Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.607 du 05/05/2021,  partie 2


- la caisse a été levée par les fourches de 2 engins de type chariot élévateur, se faisant face, mais sans que leurs conducteurs puissent se voir ; durant cette manoeuvre la caisse a chuté au sol suite à une erreur d&apos;appréciation des conducteurs ; cependant malgré cette identification aucune consigne n&apos;avait été donnée à la société Intramar Roro de préférer l&apos;élingage à la fourche élévatrice ; par ailleurs, l&apos;erreur d&apos;appréciation c&apos;est-à-dire le manque de synchronisation des conducteurs des 2 élévateurs ne caractérisent pas la faute dolosive et inexcusable retenue par le jugement ; en effet ces deux personnes n&apos;avaient pas la volonté délibérée de voir survenir le dommage ni même la conscience de sa probabilité puisqu&apos;elles pouvaient correspondre par moyen radio ou grâce à la vision d&apos;un tiers, et n&apos;ont pas non plus accepté témérairement ce dommage sans raison valable ; le jugement est par suite infirmé pour avoir écarté la limitation d&apos;indemnité fixée par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 dans son article 4-5 à 2 DTS par kilogramme soit en l&apos;espèce 13.280kg x2=26.560 DTS ; cette limitation s&apos;applique non seulement aux dommages matériels à la marchandise proprement dits mais également à tous les frais annexes qui ne peuvent donc pas être accordés aux assureurs en plus de ces 26.5560 DTS ; responsable à l&apos;égard des assureurs la société CMA CGM est cependant fondée à demander relevé et garantie à la société Intramar Roro auteur matériel du dommage 
 
 1-Alors que l&apos;aconier prestataire spécialisé incontournable dont la seule et unique tâche est la manutention, commet une faute inexcusable lorsqu&apos;il procède à une manutention inadaptée en toute connaissance de cause de l&apos;existence d&apos;un risque de réalisation du dommage ; que la Cour d&apos;appel qui a constaté que la caisse tombée lors de la manutention comportait l&apos;identification des zones d&apos;élingage, mais qui a décidé que la société Intramar Roro manutentionnaire n&apos;avait pas commis de faute inexcusable en préférant l&apos;utilisation de fourches élévatrice à l&apos;élingage au motif que malgré l&apos;identification des zones d&apos;élingage aucune consigne n&apos;avait été donnée de préférer l&apos;élingage à la fourche élévatrice, sans rechercher comme cela lui était demandé si l&apos;aconier manutentionnaire professionnel n&apos;avait pas choisi en toute connaissance des risques qu&apos;il comportait un mode opératoire dont l&apos;expert a relevé le caractère inapproprié et risqué, n&apos;a pas justifié sa décision au regard de l&apos;article L 5422 du code des transports de l&apos;article 4,5e) de la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 modifié par le protocole de 1968 et de l&apos;article L 133-8 du code de commerce 
 
 2-Alors que l&apos;aconier qui a choisi sciemment un mode de manutention inapproprié en toute connaissance des risques de survenance du dommage commet une faute inexcusable peu importe le comportement de ses préposés au cours des opérations de maintenance inappopriées ; que la Cour d&apos;appel qui a considéré que l&apos;erreur d&apos;appréciation et le manque de synchronisation des conducteurs des deux élévateurs ne caractérisaient pas la faute dolosive faute pour eux d&apos;avoir eu la volonté délibérée de voir survenir le dommage ni même la conscience de sa probabilité ni accepté témérairement le dommage, s&apos;est prononcée par des motifs impropres à exclure la faute inexcusable de la société Intramar Roro et n&apos;a pas justifié sa décision au regard de l&apos;article L 5422 du code des transports et l&apos;article 4,5e) de la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 modifié par le protocole de 1968 et de l&apos;article L 133-8 du code de commerce