décision 17-82.869 du 04/04/2018,  partie 3



 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée de l'absence de remise par les policiers du matériel de prélèvement prévu à l'article R.3354-7 du code de la santé publique au médecin requis pour effectuer le prélèvement sanguin, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'aucune disposition légale n'impose la mention de la remise de ce matériel au procès-verbal et qu'il ne s'agit pas d'une formalité substantielle ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches :
 
 Attendu que, pour rejeter la nullité prise de l'absence d'approbation des surcharges portées sur la fiche de comportement et de l'insuffisance de la quantité de sang prélevée, l'arrêt énonce que les surcharges non approuvées, résultant d'une erreur sur la numérotation du mois de décembre pour la première et d'une rectification sur les minutes de l'heure des faits et de l'analyse du comportement, pour la seconde, ne sont pas des mentions substantielles, que la quantité de sang prélevée n'a pas eu d'incidence sur le résultat des analyses et que le prévenu ne peut se prévaloir d'aucun grief ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre avril deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.