cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-24.297 du 24/05/2018,  partie 5


par ailleurs, elle bénéficiait toujours d'une délégation de signature et était la seule à pouvoir signer au nom de la société dont elle était la directrice financière, le nouveau directeur général n'ayant pas obtenu la signature avant le 8 novembre 2004 ainsi que l'établit le courrier adressé par M. E... à la banque à cette date ; il résulte de ce qui précède que l'abus de pouvoir n'est pas démontré, d'autant que les paiements allégués, contrairement à ce que soutient la société n'étaient pas illégitimes dès lors qu'ils étaient relatifs à des dettes de la société (système U, loyers SCI Bayard) ou intervenaient en exécution d'accords en vigueur et au surplus non souscrits par Mme A... que la nouvelle actionnaire de la société ne pouvait ignorer ; enfin aucun élément du dossier ne prouve que le paiement indû à M. A... provenait d'un acte commis délibérément par Mme A... dans l'intention de nuire à la société ; s'agissant du vol de documents, la cour relève que Mme A... n'a pas été mise en examen de ce chef ainsi que cela ressort de l'ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction le 24 octobre 2011, que l'ensemble des documents appartenant à la société ont été restitués à cette dernière et que la majorité des documents placés sous scellés concernait Mme A... ou d'autres sociétés et non la société J... I... ; en définitive, la cour ne retient des griefs visés dans la lettre de licenciement que le seul abus de biens sociaux ;
 
 la société J... I... ne démontre pas que les faits ont été commis avec intention de nuire de sorte que la faute lourde ne sera pas retenue ; par ailleurs, les salariés en question ayant été licenciés, les faits ne sont pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail de sorte que la faute grave ne sera pas retenue ; en revanche, démontrant la mise en place d'un système qui a perduré des années en méconnaissance des règles fiscales et sociales, la faute commise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; le jugement sera donc confirmé sur ce point ; Sur les autres demandes : La société J... I... devra remettre à Mme A... les documents sociaux conformes à la décision, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte, la demande présentée à ce titre sera rejetée ; les intérêts au taux légal seront dus à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les condamnations de nature salariale et à compter de la présente décision pour les condamnations de nature indemnitaire ; la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur les motifs du licenciement, sur la qualification de la faute, aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui de sa décision de licenciement au vu des éléments fournis par les parties ; en l'espèce, Mme Odile A... s'est vue licenciée pour faute lourde, pour vol de documents, abus de biens sociaux et abus de pouvoir ; c'est à l'employeur qui invoque la faute d'en apporter la preuve ; en l'état, le conseil, après une étude attentive des pièces versées au débat, et sur les seuls griefs formulés sur la lettre de licenciement, est arrivé à la conclusion que la SA Financière Turenne Lafayette, ne pouvait ignorer lors de l'achat de la société J... I... , et ce au vu du nombre important d'audits effectués, à sa demande, les griefs formulés à l'encontre de Mme A... ; que lesdits audits n'ont en leur temps pas suscité plus d'interrogations ou de commentaires, les paiements à « très longues échéances » accordés à la société Bayard aux accointances familiales, pas plus que pour la signature des billets à ordre pour le client système U, les paiements aux SCI familiales et autres ; que le conseil oppose le même argument s'agissant de l'intégralité des griefs ayant trait à la signature de Mme A..., la société défenderesse ne rapportant pas la preuve qu'aurait été retirée à Mme A... sa délégation de signature ; considérant que du 22 octobre 2004 au 8 novembre 2004, Mme A... était matériellement la seule à pouvoir procéder à ces règlements dans la mesure où M. E... nommé directeur général le 29 octobre 2004 n'avait disposé de la signature bancaire que le 8 novembre 2004 ; en conséquence de quoi Mme A... était parfaitement fondée, et ce tel qu'elle l'avait fait durant plus de 40 années à procéder aux règlements de tous types, et ce sans contrevenir à quelque règle que ce soit, sachant qui plus est qu'il est démontré que celle-ci n'a en fin de compte effectué aucun règlement sans l'accord du nouveau directeur général ; qu'il n'est pas non plus opposable à Mme Odile A..., les règlements des congés payés de son époux, ou ses trop perçus de salaire ;