Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.808 du 05/02/2020,  partie 6



 3) ALORS QU'il y a mandat apparent lorsque le tiers a légitimement pu croire que le prétendu mandataire disposait des pouvoirs nécessaires pour représenter le mandant ; qu'en écartant l'existence d'un mandat apparent donné par la SCI L'ETOILE à son gérant Monsieur Y... , par une série de motifs impropres à justifier sa décision, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si la société AQUASOURÇA n'avait pas légitimement pu croire, dès la signature du mandat de vente, en la réalité des pouvoirs de Monsieur Y... , qui avait signé un mandat de vente au nom de la SCI L'ETOILE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil.