Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.651 du 10/03/2021,  partie 9


qu'en l'espèce, la société ATS Culligan faisait valoir que la présence du salarié aux événements organisés dans un cadre commercial ou d'animation des équipes commerciales n'était pas obligatoire, ce que confirmait le fait que certains d'entre eux se produisaient aux même dates, notamment le 15 mars 2013 où étaient organisés à la fois l'opération « Un printemps tout en douceur » et le salon du chocolat et des gourmandises (cf. les conclusions de l'exposante p. 42, in fine) ; qu'en affirmant que l'employeur ne démontrait pas que le salarié aurait pu se dispenser de participer à ces événements, sans rechercher si le caractère facultatif de cette participation ne s'inférait pas de la coexistence de plusieurs opérations à la même date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QU' un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies à la demande ou avec l'accord de l'employeur ; qu'en faisant droit à la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, sans à aucun moment constater que les heures revendiquées par le salarié, à les supposer établies, avaient été réalisées à la demande de l'employeur ou avec son accord au moins implicite ou qu'elles avaient été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié, nonobstant les termes du contrat de travail prévoyant que « M. T... V... est soumis aux horaires en vigueur dans notre établissement de Somme Oise » et les dénégations de l'employeur (cf. les conclusions de l'exposante p. 37 à 39), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.