Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.410 du 30/09/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelle Galvadoc
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Béziers en ce qu'il a condamné la société Nouvelle Galvadoc au paiement de la somme de 50 551,80 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il lui a laissé la charge des dépens, d'AVOIR condamné la société Nouvelle Galvadoc à payer à M. D... les sommes de 12 000 euros de dommages et intérêts au titre des dispositions relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 370,12 euros d'indemnité de préavis, outre 337,01 euros de congés payés afférents, d'AVOIR ordonné la remise par la société Nouvelle Galvadoc à M. D... des documents de fin de contrats rectifiés, d'AVOIR débouté l'employeur de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel et d'AVOIR condamné la société Nouvelle Galvadoc aux entiers dépens de l'instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement :
 La lettre de licenciement, qui fixe les limites du débat, est motivée ainsi qu'il suit :
 « Monsieur,
 Lors de votre visite médicale de reprise après maladie du mardi 1er juillet 2014 auprès de l'A.I.S.T. de Béziers, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude avec réserves à votre poste de préparateur précisant sur sa fiche :
 « Apte sous réserve de limiter au maximum le port de charge >5 kg, le travail en force sur les 2 poignets ».
 Le médecin du travail prévoit un second examen 15 jours après.
 Entre ces deux visites médicales de reprise, le médecin du travail, Docteur A..., s'est déplacé dans nos locaux afin de faire une étude des différents postes de travail et d'étudier une éventuelle possibilité de reclassement.
 Cette visite a eu lieu le mercredi 09 juillet 2014.
 Le médecin du travail a ainsi constaté que votre emploi était en inadéquation avec les restrictions stipulées sur sa fiche médicale et qu'il n'y avait pas d'autres postes techniques en adéquation avec vos problèmes de santé.
 Le mercredi 16 juillet 2014, lors de la seconde visite médicale, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude à votre poste, confirmant son avis émis lors de l'étude de poste.
 La fiche de visite médicale stipule :
 « Inapte à tout travail de manutention ».
 Le médecin du travail précise que vous restez apte a un emploi administratif.
 Après ce second examen, et conformément à nos obligations (article L. 1226-2 du Code du Travail), nous avons procédé à une recherche approfondie de reclassement.
 Nous avons étudié la piste d'un aménagement de votre poste de travail conformément aux restrictions apportées par le médecin du travail à travers ses conclusions.
 L'absence de manutention et d'effort physique n'est pas compatible avec votre emploi.
 En effet, dans le cadre de vos attributions et du secteur d'activité de l'entreprise, vous êtes dans l'obligation d'effectuer des opérations de port de charge supérieure à 5 kg et contradictoire aux recommandations du médecin du travail vis-à-vis de la sollicitation des poignets.
 Nous avons également effectué des recherches de reclassement sur les autres postes de l'entreprise.
 Comme le médecin du travail l'a constaté lors de sa visite dans notre entreprise, et comme nous avons pu le constater à travers nos démarches, les différents postes techniques de l'entreprise nécessitent obligatoirement des opérations de manutention ou de port de charges en inadéquation avec les conclusions médicales dont vous faites l'objet.
 Nous avons élargi nos recherches de reclassement auprès d'autres sociétés liées directement ou indirectement à la nôtre
 Nos recherches sont malheureusement restées vaines.
 Nos conclusions vis-à-vis des postes techniques sont les mêmes que pour votre établissement de rattachement.
 Notre activité du secteur de la métallurgie ne nous permet pas de vous proposer une solution de reclassement.
 Il ne nous est pas possible également de vous proposer une solution de reclassement sur un poste commercial.
 Ce poste de travail n'existe pas dans l'entreprise. Pour des raisons d'organisation et compte tenu de la taille de notre structure, ces missions sont assurées directement par la Direction.
 La solution sur un poste administratif ou de bureau évoquée par le médecin du travail ne peut malheureusement pas aboutir également.
 Nous n'avons aucun poste disponible à ce jour et notre situation actuelle ne nous permet pas d'envisager une création de poste dans cette branche.
 Dès lors, n'ayant pas d'autres postes disponibles compatibles avec votre état de santé au sein de nos entreprises, et n'ayant aucune solution d'aménagement ou de transformation de poste envisageable, nous ne pouvons que constater l'impossibilité de vous reclasser.