Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-12.244 du 16/04/2015,  partie 9



 Dans son procès-verbal d'audition n° 2 du 12 janvier 2010 (5818 et suivants) Mme Muriel B..., clerc, précise, sur la durée recueil d'une procuration : « c'est assez rapide » et « il est fort possible que pendant tout le déroulement d'un dossier, le client ne rencontre pas le notaire, effectivement, si le notaire ne voit pas le client, il lui est difficile de lui prodiguer les conseils que lui incombe sa tâche ». 
 
 Dans son procès-verbal d'audition n° 1 du 12 janvier 2010 (5811 et suivants) de Mme Muriel B..., clerc, déclare : « le devoir de conseil n'est pas dévolu au clerc de notaire j'ai une obligation de conseil en tant que clerc mais aucune sanction déontologique n'est prévue en cas de manquement à cette obligation par un clerc ». 
 
 Dans un tel contexte de procurations systématiques, même si elles n'étaient pas nécessaires, recueillies en divers lieux sans solennité, y compris même au siège de la société de commercialisation, sans respect réel du libre choix du notaire, sans porter une attention à la situation de chaque acquéreur, le respect par M. X... de son obligation d'information, de renseignement et de conseil a été insuffisant et ce, de manière répétée. 
 
 En conclusion, M. X... a commis les fautes disciplinaires suivantes entre 2004 et 2008 :
 - atteintes au principe déontologique d'impartialité par réception systématique de procurations alors qu'elles n'étaient pas nécessaires sauf à servir les besoins du promoteur immobilier,
 - atteintes à l'honneur et à la dignité de sa fonction par collecte de procurations à travers la France, organisées par la société de commercialisation, et l'accomplissement d'actes de manière régulière au siège d'une société de commercialisation, et dépendance à l'égard de cette société,
 - atteintes à la règle déontologique du libre choix du notaire par déplacements organisés par la société de commercialisation aux domiciles d'acquéreurs sans que ceux-ci aient eu l'information sur la possibilité de recourir à un autre notaire,
 - atteintes à la déontologie par manquements réitérés à son obligation d'information, de renseignements et de conseil. 
 
 Aucune atteinte à la présomption d'innocence eu égard aux faits pour lesquels M. X... est poursuivi pénalement n'est commise par la reconnaissance de culpabilité de fautes disciplinaires. 
 
 Ces fautes sont distinctes des infractions pénales reprochées. 
 
 L'action disciplinaire est indépendante et autonome de l'action pénale, même si les éléments de l'action disciplinaire sont puisés dans le dossier pénal. 
 
 La présence poursuite disciplinaire ne préjuge en rien du sort de la poursuite pénale.
 
 - III) La sanction 
 
 L'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 dispose que les peines disciplinaires sont : 
 1° le rappel à l'ordre, 
 2° la censure simple, 
 3° la censure devant la chambre assemblée, 
 4° la défense de récidiver, 
 5° l'interdiction temporaire, 
 6° la destitution. 
 
 Au vu du caractère répété des fautes disciplinaires pendant quatre ans et de leur gravité, la sanction de l'interdiction temporaire pendant dix mois prononcée par le tribunal de grande instance de Marseille sera confirmée » ; 
 
 Alors, d'une part, qu'en condamnant Monsieur X... à une peine disciplinaire, après avoir relevé que le représentant spécial du président de la Chambre régionale de discipline du conseil régional des notaires a présenté des observations, mais sans toutefois préciser si ce dernier avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que Monsieur X... avait eu communication de ces conclusions afin de pouvoir y répondre utilement, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 Alors, d'autre, part, que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; qu'en n'exposant aucunement les moyens et prétentions du président de la Chambre régionale de discipline du conseil régional des notaires, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 Alors, en outre, que, lors des débats devant la Cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la Chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire d'un membre de la Chambre de discipline ;