Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.550 du 09/06/2021,  partie 4


qu'en jugeant au contraire que l'appel partiel formé par Mme [F] à l'encontre du jugement en ce qu'il a homologué l'acte liquidatif est recevable nonobstant le caractère définitif du prononcé du divorce auxquelles les parties ont en effet acquiescé et contre lequel aucun appel n'a été formé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé ensemble les articles 265-2, 268, 1193 et 1451 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les conventions valablement conclues ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'en l'espèce, en écartant la convention de liquidation et de partage signée par les parties par devant notaire au prétexte contradictoire que sa force exécutoire était subordonnée non pas seulement au prononcé du divorce mais également à son homologation et qu'elle ne reflétait plus la commune intention des intéressés quand elle constatait que ladite convention avait été homologuée par le juge aux affaires familiales au moment du prononcé du divorce conformément, tant à la volonté des parties exprimée dans la convention, qu'à leurs demandes concordantes d'homologation, de sorte qu'elle avait acquis force exécutoire du fait de la réunion de ces deux conditions et ne pouvait donc plus être révoquée que d'un commun accord des parties, la cour d'appel a violé l'article 1193 du code civil ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond ne peuvent dire n'y avoir lieu à homologuer la convention liquidative de régime matrimonial sans rechercher ni expliquer en quoi l'équilibre entre les intérêts des parties n'y était pas préservé ; qu'en l'espèce, en se bornant à rappeler les moyens des parties pour affirmer que « compte tenu de ces éléments, qui sont de nature à affecter l'équilibre de la convention et les intérêts des parties, il convient d'informer le jugement en ce qu'il a homologué l'acte de liquidation partage » sans expliquer précisément en quoi la convention telle que rédigée avec l'assistance des avocats des parties, signée par devant notaire, et homologuée par le juge de première instance qui l'avait jugée égalitaire, ne serait pas équilibrée et porterait atteinte aux intérêts des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 268 du code civil.