Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.151 du 22/02/2017,  partie 3


a pas caractérisé en quoi la fraude commise au préjudice de la société SFR aurait été imputable à Monsieur [K], a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE Monsieur [K] avait précisé qu&apos;il n&apos;était pas responsable de la facturation au sein de la société, n&apos;avait pas accès aux données chiffrées permettant d&apos;identifier d&apos;éventuelles anomalies, qu&apos;aucun des nombreux audits auxquels était régulièrement soumisE la société SITEL n&apos;avait permis d&apos;identifier la fraude qui lui avait été reprochée et qu&apos;au sein même de la société, ni le « directeur grand comptes », ni la « task force » ne l&apos;avaient décelée ; qu&apos;ainsi, en statuant comme elle l&apos;a fait, sans caractériser en quoi Monsieur [K] avait eu les moyens de déceler et a fortiori de remédier à la fraude commise au préjudice de la société SFR, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE les fonctions d&apos;un salarié sont celles effectivement exercées ; qu&apos;en se fondant, s&apos;agissant des fonctions de directeur général adjoint, sur les stipulations du contrat ainsi que sur une fiche de poste au surplus « purement indicative », la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 4. ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que relativement à la qualité de directeur général adjoint, au titre de laquelle le Monsieur [K] était mis en cause, la lettre de licenciement énonçait que le salarié se trouvait « plus particulièrement en charge de la production » ; que la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;en sa qualité de directeur général adjoint, le salarié était « plus particulièrement en charge de la stratégie » ; qu&apos;ainsi, en retenant l&apos;existence d&apos;une carence dans l&apos;exercice des fonctions de directeur général adjoint qui ne correspondaient pas à celles énoncées par la lettre de licenciement, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 5. ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [K] avait fait valoir que la société SITEL FRANCE avait épargné ou sanctionné de manière symbolique les salariés directement concernés par la fraude commise au préjudice de la société SFR, et en particulier le directeur des opérations grands comptes (avertissement), le directeur compte SFR (aucune sanction), le responsable production et reporting SFR (aucune sanction), le responsable opérationnel de [Localité 2] (aucune sanction), ou encore le directeur de la production (avertissement) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de se prononcer sur ces éléments, incontestés, qui étaient de nature à remettre en cause l&apos;imputabilité des faits reprochés à Monsieur [K], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS QUE l&apos;existence d&apos;un comportement fautif ne s&apos;apprécie pas en fonction du niveau de rémunération du salarié ; qu&apos;en retenant qu&apos;en raison de son niveau rémunération, la responsabilité de Monsieur [K] ne pouvait qu&apos;être retenue, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et a ainsi violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [K] de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « () il ne résulte pas des éléments produits aux débats que M. [V] [K] a eu effectivement connaissance de la pratique frauduleuse de surfacturation sur le site qu&apos;il dirigeait et qu&apos;il a cherché délibérément à la dissimuler ainsi que cela lui est reproché, il est néanmoins démontré qu&apos;il n&apos;a pris aucune disposition utile pour s&apos;informer des écarts de facturation en sa qualité de directeur de site et pour permettre d&apos;éradiquer la fraude malgré une première alerte en août 2011. Cette carence, si elle ne rendait pas impossible la poursuite de l&apos;exécution du contrat de travail pendant la durée du préavis de la part d&apos;un salarié qui était jusqu&apos;alors reconnu pour ses compétences professionnelles, constituait de la part d&apos;un directeur de site et d&apos;un directeur adjoint, en raison de ses fonctions et de sa rémunération, une cause sérieuse de licenciement (.) M. [V] [K] ne justifie par aucune pièce du préjudice moral dont il demande réparation à titre de dommages-intérêts pour atteinte à sa réputation professionnelle » ;
 
 1. ALORS QUE l&apos;employeur qui, dans la lettre de licenciement, accuse à tort son salarié d&apos;actes susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa probité, commet une faute causant nécessairement un préjudice à ce dernier ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;il résultait de la lettre de licenciement que Monsieur [K] avait été accusé d&apos;avoir délibérément cherché à dissimuler une fraude massive commise au préjudice de la société SFR ; qu&apos;elle a considéré que ces agissements n&apos;