Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.545 du 28/11/2018,  partie 5



 Qu'entre la publicité donnée par M. C... aux actes de cession litigieux (juin 2006) et l'assemblée générale du 27 décembre 2006 qui a concrétisé la prise de contrôle par M. X... de la société ECR, il importe de souligner que M. C... a proposé à M. X..., en septembre 2006, un projet de protocole d'accord, rédigé par ses soins, dont la signature était présentée par lui comme "vivement souhaitable", destiné à trouver une solution amiable au conflit opposant M. X... aux associés de la société ECR qui prévoyait les modalités de l'entrée de M. X... dans le capital de la dite société, en qualité d'associé majoritaire, lequel devait réunir avec Mme Z... 75 % des droits sociaux, les consorts D... en conservant 25 %, en contrepartie de quoi M. X... s'engageait à "renoncer purement et simplement [
 ] aux cessions de parts sociales en date du 25 juin 1997 [
 ] et à procéder à [leur] annulation pure et simple" ;
 Que ces pourparlers, au cours desquels chacune des parties avait confié la défense de ses intérêts à un cabinet d'avocat autre que le cabinet C..., n'ont pas abouti mais ils mettent en évidence le fait que M. X... aurait pu devenir associé de la société ECR sans encourir la condamnation prononcée en 2011 et que face au refus des associés fondateurs de lui céder leur participation, il s'est délibérément servi des actes de cession litigieux pour leur imposer ses choix et que compte tenu de sa détermination à prendre le contrôle de la société, la probabilité qu'il renonce à s'en prévaloir si M. C... l'avait correctement averti des risques d'annulation encourus était très faible ;
 Que dans ce contexte, la chance perdue est minime ;
 Qu'en conséquence, au vu des éléments produits aux débats, le préjudice indemnisable pour cause de perte de chance sera évalué à 5.000 euros ;
 Qu'il convient donc, par réformation partielle du jugement, de condamner M. H... C... à payer à M. X... ladite somme » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que, sur le fondement du premier moyen du pourvoi, la censure de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a retenu que les parties « ne démontrent pas que M. C... soit intervenu d'une quelconque manière dans le montage juridique d'interposition de personne réalisé à son seul profit par M. X... destiné à contourner les prescriptions de l'article L. 621-57 du code de commerce qui s'est concrétisé par le prêt aux associés pour le règlement de leurs apports et des frais de constitution de la société ECR et les cessions de parts sociales "en blanc" consenties à M. X... en garantie du prêt » (arrêt, p. 7, dernier §), entraînera, par voie de conséquence, censure des motifs selon lesquels « le seul préjudice [indemnisable] pour M. X... a la nature d'une perte de chance, en l'occurrence celle d'éviter le procès finalement engagé » (ibid., p. 10, § 3) ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE les dommages et intérêts alloués à la victime d'une inexécution contractuelle doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel admettait que « l'opération de reprise proposée par la société ECR [
 ] n'avait par elle même rien d'illégal, [seule étant illégale] la prise de contrôle opérée par M. X... quelques années plus tard » (arrêt, p. 8, § 4) et que Monsieur C... « a joué par la suite un rôle actif dans la prise de contrôle par M. X... de la société ECR » tout en manquant à ses obligations d'information et de conseil (ibid., p. 8, dernier §, et p. 9, § 1er et § 3), ladite opération ayant été mise à néant par l'arrêt du 16 juin 2011 ; qu'en décidant toutefois « que le seul préjudice [indemnisable] pour M. X... a la nature d'une perte de chance, en l'occurrence celle d'éviter le procès finalement engagé » (ibid., p. 10, § 3), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa version alors applicable, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, en tout état de cause, le conseil juridique ou l'avocat rédacteur d'acte doit en assurer la validité ainsi que la pleine efficacité ; que tout manquement à son obligation de résultat implique qu'il indemnise son client de l'entier préjudice subi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel admettait que Monsieur C... avait joué « un rôle actif dans la prise de contrôle par M. X... de la société ECR » (arrêt, p. 8, dernier §, et p. 9, § 1er) puisqu'il avait rédigé tous les actes nécessaires à cette transformation ;