Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.226 du 26/06/2019,  partie 2


que de multiples causes pouvaient expliquer la fuite initiale, étant ajouté que la responsabilité du garagiste qui évoquait un problème connu et irréparable sur le long terme était tout de même intervenu deux fois sur le long terme sans succès, alors que contrairement à ce qu'avait indiqué le tribunal, il était tenu à une obligation de résultat et non de moyen ; que l'expertise privée non contradictoire produite aux débats n'était pas susceptible, à elle seule, de permettre de considérer qu'elle constituait une preuve du vice caché ; que le jugement serait donc infirmé en ce qu'il avait prononcé la résolution successive des deux ventes ; que subsidiairement, M. U... soutenait que les désordres étaient constitutifs d'un défaut de conformité aux termes des articles L. 211-4 et L. 211-7 du code de la consommation ; que les défauts de conformité, au sens de ces textes, étaient constitués du vice caché et du manquement à l'obligation de délivrance conforme ; que M. U... ne rapportait pas la preuve d'un vice caché et ne démontrait pas non plus en quoi le véhicule acquis ne respecterait pas les stipulations contractuelles ;
 
 Alors 1°) qu'est contradictoire l'expertise à la réalisation de laquelle ont été convoquées les parties ; qu'en considérant qu'elle ne pouvait se fonder sur l'expertise réalisée non contradictoirement à la demande de l'assureur de M. U..., tout en constatant que la société NDN et la société Nissan West Europe avaient été convoquées aux opérations par l'expert, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que loin de se fonder sur les seuls dires du garagiste, l'expert avait personnellement constaté une fuite de gazole persistante malgré le remplacement des tuyaux de retour de carburant des injecteurs et avait indiqué que ses investigations techniques avaient permis de mettre en évidence que cette fuite au niveau de la partie haute du moteur était due à un système de raccordement inefficace des tuyaux de retour sur leurs injecteurs, qui remettait en cause la conception même du système de raccordement démontrant son inefficacité à bref délai, le garagiste ayant, quant à lui, correctement effectué son travail ; qu'en énonçant que l'expert s'était uniquement fondé sur les seuls dires du garagiste sans procéder à la moindre vérification sur leur exactitude, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 3°) que pour être conforme au contrat au sens du code de la consommation, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, correspondre à la description donnée par le vendeur et présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre ; qu'en considérant qu'il n'était pas démontré en quoi le véhicule acquis de la société NDN ne respectait pas les stipulations contractuelles, quand il était constant que moins d'un an après la vente, des fuites de carburant étaient apparues auxquelles n'avait pu remédier le garage Vaucluse Services Automobiles, empêchant le véhicule de circuler normalement, la cour d'appel a violé les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-7 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige.