décision 15-24.180 du 05/10/2016,  partie 2


qu'à l'appui de son argumentation, M. N... produisait aux débats l'attestation du docteur Q..., certifiant qu'il n'était nullement alcoolique et qu'il ne présentait aucune anomalie liée à une consommation excessive d'alcool ; qu'en se fondant par motifs adoptés sur l'attestation rédigée par la soeur de Mme L... faisant état de « l'alcoolisation régulière de M. X... B... N... » sans analyser, même sommairement, l'attestation du docteur Q..., qui faisait le constat inverse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s‘expliquer sur une pièce qui n'avait pas été spécialement invoquée devant elle et a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a estimé qu'il résultait des éléments probants versés aux débats qu'il existait des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime était exposée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. N....
 
 Il est est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des affaires familiales ayant autorisé Mme L... à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Tarbes pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie, fait interdiction à M. N... de recevoir ou de rencontrer Mme L... ou d'entrer en relation avec elle de quelque manière que ce soit, fait interdiction à M. N... de recevoir, de rencontrer et d'entrer en relation de quelque manière que ce soit avec les membres de la famille de Mme L... et notamment ses frères, et avec Mme F... H..., fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère et dit que M. N... exercerait son droit de visite dans le cadre médiatisé de l'association TOM POUCE à Tarbes deux heures par semaine, selon des modalités à définir par ce service ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a procédé à une analyse minutieuse et complète des faits de la cause, des prétentions et moyens des parties et des pièces produites en preuve aux débats ; cette analyse n'est nullement contestée utilement en cause d'appel par X... N... qui invoque les mêmes arguments à l'appui des mêmes demandes qu'en première instance ; or, il lui a été répondu en des attendus justes et bien fondés auxquels il n'y a guère qu'à ajouter les considérations suivantes : l'appelant nie avoir commis la moindre violence sur sa compagne, conteste les éléments de preuve produits lesquels, à son sens, ne sont pas convaincants et soutient que l'intimée a orchestré toute une mise en scène afin de pouvoir quitter le domicile conjugal avec l'enfant commun ; ce faisant, il fait totalement fi des éléments parfaitement probants versés aux débats, éléments énumérés et décrits avec une précision suffisante dans la décision attaquée ; ces éléments objectivent son comportement violent, menaçant, agité, addictif et inadapté, comportement permettant de croire qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée ; le prétendu complot organisé par l'intimée, dont fait état l'appelant, ne résulte de rien (arrêt attaqué p. 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme A... L... a déposé plainte pour les violences alléguées et M. X... B... N... est cité à comparaître pour ces faits devant le tribunal correctionnel de Tarbes, le 28 janvier 2014 ; la soeur de Mme A... L... a attesté de l'alcoolisation régulière de M. X... B... N... et d'une scène durant l'été 2013 au cours de laquelle il a "sorti l'enfant par dessus la balustrade du balcon du 3ème étage" ; Mme F... H... atteste avoir reçu les confidences de Mme A... L... concernant les violences et l'ébriété de son compagnon et précise que celle-ci était en état de choc et apeurée ; Mme F... H... a effectué une déclaration de main-courante le 22 octobre 2013, indiquant que M. X... B... N... s'est rendu sur son lieu de travail où il a visité toutes les pièces à la recherche de Mme A... L... et où il a déclaré "je vous préviens, si vous l'aidez à planquer mon fils, ça va mal finir" ; par ailleurs, il est versé aux débats un procès-verbal de constat d'huissier en date du 8 novembre 2013, qui démontre le caractère agressif et menaçant des messages adressés par M. X... B... N... à Mme A... L... ; l'ensemble de ces éléments démontre qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence alléguées et le danger auquel sont exposés Mme A... L... et l'enfant ( ) ; l'exercice conjoint de l'autorité parentale n'est pas contesté ;