Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.065 du 07/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le préfet du Haut-Rhin, domicilié [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 29 septembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant à M. X... Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat du préfet du Haut-Rhin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 23 septembre 2017, M. Y..., né [...] au Kosovo, en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellé par des fonctionnaires de police pour conduite sans permis de conduire, faux et usage de faux permis de conduire kosovare et a reçu une convocation de se rendre dans les locaux de la police au frontières sur laquelle figurait la mention qu'il pourrait faire l'objet, après examen de sa situation administrative, d'une mesure d'éloignement et d'un placement en rétention administrative ; que, le 25 septembre 2017, déférant à cette convocation, il a été placé en retenue pour vérification de son droit de circulation ou de séjour et, à l'issue de celle-ci, a reçu notification d'une obligation de quitter le territoire national sans délai et d'une décision de placement en rétention administrative ;
 
 Attendu que, pour déclarer la procédure irrégulière et remettre en liberté M. Y..., l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, que la convocation pour vérification de la situation administrative de l'étranger, lequel ne comprenait ni ne lisait le français, ne pouvait être considérée que comme déloyale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que la convocation, qui n'avait pas à être rédigée dans la langue maternelle de l'intéressé, mentionnait expressément qu'à l'occasion de l'examen de sa situation administrative il pourrait à tout moment faire l'objet d'une mesure d'éloignement et d'un placement en rétention, de sorte qu'aucune manoeuvre déloyale ne pouvait être reprochée à l'administration, le premier président a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 29 septembre 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour le préfet du Haut-Rhin

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait fait droit à l'exception de nullité de la procédure de rétention (initiée par le préfet du Haut-Rhin) présentée par un étranger (M. Y...) et ordonné sa remise en liberté ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par requête de l'autorité administrative, en vertu de l'article R. 552-2 du même code ;