Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.940 du 30/09/2021,  partie 2



 2°/ qu'en affirmant que M. et Mme [P] avaient présenté une attestation d'élection de domicile à [Localité 1] en date du 6 juin 2014, ce qui était incompatible avec l'existence d'un domicile stable sur la parcelle litigieuse, sans répondre aux conclusions des époux [P] qui soutenaient qu'ils avaient été contraints d'utiliser des domiciliations dans des associations ou sur des aires d'accueil pour sécuriser la réception de leur courrier, tout en fixant leur lieu de vie à un autre endroit, de sorte que l'adresse à [Localité 1] était celle de l'espace solidaire de la Croix Rouge et non celle de leur domicile, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la parcelle de M. et Mme [P] était située en zone non constructible du plan d'occupation des sols, qui interdisait toutes les constructions et les aménagements pour le camping ainsi que le stationnement de caravanes, les seules constructions autorisées étant celles directement liées à l'agriculture et à l'élevage, et que les clôtures et le terrassement d'une partie du terrain contrevenaient également aux dispositions du plan d'occupation des sols.
 
 6. Elle a ajouté que ces installations illégales étaient postérieures à une précédente condamnation pénale prononcée à l'encontre de M. et Mme [P] pour une infraction aux mêmes dispositions d'urbanisme, connues de ceux-ci.
 
 7. Enfin, par motifs propres et adoptés, elle a souverainement retenu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que M. et Mme [P], qui avaient présenté une attestation d'élection de domicile à [Localité 1] du 6 juin 2014, incompatible avec l'existence d'un domicile stable sur la parcelle litigieuse, ne rapportaient pas la preuve qu'ils résidaient depuis 1993 sur la parcelle ni même d'une durée d'occupation effective des lieux.
 
 8. La cour d'appel qui, dès lors qu'elle écartait l'existence de liens suffisants et continus de nature à établir que la parcelle litigieuse constituait le lieu d'habitation de M. et Mme [P], n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a pu déduire de ces constatations et énonciations que les mesures sollicitées par la commune d'[Localité 2] n'étaient pas disproportionnées et a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. et Mme [P] à remettre en état naturel la parcelle [Cadastre 1] sous astreinte à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la signification du jugement.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la prescription : l'article L480-14 du code de l'urbanisme dispose « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux » ; qu'il résulte du constat dressé le 2 juillet 2013 que le terrain est clôturé en façade sur rue par un portail métallique à deux vantaux, qu'un poteau électrique et des cuves alimentent le terrain en électricité et en eau, que le sol a été rendu carrossable par des gravillons sur sous-couche stabilisée, qu'un chalet en bois de grande dimension et un plus petit se trouvent sur le terrain et que six caravanes et foreuse à puits y sont stationnées ; que M. [P] a écrit, le 4 janvier 2005, à la commune que seul avait été édifié sur le terrain nu un « abri de jardin dans lequel nous n'avons jamais habité étant donné sa superficie  et l'absence de tout équipement ménager » ; que, dans son arrêt du 9 mars 2005, la cour d'appel a ordonné la démolition d'une cabane qui ne constituait pas « un lieu de résidence mais un simple lieu de rangement d'outillage de jardin » ; que M. [P] a écrit, courant juin 2005, qu'il avait démoli « la cabane » ; qu'il ressort de ces constats et courriers que les biens litigieux n'existaient pas dix ans avant la délivrance, le 2 juin 2014, par la commune de l'assignation ;