Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-16.021 du 03/04/2014,  partie 2



AUX MOTIFS QUE la relation entre les parties s'inscrivait dans le cadre d'un rapport contractuel fondé sur les dispositions dérogatoires au droit commun de l'article R.243-8 du code de la sécurité sociale et du protocole de versement en lieu unique du 5 avril 1996 en vertu duquel la société SOMARO, dont le siège était sis à CHATOU, avait été autorisée à compter du 1e r janvier 1996 à centraliser le règlement de l'ensemble des cotisations du Groupe auprès de l'Urssaf des Pyrénées Orientales, que différents avenants avaient permis l'extension du protocole à de nombreuses sociétés du groupe, dont la société COLAS EST, que l'indication, dans le point 8 du protocole de centralisation, de l'accueil par la société contractante des agents de contrôle de l'URSSAF de liaison dans l'ensemble de ses établissements, ne pouvaient s'entendre que du rappel de la simple obligation découlant de l'article L.243-11 du code, que l'URSSAF des Pyrénées Orientales aurait donc dû effectuer ses opérations de contrôle à CHATOU et non à COLMAR, que ce régime dérogatoire aurait dû être respecté et que l'URSSAF des Pyrénées Orientales avait fait supporter à la société COLAS EST des difficultés matérielles lourdes et certaines, en violation des droits de la défense,

ALORS D'UNE PART QUE le protocole de versement en lieu unique, prévu par l'article R.243-8 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 15 juillet 1975, n'a nullement pour objet de déroger aux dispositions de l'article L.243-11 selon lequel l'employeur est tenu de recevoir les agents de contrôle, dans tous ses établissements, que la cour d'appel a donc violé les articles L.247-11, R.243-8 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 15 juillet 1975,

ALORS D'AUTRE PART QU'en violation de l'article 1134 du code civil et des textes préci tés, la cour d'appel a dénaturé le 8° du protocole du 5 avril 1986 qui stipulait expressément que l'entreprise « s'obligeait à accueillir, d'une part les agents de contrôle de l 'URSSAF de liaison au lieu de l'établissement chargé des opérations de paie et de comptabilité sis 3 rue des Beaunes, 78400 CHATOU, ainsi que dans tous ses autres établissements, et d'autre part , pour les établissements relevant de leur circonscription, les agents de contrôle des organismes de recouvrement partenaires. »

ALORS, ENFIN, QUE dès lors que les règles de la procédure contradictoire de contrôle et de redressement avaient été entièrement respectées, - ce qui n'avait pas été contesté -, l'application de ces dispositions ne méconnaissait nullement les droits de la défense et qu'en faisant état d'une telle violation, la cour d'appel a de nouveau violé ces textes.