Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-22.416 du 15/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [W] [A], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;association culturelle Siva Soupramanien de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Salvat, premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme [A], de Me Haas, avocat de l&apos;association culturelle Siva Soupramanien de [Localité 1], l&apos;avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Saint-Denis, 20 mars 2015), que, par acte du 19 octobre 1999, Mme [A] a donné à bail emphytéotique à l&apos;association culturelle Siva Soupramanien de [Localité 1], pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, une parcelle de terrain sur laquelle était implanté un bâtiment ; que, par acte du 27 juillet 2012, reprochant au preneur d&apos;avoir édifié, sans son accord ni autorisation administrative, diverses constructions supplémentaires, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme [A] fait grief à l&apos;arrêt de dire n&apos;y avoir lieu à annulation du jugement, alors, selon le moyen :
 
 1° que l&apos;article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que l&apos;exigence d&apos;impartialité doit notamment s&apos;apprécier objectivement en se demandant si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l&apos;impartialité de ce dernier ; que tel est le cas lorsqu&apos;un assesseur bailleur composant un tribunal paritaire des baux muraux est membre du conseil d&apos;administration de l&apos;association partie au procès ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la cour d&apos;appel a rejeté la demande d&apos;annulation du jugement en raison de la violation du principe d&apos;impartialité au motif que Mme [A] n&apos;avait pas formulé de demande de récusation ; qu&apos;elle ne pouvait déduire de l&apos;absence de demande de récusation formée par Mme [A] une renonciation non équivoque de sa part à l&apos;exigence d&apos;impartialité, sans constater sa présence personnelle à l&apos;audience du 11 février 2013, et donc sa connaissance certaine de la cause de partialité au jour de l&apos;audience ; qu&apos;en se déterminant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 341 du code de procédure civile, de l&apos;article L. 111-6 du code de l&apos;organisation judiciaire et de l&apos;article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2° que l&apos;article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que l&apos;exigence d&apos;impartialité doit notamment s&apos;apprécier objectivement en se demandant si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l&apos;impartialité de ce dernier ; que tel est le cas lorsque dans un tribunal paritaire des baux ruraux, l&apos;un des assesseurs est membre du conseil d&apos;administration de l&apos;association partie au procès ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la cour d&apos;appel a rejeté la demande d&apos;annulation du jugement en raison de la violation du principe d&apos;impartialité au motif que Mme [A] n&apos;avait pas formulé de demande de récusation ; que la cour d&apos;appel ne pouvait déduire de l&apos;absence de demande de récusation formée par Mme [A] une renonciation non équivoque de sa part à l&apos;exigence d&apos;impartialité, sans constater qu&apos;elle connaissait à la date de l&apos;audience la composition du conseil d&apos;administration de l&apos;association, et donc qu&apos;elle connaissait de manière certaine la cause de partialité au jour de l&apos;audience ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 341 du code de procédure civile, de l&apos;article L. 111-6 du code de l&apos;organisation judiciaire et de l&apos;article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;