Cour d'appel de Caen,  décision 11-24.428 du 11/04/2013,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la SCP X... et B... et de la société MMA tendant à voir condamner la CEAI à leur rembourser une partie des condamnations prononcées contre elles au profit des acquéreurs par l'arrêt du 28 novembre 2000, l'arrêt rendu le 28 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; 
 
 Condamne la Caisse d'épargne et la CEAI aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les sociétés Jean-Marie X..., MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande formée par la société X... et B... et la société MMA IARD tendant à voir condamnées in solidum la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE et la COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCES INDUSTRIELLES à les garantir des condamnations mises à leur charge par l'arrêt de la Cour d'appel de ROUEN du 6 janvier 2010 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « la cassation de l'arrêt rendu par la présente Cour n'a pas pour effet de priver d'objet la procédure qui subsiste devant la Cour de renvoi, la décision provisoirement applicable étant le jugement dont il a été interjeté appel. Que le tribunal ne peut donc pas être suivi sur ce point et que cette disposition doit être réformée. en outre, la Cour d'appel de ROUEN a statué le 6 janvier 2010 et condamné la SCP X... et B... à payer :- à la société Y... représentée par son liquidateur la somme de 43. 276, 54 euros,- à Monsieur Y... la somme de 32. 608, 85 euros, Cet arrêt étant d'ailleurs sans portée sur la présente décision ; Attendu que la société X... et B... et la société MMA IARD Assurances Mutuelles sollicitent la condamnation de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Normandie, venant aux droits de la Caisse d'Epargne de Basse de Normandie, à leur rembourser les 2/ 3 des condamnations prononcées par l'arrêt de la Cour d'appel de Caen du 28 novembre 2000 et par l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen le 6 janvier 2010 ; Attendu que la recevabilité des demandes suppose que la responsabilité de la CAISSE D'EPARGNE et de la COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCES INDUSTRIELLES n'aient pas été dans le débat les opposant à la société de notaire X... et B... et à leur assureur dans l'instance ayant abouti à l'arrêt rendu par la présente Cour le 28 novembre 2000 et à l'encontre duquel le pourvoi a été rejeté. Attendu que, contrairement à la jurisprudence citée, sur une requête en omission de statuer, aucune demande de garantie n'avait été formulée par la société X... et B... et son assureur à l'encontre de la CAISSE D'EPARGNE et de la COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCES INDUSTRIELLES ; Attendu cependant que toutes les quatre étaient dans l'instance et avaient conclu les unes contre les autres. Que notamment la société X... et B... et son assureur, s'ils n'avaient pas demandé de garantie, avait conclu à la responsabilité de la CAISSE D'EPARGNE et de la COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCES INDUSTRIELLES dans la perspective de faire juger qu'elle-même n'avait pas engagé sa propre responsabilité ; Qu'ainsi leurs conclusions du 5 octobre 2000 comprennent plusieurs appréciations sur cette question : Page 17, le conseil de la société X... et B... analyse les conditions dans lesquelles la Compagnie Européenne d'Assurances Industrielles a donné son cautionnement pour estimer qu'elle « a donc traité en parfaite connaissance de cause et en sachant notamment (que) 57 contrats de réservations avaient fait l'objet d'un dépôt de garantie », Page 36, « il ne saurait être reproché à Me X... de n'avoir pas sollicité des justifications complémentaires qui n'étaient pas demandées ni par la société PIER INVEST ni par les acquéreurs ni par la CAISSE D'EPARGNE ni par la CEAI. La CEAI avait donné sa caution à une opération de l'ordre de 42. 000. 000 F. : à la différence de mettre X..., elle détenait les marches des entrepreneurs ;