cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 12,  décision 17-18.040 du 12/10/2017,  partie 3


selon l'article L. 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département ou par le directeur de l'établissement de soins, n'ait statué sur cette mesure, avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission ; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ; monsieur Y... fait l'objet, depuis une décision d'admission en date du 15 février 2017, d'une mesure de soins psychiatriques ; que par requête du 21 février 2017, le préfet de police nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ; que pour s'opposer à la poursuite de l'hospitalisation complète, le patient fait valoir que la procédure est nulle ; qu'il soulève ‘in limine litis' cette nullité ; qu'il fait état de son parcours professionnel exemplaire pour expliquer qu'il ne peut souffrir d'une pathologie psychiatrique chronique ; qu'il considère que l'arrêté du préfet est dépourvu de cause ; qu'il n'y a pas eu de trouble à l'ordre public ; qu'il s'agit d'un faux ; qu'il n'a pas de maladie, qu'il n'a pas besoin d'être hospitalisé ; qu'il résulte cependant de l'avis motivé rendu par un psychiatre de l'établissement en date du 23 février 2017 que monsieur Y... a connu plusieurs antécédents d'hospitalisation sous contrainte à [...] ; qu'il est actuellement hospitalisé à la suite de troubles du comportement dans le cadre d'une exaltation de l'humeur et d'une recrudescence délirante ; que persiste une activité délirante mégalomaniaque avec ludisme, absence totale de critique des troubles ; que son maintien en hospitalisation complète est nécessaire ; que l'audition n'a pas permis de faire un constat différent du positionnement du patient relativement à ses troubles et à la nécessité de soins ; qu'il apparaît nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle ; que la requête sera dès lors accueillie et la poursuite de l'hospitalisation complète ordonnée ;
 
 1°) Alors qu'une mesure d'hospitalisation d'office ne peut être maintenue que si, au jour où le juge statue, les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet nécessitent des soins psychiatriques et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public ; qu'en se bornant, pour ordonner la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte de monsieur Y..., à énoncer que celui-ci présentait des troubles du comportement se traduisant par des bouffées maniaques qui succédaient à des phases de silence, qu'il ne reconnaissait pas l'existence de ses troubles du comportement et n'acceptait pas de suivre le traitement médical, ce qui occasionnait des chutes dans la maladie, sans caractériser précisément un danger actuel pour lui-même ou autrui ou une menace grave et actuelle pour l'ordre public, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-12 et L. 3213-1 du code de la santé publique ;
 
 2°) Alors que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sécurité des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ; qu'en se bornant à énoncer que, par arrêté du 16 février 2017, le préfet de police de Paris a ordonné l'admission en soins psychiatriques de monsieur Y... sur le fondement des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et que le certificat du 9 mars rappelle qu'il s'agit d'un patient qui est atteint de troubles de comportement avec véhémence puis mutisme complet dans le cadre d'une recrudescence maniaque et d'une rupture de traitement, sans vérifier si ce certificat médical émanait d'un psychiatre exerçant ailleurs que dans l'établissement d'accueil, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 213-1 I du code de la santé publique ;
 
 3°) Alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'étaient versés aux débats de nombreux certificats médicaux établis entre 2006 et 2016 attestant, tous, de l'absence de troubles de comportement permettant de révéler à l'encontre de monsieur Y... des symptômes d'une quelconque pathologie mentale ; qu'en se bornant à retenir que, s'agissant d'une maladie évolutive qui alternait des cycles de phases d'excitation intense et des phases de mutisme, il n'était pas anormal que des médecins aient pu, en 2006, noter toute absence de trouble de comportement chez monsieur Y..., sans examiner tous les certificats médicaux, dressés par des praticiens de plusieurs disciplines, de nature à établir que le maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte, prise à l'encontre de monsieur Y..., ne se justifiait pas, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;