Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.130 du 12/06/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, l'employeur produit à l'appui de ses affirmations quatre attestations de clients de l'entreprise qui déclarent que le salarié n'exécutait pas le travail comme demandé, n'en faisait qu'à sa tête, notamment en n'effectuant pas les tailles hivernales ou en n'apportant aucun soin aux diverses plantations, était très souvent en état d'ébriété, manquait de sérieux et d'implication dans son travail, qu'il cessait un quart d'heure avant l'heure de façon permanente, demandait de l'argent aux clients pour effectuer des tâches qui entraient dans ses attributions, ne prenait aucun soin du matériel qui lui était confié appartenant aux clients et d'une manière générale exécutait de façon défectueuse les travaux dont il était chargé ; que les deux attestations produites par le salarié, attestant de ses qualités professionnelles, dont l'une concerne d'ailleurs une période manifestement antérieure aux faits reprochés, ne contrebalancent pas les faits précis reprochés au salarié et établis par les attestations précitées produites par l'employeur ; que ces faits, joints au rappel des avertissements précédemment décernés au salarié, concernant des faits similaires, constituent la faute grave justifiant le licenciement ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que les manquements du salarié ne peuvent avoir un caractère gravement fautif que si ils procèdent d'une mauvaise volonté délibérée ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le fait, pour M. K..., jardinier, de n'apporter aucun soin aux diverses plantations, de manquer de sérieux et d'implication dans son travail et de ne pas prendre soin du matériel qui lui était confié par les clients de Mme Q... étaient de nature à caractériser la faute grave, sans constater que les manquements du salarié procédaient d'une mauvaise volonté délibérée, la cour d'appel n'a légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'état d'ébriété du salarié sur le lieu de travail n'est de nature à caractériser la faute grave que s'il a des répercussions tant sur la qualité du travail que sur le fonctionnement de l'entreprise ; de sorte qu'en décidant que M. K... avait commis une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis comme s'étant trouvé en état d'ébriété sur son lieu de travail, sans rechercher si cet état avait eu des répercussions sur la qualité du travail ainsi que sur le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en retenant comme précédents disciplinaires les deux avertissements « précédemment décernés au salarié » (cf. arrêt attaqué, p. 7), sans s'interroger, comme elle y était expressément invitée par le salarié (conclusions d'appel, p. 8), sur le point de savoir les avertissements n'étaient pas, pour le premier, injustifié et, pour le second, disproportionné, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, les juges du fond doivent apprécier in concreto l'attitude du salarié pour déterminer si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour rendre impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que M. K... avait commis des faits fautifs de nature à caractériser la faute grave sans prendre en considération ni même examiner son attitude pendant près de vingt années de collaboration et notamment lors des 18 premières années, à savoir du 1er juin 1993 au 2 décembre 2011, date du premier avertissement contesté par le salarié, la cour d'appel n'a légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.