Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.964 du 29/01/2020,  partie 2



 Que la présence, par ailleurs, au contrat d'une clause de préavis, de rémunération (fixe et variable), de non concurrence au demeurant limitée à un engagement pris par les deux sociétés de ne pas s'intéresser aux clients de l'autre pendant la durée du contrat et un an après son expiration, les parties étant libres par ailleurs de toute activité commerciale, ne caractérisent pas en soi l'existence d'un contrat de travail ;
 
 Qu'il sera rappelé que l'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ;
 
 Que pour établir l'existence d'un lien de subordination, M. W... fait valoir les éléments suivants versés aux débats :
 
 . une plaquette de présentation de la société Ng finance le mentionnant comme « Directeur Evaluation & modélisation financière » ;
 . des cartes de visite au nom de Ng finance le présentant comme Directeur associé avec mention d'une ligne directe et d'une adresse de messagerie ([...]);
 . un constat d'huissier du 12 mars 2014 constatant que M. W... figure toujours comme « directeur associé » sur le site internet de la société Ng finance ;
 . une lettre de mission émise par la société Ng finance, adressée le 10 février 2014 à un client (O...), le mentionnant en première page comme directeur associé, sous le titre « vos interlocuteurs Ng finance » ;
 
 Que ces éléments rendus nécessaires dans la perspective d'un rapprochement entre les sociétés ne sont pas suffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination, alors que le constat d'huissier du 12 mars 2014 rapporte les propres déclarations de ce dernier qui indique n'avoir jamais été directeur associé de Ng finance ;

Que M. W... verse aux débats des courriels qui concrétiseraient le contrôle exercé sur son activité, les instructions reçues et les horaires imposés par la société Ng finance ;
 
 Que ces courriels échangés entre certains responsables de la société Ng finance (M.J..., M. E...) ou d'invitation à partager des dossiers (Dropbox) ne sont que des échanges d'information sur la situation de dossiers (Yoopala, Nine Stars, T...), des points d'étape entre partenaires commerciaux ; qu'ils ne peuvent être interprétés comme des instructions données en vue de l'exécution d'une tâche précise sans possibilité de la contester et obligation d'en faire rapport après exécution ; qu'il est, en outre logique dans ce contexte de partenariat que des réunions soient organisées en vue d'échanges d'information sur des prospects ; que la lecture des courriels échangés ne permet pas de considérer que les horaires de ces réunions ont été imposés à M. W... ;
 
 Que M. W... expose que des objectifs lui auraient été assignés par la société Ng finance ; que les documents produits à cet égard sous forme de tableaux, intitulés « point stratégique » (4 novembre 2013 et 10 février 2014) permettent de visualiser la répartition des tâches entre les différents intervenants (M. J..., M. E... et M. W...) sur des dossiers en cours sans que l'on puisse en déduire qu'il s'agit d'objectifs fixés à M. W... ;
 
 Que M. W... rappelle que la société Ng finance a mis à sa disposition des moyens logistiques (bureau, téléphone, messagerie, etc
 ) ; que toutefois, cette logistique mise en place afin de faciliter un rapprochement des sociétés ne conduit pas à faire de M. W... un salarié ;
 
 Qu'enfin, M. W... soutient qu'il était sous la dépendance économique de la société Ng finance créant ainsi une subordination économique ; qu'il produit des extraits de comptes bancaires sur la période d'octobre 2013 à février 2014 et un avis d'imposition sur le revenu pour l'année 2014 indiquant son absence d'imposition ; que le contrat de relations n'a duré qu'un mois et demi en 2014, de sorte que l'avis d'imposition ne peut justifier cette subordination économique ; que la brièveté des relations (4 mois et demi) ne permet pas de constater l'existence d'une dépendance économique susceptible de conduire à la reconnaissance d'un contrat de travail ; qu'en revanche, les extraits de comptes versés sur la période d'octobre 2013 à février 2014 permettent de constater que M.W... n'a perçu que deux règlements de la société Ng finance, l'un de 2 260,20 euros, l'autre de 1 794 euros sans rapport avec une rémunération mensuelle régulière que peut espérer tout salarié ;
 
 Qu'il suit de ces observations, que l'existence d'un contrat de travail n'est pas démontrée et que le jugement sera confirmé » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'incompétence rationae materiae du Conseil de prud'hommes de Nanterre
 
 Vu l'article L. 1221-1 du code du travail,
 Vu l'article 1134 du code civil,
 Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile,