cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-20.520 du 24/05/2018,  partie 3



 Attendu que le pourvoi pose la question de la détermination de la juridiction de l'Etat membre compétente pour connaître d'une action en inopposabilité d'inscriptions d'hypothèques prises au profit de tiers, sur des biens, situés en France, du débiteur mis en faillite au Royaume-Uni, et de ventes desdits biens à ces tiers, engagée par le syndic aux fins d'obtenir le retour des biens dans le patrimoine du débiteur constituant la masse de la faillite et de l'effet éventuel, sur cette détermination, de la décision du tribunal de l'Etat membre sur le territoire duquel a été ouverte la procédure d'insolvabilité autorisant ce syndic à agir ;
 
 Qu'il y a lieu de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions permettant de déterminer la compétence internationale pour statuer sur une action telle que celle de l'espèce ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 RENVOIE à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes pour l'application du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité :
 
 1°/ L'action du syndic désigné par la juridiction de l'État membre ayant ouvert la procédure d'insolvabilité qui a pour objet de faire déclarer inopposables à cette procédure des hypothèques inscrites sur des immeubles du débiteur situés dans un autre État membre ainsi que les ventes de ces immeubles réalisées dans cet État, en vue du retour de ces biens dans le patrimoine du débiteur, dérive-t-elle directement de la procédure d'insolvabilité et s'y insère-t-elle étroitement ?
 
 2°/ Dans l'affirmative, les juridictions de l'État membre où la procédure d'insolvabilité a été ouverte sont-elles exclusivement compétentes pour connaître de cette action du syndic ou, au contraire, les juridictions de l'État membre du lieu de situation des immeubles sont-elles seules compétentes à cette fin ou existe-t-il entre ces différentes juridictions une compétence concurrente, et à quelles conditions ?
 
 3°/ La décision par laquelle le juge de l'État membre d'ouverture de la procédure d'insolvabilité autorise le syndic à engager, dans un autre État membre, une action, celle-ci relèverait-elle, en principe, de la compétence de la juridiction ayant ouvert la procédure, peut-elle avoir pour effet d'imposer la compétence juridictionnelle de cet autre État en tant, notamment, que cette décision pourrait être qualifiée de décision relative au déroulement d'une procédure d'insolvabilité au sens de l'article 25.1 du Règlement et susceptible, à ce titre, d'être reconnue sans aucune autre formalité, par application de ce même texte ?
 
 SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Dit qu'une expédition du présent arrêt ainsi qu'un dossier, comprenant notamment la décision attaquée, seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffier de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, au pourvoi principal pour M. J... , et au pourvoi provoqué pour Mme J... et la société Tiger.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action de M. Kevin X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. J... , d'AVOIR jugé que les hypothèques consenties par M. J... sur les biens situés à Paris et à [...], et les ventes de ces biens à la SCI Tiger, intervenues respectivement les 18 mars et 24 mars 2010, étaient inopposables à M. Kevin X... ès qualités, d'AVOIR infirmé le jugement entrepris par voie de retranchement en ce qu'il avait limité l'inopposabilité aux sommes restant dues aux créanciers et, statuant à nouveau, d'AVOIR dit que l'inopposabilité des deux hypothèques et des deux ventes à M. X... ès qualités n'était pas limitée aux sommes dues aux créanciers et d'AVOIR rejeté les demandes de M. J... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la preuve du droit anglais applicable, il appartient au juge de vérifier le sens et la portée de la loi étrangère ; que les règles permettant de trouver une issue au litige se trouvent dans la loi anglaise sur les faillites de 1986 (Insolvency Act 1986) à laquelle cette Cour a accès, sur laquelle les parties s'appuient et qui est dans les débats, cette loi étant visée dans les conclusions des consorts J... et de M. X..., ès qualités ; que sur la recevabilité de l'action de M. X..., ès qualités, selon l'article 4 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte, cette loi déterminant les conditions d'ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d'insolvabilité, notamment les pouvoirs respectifs du débiteur et du syndic ;