Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.038 du 22/03/2023,  partie 2



 8. Pour dire que la déchéance du terme de chaque prêt est valablement intervenue antérieurement aux paiements effectués par la caution, l'arrêt retient que, le rappel de la faculté de déchéance du terme reconnue au prêteur en cas de défaut de paiement n'étant pas exigé par les stipulations contractuelles, l'emprunteur est mal fondé à faire grief de l'absence de cette mention dans la lettre de mise en demeure.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de mise en demeure, qui n'évoquait pas l'intention du prêteur de se prévaloir de l'exigibilité immédiate des sommes restant dues, n'était pas de nature à faire produire effet à la clause de résiliation de plein droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le quatrième moyen 
 
 Enoncé du moyen 
 
 10. M. [B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef relatif à la déchéance du terme entraînera, par voie de conséquence, celle du chef ayant rejeté les demandes en paiement de dommages-intérêts formées par M. [B], qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 11. Aux termes de ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 12. La cassation prononcée sur la première branche du premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle des dispositions de l'arrêt rejetant les demandes en paiement de dommages-intérêts formées par M. [B], laquelle s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la déchéance du terme de chaque prêt est valablement intervenue antérieurement aux paiements effectués par la CEGC et rejette les demandes en paiement de dommages-intérêts formées par M. [B], l'arrêt rendu le 05 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Compagnie européenne de garantie et cautions aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie européenne de garantie et cautions et la condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.