Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.688 du 28/11/2018,  partie 2


que certes le don manuel n'est parfait qu'à partir de l'instant où l'offre du donateur de se dépouiller sans contrepartie est acceptée par le donataire mais l'acceptation du donataire peut s'exprimer de manière tacite par la simple réception des fonds par celui-ci et qu'en l'espèce, Madame Z... a non seulement accepté les fonds qu'elle a portés sur son compte mais les a utilisés immédiatement pour régler le solde du prix d'acquisition du bien rural de [...] ; que la qualification de donation n'était pas inappropriée sur le plan probatoire puisque le gratifié en possession du bien ou des fonds bénéficie d'une présomption de libéralité à son profit et il appartient à la partie adverse de renverser cette présomption en rapportant la preuve de l'absence d'intention libérale et de l'obligation de remboursement ou de restitution, cette preuve devant répondre aux conditions de forme des articles 1341 et suivants du code civil ; que la présomption de donation est renforcée lorsqu'il existe des indices de nature à rendre crédible l'intention libérale et à rendre peu plausible l'existence d'un prêt, ce qui est le cas en l'espèce ; que c'est en vain que Monsieur X... reproche à Me Y... de ne pas avoir présenté de demandes subsidiaires fondées sur le prêt, vouant ainsi à l'échec toute action ultérieure sur quelque fondement que ce soit ; qu'en effet, toute demande de paiement sur le fondement de l'existence d'un prêt est soumise à la condition que le demandeur établisse selon les règles de l'article 1341 du code civil l'engagement pris par le défendeur de lui rembourser les fonds mis à sa disposition ; qu'en l'espèce aucun acte n'a été établi ; que Madame Z... n'a jamais reconnu de manière explicite son obligation de remboursement au titre d'un prêt ; qu'était de même vouée à l'échec toute demande tant au titre de la répétition de l'indû dès lors que le versement des fonds par Monsieur X... est intervenu de manière volontaire et en toute connaissance de cause, qu'au titre de l'enrichissement sans cause, en raison du caractère subsidiaire de cette action qui ne peut suppléer à une autre action qui se heurte à un obstacle de droit ou permettre une voie de rattrapage d'une action dont le demandeur n'a pas respecté les contraintes et qui aurait, en tout état de cause, nécessité pour le demandeur de démontrer l'absence de cause à son versement, donc l'absence de toute intention libérale de sa part au profit de Madame Z... ; qu'en tout état de cause, il ne peut être reproché à Me Y... d'avoir commis, en ne présentant aucune demande subsidiaire, une faute ayant privé son client de la possibilité d'agir ultérieurement en justice puisque la jurisprudence de la Cour de cassation sur le principe de la concentration des moyens faisant obligation à l'avocat de présenter dès l'instance initiale tous les moyens de nature à fonder la demande n'a été posé qu'en juillet 2006 par l'arrêt Caesaro soit donc postérieurement à l'introduction de l'instance en février 2004 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'apparaît pas que Me Y... ait qualifié à tort l'acte juridique passé entre Monsieur X... et Madame Z... ; qu'il convient de relever que, s'agissant en l'espèce d'un don manuel, il n'était pas soumis au formalisme de l'article 931 du code civil ; que dans le cade des différentes procédures civiles engagées, Madame Z... a reconnu avoir reçu de son concubin une somme de 152 439 euros mais n'a jamais reconnu qu'il s'agissait d'un prêt qu'elle devait rembourser ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la responsabilité professionnelle de l'avocat, mandataire de son client, est engagée lorsqu'il a omis de présenter dans son acte introductif d'instance, l'ensemble des moyens de fait et de droit de nature à faire accueillir les demandes et prétentions de son client à l'encontre de la partie adverse ; que, tout en constatant que Me Y... avait uniquement invoqué, comme fondement juridique, dans son acte introductif l'instance engagée à la demande de son client, Monsieur X... contre son ex concubine, Madame Z..., la seule révocation de la donation pour cause d'ingratitude, la cour d'appel qui avait pourtant relevé que cette action avait été rejetée par arrêt confirmatif et que la nouvelle instance engagée ultérieurement par son nouveau conseil avait été rejetée par application du principe dit de la concentration des moyens lui interdisant de présenter de nouveaux moyens lesquels auraient dû être présentés lors de la demande initiale, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et observations desquelles résultait la faute professionnelle commise par Me Y... en ce qu'il avait limité à tort les fondements juridiques de sa demande, à la seule demande de révocation pour cause d'ingratitude, faisant perdre une chance à Monsieur X... de voir accueillies ses prétentions contre Madame Z..., au regard des articles 1217 et 1231-1 (ancien article 1147) et 1992 du code civil qu'elle a ainsi violés ;
 
 ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE tous actes portant donation entre vifs, autre que le don manuel, doivent être passés devant notaire dans la forme ordinaire des contrats dont la minute doit être conservée sous peine de nullité ;