décision 15-29.368 du 15/06/2017,  partie 6



 ALORS QUE l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ; qu'en l'espèce, pour allouer une prestation compensatoire de 4 248 000 € à l'épouse et estimer que « l'exposant n'était pas fondé à soutenir que son patrimoine professionnel [devait] être écarté pour avoir été reconstitué après la séparation des époux en 2003 », la cour d'appel s'est bornée à retenir que « la disparité engendrée par la rupture dev[ait] être appréciée au moment du divorce, soit au jour de l'arrêt » (arrêt attaqué, p.11, §6) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la disparité alléguée n'était pas liée à une reconversion professionnelle de l'époux postérieure à la séparation du couple de sorte qu'elle ne résulterait pas de la rupture du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir suspendu le prononcé du divorce des époux à la fourniture par Monsieur X... d'une caution de 3 000 000 € garantissant le paiement du capital de la prestation compensatoire mise à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la constitution d'une garantie ; que, par application des dispositions de l'article 274 du code civil, le prononcé du divorce peut être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 du code civil ; que selon ce texte, le juge peut notamment imposer une hypothèque légale ou judiciaire ;
 que l'épouse, qui subit et a été contrainte de poursuivre M. Bruno X... devant le tribunal correctionnel pour obtenir le paiement des pensions alimentaires que l'époux avait été condamné à lui verser, est fondée à exiger des garanties ;
 que l'époux ne s'exonère pas de cette obligation en se prévalant de ce que la garantie prise par la Banque cantonale de Genève sur la propriété de Saint-Jean du Gard est limitée à la somme de 600 000 € soit un montant très inférieur à sa valeur et n'est plus grevée au profit de LCL et qu'il résulte des pièces produites (7.3.10 et 7.3.11) que la radiation de la procédure de saisie immobilière dont faisait l'objet la maison commune n'est pas équivalente à une radiation d'hypothèque ».
 
 1°/ ALORS QUE l'article 274 du code civil, en ce qu'il subordonne le prononcé du divorce à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire que celui-ci peut-être hors d'état de fournir, porte atteinte à la liberté du mariage et au droit de mener une vie familiale normale ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de ce texte qui interviendra, l'arrêt attaqué rendu en application de cet article se trouvera privé de base légale au regard des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et du dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
 
 2°/ ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie familiale ; qu'un époux débiteur d'une prestation compensatoire qui est dans l'impossibilité de fournir la garantie réclamée en application de l'article 274, 1° du code civil ne peut se voir indéfiniment privé de la possibilité de mettre fin au lien matrimonial et de se remarier ; qu'en subordonnant néanmoins le prononcé du divorce à la constitution par M. X... d'une caution d'un montant de 3 000 000 € que ce dernier n'était pas en mesure de fournir, la cour d'appel a violé les articles 8 et 12 de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ ET ALORS QU'en toute hypothèse, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; que cette acceptation pure et simple n'est pas susceptible d'être modifiée a posteriori ni susceptible d'être rétractée ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que Mme Y... avait signé, lors de sa présentation devant le juge aux affaires familiales pour l'audience sur tentative de conciliation, un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture, la cour d'appel a fait droit à sa demande tendant à subordonner le prononcé du divorce à la fourniture d'une caution par l'époux de 3 000 000 € garantissant le paiement du capital de la prestation compensatoire mise à sa charge ; qu'en autorisant Mme Y... à soumettre à condition, a posteriori, le principe même de la rupture du mariage qu'elle avait pourtant accepté purement et simplement, la cour d'appel a violé l'article 233 du code civil.