Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.065 du 27/05/2021,  partie 2


appel, M. [D] a rappelé que le liquidateur de la société redevable avait délivré à l&apos;administration fiscale un certificat d&apos;irrecouvrabilité le 13 février 2013 et que l&apos;assignation délivrée trente mois après son obtention doit être considérée comme tardive ; qu&apos;en omettant de se prononcer sur ce point, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 267 du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 267 du livre des procédures fiscales :
 
 5. L&apos;action engagée par le comptable public sur le fondement de ce texte aux fins de déclarer le dirigeant social solidaire du paiement des impositions et pénalités dues par la société doit l&apos;être dans un délai satisfaisant.
 
 6. Pour déclarer recevable l&apos;action dirigée contre M. [D], l&apos;arrêt relève qu&apos;un jugement du 29 juillet 2015 a réduit de façon substantielle le montant des dettes personnelles de celui-ci envers sa banque, puis retient que des perspectives de recouvrement n&apos;étaient envisageables qu&apos;à partir de cette décision et en déduit que cette circonstance permet de qualifier le délai mis par l&apos;administration pour agir de satisfaisant.

7. En se déterminant par de tels motifs, tirés de la solvabilité du dirigeant, impropres à établir que l&apos;action engagée par l&apos;administration fiscale l&apos;avait été dans un délai satisfaisant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Condamne le comptable du pôle du recouvrement spécialisé [Localité 1], agissant sous l&apos;autorité du directeur départemental des finances publiques [Localité 1] et du directeur général des finances publiques, aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne le comptable du pôle du recouvrement spécialisé [Localité 1], agissant sous l&apos;autorité du directeur départemental des finances publiques [Localité 1] et du directeur général des finances publiques, à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [D].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré l&apos;action recevable l&apos;action de l&apos;administration fiscale à l&apos;encontre de M. [D],
 
 Aux motifs propres que « sur la recevabilité de la demande, [H] [D] invoque le moyen tiré d&apos;une action prétendument tardive de la part du comptable public responsable du pôle recouvrement spécialisé [Localité 1], tout comme il l&apos;avait fait devant les premiers juges ; ainsi il précise que le comptable public a agi en justice par décision du 24 août 2015 du directeur départemental des finances publiques, 30 mois après avoir obtenu le 13 février 2013 de la part du liquidateur judiciaire, un certificat d&apos;irrecevabilité de sa créance ; qu&apos;en réponse le comptable public responsable du pôle recouvrement spécialisé [Localité 1] explique également que, l&apos;action dirigée envers M. [D] n&apos;a été décidée que suite à l&apos;étude des possibilités de recouvrement effectif à l&apos;issue de la procédure judiciaire et en raison de la prise de mesures conservatoires ; qu&apos;ainsi il précise que l&apos;état de solvabilité du dirigeant sans être une condition posée dans le dispositif légal est une donnée essentielle pour le comptable public chargé de défendre les intérêts pécuniaires du Trésor public ; qu&apos;il ajoute que la décision judiciaire du 29 juillet 2015 a été déterminante pour engager l&apos;action prévue par l&apos;article L. 267 du livre des procédures fiscales, dès lors que le financement de la société entre 2007 et 2009 n&apos;a pas reposé uniquement sur des emprunts bancaires mais aussi par la TVA collectée par la société et non reversée par M. [D] ; qu&apos;en outre, il y a lieu de relever que le jugement du 29 juillet 2015 a réduit la dette due auprès de la BPLC de près de 42 % ; enfin il est constant qu&apos;il n&apos;existait pas d&apos;inscription antérieure à celle prise par la BPLC le 18 juin 2009 sur l&apos;immeuble sis à [Localité 2] ; que, s&apos;il est constant que l&apos;article L. 267 du livre des procédures fiscales, comme avancé par [H] [D], ne mentionne pas la condition du retour à meilleure fortune ou de solvabilité du gérant, il échet de constater que ces dispositions s&apos;attachent à l&apos;impossibilité de recouvrement des pénalités de la société ; qu&apos;ainsi pour les motifs visés par les premiers juges qui seront repris, en l&apos;