Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.114 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021
 
 La société Itissalat Al Maghrib, société anonyme de droit marocain, dont le siège est [Adresse 1] (Maroc), a formé le pourvoi n° J 19-14.114 contre l&apos;arrêt rendu le 23 novembre 2018 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l&apos;opposant à la société Belgacom International Carrier Services, société anonyme de droit belge, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique), défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Itissalat Al Maghrib, de la SCP Nicolaÿ de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Belgacom International Carrier Services, après débats en l&apos;audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Itissalat Al Maghrib aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Itissalat Al Maghrib.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Itissalat Al Maghrib de sa demande de condamnation de la société Belgacom International Carrier Services au paiement de la somme de 1.614.885,76 euros au titre de l&apos;exécution forcée de l&apos;International Telecommunication Master Service Agreement du 11 juillet 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l&apos;exécution forcée du contrat : aux termes de l&apos;article 1184 du Code civil, la partie envers laquelle l&apos;engagement n&apos;a point été exécuté peut forcer l&apos;autre à l&apos;exécution lorsqu&apos;elle est possible ; que pour bénéficier de l&apos;exécution forcée du contrat à savoir recevoir les montants réclamés à la société BICS pour un montant de 1.614.885,76 euros correspondant aux tarifs applicables aux appels à destination de mobiles, la société IAM doit faire la preuve qu&apos;elle détient une créance contractuelle de cette nature à l&apos;encontre de BICS ; qu&apos;elle doit établir en exécution du contrat-cadre de services de télécommunications internationales signé les 11 juin et 11 juillet 2012 qu&apos;elle a bien exécuté sa part de la convention ou demeurer en situation de le faire, en ayant régulièrement terminé les appels internationaux qui étaient acheminés par BICS du 27 juin 2012 jusqu&apos;au 31 août 2012, période litigieuse ; qu&apos;à cette fin, IAM soutient avoir correctement terminé les appels acheminés par BICS et conclut à la réformation de ce chef de la décision entreprise ; que si le montant des tarifs applicables aux terminaisons d&apos;appels à destination des réseaux fixes, mobiles ou réseaux Wana revendiquée par l&apos;intimée n&apos;est pas contestée par l&apos;appelante, en revanche, le bienfondé de la réclamation est contestée par BICS dans les modalités techniques de terminaison mises en oeuvre par IAM sur le commutateur de [Localité 1] pendant la période litigieuse ; que les parties reconnaissent que les recommandations émises par l&apos;Union Internationale des Télécommunications (ci-après, l&apos;« UIT ») institution spécialisée des Nations Unies pour les technologies de l&apos;information et de la communication, qui élabore des normes avec pour objectif d&apos;améliorer « l&apos;interconnexion harmonieuse des réseaux et des technologies» constituant des références en matière de télécoms, qu&apos;elles citent l&apos;une et l&apos;autre à l&apos;appui de leurs prétentions et qu&apos;elles mentionnent être largement respectées par BICS, détenue en partie par le groupe Swisscom et Proximus (ex-Belgacom) et par IAM, membres de l&apos;UIT, s&apos;appliquent dans leurs relations contractuelles ; que sur le moyen tiré de l&apos;obligation d&apos;analyse des numéros pesant sur la société BICS : selon la norme UIT-T Q.107. point 2.1: « Dans le cas des systèmes de signalisation sur voie commune n°6 et n°7, le premier signal à émettre sur une liaison (internationale) de données de signalisation en vue de l&apos;établissement d&apos;