Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.725 du 02/02/2022,  partie 5


qu'en écartant pourtant le « moyen consistant à soutenir que l'obligation de couverture de la caution, tout comme le sort de la dette principale, se serait trouvée suspendue ou à tout le moins prorogée par l'effet des procédures collectives successives » (arrêt, p. 7, alinéa 1er), la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 1er du premier protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.