Tribunal des affaires de sécurité sociale du Pas-de-Calais, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.866 du 10/10/2019,  partie 3


Les contours des carrés sont réalisés à l'aide de micro-lettres- d'une-hauteur-de-0,4 millimètre avec une tolérance de plus ou moins 0,05 millimètre. Ces micro-lettres forment l'expression ordonnance sécurisée répétée autant de fois que nécessaire pour réaliser les contours des carrés, avec l'insertion d'un motif de caducée entre chaque expression ; - un numéro destiné à l'identification : .de l'année d'impression de l'ordonnance : 1 caractère numérique ; .de l'opérateur ayant vendu l'ordonnance : 1 caractère alphabétique au minimum ; .de chaque commande d'ordonnances, avec un changement de numéro par lot de 10 000 ordonnances maximum. La hauteur des caractères du numéro est de 2 millimètres avec une tolérance de plus ou moins 0,5 millimètre. Le numéro est écrit de bas en haut à partir de 2 centimètres du bas de l'ordonnance et à 0,5 centimètre du bord latéral gauche. Dans le cas où les mentions préimprimées justifient impérativement un déplacement du numéro, celui-ci demeure dans la bande latérale inférieure gauche sur un espace de 10 centimètres en hauteur et de 1,5 centimètre de côté. Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles R. 5132-29 et R. 5132-13 du code de la sécurité sociale : - que l'auteur d'une ordonnance, comportant une prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants doit indiquer en toutes lettres le nombre d'unités thérapeutiques par prise, le nombre de prises et le dosage s'il s'agit de spécialités, les doses ou les concentrations de substances et le nombre d'unités ou le volume s'il s'agit de préparations ; - qu'après exécution, doivent être apposés sur l'ordonnance le timbre de l'officine, le ou les numéros d'enregistrement prévu à l'article R. 5132-10, la date d'exécution et les quantités délivrées ; que lorsque qu'il délivre un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, le pharmacien doit indiquer sur l'ordonnance le nom du médicament du produit délivré, la forme pharmaceutique de ce médicament si celle-ci diffère de celle du médicament prescrit, qu'il doit faire de même pour le nombre d'unités de prise correspondant à la posologie du traitement prescrit, si ce nombre d'unités diffère pour le médicament délivré de celui du traitement prescrit ; Par ailleurs, en application de l'article L.162-4-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge par l'assurance maladie de soins ou traitements susceptibles de faire l'objet de mésusage, d'un usage détourné ou abusif, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est subordonnée à l'obligation faite au patient d'indiquer au prescripteur, à chaque prescription, le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance et à l'obligation faite au médecin de mentionner ce nom sur la prescription qui doit alors être exécutée par ce pharmacien. La buprénorphine haut dosage figure dans la liste fixée par arrêté du 1er avril 2008 des substances contenues dans les spécialités pharmaceutiques visées par ces dispositions légales. En l'espèce, il est établi par les pièces produites par la caisse, d'une part que la pharmacie a dispensé des médicaments ayant dans leur composition de la buprénorphine haut dosage, qui avaient été prescrits par un cabinet médical sur des ordonnances non sécurisées et d'autre part que certaines de ces ordonnances ne comportaient pas le nom du pharmacien chargé de la délivrance. Selon l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments. En l'espèce, le Buprenorp Teva 2 mg qui a été délivré par la pharmacie au lieu et place du Subutex prescrit par le cabinet médical figure sur la liste des prestations remboursables. Il résulte des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées à l'article L 162-17, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. Il résulte en outre de la combinaison des articles 1235 et 1376 anciens du Code civil et de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, que l'action en recouvrement de l'indu qui est ouverte à l'organisme de prise en charge ne peut tendre qu'à la restitution par le praticien concerné des sommes qu'il a perçues à tort. Ces dispositions n'assimilent donc pas la mesure à une pénalité. En l'espèce, le non-respect par les cogérantes de la SELARL des obligations légales et réglementaires ci-dessus mentionnées est constitutif de manquements à leurs obligations déontologiques et est en outre susceptible d'engager leur responsabilité civile dans l'hypothèse où le mésusage ou un usage détourné ou abusif des médicaments délivrés aurait entraîné des conséquences dommageables pour leurs utilisateurs.