Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.461 du 14/04/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, en considérant qu'il ne pouvait pas être reproché au créancier poursuivant d'avoir inclus au décompte des saisies des frais futurs, aux motifs inopérants que les frais futurs mentionnés étaient incontestables et prévisibles, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au juge de l'exécution de s'assurer que les conditions de mise en oeuvre de la mesure d'exécution choisie par le créancier sont réunies ; qu'en l'espèce, en refusant de vérifier que les sommes saisies constituaient bien des créances susceptibles de saisies-attribution et ne constituaient pas des rémunérations uniquement susceptibles d'une saisie des rémunérations, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et a violé l'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [G] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de ses contestations à l'encontre des saisies-attributions pratiquées à son encontre par la CAVP et de l'AVOIR condamnée à verser à la CAVP une indemnité de 4.000 € d'indemnités pour procédure abusive ;
 
 ALORS QUE ne constituent pas des créances à exécution successive les sommes dues par un laboratoire d'analyses de biologie médicale à un biologiste associé ; qu'en affirmant que « les rémunérations servies à Madame [G] par le laboratoire, tiers saisi, dues en vertu d'un contrat unique, constituent une créance à exécution successive permettant la mise en place d'une saisie-attribution à exécution successive jusqu'à parfait recouvrement des sommes dues », la Cour d'appel a violé les articles 69 à 72 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [G] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de ses contestations à l'encontre des saisies-attributions pratiquées à son encontre par la CAVP et de l'AVOIR condamnée à verser à la CAVP une indemnité de 4.000 € d'indemnités pour procédure abusive ;
 
 ALORS QU'il appartenait au juge de l'exécution, chargé de statuer sur la validité de saisies effectuées sur les sommes versées par un laboratoire à son directeur général, de déterminer si ces sommes avaient la nature de rémunérations et si elles pouvaient, en conséquence, n'être saisies qu'au titre du régime des saisies des rémunérations ; qu'en affirmant, pour refuser d'examiner la nature des sommes saisies, que cette question avait été « tranchée par le TASS dans le cadre des procédures de contestation des contraintes », quand la décision prise dans ce cadre n'était pas revêtue de l'autorité de chose jugée s'agissant du contentieux distinct de la validité des mesures d'exécution, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à la CAVP une indemnité de 4.000 € pour procédure abusive ;
 
 ALORS QUE le fait de succomber en justice ou sur recours ne suffit pas à caractériser un abus du droit d'agir en justice ou d'user d'une voie de recours ; qu'en l'espèce, pour condamner l'exposante à verser 4.000 € d'indemnités la cour a fait état, par motifs adoptés, de ce que ses arguments étaient dénués de pertinence et, par motifs propres, de « sa persistance devant la cour » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'abus qu'aurait commis l'exposante et en se contentant en réalité de constater qu'elle avait succombé en première instance et en appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du Code civil.