décision 15-18.229 du 04/05/2017,  partie 3


qu'il ajoute tout aussi exactement, au visa d'un arrêt de la cour de cassation en date du 13 juin 2012, que la prescription ne court qu'à compter du terme du dernier contrat de mission, soit en l'espèce le 1er mars 2006 ; qu'il s'en déduit que les premiers juges ont à juste titre retenu que M. X... disposait d'un délai expirant au 1er mars 2011 pour agir et que son action en requalification était irrecevable car prescrite ; qu'en conséquence, la cour confirmera la décision déférée de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, Selon l'article L. 3245-1 du code du travail : « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil » ; que selon l'article 2224 du code civil : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; que selon la Cour de cassation sociale du 13 juin 2012 numéro pourvoi 10-26.387 : « a jugé que le délai de prescription quinquennale court à compter du terme du dernier contrat » ; qu'en l'espèce, M. X... Rémi a déposé sa saisine le 19 décembre 2011, les faits concernant les contrats intérimaires ont été réalisés avant le 28 février 2006 ; qu'il est donc acquis que le délai de cinq années est dépassé, M. X... Rémi aurait dû saisir la juridiction avant le 1er mars 2011 ; qu'en conséquence, le bureau de jugement a débouté M. X... Rémi de sa demande de requalification des contrats de travail intérimaires en contrat de travail à durée indéterminée ;
 
 ALORS QU'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que, jusqu'à l'intervention de la loi du 17 juin 2008, la prescription de l'action en requalification était de 30 ans ; que la Cour d'appel a constaté que la prescription, qui courait du 28 février 2006, ce dont il résultait qu'à la date de l'entrée en vigueur de cette loi, l'action n'était pas prescrite, et qu'un nouveau délai de cinq ans courait à compte de cette date ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de demande en requalification, que M. X... disposait d'un délai expirant au 1er mars 2011 pour agir et que son action en requalification était irrecevable car prescrite ; la cour d'appel a violé les articles 2222 et 2224 du code civil ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant à voir constater l'irrégularité du changement de poste qui lui a été imposé, à la réparation du préjudice en résultant et au paiement d'un rappel de salaire induit par le changement de poste illégalement imposé
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le changement de poste, le contrat de travail signé par M. X... énonce qu'il est recruté en qualité de « pistoleur gelcoat » et que « son horaire de travail pourra être organisé en journée normale ou en travail posté (exemple 2 x 8 voire 3 x 8) » ; que par lettre du 9 mai 2011 la société SPBI Beneteau a informé M. X... qu'elle lui confirmait les échanges tenus le 4 mai 2011 avec M. A..., son responsable, et qu'ainsi, à compter du 18 mai 2011 il serait affecté au poste de mouleur au sein de l'atelier de moulage en journée normale ; que l'employeur a motivé ce changement par « une baisse d'activité en pistolage gelcoat, en équipe de nuit » le contraignant à modifier son organisation et a précisé que si M. X... confirmait le refus annoncé le 9 mai 2011, il envisagerait la rupture de leur relation contractuelle ; que M. X... interprète à tort cette modification comme fondée sur l'article L. 1222-6 du code du travail dès lors que la société SPBI Beneteau n'a pas évoqué de difficultés économiques au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail mais une baisse ponctuelle d'une activité de production spécifique, réalisée en équipe de nuit, donc dans un contexte particulier, rendant nécessaire une organisation interne de la production ; que par ailleurs les nouveaux horaires de M. X... correspondaient à ceux définis de manière alternative dans son contrat de travail, ce qui ne l'autorise pas à se prévaloir de la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail, la perte des primes de sujétion pour travail posté n'étant que la conséquence des horaires de travail effectivement mis en oeuvre ;