Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.029 du 19/03/2020,  partie 3


Les documents présentés le jour du contrôle tendent à confirmer l'isolement de notre allocataire cependant la facture internet est réglée par son ancien conjoint, je demande donc à madame de me donner un justificatif de résidence séparée, Madame déclare être en bon terme avec son ex-conjoint et qu'il est hébergé par sa soeur. Je l'informe que je vais poursuivre mes recherches et la convoque dans nos locaux [...] le 29/10/2012. Après vérification, il apparait que M. A... est connu domicilié chez notre allocataire auprès : - de la caisse d'épargne au 20.03.2010, carrefour banque au 07.08.09, BNP au 29.08.03 seul un compte bancaire lui appartenant n'est pas connu à l'adresse de madame mais à celle de son entreprise sis [...] (doit correspondre au compte professionnel), - Auprès du RSI en date du 26/10/12- De plus les recherches effectuées sur le site Société.com montrent que des sociétés dirigées par M. A... ont pour adresse le [...] . – suite renseignement pris auprès des services de police (fichier immatriculation) il apparait que M. A... a fait immatriculer un scooter fin 2011 à l'adresse de Madame. Ces informations démontrent que Monsieur continue à donner régulièrement pour adresse celle de notre allocataire que cela soit pour son activité professionnelle, ses véhicules, ses comptes bancaires, sa couverture maladie et ce malgré un divorce prononcé depuis 1995. Le 29/10.2012 Madame se rend dans nos locaux, je l'informe des éléments en ma possession et l'interroge sur sa situation familiale, celle-ci confirme la séparation et explique que M. A... n'a jamais effectué de changement d'adresse et reconnait recevoir des documents concernant son ex conjoint à son domicile elle ajoute percevoir une pension alimentaire de 50 euros en faveur de C.... Force est de constater qu'administrativement, Monsieur est connu domicilié chez notre allocataire tant d'un point de vue financier que professionnel de plus il participe au règlement de facture (FREE), bien que justifiant fiscalement d'une adresse distincte Monsieur est connu hébergé ce qui ne démontre pas sa résidence effective à l'adresse indiquée. Il reste donc un réel doute quant à la situation familiale de notre allocataire et les informations que j'ai pu recueillir auprès de nos fichiers infirment ses déclarations, je considère donc que Madame n'a pas pu me démontrer sa situation d'isolement et ce depuis 2003. Il conviendra de soumettre le dossier au Conseil Général ainsi qu'à la cellule Fraude pour décision » ; que le fait que M. A... soit connu comme administrativement domicilié chez Madame O... V..., tant d'un point de vue financier que professionnel, et qu'il participe au règlement de factures FREE, ne saurait suffire à apporter la preuve d'une reprise de la vie maritale entre M. A... et Mme O... V... ; que le doute émis par la Caisse sur l'isolement de celle-ci, ne saurait suffire à apporter la preuve de celui-ci ; que le recours de Mme O... V... sera accueilli et la décision de la CAF infirmée ; que l'équité commande de faire droit à sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en l'absence de justification qu'elle a engagé des frais irrépétibles supérieurs à la somme de 1.000 euros, c'est cette somme qui lui sera allouée
 
 ALORS QUE le juge ne peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige qu'après avoir, le cas échéant mis préalablement les parties en mesure de conclure sur le fond; qu'en l'espèce, la CAF des Bouches-du-Rhône avait uniquement conclu à l'incompétence d'attribution de la juridiction de sécurité sociale au profit de la juridiction administrative sans conclure au fond ; qu'en rejetant son exception d'incompétence comme irrecevable, et en statuant au fond, sans avoir mis préalablement la CAF des Bouches-du-Rhône en mesure de conclure sur le fond, la cour d'appel a violé l'article 78 du code de procédure civile.