Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.863 du 14/03/2019,  partie 3


que force est de constater qu'il résulte de l'application combinée des dispositions susvisées que pour les salariés qui ne sont pas rémunérés selon une durée du travail comme les VRP, les salariés rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige, par un fixe ou une commission, l'employeur doit déterminer le nombre de jours auquel se rapporte la rémunération versée et procéder ensuite selon le cas comme si le salarié avait travaillé à temps complet ou à temps non complet ; que le calcul du SMIC, qui permet la proratisation de la réduction « Fillon », est alors fonction d'une alternative :
  soit l'employeur est en mesure de déterminer le nombre de jours de travail auxquels se rapporte la rémunération versée : dans ce cas, la formule est identique à celle utilisée pour les salariés n'effectuant pas un mois complet ;
  soit l'employeur ne peut pas déterminer le nombre de jours de travail auxquels se rapporte la rémunération versée, et il convient de considérer que le salarié est à temps plein. Dès lors, le SMIC n'est corrigé si la durée de travail dans "établissement considéré est inférieure à la durée légale ;
 qu'en l'espèce et pour la période concernée, Valérie I... était directrice de l'École Saint Joseph, école privée sous contrat ; qu'à ce titre, et conformément au décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école, elle bénéficiait d'une décharge, dont la durée de 13,5 heures est indiquée dans la lettre d'observations de l'inspecteur de l'URSSAF et n'est pas contestée ; que cependant, le décret n° 89-122 susvisé prévoit que lorsqu'un enseignant exerce en plus de son métier, la fonction de directeur d'établissement, il bénéficie d'une décharge de temps afin de se consacrer à la direction de l'établissement, selon le nombre de classes de l'établissement qu'il dirige: la durée de cette décharge de direction s'étend de zéro (absence de décharge) pour un établissement de 1 à 3 classes, à une décharge totale pour un établissement de 13 classes et plus ;
 que pour autant, l'enseignant exerçant la fonction de directeur d'établissement continue d'appartenir au corps des professeurs des écoles, et continue de percevoir le salaire correspondant à ce corps, qu'il soit ou non déchargé ; que par ailleurs, il résulte des pièces soumises aux débats, et en particulier du contrat de travail conclu entre Valérie I... et l'OGEC qui a pris effet au 1er septembre 2011, ainsi que du statut du chef d'établissement du premier degré adopté par comité national de l'enseignement catholique le 19 mars 2010, que les activités exercées par Valérie I... dépassent les activités des chefs d'établissement de l'enseignement public et ceci conformément à l'article 2 du texte adopté le 19 mars 2010, celle-ci étant responsable de « la communauté éducative de l'école et de la mise en oeuvre de son projet éducatif. (. . .) avec la responsabilité pastorale que lui confère la lettre de mission donnée par l'autorité de tutelle   Il est responsable du caractère spécifique de l'établissement (. . .) exerce l'autorité de l'employeur par délégation écrite du conseil d'administration de l'Organisme de gestion sur les personnels de droit privé. Il est chargé de promouvoir leur formation permanente (...) organise   la formation religieuse et la proposition catéchétique dans l'établissement. Il favorise l'ouverture à la dimension spirituelle des membres de la communauté éducative (. . .) ». ; qu'au vu de ces éléments, il apparaît que l'OGEC n'est pas en mesure de déterminer le nombre de jours de travail auquel se rapporte l'indemnité de direction versée à Valérie I... ; que par conséquent, il convient de considérer que la salariée exerce son activité à temps plein, sauf à corriger la formule si la durée de travail dans l'OGEC est inférieure à la durée légale, ce qui ne résulte d'aucun élément produit devant le tribunal ; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande de l'OGEC et d'annuler le chef de redressement n° 2 réduction Fillon : paramètre SMIC-salariés sans horaire, de la lettre d'observations du 8 juin 2015 dressée par l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais ;
 
 ALORS QU'en l'absence de mention dans le contrat de travail ou sur les bulletins de paie de la durée à laquelle se rapporte l'indemnité de fonction allouée aux chefs d'établissements d'enseignement privé, le nombre de jours de décharge d'enseignement dont bénéficie le directeur pour l'exercice de ses fonctions doit être pris en compte pour déterminer le Smic à retenir dans la formule de calcul de la réduction Fillon ; qu'en décidant le contraire pour annuler le redressement opéré par l'URSSAF, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, ainsi que l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010.