Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.598 du 04/03/2020,  partie 5


qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher même d'office, comme il le lui incombait, si la requête ou l'ordonnance caractérisaient l'existence de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 493 du code de procédure civile et L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ ALORS QUE la demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête qui, sur le fondement de l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, a ordonné une saisie-contrefaçon, ne tendant qu'au rétablissement du principe de la contradiction, le juge de la rétractation qui connaît d'une telle demande doit apprécier le bien fondé de la saisie-contrefaçon ordonnée non contradictoirement à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête ; que s'il peut également prendre en compte des éléments produits ultérieurement devant lui, ces éléments ne peuvent cependant suppléer l'absence de tout élément de preuve produit à l'appui de la requête permettant, au jour du dépôt de celle-ci, de justifier de la saisie-contrefaçon ordonnée ; qu'en retenant, en l'espèce, qu'aucun des éléments de preuve invoqués à l'appui de la requête ne pouvait servir de fondement à l'ordonnance sur requête du 12 octobre 2015 ayant ordonné une saisie-contrefaçon mais qu'il n'y avait néanmoins pas lieu de rétracter cette ordonnance dès lors qu'il se déduisait des pièces 9, 10, 23 et 24 produites au cours du débat contradictoire l'existence d'un motif légitime à recourir à la saisie-contrefaçon, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, subsidiairement, QU' une saisie-contrefaçon ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle qu'au vu d'éléments de preuve rendant vraisemblable la contrefaçon dont la preuve est ainsi recherchée ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'existence pour la société G... Electric d' « un motif légitime à recourir à la saisie-contrefaçon qui a été autorisée le 12 octobre 2015 » se déduit des pièces 9 et 10, qui n'ont été produites qu'au cours des débats contradictoires et qui « concernent un extrait du site Internet d'Euro négoce dont il ressort qu'elle s'appuie sur un réseau d'une centaine de fournisseurs et que son circuit autonome garantit à ses clients du matériel électrique officiel aux meilleures conditions tarifaires » (cf. arrêt, p. 9, § 2), ainsi que d'une pièce n° 24, également produite seulement au cours du débat contradictoire qui « est un extrait du magazine "électro-magazine" du mois de mai 2015 qui publie un entretien avec le codirigeant d'Euro négoce qui explique : "du fait de notre proximité géographique avec l'un des grands fabricants de matériel électrique,   nous avons entrepris de distribuer leur matériel avec un modèle différent de ce qui existait sur le territoire national. On a créé un réseau parallèle à ceux des distributeurs officiels mis en place par le constructeur. Le modèle étant de faire du sourcing des produits de cette marque sur toute l'Europe, de les négocier au meilleur prix pour rester indépendant et complétif par rapport aux circuits traditionnels, de les ramener à notre siège et de les redistribuer sur tout le marché français via une plate-forme de stockage et de redistribution unique" », sans caractériser ni constater en quoi ces éléments de preuve étaient de nature à rendre vraisemblable la contrefaçon des marques de la société G... Electric, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE l'aveu fait au cours d'une instance distincte, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; qu'en l'espèce, la société G... Electric prétendait que les conclusions prises par la société Euro négoce « dans le cadre de la procédure au fond » présentaient le caractère d'un aveu judiciaire des prétendus actes de contrefaçon qui lui étaient reprochés ; qu'en retenant, pour décider que « la société G... justifie d'un motif légitime à recourir à la saisie-contrefaçon qui a été autorisée le 12 octobre 2015 » (cf. arrêt, p. 9, dernier §), que les conclusions prises par la société Euro négoce dans le cadre de l'instance au fond « val[e]nt reconnaissance des faits dénoncés » (Ibid., avant-dernier §) quand ces conclusions ainsi prises dans le cadre de l'instance au fond l'avaient été dans une instance distincte, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1350 et 1356 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.