Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.329 du 07/01/2021,  partie 3


qu'ainsi, si tel devait être le sens de son arrêt, la cour d'appel aurait également violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte de l'article L. 651-5, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que les entreprises, sociétés et groupements qu'il mentionne sont tenus de déclarer à l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.
 
 6. Ayant constaté que le GIE n'avait pas déposé de déclaration de TVA pour les années litigieuses et qu'il résulte de l'extrait Kbis qu'il a pour activité des "travaux de construction de lignes électriques H.T.B. aériennes et souterraines", l'arrêt retient, d'une part, que celui-ci ne peut invoquer de manière générale l'existence d'un mandat conclu avec les membres du groupement, revendiquer la qualité d'intermédiaire transparent et invoquer l'absence de facturation pour son propre compte, dès lors qu'il réalise un chiffre d'affaires qui lui est propre et formellement constaté par le compte de résultat de l'exercice, d'autre part, que l'affirmation selon laquelle le GIE a commis une erreur comptable n'est corroborée par aucune pièce.
 
 7. Par ces seuls motifs, dont il résultait que le GIE avait réalisé un chiffre d'affaires, constaté par le compte de résultat des exercices en cause, qui lui était propre, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et sans se contredire, a légalement justifié sa décision.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le groupement d'intérêt économique Cegelec lignes HTB aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le groupement d'intérêt économique Cegelec lignes HTB et le condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour le groupement d'intérêt économique (GIE) Cegelec lignes HTB
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé la mise en demeure du 26 octobre 2015 délivrée au GIE CEGELEC LIGNES HTB pour la somme de 173.484 € au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés pour les années 2012 à 2015 et condamné le GIE au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article L.651-1 du code de la sécurité sociale il est institué une contribution sociale de solidarité à la charge [... ] 7°) des groupements d'intérêt économique. En vertu de l'article L.651-3 du même code, la contribution sociale de solidarité est annuelle ; son taux est fixé par décret, dans la limite de 0,13 % du chiffre d'affaires défini à l'article L.651-5 ; elle n'est pas perçue lorsque le chiffre d'affaires de la société est inférieur à 760.000 euros ; pour les sociétés ou groupements mentionnés aux 4° bis, 6°, 7° et 8° de l'article L.651-1 ainsi que les groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 B du code général des impôts, la part du chiffre d'affaires correspondant à des refacturations de prestations de services à leurs membres ou associés n'est pas soumise à la contribution. L'article L.651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose que les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. L'avant-dernier alinéa de ce texte dispose que lorsque la société ou l'entreprise assujettie n'a pas effectué la déclaration de son chiffre d'affaires selon les modalités et dans les délais prescrits pour l'application du présent article, le chiffre d'affaires sur lequel est assise la contribution est fixé d'office par l'organisme chargé du recouvrement à partir des éléments dont il dispose ou des comptes annuels dont il est fait publicité ; à défaut d'éléments suffisants, le chiffre d'affaires est fixé forfaitairement par rapport au seuil mentionné au premier alinéa de l'article L.651-3. Par ailleurs, L.245-13 dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 dispose qu'il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L.651-1 et suivants. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.