Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.687 du 03/03/2021,  partie 3



 Par conséquent, c'est à juste titre que le tribunal a retenu que le prix a bien été payé.
 
 Sur la prise en charge des frais liés à la vente
 
 Selon l'article 1593 du code civil, « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ».
 
 Les dispositions précitées ne sont pas d'ordre public et n'ont qu'un caractère supplétif de sorte que les parties étaient libres d'y déroger, ce qu'elles ont fait, sans qu'on puisse retenir que cette prise en charge constitue une donation indirecte alors que l'acte de vente incluant le prix et les frais d'actes et autres accessoires à la vente constitue un tout indissociable.
 
 La jurisprudence au terme de laquelle la prise en charge par les donateurs dans le cadre d'une donation-partage des frais, droits et émoluments de celle-ci constitue une donation indirecte et donc une libéralité rapportable à la succession ne trouve pas lieu à s'appliquer aux faits de l'espèce dès lors que la vente n'a pas été requalifiée en donation déguisée et que la prise en charge par les vendeurs des frais de l'article 1593 ne s'apparente pas à une libéralité mais à une convention entre vendeurs et acheteurs conforme à ces dispositions.
 
 Il convient donc de rejeter la demande de rapport formulée par O... H....
 
 Sur la parcelle [...]
 
 Il apparaît en page 3 de l'acte de vente du 7 mai 2004 que sur la commune de [...], seules les parcelles [...] , [...], [...], [...], [...] et [...], ont été vendues aux époux H... / G..., ce qui établit que la parcelle [...] n'était pas incluse dans cet acte.
 
 Les consorts H... justifient qu'une erreur a été commise au niveau du cadastre par la production d'un courriel de Mme C..., agent administratif principal des finances publiques, en date du 9 décembre 2013 dans lequel il est écrit que « la parcelle [...] antérieurement cadastrée [...] vous a été attribuée à tort, elle doit rester la propriété de M. H... B... et Mme V... D... car elle n'a pas fait l'objet d'une mutation depuis son acquisition par M. et Mme H... B.... Nous allons rectifier nos fichiers » (pièce n° 12).
 
 Cette erreur, ne permet en rien de justifier, comme le prétend Mme S... sans verser au débat la moindre pièce en ce sens, que les époux H... / G... se sont appropriés la parcelle [...] et continuent d'en avoir la jouissance.
 
 En outre, elle n'explique pas en quoi une telle erreur rectifiée permettrait de qualifier la vente de donation déguisée et indirecte.
 
 Sa demande en ce sens doit être rejetée.
 
 Sur le financement des travaux et l'extension de la mission de Mme A... :
 
 La cour relève que Mme S... ne verse aux débats aucune pièce permettant de corroborer ses affirmations imprécises aux termes desquelles « après la cession, d'importants travaux ont été effectués sur les bâtiments et ont été financés par M. et Mme B... H... ». Par ailleurs, contrairement à ce qu'elle allègue, les époux H... / G... le démentent en rappelant qu'ils ont eux-mêmes financé les travaux de rénovation.
 
 Dans ces conditions, la mesure d'expertise sollicitée par M... H... n'a d'autre but que de suppléer sa carence dans l'administration de la preuve. En outre, elle n'explique pas en quoi cet élément permettrait de qualifier la vente de donation déguisée et indirecte.
 
 Ses demandes en ce sens seront rejetées.
 
 Il résulte de cette analyse que le jugement entrepris doit être purement et simplement confirmé en ce qu'il a dit que la vente intervenue le 7 mai 2004 ne peut être qualifiée de donation déguisée ou indirecte ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :
 
 Il s'agit de la vente d'un ensemble immobilier par M. et Mme B... H... à leur fils et leur belle-fille Monsieur et Madame E... H....
 
 Madame S... soutient qu'il s'agit en fait d'une donation déguisée en raison de la vile té du prix et du fait que les vendeurs ont supporté les frais d'acte.
 
 A cet égard, il convient de rappeler que les donations non notariées ne doivent pas s'annoncer, expressis verbis, comme des donations entre vifs. Dès lors, deux techniques de dissimulation s'offrent aux particuliers, qui ne peuvent se contenter d'une simple tradition manuelle :
 
 - ils peuvent mentir, dans l'acte instrumentaire, sur la catégorie de l'opération ; ils présentent comme étant onéreux un transfert patrimonial qui, en fait, est gratuit, de sorte qu'on est en présence d'une donation déguisée,
 
 - ils peuvent également emprunter un mécanisme translatif, dont ils taisent la coloration véritable, c'est-à-dire gratuite, et la donation est alors indirecte.
 
 En d'autres termes, la donation déguisée se singularise par l'élaboration d'un mensonge ; alors que la donation indirecte n'exige qu'une simple réticence.