cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-27.951 du 20/12/2017,  partie 2


qu'en statuant au vu des conclusions écrites du conseil d'ordre des avocats au barreau de Paris et après avoir entendu, lors de l'audience, l'avocat qui le représentait, la cour d'appel a violé les articles 16, alinéa 3, et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 ALORS, 2°), QU'en matière disciplinaire, la procédure étant orale, la cour d'appel ne peut statuer sans s'expliquer sur les mérites d'une demande de renvoi formulée avant l'audience ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le recours n'était pas soutenu et confirmer en conséquence la décision déférée, que, bien que régulièrement convoquée, Me X..., demanderesse au recours, n'avait pas comparu à l'audience et ne s'y était pas fait représenter, sans s'expliquer sur les mérites de la demande de renvoi que l'intéressée avait formulée, la cour d'appel a violé les articles 468 et 931 du code de procédure civile, 16 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.