Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.991 du 08/04/2021,  partie 2


Il retient que l'URSSAF n'est en tout état de cause pas tenue de communiquer au cotisant le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé dès lors, en outre, que la lettre d'observations mentionne l'objet du contrôle, les motifs du redressement, soit la minoration des heures de travail en ayant recours à de la sous-traitance, et les bases de redressement.
 
 7. De ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement déduit que le principe du contradictoire n'avait pas été méconnu au cours des opérations de contrôle et de redressement litigieuses.
 
 8. Les moyens ne sont, dés lors, pas fondés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Protection et gardiennage aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Protection et gardiennage et la condamne à payer à l'URSSAF [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Protection et gardiennage
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Société de PROTECTION ET DE GARDIENNAGE de sa demande d'annulation du redressement, d'AVOIR rejeté l'action en répétition de l'indu de la Société de PROTECTION ET DE GARDIENNAGE, d'AVOIR condamné la Société de PROTECTION ET DE GARDIENNAGE au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles d'appel et d'AVOIR rejeté toute autre demande de la Société de PROTECTION ET DE GARDIENNAGE ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - Il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qu'entrent dans l'assiette de cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion de leur travail, notamment les salaires ou gains, les avantages en nature et les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. En application de l'article L. 311-2 du même code, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. L'existence d'un contrat de travail suppose la réalisation d'un travail moyennant rémunération sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les éventuels manquements. En l'espèce, la lettre d'observations de l'URSSAF rappelle le contrôle effectué le 17 mars 2008 au siège de la société SPG dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction ayant permis le constat de travail dissimulé par dissimulation partielle d'activité. Elle indique que, selon l'enquête, le gérant de la société SPG a organisé le travail dissimulé en ayant recours en qualité de donneur d'ordre à des contrats de sous-traitance, ce qui a conduit à l'établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé (minoration des masses de salaires soumises à cotisations par les sous-traitants). Elle précise que compte tenu de la facturation renseignant sur le nombre d'heures sous-traitées, un rapprochement a été effectué avec la masse salariale déclarée par les sous-traitants, les sociétés sous-traitantes concernées étant nommément désignées et le détail des calculs figurant dans un document annexé à la lettre d'observations. A la suite du rejet des contestations émises par le conseil de la société SPG, l'URSSAF a notifié à celle-ci une mise en demeure formalisant la décision de redressement. Pour contester celle-ci, la société SPG se prévaut de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 30 juin 2016 qui aurait relaxé son gérant des faits de travail dissimulé. Mais il résulte de cette décision que si M. K... T..., gérant de la société SPG, a été poursuivi pour diverses infractions et s'il a été relaxé de l'infraction de travail dissimulé commis courant 2003 à 2007 pour laquelle il a été cité devant ce tribunal, cette infraction ne le visait pas en sa qualité de gérant de la société SPG mais comme employeur au travers de la société Ampro échafaudages. Il lui était en effet reproché d'avoir en cette qualité omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche d'une partie des salariés de cette société et de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectué, ce dont il a été relaxé au motif qu'il n'était pas le gérant de droit ou de fait de la société Ampro échaufaudages.