Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.012 du 07/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 août 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme Delphine Z..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme C... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des relations de M. Y... et de Mme Z... est né Nathan Y..., le [...] ; qu'après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a constaté que l'autorité parentale était exercée conjointement, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, organisé le droit de visite et d'hébergement du père et condamné ce dernier au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de 500 euros par mois ;
 
 Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Z... la somme de 700 euros par mois à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Nathan alors, selon le moyen, que la contribution à l'entretien de l'enfant doit être déterminée en considération des ressources des parents, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en condamnant M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 700 euros par mois à titre de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de Nathan en se fondant sur les seuls revenus des parents, sans examiner concrètement les besoins de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil ;
 
 Mais attendu que M. Y... n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant devait être déterminée en tenant compte des besoins concrets de celui-ci, ni fait état de besoins particuliers concernant Nathan, la cour d'appel, qui a relevé que le père ne justifiait pas loyalement de ses ressources, a souverainement fixé cette contribution en fonction des éléments dont elle disposait et des besoins de l'enfant, sans être tenue de procéder à un examen concret qui ne lui était pas demandé ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon ce texte, que lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ;
 
 Attendu qu'après avoir fixé la résidence de l'enfant chez Mme Z..., l'arrêt décide que M. Y... disposera d'un droit de visite médiatisé, qui s'exercera les mercredis ou samedis de chaque mois, à définir avec la structure du « point rencontre » ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans fixer la durée de la mesure ni déterminer la durée des rencontres, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du deuxième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le droit de visite de M. Y... s'exercera les mercredis ou samedis de chaque mois à définir avec la structure du Point Rencontre de l'UDAF et dit que les parties devront préalablement se mettre en contact avec l'UDAF, l'arrêt rendu le 2 août 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;