Cour d'appel de Versailles,  décision 12-22.407 du 15/01/2014,  partie 2


Jean-Yves A..., désigné comme curateur d'Yvan X... par ordonnance du juge des tutelles de Montmorency du 16 août 2004, qu'il était chargé de la succession de Mme Jeanne B..., veuve F..., mère d'Yvan X..., et lui a demandé de lui transmettre les instructions du majeur protégé quant aux avoirs,- que c'est au bas de ce courrier, qu'a été portée la mention manuscrite suivante : " Je renonce à l'héritage de ma mère au profit de mes filles Fait à Deuil le 25 septembre 2006 " suivie de la signature d'Yvan X...,- que l'écriture du testament olographe du 20 janvier 2006 comporte de nombreuses similitudes avec cette mention manuscrite qui figure sur le courrier du 18 septembre 2006 et qui précède la signature d'Yvan X..., le tracé d'un certain nombre de lettres étant identique,- que M. A..., en sa qualité de curateur, a également apposé au bas de la lettre du 18 septembre 2006 la mention " bon pour accord " à la suite de la renonciation faite par Yvan X... au profit de ses filles,- que le simple bulletin d'hospitalisation pour la période du 25 septembre 2006 au 5 octobre 2006 et le certificat médical établi le 04 juin 2010 par le Docteur C..., produits par l'appelante, sont insuffisants à établir que la volonté d'Yvan X... était altérée au moment où il a signé l'acte de renonciation à la succession de sa mère,- que Mme Y... ne peut donc pas utilement contester l'authenticité du document du 18 septembre 2006 comme élément de comparaison de la signature et de l'écriture d'Yvan X... ; qu'aucun élément n'étaye l'affirmation de Mme Y... selon laquelle le testament olographe du 20 janvier 2006 est un faux et les premiers juges ont écarté ajuste titre le défaut d'authenticité allégué de la signature du testament olographe ; que Mme Y... conclut qu'il est permis de douter des capacités d'Yvan X... à la date du testament olographe dans la mesure où ce dernier se trouvait sous le régime de la curatelle depuis juin 2004 ; qu'il résulte amplement des pièces versées aux débats que c'est précisément à l'occasion de la mise sous protection judiciaire d'Yvan X... par ordonnance initiale du 11 février 2004 du juge des tutelles de Montmorency qu'ont été révélées les conditions de vie exactes d'Yvan X..., dont Mme Y... était alors l'assistante de vie ; qu'en effet, après que, par lettre du 18 mars 2004, une première mandataire spéciale ait déjà alerté le juge des tutelles sur un certain nombre d'éléments alarmants sur la situation du majeur protégé mais demandé à être déchargée de ses fonctions, par lettre du 28 mai 2004, en raison de pressions multiples de l'entourage du majeur protégé, menaces, injures et intimidation à son domicile, M. Jean-Yves A..., nouveau curateur désigné par ordonnance du 16 août 2004, a décrit, aux termes de plusieurs rapports adressés au juge des tutelles de Montmorency mais aussi de courriers adressés aux époux Y... eux-mêmes, un état de déchéance dans lequel M. X... avait été laissé (nourriture incompatible avec un état diabétique, alcoolisation importante et favorisée, hygiène et suivi médical négligés, installation d'Yvan X... dans une pièce en sous-sol de son pavillon alors les lieux sont occupés par plusieurs personnes sans contrepartie financière) ce qui a donné lieu à une plainte contre les consorts Y... et à une enquête de police ; que les nombreux courriers versés aux débats démontrent le climat d'hostilité à l'égard des mandataires de justice, chargés de la protection judiciaire d'Yvan X..., une première lettre de licenciement remise en avril 2006 à Mme Y... et une rupture du bail des locaux appartenant à Yvan X... ayant dû ainsi être notifiées en présence de fonctionnaires de police ; que Mme Y... ne peut pas sérieusement conclure qu'elle n'était qu'une simple aide ménagère d'Yvan X... et seulement depuis 2004 soit postérieurement au testament authentique, alors que d'une part des courriers échangés avec le conseil général relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie démontrent qu'elle était une auxiliaire de vie employée 24 heures sur 24 auprès d'Yvan X... et que d'autre part elle a, le 29 février 2008, déclaré aux services de police qu'elle avait rencontré ce dernier en 2001, qu'il lui avait aussitôt loué un appartement ..., qu'il lui avait immédiatement proposé d'habiter avec lui dans sa maison au 49 et qu'il l'avait alors employée » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 970 du Code Civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; qu'il résulte de la comparaison entre les signatures de Monsieur X... portées sur le testament authentique de 2003 et sur le testament olographe de 2006 que celles-ci apparaissent différentes ; qu'il est attesté néanmoins que la signature portée sur le testament olographe correspond à celle portée par Monsieur X... sur le courrier du 18/ 09/ 2006 par lequel il exprime renoncer à l'héritage de sa mère au profit de ses filles ; qu'en conséquence, il convient de retenir que la demanderesse n'établit pas le défaut d'authenticité de la signature du testament olographe et partant l'allégation selon laquelle le testament serait faux n'est pas avérée » ;