Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.719 du 16/06/2021,  partie 2


est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [B] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] et la condamne à payer à M. [W] et Mme [A] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par M. Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [B]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté l&apos;exception de nullité de l&apos;assignation délivrée le 27 février 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 659 du code de procédure civile dispose en son alinéa premier que « Lorsque la personne à qui l&apos;acte doit âtre signifié n&apos;a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu, l&apos;huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu&apos;il a accomplies pour rechercher le destinataire de l&apos;acte. Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité,. l&apos;huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l&apos;acte objet de la signification. L&apos;huissier de justice avise également le jour même le destinataire, par lettre simple, de l&apos;accomplissement de cette formalité » ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [B] e été assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, le 27 février 2017, à l&apos;adresse [Adresse 3] ; que cet acte d&apos;huissier, contenu dans le dossier de première instance, contient les mentions suivantes relatives aux diligences effectuées par l&apos;huissier instrumentaire : « Audit endroit j&apos;ai constaté qu&apos;à ce jour, aucune personne répondant à l&apos;identification du destinataire de l&apos;acte n&apos;y a son domicile, sa résidence ou son établissement. En conséquence, il a été procédé aux diligences suivantes, pour rechercher le destinataire de l&apos;acte : enquête auprès des services de mairie de la commune lesquels indiquent que le destinataire de l&apos;acte est parti le 15 juin 2016 sans laisser d&apos;adresse. Interrogation de l&apos;annuaire électronique : appels et messages en vain » ; que Mme [B] soutient que ces diligences sont insuffisantes en ce que l&apos;huissier aurait pu découvrir son nouveau domicile en effectuant des démarches auprès de la mairie, à laquelle elle affirme avoir communiqué sa nouvelle adresse, des services postaux et auprès desquels elle avait souscrit un contrat de réexpédition de courrier, et du voisinage, notamment la personne ayant fait l&apos;acquisition de son appartement ; que les éléments produits par Mme [B] ne sont toutefois pas probants en ce sens ; que les attestations établies par la mairie [Établissement 1] en 2018 se bornent à indiquer que Mme [B] a résidé au [Adresse 4] jusqu&apos;au 15 juin 2016 sans établir que la commune de [Localité 1] aurait eu connaissance, à la date de la délivrance de l&apos;assignation, de la nouvelle adresse de cette dernière ; que la mention « La nouvelle adresse fournie par I&apos;intéressée est [Adresse 5] », apposée sur un certificat émis par la mairie [Établissement 1] le 14 septembre ne certifie pas, contrairement à ce que soutient l&apos;appelante, que cette dernière avait fourni cette nouvelle adresse dès son départ ; qu&apos;à l&apos;inverse le procès-verbal de carence, faisant foi jusqu&apos;à inscription de faux, établit expressément que les services de la mairie [Établissement 1] interrogés par l&apos;huissier lors de ses recherches ne disposaient pas de cette adresse ; que l&apos;attestation d&apos;inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 2] ne démontre pas que l&apos;huissier instrumentaire aurait pu, par ce biais, trouver le nouveau domicile de Mme [B], étant précisé qu&apos;il n&apos;est pas établi que le changement d&apos;inscription de Mme [B] sur les listes électorales a été fait antérieurement à la délivrance de l&apos;assignation ; que le contrat de réexpédition de son courrier produit par l&apos;appelante indique une date d&apos;expiration au 30 décembre 2016, soit avant la délivrance de l&apos;assignation ; que l&apos;attestation de M. [O], se déclarant nouvel occupant de l&apos;ancien logement de l&apos;appelante, n&apos;est pas davantage probante en ce qu&apos;il n&apos;est pas établi que ce dernier, qui affirme que « personne ne s&apos;est présenté à [sa] porte », était effectivement présent à son domicile le 27 février 2017 ni qu&apos;il était possible pour l&apos;huissier d&apos;identifier la porte correspondant à l&apos;ancien logement de Mme [B], alors que M. [O] indique lui-même avoir changé les noms indiqués sur la boite aux lettres et la sonnette et qu&apos;il ressort de l&apos;acte de vente du logement qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un appartement en copropriété et non d&apos;une maison à porte unique ; qu&apos;enfin, il ne peut être reproché à l&apos;huissier d&apos;avoir tenté, en l&apos;absence de tout autre moyen à sa disposition, de contacter Mme [B] au numéro de téléphone ressortant de la consultation de l&apos;annuaire électronique ; que l&apos;huissier de justice a ainsi effectué les diligences nécessaires et suffisantes de sorte que la signification de l&apos;assignation selon les modalités de l&apos;