Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,  décision 14-82.838 du 09/07/2014,  partie 2


que ce titre de détention est valable pour une durée maximale d'un an à compter de sa mise à exécution, la personne en attente de nouveau jugement devant la cour d'assises dans ce délai ayant la possibilité de saisir, dans les conditions de l'article 148-1 du code de procédure pénale, une demande de mise en liberté ; que dès lors l'appel d'une ordonnance superfétatoire, qui doit être considérée comme non avenue, est sans objet ;
 " 1°) alors que, lorsque la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt, a été condamnée à une peine privative de liberté en matière criminelle par un arrêt rendu par défaut, et qu'à la suite de son arrestation, un supplément d'information est néanmoins demandé par le parquet auprès du président de la cour d'assises ayant rendu la décision de condamnation, notamment pour s'assurer de son identité, la personne arrêtée, sur laquelle pèse un tel doute, doit alors être présentée à un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, lequel doit donner son accord à sa mise en détention provisoire ; qu'en décidant au contraire que la saisine du juge des libertés et de la détention était superfétatoire, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;
 " 2°) alors, et en tout état de cause, qu'il résulte des pièces de la procédure et notamment de la notification faite à M. X... le 26 février 2014, du procès-verbal d'interpellation mentionnant « exécution d'une ordonnance de prise de corps » et de l'ordre d'incarcération provisoire comme de la fiche de recherche que le titre de détention mise à exécution à l'encontre de M. X... est l'ordonnance de prise de corps de la chambre de l'instruction et non le mandat M. X... était détenu en application du mandat d'arrêt qui n'avait jamais été levé, la chambre de l'instruction s'est mise en contradiction avec les pièces de la procédure " ; 
 Attendu que, pour déclarer sans objet les appels de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et dire cette ordonnance non avenue, l'arrêt énonce que le titre de détention applicable n'est pas l'ordonnance de prise de corps, mais le mandat d'arrêt antérieur à l'ordonnance de règlement pris par le juge d'instruction, qui n'a jamais été levé et qui est désormais directement applicable, sans présentation devant le juge des libertés et de la détention, dès lors que, pour les faits ayant donné lieu à la délivrance du mandat d'arrêt, Kamel X... a été condamné par défaut à une peine privative de liberté, en l'espèce quinze ans de réclusion criminelle ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf juillet deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;