Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.412 du 29/03/2017,  partie 3


après ses bulletins de salaire,
 - du 1er janvier au 31 décembre 2007, un salaire brut de 24.367,31 euro dont 6.790,05 euro de prime d&apos;objectif, 
 - du 1er janvier au 31 décembre 2008, un salaire brut de 28.717,23 euro dont 9.525 euro de prime d&apos;objectif, 
 - du 1er janvier au 31 décembre 2009, un salaire brut de 32.625 euro dont 12.513 euro de prime d&apos;objectif, 
 - du 1er janvier au 31 décembre 2010, un salaire brut de 38.435,46 euro dont 18.487 euro de prime d&apos;objectif, 
 - du 1er janvier au 31 décembre 2011, un salaire brut de 24.443,69 euro dont 4.577 euro de prime d&apos;objectif ;
 Qu&apos;il doit donc lui revenir au titre de la période considérée, compte tenu de la perception en 2010 et 2011 de primes excédant le minimum prévu, un rappel de rémunération variable d&apos;un montant de [(11.220 euro x 5 ) - (6.790,05 + 9.525 + 12.513 + 18.487 + 4.577) ], soit un rappel de 4.207,95 euro bruts, majoré de 420,79 euro bruts au titre des congés payés afférents, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2012 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par lettre datée du 26 Février 2012, Mme [L] prenait acte de la rupture du contrat de travail la liant à la société [T], aux torts exclusifs de cette dernière ; que Mme [L] y reprochait principalement à son employeur d&apos;avoir modifié à six reprises son secteur géographique ainsi que le type de clientèle à visiter ; que pour elle, ces modifications avaient un impact nécessairement négatif sur sa rémunération variable ; que conformément aux textes en vigueur, la prise d&apos;acte de rupture du salarié produit les effets, soit d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués justifient d&apos;un manquement grave de J&apos;employeur à ses obligations, soit d&apos;une démission dans le cas contraire ; qu&apos;à la lecture du contrat de travail, le Conseil constate qu&apos;il réservait le droit à la société de retoucher le secteur géographique, attribuer un secteur différent et modifier la liste des clients ; qu&apos;en contrepartie pour Mme [L], toute modification de secteur, de clientèle ou de gamme de produits ne pouvait avoir pour effet de diminuer la rémunération moyenne mensuelle ; qu&apos;il était par ailleurs prévu que soient fixées, chaque année et d&apos;un commun accord entre Mme [L] et le responsable des ventes, les bases d&apos;objectifs ; que dans l&apos;attente de cette fixation, une prime forfaitaire mensuelle de 935 € brut devait lui être versée durant les six premiers mois ; (...) que l&apos;absence de négociation annuelle entre elle et le responsable des ventes dans le but de fixer les bases d&apos;objectifs, n&apos;a pu que lui être défavorable ; que le Conseil dit qu&apos;il y a lieu de maintenir à Mme [L] la prime mensuelle forfaitaire de 935 € sur les cinq dernières années, tout en tenant compte des années bénéficiaires après versement de la prime d&apos;objectifs ; (...) que la perte de chance, infligée à Mme [L] et l&apos;absence du respect d&apos;un salaire contractuel correspondait à des manquements graves de l&apos;employeur à ses obligations amenant le Conseil à dire que Mme [L] était dans son droit en prenant acte de la rupture de son contrat de travail, .cette dernière étant requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le préjudice de Mme [L], subit du fait de la perte de son emploi sera réparé par le versement d&apos;une somme de 16 854 € ; qu&apos;en application des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du Travail, elle est en droit de percevoir une indemnité compensatrice de préavis d&apos;un montant de 5 620 € brut, augmenté de 562 € au titre des congés payés et d&apos;une indemnité conventionnelle de licenciement fixée à 4 698 € ;
 
 1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur soutenait que « en ce qui concerne les objectifs et primes, ils étaient, conformément aux prévisions contractuelles, définis d&apos;un commun accord entre Mme [L] et [T] à l&apos;occasion notamment de l&apos;entretien annuel de début d&apos;année. Aucune disposition contractuelle n&apos;imposait aux parties de matérialiser cet accord par un écrit chaque année » et s&apos;il ajoutait qu&apos; « en l&apos;absence de toute remarque ou protestations de la part de Mme [L] pendant 9 ans, et au vu de son exécution du contrat, il conviendra de présumer que les objectifs et primes ont bel et bien été fixés conjointement par les parties » c&apos;était pour en déduire qu&apos;« il appartiendra à Mme [L] de rapporter la preuve contraire pour chaque année où elle souhaite remettre en cause les primes qui lui ont été versées » (conclusions d&apos;appel, p. 11) ; qu&apos;ainsi, il soutenait que les objectifs avaient bien été définis d&apos;un commun accord, et que c&apos;était à la salariée, qui durant les neuf ans qu&apos;avait duré la relation de travail n&apos;avait jamais allégué qu&apos;on lui aurait imposé lesdits objectifs, de rapporter la preuve de leur fixation unilatérale ; qu&apos;en affirmant que l&apos;employeur ne discutait pas sérieusement que la salariée n&apos;avait pas été consultée pour négocier avec le responsable des ventes ses bases d&apos;