décision 20-80.001 du 28/10/2020,  partie 2



 2°/ que la dispense de justification du paiement de l'amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite, prévue à l'article 788 du code de procédure pénale, s'applique « sauf le cas de prescription », ce qui renvoie implicitement à l'article 787 du même code qui vise ceux « qui ont prescrit contre l'exécution de la peine » ; que c'est en violation de ces textes que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en réhabilitation faute pour M. G... d'avoir justifié du paiement des intérêts civils, lorsque les peines prononcées en 1994 et en 1999 sont respectivement prescrites, au regard du délai de prescription de cinq ans alors en vigueur, depuis 1999 et 2004 ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause, même à se fonder sur la prescription civile, les condamnations à des intérêts civils prononcées en 1994 et en 1999, ont vu leur délai de prescription de trente ans remplacé par un délai de prescription de dix ans, courant à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, en application de l'article 26 I I de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; que ces condamnations se sont donc trouvées prescrites le 19 juin 2018 au plus tard ; qu'en exigeant de M. G... qu'il produise la preuve du paiement de ces dommages et intérêts, la chambre de l'instruction a violé l'article précité ;
 
 4°/ qu'enfin, en rejetant la demande de réhabilitation sans effectuer aucune démarche lui permettant de confirmer ou d'infirmer les dires de M. G... qui affirmait avoir indemnisé les parties civiles sans pouvoir le prouver, s'agissant de condamnations respectivement en date de 1994 et 1999, la chambre de l'instruction a fait une application de la loi extrêmement formaliste, et créé un obstacle disproportionné au droit d'accès au juge, en violation de l'article 6,§1, de la Convention européenne. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 788 du code de procédure pénale, 23 et 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 :
 
 8. Il résulte du premier de ces textes que la personne qui sollicite la réhabilitation judiciaire d'une condamnation doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement de l'amende et des dommages et intérêts ou de la remise qui lui en est faite, la prescription visée par ce texte, s'agissant des dommages et intérêts, étant la prescription de la créance.
 
 9. Selon l'article 23 susvisé, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des décisions des juridictions judiciaires ne peut être poursuivie que pendant dix ans. Cette disposition a réduit le délai antérieur de prescription des créances de dommages et intérêts résultant d'un jugement, fixé auparavant à trente ans par l'article 2262 ancien du code civil.
 
 10. Selon l'article 26 susvisé, les dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour d'entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
 
 11. Pour rejeter la demande de réhabilitation présentée par le demandeur, la chambre de l'instruction retient, notamment, qu'il ne produit pas la preuve du paiement des dommages et intérêts qu'il a été condamné à verser par les décisions prononcées contre lui, le 5 avril 1994, soit 30 000 francs à la société Assistance Génie Logiciel et 50 000 francs à la société NRJ et le 15 décembre 1999, soit 1 200 000 francs et 10 000 francs à l'ANPE, partie civile, et que, si le requérant invoque la prescription, il ne produit pas d'élément propre à justifier les conditions de mise à exécution de ces décisions, indispensables à apprécier l'existence de la prescription.
 
 12. En prononçant ainsi, alors qu'en application des textes précités, et en l'absence de preuve de l'existence d'actes interruptifs qu'il n'appartenait pas au requérant d'apporter, les créances de dommages et intérêts précitées, antérieures à la loi du 17 juin 2008, publiée au journal officiel du 18 juin 2008, étaient éteintes, par la prescription décennale, depuis le 19 juin 2018, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés.
 
 13. Il en résulte que la cassation est encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 4 décembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;