Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.887 du 21/04/2017,  partie 4


activité du Dépôt et la Cellule de suivi constatera ensuite ses dires ; que ce même jour, la Cellule de suivi informe Monsieur [J] [K] de son licenciement économique et lui présente les documents relatifs au congé de reclassement ; que l&apos;accord de mobilité, suite au plan de réorganisation de la société K par K consistant à la fermeture de plusieurs entrepôts, signé entre les organisations syndicales le 15 décembre 2011 prévoyait un délai de 15 mois de recherche de reclassement avec le soutien de la mise en place spéciale d&apos;une Cellule de suivi, désignée par l&apos;entreprise ; que Monsieur [J] [K] n&apos;a pas bénéficié du dispositif de l&apos;accord de mobilité prévoyant une durée de 15 mois pour toute action de reclassement ni sur les moyens mis à disposition des salariés concernés par le plan de réorganisation ; le salarié a été licencié au motif économique après six mois de la date de signature de l&apos;accord ; qu&apos;il n&apos;a pu bénéficier des moyens matériels notamment informatique, mis à disposition des salariés pour y effectuer des recherches d&apos;emploi sur le site de [Localité 4] durant toute cette période, alors que l&apos;accord de mobilité Les prévoyait expressément (annexe II - point C2) ; Vu l&apos;article 6 intitulé « La formation » de l&apos;accord de mobilité privilégiant des actions ciblées qui indique expressément une évaluation des compétences professionnelles par la Cellule de Mobilité ainsi que toute adaptation de mise à niveau au poste à pourvoir interne ou externe ; que pour que le licenciement d&apos;un salarié soit justifié, sa cause doit être à la fois réelle et sérieuse ; que le motif réel est à la fois un motif existant donc qu&apos;il doit avoir une réalité concrète et vérifiable, un motif exact donc que les faits invoqués doivent être la véritable raison du licenciement, et un motif objectif donc qu&apos;il doit reposer sur des griefs matériellement vérifiables ; que le motif sérieux est un motif revêtant une certaine gravité qui rend impossible, sans dommages pour l&apos;entreprise, la continuation du travail et qui rend nécessaire le licenciement ; que le motif du licenciement est « ... Dès lors malgré nos recherches, nous ne sommes pas en mesure de vous proposer un autre poste au sein du Groupe qui soit compatible avec votre profil et vos compétences professionnelles... » et qu&apos;il ressort des éléments produits par Monsieur [J] [K] que l&apos;employeur n&apos;a pas respecté le cadre de l&apos;accord de mobilité tant sur l&apos;obligation de reclassement d&apos;une durée de 15 mois que sur les moyens mis en place pour le salarié concerné par le plan de réorganisation de l&apos;entreprise ; que le motif n&apos;est donc pas réel ; que la lettre de licenciement fait état d&apos;une liste de postes proposés avec éloignement géographique excluant d&apos;office les possibilités, de postulat du salarié et que pour d&apos;autres sur la région souhaitée, un manque de formation nécessaire à l&apos;obtention du poste vacant n&apos;a pas permis à Monsieur [J] [K] son reclassement ; qu&apos;il a été confirmé à l&apos;audience, par la société, que la Commission de suivi de l&apos;accord de mobilité avait émis un avis favorable le 19 septembre 2012, suite à l&apos;entretien de suivi de la Cellule de mobilité du 7 juin 2012 notifiant oralement le licenciement économique de Monsieur [J] [K] ; que Monsieur [J] [K] n&apos;a pas reçu de lettre pour l&apos;informer de toute dispense d&apos;activité à compter du 11 juin 2012, suite à la cessation d&apos;activité du site de [Localité 4] et l&apos;a mis en grande difficulté pour poursuivre ses propres recherches d&apos;emploi ; que le motifs n&apos;est donc pas sérieux ; que par ces motifs et selon les dispositions de l&apos;article L.1235-1 du Code du travail, le Conseil formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties dit que le licenciement de Monsieur [J] [K] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; que cette rupture est abusive et imputable à l&apos;employeur ; que de tout ce qui précède, le Conseil selon les dispositions de l&apos;article L.1235-3 du Code de travail s&apos;appliquant en l&apos;espèce puisque le salarié avait plus de deux ans d&apos;ancienneté au moment des faits et l&apos;entreprise employant plus de onze salariés, constatant d&apos;une part l&apos;absence de cause réelle et sérieuse et d&apos;autre part un préjudice certain selon les pièces soumises au débat, accorde une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de la somme de 10.769,16 euros ;
 
 4) ALORS QUE l&apos;accord de mobilité concertée conclu au sein de la société K par K le 15 décembre 2011 n&apos;imposait pas un accompagnement de chaque salarié pendant quinze mois avant que son licenciement puisse intervenir, mais prévoyait seulement que l&apos;accord était conclu pour une durée de quinze moins ; qu&apos;en retenant au contraire que M. [K] aurait dû bénéficier de l&apos;accompagnement de la cellule de reclassement pendant quinze mois avant d&apos;être licencié, la cour d&apos;appel a violé l&apos;accord susvisé ;
 
 5) ALORS QUE ni l&apos;accord de mobilité conclu au sein de la société K par K le 15 décembre 2011, ni aucune de ses annexes ne prévoyait que plusieurs ordinateurs devaient être à la disposition des salariés sur chaque site d&apos;activité afin qu&apos;ils puissent effectuer leurs propres recherches d&apos;emploi sur leur lieu de travail, l&apos;