Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.965 du 27/11/2019,  partie 8


qu'il résulte de l'article L. 4122-1 du code du travail que conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ; que le non-respect des règles en vigueur dans l'entreprise, dès lors qu'elles n'apportent pas de restrictions injustifiées aux droits et libertés des personnes, constitue un acte d'indiscipline. En l'espèce que la lettre de licenciement met en avant une absence de qualités requises pour occuper un poste de chef d'équipe; des prises de décision pouvant compromettre à certains moments la sécurité de l'ouvrage et des collaborateurs ( démontage de la conduite béton), une contestation des remarques de la hiérarchie (utilisation de l'engin motorisé), une attitude de défiance vis-à-vis de la hiérarchie ainsi que la méfiance de ses collègues à son égard quant à ses prises de décision ; que les attestations de Messieurs L..., W... N... et W... S... ne comportent pas les mentions manuscrites portant sur les conséquences de l'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts; que cela ne leur enlève pas de ce seul fait force probante; qu'elles ne sont cependant pas circonstanciées et ne contiennent aucun fait précis mais une appréciation globale de leurs auteurs sur la nature du travail fait par Monsieur X... P... (chef d'équipe) et sur le comportement au travail de celui-ci; que Monsieur X... P... allègue que l'attestation établie par R... est mensongère mais n'apporte aucun élément de nature à étayer ses affirmations et n'a engagé aucune action contre l'auteur de l'attestation qu'il prétend mensongère ; que Monsieur X... P... conteste avoir fait preuve d'insuffisance professionnelle sur le chantier du tunnel du Violay, avoir pris une décision dangereuse et avoir manqué au respect des consignes sur le chantier du tunnel de la Croix Rousse, mais ne produit aucun élément en ce sens; que de même, il allègue avoir pris les commandes de l'engin de chantier à la demande de sa hiérarchie mais ne l'établit pas. que l'attestation établie par Monsieur R... en poste en tant que conducteur de travaux sur le chantier de la croix rousse répond aux conditions de forme fixées par le code de procédure civile; qu'elle décrit les faits qui se sont déroulés le 7 février 2012 relatifs au démontage de la conduite à béton par Monsieur X... P... et au fait qu'un tuyau est tombé sur la tête d'un compagnon et un second sur la main d'un autre; qu'elle décrit également les faits qui se sont déroulés le 22 février 2012 relatifs à l'utilisation d'une mini pelle pour transporter pieds d'échafaudage sur 6 mètres alors qu'il n'avait pas le CACES ni l'autorisation de conduite ainsi que sa réponse au chef d'équipe qui venait lui faire une remontrance sur ce point; qu'il en résulte que ces faits sont établis ; qu'il atteste également que le passage de Monsieur X... P... au sein de différentes équipes s'est traduit par un échec et que plus aucun chef de chantier ne souhaitait travailler avec lui; qu'il ne peut être tiré du caractère limité des dommages corporels résultant du démontage de la conduite à béton dans les conditions mentionnées que la sécurité des personnes n'a pas été compromise ; qu'en l'espèce, l'action du chef d'équipe dans les conditions rapportées a réellement compromis la sécurité des personnes, dans la mesure où il ne s'est pas assuré que d'autres personnes n'étaient pas à proximité et où il a agi sans prévenir; que le fait pour un chef d'équipe, chargé de faire respecter les règles de sécurité, de s'en affranchir en utilisant un engin de chantier sans autorisation est un manquement à ses obligations et un acte d'indiscipline; que le fait de contester la remontrance de son responsable est un acte d'insubordination ; qu'il résulte de ce qui précède que motif est sérieux ; que si lettre de licenciement conclut à une insuffisance professionnelle, il n'est pas prétendu par le demandeur que la procédure n'aurait pas été respectée pour les griefs qui relèveraient d'un motif disciplinaire. En conséquence, le conseil de prud'hommes dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et que Monsieur X... P... est mal fondé dans sa demande ».
 
 ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'insuffisance professionnelle du salarié n'est pas fautive sauf mauvaise foi délibérée du salarié ; qu'il en résulte que les juges du fond ne peuvent pas retenir à l'encontre du salarié licencié pour insuffisance professionnelle une faute sauf à caractériser une mauvaise foi délibérée de sa part; que le fait de ne pas respecter les consignes des supérieurs hiérarchiques au risque de porter atteinte à la sécurité des collègues de travail constitue une faute ; que la cour d'appel a relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur a licencié le salarié pour insuffisance professionnelle ;