Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.235 du 13/06/2019,  partie 2



 2°/ que, suivant l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription est interrompue par tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; que seul le recours en indemnisation dirigée contre une personne publique susceptible d'avoir causé un dommage a un effet interruptif de prescription ; qu'en décidant que le recours juridictionnel formé par les consorts X... contre le Fonds, lequel n'a pas causé leurs dommages et ceux de leur auteur, était interruptif de prescription, la cour d'appel, à supposer que l'arrêt pût être légalement justifié au regard de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, compte tenu seulement de la date à laquelle la cour d'appel de Rennes avait statué sur le premier recours juridictionnel des consorts X..., soit le 26 novembre 2008, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, en tout état de cause, violé la disposition susvisée ;
 
 3°/ que, suivant l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription est interrompue par tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; que, dans ses écritures d'appel, le FIVA a fait valoir que seule une action en justice concernant la même créance est susceptible d'interrompre la prescription, de sorte que l'action des consorts X..., portant seulement sur la contestation de la décision du Fonds du 19 octobre 2006 relative à la réparation des préjudices moral, physique et d'agrément subis par leur auteur, et dont le préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne n'était pas un élément constitutif, n'avait pu interrompre la prescription applicable à la demande d'indemnisation de ce dernier préjudice ; qu'à supposer que l'arrêt pût être légalement justifié au regard de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, compte tenu seulement de la date à laquelle la cour d'appel de Rennes avait statué sur le premier recours juridictionnel des consorts X..., soit le 26 novembre 2008, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si ce premier recours pouvait interrompre la prescription de leur demande afférente à l'assistance par une tierce personne de leur auteur, a privé, en tout état de cause, son arrêt de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III bis, aux termes duquel les droits à indemnisation des préjudices concernés se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante, sauf exceptions qu'il énumère, et en décidant que ce délai de prescription s'applique immédiatement en tenant compte du délai écoulé depuis l'établissement du premier certificat médical mentionné à l'article précité, mais que ceux établis avant le 1er janvier 2004 sont réputés l'avoir été à cette date, le législateur a entendu évincer le régime spécial de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissement publics, aucune demande de réparation du préjudice des victimes de l'amiante n'étant soumise à la prescription quadriennale que cette loi prévoit, pour lui substituer le régime de prescription de droit commun, ainsi aménagé ; qu'il en résulte que les causes de suspension et d'interruption de la prescription prévues par ladite loi ne sont pas applicables à ces demandes ; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à Mme K... X... et M. J... X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR fixé à 864 euros l'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne de L... X..., somme que le Fonds devra payer aux consorts X... et qui portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,