décision 16-15.484 du 22/03/2017,  partie 3


Ils aboutissent à des liquidités successorales d'un montant total de 108.003,56 €. Ainsi, tant la pièce 34 de la demanderesse que les deux projets de partage des notaires tendent à infirmer les dires de la requérante. Par ailleurs, Mme Lucette Y... prétend que ses co-héritiers ont encaissé sans le lui dire les loyers des terrains successoraux. Toutefois, là encore, la requérante ne rapporte pas la preuve de ses allégations puisqu'aucune pièce de la procédure ne permet d'affirmer que lesdits terrains ont été réellement loués. Cet argument ne peut donc être retenu en l'espèce. Concernant la succession de M. Henri Y..., la demanderesse soutient que sa qualité d'héritière a été dissimulée. Pourtant, il ressort des deux déclarations de succession produites par la requérante (pièces 19 et 20) que le nom, la date de naissance, l'adresse et le lien de filiation de Mme Lucette Y... sont expressément mentionnés dans la partie réservée aux héritiers. Ces deux documents mentionnent également l'existence des donations litigieuses ; la déclaration destinée à l'Administration fiscale (pièce 19) indiquant même la valeur de ces donations, pour chacun des bénéficiaires conformément aux actes authentiques du 25 février 1993. Quant à la prétendue dissimulation des comptes et épargnes de M. Y... aucune pièce de la procédure ne permet de corroborer cette affirmation. Enfin, Mme Lucette Y... reproche à ses co-héritiers d'avoir dissimulé son existence dans les actes de donation du 23 février 1993. Il apparaît effectivement que ces actes ne mentionnent l'existence que de deux héritiers au lieu de trois. Toutefois, cette mention est destinée à l'Administration fiscale et n'a aucune incidence sur la validité des donations puisqu'il est constant qu'un parent peut souhaiter avantager l'un de ses enfants au détriment des autres. Cette mention n'a également aucune incidence sur le partage des successions puisque les comptes entre tous les enfants sont effectués lors du règlement de ces successions pour éviter que les héritiers non gratifiés ne soient lésés. Le recel successoral ne s'applique donc qu'aux hypothèses de dissimulation de certains bien successoraux (ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque toutes les donations litigieuses ont été déclarées et que les affirmations de la requérante ne sont pas prouvées) et de dissimulation d'un héritier dans le cadre du règlement de la succession (ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque l'existence de la requérante a bien été mentionnée dans la déclaration de succession de M. Henri Y... et qu'elle figure dans les deux projets de partage établis par les notaires). Aucun recel successoral ne pouvant être retenu en l'espèce, Mme Lucette Y... sera, par conséquent, déboutée de sa demande d'attribution de l'intégralité de l'actif successoral. Elle sera également déboutée de sa demande de dommages-intérêts, aucune faute ne pouvant être reprochée aux défendeurs ;
 
 1) ALORS QUE dans ses conclusions récapitulatives et en réponse, Mme Lucette Y... faisait valoir que c'était sa soeur, Colette, et non elle-même, qui avait pris contact en premier Maître D... pour régler les successions, que le notaire attestait lui avoir envoyé une convocation rue Pasteur, et que cette adresse erronée avait été donnée à dessein par sa soeur au notaire ; qu'en retenant pourtant, par motifs adoptés que Mme Lucette Y... ne contestait pas avoir été la première à saisir son notaire du règlement de la succession de Mme Odette Y..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en affirmant également, par motifs adoptés, que Mme Lucette Y... ayant été la première à saisir Maître D... du règlement de la succession de sa mère, il s'en déduisait que sa qualité d'héritière n'avait pu être dissimulée et que celle-ci avait eu tous les éléments sur les biens de cette succession, sans répondre aux conclusions d'appel de Mme Lucette Y... faisant valoir qu'elle n'avait pas en sa possession les documents qu'elle avait dû demander aux hypothèques les 5 août 2011, 17 octobre 2011, 22 février 2012 et 9 mars 2012, comme en attestaient les pièces n° 46 à 49, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en se bornant à retenir, par motifs adoptés, que Mme Lucette Y..., qui prétendait que ses cohéritiers avaient encaissé sans le lui dire les loyers des terrains successoraux, ne rapportait pas la preuve de ses allégations puisqu'aucune pièce de la procédure ne permettait d'affirmer que lesdits terrains aient été réellement loués, sans examiner la nouvelle pièce produite au débat par Mme Lucette Y..., soit l'évaluation établie par la SAFER le 18 mars 2013 selon laquelle les parcelles les plus importantes étaient louées par un bail rural (pièce n°51), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, violant ainsi ledit article ;
 
 4) ALORS QUE la dissimulation volontaire par l'héritier gratifié des libéralités qui lui ont été consenties est constitutive d'un recel ;