Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.937 du 14/11/2018,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'atteinte au principe d'égalité ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'ayant réussi l'examen du cours des cadres de l'UCANSS en septembre 1983, puis obtenu son affectation comme agent de contrôle des employeurs en mai 1984, les dispositions applicables au litige sont celles des articles 29 et suivants de la convention collective nationale dans sa rédaction du 8 février 1957 ; que l'article 29 de la convention collective nationale prévoyait que l'avancement du salarié s'effectuait par un double système, à l'ancienneté et au choix : « Il est institué dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement comportant 10 échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré. L'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré. L'avancement à l'ancienneté est fixé au maximum à 90 % du salaire d'embauche. Il s'acquiert par échelon de 4 % tous les deux ans. L'avancement au choix s'effectue par échelons de 4 % du salaire d'embauche (...) » ; que l'article 31 concernait les conditions d'octroi des échelons au choix accordés sur l'appréciation de la qualité du travail faite par la hiérarchie ; que l'article 32 se rapportait à l'attribution d'échelons à raison de l'obtention d'un examen professionnel : « Les agents diplômés au titre de l'une des options du Cours des Cadres de l'Ecole Nationale organisé par la F.N.O.S.S. et l'UN.C.A.F. obtiennent un échelon de choix de 4 % à effet du 1er jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen. Si, malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, les agents diplômés du Cours des Cadres n'ont pas obtenu effectivement leur promotion après deux ans de présence, soit au sein du même organisme, soit après mutation dans un autre organisme, il est attribué un nouvel échelon de choix de 4 %. En cas de dépassement du plafond d'avancement tel qu'il est prévu à l'article 29, le surplus sera attribué sous la forme d'une prime provisoire » ; qu'enfin, l'article 33 régissait le sort des échelons acquis, en cas de promotion : « En cas de promotion dans une catégorie ou un échelon supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation. Par contre, les échelons au choix sont supprimés (...) » ; qu'il résulte ainsi de l'article 29 que l'avancement des membres du personnel n'est fondé que sur deux catégories d'échelon : d'une part, des échelons de 4 % qui s'acquièrent automatiquement tous les deux ans au titre de l'avancement à l'ancienneté, d'autre part, des échelons, également de 4 %, entrant dans le système d'avancement au choix destinés à récompenser le mérite, lequel s'acquiert soit au titre de l'article 31 (appréciation de la qualité du travail faite par la hiérarchie), soit au titre de l'article 32 (obtention d'un diplôme) ; que le règlement intérieur type pris en application des dispositions de l'article 62 de la convention collective confirme du reste, dans son chapitre consacré à l'avancement, qu'il n'existe que deux types d'échelons, à l'ancienneté d'une part, au choix d'autre part, et que les échelons de l'article 32 font partie de cette seconde catégorie ; qu'il résulte de l'article 33 qu'en cas de promotion, la première catégorie d'échelons, c'est-à-dire ceux acquis au titre de l'ancienneté, est conservée et que la seule autre catégorie existante, celle des échelons résultant du système du choix, est supprimée ; qu'il s'ensuit qu'en cas de promotion, les échelons acquis en vertu de l'article 32 suite à l'obtention d'un diplôme, étaient supprimés ; qu'ayant bénéficié depuis l'obtention de son diplôme d'une promotion associée à sa mutation au sein de l'Urssaf à compter du 1er mai 1984 comme agent de contrôle, M. Y... s'est ainsi vu à juste titre supprimer le bénéfice des échelons attribués en application des dispositions de l'article 32 ; que l'argumentation tirée de ce que l'Urssaf, en calculant l'augmentation minimum sur une assiette amputée de l'échelon de 4 %, l'a privé des points et des salaires induits au fil de la relation professionnelle, des transpositions successives et finalement lors de sa promotion au niveau 7 en 2002, doit ainsi être également écartée ; que revendiquant une interprétation jurisprudentielle rendue au visa des dispositions issues du protocole du 14 mai 1992, considérant que les échelons attribués après leur réussite au concours organisé par l'Uncanss devaient être conservés par les salariés lors de leur promotion, M. Y... conclut à une inégalité de traitement entre les agents diplômés et promus après l'entrée en vigueur dudit protocole, qui conservent leurs échelons article 32, et ceux, comme lui, qui, diplômés et promus avant cette date, n'en bénéficient plus ;