cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-21.183 du 23/03/2017,  partie 9


que le 3 juin 1988, la chambre de commerce et d'industrie de LYON a signé avec la Société Internationale des Hôtels Sofitel une convention d'exploitation de l'hôtel 4 étoiles de l'aéroport de LYON Satolas, actuellement dénommé Saint-Exupéry, à effet au 20 avril 1987. Par acte sous seing privé des 25 juillet et 3 décembre 2005, la chambre de commerce et d'industrie de LYON, concessionnaire de l'aéroport de LYON Saint-Exupéry, a accordé à la Compagnie Foncière Franco-Suisse une autorisation d'occupation temporaire pour une parcelle dépendant du domaine public concédé en vue de la réalisation et de la gestion d'un ensemble immobilier comprenant un hôtel 4 étoiles NH Hoteles et des bureaux. La chambre de commerce et d'industrie de LYON s'est engagée à résilier le contrat consenti au groupe ACCOR et autorisant ce dernier à exploiter un hôtel à l'enseigne Sofitel au sein de l'enceinte de l'aéroport de LYON Saint-Exupéry ; Que par convention du 3 juillet 2006, la Compagnie Financière Franco-Suisse, en sa qualité d'occupant principal, a conféré à la S.A. NH HOTEL RALLYE une sous-occupation précaire de l'immeuble à usage d'hôtel qu'elle s'engageait à construire sur la parcelle sise le domaine public aéronautique ; que le 20 mars 2008, la chambre de commerce et d'industrie de LYON a informé la S.A.S. MARCQ HOTEL de l'arrêt de l'exploitation de l'hôtel Sofitel au 6 octobre 2009 ; que le 26 mars 2008, Sofitel a informé ses salariés que leur contrat de travail sera transféré au 1er avril 2008 à la S.A.S. MARCQ HOTEL détenant le fonds de commerce ; que la S.A.R.L. NH Hoteles n'exploite pas son activité hôtelière dans le bâtiment où se trouvait l'hôtel exploité par la S.A.S. MARCQ HOTEL ; qu'il n'y a eu aucun transfert d'éléments corporels ; que le seul élément incorporel significatif susceptible d'avoir été transféré est la clientèle ; que la chambre de commerce et d'industrie a clairement voulu une concomitance entre la fermeture de l'hôtel Sofitel et l'ouverture de l'hôtel NH Hoteles ; que l'hôtel exploité par la S.A.S. MARCQ HOTEL est un hôtel Sofitel ; que les pièces au dossier révèlent qu'un hôtel Sofitel est implanté à LYON, que l'aéroport est situé à proximité de LYON et que des navettes assurent les trajets des voyageurs entre LYON et l'aéroport. L'hôtel Sofitel de l'aéroport comportait 120 chambres ; que l'hôtel NH Hoteles dispose de 245 chambres et offre des prestations que ne proposait pas l'hôtel Sofitel, salles de réunion et de séminaire, jacuzzi, spa, sauna ; que la proximité d'un hôtel Sofitel et la différence des prestations proposées par les deux établissements ne permettent pas de retenir un transfert de la clientèle ; qu'il n'est ainsi nullement établi un transfert d'éléments incorporels ; que dans ces conditions, les contrats de travail des salariés de la S.A.S. MARCQ HOTEL n'ont pas été transférés à la S.A.R.L. NH Hoteles ; que les échanges de courriers entre la S.A.S. MARCQ HOTEL et la S.A.R.L. NH Hoteles révèlent qu'elles se trouvaient en divergence sur la question du transfert des contrats de travail et que la seconde a participé au reclassement des salariés de la première en proposant des embauches ; qu'aucune collusion frauduleuse entre ces deux sociétés ne se décèle au travers des courriers, étant précisé, sur le plan factuel, que leurs intérêts étaient opposés et, sur le plan juridique, que la fraude ne se présume pas ; qu'en conséquence, la S.A.R.L. NH Hoteles doit être mise hors de cause.
 
 ET Aux MOTIFS ADOPTES QUE la Société International des Hôtels Sofitel a embauché le salarié par contrat à durée indéterminée le 29 juillet 198à en qualité de réceptionnaire – main courantier- moyennant une rémunération brute mensuelle de 2.700 francs ; que le salarié a été affectée à l'hôtel SOFIEL de Lyon puis par la suite à celui de, société Marcq Hôtel, à compter du 27 avril 1999 ; que le salarié a occupé dernièrement le poste de responsable d'hébergement, classification agent de maîtrise, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2.554 euros brut ; que sa dernière rémunération mensuelle brute de référence s'élevait à 3.564 euros brut mensuelle ; que le groupe ACCOR s'est vu confier pendant 15 ans, par la Chambre de Commerce et d'Industrie de LYON le 3 juin 1988 une convention d'exploitation ayant pour objet la gestion hôtelière de l'immeuble situé dans l'aéroport de LYON SAINT EXUPÉRY ; que par la suite l'exploitation de l'hôtel Sofitel LYON SAINT EXUPÉR y a été confiée par la CCIL à la Société MARCQ HOTEL qui appartient au groupe ACCOR, et l'hôtel SOFITELL YON Aeroport est devenu un établissement secondaire de la SAS MARCQ HÔTEL crée pour l'occasion ; que la candidature de la Société NH Hoteles a été retenue pour l'exploitation de la partie hôtelière par la CCIL de LYON et le 20 mars 2008, la Société MARCQ HOTEL et le groupe ACCOR ont été informés par la CCIL, qui avaient repris la gestion de l'activité de l'Hôtel de LYON AEROPORT, de ce que l'arrêt d'exploitation était fixé au 6 octobre 2009, cette exploitation étant désormais confiée à la SARL NH Hoteles ; que les salariés de la Société MARCQ HÔTEL ont été informés de cette reprise par courrier du 26 mars 2008 ;