décision 18-85.959 du 24/06/2020,  partie 3



 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmatif sur ce point, condamné M. O... à payer à la Maison des artistes la somme de 770 330,48 euros au titre de son préjudice financier, alors :
 
 «1°/ que lorsque le délit d'escroquerie consiste dans le détournement de fonds, celui qui a personnellement souffert du dommage matériel est le propriétaire de ces fonds ; qu'en l'espèce, pour condamner M. O... à verser à la Maison des artistes la somme de 770 330,48 euros, la cour d'appel s'est bornée à relever que c'était entre les mains de la Maison des artistes que les fonds avaient été détournés et qu'il lui appartenait de les recouvrer afin de les rétrocéder à l'organisme de sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que la Maison des artistes n'était pas la propriétaire des fonds détournés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°/ que l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, pour condamner M. O... à verser à la Maison des artistes la somme de 770 330,48 euros, la cour d'appel a relevé que c'était entre les mains de la Maison des artistes que les fonds avaient été détournés et qu'il appartenait à cette dernière de les recouvrer afin de les rétrocéder à l'organisme de sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi sans préciser quel serait le fondement juridique d'une telle obligation de rétrocession des fonds à l'organisme de sécurité sociale quand les sommes détournées étaient prescrites et que l'Etat ne les avait jamais réclamées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Pour condamner M. O... à payer à la Maison des artistes la somme de 770 330,48 euros au titre de son préjudice financier, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes des dispositions de l'article R. 382-12 du code de la sécurité sociale, l'organisme agréé est responsable des fonds qui lui sont confiés, et qu'il lui appartient donc, alors que c'est entre ses mains que les fonds ont été détournés, de les recouvrer afin de les rétrocéder à l'organisme de sécurité sociale.
 
 18. Les juges en concluent que la partie civile est fondée à demander l'indemnisation du préjudice financier qu'elle a subi, et qui est en lien direct et certain avec les faits pour lesquels le prévenu a été déclaré coupable.
 
 19. En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que la personne qui, en raison de l'escroquerie, s'est dessaisie des choses qu'elle détenait pour autrui et qu'elle devait représenter à leur propriétaire, subit un préjudice matériel direct, équivalant à la valeur de la chose qu'elle détenait pour celui-ci.
 
 20. Ainsi, le moyen, qui est nouveau et manque en fait dans sa seconde branche, doit être écarté.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre juin deux mille vingt.