Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-87.375 du 19/11/2014,  partie 2


que le fait que le plaignant ait ajouté à sa plainte avec constitution de partie civile en août 2003 les faits précités qu'il reprochait à M. B...n'est pas de nature à rendre connexes les infractions en cause ; qu'il n'existe donc pas de lien de connexité entre ces infractions ; que les actes ayant interrompu la prescription dans la procédure d'abus de confiance aggravé et contrefaçon de chèques ont donc été sans effet sur la prescription de l'action publique engagée sur la plainte avec constitution de partie civile du 10 octobre 2001 ; que sur les effets quant à la prescription du soit-transmis du 6 octobre 2008 du juge d'instruction au président du tribunal de grande instance ; que par soit- transmis du 6 octobre 2008 le juge d'instruction demandait au président du tribunal de Pointe-à-Pitre de l'informer sur l'existence d'une expertise comptable ordonnée sur requête de M. X... du 7 février 2003 et sur le point de savoir si l'ordonnance de remplacement de l'expert M. A...du 28 novembre 2003 avait été frappée d'appel et quelles avaient été les suites ; que, certes intervenu à la suite des réquisitions supplétives du procureur de la République en date du 13 août 2007 et notamment du point de celles-ci demandant au juge d'instruction de rechercher si l'expertise ordonnée par le président du tribunal de grande instance avait été rendue, le soit-transmis du 6 octobre 2008 n'en revêt pas moins le caractère d'une demande de renseignement par soit-transmis entre autorités judiciaires qui ne peut être qualifié d'acte de poursuite ni d'enquête et n'a donc pas d'effet interruptif de prescription contrairement à ce qui est soutenu par le plaignant ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance rendue par le juge d'instruction de Pointe-à-Pitre le 28 janvier 2011 qui a dit n'y avoir lieu à suivre au motif que la prescription de l'action publique apparaissait acquise ;
 " 1°) alors que les dispositions de l'article 203 du code de procédure pénale relatives à la connexité ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas dans lesquels il existe entre les faits des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ; qu'il en est ainsi en cas d'unité de lieu, de temps, de dessein poursuivi par les auteurs de différentes infractions révélant leur communauté de pensée, ou encore en présence d'une unité de relation de cause à effet ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure que M. Z..., mandaté par la chambre des notaires de la Guadeloupe pour établir avec M. Y..., un rapport sur la comptabilité de l'étude de la société civile professionnelle E...-X...-F..., dans un contexte de cession de l'office notarial, était en même temps le comptable du cédant dans ce même contexte et pour la période de temps incluse dans sa mission ; que ce rapport était argué de faux par la partie civile, qui reprochait à M. Z...d'avoir couvert les irrégularités comptables du cédant et de lui en avoir transféré la responsabilité ; que la partie civile ajoutait que le principal clerc de notaire, M. B...était l'organisateur des irrégularités et avait fait l'objet d'une citation directe devant le tribunal correctionnel pour des faits d'escroquerie requalifiés par le tribunal en abus de confiance aggravé et falsification de chèques ; qu'en énonçant qu'il n'existait pas de lien quelconque entre les infractions de faux et usage dénoncés par la partie civile et les délits de falsification de chèque et abus de confiance aggravé reprochés au principal clerc de notaire, sans rechercher s'il n'existait pas entre ces faits des rapports analogues à ceux spécialement prévus par la loi, et invoqués par la partie civile dans ses écritures, eu égard à l'unité de la comptabilité de l'étude notariale, à l'unité de personne du fait que M. Z...était chargé à la fois de la comptabilité de l'étude et d'établir le rapport de la chambre des notaires, à l'unité de temps résultant de ce que le rapport de M. Z...portait sur la comptabilité de l'étude avant et pendant la cession des parts, au moment même des faits reprochés au clerc de notaire, eu égard aussi à l'unité de dessein, tirée du fait que la fausseté du rapport co-établi par M. Z...avait pour objet ou pour effet de disculper les véritables auteurs des irrégularités comptables, et d'en imputer la responsabilité à la partie civile, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 " 2°) alors que constituent des actes interruptifs de la prescription de l'action publique tous ceux qui ont pour objet de constater les délits et d'en découvrir ou d'en convaincre les auteurs ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que par un réquisitoire supplétif du 13 août 2007, le parquet avait requis un supplément d'information pour entendre M. Z..., dont le rapport était argué de falsification par la partie civile ; qu'en exécution de ce réquisitoire supplétif, le juge d'instruction avait écrit le 8 octobre 2008 au président du tribunal de grande instance pour connaître de l'existence et des suites de l'expertise comptable demandée par la partie civile devant la juridiction civile ;