Cour d'appel de Rouen,  décision 15-13.5 du 14/04/2016,  partie 2



 Attendu que, par leur nature et leur gravité, les violations constatées entraînent pour M. X... des conséquences dommageables, auxquelles la satisfaction équitable accordée par la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas mis un terme ; 
 
 Que, s'agissant d'une demande visant au réexamen d'un pourvoi qui avait été examiné par la chambre criminelle la Cour de cassation dans une composition qui ne répondait pas aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention, le réexamen de ce pourvoi, qui invoquait la violation de l'article 10 de la Convention, est de nature à remédier aux violations constatées, de sorte qu'en application des prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 624-7 in fine du code de procédure pénale, il y a lieu de le renvoyer devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 Fait droit à la demande de réexamen du pourvoi en cassation formé par M. X... contre l'arrêt rendu 16 juillet 2008 par la cour d'appel de Rouen et le renvoie devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen le 14 avril 2016 ; 
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier.