Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.247 du 10/02/2021,  partie 4


qu'il ne tient, ce faisant, aucun compte du nouveau contrat de travail qu'il a signé avec la société Gunnebo Bazancourt au début du mois de janvier 2008, après le transfert de son contrat de travail à la société Gunnebo France ;
 
 QUE le maintien d'un bureau à Villiers sur Marne, dans les locaux de la société Gunnebo France, ne permet pas d'établir que le salarié faisait partie des effectifs de cette société, qui commercialise, installe et assure la maintenance de produits relatifs à la sécurité (alarmes), et qu'il recevait ses instructions de cette dernière ;
 
 QUE par message adressé au cours du mois d'octobre 2010, Monsieur V... a demandé à Madame H..., directrice des ressources humaines de la société Gunnebo France, s'il devait retourner signé l'avenant à son contrat de travail, prenant effet le 1er juillet 2010, qui lui avait été transmis par Monsieur J... (directeur commercial et des ventes du CCSS) ; que cette dernière lui a clairement répondu que l'original de l'avenant au contrat de travail devait être adressé à Monsieur M... W..., directeur adjoint de l'établissement de F..., et qu'il n'était pas nécessaire d'en adresser copie à la société Gunnebo France (pièce n) 41 de Monsieur V...) ;
 
 QUE les pièces versées aux débats et les attestations de Monsieur L..., directeur des ressources humaines de la société Gunnebo France et celles de Madame R..., responsable paie et de Madame A..., confirment de plus que les supérieurs hiérarchiques de Monsieur V..., Monsieur J... et Monsieur P..., qui ont notamment décidé de ses augmentations de salaire et de l'évolution de ses fonctions, n'étaient nullement salariés de la société Gunnebo France, mais de sociétés du groupe, installées respectivement au Royaume-Uni et en Suède ;
 
 QUE les messages envoyés à Monsieur V... par Monsieur P... concernant notamment les augmentations de salaire et les objectifs, ne portent pas l'entête de la société Gunnebo France mais simplement le logo « Gunnebo » ; qu'ils étaient, au cours de l'année 2009, adressés en copie à Madame B... S..., de la société Gunnebo AB, dont le siège est à l'étranger ;
 
 QUE le message dont Monsieur V... a été rendu destinataire le 28 février 2013 annonçant, suite à la réorganisation du BA, qu'il fallait rapidement définir la structure, les responsabilités et les objectifs pour le développement commercial et le soutien aux ventes, organiser une réunion et s'entretenir avec chacun des destinataires, émane de Monsieur U... T..., directeur soutien aux ventes et développement commercial, lequel n'est pas non plus salarié de la société Gunnebo France, mais dispose d'une adresse à Gunnebo Singapour ;
 
 QUE la société Fichet Security Solutions France explique dans ses écrits, tel que cela résulte d'ailleurs des pièces produites en annexe, que Monsieur V... était intégré en qualité « d'Export manager » au sein d'une entité multinationale et multi entreprises qui commercialisaient les produits fabriqués au sein du groupe, et notamment des coffres-forts construits par la société Gunnebo Bazancourt ;
 
 QU'il n'est donc pas démontré que Monsieur V... a, comme il l'affirme, exclusivement travaillé pour la société Gunnebo France, que cette société lui donnait des directives et des instructions, qu'il lui rendait des comptes, qu'elle a décidé et lui a notifié ses affectations successives et ses augmentations de salaire ;
 
 QUE les changements qui ont, selon note de Monsieur C..., Vice-Président, directeur Solutions de Sécurité, ont été mis en place été mis en place à compter du 1er janvier 2013 au sein de l'équipe d'assistance commerciale sécurité matérielle, dont Monsieur V... se prévaut, ne concernaient que le CCSS ;
 
 QUE cette note prévoyant que Monsieur V..., après le transfert des comptes qu'il gérait, consacrera ses efforts au soutien du développement commercial indirect, sous la direction du département des ventes en France, alors que ce message précise que Monsieur V... le contactera aux fins de définir les tâches et responsabilités qui lui incombent désormais en France, alors que ce message précise que le BA prendra en charge ses coûts, dans le cadre des efforts faits pour aider au développement des activités d'archivage sécurisé en France et que le salarié continuera à gérer temporairement quelques distributeurs dans les pays Baltes et en Grèce ;
 
 QU'enfin, l'invitation à une réunion adressée à Monsieur V... par Monsieur N..., en vue d'échanger sur l'organisation de la direction du développement de Gunnebo France à créer, les objectifs 2013 et les actions à lancer à court et moyen terme, ne démontre nullement qu'il a été intégré au personnel de cette société, alors que Monsieur V... était, dans le cadre de son activité, chargé d'apporter un soutien ponctuel à la direction commerciale de la société Gunnebo France et a, de ce fait, pu assurer temporairement la responsabilité du développement de la sécurité physique ;
 
 QU'il n'est par ailleurs établi par aucune pièce que tous les collaborateurs avec lesquels Monsieur V... a travaillé, exerçaient leurs activités pour le compte de la société Gunnebo France et que sa rémunération aurait, en réalité, été supportée par cette société ;