décision 15-82.188 du 21/09/2016,  partie 2


que M. Q..., qui a été trouvé porteur dans les circonstances de la prévention d'un couteau E... à cran d'arrêt, alors qu'il s'enfuyait d'un squatt n'est pas fondé à soutenir qu'il n'existait pas à son encontre des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale ; que les articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les prescriptions de l'article 6, 3°, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui exigent que les données recueillies pour les fichiers soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs, dès lors que le fichier national automatisé des empreintes génétiques, qui a été institué par la loi et dont le fonctionnement a été fixé par le décret 2000-413 du 18 mai 2000 pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, est régi par les dispositions de l'article 26 de la loi 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que s'il s'analyse en une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée, l'enregistrement des empreintes génétiques constitue une mesure, non manifestement disproportionnée, qui, dans une société démocratique, est nécessaire notamment, à la sûreté publique et à la
 prévention des infractions pénales et qui s'applique, sans discrimination, à toutes les personnes condamnées pour les infractions condamnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale ; qu'il s'inscrit ainsi dans le cadre des dérogations permises par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que le moyen tiré del'inconventionnalité des articles 706-54 à 706-65 du code de procédure pénale sera rejeté ; que l'infraction reprochée à M. Q... de refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique est établie et caractérisée en tous ses éléments ; que le jugement sera confirmé en tant que déclaratif de sa culpabilité de ce chef ;
 
 "1°) alors que seul un couteau présentant les caractéristiques d'un poignard ou entraînant un danger pour la sécurité publique peut constituer une arme de 6e catégorie dont le port est pénalement réprimé ; qu'en se bornant à relever que le couteau était équipé d'une virole faisant office d'un cran d'arrêt sans démontrer la fonctionnalité du système de blocage du couteau permettant de le transformer en une arme de 6e catégorie et sans expliquer les raisons pour lesquelles un couteau de la vie quotidienne pouvait devenir un danger pour la sécurité des personnes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le délit de port d'arme est caractérisé uniquement en dehors du domicile et sans motif légitime ; que constitue un domicile, le lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle quelque soit le titre juridique et l'affectation donnée aux locaux ; qu'en relevant que M. Q... n'a pas été interpellé à l'intérieur de l'immeuble occupé sans droit ni titre mais dans le jardin dudit immeuble, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le prélèvement des empreintes génétiques ne peut être demandé qu'en présence des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission d'un crime ou d'un délit énuméré à l'article 706-55 du code de procédure pénale ; que la cassation du chef de l'arrêt reconnaissant le délit de port d'arme entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt établissant le délit de prélèvement d'empreintes génétiques du prévenu et prononçant la peine y afférent" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que les services de police de Villeurbanne sont intervenus le 4 avril 2013 pour évacuer un immeuble d'habitation occupé illégalement par des personnes sans domicile fixe ; que M. Q..., qui se trouvait à l'intérieur, a voulu prendre la fuite mais a été aussitôt interpellé dans le jardin du pavilon, au pied d'un arbre dans lequel il construisait une cabane ; qu'il était en possession d'un couteau de marque E... muni d'un dispositif de blocage de la lame ; qu'il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de port d'arme prohibé de la sixième catégorie et de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique ; que le tribunal a retenu sa culpabilité pour les deux délits et a statué sur la peine ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;