Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.575 du 03/10/2019,  partie 2


qu'or, en l'espèce, il constant et non discuté par M. L... que les faits traumatiques dont il a été victime sont le fait d'un jour de l'association sportive de Rognac dont il n'est ni soutenu ni même allégué qu'il serait membre de l'association sportive Etoile sportive fosséenne, dont la responsabilité ne peut être engagée ; qu'en application de l'article 129 du règlement de la Fédération française de football, les clubs qui reçoivent sont chargés de la police du terrain et sont responsables des désordres qui pourraient résulter avant, pendant ou après le match du fait de l'attitude du public, des joueurs et des dirigeants ou de l'insuffisance de l'organisation ; que néanmoins, les visiteurs jouant sur un terrain neutre sont responsables lorsque les désordres sont le fait de leurs joueurs, dirigeants ou supporters ; qu'en l'espèce, aucun élément objectif ne permet d'attribuer les désordres à l'une ou l'autre des deux équipes, dont l'association sportive l'Etoile sportive fosséenne, organisatrice de la rencontre ; qu'en effet, M. L... a indiqué dans sa déposition devant les services de police qu'une fois le match terminé, « une bousculade a eu lieu sur le terrain alors que les joueurs étaient en train de se serrer la main » ; que la feuille de match mentionne de manière laconique une « bagarre après match » et la commission de discipline a infligé aux deux clubs une amende de 50 € chacun sans déterminer qui était à l'origine des désordres ; que ces éléments ne suffisent pas à retenir un manquement de l'association sportive l'Etoile sportive fosséenne dans l'organisation de la sécurité de la rencontre ;
 
 ALORS QUE l'article 129 des règlements généraux de la Fédération française de football impose aux clubs de football organisateurs d'une rencontre une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité dans le déroulement des rencontres, sauf lorsque les désordres sont imputables aux joueurs, dirigeants ou supporteurs des clubs visiteurs ; que, dès lors, en se fondant, pour débouter M. L... de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de l'association sportive l'Etoile sportive fosséenne, organisatrice du match de football à l'issue duquel il a été blessé à l'occasion d'une bagarre qui s'est déclenchée sur le terrain, sur la circonstance qu'il ne démontrait pas que cette association avait commis une faute dans l'organisation de la sécurité de la rencontre, la cour d'appel, qui constatait pourtant qu'aucun élément objectif ne permettait d'attribuer les désordres à l'une ou l'autre des deux équipes, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 129 des règlements généraux de la Fédération française de football et 1382, devenu 1240 du code civil.