cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-19.853 du 20/12/2017,  partie 4


il en résulte que le seul fait qu'un cadre soit contractuellement soumis aux directives et instructions de la direction ou à des contraintes budgétaires dans la gestion du personnel ne suffit pas à l'exclure de la qualité de cadre dirigeant ; en se fondant sur des considérations de cette nature pour dénier à M. Z... la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel qui aurait dû rechercher si, au regard des fonctions réellement exercées par le salarié, les critères cumulatifs de l'article L. 3111-2 du code du travail étaient réunis, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 3°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la société Bioparc, reprises oralement à l'audience, qui faisait valoir que M. Z... décidait en toute autonomie du recrutement et du licenciement des salariés ainsi que de la gestion du budget du centre, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Bioparc à payer à M. Z... une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour paiement tardif du salaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE M. Z... est sorti des effectifs le 9 mai 2012 ; son salaire du mois d'avril ne lui a été que partiellement versé à hauteur de 868,76 € nets, son salaire du mois de mai ainsi que son solde de tout compte d'un montant de 3.284,70 € nets ne lui ont pas été versés ; la société Bioaprc ne remet pas en cause ce retard qui a été confirmé et justifié par courrier du 10 mai 2012 ; ce n'est que lors de la séance de conciliation d'octobre 2012 que M. Z... a reçu un règlement de 2.520,80 € ne correspondant pas au total dû ; en conséquence, M. Z... a bien subi un préjudice ;
 
 ALORS QUE le dommage résultant du retard apporté au règlement des salaires ne peut être réparé que par l'allocation d'intérêts moratoires sauf à caractériser l'existence d'un préjudice distinct du retard apporté par l'employeur au paiement des salaires et causé par sa mauvaise foi ; en allouant à M. Z... une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour paiement tardif du salaire sans caractériser l'existence, pour le salarié, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement des sommes dues par l'employeur et causé par sa mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 4 du code civil.