décision 18-83.654 du 25/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Mme I... Y...,
 - L'association du travail et des questions économiques, juridiques et sociales des domiens (ATEJS),
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 7 décembre 2016, n° 16-80.409), pour usurpation de titre et escroquerie, a condamné la première, à un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende et la seconde à 3 000 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Méano, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉANO, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu le mémoire produit,
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 388, 503-1, 512, 588, 591, 593 et 706-43 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Mme Y... et de l'association du travail et des questions économiques, juridiques et sociales des domiens et a, en conséquence, prononcé des peines à leur encontre ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Mme Y..., que « l'accusé de réception de la lettre recommandée prévue à l'article 558 du code de procédure pénale [était] revenu portant la mention "destinataire inconnu à l'adresse" », quand le procès-verbal dressé par l'huissier de justice le 7 mars 2017 mentionne qu'il a envoyé, non une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mais une « lettre simple » et quand la copie de l'enveloppe porte le seul timbre « lettre prioritaire », la cour d'appel s'est contredite et n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 ou 4, de ce code, et qu'en l'absence d'accomplissement de celles-ci, la juridiction n'est pas valablement saisie ; que la copie de l'acte envoyée par lettre simple doit être accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature ; que toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constaté est réputée avoir été omise ; qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Mme Y..., quand l'exploit de citation se borne à mentionner que « la lettre simple contenant la copie de l'acte prévue par l'article 558 du code de procédure pénal[e] a été adressée dans le délai imparti [par] ledit article », sans indiquer que la copie de l'acte a été accompagnée du récépissé exigé par l'article 558, alinéa 4, du code de procédure pénale, ce dont il résulte que cette formalité substantielle, dont l'accomplissement n'a pas été régulièrement constaté, est réputée avoir été omise, en sorte que, faute de citation régulière, elle n'était pas valablement saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que si le prévenu appelant peut être jugé en son absence, par arrêt contradictoire à signifier, c'est à la condition qu'il ait été cité à la dernière adresse considérée comme celle déclarée ; que l'acte d'appel formé par l'ATEJS le 20 novembre 2012 ne comporte pas de déclaration d'adresse et que celle indiquée dans le jugement, considérée comme adresse déclarée, est « [...] » ; que, par exploit daté du 4 mai 2017, l'huissier a délivré la citation à une autre adresse, « [...] », laquelle ne résulte d'aucune déclaration modificative figurant au dossier ; qu'en prononçant, dès lors, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de l'ATJS, non présente ni représentée à l'audience, quand, faute de citation à l'adresse déclarée, elle n'était pas légalement saisie, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'en toute hypothèse, l'huissier, s'il ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, doit vérifier immédiatement l'exactitude de ce domicile et mentionner dans l'exploit ses diligences et constatations ;