décision 17-81.408 du 31/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par la société Pierre Fabre dermo-cosmétique, la société Pierre Fabre médicaments, tiers intervenants, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 février 2017, qui, dans l'information suivie contre M. Pierre-Yves Y... et M. Z... A... des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage, a déclaré irrecevable la requête en contestation de l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une remise de biens meubles, en vue de leur aliénation, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 décembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Mondon ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pichon, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Mondon ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel à cette convention, 131-21 du code pénal, 442-6 du code de commerce, L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil devenu 1240 depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en contestation de l'ordonnance de remise de cartons de produits parapharmaceutiques à l'AGRASC en vue de leur aliénation ;
 
 "aux motifs que la perquisition réalisée le 6 avril 2016 au domicile de M. Z... A... à [...] a permis la découverte et la saisie de plusieurs centaines de cartons de produits parapharmaceutiques (D233) placés sous le scellé D... A.../dix neuf, dont l'inventaire est détaillé en cote D239 ; que les scellés concernent les marques cosmétiques et parapharmaceutiques suivantes : Filorga, Arko Pharma, Novanuit, Caudalie, La Roche Posay, SVR, Gallia, Fureterer, Elgydium, Uriage, Avène, Lierac ; que les sociétés Pierre Fabre dermo-cosmétique et Pierre Fabre médicaments revendiquent leur qualité de tiers au sens de l'article 99-2 du code de procédure pénale pour contester l'ordonnance de remise à l'AGRASC pour aliénation en date du 26 mai 2016 ; qu'il résulte des pièces de la procédure que les cartons de produits parapharmaceutiques saisis au domicile de M. A... ont été acquis auprès de pharmacies de la région parisienne, dont celle de M. Y... pour partie ; qu'il résulte des investigations que ces produits ont été acquis régulièrement par M. Y..., pharmacien agréé, auprès de ses distributeurs, pour être ensuite revendus par ses soins à prix coûtant à la société Guangzhou Kayeh International, moyennant le reversement d'espèces au titre de sa commission ; que s'il apparaît que les produits parapharmaceutiques placés sous main de justice ont pu être revendus par M. Y... à des tiers, en violation de ses obligations contractuelles auprès de ses fournisseurs et des sociétés requérantes, force est de constater que ces produits ont été régulièrement cédés par les requérants à l'intéressé ; que les requérants ne sont pas titulaires d'un titre de propriété sur les produits saisis ; que s'agissant d'un réseau de distribution sélective contractuel et non légal, portant sur des produits parapharmaceutiques, l'effet relatif des contrats de droit privé entre les parties sur les modalités de diffusion des produits ne saurait être un droit opposable aux autorités judiciaires au sens de l'article 99-2 du code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article L. 442-6-1, 6°, du code de commerce protégeant les accords de distribution sélective ou exclusive, dont l'application est sollicitée par le conseil des requérants, vise limitativement "tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers" qui participerait à la violation de l'interdiction de revente hors réseau ; que ces dispositions n'ont pas vocation à s'adresser aux autorités judiciaires mais aux parties privées ; qu'ainsi les sociétés requérantes, par la vente de leurs produits auprès du pharmacien, ont cédé leur droit de propriété, et ne peuvent valablement faire prévaloir sur la procédure pénale les obligations du contrat de distribution qui ne lient que les parties entre elles ; qu'au surplus, les sociétés requérantes ne visent qu'une partie des cartons placés sous scellés, d'autres cartons de produits de marques différentes étant également concernés par l'ordonnance ; qu'en conséquence, les sociétés Pierre Fabre dermo cosmétique et Pierre Fabre Médicaments n'ont pas la qualité de tiers pour agir au sens de l'article 99-2 du code de procédure pénale ;