décision 18-82.766 du 11/07/2018,  partie 6



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après la découverte du corps calciné d'L... A..., l'ouverture d'une information judiciaire du chef de meurtre précédé ou accompagné du crime de viol et la délivrance de réquisitoires supplétifs des chefs de meurtre précédé ou accompagné du crime de viol en réunion et d'enlèvement et de séquestration suivis de la mort de la victime, M. Z... a été mis en examen de ces chefs ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de l'intéressé du chef de meurtre précédé ou accompagné du crime de viol en réunion et a ordonné la mise en accusation devant la cour d'assises de celui d'enlèvement et de séquestration suivis de la mort de la victime ; que M. Z... a relevé appel de cette décision, précisant le jour-même de l'appel, par acte établi par le greffier ayant enregistré son recours, que celui-ci se limitait à la décision de mise en accusation devant la cour d'assises ;
 
 Attendu que, pour renvoyer M. Z... devant la cour d'assises de la Somme sous l'accusation d'enlèvement, séquestration, viol aggravé et meurtre aggravé, la chambre de l'instruction constate que la mise en examen de l'appelant des chefs de meurtre précédé, accompagné ou suivi de viol et viols en réunion et d'enlèvement et séquestration suivis de la mort de la victime, en ce qu'elle a visé non seulement le viol imputable à un comparse, mais aussi des viols commis en réunion avec celui-ci de manière concomitante au meurtre, a inclus les faits de viol en qualité d'auteur ou de complice selon les prévisions de l'article 222-24,6° du code pénal et, comme le juge d'instruction l'a précisé à la personne mise en examen, tous les faits visés dans les réquisitoires introductif et supplétifs, lesquels ont porté, dès l'origine, sur les faits de meurtre en concomitance avec un viol, puis avec des viols en réunion, et sur les faits d'enlèvement et de séquestration, et énonce qu'elle tire de l'article 202 du code de procédure pénale la faculté d'étendre, d'office, la décision de renvoi devant la juridiction de jugement à des faits autrement qualifiés résultant du dossier de la procédure ;
 
 Que les juges relèvent, qu'en conséquence, l'appel interjeté par M. Z... saisit la cour de la totalité des faits le concernant sous quelque qualification que ce soit, y compris ceux faisant l'objet du non-lieu partiel, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'acte d'appel rectificatif par lequel l'intéressé a entendu circonscrire son appel à la décision de mise en accusation ; qu'ils en déduisent que les conditions d'application de l'article 202, alinéa 2, du code de procédure pénale étant, en l'espèce, remplies et les charges réunies contre lui étant suffisantes pour l'ensemble des faits, il y a lieu de le mettre en accusation devant la cour d'assises non seulement pour les crimes d'enlèvement et de séquestration, mais également pour le crime de viol en réunion et pour le crime de meurtre sur une victime pour l'empêcher de dénoncer les faits ou de porter plainte ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 Que l'article 202, alinéa 2, du code de procédure pénale reconnaît aux chambres de l'instruction le pouvoir de modifier les qualifications données aux faits incriminés, même en les aggravant, sans ordonner une nouvelle information, quand les chefs de poursuite résultant du dossier ont été, comme en l'espèce, compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen et que celle-ci a la possibilité de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée devant la juridiction de jugement ;
 
 Que, dès lors, ce pouvoir de révision s'applique aussi à la partie de la poursuite ayant fait l'objet de la part du juge d'instruction d'une décision partielle de non-lieu au bénéfice de l'appelant, même lorsque ce dernier a entendu limiter son recours à la mise en accusation ordonnée par le premier juge ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance , conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Parlos, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.