Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.714 du 28/05/2020,  partie 2


qu'en s'abstenant de le faire et en se bornant à énoncer que « C... W... a travaillé pour le compte de la société Solmer aux droits de laquelle intervient la société Arcelormittal Méditerranée, du 1er mars 1974 au 31 août 1985, soit pendant 11 ans et 6 mois » et qu' « il s'établit dès lors à suffisance que la victime a régulièrement réalisé des travaux relevant de la liste du tableau n° 30 bis et que toutes les conditions tenant au tableau sont réunies notamment quant à la durée d'exposition et au délai de prise en charge », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et au regard du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.
 
 2°/ qu'en tout état de cause, à supposer que la présomption d'imputabilité puisse s'appliquer, le caractère professionnel de la maladie peut être combattu par la preuve que celle-ci a une cause totalement étrangère au travail ; que constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le fait d'interdire à une partie de faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; que, dès lors que l'employeur produit des éléments de nature à permettre de douter raisonnablement de la pertinence de la présomption d'imputabilité et de l'existence d'un lien de causalité entre la maladie et l'activité professionnelle, le juge doit faire droit à sa demande d'expertise confiée à un médecin qui constitue le seul moyen d'avoir accès au dossier médical du salarié et de déterminer la cause de sa maladie ; qu'au cas présent, la société Arcelormittal Méditerranée faisait valoir que l'examen histologique pratiqué démontrait l'absence de fibres d'amiante, cet élément ayant été constaté tant par le docteur T..., médecin-consultant de la CNITAAT, que par le docteur I... médecin-conseil de la société ; que la société Arcelormittal Méditerranée sollicitait une expertise judiciaire afin qu'un médecin indépendant se prononce sur l'existence d'un lien de causalité entre la maladie de M. W... et une éventuelle exposition à l'amiante ; qu'en déboutant la société Arcelormittal Méditerranée de sa demande d'expertise médicale judiciaire même en présence d'un commencement de preuve, rapporté par l'employeur, de l'absence de lien de causalité entre la maladie et le travail du salarié, la cour d'appel a privé la société Arcelormittal Méditerranée de toute possibilité de renverser la présomption d'imputabilité et a porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à l'exercice de son droit à la preuve, en violation des articles L. 141-2-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 3°/ que, subsidiairement, en déboutant la société Arcelormittal Méditerranée de sa demande d'expertise judiciaire, sans aucun motif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 461-1 et L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale, 455 du code de procédure civile, et du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve débattus devant elle.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la caisse récupérera auprès de lui les sommes qui seront allouées à la victime en réparation de son préjudice et de le débouter de sa demande tendant à voir limiter à la somme de 106 629,57 euros le capital représentatif de la majoration de la rente que la caisse pourra récupérer, alors :
 
 « 1°/ que lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale ; que la majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ; que l'article D. 452-1 du code de la sécurité sociale précise qu'en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration est récupéré par la caisse auprès de l'employeur ; qu'en application de l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale, les dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie, dont le capital représentatif des dépenses engagées au titre de la majoration de la rente, peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, qui fixe des barèmes ;