Tribunal judiciaire de Toulouse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-14.526 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en ayant jugé, sous prétexte que le talus dont les exposants étaient propriétaires pouvait constituer un accotement, qu'il constituait une dépendance de la voirie routière, ce qui aboutissait à agrandir sans procédure d'alignement le domaine public routier et alors même que l'ancien accotement enherbé avait été supprimé par le Département pour élargir la route dont la limite s'est retrouvée directement au pied du talus, le tribunal judiciaire a violé l'article 545 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Les consorts [H] font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré que la bande de terrain correspondant au talus située en bordure de la RD n° 54, sur la parcelle cadastrée section ZH n° [Cadastre 2], lieudit [Localité 7] à [Localité 5], fait partie du domaine public routier du conseil départemental de la Haute-Garonne ;
 
 ALORS QUE les tribunaux administratifs sont seuls compétents pour déclarer qu'un bien fait partie du domaine public routier ; qu'en ayant déclaré que la bande de terrain correspondant au talus située en bordure de la RD n° 54, sur la parcelle cadastrée ZH n° [Cadastre 2], faisait partie du domaine public routier du département, le tribunal judiciaire a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, au mépris de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret de fructidor an III.