Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.925 du 24/11/2021,  partie 6



 Que par lettre du 3 mars 2010 Monsieur [J], en sa qualité de conseiller du salarié chargé d'assurer la défense des intérêts de Madame [F], a alors saisi Madame la bâtonnière de l'ordre des avocats de [Localité 3] en lui indiquant que si le différend que celle-ci avait avec Monsieur [V], un de ses employeurs, avait été solutionné dans la mesure où elle avait été dédommagée de son préjudice et où il s'agissait d'une erreur matérielle sans intention de nuire de la part de celui-ci, en revanche, elle conservait un différend avec son employeur Monsieur [R] dans la mesure où son contrat de travail à temps partiel était illégal, d'une part et où elle travaillait à temps complet sans percevoir de rémunération, sans paiement de ses heures supplémentaires et sans droit à ses éventuels repos compensateurs, d'autre part ajoutant que le plus affligeant était la manière dont cet employeur la traitait : 
 - en l'insultant (connasse, crétine, cotorep, sale roumaine, ton ami bande mou, t'as qu'à te faire niquer par Me [V] puisque tu as trouvé un accord avec lui), 
 - en la menaçant (je vais te foutre en mise à pied conservatoire et te virer pour faute grave, je vais faire témoigner des copains du barreau pour te virer, je t'interdis d'aller à l'inspection du travail etc..., 
 - en ayant des attitudes pour le moins équivoques, se défroquant pour se balader en slip devant elle, se baladant torse nu un slip sur la tête en lui criant (tu vois, je ne suis qu'une merde et toi tu es une sous merde); 
 - en l'humiliant à son retour d'une visite médicale du travail en lui criant de manière hilarante et jubilatoire « gogole est de retour, tu vois gogole, on tient son stylo comme ça » (joignant le geste à la parole et lui caressant les mains et aménager.. .), faits dénoncés en 2006 ou 2007 auprès du bâtonnier de l'époque ; 
 qu'il ajoutait que ces faits avaient persisté et s'étaient aggravés de la part de Monsieur [R] qui semblait bénéficier d'une certaine impunité " et qu'ils avaient eu pour conséquence la dégradation lente, inexorable et certaine de l'état de santé de Madame [F] au point qu'il craignait qu'elle attente à sa vie ; 
 qu'il précisait que ce même jour, 3 mars, à 9h15, il était allé, en compagnie de Madame [F] à l'inspection du travail et qu'il était décidé à engager à l'encontre de Monsieur [R] une procédure pour harcèlement, de saisir le procureur de la république sur la base de l'article 40 et de saisir la médecine du travail pour protéger la salariée et l'accompagner pour qu'elle se reconstruise ; 
 que Madame [DT], contrôleur du travail a certifié, 3 mars 2010, avoir reçu, ce même jour , Madame [F] ; 
 que le 5 mars 2010 Monsieur [J] a adressé un courrier à Madame [DT], ayant pour objet harcèlement moral ", accompagné de la copie de la lettre adressée à Madame la bâtonnière du conseil de l'ordre du barreau de Lyon ; 
 que cette lettre reprenait exactement les griefs formulés à l'encontre de Monsieur [R] énumérés dans la lettre de Monsieur [J] à Madame la bâtonnière, datée du 3 mars 2010 ; 
 que par lettre manuscrite du 6 mars 2010, adressée à Madame [DT], Madame [F] a repris le détail de sa situation professionnelle, précisant qu'elle avait demandé à ses employeurs l'application des dispositions légales et conventionnelles concernant son statut, la durée de travail et sa rémunération et ajoutant qu'elle subissait depuis des années des insultes quotidiennes de la part de Me [R] et reprenant, dans ce courrier, en détail, les griefs exposés par Monsieur [J] dans sa lettre à Madame a bâtonnière, du 3 mars 2010, à l'encontre de Monsieur [R] ; 
 qu'elle dénonçait, auprès de cette administration, les faits suivants : insultes quotidiennes depuis des années, « quotidiennement il me traite de connasse, de roumaine, de crétine, me dit que je suis une gogole, une cotorep. Il fait des gestes avec ses mains, déformant son visage, changeant de voix, disant m'imiter et me répétant que je suis gogole. Il me dit souvent que je suis une " sous-merde » devant les clients il prend un malin plaisir à me faire passer pour une méchante fille, ingrate... je subis en permanence des humiliations... courant 2009 j'étais suivie par un psychiatre qui me voyait chaque semaine arriver en pleurant... la manière dont j'ai été traitée par Monsieur [R] a eu des répercussions très importantes sur ma vie de couple et ma vie affective car à ce moment-là j'étais à bout. Je lui ai expliqué à plusieurs reprises la façon dont se comporte Monsieur [R] avec moi ainsi que les insultes et les humiliations quotidiennes qui ne se sont jamais arrêtées.