décision 15-80.274 du 29/06/2016,  partie 6


[...] qu'il ne peut être fait droit aux arguments de la prévenue dans la mesure où un prix de transfert constitue un prix facturé par une entité d'un groupe multinational à une autre entité de ce groupe lors de l'importation de marchandises, aux fins de la détermination de la valeur en douane, le prix du transfert doit être considéré comme une valeur transactionnelle telle que définie par l'article 29 du code des douanes communautaire ; que les factures en question sont rattachables aux marchandises litigieuses importées puisqu'elles sont enregistrées dans la comptabilité de la prévenue sous le compte "achat", avec une codification comptable de "marchandise", pour le fournisseur Schaffner Thaïlande et que le paiement de ces factures est relatif à son activité de négoce dans le cadre d'achat/reventes de marchandises à destination des autres sociétés du groupe Schaffner ; que si ces factures d'ajustement de prix de transfert ne peuvent être rattachées précisément à une importation, elles concernent cependant toutes les importations contestées et ont justement été intégrées par l'administration douanière pour la détermination de valeur en douane effective puisqu'elles se rapportent aux dernières ventes effectuées entre le vendeur Schaffner AG-Suisse et la prévenue ; [...] que la prévenue admet à la rigueur avoir commis que deux contraventions correspondant aux deux factures d'ajustement de prix précitées n'ayant pas donné lieu à deux déclarations et non les huit cent cinquante-trois qui lui sont reprochées ; qu'elle estime que l'irrégularité éventuelle consistant à omettre de porter à la connaissance de l'administration des douanes une facture d'ajustement de prix intervenant postérieurement aux déclarations en douanes n'est pas sanctionnée par les dispositions de l'article 412 du code des douanes ; [...] que le défaut de déclaration pour les ajustements de prix étant une pratique habituelle entre la société Schaffner AG Suisse et la prévenue, cette dernière se devait de tenir compte, même de manière forfaitaire, puisque cette rectification intervenait postérieurement, dans ses déclarations de valeur pour les dédouanements de ces factures de régularisation" ;
 
 "1°) alors que la société Schaffner EMC faisait valoir que les factures d'ajustement litigieuses avaient pour seul objet d'ajuster le prix des prestations de services logistiques fournies par la société Schaffner EMC à la société Schaffner AG Suisse, conformément à l'article 4.1, du contrat de prestations de services logistiques du 13 novembre 2006 conclu entre les deux sociétés ; qu'à l'appui de ses conclusions, elle produisait le contrat invoqué ainsi qu'une attestation du commissaire aux comptes de la société Schaffner EMC certifiant les calculs réalisés ; que cependant, pour considérer que les factures étaient rattachables aux marchandises importées, la cour d'appel s'est fondée sur les termes utilisés dans la comptabilité de la société Schaffner EMC, sans procéder à une analyse effective de la réalité des opérations réalisées, de la teneur du contrat conclu entre les sociétés française et suisse ni répondre aux conclusions de la société Schaffner EMC ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la société Schaffner EMC faisait valoir que, dans le cadre du contrat de prestations de services logistiques du 13 novembre 2006 conclu entre les sociétés Schaffner EMC et Schaffner AG Suisse, au titre duquel étaient réalisés les ajustements litigieux, elle n'était ni acquéreur ni revendeur des biens importés en vue d'une livraison hors du territoire français, son activité de négoce étant limitée au seul territoire français ; qu'elle en déduisait qu'à défaut d'achat, il ne pouvait y avoir de complément de prix, et qu'il convenait d'appliquer, pour déterminer la valeur en douane, non l'article 29 mais l'article 30 du code des douanes communautaire ; qu'elle justifiait de ce que les valeurs déclarées en douane étaient conformes aux valeurs visées à l'article 30 du code des douanes communautaire, que l'on applique les méthodes comparatives ou la méthode calculée ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la société Schaffner EMC faisait valoir que sa bonne foi ressortait de ce que les factures d'ajustement n'avaient jamais été prises en compte pour déterminer la valeur en douane des marchandises, même lorsqu'il s'agissait d'ajustements à la baisse et non à la hausse ; qu'elle justifiait de ce que des ajustements négatifs étaient intervenus en 2001, 2002, 2004 et 2005 ; qu'elle en déduisait que, si elle avait pensé que ces factures se rapportaient aux marchandises importées, elle n'aurait pas manqué d'organiser des procédures permettant la prise en compte d'une diminution de la valeur déclarée en douane et que son abstention démontrait sa bonne foi ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que l'article 412 du code des douanes incrimine la fausse déclaration de valeur lors du dédouanement ; que le défaut de régularisation de la déclaration en cas de variation du prix postérieurement à la déclaration en douane n'est pas incriminé ; qu'en condamnant cependant la société Schaffner EMC, pour fausse déclaration de valeur, sur la base de factures d'ajustement de prix postérieures à la déclaration en douane, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;