Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-50.071 du 11/03/2020,  partie 4


En l'espèce, il est établi que la mise à disposition de ces documents a été rappelée au salarié par lettre du 17.10.13. En conséquence, Mme C... G... doit être déboutée des demandes formées à ce titre » ;
 
 alors qu'en considérant, pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents sociaux, que ces documents sont quérables et que la mise à disposition était rappelée par l'employeur à la salariée par lettre du 17 octobre 2013, sans répondre au moyen de l'exposante, tiré de ce qu'elle n'avait pu récupérer ces documents auprès de son employeur qu'après sommation d'huissier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.