Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.419 du 04/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020
 
 La société Les trois frontières, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-11.419 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Metz (3e chambre, Jex), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme B... G..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme H... R... , domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme F... R... , domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Les trois frontières , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mmes B... G..., H... et F... R... , après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présentes Mme Maunand, conseiller faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller doyen rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les trois frontières aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les trois frontières et la condamne à payer à Mmes B... G..., H... et F... R... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Les trois frontières
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mmes B... X... R... , H... R... et F... A... R... justifient d'un titre exécutoire régulier, d'AVOIR constaté la validité de la saisie-attribution pratiquée le 4 septembre 2014 et dénoncée le 10 septembre 2014, d'AVOIR débouté la société Les trois frontières de sa demande de mainlevée et d'AVOIR débouté la société Les trois frontières de sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'exécution forcée est poursuivie en vertu d'une seconde copie d'un acte notarié du 25 octobre 1994, déclarée exécutoire par Me T..., notaire à Thionville le 13 août 2014 ; que contrairement à ce que soutiennent les intimées, l'article 509-3 du code civil, qui édicte que par dérogation à l'article 509-1, les requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés en vue de leur exécution à l'étranger en application du règlement CE 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européenne pour les créances incontestées, sont présentées aux notaires ou personnes morales titulaires d'un office notarial conservant la minute de l'acte, n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, ce texte inséré dans le chapitre « reconnaissance transfrontalière » requérant un élément d'extranéité dont est totalement dépourvu le présent litige, s'agissant de l'exécution forcée en France d'un acte notarié rédigé en France ; que peut seul trouver application l'article 1439 du code de procédure civile, lequel impose à la partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique d'en faire la demande, par requête, au président du tribunal de grande instance ; que les intimées produisent à hauteur d'appel, l'ordonnance rendue le 16 juillet 2014, suite à leur requête, par le président du tribunal de grande instance de Thionville autorisant Me T..., notaire à Thionville, à leur délivrer une nouvelle copie exécutoire de l'acte notarié du 25 octobre 1994 contenant reconnaissance de dette avec affectation hypothécaire au profit notamment de M. W... R... ; que le seconde copie exécutoire ayant été régulièrement délivrée par Me T... le 13 août 2014, les intimées justifient, dans le cadre de la présente instance, d'un titre exécutoire valable leur permettant de poursuivre le recouvrement forcé de leur créance, sans que l'appelante puisse utilement se prévaloir de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans le 28 septembre 2017 qui a rejeté la requête-en adjudication forcée immobilière de Mmes R... faute de justifier d'un titre exécutoire valable, à défaut d'identité d'objet entre les deux demandes ;