Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.155 du 20/03/2019,  partie 4



 que J... L... et D... L... épouse T... soutiennent que V... A... n'a prélevé de sommes sur le compte de X... M... qu'à la demande de celui-ci, pour subvenir à ses dépenses personnelles et gratifier des proches, l'étude des comptes de leur mère ne révélant aucun dépôt d'argent liquide et ses ressources financières correspondant à son train de vie ; qu'elles rappellent la crainte qu'inspirait Q... W... épouse M... à X... M..., son beau-frère, qu'elle menaçait de faire admettre en maison de retraite, crainte constatée par le docteur K... le 14 avril 2009, et l'ayant amené à déposer plainte, à l'instigation de Q... W..., puis à mentir aux services de gendarmerie, notamment sur les deux retraits qu'il avait lui-même effectués ; qu'elles évoquent également le comportement menaçant de l'auxiliaire de vie, installée au domicile de X... M... avec sa famille, selon elle sur autorisation du médecin propriétaire de la maison, ainsi qu'il ressort de l'expertise du docteur K... ; qu'elles font état des sorties au restaurant, des soirées et des voyages réalisés par leur mère avec X... M..., ne figurant pas aux relevés de carte bancaire de ce dernier, car réglés en liquide, et les gratifications accordées à ses proches, ainsi à l'un de ses neveux et à sa femme de ménage ; que les consorts M... G... font valoir que le montant total des sommes détournées se monte à 138 000 euros, incluant les sommes de 8 000 euros, retirée le 11 octobre 2004, 10 000 euros le 11 janvier 2005 et 10 000 euros le 1er juin 2007, écartées par les premiers juges, en l'absence de bordereau de retrait, et en raison d'un bordereau ainsi que d'un reçu de cette somme signés par X... M... ; qu'ils soutiennent l'existence de manoeuvres dolosives de la part de V... A..., dont les détournements ont été mis en évidence par l'enquête, et rappellent que X... M..., en pleine possession de ses facultés intellectuelles, a indiqué aux enquêteurs qu'elle lui remettait 50 euros par mois ; qu'ils demandent, en application de l'article 1993 du code civil, la condamnation de J... L... et D... L... épouse T..., ayants-droit de V... A..., à leur verser les sommes de 138 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier et de 4 000 euros au titre du préjudice moral de X... M..., dont les troubles anxieux avaient été relevés par Mme P..., psychologue, dans le cadre de l'enquête ; que l'ancienneté de la proximité et des relations d'amitié entre X... M... et V... A... n'est pas contestée, de même que le mandat exercé à titre gratuit, circonstance devant être prise en compte dans l'appréciation des fautes éventuelles; que le tribunal a évalué les retraits litigieux d'argent liquide, sur la période d'exécution du mandat, du 21 septembre 2004 au 1er juin 2007, à la somme de 110.000 euros, soit, en moyenne mensuelle, 6 667 euros en 2005 et 2917 euros en 2006, écartant un retrait de 8 000 euros, non justifié par un bordereau signé par V... A..., un retrait de 10 000 euros correspondant à un reçu signé par X... M... le 10 janvier 2005 à V... A... et un retrait de 10.000 euros effectués par X... M... lui-même, suivant bordereau signé le 1er juin 2007 ; que le 7 mars 2006, lors de la visite à son domicile de M. R..., conseiller à la Banque Postale, X... M... a indiqué, comme projet, vouloir transmettre de l'argent liquide à ses trois neveux et a refusé la proposition de contrat d'assurance-vie ; qu'il a bien indiqué avoir donné procuration sur son compte et ce, après neuf retraits d'un montant total de 80 000 euros ; qu'il a effectué lui-même, comme ayant signé les bordereaux de la Banque Postale, deux retraits, le 6 mars 2007 pour 1 000 euros et le 1er juin 2007, pour 10 000 euros, en sus des sommes retirées pour ses dépenses courantes au distributeur automatique par D... L... épouse T... ; qu'aux termes de l'attestation de Y... O..., il a indiqué avoir donné la somme de 2 000 euros à un neveu ayant élagué un de ses arbres et précisé que la dame de ménage lui demandait toujours des augmentations ; que lors de son dépôt de plainte, recueilli à domicile le 1er octobre 2008, puis lors de son audition le 16 mai 2009 par les services de gendarmerie, X... M... était en pleine possession de ses moyens selon Mme P..., psychologue l'ayant examiné le 9 juin 2009 dans le cadre de l'enquête ; qu'il a fait l'objet d'un examen le 14 avril 2009 par le docteur K..., géronto-psychiatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, lequel relate le chantage de sa belle-soeur, interrompant l'examen en lui disant si tu acceptes d'avoir un tuteur, tu rentreras en maison de retraite et l'accablant de reproches au point qu'il avait le regard embué; que le comportement menaçant de l'auxiliaire de vie décrit par ce médecin est corroboré par l'attestation de Mme S..., petite-nièce de X... M... et auteur du signalement au juge des tutelles, à laquelle il avait confié avoir été prisonnier durant cinq ans en Allemagne et avoir l'impression d'être dans la même situation;