Cour d'appel de Lyon
6T, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.508 du 27/01/2021,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. N... U....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'application des dispositions des articles 1239 al 2 et 3 et 1241-1 du code de procédure civile au cas d'espèce est contraire à l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en conséquence, d'avoir reçu Mme A... U... en son appel et débouté M. N... U... de sa requête tendant à être autorisé à faire procéder un changement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par E... U...,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, invoqué verbalement par le conseil de l'appelante au cours des débats devant la Cour, fonde le droit de toute personne à ce que sa cause, en particulier sur ses droits et obligations à caractère civil, soit entendue par un tribunal ; que l'application des dispositions précitées du code de procédure civile conduit à priver L... P... de toute voie de recours contre une décision qui atteint indiscutablement et de manière grave à ses intérêts et, de surcroît, a été prise sans qu'elle ait été entendue ou mise en mesure de faire valoir ses observations ; qu'en effet, comme il a été dit, les règles du code de procédure civile ne permettent pas à L... P... d'exercer une voie de recours contre l'ordonnance du 25 avril 2016, dès lors que : - la tierce-opposition est subordonnée à une qualité de créancier qu'elle ne possède pas, - l'exercice du droit d'appel, outre qu'il était rendu de fait quasiment impossible à défaut pour l'intéressée d'être informée de la décision dans les 15 jours de son prononcé, est subordonné à la démonstration d'un lien avec le majeur protégé qui n'était plus effectif après la séparation du couple ; que les restrictions légales à l'exercice des voies de recours contre les décisions du juge des tutelles poursuivent les objectifs légitimes de continuité et de stabilité de la situation du majeur protégé ; que dans le cas d'espèce, la privation du droit d'appel est sans rapport raisonnable avec le but visé dès lors que, sans que la décision attaquée ait touché aux droits et intérêts matériels du majeur protégé, elle conduit à priver L... P... du droit fondamental à un procès équitable en violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne précitée que le juge national se doit d'appliquer ; qu'en conséquence, il convient d'écarter les dispositions des articles 1239 al. 2 et 3 et 1241-1 du code de procédure civile restrictives du droit d'appel et déclarer recevable l'appel de L... P... à l'encontre de l'ordonnance du 25 avril 2016,
 
 1) ALORS QUE pour agir en justice, il faut à la fois justifier d'un intérêt et avoir qualité à agir ; que pour déclarer le recours recevable, la cour d'appel a constaté que Mme L... P... avait intérêt à agir contre une décision qui avait porté atteinte à ses intérêts pécuniaires ; qu'en ne recherchant pas si Mme L... P..., dont elle a constaté qu'elle ne partageait plus ni communauté de vie, ni lien affectif avec E... U..., avait en outre qualité à intervenir aux opérations de tutelle, dont elle a rappelé qu'elles avaient pour seul objectif la protection du majeur vulnérable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 32 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS QUE l'appel des décisions du juge des tutelles est réservé aux personnes proches du majeur protégé, à savoir son conjoint, son partenaire ou son concubin dans la mesure où la communauté de vie n'a pas cessé, un parent ou un allié, ou une personne qui entretient avec le protégé des liens stables ; que la cour d'appel a constaté que Mme L... P... ne partageait plus la vie de E... U... depuis au moins 18 mois, sans que ce dernier ait cherché à renouer avec elle; qu'elle en a déduit que le concubinage avait pris fin ; qu'en déclarant le recours de Mme L... P... recevable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que Mme L... P... n'avait plus de lien avec E... U... et n'avait dès lors pas qualité pour intervenir aux opérations de tutelle ;