décision 15-21.239 du 07/09/2017,  partie 3


Par contre, il est certain qu'il subit un préjudice financier depuis plus de trois années en raison de la perte de jouissance des biens suite à la décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 30 mai 2012. A l'appui de sa demande en paiement d'une somme de 54.015 euros, il produit une estimation réalisée par le CER. Si M. et Mme Z... en relèvent le caractère non contradictoire, ils ne contestent pas que de l'exploitation des terres céréalières récupérées, d'une superficie totale de 28ha 48ca 13a, ne résulterait pas une marge nette de 632 €/ha. En conséquence, il sera fait droit à la demande en condamnant tant les consorts X... que M. et Mme Z..., in solidum, au paiement de ladite somme, les premiers étant bien, contrairement à leurs dires, à l'origine de la perte de jouissance pour avoir vendu les terres données à bail ;
 
 1) ALORS QU'il est fait exception au droit de préemption du preneur à bail rural en cas de vente du fonds loué au profit de parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus ; que cette exception est applicable en cas de vente portant sur la nue-propriété ou l'usufruit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il n'est pas contesté que Mme Y... est la parente au troisième degré de Mme X...pour être sa nièce, M. X... étant parent au quatrième degré de sa cousine ; qu'en retenant, pour annuler la vente de parcelles consenties par Mme X... et son fils Francis à M. et Mme Y..., que les biens désignés sous l'article 2 de l'acte de vente du 14 mai 2009, détenus pour la totalité en usufruit par Mme X... et la totalité en nue-propriété par son fils Francis, étaient soumis au droit de préemption du preneur M. A..., quand la vente par Mme X... à sa nièce Mme Y... de l'usufruit des biens désignés sous l'article 2 échappait au droit de préemption du preneur, le droit de préemption de M. A... ne portant que sur la seule nue-propriété de cette parcelle, la cour d'appel a violé les articles L. 412-1 et L. 412-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QU'il est fait exception au droit de préemption du preneur à bail rural en cas de vente du fonds loué au profit de parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus ; que cette exception est applicable en cas de vente portant sur la nue-propriété ou l'usufruit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'exception de parenté était applicable pour la vente des biens désignés sous les articles 1 et 3 de l'acte de vente du 14 mai 2009 ; qu'en retenant, pour annuler la vente portant sur la totalité des biens vendus, que les biens désignés sous l'article 2, détenus pour la totalité en usufruit par Mme X... et la totalité en nue-propriété par M. X..., étaient soumis au droit de préemption de M. A..., et que les différentes parcelles figurant aux articles 1, 2 et 3 de l'acte de vente n'étant pas matériellement divisibles, M. A... bénéficiait d'un droit de préemption sur la totalité des parcelles, quand le droit de préemption dont bénéficiait M. A... sur la seule nue-propriété de la parcelle [...] , figurant à l'article 2, ne lui permettait de solliciter ni l'annulation de la vente de la pleine propriété de cette parcelle, ni celle de la vente des parcelles figurant aux articles 1 et 3, peu important leur indivisibilité matérielle, la cour d'appel a violé les articles L. 412-1 et L. 412-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions d'appel (p. 8), les époux Y... faisaient valoir que la nue-propriété de la parcelle [...] ne conférait pas l'usage de cette parcelle à M. A..., de sorte que l'indivisibilité matérielle des différentes parcelles vendues, à la supposer établie, ne permettait pas à M. A..., qui ne bénéficiait d'un droit de préemption que sur la nue-propriété de l'une des parcelles vendues ne lui conférant aucun droit de jouissance, de solliciter la nullité de la vente de la totalité des parcelles cédées ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme Claudette Y... et M. Roger Y..., in solidum avec Mme B... veuve X... et M.  X... , à payer à M. A... une somme de 54.015 euros à titre de dommages-intérêts,
 
 AUX MOTIFS QU'aucune notification valant offre de vente, conforme aux exigences de l'article L. 412-8 du code précité ne lui ayant été faite, il convient, infirmant le jugement, d'appliquer la sanction prévue à l'article L. 412-12 en annulant la vente intervenue le 14 mai 2009 entre les consorts X... et M. et Mme Y..., l'action en nullité ayant été intentée dans le délai de six mois prévu ce texte.