Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.259 du 29/09/2021,  partie 4



 de première instance et d'appel ; que le jugement sera infirmé sur ces points ; que le salarié sera débouté de ses demandes et sera condamné à 
 payer à l'employeur la somme de 3.000,00 euros en remboursement de ses 
 frais irrépétibles de première instance et d'appel.
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'un employeur licencie un salarié à la fois pour des faits commis à l'occasion d'une grève sans invoquer de faute lourde et pour des faits distincts, le caractère illicite du grief tiré des faits en lien avec la grève rend le licenciement abusif ; que les griefs distincts de ceux en lien avec la grève, dans la lettre de licenciement, n'ont pas à être examinés par le juge pour vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'après avoir constaté que l'employeur invoquait à l'encontre de M. [I] plusieurs motifs disciplinaires, dont certains étaient en lien avec une grève, et qu'un accord de fin de conflit empêchait l'employeur de sanctionner les faits qui s'étaient déroulés à cette occasion, la cour d'appel a retenu que les autres griefs reprochés au salarié, dont le manquement à son obligation contractuelle de confidentialité, caractérisaient une faute grave ; qu'en statuant ainsi, quand elle aurait dû déduire des motifs illicites qu'elle avait constatés que le licenciement était nécessairement mal fondé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L.2511-1, L.1235-1 et L.1234-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le défaut de réponse à conclusions 
 équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant le licenciement fondé sur une 
 cause réelle et sérieuse, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenaient que l'accord collectif de fin de conflit reprenait la législation visant à protéger les grévistes et non grévistes pour tout fait de grève, que 
 cette protection s'appliquait non seulement à la participation au mouvement 
 mais également aux licenciements prononcés en raison d'un fait commis au 
 cours de la grève, que le caractère illicite d'un licenciement tiré de la participation à une grève entraînait à lui seul le caractère abusif du licenciement peu important que d'autres motifs indépendants de la grève puissent justifier le licenciement, et qu'il suffisait que certains faits reprochés 
 au salarié concernent la période de protection pour qu'il puisse bénéficier 
 de ladite protection (conclusions d'appel p.10 et 11), éléments qui s'avéraient décisifs pour apprécier le bien-fondé du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.