cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-21.544 du 25/05/2018,  partie 9


Ce comportement improductif est d'autant plus inacceptable qu'il perturbe fortement l'activité de l'équipe à laquelle vous êtes affecté [...] les prises que vous devriez travailler représentent une déperdition pour le reste de votre équipe qui ne peut les commercialiser du fait de l'affectation qui vous en est faite ».
 M. B... soulève la nullité de son licenciement en ce qu'il lui a été notifié alors qu'il participait à la grève déclenchée le 4 novembre 2008.
 Selon l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.[ ... ] Le licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit.
 La nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève. Elle s'étend à tout licenciement d'un salarié prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe et qui ne peut être qualifié de faute lourde.
 Dans le cas d'espèce, la procédure de licenciement a été initiée dès le 15 octobre 2008, soit antérieurement à la grève. Au surplus, M. B... n'a pas été licencié pour fait de grève, les griefs visés par la lettre de licenciement étant antérieurs au déclenchement du mouvement de grève. Ce moyen ne peut être accueilli.
 M. B... invoque la nullité de son licenciement au motif que celui-ci lui a été notifié alors que le contrat était encore suspendu consécutivement à l'accident du travail dont il avait été victime.
 Il n'est pas utilement combattu que le salarié a subi un accident du travail, le 25 août et a été en arrêt à compter de cette date jusqu'au 7 septembre 2008, qu'aucune visite médicale de reprise, seule susceptible de mettre fin à la suspension du contrat de travail, n'a été organisée par l'employeur et ce, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4624-21 du Code du travail alors applicable, en sorte que le licenciement notifié pendant la suspension du contrat de travail suspendu est nul »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. B... a été en arrêt pour accident du travail du 25 aout au 7 septembre 2008 et a repris son poste de travail le 8 septembre ; la société NC Numéricâble devait dans les 8 jours lui faire passer une visite médicale de reprise conformément à l'article R 4624-21 du code du travail, ce qui n'a jamais été le cas en l'espèce ; en conséquence le bureau de jugement constate que la société NC Numéricâble a violé les dispositions de l'article R 4624-21 du code du travail, le licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse est donc nul à ce titre »
 
 ALORS QUE la société Numéricâble faisait valoir que l'absence de visite de reprise était imputable à M. B... qui ne s'y était pas présenté (conclusions d'appel de l'exposante reprises oralement à l'audience p 11) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. Y... était nul et d'AVOIR en conséquence alloué au salarié diverses sommes à titre d'indemnités et dommages et intérêts, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement du 22 janvier 2009 est rédigée dans les termes suivants: « Vous avez été en arrêt de travail du 2 mai 2007 au 25 décembre 2008. Vous deviez reprendre votre activité en date du 26 décembre 2008. Or vous vous êtes présenté le 30 décembre 2008. De plus, vous avez stipulé que dans le cadre de votre reprise, les termes de votre contrat de travail n'étaient pas respectés et que de ce fait, vous ne reprendriez pas votre poste dans ces conditions.
 Bien que nous ayons démenti ces faits en vous précisant que les termes de votre contrat de travail initial restaient inchangés et donc applicables de votre reprise d'activité au sein de la société vous vous êtes absents et de manière continue depuis le 6 janvier 2009. Votre absence perturbe fortement l'activité de l'équipe à laquelle vous êtes affecté qui ne peut compter sur vous et atteindre ses objectifs. Cette dernière constitue un abandon de poste manifeste caractéristique de la faute grave. [. . .] »
 M. Y... soulève la nullité du licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail, à titre subsidiaire, pour violation des dispositions de l'article L.1233-61 du code du travail.
 Selon l'article L. 1226-7 du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail [ ... ]est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident.
 L'article L.1226-9 dudit code dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre celui-ci que s'i1justifie soit d'une faute grave, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident.