Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.806 du 12/06/2019,  partie 2


qu'eu égard à l'ancienneté, à l'âge (48 ans) au salaire moyen perçu par le salarié, dans une entreprise comptant plus de onze salariés, et tenant l'absence de tout justificatif de préjudice autre que la seule perte de son emploi par le salarié, il convient de fixer à la somme de 20.000 euros l'indemnité revenant à Monsieur U... ; que l'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail » ;
 
 1. ALORS QUE le secteur d'activité servant de cadre d'appréciation de la cause économique du licenciement, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, doit être déterminé en fonction de la nature des produits ou services vendus, de la clientèle à laquelle il s'adressent et des modes de distribution mis en oeuvre ; que des entreprises qui commercialisent des produits de même nature sur des marchés différents, par des modes de distribution différents, relèvent en conséquence de secteurs d'activité distincts ; qu'au cas présent, la société exposante faisait valoir que la société Veto-Centre avait pour activité la distribution de produits vétérinaires exclusivement en pharmacie, tandis que la société TVM distribuait des produits vétérinaires directement aux vétérinaires, de sorte que la clientèle ciblée, les réseaux et les modes de distribution étaient différents et que ces deux sociétés n'appartenaient pas au même secteur d'activité ; qu'en affirmant toutefois, pour retenir que l'appréciation de la cause économique ne pouvait être circonscrite à la seule société Veto-Centre, à l'exclusion de toutes les autres sociétés du groupe Domes Finance et notamment de la société TVM, que « le mode de commercialisation de produits similaires ne suffit pas à distinguer les secteurs d'activité », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE les juges doivent analyser, même sommairement, les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant qu'il n'était fourni aucun élément sur la vente de la société Dynavet, sans examiner, même sommairement, l'acte de cession du 30 août 2012 d'un immeuble ayant appartenu à la société Dynavet, régulièrement versé aux débats (pièce n°22), dont il ressortait que la société Dynavet avait été cédée à la société Martin Factory le 31 octobre 2011 et ne faisait donc plus partie du groupe Domes Finance à la date du licenciement de M. U..., le 30 juillet 2012, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement lorsqu'elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, la société Laboratoires Auvex, qui invoquait l'existence d'une menace pesant sur sa compétitivité, faisait valoir qu'outre la régression de son chiffre d'affaires de plus de 10 % et l'effondrement de son résultat net entre 2010 et 2012, elle avait perdu entre 2008 et 2012 environ 3.000 pharmacies clientes au profit de son concurrent direct la société G... P..., que le marché avait connu de profondes mutations liées à la modification de la consommation des clients qui achetaient de plus en plus de produits sur internet plutôt qu'en pharmacie et que la séparation des fonctions marketing, gérées en interne, et des fonctions commerciales, sous-traitées à un partenaire extérieur, nuisait à la reconquête des parts de marché perdues ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le licenciement de M. U... ne reposait pas sur un motif économique réel et sérieux, que la baisse de chiffre d'affaires de la société Veto-Centre sur les deux dernières années n'était pas significative, sans rechercher si cette baisse de chiffre d'affaires, dans le contexte invoqué par l'employeur, ne caractérisait pas une menace pour la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le poste de chef de gamme occupé par M. U... relevait du niveau 9 de la convention collective de la fabrication et du commerce des produits à un usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, et d'AVOIR condamné la société Laboratoires Auvex à payer à M. U... les sommes de 34.353,78 euros à titre de rappel de salaire, 3.453,37 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 416,29 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, 1.886,07 euros à titre de complément d'indemnité de préavis et 188,60 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. U..., engagé comme chef de produits, prétend aux fonctions de chef de gamme ;