Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.779 du 16/01/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, il convient de se fonder sur le barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais de 2018, qui tient compte de l'évolution de l'espérance de vie, ainsi que des données financières, monétaires et économiques les plus proches de la réalité ; que M. U... a aujourd'hui 60 ans et il y a lieu de retenir un euro de rente pour un homme de 60 ans et jusqu'à 62 ans, soit 1,954, ce qui porte l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs à échoir à 130.258,21 € ;
 Qu'au total, la perte de revenus issue de la perte de salaires futurs s'élève à 617 541,73 € ;
 Que, quant à l'indemnisation de la perte de droits à la retraite, lors de l'accident, M. U... était à 12 ans de la retraite ; qu'en n'ayant pas pu poursuivre sa carrière, ses droits à la retraite seront minorés ;
 Que, même s'il en avait fait la demande, la cour d'appel de Poitiers, dans son arrêt du 25 mars 2015, n'a pas indemnisé ce préjudice au titre de l'incidence professionnelle, puisqu'elle a limité l'indemnisation de ce poste à l'indemnisation de la dévalorisation sur le marché du travail, étant précisé qu'elle n'a néanmoins pas rejeté la perte de droits à la dans la cadre du calcul de l'incidence professionnelle ;
 Que, dans la mesure où la perte de droits à la retraite n'a pas été indemnisée et où elle traduit une perte de gains consécutifs à la réduction de l'activité professionnelle, elle sera indemnisée dans le cadre de l'indemnisation de la perte gains professionnels futurs, en étant rajoutée à la perte de revenus ;
 Que cette demande n'est en toute hypothèse pas une demande nouvelle en ce qu'elle est intégrée au poste perte de gains professionnels futurs ;
 Que, du fait qu'il est possible pour M. U... de continuer à travailler, il est nécessaire d'estimer ses droits à la retraite avec un revenu de 32.495,16 € annuels nets pour les comparer avec le montant de la retraite dont il aurait bénéficié s'il avait continué de percevoir un revenu annuel de 79.157,50 € ;
 Que M. U... verse deux décomptes de l'assurance retraite ; que le premier (pièce 89) liquide la retraite qu'il va percevoir en prenant en compte l'activité qu'il a eue depuis 2008 et en supposant qu'à compter de 2007 celui-ci ne travaillera pas ; que le second (pièce 90) liquide la retraite en simulant une poursuite de carrière au sein de la société pour laquelle il a été licencié pour inaptitude ;
 Qu'il est ainsi établi qu'il bénéficiera d'une retraite à hauteur de 1.245,09 € mensuels (soit 14.941,08 € annuels) alors qu'il aurait pu bénéficier d'une retraite à 1.547,45 € mensuels (soit 18 ;569,40 € annuels) ;
 Qu'il est établi que M. U... peut travailler et bénéficier d'un revenu mensuel égal à 2.707,93 €, soit 32.495,16 € annuels ; que le premier décompte produit par M. U... n'inclut pas le bénéfice de tels revenus, mis à part ceux effectivement perçus alors qu'il était employé avant d'être licencié pour motif économique ; que, dès lors, cette aptitude en ce qu'elle aurait permis à M. U... de percevoir des revenus et donc d'augmenter le montant de sa retraite, doit être prise en compte ;
 Que la perte de droits à la retraite sera égale dès lors au pourcentage (soit 58,95 %) que représente la perte de revenus calculée sur la base des revenus dont il peut bénéficier (32.495,16 €) par rapport au revenu dont il aurait pu bénéficier sans l'accident (79.157,5€), appliqué à la différence entre la retraite dont il aurait pu bénéficier (14.941,08 € annuels) et celle dont il bénéficiera (18.569,4 € annuels).
 Que, dès lors, la perte annuelle de retraite imputable à l'accident s'élève à 0,5895 x (18.569,4 - 14 941,08) soit 2.138,89 € ;
 Que cette perte doit être capitalisée dans les mêmes conditions que précédemment ; que, néanmoins, eu égard à la nature de la perte, il y a lieu de la capitaliser en se fondant sur un euro de rente viager pour une personne de 62 ans au moment de la retraite, soit en affectant l'euro de rente d'un coefficient de 19,268 ; que cela porte l'indemnisation à 41.212,22 € ;
 Qu'au total le poste de perte de gains professionnels futurs est fixé à 658.753,95 € ;
 
 1°) ALORS QUE l'incidence professionnelle, qui répare la dévalorisation sur le marché du travail, vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste « pertes de gains professionnels futurs », sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice ; qu'en constatant que, par l'arrêt du 25 mars 2015 en ses dispositions devenues irrévocables, M. U... avait été indemnisé au titre de l'incidence professionnelle, tout en allouant à ce dernier au titre de la perte de gains professionnels futurs, le montant exact de la rémunération qu'il touchait avant l'accident jusqu'à la date de sa retraite, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice et, partant, violé le principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ;