Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.416 du 13/10/2021,  partie 5



 7°) ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les échanges qui ont eu lieu entre la société FDJ et Mme [O] sur une proposition de contrat de prestation à durée déterminée, qui est restée à l'état de projet, ont eu lieu en marge du processus de cession prévu à l'article 10 du contrat et que la société FDJ, conformément à la procédure contractuelle, s'est prononcée sur les candidatures soumises à son agrément par le GIE Est ; qu'en jugeant néanmoins que la société FDJ n'avait pas respecté les dispositions du contrat qui la liait à la société Etablissements Mougeolle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles les 1134, 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 8°) ALORS QU'il résulte des articles 10.3 et 10.4 modifiés du contrat de courtier-mandataire de la société Mougeolle, que si après avoir refusé successivement les trois candidats présentés par le GIE, la société FDJ est dans l'impossibilité de désigner elle-même au courtier-mandataire cédant un cessionnaire, elle verse à ce dernier une indemnité fixée à 1,65 fois le montant des commissions perçues l'année précédente et est alors libre de conclure un nouveau contrat avec le courtier-mandataire de son choix ; que l'obligation de désigner un cessionnaire étant une obligation de moyens, aucun manquement contractuel ne peut être reproché à la société FDJ en cas d'impossibilité de procéder à cette désignation ; qu'en estimant que la société FDJ ne pouvait pas prétendre s'être trouvée dans l'impossibilité de désigner M. [X] comme cessionnaire à la société Mougeolle en raison de la réorganisation en cours de son réseau de distribution qui, au stade où elle en était, ne constituait pas un obstacle à la signature d'un nouveau contrat de courtier-mandataire, la cour d'appel, qui a porté une appréciation sur les modalités de réorganisation du réseau de distribution décidées par la société FDJ dans le cadre de sa politique commerciale, a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes de liberté contractuelle et de liberté du commerce et de l'industrie ;
 
 9°) ALORS QUE la société FDJ a fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'un des objectifs fondamentaux des principes de resectorisation définis dans la note du 6 octobre 2003 était d'assurer la « pérennité » du courtage par la mise en place de « secteurs propres à assurer la viabilité du courtage à court et moyen terme », la gestion des resectorisations devant ainsi « contribuer à l'objectif de doter chaque courtier de la capacité optimale à mettre en oeuvre la politique commerciale de l'entreprise » ; que la société FDJ a expliqué que la réorganisation globale de son réseau de courtage entreprise pour répondre aux exigences de l'Etat d'en réduire les coûts impliquait une redéfinition des modalités de distribution ayant abouti, faute d'accord avec la profession sur la mise en place d'un nouveau mode de distribution, à la résiliation de la totalité des contrats de courtier-mandataire en cours en 2014 si bien qu'au moment où la société Mougeolle a cessé son activité en juillet 2012, il lui était impossible de garantir à un éventuel cessionnaire, conformément aux principes présidant à la resectorisation de son réseau, la pérennité et la viabilité d'un contrat de courtage acquis moyennant d'importants investissements financiers ; qu'en se bornant à affirmer qu'au stade où elle en était, la réorganisation du réseau de distribution de la société FDJ ne pouvait justifier l'impossibilité de désigner M. [X] comme cessionnaire à la société Mougeolle ou de signer un nouveau contrat de courtier-mandataire sans aucunement s'expliquer, comme elle était invitée à le faire, sur les conséquences à court terme de cette réorganisation sur la pérennité des contrats de courtier-mandataire en cours, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société FDJ à verser à la société Etablissements Mougeolle la somme de 579 197,01 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Aux termes des articles 1142 et 1149 anciens du code civil, toute inexécution contractuelle se résout par l'allocation au créancier de dommages et intérêts qui sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.
 
 En refusant abusivement d'agréer Mme [O], la FDJ a privé la société Etablissements Mougeolle du prix de cession proposé par celle-ci, en sorte que l'intimée est bien fondée à solliciter réparation du préjudice subi lequel s'analyse justement en un gain manqué.