décision 19-85.210 du 05/02/2020,  partie 2



 "1°) alors que, en affirmant, pour rejeter le moyen pris de la nullité de l'interception téléphonique des lignes étrangères, que les enquêteurs n'ayant requis que des opérateurs de téléphonie français, les conversations litigieuses avaient nécessairement été interceptées sur le territoire national, sans rechercher si ces opérateurs, auxquels aucune réserve quant au lieu d'émission des appels n'avait été imposée, n'avaient pu obtenir ces conversations autrement qu'en les interceptant eux-mêmes par leurs propres équipements, en sollicitant par exemple le concours des opérateurs étrangers avec lesquels ils ont conclu des accords commerciaux d'interconnexion, la chambre d'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 100 à 100-5 et 593 du code de procédure pénale, des règles de compétence territoriale et du principe de souveraineté des Etats ;
 
 "2°) alors qu'en retenant, pour rejeter le moyen pris de la nullité de l'interception de lignes téléphoniques étrangères, que bien que les interlocuteurs se trouvaient tous deux en territoire étranger, les conversations avaient nécessairement été interceptées sur le territoire français pour l'avoir été par des opérateurs français longue distance, sans mieux rechercher si ces opérateurs, dont elle constatait qu'ils disposaient d'un réseau international, n'avaient pas la capacité technique et matérielle d'intercepter des conversations ne transitant pas par le territoire français, et si tel n'avait pas été le cas en l'espèce, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 100 à 100-5 et 593 du code de procédure pénale, des règles de compétence territoriale et du principe de souveraineté des Etats ;
 
 "3°) alors qu'en outre, en statuant ainsi, sans mieux expliquer comment les appels litigieux émis depuis l'étranger vers l'étranger à partir de lignes téléphoniques étrangères avaient pu être interceptés sans qu'il fût nécessaire de solliciter l'assistance technique d'un autre Etat, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 100 à 100-5 et 593 du code de procédure pénale, des règles de compétence territoriale et du principe de souveraineté des Etats ;
 
 "4°) alors qu'en tout état de cause, il ressort des pièces de la procédure et de l'arrêt attaqué que les enquêteurs ont adressé des réquisitions à Orange longue distance (D7520), Orange (D7522), Bouygues Télécom (D7523) et SFR (D7524) ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen pris de la nullité de l'interception de lignes téléphoniques étrangères, qu'il résultait des pièces annexées par le ministère public à ses réquisitions que les opérateurs français longue distance n'avaient la possibilité technique que de relever les informations de leurs propres récepteurs, installés sur le territoire français, lorsque ces pièces concernaient exclusivement l'opérateur Orange, la chambre de l'instruction, qui ne s'est pas expliquée sur les circonstances ayant entouré les interceptions opérées par Bouygues Télécom et SFR, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 100 à 100-5 et 593 du Code de procédure pénale, des règles de compétence territoriale et du principe de souveraineté des Etats".
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Pour rejeter la demande en nullité, l'arrêt attaqué relève que la ligne algérienne de M. N..., objet d'une autorisation d'interception par commission rogatoire du juge d'instruction le 19 avril 2016, est apparue en contact avec la ligne hollandaise n° 316 51 68 71 11, laquelle a été également interceptée en exécution d'une commission rogatoire du 18 mai 2016 délivrée par le magistrat instructeur et que six conversations des 19 et 20 mai 2016 ont été ainsi enregistrées entre ces deux lignes.
 
 16. S'il est invoqué que les interlocuteurs se trouvaient tous deux en territoire étranger, M. N... prétendant avoir séjourné en Algérie du 18 janvier au 3 juin 2016, la chambre de l'instruction retient qu'elle est en mesure de s'assurer, sans avoir à recourir au supplément d'information sollicité, que l'ensemble des interceptions litigieuses ont été opérées sur le territoire national français.
 
 17. En effet, les pièces annexées par le ministère public à ses écritures font apparaître que les officiers de police judiciaire n'ont requis que des opérateurs français longue distance et que ces opérateurs n'ont d'autre possibilité technique que de relever les informations provenant de leurs propres récepteurs, installés sur le territoire français.
 
 18. Les juges retiennent précisément que la note de l'opérateur Orange, versé au dossier de la procédure, fait ressortir que les appels établis depuis la Tunisie ayant pour destination le Maroc, sont acheminés soit en transitant par le réseau international de Orange choisi, soit en transitant par un autre réseau international et que si l'un des correspondants fait l'objet d'une mise sous interception à l'international assurée par Orange, l'appel sera intercepté dès lors que l'appel transite par le réseau international de l'opérateur Orange.