Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.696 du 11/01/2017,  partie 8


effectuer les manoeuvres nécessaire à son évolution, à son orientation, et en dernier lieu à son atterrissage ; que la société ayant organisé ce vol était tenue d&apos;une obligation de sécurité de moyens, pour l&apos;assistance de ses moniteurs, mais d&apos;une obligation de résultat pour la sécurité du matériel mis à sa disposition ; que l&apos;enquête pénale, qui s&apos;est achevée par l&apos;ordonnance de non-lieu rendue par le juge d&apos;instruction le 22 mai 2003, a permis d&apos;établir que les moniteurs responsables de l&apos;encadrement de la victime avaient dispensé auparavant un enseignement cohérent, suivant des principes pédagogiques bien définis, permettant à Mme H. d&apos;acquérir un niveau de pilotage suffisant pour effectuer un premier vol en solo, ce qui exclut toute faute de leur part au stade de la formation initiale ; que l&apos;enquête de la gendarmerie, après l&apos;accident, a permis de démontrer que le vol avait été organisé dans de bonnes conditions météorologiques, sur un site autorisé, reconnu et répertorié, avec du matériel offrant le maximum de garanties, selon l&apos;expert judiciaire Monsieur [G] A., qui a notamment mentionné que la société avait fourni une voile récente, une radio mise en service en juin 1998 de réputation très fiable ; qu&apos;en conséquence, la société Ad Plus a correctement rempli son obligation de sécurité de moyens pour la formation, puis pour l&apos;organisation du vol au cours duquel l&apos;accident s&apos;est produit, la présence d&apos;autres parapentes, la modification d&apos;un plan de vol initialement prévu, constituant des événements habituels sur un site très fréquenté, conduisant la victime à effectuer ce jour-là un vol dans des conditions identiques à celles déjà rencontrées lors de sa formation ; que l&apos;accident a incontestablement eu pour cause directe l&apos;erreur de pilotage lors de la réalisation par Madame [C] H. du dernier virage avant de se poser au sol, au cours duquel elle a accroché la cime d&apos;un sapin, ce qui a provoqué sa chute au sol ; que la seule faute pouvant être dès lors reprochée à la société Ad Plus est relative à la défaillance du matériel de radio dans cette phase délicate d&apos;atterrissage ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le matériel fourni était de bonne qualité, récent, correctement entretenu, et qu&apos;il avait été testé au départ du vol, au cours duquel il a d&apos;ailleurs fonctionné ; qu&apos;il résulte cependant de la déclaration de Monsieur [J] B., entendu par les services de la gendarmerie nationale le 7 janvier 1999, qu&apos;il était en charge de gérer la phase d&apos;atterrissage, que l&apos;axe et le sens de pose avaient bien été précisés par radio, que ce conseil avait été entendu et suivi par Madame [C] H. puisque ce n&apos;est qu&apos;au dernier virage, qui constitue la dernière phase de l&apos;approche, qu&apos;elle a tardé à tourner à droite ; mais qu&apos;il avait alors renouvelé l&apos;ordre de tourner à droite, ordre non reçu suite à une panne radio, malgré le recours à une radio de secours, trop tard, et l&apos;intervention vocale directe d&apos;une monitrice présente sur le terrain que la victime a entendue pour tourner finalement vers le terrain d&apos;atterrissage mais à une altitude trop basse à l&apos;origine de l&apos;accrochage des sapins ; que cette déclaration corrobore celle de Monsieur [B] H., entendu par un enquêteur de la police nationale le 21 septembre 2001, qui avait lui-même effectué un vol auparavant, et se trouvait sur le terrain d&apos;atterrissage ; il confirme en effet que le dernier ordre de virer à droite pour atterrir n&apos;a pas été exécuté, malgré sa répétition, ce qui avait fait penser au moniteur à une panne de radio sans qu&apos;il soit possible de déterminer si c&apos;était la radio du moniteur ou celle de son épouse qui était en panne ; qu&apos;il résulte de ces déclarations qu&apos;une interruption de la liaison radio s&apos;est bien produite, sans que personne n&apos;ait pu en déterminer l&apos;origine, ni le jour de l&apos;accident, ni au cours de l&apos;enquête qui a suivi ; que l&apos;organisateur était tenu d&apos;une obligation de résultat, de fournir le matériel nécessaire au vol, en bon état de fonctionnement ; qu&apos;il en résulte qu&apos;il est présumé responsable de l&apos;interruption de la liaison radio, même si elle a été inopinée et ne s&apos;est produite qu&apos;au cours de la phase finale du vol ; qu&apos;il reste cependant à s&apos;interroger sur le lien de causalité entre cette panne de radio et l&apos;accident, et sur la possible existence d&apos;une cause étrangère ayant les caractères de la force majeure, qui pourrait expliquer cette panne intermittente ; qu&apos;à cet égard, l&apos;expert judiciaire, Monsieur [G] A. déclare ce qui suit : « les remarques faites par le conseil de Madame H. à propos de la radio, si celle-ci est un élément complémentaire important pour un premier vol, il ne constitue pas pour autant un élément obligatoire indispensable à la bonne réalisation d&apos;un vol. Le moniteur (et non pas l&apos;instructeur, nous sommes dans un contexte vol libre et non pas dans celui exclusif de l&apos;aéronautique, cf. page 3 et 4 de la lettre du 14 février 2002) possédait une radio en état de marche puisque les instructions ont été reçues jusqu&apos;au dernier virage par Madame H. (cf. pièce D 29) par radio. Si, comme nous pouvons le penser, une panne de radio s&apos;est produite, elle n&apos;était pas prévisible ou volontaire. Une affirmation contraire serait de la spéculation malveillante. Les radios avaient d&apos;