Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.392 du 08/09/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [N].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [N] de sa demande au titre des intérêts conventionnels ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [N] demande des intérêts conventionnels à hauteur de 11.955,91 euros ; que cependant sa demande d&apos;intérêts n&apos;a pas de fondement contractuel y ayant renoncé par avenant du 3 février 2005 ; que lorsqu&apos;il a saisi le tribunal par acte du 4 novembre 2005, M. [M] [N] s&apos;est contenté de demander l&apos;application de la clause pénale et non la liquidation des intérêts aujourd&apos;hui sollicités ; que sa renonciation est également corroborée par l&apos;absence de mention de ces intérêts lors de la prise d&apos;hypothèque définitive ; qu&apos;il y a lieu par conséquent de débouter M. [N] de sa demande au titre des intérêts conventionnels ;
 
 1) ALORS QUE la renonciation à un droit doit être non équivoque ; qu&apos;en l&apos;espèce, le contrat de prêt du 22 juillet 2004 prévoyait un « taux d&apos;intérêt contractuel : 7,69 % l&apos;an » (p. 2) et précisait que « si le remboursement tardif intervenait postérieurement à la date ci-dessus prévue, [?] le taux d&apos;intérêts ci-dessus prévu serait majoré de 3 points à compter de la date d&apos;échéance finale ci-dessus prévue jusqu&apos;au jour du règlement définitif » (p. 5) ; que l&apos;avenant du 3 février 2005 portant prorogation du prêt au 22 mars 2005 stipulait uniquement que « cette prorogation est accordée à titre grâcieux sans intérêts » et qu&apos;« à défaut de remboursement total à cette date, M. et Mme [T] verseront à titre d&apos;indemnité et de clause pénale la somme de cinquante € par jour de retard nonobstant toute poursuite judiciaire intentée par le prêteur » (avant-dernière page) ; qu&apos;en retenant que M. [N] avait renoncé aux intérêts contractuels par cet avenant, quand cet acte se bornait à exclure tout intérêt pendant la durée de la prorogation sans aucunement indiquer qu&apos;aucun intérêt ne serait dû à compter du nouveau terme, en cas de paiement tardif, la cour d&apos;appel violé l&apos;article 1134, devenu l&apos;article 1103, du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la renonciation à un droit, qui doit être non équivoque, ne peut se déduire de la simple abstention de son titulaire de s&apos;en prévaloir ou d&apos;en poursuivre l&apos;exécution ; qu&apos;en se fondant, pour retenir que M. [N] avait renoncé aux intérêts contractuels, sur le fait qu&apos;il n&apos;en avait pas demandé la liquidation lorsqu&apos;il avait saisi le tribunal de grande instance de Lyon le 4 novembre 2005, mais s&apos;était borné à sollicité l&apos;application de la clause pénale, la cour d&apos;appel qui s&apos;est fondée sur un motif impropre à caractériser une renonciation au droit aux intérêts contractuels, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134, devenu l&apos;article 1103, du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la renonciation à un droit, qui doit être non équivoque, ne peut se déduire de la simple abstention de son titulaire de s&apos;en prévaloir ou d&apos;en poursuivre l&apos;exécution ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [N] faisait valoir que s&apos;il n&apos;avait pas demandé le paiement des intérêts contractuels lorsqu&apos;il avait saisi le tribunal de grande instance de Lyon le 4 novembre 2005, c&apos;est parce qu&apos;il disposait déjà d&apos;un titre exécutoire, à savoir l&apos;acte notarié du 22 juillet 2004, lui permettant d&apos;user des procédures d&apos;exécution forcée (concl. [N], p. 18, §§ 1 et 2) ; qu&apos;en déduisant que M. [N] avait renoncé aux intérêts contractuels du fait qu&apos;il n&apos;en avait pas demandé le paiement lorsqu&apos;il avait saisi le tribunal de grande instance de Lyon, sans rechercher si une telle demande présentait une quelconque utilité compte tenu du caractère exécutoire du contrat de prêt, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134, devenu l&apos;article 1103, du code civil ;
 
 4) ALORS QUE la renonciation à un droit, qui doit être non équivoque, ne peut se déduire de la simple abstention de son titulaire de s&apos;en prévaloir ou d&apos;en poursuivre l&apos;exécution ; qu&apos;en se fondant, pour retenir que M. [N] avait renoncé aux intérêts contractuels, sur le fait qu&apos;il ne les avait pas mentionnés sur le bordereau d&apos;inscription d&apos;hypothèque définitive, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur un motif impropre à caractériser une renonciation au droit aux intérêts contractuels et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134, devenu l&apos;article 1103, du code civil ;
 
 5) ALORS en toute hypothèse QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [N] produisait un bordereau d&apos;inscription d&apos;hypothèque définitive du 11 septembre 2008 déposé « en vertu de l&apos;acte notarié du 22 juillet 2004 » et « pour sûreté de : - intérêts contractuels au taux de 7,69 % majoré de 3 points pour non remboursement à l&apos;