Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.524 du 13/06/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, la salariée avait soutenu que les postes vacants auxquels elle aurait pu postuler compte tenu de son profil, dont des postes de rédacteur en chef, ne relevaient pas de la procédure de recrutement instituée par l'article 18-4-3 de l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale des journalistes ; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi que la salariée avait postulé suivant cette procédure pour aucun des postes classés conventionnellement aux indices 1755 et 2000 ni pour celui de chef de service, sans vérifier, parmi les postes concernés, que la procédure était applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 du code du travail et 18-4-3 de l'avenant audiovisuel à la convention collective nationale des journalistes.
 
 2° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la salariée avait fait valoir avoir été victime de mesures de déstabilisation depuis son engagement syndical ; qu'en statuant sans examiner ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant du rappel de salaires alloués à la somme de 18 741,45 euros, outre 2 030,32 euros au titre des congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS propres QU'ainsi qu'il a été indiqué, la salariée aurait dû être embauchée à l'indice fonctionnel 1280 en sorte qu'en suivant la progression de carrière de la salariée, elle devait bénéficier de l'indice 1430 en 1995-1998, de l'indice 1590 pour la période 2003-2006 ; toutefois, compte tenu de la prescription quinquennale et de l'absence de postulation à des postes bénéficiant de l'indice fonctionnel 1755 ou 2000 avant 2012, la salariée ne peut utilement revendiquer un rappel de salaire en 2007 fondé sur l'indice 1755, pas plus qu'un rappel de salaires fondé sur l'indice 2000 à compter de 2011, ni sur l'indice 2010 à compter de 2015 ; qu'en réalité, ainsi que la cour l'a jugé supra la reconstitution de la carrière de la salariée doit s'opérer ainsi : indice fonctionnel 1590 conservé de 2005 à 2012 inclus, puis indice fonctionnel 1755 à compter de janvier 2013 (après le rejet de la candidature fin 2012), puis indice fonctionnel 2000 à compter de janvier 2016 (après le rejet des candidatures 2015) ; qu'au vu du tableau de rappel de salaire de la salariée la progression indicielle fonctionnelle retenue par la cour conduit aux rappels de salaires suivants : que compte tenu de la valeur du point d'indice du 1,47 euros, le salaire de base correspondant à l'indice fonctionnel 1755 devait être fixé à 2590, 57 euros ; qu'il convient d'y ajouter la majoration de 7,5% prévue par l'avenant audiovisuel CCJNT, ce qui aboutit à un salaire fonctionnel de 2784,86 euros; la majoration de 3 % prévue par l'article 4 de l'accord Servat 2008 pour une ancienneté de plus de 17 ans sera appliquée à la salariée qui en 2013 avait une ancienneté de 22 ans, soit un salaire de base fonctionnel de 2 868,40 euros ; qu'or en 2013 le salaire fonctionnel de la salariée était de 2347, 81 euros ; que le rappel de salaire pour l'année 2013 sera fixé à 6247,15 euros ; il en sera de même pour les années 2014, 2015 ; que pour l'année 2016, le salaire de base correspondant à l'indice fonctionnel 2000 devait être fixé à 3180 euros plus la majoration de 3% , soit 3275 euros ; qu'il apparaît que le salaire de base perçu par la salariée hors prime d'ancienneté a été de 3848, 05 euros en sorte que la salariée a été remplie de ses droits sur ce point et qu'il ne lui est rien dû au titre de l'année 2017 ; que la société France Médias Monde est donc condamnée à payer à Madame X... les sommes suivantes : 18 741,45 euros à titre de rappel de salaire ; 1 561,78 euros au titre de rappel de 13ème mois ; 2030,32 euros au titre des congés payés afférents ; que la salariée est déboutée du surplus de sa demande sur ces points.