Cour d'appel de Versailles
CM, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.878 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [J] [C],
 
 2°/ Mme [K] [C], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (assistance éducative), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [Z] [C], domicilié [Adresse 2], 
 
 2°/ à Mme [B] [Y], domiciliée [Adresse 3], 
 
 tous deux pris tant en leur nom personnel qu&apos;en qualité de représentants légaux de [T] [Y]-[C],
 
 3°/ au département des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à [T] [Y]-[C], domicilié [Adresse 4], 
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [C], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2015), que [T] [Y]-[C] est né le [Date naissance 1] 2007 de M. [Z] [C] et Mme [Y] ; que le juge des enfants a décidé de confier l&apos;enfant à l&apos;Aide sociale à l&apos;enfance et organisé, notamment, un droit de visite et d&apos;hébergement pour les grands-parents paternels ; qu&apos;il a, par ordonnance du 24 septembre 2015, suspendu ce droit et accordé à ces derniers un droit de visite médiatisé ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur la sixième branche du moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme [C] font grief à l&apos;arrêt de leur accorder un droit de visite limité sans en prévoir les modalités d&apos;exercice ;
 
 Attendu qu&apos;il ne résulte ni de l&apos;arrêt ni des productions que M. et Mme [C] aient soutenu devant la cour d&apos;appel que le juge des enfants avait méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs en décidant que les modalités d&apos;exercice de leur droit de visite seraient fixées en accord avec le service gardien ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [C]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR suspendu le droit de visite et d&apos;hébergement accordé aux grands-parents paternels Monsieur et Madame [C] à l&apos;égard de [T] [Y]-[C] ; accordé à Monsieur et Madame [C] un droit de visite médiatisé à l&apos;égard de [T] [Y]-[C], et dit que les modalités d&apos;exercice de ce droit seront fixées en accord avec le service gardien et qu&apos;en cas de difficulté il incombe à la partie la plus diligente de saisir le Juge des enfants, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les grands-parents de [T] ont fait appel de l&apos;ordonnance et sollicitent en réalité un droit de visite et d&apos;hébergement proche de celui qui leur avait été accordé par le jugement du 24 mars 2015 ; qu&apos;ils produisent diverses attestations desquelles il résulte seulement qu&apos;ils sont attachés à [T] et que le petit paraît être bien avec eux ; qu&apos;il ressort des éléments de la procédure et notamment d&apos;un rapport éducatif du 1er octobre 2013 que déjà alors [T] montrait un mal-être à la veille de ses départs en week-ends chez ses grands-parents ; que ceux-ci n&apos;ont de fait jamais été dans la collaboration avec les services sociaux ; qu&apos;une lettre du docteur [L] du 12 février 2015 adressée à l&apos;Aide Sociale à l&apos;Enfance pointe toujours que [T] présente des troubles divers suite aux week-ends passés chez ses grands parents et qu&apos;en fait il est pris dans un conflit de loyauté entre sa famille d&apos;