Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.693 du 14/11/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Languedoc Roussillon à payer à M. Q... la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé du fait d'un manquement à son devoir de mise en garde et en ce qu'il ordonne la compensation entre les condamnations prononcées, l'arrêt rendu le 15 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Languedoc Roussillon la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance Languedoc Roussillon.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la Caisse d'épargne à payer à monsieur Q... 50 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé du fait d'un défaut de mise en garde, et ordonné la compensation de cette condamnation avec celle prononcée contre monsieur Q... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le 18 mai. 2010, M. T... Q... et M. N... L..., gérants associés de la société Shake in Béziers, se sont portés caution solidaire à titre personnel, dans la limite de 130.000 euros, pour un prêt de 100.000 euros consenti par la Caisse d'épargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon (la Caisse d'épargne) à ladite société ; Que le 18 juin 2011, M. T... Q... et M. N... L... se sont portés caution solidaire à titre personnel, dans la limite de la 18.200 curas, pour un prêt de 14.000 euros consenti par la Caisse d'épargne à cette même société ; Que par jugement en date du 15 janvier 2014, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la société ; Que le 29 janvier 2014, la Caisse d'épargne a déclaré sa créance, à savoir la somme de 64.457,17 euros au titre du prêt de 100.000 euros et celle de 9.539,84 cures au titre du prêt de 14.000 euros ; Que le même jour, la Caisse d'épargne a mis en demeure M. T... _Q... et M. N... L..., en leur qualité de cautions, d'avoir à régulariser la situation, en vain ; Que le 25 mars 2014, la Caisse d'épargne a assigné M. T... Q... et M. N... L... devant le tribunal de commerce de Salon de Provence aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement des sommes dues, à savoir au total 73..997,01 euros ; Que par jugement en date du 3 décembre 2015, le tribunal, retenant que les engagements de caution solidaire signés par M. T... Q... et M. N... L... étaient entachés de nullité au regard des dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation, a débouté la Caisse d'épargne de ses demandes ; [
 ] Sur le devoir de mise en garde et l'octroi de crédits abusifs, que M. Q... soutient que la Caisse d'épargne aurait manqué à son devoir de mise en garde en octroyant des concours sans s'enquérir de l'évolution récente de la société ; que, selon lui, elle aurait dû refuser son concours plutôt que de faciliter l'endettement de deux particuliers clans une entreprise vouée à l'échec ; Qu'il estime que la banque aurait notamment dû refuser d'accorder le second prêt un an après le premier, ce second emprunt ayant été souscrit afin de combler le déficit de la société ; que l'octroi d'un tel prêt constitue un soutien abusif ; Que la Caisse d'épargne rétorque qu'en ses quetés de gérant et associé de la société Shake in Béziers, M. Q... ne saurait être qualifié de caution profane ; que sa qualité de caution avertie exclut toute responsabilité sur le fondement du devoir de mise en garde ; qu'elle estime en outre que la viabilité du projet, tel qu'elle résultait du business plan, démontrait l'absence de risque d'endettement ; Qu'en premier lieu, l'établissement bancaire qui consent un crédit garanti par un cautionnement est tenu envers la caution non avertie d'une obligation de mise en garde au regard des capacités financières de la caution et du risque d'endettement né de l'opération financière ; Que l'obligation de mise en garde est ainsi subordonnée à deux conditions, la qualité de caution non avertie et l'existence d'un risque d'endettement ; Que le caractère d'emprunteur averti d'une société commerciale doit s'apprécier au travers de la personne de ses dirigeants ;