décision 15-26.975 du 08/03/2017,  partie 5


que cependant, ces difficultés de production ne sont pas imputables aux salariés, l'employeur n'ayant pas usé de la faculté prévue au sein de la convention de mise en place de réunions afin de dresser un bilan de la situation des effectifs au regard des volumes de production enregistrés et des temps de montage constatés ; que c'est par conséquent à juste titre qu'il a été jugé que la société WHIRLPOOL FRANCE n'avait pas respecté les termes de l'accord d'entreprise signé le 12 juin 2008 ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le 02 juin 2008 un accord d'établissement portant sur un nouveau dispositif social a été conclu au sein de l'établissement de Whirpool Amiens ; que dans le préambule de cet accord, il est stipulé que "les modalités d'aménagement de la durée du travail actuellement en vigueur au sein de l'établissement d'Amiens sont apparues inadaptés face aux contraintes de compétitivité imposées par la concurrence et aux coûts de production qu'ils imposent pour l'obtention de ZEPHYR ; les parties conviennent que toutes les dispositions relatives à l'organisation et à la durée du temps de travail, ainsi que les articles 2, 3, et 4 du chapitre 2 constituant les contreparties à ces nouvelles modalités d'organisation de la durée du travail, seront applicables au personnel concerné, à la condition qu'un nouveau sèche-linge condenseur, soit effectivement développé et produit sur le site d'Amiens. Cette condition d'allocation de production s'accompagne de l'engagement de maintien des productions actuelles et ensuite des productions Zephyr sur le site d'Amiens pendant une durée minimum de 5 ans avec un volume de production annuel minimum de 550,000 produits; à compter de la signature de ce présent accord. Dans l'hypothèse où la direction européenne ne respecterait pas ultérieurement, cet engagement; l'entreprise s'engage à indemniser chaque salarié du montant total des efforts concédés entre la date de mise en application et la date de rupture de cet engagement, étant précisé que la période d'indemnisation sera en tout état de cause limitée à la durée de 5 ans, correspondant à l'engagement pris par la direction, de produire sur Amiens un nouveau sèche-linge répondant aux caractéristiques visées ci-dessus." ; Qu'en date du 24 juin 2008, un avenant au contrat de travail a été proposé à chaque salarié demandeur ; que c'est dans ce contexte, en vue d'obtenir le développement et la fabrication du nouveau sèche-linge ZEPHYR, que le comité de direction d'Amiens a décidé de lancer un projet nommé OPTIMA, visant notamment une redéfinition des accords et usages internes ayant un impact sur le coût du travail ; que le groupe Whirpool s'est quant à lui engagé au maintien des productions actuelles et celles de ZEPHYR, pendant une durée du 5 ans ; que cet avenant stipule que la durée de travail passerait de 1607 heures à 1600 heures, à raison de 200 jours de travail par an de 8 heures de présence comprenant 45 minutes de pause et avec octroi de 28 jours de repos par an intégrés dans le calendrier de modulation ; qu'en outre le nombre de jour de RIT passe de 42 à 28 jours par an ; Que cette nouvelle durée du travail devait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2009 ; Que d'une part, la S.A.S. WHIRLPOOL, dans ses conclusions, parle "d'esprit de l'accord" qu'elle subordonne l'accord à -l'exclusivité de la production des sèches linge ZEPHYR sur Amiens ; - maintien de la production sur Amiens pendant 5 ans ; Que la S.A.S. WHIRLPOOL ne fait pas mention de la quantité minimum à produire ; qu'elle dit même que l'engagement de 550.000 pièces minimum n'a été négocié que dans l'unique objet et effet d'accorder au site d'Amiens l'exclusivité des productions de sèche-linges en Europe occidentale, ceci dans la limite de 5 ans ; Que d'autre part, les salariés, dont certains ont participé aux négociations, affirment que l'accord signé par les parties fait bien mention d'une durée minimum de 5 ans, avec un volume de production annuel minimum de 550.000 produits, à compter de la signature de ce présent accord ; Qu'à compter du 1er janvier 2009, l'accord a été mis en oeuvre ; que les salariés sont passés de 42 jours à 28 jours de RTT, soit 14 jours de RTT en moins ; que les salariés estiment quant à eux avoir respecté les termes de l'accord mais qu'en revanche la S.A.S. WHIRLPOOL a floué les engagements de ce dit accord en ne respectant pas la condition des 550.000 ZEPHYR minimum à fabriquer ; Qu'il est rappelé que les termes de l'accord sont les suivants : "Cette condition d'allocation de production s'accompagne de l'engagement de maintien des productions actuelles et ensuite des productions Zephyr sur le site d'Amiens pendant une; durée minimum de 5 ans avec un volume de production annuel minimum de 550.000 produits, à compter de la signature de ce présent accord." ; Que la S.A.S. WHIRLPOOL ne peut pas occulter l'engagement de la production de ces 550.000 pièces minimum, cet engagement figurant dans l'accord ; Que la signature de cet accord par les partenaires sociaux était notamment conditionné par la production de ces 550.000 pièces ;