dans l'Arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d'information des contrats d'assurance vie et de capitalisation et est reproduit ci-dessous : ANNEXE, ENTREPRISE CONTRACTANTE (dénomination et forme juridique) ADRESSE (du siège social et, le cas échéant, de la succursale et nom de I'Etat membre) Note d'information 1° Nom commercial du contrat. 2° Caractéristiques du contrat: a) Définition contractuelle des garanties offertes; b) Durée du contrat; c) Modalités de versement des primes; d) Délai et modalités de renonciation au contrat, sort la garantie décès en cas de renonciation; e) Formalités à remplir en cas de sinistre; f) Précisions complémentaires relatives à certaines catégories de contrats: - contrats en cas de vie ou de capitalisation: frais et indemnités de rachat prélevés par l'entreprise d'assurance; - autres contrats comportant des valeurs de rachat: frais prélevés en cas de rachat; - capital variable: énumération des valeurs de références et nature des actifs entrant dans leur composition; - contrat groupe : formalités de résiliation et de transfert; g) Information sur les primes relatives aux garanties principales et complémentaires lorsque de telles informations s'avèrent appropriées; h) Précision quant à la loi applicable au contrat lorsque celle-ci n'est pas la loi française et indications générales relatives au régime fiscal. 3° Rendement minimum garanti et participation: a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) Indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies exactement au moment de la souscription, indication du mécanisme de calcul ainsi que des valeurs minimales; c) Modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices. 4° Procédure d'examen des litiges: Modalités d'examen des réclamations pouvant être formulées au sujet du contrat. Existence, le cas échant, d'une instance chargée en particulier de cet examen. Aux termes de l'article Al32-5, dans sa rédaction applicable à la date des contrats litigieux : "pour les contrats qui relèvent des catégories et 9 définies à l'article A. 344-2, l'information sur les valeurs de rachat au titre des garanties exprimées en unités de compte prévue par l'article L.732-5-l est donnée en nombre d'unités de compte. Ce nombre doit tenir compte des prélèvements effectués à quelque titre que ce soit sur la provision mathématique du contrat. Cette information est complétée par l'indication en caractères très apparents que l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur, et que celle-ci est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse. Elle est également complétée par l'indication des modalités de calcul du montant en francs de la valeur de rachat". Le document intitulé "note d'information" qui a été remis aux consorts Y... se compose de 7 pages.