Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-24.976 du 19/03/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contestable que Madame X... a été embauchée oralement le 15 septembre 2003 par la SARL CF CONSEIL, au sein du cabinet d'expertise comptable occupant seulement cinq salariés, dont le directeur du bureau et elle-même, et que la relation de travail effective a été d'une seule durée de 9 mois, entrecoupée d'absences de l'entreprise, pour maladie ou prise de congés payés, suivies seulement de quelques courtes périodes de travail, jusqu'à son arrêt pour maladie le 23 juin 2004, non suivi d'une reprise du travail et sa mise en invalidité deuxième catégorie à la date du 1er mai 2006 ; la société prétend dans ses écritures avoir embauché la salariée au poste d'assistante et précisément en tant qu'opératrice saisie, donnant lieu selon elle à application du coefficient conventionnel 160 niveau 5 de la convention collective applicable des experts-comptables, Madame X... revendiquant pour sa part le coefficient 260 niveau 4, applicable au poste d'assistante confirmée ; en l'absence de tout contrat écrit, les bulletins de salaire qui sont produits font tous seulement mention de l'emploi d'assistante et sont exempts de précision sur la qualification et le coefficient applicables ; par ailleurs l'ensemble des bulletins de paie porte mention d'un taux horaire de 8,88 euros pour un salaire mensuel brut de 1500 euros sur la base de 169 heures mensuelles travaillées ; la déclaration unique d'embauche par ailleurs produite par la société, établie à la date du 15 septembre 2003, mentionne seulement l'embauche de la salariée sous le code 54 correspondant aux employés administratifs d'entreprise ; enfin il résulte du curriculum vitae joint par la salariée à sa lettre de motivation adressée le 25 août 2003 avant son embauche, qui répondait à la recherche par la société d'une assistante avec de l'expérience, que son parcours professionnel est constitué essentiellement, de l'année 1970 à l'année 2000, soit pendant 30 ans, d'emplois de secrétaire puis de secrétaire spécialisée et polyvalente et enfin de direction et, de l'année 2001 jusqu'à l'année 2003, soit pendant près de trois ans, d'emplois d'assistante administrative ressources humaines puis d'assistante ressources humaines, sur la base du niveau de brevet technique en secrétariat comptabilité et du diplôme obtenu de CAP de sténodactylo correspondancière et comptabilité ; la convention collective nationale applicable n° 3020 des Experts Comptables et Comptables agréés code APE 741 C prévoit, outre un niveau 1 correspondant aux fonctions de direction, un niveau 2 « Conception et animation » applicable au cadre principal et chef de service et un niveau 3 « Conception assistée » applicable au cadre : un niveau 4 intitulé « Exécution avec délégation » comprenant le coefficient 220 pour le poste de référence d'assistant, le coefficient 260, revendiqué par la salariée, pour le poste d'assistant confirmé, enfin le coefficient 280 pour le poste d'assistant principal ; un niveau 5 intitulé « Exécution » comprenant le coefficient 150 pour le poste de référence de débutant, le coefficient 160, appliqué par l'employeur, pour le poste de référence d'employé, le coefficient 180 pour le poste de référence d'employé confirmé et le coefficient 200 pour le poste de référence d'employé principal ; la société ne contestant pas l'embauche effectuée par elle en qualité d'assistante et cette qualité étant répercutée sur l'ensemble des bulletins de paie, qui ont d'ailleurs été établis et délivrés par l'employeur seulement après ordonnance du 15 mai 2006 prise par formation de référé de la juridiction prud'homale saisie par la salariée de ce chef, Madame X... peut revendiquer en tout état de cause l'application à son égard du niveau 4 et du coefficient 220 prévus pour ce poste dans la classification conventionnelle ; elle ne possède par contre pas, au vu de son parcours professionnel et les diplômes de BTS ou IUT et l'expérience de 5 ans accompagnée d'au moins 200 heures de formation, nécessaires pour prétendre à la classification d'assistant confirmé et au coefficient 260 qu'elle revendique, sur la seule base d'un stage de formation continue de 810 heures en comptabilité générale des traitements des salaires, effectué courant 1988 ; en effet ses assertions sur les tâches complexes et de responsabilité requises par les dispositions conventionnelles, qui lui auraient été confiées par l'employeur comme représentant des « travaux d'exécution comportant une part d'initiative professionnelle avec possibilité de déléguer à des assistants de niveau inférieur en assumant la responsabilité des travaux délégués » traduisant des « travaux d'analyse et de résolution de situations complexes, faisant appel à des connaissances pratiques et théoriques approfondies . Rédaction de notes de synthèse et rapport. Activités soumises à la validation par un cadre de niveau supérieur ou un membre de l'ordre », telles que définies conventionnellement pour le coefficient revendiqué, ne sont étayés par aucune démonstration suffisante ; la seule liste dressée par elle des dossiers confiés et de ceux confiés selon elle à son prédécesseur, comme la production de son agenda annoté ne peuvent avoir valeur opérante pour définir les travaux de responsabilité qui lui auraient été confiés ;