Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.571 du 05/05/2021,  partie 3


un navire de ce type, et que les défauts apparus dans une période de douze (12) mois après la livraison ne soient pas dus à une usure normale ou à des incidents » ; qu&apos;aucun acte interruptif de la prescription annale n&apos;est intervenu avant le 6 janvier 2011, date de l&apos;assignation de M. [N] [S] devant le tribunal de commerce de La-Roche-sur-Yon ; qu&apos;il convient d&apos;infirmer le jugement déféré et de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes présentées par M. [S] ;
 
 1°) ALORS QU&apos;après l&apos;interruption du délai d&apos;un an prévu par l&apos;article L. 5113-5 du code des transports par une assignation en référé, un nouveau délai de droit commun de 10 ans court à compter de l&apos;ordonnance de référé ; qu&apos;en retenant, pour juger prescrites les demandes présentées par M. [S] dans l&apos;assignation du 6 janvier 2011, que l&apos;interruption du délai de prescription d&apos;un an courant à compter de la découverte des vices cachés du navire, résultant de la saisine du juge des référés, avait cessé de produire effet dès le prononcé de l&apos;ordonnance de désignation de l&apos;expert, le 16 octobre 2006, de sorte que l&apos;action pour vices du navire était prescrite depuis le 16 octobre 2007, cependant qu&apos;un nouveau délai de prescription de droit commun de 10 ans avait commencé à courir à compter de l&apos;ordonnance du juge des référés, et que ce délai, réduit à 5 ans par la loi du 17 juin 2008, courait encore à la date de l&apos;assignation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;ancien article 2244 du code civil, ensemble les articles L. 5113-5 du code des transports et 26 de la loi du 17 juin 2008 ;
 
 2°) ALORS QUE manque à son obligation de conformité le vendeur qui vend une chose non conforme aux stipulations contractuelles ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour exclure tout défaut de conformité et juger en conséquence que l&apos;action de M. [S] était prescrite, que la qualité et la nature du navire étaient conformes au contrat mais comportaient un vice de fabrication, sans rechercher, comme elle y était invitée, pour chacun des désordres invoqués par l&apos;acquéreur qui soutenait notamment que l&apos;aménagement de la timonerie, l&apos;isolation thermique de la cale à poissons, les métaux employés pour certaines parties métalliques et la dimension du réfrigérant d&apos;huile hydraulique n&apos;étaient pas conformes aux stipulations du contrat (conclusions, p. 25, al. 8 ; p. 26, al. 1 et 2, antépén. et s. ; p. 27, al. 9, p. 30, pén. al. ; p. 31, antépén. al.), s&apos;il constituait un vice caché ou un défaut de conformité aux stipulations contractuelles, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base 
 
 légale au regard des articles 1604 et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, et L. 5113-5 du code des transports.