décision 17-82.456 du 23/05/2018,  partie 3


que, selon les déclarations du propre conseil de la prévenue à l'audience, une réunion de chantier a eu lieu le lundi précédent l'accident, lequel s'est déroulé un jeudi, au cours de laquelle il n'a pas été question du déplacement de la zone de stockage ; qu'il résulte de ce qui précède que la zone de stockage a été déplacée sans que ne soient respectées les règles qui devaient présider à son déplacement ; que le simple fait que cela ait été possible sans que M. Y... en soit informé montre l'existence d'un dysfonctionnement dans l'organisation de ce chantier, et peut-être même dans le choix du chef de chantier et du conducteur de travaux, dont la prévenue laisse entendre qu'ils peuvent être à l'initiative du changement de lieu de la zone de stockage ; qu'il est ainsi établi à l'encontre de M. Y..., agissant en qualité de représentant de la SAS Rampa, une négligence dans l'organisation du chantier placé sous sa responsabilité, négligence à l'origine indirecte mais certaine du décès de la victime ; que la responsabilité pénale en matière d'atteinte non intentionnelle à la vie ne suppose pas que soit démontrée à l'encontre de la prévenue une faute constituant la cause exclusive du dommage ; qu'à cet égard, il importe peu de savoir si les lignes électriques étaient ou non à la hauteur réglementaire, ce fait n'étant pas de nature à exonérer la prévenue de sa propre responsabilité ; que, de même, le caractère exemplaire de l'entreprise en matière de sécurité ne permet pas d'exclure la responsabilité si un accident survient un jour ; que, pour le surplus, le non-respect des règles de sécurité sur le chantier est parfaitement établi et reconnu par M. Y... lui-même ; qu'en conséquence, il convient de déclarer la prévenue coupable des faits qui lui sont reprochés et d'entrer en voie de condamnation ;
 
 1°) alors que seul le salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, et comme tel investi dans ce domaine de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission, peut être un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal, et engager la responsabilité pénale de celle-ci en cas d'homicide involontaire trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu'il était tenu de faire respecter en vertu de sa délégation ; qu'en retenant la responsabilité pénale de la société Rampa TP sur le fondement du non-respect des règles de sécurité sur le chantier imputé à M. Y... en sa qualité de chef d'agence, tout en constatant que l'initiative du déplacement de la zone de stockage à proximité de lignes électriques paraissait pouvoir être imputée au chef de chantier et/ou au conducteur de travaux, dont elle avait expressément relevé qu'ils n'étaient, ni l'un, ni l'autre, titulaires d'une subdélégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en méconnaissance des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que la faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement s'apprécie au regard des diligences normales accomplies par l'auteur des faits compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; que, pour retenir la responsabilité pénale de la société Rampa TP sur le fondement du non-respect des règles de sécurité sur le chantier imputé à M. Y..., l'arrêt attaqué retient que le simple fait que le déplacement de la zone de stockage des matériaux sans respect des règles de sécurité afférentes ait été possible sans que le prévenu en soit informé, démontre en soi l'existence d'un dysfonctionnement et d'une négligence fautive dans l'organisation du chantier, dès lors qu'aucune diligence normale n'a été mise en oeuvre pour veiller au respect effectif de la zone de stockage telle qu'initialement fixée ; qu'en se déterminant ainsi, en déduisant la faute de M. Y... de la seule survenance de l'accident, sans mieux s'expliquer sur les diligences normales incombant à ce dernier en sa qualité de chef d'agence qui faisaient défaut concrètement, ni préciser en quoi les manquements relevés avaient été commis pour le compte de la société prévenue, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors enfin que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que la faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement s'apprécie au regard des diligences normales accomplies par l'auteur des faits compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ;