Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.929 du 19/09/2019,  partie 6


que les mêmes observations peuvent être effectuées sur le compte 421 de Madame O..., l'URSSAF ne pouvant contester, notamment au regard des rapprochements entre les comptes de l'exercice 2007 et ceux de l'exercice 2008, que l'utilisation du même logiciel sans rapprochement par lettrage adapté a entraîné les mêmes reports que pour Monsieur K... ; qu'il est en effet démontré que le montant global des sommes versées à Madame O... en 2007 pour un montant de 2.814,90 euros est identique à la somme portée en janvier 2008 sous le code 97 et que le pointage de chacune de ces sommes permet de vérifier que ces écritures comptables soit ont été initiées en 2007 soit proviennent déjà, sur l'exercice 2007, de reports à nouveau de 2006 ; qu'en conséquence les sommes de 335,50 euros pour Monsieur C..., 45,10 euros pour Madame N..., 81.846,74 euros pour Monsieur K... et de 2.814,90 euros pour Madame O... retenues dans l'assiette des cotisations par l'URSSAF, ayant été en réalité versées au titre de fourniture de marchandises en ce qui concerne Monsieur C... et Madame N... ou au titre des salaires perçus en 2006 et 2007 par les deux salariés seront exclues de l'assiette des cotisations, puisque le contrôle ne concerne pas une période antérieure à janvier 2008 ; qu'enfin la somme de 17.526 euros également incluse dans l'assiette des cotisations par l'URSSAF correspond à des espèces versées à Monsieur K... et à des tiers non identifiés ; que les retraits d'espèces opérés au profit de Monsieur K... sont répertoriés sur le grand livre des comptes et qu'il n'est aucunement justifié, contrairement à ce que retient Monsieur U..., que différents montants auraient été retenus en double emploi pour la même écriture en débit et en crédit, la consultation du compte de caisse (annexe 3 page 29) ne permettant aucunement d'apporter cette démonstration, puisque ce compte est présenté sous forme d'écritures centralisées ; que c'est dès lors en se livrant de manière peu convaincante à des recoupements à partir d'opérations comptabilisées dans le journal de caisse, lesquels ne peuvent être vérifiés par la cour au vu des pièces communiquées, que l'expert a conclu à une exclusion de ces sommes de l'assiette des cotisations ; que les recoupements qui peuvent seuls être opérés par la cour avec les écritures comptables des exercices précédents ne permettent pas de vérifier que les paiements en espèces sont effectivement intervenus à hauteur de 17.526 euros ou d'un autre montant avant le premier janvier 2008 ; qu'en l'absence de preuve apportée par le Château de la Motte d'un paiement effectivement intervenu avant la période concernée par le contrôle, le redressement doit être opéré en tenant compte de cette somme ; que le sens du présent arrêt conduit à ordonner la réouverture des débats pour permettre à l'URSSAF de produire un décompte des cotisations dues tenant compte des exclusions de l'assiette des cotisations prononcées ci-dessus,
 
 1) ALORS QUE les sommes versées aux travailleurs n'entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues que lorsqu'elles correspondent à une rémunération versée par l'employeur en contrepartie ou à l'occasion du travail ; que la société Château de la Motte soutenait que le simple constat que des sommes soient enregistrées en comptabilité au nom de M. K..., qui s'était rendu coupable de détournements, ne suffisait pas à justifier l'assujettissement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE la société Château de la Motte contestait l'intégralité des chefs de redressement sur l'intégralité de la période contrôlée, sauf à accepter la réintégration dans l'assiette des sommes de 1365 euros, 5201 euros, 492 euros et 1078,50 euros versées respectivement à Mme G... en 2010, en 2011, à Mme S... en 2011 et à Mme G... en 2012 ; qu'elle faisait notamment valoir que la somme de 12 547,90 euros réintégrée dans la base de redressement pour l'année 2010 comprenait des montants figurant en report à nouveau versées en 2009 et déjà comptabilisés au titre de l'année 2009, et que des remboursement de frais de teinturerie engagés par Mme G... avaient été à tort intégrés dans l'assiette des cotisations ; qu'en laissant sans réponse ces moyens des écritures d'appel de la société Château de la Motte, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire aux deux premiers
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Château de la Motte de sa demande d'annulation partielle du redressement effectué par l'Urssaf du Centre suite aux opérations de contrôle effectuée auprès de la société Château de la Motte portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 juillet 2012 et ayant donné lieu à une lettre d'observations du 18 mars 2013, suivie d'une mise en demeure du 4 octobre 2013 et d'une mise en demeure du 31 juillet 2014 et de sa demande tendant à l'annulation des mises en demeure des 4 octobre 2013 et 31 juillet 2014 ainsi que la lettre d'observations du 18 mars 2013 et les décisions de la commission de recours amiable des 27 mars et 4 novembre 2014,