Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.492 du 20/03/2019,  partie 4


qu'il a été proposé à M. et Mme N... le montage financier suivant : titulaires de contrats d'assurance vie, ils procédaient à leur nantissement au profit de la Banque Générale du Luxembourg (établissement bancaire luxembourgeois devenu Fortis Banque Luxembourg puis BGL BNP Paribas) qui leur accordait un prêt, lequel était investi dans un fonds dénommé "Swiss Dynamic fund" géré par la société Swiss Portfolio Management Ltd ; que ce fonds domicilié aux Iles Vierges britanniques intervenait sur le marché des devises et la BGL était désignée comme dépositaire des titres ; que M. N... a, dans le cadre précité, emprunté une somme de 513 000€ auprès de la société BGL BNP Paribas ; qu'en juillet et septembre 2003, M. et Mme N... ont signé divers documents dont l'offre de prêt, les avenants de cession de leurs contrats d'assurance vie et un mandat de gestion au profit de la société Portfolio Management & associés daté du 10 juillet 2003 ; que la somme empruntée a été versée au compte ouvert au nom de M. N... dans les livres de la société BGL BNP Paribas ; que M. N... a signé le bulletin de souscription aux parts du fonds de placement ; que l'ordre a été exécuté le 15 octobre 2013 et porté au débit du compte bancaire de M. N... ; que l'investissement réalisé s'est rapidement révélé désastreux, M. et Mme N... étant avertis par courrier du 10 mai 2004, que le fonds avait perdu 98% de sa valeur à la fin du premier trimestre 2004 ; que (p. 8) il ressort des déclarations de M. Y... F... qu'il a évoqué avec M. N... qui, à l'occasion de la souscription par son épouse d'un contrat Gaipare, avait abordé la constante baisse de rentabilité de son contrat, la "possibilité de dynamiser le rendement d'un contrat d'assurance vie" ; qu'il est certain qu'il a assisté aux entretiens de M. N... et M. D... ; qu'alors qu'il connaissait les objectifs, essentiellement sécuritaires, de ses clients, Madame N... ayant d'ailleurs souscrit un contrat Gaipare, alors que la rentabilité des produits présentés par cette association était décevante et que les époux l'avaient constaté, il les a mis en relation avec M. D... dans le cadre de mandats de représentation dont l'un visait expressément le marché des changes ; que ce marché est hautement volatil et donc spéculatif et risqué, ce dont M. Y... F... était parfaitement informé par la lettre que lui avait adressée la société Portfolio Management, le 24 octobre 2002, précisant que le marché des devises doit être "considéré par l'investisseur averti comme un outil d'investissement" et la lettre de cette même société du 7 janvier 2003 présentant le fonds en devises Swiss Dynamic Fund (sur lequel ont été investis les avoirs de M. et Mme N...) ; que ce fonds venait compléter les possibilités d'investissement proposées M. D... au travers de la société Portfolio Management ou la société Portfolio Management & associés (qui détenait deux autres fonds dont un en devises) ; que M. Y... F... ne pouvait négliger ces informations lors des divers entretiens auquel il a assisté et surtout, le 10 juillet 2003, lorsqu'il a eu en main et soumis à la signature de M. N..., sans la moindre réserve ou mise en garde, un mandat de gestion limité à "des investissements dans des véhicules de placement collectifs non soumis à surveillance et qui procèdent eux-mêmes à des transactions (...) sur le marché des changes" ; que la mise en relation de M. et Mme N... avec M. D... par M. Y... F... apparaît hasardeuse et critiquable dès lors qu'elle s'adressait à des clients dont il convient de rappeler qu'ils étaient profanes en matière d'investissement financier, que leur épargne était intégralement investie dans les contrats Gaipare donnés en garantie et qu'ils souhaitaient un investissement sécuritaire ; qu'il en est de même du comportement ultérieur de M. Y... F... lorsqu'il a soutenu les démarches de M. D... et présenté à la signature de ces clients des documents dont il résultait sans doute possible, qu'ils s'engageaient dans une opération hautement spéculative ; qu'en outre et ainsi que le relève le tribunal correctionnel, M. Y... F..., professionnel de la gestion de patrimoine, a démarché M. et Mme N... dans le cadre du mandat de représentation le liant à la société Portfolio Management, sans se préoccuper de la régularité de l'intervention de son mandant sur le territoire français, cette société qui, comme la société Portfolio Management & associés, n'étant pas agréée auprès de la Commission des opérations de bourse ou de l'Autorité des marchés financiers ; qu'il ne s'est pas plus enquis de la légalité, sur le territoire français, de l'offre de souscrire aux fonds de ces sociétés qui n'étaient pas autorisés par l'AMF et dès lors, ne pouvaient être proposés à la vente en France auprès d'une clientèle non-qualifiée ;