décision 22-81.034 du 14/02/2023,  partie 4



 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité de la SCI Cla et l'a condamnée en répression au paiement d'une amende délictuelle de 9 000 euros, alors :
 
 « 1°/ que la cour n'était saisie que de l'action publique afférente à l'infraction d'utilisation du sol en violation du plan local d'urbanisme à raison de l'absence d'aire de retournement et la distance entre l'immeuble locatif et les parkings excédant 50 mètres ; qu'en effet, la SCI avait été définitivement relaxée par l'arrêt du 7 avril 2015 du chef d'infraction d'utilisation du sol en violation du plan local d'urbanisme à raison de la création de neuf places de stationnement au lieu de quinze pour les sept logements réalisés ; qu'en déclarant néanmoins, sur l'action publique, la SCI Cla coupable de cette seconde infraction et en confirmant le jugement qui l'avait déclarée coupable des deux infractions, la cour a méconnu la portée de l'arrêt de cassation du 27 septembre 2016 et violé l'article 609 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé, et qu'en matière correctionnelle, les juges qui prononcent une peine doivent s'expliquer sur sa nécessité au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation personnelle ; qu'en estimant adaptée une amende de 9 000 euros au regard « des infractions commises » quand elle ne devait apprécier la peine qu'au regard d'une seule infraction, celle tenant à l'utilisation du sol en violation du plan local d'urbanisme à raison de l'absence d'aire de retournement et la distance entre l'immeuble locatif et les parkings excédant 50 mètres, n'étant pas saisie de l'action publique afférente à l'infraction d'utilisation du sol en violation du plan local d'urbanisme à raison de la création de neuf places de stationnement au lieu de quinze pour les sept logements réalisés, la cour a violé l'article 132-1 du code pénal ;
 
 3°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé, et qu'en matière correctionnelle, les juges qui prononcent une peine doivent s'expliquer sur sa nécessité au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation personnelle ; qu'en estimant que la peine d'amende de 3 000 euros prononcée par le premier juge n'était pas suffisante « au regard des infractions commises » ce qui devait la conduire à porter l'amende à la somme de 9 000 euros, sans motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, ainsi que de la situation personnelle de l'auteur, la cour a violé les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, que ces exigences s'imposent en ce qui concerne les peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales et que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en estimant que la peine d'amende de 3 000 euros prononcée par le premier juge n'était pas suffisante « au regard des infractions commises » ce qui devait la conduire à porter l'amende à la somme de 9 000 euros, sans s'expliquer sur les ressources et charges de la SCI, la cour a violé les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Vu les articles 567 et 609 du code de procédure pénale : 
 
 20. Il se déduit de ces textes que, d'une part, si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir, d'autre part, après cassation, l'affaire est dévolue à la cour d'appel de renvoi dans les limites fixées par l'acte de pourvoi.
 
 21. L'arrêt attaqué confirme le jugement du tribunal correctionnel, qui avait déclaré la SCI Cla coupable des deux délits pour lesquels elle était poursuivie. 
 
 22. En statuant ainsi, alors que la cour d'appel de renvoi n'était plus saisie de l'action publique quant à la création de neuf places de stationnement au lieu de quinze, la relaxe prononcée par la première cour d'appel ayant acquis l'autorité de chose jugée, les juges ont méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 23. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches
 
 Vu les articles 132-1, 132-20 du code pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale :