décision 17-15.356 du 20/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Méditerranée, société coopérative, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Alain X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. Pierre-Jean Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de l'ensemble des sociétés du groupe Sud fruits, X... France ,
 
 3°/ à M. André Z..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Sud fruits,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, de Me B..., avocat de M. X..., l'avis de Mme C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2016), que la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la banque) a assigné M. X... en qualité d'avaliste de deux billets à ordre souscrits le 1er novembre 2013 par les sociétés X... France et Sud fruits ;
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que l'aval est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto du billet à ordre ; que, dans le cas où l'aval ne mentionne pas qu'il a été souscrit par un dirigeant social en tant que représentant légal de la personne morale qu'il dirige, l'aval est réputé avoir été donné par le dirigeant social personnellement ; que, les deux billets à ordre de l'espèce ne mentionnant pas, d'une part, que M. X... les a avalisés en sa qualité de représentant légal de la société AS investissements, et la signature du même n'étant accompagnée, d'autre part, d'aucune autre mention manuscrite que le « bon pour aval », il y a lieu de conclure qu'il s'est engagé personnellement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 512-4 et L. 511-21 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la rubrique « aval » des deux billets à ordre comportait, au-dessus de la mention « bon pour aval » suivie de la signature de M. X..., un cachet libellé « Alain X... Président SAS AS investissements », c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, en procédant à l'interprétation des mentions précédant la signature de M. X..., que leur ambiguïté rendait nécessaire, que celui-ci avait donné son aval, non à titre personnel, mais en qualité de représentant légal de cette société ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la Crcam Sud Méditerranée de l'action qu'elle formait contre M. Alain X... pour le voir condamner à lui payer une somme de 950 000 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en novembre 2013, M. Alain X... était le président de la société As investissements, ce qui ressort de l'extrait k bis édité en octobre 2014 » (cf. arrêt attaqué, p. 7, sur l'aval, 1er alinéa) ; que « la rubrique "aval" des deux billets à ordre émis le 1er novembre 2013 comporte au-dessus de la mention "bon pour aval" suivie de la signature de M. X..., un cachet ainsi libellé "Alain X... président sas As investissement" [;