Cour d'appel de Paris,  décision 11-19.530 du 10/04/2013,  partie 3



 X... dans l'encadré administrateur, l'huissier a pu accéder au profil Facebook de celle-ci, sur lequel il a relevé à la date du 2 février 2009, la mention « Z... motivée plus que jamais à ne pas me laisser faire, y en a marre des connes ! ! ! ! », puis à la date du 24 janvier 2009, la mention « D... devrait voter une loi pour exterminer les chieuses directrices comme la mienne », ainsi que la référence au groupe « extermination des directrices chieuses » ; les sites Facebook et msn sont des sites de réseautage social destinés à rapprocher des personnes et à permettre l'échange d'informations entre elles ; toutefois, ils fonctionnent différemment de sites dits ouverts, tels que des forums de discussions qui sont en principe accessibles à tout internaute ; le fait que tout internaute puisse devenir membre des sites Facebook et msn, en ouvrant un compte, ne signifie aucunement que les informations sur les profils ou les pages personnelles des autres membres deviennent immédiatement et aisément accessibles à tout titulaire d'un compte sur ce réseau ; en effet, l'accès aux données des membres tiers suppose non seulement de disposer d'un compte sur le réseau, mais surtout d'avoir été agréé par le titulaire du compte auquel on souhaite accéder ; il ne s'agit pas en l'espèce d'un simple filtrage, mais d'un agrément en tant que « contact » ou « ami », qui est donné individuellement par chaque membre, en considération de la personne qui sollicite son invitation ; le nombre fort réduit de « contacts » de Mlle X..., rapporté au nombre très élevé de titulaires de comptes sur Facebook ou msn (51 amis sur son compte Facebook et 14 membres pour le groupe « extermination des directrices chieuses ») confirme l'existence d'une sélection individuelle, fondée sur un choix positif ; en l'occurrence, l'huissier a dû avoir recours, à l'insu de Mlle X..., à un procédé particulier pour accéder aux propos qu'elle avait mis en ligne sur ses pages personnelles ; il a utilisé les coordonnées électroniques et le code fournis par un autre membre du réseau, qui avait nécessairement été préalablement agréée par Mlle X... au titre de ses amis ou contacts ; il n'est pas démontré que sans les données personnelles d'un autre membre du réseau, l'agence du palais aurait pu librement accéder à ces informations ; il doit donc en être déduit que les propos litigieux n'étaient pas librement accessibles en ligne ; la page d'accueil du groupe « extermination des directrices chieuses » créée sur Facebook par Mlle X... rappelle d'ailleurs que l'accès n'est possible que sur invitation de l'administrateur ; l'accès aux informations mises en ligne était donc limité à des membres choisis, en nombre très restreint, membres qui compte tenu du mode de sélection, par affinités amicales ou sociales, forment une communauté d'intérêts, exclusive de la notion de public inconnu et imprévisible ; Mlle X... ne peut être tenue pour responsable de l'indélicatesse de l'un de ses contacts qui a permis à un tiers qu'elle n'avait pas agréé, de consulter à son insu ses pages personnelles ; un internaute non doté du mot de passe pouvait uniquement savoir, grâce au moteur de recherches « Google » que Mlle X... était titulaire d'un compte sur Facebook, sur msn ou sur les copains d'avant, informations non injurieuses ; il est sans incidence sur l'appréciation du critère de publicité que la recherche « Google » fasse apparaître sur le site internet de l'agence du palais, que Mlle X... est salariée de cette société ; en effet, cette information ne permettait pas à un internaute non agréé, de faire le lien avec les propos échangés sur Facebook et msn ; les demanderesses n'établissant pas le caractère public des propos incriminés, doivent être déboutées de toutes leurs demandes, sans qu'il soit besoin d'examiner le caractère ou non injurieux des propos ; 

1°/ ALORS QUE les informations publiées sur un site de réseau social, qui permet à chacun de ses membres d'y avoir accès à la seule condition d'avoir été préalablement agréé par le membre qui les a publiées, sont publiques ; que dès lors, en rejetant le caractère public des propos publiés par Mlle X... sur les sites Facebook et msn, auquel n'importe quel membre de ce site pouvait avoir accès dès lors qu'il était agréé par Mlle X..., la Cour d'appel a violé les articles 23, 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 ; 

2°/ ALORS QUE l'élément de publicité des infractions de presse est constitué dès lors que les destinataires des propos incriminés, quel que soit leur nombre, ne forment pas entre eux une communauté d'intérêt ; qu'en l'espèce, Mlle X... a publié les propos incriminés sur les sites Facebook et msn, qui étaient accessibles à ses différents « amis » ou « contacts » ; qu'en déduisant le caractère non public de ces propos au motif inopérant qu'ils auraient été diffusés à des membres choisis en nombre très restreint, ce qui serait exclusif de la notion de public inconnu et imprévisible, la cour d'appel a violé les articles 23, 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 ;