Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.379 du 02/07/2020,  partie 5


que par lettre du 28 septembre 2011 réceptionnée par l'intimée le 3 octobre 2011, la société Aegitna a informé l'Ensosp de la conclusion du contrat de location gérance auprès de la société Amo 13 et de ce que la totalité de ses salariés ferait partie de la société Amo 13 à compter du 1er octobre 2011 ; que la société Aegitna a ainsi indiqué à l'Ensosp qu'elle lui adresserait prochainement une convention de transfert, joignant à sa lettre le contrat de location gérance conclu avec la société Amo 13 le 19 septembre 2011 ainsi qu'un extrait K-Bis, une attestation d'assurance, un agrément préfectoral et une attestation Urssaf de la société Amo 13 ; que ce contrat de location gérance a bien été joint par l'Ensosp à son courriel du 15 novembre 2011 à l'attention de l'huissier de justice chargé de la saisie-attribution à l'appui de ses déclarations ; que l'avenant portant transfert direct du marché de l'attribution du marché de la société Amo a été signé par l'Ensosp le 3 février 2012, soit deux mois et demi après la saisie-attribution, de sorte que l'Urssaf Paca ne peut valablement lui faire grief de ne pas l'avoir transmis dans le délai de 24 heures prévu à l'article R. 211-4 du code de procédure civile d'exécution en raison de son impossibilité matérielle de le faire ; que l'Ensosp verse au surplus aux débats : - les factures n° 215 et 216 à échéance du 15 décembre 2011 et les factures n° 335 et 336 à échéance du 15 janvier 2012 pour les prestations effectuées par la société Amo 13 sur ses deux sites de l'Ensosp du 1er octobre 2011 au 1er décembre 2011, lesquelles supportent un cachet mentionnant « courrier arrivé le 16 mars 2012 », une lettre du 23 janvier 2012 réceptionnée le 26 janvier 2012 aux termes de laquelle la société Amo 13 rappelle à l'Ensosp qu'elle lui est redevable de la somme de 56 641,62 euros en paiement notamment des factures n° 215, 335 et 336 ; qu'il résulte de ces éléments que l'Ensosp ne disposait le 15 novembre 2011, date de ses déclarations, que de l'avenant portant transfert du contrat de la société Aegitna à la société Amo 13 pour justifier de ses dires de sorte qu'elle a satisfait à son obligation de communiquer les pièces justificatives ; qu'il convient par conséquent de débouter l'Urssaf Paca de sa demande de condamnation de l'Ensosp à des dommages et intérêts en vertu de l'article R. 211-5, alinéa 2, du code de procédure civile pour manquement à son obligation de communiquer les pièces justificatives ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en retenant, pour débouter l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur de sa demande de dommages-intérêts, d'une part que l'avenant portant transfert direct du marché à la société Amo 13 avait été signé par l'Ensosp le 3 février 2012, soit deux mois et demi après la saisie-attribution, de sorte que l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur ne pouvait lui faire grief de ne pas l'avoir transmis dans le délai de vingt-quatre heures suivant la saisie (arrêt attaqué, p. 11 § 4), et d'autre part que l'Ensosp ne disposait le novembre 2011, date de ses déclarations, que de l'avenant portant transfert du contrat de la société Aegitna à la société Amo 13, de sorte qu'elle avait satisfait à son obligation de communiquer les pièces justificatives (arrêt attaqué, p. 11 § 8), la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE le tiers saisi peut être condamné à payer des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère ; qu'en l'espèce, l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur soulignait, à l'appui de sa demande de dommages-intérêts, que l'Ensosp n'avait fourni aucune pièce justificative du transfert du marché public dans le délai légal de vingt-quatre heures, le contrat de location-gérance communiqué par courriel le 15 novembre 2011 n'étant pas un document permettant de justifier du transfert du marché ; que pour la débouter de cette demande, la cour d'appel a retenu, d'une part que l'avenant portant transfert du marché à la société Amo 13 avait été signé par l'Ensosp le 3 février 2012, et d'autre part que l'Ensosp versait aux débats quatre factures de la société Amo 13 relatives à des prestations effectuées du 1er octobre 2011 au 1er décembre 2011, portant un cachet mentionnant « courrier arrivé le 16 mars 2012 » et une lettre du 23 janvier 2012 de la société Amo 13, réceptionnée le 26 janvier 2012 par l'Ensosp, rappelant à celle-ci qu'elle était redevable d'une certaine somme en paiement notamment de ces quatre factures, ce dont elle a déduit que l'Ensosp ne disposait le 15 novembre 2011, date de ses déclarations, d'aucune autre pièce pour justifier ses dires de sorte que celle-ci avait satisfait à son obligation de communiquer les pièces justificatives ;