Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.334 du 13/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023
 
 1°/ Mme [I] [W], 
 
 2°/ M. [E] [L], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° X 21-23.334 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [W] et de M. [L], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, et l'avis de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Hascher, Bruyère, Ancel, conseillers, Mmes Kloda, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 juin 2021), le 18 septembre 2006, la Société générale (la banque) a consenti à M. [L] et Mme [W] un prêt dont la société Crédit logement (la caution) s'est portée caution. 
 
 2. En avril 2011, M. [L] a saisi une commission de surendettement des particuliers, qui a mis en place un plan conventionnel de redressement.
 
 3. Le 22 juillet 2014, il a de nouveau saisi la commission, qui, le 3 février 2015, a recommandé l'effacement total de dettes dont celle de la banque.
 
 4. Le 5 mars 2015, la caution a payé à la banque le solde du prêt.
 
 5. Un jugement du 10 décembre 2015 a homologué les mesures recommandées. 
 
 6. La caution a assigné M. [L] et Mme [W] en paiement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. [L] fait grief à l'arrêt de le condamner, solidairement avec Mme [W], à payer à la caution la somme de 16 525,66 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2015, alors « que la commission, qui constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, informe la caution de l'ouverture de la procédure de sorte que, dûment informée de l'existence de la procédure de surendettement, le plan de surendettement fixé à l'issue de celle-ci lui est opposable, peu important qu'elle n'y ait pas participé ; qu'en se bornant à énoncer que le plan de surendettement dont M. [L] avait fait l'objet n'était pas opposable à la caution dès lors qu'elle n'avait pas participé à la procédure, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la commission de surendettement n'avait pas informé la caution de l'ouverture de la procédure de surendettement de sorte que la mesure d'effacement de la dette de la banque, fixée dans le plan de surendettement, lui était opposable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 331-3, II, alinéa 4, L. 331-7-1 et L. 331-8 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
 
 8. Aux termes du premier de ces textes, lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la procédure. La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses observations.
 
 9. Selon le deuxième, lorsque la commission de surendettement constate, sans retenir son caractère irrémédiable, l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L. 331-7, elle peut recommander l'effacement partiel des créances. Celles de ces créances dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.