décision 16-86.848 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [W] Carayol , 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de DOUAI, en date du 16 septembre 2016 qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, abus de biens sociaux, a confirmé l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction rejetant une demande de mainlevée de saisie pénale ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 22 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. d&apos;Huy, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D&apos;HUY, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LE BAUT ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 21 décembre 2016 ordonnant l&apos;examen immédiat du pourvoi ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 199 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et le principe du contradictoire ; 
 
 "en ce qu&apos;il ressort des mentions de l&apos;arrêt attaqué (p.3) qu&apos;à l&apos;audience, tenue en chambre du conseil le 3 juin 2016, ont été entendus :
 - Mme Gailly, en son rapport,
 - Me Vincent Ollivier, avocat de M. Carayol, en sa plaidoirie,
 - le ministère public, en ses réquisitions,
 - Me Alix Lebrun, substituant Me Pierre de Fabrègues, avocat du directeur général des finances publiques, agissant pour l&apos;administration des impôts, en sa plaidoirie,
 qu&apos;à l&apos;issue des débats, l&apos;affaire a été mise en délibéré ; que le président a annoncé que l&apos;arrêt serait rendu le 4 août 2016, date à laquelle le président a annoncé que le délibéré serait prorogé à l&apos;audience du 16 septembre 2016 ;
 
 "alors qu&apos;il se déduit des dispositions de l&apos;article 199 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l&apos;instruction, la personne mise en examen, lorsqu&apos;elle est présente aux débats, ou son avocat, lorsqu&apos;il demande à présenter des observations, doivent avoir la parole en dernier ; que l&apos;ordonnance attaquée, dont les énonciations font apparaître que c&apos;est l&apos;avocat de l&apos;administration des impôts qui a eu la parole en dernier, a méconnu le principe et les textes susvisés" ;

Vu l&apos;article 199 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 Attendu qu&apos;il se déduit des dispositions de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l&apos;instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte des mentions de l&apos;arrêt attaqué, exactement reproduites au moyen, qu&apos;à l&apos;audience des débats, le ministère public et l&apos;avocat de l&apos;administration des impôts ont eu la parole après l&apos;avocat de la personne mise en examen ;
 
 Mais attendu qu&apos;en l&apos;état de ces mentions, qui n&apos;établissent pas que le principe ci-dessus rappelé ait été respecté, la cassation est encourue ; 
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner le second moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Douai, en date du 16 septembre 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.