cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-20.782 du 27/09/2017,  partie 5


que dans ses conclusions récapitulatives (p. 5, trois derniers alinéas et p. 6, quatre premiers alinéas), la société R Events soutenait que le courriel de la société Audionova du 25 mars 2013 ne constituait qu'une « prétendue proposition » de poursuivre ses relations commerciales avec elle, dès lors qu'elle avait été faite « sous réserve naturellement de l'existence des budgets adéquats », ce qui permettait à la société Audionova d'invoquer toujours le manque de budget pour ne pas solliciter la société R Events ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'était pas discuté que, par ce courriel, la société Audionova avait proposé à la société R Events de participer à ses manifestations à venir, pour en déduire que cette dernière était seule à l'origine de la rupture des relations commerciales établies avec la société Audionova en ayant refusé des propositions manifestement concrètes concernant les assises ORL de Nice 2014 , la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société R Events de ses prétentions tendant à voir réparer le préjudice subi par elle du fait de l'atteinte à son image et d'AVOIR condamné la société R Events à payer à la société Audionova France la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE «La société R Events, société de communication, de promotion et d'organisation d'événements, a assuré depuis 2008, l'organisation de multiples événements pour la société Audionova. Dans le cadre des assises ORL de Nice 2013  , dont la société R Events avait organisé les précédentes éditions, la société Audionova a fait appel à Mme Y..., ancienne collaboratrice de la société R Events. Puis, la société Audionova a indiqué à la société R Events qu'en raison du contexte économique, elle souhaitait dorénavant recourir systématiquement à des procédures d'appel d'offres pour choisir son prestataire.   que s'agissant du préjudice d'atteinte à l'image de la société R Events, découlant de la confusion instaurée avec l'intervention de Mme Y..., la société R Events, qui avait en professionnelle avertie toutes les donnés d'une telle éventualité en janvier 2013, a évoqué cette question dans ses échanges avec la société Audionova, mais uniquement pour le futur, Mme Y... étant censée ne pas être physiquement présente aux Assises ; La société R Events invoque le préjudice né de l'attitude de Mme Y... envers les participants et les professionnels (hôteliers, restaurateurs) ; or, s'agissant du principe même de l'intervention de Mme Y..., la question a été soldée en janvier 2013, et il était, en tout état de cause, logiquement prévisible que tant les hôteliers que les participants pouvaient être confrontés à la présentation duale de Mme Y..., déjà connue en tant que représentante de la société R Events, et depuis lors travaillant pour son compte ; la cour relève cependant que Mme Y... avait elle-même signalé cet élément, et ce dans son propre intérêt, à la société organisatrice Beyond dès les premiers contacts de la mi novembre 2012, cette pièce étant du reste produite par la société R Events ; S'agissant des agissements postérieurs au 28 janvier 2013, il n'est allégué d'aucun fait précis dont la société Audionova aurait été complice ; La demande est en conséquence rejetée ; L'équité commande d'allouer à la société Audionova la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande de la société R Events de ce chef » ;
 
 1. ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation qui sera prononcée sur les deuxième, troisième ou quatrième branches du premier moyen, en ce que l'arrêt attaqué a affirmé à tort que la société R Events avait renoncé, par son courrier électronique du 28 janvier 2013, à se prévaloir des circonstances dans lesquelles la société Audionova avait retiré à la société R Events l'organisation des assises ORL de 2013 pour la confier à Mme Y..., s'étendra à la disposition par laquelle la cour d'appel a débouté la société R Events de sa demande fondée sur le préjudice d'image qu'elle avait subi de ce fait, dès lors qu'elle est fondée sur cette même prétendue renonciation, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE la victime de la rupture brutale d'une relation commerciale établie est fondée à se prévaloir du préjudice d'image résultant du fait que son partenaire l'a prématurément évincée d'un marché pour la remplacer par un tiers ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Audionova avait évincé la société R Events dans l'organisation des Assises ORL de février 2013 au profit d'une ancienne collaboratrice de cette dernière société, Mme Y... ;