décision 18-10.724 du 11/05/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme X..., régulièrement convoquée, n'a pas comparu, l'ordonnance relève que la notification de la décision du juge des libertés et de la détention a été effectuée par deux professionnels de l'établissement d'accueil, qui, en raison du refus de la patiente de signer l'accusé de réception, ont attesté lui avoir remis la décision le 13 octobre 2017 et retient que, dès lors, la notification, effectuée dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception conformément à l'article R. 3211-16 du code de la santé publique, est régulière ; que de ces énonciations et appréciations, le premier président a exactement déduit que l'appel interjeté le 8 novembre 2017 était irrecevable, le délai de recours ayant couru à compter de la notification ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur la troisième branche du moyen :
 
 Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier Le Vinatier ;
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet du Rhône ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré l'appel de Mme X... irrecevable et, en conséquence, confirmé son maintien en hospitalisation complète sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de 12 jours ;
 
 AUX MOTIFS QU'« le recours fait en l'espèce, un appel, n'est pas recevable pour avoir été fait au-delà du délai de 10 jours qui expirait après la notification faite le 23.11.2017 à 24 heures ; en effet, la notification faite le 13.10.2017 était régulière et conforme aux dispositions des articles R 3211.16 et R 3211.18 pour avoir [été] faite à la patiente qui n'avait pas comparu en personne dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception ; si l'avocat et le représentant du Parquet général n'ont pas trouvé dans le dossier une copie de la notification, le jour de l'audience, la notification a été mise dans le débat contradictoire, avant la mise en délibéré ; et cette notification a été vérifiée par le juge d'appel dans le cadre de son office, sous le contrôle des personnes présentes devant lui ; cette notification faite le 13.10.2017 ne porte aucune atteinte à un droit fondamental de la personne qui est hospitalisée sans consentement en raison des avis médicaux qui sont explicatifs et fondés spécialement sur l'état de santé qui compromet la sûreté des autres personnes et l'ordre public ; et X... dont il ne peut-être admis qu'elle n'avait pas été convoquée devant le juge devant lequel elle a refusé de comparaître le 13.10.2017 puisqu'elle a refusé de parler à l'avocate de permanence qui a cherché à dialoguer avec elle, a bien été mise en mesure d'exercer le droit effectif de faire appel puisque l'ordonnance en copie indique bien que l'appel doit être fait dans un délai de 10 jours par déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel ; la notification avec la copie de l'ordonnance indique bien à l'intéressé qui veut réaliser un recours le délai et la forme ; dès lors, il n'y a pas d'atteinte aux droits effectifs de la personne de faire appel en l'espèce, peu important les conditions et les circonstances de la manière dont elle a contacté son avocat qui a déposé la déclaration d'appel en la forme régulière seulement le 08.11.2017 » ;
 
 ALORS QUE 1°) l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle d'une mesure de soins psychiatriques est notifiée aux parties qui n'ont pas comparu en personne, dans les meilleurs délais et par tout moyen permettant d'en établir la réception ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, que la notification faite le 13 octobre 2017 serait régulière au regard d'un document préimprimé de notification ne comportant pas la signature de l'exposante, mais comportant, « si impossibilité ou refus de signer la présente information », la signature de deux personnes non identifiables tant les indications sont sommaires qui rend impropre à établir, le 13 octobre 2017, la bonne réception par l'exposante de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d'appel a violé l'article R. 3211-16 du code de la santé publique ;