Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-10.203 du 15/01/2013,  partie 2



 2°/ que le fait générateur de la TGAP est la réception des déchets par l'exploitant de l'installation de stockage des déchets ménagers ; qu'en l'espèce, comme le soutenait la CABT dans ses conclusions d'appel, il ne pouvait y avoir réception juridique des déchets, au sens de l'article 266 septies, § 1 du code des douanes, dès lors qu'il était constant qu'elle s'était procuré les matériaux nécessaires à la réhabilitation de la décharge à l'extérieur de celle-ci et qu'elle en avait assuré le transport à ses frais ; qu'en décidant cependant qu'il n'était pas discutable que les déchets inertes avaient bien été réceptionnés sur le site de stockage en phase de réhabilitation puisqu'ils en avaient franchi la grille, sans qu'il soit besoin de
 rechercher l'identité de celui qui les y a acheminés, la réception devant s'entendre de l'acte par lequel une personne qui a commandé une marchandise ou des travaux, reconnaît que leur qualité est conforme à ses attentes, ce qui était le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 3°/ que la TGAP prévue par les articles 266 sexies et suivants du code des douanes a pour objet de mettre en oeuvre le principe «pollueur-payeur», en mettant à la charge des responsables d'activités polluantes le coût de l'élimination des déchets générés par ces activités ; qu'en l'espèce, la CABT soutenait que dès lors que le site de la décharge d'ordures ménagères litigieuse avait été fermé, avant même sa création, par arrêté préfectoral du 11 juillet 2001, dans le but d'être réhabilité, il lui était impossible de répercuter la taxe sur les apporteurs ou producteurs de déchets inertes, de sorte qu'en violation du principe «pollueur payeur», faute de répercussion, le payeur de la TGAP serait la personne chargée de la dépollution et non le pollueur ; que dès lors, en retenant que le fait que la CABT ne puisse pas, pendant la phase de réhabilitation du site, répercuter le coût des déchets sur les pollueurs n'ôtait pas à la CABT sa qualité de redevable puisque la répercussion du coût n'était pas une condition de l'assujettissement à la TGAP, la cour d'appel a violé le principe pollueur-payeur, ensemble l'article 266 sexies du code des douanes ;
 
 4°/ qu'un contribuable est en droit d'opposer à l'administration douanière sa doctrine administrative ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la CABT se prévalait du Bulletin officiel des douanes n° 6689 du 28 novembre 2006 et d'une réponse ministérielle du 29 novembre 2007 selon laquelle ne sont pas des «déchets» soumis à la TGAP, les matériaux inertes récupérés dans le but d'être utilisés à des fins de réhabilitation de la décharge, comme c'était le cas en l'espèce, et non à des fins de stockage, ces matériaux n'étant pas destinés à l'abandon ; qu'elle en déduisait que l'administration des douanes étant tenue par sa propre doctrine, aucun avis de mise en recouvrement ne pouvait être émis à son encontre ; que dès lors, en se bornant à affirmer, pour dire la CABT redevable de la TGAP, que la finalité utilitaire qui était réservée aux matériaux litigieux était sans effet sur leur qualité de déchet sauf s'ils avaient été acquis à titre onéreux, ce qui n'était pas allégué en l'espèce, sans s'expliquer sur la doctrine contraire de
 l'administration des douanes dûment invoquée par la CABT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 345 bis et 266 sexies du code des douanes ;
 
 Mais attendu, de première part, que la doctrine administrative invoquée ne peut être opposée à une créance née antérieurement ; qu'ayant retenu que la fermeture, même définitive, d'un site de stockage des déchets ménagers et assimilés en vue de la réalisation d'une opération de réhabilitation du site ne fait pas perdre au maître d'ouvrage de la réhabilitation sa qualité d'exploitant du site, la phase de réhabilitation constituant l'ultime phase d'exploitation de ce site, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, de deuxième part, qu'ayant retenu que les déchets inertes avaient été réceptionnés par la CABT sur le site de stockage en phase de réhabilitation puisqu'ils en avaient franchi la grille, la cour d'appel a exactement qualifié cette réception de réception juridique par l'exploitant au sens de l'article 266 sexies, I, 1 du code des douanes ;
 
 Attendu, de troisième part, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a exactement retenu que le fait que la CABT ne puisse pas, pendant la phase de réhabilitation du site, répercuter la taxe sur le pollueur apparaît indifférent dès lors que le législateur n'a pas fait de cette répercussion une condition de l'assujettissement mais l'a seulement instaurée comme une faculté offerte à l'assujetti ;