Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.723 du 14/11/2019,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR constaté que la société Sicli Holding était une société dominante et de lui avoir ordonné de mettre en place un comité de groupe regroupant ses dix-sept filiales Chubb France, UTC Fire Safety Emea, Sicli Opérations France, Vendôme, Aitec, Delta Security Solutions Holding, Delta Security Solutions, Delta Sécurflam, Delta Télésurveillance TSC, Delta Télésurveillance TSL, Vigitel Télésurveillance Services, Vulcain Prévention Incendie, Cémis Système de Sécurité Incendie, Société Française de Préventique, Société et Agence de Matériel et de Maintenance Incendie d'Electronique et d'Electricité, CPSA, et Securitex Détection Incendie ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent ; qu'il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant ; que le comité de groupe peut à ce titre se faire assister d'un expert-comptable désigné au niveau de la société dominante et qui intervient dans la holding et les sociétés contrôlées (article L. 2334-4 du code du travail) ; qu'il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir ; que lui sont communiqués les avis rendus dans le cadre de la procédure de consultation annuelle des comités d'entreprises à propos des orientations stratégiques (article L. 2332-51 du code du travail) ; que le comité de groupe permet donc la représentation des travailleurs au niveau du groupe de sociétés et leur information sur les orientations stratégiques d'une filiale, choix qui se prennent au niveau de la holding qui décide des choix stratégiques du groupe (projet d'investissement, fusion, réorganisation, introduction d'une nouvelle technologie ou décision de mutations technologiques) qui peuvent aller jusqu'à des licenciements économiques ; qu'en l'espèce, il s'agit de déterminer si, d'une part, la société Sicli Holding est une société dominante au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail à l'égard des 17 autres sociétés intimées du groupe Chubb, et d'autre part si, bien que répondant aux critères posés par l'article précité pour être présumée comme une société dominante, elle ne serait pas considérée comme telle, en application de l'article L. 2331-4 du code du travail, si elle est une société de participation financière, dont l'objet unique est la prise de participation dans d'autres entreprises sans ingérence directe ou indirecte dans la gestion de ces entreprises ; que se pose la problématique de l'articulation entre ces deux articles, car le fait pour la société Sicli Holding de détenir, en tant que société holding, des participations à 100 % dans ces 17 sociétés filiales (comme détaillé plus bas), peut faire présumer qu'elle donne les grandes directions de la politique de développement de ses sociétés et participe aux décisions les plus importantes, comme le prévoit l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'[il convient de rappeler les dispositions des articles L. 2331-1 du code du travail, lesquelles renvoient notamment aux dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce] ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'existence d'un comité de groupe dépend du contrôle final de la société dominante sur chacune des sociétés filiales, c'est-à-dire la possibilité, en raison des majorités détenues de nommer les organes sociaux et donc de déterminer les décisions de l'entreprise contrôlée ; que le contrôle est également dépendant du représentant légal de chaque société, qui est en l'espèce M. X..., pour 14 des 17 sociétés françaises du groupe ; qu'en outre, comme le soutiennent valablement les syndicats et le comité d'entreprise de l'UES, la société Sicli Holding est la seule associée commanditée de la société en commandite simple Chubb France, de sorte que c'est la société Sicli Holding qui désigne seule le gérant de la société Chubb France, décision qui influe nécessairement sur la gestion de cette société (selon l'extrait K-bis M. X... était en outre le co-gérant de la société Chubb France) ; qu'en l'espèce, il est acquis, au vu de l'organigramme produit par les 18 sociétés intimées et des extraits K-bis de ces sociétés, que la SAS Sicli Holding, dont le siège social se situe à Cergy et dont le président est M. X... selon l'extrait K-bis du 8 juin 2016, détient la majorité du capital des 17 autres sociétés intimées, lesquelles ont toutes leur siège social en France   ; que l'ensemble de ces 17 sociétés constitue un ensemble économique cohérent, opérant dans le même secteur de la sécurité/gardiennage/télésurveillance et la sécurité incendie, avec intégration des matériels et des services associés ; que des convergences se sont développées entre ces différentes sociétés, comme l'utilisation de services partagés (intégration de l'activité incendie de Delta, harmonisation sociale, regroupement des services payes et achat, contrôle de la sous-traitance
 ), à compter de 2017 entre la société Chubb France d'une part, et les sociétés du sous-groupe Delta Security, mais aussi de la société Aitec (activités multi marques et intra-groupe) d'autre part, comme cela ressort de l'information du comité d'entreprise le 23 juillet 2015 et le 23 juin 2016 ;