Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.372 du 21/09/2022,  partie 4



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux, signé par Mme Teiller, président et par Mme Besse, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° V 21-11.372 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 M. [M] [S] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré véritable propriétaire des droits et biens immobiliers acquis par la SC Immobilière et Financière Saint Germain suivant acte de vente du 22 juin 2010, dépendant d'un ensemble immobilier situé [Adresse 3], lots n°11,28, 33 et 37 et d'avoir ordonné, en conséquence, la réintégration de ces biens et droits immobiliers dans son patrimoine,
 
 1) ALORS QUE la simulation ne se présume pas ; qu' il appartient à celui qui invoque une simulation de la prouver ; que la circonstance que l'associé majoritaire d'une SCI ait, par ses apports en compte courant d'associé durant les premières années de la société, permis à la SCI d'acquérir et de rénover un bien immobilier en vue, conformément à son objet social, de le louer, n'est pas de nature à caractériser une simulation, partant la fictivité de la société ; qu'en se bornant à relever, pour dire que M. [S] s'avérait être le véritable propriétaire du bien acquis par la SCI Financière Saint Germain le 22 juin 2010, que « la partie du prix d'acquisition versée comptant, les échéances du prêt immobilier et les dépenses occasionnées par les travaux d'intérieur, ont été réglées avec les deniers personnels de M. [S] », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la simulation alléguée et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE sont dépourvues de caractère « anormal » les flux financiers existant entre une SCI et l'un de ses associés, dès lors qu'ils sont justifiés par l'activité de la SCI et qu'ils ne révèlent aucune confusion de patrimoine ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que M. [S] s'avère être le véritable propriétaire du bien acquis par la SCI Financière Saint Germain le 22 juin 2010, que « le volume des opérations constatées sur le compte de la SCI entre juin 2010 et mai 2015 (2 959 032,34 euros portés au crédit dudit compte de la SCI dont 2 921 003,14 euros financés par M. [S], 2 952 623,88 euros portés au débit du compte de la SCI dont 1 072 912 euros rétrocédés à M. [S], est sans commune mesure avec une activité de location », sans rechercher si, eu égard à la valeur des biens immobiliers acquis, ensemble les travaux de rénovation nécessaires et le montant du loyer attendu, les opérations en cause n'étaient pas justifiées, ni constater une confusion des patrimoines, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ;
 
 3) ALORS QUE dans ses conclusions, M. [S] faisait valoir qu'il n'avait jamais habité l'immeuble en cause, à l'exception d'une brève période d'avril à décembre 2013, pour laquelle il s'était acquitté d'un loyer d'un montant mensuel de 15 040 €, selon le bail enregistré le 21 aout 2013 au SIE [Localité 9] conclu avec la SCI Financière Saint Germain ; qu'il produisait, à l'appui de ses dires, la taxe d'habitation établissant qu'il était bien domicilié, aux 1er janvier 2012 et au 1er janvier 2013, au [Adresse 6] et faisait état du contrat de bail et de la comptabilité, produits par la SCI Financière Saint Germain, attestant de la réalité de la location en 2013 et du versement des loyers ; qu'en affirmant cependant, que « M. [S] a financé les travaux d'intérieur de l'appartement du [Adresse 3] dont il était alors l'occupant », sans s'expliquer sur le moyen, ensemble l'offre de preuve soumise, tiré de ce que M. [S] avait seulement été, et sur une brève période, locataire des biens immobiliers, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE la simulation portant sur l'identité du propriétaire du bien acquis, ne se présume pas ; que la preuve de la simulation suppose que soit établi un faisceau d'indices concordants tenant, notamment, à l'absence de ressources propres du propriétaire apparent, à son absence de déclarations fiscales, à une confusion des patrimoines, à l'absence d'activité et de décision du propriétaire apparent ;