Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.342 du 19/06/2019,  partie 3



 Les époux B... articulent contre la Sarl Financière du cèdre les mêmes griefs que ceux développés à l'encontre du vendeur.
 - Le manquement à l'obligation précontractuelle d'information et de conseil :
 Il est constant que l'administration fiscale a considéré que les travaux réalisés, par leur ampleur et leur nature, ne pouvaient être considéré comme des travaux de réhabilitation, mais plutôt comme de véritables travaux de reconstruction interdisant que les dépenses engagées à ce titre par les époux B... soient déduites de leur revenu imposable, alors même que tel était le seul but poursuivi par les acquéreurs.
 Ces derniers font valoir qu'ils ont été démarchés à cette fin par la Sarl Financière du cèdre, qui leur a remis deux simulations financières dans le cadre d'un mandat de recherche.
 À aucun moment toutefois, la société en cause ne les a informés du risque de non défiscalisation encouru par leur investissement, la simulation financière prévisionnelle qui leur a été remise précisant que le coût des travaux, déductibles de leurs revenus fonciers, se décomposent comme suit : 33 778 € pour 2006, puis pour 2007 et 2008, soit un total de 101 334 €.
 Il est constant qu'en réalité, les époux B... se sont retrouvés dans l'obligation de payer la somme complémentaire de 19 766,40 E à la copropriété en raison d'un surcoût de travaux, n'ont pas bénéficié de toutes les économies d'impôt escomptées, et ont dû régler à l'administration fiscale une somme totale de 50 103 € au titre du redressement dont ils ont fait l'objet.
 La Sarl Financière du cèdre rappelle à bon droit, toutefois, qu'elle est intervenue en tant que courtier et conseil en gestion de patrimoine, se trouvait à ce titre tenue à une obligation d'information et de conseil quant aux conditions relatives à l'opération traitée, et devait présenter les affaires avec précision et exactitude, le courtier n'étant pas en revanche garant de la bonne exécution du contrat sauf convention expresse inexistant en l'espèce.
 Ainsi que l'ont retenu les premiers juges, la seule obligation de la Sarl Financière du cèdre était donc de s'assurer que l'investissement était adapté aux objectifs de ses clients et qu'il n'était pas manifestement exclu du bénéfice des dispositions avantageuses de la loi sur les Monuments Historiques dont ils souhaitaient bénéficier. Il est par ailleurs admis que l'obligation de conseil à laquelle est tenu le conseil en gestion de patrimoine est une obligation de moyens et non de résultat ou de garantie de la bonne exécution ou bonne fin de l'opération préconisée. À ce titre, il doit se livrer à une appréciation objective et subjective de l'opération qu'il préconise, doit tout mettre en oeuvre pour guider son client dans des choix adaptés à ses besoins et ses objectifs, de sorte que l'existence d'une faute commise par le conseil en gestion de patrimoine ne saurait être déduite du seul fait de l'absence du résultat escompté. À bon droit la Sarl Financière du cèdre ajoute que le respect par le conseiller en gestion de patrimoine de son obligation de conseil ne doit être apprécié qu'au regard des objectifs exprimés par son client au jour de la délivrance du conseil et non au regard de la rentabilité finale du montage conseillé.
 Dans le cas d'espèce, il ne peut être sérieusement contesté que la Sarl Financière du cèdre a réalisé une analyse précise et complète du patrimoine de ses clients et des différentes options qui s'offraient à eux pour répondre à leur objectif, qu'elle leur a proposé une acquisition située dans une région qu'ils connaissaient et répondant aux critères du classement à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, qu'elle a pris soin de contacter l'administration fiscale pour s'assurer que la totalité des travaux de réhabilitation envisagée pourrait bénéficier du dispositif fiscal prévu dans ce cadre (cf pièce 2), et a clairement exposé aux époux B... la rentabilité escomptée, au terme d'une simulation, dont ces derniers n'ignoraient pas qu'elle ne pouvait être qu'estimatoire et n'emportait pour son auteur aucune obligation de résultat.
 La cour rappelle à cet égard ensuite des premiers juges que l'acte de vente notamment prévoyait explicitement que le vote des travaux et du budget dépendait exclusivement de la copropriété. C'est dans ces conditions que M. et Mme B... se sont vu notifier avant la signature de l'acte authentique un projet accompagné du premier procès-verbal d'assemblée générale du 29 décembre 2006 concernant le vote du budget prévisionnel des travaux , précisant bien que le budget était estimatif et non définitif.
 Il apparaît ainsi que toutes les mesures de contrôle préalable ont été prises par la Sarl Financière du cèdre, à laquelle c'est vainement que les appelants reprochent de ne pas avoir attiré leur attention sur les risques encourus, compte tenu de la validation expresse de l'opération par l'administration fiscale elle-même.
 De même le tribunal a-t-il pertinemment rappelé que le surcoût de travaux et leur ampleur, qui ont eu pour conséquence de modifier la nature de l'opération considérée dans sa globalité, on fait suite à une préconisation d'un tiers et ne se sont révélés nécessaires que plus de deux années après le début des travaux, ce dont il s'évince qu'ils étaient difficiles à anticiper notamment pour la Sari Financière du cèdre.