décision 17-13.018 du 07/02/2018,  partie 4


que, pour contester la réalité du prêt prétendu de 200.000 francs (30.489,80 euros) par Bruno Y... à son père pour financer des travaux dans la maison de ce dernier et censé constituer la contrepartie du droit d'habitation concédé par testament, Serge Y... faisait valoir dans ses conclusions (p. 16) qu'il résultait du rapport de l'expert que cette somme excédait manifestement le montant des travaux effectivement réalisés ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que, pour juger que Serge Y... ne rapportait pas la preuve que les revenus de Bruno Y... n'aurait pas pu lui permettre de prêter 200.000 francs (30.489,80 euros) à son père, la cour d'appel a retenu qu'il devait « être tenu compte de ses capacités d'emprunt auprès de sa banque qui, compte tenu de l'emploi salarié qu'il occupait à l'époque des versements, le mettait en mesure d'apporter le financement contesté » ; qu'en statuant ainsi, quand aucune des parties n'avait allégué de la possibilité d'un emprunt par Bruno Y..., la cour d'appel, qui s'est fondée sur un élément de fait qui n'était pas dans le débat, a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer ; que, pour juger que Serge Y... ne rapportait pas la preuve que les revenus de Bruno Y... n'aurait pas pu lui permettre de prêter 200.000 francs (30.489,80 euros) à son père, la cour d'appel a retenu qu'il devait « être tenu compte de ses capacités d'emprunt auprès de sa banque qui, compte tenu de l'emploi salarié qu'il occupait à l'époque des versements, le mettait en mesure d'apporter le financement contesté » ; qu'en statuant ainsi, quand aucune des parties n'avait allégué de la possibilité d'un emprunt par Bruno Y..., la cour d'appel, qui s'est fondée sur un moyen relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; que, pour juger que Serge Y... ne rapportait pas la preuve que les revenus de Bruno Y... n'aurait pas pu lui permettre de prêter 200.000 francs (30.489,80 euros) à son père, la cour d'appel a retenu qu'il devait « être tenu compte de ses capacités d'emprunt auprès de sa banque qui, compte tenu de l'emploi salarié qu'il occupait à l'époque des versements, le mettait en mesure d'apporter le financement contesté » ; qu'en se fondant sur la simple possibilité d'un emprunt par Bruno Y... auprès de sa banque, la cour d'appel, qui a statué par un motif purement hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE la constitution d'un droit d'habitation concédé à vil prix constitue une donation déguisée rapportable à hauteur de la valeur de l'indemnité d'occupation ; qu'en jugeant que « le rapport à la succession d'une indemnité d'occupation du bien immeuble suppose l'annulation préalable de l'acte qui institue le droit d'habitation et détermine le loyer », la cour d'appel, qui a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas, a violé les articles 843 et 860 du code civil.