Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.049 du 06/01/2021,  partie 2


Il convient toutefois de relever que, contrairement à ce que prétend M. Y..., ce dernier a pu contester jusqu'à la Cour de Cassation l'ordonnance prise par le juge commissaire le 19 mai 2015 faisant droit à la vente des terrains de BEAUPUY par le liquidateur écartant de fait le sous-seing privé signé le 22 avril 2010 avec le lotisseur MAISON de A à Z, de sorte que le débat autour de cette question est définitivement clos en fait et en droit. S'agissant par ailleurs de l'absence de notification ou de signification des décisions qui lui aurait porté préjudice, force est de constater qu'il a toujours pu contester toutes celles qu'il considérait comme contraire à son intérêt. Quant à la question de l'absence de vérification du passif suite au prononcé de la liquidation judiciaire, force est encore de constater qu'il a été destinataire d'un courrier de Maître E... daté du 21 décembre 2008, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception portant signature en date du 24 décembre 2008, de la liste de créances déclarées au passif de la liquidation, de sorte que M. Y... ne saurait utilement contester la régularité de la procédure. Enfin s'agissant du défaut de prolongation du délai de la procédure de liquidation judiciaire, l'article L 643-9 du code de commerce énonce que "dans les jugements qui ouvrent ou prononcent la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel le clôture de la procédure judiciaire devra être examinée". Cette disposition légale introduite par la loi de sauvegarde n'indique aucun délai, mesure d'administration judiciaire elle a pour objet d'indiquer un délai prévisible raisonnable afin de permettre au liquidateur de remplir sa mission. Le fait que le délai n'ait pas été prorogé à son terme ne clôture pas de droit la procédure de liquidation mais permet au débiteur de saisir le tribunal pour faire valoir ses droits, opportunité que M. Y... a pu saisir.
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSES ADOPTES DU TRIBUNAL QUE Il convient également de rappeler que, par arrêt en date du 12 septembre 2016, les conditions de vente aux enchères des biens de Monsieur W... Y... ont été largement examinées et ont amené la Cour d'Appel à confirmer l'ordonnance du Juge-commissaire en date du 19 mai 2015, ce qui conduit la présente juridiction a ne pas à nouveau examiner les divers arguments de Monsieur W... Y... sur ce point. De même et plus généralement, il ne saurait à ce stade de la procédure être tiré aucun argument des conditions de vérification des créances pour laquelle Monsieur W... Y... a été valablement convoqué (pièce 8 de la SCP [...]), pas plus que du passif qui a été produit dans le cadre de la présente procédure. Par contre, la simple lecture de l'exposé des décisions rendues ne peut que laisser transparaître la volonté de Monsieur W... Y... de s'opposer à toute demande visant à procéder à la réalisation de ses actifs, et ce, comme cela avait déjà pu être constaté antérieurement. Ainsi, la durée de la procédure de liquidation prononcée en 2006 est retardée depuis son origine par les recours formés par Monsieur W... Y.... Si ce dernier exerce de tels recours, ce qui est son choix, il ne peut alors prétendre que cette procédure dure de manière excessive et porte atteinte à ses droits fondamentaux, et ce, d'autant que la SCP [...] ne procède à aucune vente tant que des recours sont possibles, ce qui pour le moins, préserve les droits du débiteur. En présence d'actifs immobiliers et d'un passif conséquent, il apparaît que la présente procédure n'est pas en l'état d'être clôturée et il y a lieu d'accorder à la SCP U... E... un délai supplémentaire de deux ans pour y parvenir.
 
 1°) - ALORS QUE D'UNE PART toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement dans un délai raisonnable, par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que le droit d'être jugé dans un délai raisonnable est d'autant plus crucial que la procédure a pour effet de dessaisir une personne de ses droits et actions ; que la cour d'appel a relevé que le redressement judiciaire de M. Y... avait été ouvert le 16 avril 1999 et converti en liquidation judiciaire le 9 mai 2006 ; qu'en jugeant néanmoins que la durée de la procédure de liquidation judiciaire de M. Y..., en conséquence de laquelle il était dessaisi de ses droits et actions depuis près de 13 années (et 20 ans à compter du prononcé du redressement judiciaire), n'avait pas eu une durée excessive, pour refuser d'en prononcer la clôture, la cour d'appel a violé les articles L 643-9 du Code de commerce et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°)- ALORS QUE D'AUTRE PART le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ne peut être écarté qu'à l'égard de celle des parties qui, par son comportement, a effectivement et concrètement contribué à rallonger la durée de la procédure de manière excessive ;