Cour d'appel de Lyon,  décision 13-18.996 du 16/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mars 2013), que la société Darom diffusion (la société Darom) a commandé à la société Lafi une imprimante lexmark fournie par la société Lexmark international (la société Lexmark), installée par la société Dexxon data media (la société Dexxon), cette acquisition étant financée par un crédit-bail consenti par la société Natixis lease (la société Natixis) ; qu'invoquant des dysfonctionnements, la société Darom a assigné en résolution de la vente et paiement de certaines sommes la société Lafi qui a appelé en garantie les sociétés Dexxon et Lexmark ; 

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Lafi fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente et la résiliation du crédit-bail et de l'avoir condamnée à verser certaines sommes à la société Darom, alors, selon le moyen :

1°/ que la non-conformité de la chose à sa destination normale ressortit à la garantie des vices cachés et non à la non-conformité de la chose aux spécifications convenues ; qu'en prononçant la résolution du contrat de vente de l'imprimante entre les société Lafi et Darom, pour manquement de la société Lafi à son obligation de délivrance, soit sur le fondement de la non-conformité de la chose aux spécifications convenues, tout en constatant qu'étaient démontrés des « dysfonctionnements tenant à la vitesse de production des pages » provenant d'un logiciel inadapté, ce dont il s'évinçait que l'imprimante était affectée d'un vice caché, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1604 et 1641 du code civil ;

2°/ qu'en prononçant la résolution du contrat de vente de l'imprimante entre les sociétés Lafi et Darom, pour manquement de la société Lafi à son obligation de délivrance, tout en constatant que la cause exacte des dysfonctionnements de l'imprimante restait inconnue, ce dont il s'évinçait que la société Lafi ne pouvait être mise en cause à ce stade, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1604 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé, d'abord, que le fascicule commercial de l'imprimante faisant état de vitesses potentielles d'impression du matériel et le constat d'huissier du 16 janvier 2009 démontraient des dysfonctionnements tenant à la vitesse de production des pages, ensuite, que la lenteur des impressions provenait de l'utilisation du logiciel Adobe illustrator, fourni par la société Lafi, l'arrêt retient que celle-ci devait prendre toutes mesures nécessaires pour éviter d'éventuelles incompatibilités entre matériels et logiciels; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résultait que les dysfonctionnements ressortissaient d'une non-conformité du matériel aux spécifications convenues par les parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lafi aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Lexmark international la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Lafi.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant de ce chef le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 24 juin 2011, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Lafi ;

AUX MOTIFS QUE l'appelante soutient en cause d'appel à nouveau son exception d'incompétence tenant à l'existence d'une clause attributive de compétence dans ses conditions générales ; qu'il lui appartient, dès lors, de faire la démonstration de ce que la société Darom ait été informée et ait explicitement ou tacitement accepté les termes de ces conditions générales au moment où la convention s'est formée ; que le devis produit par l'appelante comme par la société Darom, concernant l'imprimante litigieuse, n'est pas accepté par cette dernière et n'est pas susceptible d'établir une quelconque acceptation desdites conditions générales ; que le devis imprimé le 3 septembre 2009 (pièce 13 de la société Lafi), pour être revêtu de cette acceptation, ne fait référence, comme le précédent, qu'à des conditions générales disponibles sur le site Internet du vendeur ; qu'en l'absence d'une quelconque transaction en ligne, cette disponibilité par moyen télématique n'est pas de nature à établir cette acceptation ; que d'ailleurs, les factures produites par la société Lafi comprennent des « extraits » des conditions générales (se trouvant sur le site Internet pour leur version intégrale) se terminant par les mentions : « Date : » et à la ligne suivante « Signature et cachet commercial » laissant entendre que la date et le timbre humide avec signature de la cliente avaient nécessairement une utilité malgré le renvoi exprès fait sur la première page de la facture « les conditions générales sont applicables » ;