Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.123 du 26/06/2019,  partie 3


C'est pourquoi, la décision à prendre aujourd'hui est simple : 1°) Soit la SAS ARDEN-PLAST veut continuer le développement de cette machine, et accepte, comme prévu dans le devis du 14 décembre 2012, un nouveau devis et une nouvelle mise de fond pour faire évoluer le module semi-automatique, avant de passer à la phase n°3 du projet (industrialisation), 2°) Soit la SAS ARDEN-PLAST ne veut plus poursuivre sa collaboration avec la société DIATEC et abandonne le projet, au motif qu'elle n'a plus confiance dans les compétences de celle-ci. Dans ce dernier cas, les obligations de moyens ayant été apportées par la société DIATEC, puisqu'il s'agit du développement industriel du process nouveau, la SAS ARDEN-PLAST ne peut que considérer comme perdues les sommes investies jusqu'alors, le module semi-automatique restant malgré tout son entière propriété (y compris intellectuelle). Il convient de rappeler à nouveau qu'il s'agit de développer un prototype de machine industrielle. Dans tous les devis présentés par la société DIATEC, celle-ci met en garde la société ARDEN-PLAST sur les nombreux problèmes techniques qu'il faudra résoudre, et propose pour ce faire de travailler par étapes successives : on ne passe à l'étape suivante que lorsque les principes de l'étape précédente ont été validés par les cocontractants. La société DIATEC écrit dans tous ses devis que si une étape ne peut être validée, l'abandon du projet doit être envisagé. Il est donc clair qu'aucun des devis ne peuvent être considérés comme un devis pour la fabrication d'une machine spéciale « clefs en main ». Les différents devis évoquent simplement à long terme, la fourchette des investissements successifs à consentir pour tendre vers ce but final de la machine industrialisée. Compte tenu de ces conditions posées dès le départ, les cocontractants étant bien informés qu'il s'agissait d'un travail de recherche appliquée, seule une obligation de moyens est exigible de la société DIATEC, et non une obligation de résultat (..) ». Il résulte de ce rapport et des mails échangés entre les parties que la notion de risque est entrée dans le champ contractuel des parties et que la SAS ARDEN-PLAST n'était tenue qu'à une obligation de moyens par application de l'article 1147 du code civil. Le montant important des sommes engagées dans le cadre des essais s'explique par le fait que le contrat conclu entre les parties s'inscrivait dans le cadre fiscal des crédits impôts recherches qui finalement n'a pas pu aboutir et qui est de nature à éclairer la cour sur l'origine de la crispation des relations entre les parties. Dans ces conditions, le risque étant entré dans le champ contractuel et les commandes passées par la SAS ARDEN PLAST l'étant sur la base de la proposition du 14 décembre 2012, il convient de débouter celle-ci de sa demande en résolution du contrat du 3 janvier 2012 et en remboursement des acomptes versés et de confirmer la décision déférée de ce chef. Sur la demande en paiement de dommages et intérêts formée par la société ARDEN-PLAST. La cour comme le tribunal constate la carence de la SAS ARDEN-PLAST dans l'administration de la preuve, dans la mesure où cette dernière ne caractérise ni une faute imputable à la SARL DIATEC, ni ne justifie de contrats qu'elle n'aurait pas contractés ou perdus pour démontrer l'existence de pertes d'exploitation. Par conséquent, il convient de débouter la SAS ARDEN-PLAST de sa demande ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des contrats soumis à leur analyse ; qu'en ayant jugé qu'il n'avait jamais été question, dans le devis du 3 janvier 2012, d'acheter une machine «clés en main» et que la notion de risque était entrée dès le départ dans le champ contractuel et avait été acceptée par la société Arden-Plast, quand il résultait clairement du devis initial du 3 janvier 2012 qu'il prévoyait la livraison d'une machine «clés en main», exclusive de la notion d'aléa contractuel, la cour d'appel a dénaturé cette pièce contractuelle, en violation de l'article 1134 ancien du code civil et du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits de la cause ;
 
 2°) ALORS QU'une prestation «clés en main» implique une obligation de résultat à la charge de celui qui l'a contractée, laquelle ne se transforme pas en obligation de moyens, du simple fait que l'objet du contrat porte sur un prototype de machine nouveau ; qu'en ayant jugé le contraire, au motif que l'objet du contrat portait sur la réalisation d'une machine nouvelle et non sur une machine «existante sur catalogue», la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la novation ne se présume pas ; qu'en ayant jugé que le contrat du 3 janvier 2012, prévoyant la réalisation d'une machine industrielle clés en main impliquant une obligation de résultat, avait été remplacé par le devis du 14 décembre 2012 et par une obligation de moyens, sans caractériser de faits de nature à établir la volonté non-équivoque de la société Arden-Plast de nover l'obligation initiale en une simple obligation de moyens, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1273 ancien du code civil ;