Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.469 du 09/06/2021,  partie 3


AVOIR condamné IATA à payer à Mme [J] [M] la somme de 15.000 euros au titre de son préjudice moral et d&apos;AVOIR rejeté toute autre demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Croisières et Voyages ne s&apos;est acquittée en totalité des sommes qu&apos;elle devait au titre de l&apos;échéance du 15 novembre que le 23 novembre 2013, le règlement étant en valeur au 26 novembre ; qu&apos;elle n&apos;a donc pas respecté les délais fixés par les Résolutions ; qu&apos;elle n&apos;a pas payé la somme due dans le délai supplémentaire d&apos;un jour prévu par celles-ci ; que la banque a expliqué par «un retard technique dans l&apos;acheminement des fonds» le décalage de paiement de 48 heures ; que le paiement a été retardé de plus d&apos;une semaine ; que la lettre de la banque ne peut donc caractériser une erreur justifiant la levée du défaut ; que l&apos;IATA était dès lors fondée à suspendre, le 20 novembre, les connexions de la société Croisières et Voyages et à ne pas les rétablir à la réception de la lettre de la banque ; que si l&apos;IATA était en droit, au regard des conventions produites devant la cour, de procéder à la déclaration de défaut, elle a elle-même reconnu, dans son courrier du 13 décembre 2013, que «les circonstances ayant mené à l&apos;avis d&apos;irrégularité étaient causées par une erreur administrative» ; que pour des raisons qui lui appartiennent, l&apos;IATA a donc reconnu avoir commis une erreur en suspendant les connexions ; que l&apos;habilitation n&apos;aurait ainsi pas dû, selon ses propres dires, être suspendue ; que les compagnies aériennes n&apos;auraient alors pas été en mesure de décider de rétablir ou non leurs relations avec la société ; que nonobstant la notification de la levée de la déclaration de défaut, l&apos;IATA est donc responsable de la cessation de ces relations ; que l&apos;IATA est en conséquence responsable, compte tenu de ses propres déclarations, de la perte par la société Croisières et Voyages des avantages de l&apos;agrément de l&apos;IATA à compter du 20 novembre 2013 et ce, jusqu&apos;à son dépôt de bilan ;
 
 1/ ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel, IATA faisait valoir que la mise en défaut de paiement de Croisières et Voyages le 20 novembre 2013 était fondée et légitime en raison du non-règlement partiel et tardif des sommes dues aux compagnies aériennes et qu&apos;elle avait procédé au rétablissement de Croisières et Voyage et de Croisitour le 13 décembre 2013, à titre exceptionnel et au bénéfice du doute quant à la réception par IATA d&apos;un formulaire indiquant que Croisitour n&apos;était plus une succursale de Croisières et Voyages, l&apos;autonomie de Croisitour ne permettant pas une mise en défaut simultanément avec Croisières et Voyages ; qu&apos;elle ajoutait que ce rétablissement des deux entités ne remettait pas en cause la légitimité de la mise en défaut de Croisières et Voyages qui était intervenue conformément aux Résolutions IATA ; qu&apos;en énonçant cependant, pour retenir une faute d&apos;IATA, que « si l&apos;IATA était en droit, au regard des conventions produites devant la cour, de procéder à la déclaration de défaut, elle a elle-même reconnu, dans son courrier du 13 décembre 2013 » avoir commis une erreur administrative et que la suspension n&apos;aurait pas dû intervenir le 20 novembre 2013, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU&apos;en retenant que IATA avait reconnu avoir commis une erreur dans la suspension des connexions, sans examiner, ainsi qu&apos;elle y était invitée, le contexte dans lequel était intervenue la décision de rétablissement, à titre exceptionnel et prise uniquement en considération de la situation particulière de Croisitour, sans reconnaissance aucune d&apos;une erreur dans la mise en défaut de paiement faite le 20 novembre 2013 à l&apos;encontre de Croisières & Voyages, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné IATA à payer à Me [J] ès qualités la somme de 150.000 euros au titre du préjudice subi en raison de l&apos;ouverture à son encontre d&apos;une procédure de liquidation judiciaire, d&apos;AVOIR condamné IATA à payer à Me [J] ès qualités la somme de 50.000 euros au titre de son préjudice d&apos;image, d&apos;AVOIR condamné IATA à payer à Mme [J] [M] la somme de 50.000 euros au titre de la perte de chance de ne pas voir son engagement de caution actionné par les créanciers, d&apos;AVOIR condamné IATA à payer à Mme [J] [M] la somme de 15.000 euros au titre de son préjudice moral et d&apos;AVOIR rejeté toute autre demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 15.2 de la Résolution 818g est libellé ainsi : «L&apos;agent prend acte de ce que les compagnies BSP (qu&apos;elles agissent à titre individuel ou collectif), le Directeur général et l&apos;administrateur des agences sont tenus d&apos;envoyer des notifications, de donner des instructions et de prendre des mesures conformément à cette résolution et à d&apos;autres résolutions applicables y compris dans les circonstances qui y sont prévues, d&apos;envoyer des avis d&apos;irrégularité et de défaut de paiement, des notifications de présomptions d&apos;