Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.217 du 21/04/2022,  partie 6


que le Tribunal en déduit que la société ASSOCIES PATRIMOINE n'a fait elle-même aucune diligence en l'espèce ; qu'elle n'a fait aucune investigation tant sur les sociétés du groupe LYNX que sur la réalité des projets vers lesquels elle ci orienté ses clients, dont Monsieur [H] [I] ; que donc la société ASSOCIES PATRIMOINE n'a été, pour cet investissement risqué, qu'un simple intermédiaire commercial de la société DTD avec laquelle elle avait signé le 4 décembre 2007 un protocole de collaboration rémunérateur ; a donc manqué à son devoir d'information et de conseil ; que le Tribunal de Grande Instance de PARIS a retenu la responsabilité du cabinet de conseil en gestion de patrimoine dans les affaires dans lesquelles intervient DTD ; si le CGPI ne peut être tenu pour responsable de l'échec d'une opération de défiscalisation, il ne doit proposer à ses clients que des opérations dont II ci vérifié la fiabilité, ou, à tout le moins, doit attirer l'attention de ses clients sur les risques encourus ; en l'occurrence, la société ASSOCIES PATRIMOINE a manqué de prudence dans la mesure où, dès 2008, il existait des doutes sur la fiabilité du produit DTD et, en 2009, la CIP avait demandé à ses membres la plus grande vigilance sur les offres des promoteurs de centrales photovoltaïques dans le cadres de la défiscalisation en [Y] Industrielle, les invitant notamment à se méfier des rémunérations très attractives allouées aux distributeurs et à vérifier la réalité des investissements ; qu'encore dans un arrêt récent, la Cour d'Appel de VERSAILLES (24 novembre 2015, RG 14/08403) a confirmé un jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE qui a condamné solidairement la société IMMOBILIERE PATRIMOINE CONSEIL ASSURANCE et la société COVEA RISKS à indemniser Monsieur [S] [K] ; qu'encore diverses jurisprudences (Cour d'Appel de PARIS, 8 janvier 2016 et 26 février 2015, Cour d'Appel de MONTPELLIER, 27 janvier 2015), précisent les obligations qui incombent au Conseil en Gestion de Patrimoine et notamment une information sur les risques liés aux opérations ; qu'encore la personnalité de Monsieur « [E] » (en réalité [R]), sa biographie et ses démêlés avec la Justice, ainsi que l'examen des comptes disponibles sur Infogreffe, auraient dû inciter la société ASSOCIES PATRIMOINE à la plus grande prudence, d'autant que des alertes avaient été adressées aux adhérents de la Chambre des Indépendants du Patrimoine dont fait partie la société ASSOCIES PATRIMOINE : (il est indispensable de vous renseigner d'une manière très approfondie sur la société qui vous propose des programmes de défiscalisation d'outre-mer (23 juin 2008) ; que le fait que les agissements de Monsieur [R] puissent relever d'une qualification pénale, ce qui semble ressortir des débats, ne dédouane en rien la société ASSOCIES PATRIMOINE des obligations qui étaient les siennes ; que les jurisprudences versées aux débats par la société ASSOCIES PATRIMOINE ne sont pas probantes pour diverses raisons ; A titre d'exemple : Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG : le rôle de la société EXELIUM est différent de celui de la société ASSOCIE PATRIMOINE ; Cour d'Appel de MONTPELLIER il s'agit d'un problème de rentabilité d'un investissement immobilier dans la région de NANTES ; Tribunal de Grande Instance PARIS : la société SYPRA CONSEIL agissait en qualité de courtier ; Cour d'Appel de PARIS : il s'agit d'une demande d'annulation de crédit-bail au motif qu'une sous-location ne pouvait donner lieu à défiscalisation ; Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND : la société RG CONSEIL avait bien mis en garde Monsieur [K] des risques inhérents à ce type d'investissement et elle avait procédé aux vérifications préalables ; Cour d'Appel de SAINT DENIS DE LA REUNION : Monsieur X avait bien été mis en garde et la société CONSULTIS PATRIMOINE lui avait préconisé de prendre un conseiller juridique et fiscal pour l'accompagner sur cette opération ; que le Tribunal jugera que la société en gestion de patrimoine ASSOCIES PATRIMOINE a manqué lourdement à son obligation d'information et de conseil auprès de Monsieur [I] dans leur opération d'investissement auprès de la société DTD dont elle était aussi le mandataire commercial et rémunérée par cette dernière d'un pourcentage des sommes versées par ses clients ;
 
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