cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-20.156 du 25/10/2017,  partie 4


qu'il sollicite sa condamnation, in solidum avec les légataires, à réparer les conséquences du recel des intéressés qu'elle a rendu possible par sa négligence et donc à lui verser le montant des droits auxquels il peut prétendre dans la succession et à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Considérant que M. Y... a été débouté de ses demandes fondées sur le recel ; Considérant qu'aucun manquement aux obligations et devoirs de sa charge n'est caractérisé de la part de Maître I... susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que l'intéressé a pu tenir pour dissous depuis 1973 le mariage du défunt, au vu des termes du document du 2 octobre 1973 que confortaient l'indication de l'état de célibat de l'intéressé dans les actes d'acquisition des biens immobiliers sis en France et l'absence de mention de tout mariage dans la copie de son acte de naissance délivrée en 1985 ; que le fait pour Maître I... de ne pas avoir sollicité la délivrance d'un acte de naissance plus récent est sans portée dès lors que la copie de cet acte délivrée en 2010, produite par l'appelant, ne fait elle-même état d'aucun mariage ; Considérant que M. Y... doit donc être débouté de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre Maître I...» (arrêt, p. 9 et 15.) ;
 
 Alors que le notaire qui établit un acte de notoriété qui se révèle ultérieurement erroné engage sa responsabilité de ce fait lorsqu'il dispose d'éléments de nature à le faire douter de la véracité des énonciations dont il lui est demandé de faire état ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le document du 2 octobre 1973 sur lequel les légataires s'étaient appuyés pour affirmer le divorce des époux E... F... G... ; respectivement de nationalité espagnole et argentine et s'étant mariés en Argentine, M. E... étant décédé en France ; était constitué d'une photocopie de deux feuillets portant un timbre incomplet et illisible et ne comportant ni entête ni sceau complet d'une juridiction, d'où il résultait que le notaire disposait d'éléments lui permettant de douter de l'existence d'un divorce des époux E... F... G... invoqué par les légataires ; que dès lors, en retenant pour débouter M. Y... de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Me I... que cette dernière a pu tenir pour dissous depuis 1973 le mariage argentin du défunt, au vu des termes du document du 2 octobre 1973 que confortaient l'indication de l'état de célibat de l'intéressé dans les actes d'acquisition des biens immobiliers sis en France et l'absence de mention de tout mariage dans la copie de son acte de naissance espagnol délivrée en 1985, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1382 du code civil. Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Z... et Mmes A... et B..., demandeurs au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR constaté que Mme G... a cédé à M. Y... ses droits dans la succession du défunt et dit cette cession opposable aux légataires,
 
 AUX MOTIFS QUE « La conclusion d'un acte de cession n'imposait pas, pour sa régularité et son opposabilité aux intéressés, que les légataires y interviennent, ni que les droits qui y sont cédés par Mme G... aient été préalablement reconnus en justice à l'intéressée ; que le fait que la soeur du défunt ait également fait de l'appelant le cessionnaire de ses droits éventuels dans la succession de son frère n'entache pas régularité de l'acte du 2 septembre 2010 et la déclaration du 31 octobre 2012 ; M. Y... justifie ainsi de la cession, à son profit et opposable aux légataire, des droits de Mme G... dans la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre elle et le défunt et dans la succession de celui-ci » ;
 
 1°) ALORS QU'une cession de droits successifs s'apparente à une cession de droits dans un bien indivis ; que l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile, et profession de la personne qui se propose d'acquérir ; qu'à défaut, la cession de droits dans un bien indivis est inopposable aux autres coïndivisaires ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la veuve du défunt a cédé à M. Y... ses droits successifs ; qu'il est constant que les autres coïndivisaires n'ont pas été informés de cette cession ; qu'en jugeant toutefois que « la conclusion de l'acte de cession n'imposait pas, pour sa régularité et son opposabilité aux intéressés, que les légataires y interviennent » et que cet acte était ainsi opposable aux légataires coïndivisaires, la cour d'appel a violé l'article 815-14 du code civil ;