Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-22.104 du 12/03/2020,  partie 2



 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de Monsieur L... tendant à ce qu'il soit enjoint à Monsieur et Madame M... de cesser de stationner leur véhicule dans la cour ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. Qu'en l'espèce, aucun des titres de propriété des parties ne réglemente l'usage de la cour commune ; Que le stationnement de véhicules dans cette cour n'est pas contraire à sa destination au regard de, sa superficie de 2 ares 75 ca, de la configuration des lieux, la cour étant bordée de deux maisons à usage d'habitation et le stationnement de véhicules un mode normal d'utilisation d'une cour ; que pour prétendre que le stationnement de leur véhicule dans la cour par les époux M... porte atteinte à ses droits indivis, Monsieur L... produit un procès-verbal de constat établi le 31 juillet 2013 par Me C..., Huissier de justice à Montbard et deux photographies non datées et qui ne permettent pas d'établir que le véhicule photographié est bien celui des intimés ; Qu'il ressort du constat d'huissier que le véhicule Renault Dacia stationné par les époux M... encombre la cour commune et fait obstacle au libre accès par Monsieur L... à l'autre partie de cette parcelle matérialisé par une porte ; Que, comme l'ajustement relevé le premier juge,, les photographies jointes aux constatations révèlent que le véhicule est stationné le long du mur de la maison M... et qu'il n'occupe qu'une très petite superficie de la cour ; Qu'il ne peut par ailleurs pas être considéré que le véhicule gêne l'accès à l'autre partie de la parcelle [...] , lequel est fermé par un portail installé illégalement sur la cour commune par l'appelant, puisqu'aucune gêne n'existerait en l'absence de ce portail ; Que c'est donc ajuste titre que le premier juge a retenu que Monsieur L... ne rapportait pas la preuve que le stationnement du véhicule des époux M... portait atteinte à ses droits égaux et concurrents sur la cour commune, et la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a débouté le demandeur de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le procès-verbal de constat qu'il produit, en date du 3 I juillet 2013, ne permet pas d'établir que le stationnement du véhicule des défendeurs constitue une gêne l'empêchant d'accéder à sa propriété ; que si l'huissier de justice indique que "ce véhicule encombre la cour commune", il résulte de la photographie jointe au constat que le véhicule des défendeurs n'occupe qu'une très petite surface de la cour, le long d'un mur, et n'apporte aucune gêne a la circulation des véhicules dans la cour commune ; qu'à défaut de démontrer que le stationnement du véhicule des défendeurs porte attente à ses droits égaux et concurrents sur la cour commune, Monsieur G... L... doit être débouté de l'intégralité de ses demandes » ;
 
 ALORS QUE pour rejeter la demande visant à interdire le stationnement, et maintenir la décision du premier juge, les juges du second degré se sont formellement fondés sur la circonstance que la gêne invoquée par Monsieur L... n'était pas établie dès lors qu'il avait aménagé à tort et de façon illicite un portail à l'extrémité de la cour ; que cette appréciation est la suite et la conséquence de l'appréciation émise par les juges du fond sur la demande reconventionnelle quant à l'illicéité de l'aménagement du portail ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au portail ne peut manquer d'entrainer par voie de conséquence la cassation du chef relatif au stationnement, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile.