Cour d'appel de Paris,  décision 12-23.773 du 10/07/2013,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« il est acquis aux débats que le 22 juin 1998 était présentée au catalogue de vente par la SCP Laurence CALMELS sous le n° 83 l'oeuvre suivante : " Sophie Y...-Z..., Quatre espaces à cercles rouge roulants, 1932, Gouache sur papier, 25, 5 x 25, 5 cm ", accompagnée d'un certificat d'authenticité de Jean Z... ; qu'il résulte du rapport d'expertise non démenti sur ce point, que l'oeuvre en question n'a pu être réalisée par Sophie 
 Y...
 , le papier utilisé ayant été produit après 1950, à une époque où l'artiste était décédée ; que néanmoins la SCP Laurence CALMELS critique les conclusions de l'expert sur le défaut d'authenticité de l'oeuvre, au motif qu'il n'a pas tiré les conséquences de son analyse du mouvement DADA, auquel appartenaient Sophie Y...et son mari, qui considère que le critère d'authenticité d'une oeuvre est celui de sa conception, et non celui sa réalisation ; qu'il n'en demeure pas moins que pour sa part, M. Walter X...acquis l'oeuvre en question avec la conviction qu'elle était de la main de Sophie Y..., et pour ce seul motif, tiré de l'erreur sur l'identité de celui qui l'a réalisée, si ce n'est de celui qui l'a conçue, il est fondé à arguer d'une erreur sur la qualité substantielle du bien acquis, déterminante de son consentement, qui justifie sa demande en annulation de la vente par application de l'article 1110 du code civil (¿) ; » (jugement pp. 5-6) ; 
 
 « qu'il n'est pas discuté que lors de la vente du 22 juin 1998, étaient remis à l'acquéreur un certificat d'authenticité émanant de la Galerie Bing spécialisée dans l'art contemporain, et un certificat de Jean Z..., mari de Sophie Y...-Z..., et lui-même peintre réputé du mouvement Dada, établi en 1957, à l'occasion de son acquisition par M. Philippe B..., qui avait exigé une preuve de son authenticité, et ainsi rédigé " Cette composition de Sophie Y...-Z... date de 1934 et se trouve dans le catalogue des oeuvres sous le n° 1932/ 1 1 : Quatre espaces à cercles rouges roulants " ; que seule la comparaison scientifique des deux versions de la gouache (celle en possession de la Fondation Z... et l'oeuvre litigieuse), et les analyses scientifiques en laboratoire ont permis d'établir sans équivoque, que l'oeuvre acquise par M. A...n'était pas de la main de l'artiste, alors qu'elle avait été précédemment exposée comme telle, y compris à l'occasion d'une rétrospective de l'oeuvre de l'artiste organisée par son mari en 1964, et qu'elle était répertoriée dans le catalogue de l'exposition ; que dans ces conditions et eu égard aux circonstances ci-dessus exposées, il ne peut qu'être constaté que la SCP Laurence CALMELS qui n'avait aucune raison de mettre en doute l'authenticité de l'oeuvre présentée à la vente, n'a commis aucune faute en s'abstenant de procéder à des investigations complémentaires, notamment auprès de la Fondation Z... et Sophie Y...-Z..., et qu'elle n'a pas, en l'espèce, engagé sa responsabilité » (jugement, pp. 6-7) ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, et s'agissant de la faute, à défaut de s'être expliqués sur le point de savoir si le commissaire-priseur, qui n'a pas cru devoir solliciter le concours d'un expert à raison de sa qualité de spécialiste des oeuvres DADA, n'avait pas manqué à ses obligations, en avisant M. A...de ce qu'une oeuvre dadaïste non signée, accompagnée d'un certificat mentionnant « la composition » de l'artiste pouvait ne pas avoir été réalisée de la main de l'artiste, eu égard à la distinction entre la conception et la réalisation de l'oeuvre propre au mouvement DADA (conclusions du 14 novembre 2011, p. 12 et 13) ; que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 et 1992 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale en s'abstenant de s'expliquer sur le point de savoir si le commissaire-priseur n'avait pas commis une faute en s'abstenant de mentionner au catalogue l'absence de signature sur l'oeuvre et la distinction faite par le mouvement DADA entre la conception et la réalisation de l'oeuvre (conclusions du 15 novembre 2011, p. 13) et ce, au regard des articles 1147 et 1992 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, troisièmement, faute de s'être expliqués si le commissaire-priseur n'avait pas commis une faute pour mentionner que l'oeuvre avait été exposée en 1993, ce qui était inexact (conclusions du 15 novembre 2011, p. 13), les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 et 1992 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, quatrièmement, cause incontestablement un préjudice moral au propriétaire de l'oeuvre, le commissaire-priseur qui, sans diligence suffisante, met une oeuvre en vente comme étant de la main d'un artiste et expose le vendeur à une contestation quant à l'attribution de l'oeuvre ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1147 et 1992 du code civil ;