Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.157 du 16/12/2014,  partie 4


que nul ne peut revendiquer la propriété d'une marque nécessaire à l'ensemble d'un secteur d'activité ; qu'en ordonnant néanmoins le transfert de la marque « Notaires 37 » au Conseil régional des Notaires de la Cour d'appel d'Orléans, motif pris que la Société NOTARIAT SERVICES avait détourné la marque de sa fonction d'identification d'une origine en cherchant à se réserver un accès monopolistique au marché des annonces immobilières notariales dans le département d'Indre-et-Loire, privant ainsi le Conseil régional des Notaires d'un signe nécessaire à l'activité notariale, sans constater que celui-ci en avait l'usage exclusif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle et de l'adage « fraus omnia corrumpit » ;

6°) ALORS QUE subsidiairement, ne peut donner lieu à un transfert de propriété mais seulement à une annulation, la marque déposée frauduleusement en raison de l'appropriation d'un signe nécessaire à l'ensemble d'un secteur d'activité ; qu'en ordonnant néanmoins le transfert de la marque « Notaires 37 » au Conseil régional des Notaires de la Cour d'appel d'Orléans, motif pris que la Société NOTARIAT SERVICES avait détourné la marque de sa fonction d'identification d'une origine en cherchant à se réserver un accès monopolistique au marché des annonces immobilières notariales dans le département d'Indre-et-Loire, privant ainsi le Conseil régional des Notaires d'un signe nécessaire à l'activité notariale, sans constater que le Conseil régional était le seul opérateur du département dont le signe était nécessaire à l'activité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle et de l'adage « fraus omnia corrumpit ».