Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-15.528 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Euro hôtel, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], en redressement judiciaire, représentée par M. [L] [Q], agissant en qualité d&apos;administrateur au redressement judiciaire de la société Euro hôtel, dont le cabinet est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l&apos;opposant à la société Les Iris, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Euro hôtel et de M. [Q], ès qualités, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Les Iris ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. [Q], ès qualités, de sa reprise d&apos;instance ; 
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Euro hôtel représentée par M. [Q], ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Euro hôtel représentée par M. [Q], ès qualités ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Les Iris ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Euro hôtel et M. [Q], ès qualités

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a confirmé le jugement du 12 février 2013 ayant prononcé la résiliation du bail liant les parties, ordonné l&apos;expulsion de la société Euro hôtel et de tous occupants de son chef si nécessaire par recours à la force publique et condamné la société Euro hôtel à verser à la société Les Iris une indemnité d&apos;occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges et taxes jusqu&apos;à la libération effective des locaux, et en ce qu&apos;il a condamné la société Euro hôtel à payer à la société Les Iris 173 053 € au titre des loyers et indemnités d&apos;occupation arrêtés au 31 décembre 2015 avec intérêts au taux légal à compter de l&apos;arrêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 2.2 Sur le fond : en réponse à la SA Euro Hôtel qui fait valoir que les griefs qui lui sont faits sont constitutifs d&apos;éléments qui ne figurent pas au bail, à l&apos;exception du paiement des loyers, la SCP Les Iris indique que les obligations judiciaires mises à la charge de la locataire par les juridictions saisies ont un lien direct et indissociable avec le bail et que leur violation caractérisée par la locataire constitue des motifs valables de résiliation judiciaire du bail. Si le grief adressé à la locataire de s&apos;être rendue coupable d&apos;un véritable "détournement de fonds" ne découle pas des obligations imposées par le bail, la SCP Les Iris adresse à la SA Euro Hôtel d&apos;autres griefs tenant à l&apos;absence de réalisation des travaux de réfection de l&apos;hôtel et de justification de l&apos;affectation des sommes, obligations corollaires se référant bien aux clauses du bail. Enfin, la SCP Les Iris reproche à la locataire, en exécution de l&apos;arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la cour, de n&apos;avoir pas repris le règlement de ses loyers et charges dans le délai de huit mois du versement des sommes mises à la charge du bailleur au litre des travaux à réaliser, grief considéré par le premier juge comme justifiant le prononcé de la résiliation du bail. La SA Euro Hôtel répond qu&apos;elle ne s&apos;est jamais engagée à payer les loyers, compte tenu de l&apos;absence d&apos;exploitation depuis quinze ans et de chiffre d&apos;affaires, absence d&apos;engagement qui ne lui est pas dénié. Elle soutient à tort qu&apos;aucune obligation ne lui a été impartie par l&apos;arrêt de la cour qui n&apos;a nullement dans son dispositif expliqué qu&apos;à défaut de reprise du paiement des loyers, le bail serait résilié.