cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre C,  décision 17-14.985 du 03/05/2018,  partie 4


seule est à prendre en compte la décompensation occasionnée par ces faits, mais pas toute l'histoire psychiatrique depuis et à venir d'une pathologie particulièrement complexe » ;
 que l'expert judiciaire maintient sur cette argumentation la date de consolidation arrêtée au 25 novembre 2002 ;
 que la victime reprend sa prétention à une date de consolidation au 1er janvier 2007, correspondant à l'obtention de l'allocation adulte handicapé fondée sur une plus large imputabilité des troubles psychiatriques, avec une demande subsidiaire d'ordonner en appel une expertise psychiatrique ;
 qu'un jugement de la commission d'indemnisation du 18 novembre 2010 également objet des instances jointes en appel avait rejeté une requête de la victime aux fins d'une nouvelle expertise au même motif d'une critique du rapport déposé concernant justement l'imputabilité des lésions psychiatriques, en retenant le sérieux et la qualité technique des réponses de l'expert sur les prétentions à ce titre ;
 que la cour rejette la prétention renouvelée à une nouvelle expertise judiciaire sur la même constatation, notamment au regard de l'intervention requise par l'expert judiciaire d'un médecin psychiatre en qualité de sapiteur ;
 que la victime ne développe pas d'argumentation nouvelle distincte de celle qui a conduit au rejet de sa demande d'une nouvelle expertise par le jugement du 18 novembre 2010, ni de celle qui a conduit le jugement du 5 juin 2014 à rejeter les critiques du rapport de l'expert judiciaire ;
 que la cour confirme en conséquence le jugement déféré maintenant à la date du 25 novembre 2002 la date de consolidation, en retenant en substance que l'expert a bien admis une imputabilité de l'état séquellaire de la victime aux agressions subies, mais dans la limite de la décompensation occasionnée et non pas l'intégralité de la maladie psychotique ;
 que le seul document nouveau proposé postérieur à l'expertise judiciaire est une argumentation médicale datée du 9 novembre 2012, mais du même médecin psychiatre, le docteur D..., dont les conclusions sollicitées par la victime avaient été soumises par l'expert judiciaire aux observations de son sapiteur psychiatre, de sorte que le document ne peut pas fonder une demande de nouvelle expertise judiciaire ;
 que la cour doit en conséquence statuer sur les conclusions et le contenu du rapport de l'expertise judiciaire déposée le 12 septembre 2008 au regard notamment des prétentions à titre principal de Betty F..., dont la demande d'une nouvelle expertise n'est formulée qu'à titre subsidiaire (arrêt p.11 in fine, p.12 et 13) ;
 Et aux motifs que sur les souffrances endurées
 La cour retiendra là encore l'évaluation de l'expert judiciaire au regard de la globalisation de l'ensemble des infractions en cause, à un taux de 4,5/7 et non pas la prétention d'un taux de 6/7 sur la base d'une consolidation au 1er janvier 2007 fondée sur une plus large imputabilité des troubles psychiatriques. Le montant réclamé de 60 000 € très supérieur à l'évaluation en première instance considère une période qui n'a pas été retenue par la cour. Il convient de confirmer l'évaluation du premier juge à hauteur de 20 000 € (arrêt p. 15, § 2 à 4) ;
 Perte de gains professionnels futurs
 Ce poste de préjudice répare la perte de revenus consécutives à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation.
 L'expert judiciaire a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 10 % par une argumentation sérieuse et circonstanciée déjà approuvée par les motifs précédents de la cour au titre d'une prise en compte en lien certain avec les agressions de l'histoire psychiatrique limitée à la décompensation, et il en déduit l'absence d'incidence professionnelle imputable de manière directe et certaine aux faits en cause.
 Le jugement du 5 juin 2014 n'était pas fondé en l'absence d'une contre-expertise judiciaire dont la même juridiction avait rejeté la demande à retenir sans éléments sérieusement exposés d'argumentation médicale un taux supérieur d'incapacité permanente à 25 %.
 Le jugement pouvait en revanche exposer avec pertinence la réalité effective d'une capacité professionnelle diminuée en relation certaine avec l'incapacité permanente.
 La cour observe cependant dans le cadre du taux de 10 % évalué par l'expertise que l'indemnisation judiciaire ne peut pas dépasser la part de perte de revenus qui lui seraient directement imputables et compenser des éléments d'histoire professionnelle en relation avec l'intégralité de l'évolution de la maladie psychotique dont le lien de causalité n'est pas retenu.
 L'argumentation des écritures de la victime en relation avec les documents produits aux débats ne démontre pas suffisamment une part de perte de revenus spécifiquement imputable au taux d'incapacité de 10 %, alors qu'elle a continué dans les années suivant la consolidation à exercer des activités professionnelles, dans des conditions certes moins rémunératrices mais qui peuvent être imputées à l'évolution autonome des troubles psychiatriques distincts de ceux retenus en lien de causalité avec les faits en cause (arrêt p. 15 & 16).
 Déficit fonctionnel permanent
 Le déficit fonctionnel permanent est évalué à 10 %.
 Pour une personne âgée de 28 ans à la date de la consolidation, l'indemnisation de ce taux de déficit fonctionnel permanent sera évalué à un montant de 40 000 € (arrêt p. 17) ;