Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.662 du 12/02/2020,  partie 3



 - V... P... : « Je déclare que U... S... travaillait sous les ordres directs de T... A... et utilisait en tant que cadreur le matériel mis à sa disposition par la société No Factory... » ;
 Que ces attestations en revanche ne permettent pas d'établir que ce dernier avait une activité de journaliste en qualité de reporter photo, sa prestation étant celle d'un simple photographe, ce que confirment les témoignages, versés aux débats par la SARL NO FACTORY, de :
 
 - M... O..., ancien stagiaire : "Son poste consistait à s'occuper uniquement de ses caméras; éventuellement des éclairages. C'était un travail en équipe purement technique et sous la direction d'un journaliste",
 - F... H..., ancien rédacteur et rédacteur en chef adjoint durant l'année 2014 : " U... S... intervenait en tant que technicien cameraman et photographe de concert indépendant...U... S... n'a jamais été seul sur les interviews et sessions et rarement sur les concerts. Il était la plupart du temps accompagné d'un journaliste, de T... A... ou de moi-même" ;
 Que par ailleurs, la SARL NO FACTORY fait observer avec pertinence qu'il ressort de ses avis d'imposition que U... S... déclarait un montant supérieur à ce qu'elle lui versait ; qu'il s'en déduit qu'il ne tirait de plus pas le principal de ses revenus de la qualité de journaliste qu'il prétendait occuper au sein de la SARL NO FACTORY ; que les conditions cumulatives de l'article L. 7111-3 du code du travail ne sont pas réunies ;
 
 Alors, d'une part, que bénéficie de la présomption de salariat instaurée au profit du journaliste professionnel, le reporter-photographe qui, en raison de sa contribution régulière, est un collaborateur direct de la rédaction d'un journal ; qu'il ressort des constatations même de la Cour d'appel que Monsieur S..., photographe, a assuré des prestations régulières pour le compte de l'entreprise de presse la SARL NO FACTORY, qui a pour activité l'édition d'un magazine en ligne « WeLoveMusic », assurant « les tournages des interviews et les photos posées ou sur scène », en qualité de « technicien cameraman et photographe de concert », tout en se voyant confier les fonctions de « réalisateur », « ingénieur son et lumière » des deux sites internet; qu'en retenant néanmoins que les attestations versées aux débats ne permettaient « pas d'établir que Monsieur S... avait une activité de journaliste en qualité de reporter photo », la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L.7111-3, 7111-4 et 7112-1 du Code du travail ;
 
 Alors, en tout état de cause, qu'en déduisant de ses constatations que « sa prestation (est) celle d'un simple photographe », pour décider que Monsieur S... ne pouvait invoquer la qualité de reporter-photographe et bénéficier de la présomption de salariat attachée à la qualité de journaliste professionnel, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de toute base légale au regard des articles L.7111-3, 7111-4 et 7112-1 du Code du travail ;
 
 Alors, d'autre part, qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agence de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que les ressources ne sont pas nécessairement celles perçues d'une unique entreprise de presse et sont toutes celles qui proviennent de l'activité journalistique ; qu'en se bornant à énoncer « que la SARL NO FACTORY fait observer avec pertinence qu'il ressort de ses avis d'imposition que U... S... déclarait un montant supérieur à ce qu'elle lui versait », pour en déduire « qu'il ne tirait de plus pas le principal de ses revenus de la qualité de journaliste qu'il prétendait occuper au sein de la SARL NO FACTORY », la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L.7111-3, 7111-4 et 7112-1 du Code du travail ;
 
 Alors, en outre, que pour démontrer le caractère principal de son activité exercée pour la société NO FACTORY, Monsieur S... produisait ses factures et notes d'auteurs établies entre septembre 2010 et mai 2015 à l'attention de la société NO FACTORY ainsi que les avis d'imposition correspondant, tandis que la société se contentait de conclure que Monsieur S... déclarait un montant supérieur à celui qu'elle lui versait, mais inférieur au SMIC, pour en déduire qu'il ne pouvait bénéficier de la qualité de journaliste; qu'en énonçant que « la SARL NO FACTORY fait observer avec pertinence qu'il ressort de ses avis d'imposition que U... S... déclarait un montant supérieur à ce qu'elle lui versait », pour en déduire « qu'il ne tirait de plus pas le principal de ses revenus de la qualité de journaliste qu'il prétendait occuper au sein de la SARL NO FACTORY », sans mentionner les années examinées, les montants perçus par Monsieur S..., et ceux versés par la société, lui permettant de se livrer à une telle constatation, la Cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle, privant sa décision de toute base légale au regard des articles L.7111-3, 7111-4 et 7112-1 du Code du travail ;