décision 16-86.866 du 18/07/2017,  partie 4


que le délit est constitué même sans que l'auteur en ait tiré un bénéfice et même sans qu'il ait causé un préjudice ; que l'élément moral du délit est caractérisé par le seul fait d'avoir agi sciemment ; qu'enfin, si les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire des petites communes, soit les communes comptant au maximum 3500 habitants, bénéficient d'un régime dérogatoire, il est constant que le bénéficiaire du régime dérogatoire doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat ; que dans ce cas-là si le bénéficiaire est le maire, le conseil municipal doit désigner l'un de ses membres pour représenter la commune dans l'acte ; qu'en l'espèce, M. X... est maire de Grenade-sur-l'Adour ; qu'il est donc bien une personne investie d'une fonction publique telle que visée par l'article 432-12 ; que s'agissant d'une commune de moins de 3 500 habitants, il peut bénéficier du régime dérogatoire visé par l'article 432-12 du code pénal ;
 1°) que concernant la prise illégale d'intérêts par M. X..., relative à la participation à la révision du PLU et en approuvant en décembre 2007 le nouveau PLU de la commune : qu'il ressort des pièces de la procédure qu'en 2002, a été lancée une procédure de révision du Plan local d'Urbanisme, plan approuvé définitivement en décembre 2007 ; que Pierre X... a participé à toutes les décisions du conseil municipal prises dans ce cadre ; qu'en 2004, il a participé aux discussions relatives à l'acquisition par son fils d'un terrain à M. B..., terrain situé dans la zone visée par la procédure de révision du PLU ; que ce terrain au moment de l'achat était en grande partie inconstructible et a été acquis au prix du terrain inconstructible ; qu'en 2003, le certificat d'urbanisme avait été refusé à M. B... alors qu'en 2004, pour ce même terrain, Pierre X... va signer un certificat d'urbanisme adressé au notaire chargé de la vente entre M. B... et son fils Richard ; que le PLU a fait passer ce terrain en zone constructible ; que Richard X..., entendu, a déclaré qu'il n'était pas informé de la procédure de révision du PLU mais qu'il se doutait que son terrain serait constructible car autour les autres terrains étaient constructibles ; que M. X... aurait dû dès 2004 cesser de prendre part aux délibérations concernant la révision du PLU du fait de l'acquisition par son fils d'un terrain dans cette zone ; qu'il est constant que son fils avait un intérêt à ce que la révision du PLU soit adoptée, peu importe si cette révision a été faite dans l'intérêt communal, il y a ici un intérêt moral pour Pierre X... ;
 2°) sur le lotissement Bellevue : que concernant la prise illégale d'intérêts relative à la conduite de la procédure du lotissement Bellevue alors qu'il avait utilisé ce projet pour acquérir un terrain limitrophe à un prix très bas qui a bénéficié des aménagements du lotissement notamment de la voirie et des accès ; qu'il est constant que M. A... propriétaire d'un terrain a vendu une partie de son terrain à M. X... à titre personnel en 2004 et a vendu à la commune le reste de la parcelle, emplacement où a été édifié le lotissement Bellevue ; que selon M. A... c'est M. X... qui l'a contacté dans un premier temps pour acheter un terrain au nom de son fils ; que M. A... produit un courrier établi par M. X... au début du mois de février 2004 dans lequel il lui propose l'acquisition d'une parcelle de 2 271 m2 pour une somme de 9 900 euros ; que ce courrier en date du 5 février 2004 porte l'entête de la mairie et la signature de M. X... est précédée de « Le Maire, Conseiller Général » ; que dans ce courrier M. X..., après avoir évoqué la proposition d'achat de la parcelle [...] pour une somme de 9 900 euros TTC, indique : « je vous confirme également informer le Conseil Municipal des pourparlers que nous avons conduits », alors que le début du courrier commençait ainsi : « Au cours de nos échanges, je notais que vous n'étiez pas hostile à une vente totale ou partielle du patrimoine possédé sur notre commune » ; que quand il est entendu, M. A... a indiqué avoir vu là l'opportunité de vendre la totalité de son terrain ; que d'ailleurs dans sa réponse faite le 15 février 2004 et adressé à M. X..., maire de Grenade-sur-l'Adour, M. A... mentionne : « nous comptons sur vous pour concrétiser l'offre d'achat de la commune pour le reste des terrains » ; que la vente du terrain à M. X... a été actée par acte authentique du 7 mai 2004 ; que Pierre X... a signé pour la commune l'achat du reste du terrain le 26 janvier 2005 ; que M. X... ne peut pas sérieusement soutenir qu'il n'existe aucun lien entre ces deux ventes ;