Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.518 du 20/03/2014,  partie 6


qu'il suit que le modèle de chaussures DEE FIBBIETTA, qui reprend des éléments connus dans une combinaison dont l'originalité n'est pas établie, ne saurait bénéficier de la protection instaurée par le livre I du Code de la Propriété Intellectuelle » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en affirmant qu'« à s'en tenir aux écritures des sociétés TOD'S », les caractéristiques de l'empiècement formant l'emboîtage du modèle DEE FIBBIETTA devrait être considérée comme relevant d'un « choix technique », cependant que, bien loin de soutenir que le choix de ce double empiècement serait dicté par des considérations techniques, les sociétés TOD'S indiquaient, dans leurs conclusions d'appel (p. 21), qu'elles avaient entendu accorder une prépondérance à cet empiècement arrière, partie délaissée des chausseurs, qu'ainsi, l'emboitage prenait une place considérable dans la physionomie générale de la chaussure, renversant les proportions habituelles que l'on retrouve sur les modèles de ballerines, et qu'il en résultait que cette caractéristique traduisait uniquement un parti pris esthétique et un choix arbitraire de TOD'S et non un choix technique, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des sociétés TOD'S, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART, QU'il appartient aux juges du fond de se livrer à une appréciation personnelle et concrète de l'originalité d'une oeuvre de l'esprit, en recherchant par eux-mêmes si les caractéristiques de celle-ci résultent d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de son auteur ; qu'en relevant que les sociétés TOD'S auraient laissé entendre que la caractéristique relative à la présence d'un emboitage constitué de deux formes identiques superposées se distinguant par leur taille n'était pas au fondement de l'originalité de leur modèle, en soutenant que le modèle argué de contrefaçon, qui ne comporte pas deux pièces superposées de tailles différentes, constituait la contrefaçon du modèle DEE FIBBIETTA, sans rechercher elle-même si le choix d'une telle caractéristique ne traduisait pas un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de son auteur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'une combinaison d'éléments banals ou fonctionnels peut, en elle-même, présenter un caractère original si une telle combinaison résulte d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de son auteur ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que chacun des éléments composant le modèle DEE FIBBIETTA n'était pas, en lui-même, protégeable, la Cour d'appel a retenu « qu'il suit qu'à juste titre », le tribunal avait dénié toute originalité à ce modèle ; qu'en se bornant à déduire l'absence d'originalité du modèle DEE FIBBIETTA de l'absence de caractère protégeable des éléments qui le composent, sans justifier en quoi le choix de combiner ensemble ces différents éléments selon une certaine présentation serait dépourvu d'originalité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE constitue une oeuvre originale protégeable toute création témoignant d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de son auteur ; qu'en se fondant, pour dénier toute originalité au modèle DEE FIBBIETTA, sur le fait que « l'aspect d'ensemble » du modèle SANTIAGO PONS QUINTANA de 1999, d'une part, et du modèle DEE FIBBIETTA, d'autre part, conférait à ces modèles une « physionomie semblable » et sur le fait que certaines des caractéristiques de ces deux modèles produisaient un « effet visuel » similaire, la Cour d'appel a fait application d'un critère inopérant pour l'appréciation de l'originalité de la ballerine DEE FIBBIETTA et a ainsi violé l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés TOD'S SpA et TOD'S FRANCE de leurs demandes au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme ainsi que de leurs demandes portant sur les mesures réparatrices subséquentes et d'avoir rejeté le surplus de leurs prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE « qu'il est constant qu'en l'absence, comme en l'espèce, de droits privatifs sur un modèle, le fait de commercialiser un produit qui en constitue l'imitation ou la reproduction, même servile, n'est pas, en soi, constitutif d'un acte de concurrence déloyale mais procède du principe de la liberté du commerce et de la libre concurrence ; que la pratique d'un prix inférieur, qui n'est en l'espèce ni vil ni dérisoire puisque les ballerines litigieuses étaient commercialisées dans une gamme de prix comprise entre 139 et 200 euros alors que le modèle 'Dee Fibbietta' l'était à 279 euros, procède de ce même principe ; qu'il n'est, de plus, nullement démontré que les ballerines commercialisées par les sociétés attraites en la cause aient été de qualité inférieure et que cela ait porté préjudice au modèle 'Dee Fibbietta' ;