Cour d'appel de Paris
E5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.448 du 07/12/2022,  partie 2



2°) ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que si l'article 69, alinéa 4, de la loi n°84-10 du 15 mai 1984 relative à l'état civil comorien dispose que « le dossier est communiqué au ministère public, pour conclusions, après 
 que le tribunal a procédé à toutes mesures d'instruction jugées nécessaires », aucune disposition de la loi comorienne ne prévoit qu'il en soit fait mention dans le jugement supplétif d'acte de naissance ; qu'en retenant que ce jugement ne peut être accueilli dans l'ordre juridique français en raison de son irrégularité internationale, dès lors que le ministère public comorien n'a pas été informé au préalable de la requête de l'exposant, en violation de l'article 69 de la loi du 15 mai 1984 relative à l'état civil aux Comores, en vertu duquel le dossier est communiqué au ministère public pour conclusions, après que le tribunal ait procédé d'office à toutes mesures d'instruction jugées nécessaires, qu'à juste titre le tribunal a relevé que s'il résulte de la copie conforme du jugement n°301 versée aux débats par l'intéressé (pièce n°14) que la communication a été faite au parquet, le visa, la signature et le cachet du parquet portés au pied de la décision n'attestent que de la connaissance prise par le ministère public de la décision du tribunal le 22 octobre 2011, soit une fois que celle-ci a été rendue, et non de l'information préalable ou même lors des débats à l'audience du ministère public, pour décider que cette omission traduit une violation du contradictoire qui heurte la conception française de l'ordre public international prive le jugement supplétif de naissance d'effet dans l'ordre juridique français et que dès lors l'acte de naissance n° 418 du registre n°4 de l'intéressé dressé le 29 novembre 2011 en exécution de ce jugement n° 301 est privé de force probante au sens de l'article 47 du code civil, la cour d'appel qui n'a pas indiqué les dispositions de la loi étrangère desquelles il ressortirait que la mention de cette transmission au ministère public sous l'une des formes qu'elle énonce, dont elle relève qu'il a reçu communication du jugement rendu, devait figurer dans le jugement, n'a pas caractérisé l'irrégularité de l'acte de naissance et partant elle a privé sa décision de baselégale au regard de l'article 47 du code civil.