Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.015 du 17/04/2019,  partie 10


Lavette» et des menaces proférées dans l'hypothèse de sa venue pour remplacer M. L... « il ne te manquera rien le 2 septembre si d'aventure tu arrivais jusqu'à Barcelone ! » ; qu'il ne peut être considéré que ces messages sont strictement personnels puisqu'ils ont été adressés par la voie de l'adresse mail professionnelle de M. L... et ont trait uniquement à son poste professionnel occupé à Barcelone ; que par ailleurs, le conflit qui était initialement réduit à des échanges entre deux salariés est devenu public dans le rapport mensuel du 15 juillet 2014 adressé à une liste élargie de destinataires professionnels : M. L... qualifie dans ce document son futur remplaçant de « pauvre M. W... » ce qui est péjoratif et met en outre en cause ses responsables hiérarchiques ; que la réalité des faits et les griefs sont donc établis ; que le caractère d'usage de la décision de prolongation de la mission jusqu'à la date de la retraite, allégué par M. L..., n'est nullement établi ; que l'appelant ne démontre pas que l'employeur, lequel a respecté un préavis de 3 mois, aurait abusé de son pouvoir de prononcer la fin anticipée de sa mission à Barcelone ; que les liens amicaux de M. L... avec M. W... ne l'exonèrent pas des fautes commises de façon réitéré ; que toutefois, ces fautes ont été commises dans un contexte particulier où M. L... sollicitait la prolongation de sa mission à Barcelone jusqu'à la date de sa retraite et où l'employeur a non seulement rejeté cette demande mais a anticipé le terme de la mission sans en expliquer de façon détaillée les motifs, ce qui a exacerbé les relations entre parties ; qu'au regard du parcours professionnel sans aucun incident de M. L... pendant 35 années, la faute commise dans ce contexte particulier ne justifie pas la qualification de faute grave ; que M. L... est donc fondé à obtenir paiement du salaire retenu pendant la mise à pied, du préavis, des congés payés afférents au préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que la retenue opérée par l'employeur au titre de la période de mise à pied s'est élevée à la somme de 2916,54¿ bruts (et non 2 917¿ comme indiqué par le salarié) ; c'est donc cette somme qui sera allouée, outre la somme de 291 ,65¿ au titre des congés payés afférents ; que compte tenu des stipulations de l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, M. L..., âgé de plus de 55 ans au moment de la rupture, a droit à un préavis de 6 mois de salaire ; que l'attestation pôle emploi produite est illisible sur les montants versés sur les mois antérieurs à la rupture ; que le salaire brut du mois de juillet 2014 pour 21,67 jours est mentionné à hauteur de 6470,62¿ bruts ; que par ailleurs, une contestation demeure sur la détermination des sommes soumises à cotisations sociales ; qu'il sera donc alloué à titre provisoire à M. L... les sommes de 38 823,72¿, outre 3882,37¿, au titre du préavis et des congés payés afférents ; que M. L... a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement fixée par la convention collective en son article 29 ; qu'elle est de 1 /5ème de mois par année d'ancienneté pour la tranche de 1 à 7 ans et de 3/5ème de mois par année d'ancienneté au-delà de 7 ans, avec un plafonnement à 18 mois de traitement ; qu'à la date de la rupture, il était âgé de 58 ans, de sorte qu'il n'y a pas lieu à application de la minoration de l'indemnité conventionnelle ; qu'il sera alloué à titre provisionnel la somme de 116 471,16¿ bruts (calculée en fonction d'un salaire mensuel de 6470,62¿ bruts) ;
 
 ALORS QUE constitue une faute grave, quelle que soit l'ancienneté du salarié et le contexte, l'envoi par un salarié de courriels agressifs, injurieux et menaçants à un collègue accompagnée d'une publicité donnée au conflit dans l'entreprise et d'une mise en cause de ses responsables hiérarchiques ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le salarié a, dans plusieurs mails datés des 27 juin 2014, du 2 juillet 2014 et du 8 juillet 2014, usé de termes tout à fait excessifs, agressifs et injurieux à l'égard du collègue du travail devant le remplacer à Barcelone : « J'espère que tu auras la décence et le courage de refuser le poste. (...) Minable. ( ... ) ton épouse porte la culotte. Lavette », et proféré des menaces dans l'hypothèse de sa venue « il ne te manquera rien le 2 septembre si d'aventure tu arrivais jusqu'à Barcelone ! », qu'il a ensuite rendu public ce conflit en adressant un rapport mensuel à une liste élargie de destinataires professionnels où il a usé de termes péjoratifs à l'égard de son remplaçant et mis en outre en cause ses responsables hiérarchiques ; qu'en écartant cependant la qualification de faute grave au prétexte du parcours professionnel sans aucun incident de M. L... pendant 35 années, et du contexte particulier dans lequel avaient été commis ces fautes, l'employeur ayant rejeté la demande de prolongation de sa mission à Barcelone jusqu'à sa retraite demande et anticipé le terme de la