Tribunal de grande instance de Grasse,  décision 14-14.206 du 09/04/2015,  partie 2


Didier X... et Mme Suzanne Y... épouse séparée de biens de M. Didier X... pour une créance liquide et exigible d'un montant de :
 - sur la tranche de 118.500 euros au taux de 5 % :
 TOTAL AU 31/08/2012 101.314,62 euros 
 - sur la tranche de 96.500 euros au taux de 5,95 % :
 TOTAL AU 31/08/2012 87.916,74 euros 
 - sur la tranche de 76.400 euros au taux de 4,50 % :
 TOTAL AU 31/08/2012 65.338,92 euros 
 en principal, intérêts et accessoires arrêté au 31 août 2013 sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à distribution du prix de vente à intervenir »
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement rendu le 20 juin 2013 précise dans ses motifs que la créance de la société CFCAL s'élève comme suit :
 Sur la tranche de 118.500 euros au taux de 5 % :
 Capital restant dû 95.585,46 
 Intérêts contractuels 841,10 
 Accessoires 4.888,06 
 TOTAL AU 31/08/2012 101.314,62 euros 
 Sur la tranche de 96.500 euros au taux de 5,95 % :
 Capital restant dû 79.906,58 
 Intérêts contractuels 4.127,23 
 Accessoires 6.882,74 
 TOTAL AU 31/08/2012 87.916,74 euros 
 Sur la tranche de 76.400 euros au taux de 4,50 % :
 Capital restant dû 58.305,64 
 Intérêts contractuels 2.783,29 
 Accessoires 4.249,99 
 TOTAL AU 31/08/2012 65.338,92 euros 
 que c'est donc par une erreur matérielle que dans son dispositif le jugement « dit que la société anonyme LE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE poursuit la saisie immobilière au préjudice de Monsieur Didier X... et Madame Suzanne Michelle Y... épouse séparées de biens de Monsieur Didier X... pour une créance liquide et exigible d'un montant de 65.338,92 euros, arrêtée au 31 août 2012 en principal intérêts et accessoires sans préjudice des intérêts antérieurs jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au lus tard à al date prévue par l'article R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution » ;
 
 ALORS QUE le juge qui a rendu une décision ne peut, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du premier jugement ni se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ; qu'en l'espèce, pour substituer dans le dispositif du jugement du 20 juin 2013 les sommes de 101.314,62, 87.916,74 et 65.338,92 euros à la somme de 65.338,92 euros, le juge de l'exécution s'est borné à retenir que ces sommes étaient précisées dans les motifs du jugement d'orientation au titre de la créance du CFCAL ; qu'en statuant de la sorte, le juge de l'exécution a modifié les droits et obligations des parties et violé l'article 462 du code de procédure civile.