Tribunal judiciaire de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.610 du 26/01/2023,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reçoit M. [W] en sa contestation, le jugement rendu le 23 février 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Montpellier ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉBOUTE M. [W] de sa demande de prise en charge du transport réalisé le 28 février 2018 pour se rendre de la clinique de [Localité 4] située dans le Val-de-Marne à son nouveau domicile situé chez sa fille à [Localité 3] dans l'Hérault ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire de Montpellier ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne
 
 La caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne fait grief au jugement attaqué d'avoir infirmé la décision de la commission de recours amiable du 6 août 2018 ayant refusé la prise en charge des frais relatifs au transport de M. [W] sur demande d'entente préalable établie le 13 février 2018 pour se rendre de la clinique de [Localité 4] (Val de Marne) à son nouveau domicile situé à [Localité 3], distant de plus de 150 kilomètres.
 
 ALORS QUE les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que s'ils entrent dans l'un des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, parmi lesquels ne figurent pas les transports effectués pour se rendre au nouveau domicile que l'assuré s'est choisi depuis son hospitalisation pour des raisons de rapprochement familial ; qu'en l'espèce, M. [W], domicilié à [Localité 5], a été hospitalisé à la clinique de [Localité 4], structure hospitalière la plus proche de ce domicile ; qu'à sa sortie, il ne pouvait faire prendre en charge que ses frais de transport de la clinique de [Localité 4] à son domicile d'origine de [Localité 5] ; qu'en considérant que devaient être pris en charge les frais de transport afin de rejoindre, à la sortie d'hospitalisation, le domicile de la fille de M. [W], situé à [Localité 3], et où M. [W] a choisi de s'installer, le tribunal a violé les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale.