décision 17-15.201 du 17/05/2018,  partie 3



 1°) - ALORS QUE les meubles d'une personne expulsée, s'ils ne sont pas transportés dans un endroit désigné par celle-ci, sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution ; qu'il appartient au créancier à l'origine de l'expulsion, en cas d'annulation de celle-ci, de prouver avoir restitué les meubles, sauf à engager sa responsabilité ; qu'en se bornant à des constatations imprécises sur le sort des meubles de Mme X... pour exclure toute obligation de restitution et toute responsabilité des consorts Y... Z..., sans établir de façon certaine que ceux-ci avaient effectivement été restitués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) - ALORS QU'en reprochant à Mme X... de ne pas prouver que ses meubles étaient restés au domicile de consorts Y... Z..., quand il appartenait à ces derniers d'établir la restitution desdits meubles, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) - ALORS QU'en se bornant à des constatations imprécises sur le sort des véhicules de Mme X... pour exclure toute obligation de restitution et toute responsabilité de consorts Y... Z..., sans établir de façon certaine que ceux-ci avaient effectivement été restitués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) - ALORS QU'en énonçant que les véhicules avaient été repris par Mme X... selon toute vraisemblance, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une simple possibilité, s'est prononcée par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.