Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 13-27.913 du 08/12/2016,  partie 4


ensemble scolaire Notre Dame de saint Sigisbert à payer à M [I] [N] la somme de 6.060,86 € à titre de complément de rémunération de ses heures de délégation avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2011 et de lui avoir ordonné d&apos;établir les fiches de paie afférentes, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « en application de l&apos;article L 2315-3 du Code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l&apos;échéance normale ;
 
 le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements privés sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l&apos;établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le Code du travail dans l&apos;intérêt de la communauté constituée par l&apos;ensemble du personnel de l&apos;établissement ;
 
 les heures de délégation, comme tout temps de travail, doivent être rémunérées en supplément si elles se situent en dehors du temps de travail calculé sur 35 heures ;
 
 pour un enseignant ces heures sont nécessairement effectuées en dehors du temps de travail, dès lors que celui-ci comprend d&apos;une part les heures d&apos;enseignement devant les élèves, qui excluent une autre activité concomitante, et d&apos;autre part les heures indissociables de préparation des cours, de formation et de correction des copies, qui sont tout autant impossibles à combiner avec une activité de délégation ; il s&apos;ensuit que lesdites heures de délégation suivent le régime des heures supplémentaires puisque M. [N] était titulaire d&apos;un poste à plein temps 
 
 les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l&apos;article L 3121-22 du Code du travail donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 %, sauf taux de majoration différent prévu par un accord de branche étendu, une convention ou un accord d&apos;entreprise ou d&apos;établissement ;
 
 les primes de suivi, d&apos;orientation et de résidence, attribuées à tous les enseignants et dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;elles présentent les caractères de fixité, de généralité et de constance, sont des éléments de rémunération normaux qui auraient été acquis si le salarié avait rempli ses fonctions d&apos;enseignant ; ces primes doivent donc être prises en compte pour le calcul du salaire des heures de délégation, l&apos;objet de la majoration ;
 
 les enseignants sont dispensés du service de l&apos;enseignement durant les périodes de vacances de classe prévues au calendrier scolaire national arrêté par le ministre ; le ministère fixe toutefois les périodes de prérentrées et désigne les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens;
 
 l&apos;indemnité versée en dehors des heures de dispense de service ne s&apos;analyse pas, comme une indemnité de congés payés ; le délégué du personnel peut dès lors effectuer ses heures de délégation durant toute l&apos;année notamment pour les besoins de l&apos;activité de l&apos;éducation liée aux mutations des personnels ;
 
 l&apos;intéressé a établi un décompte de ses heures de délégation correspondant à la période écoulée entre 2005 et 2009 sur la base des principes retenus par la cour ci-dessus et à hauteur des quinze heures par mois dont il a la disposition en application de l&apos;article L 2315-1 du Code du travail ; il produit les fiches de paye au titre de son enseignement au sein de l&apos;ENSEMBLE SCOLAIRE NOTRE-DAME-SAINTSIGISBERT pour ladite période ; il en ressort qu&apos;il lui reste dû au titre des heures de délégation la somme de 6.080,86 €, montant critiqué dans son principe par la partie adverse, mais non dans son calcul arithmétique ;
 
 en application de l&apos;article L 2315-3 du Code du travail, le temps passé en délégation est payé à l&apos;échéance normale, sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;attendre, comme le laisse penser l&apos;établissement d&apos;enseignement, que le salarié ait répondu à la demande de fournir des précisions sur la consistance des heures de délégation de nature à permettre de s&apos;assurer de la conformité de leur usage au mandat en cause;
 
 l&apos;OGEC de l&apos;ENSEMBLE SCOLAIRE NOTRE DAME-SAINT-SIGISBERT sera donc condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la notification de la saisine du Conseil de prud&apos;hommes à la défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception qu&apos;elle a signée le 21 mars 2011 
 
 la rémunération de M. [N] dans le cadre de son mandat de délégué du personnel régi par le Code du travail, s&apos;inscrit dans ses relations avec l&apos;OGEC de l&apos;ENSEMBLE SCOLAIRE NOTRE-DAME SAINT-SIGISBERT qui le paye à ce titre et qui par conséquent devra établir les feuilles de paye correspondantes ;
 
 en ce qui concerne la demande de "régularisation" de la situation de M. [N] auprès des organismes de retraite, du TRESOR PUBLIC et de l&apos;URSSAF, il y a lieu d&apos;enjoindre à M. [I] [N] de préciser cette prétention et le contenu qu&apos;il lui donne, au-delà du terme vague de "régularisation", au regard des textes applicables notamment ;
 
 en application de l&apos;article L 2315-3 du Code du travail, l&apos;