Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.101 du 29/05/2019,  partie 3


qu'en énonçant que les situations de mobilité professionnelle prévues par "le décret du 20 décembre 2002" sont celles dans lesquelles se trouvent les salariés en déplacement qui doivent faire face à des frais de double logement et que tel n'était pas le cas des salariés en cause, s'installant définitivement dans un nouveau logement en raison d'une mutation professionnelle sans conserver leur ancien logement, la cour d'appel a violé les articles 2, 8 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'à concurrence du montant fixé par l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002, les indemnités versées par l'employeur et destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement d'un salarié objet d'une mutation professionnelle sont réputées utilisées conformément à leur objet ; que la cour d'appel qui, pour valider la réintégration dans l'assiette des cotisations d'un avantage en nature logement correspondant au loyer des trois premiers mois du nouveau logement des salariés mutés dans un autre lieu de travail, a énoncé que le paiement par la société Colas centre ouest du loyer au bailleur avec lequel elle conclut le bail caractérise la fourniture d'un logement et un avantage en nature sans réfuter les motifs du jugement entrepris dont l'exposante avait sollicité la confirmation, qui avait retenu que les deux salariés en cause avaient engagé des frais à l'occasion de leur installation et qu'à ce titre, l'employeur avait pris en charge les trois premiers mois de loyer, appliquant une forme de forfait qui lui était propre, a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué
 
 D'AVOIR validé le chef du redressement notifié à la société Colas centre ouest par mise en demeure du 28 février 2013 relatif à des primes de panier supérieures à la limite d'exonération
 AUX MOTIFS QUE Colas a versé aux ouvriers travaillant sur des chantiers et contraints de prendre leurs repas au restaurant des indemnités de repas de 14,20 euros en 2010 et de 14, 40 euros en 2011 alors que les limites d'exonération des allocations versées aux salariés contraints de prendre leurs repas au restaurant s'élevaient à 8,20 euros en 2010 et 8,30 euros en 2011 ; que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations la part de la prime excédant les allocations maximales fixées par décret ; que Colas conteste cette réintégration en soutenant tout d'abord que les allocations forfaitaires qu'elle a versées ont été utilisées conformément à leur objet et elle communique diverses décisions disant qu'il n'y a pas lieu de procéder en ce cas à une réintégration des sommes versées dans l'assiette des cotisations ; que cette argumentation est cependant inopérante, l'URSSAF n'ayant jamais contesté que la prime ait été utilisée conformément à son objet et l'intégralité des décisions rendues par la Cour de cassation produites par l'appelante apportant la précision que ne peuvent être réintégrées en ce cas les sommes ne dépassant pas l'allocation forfaitaire fixée par décret ; que l'arrêt (P n° 81-14955) sur lequel elle se fonde principalement ne dit pas autre chose en retenant que "sont exclues de plein droit de l‘assiette des cotisations du moment qu‘elles ne dépassent pas le chiffre des allocations forfaitaires pour frais professionnels pour lesquels les textes réglementaires prévoient un chiffre limite (souligné par cette cour)" ; que ne sont pas plus pertinentes les décisions de commissions de recours amiable qu'elle produit et qui décident elles aussi que "ne doit pas être réintégrée la part desdites indemnités qui n‘excède pas les montants déterminés par la réglementation" ; que l'URSSAF n'ayant procédé à la réintégration dans l'assiette des cotisations que de la seule part des primes de panier excédant les montants déterminés par décret, ce chef de redressement sera confirmé ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les indemnités liées à des circonstances de fait entraînant des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite fixée à 16,80 euros en 2010 et à 17,10 euros en 2011 lorsque le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de travail et que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant ; que la cour d'appel qui, pour valider le chef de redressement relatif à des primes de panier, a énoncé que la société Colas avait versé aux ouvriers travaillant sur des chantiers et contraints de prendre leur repas au restaurant des indemnités de repas de 14,20 euros en 2010 et de 14,40 euros en 2011 alors que les limites d'exonération des allocations versées aux salariés contraints de prendre leur repas au restaurant s'élevaient à 8,20 euros en 2010 et 8,30 euros en 2011 et que l'URSSAF avait réintégré dans l'assiette des cotisations la part des primes excédant les allocations maximales fixées par décret, a violé les articles 2, 3 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ;