Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-24.124 du 17/02/2016,  partie 3


qu'il résulte clairement de cette clause, a fortiori complétée par l'article 4 mentionnant que la société FLYTEX devenue ESSEX reconnaissait avoir été « avertie (…) de l'activité exercée par la société apporteuse [NEXANS WIRES] sur certains des biens immobiliers, des risques de pollution et d'une façon générale des dangers ou inconvénients résultant de l'exploitation d'installations classées et de tous autres risques (de manière non limitative, maladies professionnelles, réclamations client…) », que la société FLYTEX devenue ESSEX s'engageait à assumer seule les créances de toute nature nées du contrat de travail, y compris antérieures à l'apport partiel d'actif, et notamment aux créances indemnitaires résultant de l'exposition à l'amiante ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé cette convention et violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 2. ALORS en outre QUE l'article 4 de la convention d'apport partiel d'actif du 12 mai 2005, après avoir énoncé que « la société bénéficiaire [FLYTEX devenue ESSEX reconnaît avoir été avertie, dans les conditions prévues par la loi, de l'activité exercée par la société apporteuse [NEXANS WIRES] sur certains des biens immobiliers, des risques de pollution et d'une façon générale des dangers ou inconvénients résultant de l'exploitation d'installations classées et de tous autres risques (de manière non limitative, maladies professionnelles, réclamations client…) », ajoutait qu'« en ce qui concerne le sol, le sous-sol, la nappe phréatique, les bâtiments et les installations, ainsi que les sources de pollution ou la pollution qui pourraient se révéler ultérieurement à la date de signature de l'acte d'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire déclare et garantit expressément, de telle sorte que la société apporteuse ne puisse en aucune façon être inquiétée à ce sujet : faire son affaire personnelle, à ses risques frais et périls, de toute pollution pouvant exister sur les sites apportés ou de tous travaux qui seraient liés à un changement de règlementation, décharger la société apporteuse de toute responsabilité à cet égard quelle qu'en soit la raison, renoncer, et en totalité, à toute garantie quelle qu'en soit la nature, se rapportant à l'état du sol et du sous-sol ou des bâtiments et des installations » (p. 13-14) ; qu'en affirmant que la connaissance par la société ESSEX des risques liés à l'activité cédée ne constitue pas davantage un engagement à en supporter les conséquences antérieures à la cession, sans tenir compte de la suite de la clause par laquelle la société ESSEX déchargeait la société NEXANS WIRES de toute responsabilité quelle qu'en soit la raison résultant d'une pollution existant sur les sites apportés et renonçait à toute garantie se rapportant à l'état des bâtiments et des installations, la cour d'appel a dénaturé par omission la convention susvisée, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 3. ALORS subsidiairement et à tout le moins QU'à supposer même que ces stipulations n'aient pas été suffisamment claires, la cour d'appel, faute d'avoir pris en compte dans son appréciation la stipulation selon laquelle « en ce qui concerne (…) les bâtiments et les installations, ainsi que les sources de pollution ou la pollution qui pourraient se révéler ultérieurement à la date de signature de l'acte d'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire déclare et garantit expressément, de telle sorte que la société apporteuse ne puisse en aucune façon être inquiétée à ce sujet : faire son affaire personnelle, à ses risques frais et périls, de toute pollution pouvant exister sur les sites apportés ou de tous travaux qui seraient liés à un changement de règlementation, décharger la société apporteuse de toute responsabilité à cet égard quelle qu'en soit la raison, renoncer, et en totalité, à toute garantie quelle qu'en soit la nature, se rapportant à l'état du sol et du sous-sol ou des bâtiments et des installations » (p. 13-14), a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
 
 4. ALORS en tout état de cause QUE la convention d'apport partiel d'actif du 12 mai 2005 prévoyait à l'article 4.4 « subrogation », que la société FLYTEX devenue ESSEX « sera subrogée dans le bénéfice de tous accords, contrats, traités, marchés engagements et conventions passés par la société apporteuse avec tous tiers (…) et se rapportant aux biens et droits apportés à charge pour elle d'en assumer les charges et obligations correspondantes » et que « la société bénéficiaire sera, par la réalisation de l'apport, intégralement subrogée à la société apporteuse relativement aux biens et droits apportés ou à leur exploitation et au passif pris en charge, pour intenter ou poursuivre ou mettre fin à toutes actions amiables, gracieuses, arbitrales ou judiciaires, donner tous acquiescements à toutes décisions, recevoir ou payer toutes sommes dues ensuite de ces procédures, actions ou décisions » ; que l'article 4.13 « passif » ajoutait que « la société bénéficiaire sera tenue de l'acquit du passif pris en charge et désigné ci-dessus, dans les termes et conditions où il est et deviendra exigible (…).