Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.333 du 08/11/2018,  partie 9


Moyens produits au pourvoi n° T 17-26.120 par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la SMABTP.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné in solidum la SAS BOURGEOIS Entreprise Travaux Publics et la SMABTP, celle-ci dans la limite de ses obligations contractuelles, à verser à la SA d'HLM SOFILOGIS d'une part la somme de 149 536,53 € avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement ; à la SA ALLIANZ IARD de deuxième part, les sommes de 168 497 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2010, 1 012 394 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 2011 et 332 868 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2015 ; à la SA AXA France IARD de troisième part, les sommes de 293 923 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2009, 9 060 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2008, 13 300 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2010 et 42 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2008, les intérêts étant capitalisés ;
 
 AUX MOTIFS « sur la responsabilité : que la société BOURGEOIS et son assureur la SMA, nouvelle dénomination sociale de la SMABTP, soutiennent qu'alors que la théorie des troubles du voisinage est une limite au droit de propriété, elle ne s'impose qu'aux propriétaires privés relevant de l'article 544 du code civil et n'est pas applicable lorsque, comme en l'espèce, le trouble s'est produit non pas sur un fonds privé appartenant à un propriétaire privé mais sur le domaine public, ajoutant que faute de voisinage, au sens du code civil, la théorie est inapplicable, qu'ils ajoutent que la théorie des troubles du voisinage est inapplicable aux entrepreneurs de travaux publics et qu'elle ne doit pas pouvoir s'appliquer aux entrepreneurs qui ne sauraient voir leur responsabilité engagée que pour faute ; que la société SOFILOGIS rétorque que l'argumentation de la société BOURGEOIS est irrecevable sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, comme étant nouvelle en cause d'appel et soutient que le fait que les dommages aient été causés à l'occasion d'un marché de travaux publics ne fait pas obstacle à la théorie du trouble anormal du voisinage, que la société ALLIANZ IARD, venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE, assureur de la société SOFILOGIS et la société AXA France prise en sa qualité d'assureur de la société ETOILE DU CENTRE, M. K... , Mme H... et les consorts L... soutiennent qu'en l'état du droit positif et de la jurisprudence, tout entrepreneur exécutant effectivement des travaux litigieux devient un voisin occasionnel répondant des dommages anormaux subis par un propriétaire ; qu'en application de l'article 563 du code de procédure civile ‘‘pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves'' ; que l'argumentation de la société BOURGEOIS, soutenue par son assureur, sur l'inapplicabilité de la théorie des troubles anormaux du voisinage et l'attribution de la qualité de voisin occasionnel constitue non pas une demande nouvelle prohibée par l'article 564 du code de procédure civile mais un moyen nouveau au soutien de la demande de débouté que celle-ci avait présentée devant les premiers juges ce dont il résulte qu'elle est recevable ; qu'en application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage, l'entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit, en qualité de voisin occasionnel, du trouble anormal causé, nonobstant le fait que l'origine du dommage soit situé sur le domaine public alors que la responsabilité de la puissance publique pour troubles de voisinage pourrait être engagée, en dehors de toute faute, sur la seule constatation que le dommage excède les inconvénients normaux ; qu'il résulte des opérations d'expertise que l'immeuble de la société SOFILOGIS a été incendié à la suite de l'inflammation d'un mélange air-gaz, le gaz provenant de la canalisation « P63 » arrachée par un préposé de la société BOURGEOIS aux commandes d'une pelleteuse, qu'il est dès lors établi que la société SOFILOGIS a subi un trouble anormal dans la mesure où son immeuble a été gravement endommagé puisqu'il a fallu le démolir et le reconstruire et que ce trouble présente un lien de causalité directe avec l'activité de l'entrepreneur alors que c'est en effectuant des travaux de terrassement que le préposé de la société BOURGEOIS a arraché la canalisation de gaz, que dès lors il est établi que la société BOURGEOIS a subi un trouble anormal de voisinage imputable à la société BOURGEOIS ; que la société BOURGEOIS soutient qu'en présence d'une responsabilité de plein droit, le fait d'un tiers peut être exonératoire s'il revêt les caractéristiques de la force majeure, qu'elle expose qu'il n'était pas prévisible que la canalisation de gaz qui a été heurtée se trouve non seulement à la mauvaise profondeur mais au surplus non indiquée par un filet jaune avertisseur ;