Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.674 du 03/07/2019,  partie 3


La cour relève que chacune des missions justifiant le recours à l'intérim relève de l'activité normale et permanente de la société qui ne communique aucun document justifiant qu'elle s'est trouvée, sur cette période, confrontée notamment à des contraintes de délais imposés par les clients. Il s'ensuit que la demande de requalification présentée par M. P... qui a ensuite bénéficié, le 8 mars 2010, d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même poste d'opérateur polyvalent, est justifiée. Il convient par suite d'infirmer le jugement du 10 avril 2015 par lequel le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie a rejeté la demande de requalification des contrats de travail temporaire. M. P... est en droit d'obtenir l'indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, en application de l'article L. 1251-41 du code du travail. En application de l'article R. 1434-4 du code du travail, le salaire de référence s'établit à la somme de 1.918,25 euros, moyenne des trois derniers mois, plus favorable au salarié. L'indemnité de requalification sera fixée à la somme de 2.000 euros. »,
 
 1/ ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce pour justifier du recours à des contrats d'intérim, la société versait aux débats les arrêts maladie des salariés remplacés par M. P... (pièces n°33 et 34), ainsi que des échanges d'emails et factures faisant état d'un surcroit d'activité (pièces n°35 et 36) ; qu'en énonçant que « chacune des missions justifiant le recours à l'intérim, relève de l'activité normale et permanente de la société », sans analyser les pièces produites par la société et démontrant que les contrats de mission n'avaient pas eu pour objet de pourvoir un emploi permanent au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 2/ ALORS QUE, en tout état de cause, en matière prud'homale, la preuve est libre, de sorte que les juges ne peuvent exiger de l'employeur la production d'éléments précis pour apprécier la justification du recours au travail temporaire ; que, pour dire que la société ne justifiait pas d'un tel recours, la cour d'appel a énoncé qu'elle ne communiquait aucun document justifiant qu'elle s'était trouvée, sur cette période, confrontée à des contraintes de délais imposés par les clients ; qu'en se déterminant ainsi, quand l'employeur pouvait par tous moyens démontrer la justification du recours au travail temporaire, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil (anciennement 1315), ensemble le principe susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause dite de subordination privée insérée au contrat de travail du 8 mars 2010 est illicite, et en conséquence, d'AVOIR condamné la société France Plastiques Recyclage au paiement d'une somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre des dispositions illicites de la clause contractuelle, d'AVOIR dit que cette somme produise des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, d'AVOIR autorisé la capitalisation des intérêts, d'AVOIR condamné la société au paiement à l'Union locale CGT de Chatou de la somme de 200 euros à titre d'indemnité au titre des dispositions illicites de la clause contractuelle, avec les mêmes intérêts légaux, d'AVOIR condamné la société à payer à M. P... et à l'Union locale CGT de Chatou, la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, d'AVOIR condamné la société aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE : « M. P... conteste une clause dite de subordination privée aux termes de laquelle il s'engage à respecter une liste détaillée d'obligations professionnelles, parmi lesquelles figure un engagement de faire connaître sans délai tout changement dans sa situation personnelle et de « rendre compte de toutes (ses) activités à la direction de la société. Si la quasi totalité des obligations figurant dans le contrat est légitime, comme le soutient la société France plastique recyclage, en ce qu'elles sont liées à l'exercice de l'activité professionnelle ou conditionnent le paiement du salaire, en revanche la clause visant à rendre compte à l'employeur de toutes (ses) activités présente un caractère général, manifestement illicite en ce qu'elle constitue une atteinte à la vie privée. M. P... qui ne conteste pas que cette clause n'a pas été mise en oeuvre par la société, se verra accorder une indemnité en réparation du préjudice subi, de un euro »,
 
 ALORS QUE la condamnation à dommages et intérêts requiert de caractériser une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux ; que le seul constat du caractère illicite d'une clause insérée au contrat de travail ne saurait donner lieu à condamnation à dommages et intérêts en l'absence de caractérisation d'un préjudice subi par le salarié ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la clause de subordination privée insérée au contrat de travail de M. P... que la cour d'appel a jugée illicite n'a jamais été mise en oeuvre ;