Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.123 du 02/02/2022,  partie 6



 Sur l'indemnisation du préjudice de M. [W],
 Que M. [W] justifie d'une ancienneté supérieure à 24 ans ; qu'à ce jour, il justifie être en recherche d'emploi et être indemnisé par Pôle emploi ;
 Que néanmoins l'actualisation de sa situation sociale et matérielle s'arrêt en février 2018 ;
 Que M. [W] percevait un salaire mensuel de 3 274,91 € de sorte que la présente juridiction lui allouera la juste somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 Qu'il y a lieu de dire, pour répondre au moyen soulevé par M. [W], que les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail mentionnant un minimum de 12 mois de salaire d'indemnité de rupture est inapplicable au cas présent dès lors que l'article L. 1226-15 précité n'est pas applicable au litige dans la mesure où la suspension du contrat de travail n'avait pas pour origine une maladie ou un accident professionnel de M. [W] ;
 Qu'en conséquence, la SAS Parkéon sera condamnée à payer à M. [W] la juste somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 Que l'indemnité de préavis et de congés payés y afférent,
 Qu'il est de principe juridique que l'employeur se trouve libéré de l'obligation de verser l'indemnité compensatrice de préavis si le salarié est dans l'impossibilité de fournir la prestation de travail à l'exception de l'hypothèse selon laquelle l'employeur a manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ;
 Qu'au cas présent, il est manifeste que la SAS a manqué à son obligation de reclassement en faveur de M. [W] de sorte que ce dernier a droit à l'allocation de l'indemnité de préavis et de congés payés y afférent ;
 Qu'il est constant que la convention collective applicable, celle des ingénieurs et cadre de la métallurgie (art., 27), octroi au salarié de plus de 55 ans, un préavis de 6 mois, soit compte tenu d'un salaire brut mensuels de 3 274,91 €, l'allocation de la somme de 19 649,46 €, outre la somme de 1 964,94 € à titre de congés payés y afférents ;
 Que la SAS Parkéon sera condamnée à payer à M. [W], âgé de plus de 55 ans, la somme de 19 649,46 € à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 1 964,94 € à titre de congés payés y afférents » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge est tenu de juger et de vider le litige qui lui est soumis ; que lorsque les documents sur lesquels se fondent les parties sont rédigés en langue étrangère, et qu'ils sont indispensables à la solution du litige, le juge qui estime nécessaire d'en avoir la traduction doit, sous peine de déni de justice, obtenir cette traduction au besoin en imposant aux parties de la produire ; qu'en écartant les pièces d'appel de l'employeur numérotées 23 à 26 (productions n° 9 à 12), dont le sens n'était pas contesté, au prétexte qu'elles étaient rédigées en langue étrangère et qu'aucune traduction en langue française n'était versée aux débats, sans exiger des parties la production d'une traduction, la cour d'appel a, en méconnaissance de l'étendue de son office, commis un déni de justice, et partant a violé l'article 4 du code civil et les articles 3 et 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' il ne peut être porté aucune entrave disproportionnée au droit d'accès au juge ; qu'en écartant les pièces d'appel de l'employeur numérotées 23 à 26 9 (productions n° 9 à 12), dont le sens n'était pas contesté, au prétexte qu'elles étaient rédigées en langue étrangère, la cour d'appel a apporté au droit à l'accès au juge de la société Flowbird un obstacle disproportionné, et violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 3°) ALORS à tout le moins QUE lorsqu'aucune des parties n'a opposé à la production de pièces rédigées en langue étrangère l'impossibilité de les comprendre ni invoqué qu'elles soient écartées des débats faute de traduction, les juges ne peuvent, sans dénaturer les termes du litige, les écarter ; qu'en l'espèce, pour établir avoir interrogé les sociétés du groupe au sein duquel le reclassement du salarié devait être recherché et le fait que ces dernières lui avaient répondu négativement, l'employeur avait versé aux débats plusieurs échanges de courriels correspondant à ses pièces d'appel n° 23 à 26 (productions n° 9 à 12) ; que le salarié n'avait à aucun moment prétendu ne pas comprendre ces pièces, ni n'avait sollicité qu'elles soient écartées des débats faute de traduction en langue française ; qu'en écartant ces pièces écrites en langue étrangère au prétexte qu'aucune traduction en langue française n'était versée aux débats, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ;