Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.633 du 08/07/2020,  partie 5



 4°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE la cour d'appel a retenu, pour dire que le délai de prescription de dix ans prévu par l'article L. 5422-5, alinéa 2 du Code du travail en cas de fausse déclaration était applicable au cas d'espèce, qu'il avait répondu par la négative à la question « Êtes-vous au titre d'un de vos emplois associé, mandataire dirigeant (administrateur, PDG, gérant) de société commerciale ou civile, de groupement ou d'association » alors qu'il a été trésorier des deux associations ARTS CONNEXION CASTLE et ARTS CONNEXION ; qu'en statuant de la sorte cependant que le trésorier d'une association ne détient en principe aucun pouvoir de représentation de celle-ci, de telle sorte que Monsieur A... pouvait avoir répondu en toute bonne foi par la négative à la question posée, la cour d'appel qui n'a pas vérifié si le fait de ne pas avoir signalé sa qualité de trésorier était nécessairement constitutif d'une fausse déclaration faite sciemment, a privé sa décision de base légale au regard du texte précité.