Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.290 du 27/10/2022,  partie 2



 8. Il résulte du premier de ces textes que sont exclus de la compétence de la CIVI les dommages corporels qui entrent dans le champ d'application du chapitre 1er de la loi susvisée tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
 
 9. Selon le deuxième, les dispositions du chapitre 1er de cette loi s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
 
 10. Selon le dernier, les dispositions des articles 1er à 6 de cette loi s'appliquent dès sa publication, même aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de cassation.
 
 11. En déclarant recevable la demande formée par Mme [E], alors qu'il résultait de ses propres constatations que cette dernière avait été victime d'un accident de la circulation survenu le 20 février 1981, ayant donné lieu à une action en justice introduite avant la publication de la loi du 5 juillet 1985, de sorte que l'accident, soumis au régime institué par cette dernière, était exclu de la compétence de la CIVI, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Sur le moyen du pourvoi principal de Mme [E]
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La cassation prononcée sur le pourvoi incident rend sans objet l'examen du pourvoi principal.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 15. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 8 à 11 que les demandes de Mme [E] formées devant la CIVI sont irrecevables.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLES les demandes formées par Mme [E] devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction ;
 
 Laisse les dépens exposés tant devant la cour d'appel de Grenoble que devant la Cour de cassation à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [E]
 
 Mme [Y] [E] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d'infractions ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant que « Mme [E] a été déboutée de ses demandes indemnitaires sur le fondement de la mauvaise foi, par une décision définitive, et qu'en conséquence, elle ne peut aujourd'hui solliciter une indemnisation, ou une expertise en vue d'une indemnisation, en se fondant sur l'aggravation de blessures pour lesquelles le droit initial à indemnisation lui a été refusée par décision de justice », la cour d'appel a soulevé un moyen tiré de l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 12 septembre 1994 non discuté par les parties qui ne s'étaient attachées qu'au champ d'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; qu'en omettant d'inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, l'autorité de chose jugée attachée à une décision ne peut faire obstacle à une demande ultérieure que s'il existe entre cette demande et celle tranchée par la décision, une identité d'objet, de cause et de parties ;