Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.854 du 05/02/2020,  partie 4


L'association SJT doit donc être condamnée au paiement des pénalités de retard prévues et la décision entreprise réformée sur ce point
 
 ALORS QUE les pénalités de retard prévues dans des conditions générales de vente ne sont opposables qu'aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ; qu'en se bornant à énoncer de façon inexacte que seuls les consommateurs en étaient dispensés, sans rechercher, comme elle y était, si l'association SJT n'avait pas une mission de service public excluant l'application des pénalités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 441-6 I du code de commerce.