Tribunal d'instance de Chambéry,  décision 13-28.276 du 05/02/2015,  partie 2


Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvocynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages. Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural " ; 
 Vu les articles 1382 et 1383 du code civil ; 
 Qu'en application de ces dispositions, le titulaire d'un droit de chasse peut être déclaré responsable des dommages causés par le gibier si ce gibier est en nombre excessif et si, par sa faute ou sa négligence, il a soit favorisé sa multiplication, soit omis de prendre les mesures propres à assurer sa destruction ;
 - à l'égard de Monsieur Gilles Y...: 
 Qu'au terme de ses opérations d'expertise, Monsieur Z...conclut, nonobstant l'absence de comptage fiable sur ce type de gibier libre, à la présence excessive de lapins de garenne en 2010-2011 compte tenu de la délivrance en 2010 d'une autorisation préfectorale de chasser au furet hors période de chasse et d'un arrêté de tir de nuit pour 200 lapins ; que l'existence d'un nombre excessif de lapins sur le début de l'année 2011 sur le secteur du " Bourdeau " est également confirmée par Monsieur Michel A..., commis par la compagnie d'assurance des demandeurs, dans ses rapports d'expertises amiables des 30 mai 2011 et 20 octobre 2011 ; que la faute imputée à l'ACCA de CHIGNIN par Monsieur Gilles Y..., et consistant en la réalisation de lâchers de gibier, n'est corroborée par aucun élément et n'est pas constatée par l'expert ; que la responsabilité de la défenderesse ne peut donc être engagée de ce chef ; qu'en revanche, l'ACCA de CHIGNIN est tenue, en tant que détenteur d'un droit de chasse, de veiller à la régulation des nuisibles, dont fait partie le lapin de garenne ; que le tableau des prélèvements de lapins de garenne sur l'année 2010-2011 met en exergue que la défenderesse a procédé à 85 prélèvements ; que si ce nombre est effectivement plus important que les années précédentes, il n'en demeure pas moins bien inférieur au nombre de 200 prélèvements autorisés par l'autorité préfectorale sur cette période, prévu pour limiter la prolifération de l'espèce ; que Monsieur Z...retient qu'une " faible pression de chasse de ce gibier peut être un élément qui a favorisé son développement dans un environnement qui lui était particulièrement favorable " ; que Monsieur A...relève quant à lui que l'ACCA de CHIGNIN ne semble pas disposer des chasseurs de lapins nécessaires afin de réguler la population de lapins et de la maintenir en dessous du seuil où les dégâts dont acceptables pour les viticulteurs » ; qu'il doit ainsi en être déduit que l'ACCA de CHIGNIN n'a pas, sur la période litigieuse, opéré une pression de chasse suffisante pour endiguer la prolifération du gibier, omission constitutive d'une faute ; qu'ainsi, si une faute peut être imputée à l'association de chasse, il convient de rechercher si elle est la cause exclusive et unique de la présence en nombre excessif du gibier et, partant, des dommages ; que Messieurs Z... et A...soulignent tous deux que la proximité immédiate de secteurs boisés, de talus en partie embroussaillés et d'empierrement constituait un biotope favorable à l'habitat du lapin de garenne ; qu'il ne peut cependant être reproché à Monsieur Gilles Y...d'avoir implanté ses vignes dans ce biotope puisque la composition du milieu biologique ne peut venir réduire le droit du demandeur d'exploiter les cultures de son choix ; que force est en outre de relever que Monsieur Gilles Y...a protégé ses parcelles de clôtures grillagées afin de limiter tout risque de dommage causé à ses vignes ; Aucune faute ne pouvant être retenue à l'encontre de Monsieur Gilles Y..., l'ACCA de CHIGNIN ne peut prétendre à être exonérée de sa responsabilité de ce chef puisqu'il lui appartenait de cibler les secteurs propices aux actions de chasse du lapin de garenne ; qu'il y a lieu en revanche d'apprécier la provenance du gibier à l'origine des désordres ; qu'à l'instar du constat effectué tant par Monsieur Z...que par Monsieur A..., il ressort que le gibier provenait-quoique difficile que soit par nature la détermination de cette provenance pour partie de parcelles et masses boisées situées sur le territoire de chasse de l'ACCA de CHIGNIN (dont une des parcelles mêmes du demandeur portant le n° 5) et pour partie de parcelles situées sur la commune de Saint Jeoire Prieuré ; que Monsieur Z...souligne que, " dans ce contexte de proximité communale, pour être efficace, la régulation de la population de lapins de garenne doit faire l'objet d'une démarche globale sur les différents territoires " ;