Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.115 du 07/10/2020,  partie 6


qu'en énonçant, pour débouter M. F... K... et M. L... K... de leur demandée fondée sur les manquements des banques à leur obligation de mise en garde, qu'il n'existait pas de risque d'endettement né de l'octroi du prêt dès lors que les sociétés F... K... et Canopée étaient en mesure de faire face à leurs engagements, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'un risque d'endettement, violant, ainsi, l'ancien article 1147 du code civil ;
 
 11°) ALORS QUE les résultats escomptés de l'opération financée ne doivent pas être pris en compte pour apprécier l'existence d'un risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en énonçant, pour débouter M. F... K... et M. L... K... de leur demandée fondée sur les manquements des banques à leur obligation de mise en garde, que les revenus escomptés du fonds de commerce acquis grâce au prêt litigieux devaient être pris en compte lors de l'examen du risque d'endettement, la cour d'appel a violé l'ancien article 1147 du code civil ;
 
 12°) ALORS QUE les compétences de la caution sont indifférentes pour apprécier l'existence d'un risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en énonçant, pour débouter M. F... K... et M. L... K... de leur demandée fondée sur les manquements des banques à leur obligation de mise en garde, que les consorts K... ne pouvaient faire valoir que ces dernières auraient proposé un projet non viable économiquement dès lors que c'était M. F... K... qui avait réalisé le projet de reprise en tant que dirigeant de la société F... K... et que ce dernier disposait des compétences pour examiner les éléments d'évaluation de la société [...] fournis par la société CIC Est, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, violant ainsi l'ancien article 1147 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. F... K... et M. L... K... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que les établissements de crédit soient condamnés au paiement de certaines sommes pour manquement à leur obligation de mise en garde et de conseil à l'égard des emprunteurs, et d'avoir, en conséquence, rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée la compensation entre les sommes qu'ils réclamaient et celles qui demeureront à leur charge, ainsi que celle tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée et la radiation de toutes les mesures conservatoires pratiquées sur les biens de M. L... K... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il échet de rappeler les dispositions de l'article 2313 du code civil, que les intimés ne citent pas dans son intégralité : "la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette. Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur" ; qu'il se déduit de ce texte que la caution, si elle peut se prévaloir d'exceptions inhérentes à la dette elle-même, par exemple la compensation, la nullité ou encore l'extinction, ne peut en revanche opposer au créancier des exceptions qui résulteraient des relations entre ce dernier et le débiteur ; qu'or les obligations de mise en garde ou de conseil, ainsi que la sanction de manquements à celles-ci, ne s'appliquent que dans les relations entre l'établissement de crédit et l'emprunteur ; que dès lors, les consorts K..., en tant que cautions des débiteurs, ne sont pas fondés à invoquer des exceptions qui sont personnelles à ces derniers ; que la demande à ce titre sera rejetée ;
 
 ALORS QUE la caution, en tant que tiers au contrat de prêt, peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement de la banque à son obligation de mise en garde et de conseil à l'égard de l'emprunteur dès lors que ce manquement a causé un dommage à la caution; qu'en retenant que les consorts K... ne pouvaient se prévaloir des manquements des banques à leurs obligations de mise en garde ou de conseil à l'égard des emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;