Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.241 du 06/11/2019,  partie 6


qu'en retenant d'une part que l'employeur n'avait pas expliqué les motifs pour lesquels il n'avait pas proposé à M. P... le poste de reclassement de technicien de laboratoire (arrêt page 6, avant-dernier §) après avoir expressément relevé que l'employeur faisait valoir « Que s'agissant plus particulièrement d'un poste de technicien d'analyse de laboratoire qui n'aurait pas été proposé au salarié alors que le médecin du travail l'aurait déclaré apte à occuper un tel emploi, la société JST maintenance a contesté le droit de ce dernier d'apprécier lui-même les compétences professionnelles de M. P..., en rappelant qu'il lui appartenait seulement d'émettre un avis purement médical ; que l'appelante a ainsi rappelé que pour occuper un tel poste, un technicien devait justifier a minima d'un bac ou d'un BTS électrotechnique, et ce, conformément à la fiche de poste afférente ; qu'en l'absence de tels diplômes, la société JST maintenance a considéré que M. P... était exclu du périmètre de recherche » (arrêt page 5, § 2), la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE répond aux exigences de motivation prévues par l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement qui se réfère à la fois à l'inaptitude et à l'impossibilité de reclassement ; que l'employeur n'est pas tenu d'indiquer dans la lettre de licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement pourquoi tel ou tel poste ne pouvait pas être proposé au salarié ; qu'il suffit qu'il en justifie devant le juge ; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur de ne pas avoir mentionné dans la lettre de licenciement la proposition du médecin du travail suggérant un reclassement de M. P... au poste de technicien de laboratoire, quand il lui appartenait de rechercher si une formation initiale ne devait pas être dispensée à M. P... pour pouvoir occuper ce poste, comme le soutenait l'employeur (conclusions d'appel page 8 et s.), la cour d'appel a violé les articles L.1226-2 et L.1232-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4) ALORS QUE répond aux exigences de motivation prévues par l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement qui se réfère à la fois à l'inaptitude et à l'impossibilité de reclassement ; que l'employeur n'est pas tenu d'indiquer dans la lettre de licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement le périmètre de ses recherches de reclassement ; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur de ne pas justifier dans la lettre de licenciement du périmètre de ses recherches de reclassement au sein du groupe auquel il appartenait, la cour d'appel a violé les articles L.1226-2 et L.1232-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 5) ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en raison d'une maladie doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, seulement parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en reprochant à l'employeur de ne justifier d'aucune recherche sérieuse de reclassement dans l'une ou l'autre des sociétés du groupe, sans préciser si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des sociétés au sein du groupe permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, ce que contestait l'employeur à l'exception du cas de la société JST Maintenance pour laquelle il établissait l'absence de poste de reclassement disponible (arrêt page 5 § 1 et conclusions page 7 et s.), la cour d'appel a n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 6) ALORS QUE l'employeur peut démontrer la bonne exécution de son obligation de reclassement en établissant l'impossibilité du reclassement ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier de recherches sérieuses dans les autres sociétés du groupe, y compris la société JST maintenance, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel page 8, pièces d'appel n° 16 et 17) si, pour cette société, l'absence de poste de reclassement disponible et compatible avec les prescriptions du médecin du travail n'était pas établie par la production du registre d'entrées et de sorties du personnel et la fiche de poste du seul emploi disponible en son sein, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.