Tribunal d'instance de Villejuif, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.043 du 13/02/2019,  partie 4


Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant: 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Le présent article s'applique à la liste des délégués titulaires et à la liste des délégués suppléants » ; que l'article 3 de la convention n°87 de l'Organisation internationale du travail relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, consacre le droit pour les organisations de travailleurs et d'employeurs d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d' organiser leur gestion et leur activité, de formuler leur programme d'action. ; que le deuxième alinéa de l'article 3 comme l'article 8 de la convention prévoient que la législation nationale ne devra porter atteinte ni être appliquée de manière à porter atteinte aux garanties prévues par la convention ; que l'article 5 de la Charte sociale européenne et l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissent les mêmes droits et libertés ; qu'ainsi la liberté syndicale recouvre le droit individuel d'adhérer au syndicat de son choix, la liberté d'organisation syndicale et la liberté de choix des représentants syndicaux parmi les salariés élus ; que l'article L2324-22-1 du code du travail n'est pas relatif à la désignation du délégué syndical dont la mission est notamment de faire connaître à l'employeur les revendications ou propositions du syndicat ; que ces dispositions concernent exclusivement l'élection des membres du comité d'établissement, chargés de la représentation collective des travailleurs dans les décisions relatives à la vie de l'entreprise; qu'elles ont été instaurées par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 pour que le nombre de femmes et d'hommes sur les listes de candidats soient en proportion équivalente au nombre de femmes et d'hommes sur les listes électorales qu'ils ont vocation à représenter ; qu'ainsi, l'article L224-22-1 du code du travail n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer à l'organisation syndicale le choix de son représentant et ne porte pas atteinte aux textes internationaux précités ; que même à considérer que ces dispositions seraient susceptibles d'avoir une influence sur le choix des représentants syndicaux, l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales admet que l'exercice de la liberté syndicale puisse faire l'objet de restrictions qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'en favorisant la représentation en miroir du corps électoral, les dispositions contestées ont pour objectif de promouvoir le droit des femmes sous représentées dans les instances représentatives du personnel et de rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux représentations professionnelles et sociales dans l'entreprise, qui constitue également un principe garanti par l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'il n'y a donc pas lieu d'écarter l'application de l'article L2324-22-1 du code du travail ;

1°) ALORS QUE les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince que les organisations syndicales représentatives, qui disposent du monopole de présentation des candidats au premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise, ont la liberté de présenter les candidats de leur choix ; que sont donc contraires à ces dispositions conventionnelles, celles de l'article L. 2324-22-1 du code du travail qui contraignent les organisations syndicales à établir, pour chaque collège électoral, des listes composées, alternativement jusqu'à épuisement du sexe sous-représenté, d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes inscrits sur la liste électorale ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

2°) ALORS QUE le droit des organisations syndicales d'organiser leur gestion et leur activité garanti aux articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT comprend tant la liberté pour les organisations reconnues représentatives de choisir leurs représentants que celle de pouvoir présenter aux élections professionnelles les candidats de leur choix ; qu'en considérant que les dispositions de l'article L. 2324-22-1, dès lors qu'elles n'avaient ni pour objet, ni pour effet d'imposer à l'organisation syndicale le choix de son représentant, , ne portaient pas atteinte aux articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, le Tribunal d'instance a violé les articles susvisés ;