décision 17-86.902 du 06/11/2019,  partie 2


qu'il ne résulte d'aucun motif de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ait, comme elle en avait l'obligation, vérifié la conformité des fichiers informatiques détournés saisis lors de la perquisition au domicile de M. V... et exploités par l'administration fiscale avec les fichiers informatiques en possession de la banque HSBC de Genève, leur légitime propriétaire, et que dès lors, faute de vérification, la cour d'appel ne pouvait affirmer, par un motif purement hypothétique procédant d'un renversement de la charge de la preuve, que les fichiers base de la poursuite ne revêtaient intrinsèquement aucun caractère frauduleux ni illicite les privant de toute valeur probante" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme L... X..., épouse H..., coupable de fraude fiscale ;
 
 1°) alors que le délit de fraude fiscale est un délit intentionnel et que dès lors, la seule constatation d'une omission déclarative ne suffit pas à justifier une décision de condamnation ;
 
 2°) alors que le délit de fraude fiscale par omission de déclarer une partie des revenus ou du patrimoine suppose pour être punissable que le contribuable ait eu connaissance de l'existence de ces revenus ou de ces éléments de patrimoine et que la cour d'appel, qui n'a relevé aucun indice que Mme X..., épouse H..., ait eu connaissance de l'existence des avoirs détenus par le couple à l'étranger, n'a pas légalement justifié sa déclaration de culpabilité à son encontre ;
 
 3°) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que les liens du mariage ne créent aucune présomption de culpabilité y compris en matière fiscale et que dès lors, les énonciations de l'arrêt relatives aux relations prétendues de M. H... avec l'établissement bancaire helvétique dépositaire des avoirs du couple ne permettent pas de caractériser l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale à l'encontre de son épouse" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que sur la validité des éléments de preuve, l'arrêt énonce que ne peut s'analyser comme une confection d'éléments de preuve par une autorité publique, le rapprochement et la transcription de données informatiques par l'administration fiscale dans des fiches de synthèse ayant pour seul objet d'en matérialiser le contenu ; que les juges retiennent que les allégations de vol ou de recel de données par l'administration fiscale, la police française et les services spéciaux se fondant sur les seules déclarations prêtées à M. S... V... qu'aucun autre élément tant technique que factuel ne vient étayer, ne sauraient suffire à établir que l'administration soit intervenue dans l'élaboration ou l'obtention des éléments de preuve contestés avant que ceux-ci ne soient appréhendés lors de la perquisition puis exploités dans le cadre de l'enquête ; que la cour d'appel en déduit que l'administration fiscale ne saurait se voir reprocher un quelconque manquement au principe de loyauté de la preuve, les fichiers HSBC ne revêtant intrinsèquement aucun caractère frauduleux ni illicite les privant de toute valeur probante ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité, l'arrêt retient que les recherches effectuées notamment sur les identités, l'adresse commune et les signatures montrent que les titulaires des comptes ouverts dans les livres de la HSBC Private Bank à Genève étaient bien, depuis au moins 2005, M. H... et Mme X..., son épouse ; que les juges relèvent que ces derniers n'ont mentionné ni dans leurs déclarations de revenus relatives aux années 2007 à 2010, ni dans leurs déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, les avoirs qu'ils détenaient sur ces comptes à l'étranger ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que ne constitue pas une preuve illicite un document élaboré par voie de rapprochement et de décryptage de données informatiques, la cour d'appel, qui a caractérisé les éléments tant matériel qu'intentionnel du délit reproché à chacun des prévenus, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. H... et Mme X..., épouse H..., à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à une amende de 150 000 euros ;
 
 1°) alors que la décision sur la peine doit, pour respecter les dispositions impératives de l'article 132-1 du code pénal, préciser les éléments de la personnalité du prévenu qui justifient le prononcé de celle-ci et qu'en se bornant à faire état de manière vague et abstraite des éléments de la personnalité des prévenus sans autre précision, la cour d'appel a privé sa décision de motif ;