cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-13.521 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Monique X..., domiciliée [...]                                    ,
 
 contre les deux arrêts rendus les 12 octobre et 7 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Y... X..., domicilié [...]                                                              ,
 
 2°/ à M. Z... X..., domicilié [...]                                     ,
 
 3°/ à M. A... X..., domicilié [...]                                        ,
 
 4°/ à la société E... D... , société civile professionnelle, dont le siège est [...]                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société E... D... , de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y... X... ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... X... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué en date du 12 octobre 2016 d'AVOIR confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 5 juillet 2016 en ce qu'elle avait déclaré les conclusions du 1er octobre 2015 de Mme Monique X... irrecevables ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité des conclusions de Mme Monique X... signifiées par RPVA le 1er octobre 2015, aux termes de l'article 748-7 du code de procédure civile lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; la règle est propre à la communication électronique ; qu'en l'espèce, le bordereau de communication de pièces a été envoyé deux fois dans les délais requis le 29 septembre 2015, dont une fois sous le code « conc » conclusions, alors que les conclusions ont été signifiées par RPVA au greffe le 1er octobre 2015 passé le délai de deux mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile ; que le document communiqué par le conseil de la requérante pour justifier du dysfonctionnement de son scanner, consistant en la copie d'un e-mail mentionnant « conclusions X... » envoyé mardi 29 septembre 2015 18h18 de [...] à [...] avec la mention : numérisation 29 septembre 2015 18:26, 1 pièce jointe, n'est pas de nature à justifier de l'envoi de conclusions au greffe par RPVA dès lors que celui-ci n'a reçu que deux bordereaux de communication de pièces ; que les conclusions ne furent transmises au greffe que le 1er octobre 2015 après que le conseil ait été informé de l'incident, par l'avis d'erreur communiqué par le greffe ; qu'or il n'est pas démontré que le dysfonctionnement de l'imprimante et du scanner au sein du cabinet relève d'un incident technique dans le dispositif d'émission et non d'une mauvaise manipulation de sorte qu'il n'est pas justifié de l'existence d'une cause étrangère au sens de l'article précité ;