décision 18-82.473 du 11/07/2018,  partie 2


D'autant que depuis quelques semaines la procureure générale en la personne de Mme Luisa F... a décidé de s'opposer frontalement au président de la République et à l'exécutif, rendant de ce fait les relations entre les parquetiers et la police judiciaire plus tendues. Dans ce contexte, il est aisé de comprendre que l'exécution de commissions rogatoires internationales sont très difficiles et surtout sans aucune certitude dans les délais d'exécution. Et enfin, il convient également de préciser qu'au vu de la situation du pays, les télécommunications (téléphones, internet...) sont également touchées par des restrictions et particulièrement difficiles actuellement." ; que par déclaration en date du 25 août 2017 (D. 3773), les conseil de M. Z... ont a nouveau sollicité une confrontation entre MM. B... et Z..., ainsi que l'audition de M. C... (dit I...) et de Mme B... en leur présence ; qu'il convient de relever qu'ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, ces actes avaient déjà été demandés par le magistrat instructeur aux autorités vénézuéliennes ; que selon l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme que " Tout accusé a droit notamment à (...) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge" que cet impératif, qui s'impose à la juridiction de jugement, doit être également pris en considération au stade de l'information ; qu'il en résulte pour les autorités judiciaires l'obligation de mettre en oeuvre les moyens nécessaires, par des mesures positives, pour permettre à la personne accusée l'exercice de ses droits ; qu'en l'espèce, il est constant que M. B..., avec lequel la défense sollicite que M. Z... soit confronté, se trouve au Venezuela, de même que M. C... (dit I...) et Mme B... ; que le magistrat instructeur a demandé aux autorités compétentes au Venezuela par commission rogatoire internationale du 19 juillet 2016 l'organisation par visio-conférence d'une confrontation entre M. B... H... K... et M. Z..., et rappelé cette demande dans ses commissions rogatoires internationales en date du 22 décembre 2016 puis du 6 février 2017 sollicitant en outre l'audition des témoins M. C... et Mme B... en présence des avocats de M. Z... ; que l'absence de réponse des autorités vénézuéliennes a conduit le magistrat instructeur à solliciter l'officier de liaison français de l'ambassade de France à Caracas, dont la réponse, citée plus haut, souligne que la situation politique actuelle au Venezuela altère le bon déroulement de la coopération internationale, que l'exécution des commissions rogatoires internationales est très difficile dans ce pays et qu'il n'existe aucune certitude dans les délais d'exécution, compte tenu également des restrictions des télécommunications; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les autorités judiciaires françaises ont mis en oeuvre les moyens nécessaires destinés à permettre par des mesures positives l'exercice de ses droits par M. Z..., en l'espèce en adressant successivement aux autorités Vénézuéliennes compétentes les trois commission rogatoires internationales dont le contenu a été rappelé ci-dessus, et en actionnant l'officier de liaison français de l'ambassade de France à Caracas qui a souligné les difficultés rencontrées en raison de la situation politique actuelle au Venezuela ; que malgré les efforts déployés par le magistrat instructeur, l'absence de réponse des autorités Vénézuéliennes constitue une circonstance insurmontable, extérieure à la justice française ; que les actes sollicités par la défense auprès du juge d'instruction le 25 août 2017 (D. 3773), puis dans le mémoire déposé dans le cadre de la présente procédure et tendant à ce que soit ordonné un supplément d'information aux fins de réalisation de ces actes, ont déjà été demandés par le magistrat instructeur aux autorités vénézuéliennes qui n'y ont pas apporté de réponse, d'information aux fins de réalisation de ces actes, ont déjà été demandés par le magistrat instructeur aux autorités vénézuéliennes qui n'y ont pas apporté de réponse ; que dans ces conditions, il n'est pas utile à la manifestation de la vérité que soit adressée aux autorités vénézuélienne une quatrième demande aux mêmes fins ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de supplément d'information présentée par la défense ;
 
 "1°) alors que la chambre de l'instruction ne peut se fonder uniquement, ni dans une mesure déterminante, sur des déclarations effectuées à l'étranger, dans le cadre d'une autre procédure, sans que le témoin ait pu être interrogé par les autorités françaises et confronté à l'accusé ; qu'au cas d'espèce, pour renvoyer M. Z... devant la cour d'assise, les magistrats instructeurs se sont fondés, de manière déterminante, sur les déclarations de M. B... et de M. C..., dit I..., telles qu'elles résultaient d'une procédure pénale intervenue au Venezuela, sans entendre ces témoins ni permettre à M. Z... de les interroger ; qu'en statuant de la sorte, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que si l'opportunité d'un supplément d'information relève de l'appréciation souveraine des juges, ceux-ci ne doivent pas statuer par des motifs contradictoires ;