décision 17-81.467 du 10/04/2018,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi présentée par le prévenu afin de faire citer un témoin susceptible d'établir sa bonne foi, l'arrêt relève le délai suffisant dont disposait la défense, avisée le 3 novembre 2016 de la date de l'audience fixée au 15 décembre suivant, pour faire citer l'intéressé ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs dont il résulte que le prévenu n'avait pas usé de la faculté de faire citer le témoin, sans établir qu'il aurait rencontré des difficultés à le faire, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions légales et conventionnelles visées au moyen, lequel doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, l'a condamné à une amende de 1 000 euros avec sursis, a reçu Mme Louisette A... et la commune de [...] en sa constitution de partie civile, condamné M. X... à payer 500 euros à titre de dommages-intérêts à Mme A...
 
 et 1 000 euros à la commune de [...] au titre
 
 de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 "aux motifs qu'il ressort de cet échange de mails rendu public et du texte visé par la prévention que la probité de Mme A... est clairement mise en cause pour avoir fait diffuser une lettre falsifiée et pour être engagée, dans l'exercice de ses fonctions, dans un sens contraire à celui de l'intérêt de tous ; que ces écrits ont été justement retenus par le tribunal comme portant atteinte à l'honneur et à la considération de cette fonctionnaire publique, au sens des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; que   ses convictions associatives [ont] conduit [M. X...]   à imputer à la partie civile une infraction pénale ; que le délit étant constitué, le jugement sera confirmé sur la culpabilité ;
 
 "et aux motifs adoptés que M. X... a reconnu avoir rédigé le message en réponse à celui de M. Gaston C... et avoir diffusé toujours par voie électronique cet échange de mails qui contiennent des propos diffamatoires à l'encontre de Mme A..., celle-ci étant clairement accusée d'avoir diffusé et fait diffuser des faux courriers à en tête de l'association "l'avenir de [...]", alors même que la plainte qu'il avait déposé à l'encontre de Mme A... était classée sans suite depuis avril 2012 ; que ces faits sont constitutifs du délit de diffamation envers un fonctionnaire public ;
 
 "1°) alors que le propos incriminé, qui se bornait à viser un recrutement intervenu « dans un contexte où l'intérêt de tous n'est pas la priorité », n'imputait nullement à Mme A... d'exercer personnellement ses fonctions « dans un sens contraire à celui de l'intérêt de tous » ; que la cour a dénaturé les propos incriminés ;
 
 "2°) alors que les propos incriminés, qui n'imputaient pas à Mme A... de savoir que le courrier qu'elle avait contribué à diffuser était falsifié et encore moins de l'avoir elle-même falsifié, se bornaient, à travers l'imputation de ce fait, cité à titre d'illustration de la manière « engagée » d'exercer ses fonctions, à dénoncer le recrutement d'une fonctionnaire « aussi engagée» dans ses fonctions ; que la cour a dénaturé les propos incriminés ;
 
 "3°) alors que seul le propos contenant l'imputation d'un fait précis ou déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation ; que l'imputation faite à un fonctionnaire d'exercer ses fonctions de manière « aussi engagée » n'est pas diffamatoire ; que la cassation interviendra sans renvoi" ;
 
 Attendu que, si l'affirmation selon laquelle la partie civile serait engagée, dans l'exercice de ses fonctions, dans un sens contraire à celui de l'intérêt de tous ressortit à la libre critique de l'action d'un agent public, la cour d'appel a relevé, par une exacte appréciation du sens et de la portée des propos incriminés, que ceux-ci imputaient à Mme A... d'avoir fait diffuser une lettre falsifiée, et a en conséquence à bon droit retenu qu'ils comportaient une imputation diffamatoire ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;