décision 16-86.691 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [L] [A], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 19 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d&apos;escroquerie en bande organisée et blanchiment, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général BONNET ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires 148-1, 465, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande en nullité du mandat de dépôt et débouté M. [A] de sa demande de mise en liberté ;
 
 "aux motifs que la cour, saisie de l&apos;unique objet de la demande de mise en liberté, n&apos;a pas compétence pour infirmer le jugement et statuer sur l&apos;éventuelle nullité du mandat de dépôt délivré par le tribunal ;
 
 "1°) alors que n&apos;est pas étranger à l&apos;unique objet de la demande de mise en liberté formée par un prévenu détenu en vertu d&apos;un mandat de dépôt dont a été assortie sa condamnation, non définitive, prononcée en première instance à une peine d&apos;emprisonnement correctionnel, le moyen pris de l&apos;irrégularité dudit mandat ; qu&apos;en refusant d&apos;examiner la régularité du mandat de dépôt, titre et fondement de la détention, la cour d&apos;appel a méconnu sa compétence et violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu&apos;en toute hypothèse l&apos;article 465 du code de procédure pénale dispose que le mandat de dépôt susceptible d&apos;être décerné à l&apos;audience par le tribunal ne peut l&apos;être que par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l&apos;espèce justifient une mesure particulière de sûreté ; qu&apos;en l&apos;espèce, le mandat de dépôt décerné n&apos;a pas été motivé, il est par conséquent insusceptible de justifier le placement en détention initial et de constituer un titre de détention ; que la cour d&apos;appel, statuant en premier et dernier ressort sur la demande de mise en liberté, ne pouvait refuser d&apos;examiner la régularité de la délivrance du titre de détention qui constituait le fondement de la mesure et de l&apos;annuler ab initio sans pouvoir y substituer sa propre appréciation qu&apos;elle a privé sa décision de toute base légale et violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 144, 148-1, 148-2 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a débouté M. [L] [A] de sa demande de mise en liberté ;
 
 "aux motifs que compte tenu, de première part, de l&apos;importance de la peine de sept ans d&apos;emprisonnement prononcée en première instance, de seconde part, de ce que M. [A] réside et travaille habituellement en Pologne, la cour estime, nonobstant les possibilités de coopération européenne et de résidence dans un appartement loué à [Localité 1], que les risques de fuite à l&apos;étranger sont importants et que la détention est l&apos;unique moyen pour garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice ; que, par ailleurs, la détention provisoire reste justifiée, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, comme étant l&apos;unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d&apos;être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique, de telles mesures ne comportant pas, compte tenu du caractère particulièrement organisé de cette forme de délinquance, de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ;
 
 "1°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s&apos;il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu&apos;elle constitue l&apos;unique moyen de parvenir à un ou plusieurs objectifs définis par ce texte et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d&apos;assignation en résidence avec surveillance électronique ;