Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.471 du 03/03/2021,  partie 4


que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande d'exequatur du jugement du tribunal du 116e district de Dallas en date du 25 octobre 2016, M. V... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 26 § 2 à 6) que celui-ci était contraire à l'ordre public international en ce qu'il n'était pas motivé, aucune explication n'étant apporté pour justifier que M. C..., pourtant représentant légal de la société Falco, ne fasse pas partie des défendeurs condamnés ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, pour accueillir la demande d'exequatur présentée par la société Jani-King, la cour d'appel a retenu que si M. V... alléguait que l'introduction par la société Jani-King de procédures judiciaires dans deux pays successivement était destiné à rendre ses adversaires exsangues et ainsi porter atteinte aux droits de la défense, il ne démontrait pas que la décision des défendeurs de renoncer à l'assistance d'un avocat après la décision sur la compétence ait résulté de leur impécuniosité et non d'un choix procédural ; qu'en statuant ainsi, sans examiner la lettre que l'avocat des défendeurs avait adressée à ses clients le 13 mai 2016 et la requête de désistement que celui-ci avait adressée le même jour au tribunal, dont il résultait que le retrait de l'avocat des défendeurs procédait d'une décision de sa part motivée par une absence de règlement des frais et honoraires importants lui restant dus, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.