Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.191 du 27/11/2019,  partie 6



 La nature des infractions reprochées en rapport avec la qualité d'associé au sein de la SCP concernée justifie la condamnation du prévenu à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction professionnelle de cinq ans".
 
 -Concernant Monsieur E... Y... reconnu coupable de faux et usage de faux en écritures :
 
 "Seul Monsieur E... Y..., comptable de l'étude, maîtrisait la comptabilité
  .
 
 Monsieur E... Y... était l'auteur de balances générales éditées à compter de 1996 réalisées par falsification de données comptables à la demande de Monsieur H... I... et adressée à l'ANACEF, association de gestion agréée par l'administration fiscale, signées par l'un ou l 'autre associé ; que ce dernier confirmait que Monsieur H... I... utilisait ces fausses données comptables en les reportant de sa main sur les exemplaires vierges destinés chaque année aux vérificateurs qui contrôlaient l'étude  .
 
 Monsieur E... Y... a exercé la profession de comptable depuis le début des années 1980 dans l'étude I.../P... ; que seul spécialiste en matière, il a cautionné l'ensemble des agissements délictueux des associés réellement s'opposer à leur mode de fonctionnement ; qu'il sera condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis" ;
 
 Qu'il est manifeste que Monsieur H... I... est à l'initiative des détournements ; que ceci n'est d'ailleurs pas discuté par celui-ci ;
 
 Que l'instruction pénale a aussi révélé la participation active de Monsieur L... P... S... qui ne peut, à cet égard, se retrancher derrière une certaine dépendance de travail vis-à-vis de son aîné et associé à raison de son jeune âge, de son ascension rapide au sein de l'étude et des habitudes des relations professionnelles quotidiennes, et ce alors qu' il était huissier de justice au même titre que Monsieur H... I..., qu'il avait la maîtrise de l'outil informatique et que les mêmes errements se sont poursuivis lorsqu'il a géré seul l'étude après l'incarcération de son associé ; qu'en outre, il convient de rappeler qu'il a été condamné pour abus de confiance ce qui établit le caractère intentionnel de ses agissements ;
 
 Quant à Monsieur E... Y..., employé par les deux huissiers de justice, s'il est avéré qu'il n'a tiré aucun profit des "services rendus", il n'en demeure pas moins que, par la falsification des données comptables qu'il effectuait, il a permis aux huissiers de commettre les détournements incriminés en cas de découverte, ainsi que l'a relevé la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 2 juin 2008 statuant sur l'appel des dispositions civiles du jugement du 9 janvier 2007 ;
 
 Qu'à ce propos, il convient de préciser que le jugement correctionnel du 9 janvier 2007 n'a statué sur l'action civile que sur le seul préjudice moral invoqué par la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, celle-ci ne pouvant demander réparation de son préjudice matériel devant la juridiction pénale dès lors que la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, à défaut de dispositions spéciales, n'est pas fondée à obtenir le remboursement des sommes exposées en exécution de ses obligations légales, le préjudice subi par cet organisme étant nécessairement indirect ;
 
 Qu'il apparaît que jusqu'à la fin du mois de juin 2003, les défendeurs ont concouru à la survenance du dommage causé à la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, les détournements ne pouvant être opérés sans l'intervention de l'un d'entre eux ;
 
 Que Monsieur H... I..., Monsieur L... P... S... et Monsieur E... Y... seront donc condamnés in solidum envers la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE pour, la période s'achevant à la fin du mois de juin 2003 ;
 
 Que le partage de responsabilité sollicité par Monsieur E... Y... pour échapper à la solidarité ne saurait être opposé à la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ;
 
 Que, si comme l'indique Monsieur E... Y..., la part contributive de chacun des coauteurs s'apprécie en fonction de la gravité des fautes commises, il ne peut en être ainsi qu'en matière de contribution à la dette de la réparation du dommage de la victime en présence de plusieurs co-responsables tenus in solidum ; qu'or en l'espèce, une telle demande n'est pas formulée par Monsieur E... Y... qui ne sollicite pas la condamnation de ses co-défendeurs responsables à le garantir des condamnations prononcées à son encontre à concurrence de 90 % ;
 
 Que pour la période postérieure, l'indemnisation des victimes par la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE n'est imputable qu'à Monsieur L... P... S..., Monsieur H... I... étant alors incarcéré et Monsieur E... Y... licencié ;
 
 Que Monsieur L... P... S... ne saurait soutenir que la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ne justifie pas sa demande de ce chef au motif que le jugement correctionnel du 9 janvier 2007 ne couvre que la période du 25 juin 2000 au 24 juin 2003 ;