Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.365 du 19/06/2019,  partie 2


qu'elle a subi les conséquences de la rupture du contrat, à savoir, la location longue durée des camions sans bénéficier des recettes afférentes à l'utilisation des véhicules, le fait que l'APIRJSO a fait obstacle au transfert des contrats de travail à Easy Route, que cette affaire se trouve pendante devant la cour d'appel d'Orléans en conséquence de quoi JLI doit faire face aux frais de procédure, la baisse du chiffre d'affaires, qui a empêché JLI d'obtenir les financements nécessaires à l'ouverture de nouvelles agences ; qu'elle n'a pas pu conquérir de nouveaux marchés et n'a pas pu renouveler son serveur informatique ; que la société JLI ne justifie pas les 11.000€ de frais demandés au titre de la réparation du préjudice ; que cette demande sera écartée ; que concernant la perte de progression de chiffre d'affaires, il ne convient pas de transformer purement et simplement le pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au marché évincé en pourcentage manquant de progression du chiffre d'affaires car plusieurs facteurs sont susceptibles d'intervenir et de freiner ladite progression ; qu'il résulte d'une pièce nº21 versée aux débats que le chiffre d'affaires de JLI est passé de 10.954.000 €
 à 11.453.000 € de 2010 à 2011 et son résultat net de 456.100 € à 495.000 € ; qu'il a donc augmenté ; que JLI n'établit pas le quantum des charges et pertes subies, ni les obstacles à son expansion invoqués ci-dessus du fait de la perte du marché de l'APIRJSO ; que la preuve n'est pas rapportée du lien de cause à effet entre cette perte de gain et la situation décrite ; que la société JLI ne rapporte pas la preuve d'un gain manqué ; que concernant la perte subie, JLI n'apporte pas d'éléments justifiant que les moyens qu'elle avait affectés au marché APIRJSO n'ont pas été redéployés sur d'autres marchés ; qu'il est constant que JLI avait proposé une somme de 454.316,10€ à titre de budget provisionnel pour l'année 2011/2012 ; qu'elle arrondit cette somme devant la cour à 450.000 € ; que cependant il résulte des éléments du débat qu'afin de réduire les frais de transports, des regroupements de trajets avaient été effectués et que le montant du marché aurait été de ce fait réduit ; qu'afin de tenir compte de cette réduction et en l'absence d'éléments plus précis du préjudice, il convient d'attribuer à titre de dommages intérêts la somme de 450.000 € X 2/3 = 300.000 € en vue de réparer le préjudice subi du fait de la perte du marché ; que l'APIRJSO sera condamnée à payer à JLI le montant de 300.000 € à titre de dommages intérêts réparant le préjudice subi du fait de l'inexécution fautive du contrat par l'APIRJSO ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté JLI de sa demande de réparation ;
 
 1. ALORS QUE par lettre du 11 juillet 2011, en réponse à l'association APRIJSO qui lui indiquait sa décision de résilier le contrat de transport avant son terme, la société JLI a répondu « je prends acte de votre décision de mettre définitivement fin au contrat nous liant pendant encore une année pour des raisons économiques. Malgré un préjudice financier important pour JLI, nous acceptons par la présente votre décision et espérons pouvoir à nouveau vous servir dès que vous le souhaitez » ; que pour juger que cette lettre ne valait pas acceptation de la résiliation, la cour d'appel a considéré que l'intention exprimée par JLI « de prendre acte de (la) décision » de l'association, « de l'accepter » était insuffisante pour caractériser un accord mutuel ferme d'extinction du contrat ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé cette lettre, en violation du principe qui interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 1. ALORS QUE, en toute hypothèse, il appartient au cocontractant qui sollicite le paiement de dommages et intérêts en conséquence de la résiliation fautive du contrat de rapporter la preuve du préjudice que lui cause cette résiliation ; que la cour d'appel a constaté, après avoir écarté le préjudice résultant, pour la société JLI, d'un gain manqué, que cette société n'établissait pas le quantum des charges et pertes subies et ne rapportait pas d'éléments justifiant que les moyens qu'elle avait affectés au marché APIRJSO n'avaient pas été redéployés sur d'autres marchés ; qu'il en résultait que la preuve d'une perte n'était pas établie ; que pour néanmoins condamner l'association APIRJSO au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a estimé qu'en l'absence d'éléments plus précis du préjudice, il convenait d'attribuer à titre de dommages intérêts la somme de 450.000 € x 2/3 = 300.000 € en vue de réparer le préjudice subi du fait de la perte du marché ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1149 et 1315 du code civil, en leur rédaction applicable en l'espèce, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;