Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.657 du 04/03/2021,  partie 8



 Ainsi, il peut seulement être reproché à la SCI BEL AIR de ne pas avoir précisé à son futur acquéreur que le dernier loyer trimestriel avait été réglé par la caution.
 En revanche, la SCI 18 RS est seule responsable de la signature d'un protocole transactionnel portant sur les impayés postérieurs à la vente qui l'a privée d'une partie de ses revenus.
 Par ailleurs, la SCI 18 RS a ensuite signé un bail en juillet 2015 avec une association qui n'a pas non plus réglé ses loyers et a quitté les lieux un an plus tard. Il n'y a à l'évidence aucun lien de causalité entre le choix malheureux du nouveau locataire et les réticences dolosives pouvant être retenues à l'encontre de la SCI BEL AIR.
 Compte tenu de ces éléments, la demande formulée par la SCI 18 RS au titre des loyers impayés sera purement et simplement rejetée. » ;
 
 1° ALORS QUE le contractant victime d'un dol a le droit d'obtenir l'annulation de son engagement et l'allocation de dommages-intérêts dès lors que l'autre partie a dissimulé un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter, ou l'aurait convaincu de contracter à d'autres conditions ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté que les mentions de l'acte de vente selon lesquelles le locataire respectait ses obligations de paiement du loyer étaient mensongères, compte tenu que la société AU BEAU MARCHÉ DE CHAMPIGNY, titulaire du droit au bail, n'avait jamais acquitté aucune des échéances de loyer dues depuis la conclusion du bail au mois d'octobre 2013 ; qu'en estimant que cette déclaration mensongère était indifférente, pour cette raison que les loyers étaient toujours acquittés par la caution, quand il est déterminant pour l'acquéreur, conduit à venir dans les droits du bailleur, de s'assurer que le locataire s'acquitte régulièrement de ses loyers, indépendamment du point de savoir si la caution pourvoit depuis le début du bail aux défauts de paiement du débiteur principal, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, en violation des article 1116 et 1382 anciens du code civil ;
 
 2° ALORS QUE le contractant victime d'un dol a le droit d'obtenir l'annulation de son engagement et l'allocation de dommages-intérêts dès lors que l'autre partie a dissimulé un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter, ou l'aurait convaincu de contracter à d'autres conditions ; qu'en retenant en l'espèce qu'aucune activité commerciale n'avait débuté avant l'acquisition du local par la SCI 18 RS, et que le bail apparaissait dès lors « fragile », pour en déduire qu'il n'était pas démontré que l'existence du bail commercial était déterminante dans l'acquisition du local commercial, sans constater que la SCI 18 RS, qui avait signé un acte de vente attestant de la bonne exécution de ses obligations par le locataire, ait eu connaissance de l'absence d'activité de ce dernier, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 anciens du code civil ;
 
 3° ALORS QUE le contractant victime d'un dol a le droit d'obtenir l'annulation de son engagement et l'allocation de dommages-intérêts dès lors que l'autre partie a dissimulé un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter, ou l'aurait convaincu de contracter à d'autres conditions ; qu'en l'espèce, la SCI 18 RS faisait valoir qu'elle avait dû se résoudre à mettre un terme au contrat de bail en raison de ce que le locataire n'acquittait aucune de ses échéances de loyer et de ce que, la caution ayant elle-même fini par contester la validité de son engagement, il importait de mettre un terme aux impayés et de reprendre rapidement possession des locaux pour trouver un nouveau preneur ; qu'en opposant que la SCI 18 RS avait mis fin au bail de sa propre initiative, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la transaction conclue en ce sens avec le locataire et sa caution ne trouvait pas son origine dans la défaillance du locataire et dans la contestation de la caution, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 anciens du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté la SCI 18 RS de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité par la SCI BEL AIR et M. W... en raison de l'erreur de contenance du local commercial ;
 
 AUX MOTIFS SUBSTITUÉS QUE « Sur l'erreur de contenance
 Cette demande est présentée tant, sur le fondement du dol, voir du vice du caché, que sur celui de l'article 1622 du code civil.
 La cour relève que les demandes présentées à ce titre sur le fondement du dol ou du vice caché, ne sont pas véritablement développées et rien ne vient établir que la surface exacte du bien acquis a été déterminante dans cet achat.