Cour d'appel de Riom, Cour d'appel de Riom, décision 19-25.724 du 18/02/2021,  partie 8


qu'en rectifiant cet arrêt de façon à dire que M... D... n'est pas bénéficiaire à titre personnel du bail rural conclu le 11 novembre 1971, en annulant la cession conclue au profit de l'Earl [...], en prononçant la résiliation du bail, ordonnant l'expulsion de Mme Y..., M. D... et l'Earl [...] et en condamnant cette dernière au paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a modifié les droits et les obligations reconnus aux parties en violation de l'article 462 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° F 19-25.726 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société [...], Mme Y... et M. M... D...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le congé aux fins de reprise valable en la forme, d'AVOIR déclaré irrecevable faute de qualité pour y procéder, la contestation soulevée par Mme A... I... épouse Y... et l'Earl [...], d'AVOIR dit que M. M... D... n'est pas en droit de bénéficier du renouvellement du bail à son profit sur le fondement de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes, d'AVOIR validé le congé pour reprise délivré le 4 mai 2015 par M. C... S... à Mme A... I... épouse Y... et à l'Earl [...] pour la date du 10 novembre 2016, sauf à préciser que la parcelle [...] a été incluse par erreur dans le congé, et que la reprise [est] limitée aux parcelle [...]-[...]-[...]-[...]-[...], d'AVOIR dit que Mme A... Y..., M. M... D... et l'Earl [...] devront libérer les parcelles passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt et d'AVOIR rejeté toutes autres demandes des parties ;
 
 AUX MOTIFS QUE par arrêt de ce jour, la cour d'appel de ce siège a jugé que M. M... D... n'était pas bénéficiaire à titre personnel du bail rural conclu suivant acte sous-seing privé du 11 novembre 1971 au profit de son père, M. V... D..., et a annulé sur le fondement de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime la cession du bail consentie par Mme A... Y... épouse I... à l'Earl [...], tout en prononçant la résiliation de ce bail ; qu'il s'ensuit que ni Mme A... Y... épouse I... qui n'exploite plus les parcelles qu'elle a d'ailleurs cédées à l'Earl [...], ni l'Earl [...] elle-même n'ont qualité pour contester le congé pour exploitation d'une parcelle de subsistance qui leur a été délivré, et que l'unique gérant et associé de l'Earl [...], M. M... D..., ne peut prospérer dans son opposition à une reprise des terres occupées en vertu d'une cession prohibée ; que le congé contesté étant régulier en la forme et justifié au fond, sauf à préciser que la parcelle [...] a été incluse par erreur dans le congé, et que la reprise est limitée aux parcelles [...]-[...]-[...]-[...]-[...], le jugement sera infirmé en conséquence et les intimés seront condamnés à libérer les lieux objet de la reprise ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que pour valider le congé délivré par M. S..., la cour d'appel a considéré que dans la mesure où elle a jugé dans son précédent arrêt du même jour (RG 18-01278) que M... D... n'est pas titulaire du bail litigieux et qu'elle a résilié ce bail pour cession prohibée, ni Mme I..., ni l'Earl [...], ni M. D..., ne peuvent contester le congé qui leur a été délivré ; que dès lors la cassation qui sera prononcée à la faveur du pourvoi n° D 19-25.724, de l'arrêt (RG 18-01278) rendu par la cour d'appel de Riom le 18 juin 2019, entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le même jour par la même cour d'appel (RG 18/01277), qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 625 du code de procédure civile.