décision 16-17.810 du 13/12/2017,  partie 10


que pourtant, pour décider que la société n'a pas violé l'accord A. A... 2000 sur la conduite de l'activité professionnelle du 17 décembre 1991, la cour d'appel a affirmé que « s'agissant de l'évolution de carrière du salarié, seul le « parcours minimum de carrière » s'impose à l'employeur » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les article 34 a) et 34 b) de l'accord A. A... 2000 du 17 décembre 1991 ;
 
 3-ALORS encore QUE l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification applicable dans les entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux prévoit que le coefficient 215 correspond au premier échelon du niveau III sans préciser que l'attribution de ce coefficient est directement liée à une affectation sur un poste de lamineur ; que ce même accord prévoit que le coefficient 190 correspond au dernier échelon du niveau II sans préciser que l'attribution de ce coefficient dépend d'une affectation sur un poste de second lamineur ; qu'ainsi, l'obtention du coefficient 215 n'est aucunement liée à l'exercice de la profession de lamineur ; que pour décider que le coefficient 215 ne pouvait être attribué au salarié lorsqu'il travaillait sur le site de la société Etilam dès lors qu'il correspondait aux fonctions de lamineur, la cour d'appel a violé l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification applicable dans les entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux ;
 
 4-ALORS en tout cas QUE saisi d'une demande d'attribution de coefficient conventionnel, il appartient au juge de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié au regard de la grille conventionnelle ; que pour décider que le coefficient 215 ne pouvait être attribué au salarié lorsqu'il travaillait sur le site de la société Etilam dès lors qu'il correspondait aux fonctions de lamineur que n'exerçait pas M. Y..., alors qu'il ressortait clairement de ses constatations que M. Y... avait, à plusieurs occasions, exercé de telles fonctions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'accord A. A... 2000 du 17 décembre 1991 et du principe susvisé ;
 
 5-ALORS QUE l'absence de contestation par un salarié de sa classification dans les formes et délais prévus par la convention collective ne peut valoir renonciation du salarié à contester judiciairement sa classification professionnelle et la priver du droit de soumettre cette contestation à une juridiction ; qu'en affirmant notamment que M. Y... « n'a jamais exercé le droit de recours offert aux salarié par l'article 66 du titre VI de l'accord A. A... 2000 » pour décider que l'existence de la discrimination syndicale dénoncée n'est pas établie, la cour d'appel a violé l'article 66 du titre VI de l'accord A. A... 2000 ainsi que l'article 1134 du code du travail ;