Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.584 du 26/09/2019,  partie 4


l'ordonnance dont appel a retenu que le seul problème juridique tranché par l'ordonnance du 13 décembre 2013 a été celui de l'extinction de la créance de la SNC Tu Moana, et que cette décision a voulu, non inscrire ladite créance au passif de la société BBC, mais ordonner son maintien sur la liste des créances en vue de la mise en oeuvre de la procédure d'arrêté des créances ; la fin de non-recevoir présentée par la SNC Tu Moana a ainsi été rejetée, et il a été statué sur l'admission de sa créance, laquelle a été classée au titre des instances en cours ; mais, ainsi que la SNC Tu Moana le fait valoir à bon droit : - L'autorité de la chose jugée, en cas, comme en l'espèce, d'identité de partie, d'objet et de cause, est attachée à l'ordonnance du juge-commissaire du 13 décembre 2013, qui a été exécutoire immédiatement, n'a pas été frappée de recours, et est devenue définitive ; / - l'ordonnance du 13 décembre 2013 a en effet statué sur la contestation formée par la SNC Tu Moana de l'unique motif de rejet de sa créance qu'avait notifié Me G... ; l'admission de la créance qu'elle a prononcée est dès lors définitive ; - Me G... n'était donc pas recevable à saisir ultérieurement le juge-commissaire de la fixation d'un arrêté des créances qui proposait le rejet de tout ou partie de la créance de la SNC Tu Moana pour quelque motif que ce soit, y compris des motifs qu'il n'avait pas présentés auparavant ; - Me G... n'est pas non plus bien fondé à contester la validité ou la portée de l'ordonnance du 13 décembre 2013 du fait que celle-ci a ordonné l'inscription à titre chirographaire de la créance de la SNC Tu Moana, et non son admission ; en effet, cette décision a statué sur la demande faite par la SNC Tu Moana d'admettre sa créance en faisant droit à sa contestation de la proposition de rejet faite par le liquidateur judiciaire, quand bien même celle-ci n'aurait été motivée que par la forclusion de la déclaration ; et la loi fixe limitativement les pouvoirs du juge-commissaire saisi de la contestation d'un rejet : il ne peut qu'admettre ou rejeter la créance, ou constater qu'une instance est en cours, ou constater que la contestation ne relève pas de sa compétence. ; en ordonnant, sans réserve ni condition, ni même avant dire droit, l'inscription à titre chirographaire de la créance de la SNC Tu Moana, d'un montant de 1 710 958 950 F CFP, dans l'état des créances de la société BBC, l'ordonnance du 13 décembre 2013 a donc bien prononcé l'admission de cette créance ; au demeurant, une simple décision de relevé de forclusion se serait traduite, dans le dispositif de cette ordonnance, par une autorisation du créancier de produire sa créance entre les mains du liquidateur, et non par une inscription ; - la circonstance que cette admission n'a pas été transcrite sur l'état des créances déposé au greffe est une omission qui ne saurait priver l'ordonnance du 13 décembre 2013 de son autorité de chose jugée, étant observé que la SNC Tu Moana conclut avoir demandé que cette transcription soit faite ; l'ordonnance dont appel sera par conséquent infirmée en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir présentée par la SNC Tu Moana à l'égard des demandes faites par Me G... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BBC ayant pour objet la déclaration de sa créance ; par suite, l'ordonnance entreprise sera également infirmée en ce qu'elle a constaté qu'une instance est en cours pour ladite créance ; et, par l'effet de la fin de non-recevoir, sont irrecevables les demandes ayant pour objet l'admission ou le rejet de ladite créance ou la constatation qu'une instance est en cours à son égard, ou qui tendent au sursis à statuer de ces chefs. ;
 
 1) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'une décision et a été tranché dans son dispositif ; qu'en retenant que l'ordonnance du juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Papeete en date du 13 décembre 2013 avait autorité de chose jugée pour en déduire que toute contestation de la créance déclarée par la société Tu Moana était irrecevable en raison de l'admission définitive de la créance au passif quand, après avoir estimé que la forclusion ne pouvait être opposée, dans le dispositif de son ordonnance du 13 décembre 2013, le juge-commissaire s'était borné à ordonner « l'inscription à titre chirographaire de la créance de la SCN Tu Moana, d'un montant de 1 710 958 950 XPF dans l'état des créances de la société BBC » sans aucunement prononcer l'admission de cette créance, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil, et 284 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'une décision et a été tranché dans son dispositif ;