Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.831 du 28/10/2015,  partie 10


en vertu des dispositions de l'article L 1332-2 du Code du travail, la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ; il résulte des pièces versées aux débats que, selon les termes de la PERS 846, la " première phase de l'entretien préalable. " concernant Monsieur F... est intervenue le 21 avril 2008 ; qu'à l'issue de cet entretien, peuvent intervenir le classement de l'affaire, l'application d'un avertissement ou d'un blâme ou la " mise en oeuvre de la consultation des conseils de discipline " ; que, par lettre du 19 mai suivant, il a été notifié à ce dernier sa traduction devant la commission secondaire, ce qui a, donc, constitué la mise en oeuvre d'une nouvelle phase de la procédure conventionnelle ; le 22 mai 2008, la date et le lieu de réunion de cette commission ont été précisés à l'appelant ; que la Présidente de la commission secondaire a désigné un rapporteur le 23 mai suivant et indiqué les dates et lieu de la tenue de cette commission : que, le 27 mai et le 13 juin suivants, ERDF a confirmé à Monsieur F... ces date et heure ; qu'à la date prévue, le 23 juin 2008, la commission s'est réunie ; qu'elle a, ensuite, accepté des observations complémentaires, avant d'émettre un avis dont rend compte un procès-verbal définitif du 24 juillet 2008, notifié le même jour à l'appelant ; que le 25 juillet suivant, Monsieur F... a été convoqué à " la seconde phase de l'entretien préalable " selon les termes de la PERS, entretien fixé au 4 août 2008, l'instance disciplinaire se poursuivant ; que, le 7 août 2008, il a été notifié à Monsieur F..., par lettre remise en main propre, la sanction envisagée à son encontre, sanction dont il a pris acte, le 13 août suivant, en indiquant qu'il l'exécuterait, tout en précisant qu'il ferait valoir ses droits en engageant toutes procédures qui lui seraient offertes ; qu'il a été accusé réception de son acceptation et noté de ce qu'il se réservait la possibilité d'exercer des voies de recours, le 18 août 2008 ; eu égard à cette chronologie, au fait que la saisine de l'instance disciplinaire suspend le délai invoqué par l'appelant jusqu'à ce que cette instance émette son avis, que la mise en oeuvre de l'instance disciplinaire est intervenue le 19 mai 2008, soit moins d'un mois après la première phase de l'entretien préalable, qu'après avis de la commission secondaire, l'instance disciplinaire s'est poursuivie par une deuxième phase de l'entretien préalable, intervenue le 4 août 2008, et que la sanction prononcée contre Monsieur F... lui a été notifiée le 7 août suivant, ce dernier, en se prévalant des seules dates de la première phase de l'entretien préalable, le 19 avril 2008 et de la date du 23 mai 2008 qu'il interprète comme étant celle de la saisine de la commission secondaire, ne fait pas la preuve d'une violation des dispositions de l'article L1332-2 qu'il invoque ; 
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE sur le délai qui s'est écoulé entre la sanction et l'engagement des poursuites disciplinaires et l'application de l'article 1332-2 du code du travail, il convient de relever que le délai d'un mois prévu par ce texte ne court qu'à compter de l'avis rendu par l'instance disciplinaire lorsque l'employeur est tenu de la saisir en application de dispositions conventionnelles comme c'est le cas en l'espèce ; en conséquence, Monsieur F... ne peut se prévaloir d'une violation de l'article 1332-2 ; 
 
 ALORS QUE le délai d'un mois pour notifier une sanction, prévu par l'article L. 1332-2 du Code du travail, est une règle de fond et la sanction disciplinaire doit être prononcée avant l'expiration de ce délai, sauf si, dans l'intervalle, une procédure imposée par une disposition conventionnelle a été mise en oeuvre ; dans ce cas, la procédure conventionnelle doit elle-même être engagée avant l'expiration de ce délai ; qu'il ne suffit pas que le salarié soit informé de la mise en oeuvre de la procédure conventionnelle dans le délai d'un mois : il faut qu'elle soit engagée dans ce délai ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 21 avril 2008, la commission secondaire a été saisie le 23 mai 2008, tandis que le salarié avait été informé de la mise ne oeuvre de la procédure conventionnelle par courrier du 19 mai ; qu'en rejetant néanmoins la contestation du salarié alors que le délai d'un mois était expiré à la date de la saisine de la commission, la cour d'appel a violé l'article L 1332-2 du code du travail. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur E... de ses demandes tendant à voir annuler la sanction de mise à pied du 26 novembre 2009, obtenir le paiement d'un rappel de salaire et les congés payés, outre l'incidence sur le 13èmois, ainsi que le paiement de dommages et intérêts et de l'avoir condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; 
 
 AUX MOTIFS QU'aucun des salariés appelants ne s'est prévalu et