Cour d'appel de Nouméa,  décision 13-26.777 du 01/04/2015,  partie 3



DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement pour motif économique de Monsieur Gérard X... était fondé et justifié, puis de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la Société FONDACAL à lui payer, à titre de dommages-intérêts, les sommes de 12.162.000 FCFP pour licenciement illégitime et 9.729.600 FCFP pour licenciement abusif ;

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement de Monsieur X... du 9 décembre 2009 expose les motifs économiques suivants : " baisse du chiffre d'affaires en résultat pondéré par rapport à l'exercice précédent. Le chiffre d'affaires sur l'exercice des douze derniers mois est passé de 1 117 000 000 FCFP à 885 246 725 FCFP (au 30 juin 2009). Le bénéfice pondéré, également sur douze mois, est passé de 11 548 878 F CFP à une perte enregistrée au 30 juin 2009 de 91 126 222 F CFP.
 - enfin la situation de trésorerie de l'entreprise ne s'est pas améliorée et nous accusons toujours un découvert bancaire de l'ordre de 162 000 000 F CFP.
 Cette situation tant conjoncturelle que structurelle nous conduit à supprimer votre poste dont les fonctions qui y sont attachées, seront directement reprises par le mandataire social de la société.
 Comme nous l'avons évoqué lors de notre entretien préalable, nous avons cherché à apprécier les éventuelles modalités de reclassement, tant dans l'entreprise NOUVELLE FONDACAL que dans les sociétés SC2F et LABEL EXPLO.
 Il n'existe malheureusement dans aucune de ces sociétés de poste équivalent aux fonctions ni un emploi d'une catégorie inférieure.
 En effet, la SCI FONDACAL n'emploie aucun salarié et nous n'envisagerons pas une quelconque embauche dans cette société.
 La société LABEL EXPLO dispose de tous ses emplois pourvus et comprend un directeur général ainsi qu'une directrice adjointe, aucun poste n'étant à pourvoir ou à créer dans cette société.
 Enfin, la société SC2F qui n'emploie principalement que du personnel administratif et comptable, ne dispose pas davantage de postes à pourvoir.
 Compte tenu de ce constat, aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée."; que cette lettre, qui expose avec précisions les difficultés économiques auxquelles est confrontée l'entreprise, son impact sur l'emploi du salarié ainsi que les motifs pour lesquels le reclassement dans le groupe n'est pas possible, est suffisamment motivée au regard des exigences jurisprudentielles ; que la Société FONDACAL a produit aux débats ses bilans, ainsi qu'une expertise financière réalisée en 2012 à la demande du Tribunal du travail suite au licenciement économique de Madame Z..., salariée de la Société SC2F ; que cette expertise est d'autant plus intéressante et pertinente pour le présent dossier que Madame Z..., licenciée le 14 décembre 2009, donc 5 jours après Monsieur X..., contestait la réalité des difficultés économiques à l'époque de la société et du groupe, et l'impossibilité de reclassement ; que l'expert a donc été conduit à analyser pour sa mission l'ensemble des sociétés du groupe, dont la Société FONDACAL, et à dresser pour la juridiction, un tableau précis et objectif de la situation économique des sociétés et du groupe, des répercussions sur les emplois, ainsi que des possibilités de reclassement ; qu'il résulte du rapport d'expertise :
 - que le groupe, au sens juridique du terme, se composait de la Société Holding SAS TOKAI laquelle assurait, à travers la Société SC2F, la gestion administrative de trois sociétés (SC TALY, SAS FONDACAL et SARL SCD), elles-mêmes propriétaires de six autres sociétés ;
 - que l'expert n'a donc, à bon droit, pas pris en compte l'ensemble des sociétés, essentiellement des SCI, dans lesquelles Madame A... pouvait avoir des intérêts, 
 - que le groupe était bien en difficulté en décembre 2009 en raison d'effectifs trop nombreux sur l'ensemble des sociétés ; qu'une restructuration semblait s'imposer devant les difficultés qui s'accumulaient, 
 - que le groupe avait connu des hauts et des bas, que l'année 2008 avait été globalement mauvaise avec une baisse du chiffre d'affaires, une perte de marchés, une masse salariale trop importante et une perte pour la Société FONDACAL qui démarrait son activité ; qu'en 2009 les choses empiraient avec une perte confirmée pour la Société FONDACAL ; que le groupe était en quasi cessation des paiements, 
 - qu'une restructuration globale s'imposait faute d'avoir à mettre les sociétés en redressement judiciaire et à licencier encore plus massivement, 
 - que l'origine des difficultés était multiple et tenait à la clientèle perdue, à une concurrence plus difficile, à des charges salariales et financières trop importantes, - que l'expert conclut :
 "En 2009, la situation du groupe n'était pas bonne et s'était aggravée par rapport aux années précédentes, les capitaux propres n'avaient jamais atteint dans le passé un seuil aussi bas négatif. Les banques menaçaient d'arrêter les découverts importants consentis. On était proche d'une situation de dépôt de bilan. Une restructuration liée aux pertes de marchés, aux frais de gestion (frais financiers) et donc aussi aux charges de personnel trop élevées était impérative."; qu'au regard de ce rapport et des bilans versés aux débats, la cour est en mesure de constater :
 - que les données chiffrées énoncées dans la lettre de licenciement sont exactes,