décision 17-80.859 du 27/06/2017,  partie 3



 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, la visite du sous-sol d'un immeuble non accessible au public avait préalablement été autorisée par le propriétaire ou l'exploitant de l'immeuble, que l'article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation n'exige pas que l'autorisation d'accès aux parties communes soit donnée par écrit ni que l'exploitant de l'immeuble, qui a autorisé cet accès, soit présent, d'autre part, la forte odeur de cannabis émanant de la cave du requérant, personnellement constatée par les gendarmes, après un marquage du chien dressé à la recherche de stupéfiants, constituent les indices apparents d'un comportement délictueux caractérisant la flagrance, autorisant, dans ce cadre préalablement constaté, les perquisitions contestées, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.