cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-21.536 du 25/05/2018,  partie 2



 Attendu que pour rejeter la demande de réintégration des salariés, les arrêts retiennent que l'impossibilité de réintégrer le salarié peut résulter des comportements que celui-ci a adoptés, que pour s'opposer à la demande de réintégration, l'employeur invoque le caractère artificiel et déloyal de la demande laquelle a pour objet d'obtenir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles qui sont réservées aux salariés qui ne sollicitent pas une telle réintégration, qu'il est avéré qu'au cours du mouvement de grève, les salariés concernés ont exigé que soient intégrées dans un accord de fin de grève, les conditions de mise en oeuvre d'un dispositif de rupture amiable, que le 20 mars 2009, aux termes du protocole de fin de grève, il avait été convenu entre les parties que tout processus de rupture amiable interviendrait dans un délai de trois mois pour les salariés impliqués dans le mouvement social de janvier à mars 2009, qu'une transaction a été signée le 14 avril 2009, qu'elle a été annulée par le jugement déféré à la demande des salariés, que chaque salarié, gréviste, s'est engagé aux côtés de ses collègues dans un processus de rupture de son contrat de travail, qu'il a ainsi manifesté une volonté non équivoque en ce sens, que compte tenu de ce que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, le salarié ne peut plus se prévaloir d'une volonté réelle de poursuivre la relation contractuelle qu'il a déniée précédemment, que la réintégration est manifestement impossible ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une impossibilité pour l'employeur de réintégrer le salarié dans son emploi ou un emploi équivalent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen des pourvois des salariés entraîne par voie de conséquence la cassation sur les chefs de dispositif des arrêts relatifs aux dommages-intérêts pour licenciement illicite, à l'indemnité de préavis et à l'indemnité conventionnelle de licenciement critiqués par les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi incident de l'employeur ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens des pourvois principaux des salariés :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent les salariés de leur demande de réintégration et de paiement, sous astreinte, de leurs salaires depuis leur éviction jusqu'à leur réintégration et en ce qu'ils condamnent la société NC Numéricable à leur payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, les arrêts rendus le 1er juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société NC Numéricable aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société NC Numéricable à payer à M. Y... et aux quatorze autres salariés la somme globale de 1 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... et les quatorze autres salariés.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariés exposants (excepté Monsieur Jocelyn P... et Monsieur Marwin Q... qui font l'objet du deuxième moyen de cassation) de leurs demandes de réintégration au sein de la société NC NUMERICABLE et en paiement de leurs salaires depuis leur licenciement jusqu'à la date de leur réintégration effective et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
 
 Aux motifs que : « D'après les dispositions légales en vigueur, lorsque le juge prononce la nullité du licenciement, il doit ordonner la réintégration du salarié si celui-ci la demande, sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible ; que l'impossibilité de réintégrer le salarié peut aussi résulter des comportements que celui-ci a adoptés ;
 
 Et aux motifs que : « Dans le cas d'espèce, il est avéré que Monsieur Y... a, ainsi que l'a relevé pertinemment le premier juge, participé au processus de rupture de son contrat de travail manifestant une volonté non équivoque en ce sens ;