Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.272 du 13/02/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la mairie de Maisons-Laffitte, autorité expropriante, s'est opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme Y... en septembre 2012 ; qu'elle a également relevé que cette opposition était irrégulière et avait été annulée par jugement du tribunal administratif de Versailles du 20 novembre 2015 ; qu'elle a cependant considéré que les travaux en cause portaient sur le ravalement de la façade des deux bâtiments expropriés et que « le caractère irrégulier de l'opposition de la mairie ne peut avoir eu d'impact sur l'état intérieur et structurel des immeubles et ne peut à lui seul faire obstacle à l'application d'un coefficient de vétusté sur la valeur du bâtiment B » (arrêt, p. 12) ; qu'il n'en demeure pas moins que si la mairie ne s'était pas irrégulièrement opposée aux travaux de ravalement, l'état extérieur des bâtiments aurait été amélioré, ce dont la cour d'appel devait tenir compte pour fixer le quantum de l'abattement pour vétusté ; que la cour d'appel s'est pourtant bornée à retenir qu' « en ce qui concerne son taux, celui de 50 % retenu par le premier juge est adapté à l'état d'abandon et de délabrement ci-dessus décrit du bâtiment en cause » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'opposition irrégulière de la mairie à la réalisation des travaux n'avait pas fait obstacle à ce que ce prétendu état de délabrement soit à tout le moins amoindri, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.