Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-20.858 du 07/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [O] [T], domicilié [Adresse 2] (Canada),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Besançon (2e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [M] [I], épouse [T], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Besançon, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [T], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [I], l&apos;avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l&apos;enlèvement international d&apos;enfants, ensemble l&apos;article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l&apos;enfant que s&apos;il existe un risque de danger grave ou de création d&apos;une situation intolérable ; qu&apos;il résulte du second que ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l&apos;intérêt supérieur de l&apos;enfant ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que l&apos;enfant [R] [T] est née le [Date naissance 1] 2014 de Mme [I] et M. [T], son époux ; qu&apos;alors que le couple résidait à [Localité 1] (Canada), Mme [I], qui avait choisi d&apos;accoucher en France, a refusé de rentrer au Canada avec l&apos;enfant à la date prévue ; que l&apos;autorité centrale française pour l&apos;application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 a été saisie d&apos;une situation de non-retour illicite de l&apos;enfant au Canada, par les autorités de cet Etat ; que, le 27 mai 2015, le ministère public a assigné Mme [I] afin que soit ordonné le retour immédiat de l&apos;enfant au Canada ;
 
 Attendu que, pour dire n&apos;y avoir lieu d&apos;ordonner le retour au Canada de l&apos;enfant, après avoir constaté que le droit de garde appartenait conjointement au père et à la mère, en application de la loi québécoise, l&apos;arrêt relève que, bien que les capacités éducatives de M. [T] ne soient pas sérieusement contestées, il est très pris par son activité professionnelle et que [R], qui n&apos;a jamais quitté sa mère, ne connaît pas son père, celui-ci étant reparti au Canada deux jours après sa naissance et n&apos;ayant exercé que durant trois jours le droit de visite qui lui avait été accordé par le juge aux affaires familiales, de sorte qu&apos;il existe un risque grave que le retour immédiat de l&apos;enfant au Canada ne l&apos;expose à un danger psychique ou ne la place, compte tenu de son très jeune âge, dans une situation intolérable ;
 
 Qu&apos;en se déterminant par des motifs impropres à caractériser, au regard de l&apos;intérêt supérieur de l&apos;enfant, le danger grave encouru par celui-ci en cas de retour immédiat, ou la situation intolérable qu&apos;un tel retour créerait à son égard, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 8 janvier 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Dijon ;
 
 Condamne Mme [I] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu d&apos;