Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.351 du 25/05/2022,  partie 4


que comme déjà indiqué, il résulte du rapport d'expertise que M. [O] qui était un athlète professionnel ne peut reprendre les activités sportives qu'il pratiquait avant, étant désormais apte à un travail sédentaire, mais ce préjudice est d'ores et déjà réparé par les sommes allouées au titre des pertes de gains et de l'incidence professionnelle ; que ses développements concernant sa dévalorisation sur le plan de son identité sociale ne peuvent être suivis ; qu'en effet, il importe de rappeler au vu des pièces versées aux débats que lors de l'accident, M. [O] était au début de sa carrière de sportif, ayant participé à des championnats junior et à des courses de sélection dans la catégorie espoirs, de sorte que l'allégation selon laquelle il aurait perdu une position sociale prestigieuse n'apparaît pas fondée ; que de plus, les arguments énoncés par M. [O] constituent pour l'essentiel la reprise d'un article à caractère général intitulé « l'arrêt de carrière sportive de haut niveau : un phénomène dynamique et multidimensionnel » alors que l'évaluation du préjudice de la victime doit se faire in concreto ; que de même ses développements concernant la perte de l'estime de soi liée à l'abandon forcé de sa carrière sportive sont largement inspirés de cet article ; qu'en tout état de cause, le retentissement psychologique et psychiatrique inclus dans l'évaluation du taux de déficit fonctionnel permanent tient compte, comme le montrent les pièces psychiatriques citées par le docteur [Y], notamment le bilan de Mme [E], psychologue clinicienne, qui souligne l'impossibilité pour M. [O] de « se construire sereinement en adéquation aux projets constructifs qu'il a eus et qu'il ne peut plus mettre en oeuvre », de l'impact de l'arrêt de sa carrière de sportif lié à l'accident dans les séquelles psychiatriques de celui-ci ; et que la réparation de ce préjudice est assurée au travers de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent ; qu'en définitive, M. [O] ne justifie pas, au regard du profil qui était le sien avant l'accident, de l'existence d'un préjudice exceptionnel distinct des préjudices après consolidation qui ont été réparés au titre de l'incidence professionnelle, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique définitif ; qu'enfin, s'il n'est pas contestable que le fait dommageable a été particulièrement traumatique pour M. [O] tant sur le plan physique que psychique, la cour se doit de souligner que ses circonstances ne sont pas exceptionnelles, s'agissant d'un accident de la circulation pour lequel le préjudice résultant notamment de la vue de son propre membre avec perte osseuse et cutanée est d'ores et déjà réparé par la somme allouée au titre des souffrances endurées ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QU'il est demandé à ce titre une somme de 500 000 euros ; qu'il convient de rappeler qu'aux termes de la jurisprudence, le préjudice permanent exceptionnel s'entend d'un préjudice distinct des souffrances endurées, ou du déficit fonctionnel permanent, et se définit par un préjudice particulier, se rencontrant notamment dans le domaine des catastrophes industrielles ou des attentats ; que pour malheureuse que soit la situation dans laquelle M. [O] s'est trouvé après son accident, et la circonstance qu'il a dû abandonner une carrière qui lui tenait à coeur (le « métier passion » qu'il évoque), il ne démontre aucunement avoir subi à ce titre un préjudice distinct de l'incidence professionnelle, des souffrances endurées, ou du déficit fonctionnel permanent, qui puisse être indemnisé au titre d'un préjudice exceptionnel ; que la demande à ce titre sera en conséquence rejetée ;
 
 1) ALORS QU'est réparable le préjudice permanent exceptionnel correspondant à un préjudice exceptionnel atypique, en lien avec un handicap permanent qui prend une résonance toute particulière pour certaines victimes, soit en raison de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable ; qu'est réparable à ce titre le préjudice moral exceptionnel lié à l'abandon brutal du métier hors du commun d'athlète professionnel ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'indemnisation de la victime de ce préjudice, que la disqualification de son statut professionnel tenant à l'impossibilité de reprendre son activité d'athlète professionnel et à sa seule aptitude à reprendre un poste sédentaire était déjà réparée par les sommes allouées au titre des pertes de gains professionnels, quand ce poste de préjudice répare uniquement le préjudice purement patrimonial et non le préjudice moral lié à la perte d'un statut professionnel hors du commun, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2) ALORS QU'est réparable le préjudice permanent exceptionnel correspondant à un préjudice exceptionnel atypique, en lien avec un handicap permanent qui prend une résonance toute particulière pour certaines victimes, soit en raison de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable ; qu'est réparable à ce titre le préjudice moral exceptionnel lié à l'abandon brutal du métier hors du commun d'athlète professionnel ;