Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.820 du 15/02/2023,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 10 et 11), si les prétendues difficultés économiques et financières étaient concomitantes à la date de notification du licenciement, la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé l'existence de difficultés économiques et, partant, d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, à la date de sa notification, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 2°) Alors que le juge, tenu de motiver son jugement à peine de nullité, ne peut statuer par voie d'affirmation sans procéder à l'analyse même sommaire des documents sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que le motif économique était justifié, qu'il ressortait des éléments de l'espèce, tels que corroborés par les pièces comptables produites, que la société École de conduite [X] avait fait face à une aggravation de la baisse du chiffre d'affaires sur une période de deux trimestres précédant le licenciement, à une diminution notable des commandes ( permis B) et du résultat d'exploitation à fin juin 2017 ( déficit), sans procéder à aucune analyse, même sommaire, de ces pièces comptables, ni préciser en quoi elles établissaient les difficultés économiques de la société École de conduite [X] à la date de la notification du licenciement et justifiaient la suppression de l'emploi de madame [F], la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Madame [F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation des critères d'ordre de licenciement ;
 
 1°) Alors que si le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l'employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l'appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ; que madame [F] soutenait qu'elle disposait d'un meilleur taux de réussite aux examens que monsieur [D] [X] et qu'elle n'avait été créditée que de 4 points alors que celui-ci avait obtenu 6 points, et que tout au plus, ils auraient dû avoir le même nombre de points ; que la cour d'appel s'est bornée à retenir, pour débouter madame [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre du non-respect par l'employeur des critères d'ordre des licenciements, que la seule problématique pouvant être soulevée était celle de l'affectation du nombre de points au titre de l'âge de monsieur [X] ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 18), si les 4 points attribués à madame [F] au titre des qualités professionnelles procédaient d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail ;
 
 2°) Alors que le juge qui reconnaît que le nombre de points affecté à l'un des critères légaux procède d'une erreur manifeste d'appréciation de l'employeur, ne peut, pour retenir l'absence de violation de l'ordre des licenciements, neutraliser ce critère légal à prendre en considération en attribuant, au titre de ce critère, le même nombre de point à tous les salariés ; que madame [F] faisait valoir que s'agissant du critère de l'âge, monsieur [X], âgé de 78 ans, retraité bénéficiant à ce titre d'une pension à taux plein, avait été crédité de 5 points alors qu'elle-même, âgée de 49 ans, avait été créditée de 2 points, que cette approche procédait d'un détournement de pouvoirs ou d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que cette détermination du nombre de points avait été faussée par la volonté d'éviter le licenciement de monsieur [X] qui n'était autre que le père du gérant de la société École de conduite [X] et « plus arrangeant » avec le fonctionnement de l'entreprise et qu'ainsi aucun point ne pouvait raisonnablement être attribué à monsieur [X], sauf à valider un décompte frauduleux à son propre détriment ; que la cour d'appel, qui a relevé l'erreur d'appréciation dans l'affectation du nombre de points au titre de l'âge de monsieur [X], ne pouvait neutraliser le critère légal de l'âge et attribuer au titre de ce critère, le même nombre de point à tous les salariés, sans s'expliquer, comme elle y était invitée (concl. p. 14 et 18), sur cette attribution ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-5 du code du travail.