décision 15-80.922 du 18/05/2016,  partie 4



 "3°) alors que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, le tabac ou un produit du tabac ; qu'est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient d'un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient d'un produit du tabac ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir qu'aucune faute civile issue des faits visés par l'association Les droits des non-fumeurs n'était démontrée et pour débouter, en conséquence, l'association Les droits des non-fumeurs de sa demande, que le magazine "l'amateur de cigare" avait pour finalité le partage d'expériences entre amateurs éclairés et leur information autour de la culture du cigare, sans que soient tenus des discours visant, directement ou indirectement à inciter à consommer du tabac ou que n'apparaissent de publicités pour des produits du tabac et que les extraits visés par l'association Les droits des non-fumeurs dans la revue numéro 78 de "l'amateur de cigare" ne constituaient pas une propagande ou une publicité en faveur de la consommation de tabac, directes ou indirectes, dès lors que leur seul objet était un échange d'opinions et d'informations au sein d'un cénacle restreint, dont les membres se retrouvaient volontairement autour d'une publication dédiée, quand les différents passages du numéro 78 de la revue "l'amateur de cigare" incriminés par l'association Les droits des non-fumeurs constituaient des propagandes ou publicités, directes ou indirectes, en faveur du tabac ou de produits du tabac, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 "4°) alors que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, le tabac ou un produit du tabac ; qu'est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient d'un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient d'un produit du tabac ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir qu'aucune faute civile issue des faits visés par l'association Les droits des non-fumeurs n'était démontrée et pour débouter, en conséquence, l'association Les droits des non-fumeurs de ses demandes, que les pictogrammes, figurant dans le numéro 78 de la revue "l'amateur de cigare", repris de la lutte anti-tabac relevaient de la liberté d'expression et de la liberté de chacun de chacun d'en apprécier la teneur et ne pouvaient être assimilés à des agissements de prosélytisme en faveur de la consommation de tabac, quand ces pictogrammes constituaient une publicité indirecte en faveur du tabac et de produits du tabac, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées" ;
 
 Vu l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac ;
 
 Attendu que la protection de la santé publique autorise que des restrictions soient apportées à la liberté d'expression, sous réserve qu'elles soient nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'association Les droits des non-fumeurs, partie civile, a fait directement citer devant le tribunal correctionnel M. [S], directeur de publication de la revue l'amateur de cigare, M. [Q], gérant de la société l'amateur de cigare, ainsi que cette société pour les voir déclarer coupables du délit de publicité illicite en faveur du tabac commis à l'occasion de la vente sur le territoire français d'un numéro de la revue comportant notamment des mentions, photographies, pictogrammes, interviews considérés par elle comme constituant des publicités en faveur du tabac ; que le tribunal a relaxé les prévenus et débouté la partie civile de ses demandes ; que seule cette dernière a interjeté appel du jugement ;
 
 Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt énonce que la revue bi-mensuelle L'amateur de cigare, qui ne pratique aucune publicité pour attirer de nouveaux lecteurs, a un tirage limité et est diffusée principalement sur abonnement auprès des amateurs de cigare déjà convaincus, n'étant de facto accessible en kiosque qu'à ceux qui la recherchent expressément ; que les juges ajoutent qu'il est constant que la société gérant cette publication, souvent déficitaire, ne tire aucun bénéfice de son activité ; qu'ils retiennent en outre que la revue s'adresse, également par son contenu, à des amateurs fidélisés et éclairés et a pour finalité le partage d'expériences entre eux et leur information autour de la culture du cigare ;