Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.824 du 23/11/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022
 
 La société Daz avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-12.824 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à M. [N] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Daz avocats, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [L], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Daz avocats aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Daz avocats
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 La société Daz Avocats FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision en ce qu'elle a rejeté la demande de condamnation à paiement provisionnel en l'état des contestations sérieuses opposant les parties et d'avoir, en conséquence, confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a condamné la Selarl Daz avocats à payer à M. [N] [L] la somme de 27 000 € TTC, au titre des honoraires, dont elle s'est reconnue débitrice envers lui par lettre du 25 mars 2019, étant également précisé qu'il s'agit d'une condamnation provisionnelle ;
 
 1°) ALORS QUE dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le bâtonnier peut accorder une provision ; que la cour d'appel a constaté que Me [L] reconnaît avoir facturé à la société Daz Avocats des prestations pour des dossiers sur lesquels il a travaillé pour elle (arrêt, p. 5) ; qu'elle a également constaté que Me [L] a établi des factures sur son propre papier à en-tête pour des clients du cabinet (arrêt, p. 5) ; qu'elle a encore constaté que Me [L] admettait que « l'on peut constater que la liste des clients détournés correspondrait à la liste des clients cédés » (arrêt, p. 5) ; que dès lors, en affirmant que les détournements ne pouvaient être constatés sans analyse du fond, au motif inopérant que les débats supposeraient l'appréciation des conséquences des différentes cessions de clientèles, quand il résultait pourtant de ses propres constatations que les factures litigieuses établies par Me [L] pour son compte portaient bien sur des « clients du cabinet » et que la question du détournement concernait donc seulement le point de savoir si Me [L] a facturé à titre personnel des clients dont il avait traité les dossiers pour le compte de la société Daz Avocats, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations a violé l'article 148 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 2°) ALORS QUE dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le bâtonnier peut accorder une provision ; que pour écarter le caractère « non contestable » du manquement reproché à Me [L], la cour d'appel s'est contentée de constater que « Me [L] conteste le grief qui lui est fait de ce chef » et « qu'il oppose au fait que l'on peut constater que la liste des clients détournés correspondrait à la liste des clients cédés d'une part, que la clientèle est libre du choix de son avocat et d'autre part, que la société Daz avocats ne produit aucun mandat ad litem, ni facture ou convention d'honoraires pour revendiquer cette clientèle » (arrêt, p. 5) ; qu'en déduisant l'existence d'une contestation sérieuse de la seule existence d'objections formelles du défendeur, sans en vérifier effectivement le caractère sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 148 du décret du 27 novembre 1991 ;