décision 16-14.330 du 24/05/2017,  partie 3



 Alors, d'une part, que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que les décomptes versés aux débats par la banque concernant les sommes réclamées n'étaient pas contestés, quand les consorts X... faisaient valoir subsidiairement, sur le quantum des sommes réclamées, que la banque ne pouvait réclamer une somme excédant les montants en capital restant dû au 28 avril 2004, ni les intérêts et accessoires antérieurs au 17 juin 2005 (concl. d'appel, p. 7 & 8), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en condamnant les consorts X... à payer les sommes réclamées par la banque, sans répondre à leurs conclusions qui, invoquant les dispositions des articles L. 331-30 et suivants du code de la consommation, soutenaient que la demande de la banque était « irrecevable en ce qu'elle excède les montants en capital restant dû au 28 avril 2004, les intérêts au taux conventionnel sur les capitaux restant dus » (concl. d'appel, p. 8), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, qu'en statuant de la sorte, sans davantage répondre aux conclusions par lesquelles il lui était demandé de déclarer prescrite la demande relative aux intérêts et accessoires antérieurs au 17 juin 2005, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.