décision 16-14.179 du 20/12/2017,  partie 4


Mathieu Y... que les premiers juges ont fixé à la somme de 7.000 euros le montant du préjudice subi par le salarié ; que sur le préavis et les congés payés afférents : le conseil de prud'hommes a fait une exacte application des dispositions de L 1234-1 du code du travail relatives à l'indemnité de préavis ; que le jugement doit être confirmé de ce chef, ainsi que pour la demande formée au titre des congés payés afférents ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les motifs invoqués inscrits en préambule dans la lettre de licenciement du 11 mai 2011 sont les suivants : - insubordination réitérée et refus injustifié d'exécuter une tache prévue au contrat de travail, - violation d'une règle de sécurité pouvant mettre en péril des personnes ou des biens, - violation de la réglementation en vigueur et des dispositions de la convention collective de transports routiers de marchandises ; que, dans un premier temps, la lettre de licenciement rappelle à M. Mathieu Y... : « Depuis votre embauche, vous avez été sanctionné par trois avertissements disciplinaires successifs. Ces sanctions disciplinaires ont été motivées par de nombreuses fautes professionnelles reconnues par ailleurs par vos soins en présence de votre conseiller. Elles sont rappelées ci-après en détail » ; que la lettre de licenciement rappelle ensuite en détail les « nombreuses fautes professionnelles » en 11 points ; que les points numérotés : « 1 : éclaté un pneu sur le site de la CAL de Royale aux Chênes en manoeuvrant sur le pont-bascule (le 1er juin 2010), 2 : arraché la bâche de la benne [...]      sur toute la longueur (le 02 juin 2010), 3 : négligé la surveillance du matériel confié entraînant la rupture d'un tuyau hydraulique et occasionnant l'impossibilité d'effectuer le contre voyage commandé par notre client (le 03 juin 2010), 4 : ces fautes professionnelles qui ont en outre généré, pour mémoire, une perte à l'entreprise de plus de 860 euros en trois jours. » se rapportent donc à des faits des 1er, 2 et 3 juin 2010, et à leurs conséquences financières, qui n'ont pas été sanctionnés dans le délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance et se trouvent donc prescrits ; que les points numérotés : « 5 : des négligences ont été délibérément commises le vendredi 11 mars 2011, notamment à l'occasion de votre travail. Vous avez négligé le matériel de I 'entreprise qui vous est confié et délibérément garé votre véhicule sur le site, à l'extérieur du bâtiment durant le week-end. A ce titre, vous avez ainsi dérogé à la règle prétextant que vous alliez revenir le lendemain matin (samedi) ainsi que vous en aviez volontiers pris l'habitude pour entretenir le camion et effectuer son lavage. Or, il n'en fut rien. Le nettoyage n'a jamais eu lieu ce samedi matin en question. En conséquence, vous avez ainsi abandonné délibérément votre véhicule tout le week-end sur le parc, et en tout état de cause, encouragé et provoqué une incitation au vol de carburant notamment. En tout état de cause, pour des raisons qui vous appartiennent, vous avez délibérément discuté et contourné nos directives et instructions, 6 : de surcroît, vous avez cumulé vos maladresses et omis d'éteindre une veilleuse à l'intérieur de la cabine entraînant le déchargement de la batterie du véhicule. Cet incident vous a donc empêché de démarrer le camion le lundi 14 mars au matin et créé ainsi un contretemps s'agissant du transport que nous vous avions confié.» concernent donc des faits du 11 mars 2011 ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sous la forme d'un avertissement daté du 30 avril 2011 ; que les points numérotés : » 7 : à l'occasion de la conduite de votre véhicule, le 08 mars 2011, vous avez effectué une infraction de 5ème classe. Au demeurant, cette infraction au règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006 correspond à un dépassement d'au moins 1 heure 30 minutes de la durée de conduite ininterrompue de 4h 30. A titre indicatif vous aviez déjà comptabilisé cette même infraction le 03 février et 28 janvier derniers, 8 : le véhicule dont vous êtes en charge a suscité toute notre attention depuis votre arrêt de travail en date du 17 mars dernier. Ce dernier a été laissé dans un état lamentable, tant au niveau intérieur de la cabine - laquelle s'apparente à une véritable déchetterie - qu'au niveau extérieur où la vérification quotidienne liée à la sécurité et à l'entretien du véhicule est visiblement totalement inexistante depuis de nombreuses semaines, 9 : la vidange de l'ensemble routier dont vous êtes en charge, est en outre dépassée depuis plusieurs kilomètres. Il vous appartenait uniquement et simplement de surveiller/contrôler la date s'agissant notamment de cet entretien et de nous indiquer le moment venu de sa réalisation, 10 : une dizaine de voyants lumineux clignote tel un sapin de Noël sur le tableau de bord de votre véhicule.