Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.332 du 18/12/2019,  partie 6


qu'en revanche, il n'y a pas lieu à rapport des sommes payées pour les enfants de L... O... qui ne peuvent être qualifiées d'avantages indirects compte tenu du paiement effectué pour les besoins des petits-enfants, parfois directement entre leurs mains et qui peuvent être qualifiés de présents d'usage ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu à rapport du don manuel de 15.000 euros ainsi que des sommes correspondant aux donations indirectes effectuées par le de cujus à M. L... O... soit la somme globale de 87.076,66 euros ; que sur les demandes relatives aux comptes bancaires, Mme O... fait valoir que E... O... et son fils étaient co-titulaires de trois comptes sur livret au Crédit Mutuel de Bretagne dont les avoirs s'élevaient à la date du décès à la somme de 22.937,91 euros et dont deux de ces comptes sont des livrets A ; qu'elle indique que les livrets A et assimilés ne peuvent être ouverts ni sous forme de compte joint, ni en indivision et demande donc que la somme de 8.128,74 euros correspondant au montant total des avoirs détenus sur ces deux comptes soit réintégrée à la succession ; qu'elle demande à tout le moins, dans l'hypothèse où L... O... serait considéré comme légitime co-titulaire de ces comptes, qu'il soit considéré comme devant rapporter à la succession la moitié du montant des sommes détenues sur ces trois comptes au décès de son père, soit la somme de 11.468,95 euros ; que M. L... O... s'oppose à cette demande ; que l'argument selon lequel il ne peut y avoir deux titulaires d'un compte livret A est insuffisant pour dire que les sommes figurant sur ces comptes sont la propriété exclusive du père, d'autant que les éléments produits ne permettent pas d'établir que seul le père a alimenté ces comptes ; qu'en revanche, la preuve est rapportée que ces trois comptes présentaient un solde d'avoirs bancaires à hauteur de 22.937,91 euros ; qu'il y a lieu de dire que M. L... O... devra rapporter la moitié du solde de ces avoirs à la succession de ses parents soit la somme de 11.468,95 euros » ;
 
 alors 1°/ que le legs est réductible en valeur et non en nature, ce qui exclut toute indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire ; qu'il s'en évince que le légataire universel recueille la propriété des biens du seul fait du décès du testateur ; que l'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que M. L... O... avait été institué légataire universel des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession de son père et légataire à titre particulier de la maison de Plobannalec, détenue en propre par son père ; qu'en se fondant sur une reconnaissance de dette de Mme Q... I..., ex-femme d'L... O..., du 3 janvier 1996, sur des talons de chéquiers de E... O..., d'états bancaires et factures de frais, autant d'éléments versés aux débats par Mme R... O... au soutien de ses prétentions, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était expressément demandé par l'exposant, si ces documents n'avaient pas été obtenus de façon illicite par cette dernière en pénétrant sans droit, après le décès de leur père, dans la maison de Plobannalec dont lui seul était devenu propriétaire au jour du décès du testateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du code de procédure civile et du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, ensemble de l'article 924 du code civil ;
 
 alors 2°/ qu'en toute hypothèse, en cause d'appel, M. L... O... faisait valoir que sa soeur s'était procuré, outre les trois prêts prétendument consentis par Mme D..., l'ensemble des documents qu'elle invoquait au soutien de ses prétentions (reconnaissance de dettes, talons de chéquiers, états bancaires et factures de frais,
 ) de façon illicite en pénétrant sans droit, après le décès de leur père, dans la maison de Plobannalec dont lui seul était devenu propriétaire au jour du décès de ce dernier en sa qualité légataire universel des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession de son père et légataire à titre particulier de ladite maison ; que M. O... soutenait que ces éléments devaient dès lors être privés de toute force probante ; qu'en énonçant que « M. O... invoque des procédés de preuve déloyaux sans en tirer de conséquences », la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 alors 3°/ qu'encore en toute hypothèse, il appartient au juge d'écarter des débats tout élément de preuve recueilli de façon déloyale ; qu'en l'espèce, en cause d'appel, M. L... O... faisait valoir que sa soeur s'était procuré, outre les trois prêts prétendument consentis par Mme D..., l'ensemble des documents qu'elle invoquait au soutien de ses prétentions (reconnaissance de dettes, talons de chéquiers, états bancaires et factures de frais,