Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.502 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [R] [N], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d&apos;appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l&apos;opposant à la société Système alsacien services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [Y], de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Système alsacien services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Colmar, 26 février 2015), que Mme [Y] a été engagée le 30 septembre 2010 en qualité d&apos;agent de service par Mme [X] exploitant en nom personnel une activité de nettoyage de bâtiments sous l&apos;enseigne Système alsacien services ; que licenciée pour faute grave le 27 janvier 2012, la salariée a saisi la juridiction prud&apos;homale de demandes au titre de la rupture et de l&apos;exécution de son contrat de travail ;
 
 Attendu que la salariée fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappel d&apos;heures complémentaires et d&apos;indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu&apos;au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction ; qu&apos;il ne peut rejeter sa demande en se fondant sur l&apos;insuffisance des preuves qu&apos;il fournit ; qu&apos;en reprochant à la salariée de procéder à un calcul « forfaitaire » d&apos;heures pour réclamer un montant non détaillé de 776,32 euros sans décompte à l&apos;appui, cependant qu&apos;il ressortait de ses propres constatations que la salariée soutenait que l&apos;employeur exigeait une présence des salariés vingt à trente minutes avant leur prise contractuelle de poste sans les rémunérer et s&apos;appuyait sur de nombreuses attestations de salariées qui auraient connu le même sort, qui insistaient sur l&apos;incompatibilité des horaires de nettoyage de la boulangerie et des horaires d&apos;ouverture au public, ce dont il résultait que les pièces produites par la salariée permettaient de déterminer les heures supplémentaires dont elle demandait le paiement, que sa demande d&apos;heures complémentaires était étayée et que l&apos;employeur était en mesure de répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 Mais attendu que le moyen ne tend qu&apos;à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine de la cour d&apos;appel qui a relevé que la salariée procédait à un calcul forfaitaire des heures supplémentaires prétendument accomplies et estimé que les pièces produites par l&apos;intéressée n&apos;étaient pas suffisamment précises quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur d&apos;y répondre en fournissant ses propres éléments ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Y] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme [Y]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté Mme [R] [Y] de sa demande d&apos;heures complémentaires, congés payés y afférents, d&apos;indemnité pour travail dissimulé, et de l&apos;avoir condamnée à payer une somme de 250 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile à la SAS Système Alsacien Service ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [Y] soutient que l&apos;employeur exigeait une présence des salariés 20 à 30 minutes avant leur prise contractuelle de poste sans les rémunérer et s&apos;appuie sur de nombreuses attestations de salariées qui auraient connu le même sort ; qu&apos;elle réclame le paiement d&apos;heures complémentaires ; que selon l&apos;article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu&apos;