Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.983 du 24/10/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la Sarl Dms Event a été constituée par acte du 20 avril 2012, entre M. D... et Mmes E... et F.... Aux termes d'un contrat de travail en date du 22 juin 2012, M. A... Y... a été engagé par ladite société, en qualité de monteur polyvalent. M. A... Y... est devenu associé de ladite société à hauteur de 40% du capital. La Sarl Dms Event a indiqué avoir découvert que M. A... Y... agissant de concert avec un autre salarié, M. Philippe B..., aurait entrepris de créer une entreprise concurrente en débauchant son personnel, en dénigrant son employeur et en détournant la clientèle. La Sarl Dms Event a, en conséquence, licencié pour faute lourde M. A... Y... et Philippe B.... En parallèle, la Sarl Grad Events a vu le jour, avec pour associés les frères et soeurs de M. A... Y... : Mme X... Y... épouse Z... et M. G... Y... chacun détenant 40% des parts sociales de la société. La Sarl Dms Event a saisi le Procureur de la République de faits d'extorsion de signature, d'usage de faux, de tentative d'extorsion de fonds par utilisation dolosive de la carte de crédit de la société, d'abus de biens sociaux à l'encontre de ses anciens salariés. Les fautes de ses anciens salariés caractérisant, selon elle, une concurrence déloyale, la Sarl Dms Event a donc saisi la juridiction de céans. Pour démontrer ladite concurrence déloyale des défendeurs, la requérante fournit uniquement des attestations émanant de ses salariés ou d'entreprises diverses, lesquelles sont toutes dirigées à l'encontre de M. A... Y... . Force est de constater que l'ensemble de ces attestations sont datées antérieurement à la création de la Sarl Grad Events et qu'elles ne respectent pas les normes édictées par l'article 202 du CPC. Il y a donc lieu de dire irrecevable ce moyen de preuve. Et en dehors desdites attestations, la demanderesse n'établit aucunement la réalité des faits qu'elle invoque, pas plus que celle du préjudice qui en résulterait. Bien au contraire, les éléments financiers produits aux débats par la requérante, ne révèlent aucun impact des actions de concurrence déloyale alléguées et en outre, le prévisionnel de résultat 2015 fait apparaître une évolution positive du chiffre d'affaires et de la capacité d'autofinancement de la Sarl Dms Event. Par ailleurs, l'utilisation du vocable « EVENT » dans la dénomination sociale de la Sarl Grad Events, ne saurait être retenue comme un élément engendrant la confusion dans l'esprit de clients potentiels. En effet, le terme est très usité dans le milieu de l'événementiel et la demanderesse verse elle-même aux débats des attestations de sociétés au nom similaire au sien : Orsa Events, Gl Envents et Expo Event. Il y a donc lieu de constater que la Sarl Grad Events, tout comme les personnes physiques attraites, devront être dégagées de toute responsabilité en raison des faits et agissements évoqués par la requérante, lesquels n'apparaissent pas constituer des actes de concurrence déloyale » ;
 
 1°) ALORS QUE le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent en diffusant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes ; qu'en l'espèce, pour écarter le dénigrement commis à l'encontre de la société Dms Event, la cour d'appel s'est bornée à juger insuffisante l'insulte proférée par M. A... Y... envers M. J... E... devant un client (arrêt attaqué, p. 7) ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé (conclusions d'appel de la société Dms Event, p. 10 et s.), si les intimés ne s'étaient pas rendus coupables de dénigrement au détriment de la société Dms Event en répandant sur elle des informations péjoratives et malveillantes auprès de ses salariés et de ses clients, portant une atteinte grave à ses compétences, à la qualité de son travail, à sa solidité financière et à son honorabilité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge du fond doit se prononcer sur l'ensemble des pièces soumises à son examen ; qu'en cause d'appel, la société Dms Event produisait aux débats une attestation de M. L... du 21 septembre 2014 (production n° 3) pour démontrer le dénigrement commis à son encontre par les intimés ; qu'en omettant de se prononcer sur la valeur probante de cette pièce de laquelle il résultait incontestablement que la société Dms Event avait été dénigrée par les intimés, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.