Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.332 du 03/10/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. W...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. W... de sa demande subsidiaire d'expertise judiciaire, et d'avoir fixé les préjudices subis par M. W... en relation avec les faits criminels de viol et de délits connexes d'agressions sexuelles commis par M. Pierre I... aux sommes de 40.000 euros pour les souffrances endurées, de 20.000 euros au titre du préjudice sexuel et d'établissement, et 60.826 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ;
 
 AUX MOTIFS QUE le principe du droit à indemnisation a été définitivement consacré par le premier jugement du tribunal de grande instance de Cusset en date du 12 septembre 2005, qui a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Riom du 2 août 2006. Il n'est plus discuté. L'expertise judiciaire, confiée à un médecin psychiatre, qui a été ordonnée par ce premier jugement, également confirmé sur ce point le 2 août 2006, a été déclarée caduque par ordonnance du 7 mars 2006 à défaut pour M. A... W... d'avoir consigné la somme de 400 € à valoir sur la rémunération de l'expert. Aux termes de son second jugement en date du 15 janvier 2007 le tribunal de grande instance de Cusset, tirant les conséquences de la carence de la victime, a alloué à cette dernière la somme de 20 000 € à titre d'indemnité définitive sous déduction des provisions allouées. Par un deuxième arrêt du 24 septembre 2008 la cour d'appel de Riom, considérant qu'une expertise médicale était indispensable pour déterminer l'étendue exacte du préjudice subi par la victime, a ordonné une nouvelle expertise confiée à un médecin psychiatre inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, mais estimant qu'elle disposait en l'état d'éléments suffisants pour statuer sur la réparation des préjudices moraux causés par les faits criminels a alloué de ce chef à M. W... la somme de 30.000 € et à sa mère la somme de 15.000 €. M. A... W... ne s'est toutefois pas présenté aux multiples rendez-vous fixés par le médecin expert, de sorte que cette mesure d'instruction n'a pas été mise en oeuvre. L'affaire est alors revenue en l'état devant la cour d'appel de Riom, qui aux termes de l'arrêt cassé du 18 mai 2011 a rejeté la demande de nouvelle expertise et a alloué à M. W... la somme de 60.000 € à valoir sur la fixation définitive de son préjudice. Il ne peut être sérieusement soutenu que les circonstances ayant conduit à l'échec des deux mesures d'expertise judiciaire ne seraient pas imputables à la victime, alors que celle-ci peine à convaincre qu'elle n'a pas été en mesure de réunir la somme de 400 € à valoir sur la rémunération du premier expert et, surtout, qu'elle reconnaît expressément dans ses écritures d'appel que c'est délibérément qu'elle n'a pas souhaité se présenter devant le second expert en raison « de l'anxiété et de la terreur que lui inspirait la nécessité de revenir » sur les faits criminels. Ce n'est d'ailleurs aujourd'hui qu'à titre subsidiaire qu'une nouvelle expertise psychologique est sollicitée, M. W... soutenant principalement que la cour dispose d'ores et déjà d'éléments suffisants d'appréciation sur l'ampleur des préjudices moraux et corporels, ce qui laisse supposer qu'il est encore aujourd'hui dans les mêmes dispositions d'esprit et ce qui fait donc sérieusement craindre une nouvelle défaillance de sa part. Disposant notamment du rapport d'expertise psychologique déposé le 11 octobre 2002 par le Docteur Y... Q... dans le cadre de l'instruction pénale et du rapport d'expertise psychiatrique déposé le 18 avril 2005 par le Docteur Gérard S... dans le cadre de l'instance suivie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Moulins, la cour estime par conséquent devoir rejeter la demande de nouvelle expertise et fixer définitivement les préjudices subis par la victime.
 
 1. Les souffrances endurées
 
 M. A... W... fait valoir qu'il a subi à l'âge de 12 ans une agression sexuelle particulièrement traumatisante commise par un adulte abusant de son statut social et de son autorité, qu'il a présenté un état de stress post-traumatique aggravé par l'ouverture d'une information judiciaire huit ans après les faits l'ayant conduit à être confronté à plusieurs reprises à son agresseur et qu'il présente encore aujourd'hui des troubles importants. Les consorts I... offrent à ce titre une indemnité de 30.000 €.
 
 Sur ce
 
 Aux termes de son rapport déposé le 18 avril 2005 l'expert psychiatre Gérard S... a considéré que l'état de la victime, qui devait être revu dans le délai d'un an après traitement spécialisé, n'était pas consolidé.