décision 17-83.620 du 13/10/2017,  partie 5



 Attendu que, si c'est à la fin de l'année 1995 ou, en tout cas, en 1996 que les faits sont parvenus à la connaissance, d'un côté, du ministre de la défense qui avait, à la demande du Président de la République, confié à la DGSE une enquête de nature administrative, de l'autre, de la DCN-I à laquelle a été remis le « rapport Nautilus » commandé à Claude C..., force est de constater qu'ils n'ont pas été révélés au procureur de la République par la DCN-I, non plus que par les « autorités constituées », pourtant tenues de le faire en application de l'alinéa 2 de l'article 40 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu, par ailleurs, que la validation des comptes de campagne de M. Y... par le Conseil constitutionnel, le 12 octobre 1995, si elle a bien évidemment eu un effet sur la prescription du délit de financement illégal d'une campagne électorale, infraction instantanée prévue par l'article L. 113-1 du code électoral et non reprochée à M. Y..., est, en revanche, dépourvue d'effet sur la prescription des délits dissimulés visés au réquisitoire introductif ; qu'en effet, l'arrêt du Conseil constitutionnel, seul document public émanant de cette juridiction, ne fait état, notamment à propos des recettes déclarées par M. Y..., d'aucun fait susceptible de recevoir une qualification pénale (D 131) ; que ce n'est que bien plus tard, au cours des années 2011 et 2015, que M. D..., ancien président du Conseil constitutionnel, et M. E..., ancien membre de cette juridiction, ont déclaré dans les médias que les comptes de campagne de M. Y... présentaient de graves irrégularités (D 814, D 1609) ;
 
 Attendu, enfin, que les articles de presse parus les 9, 11 et 12 juillet 1996 dans le journal Le Monde et les hebdomadaires L'Express et Le Nouvel Economiste ont bien évoqué l'idée que les contrats de vente d'armes au Pakistan et à l'Arabie Saoudite signés en 1994 aient pu donner lieu à des rétrocessions de commissions susceptibles d'avoir alimenté la campagne de M. Y... (D 450 et D 490) ; que l'intervention du ministre de la défense et du Premier ministre dans la conclusion du contrat Sawari II a été mentionnée par le quotidien Libération du 3 août 2001 ; qu'il s'agit cependant d'articles peu circonstanciés qui se sont limités, les premiers, à émettre un soupçon et à envisager une hypothèse, le dernier, à se faire l'écho d'interventions du Gouvernement ; qu'il ne ressort pas du dossier que ces articles de presse ont été repris à l'époque par d'autres médias ou ont été à l'origine d'un débat au sein de la société, comme ce fut le cas au cours du dernier trimestre 2008, lorsque l'existence du rapport « Nautilus » a été rendue publique par la presse ; qu'au regard de la validation des comptes de campagne de M. Y... par le Conseil constitutionnel, dans des termes ne laissant supposer l'existence d'aucune infraction pénale, et du silence gardé par les autorités publiques à propos de l'enquête à laquelle elles avaient fait procéder, on ne saurait considérer que ces quatre articles de presse, hypothétiques et isolés, aient pu faire courir le délai de prescription de l'action publique pour les délits d'abus de biens sociaux, recel et complicité reprochés à MM. Y... et F... ;
 
 Attendu que le rapport « Nautilus » n'est parvenu à la connaissance du procureur de la République que le 21 septembre 2006, date où il a été saisi dans le cadre de l'enquête préliminaire prescrite par ce magistrat ; que, même s'il procédait d'investigations confidentielles et rémunérées opérées par une officine privée, ce rapport :
 - dans la note du 11 septembre 2002, fournissait des détails précis sur l'existence en France du « réseau N... » ayant « eu pour principale fonction d'assurer le financement de la campagne d'Edouard Y... (c'est Renaud   O... qui a présenté N... à Emmanuel G...) et ajoutait qu'après « l'échec de sa candidature, au printemps 1995, ce financement devait être transféré à l'association pour la réforme, située au [...]                       , destinée à poursuivre le mouvement initié par les Y.... Les valises d'argent étaient déposées à la boutique Arij, située au rez-de-chaussée du [...]               , avant de monter dans les étages (boutique tenue par la veuve de George H..., marchand d'armes libanais). En septembre 1995, le Président de la République a ordonné de cesser toute rémunération au réseau N.... Charles I..., ministre de la défense, conserve trace d'une visite de l'homme d'affaires proche de l'Elysée, Patrick J..., venu pour régler la succession du réseau N... (...). La prise en main par Patrick J... a été effective courant 1996 et a abouti à cesser les versements aux Y... (...) » ;
 - dans la note du 7 décembre 2012, indiquait que « les éléments collectés sur les principaux protagonistes de la vente des sous-marins Agosta confirment l'analyse produite le 11 septembre 2002 » et relevait : « au Pakistan, la découverte des intermédiaires autrefois employés par A..., chef d'état-major de la marine, indique l'existence d'un double circuit de financement, en faveur des islamistes et en faveur de la partie française.