Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.203 du 11/07/2019,  partie 5


qu'en affirmant qu'il est manifeste que la situation respective des parties est restée sensiblement la même pour décider qu'en l'absence d'éléments nouveaux, le jugement de première instance doit être confirmé, sans préciser les pièces sur lesquelles elle fondait cette affirmation selon laquelle la situation respective des parties était restée sensiblement la même, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 270 et suivants du code civil ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'exposante faisait valoir qu'elle avait obtenu un emploi en qualité d'adjoint administratif à la mairie de Roquefort -les-pins selon contrat d'insertion à durée déterminée du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 pour un revenu net mensuel de 1203,34 euros, qu'elle est toujours en recherche d'emploi après avoir cessé son activité professionnelle pour élever sa fille et les enfants de son mari, qu'elle produisait une attestation de l'inspecteur des finances publiques établissant un revenu net fiscal de référence de 29198 euros en 2016 ; qu'en relevant que Mme N... est titulaire d'un BEP d'agent administratif, qu'elle a travaillé de 2000 à 2003, puis a cessé de travailler à la naissance d'H..., qu'elle n'a pas travaillé pendant le mariage et se trouve aujourd'hui encore sans emploi, alors qu'elle n'invoque aucun problème de santé suffisamment grave pour l'empêcher de travailler, ne serait-ce qu'à mi-temps quand l'exposante établissait avoir recherché un emploi et avoir conclu un contrat d'insertion à durée déterminée devant se terminer le 31 août 2017, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE pour apprécier l'existence d'une disparité et fixer la prestation compensatoire, les juges du fond, tenus de se placer à la date à laquelle ils statuent, doivent prendre en compte la situation patrimoniale des époux au moment du divorce mais aussi dans un avenir prévisible ; que l'exposante faisait valoir que le mari avait fait l'acquisition le 10 novembre 2016 d'un bien immobilier dénommé [...] comme il ressort de la pièce 246 adverse ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;