Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.501 du 01/07/2020,  partie 7


qu'or il ressort de la comparaison entre cette liste et la copie des documents transmis par l'appelante à l'expert avant même la procédure de référés (sa pièce 33) que toutes les pièces ainsi listées avaient déjà été communiquées, et qu'il ne s'agit donc pas, le 13 juillet 2018, de la communication de pièces nouvelles ; que la SASU Axium Expertise et le CHSCT soutiennent que cette communication du 13 juillet 2018 ne répondait toutefois pas complètement à la demande de l'expert, et que les pièces transmises n'ont pas permis de l'éclairer sur les méthodes employées par La Poste pour évaluer la charge de travail, malgré la remise d'une impression d'écran du logiciel GEROUTE suite à un rendez-vous au siège de la société le 18 juillet 2018 ; qu'ils reprochent à La Poste de ne pas vouloir communiquer les méthodes de calcul employées dans les logiciels qu'elle utilise pour les évaluations de temps de travail ; qu'or la SASU Axium Expertise reproduit dans ses écritures en synthèse les termes du rapport qu'elle a présenté au CHSCT dont il ressort qu'après avoir formulé des réserves, elle a pu émettre des conclusions à partir desquelles le Comité a rendu son avis lors de ses délibérations du 31 juillet 2018 ; qu'il s'en déduit que l'expert était en mesure, avant même la procédure de référé, de réaliser sa mission sur le projet et en particulier de donner son avis sur les temps de travail effectifs des agents, au besoin par la critique des outils de l'entreprise, sans nécessité de connaître les documents de conception de ces outils ; qu'il apparaît ainsi que, contrairement à ce que le premier juge a retenu, il n'était pas démontré par les requérantes que les documents de conception du logiciel demandés étaient indispensables à la réalisation de la mission de l'expert, ni que La Poste s'opposait à la communication de documents réellement utiles à cette réalisation ; que c'est en conséquence à tort qu'il a été fait droit aux demandes tant de communication sous astreinte de documents complémentaires que de report des délais de réalisation de l'expertise et de consultation du CHSCT ; que l'ordonnance doit être infirmée en toutes ses dispositions, et la cour ne peut que constater que les demandes principales de la SASU Axium Expertise et du CHSCT sont devenues sans objet ; qu'il convient toutefois de constater que, de fait, les délais accordés par le premier juge ont été appliqués, permettant ainsi au CHSCT d'exprimer son avis dans le délai requis et à la procédure de concertation de se terminer sans contestation de part et d'autre sur la régularité de ladite procédure ; que leur action ayant été à tort engagée, la société AXIUM EXPERTISE et le CHSCT ne peuvent qu'être déboutés de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en estimant injustifiée l'action initiée devant le juge des référés par le cabinet d'expertise, à laquelle s'est associée le CHSCT, en se fondant exclusivement sur le contenu des pièces transmises par La Poste, sans répondre aux conclusions de l'expert et du CHSCT faisant valoir que la saisine initiale du juge des référés était nécessaire, en raison de la communication tardive par l'employeur des premiers documents ayant retardé le démarrage de la mission, pour obtenir le report du point de départ du délai de 45 jours de réalisation de l'expertise et la prorogation du délai de consultation de 2 mois du CHSCT, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'expert est seul juge des informations nécessaires à son travail ; d'où il suit qu'en estimant que les documents communiqués par La Poste, avant même la procédure de référé, permettaient à l'expert d'établir le rapport sur la mission qui lui avait été confiée par le CHSCT, quand il lui appartenait seulement de vérifier si les documents sollicités par l'expert existaient et s'il était ainsi possible à l'employeur de les communiquer à l'expert, la cour d'appel a violé L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION