Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.427 du 16/03/2016,  partie 2



 Et attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. [C] et Mme [R] avaient entretenu une relation sentimentale à compter de l'année 1997, qu'ils avaient signé un « consentement en vue d'insémination artificielle du couple », que, le 20 avril 2006, M. [C] avait donné son accord pour la congélation de son sperme pour permettre à Mme [R] de recourir à la procréation médicalement assistée et que les éléments du dossier établissaient le lien existant entre les gamètes données par M. [C], l'insémination artificielle de Mme [R], sa grossesse, l'accouchement et la naissance de l'enfant, la cour d'appel, qui a constaté que M. [C] ne versait pas le moindre commencement de preuve des prétendues relations intimes de Mme [R] avec d'autres hommes et que celle-ci était suivie pour infertilité, en a déduit, procédant à la recherche prétendument omise, que M. [C] était le père de l'enfant ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. [C] fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'en est pas issu ; que M. [C] contestait que l'enfant soit issu de l'insémination litigieuse ; qu'en retenant qu'il était le père de l'enfant sans rechercher, s'il était issu de la procréation médicalement assistée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-20 du code civil ;
 
 2°/ que le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins que la communauté de vie ait cessé entre le couple quand il y a eu recours ; qu'en ne recherchant pas si Mme [R] et M. [C] vivaient ensemble lorsque l'insémination a été pratiquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-20 du code civil ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a exactement rappelé, par motifs adoptés, que les dispositions des articles 311-19 et 311-20 du code civil n'étaient pas applicables à l'action en établissement judiciaire de la filiation à la suite d'une procréation médicalement assistée sans tiers donneur, ces textes ne régissant que les procréations médicalement assistées avec tiers donneur ; que le moyen est inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. [C] est le père de [P] [R], né le [Date naissance 1] 2007,
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que M. [J] [C] et Mme [U] [R] ont entretenu une relation sentimentale à compter de l'année 1997 ; qu'il résulte des pièces produites que M. [J] [C] et Mme [U] [R] ont signé un "Consentement en vue d'insémination artificielle du couple", que le 20 avril 2006, M. [J] [C] a donné son accord pour la congélation de son sperme pour permettre à Mme [U] [R] de recourir à une procréation médicalement assistée ; que le laboratoire Eylau est depuis cette date en charge de la conservation des paillettes de sperme de M. [J] [C], que le 26 mai 2006, il a été procédé à une insémination intra utérine de Mme [U] [R] suivie pour infertilité, avec les paillettes de M. [C], que le 12 septembre 2006, le docteur [F] [E] a certifié que Mme [U] [R] était enceinte fixant au 26 mai 2006 la date du début de grossesse et au 26 février 2007, celle de la date prévue de l'accouchement ; que l'enfant [P] [R] est né le [Date naissance 1] 2007 ;