Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-15.560 du 27/04/2017,  partie 4


acquéreur préalablement à la conclusion de l&apos;acte authentique sur les modalités d&apos;utilisation du bien en fonction de la défiscalisation attendue ; que cependant, le manquement à une obligation d&apos;information ou de renseignement ne peut être retenu sans rapporter la preuve du contenu de cette information pesant sur le débiteur de celle-ci ; que Monsieur [Z] ne précise pas la nature même de l&apos;information précise qui lui aurait été dissimulée ; qu&apos;il n&apos;est nullement établi que la société AKERYS PROMOTION et la société AKERYS SERVICES IMMOBILIERS chargée de la gestion du bien à louer avaient pour obligation d&apos;informer l&apos;acquéreur sur l&apos;état du contexte économique local, sur une quelconque insuffisance des garanties locatives souscrites, sur le caractère soit disant insuffisant des qualités du programme au regard de ce qui vient d&apos;être jugé précédemment ; que par ailleurs l&apos;existence d&apos;une utilisation inappropriée du bien loué ne permettant pas de bénéficier du régime de défiscalisation des loyers, n&apos;est pas en cause ; qu&apos;il a été démontré en outre que le caractère lésionnaire du prix de vente en l&apos;espèce n&apos;était pas établi quand bien même le montant de la vente rapporté à la superficie excèderait les valeurs vénales auxquelles fait référence le document versé par le demandeur ; que la simulation fiscale et financière est postérieure à la vente ; que Monsieur [Z] ne démontre donc pas l&apos;existence d&apos;une supercherie réalisée au jour de la vente ; que par ailleurs cette simulation ne présente pas un caractère contractuel ; qu&apos;enfin, il ne ressort pas du document en cause, que les indications fournies par la pièce 35, garantissaient les résultats financiers escomptés ; que la présentation d&apos;une étude relative à l&apos;investissement d&apos;une somme destinée à percevoir des loyers défiscalisés , ne s&apos;analyse pas en une garantie de loyers non perçus pour l&apos;acquéreur ; que ce document représente une simulation dont les éléments restent aléatoires et la remise de celle ci à Monsieur [Z], ne peut être analysée comme synonyme d&apos;un manquement à un devoir de conseil dès lors que le bien a pu à terme générer des loyers défiscalisés ; qu&apos;il n&apos;est pas allégué sur un autre plan que les informations sur la réglementation des ventes en l&apos;état futur d&apos;achèvement n&apos;aient pas été respectées ; que l&apos;obligation d&apos;information du vendeur d&apos;immeuble à construire n&apos;a pas été défaillante , le bien permettant au final à son propriétaire de percevoir des loyers défiscalisés ; qu&apos;enfin, l&apos;existence même d&apos;une réticence dolosive ne peut être retenue ; que la société AKERYS SERVICES IMMOBILIERS en charge de la gestion de l&apos;appartement n&apos;a commis aucun dol ; que cette dernière était tenue dans le cadre du mandat confié par une obligation de moyens ; qu&apos;aucune faute ou négligence n&apos;est caractérisée à son encontre au regard de la teneur des correspondances échangées entre Monsieur [Z] et la société AKERYS SERVICES ; qu&apos;elle s&apos;est employée à rechercher un preneur à bail à l&apos;aide de différentes techniques de commercialisation ; qu&apos;à ce titre, l&apos;argumentation même de Monsieur [Z] ne repose pas à l&apos;exception de celui portant sur la simulation fiscale sur un manquement quelconque de la société AKERYS SERVICES IMMOBILIERS dans le cadre de la gestion qui lui a été confiée ; qu&apos;en conséquence, la faute qu&apos;elle aurait commise au sens de l&apos;article 1382 du code civil n&apos;est nullement démontrée ; qu&apos;il ressort des moyens qui précèdent que l&apos;existence même d&apos;une faute ou d&apos;une défaillance imputable à l&apos;une des sociétés AKERYS n&apos;est pas rapportée ; que s&apos;agissant des préjudices , Monsieur [Z] n&apos;est pas parvenu à démontrer l&apos;existence de tromperies lors des opérations de démarchage destinées à l&apos;acquisition du bien ; qu&apos;il ne justifie d&apos;aucun préjudice particulier sur ce point qui soit en relation avec une faute inexistante, de sorte que la somme de 15.000 euros apparaît totalement injustifiée ; quant à la somme de 71890 euros réclamée, le caractère lésionnaire ou même excessif du prix de vente de l&apos;appartement en question n&apos;est en aucune manière rapporté ; que l&apos;existence d&apos;une surévaluation du prix de vente induite par un manquement au devoir de conseil du vendeur n&apos;est pas d&apos;avantage caractérisée par les pièces et les moyens soulevés par le demandeur sur ce point ; qu&apos;aucun préjudice ne saurait donc être retenu ; que le risque de risque de redressement fiscal évalué à la somme de 15. 000 euros ne correspond pas à un préjudice réel et actuel ; qu&apos;il ne s&apos;agit que d&apos;un préjudice purement hypothétique sans lien avec l&apos;un des manquements reprochés dans la mesure où aucun élément ne laisse envisager l&apos;ouverture ni même le risque d&apos;ouverture d&apos;une procédure collective ; que les sommes relatives aux actes notariés, aux charges de copropriété, aux honoraires du syndic et à tous autres frais ne constituent pas des préjudices Monsieur [Z] n&apos;ayant pas sollicité la nullité de l&apos;acte ; qu&apos;elles sont tout au plus en relation avec la mutation de propriété du bien et avec le régime de copropriété de l&apos;immeuble et non avec l&apos;un des manquements reprochés ; qu&apos;il n&apos;existe donc aucun préjudice réel qui soit démontré par Monsieur [Z] ; qu&apos;enfin, s&apos;agissant de la somme dc 59.400 euros réclamée par Monsieur [Z] au titre du manque à gagner pendant neuf années, il sera observé à titre liminaire que Monsieur [Z] n&apos;apporte que relativement peu de précisions sur la détermination de la somme qu&apos;