cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-20.826 du 05/07/2017,  partie 4



 3°/ qu'en retenant que Mme X... n'avait pas, contrairement à Mme Y..., achevé sa période de stage de six mois en cabinet d'avocat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière n'avait pas, dans la lettre du 25 août 2015, sollicité l'autorisation de compléter sa période de stage manquante afin de pouvoir passer les épreuves de la session de 2015, en sorte qu'à la date de sa demande, Mme X... pouvait encore achever sa période de stage chez un avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité devant la loi, ensemble de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 57, 58 et 58-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 4°/ qu'en relevant que la situation de Mme Y... était différente de celle de Mme X..., en ce que cette dernière avait sollicité au mois d'août 2014 l'autorisation de se présenter aux épreuves de la session de 2014 bien qu'elle n'ait pu alors justifier de six mois de stage accomplis chez un avocat, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, et a violé le principe d'égalité devant la loi, ensemble l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les articles 57, 58 et 58-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 5°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... par lesquelles celle-ci soutenait être en droit, à l'instar de Mme Y..., d'être autorisée à effectuer à nouveau un stage de six mois chez un avocat, au titre de la troisième partie de sa formation, afin de lui permettre de se présenter aux épreuves du CAPA à la date la plus proche, postérieurement à la session d'examens de 2015, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir rappelé que le principe d'égalité entre les candidats n'interdit pas de régler de façon différente des situations différentes, l'arrêt relève que Mme Y..., élève avocate de la même promotion que Mme X..., qui avait interrompu sa formation en raison de son état de grossesse, a été autorisée à effectuer un stage de six mois auprès d'un avocat à compter d'octobre 2014, ce qui lui a permis d'être admise, à titre dérogatoire, à se présenter aux épreuves du CAPA lors de la session de 2015, ayant ainsi accompli l'intégralité de sa formation, tandis que Mme X... n'avait toujours pas effectué la troisième période de formation lors de sa demande présentée le 25 août 2015 ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la situation de Mme X..., différente de celle de Mme Y..., justifiait la différence de traitement entre ces deux élèves avocates ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le cinquième moyen :
 
 Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que celle-ci soutenait, dans ses conclusions d'appel, que l'EDAGO avait engagé sa responsabilité à son égard, faute par le conseil d'administration de l'école de s'être prononcé sur la situation de Mme X... ni fin 2014 ni courant 2015 ; qu'en laissant ce moyen sans aucune réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui « déboute Mme X... de toutes ses demandes », n'a pas statué sur le chef de demande relatif aux dommages-intérêts, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné ; que, l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION