Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.567 du 18/01/2017,  partie 3


en-tête du jugement page 1 aux lieu et place de la SA PROMENS, société PROMENS COMPOSANTS SAS venant aux droit de la SA PROMENS ; que le dispositif de cette décision doit être également rectifié en ses alinéas 4, 6 et 7, la mention « venant aux droits de la SA PROMENS devant être ajoutée à « la société PROMENS COMPOSANTS SAS » ; qu&apos;il doit être enfin précisé que la nouvelle dénomination de la société PROMENS COMPOSANTS SAS est société IP3 LYON » ;
 
 1°) ALORS QUE commet un excès de pouvoir le juge qui mentionne dans son jugement en qualité de défenderesse une personne qui ne figure pas à l&apos;instance ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que Madame [F] avait interjeté appel du jugement du conseil des prud&apos;hommes de DIJON en date du 21 décembre 2012 à l&apos;encontre de la seule société PROMENS SA ; qu&apos;en faisant droit à la requête en rectification présentée dans le cours de l&apos;instance d&apos;appel par Madame [F] en mentionnant pourtant la seule société PROMENS COMPOSANTS SAS en qualité de défenderesse, la cour d&apos;appel, qui a modifié les parties au litige, a excédé ses pouvoirs en violation des articles 4, 14 et 332 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE, le fait de mentionner la société PROMENS COMPOSANTS SAS en qualité de défenderesse au lieu de la société PROMENS SA, seule en cause, est de nature à créer un doute légitime dans l&apos;esprit de cette dernière sur le fait que les juges du fond l&apos;ont traitée en qualité de partie et ont sérieusement examiné ses moyens et conclusions ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a donc violé l&apos;article 6, §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme.