Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.075 du 02/02/2022,  partie 4



 23. La cassation, sur le cinquième moyen relatif au préjudice de jouissance des acquéreurs, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il les condamne à payer le solde du prix et à remettre à la société MGM la somme consignée à cette fin entre les mains du notaire.
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. et Mme [T] au titre de l'indemnisation de leur préjudice de jouissance, en ce qu'il les condamne à payer à la société MGM la somme de 50 000 euros et en ce qu'il dit que la somme consignée sera versée au profit de la société MGM, l'arrêt rendu le 15 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry autrement composée ;
 
 Condamne la société MGM aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [T]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [A] [T] et Mme [N] [U], épouse [T], font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté leurs demandes au titre de la porte palière secondaire ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'avait soutenu que l'appartement ne comportait qu'une seule porte d'entrée en vertu des stipulations contractuelles, le litige portant sur la réalité et la persistance de la réserve relative à l'ouverture de la seconde porte palière ; que, dès lors, en estimant qu'aucun document contractuel ne faisait état de deux portes d'entrée à l'appartement et que l'absence de clé pour la deuxième porte ne contrevenait dès lors à aucun engagement contractuel du vendeur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'aveu judiciaire fait foi contre celui qui l'a fait ; qu'une déclaration d'une partie dans ses écritures peut être constitutive d'un aveu judiciaire ; que, dès lors, en rejetant la demande des époux [T] au titre des désordres affectant la seconde porte palière, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si dans ses conclusions récapitulatives et responsives n° 3 de première instance, la société M.G.M. n'avait pas reconnu l'existence d'un désordre affectant l'ouverture de la deuxième porte palière en prétendant avoir levé toutes les réserves, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1383-2 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [A] [T] et Mme [N] [U], épouse [T], font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté leurs demandes au titre des infiltrations dans le garage en sous-sol ;
 
 1°) ALORS QUE la garantie du vendeur d'immeuble à construire des vices apparents est due quelle que soit l'importance de ces vices ; que, par conséquent, en estimant, pour écarter la garantie de la société M.G.M. au titre des infiltrations d'eau en sous-sol, que les suintements résiduels dans les caves et garages privatifs ne peuvent être constitutifs d'un désordre, dès lors que la présence d'humidité dans une partie en sous-sol, non destinée à l'habitation et particulièrement des garages, n'est pas anormale, en l'absence d'atteinte à la destination de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1642-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait des termes clairs et précis de la lettre du 9 mars 2012 adressée par M. et Mme [T] à la Société Nouvelle La Reserve que les réserves qu'elle comportait concernaient les lots n° 12 et n° 13, à usage de caves, n°20 et n° 33 à usage de garages et n° 46 à usage d'habitation ; que dès lors en prétendant, pour retenir que l'infiltration établie par le constat d'huissier du 30 mars 2018 dans le garage double n° 33 ne pouvait être assimilée à la réserve émise à la prise de possession des lieux, que M. et Mme [T] avaient indiqué dans cette lettre du 9 mars 2012 que les suintements résiduels concernaient, indistinctement les caves et garages privatifs, « sans précision des lots concernés », la cour d'appel a dénaturé cette pièce et ce faisant violé le principe susvisé ;