cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 15-50.021 du 15/03/2017,  partie 6


que le Tribunal déboutera les demandeurs de leur demande de nullité des opérations de réduction puis d'augmentation de capital votées par l'assemblée générale du 21 ao0t 2007 pour rupture de l'égalité entre actionnaires ou défaut d'information ; que, sur l'abus de majorité allégué, les demandeurs soutiennent que l'opération de réduction puis d'augmentation de capital n'était pas justifiée par les pertes de la société mais avait p[o]ur but d'évincer les actionnaires minoritaires contre leur gré, constituant ainsi un abus de majorité ; que l'exercice clos le 31 décembre 2006 fait apparaître un résultat net de « -18822968 F » et un report à nouveau (avant affectation de ce résultat) de « -1571442 F », ce qui avait pour effet de rendre négative la situation nette à « -943552 F » ; que les demandeurs contestent la façon excessivement pessimiste d'après laquelle ont été arrêtés les comptes de l'exercice 2006 de la société dans le but de justifier ce « coup d'accordéon » ; que les comptes au 31 décembre 2006 ont été certifiés par le commissaire aux comptes Conseil Audit et Synthèse et approuvés par l'assemblée générale des actionnaires ; que ces comptes et cette certification s'appuient notamment sur un audit des comptes au 31 décembre 2005 remis le 11 avril 2007 établi par le Cabinet Mazars qui fait état d'importantes surévaluations de stocks et de graves insuffisances de provisionnement ; que, si dans une expertise judiciaire confiée à M. F... dans une autre instance opposant les mêmes parties, l'expert a proposé de réduire le montant de ces surévaluations, cette expertise cependant a confirmé la surévaluation des stocks et l'insuffisance de provisionnement ; qu'au 31 décembre 2006, le bilan de la société faisait apparaître un montant de dettes total de « 25697203 » euros face à un actif circulant de « 10545657 » euros, mettant en évidence une situation financière d'une extrême fragilité ; que, dans son rapport de gestion à 1'assemblée générale du 21 août 2007, le président du conseil d'administration a fait état de la dénonciation de l'ensemble des concours bancaires intervenue au 30 mai 2007 avec effet à compter du 31 juillet 2007, dénonciation qui rendait indispensable une importante augmentation de capital ; que les demandeurs ne démontrent pas que d'autres personnes physiques ou morales étaient susceptibles d'apporter les fonds propres dont la société avait un urgent besoin ; que M. Stanko B... qui a financé ladite augmentation de capital avait fait de la réduction préalable du capital à zéro la condition de son intervention ; que M. X... et Mme Y... qui avaient cédé[s] en mai 2006 à M. B... environ 25 % du capital de H...      pour un prix symbolique de 1 euro ne peuvent s'étonner d'une réduction de capital ramenant à zéro les fonds propres de la société ; que la créance de M. B... a fait l'objet d'un arrêté de comptes au 21 septembre 2007 certifié exact par le commissaire aux comptes la société Conseil Audit et Synthèse ; que le Tribunal dira que la réduction du capital et l'augmentation de capital qui a suivi votées par l'assemblée générale du 21 août 2007 correspondaient à l'intérêt social de la société H...      et n'étaient pas constitutives d'un abus de majorité
 
 2°) Aux motifs propres que, s'agissant de la nullité des conseils d'administration des 16 juillet et 28 septembre 2007, les consorts X... et SFI ne fournissent aucun motif recevable et leur faisant grief à ce sujet d'autant qu'ils ne sont plus administrateurs et qu'il appartient à l'assemblée générale de se prononcer sur les décisions prises ;
 
 Et aux motifs, supposés adoptés, des premiers juges que, sur la validité du conseil d'administration du 16 juillet 2007, le conseil d'administration du 16 juillet 2007 a été régulièrement convoqué par le président de la société, M Philippe D..., qui apporte la preuve d'être actionnaire de la société à cette date, et que tous les administrateurs y étaient présents ou représentés ; que les délibérations de ce conseil sont régulières et qu'ont été régulièrement décidées l'approbation du rapport de gestion et la convocation de l'assemblée générale du 21 août 2007 ; que le Tribunal déboutera les demandeurs de leur demande de nullité du conseil d'administration du 16 juillet 2007 et de ses délibérations ;
 
 3°) Aux motifs propres que, sur la dissolution et la mise en liquidation de la société H...     , la Cour rappelle que l'absence d'affection societatis ne peut constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société ne permettant plus à l'entreprise de poursuivre son activité ; que la mésentente entre associés et, par conséquent, la disparition de l'affectio societatis ne constituent pas un juste motif de dissolution qu'à condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société, ce quoi n'est pas le cas, d'autant que les consorts X... et SFI n'invoquent cet argument que dans l'hypothèse où ils redeviendraient actionnaires de la société H...      ;