Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.550 du 19/05/2021,  partie 3


espèce, M. [A] a été mis à disposition de la société Est Ouvrages pour les périodes allant du 21 avril 2012 au 21 décembre 2012, puis du 20 mai 2013 au 31 mai 2013, et du 1er juillet 2013 au 28 février 2014, par le biais de douze contrats de mission. 
 
 Cela représente une première mise à disposition de huit mois, suivi d&apos;une seconde mise à disposition de douze jours, et d&apos;une troisième de huit mois, séparées respectivement d&apos;une période de cinq mois et d&apos;une période d&apos;un mois. 
 
 Ces périodes de mise à disposition, même cumulées, ne dépassent pas le maximum légal de 18 mois. 
 
 Ont ainsi été conclus douze contrats de mission en l&apos;espace d&apos;un an et dix mois, chacun pour le même emploi et la même qualification (gestion d&apos;une équipe coffrage ferraillage et bétonnage - chef d&apos;équipe), ainsi que pour le même motif (accroissement temporaire d&apos;activité).
 
 Le salarié a saisi la juridiction prud&apos;homale le 9 février 2016. Il n&apos;est pas contesté qu&apos;il n&apos;a plus été mis à disposition de la société Est Ouvrages, et qu&apos;il n&apos;a plus travaillé pour son compte, postérieurement au 28 février 2014.
 
 Ainsi, sur une période totale de trois ans et neuf mois, il a été mis à disposition de la société pendant 18 mois et 12 jours ; sans que l&apos;entreprise n&apos;ait recours à ce salarié temporaire durant les deux dernières années de cette période. 
 
 En conséquence, au vu de ces seuls éléments, il ne peut être retenu que le recours au travail temporaire avait pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l&apos;activité normale et permanente de la société Est Ouvrages.
 
 Par ailleurs, si effectivement les délais de carence légalement imposés entre les contrats de missions successifs n&apos;ont pas été respectés, ce seul non-respect n&apos;est pas sanctionné par la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée.
 
 Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu&apos;il a requalifié la relation de travail de M. [A] avec la société Est Ouvrages en un contrat à durée indéterminée.
 
 M. [A] sera débouté de ses demandes à ce titre, y compris les demandes indemnitaires, salariales, et de rectification des documents de fin de contrat afférentes,
 
 1° ALORS QUE la possibilité donnée à l&apos;entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, pour faire face à un accroissement temporaire de son activité, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité durable et permanente ; qu&apos;une entreprise utilisatrice ne peut recourir, de façon systématique, aux missions d&apos;intérim pour faire face à un besoin structurel de main d&apos;?uvre ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, au-delà du motif de recours allégué, ces contrats n&apos;avaient pas eu pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise utilisatrice, cependant qu&apos;elle avait constaté que douze contrats de mission avaient été conclus en l&apos;espace d&apos;un an et dix mois, chacun pour le même emploi et la même qualification (gestion d&apos;une équipe coffrage ferraillage et bétonnage -chef d&apos;équipe), ainsi que pour le même motif (accroissement temporaire d&apos;activité), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail, 
 
 2° ALORS QUE la possibilité donnée à l&apos;entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, pour faire face à un accroissement temporaire de son activité, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité durable et permanente; qu&apos;une entreprise utilisatrice ne peut recourir, de façon systématique, aux missions d&apos;intérim pour faire face à un besoin structurel de main d&apos;?uvre; qu&apos;en ne recherchant pas comme elle y était invitée et après avoir constaté que douze contrats de mission avaient été conclus en l&apos;espace d&apos;un an et dix mois, chacun pour le même emploi et la même qualification (gestion d&apos;une équipe coffrage ferraillage et bétonnage - chef d&apos;équipe), ainsi que pour le même motif (accroissement temporaire d&apos;activité), si, l&apos;employeur rapportait la preuve du motif de recours allégué, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail,
 
 3° ALORS QUE la possibilité donnée à l&apos;entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, pour faire face à un accroissement temporaire de son activité, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente ; qu&apos;une entreprise utilisatrice ne peut recourir, de façon systématique, aux missions d&apos;intérim pour faire face à un besoin structurel de main d&apos;?uvre ; qu&apos;en se fondant sur la durée de la mise à disposition de M. [A] sur la période s&apos;étant écoulée entre le premier contrat de mise à disposition et la saisine du conseil de prud&apos;hommes pour dire qu&apos;