Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.029 du 29/11/2018,  partie 4



 2°) ALORS QU'en jugeant, pour débouter Mme X... de sa demande en requalification du bail de droit commun en bail rural, que les pièces qu'elles produisaient n'apparaissaient pas suffisantes à prouver que l'activité principale exercée par M. A... sur le domaine du Clos Madame, de juillet 2010 à juin 2012, a été l'élevage et le dressage d'équidés en vue de leur exploitation, par la considération, inopérante, qu'il était également invoqué la prise en pension de chevaux, qui n'est pas une activité susceptible d'être réputée agricole au sens de l'article L. 311-1 susvisé, quand elle constatait qu'il ressortait de ces pièces, d'une part, que M. A..., depuis octobre 2009, avait enregistré son activité sous le code [...] « autre activités liées au sport » englobant notamment l'activité de dressage, entraînement, maintien en condition du cheval en vue de compétitions, de loisirs, de promenades ou de randonnées et l'activité de vente d'équidés par les personnes les ayant élevés, dressés ou entraînés, d'autre part, qu'il avait souscrit le 13 décembre 2010 une assurance pour une activité d'entraineur-driver de chevaux, à la tête d'une cavalerie composée de huit équidés, dont cinq confiés pour l'entraînement, de troisième part, qu'il avait fait procéder à l'insémination en avril, mai et juin 2011 de quatre juments, de quatrième part, qu'il avait acquis du sable pour la carrière en août 2010 et fait construire huit boxes pour chevaux en décembre 2010, ce qui établissait avec certitude que M. A... exerçait, à titre principal, l'activité d'élevage et de dressage de chevaux, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime;
 
 3°) ALORS QU'en jugeant, pour débouter Mme X... de sa demande en requalification du bail en bail rural, que les pièces qu'elles produisaient n'apparaissaient pas suffisantes à prouver que l'activité principale exercée par M. A... sur le domaine du Clos Madame, de juillet 2010 à juin 2012, a été l'élevage et le dressage d'équidés en vue de leur exploitation, par la considération qu'il n'était pas établi que les cinq chevaux débourrés, dressés ou sortis en promenade ou en compétition pour divers usages (sport, compétition ou dressage), vendus par M. A... entre mars et mai 2011, aient été débourrés et dressés sur place, sans expliquer où M. A..., dont il n'était pas contesté qu'il n'exerçait son activité que dans ce domaine équestre, aurait débourré, dressé ou sorti en promenade ou en compétition pour divers usages ces chevaux et alors qu'elle constatait qu'il avait fait procéder à l'insémination en avril, mai et juin 2011 de quatre juments, ce dont il s'inférait nécessairement que M. A... élevait, dressait et débourrait les chevaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.