décision 17-10.847 du 12/04/2018,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit la créance du Crédit Foncier de France non atteinte par la prescription, constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, débouté M. X... de sa demande de déduction de versements complémentaires, dit irrecevables les demandes de M. X... au titre d'un manquement du Crédit Foncier à son obligation d'information et de conseil en matière d'assurance, constaté que le montant retenu pour la créance du Crédit Foncier de France en principal, intérêts, frais et autres accessoires était de 160 201,11 euros arrêté au 31 juillet 2015, ordonné la poursuite de la procédure de vente forcée de l'immeuble saisi, fixé la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi à l'audience du 26 mai 2016 à 15 heures sur la mise à prix de 145 000 euros, dit que le créancier poursuivant était autorisé à faire paraître une publicité complémentaire à raison de deux insertions complémentaires s'il lui convient dans le journal de son choix et une parution sur le site internet www.encheresjudiciaires.com sans préjudice de toute parution sur le site de l'avocat du créancier poursuivant, désigné la SCP Landreau-Mas-Clément-Lamy, Huissier de Justice à Bordeaux aux fins d'assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune, et, en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures au moins, dit que M. X... ou tous occupants de son chef seraient tenus de laisser visiter les lieux et qu'à défaut, il pourrait si besoin est, être procédé à l'ouverture des portes par le mandataire désigné par le poursuivant, en présence d'un huissier, si lui-même n'est pas huissier, avec l'assistance d'un serrurier et le cas échéant assisté de deux témoins en application de l'article L 142-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'assistance de la force publique ;
 
 AUX MOTIFS QUE Dans son assignation délivrée le 1er avril 2016, X... demande à la cour de :
 - Déclarer recevable et bien fondé son appel,
 - Y faisant droit et réformant la décision dont appel, In limine litis et sur la prescription,
 À titre principal, dire que l'action du Crédit Foncier est prescrite en application de l'article L.137-2 du code de la consommation, la période de suspension n'ayant couru que du novembre 2011 au 5 décembre 2011,
 À titre subsidiaire et constatant l'aveu judiciaire en droit du Crédit Foncier portant sur l'existence d'une suspension, dire n'y avoir lieu à évoquer la nouvelle argumentation de la demanderesse portant sur la notion d'interruption,
 À titre infiniment subsidiaire et sur l'interruption invoquée par le Crédit Foncier: Dire que les termes de l'assignation en date du 27 juillet 2011 ne constituent pas une reconnaissance de dette interruptive de la prescription, Dire que l'assignation en référé délivrée le 27 juillet 2011 à la requête de M. X... ne constitue pas un acte interruptif de la prescription car non délivrée à la requête du Crédit Foncier,
 Dire que l'assignation en date du 24 juin 2013 délivrée à la requête du Crédit Foncier ne constitue pas une demande en justice interruptive de la prescription au sens de l'article 2240 du Code civil car n'ayant pas pour but de consacrer la créance du crédit foncier ce dernier bénéficiant d'un titre exécutoire notarié,
 Dire que le moyen de droit à l'appui des arrêts en date du 11 février 2016 n'est pas applicable en l'espèce pour avoir été invoqué par le Juge de l'exécution en violation du principe du contradictoire de l'article 16 du code de procédure civile,
 En conséquence et en tout état de cause, dire que l'action du Crédit Foncier est prescrite,
 À titre subsidiaire et sur l'absence de créance certaine, liquide et exigible :
 - Dire que le moyen de droit retenu par le juge de l'exécution qui a jugé que la déchéance du terme a été régulièrement pratiquée suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 8 septembre 2014 n'est pas applicable en l'espèce pour avoir été invoqué par le juge en violation du principe du contradictoire de l'article 16 du code de procédure civile,
 - A titre principal et constatant le défaut de communication du courrier de déchéance du terme mentionné comme étant en date du 5 novembre 2014 par le Crédit Foncier, dire que la créance revendiquée par le Crédit Foncier n'est pas exigible et en conséquence débouter le Crédit Foncier de l'ensemble de ses demandes,
 A titre infiniment subsidiaire et sur le fond, dire que le Crédit Foncier a manqué à son obligation d'information en matière d'assurance de l'emprunteur, le condamner à prendre en charge les prestations que CNP Assurances aurait dû payer et en conséquence, débouter le Crédit Foncier de l'ensemble de ses demandes,
 Annuler le commandement de payer valant saisie du 21 mai 2014 et en ordonner main-levée.
 Condamner le Crédit Foncier à verser à X... une somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ;