Cour d'appel de Douai,  décision 12-28.740 du 04/06/2014,  partie 10



 6. ALORS QU'en écartant l'explication de l'employeur par des prétextes inopérants pris de ce que le taux d'augmentation de Monsieur Y... était soudainement devenu le plus élevé en 2007, après le déclenchement de l'enquête de l'inspection du travail et la plainte directe auprès de l'employeur sur les faits discrimination syndicale dénoncés par Monsieur Y... et ses deux collègues, et que ces derniers avaient bénéficié d'un changement de coefficient en 2008, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail, de l'accord national métallurgie du janvier 1975 sur la classification dans sa rédaction issue des avenants des 25 janvier 1990 et 10 juillet 1992, et de l'annexe à la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 et relative à la classification ; 
 7. ALORS QUE le juge ne peut reconnaître à un salarié le droit à un coefficient que s'il remplit les conditions posées par la classification conventionnelle pour ce coefficient, sauf à constater qu'un salarié placé dans la même situation que lui au regard de cette classification en bénéficie ; qu'en accordant à Monsieur Y... un rappel de salaire sur la base du coefficient 335 à compter du 17 mai 2002, au seul prétexte que le coefficient 305 ne correspondait pas exactement à la réalité des fonctions qu'il exerçait depuis 1996 et que les responsabilités exercées par Monsieur Y... n'étaient pas aussi importantes que ce dernier l'alléguait pour prétendre au coefficient 395 de sorte qu'il y avait lieu de considérer que les fonctions qu'il exerçait justifiaient son positionnement au coefficient 335, sans exposer en quoi consistait les fonctions du salarié ni en quoi elles ne correspondaient pas au coefficient 305, et sans constater qu'il remplissait les conditions requises par la classification conventionnelle pour bénéficier du coefficient 335, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord national métallurgie du 21 janvier 1975 sur la classification dans sa rédaction issue des avenants des 25 janvier 1990 et 10 juillet 1992, de l'annexe à la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 et relative à la classification, ensemble les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société CMD, demanderesse au pourvoi principal n° Q 12-28.742. 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 28 septembre 2012 d'AVOIR dit le salarié victime de discrimination syndicale, condamné la société CMD à payer à Monsieur Z..., à titre de réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale, le rappel de salaire sur la base du coefficient 305 à compter du 17 mai 2002 et jusqu'à fin février 2008, ainsi que la somme de 3.000 ¿ au titre du préjudice moral et la même somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société CMD aux dépens de première instance et d'appel, comprenant le coût total de l'expertise judiciaire, 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L. 2141-5 du code du travail dispose que : "Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail." L'article L. 1134-1 du même code dispose que: "Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1 er de la loi n" 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles." L'expert a réalisé les tableaux comparatifs demandés par la Cour et ces tableaux sont repris aux pages 43 à 66 de son rapport. L'exactitude des informations contenues dans ces tableaux n'est remise en cause par aucune des parties. Procédant à l'analyse de ces tableaux, et sur la base des chiffres contenus dans ceux-ci, M. Patrick Z... et les deux autres salariés également concernés ont eux-mêmes élaborés 4 autres tableaux qui sont les suivants, précision étant donnée que pour ces tableaux, les chiffres apparaissant aux lignes « + forte », « + faible », « médiane» et « moyenne» ont été calculés au vu des chiffres mentionnés pour les autres salariés, à l'exclusion de Messieurs Y..., X... et Z...: 
 Analyse des taux d'augmentation de rémunération figurant au tableau 2.1 du rapport d'expertise (exprimés en %) :

Entre le 01/01/2003 et le
 01/01/2004
 Entre le 02/01/2004
 et le
 01/01/2005