cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 17-10.414 du 12/04/2018,  partie 9


qu'en retenant, sans répondre à ces conclusions, que la contestation par l'assureur dommages-ouvrage de son obligation légale de préfinancement avait mis le maître d'ouvrage dans l'obligation de faire l'avance de « dépenses réparatoires », et « que cette circonstance a[yant] nécessairement généré un préjudice financier par privation équivalente de trésorerie pour le fonctionnement de la société TATEX/FEDEX EXPRESS », il convenait de faire droit à la demande en paiement de cette dernière à hauteur de 150 000 euros, la cour d'appel, qui constatait de surcroît que les Mma n'étaient tenues qu'à hauteur de 196 033 euros au titre du préjudice immatériel de son assurée et qu'elle était fondée à demander de ce chef la garantie des sociétés Jean LEFEBVRE et Allianz, Kic et Qualiconsult, a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en outre QUE la cour d'appel a retenu que les Mma devaient, au titre de la garantie dommages-ouvrage, contribuer au préjudice immatériel arrêté à la somme de 2 120 433 euros, dans les limites de leur garantie, et donc à hauteur seulement de 196 033 euros (plafond de 242 033 euros dus – 46 000 euros déjà payés), ce, à charge pour la société Jean LEFEBVRE , la société Allianz, la société Kic et la société Qualiconsult de la garantir à hauteur de 97%, le maître de l'ouvrage conservant à sa charge les 3% restant du montant des dépenses ; qu'il est constant que la société Fedex express a revendiqué un préjudice financier de 150 000 euros, au regard de l'intérêt légal qu'aurait produit la somme de 2 120 433 euros si elle n'avait pas dû en avancer le montant sur sa trésorerie et que la cour d'appel a elle-même retenu un préjudice financier de 150 000 euros au regard de l'importance du « préjudice de déménagement, évalué [
 ] à la somme de 2 120 433 € HT » ; que dès lors, en considérant que les Mma devaient être tenues, qui plus est seules, au paiement de la somme de 150 000 euros, du fait que ce poste de préjudice aurait eu pour seule cause son refus de préfinancer les « dépenses réparatoires » de 2 120 433 euros dont la société Fedex express avait dû faire l'avance, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les Mma étaient fondées à ne verser que 196 033 euros à ce titre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS enfin QUE le juge qui statue sans préciser le fondement juridique de la décision prononcée ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et ne satisfait pas aux exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, pour condamner les Mma, assureur dommages-ouvrage, à payer à la société Fedex express la somme de 150 000 euros, la cour d'appel a déclaré que le préjudice financier aurait pour seule cause son refus de préfinancer les « dépenses réparatoires » dont la société Fedex express avait dû faire l'avance, que « la contestation par l'assureur DO de son obligation légale de préfinancement a[vait] mis le maître de l'ouvrage dans l'obligation de faire l'avance de dépenses réparatoires », et que « cette circonstance a[vait] nécessairement généré un préjudice financier par privation équivalente de trésorerie pour le fonctionnement de la société [Fedex express] », le montant de 150 000 euros sollicité étant « justifié par l'importance du préjudice de déménagement, évalué comme il a été dit à la somme de 2 120 433 € HT dont 97% à la charge des intervenants constructeurs » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quels textes et/ou principes elle se fondait pour retenir l'obligation incombant à l'assureur dommages-ouvrage de préfinancer les dommages immatériels de son assurée, et pour retenir la responsabilité, qui plus est exclusive, des Mma à ce titre, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR, ayant condamné les Mma à payer à la société Fedex express la somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice financier, rejeté les recours en garantie formés de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice financier, TATEX/FEDEX EXPRESS invoque un préjudice financier de 150 000 € (et non plus de 400 000 €) tenant au fait qu'elle a dû supporter sur ses fonds propres la prise en charge des dépenses liées au déménagement du centre de tri et à l'organisation supplétive pendant les travaux de l'été 2009 ; que les souscripteurs du Lloyds de LONDRES recherchés en qualité d'assureur de KIC font valoir qu'à aucun moment au cours des opérations d'expertise confiées à Z..., TATEX ne s'était prévalue d'un préjudice financier résultant du fait qu'elle aurait assuré la prise en charge de dépenses pour les travaux réparatoires sur ses fonds propres ; que plusieurs parties font valoir exposent qu'il s'agit d'une réclamation non présentée devant l'expert judiciaire et non justifiée par les pièces communiquées ;