Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.613 du 01/10/2020,  partie 3


que selon Monsieur K... les différents établissements bancaires voudraient tirer profit de la masse des créances en cause pour ne justifier, à aucun moment, ni de l'existence d'un titre de créance, ni même de l'augmentation exponentielle du montant de ces dernières depuis la liquidation de la société ALPES AUTO MOTO ; qu'ainsi, malgré un remboursement de 802 782,90 €, le passif allégué s'élèverait aujourd'hui à 1 207 041,51 €, nonobstant le gel des intérêts ; que par ailleurs, eu égard au formalisme protecteur prévu aux articles L 341-1 et L 341-2 du Code de la consommation dans leur version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, il serait primordial de pouvoir vérifier la validité des contrats de cautionnement à l'origine des différentes créances ; qu'en arrêtant le passif du débiteur à la somme de 1 207 041,51 €, avec pour seule référence l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 9 février 2017, sans rechercher si les créances alléguées et leur montant étaient justifiées par un titre, le premier juge aurait privé sa décision de motivation ; que cependant, d'une part, le Tribunal a formellement relevé que : « si le débiteur considère que sa situation de surendettement a été causée par les banques, ils ne sollicite la vérification d'aucune créance et ne s'oppose pas aux demandes de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES et du FCT HUGO CREANCES 1 » et d'autre part, l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 9 février 2017, qui a aujourd'hui force de chose jugée, constitue un titre exécutoire qui s'impose au juge du surendettement (condamnation à 107 309,44 € au bénéfice de FCT HUGO CREANCES I, en sa qualité de caution du Crédit Lyonnais, et 427 800 € au bénéfice de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES) ; qu'en ce qui concerne la société MMA IARD, venant successivement aux droits et obligations de la société LE MANS CAUTION et de la COVEA CAUTION, agissant en qualité de caution de M. K... en sa qualité de distributeur de la société BMW France, il apparaît que ce dernier avait été condamné le 4 février 2011 par le tribunal de commerce de GAP au paiement d'une somme de 200 000 €, au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire de la société ALPES AUTO MOTO ; que cette décision est aujourd'hui définitive, à raison de l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Grenoble en date du 26 mai 2016 qui a déclaré l'appel irrecevable contre cette décision ; que cette ordonnance a été déférée et confirmée par un arrêt du 29 octobre 2016 de la cour d'appel ; que s'agissant, de la créance de la MARSEILLAISE DE CRÉDIT, Monsieur K... soutient que la Cour d'appel de Grenoble aurait considéré que celle-ci s'élevait non pas à la somme de 90 923,17 €, retenue par le jugement attaqué, mais à la somme de 51 747,97 € ; que toutefois le Tribunal ne s'est pas prononcé sur cette créance, compte-tenu de l'absence de contestation du débiteur ; qu'ainsi, il apparaît qu'en l'espèce le premier juge : n'était pas saisi d'une demande de vérification de créances, ce qui caractérise une demande nouvelle devant la cour d'appel au sens de l'article 554 Code de procédure civile, a constaté l'existence de titres exécutoires qui s'imposaient à la juridiction, justifiant ainsi légalement sa décision, n'a pas envisagé de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation, ce qui rend inopérant le moyen fondé sur l'article L. 741-8 du Code de la consommation ; que sur ces différents fondements, les demandes de Monsieur K..., qui ne tendent qu'à remettre en cause l'autorité de chose jugée de décisions, comme il a déjà tenté de le faire à plusieurs reprises, est irrecevable ; que dans ces conditions il n'y a pas lieu davantage d'examiner, les moyens fondés sur la disproportion des engagements de caution ; que de même en ce qui concerne la créance du RSI, M. K... entend faire valoir que l'état des créances au 20 juillet 2015, annexé au courrier de la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne du même jour, acterait d'un montant restant dû au RSI AUVERGNE-CONTENTIEUX SUD-EST de 6 041 € et non pas de 14 600 €, tel que retenu par le premier juge ; que toutefois, là encore l'intéressé tente de créer une confusion, puisque la créance susvisée ne figure pas état du passif et constitue manifestement une dette professionnelle exclue de la procédure de surendettement ; que le moyen n'est dès lors pas fondé ; que le jugement ne peut donc qu'être confirmé en ce qui concerne la fixation du montant du passif ; que le Tribunal a relevé que les débiteurs demeuraient propriétaires de 50 parts sociales, numérotées de un à 50, détenu par la société civile immobilière ORCA, de la moitié des biens indivis et droits immobiliers situés en Haute-Corse estimait valeur de 33 000 € ainsi que d'une épargne PRÉFON-RETRAITE évaluée à 50 000 € ; que c'est donc par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Tribunal a estimé que la situation du débiteur ne présentait pas un caractère irrémédiablement compromis justifiant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;