Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.781 du 24/06/2020,  partie 3



 13. Il constate que la requête du tuteur tendant à la suppression de toutes les visites de M. R... à sa soeur était accompagnée d'un certificat médical du 27 avril 2018, précisant que la nouvelle hospitalisation de la majeure protégée en service de psychiatrie résultait de l'impossibilité, pour la maison de retraite dans laquelle elle résidait, de gérer les intrusions multiples de M. R..., et que les contacts de Mme R... avec son frère étaient des facteurs majeurs de déstabilisation psychique. Il ajoute qu'il était préconisé, par l'ensemble du service de psychiatrie, l'interdiction de toute visite et ce, quel que soit le lieu de vie institutionnel de Mme R....
 
 14. Il énonce qu'était également joint à la requête la lettre du chef de pôle du centre hospitalier à M. R..., datée du 6 avril 2018, lui indiquant que, dans l'intérêt de sa soeur, les visites n'étaient pas autorisées.
 
 15. Il constate que la posture de M. R..., qui persiste à se présenter comme le seul compétent pour déterminer l'intérêt de sa soeur, au risque de parasiter sa prise en charge, ne cesse de s'illustrer, au sein des divers lieux de vie et dans les salles d'audience, et que celui-ci n'entend pas le message des professionnels, alors même que l'ordonnance de référé du 28 septembre 2018, rendue à l'occasion de la demande de suspension de l'exécution provisoire, avait suggéré une meilleure acceptation de sa part du projet mis en place pour sa soeur avant d'envisager un rétablissement des visites.
 
 16. Il relève encore que l'irrespect par M. R... du déroulement de l'audience, au point de motiver son invitation à quitter la salle, ne permet pas d'augurer positivement d'une évolution, et que la virulence de ses propos, voire la violence, le recours à certains stratagèmes, comme illustré dans les diverses plaintes déposées par le tuteur professionnel, légitiment l'interdiction des visites, seule de nature à permettre le retour d'une certaine sérénité autour de Mme R....
 
 17. Il observe enfin que cette sérénité est bénéfique à la majeure protégée, qui n'a plus été hospitalisée en psychiatrie depuis la décision d'interdiction, sans que les attestations versées par M. R... ne suffisent à contredire cette réalité médicale.
 
 18. Par ces motifs, qui font ressortir la nécessité d'une rupture totale du lien familial, dans l'attente d'une évolution du comportement de M. R..., et l'impossibilité d'un encadrement des visites ou de contacts téléphoniques, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. R... dans le détail de son argumentation ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a statué dans l'intérêt de la majeure protégée, souverainement apprécié, justifiant légalement sa décision au regard des textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R... et le condamne à payer à M. B... L..., en qualité de tuteur de Mme E... R... et à Mme E... R... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. R....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR interdit les visites de M. W... R..., frère de la majeure protégée, à sa soeur Mme E... R... quelque soit le lieu de vie institutionnel de Mme E... R... et notamment à la maison de retraite [...] , et d'AVOIR interdit à M. W... R..., frère de la majeure protégée, de rencontrer sa soeur Mme E... R... quelque soit le lieu de vie institutionnel de Mme E... R... ou de lui téléphoner ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 459-2 du code civil, la personne protégée choisit son lieu de résidence et entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non, le juge étant compétent pour statuer en cas de difficulté ; que tel est le fondement juridique de l'ordonnance du 30 avril 2018, celle du 3 mai 2018 l'ayant rectifiée pour l'assortir de l'exécution provisoire, en suite de la requête déposée par le tuteur professionnel de Madame E... R... qui caractérisait des difficultés ; qu'au demeurant, en cause d'appel, personne ne remet en cause la compétence du juge des tutelles ; que la critique porte sur le bien fondé de l'ordonnance et ses conséquences ; qu'or, il convient de rappeler que la requête du tuteur était accompagnée d'un certificat médical daté du 27 avril 2018 ; qu'il y était indiqué que la nouvelle hospitalisation résultait de l'impossibilité pour le précédent EHPAD de "gérer les intrusions multiples de Monsieur W... R..." à propos duquel il était rappelé ses tentatives répétées d'infractions ;