décision 16-80.620 du 09/01/2018,  partie 4


qu'ainsi que le faisaient valoir M. X... et la SAS Monop', l'accord préalable à l'arrêté litigieux avait été signé par la Chambre syndicale du commerce en détail des fruits, légumes et primeurs de la région parisienne, le Syndicat de l'Epicerie Française et de l'Alimentation Générale, la Chambre Syndicale des Epiciers Détaillants de la région parisienne, le Syndicat National des Vins et Boissons à emporter et l'Union Fédérale des Marchés, à l'exclusion de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, seule organisation représentative des commerces multiples ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 3132-29 du code du travail et l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990, déclarer que ce dernier texte était applicable au magasin Monop' à rayons multiples de la [...]                    ;
 
 "7°) alors que les dispositions de l'article R. 3132-5 du code du travail permettent aux industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'altération très rapide et celles dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication et aux établissements de consommation immédiate et restauration fabriquant des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, ainsi qu'aux cafés et restaurants de déroger de façon permanente aux dispositions sur le repos hebdomadaire et d'ouvrir le dimanche et le lundi, en donnant « le repos hebdomadaire par roulement pour les salariés employés aux travaux ou activités spécifiés », sans que cette activité de restauration ne constitue nécessairement l'activité principale de l'établissement ; qu'en l'espèce, la SAS Monop' et M. X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que le magasin en cause étant titulaire d'une Licence Restaurant « de type rapide » l'autorisant à exercer une activité de restauration consistant en « la fourniture au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter ; présentés dans des conditionnements jetables » (code 56.10 C), il bénéficiait de plein droit des dispositions de l'article R. 3132-5 ; qu'en écartant ce moyen, au motif que son activité de restauration qui utilise des denrées périssables n'était pas son activité principale, la cour d'appel a ajouté une condition qui ne figure pas au texte et a, par conséquent, violé celui-ci" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs allégués ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société Monop' et M. Marc X... ont été poursuivis devant le tribunal de police, du chef susvisé, pour avoir ouvert le commerce à l'enseigne Monop', sis [...]                     , les dimanche 10 et lundi 11 juin 2012, en infraction aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 90-642 du 15 novembre 1990 prescrivant que les établissements ou parties d'établissement, vendant au détail de l'alimentation générale, de l'épicerie, de la crémerie, des fromages, des fruits et légumes ou des liquides à emporter, seront totalement fermés au public une journée entière par semaine, soit le dimanche, soit le lundi ; que le juge du premier degré, après avoir écarté les exceptions d'illégalité et d'inapplicabilité de cet arrêté, soulevées par les prévenus, est entré en voie de condamnation sur l'action publique et l'action civile ; que la société Monop' et M. X..., à titre principal, le ministère public et plusieurs syndicats constitués partie civile, à titre incident, ont relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, notamment en ce qu'il écarte les exceptions d'illégalité et d'inapplicabilité de l'arrêté préfectoral dont la violation est incriminée, l'arrêt prononce par les motifs, propres et adoptés, repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen ;
 
 Qu'en premier lieu, exercent une même profession, au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail, les établissements dans lesquels s'effectue, à titre principal ou accessoire, la vente au détail de produits alimentaires et il n'importe à cet égard que la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, organisation représentative des commerces multiples, n'ait pas été partie à l'accord ayant présidé à l'édiction de l'arrêté du 15 novembre 1990, dès lors que les juges du fond ont souverainement apprécié qu'il n'était pas établi que l'absence de consultation de cette organisation ait eu une incidence sur la volonté de la majorité des employeurs et salariés concernés par la fermeture hebdomadaire des commerces de la profession ;
 
 Qu'en deuxième lieu, ni la règle du repos dominical des salariés, ni la circonstance que la société Monop' était autorisée à y déroger en application de l'article L. 3132-13 du code du travail, voire des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du même code, ne faisaient obstacle à ce que le préfet, pour l'application de l'article L. 3132-29, laissât le choix entre le dimanche et le lundi comme jour de fermeture hebdomadaire ;