décision 16-10.814 du 11/10/2017,  partie 3


qu'en tout état de cause, l'article L2325-35 1° ne prive pas l'employeur d'un recours possible au juge pour contester la nature des documents dont la communication est demandée par l'expert dans le cadre de la mission confiée par le comité d'entreprise ; que la mission confiée à l'expert par le comité d'entreprise lors de sa réunion du 14 janvier 2014, dont il tire sa désignation et qui fixe les limites de sa mission, se borne à viser l'examen des comptes annuels sans autre précision ; qu'il est rappelé qu'il s'agit de la cinquième mission d'examen des comptes de l'Institut Bergonié réalisée par le Cabinet Boisseau, sans que des documents de la nature de ceux désormais demandée ait jamais été demandés au préalable, étant en outre précisé que l'employeur avance sans être contredit qu'au jour de l'audience, vingt et un mois après sa désignation, l'expert ne s'est toujours pas déplacé sur le site ; qu'en tout état de cause, les documents dont l'expert demande la communication sous astreinte soit « l'extraction des temps GTI avec la ventilation des heures pour chaque catégorie de classification pour l'ensemble des années 2010, 2011, 2012 et 2013 sous un format exploitable (fichier standard de type Excel), l'extraction des données individuelles du temps de travail telles qu'enregistrées par le dispositif GTI des années 2010, 2011, 2012 et 2013 sous un format exploitable (fichier standard de type Excel), les documents toujours manquants bien que demandés lors de la demande préliminaire d'informations du cabinet Boisseau : le suivi des heures supplémentaires effectuées par salarié de 2009 à 2013, le suivi des heures supplémentaires rémunérées par salarié de 2009 à 2011, le suivi des heures ayant fait l'objet d'une récupération par salarié de 2009 à 2013 », n'existent pas et il ne peut être imposé à l'employeur de les créer, dès lors qu'il ne s'agit pas de documents dont la tenue soit obligatoire ; que dès lors, dans la mesure où le logiciel GTI n'est pas en interface avec le logiciel de paie, le débat sur la facilité à créer ces documents, facilité que conteste l'Institut Bergonié et dont se fait fort le secrétaire du comité d'entreprise, ingénieur informatique, est inopérant ; qu'en outre, l'Institut Bergonié rappelle que chaque salarié a accès, via la direction des ressources humaines, aux données le concernant à titre personnel pour vérifier en tant que de besoin s'il l'estime nécessaire l'adéquation entre sa rémunération et son temps de travail, et que la mise en place comme prévu au 1er janvier 2015 du nouveau logiciel GTA (gestion des temps d'activité) n'a pas fait obstacle à la conservation des données recueillies à l'occasion du fonctionnement du logiciel GTI (gestion des temps informatisée), pour la mise en place et le fonctionnement duquel le comité d'entreprise a été associé et consulté (pièces 32 à 36 de l'intimé) ; que surabondamment, la suspicion du comité d'entreprise relative à une gestion sociale défectueuse, qu'elle tire d'une part anormalement élevée des charges de personnel dans les comptes de l'Institut, outre qu'elle ne relève pas des données comptables visées par le texte du code du travail appliqué, doit être relativisée en ce que l'Institut Bergonié, en raison de son activité spécifique de lutte contre le cancer, qui implique des matériels et des produits coûteux, a précisément des charges de personnel égales à environ 55 % de ses charges d'exploitation, donnée sur laquelle doit être appréciée ce poste, et non pas sur les produits d'exploitation, contre 70 % dans le secteur hospitalier général ; qu'enfin, la communication à l'expert de données personnalisées sur le temps effectif de présence de chacun des 900 salariés sur cinq ans se heurte à la confidentialité des données protégée par la loi, et l'anonymisation alléguée sous forme de la mention du numéro matricule en lieu et place du nom est insuffisante car permettant l'identification du salarié ;
 
 ET AUX MOTIFS, adoptés du premier juge, QUE comme la désignation de l'expert a uniquement eu pour objet l'examen des comptes annuels de l'année 2013 et des comptes prévisionnels 2014 de l'Institut Bergonié, le cabinet BOISSEAU ne peut former de demandes portant sur des éléments autres que ceux prévus au titre de ces dernières, au risque d'excéder sa mission ; que cela exclut ainsi les investigations antérieures auxquelles l'expert prétend vouloir se livrer ; qu'il convient de relever ensuite que le seul fait de demander des documents sous la forme de supports informatiques réalisés à partir d'extractions révèle que les éléments sollicités par l'expert n'ont pas donné lieu à l'établissement de documents spécifiques portant sur les heures supplémentaires, qu'il n'en circule pas au sein de l'établissement et qu'ils ne correspondent pas à des documents obligatoires susceptibles d'une vulgarisation pour mieux appréhender l'intelligence des comptes de l'établissement ainsi que sa situation économique et sociale ;
 
 ALORS, d'une part, QUE la mission de l'expert-comptable désigné en application de l'article L.2325-35, 1° du Code du travail, porte sur tous les documents d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'entreprise ; que relève de cette mission l'étude de la durée effective du travail du personnel, susceptible de fournir au comité des explications cohérentes sur la situation de l'entreprise ;