décision 18-80.119 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 La société Sephira,
 
 - La société Groupe Sephira, parties civiles,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 29 novembre 2017, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ;
 
 "1°) alors que constitue un abus de bien social le fait, pour le dirigeant d'une société, d'utiliser par des procédés déloyaux les informations relatives à la clientèle de cette société, dans le but d'attirer une partie de cette clientèle vers une autre société ; qu'en relevant, pour juger qu'il n'existe pas de charges suffisantes d'un détournement de clientèle, que le contrat de partenariat conclu entre la société Sephira et la société Aces ne fait pas référence à la notion d'ancien client ou de nouveau client, lorsque seule une clause prévoyant expressément un transfert de clientèle de la première société vers la seconde aurait été de nature à exclure le détournement dénoncé, la chambre de l'instruction, qui a conditionné l'infraction à l'existence préalable d'une clause contractuelle interdisant la captation de clientèle, a méconnu le principe visé au moyen ;
 
 "2°) alors qu'en jugeant qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre M. L... d'avoir commis un détournement de clientèle, sans établir en quoi la captation par la société Aces de la clientèle de la société Sephira n'était pas dépourvue de contrepartie pour elle ou était justifiée par l'intérêt du groupe, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait s'abstenir de répondre à l'articulation essentielle du mémoire régulièrement déposé par la partie civile qui faisait valoir que l'absence de contrepartie pour la société Sephira était d'autant plus avérée que pour chaque client renouvelé, elle devait payer à la société Aces une commission, même si le client était détourné, circonstance établissant que la société Sephira ne retirait strictement aucun bénéfice de l'opération, réalisée dès lors sans aucune contrepartie et à l'avantage exclusif de la société Aces ;
 
 "4°) alors qu'il résulte des propres déclarations de Mme K... (PV D00820) qu'elle a effectué, ainsi que M. J..., des renouvellements de contrats au profit de la société Aces lorsqu'ils étaient salariés de la société Sephira, circonstances établissant que ces deux commerciaux ont été chargés de démarcher des clients au profit de la société Aces ; qu'en jugeant qu'aucun d'eux n'a déclaré avoir procédé à des ventes de terminaux à d'anciens clients de la société Sephira pour juger qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre M. L... d'avoir détourné du temps de travail des commerciaux de la société Sephira, la chambre de l'instruction affirme un fait en contradiction avec les pièces de la procédure" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce que s'agissant du détournement de clientèle et du paiement de commissions pour les clients objet de ce détournement, la société Sephira a concédé à la société Aces un droit de distribution des produits et services Crif et Seripha pour Paris et la région parisienne, en vertu d'un contrat de partenariat qui ne fait aucunement référence à la notion d'ancien client ou de nouveau client, et qui précise à son article 4.2 que, lorsque le contact provient de Crif ou Sephira, Aces s'engage à proposer exclusivement les produits de ces sociétés aux professionnels de santé ;