Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.841 du 21/09/2022,  partie 4


 l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait est imputé ; cette autorité s'attache non seulement au dispositif de la décision mais également à tous les motifs qui en sont le soutien nécessaire ; en l'espèce, le juge pénal a condamné les deux protagonistes pour violences volontaires en considérant qu' « il ressort par conséquent des éléments de la procédure et du film visionné à l'audience à la demande des parties que les coups ont été portés réciproquement sans qu'il soit possible de déterminer précisément l'origine » ; ces motifs, soutien nécessaire du dispositif du jugement qui a condamné les deux salariés à la même peine, s'imposent au juge prud'homal ; dans le cadre de la présente procédure, la cour ne peut pas rechercher si M. [U] est à l'origine des coups échangés, puisque, analysant le film qui avait été produit devant lui, le tribunal de police a porté, sur ce moyen de preuve, une appréciation qui lie la juridiction prud'homale ; il s'ensuit que, même à considérer le film litigieux comme un moyen de preuve illicite, son examen par la cour n'est pas de nature à conduire à une autre appréciation des faits : il n'y a donc pas lieu d'écarter ce moyen de preuve ou d'ordonner une expertise technique ; en revanche, il revient au juge du contrat de travail de déterminer si les faits constatés par le juge pénal peuvent recevoir la qualification de faute grave, laquelle doit rendre impossible le maintien du contrat de travail ; en l'espèce, il est établi que M. [U] a donné des coups à M. [Y], sans qu'il soit avéré qu'il se défendait d'une agression, ce qui constitue une faute ; toutefois, les faits se sont produits hors de l'entreprise et ils ont opposé l'intéressé à un tiers et non à un collègue ; en outre, l'employeur – comme il l'indique dans la lettre de licenciement – était informé d'une situation de tension entre ces deux chauffeurs ; par ailleurs, M. [U] a immédiatement porté plainte le 7 mars 2017, quelques heures après l'altercation alors que M. [Y] a attendu près d'un mois, lors de son audition par les services de gendarmerie, pour porter plainte ; de surcroît, en plus de sept années de collaboration, M. [U] n'avait été l'objet d'aucune sanction ; au vu de ces éléments, le maintien du contrat de travail n'était pas impossible, ce qui conduira à écarter la faute grave mais à dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE l'enregistrement du salarié à son insu constitue un procédé déloyal et illicite qui le rend irrecevable devant le juge civil, auquel il incombe de se prononcer sur la loyauté et la licéité de la preuve qui lui est soumise, quelle qu'en soit l'appréciation précédemment portée par le juge pénal devant lequel l'enregistrement obtenu à l'insu d'une personne est recevable ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reproche à M. [U] des coups portés à M. [Y] et s'appuie exclusivement sur le film pris par ce dernier avec son téléphone à l'insu de M. [U] ; que la cour d'appel a énoncé que le juge pénal avait considéré qu'il ressortait « des éléments de la procédure et du film visionné à l'audience à la demande des parties que les coups ont été portés réciproquement sans qu'il soit possible de déterminer précisément l'origine » et qu'elle ne pouvait pas rechercher si M. [U] était à l'origine des coups échangés, puisqu'analysant le film, le tribunal de police ayant porté, sur ce moyen de preuve, une appréciation liant le juge prud'homal, et qu'il n'y avait donc pas lieu d'écarter ce moyen de preuve ou d'ordonner une expertise technique ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, la licéité de l'enregistrement vidéo sur lequel s'appuyait la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et par fausse application, le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal et les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le licenciement pour faute grave ne peut être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse que si l'employeur rapporte la preuve d'un comportement fautif personnellement imputable au salarié ; que ne caractérisent aucun comportement fautif les coups portés par un salarié qui s'est défendu contre une agression commise à son encontre ; que la cour d'appel a énoncé qu'elle ne pouvait pas vérifier si M. [U] était à l'origine des coups échangés avec M. [Y] et qu'il était impossible de savoir s'il se défendait d'une agression ;