décision 17-11.706 du 28/03/2018,  partie 3


qu'il est ainsi établi que le contrat à durée déterminée de deux ans n'a pas été reconduit par la société Maisons du Monde et que si celleci a officiellement informé son cocontractant de ce non-renouvellement une semaine avant l'échéance, elle a néanmoins accordé un délai de trois mois conforme aux usages avant la rupture effective, ne causant ainsi aucun préjudice du fait du non renouvellement des relations contractuelles ; que la société VIR n'apparaît dès lors pas fondée à invoquer une rupture abusive des relations entre les parties et un préjudice résultant du non renouvellement du contrat et le jugement l'ayant déboutée de sa demande en dommages-intérêts sera confirmé ;
 
 1°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en affirmant que la société Maisons du Monde avait pu mettre fin au contrat à durée déterminée par courrier du 8 février 2013, bien qu'elle ait elle-même relevé que le contrat, stipulant qu'il était conclu pour une durée de deux ans débutant le 15 février 2011 et serait tacitement reconduit pour une même durée, sauf dénonciation moyennant un préavis d'usage, qu'elle a fixé à trois mois, ce dont il résultait que le courrier de rupture adressé une semaine avant l'échéance du contrat ne pouvait faire obstacle à la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du contrat conclu entre les sociétés VIR et Maisons du Monde et a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE les contrats à durée déterminée ne peuvent être rompus avant leur échéance ; qu'en considérant que la société Maisons du Monde avait pu mettre fin au contrat à durée déterminée le 8 février 2013, dans la mesure où elle accordait à la société VIR un préavis d'une durée de trois mois, conforme aux usages, bien qu'elle ait elle-même relevé que le contrat, conclu pour une durée de deux ans débutant le 15 février 2011, stipulait qu'il serait tacitement reconduit pour une même durée, sauf dénonciation moyennant un préavis d'usage, qu'elle a fixé à trois mois, ce dont il résultait qu'en l'absence de dénonciation de la reconduction tacite dans un délai de trois mois précédant le 15 février 2013, un nouveau contrat à durée déterminée, qui ne pouvait être résilié avant son terme, avait été conclu, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du contrat conclu entre les sociétés VIR et Maisons du Monde et a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties ; qu'en se bornant à retenir que la société Maisons du Monde avait indiqué que la rupture prendrait effet le 9 mai 2013, au terme d'un préavis de trois mois conforme aux usages commerciaux, qui « apparaît au demeurant avoir été négocié avec la société VIR, puis par elle accepté, ainsi qu'il résulte de la retranscription du message téléphonique adressé par M. A..., représentant de cette société, à M. Rémi Z... le 24 janvier 2013 » (arrêt, p. 6, dernier al. et p. 7, al. 1er), sans caractériser la volonté de la société VIR d'accepter la révocation du contrat à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1193 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société VIR de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la baisse fautive des commandes de la société Maisons du Monde à compter du mois de février 2013 ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur le volume de commandes passé durant le préavis, les documents produits par VIR dans le cadre de la note en délibéré dénombrant les livraisons totalisent celles-ci par mois et non par jour, en prenant en compte la date de livraison et non la date de demande ; que compte tenu des 100 000 livraisons effectuées répertoriées sur environ 800 pages, la comparaison précise du volume de commande s'avère particulièrement fastidieuse et complexe ; qu'en considérant les 2/3 du mois de février - compte tenu d'un préavis ayant commencé le 9 février - et 1/4 du mois de mai - compte tenu de la présence de deux jours fériés en début de mois - VIR a effectué 8 932 livraisons postérieurement au préavis (compte tenu de 2 104 livraisons effectuées en avril 2013 selon la pièce no 55 de VIR et non 2 410 comme indiqué par erreur par la pièce no 54), contre livraisons pour la période correspondante en 2012, soit une baisse de 15 % ; que le tribunal considère, d'une part, que les volumes traités mensuellement durant le préavis ne sont nullement contraires à ce qui a été prévu dans la grille tarifaire et, d'autre part, que cette baisse d'activité ne saurait être assimilée à une baisse significative et brutale, devant donner lieu à dédommagement ;