décision 16-22.804 du 21/06/2018,  partie 3


que le jugement entrepris sera donc infirmé et M. Y... débouté de l'ensemble de ses demandes, la faute grave commise justifiant la privation de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement ;
 
 1°) ALORS QUE le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise et, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que l'avis de ces deux institutions représentatives du personnel ne peut résulter que d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective ; qu'en retenant dès lors qu'« il résulte des procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise du 2 février 2005 et du CHSCT du 19 janvier 2005 que (...) ces deux institutions ont été préalablement consultées puisqu'elles ont respectivement « donné un avis favorable au règlement intérieur » et « adopté le règlement intérieur » », pour le déclarer opposable à M. Y... et dire le licenciement disciplinaire fondé sur le non-respect de ses dispositions en matière de pointage des temps de pause justifié, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les avis donnés par ces deux institutions représentatives du personnel procédaient d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective, donc d'un vote, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1321-4 et L. 1321-5 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE l'opposabilité au salarié du règlement intérieur de l'entreprise est subordonnée, d'une part, à son affichage à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche, d'autre part, à son dépôt au greffe du conseil des prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'en jugeant dès lors que « ledit règlement, adopté comme il vient d'être dit par les institutions représentatives du personnel spécifie lui-même en son titre IV, avoir été déposé au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Caen, avoir été affiché à l'intérieur des locaux de travail ainsi qu'à l'endroit où se fait l'embauche, et être applicable de ce fait à compter du 1er mars 2005 », la cour d'appel, qui s'est déterminée sur le seul fondement des dispositions du règlement intérieur et à l'exclusion de tout élément de preuve démontrant l'effectivité de son affichage dans les locaux de l'entreprise et de son dépôt au conseil des prud'hommes, a statué par des motifs inopérants, violant les articles L. 1321-4, L. 1321-5, R. 1321-1 et R. 1321-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE le règlement intérieur, qui doit être déposé au greffe du conseil des prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement, est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche ; qu'il appartient à l'employeur, qui se prévaut de l'opposabilité au salarié du règlement intérieur de l'entreprise, de rapporter la preuve de l'exécution de ces formalités ; qu'en énonçant dès lors que « M. Y... n'apporte pas la preuve du non-respect de ces formalités de dépôt et de publicité, et donc de l'inopposabilité des articles II-3 et II-5 à son égard », la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 1321-4, L. 1321-5, R. 1321-1 et R. 1321-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QUE seul un manquement volontaire ou délibéré du salarié est de nature à justifier son licenciement disciplinaire ; qu'il s'ensuit que l'oubli, par un salarié soumis à une obligation de pointer lors de ses allées et venues dans l'entreprise, de badger à trois reprises seulement sur une période de plus de deux années consécutives ne revêt aucun caractère fautif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS, plus subsidiairement, QUE l'absence de pointage, à trois reprises seulement sur une période de plus de deux ans, ne rend pas impossible le maintien d'un salarié comptant de plus de vingt-trois ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 6°) ET ALORS, très subsidiairement, QUE selon l'article II-3 du règlement intérieur de la société Elivia, « toute fraude ou tentative de fraude au pointage est passible d'une sanction » ; qu'aux termes de l'article 46.7 de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 « tout salarié affecté aux opérations d'abattage sur chaînes mécanisées ou tributaire d'un poste de saignée fonctionnant à part, ou effectuant dans les différents ateliers de l'entreprise ou de l'établissement des opérations ou travaux qui se déroulent suivant un rythme et une cadence imposés collectivement, a droit à un temps de pause calculé sur la base de 3 minutes par heure de travail effectivement accomplie.