Cour d'appel de Paris,  décision 12-12.084 du 13/11/2013,  partie 3


qu'en se fondant, pour déclarer recevable la contestation par M. X... de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 août 2003 dont l'ordre du jour portait sur le projet de couverture de la terrasse des époux Y... et en conséquence condamner ces derniers à démolir la construction réalisée, sur la circonstance inopérante que le délai de contestation n'avait pas commencé à courir en l'absence de notification régulière du procès-verbal d'assemblée générale, tout en constatant que M. X... avait participé à l'assemblée et émis un vote favorable à la décision adoptée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatation dont il résultait que ce dernier n'était pas recevable à contester ladite décision et a ainsi violé l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; 
 
 3°) ALORS QUE le compte-rendu de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 août 2003 énonce que l'ordre du jour porte sur le « projet d'extension de l'appartement de Mme et Mr Y... », indique que « Mme et Mr Y... informent la copropriété du projet d'extension de leur appartement, visant à couvrir les terrasses extérieures, et demandent l'accord de celle-ci afin de débuter les démarches d'obtention du permis de construire » et retranscrit la question de M. X... relative aux conséquences du « projet d'extension » quant à la vue de son appartement ; 
 qu'en énonçant encore, pour accueillir la demande en démolition de M. X..., que la formulation du compte-rendu de l'assemblée générale du 4 août 2003 était ambigüe et qu'il planait un doute sur la nature de l'autorisation demandée ¿ travaux ou démarches en vue d'obtention d'un permis de construire-, la cour d'appel a dénaturé ce texte dont il résultait clairement que l'ordre du jour, les débats et le vote de l'assemblée générale des copropriétaires avaient bien porté sur les travaux projetés par les époux Y..., et a ainsi violé l'article 1134 du code civil.