Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.789 du 16/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020
 
 1°/ la société GMF, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ Mme P... V..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° V 19-10.789 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. D... Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [...] , agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF et de Mme V..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. Y..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Boiffin, conseiller, et Mme Rosette, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société GMF et Mme P... V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société GMF et Mme V...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme V... entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident d'escalade dont M. Y... avait été victime le 11 août 2013, et d'avoir dit que Mme V... et son assureur, la compagnie GMF, sont tenus in solidum d'indemniser M. Y... de son préjudice, d'avoir ordonné l'expertise médicale de M. Y... qu'elle a confiée au Dr J..., à défaut au Dr Q..., d'avoir condamné Mme V... et la société GMF in solidum à payer à M. Y... une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, de les avoir condamnés in solidum à paiement de 3 000 euros et de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, respectivement à M. Y... et à la CPAM des Alpes Maritimes, dont les droits ont été réservés jusqu'à la liquidation définitive du préjudice de M. Y... ;
 
 Aux motifs que, M. Y... fonde ses prétentions sur les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil et donc sur la faute de Mme V... qui l'assurait le jour de l'accident ; qu'en effet, en raison du caractère bénévole et purement amical de cette sortie d'escalade, il ne peut être considéré qu'il se soit instauré entre les parties une relation contractuelle ; que M. Y... reproche à Mme V... une faute de négligence dans son rôle actif d'assureur ; qu'il est admis par les deux parties que la chute s'est produite alors que M. Y... escaladait une falaise et que Mme V... l'assurait depuis le bas ; qu'après avoir chuté au sol, M. Y... du fait du dynamisme de la corde d'assurage a été rappelé par la corde et est resté suspendu à la corde à environ un mètre du sol avant que Mme V... ne le redescende pour le poser au sol ; que c'est à l'occasion de la première chute brutale sur le sol qu'il a été blessé ; qu'il n'y a eu aucun témoin de l'accident mais Mme V... n'allègue pas à l'encontre de la victime une faute de technique grossière ou un geste inconsidéré ou inconscient de sa part qui aurait été à l'origine de sa chute ; qu'elle se contente d'indiquer dans ses écritures que sa main a glissé sur une prise ce qui ne permet pas de caractériser en soi une faute dans le cadre de l'activité d'escalade, par essence sujette à un risque de chute et dont la technique d'assurage a précisément pour objet d'éviter les conséquences ;