Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.722 du 19/03/2020,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en date du 17 octobre 2017 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béziers en ce qu'il a prononcé la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 4 décembre 2013, pour en constater seulement la péremption, et en ordonner la mention en marge de sa copie et en ordonner la radiation ;
 
 Aux motifs que « sur la demande de constat de la péremption, la SA Crédit foncier de France, tout en demandant la réformation du jugement déféré sur le prononcé de la caducité, demande que soit constatée la péremption du commandement valant saisie du 4 décembre 2013 publié le 31 janvier 2014, lequel a cessé ses effets le 31 janvier 2014 à défaut d'avoir fait l'objet de prorogation ; qu'il convient donc d'apprécier la portée du moyen tenant au constat de la péremption du commandement de payer avant de statuer éventuellement sur celui tiré de la caducité du commandement soulevé par les intimés, dès lors que le constat de la péremption d'un commandement s'impose de plein droit au juge de l'exécution et rend inutile l'examen par celui-ci du moyen tiré de la caducité du commandement résultant du défaut d'accomplissement des formalités de publicité de la vente par le créancier poursuivant ; qu'aux termes de l'article R. 321-20 du code de procédure civile d'exécution, le commandement de saisie valant saisie cesse de plein droit de produire effet, si dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le commandement du 4 décembre 2013 a été publié au service de la publicité foncière le 31 janvier 2014 et qu'il n'a fait l'objet d'aucune démarche utile à prolonger ses effets ; que ce commandement a donc cessé de plein droit de produire ses effets le 31 janvier 2016 à minuit ; qu'il convient, par voie de conséquence, de constater la péremption du commandement de payer signifié le 4 décembre 2013 à M. J... V... et à Mme I... Q... et publié le 31 janvier 2014 au 1er bureau du service de la publicité foncière de Béziers volume 2014 S n° 10, cette péremption mettant fin à la procédure de saisie immobilière sur le fondement dudit commandement, d'ordonner mention de cette péremption en marge de la copie dudit commandement et de prononcer également sa radiation, ainsi que le sollicite l'intimé à titre infiniment subsidiaire, ces demandes ayant été formulées également en première instance ;
 
 qu'il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement déféré mais uniquement en ce qu'il a prononcé la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 4 décembre 2013 ; [
 ] ; que, s'il est fait droit à la demande formée par la SA Crédit foncier de France aux fins de constat de la péremption du commandement, il convient de relever que cette péremption met fin de plein droit à la procédure de saisie immobilière et que tant M. J... V... que Mme I... Q... ne sont pas responsables du défaut de diligence de la SA Crédit foncier de France qui n'a pas jugé utile de saisir le juge de l'exécution d'une demande de prorogation des effets du commandement ; [
 ] » ;
 
 Alors que toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité du commandement de payer valant saisie, eu égard au non-respect par le créancier des délais prévus par les articles du code des procédures civiles d'exécution visés par l'article R. 311-11du même code ; que, pour refuser de déclarer caduc le commandement de payer litigieux valant saisie délivré par le Crédit foncier de France, la cour d'appel a jugé que le constat de la péremption d'un commandement s'imposait de plein droit au juge de l'exécution et rendait inutile l'examen du moyen tiré de la caducité du commandement résultant du défaut d'accomplissement des formalités de publicité de la vente par le créancier poursuivant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution, par refus d'application, ensemble l'article R. 321-20 du même code, par fausse application.