Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.773 du 05/11/2020,  partie 4


qu'en retenant que Monsieur G... J... avait agi avec une intention de nuire aux seuls motifs que son action serait infondée et intervenue après le rejet de la demande de son frère et avait eu pour effet de bloquer la vente des biens, quand ces éléments ne caractérisent en rien une volonté de Monsieur G... J... de nuire aux défenderesses, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une faute de Monsieur G... J... faisant dégénérer en abus l'exercice de son droit d'ester en justice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.