cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 12-26.969 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., domicilié [...]                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Alexandre Z..., domicilié [...]                                                                               ,
 
 2°/ à M. Julien Z..., domicilié [...]                                 ,
 
 3°/ à M. Johann Z..., domicilié [...]                                                                         ,
 
 tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de feu Jean Claude Z...,
 
 4°/ à M. Jacques X...,
 
 5°/ à Mme Chloé X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                             ,
 
 6°/ à Mme Marie X..., domiciliée [...]                                                                             ,
 
 7°/ à M. Eric A..., domicilié [...]                                                                          , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société DNX en liquidation judiciaire simplifiée,
 
 8°/ à Mme Claudine B..., veuve Z..., domiciliée [...]                          , prise en qualité d'héritière de feu son époux Jean Claude Z... et également en qualité de représentante légale de son fils mineur Guillaume Z... actuellement héritier de feu Jean Claude Z...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme C..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des consorts X... ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., ès qualités ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. X... et à Mmes X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté l'exception de nullité du cautionnement invoquée par Monsieur Y..., et D'AVOIR en conséquence condamné Monsieur Y..., en sa qualité de caution, à payer à Monsieur X... la somme principale de 34.671,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2008, date d'assignation introductive d'instance, les intérêts portant intérêt en application de l'article 1154 du Code civil, ainsi qu'à payer, en sa qualité de caution conjointement et solidairement avec les consorts Z..., à Monsieur Jacques X..., Mademoiselle Marie X... et Mademoiselle Chloé X..., une somme de 20.013 euros correspondant au montant de la cession des parts sociales (avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2008,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'au sens des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ; que la créance représentée par le prix de cession du capital de la société DNA autos dont les consorts Z... étaient associés, n'est pas née de l'exercice d'une profession, même si les cédants avaient perçu des revenus de la société DNA autos ; qu'il en est de même de la créance résultant du compte courant d'associé ouvert au nom de M. Jacques Z... dans la comptabilité de la société DNA autos qui se rattache à sa qualité d'associé et non à l'exercice de ses fonctions de dirigeant social ;