décision 16-87.411 du 31/10/2017,  partie 3



 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-4, 2°, 121-5, 226-1, alinéa 1 et 226-31 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu la culpabilité du prévenu du chef de tentative d'atteinte à l'intimité de la vie privée de la partie civile à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur l'action civile ;
 
 "aux motifs propres, sur la tentative d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation de l'image d'une personne, que les déclarations particulièrement circonstanciées de Mme Y... faites tant [
 ] à M. Z..., agent de police judiciaire, que le 17 juillet 2015 à Mme A..., officier de police judiciaire, la fuite nu-pieds de M. X... après avoir été surpris par la partie civile, le placement par M. X... de la caméra Go Pro dans son bermuda, l'utilisation dans une piscine d'une telle caméra ainsi que d'une carte professionnelle de la gendarmerie nationale, son état lors de son arrestation par des témoins (cet individu était assis à même le sol, il transpirait abondamment, l'air terriblement honteux), les déclarations de ce dernier à M. Z... (« lui demandons clairement s'il avait réellement commis les actes que nous lui reprochons, ce dernier acquiesçait positivement de la tête sans un mot »), permettent de retenir la tentative d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation de l'image d'une personne ; qu'au surplus, suite à la découverte dans son ordinateur de trois photos représentant des femmes prises par-dessous la cloison d'une cabine de piscine, M. X... a déclaré lors d'auditions en garde à vue, dont la régularité n'est pas discutée, en présence de son avocat, le 4 août 2015 : - "Avez-vous vu des images ? " Vincent X.... "Je sais que les circonstances font que ce n'est pas favorable pour moi" ; - l'officier de police judiciaire " reconnaissez-vous l'infraction, qui vous est reprochée, à savoir l'atteinte à la vie privée par fixation ou transmission de l'image de la personne ?" ; - Vincent X... " oui pour ces trois photos" ; le 5 août 2015, - l'OPJ " vous reconnaissez le fait d'avoir filmé ou pris des photos d'une personne à son insu et de ce fait ainsi attenté à sa vie privée ?" ; - Vincent X... "oui, je reconnais, j'ai déjà fait ça" ; qu'ainsi la tentative mentionnée plus haut est parfaitement constituée, le jugement entrepris étant également confirmé sur ce point ;
 
 "et aux motifs adoptés des premiers juges, concernant les faits reprochés à M. X... sous la prévention de tentative d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation ou transmission de l'image d'une personne, que le prévenu les conteste en indiquant que sa caméra go-pro est tombée par accident entre sa cabine et celle de la partie civile ; qu'il convient toutefois de relever que Mme Y..., lorsqu'elle a été entendue d'abord par les policiers intervenus sur place puis lors de sa plainte, a pu décrire précisément cette caméra, et plus particulièrement son objectif faisant état d'un liseré rouge ; qu'il convient donc d'en conclure que cette caméra était orientée spécifiquement dans sa direction ; qu'en outre, le comportement de M. X... dans la suite immédiate des faits ne peut qu'interroger : il a tenté de prendre la fuite à deux reprises, pieds nus, allant jusqu'à se blesser, et a mis en avant sa qualité de militaire de la gendarmerie auprès des employées de la piscine ; qu'enfin, il a été retrouvé dans les fichiers effacés du disque dur de son ordinateur des photographies vraisemblablement prises sous une cabine et représentant des jeunes femmes en train de se déshabiller ; que s'il a contesté avoir pris lui-même ces photographies lors de l'audience, il ne peut être ignoré que tant devant les enquêteurs que devant le juge des libertés et de la détention, il avait admis à plusieurs reprises avoir fait ces photographies à l'aide de sa caméra go-pro à la piscine olympique ; que le fait qu'aucune photographie de Mme Y... n'ait été retrouvée dans la caméra go-pro est indifférent puisque M. X... n'est pas poursuivi pour atteinte à l'intimité de la vie privée, mais pour la tentative de ce délit ; qu'or, il ressort des éléments ci-dessus évoqués que M. X... n'a pas malencontreusement fait tomber sa caméra entre sa cabine et celle de Mme Y... mais s'apprêtait, comme il avait pu le faire auparavant avec d'autres jeunes femmes non identifiées, à photographier ou filmer cette dernière lorsqu'il a été interrompu par la réaction de la partie civile ; qu'il conviendra donc de le déclarer coupable de ce chef ;
 
 "alors qu'en l'absence de disposition spéciale permettant d'incriminer la tentative dans le cadre de l'article 226-1 du code pénal, le requérant n'a pu être légalement poursuivi et condamné pour tentative de ce délit" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;