Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.523 du 25/11/2020,  partie 7


Ces faits vous ont été exposés le 10 mars 2015 lors de l'entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'à un licenciement auquel nous vous avions convoqué et auquel vous vous êtes présenté accompagné de M. Q... W... A.... Malgré l'évidence des faits, vous avez nié être à l'origine de cette usurpation de données informatiques et, par conséquent, de l'usurpation de l'identité de clients de l'AFP pour faire des demandes auprès d'un service partenaire. Nous vous avons précisé que le rapport établi par un expert informatique sous contrôle d'huissier démontrait que les messages de réclamation adressés à l'EDD émanaient bien de votre ordinateur. Or, compte tenu des heures de connexion, réparties tout au long de la journée, et de leur durée, jusqu'à 11 minutes, il n'était pas possible qu'une autre personne que vous ait pu utiliser votre ordinateur à votre insu pendant cette journée du 30 janvier 2015. Vous nous avez dit ne pas comprendre ce qui avait pu se passer et avez contesté une nouvelle fois être à l'origine de cette usurpation de données informatiques. Au-delà du caractère intrinsèquement grave des faits commis, qui constituent une violation de multiples règles fondamentales, parmi lesquelles, l'obligation de loyauté contractuelle, l'obligation de secret et de discrétion, et l'obligation d'utilisation conforme des moyens informatiques de l'entreprise, nous vous avons précisé que ce type de manipulation avait pour conséquence : - Une détérioration de la relation de confiance entre l'AFP et son partenaire de distribution ; - Une détérioration potentielle de la relation client de l'AFP et une possible perte de chiffre d'affaires : les clients de l'AFP pouvant se détourner des services de l'ÀFP au profit de tiers. De surcroît, l'usurpation d'identité à travers des manipulations informatiques auprès de sociétés extérieures à l'AFP peut entraîner des contentieux juridiques avec nos clients ainsi que nos partenaires. Enfin des informations confidentielles (nom des sociétés clientes de l'AFP non client de l'EDD) ont été divulguées à notre partenaire, ce qui constitue un acte grave. Suite à cet entretien et sur l'insistance de M. Q... W... A..., nous avons revalidé avec la Direction des Systèmes d'information que les logs n'avaient pas pu être modifiés, confirmant ainsi que les messages envoyés à l'EDD émanaient de façon certaine de votre ordinateur. Aussi, compte tenu de l'évidence des faits constatés, malgré vos dénégations, et de leur gravité, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités. Votre mise à pied à titre conservatoire vous sera néanmoins payée... » ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve   ; que les faits relatés dans la lettre de licenciement ont été révélés par un mail du directeur général délégué d'EDD du 30 janvier 2015, produit au débat, alertant l'AFP de cinq fausses demandes de renseignement sur leur service de rediffusion des dépêches AFP, reçues le jour même par EDD, émises à partir de la même adresse IP 158.50.204.15 entre 12h14 et 15h34 au nom de diverses personnes appartenant à cinq sociétés différentes ; qu'à ce mail est jointe la capture d'écran qui confirme l'alerte donnée par EDD ; que selon le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 20 février 2015, en présence d'un expert informatique et de M. S... responsable sécurité des systèmes d'information de l'AFP, le recoupement des informations des fichiers de journalisation extraites de données du gestionnaire centralisé de logs de l'AFP (stockage) sur la plage horaire de 12h02 à 16h02 et de l'adresse IP utilisée pour l'envoi des messages incriminés à EDD , a permis de constater que l'adresse IP utilisée est celle de M P... O... ; qu'en sa qualité de responsable de la valorisation et du contrôle des usages numériques qui sont faits des produits de l'AFP, M O... travaillait à la direction commerciale et marketing de sorte qu'il pouvait accéder aux fichiers clients de l'entreprise ; que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement sont donc prouvés, M O... n'expliquant en rien comment son adresse aurait pu être piratée par un tiers ou les logs altérés ;