Pôle Social du TGI de Paris  , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.521 du 22/10/2020,  partie 3


que ce retard dans l'information du professionnel de santé, imputable à la CPAM, qui n'allègue pas ne pas avoir été informée du vol de l'ordonnancier postérieurement au 19 janvier 2018, justifie que celle-ci soit condamnée au remboursement du coût des produits pharmaceutiques délivrés, étant rappelé qu'il est loisible à la Caisse de solliciter l'indemnisation du préjudice financier subi par elle devant les juridictions de droit commun, en particulier le juge répressif ;
 
 1°) ALORS QUE la caisse primaire d'assurance maladie ne peut être tenue au remboursement de médicaments prescrits au moyen d'un faux document ; qu'en constatant que l'ordonnance remise le 19 janvier 2018 à la Pharmacie Santé Bien Etre aux fins de délivrance d'un médicament d'exception était un faux, pour néanmoins décider que la caisse était tenue à une obligation de prise en charge des médicaments ainsi délivrés, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L 161-1-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE l'obligation d'information des caisses quant à l'existence de faux documents médicaux en circulation n'est qu'une obligation de moyens ; qu'il appartient à celui qui invoque une exécution défectueuse de cette obligation d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant que la caisse avait tardivement informé les pharmaciens de l'existence d'ordonnanciers volés en circulation du seul fait qu'elle ne démontrait pas avoir été informée des vols postérieurement seulement à la délivrance des produits, le tribunal des affaires de sécurité sociale a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la CPAM des Yvelines faisait valoir que par courrier du 23 janvier 2018, elle avait indiqué avoir préalablement signalé la fausse ordonnance aux pharmaciens d'Ile-de-France sur le site « Alerte sécurisée aux fausses ordonnances » ; que la Pharmacie Santé Bien Etre ne remettait pas en cause cette affirmation, se contentant d'indiquer qu'elle n'avait pas de raison de se rendre sur le site en question le jour de la délivrance des médicaments litigieux ; qu'en affirmant que le vol de l'ordonnancier avait été intégré le 25 janvier 2018 dans le système ASAFO, soit postérieurement à la date de délivrance des médicaments litigieux, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui n'a pas préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, a violé le principe du contradictoire et, partant, l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; qu'en affirmant péremptoirement, pour reprocher à la caisse un non-respect de son obligation d'information, « qu'il est établi » que le vol de l'ordonnancier avait été intégré le 25 janvier 2018 dans le système « Alerte sécurisée aux fausses ordonnances », soit postérieurement à la date de délivrance des médicaments litigieux, sans préciser de quel élément de preuve il tirait de telles constatations, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, la Pharmacie Santé Bien Etre a reconnu dans son courrier de recours valant conclusions (p. 3) ne pas avoir consulté le site « Alerte sécurisée aux fausses ordonnances » (ASAFO) avant de délivrer le médicament d'exception sur la base d'une fausse ordonnance le 19 janvier 2018 ; qu'il importe donc peu que l'ordonnance falsifiée ait pu n'avoir figuré sur le site ASAFO que le 25 janvier 2018 ; qu'en se fondant néanmoins sur cette circonstance pour condamner la caisse à prendre en charge les médicaments délivrés au moyen d'un faux, sans tenir compte de l'aveu susvisé de la Pharmacie reconnaissant ne pas avoir consulté ledit site le jour de la délivrance des médicaments, le tribunal des affaires de sécurité sociale a méconnu les articles 1383 et 1383-2, alinéa 2 du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'en tout état de cause, une pharmacie qui délivre un médicament en pratiquant le tiers payant sur la base d'une simple attestation de soins et non d'une carte vitale ne peut être garanti d'un quelconque remboursement des médicaments par la caisse ; qu'en condamnant la caisse à prendre en charge les médicaments délivrés au moyen d'un faux par la Pharmacie Santé Bien Etre qui avait pourtant reconnu dans son courrier de recours valant conclusions (p. 1) ne pas avoir eu recours à la facturation en flux sécurisé à partir de la carte vitale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 37-15 de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie.