Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.398 du 04/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020
 
 La société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 17-31.398 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des vérifications nationales et internationales DVNI, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Pacifica, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des vérifications nationales et internationales DVNI, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2017), la société Pacifica commercialise des produits d'assurance par l'intermédiaire du réseau des caisses régionales du Crédit agricole et des agences bancaires LCL.
 
 2. Elle s'est acquittée, pour les années 2008 et 2009, de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) dont elle a demandé le remboursement partiel au motif qu'elle avait omis de déduire de la base d'imposition de cette taxe les avantages tarifaires consentis à ses clients dans le cadre de promotions commerciales.
 
 3. Après rejet de sa demande par l'administration fiscale pour les impositions acquittées de janvier 2008 à janvier 2009, la société Pacifica a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des impositions.
 
 Examen du moyen unique
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Pacifica fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que d'une part, l'article 991 alinéa 2 du code général des impôts dispose que la taxe sur les conventions d'assurances est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous les accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré ; que, d'autre part, le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui se forme par la seule rencontre des volontés des parties, ce dont il résulte que son existence et sa validité ne sont conditionnées ni par l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 112-3 du code des assurances, selon lequel le contrat d'assurance est rédigé par écrit, ni par l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.112-4 du code des assurances énumérant les mentions devant obligatoirement figurer dans la police d'assurance ; qu'en l'espèce, la société Pacifica exposait avoir comptabilisé par erreur comme des commissions versées à ses courtiers des remboursements qui correspondaient à des remises sur les primes d'assurances qui avaient été promises aux assurés lors de la conclusion ou du renouvellement de leur contrat d'assurance dans le cadre d'opérations promotionnelles et dont les agences bancaires, agissant en tant que courtiers, avaient fait l'avance ; que, pour rejeter la demande de la société Pacifica tendant au remboursement des sommes correspondant à la surestimation des cotisations de taxe sur les conventions d'assurances mises à sa charge du fait de cette erreur comptable involontaire, la cour a énoncé que la base d'imposition de la taxe sur les conventions d'assurances devait être déterminée en fonction des seules clauses du contrat d'assurance et de ses avenants, ce dont elle a déduit qu'une réduction tarifaire accordée dans le cadre d'une promotion commerciale ne figurant pas dans les clauses contractuelles ne relève pas de l'activité d'assurance ; qu'en statuant ainsi, cependant que le contrat d'assurance est un contrat consensuel de sorte que le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur au sens de l'article 991 alinéa 2 doit être déterminé, non pas au regard des seules mentions des documents écrits liant l'assureur et l'assuré, mais au regard de l'ensemble des éléments établissant la teneur de l'accord des parties sur le montant de la prime d'assurance, et notamment, en l'espèce, les lettres de confirmation de remboursement produites par la société Pacifica qui établissaient l'existence et le montant des remises commerciales accordées par cette dernière à ses assurés, la cour a violé l'article 991 du code général des impôts, ensemble les articles L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour