Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.197 du 29/11/2018,  partie 6


que le tribunal sans insister outre mesure et pousser plus avant la discussion en cette matière, entendait relever simplement qu'en ce qui concernait les témoignages produits postérieurement et émanant en particulier de messieurs E... et F..., ils n'apportaient là encore aucun élément circonstancié permettant de caractériser une activité salariée, pas plus que son étendue, la caisse de mutualité sociale agricole ayant au surplus relevé sur ces attestations des informations qu'elle qualifie à bon droit de « discordantes » dans la mesure en effet où, le 6 mars 2007, monsieur Y... avait déclaré une activité d'aide familial chez son père, exploitant à [...] pour les années 1964 à 1970 en déclarant corrélativement sur ce même document ne pas avoir exercé d'autre activité, salariée ou non, au cours de ces années, déclaration contresignée par deux témoins (messieurs D... et E...), monsieur Y... n'ayant pas donné suite à sa demande de rachat laquelle avait été classée sans suite alors que postérieurement, le 21 mai 2007, l'intéressé avait déclaré une activité de salarié agricole pour les périodes de juillet à septembre des années 1964 à 1969 sur l'exploitation de monsieur Louis B..., exploitant agricole à [...], déclaration contresignée par l'exploitant ainsi que par monsieur D... ; qu'il résultait de tout ceci qu'en réalité, afin d'obtenir 24 trimestres d'assurance (dont 4 trimestres de l'année de ses 16 ans) nécessaires pour un départ en retraite anticipée, monsieur Y... s'était ménagé des témoignages qualifiés « de complaisance » par la caisse mais en tout cas insuffisamment circonstanciés voire contradictoires pour obtenir la validation de sa régularisation en optimisant financièrement la mise à jour de sa carrière ; qu'en effet, il n'était pas inutile de relever qu'après avoir, dans un premier temps, sollicité le rachat au titre de ses années d'aide familiale, demande acceptée par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc, laquelle avait émis, après vérification, le 25 avril 2007, une proposition de rachat d'un montant de 91 704 euros, monsieur Y... avait sollicité le 21 mai 2007, et dans un second temps, la régularisation d'une prétendue activité salariée pour laquelle la Msa du Languedoc avait, le 22 mai 2007, une proposition de régularisation s'élevant à 2 613 euros, ce qui expliquait pourquoi sans doute il n'avait pas souhaité donner suite à sa première démarche, la caisse expliquant qu'en effet, par cette opération, il faisait une économie de près de 89 000 euros de cotisations ; que sur les conséquences de l'annulation de la régularisation du dossier de monsieur Y..., il s'ensuivait de tout ceci que la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc était fondée à procéder à l'annulation de la régularisation de monsieur Y..., cette annulation ayant généré, sur cette période du 1er juillet 2007 au 31 octobre 2010, un indu au titre des prestations vieillesse Msa Languedoc pour un montant de 2 298,36 euros, au titre des sommes versées par la caisse du régime social des indépendants du Languedoc-Roussillon, au titre de la retraite anticipée, la somme de 26 400,93 euros, au titre des sommes versées par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon au titre des arrérages de pension de vieillesse, la somme de 36 813,12 euros (jugement, pp. 7 à 10) ;
 
 ALORS QUE la lettre d'observations constitue une formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense ; qu'en l'état de conclusions par lesquelles monsieur Y... avait fait valoir (p. 9, alinéas 8 et s. ; également, p. 3, pénultième alinéa et p. 8, premier alinéa) que la mutualité sociale agricole n'avait pas respecté les règles de procédure et notamment le principe du contradictoire, en ne communiquant pas de justificatifs du contrôle qu'elle prétendait avoir effectué le concernant, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la procédure avait été régulière et, en particulier, si la mutualité sociale agricole avait émis une lettre d'observations ayant permis l'exercice des droits de la défense, a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit le recours de monsieur Y... mal fondé, D'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc relativement à la confirmation de la décision d'annulation du rachat des cotisations arriérées pour la période allant du 1er juillet 1964 au 30 septembre 1970, D'AVOIR dit que du fait de cette annulation il était résulté plusieurs indus de prestations versées sur la période du 1er juillet 2007 au 31 octobre 2010, par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc à hauteur de 2 288,36 euros, par la caisse primaire d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc Roussillon à hauteur de 36 813,12 euros et D'AVOIR condamné en conséquence monsieur Y... à payer à chacune de ces caisses lesdites sommes ;