Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.781 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 Mme X... K..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 19-22.781 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme K..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme K...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté madame K... de son recours et de l'ensemble de ses demandes ;
 
 aux motifs propres qu'« aux termes des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, *est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise." il est de principe que l'accident du travail est un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelque soit la date d'apparition de celle-ci. Il résulte de cette présomption d'imputabilité qu'une lésion qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail doit être considérée, sauf preuve contraire, comme résultant de cet accident. Il appartient alors au salarié de prouver la matérialité de l'accident : pour prétendre au bénéfice de cette présomption, le salarié doit établir l'existence d'une lésion au temps et au lieu de travail. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens ou encore par des présomptions graves, précises et concordantes, autrement que par les seules affirmations du salarié. il est de principe que les troubles psychologiques, conséquences d'un choc émotionnel provoqué par une agression sur le lieu de travail peuvent être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail. En l'espèce, au terme d'une démonstration pertinente à laquelle la cour se rapporte, le tribunal des affaires de sécurité sociale a justement considéré que Madame K... n'établit pas la matérialité du fait accidentel dont elle se prévaut. En effet, Madame K... a procédé très tardivement à la déclaration d'accident du travail, près de 10 mois après les faits qui en seraient à l'origine. Les différents témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête administrative de la caisse ne confirment pas l'existence d'une agression physique et verbale du Docteur Q... sur Madame K..., hormis quelques réflexions brèves et vives compte tenu de la situation d'urgence à traiter et de l'état de santé de l'enfant en état de mort apparente. Il n'est rapporté aucun geste ni propos injurieux par les témoins. Madame K... n'a pas non plus rapporté de faits d'agressions lors de l'entretien préalable à sanction qui s'est tenu le 11 juin 2015 et le médecin du travail consulté le 9 septembre 2015 et le 21 octobre 2015 n'a pas non plus signalé de faits de cette nature. Par ailleurs, il convient de noter que Madame K... a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours pour les manquements professionnels qui ont été constatés le 27 mai 2015 dans la prise en charge de la patiente, sanction que Madame K... s'est contentée de contester par un simple courrier adressé à son employeur. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions » ;