Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.706 du 27/02/2020,  partie 4


qu'en décidant de faire application des dispositions de l'ancien code de procédure civile, sans rechercher si l'établissement d'un nouveau cahier des charges n'excluait d'en faire application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 930-1 du code de procédure civile et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 168 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, à titre plus subsidiaire, les irrégularités tenant en une violation des règles de l'appel prescrites par l'article 762 de l'ancien code de procédure civile constituent des irrégularités de forme supposant de rapporter la preuve d'un grief pour prononcer la nullité de l'acte d'appel ; qu'en l'espèce, les époux Y... faisaient valoir que la méconnaissance des dispositions invoquées par la CRCAM PACA supposait, pour pouvoir entraîner la nullité de l'acte d'appel, que soit rapportée la preuve d'un grief et que la banque se bornait à affirmer l'existence d'un grief sans s'en expliquer (conclusions du 23 octobre 2018, p. 6 et 7) ; qu'en opposant que l'absence de respect des formes de l'appel n'est pas une nullité de forme mais une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile, ensemble les articles 732 et 762 de l'ancien code de procédure civile.