Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.098 du 14/10/2020,  partie 4


que concernant l'ordre de mission et la demande d'assistance administrative concernant les constatations opérées sur place par un agent de la DNEF, dans le cadre de la première procédure de visite domiciliaire autorisée par ordonnance du 6 8 décembre 2010, cet élément aurait dû être produit dans le cadre d'un appel contre la première ordonnance rendue en 2010 et non contre celle délivrée le 18 mars 2014 dont appel ; qu'en outre, il est rappelé que le recours à une enquête lourde n'a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres modes d'investigation (nouvelle assistance conventionnelle notamment) ; que par ailleurs, le fait qu'une grande partie de son activité soit réalisée à destination de clients situés hors du territoire national est sans incidence, sur les présomptions relevées en FRANCE ; qu'en conséquence, après examen des arguments présentés par l'appelante et des pièces produites, non utiles en l'espèce, c'est à bon droit, que le JLD d'EVRY en délivrant une ordonnance de visite et de saisie le 18 mars 2014, a considéré qu'il existait des présomptions simples selon lesquelles la société AEI SA serait susceptible d'avoir exercé, pour la période 2011, 2012 et 2013, des prestations d'étude, de réalisation ou supervision de projets dans les domaines industriels identiques à celles relevées pour les exercices 2008 et 2009, en retenant que ladite société disposait de moyens matériels et humains en France, qu'elle avait son centre décisionnel en FRANCE en la personne de M. Q..., résidant sur le territoire national et dont les appels téléphoniques étaient essentiellement passés depuis la France, que le fichier de traitement de la TVA intracommunautaire ne faisait état d'aucun échange intracommunautaire de service entre la société luxembourgeoise AEI et les sociétés françaises, clients réguliers (Fives Cryo, Belambra Développement, Nexity Entreprises) pour la période considérée ; qu'elle n'avait pas satisfait à ses obligations déclaratives fiscales en France et que dès lors, l'ordonnance en date du 18 mars 2014 du JLD d'EVRY sera confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit, à ce titre, s'assurer que la visite domiciliaire pour laquelle sont autorisation est sollicitée ne constitue pas une atteinte à la vie privée et au domicile de l'intéressé disproportionnée au but poursuivi par l'administration ; qu'en se bornant à énoncer, pour confirmer l'ordonnance du 18 mars 2014, que le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance d'Evry avait pu apprécier l'opportunité de la mesure, par un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte à l'inviolabilité du domicile et les présomptions simples d'agissements frauduleux qui lui avaient été présentées, sans indiquer concrètement en quoi l'autorisation donnée à l'Administration fiscale de procéder à une visite domiciliaire était proportionnée à l'atteinte portée à l'inviolabilité du domicile de Monsieur X... Q..., le Premier Président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'en se bornant à énoncer, pour confirmer l'autorisation de visite domiciliaire délivrée par le Juge des libertés et de la détention, qu'il importait peu que l'Administration fiscale ait eu une très bonne connaissance de la Société ASSISTANCE EUROPEENNE INTERNATIONALE lorsqu'elle avait sollicité cette autorisation, sans constater que la visite domiciliaire sollicitée était de nature à permettre à l'Administration fiscale d'avoir connaissance d'autres éléments que ceux qu'elle avait d'ores et déjà appréhendés lors de la visite domiciliaire précédente, le Premier Président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;