Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.341 du 23/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
 
 M. W... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-11.341 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. D..., et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. D... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. D...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit non fondée la contestation de M. W... D... contre la décision d'indu à lui notifiée par le directeur de la Cpam de l'Hérault le 13 novembre 2014, et d'avoir en conséquence condamné M. W... D... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault la somme de 80.594,98 € ;
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 En premier lieu il n'apparaît pas inutile, au vu des conclusions du Docteur D... et indépendamment des imprécisions affectant parfois les conclusions de la CPAM (« il n y a pas une arthographie...»), imprécisions qui restent en tout état de cause sans conséquences puisque la CPAM ne reproche pas au Docteur D... l'absence de réalisation d'un acte côté et facturé, de relever que l'indu réclamé procède uniquement du fait que la CPAM lui dénie, au regard des dispositions de la classification commune des actes médicaux (CCAM), la possibilité de facturer pour des actes d'arthroscanner, l'association des actes NZQH002 (arthrographie du membre inférieur avec scanographie) et NZQK002 (scanographie unilatérale ou bilatérale de segment du membre inférieur, sans injection de produit de contraste), précisant que « l'analyse de l'activité a montré pour 2117 dossiers » cette association, le Docteur D... reconnaissant parfaitement cette association en concluant qu'il réalise l'arthroscanner en deux temps, arthrographie (« soit un examen radiographique classique par plans ») puis contrôle scanographique (consistant en une imagerie de l'articulation reconstituée en coupes fines ») et qu'il cote l'acte d'arthrographie par la cotation NZQH002 correspondant à « l'arthrographie du membre inférieur avec scanographie (arthroscanner du membre inférieur)" puis le contrôle scanographique du membre inférieur par la cotation NZQK002 correspondant à « la scanographie unilatérale ou bilatérale du segment du membre inférieur » ;
 
 Qu'en effet et comme le précise d'ailleurs le Docteur D... « la CPAM de l'Hérault estime qu'il devrait simplement coter l'ensemble des deux actes par la cotation NZQH002 arthrographie du membre inférieur avec scanographie (arthroscanner du membre inférieur) » ;
 
 Que l'article 1-12-1° des dispositions générales de la CCAM prévoit qu'il est impossible de tarifer dans le même temps, l'association entre des actes composant une procédure, telle que définie à l'article 1-6 (intitulé acte global) comme le regroupement usuel et pertinent d'actes isolés, précision devant être faite que pour les actes techniques médicaux listés, chaque libellé décrit un acte global (soit un acte isolé soit une procédure) qui comprend l'ensemble des gestes nécessaires à sa réalisation dans le même temps d'intervention ou d'examen, conformément aux données acquises de la science et au descriptif de l'acte dans la liste ;