Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.273 du 28/05/2020,  partie 5


que l'employeur peut choisir que cette contribution s'applique sur une assiette égale à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés ; que la juste valeur des actions est évaluée au prix de marché ajusté pour prendre en compte les caractéristiques et conditions d'attribution des actions, à l'exception des conditions d'acquisition des droits, de sorte que cette juste valeur ne peut être fixée en prenant en considération l'éventualité d'un départ des salariés ; qu'en l'espèce, la société Eiffage a appliqué une décote à la juste valeur des options d'achat d'actions prévues par son plan stock-options du 13 décembre 2012 pour tenir compte des statistiques réalisées de départ anticipé des salariés ; qu'en admettant que l'employeur puisse prendre en compte les statistiques réalisées sur les départs anticipés des salariés pour procéder à l'estimation de la juste valeur des options d'achat d'actions, la cour d'appel a violé l'article L.137-13 du code de la sécurité sociale et le règlement n°11/2005 de la Commission du 4 février 2005.