décision 16-13.182 du 11/05/2017,  partie 2


que le Crédit Mutuel avait par ailleurs payé le 22 avril 2013 à la société 4 Murs les sommes de 21.854 euros outre intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2000, en exécution d'une décision de justice définitive la condamnant sur le fondement de l'article 1382 du code civil au paiement de ces sommes à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la société 4 Murs ; que le seul paiement supporté par la banque était celui des dommages et intérêts auxquels elle avait été condamnée et ne constituait pas le paiement d'un indu ; que le Crédit Mutuel serait en conséquence débouté de ses demandes (jugement, pp. 3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE les pièces et les débats permettaient de retenir comme éléments constants que monsieur Serge X... avait été engagé en 1986 par la SA 4 Murs en tant que gérant du magasin de Verdun ; que pour les besoins du contrat de gérance, il avait ouvert un compte auprès de la banque ; que le 11 juillet 2000, il avait demandé le virement d'une somme de 140.000 francs du compte professionnel vers son compte privé, ce à quoi la société 4 Murs s'était opposée auprès de la banque le jour même ; que la banque avait bloqué le solde créditeur du compte créditeur de 143.352,31 francs ; que monsieur X... avait demandé le déblocage de ces fonds, ce à quoi la banque avait procédé par virement du 31 mai 2006 ; que s'en étaient suivis divers contentieux : qu'au pénal, la plainte avec constitution de partie civile déposée le 10 avril 2001 par la société 4 Murs à l'encontre de monsieur X... du chef d'abus de confiance avait fait l'objet d'une décision de non lieu prononcée par ordonnance du juge d'instruction de Verdun en date du 29 juin 2004, confirmée par arrêt définitif de la chambre de l'instruction de Nancy en date du 10 juin 2004 ; qu'aux prud'hommes, le licenciement pour faute lourde prononcé par lettre du 24 juillet 2000 avait été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse par jugement du conseil de prud'hommes de Metz le 27 janvier 2006, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Metz le 17 novembre 2008, laquelle avait réformé toutefois partiellement en ajoutant l'autorisation donné à la SA 4 Murs de prélever l'ensemble des sommes créditant le compte professionnel n° 17351845 ouvert dans les livres de la banque au nom Z... monsieur X... ; qu'au civil, la société 4 Murs avait assigné tant la banque que monsieur X... devant le tribunal de grande instance de Verdun qui, par jugement en date du 20 octobre 2011 avait notamment condamné in solidum la banque et monsieur X... à payer à la société 4 Murs la somme de 21.854 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2000 ; que par arrêt en date du 19 février 2003, la cour d'appel de Nancy avait confirmé ce jugement et y avait ajouté en attribuant à la société 4 Murs l'intégralité des sommes figurant au compte 17351845 ; que la banque avait soldé par chèque Carpa de 38.677,98 euros les causes de cet arrêt puis, par assignation en date du 17 mai 2013, avait saisi le tribunal de grande instance d'une demande en répétition de l'indu à l'encontre de monsieur X... ; qu'elle en avait été déboutée par le jugement déféré, motif pris que le virement du 31 mai 2006 portait sur des fonds provenant du compte professionnel du magasin 4 Murs et que la banque n'était donc pas le solvens et était en conséquence irrecevable à agir en répétition d'un paiement dont elle n'avait pas supporté la charge ; qu'en cause d'appel, la banque continuait à fonder son action sur la répétition de l'indu mais ajoutait d'une part l'action récursoire au titre de la condamnation in solidum prononcée par les décisions civiles précitées et d'autre part le fondement de l'enrichissement sans cause ; que monsieur X... ne répliquait que sur la répétition de l'indu pour conclure à la confirmation du jugement ; que sur la répétition de l'indu, la cour ne pouvait qu'approuver la motivation des premiers juges, exempte d'erreur de droit ou de dénaturation des faits (arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE la répétition de ce qui a été indûment payé peut être demandée par celui qui a effectué le paiement, dès lors qualifié de solvens ; qu'en se bornant à considérer, pour rejeter la demande en répétition formée par la banque, que celle-ci n'avait pas effectué le paiement litigieux sur ses fonds propres et n'était donc pas le solvens, cependant que la banque, qui s'était acquittée de son obligation de restitution des fonds déposés dans ses livres envers un autre que le véritable créancier de cette obligation, avait ainsi personnellement effectué un paiement indu au sens de la loi, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la Caisse de Crédit Mutuel Meuse Nord de ses demandes ;