Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.122 du 13/02/2020,  partie 4


QUE Monsieur G... Q..., collègue de travail, déclare en outre "... personne ne nous a mis en garde contre la dangerosité de cette amiante en vrac, car elle arrivait par camion complet au magasin matières premières..." ; QUE dans le cadre de l'instruction du dossier, Madame D... Y..., a d'ailleurs confirmé qu'elle ne portait aucun masque lorsqu'elle était employée de la société appelante ; QUE par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société Federal Mogul Friction, devenue société Mat Friction, celle-ci avait ou se devait d'avoir conscience du danger lié à la dangerosité de l'inhalation des poussières d'amiante, auquel était exposée Madame D... Y... ; QU'en effet, le danger de l'inhalation des poussières d'amiante a été porté à la connaissance du monde professionnel avec l'inscription de la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières renfermant de l'amiante dans le tableau n° 25 des maladies professionnelles, le tableau n° 30 consacré à l'asbestose professionnelle ayant été créé cinq ans plus tard par décret du 31 août 1950, avec une liste indicative des travaux mentionnés dès 1955 ; QUE les tableaux de maladies professionnelles constituaient ainsi dès cette époque une reconnaissance officielle de l'existence d'un risque professionnel que ne pouvait ignorer un employeur concerné par l'utilisation de l'amiante ; QU'ainsi, c'est à juste titre que le FIVA fait valoir que tout entrepreneur avisé était alors tenu d'une attitude de vigilance et de prudence dans l'usage, quoique encore licite, de la fibre d'amiante ; QU'il ressort des pièces versées que Madame D... Y... n'était pas dans l'obligation de porter une mesure de protection respiratoire particulière, en dépit de son exposition à l'inhalation des poussières d'amiante, et qu'elle ne portait en pratique aucun dispositif de protection contre le danger auquel elle était exposée ; QUE dans ces circonstances, l'employeur a manifestement manqué à son obligation de sécurité en ne prenant aucune mesure efficace propre à éviter le risque auquel était exposée Madame D... Y..., alors qu'il se devait d'avoir conscience du danger en résultant ; QUE c'est donc à juste titre que les premiers juges ont dit que la maladie professionnelle de Madame D... Y... est due à la faute inexcusable de la société Federal Mogul Friction, devenue société Mat Friction ;
 
 ALORS QUE, commet une faute inexcusable l'employeur qui a eu, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel il exposait son salarié ; que cette connaissance doit s'apprécier concrètement ; qu'en se bornant, à relever pour considérer que la société Federal Mogul avait commis une faute inexcusable, que le risque professionnel était officiellement reconnu depuis la création des tableaux n° 25 et 30 dans les années 50 et ne pouvait être ignoré par un employeur concerné et que « tout entrepreneur avisé était alors tenu d'une attitude de vigilance et de prudence dans l'usage, quoique encore licite, de la fibre d'amiante », sans rechercher si, concrètement, la société Federal Mogul connaissait ou aurait dû connaître le risque auquel ses salariés étaient exposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, devenu 1231-1, du code civil, ensemble les articles L. 461-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale.