Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.917 du 13/10/2021,  partie 4


Il est établi que le matériel et le logiciel de fonctionnement du système ont été commandés par la société Serveo auprès d'une société Itancia, qui elle-même les a acquis de la société Gigaset, de sorte que, à défaut d'autres indications, il s'est formé une chaîne de contrats de vente. De ce fait, la société Serveo ne peut fonder ses demandes que sur les seules dispositions applicables à la vente et non sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil. La société Gigaset n'a d'ailleurs conclu que sur le fondement contractuel, sans relever le fondement juridique inexact des demandes formées à son encontre par la société Serveo. Pour pouvoir engager la responsabilité de la société Gigaset, il appartient donc à la société Serveo de rapporter la preuve des défauts affectant le matériel et le logiciel fournis ayant conduit à la réalisation du préjudice. Or force est de constater que les éléments produits ne permettent aucunement de retenir que le matériel ou le logiciel fournis par la société Gigaset auraient été eux-mêmes la cause des dysfonctionnements ayant conduit à la résolution du contrat conclu avec la société Anthogyr. En effet, à défaut d'expertise technique, la cour n'est pas en mesure de retenir si seul le matériel ou le logiciel sont en cause, ou également les prestations de la société Serveo elle-même lors de la mise en service de l'installation. En conséquence, la responsabilité de la société Gigaset n'étant pas établie, la société Serveo sera déboutée de sa demande par substitution de motifs ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « A titre subsidiaire, la société Serveo demande que soit retenue la responsabilité de la société Gigaset à qui elle a acheté les matériels et logiciels pour installer la nouvelle solution de téléphonie chez son client Anthogyr. Mais le litige qui est traité aujourd'hui porte sur le contrat passé entre les sociétés Anthogyr et Serveo ; la société Anthogyr n'a conclu aucun contrat avec la société Gigaset qui ne sera pas en conséquence, considérée par le tribunal comme concernée par ce litige ».
 
 1°/ ALORS QUE la preuve d'un fait juridique est libre et peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, l'exposante avait sollicité, dans un premier temps, une expertise afin de faire la lumière sur les causes du dysfonctionnement de l'installation avant de devoir y renoncer, la société Anthogyr ayant procédé à la dépose de l'installation, de telle manière que l'exposante avait dû se résoudre, dans un second temps, à prouver par d'autres moyens la réalité de la faute commise par la société Gigaset ; qu'en retenant qu'en l'absence « d'expertise technique, la cour n'est pas en mesure de retenir si seul le matériel ou le logiciel sont en cause, ou également les prestations de la société Serveo elle-même lors de la mise en service de l'installation » (arrêt attaqué, p. 7), la cour d'appel, qui a subordonné la preuve d'un fait juridique à la réalisation d'une expertise, a méconnu l'article 1341 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 2°/ ALORS QUE le vendeur est tenu de délivrer un matériel conforme aux qualités convenues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait elle-même constaté que la société Anthogyr se plaignait des « fonctionnalités insuffisantes » (arrêt attaqué, p. 5) du matériel, lesquelles trouvaient nécessairement leur cause dans l'inadéquation du matériel et du logiciel fournis par la société Gigaset, matériel qui avait été choisi par Anthogyr à la suite de la présentation qui lui en avait été faite directement par la société Gigaset, fabricant du matériel et concepteur du logiciel considérés ; qu'en jugeant que « force est de constater que les éléments produits ne permettent aucunement de retenir que le matériel ou le logiciel fournis par la société Gigaset auraient été eux-mêmes la cause des dysfonctionnements ayant conduit à la résolution du contrat conclu avec la société Anthogyr », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, a violé l'article 1603 du code civil.
 
 3°/ ALORS QUE le vendeur est tenu de délivrer un matériel conforme aux qualités convenues ; qu'en l'espèce, l'exposante rapportait la preuve que la résolution trouvait sa cause dans la faute commise par la société Gigaset – fabricant – et, partant, dans l'inadéquation du matériel et du logiciel fournis, ce qui était établi par le courrier du 1er septembre 2015 dans lequel Anthogyr subordonnait la poursuite du contrat à « une évolution du firmware pour qu'il n'y ait plus de coupure de communication (), une évolution du firmware qui garantisse une meilleure disponibilité du système (), il serait également appréciable que les téléphones DECT puissent afficher les noms des personnes que l'on appelle (à la place du n°), tout système de téléphonie devrait proposer cette fonctionnalité des plus courantes. C'est le cas de la totalité des solutions concurrents à Gigaset » ;