Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.281 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Blanchisserie du Maine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Sullivan Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi de Mayenne, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Blanchisserie du Maine, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Blanchisserie du Maine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Blanchisserie du Maine
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a déclaré que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société BLANCHISSERIE DU MAINE à payer à M. Y... la somme de 11 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné à l'employeur de délivrer à M. Y... les bulletins de salaires, certificat de travail et attestation Pôle Emploi rectificatifs conformes aux dispositions de l'arrêt au plus tard dans les deux mois de la notification de l'arrêt et ordonné le remboursement par la société BLANCHISSERIE DU MAINE aux organismes intéressés comme Pôle Emploi, organisme les ayant servies, les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite d'un mois d'indemnité de chômage ;
 
 AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve ; qu'aux termes de la lettre de licenciement du 4 juillet 2014 qui fixe les limites du litige, l'employeur reproche à M. Y... les manquements suivants : - l'absence de vérification régulière des jauges de son véhicule et le maintien en circulation malgré l'allumage des témoins d'alerte sur le tableau de bord, ayant entraîné un serrage du moteur le 24 avril 2014, l'absence de signalement des nouveaux dysfonctionnements constatés le 12 mai 2014 sur le véhicule ;