cour d'appel de Versailles
2e chambre 3e section,  décision 17-13.503 du 24/01/2018,  partie 4


qu'il est établi par l'ensemble du dossier et plus spécialement par les éléments médicaux que Mme Colette X... Epouse Y... souffre d'une diminution de ses facultés mentales qui altère son jugement et sa volonté ; qu'il est relevé par le médecin expert des troubles des fonctions supérieures, une altération de l'attention et un désinvestissement sur la réalisation des tâches administratives ; que Mme Colette X... Epouse Y... n'a pas sollicité de contre-expertise ; que l'ouverture d'une mesure de protection s'avère en conséquence nécessaire ; qu'il n'est pas possible de pourvoir à ses intérêts par application des règles du droit commun de la représentation ; qu'en égard à son état de santé, l'instauration d'une mesure de sauvegarde de justice s'avérerait insuffisante ; qu'en revanche, une représentation d'une manière continue serait disproportionnée ; qu1 elle a, de ce fait, besoin d'être assistée dans les actes de la vie civile, tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne ; qu'en application de l'article 472 du Code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés énumérés au dispositif ; qu'en vertu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de cette mesure à 60 mois ; qu'il résulte des auditions de M. Marc Y..., de Mme Clothilde Y..., de Mme Jocelyne Y... et de Mme Marie-Noëlle I...           , qu'un important conflit existe au sein de la fratrie ; que si Mme Jocelyne Y... vit avec sa mère et l'assiste dans ses démarches administratives, il résulte de l'examen d'un échange de courriels que les charges de la copropriété de Mme Colette X... Epouse Y... ne sont pas réglées et qu'une procédure en recouvrement va être mise en oeuvre ; que Mme Colette X... épouse Y... est actuellement partie dans une action pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Paris sans qu'elle soit en mesure de restituer elle-même l'objet de ce litige ; qu'il convient dès lors d'assurer la protection de ses intérêts et de palier aux lacunes de la gestion actuellement mise en place par Mme Jocelyne Y... ; que le conflit familial interfère dans la protection des intérêts de Mme Colette X... Epouse Y... et qu'il y a donc lieu de nommer un tiers neutre ; qu'il convient de désigner Mme Catherine Z..., en qualité de curateur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, conformément à l'article L 471-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article 450 du Code Civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis le 31 Décembre (2015 pour Je premier) de chaque année au Greffier en chef du Tribunal d'Instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du Code Civil ; qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles le curateur rendra compte des diligences qu'il a accomplies dans le cadre de la mission de la protection de la personne ; qu'en raison de l'urgence il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Mme Colette Y..., régulièrement convoquée au débat contradictoire organisé par le juge des tutelles le 2 février 2015 à 14 heures sur le fondement de l'article 1215 du Code de procédure civile, a adressé par fax au juge des tutelles le 12 février 2015 à 10hl9 un certificat médical établissant que "son état de santé justifie et impose le repos à domicile pour les 48 heures à venir" ; que vu l'audition le 12 février 2015 à 14 heures de Mme Z..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de curateur de Mme Colette Y... née X... et de Maître H..., conseil de Mme Colette Y... née X... ; Attendu qu'il ressort des pièces produites par Mme Z... que la majeure protégée a fait l'objet le 7 novembre 2014 d'une ordonnance d'injonction de payer concernant des charges de copropriété du bien sis [...]  à Paris 75016                 , pour un montant de 7010 euros ; que si Maître K.ALFON soutient qu'il ne s'agit pas d'une carence de Mme Y... dans le paiement de ses charges mais d'un refus de paiement à !a suite d'un litige avec la copropriété, il n'est versé aucune pièce à l'appui de cette allégation, ni justifié d'aucun recours en opposition formé contre cette ordonnance d'injonction de payer ; qu'il résulte des éléments produits au dossier que Mme Y... a été assignée dans le cadre d'une action oblique en licitation partage d'un bien immobilier sis à Hendaye, dont elle est propriétaire avec ses enfants, ainsi que d'un compte-titres dont elle a l'usufruit ; que les conditions et les modalités de sortie d'une indivision par licitation ne peuvent valablement être assimilées aux conditions et modalités d'une sortie volontaire de l'indivision qui relèvent nécessairement d'un consensus entre les co-indivisaires ; que dans ces conditions, les intérêts de la majeure protégée et de ceux de ses enfants, et notamment de sa fille Jocelyne Y..., ne sont nullement identiques, sinon contradictoires, dans le cadre de l'action en licitation-partage en ce que Mme Colette Y... possède notamment l'usufruit du compte-titres ;