cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre B,  décision 17-12.789 du 30/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° C 17-12.789, H 17-12.793, A 17-12.810, B 17-12.811, H 17-12.816, J 17-12.818, Y 17-12.831, A 17-12.833, F 17-12.838, M 17-12.843, X 17-12.853, A 17-12.856, F 17-12.861, H 17-12.862, M 17-12.866, X 17-12.876, K 17-12.888, G 17-12.909, T 17-12.918, Q 17-12.984 et V 17-12.989 formés par la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre vingt et un arrêts rendus le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement :
 
 1°/ à Mme X... Y..., épouse EE... , domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme Anissa Z..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme Nadine A..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme Nathalie B..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à Mme Joëlle C..., épouse D..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à Mme FF... , domiciliée [...] ,
 
 7°/ à Mme GG... , domiciliée [...] ,
 
 8°/ à Mme X... Mille, domiciliée [...] ,
 
 9°/ à Mme HH... , domiciliée [...] ,
 
 10°/ à Mme Rashida E..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ à Mme F... Saadi, domiciliée [...] ,
 
 12°/ à Mme Chantal G..., domiciliée [...] ,
 
 13°/ à Mme Samia H..., épouse I..., domiciliée [...] ,
 
 14°/ à Mme Fatimata J..., domiciliée chez M. K...[...] ,
 
 15°/ à Mme Fatima L..., domiciliée [...] ,
 
 16°/ à Mme Christiane M..., domiciliée [...] ,
 
 17°/ à Mme Marion N..., domiciliée [...] ,
 
 18°/ à Mme Malika O..., domiciliée [...] ,
 
 19°/ à Mme Sophie P..., épouse Q..., domiciliée [...] ,
 
 20°/ à Mme Evelyne R..., domiciliée [...] ,
 
 21°/ à Mme Lydie S..., épouse T..., domiciliée [...] ,
 
 22°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] ,
 
 23°/ au syndicat CFDT commerce et services des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les salariées ont formé un pourvoi incident ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois principaux, deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses aux pourvois incidents invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation communs également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Goasguen, M. Chauvet, Mme Farthouat-Danon, M. Maron, Mme Aubert-Monpeyssen, MM. Rinuy, Pion, Schamber, Mme Slove, M. Ricour, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Ducloz , conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme Y... et des vingt autres salariées et du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, l'avis de Mme V..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° C 17-12.789, H 17-12.793, A 17-12.810, B 17-12.811, H 17-12.816, J 17-12.818, Y 17-12.831, A 17-12.833, F 17-12.838, M 17-12.843, X 17-12.853, A 17-12.856, F 17-12.861, H 17-12.862, M 17-12.866, X 17-12.876, K 17-12.888, G 17-12.909, T 17-12.918, Q 17-12.984 et V 17-12.989 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure, que Mme Y... et vingt autres salariées ont été engagées par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que, par un protocole de fin de grève conclu le 20 décembre 2000 entre la société Hôpital service SFGH et les délégués syndicaux CFDT et CGT et relatif à l'établissement de l'hôpital Lapeyronie à Montpellier, il a été décidé de l'octroi d'une prime de treizième mois pour les salariés y travaillant ; que, par un accord d'établissement (établissement de Meyreuil) conclu le 28 septembre 2013 entre la société Elior services propreté et santé et les délégués syndicaux CGT, CFDT et CFTC de l'établissement de Meyreuil, il a été décidé de l'octroi de divers avantages de rémunération au profit des salariés affectés sur le site de ST Microelectronics à Rousset, "compte tenu des spécificités techniques et de la forte disponibilité demandée par le client" ;