Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.626 du 12/09/2019,  partie 4


qu'en retenant, pour exclure l'existence d'une servitude conventionnelle de passage au profit des parcelles appartenant Mme H..., que son propre titre de propriété n'y faisait pas référence (arrêt page 9, al. 4), sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la servitude ne résultait pas de sa seule mention dans le titre relatif au fonds servant de 1979, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 691 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, Mme H... soulignait, pour invoquer subsidiairement l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille, que « contrairement à ce qu'a[vait] jugé le tribunal, il exist[ait] des signes apparents constitués par la multiplicité de portails donnant accès à la cour » qui, étant « fort anciens caractérisa[aient] l'aménagement des passages depuis l'origine » et invitait expressément la cour d'appel à constater « l'existence de ces signes apparents de servitude » et à réformer « la décision en ce qu'elle n'a[vait] pas retenu la constitution de la servitude par destination du père de famille comme valant titre » (arrêt page 10, al. 7 et 8 et page 11, al. 10) ; qu'en se bornant à adopter implicitement les motifs des premiers juges qui avaient retenu que « s'il n'est pas contesté que le fonds originaire a[vait] été divisé, il n'é[tait] justifié d'aucun aménagement des lieux par l'auteur de la division établissant qu'il avait entendu maintenir un passage sur la cour litigieuse » (arrêt page 10, pénultième al.), sans répondre aux conclusions susvisées de Mme H... qui l'invitaient, pour répondre à l'objection du jugement, à rechercher si les portails anciens qui se trouvaient dans la cour ne constituaient des signes apparents de servitude installés par l'auteur commun des parties, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté les époux G... et Mme H... de leur demande à voir dire et juger que la parcelle cadastrée section [...] (consorts E.../ J...) était grevée d'une servitude « non aedificandi » au profit d'une part des parcelles [...] , [...] et [...] (époux G...), d'autre part des parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...] (Mme H...) et d'AVOIR en conséquence rejeté leur demande tendant à voir condamner solidairement M. E... et M. J... à supprimer sous astreinte le portail et les blocs de pierre installés sur l'assiette de la servitude de passage en contravention avec la servitude non aedificandi prévue dans le titre de la servitude ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 703 du code civil dispose que « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user » et l'article 704 qu'elles « revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707 » ; qu'il a été stipulé à l'acte en date du 3 mars 1979 d'acquisition par les époux C... T... et D... R... de la propriété des parcelles cadastrées section [...] , [...], [...] et [...] « que la parcelle cadastrée [...] représentant la cour est grevée de divers droits de passage et qu'en conséquence, la cour ne doit en aucun cas être clôturée par l'ACQUÉREUR » ; que cette servitude trouve sa cause dans les droits de passage, non retenus au bénéfice des demandeurs ; qu'elle doit dès lors être considérée avoir cessé au sens de l'article 703 précité ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier ou le deuxième moyen, entraînera l'annulation des chefs de dispositif par lequel la cour d'appel a débouté les époux G... et Mme H... de leur demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une servitude non aedificandi au bénéfice de leurs parcelles et partant, voir la condamner les consorts E... J... à supprimer le portail et les blocs de pierre installés en contravention avec cette servitude non aedificandi, dès lors que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que cette servitude non aedificandi trouvait sa cause dans les droits de passage, non reconnus aux consorts G... H..., en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté les époux G... de leur demande tendant à voir condamner solidairement M. E... et M. J... à supprimer sous astreinte le portail et les blocs de pierre installés sur l'assiette de la servitude de passage et en contravention avec la servitude non aedificandi ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 702 du code civil interdit au fonds dominant s'il n'a pas l'accord du fonds servant de modifier la servitude, d'aggraver la situation du fonds servant ; qu'il interdit d'en changer la nature, le mode d'usage, l'emplacement, de déplacer l'assiette du passage ; que la mutabilité de la servitude existe dans la limite des besoins suscités par l'exploitation normale du fonds ;