Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.173 du 15/09/2021,  partie 6



 Que Synthes soutenait que les idées présentées par M. [H] étaient vagues et trompeuses, que la réunion de [Localité 1] "a été une discussion informelle au cours de laquelle le Demandeur n&apos;a apporté aucune documentation et aucun prototype", qu&apos;elle n&apos;a pas reconnu la nouveauté lors de cette réunion et qu&apos;elle a attiré l&apos;attention du demandeur sur les brevets existants (sentence § 330 à 333) ;
 
 Que pour statuer sur la mauvaise foi de Synthes alléguée par M. [H], à titre préliminaire, le tribunal arbitral a indiqué que la demande de M. [H] était fondée sur une responsabilité précontractuelle alors que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse dite "théorie de l&apos;absorption", lorsqu&apos;un contrat est en vigueur, il ne peut y avoir aucune responsabilité précontractuelle supplémentaire ;
 
 Que le tribunal arbitral a ensuite dit que :
 - "l&apos;accord de confidentialité est un accord contraignant, de telle sorte que les parties ne sont pas dans une situation typique de négociations précontractuelles. Elles sont, dans tous les cas, obligées d&apos;agir en toute bonne foi conformément aux principes généraux du droit privé suisse (art. 2 paragr. 1 du code civil suisse)",
 - le demandeur avait la charge de la preuve de la mauvaise foi du défendeur,
 - lors de l&apos;audience il a été établi que seulement très peu d&apos;accords de confidentialité aboutissent à des relations d&apos;affaires ultérieures (5%),
 - lors de la réunion de [Localité 1], les représentants de Synthes ont demandé des éléments complémentaires et informé M. [H] de l&apos;existence du processus d&apos;examen interne de Synthes,
 - Synthes a expliqué dans sa réponse pourquoi les idées de M. [H] n&apos;étaient pas intéressantes pour elle et M. [H] n&apos;a pas repondu ni fourni d&apos;éléments de réponse complémentaires à cela,
 - les brefs commentaires de [T] [X] et [K] [O] pendant la réunion de [Localité 1] ne sont pas suffisants pour démontrer une reconnaissance par Synthes de la nouveauté des idées de M. [H] ;
 
 Qu&apos;il en résulte que pour juger que M. [H] n&apos;avait pas établi que Synthes aurait agi de mauvaise foi, le tribunal arbitral a considéré que même si les parties n&apos;étaient pas dans une situation précontractuelle, elles étaient dans tous les cas, obligées d&apos;agir en toute bonne foi conformément aux principes généraux du droit prévus par l&apos;article 2 du code civil suisse qui était invoqué expressément par M. [H] dans son mémoire en demande du 1er septembre 2014 (§ 58 pièce 4 du demandeur) ;
 
 Que la référence surabondante à la théorie de l&apos;absorption alors que le tribunal arbitral a statué sur les moyens de droit et de fait invoqués et débattus entre les parties, ne saurait conduire à l&apos;annulation de la sentence ;
 
 Que le moyen pris en sa troisième branche n&apos;est donc pas fondé » ;
 
 ALORS QUE l&apos;arbitre doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en substituant d&apos;office au fondement de la demande de M. [H], sur la responsabilité précontractuelle, le moyen tiré de la théorie de l&apos;absorption, sans rouvrir les débats pour provoquer les explications contradictoires des parties, le tribunal arbitral n&apos;a pas observé le principe de la contradiction ; qu&apos;en décidant le contraire, au motif inopérant que la référence à la théorie de l&apos;absorption était « surabondante », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1520, 4° du code de procédure civile.