cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 4,  décision 16-16.426 du 06/07/2017,  partie 4


que si elle ne peut pas réclamer le remboursement de ce qu'elle a trop versé plus de cinq ans avant sa demande, l'indu est bien constitué de la différence entre les sommes qu'elle a versées depuis cinq ans et la somme qu'elle aurait dû verser soit le loyer contractuel de 136,774 euros ; qu'en conséquence le calcul de la société ACOME qui ne tient compte que de la différence avec le dernier loyer payé avant prescription est erroné, car la base de ce calcul n'était pas elle-même due ; que dès lors le jugement critiqué doit être confirmé sur son calcul et sur le montant de la condamnation au titre de l'indu ; que Madame Annick A... est aussi fondée à réactualiser sa demande de juillet à septembre 2014 soit sur trois mois la somme de 2.352,21 euros = (910,81 € - 136,74 €) x 3 = 784,07 € x 3 ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE sur la demande au titre de l'indexation, l'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article 1235 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; qu'il résulte des dispositions de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 qu'en l'absence de clause de révision, le paiement sans réserve par le locataire ne saurait créer de présomption d'acceptation susceptible de faire échec aux dispositions impératives de l'article 17 d) ; qu'en l'espèce le contrat de bail signé entre les parties le 25 janvier 1975 ne comporte aucune clause d'indexation ; que le loyer dû par Madame Annick A... aurait dû rester identique à celui spécifié dans le contrat de bail du 25 janvier 1975 soit la somme de 897 Fr soit 136,75 euros ; que nonobstant cette absence de clause contractuelle, la société ACOME a procédé à des réévaluations ; que dès lors, cette dernière doit être condamnée à restituer, dans une limite quinquennale, les sommes indument perçues ; qu'en conséquence, la société ACOME sera condamnée à payer à Madame Annick A... pour la période de juin 2009 à juin 2014 la somme de 44.790,89 euros ;
 
 ALORS QUE la prescription de l'action en répétition de l'indu résultant d'une indexation non contractuelle du loyer d'un bail emporte la forclusion du droit de contester la réactualisation dudit loyer pour la période prescrite ; d'où il suit qu'en retenant que la locataire, Madame A...         , était fondée à se prévaloir du prix du bail initialement fixé dans le contrat du 25 janvier 1975 pour calculer l'indu résultant de l'application d'une indexation sur cette base, quand elle relevait que la demande était recevable dans la seule limite de la prescription quinquennale et que le loyer avait fait l'objet d'actualisations successives sans contestation de sa part, la cour d'appel a violé les articles 1235, 1376 et 2224 du code civil.