Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.517 du 10/07/2019,  partie 5



 ALORS QUE, suivant l'article L. 1224-2, 1° du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le versement de la prime de fin d'année s'imposait à la société Vauban santé, nouvel employeur, par l'effet d'un accord d'entreprise du 13 avril 2011, conclu par la société Vauban 2020, avant sa cession, entérinée par jugement du 9 juillet 2013 du tribunal de commerce de Bobigny, au titre de la procédure de redressement judiciaire de la société Vauban 2020, ce dont se déduisait que la société Vauban santé, nouvel employeur, ne pouvait être tenu au versement de la prime de fin d'année aux salariés repris, dès lors que, l'obligation étant née antérieurement au redressement de l'ancien employeur, elle ne pouvait incomber qu'à ce dernier ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné la société Vauban santé à payer à l'union locale des syndicats CGT de Livry-Gargan la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la violation des stipulations de l'accord d'entreprise du 13 avril 2011,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « quant au préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession que représente l'union locale des syndicats CGT de Livry-Gargan, il est caractérisé par le refus persistant de l'employeur de respecter la force obligatoire de l'accord d'entreprise du 13 avril 2011 au cours de sa période de survie et a été justement indemnisé par le premier juge dont la décision mérite également confirmation de ce chef ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris, sauf à écarter la référence à l'accord d'entreprise du 27 juin 2005 qui n'a pas fait entrer dans le champ conventionnel la PFA contrairement à celui signé le 13 avril 2011, en ce qu'il a : [
 ] ; condamné la société Vauban santé à payer à l'union locale des syndicats CGT de Livry-Gargan la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la violation des stipulations de l'accord d'entreprise du 13 avril 2011, [
 ] » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « [
 ] ; qu'il convient en conséquence de faire droit aux demandes du syndicat, en limitant la demande indemnitaire hauteur de 1 500 euros, et à l'exception de l'astreinte qui n'est pas justifiée » ;
 
 ALORS QUE, la cassation à intervenir des chefs de l'arrêt ayant ordonné à la société Vauban santé de verser à tous ses salariés repris la prime de fin d'année selon les modalités de versement et de calcul prévues à l'article 5-2 de l'accord d'entreprise du 13 avril 2011, jusqu'à nouvel accord, entrainera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt l'ayant condamnée à payer à l'union locale des syndicats CGT de Livry-Gargan la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la violation des stipulations dudit accord du 13 avril 2011, en relation de dépendance nécessaire avec les chefs critiqués par les premier et deuxième moyens.