Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.845 du 13/02/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, le certificat médical initial du médecin traitant du 7 décembre 2015 mentionnait uniquement "conséquence psychologique d'un conflit professionnel" et la cour d'appel a constaté que "la lésion n'est pas clairement identifiée en ce sens que le certificat médical n'indique aucune pathologie précise" ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un accident du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
 
 3° - ALORS QUE l'accident du travail suppose que constaté l'existence d'une lésion issue du fait accidentel; qu'en l'espèce, le certificat médical initial du médecin traitant du 7 décembre 2015 mentionnait uniquement "conséquence psychologique d'un conflit professionnel" et la cour d'appel a constaté que "la lésion n'est pas clairement identifiée en ce sens que le certificat médical n'indique aucune pathologie précise"; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un accident du travail au prétexte inopérant que le médecin avait estimé nécessaire de prescrire d'emblée un arrêt de travail de 15 jours qui n'avait pas fait l'objet de contestations, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
 
 4°- ALORS QUE le dossier de la caisse, mis à disposition de l'employeur, doit comprendre l'ensemble des éléments du dossier au vu desquels elle envisage de prendre sa décision et susceptibles de lui faire grief, tels que les procès-verbaux d'audition; qu'en l'espèce, la société Alstom transport faisait valoir que le dossier de la caisse qu'elle avait consulté ne comprenait aucun des procès-verbaux d'audition des personnes entendues par l'enquêteur de la caisse ; qu'en jugeant la procédure d'instruction régulière sans rechercher si ces éléments figuraient bien au dossier de la caisse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 441-11, R. 441-13 dans sa version antérieure au décret 2016-756 du 7 juin 2016 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.
 
 5°- ALORS en tout état de cause QU' il appartient à la caisse de rapporter la preuve que le dossier consulté par l'employeur était complet et comprenait notamment les procès-verbaux d'audition de son enquêteur ; que cette preuve ne saurait résulter de ce que le représentant de l'employeur a signé une attestation certifiant uniquement qu'il a pris connaissance de l'ensemble des documents figurant au dossier, sans qu'y soient listées les pièces y figurant , ni de ce qu'il n'a émis aucune observation sur l'absence éventuelle de pièces ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 441-11, R. 441-13 dans sa version antérieure au décret 2016-756 du 7 juin 2016 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale