décision 16-18.025 du 30/11/2017,  partie 5


Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement et de supprimer deux postes d'assistantes pharmaciennes, dont le vôtre » ; que suite à son interrogation quant aux difficultés économiques de son employeur alors qu'il réalise des travaux, Mme Y... le saisit par courrier du 28 juin 2012 le saisit par courrier du 28 juin 2012 qui lui répond en date du 26 juillet 2012 en ces termes : «
 votre étonnement semble indiquer que vous n'êtes pas très au fait des réalités économiques de la profession puisque les chiffres d'affaires de la majorité des officines du Nord Pas de Calais sont actuellement en baisse et ce depuis le mois de juillet 2011. Notre officine n'échappe pas à la règle et nous rencontrons actuellement des difficultés à tenir les chiffres prévus dans nos études prévisionnelles. Quant aux travaux réalisés dans l'officine, il va sans dire qu'ils étaient nécessaires pour garder une certaine attractivité vis-à-vis de la clientèle et que ceux-ci ont été financés par un emprunt bancaire que nous sommes actuellement en train de rembourser
 » ; que le simple fait de souligner que la profession rencontre des difficultés économiques ne peut suffire à caractériser les difficultés économiques effectivement rencontrées par la société X... Z... ; qu'en effet, affirmer à la barre que « la cour des comptes préconise la suppression de 23 % des pharmacies existantes » pour justifier la dégradation du contexte économique et des résultats pour justifier un licenciement économique ne saurait caractériser l'état financier des deux pharmacies en question ; qu'en conséquence, il convient d'analyser les éléments comptables et financiers des deux structures avant le rapprochement et de la structure nouvellement créée avant de caractériser le licenciement d'économique ou non ; que le conseil ne constate la présence au dossier de la société X... Z..., défenseur au dossier, que des bilans, comptes de résultat détaillés et solde intermédiaire de gestion de la société Z...A..., structure avant rapprochement, sur les exercices arrêtés au 30 juin 2011 et 2010 et aucun autre élément relatif aux structures société X...avant rapprochement et société X... Z... après rapprochement et défenseur au dossier ; qu'il constate au dossier de Mme Y..., la demanderesse, les principaux indicateurs d'un bilan et compte de résultat, issus d'une consultation sur le site « www.société.com », de la société X... Z... sur les exercices arrêtés au mars 2010, 2011 et 2012, à peine suffisants pour caractériser une situation économique, car ne correspondant pas à un bilan et compte de résultat détaillé nécessaires pour une analyse détaillée des postes relatifs à la masse salariale constituées des salaires et traitements et des charges sociales ; que le conseil déplore que la partie défenderesse, la société X... Z..., n'apporte qu'un justificatif comptable et financier partiel pour apprécier les difficultés économiques ; qu'il devra donc se satisfaire des éléments synthétiques et sommaires apportés par Mme Y..., la partie demanderesse, pour éclairer judicieusement son jugement ; qu'à l'analyse des données comptables et financières, le conseil constate que la société Z...A... dégage un résultat d'exploitation, seul indicateur pertinent pour constater l'activité économique, en baisse passant de 58.675 euros en 2010 à 47.572 euros en 2011, soit - 11,103 euros et - 18,92 %; que la société X... Z... dégage un résultat d'exploitation de 57.100 euros en 2010 à 51.500 euros en 2011, en baisse très légère ; que par ailleurs, le résultat net de la société Z...A... baisse en passant de 46.256 euros en 2010 à 31.597 en 2011 ; que pour autant le taux de marge commercial s'est amélioré passant de 28,86 % en 2010 à 30,02 % en 2011 ; que le résultat net de la société X... Z... passe de 35.700 euros en 2010 à 33.500 euros en 2011, soit une très légère baisse ; que ces baisses, même légères, s'expliquent par une baisse du chiffre d'affaires ; que pour la société Z...A... passant de 1.030.962 euros en 2010 à 944.436 euros en 2011 et pour la société X... Z... passant de 948.400 euros en 2010 à 892.500 euros en 2011 ; qu'en outre, le conseil constate qu'après le rapprochement des deux officines, les indicateurs de la société X... Z... sont les suivants : un chiffre d'affaires au 31 mars 2012 de 1.104.500 euros, un résultat d'exploitation de - 8.600 euros et un résultat net de +18.700 euros ; que ces résultats sont pour autant le reflet d'une hausse considérable du poste dette financière au passif de la société X... Z... qui s'explique par un emprunt d'au moins 1.000.000 euros pour financer des travaux d'aménagement dans le magasin comme le précise le défenseur dans son courrier à Mme Y... en date du 26 juillet 2012 pour garder l'attractivité vis-à-vis des clients ; qu'en d'autres termes, le rapprochement des deux officines a nécessité des travaux importants qui ont alourdi le total du bilan et chargé à la baisse le résultat net sans pour autant compromettre la rentabilité économique et financière de la structure ;