Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.095 du 24/11/2021,  partie 2


qu'en affirmant cependant qu'il ressortait du courrier susvisé que le syndicat CFTC avait accepté la demande d'organisation d'élections professionnelles de M. [N], la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2°/ que la protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections pour mettre en place l'institution des délégués du personnel lui est acquise seulement à compter de l'envoi de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale intervient aux mêmes fins ; qu'en faisait bénéficier de cette protection à M. [N] quand il résultait de ses constatations que le syndicat CFTC avait tout au plus accepté la demande du salarié sans envoyer à l'employeur une demande tendant à l'organisation des élections, la cour d'appel a violé l'article L.2411-6 du code du travail dans sa version applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la lettre du syndicat rendait nécessaire, que celui-ci avait accepté la demande du salarié d'organisation d'élections professionnelles, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié bénéficiait de la protection prévue à l'article L. 2411-6 du code du travail. 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Betom ingénierie Loire-Bretagne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Betom ingénierie Loire-Bretagne et la condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Betom ingénierie Loire-Bretagne

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 21 décembre 2015, et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, dit que le départ à la retraite de M. [N] s'analyse en une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et que celle-ci produit les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR fixé ainsi qu'il suit la créance de M. [N] au passif de la procédure de sauvegarde de la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne : - 12 283,50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 228,35 € pour les congés payés afférents, - 5 914,27 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 29 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 12 283,50 € net à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, - 22 797,76 € à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires et 2 279,78 € pour les congés payés afférents, - 5 875,67 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos, - 60 € à titre de dommages-intérêts pour les frais bancaires, - 777,65 € au titre du remboursement des frais professionnels, d'AVOIR confirmé pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris, d'AVOIR y ajoutant, rappellé que le jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 5 novembre 2015, qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société, a arrêté le cours des intérêts légaux, dit que la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne devra remettre à M. [N] les documents de rupture rectifiés conformes au présent arrêt, d'AVOIR dit que la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne devra payer à M. [N] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel et débouté la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR mis les dépens à la charge de la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne ;
 
 AUX MOTIFS QUE par jugement du 5 novembre 2015, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Betom ingénierie Loire-Bretagne et désigné Me [W] en qualité d'administrateur et la SARL SMJ prise en la personne de Me [G] en qualité de mandataire judiciaire ; que la conseil de prud'hommes a statué par jugement en date du 21 décembre 2015 ; que M. [N] a interjeté appel le 20 janvier 2016 ; que par jugement du 16 mars 2017 le tribunal de commerce de Versailles a arrêté le plan de sauvegarde de la société Betom ingénierie Loire-Bretagne et désigné la SCP [W] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
 
 ALORS QUE les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ;