Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.696 du 05/02/2020,  partie 3



 Vu les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 11. Selon le second de ces textes, il doit être déduit du montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. Il s'ensuit que doivent être déduites toutes les prestations versées en conséquence du fait dommageable. Tel est le cas des pensions de retraite de base et des pensions de retraites complémentaires obligatoires servies par des organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale au sens du 1° de l'article 29 et des pensions de retraite supplémentaires ou sur-complémentaires servies par des entreprises d'assurance, des institutions de prévoyance ou des mutuelles, lorsqu'elles sont versées de manière anticipée à la victime se trouvant contrainte, à la suite de la survenue du fait dommageable, de cesser définitivement son activité professionnelle.
 
 12. Pour juger que les prestations servies par la CAPIMMEC et l'IREC, puis à partir de 2011 par la mutuelle Malakoff, l'AGIRC et l'ARCO au titre de retraites complémentaires ne doivent pas être déduites de l'indemnité due par l'ONIAM au titre des pertes de gains professionnels futurs, l'arrêt relève qu'elles n'ont pas un caractère indemnitaire en lien avec l'accident médical et les séquelles subies par V... U....
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'en raison de la survenue de l'accident médical, V... U... avait été contraint de cesser prématurément son activité professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi n° N 18-25.751 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions allouant à Mme N..., épouse U..., Mme U..., épouse E..., et MM. M... et Y... U..., pris en leur qualité d'héritiers d'V... U..., la somme de 254 336,30 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, incluse dans la somme de 1 933 921,61 euros réparant les préjudices patrimoniaux que l'ONIAM a été condamné à leur payer, l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° E 18-21.696 par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir liquidé le préjudice subi par monsieur U... au titre des frais d'assistance par tierce personne temporaire pour la période du 4 août 2007 au 12 décembre 2008 à la somme de 273 085,37 euros dont la somme de 268 632,19 euros revenant à monsieur V... U..., d'avoir liquidé le préjudice subi par monsieur U... au titre des frais d'assistance par tierce personne, pour la période du 12 décembre 2008 jusqu'au 10 janvier 2014, à la somme de 1 020 766,66 euros dont la somme de 984 247,71 revenant à monsieur V... U... et d'avoir condamné l'ONIAM à payer à madame J... U..., monsieur M... U..., monsieur Y... U... et madame F... U... épouse E... en leur qualité d'héritiers de monsieur V... U..., au titre des préjudices patrimoniaux, la somme totale de 1 933 921,61 euros ;
 
 Aux motifs que, sur les I1) Préjudices patrimoniaux de monsieur U..., A) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation), [
 ] 5) Assistance par tierce personne, la période de référence, du 4 août 2007, date du retour à domicile, à la date de la consolidation (12 décembre 2008) comporte 496 jours ; que les besoins en tierce personne ont été évalués par l'expert judiciaire à hauteur de 24h/24 dès son retour à domicile, celui-ci précisant : « Une présence humaine 24h/24 est nécessaire auprès du patient. Présence d'une tierce personne pour les actes de suppléance, la toilette, l'habillage et les transferts. Les tâches ménagères et domestiques et l'aide aux déplacements. Proximité et surveillance » ;