décision 17-11.489 du 04/04/2018,  partie 9


qu'en décidant néanmoins, pour écarter l'inopposabilité invoquée par la société CMA CGM, que le régime spécifique issu du décret-loi du 17 juin 1938 ne prévoyait aucune obligation d'information de l'ENIM à l'égard des employeurs, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe général du droit au respect des droits de la défense et de l'égalité des armes. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme X... ;
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la majoration de la PIMP de Mme Marie Françoise Y... en cumul avec la pension de retraite dans la limite de 60 % du salaire forfaitaire de la 10ème catégorie jusqu'au 7 juillet 2016, qui sera directement versée à son héritière Mme Sandra X... par l'ENIM ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 53-VI alinéa 4 de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale le FIVA est recevable à demander la majoration maximum de la rente versée à la veuve de M. Y... ; qu'en effet et contrairement à ce qu'opposent la société CMA-CGM et la compagnie Zurich Assurances, les héritiers sont recevables à demander le versement des majorations pour faute inexcusable que les ayants droit auraient pu obtenir si leur action avait eu le temps d'aboutir, jusqu'au décès de ces derniers et le FIVA subrogé dans les droits des ayants droit de M. Y... est recevable à demander la majoration de la rente versée à la veuve de M. Y... jusqu'au décès de cette dernière ; que toutefois en application de l'article 21 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurances des marins, qui prévoit que : « la pension de veuve accordée au titre de l'article 19 ci-dessus peut se cumuler avec une pension de réversion sur la caisse de retraites des marins à concurrence de 50% du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie de classement la plus élevée ayant servi d'assiette aux pensions considérées
 La limite de cumul fixée au deuxième alinéa du présent article est portée à 60% dès l'ouverture du droit au complément de rente prévu au dernier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale », le montant de la majoration de la rente dont il s'agit ne pourra être alloué en l'espèce que dans la limite de 60% du salaire forfaitaire de la 10ème catégorie, sans que le FIVA puisse utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 711-17 du code de la sécurité sociale ni de la Convention du travail maritime 2006 ratifiée par la France et entrée en vigueur le 20 août 2013 ; qu'en effet, ces dispositions appellent une appréciation globale des prestations comparées assurées par les différents régimes de sécurité sociale ; qu'or le régime de sécurité sociale de l'ENIM est plus favorable que le régime général ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il convient d'ordonner la majoration de la PIMP de Mme Marie Françoise Y... en cumul avec la pension de retraite dans la limite de 60% du salaire forfaitaire de la 10ème catégorie jusqu'au 7 juillet 2016, qui sera directement versée à son héritière Mme X... par l'ENIM ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, en vertu des articles L. 412-8,8° et L. 413-12,2° du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause et tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2011-127 QPC du 6 mai 2011, le marin victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours de l'exécution du contrat d'engagement maritime, ou ses ayants droit, peuvent, en cas de faute inexcusable de l'employeur, demander devant la juridiction de sécurité sociale une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale que les ayants droit de la victime disposent en cas d'accident suivi de mort d'une majoration de leurs rentes et pensions sous réserve que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit ne dépasse pas le montant du salaire annuel de la victime; qu'en l'espèce, pour limiter la majoration de la rente de Mme Marie Françoise Y... en cumul avec la pension de retraite à 60 % du salaire forfaitaire de la 10ème catégorie, la cour fait application l'article 21 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurances des marins ; qu'en statuant ainsi, la cour n'accorde pas aux ayants droit de M. Y... une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale, et partant, viole les textes précités ;