Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.247 du 07/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Gilruc, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à Mme Elise Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Gilruc, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Gilruc aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gilruc à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Gilruc

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement d'Elise Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Gilruc à lui payer les sommes de 1 954,36 euros à titre de rappels de salaires durant la période de mise à pied, outre 195,43 euros au titre des congés payés afférents, 9 220,77 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 922,07 euros au titre des congés payés afférents, 4 074 euros à titre d'indemnité de licenciement, et 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance ; qu'en l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; qu'en effet, en dépit de l'attestation produite en cause d'appel émanant du Docteur A... « J'ai prescrit le Coaprovel 300/12,5 à Mme B... depuis le 22 décembre 2009. Le 19 mai 2010, j'ai téléphoné à la Pharmacie C... depuis le domicile de Madame B..., et comme d'habitude à sa demande, pour énoncer le reste des médicaments prescrits ce jour, dans cette liste, j'ai clairement évoqué le Coaprovel au dosage de 300 mg (et non 150 mg) », il n'en demeure pas moins, comme le fait justement remarquer l'intimée, que s'il avait été pris pour habitude que le médecin traitant de Mme B... téléphone à la pharmacie pour commander les médicaments qu'il venait de prescrire, c'était M. C..., préparateur en pharmacie, qui se rendait au domicile de Mme B... pour les lui livrer et récupérer l'ordonnance et qu'il appartenait à ce dernier de s'assurer de la conformité de la livraison du médicament avec l'ordonnance alors que Mme Y..., lors de la préparation de la commande, n'avait pas en mains l'ordonnance du médecin prescripteur » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'existence de la délivrance d'un médicament sous dosé à Mme Anne-Marie D... le 26 mars 2010 n'est pas contestée par Elise Y... ; que cette dernière fait seulement valoir que l'ordonnance du médecin étant illisible, elle s'est référée à celle de l'hôpital prescrivant du Byetta 5 mcg, alors que le dosage avait changé un mois auparavant et ajoute que le médicament a été ramené à la pharmacie le jour même et qu'aucune conséquence dommageable n'est donc survenue, le Byetta 10 mcg ayant été commandé dès le 27 mars 2010 ; que l'existence de cette erreur commise par Elise Y... est par ailleurs établie par la production aux débats des copies d'écran démontrant que le médicament litigieux a été délivré avec le code de la salariée ; qu'en revanche, la seconde erreur de délivrance prétendument commise le 19 mai 2010 est contestée ;