décision 16-22.754 du 21/09/2017,  partie 2


Pour bénéficier de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, il appartient à la victime ou à ses ayants droit, comme à la Caisse quand elle entend opposer cette présomption à l'employeur, d'apporter la preuve que la maladie est désignée dans l'un des tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale, et a été médicalement constatée dans le délai de prise en charge du tableau visé, sous réserve pour le salarié, dans certains cas, d'avoir été exposé au risque pendant une période déterminée, et que la salariée a effectué un des travaux limitativement ou indicativement énumérés au tableau visé. Si l'une des conditions de ce tableau n'est pas remplie, la reconnaissance par la CPAM de l'origine professionnelle de la maladie ne peut qu'intervenir après avis motivé d'un comité de reconnaissance des maladies professionnelles, et s'il est établi que la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime. La maladie de Madame Nathalie Z... épouse Y..., déclarée le 21 septembre 2007, a été prise en charge au titre du tableau n°40 A des maladies professionnelles s'agissant d'une «tuberculose ganglionnaire». Conformément à ce tableau, la maladie de Madame Y... ne peut être prise en charge par la Caisse que s'il est établi que la salariée a effectué des : - travaux exposant au contact d'animaux susceptibles d'être porteurs de bacilles bovins ou exécutés dans des installations où ont séjourné de tels animaux - travaux exécutés dans les abattons, les boucheries, les charcuteries, les triperies ou boyauderies, les entreprises d'équarrissage -
 manipulation ou traitement du sang, des glandes, des os, des cornes, des cuirs verts - soins vétérinaires - travaux de laboratoire de biologie. Le délai de prise en charge est fixé à 6 mois s'agissant d'une tuberculose ganglionnaire. L'association du Groupe Hospitalier de l'institut Catholique de Lille (GHICL) conteste l'application de la présomption d'imputabilité au motif d'une part que l'assurée n'effectuait pas des travaux en contact avec les animaux, pourtant seuls concernés par le tableau 40 A, son travail relevant au contraire des activités visées par le tableau 408, et d'autre part d'une absence d'éléments de diagnostic. Toutefois la référence explicite à des travaux en relation avec des animaux ne concerne que trois des cinq types de travaux énumérés de manière limitative par le tableau 40 A. S'agissant des travaux de laboratoire de biologie, comme ceux ayant trait notamment à la manipulation ou au traitement du sang, des glandes, des os, aucune limitation n'est mentionnée dans le tableau relativement à des activités en lien exclusivement avec les animaux. Or il résulte de la procédure et plus particulièrement de l'enquête diligentée par la CPAM que Mme Z... épouse Y... exerce la profession d'aide soignante au sein du GHICL, et administre à ce titre des soins à des patients pouvant présenter notamment des affections pneumologiques. En effet l'employeur indique lui-même que cette salariée exerce ses fonctions dans le service de consultations et explorations fonctionnelles avec une activité plus spécifique dans les consultations de pneumologie et de gastroentérologie, ayant pour mission d'assister l'infirmière lors des consultations et des examens d'exploration. Cette précision de l'employeur est en adéquation avec la description que Mme Z... épouse Y... effectue de ses missions, soulignant notamment les nombreux crachats des patients dans des haricots et la nécessité pour elle d'aspirer les saletés sur les ustensiles et de nettoyer le matériel. Il apparait ainsi que de manière habituelle la salariée était en contact physique avec les rejets de glandes qu'elle devait manipuler au titre de son assistance des infirmiers et infirmières lors des examens des patients, et du nettoyage du matériel. Dès lors que l'association OFLICI, ne fournit pas d'éléments de nature à remettre en cause les termes du certificat médical établi par un membre de son équipe médicale, selon lequel Mme Z... épouse Y... souffre bien d'une tuberculose ganglionnaire, les conditions d'application de la présomption sont réunies puisque la simple manipulation de glandes par une salariée présentant une telle affection, avec prise en charge dans le délai imparti, est suffisante, conformément aux dispositions du tableau n°40 A. Le GHICL, en indiquant que le tableau n°40. A impose qu'à défaut de preuves bactériologiques, le diagnostic doit s'appuyer sur des examens anatomo-pathologiques ou d'imagerie ou par traitement d'épreuve spécifique, applique à la manipulation ou au traitement notamment de glandes une condition propre aux travaux de laboratoire de biologie pour ce même tableau, et notamment aux travaux de laboratoire de bactériologie visés par les tableaux de maladie professionnelles 40 B et C. Par ailleurs les affirmations du GHICL, reprenant celles formulées lors de l'enquête, selon lesquelles les prélèvements de surface réalisés par l'équipe, opérationnelle d'hygiène n'ont révélé aucun élément rare relatif à un problème infectieux dans ce service, ne sont pas de nature à remettre en cause l'application de la présomption, mais seulement de la combattre. En effet dès lors que la matérialité de la maladie est établie conformément aux conditions du tableau de maladie professionnelle, l'employeur doit établir, pour remettre en cause la prise en charge au titre de la législation professionnelle, que la maladie n'est pas en lien avec son activité professionnelle mais est due à une cause étrangère.