Cour d'appel de Caen,  décision 13-24.133 du 11/03/2015,  partie 3


que, postérieurement à l'ordonnance critiquée, la société RTE a obtenu une autorisation d'occupation temporaire des terrains, de telle sorte que les travaux ont pu continuer ; qu'on ne peut toutefois déduire de la délivrance de cette autorisation que la société RTE a expressément acquiescé à l'ordonnance ; que, de surcroît, la société RTE dispose toujours d'un intérêt à ce que la cour se prononce sur l'existence ou non d'une voie de fait, cette question étant un préalable indispensable à l'appréciation de l'existence d'un éventuel préjudice des propriétaires et exploitant des terrains, que l'appel est donc recevable ;
 
 ALORS QUE l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours ; qu'en jugeant que la société RTE ne pouvait être regardée comme ayant acquiescé à l'ordonnance du 13 septembre 2012, aux motifs qu'on ne peut déduire l'acquiescement de la délivrance de l'autorisation temporaire d'occupation du 7 novembre 2012, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la demande par la société RTE d'une autorisation ne démontrait pas, en elle-même, sa volonté d'accepter l'ordonnance du 13 septembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 409 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir reçu le préfet de la Manche en son déclinatoire de compétence, dit que la société RTE n'avait pas commis de voie de fait, dit que les juridictions judiciaires étaient incompétentes pour connaître du litige et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la compétence, monsieur X..., madame Y... et l'EARL DE L'AVENIR reprochent à la société RTE d'avoir réalisé sur leur propriété des travaux en vue de la construction de deux pylônes devant supporter une ligne à très haute tension ; qu'il est de droit constant que les lignes électriques sont des ouvrages publics, même si elles appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution du service public de l'électricité, ce qui est le cas de la société RTE ; qu'il s'ensuit que les travaux effectués en vue de la réalisation de ces lignes ont le caractère de travaux publics même s'ils sont réalisés sur une propriété privée ; qu'on rappellera que l'article 12 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor de l'an III interdisent aux tribunaux judiciaires de connaître des actes de l'administration ; que le fait pour la société RTE de pénétrer sur la propriété des intimés pour édifier cette ligne électrique et ses supports constitue la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique, et tout litige né de cette situation relève en conséquence des juridictions administratives ; que l'abrogation de la loi du 28 pluviose de l'an VII par l'ordonnance du 21 avril 2006 ne sauraient remettre en cause ses règles de compétence ; qu'il ne peut valablement être soutenu que le juge administratif ne présente pas toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité au sens des dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que le juge judiciaire reste toutefois compétent pour statuer sur l'indemnisation des conséquences d'une servitude relative au passage d'une ligne électrique conformément à l'article L. 323-7 du code de l'énergie ; qu'il n'en demeure pas moins qu'il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence et de l'incontestable, de statuer sur une telle question ; que les intimés, qui n'ont pas formé appel incident, ne sont de plus pas recevables à critiquer les dispositions de l'ordonnance déférée qui ont rejeté les demandes d'expertise et de provisions à valoir sur le préjudice subi ; que le juge judiciaire demeure également compétent pour statuer sur les conséquences d'une atteinte à la propriété privée, qu'elle résulte d'une emprise irrégulière ou d'une voie de fait commise par l'administration ; qu'en l'espèce, monsieur X..., madame Y... et l'EARL DE L'AVENIR soutiennent que la société RTE a commis une voie de fait, c'est-à-dire un acte manifestement insusceptible de se rattacher un pouvoir de l'administration, en pénétrant sur leur parcelle et en y réalisant des travaux sans leur accord et sans autorisation d'occupation temporaire ; que le premier juge a considéré que tel était le cas ; que, toutefois, l'article L. 324-4 du code de l'énergie dispose que : - la déclaration d'utilité publique investit le cessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics ; - que la déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire le droit d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, et d'établir à demeure des supports pour conducteurs aériens sur des terrains privés non bâtis ; que l'article L. 323-5 du même code énonce que les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux ;