Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.368 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme W... O..., épouse C..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mme C..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;
 
 Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme O..., épouse C...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les lésions et troubles dont Madame W... O... épouse C... est atteinte ne doivent pas être pris en charge par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône au titre de la législation professionnelle, en tant que rechute de l'accident du travail dont elle a été victime le 22 mai 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QU'au soutien de son appel, W... O... C... expose que jusqu'à son accident du travail du 22 mai 2010, elle ne s'était jamais plainte de son genou droit et qu'il est probable qu'en suite de cet accident du travail, la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône a consolidé trop rapidement son état de santé, alors même que ses problèmes physiques avaient été négligés en raison de son état psychologique, sachant que depuis son agression elle n'a exercé aucune activité sportive de nature à soumettre son genou droit à des sollicitations importantes ; qu'elle fait dès lors grief à la Caisse d'avoir refusé d'instruire sa demande de rechute, en prétendant à tort qu'elle était déjà en train d'instruire une précédente demande de rechute, alors que les deux cas de rechutes relevaient de causes différentes ; que la Cour observe qu'à la faveur de la saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale qu'elle a effectuée, W... O... C... a obtenu, par jugement avant dire-droit, la désignation du Docteur J..., lequel au sein de son expertise a procédé à l'examen contradictoire de son genou dans des conditions équivalentes à l'instruction à laquelle aurait pu se livrer la Caisse ; que, c'est ainsi que le Docteur J... relève au titre de la pathologie concernant le genou droit : « Le 7 décembre 2010, une demande de bilan radiographique est faite par le Docteur Y... concernant le genou droitface-profil- défilés fémoro-patellaires à 30° : examen non réalisé. Le 27 mai 2011, une échographie du genou droit est demandée par le Docteur Y... : examen non réalisé. Le 17 juillet 2015, un arthroscanner du genou droit est réalisé par le Professeur Q..., radiologue. L'examen vu ce jour, permet de noter une chondropathie rotulienne avec mi syndrome rotulien et un kyste poplité, une gonarthrose fémoro-tibiale interne. Le 7 octobre 2015 Madame C... est hospitalisée et opérée d'une anse de seau du ménisque externe du genou droit par arthroscopie
 » ; qu'au sein de son rapport, l'expert relève en outre que W... O...-C... se plaint de douleurs du genou droit, sous-rotuliennes avec limitation fonctionnelle ; que, toutefois l'expert relève que si W... O... C... a présenté en suite de son accident du travail « Des ecchymoses au niveau de son genou gauche et des douleurs de ses deux genoux, ces lésions ont nécessité la demande d'un bilan radiographique initialement mais jamais effectué, un arthroscanner du genou droit réalisé le 17 juillet 2015, révélant une pathologie du ménisque médial et des lésions cartilagineuses, secondairement, une intervention chirurgicale pour ménisectomie sur anse de seau ;