Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.794 du 05/12/2018,  partie 5


que lesdits propos - « bon, c'est quand qu'on couche ensemble », « tu as vu la nuit qu'on a passé tous les deux, ça t'a plu ?», « tu t'es faite violer ? », « Mais c'est moi ton loulou, ça y est on couche ensemble une fois et tu m'oublies » - et les gestes déplacés résultant des témoignages des quatre jeunes filles - prendre la main, leur caresser le haut de la cuisse ou prendre en photo les jeunes stagiaires à leur insu - étaient constitutifs de harcèlement sexuel ; qu'en écartant néanmoins la faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1153-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l'atteinte à la dignité d'un salarié constitue de la part de son auteur une faute grave justifiant son licenciement pour faute grave ; qu'en écartant cette qualification en dépit des propos ou gestes à connotation sexuelle tenus par Monsieur Y... à l'encontre des quatre stagiaires - qu'elle a même qualifiés « [d'] indéniablement déplacés en eux-mêmes dans le cadre professionnel où il les leur a adressés » (motifs adoptés du jugement p. 4 § 2), la cour d'appel n'a, là encore, pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 4121-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil ;
 
 3. ALORS QU'en cas de comportements déplacés à connotation sexuelle d'un salarié à l'égard de ses subordonnées, l'employeur doit engager une procédure disciplinaire pouvant aboutir au licenciement pour faute grave ; qu'en se fondant, pour écarter la faute grave sur les motifs impropres - similaires à ceux retenus par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 6 juin 2013 censuré par la décision de la Cour de cassation du 3 décembre 2014 (pourvoi n° 13-22.151) - tirés de l'absence de caractère « spontané » des témoignages des quatre jeunes stagiaires, sur l'absence de mise en oeuvre d'une enquête par l'employeur, sur le défaut de production d'autres témoignages, sur le fait que la société « a laissé pendant plusieurs jours Monsieur Y... poursuivre sa formation avec les quatre stagiaires » et enfin sur l'absence de preuve de « menaces ou pressions », la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1153-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QU'en matière prud'homale la preuve est libre ; qu'en cas de comportements déplacés à connotation sexuelle d'un salarié à l'égard de ses subordonnées, l'employeur doit engager une procédure disciplinaire pouvant aboutir au licenciement pour faute grave ; qu'il n'est pas légalement tenu de mettre en oeuvre une enquête ; qu'en refusant de tenir compte des attestations de quatre jeunes stagiaires en contrat de professionnalisation ayant dénoncé des propos et gestes déplacés à connotation sexuelle de Monsieur Y..., qui avait la charge de leur formation, aux motifs que l'employeur n'apportait pas d'éléments « démontrant l'effectivité de l'enquête qu'elle énonce dans la lettre de licenciement », sans relever en quoi ces quatre témoignages graves et concordants portés contre le salarié par plusieurs de ses subordonnées ne constituaient pas en soi la preuve du harcèlement sexuel, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile.