Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.036 du 08/07/2020,  partie 3


-les parties ne contestent pas qu'ils ont "fait des allers retours entre la France et l'Espagne entre septembre et le 25 novembre 2015 avec M..., date à compter de laquelle ils sont restés pour une durée de trois mois, avant de repartir en Espagne d'un commun accord courant mars 2016 jusqu'aux incidents du 2 juin 2016. L'enfant a donc partagé son temps de façon presqu'égale sur les deux territoires depuis sa naissance" , M. X... n'élève aucune contestation, ni critique sur la production par Mme S... des documents suivants : simulation de crédit pour l'acquisition d'un commerce en Espagne du 26 avril 2016, inscription de la mère et de l'enfant le 23 mars 2016 dans le système de santé espagnol, attestation du père de M. X... du 28 avril 2016 qui indique prêter 35.000 € à son fils pour acquérir un commerce" en Espagne", tous ces "documents permettent de supposer que le couple avait I Intention de s'établir définitivement en Espagne à compter de mars 2016" Madame W... que M. T... en avril 2016, était intéressé pour acheter son local commercial pour ouvrir un restaurant à Benalmadena, et a demandé un crédit à la Banco Popular dont il attendait la réponse, et qu'il voulait s'installer définitivement en Espagne avec sa compagne et leur fils". C'est ainsi que par des motifs dont les débats devant la cour n'ont pas altérés la pertinence et qu'il convient d'adopter, le premier juge a fait une juste application des règles de droit, comme une exacte appréciation des faits et documents de l'espèce, en retenant que "dès la naissance de M..., les parents ont eu des projets de vie divergents et n'ont pas eu l'intention de s'établir au même endroit avec lui, sans réellement communiquer entre eux sur leurs intentions réciproques. De ce fait, compte tenu de l'absence d'insertion des parents dans l'un ou l'autre des deux Etats membres (aucune insertion professionnelle, les concubins vivaient exclusivement des aides publiques, aucun ancrage géographique puisque notamment ils vivaient d'hébergement en hébergement dans les résidences de la famille de M. X... en France et en Espagne et compte tenu du jeune âge de l'enfant qui n'a pu en si peu de temps construire de véritables liens avec son environnement extérieur sur l'un ou l'autre de ces deux territoires (liens linguistiques ou sociaux), il est impossible de déterminer quelle était la résidence habituelle de M... au mois de juin 2016." Le premier juge a justement conclu qu'il convient dans ces conditions de faire application de l'article 13-1 du Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003. Il n'est pas contesté en effet que depuis les 16 18 juin 2016, M... vit en Espagne avec sa mère. Seul le juge espagnol est donc compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant d'une résidence habituelle en France il y a lieu de relever que M... ne dispose d'attaches familiales en Espagne autres que sa mère   la parents sont couverts par l'assurance maladie en France   s'agissant d'une résidence habituelle en Espagne   la mère a des attaches fortes en Espagne puisqu'elle y a vécu de 2006 à 2012 avant de venir résider en France où elle a rencontre M. X...   la main courante déposée par M. X... le 2 juin 2016 indique que « nous sommes partis en Espagne il y a environ deux ou trois mois dans l'intention d'y trouver un emploi. Comme je n'ai pas trouvé de travail, j'ai donc voulu rentrer en France. Ma compagne m'a dit qu'elle ne reviendrait jamais en France ». Le contenu de ce document démontre que la mère est repartie en Espagne avec l'intention d'y rester définitivement et que le père, s'il avait trouvé un emploi, y serait resté également ; l'intention du couple en mars 2016, en tout état de cause dans l'esprit de Mme S..., était donc de s'établir en Espagne ;
 
 1°) - ALORS QUE , les juridictions d'un Etat membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet Etat membre au moment où la juridiction est saisie ; que M. X... soutenait expressément qu'il n'aurait pas pu obtenir un crédit pour acheter un fonds de commerce en Espagne, n'étant pas résident espagnol ; qu'en énonçant qu'il ne contestait pas la simulation de crédit pour l'achat d'un commerce en Espagne produite par Mme S..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. X..., en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) - ALORS QUE lorsque la résidence habituelle de l'enfant ne peut être établie, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant est présent sont compétentes ; que M. X... faisait expressément état de doutes quant à la présence de Mme S... et de leur fils M... en Espagne, faute du moindre justificatif de domicile, et du désir exprimé par la mère, de nationalité roumaine, de retourner en Roumanie ;