Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.539 du 03/02/2021,  partie 2



 - demander des autorisations à son conseiller avant toute opération,
 - le prévenir du dépôt de chèques,
 - (être confronté à des) interdictions temporaires d'émettre des chèque et des pertes de chèques,
 - recourir à des autorisations de découvert (coûteuses)
 - procéder aux règlements courants sans carte bancaire,
 - recourir au compte personnel de la gérante ;
 Considérant toutefois que les échanges de courriels font état de la perte d'un unique chèque, incident certes regrettable mais n'entraînant pas la responsabilité de la banque au regard de son caractère isolé ; que la banque a expliqué avoir gelé les virements des clients en raison des anomalies relevées comme le contrat l'y autorise ; que seul peut lui être reproché l'absence de préavis devant précéder la mesure ; qu'en l'absence de toute démonstration des frais perçus au titre des rejets (ou du découvert supplémentaire qu'ils ont entraîné), aucun préjudice n'est caractérisé, étant encore observé que la banque a spontanément accepté de restituer à la société Rapide Formalité les frais de rejets de ses propres virements pour les mois de mars, juin et juillet 2015, soit 220 € outre les 240 € de commissions d'intervention facturées sur la même période ; que les appelantes invoquent ensuite le courrier d'excuse de la banque en date du 15 juillet 2015 ; que par cette lettre l'intimée ne reconnaît pas sa faute mais se borne à admettre que la nouvelle organisation mise en place a pu entraîner des désagréments pour ses clients ; que les appelantes contestent encore le changement des modalités de gestion instauré par la banque, exposant en substance que la situation d'une société est étroitement liée à celle de son dirigeant ; que cependant la banque organise ses services comme elle l'entend sans avoir de compte à rendre à ses clients de ce chef ni délai de prévenance à leur prodiguer ; que Mme M... soutient ensuite qu'elle a reçu une offre de prêt personnel de 75 000 € alors qu'une somme de 105 000 € lui avait été promise ; que ce grief, non démontré, alors que la banque conteste ce prétendu accord de principe, ne peut être retenu ; que la société Rapide Formalité prétend encore que le prêt de 20 000 € lui a été octroyé avec retard ; que [cependant] ce prêt, accordé le 3 février 2015, a été débloqué le 9 mars suivant avec une date de valeur au jour de sa conclusion de sorte qu'il n'en résulte aucun préjudice ; que les appelantes prétendent également que le crédit par découvert en compte est ruineux ; que [cependant] les relevés de compte de la société démontrent que son découvert a toujours, en 2015, dépassé l'autorisation accordée atteignant les sommes suivantes : - 1 021,80 € en décembre 2014, de - 43 838,10 € le 31 janvier 2015, de - 56 207,396 € le 28 février, - 43 531,93 € le 31 mars, -38 535,93 € le 30 avril, - 47 678,06 6 € le 31 mai, - 53 860,58 61 € le 30 juin, de - 52 966,44 € le 31 octobre, - 55 729,20 € le 30 novembre, -55 295, 88 € le 31 décembre de sorte que la banque s'est bornée à prendre acte d'une situation de fait en portant l'autorisation à 60 000 € dans les conditions précitées ; qu'il n'est pas démontré que la société Rapide Formalité ait sollicité un prêt qui lui aurait été refusé de sorte qu'elle ne saurait reprocher à la banque la mise en oeuvre d'un mode de financement dont elle a fait le choix, la banque, tenue à un devoir de non immixtion n'ayant pas à se substituer à ses clients libres de leurs modalités de gestion et à leur proposer un prêt comme le soutiennent les appelantes ; que les appelantes consacrent encore un paragraphe aux multiples preuves de l'immixtion (de la banque) dans les affaires de la société ; qu'elles soutiennent ainsi, sans autre précision que la banque a manqué à ses obligations de conseil, de mise en garde et de renseignement à l'égard de chacune d'entre elles ; que [cependant] la banque n'a pas sauf convention spécifique de devoir de conseil envers ses clients ; qu'elle n'a d'obligation de mise en garde qu'envers un client non averti et dans l'hypothèse où un crédit lui est consenti qui se révèle disproportionné à ses facultés de remboursement ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, Mme M... prétendant au contraire que ses ressources lui permettaient de faire face à un prêt personnel de 105 000 euros, tandis que la société, créée en 2000 et donc avertie, ne soutient pas que les concours consentis étaient excessifs, mais reproche à la banque leur coût ; que si la banque a une obligation d'information sur les produits qu'elle diffuse, le contenu des contrats de crédit est étroitement réglementé et aucun grief précis ne remet en cause la régularité de ceux conclus en l'espèce qui ne résulte pas de l'examen à laquelle la cour s'est livrée (étant observé que l'offre de prêt immobilier adressée à Mme M... n'est pas produite) ;