décision 16-10.022 du 17/05/2017,  partie 5


qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'embauchée par contrat de travail du 8 février 2013 à effet au 1er mai 2013, en qualité de médecin spécialiste en oncologie option radiothérapie, Mme Khadija Y... s'était inscrite à titre libéral, à effet au 1er janvier 2014, qu'elle avait effectué, à compter de cette date, des actes enregistrés sous le statut de médecin libéral et qu'elle avait utilisé des feuilles de soins correspondant à des consultations externes en établissement de santé ; qu'en retenant que les pièces du débat n'établissaient pas que le lien de subordination liant l'intéressée à la SCP Z... avait été modifié ou avait disparu après le 1er janvier 2014, le docteur Y... ayant exercé son activité dans les mêmes conditions matérielles qu'avant cette date, lorsqu'il appartenait non pas à l'exposante d'établir la disparition du lien de subordination mais à l'intéressée de justifier la poursuite de celui-ci, nonobstant son inscription à titre indépendant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail.