Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.442 du 03/10/2018,  partie 3


qu'il s'agit manifestement un acte obtenu après une fausse déclaration puisque l'adresse donnée correspond à celle des « voisins » qui aurait recueilli la mineure d'après son récit migratoire ; qu'une erreur sur la date de naissance figurant dans l'acte de naissance manuscrit établi le 25 novembre 2016 et générant une contradiction entre les pièces produites, un jugement rectificatif est obtenu et produit à l'audience devant la Cour : la rapidité déconcertante d'établissement des actes interroge puisque la requête en rectification est adressée le 11 mai 2017 et le jugement rectificatif rendu le 12 mai 2017 ; que ces pièces ont été complétées par un acte de naissance et une copie d'acte de naissance établis le 20 juin 2017 ; que le conseil de A. X... soutient que les éléments d'identité versés aux débats par sa cliente ne peuvent être écartés des débats et doivent faire foi en application de l'article 47 du code civil puisqu'ils n'ont pas été soumis à un examen aux fins de dépister une fraude documentaire ; que, néanmoins la Cour rappelle que l'article 47 du code civil – lu dans son intégralité – dispose notamment que l'acte de l'état civil fait foi sauf si des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en l'espèce, outre les réserves d'obtention ci-dessus relevées, un doute sérieux existe sur le caractère vraisemblable de l'identité alléguée puisqu'il y est déclaré que la mère de A. X... serait Malvina D... X... née le [...] qui aurait donc donné naissance à sa fille à l'âge de 52 ans ; que l'ensemble de ces considérations a conduit la Cour à ordonner avant dire droit une expertise médicale qui a été réalisée dans le strict respect des obligations fixées par l'article 388 du code civil et alors que la mineure disposait des conseils de son avocat ; que le rapport du Dr Z... en date du 9 novembre 2017 souligne tout d'abord en préambule que la mineure parle et comprend parfaitement le français et qu'il a donc été possible de lui expliquer la mission de l'expert et de recueillir son consentement ; que ce consentement a été recueilli par l'expert dans le respect des règles de déontologie qui régissent l'exercice de sa profession et le texte de la loi n'impose nullement, contrairement à ce qui a été soutenu par le conseil de A. X..., qu'il prenne une forme écrite ; que l'expertise doit donc être regardée comme régulière et retenue dans les débats ; que le Dr Z... expose que la radiographie du poignet et de la main gauche correspond suivant l'atlas de Greulich et Pyle à la planche de 18 ans sachant que la littérature indique qu'un individu dont les épiphyses du poignet et de la main sont entièrement fusionnées peut exceptionnellement mais possiblement avoir 16 ans ; que le Dr Z... indique ensuite que l'examen du panoramique dentaire correspond à un stade H selon Demirjian et que selon le protocole de Mincer, en se basant sur la 3e molaire de la mandibule la personne examinée a 92,2 % de chance d'avoir plus de 18 ans, l'âge minimum possible étant selon une étude sur les populations africaines de 17,3 ans ; qu'il examine enfin le scanner de la partie interne des clavicules : compte tenu du fait que les clavicules sont quasiment mais non totalement fusionnées, il s'agit d'un stade 3C de Kellinghaus qui correspond à un âge moyen de 22,5 ans=/- 1,8 an soit un minimum possible de 19,5 ans et un maximum de 26,2 ans ; que, en conclusion, l'expert estime qu'il est possible d'affirmer, au-delà de tout doute raisonnable, que la jeune femme examinée en novembre 2017 avait au moment de l'examen plus de 18 ans et que l'âge allégué de 17 ans n'était pas compatible avec les conclusions médico-légales ; que la Cour estime en conséquence que la jeune fille disant s'appeler A. X... née le [...] à Kinshasa (République Démocratique du Congo) et entrée sur le territoire français sous l'identité de A... E... née le [...] à Kinshasa (République Démocratique du Congo) n'est pas mineure ;
 
 Alors, de première part, que mademoiselle A... X... contestait à l'appui de ses écritures, délaissées de ce chef, la régularité de l'expertise au regard du principe du contradictoire, et des articles 16 et 237 du code de procédure civile et de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faisant valoir qu'elle n'avait jamais été mise en mesure de faire valoir ses observations, ni avant le dépôt du rapport d'expertise, ni d'ailleurs postérieurement, les examens auxquels l'expert avait procédés, n'étant pas joint à son rapport, qui seuls auraient permis d'en discuter utilement les conclusions ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen, a, quel qu'en ait été le mérite, entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;