Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.391 du 19/05/2021,  partie 7


il acceptait que la dette de la société Gimpro à son égard soit acquittée par la déconsignation du « séquestre » constitué initialement en vertu de l&apos;ordonnance du 14 mars 1994, cela reviendrait à permettre à la société Gimpro d&apos;utiliser deux fois cette garantie, la cour d&apos;appel de Lyon, dans son arrêt du 13 septembre 2018, ayant déjà tenu compte de ce « séquestre » pour diminuer de 897.636,25 euros la somme due par Gimpro à Me [M] ès qualité ; qu&apos;en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions d&apos;appel de l&apos;exposant, la cour a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.