décision 22-81.238 du 11/10/2022,  partie 2



 12. C'est à tort que, pour refuser d'annuler l'interception téléphonique de l'une des lignes attribuées à M. [B], au motif qu'elle n'aurait pas été réalisée sous le contrôle du juge des libertés et de la détention et qu'aucune information n'aurait été transmise à celui-ci par le procureur de la République, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier n'est tenu d'informer le juge des libertés et de la détention que sur les diligences effectuées et non sur leur contenu.
 
 13. En effet, l'alinéa 4 de l'article 706-95 du code de procédure pénale exige que le juge des libertés et de la détention soit informé notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application de l'article 100-5 du code de procédure pénale.
 
 14. Or, il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que le juge des libertés et de la détention n'a été destinataire ni du procès-verbal des enquêteurs informant le procureur de la République de l'existence d'interceptions révélant que M. [B] paraissait se livrer à des activités de proxénétisme depuis son lieu de détention ni des procès-verbaux de transcription de ces interceptions. 
 
 15. Il s'ensuit que la formalité substantielle d'information du juge des libertés et de la détention prévue à l'article précédent a été méconnue.
 
 16. L'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure pour les raisons suivantes. 
 
 17. La Cour de cassation juge que la nullité n'est encourue, en application des articles 173 et 802 du code de procédure pénale, que si le demandeur établit que l'inobservation de la formalité précitée a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts (Crim., 26 juin 2007, pourvoi n° 07-82.041 Bull. crim. 2007, n° 172).
 
 18. Tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors que, contrairement à ce que soutient la requérante, ni l'article 100-5 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition dudit code ne font obligation aux officiers de police judiciaire de recueillir l'autorisation du juge des libertés et de la détention préalablement à la transcription d'interceptions révélant des faits étrangers à leur enquête susceptibles d'être qualifiés pénalement.
 
 19. Le moyen ne peut dès lors être accueilli. 
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité des opérations d'interception téléphonique, alors « que la décision du juge d'instruction ordonnant la mise en place d'une interception téléphonique doit être motivée par référence aux éléments de fait et droit justifiant de la nécessité de l'opération ; qu'en refusant d'annuler les interceptions téléphoniques effectuées sur la ligne attribuée à Mme [V] [B], lorsque l'autorisation de recourir à ces interceptions, qui se borne à relever l'objectif poursuivi par la mise en oeuvre de cette mesure sans faire état d'un quelconque élément de fait issu de la procédure, ne satisfait pas aux exigences précitées, la chambre de l'instruction a violé les articles 100, 100-1 et 591 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 21. Pour ne pas faire droit à la nullité des opérations d'interception de la ligne attribuée à la mère de la requérante, prise de l'absence de motivation en fait et en droit de l'ordonnance autorisant cette opération, l'arrêt attaqué relève que cette décision énonce qu'il ressort du rapport de l'officier de police judiciaire au juge d'instruction, en date du 1er mars 2021, que l'interception téléphonique est indispensable à la manifestation de la vérité pour déterminer la façon dont les prostituées peuvent faire parvenir l'argent à la famille de M. [B]. 
 
 22. Les juges ajoutent qu'en indiquant, même brièvement, la finalité de l'interception qu'il autorisait au regard de sa saisine et des protagonistes déjà identifiés, le juge d'instruction a satisfait à l'obligation de motivation fixée par la loi. 
 
 23. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction qui a constaté, à juste titre, que le juge d'instruction avait motivé la nécessité de ces opérations au regard des éléments de l'espèce, a justifié sa décision.
 
 24. Le moyen ne peut dès lors être accueilli.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 25. Le moyen, en sa seconde branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la garde à vue de Mme [B], alors :
 
 « 2°/ que la personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;