Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.641 du 02/03/2022,  partie 7


que l'avance du complément par M. [L] [O] en 1971 et 1972 ne saurait constituer une contrepartie suffisante à 44 années d'occupation sans paiement d'aucun loyer, d'autant plus que celui-ci ne conteste pas, en outre, avoir financé dans son seul intérêt des travaux spécifiques à son activité de médecin (installation d'un appareil de radiographie, d'une salle d'attente équipée, aménagement d'un couloir pour permettre l'accès des patients...) sans qu'il ait fourni de documents comptables, de nature à établir s'il avait pris ou non en compte ces dépenses comme frais professionnels ; que, dans un tableau récapitulatif figurant en page 19 de ses dernières conclusions, l'appelant a évalué à 881.374,03 F le montant total des rentrées d'argent exceptionnelles perçues par Mme [R], entre 1972 et 2000, qui s'ajoutaient à ses revenus habituels tirés de l'exploitation et des fermages ; que l'intimé n'en conteste pas le montant, mais l'utilisation qui en a été faite, en soutenant que ces fonds ont été dépensés à partir de 1973 pour la réfection intégrale de l'immeuble dénommé Maison du Moulin, afin d'y loger M. [W] (nouveau salarié), pour payer le surcoût de salaires et charges de cet emploi, et l'achat de matériels agricoles, ou pour régler des charges complémentaires consécutives au décès de son époux ; que l'appelant soutient pour sa part que la rénovation de la Maison du moulin a été financée par recours à un emprunt dont les échéances ont ensuite été remboursées par les loyers, et il justifie par les bulletins de paie que M. [W] a été recruté en octobre 1973 pour remplacer M. [D] [N], et non comme salarié supplémentaire ; que Mme [R] a pu ouvrir un contrat d'assurance-vie et y déposer en 1994 une somme de 200.000 F ; qu'il est suffisamment établi que Mme [R] aurait pu, dès 1971, tirer des revenus de la partie de la maison occupée par son fils [L] dans le cadre d'une location, au besoin en recourant à un prêt pour la partie des frais lui incombant, dont les échéances auraient été remboursées par les loyers ; que [L] [O] soutient par ailleurs que sa mère était seule dans cette maison immense, qu'elle n'avait ni pu ni voulu louer à des tiers la moitié de la maison qu'elle n'occupait pas, et disposait à ses côtés de la présence de son fils médecin, dont les soins lui ont permis de rester à son domicile jusqu'à l'âge de 90 ans ; mais qu'il ne ressort d'aucune des pièces versées aux débats que Madame [R] se soit opposée à la présence d'un locataire étranger à la famille, ni que M. [L] [O] ait, plus que son frère, prêté assistance à sa mère, dans des conditions excédant l'aide normale que chaque enfant doit à ses parents âgés ; que l'appelant justifie ainsi que [L] [O] a bien bénéficié d'un enrichissement, dès lors que les sommes exposées à l'occasion des travaux incombaient aux nus-propriétaires dans leur grande majorité, et sont sans rapport avec les loyers qu'il aurait dû payer au titre de son occupation professionnelle de médecin libéral (de 1971 à 1990) et à titre privé (de 1971 à 2015) ; qu'il en est résulté également un appauvrissement pour Madame [R], qui était en mesure d'aménager les locaux d'habitation litigieux, de les donner en location ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur le montant du rapport, le montant de l'avantage indirect doit être calculé, hors inflation, en déduisant le montant des réparations et frais d'entretien incombant normalement à l'usufruitière du total des loyers qui auraient dû être payés, en tenant compte de l'état du bien en 1972 que l'on peut évaluer à 168,51 euros par mois, ainsi que proposé par le cabinet Fixage dans son étude (pièce 21 de l'appelant), en prenant pour base un loyer actuel de 800 euros par mois (soit 5 euros par m²), tout à fait compatible avec la qualité de cette maison de maître, dans laquelle M. [F] [O] occupait 160 m² (rez de chaussée et premier étage), et pouvait profiter d'un jardin privatif et de dépendances ; que le rapport à la succession doit être fixé à la somme de: – 267.213,98 euros (montant brut des loyers qui auraient dû être versés depuis euros (soit 334 017,47 euros x 0,8), – dont à déduire le montant des travaux payés pour le compte de I ‘usufruitière soit 5.677,50 euros, soit un solde de 261.536,49 euros ; qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des coefficients de vétustés calculés pour les travaux (pièce 57), dans un rapport de M. [S] non contradictoire, et qui ne contient pas d'explication suffisante sur les taux retenus ;
 
 1) ALORS QUE le montant dû au titre du rapport ne peut excéder l'appauvrissement du de cujus ;