Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.514 du 13/02/2019,  partie 6


Qu'il ressort également des termes même de la lettre de licenciement ainsi que de la décision de saisine du comité d'éthique interne au groupe Technicolor intervenue le 26 juillet 2013 et du rapport de ce comité, daté du 20 septembre 2013, que cette saisine avait pour seul objet d'obtenir des explications de M. W... sur les faits reprochés, ce qui est d'ailleurs l'objet d'un entretien préalable à une éventuel licenciement dans la cadre d'une procédure disciplinaire ; que cette audition de M. W... par ce comité, intervenue le 2 septembre 2013, et le rapport n'ont de plus apporté aucun élément nouveau à ce qui était connu par MM I... et F... dès le début du mois de juillet ; Qu'il s'ensuit que la société Technicolor, par le truchement du supérieur hiérarchique de M. W... et du directeur des ressources humaines, avait au plus tard le 8 juillet 2013 une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés à l'appelant et qu'elle ne pouvait donc engager une procédure de licenciement au-delà du délai de deux mois prévu par l'article L.1332-4 du code du travail courant à compter de cette date ; que la procédure de licenciement engagée seulement le 20 septembre 2013 par l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement portait dès lors sur des faits prescrits ; qu'il s'ensuit que M. W... est fondé à soutenir que son licenciement est pour ce motif dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point » ;

1. ALORS QUE le délai de prescription des faits fautifs court à compter du moment où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits commis par le salarié ; qu'en conséquence, en présence d'une procédure interne applicable en cas de dénonciation, par un salarié, de faits potentiellement illicites, le délai de prescription court à compter de la remise à l'employeur du rapport de cet organe de contrôle interne ; qu'en l'espèce, la société Technicolor faisait valoir que le code de déontologie du groupe prévoit la saisine du comité d'éthique en cas de divergence entre un salarié et ses supérieurs hiérarchiques sur l'existence de comportements ou pratiques susceptibles de présenter un caractère illicite, comme en cas de contestation de la régularité des états financiers d'une société du groupe ; qu'elle indiquait également qu'eu égard à la nature des allégations émises par M. W... , par courrier du 4 juillet 2013, sur la sincérité des comptes d'une filiale, sa menace d'en informer les commissaires aux comptes et son refus de fournir des explications, le comité d'éthique avait été saisi, dès le mois de juillet, comme M. W... en avait été informé et comme il l'avait lui-même suggéré, pour faire la lumière sur le bien-fondé de ses allégations et, surtout, sur sa bonne foi ; que la société Technicolor avait engagé la procédure de licenciement le 20 septembre 2013, le jour même de la remise du rapport de ce comité d'éthique qui, après avoir entendu M. W... et diverses personnes pouvant l'éclairer, avait conclu que les allégations de M. W... étaient non seulement mensongères, mais aussi destinées à influer sur la négociation des conditions financières de son départ ; qu'en retenant cependant que les faits reprochés à M. W... étaient prescrits lors de l'engagement de la procédure de licenciement, dès lors qu'il ressort de courriers électroniques de son supérieur hiérarchique et du directeur des ressources humaines que ces derniers avaient connaissance au plus tard le 8 juillet 2013 des critiques émises par M. W... à l'encontre des comptes de la filiale, qu'ils disposaient dès cette date de tous les éléments pour établir que ces critiques étaient artificielles et qu'elles étaient destinées à influer sur le cours des négociations en vue de la conclusion d'une rupture conventionnelle, cependant que l'existence d'une procédure interne de contrôle de telles allégations imposait à l'employeur d'attendre les conclusions de l'enquête effectuée en interne avant d'engager la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ;

2. ALORS QUE la dénonciation à l'employeur de faits ou pratiques illicites prétendument commis au sein de l'entreprise, ne constitue pas une faute, même lorsque ces faits ne sont pas avérés sauf mauvaise foi du salarié ; qu'en conséquence, l'employeur qui a connaissance de la dénonciation, par le salarié, de faits prétendument illicites qui ne sont pas avérés, doit encore s'assurer que le salarié connaissait la fausseté des faits lorsqu'il les a dénoncés et a agi de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, si M. I... et M. F..., respectivement supérieur hiérarchique du salarié et directeur des ressources humaines, estimaient dès le 8 juillet 2013 que les critiques émises par M. W... sur les comptes d'une filiale n'étaient pas fondées et pensaient que ce dernier avait formulé ces critiques de mauvaise foi, ils n'en avaient pas une connaissance certaine, faute pour le salarié d'avoir répondu à leurs demandes d'explications ;