cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-16.617 du 14/02/2018,  partie 10



 - le document « reçu pour solde de tout compte» ne comporte qu'une somme globale (8 922,47 euros) sans aucun inventaire détaillé des sommes payées ;
 - le détail des sommes payées apparaît sur le bulletin de paie du mois d'octobre 2009 qui est dit être annexé au « reçu pour solde de tout compte » ;
 - Seule la première page de ce bulletin de paie a reçu l'apposition manuscrite par la salariée de la mention « reçu pour solde de tout compte » suivie de sa signature et de la date ;
 - la première page de ce bulletin ne comporte pas la somme et la nature de la somme litigieuse et objet de la présente procédure (22 072,72 euros),
 - la somme et la nature de la somme litigieuse et objet de la présente procédure (22 072,72 euros) n'apparaissent que sur la 2ème page du bulletin de paie qui est dépourvue d'une mention apposée par la salariée telle qu'elle l'a été sur la première page (« reçu pour solde de tout compte » suivi de sa signature et de la date)
 Il résulte de cela que :
 - « le reçu pour solde de tout compte » n'a pas été établi conformément aux dispositions légales dans la mesure où il n'y figure qu'une somme globale sans aucun inventaire énumérant de façon précise et détaillée les sommes versées ;
 - le fait d'annexer à ce reçu un bulletin de salaire, plus précisément un duplicata du bulletin de salaire, sur lequel figure la somme litigieuse versée n'est pas de nature à constituer « le reçu pour solde de tout compte » tel qu'il doit être établi conformément à la loi, et alors que, en outre, la partie de ce bulletin de salaire ne comporte pas la mention manuscrite apposée par la salariée et qui par conséquent et en tout état de cause ne saurait valoir ni reçu pour solde de tout compte, ni document valable comme complétant le reçu et susceptible de lui conférer effet libératoire ;
 - la salariée ne conteste pas avoir perçu la somme qui figure et est rappelée sur la 2 ème page de son bulletin de salaire, mais conteste que la nature de sa créance a été intégralement remplie par le versement de cette somme, de sorte qu'elle est recevable à revendiquer la partie qu'elle prétend ne lui avoir pas été payée.
 Par conséquent, il y a lieu de dire que le « reçu pour solde de tout compte » litigieux n'a pas d'effet libératoire à l'égard de la somme revendiquée par la salariée comme complément de son indemnité de mise à la retraite, de sorte que sa demande sera dite recevable »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 1234-20 du code du travail dispose que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
 Le Reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
 Attendu qu'à défaut de mention du délai de forclusion, le caractère tardif de la dénonciation ne peut être opposé au salarié ;
 Attendu qu'en l'espèce le reçu pour solde de tout compte signé par Mme Z... le 5 novembre 2009 ne comporte pas la mention du délai de forclusion de 6 mois ;
 Attendu qu'en conséquence le Conseil juge recevables les demandes de Mme Z... »
 
 1/ ALORS QU'en vertu de l'article L. 1234-20 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, le reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ; qu'est par conséquent irrecevable la demande du salarié tendant à voir juger qu'il n'a pas été rempli de ses droits par les sommes qui lui ont été versées au titre des éléments de rémunération qui y sont mentionnés ; qu'en jugeant qu'en l'absence de dénonciation dans le délai de 6 mois, le salarié ne pouvait pas prétendre n'avoir pas perçu telle somme figurant pour tel titre sur le reçu pour solde de tout compte, mais qu'en revanche il pouvait prétendre qu'à ce titre l'intégralité des sommes qui lui étaient dues ne lui avait pas été payée, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-20 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail telles qu'issues de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer ; qu'en jugeant qu'à défaut de mention du délai de forclusion, le caractère tardif de la dénonciation ne pouvait être opposé au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-20 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QU'est parfaitement valable le reçu pour solde de tout compte mentionnant une somme globale