Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.673 du 19/11/2020,  partie 3


qu'ainsi, les conditions particulières étaient modifiées et stipulaient un montant de l'échéance mensuelle de remboursement de 1.030,86 euros pendant la franchise puis 4.100,59 euros, de frais de dossier de 2,15% et un capital restant dû de 640.242,32 euros à la date effective de la mise en place de l'avenant et après intégration des échéances impayées au nominal du prêt ; que l'emprunteur se soumettait à l'exécution forcée immédiate ; qu'il s'agit donc d'un prêt aux échéances déterminées, qui s'il comporte une affectation hypothécaire, ne constitue pas un acte constituant uniquement une hypothèque mais ayant pour objet le paiement d'une somme déterminée concernant le capital de 640.242,32 euros, lequel est remboursable selon des échéances mensuelles de remboursement déterminées à hauteur de 1.030,86 euros pendant 12 mois puis 4.100,59 euros pendant 190 mois ; que l'avenant par acte notarié constitue dès lors lui aussi un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-5 du code de procédure civile local, étant relevé que la possibilité « pour l'emprunteur de donner mandat à un représentant habilité de la banque à l'effet de, en son nom et pour son compte, reconnaître le solde de la dette par acte authentique en l'étude du notaire soussigné, l'obliger au remboursement avec tous intérêts, frais et accessoires en le soumettant à l'exécution forcée immédiate dans tous ses biens meubles et immeubles à présent et à venir conformément aux dispositions légales », soit l'établissement par le notaire d'un arrêté de compte ne saurait constituer une condition supplémentaire pour caractériser l'existence d'un titre exécutoire de droit local ; qu'en conséquence, le moyen tiré de l'inexistence d'un titre exécutoire est écarté ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 794-5 du code de procédure civile locale applicable en Alsace-Moselle, devenu L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au litige, que les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s'ils ont pour objet le paiement d'une somme déterminée, et non pas seulement déterminable et si le débiteur consent à l'exécution forcée immédiate, comme l'exige l'article 794-5 du code local de procédure civile ; qu'en se bornant à relever que l'acte comportait l'ensemble des caractéristiques du prêt litigieux, dont le montant du capital emprunté, et qu'il était remboursable selon des échéances mensuelles déterminées, et à indiquer que l'arrêté de compte devant être établi par le notaire pour déterminer le solde restant dû était facultatif, sans constater que l'acte portait mention d'une somme déterminée correspondant au solde de la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;