Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-23.686 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Saint Germain 65, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [S] [D], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [Y] [P], épouse [D], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ à Mme [B] [L] [N], domiciliée [Adresse 3],
 
 4°/ à M. [X] [D] [F], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Saint Germain 65, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 1134 et 1208 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2015), que, par acte du 29 novembre 2007, la SCI Saint Germain 65 a donné à bail à la société Décor sols, représentée par son gérant, M. [S] [D] Sa, et à celui-ci un local à usage commercial pour une durée de neuf ans ; que, par acte du même jour, Mme [D], Mme [N] et M. [F] se sont portés cautions solidaires de toute somme que pourraient devoir les locataires à la société bailleresse ; que, le 18 février 2010, M. Domingos Goncalves de Sa, ès qualités, a notifié la résiliation du bail en raison de difficultés économiques de la société et, le 28 mai 2010, a envoyé les clefs ; que, le 7 mai 2010, le mandataire judiciaire de la société Décor sols, mise en liquidation judiciaire par jugement du 4 mars 2010, a résilié le bail ; que la société Saint-Germain 65 a assigné M. [S] [D], Mmes [D] et [N] et M. [F] en paiement de diverses sommes au titre d&apos;un solde locatif au 28 novembre 2010 et en exécution d&apos;une clause pénale ;
 
 Attendu que, pour limiter à un solde locatif arrêté au 7 mai 2010 la condamnation solidaire des cautions, l&apos;arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le bail a pris fin à cette date, à laquelle le liquidateur de la société Décor sols a notifié sa décision de ne pas en poursuivre l&apos;exécution, que M. [D], qui n&apos;a pas exercé une activité commerciale propre et distincte de celle de la société co-locataire, est intervenu au bail, en son nom personnel mais également en qualité de gérant représentant la société, et que la SCI, qui a recouvré les locaux le 28 mai 2010 et n&apos;a pu avoir aucun doute sur les intentions des co-preneurs de les libérer, n&apos;est pas fondée à faire supporter à M. [D] de Sa, personnellement, ni aux cautions, le paiement de loyers jusqu&apos;à l&apos;expiration de la période triennale ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la seule volonté d&apos;un locataire de résilier le bail ne peut suffire, en l&apos;absence de stipulation conventionnelle le prévoyant, à mettre fin au contrat à l&apos;égard des autres co-preneurs, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il a constaté que le bail du 29 novembre 2007 avait pris fin le 7 mai 2010 à l&apos;égard de tous les preneurs, et condamné M. [D] Sa en sa qualité de copreneur, Mme [D], Mme [N] et M. [F] en leur qualité de cautions à verser les seules sommes en principal et intérêts échues antérieurement à cette date, l&apos;arrêt rendu le 17 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les consorts [D], [N] et [F] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les consorts [D], [N] et [F] à payer la somme de 3 000 euros à la société Saint Germain 65 ;