Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.893 du 12/11/2020,  partie 3


Il s'ensuit qu'il y a lieu à ordonner l'annulation du cautionnement consenti par acte sous seing privé du 5 décembre 2009 par les époux U... et Q... O... pour non-respect du formalisme prévu par l'article L. 341-2, de sorte que la société Nacc, en qualité de cessionnaire de la créance détenue par la société banque populaire Aquitaine Centre Atlantique sera déboutée de sa demande (jugement p.4 et 5) ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'est valable l'engagement de caution, souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, dès lors que la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, permet de déterminer l'identité du débiteur garanti, fût-ce par renvoi à une autre clause du même acte ; qu'en déboutant la société Nacc de sa demande en paiement cependant qu'il résultait de ses propres constatations que, d'une part, les cautions étaient les parents du gérant de la société débitrice, lequel s'était également porté caution du remboursement du même prêt et, d'autre part, que le nom de la société débitrice figurait sur la première page de l'acte de cautionnement, ce dont il résultait que l'identité du débiteur garanti était nécessairement connue des cautions, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'engagement de caution, souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, n'a pas à comporter le nom du débiteur principal dans la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, dès lors que la caution a elle-même signé le contrat de prêt ; qu'en déboutant la société Nacc de sa demande en paiement, cependant que celle-ci faisait valoir que les cautions avaient elles-mêmes contresigné l'acte de prêt en qualité de « constituants » de sorte qu'elles ne pouvaient invoquer le fait que la mention manuscrite visant le « bénéficiaire du crédit » ne permettait pas de déterminer l'identité du débiteur garanti, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016.