décision 19-81.542 du 14/01/2020,  partie 2


que pour écarter l'exception de nullité tiré de ce que l'enquête n'avait pas été impartiale et équitable car menée par le maire, partie civile, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que les prévenus « ont pu   faire valoir leur arguments face aux charges qui leur étaient exposées tant au cours de l'enquête préliminaire que devant la juridiction pénale » (arrêt, p.7, dernier paragraphe) ; qu'en se bornant à relever l'existence d'une procédure contradictoire, sans rechercher si la partialité de l'enquête avait eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable de la procédure ou de compromettre l'équilibre des parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision."
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Les demandeurs ne sauraient se faire un grief de ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de la partialité de l'enquête, dès lors que, cette exception n'ayant pas été invoquée devant le tribunal, elle ne pouvait être présentée pour la première fois devant la cour d'appel, par application de l'article 385 du code de procédure pénale.

Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen est pris de la violation des articles L. 421-1, L. 421-4, L. 480-4, R. 421-3 du code de l'urbanisme ; articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a l'arrêt attaqué a, par motifs substitués, déclaré les exposants coupables d'exécution irrégulière de travaux sans déclaration préalable ;
 
 "1°) alors que si la construction d'une clôture est soumise à déclaration préalable de travaux, tel n'est pas le cas d'un mur de soutènement ; que la différence entre ces deux notions réside dans la finalité de la construction ; qu'ainsi, un mur destiné à soutenir des terres relève du régime du mur de soutènement, peu importe qu'il ait été édifié en limite séparative ; qu'en se fondant sur la circonstance que le muret litigieux, dont elle a pourtant
 relevé qu'il « ser[vait] à soutenir des terres dont le niveau est désormais supérieur aux terrains avoisinants » (arrêt, p.11, 1 er paragraphe), était construit sur les limites du terrain et surmonté d'un grillage, pour juger qu'il relevait du régime des clôtures, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions
 susvisées ;
 
 "2°) alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; que les exposants ont été cités à comparaitre pour avoir exécuté irrégulièrement des travaux sans déclaration préalable, consistant en la construction d'un muret ; que pour déclarer les exposants coupables de ce délit, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance qu'outre le muret, les exposants avaient « dressé » « un grillage » sans autorisation ; qu'en se fondant ainsi sur des faits dont elle n'était pas saisie, et sans l'accord express des prévenus, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées."
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour considérer que le muret litigieux constituait une clôture et non un simple soutènement, en conséquence de quoi il était soumis à une déclaration préalable aux travaux, la cour d'appel retient que ce muret est construit sur les limites séparatives du terrain et sert de socle à un grillage dressé sans autorisation en juillet 2013.
 
 14. En statuant ainsi, par des motifs qui relèvent de son appréciation souveraine des faits de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 15. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 16. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. et Mme K... devront payer à la commune de Versonnex en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze janvier deux mille vingt.