Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.213 du 29/09/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, pour écarter le caractère disproportionné des engagements des cautions et les condamner à paiement au profit du créancier professionnel, l'arrêt attaqué a relevé qu'elles précisaient dans la synthèse de leurs engagements de cautions cumulés au 15 mars 2005 un montant supérieur à celui mentionné dans la fiche de renseignement complétée le 4 octobre 2011 ; qu'en statuant de la sorte en considération de capacités financières des cautions antérieures aux dates de conclusion des engagements litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, en outre, la caution personne physique ne peut être condamnée à paiement au profit du créancier professionnel lorsque, au jour de sa conclusion, le cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en l'espèce, pour écarter le caractère disproportionné des engagements des cautions, l'arrêt attaqué a retenu, pour l'année 2011, le chiffre d'affaire des sociétés dans lesquelles les cautions détenaient des parts sociales, pour l'année 2011 ; qu'en prenant en considération des éléments financiers antérieurs à la conclusion des engagements litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, les cautions produisaient leur avis d'imposition pour 2014 sur le revenu de l'année 2013 (pièce n° 8 du bordereau annexé aux conclusions des exposants, prod.), lequel incluait, au titre du « revenu fiscal de référence » d'un montant de 118 283 euros, des « revenus de capitaux mobiliers imposables » limités à « 16 » euros ; qu'en énonçant qu'aucun élément ne permettait de déterminer la valeur des parts sociales détenues par les cautions à la date des engagements litigieux, la cour d'appel a dénaturé par omission ledit avis d'imposition 2014, en violation de l'article 1134 du code civil devenu article 1103 ;
 
 ALORS QUE, par ailleurs, le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que, lors de la souscription des cautionnements litigieux, des actes produits aux débats faisaient état d'engagements de caution d'ores et déjà en cours à hauteur de 480 500 euros, mais a retenu qu'à l'exception d'un seul, ces actes, toutefois récapitulés par la banque pour ceux qui la concernaient à hauteur de 259 461 euros, ne permettaient de se référer ni à une obligation principale ni à un encours existant ; qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir invité préalablement les parties à en débattre, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'aux termes de l'engagement de caution signé le 30 janvier 2013 par Mme [X], seuls les biens propres pouvaient être engagés ;
 
 aux motifs que « les dispositions de l'article 1415 du code civil précisent que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. Ainsi que déjà relevé, l'acte de cautionnement du 30 janvier 2013 est de nul effet en ce qui concerne un quelconque engagement de M. [X], il ne saurait être tiré de la présence de sa signature dans les conditions précitées sur le document qui valide le cautionnement de son épouse qu'il a expressément accepté un tel cautionnement »
 
 alors que dans le cas où des époux communs en biens se sont engagés dans un même acte par deux cautionnements simultanés garantissant la même dette, la signature de chacun d'eux vaut consentement à son propre engagement mais aussi à l'engagement de l'autre, de sorte que les biens communs sont engagés par chaque cautionnement en application de l'article 1415 du code civil ; qu'il s'en évince que, si la nullité d'un de ces actes est prononcée au motif que l'époux caution n'a pas rédigé la mention manuscrite exigée par la loi, sa signature vaut encore consentement au cautionnement de l'autre, lequel engage ainsi les biens communs ; qu'au cas présent, les époux [X] se sont, dans le même acte du 30 janvier 2013, portés cautions de la dette issue du prêt du 21 février 2013, la nullité du cautionnement de M. [X] ayant été prononcée au motif que la mention manuscrite n'était pas de sa main ; qu'ainsi, la signature de M. [X], si elle était dénuée d'efficacité juridique quant à son propre engagement, valait encore consentement de sa part au cautionnement de son épouse, lequel engageait alors les biens communs ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil, ensemble l'article L. 341-2, devenu L. 331-1, du code de la consommation.