décision 16-18.556 du 08/06/2017,  partie 3



 ALORS DEUXIEMEMENT QU' en considérant que la société Calvi ne pouvait à la lecture du jugement rendu le 10 avril 2007 avoir un doute sur le caractère certain du droit de propriété de M. Z... sur les parcelles litigieuses sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par les conclusions de M. Y..., si en sa qualité de professionnelle de l'exploitation forestière et du négoce de bois, la société Calvi ne savait pas nécessairement, à la lecture de ce jugement, que la vente conclue entre M. Z... et M. Y... pour un prix de 30 000 € pour une superficie globale de 39 ha 87 a 13 ca, dont 31 ha 10 a 12 ca correspondant au bois de Monthureux qu'elle exploitait pour un prix de vente supérieur de 39 000 €, était lésionnaire et qu'elle avait par conséquent, commis une faute en ne s'étant pas inquiétée des suites de la procédure avant de continuer à exploiter les parcelles litigieuses, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 ALORS TROISIEMEMENT QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, pour écarter toute faute délictuelle de la société Calvi, qu'entre le prononcé du jugement rendu le 10 avril 2007 et le jour de la conclusion du contrat de bois sur pied, le 6 mars 2009, « il s'était écoulé deux années, délai qui a pu laisser accroire à la société appelant (Sas Calvi) que le litige avait été depuis tranché », la cour a statué par un motif hypothétique et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUATRIEMEMENT QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à sa prétention ; que l'affirmation d'un fait par une partie ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en tenant pour établie, pour écarter toute faute commise par la société Calvi, l'affirmation de cette dernière, formulée dans ses écritures, selon laquelle elle aurait cessé la coupe du bois dès le 11 mai 2009 en reprochant à M. Y... de ne pas rapporter la preuve que cette allégation était mensongère, la cour a violé l'article 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil.
 
 ALORS CINQUIEMEMENT QUE qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était expressément demandé, si, indépendamment de leur coupe, le transport des bois par la société Calvi, après avoir reçu la lettre du 11 mai 2009 de la DDT, qui a empêché toute saisie par M. Y... des bois irrégulièrement coupés, ne constituait pas une faute délictuelle commise par la société Calvi au préjudice de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil.
 
 ALORS SIXIEMEMENT QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient pourtant M. Y... dans ses conclusions d'appel, si la société Calvi n'avait pas commis une faute délictuelle à son encontre résultant du manquement contractuel consistant à n'avoir pas effectué une coupe sanitaire des parcelles litigieuses comme le prévoyait le contrat de vente de bois sur pied qu'elle avait conclu le 6 mars 2009 avec M. Z..., la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 ALORS SEPTIEMEMENT QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point au tiers ; qu'en se fondant, pour écarter toute faute délictuelle commise par la société Calvi envers M. Y..., sur une clause contenue dans le contrat de vente de bois sur pied le 6 mars 2009 entre la société Calvi et M. Z... selon laquelle ce dernier certifiait que sa décision de faire exploiter les bois désignés dans la convention avait été prise en conformité avec la règlementation en vigueur relative à la gestion forestière quand cette stipulation était inopposable à M. Y..., tiers à ce contrat, la cour a violé l'article 1165 du code civil.
 
 ALORS HUITIEMEMENT QU'en l'espèce, M. Y... soutenait que la coupe effectuée était abusive au sens de l'article L. 322-1(devenu L. 312-1 et L 361-1) du code forestier dès lors que le total des circonférences des arbres exploités mesurés à 1,3 mètres du sol, le taillis non compris, dépassait 200 mètres dans l'ensemble des parcelles constituant la coupe ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si la société Calvi n'était pas tenue de réparer le préjudice causé à M. Y... du fait de la coupe d'arbres abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.