décision 17-14.944 du 13/06/2018,  partie 6


que les circonstances dans lesquelles M. Y... a perdu son emploi, ainsi que celles ayant précédé le retrait des fonctions, ont été brutales et vexatoires en raison, comme déjà retenu, de l'inutilité de la mise à pied conservatoire et de sa durée anormalement longue, des conditions ci-dessus analysées de son éviction de fait, commise sous couvert du recours factice à un consultant, éviction intervenue de surcroît sans égards ni respect pour la dignité de M. Y... et sa notoriété reconnue dans le domaine du sport professionnel, le tout aggravé par une surexposition médiatique ; que ces éléments caractérisent bien un préjudice moral distinct mais que la cour indemnisera à concurrence de la somme de 30.000 euros puisque M. Y... ne justifie pas d'un préjudice supplémentaire non indemnisé au-delà de cette somme en sorte que le jugement sera réformé sur le quantum ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'article 1184 du code civil dispose : « La condition résolutoire est toujours sousentendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts, la résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances » ; qu'une rupture du contrat de travail ou une demande de résiliation judiciaire émanant du salarié est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse à condition que cette rupture soit la conséquence d'une faute de l'employeur ; que les manquements justifiant la résiliation judiciaire sont regroupés en trois thèmes : - une modification contractuelle imposée aux salariés, - le non-respect des obligations inhérentes au contrat de travail, - ou atteinte à l'obligation de sécurité de résultat ; que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié n'est désormais possible qu'en cas de manquements graves « de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail » qu'il apparaît aussi que la modification unilatérale du contrat ne justifie plus en soi la résiliation judiciaire si les manquements aux règles contractuelles de principe n'ont pas été préjudiciables au salarié ; que les parties étayent souvent leurs affirmations sur des articles de presse, le conseil rappelle qu'il assoit son analyse uniquement au vu des correspondances échangées entre les parties et sur des faits tangibles et vérifiables ; que M. Y... sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de l'existence de fautes dont la responsabilité, selon lui, incombe à son employeur ; que M. Y... affirme que son employeur lui a retiré ses fonctions d'entraîneur de l'équipe professionnelle, ce fait constituant selon lui une modification unilatérale et substantielle de son contrat de travail rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que la définition d'entraîneur est décrite dans l'article I .2 du chapitre 3 de la convention collective du rugby professionnel qui stipule : « Le contrat d'un entraîneur est conclu en vue de la préparation des joueurs à la pratique du rugby dans les compétitions professionnelles, et ce sous tous ses aspects préparation physique et athlétique, formation et entraînement technique et tactique, formation et direction de l'équipe professionnelle, organisation des entraînements, activité, promotionnelles en découlant au bénéfice du Club dans les conditions définies par la présente convention. Au regard de son degré d'autonomie et de son niveau de responsabilité, l'entraîneur aura le statut cadre au sein du Club. Le contrat doit préciser les fonctions et les attributions de l'entraîneur correspondant à sa qualification de cadre. Titre II - Chapitre 3 - Statut de l'Entraîneur 74 / 171 Convention collective du rugby professionnel, version consolidée au 29 avril 2014, les personnes intervenant exclusivement en tant que préparateurs physiques sont exclues du champ d'application du présent statut » ; que le contrat de travail de M. Y... précise sa mission comme étant « Article 1 : Le Club engage M. Y... en qualité d'entraîneur de rugby. Le Club et l'entraîneur s'engagent à respecter toutes les dispositions de la convention collective du rugby professionnel, l'entraîneur s'engage vis-à-vis du Club à par participer à toutes activités sportives, matchs, entraînements, stages et à toutes autres manifestations liées à celles-ci. Article 3, 3-2 Définitions des fonctions de l'entraîneur : Dans le cadre de son activité au sein et pour le compte du Club, l'entraîneur a les responsabilités et les fonctions suivantes : Entraînement de l'équipe professionnelle, participation à l'ensemble des activités de communication et de représentation du Club » ; que la lettre de M. B... datée du 27 janvier 2015 et adressée à M. Y... stipule : « Compte tenu de l'urgence de la situation et dans le cadre de votre fonction, il m'est apparu indispensable de vous confier la mission suivante : M. Jake A..., consultant, qui doit me remettre son propre rapport, ne connaît pas les spécificités du TOP 14 ;