décision 15-19.597 du 04/07/2018,  partie 2



 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société Subrini and co au paiement de la somme de 324 679,32 € à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudices confondues ; et de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 19 238,56 € à titre de rappel de salaire, outre 1 923,86 € de congés payés y afférents, et à titre subsidiaire, 21 000 € à titre de dommages et intérêts compensatoires ;
 
 AUX MOTIFS QUE, si les injures et insultes ne permettent pas en principe de retenir, à elles seules, la faute lourde en l'absence d'intention de nuire, il en est autrement lorsque le salarié menace directement de mort son employeur, qui plus est devant des gendarmes et dans le cadre d'une confrontation dans les locaux des services d'enquêtes ; Que dès lors, il sera considéré que le licenciement pour faute lourde de M. Y... est fondé et que ses demandes relatives au paiement d'indemnités de rupture doivent être rejetées ;
 
 ALORS QUE par un mémoire distinct, il est demandé à la Cour de cassation qu'elle transmette au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'alinéa 2 de l'article L 3141-26 du code du travail prévoyant que l'indemnité compensatrice du droit acquis aux congés est due sauf en cas de licenciement pour faute lourde est-il contraire à l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946 disposant que la Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ? » conduisant à la perte du fondement juridique de l'arrêt attaqué.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société Subrini and co au paiement de la somme de 324 679,32 € à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudices confondues ; 25 553,46 € (si le salaire de référence est retenu à hauteur de 9 018,87 €) ou 25 531,33 € (si le salaire de référence est retenu à hauteur de 9 011,07 €) à titre d'indemnité légale de licenciement ; 27 056,61 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2 705,66 € au titre des congés payés afférents (si le salaire de référence est retenu à hauteur de 9 018,87 €) ou 2 703 € (si le salaire de référence est retenu à hauteur de 9 011,07 €) ; et de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Subrini and co au paiement de la somme de 19 238,56 € à titre de rappel de salaire, outre 1 923,86 € de congés payés y afférents, et à titre subsidiaire, 21 000 € à titre de dommages et intérêts compensatoires ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort de l'arrêt de la cour d'appel en date du 29 mai 2013 que M. Y... a reconnu avoir brisé une lampe posée sur le comptoir de l'hôtel lors de la vive discussion qui l'a opposé à M. B... le 21 juin 2008 ; Que cette dégradation est donc établie ; Qu'il en est de même s'agissant des faits de menaces de mort qui ont été proférées par M. Y... lors de sa garde à vue le 11 juillet 2008, qui n'ont fait l'objet d'aucune poursuite par le ministère public et qui sont établis par le procès-verbal rédigé par le gendarme mobile présent lors de la confrontation qui atteste avoir vu M. Y... faire un geste du pouce sous la gorge simulant le geste de l'égorgement et appelé « sourire kabyle » ; Qu'il en résulte de l'ensemble de ces éléments que celui-ci a bien cassé volontairement une lampe appartenant à l'hôtel Subrini lors d'une altercation avec M. B... le 21 juin 2008 et qu'il a menacé celui-ci d'un geste d'égorgement lors de la procédure pénale qui les a opposée le 11 juillet 2008 ; Que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable(s) au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Que la faute lourde est celle qui a été commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; Qu'en l'espèce, il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus que seuls les faits de dégradation d'une lampe de l'hôtel Subrini le 21 juin 2008 et de menaces de mort à l'encontre de M. B... lors de la confrontation le [...] doivent être considérés comme établis et susceptibles de justifier le licenciement de M. Y... ; Que les faits de dégradation volontaires doivent être considérés comme constitutifs d'une faute, laquelle doit néanmoins être replacée dans le contexte de la vive altercation qui a opposé M. Y... à son employeur ;