Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.525 du 02/02/2022,  partie 8



 2/ ALORS QUE l'engagement souscrit par le cessionnaire d'une entreprise en difficulté de reprendre les contrats de travail d'un certain nombre de salariés implique nécessairement l'obligation, qui par nature s'inscrit dans la durée, de maintenir les emplois correspondants ; qu'en affirmant que le plan de cession avait été exécuté conformément aux termes du jugement du 27 septembre 2007, dès lors notamment que les salariés avaient été repris, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invité par Me [Z], agissant ès qualité (cf. ses dernières écritures p. 18, § n° 43 et suivants, et p. 19-20, § n° 46 et 47), et ainsi que l'avait jugé le tribunal (cf. jugement entrepris p. 10, § 1 et suivants), si la disparation, en l'espace de quelques mois à peine, de 39 des 72 emplois que la société SNDA s'était engagée à conserver, n'était pas constitutive d'une inexécution caractérisée du volet social du plan de cession de la société Maison [T] et si, dès lors, M. [W] n'avait pas commis une faute dont il devait répondre des conséquence préjudiciables, en ne veillant pas à la bonne exécution du plan, ainsi qu'il y était personnellement tenu et qu'il en avait le pouvoir, pour détenir le contrôle des sociétés en cause, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.