décision 17-10.207 du 27/09/2017,  partie 3



 Que, au cas particulier, le conseil de Sofiane Y... soutient que l'arrêté du préfet du Rhône, en date du 14 novembre 2016, ordonnant son placement en rétention serait entaché d'illégalité en ce qu'il est fondé sur la décision du préfet du Rhône, en date du même jour, lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, en méconnaissance des dispositions de la directive n° 2008/115/CE du Parlement et du Conseil européens en date du 16 décembre 2008 ;
 
 Que les dispositions de l'article 7 (« départ volontaire ») de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, prévoit cet égard que « 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées au paragraphe 2 et 4. [
 ] 4. S'il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours » ;

Qu'il convient de relever, au cas particulier, que les seules mentions, dans la décision contestée, que « l'intéressé est démuni de tout document de voyage obligeant par conséquent l'administration à engager des démarches en vue de l'obtention d'un laissez-passer consulaire», et que « Monsieur Y... Sofiane ne justifie pas de la réalité de ses moyens d'existence, déclarant vivre grâce aux associations et aux dons de sa famille », tout en relevant dans le même temps que l'intéressé semble s'être maintenu de façon constante sur le territoire français depuis son entrée sur le territoire national le 19 décembre 2014 en provenance d'Algérie, qui sont insuffisantes à caractériser le risque de fuite évoquée, ne satisfont pas aux exigences de l'article 7 de la directive n° 2008/115/CE précitée ;
 
 Que l'irrégularité qui entache la décision du préfet du Rhône, en date du 14 novembre 2016, faisant obligation à Sofiane Y... de quitter sans délai le territoire français, vicie nécessairement et irrémédiablement la décision du préfet du Rhône, du même jour, ordonnant le placement rétention de l'intéressé dont elle constitue le fondement ;
 
 Qu'il conviendra par conséquent et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, d'ordonner la remise en liberté immédiate de Sofiane Y... »,
 
 ALORS QUE si l'effectivité du droit communautaire autorise le juge judiciaire, par exception au principe de séparation des pouvoirs, à se prononcer sur la conformité d'un acte administratif au droit de l'Union européenne sans renvoi préalable à la juridiction administrative, la possibilité de contestation par la personne retenue de la mesure, d'éloignement ou de transfert, préalable au placement en rétention administrative devant le juge administratif, jugée dans des délais extrêmement courts permettant d'assurer l'effectivité du droit de l'Union fait obstacle à ce que le juge judiciaire puisse examiner la conformité au droit de l'Union d'une telle décision de sorte qu'en se fondant, pour annuler le placement en rétention, sur la prétendue inconventionnalité de l'arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français, lequel pouvait faire l'objet d'un recours dans les 48 heures jugé dans les 72 heures par le juge administratif, permettant d'assurer l'effectivité du droit communautaire, le magistrat délégué de la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III,
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le maintien de l'étranger sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ainsi que l'absence de documents de voyage en cours de validité établissent, sauf circonstance particulière, le risque de fuite autorisant l'autorité administrative à décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français si bien qu'en jugeant que la mention, dans la décision que l'intéressé était démuni de tout document de voyage était insuffisant à caractériser le risque de fuite, le magistrat délégué de la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L 511-1, II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;