Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-13.484 du 06/04/2016,  partie 10


Il revient au juge de déterminer et d'évaluer le préjudice subi lequel doit être apprécié en déduction des sommes que l'intéressé a pu percevoir pendant la période litigieuse. En l'espèce, Mme [P], élue le 6 juillet 2010 en qualité de membre suppléant au Comité d'Entreprise, était licenciée le 8 juin 2012 après autorisation de l'inspection du travail, cette décision étant annulée par décision du Ministre du travail notifiée le 15 décembre 2012 ; faute de recours, la décision du Ministre du travail est devenue définitive. Il en résulte que Mme [P] est bien fondée dans sa demande. En réparation de son préjudice matériel, il lui sera allouée une indemnité égale au salaire qui aurait dû lui être versé de la date de son licenciement jusqu'au 15 février 2013 (deux mois après la notification de la décision du Ministre du travail) déduction faite des sommes perçues à d'autres titres. Il sera tenu compte du calcul précis et pertinent de la salariée pour évaluer ainsi le préjudice matériel calculé comme ci-dessus à la somme de 6.952 euros. En outre, Mme [P] a incontestablement subi un préjudice moral lequel ne peut toutefois, contrairement à ses allégations, s'étendre à son placement en invalidité et à sa déclaration d'inaptitude qui ont précédé la mesuré de licenciement, ni même encore aux difficultés rencontrées pour rembourser son crédit immobilier puisqu'il ressort que Mme [P] a disposé d'autres voies de financement pour ce faire. Ce dernier préjudice sera réparée par une indemnité de 500 euros. L'indemnité globale à laquelle sera condamnée la société Banque Chaix est ainsi égale à 7.452 euros qui, de par sa nature de salaire ouvrira également droit au paiement de la somme de 745,20 euros au titre des congés payés afférents (...)
 
 Dans la mesure où Mme [P] était titulaire d'un mandat de représentation depuis son élection au comité d'entreprise le 6 juillet 2010, la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
 
 Compte tenu de son statut de salarié protégé, Mme [P] qui ne demande pas sa réintégration est fondée à réclamer :
 
 (...)
 
 -une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'aurait perçue la salariée depuis la date de son éviction (8 juin 2012) jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours (4 ans et 6 mois à compter du 6 juillet 2011) ramenée à la somme réclamée par Mme [P] (30 mois de rémunération), non contestée subsidiairement par l'employeur, soit 48.450 euros (1 618X30).
 
 1. ALORS QUE l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur n'est due que si le licenciement intervient en l'absence ou malgré un refus d'autorisation de licenciement ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir l'employeur, le licenciement avait été accordé après que l'autorisation de licenciement a été accordée, même si cette autorisation avait, par la suite, été annulée par le Ministre ; qu'en allouant néanmoins une telle indemnité à la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail, due en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement, ne se cumule pas avec celle résultant de la méconnaissance du statut protecteur, due en cas d'absence d'autorisation de licenciement ; qu'en accordant à Mme [P] l'une et l'autre, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail, ensemble ses article L. 2411-1 et L. 2411-8.