Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.366 du 17/11/2021,  partie 10


Le dossier de demande de permis de construire modificatif du 8 octobre 1993 laisse apparaître un projet de réalisation d'une butte "de forme et volume similaire à l'existant ", mais montre également selon l'expert "l'absence de relation entre « l'exhaussement de sol » et la nature des travaux réalisés à la même date et objet du Permis de Construire du 22 avril 1992", ainsi que "l'absence de demande et d'accord préalable des demandeurs () pour cette réalisation".
 
 Selon les calculs de l'expert judiciaire, qui a examiné la butte existante après le départ de la société ATAC/AUCHAN, "le volume de déblais entreposés occuperait une surface d'environ 7 000 m< () et serait de l'ordre de 30 000 m= ()". Il ajoute ainsi que "la butte occupe donc, en surface, plus de 75% de l'espace libre de construction, zone non aedificandi comprise". L'expert expose que "sa forme, son volume, sa surface de base et son emplacement ne sont pas conformes aux documents graphiques antérieurs à la demande de Permis de Construire accordé le 8 octobre 1993, lesquels, lorsqu'ils font état de projet ou d'existence de dépôt de terre, le situe quasiment intégralement dans la zone non aedificandi, pour un volume moitié moindre", ajoutant que "la réalisation des constructions actuelles ne justifie pas le volume de déblai stocké". L'expert considère au vu de ces éléments qu'une butte était prévue dès 1970 (comme aire de stockage de terre) et existait au moins à partir de 1975 pour un volume de 15.000 m>, et date l'apparition de terres additionnelles doublant le volume de celle-ci en 1992. Sa position se trouve en partie sur une zone non aedificandi et en partie sur une zone constructible (qui aurait pu être utilisée pour la construction d'emplacements de parking).
 Le bail à construction porte autorisation des consorts [RB] de construire l'opération y décrite, mais non les extensions qui ont dû faire l'objet, avant le dépôt de demandes de permis de construire, d'une autorisation distincte des bailleurs. Ainsi, la société SUPER MARCHES DOC a régulièrement, par courriers du 4 octobre 1984, 17 août et 21 et 25 septembre 1987, 20 septembre 1991 et 6 janvier 1992, sollicité l'autorisation des consorts [RB] pour la construction des extensions de l'entrepôt initial. Monsieur [Y] [A] [RB] a répondu à ces courriers, les 15 octobre 1984, 9 octobre 1987 et 6 janvier 1992 autorisant la société SUPER MARCHES DOC à effectuer les démarches administratives, notamment pour l'obtention du permis de construire. Mais, contrairement à ce qu'affirme la société ATAC/AUCHAN, ces autorisations du bailleur ne peuvent valoir, de facto, autorisation et agrément du stockage des terres excavées dans la zone non constructible du terrain, ce stockage n'étant ni sollicité, ni implicite dans la demande d'autorisation de construire.
 Monsieur [M] [F], ingénieur-conseil, dans une "NOTE TECHNIQUE N°2" du 4 avril 2008, a examiné la butte ("talus à l'est du site"), constaté qu'elle était constituée de remblais accumulés sous forme d'une pyramide tronquée, rappelé qu'une partie de terrain instable s'était désolidarisée et avait glissé, mais indiqué que si "le sol en place sans précaution [avait] vu ses caractéristiques se réduire au point que le coefficient de sécurité est descendu en dessous de 1", le profil du talus avait ensuite "naturellement évolué" et s'était "stabilisé aujourd'hui autour d'une sécurité proche de 1", affirmant cependant que "ceci [n'était] pas suffisant au regard de la réglementation", proposant une solution de pérennisation. Aucun incident n'a été signalé depuis 2008, ni même depuis l'incident de 2001 à la suite duquel la société ATAC/AUCHAN a engagé des travaux. Aucun élément ne permet à ce jour de relever la dangerosité de la butte, notamment au regard de la proximité des voies de RER.
 Il apparaît donc que l'existence de la butte, quand bien même non expressément autorisée par les consorts [RB], existait préalablement aux travaux de construction et avait jusqu'en 1992/1993 un volume de 15.000 m=, date à laquelle des travaux ont entraîné l'augmentation du volume de la butte, par son doublement. Ni la présence ni l'importance de cette butte ne pouvaient être méconnues des consorts [RB]. Son arasement ne peut être imposé à la société ATAC/AUCHAN au titre de son obligation d'entretien (dans le cadre des divers baux), le danger n'étant pas démontré, et ne peut que relever de la méconnaissance de ses obligations constructives, méconnaissance que les consorts [RB] ne peuvent plus contester, pour ne l'avoir pas fait en temps utile.
 Les premiers juges ont en conséquence à tort mis à la charge de la société ATAC/AUCHAN l'arasement de la moitié de la butte, pour sa restitution à hauteur du volume initial de 15.000 m>, à hauteur de la somme de 360.000 euros HT, augmentée de 17.850 euros HT pour l'arrachage des plantations et la remise en état des parkings existants et de 20.000 euros HT au titre des plantations à reconstituer. La demande des consorts [RB] au titre de l'arasement complet de la butte de terre, pour un montant de 868.021 euros HT, sera par voie de conséquence rejetée.
 Le jugement sera donc infirmé du chef de ce poste de préjudice, et, statuant à nouveau, la Cour déboutera les consorts [RB] de toute prétention au titre de la butte de terre.
 ()
 Il résulte des éléments ainsi examinés que le jugement sera infirmé