Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.829 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 M. V... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 18-26.829 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Régie inter quartiers, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. G..., après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Marguerite, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 octobre 2018), engagé le 1er mars 2005 par l'association Régie inter quartiers de Rochefort en qualité d'opérateur de quartier et responsable de chantier, M. G... s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire le 28 juillet 2015 puis a été licencié le 6 avril 2016.
 
 2. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. G... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la mise à pied, la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire sur la période de mise à pied, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour détournement par l'employeur de son pouvoir disciplinaire.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en annulation de la mise à pied du 28 juillet 2015 et en indemnisation de ce chef et au titre du détournement du pouvoir disciplinaire, alors :
 
 « 1°/ que pour dire justifiée la sanction disciplinaire en date du 28 juillet 2015, l'arrêt attaqué se borne à retenir l'attestation de Mme A... qui indiquait avoir constaté qu'à la date du 9 décembre 2015, le salarié « n'avait pas ses chaussures de sécurité sur le chantier du petit Marseille à 8h30 » ; qu'en se fondant sur un fait unique, postérieur à la sanction, pour dire établis des faits antérieurs, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et violé l'article L. 1331-1 du code du travail ;
 
 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges du fond sont tenus de viser et d'analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant, pour dire la sanction justifiée, à affirmer que le salarié devait obligatoirement porter ses équipements de sécurité durant les heures de travail « ce qui n'a pas été le cas, malgré les relances de l'employeur sur cette obligation » et, par motifs adoptés, qu'il avait manifesté « des réticences réitérées à porter ses chaussures de sécurité sur les chantiers » alors que « son attention avait été attirée à plusieurs reprises sur cette obligation », sans nullement préciser sur quels éléments elle entendait fonder de telles affirmations, la cour d'appel a statué par des motifs péremptoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la renonciation à un droit ne se déduit pas du silence ou de l'absence de contestation de son titulaire ; que dès lors, en reprochant au salarié, par motifs adoptés, de ne pas avoir contesté la mise à pied disciplinaire du 28 juillet 2015 avant son licenciement, soit 9 mois après la notification de la sanction, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Le moyen, sous le couvert de grief de violation de la loi et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et troisième branches, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle les faits fautifs fondant la mise à pied disciplinaire du 28 juillet 2015 étaient établis.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;