Cour d'appel de Douai
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 13-28.349 du 09/11/2016,  partie 3


un document ou de documents de voyage en cours de validité permettant le franchissement de la frontière"
 
 Dans le cas précis de [S] [P], cette dernière était dépourvue de tout document lui permettrait de franchir la frontière, puisqu&apos;elle n&apos;était pas titulaire du passeport qu&apos;elle a présenté.
 
 Il s&apos;ensuit que l&apos;infraction d&apos;entrée irrégulière était parfaitement établie, et que c&apos;est à bon droit qu&apos;elle a été placée en garde à vue » ;
 
 Alors qu&apos;il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l&apos;Union européenne (arrêts du 28 avril 2011, El Dridi, C-61/PPU, et du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/11) que la directive 2008/115/CE s&apos;oppose à une réglementation nationale réprimant l&apos;entrée et le séjour irréguliers d&apos;une peine d&apos;emprisonnement, en ce que cette réglementation est susceptible de conduire, pour un de ces seuls motifs, à l&apos;emprisonnement d&apos;un ressortissant d&apos;un pays tiers, lorsque ce dernier, non disposé à quitter le territoire national volontairement, soit n&apos;a pas été préalablement soumis à l&apos;une des mesures coercitives prévues à l&apos;article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l&apos;objet d&apos;un placement en rétention, mais n&apos;a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu&apos;en outre, en cas de flagrant délit, le placement en garde à vue n&apos;est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu&apos;à l&apos;occasion d&apos;enquêtes sur les délits punis d&apos;emprisonnement ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le ressortissant d&apos;un pays tiers, entré irrégulièrement et séjournant de fait irrégulièrement en France, qui n&apos;encourt pas l&apos;emprisonnement prévu par l&apos;article L. 621-2 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile, lorsqu&apos;il se trouve dans l&apos;une ou l&apos;autre situation exposée par la jurisprudence européenne précitée, ne peut être placé en garde à vue à l&apos;occasion d&apos;une procédure de flagrant délit diligentée de ce seul chef ; qu&apos;en prolongeant néanmoins la rétention administrative de Madame [S] [P] née [D] qui était entachée d&apos;irrégularité dès lors que la mesure de garde à vue qui l&apos;a immédiatement précédée, décidée pour le seul motif que cette dernière était entrée irrégulièrement sur le territoire français, était elle-même entachée d&apos;irrégularité pour être fondée sur les dispositions de l&apos;article L. 621-2 du Code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile, lesquelles doivent être laissées inappliquées en ce qu&apos;elles prévoient une peine d&apos;emprisonnement pour entrée irrégulière, compte tenu de l&apos;interprétation adoptée par la Cour de Justice de l&apos;Union Européenne, le premier président de la Cour d&apos;appel a violé les articles 8 et 15 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles 63 et 67 du Code de procédure pénale.