Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.830 du 26/06/2019,  partie 3


Elle n'a pas la notion des engagements entraînés et des conséquences administratives et financières. Son discours est empreint de troubles du jugement de par les altérations cognitives liées à sa maladie neurologique » ; que, quant à la volonté réelle de Mme V... G... à s'engager dans une union matrimoniale, l'expert estime cette question plus délicate à trancher, Mme G... évoquant ses sentiments comme « amour » mais plaçant beaucoup son compagnon dans la situation d'aidant notamment sur « l'accompagnement aux courses » ; que par ordonnance en date du 10 octobre 2016, notifiée le 13 octobre 2016, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Rennes a refusé d'autoriser le mariage projeté entre Mme V... G... et M. U... X... ; que Mme V... G... a, par déclaration au greffe du tribunal d'instance de Rennes du 19 octobre 2016, formé appel contre cette décision ; que M. U... X..., concubin de Mme V... G..., a également interjeté appel, le même jour, contre cette décisions ; que Mme L... K..., M. Y... K... et Mme P... B... G..., respectivement enfants et soeur de Mme V... G..., interviennent volontairement aux débats devant la cour et demandent de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de refus d'autorisation à mariage ainsi que de condamner solidairement les appelants à leur payer une somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; que le ministère public s'en rapport à la sagesse de la cour, estimant qu'il n'apparaît pas que Mme G... soit totalement incapable de comprendre les conséquences d'un mariage alors qu'elle vit déjà avec M. U... X... ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'autorisation à mariage, l'appréciation de la capacité du majeur sous tutelle à donner son consentement au mariage relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que si Mme V... G... est considérée comme une personne particulièrement vulnérable vis-à-vis de « l'aidant » qu'est pour elle M. X..., elle partage cependant sa vie avec ce dernier depuis une dizaine d'années ; que la durée et la stabilité de cette vie commune ainsi que le souhait exprimé par Mme G... lors de son audition par le juge des tutelles malgré les rappels qui lui sont faits de comportements violents de M. X... à son égard montrent que son projet de mariage avec M. X... est réel et qu'elle est en mesure d'apprécier la portée de l'engagement matrimonial qu'elle prendra avec lui, même si elle doit par ailleurs être représentée dans les actes de la vie civile afin que soient préservés ses intérêts personnels ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance et d'autoriser Mme V... G... à contracter mariage avec M. U... X... ;
 
 ALORS QUE le mariage d'un majeur sous tutelle ne peut être autorisé par le juge des tutelles qu'après audition des futurs conjoints ; qu'en se prononçant sur la capacité de V... G..., majeure sous tutelle, à contracter mariage sans prendre soin, à l'audience à laquelle elle était comparante, de l'auditionner afin de s'assurer de sa volonté personnelle, libre et éclairée de contracter mariage, la cour d'appel a violé l'article 460, alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR autorisé Mme V... G..., née le [...] à Rennes, à contracter mariage avec M. U... X....
 
 AUX ENONCIATIONS QUE, par jugement en date du 9 novembre 2015, confirmé par arrêt de cette cour en date du 19 décembre 2017, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Rennes a placé Mme V... G..., née le [...] à Rennes, aujourd'hui âgée de 60 ans, sous tutelle et fixé la durée de la mesure à dix ans, l'APASE d'Ille et Vilaine étant désignée en qualité de tutrice ; que par requête en date du 11 décembre 2015, Mme V... G... a demandé l'autorisation au juge des tutelles de se marier avec son compagnon, M. U... X... ; que par ordonnance en date du 13 mai 2016, le juge a ordonné une expertise médicale et désigné le docteur I... W..., médecin psychiatre au Centre Hospitalier [...], afin principalement de donner un avis circonstancié sur la capacité de V... G... à donner un consentement libre et éclairé de son projet de mariage avec M. U... X... et de vérifier la volonté réelle de Mme V... G... à s'engager dans cette union ; que le docteur W... a remis son rapport le 11 juillet 2016 après avoir reçu et examiné Mme G... le 27 juin 2016 ; qu'elle a ainsi conclu : « la dépendance anxieuse et la mésestime d'elle-même font de Mme G... une personne particulièrement vulnérable vis-à-vis de l'« aidant »   Mme G... n'est pas en capacité de donner un consentement libre et éclairé au projet de mariage. Elle n'a pas la notion des engagements entraînés et des conséquences administratives et financières. Son discours est empreint de troubles du jugement de par les altérations cognitives liées à sa maladie neurologique » ;