décision 16-20.864 du 05/07/2017,  partie 2



 Attendu que, pour caractériser les fautes disciplinaires commises par M. X..., l'arrêt retient qu'il a été condamné, par une décision irrévocable, à une sanction pénale notamment pour avoir détourné des fonds au préjudice des sociétés Corodis et Rhône Loire courtage, de sorte que, sans qu'il soit nécessaire de vérifier la réalité de ces faits dans le détail, il a gravement manqué à son obligation de probité ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la citation ne comportait pas l'indication des détournements de fonds commis au préjudice de la société Rhône Loire courtage, qui avaient été visés dans une précédente poursuite disciplinaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les appels formés par le procureur général, l'arrêt rendu le 26 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable les deux appels formés par le procureur général, et d'avoir statué comme elle l'a fait sur ces appels,
 
 ALORS QUE les dispositions de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, auquel renvoie l'article 197 du même décret, exigent que l'appel soit formé par un écrit, lettre recommandée avec avis de réception ou remis contre récépissé au greffier en chef ; que l'arrêt ne justifie pas que le procureur général ait suivi ces règles essentielles à la validité de son appel, l'arrêt ne précisant pas les modalités des appels formés le 8 janvier 2016 par le procureur général et se bornant à constater qu'ils sont recevables en la forme pour avoir été faits dans le délai de la loi ; que ces énonciations ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur ce point, et que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard des dispositions des articles 16 et 197 du décret susvisé du 27 novembre 1991.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir réformé les deux décisions disciplinaires du 2 décembre 2015, et statuant à nouveau d'avoir prononcé la radiation du tableau des avocats de Roanne de Laurent X... pour manquement grave à la probité, à l'honneur, à la dignité, à la délicatesse, principes essentiels à la profession d'avocat,
 
 AUX MOTIFS QUE « Laurent X... soutient que la précédente sanction disciplinaire, prononcée le 19 mars 2014, pour les faits similaires, ne lui est pas opposable en ce qu'elle prononce une interdiction temporaire de trois ans, assortie du sursis à hauteur de deux années pour des faits commis en 2007, 2010, 2012 et 2013 parce que cette décision ne lui a pas été notifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception signée ou par tout autre acte la mettant à l' exécution, de sorte que la révocation du sursis ne pourrait pas être prononcée. Mais peu important la mise à exécution effective de la sanction disciplinaire, Laurent X... ne peut pas soutenir qu'il ne connaissait pas cette décision disciplinaire qui avait été prononcée contre lui pour les faits concernant les années antérieures et remontant à 2007, faits qui caractérisent un manquement grave à la probité, l'honneur et à la délicatesse que l'on attend d'un avocat en exercice. Et les observations écrites et orales qu'il forme sur la conscience qu'il a aujourd'hui de son état de santé et de la honte qu'entraîne celui-ci ne font pas disparaître les nombreux manquements disciplinaires qu'il a commis et pour lesquels les poursuites disciplinaires actuelles ont été enclenchées. Compte tenu de la gravité des manquements, de leur réitération sur une période relativement longue et sans avoir d'égard à une quelconque révocation du sursis précédent accordé, la Cour estime que la seule peine proportionnée qui doit être retenue est la radiation du tableau comme le demande Madame A... Générale, car le comportement de Laurent X... porte gravement atteinte à la dignité et à l'honneur de la profession.