cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-13.278 du 11/05/2017,  partie 4



 Alors, deuxièmement, qu'à la demande d'un créancier, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale ; que pour débouter Mme Geneviève Y... de ses demandes, l'arrêt se borne à retenir que le Crédit foncier de France SA ne pouvait faire nommer un administrateur provisoire à la succession, les conditions d'une telle désignation n'étant pas remplies puisque la succession n'était ni vacante ni en déshérence et puisqu'il n'était pas allégué de carence, faute, mésentente ou opposition d'intérêts entre héritiers ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si la complexité de la situation successorale n'aurait pas pu justifier en l'espèce la désignation d'un mandataire successoral à la demande de l'établissement de crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 813-1 du code civil.