Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.933 du 23/10/2019,  partie 5



 
 - 40 208 euros brut au titre de l'année 2013,
 
 - 40 208 euros bruts au titre de l'année 2014 ;
 
 que s'agissant de l'année 2013, la société Métro communiquait à M. C... les modalités de calcul de sa rémunération variable par une correspondance en date du mai 2013 (pièce 6 dossier employeur), au titre de laquelle il a perçu la somme de 25 716 euros brut (pièce 47 dossier salarié) ; que le salarié indique que sa rémunération variable annuelle, au titre de l'année 2012, fut de 40.008 euros brut ; que, muté de Limoges à Cannes, à compter du 1er janvier 2013, sa rémunération variable ne pouvait être inférieure à celle versée précédemment ; qu'extrapolant, le salarié réclame un différentiel de 14 492 euros brut (40 008 € - 25 716 €) ; que le conseil de la société Métro s'oppose en soutenant que les résultats de l'année 2013 étaient moins bons que ceux de l'année 2012, ce dont cette société ne justifie par aucun document financier ; que la cour note que l'entrepôt de Limoges, d'une superficie de 3 300 mètres carrés, générait un chiffres d'affaires de 25 millions d'euros, tandis que l'entrepôt de Cannes, d'une superficie de 9 000 mètres carrés, générait un chiffre d'affaires d'environ 68 millions d'euros, ce qui permet d'affirmer que la rémunération variable due à M. C... après sa promotion ne pouvait être inférieure à celle dont il bénéficiait dans son précédent poste de direction, sauf circonstances particulières dont l'employeur ne justifie pas ; que le raisonnement suivi par M. C... ne peut toutefois être entièrement approuvé car s'il est exact que sa rémunération variable pour 2012 fut de 40 008 euros brut (pièce 45 dossier salarié), ses précédents gains étaient moindres :
 
 - année 2010 : 25 871 euros brut (pièce 44 dossier salarié),
 
 - année 2011 : 21 354 euros brut (pièce 45 dossier salarié) ;
 
 qu'afin de contrebalancer équitablement ses résultats exceptionnels pour l'année 2012, il convient de se baser sur la moyenne de la partie variable de sa rémunération versée au titre des années 2010, 2011 et 2012, laquelle ressortit à la somme de 29 078 euros brut ; que la rémunération variable (incluant une prime exceptionnelle) perçue au titre de l'année 2013 s'étant élevée à 25 716 euros brut, le différentiel fait apparaître un solde créditeur de 3 362 euros brut (29 708 € - 25 716 €) à hauteur duquel la cour entrera en voie de condamnation ; que s'agissant de l'année 2014, l'employeur ne justifie pas avoir satisfait à son obligation contractuelle de déterminer les modalités de règlement de la rémunération variable due à M. C..., de sorte que le principe de la créance est acquis ; que la société Métro a versé 500 euros brut par mois au titre de cette rémunération variable (prime exceptionnelle) à compter du 1er mai 2014 (pièce 51 dossier salarié), représentant la somme totale de 000 euros brut ; qu'adoptant la même méthode de calcul que la méthode précédemment retenue, la cour entrera en voie de condamnation à hauteur de la somme de 25 708 euros brut (29 708 € - 4 000 €) ; que ces créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du juge social, le 16 novembre 2015, première date valant mise en demeure dont dispose la Cour, le bénéfice de l'anatocisme étant acquis à compter du 16 novembre 2016 ;
 
 ALORS QUE l'avenant au contrat de travail de Monsieur C..., signé le 28 mai 2013, stipule que celui-ci a droit à une rémunération variable calculée selon trois critères, à savoir 35 % sur l'EBIT Entrepôt, 30 % sur l'EBIT Région et 35 % en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires de l'entrepôt ; que cet avenant ajoute que « la valeur de référence est soumise pour 70 % directement au calcul de vos critères et pour 30 % après évaluation faite de vos performances par votre supérieur hiérarchique » ; qu'en décidant néanmoins qu'il convenait, pour calculer le montant de la rémunération variable à laquelle Monsieur C... pouvait prétendre au titre de l'exercice 2013, de contrebalancer équitablement ses résultats exceptionnels de l'année 2012 en se basant sur la moyenne de la partie variable de sa rémunération versées au titre des années 2010, 2011 et 2012 et en refusant d'appliquer les critères stipulés à l'annexe du 28 mai 2013 pour le calcul de la rémunération variable au titre de l'exercice 2014, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur P... C... de sa demande tendant à voir condamner la Société METRO CASH & CARRY à lui payer la somme de 220.132,14 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 22.013,21 euros au titre des congés payés y afférents ;