décision 18-85.175 du 28/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Gwennaël X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 août 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de participation à association de malfaiteurs, dégradation ou détérioration du bien d'autrui, participation sans arme à un attroupement après sommation de se disperser, a confirmé l'ordonnance du juge le plaçant sous contrôle judiciaire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Z... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et A..., avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z..., Me A... ayant eu la parole en dernier ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles préliminaire, 137, 137-2, 138, R. 17, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de M. Gwennaël X... lui faisant obligation, notamment, de ne pas se rendre dans les départements de la Meuse et de la Haute Marne et de ne pas entrer en contact avec certaines personnes ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des articles 137 et 138 du code de procédure pénale qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, une personne mise en examen peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave ; que M. X... est mis en examen des chefs de participation à un attroupement, sans arme, malgré des sommations de dispersion, participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission de délits punis de dix ans d'emprisonnement, dégradations ou détériorations volontaires d'un bien par moyen dangereux pour les personnes, en l'espèce par les effets d'un incendie ; que dans ces conditions, il encourt une peine d'emprisonnement correctionnel et est susceptible d'être astreint à un contrôle judiciaire ; qu'en l'état de la procédure, il existe à l'encontre de la personne mise en examen des indices graves ou concordants de sa participation à la commission des infractions qui lui ont été notifiées au titre de sa mise en examen ; qu'en effet, les investigations réalisées en matière de téléphonie, l'exploitation des nombreux documents saisis lors des perquisitions, mettent en évidence l'implication de M. X... dans les faits objets de la présente information judiciaire ; qu'ainsi s'agissant des faits les plus graves à savoir l'incendie de l'hôtel du « Bindeuil », les investigations ont mis en évidence la présence de plusieurs individus cagoulés ou masqués en lien avec ces faits partant de la maison de la résistance située [...] où l'intéressé se dit domicilié ; que divers documents ont été découverts dans un ordinateur lors de la perquisition en ce lieu le 20 septembre 2017 dont l'exploitation des données permet de l'attribuer à l'intéressé ; qu'un fichier texte nommé « blablahibou » a été découvert dans lequel sont évoqués les faits de l'hôtel du « Bindeuil » ; qu'une photographie similaire à celle publiée sur le site Vmc Camp pour la revendication de ces faits y a également été retrouvée ; que lors de la perquisition du 20 septembre 2017 à la maison de la résistance ont également été saisis des éléments d'artifice pouvant intervenir dans la fabrication de matériel incendiaire, ainsi que des bidons contenant un liquide de nature identique à ceux utilisés dans le restaurant victime de l'incendie ; qu'enfin M. X... a reconnu sa participation à la manifestation illicite du 15 août 2017 à l'occasion de laquelle il a notamment accompagné, comme témoin selon ses dires, une charge sur les forces de l'ordre ; que les investigations se poursuivent dans cette information complexe tant en raison du nombre de personnes mises en examen ou encore susceptibles de l'être, que des investigations qui restent à mener afin notamment de préciser le rôle de chacun ; qu'il convient de se prémunir de tout contact entre M. X... et les autres personnes mises en cause afin de préserver les déclarations de chacun ; qu'il est en outre nécessaire de s'assurer de la représentation en justice de M. X... qui est sans emploi, sans attache familiale, sans profession et sans domicile personnel ;