décision 16-21.571 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile, 3e section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Marie-Pascale X..., domiciliée [...],
 
 2°/ à Mme Sophie-Céline Y..., domiciliée [...], prise en qualité de tuteur de M. Samuel X...,
 
 3°/ à M. Samuel X..., domicilié [...],
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [...],
 
 5°/ à l'association Promaje, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Alain X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme Y..., ès qualités et de M. Samuel X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Alain X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Samuel X... et Mme Y..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Alain X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déchargé Alain X... de ses fonctions de tuteur de son fils Samuel X... ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 449 du code civil, à défaut de désignation dans les conditions de l'article 448 du code civil et lorsque le majeur protégé est veuf, divorcé ou célibataire, et sous réserve qu'aucune cause n'empêche de lui confier la mesure, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables ; que le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage ; que l'article 450 du même code prévoit que lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étant souligné que le juge prend en compte l'intérêt du majeur protégé pour décider de confier la tutelle à un mandataire judiciaire ; qu'il ressort des éléments du dossier, débattus contradictoirement à l'audience, que M. Samuel X... – qui est aujourd'hui âgé de 21 ans – souffre d'un très lourd handicap et de graves séquelles neurologiques à la suite d'un arrêt cardiaque et d'une anoxie prolongée survenus lors d'une intervention chirurgicale pratiquée le 5 septembre 1994 et que des procédures ont été entreprises dans son intérêt par ses parentes et des transactions signées alors qu'il était encore mineur ;