Cour d'appel de Rennes,  décision 14-23.401 du 12/11/2015,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « Par requête du 16 mai 2008, la société Daimler Chrysler a saisi le tribunal d'instance de Rennes en lui demandant d'enjoindre à Monsieur Thierry X... de lui payer la somme de 35 464, 21 € due en vertu du contrat du 13 mars 2006 résilié à la suite de nombreux impayés. Par ordonnance du 16 juin 2008, le juge d'instance a fait droit à la requête. Cette ordonnance a été signifiée à la demande de la société Daimler Chrysler à Monsieur X..., par acte d'huissier du 29 juillet 2009 déposé en l'étude de l'huissier. Par un seul acte du 30 septembre 2009, la société DSO Interactive a fait signifier à Monsieur X... l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire ainsi qu'un acte de cession de portefeuille de créances du 29 novembre 2008, avec commandement de saisie-vente. Par déclaration au greffe du 16 octobre 2009, Monsieur X... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer. Le juge d'instance a déclaré à bon droit l'opposition recevable par application de l'article 1416 du code de procédure civile qui prévoit, qu'outre le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance, l'opposition est encore recevable, à défaut de signification à personne dans le délai d'un mois, à compter de la première mesure d'exécution sur les biens du débiteur. La cour observera, au préalable, que devant elle, la société DSO Interactive précise que la société Daimler Chrysler Financial Services France a changé de dénomination sociale pour adopter le nom de Mercedes Benz Financial Services France. Cependant, l'ordonnance d'injonction de payer a été requise par la société Daimler Chrysler, et signifiée à la demande de celle-ci sans que n'apparaisse sa nouvelle dénomination. Il peut être observé également que ce n'est que lorsqu'elle a fait procéder au commandement aux fins de saisie-vente à l'encontre de Monsieur X... que la société DSO Interactive est apparue, et qu'elle a fait signifier à ce dernier l'acte de cession de créance intervenu entre elle et la société Mercedes Benz et non avec la société Daimler Chrysler, seule titulaire de l'ordonnance d'injonction de payer. Se fondant sur les dispositions de l'article 1699 du code civil, Monsieur X... fait savoir que la cession de la créance litigieuse intervenue dans le cadre de la cession globale du portefeuille de créances de la société Daimler Chrysler devenue Mercedes Benz, ne lui a pas permis d'exercer son droit de retrait litigieux en payant au cessionnaire le montant de sa dette, puisque l'acte de cession signifié par le cessionnaire, la société DSO Interactive, ne précise pas le prix de la cession du portefeuille de créances. La société DSO Interactive réplique que Monsieur Thierry X... ne pouvait pas exercer son droit de retrait litigieux, aux motifs, d'une part, que la créance cédée n'était pas litigieuse au sens de l'article 1700 du code civil, aucun procès n'étant en cours à la date de la cession, et, d'autre part, que la cession en bloc du portefeuille de créance, pour un prix global forfaitaire, ne permettant pas d'individualiser le montant de chaque créance, fait obstacle à l'exercice du droit de retrait litigieux du débiteur cédé. L'article 1699 du code civil dispose que celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. Il y a lieu de relever que l'acte de cession de portefeuille de créances du 28 novembre 2008 expose que les créances de la société Mercedes Benz Financial Services France issues de contrats de financement " faisant toutes l'objet d'une procédure contentieuse " la société a décidé de se rapprocher de la société DSO Interactive spécialisée dans le recouvrement de créances échues, afin de lui céder ce portefeuille de créances. Le contrat de cession rappelle qu'afin que la cession soit opposable aux tiers, il y a lieu de signifier aux débiteurs cédés le transport de leurs dettes respectives, et qu'à ce titre le cessionnaire s'engage à faire son affaire personnelle des formalités consécutives à la cession avant le 31 mars 2009. L'instance ouverte par l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée par Monsieur X..., défendeur, et dans laquelle le créancier requérant conserve la qualité de demandeur à l'action, est la continuation de la phase judiciaire déclenchée par la requête en injonction de payer présentée par la société Daimler Chrysler qui, se prévalant de la carence de son débiteur, s'est adressée à la justice aux fins d'obtenir un titre exécutoire à l'encontre de ce dernier. Et Monsieur X... souligne à juste titre que la société DSO Interactive est mal fondée à se prévaloir qu'au jour de l'acte de cession, il n'existait aucun procès en cours, alors qu'à aucun moment antérieurement à la signification conjointe de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire, obtenue en juin 2008, et de la cession du portefeuille de créances régularisée en novembre 2008, il ne lui a été adressé une mise en demeure de payer ou notifié un acte d'huissier à personne ou à domicile, et qu'il n'a donc pas été en mesure de connaître et de contester, avant le 30 septembre 2009, le montant des sommes réclamées.