Cour d'appel de Colmar,  décision 13-10.007 du 19/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. F... en qualité de séquestre des comptes de l'Union des syndicats CFTC des cheminots de la région de Strasbourg ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 novembre 2012), que, par décisions successives des 20 janvier et 5 avril 2011, respectivement du bureau puis du congrès, l'Union des syndicats de cheminots de la région de Strasbourg (USCRS) a décidé de se désaffilier de la CFTC dont le secteur ferroviaire relève de la Fédération générale des transports CFTC (FGT) ; que la CFTC, le 7 février 2011, a décidé de placer sous tutelle à titre provisoire et conservatoire tous les secteurs CFTC régionaux, dont l'USCRS ; que, le 1er avril 2011, la CFTC, la FGT et l'USCRS-CFTC représentée par ses nouveaux dirigeants désignés à la suite de la mise sous tutelle par la Confédération ont fait citer l'USCRS, MM. X..., Y... et Z..., pris en qualité « d'anciens » président, secrétaire et trésorier de l'USCRS, en présence du Crédit mutuel, de la Caisse d'épargne et du Crédit coopératif, en nullité de la décision de désaffiliation du 20 janvier 2011 et de constatation de la validité de la mise sous tutelle ; que le syndicat des cheminots CFTC de Haguenau représenté par M. A... à la suite de la mise sous tutelle de l'union, le syndicat des cheminots CFTC de Sarrebourg et le syndicat des cheminots CFTC de Strasbourg campagne sont intervenus volontairement à l'instance ainsi que le syndicat des cheminots de Haguenau représenté cette fois par M. B..., dirigeant désigné à la suite de la désaffiliation ; 
 
 Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens du pourvoi principal de la Confédération française des travailleurs chrétiens et de la Fédération générale des transports CFTC, et du pourvoi incident de l'USCRS-CFTC et des syndicats des cheminots CFTC de Haguenau, Sarrebourg et Strasbourg campagne : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident : 
 
 Attendu que la CFTC, la Fédération générale des transports CFTC et l'USCRS-CFTC font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en nullité de la décision de désaffiliation du 20 janvier 2011 et des décisions subséquentes, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que tout jugement doit être justifié par des motifs cohérents ; qu'en disant que la Confédération CFTC avait intérêt à agir en validation de sa décision de mise sous tutelle d'une union syndicale en raison de la violation de ses règles statutaires d'adoption d'une décision de désaffiliation tout en jugeant que, tiers à cette décision, elle n'avait pas qualité à faire constater cette nullité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que, compte tenu des intérêts communs générés par l'affiliation à une confédération syndicale, cette dernière a qualité et intérêt à faire constater ou à demander l'annulation de la décision de désaffiliation affectée d'irrégularités formelles ; qu'en rejetant cette demande sans analyser ces irrégularités aux motifs inopérants que la liberté syndicale d'une personne morale comporte la liberté de se désaffilier, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ que l'affiliation à une confédération dont les statuts prévoient la possibilité d'une mise sous tutelle de l'organisation syndicale adhérente en cas de grave irrégularité autorise nécessairement la confédération à agir en annulation ou à tout le moins en constatation de la nullité de la décision d'une union syndicale, fût-elle de désaffiliation, prise dans des conditions manifestement irrégulières au regard de ses statuts ; qu'en disant la confédération dépourvue de droit à agir, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt a exactement décidé qu'en l'absence de dispositions statutaires permettant à la confédération de contester la décision de désaffiliation d'un des syndicats affiliés, la demande de la confédération CFTC et de la Fédération nationale des transports CFTC tendant à contester la régularité de la décision de désaffiliation prise par l'union syndicale au regard de ses statuts devait être rejetée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 PAR CES MOTIFS 
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt