Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Vendée, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.664 du 28/05/2020,  partie 3


Ainsi, compte tenu du non-respect du principe du contradictoire lors de la procédure de recouvrement d'indu, faute de respecter les dispositions réglementaires applicables aux indus réclamés, cette procédure est irrégulière et la notification de payer du 3 juillet 2013 sera donc annulée. Dans ces conditions, le Tribunal ne pourra procéder à aucune condamnation de remboursement d'indu ni à aucune condamnation de remboursement au titre d'une sous facturation, ceux-ci ayant été déterminés au terme de la procédure annulée. Bien que les organismes de sécurité sociale succombent à l'action, l'équité s'oppose à leur condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. »
 
 1/ ALORS QUE la procédure de notification de l'indu est régulière dès lors que l'établissement de santé a été mis en mesure de contester utilement l'indu ; que tel est le cas lorsque, comme en l'espèce, l'établissement de santé a la possibilité de contester l'indu devant le Tribunal, peu important que la notification d'indu l'informe de la possibilité de faire des observations sans préciser que ces observations peuvent être formulées dans un délai d'un mois qui sera suivi de l'envoi d'une mise en demeure ; qu'en retenant le contraire pour annuler la notification d'indu du 3 juillet 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012,
 
 2/ ALORS QUE, dès lors que l'établissement de santé a été mis en mesure de contester utilement l'indu, l'absence d'envoi d'une mise en demeure n'a pas pour conséquence l'annulation de la procédure de recouvrement ; qu'en l'espèce, l'établissement de santé avait bien eu la possibilité de contester l'indu devant le Tribunal ; qu'en retenant néanmoins que la notification de payer ne précise pas que l'établissement de santé recevra une mise en demeure de payer au terme du délai d'un mois pour présenter des observations pour en tirer l'absence de respect des dispositions réglementaires applicables aux indus réclamés et, partant, l'irrégularité de la procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.