Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.028 du 20/06/2019,  partie 3


qu'en déboutant la société Vilogia de sa demande au titre des suppléments de loyer, sans rechercher si ces éléments n'avaient pas procuré au locataire une information équivalente à celle résultant de la mise à disposition d'une copie de la convention HLM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 353-16 et L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation.