Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-17.273 du 12/06/2013,  partie 2


que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que le principe de la prime pour travaux dangereux était prévu par le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 visant l'ordonnance relative au statut général des fonctionnaires et le décret portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat, et que celui de la prime de sujétion horaire l'était par le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement visant la loi portant droits et obligations des fonctionnaires et les décrets portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat, des agents des travaux publics de l'Etat et ouvriers professionnels des administrations de l'Etat, a néanmoins, pour condamner l'employeur à verser au salarié un rappel de salaire au titre de ces indemnités et primes, énoncé que le premier avait la possibilité de prévoir celles-ci pour son personnel de droit privé et qu'il n'établissait pas que sa décision d'octroyer ces primes pour travaux dangereux et sujétions horaires ne s'appliquait pas à l'ensemble de son personnel sur la base du critère de la fonction ou du poste de travail occupé, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que l'indemnité pour travaux dangereux et la prime de sujétion horaire constituaient des éléments de rémunération spécifiques de la fonction publique, violant ainsi l'article L.. 1242-15 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu'au regard du principe d'égalité de traitement, la seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, sauf s'il est démontré, par des justifications dont le juge contrôle la réalité et la pertinence, que la différence de rémunération résulte de l'application de règles de droit public ; 
 
 Et attendu qu'ayant constaté que la commune de Narbonne se bornait à invoquer les fondements réglementaires d'éléments de rémunération facultatifs, sans faire état d'autres raisons propres à justifier que les salariés relevant de contrats de droit privé soient privés de primes liées à des sujétions professionnelles et accordées à des agents de droit public exposés aux mêmes désagréments dans l'exercice des mêmes fonctions, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette différence de traitement n'était pas fondée ; 
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : 
 
 Vu les articles L. 2421-3 et L. 2421-7 du code du travail ; 
 
 Attendu que pour condamner la commune de Narbonne au paiement d'une indemnisation égale à 50, 6 mois de salaire au titre de la violation du statut protecteur du salarié, l'arrêt retient que ce dernier a droit au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture illégale, soit le 15 mars 2010 et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail du salarié avait pris fin le 11 avril 2010, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 50, 6 mois de salaire l'indemnisation due au salarié au titre de la violation de son statut protecteur, l'arrêt rendu le 8 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; 
 
 Laisse à chaque partie la charge respective de leurs propres dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour la commune de Narbonne 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION