Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.222 du 26/10/2022,  partie 2


que selon ce courrier, la juge d'instruction enquêtait toujours sur la mort de [V] [X] [D] puisqu'elle voulait en déterminer les circonstances précises et voulait notamment faire exhumer le corps censé être celui de [V] [X] [D] afin de vérifier si c'était bien le cas à l'aide d'un test ADN, ce pourquoi elle recherchait l'autorisation de Mme [M] [D], ès qualités de fille de [V] [X] [D], que les exposantes produisaient également, sous le n° 68, la réponse positive que Mme [M] [D] a adressée, par lettre du 27 juillet 2013, à la juge d'instruction ; qu'en n'examinant aucune de ces pièces tout en affirmant que les investigations relatives au décès de [V] [X] [D] avaient cessé avec l'ordonnance du 24 août 2009, la cour d'appel a de ce chef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 3°/ que Mmes [D] fondaient leur action sur le fait générateur de responsabilité consistant en l'inertie de la justice pendant des années, caractérisée par la circonstance que, pour y faire face, Mme [Z] veuve [D] avait dû interpeller la justice à d'innombrables reprises ; que pour preuve, elles produisaient les pièces n° 20, 27, 29, 31, 32, 49, 50, 54 et 56 ; qu'en réfutant cette cause de responsabilité sans examiner aucune des pièces en question, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article 455 du code de procédure civile.