cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 15-26.830 du 16/11/2017,  partie 6


qu'il résulte des mentions de l'acte de vente qu'elle a dressé les 26 et 28 juin 2007, telles que rappelées par Maître X... dans le courrier qu'il lui adressait le 19 novembre 2009 et dont il n'est pas prétendu qu'elles aient été déformées, que le certificat établi le 10 mai 2007 par le cabinet de géomètres y était annexé ; qu'il s'ensuit qu'elle avait connaissance de l'absence de constructibilité de cette parcelle, de l'obligation souscrite par les époux Z... de la révéler à tout acquéreur et qu'elle a commis une faute en ne faisant pas figurer ces informations dans le compromis de vente puis dans l'acte authentique de réitération qu'elle recevait en participation ; que compte-tenu des fautes respectives des époux Z... et de Maître E..., celle-ci est condamnée à les relever et garantir à hauteur du tiers ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, le notaire qui a été condamné à réparer le préjudice subi par l'une des parties à l'acte qu'il était chargé d'instrumenter, en raison de la faute professionnelle qu'il a commise dans l'exécution de sa mission, n'a de recours contre les coauteurs du même dommage qu'à hauteur de la part contributive qui peut être mise à la charge de chacun, en considération de la gravite des fautes respectivement commises et ne peut dès lors prétendre être déchargé, à la faveur d'une action récursoire ou d'un appel en garantie, de l'intégralité de la condamnation qui a été mise à sa charge, sauf à ce que le coauteur poursuivi se soit rendu coupable d'un véritable dol ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute faute dolosive imputée aux époux Z..., la Cour ne pouvait, après avoir condamné Maître X... et son assureur, en raison de la faute commise par l'officier ministériel, à réparer le préjudice subi par Monsieur C..., condamner les époux Z... à les garantir de l'intégralité de la condamnation ainsi prononcée quand la faute des époux Z..., à la supposer même avérée, ne pouvait au plus justifier qu'un partage de responsabilité ; qu'en statuant comme elle le fait, la Cour viole les articles 1213, 1214 et 1382 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, le codébiteur tenu in solidum qui, dans son rapport avec la victime, a été condamné à réparer l'intégralité du préjudice subi, n'a ensuite de recours contre ses coobligés qu'à hauteur de leurs parts et portions respectives ; qu'il résulte de l'arrêt lui-même que les époux Z... n'étaient pas les seuls co-responsables du préjudice subi puisque Maître E... avait elle aussi contribué, à hauteur d'un tiers selon l'arrêt, à la réalisation du dommage, ce dont il résulte que Maître X... et son assureur devaient impérativement diviser leur recours à l'effet d'obtenir de chacun des co-responsables le paiement de leur part contributive, et seulement de cette part ; qu'en condamnant néanmoins les époux Z... à garantir Maître X... et son assureur de l'intégralité de la condamnation prononcée contre eux, la Cour viole de nouveau les articles 1213 et 1214 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué de n'avoir condamné Maître E... à relever et garantir les époux Z... qu'à hauteur du tiers de leurs propres condamnations à relever et garantir Maître X... et son assureur ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux Z... plaident que Maître Brigitte E... doit les relever et garantir des condamnations prononcées à leur encontre, notamment car elle était le notaire ayant rédigé l'acte constatant leur acquisition de la parcelle litigieuse, à l'occasion duquel l'attestation du géomètre précitée avait été établie de sorte que son inconstructibilité lui était connue, elle devait en outre, en tant que notaire étant intervenu tant à l'occasion du compromis que lors de la réitération de la vente par acte authentique procéder aux vérifications des faits et conditions nécessaires pour assurer l'utilité et l'efficacité de ces actes, notamment en obtenant un certificat d'urbanisme ; Maître E... objecte qu'elle ignorait tout autant que Monsieur C... l'existence du certificat du géomètre concernant cette constructibilité si bien qu'elle ne saurait relever et garantir les époux Z... de leur carence à lui délivrer l'information sur ce point ; qu'il résulte des mentions de l'acte de vente qu'elle a dressé les 26 et 28 juin 2007, telles que rappelées par Maître X... dans le courrier qu'il lui adressait le 19 novembre 2009 et dont il n'est pas prétendu qu'elles aient été déformées, que le certificat établi le 10 mai 2007 par le cabinet de géomètres y était annexé ; qu'il s'ensuit qu'elle avait connaissance de l'absence de constructibilité de cette parcelle, de l'obligation souscrite par les époux Z... de la révéler à tout acquéreur et qu'elle a commis une faute en ne faisant pas figurer ces informations dans le compromis de vente puis dans l'acte authentique de réitération qu'elle recevait en participation ; que compte-tenu des fautes respectives des époux Z... et de Maître E..., celle-ci est condamnée à les relever et garantir à hauteur du tiers ;
 
 ALORS QUE la condamnation de Maître Brigitte E... à contre-garantir partiellement les époux Z... de la condamnation à garantie prononcée contre ces derniers constitue la suite et la conséquence de cette condamnation à garantie;