Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.431 du 24/10/2018,  partie 2



 2°/ qu'il résulte de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que «l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...)», de l'article 1984 du code civil que «le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (...)» et de l'article 1989 du code civil que «le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre» ; qu'au regard de l'interprétation jurisprudentielle de ces dispositions combinées, lorsque le mandat donné par un contribuable à un mandataire pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile en ce qu'il s'agit d'un simple mandat de représentation ; qu'il en résulte que la seule connaissance par l'administration fiscale de l'existence d'un mandataire n'emporte pas élection de domicile chez ce dernier ; qu'en concluant que «(...) le cabinet CLC aurait donc dû recevoir la réponse à la lettre d'observations qu'il avait envoyé le 25 août 2009 afin de lui permettre de saisir la commission de conciliation (...) » après avoir constaté que « (...) le refus de M. Z... de continuer à être représenté par le cabinet CLC n'a pas eu pour effet de mettre fin au mandat de représentation donné par Mme Y... à ce même cabinet (...) de sorte que le cabinet CLC, dont la qualité de mandataire de Mme Y... était connu par l'administration, ne pouvait être considéré par cette dernière comme un tiers (...)», la cour d'appel a violé les articles L. 57 du livre des procédures fiscales, 1984 et 1989 du code civil ;
 
 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 jusqu'au 30 septembre 2016) que les juges du fond ont
 l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis des documents en la cause; qu'au cas particulier, il est stipulé dans le courrier du 21 juillet 2009 adressé par le cabinet CLC à l'administration en vertu de son mandat et communiqué à la cour d'appel par la partie adverse :«  nous avons l'honneur de vous informer que nos clients, Mme Laura Y... épouse Z... et M. Emmanuel Z... ont mandaté notre cabinet pour la défense de leur intérêts dans le cadre de la procédure diligentée au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2004 à 2008. » ; que si la cour d'appel constate qu' «  en l'espèce, le cabinet d'avocats CLC a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 août 2009, répondu à la proposition de rectification de l'administration fiscale du 23 juin 2009 en rappelant le mandat de représentation qu'il avait reçu des époux Y... dont il avait informé l'administration fiscale par courrier du 21 juillet 2009 (...)», elle affirme au soutien de sa décision que «(...)lorsque le contribuable a donné mandat à un tiers pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat emporte élection de domicile auprès du mandataire et lorsque ce mandat a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, celle-ci est tenue d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure (...)» ; que ce faisant, elle a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 21 juillet 2009 adressée à l'administration en vertu du mandat dans la mesure où ce document ne précise nullement que le mandataire est habilité à recevoir toutes les pièces de procédure mais seulement qu'il s'est vu confié les intérêts des redevable ; que l'arrêt doit être censuré pour dénaturation de la lettre du 21 juillet 2009 ;
 
 4°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 jusqu'au 30 septembre 2016) que les juges du fond ont
 l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis des documents de la cause ; qu'au cas particulier, il est stipulé dans le courrier du 25 août 2009 adressé par le cabinet CLC à l'administration en vertu de son mandat et communiqué à la cour d'appel par la partie adverse : «  nous donnons suite à notre précédent courrier du 21 juillet 2009 par lequel nous vous informions que Mme Y... Z... et M. Z... nous confiait la défense de leurs intérêts dans le cadre de la réponse à la proposition de rectification datée du 23 juin 2009, reçue le 25, ainsi qu'à ses suites éventuelles  . M. et Mme Z... nous ayant laissé le soin de les représenter, vous trouverez formulées ci-après les observations qu'appelle cette proposition de rectification(...)» ; que si la cour d'appel constate qu' «(