Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.953 du 20/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2022
 
 La société Garantie mutuelle des fonctionnaires, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-16.953 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [S] [Z],
 
 2°/ à M. [H] [Z],
 
 3°/ à Mme [T] [Z], 
 
 tous trois domiciliés [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [P] [K],
 
 5°/ à Mme [M] [K], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 6],
 
 6°/ à Mme [G] [K], domiciliée [Adresse 5],
 
 7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [Adresse 1],
 
 8°/ à Humanis Prévoyance, institutions de prévoyance, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires, de Me Le Prado, avocat des consorts [Z] et [K], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 2020), [F] [K], alors qu'elle pilotait son scooter, a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. [J], assuré auprès de la société GMF (l'assureur).
 
 2. [F] [K] est décédée des suites de cet accident.
 
 3. M. [J] a été condamné pénalement pour homicide involontaire avec la circonstance qu'il conduisait en état alcoolique.
 
 4. Les ayants droit de la victime, MM. [S] et [H] [Z], Mme [T] [Z], Mmes [M] et [G] [K] et M. [P] [K] (les consorts [K] et [Z]) ont assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation de leurs préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et d'Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches et sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 6. L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que le droit à indemnisation est entier et de le condamner à payer les sommes suivantes : à M. [S] [Z] : 192 275,52 euros, à M. [H] [Z], représenté par son père : 3 438,93 euros [en réalité 34 438,93 euros], à Mme [T] [Z] : 30 474,22 euros, à Mme [M] [K] : 10 300 euros, à M. [P] [K] : 12 826,80 euros et à Mme [G] [K] : 10 000 euros alors « que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que la faute de la victime conductrice de nature à exclure ou limiter l'indemnisation de son préjudice doit être appréciée sans prendre en considération le comportement de l'autre conducteur impliqué ;