Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.048 du 22/11/2018,  partie 6


qu'en mettant à la charge des seules sociétés Smac et Smabtp les dépens d'appel, sans donner aucun motif à sa décision de ne pas condamner aux dépens d'appel les autres parties perdantes, la cour d'appel a violé l'article 696 du code de procédure civile.