Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.005 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021
 
 La société Nauti sport, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-10.005 contre l&apos;arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d&apos;appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l&apos;opposant à M. [H] [P] [A], domicilié, [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société auti sort de la SCP Sevaux et Mahonnet, avocat de M. [A], après débats en l&apos;audience publique du 18 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Nauti sport aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nauti sport et la condamne à payer à M. [A] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Nauti sport
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé le jugement sauf en ce qu&apos;il a déclaré recevable l&apos;action de M. [A] et statuant à nouveau d&apos;avoir débouté la SA Nauti Sport de ses fins de non-recevoir, d&apos;avoir prononcé la résolution de la vente par la société SA Nauti Sport à M. [A] le 23 octobre 2007 du moteur marin Volvo n° 2006018241 et d&apos;avoir condamné la société SA Nauti Sport à payer à M. [H] [A] la somme de 6 062 299 CFP ;
 
 AUX MOTIFS QUE, l&apos;action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l&apos;acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l&apos;usage du lieu où la vente a été faite (C. civ., art. 1648 anc.
 
 applicable en Polynésie française) ; que la demande a été formée par requête du 14 mars 2013 ; que le jugement déféré a retenu qu&apos;à défaut d&apos;expertise technique, la cause de la destruction du moteur était inconnue, et que [H] [A] en avait avancé deux explications contradictoires (défaut de fabrication affectant la culasse et installation d&apos;un tuyau d&apos;alimentation du gasoil d&apos;un mauvais diamètre) ; qu&apos;il résulte du devis de réparation établi par NAUTI SPORT le 6 août 2012, qui prévoit le remplacement de nombreux éléments du moteur pour un montant de 2 609 788 F CFP, soit plus du tiers du prix d&apos;un moteur neuf, que c&apos;est à compter de cette date que le délai de forclusion de l&apos;action a été opposable à [H] [A], soit jusqu&apos;au 6 août 2014 ; que la société NAUTI SPORT n&apos;est pas bien fondée à soutenir que le vice du moteur bâbord a été découvert en novembre 2010 ; que la facture de recherche de panne du 9 novembre 2010 qu&apos;a analysée l&apos;expert ne permet pas en effet d&apos;identifier des désordres en rapport avec l&apos;ampleur des réparations qui font l&apos;objet du devis du 6 août 2012 ; que l&apos;action est donc recevable.
 
 ALORS QUE l&apos;action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un bref délai suivant la nature des vices et l&apos;usage du lieu où la vente a été faite ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu que M. [A] avait eu connaissance du vice le 6 août 2012 et que sa demande avait été formée par une requête du 14 mars 2013 ; qu&apos;en retenant, pour juger l&apos;action recevable, qu&apos;elle pouvait être exercée jusqu&apos;au 6 août 2014, sans rechercher quel délai imposait la nature du vice caché retenu et l&apos;usage du lieu où la vente a été faite, la cour d&apos;appel a entaché son arrêt d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, applicable en Polynésie française.