Cour d'appel de Paris,  décision 14-84.985 du 25/11/2015,  partie 9


Richard Y...a été déclaré coupable de blanchiment en bande organisée de fonds provenant de l'escroquerie commise au préjudice des époux Z..., pour, ayant procuration sur le compte ouvert le 8 juin 2000, auprès d'une banque en Andorre par sa mère, Simone D..., pour y percevoir la somme totale de 713 000 euros, avoir retiré sur ce compte une somme en espèces de 71 651 euros le 4 juillet 2000 ;
 Attendu que pour prononcer la confiscation du bien immobilier appartenant en indivision au prévenu à hauteur de 14 %, l'arrêt énonce, par motif adopté, que la confiscation de tout ou partie du patrimoine des personnes condamnées est possible s'agissant du délit de blanchiment ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'infraction de blanchiment dont le prévenu a été déclaré coupable est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2001, qui a institué la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens du condamné à l'article 324-7, 12°, du code pénal, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le bien immobilier confisqué était le produit de l'infraction au sens de l'article 324-7, 8°, du même code, n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21 et 324-7 du code pénal, des articles 2044 et 2052 du code civil, des articles 484-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Richard Y..., solidairement avec d'autres prévenus, à verser aux époux Z...la somme de 14 509 474, 99 euros ;
 " aux motifs propres que le tribunal a omis de statuer sur la demande de réparation formée à l'encontre de MM. C...et de K...; que les dispositions du jugement du 7 février 2008, sont définitives ; que les dispositions civiles de celui du 14 octobre 2011, sont également définitives à l'égard des personnes citées par les époux Z...; que la demande de restitution est justifiée à l'égard des prévenus qui ont fait l'objet d'un appel ;
 " et aux motifs éventuellement adoptés que les époux Z...sont en droit de demander réparation du préjudice subi du fait des escroqueries non seulement aux auteurs de l'escroquerie elle-même mais également aux personnes ayant participé au blanchiment des fonds ou celles ayant participé du recel en bande organisée d'une partie desdits fonds ; qu'il convient cependant de prendre en considération le fait que les personnes déjà condamnées à des dommages et intérêts dans le cadre du dossier d'escroquerie ne peuvent se voir condamner une nouvelle fois sur le plan civil ; qu'en conséquence seuls, Mme et MM. Alison H..., Jonathan H..., Steve H..., Mme F..., M. J..., Mme O..., Mme L..., MM. Alexis Y..., Richard Y..., M..., C...et N...sont solidairement condamnés à payer la somme de 14 509 474, 59 euros aux époux Z...;
 " 1°) alors que, les juges sont tenus de répondre aux moyens qui les saisissent ; qu'en l'espèce, M. Y...faisait valoir que les parties avaient transigé sur les intérêts civils par acte des 16 et 30 novembre 2011, de sorte que les juges ne pouvaient plus trancher ce point sans méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à cette transaction ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen relativement aux condamnations civiles pour se borner à observer que la demande de restitution est justifiée à l'égard des prévenus qui ont fait l'objet d'un appel ou encore, par motif adopté des premiers juges, que les époux Z...sont en droit de demander réparation du préjudice subi du fait des escroqueries non seulement aux auteurs de l'escroquerie elle-même mais également aux personnes ayant participé au blanchiment, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motifs, en violation des textes susvisés ;
 " 2°) alors que, les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'en l'espèce, M. Y...se prévalait de ce que les parties avaient transigé par acte des 16 et 30 novembre 2011, sur les sommes dues aux époux Z...en réparation de leur préjudice ; qu'en condamnant néanmoins M. Y...à restituer la somme de 14 509 474, 99 euros aux époux Z..., sans rechercher si cette obligation n'avait pas fait l'objet de la transaction signée entre les parties les 16 et 30 novembre 2011, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base au regard des dispositions susvisées, et notamment des articles 2044 et 2052 du code civil ;
 " 3°) et alors que, et en toute hypothèse, les juges ne peuvent tout à la fois condamner un prévenu à restituer les sommes soustraites à la victime et confisquer le produit du délit ainsi que les autres valeurs du patrimoine du prévenu, le privant ainsi des valeurs destinées à être restituer à la victime ;