décision 15-22.411 du 04/11/2016,  partie 5


qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la rupture de son contrat de travail par Monsieur I... devait produire les effets d'une démission, que les décisions des clients en matière de déréférencement obéissaient à des critères sur lesquels la Société BWK FRANCE ne disposait pas ou de peu d'influence, pour en déduire qu'elle n'avait commis aucune faute, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces déréférencements trouvaient précisément leur cause dans le choix de cette dernière de privilégier les utilisateurs au détriment des négociants revendeurs, lesquels constituaient contractuellement l'activité de représentation de Monsieur I..., d'avoir ignoré l'action de ses concurrents notamment en matière d'homologation CSTB ainsi que dans l'arrêt pur et simple de certains produits, ce dont il résultait que la Société BWK FRANCE avait exécuté déloyalement le contrat de travail de Monsieur I..., de sorte qu'il avait légitimement pu prendre acte de sa rupture aux torts de son employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 1237-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en décidant que la Société BWK FRANCE n'avait pas violé la clause d'exclusivité stipulée au contrat de travail de Monsieur I... en visitant et en recevant des commandes de plusieurs de ses clients, pour en déduire que sa rupture devait produire les effets d'une démission, motif pris que ces agissements ne lui avaient pas été dissimulés et qu'il avait perçu les commissions relatives auxdites commandes, bien que le contrat de travail de Monsieur I... ait fait interdiction à la Société BWK FRANCE de prospecter la clientèle sur laquelle il bénéficiait d'une exclusivité, ce dont il résultait que son employeur avait agi de manière déloyale à l'égard de son salarié en prospectant sur le territoire dont il avait contractuellement l'exclusivité, peu important la perception de commission par ce dernier, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 1237-2 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... I... de sa demande tendant à voir condamner la Société BWK FRANCE à lui payer la somme de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de cotisation au régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur I... dirige comme autre reproche envers l'employeur celui de ne pas l'avoir affilié au régime de sécurité sociale d'Alsace Moselle ; qu'en versant aux débats un courrier du 4 décembre 2012 de cet organisme dont il appert que faute d'être domicilié en Alsace Moselle Monsieur I... ne remplissait pas les conditions pour ressortir à ce régime, la SARL Bwk établit parfaitement le caractère mal fondé de ce moyen ;
 
 ALORS QUE le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est applicable aux salariés d'une entreprise ayant son siège social dans l'un de ces départements, quel que soit leur lieu de travail en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, et aux salariés travaillant dans l'un de ces trois départements pour une entreprise ayant son siège hors de ces départements ; qu'en déboutant Monsieur I... de sa demande, motif pris que faute d'être domicilié en Alsace-Moselle, il ne remplissait pas les conditions pour ressortir à ce régime, bien que, la Société BWK FRANCE étant domicilié dans le département de la Moselle, Monsieur [...] ait pu prétendre bénéficier du régime local d'Alsace-Moselle nonobstant sa domiciliation en dehors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la Cour d'appel a violé l'article L. 325-1, II, 1° du Code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2012-355 du 14 mars 2012.