Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.491 du 02/03/2017,  partie 8


 qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que M. [H] avec lequel la salariée entendait se comparer, disposait lors de son embauche en octobre 2012, d&apos;une ancienneté et d&apos;une expérience comme directeur de magasin de six années alors que Mme [C] ne bénéficiait, lors de son accession au poste de directrice de magasin en mai 2011, d&apos;aucune ancienneté dans de telles fonctions, les deux salariés n&apos;ayant en outre pas les mêmes responsabilités ; qu&apos;en accordant à la salariée un même niveau de rémunération que celui de M. [H] en application du principe de l&apos;égalité de traitement, cependant qu&apos;elle constatait que les salariés ne se trouvaient pas dans une situation comparable, la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE sous réserve du respect des minimas légaux et conventionnels et des principes d&apos;égalité de traitement et de non-discrimination, les parties à un contrat de travail sont libres de décider du montant de la rémunération ; qu&apos;il en résulte que le seul fait d&apos;être le supérieur hiérarchique d&apos;un autre salarié, n&apos;implique pas nécessairement de pouvoir bénéficier d&apos;un même niveau de rémunération ; qu&apos;en accordant à la salariée un même niveau de rémunération que celui de M. [H] au prétexte qu&apos;elle était le supérieur hiérarchique de ce dernier, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné in solidum la société Serveco et la société [Z] à verser à Mme [C], 45 899, 62 € bruts au titre des heures supplémentaires, outre 4.589,96 € bruts au titre des congés payés afférents, 4 969,08 € à titre d&apos;indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, 29 814 ,48 € au titre de l&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 22 532,14 € bruts au titre de l&apos;indemnité compensatrice de repos compensateurs obligatoires, outre 2.253,21 € bruts au titre des congés payés afférents, 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l&apos;article L. 3621-35 du code du travail, 32 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14 907,24 € au titre du préavis, outre 1 490 ,72 € au titre des congés payés afférents, 21 019,20 € au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, 9 147,62 € bruts au titre de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés, 4.116,66 € bruts à titre de rappel de salaires sur la période du 1er octobre 2012 au 31 mars 2013, outre les congés payés afférents, et 2 000 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, d&apos;AVOIR dit que les sommes allouées à Mme [C] produisaient intérêts au taux légal à compter de la saisine pour les sommes ayant le caractère de salaire, et à compter de la notification du présent arrêt pour les autres, d&apos;AVOIR prononcé le bénéfice de l&apos;anatocisme en application de l&apos;article 1154 du code civil, d&apos;AVOIR ordonné la remise des documents de rupture dans les quinze jours à compter de la notification de l&apos;arrêt et condamné la société Serveco et la société [Z] aux dépens de première instance et d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les rappels de salaire au titre d&apos;une revalorisation du coefficient hiérarchique de Mme [C] 
 Considérant que Mme [C] fait valoir :
 - qu&apos; à compter de janvier 2010, ses responsabilités se sont progressivement étendues pour évoluer vers celles d&apos;un Directeur Magasin ; que ce n&apos;est toutefois qu&apos;à compter de mai 2011 que la société tiendra compte de cette situation, Mme [C] étant alors reconnue Directrice du Magasin de [Localité 2], avec un statut Cadre alors qu&apos;elle gérait pourtant en complète autonomie le Magasin après le départ du directeur non remplacé, M. [P] [Z] étant absent du site de [Localité 2] ; qu&apos;elle bénéficiait alors d&apos;une expérience professionnelle lui permettant d&apos;assurer lesdites fonctions de directrice magasin sans difficulté particulière, peu important qu&apos;elle n&apos;ait pas déjà validé sa formation dans le cadre de la franchise;
 - qu&apos;elle exerce également des fonctions de Directrice Régionale au sens de la Convention collective à tout le moins depuis le 1 er mai 2011 jusqu&apos;au 30 septembre 2012 dans la mesure où elle intervenait sur les 04 sites;
 - que par ailleurs M. [G] [H] , Directeur du site de [Localité 1] qui exerce dans les faits des responsabilités nettement moins étendues qu&apos;elle, Directrice du plus grand magasin du Groupe, et qui était placé sous son autorité hiérarchique bénéficie pourtant depuis octobre 2012 d&apos;une classification et d&apos;une rémunération fixe supérieure à la sienne, Mme [C] faisant dès lors (et continuant de faire) l&apos;objet d&apos;une différence de traitement et d&apos;une discrimination salariale.
 Que les sociétés répliquent que seules les fonctions réellement exercées doivent être prises en compte pour déterminer la classification, et qu&apos;il appartient au salarié demandeur en requalification de rapporter la preuve des fonctions prétendument exercées, ce que n&apos;établit pas Mme [C] en l&apos;espèce par ses pièces, quelle que soit la période visée ;