Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.008 du 10/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020
 
 1°/ la société Pitch Promotion, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Le Relais de la Malmaison, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en son établissement [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° C 19-21.008 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société PCS Thierry, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société AETIC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la MMA IARD, dont le siège est [...] , venant aux droits d'Azur assurances,
 
 4°/ à la société Malmaison 2005, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Socotec construction, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Socotec France,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société Malmaison 2005 a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Pitch Promotion et Le Relais de la Malmaison, de la SCP Gaschignard, avocat de la société PCS Thierry, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la MMA IARD, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Malmaison 2005, de Me Bouthors, avocat de la société Socotec construction, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2019), la société Malmaison 2005 a conclu un contrat de promotion immobilière avec la société Pitch promotion (la société Pitch) ayant pour objet la réalisation de travaux de restructuration et de construction d'un ensemble immobilier, en vue de l'exploitation d'un hôtel. La société Pitch a confié la réalisation et le contrôle des travaux à plusieurs intervenants, dont la société PCS Thierry (société PCS), assurée auprès de la MMA Iard, la société Aetic et son assureur et la société Socotec construction (la société Socotec).
 
 2. Des désordres étant survenus, la société Pitch, la société Malmaison 2005 et la société Le relais de la Malmaison, titulaire d'un bail en l'état futur d'achèvement sur le bien, ont assigné ces sociétés devant un tribunal de grande instance en indemnisation de leurs préjudices.
 
 3. Par jugement du 3 octobre 2017, la société PCS a, notamment, été condamnée, avec la société Aetic et son assureur et la société Socotec, à verser une certaine somme, à la société Pitch. Le jugement a déclaré irrecevable la demande formée par cette société au titre de la gestion financière des marchés et a débouté la société Le relais de la Malmaison de sa demande d'indemnisation d'un préjudice commercial.
 
 4. La société PCS a formé appel, le 30 novembre 2017, contre cette décision, intimant la société Pitch, la société Aetic, la MAF et la société Socotec.
 
 5. Par conclusions du 26 avril 2018, la société Pitch a formé un appel incident et les sociétés Malmaison 2005 et le Relais de la Malmaison ont formé un appel provoqué.
 
 6. Sur demande de la société Socotec, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par la société PCS et, retenant l'indivisibilité du litige, a dit que cette sanction produisait ses effets à l'égard de toutes les parties intimées et a déclaré irrecevables les appels incident et provoqués.
 
 7. La société PCS a déféré cette ordonnance à la cour d'appel qui a confirmé la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la société Socotec et l'irrecevabilité des appels incident et provoqués dirigés contre cette société mais a déclaré l'appel principal, ainsi que les appels incident et provoqués, recevables à l'égard des autres intimés.