Tribunal d'instance de Puteaux,  décision 13-12.234 du 30/10/2013,  partie 2


qu'il en est de même dans cette hypothèse, la représentation du comité central d'entreprise étant constituée de délégués élus pour chaque établissement par le comité d'entreprise parmi ses membres ; qu'eux seuls seraient habilités à contester le scrutin ;
 
 QUE la violation d'un principe général du droit lors du scrutin n'est pas sérieusement soutenue, la sincérité du scrutin n'étant pas en cause, ni la bonne foi de l'employeur ;
 
 QU'il n'y a donc pas lieu de s'interroger sur la validité du protocole du 12 novembre 2012, ni du scrutin qui a suivi ; qu'en tout dernier lieu, on peut s'interroger sur la capacité à agir du comité d'entreprise requérant à défaut de mandat spécial émanant de cette entité et délivré au secrétaire général se prévalant d'une habilitation en ce sens " ;
 
 1°) ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt ; qu'un comité d'établissement, doté de la personnalité morale, est recevable et a intérêt à contester les dispositions d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives, qui fixe les règles relatives à l'électorat pour les élections des membres du comité central d'entreprise, en ce que d'une part, il prive ce comité du droit d'élire, parmi ses membres, les délégués titulaires et suppléants au comité central d'entreprise et, d'autre part, le prive de toute représentation au sein de ce comité central d'entreprise, portant ainsi atteinte aux principes fondamentaux du droit électoral ; qu'en décidant le contraire le tribunal, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.2327-7 du Code du travail et 31 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'article L.2324-1 du Code du travail énonce que : "Le comité d'entreprise comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre de salariés. La délégation du personnel comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants (¿). Le nombre de membres peut être augmenté par convention ou accord entre les employeurs et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L.2324-1-1" ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la contestation, par le comité d'établissement du siège Manpower, du protocole préélectoral fixant la composition et la répartition des sièges au sein du comité central d'entreprise "qu'en vertu de l'article L.2324-1 du Code du travail relatif aux accords conclus en application de la loi du 20.08.08 par les membres du C.E, ces accords ne peuvent être remis en cause que par ceux-ci et non par le C. E lui-même", le Tribunal d'instance a violé ce texte par fausse interprétation ;
 
 3°) ALORS QUE porte atteinte aux principes fondamentaux du droit électoral et peut, dès lors, être contesté par toute partie qui y a intérêt le protocole préélectoral qui, modifiant le nombre de sièges attribués aux différents comités d'établissement par l'autorité administrative à l'issue d'une négociation partielle, et déterminant la répartition des personnels entre les collèges, a de facto pour effet de priver un comité d'établissement de toute représentation ; qu'en l'espèce, le comité d'établissement du siège et le syndicat CFTC avaient soutenu, à l'appui de leur contestation du protocole du 12 novembre 2012 que ce protocole, illicite comme ayant limité la négociation à un "complément" du nombre de sièges décidé par la Direccte le 8 novembre 2012, portait atteinte au principe de loyauté du scrutin en ce qu'il avait décidé que les deux seuls représentants du comité d'établissement du siège seraient choisis dans le collège "employés", privant ainsi de facto ce comité d'établissement de toute représentation effective ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "¿ la violation d'un principe général du droit lors du scrutin n'est pas sérieusement soutenue, la sincérité du scrutin n'étant pas en cause, ni la bonne foi de l'employeur" le Tribunal d'instance, qui a validé l'élection contestée, a violé le principe de loyauté du scrutin ;
 
 4°) ALORS QUE porte atteinte aux principes fondamentaux du droit électoral et peut, dès lors, être contesté par toute partie qui y a intérêt le protocole préélectoral qui, modifiant le nombre de sièges attribués aux différents comités d'établissement par l'autorité administrative à l'issue d'une négociation partielle, et déterminant la répartition des personnels entre les collèges, a pour effet de priver de représentation une catégorie professionnelle ; qu'en l'espèce, le comité d'établissement du siège et le syndicat CFTC avaient soutenu, à l'appui de leur contestation du protocole du 12 novembre 2012 que ce protocole méconnaissait le principe de représentativité, l'établissement du siège étant composé de cadres à 71 % et son comité d'établissement comportant dix élus dans ce collège, contre un seul dans la catégorie employés ;