Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.309 du 28/11/2019,  partie 3


qu'en conséquence, il convient de constater que la CPAM de la Corrèze rapporte la preuve que M. E... I... est atteint d'une maladie désignée dans le tableau n°30 et a été contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; qu'il y a donc lieu de déclarer la décision de prise en charge de cette pathologie au titre de la législation relative aux risques professionnels opposable à la société » ;
 
 1°) ALORS QUE la présomption d'imputabilité au travail ne peut bénéficier qu'au salarié dont l'exposition au risque d'une maladie prévue par l'un des tableaux a revêtu un caractère habituel ; qu'en énonçant pourtant, pour appliquer la présomption d'imputabilité malgré l'absence de preuve de la réalisation à titre habituel, par le salarié, de travaux mentionnés par le tableau, que « le tableau n°30 n'exige nullement que ces travaux aient été réalisés de façon habituelle par le salarié » (jugement, p. 5 § 7), la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ainsi que le tableau n°30 des maladies professionnelles ;
 
 2°) ALORS QUE la présomption d'imputabilité au travail ne peut bénéficier qu'au salarié dont l'exposition au risque d'une maladie prévue par l'un des tableaux a revêtu un caractère habituel ; qu'en confirmant la décision de prise en charge, par la caisse, de la maladie du salarié au titre de la législation professionnelle, fondée sur la présomption d'imputabilité, et en déboutant la société Smurfit Kappa Urzèche de sa demande d'inopposabilité de cette décision sans constater, tant par motifs propres qu'adoptés, la réalisation habituelle, par le salarié, de travaux prévus par le tableau n°30 des maladies professionnelles ou l'exposant à titre habituel à l'inhalation de poussières d'amiante, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les conditions du tableau n°30 étaient réunies, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et au regard du tableau n°30 des maladies professionnelles ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents versés aux débats ; que l'ingénieur conseil de la CARSAT, M. B..., a énoncé dans son avis « qu'il est certain que les chaufferies pour ces activités étaient calorifugées avec de l'amiante » et que l'exposition à l'amiante en intervenant sur les freins de chariots élévateurs était « également tout à fait réaliste » (cf. prod.) ; qu'il ressort de ce document que M. B... n'affirmait pas que les locaux de la société Smurfit Kappa Urzèche contenaient de l'amiante mais se contentait d'énoncer que la présence d'amiante y était possible ; qu'en affirmant pourtant que l'avis de l'ingénieur conseil permettait d'établir que les locaux de la société où M. I... avait travaillé contenait de l'amiante (jugement, p. 5 § 3), la cour d'appel a dénaturé l'avis de l'ingénieur conseil, violant le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents versés aux débats ; que ni la description du poste de M. I..., ni les réponses de ce dernier au questionnaire de la caisse, ni l'avis de l'ingénieur-conseil, ni le colloque médico administratif, qui se contente de faire référence à l'avis de l'ingénieur-conseil, n'établissent que M. I... a été amené à effectuer un travail d'entretien et de maintenance sur des matériaux (les éléments de frein des chariots élévateurs) et dans des locaux contenant de l'amiante ; qu'en jugeant pourtant que ces documents permettaient « d'établir que durant son travail M. I... avait été amené à effectuer un travail d'entretien et de maintenance sur des matériaux (les éléments de frein des chariots élévateurs) et dans des locaux contenant de l'amiante » (jugement, p. 5 § 4), la cour d'appel a dénaturé la fiche de poste de M. I..., la réponse de M. I... au questionnement de la caisse, l'avis de l'ingénieur-conseil et le colloque médico administratif, violant le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision au regard des conclusions des parties ; qu'au cas présent, la société Smurfit Kappa Urzèche faisait valoir que l'ingénieur-conseil saisi par la caisse pour avis ne s'était jamais rendu au sein de la société mais avait procédé par voie de comparaison avec des entreprises du même « secteur d'activité » ; que la société Smurfit Kappa Urzèche reprochait à la caisse et au TASS de s'être fondés uniquement sur cet avis pour retenir une exposition du salarié à l'amiante, alors même que l'ingénieur-conseil n'avait procédé que par comparaison et indiquait seulement qu'une exposition du salarié était « possible » et « tout à fait réaliste » (concl, p. 5 et 7 ; p. 11 à 12 et p. 16) ;