Tribunal d'instance de Metz,  décision 15-15.084 du 06/01/2016,  partie 2



Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFE CGC Orange et M. X....

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale CFE- CGC de l'établissement secondaire « Service clients Orange Est » du 5 décembre 2014 ;

AUX MOTIFS QU'il est établi par les parties que l'entreprise ou les établissements concernés comptent plus de 50 salariés ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.2142-1-1 du Code du travail, « Chaque syndicat qui constitue (...) une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. (...) » ; qu'en l'espèce, il y a lieu de constater que l'absence de représentativité du syndicat CFE-CGC au sein de l'entreprise à l'issue des élections de novembre 2014 n'est pas contesté par les parties ; qu'ainsi, ce syndicat peut effectivement désigner un représentant de la section syndicale pour le représenter ; qu'ensuite, le mandat du R.S.S. prend fin automatiquement si, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise ou l'établissement ; que le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant de la section syndicale ne peut être de nouveau désigné comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise ; que néanmoins, il est évident qu'un changement de périmètre de représentativité intervenant dans l'entreprise entre deux mandatures doit avoir une incidence sur l'application des dispositions précitées ; qu'en effet, si l'on considère qu'en posant cette interdiction de désignation du même salarié avant un certain délai dans les fonctions de R.S.S., l'objectif visé par la loi est de « sanctionner » le R.S.S. dont l'action n'a pas permis au syndicat de devenir représentatif au sein de l'entreprise lors des nouvelles élections, il semble pratique et logique de prévoir une dérogation à cette interdiction à partir du moment où un changement conséquent du périmètre de représentativité a nécessairement une influence sur le résultat des élections au sein de l'entreprise - donc sur la mise en place d'une section syndicale ou non -, sans que l'on puisse lier l'absence de représentativité à la qualité de l'action du représentant de la section syndicale pendant la mandature précédente ; mais qu'il est aussi évident que pour déroger à la règle posée, ce changement doit être déterminant et aller au- delà d'une simple réorganisation de l'entreprise ; qu'en l'espèce, les parties demanderesses justifient que M. X... a été désigné R.S.S. CFE-CGC de l'établissement principal « Direction Orange Est » (D.O.E.) et de l'établissement secondaire « C.C.O.R.» Grand Est en versant le courrier de désignation du 8 Mars 2013 ; que suite aux élections professionnelles du 18 au 20 novembre 2014, il a été désigné représentant de la section syndicale CFE-CGC de l'établissement secondaire « Service Client Orange » Est (S.C.O. Est) ainsi que l'indique le courrier daté du 5 Décembre 2014 notifié par mail le 8 Décembre 2014 ; qu'afin d'apprécier l'impact de la modification du périmètre de représentativité, encore faut-il avoir les éléments permettant de déterminer cette dernière et connaître l'incidence de l'existence des établissements secondaires ; que l'article L. 2122-1 du Code du Travail édicte que « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel ou à défaut, des délégués du personnel quel que soit le nombre des votants » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que le syndicat CFE-CGC Orange n'a pas recueilli le pourcentage minimum des suffrages requis par le texte précité ; que si l'entreprise est divisée en établissements pour l'élection de comités d'établissements ou délégation unique d'établissement, le périmètre de la mesure de l'audience est en principe celui de l'élection du comité d'établissement ; qu'en l'espèce, il ressort d'ailleurs des avenants n° 3 du 4 Mai 2011 et n° 5 du 13 Juin 2014 à l'accord sur l'architecture des instances représentatives du personnel dans le cadre de l'UES du 2 Juillet 2008 relatif notamment à la liste des établissements distincts pour les comités d'établissements et à la liste des établissements distincts pour l'implantation des délégués syndicaux que DO Est est considéré comme un établissement distinct pour les comités d'établissements ; que de plus, l'avenant n°5 de 2014 prévoit expressément dans son point 1.5.1 qu'une organisation syndicale non représentative au sein d'un établissement distinct CE pourra désigner un R.S.S. au niveau de l'établissement principal et au niveau de chaque établissement secondaire ;