Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.906 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en retenant en l'espèce que le commandement de payer une somme de 10.153,32 euros permettait à la locataire de comprendre qu'elle restait redevable d'une somme de 609,61 euros, à raison d'un arriéré locatif de 305,20 euros et d'une régularisation de charges de 325,80 euros, quand aucune de ces sommes n'apparaissait au débit du compte annexé au commandement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail est nul lorsqu'il tend à obtenir le paiement de loyers illicites ; qu'en l'espèce, Mme [J] faisait valoir que le commandement du 26 octobre 2016 ne pouvait valablement faire état d'une dette de 9.823,26 euros pour six mois de supplément de loyer de solidarité dès lors qu'elle n'avait jamais reçu la moindre demande de renseignement de l'OPH LEVALLOIS HABITAT sur ses ressources, ni reçu aucune mise en demeure avant cette date ; qu'en opposant que, même à faire abstraction du montant correspondant au supplément de loyer de solidarité, le commandement restait valable pour l'arriéré de loyers, sans procéder à la recherche qui lui était demandée sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué par Mme [J] encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a constaté la validité du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail signifié à Mme [J] le 26 octobre 2016 et l'a déboutée de sa demande en annulation de ce commandement ; en ce qu'il a constaté que la clause résolutoire prévue au contrat de bail en date du 7 juillet 2010 est acquise par le bailleur depuis le 26 décembre 2016, date d'effet du commandement de payer délivré le 26 octobre 2016 ; en ce qu'il a ordonné, faute de départ volontaire de Mme [J] deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, son expulsion des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance si besoin de la force publique et d'un serrurier ; en ce qu'il a ordonné le transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur ; en ce qu'il a rappelé que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; en ce qu'il a condamné Mme [J] à payer à OPH LEVALLOIS HABITAT une somme de 1.597,86 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés échus jusqu'au mois de mars 2018 inclus ; en ce qu'il a condamné en outre Mme [J] à payer à l'OPH LEVALLOIS HABITAT une indemnité mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dû en cas de non-résiliation de bail, pour l'occupation du logement à compter du 26 décembre 2016, date d'effet du commandement ; et en ce qu'il a rejeté les autres demandes des parties, dont les demande de dommages-intérêts et de relogement de Mme [J] ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail d'habitation ne peut être délivré à l'effet de recouvrer le paiement d'une dette provisoire ; qu'en validant en l'espèce un commandement de payer une somme de 10.153,32 euros correspondant à hauteur de 9.823,26 euros à une dette de supplément de loyer de solidarité liquidée à titre provisoire et ensuite annulée par l'OPH LEVALLOIS HABITAT, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, l'organisme d'habitation à loyer modéré ne peut liquider, à titre provisoire, le supplément de loyer de solidarité qu'après enquête auprès de son locataire, puis, en l'absence de réponse de ce dernier, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze jours ; qu'en l'espèce, Mme [J] contestait avoir jamais reçu aucune demande de renseignement de l'OPH LEVALLOIS HABITAT avant le commandement de payer du 26 octobre 2016 réclamant le paiement d'un supplément de loyer de solidarité de 1.637,21 euros par mois à compter du mois avril 2016 ; qu'en retenant par motif éventuellement adopté, pour écarter toute nullité de ce commandement, que l'OPH LEVALLOIS HABITAT avait, par lettre recommandée du 23 janvier 2017, notifié l'application d'un supplément de loyer de solidarité en faisant état dans cette lettre de relances antérieures entre les mois d'octobre et de décembre 2016, sans constater par elle-même l'existence d'une mise en demeure délivrée plus de quinze jours avant le commandement du 26 octobre 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION