Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.486 du 09/07/2020,  partie 7



 10°) ALORS QU' en se bornant encore à énoncer qu'il ne résultait pas des pièces versées aux débats que lors des demandes d'attestations faites par la société Ingenisis celle-ci remplissait l'une des conditions posées par l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, notamment celle d'un paiement des cotisations et contributions à leur date d'exigibilité, sans rechercher si au jour de la demande de délivrance d'une attestation formée par Internet le 30 janvier 2013 par la société Ingenisis, cette dernière remplissait les conditions pour se voir délivrer l'attestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article 1240 du code civil ;
 
 11°) ALORS QUE l'Urssaf engage sa responsabilité délictuelle si l'absence de délivrance d'une attestation de vigilance à une société ayant acquitté ses cotisations et contributions sociales, constitutive d'une faute, est à l'origine d'un préjudice ; qu'en retenant encore, pour exclure l'existence d'un lien de causalité entre la réponse tardive de l'Urssaf à la demande de délivrance d'une attestation de vigilance sollicitée le 23 janvier 2013 et le préjudice subi par la société consistant en la privation d'activité et la déconfiture de l'entreprise, que la condition de délivrance des certificats n'était pas remplie, la cour d'appel a violé l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1240 du code civil ;
 
 12°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à énoncer, s'agissant des demandes formées par la société Ingenisis les 27 avril et 17 mai 2013 par courriels et les 29 mai et 10 juin 2013 par internet, que les conditions de délivrance des certificats n'était pas remplies, sans viser ni même analyser le relevé de dettes du 5 juin 2013 dont il résultait qu'aucune cotisation n'avait été réclamée à la société depuis les mois de février et de mars 2013 et qu'elle était dès lors à jour de ses cotisations depuis le 25 avril 2013, date à laquelle elle avait réglé les cotisations précitées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La Scp Btsg en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ingenisis et M. M... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit jugé que l'Urssaf avait engagé sa responsabilité en assignant la société Ingenisis en liquidation judiciaire, en n'avisant pas le tribunal de commerce du règlement à l'Urssaf de la somme de 140 000€ le 14 février 2012 et en conséquence de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'exercice d'une action en justice constitue un droit et il appartient à celui qui se plaint d'un abus de caractériser et prouver les circonstances particulières ayant fait dégénérer en abus le droit d'ester en justice ; que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; que les créances composant l'actif exigible doivent être certaines, liquides et exigibles ; que l'infirmation du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire en date du 5 avril 2012 par l'arrêt du 8 novembre 2012 ne suffit pas à justifier de l'abus invoqué dès lors que, par l'effet dévolutif de l'appel, la cour a considéré qu'au jour où elle statuait, la société Ingenisis ne se trouvait pas en état de cessation des paiements, après avoir notamment relevé que des créanciers avaient accepté en septembre 2012, plusieurs mois après le jugement, des moratoires, réduisant d'autant le passif exigible ; que les montants de créances déclarés par l'Urssaf après le jugement d'ouverture du 5 avril 2012, notamment dans le cadre de la procédure d'appel contre ce jugement, ne sauraient être pris en compte dans la mesure où ils ne justifient pas des sommes dues à la date de l'assignation le 17 janvier 2012 et à celle de l'audience devant le tribunal de commerce le 13 mars 2012 ainsi que de l'attitude de l'Urssaf préalablement à la décision prise par cette juridiction ; que les appelants ne sauraient non plus caractériser l'abus invoqué à l'encontre de l'Urssaf par les erreurs qui auraient été commises par le tribunal de commerce dans son jugement du 5 avril 2012, ce d'autant moins qu'une large part des erreurs alléguées, portant notamment sur la situation passive globale de la société, ses actifs, notamment l'actif disponible ou sa trésorerie, et son activité, résulte du défaut de comparution devant le tribunal de commerce de la société Ingenisis, laquelle était seule à même d'apporter tous les renseignements et justificatifs utiles sur ces points ; que ce manquement est exclusivement imputable à la société Ingenisis qui a été régulièrement assignée à l'adresse figurant sur l'extrait du registre du commerce ;