Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.874 du 22/03/2017,  partie 2


où il ressort que sur la période considérée soit à compter du mariage, il a cotisé 7 trimestres de 1993 à 1995 puis régulièrement à compter de 2002 ; que pour sa part, l&apos;appelante n&apos;a pas cru bon de produire son propre relevé de carrière, alors qu&apos;elle indique que c&apos;est seulement en 2007 qu&apos;elle a pu cesser d&apos;apparaître comme marchand de biens et se faire radier, la cause de cette radiation n&apos;étant pas justifiée par les pièces produites ; que Mme [I] [T] indique qu&apos;elle a vécu après la séparation remontant à août 2006 exclusivement des pensions alimentaires et contributions versées pour elle-même et les enfants, étant rappelé que la pension mise à la charge de M. [B] [E] par l&apos;ordonnance de non-conciliation du 4 mai 2007, soit 1 000 euros, a été supprimée par une ordonnance du juge de la mise en état du 20 décembre 2011, ce magistrat ayant relevé que les époux exerçaient tous les deux l&apos;activité de marchands de biens et que l&apos;épouse ne justifiait pas de ses revenus par la production de sa déclaration de revenus et d&apos;avis d&apos;imposition pour 2010, relevant qu&apos;elle avait acquis un bien immobilier situé à [Localité 1] sans recourir à un prêt ; que par ailleurs, le magistrat a ordonné une mesure d&apos;expertise comptable confiée à M. [A] [Y] qui a déposé un rapport incomplet en date du 15 mai 2013, d&apos;où il ressort que les biens indivis entre les époux ont été vendus, le montant total des ventes étant supérieur à 1 million d&apos;euros s&apos;agissant du seul bien situé [Adresse 3], M. [B] [E] évaluant le produit des ventes à 1 716 799 euros pour chacun des époux, la répartition égalitaire n&apos;étant pas contestée par Mme [I] [T] ; que les parties ont également des droits sensiblement équivalents dans la SCI Franklin dont M. [B] [E] est le gérant, le patrimoine social étant composé de plusieurs immeubles situés à [Localité 2] et d&apos;un immeuble de 10 logements [Adresse 4], les contestations entre associés n&apos;ayant pas à être tranchées dans le cadre de la présente instance ; qu&apos;il en est de même de la SCI Aston, créée en 2004 dont le résultat net comptable s&apos;élevait à 31 066,77 euros en 2010 et les capitaux propres représentaient un montant de 58 321 euros, l&apos;expert judiciaire estimant qu&apos;il y aurait lieu d&apos;évaluer les constructions pour déterminer une plus-value éventuelle ; que les biens et droits indivis qui ont pu être cédés n&apos;ont pas créé de disparité entre les époux, alors même que chacun d&apos;eux a pu investir le produit de la vente de ces biens détaillés au jugement auquel la cour renvoie ; que toutefois, Maître [V], notaire désigné en exécution de l&apos;ordonnance de non-conciliation du 4 mai 2007 pour procéder à l&apos;inventaire estimatif des biens des époux en vue de l&apos;élaboration d&apos;un projet d&apos;état liquidatif, a mis en évidence l&apos;existence d&apos;un patrimoine propre du mari comportant divers biens et droits immobiliers situés [Adresse 5] d&apos;une valeur de 900 000 euros alors que le patrimoine propre de l&apos;épouse était évalué à 294,98 euros, cette dernière ne disposant d&apos;aucun patrimoine immobilier propre ; qu&apos;ainsi, la disparité dans la situation des parties résulte de la disproportion de la situation des patrimoines propres des époux, alors même que M. [B] [E] a vendu certains biens pour en acquérir de nouveaux pendant la période qui s&apos;étend de la séparation jusqu&apos;au jour de la présente décision, étant rappelé que la prestation compensatoire ne peut servir à rétablir une égalité patrimoniale stricte entre les époux et qu&apos;elle relève de l&apos;appréciation souveraine des juges du fond ; qu&apos;enfin, au regard de la situation professionnelle de chacun des époux, il est notable que les éléments produits sont partiels ou inexploitables s&apos;agissant des éléments comptables relatifs aux différentes sociétés dans lesquelles chacun des époux s&apos;est engagé comme la SCI Aston, la SARL HL 21 et la SCI Immo pour M. [B] [E] et la SCI Stepheton et la SARL Cocoon pour Mme [I] [T] ; qu&apos;ainsi il y a lieu, compte tenu de ce qui précède, de dire que M. [B] [E] est tenu au paiement d&apos;une prestation compensatoire sous forme d&apos;un capital de 200 000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le droit à prestation compensatoire est déterminé en fonction des besoins et des ressources des époux ; qu&apos;il appartient à celui qui la demande d&apos;établir l&apos;existence d&apos;une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; qu&apos;en allouant à Mme [T] une prestation compensatoire sans constater le montant de ses revenus, et après avoir relevé que les éléments comptables qu&apos;elle produisait étaient partiels et inexploitables et qu&apos;elle n&apos;avait pas produit son relevé de carrière, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins et les ressources des époux en tenant compte de la situation au moment du divorce ; qu&apos;en se fondant sur un rapport établi en septembre 2009, soit près de sept ans avant le prononcé du divorce, pour affirmer que « la disparité dans la situation des parties résult[ait] de la disproportion de la situation des patrimoines propres des époux », la Cour d&apos;