Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.023 du 19/12/2018,  partie 5


que la cour d'appel a en outre elle-même constaté que, comme le soutenait Mme X..., l'épouse avait effectué un virement d'un montant de 62 226,80 € le 3 décembre 1996 depuis l'un de ses comptes propres sur ce compte-joint (arrêt attaqué, p. 6 § 4 ; conclusions d'appel, p. 12) – lequel servait donc pour rembourser le prêt immobilier ; que dès lors, en jugeant qu'il n'était pas démontré que cette même somme devait être affectée au remboursement des prêts immobiliers (arrêt attaqué, p. 6 § 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1543 du code civil.