cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-22.409 du 22/09/2016,  partie 6


que si les experts relèvent qu'aucune complication de ce type n'avait été précédemment observée chez les patients ayant subi la même intervention que madame O..., et que cette complication est une complication « classique quoique exceptionnelle de la réanimation », ces données statistiques ne peuvent conduire à considérer que ce risque était en l'occurrence exceptionnel dès lors que : - madame O... a bénéficié d'un traitement encore en phase expérimentale, et il existe très peu de recul sur les risques inhérents à celui-ci compte tenu du faible nombre d'interventions pratiquées (madame O... était la 225ème patiente à le subir), - le caractère « exceptionnel » du risque est apprécié par les experts au regard de l'ensemble des patients séjournant en réanimation, alors qu'il convient, pour déterminer si l'accident médical ouvre droit à indemnisation par la solidarité nationale, d'évaluer l'exposition de madame O... à ce risque au regard des données qui lui sont propres ; qu'or, au vu de l'ensemble de ce qui précède, il apparaît que madame O... était, du fait de son état de santé, particulièrement exposée à la complication qui s'est réalisée, de sorte que les préjudices subis par elle du fait de la réalisation de ce risque, si importants soient-ils, n'ont pas eu des conséquences anormales au regard de son état de santé et de l'évolution prévisible de celui-ci ; qu'il apparaît donc que les conditions d'ouverture de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale prévue par l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ne sont pas réunies ; qu'en conséquence, la demanderesse ne pourra qu'être déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE la condition d'anormalité du dommage est satisfaite lorsque le patient n'était pas, compte tenu de son état de santé initial, particulièrement exposé au dommage survenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'une part, que « les experts ont noté que cette complication n'avait jamais été décrite dans les suites de l'opération pratiquée » et, d'autre part, que « le dommage subi n'est pas de même nature que les complications prévisibles de la pathologie » présentée par madame O... ; qu'elle aurait dû nécessairement en déduire l'anormalité des conséquences de l'acte de soins et, partant, une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QU'EN OUTRE la fréquence de réalisation du risque est un critère à prendre en compte dans l'appréciation de l'anormalité du dommage ; qu'en l'espèce, les experts avaient affirmé que la cause du handicap présenté actuellement par madame O... était une « complication exceptionnelle » de la réanimation, une telle complication « n'ayant jamais été décrite dans les suites de l'opération pratiquée » ; qu'en retenant dès lors, par motif adopté, que ce risque n'était pas exceptionnel, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE (subsidiaire) qu'en retenant que « le risque lié au séjour prolongé en service de réanimation en raison des complications prévisibles du traitement lourd () n'était pas méconnu », quand la question était celle de savoir si la tétraplégie dont madame O... était atteinte était ou non une conséquence anormale de l'intervention pratiquée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 4°) ALORS QU'ENFIN madame O... avait expressément soutenu qu'elle avait été la 225ème patiente à faire l'objet du traitement en phase expérimentale « sans que les autres patients aient eu à pâtir des conséquences qu'elle a elle-même subies », soulignant ainsi le caractère anormal des conséquences du traitement au regard de son état de santé ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.