Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.377 du 14/12/2022,  partie 5


que la cour d'appel a encore constaté qu'était imputable aux sociétés Cogedim-Gestion et BET Berga un « défaut de surveillance », c'est-à-dire une faute ; qu'il en résultait que la société Zola était tenue à réparer le dommage au titre d'une supposée non-conformité contractuelle, donc sans faute, quand les autres intervenants à l'acte de construire avaient commis des fautes, en sorte que l'exposante disposait d'un recours contributif intégral contre les autres coresponsables ; qu'en attribuant pourtant à la SCI Zola une part de responsabilité de 20 %, et en ne lui accordant donc qu'un recours contributif partiel contre les constructeurs, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1646-1, 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 21. Selon le premier de ces textes, le vendeur d'immeuble à construire est tenu, de plein droit, des garanties légales des articles 1792 et suivants du code civil. 
 
 22. Aux termes du second, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
 
 23. Aux termes du troisième, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 
 
 24. Il résulte de la combinaison de ces textes que le vendeur d'immeuble à construire condamné à réparation au titre d'une responsabilité de plein droit ne peut, dans ses recours contre les constructeurs, conserver à sa charge une part de la dette de réparation que si une faute, une immixtion ou une prise délibérée du risque est caractérisée à son encontre (3e Civ., 14 novembre 1991, pourvoi n° 90-10.050, Bull. 1991, III, n° 272) . 
 
 25. Pour n'accueillir que partiellement le recours de la SCI à l'encontre des constructeurs fautifs et laisser à sa charge 20 % de la dette de réparation, l'arrêt retient que la SCI était responsable d'une non-conformité contractuelle fondamentale. 
 
 26. En se déterminant ainsi, sans caractériser, dans ses rapports avec les locateurs d'ouvrage, une faute de la SCI, une immixtion ou une acceptation délibérée du risque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 Sur le septième moyen du pourvoi principal de la SCI 
 
 Enoncé du moyen 
 
 27. La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Ineo une certaine somme au titre du solde de marché de sous-traitance, alors « que si le maître de l'ouvrage, qui connaissait l'existence d'un sous-traitant non déclaré, commet une faute en omettant de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations, le préjudice causé de ce chef au sous-traitant ne correspond pas au solde du marché de sous-traitance mais aux sommes que le sous-traitant aurait pu recouvrer s'il avait pu exercer l'action directe ou bénéficier d'une caution ; qu'en condamnant pourtant, en l'espèce, la SCI Zola à payer à la société Ineo une somme de 202 589,99 euros TTC, correspondant au solde du marché de sous-traitance tel qu'admis dans la procédure collective de la société Tiso, entrepreneur principal, la cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 28. Selon le premier de ces textes, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter des obligations qui lui incombent et, lorsque le sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement ont été agréées, doit exiger de l'entrepreneur principal, si le sous- traitant ne bénéficie pas d'une délégation de paiement, qu'il justifie avoir fourni la caution. 
 
 29. Il résulte du second que le sous-traitant est fondé à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître de l'ouvrage qui ne s'est pas conformé à ses obligations en matière de sous-traitance en rapportant la preuve de son préjudice.
 
 30. Il est jugé que le manquement du maître de l'ouvrage qui, ayant eu connaissance de l'existence d'un sous-traitant sur un chantier, s'est abstenu de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter des obligations qui lui incombent en lui présentant le sous-traitant, fait perdre à celui-ci le bénéfice de l'action directe.