Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.689 du 03/02/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE il ressort de l'examen de l'offre de prêt litigieuse que le CIFRAA et la Sci [O] ont entendu soumettre celleci aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ; qie les appelants sont dès lors fondés à invoquer les dispositions de l'article 137-2 du Code de la consommation, applicables au crédit immobilier consenti par un professionnel et un consommateur, qui prévoient que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que le point de départ de ce délai de prescription se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d'exercer l'action concernée soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; iI se déduit du relevé de « la position emprunteur » produit par le CIFRAA et daté du 7 février 2014, que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 10 novembre 2010 ; or, le commandement aux fins dc saisie immobilière a été délivré à la SCI [O] le 2 septembre 2013, soit plus de deux ans après cet événement ; que l'action du CIFRAA sera donc déclarée prescrite ; que par voie de conséquence, la mainlevée du commandement publié le 17 octobre 2013, volume 2013 S n° 23 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1] I et la radiation dudit commandement ainsi que de toutes les mentions en marge seront ordonnées ;
 
 ALORS QUE l'exposant faisait valoir que le prêt ne pouvait être soumis aux dispositions du code de la consommation ayant été accordé à une société civile dont l'activité déclarée au RCS est l'investissement immobilier ; qu'en se fondant dès lors sur la seule mention « articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation » de l'offre de prêt, quand l'acte notarié de prêt ne comportait aucune stipulation propre à soumettre le prêt aux dispositions du code de la consommation et qu'il avait été accordé à une société civile immobilière, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la volonté des parties à soumettre le prêt aux dispositions du droit de la consommation, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation.