cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 15-29.158 du 04/05/2017,  partie 6


qu'il s'ensuit que les résultats de la procédure d'arbitrage sont neutres pour TEP, cette dernière ne pouvant être tenue au-delà du montant de 70 millions d'euros auquel elle s'est engagée à titre transactionnel, ni en deçà, et ce, quel que soit le montant des condamnations mises à la charge de la République du Congo ; que ce constat suffit, sans qu'il soit utile de rechercher les causes de cet accord confidentiel ;
 
 Qu'il résulte des éléments qui précèdent que l'issue de la procédure arbitrale n'aura aucun retentissement sur la situation financière de TEP Congo dont il sera rappelé qu'elle n'est pas partie à la procédure d'arbitrage ; que l'existence d'un éventuel conflit d'intérêt susceptible d'engendrer un risque de défaut d'indépendance et d'impartialité de M. D... C... apparaît donc exclue ; que l'absence de révélation, par celuici, de ses relations d'affaires avec le groupe Total n'était pas de nature à provoquer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable sur ses qualités d'impartialité et d'indépendance, cette appréciation devant s'effectuer objectivement et non au regard des attentes particulières invoquées par GAT qui soutient que l'absence de tout lien avec le groupe Total était un point de première importance pour elle ;
 
 Qu'en conséquence, le grief - à le supposer recevable - tenant à un possible conflit d'intérêts entraînant un risque de défaut d'indépendance et d'impartialité de M. D... C... n'est pas établi ;
 
 Que le moyen doit être rejeté » ;
 
 Alors que, d'une part, l'indépendance de l'arbitre est de l'essence même de sa fonction juridictionnelle ; que lorsque l'une des parties à l'arbitrage stipule ne pas souhaiter d'un arbitre qui a ou aurait eu des relations d'affaires avec certaines sociétés concernées, à raison d'un possible conflit d'intérêts direct et indirect qu'elle redouterait, tout arbitre nommé ou désigné doit impérativement révéler l'existence de telles relations sans avoir à en apprécier la pertinence ou le bien-fondé ; qu'en l'espèce, il est constant que le GAT avait fait savoir ne pas vouloir qu'un intervenant à la procédure d'arbitrage ait ou ait pu avoir des liens avec le groupe Total ou l'une quelconque de ses filiales, à raison d'un possible conflit d'intérêt direct et indirect, la société TEP Congo, concernée par le résultat de l'arbitrage quant à l'exécution de certaines obligations financières, étant contrôlée à 100 % par le Groupe Total ; qu'en retenant, pour juger que M. D... C..., qui a entretenu et entretient encore de nombreuses relations d'affaires avec des sociétés du Groupe Total, n'avait pas à révéler l'existence de telles relations, que l'issue de la procédure arbitrale n'aurait aucun retentissement sur la situation financière de TEP Congo et que l'appréciation de l'indépendance et de l'impartialité de l'arbitre devait s'effectuer objectivement et non au regard des attentes particulières du GAT, la Cour d'appel a violé l'ancien article 1452, alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble les articles 1456 et 1520,2° du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Alors que, d'autre part, en jugeant que l'absence de révélation par M. D... C... de ses relations d'affaires avec le groupe Total n'était pas de nature à provoquer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable sur ses qualités d'impartialité et d'indépendance, cette appréciation devant s'effectuer objectivement et non au regard des attentes particulières invoquées par GAT qui, en accord avec la REPUBLIQUE DU CONGO, tenait pour essentiel l'absence de tout lien de l'arbitre avec le groupe Total, la Cour d'appel a méconnu le fondement contractuel de la justice arbitrale et les attentes légitimes spécialement stipulées par le GAT quant aux conditions d'indépendance et d'impartialité des différents arbitres et a ainsi violé l'ancien article 1452, alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble les articles 1456, 1507, 1511 et 1520,2° du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. ;
 
 Alors que, enfin, en ne procédant à aucune analyse du fait spécialement soulevé par le GAT du lien direct qu'entretenait le président du tribunal arbitral avec une filiale du Groupe Total (filiale qui de plus intervenait dans le commerce du pétrole congolais, objet du litige arbitral), quand un potentiel conflit d'intérêt direct appelle pourtant une obligation de révéler de résultat de la part de l'arbitre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1452, alinéa 2 du code de procédure civile et des articles 1456 et 1520, 2° du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation de la sentence n° 4 rendue le 27 février 2008, tiré de la violation par le tribunal arbitral de sa mission de révision des sentences n° 2 et n° 3 ;
 
 Aux motifs que, « Sur la violation par le tribunal arbitral de sa mission de révision des sentences n° 2 et 3