Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.071 du 14/11/2018,  partie 9


que la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd, créée le 01/01/1984 en tant que société étrangère non immatriculée au RCS, déclare exercer l'activité d'élevage de chevaux et d'autres équidés ; qu'elle dispose d'une adresse sise Lewes Sussex, N... East Hoathly, Royaume-Uni (pièce 23) ; qu'à cette adresse, 1 société figure sur Orbis, base de données mondiale du Bureau Van Dijk sur internet et 3 sociétés figurent sur Fame, base de données irlandaise et britannique du Bureau Van Dijk sur internet, dont la société N... YY... (pièce 24-1) ; qu'à la date de consultation du 30/09/2016 du site www.hesmonds-stud.com, il apparaît que la société N... YY... gère le Haras N... stud, créé par Peter I..., il y a 40 ans (pièces 24-2 et 24-3) ; qu'ainsi, la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd communique aux autorités françaises l'adresse du haras N... stud, créé par Peter I..., comme adresse de contact ; que d'après les bases de données internationales, la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd ne dispose pas en Grande-Bretagne de numéro de téléphone ou de télécopie (pièce 18-1) ; que les recherches effectuées sur les sites internet d'accès public "yell.com" et "thephonebook.bt" confirment que la société Petra Bloodstock Agency Ltd ne dispose pas de numéro de téléphone en Grande-Bretagne (pièces 25-1, 25-2 et 25-3) que les bilans déposés par la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd au Royaume-Uni permettent de constater que celle-ci ne paraît pas disposer des moyens humains et matériels suffisants pour développer son activité ; qu'elle ne dispose d'aucune immobilisation corporelle (pièces 18-1 et 18-2) ; que les bases de données internationales indiquent que la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd a disposé d'un employé en 2005 en Grande-Bretagne, mais ne disposerait plus de personnel depuis cette date (pièces 18-1 et 18-2) ; qu'ainsi, la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd ne dispose pas au Royaume-Uni à l'adresse de son siège, ainsi qu'à l'adresse fournie à ses fournisseurs, des moyens matériels et humains nécessaires pour y développer une activité économique conforme à son objet social ; que depuis toujours, d'après les bases de données internationales, la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd exerce une activité d'élevage de chevaux et autres équidés (pièces 18-1 et 18-2) ; que dans le cadre de ses relations avec l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation – IFCE, la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd possède un statut de propriétaire naisseur ; que les poulinières, propriétés de la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd, sont mises en pension au V... , appartenant à la SA Elevage et agriculture ; que les poulains nés des poulinières sont élevés au V... jusqu'à leur départ pour les ventes ou pour l'entraînement (pièces 2-2 et 7) ; que la société Petra Bloodstock Agency Ltd destine à la vente la majorité des poulains nés de ses poulinières et, pour ce faire, elle rémunère la société SA Elevage et agriculture par une commission de 4% sur les ventes de chevaux, cette rémunération correspondant à la préparation des yearlings (préparation physique, nourriture et présentation aux acquéreurs potentiels, etc.) (pièce 7) ; que les chevaux non proposés à la vente sont entraînés et engagés sur différents champs de courses français, ce qui permet à la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd de réaliser des gains en tant que propriétaires et éleveurs (pièces 4-2, 20-1 à 20-3) ; qu'ainsi, la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd réalise une activité économique d'élevage, de vente et de course de chevaux ; que les recherches effectuées sur internet permettent de constater qu'il est de notoriété publique que le V... ainsi que Petra Bloodstock Agency Ltd ont été créés par Constantin I..., oncle de Chryssanthie H... et que cette dernière a repris ces deux exploitations au décès de son oncle [...] (pièces 20-1 à 20-3) ; qu'ainsi, Chryssanthie H... est présumée détenir indirectement et diriger la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd, par l'intermédiaire d'une société de droit libérien ; qu'au cours de la procédure de droit d'enquête visant la société SA Elevage et agriculture, il a été procédé le 17/06/2015 à l'audition de M. Z..., qui a ainsi indiqué que les deux principaux clients de la société SA Elevage et agriculture sont deux sociétés étrangères, la société Ecurie Skymarc Farm et la société Petra Bloodstock Agency (pièce 7) ; que ces propos sont confirmés par le fait que, sur un chiffre d'affaires total de 1 197 360 € déclaré au cours de l'année 2013, la SA Elevage et agriculture a réalisé 583 367 € de livraisons intracommunautaires à destination de la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd, soit environ 50% du chiffre d'affaires total (pièces 14-1 et 26) ; que de même, au cours de l'année 2014, la SA Elevage et agriculture a déclaré un chiffre d'affaires total de 1 127 305 € dont 500 745 € de livraisons intracommunautaires à destination de la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd, soit 44% du chiffre d'affaires total (pièces 14-2 et 26) ;