Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.663 du 16/06/2021,  partie 8



 1°/ ALORS QUE la société Look at Sciences reprochait subsidiairement à la [Établissement 1] d'avoir commis une faute, engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en diffusant les rushs qui, avait-elle préalablement rappelé, ne pouvaient, selon les contrats par ailleurs conclus par le réalisateur et les auteurs avec la société Look at Sciences, être exploités sans l'autorisation de cette dernière, profitant ainsi des fruits d'un travail d'investissement réalisé par elle ; qu'en retenant que l'UPMC, aux droits de laquelle vient la [Établissement 1], s'étant limitée à une exploitation non commercial du film, telle que prévue aux termes de la convention, ne pouvait se voir imputer aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle, sans rechercher si, en diffusant les rushs, diffusion non prévue par la convention liant l'UPMC à la société Look at Sciences, sans l'autorisation de cette dernière, la [Établissement 1] n'a pas commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil ;
 
 2°/ ALORS QU'en ne s'expliquant pas à cet égard, la cour d'appel a, à tout le moins, entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.