décision 15-86.362 du 05/01/2017,  partie 2


investissement) à son égard, Mme [I], épouse [U], étant présente à cette réunion ; que ces éléments permettent de considérer que dès l&apos;origine Mme [I], épouse [U], agissait en connaissance de cause, sa réaction en 2010 s&apos;expliquant plus par la crainte des conséquences des alertes externes (notamment celle de M. [V] [W] directement auprès de l&apos;organisme en question) et interne (courriel de M. [Q] [B] du 7 avril 2010) et du FAFIH lui-même le 14 avril 2010, que par une prise de conscience tardive d&apos;un montage financier qui lui aurait été totalement étranger (audits sociaux non éligibles et fausses feuilles de présence pour les consultations juridiques), contrairement à ce que soutient son avocat dans ses conclusions ; qu&apos;au regard de la chronologie des événements, de la position centrale de Mme [I], épouse [U], au sein de cette structure à échelle humaine et des informations échangées en temps réel, la cour considère que la présidente de la société ne peut utilement se retrancher derrière l&apos;absence d&apos;acte positif (élément nécessaire à la qualification du délit de complicité) qui aurait consisté en l&apos;espèce en une simple abstention liée à la méconnaissance du dispositif initialement mis en place entre elle et Mme [B] [R] (FCA), contrairement à ce que soutient son avocat ; qu&apos;en l&apos;espèce, les instructions données aux directeurs d&apos;hôtel de remplir de fausses feuilles de présence pour permettre la mise en oeuvre du dispositif financier élaboré auprès du FAFIH l&apos;ont été par ses propres directeurs, ce qui correspond au fonctionnement normal de sa structure, mais dans le cadre d&apos;une politique décidée par ses soins et comme l&apos;ont constaté les premiers juges, Mme [B] [R], simple prestataire de service ne disposant à l&apos;égard des directeurs d&apos;hôtels d&apos;aucun pouvoir coercitif ; que la prévention ne vise pas nécessairement une instruction directement donnée aux directeurs d&apos;hôtels par Mme [I], épouse [U], qui s&apos;est positivement exprimée par le biais de ses propres directeurs, dans le cadre d&apos;une structure pyramidale hiérarchisée ; que le délit de complicité est donc établi en tous ses éléments constitutifs, y compris intentionnel, tant pour Mme [I], épouse [U], que pour la société Timhotel (nouvelle dénomination), prise en la personne de sa présidente, qui a agi en son nom et pour son compte ; qu&apos;il en est de même s&apos;agissant du délit de recel, dès lors qu&apos;en faisant financer des audits "sociaux" (non spécifiques à la formation ou à l&apos;établissement d&apos;un programme de formation) et des consultations juridiques par le FAFIH, les prévenues ont effectivement bénéficié, en connaissance de cause, d&apos;un soutien juridique et administratif sans qu&apos;il puisse être utilement opposé l&apos;existence de personnes morales indépendantes pour chaque hôtel alors qu&apos;il s&apos;agit financièrement d&apos;une structure intégrée et que les décisions, en l&apos;espèce litigieuses, étaient centralisées au niveau de la société ; que les infractions, objets des poursuites étant établies en tous leurs éléments constitutifs, le jugement sera confirmé sur les déclarations de culpabilité de Mme [I], épouse [U], et de la société Timhotel ;
 
 "1°) alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits tels que visés à la prévention ; que les prévenues ont été renvoyées devant la juridiction répressive pour avoir donné "instruction aux directeurs d&apos;hôtel relevant de cette société de remplir de fausses attestations de formation" ; que, pour entrer en voie de condamnation, la cour d&apos;appel a énoncé que la participation à l&apos;escroquerie résultait exclusivement de la structure pyramidale du groupe et de la politique de la société décidée par Mme [I] ; qu&apos;en modifiant ainsi les termes de la prévention, la cour d&apos;appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 "2°) alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la cour d&apos;appel ne pouvait, sans se contredire, déclaré les prévenues coupables pour avoir donné des instructions aux directeurs d&apos;hôtel de remplir de fausses feuilles de présence tandis qu&apos;elle a constaté que ce sont les directeurs régionaux qui ont donné lesdites instructions ;
 
 "3°) alors que les juges du fond ne peuvent entrer en voie de condamnation qu&apos;après avoir relevé tous les éléments constitutifs de l&apos;infraction ; que la complicité nécessite la commission d&apos;un des actes positifs limitativement énumérés, que sont l&apos;aide, l&apos;assistance, la provocation ou des instructions pour commettre l&apos;infraction principale ; que l&apos;abstention n&apos;est pas un acte de complicité ; qu&apos;en énonçant que la participation des prévenues à l&apos;escroquerie résulte de l&apos;existence d&apos;une structure pyramidale hiérarchisée au sein du groupe, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;un de ces actes positifs, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et 321-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré Mme [I] et la société Timhotel coupables de complicité d&apos;escroquerie et de recel d&apos;escroquerie, a condamné Mme [I] à une peine d&apos;emprisonnement de deux ans avec sursis et la société Timhotel au paiement d&apos;une amende de 100 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;