cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-18.241 du 06/06/2018,  partie 5


qu'en statuant ainsi par référence à l'interprétation (erronée) retenue par la banque des données figurant sur la fiche de renseignement, quand il lui appartenait de tenir compte de la seule valeur correspondant à la quotepart appartenant en propre à M. Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 6°/ ALORS QUE les biens grevés de sûretés, étant indisponibles, ne peuvent être pris en compte pour apprécier l'actif dont dispose la caution dans le cadre du contrôle de la proportionnalité de son engagement ; que pour évaluer le patrimoine actif disponible de Monsieur Y..., la cour d'appel a néanmoins décidé de prendre en compte deux contrats d'assurance-vie pourtant déjà nantis au profit du Crédit Agricole ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 7°/ ALORS QUE les biens grevés de sûretés, étant indisponibles, ne peuvent être pris en compte pour apprécier l'actif dont dispose la caution dans le cadre du contrôle de la proportionnalité de son engagement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a néanmoins décidé de tenir compte, pour évaluer le patrimoine actif disponible de Monsieur Y..., de deux contrats d'assurance-vie nantis au profit du Crédit Agricole motif pris qu'ils garantissaient un prêt personnel de M. Y... d'un montant de 702 000 euros ; qu'en se déterminant ainsi, par référence à l'affectation des nantissements, laquelle était sans incidence sur l'indisponibilité des contrats d'assurance-vie grevés, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 8°/ ALORS QU'en toute hypothèse, pour évaluer le patrimoine mobilier et immobilier disponible, en mars 2008, de M. Y... à 1 925 808,52 euros, la cour d'appel a retenu que le montant de la quote-part des droits et parts de M. Y... dans la maison du [...] s'élevait à 567 000 euros ; que pour aboutir à ce montant, la cour d'appel a pris en compte le montant de deux contrats d'assurance vie nantis (317 000 euros et 319 000 euros) ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces contrats d'assurance-vie constituaient des biens mobiliers distincts de la maison du Lavandou dont le montant ne pouvait dès lors être pris en compte pour déterminer la valeur de cette dernière et partant, celle de la quote-part appartenant en propre à Monsieur Y..., la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Y..., en qualité de caution solidaire de la SARL LFDT, dans les limites de son engagement de caution, à payer à la Banque Crédit Agricole Mutuel Nord de France la somme de 487 500 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'«à la suite du redressement judiciaire des deux sociétés LFDT et FMS ordonné par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer le 23 juin 2011, la banque a déclaré les sommes dues en principal par les deux sociétés à cette date, soit la somme de 471 540,32 euros pour la créance née du prêt souscrit [...] et la somme de 442 005,30 euros pour la créance née du prêt souscrit [...] , créances qui ont toutes deux été admises dans le cadre des procédures collectives respectives (pièce 4 et pièce 5 de la banque), avec maintien des intérêts contractuels ; que même si aucune des parties n'a jugé utile de produire devant la cour le plan de redressement homologué pour chacun des sociétés concernées, les parties s'accordent dans leurs écritures sur un abandon de créance consenti par la banque à hauteur de 50 % et un règlement du solde en plusieurs échéances ; qu'en application des dispositions de l'article L. 631-20 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11 du même code, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan ; qu'il ressort des dispositions de l'acte de cautionnement, pour l'engagement de caution de mars 2008 (en page 7 pièce 1) mais également pour l'engagement de caution de juillet 2010 (en page 6 pièce 2) que la caution "accepte qu'en cas de cautionnement partiel, les paiement faits par l'emprunteur s'imputeront d'abord sur la partie non cautionnée de la dette, renonce expressément à se prévaloir des éventuelles remises de dettes qui pourraient être consenties par le prêteur à l'emprunteur ou à d'autres coobligés" ; qu'au vu de ces dispositions légales mais aussi conventionnelles, les parties ont encadré les modalités d'imputation des sommes perçues, sans nullement distinguer selon leur nature, et sas écarter l'application de cette règle en cas de procédure collective ; qu'elles sont donc opposables (cf. arrêt p. 13 §2 à §7) ; [
 ] ; que la créance de la banque a été admise à hauteur de 471 540,33 euros et des dividendes ont été payées pour 64 016 euros ;