Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-21.372 du 26/03/2014,  partie 2



 QUE cette décision du 26 septembre 2006 ne peut s'analyser en une rupture du contrat de travail, alors que son auteur fait état d'une "suspension", sans incidence sur la rémunération, et demande au salarié de se tenir à sa disposition pour d'éventuels entretiens ; que par ailleurs, il ne ressort pas des termes du procès-verbal de l'assemblée générale du 23 septembre 2006 que la suspension de Monsieur X... de ses fonctions a été annoncée, alors qu'au contraire il y est indiqué à deux reprises qu'il est confirmé dans ses fonctions de directeur général. ; que Monsieur X... ne produit aucun autre élément de nature à établir la réalité de ce fait ;
 
 QUE d'autre part, le fait que courant octobre 2006, avant la notification du licenciement, la mutuelle SOM a mentionné dans des conclusions (établies dans l'instance en contestation de la délibération de l'assemblée générale du 23 septembre 2006), que M. X... était «ancien directeur» de la mutuelle, ne suffit pas à démontrer que la décision du 26 septembre 2006 constituait en réalité un licenciement ;
 
 QUE toutefois, l'article L.510-9 du code de la mutualité n'était pas applicable à Monsieur X... qui n'avait pas le statut de dirigeant salarié prévu par l'article L.114-19 du code de la mutualité, lequel dispose que "dans les organismes nommant un ou plusieurs dirigeants salariés, le conseil d'administration nomme ceux-ci et fixe leur rémunération. La liste des dirigeants est publiée au registre national des mutuelles" ; qu'en effet, ni dans le courrier initial d'engagement en date du 10 avril 1981, ni dans le contrat de directeur signé le 10 avril 1987, ni dans l'avenant du 15 janvier 2001 relatif à la fonction de directeur général de la mutuelle Union technique groupe Pyrénées Bigorre, la qualité de dirigeant salarié de Monsieur X... n'est mentionnée ; qu'il n'a pas été inscrit en tant que tel au registre national des mutuelles ; que de plus, il n'est pas établi que la conclusion de l'avenant de 2001, signé par le président de la mutuelle, a été autorisée par le conseil d'administration, et qu'il résulte de divers courriers que les augmentations de salaire étaient pour la plupart décidées par le président seul ou avec le trésorier ;
 
 QU'en se fondant sur une disposition non applicable pour éloigner provisoirement de la mutuelle un salarié, M. Y..., agissant comme représentant de la mutuelle employeur, a commis un manquement à l'égard de M. X... ;
 
 QUE cependant, au regard des griefs énoncés dans la lettre de licenciement notifiée moins d'un mois plus tard, relatifs à des faits commis avant le 26 septembre 2006 dans le cadre de l'opération de «l'alliance» avec une autre mutuelle d'une importance essentielle pour la mutuelle SOM, qui justifiaient que M. X... fût immédiatement éloigné de l'entreprise à titre provisoire, ce qui aurait pu être réalisé par une mise à pied conservatoire que M. Y... aurait pu prononcer, le manquement de l'employeur n'apparaît pas suffisamment grave pour fonder la demande de résiliation du contrat de travail ; que c''est donc à juste titre que le Conseil des Prud'hommes de Tarbes a débouté M. X... de ses demandes à ce titre" (arrêt p.5 in fine, p.6) ;
 
 1°) ALORS QUE la résiliation judiciaire doit être prononcée aux torts de l'employeur qui a rendu impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d'appel, d'une part que, par courrier du 26 septembre 2006 Monsieur Y..., administrateur provisoire de l'Union Technique Groupe Pyrénées Bigorre, employeur de Monsieur X..., lui a notifié une mesure de suspension de son contrat de travail avec interdiction d'accès à l'entreprise, d'autre part, que cette mesure n'était fondée, ni sur les dispositions du Code du travail expressément exclues par l'employeur, ni sur l'article L.510-9 du code de la Mutualité, inapplicable au salarié de sorte qu'elle était dépourvue de toute légitimité ; qu'en déboutant cependant Monsieur X... de sa demande au motif, inopérant, que les faits invoqués à l'appui du licenciement ultérieur "justifiaient qu'il fût immédiatement éloigné de l'entreprise à titre provisoire¿ce qui aurait pu être réalisé par une mise à pied conservatoire que Monsieur Y... aurait pu prononcer¿" quand il ressortait de ses propres constatations qu'une telle mise à pied conservatoire n'avait pas été prononcée et qu'il en résultait que l'employeur, hors toute justification légale, avait rendu impossible la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L.1231-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
 
 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QU'aucune modification de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, ne saurait être imposée au salarié qui, en un tel cas, est en droit d'obtenir la résiliation judiciaire de ce contrat ; que constitue une modification unilatérale du contrat de travail l'interdiction faite au salarié d'accéder à l'entreprise et d'exercer ses fonctions "jusqu'à nouvel ordre", accompagnée de l'obligation de se tenir à la disposition de l'employeur ;