Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.059 du 12/05/2021,  partie 8


il se déduisait de ces constatations que l&apos;examen réalisé par Ace n&apos;avait pu porter à la connaissance de la société Frégate, antérieurement à la cession, l&apos;existence d&apos;une anomalie sur la valorisation des stocks ; qu&apos;en retenant cependant, pour priver de tout effet la garantie d&apos;actif et de passif, que la société cessionnaire n&apos;établissait pas n&apos;avoir eu connaissance de la véritable valeur des stocks que postérieurement à la cession, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article 1134 du code civil, devenu l&apos;article 1103 du même code.