Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.646 du 25/03/2021,  partie 4



 qu'il est certain que la SCI du 24 bis justifie de l'entretien du terrain depuis 1982 jusqu'à 2012, produit de très nombreuses factures envoyées à X... K... jusqu'au 31 juillet 1995, puis à E... K... à compter du 10 janvier 2001 ;
 que la SCI du 24 bis produit également une attestation émanant de M. V..., salarié qui a entretenu le terrain ; qu'il confirme avoir engazonné la totalité du lot 257 jusqu'au mur des Mouettes, précise qu'en novembre 1983, ont été planté 3 pins dans les 50 m² ;
 
 qu'il ajoute que les pins qui avaient pris trop d'extension ont été abattus en 2012, que de nouvelles plantations ont été faites ;
 que la photographie produite, les factures établissent l'entretien effectif entre 1982 et 2012 de la parcelle litigieuse ; qu'elles établissent donc des actes de possession au profit de X... K... puis de la SCI entre 1982 et 2012 ; que force est de relever en revanche que cette possession n'est nullement caractérisée entre 1955 et 1981 ;
 Que B... K... conteste toute renonciation de Q... K... à ses droits ;
 qu'il produit des témoignages qui émanent de U... A..., neveu de Q... K..., de O... K..., fils de Q... K... ;
 qu'il indiquent que depuis toujours Mme et M. Q... K... utilisaient le portillon leur permettant d'aller dans cette partie de 50 m² qui était la continuité de la villa ;
 que Mme A..., cousine germaine de B... K..., indique qu'elle a passé ses vacances à compter de 1957 chez son oncle, que le portillon qui séparait Jeanne d'Arc des autres villas était toujours ouvert, que ces 50 m² étaient enherbe, tondus régulièrement avant Pâques et les grandes vacances ;
 que ces attestations concordantes établissent l'utilisation régulière comme jardin par Q... K... et sa famille des 50 m², qui étaient par ailleurs régulièrement entretenus ;
 que la SCI du 24 bis ne conteste pas cette utilisation, fait valoir qu'elle n'est pas suffisante pour caractériser une possession utile ;
 que compte tenu de la nature du terrain, le fait de franchir le portillon pour profiter du lot situé dans la continuité de la villa, l'entretien du lot constituent des actes concrets de possession ;
 que les témoins soulignent que le portillon restait systématiquement ouvert pour faciliter le passage d'un fonds à l'autre ;
 que cet élément démontre que la famille savait que les 50 m² n'étaient pas rattachés au "petit Buquet " étant observé qu'à l'époque les relations intra-familiales étaient bonnes ;
 que B... K... établit donc l'existence d'une possession continue, paisible de son auteur entre 1955 et 1994, date à laquelle Q... K... a cessé de se rendre dans sa maison ;
 -sur la bonne foi
 Que la SCI du 24 bis, qui ne conteste pas avoir eu connaissance de l'utilisation sans entrave de la parcelle par Mme et M. Q... K... jusqu'en 1994, utilisation qui s'est poursuivie après la donation réalisée le 19 septembre 1983 ne peut se prétendre de bonne foi et revendiquer une prescription abrégée ;
 que de ce fait, M. B... K... fait valoir à bon droit que la seule prescription acquisitive susceptible d'être revendiquée est trentenaire ;
 -sur l'interruption de la prescription
 Que l'article 2229 ancien devenu 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ;
 
 que force est de relever que les parties vont échanger des courriers à compter de 2001, que les échanges se sont durci à compter de 2007, 2008 lorsque la SCI du 24 bis a compris que B... K... souhaitait une rectification, une restitution tout en recherchant une solution amiable ;
 que par courrier du 20 juillet 2010 adressé à E... K..., B... K... indique clairement sa volonté de restitution des 50 m² à "Jeanne d'Arc" ;
 qu'il avise E... K... de ce qu'il a rencontré un notaire, notaire qui préconise un bornage amiable ;
 qu'il réitère sa conviction, ses demandes amiables les 16 février, 14 septembre, 17 octobre 2011 ;
 que compte tenu de la teneur univoque de ces courriers, la prescription a été interrompue à compter du 20 juillet 2010, date à laquelle la SCI du 24 bis sait de manière certaine que sa propriété est contestée ;
 qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que la SCI ne justifiait pas d'une possession trentenaire continue, paisible dès lors que la possession a été interrompue à compter du 20 juillet 2010, en ce qu'il a déclaré B... K... propriétaire de la parcelle de 50 m² dépendant originellement de la parcelle cadastrée [...] ;
 que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a ordonné la désignation d'un géomètre-expert, demande formée par les deux parties » (arrêt p. 6 à 8) ;
 
 Et aux motifs, adoptés du jugement, qu'« aux termes de l'article 2258 du Code civil la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ;