décision 18-82.614 du 22/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION sur les pourvois formés par Mme Myriam X... épouse Y..., M. Cédric Y..., parties civiles, contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 28 mars 2018, qui, dans l'information suivie sur leur plainte du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant leur constitution de partie civile irrecevable ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Ricard, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Quintard ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 79, 85 et 86 du code de procédure pénale, 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. Cédric Y... et de Mme Myriam Y... ;
 
 "aux motifs propres que le magistrat instructeur a déclaré ladite plainte irrecevable au motif qu'il résulte des dispositions de l'article 85 du code de procédure pénale que le droit pour la partie lésée de provoquer l'ouverture d'une information ne s'étend pas aux contraventions, et qu'en l'espèce, "le fait que les propos litigieux aient été adressés par courriel aux parties civiles ainsi qu'à deux inspectrices de la circonscription du 19e arrondissement de Paris ne saurait être assimilé à une publicité, une simple diffusion ne devant pas être confondue avec une communication au public ; qu'il apparaît que le courrier postal n'a été adressé qu'aux parties civiles, tandis que le courriel a effectivement été adressé en copie à "circonscription IEN 19D" et à Mme Arlette Z... ayant une adresse électronique à l'académie de Paris ; que cependant ces deux correspondants, appartenant visiblement à l'académie et à l'inspection de l'éducation nationale, sont indiscutablement liés à l'expéditeur par une communauté d'intérêts, de sorte que la publicité des propos, au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, n'est pas caractérisée ; que c'est donc à bon droit que le juge d'instruction, relevant que les propos ne pouvaient, le cas échéant, recevoir qu'une qualification contraventionnelle, a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile par une ordonnance qui sera confirmée ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que "le fait que les propos litigieux aient été adressés par courriel aux parties civiles et à deux inspectrices de la circonscription du 19e arrondissement de Paris ne saurait être assimilé à une publicité, une simple diffusion ne devant pas être confondue avec une communication au public ; que les propos litigieux ont été adressés par courrier aux seules parties civiles ; qu'en conséquence, en l'absence de publicité, seule l'infraction de diffamation non publique envers un particulier pourrait être retenue ; que, s'agissant d'une contravention de première classe, M. et Mme Y... ne sont pas recevables à porter plainte avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction ; que dès lors, il ne peut être donné aucune suite à leur plainte ;
 
 "1°) alors que le juge d'instruction, saisi par une plainte avec constitution de partie civile de faits dénoncés comme constituant un délit ne peut, par son seul examen abstrait et sans instruction préalable, se prononcer sur le caractère délictuel ou contraventionnel desdits faits pour décider qu'ils revêtent une qualification contraventionnelle et en déduire l'irrecevabilité de cette plainte ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a retenu, sans instruction préalable et par une simple lecture abstraite de la plainte avec constitution de partie civile et des pièces qui y étaient jointes, que le courriel contenant le compte-rendu du conseil des maîtres en cause n'avait été adressé qu'à des personnes appartenant visiblement à un groupement lié à l'expéditeur par une communauté d'intérêts, de sorte que sa diffusion n'était pas publique ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, la liste effective des destinataires de ce compte-rendu et s'il avait été adressé à d'autres personnes, la chambre de l'instruction, dont la décision d'irrecevabilité équivaut à un refus d'informer, a méconnu les dispositions susvisées ;