Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.499 du 08/06/2022,  partie 2


qu'en affirmant que l'employeur avait proposé au salarié un poste de chargé de clientèle s'inscrivant dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, sans viser ni analyser le document susvisé, dument versé aux débats par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur peut valablement proposer au salarié déclaré inapte un emploi par contrat à durée déterminée, peu important qu'il ne soit pas disponible au moment où il est proposé ; qu'en affirmant, pour dire que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, qu'il avait proposé au salarié le 31 mai 2016 un poste de chargé de clientèle qui s'inscrivait dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, et qui n'était pas disponible dans l'offre initiale, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur peut valablement proposer au salarié déclaré inapte une offre d'emploi assortie d'une période probatoire renouvelable, prévue dans l'intérêt du salarié qui, en cas d'échec, réintègre le processus de recherche de reclassement ; qu'en retenant que l'offre de reclassement faite au salarié était assortie d'une période probatoire renouvelable, pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 6°) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, en l'absence de tout poste disponible compatible avec les compétences du salarié et les restrictions médicales posées par le médecin de travail, dans l'entreprise et le groupe de reclassement auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Euromaster France avait produit des réponses émanant de toutes les entités interrogées et justifiait ainsi de recherches menées au sein de l'entreprise sur le territoire français et aussi au sein du groupe à l'étranger via le groupe Michelin et que c'était à l'aune des restrictions du médecin du travail qu'il fallait apprécier les réponses négatives retournées à la société Euromaster France, à l'exception du poste de chargé de clientèle au centre de services de Marseille (arrêt page 4, § 1 et 2) ; qu'il en résultait qu'aucun poste compatible avec l'état de santé du salarié n'existait, hormis celui de chargé de clientèle qui avait été effectivement proposé ; qu'en déduisant le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement des circonstances que ce poste, qui supposait une formation, s'inscrivait dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité et était assorti d'une période probatoire incertaine, la cour d'appel, qui a tout au plus caractérisé les raisons pour lesquelles le salarié l'avait refusé, a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;