Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.620 du 27/11/2019,  partie 10


que le contrat doit exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère la clause, de sorte que le consommateur soit mis en mesure d'évaluer sur le fondement de critères précis et intelligibles les conséquences économiques qui en découlent pour lui ; que force et de constater que les contrats litigieux ne contiennent aucune information sur la manière dont la clause est mise en oeuvre et comment s'effectuent les remboursements en francs suisses étant précisé qu'il n'est pas contesté que Monsieur Q... ne percevait que des revenus en euros et qu'il faut nécessairement que des conversions interviennent et qu'un taux de change soit appliqué ; que, notamment, ils ne précisent pas, contrairement à ce qui est prévu en matière d'intérêts, quel est le taux de change lors de la conclusion du contrat, à quel moment est prise en considération la variation de ce taux et se fait la conversion et comment l'emprunteur peut avoir connaissance de celui-ci ; qu'aucune pièce n'établit que ces informations ont été communiquées antérieurement à la conclusion du contrat ; que les attestations signées le 26 novembre 2003 et le 24 novembre 2004, lors de l'acceptation des prêts, aux termes desquelles Monsieur Q... a reconnu « que la CCM MULHOUSE SAINT-PAUL l'avait rendu attentif au risque de change encouru » n'établissent pas, compte tenu de leur caractère vague et sommaire, que la banque ait communiqué les éléments fondamentaux sur le risque de change, susceptibles d'avoir une incidence sur la portée de son engagement lui permettant d'évaluer notamment le coût total de son emprunt et de prendre conscience des difficultés auxquelles il sera confronté en cas de dévaluation de la monnaie dans laquelle il perçoit ses revenus ; qu'ainsi la banque n'a communiqué au consommateur aucune information pertinente permettant à celui-ci d'évaluer les conséquences économiques de la clause sur ses obligations financières ; qu'en conséquence la clause doit être déclarée non écrite » ;
 
 alors 1/ que la cour d'appel a constaté qu'il était stipulé dans chacun des trois contrats de prêts litigieux que « les échéances seront débitées sur tout compte en devises (ou le cas échéant en euros) ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur » et que « si le compte en devises ne présente pas la provision suffisante au jour de l'échéance, le prêteur est en droit de convertir le montant de l'échéance impayée en euros et de prélever ce montant sur tout compte en euros ouvert dans les livres du prêteur, au nom de l'emprunteur ou du co-emprunteur. Le cours du change appliqué sera le cours du change tiré » ; que les modalités de remboursement étaient ainsi clairement exprimées, l'échéance étant réglée soit en devises, sans conversion, soit en euros avec conversion au cours du change tiré ; qu'en retenant pourtant que le contrat ne prévoirait pas quel serait le taux de change, à quel moment serait pris en considération la variation de ce taux et comment l'emprunteur pouvait en avoir connaissance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 alors 2/ qu'est claire et compréhensible la clause monnaie étrangère qui avertit l'emprunteur de l'existence d'un risque de change, peu important que l'ampleur de ce risque ne soit pas concrètement précisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que chacun des trois prêts litigieux stipulait : « l'emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et le franc français ou l'euro qui pourrait intervenir jusqu'au complet remboursement du prêt » ; que cette clause précisait l'existence d'un risque qu'un changement de parité intervienne au détriment du consommateur ; qu'en outre, l'emprunteur avait reconnu « que la CCM Mulhouse Saint-Paul l'avait rendu attentif au risque de change encouru » ; qu'en retenant pourtant que les contrats n'auraient pas permis au consommateur de prendre conscience des difficultés qu'il rencontrerait en cas de dévaluation de la monnaie nationale, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 alors et en tout état de cause 3/ qu'une clause portant sur l'objet du contrat ne peut être déclarée abusive qu'à la condition, d'une part, qu'elle ne soit pas rédigée de manière claire et compréhensible, et, d'autre part, qu'elle entraîne un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit le caractère abusif de la clause de monnaie de la seule circonstance qu'elle n'aurait pas été rédigée de manière claire et compréhensible ; qu'en statuant de la sorte, sans vérifier si la stipulation avait causé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause.