cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-29.127 du 21/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société La Diffusion Sofradif, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Elsevier Masson, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;
 
 La société Elsevier Masson a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société La Diffusion Sofradif, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elsevier Masson, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société La Diffusion Sofradif que sur le pourvoi incident relevé par la société Elsevier Masson ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour la distribution de ses publications médicales, la société Elsevier Masson (la société Elsevier) a conclu successivement avec la société La Diffusion Sofradif (la société Sofradif) des contrats d'agence commerciale à durée déterminée, les deux derniers venant à échéance le 31 décembre 2011 ; que par lettres des 2 mai et 8 septembre 2011, la société Elsevier a notifié à la société Sofradif le non-renouvellement des contrats à leur terme et engagé des négociations en vue de la conclusion d'un nouveau contrat, qui n'ont pas abouti à un accord ; que se prévalant du non-renouvellement abusif du contrat par la société Sofradif, la société Elsevier l'a assignée en réparation de son préjudice et celle-là a demandé reconventionnellement le paiement d'une indemnité de cessation de contrat ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que la société Elsevier fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'abus, par l'agent commercial, de son droit de ne pas renouveler le contrat d'agence commerciale, lorsqu'un accord a d'ores et déjà été conclu sur le principe de ce renouvellement, l'oblige à réparer le préjudice ainsi causé à son mandant, lequel s'analyse en la perte de chiffre d'affaires, diminuée des commissions, que ce mandant pouvait raisonnablement espérer compte tenu de la croyance légitime que le contrat serait renouvelé ; que la cour d'appel, qui a pourtant constaté que "les parties se trouvaient dans une situation de renouvellement des contrats en cours, dont le principe a été accepté par chacune d'elles", a néanmoins jugé que la société Elsevier ne pouvait pas se prévaloir d'un préjudice résultant "du défaut de poursuite des contrats résiliés à leur terme, ni sur celui en cours de négociation" ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ que le préjudice consécutif à un abus du droit de ne pas renouveler la relation commerciale inclut notamment les frais occasionnés par la négociation ; qu'en l'espèce, la société Elsevier faisait valoir qu'elle avait licencié cinq de ses commerciaux afin de libérer des territoires pour la société Sofradif, en considération du nouveau contrat d'agence commerciale à intervenir ; que, pour écarter l'indemnisation de ce chef de préjudice, la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un accord de principe sur le renouvellement du contrat d'agence commerciale, a considéré que "les frais liés à ces licenciements avaient été antérieurs à la rupture et étaient la conséquence de la mise en oeuvre de nouvelles conditions contractuelles et non la rupture des pourparlers eux-mêmes" ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que les frais de licenciement avaient été engagés dans le cadre de la négociation qui n'avait pas abouti par la faute de la société Sofradif, ce dont il résultait qu'ils constituaient un préjudice réparable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;