Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.045 du 11/01/2023,  partie 3


qu'ayant constaté que le préjudice allégué ressortait aux sommes qu'ils avaient exposées du fait de l'absence de garantie de livraison, la cour d'appel qui a ainsi mis en évidence que le préjudice allégué et effectivement subi par Monsieur [W] consistait en la perte de chance de régulariser un contrat de construction de maison individuelle avec garantie de livraison, ne pouvait apprécier l'étendue de ce préjudice au regard de la probabilité qu'auraient eu les emprunteur « de n'avoir pas contracté les deux prêts souscrits » ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, sans rechercher quelle était la probabilité qu'ils aient pu régulariser un contrat de construction de maison individuelle avec garantie de livraison, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Crédit immobilier de France développement
 
 Le Crédit Immobilier de France Développement fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il avait commis une faute dans l'octroi des prêts ayant entraîné une perte de chance de 50% pour les époux [W] de ne pas contracter et de l'AVOIR en conséquence condamné à payer à M. [W] la somme de 51.380,16 euros au titre du préjudice matériel et celle de 10.000 euros au titre du préjudice moral ;
 
 1/ ALORS QUE la banque dispensatrice de crédit, qui n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client pour apprécier l'opportunité des opérations auxquelles il procède, est tenue non d'une obligation de conseil envers les emprunteurs, sauf si elle en a pris l'engagement, mais seulement d'une obligation d'information sur les caractéristiques du prêt qu'elle leur propose de souscrire afin de leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause, ainsi que d'une obligation de mise en garde sur le risque lié à l'endettement ; qu'en retenant que le CIFD avait manqué envers les emprunteurs à son obligation d'information et de mise en garde sur l'absence de garantie de livraison de l'entrepreneur, quand elle avait attiré l'attention de ces derniers dans les deux offres de prêts puis dans les deux actes sous seing privé de prêt sur le fait que l'emprunteur ne bénéficiait pas de la protection instituée par les articles L.230-1 et suivants et les articles R 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs aux contrats de construction de maison individuelle, et notamment, de la garantie de livraison à prix et délais convenus, et les avait informés des conséquences préjudiciables que pouvait entraîner ce défaut de protection légale, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable ;
 
 2/ ALORS QUE satisfait à son obligation de mise en garde, le prêteur de deniers qui émet deux offres de prêt puis deux contrats sous seing privé de prêt portant une clause claire et précise avertissant l'emprunteur que le contrat de construction souscrit par ce dernier ne lui permet pas de bénéficier de la protection instituée par les articles L.230-1 et suivants et les articles R. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs aux contrats de construction de maison individuelle, et notamment, de la garantie de livraison à prix et délais convenus, et précisant que l'emprunteur a été informé des conséquences préjudiciables que pouvait entraîner ce défaut de protection légale ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que le CIFD avait manqué à son obligation d'information et de mise en garde et engagé sa responsabilité, que la clause d'information sur l'absence de garantie ne suffisait pas à l'exonérer de sa responsabilité, sans préciser pour quel motif la clause était insuffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable ;

3/ ALORS en tout état de cause QUE seul peut être mis à la charge de l'auteur d'une faute le préjudice qui, sans ce manquement, aurait pu être évité ; qu'en retenant, pour condamner le CIFD à réparer le préjudice constitué de la perte de chance de ne pas contracter, que la banque avait manqué à son obligation d'information et de mise en garde, engageant ainsi sa responsabilité, cependant qu'elle constatait que le notaire avait pris le soin de mentionner dans l'acte authentique de prêt qu'il avait informé expressément les époux [W] de l'absence de garantie de livraison malgré son caractère obligatoire, ce dont il résultait que la faute de la banque, à la supposer constituée, ne pouvait être la cause du préjudice, les emprunteurs ayant été suffisamment informés par le notaire de l'absence de garantie de livraison et ayant déclaré accepter le risque en découlant, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.