Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.675 du 27/11/2019,  partie 6



 A la lumière de ces dispositions légales assurant la transposition de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et en s'appuyant sur un arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 ( Google Spain Sl et Google Inc. c/ Agencia Espanola de proteccion de datos et A... K... Q...) G... N... demande l'examen de sa demande au regard des critères suivants : véracité des données, pertinence, caractère intrusif, caractère préjudiciable pour l'intéressé et intérêt général du public à avoir accès à l'information.
 
 La véracité de l'information litigieuse, qui n'est que le compte rendu de décisions judiciaires ayant prononcé des condamnations à l'encontre de G... N..., n'est pas remise en cause.
 
 G... N... déplore en revanche l'ancienneté des données nuisant à leur pertinence : toutefois, les condamnations consignées datent, pour la décision de première instance, du 17 novembre 2011, pour la décision d'appel du 9 octobre 2013, étant observé qu'un pourvoi en cassation a été rejeté par arrêt du 11 mars 2015. La peine d'emprisonnement est prononcée avec sursis, en sorte que d'une durée de cinq années à compter du caractère définitif de la décision d'appel, c'est-à-dire du rejet du pourvoi, elle est en cours jusqu'au 11 mars 2020, en application de l'article 132-35 du Code pénal.
 
 Il ne saurait dans ces conditions être retenu que les données sont périmées en mars 2017.
 
 Par ailleurs, si G... N... invoque le caractère intrusif de données qui relèveraient de sa vie privée, il est établi que sa condamnation pour escroquerie et tentative d'escroquerie est intervenue à raison d'une fausse déclaration de location en meublé professionnel portant sur une propriété acquise par une EURL qu'il avait lui-même créée et financée, donnée à bail à son associé, qui lui a permis de bénéficier à tort de l'exonération de la TVA ; qu'il est indiqué dans les motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 9 octobre 2013 que G... N... "avait expliqué au vérificateur fiscal que cette acquisition immobilière présentait pour lui et pour son groupe un intérêt personnel et économique, s'inscrivant dans une volonté d'expansion de l'activité d'expertise comptable dans la région Sud-Est..." que " l'élément intentionnel résulte des mécanismes fiscaux complexes mis en place par Monsieur N..., parfaitement avisé en la matière compte tenu des activités de commissaire aux comptes et d'expert-comptable".
 
 Ces éléments permettent de retenir que la fraude constatée, certes hors du cadre strict de ses activités d'expert-comptable, étaient néanmoins en lien étroit avec celle-ci dans la mesure où lui-même l'avait affirmé et où il avait utilisé ses compétences. De surcroît, les faits rapportés au public dans le cadre de comptes-rendus de décisions de justice, sont, ainsi que plaidé par Google Inc, sortis de la sphère privée ; cet argument n'est par conséquent pas davantage justifié.
 
 L'intérêt du public à avoir accès aux informations est encore mis en cause.
 Or, alors que G... N... exerce une profession réglementée, soumise à des règles de déontologie, qui lui impose notamment de tenir une comptabilité et d'attester de la sincérité et de la régularité des comptes, l'information de sa condamnation encore récente pour la fraude mise en place dans sa propre société présente un incontestable intérêt pour les particuliers ou entreprises qui envisageraient de faire appel à ses services.
 
 Enfin, si le risque de conséquences négatives des informations incriminées sur l'activité professionnelle du demandeur est inévitable, et confirmé au demeurant par l'attestation des associés d'une société Ballatore Chabert Ec exigeant ce déréférencement pour la réalisation de sa cession à G... N..., celle-ci est inhérente à la condamnation à laquelle il s'est exposé, et ne suffit pas au regard des éléments ci-dessus appréciés pour rendre illégitime le référencement discuté.
 
 Il suit de là que G... N... ne démontre pas avec l'évidence nécessaire que sa demande de déréférencement a été refusée à tort par la société Google Inc.(ordonnance dont appel, p. 5 à 7) ;
 
 1°/ Alors que selon les articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction applicable au litige, toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ; elle peut exiger du responsable d'un traitement que soient notamment verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ; que selon l'article 9 de la même loi, dans sa rédaction applicable en l'espèce, les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par certaines personnes limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas les exploitants de moteurs de recherche ;