Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.610 du 15/11/2016,  partie 2


en se prononçant ainsi, sans constater que le délai de recours contre les états des créances litigieux était expiré, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 621-67 et L. 621-105 du code de commerce, et les articles 25, alinéa 3, 72 et 88 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3°/ que le représentant des créanciers demeure en fonction le temps de la vérification des créances ; que le juge-commissaire ne peut mettre fin aux fonctions du représentant des créanciers lorsque ce dernier n&apos;a pas procédé régulièrement à la vérification des créances, notamment lorsqu&apos;il n&apos;a pas convoqué le débiteur pour participer aux opérations de vérification ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que M. [T] n&apos;établissait pas avoir convoqué le débiteur préalablement à l&apos;établissement des états de créances déposés les 12 et 16 avril 2004 ; qu&apos;en déboutant cependant la société Blétry de sa demande tendant à l&apos;infirmation de l&apos;ordonnance mettant fin aux fonctions de M. [T], ès qualités de représentant des créanciers, au motif inopérant que la preuve de l&apos;irrégularité des déclarations de créances de l&apos;AGS n&apos;était pas établie, tandis qu&apos;il résultait de ses constatations que M. [T] n&apos;avait pas respecté son obligation de convocation du débiteur aux opérations de vérification des créances, et que cette circonstance suffisait à empêcher qu&apos;il soit mis fin à ses fonctions, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 621-67 du code de commerce et 88 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 4°/ qu&apos;il est interdit au juge de motiver sa décision par référence aux motifs d&apos;une précédente décision, rendue dans une instance distincte, et dont l&apos;autorité de chose jugée ne s&apos;étend pas à l&apos;affaire dont il est saisi ; que, pour débouter la société Blétry de sa demande, la cour d&apos;appel a considéré que les déclarations de créance litigieuses étaient régulières en se fondant sur le fait que les "pièces pertinentes ont été examinées dans une autre instance", et a renvoyé aux constatations de l&apos;arrêt rendu en référé le 9 mars 2007 de la cour d&apos;appel de Paris, et à celles le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 17 décembre 2009 et l&apos;arrêt du 26 septembre 2013 de la cour d&apos;appel de Versailles le confirmant, lequel a été cassé ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans aucune motivation propre appréciant la régularité des déclarations de créances effectuées en juin 2005 par l&apos;AGS, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu&apos;ils résultent des écritures des parties ; que, pour débouter la société Blétry de sa demande, la cour d&apos;appel a considéré qu&apos;elle ne rapportait pas la preuve de la réalité de ses assertions "en se bornant aujourd&apos;hui à prétendre sans plus de précisions que les AGS n&apos;ont pas produit au passif" ; qu&apos;en se prononçant ainsi, tandis que la société Blétry, pour établir l&apos;irrégularité des déclarations effectuées par l&apos;AGS au mois de juin 2004, soulignait notamment la tardiveté de ces déclarations, la procédure collective ayant été ouverte en 1998, et leur incohérence avec des états des créances établis en avril 2004, soit avant la date mentionnée sur les lettres de déclarations ; qu&apos;en se prononçant comme elle l&apos;a fait, tandis que la société Blétry soutenait plusieurs moyens précis de nature à établir l&apos;irrégularité des déclarations de créance litigieuse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que la société Blétry faisait valoir que les déclarations de créance datées du 4 juin 2004 et produites par M. [T] pour en établir la réalité n&apos;étaient pas régulières ; qu&apos;elle exposait que ces déclarations étaient tardives, pour n&apos;avoir pas été déclarées dans le délai légal ; qu&apos;elle ajoutait que ces déclarations comportaient une date postérieure à l&apos;état des créances censé les admettre ; qu&apos;en ne répondant à ce moyen précis et opérant de nature à exclure la régularité des déclarations de créance effectuées le 4 juin 2004 et à démontrer la mauvaise exécution, par M. [T], de ses obligations en matière de vérification de créances, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que la société Blétry faisait valoir que la cour d&apos;appel de Paris, dans son arrêt rendu en référé le 9 mars 2007, n&apos;avait pas constaté l&apos;existence de déclarations de créance régulièrement déposées dans les délais ; qu&apos;en se bornant à énoncer que la cour d&apos;appel avait, dans cette décision, "constaté que les états des créances correspondaient aux déclarations de créance et qu&apos;il en résultait qu&apos;ayant été admises elles avaient été déclarées de façon régulière", sans rechercher, comme elle y était invitée, si la cour d&apos;appel de Paris n&apos;avait pas constaté l&apos;existence de déclarations de créance régulières, mais les avait seulement tenues pour vraisemblables, ce dont il résultait que l&apos;arrêt du 9 mars 2007 n&apos;était pas de nature à établir la régularité des déclarations litigieuses, la cour d&apos;