Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.709 du 16/01/2020,  partie 3


qu'en retenant, pour débouter M. L... de sa demande d'exonération du paiement de la redevance d'ordures ménagères, que l'exposant n'établissait pas qu'il aurait pris pour l'année 2015 et les années suivantes ses déjeuners, ses dîners et petits-déjeuners hors de son domicile, ce que les photographies produites auraient démontré, et n'avait apporté aucun justificatif pour la période du 1er janvier 2015 au mois de novembre 2015, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 541-2 du code de l'environnement.
 
 2) ALORS QU'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué (p.3, al.4) que M. L... établissait, par photographies et attestation d'un témoin, recycler ses déchets alimentaires végétaux (fruits et légumes) via un compost dans son jardin ; qu'en déboutant M. L... de sa demande d'exonération du paiement de la redevance d'ordures ménagères sans même justifier en quoi ce procédé d'élimination de ces déchets ne respecterait pas les prescriptions de l'article L 541-2 du code de l'environnement imposant au producteur de déchets la responsabilité d'éliminer ces déchets dans des conditions respectueuses de la santé et de l'environnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article L 541-2 du code de l'environnement.
 
 3) ALORS QUE le fait de confier des déchets à des grandes surfaces ou à des entreprises spécialisées dans le recyclage des métaux suffit à présumer que ces déchets sont évacués et éliminés dans le respect des prescriptions de l'article L 541-2 du code de l'environnement sans que celui qui sollicite l'exonération du paiement de la redevance des ordures ménagères ait à apporter la preuve du suivi de l'évacuation et de l'élimination de ces déchets dans les conditions de cette disposition légale ; qu'en retenant, pour débouter M. L... de sa demande d'exonération du paiement de la redevance des ordures ménagères, que ce dernier ne rapportait pas la preuve que les déchets dont il pourrait se débarrasser dans les poubelles des grandes surfaces mises à la disposition du public ainsi que les déchets métalliques confiés à une société de recyclage des métaux, la société R..., seraient évacués et éliminés dans le respect des prescriptions de l'article L 541-2 du code de l'environnement quand il appartenant à la communauté de communes du Val de Moder de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article L 541-2 du code de l'environnement.
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse, il ne peut être imposé à celui qui demande à être exonéré du paiement de la redevance d'ordures ménagères et qui soutient avoir déposé ses déchets dans les poubelles de grandes surfaces et confié ses déchets métalliques à une entreprise spécialisée dans le recyclage, de rapporter la preuve que ceux-ci sont évacués et éliminés dans le respect des prescriptions de l'article L 541-2 du code de l'environnement qu'autant qu'il est en mesure, par ses propres moyens et compte tenu des particulières difficultés à rassembler des éléments suffisamment probants nécessitant de procéder à des investigations, de rapporter une telle preuve ; qu'en s'abstenant de s'assurer que M. L... aurait été en mesure, compte tenu de son âge, celui-ci étant né en 1942, de ses possibilités d'investigation limitées et des difficultés à suivre le traitement des déchets ainsi déposés dans les poubelles mises à la disposition du public par les grandes surfaces ou confiés à une entreprise de recyclage de métaux, de vérifier et d'établir par lui-même que l'évacuation et l'élimination de ces déchets n'étaient pas de nature à entraîner de pollution, de dégradation des milieux ou autres effets nocifs pour l'homme et son environnement, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L 541-2 du code de l'environnement.