Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.985 du 13/01/2021,  partie 3


que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les prévisions du contrat et son économie générale ne faisaient pas ressortir la commune intention des parties de recourir au nouvel indice, sans qu'il ait été nécessaire formaliser un nouvel accord sur ce point en 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, en outre, QUE le juge doit analyser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en l'espèce, la société La Populaire soutenait qu'elle n'avait pas la liberté de fixer les tarifs, lesquels étaient décidés par la société Véolia Eau (conclusions d'appel, p. 9, et p. 3 dernier §) ; que dans leur jugement, dont la société La Populaire demandait la confirmation sur ce point, les premiers juges avaient constaté que « la société Veolia adressait chaque année le coefficient d'actualisation des prix sur la base de la formule d'actualisation des prix définie à l'article 9 du contrat. Il est donc démontré que cette formule était mise à jour par Veolia qui, de fait, l'imposait à la société La Populaire SAS » (jugement entrepris, p. 7 dernier § et p. 8) ; que dès lors, en affirmant au contraire que c'était « la société La Populaire qui fixait ses propres tarifs et a procédé d'elle-même à leur révision » (arrêt attaqué, p. 8 dernier §), sans préciser ni analyser les éléments de preuve sur lesquels elle fondait cette pure affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, de surcroît, QUE les juges ont l'interdiction de modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, la société La Populaire ne prétendait pas que la société Véolia Eau avait opposé un refus frontal à une demande d'application du nouvel indice, mais soutenait qu'elle n'avait pu, de fait, se prévaloir de ce nouvel indice pour solliciter la réévaluation des tarifs, et ce en raison de la probable réaction de Veolia Eau et des conséquences qu'elle aurait s'agissant notamment de la poursuite du contrat (conclusions d'appel, p. 8-9) ; que dès lors, en jugeant que la société La Populaire « invoqu[ait] vainement qu'elle n'était pas en mesure d'appliquer le nouvel indice INSEE compte tenu du refus de tarification supérieure par la société Véolia eau, ne produisant aux débats aucun courrier démontrant sa volonté de remplacer l'indice contractuel disparu par ce nouvel indice et le refus opposé par l'intimée » (arrêt attaqué, p. 9 § 2), la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ET ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 8-9), si le risque de rupture du contrat que faisait peser sur la société La Populaire une demande de réévaluation des tarifs tenant compte de l'évolution du prix du gazole, ne la privait pas, de fait, de la liberté de se prévaloir du nouvel indice, sans que cela caractérise pour autant un accord de volonté des parties sur la non-application du nouvel indice ni une renonciation de la société La Populaire à s'en prévaloir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 170 747 € la somme qu'elle a condamné la société Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux à payer à la société La Populaire en réparation de son préjudice au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 442-6 I. 5° du code de commerce dispose qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (...) 5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de lu durée de la relation commerciale et respectant lu durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. (...) Les dispositions qui précèdent ne font obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure » ; que constitue une rupture brutale de la relation commerciale établie une rupture effectuée sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords interprofessionnels ; que le caractère prévisible de la rupture d'une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d'un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis ; que les parties ne discutent pas qu'elles entretenaient une relation commerciale établie, étant liées par un contrat conclu le 6 avril 1989 tacitement renouvelé depuis lors ;