Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.782 du 06/01/2021,  partie 3



 5. Ayant relevé, d'une part, qu'au moment du débarquement, il avait été constaté, contradictoirement avec le représentant du transporteur, que le plomb scellant le conteneur était brisé et, d'autre part, qu'un expert, dont elle a adopté les conclusions, avait estimé, en raison de l'existence de traces d'une importante oxydation au niveau de la coupure sur le scellé, que le vol était intervenu avant l'arrivée du navire, la cour d'appel, abstraction faite de sa motivation relative à l'existence de réserves, a souverainement déduit de ces seules constatations que le dommage s'était produit pendant le transport, ce dont elle a exactement déduit que la société MSC en était responsable de plein droit, l'absence de réserves régulières que cette société impute au manutentionnaire portuaire et au transporteur chargé du post-acheminement terrestre étant, dès lors, sans incidence.
 
 6. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Mediterranean Shipping Company aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mediterranean Shipping Company et la condamne à payer à la société Tepmare OI la somme de 3 000 euros et à la société de Manutention et de consignation maritime la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Mediterranean Shipping Company
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Mediterranean shipping company à relever et garantir la société Tepmare OI du paiement des condamnations mises à la charge de cette dernière au profit de la société Indigo deal et de la société Helvetia assurances, et d'avoir mis hors de cause la société STM Logistique et Organisation et la société Somacom ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les responsabilités :
 
 L'action de la société Indigo deal à l'égard de la société Tepmare OI, commissionnaire de transport :
 
 en application de l'article L. 132-4 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou perte de marchandises et effets, s'il n'y a de stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure ; il est tenu de la bonne exécution du transport de bout en bout et à ce titre assume à l'égard du commettant une obligation de résultat tant pour lui-même que pour les mandataires substitués ;
 
 il est constant que la société Indigo deal a chargé la société Tepmare OI en sa qualité de commissionnaire de transport, de l'acheminement entre Landiras (France) et la Possession (île de la Réunion) de 1290 cartons d'alcool et de matériel publicitaire ;
 
 il est également constant qu'à l'arrivée du conteneur à La Possession, 387 colis étaient manquants et 4 bouteilles de liqueur de framboise étaient cassées ;
 
 la société Tepmare OI n'invoque aucune stipulation contractuelle qui limiterait le principe de sa responsabilité, ni aucun cas de force majeure, ni aucune cause exonératoire ;
 
 par conséquent, la société Tepmare OI a failli à son obligation de résultat à l'égard de la société Indigo deal ; elle a ainsi engagé sa responsabilité à l'égard de la société Indigo deal et est tenue de l'indemniser ;
 
 Sur l'appel en garantie de la société Tepmare OI à l'égard de ses substitués :
 
 il importe à ce stade d'examiner les responsabilités de chacun des intervenants dans l'exécution du transport de la marchandise confiée par la société Indigo deal ;
 
 l'existence d'une faute personnelle de la société Tepmare OI ;
 
 s'agissant de la sécurité du transport, si la nature de la marchandise transportée, à savoir des bouteilles d'alcool était connue de la société Tepmare OI, il n'est rapportée la preuve d'aucune demande particulière en terme de sécurité émanant de la société Indigo deal ;
 
 le transport des marchandises a été effectué dans un conteneur individualisé, totalement fermé et plombé, ce qui permettait d'identifier toute effraction ; aucune faute n'est caractérisée s'agissant du choix du conteneur ;
 
 il ressort par ailleurs des mails produits (pièce 13 Tepmare OI) que le choix d'un transport direct sans déchargement, qui pouvait être plus sûr, a été proposé à la société Indigo deal, mais a été refusé ;
 
 la société MSC connaissait parfaitement la nature des marchandises transportées puisqu'elle a indiqué sur le connaissement qu'elle a émis (pièce 4 Tepmare OI) que le conteneur contenait de l'alcool ; par ailleurs, des instructions particulières avaient été données par la société Tepmare OI à la société STM quant à la vérification de l'intégrité du dispositif de sécurité (plomb) (pièce 5 Tepmare OI) ;