Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.104 du 11/03/2020,  partie 2


En cause d'appel la société ARC SECURITE produit l'attestation du directeur du centre commercial qui tient " par la présente à confirmer que l'agent de surveillance qui a agressé le Directeur du magasin BOULANGER est bien Monsieur X... dont la photo est intégrée à la présente et non Monsieur N... qui est un autre agent de sécurité. J'avais à l'époque clairement identifié Monsieur X... et je confirme cette identification"; M. X... produit une seule attestation; que si l'auteur de cette attestation, également agent de sécurité présent lors de l'altercation, désigne M.N... comme responsable, la seule description sommaire " un agent de sécurité... a voulu agressé le directeur du magasin Boulanger de la manière la plus physique. N'eût été la présence de ma personne et celle de son collègue Monsieur X... , il se serait passé le pire...Malheureusement, au lieu de Monsieur N... responsable de la situation, c 'est plutôt Monsieur X... qui est mis en cause et licencié par la suite" n'est pas suffisamment circonstanciée pour contredire la teneur des attestations produites par la société ARC SECURITE et pour exempter M. X... de sa responsabilité; que les faits reprochés rendaient immédiatement impossible la poursuite des relations de travail; que M. X... est débouté de ses demandes en paiement relatives à la rupture et le jugement x infirmé en ce sens;
 
 ALORS QUE faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que la cour d'appel a retenu une faute grave à l'encontre du salarié, agent de sécurité, aux motifs qu'il serait à l'origine d'une altercation avec son supérieur hiérarchique, directeur du magasin ; qu'en statuant ainsi sans tenir compte de l'attestation produite par l'un des collègues du salarié présent sur place qui affirmait que M.X... s'était interposé entre le directeur et un autre salarié virulent à son encontre pour éviter que la situation ne s'envenime et en faisant totalement abstraction du contexte dans lesquels les faits s'étaient produits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR condamné la société Arc Sécurité à payer à M. X... une somme de 292,05 euros au titre des 30 heures du mois de septembre 2012 ainsi que celle de 29,20 euros à titre de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est à juste titre que la société Arc Sécurité fait observer que dans son jugement, le conseil de prud'hommes a, dans sa motivation, débouté M. X... de ses demandes pour la journée du 4 octobre 2012 (110,25 euros), du rappel de salaire au titre de la qualification professionnelle (533,86 euros) mais a fait droit, dans son dispositif, à l'intégralité des demandes de M. X... au titre de ces rappels de salaire ; qu'il sera tenu compte de ce constat dans le dispositif du présent arrêt ; que les pièces produites par M. X... ne permettent pas de déterminer qu'il a bien pris son service à 9h15 le 4 octobre et non pas à 14 h comme indiqué sur le planning ; que le salarié est débouté de cette demande; que les plannings de M. X... pour les mois d'octobre et de novembre 2012 font état d'un total quotidien attribué de 8h50 pour un horaire de 9h15 à 19h45, avec une pause de 120 minutes ; que M. X... ne rapporte pas la preuve de n'avoir pu bénéficier de ses temps de pause ; qu'il est débouté de sa demande de rappel de salaire pour 32 heures de pause ; qu'en l'absence d'élément nouveau, la motivation des premiers juges est adoptée s'agissant de la demande relative au différentiel de salaire correspondant à la rémunération d'un agent SSIAP ; qu'il est fait droit à la demande non contestée de M. X... relative à 30 h de travail retirées indument sur le mois de septembre 2012 ; qu'il est dû à ce titre la somme de 292,05 euros ainsi que celle de 29,20 euros à titre des congés payés afférents ».
 
 1.ALORS QUE selon l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, pris pour l'application de l'article 4 de la Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, recodifiée par la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que la preuve du respect des seuils et plafonds, prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne, incombe à l'employeur ;