Cour d'appel de Lyon,  décision 12-26.705 du 20/05/2014,  partie 9


qu'elle soutenait, d'une part, que la pièce n° 25 était « illisible » et « truffée d'erreurs de référence qui se traduisent par des " trous " » dans la colonne relative à la marge et, d'autre part, que la pièce n° 42 était lacunaire et non conforme, en la forme et au fond, aux exigences de « la norme NEP-9030 applicable aux attestations entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes » (conclusions récapitulatives du groupe Hunter Douglas du 2 avril 2012, p. 30 et 31) ; que la cour d'appel, qui a évalué le prétendu préjudice de la société Chavanoz sans répondre à ces chefs de conclusions pertinents, précisant même qu'elle n'entendait pas répondre aux critiques adressées à la pièce n° 42, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 

Moyen produit au pourvoi n° P 12-26. 970 par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils pour les sociétés Chavanoz industrie et Porscher industries 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir mis « hors de cause la société Hunter Douglas NV qui ne s'est pas immiscée dans les relations commerciales des sociétés XL Screen et Helioscreen avec la Sarl Chavanoz et la Sa Porcher Industries » et d'avoir, en conséquence, dit qu'aucune condamnation ne peut être prononcée contre elle en application de l'article 1382 du code civil ; 
 AUX MOTIFS QUE « les sociétés Porcher et Chavanoz soutiennent que la société Hunter Douglas NV, société de droit hollandais dont le siège social est à Rotterdam, aux Pays Bas, considérée comme société mère de la société Hunter Douglas Belgium Helioscreen et de la société XL Screen, devenue Mermet Industries a engagé sa responsabilité et doit assumer avec ses filiales, les conséquences économiques des ruptures de contrat intervenues, auxquelles elle a participé et qu'elle a décidées ; Qu'il appartient aux deux sociétés qui réclament sur le fondement de l'article 1382 du code civil, d'apporter la preuve que cette société mère est intervenue, de manière active, par la preuve d'un fait positif, et de manière fautive, dans les deux contrats rompus, dans l'exécution de ces contrats comme dans leur rupture qui est la source du litige, contrats auxquels elle n'était pas partie ; 
 Que les sociétés Porcher et Chavanoz se fondent sur les pièces 5, 20, 21, 22 qu'elles produisent au débat et sur une pièce numéro 33 fournie par la société Mermet pour faire valoir que la société Hunter Douglas NV, société mère, s'est largement immiscée dans les relations contractuelles de ses filiales ; 
 Qu'elles font encore observer que, dans le cadre d'une action préméditée de groupe, elle a imposé à sa filiale Helioscreen de cesser ses approvisionnements auprès de la société Chavanoz au profit de la société Mermet en imposant, au mépris des contrats un approvisionnement en interne, de sorte qu'il y a bien immixtion fautive dans la relation commerciale à l'origine du préjudice né de la rupture, notamment la fermeture de l'activité en relation de la société Chavanoz et les licenciements qui en sont la conséquence ; Mais que contrairement à ce que les premiers juges ont retenu et comme l'exposent les sociétés du groupe Hunter Douglas NV, les éléments de fait donnés au débat ne permettent pas de retenir une immixtion fautive de la société mère dans l'exécution des contrats qui ont pris fin et dans leur rupture respective ; 
 Qu'en effet il n'est pas établi que Ken Z... ou Kees A... soient intervenus, dans les discussions, négociations, relations, comme représentant la société Hunter Douglas NV ; que ces deux personnes n'ont pas, au regard des pièces discutées dans le débat, la qualité de dirigeants de la société Hunter Douglas NV ou de salariés ou d'actionnaires pouvant engager cette société ; Qu'il ressort que Kees A... avait la qualité de gérant de deux sociétés, à savoir Hunter Douglas Europe. B. V. et Artex B. V. comme cela ressort des mails dont il est argué ; Que Ken Z... était gérant ou manager de la société Mibrel, sous entité de la société Turnils, filiale du groupe Hunter Douglas NV et intervenait, comme l'expose cette société dans ses conclusions sans être contredite, parce qu'il connaissait bien la production des fils de fibre de verre ignifugé de type 165 Tex ; Qu'en effet, encore, aucune pièce apportée au débat ne démontre que la société Hunter Douglas ait pris une quelconque initiative de négociation par l'entremise de ses représentants légaux ou par l'entremise d'un de ses salariés la représentant ; 
 Qu'il n'est pas non plus démontré une quelconque faute caractérisée par un fait positif d'immixtion permettant de retenir qu'elle a pris part personnellement à l'exécution des contrats en cause et aux conditions dans lesquelles ils se sont terminés ; 
 Qu'il ne peut être tiré aucune conséquence de la simultanéité des deux ruptures, à savoir le 31 décembre 2008 dans la mesure où cette date est un terme contractuel fixé d'un commun accord par les parties cocontractantes ;