Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-20.738 du 07/10/2015,  partie 2


qu'à cet égard, il convenait de relever que malgré une disparité manifeste dans les ressources des parties au détriment de l'épouse monsieur Jean-Louis X...disposant alors d'une somme de euros par mois avant impôt et madame Marilyne Y... d'une somme de 1. 370 euros brut par mois, les parties n'avaient pas entendu fixer de prestation compensatoire au profit de cette dernière, que monsieur Jean-Louis X...ne contestait pas dans ses conclusions l'existence d'un maintien des libéralités puisqu'il en demandait tout simplement la révocation ; que la deuxième interprétation traduisait donc la commune intention des parties et la clause prévue dans le paragraphe 7 constituait donc bien un abandon exprès par le donataire il faut comprendre le donateur du bénéfice des libéralités consenties à madame Marilyne Y... ; que les donations entre époux dans le cadre d'un divorce sur requête conjointe faisaient partie d'un équilibre global et négocié de la convention, qu'au regard de l'absence de prestation compensatoire au profit de l'épouse, une remise en cause était de nature à porter atteinte à l'indivisibilité de l'ensemble de l'opération ; que la jurisprudence de la Cour de cassation avait prévu dans une affaire similaire (divorce sur requête conjointe en date du 24 août 1987) " que les donations faites entre époux pendant le mariage qui sont maintenues de façon expresse dans la convention définitive de divorce homologuée par le juge deviennent irrévocables " (Civ. 1e 6 février 2008) et que c'était pourquoi il convenait de dire que les libéralités faites par monsieur Jean-Louis X...et qui avaient été maintenues par le jugement de divorce en date du 14 octobre 2002 étaient irrévocables et qu'il convenait dès lors de le débouter de sa demande reconventionnelle (jugement, p. 4, alinéa 15 et 16 et p. 5, alinéas 1 à 4) ; que le premier juge avait fait une application exacte des dispositions de l'article 265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme du 26 mai 2004 et de la convention définitive de divorce qui constituait la loi des parties ; qu'il relevait que son paragraphe 7° était ainsi libellé : " les époux entendent renoncer en vertu des dispositions de l'article 268 du code civil aux donations qu'ils auraient pu auparavant se consentir. Ils déclarent que le divorce n'entraînera aucune perte en ce qui concerne les avantages sociaux à la retraite " ; que ce paragraphe était effectivement susceptible de deux interprétations en ce sens que l'époux bénéficiaire de la libéralité, en l'occurrence l'épouse qui admettait avoir perçu des versements à concurrence de 36. 631, 19 euros au cours du mariage, renonçait à leur bénéfice ce qui supposait leur remboursement, soit que le donateur, en l'occurrence le mari renonçait à leur restitution et que le paragraphe litigieux avait pour fonction le maintien des libéralités consenties que l'article 1156 du code civil commandait de rechercher la commune intention des parties et non pas de s'arrêter au sens littéral des termes employés et l'article 1161 du même code précisait que les clauses d'une même convention s'interprétaient les unes par rapport aux autres ; qu'or le premier juge avait relevé que malgré " une disparité manifeste dans les ressources des parties au détriment de l'épouse ", celle-ci avait renoncé à toute prestation compensatoire, ajoutant que les donations entre époux dans le cadre d'un divorce sur requête conjointe faisaient partie d'un équilibre global et négocié de la convention et que leur remise en cause était de nature à porter atteinte à cet équilibre et à l'indivisibilité de l'ensemble de l'opération que c'était donc à bon droit qu'il avait considéré que les libéralités consenties par monsieur Jean-Louis X...en cours de mariage étaient irrévocables au visa du paragraphe 7° de la convention précitée (arrêt, p. 4 et 5) ; 

ALORS QUE la convention définitive de divorce judiciairement homologuée, annexée au jugement rendu le 14 octobre 2002 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avignon, comportait, comme l'a expressément constaté la cour d'appel, un article 7 ainsi rédigé : « Les époux entendent renoncer en vertu des dispositions de l'article 268 du code civil aux donations et avantages qu'ils auraient pu auparavant se consentir. Ils déclarent que le divorce n'entraînera aucune perte en ce qui concerne les avantages sociaux de retraite » ; qu'en l'état de cette clause stipulant sans ambiguïté la caducité des donations antérieures et donc l'exercice par l'époux donateur de son droit de révoquer les libéralités consenties pendant le mariage, la cour d'appel, qui l'a au contraire interprétée comme marquant la volonté de l'époux donateur de renoncer à l'exercice de son droit de révocation et de consentir à l'irrévocabilité des donations, a dénaturé la convention définitive de divorce et méconnu l'article 1134 du code civil ; 

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en présence d'une clause expresse de la convention définitive de divorce réglant le sort des donations antérieures, l'époux donateur ne peut pas valablement être regardé comme ayant tacitement renoncé à se prévaloir, à l'égard des mêmes donations, de son droit de révocation des libéralités consenties pendant le mariage ; que la cour d'appel avait constaté la présence d'une telle clause dans la convention définitive de divorce des parties ;