Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.513 du 18/09/2019,  partie 6



 ET AUX MOTIFS ENVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que le salarié fonde sa demande à ce titre : sur des tableaux récapitulatifs faisant apparaitre qu'il aurait effectué pour le compte de son employeur sans en être rémunéré 432 heures à 110 %, 432 heures à 120 % et 2962,47 heures à 150 %, sur cinq témoignage dont il ressort qu'il avait effectué de septembre 2010 à juillet 2011 environ 300 heures par mois, qu'il avait travaillé tous les week-ends de septembre à la mi-octobre 2011, durant lesquels il avait chaque fois effectué une cinquantaine d'heures de travail, qu'entre le 14 octobre 2010 et le 14 mars 2012, il avait effectué environ 80 heures par semaine et travaillé en journée continue le mercredi et le jeudi de la mi-avril 2011 à la mi-novembre de la même année ; que la SARL La Voile Blanche produit pour sa part des fiches de pointage mensuelles signées par M. C... J... du mois de juin 2010 au mois de septembre 2012 ; qu'il apparait qu'un grand nombre de ces fiches de pointage mentionnent des heures supplémentaires durant toute la période, heures figurant sur les bulletins de paie correspondant et rémunérées conformément au taux conventionnel applicable ; qu'il ressort de la comparaison de ces fiches de pointage et des tableaux récapitulatifs élaborés par le salarié des différences inexplicables en l'état des pièces produites au dossier ; que M. C... J... ne précise notamment pas pourquoi il a accepté des fiches de pointage qui, à en croire ses calculs, auraient sous-évalué le nombre d'heures de travail qu'il aurait accomplies ; qu'il apparait aussi que les tableaux récapitulatifs produits par le salarié présentent des incohérences, puisqu'ils mentionnent peu de pauses déjeuner et comptabilisent des heures de travail durant des périodes de fermeture du restaurant ou des périodes de congés payés du demandeur ; que l'employeur produit en outre le témoignage des anciens directeurs et chef de cuisine du restaurant, venant contredire les allégations de M. C... J... ainsi que celles de ses témoins sur sa charge horaire ; qu'il ne ressort enfin d'aucune des pièces figurant au dossier la preuve de ce que le salarié aurait travaillé pour la SARL La Grange de Condé, les témoignagesnt à cet égard insuffisants, compte tenu de la convention de mise à disposition existant entre les deux entreprises ; qu'au vu des éléments probatoires récapitulés ci-dessus, il apparait que M. C... J... n'étaye pas suffisamment ses demandes relatives aux heures supplémentaires et au repos compensateur, qui se trouvent au demeurant combattues par les pièces produites en défense ; que le salarié en sera donc débouté » ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le salarié étaye suffisamment sa demande en produisant un décompte détaillé, même établi par ses soins, des heures supplémentaires revendiquées ; qu'en l'espèce, M. Y... produisait à l'appui de sa demande des fiches horaires détaillant les heures de travail accomplies ainsi que de nombreuses attestations faisant état d'heures supplémentaires récurrentes et structurelles ; que, pour débouter le salarié, la cour d'appel a cependant considéré que les sociétés La Voile Blanche et la Grange de Condé produisait un document de 22 pages relevant les incohérences de l'état récapitulatif des heures établi par M. Y... ; qu'en statuant ainsi, sans apprécier si l'offre probatoire de l'employeur démentait objectivement le décompte détaillé des heures supplémentaires accomplies, la cour d'appel a fait peser entièrement la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le salarié, et violé l'article L 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la renonciation du salarié à un droit ne se présume pas et ne saurait se déduire du seul fait qu'il n'a pas émis de protestation ou de réserve pendant un certain temps ; qu'en se fondant sur la circonstance que M. Y... aurait visé des fiches de présence ne faisant pas état des heures supplémentaires sollicitées pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale du temps de travail ; qu'elles sont décomptées au regard du travail effectif accompli par le salarié au bénéfice de l'employeur ;