Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.677 du 21/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. H... F... R... , domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à P... G..., ayant été domicilié [...] , décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers :

- M. L... G..., domicilié [...] ,

- Mme K... G..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. F... R... , de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de P... G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. F... R... de sa reprise d'instance contre Mme K... G... et M. L... E... G..., héritiers de P... G... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 678 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 juillet 2017), que P... G... a assigné M. F... R... en démolition sous astreinte d'un mur de soutènement en béton édifié en limite de propriété ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt relève que le parement extérieur du mur litigieux est situé à treize décimètres de distance de la fenêtre, rendue quasi aveugle, de la maison de P... G... ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que celui-ci bénéficiait d'une servitude de vue au titre de cette ouverture pratiquée à une distance de moins de dix-neuf décimètres de la propriété voisine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne les consorts G... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. F... R... .

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. H... F... R... à démolir le mur en béton armé et banché édifié en limite des parcelles [...] et [...] , sous astreinte provisoire de cent euros (100 euros) par jour de retard à l'expiration d'un délai de six mois courant à compter de la signification de la décision ;

Aux motifs que le voisinage des parcelles est démontré : M. G... occupant la parcelle [...] et M. F... R... la parcelle [...] , au lieudit [...], commune de [...]. L'immeuble de M. F... R... a été édifié au sommet de la colline et surplombe celui de M. G..., ce qui est démontré par le constat et l'expertise amiable de M. D..., tous éléments soumis au débat contradictoire.

Le caractère inesthétique du mur est une donnée subjective. Cependant, l'immeuble de M. F... R... comporte, selon les pièces qu'il produit aux débats, un garage et des vides sanitaires en sous-sol, et une construction en rez de jardin de sorte que la hauteur du mur de soutènement n'est en rapport ni avec la pente ni avec la hauteur naturelle du terrain à soutenir, comme indiqué par l'expert, mais en rapport avec l'excavation nécessaire pour créer le niveau inférieur et le remblai consécutif pour rejoindre le sol naturel, conduisant à la réalisation d'un mur de 7,80 mètres au plus haut et de 3 mètres au plus bas. De plus, les plans fournis mettent en évidence que la pente du terrain a été modifiée par l'adjonction d'un remblai. Ce mur enserre la maison de M. G... sur la façade arrière et le pignon, qu'il domine de plusieurs mètres et comporte des trous pour évacuer les eaux pluviales sur la parcelle voisine.

Les photographies et le plan de M. Y... géomètre, également soumis au débat contradictoire, démontrent que la terrasse ne s'ouvre plus sur la colline mais sur le mur et que la façade arrière comporte une fenêtre qui n'a plus vue sur le talus mais sur le mur.