Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.877 du 09/02/2022,  partie 2


qu'en déclarant irrecevable car nouvelle la demande en nullité du rapport d'expertise, formulée par l'exposante, défendeur en première instance, alors même que cette demande avait pour but de faire écarter les prétentions de la partie adverse, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de l'exposante tendant à voir déclarer irrecevable le témoignage de la fille de Monsieur [K] 
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame [S] se revendique également de l'irrecevabilité du témoignage de Mme [G] [K], fille de M. [K] née d'une autre union au visa des dispositions de l'article 259 du code civil qui précisent que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux alors que cette attestation qui ne fait que préciser que celle-ci a grandi dans un environnement chaleureux et sécurisant en particulier au contact de son père, ne porte nullement sur les griefs évoqués par les époux mais uniquement sur la personnalité de M. [K]. La demande de Mme [S] tendant à voir cette pièce écartée des débats sera donc rejetée. »
 
 ALORS QUE les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux ; qu'en retenant que l'attestation litigieuse ne portait que sur la personnalité de l'intimé, et non sur les griefs évoqués par les époux, pour la déclarer recevable, alors même que les griefs essentiels formulés par Madame [S] portaient précisément sur la personnalité de son époux, la cour d'appel a violé les article 259 du code civil et 205 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [S] de sa demande de rétroactivité à la date de la requête en divorce de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mineur et du devoir de secours 
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [S] sollicite que le point de départ du versement de ces pensions soit fixé à la date de la requête en divorce, soit le 22 février 2017 mais en l'état des pièces communiquées, elle ne justifie nullement de la réalité d'un événement qui nécessiterait que la pension alimentaire et la contribution dues pour l'enfant mineur soient dues à compter de la requête en divorce puisqu'elle n'établit pas qu'elle se trouvait à compter de cette date dans une situation de précarité qui nécessitait le versement de ces contributions antérieurement à l'ordonnance de non conciliation, ses allégations selon lesquelles elle aurait été chassée du domicile conjugal le 15 août 2016 par M. [K] sous la menace d'un couteau n'étant pas démontrées par l'expertise médico psychologique comme elle l'affirme. Sa demande sera donc rejetée. »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la pension alimentaire due au titre du devoir de secours : En application de l'article 255 6° du code civil, le juge fixe la pension alimentaire due par un époux à son conjoint dont les revenus sont insuffisants pour vivre, en exécution du devoir de secours prévu à l'article 212. Cette pension alimentaire a non seulement pour but de fournir une aide financière à l'époux dont les revenus sont insuffisants pour vivre, mais également de maintenir le niveau d'existence auquel l'époux créancier peut prétendre en raison des facultés de son conjoint. Par ailleurs, la prise en charge de l'emprunt immobilier relatif à l'acquisition du domicile conjugal peut constituer une modalité du paiement de cette pension alimentaire. Madame sollicite une pension alimentaire de 2000 euros étant rappelé que monsieur [F] [K] conclut au rejet de cette demande. Il y a lieu d'examiner la situation respective des époux : Madame [S] qui exerçait la profession de directrice artistique au sein de la société Novovision a déclaré la somme de 79 318 euros au titre de ses revenus 2015, soit 6 609 euros par mois. Elle a été licenciée pour motif économique en mars 2016. En l'état de la procédure, elle perçoit des indemnités chômage à hauteur de 1 479 euros par mois et verse un loyer de 450 euros par mois. Monsieur [K] a déclaré la somme de 164 321 euros au titre de l'année 2016, soit une moyenne mensuelle de 13 693 euros. Il supporte seul le remboursement du crédit immobilier contracté pour l'acquisition du domicile conjugal à hauteur de 3 779 euros ainsi que le remboursement d'un crédit de 60 000 euros contracté en 2014 pour la rénovation de la maison à hauteur de 1 393 euros.