décision 15-11.016 du 29/11/2016,  partie 2



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sifo Sogecom Industrie à payer à la Banque Kolb la somme de 22.520,33 euros avec les intérêts de retard calculés sur 21.714,48 euros depuis le 1er janvier 2013, et d'avoir débouté la société Sifo Sogecom Industrie de ses demandes reconventionnelles tendant notamment à voir ordonner la radiation de l'inscription de nantissement sur outillage publiée le 19 juillet 2012 et condamner la Banque Kolb à lui payer des dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la Banque a, par acte sous seing privé du 17 décembre 2004, consenti à la société Sifo Sogecom (société Sifo) un prêt de 177.483,25 euros remboursable en vingt trimestrialités pour financer l'acquisition de machines ; que ce prêt était garanti par un nantissement sur les outillages et matériels financés ; que la société Sifo a été placée sous un régime de sauvegarde le 24 février 2009 puis en redressement judiciaire le 10 mars suivant ; que dans le cadre du plan de continuation adopté par jugement du 31 août 2010, le montant restant dû au titre du prêt du 17 décembre 2004 (29 266,68 €) a été rééchelonné en 120 mensualités de 290,94 €, avec maintien du nantissement ; que ces modalités ont été arrêtées par la Banque, la société Sifo ainsi que par les organes de la procédure collective ; que, placée en liquidation judiciaire le 6 janvier 2012, la société Sifo a, par jugement du 27 mars 2012, fait l'objet d'un plan de cession en faveur de la société Sogecom ; qu'il il y a été convenu que la charge des échéances restant dues au titre du contrat de prêt litigieux, était transmise à cette société cessionnaire ; que les engagements pris dans le cadre du plan de continuation n'ayant pas été respectés, la Banque a, par acte du 8 février 2013, fait assigner la société Sogecom devant le tribunal de commerce d'Épinal en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au prêt susvisé et paiement de 26.520,33 € pour solde impayé outre les intérêts de retard sur 25.714,48 € depuis le 1er janvier 2013, 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire ; () Vu l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce ; qu'il ressort de ces dispositions que la charge des sûretés mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien, sur lequel portent ces sûretés, est transmise au cessionnaire ; que celui-ci est alors tenu d'acquitter en les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété () ; que dans les circonstances de cette espèce, c'est à raison que la Banque Kolb observe que cet article oblige le repreneur à s'acquitter des échéances restant à échoir, après transfert à son profit du bien grevé acquis grâce à un prêt, dès lors que l'on est en présence d'un contrat dont les obligations naissent instantanément ; qu'il est clair en effet que l'obligation de rembourser naît en une seule fois, soit à l'exact moment de la signature du contrat ; que le plan de cession n'ayant aucun effet novatoire, l'obligation transférée sur la dette du repreneur de payer les échéances de crédit restant à échoir n'entraîne pas décharge du débiteur ; que les dispositions de l'article L. 622-17 § III alinéa 2 et R. 622-14 du code de commerce n'avaient donc pas vocation à s'appliquer et que sur ces constatations et pour ces raisons, le jugement entrepris doit être confirmé dans les termes du dispositif de cette décision, les dispositions de l'article précité devant purement et simplement recevoir application ; que la Banque Kolb justifiant du transfert du nantissement en sa faveur, la demande de la société Sogecom tendant à obtenir la radiation de cette inscription de nantissement ne peut prospérer ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE suivant acte sous-seing-privé du 17 décembre 2004, la Banque Kolb a consenti à la société Sifo Sogecom un prêt de 177.483,25 euros remboursable en 20 trimestrialités de 9755,51 euros ; que ce prêt, destiné à financer l'acquisition de machines, était garanti par un nantissement ; que cette société a été placée en sauvegarde le 24 février 2009, puis en redressement judiciaire le 13 mars 2009 ; que dans le cadre du plan de continuation adopté par jugement du 31 août 2010, la banque Kolb a accepté de rééchelonner le montant restant dues au titre du prêt du 17 décembre 2004 (26 266,68 €) en 120 mensualités de 290,94 € avec maintien du nantissement ; qu'après prononcé de sa liquidation judiciaire (6 janvier 2012), la société Sifo Sogecom a fait l'objet d'un plan de cession (jugement du 27 mars 2012), au terme duquel : - le contrat de prêt ci-avant visé au profit de la société Sifo Sogecom a été expressément transmis au cessionnaire (Sifo Sogecom Industrie) ; - celui-ci devait payer les échéances convenues (290,94 euros par mois) à compter du 1er avril 2012. Le nantissement inscrit par la banque Kolb a été transféré vers Sifo Sogecom Industrie ;