Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.222 du 12/05/2021,  partie 9


État, pour absence de notification à la Commission européenne ne suffit donc pas à elle seule à rendre irréparable le préjudice constitué par la privation d&apos;un telle aide, ce qui ne pourrait résulter que d&apos;une déclaration d&apos;incompatibilité par la Commission européenne ; qu&apos;en l&apos;espèce, en déduisant l&apos;absence de préjudice réparable de la société Ceven&apos;Sun de l&apos;absence de notification à la Commission de l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et violé l&apos;article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne tel qu&apos;interprété par la Cour de Justice de l&apos;Union Européenne, ensemble l&apos;article 11 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 et l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4. ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l&apos;équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l&apos;acte dommageable ne s&apos;était pas produit ; qu&apos;en l&apos;espèce, sans la faute de la société Erdf, la société Ceven&apos;Sun aurait eu une chance de conclure un contrat d&apos;achat avec la société EDF au tarif fixé par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, lequel contrat serait toujours en cours comme le sont actuellement tous les contrats qui ont été effectivement conclus sous l&apos;empire de cet arrêté et de celui de 2006, et ne pourrait être remis en cause en l&apos;absence de toute action en annulation de ces arrêtés fondée sur leur absence de notification à la commission européenne, désormais impossible du fait de leur abrogation ; qu&apos;en jugeant cependant que le préjudice subi par la société Ceven&apos;Sun n&apos;est pas réparable, au motif erroné que le bénéfice du contrat d&apos;achat serait susceptible d&apos;être remis en cause, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 5. ALORS QU&apos;en affirmant, pour exclure tout droit à réparation de la société Ceven&apos;Sun, que si elle avait concrétisé son projet sur la base du tarif d&apos;achat défini par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, elle se trouverait en situation de devoir restituer l&apos;aide illégalement perçue, sans préciser le cadre dans lequel une telle demande de restitution pourrait intervenir, les voies de recours contre cet arrêté, abrogé depuis le 4 mars 2011, étant désormais expirées, la saisine de la Commission fortement improbable, compte tenu de cette abrogation comme elle l&apos;a relevé, et la Cour de Justice de l&apos;Union Européenne n&apos;exigeant la restitution d&apos;une aide illégalement versée qu&apos;en cas de décision d&apos;incompatibilité par la Commission européenne, ainsi qu&apos;elle l&apos;a elle-même rappelé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 6. ALORS QUE la perte d&apos;une chance est toujours indemnisable, quand bien même elle ne résulterait pas de la lésion d&apos;un droit dont l&apos;exécution aurait pu être réclamée, en l&apos;absence de toute négligence fautive de la part de la victime ; que la société Ceven&apos;Sun, qui ne demande pas la conclusion d&apos;un contrat d&apos;achat d&apos;électricité au tarif fixé par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 mais la réparation d&apos;un préjudice, n&apos;étant en rien responsable de l&apos;absence de notification de cet arrêté à la Commission européenne qui résulte de la seule négligence des autorités françaises, ne peut se voir opposer cette illégalité pour refuser d&apos;indemniser le préjudice certain qu&apos;elle subit du fait de la perte d&apos;une chance de conclure avec EDF un contrat d&apos;achat au tarif en vigueur à la date à laquelle son dommage s&apos;est réalisé par la faute de la société Erdf ; qu&apos;en affirmant toutefois que le préjudice subi par le producteur d&apos;électricité n&apos;est pas réparable parce que l&apos;aide d&apos;État n&apos;était pas due, faute de notification à la Commission, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 7. ALORS QU&apos;en affirmant péremptoirement, pour exclure tout préjudice réparable de la société Ceven&apos;Sun, que le tarif fixé par un arrêté notifié à la commission serait forcément inférieur à celui défini par l&apos;arrêté du 4 mars 2011, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour statuer de la sorte, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et 8 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, ensemble l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 8. ALORS QUE l&apos;article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 prévoit l&apos;obligation pour l&apos;État français d&apos;arrêter les conditions d&apos;achat de l&apos;électricité produite par les producteurs bénéficiant de l&apos;obligation d&apos;achat, lesquelles conditions doivent prendre en compte les coûts d&apos;investissement et d&apos;exploitation évités par les acheteurs, ainsi qu&apos;une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l&apos;article 1er de la loi ; que l&apos;annulation de l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, si elle était intervenue, aurait contraint l&apos;État français, tenu de prendre une décision, à fixer un nouveau tarif d&apos;achat correspondant à ces prescriptions, au besoin rétroactivement, lequel tarif aurait pu être identique à celui fixé par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 afin de consolider les situations acquises sous son empire ; qu&apos;