Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.008 du 01/04/2021,  partie 4


est établie dans la gestion du sinistre, de telle sorte qu&apos;il convient de rejeter la demande de M. U... sur ce point » (jugement p 4, § 12 et suiv.) ;
 
 Alors que l&apos;assureur garantissant les effets des catastrophes naturelles doit sa garantie dès lors que les dommages matériels directs non assurables ont eu pour cause déterminante l&apos;intensité anormale d&apos;un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n&apos;ont pu empêcher leur survenance ou n&apos;ont pu être prises ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que la MUDETAF n&apos;avait pas commis de faute en refusant de garantir le sinistre déclaré le 11 mai 2001 sur la villa de M. U... dès lors que ce refus était fondé sur les conclusions de professionnels mandatés par elle, tout en relevant que la société Ingérénov mandatée par M. U... avait conclu que la sécheresse pouvait être incriminée dans ce sinistre ; qu&apos;en statuant ainsi, sans apprécier par elle-même si la sécheresse ayant été reconnue comme catastrophe naturelle par arrêté du 27 décembre 2000 ne pouvait pas constituer la cause déterminante dudit sinistre, de sorte que la faute de l&apos;assureur était établie, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 125-1 du code des assurances et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016.
 
 Le quatrième moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de M. U... dirigée contre la compagnie Gan,
 
 Aux motifs que « K... U... a souscrit une assurance auprès du Gan avec prise d&apos;effet au 1er novembre 2003.
 Courant août 2009, il a déclaré un sinistre au Gan au titre de fissures apparues sur son habitation qui seraient en relation avec les intempéries ayant conduit à l&apos;arrêté de catastrophe naturelle du 20 juillet 2009.
 L&apos;expertise en date du 12 novembre 2013 mentionne : les désordres qui affectent la villa de M. U... sont liés à catastrophe naturelle   la première déclaration de sinistre concernait la période de sécheresse du 1er janvier 1998 au 31 janvier 1998 (arrêté de catastrophe naturelle du 27 décembre 2000) et l&apos;autre, la période du 1er juillet 2008 au 30 septembre 2008 (arrêté du 20 juillet 2009). Dans la mesure où la villa n&apos;a pas fait l&apos;objet de travaux de reprise d&apos;oeuvre, les mouvements différentiels par frottement entre les parties d&apos;ouvrage enterrées et la terre argileuse ne pouvait que perdurer et aggraver les désordres dans le temps.
 Ainsi, si l&apos;expert conclut que les désordres affectant la villa de K... U... sont liés à catastrophe naturelle, en ce qui concerne la déclaration d&apos;août 2009, seule intéressant le Gan, il précise qu&apos;ils résultent également d&apos;une aggravation de l&apos;état antérieur, suite au défaut de mise en oeuvre de travaux de reprise.
 Dès lors, faute pour K... U... d&apos;établir que les dommages matériels affectant le bien assuré auprès du Gan à compter du 1er novembre 2003, ont pour cause déterminante les évènements ayant conduit à l&apos;arrêté de catastrophe naturelle du 20 juillet 2009, il n&apos;y a pas lieu de recevoir les demandes formulées à l&apos;encontre de cet assureur » (arrêt p 5, § 10 et suiv.) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « les conclusions de l&apos;expert J... , désigné par le Gan et M. U... sont diamétralement opposées, puisqu&apos;il considère que la couche d&apos;assise des fondations repose sur une formation consolidée, ce qui exclut que les désordres soient liés à un tassement différentiel ; qu&apos;il conclut que l&apos;origine des désordres réside dans l&apos;alternance de sécheresse et de forte précipitation ;
 Il convient de relever que l&apos;expert J... a pu mener ses investigations avec du matériel plus sophistiqué que celui utilisé par Erg, puisqu&apos;il a réalisé des images échographiques ou radargrammes lui permettant de mettre en évidence la situation exacte et la hauteur des fondations de la façade principale ; qu&apos;il a pu en conclure que ces fondations par semelles filantes d&apos;une hauteur assez importante ont été mises en oeuvre dans une couche très argileuse qui repose sur une formation rocheuse et consolidée ;
 L&apos;expert J... a pu regretter que les prélèvements effectués par la société Erg aient été réalisés trop en profondeur, n&apos;intéressant ainsi que la couche plus consolidée et non la couche argileuse où ont été encastrées directement les semelles filantes de la villa, en étant ainsi soumises aux effets du frottement ;
 L&apos;expert J... missionné en 2013 a également précisé que les désordres étaient pour partie la conséquence de l&apos;absence de reprise des fissures déjà constatées en 2001, lesquelles se sont aggravées ;
 Les conclusions de l&apos;expert J... ne font plus l&apos;objet de réelles contestations entre le Gan et son assuré, dès lors qu&apos;elles sont le fruit d&apos;investigations scientifiques particulièrement poussées.
 Sur la demande formée à l&apos;encontre du Gan
 Aux termes de l&apos;article L 125-1 du code des assurances, les contrats d&apos;assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l&apos;Etat et garantissant les dommages d&apos;incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l&apos;