décision 16-22.811 du 07/06/2018,  partie 2


que la société AMJ Construction et Monsieur Jean-Luc Z... avaient donc des intérêts communs, mais leurs activités étaient différentes dans la mesure où ce dernier avait en charge la conception des maisons mais n'assumait aucune tâche de construction ; que pour autant, il pouvait être amené à donner des instructions eu égard à sa qualité d'architecte ; que par ailleurs, M. Luc Y... n'a produit aucune pièce permettant d'établir que Jean-Luc Z... s'était immiscé dans la gestion de la société AMJ Construction ; que les discussions intervenues dans le cadre d'un forum sur internet entre deux prétendus clients non identifiables ne sauraient constituer une preuve de l'immixtion de Monsieur Jean-Luc Z... dans la gestion de la société AMJ Construction, condition exigée par la cour de cassation pour retenir l'existence d'une situation de co-emploi ; qu'en conséquence, M. Luc Y... a failli dans la démonstration d'une situation de co-emploi ; que ses demandes sur ce point sont donc rejetées ;
 
 1°) ALORS QU'il y a coemploi entre deux sociétés s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination de leurs actions économiques, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion de l'une d'elles, dans la gestion économique et sociale de l'autre ; qu'en ne recherchant pas si, outre des locaux et des coordonnées téléphoniques communes, le transfert de tous les éléments corporels et incorporels de l'entreprise AMJ Construction vers le cabinet Z..., avant la mise en liquidation judiciaire de la société ne suffisait pas à établir une immixtion du Cabinet Z... dans la gestion économique et sociale de la société AMJ Construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la qualité de coemployeurs de deux sociétés à l'égard de leur personnel respectif, s'apprécie au vu des conditions concrètes dans lesquelles elles exercent leurs activités ; qu'en refusant de prendre en considération l'existence d'une structure commune des deux entreprises dont le siège social était situé à la même adresse et qui disposaient d'une ligne téléphonique commune, ce qui était de nature à corroborer l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de directions entre elles, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en écartant le coemploi, sans avoir recherché si, comme le soutenait M. Y... dans ses conclusions d'appel (p. 10), il ne résultait pas des courriels de Mme Annie Z... à entête du Cabinet Z... qu'elle adressait des directives aux salariés de la société AMJ Construction, au nom et pour le compte du cabinet d'architecture, ce qui était de nature à caractériser une communauté d'activités et de gestions entre les deux entités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à voir dire son licenciement nul et à obtenir la condamnation in solidum de M. Z..., en paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et à faire fixer sa créance à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société AMJ Construction ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'absence de coemploi, il appartenait à M. Luc Y... d'exercer un recours devant le ministre du travail et éventuellement devant le tribunal administratif afin d'agir en nullité de son licenciement ;
 
 ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen en ce qu'il critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a débouté M. Y... de sa demande visant à ce que M. Z... soit qualifié de coemployeur, emportera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant à voir juger son licenciement nul.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE le défaut de respect du délai légal de cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable et l'entretien lui-même, condition exigée par l'article L. 1233-11 du code du travail, n'est pas contesté par la société AMJ Construction. En effet, M. Luc Y... n'a bénéficié que de quatre jours ouvrables ; qu'au titre du préjudice résultant de cette irrégularité, M. Luc Y... soutient qu'il n'a pas pu choisir de se faire assister par un conseiller extérieur ; qu'or, l'intimé, qui ne soutient pas qu'il n'a pas pu se faire assister, ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir qu'il a effectué des démarches pour se faire assister, qu'il s'est heurté à un refus ou qu'il a rencontré des difficultés ; qu'en l'absence d'élément permettant d'établir l'impossibilité de se faire assister et donc de préjudice en résultant, sa demande est rejetée ;