Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.999 du 03/02/2017,  partie 7


agissant des bulletins de paie 2012 et 2013 de 81 salariés gardiens HQ, selon liste nominative versée aux débats, il suffit de relever que M. [R] dispose déjà, notamment en tant que délégué syndical, des informations communiquées par la société Efidis dans le cadre de différentes négociations salariales, dont la négociation annuelle obligatoire ; qu&apos;en particulier, il sait que sa rémunération se situe dans une deuxième de tranche (de 1 956 € à 2 100 €), regroupant 61 gardiens HQ comme lui sur 81, et que, dans la troisième et dernière tranche au-dessus, se trouvent 5 gardiens HQ seulement, tous embauchés avant lui ; qu&apos;il produit aussi le bulletin de paie d&apos;un collègue, M. [N] [D] embauché le 1er décembre 1993. et bénéficiant d&apos;une rémunération supérieure à la sienne, ce qui révélerait selon lui une discrimination liée à l&apos;existence de son mandat syndical ; qu&apos;il ressort alors des pièces versées au débat par M. [R] lui-même qu&apos;il a réuni, avant tout procès, suffisamment d&apos;éléments susceptibles de laisser présumer une discrimination, à soumettre au juge du fond conformément aux dispositions de l&apos;article L. 1134-1 du code du travail, et que, le cas échéant, la société Efidis, sur qui pèse la charge de la preuve de l&apos;absence de discrimination, sera appelée à produire pour sa défense toutes autres pièces relatives aux rémunérations dés gardiens HQ nécessaires à la solution du litige ; que dans ces circonstances, les pièces dont M. [R] sollicite la communication forcée avant tout procès apparaissent destinées à établir, au mieux, des faits surabondants, non nécessaires à la solution du litige envisagé, ce dont il résulte que la demande ne repose pas sur un motif légitime ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu d&apos;y faire droit ;
 
 ALORS QUE selon l&apos;article 145 du Code de procédure civile, s&apos;il existe un motif légitime de conserver ou d&apos;établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d&apos;un litige, les mesures d&apos;instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour rejeter la demande de M. [R] tendant à ce qu&apos;il soit ordonné à la société Efidis de communiquer les contrats de travail et bulletins de paie des années 2012 et 2013 des 81 salariés du groupe occupant des fonctions de gardien hautement qualifié, ainsi que le registre des entrée et sorties du personnel, la Cour d&apos;appel a estimé qu&apos;une telle demande se heurtait à l&apos;existence de contestations sérieuses ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans constater que les demandes du salarié ne procédaient pas d&apos;un motif légitime et n&apos;étaient pas nécessaires à la protection de ses droits, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences des dispositions susvisées, ainsi violées.
 
 ALORS surtout QUE statuant sur les demandes de M. [R] aux fins de constatation de la discrimination dont il a été l&apos;objet, la Cour d&apos;appel a retenu que le seul bulletin de paie par lui produit n&apos;apportait pas la preuve recherchée ; qu&apos;en disant cependant que la production de ce document démontrait l&apos;inutilité de la mesure, quand le salarié demandait la production de pièces de nature à lui permettre, outre le cas de M. [N], de démontrer ladite discrimination, la Cour d&apos;appel a statué par des motifs contradictoires et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande de M. [R] tendant à l&apos;octroi d&apos;une somme provisionnelle à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale.
 
 AUX MOTIFS QUE M. [J] [R] demande, pour la première fois en cause d&apos;appel, la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale depuis 1999 ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d&apos;une procédure de recrutement ou de l&apos;accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l&apos;article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l&apos;article L.3221-3, de mesures d&apos;intéressement pu de distribution d&apos;actions, de formation, de reclassement, d&apos;affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de. ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que, par ailleurs, l&apos;article L.2141-5 du code du travail interdit à l&apos;employeur de prendre en considération l&apos;appartenance à un syndicat ou l&apos;exercice d&apos;une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d&apos;avancement, de rémunération et d&apos;octroi d&apos;