décision 14-84.566 du 09/03/2016,  partie 2


qu'en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, la visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées, le juge peut se rendre sur place dans les locaux pendant l'intervention ; qu'à tout moment, il peut décider de la suspension ou de l'arrêt de la visite ; qu'il est rappelé par l'ordonnance du JLD du 10 septembre 2013 : "en outre, les opérations de visites et de saisies sollicitées n'apparaissent pas disproportionnées au regard de l'objectif à atteindre puisque les intérêts et droits de l'entreprise concernée sont garantis dès lors que les pouvoirs des agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce sont utilisés sous notre contrôle" ; que cette ordonnance mentionne en son dispositif : "disons que pour assister aux opérations de visites et de saisies dans les lieux situés dans notre ressort et nous tenir informer de leur déroulement et de toute contestation le chef de service de police territorialement compétent nommera des OPJ..." ; que l'Autorité de la concurrence fait valoir que "si SRR avait voulu entrer en contact avec le juge du contrôle pour lui soumettre une difficulté, la voie la plus rapide et la plus sûre était de s'adresser directement aux OPJ qui étant les représentants du JLD sur place, auraient sans aucun doute relayé par un appel sur le téléphone mobile du magistrat toute contestation" ; que la saisie des officiers de police judiciaire ne constitue pour le conseil de l'entreprise qu'une simple alternative à celle du juge et non un préalable nécessaire, il était loisible au conseil de SRR de saisir directement le JLD, sans filtrage de l'OPJ ; que, dès le matin du 12 septembre 2013, le rapporteur de l'Autorité de la concurrence avait pu avoir un contact téléphonique direct avec le JLD pour lui demander d'autoriser les opérations de visites et de saisies à une autre adresse que celles visées dans l'ordonnance initiale et, dans les mêmes conditions, le conseil de SRR devait pouvoir joindre le JLD, sans passer par un OPJ ; que l'appelante ajoute que si l'avocat de SRR a tenté de saisir le JLD, c'est parce que les représentants de l'Autorité avaient refusé de faire droit sa demande tendant à empêcher la saisie de documents couverts par le secret professionnel ; qu'il ressort du fax susvisé que vainement SRR a "proposé à M. [D], notamment par une recherche par mots-clés, d'extraire lesdites correspondances et pièces avant qu'elles ne soient saisies, ce qui nous a été refusé. M. [D] a, par ailleurs, refusé que nos demandes soient actées au procès-verbal ou dans tout autre document annexe" ; que, si cette affirmation n'est pas attestée par des éléments de preuve, le fait que l'avocat de SRR ait pris la peine de se déplacer à 18 h 15 au tribunal de grande instance de Saint-Denis pour y rencontrer le JLD la rend très plausible ; qu'en l'occurrence, il est suffisamment établi par la pièce produite que le JLD, joint par un magistrat du parquet, a refusé de connaître en temps utile de la difficulté que Me Gérard voulait lui soumettre, l'invitant à se présenter à une heure à laquelle les opérations de visites et de saisies seraient nécessairement terminées, étant observé que la mission de contrôle du JLD prend fin lors de la remise de la copie du procès-verbal et de l'inventaire à l'occupant des lieux ou son représentant ; qu'à 18 h 15, heure à laquelle Me Gérard s'est présenté au tribunal de grande instance, les opérations étaient loin d'être achevées, elles se sont terminées à h 25 ; qu'à bon droit, la société SRR affirme qu'elle n'a pas bénéficié de façon effective de la garantie fondamentale de ce contrôle de l'exécution de la visite et des saisies par le JLD, alors qu'elle invoquait un incident sérieux relatif à la saisie de correspondances avocat-client ; que dans ces conditions, il convient d'annuler la totalité des saisies effectuées, et d'ordonner la restitution des pièces saisies ;
 
 "1°) alors que si la visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées, lequel a la faculté de se rendre dans les locaux pendant l'intervention et de décider à tout moment la suspension ou l'arrêt de la visite, le cas échéant alerté par l'officier de police judiciaire chargé de le tenir informé, la personne qui fait l'objet de visite et saisie ne peut ni exiger d'entrer en contact avec le juge durant la visite, ni le contraindre à se saisir d'une difficulté qu'elle entend dénoncer ; qu'il lui appartient de saisir le premier président de la cour d'appel d'un recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie en se fondant sur cette difficulté ; qu'ainsi, c'est à tort qu'il a été jugé que la société SRR avait été privée d'une garantie fondamentale ;
 
 "2°) alors que le juge des libertés et de la détention qui autorise des opérations de visite et saisie désigne le chef du service qui devra nommer les officiers de police judiciaire chargés de le tenir informé de leur déroulement ;