Cour d'appel de Lyon
6T, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.508 du 27/01/2021,  partie 4


qu'elle a ce faisant violé les articles l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1239 et 430 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. N... U... agissant en qualité de tuteur de E... U..., de sa requête visant à être autorisé à faire procéder au changement de clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie et désigner Mme J... et M. N... U... en tant que bénéficiaires,
 
 AUX MOTIFS QUE l'ordonnance attaquée a été rendue sur la requête de N... U... déposée le 25 mars 2016, par laquelle il exposait que la bénéficiaire du contrat d'assurance-vie était L... P... qui avait quitté le domicile de son père depuis un an ; que le requérant précisait que, depuis lors, sa mère A... et lui-même assuraient le principal entourage de son père ainsi que le bon fonctionnement de ses affaires ; que cette ordonnance appelle une triple critique : que tout d'abord, le juge ne pouvait pas autoriser N... U... à procéder à un acte dans une situation de confusion manifeste d'intérêts, entre sa qualité de tuteur et sa qualité de futur bénéficiaire d'une partie du capital de l'assurance-vie ; que l'article L. 132-4-1 a1. 2 du code des assurances prévoit d'ailleurs que si le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée ; que cette disposition, qui vise à écarter la confusion entre les actes du tuteur dans l'exercice de sa mission et la protection de ses intérêts propres, ne saurait se limiter au cas où le tuteur est bénéficiaire de l'ensemble de l'assurance mais s'entend nécessairement du cas où il ne doit bénéficier que d'une partie du capital, ce qui est le cas en l'espèce puisque les droits sont partagés entre N... U... et sa soeur J... U... ; qu'ensuite, le juge ne pouvait pas valablement autoriser un acte de révocation d'une stipulation de bénéficiaire d'assurance-vie et de substitution de bénéficiaire, prohibé par les articles L. 132-4-1 et L. 132-9 al. 2 du code des assurances ; que l'article L. 132-4-1 al.2 dispose que notamment que "Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué » ; que l'article L 132-9 al. 2 est rédigé comme suit : tant que l'acceptation n'a pas eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut être exercé de son vivant ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux. Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la révocation ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué ; qu'il ressort de ces dispositions que seul E... U... et non son tuteur pouvait, avec l'autorisation du juge des tutelles, révoquer la stipulation au bénéfice de L... P... pour y substituer une stipulation au profit de ses enfants ; qu'enfin, le juge n'a pas spécifié en quoi l'opération serait conforme aux intérêts du majeur protégé ; qu'en l'espèce, dès lors que la décision n'affectait pas directement son patrimoine, l'intérêt de E... U..., majeur protégé, ne pouvait être que le respect de sa volonté quant au choix du bénéficiaire de l'assurance-vie ; qu'aucun élément du dossier, pas même la requête de N... U..., ne fait état d'une quelconque expression de volonté de E... U... de révoquer la stipulation bénéficiant à son ancienne compagne ; que le débat sur les capacités de discernement de E... U... à la désignation de sa compagne comme bénéficiaire de son assurance-vie le 23 août 2010, eu égard à la pathologie d'Alzheimer diagnostiquée l'année précédente, est sans objet dans le présent litige,
 
 1) ALORS QUE lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant d'une assurance-vie, la souscription ou le rachat du contrat ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué ; que lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée ; que le conflit d'intérêt n'interdit pas le changement de bénéficiaire mais appelle, de la part du juge, une vigilance accrue ; qu'en retenant que M. N... U..., tuteur de son père, ne pouvait être désigné bénéficiaire d'une assurance en cas de décès, la cour d'appel a violé l'article L 132-4-1 du code des assurances ;
 
 2) ALORS QUE lorsqu'une tutelle a été ouverte, le changement de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ;