décision 14-24.540 du 02/11/2016,  partie 3


qu'enfin, le préjudice subi par la société MMA Vie correspond à l'ensemble des sommes qu'elle a été condamnée à payer en exécution des décisions judiciaires intervenues ou amenée à payer à l'occasion de ces instances judiciaires (frais d'avocat) ; que Monsieur A... sera donc condamné à lui régler la somme de 69.314,80 euros ;
 
 ALORS QUE la prescription décennale, applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 aux actions en responsabilité extracontractuelle, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, y compris en cas d'action récursoire ; qu'il s'en déduit, en l'espèce, que le point de départ de la prescription décennale devait être fixé au plus tard au jour où la société MMA Vie s'était vu réclamer par Madame J..., victime directe des détournements commis par Monsieur A..., la prise en charge de la perte en résultant ; qu'en retardant le point de départ de la prescription décennale applicable à l'action en responsabilité délictuelle intentée par la société MMA Vie à l'encontre de Monsieur [...] au jour de la condamnation dont avait fait l'objet la compagnie d'assurance, la cour viole l'article 2270-1, ancien, du Code civil, ensemble l'article 26, II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.