Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.890 du 21/11/2019,  partie 5


cette formalité administrative, qui permet d'authentifier une signature et la qualité du signataire, est délivrée selon l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (articles 592 et suivants), soit par le consul de France à l'étranger, soit en France par le consul du pays où il a été établi.
 
 U... Q... a présenté lors de son évaluation par le Conseil départemental du Rhône un « Extrait du registre des actes de l'Etat Civil pour l'année 2002 » établi le 21 août 2017 ; les services de la fraude documentaire qui ont examiné ce documents n'ont décelé aucune anomalie matérielle tout en précisant que leur analyse ne portait pas sur les conditions d'obtention et de délivrance de ce document.
 
 La cour relève en premier lieu que ce document qui n'est qu'un simple « extrait » de registre d'état civil, au sens de l'article 31 §3 du code de l'état civil ivoirien et non la copie d'un acte qui y est inscrit, n'entre pas dans le périmètre de la convention bilatérale du 24 avril 1961 (article 20) et n'est pas dispensé de légalisation ; or, ce document, qui n'est même pas produit en original (pièce 8 du dossier remis par Me M...) ne comporte pas de légalisation.
 
 U... Q... produit également une photocopie couleur d'un second extrait de naissance délivré le 14 décembre 2018 (pièce 9 du dossier remis par Me M...) qui n'a donc pas été soumis au contrôle de la PAF ; ce document présente en son verso un cahcet de certification apposé le 24 décembre 2018 par le sous-préfet de Gagnoa ainsi qu'ne légalisation effectuée par le ministère des affaires étrangères sous la signature de M. A... secrétaire général ambassadeur à Abidjan mais qui ne répond pas aux exigences précitées.
 
 Il convient surtout de retenir que ce même U... Q... a été signalisé le 27 mai 2017 pour une entrée irrégulière en Italie sous l'identité de Y... U... né le [...] en Côte d'Ivoire ; il a également, sous cette même identité formé le 8 juin 2017 une demande de protection internationale.
 
 U... Q... produit enfin (pièce 10 du dossier remis par Me M...) un certificat de nationalité ivoirienne daté du 20 décembre 2018 ; ce document qui n'est pas un acte d'état civil, ne précise pas la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé dispose de cette nationalité ni les documents qui ont permis de l'établir ; il ne remplit donc pas les conditions posées par l'article 98 du code ivoirien de la nationalité.
 
 Dans ces conditions, le passeport sollicité par U... Q... sur la base des documents précités ne saurait être un élément déterminant.
 
 Il se déduit de ces différentes considérations que les documents d'état civil produits par U... Q... ne peuvent bénéficier de la présomption d'authenticité instaurée par l'article 47 du code civil.
 
 L'expertise osseuse :
 
 Le professeur H..., a procédé le 31 mai 2018 à l'examen médical de U... Q..., après avoir recueilli l'accord écrit de ce dernier qui est annexé au rapport d'expertise ; il ressort des examens pratiques :
 
 * qu'en référence à l'atlas de E... D... le développement squelettique de la main gauche est de 18 ans,
 
 * que le scanner des clavicules a permis un classement à un stade 4 de la classification proposée par KELLINGHAUS et SCHMELING, soit un âge moyen de 29 ans avec un âge minimum de 21 ans et un âge maximum de 35 ans,
 
 * l'odontogramme a permis de retenir un âge dentaire moyen de 21 ans avec un âge minimum de 16 ans et un âge maximum de 23 ans,
 
 Ces constatations biologiques, cohérentes entre elles, ont amené l'expert commis à retenir de manière argumentée et en l'absence d'élément socio-économique susceptible d'avoir des conséquences sur la maturation osseuse, un âge moyen de 29 ans avec un âge minimum de 21 ans.
 
 Si ces conclusions sont à l'évidence incompatibles avec l'âge de 16 ans et demi réaffirmé devant la cour, elles sont en revanche tout à fait concordantes avec l'âge de 26 ans correspondant à la date de naissance déclarée en Italie sous l'identité d'U... Y....
 
 Ces différentes considérations, prises dans leur ensemble, conduisent la cour à constater que l'appelant est majeur ; il ne peut en conséquence bénéficier du dispositif de l'aide sociale à l'enfance et la décision déférée doit être confirmée. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « U... Q... a été de nouveau confié au Conseil Départemental par ordonnance du placement provisoire en date du 24 octobre 2018, ordonnance à laquelle il convient de se référer pour les motifs de placement ; Que le placement d'U... a été prorogé par ordonnance jusqu'au 12 novembre 2018 ;
 
 Qu'il apparaît qu'U... a été confié au Conseil Départemental depuis le 6 novembre 2017 suite à l'évaluation faite par le Département sollicitant l'accueil d'U... en l'attente de l'enquête sur l'extrait de date de naissance ;