Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.415 du 29/05/2019,  partie 10


qu'il convient de l'annuler et de condamner la SAS ISS PROPRETE à payer à Madame O... un rappel de salaires de 192,57 euros outre 18,25 euros au titre des congés payés » ;
 
 ALORS QUE, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en relevant, pour dire injustifiée la mise à pied disciplinaire de 3 jours notifiée à Madame V...-O... le 25 mars 2010 en raison de manquements professionnels, que l'employeur « ne produit pas l'écrit de ce client établissant la réalité des manquements professionnels allégués, ni décrivant précisément lesdits manquements », sans examiner le courrier de la société C&K du 3 juin 2010 (production n° 4) confirmant qu'une réunion s'était bien tenue sur le site de l'usine de DOLE le 25 janvier 2010 suite à plainte du client du fait de dysfonctionnements constatés concernant la prestation de nettoyage assurée par ISS et rappelant avoir « régulièrement alerté des dysfonctionnements liés à (la) prestation (de nettoyage sur le site de DOLE) (cf. E-Mail des 19/01/2010 ; 26/02/2010 ; 11/05/2010 ; 19/05/2010 et 28/05/2010) », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société ISS PROPRETE à verser à l'union locale des syndicats CGT de Dijon la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de l'Union des syndicats CGT de Dijon : que des faits de discrimination syndicale étant retenus par la cour, le jugement est également confirmé en ce qu'il a condamné la société ISS Abilis à payer à l'union locale des syndicats CGT de Dijon 500 € à titre de dommages-intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la demande de l'Union Locale CGT : que les faits de discrimination syndicale justifient d'allouer à l'UNION SYNDICALE CGT, 500 € à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi par la profession à laquelle appartient le salarié victime de discrimination, sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail » ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par application de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi incident des chefs de l'arrêt relatifs à la discrimination syndicale entraînera la censure du chef de l'arrêt ayant condamné la société ISS PROPRETE à verser à l'union locale des syndicats CGT de Dijon la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.