Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.524 du 03/03/2021,  partie 5


Le 11 février 2015 l'ADSPJ a adressé à M. M... une lettre de mise en garde lui rappelant que les deux collègues concernées, Mme F... et Mme K..., présentes à l'entretien du 10 février 2015, avaient exprimé leur mal être, la première estimant avoir été remise en cause dans ses compétences professionnelles et la seconde considérant avoir été humiliée. L'employeur a précisé que M. M... s'était présenté à l'entretien accompagné des deux autres déléguées du personnel, qu'il avait refusé de coopérer et avait mis en cause Mme Q.... Ce courrier a également mentionné que l'encadrement et certains collègues de M. E... de Niort et I... regrettaient qu'il adopte souvent une attitude défensive, en "s'énervant et en montant sur les hauteurs", et leur réponde avec "rudesse et mépris". La directrice a admis que M. M... pouvait également se montrer courtois mais l'a encouragé à réfléchir à son comportement et "à mettre les formes", sans "exercer de pressions sur les salariées exposées" qui avaient exprimé des craintes sur ce point. Les comptes rendus de cet entretien rédigés par Mme C... et Mme P... confirment que les deux salariées mentionnées, Mme F... et Mme K... s'y sont présentées et ont développés contre M. M... les reproches cités dans la lettre du 11 février 2015. L'organisation de cet entretien était donc objectivement fondée, la mesure prise ensuite par l'ADSPJ n'étant pas défavorable à M. M... puisque limitée à une mise en garde. L'entretien tenu le 7 octobre 2015 a été motivé par des plaintes de deux usagers, M. H... et M. G..., concernant une atteinte à leur vie privée ainsi qu'un comportement impératif de M. M... et contraire à l'intérêt de l'enfant. Le 14 octobre 2015 I'ADSPJ a adressé à M. M... une nouvelle lettre de mise, en garde, les usagers concernés ayant maintenu leur plainte durant l'audience tenue devant le juge et en présence du chef de service de L'ADSPJ. Mme W... a enjoint à M. M... de revoir son comportement professionnel, de rester neutre et bienveillant avec les familles, surtout dans le cadre des mesures d'investigation, de s'adapter à l'âge des enfants suivis et de rechercher l'adhésion de l'usager sans imposer de choix aux parents mais en proposant une posture éducative. M. M... a contesté la procédure engagée contre lui, l'estimant "inédite" contre un travailleur social nécessairement soumis aux hostilités de certaines familles et l'employeur n'ayant pas selon lui estimé opportun de vérifier la véracité des griefs articulés. Or l'ADSPJ établit (sa pièce 32) qu'une même procédure a été diligentée contre Mme T..., convoquée à un entretien tenu le 25 novembre 2015 au motif de la mise en cause de son comportement professionnel par Mme B..., celle-ci lui reprochant "animosité, absence d'objectivité et questions déplacées...". La pièce 42 communiquée par M. M... concerne le suivi des deux enfants H..., en MJIE du 30 décembre 2011 au 30 mai 2015 et en AEMO depuis le 23 juillet 2015, M. M... ayant mentionné sur la fiche de suivi que "M. H... est raciste et nationaliste", outre des détails sur la vie privée passée et actuelle de la mère des enfants. Ces appréciations du salarié accréditent les reproches formés par le père de l'enfant. C'est vainement que M. M... considère, au surplus en s'appuyant sur une seconde attestation sur l'honneur de Mme C... témoin dont l'impartialité a déjà été mise en doute, que M. H... a été instrumentalisé par le chef de service de l'ADSPJ. Le "droit de réponse au courrier du 14 octobre 2015", adressé le 23 novembre 2015 par M. M... (sa pièce 44) à Mme W..., met en évidence, d'une part, que la gestion du dossier G... était délicate, en raison des résistances du père de l'enfant et surtout de son refus de laisser sa fille seule avec un tiers, même s'il était éducateur mandaté et même s'il s'agissait d'une femme, et, d'autre part, que les interventions de M. M... ont provoqué une plainte de l'intéressé traitée jusque dans le cabinet du juge pour enfants. Ce second entretien était donc tout aussi fondé et son issue n'était pas excessive. Il s'en déduit que l'ADSPJ n'a pas abusé de son pouvoir disciplinaire en organisant ces entretiens qui n'ont pas abouti à une sanction mais à une simple mise en garde. Il a déjà été rappelé que durant la procédure d'appel, par courrier du 26 octobre 2017, l'inspection du travail a informé l'association Deux-Sévrienne de la Protection de la Jeunesse avoir transmis au Procureur de la République de Niort un rapport circonstancié sur des faits de souffrance au travail et de harcèlement moral subis par plusieurs salariés. L'association Deux-Sévrienne de la Protection de la Jeunesse a, d'une part, saisi les services de l'Aract, et d'autre part, proposé aux délégués du personnel une réunion fixée le 9 novembre 2017 poursuivie par une réunion avec les salariés fixée le 21 novembre 2017. Cette réunion s'est déroulée clans un climat difficile, les délégués du personnel ont considéré être "hors jeux" et les trois représentants du personnel, M. M..., Mme P... et Mme C..., placés en arrêt de travail ont ensuite démissionné de leur mandat le 19 février 2018 aux motifs d'une entrave, d'un harcèlement moral et d'un climat professionnel anxiogène les empêchant d'exercer leur mission de délégués du personnel.