Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.338 du 23/03/2022,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Fiduciaire JF Pissettaz.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société FIDUCIAIRE JF PISSETTAZ fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, réformant l'ordonnance déférée et statuant à nouveau, fixé « à 2 635,77 euros la créance de la société FIDUCIAIRE JF PISSETTAZ et les intérêts prévus par l'article L. 441-10 du Code de commerce de la date de chaque facture jusqu'au 16 octobre 2018 »,
 
 Alors que le jugement est signé par le président et par le greffier et qu'en cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré, le tout à peine de nullité ; que l'arrêt attaqué indique en sa page 2 que lors des débats et du délibéré, « Monsieur [J] [Y] (était) Président » et « Monsieur [V] [R], Conseiller HH », mais précise, en sa page 5, qu'il a été « signé par [V] [R], Président (...) » ; que, dès lors que M. [J] [Y] avait la qualité de Président lors des débats et du délibéré, l'arrêt devait impérativement porter sa signature ou, à supposer qu'il eût été empêché, porter la mention de cet empêchement, qui seule justifiait que ledit arrêt fût signé par une personne ayant eu la qualité de simple conseiller lors des débats et du délibéré ; que l'arrêt attaqué, qui porte la signature d'une personne autre que le président présent lors des débats et du délibéré, sans mentionner l'empêchement de celui-ci, est donc nul, en vertu des articles 456, alinéa 1er, et 458 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société FIDUCIAIRE JF PISSETTAZ fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, réformant l'ordonnance déférée et statuant à nouveau, fixé « à 2 635,77 euros la créance de la société FIDUCIAIRE JF PISSETTAZ et les intérêts prévus par l'article L. 441-10 du Code de commerce de la date de chaque facture jusqu'au 16 octobre 2018 », et, plus spécialement, d'avoir ainsi rejeté le surplus de la demande de la société FIDUCIAIRE JF PISSETTAZ tendant à l'admission au passif de la société [P] SPORTS VAL D'ISERE de sa créance à hauteur de 17 100,36 euros, incluant celle de 14 103,48 euros au titre des honoraires facturés selon la lettre de mission du 13 février 2017 et en vertu de travaux exceptionnels effectués conformément aux instructions de M. [U] [P],
 
 1°) Alors que pour dire « que la société Fiduciaire JF Pissettaz ne peut prétendre qu'au paiement de la somme de 2 076,62 euros représentant les honoraires dus en vertu de sa lettre de mission », la Cour d'appel a relevé tout d'abord « que les notes d'honoraires 93939 et 94139 ont exactement le même libellé, puisqu'elles font état de réunions à la même date, l'une portant seulement l'intitulé "mission d'accompagnement" et l'autre "mission d'accompagnement n° 2" » ; qu'en se fondant ainsi sur un fait non spécialement invoqué par les parties, sans les avoir au préalable invitées à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, de plus, pour dire « que la société Fiduciaire JF Pissettaz ne peut prétendre qu'au paiement de la somme de 2 076,62 euros représentant les honoraires dus en vertu de sa lettre de mission », la Cour d'appel a également retenu que « Compte tenu de la complexité de la structure du groupe [P], il eut fallu faire établir une lettre de mission spéciale pour chaque société, et pour M. [P] à titre personnel, dont la situation est également évoquée, ne serait-ce que pour assurer la répartition des honoraires selon la volonté des clients » ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans le soumettre préalablement à la discussion des parties, la Cour d'appel a derechef violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, en outre, pour dire « que la société Fiduciaire JF Pissettaz ne peut prétendre qu'au paiement de la somme de 2 076,62 euros représentant les honoraires dus en vertu de sa lettre de mission », la Cour d'appel a également relevé que « les deux notes d'honoraires n° 93939 et 94139 mentionnent : "acompte sur mission d'accompagnement à la restructuration du groupe [P]" » ; qu'en se fondant ainsi à nouveau sur un fait non spécialement invoqué par les parties, sans les avoir au préalable invitées à présenter leurs observations, la Cour d'appel, une fois de plus, a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;