Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.346 du 24/03/2021,  partie 6


que l'expert a ensuite expliqué, après description des bassins versants en amont du centre Hélio Marin et des axes d'écoulements convergeant vers le site que les débits d'exhaure ont été 20 à 50 fois plus élevés qu'en période moyenne, que les réseaux d'eau pluviale n'ont pas pu contenir un tel débit en provenance des bassins versants, qui a donc suivi les axes d'écoulement topographiques, qu'une partie de l'eau s'est directement écoulée au droit de la falaise tandis qu'une autre partie s'est écoulée le long de la voirie vers le point bas en bordure du front de mer, où « elle s'est infiltrée dans les terrains meubles constituant l'assise du centre jusqu'à saturation accroissant ainsi considérablement la pression hydrostatique à l'arrière du mur de soutènement et entraînant une poussée qui a fait basculer le mur » ; que l'expert a ensuite ajouté que le phénomène d'effondrement a été aggravé par l'état du mur, « instable dès sa conception (ancienne) », un réseau EP non dimensionné dans sa partie amont « pour un tel événement » avec une conception hétérogène et des défauts et des travaux en cours, relevant à ce titre l'absence de revêtement des parkings en construction et le rehaussement du remblai ; qu'au vu de ces éléments c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que l'effondrement du mur résulte directement du caractère exceptionnel de la pluviométrie tombée lors de la tempête des 27 et 28 février ce qu'a retenu l'expert en affirmant que cette pluviométrie est « sans aucun doute » la cause de l'effondrement ce dont il résulte que les dommages ont pour cause déterminante l'intensité anormale de la tempête du 27 au 28 février 2010 ; qu'il apparaît au surplus, ainsi que retenu par les premiers juges, qu'interrogé sur le fait de savoir si, en l'absence de travaux, le mur se serait effondré, l'expert a répondu qu'il est impossible de répondre, que s'agissant du défaut allégué du système de collecte des eaux pluviales, il n'a pas été relevé d'anomalies en périodes de précipitations normales mais seulement que ce jour là, compte tenu de la pluviométrie exceptionnelle, le réseau EP était insuffisant pour l'évacuation des eaux ce qui démontre de manière certaine que la pluviométrie est la cause déterminante du sinistre sans qu'il puisse être exigé que le réseau d'eaux pluviales soit dimensionné pour évacuer une quantité exceptionnelle d'eau ;
 
 Que de même si l'expert retient que le surplus d'eau, en l'absence de revêtement des parkings en construction s'est infiltré dans le remblai, il ne peut qu'être constaté que la cause première du sinistre est la présence d'un surplus d'eau résultant de la pluviométrie exceptionnelle dont les éléments chiffrés ont été analysés par l'expert ; que s'agissant du défaut d'entretien allégué du mur, force est de constater qu'il n'est démontré par aucune pièce et qu'au contraire, l'expert a, au vu des photographies qui lui ont été présentées à l'appui du dire du 20 octobre 2015, retenu que le mur était sans désordre apparent ; que s'il a été précisé au cours des opérations d'expertise que d'après les calculs faits par M. M..., sapiteur, le mur était instable depuis l'origine en raison de sa conception ancienne, vraisemblablement une centaine d'année, il convient d'observer qu'il avait jusque là et pendant au moins 90 ans, résisté aux intempéries et phénomènes naturels touchant le littoral ce dont il résulte que sa tenue dans le temps démontre que la cause déterminante de son effondrement est l'intensité de l'événement climatique et non ses caractéristiques constructives et qu'il ne peut être reproché à l'assuré, l'association Altygo, de n'avoir pas pris les mesures habituelles de prévention de nature à empêcher la survenance du sinistre ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que la Maif devait prendre en charge le sinistre au titre de la garantie catastrophe naturelle, dans la mesure où l'agent naturel visé dans l'arrêté interministériel du 30 mars 2010 constitue bien la cause déterminante de l'effondrement du mur ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant de l'origine des dommages, M. F... conclut que c'est dans aucun doute la pluviométrie exceptionnelle du 27 février 2010 qui a été à la cause de l'effondrement du mur, étant précisé, d'une part, que celui-ci était déjà instable depuis sa conception et, d'autre part, que les travaux menés à proximité et la faiblesse du réseau pluvial ont constitué un facteur aggravant de (cet) effondrement en absence de tout diagnostic, dimensionnement et confortement préalables aux travaux de rénovation du Centre Hélio-Marin ; que sur le droit à indemnisation : sur la garantie au titre de l'événement catastrophe naturelle : qu'en application de l'article L. 125-1 du code des assurances, sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ;