Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.700 du 23/10/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris, rejeté la péremption d'instance soulevée par la société Go On Media et fixé la créance de la société Deloitte & Associés au passif de la société Go On Media à la somme de 131 503,79 euros, outre celle de 1 285,28 euros d'intérêts de retard arrêtés au 31 juillet 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la péremption d'instance :
 
 Poursuivant la confirmation du jugement sur ce point, la société Go On Media soutient, au visa de l'article 386 du code de procédure civile, la péremption d'instance introduite par la société Deloitte & Associés à son encontre, en faisant valoir que celle-ci a laissé passer un délai de deux ans, sans acte interruptif valable, entre sa déclaration de créance du 31 juillet 2013 et la mise en cause de son mandataire judiciaire le 6 janvier 2016, requise par l'article L. 622-22 du code de commerce pour la reprise de plein droit de l'instance ;
 Que la société Deloitte & Associés s'en défend en arguant de l'effet suspensif de la procédure de vérification de créances, en l'absence de contestation par la société Go On Media de celle qu'elle avait déclarée au passif de la procédure, à raison du lien existant entre procédure de vérification de créances et procédure de fixation de créances ;
 Mais que la société Go On Media lui oppose justement l'autonomie de la déclaration de créance par rapport à l'instance en paiement qui n'a, dès lors, aucun effet suspensif sur le délai de péremption ;
 Que la société Deloitte & Associés s'appuie également sur l'effet interruptif du retrait du rôle intervenu le 25 mars 2015, dans l'attente de la vérification de la créance déclarée par le juge-commissaire, lequel a rendu, le 15 septembre 2015, une ordonnance de sursis à statuer, que le mandataire judiciaire lui a notifié par courriel du 7 décembre 2015, ce qui a entraîné sa demande de rétablissement de l'affaire au rôle par courrier du 8 décembre 2015 ;
 Qu'à bon droit, la société Go On Media lui oppose cependant que le retrait du rôle, mesure d'administration judiciaire, n'interrompt pas le délai de péremption, car il ne constitue pas une diligence des parties, au sens des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, la société Deloitte & Associés restant tenue d'effectuer celle d'appeler à la cause l'administrateur judiciaire, la demande de rétablissement au rôle ne pouvant valablement s'y substituer ;
 Que la société Deloitte & Associés se prévaut encore d'autres interruptifs, tels :
 
 - un courriel entre conseils du 5 novembre 2013 (pièce 15),
 - un courriel entre conseils du 16 juillet 2015 (pièce 20-1),
 - un courriel du 16 juillet 2015 adressé à E... H..., employé du mandataire judiciaire, la SCP BTSG2 ;
 Que la société Go On Media, poursuivant la confirmation du jugement de cet autre chef, demande justement à ce que soient écartées des débats les pièces 15 et 20-1 de la société Deloitte & Associés, lesquelles ont été communiquées en violation des règles de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui dispose que : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense [...], les correspondances échangées [
 ] entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier, sont couvertes par le secret professionnel
 ] », puisqu'elles ne comportent pas la mention officielle, l'office du juge ne lui permettant pas d'apprécier la qualité du contenu des correspondances qui ne portent pas une telle mention, ce que la cour confirme ;
 Que s'agissant du courriel du 16 juillet 2015 adressé à E... H..., employé du mandataire judiciaire, la SCP BTSG2, il émane du conseil de la société Deloitte & Associés et vise à lui transmettre les pièces qu'il communique à son adversaire dans le cadre de la procédure en paiement l'opposant à la société Go On Media, ce qui marque sa volonté de continuer cette instance, diligence que la cour considère être interruptive de péremption, de sorte que lors de l'intervention forcée du mandataire judiciaire, effectuée par acte du 6 janvier 2016, le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de procédure civile pour la péremption d'instance n'était pas expiré et que celle-ci ne peut être déclarée éteinte ;
 Que le jugement sera donc réformé en ce sens » (cf. arrêt p. 7 à 9) ;
 
 1°/ ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ;