décision 17-82.413 du 24/10/2018,  partie 3


David D... a-t-il versé à M. X..., après un premier versement de 20 400 euros à M. A..., deux chèques de 20 000 euros prétendument destinés à un compte garantissant ses intérêts intitulé "compte caution", alors que la somme totale de 40 000 euros a été virée immédiatement sur le compte de la société belge Hcc (Habitat Concept Construction), sans réalisation des travaux ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé sur la culpabilité de M. X... ;
 
 "alors que l'usage d'une fausse qualité doit être de nature à tromper autrui sur l'objet de la remise des biens, fonds ou actes portant obligation ou décharge ; que les manoeuvres frauduleuses peuvent résulter de mensonges uniquement s'ils sont étayés par des éléments extérieurs de nature à leur donner force et crédit ; que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir en faisant usage de la qualité d'expert pour intervenir dans des litiges nés de malfaçons lors de la construction de maisons à usage d'habitation et en usant de manoeuvres frauduleuses en se faisant remettre des fonds sous couvert de dépôt sur un compte séquestre, alors qu'ils étaient déposés sur un compte courant, avant d'être transférés sur un compte tiers ouvert en Belgique, trompé les parties civiles, pour les déterminer à lui remettre des fonds ; que, pour retenir la culpabilité de M. X..., la cour d'appel a estimé que l'usage de la fausse qualité d'expert judiciaire, destinée à inspirer la confiance, au soutien de manoeuvres frauduleuses ayant consisté à proposer de faire reprendre les travaux par une société Adb recommandée par lui-même, en taisant y avoir des intérêts, d'assurer le suivi financier des travaux par le biais de sa société Eccs, pour faire accroire aux clients que les sommes versées seraient en sécurité sur un prétendu compte séquestre, alors que le prévenu les a encaissées sur un compte professionnel de sa société Eccs à partir duquel elles ont été détournées, caractérisait le mode opératoire ayant déterminé les parties civiles à remettre des fonds ; que dès lors que l'usage de la fausse qualité d'expert près la cour d'appel n'était pas de nature à tromper en elle-même sur la qualité de maitre d'oeuvre du prévenu, ingénieur conseil, et sur la destination des fonds remis au titre du suivi financier des chantiers, quand le fait d'avoir tu qu'il détenait des parts dans la société Adb Distribution, non visé dans l'acte de poursuite et dont elle n'était pas saisie, n'était pas de nature à tromper sur la destination des fonds, qui n'auraient pas été affectées aux chantiers et quand il n'est pas constaté que le fait d'avoir fait état du dépôt des fonds remis pour payer les entrepreneurs intervenant sur le chantier sur un compte séquestre ou compte caution, sans plus de précision, était étayé par un élément extérieur de nature à lui donner force et crédit, la cour d'appel n'a caractérisé ni l'usage d'une fausse qualité, ni les manoeuvres frauduleuses, destinés à faire croire en une fausse entreprise, qu'était celle de maître d'oeuvre chargé du suivi technique et financier d'un chantier et n'a pu caractériser l'escroquerie" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 et 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X..., pour usurpation de titre et escroquerie, à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve, comportant l'obligation particulière de réparer les dommages causés par l'infraction, a prononcé à titre de peine complémentaire à l'encontre de M. X... l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler, à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant une durée de cinq ans et s'est prononcé sur les intérêts civils, allouant aux époux Z... la somme de 348 900 euros au titre de leur préjudice matériel et 10 000 euros au titre de leur préjudice moral ;
 
 "aux motifs que les époux Z... signaient en 2008 et 2009 deux contrats avec la société Maison France Confort en vue de la construction de deux biens immobiliers : une maison d'habitation à Wasquehal et une autre au Touquet ; qu'un retard important et des malfaçons étaient constatés sur ces chantiers, suite auxquels la société Maison France Confort faisait appel à un expert en construction, M. X... ; que durant le dernier trimestre 2010, les époux Z... suivaient alors les conseils de M. X... qui s'était présenté à eux comme un expert en bâtiment inscrit auprès de la cour d'appel de Douai, Mme Angélique Z... précisant dans son audition du 20 juillet 2011 que le fait que M. X... se soit présenté comme étant un expert judiciaire représentait pour eux des garanties importantes ; que les clients résiliaient donc les deux contrats initialement établis avec la société Maison France Confort et chargeaient à la demande de M. X... la société Adb Construction de terminer les travaux en mandatant la société Eccs pour assurer notamment le suivi technique et financier des travaux ;