Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.986 du 19/09/2019,  partie 4


que s'il est exact que cet avis ne se réfère qu'à la nouvelle norme issue de l'arrêté du 22 octobre 2010, aujourd'hui applicable, c'est en raison du libellé de la mission dont l'expert et le sapiteur ont été saisis ensuite du jugement déféré ; que les travaux réalisés par la SCI C... H... ont incontestablement apporté des modifications importantes à la structure du bâtiment existant, ne serait-ce que par l'ajout de dalles béton armé sur la structure existante, et par d'importantes modifications de la structure particulièrement au 1er étage et dans les combles ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que le tribunal a retenu que les normes parasismiques devaient s'appliquer et il n'est pas contestable qu'elles n'ont pas été respectées, aucune étude béton armé n'ayant été réalisée en amont des travaux, ni par le maître de l'ouvrage, ni par l'entreprise de gros-oeuvre, et alors que l'expertise judiciaire de 2009 (confirmée en cela par celle de 2016) met en évidence de nombreux points de vulnérabilité du bâtiment en cas de séisme ; que dès lors, ce désordre qui porte atteinte à la solidité de l'ouvrage, engage la responsabilité des constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;
 que sur les responsabilités,
 sur la responsabilité du maître de l'ouvrage, le tribunal a retenu la responsabilité de la SCI C... H... pour 30 % dans le désordre précité en considérant qu'elle avait agi comme maître d'oeuvre d'exécution des travaux ; que toutefois, l'absence de maître d'oeuvre d'exécution n'est pas en soi constitutif d'une faute de la part du maître de l'ouvrage et ce dernier ne peut être considéré comme ayant ce rôle que dans les cas où les documents contractuels le prévoient, ou lorsque il est établi qu'il s'est comporté comme tel ; qu'or en l'espèce, s'il n'est pas contestable que la SCI C... H... n'a pas fait appel à un maître d'oeuvre d'exécution, aucun des documents produits ne met en évidence qu'elle se serait comportée comme telle, ni qu'elle se serait présentée comme remplissant ce rôle ; que la seule présence de M. A... C..., époux de la gérante de la SCI C... H... (et associé de celleci), sur le chantier de manière permanente selon l'expert (qui l'affirme d'ailleurs sans le démontrer), n'est pas non plus suffisante, dès lors que M. B. n'est pas le représentant légal de la SCI C... H... et qu'en tout état de cause il n'est pas justifié qu'il ait été notoirement compétent ; que ni l'appelante, ni aucune partie ne produit des documents qui mettraient en évidence une immixtion fautive du maître de l'ouvrage dans l'exécution des travaux, lesquels relevaient en conséquence de la seule responsabilité des entreprises, qui se devaient, soit d'attirer expressément l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité de faire appel à un maître d'oeuvre (ce qui n'est pas démontré), soit de prendre toutes les précautions nécessaires au bon déroulement du chantier en prenant en compte l'absence de maître d'oeuvre d'exécution ; que sur l'absence d'étude béton armé préalable à l'exécution des travaux, il convient de souligner qu'il n'est pas établi que la SCI C... H... aurait expressément refusé une telle étude, prétendument proposée par la SARL C... bâtiment (ce qui ne ressort d'aucune pièce) ; que le CCTP du marché de l'entreprise de gros oeuvre prévoit d'ailleurs que cette étude est à la charge de l'entreprise (pièces n° 3 et 4 de la SCI C... H...) ; qu'enfin, s'il est exact que la réglementation en vigueur rend obligatoire les normes parasismiques et impose au maître de l'ouvrage de s'assurer de leur respect, cette disposition n'a d'effet qu'à l'égard des tiers et à l'engagement éventuel de la responsabilité du maître de l'ouvrage ensuite d'un séisme qui endommagerait l'ouvrage et causerait des dommages ; qu'elle n'a aucunement pour effet d'exonérer les constructeurs de leur propre obligation de respecter ces mêmes normes au bénéfice du maître de l'ouvrage ; que dès lors, c'est à tort que le tribunal, reprenant les conclusions de M. B. sur ce point, a retenu la responsabilité de la SCI B. H..., alors qu'il n'est démontré aucun acte positif d'immixtion de sa part dans le déroulement des travaux à l'origine des désordres ; que le jugement déféré sera donc réformé sur ce point ;
 que sur la responsabilité de la SARL C... bâtiment, en première instance la SARL C... bâtiment, qui a comparu, n'a pas contesté sa responsabilité quant au non-respect des normes parasismiques ; qu'aujourd'hui son assureur la MAAF conteste la part de responsabilité qui a été retenue par le tribunal à la charge de son assurée, aujourd'hui défaillante ; que toutefois, dès lors que la responsabilité du maître de l'ouvrage est écartée, il n'est pas contestable que le désordre de nature décennale touche les travaux réalisés par la SARL C... bâtiment, chargée du lot terrassement-maçonnerie-béton armé ; que de surcroît, le CCTP mettait expressément à la charge de l'entreprise de gros oeuvre la réalisation d'une étude de béton armé qui avait donc bien été préconisée par l'architecte, M. N..., qui n'a jamais été appelé en cause par quiconque ; que ce même CCTP vise expressément les différentes normes à respecter par l'entreprise, au nombre desquelles les normes PS (parasismiques) ;