Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.308 du 08/03/2017,  partie 2


avoir condamné la société Amatrans à délivrer à M. [H] le connaissement maritime afférent à ses biens indument retenu par elle, sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard passé le 4ème jour suivant la signification de l&apos;ordonnance, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;il n&apos;est pas contesté par la société Amatrans qu&apos;elle ne peut exercer son privilège que sur les biens appartenant à son commettant ; que se fondant sur une jurisprudence de la Cour de cassation, elle soutient qu&apos;elle est de bonne foi en ayant cru que les biens objets du transport dont elle avait la responsabilité appartenaient à la société AT Déménagement ; que cependant cette allégation se heurte aux écrits de son représentant M. [E] ainsi dans un message adressé à M. [J] [H] le 18 avril 2014 :
 
 « Bonjour M. [H] 
 
 Nous sommes désolés du préjudice que vous subissez mais comme vous nous avons un contrat non rempli avec la société Tessiot.
 
 Pour votre part votre contrat engage la société Tessiot à tout mettre en oeuvre pour vous livrer contre paiement d&apos;une prestation convenue.
 
 Pour Amatrans notre contrat est d&apos;effectuer tous les transports que cette société nous confie contre leur paiement ce qui n&apos;est pas le cas actuellement.
 
 Sachez que nous avons depuis la mi-mars demandé à la société Tessiot de procéder au paiement de nos factures impayées pour des transports de janvier afin d&apos;éviter la situation de blocage dans laquelle nous nous trouvons vous et nous. Nous avons même proposé un aménagement de paiement auquel il n&apos;a pas été donné suite » ; que ces explications démontrent que c&apos;est en toute connaissance de cause et de manière parfaitement délibérée que la société Amatrans a entendu retenir les effets appartenant à M. [J] [H], sa mauvaise foi est donc établie ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DE L&apos;ORDONNANCE QUE le juge du tribunal d&apos;instance peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu&apos;à supposer même la qualité de commissionnaire de la société Amatrans établie, il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;il ressort des pièces produites qu&apos;elle n&apos;a pu de bonne foi croire que les marchandises de M. [H] que lui confiait la société AT Déménagement Limoges aux fins de les acheminer à Mayotte, étaient la propriété de son cocontractant ; qu&apos;en effet la qualité de déménageur de la société AT Déménagement Limoges ainsi que les relations d&apos;affaires habituelles qu&apos;elle entretenait avec cette société démontrées par les factures versées au débat par la défenderesse ne pouvaient que faire présumer que les biens objets du contrat la liant à la société AT Déménagement Limoges étaient des biens appartenant à des tiers ; que par suite la société Amatrans n&apos;était pas fondée à tirer de l&apos;article L 132-2 du Code de commerce un droit de rétention sur les effets de M. [H] et sur les documents s&apos;y rapportant ; que ce faisant elle a commis un abus de droit de rétention, lequel abus porte une atteinte manifestement injustifiée au droit de propriété du demandeur qu&apos;il importe de faire cesser en prescrivant sous astreinte la remise du connaissement maritime afférent aux biens de M. [H] ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE le commissionnaire de transport est fondé à invoquer un droit de rétention sur les marchandises et les documents de transport qu&apos;il détient dès lors qu&apos;il a pu croire de bonne foi que les marchandises étaient la propriété de son débiteur ; que la bonne foi du commissionnaire de transport doit être appréciée, non pas à la date de l&apos;exercice du droit de rétention mais à la date antérieure à laquelle il est entré en possession des marchandises en vertu du contrat de transport ; qu&apos;en se fondant pour exclure le droit de rétention de la société Amatrans, sur un courrier du 18 avril 2014 postérieur à la prise de possession des marchandises litigieuses en janvier 2014 démontrant selon elle que la société Amatrans avait « entendu retenir » les marchandises litigieuses en connaissance de cause du droit de propriété de M. [H] et partant sur la mauvaise foi de la société Amatrans à la date de l&apos;exercice du droit de rétention, la Cour d&apos;appel a violé les articles L.132-2 du Code de commerce et 849 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE le commissionnaire de transport est fondé à invoquer un droit de rétention sur les marchandises et les documents de transport qu&apos;il détient dès lors qu&apos;à la date à laquelle il est entré en possession des marchandises, il a pu croire de bonne foi qu&apos;elles étaient la propriété de son débiteur ; qu&apos;en énonçant que la qualité de déménageur de la société AT Déménagement Limoges ainsi que les relations d&apos;affaires habituelles qu&apos;elle entretenait avec cette société démontrées par les factures versées au débat par la défenderesse ne pouvaient « que faire présumer » que les biens objets du contrat la liant à la société AT Déménagement Limoges étaient des biens appartenant à des tiers quand seule la preuve de la connaissance certaine de la propriété d&apos;un tiers qui n&apos;