Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.855 du 01/07/2020,  partie 4


qu'en considérant que M. O... pouvait invoquer l'anéantissement du contrat plusieurs mois après avoir reçu livraison du matériel et réceptionné sans réserve les travaux, sans rechercher si son comportement n'était pas empreint d'une mauvaise foi caractérisant un abus du droit de se prévaloir d'une faculté de rétractation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.