Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.758 du 19/05/2021,  partie 3



 Il résulte de la facture établie le 13/04/2012 (pièce n°l) que les consorts [B] et [P] [C] sont liés par un contrat, [P] [C] proposant des promenades à cheval en contrepartie du paiement des consorts [B].
 
 Or, dès lors qu&apos;il existe un contrat, les consorts [B] ne peuvent qu&apos;invoquer la responsabilité contractuelle. En outre, leur argumentation sur la garde du cheval est en tout état de cause inutile car la garde a nécessairement été transférée à la cavalière [F] [B] qui seule a un pouvoir d&apos;usage, de direction et de contrôle au moment ou elle monte le cheval. Leur action fondée sur la responsabilité extracontractuelle est donc mal fondée, ils en seront déboutés. 
 
 b) Sur les articles 1142 et suivants du code civil
 
 Les consorts [B] agissent aussi sur le fondement de l&apos;article 1142 du code civil qui dispose dans son ancienne rédaction « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d&apos;inexécution de lu part du débiteur »,
 Sans autre précision, ils fondent ainsi leur action en responsabilité sur cet article qui ne permettrait que de demander la nullité du contrat, Même si 1?article 1142 du code civil Visé était celui issu de la nouvelle rédaction du code civil après le 01/10/2016, le choix de ce fondement napperait pas plus pertinent L&apos;action des consorts [B] étant mal fondée, ils en seront déboutés.
 c) Sur la « responsabilité sans faute pour non-respect du principe de précaution »
 
 Les consorts [B] affirment qu&apos;il est indifférent que [P] [C] prétende ne pas avoir commis d&apos;erreur d&apos;appréciation dès lors qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une responsabilité sans faute pour non-respect du principe de précaution corollaire de l&apos;acceptation des risques du cavalier qui n&apos;accepte qu&apos;un risque normal.
 
 Comme le font observer les défendeurs, ces termes ne reposent sur aucun fondement juridique. Les consorts [B] seront donc déboutés de leurs demandes sur ce fondement.
 
 d) Sur le devoir de conseil et l&apos;article L321-4 du code du sport
 
 Les consorts [B] prétendent que [P] [C] a manqué à son devoir de conseil en ne proposant pas une assurance individuelle accident alors que cette obligation figure à l&apos;article L321-4 du code du sport qui dispose : « Les associations et les fédérations sportives sont tenues d&apos;informer leurs adhérents de l&apos;intérêt que présente la souscription d&apos;un contrat d&apos;assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer ».
 
 Comme le soulignent [P] [C] et Groupama d&apos;Oc, [P] [C] n&apos;étant ni une association ni une association sportive n&apos;est pas tenu à cette obligation, Les consorts [B] ne rapportent donc pas la preuve d&apos;un manquement de [P] [C] à un devoir de conseil. Ils seront déboutés de leur demande.
 
 e) Sur l&apos;article L 211-16 du code du tourisme
 
 Les consorts [B] prétendent que [F] [B] ayant eu son accident dans la cadre d&apos;un séjour touristique, [P] [C] serait un organisateur de séjours touristiques au sens de l&apos;article L221-1 du code de tourisme et que sa responsabilité de plein droit serait engagée sur le fondement de l&apos;article L211-16 du code du tourisme.
 
 L&apos;article L211-11 du code du tourisme dispose : "Le présent chapitre s&apos;applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l&apos;organisation ou la vente :
 a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
 b) De services pouvant être fournis â l&apos;occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d&apos;hébergement touristique et la délivrance de bons d&apos;hébergement ou de restauration ;
 c) De services liés à l&apos;accueil touristique, notamment l&apos;organisation de visites de musées ou de monuments historiques.
 Le présent chapitre s&apos;applique également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l&apos;article L. 211-2, ainsi qu&apos;aux opérations liées à l&apos;organisation et à l&apos;accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent I"
 
 [P] [C] ne se livre pas et n&apos;apporte pas son concours en organisant ou en vendant des voyages, des séjours ou des services pouvant être fournis à l&apos;occasion de voyages ou de séjours. Il ne vend pas de forfait touristique. Il proposait des places de camping dans sa ferme aux consorts [B], les clients étant libres s&apos;ils le souhaitaient de demander de faire des promenades sur les chevaux de la ferme.
 
 Par ailleurs, l&apos;article L211-3 b) du code du tourisme dispose : « Le présent chapitre n&apos;est pas applicable :
 a) (...)
 b) Aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées à l&apos;article L 211-1, à l&apos;exception du a du I pour des services dont elles sont elles-mêmes producteurs ; »
 
 En outre comme le font valoir [P] [C] et Groupama d&apos;Oc, dans l&apos;