Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.808 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Carmen X..., divorcée Y..., domiciliée [...] , 34300 Cap d'Agde,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Patricia Y...,

2°/ à M. Fabrice Y...,
 
 domiciliés [...] , et pris en qualité d'héritiers de Louis Y...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me A..., avocat de M. et Mme Y..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme Y..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 275.000 euros avec intérêts au taux légal au titre du financement du bien immobilier du Cap d'Agde ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il convient, préalablement de rappeler que dans le régime de séparation de biens, le bien appartient à celui des époux dont le titre établit la propriété sans égard à son financement, le conjoint ayant seulement la possibilité d'obtenir le règlement d'une créance lors de la liquidation du régime matrimonial s' il prouve avoir financé en tout ou partie cette acquisition ; il incombe à celui qui se prévaut d'une intention libérale d'en rapporter la preuve ; par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 1543 et 1479 du code civil que les créances personnelles que les époux ont à opposer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles de l'article 1469, alinéa trois, dans les cas prévus par celui-ci, les intérêts courant alors du jour de la liquidation ; selon ce même texte, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver, ou à améliorer un bien qui se retrouve, aujourd'hui lors de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur ; si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien ; en l'espèce, il ressort des investigations de l'expert et des pièces produites que Madame X... avait, le 20 août 1998, soit avant le mariage, acquis seule une villa à Nissan moyennant le prix de 550.000 francs, bien payé à raison de 25.000 francs comptant et de 525.000 francs, au moyen d'un prêt de la caisse régionale de Crédit Agricole, plus 50.000 francs, d'affectation hypothécaire complémentaire; les règlements ont été effectués à raison de 25.000 Fr, somme provenant d'un versement comptant de Monsieur Y... entre les mains du notaire et de 575.000 francs du prêt du Crédit Agricole, entièrement remboursé par lui ; il ressort encore du rapport d'expertise que la maison de Nissan a été revendue le 14 février 2002 pour le prix de 123.484 € par Madame X... qui a, le 8 avril 2002, acheté seule l'appartement de la résidence Saint Clair au Cap d'Agde pour le montant de 103.665,33 € et, le 20 juin 2002, un cellier moyennant le prix de 3.658,78 € ; la vente du bien de Nissan a servi à l'acquisition de l'appartement et du studio du Cap d'Agde ; il ressort enfin des investigations de l'expert que Monsieur Louis Y... avait vendu trois biens immobiliers qui lui étaient propres le 20 décembre 1999 , le 19 avril 2000, ainsi que le 5 mai 2004, aucun élément ne permettant de retenir des créances au titre de la contribution aux charges du mariage ;