décision 16-26.684 du 09/05/2018,  partie 4


qu'en ce qui concerne les allégations des consorts Y... selon lesquelles il y aurait des erreurs d'affectation du comptable, la Cour constate que les appelants ne détaillent pas les erreurs d'affectation reprochées, n'apportent aucune précision sur la cause et l'objet de celles-ci et ne produisent aucune pièce justifiant leurs assertions qui ne peuvent dès lors être retenues, alors même que le dessaisissement du dirigeant social par l'effet de la procédure collective n'implique pas qu'il soit dépouillé des documents comptables et de gestion de sorte que les consorts Y... étaient à même d'apporter cette preuve ; que la faute de gestion résultant de la poursuite d'une activité déficitaire est donc établie et imputable aux deux cogérants, car elle est antérieure à la démission de Mme Y... ; que le non-paiement des charges sociales et fiscales apparaît comme chronique et répété ; qu'en effet, le compte rendu de mission de l'expert-comptable de la société met en évidence non seulement les dettes de TVA exposées ci-dessus mais aussi l'absence de liquidation de l'impôt société au 31 décembre 2008 pour 2 892 euros, une dette d'impôt société au 31 décembre 2009 à hauteur de 3 778 euros dont un reliquat 2007 de 886 euros, des taxes professionnelles des années 2008 et 2009 qui ont été taxées d'office en raison de l'absence de dépôt des déclarations 1003 malgré plusieurs mises en demeure, l'absence de provision des taxes d'apprentissage et de formation continue en 2008 et l'absence de règlement de ces taxes sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 ; qu'il est exact que ce compte rendu de mission n'a été porté à la connaissance de la société Y... que le 20 septembre 2010, par la faute même de ses représentants légaux qui n'ont pas réglé les honoraires de l'expert-comptable de sorte que la mission a été stoppée à plusieurs reprises, mais en tout état de cause ces impayés chroniques témoignent de l'incurie des dirigeants qui restent passifs devant l'accumulation des dettes et ne procèdent même pas aux déclarations fiscales obligatoires, ce qui constitue une autre faute ; que le tout a contribué à augmenter le passif par les taxations d'office, et l'addition des cotisations restant dues ; que ces fautes de gestion sont imputables aux cogérants, puisque Mme Y... n'a démissionné de ses fonctions que le 28 décembre 2009 ; que des fautes de gestion étant établies, il convient de rechercher l'existence d'un préjudice constitué par l'insuffisance d'actif d'une part à la date de cessation des fonctions de Mme Noémie Y... et d'autre part actuellement ; qu'il ressort de la comptabilité effectuée sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 que le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2009 était négatif à hauteur de 473 336, 61 euros, ce qui a eu pour conséquence de rendre les capitaux propres négatifs à hauteur de 353 847,62 euros ; que dès lors l'insuffisance d'actifs était certaine au moment de la démission de Mme Y... ; que l'état de synthèse du passif produit par le liquidateur judiciaire fait état d'un passif admis à titre définitif d'un montant de 1 201 143,94 euros ; que les dirigeants contestent le montant du passif, soutenant notamment que les créances des organismes bancaires sont pour la plupart soldées ; qu'il résulte effectivement de deux décomptes notariés en date des 28 octobre 2013 et 15 février 2016 que diverses ventes immobilières ont permis de régler des créances du Crédit Lyonnais d'un montant de 33 489,36 euros, du Crédit Mutuel d'un montant de 96 852,61 euros, de LB Services d'un montant de 48 934 euros de la Lyonnaise de Banque d'un montant de 11 678,57 euros, de la SMC d'un montant de 38 381,60 euros ; que par ailleurs les consorts Y... justifient avoir réglé le solde débiteur de la banque Chaix d'un montant de 45,33 euros le 7 février 2011 ; qu'à supposer que ces règlements aient été effectués par les consorts Y... en leur qualité de cautions de la SARL Y...   , ce qui n'est pas démontré – y compris pour la créance LB Services où les consorts Y... produisent un arrêt statuant sur la demande en fixation de créance qui ne comprend pas le dispositif – il devrait être également justifié de leur renonciation à exercer le recours subrogatoire à l'encontre du débiteur principal, ce dont les appelants n'apportent pas la preuve ; que dans ces conditions, les paiements allégués ne peuvent être retranchés du passif ; qu'en ce qui concerne les autres contestations des consorts Y..., Me A... justifie au moyen de l'état de créances article 50 que les créances déclarées par la société Bibby Factor pour un montant de 37 361,27 euros et 3442,28 euros, annulées par le créancier, n'ont pas, pour la première créance été intégrée dans l'état, et pour la seconde admise, l'annulation de la créance FranFinance a été prise, la créance déclarée par la banque Chaix admise à titre définitif pour un montant de 5 521 euros ne concerne pas le solde débiteur d'un compte bancaire (réglé par les consorts Y...) mais des sommes dues au titre d'effets de commerce impayés, dont il n'est pas apporté la preuve qu'ils aient été réglés ;