Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.307 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Bellevue-Chausey, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l&apos;opposant à la société L&apos;Ile aux Oiseaux, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Le Bellevue-Chausey, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société L&apos;Ile aux Oiseaux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article L. 145-14 du code de commerce ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 2015), que la SCI l&apos;île aux oiseaux(la SCI) a consenti à la société le Bellevue-Chausey un bail sur un immeuble à usage de bar, hôtel et restaurant à compter du 31 mars 1997 ; que, le 29 septembre 2005, la société bailleresse a notifié à la société locataire un congé avec refus de renouvellement ; que celle-ci a assigné la SCI en nullité du congé et en paiement d&apos;une indemnité d&apos;éviction ; 
 
 Attendu que, pour limiter à une certaine somme l&apos;indemnité d&apos;éviction, l&apos;arrêt retient que l&apos;évaluation doit s&apos;effectuer sur la base du chiffre d&apos;affaires et que la société locataire n&apos;établit pas qu&apos;il serait d&apos;usage dans son secteur d&apos;activité de prendre en compte les chiffres d&apos;affaires toutes taxes comprises, alors que les experts amiable et judiciaire ont retenu des chiffres d&apos;affaires hors taxes dans leurs évaluations respectives ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il lui appartenait de rechercher elle-même si l&apos;usage de la profession n&apos;était pas d&apos;inclure la taxe à la valeur ajoutée dans le montant du chiffre d&apos;affaires servant de base au calcul de l&apos;indemnité d&apos;éviction, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il fixe à 143 504 euros l&apos;indemnité d&apos;éviction principale et à 14 350 euros l&apos;indemnité de remploi, l&apos;arrêt rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Caen, autrement composée ;
 
 Condamne la SCI L&apos;Ile aux oiseaux aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI L&apos;Ile aux oiseaux et la condamne à payer à la société le Bellevue-Chausey la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Le Bellevue-Chausey.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé l&apos;indemnité d&apos;éviction principale due par la SCI l&apos;Ile aux oiseaux à la Société le Bellevue Chausey à la somme de 143.504 € et celle due au titre de l&apos;indemnité de remploi à la somme de 14.350 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;indemnité d&apos;éviction doit être calculée à la date la plus proche du départ du preneur c&apos;est à dire à la date de la décision qui la fixe lorsque celui-ci est encore dans les lieux ; que pour demander à la cour de ne prendre en compte que les bilans de la SARL le Bellevue Chausey antérieurs à 2009 la SCI l&apos;île aux oiseaux argue des manoeuvres dilatoires de la locataire qui n&apos;a fourni à l&apos;expert judiciaire ses bilans et comptes de résultats demandés depuis le 11 septembre 2009 qu&apos;à la mi-décembre 2010 et conteste la crédibilité des bilans de 2009 et 2010 au motif qu&apos;ils sont largement supérieurs aux chiffres antérieurs sans qu&apos;aucune explication ne soit fournie par la locataire ; que rien dans les mentions du rapport d&apos;