Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.195 du 08/04/2021,  partie 2


Modalités de prise des JRTT : La date du repos est fixée par le Responsable hiérarchique, étant entendu que : -Ce repos doit obligatoirement être pris en une seule fois, et dans le mois ; aucun report n&apos;étant accepté d&apos;un mois sur l&apos;autre. -L&apos;accord préalable du Responsable hiérarchique est indispensable. -Ce repos peut être cumulé avec des congés payés. » Au demeurant, quand bien même les heures supplémentaires ne pouvaient être réalisées qu&apos;avec son accord exprès et préalable, la société MPIM ne saurait valablement s&apos;en prévaloir alors qu&apos;elle ne justifie pas que la charge de travail incombant à J... N... ne rendait pas nécessaire l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires. Ainsi, compte tenu de la durée du travail hebdomadaire du travail telle que ressortant de la note de service du mois de novembre 2010 précitée, il résulte du dossier de la procédure que J... N... a accompli des heures supplémentaires donnant droit à un rappel de salaire de 48.475,16 euros pour la période du 6 octobre 2008 au 31 mai 2013 se décomposant comme suit : 2901,91 euros pour la période du 6 octobre au 31 décembre 2008, 10.051,64 en 2009, 12.839,33 en 2010 (6151,97+6687,36), 13.040,37 en 2011 (9753,60+3286,77), 7723,11 en 2012 (4388,21+3334,90) et 1918,80 du 1er janvier au 31 mai 2013. En conséquence, la société MPIM sera condamnée au paiement de la somme de 48.475,16 euros au titre des heures supplémentaires et à celle de 4847,51 euros au titre des congés payés y afférents et le jugement déféré sera infirmé en ce sens. Sur la contrepartie obligatoire en repos : II résulte des articles L. 3121-11 et L. 3121-22 du code du travail qu&apos;en plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. La contrepartie obligatoire en repos, qui remplace le repos compensateur obligatoire, due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l&apos;article L. 3121-11 du code du travail, est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salaries au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés. Le salarié qui n&apos;a pas été en mesure du fait de l&apos;employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l&apos;indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte notamment le montant d&apos;une indemnité calculée comme si le salarié avait pris le repos compensateur. Compte tenu de la durée du travail telle que ressortant de la note de service du 1er novembre 2010, il résulte des éléments communiqués que : -les heures supplémentaires accomplies par J... N... n&apos;ont pas dépassé le contingent annuel légal de 220 heures en 2012 (213 heures), -elles ont été au-delà en 2009 (340,75 heures), 2010 (360,25 heures) et 2011 (353,50 heures) sans que l&apos;intéressé n&apos;ait été informé du droit à contrepartie obligatoire en repos et ne prenne effectivement ce repos. En conséquence, J... N... est fondé à obtenir une indemnisation à hauteur d&apos;une somme de 9944,57 euros correspondant au montant d&apos;une indemnité calculée comme s&apos;il avait pris son repos compensateur en 2009 (2515,22 euros), en 2010 (3635,28 euros) et en 2011 (3794,07 euros) et la société MPIM sera condamnée au paiement de cette somme. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens » ;
 
 1. ALORS QU&apos; en cas de litige sur le nombre d&apos;heures de travail accomplies, le juge doit déterminer, au regard des éléments produits par les deux parties, le nombre d&apos;heures supplémentaires effectuées par le salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, à l&apos;appui de sa demande tendant au paiement d&apos;heures supplémentaires, M. N... avait produit des relevés de son agenda électronique, ainsi qu&apos;un décompte des heures qu&apos;il prétendait avoir effectuées ; que la société Page Personnel, qui contestait ce décompte, faisait valoir que le salarié avait abusivement assimilé amplitude de travail et durée du travail, en s&apos;abstenant de déduire les pauses déjeuner et les activités personnelles exercées au cours de la journée ; qu&apos;en refusant de rechercher, avant d&apos;entériner les calculs du salarié, sauf à déduire les jours de RTT, quelle était, au regard des mentions des agendas du salarié, la durée réelle de travail accomplie, au motif inopérant que la société MPIM ne justifie pas elle-même des horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d&apos;appel a méconnu son office, en violation de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU&apos; en cas de litige sur le nombre d&apos;heures de travail accomplies par le salarié, il appartient à ce dernier qui invoque un accord implicite de l&apos;employeur au dépassement de l&apos;horaire collectif de travail d&apos;établir que sa charge de travail nécessite l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;en considérant qu&apos;il importait peu que les heures supplémentaires ne puissent être réalisées sans l&apos;accord exprès et préalable de l&apos;employeur, dès lors que la société MPIM ne justifie pas que la charge de travail du salarié ne rendait pas nécessaire l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit le licenciement nul, et d&apos;