Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.346 du 20/01/2016,  partie 4



 1°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir à l'appui de sa demande de reconnaissance d'un harcèlement moral qu'en octobre 2005, elle avait été, dans le cadre d'un plan social, inscrite d'office par l'employeur sur la liste des volontaires au licenciement avec des menaces de mutation si elle refusait de partir et que ce n'était que parce qu'elle s'était défendue qu'elle avait finalement été maintenue à son poste ; que la cour d'appel, après avoir constaté que la matérialité de ce fait était établie et laissait présumer avec les autres éléments pris dans leur ensemble un harcèlement, a cependant jugé que l'employeur justifiait sa décision par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, puisque si dans le cadre du plan de départs, il avait été proposé à la salariée un poste de gestionnaire investissement que la salariée avait refusé, il ne lui avait pas été imposé et la salariée s'était maintenue à son poste ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à justifier que la salariée ait été mise d'office sur la liste des volontaires au licenciement contre son gré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée établissait qu'en juillet 2007, des réflexions lui avaient été faites sur ses problèmes de vue et qu'elle avait été convoquée par la médecine du travail à ce sujet, à l'initiative de l'employeur ; que pour juger cependant que l'employeur établissait que ce fait était justifié par un élément objectif étranger à tout harcèlement moral, la cour d'appel a dit que c'est dans le cadre de son obligation de sécurité lui imposant la mise en place de visites périodiques que l'employeur avait fait soumettre sa salariée à une visite par la médecine du travail, ayant constaté des problèmes de vue chez Mme [L], pouvant être à l'origine d'une lenteur dans l'exécution de ses tâches ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur justifiait de la lenteur de la salariée dans l'exécution de ses tâches, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir que le représentant du personnel qui l'avait assistée lors de l'entretien préalable au licenciement avait refusé d'établir un procès-verbal de l'entretien malgré les trois relances que lui avait adressées la salariée ; qu'en s'appuyant sur une attestation faite par ce même représentant en faveur de l'employeur, dans laquelle il affirme que la salariée aurait reconnu les faits qui lui étaient reprochés par l'employeur, sans rechercher si le fait que ce représentant ait refusé de retranscrire objectivement le contenu de l'entretien ne confirmait pas que la salariée avait uniquement reconnu la disparition de la somme de 2.193,41 euros mais non sa responsabilité dans cette disparition ni les autres griefs contenus dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE pour juger que le licenciement pour faute grave de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le représentant du personnel qui assistait la salariée lors de l'entretien préalable au licenciement avait attesté que la salariée avait reconnu les faits ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que lors de l'entretien l'employeur était assisté de trois salariés de l'entreprise, de sorte que l'entretien s'était transformé en procédure d'enquête de nature à intimider la salariée et à fausser ses déclarations, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 et L. 1331-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [L]-[J] de sa demande tendant à ce que la société [2] soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ;