décision 21-82.418 du 22/03/2022,  partie 2



 7. Depuis la décision de la chambre de l'instruction, le Conseil d'Etat, saisi, s'agissant d'un texte ayant conservé son caractère réglementaire faute de ratification, d'un recours pour excès de pouvoir contre diverses dispositions de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, est entré en voie d'annulation partielle de son article 4 comme portant une atteinte disproportionnée et injustifiée au droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il n'a pas prévu, dès lors que le doublement du délai des voies de recours a été applicable seulement à compter du 26 mars 2020, la suspension des délais fixés par le code de procédure pénale pour l'exercice d'une voie de recours entre le 17 et le 26 mars 2020 lorsque le recours ne pouvait, en l'état des textes applicables, être exercé que par déclaration au greffe de la juridiction compétente et que le délai de recours venait à échéance au cours de cette période (CE, 23 septembre 2021, n° 440037 et 440165, publié au Recueil Lebon). 
 
 8. Cette annulation fait le constat de l'incomplétude du texte en cause au regard de la situation qui se trouve être celle du demandeur au pourvoi.
 
 9. Il s'en infère que l'intéressé subit, compte tenu de la situation sanitaire sur le territoire national aux dates pendant lesquelles son délai d'appel a couru, une atteinte disproportionnée à son droit à un recours effectif tel que garanti par le texte conventionnel susvisé.
 
 10. L'appel de M. [L] doit en conséquence être déclaré recevable pour remédier à cette situation.
 
 11. Dès lors, l'arrêt attaqué doit être annulé.
 
 Portée et conséquences de l'annulation
 
 12. L'annulation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 19 mars 2021 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT que la chambre de l'instruction se trouve saisie de l'appel ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille vingt-deux.