Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.660 du 08/07/2020,  partie 3


qu'au surplus, le FRAC PACA produit une autre attestation de Mme R... V... épouse G... indiquant que « pendant l'arrêt maladie de U... L..., directeur du FRAC, du 9 février au 18 avril 2011 et pendant sa reprise à temps partiel, du 19 avril au 22 mai 2011, la circulation des informations et des échanges réguliers se sont opérés avec la direction », un document du cabinet d'expertise comptable CISA EXPERTISE daté du 17 septembre 2012 indiquant avoir accompli sa mission « sur l'exercice 2011 », « en liaison avec Mr Q... en sa qualité d'administrateur, Mr L..., en sa qualité de directeur », ainsi qu'un document intitulé « attestation » de M. S... J..., président du FRAC, affirmant que l'appelant n'a jamais assuré la direction de la structure durant l'arrêt maladie de M. U... L... en 2011 ; que la demande de rappel de prime doit donc être rejetée, par infirmation du jugement entrepris de ce chef ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en déboutant M. Q... de sa demande de rappel de prime de responsabilité, au motif qu'il ne démontrait pas avoir remplacé le directeur pendant son arrêt maladie, sans examiner, même succinctement, les nombreuses attestations produites devant elle par le salarié, qui avaient été invoquées dans ses conclusions et retenues par le premier juge, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation du FRAC PACA au profit de M. Q... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 2 500 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les frais irrépétibles et les dépens l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à ce titre la somme de 2 500 € à B... Q..., globalement pour la première instance et l'appel ; que l'employeur, qui succombe, doit être tenu aux dépens de première instance, par confirmation du jugement d'entrepris et d'appel ;
 
 ALORS QU'en fixant à une certaine somme le montant de la condamnation au profit de M. Q... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sans répondre aux conclusions du salarié invoquant l'importance des frais d'exécution et des sommes dues au titre de l'article A 444-32 du code du commerce, dont il demandait expressément la prise en charge, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;