Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, décision 19-22.112 du 12/05/2021,  partie 6


appel devant le conseiller de la mise en état.
 
 Il convient en conséquence de rejeter l&apos;ensemble des demandes de madame [J] [K], madame [D] [O] , [Z] [K] et monsieur [B] [K] dont l&apos;ensemble des écritures d&apos;incident sont irrecevables, l&apos;appréciation au fond de la régularité de leurs interventions en qualité d&apos;intimés principaux relevant de la compétence de la Cour » ;
 
 1°) ALORS QUE en cas d&apos;indivisibilité à l&apos;égard de plusieurs parties, l&apos;appel formé contre l&apos;une n&apos;est recevable que si toutes sont appelées à l&apos;instance ; qu&apos;il existe un tel lien d&apos;indivisibilité, en matière de partage, à l&apos;égard de l&apos;ensemble des parties intéressées ; qu&apos;en se bornant à retenir que l&apos;indivisibilité du litige ne pouvait justifier une intervention irrégulière sans rechercher, ainsi qu&apos;elle était invitée à le faire, si au regard du projet de partage proposé en cause d&apos;appel dans lequel Mmes [D] et [Z] [K] et M. [B] [K] figurent en qualité de copartageants, M. [Y] [K] n&apos;aurait pas dû également les intimer et leur signifier ses conclusions, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 553, 908 et 911 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE M. [Y] [K] n&apos;ayant interjeté appel à l&apos;encontre du jugement ayant dit que la donation de parts du 28 mars 2007 intervenue entre [G] [K] et [B], [Z] et [D] [K] était inopposable au GFA de la Grande Vacquière que contre [G] [K], la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas recherché, au besoin d&apos;office, si l&apos;appel était recevable, a violé les articles 553, 561 et 562 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE peuvent intervenir en cause d&apos;appel dès lors qu&apos;elles y ont intérêt les personnes qui n&apos;ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu&apos;en l&apos;espèce Mmes [D] [K], [Z] [K] et M. [B] [K] sont intervenus, en première instance, en qualité de nu-propriétaire des parts sociales du GFA de la Grande Vacquière ; que Mme [J] [K] n&apos;était ni partie, ni représentée en première instance ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, ainsi qu&apos;elle était invitée à le faire, si ces derniers n&apos;avaient pas un intérêt propre à intervenir en cause d&apos;appel dès lors qu&apos;ils figuraient dans le projet de partage proposé par M. [Y] [K], la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 554 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en s&apos;abstenant de répondre aux conclusions d&apos;appel de Mmes [J], [Z] et [D] [K] et de M. [B] [K] qui faisaient valoir que leur intervention en cause d&apos;appel était principale et non seulement accessoire à la contestation principale d&apos;[G] [K] dès lors qu&apos;ils disposaient d&apos;un droit propre à voir prononcer la caducité du protocole d&apos;accord du 16 juillet 1999 que M. [Y] [K] entendait leur opposer pour obtenir le partage des biens immobiliers du GFA et à contester la demande d&apos;inopposabilité de la donation de la nue-propriété des parts du GFA faite à leur profit par leur père, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.