Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.356 du 28/01/2021,  partie 4


qu'en retenant, pour déterminer la période de référence s'agissant du droit à pension de Mme H..., la date de l'arrêt de travail en lien avec la maladie professionnelle dont elle a été victime, soit le 17 février 2011, quand ils constataient que, postérieurement à la consolidation, les arrêts de travail de Mme H... n'ont pas été indemnisés au titre de l'assurance maladie, ce dont il se déduisait qu'elle était apte à reprendre le travail, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatation, ont violé les articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, déclaré le recours de Mme H... bien fondé, dit que Mme H... remplissait les conditions administratives pour ouvrir droit à une pension d'invalidité à la date du 15 décembre 2013 et renvoyé Mme H... devant la Caisse pour la liquidation de ses droits ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La CPAM du Rhône estime que Madame H... ne peut justifier de la réunion des conditions administratives exigées par la loi afin d'obtenir une pension d'invalidité car elle n'a pas effectué au moins 200 heures de travail salarié sur la période des trois premiers mois, et elle ne justifie pas non plus d'un montant de cotisations dues au titre de l'Assurance Maladie au cours des six premiers mois et douze mois civils précédant l'interruption de travail. Madame H... soutient qu'elle remplissait l'ensemble des conditions d'attribution de ladite pension. En vertu des articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des 2/3, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme. Selon l'article L. 341-2 du même code, "pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé. Enfin, l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale (dans sa version en vigueur lors de la demande d'attribution de pension d'invalidité) dispose que "pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. Il doit justifier en outre - Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois , - Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois." En outre, il convient de préciser que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité s'apprécient à la date à laquelle est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'usure prématurée de l'organisme. En l'espèce, la maladie professionnelle de Madame H... a été prise en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle de manière continue du 17 février 2011 au 31 décembre 2012, date de consolidation de son état de santé. Madame H... a également été déclarée inapte à son poste de travail par avis du 17 juillet 2013 et a été licenciée pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement par courrier du 9 décembre 2013. Elle a effectué une demande de d'attribution de pension d'invalidité le 15 décembre 2013 auprès de la CPAM Rhône-Alpes.