Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.189 du 26/01/2023,  partie 3



 3°) ALORS QUE s'il était considéré que les motifs des premiers juges avaient été adoptés, qu'en se bornant à affirmer que M. [X] remplissait les conditions pour bénéficier des prestations en espèces en qualité de conjoint collaborateur, sans expliciter en quoi il aurait exercé une activité professionnelle régulière dans l'entreprise de son épouse, sans percevoir une rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil et qu'ainsi il aurait rempli concrètement les conditions d'application de ce régime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 121-1 du code de commerce ensemble les articles L. 161-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2014, D. 613-28 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014, et D. 613-14 du même code ;
 
 4°) ALORS QU'il appartient à l'organisme qui invoque l'affiliation à un régime d'établir que les conditions d'affiliation de l'intéressé, au regard du régime en cause, sont remplies ; qu'en estimant que M. [X] ne produisait aucune pièce démontrant qu'il n'avait jamais pu réellement exercer une quelconque activité en tant que conjoint collaborateur pour en déduire qu'il ne pouvait contester son affiliation à ce statut, quand il appartenait à la CPAM, qui prétendait lui appliquer ce statut pour minorer les indemnités journalières qui lui étaient dues, de rapporter la preuve que M. [X] avait exercé une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, sans percevoir une rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en application des articles L. 161-8, D. 613-8, D. 613-17, D. 613-19 et D. 613-20 du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières attribuées aux commerçants sont appréciées au jour de la constatation médicale de l'incapacité de travail ; que le service de ces prestations en espèces se poursuit pendant toute la durée de l'arrêt de travail, peu important que la période de douze mois de maintien des droits de l'assurance maladie et maternité soit expirée ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et est constant que M. [X], qui était affilié à la caisse du régime social des indépendants avait cessé son activité de commerçant à la date du 1er janvier 2015, que le 18 septembre 2015, l'affection dont M. [X] était atteint a été reconnue comme une affection longue durée, qu'il a perçu des indemnités journalières jusqu'au 31 décembre 2015, la caisse ayant refusé de poursuivre le versement de ces prestations en espèces à l'issue de ce délai ; qu'en se fondant, pour refuser d'appliquer le principe selon lequel les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières attribuées aux commerçants devaient s'apprécier au jour de la constatation médicale de l'incapacité de travail, sur le motif inopérant que M. [X] invoquait une circulaire ne s'appliquant qu'aux salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 161-8, D. 613-8, D. 613-17, D. 613-19 et D. 613-20 du code de la sécurité sociale ;
 
 6°) ALORS QUE les personnes qui cessent de remplir les conditions d'activité requises pour l'affiliation à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès d'un régime dont elles relevaient jusqu'alors bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée déterminée par décret tant qu'elles ne viennent pas à justifier de nouveau des conditions d'ouverture du droit aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre régime ; que la cour d'appel a retenu, pour débouter M. [X] de sa demande de bénéficier du maintien de son droit aux prestations en espèces né de la survenance, pendant la période de maintien de sa garantie en tant que commerçant ayant cessé d'exercer son activité depuis moins d'un an, d'une affection longue durée, qu'il « bénéficiait du régime des conjoints collaborateurs », de sorte que son droit à prestations issu de sa qualité de commerçant était supprimé ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait elle-même constaté que les droits ouverts à M. [X] n'étaient pas les mêmes que ceux dont il bénéficiait antérieurement mais leur étaient inférieurs de plus de moitié, la cour d'appel a violé l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012.
 
 7°) ALORS QUE le principe du maintien des prestations suppose que le droit aux prestations issu de la précédente affiliation ne soit supprimé que si la nouvelle affiliation du bénéficiaire lui ouvre au moins les mêmes droits ;