cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-15.715 du 24/05/2017,  partie 3


que si la faute de l'avocat lui a fait perdre la chance certaine et sérieuse d'obtenir une relaxe, cette faute ne se trouve en relation directe et certaine qu'avec un préjudice qui ne peut pas être évalué à une perte de revenus comme il l'a calculé et qui se mesure aux inconvénients et gênes qui résultent d'une condamnation définitive de nature à porter atteinte à sa réputation et à son crédit dans la profession qu'il exerçait ; que cependant ce préjudice professionnel n'a pas la mesure qui résulterait d'une interdiction prononcée par une autorité disciplinaire, interdisant tout exercice professionnel, d'autant que cette autorité disciplinaire n'a pas été saisie et n'a jamais prononcé d'interdiction, en rapport avec la condamnation ; que la Cour, qui trouve, dans les éléments de fait produits au débat judiciaire, les faits suffisants et les éléments de calcul nécessaires à l'évaluation du préjudice et donc pour statuer, sans le recours à une expertise dont elle n'a nul besoin pour être éclairée sur le fait, évalue donc ce préjudice professionnel direct à la somme de 300 000 euros qui répare les pertes professionnelles en rapport avec la faute ; que le préjudice économique est donc retenu pour 300 000 euros (arrêt, p. 7, pt. 20 à 22) ;
 
 1°) ALORS QUE la faute de l'avocat qui fait perdre à son client pénalement condamné, membre d'une profession réglementée, une chance sérieuse d'obtenir une relaxe est en lien direct avec la perte de la chance, pour cette personne, de conserver, sans risque de sanction disciplinaire d'exclusion, une activité conforme aux règles de sa profession et de bénéficier de la rémunération et de l'évolution de carrière correspondantes ; qu'en jugeant le contraire tout en constatant, d'une part, que la faute de Mme Z... avait fait perdre à M. X... une chance certaine et sérieuse d'obtenir une relaxe en cause d'appel et, d'autre part, que M. X... avait, à la suite de sa condamnation pénale, choisi de cesser son activité d'expert-comptable afin d'éviter une sanction disciplinaire qui aurait pu aboutir à la radiation pure et simple de son ordre professionnel, circonstance propre à établir un lien de causalité entre la faute du professionnel du droit et le dommage allégué, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1149 et 1151 du code civil ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE, pour retenir que le préjudice invoqué trouvait sa source directe dans le comportement et l'attitude personnelle de M. X..., l'arrêt attaqué a relevé que celui-ci n'avait pas déclaré aux autorités disciplinaires anglaises sa condamnation, ni les circonstances qui ne lui permettaient pas d'être relaxé dans le cadre d'un appel pénal, qu'il avait pris l'initiative de s'autocensurer et que ces autorités n'avaient jamais prononcé d'interdiction en rapport avec la condamnation ;
 que, toutefois, M. X..., en se fondant sur les règlements et la jurisprudence de la juridiction disciplinaire de son ordre, soutenait que, si celle-ci avait été informée de sa condamnation pénale dès 2003, elle aurait prononcé sa radiation, nonobstant la démonstration d'une faute de son avocate ou d'une erreur judiciaire (conclusions, pp. 35-45) ; qu'il se prévalait de la lettre du 28 juillet 2010 par laquelle l'ordre, qu'il venait d'informer de sa condamnation pénale, a indiqué que cette condamnation grave aurait justifié des poursuites disciplinaire mais qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 avril 2008 retenant la faute de l'avocate, il n'était plus opportun d'engager de telles poursuites disciplinaires (pp. 44-45) ; qu'en s'abstenant de prendre en considération le risque – qu'elle n'a pas exclu – que, s'il avait eu connaissance de ladite condamnation dès 2003, l'ordre britannique des experts-comptables ait prononcé la radiation de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;
 
 3°) ALORS QU'en se contenant, pour attribuer la cessation d'activité de M. X... à sa seule attitude personnelle, d'énoncer qu'il avait pris l'initiative de s'autocensurer et de ne pas poursuivre une activité comparable à celle qu'il exerçait auparavant sans constater qu'il avait effectivement été libre de prendre une telle initiative, la cour d'appel, que M. X... invitait à retenir que sa condamnation pénale le plaçait, eu égard aux règles ordinales auxquelles il était soumis, dans l'impossibilité de continuer à exercer une activité comparable et ayant un même niveau de rémunération (conclusions, pp. 29-35), a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1149 et 1151 du code civil ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la cour d'appel, qui a admis l'existence d'un lien de causalité entre la faute de l'avocate et le préjudice constitué par les inconvénients et gênes résultant pour M. X... d'une condamnation pénale définitive de nature à porter atteinte à sa réputation et à son crédit dans la profession qu'il exerçait, a retenu, pour limiter l'évaluation de préjudice, qu'il ne pouvait se mesurer à ce qui résulterait d'une interdiction prononcée par une autorité disciplinaire, celle-ci n'ayant pas été saisie et n'ayant jamais prononcé d'interdiction en rapport avec la condamnation ;