Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.810 du 09/05/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que contrairement aux affirmations de la requérante, il ne résultait pas de la lecture comparée des réquisitions de vente passées par les victimes et des propositions d'indemnisation acceptées, que ces indemnisations correspondaient aux montants des estimations les plus basses, autrement dit « des prix de réserve » ; qu'en statuant ainsi quand il était indiqué sur la réquisition de vente établie le 7 janvier 2013 par E... I... que le prix de réserve pour la vente aux enchères de sa montre Mauboussin avait été fixé à 800 euros et qu'il ressortait du courrier adressé par l'Etude du Grand Est à Mme I... le 20 juin 2013 que la somme de 800 euros lui avait été versée à titre d'indemnisation, la cour d'appel a dénaturé ces pièces en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 8) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que contrairement aux affirmations de la requérante, il ne résultait pas de la lecture comparée des réquisitions de vente passées par les victimes et des propositions d'indemnisation acceptées, que ces indemnisations correspondaient aux montants des estimations les plus basses, autrement dit « des prix de réserve » ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de la réquisition de vente établie par M. F... le 18 décembre 2012 que le bijou qu'il avait confié à la société Etude du Grand Est avait été estimé par les parties entre 2.800 euros et 3.500 euros nets et qu'il était mentionné sur le courrier adressé le 6 mai 2013 par la société Etude du Grand Est à M. F... que ce dernier avait été indemnisé à hauteur de 2.800 euros, estimation la plus basse, la cour d'appel a dénaturé ces pièces en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause.