Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.400 du 15/12/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, pour juger que le fondement contractuel n'était pas disponible, la cour d'appel a retenu que, à la date de la remise du rapport comptable litigieux, la société HOLDING DAMAR n'était pas encore immatriculée ; que ce faisant, la cour d'appel s'est fondée sur un élément de fait qui n'était invoqué par aucune des parties au litige, et qui n'était par conséquent pas dans le débat ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 7 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et subsidiairement, le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l'égard d'un tiers au contrat lorsqu'il lui cause un dommage ; qu'en opposant en l'espèce qu'il n'existait aucun lien contractuel entre la société HOLDING DAMAR et la société FIDEXPERTISE, venant aux droits et obligations de la société AJ CONSULTING, pour dénier à la première tout droit à indemnisation sur le fondement de ce contrat, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 anciens du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande tendant à voir condamner la société FIDEXPERTISE à payer à Mme [V] une somme de 30.000 euros en réparation du son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande d'indemnisation présentée par Mme [V] :
 Mme [V] sollicite l'indemnisation d 'un préjudice moral caractérisé par le fait qu'elle a dû faire face à une procédure de sauvegarde de justice en 2015, qu'elle n'a tiré aucune rémunération de l'exploitation de son hôtel et qu'elle a dû donner le change aux clients sans montrer la lassitude d'un travail accompli sans contrepartie.
 La SARL Hôtel de l'Europe et sa société mère, la SARL Holding Damar, ont toutes deux fait l'objet d'une procédure de sauvegarde de justice ouverte le 4 février 2015. La période d'observation d'une durée de six mois a été renouvelée une fois. Il n'est versé aucun élément concernant la suite donnée à ces procédures et il n'a jamais été allégué par Mme [V] que les deux sociétés ont ensuite fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou encore de liquidation judiciaire.
 Il est d'ailleurs symptomatique de constater que les derniers comptes versés aux débats sont ceux arrêtés au 30 juin 2014, soit à l'issue de la première année d'exercice par le nouveau propriétaire.
 Les résultats financiers de la SARL Hôtel de l'Europe et de la SARL Holding Damar se sont donc nécessairement améliorés et Mme [V] n'a pas cédé les parts qu'elle détient dans la société Holding. Il n'est pas allégué qu'elle cherche à s'en séparer.
 S'il est incontestable que la SARL Hôtel de l'Europe n'a pas obtenu les résultats financiers escomptés au cours de l'exercice 2013-2014, il apparaît cependant que Mme [V] n'a produit ni les comptes des exercices postérieurs, ni ses avis d'imposition de sorte qu'il n'est pas établi qu'elle a effectivement été privée de revenus, étant précisé qu'il apparaît dans l'analyse comptable effectuée par M. [D], expert-comptable de la société EQUAD, qu'elle disposait d'un appartement dans l'hôtel, ce qui constitue une contrepartie en nature.
 Par ailleurs, les mauvais résultats financiers des deux sociétés ayant conduit à leur placement sous sauvegarde de justice ont nécessairement créé des soucis à Mme [V], ce qui caractérise ainsi l'existence d'un préjudice moral.
 Toutefois, les circonstances ayant conduit l'hôtel à enregistrer de moins bons résultats que ceux attendus en 2014 sont inconnus, sauf à constater qu'en avril 2014, Mme [V] a demandé à son expert-comptable d'établir un prévisionnel en tenant compte d'une activité supplémentaire (SPA/Jacuzzi), du recrutement d'un salarié à temps partiel et d'un autre en contrat de formation et de la réalisation de travaux de rénovation pour un montant de 136 681 € TTC (courrier électronique du 15 avril 2014). Ces éléments nouveaux ont nécessairement eu une répercussion sur les résultats financiers de l'exercice et ils sont le signe, soit d'une mauvaise analyse de la situation de l'hôtel au moment de son rachat, soit de la volonté de faire évoluer le niveau des prestations de l'hôtel alors même qu'il avait acquis sa troisième étoile en 2011, soit deux ans avant la cession.
 Dans tous les cas, il ne peut être reproché à la société d'expertise comptable de ne pas avoir retenu dans son prévisionnel des travaux d'une telle ampleur alors que Mme [V] avait la responsabilité d'évaluer directement ou avec I ' aide d 'un professionnel qualifié l'état du bâtiment, de rechercher s'il y avait à court ou moyen terme des besoins d'investissement immobilier et de fournir des informations en ce sens à son expert-comptable, professionnel du chiffre, qui n'avait pas à rechercher si l'état du bâtiment nécessitait ou non des travaux de rénovation, ce qu'elle n'a pas fait.
 De même, il ne peut être reproché à l'expert-comptable les conséquences financières liées à l'adjonction d'une activité supplémentaire de SPA/Jacuzzi.