Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.986 du 07/05/2019,  partie 7



 ] » et portant « sur la location avec option d'achat de 10 ATT et 11 Powerpack après période de test en opération » alors que, selon la lettre d'intention signée avec la société Y le 20 juillet 2011, le contrat portait sur une location sans aucune commande ferme d'achat ; que cependant, ainsi que l'indiquent la société L... et M. R... L..., que le communiqué du 20 juillet 2011 ne mentionnait pas une commande ferme « d'achat » mais une commande ferme d'un contrat de location avec option d'achat, conformément aux stipulations du Memorandum of Understanding signé entre les sociétés L... et Y le 20 juillet 2011 ; que dès lors, il n'est pas démontré que l'information contenue dans le communiqué de la société L... du 20 juillet 2011 faisant état de la signature d'une commande ferme par la société Y portant sur la location avec option d'achat de 10 véhicules ATT et 11 PowerPacks n'aurait pas été exacte, précise et sincère au sens de l'article 223-1 du règlement général de l'AMF ; que le grief sera écarté sur ce point ; sur l'information donnée au public le 26 juillet 2011 ; que, selon la notification de griefs, l'information contenue dans le communiqué de la société L... du 26 juillet 2011 pourrait être considérée comme inexacte, imprécise et insincère en ce qu'elle faisait état d'un carnet de commandes de 3,9 millions d'euros qui intégrait un montant de 1,25 million d'euros correspondant à un Memorandum of Understanding du 20 juillet 2011 signé avec la société Y qui ne prévoyait que la location de véhicules ATT pour une période d'essai, avec option de location ou d'achat ; que pour justifier l'inclusion d'une somme de 1,25 million d'euros au titre de la partie ferme du Memorandum of Understanding dans le montant du carnet de commandes au 26 juillet 2011, chiffré à 3,9 millions d'euros, la société L... et M. R... L... font valoir que la location des véhicules allait générer du chiffre d'affaires ; que le 20 juillet 2011, les société L... et Y ont signé un Memorandum of Understanding portant sur la location de 10 véhicules ATT et 11 PowerPacks de démonstration pendant une période d'essai de trois mois maximum à l'issue de laquelle la société Y avait la possibilité d'acheter les matériels de démonstration et de faire part à la société L... de son intention d'achat ou de location de 40 ATT et 42 PowerPacks supplémentaires ; que le montant de 1,25 million d'euros pris en compte par la société L... dans le montant de son carnet de commandes au 26 juillet 2011 correspond en réalité au prix d'achat des véhicules ATT et de PowerPacks de démonstration qui n'avait aucun caractère ferme au 26 juillet 2010 dès lors que la levée de l'option d'achat de ces matériels à l'issue de la période d'essai, le 31 janvier 2012, dépendait de la seule volonté de la société Y ; qu'il résulte de ce qui précède que la société L... ne pouvait prendre en compte ce montant de 1,25 million d'euros dans son carnet de commandes ; que l'information contenue dans le communiqué de la société L... du 26 juillet 2011 faisant état d'un carnet de commandes d'un montant de 3,9 millions d'euros au 26 juillet 2011 n'était pas exacte, précise et sincère au sens de l'article 223-1 du règlement général de l'AMF ; sur l'information donnée au public les 28 juin, 20 juillet, 25 octobre et 22 décembre 2011 ; que selon la notification de griefs, la société L... pourrait ne pas avoir délivré au public une information exacte, précise et sincère sur ses augmentations de capital à l'occasion de ses communiqués des 28 juin, 20 juillet, 25 octobre et 22 décembre 2011 en ne donnant qu'une information agrégée et globale sur les montants levés et les conditions de ces augmentations ainsi que sur les catégories d'investisseurs auxquelles les émissions étaient réservées, sans préciser les dates et modalités de chaque tirage réalisé par GEM dans le cadre du contrat d'Equity Line du 28 mars 2011 ; que la notification de griefs relève également que la société L... a annoncé dans le communiqué du 20 juillet 2011 « l'ultime exercice d'un droit de tirage auprès de GEM » alors qu'elle a repris ses tirages le 1er octobre 2011 ; que, selon la société L... et M. R... L..., le communiqué de la société L... du 1er avril 2011 décrivait précisément le contrat d'Equity Line du 28 mars 2011 de sorte qu'il n'y avait pas lieu de donner des informations complémentaires dans les communiqués de presse ultérieurs relatifs à chacun des tirages ; cependant, que le communiqué du 1er avril 2011, qui se bornait à informer le public des modalités générales du contrat d'Equity Line du 28 mars 2011, ne dispensait pas la société L... de son obligation de donner au public une information exacte, précise et sincère sur les augmentations de capital subséquentes réservées ou non à GEM ; que le 28 juin 2011, la société L... a informé le public de la levée de 4 millions d'euros au titre d'une augmentation de capital réservée et de 857 euros au titre de quatre tirages ainsi que de l'exercice de 100 000 bons de souscription d'actions par GEM dans le cadre de l'Equity Line ;