Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.820 du 19/05/2016,  partie 4


que dans ces conditions, ni la visite du représentant de l'assureur lors de la souscription du contrat, ni la visite de l'expert lors du sinistre survenu le 5 novembre 2011 ne suffisent à démonter la connaissance, par l'assureur, de cette évolution ; qu'en ne signalant pas l'évolution de son activité à l'assureur, alors que cette évolution aggravait l'objet du risque ainsi que l'énoncent les conditions particulières du contrat, la SARL le Klubbing a failli à l'obligation qui lui est faite par l'article L. 113-2 3° du code des assurance ; que cependant, l'application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances suppose la preuve, par l'assureur, de la mauvaise foi de l'assuré, à savoir son intention de tromper l'assureur ; qu'en l'espèce, cette preuve n'est pas rapportée, dès lors que l'assureur n'avait pas posé à la gérante de la SARL Le Klubbing, dans le questionnaire écrit rempli par celle-ci le 31 août 2009, de question précise attirant son attention sur l'interdiction au sein de l'établissement de l'activité de discothèque, et de la vente de cigarettes puisque cette dernière activité est également reprochée à l'assuré dans les conclusions du GAN ; (…) que dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances ne peuvent recevoir application, et il convient de confirmer, mais pour des motifs différents, les décisions du tribunal de commerce en ce qu'il a été jugé que les deux contrats d'assurance étaient valables ; qu'en revanche, ces décisions seront infirmées pour le surplus, et il sera fait application des dispositions de l'article L. 113-9 alinéa 3 du code des assurances ; Sur les indemnités dues par l'assureur : que l'assureur soutient subsidiairement que le rapport entre la prime actuellement versée par la SARL Le Klubbing et celle qui aurait dû être versée est de 86,31% et en conclut qu'il ne peut être tenu que de 13,69% du préjudice ; que s'agissant de la SCI, il soutient que si l'activité de discothèque avait été déclarée, la cotisation d'assurance serait passée de 308,65€ H.T. à 14.443,59€ H.T., soit un rapport de 97,86%, de sorte qu'il ne serait tenu que de 2,14% du préjudice ; que ces calculs sont contestés par les intimés ; que la cour constate que le GAN se fonde sur des pièces dont le caractère objectif n'est pas démontré puisqu'elles ont été établies par lui-même et alors que le litige était déjà né ; que dès lors que l'activité de restauration demeure, il s'agit de la modification d'une activité complémentaire et au surplus largement saisonnière ; que dans ces conditions, la cour retiendra que les primes éludées auraient été le double des primes versées, de sorte que la réduction proportionnelle doit être de 50% ; 1°/ Sur les indemnités dues à la SARL Le Klubbing : que le rapport de l'expert Elex du 27 décembre 2011 ne suffit pas à démontrer que la vérification du circuit électrique chiffrée dans l'état des pertes ait été ensuite mise en oeuvre par la société, qui ne produit à cet égard aucune facture ; qu'ainsi la clause 612 figurant aux conditions particulières, imposant la vérification des installations électriques par un professionnel qualifié au moins une fois par an sous peine de réduction de l'indemnité de 30% doit recevoir application ; que se référant au projet de règlement établi par l'expert [B] le 1er mars 2013, la SARL Le Klubbing chiffre son préjudice à 153 142,23€ au titre du contenu, 95 373,26€ au titre des aménagements et 25.224,44€ au titre des frais consécutifs ; que cependant, il résulte du tableau récapitulatif des garanties que les aménagements sont inclus dans le contenu des locaux, garanti dans les conditions particulières à hauteur de 150.000€, capital dont il n'est pas contesté qu'il doit être réactualisé à 168. 327,30€ ; que les frais consécutifs sont quant à eux garantis à part ; qu'ainsi l'indemnité au titre du préjudice matériel doit être fixée à :[168.327,30€ -(168. 327,30 x 30%)] = 58.914,56€ ; et que l'indemnité pour frais consécutifs doit être fixée à :[25.224,44€ - (25.224,44€ x 30%)] x 50% = 8.828,56€ ; que s'agissant des dommages immatériels, la SARL Le Klubbing réclame les sommes de 254.073€ pour les pertes d'exploitation de novembre 2012 à novembre 2013, et une somme de 84.759€ pour la période de novembre 2013 à juin 2014 ; qu'il convient de constater que, bien que relevant son caractère non contradictoire, le GAN ne critique pas l'évaluation faite par le cabinet [B] pour la première période, qui servira en conséquence de base au calcul de l'indemnité, de la façon suivante : [254.073€ - (254.073€ x 30%)] x 50% = 88.925,55$ ; qu'il convient ainsi de chiffrer l'indemnité totale due par le GAN à 156.668,67€ et, déduction faite de l'opposition faite par la Société Générale, à hauteur de 89.566,47€, de condamner l'assureur à régler à la SARL Le Klubbing la somme totale de 67. 102,20€ ; que, s'agissant de la deuxième période, l'intimée motive sa demande par la réticence manifestée par l'assureur à exécuter la décision du tribunal de commerce ; que cependant, la décision a été exécutée, après déduction de l'opposition, par remise d'un chèque du 27 septembre 2013, à la suite de la décision du Premier président de la cour maintenant l'exécution provisoire sous réserve de garanties ;