Cour d'appel de Lyon,  décision 13-14.105 du 03/04/2014,  partie 2


attendu que l'URSSAF de la LOIRE a retenu pour procéder au redressement et réintégrer dans l'assiette des cotisations la totalités des bonus versés que « l'accord conclu au sein de la société prend en compte la durée de la présence du 1er janvier au 10 juillet 2006 seulement alors que la durée de présence doit tenir de l'ancienneté dans l'entreprise » ; Attendu que la société Valentin Traiteur a entendu enfermer la durée de présence entre deux dates ; Que cette possibilité restrictive n'a pas été prévue par la loi, la durée de présence s'entendant de l'ancienneté déduction faite des périodes de suspension du contrat de travail et devant être appréciée dans sa globalité sans référence à une période délimitée ; Attendu que les exonérations de charges et de contribution définies à l'article 9 de cette même loi ne peuvent être accordées que sous réserve des modalités légales d'attribution ; Que les modalités n'ayant pas été respectées, l'exonération appliquée ne peut être maintenue ; Que le redressement opéré par I'URSSAF de la LOIRE doit être maintenu et le jugement infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'est exonéré de cotisations sociales le bonus exceptionnel prévu par l'article 17 de la loi n°200 5-1579 du 19 décembre 2005 versé à l'ensemble des salariés et modulé en fonction « du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise » des salariés ; que le critère de « durée de présence dans l'entreprise » visé par ce texte, distinct du critère « d'ancienneté », doit nécessairement s'entendre comme la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'année ou sur une période donnée ; qu'en décidant au contraire que ce critère légal devait être assimilé au critère d'ancienneté, déduction faite des périodes de suspension du contrat de travail, pour retenir que le bonus exceptionnel versé aux salariés modulé selon leur durée de présence au cours de la période allant du 1er janvier au 10 juillet 2006 ne remplissait pas les conditions posées par l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 1 9 décembre 2005, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'ancienneté s'entend de la période courant à compter de l'embauche du salarié déduction faite des périodes de suspension du contrat de travail ; qu'aussi en décidant que « la durée de présence devait s'entendre de l'ancienneté déduction faite des périodes de suspension du contrat de travail », ce qui revenait à assimiler le critère de modulation du bonus exceptionnel lié à la « durée de présence » au critère de modulation lié à « l'ancienneté », la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l'interprétation admise par une Circulaire publiée ; que selon la question réponse n° 18 de la Circulaire DSS/5B/DRT/NC3/2006/174 du 8 avril 2006, publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé du 15 mai 2006, le versement du bonus exceptionnel peut être modulé et conditionné en fonction d'un critère de présence du salarié dans l'entreprise à une date donnée ; qu'en décidant au contraire que le critère de « durée de présence » prévu par l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 « deva it être apprécié dans sa globalité sans référence à une période délimitée », la cour d'appel a violé l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble la Circulaire publiée DSS/5B/DRT/NC3/2006/174 du 8 avril 2006 et l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005.