Tribunal judiciaire de Nanterre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.222 du 07/09/2022,  partie 6


qu'il en est de même lorsque le pouvoir adjudicateur a notifié au candidat évincé sa décision de rejet de sa candidature sans satisfaire aux obligations de motivation et d'information imposées par les articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique, et lorsqu'il ne l'a pas informé, en particulier, sur les recours dont il disposait et les délais auxquels ils étaient soumis ; qu'en effet, dans cette hypothèse, le délai susvisé de l'article R. 2182-1 n'a pas commencé à courir, de sorte que les contrats conclus postérieurement à la notification de rejet de candidature l'ont nécessairement été avant l'expiration du délai de suspension ; qu'il en résulte que le candidat évincé qui se prévaut d'une violation des obligations de motivation et d'information du pouvoir adjudicateur lors de la notification du rejet de sa candidature est nécessairement recevable à saisir le juge en référé contractuel pour faire constater et sanctionner ce manquement ; qu'en l'espèce, tandis que la société Arc-en-Ciel Services reprochait à la société Logirep un tel manquement, le tribunal a relevé qu'il « n'était (...) pas possible [au pouvoir adjudicateur] d'indiquer de délai de recours alors que celui-ci expire avec la signature des contrats, dont la date n'est pas nécessairement prévisible » (jugement, p. 4, § 5) ; qu'en jugeant que le recours en référé contractuel de la société Arc-en-Ciel Services était irrecevable, après avoir pourtant constaté ce manquement, ce dont il résultait que les contrats litigieux avaient été conclus avant l'expiration du délai de suspension, ce dont la société Arc-en-Ciel Services était en droit de demander réparation, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, ensemble les articles 18 et 19 de ladite ordonnance ;
 
 3° alors que le délai de onze jours prévu par l'article R. 2182-1 du code de la commande publique, qui a pour objet de permettre au candidat évincé de recourir contre la décision de rejet de sa candidature portée à sa connaissance, a pour point de départ la date de notification de cette décision ; que le délai de onze jours prévu par l'article 13 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 a pour objet d'informer les candidats non retenus de l'intention du pouvoir adjudicataire de conclure un contrat ; que ces deux délais, s'ils ont une même durée, ne s'identifient ni par leur objet ni par leur point de départ ; que, pour déclarer irrecevable le recours de la société Arc-en-Ciel Services en référé contractuel, le tribunal a retenu que « l'article 13 de la même ordonnance et les articles R. 2182-1 et R. 2183-3 prévoient que le recours ne peut être exercé lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication » ; qu'en identifiant ainsi ces dispositions l'une à l'autre pour déterminer si le recours de la société Arc-en-Ciel Services était ou non recevable, le tribunal a violé les textes susvisés par fausse application ;
 
 4° alors que l'article 13 de l'ordonnance du n° 2009-515 du 7 mai 2009 dispose que « le recours régi par le présent article [le recours en référé contractuel] ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur (...) a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité » : que, cependant, le pouvoir adjudicateur ne peut pas se prévaloir de ces dispositions lorsque, manquant à ses obligations, il n'a pas respecté les exigences des articles R. 2182-1 et R. 2183-3 du code de la commande publique et l'obligation particulière d'informer le candidat écarté des délais de recours qu'il pouvait exercer ; qu'en effet, dans l'hypothèse d'un tel manquement, le délai de suspension de l'article R. 2182-1 du code de la commande publique n'a jamais couru, de sorte que les contrats ultérieurement conclus, nécessairement illégaux, ne peuvent trouver une légitimation postérieure dans l'expiration du délai de 11 jours de l'article 13 précité ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que le pouvoir adjudicateur n'avait pas informé la société Arc-en-Ciel Services sur les délais de recours contre sa décision d'écarter sa candidature (jugement, p. 4, § 5) ; qu'il en résultait que le délai de suspension de l'article R. 2182-1 susvisé n'avait pas commencé à courir et que les contrats litigieux ultérieurement conclus étaient illégaux ; qu'en jugeant pourtant que ces dispositions pouvaient justifier l'irrecevabilité du recours en référé contractuel de la société Arc-en-Ciel Services, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 13 précité et R. 2182-1 et R. 2183-3 du code de la commande publique ;