Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.041 du 31/03/2021,  partie 3


qu'en outre, en l'absence de toute correspondance, message ou document pouvant refléter l'intention des parties, les circonstances et raisons pour lesquelles M. H... K..., qui, en sa qualité de cadre commercial expérimenté et de haut niveau, ne pouvait lui-même ignorer les menaces pesant sur la commercialisation du CHRONDROSULF, a pris la décision de démissionner de ses fonctions au sein de la filiale PROMOGEN, par lettre non motivée du 29 décembre 2014, pour rejoindre la société LABORATOIRES GENEVRIER ne sont ni déterminables ni vérifiables, les attestations de l'ex-salarié V... (pièces 23 et 39) dont il se prévaut, indiquant avoir appris tardivement, au mois de décembre 2014 et à son étonnement cette nomination, n'apportant sur ce point aucune information utile ; qu'il n'y a donc pas lieu de constater une mise en oeuvre fautive ou frauduleuse de la procédure de licenciement par l'employeur ; qu'en l'état de l'ensemble de ces constatations le licenciement économique sera tenu pour fondé et non abusif ; que toutes les demandes de M. H... K... seront rejetées, la décision prud'homale étant infirmée ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges du fond ne peuvent retenir l'existence d'un motif économique de licenciement consécutif à une menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise employeur appartient sans que soit caractérisée la nécessité d'une réorganisation pour sauvegarder cette compétitivité ; de sorte qu'en retenant, en l'espèce, que la menace qui pesait sur la compétitivité « de l'entreprise » résultant du déremboursement total du CHRONDROSULF ayant causé « une chute immédiate et vertigineuse » et « une perte de marge drastique » prouvait suffisamment, avec la scission et la redistribution des fonctions exercées par Monsieur K... entre le directeur des opérations et le directeur réseau, la disparition du poste de directeur grands comptes pharmacie et relations publiques, à la faveur de la réorganisation « de l'entreprise », sans s'interroger, à aucun moment, sur la nécessité, la justification, les conditions et modalités de la réorganisation du secteur d'activité du groupe auquel appartenait la société LABORATOIRES GENEVRIER mentionnée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la fraude corrompt tout ; de sorte que la fraude invalide le licenciement d'un salarié licencié dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par un groupe de sociétés au sein d'une entreprise vers laquelle son contrat a été transféré peu de temps avant le début de la procédure, dans le but de l'inclure dans le plan ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement de Monsieur K... par l'employeur n'était ni fautive ni frauduleuse, en retenant que si la société LABORATOIRES GENEVRIER avait pu concevoir, au cours de l'année 2014, un plan d'action commerciale pour faire face à une décision de déremboursement du CHRONDROSULF, rien ne permettait d'établir en revanche que l'entreprise avait envisagé la mise en place d'un licenciement collectif avant la décision administrative du 16 janvier 2015, sans rechercher si, compte tenu du nécessaire délai de préparation du dispositif complexe que constitue un plan de sauvegarde de l'emploi, le licenciement de Monsieur K... n'avait pas nécessairement été envisagé et préparé plusieurs mois avant la première consultation des institutions représentatives du personnel, qui avait eu lieu « courant avril » 2015, à savoir au moment de l'embauche de Monsieur K... par la société LABORATOIRES GENEVRIER, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « fraus omnia corrumpit », ensemble des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits.