Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-20.193 du 31/03/2016,  partie 5



 
 Que les consorts [C] [R] et Madame [L] [F] s'y opposent essentiellement aux motifs que l'encaissement des fonds sur un compte commun n'est pas démontré ;
 
 Qu'il résulte des dispositions de l'article 1433 alinéa 2 du Code civil que :
 « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
 Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
 Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages ou présomptions » ;
 
 Qu'il incombe à celui qui sollicite récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant du patrimoine propre ont profité à la communauté, cette preuve pouvant être administrée par tout moyen ; qu'il existe une présomption de profit par suite du seul encaissement par la communauté de deniers propres, celui-ci suffisant, sauf preuve contraire, à justifier du profit tiré par la communauté ;
 
 Qu'en l'espèce, le caractère propre à [[J]] [O] des actions est établi par l'acte établi en date du 23 décembre 1940 aux termes duquel ses parents lui ont attribué des droits sociaux, titres et espèces (pièces 4 et 5) et n'est pas contesté ;
 
 Que la cession des actions moyennant le prix total de 40.000.000 francs est établie par les pièces 5 et 19 ;
 
 S'agissant de la somme de 25.000.000 francs :
 
 Que les nombreux écrits produits aux débats par Monsieur [B] [I] [P] rédigés à l'époque par la SBC (courriers échangés entre lui et la société SBC concrétisant l'accord de cette dernière pour le rachat des actions ; courriers en dates des 26 décembre 1973, 24 juin 1975 rappelant leur acquisition du 27 décembre 1973 et du 30 septembre 1976) établissent suffisamment que le prix pour l'acquisition des 640 actions de [[J]] [O] a été payé par chèque de banque de la somme de 25.000.000 francs tiré par la SBC, qui s'est ensuite engagée à les céder à Monsieur [B] [I] [P] plusieurs années plus tard ; que la preuve de l'acquisition des actions le 27 décembre 1973 par la SBC est ainsi rapportée ;
 
 Que Monsieur [B] [I] [P] soutient ensuite que l'ensemble des héritiers savait que [[J]] [O] n'a jamais détenu un compte bancaire personnel, ceux-ci l'ayant d'ailleurs reconnu le 1er avril 2003 lors de l'établissement du procès-verbal d'ouverture des opérations de liquidation de la succession de sa mère ;
 
 Mais que des réserves ont été émises par les héritiers et que rien ne permet au tribunal de constater avec certitude que la somme de 25.000.000 francs a bien été déposée sur un compte commun aux époux [O]-[P], la preuve formelle d'un tel encaissement étant indispensable ; que dès lors il n'y a pas lieu de dire que la communauté doit récompense de cette somme à la succession de [J] [O] ;
 
 S'agissant de la somme de 15.000.000 francs :
 
 Que la preuve que des bons au porteur à concurrence de 15.000.000 francs correspondant au prix de cession de 300 actions de [[J]] [O] à Monsieur [B] [I] [P] ont été remis à [J] [O] résulte de la quittance manuscrite signée par celle-ci et son époux [B] [P] le 27 décembre 1974 en ces termes :
 « Reçu ce jour par remise de bons [T] le solde du prix 15.000.000 Frs représentant l'intégralité du prix de cession des actions représentant 35%
 du capital de [P] Investissements SA. Bon pour quittance » ;
 
 Que les deux époux [P] en ont ainsi donné bonne et valable quittance, opposable aux héritiers et faisant preuve du paiement total de cette somme ;
 
 Qu'il appartient dès lors à ceux qui prétendent que ladite quittance n'aurait pas valeur libératoire et qu'il s'agit en réalité d'un contrat à titre gratuit, de le démontrer ; que dans leurs dernières écritures, les défendeurs ne contestent plus la signature de [J] [O] mais soutiennent qu'il s'agirait d'une signature de « fin de vie » non apposée à la date indiquée ; que les documents de comparaison soumis au tribunal ne permettent pas de mettre en doute l'authenticité de la signature de [J] [O] et Monsieur [B] [I] [P] ajoute à juste titre qu'il est peu plausible que Monsieur [B] [P] ait signé en 1974 la quittance rédigée sur le papier à en-tête de leur avocat alors que son épouse l'aurait signée plus tard dans les années 1990 ; que la contestation de la date n'est étayée d'aucune pièce ; que n'apportant sur ce point aucune preuve de leurs allégations, les défendeurs succombent à faire la preuve de l'absence de paiement ; que la quittance donnée par les deux époux [P] constitue une preuve suffisante du profit tiré par la communauté » ;