Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.988 du 01/04/2021,  partie 4


arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. O... de sa demande d&apos;indemnisation au titre des besoins en tierce personne
 
 AUX MOTIFS QUE M. O... a été examiné par les deux experts judiciaires en présence de son avocat et de son médecin conseil : qu&apos;aucun des experts judiciaires n&apos;a indiqué qu&apos;il avait eu besoin avant sa consolidation de l&apos;assistance d&apos;une tierce personne, ni qu&apos;il en aurait besoin après cet événement ; que M. O... avait tout loisir de faire un dire aux experts pour leur demander expressément de se prononcer sur ce point, ce qu&apos;il n&apos;a pas fait ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les experts n&apos;ont pas retenu le besoin pour la victime de se faire assister dans les gestes de la vie courant ; que la limitation du port de charge lourde et la diminution de la mobilité de l&apos;épaule gauche sont prises en compte dans le déficit fonctionnel permanent ; que la simple affirmation par M. F... O... selon laquelle son épouse a du s&apos;occuper de tout l&apos;entretien du domicile et supporter la charge des enfants ne saurait suffire à rapporter la preuve d&apos;une nécessaire assistance tierce personne ; qu&apos;il sera donc débouté de sa demande à ce titre ;
 
 1° - ALORS QUE le juge n&apos;est pas lié par les constatations et appréciations des experts ; qu&apos;en déboutant M. O... de sa demande au titre des frais de tierce personne au motif que les experts n&apos;ont pas retenu ce poste d&apos;indemnisation et que M. O... avait tout loisir pour faire un dire et leur demander expressément de se prononcer sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 246 du code de procédure civile
 
 2° - ALORS QUE M. O... faisait valoir qu&apos;à raison de la paralysie de son bras gauche, il ne pouvait ni faire les courses ni faire le ménage ni porter les enfants, et que la perte d&apos;élan vital était telle qu&apos;il ne pouvait prendre aucune initiative même pour les choses les plus simples de la vie, ces séquelles, que la cour pouvait apprécier d&apos;elle-même, étant telles qu&apos;il devait bénéficier d&apos;un minimum d&apos;assistance ; qu&apos;en laissant ces conclusions sans réponse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.