Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.245 du 13/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
 
 1°/ Mme O... V..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ la société L'Atelier 48, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ M. E... Y..., domicilié [...] , av [...] ),
 
 4°/ Mme W... Y..., épouse H..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° C 18-20.245 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. G... P..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme C... N..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme F... R..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI L'Atelier 48, de Mme V... et des consorts Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme N..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. P..., de Mme R..., et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI L'Atelier 48, Mme V... et des consorts Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la SCI L'Atelier 48, Mme V... et les consorts Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que Mme O... A... V..., M. E... Y... et Mme W... Y... n'ont pas qualité à agir à l'encontre des époux P... et de Me N... et sont donc irrecevables en leurs demandes personnelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour constate que le recours intenté par Mme O... A... V..., M. E... Y..., Mme W... Y... à l'encontre des époux P... et de Maître N... se fonde sur une responsabilité contractuelle suite à une vente passée par acte du 20 novembre 2006 entre la SCI L'atelier 48 et les époux P... ; Or, QUE par acte du 7 mai 2014, Mme O... A... V..., M. E... Y..., Mme W... Y... ont cédé leurs parts et créances de la SCI L'atelier à Monsieur D... I... et Madame U... , de sorte que les cessionnaires, non présents en la cause, sont subrogés dans les droits et actions attachées aux parts et créances cédées ; QUE la cour constate en conséquence que Mme O... A... V..., M. E... Y..., Mme W... Y... n'ont pas qualité à agir à l'encontre des époux P... et de Maître N... et sont donc irrecevables en leurs demandes personnelles ;
 
 ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts V... Y... demandaient la condamnation des défendeurs à leur payer les sommes de 5 000 000 CPF au titre de la perte subie du fait de l'inconstructibilité, lors de la revente de la propriété litigieuse, et 3 396 213 CPF au titre des intérêts du prêt souscrit le 20 novembre 2006 ; qu'ainsi, les consorts V... Y..., qui demandaient l'indemnisation d'un préjudice personnel distinct de celui que pouvaient souffrir les actuels propriétaires des parts sociales, avaient un intérêt légitime au succès de leurs prétentions et étaient qualifiés pour agir ; qu'en jugeant néanmoins leur demandes irrecevables, la cour d'appel a violé l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Atelier 48 de toutes ses demandes ;