Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.781 du 02/10/2019,  partie 3


que l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales selon lequel en cas de fin légale du mandat de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, le mandat de ses représentants au conseil d'administration d'une société d'économie mixte locale est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant « à la gestion des affaires courantes », ne permet pas de notifier un licenciement ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le mandat de M. T..., représentant de la commune de Reims, avait pris fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal de la ville le 4 avril 2014, de sorte que le licenciement notifié le 20 mai suivant était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil, les articles L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail, les articles R. 1524-3 et L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société SCET, liquidateur amiable de la société Reims événements, demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société REIMS EVENEMENTS à payer à Mme C... la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture du principe d'égalité de traitement ;
 
 Aux motifs que « Le contrat de travail de Mme X... du 29 janvier 2007 l'embauche en qualité de directrice administrative et financière, à la position 3.2 au coefficient 2010, avec une rémunération brute mensuelle de 4.590 euros versée en 13 mois.
 
 Il convient toutefois d'observer que le contrat de travail de Mme X... confie à cette dernière des tâches que le contrat de travail initial de Mme C... ne lui confie pas et notamment :
 
 - la mise en place des procédure de contrôle interne et les audits internes sur les procédures,
 - la veille juridique à l'égard de la gestion de l'administration,
 - la gestion du personnel chargé de l'accueil du centre des congrès et du standard de la société,
 - une autorité directe sur cinq salariés, susceptible d'être étendues à d'autres structures gérées par REIMS CHAMPAGNE CONGRES EXPO ainsi qu'aux filiales de la société.
 
 Le contrat de travail de Mme C..., contrairement à celui de Mme X..., ne comporte pas non plus de subdélégation émanant du directeur.
 
 Or, Mme C... ne produit aucun élément démontrant qu'elle aurait exercé ces trois dernières fonctions dévolues à Mme X....
 
 Toutefois, sous cette seule réserve, Mme C... a suffisamment justifié d'éléments de nature à établir l'éventualité d'une rupture au principe d'égalité de traitement.
 
 Il appartient donc à la société REIMS EVENEMENTS de justifier que la situation susdite se trouve étrangère à toute rupture au principe d'égalité de traitement.
 
 Cette dernière rappelle que les fonctions de gestion du personnel d'accueil et du standard du centre des congrès, ainsi que la mission de management des collaborateurs directs ne figure pas non plus dans son contrat de travail.
 
  
 
 Il échet de relever que, si Mme X... avait été embauchée à ces fonctions à la position 3.2 au coefficient 210, Mme C..., exerçant pourtant ces mêmes fonctions à compter du 17 janvier 2013 à la position 3.1 coefficient 170, ne s'est vue reconnaître les mêmes position et coefficient que Mme X... qu'à compter du 1er mai 2013.
 
  
 
 La société REIMS EVENEMENTS n'a pas justifié en quoi Mme C... aurait été privée, du 17 janvier 2013 au 30 avril 2013, d'une responsabilité permanente et complète à l'égard de ces fonctions, qui reviendrait de fait à son supérieur, et privée de l'exercice de fonctions de commandement à l'égard des collaborateurs ou cadres de toute nature, pour soudainement à compter du 1er mai 2013 exercer ces fonctions dans leur plénitude, qui sont le critère d'attribution de la position 3.2 au coefficient 210.
 
 Il en résulte que du 17 janvier 2013 au 30 avril 2013, Mme C... a été soumise à une inégalité de traitement en matière de rémunération.
 
 Compte tenu du différentiel des rémunérations propres à chacune de ces positions et coefficients, il conviendra d'allouer à Mme C... la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts, qui viendra entièrement réparer son préjudice au regard du principe d'égalité de traitement en matière de rémunération, et le jugement sera infirmé de ce chef » ;
 
 Alors, d'une part, que le principe d'égalité de traitement impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant qu'ils soient placés dans une situation identique ;