Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.398 du 06/02/2019,  partie 3



 ALORS premièrement QU'après avoir constaté que le prêt était remboursable en 420 mensualités jusqu'au 5 mars 2041, les juges du fond ont retenu, pour ordonner la mainlevée de l'hypothèque, que la créance de la société Kutxabank était prescrite en application de l'ancien article L. 137-2 du code de la consommation dès lors que le point de départ de la prescription était la date du premier incident de paiement non régularisé, que les emprunteurs avaient cessé de payer à compter du 5 décembre 2009 et qu'aucun acte interruptif de prescription n'avait été accompli avant le 6 décembre 2011 ; qu'en statuant ainsi, quand à chaque mensualité échue et impayée après celle du 5 décembre 2009 commençait à courir un délai de prescription de deux ans de sorte que la créance de l'exposante au titre des échéances impayées ne pouvait être totalement prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ;
 
 ALORS deuxièmement QU'en ordonnant la mainlevée de l'hypothèque au prétexte que le premier incident de paiement non régularisé datait du 5 décembre 2009, qu'aucun acte interruptif de prescription n'avait été accompli avant le 6 décembre 2011 et qu'à cette date la créance de la société Kutxabank était prescrite, tout en constatant que la déchéance du terme avait été prononcée le 19 juin 2013 ce dont il résultait que la prescription biennale de l'action en paiement du capital restant dû n'avait commencé à courir que le 19 juin 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ;
 
 ALORS troisièmement QU'en sabstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de la société Kutxabank, p. 6), si la prescription n'avait pas été interrompue par la reconnaissance de leur dette par les emprunteurs dans leur courrier du 22 août 2012 dans lequel ils affirmaient « nous ne nous désistons pas de notre obligation de payer nos échéances en cours ainsi que celles à venir », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil.
 Le greffier de chambre