décision 16-21.761 du 12/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier universitaire de Nice, dont le siège est [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...]                                            ,
 
 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...]                           ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat du Centre hospitalier universitaire de Nice, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le centre hospitalier universitaire de Nice (le CHU) a fait l'objet, en septembre 2010, d'un contrôle de son activité pour la période comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2009 ; qu'à l'issue de celui-ci, et après règlement par le CHU d'une certaine somme au titre des anomalies relevées dans la facturation de certains actes, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) lui a notifié un indu, puis le 1er août 2011, une mise en demeure de payer le solde ; que le CHU a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour débouter le CHU de ses demandes, l'arrêt retient qu'était joint à la notification de payer et à la mise en demeure un tableau récapitulant les noms des patients, les numéros des factures, la date des actes, le montant facturé par l'établissement et la cotation rectifiée par la caisse et qu'ainsi, le CHU était parfaitement informé de l'étendue, de la nature et de la cause des versements indus ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du CHU qui soutenait, d'une part, que le signataire de la mise en demeure du 1er août 2011 ne justifiait pas d'une délégation de signature, d'autre part, que la mise en demeure était irrégulière faute de comporter le moindre motif ayant conduit la caisse à rejeter ses observations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour le Centre hospitalier universitaire de Nice.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le centre hospitalier universitaire de Nice de ses demandes tendant à ce que soit constatée la nullité de la procédure de contrôle et ordonnée la restitution de la somme de 320.754,56 euros, et d'avoir confirmé sa condamnation à payer à la CPAM des Alpes-Maritimes la somme de 49.575€,60 euros,