Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.975 du 27/11/2019,  partie 8


que M. Q... A... sera donc débouté de sa demande à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse, et le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Q... A... dit lui-même dans ses courriers des 10, 11 et 12/02/15 qu'il est responsable des ventes VO et qu'il conclut lui-même des ventes ; que depuis son embauche le 13/06/13, la société se pose des questions quant à ses capacités ; qu'au vu des documents produits, il apparaît nettement que concernant la vente des VO, les résultats sont mauvais ; que la manoeuvre de M. Q... A... pour se faire élire délégué, sans être présenté par un syndicat, est choquante, le conseil dit que le licenciement est bien avec cause réelle et sérieuse, en conséquence M. Q... A... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE le motif incertain équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant, pour justifier le licenciement prononcé, que le bien-fondé des griefs de non respect des consignes, de retard récurrent aux réunions commerciales, de délaissement d'un véhicule ouvert une nuit sur le parking, et d'intrusion le 7 mars 2015 dans les locaux de l'entreprise était suffisamment démontré « sous les réserves sus énoncées » (arrêt p.13 § 6), la cour d'appel a statué par un motif incertain et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE pour dire le licenciement de M. Q... A... fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le grief de délaissement d'un véhicule ouvert une nuit sur le parking constituait une faute de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail (arrêt p.13 § 7) ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait retenu que ce grief était prescrit et ne pouvait fonder le licenciement (arrêt p. 13 § 1), la cour a statué par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... A... de sa demande d'indemnisation du préjudice moral résultant des circonstances vexatoires de son licenciement.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Q... A... se borne à faire état à cet égard de l'attestation de M. X... en date du 7 octobre 2015, qui indique avoir vu, un 1er février au matin (dont il n'a pas précisé l'année), M. Q... A... au bureau situé jusqu'à côté du sien, habituellement occupé par un autre collègue, alors que ce bureau n'avait pas de téléphone et pas d'informatique, enlevés avant son arrivée à son bureau, qui était situé à l'opposé du hall de vente de la marque confiée à M. Q... A... ; qu'en l'absence de précision sur l'année de ces constatations, la privation alléguée de tout outil de travail et de tout lieu de travail n'est pas suffisamment établie ; qu'en faisant état des méthodes de la société PWA pour l'inciter à démissionner, M. Q... A... vient encore faire état des faits allégués à l'appui de sa demande de harcèlement moral qui ont été considérés comme non établis ; qu'en outre, la dispense de préavis dont il a fait l'objet, résultant d'une faculté librement choisie de l'employeur, ne procède d'aucune faute de celui-ci ; que M. Q... A... sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral découlant des circonstances vexatoires du licenciement, et le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Q... A... dit qu'il a subi un préjudice mais ne produit aucune pièce en justifiant ; que le conseil le déboute aussi de cette demande ;
 
 1°) ALORS QUE M. Q... A... faisait état, à l'appui de sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral distinct, de faits allégués à l'appui de sa demande de harcèlement ; que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de l'arrêt ayant débouté M. Q... A... de ses demandes au titre du harcèlement moral invoqué entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice moral résultant des circonstances vexatoires du licenciement ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le salarié faisait valoir à l'appui de sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral résultant des circonstances vexatoires de la rupture l'attestation de M. X... du 7 octobre 2015 qui indiquait (production n° 11) : « le 10 février au matin après une réunion hebdomadaire j'ai vu arriver M. Q... A... au bureau situé juste à côté de moi dans le hall dédié à Alfa Roméo et Jeep, celui-ci étant habituellement occupé par son collègue de la marche Alfa Roméo et Jeep. Ce bureau était à l'opposé du hall de vente de la marque que M. Q... était chargé de vendre, et de plus, il n'avait pas de téléphone, pas d'informatique qui lui avaient été enlevés avant son arrivée au bureau » ;