Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.846 du 03/10/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur Y... de sa demande de nullité de son licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'application à la SA LA POSTE d'une protection pour le salarié désigné, le décret du 28 juin 2011, intervenu postérieurement à la période envisagée, a considéré que les représentants du personnel au CHSCT devaient bénéficier de cette protection. Il existait antérieurement une incertitude, relayée par l'administration dans une note ministérielle qui invitait les inspecteurs du travail à différer leur compétence, "excluant l'application du droit commun de la protection sociale dont jouissent les représentants du personnel" et précisant "de surcroît, le décret de 1982 ne prévoit pas de protection spécifique pour les membres du comité d'hygiène et de sécurité". Cependant, selon l'article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990 relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, "les titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent à l'ensemble du personnel de La Poste sous réserve des adaptations, précisées en Conseil d'Etat tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels". A la date des faits, aucun décret n'ayant-été pris, l'organisation, au sein de La Poste, des CHSCT était toujours soumise aux dispositions du décret N° 2453 du 28 mai 1982 organisant les CHSCT dans la fonction publique de sorte qu'en application do l'article 40 de ce décret les représentants du personnel au CHSCT sont désignés par les organisations syndicales. En conséquence, en leur qualité de représentant du personnel au CHSCT, les membres désignés par les organisations syndicales bénéficiaient du statut protecteur, et l'autorisation administrative est une condition du licenciement du salarié, dès l'instant où l'employeur a connaissance de cette désignation.
 
 Sur la date de connaissance par l'employeur de la qualité de C... Y... de membre du CHSCT : compte tenu des spécificités du mode de désignation des membres du CHSCT à La Poste, il appartient à chacun de ses membres d'établir que l'employeur avait eu connaissance de la désignation afin de pouvoir bénéficier le cas échéant de la protection statutaire. Selon La SA LA POSTE, la direction n'a été informée de la désignation de C... Y... à cette fonction que par un courrier du 28 janvier 2010. En revanche, C... Y... affirme que son syndicat a adressé à la direction de la Poste une lettre simple le 4 décembre 2009 l'informant de la modification de la liste des membres du CHSCT et mentionnant sa désignation comme suppléant. Aucune preuve de la réalité de cet envoi et de sa réception n'est apportée, alors qu'un courrier recommandé ou une remise contre émargement aurait aisément pu l'établir et il ne peut être déduit de la simple affirmation de l'envoi de ce courrier que l'employeur avait connaissance de cette désignation, De même, il n'est pas démontré par C... Y... que la modification de la composition du CHSCT, intervenue le 7 janvier 2010, C... Y... en devenant membre titulaire, a été portée à la connaissance de l'employeur. Il est établi que par courrier du 28 janvier 2010, les représentants CGT au CHSCT, parmi lesquels C... Y..., ont saisi la présidente du CHSCT local d'une demande de réunion de cette instance, qui a été convoquée le 9 février 2010 à une réunion extraordinaire le 23 février 2010. Ce courrier est donc le premier sur lequel figure le nom de C... Y... et qui ainsi porte à la connaissance à l'employeur sa qualité de membre du CHSCT. Ce courrier est cependant postérieur à l'envoi de la lettre recommandée prononçant le licenciement de C... Y... qui est en date du 26 janvier 2010. Il doit être précisé qu'entre le décembre 2009 et le 26 janvier 2010, C... Y... a rencontré à plusieurs reprises des membres de la direction de la Poste ou de la commission d'enquête auxquels il n'a pas cru devoir indiquer sa désignation au CHSCT. En conséquence, faute de prouver qu'avant l'envoi de la lettre de licenciement, la SA LA POSTE avait été informée de sa désignation au CHSCT, C... Y... ne peut bénéficier de la protection statutaire découlant de sa désignation. Enfin, aucune comparaison ne peut être faite avec le licenciement de M. B..., lui-même membre du CHSCT, la procédure ayant conduit à son licenciement ayant été entreprise postérieurement au 28 janvier 2010. En conséquence la demande de nullité du licenciement de C... Y... doit être rejetée » ;
 
 ALORS QUE le statut protecteur des membres d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société La Poste s'applique au salarié dès l'instant qu'il devient membre de ce comité et non pas à compter de la notification de sa désignation à l'employeur, peu important qu'en vertu des articles 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 les membres des CHSCT de la société La Poste soient désignés par les organisations syndicales ;