Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.600 du 24/03/2021,  partie 3


existence de cette épreuve qui doit être organisée selon des critères objectifs et transparents ; que la convocation délivrée le 10 octobre 2018 à Mme E... (Prod.1) mentionnait simplement un entretien de sorte que la candidate n&apos;avait pas été informée de ce qu&apos;elle devait se soumettre à cet exercice d&apos;inventaire au vu duquel elle s&apos;est vu refuser le CBAS ; qu&apos;en considérant que le conseil jouissait d&apos;une liberté pour organiser et conduire cette évaluation sans qu&apos;une forme particulière lui soit imposée, la cour a violé l&apos;article R 321-30 du Code de commerce.