décision 16-81.420 du 29/03/2017,  partie 2



 - le 19 janvier 2016 (matin) « Maître [Q] [R], conseil de l&apos;accusé, a déposé des conclusions sollicitant qu&apos;il plaise à la cour de bien vouloir ordonner que les débats se poursuivent à huis clos. Aussitôt le président lui a donné la parole au soutien de ses conclusions, puis a entendu toutes les parties en leurs observations, l&apos;accusé ayant eu la parole en dernier – après que le président ait préalablement informé celui-ci de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire » (procès-verbal des débats, p. 6, § 7) ;
 - le 19 janvier 2016 (après-midi) « le président a interrogé l&apos;accusé sur son curriculum vitae et a reçu ses déclarations ; les dispositions des articles 311 et 312 du code de procédure pénale ont été observées » (procès-verbal des débats, p. 11, § 5) ;
 - le 1er février 2016 (matin) « le président a, de nouveau, interrogé l&apos;accusé sur les faits et a reçu ses déclarations ; les dispositions des articles 311 et 312 du code de procédure pénale ont été observées » (procès-verbal des débats, p. 33, § 1) ;
 - le 2 février 2016 (après-midi) « le président a, de nouveau, interrogé l&apos;accusé sur les faits et a reçu ses déclarations ; les dispositions des articles 311 et 312 du code de procédure pénale ont été observées » (procès-verbal des débats, p. 38, § 6) ;
 - le 3 février 2016 (après-midi) « le président a, de nouveau, interrogé l&apos;accusé sur les faits et a reçu ses déclarations ; les dispositions des articles 311 et 312 du code de procédure pénale ont été observées » (procès-verbal des débats, p. 42, avant dernier §) ;
 - le 4 février 2016 (après-midi) « le président a, de nouveau, interrogé l&apos;accusé sur les faits et a reçu ses déclarations ; les dispositions des articles 311 et 312 du code de procédure pénale ont été observées » (procès-verbal des débats, p. 47, § 2) ;
 - le 9 février 2016 (après-midi) « le président a, de nouveau, interrogé l&apos;accusé sur les faits et a reçu ses déclarations ; les dispositions des articles 311 et 312 du code de procédure pénale ont été observées » (procès-verbal des débats, p. 55, avant dernier §) ;
 
 "1°) alors qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 328 du code de procédure pénale qu&apos;après l&apos;avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président interroge l&apos;accusé et reçoit ses déclarations ; qu&apos;ainsi, en informant M. [A] de ce droit après le dépôt de conclusions déposées par son avocat tendant à ce que les débats se poursuivent à huis-clos, le président a méconnu ces dispositions ;
 
 "2°) alors qu&apos;en tout état de cause, ce n&apos;est qu&apos;après avoir informé l&apos;accusé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, que le président interroge l&apos;accusé et reçoit ses déclarations ; que, dès lors, en interrogeant l&apos;accusé et en recevant ses déclarations le 19 janvier 2016 (après-midi), le 1er février 2016 (matin), le 2 février 2016 (après-midi), le 3 février 2016 (après-midi), le 4 février 2016 et le 9 février 2016 (après-midi) sans l&apos;informer de ce droit, le président a, de plus fort, méconnu les dispositions de l&apos;article 328 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du procès-verbal des débats qu&apos;ayant été saisi, in limine litis, d&apos;une demande de huis-clos, le président, avant de recueillir les observations de l&apos;accusé, a informé ce dernier de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
 
 Qu&apos;en cet état, dès lors d&apos;une part que le président a fait une exacte application de l&apos;article 328 du code de procédure pénale, d&apos;autre part qu&apos;il n&apos;a pas à renouveler les formalités prévues par cet article dans le cours des débats, le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 315, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu&apos;il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que, le 4 février 2016 (matin) : « le président a indiqué qu&apos;il ne jugeait plus nécessaire d&apos;entendre, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, les adjudants [S] et [K], compte tenu des réponses faites ce jour par Mme [B] [G] aux questions posées et des motifs invoqués par lesdits gendarmes pour justifier leur impossibilité de déférer à l&apos;injonction qui leur a été faite de se présenter à l&apos;audience de la cour de céans. Aucune observation n&apos;a été faite » (procès-verbal des débats, p. 44, § 3) ;
 
 "alors que la cour est seule compétente pour trancher un incident qui revêt un caractère contentieux ; qu&apos;ainsi, la position du président qui ne jugeait plus nécessaire d&apos;