Cour d'appel de Rouen,  décision 13-18.696 du 09/07/2014,  partie 5


que la convention de rupture ayant été annulée et dès lors que l'employeur n'a pas proposé au salarié un poste adapté à ses nouvelles capacités, au besoin par la mise en.. uvre de mesures telles que mutations, transformation de postes ou aménagement du temps de travail, il en résulte que cette rupture conventionnelle n'avait d'autre objet que d'éluder les obligations de l'employeur à reclasser son salarié en fonction de ses aptitudes limitées médicalement constatées ; que Monsieur Bouazza X...peut ainsi prétendre, en application des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail : à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de (1404, 46 x 2) = 2. 808, 92 € et à la somme de 280, 89 € à titre de congés payés afférents, à une indemnité spéciale de licenciement, compte tenu de son ancienneté du 1e octobre 2007 au 02 février 2010 et d'un salaire moyen de 1472, 16 €, d'un montant de 2. 34 x 1472, 16 x 1/ 5ème x 2 = 1. 377, 94 € ; qu'en application des dispositions de l'article L 1226-15 alinéa 3 du code du travail, le salarié qui, déclaré apte à la reprise du travail, a été licencié, peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; qu'il convient ainsi de condamner la société C/ S FRANCE à payer à Monsieur Bouazza X...la somme de (1404, 46 x 12) = 16. 853, 52 € outre celle de 100 € pour inobservation de la procédure de licenciement. 
 1°- ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1226-14, L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du Code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du Code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé ; qu'en jugeant qu'à la suite de l'annulation de la convention de rupture amiable du 22 décembre 2009, le salarié pouvait prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement alors qu'elle avait expressément constaté que préalablement à la rupture du contrat, le salarié avait en dernier lieu été déclaré apte à la reprise par le médecin du travail en date du 8 décembre 2009, la Cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 2°- ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail que l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 alinéa 3 du Code du travail qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires, n'est due, s'agissant d'un salarié déclaré apte par le médecin du travail à l'issue des périodes de suspension faisant suite à un accident du travail, que si l'employeur a licencié le salarié en méconnaissance de son obligation de le réintégrer dans son emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté qu'en dernier lieu, avant la rupture de son contrat de travail par la convention de rupture amiable du 22 décembre 2009, le salarié avait été en arrêt de travail jusqu'au 1er décembre 2009, qu'il avait repris son travail le 2 décembre 2009, qu'à compter de cette date l'employeur avait justifié par la production des attestations de Messieurs A...et B... avoir pris des mesures pour tenir compte de l'état de santé du salarié et adapter son rythme de travail, que le 8 décembre 2009, il avait été déclaré apte à la reprise par le médecin du travail sous la restriction « rythme de travail adapté au handicap » ; qu'en jugeant que le salarié pouvait prétendre à l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 alinéa 3 du Code du travail lorsqu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait satisfait à son obligation de réintégrer dans son emploi le salarié déclaré apte à la reprise du travail, en suivant les restrictions du médecin du travail, la Cour d'appel a violé les articles précités. 
 
 3°- ALORS QUE la Cour d'appel a constaté qu'en dernier lieu, avant la rupture de son contrat de travail par la convention de rupture amiable du 22 décembre 2009, le salarié avait été déclaré le 8 décembre 2009 apte à la reprise avec restriction selon un « rythme de travail adapté au handicap » par le médecin du travail et que dès le 2 décembre 2009, date de la reprise de son travail, l'employeur avait justifié avoir pris des mesures pour tenir compte de son état de santé et adapter son rythme de travail ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur n'avait pas proposé au salarié un poste adapté à ses nouvelles capacités de sorte que la rupture conventionnelle n'avait pour objet que d'éluder les obligations de l'employeur de reclasser son salarié en fonction de ses aptitudes médicalement constatées, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail, ensemble l'article L. 1237-11.