cour d'appel d'Angers
Chambre  A - Civile,  décision 17-14.365 du 14/06/2018,  partie 2


Christian Y... et Mme Françoise Y... la somme de 32 224,56 euros pour solde de location, avec intérêts au taux légal sur 21 467,34 euros à compter du 18 octobre 2013, et à compter du 27 octobre 2015 sur le surplus ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle et mensuelle égale au montant des loyers et des charges à compter d'octobre 2013 jusqu'à la libération effective des lieux et d'avoir rejeté les demandes de Mme X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme X... expose que selon courrier recommandé avec avis de réception du 27 juin 2009, dont elle n'a conservé que l'avis, elle a donné congé et quitté les lieux ; que le 10 juin 2010, les bailleurs lui ont fait délivrer, à sa nouvelle adresse, un commandement de payer une somme de 2 421,50 euros ; que par courrier du 24 décembre 2010, elle a rappelé son départ à l'agent immobilier ; que le 13 décembre 2012, il lui a été fait commandement, à sa nouvelle adresse, de payer une somme de 15 164,70 euros ; que le 29 juillet 2013, il lui a été fait commandement de payer, à l'adresse du logement litigieux, de payer une somme de 16 583,87 euros ; qu'elle soutient la nullité du commandement de payer du 29 juillet 2013 pour ne lui avoir pas été délivré à sa nouvelle adresse, pourtant connue des intimés, irrégularité lui causant grief puisqu'elle l'a mise dans l'impossibilité d'agir ; qu'elle considère les bailleurs irrecevables en leur demande de constat de résiliation du bail et irrecevables en leur demande de résiliation du bail, demande nouvelle en cause d'appel ; qu'il est de principe, énoncé à l'article 114 du code de procédure civile, que la nullité d'un acte d'huissier ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'il est certain que le commandement de payer doit remplir les exigences de l'article 648 du code précité en mentionnant le domicile du destinataire ; que cependant, Mme X... qui invoque une impossibilité d'agir ne prétend pas que s'il lui avait été remis à son adresse réelle elle aurait pu se libérer en réglant la dette ; qu'il faut donc considérer qu'elle ne justifie pas du grief causé par l'irrégularité et rejeter son exception de nullité ; que l'action des intimés en constat de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire suite au commandement de payer infructueusement délivré le 29 juillet 2013 est recevable et c'est à raison que le premier juge a constaté cette acquisition à la date du 29 septembre 2013, ordonné l'expulsion de M. A... et de tous occupants de son chef ; que l'appelante fait plaider le droit fondamental du locataire à rompre le contrat à tout moment moyennant préavis et considère que la clause du bail, article 2.3.2 "En cas de pluralité de preneurs tout congé ne pourra être valablement donné que simultanément par l'ensemble des preneurs", entravant ce droit, doit être déclarée nulle ; que cependant, en signant le bail, Mme X... et M. A... ont accepté son article 2.11, duquel il résulte qu'en leur qualité de copreneurs, ils seront tenus solidairement et indivisiblement à son exécution ; qu'en consentant à l'indivisibilité du bail, Mme X... a expressément renoncé au droit de rompre seule le contrat, ce qui ne constitue pas une entrave à sa liberté mais une protection des droits du copreneur contre le bailleur qui serait autrement fondé à faire résilier le bail en cas de départ de l'autre ; que de plus, il est de jurisprudence assurée que seul le congé de tous les copreneurs met fin au bail, celui qui a donné congé restant tenu des obligations locatives au moins jusqu'au terme du bail ; que l'exception de nullité ne peut donc qu'être rejetée ; que Mme X..., laquelle réclame une indemnité de ce montant, ne peut contester devoir la somme de 32 224,56 euros pour solde de location ; qu'elle sera condamnée solidairement avec M. A... au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal sur 21 467,34 euros à compter de l'assignation du 18 octobre 2013, à compter de ce jour sur le surplus ; que pour réclamer des dommages et intérêts équivalents au montant de la dette locative, Mme X... prétend que les intimés ont commis une faute en laissant s'accumuler la dette ; que s'il est certain que M. et Mme Y... ne peuvent s'abriter derrière l'inertie de l'agent immobilier auquel ils avaient donné mandat de gérer le logement, Mme X..., laquelle rappelle les précédents commandements délivrés, ne peut contester les démarches entreprises pour tenter de recouvrer leur dette ; que c'est à raison que le premier juge l'a déboutée de sa demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la situation de Madame Ingrid X..., dans cette affaire, il n'est pas contesté que Madame X... était co-signataire du bail de 2007, quand bien même qu'elle ait quitté les lieux et envoyé son congé, elle était tenue par la clause du bail 2.3.2 qui stipule que "en cas de pluralité de preneurs tout congé ne pourra être valablement donné que simultanément par l'ensemble des preneurs" ;