décision 15-82.601 du 13/12/2016,  partie 4


agissant de la période particulièrement litigieuse, il a été signé six contrats dont trois à durée indéterminée au cours du premier trimestre 2010 et cinq contrats dont trois à durée indéterminée au cours du second trimestre 2010 ; que, par ailleurs, il n&apos;a pas été contesté par les parties civiles que 30 % environ des emplois au sein de la société Lidl sont occupés par des étrangers, quel que soit leur titre de séjour ; que le témoignage à l&apos;audience de M. [K] [J], directeur régional, de nationalité sénégalaise, entré en 2002 comme responsable de vente-secteur avec une carte "vie privée et familiale" démontre que la nationalité étrangère des salariés embauchés, ni leur situation au regard du droit à séjour, ne font nécessairement obstacle à une carrière relativement rapide au sein de l&apos;entreprise ; qu&apos;enfin, si la situation de Mme [C] au regard de son droit au séjour a été prise en compte pour arrêter la décision de non-embauche, sa nationalité même a été indifférente ; qu&apos;en effet, elle a déclaré que M. [G] [O] lui avait proposé un rendez-vous en vue d&apos;une embauche après qu&apos;elle lui avait répondu négativement à la question de savoir si elle avait la nationalité française, lui demandant même si elle était "prête à travailler dès lundi 11 ; que M. [G] [O] a lui-même indiqué, dans une de ses dépositions, qu&apos;il savait très bien qu&apos;elle était de nationalité étrangère lorsqu&apos;il lui a proposé le poste ; qu&apos;en résumé, il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments de fait que la société Lidl a eu largement recours à des salariés de nationalité étrangère pour pourvoir à des emplois permanents ou non au sein de l&apos;entreprise et que, si elle a entendu discriminer certaines embauches en fonction du titre de séjour du candidat, ce qui est notamment avéré dans le cas de Mme [C], la nationalité étrangère de celle-ci a été en elle-même indifférente ; que le critère discriminatoire tiré de la situation familiale, auquel le syndicat UNSA-Lidl se réfère dans sa citation, ne repose sur aucun élément factuel précis et ne saurait notamment procéder du seul fait que le refus d&apos;embauche était motivé par la détention d&apos;un titre de séjour dit "vie privée et familiale", dont la délivrance recouvre des situations familiales nombreuses et diverses ; que de même, il n&apos;existe aucune preuve que le refus d&apos;embauche serait motivé au regard d&apos;un critère tiré de l&apos;origine le syndicat procédant en la matière par affirmation quelque peu hâtive et irréfléchie ; que, sur l&apos;application du droit aux faits de la cause ; qu&apos;en droit, l&apos;article 225-1 du code pénal dispose que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison (...) de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et selon l&apos;article 225-2, la discrimination définie à l&apos;article 225-1 commise à l&apos;égard d&apos;une personne physique est punie de trois ans d&apos;emprisonnement et de 45 000 euros d&apos;amende lorsqu&apos;elle consiste notamment à refuser d&apos;embaucher, ou à subordonner une offre d&apos;emploi à une condition désignée comme discriminatoire par le texte précédent ; qu&apos;en l&apos;espèce, les citations délivrées aux prévenus visent un refus d&apos;embauche ou une offre d&apos;emploi qui seraient discriminatoires en raison du fait que le ou les candidats ont la qualité d&apos;étrangers titulaires d&apos;un titre de séjour "vie privée et familiale" ; que les étrangers résidant en France forment un groupe de personnes déterminées au sens de ce texte, lorsqu&apos;ils sont visés en raison de leur non-appartenance à la nation française ; que le critère de discrimination n&apos;est donc pas seulement celui, positif, tiré de la nationalité de la personne concernée mais encore celui, négatif, de la non-appartenance à la nationalité française ou même à toute autre nationalité déterminée ; que le critère de discrimination tiré de la situation du candidat à l&apos;embauche au regard du droit au séjour, bien que procédant de la qualité d&apos;étranger de la personne concernée, n&apos;en diffère pas moins sur plusieurs points essentiels ; que, hormis l&apos;exigence commune d&apos;un séjour régulier, tous les étrangers ne sont pas dans une situation identique au regard de leur droit au travail et surtout de la durée de validité de leur titre de séjour, laquelle est plus ou moins précaire et peut être remise en cause dès lors que les conditions prévues par la loi ne sont plus remplies (dissolution du mariage, fin des études...) ; que cette durée différente et cette précarité de certains titres de séjour sont autant d&apos;éléments qui, au-delà même de la qualité d&apos;étranger du titulaire, peuvent conduire des employeurs, soumis à des obligations législatives très contraignantes en cas de perte par l&apos;étranger de son titre de séjour, à adapter une politique de recrutement en conséquence ; qu&apos;or, ce critère, distinct de celui de la nationalité, ne figure pas dans la liste limitative de l&apos;article 225-1, qui ne saurait qu&apos;être interprété restrictivement, ainsi que le stipule l&apos;article 111-4 du code pénal ; que, pour ce motif, les dispositions de l&apos;article 1er, alinéa 2, de la loi du 27 mai 2008 permettant de sanctionner, comme discrimination indirecte, un critère ou une pratique neutre en apparence mais susceptible d&apos;entraîner, notamment pour un motif tiré de l&apos;