Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.171 du 14/11/2018,  partie 3



 QU'il découle de tout ce qui précède que les manquements invoqués au titre de la rémunération, soit ne présentent pas un caractère suffisamment grave
 empêchant la poursuite du contrat de travail, soit ne sont pas constitués" (jugement p.3 alinéas 7 et s., p.4).
 
 ET AUX MOTIFS encore QUE "Mme Nathalie Y... sollicite un rappel de prime en invoquant un manquement de l'employeur à son obligation contractuelle, s'agissant de la fixation de ses objectifs pour l'année 2013, à défaut d'avenant concernant la part variable de sa rémunération ;
 
 QUE [cependant], s'il appartient au juge de fixer par référence aux autres années antérieures un objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable, c'est dans le cas où celui-ci n'aurait pas été déterminé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
 
 QU'en effet, même si elle n'a pas pris la forme stipulée au contrat de travail de l'avenant, la notification à Mme Nathalie Y... de son objectif commercial fixé par référence à une marge brute de 380 000 € correspondant à 300 000 € d'existant et 80 000 € de développement pour une période déterminée, s'agissant de l'année 2013, lui a néanmoins été notifiée par l'employeur par mail du 4 juin 2013 ;
 
 QUE si aucune prime sur objectif n'a été versée à Mme Nathalie Y..., ce n'est pas faute d'objectif défini par l'employeur mais faute pour la salariée d'avoir atteint l'objectif ainsi défini par l'employeur   ;
 
 QUE dans ces conditions, la demande de ce chef apparaît infondée et doit, par conséquent, être rejetée  " (jugement p.6 alinéas 7 et s. p.7 alinéas 1 et 2) ;
 
 3°) ALORS QU'en cas de litige sur le paiement de la partie variable de la rémunération, il appartient à l'employeur de produire les éléments permettant de justifier que les objectifs fixés au salarié n'ont pas été atteints ; qu'en retenant, pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement d'une rémunération variable au titre de l'année 2013, qu'elle n'avait pas "démontré avoir atteint les objectifs impartis", et, par motifs adoptés, que " Mme Nathalie Y... ne démontre   [pas] le caractère prétendument erroné des chiffres retenus par l'employeur" quand il appartenait à l'employeur de justifier des éléments permettant de déterminer si les objectifs fixés à la salariée pour 2013 avaient été atteints, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.