Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.140 du 21/10/2020,  partie 4


qu'en décidant de faire droit à la demande en paiement au titre des heures d'astreinte pour la période janvier 2012 à juillet 2014 cependant qu'elle avait constaté que « le rapport de visite de conformité du centre établi en novembre 2013 par les services de la DRIHL de la préfecture du département des Hauts-de-Seine (pièce n° 4 salarié) mentionne page 3 que s'il "n'a pas de système d'astreinte à proprement parler, il existe un numéro d'urgence affiché dans tous les appartements (portable du directeur joignable 24h/24" », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 4° ALORS QU'une astreinte ne peut résulter de la seule initiative d'un salarié et que la seule connaissance par l'employeur d'une situation de fait créée par ces salariés ne saurait transformer cette situation en astreinte ; qu'en se fondant sur la circonstance que la liste des numéros d'urgence communiquée aux résidents indiquait qu': « En cas de très grande urgence, soirs et week-ends composer le [...] Vous pourrez joindre un responsable de FRANCE TERRE D'ASILE », pour en déduire que ce document établi par l'employeur lui-même permettait de retenir que c'était bien l'association qui était à l'origine de l'existence de ce système de permanence téléphonique en cas d'urgence et qu'elle ne pouvait ainsi valablement soutenir qu'elle n'avait ni demandé ni autorisé un renvoi téléphonique sur le téléphone du directeur, quand la seule connaissance par l'employeur d'une situation de fait créée par les salariés ne saurait transformer cette situation en astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 5° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en retenant qu' « il ne saurait être déduit du mail adressé le 1er mai 2009 par Monsieur R... à Monsieur M..., directeur général de l'association, (pièce 9 intimée) que le salarié aurait reconnu l'inexistence d'astreintes le contenu de ce mail démontre au contraire que Monsieur R... émettait des craintes sur l'absence d'organisation d'un système d'astreinte quant à sa responsabilité en cas de difficultés et sollicitait expressément la mise en place d'un système de nature à régler cette difficulté », quand il résultait de la lecture de ce courriel que le salarié demandait à son employeur, pour régler les problèmes qu'il évoquait, « l'organisation d'un système d'astreintes », ce dont il résultait que le salarié avait de sa propre initiative, mis en place ce système d'astreintes permettant de le joindre par téléphone en dehors de ses heures de travail, la cour d'appel a violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 6° ALORS QU'il appartient aux juges du fond saisis d'un litige relatif à la détermination de l'accord collectif applicable au sein d'une entreprise de rechercher précisément quelle est l'activité principale exercée par l'employeur et de vérifier si elle entre dans le champ d'application de l'accord collectif invoqué par le salarié ; qu'il ressort de l'accord 2005-04 du 22 avril 2005 sur la branche sanitaire que le champ d'application dudit accord vise notamment « les autres hébergements sociaux » ainsi définis : « l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social de personnes ou de familles sans ressources et sans abri : errants, expulsés, réfugiés, sortant de prison, d'hôpital psychiatrique, etc... » ; qu'en décidant que l'accord 2005-04 du 22 avril 2005 de la branche sanitaire était applicable à la relation contractuelle liant les parties cependant que les centres d'accueil (CADA) gérés par l'association FRANCE TERRE D'ASILE hébergeaient des « demandeurs d'asile », qui n'avaient pas le statut de réfugiés, et bénéficiaient de ressources, la cour d'appel a violé l'article 2261-2 du code du travail, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'accord du 2005-04 du 22 avril 2005 de la branche sanitaire ;
 
 7° ALORS QU'il appartient aux juges du fond saisis d'un litige relatif à la détermination de la convention collective applicable au sein d'une entreprise de rechercher précisément quelle est l'activité principale exercée par l'employeur et de vérifier si elle entre dans le champ d'application de la convention collective invoquée par le salarié ; que le code APE sous lequel la société était recensée par l'INSEE n'a qu'une valeur indicative ; qu'en se fondant essentiellement sur le code APE de l'association FRANCE TERRE D'ASILE pour en déduire qu'elle était soumise à l'application de l'accord 2005-04 du 22 avril 2005 de la branche sanitaire, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail et l'accord du 2005-04 du 22 avril 2005 de la branche sanitaire ;
 
 8° ALORS QUE la preuve des heures d'astreinte effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les périodes d'astreinte imposées au salarié, celui-ci doit préalablement fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement de telles périodes ;