décision 15-17.321 du 12/07/2016,  partie 2



 3°/ que le débiteur qui prétend avoir payé sa dette reconnaît le principe même de la créance de celui contre qui il prescrit, et interrompt la prescription ; qu'en jugeant que les conclusions déposées par les époux T... en vue de la mise en état du 4 octobre 2011 ne valaient pas reconnaissance du droit du prêteur parce qu'il y était soutenu que le prêt avait été intégralement remboursé, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'un créancier inscrit, à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble, peut faire procéder à la vente sur saisie de cet immeuble ; que si l'effet interruptif de prescription d'une déclaration de créance s'étend aux poursuites de saisie immobilière qui tendent au même but, soit le recouvrement de la créance, ce créancier, lorsqu'il a déclaré sa créance, ne peut, dès lors qu'il n'est pas dans l'impossibilité d'agir sur l'immeuble, au sens de l'article 2234 du code civil, bénéficier de la prolongation de l'effet interruptif de prescription de sa déclaration jusqu'à la clôture de la procédure collective, cet effet prenant fin à la date de la décision ayant statué sur la demande d'admission ;
 
 Attendu, d'autre part, que ce créancier n'exerce pas son droit de poursuite en application de l'article L. 643-2 du code de commerce ;
 
 Et attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que les conclusions déposées dans une instance opposant Mme T... à des tiers ne valaient pas reconnaissance du droit de créance du prêteur et n'avaient pu interrompre la prescription ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Crédit immobilier de France développement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme T... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Crédit immobilier de France développement, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Sud Rhône-Alpes Auvergne
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a constaté la prescription des poursuites engagées par le [...] à l'encontre de monsieur T... et madame U... épouse T... en vertu de l'acte notarié de prêt du 29 décembre 2006 et a ordonné la mainlevée de la publication effectuée le 10 avril 2014 des commandements de payer valant saisie immobilière qui leur ont été signifiés le 17 février 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dispose que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Il s'en déduit que les autres titres exécutoires de l'article L. 1114 du code des procédures civiles d'exécution, dont les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, restent soumis pour leur exécution au délai de prescription de la créance qu'ils constatent, L'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. Le point de départ de ce délai de prescription se situe au jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier Incident de paiement non régularisé. En l'espèce la date de la première échéance du prêt consenti le 29 décembre 2006 a été fixé au 10 février 2009. Les époux T... n'avaient donc pas commencé à rembourser ce prêt lorsque la liquidation judiciaire de M. L... T... a été prononcée, mais cette date, soit le 11 janvier 2008, peut être considérée comme le point de départ de la prescription, dès lors que le crédit Immobilier de France soutient lui-même que le jugement de liquidation a provoqué la déchéance du terme et donc l'exigibilité de la dette.