Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.475 du 04/11/2020,  partie 4



 ALORS en deuxième lieu QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes de Monsieur J..., la Cour d'appel a relevé que la mutuelle UMEN MEDICAL se contredisait en soutenant tout à la fois qu'elle avait toujours été l'employeur de Monsieur J..., l'association de moyens n'agissant que sur délégation de sa part, et que l'article L. 1224-1 du Code du travail devait trouver à s'appliquer alors que la fin d'un accord liant les mutuelles à l'association de moyens aurait simplement pour effet de mettre fin à la gestion de ses effectifs par une autre entité ; qu'en statuant ainsi alors qu'au terme de ses conclusions d'appel, la mutuelle UMEN MEDICAL soutenait à titre principal qu'elle avait toujours été l'employeur de Monsieur J... et ne faisait valoir qu'à titre subsidiaire, qu'à supposer que l'on retienne que l'association de moyens GROUPE AUDIENS ait été l'unique employeur du salarié, alors le transfert de son contrat de travail à la mutuelle était intervenu en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE pour considérer que l'association de moyens du GROUPE AUDIENS était l'employeur de Monsieur J..., la Cour d'appel a relevé que l'ensemble des documents contractuels montraient que l'association s'était toujours comportée comme l'employeur, en procédant au recrutement, établissant le contrat de travail, versant la rémunération jusqu'en février 2016, effectuant une mise à disposition puis un détachement du salarié ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir la mutuelle UMEN MEDICAL, les actes ainsi accomplis par l'association de moyens ne s'inscrivaient pas dans le cadre du mandat de gestion administrative de son personnel donné par la MRSSC, devenue UMEN MEDICAL, à cette association si bien que la mutuelle était le seul employeur de Monsieur J..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail ensemble de celles de l'article 1984 du Code civil ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée ; qu'il repose sur l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, pour dénier à la mutuelle UMEN MEDICAL la qualité d'employeur de Monsieur J..., la Cour d'appel a retenu que l'ensemble des documents contractuels, comme les décisions prises par l'association de moyens après juin 2016 montraient que l'association s'était toujours comportée comme l'employeur, en procédant au recrutement, établissant le contrat de travail, versant la rémunération jusqu'en février 2016, effectuant une mise à disposition puis un détachement du salarié pour une durée déterminée de douze mois et que la convention de mise à disposition du personnel signée le 13 décembre 2007 entre l'association et la mutuelle MRSSC énonçait que pendant toute la durée de la mise à disposition, les personnels détachés resteraient salariés de l'association et que celle-ci exercerait vis-à-vis des intéressés toutes les prérogatives attachées à sa qualité d'employeur ; qu'en se fondant sur ces éléments inopérants sans rechercher si, ainsi que le soutenait la mutuelle UMEN MEDICAL, il ne ressortait pas des conditions de fait dans lesquelles Monsieur J... exerçait son activité qu'il était placé sous la subordination de cette mutuelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail trouvent à s'appliquer dès lors qu'est caractérisé le transfert d'une entité économique autonome, conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise, étant précisé qu'une entité économique autonomie est constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; qu'un tel transfert est caractérisé dès lors que l'activité en cause est reprise avec les mêmes moyens d'exploitation, peu important que les éléments corporels nécessaires à l'exercice de cette activité n'aient jamais cessé d'appartenir au repreneur ;