cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-18.753 du 14/02/2018,  partie 5


or, même si en application de la décision précitée du 04 mai 1995 le complément Poste des nouveaux fonctionnaires recrutés après 1995 a été fixé au minimum du secteur bas du champ de normalité, il n'en reste pas moins que conformément aux décisions successives publiées au BRH, leur complément Poste a ensuite fait l'objet d'une revalorisation annuelle généralement calculée sur la base d'un pourcentage de l'écart existant entre son montant et le niveau bas du secteur immédiatement supérieur ; il en résulte que contrairement au cas des salariés, l'évolution du complément Poste de tous les fonctionnaires a tenu compte de leur date de recrutement et par voie de conséquence de leur ancienneté ; c'est ainsi par exemple que deux fonctionnaires exerçant la même fonction mais recrutés à un an d'intervalle ne percevaient pas le même complément Poste ; dans ces conditions, il a bien existé une inégalité originelle, selon l'expression employée à bon droit par l'appelante ; c'est pour y remédier qu'en sus de la mise en place des mécanismes de convergence concernant directement les fonctionnaires (recrutement après 1995 au minimum du secteur bas du champ de normalité, progression du montant du complément Poste de plus en plus faible du secteur bas au secteur haut), LA POSTE a signé avec les organisations syndicales représentatives les accords collectifs des 10 juillet 2001 et 08 juillet 2003 ; c'est à juste titre que LA POSTE fait valoir qu'au cas où, en procédant à la fixation des niveaux du complément Poste des agents de droit privé, les accords d'entreprise susvisés consacreraient une inégalité de fait avec les niveaux des compléments Poste perçus par les agents de droit public, et dès lors que ces accords sont négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et des intérêts des salariés concernés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, cette différence de traitement entre des catégories professionnelles distinctes ou au cas présent entre des agents relevant de statuts juridiques distincts, lesquels doivent être assimilés aux catégories professionnelles dans le cadre de l'application du principe de libre négociation, serait présumée justifiée, de sorte qu'il appartiendrait à la fédération appelante de démontrer que cette différence de traitement est étrangère à toute considération de nature professionnelle, ce qu'elle n'allègue même pas ; en tout état de cause, la fédération appelante soutient d'abord que les articles 3.5 des accords des 10 juillets 2001 et 08 juillet 2003 doivent être interprétés par la cour dans la mesure où LA POSTE ne les aurait pas appliqués en respectant leur lettre et leur esprit ; toutefois, contrairement à son argumentation et ainsi que l'ont pertinemment retenu les premiers juges, il s'évince des stipulations considérées, qui dans leur intitulé font expressément référence aux seuils de recrutement du complément Poste des agents de niveaux I.l à II. l, que le principe de convergence des montants du complément Poste des fonctionnaires et de celui des salariés s'inscrit dans une double limite tenant d'une part à leur objet puisqu'elles ne visent que les seuils de recrutement, et d'autre part à leur portée puisqu'elles concernent exclusivement les agents occupant des fonctions de niveaux I.1, I.2, I.3 et II.1 ; les tracts et la déclaration préalable de la fédération syndicale des PTT SUD en 2001 ainsi que le « Mémo CGT des contractuels de LA POSTE » produits par l'intimée [démontraient] que les fédérations syndicales ne [s'étaient] nullement méprises sur cette double limite dans laquelle s'inscrivaient les accords d'entreprise de 2001 et 2003 (pièces n° 24 à 27) ; la fédération appelante produit ensuite un tableau synthétisant les différences systématiques entre le montant du complément Poste des salariés et celui des fonctionnaires, en faveur de ces derniers, au cours des années 1995 à 2013 pour les niveaux de fonction I.2 à III.3 (sa pièce n° 15), ainsi qu'une analyse individualisée comparant les situations de Monsieur Z..., agent de droit privé de niveau 1.2, et de Madame A..., agent de droit privé à temps partiel de niveau 11.1, à celles de quelques fonctionnaires ; cependant, ce tableau présente des montants de complément Poste théoriques sur la base de la seule classification des agents et s'avère de ce fait inexploitable en l'absence de plus amples renseignements sur la situation réelle de ces agents référents ; quant aux exemples de Monsieur Z... et de Madame A..., nonobstant quelques erreurs de calcul à la marge, la fédération appelante est bien fondée à s'en prévaloir pour mettre en exergue une différence, globalement au détriment de ces agents de droit privé, entre le montant de leur complément Poste et celui des fonctionnaires auxquels ils sont comparés ;