Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.421 du 09/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. U... A...,
 
 2°/ Mme S... G..., épouse A...,
 
 tout deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société G-Huis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme A..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz Iard, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société G-Huis ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société Allianz Iard la somme globale de 2 000 euros et à payer à la société G-Huis la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du neuf janvier deux mille vingt par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président et du conseiller rapporteur empêchés, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A...
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les contestations formulées par Monsieur et Madame A... à l'encontre de la saisie-attribution du 22 novembre 2016 pratiquée par la compagnie ALLIANZ IARD comme assureur responsabilité civile de la société MARSE ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'action en contestation de saisie-attribution exercée par les époux A... est recevable en la forme, en l'absence de fin de non recevoir soulevée, et le jugement sera confirmé de ce chef ; que sur le fond, la compagnie Allianz prétend être subrogée dans les droits de la société Marcé en sa qualité d'assureur ayant réglé les condamnations prononcées contre cette dernière ; que M et Mme A... contestent à la fois cette qualité d'assureur alléguée par Allianz et l'existence même d'une subrogation ; que sur la qualité d'assureur de la Compagnie d'Allianz TARD à l'égard de la société Mame ;: qu'en premier lieu, la Compagnie Allianz démontre de manière suffisante venir aux droits de la société AGF, par la production en pièce 15 de "l'historique des inscriptions modificatives au registre du commerce de Nanterre", détenu au greffe du tribunal de commerce de Nanterre qui mentionne que le 29 septembre 2009, la dénomination "Assurances Générales de France TARD" est devenue la dénomination sociale "Allianz IARD" ; qu'en second lieu, la société Allianz produit en pièce 10 le "contrat d'assurance n°[...] responsabilité civile et risques complémentaires" en date du l' janvier 2006 conclu entre d'une part la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM et C.G.I. Assurances, en qualité de souscripteur et d'autre part les Assurances Générales de France TARD (AGF), avec mention de la société [...] en qualité de courtier ; que ce contrat stipule en page 4 que sont assurés, notamment "les sociétaires de la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM et tous les souscripteurs à un contrat "garantie financière" auprès de C.G.I Assurances" ; qu'au terme de l'article 3 de ce contrat, "l'assureur garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber quel qu'en soit le fondement juridique dans tous les cas où elle viendrait à être recherchée (..) en raison des fautes, erreurs de fait ou de droit, omission ou négligences commises à l'occasion de ses activités ci-avant" ;