Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.169 du 18/03/2020,  partie 3



 L'article 330 du code de procédure civile, dont aucune des parties ne conteste l'applicabilité, dispose :
 
 "L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie".
 
 Il s'ensuit que l'intervention pour être recevable doit viser à la conservation des droits de la partie intervenante.
 
 Les sociétés Gaches Chimie et Solvadis soutiennent ensemble qu'elles ont intérêt à intervenir à la procédure de recours contre la décision attaquée car elles sont plaignantes devant l'Autorité de pratiques commises à leur détriment par la société Brenntag SA.
 
 Cependant, la décision attaquée ne porte pas sur les pratiques en cause, mais seulement sur le comportement procédural adopté par les sociétés Brenntag.
 
 Dans ce cadre, les parties plaignantes ne disposent pas de droit propre à conserver.
 
 En effet, d'une part, les parties plaignantes n'ont, dans le cadre de l'instruction de l'affaire ouverte à la suite de leurs plaintes, pas de droit à faire valoir, elles ne peuvent intervenir dans l'instruction ni demander la réalisation d'aucun acte.
 
 Si, ainsi que le font valoir la société Gaches Chimie et les sociétés Solvadis, il existe un lien étroit entre la procédure d'obstruction et la procédure d'instruction dans laquelle elle s'inscrit, il n'en demeure pas moins que la procédure d'obstruction est une procédure autonome qui concerne la mise en oeuvre des pouvoirs de coercition conférés à l'Autorité pour assurer la mission de défense de l'ordre public économique qui lui est confiée et dans laquelle les parties plaignantes ne disposent d'aucun droit à faire valoir.
 
 De même, si les parties plaignantes ont intérêt à voir leurs plaintes examinées, et ce dans les meilleurs délais, un tel intérêt ne leur confère pas de droit à ce que lesdites plaintes aboutissent à une notification de griefs et, a fortiori, à ce qu'une sanction soit prononcée. Elles ne peuvent de ce fait intervenir devant la cour d'appel dans le cadre de la procédure pour obstruction, qui relève de la phase d'instruction du dossier ouvert à la suite de leur plainte.
 
 D'autre part, la décision attaquée porte sur le seul comportement procédural passé des sociétés Brenntag. Une éventuelle annulation ou réformation ne porterait donc que sur ce comportement passé, sans que l'instruction, qui se poursuit, puisse en être affectée. De fait, une éventuelle annulation ou réformation de la décision attaquée n'empêcherait pas, dans l'avenir, l'Autorité de mettre en oeuvre tous les moyens procéduraux dont le législateur l'a dotée pour obtenir la coopération des entreprises, y compris, le cas échéant, une nouvelle procédure d'obstruction s'il s'avérait que les sociétés Brenntag font - ou continuent de faire - obstruction à son instruction. De plus, une éventuelle annulation ou réformation de la décision attaquée ne priverait pas lesdits moyens procéduraux de leur effet dissuasif, les sociétés Brenntag ne pouvant qu'être conscientes qu'une obstruction à l'instruction en cours leur ferait encourir une sanction en application de l'article L. 464-2, V, du code de commerce »,
 
 1) - ALORS QUE la recevabilité de l'intervention accessoire, par laquelle un tiers à la procédure initiale entend appuyer les prétentions d'une partie, est subordonnée à la seule condition que son auteur ait intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie de sorte qu'en déclarant la société Gaches Chimie irrecevable en son intervention volontaire à la procédure par laquelle les sociétés Brenntag demandaient l'annulation de la décision n° 17-D-27 du 21 décembre 2017 ayant sanctionné l'obstruction de ces sociétés à l'instruction de la saisine n° 07/0076 F, après avoir pourtant constaté qu'elle avait la qualité de plaignante devant l'Autorité de la concurrence dans le cadre de la procédure à laquelle il était fait obstruction et qu'elle avait intérêt à voir sa plainte examinée dans les meilleurs délais, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 330 du code de procédure civile ;
 
 2) - ALORS QUE la recevabilité de l'intervention accessoire, par laquelle un tiers à la procédure initiale entend appuyer les prétentions d'une partie, est subordonnée à la seule condition que son auteur ait intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie ; qu'en déclarant irrecevable l'intervention volontaire de la société Gaches Chimie en l'absence de droit à faire valoir sans rechercher si, comme elle le soutenait dans ses écritures d'appel (conclusions d'intervention de l'exposante, p. 4, 21 et surtout p. 26), cette société n'avait pas tout particulièrement intérêt à la célérité de la procédure pendante devant l'Autorité de la concurrence au titre de l'abus de position dominante commis par les sociétés Brenntag, dès lors qu'elle avait par ailleurs engagé une procédure en indemnisation des préjudices subis en raison de cette pratique devant le tribunal de commerce de Bordeaux, lequel avait sursis à statuer sur les demandes dans l'attente de la décision de l'Autorité de la concurrence chargée de statuer sur la caractérisation et la sanction de l'abus de position dominante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 330 du code de procédure civile ;