Cour d'appel de Douai
E1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.660 du 14/04/2021,  partie 5


que pour autant, il n'en demeure pas moins que les difficultés économiques subies par l'entreprise doivent s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'il n'en est pas fait état dans le cadre de cette lettre ; que les éléments visés par l'employeur, à savoir notamment le coût de l'emploi du salarié, l'incidence de la situation de LOGITEC sur la Société EURONICS FRANCE, ou l'existence de difficultés de recouvrement de créances par la même société, ne suffisent pas à les caractériser, pas plus que la nécessité de supprimer le poste de directeur général adjoint en raison de l'inutilité de son coût, au regard de fonctions déjà occupées par le directeur général ; qu'en outre l'employeur ne justifie pas en quoi la compétitivité de l'entreprise doit être sauvegardée, tout particulièrement au regard de sa position par rapport à la concurrence ; que l'ensemble de ces éléments conduisent à dire que le licenciement de M. [E] [I] est sans cause réelle et sérieuse ; que la Cour a les éléments suffisants compte-tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié (de l'ordre de 11.000 euros mensuels), de son âge (pour être né en 1961), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise (pour avoir été engagé en juillet 1986 et avoir vu son contrat de travail suspendu par l'effet des mandats sociaux exercés) et de l'effectif de celle-ci (plus de 11 salariés), pour fixer le préjudice à 100.000 euros, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur n'est pas tenu, dans la lettre de licenciement pour motif économique, de préciser le niveau d'appréciation de la cause économique quand l'entreprise appartient à un groupe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige et 1233-16 du même Code ;
 
 2°) ALORS QUE qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants sans vérifier, au regard des éléments versés aux débats par l'employeur, le caractère réel et sérieux des difficultés économiques au niveau du secteur pertinent pour son appréciation, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et L. 1233-16 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue pour faire face à la situation économique de l'entreprise ; qu'en énonçant que la mesure envisagée de suppression du poste de directeur général adjoint en raison de l'inutilité de son coût au regard des fonctions déjà occupées par le directeur général ne caractérise pas les difficultés économiques invoquées, la Cour d'appel qui a confondu les difficultés économiques et les mesures envisagées pour y remédier, a excédé ses pouvoirs et violé les textes précités ;
 
 4°) ALORS QU'en s'abstenant, à la faveur de motifs totalement inopérants quant au contenu de la lettre de licenciement et au caractère efficace de la mesure de licenciement, de rechercher ainsi qu'elle était invitée à le faire si les bilans versés aux débats lesquels font ressortir les pertes importantes des sociétés Euronics France et Logitec en 2014, l'interdépendance de leurs activités et résultats respectifs, la procédure d'alerte engagée le 1er décembre 2014 par les commissaires aux comptes de la société Euronics France sur le fondement de l'article L. 234-1 du Code de commerce ainsi que les procédures collectives ouvertes à l'encontre des sociétés Euronics et Logitec en octobre 2015 n'établissaient pas l'existence des difficultés économiques invoquées au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartiennent ces deux sociétés justifiant la réorganisation de la société Euronics et la suppression du poste de M. [I], ni si la réorganisation de l'entreprise n'était pas justifiée par les difficultés économiques rencontrées au niveau du groupe et par la nécessité de réduire les charges de la société Euronics afin non seulement d'assurer la continuité de son activité sur laquelle les commissaires aux comptes avaient les plus grandes inquiétudes en lançant la procédure d'alerte mais également d'alléger les refacturations des prestations intra-groupe dans l'intérêt général du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;