cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 15-18.654 du 07/09/2016,  partie 3


qu'en effet, selon les articles 48 et 49 du décret n°77-636 du 14 juin 1977, alors applicables, dont le contenu a été partiellement repris à l'article R.4113-72 du Code de la santé publique, le médecin, membre d'une société civile professionnelle de médecins, ne peut exercer sa profession à titre individuel sous forme libérale sauf à titre gratuit et les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle libérale de médecin ; que l'action que M. B... a engagée contre la clinique, faute pour lui d'établir qu'il aurait également conclu un contrat avec la clinique, ne peut donc qu'être de nature délictuelle, ainsi qu'il le soutient à titre subsidiaire ; que sur ce terrain, il peut cependant se prévaloir de la violation par la clinique de ses obligations contractuelles à l'égard de la société civile professionnelle, dès lors que cette violation lui a causé un préjudice personnel et que l'obligation en cause était destinée non seulement à préserver les intérêts de la société mais aussi de ses membres et lui a causé un préjudice distinct ; [] ; que l'expert X..., s'appuyant sur divers travaux, dont ceux précités de la Caisse régionale d'assurance maladie d'île de France (Cramif) de 1992 à 1996, a indiqué qu'en tout état de cause, le système de ventilation et de renouvellement d'air d'une salle d'induction ne concourait que partiellement à l'élimination des gaz d'anesthésie nécessairement présents dans une salle d'induction et ne pouvait suffire à leur élimination ; que la technique d'anesthésie entrait pour une grande part dans la concentration en gaz anesthésique à proximité du patient et donc du personnel médical ; que l'utilisation de système d'évacuation des gaz anesthésiques (SEGA), destiné à évacuer le gaz non inhalé par le patient directement en dehors de la pièce se révélait plus efficace et que l'anesthésie en circuit ouvert, telle que pratiquée par le Dr B..., sans utilisation d'un système SEGA et/ou de doubles masques entraînait une diffusion des gaz non absorbés dans l'air ambiant ; que le Dr B..., anesthésiste d'expérience, qui ne pouvait ignorer cet état des connaissances en matière d'anesthésie, aurait dû en tirer les conséquence au plan de sa pratique professionnelle ; qu'en l'espèce, il est établi par le procès-verbal de réception d'installation des distributions de gaz par canalisation, travaux réalisés par la société Air Liquide Santé, le 22 août 1996, que la salle d'induction était équipée de prises SEGA, dont la technicienne du LNE a constaté la présence lors de sa visite (p. 3 du rapport), de même qu'ultérieurement l'expert X... (p.22 du rapport) ; que par ailleurs, il est produit un courrier de la clinique en date du 20 novembre 1997, adressé aux médecins anesthésistes de la clinique leur "signalant" que la salle était équipée, à leur demande et depuis son ouverture, de prises d'évacuation des gaz anesthésiques de type "SEGA", qu'il est donc établi que la clinique avait mis à la disposition de M. B... un dispositif complémentaire du système de ventilation, permettant de limiter la pollution de l'air ambiant par les gaz, sans que la simple affirmation de M. B... puisse permettre, en l'absence d'autres témoignages d'utilisateurs de la salle, de remettre en cause la présence de ces prises dès le mois de septembre 1996 ; que l'indication du conseil de la société Dalkia, selon laquelle de telles prises n'auraient jamais été installées, ne peut davantage contredire les constatations de l'expert, la société Dalkia, en charge de la maintenance des systèmes de ventilation el de conditionnement d'air, n'ayant pas nécessairement eu connaissance des installations liées aux modalités d'anesthésie ; que le fait que le rapport Montamat indique que le bon fonctionnement de ces prises avait été vérifié par la société de maintenance ne peut suffire à établir que tel avait bien été le cas, la société de maintenance n'ayant pas été présente lors de la visite de la technicienne et celle-ci n'ayant pas elle-même vérifié leur fonctionnement ; que cependant, il appartient à M. B... qui prétend que le système d'évacuation des gaz n'était pas opérationnel de l'établir, ce qu'il ne fait pas ; que de même, il n'indique pas avoir tenté d'utiliser ce système ou toute autre technique d'anesthésie qui lui aurait permis de réduire sensiblement la concentration en air pollué dans sa salle de travail, alors qu'il était maître de la technique qu'il utilisait et était en mesure de solliciter, en tant que de besoin, auprès de la clinique la fourniture des matériels lui permettant d'assurer sa propre sécurité, au-delà du système de ventilation de la salle d'induction ; que M. B... ne démontre pas que le recours à une technique d'anesthésie utilisant les prises SEGA était incompatible ou déconseillé s'agissant de jeunes patients dans un service d'ophtalmologie ;
 qu'ainsi, si la clinique a violé ses obligations contractuelles, le Dr B..., qui pratiquait des anesthésies au masque en circuit ouvert sans prendre les précautions qui lui auraient permis de réduire la présence de gaz anesthésiques dans sa salle de travail, a commis une faute ayant contribué pour partie à la stagnation anormale de ces gaz dans la salle d'induction ;