cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-13.669 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Jurisystem, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant au Conseil national des barreaux, dont le siège est [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le Conseil national des barreaux a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. Sudre, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Jurisystem, de Me Le Prado, avocat du Conseil national des barreaux, l'avis de M. Sudre, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jurisystem, spécialisée dans l'édition de supports juridiques, a créé, en 2012, le site avocat.net, devenu alexia.fr, afin de mettre en rapport des particuliers avec des avocats inscrits sur le site qui se présentait comme le « comparateur d'avocats n° 1 en France » ; que, soutenant que la société Jurisystem, en exploitant son site, faisait un usage prohibé du titre d'avocat pour proposer des services juridiques, accomplissait des actes de démarchage interdits, se livrait à des pratiques trompeuses et contrevenait aux règles de la profession prohibant toute mention publicitaire comparative ainsi que la rémunération de l'apport d'affaires et le partage d'honoraires, le Conseil national des barreaux (CNB) l'a assignée en interdiction de telles pratiques portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession et en indemnisation ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que la société Jurisystem fait grief à l'arrêt d'ordonner la rétrocession des noms de domaine www.avocat.net et www.iavocat.fr au profit du CNB ou, à tout le moins, de procéder à leur radiation, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte de ses conclusions que la société Jurisystem soutenait que « l'utilisateur peut sélectionner les profils des avocats qui lui conviennent et leur demander un devis en cliquant sur le bouton « demander un devis » ; les avocats qui reçoivent les demandes de devis peuvent alors choisir d'y répondre si la question les intéresse. Ce sont bel et bien les avocats qui envoient ensuite leur devis d'intervention aux utilisateurs du site internet » ; que, dès lors, en retenant qu'« il ressort du procès-verbal de constat du 6 novembre 2013 et des explications de la société Jurisystem que celle-ci, qui est une société commerciale, propose aux internautes, futurs justiciables, des devis relatifs aux prestations d'avocat. Cette société utilise la dénomination avocat.net comme adresse électronique pour prospecter les internautes en vue de leur proposer de les mettre en relations avec des cabinets d'avocats partenaires, créant, par l'usage de cette dénomination, et alors qu'elle leur transmet des devis de prestations d'avocats, une confusion dans l'esprit de l'internaute non averti, qui pense être en relation avec une société d'avocats », les juges d'appel ont dénaturé les conclusions de la société Jurisystem et violé, en conséquence, les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'à supposer même que la société Jurisystem ait contribué, en dénommant son site internet avocat.net, à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession d'avocat, cette circonstance est impropre à justifier la rétrocession de ce nom de domaine au CNB qui, au reste, n'a pas plus la qualité d'avocat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 121-1 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que, notamment selon le procès-verbal de constat du 6 novembre 2013, la société Jurisystem, de nature commerciale, propose aux internautes, sur son site avocat.net, d'obtenir des devis de prestations d'avocats ;