Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.729 du 12/11/2020,  partie 3


qu'en condamnant M. U... K... et son épouse, après avoir constaté que les cautionnements afférents au prêt professionnel de trésorerie ainsi qu'à l'ouverture de crédit avaient eu un réel impact sur la situation financière du couple et en énonçant qu'au moment de la souscription du prêt de consolidation, les échéances de crédits antérieurs avaient été régulièrement honorées sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces échéances n'avaient pas été régulièrement honorées exclusivement grâce aux apports financiers des parents de M. U... K... qui avaient apporté sur les comptes de la société pas moins de 207 254,93 euros sous forme de virements et de chèques, ce qui démontrait que la situation financière des époux U... K... ne leur permettait pas de faire face à leurs engagements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion des prêts ;
 
 Alors 2°) que le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution à ses biens et revenus doit s'apprécier en considération de son endettement global ; qu'en considérant que seuls les cautionnements afférents au prêt de trésorerie de 15 000 euros et à l'ouverture de crédit de 40 000 euros avaient un réel impact sur la situation financière du couple en raison du fait que le prêt de consolidation de 166 000 euros avait pour objet de rembourser les prêts antérieurs, quand un tel prêt venait aggraver la dette antérieure, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause que le tribunal avait énoncé que le prêt professionnel de consolidation de 166 000 euros avait pour but de rembourser un prêt n°[...] pour lequel les époux K... s'étaient déjà portés cautions, distinct du prêt professionnel de trésorerie n°[...] d'un montant de 15 000 euros et de l'ouverture de crédit n°[...] du 4 septembre 2009 de 40 000 euros ; qu'en énonçant que le tribunal avait « pertinemment retenu que le prêt de consolidation de 166 000 euros avait pour objet de rembourser les prêts antérieurs » pour en déduire que seuls les cautionnements afférents au prêt professionnel de trésorerie de 15 000 euros et à l'ouverture de crédit de 40 000 euros avaient un réel impact sur la situation financière du couple, à l'exclusion du prêt de consolidation de 166 000 euros, la cour d'appel a dénaturé le jugement et a méconnu le principe de l'interdiction de dénaturer les documents de la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts K... de leur demande fondée sur les manquements de la banque en raison de l'octroi de crédits excessifs au débiteur principal et de les avoir condamnés à payer diverses sommes à la CRCAM Champagne Bourgogne ;
 
 Aux motifs qu'il pourra être ajouté une remarque particulière au crédit du 4 septembre 2009 à hauteur de 40 000 euros, garanti par la caution solidaire de Monsieur U... K... et de Monsieur J... K... dans la limite de 52 000 euros comprenant le paiement du principal et des intérêts et le cas échéant des pénalités de retard pour une durée de 120 mois et pour lequel les épouses des cautions solidaires, à savoir respectivement Madame M... F... et Madame M... P... ont donné le 15 septembre 2009 leur consentement à l'engagement de caution souscrit par leur époux ; qu'en effet, le seul consentement d'un époux au cautionnement souscrit par son conjoint n'a pas pour effet de lui conférer la qualité de partie à l'acte, de telle sorte que du chef de l'engagement de caution du 15 septembre 2009, Madame M... F... et Madame M... P... ne sont fondées à se prévaloir d'aucun manquement de la banque à raison d'un octroi de crédit prétendument excessif au débiteur principal ; que s'agissant des autres cautions, il conviendra d'approuver l'exacte d'appréciation par le premier juge, selon laquelle même si, à la date de souscription des emprunts et des actes de cautionnement afférents, l'Eurl [...] présentait un chiffre d'affaire en baisse et un résultat débiteur, il convenait toutefois d'observer que pour l'exercice 2008/2009, son gérant avait bénéficié d'une rémunération de 37 252 euros, et pour l'exercice 2009/2010 de 29 576 euros, et que les échéances des prêts souscrits par l'Eurl [...] avaient toujours été remboursées jusqu'à l'ouverture de la procédure judiciaire, soit près de 3 ans après l'octroi des différents crédits ; que le prêt de consolidation octroyé le 9 février 2009 à hauteur de 166 000 euros, notamment en ce qu'il était destiné à rembourser un prêt du 30 mai 2006 à hauteur de 245 000 euros et un solde débiteur, n'a pas augmenté l'endettement de l'Eurl [...] ;