Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.785 du 09/03/2023,  partie 2


qu'en jugeant que Mme [V] nécessiterait l'assistance d'une tierce personne en raison de ce qu'elle aurait eu, jusqu'au 5 mars 2017, « besoin d'être accompagnée par un tiers dans des circonstances particulières pour elle angoissante et qui réactivaient son syndrome anxio-dépressif » et qu'elle ne pourrait en outre, depuis les faits et pour l'avenir, « plus conduire de véhicule automobile en raison de la prise de psychotropes », cependant qu'il résultait de ses propres constatations que « Mme [V] pouvait accomplir seule tous les actes de la vie courante réalisables à son domicile, où elle se sentait en sécurité, et qu'elle était aussi en mesure d'effectuer seule des sorties pour des courses, mais aussi des voyages lointains, puisqu'elle avait pu se rendre à la Réunion pour y voir son fils », ce dont se déduisait l'absence de nécessité de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. L'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs.
 
 9. L'arrêt refuse d'abord d'écarter des débats le rapport de l'expert judiciaire qui ne retient pas de besoin en tierce personne après consolidation, et indique qu'il convient d'en apprécier la pertinence au regard des autres éléments médicaux produits.
 
 10. Il rappelle ensuite les doléances de Mme [V] formulées dans un texte rédigé en vue de l'expertise. Il relève que le médecin psychiatre traitant Mme [V] depuis 2004 a établi deux certificats dans lesquels il indique qu'elle est vulnérable psychologiquement, qu'il lui est impossible de sortir seule de chez elle, uniquement pour ses besoins vitaux et que la prise de psychotropes rend la conduite automobile dangereuse. Il énonce ensuite que Mme [V] pouvait accomplir seule tous les actes de la vie courante réalisables à son domicile et qu'elle était aussi en mesure d'effectuer des sorties pour des courses, mais aussi des voyages lointains, puisqu'elle avait pu se rendre à la Réunion pour y voir son fils.
 
 11. Il ajoute que Mme [V] a besoin d'être accompagnée par un tiers dans des circonstances particulières angoissantes pour elle, qu'elle ne peut plus conduire de véhicule automobile en raison de la prise de psychotropes et que le maintien de son autonomie commandait l'assistance d'un tiers conducteur.
 
 12. Il relève ensuite que Mme [V] ne produit pas de pièces médicales pour la période commençant le jour de la consolidation, excepté le certificat de son psychiatre mentionnant la prise d'un traitement psychotrope ce qui implique un besoin d'assistance pour la conduite automobile, pour les besoins de la vie courante et ceux des loisirs et des vacances et retient un besoin en tierce personne de deux heures par jour du 4 mars 2009 au 5 mars 2017 et d'une heure par jour après consolidation.
 
 13. En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser les besoins en tierce personne de Mme [V], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il alloue à Mme [V] la somme de 375 753,62 euros au titre de l'aide par tierce personne, l'arrêt rendu le 20 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois par Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au POURVOI PRINCIPAL par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le FGTI fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR alloué à Mme [V] la somme de 375 753,62 euros au titre de l'aide par tierce personne ;
 
 ALORS QUE le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d'un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne ;