Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.278 du 26/02/2020,  partie 2


qu'en décidant de rectifier le jugement du conseil de prud'hommes sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE, en tout à cause, le juge ne peut sous couvert de rectification d'erreur matérielle modifier les droits et obligations des parties au litige ; que ne constitue pas une erreur matérielle la confusion sur la personne de l'employeur ; qu'en ordonnant la rectification du jugement en remplaçant les termes "SA [...] par les termes "Monsieur L... U... en son nom personnel", la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QUE ni l'intervention, ni la comparaison d'une personne à une instance n'autorise le juge à substituer une partie à cette personne ; qu'en déclarant que l'erreur portant sur la société [...] avait été couverte par l'intervention de M. L... U... et sa comparution devant le conseil de prud'hommes et en substituant, par conséquent, à la partie, société [...] , M. L... U..., la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. L... U... à payer à Mme Q... des sommes à titre de rappel de salaire pour le mois d'août 2009, de congés payés y afférents, d'indemnité de fin de contrat à durée déterminée et de dommages et intérêts pour rupture abusive, de rappels de salaire au titre de mise à pied conservatoire.
 
 AUX MOTIFS propres QUE dans la lettre de licenciement du 14 septembre 2009, M. L... U... reproche à Mme Q... d'avoir pris des congés non autorisés, du 1er au 16 août 2009, et d'avoir été déloyale en sollicitant une rupture amiable puis en la rétractant ; que Mme Q... soutient qu'elle a obtenu l'accord verbal de M. L... U... pour prendre ses congés du 1er au 16 août 2009, ce qui expliquerait qu'il ne lui ait pas enjoint dès le début du mois d'août de reprendre son travail pendant cette période, s'étant organisé pour trouver un remplaçant, M. Y..., du 3 au 18 août ; qu'elle précise que depuis le début de son contrat en mars 2009 elle n'avait pas pris de vacances ; que comme l'ajustement indiqué le conseil, la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, M. L... U..., qui échoue à rapporter la preuve de son opposition aux congés de Mme Q..., n'évoquant cette opposition que dans sa lettre du 28 août 2009 par laquelle il convoque son employée à l'entretien préalable ; que l'attestation de M. Y..., datée du 29 octobre 2015, soit 6 ans après les faits, est insuffisante à établir cette preuve, puisque le témoin ne fait que rapporter ce qui lui a été dit par M. U..., en indiquant: "Je certifie qu'en juillet 2009 ..Monsieur L... U... m'a sollicité afin de remplacer un membre de son personnel occupant le poste de chargé d'accueil/secrétaire, parti en vacances sans l'avoir préalablement prévenu et le laissant dans une situation délicate quant à la gestion et l'accueil des clients au cabinet Etant disponible, puisqu'en vacance étudiante, j'ai occupé le poste préablement cité du 3 au 18 août 2009." ; que M. L... U... n'établit pas non plus la déloyauté de Mme Q..., car le fait de rechercher une rupture amiable, dont il n'est d'ailleurs pas établi que Mme Q... en est l'initiatrice et dont M. U... n'a jamais donné les termes exacts par écrit (aucun document préparatoire n'étant produit), de l'accepter verbalement puis de la refuser, ne constitue pas une faute, le salarié ayant le droit de changer d'avis avant de signer une rupture conventionnelle ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la lettre de licenciement pour faute grave reproche à Madame K... W... Q... « une prise de congés non autorisés malgré l'opposition expresse de la Direction » et « une déloyauté contractuelle» [puisqu'elle a formulé] « une proposition de rupture amiable afin d'éviter la sanction de votre départ intempestif de l'entreprise en plein mois d'août, proposition que vous vous êtes empressée de rétracter dès votre retour » ; que Madame K... W... Q... soutient que ces griefs sont infondés et non démontrés par l'employeur à qui la charge de la preuve appartient, puisque son départ en congés du 1er au 16 août 2009 a été verbalement autorisé et son remplacement prévu, jamais la rupture anticipée de son CDD n'ayant été convenue ; que la SA [...] allègue pour sa part, ne pas avoir autorisé la prise de congés payés à Madame K... W... Q... du 1er au 16 août 2009, avoir été contraint de la remplacer en urgence par l'embauche d'un autre salarié en CDD, Monsieur Y... et avoir subi une attitude déloyale de la salariée, à l'initiative de la rupture amiable et anticipée de son contrat de travail pour ensuite se rétracter et invoquer s'être vue refuser l'accès à son poste de travail ;