Cour d'appel de Montpellier,  décision 09-73.024 du 09/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur la requête en constat de péremption d'instance : 

Vu l'article 386 du code de procédure civile ;

Attendu que dans les litiges opposant Marc X... à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse et à la société Eurenco France, un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 13 janvier 2011, n° K 09-73.024, n° 140) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Marc X... et imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance ;

Qu'un arrêt (2e Civ., 13 octobre 2011, n° K 09-73.024, n° 1695) a prononcé la radiation du pourvoi formé par Marc X..., faute de diligences accomplies dans ce délai ;

Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligences pendant deux ans à compter de cette dernière décision, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance dans le pourvoi n° K 09-73.024 ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille quatorze.