Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.560 du 24/10/2018,  partie 2


que par courriel du 23 février 2013, soit un mois avant la signature de l'accord de confidentialité, la société Dakem a transmis à la société PSA une fiche de présentation du produit Moskito Guard ce qui n'est pas contesté, que la société PSA lui a demandé le 24 février "Nous attendons un échantillonnage de votre gamme de spray et lingettes, accompagné des tests d'efficacité et les tarifs que vous pourriez nous consentir afin de nous positionner pour une approche commerciale vis à vis de nos clients" et a renouvelé cette demande le 22 mai 2013, écrivant "dans le cadre de nos échanges sur nos produits à base de permethrine et sur le répulsif cutané, pourriez-vous transmettre des ET (fiches techniques) et des FTS (fiches de données de sécurité) de vos produits ainsi que les échantillons s'il vous plait ?‘ ; que la société PSA ne peut contester la réitération de ces demandes portant sur. des fiches techniques et des échantillons, éléments visés par l'accord de confidentialité ; que ces demandes démontrent qu'à la date du 22 mai la société PSA n'avait pas encore ces pièces ; que la société Dakem produit d'ailleurs une attestation d'un de ses salariés qui indique qu'il a été adressé en mai 2013 à la société PSA un colis "contenant une série d'échantillons du produit Moskito ainsi que des documents techniques incluant fiche de données de .sécurité, fiche technique, présentation technique et commerciale, résultats d'essais d'efficacité références clients », que la société PSA qui met en cause ce témoignage du seul fait de la qualité de salarié de son auteur ne conteste pour autant pas avoir reçu les échantillons et fiches visées ; que la société Dakem qui ne conteste pas que ces produits étaient alors en vente libre et que les tests d'efficacité faisaient l'objet de fiches de données de sécurité accessibles sur le site ministériel Simmbad, qui est un site public recensant l'ensemble des produits biocide par mots clefs et permettant à toute personne d'en connaître la composition, soutient néanmoins que grâce à des informations confidentielles la société PSA a été en mesure de proposer un nouveau produit lors de l'appel d'office du Ministère de la défense ; que la société PSA ne conteste pas que le marché qu'elle avait obtenu en 2011 de la part du Ministère de la Défense à la suite d'une procédure d'appel d'offres expirait fin 2014 et que l'insecticide vendu à l'occasion de ce marché ne pouvait plus être proposé car il comprenait une substance active dénommée Diet qui avait été interdite à la vente à la fin des années 2013 ; que la société PSA prétend qu'avant même son rapprochement avec la société Dakem, elle possédait un nouveau produit à base d'icaridine qu'elle avait déjà proposé au Ministère de la Défense"; que toutefois à l'appui de cette affirmation elle ne produit qu'un courrier en date du 15 Janvier 2013 qu'elle a adressé et qui ne saurait valoir preuve de l'existence de nouveau produit ; que la société PSA s'était certes rapprochée de la société Lanxess qui possédait des produits anti moustiques et qui lui avait « en 2011 proposé des savoirs faire sur des formules »; qu'elle ne peut prétendre comme elle l'a fait dans ses conclusions que « cette formule [SKIN2PBODY] lui était transmise par le laboratoire Lanxess » et conclure qu'elle « n'avait aucunement besoin de la société Dakem pour en connaître les modalités, puisque le fabriquant même de cette substance, qui était le mieux à même de pouvoir lui transmettre ces renseignements, les lui avaient formulés » car la société Lanxess n'a jamais collaboré avec elle, lui ayant seulement communiqué des propositions de contrat d'accès et de conditions d'utilisation pour la seule formule « SALTIDIN COMBISUN » qui contenait de l'icaridine dans un produit non inflammable et demandait en contrepartie une participation financière et la signature d'un contrat, conditions que la société PSA n'a pas acceptées ; que la société Lanxess lui a donc seulement vendu de l'icaridine sans lui transmettre un quelconque savoir-faire sur une formule concernant l'utilisation de cette substance dans un produit non inflammable ; qu'elle ne disposait donc pas, contrairement à ce qu'elle a prétendu, du savoir-faire de la société Lanxess et il lui était donc impossible de mettre en place dans ses laboratoires internes cette nouvelle formule avec ce savoir-faire ; que si la société PSA n'a pas pour autant cessé d'acheter de l'icaridine et si cette substance est utilisée dans 64 insecticides référencés sur le site Simmbad, elle a ainsi pu poursuivre ses recherches ; que la société Dakem avait pour sa part commencé en 2008 à développer une formule innovante d'un produit antimoustique le Moskito Guard, qui est une formule « Biocide» car elle contient une substance active (Saltidin/Icaridine) pour laquelle les dispositions des articles L 522-1 et suivants du Code de l‘Environnement imposent, qu'avant toute mise sur le marché, elle soit déclarée, d'une part, auprès de l'Institut National de Recherche et de Sécurité pour la Prévention des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles (INRS), d'autre part, auprès du Ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ; qu'elle a été déclarée auprès de ces organismes depuis les 11 février et 18 mars 2009 ;