Juridiction de proximité de Saint-Martin,  décision 14-10.961 du 03/12/2015,  partie 2


que l'action du syndic qui prétend au remboursement d'une facture de travaux en raison de ce que le syndicat n'en serait prétendument pas le débiteur, qui suppose d'apprécier la réalité de la créance litigieuse, ne peut s'analyser en une action en recouvrement de charges si bien qu'elle requiert une autorisation de l'assemblée générale du syndicat ; qu'en l'espèce il est constant que l'action en remboursement des travaux réalisés par l'exposante supposait d'apprécier le contenu de la convention de service public d'eau du 23 mars 2006 par laquelle la Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a délégué ce service public à la Société GDEG, pour déterminer s'il y avait bien lieu à répétition des sommes versées en faveur du syndicat ; qu'une telle action ne pouvait s'analyser en une action en recouvrement de charges au sens de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; en retenant le contraire pour dire que cette action était recevable sans décision de l'assemblée générale des copropriétaires, la juridiction de proximité de Saint-Martin a violé ledit article.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR dit que la Société GDEG, délégataire du service public de l'eau, est tenue de l'obligation d'entretien du réseau situé avant le compteur individuel ou le compteur général d'immeuble pour un immeuble collectif d'habitation ; dit que la réparation de la fuite sur la conduite principale située rue des Amers est à la charge exclusive de la Société GDEG sans exigence de paiement préalable à intervention ; en conséquence, condamné la Société GDEG à rembourser les sommes de : 915,83 € au SDC de l'ensemble immobilier VILLAS MACASSI, 915, 83 € au SDC de l'ensemble immobilier CARIBBEAN PRINCESS et 915, 83 € au SDC de l'ensemble immobilier LA VARANGUE BLEUE ; dit que ces sommes emporteront intérêts au taux légal à compter du jugement et condamné la Société GDEG à payer à chacun des Syndicats de copropriétés la somme de 750 € à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande principale de remboursement : aux termes des débats, la GDEG oppose à la demande de remboursement qui lui est présentée à la fois la circonstance que les canalisations enfouies sous terre et devenues immeubles par destination sont la propriété du lotissement privé « les Résidence de la Baie Orientale » dont l'ASL aurait l'obligation d'entretien et réparation, ainsi que le caractère réglementaire du contrat de délégation de service public à l'égard des abonnés, prévoyant que le joint du compteur collectif implanté sur le domaine public matérialise la limite entre les réseaux publics et privés ; que cette analyse de la situation par la défenderesse qui aurait mérité discussion sur le premier postulat selon lequel l'ASL aurait sollicité puis contracté avec CDEG en vue d'obtenir un branchement collectif pour la fourniture de l'eau pour l'ensemble des copropriétés de l'association, et convenu aussi des modalités relatives à son installation, mais aussi sur le second selon lequel la dite installation revêtirait un caractère obligatoire, alors que rien de tel ne figure, ni dans le contrat de délégation du service public avec la Collectivité, ni non plus dans le règlement, seuls étant évoquées les conditions de branchement dans « les immeubles collectifs », sera par conséquent purement et simplement écartée comme moyen utile au règlement du présent litige, au profit de l'examen des clauses du contrat portant sur le branchement mais aussi le compteur, lesquelles constituent la loi des parties au sens de l'article 1134 du code civil ; qu'à cet égard, comme valablement exposé par les demandeurs, il ressort très clairement du paragraphe 4 du règlement du service de l'eau que d'une part : - le branchement fait partie du réseau public ; et que parmi ses éléments est comprise notamment par rapport à l'objet du litige : « la canalisation située tant en domaine public qu'en domaine privé » ; que figure également dans la définition du branchement, le dispositif d'arrêt, c'est-à-dire un robinet situé avant compteur, muni d'un système inviolable, ce qui permet de déterminer au même paragraphe, la limite de séparation avec le réseau privé qui commence donc « au joint situé après le système de comptage » correspondant à l'application du bon sens, puisque le distributeur doit s'assurer du calcul de la consommation de ses abonnés ; que ces éléments constitutifs du branchement sont ceux qui apparaissent dans le contrat de délégation de service public, en son article 5.4 qui précise : « la partie publique du branchement est la partie entre la canalisation principale le le compteur; y compris le compteur et les équipements complémentaires (robinets avant compteur; lés de purge, clapets anti-retour). La partie privée du branchement est constituée par le reste de l'installation jusqu'à l'immeuble » ;