décision 16-86.824 du 08/02/2017,  partie 3


autorité naturelle du père sur la fille et suffit à caractériser la contrainte morale pesant sur la plaignante, qui devait obéir à son père et cela d&apos;autant plus qu&apos;elle le décrit comme colérique, ce dont il convient ; que ces éléments corroborent le fait que Mme [W] [S] craignait son père, une telle relation étant incompatible avec un consentement libre et éclairée, d&apos;autant qu&apos;à l&apos;emprise morale s&apos;ajoutait une dépendance matérielle qui avait d&apos;ailleurs incité Mme [W] [S] à regagner le domicile parental à l&apos;issue de sa fugue de 2010 puisqu&apos;elle ne savait pas où aller ni de quoi vivre puisqu&apos;elle n&apos;avait pas terminé ses études. Cette emprise est également soulignée par M. [V], le psychiatre qui a examinée [W] [S] ; que le psychologue, M. [Q] [T], évoque quant à lui la confusion mentale et le conflit de loyauté dans lequel M. [W] [S] a été entretenue par son beau-père qui lui avait dit que si elle parlait, il irait en prison et cet expert évoque une relation perverse bourreau/victime ; que cette dernière information est totalement incompatible avec la position de M. [S] [S] qui prétend n&apos;avoir pas perçu le défaut de consentement de Mme[W] ; que le plus, il résulte des témoignages de M. [B] [A] et de Mme [Z] [K] qu&apos;en 2010, alors que Mme [W] [S] était en fugue, ils ont assisté par haut parleur, à une conversation téléphonique entre le mis en examen et sa fille, lors de laquelle M. [S] [S] s&apos;inquiétait de savoir si elle avait parlé à quelqu&apos;un de « leur petit secret » ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, c&apos;est à bon droit que le magistrat instructeur a considéré qu&apos;il existait des charges suffisantes contre M. [S] [S] justifiant sa mise en accusation devant la cour d&apos;assises du chef de viol et du délit connexe d&apos;agressions sexuelles. Sur les circonstances aggravantes, Mme [W] [S] étant née le [Date naissance 1] 1988, les viols et les agressions sexuelles présumés commis sur elle avant le 17 décembre 2003, doivent être poursuivis avec la circonstance aggravante qu&apos;elle était mineure de 15 ans ; M. [S] [S] a reconnu Mme [W] [S] le 1er avril 1997, son mariage avec Mme [E] [F] qui a entraîné la légitimation de la plaignante, a été célébré le [Date mariage 1] 1999, l&apos;annulation de cette reconnaissance n&apos;est intervenue que le 7 février 2013, de sorte qu&apos;au moment des faits reprochés à M. [S] [S], il était bien aux yeux de la loi l&apos;ascendant légitime de Mme [W] [S] ; que la minorité de quinze ans de la victime et la qualité d&apos;ascendant légitime de l&apos;auteur sont des circonstances aggravantes du viol prévues par l&apos;article 222-23 du code pénal dans sa version applicable au moment des faits et jusqu&apos;à ce jour ;
 
 "1°) alors que le viol suppose que l&apos;acte de pénétration sexuelle commis sur la personne d&apos;autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ; que la contrainte ne naît pas de la seule minorité de la personne qui se prétend victime ni du fait de l&apos;ascendance qui impliquerait une relation nécessaire de dépendance affective ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant qu&apos;aucune violence physique n&apos;a jamais été exercée à l&apos;encontre de Mme [W] [S] et que les relations sexuelles avec M. [S] ont duré jusqu&apos;à ce que Mme [W] [S] ait l&apos;âge de vingt-tois ans alors qu&apos;elle avait déjà plusieurs fois quitté le domicile familial ; qu&apos;en retenant l&apos;existence d&apos;une contrainte morale des seuls dires de Mme [B] selon lesquels elle aurait eu peur de son beau-père et de témoignages limités sur le caractère soi-disant autoritaire de M. [S] selon lesquels il ne laissait pas sortir sa fille ou la faisait accompagner par son frère, ce qui marque davantage une attention de protection, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le viol est un délit intentionnel qui suppose que la personne mise en examen ait conscience du défaut de consentement de la prétendue victime ; qu&apos;en l&apos;espèce la chambre de l&apos;instruction a considéré qu&apos;existaient des charges suffisantes à l&apos;encontre de M. [S] aux seuls motifs qu&apos;il aurait demandé à sa belle-fille de ne pas parler de leurs relations sexuelles ; que ces motifs sont impropres à caractériser une quelconque conscience du défaut de consentement de la prétendue victime" ;
 
 Attendu que les motifs de l&apos;arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la chambre de l&apos;instruction, après avoir exposé les faits, énoncé les éléments permettant de caractériser l&apos;emprise exercée sur la victime, et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l&apos;existence de charges qu&apos;elle a estimé suffisantes contre M. [S] pour ordonner son renvoi devant la cour d&apos;assises sous l&apos;accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ;
 
 Qu&apos;en effet, les juridictions d&apos;instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d&apos;une infraction, la Cour de cassation n&apos;ayant d&apos;autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;