cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-20.124 du 09/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. W... G..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. X... G..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme M... H... divorcée G..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Caston, avocat de M. W... G... ;
 
 Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. W... G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour M. W... G....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur W... G... ne démontrait pas à l'encontre de son frère, Monsieur X... G..., l'existence d'un comportement fautif et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties, et notamment l'appelant, se bornent à reprendre leurs prétentions et moyens de première instance ; que faute d'élément nouveau soumis à son appréciation, la Cour estime que le premier juge a déjà répondu par des motifs développés pertinents qui méritent adoption, sauf à leur ajouter, pour répondre au grief tiré de la prise en compte d'écrits prétendument unilatéraux, que la preuve d'un fait juridique peut être rapportée par tout moyen ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions (arrêt, p. 4) ;
 
 et AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE, sur la faute alléguée par Monsieur W... G... et imputable à Monsieur X... G..., Monsieur W... G... sollicite la condamnation in solidum de Madame H... et de Monsieur X... G... ce qui signifie qu'ils auraient chacun commis une faute qui aurait participé à l'entier dommage ; qu'en l'espèce, l'ensemble des pièces produites aux débats démontre que Monsieur X... G... n'a participé qu'à l'enlèvement d'une armoire appartenant à la famille G... et qui se trouvait dans la villa ; que selon un courrier envoyé le 24 décembre 2008 à 11 h 45 par télécopie, Monsieur X... G... a écrit en ces termes à son frère : « () ayant appris que ta maison devait être vidée de tous biens ces jours ci ; que comptes-tu faire de l'armoire de Tante F... ? Comme tu me l'avais gentiment proposé pour qu'elle puisse rester dans la famille, je me propose de façon très spontanée de la rapatrier en Gironde, tout dépend de tes désirs et souhaits. Tu serais sympa de me tenir au courant par téléphone : maison : 05.57.47.16.45, portable : 06.47.57.01.42 afin que je puisse le cas échéant m'organiser. En même temps ton appel nous permettra de reprendre un contact » ; que le 23 janvier 2009, Monsieur X... G... a adressé à Monsieur W... G... une lettre recommandée datée du 20 janvier 2009, dont ce dernier a accusé réception ; que dans ce courrier, Monsieur X... G... a écrit : « Comme tu n'as pas répondu à mon fax du 24/12/08 et suite à la relance pressante du nouveau propriétaire pour libérer la maison, nous avons opté pour le déménagement de cette armoire ; car son devenir était incertain, voire fatal, le nouveau propriétaire ne voulant pas s'encombrer de celle-ci. Bref, l'armoire est à la maison, mais reste ton bien propre et à ta disposition. Que comptes-tu faire ? D'autant qu'elle a pas mal souffert de sa claustration durant plusieurs années, ce qui l'oblige à subir de profondes restaurations pour retrouver son éclat d'antan Rassure toi, nous sommes ouverts à toutes suggestions de ta part afin que les choses soient très claires entre nous deux et qu'il n'y ait aucune ambiguïté.