Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.056 du 12/09/2019,  partie 2


que la somme de 64 579 euros représente le total des fractions de TVA initialement déduite, calculées conformément aux dispositions précitées ; que l'éventuelle contestation de la rectification proposée le 26 juillet 2010 aurait, selon Me V... T..., permis d'opérer une régularisation par cinquième et non par vingtième sur certains travaux effectués en 2006, soit une différence de 9 137 euros en faveur de l'assujetti (12 183 euros – 3 046 euros) ; que selon M. W...D..., la différence est seulement de 1 790 euros ; que la proposition de rectification ayant été notifiée au gérant de la Sarl Cap Ouest Investissement, vendeur de l'ensemble immobilier, et non à M. W...D..., acquéreur du bien, le défaut de contestation par ce dernier est inopérant ; que le préjudice résultant pour M. W...D... de la faute commise par le notaire est constituée par la perte de chance, en qualité de cessionnaire d'un ensemble immobilier soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, de récupérer auprès du Trésor Public les droits à déduction transférés par le cédant, ce préjudice distinct du paiement de ladite taxe, étant en lui-même indemnisable ; que l'intérêt commun des parties était de soumettre le bail professionnel conclu entre elles à la taxe sur la valeur ajoutée pour prétendre au transfert des droits à déduction, et la délivrance de l'attestation requise par l'article 207 III-3 de l'annexe II du code général des impôts constituant une simple formalité, la probabilité de la chance perdue par M. W...D... sera évaluée à 95% du montant de la régularisation opérée ; que l'entier préjudice résultant pour M. W...D... de la faute commise par Me V... T... sera en conséquence réparé par le versement d'une indemnité de 61 350 euros, le jugement étant partiellement infirmé en ce sens ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article 1382 du code civil, l'établissement de la responsabilité est subordonné, outre l'existence d'une faute, à l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué ; qu'en l'espèce, il est établi que dans le courrier susvisé du 23 août 2010, Me A... L... a indiqué que « si une régularisation de la TVA devait intervenir, il suffirait de procéder par acte complémentaire avec l'accord de l'administration fiscale et de procéder à la facturation de la TVA à l'acquéreur comme il était d'usage préalablement à la réécriture de l'article 257 bis du code général des impôts » ; qu'il n'est également pas contesté qu'aucune régularisation de cette nature n'a été sollicitée par le demandeur ; que pour autant, les défendeurs n'établissent pas que l'accord de l'administration fiscale puisse intervenir pour cette régularisation, alors que seule la venderesse a été soumise à une proposition de rectification fiscale, à l'exclusion du vendeur (lire : l'acquéreur) ; que ce dernier n'est donc pas en mesure de se prévaloir de ladite régularisation pour se placer sous l'empire du droit commun de l'article 257 du code général des impôts en contrariété avec les mentions de l'acte soumettant les parties à l'article 257 bis du même code ; que dans ces conditions, la possibilité effective d'une régularisation telle que proposée par le notaire dans le courrier du 23 août 2010, soumise à l'accord de l'administration fiscale, n'est pas établie ; qu'il ne peut donc être considéré que la carence du demandeur à procéder à une telle régularisation par un nouvel acte avec la venderesse soit constitutif d'une faute à l'origine exclusive du préjudice dont il se prévaut, au regard du caractère purement hypothétique de la possibilité effective de procéder à une telle régularisation ; que de la même façon, il résulte de ce qui précède que le demandeur n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation de sa situation fiscale ne pouvait se prévaloir, tant vis-à-vis de la venderesse que vis-à-vis de l'administration fiscale, des dispositions de l'article 257 du code général des impôts et de l'article 207 III de l'annexe II du même code, pour d'une part obtenir une attestation de la première et d'autre part se prévaloir de ladite attestation pour obtenir le transfert des droits à déduction de la taxe à la valeur ajoutée auprès de la seconde ; que de telles demandes seraient en effet contraires aux mentions de l'acte lui-même et au choix des parties de se soumettre au régime de l'article 257 bis du même code ; que l'absence de demande, par M. D..., de remise d'une attestation par la société Cap Ouest Investissement n'est pas constitutive d'une faute qui serait à l'origine d'un préjudice dont il se prévaut ; qu'il résulte au contraire de ce qui précède que le manquement à l'obligation de conseil du notaire est à l'origine directe du placement des parties sous le régime de l'article 257 bis du code général des impôts ; qu'or ledit placement sous ce régime privait de tout intérêt la soumission de la location consentie par M. D... à la venderesse sous le régime de la taxe à la valeur ajoutée, l'exercice de cette option ayant alors eu pour effet de renchérir le loyer dû par la société preneuse sans contrepartie pour le bailleur, percevant le même montant et n'ayant aucune somme à régulariser sur cette taxe à la valeur ajoutée du fait de la vente ;