Cour d'appel de Rennes
BR, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.699 du 22/06/2022,  partie 2


qu'aux termes de ses écritures, Monsieur [M] faisait valoir que l'acte du 21 décembre 2011 indiquait à tort, à la faveur d'une confusion du notaire rédacteur, que le preneur était la SCEA CHAMP DE LA HUTTE, quand en réalité, il s'agissait de Monsieur [M] lui-même, lequel avait mis les terres à disposition de ladite société dont il est l'associé unique et le gérant ; que faute de s'être expliqués sur ce point, avant que d'opposer que l'acte du 21 décembre 2011 ne fait pas mention d'un bail dont Monsieur [M] est le preneur, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, pour écarter toute connaissance et acceptation du bail par Mmes [Y], les juges du fond ont opposé que l'acte du 21 décembre 2011, par la référence qu'il fait à une occupation sans bail écrit, « démontr[ait] l'incertitude dans laquelle étaient les parties sur l'existence d'un bail » ; que toutefois, ils ont omis de s'expliquer quant aux autres mentions dudit acte, lequel, postulant l'existence d'un bail, précisait que l'acquéreur aura la jouissance du bien par la perception des fermages (p. 4, § 2), que l'acquéreur sera subrogé dans tous les droits du vendeur relativement à l'exécution des stipulations du contrat de location (p. 4, § 3), et encore que la vente est consentie sous la condition que la SCEA CHAMP DE LA HUTTE, qui a la qualité d'exploitant, n'exerce son droit de préemption (p. 5, § 7) ; qu'à cet égard, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 595 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par Monsieur [K] [M], encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, sur la tierce opposition de Monsieur [V] [S], déclaré nul le bail rural invoqué par Monsieur [K] [M] et débouté Monsieur [M] de ses demandes ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsqu'un bail rural est consenti par l'usufruitier, sans le concours des nus-propriétaires, la nullité qui en découle est relative et ne peut être invoquée que par les nus-propriétaires ; que le bail consenti à Monsieur [K] [M] l'ayant été par Madame [P] [M], usufruitière, Mesdames [B] et [I] [Y] étant nues-propriétaires, il était exclu que sur tierce opposition de Monsieur [S], il puisse être fait droit à une demande en nullité qu'il n'avait pas à exercer ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 595 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, du fait du caractère relatif de la nullité, réservée aux nues-propriétaires, l'anéantissement de l'arrêt, sur la tierce opposition formée par Madame [B] [Y] et la CONGREGATION DES SOEURS DU CHRIST REDEMPTEUR ne peut manquer d'entrainer la cassation de l'arrêt en tant qu'il s'est prononcé, pour la déclarer fondée, sur la tierce opposition de Monsieur [V] [S] ; qu'à cet égard également, la cassation s'impose sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par Monsieur [K] [M], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, sur les tierces oppositions de Madame [B] [Y] et de la Congrégation des Soeurs du Christ Rédempteur, d'une part et de Monsieur [S], d'autre part, rétracté dans sa totalité l'arrêt du 7 décembre 2017 et déclaré nul le bail rural invoqué par Monsieur [M] sans restriction à l'égard de la SAFER de Bretagne, puis rejeté les demandes de Monsieur [M] ;
 
 ALORS QUE, en cas de tierce opposition, la rétractation ne concerne que les chefs préjudiciables au tiers opposant et la décision originaire conserve ses effets entre les parties à la première procédure même sur les chefs annulés ; qu'il n'en va autrement qu'en cas d'indivisibilité ; qu'en l'espèce, à supposer que le bail fut nul à l'égard de Madame [Y], de la Congrégation des Soeurs du Christ Rédempteur et de Monsieur [S], de toute façon, l'existence du bail excluant le droit de préemption de la SAFER pouvait être maintenue à l'égard de cette dernière sans qu'il y ait impossibilité d'exécution ; qu'en déclarant nul le bail rural, même à l'égard de la SAFER de Bretagne, les juges du fond ont violé l'article 591 du code de procédure civile.