Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.515 du 03/02/2021,  partie 3


qu'en statuant de la sorte sans rechercher elle-même si l'inaptitude de la salariée, avait, au moins partiellement, pour origine une maladie professionnelle ou un accident du travail, ce que la société exposante contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail. Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. W..., demandeur au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. W... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes consécutives en condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral allégué Qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
 que, selon l'article L. 1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ;
 que l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ;
 que M. W... soutient qu'il n'avait éprouvé aucune difficulté dans l'exécution de son contrat de travail jusqu'à l'arrivée de M. M... B..., en qualité de directeur de production, en janvier 2013 ; qu'il indique que M. B... et Mme A... E...., directrice générale adjointe et en charge de la direction des ressources humaines, n'avaient de cesse de le brimer, l'accuser, le critiquer et le mettre à l'écart ; qu'il précise avoir été démis de ses fonctions de responsable de la maintenance pour être promu chef de projet, avant d'être déclaré incapable d'assumer ces nouvelles fonctions ;
 que pour étayer ses affirmations, le salarié verse aux débats les éléments suivants :
 - deux certificats médicaux du docteur N... K..., psychiatre, datés du 29 octobre 2014 et du 26 août 2015,
 - un certificat médical du 17 décembre 2014 des docteurs X... H... et J... Q..., médecins au service santé travail environnement du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand,
 - la notification de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire du 9 mars 2016 de prise en charge de sa maladie, syndrome anxiodépressif, au titre de la législation relative aux risques professionnels,
 - un formulaire de signalement de maladie à caractère professionnel liée aux facteurs psycho-sociaux établi le 20 janvier 2014 par le docteur F..., médecin du travail, à destination du docteur L..., médecin à l'inspection médicale du travail au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE),
 - un tableau dans lequel il décrit ses journées de travail et ses observations ;
 
 Que [cependant] le salarié ne démontre pas le lien aujourd'hui invoqué entre le comportement de son employeur et son état de santé ; que les docteurs H... et Q..., en indiquant que « M. W... semble présenter un épuisement associé à un état anxiodépressif (dont la composante dépressive aurait été améliorée par le traitement), état qu'il relie aux difficultés rencontrées, dit-il, dans le cadre de son travail ("absence de dialogue et de reconnaissance malgré un fort investissement, critiques et reproches infondées, propos et comportements dévalorisants, surcharges, etc.") », ne font qu'exposer les propos du salarié ; que si le docteur K..., dans son certificat du 29 octobre 2014, précise que « M. W... est régulièrement suivi auprès de notre consultation depuis le 6 mars 2014, dans les suites d'une décompensation anxieuse et dépressive dans un contexte professionnel assez particulier, caractérisé par des rapports aux contours de mise en situation de harcèlement professionnel et moral » et que « nous n'avons pas eu de mal à adhérer à ce qui nous paraissait être une procédure injustifiée, indéfendable, de mise en difficulté du sujet, dans ses compétences professionnelles et son identité au sein de son entreprise. Il y a en effet une succession d'ordres et d'injonctions contradictoires qui n'ont pas de cohérence dans un processus normal d'activité au sein d'une entreprise », ce médecin n'a cependant été témoin direct d'aucun des faits et ne fait que donner son avis après avoir entendu les seuls propos de M. W... ;