Cour d'appel de Versailles,  décision 12-24.795 du 02/10/2013,  partie 4



 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Giat Industries de ses demandes et de l'avoir condamnée à rembourser à Emitech la somme de 1.102.780,54 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et capitalisation des intérêts échus ;
 
 AUX MOTIFS QUE la nullité des clauses contractuelles de rétrocession d'électricité emporte l'obligation pour Giat de rembourser les sommes payées par Emitech depuis l'origine ; que la nullité prononcée suffit en outre à priver Giat du droit de poursuivre le paiement des sommes de ce chef sans qu'il y ait lieu de prononcer au profit d'Emitech une dispense d'avoir à payer des sommes qu'elle n'a pas réglées ;
 
 ALORS QUE dans le cas où un contrat nul a cependant été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution ; que lorsque la remise en état se révèle impossible en raison de la nature des obligations résultant du contrat, la partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter du prix correspondant à cette prestation ; qu'il était constant que la société Emitech ne pouvait restituer l'électricité que lui avait fournie la société Giat Industries ; qu'en déboutant cependant cette dernière de sa demande en paiement au titre des prestations fournies par elle à Emitech, et en la condamnant à rembourser les sommes d'ores et déjà perçues de ce chef, la cour d'appel a violéles articles 1131 et 1234 du code civil.