Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.388 du 22/01/2020,  partie 6


que si à la lecture de ces attestations, il apparaît que M. S... arrivait avant les ouvriers dont il était responsable et repartait après eux, elles ne sont pas suffisamment précises et circonstanciées pour permettre de déterminer le nombreux d'heures supplémentaires effectivement réalisées par le salarié ; que l'ensemble de ces éléments, s'ils prouvent que M. S... a bien exécuté des heures supplémentaires, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par l'employeur qui soutient avoir rémunéré toutes les heures supplémentaires qu'il a pu exiger de son salarié, restent cependant insuffisants pour étayer la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires ; qu'il sera donc débouté de sa demande en rappel d'heures supplémentaires et de celle en indemnité pour travail dissimulé, comme l'ont déclaré les premiers juges ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'au vu des articles L. 3171-4 du code du travail et 9 du code de procédure civile, si l'employeur doit fournir au juge prud'homal les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié demandeur, ce dernier doit contribuer également à établir la réalité des heures prétendument effectuées ; qu'il appartient également à l'intéressé d'apporter la preuve que l'employeur lui a demandé d'exécuter des heures qu'il prétend avoir effectuées en sus de l'horaire collectif ; qu'en l'espèce, pour justifier de sa demande, le demandeur produit des attestations d'anciens salariés qui font état de faits dont ils n'ont pas été témoins directement ; que par ailleurs, il ressort de l'attestation de M. Y... que les attestations produites par le demandeur ont été établies pour les besoins de la cause et parfois totalement erronées ou faites sous la dictée de M. S... ; que par ailleurs, sur les bulletins de paie produits aux débats, figurent des heures supplémentaires ; que ces heures avaient été demandées et payées par la société défenderesse ; que le demandeur ne produit pas d'éléments prouvant qu'il ait effectué d'autres dépassements d'horaires demandés par son employeur qui ne lui auraient pas été payés ; qu'en conséquence, M. S..., en raison de l'incohérence de sa demande, sera débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une quelconque mesure d'instruction ; que pour les mêmes motifs, il sera également débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en considérant que les éléments produits par le salarié, parmi lesquels figuraient un décompte hebdomadaire des heures accomplies ainsi que de nombreuses attestations, dont elle constatait qu'ils prouvaient l'exécution d'heures supplémentaires, étaient insuffisants pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, cependant qu'il appartenait à l'employeur de justifier, d'une part, des horaires réalisés et, d'autre part, du paiement des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.