Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.108 du 13/06/2019,  partie 8



 AUX MOTIFS propres QUE M. W... reproche à l'employeur de l'avoir écarté avec brutalité de l'entreprise dès avant la notification de la lettre de licenciement avec dispense d'exécution du préavis et s'appuie pour en justifier sur le mail qui a été adressé au DRH de l'entreprise par un délégué du personnel le 5 mars 2012. La cour, relevant que les circonstances de l'entretien qui a eu lieu le 1 mars sont contestées par le directeur des ressources humaines, que la lettre de licenciement avait été présentée au salarié la veille et que le DRH dans un mail du 1 mars 2012 indique que M. W... a été, à sa demande, autorisé à se présenter dans l'entreprise le lendemain pour rassembler ses affaires et présenter une note de frais, retiendra que la faute de l'employeur n'est pas suffisamment établie et déboutera M. W... de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE de ce qui précède le Conseil considère que le licenciement est motivé par une insuffisance professionnelle ;
 
 1° ALORS QUE la cassation du chef ayant débouté le salarié de sa demande au titre de la nullité de la rupture, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef l'ayant déboutée de sa demande d'indemnisation au titre du caractère vexatoire de cette rupture en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE indépendamment du bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts en cas de comportement fautif ou vexatoire de l'employeur dans les circonstances de la rupture ; qu'en estimant que le licenciement pour insuffisance professionnelle avec dispense de préavis n'était ni vexatoire ni brutal, dès lors que le salarié avait été autorisé à se présenter le lendemain sur son lieu de travail pour rassembler ses affaires et présenter une note de frais – alors qu'il ressortait de ses autres constatations que le salarié avait une ancienneté de vingt-six ans, qu'il n'avait jamais fait l'objet de la moindre sanction ou du moindre reproche durant sa carrière et qu'il lui était seulement reproché dans la lettre de licenciement de ne pas être à la hauteur des performances de ses homologues, autant de circonstances qui ne justifiaient pas que le salarié doive quitter l'entreprise sur le champ, sans pouvoir effectuer son préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient pourtant de ses propres constatations en violation de l'article 1134 ancien, devenu 1104 du code civil.