Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-86.197 du 22/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - La société Carrefour proximité France venant aux droits de la société Prodim, partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre MM. Frédéric X... et Philippe Y... du chef de diffamation non publique, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle ODENT et POULET, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 621-1 du code pénal, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a considéré que les prévenus avaient rapporté la preuve de la vérité des faits diffamatoires et a, en conséquence, débouté la demanderesse de ses demandes ;
 " aux motifs que la demanderesse estime qu'au vu des éléments communiqués par les intimés dans le cadre de leur offre de preuve signifiée le 8 janvier 2010 ne rapportent pas la preuve parfaite complète et corrélative de la vérité des faits diffamatoires ; que la société Caille Grande Distribution ayant pris acte par pli recommandé du 12 mars 2009 de la résiliation du fait de CSF du contrat de master franchise daté du 11 juillet 2006 moyennant un préavis de six mois soit jusqu'au 15 septembre 2009, a, par ailleurs, opéré la résiliation avec préavis en avril 2009 des contrats de master franchise concernant les enseignes Dia et Shopi conclus avec d'autres sociétés du groupe carrefour ; qu'il ressort des pièces communiquées par les intimés que la société Caille Grande Distribution (groupe Caille) a ensuite été assignée, le 14 mai 2009, par la société Prodim dépendant du groupe Carrefour en référé d'heure à heure devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de maintien du contrat d'enseigne sous astreinte de 100 000 euros par jour, avec la société Sodexpro (groupe Caille) le 20 mai 2009 par la société CSF (groupe Carrefour) en référé d'heure à heure devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis aux fins de maintien du contrat sous astreinte de 75 000 euros par jour, le 3 juin 2009 par la société Caci (groupe Carrefour) en référé d'heure à heure devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis aux fins de maintien du contrat sous astreinte de 75 000 euros par jour et par infraction constatée, avec la société Saccaf le 16 juin 2009, à bref délai par la société ED (groupe Carrefour) devant le tribunal de commerce de Paris en vue d'obtenir la poursuite du contrat d'approvisionnement sous astreinte de 50 000 euros par jour et le paiement de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts puis à titre subsidiaire le paiement de 1 400 000 euros à titre de dommages-intérêts, avec la société Saccaf le 16 juin 2009 par la société ED (groupe Carrefour) devant le tribunal de commerce de Paris en vue d'obtenir la poursuite du contrat de sous concession sous astreinte de 50 000 euros par jour et le paiement de 350 000 euros qu'à titre de dommages-intérêts ou à titre subsidiaire le paiement de 2 400 000 euros à titre de dommages-intérêts, avec la société Saccaf le 26 juin 2009 par la société ED (groupe Carrefour) devant le tribunal de commerce de Paris en vue d'obtenir en référé d'heure à heure notamment la suspension des effets de la résiliation du contrat d'approvisionnement notifiée le 6 avril 2009, avec la société Saccaf le 26 juin 2009 par la société ED (groupe Carrefour) devant le tribunal de commerce de Paris en vue d'obtenir en référé d'heure à heure le constat d'un dommage imminent et la suspension des effets de la résiliation du contrat de sous concession notifiée le 6 avril 2009, 
 avec la société Sodexpro (groupe Caille) le 9 juillet 2009 par la société CSF (groupe Carrefour) en référé d'heure à heure devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis aux fins de maintien du contrat sous astreinte de 75 000 euros par jour et par infraction constatée, avec la société Saccaf le 22 juillet 2009 par la société ED et ED franchise (groupe Carrefour) devant la cour d'appel de Paris aux fins d'infirmation de l'ordonnance, en date du 9 juillet (sic) 2009 rendue par le président du tribunal de commerce de Paris, les 21 et 23 septembre 2009, par la société Prodim (groupe Carrefour) devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis et celui de Saint-Pierre sur requêtes aux fins de constats à l'encontre de la société Caille Grande Distribution (groupe Caille) ;