Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.829 du 06/02/2019,  partie 6



 Sur le quatrième moyen du pourvoi n° T 17-18.829 des salariés et les deuxième et quatrième moyens du pourvoi n° N 17-18.939 de l'employeur :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi n° T 17-18.829 des salariés :
 
 Vu l'article 23, alinéa 1 et 2 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble, le chapitre X du règlement intérieur type annexé à la convention ;
 
 Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de paiement de la prime conventionnelle de guichet pour les périodes d'affectation au siège de la caisse et pour les inviter à produire un nouveau décompte arrêté au prorata de leurs affectations sur les points relais, l'arrêt retient que si les salariés établissent qu'ils sont en charge de l'accueil du public, il résulte des explications fournies et non contredites que l'agent technique est affecté environ sept heures par semaine à l'accueil téléphonique qualifié d'expert (par opposition à l'accueil téléphonique général assuré par des téléconseillers), que le reste de son temps est dédié au traitement des dossiers dont il a la charge et qu'enfin il peut être affecté pour une durée de six à quatre mois dans un des points relais où il est alors chargé à la fois de l'accueil du public et de la gestion des dossiers, que le système mis en place implique en conséquence que lorsqu'il travaille au siège de la CAF, l'agent technique alterne des périodes d'accueil et des périodes de traitement des dossiers et n'est donc pas en contact permanent avec le public ;
 
 Attendu cependant, qu'en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations ; qu'il en résulte que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches, sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées ;
 
 Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si lorsqu'ils exécutent leur tâche de traitement des dossiers au siège de la caisse, les agents demeurent affectés au service du public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi du des salariés entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt les déboutant de leur demande de dommages-intérêts ;
 
 Et sur le troisième moyen du pourvoi n° N 17-18.939 de l'employeur :
 
 Vu le protocole d'accord du 11 mars 1991 annexé à la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon ce texte, que les personnels visés par le présent protocole et autorisés à faire usage, pour les besoins du service, d'un véhicule automobile leur appartenant, obtiennent une indemnité dont les taux sont fixés conformément au tableau suivant par kilomètre parcouru dans le cadre de l'année civile ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités kilométriques, l'arrêt retient que ces indemnités sont dues dès lors que les déplacements sont justifiés par les nécessités du service, que les affectations sur les points relais sont nécessitées par les besoins du service et ont été contractualisées comme telles, que dès lors l'employeur ne peut, sans ajouter des conditions à la convention collective et sans violer les dispositions de nombreux contrats de travail, refuser le paiement de ces frais au motif qu'ils constitueraient des déplacements domicile/travail ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que pendant les périodes d'affectation en points relais, ces sites délocalisés devenaient le lieu habituel de travail des agents concernés, ce dont elle aurait dû déduire que les trajets effectués entre le domicile et les points relais ne constituaient pas des déplacements professionnels, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les agents d'accueil de la CAF de la Gironde ont droit à la prime conventionnelle de guichet au prorata de leurs affectations sur les points relais, invite les agents à établir des nouveaux décomptes de créance sur cette base, déboute les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts et condamne la CAF de la Gironde au paiement d'indemnités kilométriques, l'arrêt rendu le 29 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;