Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.182 du 09/12/2020,  partie 4


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du code civil et l'article L.3141-19 du code du travail.