Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.448 du 17/10/2019,  partie 9


 que lors de cette assemblée générale, il n'a soumis aucune résolution aux copropriétaires afin qu'ils prennent position sur l'introduction d'une procédure en vue de la reprise des travaux ou de l'examen des griefs soulevés par les copropriétaires opposants ; qu'il ne justifie pas avoir proposé de solliciter l'avis d'un technicien compétent et indépendant qui aurait permis de valider ou d'invalider les griefs de ces derniers de sorte que l'assemblée générale s'est contentée de prendre acte de l'accord des copropriétaires du bâtiment C sur une nouvelle réunion de chantier en présence de l'entreprise, du maître d'oeuvre et de la société Q... aux fins de juger de la qualité des travaux réalisés ; que la réunion prévue, qui semble s'être tenue au mois de novembre 2001, n'a pas permis la reprise des travaux ; que s'il a réuni une assemblée générale extraordinaire le 27 janvier 2002 à l'effet de faire ratifier les diligences accomplies en vertu de son mandat de gestion du sinistre, il résulte d'un paragraphe intitulé « conclusion générale » que le syndic s'est contenté de recueillir les voeux émis par les copropriétaires de voir « trouver une solution de déblocage de la situation actuelle », de voir les travaux reprendre « tout en veillant à ce que le travail soit bien fait et respecte les normes de réhabilitation en usage dans notre pays », invitant M. L... à venir avec son expert pour « faire le point avec le maître d'oeuvre » lors d'une première réunion de chantier et souhaitant »
 que la bonne volonté des différents acteurs permette d'arrive à une bonne fin du chantier ; qu'il n'a ensuite effectué aucune diligence susceptible de permettre la reprise du chantier jusqu'au dépôt du rapport de l'expert judiciaire concluant que les travaux de l'entreprise M... ne correspondaient pas à ce qui avait été prévu au devis et qu'ils n'étaient pas acceptables en l'état, l'ordre de reprise des travaux ayant été donné au mois de février 2007, les travaux achevés au mois de mars 2007 et l'arrêté de péri levé le 12 avril 2007 ; que s'il a pu considérer sans faute qu'il n'était pas opportun d'agir immédiatement en référé, ainsi qu'il en avait le pouvoir, compte tenu de l'urgence à achever le chantier et du retard prévisible engendré par l'instauration d'une expertise judiciaire, et privilégier une tentative de solution amiable, il lui appartenait néanmoins en qualité de syndic et de maître de l'ouvrage délégué, de faire toutes diligences pertinentes pour parvenir à la bonne fin de la mission de gestion du sinistre qui lui avait été donnée par l'assemblée générale du 17 octobre 2000 dans un délai raisonnable ; qu'or, la chronologie susrappelée révèle qu'il n'a pas incité les copropriétaires à se faire assister d'un technicien pour apprécier le bien fondé éventuel des craintes formulées par les copropriétaires victimes de l'incendie, qu'il ne les a pas plus conseillés sur les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde des intérêts de la collectivité alors qu'il aurait dû, à tout le moins, devant la persistance du blocage, soumettre à l'assemblée la question de l'engagement d'une procédure, à défaut de mettre en oeuvre d'initiative une procédure de référé aux fins d'exécution des résolutions de l'assemblée générale et/ou d'expertise, s'agissant d'une procédure ne requérant pas d'autorisation préalable de l'assemblée comme relevant des pouvoirs propres du syndic ; que c'est dès lors par une exacte analyse que le premier juge a retenu une faute de la société Lamy Grand Lyon, aux droits de laquelle se trouve la société Nexity Lamy, engageant sa responsabilité à l'égard des copropriétaires victimes du sinistre ;
 
 AUX MOTIFS EN OUTRE que, sur la responsabilité de M. G... D..., si avant la réception des travaux, aucune présomption de responsabilité ne pèse sur le maître d'oeuvre, celui-ci est néanmoins tenu, à l'égard du maître de l'ouvrage, d'une obligation de moyens et sa responsabilité peut donc être recherchée avant le terme de sa mission en vertu des règles de droit commun qui supposent la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien entre les deux ; que si la mission de direction des travaux ne comporte pas celle de vérifier dans le détail et au quotidien l'exécution des travaux, il résulte du rapport d'expertise que le simple suivi du chantier aurait dû amener M. D... à constater que le non respect du devis et les anomalies affectant la réfection de charpente alors qu'il a validé les travaux en acceptant leur règlement ; qu'en tout état de cause, les inquiétudes des copropriétaires du bâtiment C fondées sur des éléments objectifs auraient dû l'amener à revoir sa position, à vérifier la pertinence des griefs des intéressés et à exiger de l'entreprise la reprise des non conformités ; que faute d'être intervenu de façon pertinente en temps utile, il a contribué à la persistance du blocage du chantier au delà de tout délai raisonnable de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a retenu sa responsabilité ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur les préjudices, sur les demandes de M. L..., de M. S... et de Mme V..., que M. S..., M. L... et Mme V... n'ont pris l'initiative d'une procédure qu'au mois de mai 2002, soit plus d'un an après l'interruption du chantier ;