Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.148 du 25/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021
 
 Mme P... T..., épouse M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 20-16.148 contre l&apos;arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l&apos;opposant à la société ICF La Sablière, société anonyme d&apos;HLM, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme T..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société ICF La Sablière, après débats en l&apos;audience publique du 16 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 Condamne Mme T... aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme T... et la condamne à payer à la société ICF La Sablière la somme de 3 000 euros ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme T....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement en ce qu&apos;il avait dit que Mme T... avait subi un trouble anormal de jouissance du fait de l&apos;utilisation de la cour pendant les travaux de réhabilitation pendant une période longue et condamné la société ICF La Sablière à lui payer une somme de 3 845,55 euros à titre de dommages intérêts, et d&apos;AVOIR débouté Mme T... de ses demandes tendant à l&apos;indemnisation des préjudices qu&apos;elle avait subis du fait des nuisances causées par les travaux de réhabilitation de la résidence dans lequel se situe le logement loué ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;aucune stipulation particulière de délivrer la chose louée et d&apos;en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
 Cette obligation ne cesse qu&apos;en cas de force majeure.
 Cette obligation est reprise dans l&apos;article 6 b) de la loi d&apos;ordre public du 6 juillet 1989.
 De surcroît, l&apos;article 7 e) de la même loi impose au locataire de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d&apos;amélioration des parties communes ou des parties privatives, les travaux nécessaires au maintien en état, à l&apos;entretien normal des locaux loués ainsi que les travaux d&apos;amélioration de la performance énergétique.
 Cette obligation est reprise à l&apos;article 8 du contrat de location de Mme T... en date du 31 juillet 2006.
 En l&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté que la bailleresse a entrepris une opération de réhabilitation d&apos;une résidence comprenant 219 logements à compter d&apos;avril 2012 pour une période prévisionnelle de deux ans et que ces travaux concernaient les parties communes et les logements.
 Ces travaux entrent dans le cadre légal de la loi du 1er septembre 1948 (article 14) rendu applicable aux HLM par l&apos;article L. 442-6 du code de la construction et de l&apos;habitation. En application de ces textes, si les travaux durent plus de quarante jours, le loyer sera diminué à proportion du temps et de la partie du local dont ils auront été privés.
 Contrairement à ce qui est avancé par l&apos;appelante, ces travaux ne relèvent pas de l&apos;article 1724 du code civil.
 L&apos;appelante invoque des nuisances pendant les travaux de réhabilitation, des nuisances pendant les travaux effectués dans son logement ainsi que des nuisances persistantes relatives aux transformateurs ERDF, à la chaufferie et à la VMC ;
 
 ET QUE s&apos;agissant des nuisances pendant les travaux de réhabilitation, l&apos;intimé fait valoir qu&apos;elles sont inhérentes aux travaux pour l&apos;ensemble des locataires et que l&apos;appelante ne rapporte pas la preuve du caractère anormal des troubles au regard de la situation de la résidence.
 Le premier juge a estimé qu&apos;