Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.963 du 23/03/2022,  partie 4



 1.ALORS QUE l'existence d'une faute grave ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ; que, pour écarter la faute grave s'agissant du premier grief, consistant à ne pas avoir effectué, après un premier constat de non-conformité sur un lot de pièces, des analyses permettant de valider ou d'invalider les résultats obtenus, la cour d'appel a retenu que si certaines pièces du lot litigieux s'étaient effectivement révélées, ainsi que le faisait valoir la lettre de licenciement, conformes contrairement à ce qu'avait estimé le salarié, il n'était pas démontré " un quelconque préjudice financier, ni mécontentement du client " ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail, ensemble son article L. 1234-9 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;

2. ALORS QU'en affirmant péremptoirement, sans viser aucune pièce ni s'en expliquer, que " Monsieur [K] n'a pas eu le temps nécessaire pour terminer mener correctement à bout ses opérations de contrôles ", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3. ALORS QUE la lettre de licenciement reprochait également à Monsieur [K] d'avoir délibérément et en méconnaissance de ses attributions, modifié le programme de contrôle d'une machine à mesure tridimensionnelle afin que des pièces puissent être déclarées conformes alors qu'elles n'auraient pas dû l'être ; qu'après avoir constaté que le salarié avait " intentionnellement modifié les programmes " des machines, la cour d'appel a retenu qu'il aurait procédé de la sorte " par manque d'information " ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher s'il entrait dans les attributions du salarié, en sa qualité de contrôleur métrologiste à ce titre chargé d'effectuer des relevés ainsi que d'identifier et d'isoler les produits non conformes en " utilis[ant] les instruments de mesure conventionnels et de contrôle ", de modifier de son propre chef des programmes de contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail, et de son article L. 1234-9 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

Le greffier de chambre