Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.750 du 11/01/2017,  partie 9


est cette société qui a confié au demandeur la co-réalisation artistique des enregistrements interprétés par le personnage, ou encore la production exécutive des enregistrements phonographiques ; qu&apos;en conséquence, faute de justifier d&apos;un quelconque droit sur le signe Bébé Lilly, Monsieur [H] ne peut efficacement prétendre que les marques éponymes auraient été déposées en fraude de ses droits ; que de plus, à supposer même que la signature de contrats d&apos;édition, de production ou de réalisation musicale entraîne pour les parties une obligation de loyauté générale, y compris extra-contractuelle, pour l&apos;avenir, Monsieur [H] ne démontre pas en quoi la société HEBEN MUSIC aurait commis une faute en déposant une marque portant sur un signe sur lequel il ne justifie nullement avoir des droits, les relations d&apos;affaires ayant existé entre le demandeur et la société défenderesse n&apos;ayant créé aucune interdiction en ce sens ; qu&apos;enfin, le texte sur lequel Monsieur [H] fonde son autre moyen, à savoir l&apos;article L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « ne peut être adopté comme marque (..) un signe (..) c) de nature à tromper le public notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service », ne saurait recevoir application au présent litige, dès lors qu&apos;il concerne une présentation fallacieuse du produit ou service, de nature à laisser croire au public en une qualité supérieure à celle qu&apos;il a réellement, circonstance qui n&apos;est pas alléguée en l&apos;espèce ; que dès lors, et sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;examiner le moyen subsidiaire tiré de la prescription, il y a lieu de rejeter toutes les demandes, en particulier celle tendant au transfert des deux marques, présentées à ce titre » ;
 
 ALORS QUE ne peut être adopté en tant que marque ou élément d&apos;une marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ; qu&apos;en considérant que l&apos;enregistrement de la dénomination « Bébé Lilly » à titre de marque, par la société [Z] Music, ne pouvait créer de confusion dans l&apos;esprit du public motif pris que les tromperies sur l&apos;origine et la paternité des oeuvres et des enregistrements n&apos;étaient pas visées par l&apos;article L. 711-3, c) du Code de la propriété intellectuelle, cependant que la liste des typologies de tromperie énoncées à l&apos;article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle (sur la nature, la qualité et la provenance géographique du produit ou service) n&apos;est pas limitative et qu&apos;elle peut inclure également la tromperie, non seulement sur la paternité des produits enregistrés mais aussi et surtout sur l&apos;authenticité du concept mis en oeuvre dans la réalisation et l&apos;enregistrement d&apos;un phonogramme, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré nul l&apos;enregistrement par M. [N] [H] de la marque française « Bébé Lilly » n°3 761 946 pour l&apos;ensemble des produits et services qu&apos;elle désigne en classes 9 et 41 et dit que la décision sera transmise à l&apos;initiative de la partie la plus diligente à M. le Directeur de l&apos;INPI, aux fins d&apos;inscription au registre national des marques ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société [Z] Music demande la confirmation du jugement en ce qu&apos;il a déclaré nul l&apos;enregistrement de la seconde de ces marques aux motifs qu&apos;elle reproduit à l&apos;identique ses marques antérieures n°3 432 222 et 920900 pour désigner des produits et services identiques et/ou similaires ; que M. [H] répond qu&apos;il a procédé au dépôt de cette marque pour préserver ses droits et que la société [Z] Music doit être déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir ; que c&apos;est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a déclaré nul l&apos;enregistrement de la marque n°3 761 946 sur le fondement de l&apos;article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, peu important que M. [H] soit, ou non, de bonne foi ; que le jugement doit être confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « cette marque Bébé Lilly a été déposée le 25 août 2010 par M. [N] [H] sous le n°3 761 946 pour désigner en classe 9 les cartes à mémoire ou à micro-processeur, CD, DVD, films enregistrés, dessin animé (film), et en classe 41 les services production de dessin animé et de clip vidéo ; parc de loisir (divertissement) ; production de film sur support numérique analogique, optique, électronique ; représentation de spectacle (comédie musicale) ; que la société [Z] Music, qui relève que ce dépôt est intervenu alors que la présente instance était en cours, porte sur les mêmes produits et services que ceux qu&apos;elle-même exploite ; qu&apos;elle ajoute avoir saisi, par exploit du 24 janvier 2011, le juge des référés aux fins d&apos;obtenir sous astreinte la radiation de cette marque, cette demande n&apos;ayant pas prospéré ; que M. [H] se contente pour sa part de noter que la société [Z] Music n&apos;a pas jugé utile de former opposition à l&apos;enregistrement de ladite marque, et d&apos;affirmer n&apos;avoir pas agi en déposant cette marque avec mauvaise foi ou intention de nuire ;