Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.401 du 11/09/2019,  partie 3


l'article 3 « interdépendance juridique des contrats est rédigé ainsi que suit : « Le locataire a été rendu attentif de l'indépendance juridique du présent contrat de location et du contrat de prestation de service ou de tout autre contrat conclu entre le Locataire et le Prestataire. Le Locataire accepte cette indépendance et reconnaît qu'il peut s'adresser à tout autre prestataire de son choix en cas de défaillance de la Société SAFETIC S.A. En conséquence le Loueur n'assume aucune responsabilité quant à l'exécution desdites prestations et le Locataire s'interdit de refuser le paiement des loyers suite à un contentieux l'opposant au Prestataire » ; que la Société PARFIP qui a financé le coût du matériel ne s'est pas engagée à garantir son bon fonctionnement, la maintenance devant être effectuée par la Société SAFETIC ou toute autre prestataire de son choix ; que la Société FF VALENTINE MENAGER qui prétend une inexécution quant à la maintenance du matériel objet du contrat de maintenance, ne démontre à aucun moment avoir mis en cause la Société SAFETIC ou toute autre prestataire alors qu'en l'occurrence elle aurait pu solliciter la Société ADS qui avait repris le fichier clients de la Société SAFETIC, selon autorisation judiciaire du 15 juin 2012 et acte de cession du septembre 2012 ; qu'en l'absence de toute demande d'intervention de la Société FF VALENTINE MENAGER auprès du prestataire chargé de la maintenance, il ne peut être reproché à la Société PARFIP FRANCE un manquement à ses obligations pour cesser le paiement des loyers et ce, même en l'absence de ventilation du montant des loyers entre la location et la maintenance ; que les contrats d'abonnements de maintenance et de location sont indépendants, conformément aux dispositions de l'article 1165 du Code Civil et de l'article 3 des conditions générales, telles que dûment acceptées par la Société FF VALENTINE MENAGER, de sorte que celle-ci ne peut invoquer un ou des manquements de la société de maintenance, sans en apporter la moindre preuve, pour cesser de régler les loyers dus à la Société PARFIP FRANCE ; que les ordonnances de Monsieur le Juge-Commissaire désigné à la Liquidation Judiciaire de la Société SAFETIC, du 26 février 2013 et 22 mars 2013, ordonnent la résiliation des contrats de maintenance liant la Société MDA MENAGER dont le siège social est situé à Aix en Provence, à la Société SAFETIC et ne concernent pas la Société FF VALENTINE MENAGER dont le siège est situé à Marseille et qu'en conséquence la Société FF VALENTINE MENAGER ne peut s'en prévaloir ; qu'aucun document corrobore l'allégation de la Société FF VALENTINE MENAGER selon laquelle la Société PARFIP FRANCE lui a proposé, par courrier du 17 septembre 2013, comme à l'ensemble des sociétés exploitant sous renseigne MDA ELECTROMENAGER, un accord transactionnel ; qu'en l'état de ce qui précède, il s'avère que c'est à bon droit que la Société PARFIP FRANCE demande au tribunal de constater la résiliation du contrat de location conclu entre la Société PARFIP FRANCE et la Société FF VALENTINE MENAGER pour défaut de paiement des loyers ; qu'en conséquence, il y a lieu de condamner la Société FF VALENTINE MENAGER S.A.R.L. à payer à la Société PARFIP FRANCE S.A.S. les sommes suivantes : 2.415,44 euros au titre des arriérés, 4.078,36 euros au titre de l'indemnité de résiliation, 407,84 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de la demande en justice, outre les dépens ; qu'en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, il échet d'allouer à la Société PARFIP FRANCE SAS la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; que l'exécution provisoire s'avérant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, il échet, conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, de l'ordonner pour toutes les dispositions du présent jugement ; qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
 
 1°) ALORS QUE la décision par laquelle le juge-commissaire ordonne la résiliation du contrat conclu par la société en liquidation judiciaire est une mesure gracieuse qui produit des effets à l'égard de tous ; qu'en affirmant que l'ordonnance du juge-commissaire du mars 2013, interprétée par l'ordonnance du 22 février 2016, prononçant la résiliation du contrat de maintenance liant la société Safetic, objet d'une procédure collective, à la société FF Valentine, ne pouvait produire d'effet à l'égard de la société Parfip qui avait financé l'opération, au motif que cette ordonnance n'avait pas autorité de chose jugée à son égard (arrêt, p. 4, al. 8 et 10), quand la résiliation du contrat de maintenance ordonnée par le juge-commissaire était opposable à la société Parfip et entraînait ainsi la caducité du contrat de financement interdépendant conclu avec cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 641-11-1 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'en présence de contrats interdépendants, la résiliation de l'un des contrats est opposable à la partie à l'autre contrat, quelle que soit la nature de la résiliation ;