Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.240 du 16/12/2020,  partie 2


que, pour débouter Mme B... de ses demandes au titre de la cagnotte et du budget AMIE, la cour d'appel a retenu que la « pratique convenue d'abondement de la cagnotte, consistant à faire participer par provision les agent commerciaux aux actions commerciales, marketing et publicitaires nationales ou locales leur bénéficiant, résulte en effet de la documentation commerciale de 2006 de Cafpi détaillant de façon précise le mode de calcul des ristournes, en ce compris les cagnottes, de la grille de calcul signée par Mademoiselle B... le 12 février 2009, des tableaux établis par Mademoiselle B... faisant office de fiche préparatoire de base de calcul de ses commissions qu'elle adressait au secrétariat de Cafpi et des fiches de prépaiement signées par Mademoiselle B... distinguant clairement dans les deux cas le montant de la ristourne et celui, inclus, de l'AMIE ("ristourne : ... € dont AMIE : ... €") » ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'accord de Mme B... à ce prélèvement, lequel ne pouvait résulter de son silence ou du paiement non contesté, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civile en leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ET ALORS QUE l'acceptation d'une modification contractuelle ne peut se déduire de l'absence de contestation ; qu'en déboutant l'agent commercial de sa demande, motifs pris qu'« il résulte de la pratique d'alors non contestée des parties, aucune observation ou réclamation n'ayant jamais été formulée par Mademoiselle B... à ce propos durant l'intégralité de l'exécution du contrat, jusqu'aux incidents de mars 2013 où elle a fait part pour la première fois de son refus de participer à la cagnotte », la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civile en leur rédaction applicable au litige.