Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.462 du 08/01/2020,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que la décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective, à l'exclusion de toute condamnation du débiteur, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur, la cour d'appel, qui a relevé que le jugement du 9 juillet 1997 avait été rendu par un tribunal saisi avant l'ouverture de la procédure collective de la Serca et devant lequel l'instance avait été régulièrement reprise, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugé soulevée par la Banque française commerciale de l'Océan indien, l'arrêt rendu le 16 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
 
 Condamne la société Banque française commerciale de l'Océan indien aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Serca la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Serca
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR écarté le moyen tiré du défaut de caractère exécutoire du titre fondant la saisie-attribution contestée et confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution, la demande de prescription des intérêts et la demande de dommages-intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
 L'article L. 111-3 dispose que constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles ont force exécutoire.
 En l'espèce, ainsi qu'il a été relevé plus haut, le premier juge n'a pas eu à se pencher sur le caractère exécutoire du jugement du Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS en date du 9 juillet 2007 puisque ce moyen n'était pas soulevé devant lui.
 Le jugement du 9 juillet 2007 fait suite à une assignation en paiement du 15 décembre 1993 délivrée par la S.A. Banque Française Commerciale Océan Indien à l'encontre de la S.A. Serca qui a été placée en redressement judiciaire par l'effet d'un jugement du 14 décembre 1994.
 La S.A. Banque Française Commerciale Océan Indien a régulièrement déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et l'instance pendante devant le Tribunal Mixte de Commerce s'est poursuivie, Maître R..., représentant des créanciers de la S.A. Serca, étant intervenu aux côtés de cette dernière.
 L'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, alors applicable, prévoyait que le jugement d'ouverture suspendait et interdisait toute action en justice de la part des créanciers dont la créance avait une origine antérieure au jugement tendant notamment à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
 Toutefois, les instances pouvaient alors être reprises mais tendaient uniquement à la constatation et à la fixation des créances en application de l'article 101 de la même loi.
 Le jugement du 9 juillet 1997, qui ne peut pas être qualifié de jugement d'admission de créance à la procédure collective, quand bien même il viserait la déclaration de créance dans son dispositif, a donc, conformément aux dispositions légales, constaté les créances de la S.A. Banque Française Commerciale Océan Indien en statuant au fond sur les contestations élevées par la S.A. Serca.
 Cette dernière a, dans le cadre de la procédure collective, bénéficié d'un plan de continuation par jugement du 18 octobre 1995 d'une durée de 10 ans.
 Le jugement du 9 juillet 1997 a été confirmé en toutes ses dispositions par arrêt de la Cour d'Appel de SAINT-DENIS en date du 5 septembre 2008 et, par arrêt en date du 8 juin 2010, la Cour de Cassation a déclaré non admis le pourvoi de la S.A. Serca.