Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.545 du 07/11/2018,  partie 2


que si Mme Y... conclut cependant qu'elle a toujours reconnu le principe d'une créance due à son époux, ses dernières conclusions devant le tribunal de grande instance de Nice sont néanmoins les suivantes : « ainsi, la demande de remboursement des sommes dépensées par M. X... pour la construction ainsi que l'amélioration et la rénovation du logement de la famille se trouve clairement neutralisée par l'obligation qui lui est faite de contribuer aux charges du mariage
 M. X... sera donc débouté de sa demande de créance au titre de la construction, de l'amélioration et de la rénovation de la villa puisqu'elle relève de la contribution aux charges du mariage » ; que dès lors, en définitive, si Mme Y... maintient le principe d'une créance, elle considère en réalité ne pas devoir s'en acquitter ; que cependant, pour qu'il y ait fraude, il faut que soit établi un comportement volontairement déloyal visant soit à obtenir un quelconque avantage, soit à échapper à une éventuelle obligation et que ce comportement ait lieu à l'occasion de la procédure afférente au litige ; que si le fait que Mme Y... conteste devant le tribunal de grande instance de Nice devoir s'acquitter d'une créance au profit de M. X... pourrait éventuellement s'apparenter à une forme de mauvaise foi ou en interprétation à son profit de la jurisprudence relative aux charges du mariage, il ne peut cependant en aucun cas établir qu'au moment où Mme Y... a admis cette créance au bénéfice de son époux, elle n'avait pas l'intention de lui en concéder une quelconque ni de faire admettre que c'était pour abuser la cour saisie de la demande de prestation compensatoire qu'elle avait alors admis cette créance ; qu'au demeurant, dans son arrêt du 19 juin 2013, la cour a également indique que : « quelle que soit la différence de valeur entre le patrimoine propre des époux, cette différence ne saurait à elle seule motiver l'octroi d'une prestation compensatoire, les époux étant mariés sous le régime de la séparation des biens ; la prestation compensatoire n'est pas destinée en effet à compenser la disparité entre les patrimoines ni les conséquences du régime matrimonial librement adopté par les époux » ; qu'elle précisait en outre : « Il existe donc en fait, comme le soutient Marie-Brigitte Y..., une disparité certaine entre les revenus actuels des époux au détriment de l'épouse. Les droits prévisibles à la retraite font également apparaître une disparité au détriment de l'épouse » ;
 qu'ainsi, la fraude invoquée n'est pas établie et le recours en révision doit en conséquence être déclaré irrecevable ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; que le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de sorte que toute tromperie d'un époux sur les droits qu'il détient dans ce patrimoine est nécessairement déterminante dans la fixation de la prestation compensatoire ; que dans ses conclusions signifiées le 9 janvier 2017, M. X... soutenait que Mme Y... s'était rendue coupable de fraude en mentionnant dans un premier temps dans sa déclaration sur l'honneur et dans ses écritures qu'elle reconnaissait l'existence d'une créance de son époux sur la somme représentant la valeur d'un bien immobilier propre de l'épouse, à seule fin pour celle-ci de sous-estimer le montant de son actif immobilier et d'amener ainsi la cour d'appel de Nîmes dans son arrêt du 19 juin 2013 à rejeter la demande de prestation compensatoire sollicitée par M. X..., pour nier ensuite, dans un second temps, dans le cadre des opérations de liquidation, l'existence de cette même créance, remettant ainsi en cause les mentions figurant dans sa déclaration sur l'honneur ; qu'en jugeant irrecevable le recours en révision de M. X..., au motif qu'il ne pouvait être établi qu'au moment où Mme Y... avait admis la créance de M. X... à son égard, elle avait l'intention d'abuser la cour d'appel de Nîmes (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 7), cependant qu'elle constatait que la reconnaissance de créance litigieuse avait été mentionnée par Mme Y... dans sa déclaration sur l'honneur (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 2), ce qui est avéré (cf. production n° 3), et que, postérieurement à la décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 19 juin 2013, Mme Y... avait contesté devoir s'acquitter de cette même créance (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 7), ce dont résultait nécessairement l'existence de la fraude alléguée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 595 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;