Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.986 du 10/10/2018,  partie 6



 Attendu en outre qu'il appartient à la société Distribution Casino France de justifier qu'elle a exécuté son obligation de reclassement impartie par l'article L. 1233-4 du Code du travail.
 Qu'il résulte de ce texte que l'appréciation de l'exécution de cette obligation par le juge doit tenir compte du fait que le salarié est en droit de décliner une offre de reclassement de l'employeur et que son refus ne libère pas nécessairement ce dernier, tenu d'offrir tous les emplois disponibles, de son obligation.
 Qu'en l'espèce la société Distribution Casino France a adressé trois offres de reclassement aux époux Y....
 Que la première offre a été refusée par eux à raison du caractère aléatoire de la reprise, un magasin concurrent devant s'ouvrir à 800 mètres de celui proposé.
 Que la seconde offre a été refusée par eux à raison des informations reçues par eux leur permettant de n'envisager qu'un taux horaire dérisoire de rémunération de leur activité.
 Qu'ils ont refusé la troisième offre pour le motif tiré du caractère trop petit du logement de fonction, qui ne comportait que deux chambres, et à raison de son éloignement excessif de l'école la plus proche.
 Que la société Distribution Casino France n'a pas contesté en leur temps les motifs de refus des offres de reclassement invoqués par les époux Y... et qu'elle n'en conteste toujours pas la réalité dans le cadre de la présente procédure, se contentant de faire valoir en ce qui concerne la première offre que l'installation d'un concurrent ne pouvait l'empêcher de proposer le magasin correspondant et, en ce qui concerne les deux offres suivantes, qu'elles ont été refusées pour des considérations purement personnelles aux époux Y....
 Que ces derniers justifient de la réalité de ces considérations personnelles de nature à justifier le refus d'un logement de fonction exiguë et mal desservi sur le plan scolaire en produisant leur livret de famille faisant apparaître qu'ils ont trois enfants nés respectivement le [...] , le [...] et le [...] .
 Qu'il convient de retenir de ce qui précède que les époux Y... avaient des motifs sérieux de refuser les offres de reclassement qui leur ont été adressées par leur mandante.
 Que ses propositions de reclassement adressées à ses co-gérants ayant été refusées pour des motifs sérieux et dont la réalité n'est d'ailleurs pas contestée par elle, la société Distribution Casino France n'aurait pas dû s'estimer libérée de son obligation de reclassement et qu'il lui appartenait, pour exécuter cette obligation de moyens de manière loyale, de faire des recherches supplémentaires permettant de leur proposer des magasins n'encourant pas les inconvénients précités et susceptibles de leur convenir.
 Qu'elle ne soutient pas et justifie encore moins avoir procédé à de telles recherches.
 Qu'il sera ajouté à titre surabondant qu'elle reconnaît elle-même dans ses écritures soutenues à l'audience qu'elle exploite sur le territoire national près de 1500 magasins, ce dont il résulte nécessairement par voie de présomption grave précise et concordantes qu'elle disposait d'un nombre de magasins disponibles excédant notablement le nombre de ceux proposés aux époux Y....
 Qu'il s'ensuit que cette société n'a pas exécuté de manière loyale son obligation de reclassement de ses deux co-gérants.
 Qu'il résulte de tout ce qui précède qu'insuffisamment motivée, procédant d'un motif économique non établi et intervenue en méconnaissance de l'obligation de reclassement impartie à la mandante, la rupture du contrat de gérance non salariée est dépourvue de cause réelle et sérieuse.
 Qu'eu égard à ce qui vient d'être jugé, les époux Y... doivent percevoir le paiement de leurs indemnités de licenciement et les indemnités de préavis et compensatrices de congés payés sur préavis afférentes à la rupture de leur contrat, ainsi que, compte tenu de leur ancienneté de plus de deux années et de l'effectif de plus de 10 personnes de l'entreprise à la date de la rupture du contrat, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse réparant le préjudice subi et d'un montant au moins égal à ses six derniers mois de commissions, et ce en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail.
 Que la société Distribution Casino France ne justifie aucunement du paiement des indemnités de rupture des intéressés, sa pièce nº 15 invoquée en ce sens étant les certificats d'emploi en qualité de gérants non salariés délivrés à ces derniers et leurs courriers d'envoi et n'établissant aucunement le paiement des indemnités de rupture ainsi que le rappel d'indemnité compensatrice de congés payés afférent au solde de l'indemnité de préavis.
 Que faute de contestation en leur quantum des condamnations prononcées par les premiers juges des chefs précités, il convient de confirmer les dispositions correspondantes des jugements déférés.
 Que l'ancienneté des salariés, leur dernière rémunération, leur situation postérieurement au licenciement de demandeurs d'emploi puis de salariés à durée déterminée, leurs perspectives limitées de retrouver un emploi stable compte tenu de leur âge et de leur qualification professionnelle justifient, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, la confirmation des condamnations indemnitaires prononcées par les premiers juges.