Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.759 du 14/09/2022,  partie 3


qu'en estimant dans ces conditions qu' « aucun motif » ne justifiait que le premier acompte fût restitué, pour cela que la convention aurait été « résiliée » à raison de son inexécution par la société PHYTO SEM, la Cour a méconnu les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1134 du Code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;
 
 3°) ALORS QUE l'acompte n'est qu'une avance sur le paiement du prix, lequel trouve sa cause dans la réalisation de la prestation ; qu'il se distingue des arrhes qui constituent le prix de la libération et de la clause pénale qui a pour objet de réparer de manière forfaitaire le préjudice subi à raison d'une inexécution contractuelle ; que la Cour a constaté en l'espèce que la prestation n'était pas réalisée et qu'elle n'avait reçu qu'un commencement d'exécution; qu'en estimant dans ces conditions que le second acompte devait être versé pour cela qu'il était « contractuellement dû », cependant que l'acompte n'est « contractuellement dû » qu'en avance du paiement du prix de la prestation, laquelle n'a pas été réalisée en l'espèce selon les constatations de l'arrêt, la Cour a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du Code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.