Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.748 du 08/12/2016,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages irrecevable en ses demandes ;
 
 Aux motifs que « selon l&apos;alinéa 1 de l&apos;article L. 421-3 du code des assurances : "Le Fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l&apos;indemnité contre la personne responsable de l&apos;accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement" ; qu&apos;au vu de ce texte, les intimés, qu&apos;il s&apos;agisse des médecins ou de la polyclinique, estiment que le Fonds de garantie n&apos;a de recours subrogatoire que contre la personne responsable de l&apos;accident ou son assureur, mais qu&apos;il n&apos;est pas fondé à agir contre elles ; qu&apos;ils invoquent les dispositions de l&apos;article L. 421-3 du même code, et le caractère subsidiaire de l&apos;indemnisation due par le Fonds de garantie, pour soutenir que le Fonds de garantie avait la faculté de limiter son indemnisation aux seules sommes imputables à l&apos;accident, à l&apos;exclusion de toute autre indemnisation, et ne peut se prévaloir d&apos;aucune subrogation à leur égard ; que le Fonds de garantie soutient au contraire que, conformément à l&apos;analyse du premier juge :
 
 > en application de la théorie de l&apos;équivalence des conditions, il était tenu de réparer l&apos;entier préjudice de Mme [I] découlant de l&apos;accident, sans avoir à distinguer entre les conséquences immédiates de la chute et les conséquences dommageables de l&apos;infection nosocomiale qui a suivi, 
 > que si tout recours subrogatoire contre le propriétaire de l&apos;animal est impossible, il est possible contre les responsables de l&apos;infection nosocomiale, lesquels sont parfaitement identifiés, en application des dispositions de l&apos;article 1251 du code civil, qui prévoit la subrogation de plein droit, au profit de celui qui, étant tenu avec d&apos;autres ou pour d&apos;autres au paiement de la dette, avait intérêt de l&apos;acquitter ;
 que cette analyse applique à tort au Fonds de garantie les principes généraux de l&apos;obligation d&apos;indemnisation qui pèse sur le responsable d&apos;un dommage, alors qu&apos;au contraire, la législation spéciale qui définit la mission du Fonds de garantie limite son intervention au paiement des indemnités "qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre" (cf. article L. 421-1 III du code des assurances) ; qu&apos;ainsi, lorsqu&apos;il intervient, le Fonds de garantie, dont l&apos;obligation est subsidiaire, n&apos;est tenu d&apos;indemniser la victime que dans la mesure où cette indemnisation n&apos;incombe à aucune autre personne ou aucun autre organisme ; qu&apos;au cas particulier, la victime de la chute du 16 avril 2001 a subi une fracture du fémur droit, ayant nécessité une intervention chirurgicale, effectuée le 17 avril 2001, avec complications décelées en janvier 2003, en lien avec une infection, ayant nécessité de nouvelles interventions chirurgicales et de nouveaux soins ; que le recours subrogatoire exercé par le Fonds de garantie contre la clinique et les médecins ne porte que sur les indemnités qu&apos;il a réglées pour réparer les conséquences de l&apos;infection contractée par Mme [I] et non sur les indemnités destinées à réparer les conséquences de l&apos;accident sans lien avec cette infection ; que le Fonds de garantie lui-même soutient que les indemnités sur lesquelles porte son recours incombent à d&apos;autres personnes, s&apos;agissant au cas d&apos;espèce et toujours selon ses propres déclarations, de la clinique ou/et des chirurgiens, sur le fondement de la responsabilité en matière d&apos;infections nosocomiales, telle qu&apos;elle s&apos;appliquait antérieurement à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, aux faits antérieurs au 5 septembre 2001 ; qu&apos;en conséquence, en application du caractère subsidiaire de son obligation à paiement, le Fonds de garantie n&apos;était pas tenu au paiement de ces indemnités ; qu&apos;il n&apos;était pas tenu au paiement de cette dette, et n&apos;avait pas davantage intérêt de l&apos;acquitter ; que c&apos;est donc à tort que le premier juge, pour retenir que le Fonds de garantie était subrogé dans les droits de la victime, a fait application des dispositions de l&apos;article 1251 du code civil, lequel prévoit : "La subrogation a lieu de plein droit :  3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d&apos;autres ou pour d&apos;autres au paiement de la dette, avait intérêt de l&apos;acquitter" ; que pour conclure à la recevabilité de son action, le Fonds de garantie ne développe pas d&apos;autre fondement que celui de la subrogation dans les droits de la victime en application des dispositions de l&apos;article 1251 du code civil, dont il vient d&apos;être jugé qu&apos;il n&apos;était pas applicable à la cause ; que l&apos;