Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.480 du 25/10/2018,  partie 2



 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les fins de non recevoir liées à l'absence de qualité à agir de Mme Z... et à l'autorité de chose jugée ; les consorts X... A... opposent, au visa de l'article 123 du code de procédure civile, l'absence de qualité à agir de Mme Z... qui n'est pas seule propriétaire de la fraction de chemin litigieux puisqu'il appartient en réalité à l'indivision dont elle n'a jamais été la mandataire de sorte que la demande contenue dans l'assignation délivrée, par elle seule, le 30 novembre 2000 est irrecevable, Ils soutiennent également que la revendication de Mme Z... ne peut aboutir car elle se heurte à l'autorité de chose jugée des décisions antérieures au jugement du 5 juin 2000 (1982 et 1984) selon lesquelles l'appelante n'est pas propriétaire de la totalité du chemin litigieux ; Mme Y... épouse Z... rappelle que l'objet du litige devant cour est circonscrit à la question de l'existence d'une servitude de passage sur la première partie du chemin et non sur sa propriété en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 13 juin 2008 sur ce point. Elle soutient être recevable à agir dans la mesure où elle a agit en son nom propre et en tant que propriétaire de la parcelle [...] et critique l'autorité de chose jugée du jugement du 29 juin 1982 en l'absence d'identité d'objet, de parties et de cause en rappelant que cette fin de non-recevoir ne peut plus être opposée, l'appel ne portant pas sur la propriété du chemin ; les fins de non recevoir tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée selon l'article 122 du code de procédure civile ; elles peuvent être proposées en tout état de cause ; les intimés se référent expressément à ces dispositions en ce qui concerne le défaut de qualité pour agir ; ils évoquent toutefois la question de l'autorité de chose jugée dans les développements consacrés au fond de l'affaire alors que ce moyen tend également, en réalité, à voir juger irrecevables les demandes contenues dans l'assignation du 30 novembre 2000 du fait de l'autorité de chose jugée attaché au jugement rendu le 29 juin 1982 et confirmé en appel le 19 janvier 1984 ; or seules les prétentions qui figurent dans le dispositif des conclusions saisissent la cour conformément à l'article 954 du code de procédure civile ; tel n'étant pas le cas des demandes tendant à voir déclarer irrecevables les prétentions formées par Mme Z... dans l'assignation du 30 novembre 2000 faute de qualité pour agir et du fait de l'autorité de chose jugée, la cour n'a pas à statuer sur ces questions ; en toute hypothèse, l'appel exercé à l'encontre du jugement du 13 mai 2008 était limité à la servitude de passage reconnue par le tribunal, à l'aggravation de cette servitude et au rejet des demandes de dommages-intérêts pour usage abusif et dégradations du chemin ; la cour n'était donc pas saisie de la question de la propriété du chemin litigieux, dont la portion située au droit-soir de la parcelle appartenant à Mme Z... lui a été attribuée par le jugement entrepris, définitif sur ce point, si bien qu'il n'est plus possible aujourd'hui de critiquer la recevabilité de l'action initiée par l'appelante le 30novembre 2000 au motif que, n'étant pas l'unique propriétaire du chemin, elle ne pouvait engager seule une action s'y rapportant » ;
 
 1°) ALORS QUE le décret du 9 décembre 2009 prévoyant que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif n'est applicable qu'aux appels formés à compter du 1er janvier 2011 ; que par ailleurs, la cassation d'une décision laisse les parties en l'état de l'appel formé contre le jugement de première instance ; que la cour d'appel a relevé que l'appel principal avait été interjeté le 17 juin 2008 ; qu'en appliquant toutefois la règle suivant laquelle les prétentions des parties doivent être récapitulées sous forme de dispositif, pour considérer que la cour de renvoi, saisie après cassation, n'était pas saisie des demandes tendant, dans le cadre de la tierce opposition, à voir déclarer irrecevables les demandes formées par Mme Z... dans l'assignation du 30 novembre 2000, la cour d'appel a violé l'article 15 du décret du 9 décembre 2009 ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître l'objet du litige ; que M. X... a formé un appel incident dans ses conclusions du 26 octobre 2009, concernant la propriété du chemin litigieux, demandant la rétractation du jugement du 5 juin 2000 ; qu'il a également soutenu devant la cour d'appel de renvoi que la cour était saisie de cette question ;