Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.690 du 23/10/2019,  partie 2


Il ne peut être fait grief aux époux V... de ne pas avoir géré de façon dynamique ou audacieuse les contrats d'assurance vie, alors qu'ils n'avaient en cette matière aucune compétence, que la banque ne leur a prodigué aucun conseil mais s'est bornée à les informer de la valeur de leurs encours, et que leur liberté d'action était limitée par le nantissement ; la circonstance que le contrat d'assurance vie signé par monsieur V... assorti de l'option "gestion libre" ait prévu une mention signée par celui-ci "Je reconnais avoir choisi un mode de gestion, une durée, et des supports d'investissement après avoir reçu conseil de la part du conseiller Caisse d'épargne sur le fonctionnement du contrat nuances plus. J'ai également été informé des variations possibles de la valeur des parts des unités de compte, à la hausse ou à la baisse, en fonction du cours sur les marchés financiers des titres qui les composent.", si cette mention constitue une information, ne suffit pas à donner à l'emprunteur une compétence d'investisseur ni à souligner son rôle propre dans la gestion des actions. Il est constant que le solde des contrats de placement s'élevait à la date de la déchéance du terme à la somme de 64081,67 € , que la banque a récupérée et a déduite du principal du prêt, de sorte que les époux V... à l'issue de cette opération, ont perdu l'épargne investie dans les contrat d'assurance vie, ont payé des intérêts 112 964.40 e et doivent encore rembourser un capital du prêt avec intérêts de 102 766.47 E. De plus, la cotisation initiale de l'époux (43910.40 E) sur ce contrat a perdu 21.5 % de sa valeur puisqu'à la date de rachat par la banque le 30 juin 2011, elle n'était plus que de 34471,51 €. La probabilité que les arbitrages qu'auraient pu faire les époux V... sur les unités de compte composant le contrat nuances plus soient de nature à compenser les intérêts versés est totalement hypothétique, et ce placement aventureux que ni le patrimoine, ni les aspirations de ses clients ne justifiaient, les exposait inutilement à un retard de remboursement de leur prêt immobilier. Si les époux V..., qui disposaient d'une épargne équivalente à un peu moins de la moitié du bien immobilier qu'ils envisageaient d'acquérir, avaient conclu pour le surplus du financement un prêt classique, avec des mensualités équivalentes à celles versées, ils auraient à ce jour intégralement remboursé de prêt immobilier. Il est donc patent que le mécanisme que leur a fait contracter la banque leur a causé un préjudice de perte de chance pour défaut de mise en garde. Le jugement sera confirmé en son principe » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il ressort de l'article 1147 du code civil que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts en cas d'inexécution de son obligation Le banquier égard-de ses clients, emprunteurs profanes, d'un devoir de mise en garde, l'obligeant, avant d'apporter son concours, à vérifier les capacités financières de ses clients et à les alerter des risques encourus. Il appartient à celui qui est contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation. Les époux V... estiment qu'ils n'ont pas été suffisamment informés des risques encourus au titre du montage financier auquel ils ont souscrits. La CAISSE D'EPARGNE produit le bordereau d'acceptation de l'offre de prêt, daté du 31 janvier 2002, attestant que les conditions particulières du prêt, les stipulations contractuelles, les annexes et le tableau d'amortissement ont été portés à la connaissance des emprunteurs. L'ensemble de ces documents, annexés, est signé par les parties. Concernant le contrat d'assurance, les co-emprunteurs ont également reconnu être informés des modalités de couverture en cas de sinistre, le 25 janvier 2002. Concernant le contrat d'assurance-vie « NUANCES PLUS » souscrit, il ressort de la demande d'adhésion de Monsieur V... qu'il a choisi un mode de gestion dit « dimension liberté ». Au titre des déclarations de l'adhérent, il a reconnu avoir reçu un exemplaire des conditions générales valant note d'information, avoir choisi ledit mode de gestion, la durée et les supports d'investissement après avoir reçu conseil et information de la part du conseiller de la banque concernant le fonctionnement du contrat Nuances Plus, et avoir été informé des variations possibles de la valeur des parts des unités de compte, à la hausse ou à la baisse, en fonction du cours sur les marchés financiers des titres qui les composent. Toutefois, la CAISSE D'EPARGNE ne produit aucun document concernant la conclusion du second contrat d'assurance-vie souscrit, «NUANCES 2 », pas plus que la preuve d'une information des conditions de ce placement à Monsieur ou Madame V.... Elle ne verse pas non plus d'éléments d'informations relatifs aux contrats de nantissement souscrits. Il apparaît dès lors que les informations et conseils fournis aux époux V... ont été délivrés de manière insuffisante sur l'ensemble du montage financier mis en place, puisque seuls certains contrats ont fait l'objet d'une mise en garde quant aux risques encourus. La CAISSE D'EPARGNE ne peut s'exonérer de cette obligation d'information en avançant que Monsieur et Madame V... étaient des emprunteurs avertis.