Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-12.479 du 16/01/2019,  partie 3


Pour établir le caractère fictif du contrat de travail du 10 décembre 2011, le liquidateur et le CGEA AGS IDF Est font valoir que M. X... : - a été le gérant de la SARL Etréa du 23 juillet 2010 au 30 novembre 2011, date à laquelle il a démissionné, - a été désigné comme directeur administratif alors que la société ne s'était pas dotée d'un tel collaborateur auparavant, - prétend s'être occupé les plannings, des congés des salariés tout en étant soumis aux mêmes obligations que les autres salariés, - communique trois attestations de la part des mêmes salariés que Mme B... dans une autre instance, toutes établies en novembre 2014 et reprenant les mêmes termes, - sollicite de fortes indemnités et un important rappel de salaire sans jamais avoir procédé à la moindre réclamation du temps où la société était in bonis, - avait un salaire très attractif avec un statut cadre pour un poste de directeur non soumis au forfait, - était toujours détenteur des parts de la société antérieurement détenues par Mme B... associée unique et ancienne gérante de ladite société. M. X... renvoie, quant à lui, non seulement au contrat de travail signé avec la société mais également à l'ensemble des bulletins de salaire qui lui ont été remis ainsi qu'à divers témoignages précis et concordants de salariés de l'entreprise qui expliquent qu'il travaillait sous l'autorité de M. B..., qu'il ne prenait aucune décision non validée par celui-ci, qu'il était contraint aux mêmes horaires et à la même soumission hiérarchique qu'eux. Il ressort toutefois des éléments communiqués et précédemment relatés que M. X... : - avait été le gérant de la société, jusqu'au 30 novembre 2011 et avait donc exercé lui-même l'autorité attachée au pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur à l'égard des autres salariés, - intéressé aux résultats de l'entreprise comme associé, n'a formalisé aucune demande de rappel de salaires prétendument non versés au cours des mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure collective et la liquidation judiciaire de la société. - en tant qu'associé unique de la SARL Etréa, disposait du pouvoir de révoquer le gérant, ce qui est incompatible avec la réelle dépendance attachée au statut de salarié, ne serait-ce que parce que dans un tel rapport, le gérant de droit désigné ne pouvait exercer à son égard son pouvoir de contrôle et de sanction pouvant aller jusqu'au licenciement disciplinaire. Dans ces conditions, le liquidateur et le CGEA AGS IDF Est établissent que M. X... n'a pas exercé ses fonctions de directeur administratif et financier au sein de la société depuis lors liquidée dans le cadre du lien de subordination caractéristique du statut de salarié. Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ».
 
 Et,
 
 AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE : « Attendu que le lien de subordination est l'un des trois éléments caractéristiques du contrat de travail avec la fourniture d'un travail sous un pouvoir de direction ou hiérarchique et sa rémunération ; Attendu que le dossier ne contient aucun élément faisant apparaître clairement et sans ambigüité que Mme Sylvianne B... était soumise et devait se conformer à des directives ou instruction de sa hiérarchie ; Attendu que l'existence d'un contrat de travail et de bulletins de paie ne suffisent pas à valider la qualité de salariée à Mme B... ; Attendu que l'article 4 du contrat de travail, de Mme Sylvianne B..., stipule une durée légale de travail de 39 heures par semaine, que l'article 1 demande de respecter des horaires de travail, que les bulletins de paie établissent un nombre d'heures mensuelles de 151,67 correspondant 35 heures par semaine. Attendu que l'article L. 1222-1 dit que "le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi". La direction de la SARL Etréa admet, sans réaction, le non-respect du contrat de travail en établissant des bulletins de paies à 35h, ceci à salaire identique. En conséquence le Conseil ne reconnaît pas le statut de salarié à Mme Sylvianne B..., ce qui implique que l'on ne peut faire droit à l'ensemble des demandes [...] »
 
 ALORS, de première part, QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties contractantes ; que la reconnaissance juridique du contrat de travail repose sur l'existence d'un lien de subordination caractérisant le pouvoir, pour l'employeur, de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser la réalité des relations de travail et de redonner aux relations contractuelles leur exacte qualification à partir des éléments de fait établis par les parties ; que la qualité d'associé n'est en aucun cas incompatible avec celle de salarié lorsqu'il n'exerce pas une fonction de gérant de ladite société ;