décision 16-85.742 du 13/06/2017,  partie 2


que le tribunal a estimé qu'était satisfaisante la mention saisie par procès-verbal, selon laquelle l'état d'agitation du prévenu qui ne semblait pas jouir de ses facultés mentales le rendait inapte à se voir utilement notifié ses droits ; qu'il a, en deuxième lieu, contesté la pertinence de son placement en garde à vue, dans la mesure où un médecin prescrivait son placement à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police le 2 juin 2014, à partir de la constatation d'un état mental incompatible avec la garde à vue ; que, cependant, le tribunal a retenu qu'un nouveau certificat médical du 4 juin a donné un avis contraire qui a justifié la reprise de cette garde à vue, étant relevé qu'une expertise psychiatrique de l'intéressé était d'ores et déjà ordonnée ; qu'en troisième lieu, il a avancé que contrairement à la directive européenne 2012/13/UE, son conseil n'avait pas eu accès à l'entier dossier de la procédure dès le stade de la garde à vue ; que le tribunal a rappelé que la loi du 27 mai 2014, applicable en juin 2014, dispose que doivent être mis à disposition de l'avocat d'un gardé à vue les procès-verbaux de notification des droits et d'audition ainsi que son certificat médical ; que le moyen a été à ce titre rejeté ; qu'au fond, le premier juge a opposé aux dénégations du prévenu que les dégradations imputées à celui-ci sont établies par les déclarations des policiers et par les photographies qu'ils ont pris des lieux ; que les violences sur les fonctionnaires de la ville de Paris, outre les déclarations convergentes des intéressés sont encore authentifiées par le témoignage d'un tiers, M. Daniel G... ; que quant aux menaces de mort dont a été victime Mme X..., elles sont établies par l'examen de l'ordinateur de M. A... ; qu'il était enfin observé que ce dernier souffre de troubles de la personnalité qui n'ont pas d'incidence sur sa responsabilité pénale ; qu'à l'audience du 6 mai 2016, le prévenu, après plusieurs renvois à sa demande notamment pour organiser sa défense, a fait parvenir à la cour un courrier aux termes duquel il sollicite un nouveau renvoi, d'une part, en raison de problèmes de santé non justifiés, et, d'autre part, en raison de sa volonté de récuser l'avocat qui lui a été désigné au titre d'une commission d'office ; que le caractère tardif de cette demande de renvoi, qui n'est appuyée par aucune pièce, a amené la cour à la rejeter et à retenir l'affaire ; que l'Epic Eau de Paris et ses trois agents, représentés, ont sollicité la requalification de la poursuite en « violence sur une personne chargée de mission de service public sans incapacité en récidive, à raison de l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une race ou une religion déterminée » ; qu'ils demandent la condamnation du prévenu à payer aux trois personnes physique parties civiles une somme de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral ; que l'Epic Eau de Paris demande sa condamnation à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que Mme X..., présente et assistée, a demandé également que les faits la concernant soient requalifiés en « menaces commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » ; qu'elle a sollicité la condamnation de M. A... à lui payer les sommes de 10 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral, 2 000 euros en réparation de son préjudice matériel et 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que le ministère public a constaté que les différentes requalifications de la poursuite sollicitées n'étaient pas recevables en l'absence du prévenu ; qu'il a requis la confirmation du jugement déféré ; que sur les requalifications : en ce qui concerne Mme X..., elle a fait valoir que les éléments de l'enquête, tels qu'ils ont été ci-avant rappelés, caractérisent le caractère racial des menaces qu'elle a subies ; qu'elle cite différentes jurisprudences qui tendent à admettre une requalification de la poursuite à tous stades de la procédure, dès lors que le prévenu a été en mesure de s'expliquer sur celle-ci ; qu'elle estime que tel est le cas en l'espèce, dès lors que les éléments de faits sur lesquels elle se fonde étaient acquis dès la phase de l'enquête et que le prévenu a été entendu sur ceux-ci ; que les propos ci-avant rapportés, incontestablement imputables à M. A... sont effectivement conformes à la qualification qu'elle revendique, prévue et réprimée par l'article 222-18-1 du code pénal ; que, néanmoins, outre que l'absence du prévenu n'a pas permis de débattre contradictoirement à l'audience de cette requalification, celle-ci est de surcroît une circonstance aggravante modifiant le quantum de la peine encourue ; qu'ainsi, ne peut être assimilé à un débat contradictoire la constatation de la réunion des éléments matériels, susceptibles de permettre une qualification des faits poursuivis différente de celle choisie par le ministère public ; qu'il ne sera donc pas fait droit à la demande de la partie civile ;