Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.750 du 11/01/2023,  partie 4


que dans ses conclusions (p. 22), la Sci Renaissance 12 faisait valoir que « le montant des sommes effectivement versées à Renaissance 12 concomitamment à l'acte notarié s'est élevé à 500.000 $ (soit 445.100 €) et non 500.000 € », de sorte que « la dette initiale en principal de Renaissance 12 ne saurait donc excéder la somme de 445.100 € » (cf. p. 22) ; qu'elle se référait à la pièce n° 1 produite par la société Eurocom Finances, à savoir l' « avis de débit du Crédit Suisse du 24/02/2015 », faisant état d'un virement de 500.000 USD, soit 445.100 euros et non de 500.000 euros ; qu'en se bornant à relever que l'acte notarié du 23 février 2015 stipule en page 3 que « la reconnaissance de dette objet des présentes, d'un montant en capital de cinq cent mille euros (500.000 Eur), somme qui a été remise par le créancier au débiteur directement hors de la comptabilité du notaire soussigné, est consentie aux conditions particulières suivantes », sans répondre aux conclusions de la Sci Renaissance 12 qui faisait valoir que l'avis de virement du 24 février 2015 établissait qu'en réalité, une somme de 500.000 USD seulement lui avait été versée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la Sci Renaissance 12 faisait valoir que « le montant des sommes effectivement versées à Renaissance 12 concomitamment à l'acte notarié s'est élevé à 500.000 $ (soit 445.100 €) et non 500.000 € », de sorte que « la dette initiale en principal de Renaissance 12 ne saurait donc excéder la somme de 445.100 € » (concl.p. 22) ; qu'elle se référait à la pièce n° 1 produite par la société Eurocom Finances, à savoir l' « avis de débit du Crédit Suisse du 24/02/2015 », faisant état d'un virement de 500.000 USD, soit 445.100 euros et non de 500.000 euros ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société Renaissance 12 au paiement de la somme de 500.000 euros en principal, que l'acte notarié du 23 février 2015 stipule en page 3 : « la reconnaissance de dette objet des présentes, d'un montant en capital de cinq cent mille euros (500.000 Eur), somme qui a été remise par le créancier au débiteur directement hors de la comptabilité du notaire soussigné, est consentie aux conditions particulières suivantes », sans examiner, même sommairement, l'avis de débit du 24 février 2015 faisant état d'un virement de 500.000 USD et non 500.000 €, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Sci Renaissance 12 à payer à la société Eurocom Finances la contre-valeur en euros de la somme de 100.000 dollars, outre intérêts au taux contractuel de 15 % à compter du 1er mars 2016 et d'AVOIR débouté la SCI Renaissance 12 de toutes ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE, la seule contestation de la société Renaissance 12 sur ce prêt concerne le caractère usuraire du taux d'intérêts, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'examiner ; que par jugement du 27 novembre 2019 produit par le créancier, le tribunal de grande instance a rectifié l'erreur matérielle affectant le jugement déféré du 30 juillet 2019 sur la contre-valeur en euros (et non francs) de la somme de 100.000 USD ; qu'il convient donc de confirmer le jugement tel que rectifié en ce qu'il a condamné la Sci Renaissance 12 à payer à la société Eurocom Finances Spf la contre-valeur en euros (et non en francs) de la somme de 100.000 dollars, outre les intérêts au taux contractuel de 15 % à compter du 1er mars 2016 ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que dans ses conclusions d'appel (p.24), la société Renaissance 12 faisait valoir que les intérêts contractuels sur la contre-valeur de 100.000 US dollars ne pouvaient recevoir application « tant en raison de leur montant supérieur au taux de l'usure (cf. point III 1.3 supra) qu'en raison du fait que le retard de règlement de Renaissance 12 ne provient que du comportement frauduleux d'Eurocom Finances (cf. point III 2.2.b supra) ; qu'elle expliquait que c'était « en raison de l'appréhension illicite par Eurocom Finances, à compter du 30 octobre 2015, des loyers de sa filiale Efp que Renaissance 12 s'est trouvée dans l'impossibilité de respecter ses engagements contractuels » (cf. p. 23) ;