Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.583 du 26/06/2019,  partie 6



 4° Alors qu' en tout état de cause, l'établissement bancaire, tenu de servir au mieux les intérêts de ses clients en agissant d'une manière honnête, loyale et professionnelle, est tenu, s'il prête son concours à la rédaction d'un acte et aux négociations qui l'ont précédé, à une obligation de mise en garde s'il a connaissance d'une clause prévoyant une opération financière contraire aux dispositions du Code de commerce ; Qu' en exonérant la Banque Populaire du Sud SA de toute responsabilité dans le cadre de la cession des actions de la société AC Froid à la société Sud Leader, sans rechercher, comme elle y était invitée par les intimés, si la remontée de trésorerie de la société AC Froid vers la société Sud Leader qu'elle mentionnait dans sa télécopie du 14 avril 2006 (arrêt p. 17 § 5 & 18 § 1er), n'était pas prohibée par les dispositions de l'article L.225-216 du code de commerce dans sa version alors en vigueur, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande indemnitaire des époux K... V... qui, en lien avec leur engagement de caution, réclamaient la somme de 280.000 euros,
 
 Aux motifs que les époux K... ont modifié en cause d'appel le fondement de leur demande indemnitaire en précisant qu'ils invoquaient un préjudice personnel qui n'est pas le corollaire de celui subi par la société Sud Leader, puisqu'il est en lien avec leurs engagements de caution ; Qu' aucun manquement n'ayant été retenu à l'encontre de la banque au titre de l'octroi du prêt, la demande en paiement d'une somme de 280 000 euros sera rejetée,
 
 Alors qu' en rejetant ainsi la demande indemnitaire des époux K... V... en lien avec leur engagement de caution sans rechercher, comme elle y était invitée par ces derniers, si la banque n'avait pas commis une faute en prenant une hypothèque judiciaire provisoire sur la résidence principale des cautions personnes physiques et dirigeantes de la société Sud Leader cautionnée, en contrariété avec ses engagements stipulés dans la convention passée entre la BPS et OSEO (article 10 § 3), la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement ayant dit que les époux K... sont libérés de leurs engagements de caution et ayant ordonné la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire prise sur leur immeuble sis [...] et, statuant à nouveau, d'avoir dit que la société Banque Populaire du Sud peut se prévaloir des engagements de caution souscrits par les époux K... V..., le 25 avril 2006, puis d'avoir condamné ces derniers à payer à la société Banque Populaire du Sud la somme de 260 000 euros chacun, dans la limite ensemble de la somme restant due de 319 518,26 euros, avec intérêts ;
 
 Aux motifs que selon les dispositions combinées des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause, le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire, peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit, en application des articles R.511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, introduire dans le mois de leur exécution une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, à peine de caducité de ces mesures ; Qu' en l'espèce, la banque a présenté au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Perpignan, le 2 mai 2008 une requête en autorisation d'inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble situé à [...], propriété des époux K... ; Que par ordonnance du même jour, le juge de l'exécution a autorisé cette mesure conservatoire qui a été inscrite le 7 mai 2008 et dénoncée aux époux K... le 13 mai suivant ; Que ces derniers qui n'ont pas sollicité la mainlevée de cette inscription d'hypothèque provisoire auprès du juge de l'exécution ne sont pas fondés à remettre en cause sa légitimité ; Que la banque a donc régulièrement engagé une action à l'encontre des époux K..., le 13 mai 2008, en exécution des engagements de caution souscrits par ces derniers et en sursis à statuer dans l'attente d'un plan de redressement ou du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Sud Leader ; Que l'exception de nullité de l'assignation sera rejetée comme étant totalement infondée ;