Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.944 du 27/05/2020,  partie 9



 ALORS QUE lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice de ses droits en justice dans le litige l'opposant à son employeur, un salarié peut produire en justice des documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions ; que la production d'un bulletin de paie appartenant aÌ l'employeur et qui concerne une autre salariée de l'entreprise constitue une atteinte au droit de propriété et ne peut être considérée comme une production légitime ; qu'en énonçant que la production du bulletin de salaire de Madame D... était manifestement indispensable à l'exercice de ses droits en matière d'égalité de traitement puisque l'appelante refusait de produire les documents de comparaison qu'elle était la seule à détenir cependant que la production de ce bulletin de paie constituait une atteinte au droit de propriété et ne pouvait s'analyser en une production légitime, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil.
 
 NEUVIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement nul, d'avoir condamné la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONSULAT D'ALGER MONTPELLIER à payer à Madame G... O... les sommes de 23 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 4 676,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 467,68 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 9 392,64 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame O... fait valoir que compte tenu des agissements fautifs de son employeur, elle avait dû saisir, le 28 juin 2012, le conseil de prud'hommes, qu'en dépit des alertes répétées, son employeur l'avait licenciée le 19 mars 2013 pour faute grave, que ce licenciement était intervenu pendant le déroulement de son action judiciaire et que deux autres salariées placées dans les mêmes circonstances avaient obtenu la condamnation de l'employeur par jugement du 25 janvier 2013, qu'ainsi, son licenciement devait être déclaré nul pour être manifestement intervenu en raison de l'action en justice qu'elle avait intentée ; que pour justifier le bien-fondé du licenciement, l'appelante produit aux débats, outre la lettre analysée plus haut de Monsieur J..., les autres lettres adressées au Consul par les employés du Consulat et dénonçant le comportement de Madame O... ; qu'ainsi, E... dans sa lettre du (date illisible) rapportait les faits dans les termes suivants : « le 10/01/2013, Madame O... a refusé de prendre une pile de dossiers de ressortissants déposés à l'accueil par Y
 . A 16h20, j'ai vu Madame O... quitter le consulat, je l'ai alors interpellée pour récupérer les dossiers, elle est sortie en levant les bras, sans daigner me répondre ni même me regarder. Le lendemain, quand je l'ai interpellée, elle m'a agressée verbalement d'une façon si arrogante que je suis resté sans voix. Cela démontre une irresponsabilité flagrante vis-à-vis de son travail, on ne laisse pas des dossiers aussi personnels à l'accueil, au vu et au su de tout le monde   la semaine dernière Madame O... a pris à témoin une ressortissante qu'elle connaît apparemment bien. Elle est venue à l'accueil et devant tout le monde elle s'est mise à dénigrer ma façon de gérer les ressortissants.   Son intervention humiliante à mon égard et devant tout le monde m'a déstabilisée ! Il m'a fallu beaucoup de courage pour garder mon sang-froid. Si ces provocations viennent à se répéter, j'aurais du mal à garder mon calme.   L'attitude de Madame O... aussi bien physique que morale à savoir ce dénigrement incessant et sournois vis-à-vis de la hiérarchie ainsi que de la justice de notre pays est un comportement indigne d'une fonctionnaire consulaire » ; que Madame H... dans sa lettre du 15 janvier 2013 rapportait les faits suivants : « depuis qu'elle est chargée d'assurer le secrétariat du service plic et que nous partageons le même bureau, elle me fait subir un stress permanent. En effet des incidents inexplicables se produisent régulièrement notamment : le matin du 18/12/2012, en rentrant dans le bureau, le pain émietté sous mon siège. Fait que j'ai signalé à Monsieur J... ainsi qu'à Madame R... et qu'ils sont venus constater par eux-mêmes. Le samedi 12/01/2013 en rejoignant le standard après ma pause, j'ai trouvé mes tiroirs ouverts et visiblement fouillés. Au quotidien, elle tient des paroles forts déplacées à l'encontre de l'Algérie, de la hiérarchie du Consulat, du personnel en général et de moi en particulier en dénigrant mon travail de standard. Le 10/01/2013, alors que j'effectuais un travail confié par Madame R..., sur l'ordinateur du service plic, Madame O... s'en est prise à moi en me criant de quitter son poste immédiatement, allant même jusqu'à me bousculer physiquement   le comportement de Madame G... O... est déplorable tant il est nuisible à l'ambiance entre collègues et provoque un climat tendu » ; que dans une seconde lettre, du 20 février 2013, Madame H... rapportait les faits suivants : « par ce présent courrier, je viens encore une fois vous signaler l'agression dont j'ai été victime de la part de Madame O... (