décision 16-17.764 du 23/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Mickaël Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Gérard Z...,
 
 2°/ à Mme Michèle A..., épouse Z...,
 
 domiciliés [...],
 
 3°/ à Mme Anne Z..., épouse B..., domiciliée [...],
 
 4°/ à M. Jérôme Z..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. C..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. C..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que la preuve du paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 mars 2016), que, par acte du 21 juillet 2006, M. et Mme Z... et leurs enfants, Anne et Jérôme (les consorts Z...), ont donné à bail à M. Y... des parcelles de terre ; que, par acte du 30 juin 2011, ils lui ont délivré un commandement de payer une somme au titre du fermage du 2 juillet 2009 au 1er juillet 2010 et des échéances dues le 1er octobre 2010 et le 1er mars 2011 sur le fermage du 1er juillet 2011 ; que, par déclaration du 9 décembre 2011, ils ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation ;
 
 Attendu que, pour prononcer la résiliation et ordonner l'expulsion du preneur, l'arrêt retient que, pour produire effet, la mise en demeure doit être restée totalement ou partiellement infructueuse dans les trois mois de sa délivrance et que les attestations tendant à démontrer que M. Y... a remis, lors de la prise à bail, deux sommes venant en déduction du fermage se heurtent à l'interdiction de la preuve testimoniale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne les consorts Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... et les condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail consenti par M. Gérard Z..., Mme Michèle A... épouse Z..., Mme Anne Z... épouse B... et M. Jérôme Z... à M. Mickaël Y... le 21 juillet 2006 et dit qu'il devra libérer les parcelles objet du bail dans les deux mois du commandement de quitter les lieux, faute de quoi il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois après mise en demeure postérieure à l'échéance.