Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-24.457 du 09/10/2013,  partie 4



 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'absence de compensation des heures supplémentaires effectuées par l'allocation d'un repos compensateur sans perte de salaire par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant que le grief pris de l'absence d'octroi au salarié d'un repos compensateur ayant permis de couvrir la totalité du volume horaire effectué en heures supplémentaires ne « parai ssait » pas suffisant à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a statué, sur la gravité du grief imputé à l'employeur, par un motif dubitatif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE QU'en statuant par une telle considération et donc en ne portant aucune analyse effective sur le grief concerné, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé de plus fort l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le comportement du salarié, surtout lorsqu'il a provoqué une sanction disciplinaire, ne peut être valablement pris en considération par le juge pour ôter a un fait commis par l'employeur le caractère de gravité devant faire produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant néanmoins que les prétendues carences du salarié qui lui avaient été reprochées au soutien de deux avertissements, privaient l'absence de repos compensateur imputée à l'employeur de la gravité suffisant à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.