décision 18-82.408 du 05/06/2019,  partie 2



 "en ce que le jugement a reçu M. W... en son opposition, a rejeté les exceptions de nullités soulevées par M. K..., puis l'a déclaré en sa qualité de représentant légal de la société Autolib' redevable pécuniairement des faits qui lui sont reprochés ainsi qu'à une amende contraventionnelle de 135 euros ;
 
 "aux motifs que selon l'exposé des faits établis par le défenseur d'Autolib que : "M. I... W... a pris en location le véhicule [...] le 4 novembre 2015 de 1 h 22 à 1 h 37 (location numéro 11967466) ; que le 4 novembre 2015 à 6 h 06, les équipes d'Autolib' ont constaté un manquement de M. W..., dernier utilisateur du véhicule [...], aux règles du service [...], aux règles du service Autolib', ce dernier ayant restitué le véhicule - mais garé sur le trottoir à cause d'un vol de place ; qu'un signalement a immédiatement été donné par les équipes d'Autolib' afin que le véhicule soit déplacé", fin de citation ; qu'au vu des indications qui précèdent, les mesures envisagées par Autolib' dès 6 h 06 pour faire déplacer le véhicule n'ont pas été suivies d'effet puisque le véhicule concerné a été verbalisé à 11 h 16 soit plus de cinq heures après qu'Autolib' ait découvert le problème et recouvré le contrôle et la garde du véhicule ; qu'enfin la délégation de pouvoirs de M. K..., représentant légal d'Autolib', à M. N... B..., qui ne porte que sur des questions relatives à diverses tâches administratives et juridiques précisément décrites et ne porte pas sur l'organisation générale du travail, ne saurait transférer à M. B... les responsabilités qui sont celles de M. K..., en qualité de représentant légal d'Autolib' et de titulaire de la carte grise du véhicule verbalisé en application de l'article L. 121-2 du code de la route ;
 
 "1°) alors que le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables, ainsi que la peine, les textes de lois appliqués et les condamnations civiles ; qu'ayant stigmatisé l'inaction de la société Autolib' par des motifs tenant à la responsabilité pénale de la société, puis ayant déclaré M. K... ès qualités "redevable pécuniairement des faits qui lui sont reprochés ainsi qu'à une amende contraventionnelle", dans un dispositif mêlant responsabilité personnelle ("faits qui lui sont reprochés") et simple responsabilité pécuniaire ("redevable pécuniairement"), le tribunal de police n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'identifier la nature de la condamnation ; que ce faisant, il a violé les articles 485 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation pour infractions relatives au stationnement des véhicules est écartée s'il fournit les renseignements permettant d'identifier l'auteur ; qu'ayant retenu que M. W... avait garé le véhicule sur le trottoir, le tribunal de police qui a déclaré M. K... redevable pécuniairement de l'amende encourue pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir a violé l'article L. 121-2 du code de la route ;
 
 "3°) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en déclarant M. K... ès qualités de représentant légal de la société Autolib' coupable de stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir, quand il ressortait de ses propres motifs que le véhicule avait été stationné par M. W..., le tribunal de police a violé l'article 121-1 du code pénal ;
 
 "4°) alors que l'article R. 417-11 du code de la route incrimine le stationnement très gênant d'un véhicule sur les trottoirs ; qu'en déclarant M. K... ès qualités coupable de stationnement très gênant à raison du maintien du véhicule sur le trottoir, quand seul le stationnement, et non le maintien du véhicule, était incriminé, le tribunal de police a violé l'article R. 417-11 du code de la route" ;
 
 Attendu que, pour relaxer M. W... de la contravention de stationnement très gênant et en déclarer pécuniairement redevable M. K... en sa qualité de représentant légal de la société Autolib, le jugement attaqué retient que M. W... a été le dernier utilisateur du véhicule jusqu'à une heure trente sept le 4 novembre 2015, les équipes d'Autolib ayant constaté à six heures six que le conducteur avait laissé le véhicule en stationnement irrégulier ; que le juge relève qu'en dépit de ce constat, le véhicule a été verbalisé à onze heures seize, soit plus de cinq heures après que la société Autolib a découvert le problème et recouvré le contrôle et la garde du véhicule ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'à l'heure à laquelle la contravention a été constatée, le véhicule n'était plus loué à un tiers, le tribunal de police n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq juin deux mille dix-neuf ;