Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.112 du 22/10/2020,  partie 4


Attendu que cette affirmation de la circulaire apparaît indiscutable puisqu'il appartient à la personne assujettie de démontrer, pour bénéficier de l'exonération, qu'elle satisfait aux conditions du texte de l'article D. 7231-1 précité et donc d'établir que l'activité de son personnel administratif et d'encadrement est en lien direct et exclusif avec les activités de service à la personne ; Que la circulaire poursuit cependant en déduisant de ce qui précède que le personnel litigieux n'ouvre pas droit à l'exonération services à la personne dans la mesure où il ne concourt pas directement et exclusivement à coordonner et à délivrer des services à la personne au sens de l'article D. 129-35 du code du travail ; Attendu que ce raisonnement n'est pas conforme au texte précité du code du travail puisque le fait que le personnel litigieux soit employé par une structure non agréée au titre d'une activité exclusive de services à la personne n'implique aucunement que tout ou partie de ce personnel ne puisse avoir une activité en lien direct et exclusif avec les activités de service à la personne ; Attendu ensuite qu'après avoir inexactement dénié aux structures en question le droit, en application des textes légaux et réglementaires, de revendiquer les exonérations correspondantes aux services à la personne pour leur personnel administratif et d'encadrement, la circulaire pose ensuite l'existence d'une tolérance aux termes de laquelle il est admis au titre des rémunérations versées à compter du 1er juin 2007 d'appliquer l'exonération « services à la personne » sur la fraction de la rémunération correspondant à l'activité partielle de services à la personne exercée par la structure, étant précisé que la circulaire entend par cette activité non pas les activités figurant sur la liste du décret du 29 décembre 2005 devenu l'article D. 7231-1 du code du travail mais le nombre d'heures réalisées par le salariés de l'organisme intervenant auprès des publics non fragiles bénéficiaires de services à la personne, ce qui revient à ajouter à la condition posée par ces textes une condition supplémentaire qu'ils ne prévoient pas ; Attendu que l'URSSAF fonde intégralement son redressement sur le raisonnement suivi par la circulaire puisqu'elle considère que cette dernière n'étant pas agréée au titre d'une activité exclusive de services à la personne le personnel administratif et d'encadrement de l'ADAR « ne peut être réputé exercer pour toute la durée de son temps de travail une activité relevant du champ des services à la personne ( et ) n'ouvre pas droit à l'exonération services à la personne dans la mesure où ce personnel ne concourt pas directement et exclusivement à coordonner et à délivrer des services à la personne au sens de l'article D. 7231-1 du code du travail ( mais que ) toutefois il est admis au titre des rémunérations à verser à compter du 1er juin 2007 d'appliquer l'exonération « services à la personne » visée à l'article L. 241-10 III bis au personnel administratif et d'encadrement de ces structures sur la fraction de la rémunération correspondant à l'activité partielle de services à la personne exercée par la structure » ; Que l'URSSAF a en conséquence, appliquant toujours exactement la circulaire, effectué un prorata entre le nombre d'heures des salariés intervenants auprès des publics non fragiles bénéficiaires de services à la personne et le nombre d'heures des salariés intervenants dans tous les domaines d'activités, à savoir services à la personne et autres activités et qu'elle a décidé en conséquence de réintégrer dans l'assiette des cotisations l'écart correspondant entre l'exonération pratiquée par l'ADAR et l'application du coefficient correspondant à l'activité de services à la personne auprès des seuls publics non fragiles ; Attendu que la circulaire précitée est dépourvue de toute valeur juridique et qu'elle interprète le texte de l'article D. 7231-2 du code du travail dans un sens non conforme aux dispositions claires de cet article ; Attendu que le redressement portant sur l'application du dispositif d'exonération « services à la personne » est intégralement fondé sur cette circulaire ; Qu'il repose entièrement sur le postulat inexact que les structures bénéficiant d'un agrément non exclusif ne peuvent revendiquer les exonérations de cotisations pour leurs personnels administratifs et d'encadrement que sous les conditions prévues par la tolérance qu'elle institue et ce alors que la personne assujettie est parfaitement fondée à démontrer que l'activité du personnel administratif et d'encadrement à l'origine du litige concourt directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne effectués sur site, ce que l'association ADAR effectue d'ailleurs, sans être contestée, en page 19 de ses écritures où elle indique que les salariés administratifs et encadrant pour lesquels elle a appliqué l'exonération à 100 % consacrent la totalité de leur temps aux activités de service à la personne, quel que soit le public concerné, et qu'elle n'a effectué aucune exonération pour différents personnels ayant en charge également d'autres activités ; Qu'étant contraire au texte de l'article L. 7231-2 du code du travail et fondé sur un postulat erroné qui en vicie le raisonnement, le chef du redressement litigieux portant sur l'exonération des services à la personne pratiqué par la société contrôlée manque donc de base légale ;