décision 15-29.411 du 04/05/2017,  partie 3


que sur le déroulement de l'entretien avec sa direction, en l'espèce Madame A... qui aurait eu un ton directif et surtout culpabilisant ", la salariée indique dans partie de ses écritures que celui-ci est à l'origine du choc qui a amené cet état psychologique affecté et fonde son affirmation sur les déclarations de Madame A... (pièce 5 de l'intimée) qui indique qu'elle voulait appeler l'hôpital au vu des "convulsions" de la salariée et que le médecin l'a arrêté 10 jours ce qui établirait selon elle que ce malaise "grave" a été généré par l'entretien ; que cependant, elle n'oppose aucun argument ni déni aux arguments de son employeur selon lesquelles (pièces 2 et 3 de l'employeur, sa qualité de responsable des moyens avait pour corollaire des rencontres régulières avec les membres de la Direction et qu'elle avait déjà été convoquées à plusieurs reprises dans ce cadre, une convocation de ce type se présentant comme un élément ordinaire de sa vie professionnelle et il lui appartient donc de démontrer en quoi l'entretien du 23 août a dérogé aux entretiens antérieurs et présente un caractère particulier susceptible de générer ce malaise ; que par ailleurs l'enquête de la CGSR n'a établi aucune circonstance du déroulement de cet entretien susceptible d'avoir été le facteur déclenchant du "choc psychologique" retenu par le certificat médical ; que cette enquête comprend l'audition de Madame A... chargée des ressources humaines et de Monsieur Vielle, secrétaire général et préposé de l'employeur qui ont tous deux rappelé que la salariée avait fait des courriels au DRH du groupe BNP Parisbas afin de : "dénoncer des difficultés relationnelles latentes et sa mise à l'écart progressive par sa hiérarchie" et qu'elle devait s'attendre à une demande d'explications du DRH relayée par leurs soins, Madame A... étant missionnée pour informer la salariée de cet entretien destiné à échanger des explications ; que Madame A... a donné une description de l'entretien décrivant l'énervement de la salariée alors qu'elle l'interrogeait sur le pourquoi de la transmission des mails, son refus de l'appel au SAMU en coupant la conversation téléphonique alors qu'elle semblait avoir eu des convulsions avant de se calmer et de descendre fumer une cigarette en attendant sa fille Clarisse ; que cette description n'est pas contredite par la salariée qui ne donne comme indication que le ton "directif et culpabilisant" employé par Madame A... sans autre descriptif du déroulement de l'entretien ; que la salariée n'a ainsi jamais fait référence de circonstances tenant au déroulement de cet entretien, et autre que le ton de Madame A..., qui l'auraient mise à mal sauf à indiquer qu'elle avait vécu cette nouvelle convocation comme une agression supplémentaire ayant amené une réaction physique ; qu'elle attribue ainsi dans ses écritures "ce choc" à l'entretien, à la convocation à cet entretien et également à son état antérieurement construit de fragilité en indiquant notamment : "Que c'est donc cette convocation dans le bureau de la direction et le stress induit qui ont, compte tenu de l'état de santé extrêmement fragilisé de la salarié déclenché son malaise" ; qu'elle n'a donc pas démontré en quoi l'entretien du 23 août avait en lui-même un caractère inattendu pour elle et avait eu un déroulement susceptible d'être constitutif du choc psychologique dont elle fait état ; que son énervement, constaté par Madame A..., et sa fatigue antérieure peuvent tout aussi bien expliquer les tremblements des extrémités qu'elle a ressenti et qui ont été constatés par Madame A... ; que le ton de celle-ci, tout culpabilisant et directif qu'il ait pu être, n'est pas en lui-même une explication suffisante pour faire d'un entretien entre une salariée et une responsable un élément de choc psychologique suffisant pour constituer un accident du travail sauf à démontrer l'existence d'un lien médical entre les deux ; que s'agissant des conséquences de l'entretien, elle fait état de son ressenti d'une profonde douleur dans le dos accompagnée de tremblements violents ; que ces tremblements des extrémités et palpitations sont repris aux termes du certificat établi par le docteur D... le 23 août 2010 et qui indique : "suite agression verbale" reprenant la relation de l'événement par Irène E... ; que la fille de la salariée, Clarisse Rigault a confirmé par ailleurs que sa mère pleurait et tremblait et Madame A... a quant à elle indiqué que la salariée avait fait un malaise suite à l'entretien ; que la salariée amène en conséquence la preuve de ce qu'elle a ressenti un malaise physique le 23 août 2010 postérieurement à l'entretien avec Madame A... mais ne démontre pas par ces éléments avoir subi un "choc psychologique" selon la formule du certificat médial initial du docteur D... ni avoir fait l'objet d'une agression verbale ; qu'il convient en conséquence de constater que la salariée ne démontre pas de lien médical entre le malaise dont elle a été victime et l'entretien verbal avec Madame A... ni avec les événements antérieurs référencés par elle comme un harcèlement moral, ainsi que le retient justement le rapport de la CGSR sur lequel la commission de recours amiable s'est fondée ; que la décision entreprise est confirmée et la salariée déboutée de l'ensemble de ses demandes comme non fondées ;