Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.202 du 18/11/2020,  partie 2


qu'en déboutant M. T... de sa demande, tout en relevant que l'excuse invoquée par Mme V... n'était pas avérée, et sans relever l'existence d'une réconciliation sans équivoque des époux postérieurement à la faute commise, la cour d'appel, qui aurait dès lors dû constater que l'abandon par Mme V... du domicile conjugal était avéré, que cette faute ne se trouvait pas excusée par le comportement prêté à M. T... et que le divorce devait être dès lors prononcé aux torts exclusifs de l'épouse, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 242 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. T... de sa demande de report des effets du divorce ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. T... sollicite le report des effets du divorce au 4 mai 1990, date à laquelle les époux auraient cessé de cohabiter et de collaborer, avec pour conséquence que les biens qu'il a acquis postérieurement lui soient déclarés propres et de fait exclus des opérations de liquidation et de partage ; que la date de séparation effective et définitive des époux reste floue si ce n'est qu'il est acquis qu'elle ne correspond pas à la date du départ de Mme V... des Antilles pour les raisons indiquées ci-avant ; qu'en tout état de cause, si l'on peut admettre que la cohabitation entre les époux a cessé en 1992, ceux-ci n'ont jamais cessé de collaborer depuis lors ; qu'ainsi, ils ont effectué des déclarations d'impôt en commun jusqu'en 2012, ce qui présume une volonté et un intérêt commun à poursuivre leur collaboration, bien au-delà du temps nécessaire pour effectuer les démarches administratives qui s'imposent en cas de séparation ; qu'en 2005, les époux ont vendu un appartement dit « Le Gosier » en Guadeloupe qu'ils avaient acquis selon acte de Maître C... notaire à Pointe-à-Pitre du 31 décembre 1994 ; qu'en 2012, M. T... se portait garant du logement pris à bail par sa femme sis [...] ; que la date des effets du divorce sera donc confirmée au jour de l'ordonnance sur tentative de conciliation à savoir le 17 octobre 2014, avec toutes conséquences de droit au regard de la consistance du patrimoine commun qui restera à déterminer dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de la communauté, la cour au vu des seuls éléments produits de part et d'autre n'étant pas en mesure de définir précisément le caractère propre ou non de la maison de Bizerte (Tunisie), notamment dont l'époux affirme qu'elle lui appartiendrait en propre notamment pour avoir été construire sur un terrain propre, pourtant acquis en 1976, postérieurement au mariage ;
 
 ALORS QUE la cessation de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration, sauf au juge à relever des éléments propres à caractériser le maintien d'une collaboration entre époux, en dépit de la cessation de leur cohabitation ; qu'ayant constaté que la cohabitation des époux avait cessé en 1992 (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 3), la cour d'appel qui a cependant considéré que les effets du divorce entre les époux devaient être fixés à la date de l'ordonnance de non-conciliation rendue le 17 octobre 2014, sans constater le maintien d'une collaboration entre époux jusqu'à cette date, susceptible de renverser la présomption de cessation de la collaboration née de la cession de la cohabitation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 262-1 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. T... à payer à Mme V... la somme de 125.000 € à titre de prestation compensatoire en capital ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. T... est âgé de 78 ans et Mme V... de 69 ans ; que le mariage a duré 43 ans ; qu'ils vivent séparément depuis de nombreuses années sans pouvoir être plus précis au vu des pièces versées aux débats, mais au moins depuis 1994 ; que M. T... est médecin anesthésiste à la retraite mais qu'il poursuit son activité très occasionnellement ; qu'en 2016, il a déclaré 43.490 € soit par mois, 3.624 € et 2017, 9.028 € de salaires et 43.514 € de retraite soit un total de 52.542 € au titre du revenu fiscal de référence, équivalent à un revenu mensuel moyen de 4.378,50 € ; qu'en mars 2018, un médecin lui préconisait une intervention chirurgicale et il a dû être hospitalisé trois jours en avril 2018 avec des rendez-vous de contrôle programmés chez un cardiologue en juin 2018 ; que compte tenu de son âge et de ses problèmes de santé, ses revenus annexes sont amenés à disparaître à très court terme ; que dans sa déclaration sur l'honneur du 29 mai 2018, il indique ne plus percevoir le loyer mensuel de 1.800 € sur le logement de Guadeloupe en raison d'un défaut de paiement des locataires, sans justifier de la perte de ce revenu constant depuis plusieurs années si l'on s'en réfère à sa déclaration sur l'honneur de 2015 ;