décision 19-81.001 du 18/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 18 MARS 2020

CASSATION sur le pourvoi formé par la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 17 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. M... H... et la société Frams du chef de détention de marchandises contrefaites, a prononcé l'annulation de procès-verbaux et de tous les actes subséquents dont les citations. 
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. M... H..., La société Frams France et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre ,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 19 février 2013, les agents de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ont procédé à un contrôle dans les locaux commerciaux de la société Frams France à Aubervilliers, dirigée par M. H..., au cours duquel ont été découverts de nombreux articles susceptibles d'être des contrefaçons.
 
 3. Le 4 mars 2013, les agents douaniers ont notifié à M. H... l'infraction de détention sans justificatif de marchandises prohibées, réputées avoir été importées en contrebande, et saisi la totalité des articles contrefaisants.
 
 4. Le 14 mars 2013, les agents douaniers ont établi un procès-verbal aux fins de rectifier le nombre de marchandises saisies compte tenu d'une erreur intervenue dans le décompte des articles contrefaisant la marque « Beats By Dre ».
 
 5. Le procureur de la République de Bobigny a été informé des faits par la DNRED par courriers recommandés en date des 9 juillet 2013 et 13 juillet 2015.
 
 6. Le 24 novembre 2015, le ministère public a autorisé l'administration des douanes à transiger mais la transaction n'a pu aboutir.
 
 7. Le 14 mars 2016, la DNRED a fait citer la société Frams France, prise en la personne de son représentant légal M. H..., ainsi que ce dernier pour avoir à Aubervilliers, courant février et jusqu'au 31 mars 2013,détenu sans justificatif des marchandises prohibées, à savoir 4992 articles contrefaisant les marques Burberry, Beats By Dre, Samsung et Gilette, d'une valeur totale de 848 590 euros.
 
 8. Par jugement en date du 30 novembre 2016, le tribunal correctionnel a annulé les procès-verbaux des 19 février et 4 mars 2013 et tous les actes subséquents, dont les citations du 14 mars 2016.
 
 9. La DNRED a interjeté appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen est pris de la violation des articles 63 ter et 336 du code des douanes, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé les procès-verbaux des 19 février 2013 et 4 mars 2013, ainsi que tous les actes subséquents, dont les citations en date du 14 mars 2016, alors :
 
 1°/ « que les procès-verbaux de douanes rédigés par deux agents douaniers, en raison de la qualité de ceux qui, en apposant leur signature, en authentifient les constatations et énonciations, font foi jusqu'à inscription de faux des faits matériels qu'ils relatent ; qu'en affirmant qu'il n'était pas suffisamment établi que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ait été préalablement informé des opérations de contrôle devant se dérouler dans les locaux de la société Frams France, quand elle relevait elle-même que le procès-verbal de visite de ces locaux, rédigé par plusieurs agents douaniers, mentionnait que « le procureur de la République à la section DAFES près le tribunal de grande instance de Bobigny (93) a été préalablement informé de notre contrôle et (...) ne s'y est pas opposé », constatation matérielle qui faisait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés ;