décision 17-82.671 du 11/07/2017,  partie 2



 "1°) alors que l'individu extradé ne peut être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune autre infraction que celle ayant motivé l'extradition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a remis en liberté M. Y..., par arrêt en date du 25 février 2016, après avoir expressément constaté que le principe de spécialité avait été méconnu, le demandeur n'ayant jamais été extradé avec approbation du Gouvernement du Maroc pour les faits « en voie d'être jugés devant la formation JIRS du tribunal correctionnel de Lille » ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître tout à la fois l'autorité de la chose jugée et le principe de spécialité, passer outre cette décision aux motifs, radicalement inopérants et erronés, que « l'arrêt prononcé par la chambre des vacations de cette cour le 25 février 2016 est sans conséquence juridique, cette décision, inexacte en droit, n'étant revêtue d'aucune autorité de la chose jugée » ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, si en application de l'article 710 du code de procédure pénale, les chambres de l'instruction peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense de modifier la chose jugée ou de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par ces décisions ; qu'ainsi, a violé cette règle, la cour d'appel qui, « appréciant le sens et la portée exacts du décret d'extradition litigieux », a jugé qu'il n'était affecté que de « simples erreurs matérielles » lorsqu'elle a, en réalité, modifié la chose jugée résultant de son propre arrêt en date du 25 février 2016 qui conférait un droit à la liberté et a également restreint les droits consacrés par cette décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une information ouverte le 22 novembre 2013, notamment pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants, M. Y..., recherché pour l'exécution d'une peine de sept ans d'emprisonnement prononcée pour des faits de même nature par le tribunal correctionnel de Lille le 8 octobre 2012 au terme d'une première information ouverte le 9 avril 2009, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré le 20 février 2015 par le juge d'instruction ; que, saisi d'une demande d'extradition le 8 avril 2015, le gouvernement du royaume du Maroc a autorisé son extradition par décret du 28 octobre 2015 ; que, le 29 janvier 2016, après accord des autorités marocaines, l'intéressé a été remis aux autorités françaises et incarcéré ; que, par arrêt du 25 février 2016, la cour d'appel de Douai a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé en détention provisoire, dit, au regard de la traduction en langue française du décret d'extradition du 28 octobre 2015, que le principe de spécialité n'avait pas été appliqué et a ordonné sa remise en liberté ; que, par jugement du 4 janvier 2017, le tribunal correctionnel de Lille, après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu et prise du non-respect du principe de spécialité, l'a déclaré coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment en récidive et a décerné mandat de dépôt à son encontre ; que M. Y... a fait appel de cette décision puis a formé une demande de mise en liberté ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande et écarter l'exception de violation du principe de spécialité de l'extradition soulevée par le prévenu, l'arrêt retient préalablement que M. Y... a été réclamé aux autorités de l'Etat du Maroc à raison de deux dossiers, le premier ayant donné lieu à un arrêt définitif de condamnation de la cour d'appel du 16 novembre 2016 et celui objet de l'appel du jugement du 4 janvier 2017 ; que les juges, après avoir relevé qu'aucun fait délictueux ayant donné lieu à mandat d'arrêt du 20 avril 2015 et à un jugement de défaut du 8 octobre 2012 n'existe et n'a servi de support à la demande d'extradition du 8 avril 2015, retiennent que l'autorité ayant consenti à l'extradition a commis de simples erreurs matérielles, une erreur de mois affectant le mandat d'arrêt (en retenant celui d'avril au lieu de février) et une erreur de mention d'un jugement de défaut du 8 octobre 2012 dès lors qu'un titre de recherche ne peut être délivré par un juge d'instruction deux ans après le prononcé d'un jugement ; qu'ils ajoutent que les autorités marocaines sollicitées par l'autorité de poursuite, avant l'ouverture des débats devant le tribunal correctionnel ont confirmé par des écrits incontestables quant à leur exactitude qu'elles avaient bien accordé l'extradition de M. Y... à raison de ces deux dossiers, un contrôle juridictionnel ayant été exercé sur la demande d'extradition par la cour de Rabat ; qu'après avoir indiqué que la décision du 25 février 2016 n'est revêtue d'aucune autorité de la chose jugée, ils en déduisent que les infractions pour lesquelles l'extradition a été accordée sont celles pour lesquelles elle a été réclamée ;