décision 14-85.318 du 10/05/2016,  partie 9


qu'il sera relevé en dernier lieu que la circonstance avancée par l'entreprise selon laquelle elle avait été amenée à procéder entre 2006 et 2008 au recrutement de 51 intérimaires sous contrat à durée indéterminée n'est pas de nature à prouver la réalité d'un accroissement de son activité au cours de la même période dès lors qu'il apparaît au contraire, que le volume de son effectif de production permanent, n'a pas connu de hausse correspondante, consécutive à ces recrutements et qu'il est au contraire passé de 391 en 2004 à 393 en 2005, à 394 en 2007 et à 411 en 2008, Il s'ensuit que le recours massif à l'intérim dans ce contexte, procède d'un mode d'organisation délibéré et du détournement du cadre légal fixe par l'article L. 1251-5 du code du travail caractérisant le délit visé à la prévention ; que le recours systématique à 3 027 missions d'intérim pour pourvoir, durant la même période, au remplacement de salariés absents, et compenser tant, les absences accidentelles imprévisibles que celles résultant du fonctionnement normal et permanent, de l'entreprise, liées aux congés et à la formation du personnel, aux RTT et repos compensateurs, procède du même mode de fonctionnement ; que, si l'entreprise utilisatrice est légitime à recourir à l'intérim pour compenser les absences accidentelles ou imprévisibles de son personnel permanent, elle ne peut justifier le recours systématique à l'intérim pour compenser les absences liées à l'application des dispositions légales ou contractuelles, qu'il lui appartient d'organiser, de planifier et d'anticiper et dont elle connaissait le volume et l'impact sur son activité, au travers notamment du bilan social établi chaque année par le service DRH et communiqué aux représentants du personnel ; que le recours systématique à l'intérim pour pourvoir aux absences normales et prévisibles du personnel permanent, en 2007 et en 2008, comme au cours des années antérieures, procède d'un mode de gestion habituel destiné à faire face à des besoins structurels de main d'oeuvre qu'il appartenait à l'entreprise d'anticiper et d'évaluer ; qu'il s'ensuit que le recours massif à l'intérim auquel a procédé la SARL Cummins pour pourvoir les absences connues de son personnel, procède d'une violation délibérée du cadre légal du travail temporaire ; que contrairement à ce que le tribunal a jugé, le jugement sera infirmé et la société Cummins déclarée coupable du délit visé à la prévention ;
 
 "1°) alors que la caractérisation du délit prévu par l'article L. 1254-3 du code du travail suppose que soit établi au cas par cas que la conclusion de contrats de mise à disposition avait pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en se fondant au contraire sur la proportion statistique que les missions intérimaires représentaient au sein de l'effet moyen de l'entreprise utilisatrice pour affirmer que le délit était constitué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le recours par l'employeur à des salariés intérimaires n'implique pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié à des tâches directement liées à un surcroît d'activité ou laissées vacantes en raison de l'absence d'un salarié permanent ; qu'en affirmant que le délit en cause était caractérisé au prétexte que les intérimaires étaient toujours affectés sur des postes permanents intégrés aux lignes et machines ou dépendant d'elles et dépourvus de toute spécificité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas affecté les salariés permanents aux tâches qui exigeaient le plus de qualification, si bien qu'il était fondé à affecter les salariés intérimaires aux postes ainsi libérés par les salariés permanents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement déféré et déclarer la société Cummins Filtration coupable d'infractions aux articles du code du travail déterminant les conditions du recours au travail temporaire, l'arrêt relève que la proportion de salariés temporaires n'a fait que croître pour excéder les 20 % au cours des années 2007 et 2008 et atteindre le seuil de 50 % dans certains secteurs de l'entreprise ; que les juges ajoutent qu'au cours des seules années 2007 et 2008, six mille trois cent trente-deux contrats ont été conclus avec sept cent cinquante-huit intérimaires, la durée de ces contrats étant généralement calquée sur les programmes hebdomadaires de l'entreprise comportant des séquences de trois, quatre, cinq ou six jours ; que la quasi-totalité de ces contrats concernait des emplois non qualifiés, les intérimaires les plus expérimentés assurant eux-mêmes la formation des nouveaux ; que les juges relèvent que l'activité de la société s'était stabilisée à partir de l'année 2006 et qu'il n'est nullement établi qu'elle ait augmenté au cours des deux années visées à la prévention ; qu'ils observent que les trois mille vingt-sept contrats passés au cours de la même période afin de pourvoir au remplacement de salariés absents s'appliquaient tant à des absences accidentelles et imprévisibles qu'à celles résultant du fonctionnement normal et permanent de l'entreprise comme les congés et les périodes de formation ;