Cour d'appel de Lyon
01, Cour d'appel de Lyon, décision 19-24.536 du 17/06/2021,  partie 3



 
 15. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile :
 
 16. Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
 
 17. Pour statuer à nouveau sur le seul chef du jugement rendu le 22 juin 2015 qui avait fixé à une certaine somme le montant de l'indemnisation revenant à M. [M] au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne et, pour le surplus, se borner à rouvrir les débats aux fins de rectifier, d'office, l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 23 mai 2017, la cour d'appel de renvoi, après avoir constaté que M. [M] avait conclu à la réformation du jugement du 22 juin 2015 et demandé la condamnation de l'assureur à lui payer, pour tous ses postes de préjudice, des sommes supérieures à celles allouées par les premiers juges, a énoncé qu'il résultait clairement de la décision rendue par la Cour de cassation le 13 septembre 2018 que seules avaient été censurées les dispositions de l'arrêt relatives à la prise en charge de l'assistance temporaire par une tierce personne, ce qui entraînait nécessairement une nouvelle fixation du préjudice patrimonial global incluant ce chef de préjudice.
 
 18. La cour d'appel a, en conséquence, retenu qu'elle n'avait à statuer, à nouveau, que sur le poste de l'assistance temporaire par une tierce personne.
 
 19. En statuant ainsi, alors que la cassation intervenue du chef du dispositif concernant la fixation du préjudice total de M. [M] n'avait rien laissé subsister de ce dispositif, ce qui imposait à la juridiction de renvoi de statuer sur tous les postes qui constituaient le préjudice total de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 20. Le chef de dispositif de l'arrêt qui, après avoir infirmé le jugement rendu le 22 juin 2015 ayant fixé à une certaine somme le montant de l'indemnisation revenant à M. [M] au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne, après application de la limitation de son droit à indemnisation, a fixé ce même poste de préjudice à un montant supérieur, n'est pas atteint par la cassation.
 
 21. Les chefs de dispositif de ce même arrêt qui ont débouté M. [M] de ses nouvelles demandes formées au titre des frais d'acquisition et d'aménagement de son logement personnel, et ont constaté que les parties s'étaient accordées pour procéder à la rectification des calculs opérés par la cour d'appel au titre des dépenses de santé futures, ne sont pas davantage atteints par la cassation.
 
 22. En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 19 septembre 2019 entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 30 janvier 2020, qui en est la suite.
 
 23. En conséquence, le pourvoi n° Q 20-13.893 est devenu sans objet.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° Q 20-13.893 dirigé contre l'arrêt du 30 janvier 2020, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a infirmé le jugement rendu le 22 juin 2015 qui avait fixé à 12 euros de l'heure et à la somme totale de 3 722,40 euros le montant de l'indemnisation revenant à M. [M] au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne après application de la limitation de son droit à indemnisation, statuant à nouveau de ce chef, fixé à la somme de 15 euros de l'heure et à la somme totale de 4 653 euros le montant de l'indemnisation revenant à M. [M] au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne après application de la limitation de son droit à indemnisation, y ajoutant, débouté M. [M] de sa demande tendant à l'indemnisation des frais d'acquisition et d'aménagement de logement à hauteur de la somme de 829 753,86 euros et de sa demande subsidiaire tendant à l'organisation d'une mesure d'expertise en architecture et constaté que les parties se sont accordées pour procéder à la rectification des calculs opérés par la cour d'appel de Lyon dans son arrêt du 23 mai 2017, au titre des dépenses de santé futures, l'arrêt rendu le 19 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composé ; 
 
 Condamne la société assurances du Crédit Mutuel IARD aux dépens ;