Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.646 du 03/03/2021,  partie 3


qu'au décès de sa mère en 2010 le jugement du 11 mai 2005 en délivrance de legs au profit de son frère P... U... était déjà définitif et transcrit et il n'a d'ailleurs pas sollicité la délivrance du legs fait à son profit par testament du 13 décembre 2008 dont il connaissait le caractère inopérant ; qu'il convient en conséquence de constater que P... U... n'a pas la qualité de tiers de bonne foi au sens de l'article 555 alinéa 4 du code civil et de rejeter sa demande indemnitaire ; que l'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 ALORS QU'une mesure d'instruction peut être ordonnée sur un fait lorsque la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver ; que le juge ne peut pas rejeter une demande d'expertise en se fondant uniquement sur l'absence de preuve de faits que la mesure d'instruction demandée avait pour objet d'établir sans caractériser en quoi cette demande vise à suppléer une carence dans l'administration de la preuve ; qu'en rejetant la demande de mesure d'instruction formée par l'exposant motifs pris que « Monsieur L... T... ne démontre pas, au vu du patrimoine important laissé par son grand-père, en quoi il aurait été porté atteinte à la réserve de Madame J... K... », sans relever en quoi cette demande tendait à suppléer une carence imputable à Monsieur L... T... dans l'administration de la preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 82, 83 et 85 du code de procédure civile de Polynésie française.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné l'enlèvement des constructions édifiées par L... T... sur la terre G... cadastrée section [...] , [...], [...] et 18 sise à Rairua île de Raivavae aux frais de celui-ci dans le délai de six mois à compter de la signification du présent jugement autorisé, passé ce délai, P... U... à procéder lui-même ou à faire procéder à l'enlèvement desdites construction et l'autorise à obtenir d'L... T... remboursement des frais qu'il aura avancés ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'attendu que l'appel interjeté le 23 décembre 2016 par Monsieur L... T... du jugement rendu le 12 octobre 2016, signifié le 8 novembre 2016, est recevable ; que par jugement définitif du 11 mai 2005, le Tribunal civil de première instance de Papeete a ordonné la délivrance du legs consenti à Monsieur P... U... par I... K... suivant testament authentique du 21 janvier 1983 consistant en une partie de la terre G... cadastrée [...] d'une superficie de 23 ha 59 a 20 ca, sise à [...] ; que la cour constate que ce jugement, dans lequel il est précisé que J... K... a, par courrier du 6 octobre 2004, donné son accord à la délivrance du legs sollicitée, a été rendu au contradictoire de deux des héritiers réservataires de l'auteur du legs, ses deux filles R... K... et J... K..., mère de l'appelant ; qu'ainsi que l'a justement dit le premier juge, en rejetant la demande de réduction de legs sollicitée par Monsieur L... T... qui prétend que le legs consenti à son frère P... U... par leur grand-père maternel porterait atteinte à sa propre réserve, l'action en réduction de legs prévu par l'article 921 du Code civil suppose que la libéralité contestée porte atteinte à la réserve du réservataire et non à celle de l'héritier du réservataire, et qu'en l'espèce, sa mère J... K..., réservataire, n'avait jamais contesté cette libéralité consentie et exécutée de son vivant ; que ce même jugement constatait qu'à la lecture de l'acte de partage de 1961, I... K... avait laissé plusieurs terres à ses héritiers directs et avait aussi acquis par prescription acquisitive trentenaire en 1976, par jugement n° 1675-950 du 15 décembre 1976, plusieurs autres terres ; qu'au visa des dispositions de l'article 913 du code civil qui stipule que la quotité disponible est d'un tiers en présence de deux réservataires, Monsieur L... T... ne démontre pas, au vu du patrimoine important laissé par son grand-père, en quoi il aurait été porté atteinte à la réserve de Madame J... K..., étant observé que les héritiers de la soeur de cette dernière, R... K..., n'ont intenté aucune action de ce chef ; qu'en conséquence, il convient de débouter l'appelant de sa demande d'expertise judiciaire du patrimoine de Monsieur I... K... ; que I... K... est décédé le 15 mars 1995, en laissant à ses deux filles l'ensemble de son patrimoine à l'exception de la terre G... léguée à l'intimé et la terre TAUTUPATUA sise à Raivavae, léguée à sa belle fille V... U... ; que s'il apparaît dans l'acte de notoriété dressé le 17 octobre 2016 par Maître O..., notaire à Papeete, que J... K..., décédée le [...], a légué par testament du 13 ; décembre 2008 la terre litigieuse à son fils L... T..., elle ne pouvait, comme l'a rappelé le premier juge, transmettre à son fils un bien dont elle n'était pas propriétaire ;