Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.945 du 15/04/2021,  partie 2



 ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE la mention erronée, dans les conclusions de l&apos;appelant, de la dénomination sociale de l&apos;intimée ne constitue qu&apos;une irrégularité pour vice de forme n&apos;entraînant la nullité de l&apos;acte qu&apos;à charge pour celui qui l&apos;invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité ; qu&apos;en retenant, pour refuser de prendre en considération les conclusions déposées le 27 avril 2018, qu&apos;à supposer que ces conclusions aient été entachées d&apos;une erreur matérielle, il appartenait à l&apos;appelante de réparer cette erreur dans le délai qui lui était imparti pour conclure, sans caractériser, ainsi qu&apos;elle y était invitée, l&apos;existence d&apos;un grief causé à l&apos;intimée par l&apos;erreur affectant son nom dans les conclusions de l&apos;appelante, la cour d&apos;appel a violé les articles 114, 908, 910-1 et 911 du code de procédure civile.