Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.552 du 16/03/2022,  partie 3


Considérant que la société d'assurance HDI explique pour présenter ses moyens que la problématique posée est la suivante : - soit, comme le soutient la société [K], les dommages subis le sont par la BCRD comme propriétaire des billets et les dommages à réparer sont immatériels et consécutifs à un dommage matériel garanti, et la limite de garantie est de 25 millions d'euros ; - soit, au contraire, comme elle le revendique elle-même, de son côté, les dommages subis par la BCRD sont immatériels non consécutifs à un dommage matériel garanti, au motif que la propriété des billets était celle de la société [K] et, dans ce cas, la limite de garantie est de 5 millions d'euros, sachant que la BCRD n'aurait subi aucun préjudice matériel ; Considérant que la cour doit en premier lieu, avant d'apprécier si les dommages subis sont matériels ou immatériels, déterminer la propriété des billets dérobés, sachant que la police applicable a pour objet de garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en vertu de toute législation, réglementation ou usages en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait de l'exercice des activités ci-dessus définies... ; Qu'il résulte de cette disposition contractuelle que le dommage matériel et le dommage immatériel consécutif à celui-ci doivent être subis par un tiers, soit en l'espèce la BCRD, pour mettre en jeu la garantie de 25 000 000 d'euros ; Considérant qu'il est donc soutenu par la société HDI que la BCRD n'a subi aucun préjudice matériel au sens de la police, dès lors que la propriété des billets volés n'était pas la sienne mais celle d'[K], car cette société fournit elle seule la matière constituant le support des billets, c'est-à-dire le papier d'impression, les encres, le vernis et les fils de sécurité, ce qui est vivement contesté par la société [K] ; Considérant qu'il doit être retenu que le contrat établi entre les parties à la procédure est un contrat d'entreprise, ce qui permet à la société HDI d'affirmer que le transfert de propriété devait avoir lieu par la livraison qui n'est pas intervenue ; Considérant que pour l'édition des billets de banque en litige, le contrat applicable prévoit en son article 5 les obligations suivantes à la charge de la société [K] : la taille des billets sera de 156 mm de long et de 67 mm de large avec une tolérance de +/- 1 mm à savoir un parallélogramme rectangle ; - les plaques maîtres d'impression en taille douce pour la production industrielle des billets ainsi que les négatifs progressifs pour les impressions lithographiques et typographiques du billet de 200,00 RDS seront fournies par la banque à la société une fois le présent contrat signé, ce qui ne sera pas le cas pour les autres plaques maîtres en possession de cette dernière. En conséquence, les premières plaques maîtres devront être modifiées pour inclure les changements demandés sur les coupures à imprimer ; - le papier pour les billets de banque de valeur élevée devra être fabriqué à partir de fibres textiles en pur coton de première qualité. Le papier de longue durée pour les billets de valeur moyenne et de valeur faible devra contenir 90 % de fibres de coton au maximum et 10 % de fibres synthétiques au minimum avec une tolérance de +/-5% ; - les numéros de série devront pouvoir être lus par les machines à compter les billets CPS 1800 et 2000 conçues par De la Rue Cash Systems en Angleterre en utilisant l'algorithme module 9 pour assurer la vérification automatique des billets au moment de leur traitement ; Que des dispositions contractuelles aménageaient également la qualité et la composition du vernis à appliquer et l'usage de l'alcool à utiliser ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la cour retiendra que la BCRD était propriétaire des billets litigieux en ce que : - la société [K] peut effectivement se prévaloir des dispositions des articles 565 et 566 du code civil qui prévoient ce que suit : - le droit d'accession quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle ; - lorsque deux choses appartenant à différents maîtres qui ont été unies de manière à former un tout sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale à la charge de payer à l'autre la valeur estimée à la date du paiement de la chose qui a été unie ; - la société HDI ne peut pas se limiter à expliquer que ces dispositions légales seraient inappropriées car en partie désuètes, car le TOUT en l'espèce constitue un produit particulier et hors norme soit des billets de banque, ayant un cours légal pour un Etat indépendant ;