décision 22-80.779 du 07/03/2023,  partie 3



 « 3°/ que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice subi par la victime d'une infraction et les modalités de sa réparation, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés, ou ne répondant pas aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, s'agissant du renouvellement de la prothèse fonctionnelle, la cour d'appel a constaté que, pour la période allant du 1er août 2008 au 5 août 2014, soit pendant les six premières années à compter de la consolidation de M. [W], ce dernier bénéficiait d'un appareillage pris en charge par la sécurité sociale et devant être déduit du montant réclamé par M. [W] ; qu'en retenant néanmoins qu'il convenait de déduire du montant réclamé par M. [W] les frais d'appareillage avec renouvellement des accessoires sur cinq années seulement, ainsi que les frais d'emboîtures multipliés par deux et par quatre et les frais de manchons pour cinq années, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Les moyens sont réunis.
 
 Sur le moyen proposé pour M. [W], pris en sa première branche
 
 14. Pour évaluer les dépenses de santé futures liées au renouvellement de la prothèse fonctionnelle de M. [W], l'arrêt attaqué retient, sur la base des pièces produites, les frais correspondant à une prothèse de type « Genium », à renouveler tous les six ans.
 
 15. Les juges relèvent toutefois que l'intéressé ayant été appareillé entre le 1er août 2008, date de sa consolidation, et le 5 août 2014 d'une prothèse de type « C-Leg » intégralement prise en charge par la sécurité sociale, les sommes correspondant à cette période doivent être déduites de son indemnisation.
 
 16. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître le principe visé au moyen.
 
 17. En effet, les juges ont, par des motifs relevant de leur appréciation souveraine, dépourvus d'insuffisance ou de contradiction, retenu que le préjudice de M. [W] a été, sur la période concernée, intégralement réparé par l'appareillage pris en charge par la sécurité sociale.
 
 18. Le grief doit dès lors être écarté.
 
 Mais sur le moyen proposé pour M. [W], pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches et le moyen proposé pour la société [1], pris en sa troisième branche
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 19. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 20. Pour évaluer à 129 512,34 euros la somme imputée au titre de l'appareillage pris en charge sur la période du 1er août 2008 au 5 août 2014, l'arrêt attaqué énonce que l'indemnisation de M. [W] doit être diminuée du montant de cinq annuités du coût annuel, accessoires compris, d'une prothèse de type « Genium », évalué à 21 071,70 euros, majoré de 16 202,94 euros et 7 950,90 euros représentant respectivement le coût des emboîtures et des manchons sur cinq années.
 
 21. En se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires imputant les prestations correspondant à l'appareillage de type « C-Leg » pendant six ans et quatre jours pour un montant correspondant au coût annuel d'une prothèse de type « Genium » plus onéreuse, appliqué sur une période de seulement cinq ans et majoré du coût d'accessoires qu'il prenait déjà en compte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 22. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le moyen proposé pour M. [W], pris en sa septième branche
 
 Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 593 du code de procédure pénale : 
 
 23. Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
 
 24. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 25. Pour fixer à 129 504,89 euros le montant du chef de préjudice relatif à la prothèse esthétique, l'arrêt attaqué énonce que M. [W] doit être indemnisé pour un coût annuel de 2 681,27 euros, dont le montant n'est pas contesté, qui doit être capitalisé pour les arrérages à échoir.
 
 26. Les juges retiennent toutefois, pour rejeter le surplus des demandes de la partie civile, que ce préjudice ne doit être indemnisé qu'à compter de la date de l'arrêt, s'agissant d'une dépense patrimoniale.
 
 27. En se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur les motifs du rejet partiel de la demande d'indemnisation de dépenses de santé futures qui, par la nature de ce poste de préjudice patrimonial, pouvaient exister dès la date de consolidation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.