Cour d'appel de Colmar,  décision 13-24.029 du 02/12/2014,  partie 2


 que dès lors l'action exercée à titre principal aux seules fins d'annulation du rapport d'expertise de Monsieur B... et de redéfinition de sa mission a été à juste titre déclarée irrecevable ; 
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'il convient de rappeler que statuant sur requête, le Président du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse saisi par la société Clemessy a ordonné le 04. 10. 2010, une expertise sur le fondement des dispositions-de l'article 145 du code de procédure civile qu'il a confiée à Monsieur B..., expert judiciaire ; que conformément aux dispositions de l'article 497 du code de procédure civile, le juge saisi par Monsieur X... a réexaminé la mesure d'instruction initialement ordonnée et confirmée l'ordonnance par décision du 21 décembre 2010, tout en la complétant ; qu'aux termes de ces deux décisions et des deux arrêts de la Cour d'appel qui seront rendus postérieurement, la situation se présentait ainsi : l'expertise ordonnée le 04. 10. 2010 a été confirmée dans son principe et la désignation de l'expert aussi ; la mission confiée à l'expert dans l'ordonnance du 04. 10. 2010 a été confirmée mais complétée par l'ordonnance du 21. 12. 2010 afin d'assurer le respect de la confidentialité syndicale et le respect de la vie privée, tout en prévoyant la présence des salariés concernés lors de la consultation des fichiers contenus dans le réseau, émis ou reçus par la mission ou sur les ordinateurs qui leur ont été confiés, tout en demandant à l'expert d'écarter de lui-même tous les messages strictement personnels qui ne concernent à l'évidence, par leur forme et leur contenu, que la vie privée et l'intimité du salarié, de ne pas en tenir compte et de ne pas les reproduire ni dans son rapport ni dans ses notes, de procéder de la même manière pour les messages à caractère syndical et d'en référer au magistrat en cas de doute et enfin de s'adjoindre au besoin, un sapiteur extérieur à la société Clemessy ; qu'enfin, la cour d'appel a rajouté à la mission de l'expert, l'obligation d'adresser le projet de rapport définitif aux parties en leur impartissant un bref délai pour présenter leurs observations et a confirmé que Monsieur X... ne pouvait pas se faire assister lors de l'ouverture des fichiers, d'un avocat et d'un informaticien ; que l'expert a déposé un rapport d'expertise intermédiaire le 24. 11. 2010 ; qu'il en résulte qu'à la suite de deux réunions d'expertise, l'expert a fait saisir en présence de Me C... huissier de justice et de Monsieur Y... employé de la société Clemessy et désigné comme sapiteur, quatre ordinateurs dont deux appartenant à Monsieur X... ; que ces deux derniers n'ont toujours pas été ouverts par l'expert en raison des différentes procédures judiciaires initiées par Monsieur X... ; que l'expert a en revanche, analysé le contenu des ordinateurs de Messieurs Z... et A..., et ses constatations sont relatées dans le rapport qu'il a établi ; que les ordonnances de référé étant dépourvues de l'autorité de la chose jugée au principal, en application des dispositions de l'article 488 du code de procédure civile et des article 1350 et 1351 du code civil, comme les arrêts prononcés en pareille matière sur les appels interjetés, Monsieur X... pouvait saisir la juridiction du fond, d'une demande identique à celle présentée devant le juge des référés ; que cependant Monsieur X... ne remet pas en cause le principe de l'expertise à laquelle il ne s'oppose pas mais il en conteste les modalités prévues qui selon lui, portent atteinte à l'exercice du droit syndical et au respect de la vie privée en violant le principe de confidentialité qui les couvre mais aussi aux droits de la défense qu'elles ne garantissent pas puisqu'elles n'assuraient pas le respect du principe du contradictoire ; qu'il estime que ces violations justifient le prononcé de la nullité des opérations d'expertise d'ores et déjà diligentées et proposent dès lors qu'elles soient assorties des modalités qu'il détaille dans le dispositif de ses conclusions ; que or, il convient de rappeler que l'expertise ordonnée, l'a été sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et que s'agissant d'une expertise in futurum, sa nullité ne peut en être demandée que dans l'instance au fond dans la perspective de laquelle elle avait été demandée ; que dès lors, une action en nullité exercée à titre principal est irrecevable ; qu'en outre, force est de constater que les opérations d'expertise concernant Monsieur X... en sont au stade préliminaire, les ordinateurs saisis n'ayant pas encore été ouverts et que dès lors sa demande de nullité des opérations d'expertise est pour le moins prématurée et sans objet ; qu'elle ne saurait être formulée dans l'intérêt des deux autres salariés dont les ordinateurs ont été expertisés et qui ont fait l'objet entre temps d'un licenciement pour faute grave pour avoir accédé à des informations à caractère confidentiel provenant d'un piratage, pour les avoir exploitées en toute connaissance de cause et les avoir conservées dans un fichier " perse " ; que cependant, nul ne plaidant en France par procureur, seuls les intéressés ont qualité pour contester les opérations d'expertise les concernant et l'utilisation faite des conclusions de celles-ci à leur égard ;