Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.636 du 02/03/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces versements n'avaient pas été faits à la Banque BSD-CIN dans le cadre d'une procédure de surendettement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile.