Cour d'appel de Paris,  décision 11-81.640 du 28/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Samir X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 25 janvier 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 - M. Samir X...,- Mme Sabrina Y..., épouse X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 17 avril 2013, qui a condamné, le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, contrebande de marchandises prohibées, à trente mois d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende, pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique, à trois mois d'emprisonnement, et a prononcé des mesures de confiscation ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 25 janvier 2011 :
 Attendu que, le 8 octobre 2009, un fonctionnaire de police a dressé procès-verbal des déclarations d'une personne souhaitant garder l'anonymat, faisant état d'un possible trafic de produits stupéfiants ; qu'une enquête préliminaire a été diligentée, à l'issue de laquelle le procureur de la République de Pontoise s'est dessaisi au profit du procureur de la République de Paris, siège de la juridiction interrégionale spécialisée ; que ce dernier a ouvert une information des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs et trafic de stupéfiants ;
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 171, 706-58, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ;
 " aux motifs que le procès-verbal établi le 8 octobre 2009 par le brigadier-chef M. A... de la sûreté départementale du Val-d'Oise qui a rapporté des informations obtenues d'une personne qui désirait garder l'anonymat ne constitue pas un procès-verbal d'audition de témoin au sens de l'article 706-57 du code de procédure pénale mais un procès-verbal de renseignements destinés à guider d'éventuelles investigations, comme cela a été le cas en l'espèce, et qu'il n'a pas valeur de preuve ; que le procès-verbal figurant à la cote D 2 ne comporte donc aucune cause de nullité et qu'if y a lieu de rejeter ce premier moyen ;
 " alors que le procès-verbal du 8 octobre 2009 ne rapporte pas des informations obtenues d'une personne désirant garder l'anonymat mais recueille et consigne les déclarations faites par cette personne ; que c'est dès lors à tort que la chambre de l'instruction l'a analysé comme un procès-verbal de renseignements destinés à guider d'éventuelles investigations, et non comme un procès-verbal d'audition dès lors irrégulièrement dressé " ;
 Attendu que M. X..., mis en examen des chefs précités, a présenté une requête aux fins d'annulation du procès-verbal du 8 octobre 2009, en faisant valoir que les déclarations d'un témoin anonyme ne pouvaient être recueillies sans que fussent respectées les dispositions des articles 706-57 et suivants du code de procédure pénale ;
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que ce procès-verbal s'analyse, non pas en une audition de témoin, au sens de l'article 706-58 du code de procédure pénale, mais en un recueil de renseignements destinés à guider d'éventuelles investigations, dépourvu de valeur probante ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que n'entre pas dans les prévisions de l'article précité le procès-verbal dressé par un officier de police, avant tout acte d'enquête, qui se borne, comme en l'espèce, à consigner les déclarations spontanées d'une personne sans l'interroger, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-75 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ;