décision 17-82.413 du 24/10/2018,  partie 7


que M. X... réalisait l'expertise du chantier en cours, et les époux D... obtenaient une indemnité de l'ordre de 14 000 euros au titre de l'assurance dommage ouvrage ; que mis en confiance, ils confiaient à la société Adb Construction la poursuite de la construction de la maison et à M. X... le suivi du chantier, dont le devis pour terminer les travaux d'un montant de 68 0000 euros était établi par la société Adb et accepté par les époux D... ; qu'à la signature du contrat en novembre 2010, M. D... remettait à M. A... un chèque de 20 000 euros libellé à l'ordre de la société Adb Construction ; que peu de temps après M. A... lui réclamait à nouveau 20 000 euros que M. D... refusait de payer ; que le 17 février 2011, une réunion de chantier était organisée entre les parties à la demande de M. X..., qui selon le plaignant avait à nouveau mis en exergue sa qualité d'expert judiciaire inscrit auprès de la cour d'appel de Douai, proposant d'assurer le suivi financier de l'opération et d'encaisser l'ensemble des fonds sur son compte séquestre à charge pour lui notamment de régler les sommes à la société Adb, un dernier règlement de 20 000 euros intervenant à la fin des travaux ; que M. D... acceptait cette proposition de M. X..., signait un contrat et remettait à M. X... deux chèques de 20 0000 libellés à l'ordre de la société Eccs compte caution, chèques immédiatement encaissés alors que les travaux n'allaient jamais être terminés, et qu'une charpente mal posée avait dû être démontée ; qu'à
 la liquidation de la société Adb, M. D... déclarait une créance d'un montant de 60 400 euros ; M. D... déposait plainte le 15 décembre 2011 pour escroquerie, précisant que M. X... s'était présenté à lui comme étant un expert inscrit auprès de la cour d'appel de Douai, arguant du fait qu'il avait fait une formation pour devenir expert et qu'il avait dirigé antérieurement une société de bâtiment, ayant par le passé effectué de nombreuses expertises pour des magistrats ainsi que pour des particuliers à l'occasion de litiges ; que M. D... précisait qu'il avait été rassuré, qu'il ne voulait plus se faire avoir et que cette qualité d'expert déclarée par M. X... était un gage de sécurité pour lui, attestée par le cachet avec la mention expertise judiciaire sur la carte de visite de M. X... et sur le contrat qu'il avait conclu avec lui ; qu'il ne s'était pas non plus douté que le "compte caution" de M. X... ne fût pas un compte séquestre puisque sur le contrat conclu avec M. X..., il était stipulé que les 40 0000 seraient versés sur un compte séquestre ; que pour rendre son logement habitable, M. D... avait dû engager de nouvelles dépenses et contracter un nouveau prêt de 40 000 euros ;
 
 "et aux motifs que, pour déclarer M. X... coupable du délit d'usurpation de titre, le tribunal correctionnel de Bethune a relevé que M. X... a bien, contrairement à ce qu'il soutient, fait indûment usage du titre d'expert inscrit auprès de la cour d'appel de Douai et présenté le compte sur lequel il recevait les fonds de ses clients comme étant un compte séquestre alors qu'il s'agissait d'un simple compte de dépôt, que les victimes en attestent et réaffirment à l'audience leur propos dans des termes exempts de toute ambiguïté, que M. A... confirme également cette situation ainsi que M. B..., artisan employé par M. C..., dans sa déposition du 3 septembre 2013, et le prévenu déclarant enfin dans le même sens, dans une audition du 26 novembre 2010 : "Je fais des expertises construction. Je suis sur la liste des experts judiciaires, normalement, auprès de la cour d'appel de Douai" ; que s'agissant des escroqueries reprochées, le tribunal a retenu que M. X..., à la lecture notamment du tableau rédigé par les services enquêteurs analysant les relevés de compte de la société Eccs et mettant en lumière les fonds réglés par les époux Z... et leur affectation, a viré certains montants-depuis un compte qu'il présentait comme étant un compte séquestre-sur le compte de la société Hcc sans que cette opération soit justifiée par l'opération de construction dont il contrôlait la bonne exécution, qu'il apparaît ainsi qu'une somme de 35 464 euros a été virée le 22 février 2011 et que 8 303 euros ont également été transférés à la société Hcc le premier avril 2011 ; que le tribunal a considéré en conséquence que cette usurpation de titre et ces manoeuvres frauduleuses ont déterminé les époux Z..., les époux D..., MM. E... et C... à remettre à M. X... des fonds, en l'espèce une somme de 348 900 euros au préjudice des époux Z... une somme de 60 400 euros au préjudice des époux D..., une somme de 7 000 euros au préjudice de M. C... et une somme de 2 150 euros au préjudice de M. E..., et que les faits d'escroquerie reprochés au prévenu apparaissent donc constitués ;