Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.807 du 23/10/2019,  partie 5


que le chiffre d'affaires est ainsi passé d'environ 40 millions d'euros au 31 décembre 2010 à 30 millions d'euros au 31 décembre 2011 et que le résultat net était de - 1 million d'euros au 31 décembre 2011 ; que si la cession de filiales est intervenue sans consultation du comité d'entreprise et en période suspecte, ces circonstances sont insuffisantes à établir une fraude, d'autant plus que les pièces versées démontrent que le comité d'entreprise a finalement été informé le 19 septembre 2012 et que cette cession à cette date était justifiée par la volonté de renflouer la société CL innovation santé et d'éviter d'entraîner les filiales dans ses propres difficultés financières ; que de plus et en toute hypothèse, la partie appelante ne démontre pas en quoi la cession des filiales au 31 juillet 2012, avec un paiement différé seulement partiel, a eu une quelconque influence sur les difficultés économiques profondes et anciennes mentionnées ci-dessus ayant amené à un état de cessation des paiements dès le 15 juillet 2017 ; que la demande formulée par la partie appelante de production forcée par le liquidateur de l'acte introductif d'instance engagée contre la société Pharmafield France se rapportant à cette cession et de laquelle le liquidateur s'est désisté par la suite, n'est donc pas nécessaire dans ces conditions et sera ainsi rejetée ; que s'agissant des dépenses que Mme Q... considère comme excessives, relatives notamment à des frais d'organisation d'un séminaire, à des frais de mission ou à des salaires de dirigeant, le seul élément tangible versé aux débats est le rapport de l'expert-comptable Explicite (pièce n° 57 de la partie appelante) dans lequel il est indiqué de manière sibylline s'agissant des frais de siège facturés par la société holding Celimox à la société CL innovation santé et des rémunérations de dirigeants que "le chiffre d'affaires de Celimox est en très forte progression sur les trois dernières années. Il correspond à des refacturations de frais de siège à CLI. Nous constatons une source d'explication de l'alourdissement des charges de fonctionnement de CLI (dans un contexte d'une baisse importante du chiffre d'affaires entre 2007 et 2010)" et que "l'évolution des charges se situe au niveau des rémunérations brutes, qui valorisent les fonctions dirigeantes" sans toutefois que soient fournis des chiffres sur ces frais de siège et ces rémunérations ; qu'en tout état de cause, le rapport de l'administrateur judiciaire du 22 novembre 2011, ne contient aucune critique sur ces points et ne place pas l'origine des difficultés économiques de la société dans les faits allégués par Mme Q... ; que les accusations de détournements de fonds ne sont, quant à elles, étayées par aucun élément de preuve précis ; qu'il s'ensuit qu'aucun comportement déloyal de l'employeur à l'origine des difficultés économiques et de la perte d'emploi subie par Mme Q... n'est établi ; qu'il y a donc lieu de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance de conserver son emploi ; que cette demande de dommages et intérêts, qui n'était pas présentée devant le conseil de prud'hommes, sera rejetée ;
 
 ALORS QUE la responsabilité extracontractuelle de l'employeur peut être engagée lorsque ses fautes ont concouru à la déconfiture de l'entreprise et, par-là, à la perte des emplois ; que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas démontré que les faits fautifs invoqués par elle se seraient trouvés à l'origine des difficultés économiques de la société CL innovation santé ; qu'en statuant ainsi, quand il suffisait que les fautes imputées à l'employeur aient participé à la déconfiture de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil en leur rédaction applicable au litige. Moyen produit au pourvoi n° H 18-11.808 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme F...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme F... de sa demande de dommages et intérêts pour avoir organisé la faillite frauduleuse de la société CL innovation santé ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les dommages et intérêts pour exécution ou rupture déloyale du contrat de travail : Mme F... soutient qu'elle a été victime d'une exécution déloyale de son contrat de travail en ce que la société CL innovation santé a organisé par sa faute ses propres difficultés économiques en ayant des dépenses excessives, en procédant à des détournements de fonds et en vendant frauduleusement ses filiales in bonis en juillet 2012 avec paiement différé sans avertir le comité d'entreprise ; qu'elle en conclut que ce comportement lui a fait perdre une chance de conserver son emploi et réclame en conséquence l'allocation d'une somme de 60.000 euros pour exécution ou rupture déloyale du contrat de travail ; que le liquidateur et l'AGS CGEA d'Ile-de-France ouest concluent au débouté ;