Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.035 du 16/03/2023,  partie 2


qu'en faisant peser sur la bailleresse la charge de la preuve du montant des sous-loyers que les locataires avaient indûment perçus, pendant la durée du bail, et en refusant de prendre en compte les éléments d'évaluation qu'elle avait produits, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui sont invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant que Mme [Z] « ne rapport[ait] pas la preuve d'un fruit tiré directement par les locataires [de cet] usage illicite des lieux loués, se contentant de multiplier un prix de journée théorique de 2 797 euros par un nombre estimé de quinze soirées « a minima » organisée dans ces mêmes lieux » (arrêt p. 5, al. 11), sans examiner le constat d'huissier du 13 avril 2016 et le mail adressé par M. [B] aux occupants de l'immeuble le 12 avril 2016 qui étaient de nature à démontrer la réalité de la perception de fruits de la souslocation litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [Z] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il lui avait enjoint de transmettre à M. [B] et Mme [H] la copie de l'état des lieux d'entrée annexé au contrat de bail signé le 25 octobre 2015 dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement par les défendeurs, d'AVOIR dit que faute de le faire, elle serait redevable, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 20 euros par jours de retard, d'AVOIR réservé la liquidation de l'astreinte provisoire, et d'AVOIR dit que l'astreinte provisoire courrait pendant un délai maximum de trois mois à charge pour M. [B] et Mme [H] de solliciter du tribunal la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut enjoindre une partie à remettre à une autre un document sous astreinte quand il résulte de ses propres constatations que ce document était produit aux débats ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il avait enjoint la propriétaire à remettre à ses anciens locataires l'état des lieux d'entrée dans les lieux loués, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que cet état des lieux avait été produit en cours de procédure et avait donc été transmis aux locataires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.