décision 15-86.324 du 13/01/2016,  partie 2



 "1°) alors qu' est privé de l'une des conditions essentielles de son existence légale l'avis favorable de la chambre de l'instruction donné à une demande d'extradition concernant une infraction ne faisant pas l'objet, à la date de la commission des faits, d'une définition précise et accessible des éléments constitutifs de cette infraction, le principe de légalité criminelle, consacré par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que par la Convention européenne des droits de l'homme et ayant valeur constitutionnelle en droit français, faisant obstacle à ce que lesdits faits soient considérés comme punis par la loi de l'Etat requérant, au sens de l'article 696-3, 1°, du code de procédure pénale ; qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que l'article 415 de la loi israélienne, qui incrimine l'« obtention d'une chose par fraude avec circonstances aggravantes » ne définit pas le terme de « fraude » et ne précise pas les circonstances aggravantes ; que, selon la réponse des autorités israéliennes «le terme de "circonstances aggravantes" tel que mentionné à l'article 415 concernant l'infraction d' « obtention d'une chose par tromperie », n'est pas défini dans la législation israélienne, mais plutôt dans la jurisprudence. Les tribunaux israéliens ont défini les termes "circonstances aggravantes" comme une infraction qui comprend des facteurs spéciaux qui intensifient la gravité du crime, tels que la manière dont l'acte a été effectué, la méthode de la planification, de "refinement", de la portée, des infractions supplémentaires impliquées etc." ; que, ni la manière dont l'acte a été effectué, ni la méthode de la planification, ni la notion de « refinement » ni la portée des infractions supplémentaires impliquées ne sont précisés ; que la liste de ces circonstances, non exhaustive, ne permet pas de connaître les autres facteurs aggravants ; qu'en émettant, néanmoins, un avis favorable à l'extradition de ce chef, malgré l'absence de définition précise ni même accessible de la fraude et des circonstances aggravantes, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'est privé de l'une des conditions essentielles de son existence légale l'avis favorable de la chambre de l'instruction donné à une demande d'extradition concernant une infraction ne faisant pas l'objet, à la date de la commission des faits, d'une définition précise et accessible des éléments constitutifs de cette infraction, le principe de légalité criminelle, consacré par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que par la Convention européenne des droits de l'homme et ayant valeur constitutionnelle en droit français, faisant obstacle à ce que lesdits faits soient considérés comme punis par la loi de l'Etat requérant, au sens de l'article 696-3, 1°, du code de procédure pénale ; qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que la notion d' « agent » de l'article 393 (3) de la loi pénale israélienne est imprécise, en ce qu'elle viserait « une personne ou une entité qui a une obligation fiduciaire envers la victime en raison de statut », sans que le statut requis et la nature de l'obligation fiduciaire ne soient précisément définis ; qu'en émettant, néanmoins, un avis favorable à l'extradition de ce chef, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "3° alors qu'en ne répondant pas au chef péremptoire des écritures de la demanderesse sur la contrariété à l'ordre public français de l'imprécision de l'incrimination d'« obtention d'une chose par fraude avec circonstances aggravantes » et de celle de « vol par agent », la chambre de l'instruction a privé son arrêt, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Attendu qu'en application de l'article 696-15, alinéa 5, du code de procédure pénale, et dès lors que la chambre de l'instruction a répondu aux articulations essentielles du mémoire qui lui était soumis, la demanderesse ne peut être admise à critiquer les motifs de l'arrêt relatifs à l'examen du contenu de la qualification pénale des faits, objet de la demande d'extradition, qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre de l'instruction sur la suite à donner à la demande d'extradition ; 
 
 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 12 de la Convention européenne d'extradition, 696-4 5°, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, du principe de spécialité, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition pour des faits qualifiés de vol par agent, obtention de bien par tromperie avec circonstances aggravantes et blanchiment, « commis de mars 2010 au 27 décembre 2011 », après avoir écarté l'exception de prescription ;
 
 "aux motifs que les faits tels que qualifiés par l'Etat requérant sont constitutifs, au regard de la loi française, des délits d'abus de confiance, escroquerie, blanchiment par dissimulation ou conversion du produit d'un délit prévus et réprimés par les articles 314-1 et 314-10, 313-1, 313-7, 313- 8, 324-1, alinéa 2 et 3, 324-1-1 du code pénal ;