décision 15-21.227 du 13/07/2016,  partie 2


qu'en reprochant à l'association communale de chasse de Saint-Paul-le-Froid de ne pas justifier de l'apport à son profit des droits de chasse de chacun des adhérents de l'association C... attraits à l'instance, la cour d'appel qui s'est fondée sur un moyen relevé d'office, sans avoir provoqué les observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en l'espèce, il ressortait du bordereau de communication de pièces de l'association communale de chasse de Saint-Paul-le-Froid que celle-ci versait aux débats une pièce n°1 intitulée « déclaration de création de l'association communale de chasse 1949 » qui correspondait à un acte sous seing-privé du 15 juillet 1948, aux termes duquel des propriétaires portant un nom de famille identique à celui des adhérents attraits à l'instance avaient abandonné leur droit de chasse à la commune de Saint-Paul le Froid, à une délibération du 20 avril 1949 par laquelle cette dernière avait accepté cette cession, à une délibération du 10 mai 1949 par laquelle la commune cédait ces droits de chasse à l'association communale et à un récépissé de déclaration de l'association en préfecture du 18 juin 1949 ; qu'en affirmant que l'association communale de chasse de Saint-Paul-le-Froid n'avait pas produit les actes d'apports à l'association communale des droits de chasse de chacun des adhérents attraits à l'instance, la cour d'appel a dénaturé par omission le bordereau de pièces communiquées et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, il ressortait du bordereau de communication de pièces de l'association communale de chasse de Saint-Paul-le-Froid que celle-ci versait aux débats une pièce n°1 intitulée « déclaration de création de l'association communale de chasse 1949 » qui correspondait à un acte sous seing-privé du 15 juillet 1948, aux termes duquel des propriétaires portant un nom de famille identique à celui des adhérents attraits à l'instance avaient abandonné leur droit de chasse à la commune de Saint-Paul le Froid, à une délibération du 20 avril 1949 par laquelle cette dernière avait accepté cette cession et à une délibération du 10 mai 1949 par laquelle la commune cédait ces droits de chasse à l'association communale ; qu'en affirmant que l'association communale de chasse de Saint-Paul-le-Froid n'avait pas produit les actes d'apports à l'association communale des droits de chasse de chacun des adhérents attraits à l'instance sans analyser ni même viser l'acte du 15 juillet 1948 et les délibérations du 20 avril et du 10 mai 1949, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.