cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-15.257 du 07/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Karine Y..., épouse Z...,
 
 2°/ M. Bertrand Z...,
 
 domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre ), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. Flavien A..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société La Comtoise,
 
 3°/ à M. Philippe B..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur des opérations d'assurance de la société La Comtoise,
 
 4°/ à la société La Comtoise, dont le siège est [...], société d'assurance mutuelle,
 
 5°/ à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est [...] , société d'assurance mutuelle,
 
 6°/ à la société Serenis assurances, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 7°/ à la société Mutuelle centrale d'assurances, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Echappé, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix , conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme Z..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. A... et B..., ès qualités, et de la société Mutuelle centrale d'assurances, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Serenis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. et Mme Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. A... et B..., mandataires à la liquidation de la société La Comtoise, et contre les sociétés La Comtoise, Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, Serenis assurances et Mutuelle centrale d'assurances (MCA) ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 2016), que M. et Mme Z... étaient propriétaires d'un immeuble acquis en 2001 et comprenant plusieurs appartements donnés en location, notamment à MM. D..., X... et C..., assurés respectivement auprès des sociétés Axa France IARD (la société Axa), Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la société Macif) et Serenis assurances (la société Serenis) ; que, dans la nuit du 21 au 22 avril 2010, l'immeuble a été détruit par incendie ; que M. et Mme Z... ont été indemnisés par leur assureur, la société La Comtoise, à concurrence de 244 195 euros ; que, soutenant que le coût de reconstruction de l'immeuble s'élevait à 1 132 959 euros, ils ont assigné les sociétés Axa, Macif et Serenis en réparation intégrale de leur préjudice ; que la société La Comtoise, ainsi que MM. A... et B..., mandataires à la liquidation de cette société, sont intervenus volontairement à l'instance ;
 
 Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de limiter leur indemnisation à la somme de 244 195 euros, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, le responsable d'un incendie ayant détruit l'immeuble appartenant à autrui doit réparation au propriétaire lésé de tous les chefs de préjudice découlant de cette destruction ; que lorsque la reconstruction de l'immeuble n'est pas possible sur le même terrain, le propriétaire victime peut néanmoins obtenir réparation sur la base de la valeur de reconstruction de son immeuble, susceptible d'être réédifié sur un autre terrain ; qu'en affirmant que l'impossibilité de reconstruire l'immeuble sur le terrain appartenant aux consorts Z..., par suite d'une décision du maire, justifiait une réparation à hauteur de la valeur vénale de l'immeuble, lorsqu'elle devait retenir une indemnisation sur la base de la valeur de reconstruction de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 1733 et 1734 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;