Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-28.512 du 08/04/2015,  partie 4


que l'action ayant été engagée dans le délai de trois ans à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire, M. X...sera débouté de sa fin de non-recevoir ; 
 
 Alors d'une part, que l'article L 651-2 du Code de commerce selon lequel l'action en comblement de passif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ne déroge pas aux dispositions de l'article L 225-254 du même Code selon lequel, l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général tant sociales qu'individuelles, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que si le liquidateur judiciaire peut agir en comblement de passif pendant une durée de 3 ans à compter du jugement de liquidation judiciaire à l'encontre d'un administrateur ou du directeur général, il ne peut fonder son action que sur les seules fautes de gestion non prescrites en vertu de l'article L 225-254 à la date du jugement de liquidation ; qu'en considérant que l'article L 651-2 du Code de commerce constituerait une dérogation à la prescription de l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général et en accueillant une action en comblement de passif sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si les prétendues fautes de gestion n'étaient pas prescrites à la date de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la Cour d'appel a violé les articles L 651-2 et L 225-254 du Code de commerce ; 
 
 Alors d'autre part et en tout état de cause, que l'article L 651-2 du Code de commerce selon lequel l'action en comblement de passif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ne déroge pas non plus aux dispositions de l'article 2270-1 ancien du Code civil selon lequel les actions en responsabilité extracontractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que si le liquidateur judiciaire peut agir en comblement de passif pendant une durée de 3 ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, il ne peut fonder son action que sur des seules fautes de gestion non prescrites en vertu de l'article 2270-1 ancien du Code civil, à la date du jugement de liquidation ; qu'en énonçant que l'article L 651-2 du Code de commerce constituerait une dérogation au droit commun de la prescription décennale et en accueillant une action en comblement de passif sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si les prétendues fautes de gestion n'étaient pas prescrites à la date de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la Cour d'appel a violé les articles L 651-2 du Code de commerce et 2270-1 ancien du Code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X...a commis des fautes de gestion ayant contribué en majeure partie à l'insuffisance d'actif, d'avoir condamné en conséquence M. Joël X...à payer à Maître B...es qualités la somme de 1. 220. 000 euros, dit que les intérêts au taux légal seront dus à compter de l'assignation en application de l'article 1153-1 du Code civil et d'avoir débouté M. X...du surplus de ses demandes fins et conclusions ; 
 
 Aux motifs que la responsabilité de M. X...dans le cadre de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif de l'article L 651-2 du Code de commerce ne peut être recherchée que jusqu'au 27 mars 1998, date à partir de laquelle la société a été dissoute de manière anticipée et où il a perdu la qualité de gérant donc de dirigeant de cette société, pour être désigné liquidateur amiable de la société placée en liquidation amiable ; que sa responsabilité en cette qualité de liquidateur relève d'un autre fondement délictuel distinct de l'action en comblement de passif ; qu'en ce qui concerne l'insuffisance d'actif, il n'est pas sérieusement contestable que Mme Y...est, du fait de la décision de la Cour de cassation en date du 8 juin 1999, titulaire depuis cette date d'une créance en restitution à l'encontre de la société Cave Niçoise qui a reçu paiement le 9 juillet 1996 de la somme de 4. 450. 000F, M. X...recevant quant à lui le même jour, paiement de la somme de 500. 000 F, en exécution de la décision de référé cassée et annulée, l'engagement de caution de Mme Y...ayant été déclarée nul pour défaut de cause par arrêt définitif du 5 janvier 2004 ; que la circonstance que Mme Y...soit seule créancière au passif de la société la Cave Niçoise est sans effet dans la présente procédure, étant noté que le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Cave Niçoise est définitif ; que la créance déclarée est d'un montant de 1. 320. 325, 74 euros soit 643. 608, 50 euros en principal, 575. 923, 28 euros en intérêts au taux légal du 31 juillet 1997 au 16 septembre 1999, des frais et débours et 100. 000 euros à titre de dommages et intérêts ;