décision 16-19.330 du 24/01/2018,  partie 2



 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que Mme Y... ne démontre pas que l'avance de 250 000 euros consentie le 21 octobre 2008 pour faire face « à des besoins de trésorerie », et l'avance de 74 000 euros consentie le 15 juillet 2009 lui faisait supporter, ainsi qu'à son époux, un risque d'endettement excessif, dans la mesure où ces prêts étaient remboursables à l'expiration du délai d'un an et que leur patrimoine immobilier permettait d'y faire face, nonobstant la charge de remboursement des emprunts contractés pour son financement ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si elle avait pris en compte, dans l'appréciation des capacités financières de Mme Y... et leur adaptation aux prêts litigieux, le cautionnement précité du 11 octobre 2005, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme Y... à payer à la Société générale la somme de 74 000 euros majorée des intérêts au taux conventionnel calculé sur la base de la moyenne mensuelle au taux Euribor + 1,5 % à compter du 5 août 2011, ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, et ce à compter du 8 mars 2012 et rejette la demande de dommages-intérêts formée par Mme Y... contre la Société générale, l'arrêt rendu le 21 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
 
 Condamne la Société générale aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. et Mme Y... à payer à la Société Générale une somme de 74 000 euros majorée des intérêts au taux conventionnel calculé sur la base de la moyenne mensuelle au taux Euribor + 1,5 % à compter du 5 août 2011 et ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, et ce à compter du 8 mars 2012 et d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts formée contre la Société Générale ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « le banquier dispensateur de crédit est tenu, lors de la conclusion du contrat, à l'égard de l'emprunteur considéré comme non averti, d'un devoir de mise en garde qui lui impose, à peine d'engager sa responsabilité contractuelle et d'indemniser l'emprunteur du préjudice subi du fait de la perte d'une chance de renoncer à souscrire le prêt litigieux, d'attirer son attention sur le risque ou les dangers de l'endettement né de l'opération financée, à raison de ses capacités financières ; que le prêteur doit toutefois s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de son client et qu'il ne lui appartient pas de vérifier l'opportunité économique de l'opération financée, pas plus que d'en supporter les risques ; qu'à l'égard de l'emprunteur averti, le banquier n'est tenu d'un devoir de mise en garde que lorsque, par suite de circonstances exceptionnelles, il dispose sur la situation de l'emprunteur, d'informations essentielles que celui-ci ignore ; que selon la jurisprudence constante, l'emprunteur averti se reconnaît dans son aptitude à évaluer lui-même les risques de l'opération financée par l'emprunt prétendument excessif, cette qualité s'appréciant non seulement au regard de son niveau de qualification et de son expérience des affaires mais également de la complexité de l'opération envisagée et de son implication personnelle dans l'affaire ; qu'eu égard à ces critères, la qualité de dirigeant social n'implique pas nécessairement la qualité d'emprunteur ou de caution averti ; qu'il sera encore rappelé que s'il appartient, conformément à l'article 1315 du code civil, à l'établissement de crédit de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son devoir de mise en garde, il incombe en revanche à l'emprunteur d'établir, a préalable, qu'à l'époque de sa souscription, le prêt était inadapté à sa situation financière et qu'il justifiait l'accomplissement d'un tel devoir, étant ajouté que l'emprunteur est tenu, comme tout contractant, à une obligation de loyauté et de sincérité dans la fourniture des informations données, auxquelles doit pouvoir se fier le prêteur, sur lequel ne pèse aucune obligation de vérifier la véracité des informations communiquées ;