Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.498 du 19/01/2017,  partie 2


que la SCI Jeromi en convient et déclare dans ses conclusions, sans autre explication que « il doit être rappelé que la société MGRA continue d&apos;occuper cette partie d&apos;une superficie de 4 600 m² ; or cette occupation, qui est contestée par la SCI Jeromi, fait aujourd&apos;hui obstacle à la réalisation du projet autorisé par le permis de construire délivré le 25 août 2011 » ; qu&apos;or, s&apos;il apparaît que le comportement de la MGRA qui n&apos;a communiqué les pièces légitimement demandées par son bailleur que tardivement peut se trouver à l&apos;origine immédiate du retard subi pour l&apos;obtention du permis de construire, l&apos;appelante n&apos;explique pas comment l&apos;occupation par MGRA de la surface louée, et qu&apos;elle a acceptée lors de la signature du contrat de vente, et même si elle n&apos;a toujours pas obtenu la résiliation du bail (ce sur quoi elle ne fournit pas plus d&apos;indication de l&apos;état de la procédure) peut constituer un préjudice qui serait en lien de relation causale avec l&apos;abstention fautive de la société Aciéries Thome Cromback ; qu&apos;au demeurant, par une lettre surprenante du 9 juillet 2009, soit postérieurement à la date d&apos;engagement de la procédure de résiliation du bail commercial, la SCI Jeromi répond à une lettre du 17 juin 2009 émanée de MGRA sollicitant l&apos;autorisation de déposer un permis de construire que « vous m&apos;avez transmis quelques plans de votre projet de construire ; toutefois, ces documents ne me permettent pas d&apos;apprécier la consistance et l&apos;ampleur de votre projet. Je vous invite donc à me transmettre l&apos;entier dossier de demande de permis de construire que vous entendez déposer au service de l&apos;urbanisme de la mairie de Stains. Une fois l&apos;examen de ce dossier effectué, je serai à même de vous indiquer si votre projet recueille mon agrément » ; que quel que soit le sens réel de cette réponse en contradiction apparente avec ses propres intérêts affichés, il est manifeste, en toute hypothèse, que la SCI Jeromi n&apos;apporte aucun élément sérieux de la réalité du préjudice invoqué, et il est difficile, à cet égard, de prendre en compte les deux factures de travaux de réparation de matériel de tri de la société Paprec, sans connaître au moins la nature des tâches d&apos;entretien de son matériel au sein du futur établissement industriel programmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le préjudice allégué par la SCI Jeromi de Stains qui invoque un dommage lié au retard dans l&apos;octroi de son propre permis de construire sur les terrains acquis, ne se rattache pas tant au défaut d&apos;information communiquée par la société Acièries Thome Cromback qu&apos;à ses propres rapports avec la société MGRA de Azevedo dans le cadre du contrat de bail commercial liant les parties ; que défaillante dans l&apos;administration de la preuve d&apos;une abstention fautive directement liée à l&apos;origine du préjudice allégué, la SCI Jeromi de Stains sera en conséquence déboutée de sa demande d&apos;indemnisation ;
 
 ALORS, 1°), QUE le manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d&apos;information l&apos;oblige à réparer l&apos;entier préjudice subi par l&apos;acquéreur du fait de la situation qui ne lui a pas été révélée ; qu&apos;en ne recherchant, comme elle y avait été invitée, si la demande de permis de construire déposée par la Société MGRA de Azevedo n&apos;était pas à l&apos;origine du rejet de la première demande de permis de construire déposée par la SCI Jeromi de Stains et de l&apos;obligation dans laquelle celle-ci s&apos;était dès lors trouvée d&apos;attendre que la demande de la société MGRA de Azevedo soit rejetée, pour pouvoir déposer une nouvelle demande de permis ayant des chances d&apos;aboutir, ce qui suffisait à établir que son projet de construire avait été retardé par le seul fait de la demande de permis de construire déposée par la société MGRA de Azevedo, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QUE la SCI Jeromi de Stains demandait à être indemnisée non pas de la présence de la société MGRA de Azevedo mais exclusivement du retard que son projet avait subi du fait de la demande de permis de construire que cette société avait déposée, avec l&apos;autorisation de la société Aciéries Thome Cromback ; qu&apos;en considérant que l&apos;occupation par la société MGRA de Azevedo d&apos;une partie de la surface vendue, acceptée par la SCI Jeromi de Stains au moment de la vente, ne pouvait constituer un préjudice en relation avec l&apos;abstention fautive commise par la société Aciéries Thome Cromback, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QU&apos;en relevant encore qu&apos;en tout état de cause, la SCI Jeromi de Stains ne rapportait pas la preuve de la réalité de son préjudice dès lors qu&apos;elle ne s&apos;expliquait pas sur la nature des tâches d&apos;entretien de son matériel au sein du futur établissement industriel programmé, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si le retard subi par la SCI Jeromi de Stains ne l&apos;