décision 16-15.792 du 17/05/2018,  partie 2



 
 Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait d'un acte notarié de partage du 20 mai 2005 que M. Z... était propriétaire de la parcelle litigieuse et que M. et Mme X... ne rapportaient pas la preuve d'une prescription trentenaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et Mme Y... X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme Y... X... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. Z... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y... X..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR jugé que Monsieur X... occupe de manière illicite, sans droit ni titre, la parcelle située à [...], cadastrée section [...], d'avoir ordonné à Monsieur X... de quitter la parcelle et d'y démolir les constructions qu'il y a édifiées, dans un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte ensuite de 100 € par jour de retard, et d'avoir dit qu'à défaut de libérer les lieux dans ce délai de six mois, Monsieur X... pourra être expulsé par la force publique ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 2258 du Code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter la preuve ou qu'on puisse lui opposer sa mauvaise foi ; que selon l'article 2261 du même Code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière étant de trente ans ; qu'il résulte de l'acte de partage de la succession de Georges Z..., dressé le 20 mai 2005 par Me Marie-Claude I..., notaire à Cayenne, publié au bureau des hypothèques le 1er février 2006, que X... Z..., est propriétaire de la parcelle [...], d'une contenance de 8 ha 75 a 83 ca, située [...], bordée par le chemin de la Levée ; que pour établir leur possession, les époux X... produisent une attestation de Paulette J... ; que même si ce document n'est pas accompagné de la copie de la pièce d'identité de l'intéressée, la Cour peut prendre en considération son contenu ; que ce document explique que Gérard X... a cultivé du manioc sur le terrain litigieux en 1971, qu'il y a construit sa maison quelques années plus tard et qu'il l'occupe depuis plus de trente ans ; que le 29 mai 1971, Paulette J... et son frère, Gérard X..., ont demandé à Eloi K..., géomètre-expert, de délimiter une parcelle de 4 hectares, située à Matoury, en bordure du chemin de La Levée ; que ce document indique que Gérard X... et Paulette J... souhaitaient demander l'acquisition de ce terrain pour le cultiver ; que cette mention figurant sur le plan montre bien, comme le relève X... Z..., que les occupants ne prescrivaient pas à titre de propriétaires, dès lors qu'ils faisaient établir ce plan dans le but de le devenir ; que par ailleurs, la circonstance que cette demande de plan ait été faite par Gérard X..., mais aussi par Paulette J..., ne permet pas d'identifier de manière certaine l'auteur des actes de possession, qui peuvent avoir été accomplis par Gérard X..., mais aussi par sa soeur, les actes de possession effectués par celle-ci ne pouvant permettre à son frère de prescrire ; que par ailleurs, les époux X... produisent un relevé de propriété et un extrait de plan cadastral, ces deux documents les présentant comme propriétaires du terrain en cause ; que cependant, des documents cadastraux ne constituent pas un titre de propriété ; que de plus, X... Z..., produit également un relevé cadastral de la même parcelle, indiquant qu'il en est le propriétaire ; qu'à aucun moment, au demeurant, les époux X... n'ont justifié avoir payé les impôts locaux se rapportant au terrain litigieux ; que Gérard X... verse aussi aux débats un relevé du compte de la SGDE, indiquant qu'il est titulaire d'un abonnement à l'adresse concernée ; que cependant ce document n'indique pas la date à laquelle un compteur d'eau a été posé et ne permet pas d'établir une occupation continue des lieux pendant trente ans ;