Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.742 du 26/03/2020,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à mesure d'instruction concernant une éventuelle modification du cahier des charges, confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné M. S... H... à enlever la clôture et les panneaux de bois dressés en limite de la propriété de M. K... E... et à démolir les ouvrages édifiés sur la parcelle cadastrée commune de [...] section [...] reliant [...] , ainsi que les extensions des chalets n° 12 et n° 14 situés sur ladite parcelle, réalisées en façade nord, et à remettre ces chalets dans l'état où ils se trouvaient antérieurement au 1er février 2008 et ce, sous astreinte, de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES que, sur l'application du cahier des charges ; que M. K... E... produit le cahier des charges du groupe d'habitations créé par la société civile immobilière des [...], établi par acte notarié du 27 juin 1984, et enregistré le 9 juillet 1984 ; que, pour soutenir que ce cahier des charges a été modifié depuis lors, M. S... H... produit d'une part une lettre en langue allemande datée du 6 septembre 1994 adressée par M. R... A..., se déclarant « Directeur » de l'association syndicale des [...], au maire de la commune de [...] pour informer celui-ci d'une modification de l'article 10 paragraphe 2 b), décidée par une résolution adoptée à la majorité des voix lors d'une assemblée générale du 24 juin 1994 et de la suppression, dans le même temps, du contenu de l'article 13 ; qu'il n'existe aucune preuve de la réception, ni même de l'envoi de cette lettre ; qu'en outre, aucune modification du cahier des charges ne peut résulter de l'envoi d'une lettre au maire de la commune où se situe le lotissement ; que M. S... H... produit également un document intitulé « Protokoll » et rédigé en langue allemande, qui relaterait le déroulement de l'assemblée générale ordinaire du 24 juin 1994 ; que ce document ne comporte cependant aucune signature ; qu'il est ainsi dépourvu de toute valeur probante ; de surcroît, que la résolution intitulée « TOP 9 » ne modifie pas le cahier des charges, mais prévoit seulement que l'article 10 paragraphe 2 de son chapitre 2 doit être modifié conformément à la demande de « R.u.D. N... » et que sa nouvelle rédaction doit être discutée et rédigée avec « F... P... », sans prévoir par ailleurs une modification de l'article 13 ; qu'aucune modification des articles 10 et 13 du cahier des charges ne peut donc résulter d'une telle résolution ; qu'une mesure d'instruction ne peut suppléer la carence de M. S... H... dans la preuve de la modification du cahier des charges qu'il allègue ; que, de surcroît, rien ne permet de penser que l'administrateur provisoire de l'association syndicale libre disposerait d'éléments concernant une modification du cahier des charges qui serait intervenue vingt ans avant sa désignation ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de solliciter un renseignement auprès de l'administrateur provisoire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, s'agissant de la démolition des ouvrages érigés sur les terrains de M. S... H..., M. K... E... fait valoir que M. S... H... a prolongé ses chalets en les rapprochant de l'étang en contravention de l'article 10 b du cahier des charges de l'association syndicale, qui a une valeur contractuelle, qui interdit toutes constructions complémentaires ou additionnelles, et a érigé une clôture doublée de panneaux de bois en méconnaissance de l'article 13 du cahier des charges qui impose que les clôtures ne doivent être constituées que de fils de fer fixé sur des potelets espacés d'au moins 5 mètres, et du code de l'urbanisme ; que M. S... H... soutient que l'article 13 du cahier des charges reçu par Me V... L..., notaire, le 27 juin 1984 a été supprimé par l'assemblée générale de l'association syndicale « [...] » du 24 juin 1994, ce que confirmerait une correspondance du 6 septembre 1994 du directeur de l'association syndicale « [...] » au maire de la commune de [...], et que personne ne respecte plus zes dispositions ; que cependant, comme le fait remarquer M. K... E... dans ses conclusions, la pièce n° 7 de M. S... H... censée être le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association syndicale « [...] » du 24 juin 1994 est un document non signé en langue allemande de 11 pages plus des annexes, qui n'a pas été traduit en langue française par M. S... H... comme il en a l'obligation de par l'ordonnance de Villers-Cotterêts et les textes postérieurs ; que cette pièce n° 7 n'a donc aucune portée et une délibération de l'assemblée générale de l'association syndicale « [...] » qui aurait modifié le cahier des charges de l'association syndicale « [...] » ne peut être remplacée par une lettre, pièce n° 6, datée du 6 septembre 1994 qui, outre qu'elle est en langue allemande non traduite, serait adressée au maire de [...] sans qu'on sache lien avec l'association syndicale « [...] », et ne peut être annulée par une pratique différente des autres propriétaires qui n'est en outre pas avérée   ;