Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.408 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société BG Trucks, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Assainissement R..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société BG Trucks, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Assainissement R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juin 2017), que la société Assainissement R... a fait l'acquisition, auprès de la société BG Trucks, d'un véhicule hydrocureur, la facture mentionnant deux cuves permettant de contenir respectivement 7 000 litres de boue et 2 000 litres d'eau ; qu'elle a, ensuite, confié un camion à la société BG Trucks afin qu'elle procède à des travaux de remise en état ; que se prévalant d'un défaut de conformité du véhicule hydrocureur et de l'inutilité des réparations effectuées sur le camion, la société Assainissement R... a assigné la société BG Trucks en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société BG Trucks fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente du véhicule hydrocureur, de la condamner à rembourser à la société Assainissement R... la somme de 51 600 euros, sous astreinte, et de lui ordonner de récupérer le véhicule dans les locaux de la société Assainissement R... à ses frais alors, selon le moyen, que saisi d'une demande de résolution judiciaire, le juge ne peut prononcer la résolution sans s'assurer que les manquements reprochés au contractant sont d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Assainissement R... avait envisagé de faire modifier la cloison du véhicule G280 qui lui avait été vendu par la société BG Trucks pour corriger la répartition des cuves eau et boue et la rendre conforme aux spécifications convenues ; que pour prononcer la résolution de la vente du véhicule G280 par la société BG Trucks à la société Assainissement R... pour manquement de la société BG Trucks à son obligation de délivrance, la cour d'appel a énoncé que la société BG Trucks ne justifiait pas avoir proposé elle-même de faire réparer le camion ou de régler les frais de la réparation, que la société BG Trucks ne produisait qu'en cause d'appel des éléments pour démontrer que les modifications étaient aisées et peu onéreuses et que la société Assainissement R... ne pouvait être contrainte d'accepter une chose différente de celle qu'elle avait commandée ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des pièces produites par la société BG Trucks, fussent-elles produites en cause d'appel, que la non-conformité invoquée pouvait être facilement réparée et n'était en conséquence pas d'une gravité suffisante à justifier la résolution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le véhicule livré à la société Assainissement R... n'était pas conforme aux spécifications prévues entre les parties, en ce que les cuves avaient une contenance de 5 000 litres de boue et 4 000 litres d'eau, malgré les indications différentes figurant sur la facture, mentionnant une contenance de 7 000 litres de boue et 2 000 litres d'eau, que la modification de la cloison séparant les cuves nécessitait des travaux de chaudronnerie et que la société BG Trucks, à laquelle la société Assainissement R... avait immédiatement signalé le défaut de conformité, n'avait jamais proposé de faire effectuer ni de régler les travaux nécessaires, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que le manquement de la société BG Trucks à son obligation de délivrance revêtait une importance telle que la demande de résolution était fondée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :