Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.339 du 24/10/2019,  partie 3


que les consorts S... et A... réclament une indemnisation à raison de 4 300 heures correspondant au besoin d'aide humaine du 7 décembre 2011 au 28 mai 2013 (en réalité 7 décembre 2013 au 28 mai 2014), de 1.200 heures pendant les permissions de sortie, et enfin d'une aide humaine sous forme de stimulation affective et psychologique au centre de convalescence et à l'hôpital ; que l'ONIAM ne discute pas la nécessité de la présence auprès de madame S... d'une tierce personne dans son principe pour l'aider dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, suppléer sa perte d'autonomie pour la période entre la sortie de l'hôpital et la date de consolidation et pendant les permissions de sortie mais la discute dans son volume et dans son coût ; que la cour relève que pour la période postérieure à la consolidation, l'expert retient (page 24) un besoin d'aide humaine non spécialisée 24h/24, 7 jours/7 et un besoin de temps infirmier spécialisé à raison de 3 heures par jour et il n'existe aucun motif de ne pas retenir une telle évaluation pour la période antérieure à la consolidation, le besoin ne pouvant être inférieur à ce moment là ; que les consorts S... et A... précisent que deux heures quotidiennes sont indemnisées par la caisse primaire d'assurance maladie de sorte que le besoin journalier peut ainsi être fixé à 25 heures par jour ; qu'il n'y a pas lieu ainsi que le soutient l'ONIAM de considérer qu'en la présence d'un infirmier, celle de l'aide non spécialisée ne serait pas nécessaire alors d'une part que l'expert retient bien un besoin de 27 h par jour (dont 2 pris en charge) et qu'en outre, la présence de l'infirmier n'exclut pas celle de la tierce personne habituelle, ne fut ce que pour préparer les soins à venir ; que l'expert a chiffré le nombre d'heures passées par madame S... à domicile à l'occasion des permissions de fins de semaine à 1 216 heures ramenées à 1 200 heures par les consorts S... et A... et par ailleurs, ces derniers justifient de la réalité de ces visites de week-end, à raison de deux fois par mois, en produisant les autorisations de sortie et un récapitulatif du centre hospitalier ; qu'enfin, l'expert n'a retenu aucun besoin d'assistance par tierce personne pendant le temps où madame S... était hospitalisée et complètement prise en charge et le fait que monsieur S... ait rendu visite à son épouse, ce qui paraît tout à fait légitime dans le cadre d'une relation normale de couple, n'est pas de nature à caractériser pour autant un besoin d'assistance de la victime ; qu'eu égard à la nature de l'aide requise et du handicap qu'elle est destinée à compenser, des tarifs d'aide à domicile en vigueur dans la région, l'indemnisation se fera sur la base d'un taux horaire moyen de 18 euros ; que l'indemnité de tierce personne s'établit donc à 99 000 euros se décomposant comme suit : - tierce personne pendant les permissions de sortie (1 200 heures) soit 1 200 euros x 18 = 21 600 euros, - tierce personne du 7 décembre 2013 au 28 mai 2014 (172 jours) soit 172 x 25 x 18 = 77 400 euros, soit au total 99 000 euros ; que l'allocation personnalisée d'autonomie que madame S... a perçue du conseil général des Alpes Maritimes à compter du 1er janvier 2015, n'ayant pas de caractère indemnitaire, il n'y a pas lieu de déduire le montant de cette allocation ; [
 ] que, sur l'assistance de tierce personne après consolidation : 297 900 euros, il ressort de ce qui précède que ce poste de préjudice peut être évalué à raison de 25 heures par jour au taux horaire de 18 euros de l'heure soit pour la période considérée du 28 mai 2014, date de la consolidation, au 31 janvier 2016, date de son décès ; que, pour tenir compte des congés payés, le total des jours à indemniser s'élève à 412 jours par an, soit pour une année 412 x 25 x 18 soit 185 400 euros et pour la période du 28 mai 2015 au 31 janvier 2016 (250 jours ainsi que sollicité) la somme de 250 x 25 x 18 = 112 500 euros, soit au total 297 900 euros ;
 
 Alors que la réparation intégrale du préjudice doit se faire sans perte ni profit pour la victime ; que, servie en exécution d'une obligation nationale de solidarité, accordée sans condition de ressources et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l'allocataire, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) constitue une prestation indemnitaire et doit être déduite du montant de la réparation due à la victime ; qu'en refusant de déduire des sommes allouées à madame S... au titre de l'assistance par une tierce temporaire et permanente le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la cour d'appel a violé l'article L.1142-1-1 du code de la santé publique, les articles L.232-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ainsi que le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION