décision 18-83.654 du 25/06/2019,  partie 2


qu'en statuant à l'égard de l'ATEJS par arrêt contradictoire à signifier, quand l'exploit daté du 4 mai 2017 se borne à indiquer que l'huissier de justice s'est transporté à l'adresse « [...] », sans précision de voie ou de lieu-dit, et que le domicile de l'association prévenue avait été « confirm[é] [...] par le voisinage » et quand ces seules mentions sont impropres à caractériser des diligences suffisantes pour vérifier l'exactitude du domicile, en sorte que, faute de citation régulière, elle n'était pas légalement saisie, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... à une peine d'un an d'emprisonnement, dit qu'il serait sursis en totalité à l'exécution de cette peine et l'a condamnée à une peine d'amende de cinq mille euros (5 000 euros) ;
 
 1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à relever, pour condamner Mme Y... à la peine d'un an d'emprisonnement assortie du sursis, qu'elle « ne dispos[ait] d'aucun élément de personnalité actualisé » et que « le bulletin no 1 de son casier judiciaire ne port[ait] aucune mention » (arrêt, p. 3, pénultième paragraphe), sans aucunement s'expliquer sur la situation personnelle de la prévenue et sans mieux le faire sur sa personnalité, fût-ce au regard d'éléments non actualisés, et sur la gravité des faits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 2°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 qu'en se bornant à relever, pour condamner Mme Y... à une peine d'amende de 5 000 euros, qu'elle « ne dispos[ait] d'aucun élément de personnalité actualisé » et que « le bulletin n° 1 de son casier judiciaire ne port[ait] aucune mention » (arrêt, p. 3, pénultième paragraphe), sans aucunement s'expliquer sur la situation personnelle de la prévenue, sansmieux le faire sur sa personnalité, fût-ce au regard d'éléments non actualisés, et sur la gravité des faits et sans s'expliquer sur les ressources et les charges de la prévenue qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée ;"
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'avocat de Mme Y... a relevé appel du jugement du 15 novembre 2012 et a déclaré l'adresse personnelle de Mme Y... comme étant "[...] " ; que le procureur général a fait citer Mme Y... à l'adresse déclarée ; que le procès-verbal dressé par l'huissier de justice mentionne qu'une lettre simple contenant copie de l'acte prévue par l'article 558 du code de procédure pénale a été adressée, dans le délai imparti par le-dit article ;
 
 Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt énonce que Mme Y..., qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, a été citée à comparaître à l'audience correctionnelle de la cour d'appel, par acte d'huissier déposé à l'étude de celui-ci après qu'il a constaté que Mme Y... ne résidait plus à l'adresse déclarée, et qu'il lui a adressé une lettre avec copie de cet acte ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que l'indication par l'huissier de justice, dans l'acte de citation, de l'envoi d'une lettre simple selon les modalités de l'article 558 du code de procédure pénale suffit à satisfaire aux exigences légales, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 Qu'ainsi, les griefs allégués ne sont pas encourus ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation :
 
 Attendu que, pour condamner Mme Y... à une peine d'emprisonnement avec sursis et à une amende, l'arrêt énonce que le bulletin numéro un de son casier judiciaire ne porte aucune mention; que les juges ajoutent qu'ils ne disposent d'aucun élément de personnalité actualisé concernant la prévenue et retiennent que la gravité des faits justifie ces peines ;