Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.494 du 24/03/2021,  partie 3



 « 1°/ que le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice, ne peut prétendre à un rappel de salaires au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il établit s'être tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail, sans qu'il y ait lieu de raisonner en termes de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; que la cour d'appel, qui a procédé à un tel raisonnement et a requalifié les contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée à temps plein à l'égard de la société Thierache environnement, a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ qu'en outre le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à une entreprise utilisatrice, ne peut prétendre à un rappel de salaires au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il établit s'être tenu à la disposition de cette entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; que cette condition doit s'apprécier au regard de la seule entreprise concernée et non d'autres entreprises utilisatrices au sein desquelles le travailleur temporaire a effectué des missions durant la même période ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que si l'essentiel des 961 contrats de mise à disposition de M. N... avaient été formalisés avec la société Thierache environnement, M. N... avait également effectué sa prestation de travail, durant la période litigieuse allant du 27 juin 2005 au 18 septembre 2013, auprès de trois autres sociétés relevant du même groupe (les sociétés Environnement services, Avesnois environnement et Sambre environnement) ; que la cour d'appel, pour requalifier les contrats de mission de M. N... en un contrat de travail à temps complet et lui accorder un rappel de salaires au titre des périodes interstitielles, a procédé à une appréciation globale des 961 contrats de mission conclus avec les quatre sociétés sur toute la période, pour en déduire que M. N... était dans la position d'un salarié travaillant à temps complet pour l'entreprise utilisatrice dans la mesure où il était dans l'incapacité de prévoir à quel rythme il devait travailler et se trouvait dans l'obligation de se tenir à la disposition de son employeur, que l'intéressé pouvait effectuer des mois de travail sur une base équivalente à un temps plein, en alternance avec des mois moins "employés" et que la situation de sujétion résultant de ce qu'il recevait ses plannings le jeudi pour la semaine suivante était confirmée par le fait que M. N... justifiait ne pas avoir eu d'autre employeur sur l'ensemble de la période que la société Thierache environnement, si ce n'est les autres filiales du groupe Flamme ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée le liant à une entreprise utilisatrice, ne peut prétendre à un rappel de salaires au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il établit s'être tenu à la disposition de cette entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en l'espèce, pour accorder à M. N... un rappel de salaires au titre des périodes interstitielles, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la succession ininterrompue de contrats journaliers ou de quelques jours, au nombre de 961, sur près de 8 années, le plaçait dans la position d'un salarié travaillant à temps complet pour l'entreprise utilisatrice, dans la mesure où il était dans l'incapacité de prévoir à quel rythme il devait travailler et se trouvait dans l'obligation de se tenir à la disposition de son employeur, que l'intéressé pouvait effectuer des mois de travail sur base équivalente à un temps plein, en alternance avec des mois moins "employés", que M. N... recevait ses plannings le jeudi pour la semaine suivante et signait ses contrats la veille voire le jour même de la mission, que ces éléments caractérisaient l'impossibilité de prévoir son rythme de travail pour le salarié et ainsi l'obligation de se tenir à la disposition permanente de son employeur, situation de sujétion confirmée par le fait que sur l'ensemble de la période M. N... justifiait ne pas avoir eu d'autre employeur que la société Thierache environnement si ce n'est les autres filiales du groupe Flamme et que face à ces faits, la société Thierache environnement ne renversait pas la présomption de temps plein, n'établissant pas que M. N... connaissait la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle prévue ;