Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.238 du 09/09/2021,  partie 5


un ensemble immobilier vétuste, d&apos;humidité dans l&apos;air, de persiennes en mauvais état et d&apos;un réseau électrique obsolète », la Cour d&apos;appel a violé l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le preneur est fondé à suspendre le paiement du loyer convenu lorsque le bailleur méconnaît son obligation de fournir un logement décent, le plaçant dans l&apos;impossibilité d&apos;habiter le logement loué ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, comme il le leur était demandé, si l&apos;indécence du logement et l&apos;impossibilité d&apos;y habiter ne résultaient pas de la circonstance que les installations électriques et de gaz de l&apos;appartement exposaient ses occupants à un risque de mort, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1184 ancien du Code civil, ensemble l&apos;article 2 du décret n°87-149 du 6 mars 1987 ;
 
 ALORS QUE TROISIEMEMENT, en retenant que Madame [B] ne démontre pas l&apos;indécence du logement et l&apos;impossibilité d&apos;y habiter sans analyser, fut-ce sommairement, le rapport de l&apos;expertise judiciaire réalisée par Monsieur [Y], le rapport de l&apos;expertise judiciaire réalisée par Monsieur [D] [W], le rapport d&apos;expertise réalisée par Monsieur [Z] et l&apos;arrêt du 26 juin 2018 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, lesquels font état, s&apos;agissant des installations électriques et de gaz, d&apos;un danger de mort auquel étaient exposés les occupants de l&apos;appartement loué, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, le preneur est fondé à suspendre le paiement du loyer convenu lorsque le bailleur méconnaît son obligation de fournir un logement décent, le plaçant dans l&apos;impossibilité d&apos;habiter le logement loué ; que l&apos;impossibilité d&apos;habiter le logement loué s&apos;apprécie au vu des caractéristiques dudit logement, la circonstance que le preneur, faute d&apos;autre logement, soit demeuré dans le logement inhabitable étant inopérante ; qu&apos;en retenant, pour écarter l&apos;exception d&apos;inexécution invoquée par Madame [B], que cette dernière était retournée dans les lieux lorsque son expulsion a été annulée, la Cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur une circonstance inopérante, a violé l&apos;article 1184 ancien du Code civil, ensemble l&apos;article 2 du décret n°87-149 du 6 mars 1987 ;
 
 ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, en retenant que Madame [B] a placé le propriétaire en difficulté pour effectuer les travaux de mise aux normes en ne réglant plus les sommes dues, quand cette circonstance était impropre à écarter l&apos;exception d&apos;inexécution, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1184 ancien du Code civil, ensemble l&apos;article 2 du décret n° 87-149 du 6 mars 1987 ;
 
 ALORS QUE, SIXIEMEMENT, en relevant d&apos;office le moyen tiré de ce que Madame [B] aurait placé le propriétaire en difficulté pour effectuer les travaux de mise aux normes en ne réglant plus les sommes dues, sans interpeller les parties, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, SEPTIEMEMENT, en affirmant que Madame [B] a placé le propriétaire en difficulté pour effectuer les travaux de mise aux normes en ne réglant plus les sommes dues, sans expliquer sur quelles pièces elle se fondait, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, HUITIEMEMENT, en retenant Mme [B] n&apos;a évoqué l&apos;état possiblement indécent du logement que dans son assignation délivrée au bailleur le 13 juillet 2012 et qu&apos;elle n&apos;établit pas s&apos;être plainte avant le 1er novembre 2011 de l&apos;état des locaux, quand cette circonstance était impropre à écarter l&apos;exception d&apos;inexécution, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1184 ancien du Code civil, ensemble l&apos;article 2 du décret n°87-149 du 6 mars 1987.
 
 ET ALORS QUE, NEUVIEMEMENT, en retenant Mme [B] n&apos;a évoqué l&apos;état possiblement indécent du logement que dans son assignation délivrée au bailleur le 13 juillet 2012 et qu&apos;elle n&apos;établit pas s&apos;être plainte avant le 1er novembre 2011 de l&apos;état des locaux, sans analyser au moins sommairement la lettre du 3 aout 2007 et la lettre du 8 juin 2008, par laquelle Madame [B] a dénoncé l&apos;état du logement et invoquait l&apos;exception d&apos;inexécution, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a prononcé la résiliation du contrat de bail conclu le 25 juin 2007 entre les parties à la date du jugement, aux torts de Mme [B] pour non paiement des loyers, condamné Mme [M] [B] à payer à M. [X] [N] la somme de 34 031,90 € au titre des loyers impayés assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification des dernières conclusions, condamné Mme [M] [B] à payer une indemnité mensuelle d&apos;occupation de 1 050 € à compter du 14 octobre 2014 et jusqu&apos;à la libération définitive des lieux outre les intérêts au taux légal à compter de chaque date d&apos;échéance et autorisé Monsieur [X] [N] à faire procéder à l&apos;expulsion de Madame [B] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « il est cependant constant que la locataire ne peut, pour justifier un défaut de paiement des loyers invoquer une exception d&apos;inexécution à l&apos;encontre de son bailleur dès lors qu&apos;elle ne justifie pas s&apos;