Cour d'appel de Paris,  décision 12-25.941 du 02/10/2013,  partie 2


Norbert X... n'a signé aucun contrat d'édition avant la diffusion des épisodes prétendument contrefaisant et qu'aucune des pièces produites ne démontre que le roman « L'héritage du lobotomisé » a été diffusé sur internet ou vendu avant la diffusion des épisodes litigieux et que les producteurs out pu en avoir eu connaissance avant l'écriture de ces épisodes ; que ceci étant exposé, les épisodes prétendument contrefaisant de la série « Plus belle la vie » sont, selon M. Norbert X..., les épisodes 1245 à 1289 diffusés à la télévision du 4 juin 2009 au 27 août 2009 et les épisodes 1455 à 1461 diffusés du 30 avril 2010 au 10 mai 2010, étant précisé que l'écriture des scénarios et le tournage des épisodes sont nécessairement antérieurs à ces dates ; que le demandeur à la contrefaçon doit établir que l'auteur de l'oeuvre seconde a, suivant les circonstances propres à chaque espèce, été mis à même d'avoir eu connaissance de l'oeuvre première ; qu'il appartient dès lors à M. Norbert X... de rapporter la preuve de la date à laquelle son roman « L'héritage du lobotomisé » a été porté à la connaissance du public ; que l'attestation en date du 28 juillet 2009 au nom de M. Michel Y..., en sa qualité de président de l'association des auteurs autoédités est un document dactylographié comportant une signature illisible, qu'elle n'est accompagnée d'aucun document justifiant de l'identité de son auteur et de sa signature et ne répond pas aux conditions de l'article 202 du code de procédure civile ; qu'un tel document, établi sur une feuille sans en-tête, entièrement dactylographié, sans aucune justification de l'identité de son auteur supposé ne présente donc pas de garanties suffisantes pour emporter la conviction de la cour et ne peut donc être retenu comme un élément de preuve suffisant ; que par ailleurs, l'impression d'écran de la page du site internet de l'association des auteurs autoédités relative à la mise en vente du roman ne comporte aucune date et ne peut donc également pas constituer un élément probant ; que les courriels émanant d'éditeurs ne sont que des réponses à l'envoi, par M. Norbert X..., de son tapuscrit sans qu'aucun d'eux ait entrepris d'en assurer la publication ; qu'une de ces maisons d'éditions (représentée par Mme Amandine Hervagault) certifie même ne pas avoir donné suite à cet envoi et n'avoir jamais diffusé ce manuscrit « de quelque manière que ce soit par (ses) services » ; que le contrat de fabrication, diffusion et commercialisation du roman litigieux, passé entre M. Norbert X... et la société Éditions Velours ne comporte aucune date et que si le contrat de publication passé avec la société Edilivre a été signé le 20 janvier 2010, il ressort de l'attestation susvisée de M. François Z... que ce roman n'a été disponible au format papier et électronique sur la librairie en ligne de cette maison d'édition qu'à partir de la fin du mois d'avril 2010 ; qu'enfin, l'impression écran d'une page d'un site internet mentionnant le nombre de consultations en ligne du roman litigieux depuis sa publication n'établit pas davantage que celui-ci ait été diffusé sur internet avant la diffusion, en 2009 et en 2010 des épisodes en cause de la série « Plus belle la vie » ; qu'en effet, bien au contraire, le graphique statique du nombre total de consultations en ligne du roman depuis sa publication (473) ne commence qu'au mois de janvier 2011 ; qu'il n'est donc pas rapporté la preuve par M. Norbert X... de ce que les producteurs et le diffuseur de la série « Plus belle la vie » aient pu avoir connaissance du roman « L'héritage du lobotomisé » avant l'écriture du scénario et le tournage des épisodes prétendument contrefaisant, ni même avant leur diffusion et qu'ils aient pu ainsi se rendre coupables d'actes de contrefaçon de ce roman ;

1°) ALORS QUE l'auteur d'un livre jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création et indépendamment de toute divulgation publique, d'un droit de propriété incorporel opposable à tous, lui permettant de rechercher la responsabilité de toute personne qui le reproduit, l'adapte ou s'en inspire sans son autorisation ; que dès lors, en retenant, pour rejeter la demande d'indemnisation au titre de la contrefaçon qu'il n'était pas établi que les producteurs et le diffuseur de la série « Plus belle a vie » avaient eu connaissance du roman « L'héritage du Lobotomisé » avant l'écriture du scénario, le tournage et la diffusion des épisodes litigieux en raison de ce que M. X... ne démontrait pas que son roman avait été portée à la connaissance du public à cette date, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle ;

2°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'auteur d'un livre jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création et indépendamment de toute divulgation publique, d'un droit de propriété incorporel opposable à tous, lui permettant de rechercher la responsabilité de toute personne qui le reproduit, l'adapte ou s'en inspire sans son autorisation ;