cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-24.610 du 11/04/2018,  partie 3


Attendu qu'il incombe à la partie qui entend se prévaloir des dispositions de l'article L.1224-1 d'apporter la preuve de ses conditions d'application, c'est-à-dire en l'espèce à la société Séché Eco Services ; que celle-ci soutient que la société Biomérieux a mis à la disposition de la société appelante une plate-forme aménagée (ligne téléphonique, eau, électricité, sanitaires, vestiaires), un hall couvert appelé 'zone de déchets' et une presse à balles pour les déchets de plastique, précédemment affectés à l'exécution du marché dont la société Séché Eco Services était titulaire; qu'elle ajoute qu'en mobilisant ces moyens d'exploitation et en reprenant deux des quatre salariés précédemment affectés exclusivement sur ce site, la SA Onyx Auvergne Rhône Alpes a continué la même activité poursuivant son objectif propre, à savoir la collecte, la gestion de cette collecte, le transport et le traitement des déchets industriels ; qu'effectivement, à l'article 3 du contrat de gestion déléguée du 29 avril 2010, la société Biomérieux s'était engagée à mettre une plate-forme aménagée à la disposition de la société Séché Eco Services pour lui permettre d'effectuer sa mission de gestion de la collecte sur site des déchets ; que le contrat prévoyait aussi l'affectation par le prestataire d'un chef d'équipe et de deux opérateurs à la gestion de la collecte des déchets sur le site de Craponne ; que deux de ces salariés, Stéphane B... et Wilfried A..., ont fait acte de candidature auprès de la société Onyx le 30 mai 2013 ; qu'ils ont été engagés par contrat écrit à durée indéterminée du 3 juin 2013, le premier en qualité d'agent qualifié d'exploitation/chef d'équipe/opérateur (ouvrier, niveau III, position 2, coefficient 118), le second en qualité d'équipier de collecte (ouvrier, niveau II, position 1, coefficient 104), rattachés tous deux à l'établissement de Saint-Didier au Mont d'Or pour exercer leurs activités notamment sur le site Biomérieux de Craponne ; qu'ils ont conservé le bénéfice de l'ancienneté acquise sur ce site depuis 2008, mais ont été soumis à une période d'essai ; que Wilfried A... a conservé aussi sa position dans la classification conventionnelle ; que Stéphane B... a amélioré la sienne, passant du niveau 2 au niveau 3 et obtenant une prime mensuelle d'avantage acquis destinée à maintenir sa rémunération ; Que la société Onyx Auvergne Rhône Alpes objecte que le périmètre du marché a été modifié tant dans son extension géographique que dans son objet ; que selon l'appelante, la société Biomérieux a confié à la société Vinci Facilities des opérations à effectuer sur l'ensemble de ses sites et incluant désormais la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), précédemment traités distinctement ; qu'elle n'a cependant communiqué ni le contrat conclu entre la société Biomérieux et la société Vinci Facilities ni celui qui devait lier cette dernière société à la société Onyx et dont la société Vinci Facilities avait annoncé la rédaction dans un courrier du 21 décembre 2012 ; qu'il n'est donc pas possible de vérifier si l'intention de la société Vinci Facilities de confier aussi à la société Onyx le traitement des déchets des sites de Marcy, la Balme, Saint-Vulbas et Grenoble a été suivie d'effet ; qu'en revanche, le traitement de déchets d'activités de soins (DAS) par la société Onyx Auvergne Rhône Alpes résulte des factures communiquées ; que celle-ci ajoute que les modalités pratiques de réalisation de la collecte ont été modifiées et qu'aucun moyen d'exploitation significatif n'a été repris par elle ; Attendu, cependant, qu'au jour du transfert, la branche d'activité cédée constituait une entité économique autonome à laquelle le client avait spécialement affecté une plate-forme aménagée et la société Séché Eco Services le personnel spécifique prévu au contrat de gestion déléguée ; que ces moyens ont été repris totalement pour ce qui concerne la plate-forme et en partie s'agissant du personnel ; que les modifications ensuite apportées dans son fonctionnement par la société cessionnaire n'avaient pas affecté l'identité de l'entité à la date du changement d'employeur ; que les choix de gestion postérieurs du nouvel exploitant sont indifférents ; que, nonobstant la perte d'autonomie de l'entité après son transfert, résultant de son intégration dans un ensemble plus vaste, ce transfert relevait de l'article L 1224-1 du code du travail ; Qu'en conséquence, la société Onyx Auvergne Rhône Alpes était tenue de poursuivre l'exécution du contrat de travail de Monsieur Y... ; que le jugement entrepris doit être confirmé de ce chef ; (7) que la société Onyx Auvergne Rhône Alpes, dite 'Veolia Propreté', est devenue l'employeur de Monsieur Y... par l'effet de la loi le 1er juin 2013 ; que par lettre du 6 juin 2013, le salarié a demandé à la société Veolia Propreté, qui avait repris le marché, pour quelle raison il n'avait pas été contacté et repris dans ses effectifs ; que par lettre recommandée du 2 juillet 2013, cette société lui a répondu qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande, en l'absence de toute entité économique dont l'existence justifierait le transfert de son contrat de travail sur le fondement de l'article L 1224-1 du code du travail; que Monsieur Y... ayant demandé en vain la poursuite de son contrat de travail au nouveau prestataire, le refus de ce dernier de le prendre à son service s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;