cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-10.873 du 27/09/2017,  partie 5


qu'il est ainsi établi l'absence de commune intention des parties d'accepter les termes de l'article 3-2 du protocole du 18 décembre 2010, ledit protocole étant toujours en discussion entre elles, et donc l'absence de valeur contractuelle dudit article 3-2 ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera Investeam de sa demande de condamnation de HMG à la somme de 318 789,92 € » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'article 9 du contrat de commercialisation du 24 mars 2004 stipulait qu'à son expiration, pour quelque cause que ce soit, la société Investeam percevrait, sur les opérations réalisées par la société HMG Finance, « les commissions visées à l'article 7  , si lesdites opérations [étaient] liées à l'activité de la société Investeam au cours du contrat la liant à la société HMG Finance, et pour autant qu'elles aient été conclues dans un délai raisonnable après la cessation de celui-ci » ; que l'article 7, auquel renvoyait l'article 9 du contrat, fixait le taux des commissions dues à la société Investeam à raison de la clientèle apportée ou générée par cette dernière ; qu'il en résulte que les parties avaient conventionnellement convenu le versement, au profit de l'agent commercial, de commissions post-contractuelles correspondant à la rémunération due à ce dernier au titre d'opérations conclues pendant la période contractuelle ou qui, quoique conclues postérieurement à l'expiration du contrat, étaient liées à l'activité exercée par la société Investeam Europe au cours de celui-ci ; qu'en retenant toutefois que les parties auraient convenu non pas du versement d'une rémunération post-contractuelle mais d'une « indemnité » de fin contrat destinée à réparer le préjudice subi par l'agent commercial au titre « à la fois de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune et de la perte de commissions sur les souscriptions effectuées pendant le contrat », la cour d'appel a méconnu la loi des parties en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article L. 134-7 du code de commerce, pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à commission lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation de celui-ci ; que ce droit à commission, de nature rémunératoire, peut parfaitement se cumuler avec l'indemnité compensatrice légale prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce, ayant une nature réparatrice ; qu'en déboutant néanmoins la société Investeam Europe de sa demande de paiement des commissions post-contractuelles et de l'indemnité compensatrice légale au prétexte qu'elle ne pouvait solliciter « le cumul de l'indemnité légale de fin de contrat et de l'indemnité contractuelle de même nature », sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par les conclusions de l'exposante (cf. p. 41 § 1), si ce cumul ne découlait pas de l'application combinée de l'article L. 134-7 du Code de commerce – que l'article 9 du contrat de commercialisation ne faisait que reprendre – et de l'article L. 134-12 du même code, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'après avoir constaté d'une part, l'existence d'un désaccord entre les parties quant aux modalités de calcul des commissions post-contractuelles dues à l'agent commercial – dont le principe n'était pas remis en cause par la société HMG Finance (cf. arrêt p. 13, dernier §) – et relevé d'autre part, que cette dernière avait procédé à un règlement partiel desdites commissions en application de sa propre méthode de calcul (cf. arrêt p. 13, dernier §), la cour d'appel a débouté la société Investeam Europe de sa demande de paiement de la somme complémentaire de 1 138 236,31 €, correspondant au montant des commissions restant dues au 1er trimestre 2014, en affirmant que le protocole établi le 18 décembre 2010, reprenant la méthode de calcul proposée par cette dernière, n'avait pas de force obligatoire faute d'avoir été signé par les parties ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi la société HMG Financement aurait satisfait à son obligation de règlement par le paiement qu'elle avait effectué selon sa propre méthode de calcul, laquelle était expressément contestée par l'exposante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QU'en toute hypothèse, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice consistant en la perte, pour l'avenir, des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune ; que cette indemnité, qui est d'ordre public, n'exclut pas le droit de l'agent commercial de percevoir d'autres indemnités visant à réparer des préjudices d'une nature différente ;