Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.719 du 19/01/2022,  partie 4


que la quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée ; qu'en l'espèce, les conditions générales applicables aux contrats de fourniture de lubrifiant régularisé entre la société Fuchs et la société le garage de la Piscine stipulent : "Dans le cadre du présent contrat, sous les réserves et dans les limites de la réglementation en vigueur, il est expressément stipulé que chacun des prix sus indiqués variera dans une proportion maximale équivalente à la moyenne pondérée des pourcentages de hausse ou de baisse pratiqués, à compter de la signature du contrat, par les trois plus importantes sociétés de vente de lubrifiants sur le marché français, sur leurs huiles de marque, en bidon de 2 litres, telles qu'elles figurent sur leurs tarifs imprimés qui sont diffusés à la même clientèle et qui servent de base à la facturation des lubrifiants vendus à celle-ci, les ristournes et rabais éventuels n'étant pas pris en compte pour l'application de la présente clause. Par société les plus importantes, il faut entendre celles qui, raffineurs ou non, sont adhérentes du centre professionnel des lubrifiants, émettent un tarif huile de marque et auront possédé le capital nominal le plus élevé à la clôture de leur exercice précédant l'expiration de chaque période annuelle du présent contrat. (...)" ; que M. [C] soutient que cette clause permet à la société Fuchs d'appliquer des augmentations de tarifs sans en fixer les modalités exactes et lui permet un exercice abusif dans la fixation du prix ; que cependant, il importe peu que le contrat cadre qui lie les parties fasse renvoi à un tarif établi par la seule société appelante pour déterminer les prix des lubrifiants que la société intimée devait acheter à son fournisseur exclusif, dès lors que les signataires de cette convention avaient conclu leur accord sur la base d'un tarif qui existait déjà, et dont l'un et l'autre admettaient qu'il pourrait évoluer en fonction de données économiques que ni l'un ni l'autre ne pouvaient se targuer de dominer ; que les prix des lubrifiants étaient déterminés lors de la conclusion du contrat cadre et étaient déterminables à l'avenir au point d'être déterminés à chaque commande ; que M. [C], qui n'apporte pas la preuve d'un quelconque abus que la société Fuchs aurait pu commettre dans la fixation évolutive des prix de ses lubrifiants, doit donc être débouté de sa demande de dommages et intérêts ; que la décision entreprise sera confirmée de ce chef ;
 
 Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 1129 ancien du Code civil, pris en sa version applicable au présent litige, que l'obligation doit avoir pour objet une chose au moins déterminée ou déterminable, de sorte que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix donnant lieu à résiliation ou indemnisation ; qu'en l'espèce Monsieur [C] exposait que la clause de détermination du prix avait permis à la société FUCHS de pratiquer une augmentation abusive du prix unitaire de base de 27,52 euros par litre d'huile TITAN GT1 PRO 5W-30SD/L à 28,48 euros par litre entre juin 2014 et octobre 2014, portant le montant total hors taxes à payer pour 60 litres de 301,79 euros à 692,16 euros (Conclusions d'appel, p.5); qu'en énonçant, pour débouter Monsieur [C] de sa demande de dommages et intérêts, que Monsieur [C] n'apportait pas la preuve d'un quelconque abus que la société FUCHS aurait pu commettre dans la fixation évolutive des prix de ses lubrifiants, sans rechercher si l'augmentation ainsi exposée était abusive, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1129 ancien du Code civil ;
 
 Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1111 ancien du Code civil, applicable au litige, la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite ; qu'il en résulte que toute clause du contrat de distribution qui aurait été conclue sous l'empire de la violence est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur; que Monsieur [C] exposait que l'abus était d'autant plus caractérisé que le prêt consenti à l'occasion du contrat de fourniture avait placé la SARL LE GARAGE DE LA PISCINE dans une situation de dépendance économique à l'égard de la société FUCHS LUBRIFIANT ; qu'en énonçant néanmoins que Monsieur [C] n'apportait pas la preuve d'un quelconque abus de la société FUCHS dans la fixation évolutive des prix, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la situation de dépendance économique dans laquelle la société LE GARAGE DE LA PISCINE était placée à l'égard de la société FUCHS LUBRIFIANT n'avait pas permis à cette dernière d'imposer ses conditions tarifaires, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1111 ancien du Code civil.