Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.897 du 08/02/2017,  partie 6


exécution par [M] [N] de la décision du 15 avril 2008 ; que l&apos;&apos;examen du dossier révèle par ailleurs que la gestion locative des immeubles appartenant à la SCI 13 Rue du Four au Cloître a été confiée par [M] [N] à la société A.E.G dont il est associé et gérant, comme l&apos;établit l&apos;extrait Kbis produit aux débats, et qu&apos;[M] [N] ne justifie pas avoir donné suite aux mises en demeure d&apos;[F] et [E] [F] du 26 mars 2012 adressées par lettres recommandées avec accusés de réception retournés signés sollicitant notamment la communication de la copie de la convention liant la SCI à la société A.E.G ; que cette situation s&apos;avère d&apos;autant plus préoccupante que par courrier du 27 juin 2013, la Préfecture de la Moselle a confirmé qu&apos;[M] [N] n&apos;avait pas régularisé la situation de son agence immobilière A.E.G et que la carte professionnelle demandée à plusieurs reprises n&apos;était toujours pas en possession des services préfectoraux ; qu&apos;il convient également de relever que si une reddition de comptes au 30 juin 20 Il a été adressée pour les cinq SCI par la société A.E.G à [P] [U], ladite reddition ne comporte aucune pièce justificative et&apos; se limite à la détermination du solde à récupérer de chaque associé ; que la liste des mouvements bancaires de la SCI 13 Rue du Four au Cloître pour l&apos;année 2013 fait apparaître des virements au titre des honoraires de la société A.E.G d&apos;un montant total de 3 713,95 € ; que les consorts [F] justifient par ailleurs qu&apos;[M] [N] a prélevé à son bénéfice une somme totale de 15.100 € au cours de l&apos;année 2013 sur la société SCI 13 Rue du Four au Cloître par chèques du 18 mars 2013 et du 5 juillet 2013 d&apos;un montant respectif de 5 000 € et 10 100 €, le dossier ne mettant pas en évidence de versement de dividendes sur la même période au profit des autres associés ; qu&apos;il résulte des motifs précités que l&apos;absence de comptabilité et de reddition dernière à un péril imminent justifiant la désignation d&apos;un administrateur provisoire dans les conditions précisées au dispositif de l&apos;ordonnance dont appel, ayant pertinemment rejeté de façon subséquente la médiation sollicitée par [M] [N] ; qu&apos;il convient d&apos;ajouter afin d&apos;être complet qu&apos;il ne peut être fait grief aux consorts [F] de ne pas avoir fait jouer les mécanismes prévus par les articles 17 et 21 des statuts ; qu&apos;en effet, en premier lieu, l&apos;article 17, qui prévoit que la collectivité des associés peut désigner chaque année, par une décision ordinaire, un commissaire vérificateur toujours rééligible ayant pour mandat de vérifier tous les comptes de la société, suppose la tenue d&apos;une comptabilité conforme aux statuts ; qu&apos;en second lieu, l&apos;article 21, relatif au mode de consultation des associés, n&apos;est pas à même de solutionner les dysfonctionnements relevés ; qu&apos;il sera également rappelé que [F] et [E] [F] avaient précédemment saisi sur requête déposée le 20 février 2013 le président du Tribunal de grande instance de Metz aux fins de désignation d&apos;un administrateur provisoire de la SCI 13 Rue du Four au Cloître et que l&apos;ordonnance rendue le 27 février 2013 a été rétractée le 30 avril 2013, au motif que la requête ne comportait pas d&apos;indication précise des pièces soumises à l&apos;examen du juge saisi ; qu&apos;il n&apos;y a pas davantage lieu de réformer l&apos;ordonnance entreprise en ce qu&apos;elle a ordonné la communication par [M] [N] d&apos;un certain nombre de pièces sous astreinte, étant relevé que le bénéficiaire de cette obligation est l&apos;administrateur judiciaire, les documents visés étant nécessaires à l&apos;accomplissement de sa mission ; qu&apos;il n&apos;est au demeurant nullement établi que lesdites pièces soient en possession des consorts [F] ; qu&apos;il n&apos;apparaît pas qu&apos;[M] [N] ait déféré à cette obligation, étant observé qu&apos;[F], [E] et [O] [F] ont été autorisés par ordonnance du 22 septembre 2014 à assigner à jour fixe devant la première chambre civile du Tribunal de grande instance de METZ [M] [N] et les différentes SCI aux fins de voir ordonner la dissolution judiciaire anticipée de ces SCI sur le moyen tiré de leur paralysie en raison de la mésentente entre les associés ; que le projet d&apos;assignation à jour fixe fait état d&apos;un courriel de Maître [W] du 12 septembre 2014 non versé aux débats dans lequel il indiquerait être sur le point de déposer une rapport demandant qu&apos;il soit mis fin à sa mission dans les meilleurs délais compte tenu de l&apos;impossibilité manifeste de la remplir en raison de l&apos;absence de communication de pièces ; que l&apos;attitude d&apos;[M] [N] légitime de porter le montant de l&apos;astreinte à compter de la signification du présent arrêt à la somme de 400 € par jour de retard ; que la décision entreprise sera donc infirmée sur le montant de l&apos;astreinte qui sera portée de 200 € à 400 € par jour de retard (arrêt attaqué p. 8 al. 4 à 10, p. 9, 10, 11, 12 al. 1 à 3) ;
 
 ALORS QUE M. [N] avait contesté l&apos;ordonnance entreprise non seulement sur le principe même de la désignation d&apos;