Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-20.533 du 09/12/2015,  partie 6


qu'en se fondant, pour dire non sérieusement contestable l'obligation de la société SPA COSTA CROISIERE d'indemniser Madame X... des préjudices consécutifs à sa chute sur le pont n° 4 lors d'un exercice de sécurité, sur le fait qu'il n'est pas établi que le pont était recouvert d'un revêtement antidérapant alors que la signalisation du danger n'avait été affichée que postérieurement à la chute, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 49 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, L. 5421-3 du code des transports et 1315 du code civil. 
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour les sociétés Hiscox Insurance Company Limited et Karavel. 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum une agence de voyage (la société Karavel, exposante), son assureur (la société Hiscox Insurance Company Limited, également exposante) et l'organisateur de la croisière (la société Costa Crocière) à payer à la victime une provision de 3. 000 ¿ ; 
 
 AUX MOTIFS QUE tant la SAS Karavel que la SPA Costa Crocière proposaient des prestations relevant des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code du tourisme ; qu'en effet, la SAS Karavel avait vendu un forfait touristique comprenant une croisière et des propositions d'excursions aux escales, et la croisière était organisée par la SPA Costa Crocière, pour le tout, et non seulement pour le transport ; que c'était donc en vain que la SPA Costa Crocière se prévalait des dispositions du code des transports qui se limitaient aux opérations de transport de personnes, sans l'ensemble des prestations complémentaires offertes dans le cadre de la croisière ; que la chute de Mme X... était établie par la déclaration faite par la victime au préposé de la SPA Costa Crocière à bord le jour de la chute et les attestations de deux témoins, M. Z... et M. A... ; qu'il ne ressortait pas du rapport d'accident que la SPA Costa Crocière avait émis une quelconque réserve sur la cause de l'accident, « sol mouillé sur le pont n° 4 durant l'exercice de sauvetage sur le pont 4 » ; que le premier juge avait justement retenu que ni la force majeure, ni le fait d'un tiers, ni la faute de la victime n'étaient établis ; que le fait que le pont du bateau était mouillé n'avait rien d'imprévisible ; qu'il n'était pas établi que le pont était recouvert d'un revêtement antidérapant, la signalisation du danger n'ayant été affichée que postérieurement à la chute ; que le port de chaussures à talons compensés ne pouvait être imputé à la faute de la victime, sur un bâtiment de croisière de l'importance du Costa Serena, à l'époque " navire amiral " de la flotte Costa, et dont les avis des clients mentionnaient qu'il présentait une « bonne tenue à la mer » et donc une grande stabilité ; qu'aucune des causes exonératoires de l'alinéa 2 de l'article L. 211-16 ne pouvant bénéficier à la SAS Karavel ou à la SPA Costa Crocière, c'était à bon droit que le premier juge avait considéré que l'obligation de ces sociétés sur le fondement de leur responsabilité de plein droit de l'alinéa 1 dudit article n'était pas sérieusement contestable (arrêt attaqué, p. 7, alinéas 4 à 8) ; 
 
 ALORS QUE, d'une part, lorsque le dommage subi par le voyageur résulte de l'exécution du contrat de transport maritime proprement dit et non d'une prestation annexe, la responsabilité de l'organisateur du voyage comme de l'agence de voyage est une responsabilité pour faute prévue aux articles L. 5421-3 et L. 5421-4 du code des transports ; qu'en l'espèce, bien qu'ayant constaté que la chute de la victime était intervenue pendant le voyage maritime, lors d'un exercice de sécurité et donc qu'il s'agissait d'un dommage corporel résultant de l'exécution du contrat de transport maritime proprement dit et que « les dispositions du code des transports (...) se limitaient aux opérations de transports de personne, sans l'ensemble des prestations complémentaires offertes dans le cadre de la croisière », l'arrêt attaqué a cependant considéré que les prestations proposées par l'agence de voyage et l'organisateur de la croisière relevaient des dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-16 du code du tourisme, refusant ainsi de leur appliquer une responsabilité pour faute pour en inférer que les obligations de ces sociétés n'étaient pas sérieusement contestables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 5421-3 et L. 5421-2 du code des transports ainsi que L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-16 du code du tourisme ;