cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-18.946 du 07/02/2018,  partie 10


 que lorsque la rémunération effective de l'intéressé comporte une partie fixe et une partie variable, la valeur de la partie variable à prendre en considération est la valeur moyenne de cette partie variable au cours des 12 derniers mois." ; qu'au moment de la rupture du contrat de travail, le salaire effectif de l'intéressé était non pas de 7 916,79 € comme le soutient le salarié mais de 4 920,83 € auxquels il convient d'ajouter 721,03 € au titre du variable, point sur lequel les parties s'accordent dans leurs écritures, de sorte que M. Y..., ayant perçu la somme de 25 839,76 € ainsi que l'établit son dernier bulletin de salaire, a été rempli de ses droits ; que la demande de rappel d'indemnité sera rejetée le jugement étant infirmé sur ce point ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la cassation de l'arrêt sur le premier moyen, en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande d'indemnité à ce titre entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code du travail, sa censure en ce qu'il a débouté l'intéressé de sa demande de paiement d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement.
 
 ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE les parties liées par un contrat de travail ne peuvent déroger aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables, sauf dispositions plus favorables ; que constitue un engagement unilatéral créateur d'obligations toute manifestation de volonté de l'employeur de faire bénéficier ses salariés d'un avantage déterminé ; qu'au cas d'espèce, la convention collective nationale des transports routiers applicable au présent litige prévoit, en son article 17, le versement d'une indemnité de congédiement, en cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, calculée en fonction de l'ancienneté du salarié « sur la base de son salaire effectif au moment où il cesse ses fonctions »; qu'en considérant que le salaire de M. Y... à prendre en compte pour le calcul de son indemnité conventionnelle de licenciement ne pouvait englober les éléments de rémunération liés à son détachement mais seulement ceux antérieurs redevenus applicables à l'issue de sa mission, quand il ressortait de ses propres constatations, corroborées par les écritures oralement soutenues de la société DHL express France, qu'à la fin du détachement du salarié en date du 31 janvier 2013, l'employeur avait expressément accordé à son salarié, un report de prise de poste en France, et donc un report de sa réintégration au sein de l'entité française, de sorte que le salarié pouvait légitimement se prévaloir de ce principe de faveur et solliciter un rappel d'indemnité calculé sur la rémunération rétablie selon son salaire de cadre détaché, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article 17 de la Convention collective des transports routiers applicable ;