Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.436 du 19/01/2023,  partie 4



 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, M. [F] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « les dispositions du Tableau des montants de garantie et des franchises prévoient expressément que les honoraires d'expert sont garantis à concurrence des honoraires et dans la limite de 5 % du montant de l'indemnité. En l'espèce, le montant de l'indemnité totale s'élève à 321.878,59 €. Le plafond de l'indemnité au titre de la prise en charge des honoraires d'expert par la compagnie Groupama Pvl correspond donc à 5 % de ce montant total, soit la somme de 16.093,92 €. En l'espèce, le montant des honoraires s'élève à hauteur de 14.098,63 €, somme inférieure au plafond fixé par le Tableau des montants de garantie et des franchises » (cf. p. 28) ; que de son côté, la Crama [Localité 3] Val de Loire indiquait, dans ses conclusions d'appel, « attirer l'attention de la Cour sur les limitations de garanties applicables », à savoir que « selon les dispositions du tableau des montants de garantie et des franchises, les honoraires d'expert d'assuré sont formellement limités à 5 % de l'indemnité et les frais de maîtrise d'oeuvre à 5 % de l'indemnisation versée pour le bâtiment » (cf. p. 29) ; qu'en conséquence, les parties s'accordaient sur le fait que l'indemnité due au titre des honoraires d'expert devait être calculée sur l'indemnité totale, et non sur l'indemnisation versée pour le bâtiment ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que « les honoraires d'expert d'assuré sont formellement limités à 5 % du montant de l'indemnité ; que le TMGF ne précisant pas qu'il s'agit de l'indemnité « totale », il convient de faire droit partiellement à la demande de M. [F] de ce chef à hauteur de 11.898,28 euros » (cf. arrêt, p. 20), calculant ainsi l'indemnité due au titre des honoraires d'expert sur l'indemnisation versée pour le bâtiment, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge du fond ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, les dispositions du Tableau des montants de garantie et des franchises (p. 9) prévoyaient expressément que les honoraires d'architecte étaient garantis « à concurrence des honoraires et dans la limite de 5 % de l'indemnisation versée pour le bâtiment », et que les honoraires d'expert étaient garantis « à concurrence des honoraires et dans la limite de 5 % du montant de l'indemnité » ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que les honoraires d'architecte étaient garantis dans la limite de 5 % de l'indemnisation versée pour le bâtiment », et que les honoraires d'expert étaient garantis à concurrence des honoraires et dans la limite de 5 % du montant de l'indemnité totale ; qu'en retenant que « les honoraires d'expert d'assuré sont formellement limités à 5 % du montant de l'indemnité ; que le TMGF ne précisant pas qu'il s'agit de l'indemnité « totale », il convient de faire droit partiellement à la demande de M. [F] de ce chef à hauteur de 11.898,28 euros » (cf. arrêt, p. 20), la cour a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.