Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.844 du 10/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme D... V..., épouse N...,
 
 2°/ M. B... N...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant au responsable du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF Paris, venant aux droits du responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et Mme N..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF Paris, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 mars 2017), que le 1er juin 1990, M. N..., Mme V..., épouse N... et M. M... ont constitué une société de droit suisse dénommée Dik'Art (la société), dont l'objet était la promotion et le commerce d'oeuvres d'art et notamment, en vertu d'une convention d'engagement du 1er janvier 1993, la vente des oeuvres de Mme V... ; que cette société ayant son siège à [...] et dont M. I... était le gérant a fait l'objet d'une liquidation amiable clôturée le 21 juin 2010 ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale lui a adressé le 13 décembre 2011 une proposition de rectification ; qu'en l'absence de contestation, un avis de mise en recouvrement a été notifié le 15 février 2013 à son représentant légal ; que n'ayant pu recouvrer les impositions en résultant et estimant que M. et Mme N... étaient les dirigeants de fait de la société, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest les a assignés, par actes du 29 septembre 2014, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'ils soient déclarés solidairement responsables, avec la société, du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. et Mme N... font grief à l'arrêt de déclarer la procédure régulière et de les dire solidairement responsables avec la société des impositions dues par cette dernière alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'ils faisaient valoir que l'administration fiscale avait une parfaite connaissance de la situation pour avoir vérifié deux fois Mme N... sur la période 1991/1993 et la seconde sur la période 2005/2006 et avait validé ses relations avec la société, la seconde fois le service ayant seulement constaté que Mme N... aurait omis de refacturer la société conformément au contrat la liant à cette société, sans retenir l'existence d'un établissement stable en France ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'ils faisaient valoir que l'administration fiscale avait parfaite connaissance de la situation pour avoir vérifié deux fois la situation de Mme N... sur la période 1991/1993 et la seconde en 2008 sur la période 2005/2006 et avait validé ses relations avec la société Dik'Art, la seconde fois le service ayant seulement constaté qu'elle aurait omis de refacturer la société conformément au contrat la liant à cette société, qu'en mai 2009 une perquisition fondée sur l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales a été diligentée, que ce n'est que deux ans et demi plus tard que l'administration a engagé une procédure de vérification à l'encontre de la société Dik'Art, la proposition de rectification étant datée du 15 décembre 2011, qu'il faudra attendre février 2013 pour que l'action en recouvrement soit diligentée et encore un an et demi pour qu'une action soit diligentée à l'encontre de M. et Mme N... ;