Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.366 du 24/06/2021,  partie 8


état dans lequel il était avant la conclusion du compromis de vente et en ordonnant une expertise pour évaluer son montant sans répondre au moyen invoqué par la société King holding (p.21) faisant état de ce que la vente n&apos;étant pas résiliée, elle ne pouvait être condamnée à supporter les frais de la remise en état de lieux qui lui avaient été vendus, la cour d&apos;appel, qui a délaissé ce moyen péremptoire, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.