cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 16-21.476 du 28/02/2018,  partie 8


que, dès lors, en l'espèce et quels que soient le sens et la portée de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-336 QPC du 1er août 2013, la Cour d'appel, qui, en sa qualité de juridiction nationale, tenue, indépendamment d'éventuelles considérations issues du droit constitutionnel interne, d'appliquer pleinement et efficacement le droit de l'Union Européenne, n'a pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si l'exemption, par le législateur français, de l'obligation générale d'instituer un régime de participation des salariés au profit d'entreprises dont, telle la société CDC Gestion, devenue Natixis Asset Management, le capital avait été détenu par une personne publique, ne constituait pas une aide d'Etat prohibée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 85, 90 et 92 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, respectivement devenus les articles 81, 86 et 87 du Traité instituant la Communauté Européenne, respectivement devenus les articles 101, 106 et 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.