Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.155 du 03/10/2018,  partie 2


madame Jeannine Y... soutient que la société Air Seychelles a été pour le moins d'une légèreté blâmable en procédant au licenciement de nombreux salariés au moment même où elle a conclu un accord de réorganisation avec un apport massif de capitaux ; au jour du licenciement, l'accord entre la société Air Seychelles et Etihad n'était pas intervenu et il n'est versé aux débats aucune pièce venant établir qu'un tel accord, quoique non formalisé, était cependant acquis, de sorte que l'employeur n'a pas agi avec une légèreté blâmable ; que sur la recherche de reclassement : madame Jeannine Y... soutient que la société Air Seychelles n'a pas fait le moindre effort de reclassement notamment au sein de la société Etihad qui fait partie du même groupe et emploie de nombreux employés en France ; la société Air Seychelles répond qu'elle a rempli son obligation de reclassement ; le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si son reclassement dans l'entreprise dans le groupe auquel elle appartient est impossible ; en cas d'appartenance à un groupe, l'employeur doit étendre sa recherche de reclassement à toutes les entreprises de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; sauf fraude, ici non invoquée par madame Y..., les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date de licenciement ; l'intégration de la société Air Seychelles au groupe Etihad est postérieure à la date à laquelle madame Y... a été licenciée ; en conséquence, la société Air Seychelles n'était pas tenue de rechercher à reclasser madame Y... au sein de ce groupe ; la société Air Seychelles avait fermé son unique bureau en France, de sorte qu'elle ne disposait pas de postes disponibles sur le territoire national ; madame Y... n'avait pas répondu au questionnaire par lequel son employeur lui demandait s'il acceptait de recevoir des offres de reclassement dans un pays étranger, de sorte que son silence valait refus ; dans ces conditions, la société Air Seychelles a satisfait à son obligation de recherche de reclassement ; dans ces conditions, la société Air Seychelles a satisfait à son obligation de recherche de reclassement ; le licenciement économique de madame Y... est justifié ; il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges ;
 
 1°) Alors qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier l'exactitude des motifs invoqués par l'employeur pour justifier les difficultés économiques ayant motivé le licenciement du salarié ; qu'un résultat déficitaire ne caractérise pas nécessairement des difficultés économiques justifiant la suppression de poste ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que le licenciement de la salariée avait une cause réelle et sérieuse, que la ligne aérienne Paris-Mahé était gravement déficitaire, sans s'expliquer davantage sur la réalité des difficultés économiques de cette ligne aérienne justifiant la fermeture du bureau de Paris et le licenciement de l'ensemble de ses salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 2°) Alors que la cessation d'activité de l'entreprise, quand elle est due à la légèreté blâmable de l'employeur, ne constitue pas un motif légitime de licenciement économique ; que la salariée faisait valoir que la société Air Seychelles avait été d'une légèreté blâmable en cessant l'activité du bureau de Paris et en licenciant tous ses salariés au moment même où elle concluait un accord de réorganisation avec la société Etihad consistant notamment en un apport massif de capitaux et en la reprise par son nouvel actionnaire de la ligne prétendument fermée ; qu'en se bornant, pour écarter la légèreté blâmable de l'employeur, à énoncer qu'au jour du licenciement, l'accord entre la société Air Seychelles et la société Etihad n'était pas intervenu et qu'il n'était versé aux débats aucune pièce venant établir qu'un tel accord, quoique non formalisé, était cependant acquis, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., pp. 2 et 3), si cet accord, qui avait été annoncé le 25 janvier 2012 par un communiqué de presse commun à la République des Seychelles et à la société Etihad, soit le jour même de la fin du contrat de travail du salarié, n'était pas nécessairement acquis le 16 janvier précédent, date de la notification du licenciement du salarié pour motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail ;
 
 3°) Alors que l'employeur est tenu d'exécuter loyalement le contrat de travail ; que la salariée faisait valoir qu'au moment de son licenciement, la société Air Seychelles finalisait un accord avec la société Etihad, aux termes duquel cette société injectait 45 millions d'euros dans la société Air Seychelles, de sorte que la reprise par la société Etihad et l'apport de capitaux importants permettaient de faire face aux difficultés économiques ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que, le 23 janvier 2012, soit sept jours après la notification au salarié de son licenciement pour motif économique, un accord avait été signé entre le gouvernement des Seychelles et la société Etihad Airways pour que cette dernière prenne une participation de 40 % dans la société Air Seychelles ;