décision 16-26.929 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Louis X..., domicilié [...]                                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2016 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France, dont le siège est [...]                                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France ;
 
 Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Louis X... à payer et porter à la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de Centre France la somme de 190.000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2012, avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... évoque les articles L. 511-21 du code de commerce, 1110 et 2314 du code civil pour contester la validité de l'aval qu'il a donné pour les billets à ordre en cause. Or, il faut préciser que conformément aux dispositions de l'article L. 511-21 du code de commerce auxquelles renvoient celles de l'article L. 512-4 du même code, l'aval est donné sur le billet à ordre lui-même ou sur une allonge ou encore par un acte séparé. Il est exprimé par les mots « pour bon aval » ou par toute autre formule équivalente et est signé par le donneur d'aval. De plus, l'avaliste est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant et son engagement est valable alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme. Dès lors, en vertu du caractère spécial de ce texte applicable au billet à ordre, l'appelant ne peut invoquer l'erreur, dont il sera démontré qu'au demeurant il n'apporte pas la preuve (article 1110 du code civil) ou la législation du cautionnement (article 2314 du code civil). En l'espèce, il convient d'écarter l'évocation, par l'appelant, de la société CFL qui n'est pas partie au litige et n'apporte aucun élément pour la présente procédure si ce n'est qu'il s'agit d'une société dont M. X... était le gérant. De même, il y a lieu de rejeter l'argument visant à discréditer le Crédit agricole qui serait de mauvaise foi ainsi que l'aurait relevé le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. En effet, cette juridiction a simplement renvoyé le dossier au tribunal de commerce après avoir été saisie à la suite d'une erreur du Crédit agricole concernant le juge compétent. A cette occasion, le juge avait uniquement précisé dans sa décision que la banque ne pouvait pas nier que M. X... était bien le dirigeant de la société Clerimport, sauf à être de mauvaise foi puisque l'extrait Kbis en faisait foi. En revanche, le Crédit agricole produit un billet à ordre d'un montant de 190.000 € souscrit par le SARL Clerimport le 25 mars 2011 avec une échéance au 24 mars 2012. Cet effet, porte l'aval de M. X... de manière indubitable dans la mesure où l'appelant l'a signé. De même, il est produit un autre billet à ordre en date du 7 janvier 2011 avec une échéance au 6 avril 2011 pour un montant de 85.000 € souscrit en faveur de la SARL Centre Funéraire et dont l'appelant s'est également porté avaliste.