Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.424 du 15/04/2021,  partie 3



 que la SNC Le Jarret, promoteur, bien qu'ayant connaissance de la présence sur le chantier de la société Midi Asphalte devenue Face Languedoc Roussillon depuis le 20 mars 2009, a omis de mettre en demeure la société EM2C de faire agréer ce sous-traitant, lequel a obtenu du promoteur des dommages-intérêts équivalent au montant de sa créance, ainsi que cela résulte des chefs du jugement non déférés à la cour et ayant acquis force chose jugée ;
 
 que la SNC Le Jarret a commis cette omission fautive dans le cadre de l'exécution de ses missions de promoteur et de maître d'ouvrage délégué, en agissant au nom et pour le compte de la SCI, propriétaire des ouvrages ;
 
 que la SCI, en sa qualité de maître d'ouvrage et de mandant, est tenue d'exécuter les obligations contractées par la SNC Le Jarret en son nom et pour son compte en vertu des pouvoirs que celle-ci tient de la loi précitée du 31 décembre 1975 et elle doit être condamnée, in solidum avec le promoteur, à réparer le préjudice subi par la société Face Languedoc Roussillon et correspondant au montant de ses travaux restés impayés ;
 
 que la créance invoquée par l'appelante est contestée par la SCI qui soutient que la société Face Languedoc ne justifie pas des travaux supplémentaires exécutés en contrepartie de la somme réclamée ;
 
 que la créance de travaux supplémentaires de la société Face Languedoc a été admise définitivement au passif de la procédure collective de la société EM2C, entrepreneur principal, pour un montant de 100 697,03 euros ainsi que cela résulte de l'avis d'admission du juge commissaire du 27 janvier 2011 reçu par le créancier le 2 février 2011, la créance totale (incluant les travaux prévus initialement) ayant été admise au passif pour 155 453,70 € ;
 
 que la société Face Languedoc justifie des règlements obtenus dans le cadre du plan de continuation pour un montant total de 101 044,91 € (7 échéances annuelles) et il lui reste dû la somme de 54 408,79 € (correspondant à 35% de la créance totale de 155 453,70 €) ;
 
 que contrairement à ce que soutient la SCI, la société Face Languedoc justifie d'un préjudice actuel qui résulte de l'absence de certitude de paiement du solde de sa créance dans le cadre du plan de sauvegarde de l'entreprise principale ;
 
 que par conséquent, la société Activités courrier industriel sera condamnée à payer à la société Face Languedoc Roussillon la somme de 54 408,79 e à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mars 2010 en réparation des obligations quasi-délictuelles contractées par son mandataire dans l'exercice de ses missions, cette condamnation devant être prononcée in solidum avec la condamnation décidée par le premier juge contre la SNC Le Jarret et ayant acquis force de chose jugée ;
 
 que le jugement sera donc infirmé sur ce point » ;
 
 1°/ ALORS QUE le maître d'ouvrage délégué qui, ayant connaissance de la présence d'un sous-traitant sur le chantier, omet de mettre en demeure l'entrepreneur de le faire agréer, commet une faute délictuelle engageant sa responsabilité personnelle à l'égard du sous-traitant; que cette faute n'est susceptible d'engager la responsabilité de son mandant que lorsqu'il existe un lien de préposition entre eux; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société Le Jarret, maître d'ouvrage délégué, bien qu'ayant connaissance de la présence sur le chantier de la société Face Languedoc Roussillon, avait omis de mettre en demeure la société EM2C de faire agréer cette sous-traitante; qu'elle a pourtant cru pouvoir condamner non seulement la société Le Jarret, mais encore la SCI Activités Courrier Industriel, sa mandante, à réparer le préjudice en résultant, sans caractériser un lien de préposition entre ces deux sociétés; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1384, alinéa 5 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, 1984 du même code et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
 
 2°/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le maître d'ouvrage n'engage sa responsabilité à l'égard du sous-traitant, faute d'avoir mis l'entrepreneur principal en demeure de le faire agréer, qu'à la condition d'avoir eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier; que cette connaissance doit être personnelle et ne saurait se déduire de la seule connaissance qu'en avait le maître d'ouvrage délégué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir condamner la SCI Activités Courrier Industriel à payer à la société Face Languedoc Roussillon, sous-traitante, une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement aux dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, sans rechercher si la SCI avait eu personnellement connaissance de sa présence sur le chantier ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;