Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.242 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021
 
 La société Etablissements Raymond Poulet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-12.242 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. J... C..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Etablissements Raymond Poulet,
 
 2°/ à M. E... H..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Etablissements Raymond Poulet,
 
 3°/ à M. M... U..., domicilié [...] ,

4°/ à l'AGS CGEA de Toulouse, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Etablissements Raymond Poulet et de la société FHB, ès qualités, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. U..., après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, M. Duval, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société Etablissements Raymond Poulet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. H..., pris en qualité de mandataire judiciaire de ladite société.
 
 2. Il est donné acte à la société FHB, prise en la personne de M. C..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Etablissements Raymond Poulet, de son intervention volontaire.
 
 3. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Etablissements Raymond Poulet aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Etablissements Raymond Poulet et la condamne à payer à M. U... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Raymond Poulet
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Etablissements Raymond Poulet à verser 35 000 € à monsieur U... au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement ;
 
 aux motifs propres que « l'annexe officielle au contrat de travail en date du 23 septembre 2003 signée entre les parties le 14 novembre 2003 modifie l'article 7 du contrat de travail du 14 novembre 2003 et stipule que : "La SAS Poulet s 'engage à verser, en cas de rupture de contrat même pour un licenciement dans le cas d'une faute grave ou lourde, en plus des indemnités prévues dans le contrat initial une indemnité de 35 000 euros bruts". Pour tenter de s'opposer au versement de cette somme réclamée par M. U..., l'appelante fait valoir, d'une part, qu'est nulle la clause d'un acte qui instaure une inégalité de traitement entre les salariés en octroyant personnellement à un individu le bénéfice, même en cas de faute grave ou lourde, d'un complément d'indemnité de rupture, d'autre part et à tout le moins, qu'une telle indemnité de rupture a le caractère d'une clause pénale qui est manifestement excessive. Toutefois, comme le soutient justement l'intimé, sur le premier point, la société Etablissements Raymond Poulet ne rapporte la démonstration d'aucune nullité sur la base d'une inégalité de traitement entre des salariés de l'entreprise, qui résulterait de la convention qu'elle a conclue, et, au surplus, il revient à l'employeur d'assurer lui-même le respect du principe "à travail égal, salaire égal", de sorte qu'à supposer même qu'une inégalité de traitement soit établie, la responsabilité de l'employeur serait engagée, celui-ci ne pouvant invoquer ce principe pour tenter de faire échec à son propre engagement contractuel ;