cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-18.753 du 14/02/2018,  partie 8


ce qui explique que de nouveaux accords salariaux ont été conclus à partir de l'année 2010 pour prévoir que le complément poste d'un fonctionnaire ne peut être inférieur à celui d'un salarié de même niveau comme il ressort des dispositions salariales pour les années 2010 et suivantes : « COMPLEMENT POSTE DES CLASSES I II ET III, à compter du 1er janvier 2010, le complément poste d'un fonctionnaire ne peut en aucun cas être inférieur au seuil de recrutement du complément poste d'un salarié de même niveau de grade, tel que résultant de l'application du paragraphe 1.3.3 de la présente note [relatif au seuils de recrutement du complément poste] » ; des dispositions identiques ont été prévues à l'article 3.2 de l'accord salarial pour 2011, l'article 4.2 pour l'accord salarial pour 2012 et à l'article 3.2 pour l'accord salarial pour 2013 ; il convient, en outre, de rappeler que dès leur recrutement, les salariés peuvent accéder à des niveaux de fonctions et par suite à des niveaux de complément poste qui ne sont accessibles aux fonctionnaires qu'après une promotion ; le montant du complément poste de recrutement était plus élevé dans les accords applicables aux salariés que celui figurant dans les décisions applicables aux fonctionnaires ; dans ces conditions, les arguments développés par le demandeur tendant à affirmer qu'à la fin de l'année 2003, "le complément poste des salariés (...) se trouvait toujours en dessous du minimum réel des fonctionnaires" ne sont pas pertinents ; par ailleurs, le demandeur procède à une comparaison, dans un tableau, entre le complément poste d'un salarié et celui d'un fonctionnaire pour les mêmes niveaux de fonction (I.2, I.3 et II. 1), bénéficiant d'une notation favorable (B ou E) ; cependant, cette comparaison, fondée uniquement sur des données théoriques, ne peut être considérée comme justifiant une rupture d'égalité, en l'absence d'indication de l'ancienneté du fonctionnaire de référence ; à cet égard, la pièce n°15, produite par le demandeur, intitulée "tableau comparatif" dans lequel est listée une succession de chiffres rapportés à des niveaux de fonction selon la catégorie des personnels - salariés de droit privé et fonctionnaires -, s'avère totalement inexploitable ; il en est de même lorsque le demandeur affirme que, notamment en 2014, "les compléments Poste des salariés sont toujours parmi les plus bas", se fondant toujours sur des analyses purement théoriques ; en revanche, au travers de l'analyse comparative et individualisée de la situation équivalente - fonctions exercées identiques, même niveau de classification et ancienneté comparable - de salariés de droit privé et de fonctionnaires, LA POSTE établit sur la base des bulletins de salaire produits aux débats, l'existence d'un montant strictement identique du complément Poste pour les deux catégories de personnel en 2012 et 2013 ; enfin, le demandeur ne peut valablement exciper de la méconnaissance du principe d'égalité dès lors que LA POSTE évoque des raisons objectives pertinentes qui justifient les différents régimes du Complément poste et les montants différenciés qui en résultent ; dans ces conditions, eu égard à l'hétérogénéité des compléments poste perçus par les agents, aux mécanismes de convergence mis en oeuvre, il ne ressort pas des explications fournies par le syndicat demandeur la démonstration de ce que le dispositif mis en place exposerait collectivement des salariés à une rupture d'égalité ; il y aura donc lieu de le débouter de l'ensemble de ses demandes » (jugement, pp. 3 à 7) ;
 
 ALORS QUE 1°), tout jugement doit être motivé et la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la cour d'appel constate l'existence d'une différence de traitement originelle et collective entre les compléments Poste octroyés aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires (arrêt pp. 5 et 6 ; jugement, p. 6) ; qu'elle affirme néanmoins qu'il n'est établi aucune rupture collective d'égalité (arrêt p. 7) ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°), les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en rappelant ce principe, et en constatant incidemment que la Fédération n'alléguait pas que la différence de traitement constatée aurait été étrangère à toute considération de nature professionnelle, sans caractériser en quoi les accords de 2001 et 2003 auraient, en procédant à la fixation des niveaux du complément Poste des agents de droit privé, consacré une inégalité de fait, originelle et résultant de décisions unilatérales de l'employeur, entre les compléments Poste des salariés de droit privé et les agents de droit public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, du principe d'égalité de traitement et des articles L. 3221-1° à 5° et L. 2254-1 du code du travail ;