décision 16-19.664 du 15/11/2017,  partie 4


Depuis un arrêt du 1er mars 2011, la Cour de Cassation a élargi la notion de harcèlement moral en posant que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Embauché en qualité d'employé commercial au magasin de [...]     le 1" septembre 2004, Monsieur Y... indique dans ses écritures n'avoir connu aucune difficulté dans son travail jusqu'au début de l'année 2009. Selon Monsieur Y... les conditions de travail au magasin de [...]   se sont dégradées très fortement et très rapidement en deux mois entre février et mars 2009 pour aboutir le 31 mars 2009 à un avis d'inaptitude médicale selon la procédure d'urgence. Le responsable du magasin Monsieur B... a été placé en arrêt maladie le 1" février 2009 de sorte que le magasin s'est retrouvé avec trois salariés, Messieurs Y... et C... (employés commerciaux) et Monsieur D... (assistant magasin). Dans deux courriers des 28 mars et 2 avril 2009 adressés au CHSCT et au gérant de la société Monsieur E...          , Monsieur Y... s'est ainsi exprimer sur les faits qui se sont déroulés entre le 1" février 2009 et le 31 mars 2009: "L'équipe est composée de trois personnes, nous effectuons des semaines surchargées et dépassant la limite légale, des journées pouvant atteindre 15 heures lors d'un inventaire et des semaines pouvant dépasser 50 heures. Notre responsable magasin B... Sullivan étant en arrêt maladie depuis le 1er février 2009 nous avons la charge du magasin et nous travaillons sans relâche... après plusieurs semaines extrêmement fatigantes, j'ai été contraint de prendre un arrêt maladie pour des vertiges positionnels. Le responsable de secteur Monsieur F... a dit à Monsieur D... que j'étais facilement fatigué et que j'étais un profiteur...ces propos m'ont affecté..." Monsieur C... a également écrit aux mêmes instances le 27 mars 2009: "Voilà quasiment deux mois que k chef étant parti, nous faisons des heures à outrance. + ou - 50 heures par semaine, on se défonce au magasin, on se partage les clefs comme on peut." Et Monsieur D... : "Alors que tout se passait bien malgré les horaires et cadences de travail de l'équipe (40 à 50h/ semaine) dû à l'arrêt de travail de B..., les conditions de travail ont basculé dans l'horreur depuis le passage de Monsieur E... le 11 mars 2009." Il n'est pas contestable que du 1er février 2009 au 11 mars 2009, Monsieur Y..., bien qu'à temps partiel, a eu à faire face avec ses deux seuls autres collègues, à la gestion et à la tenue du magasin en raison de l'absence du responsable et que de facto, il a subi une charge importante de travail supplémentaire. La Cour d'Appel de Douai en a fait le constat dans son arrêt du 30 septembre 2011 confirmant une mesure d'expertise confiée au cabinet SECAFI sur les conditions de travail au sein de l'ensemble des magasins. S'agissant de la surcharge importante de travail évaluée par les salariés comme pouvant aller jusqu'à 50 heures par semaine, le Contrôleur du Travail, alerté dès avril 2009; a écrit le 1er juillet 2009 à la SARL ALDI. MARCHE [...]        " être toujours dans l'attente des relevés horaires réclamés par au/nier du 15 juin 2009". Dans ce courrier, le Contrôleur du Travail n'a aucunement conclu à l'absence d'une situation de harcèlement moral comme la SARL ALDI MARCHE [...]       le prétend. Le Contrôleur du Travail a en effet conclu : "les éléments recueillis pour l'instant ne mettent pas en évidence nue situation de !nuement moral ", sachant qu'il reste en attente des justificatifs horaires et qu'il a été précisé "S'il s'avérait qu'effectivement ils étaient amenés à effectuer de tels horaires jusqu'à 50 -55 heures de travail par semaine, il est facilement compréhensible qu'ils aient ressenti une dégradation de leurs conditions de travail et qu'ils n'aient pu mener à eux trois la tenue correcte du magasin." Au 15 juillet 2009, le Contrôleur du Travail informait Monsieur Y... être toujours en attente des documents sur la durée du travail. Dans le cadre du litige, la SARL ALDI MARCHE [...]      argue que Monsieur Y... n'apporte pas la preuve des heures supplémentaires et qu'il ne formule d'ailleurs aucune demande de rappel de salaire. Il reste qu'en matière d'heures supplémentaires et en application de L 3171- 4 du code du travail, la charge de la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties. Au regard des déclarations concordantes et réitérées de façon1constante auprès du CHSCT, des délégués du personnel, du Contrôleur du Travail entre avril et novembre 2009 que Monsieur Y... a fourni des éléments pour étayer l'existence des heures supplémentaires prétend avoir effectuées. A charge pour l'employeur de communiquer en retour les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Or, il apparaît que la SARLALDI MARCHE [...]        n'a jamais communiqué au Contrôleur du Travail les relevés d'horaires de travail maintes fois réclamés.