Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.268 du 09/02/2017,  partie 3


Ainsi, seuls les copropriétaires « opposants ou défaillants » sont fondés à engager une action en annulation des décisions prises en assemblée. Il est évident que les copropriétaires qui ont émis un vote favorable lors de l&apos;adoption d&apos;une décision, qui ont de ce fait contribué à la formation d&apos;une majorité, sont irrecevables pour en demander ultérieurement l&apos;annulation. Lorsqu&apos;un copropriétaire a voté en faveur d&apos;une résolution finalement repoussée par l&apos;assemblée générale faute d&apos;avoir recueilli la majorité requise, il est qualifié d&apos;opposant. En l&apos;espèce l&apos;assemblée générale du 07 septembre 2011 a statué sur 12 décisions et les demandeurs n&apos;ont été opposants que pour les décisions n° 6 et 7 concernant la désignation du syndic. Ils ne sont, dès lors, recevables qu&apos;à invoquer la nullité que de ces deux décisions et déchus de leur droit de contestation des décisions 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11 et 12 ».
 
 ALORS 1°) QUE les copropriétaires soulignaient que le premier juge avait à tort décidé qu&apos;ils ne pouvaient plus contester certaines des résolutions de l&apos;assemblée générale du 7 septembre 2011 qu&apos;ils avaient votées, que le président de séance devait veiller respect de l&apos;article 22 de la loi du 10 juillet 1965, qu&apos;il avait adopté un mode de calcul des voix contraire à ce texte et que leur consentement aux résolutions résultait d&apos;un dol consistant à leur avoir faussement fait croire que la répartition des mandats donnés aux époux [C] était régulière (conclusions, p. 6) ; qu&apos;en énonçant que les copropriétaires invoquaient « l&apos;existence d&apos;un dol sans aucun renvoi à un quelconque texte sur ce point », quand il lui appartenait de rechercher le fondement juridique de leur prétention, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QU&apos;en se bornant à énoncer que les copropriétaires invoquaient « l&apos;existence d&apos;un dol sans aucun renvoi à un quelconque texte sur ce point », sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si ce dol ne consistait pas à leur avoir faussement fait croire que la répartition des mandats donnés aux époux [C] était régulière (conclusions, p. 6), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande principale d&apos;annulation de l&apos;assemblée générale du 7 septembre 2011, et la demande subsidiaire d&apos;annulation des résolutions n° 6 et 7 de l&apos;assemblée générale du 7 septembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la demande principale en annulation de l&apos;assemblée générale du 7 septembre 2011 relative à la computation des mandats : la cour constate qu&apos;en dehors d&apos;invoquer l&apos;existence d&apos;un dol à leur encontre, sans aucun renvoi à un quelconque texte sur ce point, voire de faire un rappel des nombreux différends opposant certains copropriétaires au syndicat des copropriétaires, sinon à son représentant, le syndic en exercice, les copropriétaires appelants ne caractérisent pas précisément en quoi l&apos;attitude du syndicat des copropriétaires serait constitutive d&apos;un dol. En effet, ils se limitent, au soutien de leur appel, à contester, au principal la validité de l&apos;assemblée générale du 7 septembre 2011 au regard du nombre de voix dont ont disposé M. [I] [C] et Mme [C] [C], tous deux copropriétaires communs en biens, des lots de copropriété et ce, en méconnaissance de l&apos;article 22 alinéa 3 de la loi n° 63-557 du 10 juillet 1965. Il s&apos;évince notamment de cet article que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire qui ne pourra recevoir, à quelque titre que ce soit, plus de trois délégations de vote, sauf si le total des voix dont il dispose lui-même et de celle de ses mandats n&apos;excède pas 5 % des voix du syndicat. De même, le choix du mandataire étant libre par le copropriétaire, chacun des époux, copropriétaire communs ou indivis d&apos;un lot, peut recevoir personnellement des délégations de vote dans les conditions et limites prévues par l&apos;article 22 précité. Au cas d&apos;espèce, 5% de ces voix représentent 5000 tantièmes. Les époux [C] sont propriétaires, communs en biens, du lot 397 représentant 350 tantièmes de charges communes générales. Au cas d&apos;espèce, tant l&apos;examen de la « feuille de présence » émargée par les copropriétaires du syndicat des copropriétaires secondaire n° V de la résidence. Les trois mâts que le décompte établi par les copropriétaires appelants eux-mêmes, font ressortir que : d&apos;une part, M. [I] [C] n&apos;a pas voté pour son propre lot et a disposé de neuf mandats représentant au total 4700 tantièmes, soit les lots [R] (350), [W] (350), [O] (350), [L] (1750), [S] (350), [A] (350), [B] (350) [P] (350) et [F] (350) ; d&apos;autre part, Mme [C] [C] a voté pour son lot de copropriété et a disposé de six mandats, pour un total de 30510 tantièmes, soit les lots [C] (350), [I] (350), [G] (350), [N] (500), SCI La Mahu (500), [E] (500) et [X] (500). Il n&apos;est pas contesté que Mme [C] [C] est la seule à avoir voté pour le compte de la communauté des époux [C]. D&apos;évidence, chacun des époux [C] n&apos;