Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.847 du 27/04/2017,  partie 2



 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° V 16-12.847par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mmes [U] et [K]
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué, qui a dit que la construction en fond de parcelle appartenant à Mmes [U] et [K] située au [Adresse 2] à [Localité 1], sur le terrain cadastré AL n° [Cadastre 1], bénéficiait d&apos;une servitude de vue dont le fonds servant est situé au n° 66 de la même rue, cadastré AL n° [Cadastre 2], appartenant actuellement à a société MPC, d&apos;avoir seulement condamné cette société à ramener la hauteur du mur se trouvant entre les deux fonds à hauteur de l&apos;ancien mur qui a été conservé (1,26 m à 1,38 m) et à réduire de 5,50 m la longueur du nouveau bâtiment, sous astreinte, Aux motifs que s&apos;il existe une servitude de vue sur le fonds cadastré AL [Cadastre 2] au profit du fonds appartenant à Mmes [K] et [U], celles-ci ne sont pas fondées à revendiquer le bénéfice d&apos;une servitude d&apos;ensoleillement ou d&apos;éclairement, l&apos;ensoleillement et l&apos;éclairement n&apos;étant que la conséquence de la servitude de vue dont bénéficie le fonds et de l&apos;exposition des bâtiments ; qu&apos;il ressort du rapport d&apos;expertise judiciaire que des trois fenêtres des pièces principales de la maison située en second rang, correspondant à une chambre et un séjour-salle à manger, sont totalement obstruées par un mur d&apos;une hauteur de 5,53 m, implanté à une distance de 68 à 72 cm de la façade sur laquelle elles se trouvent ; que l&apos;expert a en outre relevé que la construction réalisée par la société MPC, haute de 5 m, occupe toute la largeur de la parcelle jusqu&apos;à la limite séparative de sorte que la vue des deux fenêtres des deux pièces principales, qui se trouvent entre 68 et 72 cm de la date limite séparative, est également obstruée par la hauteur de ladite construction ; que ces seules constatations, que la cour adopte dès lors qu&apos;elles sont étayées par les photographies et plans cotés joints au rapport, suffisent, sans qu&apos;il y ait lieu à investigations complémentaires, à établir l&apos;atteinte portée à la servitude de vue dont bénéficie la maison située en second rang sur le fond de Mmes [U] et [K] ; qu&apos;en raison de l&apos;atteinte portée à la servitude de vue, constituée par a privation totale de vue de deux des trois pièces de la maison en second rang ce qui affecté l&apos;habitabilité, ainsi que l&apos;a relevé l&apos;expert judiciaire, la société MPC sera condamnée à ramener la hauteur du mur séparant les deux fonds à la hauteur de l&apos;ancien mur qui a été conservé (1,26 m à 1,38 m) et à réduire de 5,50 m la longueur du nouveau bâtiment ; que cette condamnation sera assortie d&apos;une astreinte dans les termes du dispositif ; que la remise en état étant ordonnée, Mmes [U] et [K] seront déboutées au titre de la perte de la valeur du bien ; qu&apos;elles seront également déboutées de leurs demandes tendant à voir rétablir la volumétrie et la construction de l&apos;extension sur l&apos;emplacement antérieur du hangar, ces mesures n&apos;étant pas de nature à réparer l&apos;atteinte à la servitude de vue, mais visant à redonner l&apos;ensoleillement et la clarté existant avant les travaux ; qu&apos;il ne ressort pourtant d&apos;aucune des pièces produites, qu&apos;une fois la servitude de vue rétablie conformément aux dispositions du présent arrêt, la perte d&apos;ensoleillement ou de clarté des deux pièces principales de la seconde maison, de la cour séparant les deux maisons ou de la pièce, avec la baie vitrée, de la maison en façade perdurera d&apos;une façon telle qu&apos;elle constitue un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage eu égard au milieu urbain dans lequel les constructions litigieuses ont été édifiées ;
 
 1° Alors que le propriétaire du fonds débiteur d&apos;une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l&apos;usage, ou à le rendre plus incommode et ne peut ni changer l&apos;état des lieux, ni transporter l&apos;exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée ; que la démolition est la sanction d&apos;un droit réel transgressé ; qu&apos;en l&apos;espèce la cour a constaté, sur le fondement du rapport d&apos;expertise, que le mur édifié par la société MPC, d&apos;une hauteur de 5,53 m, implanté à une distance de 68 à 72 cm de la façade de la maison de second rang de Mmes [U] et [K], en obstruait totalement les fenêtres ; que cette atteinte à la servitude de vue attachée au fonds n° AL [Cadastre 1], dûment établie, et qui revenait à emmurer la maison de second rang du fonds dominant, appelait la remise en état des lieux, et donc la démolition de ce mur ; qu&apos;en se bornant dès lors à ordonner la réduction de la hauteur dudit mur à environ 1,30 m, au lieu d&apos;