cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 16-20.790 du 08/02/2018,  partie 3


que toutefois, la société Synergie Bâtiment ne justifie pas des travaux effectivement exécutés, ni de ses dépenses, ni davantage du devis accepté par l'entreprise principale, le document produit ne comportant aucune signature, de sorte qu'elle n'établit pas qu'elle aurait été fondée à solliciter de la caution le paiement des sommes de 19 509,15 euros et 28 328,46 euros au titre des travaux, ainsi que de celles de 3.924,75 euros et 43 583,14 euros au titre de l'indemnité consécutive à la résiliation du marché de travaux, en application de l'article 1794 du code civil ; que la société Synergie Bâtiment ne démontrant pas la réalité d'un préjudice en lien avec la faute du maître de l'ouvrage, sa demande en paiement de la somme de 95 345,50 euros ne peut donc davantage prospérer sur le fondement des articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du code civil,
 
 1°) alors qu'en vertu des articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 1382 du code civil (devenu 1240), engage sa responsabilité auprès du sous-traitant accepté, le maître d'ouvrage qui néglige d'exiger la fourniture par l'entrepreneur principal d'une caution personnelle et solidaire pour garantir ses propres obligations ; qu'en l'état du manquement constaté du maître d'ouvrage, la cour affirme qu'il ne serait pas démontré que les sommes réclamées eussent été dues pour les raisons ayant justifié le rejet de l'action directe du sous-traitant sur les travaux effectivement exécutés pour le compte du maître d'ouvrage ; qu'en se déterminant ainsi, lors même que les créances correspondantes ne reposaient pas sur une assiette identique et que la créance du sous-traitant accepté avait par ailleurs été admise à hauteur de 132.596,52 euros à la procédure collective de l'entrepreneur principal qui avait résilié fautivement le marché, la cour a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;
 
 2°) alors en tout état de cause qu'en affirmant que le sous-traitant ne justifierait ni de travaux effectivement exécutés, ni de ses dépenses, ni du devis accepté par l'entreprise principale, la cour a derechef dénaturé les termes du litige en l'état des conclusions formelles du sous-traitant ayant justifié de l'ensemble de ces éléments et ayant produit son devis accepté le 22 février 2012 (concl. p. 6 à 12 et bordereau de productions) ; que de ce chef également, la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile.