cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 18-13.840 du 11/12/2019,  partie 5


qu'elle explique par ailleurs qu'elle est intervenue rapidement, dans les secondes qui suivaient, pour rouvrir la porte quand elle s'est aperçue que le doigt de K... Kheannoui y était coincé (attestation de Mme T...); que l'existence de plusieurs avertissements de la SNCF mettant en garde les voyageurs autour de la porte de service sur les risques liés à sa fermeture est donc établie ; que K... C... soutient quant à elle n'avoir commis aucune faute, s'étant trouvée dans un train bondé, ce qui l'a bloquée contre la porte litigieuse; elle explique ne pas avoir entendu les avertissements des agents de la SNCF en raison du bruit causé par la présence d'un grand nombre de personnes dans le wagon ; qu'elle explique également qu'elle s'est retrouvée écrasée contre la porte litigieuse à cause des très nombreux voyageurs qui étaient montés dans le wagon; que ces éléments justifient qu'elle ait pu ne pas entendre, ou seulement partiellement, les avertissements des agents de la SNCF prévenant les personnes présentes autour de la porte litigieuse de faire attention ; qu'il résulte des éléments qui précèdent que le wagon litigieux était bondé, ce qui a pu réduire, sans l'abolir, la liberté de mouvement de K... C... et sa capacité à éviter les risques de blessures liés à la fermeture de la porte ; qu'en outre, si le fait pour K... C... de laisser ses mains dans l'encadrement d'une porte ouverte sans faire attention à ne pas y coincer ses doigts, est constitutif d'une imprudence, il ne revêt pas pour le transporteur de caractère imprévisible et irrésistible ce dernier étant tenu de s'assurer que la fermeture d'une porte intérieure d'un wagon ne présente aucun danger pour les passagers avant d'y procéder ; que la SNCF sera par conséquent déclarée entièrement responsable de l'accident survenu le 3 juillet 2013 et sera condamnée à réparer l'entier préjudice de K... C... (jugement, p. 5 à 7) ;
 
 ALORS QUE en vertu de l'article 11 de règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, qui s'applique aux voyages et services ferroviaires fournis après son entrée en vigueur, le 4 décembre 2009, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par le Règlement sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis .; qu'il résulte de cette disposition d'harmonisation maximale que le droit interne n'a pas vocation à se substituer au régime de responsabilité instauré par le Règlement, mais seulement à le compléter lorsqu'il permet une plus grande indemnisation, c'est-à-dire au seul stade de l'évaluation du dommage ; que le Règlement prévoyant la possibilité pour le transporteur de se prévaloir d'une faute même simple de la victime, il s'oppose à l'application du droit français interne, tel qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle seule la faute de la victime revêtant les caractères de la force majeure peut être opposée à cette victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a néanmoins jugé que l'article 26.2 b) du Règlement du 23 octobre 2007, « qui n'envisage qu'une faute simple du voyageur, est donc de nature à limiter la responsabilité du transporteur et par conséquent à limiter l'indemnisation du voyageur par rapport au droit interne français, qui est plus exigeant sur les facultés d'exonération de ce transporteur » pour décider que seul l'article 1231-1 du code civil pouvait s'appliquer à la réparation du dommage subi par Mme C... (arrêt, p. 6 § 6) ; qu'en décidant ainsi que l'article 11 du Règlement permettait d'évincer l'application de ce texte au profit du droit interne, dont le régime était plus favorable à la victime, tandis que l'article 11 n'autorise pas une telle éviction, la cour d'appel a violé les articles 11, 26.2 b) du Règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, L. 2151-1 du code des transports, et 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu 1231-1 du même code depuis l'ordonnance du 10 février 2016.