Cour d'appel de Toulouse
32, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.034 du 22/09/2016,  partie 2


que cependant, compte tenu de ces paiements partiels, l'intimée a saisi le président du tribunal de commerce de Toulouse le 10 février 2014, soit avant l'acquisition de la prescription, d'une demande en justice aux fins d'inscription d'un nantissement judiciaire provisoire sur le fonds de commerce de société R.C.O AND CO, afin de garantir le paiement de la somme restant due, compte tenu des versements effectués, de 27.222 € ; que cette demande en justice a interrompu la prescription de cette action en paiement ;
 
 Que, par ailleurs, l'appelante s'est bornée à faire état de contestations sérieuses, sans les définir ni les préciser, qui feraient obstacle à la compétence du juge des référés, lesquelles sont en outre contredites par la reconnaissance de sa dette et les engagements qu'elle a pris en vue de son règlement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, depuis le 5 novembre 2004 et jusqu'au 20 novembre 2008, la société ARCHITECTURE J.P.GOMIS a émis cinq factures d'honoraires ;
 
 Que sur la facture n°5 émise le 20 novembre 2008, il est fait état d'une somme de 35.000 € pour solde de tout compte ; que non seulement ce solde n'est pas contesté par la société R.C.O and CO mais que, par courrier du 25 novembre 2008, cette dernière propose un échéancier de règlement courant de janvier 2009 à juin 2009 constituant ainsi une reconnaissance de sa dette ; que cet échéancier a bien été accepté par la société ARCHITECTURE J.P.GOMIS ; que les deux premières échéances de janvier et de février ont été réglées par la société R.C.O and CO, confirmant de fait la reconnaissance de la dette ; qu'un solde de 27.222 € reste donc dû à la société ARCHITECTURE J.P GOMIS ;
 
 Qu'en ne réglant pas les échéances suivantes, la SARL R.C.O and CO n'a pas respecté le contrat tacite passé avec la SARL ARCHITECTURE J.P.GOMIS ;
 
 Que cette attitude dommageable a contraint la société ARCHITECTURE J.P.GOMIS à adresser une mise en demeure infructueuse ;
 
 Que la société R.C.O and CO indique cependant que la réclamation contenue dans la mise en demeure du 13 décembre 2013 serait prescrite conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil ;
 
 Que cette argumentation ne saurait toutefois prospérer, considérant, d'une part, que le dernier règlement a effectivement été effectué le 9 mars 2009 et que le délai de prescription ne court que depuis cette date ; que l'action est donc recevable jusqu'au mois de mars 2014 ;
 
 Que, de plus, l'article 2244 du code civil dispose : « le délai de prescription ou de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civile d'exécution ou un acte d'exécution forcée » ;
 
 Que l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Toulouse du 25 février 2014 intervenant sur requête aux fins d'inscription d'un nantissement judiciaire provisoire sur fonds de commerce en date du 10 février 2014 autorisant cette inscription constitue une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution et est interruptive de prescription au vu de l'article 2244 du code civil ;
 
 Que, de ce qui précède, il convient d'acter que la société R.C.O and CO ne conteste pas avoir adressé le courrier du 25 novembre 2008 par lequel elle reconnaît devoir la somme de 35.000 € et sur laquelle elle a bien réglé les deux premières mensualités de janvier et février 2009 ;
 
 Que la société R.C.O and CO est débitrice d'un solde de 27.222 € depuis mars 2009 ;
 
 Que la mise en demeure de paiement de ce solde a été adressée le 13 décembre 2013 ; qu'il y a donc lieu, dans le cadre d'une bonne justice, d'accorder par provision à la société ARCHITECTURE J.P.GOMIS la somme de 27.222 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 décembre 2013 ;
 
 1° ALORS QUE la requête visée à l'article R.511-1 du code des procédures civiles d'exécution sollicitant du juge l'autorisation de prendre une mesure conservatoire n'est pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil et, partant, ne peut avoir aucun effet interruptif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2241 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE, par application de l'article 2243 du code civil, l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance ;