Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.539 du 04/11/2021,  partie 7


que la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran le conteste en exposant que le temps de repos quotidien de 11 heures a été respecté, les textes relatifs à la profession autorisant sa réduction à 9 heures une fois par semaine et deux fois en période de forte activité saisonnière sans qu'il ne soit justifié par le salarié le non-respect de cette réglementation et alors que son repos quotidien de 20 mn après 6 heures de travail a toujours été respecté ; que la pièce 11 versée par le salarié à l'appui de ses reproches ne permet pas de constater le dépassement qu'il déplore de sorte que la cour ne peut retenir les critiques non justifiées du salarié ; 3. Sur le non-respect du nombre maximum de week-end travaillés, [F] [H] reproche à son employeur de l'avoir fait travaillé en septembre et octobre 2012, 3 week-ends et verse la pièce 44 pour en justifier ; que néanmoins, ce document mentionne qu'il a travaillé en septembre 2012 le dimanche 16, le samedi 22 et le dimanche 23 et enfin le samedi 29 et en octobre 2012, le samedi 6, le samedi 20 et le dimanche 21 et enfin le samedi 27 de sorte qu'il ne justifie pas son affirmation et qu'il n'y a pas lieu de retenir le manquement reproché ; 4- Sur les indemnités au titre des jours fériés travaillés : de même, M. [H] reproche à la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran de ne pas lui avoir versé une indemnité égale au montant de la rémunération perçue pour les jours fériés travaillés, soit la somme de 347,18 euros outre les congés payés afférents en application de l'article 7 ter de l'annexe 1 de l'accord cadre c'est à dire une « indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage » et verse la pièce 48 pour en justifier ; que l'employeur reproche à M. [H] de taire qu'il a perçu pour ces jours fériés tant une indemnité jour férié qu'une prime jour férié pour en conclure qu'il a été rempli de ses droits, l'indemnité jour férié étant forfaitaire par journée fériée et non pas par heure travaillée ce jour-là ; que la cour relève l'exactitude des versements réalisés par la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran sur les bulletins de salaire de M. [H] de sorte qu'il n'y a pas lieu de retenir le manquement reproché ; 5- Sur le défaut de prise en charge des frais d'entretiens des tenues professionnelles, [F] [H] affirme qu'il était dans l'obligation de laver ses tenues professionnelles à son domicile et qu'il a réclamé l'indemnisation de cette sujétion au cours de l'exercice de son travail, sans succès, l'employeur prétendant avoir mis à la disposition des ambulanciers des machines à laver et à sécher mais ce temps de travail ne leur était pas compté de sorte qu'il ne respectait pas ses obligations qui sont d'assurer la charge d'entretien régulier des tenues ; que c'est pourquoi il demande à la cour d'entrer en voie de condamnation ; que la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran répond qu'elle avait mis deux salariés à cette tâche jusqu'en septembre 2015 qui étaient préposés à laver les tenues remises par les ambulanciers mais qu'à compter de cette date, ceux-ci ont refusé de poursuivre et elle a laissé les machines à disposition de l'ensemble du personnel, réglant en sus une prime salissure de 0,50 euro par jour travaillé, donnant en sus au personnel des sacs hydrosolubles permettant de désinfecter le linge sans contact avec le reste de la lessive, ce que M. [H] ne conteste pas ; que la cour constate que l'employeur a rempli ses obligations contractuelles et conventionnelles à ce titre, M. [H] ne justifiant pas que le système mis en place ne lui permettait pas de bénéficier de l'entretien gratuit de ses tenues ; qu'aussi, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande relative aux manquements dans l'exécution du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le régime d'équivalence étant applicable et opposable aux salariés, les demandes de Monsieur [H] fondées sur un rejet du régime d'équivalence avec rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de contrepartie obligatoire en repos, de congés payés afférents, de salaire de travail de nuit, de congés payés afférents, de rappels de jours fériés et congés payés afférents seront rejetées ; que de même, le salarié sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos, sur le dépassement de la durée maximale du temps de travail et dépassement de la durée hebdomadaire de travail qui ne sont que des prolongements indemnitaires ; () ; Le temps de repos et le temps de repas : que le temps de repos quotidien entre deux périodes d'amplitude est réglementairement de 11 heures et il n'est pas démontré que la société Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran n'a pas respecté ce temps de repos ; que le décret n°2006-408 du 6 avril 2006 prévoit en plus pour le personnel ambulancier roulant la possibilité de réduire la durée de repos quotidien à 9 heures consécutives une fois par semaine calendaire ; () ; que la demande sera rejetée ;