Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.998 du 28/09/2022,  partie 2


qu'il en résulte que, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause, le juge étatique ne peut lui-même procéder à l'interprétation des stipulations pour en déduire quelle aurait été la volonté réelle des parties ; qu'au cas présent, le protocole d'accord prévoyant une cession d'actions et l'obligation de constituer une garantie de passif conclu le 4 novembre 2011 contenait une clause compromissoire par laquelle les parties soumettaient tout litige en lien avec ce protocole d'accord à l'arbitrage ; que, pour retenir la compétence du juge de Colmar s'agissant des demandes incidentes, la cour d'appel a considéré qu'il s'agissait de demandes en responsabilité délictuelle fondées sur des déclarations prétendument fausses faites à l'occasion de la garantie de passif et ne relevant ainsi pas de la « validité, interprétation ou exécution » du protocole d'accord, termes figurant dans la convention d'arbitrage ; qu'en statuant ainsi sans caractériser la moindre nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé l'article 1448 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors qu'en présence d'une convention d'arbitrage, lorsque le tribunal arbitral n'est pas encore constitué, le juge étatique se déclare incompétent sauf en cas de nullité ou d'inapplicabilité manifeste de ladite clause ; que le contrôle de la nullité ou de l'inapplicabilité manifeste n'a donc lieu d'être que lorsque le tribunal n'est pas constitué ; que l'absence de constitution du tribunal arbitral n'est donc pas un élément plaidant dans le sens de l'inapplicabilité de la convention mais la raison même autorisant la cour d'appel à vérifier si la convention d'arbitrage n'est pas manifestement nulle ou inapplicable ; qu'au cas présent, pour établir sa compétence, après avoir estimé que la convention d'arbitrage ne serait pas applicable, la cour d'appel s'est également fondée sur « l'absence de surcroît de saisine préalable du tribunal arbitral » (p. 9 ; al. 3) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1448 du code de procédure civile.