Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.881 du 10/11/2021,  partie 8


qu'il est en revanche recevable à rechercher la responsabilité contractuelle de la société Axa au titre de fautes qui auraient été commises dans la gestion des sinistres, ainsi que la responsabilité délictuelle de Monsieur [E] à la condition de rapporter la preuve d'une faute personnelle de ce dernier ; que Monsieur [T] ne rapporte pas la preuve d'une faute personnelle de Monsieur [E] dans la gestion des sinistres ; qu'il ne démontre pas davantage l'existence d'une faute de l'assureur ; qu'en effet, s'agissant du sinistre du 16 décembre 2011, la société Axa a missionné un expert le 10 janvier 2012, que les opérations d'expertise se sont déroulées le 14 janvier 2012, puis le 30 août 2012 après que Monsieur [T] a repris le chiffrage à dire d'expert déposé au notaire et s'est adjoint les services du cabinet d'expert [Y], étant précisé que, dans la mesure où l'indivision avait du mal à se prononcer, un chiffrage avait été remis sur la base de l'appréciation de l'expert ; que dès la publication de l'arrêté interministériel du 1er mars 2012, reconnaissant à l'inondation du 16 décembre 2011 la nature de catastrophe naturelle, la compagnie a traité le sinistre conformément à ce régime ; que s'agissant du sinistre du 7 février 2012, la société Axa a missionné un expert le 18 juin 2012 ; que les opérations d'expertise se sont déroulées les 30 août et 20 décembre 2012. II apparaît que l'immeuble n'a pas été chauffé, malgré le dépôt des conclusions de l'expert le 20 janvier 2012 ; qu'il apparaît que dans les deux cas Monsieur [T] a refusé de régulariser la lettre d'accord sur l'évaluation des dommages ; que dans ces conditions il sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts dirigées contre la société Axa et Monsieur [E] » ;
 
 1/ ALORS QUE l'agent général d'assurance est tenu d'une obligation de conseil et d'information à l'égard de l'assuré et doit le mettre en garde contre l'absence d'adéquation de l'assurance souscrite au regard de sa situation ; qu'en l'espèce, M. [T] soutenait précisément qu'il incombait à l'agent général d'assurance d'attirer l'attention de l'assurée, âgée de 102 ans lors de la souscription du contrat d'assurance, sur les dangers de la clause relative à l'occupation des lieux, dès lors qu'au regard des circonstances de fait l'inoccupation des lieux était raisonnablement prévisible (conclusions, p. 18) ; qu'en se bornant à retenir que « M. [T] ne caractérise pas par des éléments concrets le grief dont il fait reproche à M. [E] » (arrêt, p. 9, pénultième alinéa), sans aucunement rechercher si l'agent général d'assurance avait attiré l'attention de l'assurée sur l'inadéquation de l'assurance souscrite à sa situation personnelle, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen reposera sur le constat que l'assureur n'était pas fondé à soutenir que c'est sur le fondement d'un mandat apparent que la fille de l'assurée avait signé les conditions particulières du contrat en ses lieux et place ; que pour débouter M. [T] de sa demande indemnitaire contre M. [E], la cour d'appel a retenu l'absence de faute de celui-ci « au regard de la croyance légitime en l'existence d'un mandat » (arrêt, p. 9, pénultième alinéa) ; que la censure à intervenir sur le premier moyen emportera donc, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt déboutant l'exposant de sa demande indemnitaire contre l'agent d'assurance, en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France Iard
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement et condamné la société Axa France Iard à payer à M. [H] [T] la somme de 1.354,02 € au titre des frais d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les frais d'expertise. Les conditions générales du contrat autorisent l'assuré à faire appel à un expert de son choix pour l'évaluation des dommages et stipulent que, dans ces cas, "la prise en charge de ses frais et honoraires s'effectue au titre des frais consécutifs dans leur limite prévue au contrat et sans pouvoir excéder 5 % de l'indemnité versée". Les conditions particulières énoncent que les frais consécutifs sont limités à 15 % de l'indemnité. Dès lors qu'il est constant que les frais d'expertise constituent en l'espèce le seul poste de frais consécutifs, il résulte de la combinaison des clauses contractuelles que ces frais sont pris en charge dans la limite de 15 % de l'indemnité, mais sans pouvoir excéder 5 % de l'indemnité versée. La prise en charge s'établit en définitive à un maximum de 5 % de l'indemnité versée, soit en l'occurrence 1 354,02 € (27 080,46 € x 5 %). Le jugement querellé sera infirmé en ce sens » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses d'un contrat d'assurance ;