Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.021 du 31/01/2019,  partie 4


qu'en retenant que les conclusions de l'exposante avaient valablement été écartées des débats quand il résultait de ses propres constatations qu'elles avaient été déposées avant la date fixée par le juge, de sorte qu'elles ne pouvaient pas être rejetées au regard de l'article 446-2 précité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui se déduisaient de ses constatations et a violé l'article 446-2 du code de procédure civile, dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 385, 386, 387, 388, 446-1 et 861-1 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire, de manière équitable et impartiale, afin de garantir à toutes les parties l'égalité des armes et la loyauté des débats ; que constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme le fait de ne considérer que le dossier d'une partie ; que la société NCP soutenaient en appel que c'est en méconnaissance du principe du contradictoire que le tribunal de commerce avait rejeté ses conclusions déposées le 14 mai 2014, tout en accueillant celles déposées le même jour par Mme X... (conclusions d'appel, p. 6) ; qu'en déboutant la société NCP de ses demandes tendant à voir dire que le tribunal ne pouvait écarter des débats ses conclusions de péremption d'instance et constater qu'à la date du 15 mai 2014 l'instance était atteinte de péremption sans se prononcer, comme cela lui était demandé, sur la violation par le tribunal du principe du contradictoire du fait de la seule prise en compte du dossier de Mme X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et les articles 385, 386, 387 et 388 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable le moyen tiré de la péremption de l'instance et débouté la société NCP de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 388 du code de procédure civile, la péremption, qui ne peut être relevée d'office par le juge, doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen et ne peut être demandée ou opposée pour la première fois en cause d'appel. Or, la Sarl NCP ne conteste pas que ses conclusions notifiées le 1er février 2010, seules retenues à bon droit dans le débat judiciaire, contiennent des moyens d'irrecevabilité pour cause de prescription non repris en appel ainsi que des moyens de fond au visa des articles 1134 et 1234 du code civil. En conséquence, la cour devra constater l'irrecevabilité du moyen tiré de la péremption de l'instance introduite devant le tribunal de commerce. Sans contestation sérieuse sur ce point, Mme Karine X... affirme avoir exécuté les prestations prévues au contrat du 9 juillet 2002 jusqu'à la délivrance du permis de construire. Conformément à ce contrat d'architecture, elle réclame le paiement d'une créance à hauteur de 142 129,11 euros (118 837,05 € HT) représentant 35 % du total de ses honoraires fixés à 339 534,45 euros HT. La Sarl NCP s'oppose à cette demande en invoquant la renonciation de Mme X... à sa rémunération dans le cadre d'un accord emportant novation des relations contractuelles du 8 juillet 2002. En cas de résiliation à l'initiative du maître d'ouvrage, l'article 5.2 du contrat d'architecte ne prive l'architecte de ses honoraires que si le maître d'ouvrage rapporte la preuve de son comportement fautif. Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la Sarl NCP indique elle-même que les perspectives décevantes de pré-commercialisation ainsi que les estimations réalisées par Mme X... ont amené les époux A..., bénéficiaires finaux du projet immobilier en leur qualité de futurs exploitants, à renoncer à celui-ci. En application de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il incombe à la Sarl NCP de rapporter la preuve de l'accord contractuel intervenu entre elle et Mme X... emportant novation et renonciation à la créance que celle-ci réclame dans le cadre de la présente procédure. Or, la Sarl NCP succombe dans l'administration de la preuve qui lui incombe. En effet, rien ne permet de déduire du temps écoulé entre l'établissement de la première facture d'honoraires et la vaine mise en demeure que Mme X... a entendu renoncer de façon implicite mais non équivoque à sa créance contractuelle. Par ailleurs, la Sarl NCP ne produit aucune pièce à l'appui de son affirmation selon laquelle Mme X... a, par un nouvel accord oral entre les parties, renoncé à sa créance d'honoraires prévue au contrat du 8 juillet 2002 en contrepartie de l'engagement du promoteur de l'associer aux futurs dossiers qu'il mènerait.