décision 21-82.940 du 11/05/2022,  partie 3



 10. Les juges ajoutent qu'en cas de pluralité d'auteurs ou complices, le montant total des confiscations attachées à l'ensemble des prévenus ne doit pas dépasser le produit de l'infraction, lequel est défini par l'article 1er de la décision-cadre du Conseil de l'Europe 2005/212/JAI du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime comme « tout avantage économique tiré d'infractions pénales, cet avantage pouvant consister en tout type de bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble », que le profit généré par l'infraction correspond à la valeur des biens dérobés et non à la somme pour laquelle les délinquants sont ou non parvenus à les revendre, que l'étendue des confiscations ne se mesure pas proportionnellement au rôle de chaque participant dans l'infraction et au bénéfice qu'il a pu en tirer, qu'en cas de pluralité d'auteurs ou de complices, chacun d'eux encourt la confiscation de la totalité du produit de l'infraction dont il a été reconnu coupable sans que soit exigée la preuve de la perception effective du produit de l'infraction.
 
 11. La cour d'appel relève que le montant des confiscations individuelles, soit 210 000 euros pour M. [X] [F] et 300 000 euros pour M. [C] [F], est dérisoire par rapport au montant du préjudice des parties civiles, que la valeur de l'ensemble des biens confisqués, même augmentée des deux parts des cautions versées dans le cadre des contrôles judiciaires destinées à indemniser les victimes, est très inférieure au montant du produit total des infractions qui peut être a minima estimé à 1 050 000 euros, prix de vente fixé à l'issue des négociations des parties en vertu de leur prix sur le marché des montres de grand luxe.
 
 12. En prononçant ainsi, et dès lors qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la seule valeur des montres objet de l'infraction reprochée aux demandeurs, estimée à 784 791 euros, est en tout état de cause supérieure à la valeur totale des biens dont la confiscation a été prononcée, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche proposé pour M. [C] [F] et le deuxième moyen, pris en sa septième branche proposé pour M. [X] [F] 
 
 Vu les articles 131-21 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale : 
 
 13. Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle porte sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou qui étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit, direct ou indirect, de l'infraction et ne peuvent être restitués. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure.
 
 14. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 
 
 15. La cour d'appel a ordonné la confiscation des scellés, sans préciser sur quels biens portait cette mesure, ni à quel titre ils ont été confisqués. 
 
 16. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision.
 
 17. Il en résulte que la cassation est encourue de ce chef. 
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en ses cinquième et sixième branches proposé pour M. [X] [F] 
 
 Vu l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal :
 
 18. Il résulte de ces dispositions que, lorsque la loi le prévoit, la confiscation de patrimoine peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.