Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.393 du 26/09/2018,  partie 6


Nicolas X... (pièces n° 56, 57 et 60 employeur), de M. D... âgé de 62 ans qui a perçu une prime de bilan 2010 de 5.000 euros (pièces n° 56 et 90 employeur), de M. E... recruté en 1996 qui était gestionnaire technico-commercial, directeur adjoint, et a perçu une prime de bilan 2010 de 5.000 euros (pièces n° 82, 83, 86, 87 et 90 employeur), de M. Y... qui était également directeur adjoint et a perçu une prime de bilan 2010 de 10.000 euros (pièces n° 81, 83 employeur) étant précisé que M. F... n'a pas perçu de prime de bilan 2010 (pièce n° 56 employeur) et que M. G... était administrateur et associé, et directeur général (pièces n° 88 à 90 employeur) en sorte que M. Nicolas X... ne peut aucunement invoquer une inégalité de traitement ; que le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a débouté M. Nicolas X... de sa demande formée au titre de la prime de bilan 2010 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte des débats et des dossiers remis par les parties : - que la demande de résiliation judiciaire formée par M. X... le 3 septembre 2010 repose sur des griefs, à supposer qu'ils soient fondés ce qui n'est pas établi par M. X..., dont le salarié n'a pas réellement cherché à s'entretenir préalablement avec son employeur ; - que ces griefs ont été exposés pour la première fois en juillet 2010 a un moment où le salarié préparait son départ de l'entreprise après avoir renoncé au projet, initié par lui, de filialisation et de délocalisation vers Marseille de l'activité dont il était responsable ; - que les difficultés faites par M. X... pour accepter de participer à une réunion prévue pour la fin septembre 2010 avec un avocat britannique en vue de recueillir son témoignage dans un contentieux d'une très grande importance pour Cap Marine et lié à une opération menée par lui, étaient manifestement destinées à faire pression sur son employeur pour obtenir une indemnisation à l'occasion de son départ de l'entreprise ; - qu'en décidant de ne pas participer à la dite réunion, M. X... a volontairement pris le risque de nuire aux intérêts de son employeur ; que c'est pourquoi, M. X... sera débouté de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ou non justifié par une faute lourde ; que M. X... n'apportant pas la preuve du bienfondé de sa demande de rappel de commissions, il en sera débouté ;
 
 1°) ALORS QUE le caractère discrétionnaire de la décision d'octroyer une prime n'exonère pas l'employeur de respecter le principe d'égalité de traitement dans l'octroi de cette prime ; qu'ainsi l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés accomplissant un travail de valeur égale, c'est-à-dire des travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X... de sa demande en demande en paiement de la prime de bilan pour l'année 2010, la cour d'appel a énoncé que « la société Cap Marine établit que les différences de traitement relevées par le commissaire aux comptes sur le montant des primes versées est justifiée par la situation personnelle de M. J... qui gérait un département dont le chiffre d'affaires était deux fois plus élevé que celui de M. Nicolas X..., de M. D... âgé de 62 ans qui a perçu une prime de bilan 2010 de 5000 €, de M. E... recruté en 1996 qui était gestionnaire technico-commercial, directeur adjoint, et a perçu une prime de bilan 2010 de 5000 €, de M. Y... qui était également directeur adjoint et a perçu une prime de bilan 2010 de 10.000 € étant précisé que M. F... n'a pas perçu de prime de bilan 2010 et que M. G... était administrateur et associé, et directeur général » ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, sans se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités de M. X... avec celles des autres salariés auxquels il se comparait, et sans rechercher si les fonctions respectivement exercées par les uns et les autres étaient de valeur égale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ; qu'en jugeant dès lors que l'employeur n'avait pas rompu le principe d'égalité de traitement en allouant à plusieurs salariés une prime de bilan et en refusant d'en verser une à M. X..., sans constater que les règles déterminant l'octroi de cet élément de salaire étaient préalablement définies et contrôlables, la cour d'appel n'a, derechef, pas donné de base légale à sa décision au regard du principe « à travail égal, salaire égal ».