Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.538 du 23/01/2020,  partie 2


que le tracé dudit chemin est constant jusqu'aux bâtiments formant le [...] (dont l'assiette correspond aux actuelles parcelles E n° 466, [...], [...] et [...] de Mme Y...) à partir desquels il bifurque en angle droit vers le sud ; que, sur la photographie de l'IGN de 1979, le tracé du chemin apparaît comme se poursuivant d'ouest en est jusqu'à la draille de l'homme du loup ; que plusieurs attestations sont également versées aux débats, notamment celle de V... H... épouse P..., soeur de Q... H..., selon lesquelles le passage existant lors de l'acquisition de la propriété servait à desservir les terrains agricoles du [...], mais aussi les terrains agricoles des voisins, comme M. G..., qui se trouvaient enclavés ; qu'ainsi, le chemin litigieux dit « de la grande draille », qui sert à la communication entre divers fonds agricoles et supporte d'ailleurs les réseaux EDF et France Télécom des riverains, doit être qualifié de chemin d'exploitation au sens des articles L. 162-1 et L. 162-3 susvisés, peu important qu'il relie deux voies publiques entre elles ; qu'un tronçon du chemin traversant la parcelle E n° [...] est clairement mentionnée sur un plan de division de la propriété H... établi le 20 juillet 2007 par la société de géomètres experts Alpilles Topographie et sa présence est encore attestée dans la déclaration préalable déposée le 2 juillet 2012 par Mme Y... en mairie de [...] en vue d'être autorisée à réaliser un portail et une clôture à l'entrée de sa propriété ; que, par acte de Me A..., notaire, en date du 2 octobre 1967 Q... G... a vendu à M... H... (le grand-père) les parcelles [...],[...] et [...], mais il a été concédé au vendeur un droit de passage charretier ainsi libellé : « pour accéder à la cabane lui appartenant au levant de la propriété de M. H..., M G... aura un droit de passage charretier sur le terrain de la propriété de M H... depuis la route de Tarascon, chemin assis sur les numéros [...] et [...] de la [...] appartenant à M M... H... en vertu d'un acte de licitation du 30 avril 1963 (...) » ; que, de même, dans un acte de donation établi le 24 février 1968 par le même notaire, intervenu entre M... H... et son fils Q..., il a été stipulé ce qui suit : « en outre, M. M... H..., donateur, se réserve également un droit de passage charretier pour accéder depuis la route de Tarascon au couchant jusqu'aux bâtiments et aux parcelles restant lui appartenir au levant, figurant au cadastre sous les numéros [...] et [...] [...], et lui appartenant en vertu de l'acte de licitation du 30 avril 1963 (...) » ; le fait que des servitudes de passage aient été ainsi consenties dans ces actes de 1967 et 1968 sur un tronçon du chemin d'exploitation n'est pas de nature à faire perdre à celui-ci sa nature, la qualification utilisée de « chemin charretier » confirmant encore sa nature de chemin d'exploitation ; qu'il est de principe qu'un chemin d'exploitation ne peut être supprimé que du consentement de tous les riverains qui en ont l'usage et que son tracé ne peut être modifié qu'avec l'accord unanime de ces derniers ; que Mme Y... n'est donc pas fondée à obtenir le déplacement de l'assiette du chemin sur 24 m en bordure de la parcelle [...] du nord au sud et sur toute sa largeur d'ouest en est pour ensuite reprendre son ancien tracé, les dispositions de l'article 701 du code civil, qu'elle invoque, étant en l'occurrence inapplicables ; que le jugement entrepris doit dès lors être infirmé et il convient de faire droit aux demandes de M. H... selon des modalités qui seront précisées ci-après ;
 
 1) ALORS QUE l'usage d'un chemin d'exploitation est commun aux riverains par le seul effet de la loi ; qu'en affirmant, en l'espèce, que « le fait que des servitudes de passage aient été ainsi consenties dans [d]es actes de 1967 et 1968 sur un tronçon du chemin d'exploitation n'est pas de nature à faire perdre à celui-ci sa nature », quand la constitution réitérée de servitudes sur la partie en cause du chemin excluait nécessairement que l'usage du passage résulte du seul effet de la loi et partant qu'il puisse s'agir d'un chemin d'exploitation, la cour d'appel a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE le tracé d'un chemin d'exploitation ne peut être modifié qu'avec l'accord unanime des riverains ; qu'en affirmant, en l'espèce, que « le fait que des servitudes de passage aient été ainsi consenties dans [d]es actes de 1967 et 1968 sur un tronçon du chemin d'exploitation n'est pas de nature à faire perdre à celui-ci sa nature », sans rechercher, comme elle y était invité, si l'acte du 10 mai 1998 par lequel les consorts H... Y..., dont O... H..., et leur père ont unilatéralement modifié le tracé du passage institué en 1967, n'excluait pas la qualification de chemin d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ;