Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.803 du 18/11/2020,  partie 5



 ALORS en second lieu QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut fonder sa décision sur l'équité ; qu'en retenant que les agissements fautifs de la société Ferma Est et de M. P... ont causé à la demanderesse un préjudice moral qui sera « équitablement indemnisé » par l'allocation d'une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel, qui a statué en équité, a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. N... P... à payer à la société Ferma Design in solidum avec la société Ferma Est, les sommes de 160 000 et 15 000 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la société FERMA DESIGN estime que M. P... a commis des fautes personnelles qui justifient l'engagement de sa responsabilité indépendamment de celle de la société FERMA EST, dont il était le gérant et l'unique associé. Elle considère qu'en créant la société FERMA EST, il a volontairement organisé la confusion entre les deux sociétés et débauché ses employés, ce afin de la déstabiliser et de gagner un avantage dans le rapport de concurrence opposant les deux sociétés. M. P... estime qu'aucune faute personnelle de sa part ne saurait être retenue, ce qu'il reproche au premier juge d'avoir fait. Il considère que la circonstance qu'il a été gérant ou associé unique de la société FERMA EST, responsable de la concurrence déloyale, ne suffit pas à caractériser sa faute personnelle. La Cour de Cassation a pu juger qu'une faute personnelle d'un dirigeant social, détachable de ses fonctions, est constituée par une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. L'appréciation d'une telle faute implique la démonstration du caractère intentionnel de la faute invoquée, c'est-à-dire de la conscience pour le dirigeant social de causer un tort à autrui, ainsi que de la particulière gravité de la faute. La Cour de céans, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, a pu apprécier que M. P... ne pouvait ignorer le dommage que, par ses actions, il allait causer à la société FERMA DESIGN. Elle retient de plus que les faits en cause, par leur caractère délibéré et leur intention de déstabiliser un concurrent et de gagner des parts de marché par des pratiques déloyales, sont d'une particulière gravité. En effet, étant par ailleurs associé de la société P... CONSTRUCTION, bailleresse de la société FERMA DESIGN, M. P... ne pouvait ignorer l'existence et l'activité de l'appelante. Étant seul associé et gérant de la société ELBA CONSTRUCTION, il apparaît que Monsieur P... a, seul, décidé de transformer cette dernière en une société appelée à entrer en concurrence avec la société FERMA DESIGN. Il a choisi la raison sociale "FERMA EST" en connaissant l'activité de la société FERMA DESIGN sur le marché local de la fenêtre PVC. Monsieur P... a ensuite poursuivi ses manoeuvres, en dirigeant la société FERMA EST de sorte à ce que celle-ci débauche fautivement les employés de la société FERMA DESIGN. Son implication personnelle et la gravité de la faute sont en outre attestées par des faits d'agression physique commis à l'encontre de M. C..., gérant de la société FERMA DESIGN, survenus dans le contexte de difficultés entre les parties, faits pour lesquels M. P... a été condamné pénalement et civilement. Il en résulte que M. P... a commis des fautes intentionnelles d'une particulière gravité, pouvant être considérées comme détachables de ses fonctions. Il a, en conséquence, engagé sa responsabilité personnelle » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; que pour condamner M. P... à payer à la société Ferma Design in solidum avec la société Ferma Est, les sommes de 160 000 et 15 000 euros, la cour d'appel a retenu que M. P... ne pouvait ignorer le dommage que, par ses actions, il allait causer à la société Ferma Design et que les faits en cause, par leur caractère délibéré et leur intention de déstabiliser un concurrent et de gagner des parts de marché par des pratiques déloyales, sont d'une particulière gravité, ajoutant qu'il apparaît qu'il a choisi la raison sociale "Ferma Est" en connaissant l'activité de la société Ferma Design sur le marché local de la fenêtre PVC et qu'il a ensuite poursuivi ses manoeuvres, en dirigeant la société Ferma Est de sorte à ce que celle-ci débauche fautivement les employés de la société Ferma Design ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales et détachable des fonctions de dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;