Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.007 du 26/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-50.007 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant à M. [P] [L] [E], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [L] [E], après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Auroy, conseiller doyen, en remplacement du conseiller empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Lyon.
 
 Il est fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 24 novembre 2020 d'avoir dit que M.[P] [L] [E] est de nationalité française,
 
 Aux motifs que :
 
 « Pour obtenir la délivrance du certificat de nationalité française n° 10/ 2009 du 23 janvier 2009 sur la base de l'article 18 du code civil, les représentants légaux de M.[P] [L] [E] ont produit un acte de naissance n° 74/96 issu des registres de l'état-civil de la ville de [Localité 4], subdivision de [Localité 3] de la République du Cameroun ainsi que l'acte de reconnaissance paternelle du 23 juin 2006 de M.[K] [D].
 
 Dans le cadre de l'instruction de la demande de transcription de l'acte de naissance de M.[P] [L] [E], le Consulat général de France à [Localité 5] au Cameroun afaitprocéder à une levée de l'acte de naissance produit par les représentants légaux de M.[P] [L] [E].
 
 Si l'acte de naissance n° 74/96 existe bien, il correspond non pas à M.[P] [L] [E] mais à un enfant de sexe féminin [H] [T] [I] [S], de telle sorte que le certificat de nationalité délivré le 23 janvier 2009 ne repose pas sur un acte de l'état civil fiable.
 
 Pour suppléer à cette difficulté, Mme [U] [W] [R], par requête du 25 mai 2010, a saisi le tribunal de premier degré de Bangangte pour obtenir un jugement supplétif d'acte de naissance.
 
 Par jugement du 27 mai 2010, le tribunal de premier degré de Bangangte, pour faire droit à la demande de Mme [U] [W] [R], a fait application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance n° 81/2 du 29 juin 1981 qui énonce qu'il y a lieu à reconstitution des actes de l'état civil en cas deperte, de destruction des registres ou lorsque la déclaration n 'apu être effectuée dans les délais légaux.
 
 Sur la base des déclarations de Mme [U] [W] [R] qui a affirmé qu'à la suite d'une négligence, la déclaration de naissance de ses enfants [P] [L] [E] et [M] [L] [C] nés respectivement le 30 juillet 1996 et le 18 novembre 2002 à [Localité 4], n'avait pu être effectuée dans les délais légaux, le tribunal de Bangangté a ordonné l'établissement des actes de naissance des enfants [P] [L] [E] né le 30 juillet 1996 à [Localité 4] de PND (personne non dénommée) et de [W] [R] [U].
 
 M.[P] [L] [E] se prévaut donc d'un second acte de naissance n° 65/2010 transcrit sur les registres de l'arrondissement de [Localité 3] et du centre de [Localité 4].