Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.265 du 30/09/2020,  partie 5


*nos34 à 39 et nos41 à 45 : attestations de mesdames H..., N..., R..., Q..., et de messieurs A..., P..., O... et C... : que la cour estimait que bien que ne contenant pas toutes les mentions exigées par l'article 202 du code de procédure civile, l'attestation établie par madame N..., accompagnée d'une copie de pièce d'identité, présentait les garanties suffisantes pour être utilisée comme pièce à conviction ; qu'au demeurant, l'ensemble de ces attestations, qui concernaient plusieurs griefs, et notamment celui d'isolement volontaire, de surveillance par caméra et l'incident entre monsieur W... K... et madame J... U..., ne suffisaient pas à caractériser ces griefs ; qu'en particulier la palinodie de madame H..., qui avait également attesté en faveur de l'employeur (pièce n°11 produite par ce dernier), fragilisait son témoignage ; * n°22 et n°6 : dossier médical de monsieur W... K... dans les registres de la médecine du travail : que dans ce dossier, à une date non précisée mais qui pourrait être celle du 25 août 2011, le médecin du travail avait écrit : « arrêt d'une semaine début juin. A repris une semaine. pb. Puis nouvel arrêt maladie du 22 au 30 juin. A repris quelques heures le 1er juillet, puis nouvel arrêt. Souffrance au travail. Revient le 25 août à 15h30 » ; que par certificat du 26 septembre 2011, ce même médecin (docteur G...) attestait avoir reçu monsieur W... K... « en visites à sa demande le 10 janvier 2011, le 18 juillet 2011, le 25 août 20[1]1 et le 26 septembre 2011 » ; que s'il mentionnait une « souffrance au travail », le médecin du travail n'avait rien constaté du harcèlement allégué ; * n°15 et n°20, nos24 et 25 : arrêts de travail prescrits par le docteur I... : que ces documents qui faisaient état de « stress professionnel aigu », de « harcèlement moral professionnel – stress professionnel » et de « harcèlement moral professionnel – Agression verbale – stress réactionnel majeur » émanaient du médecin traitant du salarié qui avait rapporté les propos de ce dernier sans avoir constaté un quelconque fait à l'origine du symptôme réactionnel qu'il avait pu observer chez son patient, en sorte que ce type de certificat ne pouvait pas servir à l'établissement de faits à l'origine d'une perturbation psychologique ; qu'ainsi analysées et prises dans leur ensemble, ces pièces ne suffisaient pas à la formation d'une présomption d'existence d'un harcèlement moral, mais caractérisaient en revanche et apportaient la preuve de manquements, ponctuels mais graves, aux obligations de l'employeur qui : - début janvier 2011 avait modifié unilatéralement une partie du secteur géographique de prospection attribué à monsieur W... K..., sans concertation ni délai de prévenance alors qu'une telle modification avait une incidence directe, compte tenu de l'existence de commissions sur chiffre d'affaires, sur sa rémunération, - les 3 et 5 janvier 2011 avait déplacé à deux reprises, la seconde fois de façon inopinée et brutale, l'emplacement du bureau de ce salarié, - le 3 juin 2011, convoqué monsieur W... K... devant 3 personnes (à la façon d'un tribunal répressif) afin de lui demander de s'expliquer relativement à l'attestation qu'il avait rédigée au profit d'un ancien collègue de travail, et tenté de faire pression sur lui afin d'obtenir une modification de sa position, le tout ayant profondément affecté le salarié qui avait été contraint de consulter un médecin ; que les pièces produites par l'employeur, qui concernaient : * en grande partie (pièces nos8 et 11 à 20) l'algarade entre mademoiselle U... et monsieur K..., dont la réalité ne faisait pas de doute, comme les dérapages auxquels elle avait donné lieu de la part des deux protagonistes, mais qui ne pouvait pas être mise au passif de l'employeur qui avait sanctionné, à juste titre, d'un avertissement les deux salariés, * en grande partie (pièces nos29 à 41) la matinée du 1er juillet 2011 au cours de laquelle, monsieur W... K..., qui reprenait le travail après un arrêt pour maladie avait finalement quitté l'entreprise pour ne plus y revenir, * l'utilisation ponctuelle d'une « webcam » pour les besoins d'une formation (attestations constituant les pièces nos47 à 51), qui expliquait la présence de caméras photographiées par monsieur K..., * l'absence de harcèlement moral « envers aucun employé de la société Central Médical », affirmée dans une attestation (pièce n°53) établie conformément aux trois derniers alinéas de l'article 202 du code de procédure civile par monsieur E... A... (également attestant au profit de monsieur W... K... concernant l'incident du 9 mars 2011), * le litige commercial entre la SAS Central Médical et la société Destock Médical créée et revendue par les dirigeants de la SAS Central Médical antérieurement à la création de cette dernière, et au sein de laquelle monsieur W... K... avait été provisoirement embauché après sa « prise d'acte », ne suffisaient pas à contrebalancer la force probante des éléments analysés ci-dessus ; que c'était donc à tort que le premier juge avait rejeté la demande de monsieur W... K... tendant à faire produire à la prise d'acte de rupture du lien contractuel, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement devait donc être infirmé ;