cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-16.891 du 20/04/2017,  partie 2



 4°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif la contestation relative à la recevabilité de l'intervention volontaire d'un tiers a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à cette contestation, mais est dépourvu de tout effet rétroactif ; qu'en énonçant que la recevabilité de l'intervention volontaire de M. Y... avait été rétroactivement admise par le jugement du 20 octobre 2005 pour en déduire qu'il appartenait à son auteur de conclure lui-même sur le fond du litige, ce qui aurait permis d'interrompre le délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code ;
 
 5°/ que si en cas de lien de dépendance directe et nécessaire entre deux instances, les diligences accomplies par une partie interrompent le délai de péremption de l'autre instance, il incombe aux juges du fond de caractériser un tel lien de dépendance entre les deux instances ; que pour reprocher à M. Y... de n'avoir accompli aucune diligence interruptive de péremption en sa qualité de défendeur à l'instance diligentée par la Banque générale du commerce qui avait été jointe à la procédure engagée contre les banques, l'arrêt se borne à énoncer qu'en l'espèce, il existe bien entre les deux procédures un lien de dépendance directe et nécessaire ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à justifier de l'existence d'un tel lien entre les deux instances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'intervention volontaire dans une instance étant une demande en justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à cette instance et peut, en cette qualité, accomplir les diligences de nature à interrompre, à l'égard de tous, le délai de péremption de l'instance ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé que M. Y... était intervenu volontairement dans la procédure engagée par les organes de la procédure collective dès 1996, puisque le jugement du tribunal de commerce de Cannes du 10 octobre 1996 le mentionnait en qualité de partie intervenante et indiquait que n'ayant pu plaider à l'audience du 11 juillet 1995, la recevabilité de son intervention serait évoquée à une prochaine audience au fond, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il appartenait à M. Y... de conclure ou de solliciter la fixation de l'affaire en vue d'interrompre le délai de péremption, pour retenir que, n'ayant lui-même accompli aucune diligence à ce titre, son préjudice, s'il devait être démontré, résultait de sa propre négligence et non des manquements de M. Z... ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui est inopérant en ses deuxième, troisième et sixième branches n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la cinquième branche du moyen annexé, qui est irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer, d'une part, à la société Allianz IARD la somme de 3 000 euros, et, d'autre part, à M. A..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me E... , avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR rejeté les prétentions de M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « par acte authentique du 10 février 1993, le crédit touristique et des transports et la banque monétaire et financière, ont accordé des prêts d'un montant respectif de 4 500 000 F et de 8 500 000 F à la SA Royal Bar créée par Monsieur Jean-Pierre Y... qui s'était porté caution solidaire avec les autres associés ; que par jugement du 28 octobre 1993, le tribunal de commerce de Cannes a placé la société Royal Bar en redressement judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 30 juin 1992 , qu'un plan de cession a été arrêté le 3 novembre 1994 ; que le 7 septembre 2004, Monsieur Pierre Louis A... a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession, en remplacement de Monsieur C... ;