Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.051 du 03/03/2021,  partie 7


qu'en se bornant, pour rejeter la demande de la société The New Kase relative à la date d'ancienneté du salarié à prendre en compte et au remboursement du trop-perçu, à énoncer que les indemnités de départ s'inscrivent dans une convention conclue entre le salarié et le nouvel employeur, qu'elle a force obligatoire, ne peut être modifiée ou révoquée et qu'elle n'a pas appauvri la société The New Kase, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si dès lors que cette dernière n'avait repris l'ancienneté que dans la seule croyance erronée que le cadre légal de l'article L. 1224-1 s'appliquait, elle n'avait pu en l'occurrence volontairement l'accepter en sorte que le salarié ne pouvait se prévaloir du bénéfice de l'indemnité de licenciement calculée en tenant compte d'une ancienneté non librement reprise par le nouvel employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 1234-9, R. 1234-1 du code du travail et 1109 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°/ que la société The New Kase faisait valoir dans ses conclusions, à titre subsidiaire, que dans l'hypothèse où la cour d'appel écarterait l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, elle n'avait pas consenti à une reprise d'ancienneté des salariés hors de ce cadre légal, que la reprise d'ancienneté n'avait jamais été une condition essentielle d'emploi des salariés ni même contractualisée par elle, qu'elle ressortait simplement des bulletins de paie selon les indications fournies par la société The Phone House ; qu'en se bornant à énoncer que l'indemnité de départ s'inscrivait dans une convention entre le salarié et la société The New Kase qui ne pouvait être modifiée ni révoquée, qu'elle n'avait pas été rendue excessivement onéreuse en raison de la mise à la charge de la société CWS d'une indemnité de licenciement et qu'elle n'avait pas appauvri la société The New Kase qui n'avait pas subi de préjudice, la cour d'appel qui n'a pas vérifié si les parties avaient librement et volontairement inclus dans leurs relations contractuelles la reprise de l'ancienneté du salarié, indépendamment du cadre légal de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'a ainsi pas répondu aux conclusions opérantes précitées et donc violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que la cassation à intervenir sur la cinquième et/ou la sixième branches entraînera la censure des motifs par lesquels la cour s'est fondée sur l'existence d'une convention conclue entre le salarié et la société The New Kase pour déduire de son inopposabilité à la société CWS, tiers à celle-ci, que la demande formée à son encontre, en remboursement du trop-perçu par le salarié, devait être rejetée, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 8°/ qu'en tout état de cause, en se fondant d'office sur le moyen tiré de l'inopposabilité à la société Connected World Services d'un contrat conclu entre le salarié et la société The New Kase au titre duquel elle lui aurait versé l'indemnité pour en déduire que la demande de cette dernière au titre du trop-perçu devait être rejetée, la cour d'appel qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations sur ce point a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 9°/ que la société The New Kase faisait valoir dans ses conclusions, à titre subsidiaire, que dans l'hypothèse où la cour d'appel écarterait l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, elle n'avait pas consenti à une reprise d'ancienneté des salariés hors de ce cadre légal, que la reprise d'ancienneté n'avait jamais été une condition essentielle d'emploi des salariés ni même contractualisée par elle, qu'elle ressortait simplement des bulletins de paie selon les indications fournies par la société The Phone House, que le salarié n'avait perçu l'indemnité de licenciement calculée en tenant compte de son ancienneté qu'en raison de sa croyance erronée et que le trop-perçu qui lui avait été versé devait lui être remboursé soit par compensation avec les sommes dues par l'ancien employeur soit directement par le salarié ; qu'en jugeant que la demande de la société The New Kase n'était pas étayée en droit, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées et ainsi méconnu le principe interdisant au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 10°/ que le juge ne peut se fonder d'office sur un moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations dessus ; qu'en se fondant d'office sur les moyens tirés de l'irrévocabilité des conventions, de l'application de l'article 1195 du nouveau code civil relatif à la renégociation ou la résolution du contrat en cas de changement de circonstances imprévisibles, de l'action de in rem verso lesquels n'étaient invoqués par aucune des parties au litige dans leurs conclusions qu'elles avaient reprises à l'oral sans les inviter à présenter leurs observations dessus, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire en méconnaissance de l'article 16 du code de procédure civile ;