Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.230 du 07/01/2021,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. ;
 
 Condamne la société Serbatsol aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Serbatsol et la condamne à payer à l'URSSAF d'Ile de France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Ile-de-France
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la lettre d'observations de l'URSSAF Ile de France du 7 juillet 2015 et de tous les actes subséquents, établis à l'encontre de la société Serbatsol, d'AVOIR condamné l'URSSAF Ile de France à payer à la société cotisante la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, de l'AVOIR déboutée de sa demande formulée à ce titre, et de l'AVOIR condamnée aux dépens d'instance .
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les mentions de la lettre d'observations : la société fait valoir que l'inspectrice du recouvrement a omis de préciser la méthode de calcul de chefs de redressement et plus particulièrement pour les motifs 3 et 4, qu'elle n'a indiqué ni l'identité des salariés concernés, ni les rémunérations prises en compte, ni le montant des indemnités, ni les calculs qu'elle a effectués, ni le mode de calcul, qu'en l'absence d'indication sur la méthode suivie pour parvenir au chiffre retenu, elle est dans l'impossibilité de comprendre la détermination notamment des bases plafonnées ; il est constant qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents contrôlés, la période vérifiée, la date de la fin de contrôle et s'il y a lieu les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; s'agissant des chefs de redressement N° 3 et 4 visés par la société, la lettre d'observations mentionne expressément les bases chiffrées sur lesquelles le redressement a été opéré pour chacune des années 2012, 2013 et 2014 à partir d'un tableau détaillé des dépenses personnelles de chacune des années (chef de redressement N° 3) faisant référence à ces montants ; il en est de même pour le chef de redressement N° 4 ; par courrier du 4 septembre 2015, l'inspecteur du recouvrement, qui a procédé à un nouvel examen du dossier au vu des éléments apportés par la société, a revu partiellement le montant du redressement en le ramenant à la somme de 314 027 € ; cependant, force est de constater que les éléments de calcul détaillés dans ce courrier du 4 septembre 2015 ne mettent pas la société en mesure de déterminer comment l'URSSAF parvient à ramener le montant du redressement à la somme de 314 027 € en lieu et place de celle de 321 919 € initialement retenue, l'addition des sommes retenues aboutissant à un montant différent de celui retenu par L'URSSAF ; c'est d'ailleurs ce que souligne la société dans un courrier du 14 septembre 2015 qu'elle a adressé à l'URSSAF ; en outre, le décompte récapitulatif, annulant et remplaçant celui du 7 juillet 2015 n'est pas joint à ce courrier, contrairement à ce qui est annoncé par l'URSSAF ; seul est joint un document certes intitulé "décompte récapitulatif" lequel mentionne uniquement la dénomination de l'entreprise, le nom de l'inspecteur du recouvrement, le n° SIREN, le numéro d'intervention, de compte et de Siret ainsi que la période visée par le contrôle mais ne fait état d'aucun décompte récapitulatif ; en l'état de ces éléments, l'inspectrice du recouvrement n'a pas mis la société en mesure de déterminer les bases et modes de calculs de l'URSSAF pour parvenir au montant du redressement ; il convient donc de prononcer la nullité de la lettre d'observations du 7 juillet 2015 ainsi que tous les actes subséquents ; l'équité commande d'allouer à la société SERBATSOL la somme de 2000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; l'URSSAF Ile de France qui succombe sera déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens de l'instance d'appel » ;