Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.636 du 05/11/2020,  partie 4


p 21 § 6 : Mot(s) nul(s) : neuf)] les factures relatives à ces travaux lui ont été remises dès avant ce jour » et que, « de fait, rien ne laisse entendre dans cet acte qu'une difficulté subsisterait concernant l'exécution des prestations, dans leur étendue et/ou leur qualité » (arrêt, p. 9 § 5 et 6), sans rechercher si l'acte authentique de vente du 31 mars 2010, dans lequel les neuf mots suivant lesquels les travaux avaient bien été réalisés était rayés nuls, prévoyait l'existence d'un recours de l'acquéreur contre le vendeur s'agissant des travaux réalisés par ce dernier et définis dans la promesse de vente du 8 juillet 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la SCI de la Vallée de l'Orbiquet (demanderesse au pourvoi provoqué éventuel).
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR, confirmant le jugement, rejeté l'appel en garantie formé par la SCI de la vallée de l'Orbiquet à l'encontre de la société BVBA Attic Aaannemingen, de Maître H... ès qualité de liquidateur de la SARL Pillet, de la SARL Gilles Davoust et de M. E... S... ;
 
 ALORS QUE la cassation qui pourrait par impossible intervenir sur le moyen unique du pourvoi principal devrait entraîner l'annulation du chef de dispositif ayant rejeté les demandes formées par la SCI la vallée de l'Orbiquet contre la société BVBA Attic Aaannemingen, de Maître H... ès qualité de liquidateur de la SARL Pillet, de la SARL Gilles Davoust et de M. E... S..., en application de l'article 625 du code de procédure civile.