Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.016 du 02/06/2021,  partie 3


que l'indemnité de clientèle n'étant due qu'à certaines conditions, il convient d'examiner à titre liminaire si l'appelant était éligible à cette indemnité ; que l'article L. 7313-13 du code du travail énonce qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; qu'à l'appui de sa prétention, M. [P] produit une liste non datée de plusieurs centaines de noms, une liste de ses interventions chez les clients et des attestations de clients déclarant qu'ils avaient été personnellement démarchés par lui avant ou après 2005 ; que les cinq attestations de personnes déclarant travailler avec M. [P] depuis les années 90 sont insuffisantes pour démontrer un apport de clientèle au sens du texte précité, les autres pièces étant inexploitables ; qu'il ne développe aucune argumentation permettant de comprendre en quoi il aurait apporté, créé ou développé des clients en nombre ou en valeur ; qu'au contraire, au regard des pièces qu'elle verse aux débats, l'intimée est fondée à rappeler que les VRP de la société n'ont aucune exclusivité sur le secteur qu'ils prospectent (article 4 du contrat de travail), un client pouvant être suivi par plusieurs VRP en fonction des disponibilités de chacun, que le chiffre d'affaire des VRP qui intervenaient en [Localité 1] n'avait que peu augmenté entre 2005 et 2006 et que le chiffre d'affaires réalisé par M. [P] a légèrement baissé en 2013 par rapport à 2006 de sorte qu'il n'a fait que maintenir le chiffre d'affaires sur la clientèle qui lui avait été confiée à son arrivée ; que M. [P] ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de l'indemnité de clientèle, il n'avait pas à y renoncer ; qu'il remplit les autres conditions pour bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture au versement de laquelle l'intimée ne s'est pas opposée dans les 15 jours suivant la notification de la rupture ; qu'il sera donc fait droit à l'appel ; que l'intimée sera condamnée à payer à M. [P] une indemnité correspondant à 6,5 mois de salaire représentant une somme de 12 941,05 ?, soit 9.489,64 ? après déduction de l'indemnité légale de licenciement ; que le jugement sera infirmé ;
 
 ALORS QUE le représentant de commerce ne peut revendiquer le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture qu'à la condition de renoncer à l'indemnité de clientèle dans le délai de trente jours à compter de l'expiration du contrat de travail, même dans le cas où il n'a pas droit à cette dernière ; qu'en jugeant, pour condamner la société Loire incendie sécurité à verser à M. [P] une indemnité spéciale de rupture, qu'à défaut pour ce dernier de remplir les conditions pour bénéficier de l'indemnité de clientèle, il n'avait pas à y renoncer, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, ensemble l'article L 7313-13 du code du travail.