Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.527 du 04/11/2020,  partie 2


qu'en revanche concernant le 28 octobre il n'est pas indiqué de déplacement tandis que le relevé des repas mentionne Pt X... ; M. U... ne fournit aucune explication quant à cette anomalie ni ne justifie qu'il aurait effectivement pris ce repas mais aurait omis de faire un état de frais pour le déplacement ou encore aurait utilisé un véhicule de service ; cette anomalie est donc caractérisée ; - sur les sept horaires de mission qui entourent directement les repas concernés avec un départ fixé systématiquement à 11 heures et le retour à l'agence à 15 heures alors que l'agence est située à 30 minutes environ des lieux de destination ; il en est ainsi les 12,13 et 26 août, les 3, 8 septembre, les 7, 20 octobre 2015 : M. U... ne conteste pas cette constatation mais l'explique par ses contraintes de rencontres avec ses interlocuteurs notamment sur les sites d'Aurec et de Monistrol ; ce grief qui constituerait tout au plus un abus jusque-là jamais relevé, comme celui relatif aux frais de déplacement ne peut être retenu ; - sur la falsification des dates de repas des 12 août et 16 septembre et par rajout du salarié lui-même sur cette dernière date : * sur la note de restaurant du 12 août il apparaît qu'il a été écrit dans un premier temps 10 août, date à laquelle le salarié ne travaillait pas ; toutefois il sera relevé que le chiffre 2 porté sur cette note est totalement différent du chiffre 2 porté par M. U... sur ces états de frais de sorte qu'il ne peut être déduit que ce n'est pas l'auteur de cette note qui a modifié celle-ci à la suite d'une erreur ; en tout état de cause il n'est nullement établi que M. U... aurait été l'auteur d'une falsification ; *en revanche concernant la note du 16 septembre, il ressort du constat d'huissier produit au débat par l'employeur que la date et la somme sont inscrites avec une encre de couleur rouge différente de la mention manuscrite plus rosée, que les chiffres de la somme ont été manifestement passés sur une inscription antérieure de même couleur rosée que la mention manuscrite et que les "nouveaux chiffres" sont différents de ceux préalablement inscrits et effacés en grande partie et M. U... ne fournit aucune explication quant à cette falsification manifeste qui ne peut résulter d'une simple rectification par le restaurateur ; - sur les 11 notes de repas qui ont fait l'objet d'une date rajoutée à la main par le salarié les 5,13,19 et 26 août, les 3,15,16 et 17 septembre de même que les 14, 20 et 28 octobre 2015 ; il est effectivement également manifeste que les dates des notes précitées n'ont pas été portées de la main de l'auteur desdites notes sans qu'il soit pour autant établi que M. U... soit l'auteur desdits rajouts ; toutefois force est de constater que le nombre de notes ainsi complétées ne peut qu'interroger et ce d'autant que M. U... ne fournit aucune explication à cet égard ni ne justifie par une attestation du restaurateur ou ses propres justificatifs de paiement qu'il a effectivement pris un repas dans ces établissements aux dates indiquées ; sur les notes concernant les restaurants le Panier garni à Monistrol sur Loire et le Cèdre bleu à Aurec sur Loire qui sont tantôt manuelles, tantôt issues de la caisse enregistreuse : il ressort de l'attestation de M. I... que cette différence s'explique par le fait que tantôt c'est l'employée qui utilise le cahier à souche et tantôt la patronne qui utilise le logiciel de la caisse; ce grief n'est donc pas caractérisé ; qu'ainsi, il ressort des éléments qui précèdent que M. U... a présenté à son employeur diverses notes de restaurant présentant d'importantes anomalies sur lesquelles il ne fournit aucune véritable indication sauf à prétendre qu'il ne serait pas l'auteur des falsifications ; si en effet il n'est pas établi que M. U... est l'auteur des falsifications ou rajouts constatés, en revanche au regard du nombre particulièrement important des notes litigieuses produites sur une période de trois mois il ne peut valablement soutenir qu'il ignorait ces "anomalies" ; en conséquence la faute grave, au regard également de ses fonctions au sein de l'OPAC est établie.
 
 1° ALORS QUE le licenciement pour motif disciplinaire ne peut intervenir qu'en raison d'un comportement fautif imputable personnellement au salarié ; qu'alors que l'employeur reprochait au salarié d'être l'auteur d'ajouts sur des notes de frais, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi qu'il en était l'auteur ; qu'en considérant néanmoins que le licenciement pour faute grave était fondé, la cour d'appel a violé les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que pour considérer que le licenciement pour faute grave était fondé, la cour d'appel, après avoir retenu qu'il n'était pas établi que le salarié était l'auteur des falsifications ou rajouts constatés sur les notes de frais, a énoncé que certaines présentaient des anomalies et que le salarié ne pouvait valablement soutenir qu'il les ignorait ;