Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.341 du 05/11/2020,  partie 5


qu'il n'est pas contesté que le mur litigieux n'a pas été réalisé en considération de préconisations techniques lui permettant d'assurer sa fonction de soutènement, raison pour laquelle il s'est partiellement effondré ; que la distinction avancée par les époux B... sur les notions de mur de soutènement et parois de soutènement autonomes n'a pas lieu d'être, dès lors que l'ouvrage dit de soutènement, qu'il soit sous forme de parois ou de murs, comprend l'ensemble des murs de protection permettant de soutenir des terres ou des matériaux de glissement de terrain ou d'effondrement ; que la caractéristique principale du mur litigieux est celle de constituer un mur de soutènement, non d'assurer une fonction ornementale ou de clôture ; que dès lors, l'exclusion figurant dans le contrat d'assurance souscrit entre les parties, fondée sur le particularisme inhérent à tout mur de soutènement, doit recevoir pleine application en l'espèce ; que les époux B... seront déboutés de leurs demandes à l'encontre de la MMA, dont la garantie n'est pas mobilisable ; que les autres demandes formées à l'encontre de la MMA sont sans objet ;
 
 1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, les époux B... avaient souligné que le mur édifié en limite de leur propriété et de celles, d'une part, des époux P... et, d'autre part, de Mme R..., constituait un seul et même ouvrage réalisé par la société LSTP, pour faire valoir que la société MMA Iard se contredisait à leur détriment, puisqu'elle refusait sa garantie pour les désordres affectant la partie du mur située en limite du fonds des époux P..., tout en la mobilisant à l'inverse pour la partie du mur située en limite du fond de Mme R... (v. leurs conclusions p. 12 et s.) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, tiré de l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les conditions particulières du contrat de responsabilité civile décennale souscrit par la société LSTP prévoyait qu'elle était garantie pour les activités de terrassement, accessoires ou complémentaires du gros oeuvre ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter les demandes des époux B... formées à l'encontre de la société MMA Iard, que l'activité terrassement ne figurait pas dans les conditions particulières d'assurance, la cour d'appel a dénaturé les conditions particulières du contrat de responsabilité civile décennale souscrit par la société LSTP et violé l'ancien article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 3) ALORS QUE tout contrat d'assurance souscrit en vertu de l'article 1792 du code civil est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A 243-1 du Code des assurances ; qu'aucune stipulation du contrat ne peut avoir pour effet d'amoindrir d'une manière quelconque, le contenu de ces garanties ; qu'en relevant, pour rejeter les demandes des époux B... formées contre la société MMA Iard, que la nature décennale du désordre n'était pas contestée mais que le contrat d'assurance souscrit par la société LSTP prévoyait l'exclusion de la réalisation de parois de soutènement autonome, en sorte que les travaux réalisés par son assuré n'étaient pas garantis, quand la clause d'exclusion faisait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et devait, par suite, être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les articles L.241-1, L.243-8 et A 243-1 du code des assurances, ensemble l'annexe I à ce dernier article ;
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse, le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les époux B... faisaient valoir que la clause d'exclusion ne pouvait recevoir application car elle n'était pas limitée au regard de l'activité de l'assuré et avait pour conséquence de vider la garantie de sa substance (conclusions époux B... p.14 et 15) ; que la cour d'appel en se bornant à considérer applicable la clause d'exclusion, sans répondre aux conclusions des époux B... sur son absence de validité, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QU'en toute hypothèse, le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les époux B... faisaient valoir que la clause d'exclusion ne pouvait recevoir application en raison de l'absence de précision quant à la notion de « paroi de soutènement autonome » (conclusions époux B... p.15 et 16) ; que la cour d'appel en se bornant à considérer applicable la clause d'exclusion, sans répondre aux conclusions des époux B... sur son absence de validité, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges doivent répondre aux conclusions des parties ;