Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.465 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. S... J...,
 
 2°/ Mme I... E..., épouse J...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. F... A..., domicilié [...] ,
 
 2°/ au président du conseil départemental de Loire-Atlantique, domicilié [...], pris en qualité d'administrateur ad hoc de R... J...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 1210-2, 1180-18 et 1245 du code de procédure civile, ensemble les articles 946 et 446-1 du même code ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que R... J... a été inscrite à l'état civil comme étant née le [...] à Nantes de Mme E... et de M. J..., son époux ; qu'un jugement du 15 septembre 2016 a déclaré irrecevable l'action de M. A... en contestation de la paternité de M. J... et en établissement de sa paternité sur l'enfant, au motif que celle-ci n'avait pas été assignée et représentée par un administrateur ad hoc ; que, par ordonnance du 21 novembre 2016, le juge aux affaires familiales chargé des tutelles des mineurs a désigné le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en qualité d'administrateur ad hoc chargé de représenter la mineure dans la procédure en contestation et établissement de paternité ;
 
 Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que, si M. A... et le président du conseil départemental n'étaient ni présents ni représentés par leurs avocats au moment de l'ouverture des débats et jusqu'à leur clôture, les moyens soulevés dans leurs conclusions doivent être examinés en application des articles 446-1 et 1245 du code de procédure civile ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte des mentions de l'arrêt ou des pièces de la procédure que M. A... et le président du conseil départemental, qui n'étaient ni présents ni représentés à l'audience, en aient été dispensés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme J....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir désigné M. le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en qualité d'administrateur ad hoc chargé de représenter la mineure R... J... dans la procédure en contestation de paternité
 
 AUX MOTIFS QU'en matière de procédure orale, le juge est valablement saisi par les écritures déposées par une partie non appelante, les appelants ayant été, en l'occurrence, représentés par leur avocat à l'audience ; Qu'en conséquence, même si les autres parties convoquées à l'audience n'étaient ni présentes ni représentées par leurs avocats au moment de l'ouverture des débats et jusqu'à leur clôture, en revanche ces avocats ayant l'un et l'autre remis des conclusions écrites au greffe avant l'audience, les moyens soulevés dans leurs conclusions doivent être examinés en application des dispositions des articles 446-1 et 1245 alinéa 3 du code de procédure civile ;