décision 21-80.023 du 06/10/2021,  partie 2


L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 10. L'arrêt attaqué prononce, à l'encontre du prévenu la peine complémentaire de l'inéligibilité pendant une durée de cinq ans, en indiquant qu'elle est obligatoire.
 
 11. En prononçant ainsi, sans préciser que les faits qu'elle a retenus pour fonder la déclaration de culpabilité du prévenu étaient postérieurs à l'entrée en vigueur, le 17 septembre 2017, du caractère obligatoire de cette peine complémentaire, ce que la période visée par la prévention, allant de 2014 à 2019, ne permettait pas de déterminer, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 18 novembre 2020, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six octobre deux mille vingt et un.