Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.528 du 29/05/2019,  partie 2



 Alors, d'une part, que le refus de clore la liquidation judiciaire du débiteur ne se justifie que si l'intérêt de poursuivre les instances en cours est suffisamment substantiel au regard de leurs chances de prospérer, et de l'importance des sommes susceptibles d'être réintégrées à l'actif du débiteur par rapport à son passif global ; qu'en se contentant, pour rejeter la demande de clôture de la liquidation judiciaire, de relever que « toutes les actions permettant de désintéresser, même partiellement, les créanciers ne sont pas épuisées (...) », sans rechercher si ces actions présentaient un intérêt suffisant justifiant la poursuite des opérations de liquidation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 643-9 du code de commerce ;
 
 Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable » ; qu'une liquidation judiciaire ayant manifestement excédé ce délai raisonnable doit être close pour ce seul motif ; qu'en relevant que la liquidation judiciaire avait été ouverte le 8 mars 2006 et en refusant néanmoins d'en ordonner la clôture, alors qu'elle se prononçait le 28 novembre 2017, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé.