Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.167 du 07/04/2016,  partie 2


de plus, elle avait été informée de l'adjudication par la publication légale effectuée le 24 novembre 2013, conformément à l'article 149 de la même loi, soit plus de deux semaines avant le terme du délai de contestation (…) la requise critique aussi le montant de 20 % réclamé aux enchérisseurs ; un tel montant n'est pas anormal ni contraire aux usages, compte tenu de la valeur importante du bien mis en vente ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte des termes même de la contestation formée par la SCI Chambord que celle-ci a eu parfaite connaissance de la publication de l'adjudication effectuée le 24 novembre 2013 -à la diligence de Maître [C], notaire chargé de la vente ; cette annonce précisait conformément à la loi que le cahier des charges était tenu à la disposition de tout intéressé, sans frais, en l'étude du notaire ; le représentant de la SCI Chambord s'est gardé d'en prendre connaissance alors qu'il avait loisir de le faire (…) le montant du chèque de banque exigé des enchérisseurs, fixé à 44.000 euros, soit 20 % de la mise à prix, ne paraît pas excessif compte tenu de la valeur du bien ; il n'est pas de nature à dissuader les acquéreurs sérieux ;
 
 1°) - ALORS QUE le cahier des charges établi en vue d'une vente forcée immobilière doit être notifié au débiteur saisi, peu important que l'annonce de l'adjudication soit publiée, ou que des débats aient lieu devant le notaire avant l'établissement du cahier des charges ; qu'en estimant qu'une telle procédure n'avait pas à être respectée, en raison de la publication de l'annonce d'adjudication et de l'absence de la SCI Chambord devant le notaire, la cour d'appel a violé les articles 147, 149, 150 et 159 de la loi du 1er juin 1924, 5 de l'annexe du code de procédure civile relative à l'application de ce code en Alsace-Moselle et 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) – ALORS QUE les jugements doivent être motivés en droit ; qu'en se bornant à relever que le montant du chèque de caution exigé des enchérisseurs n'était ni anormal, ni contraire aux usages, sans préciser sur quel fondement elle statuait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°) – ALORS QU'en énonçant, par motifs adoptés, que le montant du chèque de caution exigé des acquéreurs ne paraissait pas excessif, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.