Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-13.477 du 06/04/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad

Pourvoi n° : D 22-13.477
 Demandeur : la société Novartis Pharma
 Défendeur : M. [M] et autres
 Requête n° : 1200/22
 Ordonnance n° : 90440 du 6 avril 2023

ORDONNANCE
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ENTRE :
 
 M. [H] [M], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Novartis Pharma, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Dans l'instance concernant en outre : 
 
 la société Laboratoire Glaxosmithkline pour la société Novartis Vaccines and Diagnostics, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 14 octobre 2022 par laquelle M. [H] [M] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 mars 2022 par la société Novartis Pharma à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 22-13.477 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les condamnations pénuniaires ont fait l'objet d'une exécution intégrale.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 6 avril 2023

Le greffier, 
 Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier