Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-18.093 du 16/05/2013,  partie 4



 Alors que les incidences strictement personnelles du handicap étant indemnisées au titre du déficit fonctionnel, une indemnisation d'un préjudice d'agrément ne peut être admise qu'en cas de perte de loisirs spécifiques auxquels la victime ne peut plus s'adonner ; qu'il incombe en conséquence à la victime qui prétend à un tel préjudice de rapporter la preuve d'une pratique effective et régulière d'une telle activité ; qu'en se contentant de constater que le handicap de Mme Maria X...était nécessairement un facteur rendant plus difficile les loisirs succinctement énumérés, pour octroyer une indemnisation spécifique au titre d'un préjudice d'agrément, la cour d'appel, qui a en réalité indemnisé un chef de préjudice couvert par le déficit fonctionnel permanent déjà indemnisé, a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation intégrale.