Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.430 du 24/03/2021,  partie 3


en énonçant, dès lors, pour rejeter les offres de reprise litigieuses des contrats de crédit-bail immobilier souscrits par la société civile immobilière Yanine, que la résiliation de ces contrats était intervenue de plein droit au jour où la société Finamur et la société Bpifrance financement, crédit-bailleurs, avaient été informées de la décision du liquidateur judiciaire de la société civile immobilière Yanine de ne pas les poursuivre et faisait obstacle aux offres de reprise formées par les sociétés Cogex et Bufagex, dès lors que seul un contrat en cours peut être cédé, quand les contrats de crédit-bail immobilier souscrits par la société civile immobilière Yanine ne pouvaient être regardés comme entrant dans les prévisions des dispositions de l&apos;article L. 641-11-1 III 3° du code de commerce et quand elle relevait que l&apos;ordonnance, par laquelle le juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société civile immobilière Yanine avait constaté la résiliation de plein droit des deux contrats de crédit-bail immobilier souscrits par la société civile immobilière Yanine, avait fait l&apos;objet d&apos;un recours qui était en cours, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article L. 641-11-1 du code de commerce, de l&apos;article L. 313-7 du code monétaire et financier et des articles 1728 à 1735 du code civil.