décision 20-85.495 du 15/09/2021,  partie 2


elles avaient été prélevées par anticipation avec son autorisation ; qu&apos;en affirmant, pour déclarer néanmoins la prévenue coupable d&apos;abus de biens sociaux, qu&apos;elle avait irrégulièrement prélevé ces fonds sociaux dans son intérêt personnel et que le principe des primes qui aurait été agréé par le dirigeant du groupe ne saurait faire disparaître l&apos;infraction, sans mieux expliquer en quoi ces prélèvements, qui correspondaient au paiement d&apos;une dette sociale trouvant sa cause dans ledit contrat et sa contrepartie dans la prestation de travail fournie par la prévenue, seraient contraires à l&apos;intérêt de la société Polyurbaine, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision au regard des articles L. 242-6, 3°, du code de commerce, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que le délit d&apos;abus de biens sociaux suppose, pour être constitué, que le dirigeant social ait fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu&apos;il savait contraire à l&apos;intérêt de celle-ci ; qu&apos;en déclarant la prévenue coupable de ce délit, sans relever qu&apos;elle avait prélevé les fonds sociaux litigieux de mauvaise foi et en sachant que ces prélèvements, autorisés par le dirigeant du groupe, nuisaient aux intérêts de la société Polyurbaine, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision au regard des articles L. 242-6,3°, du code de commerce, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu&apos;en affirmant que « l&apos;intention délictuelle de la prévenue est d&apos;autant plus caractérisée qu&apos;elle avait déjà été condamnée pour des abus de biens sociaux », lorsque les antécédents judiciaires du prévenu sont indifférents à la caractérisation de l&apos;intention délictueuse, laquelle s&apos;apprécie au jour de la commission des faits reprochés et uniquement par rapport à ceux-ci, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision au regard des articles L. 242-6, 3°, du code de commerce, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale : 
 
 9. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 10. Pour dire établi le délit d&apos;abus de biens sociaux, l&apos;arrêt attaqué énonce que l&apos;infraction reprochée est suffisamment caractérisée à l&apos;encontre de la prévenue qui a irrégulièrement prélevé des fonds sociaux dans son intérêt personnel et a, pour dissimuler ces prélèvements, fait encourir à l&apos;entreprise un risque pénal en procédant à de fausses imputations comptables.
 
 11. Les juges ajoutent que le principe des primes qui aurait été agréé par le dirigeant du groupe ne saurait faire disparaître l&apos;infraction dès lors que la loi, en préservant le patrimoine de la société, protège également les intérêts des tiers, que l&apos;intention délictuelle de la prévenue est d&apos;autant plus caractérisée qu&apos;elle avait déjà été condamnée pour des abus de biens sociaux.
 
 12. En prononçant ainsi sans mieux caractériser le caractère contraire à l&apos;intérêt social des prélèvements effectués par la demanderesse qui correspondaient à une rémunération consentie, en contrepartie de son travail, par le dirigeant du groupe auquel appartient la société qu&apos;elle dirigeait, et alors que les fausses imputations comptables ne correspondent pas à l&apos;objectif poursuivi par le délit d&apos;abus de biens sociaux, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner le second moyen, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Versailles, en date du 10 septembre 2020, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Versailles, et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze septembre deux mille vingt et un.