Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.948 du 07/07/2021,  partie 3


elle versait aux débats la note qu&apos;elle avait adressée à ces derniers dans laquelle elle précisait que les permis de conduire à jour étaient toujours exigés ; qu&apos;en retenant que le changement de carburant a pour conséquence que les véhicules ne sont plus soumis à immatriculation ni à détention du permis de conduire, sans caractériser en quoi les conditions de travail des conducteurs s&apos;en trouvaient modifiées, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323-6 et L. 2323-27 du code du travail dans leur version applicable au litige. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 12. Il résulte de l&apos;article L. 2323-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, que le comité d&apos;entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l&apos;organisation, la gestion et la marche générale de l&apos;entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d&apos;emploi, de travail et de formation professionnelle.
 
 13. La cour d&apos;appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits, a relevé d&apos;une part que le changement de carburant a pour conséquence que les véhicules considérés ne sont plus soumis à détention de permis de conduire, d&apos;autre part que ce carburant exige le respect de précautions particulières, notamment dans ses conditions d&apos;utilisation. Elle a pu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en déduire que la mesure en cause intéressait la marche générale de l&apos;entreprise et notamment était susceptible d&apos;affecter les conditions de travail des salariés, de sorte que le comité d&apos;entreprise aurait dû être consulté sur le passage au gazole non routier, l&apos;entrave étant à ce titre constituée, et a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Aéropiste aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aéropiste et la condamne à payer au comité social et économique de l&apos;UES Aéropiste-Inter pistes, venant aux droits du comité d&apos;entreprise de l&apos;UES Aéropiste-Inter pistes, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Aéropiste

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevable la demande de la société Aéropiste tendant à l&apos;annulation des délibérations votées au titre du droit d&apos;alerte économique le 20 mars 2013 par le CE de la société Aéropiste et d&apos;AVOIR en conséquence dit que le délit d&apos;entrave était caractérisé à l&apos;encontre de la société Aéropiste, ordonné à la société Aéropiste de communiquer à la société Sofrage codivers documents, condamné la société Aéropiste à payer au CE de l&apos;UES Aéropiste-Interpistes la somme de 15 000 ? à titre de dommages-intérêts au titre des entraves commises, condamné la société Aéropiste à payer au CE de l&apos;UES Aéropiste?Interpistes la somme de 3 000 ? sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi qu&apos;aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la communication des documents sollicités dans le cadre du droit d&apos;alerte : 
 Il doit être rappelé les dispositions des articles L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-36 et L. 2325-37 alinéa 1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause : 
 - article L. 2323-78 : "Lorsque le comité d&apos;entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l&apos;entreprise, il peut demander à l&apos;employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l&apos;ordre du jour de la prochaine séance du comité d&apos;entreprise. 
 Si le comité d&apos;entreprise n&apos;a pu obtenir de réponse suffisante de l&apos;employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salariés, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l&apos;article L. 2325-23. 
 Ce rapport, au titre du droit d&apos;alerte économique, est transmis à l&apos;employeur et au commissaire aux comptes."
 - article L. 2323-79 : "Le comité d&apos;entreprise ou la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l&apos;expert-comptable prévu à l&apos;article L. 2325-35, convoquer le commissaire aux comptes et s&apos;adjoindre avec voix consultative deux salariés de l&apos;entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du comité d&apos;entreprise. 
 Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité d&apos;entreprise ou la commission économique en vue de l&apos;établissement du rapport prévu à l&apos;article L. 2323-78. Ce temps est rémunéré comme temps de travail."
 - article L. 2325-36 : "La mission de l&apos;expert-comptable porte sur tous les éléments d&apos;ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l&apos;