Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.749 du 22/11/2018,  partie 3


qu'à supposer même qu'un questionnaire ait été effectivement soumis à C... Z... et qu'à la question de savoir qui était le titulaire de la carte grise, il ait effectivement répondu que c'était « l'assuré ou son conjoint ou ses parents », cette déclaration erronée ne permettait pas à la cour d'en conclure, comme elle l'a fait, que C... Z... avait commis une fausse déclaration sur « l'identité du propriétaire du véhicule » ni en déduire de ce chef la nullité du contrat d'assurance ; qu'en déduisant de l'inexactitude de la déclaration faite au sujet du titulaire de la carte grise la conclusion que l'assuré avait fait une fausse déclaration sur l'identité du propriétaire du véhicule, de nature à modifier l'opinion de l'assureur sur cette propriété, la cour a violé les dispositions des articles L. 113-2, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 5°) ALORS QUE le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; qu'à supposer même que la déclaration erronée relative au titulaire de la carte grise permette d'établir que l'assureur a été trompé sur l'identité du propriétaire du véhicule, cette erreur n'est susceptible d'avoir modifié l'opinion de l'assureur sur l'évaluation du risque que s'il est également établi que le véritable propriétaire – en l'occurrence D... Z... – était aussi le conducteur habituel du véhicule ; qu'en se contentant de relever que C... Z... avait commis une fausse déclaration sur « l'identité du propriétaire du véhicule » pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, sans procéder à cette recherche nécessaire à laquelle elle était invitée, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances.