Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.861 du 01/02/2017,  partie 3


épaule, une notion de traumatisme » ; que l&apos;exposante avait également souligné que le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour d&apos;appel de GRENOBLE avaient écarté le caractère professionnel de la maladie ; que, pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l&apos;exposante à ce titre, faute pour celle-ci d&apos;avoir régulièrement consulté les délégués du personnel conformément aux dispositions de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail, la cour d&apos;appel, après avoir considéré, dans son arrêt avant-dire droit du 10 décembre 2013, que la société CERP reconnaissait avoir été avisée que l&apos;affection ayant justifié l&apos;avis d&apos;inaptitude avait été prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels, a affirmé dans son arrêt du 24 février 2015 que, « l&apos;inaptitude étant d&apos;origine professionnelle », il convenait de faire application de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ; qu&apos;en statuant ainsi, sans vérifier si l&apos;inaptitude de la salariée avait, au moins partiellement, une origine professionnelle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en l&apos;espèce, Madame [W] avait fait valoir d&apos;une part que tous les délégués élus n&apos;avaient pas été consultés, et en particulier Madame [M], déléguée du personnel titulaire à l&apos;époque des faits, et d&apos;autre part que les délégués du personnel n&apos;auraient pas reçu une information suffisante pour se prononcer ; qu&apos;elle n&apos;invoquait nullement le non-respect, par l&apos;exposante, de ses obligations en matière d&apos;organisation des élections des délégués du personnel, et n&apos;avait jamais sollicité la production d&apos;un procès-verbal de carence relatif à l&apos;élection des délégués du personnel du collège cadre ; que, pour dire que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l&apos;exposante à ce titre, la cour d&apos;appel a retenu que si la société CERP reconnaissait qu&apos;aucun représentant du personnel cadre n&apos;avait participé à la consultation en précisant que l&apos;élection avait donné lieu à une carence de candidatures dans le collège des cadres, elle ne produisait pas de procès-verbal de carence attestant du respect de ses obligations en matière d&apos;élections des délégués du personnel ; qu&apos;en statuant ainsi, sans inviter l&apos;exposante à présenter ses observations sur ce point, ni l&apos;inviter à produire ledit procès-verbal, ce d&apos;autant que, dans son arrêt avant-dire droit, la cour d&apos;appel avait exclusivement demandé aux parties de s&apos;expliquer sur la pertinence de la consultation des délégués du personnel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté des débats ;
 
 3. ALORS, AU SURPLUS, QU&apos;en statuant ainsi, sans constater que la carence aux élections professionnelles du collège cadre n&apos;était pas avérée, simplement que le procès-verbal n&apos;avait pas été produit, la cour d&apos;appel, qui ne s&apos;est pas prononcée sur la réalité de la carence de candidatures, ni même sur l&apos;établissement d&apos;un procès-verbal la constatant, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 4. ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l&apos;employeur n&apos;est tenu d&apos;établir la carence aux élections des délégués du personnel qu&apos;en cas d&apos;absence pure et simple de consultation ; qu&apos;il n&apos;a pas à justifier, par un procès-verbal de carence, de ce que certains délégués n&apos;ont pu être désignés, en particulier lorsqu&apos;ainsi qu&apos;en l&apos;espèce, la production dudit procès-verbal n&apos;a pas été réclamée ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 5. ALORS ENFIN QUE dans son arrêt du 10 décembre 2013, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;elle « n&apos;a aucun motif de douter de l&apos;authenticité des procès-verbaux des comptes-rendus de réunion des délégués du personnel dont les copies sont versées aux débats par la société CERP », après avoir constaté que Madame [D], déléguée du personnel suppléante à l&apos;époque des faits attestait « que les délégués du personnel de l&apos;établissement de [Localité 1] se sont réunis le 31 mars 2011 pour connaître de la situation de Madame [W] », ce dont il résultait implicitement mais nécessairement que la régularité formelle de la consultation des délégués du personnel avait été reconnue, seule restant en discussion la pertinence des éléments soumis à son appréciation ; qu&apos;en considérant dans son arrêt du 24 février 2015 que la consultation des délégués du personnel intervenue le 31 mars 2011 aurait été irrégulière du fait de l&apos;absence des représentants de l&apos;encadrement, la cour d&apos;appel a statué par des motifs contradictoires et a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.