Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.777 du 04/11/2020,  partie 5



 "une baisse structurelle du marché de la potasse une mutation technologique et des évolutions de l'outil de production impliquant une profonde refonte de l'organisation et des processus industriel... la nécessité de recourir à des sources de financement externes et notamment à un emprunt pouvant atteindre près de 40M€ (...) pour sauvegarder sa compétitivité, la contraignant d'optimiser ses coûts et d'améliorer la productivité de ses outils et de ses processus en vue de dégager un EBIDTA durablement positif".
 Le Conseil remarque que la lettre de licenciement est motivée, au sens de l'article L 1233-16 du Code du Travail.
 Les règles du licenciement économique sont prévues par des textes :
 L'article L 1233-3 du Code du travail énonce que:
 Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
 Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.
 L'article L 1233-4 du même code ajoute:
 Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
 Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
 Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
 Aux termes de l'article L 1233-3 du Code du travail en vigueur au moment du licenciement, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
 La cour de cassation admet qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi.
 Cette jurisprudence sera intégrée à compter du 1er décembre 2016, dans la nouvelle rédaction de l'article L 1233-3 du code du travail.
 La SAS POTASSE ET PRODUITS CHIMIQUES met simultanément en avant:
 - des difficultés économiques (un EBIDTA négatif) ;
 - une réorganisation indispensable pour réduire les coûts ;
 - des mutations technologiques ;
 - une optimisation des coûts et une évolution de son organisation afin de sauvegarder sa compétitivité ;
 S'agissant de la situation économique au moment du licenciement, il ressort des comptes annuels 2012,2013 et 2014 produits par le demandeur, les enseignements suivants :

2014
 2013
 2012

Actif corporel
 61.341.800
 38.366.800
 30.438.800

Capitaux propres
 30.171.800
 28.518.400
 24.931.500

Dettes financières
 38.166.800
 15.650.400
 4.414.400

Chiffre d'affaires
 106.727.800
 106.922.900
 95.296.900

Production
 406.160.100
 104.545.300
 96.296.800

EBE
 7.532.900
 7.089.800
 966.000

Résultat d'exploitation
 
 Résultat net
 3.941.000
 
 1.312.500
 3.167.300
 
 565,400 (-)
 (-) 1.893.700
 
 (-) 126.000

Il y a lieu de constater que le résultat net est en très nette progression et que l'EBE (indicateur qui correspond approximativement à l'EBITDA) est positif depuis 2012.
 Dans ses conclusions du 28 février 2017, la SAS POTASSE ET PRODUITS CHIMIQUES indique que pour soutenir les charges inhérentes aux évolutions industrielles, elle a dû recourir à des sources de financement externe et qu'il aurait été convenu, lors de la souscription de ces prêts, que leur remboursement devait débuter en 2016 et s'étaler sur une période de 7 ans.
 C'est avec raison que Y... M... fait plaider que ces propos sont contredits par les comptes 2012 et les comptes 2014 et notamment les annexes " faits marquants " et ce dans les termes suivants :
 Comptes 2012 :
 " Le contrat de prêt à l'export, couvert par Euler Hermes, avec Commerzbank et le fournisseur CAC a été signé courant mars [2012].
 Dans le cadre des conditions préalables au premier déboursement du prêt de Commerzbank, la société a procédé à une augmentation de capital en numéraire de 4 M€, entièrement souscrite et versé par la société mère PPC Holding. Dans ce même cadre, la société Weylchem International GmbH a mis à disposition de PPC, et cela pendant toute la durée du projet membrane, un financement de 3 M€, avec gage de stock, pour éviter tout problème de trésorerie courant.