Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.927 du 01/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023
 
 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1277 FS-B prononcé le 7 décembre 2022 sur le pourvoi n° V 21-17.927, dans l'affaire opposant : 
 
 - la société Access Assistance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 à
 
 - M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 2].
 
 La SCP Célice, Texidor, Périer, ainsi que la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ont été appelées.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 
 Vu les avis donnés aux parties.
 
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 1277 du pourvoi n° V 21-17.927 du 7 décembre 2022 en ce qu'il condamne la société Access Assistance à payer la somme de 2 656 euros à la SCP Célice, Texidor, Périer au lieu et place de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy.
 
 2. Il y a lieu de la réparer.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 RECTIFIE l'arrêt n° 1277 du 7 décembre 2022 ;
 
 REMPLACE « condamne la société Access Assistance à payer la somme de 2 656 euros à la SCP Célice, Texidor, Périer » par « condamne la société Access Assistance à payer la somme de 2 656 euros à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy » ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois ;