cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-25.756 du 12/07/2018,  partie 4


que dans ses conclusions d'appel, la société Chicago Pizza indiquait que postérieurement aux mesures effectuées le 17 décembre 2016, la préfecture de police avait renouvelé pour une durée d'un an l'autorisation d'ouverture de nuit de l'établissement aux termes d'un arrêté daté du 24 janvier 2017 pris au visa de la réglementation du code de l'environnement sur les activités bruyantes et des rapports d'enquête des services de police ; qu'en refusant de prendre en compte cette nouvelle autorisation intervenue postérieurement au contrôle effectué par la préfecture de police le 17 décembre 2016, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1184 du code civil devenu1124,1127 et 1129 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société Chicago pizza pie a produit aux débats différentes pièces établissant que l'hôtel Warwick, situé rue de Berri au-dessus d'une galerie marchande, était exposé à des sources de musiques amplifiées diverses et variées, provenant entre autres d'une discothèque karaoké de la galerie marchande ouverte la nuit ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments de preuve, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.