Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-11.861 du 02/07/2013,  partie 5


qu'il ajoute que les charges sont correctement comptabilisées à partir du journal d'achat alors que les paiements sont curieusement effectués par le compte courant d'un des gérants Monsieur Z..., comptabilisés au débit des fournisseurs et portés au crédit de l'associé par opérations diverses alors qu'il aurait fallu, compte tenu des principes comptables, verser en banque le montant que Monsieur Z... envisage de consacrer au financement de l'entreprise et procéder au règlement des dépenses à l'aide d'un chéquier de la société ; qu'il constate des comptes débiteurs et créditeurs non identifiés, largement utilisés, alors que l'utilisation de ces comptes doit rester exceptionnelle, que ces comptes comportent de nombreuses écritures sans libellé explicatif et sans justification ; que Monsieur E... écrit que l'ensemble de la comptabilité examinée contient des incertitudes et des anomalies flagrantes contribuant à une confusion peu propice à la clarté des comptes, ce qui ne permettait pas de suivre la gestion en cours d'exercice ; qu'il ajoute que même si dans les premières années d'activité la comptabilité était tenue en interne par l'entreprise, l'expert-comptable avait un devoir de conseil qui devait conduire à aider l'entreprise à disposer d'une organisation comptable correcte traduisant les flux financiers résultant effectivement de l'activité de l'entreprise ; que dans la mesure où il avait accepté la mission de surveillance comptable, il avait le devoir de veiller à la régularité des opérations prises en charge et d'aider l'entreprise à mettre de l'ordre dans la comptabilité en ne laissant pas perdurer sous son autorité de tels errements, conformément à la déontologie et l'éthique de sa profession ; que Monsieur E... a relevé des anomalies lors de l'examen des comptes :- relatives à l'apport des fonds de commerce enregistrés en comptabilité l'expert indique qu'il ne peut déterminer si les fonds de commerce enregistrés en comptabilité ont effectivement été acquis moyennant finance ou s'ils ont été valorisés de manière interne dans la mesure où la contrepartie à l'actif a été constatée en compte courant au bénéfice des associés et que les comptes courants des associés ont été crédités par une simple écriture passée dans le journal d'opérations diverses ;- relatives aux mouvements enregistrés dans les comptes courants des associés ou apparentés, certaines opérations comptabilisées au profit des comptes d'associés sont particulièrement suspectes et génératrices de profits non taxables pour ces derniers ; les conséquences de ces pratiques irrégulières permettent : de voir créditer ces comptes par le débit du compte débiteur divers pour un montant de 156. 896 francs, de comptabiliser en créances douteuses des sommes qui n'ont aucune relation de causalité avec un quelconque risque client, d'affecter et d'allouer des indemnités kilométriques forfaitaires aux dirigeants alors que sur le plan fiscal elles sont interdites et qu'elles doivent être justifiées par les dépenses réelles et causées ; de gommer les effets des soldes des comptes courants débiteurs, résultat des retraits indus sur la trésorerie de la société, tout au long de l'année, (pratique interdite dans les sociétés et passibles de sanctions pénales) de frais dont la justification est éminemment douteuse et par compensation avec des produits ; que la technique mise en oeuvre est aventureuse mais les résultats sont extrêmement profitables pour les associés et à la mesure des risques encourus ; pas d'impôt sur le revenu, pas de taxe sur les salaires, pas de charges sociales, pas de base taxable à la taxe professionnelle sur les sommes éludées ; relatives aux augmentations de capital du 17 septembre 1997 et à l'évolution du poste fonds de commerce, la valorisation des fonds de commerce a permis de décider d'une augmentation de capital le 17 septembre 1997 par compensation avec les comptes courants des deux associés Messieurs Z... et Y... ; M. E... a comparé les soldes de clôture de l'exercice 96/ 97 et ceux d'ouverture 97/ 98 et a constaté que certaines opérations n'étaient pas retracées dans la comptabilité de la société puisque le capital passait sans transition de 50. 000 francs à 300. 000 francs. Cet écart représentait l'augmentation de capital par incorporation d'une partie des comptes courants non retranscrits dans les comptes et d'un passage d'un montant de fonds de commerce de 676. 711 francs à 1. 542. 711 francs sans que les opérations intercalaires ne soient consignées ; relatives à l'augmentation de capital du 30 décembre 1998 une augmentation de capital de 75. 000 francs avec une prime d'émission de 425. 000 francs réservée à un actionnaire entrait Monsieur A... n'a pas été retranscrite correctement et a été comptabilisée dans sa totalité en compte capital ; Relatives à l'augmentation de capital du 23 avril 1999, une seconde augmentation de capital de 75. 000 francs avec une prime d'émission de 375. 000 francs a été décidée ; alors que les capitaux propres avant résultat devaient s'élever à 1. 324. 500 francs, ils figurent en comptabilité pour la somme de 1. 200. 000 francs ; le solde de la prime d'émission d'un montant de 124. 500 francs, a disparu selon l'expert vraisemblablement dans les comptes courants de Monsieur Y... et Z... noyé dans les opérations d'aménagement des comptes de fin d'exercice ;