Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.719 du 02/10/2019,  partie 2


 qu'il est prévu selon l'article R. 251-56-10 IV que : « Chaque travailleur concerné est informé de l'existence de sa fiche d'exposition et a accès aux informations le concernant. Le double de cette fiche est transmis au médecin du travail » ; que l'article R. 231-56-11 V du code du travail, dans sa rédaction issue du décret prévoyait, outre la tenue de la liste des travailleurs exposés et de fiches d'exposition, la délivrance d'une attestation d'exposition sous certaines conditions dans les termes suivants : « Une attestation d'exposition aux agents cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction est remplie par l'employeur et le médecin du travail dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Elle est remise au travailleur à son départ de l'établissement quel qu'en soit le motif » ; que le décret nº 2003-1254 du 23 décembre 2003, relatif à la prévention du risque chimique, a prévu ultérieurement l'établissement d'une fiche d'exposition, selon dispositions de l'article R. 231-54-15 du code du travail, et d'une attestation d'exposition selon dispositions de l'article R. 231-54-16 V du même code ; que le décret nº 2008-244 du 7 mars 2008, a abrogé les dispositions des articles R. 231-54-16 V et R. 231-56-11 V du code du travail, créé l'article R. 4412-58 qui prévoit : « Une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R.4412-40, remplie par l'employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l'établissement quel qu'en soit le motif./ Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine les conditions de remise de cette attestation en cas d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction » ; que la loi nº 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, ayant créé la fiche de prévention des expositions, (pénibilité) selon dispositions de l'article L. 4121-3-1 du code du travail, le décret nº 2012-134 du 30 janvier 2012, tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail a supprimé certaines fiches ou attestations d'exposition préexistantes et notamment abrogé les dispositions de l'article R. 4412-58 du code du travail ; que l'article 4 du décret du 30 janvier 2012 a cependant prévu : « L'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l'application de l'article R.4412-58 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret est remise au travailleur à son départ de l'établissement » ; qu'en l'espèce, force est de constater que M. U... ne précise pas la période d'exposition pour laquelle il sollicite délivrance d'une attestation d'exposition aux agents CMR, que l'invocation des dispositions de l'article 4 du décret du 30 janvier 2012 est insuffisante à justifier sa demande, alors qu'il appartient à M. U... de préciser la période d'exposition, la nature des agents est un fondement précis, en l'état de l'évolution législative et réglementaire ; que s'il s'évince des dispositions de l'article 4 du décret du 30 janvier 2012, que pour les expositions antérieures au 1er février 2012, l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux établie pour l'application de l'article R. 4412-58, est à remettre au salarié, encore faut-il que soient réunies les conditions de délivrance qui tiennent compte notamment du degré d'exposition au risque après évaluation, l'attestation devant être délivrée quand le risque avait été évalué comme non faible ; que la production du rapport de M. E... qui ne peut être retenu comme probant pour les motifs précédemment exposés, d'un courrier du médecin du travail transmettant un compte rendu de visite effectué le 27 avril 1994, sans aucune référence à l'emploi et condition d'exercice par M. U... de son activité ainsi que la production d'un rapport de proposition tarifaire établi en 2013 (pièce 21) après son départ de l'entreprise et de la fiche remplie par M. U..., est inopérante à justifier la délivrance d'une attestation d'exposition aux agents CMR sur les seuls fondements invoqués ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. U... de sa demande de ce chef ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux (attestation CMR) doit être remise par l'employeur aux salariés au titre des expositions antérieures au 1er février 2012 ; qu'en déboutant M. U... de sa demande tendant à la délivrance d'une attestation d'exposition aux produits CMR, au motif qu'il ne précisait ni la période d'exposition pour laquelle il sollicitait la délivrance de l'attestation, ni la nature exacte des produits auxquels il avait été exposé à l'occasion de son activité au sein de la centrale thermique du Port (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 8), cependant que la demande de M. U... concernait nécessairement toute la période durant laquelle il avait travaillé au sein d'EDF depuis 1989 et avait ainsi été exposé à des produits toxiques, dans la limite du 1er février 2012, et que c'était à la société EDF qu'il incombait, en sa qualité d'employeur, débiteur d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, de déterminer ces périodes d'exposition ainsi que la nature des produits en cause, la cour d'appel a violé l'article 4 du décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 ;