décision 17-13.077 du 28/03/2018,  partie 5


que le salarié ne justifie pas du fondement sur lequel il fait reposer une prétendue dette de frais de remboursement professionnels à cette date et qu'en tout état de cause, il s'agit d'un grief particulièrement ancien au moment de la rupture du contrat de travail alors que la régularité du système de défraiement des frais postérieurs a été constatée ; que s'agissant de l'absence d'information sur la nullité de la clause de non concurrence contractuelle pourtant censurée par la cour de cassation en juin 2002 ; qu'il a été vu précédemment dans le cadre de la demande d'indemnisation du salarié au titre de la clause de non-concurrence que monsieur Y... a été informé dès un mail du 17 juillet 2002 que lui a adressé la directrice adjointe des ressources humaines Madame A... des conditions limitatives de licéité d'une clause de non concurrence puisqu'elle expose clairement « que la cour affirme donc qu'une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière. Il s'agit de quatre conditions cumulatives. Conclusions pour nous : notre clause n'est plus valable, nous ne nous sommes plus fondés à présent à invoquer la violation de ces clauses dans le contentieux pour concurrence déloyale. Nous devons donc renégocier ces clauses et déterminer la contrepartie financière qui sera le cas échéant contrôlée par le juge » ; qu'en outre il ne s'est aucunement senti lié puisqu'il a exercé immédiatement une activité concurrente de sorte que la présence de cette clause de non concurrence nulle insérée dans le contrat de 2003 ne constitue pas un manquement pouvant justifier la prise d'acte de la rupture en 2010 ; s'agissant du décompte de son temps de travail ; que Monsieur Y... reproche encore à la SAS Ufifrance Patrimoine de ne pas avoir décompté son temps de travail et donc de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail alors qu'en sa qualité de démarcheur avec un forfait annuel de 1600 heures de mars 2003 à 2005 et de 1607 heures à partir de 2005, il n'était pas soumis à un horaire collectif mais individuel ; qu'il observe ainsi que l'employeur a méconnu les dispositions légales et qu'ainsi quand bien même il n'aurait pas dénoncé ce manquement en cours de contrat de travail, ni formé de demandes en paiement d'heures supplémentaires, la violation est constatée puisqu'aucun de ses contrats de travail n'indique les limites légales maximales journalières et hebdomadaires de travail et des temps de repos obligatoire (20 minutes de pause toutes les 6 heures) et qu'aucun dispositif de décompte du temps de travail n'a jamais été mis en place, les comptes rendus hebdomadaires d'activité invoqués par l'employeur servant non pas à indiquer le temps de travail réalisé mais à rendre compte des rendez-vous et des propositions commerciales formulées et ne mentionnant que les dates de visite, le nom du prospect, le code postal, le type de rendez-vous, le type de produit, le chiffre d'affaires réalisé, la prochaine visite et le numéro de famille ; qu'en 22 ans de carrière, alors que Monsieur Y... jouissait manifestement d'une autonomie dans l'exécution de son contrat de travail lui offrant une rémunération moyenne en dernier lieu de quelques 8.000 euros il n'a jamais contesté le régime mis en place ou invoqué une surcharge de travail et l'obligation de dépasser la durée du forfait ou les limites légales maximales ou l'impossibilité de bénéficier d'une pause en raison d'une charge de travail imposée par l'employeur, de sorte que les critiques sur le mode de décompte du temps de travail par un employeur qui évoque une auto-déclaration dans le cadre de compte-rendu hebdomadaires, qui ne sont apparues qu'au moment de la rupture du contrat, sans justification d'aucun préjudice, ne constituent pas un manquement pouvant sérieusement justifier la prise d'acte ; s'agissant de ses bulletins de salaire et des circonstances entourant la signature du contrat de travail en 2010 ; que Monsieur Y... reproche encore à son employeur : de lui avoir délivré des bulletins de salaire non conformes aux prescriptions légales et incohérents, en expliquant que le dernier contrat de travail du 11 février 2008 mentionne « que la durée du travail ne peut être prédéterminée en raisons des conditions d'exercice de sa mission et du degré d'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son emploi du temps » tout en prévoyant une durée annuelle de 1607 heures basée sur un salaire de base mensuel égal au SMIC calculé sur la base de 155 heures alors que les bulletins de salaire portent indication colonne « informations journalières » d'un temps de travail de 7 heures par jour, d'avoir en 2010 fait pression pour qu'il signe le nouveau contrat de travail pourtant moins favorable qu'il présentait fallacieusement comme une avancée sociale alors qu'il recherchait la baisse de rémunération des conseillers anciens et leur départ ;