Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.988 du 04/06/2020,  partie 7



 qu'il en résulte que l'intimée soit la société UBS disposait d'un délai de deux mois pour conclure et régulariser un appel provoqué, cela sachant que les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile ont eu à s'appliquer à compter de la date de la déclaration d'appel qui a conservé toute sa valeur, la saisine après cassation ne constituant pas une nouvelle déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, il convient de constater que conformément aux textes applicables, monsieur G... a notifié des conclusions dans le délai qui lui était imparti soit pour le 1er octobre 2014, ce qui laissait à la seule partie intimée, à ce stade de la procédure, soit la société UBS un délai jusqu'au 1 décembre 2014 pour conclure et former un appel incident ou provoqué ; qu'il doit être relevé à l'analyse des conclusions notifiées par l'UBS, que celle-ci y a procédé pour le 28 novembre 2014, sans avoir procédé à un appel incident/provoqué, que l'analyse de ses écritures d'intimé permet de constater que la société UBS concluait à l'irrecevabilité de l'appel dans le corps de ses conclusions au fond, en développant également, des prétentions pour solliciter l'infirmation du jugement entrepris, soit la prescription de l'action intentée, l'irrecevabilité des demandes de monsieur G... et enfin en contestation sur la renonciation de monsieur G..., qu'il ne s'agissait donc pas de simples conclusions d'incident ; que la société UBS n'a pas effectué son appel provoqué avant le 1er décembre 2014, qu'elle n'a pas respecté le délai de deux mois imparti dans la procédure non atteinte par la cassation ; que dès lors que l'appel provoqué de la société UBS n'a été engagé que le 15 juin 2017, celui-ci est irrecevable et cela d'autant que cet appel provoqué a été formé sur l'appel principal de monsieur G... ; que la société UBS ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile qui prévoient que l'appel incident ou provoqué peut être formé en tout état de cause, en ce que la version de ce texte applicable à la procédure, dispose que cette solution s'applique sous réserves des articles 909 et 910 du code de procédure civile ; qu'enfin l'appel provoqué de la Mondiale Partenaire contre monsieur G... ne peut pas être recevable ayant été réalisé sur la base d'un appel provoqué lui-même irrecevable, qui se trouve avoir été exercé dans le cadre de la procédure de renvoi dont la saisine était très réduite, à savoir statuer exclusivement sur la recevabilité de l'appel principal de monsieur G..., problématique sur laquelle la Mondiale Partenaire n'a pas conclu dans ses écritures devant ladite cour de renvoi, étant précisé que l'appel provoqué de l'UBS étant irrecevable, la Mondiale Partenaire n'étant pas partie à la procédure, n'a pas pu régulariser un appel provoqué contre monsieur G... ; qu'en définitive il y a lieu de déclarer recevable l'incident d'irrecevabilité de monsieur G..., de déclarer irrecevable pour la présente procédure désormais inscrite sous le N° de RG 18/02572, l'appel provoqué formé le 15 juin 2017 par la société UBS France SA à l'encontre de la société la Mondiale Partenaire, ainsi que l'appel provoqué de cette partie contre monsieur G..., la Mondiale Partenaire n'ayant pas la qualité de partie à la présente procédure inscrite sous le N° de RG 18/02572, et ses conclusions étant également irrecevables ;
 
 ALORS QUE l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal et que les délais prévus par les articles 909 et 910 du Code de procédure civile pour former un appel provoqué ne sont pas applicables à l'instance sur renvoi après cassation, même dans l'hypothèse où la cour de renvoi n'est saisie que du déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état ; que dès lors en déclarant irrecevable l'appel provoqué de la société UBS à l'encontre de la société La Mondiale Partenaire, au motif qu'il serait tardif, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'il avait été formé au cours de l'instance sur renvoi après cassation, la cour d'appel a violé les articles 549 et 550 du Code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (en toute hypothèse) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller chargé de la mise en état du 22 octobre 2018 en ce qu'elle a déclaré irrecevable pour la suite de la procédure désormais inscrite sous le n° de RG 18/02572 l'appel provoqué formé par la société La Mondiale Partenaire contre M. G..., la société Mondiale Partenaire n'ayant pas la qualité de partie à la procédure inscrite sous le n° de RG 18/02572 et en ce qu'elle a déclaré irrecevables les conclusions de la société La Mondiale Partenaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la recevabilité des appels provoqués : appel provoqué d'UBS ;