Cour d'appel de Paris,  décision 14-83.787 du 22/09/2015,  partie 2


que M. Y...présentait une nouvelle fois le chèque à l'encaissement mais celui-ci revenait impayé ; qu'il faisait alors délivrer à Mme X...et à la société Sorelise prise en sa qualité de civilement responsable une citation directe devant le tribunal correctionnel de Paris aux fins de voir condamner Mme X...du chef de délit d'émission de chèque sans provision avec intention de porter atteinte aux droits d'autrui et au paiement de dommages et intérêts ; que suivant jugement en date du 22 octobre 2007, le tribunal de céans ordonnait un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une information judiciaire ; que l'affaire faisait l'objet de renvois successifs et suivant jugement, en date du 12 mai 2010, le tribunal ne faisait pas droit à une demande de renvoi de la partie civile et en son absence constatait son désistement ; que cette décision était frappée d'appel le 25 mai 2010, entre-temps le juge d'instruction rendait une ordonnance de non-lieu confirmé par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris le 5 mai 2011 ; que M. Y...formait alors opposition à l'encontre du jugement du 12 mai 2010 ; que Mme X..., représentée par son conseil, plaide la relaxe, aux motifs que si le chèque litigieux a effectivement été frappé d'opposition, elle n'a jamais entendu porter atteinte aux droits de M. Y...; qu'en effet, dans l'exercice de la gestion de la société Sorelise elle a estimé devoir bloquer le chèque émis à l'ordre de M. Y...le temps que les irrégularités comptables découvertes soient réglées et a pris soin de consigner la même somme entre les mains de son conseil en lui remettant un chèque libellé à l'ordre de la Carpa ; que Mme X...considère qu'ayant agi en qualité de gérante de la société Sorelise, sa responsabilité pénale personnelle ne peut être retenue ; qu'en outre, M. Y...qui dispose déjà d'un titre exécutoire suite à l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Pontoise est mal fondé à réclamer à nouveau le montant du chèque litigieux ; que la partie civile peut indifféremment engager des poursuites à l'encontre du gérant personne physique ou de la société personne morale ; que l'article L163-2 du code monétaire et financier dispose qu'" est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer " ; que l'intention de nuire est avérée lorsque le tireur fait défense au tiré de payer, tout en ayant conscience que le chèque sera impayé lors de sa présentation et le restera par la suite ; qu'en l'espèce, tant la cour d'appel de Paris que le magistrat instructeur et la chambre de l'instruction ont constaté que contrairement à ce qu'affirmait Mme X..., la société Le Jamin n'était pas en cessation des paiements et n'a retenu aucune faute de gestion ni de dissimulation de la part de M. Y...; que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris aux termes de son arrêt du 5 mai 2011 a considéré que la plainte avec constitution de partie civile de Mme X...déposée après avoir été citée par M. Y...à comparaître devant le tribunal correctionnel, paraissait abusive et dilatoire ; que Mme X...ne pouvait de son propre chef bloquer des fonds dont la société Sorelise était redevable, dans l'attente d'un éventuel accord entre les parties suite à de prétendues créances dont la réalité n'a pas été avérée ; qu'un compte Carpa n'est en aucun cas un compte séquestre et qu'il convient d'observer que les 54 000 euros déposés n'ont jamais été à la disposition de M. Y..., la Carpa l'ayant avisé que la somme n'était plus au crédit du compte ; qu'il y a lieu, en outre, de rappeler que les fonds ne peuvent être retirés qu'avec l'autorisation du client, ce qui permet de conclure que Mme X...n'entendait pas les séquestrer ; qu'il y a lieu de déclarer recevable l'opposition formée par M. Y...au jugement en date du 12 mai 2010 rendu par le tribunal correctionnel de Paris 13e chambre ; qu'en conséquence ce jugement doit être mis à néant ; qu'attendu qu'il résulte des éléments du dossier et des débats qu'il convient de déclarer Mme X...coupable pour les faits qualifiés de : retrait de la provision d'un chèque avec l'intention de porter attente aux droits d'autrui, faits commis le 11 avril 2006 depuis temps non prescrit à Paris sur le territoire national, et qu'il y a lieu d'entrer en voie de condamnation, la prévenue ayant déjà été condamnée à trois reprises notamment le 26 mars 2011 par la chambre des appels correctionnel de la cour d'appel de Paris pour des faits de même nature, il convient de prononcer à son encontre une peine d'amende délictuelle ;