Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.426 du 06/06/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que la clause résolutoire avait été invoquée par le bailleur de mauvaise foi dès lors que, par une décision unilatérale, le créancier avait soudainement réclamé le règlement de la taxe foncière dont il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'elle n'était pas due par le locataire, qu'il exigeait en outre le paiement d'une nouvelle charge dite « entretien-sortie de poubelle » qui, pendant plus de dix-sept ans d'exécution contractuelle, avait toujours été réglée par le locataire et intégrée aux provisions sur charge, qu'au surplus, ladite charge d'« entretien-sortie de poubelle » avait été appelée en une seule fois sans information ni explication préalable au titre d'une « régularisation » alors que le contrat qui en constituait prétendument la cause courait depuis plus d'un an, de telle manière que c'est de mauvaise foi que le bailleur se prévalait du non paiement de cette seule charge pour justifier de la résolution du bail ; qu'en se bornant à juger que la clause résolutoire était acquise en raison du non-paiement de cette la charge « entretien-sortie de poubelles », sans même rechercher si l'attitude du créancier ne heurtait pas la bonne foi qui doit normalement présider à la mise en oeuvre de la clause résolutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3 du code civil, dans sa version applicable à l'époque des faits.
 
 3°/ ALORS QUE toute sanction doit être proportionnée à la faute ; qu'en l'espèce la résolution d'un contrat de bail professionnel qui s'était exécuté sans aucune difficulté pendant 17 ans pour le seul retard de paiement de charges contestées d'un montant de 809,57 € est une sanction disproportionnée à la faute commise par le preneur et au préjudice subi par le bailleur ; qu'en ordonnant l'acquisition d'une clause résolutoire aux conséquences excessives, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 ainsi que l'article 1184 devenu 1224 à 1230 du code civil.