Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.864 du 15/05/2019,  partie 3



 ALORS QUE 2°) les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant ; si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation en tenant compte du démembrement de propriété dont ils étaient affectés au moment de l'aliénation ; qu'en l'espèce il est constant qu'il n'a été donné à l'exposant que la nue-propriété des lots n° 2,3,4,5,6,7,14 et 15 de la copropriété située à [...] et que seule cette nue-propriété a été vendue par adjudication le 4 mars 1999 ; qu'en retenant que ces biens devaient être évalués à « leur valeur réelle au jour de l'aliénation, dans leur état au jour de la donation » sans rechercher si le fait qu'au moment de l'aliénation, l'exposant n'en avait que la nue-propriété ne justifiait pas que soit retenu le prix de vente par adjudication, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 922 du Code civil.