Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.315 du 02/09/2020,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par Mme H... et d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ce qu'il avait notamment ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux entre M. M... et Mme H... et, pour y parvenir, ordonné la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal de grande instance de Montpellier de leur maison de Montpellier, sur la mise à prix de 450 000 euros, avec faculté de baisse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la recevabilité de l'assignation : aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, l'assignation en partage contient à peine d'irrecevabilité un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; que Mme H... fait grief à Me L..., mandataire judiciaire ès qualités de liquidateur de M. M..., de n'avoir pas précisé les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable avant de lancer son assignation ; mais que l'exigence de la recherche d'une partage amiable ne s'applique pas au représentant des créanciers d'un indivisaire, lequel ne dispose, sur le fondement de l'article 815-17 alinéa 2 du code civil que de la faculté, par le biais d'une action oblique, de provoquer le partage dans le cadre d'une action judiciaire en justice ; que l'autorisation d'intenter une telle action devant le juge-commissaire ne s'imposait d'ailleurs pas en ce qu'elle ne fait qu'entériner le pouvoir légal du liquidateur d'actionner en licitation partage devant le juge du fond et l'issue du recours intenté contre l'ordonnance du juge-commissaire reste sans incidence sur la recevabilité de l'assignation en licitation partage dénoncée aux époux co-indivisaires de l'immeuble à partager ; qu'en tout état de cause, la teneur de l'assignation des 15 et 16 mars 2016, celle de la requête en autorisation déposée devant le juge-commissaire et celle de la lettre recommandée du 11 janvier 2016 démontrent à suffisance que Mme H... a eu connaissance en temps et en heure des intentions du liquidateur et que toutes les démarches amiables qu'il a tentées sans y être tenu sont restées vaines ; qu'en effet, il a été rappelé dans les actes et courriers précités que le liquidateur « n'était pas opposé » à la cession amiable du bien par un tiers ou au rachat par l'épouse de la part indivise de M. M..., sans trouver d'écho de la part de Mme H... qui n'a formé aucune proposition ou contreproposition pour prévenir ou arrêter le cours de l'action en partage ; que l'exception d'irrecevabilité sur ce fondement sera par conséquent rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part sans les biens indivis, meuble sou immeubles ; qu'ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui ; que les coindivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en s'acquittant de l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ; que ceux qui exerceront cette faculté se remboursement par prélèvement sur le bien indivis ; qu'en l'espèce, M. A... M... a été placé en liquidation judiciaire sur sa déclaration de cessation de paiements effectuée au mois de juin 2015 ; que le passif exigible s'élevait à plus de 900 000 euros et le passif à échoir à plus de 570 000 euros ; que Me L... a obtenu l'autorisation de procéder à une cation en partage de l'indivision et Mme T... H..., épouse M..., n'a pu présenter une offre permettant d'arrêter le cours de l'cation en partage ; que l'appel de l'ordonnance du juge commissaire n'a pas d'incidence sur le droit des créanciers dûment représentés par Me L... à agir sur le fondement de l'article 815-17 du code civil ; qu'il y a lieu d'ordonner l'ouverture des opérations de partage afin de permettre au débiteur de percevoir sa part sans l'indivision et de désintéresser ses créanciers et de désigner un notaire pour y procéder à défaut de tout élément d'information sur les droits des parties dans le partage à intervenir ; que M. A... M... et Mme T... H... son épouse n'apportent pas aux débats la preuve de la possibilité d'un partage en nature, sauf à engager des frais que l'indivision devrait supporter alors qu'il n'est pas démontré qu'elle est en mesure de les régler ; que par conséquence il y a lieu conformément à l'article 1377 du code de procédure civile d'ordonner la licitation du bien aux fins de parvenir au partage ;
 
 1° ALORS QUE le liquidateur judiciaire fondait clairement sa demande en licitation et partage sur les articles 815 du code civil et L. 641-9 du code de commerce qu'il formulait en qualité de représentant du débiteur dessaisi, M. M... ;