Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.333 du 20/09/2018,  partie 6


qu'en refusant d'annuler le redressement litigieux, au motif qu'«il n'est pas juste de considérer que l'Urssaf n'a fourni à la société que la formule légale de calcul», la cour d'appel, qui n'a pas précisé si, comme le niait la société Alysia, la lettre d'observations qui lui avait été adressée, comportait les précisions nécessaires sur le mode de calcul du redressement litigieux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale,
 
 ALORS QU'en application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la date des opérations de contrôle, le document qu'à l'issue du contrôle les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant mentionne notamment, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés; qu'il en résulte que, pour respecter le caractère contradictoire de la procédure de recouvrement, cette lettre d'observations doit contenir elle-même ou par un document annexé et notifié en même temps qu'elle au cotisant, toutes indications circonstanciées sur le non-respect de la règle en cause et le mode de calcul du redressement proposé; qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'alors que la lettre d'observations avait été adressée à la société Alysia le 5 juin 2012, ce n'était que par une lettre ultérieure du 31 juillet 2012 que l'Urssaf avait effectivement fait parvenir à la société contrôlée des feuilles de calcul justifiant le redressement, ce dont il résultait nécessairement que ces éléments ne figuraient pas dans la lettre d'observations ou ne lui avaient pas été annexées et adressés en même temps que cette dernière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, qu'elle a violé par fausse application,
 
 ALORS QUE la mise en demeure qui omet les motifs justifiant le chef de redressement doit pour être régulière renvoyer à la lettre d'observations préalablement notifiée au débiteur laquelle doit expliquer de façon détaillée avec une référence précise aux textes applicables les motifs des redressements; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mise en demeure notifiée à la société Alysia lui permettait à elle-seule d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, ou renvoyait à une lettre d'observations contenant ces informations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 244-1 et R 243-59 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Alysia de sa demande de remise des majorations de retard,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur la remise des majorations de retard;
 
 il n'est pas contesté d'une part, que la société Alyzia SAS disposait d'un crédit dans les livres de l'Urssaf, dont 113 570 euros ont été utilisés en réduction du paiement du redressement opéré au titre des réductions 'Fillon' pour l'année 2009 ; d'autre part, que la société Alyzia SAS s'est acquittée du paiement de l'intégralité du solde du rappel de cotisations correspondant au redressement d'un montant total de 344 728 euros;
 
 Qu'il n'en résulte toutefois pas en soi que la société Alyzia était de bonne foi;
 
 Que la cour ne peut que constater que le paiement du montant des cotisations objet du redressement permet seulement d'une part d'arrêter le cours des majorations de retard et, d'autre part, de solliciter la remise des majorations de retard déjà encourues; qu'il ne démontre aucunement, en lui- même, une quelconque 'bonne foi' de l'entreprise;
 
 qu'en l'espèce, la Société a formé une demande de remise des majorations de retard devant la commission de recours amiable de l'Urssaf, laquelle a pris une décision de rejet le 08 décembre 2014;
 
 Que la cour dira n'y avoir lieu à remise des majorations de retard tout en rappelant, à toutes fins, que la Société s'est acquittée du paiement de ces majorations;
 
 Que le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses dispositions,
 
 ALORS QU'il résulte de l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce, que les juges du fond ne peuvent écarter la demande de remise des majorations de retard sans énoncer des motifs permettant d'écarter la bonne foi invoquée et non contestée; qu'en validant l'ensemble des majorations de retard litigieuses, au seul motif que le paiement des cotisations objet du redressement ne démontre pas une quelconque bonne foi de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas énoncé de motifs écartant cette bonne foi, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.