Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-85.375 du 18/12/2013,  partie 3



 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, le demandeur, non concerné par cette procédure distincte, ne démontre pas en quoi elle aurait été susceptible de porter atteinte à l'un quelconque de ses droits, d'autre part, la contestation d'un refus par le juge d'instruction de donner suite à une demande d'acte ressortit à un contentieux distinct de celui de l'annulation, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 53, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des actes accomplis entre le 20 juin et le 2 juillet 2012 ;
 " aux motifs que, selon les dispositions de l'article 53 alinéa 2 et 3 du code de procédure pénale : « A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours. Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l'enquête pour une durée maximale de huit jours. » ; qu'il n'est pas contesté ni contestable que les policiers interviennent dans le cadre de la flagrance le 12 juin 2012 dès qu'ils repèrent le véhicule suspect et que les premières vérifications confirment que le véhicule a été volé, que le parquet a été régulièrement avisé le 14 juin de l'état des investigations, que le délai de la flagrance expirait huit jours après soit le 20 juin ; qu'à compter du 20 juin, les enquêteurs ne réalisent aucun acte coercitif et que c'est en poursuivant leurs investigations qu'ils sont amenés à constater un nouveau délit flagrant ; que c'est ainsi que le 27 juin, le dispositif de surveillance amenait à constater que le véhicule Renault type Mégane RS ayant été déplacé sur la commune de Chelles était muni de nouvelles fausses plaques d'immatriculation et que le 28 juin, était découvert à proximité du lieu de stationnement de la Renault un véhicule Audi muni de fausses plaques ; que les réquisitions effectuées le 28 juin auprès du magasin Les Halles d'Auchan, portant sur la vidéosurveillance et les duplicatas de transactions bancaires, sont donc régulières de même que la réquisition effectuée le 28 juin, portant sur la carte bancaire utilisée le même jour pour un achat d'essence ; que le 2 juillet, le parquet donnait pour instruction de poursuivre les investigations pour association de malfaiteurs en préliminaire et les réquisitions effectuées jusqu'à l'ouverture de l'instruction respectaient les exigences de ce cadre procédural ;
 " 1°) alors que l'enquête de flagrance ne peut se poursuivre plus de huit jours, sauf prolongation par le procureur de la République, pour la même durée ; qu'à la supposer régulière, l'enquête de flagrance qui avait débuté le 12 juin 2012 avait donc pris fin le 20 juin suivant ; que dès lors, aucun des actes de l'enquête de flagrance ne pouvant plus être réalisé, l'utilisation d'un dispositif de captation d'images, en admettant qu'elle fût possible dans le cadre d'une telle enquête, était exclue ; que, par conséquent, les constations opérées le 27 juin 2012, soit après la fin de l'enquête, à l'aide de ce dispositif, et les actes subséquent, devaient être annulés ;
 " 2°) alors qu'en tout état de cause, une seule enquête de flagrance peut être ouverte dans le cadre d'une même procédure ; que les enquêteurs ne pouvaient donc, après la fin du délai de flagrance qui n'avait pas été prolongé, ouvrir, sur le fondement de la découverte d'une nouvelle infraction, une seconde enquête de flagrance dans le cadre d'une unique procédure " ;
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 Attendu que le moyen, en ce qu'il vise l'utilisation d'un dispositif de captation d'images et l'exploitation qui a été faite le 27 juin 2012 des éléments recueillis, est nouveau en ce qu'il n'a pas été soulevé devant la chambre de l'instruction et ne peut donc être admis ;
 Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 Vu l'article 53, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale ;
 Attendu que, selon ce texte, à la suite de la constatation d'un délit flagrant, l'enquête de flagrance menée sous le contrôle du procureur de la République peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours et si des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prorogation dans les mêmes conditions de l'enquête pour une durée maximale de huit jours ;