Cour d'appel de Rouen,  décision 11-22.188 du 10/12/2013,  partie 3



 Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel a, par motifs adoptés, mentionné que le capital de la société était de 3 580 000 francs et que le montant de ses capitaux propres arrêté en avril 2000 s'élevait à 3 838 712 francs et celui au 30 septembre 2000 à 3 862 403 francs ; 
 
 Et attendu, en troisième lieu, qu'après avoir relevé que pour l'établissement de son rapport, M. Z... s'était fait remettre les bilans des exercices 1998 et 1999, une situation intermédiaire, qualifiée de provisoire, arrêtée au 30 avril 2000 et une balance des comptes au 31 août 2000, l'arrêt retient que des investigations sur l'activité de l'entreprise et l'examen des données comptables, qui faisaient apparaître, au titre des frais de collecte, l'explosion des postes de charges de location et entretien de camions et de celui des ventes de carton, sans même avoir besoin de procéder à une analyse exhaustive des contrats et à une étude poussée de rentabilité, ne pouvaient qu'amener le commissaire à la transformation à s'interroger sur le caractère déficitaire de l'activité de collecte dès lors que cette activité avait débuté en janvier 2000 et que son économie déficitaire était d'ores et déjà connue en septembre 2000, et qu'en s'abstenant de tout constat et à tout le moins de toute interrogation sur ce point, M. Z... a manqué à son devoir de fiabilité ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations desquelles il résulte qu'un accomplissement normal de ses missions aurait dû permettre au commissaire à la transformation de constater la nécessité de prendre en compte la provision litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas mis à la charge de celui-ci une obligation de procéder à une analyse approfondie de l'économie des opérations de la société, a légalement justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 11-22. 712 : 
 
 Attendu que la société KPMG fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, in solidum avec M. Z... et son assureur, à payer diverses sommes à la société Paprec, à M. Y... et à Mme E..., ès qualités, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'expert-comptable n'est engagé que par les documents qui portent sa signature ; qu'ainsi, la confection par un expert-comptable d'un simple projet de situation intermédiaire dépourvu de toute signature et de toute lettre d'accompagnement et délibérément barré par la mention « provisoire » en caractères très apparents exprime le refus de l'expert-comptable de s'en approprier intellectuellement le contenu à défaut de plus amples investigations de sa part ; qu'en jugeant néanmoins que le projet de situation intermédiaire au 30 avril 2000 établi dans de semblables conditions était de nature à engager la responsabilité contractuelle de la société KPMG à l'égard de son client et sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers qui s'y étaient fiés, aux motifs inopérants que ce document avait vocation à refléter la situation de la société à cette date et qu'aucun autre document postérieur n'était venu attester d'une situation différente au 30 avril 2000, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1382 du code civil, ensemble l'article 1316-4, alinéa 1er, du même code ; 
 
 2°/ que la lettre de mission du 23 décembre 1999 par laquelle la société KPMG s'était vu confier par la société Valdec une mission de présentation des comptes annuels précisait que « les documents établis par KPMG Fiduciaire de France font l'objet d'un contrôle de qualité assuré par un expert-comptable associé » et qu'« en conséquence, la responsabilité du cabinet ne saurait être engagée par des documents ne comportant pas la signature d'un mandataire de la société et qui ne seraient pas transmis par le canal de la direction régionale ou d'un bureau rattaché à celle-ci » ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans tenir compte de cette stipulation opposable aux tiers, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés ; 
 
 3°/ que la société KPMG rappelait dans ses conclusions que le bilan qu'elle avait ultérieurement arrêté au 30 septembre 2000 n'avait pu jouer aucun rôle causal dans la décision de la société Paprec d'acquérir les parts sociales de la société Valdec et d'apporter certaines sommes à cette société en compte courant, puisqu'il résultait de la chronologie des faits de l'espèce que la société Paprec n'avait pas attendu l'élaboration de ce bilan par la société KPMG pour se porter acquéreur des parts sociales des associés minoritaires et majoritaires, verser aux deux associés majoritaires un acompte de 8 000 000 francs sur le prix d'achat de leurs parts et effectuer un apport en compte courant à la société Valdec ;