Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.982 du 08/07/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE : Sur la matérialité du fait accidentel ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu&apos;en soit la cause, l&apos;accident survenu par le fait ou à l&apos;occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d&apos;entreprise ; que la preuve de la matérialité des faits incombe au salarié dont les seules déclarations ne suffisent pas à établir les circonstances de l&apos;accident ; qu&apos;en l&apos;espèce, la déclaration du travail a été établie par l&apos;assuré lui-même ; qu&apos;il indique : «activités courantes, burnout, stress et angoisses suites à harcèlement, lésions psychologiques ; nature des lésions : psychologiques » ; que cette déclaration, réceptionnée par la caisse le 18 septembre 2014, indique comme date du fait accidentel le 8 septembre 2014 à 9 heures avec comme date de la constatation médicale avec arrêt de travail le 12 septembre 2014 ; que les seuls éléments médicaux produits ne datent pas du 12, mais du 19 septembre, que l&apos;on se réfère au certificat attestant d&apos;une maladie professionnelle ou à celui qui se réfère à un accident du travail ; que s&apos;agissant des faits dénoncés, M. [G] [U] a indiqué dans le cadre de l&apos;enquête administrative de la Caisse, qu&apos;à la suite de la réception d&apos;un mail de reproches envoyé par son supérieur le dimanche 7, il avait eu avec lui un entretien qui lui avait provoqué des angoisses ; qu&apos;il ajoute : «il m&apos;a répondu que c&apos;était sur un moment de colère. Ce mail et cette réponse m&apos;ont déclenché des angoisses aiguës m&apos;empêchant de dormir. Les journées suivantes, j&apos;ai eu des vertiges et des problèmes de concentration. J&apos;ai continué malgré tout à croire que grâce à mon dévouement pour l&apos;institution sans faille depuis 10 ans et ma capacité de travail je pourrais faire face une nouvelle fois à ces accusations. Mais jeudi 11 septembre dans la journée, n&apos;en pouvant plus de fatigue et n&apos;ayant plus aucune possibilité de me concentrer, j&apos;ai pris la décision d&apos;alerter encore une fois ma hiérarchie. J&apos;ai demandé s&apos;il était possible d&apos;ouvrir des négociations en vue de mon départ, puisque je considérais que leur but était de m&apos;évincer. Le vendredi 12 septembre, n&apos;ayant aucune réponse à mon mail et après une énième nuit d&apos;angoisse alerté mes collaborateurs de mon désir de partir et me sentant mal, je suis allé voir le médecin qui m&apos;a immédiatement arrêté» ; qu&apos;il n&apos;est cependant pas démontré par M. [G] [U] que le 8 septembre à 9 heures, il a eu un entretien avec son supérieur et que cet entretien constitue un événement soudain à l&apos;origine des lésions dont il se dit victime ; que les diverses attestations produites par des collègues de travail qui font état d&apos;un caractère enjoué avant les événements dénoncés sont inopérantes à établir l&apos;existence même d&apos;un fait accidentel survenu le 8 septembre ; qu&apos;enfin, la confusion des deux certificats médicaux initiaux démontre que le médecin a lui-même rattaché dans un premier temps les lésions de M. [G] [U] à une maladie professionnelle, correspondant à une dégradation progressive de ses conditions de travail au sein de l&apos;entreprise ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu de confirmer le refus de prise en charge notifié à M. [U] au titre de l&apos;accident prétendument survenu le 8 septembre 2014 ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE constitue un accident du travail un événement ou une série d&apos;événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l&apos;occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle quel que soit la date d&apos;apparition de celle-ci ; que l&apos;exposant faisait valoir que le 8 septembre 2014 il a eu un entretien houleux avec son supérieur hiérarchique, qui a déclenché immédiatement d&apos;importantes angoisses, des vertiges ainsi qu&apos;une perte de sommeil à l&apos;origine de l&apos;arrêt de travail prescrit le 12 septembre 2014, qu&apos;il produisait le courriel reçu le 7 septembre le convoquant à cet entretien du 8 ainsi que des attestations établissant l&apos;état dans lequel il est ressorti de cet entretien ; qu&apos;ayant relevé que la déclaration d&apos;accident du travail a été établie par l&apos;assuré, qu&apos;il indique : «activités courantes, burnout, stress et angoisses suites à harcèlement, lésions psychologiques ; nature des lésions : psychologiques », que cette déclaration, réceptionnée par la caisse le 18 septembre 2014, indique comme date du fait accidentel le 8 septembre 2014 à 9 heures et avec comme date de la constatation médicale avec arrêt de travail le 12 septembre 2014, que les seuls éléments médicaux produits ne datent pas du 12, mais du 19 septembre, que l&apos;on se réfère au certificat attestant d&apos;une maladie professionnelle ou à celui qui se réfère à un accident du travail, ainsi que les déclarations de l&apos;exposant dans le cadre de l&apos;enquête, puis retenu qu&apos;il n&apos;est pas démontré par l&apos;exposant que le 8 septembre à 9 heures, il a eu un entretien avec son supérieur et que cet entretien constitue un événement soudain à l&apos;origine des lésions dont il se dit victime, que les diverses attestations produites par des collègues de travail qui font état d&apos;un caractère enjoué avant les événements dénoncés sont inopérantes à établir l&apos;existence même d&apos;