Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.160 du 12/02/2020,  partie 7


que toutefois, ce compte, produit par la société employeur perdes tableaux fournis en pièces 18, 19 et 20 en annexe des conclusions en première instance, ne permet pas d'effectuer une comparaison de la situation financière, avant et après le départ de M. B...; que c'est donc à tort que le premier juge a pu retenir que le grief d'insuffisance professionnel ;que tout au contraire, le licenciement de M. B... prononcé le 20 mai 2014doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'indemnisation du préjudice de M. B... ; que, tel que déjà précisé, M. B... a été engagé par la société BALLANDE en qualité de responsable d'enseigne LA FOIR'FOUILLE-BAZR, à compter du 27 octobre 2008 avec la classification CADRE B de la convention collective Commerce moyennant une rémunération mensuelle brute de 500 000 FCFP augmentée d'une prime calculée selon les performances selon des modalités fixées par l'annexe II du contrat ; que le salarié faut ressortir que la rupture du contrat de travail a causé « de nombreux préjudices dont un préjudice moral particulièrement important » ; qu'il a été embauché près de six ans au sein de l'entreprise BALLANDE, qu'au moment de son licenciement il était âgé de 44 ans, a subi un préjudice important « en termes d'image » et est resté plus d'un an au chômage ; qu'il présente une demande d'indemnité à hauteur de 7 950 000 FCFP ; que son salaire mensuel était de 530 000 FCFO ; que cette demande sera raisonnablement accueillie à hauteur de la somme de 5 800 000 FCFP » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, que l'insuffisance professionnelle, même non fautive, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, pour écarter divers événements rapportés par l'employeur pour justifier l'insuffisance professionnelle de M. B..., la cour d'appel a constaté « qu'ils ne permettent pas de caractériser une quelconque défaillance de M. B... » ou encore « qu'il ne s'agit aucunement de négligences de la part de M. B... » ; qu'en excluant ainsi l'insuffisance professionnelle au motif qu'elle n'était pas fautive, la cour d'appel a violé les articles Lp. 122-1 et Lp. 122-3 du Code du travail de Nouvelle Calédonie ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, dans ses conclusions d'appel, afin d'établir la réalité de l'insuffisance professionnelle de M. B..., la société BALLANDE a mis en avant des faits précis et concrets ; qu'à ce titre, elle a notamment montré que M. B... « avait différé l'application de la décision prise de fermer le magasin le dimanche à midi au lieu de 11h30 »
 (conclusions d'appel, p. 31) ou encore qu'il n'avait pas été capable de gérer le dossier des « transats défectueux » ayant abouti à une condamnation de la société BALLANDE par le tribunal correctionnel de NOUMEA (conclusions d'appel, p. 19) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments de nature à établir l'insuffisance professionnelle de M. B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 122-1 et Lp. 122-3 du Code du travail de Nouvelle Calédonie ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, à supposer que, pris isolément, chaque élément invoqué ne puisse révéler à lui seul l'insuffisance professionnelle de M. B..., de toute façon, les juges du fond avaient l'obligation de rechercher si le concours de ces différents éléments, rapprochés les uns les autres, n'étaient pas de nature à établir l'insuffisance professionnelle de M. B... ; qu'en s'abstenant de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles Lp. 122-1 et Lp. 122-3 du Code du travail de Nouvelle Calédonie.