Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.774 du 17/10/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE M. Y... est mal fondé à réclamer à l'employeur une indemnisation pour remise tardive des documents de fin de contrat, puisque, engagé dans une attitude d'obstruction à la procédure de licenciement, il s'est non seulement abstenu de réclamer et de venir chercher lesdits documents auprès de son employeur à la suite de la notification de son licenciement, mais il n'a pas entendu en prendre possession malgré la lettre recommandée nº 1A [...] du 16 juillet 2013, par laquelle l'employeur l'informait que ces documents étaient établis, et qu'ils étaient quérables et tenus à sa disposition ; qu'au demeurant la première instance en référé engagée par M. Y... n'avait pas pour objet le remise des documents de fin de contrat, mais d'obtenir sa réintégration, ce que le conseil de prud'hommes a refusé par ordonnance du 28 octobre 2013 ; que ce n'est qu'au cours de l'instance en référé suivante, à l'audience du 18 novembre 2013, que M. Y... a accepté de recevoir les documents de fin de contrat, cette seconde instance de référé ayant d'ailleurs été engagée par M. Y..., non pas pour exiger la remise des documents de fin de contrat, mais pour faire constater des faits de harcèlement, voir condamner les membres du conseil d'administration et l'association STOP à lui payer la somme de 30.000 € à titre de dommages, et faire interdire durant cinq ans aux membres du conseil d'administration de l'association STOP de gérer toute structure sociale et médico-légale agréée ; qu'ainsi, compte tenu du comportement de M. Y... qui n'a fait aucune diligence pour prendre possession des documents de fin de contrat qui avaient été établis par l'association STOP, sa demande d'indemnisation pour remise tardive desdits documents doit être rejetée ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 7, alinéa 11), M. Y... faisait valoir que lorsque les documents de fin de contrat lui ont enfin été remis, soit à l'audience de référé du 18 novembre 2013, « aucun de ces documents n'avait été correctement établi, aucun d'eux n'était exploitable » ; qu'en se bornant à considérer que M. Y... ne pouvait s'en prendre qu'à lui-même s'il n'avait pas reçu les documents de fin de contrat avant le 18 novembre 2013, date de l'audience de référé, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que les documents remis à cette date n'étaient pas correctement établis et étaient inexploitables, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.