Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.775 du 19/11/2014,  partie 4


 qu'en conséquence, le Conseil :- dit que la SA Z... aurait dû verser à Madame X... pour cette période 5 346, 09 euros de salaire brut (3 387, 72 x 3 019, 42/ 1 913, 35) ;- fait partiellement droit à la demande de Madame X... à hauteur de 2 326, 67 euros (5 346, 09 ¿ 3 019, 42) ; que sur la demande de paiement des congés payés sur le complément de rémunération du 19 juillet 2007 au 4 septembre 2007, vu l'article L. 3141-22 du Code du travail, anciennement L. 223-11 ; que Madame X... demande le paiement de congés payés sur son rappel de salaire pour la période du 19 juillet au 4 septembre 2007, soit :-271, 72 euros, à titre principal ;-112, 51 euros, à titre subsidiaire ; que la SA Z... demande au Conseil de débouter Madame X... de l'intégralité de ses demandes ; que le Conseil a fait droit à la demande de Madame X... d'un rappel de salaire pour la période du 19 juillet au 4 septembre 2007 à hauteur de 2 326, 67 euros ; qu'en conséquence, il est fait partiellement droit à cette demande de Madame X... à hauteur de 236, 66 euros ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, le contrat de travail, qui forme la loi des parties, s'impose aux juges du fond ; que l'article 1er du contrat de travail de Mme X... stipule que les commissions lui seront versées pour tous les ordres passés et livrés par la Société Z... ; qu'en relevant, pour condamner cette dernière à paiement d'un complément de salaires sur la base d'un salaire mensuel réintégrant les commissions versées en janvier 2001, que le commissionnement doit être payé dès que la vente est conclue, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, en déduisant de la similitude des sommes figurant sur le bulletin de salaires de Mme X... des mois d'octobre et de novembre 2000 avec celles portées sur le relevé de la comptable de la Société Z... et des factures annexées que le commissionnement est dû dès lors que la vente est conclue sans s'interroger, au regard des stipulations du contrat de travail de la salariée, si les marchandises faisant l'objet de ces commissions n'avaient pas été livrées, ce qui justifiait ce versement au regard des stipulations contractuelles, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société Z... à payer à Mme X... sur la base d'un salaire moyen mensuel sur les douze derniers mois de 3. 387, 72 €, les sommes de 4. 423, 12 au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2009, outre 442, 31 € au titre des congés payés afférents ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité compensatrice de préavis, par application de l'article L. 1226-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu en raison d'une inaptitude consécutive à un accident de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du Code du travail ; que par application de l'article L. 1226-16 du même Code, cette indemnité est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; que pour le calcul de cette indemnité, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu ; qu'en l'espèce, s'agissant de paiement de commissions, le salaire qui aurait été perçu si la salariée avait continué à travailler doit être calculé sur la base de la moyenne des 12 derniers mois travaillés ; que cette indemnité aurait donc dû être de 10 163, 17 euros, et il a été payé 5 740, 05 euros, de sorte qu'il sera fait droit à la demande de paiement d'un complément d'indemnité dans la limite de 4 423, 12 euros, outre 442, 31 euros au titre des congés payés afférents ; 
 
 ALORS QUE, par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen en ce que l'arrêt a condamné la Société Z... à paiement d'un complément de salaire sur la base d'un salaire moyen erroné entraînera nécessairement la cassation de l'arrêt en ce qu'il l'a condamnée, sur la même base erronée, à versement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société Z... à verser à Mme X... une indemnité de clientèle d'un montant de 36. 171, 74 € avec intérêts au taux légal à compter de sa décision ;