Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.443 du 04/03/2020,  partie 3


En outre, l'acte de naissance ne mentionne ni l'heure de naissance, ni les domicile et profession des père et mère, mentions pourtant imposées par l'article 18 de la loi n°260 du 19 juillet 1960 susvisée. Il résulte dl; ces éléments que l'acte de naissance de Madame D... X... n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil et que son état civil est incertain ; qu'il sera relevé de surcroît, s'agissant du lien de filiation entre la requérante et son père allégué, que celui-ci ne pourrait résulter que de la reconnaissance de D... X... par Monsieur H... X..., effectuée le 13 septembre 2005 devant l'officier d'état civil de Paris 20e arrondissement, alors que l'intéressée était majeure, et non du mariage de H... X... et T... J..., lequel a été célébré le 1décembre 2008, comme il résulte de la mention portée sur l'acte de naissance nantais de H... X..., le contrat de mariage en date du 1er février 1984 passé entre les intéressés et versé aux débats n'établissant aucunement l'existence d'un mariage coutumier antérieur que l'identité de Madame D... X... étant incertaine, et aucun lien de filiation 4vec un parent français ne pouvant de surcroît être établi durant sa minorité, il y a lieu de la débouter de sa demande visant à voir dire qu'elle est de nationalité française ; qu'il sera donc fait droit à la demande du ministère public tendant à voir constater l'extranéité de Madame D... X... » ;
 
 1°) ALORS QUE l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, conformément à l'article 561 du code de procédure civile ; que les parties peuvent produire de nouvelles pièces en cause d'appel ; qu'en motivant sa décision exclusivement par adoption des motifs du premier juge concernant l'établissement de la filiation de Mme X... par la production de son acte de naissance, sans examiner la pièce nouvelle produite en appel, à savoir, le jugement du 22 mars 2016 enjoignant l'autorité administrative de rectifier l'erreur matérielle entachant les actes de naissance produits en première instance, la cour d'appel a violé les articles 561 et 563 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges d'appel doivent examiner les pièces nouvelles qui leur sont soumises ; qu'en s'abstenant d'examiner le jugement du 22 mars 2016, pièce nouvelle en appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la nationalité française de M. X..., acquise par déclaration souscrite le 25 aout 1980 devant le juge d'instance du 20e arrondissement de Paris ; qu'en s'abstenant de rechercher, quelle était la loi personnelle de la mère de Mme X..., au jour de sa naissance, ni son contenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en énonçant que l'acte de naissance produit par Mme X... ne mentionnait ni l'heure de naissance, ni les domiciles et professions des pères et pères, mentions qui seraient imposées par l'article 18 de la loi n°260 du 19 juillet 1960, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette disposition n'avait pas été abrogée par la loi égyptienne n°143 intervenue en 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la nationalité française de M. X..., acquise par déclaration souscrite le 25 aout 1980 devant le juge d'instance du 20e arrondissement de Paris ; qu'en énonçant que seule la reconnaissance pouvait établir la filiation paternelle, en l'absence de mariage intervenu durant la minorité de Mme X..., sans rechercher si la loi égyptienne ne prévoyait pas que la seule mention du nom du père sur l'acte de naissance permet d'établir une filiation paternelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE, s'il était considéré que les motifs des premiers juges avaient été adoptés concernant l'identité de Mme X..., les juges ne peuvent méconnaitre les termes du litige ; que le ministère public ne contestait pas l'identité de Mme X... ; qu'en statuant sur l'identité même de Mme X..., et en énonçant qu'elle était incertaine, lors même qu'elle n'était pas contestée par les parties, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ;