décision 17-80.283 du 03/05/2018,  partie 2


que l'épave du navire "Jeanne Elisabeth" navire suédois du 18e siècle et les vestiges qui s'y trouvaient (en l'espèce les objets remontés à la surface) constituent à l'évidence des biens culturels maritimes et des éléments du patrimoine archéologique au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine qui dispose que "constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges, biens et autres traces de l'existence de l'humanité, y compris le contexte dans lequel ils s'inscrivent, dont la sauvegarde et l'étude, notamment par des fouilles ou des découvertes, permettent de retracer le développement de l'histoire de l'humanité, et de sa relation avec l'environnement naturel" ; qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que les réales espagnoles remontées du navire "Jeanne Elisabeth" n'avaient aucun intérêt archéologique ; que même s'il ne s'agit pas de monnaie antique d'une valeur rare, ces pièces en argent ont trouvé preneur rapidement et ont été négociées sur la base de plusieurs centaines de milliers d'euros ce qui démontre leur valeur marchande intrinsèque ; qu'elles ont par ailleurs un intérêt historique et culturel comme témoignage d'un voilier battant pavillon neutre dans le conflit entre la France et l'Angleterre pour éviter les corsaires anglais basés à Minorque, navire chargé à Cadix de 657 kilogrammes d'argent pour revendre les piastres à Lyon où le taux de change était favorable ; que la localisation du navire, situé au moment des opérations entre Maguelone et le Grau de Balestras à quelques mètres du rivage de la commune de Villeneuve Les Maguelone soit dans le domaine public maritime n'est pas discutable ; /.... / ; que, concernant M. Z..., sur la culpabilité, M. Z... qui, marin pêcheur, pratique la chasse sous marine (sic) a indiqué qu'en 2006 MM. D... et X... lui avaient dit que la "tache de goudron" connue de beaucoup de monde recélait en réalité deux épaves ; qu'en août 2006 ils (sic) les avait vus prospecter, il s'était intéressé à ce qu'ils faisaient sur l'épave sur laquelle il avait plongé ; qu'il affirmait ne pas avoir remonté d'objets ; qu'il refusait de signer sa 2e audition en garde à vue contestant les déclarations de MM. X... et D... qui affirmaient qu'il avait aidé aux fouilles et aux prélèvements ; qu'il admettait que M. D... qui estimait que c'était grâce à lui qu'ils avaient trouvé l'épave lui avait donné la moitié de sa part soit 50 000 euros, affirmant au départ que ce n'était que 25 000 euros, somme qu'il disait avoir accepté par faiblesse ; que la somme de 17 860 euros en espèces était retrouvée dans le hangar de M. D... cachée dans un aspirateur, lequel (sic) indiquait que c'était le lieu de rangement de M. Z... et que cette somme provenait sûrement des 50 000 euros qu'il lui avait remis ; qu'il précisait être le salarié de M. X... depuis 2007 et qu'il admettait qu'il voyait ce dernier comme un patron pêcheur susceptible de régulariser sa situation ; qu'il apparaît, même s'il s'en défend, comme l'inventeur de l'épave la Jeanne Elisabeth repérée par lui lors de ses plongées sous marines (sic) et qu'il a perçu une somme non négligeable lors de la revente illégale des pièces de monnaie remontées ; que M. Z... était présent lors de la vente par M. D... des 180 kg de réals sur un parking de Prades sur Lez qui (sic) réunissait l'acquéreur et Régis E... ; /... / ; qu'il résulte des éléments du dossier qu'il a participé par ses plongées à la localisation de l'épave et à la remontée des objets et que la cour, comme les premiers juges, le retiendra dans les liens de la prévention pour les faits de prospection, sondage, prélèvements ou fouille sans autorisation sur un bien culturel maritime, dégradation aggravée, défaut de déclaration d'un bien culturel maritime ; qu'en revanche la cour le déclarera coupable non pas des faits de vente de bien culturel maritime retenus par les premiers juges mais de recel d'une somme d'argent, en l'espèce 50 000 euros qu'il savait provenir d'un délit, seule infraction visée par l'ordonnance de renvoi ; que, sur la peine, il n'apparaît pas du dossier que M. Z... a eu un rôle moteur dans les faits reprochés même s'il a accepté une rémunération substantielle à sa participation, la cour réduira sa peine à celle d'un an d'emprisonnement assorti d'un sursis simple ;
 
 "1°) alors que le délit de dégradation n'est constitué que si le juge constate l'existence de dégâts et, dès lors que plusieurs prévenus sont en cause, la participation de chacun en tant qu'auteur ou complice ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour a adopté les motifs des premiers juges qui se sont bornés à relever que « pour accéder à la cargaison vieille de plus de 350 ans, il a fallu percer nécessairement la coque » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser à l'encontre du demandeur un acte matériel de dégradation et sans s'expliquer sur son degré d'implication en qualité d'auteur ou de complice de dégradation d'un bien culturel, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen et a privé sa décision de base légale ;