Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.184 du 01/07/2020,  partie 4


que l'avertissement qui lui a été donné le 14 novembre 2014 apparaît justifié dès lors que, indépendamment de la vente à un marchand de deux véhicules destinés à des particuliers, qui ne peut être reprochée à M. U... dans la mesure où cette information ne lui a été communiquée que par courriel du 26 septembre 2014 (pièce n° 30 de l'intimé), alors que ces ventes sont intervenues le 23 septembre 2014 et que la société ne démontre pas avoir donné cette consigne antérieurement, la société établit (pièce n° 33) que M. U... avait été informé de ce qu'il ne devait pas entretenir de relations commerciales avec la société Nickel VO ou ses employés, à l'origine d'un litige antérieur, et qu'il a néanmoins vendu deux véhicules au fils de son gérant ; qu'en revanche, la société a opéré un prélèvement de 1.965,52 euros sur le salaire du mois de juin 2015 de M. U... sous la rubrique « Régul com sur ventes » ; que la société, qui se prévaut des absences de M. U... pour maladie ou pour paternité afin d'expliquer cette retenue, ne justifie aucunement, ni de son principe, ni de son quantum, ni le contrat de travail, ni aucune autre pièce produite aux débats ne l'expliquant ; qu'elle ne peut davantage s'exonérer en soutenant que d'autres salariés ont eux aussi subi une retenue sur leur salaire puisque les trois employés dont s'agit avaient perçu deux fois la même prime, soit pour chacun la somme de 92,79 euros, qui a été prélevée sur leur salaire du mois suivant, dont le principe et le montant étaient ainsi vérifiables, ce qui n'est pas le cas de la retenue opérée sur le salaire de M. U... (pièces n° 26 à 28 de l'intimée) ; que dans ces conditions, M. U... apparaît bien fondé à soutenir que ce prélèvement est irrégulier ; qu'en deuxième lieu, en ce qui concerne le retrait des responsabilités afférentes aux fonctions d'encadrement, la société excipe du recrutement dans le cadre de son développement d'un directeur commercial, qui a entraîné la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire entre, d'une part, la direction générale et, d'autre part, les chefs de vente, dont M. U... pour les véhicules d'occasion, et, par conséquent, une modification de l'organigramme ; que, cependant, la création d'un échelon hiérarchique supplémentaire ne peut avoir pour effet de modifier le contrat de travail de M. U..., alors même qu'il jouissait de la protection résultant de son statut ; qu'il convient donc de s'attacher à déterminer si tel a été le cas en l'espèce ; qu'or, bien que les fonctions de M. U... n'aient pas été définies par son contrat de travail, qui renvoie sur ce point à une fiche de poste qui n'a pas été produite ; qu'il est néanmoins constant qu'au rang des prérogatives qu'avait M. U..., figurait la capacité de fixer le prix auquel les véhicules d'occasion seraient repris aux clients, alors que désormais, seul le directeur commercial est investi de ce pouvoir, sans que le souci de « libérer du temps » au profit de M. U... ne justifie cette modification des conditions d'exercice de son contrat de travail, étant souligné que ladite modification, annoncée comme temporaire, est en réalité devenue définitive ; qu'en troisième lieu, la restriction d'accès au logiciel de gestion du stock de véhicules d'occasion à laquelle M. U... a été soumis à la même période n'apparaît pas davantage justifiée dès lors, de première part, que les allégations de la société portant sur les erreurs qui auraient affecté la base de données, commises par les trop nombreux utilisateurs, ne sont nullement étayées, de deuxième part, que cette restriction constitue manifestement un obstacle mis à l'exercice par M. Menu de ses fonctions puisqu'il doit solliciter un tiers à chaque enregistrement de nouveau véhicule entrant et, de troisième part et surtout, que la collaboratrice de M. U..., placée sous son autorité, a un accès plein et entier audit logiciel, ce qui apparaît paradoxal et constitue incontestablement une mesure vexatoire ; que pris dans leur ensemble, les restrictions apportées aux prérogatives de M. U..., qui lui interdisent l'autonomie de gestion qui était antérieurement la sienne, la privation définitive de l'usage complet du logiciel de gestion du stock de véhicules d'occasion, alors que son subordonné dispose de cet accès entier, et le prélèvement irrégulier de la somme de 1.965,52 euros sur le salaire du mois de juin 2015, constituent autant d'agissements répétés qui ont pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et la dignité de M. U... et d'altérer sa santé physique ou mentale, même si le lien de causalité entre ces agissements et la dépression nerveuse dont souffre l'intéressé n'est pas établi, le certificat médical rédigé par son médecin traitant ne le caractérisant pas, pour ne reposer que sur les déclarations du salarié ; qu'il résulte de ce qui précède que les agissements de la société constituent un harcèlement moral justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec les effets d'un licenciement nul ; que, sur l'indemnité légale de licenciement : vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail : selon les pièces invoquées par M. U... (n° 42 à 52), son salaire annuel s'établit à 79.888,74 euros ;