décision 16-85.518 du 28/02/2018,  partie 2


 que ces éléments témoignent de la volonté de l'association d'être partie civile dans cette affaire et pas seulement pour la seule procédure devant le tribunal correctionnel de Lille ; que dès lors par ailleurs que l'article 502 du code de procédure pénale n'impose pas à un avocat de se munir d'un pouvoir spécial de son client pour faire appel, est régulier l'appel formé par Maître Chantal G... avocate au barreau de Lille substituant Maître E... qui avait donné pouvoir à Maître G... suivant écrit du 22 juin 2015 qui est annexé à la déclaration d'appel ;
 
 "1°) alors que la cour d'appel a constaté que l'article 10 des statuts de l'association Mouvement du Nid prévoit qu'en cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale, que l'appel a été formé par Maître Chantal G..., substituant Maître E..., lequel lui avait donné pouvoir, après s'être constitué partie civile pour l'association, en première instance, sur la base d'une déclaration d'élection de domicile le désignant comme avocat, signée, le 26 janvier 2015, par le président de l'association, qui tenait lui-même le pouvoir de se constituer partie civile, au nom et pour le compte de l'association dans l'affaire dite du Carlton d'une délibération du comité national de l'association, en date du 30 juin 2014, ce qui témoignerait de la volonté de l'association d'être partie civile dans cette affaire « et pas seulement pour la seule procédure devant le tribunal correctionnel de Lille » ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légale de ses propres constatations d'où il résultait que l'appel avait été interjeté par un avocat n'ayant pas été valablement mandaté à cet effet par l'association Mouvement du Nid, à défaut de procuration spéciale, laquelle suppose que l'avocat ait été spécialement chargé d'exercer l'appel à l'encontre d'une décision déjà prononcée, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu'il résulte de ces mêmes constatations que le président de l'association n'avait pas reçu pouvoir du comité national de l'association de former un appel à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel de Lille , en date du 12 juin 2015 ; qu'en déclarant recevable l'appel interjeté par l'association sur les dispositions civiles de ce jugement, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Z..., pris de la violation des articles 2, 497, 498, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté par l'association Mouvement du Nid, partie civile, sur les dispositions civiles du jugement ;
 
 "aux motifs que l'appel interjeté à l'encontre des dispositions civiles de ce jugement par déclaration au greffe du tribunal correctionnel de Lille  le 22 juin 2015, l'a été dans les formes et délais prévus aux articles 498 et 502 du code de procédure pénale ; que l'article 10 des statuts de l'association Mouvement du Nid prévoit qu'en cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale ; qu'il résulte des pièces que Maître C... avocat de M. S... D... a remis à la cour à l'appui du moyen soulevé d'irrecevabilité de l'appel formé par l'association Mouvement du Nid ; que, l'association Mouvement du Nid s'était constitué partie civile devant le tribunal correctionnel de Lille en application des articles 419 et 420 du code de procédure pénale par lettre recommandée avec avis de réception du 26 janvier 2015 de Maître E... avocat, sur la base d'une déclaration d'élection de domicile signée le 26 janvier 2015 par M. Jacques F... président de l'association désignant Maître E... comme avocat, le président de l'association tenant lui-même le pouvoir de se constituer partie civile au nom et pour le compte de l'association dans l'affaire dite du Carlton de Lille   d'une délibération du comité national de l'association, en date du 30 juin 2014 ; que ces éléments témoignent de la volonté de l'association d'être partie civile dans cette affaire et pas seulement pour la seule procédure devant le tribunal correctionnel de Lille ; que dès lors par ailleurs que l'article 502 du code de procédure pénale n'impose pas à un avocat de se munir d'un pouvoir spécial de son client pour faire appel, est régulier l'appel formé par Maître Chantal G... avocate au barreau de Lille substituant Maître E... qui avait donné pouvoir à Maître G... suivant écrit du 22 juin 2015 qui est annexé à la déclaration d'appel ;