Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.924 du 25/03/2020,  partie 4


que la circonstance que la société KM fasse l'objet d'un plan de redressement avec mise en place d'un échéancier de paiement de ses dettes, dont celle de la société ETIP, n'interdit pas au créancier de prendre des mesures conservatoires contre les associés de son débiteur en garantie de sa créance à leur encontre et ne se heurte pas au principe de subsidiarité de l'action contre les associés d'une société civile tenue indéfiniment de dettes, dès lors que les saisies conservatoires de créances et de droit d'associés ou de valeurs mobilières et les hypothèques judiciaires provisoires sont de simples mesures conservatoires destinés à préserver le gage général du créancier sur les biens des associés pour assurer le recouvrement de sa créance contre une société qui présente toute l'apparence d'un débiteur défaillant ; qu'elles ne rendent pas les biens immobiliers de la société MANULOR inaliénables ; que toutes les saisies conservatoires sur les biens de Monsieur S... et de la société MANULOR ont été infructueuses ; que seules peuvent être utiles les inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires sur les seuls biens immobiliers de la société MANULOR ; que Monsieur S... n'apporte aucune preuve de sa capacité à payer la dette de la société 7 sur 17 KM et qu'il ne lui suffit pas d'affirmer que sa situation de fortune est connue à Metz pour le prouver ; que la société MANULOR produit une attestation de son expert-comptable en date du 17 janvier 2017 pour justifier de ses capitaux propres sans justifier par des documents comptables pertinents de ses résultats et bénéfices lui permettant de payer ses dettes, au demeurant, non chiffrées ; qu'elle ne justifie pas davantage de la situation de ses biens immobiliers et notamment de l'absence de toutes autres sûretés que celles prises par la société ETIP ; qu'elle n'a d'ailleurs jamais proposé de consigner la somme due dans l'attente de l'issue des instances en cours ; que les conditions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; qu'il n'est démontré aucune disproportion des mesures conservatoires prises pour sûreté de la créance de la société ETIP, ni d'aucun abus de saisie imputable à la société ETIP qui est fondée à garantir le recouvrement de son principe de créance contre Monsieur S... et la société MANULOR en leur qualité d'associés de la SARL KM ; que Monsieur S... et la société MANULOR sont mal fondés en leur appel et seront déboutés de toutes leurs demandes ; que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 et aux motifs adoptés que « sur les demandes de mainlevée des actes de saisies conservatoires et inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires : que selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre ; qu'en vertu de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; que la mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire ; sur les conditions prescrites par l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : que selon l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies ; qu'à la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties ; que l'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise : - en son alinéa 1er, que si les conditions prescrites aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, la mainlevée de la mesure peut être ordonnée à tout moment, même dans les cas où l'article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans l'autorisation du juge de l'exécution, - et en son alinéa 2, qu'il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies ; que dans le cas d'espèce, il incombe à la SAS Etip de prouver que les conditions requises sont réunies ; que dès lors, en application des articles L. 512-1, L. 511-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, il incombe à la SAS Etip de démontrer : 1) qu'elle se prévaut d'une créance qui paraît fondée en son principe à l'encontre de la SAS Manulor et de M. N... S..., 2) et que les circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement ; 1) sur l'apparence de fondement de la créance dont se prévaut la SAS Etip à l'encontre de la SAS Manulor et de M. N... S... : que conformément à l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, la SAS Etip n'est pas tenue de rapporter la preuve qu'elle détient une créance certaine à l'encontre de la SAS Manulor et de M. N... S... pour bénéficier d'une saisie conservatoire ou d'une hypothèque judiciaire provisoire ;