décision 17-14.767 du 03/05/2018,  partie 4


qu'en conséquence, ces désordres quasiment stabilisés lors du déplacement de la Cour intervenu en 2013, soit 17 ans après la construction des deux immeubles, ne sont pas d'une gravité telle qu'ils rendent les immeubles impropres à leur destination et qu'ils ne relèvent donc pas des dispositions de l'article 1792 du code civil qui imposent une atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination ; que s'agissant des désordres affectant les parties communes, lors de son déplacement la cour a été conduite à constater, au regard de l'expertise de M. I... du 20 juillet 2007 relative au niveau inférieur de la tour A qui relevait que les poutres pouvaient bouger sous l'effet de la circulation de camions de ramassage des ordures ménagères ou de camions de déménagement sur le parking intérieur situé au-dessus, qu'aucune aggravation du désordre relevé sur la poutre porteuse n° 5 sur laquelle avait été fixé un témoin, ne pouvait être relevé ; que si le témoin de la poutre n° 6 pouvait être de nature à établir une aggravation du désordre, le conseil du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires a par ailleurs affirmé que les manoeuvres de camions sur la dalle située au-dessus étaient désormais interdites afin d'éviter toute aggravation de ce désordre ainsi que l'expert avait pu le recommander dans son expertise, quand bien même Mme A..., copropriétaire, tendrait-elle à démontrer par le constat d'huissier versé aux débats daté du 28 juillet 2016 que cette règle pouvait souffrir d'exception notamment en cas de déménagement ; que la Cour relève que ce désordre, qui ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et qui ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination, ne saurait conduire la Cour à retenir qu'il relèverait de la garantie décennale ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés du jugement que les désordres affectant les parkings résultent d'un usage abusif qui en a été fait des poids lourds y ayant circulé alors que la dalle n'a pas été conçue pour un tel usage ;
 
 1°- ALORS QUE le jugement doit être motivé ; qu'en excluant le caractère décennal de l'ensemble des désordres affectant les immeubles litigieux et par conséquent notamment par infirmation du jugement déféré, le caractère décennal des désordres affectant le joint de dilatation du premier niveau de la Tour A laissant passer l'eau et les planchers des buanderies non étanches, sans aucun motif à l'appui de sa décision, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QUE constituent des désordres de nature décennale, les désordres affectant l'étanchéité de l'ouvrage et permettant des infiltrations d'eau ; que l'expert avait constaté (rapport du 3 novembre 2009 p. 15) qu'au premier niveau de la Tour A, « le joint de dilatation laisse passer l'eau » et qu'en conséquence, « à chaque averse un peu forte le sol au pied de l'escalier est inondé avec de l'eau qui goutte de manière importante en provenance du joint vertical mais surtout du joint horizontal » ; qu'en excluant le caractère décennal de ce désordre, la Cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 3°- ALORS QUE constituent des désordres de nature décennale, les désordres affectant l'étanchéité de l'ouvrage et permettant des infiltrations d'eau ; qu'en écartant le caractère décennal du défaut d'étanchéité des planchers des buanderies entrainant selon l'expert (rapport du 20 juillet 2007 p. 19) des taches d'humidité en sous faces des planchers des buanderies sur les plafonds, la Cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 4°- ALORS QUE constituent des désordres de nature décennale, les désordres affectant l'étanchéité des terrasses et permettant des infiltrations d'eau dans le gros-oeuvre des terrasses, quand bien-même les terrasses ne couvrant pas des surfaces habitables ce défaut d'étanchéité ne provoque pas d'infiltration à l'intérieur d'une surface habitable mais en sous face des terrasses ; qu'en excluant la nature décennale des désordres affectant les terrasses, après avoir constaté que ces désordres consistent dans une absence d'étanchéité, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1792 du code civil qu'elle a violé ;
 
 5°- ALORS QU'il résulte des constatations de l'expert (rapport du 20 juillet 2007 p. 19) que l'absence d'étanchéité des terrasses entraine des traces d'humidité en sous face des terrasses, des décollements de peinture et la corrosion des armatures ; qu'en énonçant que l'absence d'étanchéité des terrasses n'entrainerait aucune dégradation du gros-oeuvre, sans examiner ni s'expliquer sur les constatations contraires de l'expert, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°- ALORS QU'en se bornant à écarter la gravité des fissures, sans rechercher comme elle y était invitée, si le fléchissement des dalles et les mouvements de structure résultant du fluage du béton, constatés par l'expert notamment dans les appartements, ne constituaient pas en eux-mêmes un dommage certain portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil ;