Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.826 du 07/09/2022,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer que les articles 2 et 4 du contrat de prêt étaient clairs et compréhensibles, sans constater que le contrat informait l'emprunteuse du risque de dépréciation de l'euro et des conséquences potentiellement significatives que les clauses litigieuses pouvaient avoir sur le montant des remboursements, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ;
 
 2° ALORS QUE le caractère clair et compréhensible des clauses d'un contrat doit être apprécié au regard des seules stipulations contractuelles ; qu'en affirmant que les articles 2 et 4 du contrat de prêt étaient clairs et compréhensibles au motif que l'emprunteuse avait été informée par un courrier du 24 avril 2007 du risque de dépréciation de l'euro par rapport à la devise choisie, quand une telle information extra-contractuelle, non reprise par les stipulations du contrat, ne saurait conférer à celles-ci un caractère clair et compréhensible, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, l'exigence selon laquelle les clauses définissant l'objet principal du contrat doivent être rédigées de façon claire et compréhensible oblige les établissements financiers consentant des prêts libellés en devise étrangère à informer les emprunteurs de l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'État membre où l'emprunteur est domicilié ; qu'en se bornant à affirmer que les articles 2 et 4 du contrat de prêt étaient clairs et compréhensibles après en avoir reproduit la lettre et en constatant que l'emprunteuse avait été informée par un courrier du 24 avril 2007 du risque de dépréciation de l'euro par rapport à la devise choisie, sans rechercher si Mme [H] avait été concrètement informée du risque de dépréciation importante de l'euro et de ses incidences sur ses obligations financières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, le caractère clair et compréhensible des clauses contractuelles doit être apprécié en se référant à toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat ; qu'en se bornant à affirmer que les articles 2 et 4 du contrat de prêt étaient clairs et compréhensibles après en avoir reproduit la lettre et en constatant que l'emprunteuse avait été informée par un courrier du 24 avril 2007 du risque de dépréciation de l'euro par rapport à la devise choisie, sans rechercher si les circonstances économiques, et notamment le cours du franc suisse en 2007 et l'attractivité exceptionnelle de cette devise, n'étaient pas de nature à justifier une information spécifique quant au risque de dépréciation, afin que les clauses d'indexation sur le cours du franc suisse puissent être jugées claires et compréhensibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ;
 
 5° ALORS QU'en toute hypothèse, les clauses indexant sur une devise étrangère le taux d'intérêt et l'obligation de remboursement pesant un emprunteur ne participent pas de la définition de l'objet principal du contrat et peuvent donc être abusives tout en étant claires et compréhensibles ; qu'en affirmant, pour juger que le prêt ne comportait pas de clause abusive, que les articles 2 et 4 définissaient l'objet principal du contrat et étaient clairs et compréhensibles, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [H] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la Jyske Bank AS n'avait pas manqué à son obligation d'information et de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE le banquier est tenu de délivrer à son client une information sincère et complète quant à l'opération envisagée, en ce compris ses inconvénients et ses caractéristiques les moins favorables ;