cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 17-16.060 du 29/03/2018,  partie 2


que le projet de protocole mentionne, in fine du point 5 de l'exposé, que les intéressés ont décidé de régler leurs litige selon les modalités prévues à la convention, « à l'exception d'un différend relatif à l'imposition (...) qui restera réservé et le prix correspondant, soit 174 082,64 euros, séquestré jusqu'à accord des parties ou décision judiciaire définitive » ; qu'on trouve au point 8 de l'article 1er de la convention que le montant effectivement à répartir s'élève à 1 160 000 euros « sauf à déduire 174 082,64 euros arrondi à 175 000 euros » ; qu'il est précisé au point 1 de l'article 6, que le boni de liquidation à répartir, et effectivement attribué aux points 1.1 à 1.6 du même article, s'élève à 985 000 euros, soit 1 160 000 – 175 000 ; qu'or les articles 3, 4 et 5 de la convention établissent les sommes à régler par chacun des associés, la balance des comptes, le principe de la répartition des fonds et des compensations ; qu'il en résulte que l'égalité entre les associés a été rétablie après compensation, compte tenu des dettes et créances avérées, par la répartition de la somme non réservée ; que dès lors la distribution du surplus doit être opérée sur la seule base de la répartition des parts sociales, soit à hauteur de 25 % pour chacun ; que les fonds séquestrés ayant été délivrés aux intimés par l'effet de l'exécution provisoire, il convient de les condamner à payer, in solidum, 43 750 euros à M. Michel Z... et Mme Madeleine A... d'une part, M. Benoît Z... d'autre part,
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, s'agissant de la répartition des 175 000 € litigieux, les exposants avaient soutenu qu'il convenait d'ordonner l'attribution de la somme « selon les conditions initiales du protocole d'origine, en prenant en considération les sommes déjà attribuées » ; qu'en énonçant pourtant que les intimés ne s'expliquaient pas sur la répartition réclamée à titre subsidiaire par les consorts Z..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposant, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le projet de protocole d'accord faisait apparaître, en intégrant les 175 000 € litigieux dans la répartition, un solde au profit des exposants de 356 044,03 € chacun, à comparer avec le solde de 303 330,96 € chacun obtenu en excluant les 175 000 € de la répartition ; qu'il en ressortait clairement et précisément que la répartition des 175 000 € litigieux devait se solder par l'allocation à chacun des exposants de la somme de (356 044,03 – 303 330,96) = 52 713,07 € ; qu'en jugeant pourtant qu'il résultait de ce protocole que, les comptes ayant été apurés entre les parties, la répartition des 175 000 € restants devait être opérée sur la base de la répartition des parts sociales, soit à hauteur de 25% pour chaque associé, seule la somme de 43 750 € devant ainsi revenir à chacun des exposants, la cour d'appel a dénaturé le projet de protocole produit, dans sa version originelle et dans sa version modifiée, en méconnaissance de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.