Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.633 du 20/11/2019,  partie 2


que Mme O... V... verse en cause d'appel un extrait certifié conforme des minutes du greffe du tribunal départemental de Pikine "d'un jugement d'autorisation d'inscription d'acte de naissance n° 9051 rendu sur requête par le tribunal (...) en son audience publique du 23 juin 2004 f', reproduisant littéralement le dispositif de la décision dans les termes suivants : " Déclare que le(la) nommé(e) Sada V... fils(fille) de J... et de C... I... est né (euros) ) Guinaw Rails Sud le [...] . Autorisons en conséquence l'inscription du présent jugement par l'officier de I 'état civil de Guinaw Raols Sud sur les registres de naissances à la date de sa remise à la suite du dernier acte inscrit (...)" ; Mais considérant que l'article 53 de la convention de coopération signée le 29 mars 1974 enfre la France et le Sénégal fait obligation à toute personne qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire à produire une expédition de la décision et non pas seulement un extrait ; que ces stipulations conditionnent également la reconnaissance en France d'une telle décision à la production de l'original de I 'exploit de sa signification ou de tout autre acte qui tient lieu de signification et d'un certificat du greffer constatant qu'il n'existe contre la décision, ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ; que ces documents ne sont pas versés aux débats; en outre que l'absence de production d 'une expédition de la décision ne permet pas à la cour de s'assurer de la régularité internationale de la décision au regard de I 'article 47 de la convention précitée et, notamment, de vérifier que la décision étrangère ne contient rien de confraire à la conception française de I'ordre public international ; qu'il en est ainsi de I 'obligation de motivation alors que n'est produit aux débats aucun document de nature à servir d'équivalent et que seul le dispositif de la décision est communiqué de surcroît que la filiation paternelle de l'appelant à l'égard de Monsieur J... V... ne peut résulter, comme il le soutient, de la seule mention du nom de son père dans son acte de naissance produit en copie intégrale ; qu'en effet, conformément aux dispositions de l'article 31 1-14 du code civil, l'établissement de la filiation de Mme O... V... est régi par la loi personnelle de la mère le jour de sa naissance, soit, en l'espèce, la loi sénégalaise ; que si, en application de l'article 190 du code de la famille sénégalais, l'indication du nom de la mère sur l'acte de naissance suffit à établir la filiation maternelle, la filiation paternelle hors le cas d'une action judiciaire, résulte, soit de l'application de la présomption de paternité dans le mariage à l'égard du mari de la mère, soit de la possession d'état d'enfant, soit de la reconnaissance de l'enfant par le père conformément aux dispositions de l'article 193 qui dispose: " Lorsqu'il n'est pas présumé issu du mari de sa mère, l'enfant peut être reconnu par son père La déclaration de reconnaissance est faite par le père à t 'officier de I 'état civil conformément aux dispositions de l'article 57 du présent code, après la naissance de I 'enfant, ou même dès qu'il est conçu. la déclaration de naissance faite à l'officier de I 'état civil par le père déclarant sa paternité suffit à établir la filiation et vaut reconnaissance de sa part ; que l'appelant fait tout d'abord valoir que la présomption de paternité du mari de sa mère s'applique en ce qui le concerne dès lors que sa naissance est intervenue plus de 180 jours après la célébration de leur mariage, le 1er juillet 1992 ; Mais la preuve de ce mariage n'est pas établie par la seule production du livret de famille de Monsieur J... V... et Madame C... I... ni même par l'indication, dans l'acte de naissance transcrit de Mme O... V... qu' il est né de J... V... et C... I..., "son épouse", énonciation au demeurant absente dans l'acte de naissance étranger, alors que l'acte de mariage n'est pas versé aux débats M. J... V... soutient par ailleurs que sa filiation paternelle résulterait de la demande, faite par son père, de transcription de son acte de naissance sur les registres français ; Mais la demande de transcription de l'acte de naissance de l' enfant sur les registres français par Mme O... V... ne vaut reconnaissance ni en vertu de la loi françaises ni en vertu de la loi sénégalaise ; que s'agissant en effet de cette dernière, la reconnaissance de l'enfant, après sa naissance, prendre obligatoirement la forme, selon le renvoi opéré par l'article 193 du code de la famille sénégalais à l' article 57 du même code, d' un acte comportant en tête I'indication "reconnaissance d'enfant naturel" ; qu' aucun acte de reconnaissance n'est en l'espèce produit ; enfin il n'est pas allégué ni justifié d'une possession d'état d'enfant , en l'absence de preuve d'un état civil certain et d'un lien de filiation légalement établi entre Mme O... V... et Monsieur J... V..., il y a lieu de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, la nationalité française n'étant revendiquée à aucun autre titre ;