Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.756 du 26/11/2020,  partie 8


qu'à cette indemnisation, il convient d'ajouter la somme de 2 800 euros, correspondant au préjudice de jouissance enduré durant les sept mois prévus pour les travaux à raison de 400 euros par mois, et celle de 3 400 euros correspondant à l'indemnité de 200 euros par mois justement allouée par le premier juge au titre du préjudice de jouissance résultant de l'occupation des lieux affectés de désordres durant les six autres mois de l'année et durant l'hiver 2014/2015, à compter du mois de septembre 2012 (assignation) jusqu'au mois de février 2015, date du jugement déféré assorti de l'exécution provisoire ; que le préjudice de jouissance de Mme L... est par conséquent arrêté à la somme globale de 9 843,85 euros ; que quant à ses préjudices complémentaires et moral, la cour fait sienne la motivation pertinente et détaillée du premier juge pour confirmer l'indemnisation de ces préjudices à hauteur de la somme globale de 4 520 euros ; qu'en conséquence de quoi et sur la base des responsabilités précédemment retenues, la charge de l'indemnisation des préjudices subis par Mme L... sera répartie comme suit : [
 ] la société Agence Différence-Immo : que c'est par des motifs pertinents que Mme L... ne critique par aucun moyen nouveau en cause d'appel et que la cour adopte, que le premier juge a retenu que le préjudice qui résulte du manquement de l'agence immobilière à ses obligations d'information et de conseil ne s'analyse qu'en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à un moindre prix ; que la cour cependant fixera à 10 000 euros les dommages et intérêts alloués à Mme L... de ce chef ; que cependant, s'il est constant que le préjudice résultant de la perte de chance, imputé à la société Agence Différence Immo et les préjudices matériels consécutifs ne peuvent donner lieu à condamnation in solidum du fait de leur spécificité, tel n'est pas le cas de l'indemnisation des préjudices immatériels auxquels sera tenu in solidum l'agent immobilier, dont le défaut de conseil et d'information a contribué à la réalisation ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE s'agissant du préjudice de jouissance, que Madame L... expose qu'outre les travaux de remise en état qui seront nécessaires, elle subit un préjudice du fait de la non-conformité des installations de fumisterie qui met en cause, la sécurité des personnes et des biens et empêche de chauffer l'habitation ; qu'ainsi elle a été contrainte de se reloger en période hivernale, ce qui a entraîné des frais locatifs ; que, plus généralement, elle ne peut jouir normalement de son bien ; qu'elle évalue les frais locatifs à 2 278,97 € (incluant un loyer mensuel de 245 €) et son préjudice distinct pour trouble de jouissance à 400 € par mois, auxquels elle ajoute une privation du logement pendant la durée des travaux (10 mois), soit une somme totale de 15 878,97 € arrêtée au 1er septembre 2014, outre 400 € par mois pour la période postérieure ; que les frais locatifs, résultant de l'impossibilité d'occuper le logement en raison de la dangerosité de l'installation de chauffage, ne sauraient être imputés à l'agence immobilière et au diagnostiqueur, dont les manquements sont sans lien avec cette situation, ainsi que le font valoir la société AGENCE DIFFERENCE-IMMO et la société GAN Assurances ; que la somme réclamée à ce titre, qui sera ramenée à un montant de 2.173,85 € [703,85 ± (245 x 6 mois)] après déduction des charges locatives que Madame L... aurait dû supporter dans son propre logement, sera mise à la charge de Madame Y... et Monsieur O... ; qu'il en va de même du préjudice résultant de la nécessité pour Madame L... de se reloger pendant la durée des travaux de reprise, dès lors qu'il a pour origine exclusive l'existence des désordres, laquelle, connue indiqué précédemment, n'est pas imputable, à l'agent immobilier et au diagnostiqueur ; que la durée du chantier, incluant les travaux d'électricité et de fumisterie a été estimée à 7 mois par l'expert judiciaire, étant précisé que l'allongement à 10 mois évoqué par celui-ci n'est pas certain dans la mesure où il dépend de la solution qui sera retenue par le maître de l'ouvrage quant au mode de chauffage pour le bâti annexe ; que le préjudice de jouissance pendant cette période sera donc évalué à 400 €, soit une indemnité totale de 4.000 € supportée par Madame Y... et Monsieur O... ; par ailleurs, que Madame L... a incontestablement subi, et subira encore, des troubles de jouissance pendant les périodes d'occupation de sa maison du fait des désagréments liés aux désordres, notamment à l'humidité ; que ce préjudice est imputable à l'ensemble des défendeurs (à l'exception de la société DROIT AUFFRET) dans la mesure où, s'agissant de l'agent immobilier et du diagnostiqueur, leur résistance à reconnaître les manquements qui leur étaient reprochés a contraint Madame L... à solliciter une mesure d'expertise et à introduire la présente instance, contribuant ainsi à la privation de jouissance qu'elle a subie ;