Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.280 du 21/04/2022,  partie 6


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir rejeté la demande de dommages et intérêts pour respect d'une clause de non concurrence nulle, 
 
 ALORS QUE le respect d'une clause contractuelle de non sollicitation nulle interdisant au salarié durant une certaine durée, de proposer un emploi, d'embaucher ou de faire embaucher par un tiers un salarié de la société ou de toute société de son groupe, qui a porté atteinte à la liberté d'entreprendre du salarié, lui cause ainsi nécessairement un préjudice ; qu'en relevant que la clause de non sollicitation stipulée entre l'employeur et le salarié était nulle mais en exigeant que le salarié démontre son préjudice, qui était pourtant nécessairement causé par le respect de la clause de non sollicitation, la cour d'appel a méconnu le principe de liberté d'entreprendre.