cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-14.487 du 22/03/2018,  partie 2


qu'en fondant sa décision sur l'article R. 311-19 du code des procédures civiles d'exécution, alors que cette disposition n'existe pas, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsqu'un appel contre le jugement d'orientation a été formé et que la cour d'appel saisie de l'appel contre le jugement ordonnant la vente par adjudication ne statue pas au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication, le juge de l'exécution peut reporter la date de la vente forcée, par une décision qui n'est pas susceptible d'appel ; qu'en faisant application de ces dispositions, pour déclarer l'appel formé par les époux Y... contre le jugement du 19 avril 2006, quand aucun appel n'avait été formé à l'encontre de la décision du 15 décembre 2015 par laquelle le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Vannes avait ordonné la vente forcée du bien, organisé les visites et l'établissement des diagnostics prévus par la loi et renvoyé l'affaire à l'audience du 8 mars 2016, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution.