Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.946 du 26/09/2018,  partie 2


que la société Axa, en qualité d'assureur de M. C... , a été condamnée à garantir l'ONIAM à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la caisse ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :
 
 Attendu que l'ONIAM et la société Axa, en qualité d'assureur de M. C... , font grief à l'arrêt de retenir au titre de l'aggravation des séquelles de l'accident et de la contamination subis par M. X... un déficit fonctionnel de 30 %, indemnisé à hauteur de 99 000 euros, alors, selon le moyen, que le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour
 la victime, oblige à placer celui qui a subi le dommage dans la situation où il se serait trouvé si celui-ci n'avait pas eu lieu, ce qui implique que la réparation soit égale à la totalité du préjudice mais sans pouvoir le dépasser ; qu'en retenant que le taux de déficit fonctionnel permanent est
 susceptible de dépasser 100 % et que l'indemnisation de ce poste de préjudice sera réalisée en considérant que le déficit fonctionnel permanent était déjà de 85 % et qu'il s'y ajoute 30 %, la cour d'appel a indemnisé plus de 100 % du déficit fonctionnel dont une personne peut être atteinte et a ainsi méconnu le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, dans sa rédaction applicable ;
 
 Mais attendu que la victime d'un dommage peut demander un complément d'indemnité si son état de santé s'est aggravé depuis qu'elle a été indemnisée et que les juges du fond, constatant un déficit fonctionnel permanent résultant de l'aggravation, sont tenus de le réparer, indépendamment des sommes déjà perçues par la victime en réparation du préjudice initial ; qu'ayant constaté une aggravation du déficit fonctionnel permanent éprouvé par M. X... à hauteur de 30 %, la cour d'appel s'est bornée à évaluer le préjudice résultant de cette aggravation ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Met les dépens à la charge de l'ONIAM ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le préjudice subi par monsieur X... suite à l'aggravation des séquelles de l'accident de la circulation subi le 1er décembre 1987 et de sa contamination par le virus de l'hépatite C, à la somme totale de 371.765 euros (comprenant 99.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent déficit physiologique), dont la somme de 350.202,50 euros au titre de l'hépatite C et la somme de 21.562,50 euros au titre de l'aggravation des séquelles de l'accident de la circulation et d'avoir condamné l'ONIAM à relever la compagnie Axa France venant aux droits de la compagnie Axa Assurance Iard, assureur de monsieur C... , à hauteur de la moitié de l'indemnité fixée en faveur de monsieur X... au titre de l'aggravation des séquelles de l'hépatite C, soit la moitié de 290.467,15 euros et la moitié de la somme de 26.309,80 euros plus intérêts dus à l'Agent judiciaire de l'Etat au titre de l'aggravation des séquelles de l'hépatite C ;
 
 Aux motifs propres que demeure[
 ] en litige le[
 ] poste[
 ] de préjudice suivant[
 ] : [
 ] déficit fonctionnel permanent [
 ] ; que les rapports du médecin expert contre lequel aucune critique médicalement fondée ne peut être retenue, constituent une base valable d'évaluation du préjudice corporel subi ainsi que l'a dit à juste titre le tribunal ; qu'à hauteur d'appel il n'est pas sérieusement contesté ; [
 ] qu'en ce qui concerne le déficit permanent, c'est à bon droit par des motifs que la cour fait siens que le tribunal en considération du déficit fonctionnel permanent de 30 % a alloué à la victime la somme de 99.000 euros dès lors qu'ainsi que l'a rappelé le tribunal le taux de déficit fonctionnel permanent est susceptible de dépasser 100 % dans le cadre d'une aggravation de préjudice ce qui est le cas en l'espèce ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que, suite à l'accident du 1/12/1987, monsieur X... a présenté de nombreux traumatismes [
 ], suivi de nombreuses et graves complications [
 ] ;