Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.822 du 16/03/2016,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de dommages intérêts formée par Madame [B] sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, que « la preuve d'un préjudice matériel ou moral susceptible d'être réparé par l'allocation d'une indemnité pécuniaire [n'était] pas rapportée », sans répondre aux conclusions de Madame [B] qui avait fait état de l'abandon du domicile conjugal et de l'infidélité de son époux, après plus de trente années de mariage, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Madame [B] de ses demandes d'attribution préférentielle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE (¿) en l'absence de toute nouvelle estimation depuis mars 2009 du bien sis à [Localité 3] dans un contexte de crise financière ayant une incidence directe sur les prix du marché immobilier et d'une évaluation actualisée des indemnités d'occupation de chacun des biens, la Cour ne dispose pas d'informations suffisantes pour répondre aux demandes respectives des parties tant sur les demandes d'attribution préférentielle que sur la liquidation du régime matrimonial ; que, dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes respectives et a ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE Qu'il convient de rappeler que Maître [H], Notaire expert, a été désigné sur le fondement des articles 255-9 et 255-10 du Code civil par ordonnance de non conciliation en date du 01/02/2007 ; qu'elle a déposé son rapport dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux de Madame [A] [C] [B] épouse [Z] et Monsieur [W] [K] [N] [Z] au greffe en date du 27/04/2009 ; que, dans la mesure où les époux ne sont pas d'accord sur le montant des valeurs d'actifs de communauté, indemnités d'occupation locatives, que le rapport déposé le 27/04/2009 ne contient pas d'informations suffisantes pour statuer sur les demandes ; qu'il convient de rejeter les demandes de Madame [Z] et de Monsieur [Z] de ces chefs et de renvoyer les parties à faire valoir ces demandes lors des opérations de liquidation ;
 
 ALORS Qu'en prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue, s'il y a lieu, sur les demandes d'attribution préférentielle ; que la Cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'attribution préférentielle formées par les époux, s'est fondée sur « l'absence de toute nouvelle estimation depuis mars 2009 du bien sis à [Localité 3] dans un contexte de crise financière ayant une incidence directe sur les prix du marché immobilier », a méconnu l'étendue de sa compétence et a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 267 du Code civil.