Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.858 du 24/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. S... P..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2018 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. T... W..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. P..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. W..., l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 juin 2018), qu'un différend s'est élevé entre M. W..., avocat au barreau de Paris, et M. P..., avocat au barreau de Libourne, qui se sont succédé dans la défense des intérêts de M. V... à l'occasion d'un litige successoral ; que M. W... a introduit une réclamation déontologique contre M. P..., laquelle a abouti, le 14 août 2012, à un avis concluant à un manquement de M. P... aux obligations de probité, d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse et de courtoisie prévues à l'article 1er du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) ; qu'aucune poursuite disciplinaire n'a été engagée à la suite de cet avis ; qu'en application de l'article 21, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, M. W... a, ensuite, sollicité l'arbitrage du bâtonnier sur le différend l'opposant à M. P... et demandé le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; que, par décision du 18 mai 2016, le président du Conseil national des barreaux a confié cette mission d'arbitrage au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rouen ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. P... fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable des préjudices subis par M. W... et de le condamner à payer à celui-ci la somme de 22 500 euros en réparation de son manque à gagner résultant d'une perte de chance, alors, selon le moyen, que le conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel dispose d'une compétence exclusive pour connaître des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis ; que M. W..., prétendant que M. P... aurait violé des règles déontologiques, notamment les articles 1er et 9 du RIN, a saisi les instances disciplinaires ; que la procédure disciplinaire n'a pas abouti dès lors que le procureur général de Bordeaux a refusé d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de M. P... par correspondances des 14 novembre 2012 et 4 mars 2013 ; que M. W... a ensuite saisi les juges du fond de demandes indemnitaires en se prévalant encore des mêmes manquements disciplinaires ; qu'en déclarant recevables les demandes indemnitaires en « l'absence de poursuites disciplinaires et en conséquence de décision sur la ou les fautes déontologiques reprochées », la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 179-1 du décret du 27 novembre 1991 par fausse interprétation ;
 
 Mais attendu que, si l'action disciplinaire prévue à l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 se distingue de l'action en responsabilité civile, la méconnaissance des dispositions du RIN peut être invoquée à l'appui d'une demande indemnitaire, à l'occasion de la procédure d'arbitrage du bâtonnier prévue à l'article 21, alinéa 3, de la loi précitée ; que, dès lors, saisie d'un recours contre la décision d'arbitrage rendue par le bâtonnier, en application de l'article 179-6 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la cour d'appel a pu retenir l'existence d'un dénigrement et d'un manque de loyauté imputables à M. P..., pour allouer à M. W... une indemnisation sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;