Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.945 du 06/01/2021,  partie 6


qu'en se prononçant ainsi, tandis que la décharge du cautionnement en raison de sa disproportion bénéficie à toutes les cautions, qu'elles soient profanes ou averties, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ;
 
 Alors 4°) qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique, dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'engagement de caution de Mme B... n'était pas disproportionné dès lors qu'elle ne démontrait pas que la Banque Populaire du Nord connaissait sa situation réelle au jour de cet engagement (arrêt, p. 9 in fine) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la déclaration de patrimoine faite à la banque lors de la souscription du cautionnement ne comportait pas une somme de 121.000 € au titre du prix obtenu à la suite de la cession du fonds de commerce « François 1er » qui devait servir d'apport à la souscription de l'un des prêts garantis et si, dès lors, cette somme ne pouvait être prise en compte par la banque pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement au patrimoine de Mme B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ;
 
 Alors 5°) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté que Mme B... avait consenti à la Banque Populaire du Nord un cautionnement pour un montant total en principal de 571.200 € (arrêt, p. 7 § 11) ; qu'elle a par ailleurs relevé que, selon la banque, le patrimoine de Mme B... pouvait être évalué à la somme de 261.990 € (arrêt, p. 9) ; que pour décider que l'engagement de caution de Mme B... n'était pas disproportionné, la cour d'appel s'est bornée à considérer que Mme B... ne démontrait pas qu'elle n'était pas sans activité et que son patrimoine était inférieur à ce qu'alléguait la banque ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si l'engagement de caution de Mme B..., dont le montant était supérieur au double de ce patrimoine tel que déclaré à la banque, n'était pas en toute hypothèse disproportionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ;
 
 Alors 6°) que, subsidiairement, la banque est tenue, à l'égard des cautions considérées comme non averties, d'un devoir de mise en garde à raison de leurs capacités financières et de risques de l'endettement né de l'octroi du prêt et que cette obligation n'est donc pas limitée au caractère disproportionné de leur engagement au regard de leurs biens et ressources ; qu'en l'espèce, Mme B... invoquait le manquement de la banque à son devoir de mise en garde à son égard, en faisant valoir qu'elle était une caution profane (concl., p. 9) ; qu'elle exposait notamment que, si elle avait exercé la profession de commerçant, elle n'avait aucune connaissance des subtilités des sociétés holding et des sociétés d'exploitation et n'avait pu appréhender les risques liés à l'opération complexe d'acquisition qui avait été proposée à la société [...] ; qu'en se bornant à énoncer que Mme B... ne démontrait pas qu'elle était une caution non avertie au seul motif qu'elle avait été co-gérante d'une société exploitant un fonds de commerce de restaurant (arrêt, p. 10 § 1), ce motif étant impropre à caractériser en quoi Mme B... était en mesure, au regard de ses compétences et de ses connaissances, d'appréhender les risques liés à la souscription des cautionnements litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code.