Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.405 du 20/05/2020,  partie 7


qu'en déclarant l'université des Antilles-Guyane tenue d'indemniser les conséquences dommageables de l'accident dont Mme C... W... a été victime le 28 avril 1998 sans préciser le fondement juridique de la responsabilité ainsi retenue, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'auteur d'un dommage n'engage sa responsabilité qu'en cas de faute prouvée à son encontre ; qu'en déclarant l'université des Antilles-Guyane tenue d'indemniser les conséquences dommageables de l'accident dont Mme C... W... a été victime le 28 avril 1998 sur la seule constatation de ses atteintes, sans s'expliquer sur l'existence d'une faute délictuelle ou quasi-délictuelle retenue à l'encontre de l'université des Antilles-Guyane, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.