Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.437 du 28/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021
 
 La société Crit, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 20-10.437 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crit, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Crit aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crit et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Crit
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'est rapportée la preuve de la matérialité de l'accident du travail dont a été victime M. Q... P... le 6 juin 2014 et d'avoir dit que la décision par laquelle la CPAM de Roubaix-Tourcoing a pris en charge l'accident survenu à M. Q... P... le 6 juin 2012, au titre de la législation professionnelle, est opposable à la société CRIT ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 10 juin 2014, M. Q... P..., employé intérimaire de la société CRIT en qualité de préparateur de commandes, a déclaré avoir été victime d'un accident le 6 juin 2014 ; que le 24 juin 2014, la société CRIT a effectué auprès de la caisse une déclaration d'accident du travail concernant M. Q... P..., mentionnant que l'accident était survenu le 6 juin 2014 à 18h30, formulée en ces termes : «
 selon les termes de l'intérimaire, s'est tordu la cheville en descendant du chariot pour permettre un carton dans le compacteur
 siège des lésions : pied droit » ; qu'à cette déclaration était jointe un certificat un certificat médical initial établi le 9 juin 2014, portant mention d'une entorse de la malléole externe droite ; que cette déclaration n'a pas fait l'objet de réserve de la part de l'employeur ; qu'après avoir fait diligenter une enquête afin de recueillir des éléments complémentaires la CPAM de Roubaix-Tourcoing a notifié à l'employeur, par courrier en date du 5 septembre 2014, une décision de prise en charge de l'accident déclaré par M. Q... P... au titre de la législation sur les risques professionnels ; que contestant la décision de prise en charge, la société CRIT a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté sa requête, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, lequel, par jugement dont appel, a statué comme indiqué précédemment ; que la CPAM du Roubaix-Tourcoing conclut à l'information du jugement déféré, au caractère professionnel de l'accident et à l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de l'accident par M. Q... P... ; qu'elle soutient que la preuve de la matérialité du fait accidentel en cause est démontrée contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le responsable d'équipe de l'entreprise utilisatrice ayant confirmé au cours de l'enquête avoir été immédiatement avisé de l'accident et ce que M. Q... P..., s'était plaint d'une douleur à la cheville droite après s'être tordu la cheville en descendant d''un engin ;