Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.598 du 12/02/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, en considérant que le sort de l'action en garantie de Mme U... contre sa demi-soeur, Mlle J... I... , avait été définitivement tranché et n'était pas atteint par la cassation prononcée le 15 juin 2017, tandis que la censure prononcée par cette dernière décision sur l'action principale de la société SEPRA contre Mme U... avait nécessairement entraîné la cassation des chefs de décision relatifs à l'action en garantie, accessoire à cette même action principale, la cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 638 du Code de procédure civile ;
 
 2. Alors que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, en ne répondant pas à l'articulation, péremptoire de Mme B... I... , née Q..., selon laquelle, aux termes de l'acte de partage, une transaction avait été conclue entre les demi-soeurs, en vertu de laquelle Mme U... avait renoncé à porter en justice toute demande contre Mlle J... I... relativement à la succession de leur père, de sorte qu'elle était irrecevable en son appel en garantie (conclusions, p. 35 et 36), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.