décision 16-18.084 du 14/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., domicilié [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 février 2016 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, domicilié [...]                    , agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques et du directeur général des finances publiques,
 
 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                 ,
 
 3°/ au directeur départemental des finances publiques, domicilié [...]                    ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, du directeur général des finances publiques et du directeur départemental des finances publiques, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 février 2016), que M. X... était le dirigeant de la société anonyme Entreprise pyrénéenne de construction (la société) lorsque celle-ci a été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaires ; que le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques (le comptable) l'a assigné sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales de cette dernière ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action exercée à son encontre et de le dire solidairement tenu avec la société au paiement de la somme réclamée alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, si aucune disposition n'impose la motivation de la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques autorise le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé, chargé du recouvrement, à engager l'action en responsabilité prévue par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, cette autorisation n'en doit pas moins mentionner, d'une façon ou d'une autre (par le visa du projet d'assignation par exemple), qu'elle a été prise en connaissance de la situation particulière de l'intéressé ; qu'en visant, pour déclarer recevable l'action du comptable des finances publiques chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, agissant pour le compte du Trésor public, une autorisation du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques indiquant que « les circonstances propres de l'affaire caractérisent les conditions requises par l'application de l'article L. 627 du livre des procédures fiscales », quand cette autorisation aurait dû mentionner, non pas que l'action envisagée paraît bien fondée en droit et en fait, mais qu'elle a été délivrée connaissance prise de la situation particulière de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble l'instruction de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique en date du 6 septembre 1988 ;
 
 2°/ que l'autorisation que le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a donnée, le 5 février 2013, au comptable des finances publiques chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, agissant pour le compte du trésor public, est ainsi libellée : « Le directeur soussigné, vu le rapport qui lui a été soumis et après s'être assuré que les circonstances propres de l'affaire caractérisent les conditions requises par l'application de l'article L. 267 du lpf, autorise la comptable chargée du recouvrement à engager à l'encontre de M. Gilles X... né [...], dirigeant de la société sa Entreprise pyrénéenne de construction, l'action prévue audit article. La présente décision est prise conformément à l'instruction du 6 septembre 1988 » ; qu'elle énonce donc clairement que son auteur s'est seulement « assuré que les circonstances propres de l'affaire caractérisent les conditions requises par l'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales » ; qu'en indiquant que, suivant cette autorisation, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques « a eu connaissance des circonstances propres à l'affaire et qu'il a donc donné son autorisation en toute connaissance de cause », que « les termes de l'autorisation attestent que la procédure a bien été respectée et que la décision a été prise après examen de la situation particulière de M.