Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.706 du 14/10/2020,  partie 2


que s'agissant du droit à un procès équitable, la Cour européenne des droits de l'homme retient que "si l'article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, il ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument des parties" et précise que l'étendue de ce devoir de motivation pouvant varier selon la nature de la décision, "la question de savoir si un tribunal a manqué à son obligation de motiver découlant de la Convention ne peut s'analyser qu'à la lumière des circonstances de l'espèce" ; qu'en l'espèce, le jugement pénal suisse du 9 mars 2018 ne contient aucune motivation écrite ; qu'il y est indiqué qu'avaient été exposés oralement les motifs de la décision, que les parties pouvaient faire une annonce d'appel du jugement dans les 10 jours de la communication du jugement et une déclaration d'appel dans les 20 jours dès la notification écrite du jugement motivé et que le jugement avait été notifié, séance tenante, à M. W... par sa mandataire Me E... Y... ; que, cependant, la société Chrono Star ne produit aucun document de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante ; que la seule possibilité ouverte au condamné de solliciter une motivation écrite de son jugement ne suffit pas à remplir l'obligation de motivation exigée par la conception française de l'ordre public de procédure ; que dès lors, la demande d'exequatur doit être rejetée » ;
 
 Alors 1°) que la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international lorsque sont produits des documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante ; qu'en l'espèce, pour refuser de faire droit à la demande d'exequatur du jugement suisse rendu le 9 mars 2018 par le tribunal pénal de première instance de Porrentruy ayant condamné M. W... à payer diverses sommes à la société Poli-Indus, qui a ensuite cédé sa créance à la société Chrono Star, la cour d'appel a retenu que la société Chrono Star, demanderesse à l'exequatur, n'a produit aucun document de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante de cette décision ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte l'acte d'accusation versé aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles 33 et 34 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause que la partie qui pouvait avoir connaissance de la motivation d'une décision de justice et qui a négligé de le faire ne peut invoquer le défaut de motivation pour s'opposer à son exequatur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. W... avait été présent tout au long de la procédure suisse et qu'il avait, conformément à l'article 82 du code de procédure pénale suisse, la possibilité de demander au tribunal une motivation décrite du jugement dans les dix jours qui ont suivi la notification du dispositif du jugement (arrêt attaqué, p. 6, § 7 et 9) et, d'autre part, que le jugement avait été notifié, séance tenante à M. W... par sa mandataire Me E... Y... (p. 7, § 3) ; qu'il en résultait que M. W... ne pouvait se prévaloir du défaut de motivation de ce dernier, qui lui était imputable, pour s'opposer à son exequatur sur le territoire français ; qu'en retenant néanmoins que la seule possibilité ouverte au condamné de solliciter une motivation écrite de son jugement ne suffisait pas à remplir l'obligation de motivation exigée par la conception française de l'ordre public de procédure, la cour d'appel a méconnu les articles 33 et 34 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.