décision 16-13.425 du 13/09/2017,  partie 4


qu'en statuant de la sorte, quand cette dernière circonstance caractérisait au mieux un manquement de Madame B... à son obligation de mandataire tenu de reverser les sommes reçues pour le compte du mandant, mais ne pouvait engager la responsabilité de la banque en sa qualité de teneur de compte tenu de s'assurer de la régularité apparente des chèques, la Cour d'appel a violé les articles 1937 et 1984 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE l'assureur est tenu de vérifier les conditions dans lesquelles son mandataire accomplit sa mission ; qu'il doit en particulier, à ce titre, vérifier la comptabilité de son agent pour s'assurer que ce dernier ne détourne pas des fonds qui lui étaient destinés ; qu'en affirmant, pour exonérer le GAN PATRIMOINE de toute responsabilité, qu'il ne disposait d'aucun moyen pour déceler les détournements de fonds commis par Madame B..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le contrôle de la comptabilité professionnelle de Madame B... et de l'activité du compte professionnel de cette dernière ne lui aurait pas permis de mettre en évidence ces détournements, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil.