Tribunal d'instance de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.303 du 01/07/2021,  partie 2


article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 :
 
 8. Aux termes de ce texte, à peine d&apos;irrecevabilité, que le juge peut prononcer d&apos;office, la saisine du tribunal d&apos;instance par déclaration au greffe doit être précédée d&apos;une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :
 1° Si l&apos;une des parties au moins sollicite l&apos;homologation d&apos;un accord ;
 2° Si les parties justifient d&apos;autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
 3° Si l&apos;absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.
 
 9. Pour rejeter toutes les demandes formulées par écrit par Mme [P], le jugement retient encore que, les dispositions de l&apos;article 4 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, entrée en vigueur le 19 novembre 2016, font obligation au demandeur de solliciter une tentative de conciliation, qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [P] opère un dépôt de dossier qui ne contient pas la preuve d&apos;un respect du formalisme requis, que le moyen noté dans ses écritures, de ce qu&apos;elle aurait été empêchée de recourir à un médiateur par le comportement de son contradicteur, étant inopérant sur le respect de cette obligation légale opposable à toute saisine du tribunal réalisée par voie de déclaration au greffe, la demanderesse ne faisant état, dans ses écritures, que d&apos;un « médiateur de la consommation », qu&apos;en conséquence, il appert que les demandes formulées par Mme [P], par déclaration au greffe, sans justification de diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, sont irrecevables.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans répondre aux écritures de Mme [P], qui faisait valoir et offrait de prouver diverses tentatives de résolutions amiables, le tribunal d&apos;instance n&apos;a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 2019, entre les parties, par le tribunal d&apos;instance de Lyon ; 
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lyon ;
 
 Condamne la société Lascer - Les Déménageurs bretons aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lascer - Les Déménageurs bretons et la condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des article 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme [P]
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;avoir constaté l&apos;absence de formulation orale par Madame [A] [F] [P] de ses demandes, et de leur motivation, alors qu&apos;elle est demandeur à l&apos;instance et en conséquence d&apos;avoir rejeté « toutes les demandes formulées, que par écrit, par Madame [A] [F] [P] » ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « De la recevabilité, 
 Sur l&apos;oralité de la procédure 
 qu&apos;en vertu de l&apos;article 446-1 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal d&apos;instance est orale et l&apos;oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement ses prétentions et les justifier ; que de nombreuses demandes de renvois ont été formulées et accordées par le tribunal qui, le 20 septembre 2019, n&apos;a pu que constater qu&apos;il était opéré un dépôt de dossier ; que dès lors les demandes formulées par écrit par Mme [A] [P], mais non soutenues oralement, seront déclarées irrecevables ; 
 Sur la tentative préalable de conciliation 
 qu&apos;il sera relevé, à titre superfétatoire, que, les dispositions de l&apos;article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, entrée en vigueur le 19 novembre 2016, font obligation au demandeur de solliciter une tentative de conciliation , en ces termes : « à peine d&apos;irrecevabilité que le juge peut prononcer d&apos;office, la saisine du tribunal d&apos;instance par déclaration au greffe doit être précédée d&apos;une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf : 
 1° Si l&apos;une des parties au moins sollicite l&apos;homologation d&apos;un accord ; 
 2° Si les parties justifient d&apos;autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ; 
 3° Si l&apos;