cour d'appel de Versailles
2e chambre 3e section,  décision 17-14.184 du 07/02/2018,  partie 2


que monsieur Aïssa Y... avait reconnu qu'il devait à son ex-épouse des sommes auxquelles il avait été condamné par le juge de divorce et diverses décisions de justice intervenues entre les parties qu'il fixait ainsi : - prestation compensatoire : 45.500 euros, - dommages intérêts : 6.722 euros, euros ; qu'au regard des pièces versées, il convenait de retenir qu'il était justifié : - du montant de la prestation compensatoire de 45.000 euros, - de la condamnation à des dommages intérêts à hauteur de 4.200 euros : décisions de la cour d'appel de Versailles des 28 février 2002 (3.100 euros) et 4 septembre 2003 (1.000 euros), somme qu'il convenait de ramener à 6.722 euros conformément à la demande de monsieur Aïssa Y..., - de droits fiscaux dont madame Hassiba Y... justifiait s'être acquittée à hauteur de 479 euros, - d'une somme de 3.067,14 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile : jugement de divorce : 7.000 francs (1.067,14 euros) + 1.000 euros dans l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 28 février 2002 + 1.000 euros dans l'arrêt de cette même cour en date du 4 septembre 2003, somme qu'il convenait de ramener à 5.072 euros conformément à la demande de monsieur Aïssa Y..., - dépens : 2.811,73 euros ; que madame Hassiba Y... proposait un calcul des intérêts applicables aux condamnations prononcées pour la prestation compensatoire et pour les dommages intérêts ; que toutefois, en application de l'article 1479 alinéa 1er du code civil, les créances personnelles que les époux avaient à exercer l'un contre l'autre ne donnaient pas lieu à prélèvement et ne portaient intérêt que du jour de la sommation ; que dès lors, madame Hassiba Y... serait déboutée de sa demande de calcul des intérêts ; qu'il convenait d'infirmer la décision déférée et de fixer la créance que madame Hassiba Y... détenait à l'encontre de son ex-époux à la somme de 60.584,73 euros (45.500 euros + 6.722 euros + 479 euros + 5.072 euros + 2.811,73 euros) (arrêt, p. 10) ;
 
 ALORS QU'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte en principe intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ; que s'agissant en particulier de la prestation compensatoire, les intérêts sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, sans qu'il soit besoin pour le créancier d'adresser au débiteur une quelconque sommation de payer ; qu'en jugeant pourtant, pour débouter madame Y... de sa demande de voir constater sa créance tant au titre de la prestation compensatoire qu'au titre des dommages-intérêts qui lui avaient été alloués par la cour d'appel de Versailles (arrêts des 28 février 2002 et 4 septembre 2003), augmentée des intérêts moratoires, qu'en application de l'article 1479 alinéa 1er du code civil, aux termes duquel les créances personnelles que les époux avaient à exercer l'un contre l'autre ne portaient intérêts que du jour de la sommation, les créances invoquées ne pouvaient donner lieu à intérêts, la cour d'appel a violé l'ancien article 1153-1 du code civil, ensemble l'article 1479, alinéa 1er, du même code.
 
 ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en jugeant, en application de l'article 1479 alinéa 1er du code civil, que ni la créance de prestation compensatoire, ni celle de dommages-intérêts ne pouvaient porter intérêts, sans constater l'absence de sommation de payer, cependant que les diverses écritures produites par madame Y... dans les procédures que monsieur Y... avait engagées postérieurement au jugement de divorce valaient nécessairement sommation de payer les sommes dues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé.