décision 16-15.098 du 01/06/2017,  partie 7


que le taux de 5% est présenté par les requérants comme adéquat d'une part en ce que : « en cas de réalisation d'un projet touristique d'aménagement par cession ou location les prix obtenus auraient pu être placés à un taux de 5% au moins depuis 1993 ou les loyers auraient pu être facilement obtenus pour 5% de la valeur des terres, ou en cas d'apport en sociétés hôtelières des terres en cause, des dividendes eussent pu être obtenus, le choix et la négociation des options n'ayant jamais pu être ouverts, alors même que les requérants avaient pour interlocuteurs l'un des premiers conglomérats japonais propriétaire d'une chaine hôtelière très importante » d'autre part en ce qu'il peut être fait référence à la délibération n° 95-90 AT du 27 juin 1995 fixant les règles et taux applicables à la gestion et à la location de son domaine privé, arrêtant ses taux à 5% de la valeur des terres en cas de location civile et à 7% en cas de location commerciale ; que l'application du taux de 5% produit un rendement annuel de 380 917 784 FCP lequel appliqué sur 19 ans correspond à la somme réclamée à titre de dommages et intérêts ; que s'il est manifeste que le patrimoine des requérants, dont le sort reste aujourd'hui indéterminé ne peut être affecté à un usage précis, la cour relève que ce préjudice subi s'apparente essentiellement à une perte de chance d'avoir pu voir se réaliser un projet touristique ; qu'il est constant que la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue mais ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce hormis ce projet touristique déjà ancien de plus de 20 ans les consorts en cause ne démontrent pas avoir recherché d'autres valorisations possibles qui se seraient heurtées à l'occupation alléguée anarchique de leurs terres ; qu'en conséquence au vu de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation la cour dispose de suffisamment d'éléments d'information pour fixer à la somme de 100 000 000 FCP l'indemnisation au titre du préjudice subi par les consorts EE... FF... – B... – J... – GG... – L... ;
 
 ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant, pour évaluer le montant des dommages-intérêts, que le préjudice subi par les consorts B... s'apparente à une perte de chance d'avoir pu voir se réaliser un projet touristique, cependant qu'il n'était pas soutenu par les parties que le préjudice invoqué consistait en une perte de chance, la cour d'appel qui a relevé d'office le moyen tiré de l'existence d'un tel préjudice sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations a violé l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie Française et les droits de la défense.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts B... de leurs demandes visant à voir ordonner l'exécution par la Polynésie française de son engagement de relogement des occupants du domaine de Huahine prévu dans la convention en date du 28 octobre 1991 sous astreinte de 1.000.000 FCP par jour à compter du délai de six mois suivant la signification de l'arrêt à intervenir ;
 
 Aux motifs que les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit ordonné à la Polynésie française de satisfaire à son engagement de relogement des occupants des terres du domaine de Huahine des appelants et ce sous astreinte, dès lors que ceux-ci ne donnent aucune précision à ce jour sur la situation d'occupation exacte de leurs terres et sur le nombre réel des agriculteurs en mesure de pouvoir prétendre à un relogement ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ; que la Polynésie française n'ayant pas soutenu être dans l'impossibilité d'exécuter son obligation contractuelle de relogement des occupants des terres des consorts B..., la cour d'appel qui a cependant refusé d'ordonner l'exécution forcée sous astreinte demandée par ces derniers a méconnu l'objet du litige et violé l'article 3 du code de procédure civile de Polynésie Française ;
 
 ALORS D'AUTRE PART et en toute hypothèse QUE la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ; qu'en refusant d'ordonner à la Polynésie française, cocontractant des consorts B..., d'exécuter son obligation contractuelle de relogement sous astreinte, sans caractériser aucune impossibilité d'exécution, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil.