Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.440 du 24/03/2021,  partie 5


que la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134 du code civil, aujourd'hui article 1103, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu'il tient de la loi ; qu'une clause de mobilité fonctionnelle précisant que le salarié « pourra également être amené à changer de poste selon les besoins de l'entreprise et tout refus même motivé de sa part sera considéré comme rupture unilatérale de son fait entraînant un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement les fonctions et la qualification du salarié ; qu'en l'espèce, M. O... faisait valoir que la clause de mobilité fonctionnelle intégrée à son contrat de travail était illégale et nulle comme contraire à l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, en ce qu'elle permettait à l'employeur de lui imposer unilatéralement la modification de ses fonctions sans son accord (concl, p. 16 et 17) ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la clause de mobilité fonctionnelle prévue au contrat de travail de M. O... était valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail applicable à Mayotte et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu article 1103 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la mise en oeuvre d'une clause de mobilité doit être conforme à l'intérêt de l'entreprise ; que si la bonne foi contractuelle est présumée, les juges du fond doivent rechercher, lorsque cela leur est demandé, si la décision de l'employeur a été prise pour des raisons étrangères à son intérêt ou que la clause a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'en l'espèce, M. O... faisait expressément valoir, dans ses écritures, que la clause de mobilité n'était pas justifiée par les intérêts de l'entreprise (concl, p. 17 et 18) et avait été mise en oeuvre de façon totalement déloyale (concl, p. 18 et 19) ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la clause de mobilité avait été mise en oeuvre dans l'intérêt de l'entreprise et de manière conforme à la bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail applicable à Mayotte et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu 1103 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. O... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les heures supplémentaires, en l'espèce M. O... reproche à son employeur des manquements multiples aux horaires de travail prétendant travailler jusqu'à 16 heures par jour ; qu'or, si la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié d'étayer sa demande ; qu'en l'espèce, ce dernier ne produit aucun document de nature à étayer cette demande qui doit être rejetée ; qu'en outre, les cadres n'étaient soumis dans l'entreprise à aucun contrôle et étaient libres d'organiser leur temps de travail comme ils le souhaitaient ; que sur les astreintes, les règles applicables au travail de nuit, le travail dissimulé et la violation du repos hebdomadaire, les astreintes sont un temps où le salarié est à son domicile mais se tient à disposition de l'employeur ; que le salarié prétend qu'il était d'astreinte de 5h30 à 22h en semaine et de 5h30 à 19h30 le dimanche ; que là encore, il ne produit aucune pièce pour justifier ses dires ; que s'il existait bien un système d'astreinte au sein de la société, ces astreintes étaient partagées entre les deux informaticiens à raison d'une semaine sur deux ; que les astreintes effectuées qui apparaissent sur le bulletin de paie ont toutes été soit rémunérées soit on fait l'objet d'un repos compensateur ; que l'entreprise n'a jamais ouvert ses portes jusqu'à 22h ni le dimanche après-midi, le salarié ne pouvait donc être tenu d'effectuer des astreintes pendant les heures de fermeture ; que le salarié ne démontre pas qu'il a effectué des astreintes au-delà de ce qui lui a été rémunéré ; qu'il ne démontre pas plus qu'il ait eu à intervenir sur ces plages horaires et ne rapporte donc pas la preuve d'un travail de nuit ni d'un travail dissimulé ; quant au repos hebdomadaire, là encore, le salarié ne démontre par aucune pièce qu'il a eu à travailler au-delà de la durée légale du travail se contentant d'affirmer qu'il travaillait 16h par jour sans même produire un planning ; que ces demandes doivent être rejetées ; que sur la journée du 31 mai 2015, le salarié prétend qu'il a eu à intervenir lors du remplacement des caisses le 31 mai ; mais que force est de constater que le remplacement des caisses a été opéré non pas par le service informatique mais par le service technique comme en atteste Mme Y..., responsable de service ;