Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.420 du 08/02/2023,  partie 2


qu'en déboutant l'exposante de sa demande tendant à voir nommer un mandataire au motif qu'elle ne disposait pas d'éléments lui permettant « d'apprécier la pertinence de la plainte avec constitution de partie civile » (arrêt, p. 5, premier paragraphe), la cour d'appel, qui n'avait pas à apprécier la pertinence de l'instance en cours pour laquelle il était sollicité la nomination d'un mandataire, s'est ainsi prononcée par des motifs impropres, privant sa décision de base légale au regard de l'article L643-9 du code de commerce.