Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.536 du 10/06/2020,  partie 7


qu'enfin, si le franchisé a l'obligation de se renseigner sur l'état du réseau, il ne peut lui être reproché d'avoir omis de procéder à l'étude des chiffres d'affaires des franchisés, alors que le contrat de franchise lui garantissait la présentation de chiffres prévisionnels ; que la société C... a donc engagé sa responsabilité en fournissant à la société, Inform des données erronées et non significatives pour l'élaboration du prévisionnel, et en transmettant ces prévisionnels sans en vérifier la cohérence, alors que la société Inform agissait en son nom ; que ceux-ci ont provoqué dans l'esprit des cocontractants, novices dans le secteur économique concerné, une erreur sur la rentabilité de leur activité ; que les chiffres prévisionnels contenus dans le document de la société Inform, sous la responsabilité du franchiseur, étant exagérément optimistes au regard de l'écart très important qu'ils présentent avec les chiffres d'affaires réalisés par la société Couleurs et Chocolats, à laquelle il n'est reproché aucune faute de gestion, sont déterminants pour le consentement éclairé du franchisé et portent sur la substance même du contrat de franchise, pour lequel l'espérance de gain est déterminante ; que sur l'erreur résultant du choix du local, la société C... estime que le tribunal ne pouvait considérer que le choix de l'emplacement avait été dicté par le franchiseur et ne pouvait caractériser un dol, puisqu'il n'y avait eu aucune manoeuvre du franchiseur pour déterminer le franchisé à s'engager sur un local que le franchisé avait trouvé tout seul et dont il avait accepté la prise à bail avant de rencontrer le franchiseur ; qu'elle conclut que l'état du marché local, sa production et son contenu ne pouvaient en conséquence pas déterminer la signature du contrat de franchise, puisque le franchisé, avait choisi son local avant de connaître le franchiseur et voulait y vendre du chocolat ; qu'elle soutient que le franchisé avait été informé de la superficie du local qu'il prenait à bail ainsi que des surfaces préconisées par l'enseigne et qu'il n'existait dès lors aucune manoeuvre et aucune dissimulation relative à la surface du local qui pourrait être constitutive d'un dol justifiant l'annulation du contrat de franchise ; qu'enfin, elle conteste tout caractère excessif des loyers et charges assumés par le franchisé, qui aurait définitivement obéré la rentabilité de la société franchisée, l'attestation du cabinet d'affaires B... étant, selon elle, contestable, en ce que celui-ci évalue la disproportion des loyers par rapport aux chiffres d'affaires réalisés, et fait valoir que les intimés ne peuvent affirmer, en contradiction avec leurs propres pièces, que le coût de ce local serait excessif car il correspond au loyer d'une surface de 48 m2 (et non de 85 m2) et est situé dans la moyenne des loyers acquittés par les boutiques situées dans les galeries marchandes des grandes surfaces ; que concernant l'emplacement géographique du local de la société franchisée, la société C... expose que ce local était situé dans un des plus grands centres commerciaux de France, le centre commercial Plan de Campagne, qui comprend un hypermarché, générateur de trafic, attirant une clientèle quotidienne et nombreuse ; que l'appelante conclut qu'aucun vice de consentement ne peut donc être déduit d'une prétendue perte d'attractivité du centre commercial Plan de Campagne, aucune manoeuvre ou omission de la société C... ne pouvant être caractérisée à cet égard ; qu'aucune omission ne peut lui être reprochée sur l'état de la concurrence locale puisque les faits allégués à ce titre par les intimés, à savoir l'installation d'enseignes concurrentes sur la zone géographique de Plan de Campagne, est postérieure à la signature du contrat de franchise ; qu'en réplique, les intimés contestent ces allégations et font valoir que la société C... a mené les négociations avec le bailleur et a servi d'intermédiaire entre la société Couleurs et Chocolats et celui-ci, que le local était trop grand, trop cher et mal placé ; qu'ils concluent que le franchiseur n'a pas rempli son rôle d'assistance qui était contractuellement prévu et qui constitue une obligation essentielle du franchiseur, la superficie du local aussi bien que sa localisation n'étant pas adaptées à l'activité exercée ; que si la société C... prétend qu'elle ne serait pas intervenue dans le choix et la validation du local, il ressort d'une part de l'article 4.5.2 du contrat de franchise que "le franchiseur doit assister le franchisé dans la recherche et la négociation d'un local. Il conseille et assiste le franchisé dans la localisation de son magasin" ; que d'autre part, il résulte du déroulement des faits qu'aucune décision définitive n'avait été prise par la société Couleurs et Chocolats dans le choix des locaux, lorsque les deux parties se sont rapprochées ; que s'il est exact que c'est le bailleur des locaux, contacté par le franchisé qui a, à son tour, mis en relation celui-ci avec la société C..., c'est le franchiseur qui a validé l'emplacement (pièce 56 de l'intimé) et a mené toute la négociation sur les conditions du bail et le prix ; que différents échanges ont d'ailleurs eu lieu entre le franchiseur et le bailleur, sans que le franchisé soit mis dans la boucle (pièces 72.1, 72.2 et 76) ;