Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.439 du 08/12/2016,  partie 3


hommes de Castres était bien compétente pour statuer par ordonnance de référé, avec les pouvoirs du juges du fond, sur la demande présentée sur le fondement de l&apos;article L. 6222-18 du code du travail, la cour d&apos;appel a consacré un excès de pouvoir et violé le texte susvisé ;
 
 2. ALORS en outre QUE le défaut de pouvoir juridictionnel du juge des référés pour statuer sur une demande relevant des seuls pouvoirs du conseil de prud&apos;hommes statuant en la forme des référés ne constitue pas une exception d&apos;incompétence mais une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en cause d&apos;appel ; qu&apos;en retenant à l&apos;appui de sa décision qu&apos;en première instance, la société n&apos;avait émis aucune contestation sur la composition de la juridiction et sur la compétence de la formation de référé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 74 du code de procédure civile par fausse application, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile et les principes gouvernant l&apos;excès de pouvoir.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR ordonné la résiliation judiciaire du contrat d&apos;apprentissage de Mme [B] à la date du 7 août 2014 aux torts de la société le Fournil graulhetois et d&apos;AVOIR condamné la société le Fournil graulhetois aux dépens ainsi qu&apos;à payer à Melle [B] les sommes de 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat d&apos;apprentissage, 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement, et 3 000 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 2) Sur la demande de résiliation judiciaire : qu&apos;à l&apos;appui de sa demande de résiliation judiciaire, Mme [B] reproche à son employeur des faits de harcèlement à caractère sexuel, par des paroles et des gestes obscènes ; qu&apos;en application de l&apos;article L. 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 2° soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d&apos;obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l&apos;auteur des faits ou au profit d&apos;un tiers ; que l&apos;article L 1154-1 prévoit qu&apos;en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et il incombe alors à l&apos;employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour étayer ses affirmations, la jeune apprentie produit notamment : - la copie de son procès-verbal d&apos;audition lors de son dépôt de plainte, le 26 juin 2014 ;
 
 - quatre attestations de collègues de travail (pièces 5, 8, 9 et 10) d&apos;où il résulte que M. [T] faisait régulièrement des réflexions sur le physique de Mme [B] : « c&apos;est une belle fille, souriante, bien foutue, tu as vu ses seins, elle a de belles fesses» ; il lui tenait des propos à caractère sexuel : «T&apos;as baisé toute la nuit», «elle a sucé», il lui demandait souvent si elle avait déjà eu des rapports sexuels ; un témoin souligne le caractère très obscène de certains propos ; ces quatre salariées indiquent également qu&apos;elles avaient souvent vu leur collègues en train de pleurer et ajoutaient qu&apos;elle n&apos;était pas la seule victime du comportement de M. [T] ;
 - la déposition auprès de la gendarmerie de [Localité 1] d&apos;un salarié de la SARL Le fournil déclarant que M. [T] emploie des termes à caractère sexuel vis à vis du personnel féminin ; (pièce n 30)
 - un arrêt de travail daté du 25 juin 2014 pour «décrochage psychologique suite à un harcèlement sexuel au travail » (pièces 6 et 7)
 - un courrier du 24 juillet 2014 de Mme [S], psychologue clinicienne, adressé au médecin du travail, indiquant que «la jeune femme présente un état de stress post-traumatique» et «des symptômes déprimés et anxieux réactionnels à la situation vécue » ;
 - deux attestations établissant que la jeune apprentie avait fait part du harcèlement qu&apos;elle subissait aux autres apprentis et à ses professeurs au centre d&apos;apprentissage ;
 - cinq attestations de salariées de la SARL Le fournil expliquant les circonstances dans lesquelles elles avaient été amenées à établir des attestations en faveur de M. [T], précisant qu&apos;elles regrettaient de l&apos;avoir fait, ayant le sentiment d&apos;avoir été manipulées ; certaines ajoutaient même qu&apos;elles avaient été victimes de harcèlement à leur tour (pièces 24, 25, 26, 27 et 27 bis) ;
 Que Mme [B] établit ainsi l&apos;existence matérielle de faits précis et concordants qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement sexuel à son encontre ; que l&apos;employeur conteste les faits allégués ; qu&apos;