Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.684 du 22/09/2021,  partie 7


qu'en écartant toute faute de gestion de la Commune d'[Localité 1] en sa qualité de dirigeant de la SEM du [Adresse 6] entre 2006 et 2009, motif pris que les difficultés financières importantes de la SEM du [Adresse 6] avaient été surmontées grâce à la mise en place d'une restructuration efficace dans le cadre du plan de continuation (p. 9 § 7 de l'arrêt), se plaçant ainsi postérieurement au jugement de sauvegarde du 2 juin 2015 et à l'homologation du plan de continuation du 12 avril 2016, et à la date à laquelle il est soutenu que les fautes de gestion avaient été commises, la faute de gestion portant atteinte à l'intérêt social de la société engageant la responsabilité du dirigeant même si la procédure collective ouverte permet ensuite à la société de retrouver un équilibre économique et financier, la cour d'appel a violé les articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QUE lorsqu'une juridiction pénale prononce une décision de relaxe motivée par l'absence d'intention délictueuse, le juge civil reste libre de prononcer une condamnation pour faute d'imprudence ou de négligence ; que M. [V], qui dénonçait de nombreuses irrégularités dans la tenue de la comptabilité, caractérisant notamment un défaut de surveillance au sens de l'article L. 225-35 du Code de commerce, faisait valoir (p. 24 et 25 concl.) que la Commune d'[Localité 1] ne pouvait se prévaloir, pour s'exonérer de sa responsabilité, de la décision de relaxe prononcée par le tribunal correctionnel dans son jugement du 17 janvier 2013 pour défaut d'élément intentionnel, ce d'autant que la matérialité des faits avait été constatée non seulement par le tribunal correctionnel, mais aussi par la Chambre régionale des comptes et par le nouvel expert-comptable de la SEM du [Adresse 6] ; qu'en écartant néanmoins toute faute de gestion constituée par la présentation d'une comptabilité irrégulière, motifs pris que « l'ensemble des administrateurs de la SEM y compris la Commune d'[Localité 1], [avaient] été relaxés du chef de cette infraction et qu'il ne [pouvait] être considéré qu'ils [avaient] agi avec l'intention de dissimuler la véritable situation de la société au regard des tiers et que le refus de certification des comptes par le commissaire aux comptes n'était pas la conséquence de leur fausseté mais de l'incertitude quant à la création du centre « mieux être » » (p. 9 et 10 de l'arrêt), la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-35 du code de commerce ;
 
 6°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 11 avril 2018 (p. 20 à 25), M. [V] a dénoncé de nombreuses irrégularités dans la tenue de la comptabilité, se fondant non seulement sur les procédures d'alerte lancées par Monsieur [M] et sur les faits constatés par le tribunal correctionnel dans son jugement du 17 janvier 2013, mais aussi sur le rapport du nouvel expert-comptable de la SEM du [Adresse 6] du 12 janvier 2009, relatif aux comptes clos au 31 octobre 2008, lequel a révélé des « décalages » et régularisations dans les comptes au titre des exercices précédents, ainsi que sur le rapport de la Chambre régionale des comptes ; qu'en se contentant de relever, pour écarter toute faute de gestion constituée par la présentation d'une comptabilité irrégulière, que « l'ensemble des administrateurs de la SEM y compris la Commune d'[Localité 1], [avaient] été relaxés du chef de cette infraction et qu'il ne [pouvait] être considéré qu'ils [avaient] agi avec l'intention de dissimuler la véritable situation de la société au regard des tiers et que le refus de certification des comptes par le commissaire aux comptes n'était pas la conséquence de leur fausseté mais de l'incertitude quant à la création du centre « mieux être » » (p. 9 et 10 de l'arrêt), sans répondre aux conclusions opérantes de Monsieur [V], qui faisait valoir que les faits constatés par la Chambre régionale des comptes et le nouvel expert-comptable de la société, caractérisaient une faute civile consistant dans un défaut de surveillance au sens de l'article L. 225-35 du Code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes de [L] [V] sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'indemnisation de [L] [V] pour les propos dénigrants et sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ;