Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.977 du 11/02/2021,  partie 3



 2°) ALORS QUE les clauses d'exclusion de garantie doivent revêtir un caractère formel et limité ; qu'en jugeant que le sinistre subi par M. N... ne pouvait être garanti par l'assureur, en raison de la clause d'exclusion invoquée, aux motifs que « nombre » des clauses d'exclusion prévues par la police étaient « habituelles » (jugement, p. 8, al. 6), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir qu'elles ne vidaient pas le contrat d'assurance de sa substance et violé l'article L. 113-1 du code des assurances.