décision 16-82.036 du 09/01/2019,  partie 4


qu'il apparaît que dans un trait de temps limité, il a été en possession d'une Fiat Bravo, de deux Smarts, d'un Porsche Cayenne, d'une Clio 3, puis en mars 2013 d'une Austin Mini Cooper cabriolet et enfin selon une conversation du 21 mai 2013, il s'apprêtait déjà à changer de voiture pour acquérir un nouveau Porsche Cayenne dernière génération (D 482),
 - qu'enfin, il faut y ajouter les numéraires saisis chez lui ainsi que la valeur des armes et munitions de gros calibres saisis et la valeur de revente très élevée des stupéfiants découverts, dont il apparaît qu'une petite partie avait déjà été écoulée puisqu'un bloc de plaquettes était ouvert et qu'un gant « Maxiflex » recélant l'empreinte génétique de M. C... X... se trouvait à proximité ; qu'en outre, les véhicules ne sont généralement pas immatriculés à son nom et sont acquis et réglés en espèces dans des conditions troubles ; qu'ainsi par exemple, selon M. B... garagiste, l'Austin Mini a été acquise pour 7 000 euros en billets de 20 et de 10 euros par X... qui s'est présenté en costume cravate, s'est prétendu « banquier » et revenant de Tunise (D799) ; que ce véhicule n'a été immatriculé au nom de M. C... X... qu'après l'interpellation de ce dernier, et ce par son père M. Mohamed X... qui a tenté de le revendre ; que son train de vie important, ses ressources injustifiées, la mise en évidence de son profil génétique sur les armes et sur le gant « maniflex » découvert à proximité des 99 plaquettes de résine de cannabis et autre objets saisis dont il ne peut que reconnaître la détention s'agissant des stupéfiants et des numéraires ou la propriété s'agissant des armes, les rendez-vous discrets quotidiens ou pluriquotidiens donnés aux garages souterrains aux termes de conversations téléphoniques laconiques ou sibyllines notamment avec son ami M. C... A..., sont autant de preuves de l'implication de M. C... X... aux infractions à la législation sur les armes, à la législation sur les stupéfiants et à l'association de malfaiteurs en vue de commettre les délits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession de stupéfiants punis de 10 ans d'emprisonnement qui lui sont reprochées ; qu'il résulte donc des éléments du dossier que les faits reprochés à M. X... sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ;
 
 "1°) alors qu'en déclarant le prévenu coupable d'acquisition de stupéfiants sans constater aucun acte d'acquisition de sa part, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en déclarant le prévenu coupable du délit de transport non autorisé de stupéfiants sans rechercher si celui-ci avait personnellement transporté de telles substances, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, en méconnaissance des dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors qu'en relevant, pour retenir à l'encontre du prévenu le délit d'offre ou cession de stupéfiants, que « les 9,6 kg de cannabis étaient conditionnés en 18 blocs de 5 tablettes et 1 bloc de 4 tablettes ce qui signifie qu'une partie des stupéfiants qui avait disparu avait été cédée » et que le « prévenu   a été en contact avec les stupéfiants » quand ces circonstances sont impropres à caractériser une cession ou une offre de stupéfiants, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements ; qu'en retenant que les faits de détention de stupéfiants sont établis par les constatations régulières des procès verbaux quand ces derniers ne valaient qu'à titre de simples renseignements et ne pouvaient suffire à caractériser le délit, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que le délit de participation à une association de malfaiteurs suppose la participation à une entente établie en vue de la préparation d'une infraction ; qu'en affirmant, pour retenir le délit d'association de malfaiteurs, que le prévenu avait de « nombreux et réguliers contacts avec C... A...   avec lequel il était à l'évidence projeté une livraison de stupéfiants » quand ces motifs étaient impropres à caractériser une prétendue entente en vue de la préparation de cette infraction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;