Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.073 du 09/05/2019,  partie 9


qu'en retenant, pour dire que l'expert avait commis une erreur grossière, qu'il était d'usage dans la société de tenir compte, pour l'évaluation des parts sociales des associés retrayants, du critère tiré de la répartition des bénéfices entre associés à proportion du chiffre d'affaires apporté par chacun d'eux, sans rechercher, comme elle y était invitée (concluions des exposants, spé. p. 20), si le retrait de M. A..., au même moment que celui de la société Q... et associés n'avait pas donné lieu à un rachat sur la valeur fixée par l'expert, à proportion du nombre de parts dans la société, sans qu'il soit tenu compte du critère tiré de la répartition inégalitaire des résultats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135, devenu 1194, du code civil ;
 
 6°) Alors, toujours subsidiairement, au surplus, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont formulées dans leurs conclusions ; qu'en retenant, pour dire que l'expert avait commis une erreur grossière, que l'usage tenant à la prise en compte du caractère inégalitaire de répartition des résultats entre associés dans la valorisation des parts sociales de la société tiendrait d'un « usage indiscuté », cependant que la société Evolis et ses associés contestaient l'existence d'un tel usage, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7°) Alors, toujours subsidiairement, de plus, que l'usage est supplétif de la volonté des parties et ne peut prévaloir que dans le silence de la convention ; qu'en retenant, pour dire que l'expert avait commis une erreur grossière, que le critère tiré de la répartition des bénéfices entre associés à proportion du chiffres d'affaire apporté par chacun d'eux s'imposait à l'expert chargé d'évaluer les parts sociales litigieuses au titre d'un prétendu usage relatif à l'évaluation, cependant qu'elle avait relevé que l'article 13 « Droits et obligations des associés » des statuts de la société prévoyait que chaque part donne droit à une fraction de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1135, devenu 1194 du code civil ;
 
 8°) Alors, plus subsidiairement, enfin, que la renonciation suppose une volonté claire et non équivoque de renoncer ; qu'en opposant à la société Evolis avocats et à ses associés qu'ils avaient adressé à l'expert le 2 juillet 2010 un dire aux termes duquel ils précisaient « à notre sens, et ceci avait été accepté par tous les associés, ce mode de rémunération (fonction de la contribution individuelle de chaque associé à la valeur ajoutée de la société sur la période considérée, déterminée en termes d'encaissements) a des conséquences significatives sur la valorisation éventuelle des parts détenues par tel ou tel associé... », motif impropre à caractériser une volonté claire et non équivoque de renoncer à l'application de l'article 13 « Droits et obligations des associés » des statuts de la société qui prévoyait que chaque part donne droit à une fraction de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.