Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.519 du 11/01/2017,  partie 3


a pas à préjuger du fond et ne peut exiger la preuve de faits susceptibles de fonder une action ultérieure ; qu&apos;en considérant que les pièces produites au soutien de sa requête par la société WBP ne permettraient pas de vérifier que les décisions d&apos;annulation des permis d&apos;exporter étaient injustifiées, ni que la société Synkem est en situation de conflit d&apos;intérêts pour l&apos;obtention du marché des écorces ou que la société WBP est victime d&apos;une campagne de dénigrement, la cour d&apos;appel a exigé que soit rapportée la preuve de faits que, justement, les mesures d&apos;instruction ordonnées avaient pour but de démontrer, violant par là l&apos;article 145 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) QU&apos;en considérant que les pièces produites au soutien de sa requête par la société WBP ne permettraient pas de vérifier que les décisions d&apos;annulation des permis d&apos;exporter sont injustifiées et que la société WBP n&apos;aurait produit aucun indice sérieux de manoeuvres frauduleuses, quand l&apos;exposante produisait régulièrement au débat deux courriers électroniques adressés par madame [H] [G], attachée de la Convention CITES à la Direction générale de l&apos;environnement de Belgique, attestant clairement et sans équivoque de la délivrance régulière à la société WBP de permis d&apos;importation d&apos;écorces de prunus en Belgique et de la régularité des permis d&apos;exportation délivrés à la société WBP par l&apos;autorité de gestion de la Convention CITES en Ouganda, ce qui laissait nécessairement penser que la suspension de ces permis par le ministre du tourisme de l&apos;Ouganda était, elle, injustifiée, la cour d&apos;appel a dénaturé par omission les courriers électroniques adressés par madame [H] [G], en violation de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS 4°) QU&apos;en considérant que les pièces produites au soutien de sa requête par la société WBP ne permettraient pas de vérifier que la société Synkem est en situation de conflit d&apos;intérêts pour l&apos;obtention du marché des écorces et que la société WBP n&apos;aurait produit aucun indice sérieux de manoeuvres frauduleuses, quand l&apos;exposante produisait régulièrement au débat un courrier adressé par le président de la société Cordenpharma au ministre du tourisme de l&apos;Ouganda, informant ce dernier de réunions avec des autorités de la Convention CITES relatives aux quotas et permis d&apos;exportation et importation d&apos;écorces de prunus et lui indiquant que ses frais de voyage et de séjour seraient entièrement pris en charge par la société Cordenpharma, la cour d&apos;appel a dénaturé ce courrier par omission, en violation de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS 5°) QU&apos;en considérant que les pièces produites au soutien de sa requête par la société WBP ne permettraient pas de vérifier que cette dernière est victime d&apos;une campagne de dénigrement et que la société WBP n&apos;aurait produit aucun indice sérieux de manoeuvres frauduleuses, quand l&apos;exposante produisait régulièrement au débat un courrier de madame [H] [G], attachée de la Convnetion CITES à la Direction générale de l&apos;environnement de Belgique faisant clairement état des accusations dont la société WBP était l&apos;objet depuis la visite du ministre du tourisme de l&apos;Ouganda organisée et financée par la société Cordenpharma à Genève, en Belgique et en France, la cour d&apos;appel a dénaturé par omission ce courrier, en violation de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.