Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.275 du 31/03/2021,  partie 2


que la délégation volontaire partielle de l'autorité parentale à une mère d'intention n'est pas conditionnée à l'autorisation du parent biologique titulaire de l'autorité parentale mais doit être accordée si elle est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant ; que l'intérêt supérieur de l'enfant comprend l'identification, en droit, des personnes qui ont la responsabilité de l'élever, de satisfaire à ses besoins et d'assurer son bien-être, ainsi que la possibilité de vivre et d'évoluer dans un milieu stable ; qu'il est dès lors dans l'intérêt supérieur de l'enfant de voir reconnaître un lien de droit à l'égard de ses parents, qu'ils soient biologiques ou non, lorsque l'existence d'une vie familiale et de liens affectifs a été constatée ; que lorsque l'existence d'une vie familiale et des liens affectifs a été constatée entre un enfant et sa mère d'intention, il est dans l'intérêt supérieur de ce dernier qu'il puisse mener une vie familiale normale avec cette mère d'intention, nonobstant la séparation conflictuelle de la mère d'intention et de la mère biologique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu' « il est établi que deux enfants, V... et H..., sont nés pendant la durée du Pacs, que Mme U... en est la mère biologique et il n'est pas contesté que leur conception procède d'un choix délibéré et conjoint de Mme F... et Mme U.... Il n'est pas non plus contesté que Mme U... avait consenti quelques mois après la naissance de V... à ce qu'une délégation partielle d'autorité parentale à l'égard de ce dernier soit octroyée à Mme F... » ; que la cour d'appel a encore constaté que « la demande intervient alors que le Pacs est dissous quatre mois après la naissance de H... et que la communication est difficile entre Mme F... et Mme U... », qu'il existait un « incontestable attachement manifesté par Mme F... à l'égard de H... », que la rencontre dans le cabinet de l'expert de Mme F... et de H... n'avait pas été anxiogène après un an de séparation et qu' « alors qu'il n'allait plus chez Mme F... depuis un an », l'expert a constaté que « H... est un enfant manifestement sécurisé et qui accepta les entretiens sereinement » y compris avec Mme F... » ; qu'il ressortait de ces constatations que Mme F... se comportait comme une mère d'intention à l'égard de H..., nonobstant les difficultés relationnelles existant entre elle et son ancienne compagne Mme U... depuis la séparation du couple ; qu'en refusant néanmoins d'accorder à Mme F... une délégation partielle de l'autorité parentale à l'égard de H... au motif que « les circonstances invoquées par Mme F... pour justifier la délégation partielle de l'autorité parentale ne sont pas identiques à celles qui existaient pour V..., à savoir une union stable et continue entre Mme F... et Mme U... et qu'au regard des propres difficultés personnelles de Mme F..., l'intérêt supérieur de l'enfant qui implique de se développer et d'acquérir progressivement dans un contexte éducatif serein, la reconnaissance de sa propre identité, ne justifie pas à ce jour qu'il soit accordé une délégation partielle d'autorité parentale à Mme F... » et que « les conditions d'application de l'article 377 du code civil ne sont pas réunies », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier un refus d'accorder à Mme F..., mère d'intention de H..., une délégation partielle de l'autorité parentale, violant l'article 377 du code civil ainsi que les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ;
 
 2°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens opérants soutenus par les parties ; qu'en l'espèce, Mme F... faisait valoir, dans ses écritures, que l'expert stigmatisait les « difficultés et les défaillances communes des deux mères », et non pas seulement celles de Mme F... ; que Mme I... avait relevé que « l'examen a pu mettre en exergue la profondeur du conflit qui oppose les deux femmes, ainsi qu'une pratique conjointe du mensonge au regard des enfants, auxquels elles tiennent un discours incohérent, propice à la confusion, la violence et l'angoisse. Ces points ont pu être explicités avec chacune, individuellement, tant sur le plan psychopathologique qu'éducatif, ce qu'elles ont accepté d'approfondir, quant à une aide qu'elles se déclarent prêtes à accepter » ; que l'expert a encore constaté que Mme U... avait souffert d'une dépression et que « Mme U... reconnaît, dans le cadre du post-partum, avoir été excédée par les pleurs de son bébé, avoir effectivement prononcé ces mots et avoir secoué l'enfant » ; qu'il « lui [Mme U...] reste à comprendre pourquoi elle put être envahie par certains accès de violence, qui ne semblent plus d'actualité » ; que l'expert a encore rapporté que « Mme F... l'assura de son amour pour lui [V...], en lui expliquant qu'elle n'a jamais été d'accord avec la violence exercée sur lui par sa mère, ce qui est adapté, sauf en ce qui concerne des détails qu'elle lui remémora (bébé secoué, tête dans l'assiette de poireaux
 ) » ;