décision 17-83.881 du 16/01/2019,  partie 4



 
 Que, le même 30 septembre 2015, le juge des libertés et de la détention a ordonné l'interception demandée, relevant qu'il résultait des éléments qui lui avaient été communiqués, parmi lesquels le rapport de police précité, que la connaissance des communications tenues sur la ligne [...] permettrait d'identifier les auteurs du trafic et de déterminer le rôle de chacun d'eux ;
 
 Que l'interception des conversations tenues sur cette ligne a permis l'interpellation des auteurs du trafic, parmi lesquels M. X..., qui a été mis en examen ;
 
 Attendu que M. X..., ainsi que d'autres personnes mises en examen, ont sollicité l'annulation de la décision d'interception de la ligne [...] et des actes de procédure qui en résultent, au motif que la requête du procureur de la République, sollicitant l'interception des conversations tenues sur cette ligne, faisait état du résultat de réquisitions téléphoniques faites par les enquêteurs, sans préciser sur quelle ligne, ce qui pouvait faire croire au juge des libertés et de la détention, saisi de la requête en interception, que cette ligne avait fait l'objet de réquisitions de la part des enquêteurs, alors que leurs réquisitions visaient la ligne distincte, numéro [...] ; que, selon la requête en nullité, il s'agissait d'un stratagème, visant à tromper le juge des libertés et de la détention, en lui demandant d'ordonner l'interception des conversations tenues sur une ligne téléphonique en motivant cette demande par le résultat de réquisitions faites en réalité sur une ligne différente, sans le préciser ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette requête en annulation, la chambre de l'instruction relève que l'absence de précision, sur la demande d'interception, de la ligne sur laquelle des réquisitions avaient été faites, ne procède pas d'un stratagème ni d'une manoeuvre quelconque, cette requête étant motivée de manière conforme au déroulement de l'enquête ; qu'elle ajoute que le rapport de police, mentionnant le numéro de la ligne sur laquelle les réquisitions avaient été faites, et le numéro, distinct, de la ligne dont l'interception était souhaitée, a été communiqué par le procureur de la République au juge des libertés et de la détention, qui le vise dans sa décision d'interception ; qu'elle ajoute qu'aucune disposition légale n'impose qu'une requête en interception des communications téléphoniques tenues sur une ligne téléphonique soit précédée de réquisitions de transmission de factures détaillées ; qu'elle en déduit que les pièces de la procédure et les termes de l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention montrent qu'il n'a pas été abusé ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, et dès lors que, saisi d'une requête du procureur de la République tendant à l'interception des conversations tenues sur une ligne téléphonique, le juge des libertés et de la détention peut se référer, pour prendre sa décision, non seulement au contenu de cette requête, mais encore à celui des pièces qui y sont jointes, la chambre de l'instruction, qui n'avait pas à répondre davantage sur la prétendue contradiction affectant la requête, son imprécision relative au numéro de la ligne visée par les réquisitions des enquêteurs ayant été réparée par la communication, au juge des libertés et de la détention, avec cette requête, du rapport des enquêteurs, où cette indication figurait, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le moyen unique de cassation dirigé contre l'arrêt du 20 septembre 2018, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné le renvoi de M. X... devant le tribunal correctionnel et son maintien sous contrôle judiciaire ;
 
 "aux motifs que : « que c'est à juste titre que l'ordonnance en cause a renvoyé les appelants devant le tribunal correctionnel, en soulignant l'existence des éléments suivants :
 - Concernant Mme Z... Alexandra : les objets trouvés à son domicile ne correspondant pas à son train de vie et à ses ressources les écoutes téléphoniques, les recherches bancaires, ses déclarations ;
 - Concernant M. V... François : les écoutes téléphoniques, les surveillances, les déclarations de Mme A..., ses déclarations, la découverte de produits stupéfiants lors de la perquisition ;
 - Concernant M. X... Sid Ahmed : les écoutes téléphoniques, les géolocalisations, ses déclarations où il reconnaît à minima ; l'exploitation de ses comptes, les surveillances les déclarations de M. B... ;
 - Concernant M. C... D... : les surveillances, les géo localisations, les écoutes téléphoniques, l'absence de compte bancaire ou de déclaration d'impôt lui permettant d'assurer son train de vie, la sonorisation, la vidéo surveillance de la fourrière de Levallois-Perret, la montre Rolex découverte lors de la perquisition, ses déclarations ;
 - Concernant M. AA... Moustapha E... BB... : les écoutes téléphoniques et ses achats de véhicule haut de gamme, son train de vie et celui de Mme F... Lynda ainsi que des compte de celle-ci qui ne peuvent s'expliquer par ses revenus légaux, les objets retrouvés lors de la perquisition, ses déclarations ;