cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 17-19.490 du 12/09/2018,  partie 8



 « VI : SUR LES DEMANDES AU TITRE D'UN DEFAUT D'EXPLOITATION :
 
 Considérant que les consorts Z... présentent également des demandes en dommages et intérêts respectivement de 369.772,53 € et de 375.769,69 € en réparation des préjudices subis du fait de l'inexploitation des enregistrements et des oeuvres de D... Z... sur la période comprise entre 1993 et le premier semestre 1996 ;
 
 qu'ils rappellent que l'obligation permanente de l'éditeur est une obligation légale et constante nécessitant une démarche active de l'éditeur et s'appuyant en l'espèce sur des exploitations non seulement graphiques mais surtout sonores ;
 
 qu'ils affirment que le catalogue de D... Z... est resté inexploité entre 1993 et le premier semestre 1996, contrairement à ce qu'a pu considérer l'expert ; que le volume des ventes pour cette période est en effet « considérablement faible » comparé à d'autres périodes où l'exploitation était suivie, les ventes comptabilisées par la SACEM en 1993 correspondant à des ventes antérieures d'au moins une année en raison des délais inhérents au processus de répartition ; que la lecture des feuillets SACEM pour la période comprise entre 1994 et le deuxième semestre 1996 montre que les droits phonographiques sont quasi nuls ;
 
 qu'ils en concluent que la SARL PPL a bien manqué à son obligation d'exploitation des oeuvres dont il était l'éditeur, les droits de diffusion radio et télévision ne découlant pas du travail de la SARL PPL mais résultant des autorisations délivrées par la SACEM ;
 
 qu'ils ajoutent que l'exploitation graphique des oeuvres ne constitue qu'une exploitation secondaire à l'obligation principale concernant les enregistrements sonores et que ces exploitations graphiques ne permettent donc pas à la SARL PPL d'affirmer avoir satisfait à son obligation d'exploitation continue et permanente ;
 
 considérant que la SARL PPL conclut sur ce point à la confirmation du jugement entrepris qui a rejeté les demandes des consorts Z... relatives à un défaut d'exploitation en faisant valoir que ceux-ci n'administrent pas la preuve qui leur incombe d'un manquement à son obligation d'exploiter les oeuvres dont il est l'éditeur et d'un préjudice personnel direct et certain résultant d'un tel manquement ;
 
 considérant ceci exposé, que les parties reprennent devant la cour leurs moyens et arguments déjà développés devant les premiers juges et qu'il apparaît que c'est par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, que le tribunal a relevé que même si l'exploitation des enregistrements et des oeuvres a pu être moindre pendant la période considérée, ce qui peut s'expliquer notamment par les relations conflictuelles entre les parties ayant pu entrainer une réaction attentiste de la part de la SARL PPL, que par une conjoncture économique moins propice aux ventes, il apparaît que pendant cette période, selon le rapport d'expertise, 178.025 exemplaires du disque « Les inoubliables » ont été vendus, de même que 130.000 exemplaires de l'album « Les irrésistibles », auxquels il convient d'ajouter l'exploitation accessoire (mais néanmoins à prendre en compte) sous forme graphique des oeuvres dans deux ouvrages « G..., les inoubliables » et « G..., ses textes et chansons » ;
 
 qu'ainsi il est démontré la réalité d'une exploitation de ces oeuvres pendant la période considérée, excluant tout manquement fautif de la part de la SARL PPL ;
 
 que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes relatives à un défaut d'exploitation » ; (arrêt p.23 et 24)
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE
 
 « Sur le défaut d'exploitation :
 
 les consorts Z... considèrent également subir un préjudice tenant au fait que la société PPL se serait abstenue d'exploiter les enregistrements et oeuvres de G... sur la période allant de 1993 à 1995. Ils constatent à cet effet que la seule exploitation qui aurait été faite durant cette période réside dans la vente de l'album « Les inoubliables ». Ils ajoutent que les chiffres de vente figurant dans le rapport d'expertise démontreraient que très peu de ventes auraient été réalisées durant cette période, puisque si les ventes se sont selon eux élevées en moyenne à 98.369 exemplaires par année sur les années 1988 à 1992, elles n'ont atteint que 9.581 exemplaires par an sur la période 1993 à 1996. Ils ajoutent que la société PPL se serait abstenue de faire la moindre publicité aux enregistrements de G... durant la période envisagée, jusqu'à la commercialisation par Sony de certains enregistrements au cours du second semestre de l'année 1996. Ils réclament donc les sommes de 248.669 € au titre de l'absence d'exploitation des enregistrements, et de 252.702 € au titre de l'absence d'exploitation des oeuvres.
 
 La société PPL réfute l'absence d'exploitation qui lui est ainsi imputée, et conclut au rejet de ces demandes aux motifs qu'elles seraient le pendant de la demande des consorts Z... tendant à obtenir l'annulation des contrats d'enregistrements ainsi que des contrats de cession et d'édition des oeuvres de G....