Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.459 du 02/10/2019,  partie 2


la salariée a estimé que l'employeur avait modifié les éléments de rémunération de son contrat de travail dès 2007 et a saisi le conseil de prud'hommes en avril 2011 puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail en novembre 2011. L'employeur conteste les faits et soutient qu'à la reprise en 2007, il a dû mettre fin peu à peu à des pratiques illicites telles que donner un intéressement exonéré de charges sociales sans qu'un accord ait été conclu en ce sens, ou verser une somme forfaitaire de frais mensuels sans contrepartie de dépenses, le tout constituant une prime déguisée de 566 euros mensuels non assujettie à charges sociales, ni à impôt sur le revenu, les sommes ayant été intégrées dans le revenu brut de la salariée et sa rémunération nette n'ayant pas été modifiée afin de ne pas la léser ; ainsi, si la structure de la rémunération a été modifiée pour respecter la législation, la somme reçue par la salariée n'a pas été modifiée et l'employeur n'avait pas à obtenir son accord, et en raison de ses fonctions, Madame C... ne pouvait ignorer les règles d'assujettissement à charges sociales et n'a jamais réclamé jusqu'en 2011 une explication quelconque. L'employeur prétend qu'il a dû respecter la convention collective applicable notamment en matière de prime d'ancienneté dont le montant variait chaque année sans calcul précis et sans avoir fait l'objet d'un écrit et pour ne pas léser Madame C..., la différence entre la prime conventionnelle et celle qu'elle recevait a été intégrée dans son salaire brut qui est passé de 2.605,69 à 3.151,85 euros, ce que Madame C... n'a pas contesté. L'employeur soutient aussi qu'il a fallu harmoniser les différentes pratiques des cabinets notamment en matière de 13ème mois et qu'il a dénoncé régulièrement des usages et engagements unilatéraux et qu'en raison de la contestation de Madame C..., de sa grande ancienneté et de cet avantage dont elle avait bénéficié durant de longues années, il a été décidé de lui maintenir son avantage : or elle sollicite le paiement de celui-ci prorata temporis pour l'année 2011 alors que le versement de cette prime se fait en avril de l'année suivante et qu'ayant quitté l'entreprise en novembre 2011, elle ne peut y prétendre pour l'année 2011. Concernant le remboursement de frais professionnels à hauteur de 369,40 euros occasionnés lors d'un déplacement chez un client en janvier 2011, cette demande est infondée au regard des pièces produites car elle n'a engagé qu'une somme de 82,40 euros qui lui a été remboursée ; Madame C... prétend ensuite que cette somme correspond à une période antérieure de 2008 à 2010 mais l'employeur relève qu'il est surprenant que la salariée ait attendu autant d'années pour faire cette réclamation et qu'il n'est plus en mesure de vérifier ces fiais et en outre aucun justificatif n'est produit excepté pour une somme de 59,70 euros que la société accepte de payer comme indiqué par le jugement. Concernant la prime de bilan, Madame C... prétend qu'elle n'en bénéficiait pas à la différence d'autres salariés, l'employeur relève que l'usage doit remplir certaines conditions de fixité, constance et généralité ce qui n'est pas le cas pour Madame C... et que seules deux personnes avaient perçu par le passé cette prime ; or, Madame U... a quitté l'entreprise en 2011 et Madame Poutageaud n'en bénéficie plus depuis 2010, la prime ayant été intégrée dans son salaire. Par ailleurs d'autres salariées venant du Cabinet 2EC bénéficiaient de prime exceptionnelle mais cet usage a été dénoncé lors de la fusion. Concernant la mutuelle l'employeur indique que deux cabinets seulement avait mis en place une mutuelle au profit de leurs salariés (POLYACT et 2EC) mais non le cabinet de Monsieur K..., ni la société COMPTAHDA-LEMONN1ER, de sorte que Madame C... n'a subi aucun préjudice et qu'il a été envisagé une mutuelle commune à tous les salariés mais que la mise en place de celle-ci a été rendue difficile   : c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la modification d'éléments de rémunération (intéressement, frais, prime d'ancienneté), dont il n'est pas contesté qu'ils représentaient un usage appliqué depuis de nombreuses années à Madame C..., sans l'accord de la salariée et sans qu'un avenant soit signé, sont des faits suffisamment graves pour justifier une prise d'acte aux torts de la société ACA, peu important qu'il soit devenu nécessaire de régulariser une situation préexistante ou de la mettre en adéquation avec la convention collective ou d'harmoniser les pratiques avec les autres salariés des cabinets ayant fusionné ou même que la nouvelle situation n'ait pas lésé Madame C... ; le jugement sera également confirmé sur le quantum des sommes allouées, les dommages et intérêts couvrant l'ensemble du préjudice subi par le salariée. Le jugement sera également confirmé quant au rejet des demandes de Madame C... en raison de l'absence de préjudice financier relatif aux demandes concernant les prime d'ancienneté, frais, intéressement, au regard des fiches de paye produites aux débats, en l'absence d'accord d'intéressement ou de plan d'épargne entreprise justifiés, nonobstant la lettre datée du 12 septembre 2000 de Madame C... au cabinet comptable K... (...) » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la prise d'acte ;