décision 16-27.536 du 25/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Montoir-de-Bretagne de la société Saipol, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (chambre conflits d'entreprise), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Saipol, dont le siège est [...] , exerçant sous le nom commercial Diester,
 
 2°/ à Mme Ghislaine Y..., domiciliée [...] , prise en qualité de présidente du CHSCT de l'établissement Saipol de Montoir-de-Bretagne,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. A..., avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Montoir-de-Bretagne de la société Saipol, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Saipol et de Mme Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Rennes, 23 septembre 2016), que par une délibération du 16 décembre 2015, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Montoir-de-Bretagne de la société Saipol (le CHSCT) a décidé de recourir à un cabinet d'avocat pour l'assister dans la rédaction de son règlement intérieur, les honoraires devant être supportés par la société Saipol ; que cette dernière a saisi le juge des référés en annulation de cette délibération ;
 
 Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt d'annuler ladite délibération alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4614-9 du code du travail, le CHSCT reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ces missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections ; que le règlement intérieur, devenu obligatoire en vertu de l'article L. 4614-2 du code du travail et dont la rédaction incombe au CHSCT, détermine les modalités de fonctionnement de cette instance et l'organisation de ses travaux ; que l'article L. 4614-9 susvisé ne limitant pas la nature des moyens que l'employeur est tenu de mettre à disposition du CHSCT, elle implique la prise en charge par celui-ci du coût d'intervention d'un professionnel du droit habilité à fournir un conseil juridique pour rédiger le règlement intérieur, dès lors que le recours ne procède pas d'un abus ; qu'en jugeant néanmoins que cette disposition n'imposait pas à l'employeur l'obligation de prendre en charge les honoraires du cabinet d'avocat auquel le CHSCT souhaiterait recourir pour l'assister dans la rédaction du règlement intérieur, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
 
 2°/ qu'en déboutant le CHSCT de sa demande, au motif que la loi du 17 août 2015, en allongeant le mandat des élus du CHSCT, répondait au souci de développer leurs compétences, la cour d'appel a statué par des motifs erronés, en violation des articles L. 4614-2 et L. 4614-9 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 4614-9 du code du travail, alors applicable, le CHSCT reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions, qu'il en résulte qu'il n'est pas fondé à décider unilatéralement de l'octroi de moyens supplémentaires ;
 
 Et attendu que la cour d'appel qui a retenu que l'employeur n'a pas l'obligation de prendre à sa charge les honoraires du cabinet d'avocat auquel le CHSCT souhaiterait recourir pour l'assister dans la rédaction de son règlement intérieur, a fait une exacte application du texte précité ;
 
 D'où il suit que le moyen qui critique des motifs erronés mais surabondants en sa deuxième branche n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Saipol aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer au CHSCT de l'établissement de Montoir-de-Bretagne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt