Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.553 du 03/02/2017,  partie 2


espèce : - si le marché français a connu une forte baisse en 2011, passant de 76.000 brûleurs en 2010 à 67.000 en 2011, il s&apos;est depuis stabilisé, 62.000 brûleurs ayant été vendus en 2012 et 67.000 en 2013, en raison notamment de l&apos;importance du marché de la rénovation et du remplacement, l&apos;âge moyen des chaudières en France étant d&apos;une vingtaine d&apos;années, du coût des pompes à chaleur et de la part tout à fait minoritaire des énergies renouvelables ; - que surtout, les marchés hors Europe de la "BBU", (Chine, avec une 5ème position, Russie, 5ème position, Brésil, 6ème position, Inde, 4ème position en volume et 6ème en chiffre d&apos;affaires) sont en croissance ; - que les prix de vente des brûleurs de la société CUENOD se sont maintenus en France (479 euros pour un brûleur de petite puissance, 2.084 euros pour une moyenne puissance) ; - que les gros clients historiques, qui assurent les 2/3 des volumes sur le marché français sont restés pour la plupart (17 sur 23) ; - que de ce fait, les résultats se sont maintenus (marge brute de la BBU de 32.854 Keuros en 2010, de 30.143 en 2011, 32.566 en 2012, 31.169 en 2013) ; qu&apos;il peut certes être allégué que cette situation économique saine est la résultante des efforts de restructuration engagés ; mais qu&apos;il convient de noter à ce sujet que le coût du plan de sauvegarde des emplois s&apos;est avéré être très élevé en se montant à 4.844.000 euros (coût cumulé en 2010) ; que, par ailleurs, la réorganisation intervenue apparaît comme étant en réalité non une réponse à une situation menaçante pour la bonne marche de l&apos;entreprise, mais d&apos;une volonté de ne plus avoir de site industriel en France ; qu&apos;en effet, elle a consisté en : - l&apos;abandon de l&apos;usine d&apos;[Localité 2], considérée comme trop grande eu égard à sa production ; que toutefois, si elle a été vendue à la société Leclerc, pour une activité d&apos;entreposage, il a été procédé à un transfert de l&apos;activité restante dans des locaux loués à [Localité 3], ce qui montre que les charges générées par l&apos;exploitation d&apos;un site trop grand pouvaient être supprimées ; - l&apos;arrêt de la fabrication des brûleurs de petite puissance, qui constituent l&apos;essentiel des fabrications de la société CUENOD ; que cette fabrication a été sous-traitée à une société italienne, la société TECNOAGI, et celle des brûleurs de moyenne et grosse puissance, à un autre sous-traitant italien, la société MELCAB, au motif que ces entreprises avaient des coûts de production bien moindres ; que toutefois, aucun élément chiffré précis n&apos;est fourni à ce sujet, alors que la société CUENOD fait valoir que la part de la main d&apos;oeuvre dans la fabrication d&apos;un brûleur est relativement faible (5 à 10 %) ; que d&apos;autre part, aucun élément précis ne permet de conforter la thèse selon laquelle la situation géographique des fournisseurs serait plus favorable en Italie qu&apos;en France, la société CUENOD étant au départ la société la plus importante de la BBU et disposant de bureaux d&apos;études, de bancs de tests qualité, etc, ce qui est de nature à permettre une production de qualité, critère important, s&apos;agissant d&apos;une clientèle de constructeurs de chaudières, avec des délais de livraison réduits, la France étant un marché important » ;
 
 1. ALORS QUE si le juge peut tenir compte d&apos;éléments postérieurs au licenciement pour vérifier si la compétitivité de l&apos;entreprise ou du secteur d&apos;activité du groupe était menacée à la date du licenciement, il ne peut fonder son appréciation uniquement sur des éléments postérieurs au licenciement, sans examiner la situation de l&apos;entreprise ou du secteur d&apos;activité du groupe à la date du licenciement ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que les licenciements contestés ont été prononcés au cours du premier semestre de l&apos;année 2010 et que, pour établir l&apos;existence d&apos;une menace sur la compétitivité du secteur d&apos;activité des Brûleurs au sein du groupe à cette date, la société CUENOD produisait différents éléments comptables et études prospectives faisant apparaître que les ventes de brûleurs du groupe, en volume et chiffre d&apos;affaires, diminuaient depuis plusieurs années et que la poursuite de cette tendance conduirait à un résultat d&apos;exploitation négatif dès la fin de l&apos;année 2010, compte tenu des structures et coûts fixes trop élevés ; que cependant, pour dire que la réorganisation n&apos;était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever, dans des documents relatifs à une autre réorganisation intervenue en 2014, quatre ans après les licenciements, des éléments épars faisant selon elle apparaître que « les résultats se sont maintenus » après 2010 ; qu&apos;en se fondant ainsi exclusivement sur des éléments postérieurs aux licenciements, sans examiner la situation du secteur d&apos;activité des brûleurs à la date des licenciements, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-3 du Code du travail ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE les évolutions du marché postérieures aux licenciements n&apos;impliquent pas, à elles seules, que la compétitivité de l&apos;entreprise n&apos;était pas menacée à la date du licenciement ; qu&apos;