Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.904 du 22/01/2020,  partie 6


que si l'article L. 233-3, II, du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 2331-1 du code du travail, dispose qu'une personne est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne, la preuve contraire est admise ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a affirmé que la société Omer Telecom Limited constitue une société appartenant au groupe, notamment parce que la société mère Carphone Warehouse plc en détient 46 % des droits de vote et que personne ne détient une fraction supérieure à la sienne ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y invitée (prod 10 page 25 ) si, en cas d'égalité pour la prise de décision, il ne revenait pas à la société Financom qui détenait 8 % des voix, de départager les actionnaires, de sorte que la société Carphone Warehouse plc n'exerçait pas une influence dominante sur la société Omer Telecom Limited, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 233-3, II, du code de commerce ;
 
 6° ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'il était acquis aux débats que les comptes des sociétés du groupe auquel appartenait la société CWS étaient clôturés au 31 mars de chaque année ; que l'employeur invoquait ainsi la dégradation de la rentabilité du secteur pour l'exercice clos au 31 mars 2012 et se fondait sur la note économique du 17 mai 2013 qui visait les exercices chevauchant systématiquement deux années civiles (prod.15 p. 42, al. 5 et p. 43), et que le salarié invoquait les « comptes clos au 31 mars 2013 » (cf. ses conclusions d'appel, p. 30, al. 5) ; qu'en affirmant néanmoins que le motif économique du licenciement n'était pas établi, au motif que la société CWS ne produit pas les bilans et comptes de résultat pour l'année 2013 ayant précédé le licenciement, notamment de sa société mère « Carphone Warehouse plc », de « CPW Europe », de l'intégralité de ses filiales dont sa filiale, en 2013, « Omer Telecom Limited », de ses résultats consolidés au niveau du secteur d'activité du groupe, quand les parties s'accordaient pour affirmer que les comptes des sociétés en cause ne portaient pas sur l'ensemble de l'année 2013, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7° ALORS en toute hypothèse QUE la preuve des menaces sur la compétitivité peut se faire par tous moyens ; que pour affirmer que le motif économique du licenciement n'est pas établi, l'arrêt attaqué a énoncé que la société CWS ne produit pas les bilans et comptes de résultat pour l'année 2013 ayant précédé le licenciement, notamment de sa société mère « Carphone Warehouse plc », de « CPW Europe », de l'intégralité de ses filiales dont sa filiale, en 2013, « Omer Telecom Limited », de ses résultats consolidés au niveau du secteur d'activité du groupe ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (prod.10, p. 41 à 46) s'il ne résultait pas de la note économique du 17 mai 2013 qui accompagnait son second PSE et de ses annexes 18.1 à 18.37 que la société CWS justifiait de la baisse de profitabilité des sociétés relevant du secteur d'activité du groupe au regard d'exercices comptables qui s'achevaient au 31 mars de chaque année, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. F..., demandeur au pourvoi incident
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes relatives à sa qualité de cadre responsable de magasin.
 
 AUX MOTIFS propres QUE selon contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à compter du 18 décembre 2006, CWS a engagé M. X... F... en qualité de "Conseiller commercial débutant", statut employé, niveau II, échelon 3, au magasin de Dijon Toison d'Or et qu'à compter du 1er octobre 2008, il a été promu "Responsable Adjoint en remplacement de Monsieur B... M..., la mission de "Responsable de Magasin du 1er juin 2011 », et ce, uniquement dans le magasin de Dijon Godrans ; que cette mission temporaire a pris fin le 30 juin 2011 et que le 1er juillet 2011 M. F... a retrouvé ses fonctions d'adjoint magasin, statut agent de maîtrise, fonctions qu'il occupera jusqu'au jour de sou licenciement, comme en attestent ses bulletins de salaire sur cette période ;