décision 18-85.542 du 18/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 18 MARS 2020

REJET des pourvois formés par M. W... I... et Mmes N... B... N... D... et R... ND... D... contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 2 août 2018, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie aggravée et blanchiment, à cinq ans d'emprisonnement, dont trois ans avec sursis, 50 000 000 FCP d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, la deuxième, pour escroquerie aggravée à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 35 000 000 FCP d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer et la troisième, pour escroquerie, à un an d'emprisonnement avec sursis, 500 000 FCP d'amende et un an d'interdiction de gérer et a prononcé une mesure de confiscation .
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires ont été produits par M. I... et Mme N... B... N... D....
 
 Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. W... I... et de Mme N... B... N... D... , et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, l'avocat des demandeurs ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, Turcey, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre ,
 
 La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Entre novembre 2009 et février 2011, le service des contributions de la Polynésie française a transmis au procureur de la République plusieurs dénonciations de faits susceptibles de constituer des fraudes au dispositif de défiscalisation dit «loi Girardin», qui permet à des particuliers de bénéficier de crédits d'impôts en investissant dans l'acquisition de matériel industriel neuf au profit d'entreprises polynésiennes.
 
 3. Les contrôles réalisés ont mis en évidence que des factures présumées fictives avaient été produites dans le cadre de dossiers de défiscalisation afin de faire entrer dans le dispositif du matériel non éligible ou qui n'avait en réalité jamais été acheté.
 
 4. L'ensemble des dossiers de défiscalisation litigieux avait été constitué avec l'intervention de la SARL Sofipac, société de conseil pour les affaires et la gestion, dont M. I... était le gérant.
 
 5. Il est apparu au cours des investigations que Mme N... B... N... D... avait exercé une activité d'apporteur d'affaire pour le compte de la société Sofipac et à ce titre aurait participé au montage d'une partie des dossiers de défiscalisation frauduleux.
 
 6. Il a également été mis en évidence que ses honoraires avaient été déposés sur des comptes ouverts au nom de sa fille, Mme R... N... D... , qui aurait elle aussi participé à la constitution d'un dossier frauduleux.
 
 7. A l'issue de l'information judiciaire M. I... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie commise en bande organisée et blanchiment.
 
 8. Mmes N... B... et R... N... D... ont été renvoyées devant cette même juridiction des chefs d'escroquerie commise en bande organisée.
 
 9. Les juges du premier degré ont condamné les trois prévenus. Ces derniers et le ministère public ont formé appel de cette décision.

Déchéance du pourvoi formé par Mme R... N... D...
 
 10. Mme R... N... D... n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et troisième moyens proposés pour M. I... et le premier moyen et le second moyen pris en sa première branche, proposés pour Mme N... B... N... D...
 
 11. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le deuxième moyen proposé pour M. I...
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen est pris de la violation des articles 324-1 du code pénal et 591 du code de procédure pénale.
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de blanchiment, alors « que l'infraction de blanchiment prévue à l'article 324-1 al. 2 du code pénal suppose pour être caractérisée une opération de placement, dissimulation ou conversion distincte de la seule utilisation des fonds ou biens provenant d'une infraction ;