décision 15-83.892 du 03/11/2016,  partie 5



 "4°) alors que la remise de sommes en exécution d&apos;une convention signée entre les parties n&apos;entre pas, en elle-même, dans le champ de l&apos;extorsion visée à la prévention ;
 
 "5°) alors que la contrainte morale visée à l&apos;article 312-1 du code pénal est exclusive de tout motif intéressé ; qu&apos;en retenant que les parents pensaient éviter l&apos;exclusion de leur fils en indemnisant un professeur que celui-ci avait blessé, la cour n&apos;a pu sans se contredire retenir l&apos;existence d&apos;une contrainte morale" ; 
 
 Sur le moyen, pris en ses 1ère, 2ème et 4ème branches :
 
 Attendu que M. [B] a été poursuivi sous la qualification d&apos;extorsions pour avoir, d&apos;une part, le 30 juin 2012, "obtenu ou tenté d&apos;obtenir par violences, menace de violences ou contrainte, en l&apos;espèce par une convention d&apos;indemnisation, la remise de la somme de 7 500 euros", d&apos;autre part, du 30 juin 2012 au 29 janvier 2013, "obtenu ou tenté d&apos;obtenir par violences, menaces de violences ou contrainte, la remise de la somme de 7 500 euros" ;
 
 Attendu qu&apos;en modifiant, dans un souci de clarification et de précision, le libellé de ces incriminations, et en déclarant le prévenu coupable d&apos;avoir, d&apos;une part, le 30 juin 2012, obtenu par la contrainte la signature d&apos;une "convention d&apos;indemnisation" en vue de la remise de 7 500 euros, d&apos;autre part, du 30 juin 2012 au 29 janvier 2013, obtenu ou tenté d&apos;obtenir par la contrainte la remise de la somme de 7 500 euros, l&apos;arrêt n&apos;encourt aucun des griefs invoqués, les modifications opérées étant purement rédactionnelles et n&apos;affectant en rien la nature des poursuites ni l&apos;étendue de la saisine de la cour ;
 
 Qu&apos;au surplus, il résulte des motifs de l&apos;arrêt que M. [B] a été invité à s&apos;expliquer à la fois sur les circonstances dans lesquelles la convention a été signée et sur celles dans lesquelles les paiements ont été effectués par les époux [C] ; qu&apos;enfin, lors de l&apos;audience d&apos;appel, la défense a formulé des observations sur les deux aspects de la prévention ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé en ses 1e, 2e et 4e branches ;
 
 Sur le moyen, pris en ses 3e et 5e branches :
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de s&apos;être fait remettre des fonds en exerçant une contrainte morale, l&apos;arrêt retient, notamment, que M. [B], au lieu de faire part de ses doléances à son administration, a décidé de se faire justice lui-même, qu&apos;à l&apos;issue d&apos;une enquête personnelle sur [I] [C] et sa famille, il s&apos;est rendu à leur domicile et, refusant de simples excuses, a fait pression sur les parents en évoquant un dépôt de plainte, une exclusion du lycée et une possible incarcération, qu&apos;après cette mise en condition, il est revenu peu après avec sa compagne dont la présence avait pour objet d&apos;accroître la pression, ayant préparé une convention d&apos;indemnisation, après avoir réduit ses prétentions de 10 000 euros à 7 500 euros, afin d&apos;obtenir leur signature ; que les juges ajoutent que le comportement de M. [B] a fortement impressionné aussi bien M. [C], concierge dans un collège de la région, que son épouse, récemment victime d&apos;un accident vasculaire cérébral, l&apos;un et l&apos;autre très préoccupés tant du sort de leur fils que des possibles répercussions d&apos;un dépôt de plainte sur la situation professionnelle de M. [C] ; que la cour en déduit que seule la contrainte morale exercée par M. [B], qui avait pleinement conscience de la situation des conjoints [C] et de la vulnérabilité de l&apos;épouse, lui a permis d&apos;obtenir une indemnisation excessive au regard du préjudice subi ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant par ces motifs, exempts d&apos;insuffisance comme de contradiction, la cour d&apos;appel a justifié sa décision, dès lors que la signature et la remise des fonds ont été déterminées par l&apos;existence d&apos;une contrainte morale exercée en connaissance de cause par le prévenu ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé en ses 3ème et 5ème branches ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Mme [H], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 127-7, 312-1, 312-8, 312-9 et 312-13 du code pénal, 5, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a retenu Mme [H] dans les liens de la prévention de complicité d&apos;extorsion et de tentative d&apos;extorsion reprochée à son co-prévenu et a statué sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que la défense de Mme [H] conclut à la confirmation de la relaxe prononcée en première instance, en l&apos;absence d&apos;élément légal, le fait principal n&apos;étant pas punissable, en l&apos;absence d&apos;élément matériel, la complicité supposant un acte positif, ainsi que l&apos;a relevé le jugement, puisqu&apos;elle n&apos;est pas à l&apos;origine de la convention d&apos;indemnisation, n&apos;a pas assisté aux entrevues ou échanges téléphoniques, et n&apos;était pas au courant de l&apos;existence de la convention avant le jour de sa signature, ayant été seulement témoin et n&apos;étant mise en cause par personne, qu&apos;elle n&apos;a joué aucun rôle dans la conclusion de l&apos;accord, étant là pour assister uniquement ;