Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-17.208 du 13/07/2016,  partie 4


que par ailleurs, il y a lieu d'indiquer que dans des conclusions qui ne font l'objet d'aucune contestation technique, Mme [U] indique, dans son rapport initial : - que les désordres structurels consistent, d'une part, à l'intérieur, en un affaissement du plancher du rez-de-chaussée depuis l'entrée vers l'angle sud-est et, d'autre part, à l'extérieur, par un affaissement de la porte-fenêtre de la chambre 1 et une rupture du seuil extérieur, une fissure significative en angle des murs de la façade nord et du garage (l'étanchéité n'étant plus assurée), une fissure sous appui de baie du garage, une fissure sur l'arceau béton de la terrasse et un affaissement de la terrasse en partie sud, provoquant notamment le décollement ponctuel de l'enduit en partie basse des murs, - que les désordres n'étaient pas apparus au moment de la prise de possession par les époux [Q], - que les désordres sont dus à un défaut d'exécution du dallage en rez-de-chaussée de l'immeuble : > que le dossier de permis de construire comprenait des plans et un principe de coupe longitudinale exprimant un plancher hourdis sur vide sanitaire pour la totalité du sol en rez-de-chaussée y compris la terrasse sud, le descriptif quantitatif annexé au marché donnant d'ailleurs les prescriptions pour que soit réalisé ce plancher sur vide sanitaire, > que la SARL Batica a modifié cette prescription et réalisé un dallage, modification portée sur le devis signé par le maître d'ouvrage, > que la déficience dans l'exécution du dallage et de la terrasse extérieure est à l'origine de la quasi-totalité des désordres ; - qu'en l'absence de fourniture d'études et de notes de calculs des ouvrages béton, il a dû être procédé à des solidages desquels il résulte : > que le dallage, mis en oeuvre sur des remblais différemment compactés et dont la teneur en eau est importante en façade est/sud-est, a été déstabilisé, ce qui a provoqué les affaissements constatés, > qu'à l'analyse de la constitution du sous-sol, il s'avère que le choix d'un dallage présentait des risques de mouvements et que la constitution du fond de forme n'a pas été appropriée et correctement mise en oeuvre ; que la prise de possession et le paiement du prix ne constituent que des indices d'une réception tacite dont la caractérisation suppose la démonstration de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter, avec ou sans réserve, l'ouvrage ; qu'or en l'espèce, il y a lieu de constater : - que les époux [Q] ont indiqué dans leurs propres courriers, spécialement celui du 6 septembre 1999, que leur installation dans les lieux ne pouvait être plus longtemps différée compte tenu de leurs impératifs financiers puisqu'ils ne pouvaient plus supporter la charge cumulée d'un loyer et du remboursement des emprunts, - qu'ils subordonnaient la finalisation du marché au respect par la société Batica de ses engagements et à la production des études de béton des poutres béton armé, des planchers et de la dalle et qu'ils retenaient le solde du marché en attente de l'exécution de ces engagements, - qu'ils ont exprimé dans leurs écrits, spécialement celui du 25 janvier 1999, des réserves précises, circonstanciées et motivées sur la pérennité de l'ouvrage en faisant état de risques de désordres structurels dont l'expertise judiciaire a constaté la survenance et l'a imputée à des erreurs d'exécution dénoncées dans le courrier précité ; que dans ces conditions, il convient de considérer que la preuve de la volonté, non équivoque, des maîtres d'ouvrage d'accepter l'ouvrage, même avec réserves, n'est pas rapportée et de les débouter, ainsi que la MAIF (en ce qu'elle est subrogée partiellement dans leurs droits) de leurs demandes formées contre la SA Axa France IARD en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale de la SARL Batica » (arrêt, p. 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la réception de l'ouvrage intervient tacitement dès lors que le maître d'ouvrage a adopté un comportement manifestant sans équivoque sa volonté d'accepter l'ouvrage ; qu'il importe peu que cette réception soit assortie d'éventuelles réserves quant aux vices apparents de l'ouvrage, dès lors surtout que ceux-ci ne le rendent pas impropre à sa destination ; qu'en l'espèce, les juges ont constaté que, en dépit des inquiétudes exprimées dans le courrier du 25 janvier 1999, les époux [Q] ont pris possession de leur maison au début du mois de juin 1999, époque à laquelle aucun désordre décennal ne s'était encore révélé, qu'ils ont alors signé la déclaration d'achèvement des travaux et réglé la totalité du solde restant dû à leurs yeux, ne retenant qu'une quote-part liée à l'absence de communication de documents par l'entrepreneur et relative pour le surplus à des malfaçons mineures, et que, aux termes d'un courrier du 6 septembre 1999, ils considéraient encore leur maison comme habitable ; qu'en retenant néanmoins que rien ne permettait d'établir l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage par les époux [Q], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1792 et 1792-6 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les pièces sur lesquelles ils se fondent ;