cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 17-18.770 du 06/06/2018,  partie 3



 11°/ que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; qu'en retenant que la faute lourde est caractérisé sans rechercher l'intention de nuire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail ;
 Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, dont les constats d'huissier de justice, la cour d'appel a constaté que le salarié avait personnellement participé aux faits d'entrave à la liberté du travail de personnels non grévistes en bloquant la sortie du camion du dépôt et en exerçant des pressions sur ses collègues afin de les inciter à empêcher les salariés non grévistes de quitter les lieux pour exercer leur travail ; qu'elle a, par ces seuls motifs, justifié légalement sa décision ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que le rejet des premier et deuxième moyens rend sans objet le troisième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire qu'il devait bénéficier de la protection due aux salariés grévistes et à voir prononcer la nullité du licenciement et la condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis avec les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE la grève est habituellement définie comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles dont l'employeur a eu connaissance ; qu'il est de jurisprudence constante que l'exercice normal du droit de grève, qui n'est soumis en droit commun à aucun préavis, nécessite l'existence de revendications professionnelles dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail ; que l'article L 2512-1 du code du travail énonce cependant l'exigence d'un préavis pour « les personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public » ; qu'en l'espèce, M. Y... prétend que les revendications à l'origine du mouvement de grève étaient parfaitement connues de la direction de la société Groupe Pizzorno Environnement par un tract du syndicat CGT qu'il verse aux débats ; que l'employeur, qui dément qu'un document, texte ou tract lui ait été remis de sorte qu'il n'a été informé d'aucune revendication préalable à l'arrêt de travail, fait observer que le tract produit aux débats n'est ni daté ni signé et ne mentionne nullement qu'il concernerait les salariés de l'entreprise Groupe Pizzorno Environnement, paraissant avoir été établi dans l'urgence pour les besoins de la cause ou pour un autre conflit ; qu'il mentionne en outre l'attribution de chèques-vacances pour tous les salariés qui étaient présents en 2011 dans l'entreprise, sous-entendant que l'année 2011 était terminée, alors même que le conflit a débuté le 4 mars 2011 ; que dans ces conditions il ne peut être retenu ; que M. Y... fait encore valoir que l'employeur connaissait les revendications des grévistes ainsi qu'en attestent les déclarations du directeur d'exploitation de la société retranscrites dans un article de presse du journal le progrès « renvoyant les revendications salariées au résultat de la NAO » ; que M. D... conteste cependant avoir employé ces termes qui ne correspondent qu'à une interprétation du journaliste ; qu'en tout état de cause, le fait que les revendications aient été évoquées par un journaliste ne constitue pas la preuve que l'employeur en ait eu connaissance avant la cessation du travail ;