décision 16-20.983 du 25/10/2017,  partie 3


que M. B... ne justifiait pas du soin qu'il aurait apporté dans la gestion de la société B... G... et plus particulièrement dans le suivi comptable de cette entreprise qui, alors qu'elle disposait d'une bonne santé financière puisqu'elle présentait un bénéfice de l'ordre de 58 084 euros en 2010 pour un chiffre d'affaires de 214 821 euros et de 30 977 euros pour un chiffre d'affaires de 154 039 euros, ainsi qu'il résulte de l'acte de cession du fonds de commerce du 30 septembre 2011, le dol allégué commis par Mme C... n'étant pas démontré, s'était retrouvée dépourvue de tout actif disponible lui permettant de s'acquitter de son passif exigible, après seulement huit et mois et demi d'exploitation ; qu'à aucun moment, il n'était justifié du chiffre d'affaires exact réalisé par cette société au cours de la période alors même qu'outre les mandats de vente, la société B... G... était également chargée de la gestion d'une vingtaine de location ; que l'incurie de M. B... avait donc contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'il était établi que le passif admis était de 103 060,53 euros ; qu'au vu de ces développements, si les fautes de gestion avaient contribué à l'insuffisance d'actif, M. B... ne saurait être tenu au paiement de l'intégralité de cette insuffisance, mais à hauteur de 50 000 euros ;
 
 Alors 1°) que le dirigeant ne répond que des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; que le mandat de vente donné au mandataire prend fin au jour de sa liquidation judiciaire, ce qui le prive de toute vocation à recevoir une commission postérieurement ; que la cour d'appel a constaté que la liquidation judiciaire du mandataire avait entraîné la fin des mandats litigieux, ce qui eût de toute façon privé de toute commission le débiteur, et que la commission avait été perçue par une autre société postérieurement à la liquidation, en l'occurrence au moment de la signature des actes authentiques ; qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la faute invoquée n'avait pas pu contribuer à l'insuffisance de son actif, en violation de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 Alors 2°) que le dirigeant ne répond que des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en s'étant uniquement fondée sur l'existence d'une saisie des écritures comptables confiée à l'épouse de M. B..., sans expliquer au surplus en quoi elle aurait contribué à l'insuffisance d'actif de la société B... G... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 Alors 3°) que la preuve de l'existence d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif incombe au mandataire judiciaire de la société en liquidation ; qu'en ayant énoncé, pour justifier la condamnation de M. B... à supporter le passif de la société B... G... à hauteur de 50 000 euros, qu'il n'avait pas justifié du soin qu'il aurait apporté dans la gestion de sa société et plus particulièrement dans le suivi comptable de l'entreprise, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
 
 Alors 4°) que le dirigeant ne répond que des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'à défaut d'avoir justifié en quoi le prétendu détournement des commissions à hauteur de 7 918,73 euros hors taxe (conclusions B..., p. 18), voire à hauteur de 16 400 euros, somme retenue par la cour, justifiait la condamnation de M. B... à supporter l'insuffisance d'actif de la société B... G... à hauteur de 50 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce.