Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-14.727 du 29/09/2015,  partie 3


qu'en affirmant qu'un mandataire ad hoc pouvait être désigné aux fins d'exercer une action que le commissaire à l'exécution du plan avait été définitivement jugé irrecevable à intenter au motif inopérant que la créance litigieuse n'était devenue certaine qu'à l'expiration de la mission du commissaire à l'exécution du plan, la Cour d'appel a violé les articles 90 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1988 et 40 de la loi du 10 juin 1994 dans leur version applicables au litige ; 
 
 3°) ALORS QU'en affirmant, par motifs éventuellement adoptés, que Maître A..., es qualités de mandataire ad hoc, avait été désignée pour poursuivre l'action entreprise par Maître Z..., es qualités de commissaire à l'exécution du plan, tout en constatant que l'action diligentée par cette dernière le 9 février 2006 avait été définitivement déclarée irrecevable pour avoir été engagée plus de dix ans après l'ouverture de la procédure collective, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 90 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1988 et 40 de la loi du 10 juin 1994 dans leur version applicables au litige.