Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.686 du 21/04/2022,  partie 3



 6° ALORS, très subsidiairement, QU'aucune faute disciplinaire ne peut être retenue lorsqu'un manquement de l'employeur se trouve à l'origine du comportement du salarié ; que la salariée soutenait qu'après avoir été embauchée en qualité de responsable clientèle particuliers le 9 septembre 2008, ses responsabilités avaient considérablement augmenté dans la mesure où elle avait été promue au poste de directrice adjointe d'agence le 21 novembre 2010, puis au poste de directrice d'agence niveau I le 1er février 2012 et enfin à celui de directrice d'agence niveau II le 12 mars 2013, cependant que, titulaire d'un baccalauréat technologique et d'un brevet de technicien supérieur communication des entreprises et n'ayant aucune formation initiale dans le domaine financier et bancaire, l'employeur ne lui avait pas assuré une formation adaptée et suffisante à l'évolution de ses fonctions (cf. conclusions d'appel p. 13, § 6 et suiv.) ; qu'elle faisait encore valoir que les formations prodiguées par l'employeur n'étaient pas adaptées à l'évolution de ses fonctions et aux responsabilités d'un directeur d'agence, dès lors que, sur les 71,31 heures formation qui lui avait été dispensées, 16,10 heures concernaient la relation client, 37,57 heures avaient été consacrées au management et à la vie interne de l'entreprise, 10,67 heures étaient relatives aux produits commercialisés, 1,5 heure concernait l'association de proximité, l'intéressée ayant bénéficié de seulement 15 minutes concernant la surveillance prudentielle des banques et de 3 heures, en trois ans, de cours de lutte contre le blanchiment en « e-learning » ; qu'enfin, la salariée expliquait que chacune de ces trois heures de cours était suivie d'un test noté, précisait qu'elle y avait échoué et sommait l'employeur de communiquer les résultats desdites sessions (cf. conclusions d'appel pp. 14 et 15) ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait en considération du nombre d'heures de formations prodiguées à la salariée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le contenu des formations dispensées à l'intéressée était suffisant pour former convenablement cette dernière à l'exercice de ses fonctions de directrice d'agence, et notamment aux principes prudentiels de lutte contre le blanchiment, à ceux relatifs aux conflits d'intérêts et aux règles relatives à l'octroi de crédit, à la conservation et à l'archivage des dossiers, et si, partant, les faits reprochés à la salariée n'étaient pas imputables au manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation de la salariée à l'évolution de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du même code en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.