Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.538 du 07/02/2019,  partie 2


Il résulte de ces éléments que le premier juge a, au vu des éléments qui lui étaient produits et qui ne sont pas autrement contredits devant la Cour, légitimement pu se convaincre, eu égard aux mentions de l'acte et au prix payé, de l'existence de la vente d'une parcelle entre les auteurs des parties, vente qui a fait l'objet d'un enregistrement. Le jugement doit être confirmé de ce chef » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des actes et conventions qui lui sont soumis ; que tant l'acte sous seing privé du 22 novembre 1946 que la convention signée entre Mme X... épouse Y..., et Mme Françoise Z... le 17 octobre 1985 font état d'un droit de passage cédé par M. Toussaint X... à M. Hamed D... dit Peretti, père de Mme Z... sur la parcelle n° [...] ; qu'en considérant donc que ladite parcelle avait été vendue à M. Hamed D... par M. X..., les juges du fond ont dénaturé ces actes et violé l'article 1134 du Code civil, devenu 1103 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, à supposer même que les juges du fond aient dû interpréter l'acte du 22 novembre 1946, ils ne pouvaient faire abstraction des termes de la convention du 17 octobre 1985 versée aux débats et statuer sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se sont fondés ; qu'en se bornant à faire état de ce que par convention du 17 octobre 1985, Mme X... épouse Y... cédait « en plus du droit de passage déjà accordé en 1946 », un autre droit de passage sous condition d'obtention d'un permis de construire sur la même parcelle n° [...] et en affirmant qu'au vu des éléments produits qui ne sont pas contredits devant la Cour, elle a pu se convaincre de l'existence de la vente de la parcelle entre les auteurs des parties sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait et sans les analyser, même sommairement, pour statuer de la sorte nonobstant les termes de la convention du 17 octobre 1985, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en ne déduisant aucune conséquence des termes de la convention du 17 octobre 1985, contraire à son interprétation, qu'elle se borne à citer sans toutefois l'écarter, la Cour d'appel a privé sa décision de motif au regard des exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions, Mme Y... faisait valoir en outre l'absence de toute division cadastrale de la parcelle n° 50 et l'existence d'une publication de l'acte à la Conservation des hypothèques à la suite du décès de M. Hamed D... ou du moindre acte de revendication à la suite de la vente par Mme Y... de la parcelle n° [...], Mme Z... ne sollicitant pas la restitution de la parcelle qu'elle prétend lui appartenir, mais un dédommagement sans justifier d'aucun préjudice puisqu'elle a toujours l'usage du passage ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces différents éléments de nature à démontrer que Mme Z... n'avait aucun droit de propriété sur la parcelle n° [...], la Cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le droit d'usage est un des attributs du droit de propriété ;
 que le préjudice d'une personne ayant perdu la propriété ne peut être égal à l'intégralité du prix du bien, dès lors que cette personne en a conservé l'usage ; que Mme Z... qui ne déniait pas bénéficier d'un droit de passage sur la parcelle vendue par Mme Y..., ne pouvait revendiquer un préjudice correspondant au prix de la parcelle dont s'agit en toute propriété puisqu'elle détenait toujours un droit de jouissance de ladite parcelle correspondant à son droit de passage ; qu'en indemnisant Mme Z... au prix de la vente du terrain en toute propriété, les juges du fond ont violé les articles 544, 545 ensemble 637 du Code civil.