Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.048 du 14/10/2020,  partie 2


qu'en raison de ces manquements graves et répétés pendant plusieurs années, la société VDI technologies était bien fondée à refuser de souscrire de nouveaux contrats de maintenance avec la société Dexxon, à résilier sans préavis écrit deux des contrats en cours : celui avec la mairie de Mions et celui avec l'étude notariale Q... ; qu'en effet, concernant ces résiliations, il ressort de sa lettre du 2 février 2015 que la mairie de Mions ne voulait plus recourir à la société Dexxon comme prestataire, lui reprochant le non-respect de ses délais d'intervention et la mauvaise qualité de ses prestations techniques ; qu'en suite de la résiliation du contrat de maintenance, la société Dexxon a facturé une indemnité de résiliation de 10.800 euros que la société VDI technologies lui a payé ; que par ailleurs les courriels échangés du 23 décembre 2011 au 23 décembre 2012 entre la société VDI technologies et l'étude notariale Q... montrent que cette dernière dénonçait l'incompétence de la société Dexxon et menaçait la société VDI technologies d'une rupture de leurs relations, raison qui a justifié le changement de prestataire ; que c'est en vain que la société Dexxon expose que la société VDI technologies s'était engagée à intervenir chez ce client en H+8 alors que dans leurs relations entre elles le délai était de J+1 puisque ce dernier délai n'était pas respecté et que les interventions ne réglaient pas les problèmes affectant les imprimantes ; que les autres contrats de maintenance se sont poursuivis jusqu'à leur terme ; que préalablement, par lettre du 20 octobre 2014, la société VDI technologies avait averti la société Dexxon qu'elle ne reconduirait pas ces contrats à leur échéance, lui accordant ainsi un préavis suffisant pour redéployer son activité ; qu'il convient de remarquer que la société HP a confirmé, par courriel du 10 juin 2015, que la société Dexxon n'intervenait plus sur les contrats HP PMPS, dont ceux de la société VDI technologies, depuis mi-avril 2015 ; qu'en conséquence, toutes les demandes d'indemnisation de la société Dexxon pour rupture brutale ou fautive des relations commerciales établies doivent être rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la contribution de la société VDI au chiffre d'affaires réalisé par la société Dexxon a oscillé entre 0.002 et 0.004% de 2005 à 2009, soit 560 KE à 1.2 ME ; que ces éléments n'ont pas été contestés par la société Dexxon ; qu'aucun autre rapprochement ne peut être réalisé en la matière, les années suivantes, la société Dexxon ne publiant plus ses comptes depuis 2009 ; que la société VDI a précisé à la barre qu'elle était confrontée à une baisse de son chiffre d'affaires global passant ainsi de plus de 3 ME en 2010 à moins de 2 ME en 2013 ; que parallèlement à la baisse de ce chiffre d'affaires, l'offre sur le marché des matériels d'impression a évolué, la société Dexxon ne disposant plus alors d'un monopole sur la maintenance des machines HP au niveau national ; qu'au niveau de la vente de matériels d'impression, la société VDI a décidé d'étoffer son offre fournisseurs et qu'elle était dans son droit le plus strict, n'étant soumise à aucune exclusivité vis-à-vis de la société Dexxon ; que, de tout ce qui précède, le Tribunal remarquera que les évolutions du marché - très concurrentiel - sur lequel interviennent les parties, ont eu des répercussions directes sur les relations commerciales entre les parties, notamment sur l'activité de la société VDI ; que compte tenu des nombreuses pièces versées au dossier par la société VD1, datant de 2010 à 2014, il apparaît assez clairement que la société Dexxon ne pouvait ignorer les difficultés rencontrées par les clients quant à ses interventions techniques, notamment au niveau des délais, que ceux-ci soient contractuels ou pas ; que la société Dexxon n'apporte pas la preuve d'une prise en charge efficace et rapide, des différents problèmes soulevés par les clients, ne confortant pas ainsi la position de la société VDI auprès de ceux-ci ; que la société VDI a maintenu la majorité des contrats en cours d'exécution avec la société Dexxon et les a poursuivis jusqu'à leur terme ; qu'en conséquence et pour toutes ces raisons, le tribunal jugera que la société VD1 n'a pas rompu les relations commerciales établies avec la société Dexxon et déboutera celle-ci de l'ensemble de ses prétentions ;
 
 1°) ALORS QUE la société Dexxon avait produit (pièce n° 9) une attestation de ses commissaires aux comptes retraçant les chiffres d'affaires réalisés avec la société VDI entre 2004 et 2014 ; qu'en retenant pourtant que la société Dexxon ne produisait aucun document comptable pour étayer ses dires relatifs à la rupture brutale et à la diminution de son chiffre d'affaires, la cour d'appel a dénaturé par omission ce document et a ainsi méconnu l'obligation faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE la société Dexxon faisait valoir que le chiffre d'affaires de la société VDI n'avait diminué que de 20 % entre 2012 et 2014, ce qui ne pouvait expliquer la baisse, sur la même période, de 50 % du chiffre d'affaires réalisé avec elle au titre de l'activité transactionnelle ;