Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.297 du 10/06/2021,  partie 3


en toute hypothèse, M. [N] faisait encore valoir que la démolition quasi intégrale de la grange et sa reconstruction au même endroit, avec un rehaussement du bâtiment, réalisés en méconnaissance du permis de construire qui leur avait été accordé, entraînaient une méconnaissance directe du plan local d&apos;urbanisme qui interdisait, en son article UA 7, toute construction à moins de 2,50 mètres des limites séparatives (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposant, page 13 al. 2) ; qu&apos;en retenant, pour débouter M. [N] de sa demande de démolition de l&apos;ouvrage construit par les époux [H], que le plan local d&apos;urbanisme permettait désormais le changement de destination de la grande litigieuse (arrêt, page 7, al. 2), sans répondre au moyen susvisé, la cour d&apos;appel a encore méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.