décision 16-82.888 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur les pourvois formés par M. [O] [N], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2016, qui, pour violences volontaires et menaces de mort, l&apos;a condamné à deux mois d&apos;emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d&apos;amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Liberge ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LIBERGE ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi formé le 12 avril 2016 :
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l&apos;exercice qu&apos;il en avait fait le 8 avril 2016, le droit de se pourvoir contre l&apos;arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 8 avril 2016 ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 222-17, 222-44, 222-45 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, 434-15 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [N] coupable de menaces de mort à l&apos;encontre de MM. [S] et [Y] et en répression l&apos;a condamné à une peine de deux mois d&apos;emprisonnement avec sursis ;
 
 "aux motifs qu&apos;il résulte des déclarations de M. [S], faites aux enquêteurs immédiatement après les faits qu&apos;il a été menacé de mort par M. [N] ; que, lors de son audition le lendemain des faits, il a déclaré que le prévenu l&apos;avait menacé de mort ainsi que ses chiens, dans les termes suivants ; d&apos;abord, en lui disant : "je reviens demain matin, si les chiens ne sont pas dans leur niche à l&apos;extérieur, je vais vous fumer" ; puis, à nouveau : "je vais te tuer" ; que M. [Y] a confirmé les menaces de mort proférées à l&apos;encontre de son ami et à son encontre ; il a déclaré que M. [N] l&apos;avait pris à la gorge en disant : "je vais vous fumer tous les deux" ; qu&apos;il a maintenu ses déclarations dans une nouvelle audition le 21 mai 2014, en disant que ces menaces de mort avaient été d&apos;abord proféré envers les chiens puis ensuite répétées à plusieurs reprises, à leur encontre ; que Mme [B] [B], épouse [S], a également déclaré que M. [N] avait menacé son époux en disant : "si tes chiens ne dorment pas dans les niches extérieures, je vais prendre le fusil et je vais tirer une balle à toi et à tes chiens" ; qu&apos;elle n&apos;a pas fait part de nouvelles menaces car, comme elle l&apos;a indiqué, elle n&apos;avait pas ensuite assisté à toute la scène car elle était rentrée à l&apos;intérieur de la maison pour rester près de ses enfants qui pleuraient et étaient traumatisés ; que le prévenu a nié ces menaces de mort et soutenu qu&apos;il avait été lui-même menacé ; que, lors de l&apos;enregistrement de la conversation, effectué à l&apos;insu de M. [Y], il en résulte et tel que le dit la victime que le prévenu avait le souci de faire apparaître que c&apos;était lui qui avait été menacé de mort ; que les termes employés tels que rapportés par les deux victimes, "je vais vous fumer", "je vais vous tuer" sont sans équivoque et constituent bien des menaces de mort ; que ces menaces ont été proférées à l&apos;encontre des deux victimes et en leur présence ; que ces menaces ont été prononcées plusieurs reprises au cours de l&apos;altercation ; ainsi, même si le laps de temps a été très court, il en résulte que ces propos ont été prononcés à plusieurs reprises et adressés directement à l&apos;encontre des deux parties civiles ; que le délit de menaces de mort est ainsi parfaitement caractérisé, selon les dispositions de l&apos;article 222-17, alinéa 2, du code pénal ;
 
 "1°) alors que l&apos;