Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.545 du 12/01/2022,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir dit que le licenciement de M. [H] [Z] notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 avril 2014 n'est pas nul et qu'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, et d'avoir débouté M. [H] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur le licenciement : que l'article L. 1226-2 du code du travail dispose que : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail." ; que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsque le comportement fautif de l'employeur est à l'origine de l'inaptitude du salarié ; que si le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique d'origine non professionnelle d'un salarié, l'employeur est tenu à une obligation de reclassement de ce salarié; à ce titre, il doit faire des propositions loyales et sérieuses, et doit assurer l'adaptation du salarié à son emploi en lui assurant une formation complémentaire; l'obligation de reclassement s'impose à l'employeur; à défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ; que M. [Z] soutient que son licenciement est irrégulier d'une part parce que l'inaptitude résulte du comportement de l'employeur, et d'autre part, parce que l'employeur n'a pas fait une recherche sérieuse de reclassement, l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise ne le libérant pas d'une recherche de reclassement sérieuse, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail ; I - sur l'origine de l'inaptitude : que M. [Z] invoque une situation de harcèlement à l'origine de son inaptitude physique, caractérisée par une succession de faits comme : - l'avertissement qui lui a été notifié le 28 novembre 2013 pour avoir réceptionné un courrier recommandé, - la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement à son encontre à compter du 18 décembre 2013 pour grève illicite ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il est constant que M. [Z] a reçu un avertissement pour avoir réceptionné et signé un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la personne du gérant de l'hôtel Saint Paul et qu'il lui a été rappelé qu'il ne disposait pas de l'accréditation nécessaire pour agir de la sorte ; qu'il est par ailleurs établi que la Sarl Hôtel Saint Paul a engagé une procédure de licenciement à son encontre en raison du mouvement de grève qu'il a initié ; que ces deux éléments pris dans leur ensemble sont susceptibles de laisser présumer un harcèlement moral ; mais que l'employeur a renoncé à la procédure de licenciement, ce qui témoigne de la reconnaissance du caractère non fondé de la procédure qu'il a mise en oeuvre ; que quant à l'avertissement du 28 novembre 2013, il repose sur des faits non contestés par le salarié et son motif apparaît légitime dès lors que la réception des lettres recommandées adressées à l'employeur n'entrait manifestement pas dans les attributions de M. [Z] ; que contrairement à ce qui est soutenu par le salarié, cet avertissement ne constitue nullement une brimade, mais l'expression des prérogatives hiérarchiques de l'employeur ; qu'il ne résulte pas, en conséquence, du débat que M. [Z] ait été victime de harcèlement de la part de son employeur ; que M. [Z] sera donc débouté de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement sur ce fondement, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts de ce chef et le jugement déféré sera infirmé en ce sens ; II - sur l'obligation de reclassement pour inaptitude : que M. [Z] soutient à titre subsidiaire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse faute pour la Sarl Hôtel Saint-Paul d'avoir effectué une recherche de reclassement ; mais qu'il résulte d'un courrier du 28 mars 2014 que M. [J], gérant de l'hôtel Saint Paul a interrogé le médecin du travail afin d'être renseigné sur le type de tâches susceptibles d'être exercées par M. [H] [Z] et a proposé à cette occasion deux postes disponibles au sein de l'hôtel, soit un poste de chef de réception et le poste actuel de M. [H] ;