décision 15-85.209 du 18/01/2017,  partie 7


analyse et les résultats ne sont pas contestés par les prévenus, établissent que le montant cumulé des "rétrocessions", que M. [H] ajoutait manuscritement sur les montants des devis de travaux, pour être ensuite intégrées dans les prix des marchés acceptés et payés par les maîtres d&apos;ouvrage puis, restituées à sa société sous couvert de factures de "frais de dossier", aboutissait à majorer artificiellement et sans contrepartie, le coût des marchés de travaux dans des proportions importantes, représentant pour les maîtres d&apos;ouvrage, un taux moyen d&apos;augmentation des marchés en cause (calculé pour chaque construction sur le montant total des marchés intégrant une rétrocession), compris entre 25 et 35 %, et atteignant même pour certaines constructions, un taux moyen de plus de 50 % (Ex : construction [I] - Tableau 2005 page 7 : taux moyen de majoration : 55,19 %, construction Quaillet - Tableau 2005 page 3 : taux moyen de majoration : 63,35 %) ; que le pourcentage global d&apos;augmentation du coût des marchés variait d&apos;une construction à l&apos;autre et d&apos;un marché à l&apos;autre en fonction du montant des rétrocessions décidées arbitrairement par M. [H] et de leur répartition entre les entreprises, étant relevé que les rétrocessions les plus élevées étaient appliquées sur les marchés de maçonnerie, charpente et couverture dont les montants pouvaient représenter une augmentation de plus de 50 % du montant initial du marché atteignant même parfois jusqu&apos;à 61 % et même 80 % du montant initial du marché ; que concrètement, le système instauré par M. [H], permettait à sa société de réaliser sur chaque construction, en sus des honoraires de maîtrise d&apos;oeuvre représentant 10 % du prix de la construction, une marge commerciale substantielle dont les montants étaient variables et s&apos;échelonnaient, selon les constructions entre 9 000 euros, 15 000 euros, 20 000 euros, 25 000 euros et jusqu&apos;à 38 000 euros et aboutissaient ainsi, à l&apos;insu des maîtres d&apos;ouvrage, à multiplier par un coefficient de 2 à 2,5 voire de 3, le montant des honoraires de maîtrise d&apos;oeuvre qu&apos;il avaient acceptés et en considération desquels ils s&apos;étaient engagés avec la société Atlantique Demeures ; que le montant total des "rétrocessions" ainsi collectées par les diverses entreprises sur l&apos;instigation de M. [H], en sa qualité de représentant légal de la société Atlantique Demeures, à l&apos;insu de 279 maîtres d&apos;ouvrages sur la période de trois années de 2005 à 2007, a représenté un montant total de 5 441 676,47 euros ; que le système de "rétrocessions" que pratiquait M. [H] à l&apos;insu de ses clients et qu&apos;il imposait aux entreprises, qui n&apos;avaient d&apos;autre choix que de l&apos;accepter sinon de refuser l&apos;attribution des marchés en cause, ne saurait s&apos;analyser comme la contrepartie de la mission 5 "Mise au point des marchés", définie dans les contrats de maîtrise d&apos;oeuvre, alors qu&apos;il y était expressément prévu, s&apos;agissant précisément de la charge des frais afférents à cette mission, qu&apos;ils seraient "réglés par les entreprises" et non par les maîtres d&apos;ouvrages et que la pratique par lui, mise en oeuvre, aboutissait tout au contraire, quels qu&apos;en soient même les motifs, à faire supporter à ses clients, des suppléments de prix, d&apos;honoraires ou de frais que le contrat ne stipulait pas en tout état de cause, à leur charge ; que M. [H] ne peut donc sérieusement s&apos;appuyer sur les clauses des contrats de maîtrise d&apos;oeuvre, pour tenter de légitimer le système qu&apos;il avait mis en place, d&apos;autant qu&apos;il a lui-même admis, tant devant le tribunal que devant la cour, que les rétrocessions qu&apos;il appliquait et dont il décidait arbitrairement, tant des montants en fonction des prix des marchés et/ou des constructions que de la répartition entre les entreprises, n&apos;étaient en réalité que la traduction chiffrée et la répartition entre les entreprises, du montant de la marge commerciale de l&apos;ordre, selon lui de 20 à 25 % qu&apos;il estimait devoir réaliser sur le prix de chaque construction par référence aux marges commerciales que pratiquaient selon lui, les sociétés de construction de maisons individuelles, dont il n&apos;avait cependant pas adopté le statut et dont il n&apos;assumait pas par conséquent, en tant que maître d&apos;oeuvre, les mêmes obligations ni les mêmes responsabilités vis-à-vis des maîtres d&apos;ouvrage ; qu&apos;il est donc amplement avéré tant par ses explications que par l&apos;ampleur et le mode de fixation et de réparation, arbitraire des "rétrocessions" qu&apos;il appliquait, que les majorations de prix intégrées dans les prix des marchés de travaux des entreprises avec lesquelles il négociait en amont chaque année, des accords de prix, ne correspondaient à aucune prestation effective, ni de sa société ni des entreprises concernées et n&apos;avaient pas davantage de corrélation avec de supposés "frais de dossier" - dont il n&apos;a de surcroît jamais communiqué le chiffrage - dont il mentionnait faussement le libellé sur les factures qu&apos;il émettait à l&apos;ordre des entreprises pour s&apos;assurer d&apos;une part, de la restitution par celles-ci, du montant des "rétrocessions" collectées auprès des maîtres d&apos;ouvrage et leur permettre d&apos;autre part, ainsi qu&apos;à sa société d&apos;enregistrer comptablement ces opérations et de leur donner une justification apparente ; qu&apos;il s&apos;ensuite que les "rétrocessions", dont il ajoutait lui-même les montants manuscritement sur les devis de chiffrage des travaux des divers corps de métier, en vertu d&apos;accords qu&apos;