Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.596 du 19/09/2018,  partie 8


que l'inscription en compte courant des intérêts relatifs à la position débitrice d'un compte courant constitue une remise qui ne peut dès lors être analysée comme un paiement tant que le compte fonctionne en raison de son caractère indivisible ; qu'il en irait différemment si la banque n'avait plus honoré les chèques qui avaient été émis ; que le 1er avril 2011, le compte courant de la société Delta Color fonctionnait normalement avec des remises réciproques de sorte que Me Y... n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'inscription d'agios à hauteur de 247 080 € ; qu'en ce qui concerne la cession de créance d'un montant de 400 000 €, cette somme a été affectée le 31 mai 2011 au crédit du nouveau compte de la société Delta Color ouvert dans les livres de la Société Marseillaise de Crédit, et ceci en exécution du protocole d'accord signé le 31 mai 2011 ; que dans ces conditions, Me Y... doit être débouté de ses demandes en nullité de paiements intervenus en période suspecte et le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en l'absence de l'application des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, la fixation par le tribunal de la date de cessation des paiements au 1er janvier 2011, ne peut être imputée aux requises et de ce fait les dispositions des articles L. 632-1 et suivants du code de commerce ne peuvent être invoquées pour solliciter l'annulation des paiements faits ou perçus par la Banque Palatine depuis le 21 janvier 2011 et pour la restitution de la créance détenue par la SMC sur la société KBA suivant bordereau Dailly pour un montant de 40 000 euros » ;
 
 1/ ALORS QUE l'inscription en compte des intérêts relatifs à la position débitrice d'un compte courant constitue un acte à titre onéreux annulable quand elle a lieu postérieurement à la date de la cessation des paiements et que l'établissement de crédit avait connaissance de la cessation des paiements ; qu'en jugeant pourtant que l'inscription au débit du compte de la société Delta Color « d'agios à hauteur de 247 080 € » postérieurement à l'état de cessation de paiement, dont la Banque Palatine avait connaissance, ne pouvait être annulée faute de pouvoir « être analysée comme un paiement tant que le compte fonctionne en raison de son caractère indivisible » (arrêt, p. 16, alinéa 1er), la cour d'appel a violé l'article L. 632-2 du code de commerce ;
 
 2/ ALORS QUE l'annulation d'un acte à titre onéreux effectué en période suspecte n'est pas subordonnée à l'engagement de la responsabilité civile de son auteur au titre du soutien abusif ; qu'en retenant en l'espèce, à supposer ce motif adopté, qu'en l'absence d'application des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, Me Y..., ès qualités, serait infondé à solliciter l'annulation des inscriptions en compte courant effectuées en période suspecte, la cour d'appel a violé l'article L. 632-2 du code de commerce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Me Y..., ès qualités, de sa demande tendant à voir annuler la cession de créance détenue par la société Delta Color sur la société KBA par bordereau de cession Dailly et tendant, en conséquence, à voir la SMC condamnée à lui payer une somme de 400 000 € perçue de la société KBA ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article L. 632-2 du code de commerce, « les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements » ; que Me Y... estime que les conditions d'application de l'article sont remplies et que la Banque Palatine doit lui payer une somme de 247 080 € en restitution des frais bancaires facturés le 5 avril 2011 tandis que la Société Marseillaise de Crédit doit lui payer une somme de 400 000 € en restitution de la créance KBA cédée par bordereau Dailly ; qu'à cette date, Me Y... ne rapporte pas la preuve de ce que la SMC connaissait l'état de cessation des paiements de la société Delta Color alors même que la procédure de conciliation avait été ouverte le 17 mai 2011 sur la foi d'une attestation du débiteur selon laquelle la société Delta Color n'était pas en cessation de paiement et que le tribunal homologuait le 10 août 2011 l'accord de conciliation en faisant état de l'absence de cessation des paiements ; que le tribunal de commerce a fixé la date de cessation des paiements au 1er janvier 2011 ;