Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.311 du 18/01/2023,  partie 3


en effet, M. [N] n'a, à aucun moment, cherché à entraver la liberté du travail, y compris en agressant M. [F] » et, par motifs adoptés, qu'en « dépit du caractère particulièrement abject [des faits dont Monsieur [N] s'était rendu responsable] et du fait que certains d'entre eux étaient de nature à revêtir une qualification pénale, de tels faits dirigés vers des collègues de travail s'avèrent (...) insusceptibles de caractériser une intention de nuire » ; qu'en statuant ainsi, quand les faits dont elle a constaté la matérialité relevaient de la faute lourde, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article L. 2511-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société COVED fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée au remboursement des indemnités de chômage versées à Monsieur [N] entre la date de licenciement et le jugement dans la limite de trois mois ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'en l'espèce, après avoir prononcé la nullité du licenciement en application de l'article L. 2511-1 du code du travail, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage dans la limite de trois mois ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.