Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.570 du 18/01/2017,  partie 7


il existait une opposition très vive de M. [P] et de Mme [S] à la reprise de l&apos;étude par Maitre [Z], et que les salariés dépassaient le cadre de leurs missions ; qu&apos;au cours de la procédure, M. [P] a commencé par nier certains faits, se contentant d&apos;exiger des pièces confidentielles, avant de les reconnaître et les minimiser ; que la profession de notaire tout autant que celle de clerc de notaire présente une particulière exigence de sincérité et de transparence dans les relations professionnelles, de sérénité et de rigueur ; que le comportement de M. [P] rendait impossible la poursuite du contrat et la faute grave est justifiée ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la cassation du chef du dispositif de l&apos;arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au harcèlement moral, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif relatif au licenciement, la rupture étant nulle comme liée à des faits laissant présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, ce en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile et de l&apos;article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l&apos;étendue des pouvoirs du juge prud&apos;homal l&apos;oblige à vérifier la cause exacte du licenciement ; de sorte qu&apos;en décidant que le licenciement de M. [P] était motivé par des motifs disciplinaires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la cause exacte et véritable du licenciement n&apos;était pas le fait que M. [P] se soit inquiété des conditions dans lesquelles Maître [Z], agissant en sa qualité de notaire, devait recevoir apparemment déséquilibré au profit de son concubin, au mépris des règles déontologiques de la profession notariale, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs et violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en décidant qu&apos;il résultait de l&apos;attestation de Mme [E] que M. [P] avait refusé de corriger une déclaration de succession la veille d&apos;un rendez-vous de signature et qu&apos;il avait réitéré ce refus en sa présence alors qu&apos;il résultait de cette attestation qu&apos;il ne s&apos;agissait pas d&apos;un rendez-vous de signature, mais d&apos;un rendez-vous de remise d&apos;un projet d&apos;acte, ladite attestation ne faisant, à aucun moment, ressortir que M. [P] avait refusé d&apos;accomplir ses tâches, la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;attestation de Mme [E], violant, ainsi, les dispositions de l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, pour justifier un licenciement disciplinaire et, à plus forte raison, une faute grave, le caractère injurieux ou « déplacé » des propos tenus par un salarié, doit être apprécié in concreto, en fonction des termes employés et des circonstances dans lesquelles ils ont été employés ; de sorte qu&apos;en décidant que M. [P] avait commis une faute de nature à caractériser une faute grave, sans constater aucun propos injurieux ou excessif ni préciser les circonstances précises dans lesquelles les propos litigieux avaient été tenus, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE cinquièmement, M. [P] soutenait dans ses conclusions d&apos;appel (page 47) qu&apos;il n&apos;avait jamais refusé de corriger la déclaration de succession mais qu&apos;il avait au contraire essayé de faire son travail mais qu&apos;il était impossible de corriger cette déclaration de succession, ce qui n&apos;était pas contesté par Mme [Z], en raison de l&apos;absence d&apos;évaluation de biens immobiliers ; qu&apos;il établissait en outre cette impossibilité au moyen d&apos;une pièce versée par Mme [Z] (cf. productions), pièce pourtant retenue par la Cour pour démontrer l&apos;implication de M. [P] dans la gestion du dossier ; de sorte qu&apos;en décidant que M. [P] avait refusé de corriger la déclaration de succession sans répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions, violant, par conséquent, les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE sixièmement, M. [P] soutenait dans ses conclusions d&apos;appel (page 49) que Mme [E] n&apos;avait jamais constaté un quelconque refus de corriger cette déclaration de succession de la part de M. [P] mais qu&apos;elle n&apos;avait fait qu&apos;attester ce que lui disait Mme [Z] et que cette argumentation résultait de l&apos;attestation de Mme [E] ; de sorte qu&apos;en décidant que M. [P] avait refusé de corriger la déclaration de succession sans répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE septièmement, M.[P] soutenait dans ses conclusions d&apos;appel (page 49) qu&apos;il n&apos;avait jamais rencontré de clients dans ce dossier ce qui rendait inopérant le grief de réitération du refus devant les clients et que cette argumentation résultait de l&apos;attestation de Mme [E] ; de sorte qu&apos;en décidant que M. [P] avait refusé de corriger la déclaration de succession sans répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU&apos;IL a décidé, par confirmation, de rejeter la demande de remboursement des frais de transport ;