Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.474 du 27/01/2021,  partie 5


qu'or, M. Y..., qui soutient que la cession intervenue est purement fictive et qu'en réalité Mme W... est toujours la gérante du riad, verse de son côté, un acte de cession du 27 octobre 2016 par lequel l'épouse a vendu ses parts à M. O... pour le prix symbolique d'un dirham, une déclaration sur l'honneur du 10 novembre 2016 par laquelle celle-ci déclare avoir reçu la somme totale de 1 700 000 dirhams par plusieurs versements en espèce de la part de M. O..., un acte additif du 10 mai 2017 à celui du 27 octobre 2016 mentionnant que la cession des parts a été acceptée pour le prix de 2 500 000 dirhams, une copie du registre du commerce du 2 mai 2018 où l'épouse apparaît comme étant la gérante unique de la société Esprit du Maroc et une annonce pour la vente du riad au prix de 2 500 000 euros éditée le 26 avril 2018 ; qu'alors que Mme W... se borne à dire que la cession de parts intervenue ne l'empêche pas d'être la gérante du riad, l'on ne peut que s'interroger, au vu des éléments présentés par l'époux, sur la réalité de la cession de ses parts de la société "Esprit du Maroc" par l'épouse et sur les revenus que celle-ci tire effectivement de cette activité de gestion de maisons d'hôte ; qu'il sera noté également que M. Y... soutient, ce qui est contesté par la partie adverse, avoir été contraint de céder ses propres parts à moindre prix à M. O... à la suite des menaces reçues de ce dernier et de n'avoir au surplus jamais perçu le solde du prix de cession prévu dans l'acte ; que Mme W... déclare devant la cour être ruinée, précisant que tous ses comptes bancaires sont bloqués, en prétendant qu'elle ne peut assumer ses charges que grâce à l'aide de ses parents, ajoutant qu'elle a dû contracter auprès de ces derniers un prêt de 14 000 euros et un autre de 28 000 euros, et communiquant une reconnaissance de dette à sa mère datée du 6 août 2018 à hauteur de la somme précitée ; que l'épouse fait état, dans le cadre de cette procédure d'appel, ce qui n'avait pas été le cas en première instance, de problèmes de santé, disant être atteinte d'hyperthyroïdie, notamment en raison des angoisses et du stress que lui cause la procédure de divorce, celle-ci communiquant un certificat de SOS médecins Maroc d'août 2014 signalant "qu'elle présente une fatigue générale suite à un surmenage de travail à côté de tout ce qu'elle doit assumer à Marrakech toute seule sans assistance aucune" et une ordonnance et un certificat de SOS médecins Maroc de mars 2018 lui prescrivant un arrêt de travail de 20 jours à la suite d'un état de lipothymie avec une baisse de tension artérielle ; que Mme W..., qui ne conteste pas avoir toujours travaillé durant le mariage, ne verse aucune estimation relative à ses droits à retraite ; qu'elle ne présente aucune observation quant aux déclarations de l'intimé qui indique qu'elle a reçu des biens de la succession de son père et de son oncle ; que, pour ce qui le concerne, M. Y..., qui rappelle avoir été privé à compter de novembre 2012, de la rémunération mensuelle de 500 euros qu'il percevait comme cogérant de la société "Esprit du Maroc" après avoir été évincé de la gestion de cette société, indique n'avoir pu retrouver de travail et ne plus percevoir à ce jour que le RSA, et ce alors qu'il ne perçoit pas de pension au titre du devoir de secours, et qu'il est contraint de vivre au domicile de ses parents en France et ne subsiste que grâce à l'aide de ces derniers ; que d'après les attestations de la caisse d'allocations familiales qui font mention d'une adresse au Vésinet (78), M. Y... est au chômage depuis le 17 juin 2015 et il perçoit au titre du RSA, 470,95 euros (paiement de février 2017) ; que selon une lettre de pôle emploi du 14 août 2018, il poursuit ses recherches d'emploi avec pour objectif la création d'une société dans l'hôtellerie mais il attend des fonds personnels pour monter sa structure ; que son avis de situation déclarative portant sur les revenus de 2016 ne fait mention d'aucun revenu ; qu'il ne justifie d'aucune recherche concrète d'emploi en dehors de ce projet de création d'entreprise relaté dans le courrier précité de pôle emploi ; que M. Y... conteste habiter à Marrakech avec Mme L... et bénéficier des revenus du spa qu'il exploite avec cette dernière ; qu'il ne précise cependant pas depuis quand il serait revenu vivre en France chez ses parents ; qu'il avait déjà été relevé par le premier juge et par la cour dans l'arrêt d'avril 2016 que M. Y... avait la qualité de directeur associé d'une société Horizon ACA domiciliée à Genève dépendant du groupe Horizon Capital dont M. Q... est le vice-président, société assurant principalement des transactions en matière pétrolière et disposant de comptes bancaires au Luxembourg, et que l'époux aux termes de différents courriels, allégués de piratage par celui-ci, avait été sollicité pour participer à différentes transactions ;