Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-86.197 du 22/10/2013,  partie 4



 " alors que, la vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse ; que la charge d'établir la preuve de la vérité pèse sur les personnes poursuivies ; que la preuve devant être parfaite, complète et corrélative aux imputations diffamatoires, il n'appartient pas au juge de la compléter ou de la parfaire ; que, pour être admises au titre de l'offre de preuve, les pièces régulièrement signifiées, quelle que soit leur date, doivent porter sur des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation ; qu'en l'espèce, pour établir que la preuve de la vérité des imputations diffamatoires était rapportée, la cour d'appel s'est fondée, d'une part, sur des pièces régulièrement signifiées mais étrangères à la société Prodim, seule à avoir cité les prévenus à comparaître, d'autre part, sur des pièces non signifiées et portant sur des faits postérieurs aux propos incriminés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 621-1 du code pénal et 55 de la loi du 29 juillet 1881 " ;
 Vu les articles R 621-1 du code pénal et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, pour être admis au titre de l'offre de preuve, les écrits et témoignages qu'il vise doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Caille, qui avait développé son activité dans la grande distribution en partenariat avec le groupe Carrefour, notamment en signant avec la société Prodim, appartenant à ce groupe, un contrat aux fins d'exploitation exclusive de l'enseigne commerciale Shopi, a déclaré résilier ce contrat le 24 avril 2009 ; que postérieurement à cette rupture, la société Prodim a fait citer devant le tribunal de police, du chef de diffamation non publique, Me Y... et Me X..., avocats de la société Caille, à raison de courriers, adressées à des magistrats, qui lui imputaient une stratégie de harcèlement poursuivie au travers de manoeuvres procédurales dans le litige commercial opposant ces personnes morales ; que le premier juge ayant admis l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires et relaxé les prévenus, la société Carrefour, venant aux droits de la société Prodim, a relevé appel de la décision ;
 Attendu que pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations dont il résulte que la preuve de la vérité des faits diffamatoires a été admise, en particulier, sur le fondement de pièces établissant l'existence de procédures judiciaires postérieures aux correspondances diffamatoires qui ne pouvaient avoir été connues des prévenus et avoir servi de fondement à leurs allégations, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 11 juillet 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux octobre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;