Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.574 du 28/05/2020,  partie 2



 7. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait des productions que la demande d'entente préalable avait été établie le jour même de la réalisation du transport litigieux qui portait sur une distance de plus de cent cinquante kilomètres, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à régler directement à la SARL [...] les frais de transport du 18 mai 2011 et en ce qu'il condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à régler directement à la SARL [...] la somme de 1 503,34 euros, l'arrêt rendu le 25 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne Mme H... et la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne à régler directement à la société [...] les frais de transport des 18 mai, 23 septembre, 7 et 19 octobre et 8 novembre 2011, d'AVOIR condamné la CPAM du Val de Marne à régler directement à la société [...] la somme de 1503,34 euros et d'AVOIR confirmé la décision déférée pour le surplus en ce qu'elle a condamné la CPAM du Val de Marne à verser les sommes de 1.200 euros à la société [...] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de 1200 euros à Madame H... au titre dudit article ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prise en charge des transports compris entre le 18 mai et le 8 novembre 2011 :
 
 en vertu de l'article L 321-1 2° du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte la couverture des frais de transport de l'assuré ou de ses ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ; que les frais de transport faisant l'objet d'une prise en charge sont énumérés limitativement à l'article R 322-10, et comportent les transports liés au traitement prescrits pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée, sous certaines conditions ; qu'enfin, l'article L 324-1 dispose notamment qu'en cas d'affection de longue durée, le médecin traitant et le médecin conseil établissent conjointement un protocole de soins définissant les actes et prestations nécessités par le traitement de l'affection, et pour lesquels la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée ; qu'en l'espèce, il est établi que A... H... s'est déplacé entre le 18 mai et le 8 novembre 2011 à Paris, pour y consulter des spécialistes exerçant au Centre des Troubles Anxieux et de l'Humeur ; qu'or, il ressort des pièces produites qu'un protocole de soins a été établi le 8 juillet 2011 conformément aux dispositions de l'article L 324-1 précité, avec validité expressément mentionnée jusqu'au 9 juillet 2014, prévoyant le recours à un psychiatre enfant, le Docteur B..., et à un psychologue enfant, les praticiens mentionnés exerçant à Paris ; que dans ces circonstances, c'est à juste raison que les premiers juges ont considéré que les frais de transport du jeune patient au Centre des Troubles Anxieux et de l'Humeur devaient être pris en charge par la caisse, ces visites s'effectuant dans le cadre d'un protocole de soins et dans le respect des dispositions de l'article R 322-10 ; que la décision déférée sera confirmée de ce chef ;
 que sur les sommes dues à la SARL [...], la Cour ayant dit n'y avoir lieu à prise en charge par la caisse des frais de transport des 14 février et 11 mai 2011 , la CPAM du VAL DE MARNE sera condamnée à payer directement à la SARL [...] la somme de 1503,34 euros au titre des frais de transport des 18 mai, 23 septembre, 7 et 19 octobre et 8 novembre 2011 ; que la décision déférée sera réformée en ce sens ;