Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.963 du 12/09/2019,  partie 3


qu'il est acquis par les parties que le 5 mai 2014 les bailleurs ont adressé à la société ROTISSERIE SBH devenue société MODJO depuis lors, un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à produire dans le mois suivant : le compte-rendu de la contre-visite de l'autorité administrative compétente indiquant que les travaux ont été correctement effectués, et le document de l'autorité administrative compétente indiquant que les installations à partir desquelles l'exploitant exerce l'ensemble de ses activités sont conformes et adaptées à l'activité exercée ; que comme l'admet la jurisprudence citée par les défendeurs, lorsque comme en l'espèce les causes du commandement ont été réglées hors du délai imparti ; c'est-à-dire à la date du 7 novembre 2014 où était abrogé l'arrêté préfectoral suspendant temporairement l'activité, mais avant que notre juridiction ait à statuer, il peut être accordé de façon rétroactive au locataire des délais et constaté que l'exécution demandée a eu lieu dans les délais impartis ; qu'en conséquence, la société demanderesse justifie bien de son intérêt à agir en vue de l'obtention de délais pour produire les documents sollicités par le bailleur, et celui-ci sera débouté de sa demande de fin de non-recevoir ; que la société demanderesse qui a eu la charge seule, de la réalisation des travaux est dès lors parfaitement fondée à obtenir un délai de dix-huit mois pour produire les documents sollicités avec effet rétroactif à compter de la date de l'assignation, c'est à dire à compter du 5 mai 2014, étant entendu que par voie de conséquence la demande de résiliation du contrat de bail est également suspendue pendant le délai accordé ; qu'à cet égard, compte tenu qu'il est justifié par la société MODJO qu'elle a satisfait à la production des documents administratifs qui faisaient l'objet du commandement délivré, il y a lieu de débouter les bailleurs de leur demande de résiliation du bail commercial pour ce motif ;
 
 ALORS QUE le preneur peut demander la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée et que lorsque les causes du commandement ont été réglées hors du délai imparti mais avant que le juge ne statue, ce dernier peut accorder rétroactivement des délais au locataire et constater que l'exécution demandée a eu lieu dans les délais autorisés ; qu'en décidant, pour faire droit à la demande du preneur, qu'il apparaissait que le 7 novembre 2014 le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin avait abrogé sa décision du 6 mars 2014 suspendant les activités de la société la ROTISSERIE SBH devenue la société MODJO de sorte que cette dernière était fondée à soutenir qu'elle disposait d'un intérêt à agir aux fins de produire les documents réclamés par le bailleur avant toute décision judiciaire quand il ressortait de ses constatations que le preneur n'avait pas produit les documents sollicités dans le commandement du 5 mai 2014, la cour d'appel a violé les articles 122 du code de procédure civil et L. 145-41 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les bailleurs de leur demande de résiliation du bail pour les autres causes figurant au commandement et d'avoir dit et jugé que la société MODJO, anciennement dénommée la société LA ROTISSERIE SBH, n'exerçait aucune activité non prescrite au contrat de bail et qu'aucune modification de la distribution des locaux loués n'avait été réalisée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les articles 1708 et suivants du code civil, applicables aux baux commerciaux, organisent le contrat de louage ; que l'article 1719 du code civil prévoit notamment que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que l'article 1720 du même code énonce que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce ; qu'il doit y faire pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ; que l'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail et payer le prix du bail aux termes convenus ; que les consorts P... faisant valoir de nombreux manquements de la société MODJO à ses obligations de preneur soutiennent que la résiliation du bail s'impose en vertu des dispositions de l'article 1184 du code civil ; qu'ils invoquent le changement dans la distribution des locaux sans leur consentement en l'occurrence la transformation de l'activité de boulanger-traiteur en une activité de restauration-discothèque ce qui a entraîné une modification en profondeur des locaux et l'exploitation d'une activité interdite par le bail en l'occurrence celle de restaurant-pizzeria ;