cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-25.139 du 14/02/2018,  partie 5


qu'enfin les mails de tiers, salariés d'autres fonctions, dont il ne dit même [pas] qu'il s'agirait de collègues, en poste dans le même trait de temps, au même lieu que lui, ne le concerne pas ; que de ces motifs, il sera débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour mauvaise exécution du contrat de travail ; qu'ensuite, parce que le solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées en vertu de l'article L.1234-20 du code du travail, et que les demandes que M. Denis Y... formule ne concerne pas les sommes qui y figurent, puisqu'il se plaint de n'avoir été payé du surplus de ses heures supplémentaires durant de précédents mois, la demande est recevable, sans que puisse lui être opposée la disposition précitée ; qu'étant précisé que l'attestation de M. A..., d'une portée générale, et qui ne parle pas de M. Denis Y..., ne saurait étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, il ne ressort non plus de ses fiches d'intervention à l'occasion d'astreintes, de janvier à avril 2010, des éléments de fait suffisants de nature à permettre d'engager le débat sur le temps de travail accompli, puisque son amplitude horaire, que ne retrace pas cette fiche, durant cette période reste inconnue ; que sa demande de ce chef sera rejetée ; que de la même manière, faute d'éléments précis et déterminés étayant le dépassement de ses horaires de travail, il ne saurait prétendre à l'indemnité de travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE les demandes de rappel de salaires sur heures supplémentaires, sur astreintes et à titre de rappel de repos compensateur étaient consécutives à la requalification de l'indemnité de grand déplacement induisant une modification du montant de la rémunération mensuelle et du taux horaire à prendre en compte, la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici attaqués en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 45 398,05 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 122-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable d'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à la formalité prévue à l'article L 3243-2 du même code relatif à la délivrance du bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que l'article L 8223-1 du code du travail sanctionne le travail dissimulé, d'une indemnité forfaitaire allouée au salarié égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; que compte-tenu de ce qui précède, M. Y..., qui fonde cette demande sur les heures supplémentaires prétendument effectuées dont il a été débouté, ne peut qu'être débouté de sa demande de ce chef, par confirmation du jugement déféré sur ce point ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES cités au deuxième moyen,
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE de la même manière, faute d'éléments précis et déterminés étayant le dépassement de ses horaires de travail, il ne saurait prétendre à l'indemnité de travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du deuxième moyen entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 7 114,13 euros à titre d'indemnité de requalification, 97 622,09 euros à titre de rappel de salaires pour les périodes interstitielles, 9 762,21 euros à titre de congés payés afférents, 1 343,29 euros à titre de rappel de primes d'intéressement, et à lui délivrer les bulletins de paie rectificatifs ;