Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.815 du 02/02/2017,  partie 4


enfin, les consorts [H], nullement profanes, qui retrouvaient dans leur patrimoine un bien auquel ils accordaient une valeur supérieure au prix visé au compromis initial et qu&apos;ils pensaient leur échapper, ne démontrent pas exactement en quoi ils n&apos;auraient pas exprimé un consentement éclairé, à l&apos;occasion de la signature de la convention alors qu&apos;il est allégué sans contradiction qu&apos;ils emportaient le projet avec eux pour réflexion et le signaient à des dates différentes, avant de charger l&apos;un d&apos;eux d&apos;en retourner un exemplaire à Me [S] ; que si une contestation ou une réticence, eut exprimé, à cet instant, un consentement insuffisamment éclairé, cela est contredit par le recueil de trois signatures exprimant un accord collectif sans réserve jusque dans ses modalités échelonnées ; qu&apos;au surplus, les consorts [H] ont, au contraire, maintenu toute leur confiance à Me [S], lequel a conclu devant la cour d&apos;appel de renvoi les 1er juin 2013 et 31 janvier 2014 et l&apos;ont chargé des diligences propres à leur garantir la délivrance d&apos;un permis de lotir ; qu&apos;il en résulte que les parties sont convenues de passer une nouvelle convention arrêtant le principe d&apos;un honoraire de résultat après service rendu, de le chiffrer à 12 % de la valeur visée au compromis de vente et de fixer un règlement échelonné ; qu&apos;il n&apos;apparaît pas dès lors que cette convention ne soit pas légalement formée ; qu&apos;en effet, l&apos;honoraire de résultat prohibé par l&apos;article 10 de la loi du 31 décembre 1971, s&apos;entend du seul honoraire conditionné par le succès d&apos;une action judiciaire dont l&apos;échec éventuel demeure aux risques de l&apos;avocat ; qu&apos;en définitive, et quand bien même les honoraires apparaîtraient excessifs, ce qui demeure subjectif au regard de la valeur réelle du terrain et de l&apos;opération que sa conservation permet de concrétiser, le principe de l&apos;autonomie de la volonté s&apos;oppose à ce que le taxateur puisse réviser ou réduire les honoraires ainsi fixés ;
 
 1°) ALORS QU&apos; il résulte des dispositions de l&apos;article 10 de la loi n° n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 qu&apos;est nulle la convention conclue entre un avocat et son client qui prévoit le paiement d&apos;un honoraire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu sans mentionner les frais et honoraires correspondant aux diligences accomplies pour la même instance, et ce alors même qu&apos;elle serait conclue après service rendu ; que les dispositions de l&apos;article 10 de la loi du 31 décembre 1971 s&apos;appliquent à tous les honoraires de résultat sans qu&apos;il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des constatations de l&apos;arrêt que la convention d&apos;honoraires signée le 6 novembre 2012 ne prévoyait qu&apos;un honoraire de résultat, sans mentionner les frais et honoraires correspondant aux diligences accomplies ; qu&apos;en jugeant que ladite convention d&apos;honoraires ne méconnaissait pas l&apos;article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le premier président de la cour d&apos;appel de Papeete a violé l&apos;article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;honoraire de résultat n&apos;est dû par le client à son avocat que lorsqu&apos;il a été mis fin à l&apos;instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, alors même qu&apos;il aurait été convenu aprés qu&apos;il a été partiellement mis fin au litige par un accord transactionnel ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;ordonnance que la convention en litige « a été passée, d&apos;une part, après l&apos;obtention de l&apos;arrêt de cassation réduisant à néant la décision de la cour d&apos;appel qui déclarait parfaite la vente des terrains au profit de M. [F] [G] à un prix inférieur à celui qu&apos;estimaient les héritiers de M. [G] [H] et des conditions qui compromettaient les projets immobiliers qu&apos;ils avaient, et, d&apos;autre part, après l&apos;obtention, au terme de négociations menées par Me [S], de la renonciation officielle de Me [Y], avocat de M. [F] [G], à poursuivre la vente forcée et à revendiquer la propriété desdites parcelles devant la cour de renvoi » et que « seule subsistait devant ladite cour la question résiduelle de l&apos;octroi de dommages et intérêts pour rupture de pourparlers » ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il devait être fait droit à la demande de Me [S] de taxation de ses honoraires de résultat, quand il résultait des constatations de l&apos;ordonnance que la cour d&apos;appel demeurait saisie de la demande de dommages et intérêts de M. [G] à l&apos;encontre des consorts [H] dans le cadre de la même procédure concernant la vente de la terre [Localité 1], le premier président de la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a encore violé l&apos;article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l&apos;article 1134 du code civil.