décision 16-24.082 du 12/10/2017,  partie 5



 3°) Alors que le demandeur à l'action en démolition fondée sur l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme doit établir qu'il subit un préjudice personnel du fait de la violation de la règle d'urbanisme, peu important que ce préjudice s'apparente, ou non, à un trouble anormal du voisinage ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que deux des fenêtres du pignon de la maison des consorts Y... donnaient sur le jardin des époux X... et qu'une fenêtre de la maison des époux Y... donnait sur leur piscine (arrêt attaqué, p. 6, §2) ; qu'il résulte de cette constatation que l'intimité des époux X... avait nécessairement été affectée par la construction illégale de la maison d'habitation des époux Y..., en raison de la création de vues sur leur propriété ; qu'en retenant toutefois que les époux X... échouaient à établir l'existence d'un préjudice personnel en lien avec la construction de l'immeuble d'habitation des époux Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme.