Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.021 du 26/02/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, il résultait du propre aveu de l'employeur figurant dans la lettre de licenciement du 21 février 2014, que le salarié avait accepté le CSP le 5 février 2014, soit avant toute notification des motifs du licenciement, laquelle figuraient pour la première fois dans ladite lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant d'en déduire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse la cour d'appel a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-39, L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ;
 
 - ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour écarter le moyen du salarié pris de la tardiveté de la notification des motifs de son licenciement la Cour d'appel a retenu que l'employeur ne démontrait pas, comme il le prétendait dans la lettre de licenciement, que l'acceptation du CSP par le salarié était intervenue dès le 5 février 2014 (arrêt, p.5, al.11) ; qu'en mettant ainsi à la charge de l'employeur la preuve d'un fait dont il reconnaissait l'existence, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des 4 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur V... de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;
 
 - AUX MOTIFS QUE « M. V... fait valoir qu'aucun motif économique ne justifie son licenciement et qu'aucune difficulté économique n'est établie, tant au sein de la société [...] qu'au sein du groupe auquel elle appartient ; qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'il est acquis que la réorganisation de l'entreprise lorsqu'elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ainsi que la cessation totale et définitive d'activité, lorsqu'elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur, peuvent également constituer une cause de rupture ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonce, notamment : "Comme nous vous l'avons indiqué lors de cet entretien, votre contrat est rompu pour la dissolution anticipée de notre établissement [...] en France. Ce motif nous conduit à supprimer votre poste" ; qu'en dépit de l'utilisation du terme "établissement" dans la lettre de rupture, le licenciement de M. V... est intervenu par suite de la dissolution anticipée de la société [...] dans son ensemble, ce qui est corroboré par le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 26 novembre 2013, et, en conséquence, d'une cessation totale et définitive d'activité de cette dernière ; que le licenciement litigieux repose donc sur un motif économique ; que l'intimé conteste le bien-fondé de la décision de dissolution, mais il n'invoque ni ne démontre aucune légèreté blâmable ou faute de l'employeur, lesquelles ne peuvent se déduire ni de l'absence de pièce pertinente sur les explications apportées par l'appelante sur sa décision ni de l'absence de difficultés économiques au sein de l'entreprise comme au sein du groupe auquel elle appartient ; que dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens inopérants soulevés par le salarié sur l'inexistence de difficultés économiques, la cour juge le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse ; que le jugement déféré est, en conséquence confirmé en son rejet des demandes d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et infirmé en sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive » ;
 
 - ALORS, D'UNE PART, QUE la cessation totale et définitive de l'activité de l'employeur ne constitue une cause économique de licenciement que si elle ne procède pas d'une faute ou d'une légèreté blâmable de l'employeur ; qu'en se déterminant en l'espèce par la considération selon laquelle le salarié « n'invoque ni ne démontre aucune légèreté blâmable ou faute de l'employeur » (arrêt, p.6, al.3), quand le salarié soutenait que la cessation d'activité de la société [...] était consécutive à une « captation » de l'ensemble des réservations gérées par cette société, par l'entité espagnole du groupe (conclusions d'appel de M. V..., p.21, 1er al.), ce dont il résultait que le salarié avait bien invoqué une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cessation totale et définitive de l'activité de l'employeur ne constitue une cause économique de licenciement que si elle ne procède pas d'une faute ou d'une légèreté blâmable de l'employeur ;