Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.586 du 23/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Boissières Part, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 14 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l&apos;opposant à la société Immobilière Erteco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Boissières Part, de la SCP Lesourd, avocat de la société Immobilière Erteco, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris ,14 octobre 2015), que, par acte notarié du 20 mai 2009, la société Immobilière Erteco a promis à la société Boissières Part de lui vendre des lots de copropriété d&apos;un immeuble, dont deux lots réunis pour former une seule unité commerciale ; que, la vente ne s&apos;étant pas réalisée, la société Immobilière Erteco a assigné la société Boissières Part en paiement de l&apos;indemnité d&apos;immobilisation ;
 
 Attendu que la société Boissières Part fait grief à l&apos;arrêt d&apos;accueillir la demande de la société Immobilière Erteco ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que les lots numéro 1 et 30 avaient été réunis par la création d&apos;une ouverture, relevé que la promesse unilatérale de vente ne comportait pas de condition suspensive ou résolutoire relative à l&apos;issue du litige portant sur l&apos;autorisation de travaux par le syndicat des copropriétaires ni sur l&apos;obtention d&apos;un permis de construire et retenu que les décisions judiciaires ayant statué sur le projet de travaux de la société Immobilière Erteco ne remettaient pas en cause la réunion de ces lots pour former une unité commerciale et que l&apos;exercice d&apos;un commerce dans des conditions respectant la tranquillité des copropriétaires et l&apos;intérêt collectif était possible, la cour d&apos;appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu en déduire que la société Immobilière Erteco était en mesure de délivrer les lots vendus conformément aux stipulations de la promesse et que la non-réalisation de la vente était imputable au seul fait de la société Boissières Part qui était redevable de l&apos;indemnité d&apos;immobilisation ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Boissières Part aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Boissières Part et la condamne à payer à la société Immobilière Erteco la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Boissières Part

Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR condamné la société Boissières part à payer à la société Immobilière Erteco la somme de 90 000 €, augmentée, d&apos;une part, des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2011 et, d&apos;autre part, des intérêts desdits intérêts dans les conditions de l&apos;article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« il ressort des pièces versée aux débats : / – que la société Immobilière Erteco avait acquis les locaux commerciaux le 10 décembre 2002 pour les louer à la société Ed en vue de l&apos;implantation d&apos;une grande surface ; qu&apos;elle a demandé l&apos;inscription à l&apos;ordre du jour de l&apos;assemblée générale des copropriétaires devant se tenir le 30 janvier 2003 de sa demande d&apos;autorisation de travaux ; / – que l&apos;assemblée générale a rejeté la demande de travaux affectant l&apos;aspect extérieur de l&apos;immeuble (résolution 8), qu&apos;elle a autorisé le syndic à engager une action pour s&apos;opposer à la réalisation de ces travaux (résolution 9 a), demandé aux copropriétaires de prendre des conclusions d&apos;acceptation pure et simple des demandes formulées par vingt-huit copropriétaires visant à l&apos;interdiction d&apos;une installation d&apos;un magasin Ed (résolution 9 b), autorisé le syndic à donner mission à un avocat spécialisé en matière de copropriété de prendre en charge les intérêts de la copropriété à l&apos;encontre de la société Erteco (résolution 9) et décidé de modifier le règlement de copropriété en ce qui concerne l&apos;usage, l&apos;entretien et l&apos;