Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.696 du 11/01/2017,  partie 2


elle établissait avoir pris les moyens de nature à sécuriser le vol et à éviter l&apos;accident, la cour d&apos;appel a violé les articles 1147 et L. 221-1 du code de la consommation ;
 
 2°/ que l&apos;article L. 221-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à l&apos;époque des faits litigieux, disposait que les produits et les services doivent, dans des conditions normales d&apos;utilisation ou dans d&apos;autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement d&apos;attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la société AD plus avait fourni à Mme [U] une voile récente et une radio mise en service en juin 1998, soit quelques semaines seulement avant l&apos;accident, et de réputation très fiable ; qu&apos;elle a également constaté que « le matériel fourni était de bonne qualité, récent, correctement entretenu, et qu&apos;il avait été testé au départ du vol, au cours duquel il a d&apos;ailleurs fonctionné » ; qu&apos;il résulte également des énonciation de l&apos;arrêt que Mme [U] effectuait un vol en parapente seule, après avoir suivi une formation adaptée et en pleine connaissance des risques impliqués par cette activité ; qu&apos;en jugeant, néanmoins, que la société AD plus était débitrice d&apos;une obligation de résultat quant à la sécurité du matériel mis à disposition des participants, et que la panne radio de quelques secondes ayant précédé l&apos;accident subi par Mme [U] caractérisait un manquement de la société AD plus à cette obligation de sécurité de résultat, quand il résultait de ses propres constatations que cette panne s&apos;était révélée imprévisible, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 221-1 du code de la consommation ;
 
 3°/ que l&apos;organisateur d&apos;une activité sportive qui utilise des appareils ou produits défectueux dont il n&apos;est pas le producteur et cause, de ce fait, des dommages au bénéficiaire de la prestation, n&apos;est responsable qu&apos;en cas de faute ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la société AD plus avait fourni à Mme [U] une voile récente et une radio mise en service en juin 1998, soit quelques semaines seulement avant l&apos;accident, et de réputation très fiable ; qu&apos;elle a également relevé que « le matériel fourni était de bonne qualité, récent, correctement entretenu, et qu&apos;il avait été testé au départ du vol, au cours duquel il a d&apos;ailleurs fonctionné » ; qu&apos;en jugeant, néanmoins, que la société AD plus était débitrice d&apos;une obligation de résultat quant à la sécurité du matériel mis à disposition des participants, et que la panne radio de quelques secondes ayant précédé l&apos;accident subi par Mme [U] caractérisait un manquement de la société AD plus à cette obligation de sécurité de résultat, quand la société AD plus n&apos;était tenue que d&apos;une obligation de sécurité de moyens, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 4°/ que constitue une cause étrangère tout événement imprévisible et irrésistible ; qu&apos;est irrésistible l&apos;événement qui n&apos;aurait pu être évité par la mise en oeuvre de mesure adéquates au moment où il s&apos;est produit ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la société AD plus avait fourni à Mme [U] une voile récente et une radio mise en service en juin 1998, soit quelques semaines seulement avant l&apos;accident, et de réputation très fiable ; qu&apos;elle a également constaté que « le matériel fourni était de bonne qualité, récent, correctement entretenu et qu&apos;il avait été testé au départ du vol, au cours duquel il a d&apos;ailleurs fonctionné » ; que, pour, néanmoins, retenir la responsabilité de la société AD plus dans la survenance de l&apos;accident subi par Mme [U], la cour d&apos;appel a estimé que la panne de radio survenue juste avant l&apos;accident était imprévisible mais qu&apos;elle n&apos;avait pas été irrésistible, dans la mesure où sa cause technique était demeurée inconnue ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que la panne de la radio avait été imprévisible pour la société AD plus, que sa cause n&apos;avait pu être déterminée lors de l&apos;instruction et qu&apos;elle n&apos;avait durée que quelques secondes avant l&apos;accident subi par Mme [U], ce dont il résultait qu&apos;elle avait été irrésistible et présentait les caractéristiques de la cause étrangère de nature à exonérer la société AD plus de toute responsabilité, la cour d&apos;appel a violé les articles 1147 et L. 221-1 du code de la consommation ;
 
 5°/ que la mise en jeu de la responsabilité contractuelle suppose rapportée la preuve d&apos;une inexécution contractuelle en lien direct et certain avec le dommage allégué ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir l&apos;existence d&apos;un lien de causalité entre la panne de la radio reliant Mme [U] au moniteur, la cour d&apos;appel a relevé que l&apos;expert judiciaire avait évoqué « le trouble de Mme [U], peut-être dû à l&apos;absence de liaison radio pendant quelques secondes à la fin du vol, trouble à l&apos;origine du retard dans l&apos;exécution de la manoeuvre de virage à droite », et que « cette observation, qui rejoint clairement l&apos;affirmation de la victime elle-même, peut se comprendre d&apos;un point de vue objectif : si tout le vol s&apos;était effectué sans instruction des moniteurs, Mme [U] eût certainement été capable d&apos;