Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.995 du 06/01/2021,  partie 8


productions n° 9 à 11), que le temps de trajet entre Boulogne Billancourt et le pont Saint Michel était d'environ 40 minutes et que le trajet retour était inférieur en raison du courant portant (conclusions d'appel de l'exposante p. 9 in fine et production n° 9) ; qu'en affirmant que l'employeur ne contestait pas le fait que pour établir le tableau reprenant l'ensemble de ses heures de travail, le salarié avait reproduit les carnets de bord du bateau en 2009 et 2010 (motifs propres et adoptés), qu'il n'était pas contesté que le bateau mettait au minimum une heure entre son départ du quai d'amarrage, à Boulogne, et son arrivée au pont Saint-I... (motifs propres), et que les heures d'arrivée et de départ fournies par le salarié n'étaient pas contestées (motifs adoptés), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de ce dernier et partant a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en application de l'article A. 4241-54-8, alinéa 3, du code de la navigation, les bateaux de transport de passagers doivent, en stationnement, être surveillés par une personne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin, à moins que cette surveillance ne soit pas nécessaire eu égard aux circonstances locales ou que l'autorité chargée de la police de la navigation les en dispense ; qu'en affirmant qu'un matelot ne peut pas être considéré comme compétent pour intervenir sur le bateau en stationnement, et donc pour le manoeuvrer, même entre deux croisières, comme l'exige l'article A. 4241-54-8 du code de la navigation, la cour d'appel a violé la disposition susvisée.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé ayant débouté le salarié de sa demande au titre d'indemnité au titre du travail dissimulé, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé pour un montant de 13 626,42 euros nets de CSG et de CRDS, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR dit que les intérêts échus des capitaux porteraient eux-mêmes intérêts au taux légal dès lors qu'ils seraient dus pour une année entière, d'AVOIR condamné l'employeur à verser 2 000 euros au salarié sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens de l'instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le travail dissimulé :
 M. I... V... demande à la cour d'infirmer le jugement intervenu sur ce point et de condamner la SASU Vedettes de la Seine, à lui verser l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail à hauteur de 17 752,68 euros (2 958,78 euros x 6 mois de salaire).
 Cette demande ne figure pas dans le dispositif de ses écritures, mais seulement dans les motifs.
 Cependant, s'agissant en l'espèce d'une procédure orale, antérieure au 1er août 2016, la cour examinera cette demande, à laquelle la SASU Vedettes de la Seine a répondu oralement et dans ses écritures.
 L'article L. 8221-5 du code du travail dispose « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie d'un salarié un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ».
 L'élément intentionnel de l'infraction est caractérisé dès lors que l'employeur ne pouvait ignorer l'amplitude de travail de son salarié. En ce cas l'omission de l'employeur de mentionner les heures supplémentaires sur les bulletins de paie de ses salariés, permet de qualifier l'infraction.
 
 En l'espèce, tous les bulletins de paye de M. I... V... ne mentionnaient qu'une durée de travail de 151,67 heures, c'est-à-dire un nombre d'heure très inférieur à celui réellement accompli (Pièces n° 2 à 4), par exemple 232 heures de travail en juin 2009, 235 heures en avril 2010, soit environ 60 heures de travail par semaine.
 La SASU Vedettes de la Seine, venant aux droits de Paris en Scène, ne pouvait ignorer, comme il a été exposé supra, que les fonctions de M. I... V... mentionnées dans son contrat de travail de capitaine de bateau, nécessitaient de faire des heures supplémentaires en raison des tâches d'entretien du bateau, de sa privatisation certains soirs et de la nécessité d'une présence compétente à bord pour manoeuvrer le bateau lors de l'amarrage entre deux croisières.
 De plus ces heures supplémentaires, que la cour a estimée établies, étaient mentionnées sur les carnets de bord du bateau en 2009 et 2010 (pièces 5 et 6) en possession de l'employeur.
 La SASU Vedettes de la Seine peut d'autant moins contester l'élément intentionnel de l'infraction, qu'elle reconnaît elle-même dans ses écritures (pièce 21) l'existence d'heures supplémentaires réalisées par Monsieur V... (99,9 heures sur 2009, 70,45 heures en 2010), qui n'ont pourtant jamais figuré sur les bulletins de paye du salarié.
 L'élément intentionnel de l'infraction étant caractérisé, l'article L. 8223-1 du code du travail prévoit « qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. »