cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-27.893 du 16/05/2018,  partie 3



 3°) Alors, enfin, qu'il résulte de l'article 455 du code de procédure civile que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter une demande, sans s'expliquer sur les arguments de fait et de droit soulevés par le défendeur ; qu'en l'espèce, pour exclure un grand nombre de projets du calcul du chiffres d'affaires pour l'exercice de 2003 et celui de 2004, la cour s'est contentée de retenir que « comme l'indique la B... C... , il n'y a pas lieu contractuellement de retenir les programmes auxquels n'a pas participé l'équipe Telecom Media qui n'a ainsi pris aucune part à la réalisation des chiffres d'affaires correspondant, ce qui exclut tout autant les 16 projets mentionnés dans ses écritures » ; que ce faisant, elle s'est bornée à entériner les conclusions de la société C... ; qu'en statuant ainsi, par voie d'affirmation, sans aucunement s'expliquer sur les nombreux arguments opposés par M. Y... pour faire valoir qu'il y avait lieu d'inclure les projets litigieux dans le calcul du chiffre d'affaires pour les exercices en cause, la cour a méconnu les exigences de l'article précité.
 
 Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Jean-Charles Y... de sa demande tendant à voir fixé le montant de la prime de bonus contractuellement prévue pour l'année 2005 ;
 
 Aux motifs propres que « Une fois passée la période transitoire 2003/2004, à compter de l'année 2005, le contrat de travail à son article 5.2 § 2, 1er alinéa, prévoit que l'appelant pourra se voir attribuer un bonus de fin d'année après la fin de chaque année civile d'emploi, et qui est versé notamment sur la base d'une « appréciation des performances individuelles au regard de plusieurs convenus avec [lui]. À son 2e alinéa, il est toutefois indiqué que le salarié ne bénéficie d'aucune garantie automatique sur ce point qui relève d'une décision discrétionnaire de la Direction. Au soutien de sa demande, M. Jean-Charles Y... fait observer qu'il était présent aux effectifs à la fin de décembre 2005, qu'aucune appréciation de ses performances individuelles n'a alors été faite, et qu'aucun objectif n'a d'ailleurs été fixé d'un commun accord sur 2005, de sorte que dans cette hypothèse il revient à la cour d'en fixer le montant. Cependant, nonobstant ce que l'appelant affirme, le versement d'un complément de rémunération à son salaire de base sous la forme d'un « bonus de fin d'année » relève d'une décision discrétionnaire sans un engagement ferme de la B... C... qui, sur ce point renvoie au bulletin de paie édité en février 2006, mentionnant le versement d'un Bonus Partner de 19.500 euros, nécessairement au titre de l'année 2005, somme non discutée et encore moins contestée par M. Jean-Charles Y... ».
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Vu l'article 6 du code de procédure civile selon lequel à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. Vu l'article 9 du code de procédure civile précisant qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le conseil constate que l'employeur a toujours pris les plus grandes réserves en ce qui concerne l'attribution des bonus qui se révèlent à la lecture de leurs conditions d'attribution discrétionnaires. « Le bonus est versé en fonction notamment, d'une appréciation des performances individuelles au regard de plusieurs objectifs convenus avec vous. L'attention de M. Jean-Charles Y... est attiré sur le fait que malgré son éligibilité à ce bonus, il ne bénéficie d'aucune garantie automatique à cet égard. Le bonus est en effet versé en fonction d'une appréciation des performances individuelles et de l'équipe ainsi que de la performance globale de la société, et relève d'une décision discrétionnaire de la Direction ». Monsieur Y... en prenant acte de la rupture de son contrat de travail excipe de grief de circonstance tentant d'éviter la démission ».
 
 Alors qu'il résulte des articles 455 et 458 du code de procédure civile que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue à un défaut de motif ; qu'il s'ensuit que les juges du fond ne peuvent, pour accueillir une prétention, statuer par des motifs généraux, mais doivent répondre au moyen circonstancié développé par l'autre partie pour contester cette prétention ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de l'exposant au titre de la prime contractuelle sur objectif pour l'année 2005, la cour se borne à énoncer que l'octroi de cet prime relevait, en vertu de la clause 5-2, §2 alinéa 2, du pouvoir discrétionnaire de la société C... ; que ce faisant, elle n'a pas répondu aux conclusions de l'exposant tendant à contester le bien fondé même du caractère discrétionnaire de l'attribution du bonus pour 2005 en faisant valoir que la clause litigieuse avait le caractère d'une clause abusive ; que dès lors, la cour d'appel a violé les textes précités.