Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.743 du 16/11/2022,  partie 2



 alors 2° / en toute hypothèse que constitue une faute grave le fait de présenter des décomptes horaires erronés à son employeur, privant celui-ci de tout contrôle sur le temps exact de travail de son salarié ; qu'il est constant que la salariée « a mentionné à trois reprises des horaires de travail erronés » (arrêt p. 4 avant-dernier §), ayant indiqué, sur les décomptes horaires transmis à son employeur, avoir travaillé pour le compte de celui-ci les 22 janvier, 26 février et 18 mars 2016 respectivement de 13h30 à 16h, de 13h à 18h et de 13h à 18h, quand elle animait en réalité un atelier au sein de l' association Marguerite Sinclair ces trois jours de 13h30 à 15h (arrêt p. 4 dernier §) ; qu'en affirmant cependant que les manquements reprochés à Mme [G] [L] ne caractérisaient pas une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail (arrêt p. 5 § 4 ; motifs éventuellement adoptés du jugement p. 4 § 9, p. 6 § 6), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail ;
 
 alors 3 °/ en tout état de cause, à supposer les motifs des premiers juges adoptés, que le jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à dire que les faits reprochés à Mme [G] [L] « ne constituent pas une violation des obligations découlant du contrat de travail » (jugement p. 6 § 6) « ne sont pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise » (jugement p. 4 § 9 ; p. 6 § 6) et « ne sont pas constitutifs d'une faute grave » (jugement p. 4 § 9), la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.