Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.135 du 05/05/2021,  partie 2


est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré la juridiction prud&apos;homale incompétente pour statuer sur la demande de M. [X] [E] en réparation d&apos;un préjudice né de son accident en date du 20 novembre 2009, ordonné le renvoi de l&apos;affaire sur la demande indemnitaire en lien avec l&apos;accident du 20 novembre 2009 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il convient d&apos;observer, en premier lieu, que la SAS PSA Retail France ne soulève l&apos;incompétence de la juridiction prud&apos;homale qu&apos;en ce qui concerne les demandes du salarié d&apos;indemnisation au titre d&apos;un manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité, qu&apos;il s&apos;agisse de l&apos;indemnisation du dommage corporel ou de l&apos;indemnisation des préjudices personnel et moral.
 M. [X] [E] a eu un malaise cardiaque sur son lieu de travail le 20 novembre 2009 à 9h30 et a effectué une déclaration d&apos;accident du travail auprès de la Caisse Primaire d&apos;Assurance Maladie, laquelle a notifié au salarié, par courrier recommandé du 12 février 2010, un refus de prise en charge de l&apos;accident dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels au motif suivant :
 « Il n&apos;existe pas de preuve que l&apos;accident invoqué se soit produit par le fait ou à l&apos;occasion du travail, ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur ».
 M. [X] [E] n&apos;a pas exercé de recours devant la Commission de Recours Amiable dans les deux mois de la notification du refus de prise en charge de l&apos;accident du 20 octobre 2009.
 La SAS PSA Retail France ne peut prétendre que l&apos;indemnisation du préjudice corporel sollicitée par M. [X] [E] relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance alors que les actions en réparation d&apos;un dommage corporel causé à l&apos;occasion de l&apos;exécution d&apos;un contrat de travail relèvent de la compétence des juridictions sociales.
 Monsieur [X] [E] sollicite la réparation de son dommage qui résulterait selon lui de l&apos;accident survenu le 20 novembre 2009 et soutient que la juridiction prud&apos;homale a une compétence exclusive pour connaître des litiges s&apos;élevant à l&apos;occasion de tout contrat travail entre les employeurs et les salariés en application de l&apos;article L.1411-1 du code du travail, peut reconnaître le caractère professionnel son accident, même en présence d&apos;une décision de la Caisse refusant la prise en charge au titre de la législation professionnelle, en vertu du principe d&apos;autonomie du droit du travail par rapport au droit de la sécurité sociale.
 Sous couvert de demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité et l&apos;exécution fautive et déloyale du contrat de travail, le salarié, qui ne conteste pas le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, demande en réalité la réparation par la SAS PSA Retail France d&apos;un préjudice né de son accident en date du 20 novembre 2009 dont il prétend qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un accident du travail. Or une telle demande ne peut être exercée conformément au droit commun en vertu de l&apos;article L.451-l du code de la sécurité sociale et relève de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale.
 Toutefois, s&apos;agissant de la demande de réparation d&apos;un préjudice causé par les manquements de l&apos;employeur en ce qui concerne la période postérieure à la survenance de l&apos;accident et notamment postérieure à la reprise du travail le 17 janvier 2011 par Monsieur [E], et donc non en lien avec l&apos;accident du 20 novembre 2009, cette demande relève bien de la compétence de droit commun de la juridiction prud&apos;homale.
 Alors que le conseil de prudhommes s&apos;est prononcé sur sa compétence sans statuer sur le fond du litige, la Cour renvoie l&apos;affaire au tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille en ce qui concerne les demandes indemnitaires de Monsieur [X] [E] en réparation de son préjudice résultant de son accident en date du 20 novembre 2009" (arrêt p.8 alinéas 2 à 9) ;
 
 ALORS QUE lorsque son dommage n&apos;est pas pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, le salarié peut engager une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle ; que le juge compétent pour accueillir cette action est le juge prud&apos;homal ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que « M. [X] [E] a eu un malaise cardiaque sur son lieu de travail le 20 novembre 2009 à 9h30 et a effectué une déclaration d&apos;accident du travail auprès de la Caisse Primaire d&apos;