cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 15-26.218 du 23/05/2017,  partie 2



 2. ALORS QUE, sous réserve de ne pas statuer ultra petita, il appartient aux juges du fond d'évaluer souverainement le montant du préjudice dont l'existence est acquise en son principe, sans qu'ils puissent se déterminer sur la seule insuffisance des preuves fournies par la victime ; qu'en décidant que M. Y... agissait en paiement des salaires prescrits, du seul fait que le montant des dommages et intérêts coïnciderait avec le quantum de la créance salariale, quand il lui aurait appartenu de déterminer le montant du préjudice distinct auquel pouvait prétendre M. Y..., peu important l'évaluation qu'il en proposait, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil et l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU'il ressort des tableaux récapitulatifs établis par M. Y... (conclusions, p. 33) qu'il avait agi en paiement de dommages et intérêts d'un montant de 143 852 € pour non application de la convention collective, et qu'il avait formé une demande nouvelle en vue d'être indemnisé de la perte de chance de percevoir une retraite AGIRC majorée, à hauteur d'un montant de 71 500 €, à titre principal, et de 86 000 €, à titre subsidiaire, sans qu'il en résulte que M. Y... aurait sollicité le paiement d'un rappel de salaires d'un montant identique aux dommages et intérêts qu'il réclamait ; qu'en tenant pour établi que M. Y... réclame le paiement de dommages et intérêts en raison de l'absence de respect des demandes reconventionnelles dont le montant additionné à celui des rappels de salaire sur cinq ans, tel que cela résulte du tableau intégré à ses conclusions, est identique à celui du salaire prescrit, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions dont elle était saisie ; qu'ainsi, elle a violé l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de l'action en responsabilité qu'il avait formée contre la CRAMIF afin d'obtenir le remboursement des cotisations sociales prélevées sur les rappels de salaire qui lui ont été versées en exécution du jugement ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du Code de sécurité sociale que le versement des rémunérations constitue le fait générateur des cotisations ; qu'il s'ensuit que celles-ci doivent être acquittées sur la base du tarif applicable à la date de ce versement et dans la limite du seul plafond prévu pour l'année en cours de laquelle il est intervenu, quelles que soient les périodes de travail correspondantes ou les modalités retenues par l'employeur pour leur versement ; que, par conséquent, la CRAMIF n'a commis aucune faute en faisant application de ces dispositions légales aux sommes versées au salarié en exécution du jugement entrepris, et, en établissant, en vertu de ce même jugement, les bulletins de paie conformes dont la remise lui avait été ordonnée ; que la demande de M. Y... ne peut qu'être rejetée ;
 
 ALORS QUE dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les dommages et intérêts résultant d'un retard d'exécution ne consistent jamais, à défaut de règles particulières, que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf à relever un préjudice indépendant de ce retard et causé par la mauvaise foi du débiteur ; qu'en affirmant, en application des articles L242-1 et R243-6 du Code de la sécurité sociale, que la CRAMIF était redevable des cotisations sociales à la date de leur versement, au lieu de rechercher si le paiement tardif des rémunérations dues à M. Y..., en exécution du jugement entrepris, ne constituait pas une faute ouvrant droit à réparation du préjudice subi par M. Y... qui a donc été contraint de payer des cotisations supérieures à celles qui étaient dues, et si l'employeur s'était acquitté en temps utile de son obligation de payer des salaires et les accessoires, la Cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à exclure la mauvaise foi de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1153 du Code civil.