Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.111 du 22/10/2020,  partie 7


qu' il en résultait que pour s'opposer à la demande de l'Institut du Monde Arabe tendant à la voir reconnaître sans droit ni titre à l'expiration de la période contractuelle de dix ans stipulée dans la convention conclue le 1er octobre 2007 et à obtenir en conséquence son expulsion immédiate des lieux qu'elle occupe au sein de l'immeuble sis [...] , la société Noura IMA soulevait un moyen de défense tiré de la requalification de la convention litigieuse en bail commercial soumis aux dispositions statutaires, venant justifier son droit au maintien dans les lieux jusqu'au parfait paiement par le bailleur de l'indemnité d'éviction en application des dispositions de l'article L. 145-28 du code de commerce; qu'en énonçant que « par sa revendication du statut des baux commerciaux, la société Noura IMA tend à se voir octroyer un avantage autre que le seul rejet de la demande d'expulsion de son adversaire, qu'il ne s'agit nullement d'un moyen de défense au sens de l'article 71 du code de procédure civile et que par suite, son action en requalification du contrat du 1er octobre 2007 est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce », la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce,
 
 2° Alors en deuxième lieu et à titre subsidiaire que la demande en requalification de la convention litigieuse en contrat de bail commercial soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, en ce qu'elle tend à justifier le rejet de la demande d'expulsion dont le juge se trouve déjà saisi à l'initiative du cocontractant, en raison du droit au maintien dans les lieux reconnu au preneur par l'article L. 145-28 du code de commerce jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, ainsi que la demande en fixation de cette indemnité, ne sont pas soumises à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce ; qu'en énonçant que l'action de la société Noura IMA en requalification du contrat de bail du 1er octobre 2007 est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et qu'en conséquence la demande reconventionnelle de fixation d'une indemnité d'éviction, qui supposait au préalable la requalification du contrat en bail commercial, doit être rejetée, la cour d'appel a violé cette disposition,
 
 3° Alors en troisième lieu et à titre subsidiaire que la simulation qui consiste à concevoir une opération tendant à placer artificiellement la convention en dehors du champ d'application des dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, est constitutive d'une fraude suspensive de la prescription pendant la durée du contrat ; que cette fraude peut résulter du recours à la qualification erronée de « délégation de service » et de « contrat de prestations de service de restauration » lorsque l'objet principal de la convention conclue entre deux personnes morales de droit privé, consiste à mettre à la disposition des locaux aux fins d'une exploitation commerciale moyennant le versement d'une redevance fixe annuelle, payable trimestriellement, et d'une redevance variable calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé par l'exploitant ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été expressément invitée, si la volonté frauduleuse de l'Institut du Monde Arabe, fondation reconnue d'utilité publique par décret du 14 octobre 1980, de se soustraire aux dispositions statutaires propres aux baux commerciaux ne se déduisait pas du recours à la qualification erronée de « contrat de prestations de service de restauration » et de l'insertion dans la convention d'une stipulation générale aux termes de laquelle : « Pour assurer la continuité du service commercial au terme de cette convention, l'Institut du Monde Arabe a décidé de recourir à la délégation de service comme mode de gestion du service de la restauration commerciale et administrative », suivie ensuite d'un article premier aux termes duquel : « La présente délégation porte sur l'exploitation de tous les espaces de restauration commerciale et de la restauration administrative (personnel de l'IMA, personnel de certaines des sociétés liées à l'IMA par un contrat) existant sur le site, à l'exception de l'Espace Medina. Elle ne constitue pas un bail commercial mais seulement une mise à disposition de locaux » quand l'Institut du Monde Arabe, personne morale de droit privé, ne pouvait se prévaloir d'aucune délégation de service, que l'objet de la convention ne portait aucunement sur la gestion d'un service public et que la société Noura IMA devait acquitter une « redevance fixe annuelle » de 150.000 euros « au titre de l'occupation des espaces mis à disposition pour les besoins de la délégation », payable trimestriellement, ainsi qu'une « redevance variable » calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé par la société Noura IMA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-60 du code de commerce,