Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.260 du 06/10/2021,  partie 4


que l'article L. 561-15 dispose notamment que « les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues de déclarer au service mentionné à l'article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme », qu'elles déclarent au même service « les sommes ou opérations dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret » et qu'à l'issue de l'examen renforcé prescrit au II de l'article L. 561-10-2, elles effectuent, le cas échéant, la déclaration prévue au I du présent article ; que selon actes des 9 et 11 juillet 2012, la société SAVIMM a vendu à la SCI VALAMPE 11, acquérant un usufruit temporaire de 17 ans au prix de 737.000 €, et à [B] [V], acquérant la nue-propriété au prix de 103.000 €, un immeuble sis [Adresse 1] ; qu'il était spécifié que la SCI VALAMPE 11 avait payé la totalité du prix avant la vente et que M. [V], qui réglait la somme de 24.212,33 € le jour même en l'étude, avait déjà versé 78.787,67 € ; que si une disproportion entre la valeur de la nue-propriété et celle de l'usufruit limité à 17 années est certes évoquée, il n'en demeure pas moins que le calcul de la valorisation de cet usufruit temporaire a été détaillé dans un tableau annexé à l'acte de vente et qu'il correspond à l'application usuelle d'une formule intégrée dans un logiciel ; qu'il ne saurait en être déduit un quelconque manquement de Me [T] ; qu'il sera par ailleurs observé que le compromis signé le 6 juillet 2011 entre la société SAVIMM et M. [V], laissé en la possession de l'office, prévoyait que l'acquéreur aurait la jouissance de la chose louée rétroactivement à la date de signature par la perception des loyers ; que Me [T] était dès lors en mesure de savoir, sans autres vérifications, que la somme de 32.603,80 €, versée le jour de la vente du 11 juillet 2012 avec la mention « reçu virement loyers courus de CARPA », correspondait au montant des loyers qui avaient couru depuis le compromis signé au profit de M. [V] ; qu'il apparaît encore qu'une somme globale de 815.787,67 € a transité en dehors de la comptabilité de l'office à l'occasion de cette opération sans que Me [T] ne réclame le moindre élément établissant la réalité du règlement alors même qu'il ne disposait, comme seul justificatif du paiement de ce montant élevé, que des quittances partielles du prix signées les 30 août et 8 septembre 2011 et annexées à l'acte de procuration reçu par le notaire de la société SAVIMM le 23 décembre 2011 ; que le fait qu'il invoque l'honorabilité de M. [V], qui n'était au demeurant pas la seule partie à l'opération, et qu'il justifie, seulement maintenant et pour les besoins de la présente instance, de ce que les acquéreurs disposaient bien des fonds nécessaires en raison d'une vente d'un bien familial régularisée par un autre notaire le 25 mars 2011, ne dispensait pourtant pas Me [T] de procéder à l'occasion de la vente aux vérifications qui s'imposaient en vue de déterminer l'origine des fonds ; que ces précautions, qui ne sont que l'illustration de la conscience professionnelle, du sérieux et de la probité dont doit nécessairement faire preuve un officier public auquel est confié le pouvoir de conférer l'authenticité, devaient être prises, quand bien même l'examen renforcé de l'article L. 561-10-2 ou la déclaration de soupçon de l'article L. 561-15 ne s'imposaient pas en l'absence d'opération d'une particulière complexité, d'un prix inhabituellement élevé ou significativement éloigné de la valeur vénale du bien, ou encore d'éléments laissant penser que les sommes en jeu provenaient d'une infraction ou d'une fraude ; qu'il convient par suite de considérer que Me [T], sans qu'il soit établi qu'il n'aurait pas respecté les obligations en matière de lutte contre le blanchiment, n'a manifestement pas agi avec la rigueur et la probité requises (jugement pp. 8-10) ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire n'est pas tenu de se renseigner sur l'origine des fonds impliqués dans l'opération à laquelle il prête son concours, sauf à ce que ladite opération soit particulièrement complexe, ou d'un montant inhabituellement élevé, ou qu'elle ne paraisse pas avoir de justification économique ou d'objet licite ; qu'en l'espèce, M. [T] faisait valoir que l'opération litigieuse n'était pas particulièrement complexe, la vente par démembrement de propriété étant une technique juridique classique, parfaitement légale au regard des dispositions des articles 578 à 581 du code civil ; que de même, la substitution partielle d'un acquéreur à un autre est parfaitement légale et classique, sans que l'acte authentique de vente ne modifie substantiellement la promesse de vente initiale, qui prévoyait une faculté de substitution ; qu'il soulignait l'absence de caractère particulièrement complexe de l'opération (conclusions, p. 36) ;