Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.191 du 27/11/2019,  partie 2



 2°/ que, subsidiairement, M. Y... soutenait qu'il était étranger à la falsification du logiciel Priam, en faisant valoir que le jugement correctionnel avait retenu, pour le condamner pénalement, qu'il était l'auteur de balances générales, comportant de fausses données comptables, qui avaient été utilisées par les huissiers de justice, qu'il n'était pas en charge de la gestion informatique, le logiciel Priam étant installé et géré par cette société, qu'il n'avait jamais été concerné par les facturations de droits proportionnels indûment perçus, et que ledit jugement précisait bien que s'il maîtrisait la comptabilité, c'est M. P... S... qui maîtrisait l'outil informatique, ce qu'avait également relevé le premier juge ; qu'en imputant à faute à M. Y... d'avoir « contribué par la falsification du logiciel Priam à la perception de sommes indues par les créanciers et les débiteurs », sans assortir cette affirmation de motifs propres à la justifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384, devenus 1240 et 1242, du code civil ;
 
 3°/ que, toujours subsidiairement, en imputant à faute à M. Y... d'avoir « contribué
 par la présentation de fausses données comptables (balances) à la dissimulation et à la perpétuation du très important déficit de trésorerie de l'étude de la SCP d'huissiers », sans indiquer en quoi les balances comptables qu'il avait établies, a posteriori, afin de masquer les détournements, opérés uniquement par les huissiers, seraient à l'origine du préjudice subis par les clients de l'étude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384, devenus 1240 et 1242, du code civil ;
 
 Mais attendu que le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci, quelles que soient les limites de sa mission ; que l'arrêt relève que, si le comptable n'a pas commis de détournements, il a contribué, par la présentation de fausses données comptables à la dissimulation et à la perpétuation du très important déficit de trésorerie de l'étude de la SCP, que les détournements commis par les huissiers de justice ne pouvaient être opérés sans son intervention, constitutive des infractions de faux et usage de faux dont il a été déclaré coupable, et que cette situation préjudiciait directement à des centaines de clients de l'étude qui, ayant payé plus qu'ils ne devaient, ne pouvaient espérer, en l'absence des fonds correspondant à tout ou partie de leurs créances en raison des prélèvements excessifs effectués sur la trésorerie de l'étude, obtenir le paiement des sommes qui devaient leur revenir ; qu'ayant ainsi caractérisé le lien de causalité entre les fautes imputables au comptable et le préjudice subi par la CNHJ, subrogée dans les droits des victimes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Chambre nationale des commissaires de justice la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION