Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-23.487 du 27/11/2014,  partie 3


qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la décision du Tribunal des affaires de sécurité sociale en date du 13 décembre 2011 n'a pas révélé « la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application, à une règle de droit supérieure » mais a déduit des faits constatés et notamment des participations de Monsieur X... et de sa fille mineure dans le capital social de la Société Loc'Hôtel, sa qualité de gérant majoritaire au sens de l'article L.311-3-11° du Code de la sécurité sociale, de sorte que l'obligation d'affiliation de l'article L.311-2 ne lui était pas applicable ; que cette décision a uniquement appliqué la règle de droit aux faits que la juridiction avait constatés et non constaté la non conformité de la règle de droit appliquée à une règle de droit supérieure ; que dès lors, l'action en remboursement des cotisations sociales indûment versées par la Société Loc'Hôtel se prescrivait selon les dispositions de l'article L.243-6 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, à compter de la date du paiement, et non du jugement du 13 décembre 2011 ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé le redressement opéré par la CGSS de La Guadeloupe au titre de la dissimulation de l'emploi salarié de Monsieur Y... ;
 
 AUX MOTIFS QU'"Il résulte de l'enquête diligentée par le service de la Police de l'Air et des Frontières de Saint-Martin (pièces n° 7 et n° 8 de la CGSS), que Monsieur Y... a déclaré être employé comme jardinier pour le groupe Loc'Hôtel, depuis 2003, de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi et le samedi de 8 heures à 12 heures soit 39 heures par semaine, alors qu'il résulte des titres de travail simplifié établis en novembre 2005 et en janvier 2007, qu'il était décompté respectivement 98 heures et 85 heures de travail ; que dans son audition par les services de police, Monsieur X... expliquait qu'il avait employé pour la première fois Monsieur Y... en 2004, et qu'il l'avait embauché d'une part à titre personnel par chèque emploi service, pour ses besoins personnels, et d'autre part dans le cadre de la Société Loc'Hôtel pour du jardinage, petits bricolages et nettoyages divers, mais toujours dans le cadre d'un chèque emploi service ; qu'il affirmait que du début de cette embauche, en 2004, à avril 2007, avant son interpellation par les services de police, Monsieur Y... avait toujours été déclaré via le cadre des chèques emploi service ; qu'il précisait que les heures fournies par Monsieur Y... au service de police n'étaient que théoriques, et qu'en pratique il n'était payé que pour les heures qu'il effectuait réellement, l'intéressé venant ''un peu comme bon lui semblait'', ces horaires étant ''très souples et variables'' ;
 
 QUE la SARL Loc'Hôtel produit une attestation établie par Mme Jacqueline Z..., qui exerçait les fonctions de réceptionniste, et selon laquelle Monsieur Y... n'avait jamais travaillé pour la Société Loc'Hôtel entre janvier 2004 et septembre 2005 ; que toutefois il ressort du procès-verbal d'audition de Monsieur X... par les services de police, en date du 2 mai 2007, que celui-ci vit maritalement avec Jacqueline Z... ; que le lien existant entre ce témoin et le gérant la Société Loc'Hôtel ôte toute force probante aux déclarations de ce dernier ;
 
 QUE la Société Loc'Hôtel fait également état de 3 attestations établies par M. Jean A... qui travaillait pour le compte de la société, et selon lequel Monsieur Y... n'aurait travaillé pour la Société Loc'Hôtel que de septembre 2005 à avril 2007, le témoin précisant qu'il avait effectué et signé les déclarations préalables à l'embauche de Monsieur Y... dans le cadre de chèques ''emploi service'', ''travail simplifié'' et avoir contrôlé le nombre d'heures travaillées par le salarié ; que toutefois tant la Société Loc'Hôtel que M. A..., sont dans l'incapacité d'établir le nombre exact d'heures de travail accomplies par Monsieur Y... pour le compte de la société, celui-ci ayant indiqué au service de police qu'il était employé de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi et de 8 heures à 12 heures le samedi, M. A... confirmant dans son attestation ces horaires, mais alléguant qu'il s'agissait d'un horaire théorique, sans que l'employeur puisse apporter la preuve d'horaires de travail effectivement accomplis ne correspondant pas à l'horaire journalier confirmé par Monsieur A... ;
 
 QU' il a été également communiqué une attestation de Monsieur Y... en date du 20 août 2008 selon laquelle il aurait travaillé pour le compte de la Société Loc'Hôtel pendant la période couvrant fin 2005 à avril 2007 en qualité de jardinier et pour divers travaux de peinture, et qu'il aurait été réglé de ses salaires par des chèques emploi service, ceux-ci correspondant au temps réel de travail effectué par lui ;