Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-16.962 du 21/05/2014,  partie 6



 ALORS D'UNE PART QU'ayant retenu que les éléments produits par Monsieur X... permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et ayant jugé que la société ERILIA s'était rendue coupable à l'égard de Monsieur X... d'une inégalité de traitement en lui allouant une rémunération inférieure à celle attribuée à Madame G..., classée au même niveau GHQ que lui, et d'un manquement à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail en le privant de tout bilan de compétence et de toute action de formation au cours de ses onze années de présence dans l'entreprise, la cour d'appel qui a néanmoins dit que Monsieur X... n'avait pas été victime de harcèlement moral et que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles 1134 du code civil, L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3, L 1154-1, L 1222-1, L 1232-1, L 6321-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 
 ALORS D'AUTRE PART QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal impartial ; que la cour d'appel qui, pour dire établis les faits reprochés à Monsieur X... et juger justifiés l'avertissement du 9 juillet 2008, le blâme du 22 septembre 2008 et le licenciement du 7 décembre 2009 dont il avait fait l'objet, a, de manière systématique, retenu les éléments de preuve émanant de Monsieur A..., supérieur hiérarchique de Monsieur X... auquel ce dernier reprochait d'être l'auteur de faits de harcèlement moral à son encontre, au détriment des éléments de preuve produits par Monsieur X... qu'elle a systématiquement écartés, a manqué à son obligation de neutralité et a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 ALORS ENCORE QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'ayant retenu que Monsieur X... avait été victime d'une inégalité de traitement et d'une exécution déloyale de son contrat de travail pour n'avoir bénéficié ni d'un bilan de compétences ni d'actions de formation, la cour d'appel qui a cependant limité le montant des dommages et intérêts alloués à Monsieur X... au seul préjudice résultant de l'absence de bilan de compétences et d'actions de formation qu'elle a évalué à 2.000 euros sans rechercher si ce traitement discriminatoire n'avait pas eu des répercussions sur son état de santé et sur l'évolution de sa carrière et ses chances de promotion professionnelle, ainsi que celui-ci l'avait fait valoir en exposant qu'en onze années de présence dans l'entreprise, il n'avait bénéficié d'aucune évolution de carrière, d'aucune action de formation, d'aucun bilan d'évaluation et qu'en outre il avait perçu une rémunération inférieure à celle de salariés placés au même niveau de classification que lui, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale ; 
 ALORS ENFIN QUE dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... faisait valoir qu'en onze années de présence dans l'entreprise, il n'avait bénéficié d'aucune évolution de carrière à l'inverse d'autres salariés engagés après lui au même coefficient que lui et ayant bénéficié d'actions de formation et sollicitait des dommages et intérêts pour le préjudice résultant de cette inégalité de traitement ; qu'ayant retenu que Monsieur X... avait été victime d'une exécution déloyale de son contrat de travail pour n'avoir bénéficié ni d'un bilan de compétences ni d'actions de formation pendant les onze années de son contrat de travail et en lui allouant de ce chef une somme de 2.000 euros de dommages et intérêts sans répondre au moyen de ses conclusions d'appel invoquant son absence d'évolution de carrière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.