Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-16.651 du 19/06/2013,  partie 2



Alors, d'une part, que si l'emprunteur a la qualité de consommateur, le taux de l'intérêt conventionnel, comme le taux effectif global, doit être calculé sur la base d'une année civile ; qu'en estimant que les parties à un prêt seraient libres de convenir d'un taux d'intérêt conventionnel conclu sur une autre base, quand Monsieur X... avait pourtant la qualité de consommateur, la Cour d'appel a violé l'article 1907 du Code civil et les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la consommation ;

Alors, d'autre part, que la clause qui stipule un taux d'intérêt conventionnel conclu sur une base de 360 jours est abusive, sauf au prêteur à démontrer qu'elle a été librement convenue entre les parties et que le consommateur a été à même d'en apprécier l'incidence financière ; qu'en omettant de rechercher, au besoin d'office, si la clause litigieuse avait été librement convenue entre les parties et si Monsieur X... avait été en mesure d'en apprécier l'incidence financière et si, partant, elle n'était pas abusive, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code de la consommation.