Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.682 du 29/11/2018,  partie 3



 ) » ; que ce même article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, visait, en son 4ème paragraphe, « des personnes morales de droit public, dans la mesure où elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts », de sorte que la référence à la TVA a disparu à compter du 22 décembre 2007 ; qu'en effet, la référence à l'article 256 B du code général des impôts ne permettait pas d'assujettir l'ensemble des organismes publics exerçant une activité concurrentielle à la contribution sociale de solidarité des sociétés puisque ce texte exonère de TVA les personnes morales de droit public pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsion de concurrence ; que la question qui se pose est donc celle de savoir ce que recouvre la notion d'activité concurrentielle ; que l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1995, cité par le RSI, ne peut intéresser le présent litige puisqu'il concerne l'ancienne rédaction du 4° de l'article L. 651-1 ci-dessus rappelé ; que l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 7 novembre 2013, n'est pas davantage applicable à la présente espèce, s'agissant d'une C3S due par une société anonyme et, en outre, au titre de l'année 2007, donc également antérieur à la nouvelle rédaction de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 novembre 2016, sur lequel l'EPF se fonde, fait référence précisément à la notion d'activité concurrentielle pour censurer l'arrêt de la cour d'appel qui avait jugé, après la réforme de 2007, que l'assiette de la contribution de solidarité des sociétés est constituée par le chiffre d'affaires global déclaré par la personne de droit public à l'administration fiscale dès lors que celle-ci se heurte à des opérations entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; que dans la présente espèce, le premier juge a évoqué la réponse du Ministère de l'économie et des finances à la question de M. Y..., publiée au JO du Sénat, le 17 janvier 2013, que la cour reprendra à son compte et qui était rédigée comme suit : « Conformément aux dispositions des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les établissements publics fonciers locaux (EPFL) sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute autre personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du même Code. Dans le cadre de ces missions, un EPFL est donc amené à réaliser des acquisitions foncières qu'il a vocation à revendre aux personnes publiques pour le compte desquelles il intervient après les avoir portées et, le cas échéant, avoir réalisé des travaux de pré-aménagement (remise en état par dépollution notamment). Ces opérations d'achat revente caractérisent l'exercice d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts (CGI). Cette disposition transpose en droit interne l'article 9 de la directive TVA (n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006) qui attribue la qualité d'assujetti à quiconque réalise une activité économique quels qu'en soient les buts ou les résultats. Par conséquent, le fait qu'une activité n'ait pas vocation à dégager de bénéfices n'est pas en soi de nature à lui retirer la qualité d'activité économique au sens de cette disposition et ne remet donc pas en cause la qualité d'assujetti de celui qui l'exerce. Toutefois, conformément à l'article 13 de la directive TVA, transposé à l'article 256 B du CGI, l'exercice d'une activité économique par une personne publique ne lui confère pas nécessairement la qualité d'assujetti. Ainsi la personne publique peut demeurer non assujettie alors même qu'elle exerce une activité économique lorsque son non-assujettissement ne conduit pas à des distorsions de concurrence. A cet égard, le juge communautaire considère qu'un organisme public doit être soumis à la TVA dès lors que l'activité qu'il exerce entre, ne serait-ce que de manière potentielle, en concurrence avec celle d'opérateurs privés assujettis, pour autant que la possibilité pour ces derniers d'entrer sur le marché considéré soit réelle, et non purement théorique (Cour de justice de l'Union européenne, 16 septembre 2008, Aff. C-288/07, «Isle of Wight Council». Or, alors même que les EPFL pourraient être regardés comme agissant en tant qu'autorité publique à raison des procédures mises en oeuvre dans le cadre de leurs opérations d'achat revente de biens immeubles, il n'en demeure pas moins que de telles opérations sont susceptibles d'être réalisées par des opérateurs privés et doivent, par conséquent, être regardées comme emportant potentiellement des distorsions de concurrence au sens des critères dégagés par la jurisprudence communautaire. Il en résulte que les opérations immobilières réalisées par les EPFL entrent nécessairement dans le champ d'application de la TVA   » ; que la cour relève que l'extrait Kbis mentionne que l'activité de l'EPF Ile-de-France consiste en l'« acquisitions foncières et immobilières.