Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.071 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 juillet 2018), qu'à la suite d'un contrôle de la société Caisse d'épargne de prévoyance de Picardie, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne de prévoyance des Hauts de France (la société), effectué en 2013 et portant sur l'année 2012, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie (l'URSSAF) lui a notifié, le 11 septembre 2013, une lettre d'observations portant sur plusieurs chefs de redressement suivie, le 17 septembre 2015, d'une mise en demeure de payer ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, les deuxième, troisième et quatrième moyens :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer valables les opérations de contrôle menées par l'URSSAF, alors, selon le moyen, que l'article R. 243-60 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement, ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; que ce texte, qui est d'interprétation stricte, ne précise nullement que ses dispositions seraient édictées pour la seule protection de l'organisme chargé du recouvrement, ce qui interdirait à l'employeur à se prévaloir de l'irrégularité du contrôle, notamment au regard de son caractère nécessairement impartial ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a donc violé par fausse application le texte susvisé ;
 
 Mais attendu que les dispositions de l'article R. 243-60 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2003-252 du 19 mars 2003, applicables au contrôle litigieux, sont édictées pour la protection de l'organisme de contrôle, et non pour celle de l'employeur contrôlé ; que, dès lors, l'employeur membre du conseil d'administration de l'URSSAF qui est l'objet d'un contrôle de la part de cet organisme n'est pas fondé à se prévaloir de ce que le contrôle litigieux n'a pas été délégué à une autre union ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Caisse d'épargne de prévoyance des Hauts de France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'URSSAF de Picardie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré valables les opérations de contrôle menées par l'Urssaf de Picardie,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la régularité du contrôle opéré par l'URSSAF et de la mise en demeure du 17 septembre 2015