Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.131 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. I... B..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires des [...] et [...], dont le siège est [...] et [...], représenté par son syndic en exercice, le cabinet immobilier G. C... (Cogesco), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. H... Q..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme E... S... épouse W...,
 
 4°/ à Mme R... S... épouse N...,
 
 domiciliées toutes deux [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. B..., de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires des [...] et [...], de M. Q... et de Mmes S... ;
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ; le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires des [...] et [...], à M. Q... et à Mmes S... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné M. B... à démolir la partie surélevée de l'immeuble lui appartenant et dépassant le niveau de la limite basse de la fenêtre d'où s'exerce la servitude de vue bénéficiant au fonds du syndicat des copropriétaires et ayant comme servant le fonds de M. B... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la violation d'une servitude de vue, il résulte des pièces produites que M. B... a surélevé son pavillon d'un étage alors que la façade dudit pavillon est distante d'1,60 m de la façade de l'immeuble du syndicat ; qu'il en ressort également que la façade de l'immeuble en copropriété est percée de plusieurs ouvertures dont une fenêtre pratiquée au niveau du 2ème étage qui constitue l'éclairement principal de la chambre de M. Q... ; que l'expert a précisé, en réponse à un dire des appelants, que la fenêtre concernée de l'appartement de M. Q... avait une allège située à un mètre du sol et permettait une vue horizontale à hauteur d'oeil normale ; qu'il a constaté que la construction a remplacé la vue dégagée dont bénéficiait M. Q... sur les toits par celle d'un mur pignon situé à 1,60 m de sa baie ; que l'article 678 du code civil prohibe toute vue droite sur le fonds voisin s'il n'y a pas 19 décimètres entre le mur où se pratique la vue et le fonds voisin ; que les vues droites résultant des ouvertures pratiquées dans le mur appartenant au syndicat sont situées à moins d'1,90 m du fonds de M. B... ; qu'avant la scission, les fonds appartenaient au syndicat des copropriétaires ; que, compte-tenu de cette scission, des servitudes conventionnelles ont donc été stipulées ; que la servitude litigieuse énonce que plusieurs fenêtres de l'immeuble du syndicat offrent une vue sur le mur où la toiture de l'immeuble de M. B... étant précisé que certaines de ces fenêtres ne sont pas situées dans le lot de M. Q... ; que les parties ont ainsi décidé de conférer à l'immeuble du syndicat des copropriétaires une servitude de vue sur le bien de M. B... ; que le syndicat bénéficie donc par cette convention d'une servitude de vue droite distante de moins d'1,90 m du fonds de M. B... ; qu'une servitude conventionnelle de vue n'a pas pour seul objet d'interdire l'obturation des vues prohibées par l'article 678 du code civil mais a également pour effet de préserver les vues telles qu'elles existent lors de la constitution de la servitude ;