cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-29.127 du 21/06/2017,  partie 6



 ALORS en premier lieu QUE l'abus, par l'agent commercial, de son droit de ne pas renouveler le contrat d'agence commerciale, lorsqu'un accord a d'ores et déjà été conclu sur le principe de ce renouvellement, l'oblige à réparer le préjudice ainsi causé à son mandant, lequel s'analyse en la perte de chiffre d'affaires, diminuée des commissions, que ce mandant pouvait raisonnablement espérer compte tenu de la croyance légitime que le contrat serait renouvelé ; que la cour d'appel, qui a pourtant constaté que « les parties se trouvaient dans une situation de renouvellement des contrats en cours, dont le principe a été accepté par chacune d'elles » (arrêt, p. 6 § 1), a néanmoins jugé que la société Elsevier Masson ne pouvait pas se prévaloir d'un préjudice résultant « du défaut de poursuite des contrats résiliés à leur terme, ni sur celui en cours de négociation » (arrêt, p. 8 § 5) ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquence légale de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu, et subsidiairement, QUE le préjudice consécutif à un abus du droit de ne pas renouveler la relation commerciale inclut notamment les frais occasionnés par la négociation ; qu'en l'espèce, la société Elsevier Masson faisait valoir qu'elle avait licencié cinq de ses commerciaux afin de libérer des territoires pour la société Sofradif, en considération du nouveau contrat d'agence commerciale à intervenir (concl., p. 68 et 69) ; que, pour écarter l'indemnisation de ce chef de préjudice, la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un accord de principe sur le renouvellement du contrat d'agence commerciale (arrêt, p. 6 § 1), a considéré que « les frais liés à ces licenciements avaient été antérieurs à la rupture et étaient la conséquence de la mise en oeuvre de nouvelles conditions contractuelles et non la rupture des pourparlers eux-mêmes » (arrêt, p. 8 § 5) ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que les frais de licenciement avaient été engagés dans le cadre de la négociation qui n'avait pas abouti par la faute de la société Sofradif, ce dont il résultait qu'ils constituaient un préjudice réparable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS en troisième lieu, et à titre également subsidiaire, QUE la rupture abusive des négociations ayant donné lieu à un accord de principe oblige son auteur à indemniser l'autre partie de la perte de chance de conclure un contrat avec un tiers ; qu'en l'espèce, la société Elsevier Masson faisait valoir que la rupture de la société Sofradif, dont la cour d'appel a relevé qu'elle avait « manifestement abusé de son droit » de ne pas renouveler le contrat d'agence commerciale, l'avait laissé sans solution alternative pour la vente de ses produits (concl., p. 67 § 10) ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Elsevier Masson avait subi un préjudice résultant de la rupture abusive imputable à la société Sofradif, lié à l'impossibilité de trouver un nouvel intermédiaire pour distribuer ses produits sans subir de perte de chiffres d'affaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE le juge est tenu d'analyser, même sommairement, les pièces qui lui sont soumises par les parties ; qu'à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs du jugement selon lesquels la société Elsevier ne produisait aucune pièce sur le préjudice qu'elle avait subi (jugement, p. 6 § 2), tandis que la société Elsevier produisait, à l'appui de ses écritures, plusieurs pièces établissant la réalité de son préjudice, et notamment un tableau relatif à l'évolution du chiffre d'affaires généré par la société Sofradif de 2009 à 2011 et un tableau relatif au chiffre d'affaires pour les 5 premiers mois 2012 (pièce n° 47 et les justificatifs des licenciements engagés en raison des négociations (pièce n° 45), il en résulterait que la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.