Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.224 du 27/01/2021,  partie 3


Ce jugement lui a, en outre, été notifie régulièrement par voie d'huissier a la requête de Monsieur L... suivant exploit du 23 mars 2017 remis a étude. Mme M... saurait a ce titre invoquer le fait que cette signification n'est pas conforme a la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements en date du 5 octobre 1957 alors que si cette convention prévoit en son article 1er que tant en matière civile et commerciale qu'en matière pénale, les actes judiciaires et extrajudiciaires destinés a des personnes résidant sur le territoire de l'un des deux pays sont transmis directement par l'autorité compétente au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte, l'article 6 de cette même convention dispose que ces dispositions ne s'opposent pas en matière civile et commerciale a la faculté pour les intéressés résidant sur le territoire de l'une ou des deux parties contractantes de faire effectuer dans l'un des deux pays par les soins des officiers ministériels, en ce qui concerne la France et des agents de notification en ce qui concerne le Maroc, des significations ou remises d'actes aux personnes y demeurant.
 Enfin il convient de relever l'absence de toute fraude tant aux droits de la défense qu'au jugement, la procédure suivie devant le juge marocain ne faisant apparaître aucun comportement de déloyauté procédurale de la part de Monsieur L... ni aucune intention de nuire a Mme M... en sollicitant du juge marocain une décision prononçant le divorce des époux.
 Il convient dès lors de considérer que le jugement de divorce a été régulièrement prononce après avoir respecte les droits de la défense et le droit fondamental a un procès équitable conforme a l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
 En dernier lieu, l'efficacité substantielle immédiate du jugement étranger en France suppose que ce jugement soit définitif et ait acquis force de chose jugée dans le pays ou il a été prononce et selon les règles applicables dans ce pays. Il ressort tant des termes du jugement que du certificat établi par le greffier en chef de première instance de Marrakech du 17 mai 2017 que ce jugement est rendu en dernier ressort et est considéré comme définitif dans sa partie relative a la fin de la relation conjugale et donc susceptible d'exécution, conformément a l'article 128 du code de la famille marocain, les autres dispositions concernant les conséquences de la dissolution du mariage étant quant a elles susceptibles d'appel. Dès lors, si Madame M... a bien forme appel de la décision du 21 décembre 2016 puis pourvoi en cassation a l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Marrakech du 2 janvier 2018, ces voies de recours ne pouvaient pas porter sur le prononce du divorce lui-même, mais étaient limitées aux seules conséquences de ce divorce, de sorte que le jugement du tribunal de première instance de Marrakech du 21 décembre 2016 doit être considéré comme définitif et passe en force de chose jugée en ce qui concerne le prononce du divorce a compter de l'expiration du délai d'un mois prévu a l'article 358 du code de la famille marocain pour former un pourvoi en cassation a l'encontre des décisions rendues en dernier ressort (étant précisé que selon l'article 361 du code de la famille marocain, les recours exercés devant la Cour de cassation sont suspensifs en matière d'état des personnes) suivant la notification de ce jugement, soit a compter du 23 mars 2017, soit un caractère définitif acquis le 23 avril 2017.
 Le jugement du Tribunal de première instance de Marrakech du 21 décembre 2016 a donc acquis en France force de chose jugée en ce qui concerne le prononce du divorce des époux a compter du 23 avril 2017 et c'est a tort que le premier juge a considéré que M. L... n'ayant pas justifie de son caractère définitif, ce jugement ne pouvait être oppose devant le juge de l'exécution pour statuer sur la validité des mesures d'exécution » ;
 
 1°) ALORS QUE la dispense d'exequatur prévue par l'article 14 de la Convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 est sans effet lorsqu'est demandée l'exécution en France d'un jugement de divorce prononcé au Maroc ; qu'en l'espèce, Madame M... soutenait que le jugement du 21 décembre 2016 était insusceptible d'exécution en France faute d'exequatur ; qu'en affirmant l'inverse pour faire produire ses effets en France audit jugement, la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention francomarocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 ;
 
 2°) ALORS QUE, en l'absence de compétence exclusive, le juge marocain ne peut être reconnu compétent pour prononcer le divorce que si le litige se rattache d'une manière caractérisée au Maroc et si le choix de ce juge ne résulte pas d'une intention frauduleuse ;