Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.410 du 05/01/2022,  partie 4



 Il en résulte que tous ces éléments corroborent son statut de cadre mais sans rapporter la preuve que les fonctions qu'elle exerçait correspondaient à la catégorie C3 qu'elle revendique à titre principal, ni C2 à titre subsidiaire. » (arrêt p.7, 8, 9 alinéas 3 à 5).
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE « par application de la jurisprudence, le statut de « cadre » s'apprécie sur les critères déterminants que sont les connaissances professionnelles et la nature des fonctions, que le montant du salaire, le titre, la qualification ou le coefficient attribué ainsi que les fonctions de commandement et l'inscription à une caisse de retraite des cadres sont des critères non déterminants, 
 que Madame [H] [A], qui dans le dernier état de la relation contractuelle occupait le poste de « Chef de service gestion facturation, statut cadre, niveau C1 », sollicite du Conseil la reconnaissance d'un « niveau C3 » avec un rappel de salaires de 43.922,7 euros pour la période du mois de mai 2011 au 15 décembre 2016, 
 que les rapports contractuels étaient régis par le statut du personnel sédentaire de la SNCM par application du décret du 21 février 1977 qui stipule à l'article 9 que la classification du personnel repose sur 3 filières (générale, technique, active) au sein desquelles le personnel est classé en 3 niveaux et sous-niveaux A, M et C, 
 Que notamment le niveau C correspond au personnel d'encadrement réparti en trois niveaux : niveau I = cadres, niveau 2 cadres principaux, niveau 3 cadres supérieurs, 
 que l'article L. 3121-58 du Code du Travail stipule que « peuvent conclure une convention individuelles de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixés en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ainsi que les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées », 
 que Madame [H] [A] pour justifier sa demande de reconnaissance au niveau C3 produit sa fiche de poste de janvier 2008, ainsi que le statut du personnel sédentaire de la SNCM ainsi qu'un organigramme de la division technique, 
 Que l'étude de l'ensemble des pièces produites démontre que :
 - les personnes placées sous l'autorité de Madame [H] [A], comme Madame [S], Madame [W], Madame [N], Monsieur [J], Monsieur [G] sont classées comme agents de maîtrise 1er ou 2ème niveau (niveau Ml ou M2), qu'elle n'a pas sous son autorité du personnel cadre niveau Cl et/ ou C2,
 
 - les intitulés de poste du personnel cadres et maîtrises ont été modifiés en juin 2012 pour harmonisation sans entraîner de modifications d'éléments substantiels du contrat de travail,
 - en raison des difficultés économique rencontrées par l'entreprise, toutes évolutions de salaires individuels ont été gelées jusqu'au 1er juillet 2014, hors engagement contractuel pris antérieurement en accompagnement d'une évolution professionnelles significative, mais que Madame [H] [A] a perçu au mois de mars 2015 une prime de résultat de 4000 euros brut au titre de l'année 2014 assortie d'une prime exceptionnelle de 1000 euros brut,
 - l'absence d'éléments objectifs et matérialisés des fonctions réelles de Madame [H] [A] qui pourraient justifier un niveau C3,
 - l'absence de toute réclamation de Madame [A] quant à sa classification au sein de l'entreprise depuis 2008 ainsi que les demandes à ce titre survenues après la liquidation judiciaire et pendant sa participation à la cellule liquidative, présence qui lui a manifestement permis d'accéder à des éléments comptables sur les rémunérations des cadres licenciés et d'élaborer son dossier contentieux, 
 que Madame [H] [A] était soumise dans le cadre de sa rémunération à une convention de forfait jour pour 210 jours de travail par an depuis la signature de son avenant de contrat de travail en date du 1er juillet 2008, dans le cadre de sa nomination au poste « Chef du service Gestion-Facturation » sous l'autorité du Responsable des Services Techniques, qu'il est d'ordre public qu'une convention de forfait jour n'est pas uniquement réservée aux cadres occupant les positions les plus élevées de la classification conventionnelle, que cet argument de la demanderesse est inopérant, 
 Que la prescription triennale quant aux rappels de salaire, conformément à l'article L 3245-1 du Code du Travail, s'applique en la matière, 
 En conséquence le Conseil dit et juge que les demandes de Madame [H] [A] au titre de l'obtention de la classification C3 et du rappel de salaire correspondant pour la période de 2011 à 2015 ne sont ni justifiées ni fondées et en conséquence la déboute de ses demandes » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le contrat de travail du salarié ne mentionne pas la classification de son emploi, il appartient à l'employeur d'établir que les fonctions qui sont les siennes justifient la classification qu'il lui a unilatéralement attribuée ;