Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.491 du 15/05/2019,  partie 2



 
 qu'il résulte de la copie du verso de ces chèques communiqués par leur banque la CRCAM d'Aquitaine que deux de ces documents portent les mentions d'ordre BATIBOX D... B... et les deux autres BATIBOX B... ;
 
 qu'en application de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, l'établissement de crédit est tenu au secret professionnel, lequel ne peut pas être opposé à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
 
 que la communication de la copie du verso des chèques litigieux était bien dans le débat soumis au premier juge alors que l'appelante dans ses écritures invoquait l'empêchement légitime de communiquer le dit verso, tiré du secret bancaire ;
 
 que le litige oppose les seuls tireurs des chèques à leur banque, sans mise en cause du ou des bénéficiaires ;
 
 que la banque en produisant les pièces demandées divulguerait les informations figurant au verso des chèques et porterait ainsi atteinte au secret dont sont titulaires les bénéficiaires des dits chèques ; que c'est à bon droit que la banque oppose au juge des référés le secret bancaire et que la décision sera infirmée en ce qu'elle a ordonné à la CRCAM d'Aquitaine de communiquer la copie verso des chèques litigieux sous astreinte ;
 
 que la banque dans ses écritures reconnaît ne pas avoir demandé le consentement des bénéficiaires des chèques et soutient qu'il ne lui incombait pas, en sa qualité d'établissement tiré, de le recueillir ; que la décision sera donc infirmée en ce qu'elle lui a ordonné de communiquer cet acte de consentement sous astreinte ;
 
 que la demande de paiement de la somme de 14 194 euros représentant le montant total des chèques ne relève pas de la compétence du juge des référés et que la décision du premier juge sera confirmée sur ce point » ;
 
 ALORS QUE le secret bancaire est institué au seul bénéfice du client et non au bénéfice de la banque ; qu'il en résulte que la banque ne peut invoquer le secret bancaire à l'encontre d'un client recherchant sa responsabilité pour s'opposer à la communication du verso d'un chèque émis par celui-ci ; qu'en estimant, en l'espèce, que « la banque en produisant les pièces demandées divulguerait les informations figurant au verso des chèques et porterait ainsi atteinte au secret dont sont titulaires les bénéficiaires des dits chèques » et en déduire que « c'est à bon droit que la banque oppose au juge des référés le secret bancaire » (v. arrêt attaqué p. 5, § 6), lorsque la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine ne pouvait opposer le secret bancaire à ses clients pour s'opposer à la production de documents sollicités par ceux-ci aux fins de rechercher sa responsabilité pour défaut de vigilance, la Cour d'appel a violé les articles 11 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du code monétaire et financier.