Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.012 du 07/11/2018,  partie 3


que sans qu'il soit nécessaire d'énumérer tous les faits décrits par la mère et qui sont confortés par des pièces versées à la procédure, le comportement de M. Y... constitue des faits graves justifiant que dans l'intérêt de l'enfant l'exercice de l'autorité parentale soit confié exclusivement à la mère ; que s'il peut être compris que le comportement de M. Y... puisse être ressenti comme un véritable harcèlement, le départ en Métropole dans le contexte actuel est contraire à l'intérêt de Nathan qui doit avant tout renouer des relations avec son père; que la résidence de l'enfant doit en conséquence être fixé chez la mère à la Réunion ; qu'il résulte de l'expertise psychologique effectuée par M. B... que le comportement du père perturbe fortement l'enfant ; que l'intérêt de l'enfant est de pouvoir renouer des relations sereines et saines avec son père dans le respect de la mère ; que ceci ne peut se faire que dans le cadre d'un droit de visite médiatisé tel que précisé dans le dispositif ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit s'assurer que le mineur capable de discernement ait été informé de son droit d'être entendu dans toute procédure le concernant ; qu'en retenant qu'il était dans l'intérêt de l'enfant de confier l'exercice de l'autorité parentale exclusivement à sa mère et en fixant la résidence de l'enfant chez sa mère, sans s'assurer que celui-ci avait été informé de son droit d'être entendu quant à la procédure le concernant, la cour d'appel a violé l'article 388-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge doit prendre en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur ; qu'en retenant qu'il était dans l'intérêt de l'enfant de confier l'exercice de l'autorité parentale exclusivement à sa mère, sans prendre à aucun moment en compte les sentiments exprimés par Nathan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du code civil et de l'article 12 de la Convention de New York du 26 janvier 1990.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le droit de visite de M. Y... s'exercerait les mercredis ou samedis de chaque mois à définir avec la structure du Point Rencontre de l'UDAF située à [...] ; dit que les parties devront préalablement se mettre en contact avec l'UDAF aux numéros suivants : [...] ou [...] ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'expertise psychologique effectuée par M. B... que le comportement du père perturbe fortement l'enfant ; que l'intérêt de l'enfant est de pouvoir renouer des relations sereines et saines avec son père dans le respect de la mère ; que ceci ne peut se faire que dans le cadre d'un droit de visite médiatisé tel que précisé dans le dispositif ;
 
 1°) ALORS QUE le juge qui décide que le droit de visite d'un parent s'exercera dans un lieu de rencontre médiatisé doit fixer la durée de cette mesure ; qu'en jugeant que le droit de visite de M. Y... à l'égard de son fils Nathan s'exercerait les mercredis ou samedis de chaque mois à définir avec la structure du Point rencontre de l'Udaf située à [...] , sans préciser la durée de cette mesure, la cour d'appel a violé l'article 1180-5 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge qui décide que le droit de visite d'un parent s'exercera dans un lieu de rencontre médiatisé doit fixer la durée de ces rencontres ; qu'en jugeant que le droit de visite de M. Y... à l'égard de son fils Nathan s'exercerait les mercredis ou samedis de chaque mois à définir avec la structure du Point rencontre de l'Udaf située à [...] , sans préciser la durée de ces rencontres, la cour d'appel a violé l'article 1180-5 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le droit de visite et d'hébergement d'un parent ne peut être supprimé qu'en raison de motifs graves caractérisés à la date à laquelle le juge statue ; qu'en se bornant à relever, pour limiter le droit de visite et d'hébergement de M. Y... à des rencontres dans un lieu de rencontre médiatisé, que « le comportement du père perturbe fortement l'enfant », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser des motifs graves justifiant la limitation du droit de visite de M. Y... et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2 et 373-2-1 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné l'interdiction de sortie de l'enfant Nathan E... D... Y..., né le [...] , du territoire français sans l'autorisation de la mère, dit que cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation de la mère sera inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République et enjoint à M. Y... de restituer à Mme Z... le passeport de l'enfant ;