Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.781 du 12/11/2020,  partie 3


qu'en déniant la réalité de cet événement accidentel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle a ainsi violé ;
 
 alors 2/ que l'accident survenu au cours du travail est présumé d'origine professionnelle, sauf à la caisse de sécurité sociale à rapporter la preuve qu'il a une cause totalement étrangère au travail ; qu'ayant constaté que monsieur Q... avait proféré des paroles fortes et violentes contre madame K... sur une brève durée, ce qui caractérisait l'accident subi par l'exposante lors de son travail, la cour d'appel a dénié l'accident du travail sans relever que la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire renversait la présomption d'imputabilité en prouvant que l'accident avait une cause totalement étrangère au travail, a ce faisant violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 alors 3/ que pour dénier la réalité de l'événement accidentel subi par madame K... à l'occasion de son travail, les juges du fond ont avancé qu'elle a déclaré l'accident du travail dix mois après les faits, que le médecin du travail n'a pas signalé d'agression physique ou verbale lors de ses avis des 9 septembre et 21 octobre 2015, que l'exposante n'a pas rapporté de tels faits lors de l'entretien préalable à la sanction disciplinaire du 11 juin 2015, qu'une sanction de mise à pied de trois jours lui a été infligée en raison de fautes qu'elle aurait commises lors de l'accouchement au cours duquel monsieur Q... a tenu des propos violents à son encontre, que madame K... n'a contesté cette sanction que par courrier adressé à son employeur, et que le haussement de ton de monsieur Q... était justifié par la gestion d'une situation d'urgence et les supposées fautes de l'exposante ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure que monsieur Q... avait verbalement agressé madame K... lors de son travail, donc impropres à exclure l'événement accidentel dont cette dernière a été victime au temps et au lieu du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 alors 4/ que madame K... soulignait que le soir même de l'agression verbale commise par monsieur Q..., elle avait consulté son médecin traitant, qu'au vu de son état il avait rempli un imprimé Cerfa d'accident du travail dont il avait adressé un volet à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire, que ce formulaire d'accident du travail indiquait : « état dépressif suite à une altercation au travail », et qu'en cet état il était indifférent qu'elle ait elle-même rédigé une déclaration d'accident du travail dix mois après les faits (conclusions de madame K..., p. 5 et p. 12) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant en relevant notamment, pour dénier la réalité de l'événement accidentel, que l'exposante avait déclaré l'accident du travail dix mois après les faits, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.