décision 17-20.881 du 05/07/2018,  partie 2


que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée au regard de la bonne ou de la mauvaise foi de l'assuré a, sans inverser la charge de la preuve, exactement retenu qu'il appartient à celui-ci de justifier que le sinistre relève bien de l'application de ces clauses et souverainement estimé, d'une part, que la cause du naufrage, résidant dans le débranchement de la durite d'aspiration d'eau de mer servant au refroidissement du moteur tribord selon l'avis d'un expert maritime, non contesté par M. X... et la société Le Flohic, ne caractérisait pas un événement extérieur à la victime ou à la chose endommagée au sens de la définition contractuelle de l'accident et, d'autre part, que la preuve d'un acte de vandalisme, hypothèse peu probable au regard de l'acte isolé et relativement délicat à accomplir se trouvant à l'origine du sinistre, n'était pas rapportée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et la société Le Flohic investissement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société April marine la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Allianz IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Le Flohic investissement
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnisation formée par M. Frédéric X... et la société LE FLOHIC INVESTISSEMENT contre la compagnie d'assurance ALLIANZ IARD et contre la société APRIL MARINE ;
 
 Aux motifs que : « l'assuré réclame la mise en jeu de la garantie « dommages, perte totale ». Le contrat précise que « l'assureur garantit le bateau assuré ainsi que les biens et effets personnels pour tous dommages matériels et la perte totale résultant :
 
 d'un accident notamment par suite de naufrage, échouement, abordage, heurt ou collision contre un corps fixe, mobile ou flottant
 »
 
 la définition contractuelle de l'accident est la suivante :
 
 « tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou la chose endommagée, constituant la cause d'un dommage corporel ou d'un dommage matériel. »
 
 Il appartient à l'assuré, demandeur à l'action, de justifier qu'il relève bien de l'application de ces clauses.
 
 M. Z..., expert maritime, entendu par M. A..., agent privé de recherches mandaté par la compagnie Allianz, a constaté que la durite d'aspiration d'eau de mer servant au refroidissement du moteur tribord est débranchée, et ce que cela constitue la cause du naufrage. Cet avis n'est pas contesté par les appelants.
 
 Il ne s'agit pas d'un événement extérieur à la victime ou à la chose endommagée au sens de la définition contractuelle de l'accident.
 
 M. X... suggère qu'il pouvait s'agir d'un acte de vandalisme – ce que n'a pourtant pas dit M. Z... à M. A... – mais outre qu'il ne le démontre pas, cette hypothèse est peu probable : comme le relève April Marine dans son courrier du 11 juillet 2011, un acte de vandalisme ne se concentre pas sur un acte isolé comme celui-là, relativement délicat à accomplir. De plus, ce n'est que le 1er juillet 2013 que M. X... a estimé utile de déposer une plainte pour la dégradation de son bateau.
 
 Enfin et surtout, force est de constater que l'avis de l'expert, selon lequel un acte de malveillance pourrait être retenu, avis auquel April Marine fait référence dans son courrier du 11 juillet 2011, n'est pas versé aux débats ; M. X... est mal fondé à en faire le reproche à l'assureur et au courtier, puisque, dès le 28 juin 2011, le courtier avait communiqué les coordonnées du cabinet BEXMA à M. X..., et ce que ce dernier ne justifie pas avoir vainement sollicité celui-ci.
 
 C'est donc à juste titre que l'assureur, estimant que l'événement n'entre pas dans les prévisions de la garantie, refuse l'indemnisation.
 
 C'est à tort que les premiers juges ont fait droit à la demande de M. X... et l'EURL Le Flohic, retenant que le rapport d'expertise avait conclu à un acte de malveillance, ce qui n'est pas démontré » ;
 
 1/ Alors que, d'une part, il appartient à l'assureur, qui invoque l'existence d'une fraude à l'assurance, de la prouver, la bonne foi étant toujours présumée ; qu'en l'espèce, sous couvert d'exiger de l'assuré d'établir que le sinistre était bien garanti par la police souscrite auprès de son assureur, la cour d'appel a, en réalité, exigé de celui-ci de prouver qu'il n'avait pas volontairement endommagé son bien afin de frauder à l'assurance ;