décision 14-86.601 du 01/03/2016,  partie 3


que, comme les prévenus le soulignent dans leurs conclusions, s'il est exact que La Poste, qui était, à l'époque des faits, un établissement public à caractère industriel et commercial, et est devenue, en 2010, une société anonyme à capitaux mixtes, est investie d'une mission de service public, prescrite dans les termes du décret n° 90-1214, du 29 décembre 1990, et doit garantir, à ce titre, de manière permanente et continue, « tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles », ainsi que prévu par l'article L. 1, alinéa 3, du code des postes et télécommunications, la distribution des envois postaux pour l'ensemble des usagers, elle était tenue au moment des faits, comme toute autre entreprise, de respecter les dispositions du code du travail vis-à-vis de ses salariés et ne pouvait donc recourir, durant un conflit collectif du travail interne, à des recrutements temporaires dans le but de remplacer, en un nombre identique, certains de ses salariés, grévistes, et faire effectuer, même partiellement, leurs missions, la grève, précédée, de surcroît, d'un préavis, ne constituant nullement une circonstance exceptionnelle ; que, l'élément matériel de l'infraction étant établi, il ressort des déclarations de M. [L] lui-même et de ses adjointes, Mmes [R], [O] et [B], mais aussi de la concordance entre la date du préavis de grève et celle du recours à l'intérim qu'il s'est agi d'une décision délibérée, ayant pour but « d'assurer la continuité du service public » ; qu'en outre, le nombre d'employés temporaires a correspondu exactement au nombre d'agents grévistes, dont les noms figurent dans l'acte de poursuite ; qu'une telle décision a, à l'évidence, eu pour effet de priver d'efficacité le conflit collectif décidé ; que c'est donc à tort que le tribunal a considéré que le délit reproché n'était pas constitué à l'encontre de la personne morale ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qui la concerne ; que, s'agissant de M. [L], désigné comme pénalement responsable par la personne morale elle-même, et poursuivi en sa qualité de directeur de la DTOC des Hauts-de-Seine, et non en qualité d'employeur comme le soutiennent les prévenus dans leurs écritures, il est apparu comme celui ayant pris la décision du recours à l'intérim ; que, d'ailleurs, il s'en est expliqué lors de son audition en indiquant que : « suite à ces faits (le taux d'absence… les protestations des usagers…) cela m'a contraint de devoir renforcer les effectifs du CTED de Colombes en ayant recours à de la main d'oeuvre intérimaire afin d'assurer la continuité du service public… » ; qu'il s'est ensuite expliqué avec précision sur les tâches remplies par les intérimaires ; qu'en sa qualité de responsable départemental des centres de tri, c'est M. [L] qui a donc donné à ses collaborateurs, dont M. [U], signataire des contrats, les instructions nécessaires au recours au travail intérim ; qu'il découle de ces éléments que, compte tenu de ses fonctions et responsabilités au sein de la société La Poste dans les Hauts-de-Seine, M. [L] a donc commis l'infraction visée dans la prévention à la fois à titre personnel et pour le compte de son employeur, dont il était alors le représentant ; qu'infirmant le jugement entrepris, il sera déclaré coupable des faits poursuivis à son encontre ; que, sur les sanctions, le casier judiciaire de la société La Poste porte mention d'une précédente condamnation prononcée le 26 novembre 2010 par cette chambre, autrement composée, du chef de renouvellement par employeur d'un même contrat à durée déterminée plus d'une fois, pour des faits commis de 2000 à 2004 ; que, compte tenu de la gravité des faits, l'amende prononcée sera de 18 750 euros, soit du montant maximum prévu par la loi ; que M. [L] sera condamné à une amende de 3 000 euros entièrement assortie du sursis ; que la demande de publication de la présente décision formulée par la partie civile n'apparaît pas adaptée ; que, sur l'action civile, pour justifier ses demandes de dommages-intérêts, le syndicat partie civile fait état de condamnations récentes prononcées à l'encontre de La Poste pour l'emploi d'intérimaires en remplacement de grévistes ; qu'en réplique, les prévenus soulignent qu'il s'agirait de faits postérieurs aux changement (sic) de statut de La Poste ; que la cour est en mesure d'estimer le préjudice subi par le syndicat à la somme de 3 000 euros et de considérer que, par équité, une somme identique lui sera versée pour les deux instances sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que La Poste sera condamnée au paiement de ces sommes ;
 
 "1°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré à trois reprises que l'infraction était constituée, le nombre d'employés temporaires correspondant exactement au nombre d'agents grévistes, dont les noms figurent dans l'acte de poursuite ; qu'il résultait de la citation que la liste jointe concernait les vingt-deux intérimaires et non les grévistes dans l'établissement de [Localité 5] Malmaison, dont le nombre s'élevait à cinquante-huit ; qu'en se fondant sur l'identité du nombres des grévistes et de celui des employés temporaires pour rentrer en voie de condamnation, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et l'a privée de base légale ;