Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.783 du 27/01/2021,  partie 3



 10. Pour suspendre l'ensemble des décisions par lesquelles la société EDF a écarté la candidature de la société GD déménagement et lui ordonner de corriger les manquements relevés dans les documents de la consultation et dans la conduite de la procédure de passation du marché, ainsi que de reprendre celle-ci en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, l'ordonnance retient que si des certifications, telles les certifications ISO 14001 et ISO 9001, peuvent être demandées en application de l'article 44-V du décret du 25 mars 2016, celles-ci doivent être analysées de manière globale et non individuellement pour chaque entreprise constituant ce groupement.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'aucune disposition de l'article 44 du décret précité n'interdit à l'acheteur d'exiger, lorsque les spécificités du marché le justifient, que chaque membre du groupement candidat fasse preuve de l'aptitude requise pour l'exécution des prestations de celui-ci, le juge des référés a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 juillet 2018 en la forme des référés, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Paris ;
 
 Condamne la société GD déménagement aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Electricité de France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société EDF.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir constaté que des atteintes avaient été portées aux règles de publicité et de mise en concurrence régissant l'attribution du marché public, d'avoir suspendu l'ensemble des décisions par lesquelles la société EDF avait écarté la candidature de la société GD Déménagement, et d'avoir ordonné à la société EDF de corriger les manquements relevés dans les documents de la consultation et dans la conduite de la procédure, et de reprendre la procédure de passation en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur la production des documents par le candidat à la souscription d'un marché public au moment de l'examen des candidatures, l'article 51-1 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, l'article 50 du décret du 25 mars 2016 et l'article 55 du décret du 25 mars 2016 encadrent les conditions de participation à un marché public et ont vocation à s'appliquer à l'attribution du marché portant sur des prestations de déménagement de bureaux, matériels informatiques et bureautiques, archives et manutentions diverses de la société EDF pour toute la France Métropolitaine, hors Corse ; QUE l'arrêté du 29 mars 2016 fixe la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ; QUE ces dispositions n'autorisent donc la société EDF à exiger, dès le stade de la remise des candidatures, que des documents figurant parmi ceux limitativement visés par cet arrêté ; QUE, dès lors, la société GD Déménagement n'a pas à produire, lors de la phase de candidature, une attestation concernant sa situation fiscale et sociale ; QU'une simple déclaration sur l'honneur de la société GD Déménagement est donc seule exigible à ce stade de la procédure contractuelle ; QUE, concernant la remise d'un extrait de moins de trois mois de son inscription au registre du commerce de la société candidate, la société EDF n'a pas à demander un extrait Kbis de la société GD Déménagement, au stade de la candidature, en vue de la souscription d'un marché public conformément aux dispositions de l'article 55 du décret du 25 mars 2016 ;
 
 QUE, Sur la méconnaissance des articles 44 et 55 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la société GD Déménagement est un groupement de 54 entreprises de déménagements réparties sur le territoire national ; QUE la certification ISO 14001 est une certification environnementale garantissant la mise en oeuvre d'un processus respectueux de l'environnement, tandis que la certification ISO 9001 garantit une organisation efficace et structurée de l'entreprise, permettant une haute qualité de service et de réactivité ; QUE la société EDF est fondée à exiger ces certifications au stade des candidatures en application de l'arrêté du 29 mars 2016 ;