Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.961 du 26/05/2021,  partie 6


il incombait à M. [K] [Q] de justifier que lesdits travaux avaient été financés avec ses fonds personnels, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l&apos;article 1353 du code civil. Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mmes [K], [S] et [J] [Q], en qualité d&apos;ayants droit de [N] [Q], demanderesses au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF A L&apos;ARRET ATTAQUE d&apos;avoir dit que la donation entre époux du 30 mars 1971 a été acceptée par Madame [F] [N] veuve [Q] dans l&apos;acte de donation ; d&apos;avoir dit qu&apos;en conséquence, Madame [F] [N] veuve [Q] était propriétaire de l&apos;universalité des biens composant la succession de son défunt mari ; d&apos;avoir dit qu&apos;aucune action en réduction n&apos;a été exercée par les héritiers de Monsieur [F] [Q] avant le décès de Madame [F] [N] veuve [Q] et enfin d&apos;avoir dit que Madame [F] [N] veuve [Q] n&apos;a opté pour aucune des quotités disponibles spéciales entre époux et que cette option devra être exercée par ses héritiers, 
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Contrairement aux affirmations de Monsieur [K] [Q], l&apos;étendue des droits de ce dernier sur l&apos;immeuble de [Localité 1], légués par testament du 11 octobre 2011 (sic !), impliquent nécessairement de déterminer préalablement l&apos;étendue des droits de Madame [F] [N] veuve [Q] sur ce même immeuble, lequel dépendait pour moitié de la succession de Monsieur [F] [Q]. Par voie de conséquence, il revient à la cour de s&apos;intéresser à la donation entre époux du 30 mars 1971, à l&apos;éventuel exercice de l&apos;action en réduction et à l&apos;éventuelle option de Madame [F] [N] veuve [Q] en faveur de l&apos;une des quotités disponibles entre époux prévues à l&apos;article 1094-1 du code civil.
 Selon acte du 30 mars 1971 reçu par Maître [I], les époux [Q] se sont consenti une donation entre époux aux termes de laquelle le survivant d&apos;entre eux bénéficierait de l&apos;universalité de la succession du prémourant, en stipulant qu&apos;en cas d&apos;existence de descendants ou, à défaut, d&apos;ascendants, et si la réduction en est demandée, cette donation serait réduite au choix exclusif du conjoint à l&apos;une des quotités disponibles permises entre époux.
 L&apos;institution contractuelle également appelée donation entre époux est un acte hybride qui emprunte ses traits distinctifs tant à la donation qu&apos;au testament. Comme la donation, c&apos;est un contrat qui requiert les consentements du disposant et du bénéficiaire. Toutefois, au jour de la donation, l&apos;acceptation du bénéficiaire ne porte pas sur les biens qui sont compris dans l&apos;institution, lesquels ne seront déterminés qu&apos;au jour du décès, mais sur son titre de futur successible. Au jour du décès, le bénéficiaire est tenu, comme le serait un légataire, d&apos;exercer une option en acceptant, avec possibilité de cantonnement, refusant ou acceptant à concurrence de l&apos;actif net.
 Ainsi, l&apos;acceptation de Madame [F] [N] épouse [Q] dans l&apos;acte du 30 mars 1971 n&apos;a porté que sur sa seule qualité de bénéficiaire de l&apos;institution contractuelle. En revanche, en prenant possession de l&apos;intégralité des biens de son défunt mari, Madame [F] [N] veuve [Q] a manifesté sa volonté, certes tacite mais certaine, d&apos;accepter la donation qui lui avait été consentie.
 S&apos;agissant de l&apos;option en faveur de l&apos;une des trois quotités disponibles de l&apos;article 1094-1 du code civil, les héritiers réservataires sont admis à apporter la preuve par tous moyens de l&apos;acte unilatéral d&apos;option par lequel le bénéficiaire a choisi, comme le prévoyait la donation, l&apos;une des quotités disponibles entre époux. Toutefois, aucun de ses enfants n&apos;a exercé une action en réduction, laquelle l&apos;aurait contrainte à opter pour l&apos;une des trois quotités disponibles spéciales entre époux visées à l&apos;article 1094-1 du code civil, et les parties s&apos;accordent à dire que Madame [F] [N] veuve [Q] n&apos;a pas exercé cette option.
 De plus, comme l&apos;a jugé la Cour de Cassation (Civ. 1ère 7 juin 1989, n°87-13689), l&apos;absence d&apos;option de la part du conjoint survivant n&apos;entraine pas la caducité de la donation dans la mesure où l&apos;héritier du conjoint bénéficiaire est fondé à exercer l&apos;option initialement ouverte à ce dernier.
 Dès lors, à compter du décès de Monsieur [F] [Q], en l&apos;absence d&apos;exercice de l&apos;action en réduction par les enfants des époux [Q] et en l&apos;absence d&apos;option pour l&apos;une des trois quotités disponibles spéciales, Madame [F] [Q] est devenue propriétaire de l&apos;universalité des biens composant la succession de son défunt mari » (arrêt p.10 et 11) ;
 
 1- ALORS QUE, si le droit d&apos;option prévu à l&apos;article 1094-1 du code civil revêt un caractère patrimonial et est en conséquence transmissible aux héritiers du conjoint gratifié décédé sans avoir opté, il en va différemment lorsque le testament ou l&apos;acte de donation stipule que l&apos;exercice de ce doit appartiendra exclusivement au conjoint survivant ; Qu&apos;en pareil cas, si le conjoint survivant décède sans avoir opté, la libéralité qui lui a été accordée devient caduque ; Qu&apos;en la présente espèce, la cour d&apos;appel a constaté que, selon acte authentique du 30 mars 1971, les époux [Q] se sont consenti une donation entre époux aux termes de laquelle le survivant d&apos;entre eux bénéficierait de l&apos;universalité de la succession du prémourant, en stipulant qu&apos;en cas d&apos;