Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.640 du 03/04/2019,  partie 4


que le souscripteur peut informer l'assureur de la modification du bénéficiaire précédemment désigné à tout moment, depuis la conclusion du contrat jusqu'à la date d'exigibilité des sommes assurées, et suivant n'importe quelle forme, dès lors qu'elle exprime de façon certaine et non équivoque la volonté du stipulant ; qu'à réception de cette manifestation de volonté du souscripteur, l'assureur est tenu d'établir un avenant modifiant la clause bénéficiaire du contrat initial ; qu'il n'est pas contestable, ni d'ailleurs contesté par Mme L..., que les dispositions du code des assurances ainsi rappelées ont été en l'espèce suffisamment respectées s'agissant de la modification des clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie litigieux, étant souligné que la législation en cause n'impose ni le recours à la voie testamentaire pour la désignation ou la substitution de bénéficiaire, ni un parallélisme des formes entre la voie choisie par le souscripteur du contrat d'assurance-vie pour la désignation initiale du(des) bénéficiaire(s) et celle retenue par lui pour opérer une modification du contrat sur ce point, contrairement à l'argumentation soutenue par la demanderesse et en vertu du principe selon lequel les règles spéciales dérogent aux règles générales, les dispositions en cause applicables au contrat d'assurance-vie doivent prévaloir sur le texte de portée générale de l'article 1035 du code civil selon lequel « Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté » ; que le tribunal, retenant l'application des dispositions spéciales des articles L, 132-8 et L.132-9 du code des assurances, considère ainsi qu'il n'y a pas lieu d'imposer au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie une révocation dans l'une des formes prévues par l'article 1035 du code civil lorsque la première désignation du ou des bénéficiaire(s) a été incluse dans un testament ; que les modifications des clauses bénéficiaires des contrats opérées pal M. P... selon sa seule volonté et de manière conforme au droit des assurances ont entraîné la révocation des dispositions contenues dans testament authentique antérieur concernant les clauses bénéficiaires de ces mêmes contrats ; que les demandes de Mme L... tendant à voir appliquer les dispositions du testament authentique reçu par Me G... le 12 août 7997 quant à la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie litigieux et à voir dire qu'elle est titulaire d'une créance de restitution correspondant à des capitaux-décès perçus par sa mère, Mme D... F..., seront en conséquence rejetées ;
 
 Alors 1°) que selon l'article 1035 du code civil les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté ; que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie qui a désigné le bénéficiaire de ce contrat dans un testament ne peut révoquer ce testament que par l'une des formes prévues par l'article 1035 du code civil ; qu'en décidant néanmoins que M. P..., qui avait désigné les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie dans un testament du12 août 1997, n'avait pas l'obligation de révoquer ce testament dans l'une des formes prévues par l'article 1035 du code civil mais pouvait uniquement désigner les nouveaux bénéficiaires par voie d'avenant au contrat d'assurance-vie, la cour d'appel a violé l'article 1035 du code civil ;
 
 Alors 2°) que la règle specialia generalibus derogant ne s'applique que pour des règles qui sont de même nature ; que l'article 1035 du code civil qui prévoit que les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté concerne les rapports entre le testateur et ses héritiers alors que l'article L. 132-8 du code des assurances qui prévoit que le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire par la voie d'un avenant concerne les rapports entre l'assureur et le bénéficiaire ; que ces deux articles ne sont donc pas de même nature ; qu'en affirmant néanmoins que les règles édictées par le code des assurances prévalent sur l'article 1035 du code civil par l'effet de la règle specialia generalibus derogant, la cour d'appel a violé l'article 1035 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (à titre subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme P... tendant à voir dire que les primes versées sur les contrats d'assurance-vie étaient manifestement exagérées au regard de ses facultés et voir dire et juger que le capital perçu par Mme F... devra être réintégrer à la succession de M. P... ;
 
 Aux motifs que se référant aux dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances, Mme L... fait valoir que le versement d'une prime unique de 1000 000 francs sur trois contrats distincts est manifestement exagéré au regard des facultés financières de U... P..., que les contrats ont été abondés par des fonds propres de ce dernier et était son seul patrimoine personnel, que ces contrats n'avaient pas d'utilité en l'absence de versement ou de rachat, qu'enfin, le montant des primes excéde la réserve héréditaire et les droits de Mme D... P... dans la succession de son époux ;