Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.609 du 13/01/2021,  partie 3


qu'au terme de l'étude comparative de l'écriture, l'expert désigne Mme C... comme l'auteur probable du testament et de sa signature à l'exception du mot « testament » figurant en en-tête, les discordances portant sur des éléments peu significatifs et ne présentant pas de caractères patents d'exclusion ; que dans sa réponse au dire de Mmes I... et T..., l'expert rappelle qu'elle ne dispose d'aucun élément patent pour confirmer ou informer la date du testament notamment après examen des pigments de l'encre et qu'elle n'a pas les compétences pour dire si Mme C... a réalisé ce testament en présence d'un tiers ou sous la dictée d'une personne ou pour déterminer si ses antécédents et son état psychiatrique faisaient obstacle à sa capacité de rédiger seule un testament ; que les dissemblances ne sont pas étonnantes s'agissant d'une personne dont il n'est pas contesté qu'elle était atteinte de troubles psychologiques ayant motivé des prescriptions médicamenteuses régulières ; qu'ensuite, les conclusions de l'expert sont étayées par les écrits versés au dossier de la procédure émanant de Mme C... et notamment les lettres adressées à Mme H... le 04/01/2008, en juin et juillet 2009, décembre 2010, janvier 2011, janvier 2012 qui sont particulièrement intéressants puisqu'ils permettent de voir l'évolution de l'écriture de Mme C... ; que dès lors, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du testament de ce chef, rien ne permettant de remettre en cause objectivement sa sincérité qui est ainsi établie ; *sur l'insanité d'esprit du testateur ; que l'article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ; qu'en l'espèce, les demanderesses font valoir que Mme C... n'était pas en possession de toutes ses facultés mentales lorsqu'il a rédigé le testament incriminé ; que si l'on se réfère aux pièces du dossier extraites de la procédure de protection judiciaire de Mme C... a été placée sous tutelle par jugement du 13 mai 2003 ; qu'elle a été ensuite placée sous curatelle renforcée par décision du juge des tutelles du 15/12/2004 alors qu'elle présentait une bonne stabilisation des troubles qui avaient motivés l'instauration d'une mesure de tutelle mais qu'elle rencontrait des difficultés dans la gestion du quotidien ; que par jugement du 16/09/2005 le tribunal a ordonné la mainlevée de la curatelle renforcée à laquelle il a substitué une curatelle simple ; qu'il est précisé que l'expert psychiatre avait alors indiqué qu'après une période difficile ayant nécessité une hospitalisation d'office, Mme C... est actuellement lucide, ne présente ni délire ni hallucination, ni trouble du jugement, est bien orientée dans le temps et dans l'espace ; qu'elle peut dans une certaine mesure acquérir indépendance et autonomie même si elle exprime des difficultés dans la gestion de son quotidien ; que par jugement du 16/09/2005 le tribunal a ordonné la mainlevée de la curatelle renforcée à laquelle il a substitué une curatelle simple ; qu'il est précisé que l'expert psychiatre avait alors indiqué qu'après une période difficile ayant nécessité une hospitalisation d'office, Mme C... est actuellement lucide, ne présente ni délire ni hallucination, ni trouble du jugement, est bien orientée dans le temps et dans l'espace ; qu'elle peut dans une certaine mesure acquérir indépendance et autonomie même si elle exprime des difficultés dans la gestion de son quotidien ; que par jugement du 28/06/2011, le juge des tutelles a ordonné la mainlevée de la mesure de curatelle mentionnant qu'il est établi par l'ensemble du dossier et plus spécialement par les éléments médicaux que la personne protégée est actuellement en mesure d'agir avec discernement suffisant pour ne pas être assistée ni représentée dans les actes de la vie civile ; qu'il n'est pas justifié par les demanderesses de pièces notamment médicales et de témoignages suffisamment pertinents pour remettre en cause le degré de réduction des facultés mentales révélé par la procédure de protection judiciaire et les écrits notamment adressés à Mme H... ; que rien ne permet en effet d'affirmer que la fragilité psychologique de Mme C... faisait obstacle à sa capacité de tester alors que les périodes de confusion ayant donné lieu à son hospitalisation à la clinique San Ornello en 2002 et au certificat médical du Dr. G... le 09/12/2004 sont bien antérieurs à la rédaction du testament contesté ; qu'il n'est pas davantage justifié par les demanderesses de manoeuvres dolosives exercées sur la testatrice ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de prononcé la nullité du testament pour dol au pour insanité d'esprit » (jugement entrepris, p. 6 et 7) ;
 
 1) Alors que le testament olographe n'est pas valable s'il n'est écrit en entier de la main du testateur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le testament olographe du 23 juin 2011 avait probablement été écrit de la main de X... V... veuve C..., à l'exception du mot « testament » figurant en titre ; qu'en jugeant valable ce testament, quand il ressortait de ses propres constatations qu'il n'avait pas été écrit en entier de la main du testateur, la cour d'appel a violé l'article 970 du code civil ;