décision 16-85.397 du 21/06/2017,  partie 2



 
 "2°) alors que lorsque la mesure de suivi socio-judiciaire est assortie d'une injonction de soins, le président avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement pourra être mis à exécution ; que la cour d'assises, qui a infligé à M. X... une mesure de suivi socio-judiciaire assorti d'une injonction de soins durant sept ans, sans que le président lui ait délivré un tel avertissement, expose encore sa décision à la cassation" ;
 
 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, d'une part, des expertises médicales de l'accusé ont été ordonnées au cours de l'information judiciaire et, d'autre part, il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président a donné au condamné l'avertissement prévu par l'article 131-36-1, alinéa 4, du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen, dont la seconde branche manque en fait, doit être écarté ;
 
 II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil :
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil alors applicable, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que M. X... a été condamné à payer à Mme Alison A... la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts, et à M. José A..., Mmes B... de Fatima C... D... et Milène C... A... la somme de 6 000 euros chacun à titre de réparation ;
 
 "alors que la cassation de l'arrêt pénal entraînera par voie de conséquence pour perte de fondement juridique, l'arrêt civil rendu le même jour" ;
 
 Attendu que le moyen est devenu inopérant par suite du rejet des moyens dirigés contre l'arrêt pénal ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.