Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.131 du 08/09/2021,  partie 3


appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil dans son ancienne rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [L] [O] FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit que la redevance complémentaire avait fait l&apos;objet d&apos;un contrat verbal entre la SA Polyclinique [Établissement 1] et M. [O], D&apos;AVOIR en conséquence débouté M. [O] de sa demande de remboursement de la redevance complémentaire et de L&apos;AVOIR condamné à payer à la SA Polyclinique [Établissement 1] la somme de 12 419,71 euros au titre des redevances impayées en 2015 avec application des intérêts aux taux légal à compter de la date du jugement ;
 
 1°) ALORS, d&apos;une part, QUE la cour d&apos;appel a elle-même constaté qu&apos;il n&apos;existait pas d&apos;accord parfait entre le Dr [O] et la Polyclinique [Établissement 1] sur une modification de la convention d&apos;origine relative à la redevance, « que ce soit sur la prestation nouvelle de la clinique ou sur sa tarification », et qu&apos;« en l&apos;absence d&apos;accord nouveau », il n&apos;y avait rien à transmettre au conseil de l&apos;ordre des médecins (arrêt attaqué, p. 8 § 5) ; que dès lors, en jugeant que le Dr [O] était débiteur des sommes réclamées par la clinique au titre d&apos;une redevance complémentaire, n&apos;ayant pas fait l&apos;objet d&apos;un accord des parties, la cour d&apos;appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, d&apos;autre part, QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté, par motifs propres, qu&apos;il n&apos;existait pas d&apos;accord entre le Dr [O] et la polyclinique sur la redevance complémentaire réclamée par la clinique (arrêt attaqué, p. 8 § 5) ; que dès lors, en confirmant le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait dit que la redevance complémentaire avait fait l&apos;objet d&apos;un contrat verbal entre la Polyclinique [Établissement 1] et M. [O] (jugement entrepris, p. 16), la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QU&apos;en jugeant qu&apos;il n&apos;était « pas démenti que le secrétariat commun se chargeait de l&apos;établissement des comptes-rendus médicaux, obligatoire et quantitativement importants » (arrêt attaqué, p. 9 § 1), sans répondre au moyen du Dr [O] qui faisait valoir que dans son attestation, Mme [S] [F], ancienne secrétaire au sein de la société des médecins urgentistes, certifiait n&apos;avoir jamais établi de compte-rendu médical (conclusions d&apos;appel, p. 56-57, et p. 65 ; production n° 7), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE dans ses conclusions d&apos;appel, le Dr [O] contestait vivement le principe même de la redevance complémentaire réclamée, qui n&apos;était pas convenue (conclusion d&apos;appel, p. 47 s.), et qui ne correspondait pas à des prestations exécutées, justifiées, non déjà prises en charge par ailleurs (conclusions d&apos;appel, p. 55 à 67) ; que dès lors, en jugeant que l&apos;exposant « ne discutait pas réellement le principe » de cette redevance (arrêt attaqué, p. 9 § 2), la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions précitées, en violation de l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 5°) ALORS, de cinquième part, QUE le juge a l&apos;interdiction de modifier l&apos;objet du litige ; que dans leurs écritures d&apos;appel, le Dr [O] comme la Polyclinique [Établissement 1] indiquaient que la clinique fixait la redevance complémentaire réclamée à 5,8 % des honoraires hors taxes de l&apos;exposant (conclusions d&apos;appel, p. 62-63 ; conclusions d&apos;appel adverses, p. 45-46 ; production n° 8) ; que dès lors, en jugeant que le montant de cette redevance était constitué par la somme des rémunérations des deux secrétaires, « attribuée entre les urgentistes au prorata de leurs honoraires » (arrêt attaqué, p. 9 § 3), la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 6°) ET ALORS QU&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d&apos;appel, p. 62-64), si l&apos;application, pour le calcul de la redevance, d&apos;un taux forfaitaire de 5,8 % des honoraires hors taxes du Dr [O] n&apos;était pas illégale, faute de correspondre au coût des services réellement supportés par la clinique, et faute pour la clinique de justifier de régularisations, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 4113-5 du code de la santé publique.