décision 20-86.605 du 13/10/2021,  partie 2



 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [H] coupable d'abus de confiance, alors :
 
 « 1°/ que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; qu'en l'espèce, pour déclarer le prévenu coupable d'abus de confiance, la cour d'appel a retenu qu'il avait détourné les fonds remis par les investisseurs, parties civiles, et destinés à la restauration ou à la transformation d'immeubles ou de monuments historiques aux fins d'obtenir un avantage fiscal, ce qui impliquait qu'ils devaient être employées conformément à leur destination ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les fonds remis en vertu de contrats de marchés de travaux l'ont été en pleine propriété, peu important que les sommes versées, utilisées à des fins étrangères à l'exécution des travaux, ouvraient droit à un avantage fiscal, l'accipiens n'assumant sur celles-ci aucune obligation d'affectation qui permettrait d'en établir le détournement, la cour d'appel a méconnu l'article 314-1 du code pénal. »

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 314-1 du code pénal : 
 
 11. Il résulte de ce texte que l' abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire.
 
 12. Pour déclarer M. [H] coupable d'abus de confiance, l'arrêt retient d'abord que, dès l'acquisition de leurs lots, les investisseurs s'engageaient pour une opération de réhabilitation finalisée, sous l'égide et l'entière dépendance du Groupe quarante, qui seule leur permettait d'obtenir l'avantage de la défiscalisation, et que c'est dans ce contexte que doivent être analysés les marchés de travaux à propos desquels le prévenu soutient qu'ils ont donné lieu à transfert de propriété des fonds que les maîtres de l'ouvrage devaient verser en exécution du contrat.
 
 13. Les juges ajoutent qu'outre le fait que les conventions afférentes à certaines opérations de réhabilitation ne prévoyaient nullement le paiement d'acomptes et d'avances, des fonds ont par ailleurs été versés par les investisseurs à la société CTMO avant même la conclusion des conventions prévoyant le versement de tels acomptes et avances. 
 
 14. Ils précisent que, si les marchés conclus à partir de l'année 2003 contenaient une clause prévoyant que l'entrepreneur pourrait demander des avances et des acomptes, il était également prévu que l'entrepreneur était tenu envers le maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat concernant la livraison d'un ouvrage conforme aux présentes dispositions contractuelles et exempt de tout vice dans le délai convenu, les termes « avances » et « acomptes » n'induisaient pas un transfert de propriété sur les fonds remis et il résultait au contraire de ces prévisions contractuelles et de l'obligation pour l'entrepreneur d'établir une situation de travaux tous les 25 du mois, vérifiée par l'architecte, que les versements avaient un caractère précaire pour devoir être affectés prioritairement à l'exécution des travaux prévus, la perception par le promoteur des bénéfices tirés de l'opération ne pouvant avoir lieu qu'une fois les travaux achevés en exécution de l'obligation de résultat contractée par l'entrepreneur.
 
 15. Enfin, les juges énoncent que les investisseurs recherchaient un avantage fiscal auquel ils ne pouvaient prétendre que du fait de la réalisation des travaux de réhabilitation, en sorte que les fonds apportés par les plaignants aux associations foncières devaient être nécessairement et prioritairement affectés à la réalisation des travaux tels qu'autorisés, que les fonds affectés par de telles associations foncières urbaines à l'exécution de travaux ouvrant droit à ses membres à une défiscalisation au titre de travaux de réhabilitation avaient ainsi un usage déterminé, et qu'en conséquence se trouvait démontré le caractère précaire de la remise des fonds par les plaignants. 
 
 16. En se déterminant ainsi, alors qu'à l'exception des versements de fonds dénués de fondement contractuel et qui, pour ce motif, ont nécessairement été remis à la société CTMO de façon précaire, elle avait constaté que les fonds, remis en vertu de contrats de marchés de travaux, l'avaient été en pleine propriété, peu important que les sommes versées, utilisées à des fins étrangères à l'exécution des travaux, ouvraient droit à un avantage fiscal, la cour d'appel, a méconnu le texte susvisé.
 
 17. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 septembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2 et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille vingt et un.