Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.112 du 29/09/2021,  partie 7


qu'en prononçant à l'encontre de M. [X], sur le fondement de ces griefs, une interdiction très générale de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de cinq années, qui s'étendait jusqu'à l'âge de la retraite de M. [X], la cour d'appel, qui a prononcé une sanction hors de proportion avec les fautes retenues à son encontre, a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble le principe de proportionnalité.