cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-13.630 du 05/07/2017,  partie 4


qu'à la différence de notaire, l'agent immobilier n'est pas tenu de fournir le détail des renseignements d'urbanisme au stade de la signature du compromis, notamment en ce qui concerne les servitudes ; que le certificat d'urbanisme n'a été établi, dans le cadre de la vente en cause que peu de temps avant la signature de l'acte authentique ; que la responsabilité de l'agent immobilier, en sa qualité de mandataire, ne peut donc être engagée, dans le cadre de la transaction litigieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, QU' « il est constant que selon mandat exclusif de vente en date du 29 septembre 2009, Mme C... a confié à l'agence Europe Immobilier la mission de trouver un acquéreur de son bien ; que cependant, l'annonce publicitaire diffusée par l'agence immobilière n'a pas de valeur contractuelle, qu'il s'agit d'une simple publication mettant en valeur un bien à la vente ; que de plus l'agent immobilier ne peut se substituer au notaire en informant ses clients sur l'existence ou non de servitudes et en procédant à un contrôle rigoureux de la situation d'urbanisme de l'immeuble ; qu'il s'agit d'un négociateur qui doit s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention, mais qui n'a aucune obligation de détailler dans le compromis de vente la situation d'urbanisme de l'immeuble vendu ; que l'agence Europe Immobilier a transmis au notaire le projet de compromis, sans qu'aucune observation de soit faite par ce dernier rédacteur de l'acte authentique ; qu'il convient donc de débouter Monsieur Nicolas X... et Madame Alicia Noriko Y..., épouse X..., de l'ensemble de leurs demandes formées à l'encontre de Monsieur A... exerçant sous l'enseigne Europe Immobilier » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'agent immobilier est tenu, en sa qualité de professionnel, de vérifier que l'immeuble vendu par ses soins est conforme à la description qui en a été faite aux acquéreurs ; que la cour d'appel, qui a écarté toute faute de M. A..., alors qu'il était établi qu'il n'avait pas vérifié le descriptif de l'annonce qu'il avait publiée, a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'agent immobilier est redevable, en sa qualité de professionnel, d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur de l'immeuble vendu par ses soins ; que la cour d'appel qui a jugé que M. A... n'était pas tenu d'informer les époux X... de la situation urbanistique du bien dont il assurait la vente, a violé derechef l'article 1382 du code civil.