cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-21.536 du 25/05/2018,  partie 9



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application des dispositions de l'article L 1235 -1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ... si un doute subsiste, il profite au salarié. Il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule.
 La lettre de licenciement du 10 novembre 2008, qui circonscrit le litige, reproche au salarié:
 « la réalisation de ventes en violation manifeste des engagements souscrits dans la charte déontologique applicables aux vendeurs à domicile « vous avez reconnu avoir argumenté le client sur l'option net a/ors que vous saviez que ce dernier ne possédait pas d'ordinateur.
 Or, il est strictement interdit de proposer des produits pour lesquels les clients ne sont pas équipés» ; une baisse de résultats liée à des absences répétées sur le terrain, » vos résultats montre que votre production est inférieure aux minimums requis [
 ] votre manque d'implication et de travail sont manifestes, [ ... ]vos absences sur le terrain les 18-25-26 août, les 10 et 11 septembre, le 23 septembre 2008 comme nous l'a précisé votre manager, M T qui ne peut vous accompagner en clientèle. Ce dernier a cherché à vous joindre à plusieurs reprises sur le terrain et s'est également rendu sur vos prises sans vous y trouver.
 Un comportement perturbant le travail de l'équipe d'affectation [...] cette insuffisance professionnelle et votre non présence sur le terrain sont assimilables à un refus de travailler. Ce comportement improductif est d'autant plus inacceptable qu'il perturbe fortement l'activité de l'équipe à laquelle vous êtes affecté [...] les prises que vous devriez travailler représentent une déperdition pour le reste de votre équipe qui ne peut les commercialiser du fait de l'affectation qui vous en est faite ».
 M. P... soulève la nullité de son licenciement en ce qu'il lui a été notifié alors qu'il participait à la grève déclenchée le 4 novembre 2008.
 Selon l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.[ ... ] Le licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit.
 La nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève. Elle s'étend à tout licenciement d'un salarié prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe et qui ne peut être qualifié de faute lourde.
 Dans le cas d'espèce, la procédure de licenciement a été initiée dès le 15 octobre 2008, soit antérieurement à la grève. Au surplus, M. P... n'a pas été licencié pour fait de grève, les griefs visés par la lettre de licenciement étant antérieurs au déclenchement du mouvement de grève. Ce moyen ne peut être accueilli.
 M. P... invoque la nullité de son licenciement au motif que celui-ci lui a été notifié alors que le contrat était encore suspendu consécutivement à l'accident du travail dont il avait été victime.
 Il n'est pas utilement combattu que le salarié a subi un accident du travail, le 25 août et a été en arrêt à compter de cette date jusqu'au 7 septembre 2008, qu'aucune visite médicale de reprise, seule susceptible de mettre fin à la suspension du contrat de travail, n'a été organisée par l'employeur et ce, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4624-21 du Code du travail alors applicable, en sorte que le licenciement notifié pendant la suspension du contrat de travail suspendu est nul »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. P... a été en arrêt pour accident du travail du 25 aout au 7 septembre 2008 et a repris son poste de travail le 8 septembre ; la société NC Numéricâble devait dans les 8 jours lui faire passer une visite médicale de reprise conformément à l'article R 4624-21 du code du travail, ce qui n'a jamais été le cas en l'espèce ; en conséquence le bureau de jugement constate que la société NC Numéricâble a violé les dispositions de l'article R 4624-21 du code du travail, le licenciement prononcé pour cause réelle et sérieuse est donc nul à ce titre »
 
 ALORS QUE la société Numéricâble faisait valoir que l'absence de visite de reprise était imputable à M. P... qui ne s'y était pas présenté (conclusions d'appel de l'exposante reprises oralement à l'audience p 11) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. Q... était nul et d'AVOIR en conséquence alloué au salarié diverses sommes à titre d'indemnités et dommages et intérêts, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile