Cour d'appel d'Angers,  décision 13-16.165 du 09/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu les articles L. 1142-1-1, L. 1142-17, alinéas 2 et 7, L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 
 Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, applicable aux infections nosocomiales contractées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d'infections nosocomiales correspondant à un taux d'incapacité permanente ou d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) étant seul tenu d'indemniser les victimes, déduction faite, en vertu du deuxième des textes susvisés, alinéa 2, des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 2005, au nombre desquelles figurent les sommes versées par les caisses d'assurance-maladie ; qu'il résulte du septième alinéa du même texte et du troisième des textes susvisés, que l'établissement de santé dans lequel l'infection a été contractée peut uniquement en cas de faute, consistant notamment en un manquement à ses obligations réglementaires en matière de lutte contre les infections nosocomiales, être appelé à indemniser l'ONIAM, de tout ou partie des sommes qu'il a versées ; 
 
 Qu'il en résulte, d'une part, que la victime, lorsque l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique est applicable, n'étant titulaire d'aucune action à l'encontre de l'établissement de santé où l'infection a été contractée, les caisses d'assurance-maladie ne disposent d'aucune action subrogatoire à l'encontre de cet établissement, d'autre part, qu'aucun des textes susvisés ne confère, aux dites caisses, d'action récursoire envers l'établissement de santé au titre des sommes qu'elles ont versées à leur assuré ou pour son compte ; 
 
 Attendu que, pour condamner le Centre régional de lutte contre le cancer Paul Papin (le Centre) et la Société hospitalière d'assurance mutuelle (la SHAM), son assureur, à verser certaines sommes à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (CPAM), au titre des débours exposés et de l'indemnité forfaitaire versée à Joël Y..., en raison de l'infection nosocomiale par lui contractée à l'occasion de la pose, dans cet établissement, le 27 décembre 2006, d'une chambre implantable, infection dont il est décédé le 29 janvier 2007, l'arrêt retient que la CPAM, n'ayant pas plus de droits que l'ONIAM mais bénéficiant d'un régime juridique différent de ce dernier, en vertu de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, disposait d'un recours de droit commun envers le Centre, responsable sans faute de l'infection ; 
 
 En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés, les trois premiers par refus d'application, le quatrième par fausse application ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; 
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la Société hospitalière d'assurances mutuelles et l'Institut de cancérologie de l'Ouest. 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : 
 
 D'AVOIR condamné in solidum l'institut de cancérologie de l'Ouest, venant aux droits du centre régional de lutte contre le cancer Paul Papin et son assureur, la SHAM à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire les sommes de 30. 660 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2010 au titre des débours qu'elle a exposés et de 1495, 50 euros au titre de l'indemnité forfaitaire majorée ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il n'est pas discuté que le décès de Monsieur Y...est dû à une infection nosocomiale survenue en l'état d'une aplasie précoce sans qu'aucune faute ne puisse être reprochée à l'établissement de santé ;