Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.566 du 16/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont, (EPA ORSA), dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. A... H..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. C... M..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. S... M..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. B... D..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. B... M..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à la Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, service déconcentré de l'Etat, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 MM. D..., H..., C... M..., S... M... et B... M... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident éventuel invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de MM. D..., H..., C... M..., S... M... et B... M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2018), que des parcelles, dont MM. D..., H..., C... M..., S... M... et B... M... (les consorts H... M...) étaient propriétaires, ont été expropriées au profit de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont (l'EPA) ; que les indemnités de dépossession ont été fixées par un arrêt irrévocable du 26 janvier 2017 ; que l'EPA a formé un recours en révision contre cet arrêt ;
 
 Attendu que l'EPA fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en révision ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les parties s'opposaient sur la prise en compte d'un local en qualité de construction pour fixer le montant de l'indemnité de dépossession, que les consorts H... M... avaient versé aux débats les documents évoqués par le commissaire du gouvernement et proposé d'ordonner une expertise confiée à un géomètre expert et retenu souverainement que l'EPA ne rapportait pas la preuve d'une intention frauduleuse imputable aux consorts H... M... et que c'est en possession de tous les éléments lui permettant d'appréhender les surfaces que l'arrêt du 26 janvier 2017 avait intégré, dans les surfaces construites, le local litigieux de sorte que l'attestation de surface du cabinet [...] ne constituait pas une pièce décisive retenue par les consorts H... M... de nature à modifier la décision rendue, la cour d'appel, devant qui il n'était pas soutenu que la contestation relative à la propriété du hangar serait intervenue antérieurement à l'arrêt dont la révision était demandée, n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne l'EPA Orly-Rungis-Seine-Amont aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'EPA Orly-Rungis-Seine-Amont et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM. D..., H..., C... M..., S... M... et B... M... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en révision formé par l'EPA Orsa contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 janvier 2017 est passé en force de chose jugée, puisqu'aucun pourvoi n'a été formé par l'une des parties ;