Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.675 du 27/11/2019,  partie 5


que le trouble manifestement illicite auquel l'appelant demande de mettre fin résulte de ce que le second serait exercé abusivement au détriment de l'autre, étant observé que la CJUE a, dans l'arrêt précité, fixé une hiérarchie entre les deux droits fondamentaux en posant comme principe le droit au déréférencement de ses données à caractère personnel et comme exception l'intérêt particulier du public ;
 
 qu'il est constant que les deux publications litigieuses sur le site Google qui relatent la condamnation pénale dont a fait l'objet Monsieur N... contiennent des données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 ; que l'appelant n'en demande pas la suppression au motif qu'elles seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou illicites, -si bien que la discussion relative à la durée restant à courir du sursis est sans intérêt en l'espèce, l'information n'étant ni périmée ni illicite comme pourrait l'être la publication d'une condamnation amnistiée, tout comme l'est celle relative à l'absence d'anonymisation des deux articles puisqu'il ne s'agit pas du traitement d'une base de données juridiques-, mais bien en ce qu'il aurait un motif légitime à voir disparaître toute référence à des condamnations anciennes qui génère un trouble dans l'exercice de sa vie professionnelle ; qu'il convient, ainsi qu'il vient d'être vu, de rappeler à cet égard que l'intéressé n'a pas à justifier du préjudice que lui causerait l'existence des deux liens litigieux, -qui apparaissent en troisième position sur Google lors d'une recherche effectuée à partir de son nom- ; qu'en revanche, il importe donc de rechercher "le juste équilibre", selon les termes de la CJUE, entre son droit à la protection de ses données à caractère personnel et l'intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à l'information relative à sa condamnation pénale ; qu'à cet égard, il convient de relever que si la finalité poursuivie par le journal "Le Républicain lorrain", au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, était de donner une information sur l'actualité judiciaire d'intérêt local, information journalistique rapidement dépassée, ce qui explique l'archivage des deux articles sur son site, celle de Google est nécessairement différente de par son activité même de moteur de recherche, et peut légitimer le traitement des mêmes données à caractère personnel pour une durée différente, condition exigée à leur conservation posée par l'article 6 susvisé ;
 
 que par ailleurs, si les données litigieuses ne sont pas relatives à la vie professionnelle de l'intéressé, -l'infraction d'escroquerie au fisc ayant été commise dans le cadre de la sphère privée de Monsieur N...-, il n'en reste pas moins que leur référencement conserve un caractère pertinent en raison de la profession même de ce dernier, qui est amené en sa qualité d'expert-comptable à donner des conseils de nature fiscale à ses clients et dont la condamnation a révélé, à tout le moins, un manque de prudence et de discernement dans ce domaine ; que ses fonctions de commissaire aux comptes chargé de contrôler la sincérité et la régularité des comptes des sociétés appellent de surcroît une probité particulière que sa condamnation a entachée, ce qui intéresse le public ; qu'enfin, au regard du seul critère à ce jour posé par la CJUE, l'intérêt du public à avoir une information varie notamment en fonction du rôle joué par la personne concernée dans la vie publique, et qu'en sa qualité de membre d'une profession réglementée, Monsieur N... doit être naturellement considéré comme ayant un rôle dans la vie publique, qui justifie que le public puisse avoir accès à une information qui conserve, comme il vient d'être vu, un lien avec sa profession ; qu'en conséquence, aucun trouble manifestement illicite n'apparaît caractérisé en l'espèce et l'ordonnance déférée doit être confirmée en toutes ses dispositions (arrêt attaqué, p. 6 à 8) ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés du premier juge, qu'aux termes de l'article 809 du Code de procédure civile, "le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite."
 
 Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 " toute personne physique ...peut exiger du responsable du traitement que soient selon les cas rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données personnelles la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite".
 
 L'article 6 de la même loi énonce qu'un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions de ce texte, notamment si : "3° elles sont adéquates, pertinentes, et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ; 4° elles sont exactes, complètes, et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées".