Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.229 du 20/04/2017,  partie 2


employeur aurait eu connaissance des faits visés dans la lettre de licenciement n&apos;a pas été versé au dossier, non plus que celui de 2010 qui aurait constaté sans en tirer les conséquences que les SCI étaient suivies par la seconde de l&apos;agence du Martroi ; que la seule pièce faisant état de ces rapports, à savoir l&apos;attestation de M. [I], se borne à relater que la mission d&apos;inspection de l&apos;agence d&apos;[Localité 2] Martroi finalisée en mars 2010 s&apos;est effectuée sur la base d&apos;un échantillon de comptes clients de décembre 2009 et que les dossiers évoqués dans la lettre de licenciement n&apos;ont pas été étudiés lors de ce contrôle, comme ce fut le cas lors du contrôle des comptes du personnel opéré en mars 2012 ; que, toutefois, à défaut de production de ce rapport, rien ne permet d&apos;établir à quelle date les griefs ont été portés à la connaissance de la hiérarchie de la Banque CIC ; que rien ne permet donc à ladite banque d&apos;affirmer qu&apos;elle n&apos;aurait eu connaissance des agissements de son salarié qu&apos;à partir de cette date ; que les griefs formulés à l&apos;encontre de Monsieur [Y] doivent donc être considérés comme prescrits en application des dispositions susrappelées ; que le licenciement de celui-ci est, dès lors, dépourvu de cause réelle et sérieuse et la demande de dommages et intérêts du salarié fondée dans son principe ; »
 
 Alors, en premier lieu, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour écarter la preuve d&apos;une connaissance par la Banque CIC OUEST des agissement de son salarié à la date du mars 2012, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur le défaut de production du rapport de la mission de contrôle périodique du 30 mars 2012 ; qu&apos;en statuant ainsi, sans inviter les parties à s&apos;expliquer sur l&apos;absence au dossier du rapport de la mission de contrôle périodique du 30 mars 2012, dont la production n&apos;avait pas été contestée et qui figurait sur le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d&apos;appel de Monsieur [Y], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en deuxième lieu, qu&apos;aux termes du bordereau de communication annexé aux conclusions d&apos;appel de Monsieur [Y], avaient été régulièrement produits aux débats, en pièces 6bis et 11, le rapport de la mission de contrôle périodique du 30 mars 2012 et le rapport d&apos;inspection du 13 avril 2010 ; qu&apos;en jugeant que ces pièces n&apos;avaient pas été produites devant elle, la cour d&apos;appel a dénaturé le bordereau de pièces de Monsieur [Y] et ainsi violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en troisième lieu, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d&apos;appel a retenu que le rapport de la mission de contrôle périodique du 30 mars 2012, de même que le rapport d&apos;inspection du 13 avril 2010, n&apos;auraient pas été versés au dossier ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a ainsi procédé à aucune analyse de ces pièces pourtant régulièrement produites devant elle, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.