Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.697 du 25/09/2013,  partie 6


que cependant, la convention collective applicable résultant de la stricte activité de l'entreprise, et non du groupe, il apparaît que la convention des transports routiers du groupe KEOLIS n'était pas applicable à la société AIRELLE et qu' au jour de la résiliation de ses divers marchés et contrats commerciaux avec les compagnies aériennes -à l'origine de la présente instance-la société AIRELLE était bien soumise, en fonction de son activité, aux dispositions de la convention collective des entreprises de transport aérien-personnel au sol, et plus particulièrement de l'annexe IV de cette convention, revendiquées par les appelants » ;

ET AUX MOTIFS QUE « en définitive, et dans les limites, à la fois, des demandes de l'appelante et de sa compétence de juge des conflits collectifs du travail, la cour ne peut ordonner la régularisation de la procédure conventionnelle prévue par l'annexe IV, qu'aux seules conditions fixées ci-après au dispositif » ;

ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 2261-2 du Code du travail que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que l'article 1er de la Convention collective nationale du transport routier du 21 décembre 1950 précise que le champ d'application de ce texte concerne les activités de « transports réguliers de voyageurs » comprenant notamment le « transport interurbain de voyageurs par autocars, sur des lignes et selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier », mais également aux « autres transports routiers de voyageurs », notamment la location d'autocar avec chauffeur à la demande ; que l'article 1er de la Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien s'applique prévoit quant à lui que ce texte s'applique aux « entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale des entreprises de transport aérien ¿ et qui ne relèvent pas d'une convention collective étendue » ; qu'au cas présent, la société AIRELLE faisait valoir que son activité relevait du champ d'application de Convention collective nationale du transport routier dans la mesure où, d'une part, elle avait pour activité le transport de voyageurs par bus, entre les avions et les terminaux de l'aéroport Roissy-Charles-Gaulle et les hôtels de l'aéroport et où, d'autre part, cette activité, qui s'exerçait sur pistes et en dehors des pistes, consistait à mettre à disposition de ses clients des autocars avec chauffeur pour le transport de voyageurs, et représentait 82 % de son chiffre d'affaires en 2008 (Conclusions p. 12-13) ; qu'elle exposait en outre que dans la mesure où son activité relevait déjà d'une convention collective étendue, la convention collective du personnel au sol des entreprises du transport aérien ne pouvait lui être appliquée (Conclusions p. 15) ; qu'en se contentant de relever que la convention collective des transports routiers n'apparaissait nullement adaptée à l'activité « sur pistes » de la société AIRELLE (Arrêt p. 6 al. 3), la cour d'appel n'a pas recherché si l'activité principale de l'entreprise pouvait entrer dans le champ d'application de la convention collective des transports routiers, ce qui excluait l'application de la Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; que la Cour d'appel n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2261-2 du Code du travail, 1er de Convention collective nationale du transport routier du 21 décembre 1950 et 1er de la Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ;

ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article 1er de la Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien dispose que ce texte a vocation à s'appliquer aux « entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale des entreprises de transport aérien ¿ et qui ne relèvent pas d'une convention collective étendue », notamment d' « assistance transport au sol » ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'activité de transport de voyageurs exercée par la société AIRELLE sur les aires de trafic de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle relevait des services aéroportuaires d'assistance en escale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-2 du Code du travail et 1er de la Convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien et de l'annexe IV de cette même convention ;

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les dispositions conventionnelles prévoyant le transfert conventionnel des salariés affectés à une activité déterminée exploitée par l'entreprise ne s'appliquent pas en cas de décision de cette dernière de cesser totalement l'ensemble de ses activités après avoir échoué à trouver un repreneur ;