Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.660 du 26/04/2017,  partie 4


en déboutant Mme [D] de sa demande de rappel de salaire au titre de la catégorie B des agents de maîtrise, quand elle constatait que la salariée avait été engagée en qualité de « responsable magasin », statut agent de maîtrise, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 1134 du code civil et la classification des emplois du personnel d&apos;encadrement de l&apos;accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications, attaché à la convention collective nationale du commerce de détail de l&apos;habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004 ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en retenant que le contrat de travail et les bulletins de paie de Mme [D] ne faisaient référence ni à un coefficient particulier ni à une catégorie spécifique de la convention collective, quand ils mentionnent expressément que la salariée occupait l&apos;emploi de « responsable de magasin », laquelle qualification relève exclusivement de la catégorie B de la convention collective applicable, la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°) ET ALORS QUE Mme [D] faisait valoir que ses bulletins de salaire, établis chaque mois par l&apos;employeur, mentionnaient sa qualification de « responsable de magasin » (cf. conclusions d&apos;appel p. 9 § 7) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher s&apos;il ne résultait pas des mentions de ces documents émanant de l&apos;employeur la reconnaissance claire et non équivoque de sa qualification de « responsable de magasin », donc d&apos;agent de maîtrise, catégorie B, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 1134 du code civil et la classification des emplois du personnel d&apos;encadrement de l&apos;accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications, attaché à la convention collective nationale du commerce de détail de l&apos;habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR limité à 10.320 euros le montant de l&apos;indemnité pour travail dissimulé allouée à Mme [D] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaire en application du minimum conventionnel : si, en principe, la qualification professionnelle d&apos;un salarié doit être appréciée au regard des fonctions réellement exercées par lui, rien ne s&apos;oppose à ce que l&apos;employeur procède à un sur classement en lui reconnaissant une qualification supérieure à celle résultant de ses fonctions ; que cette reconnaissance doit cependant résulter d&apos;une volonté claire et non équivoque de l&apos;employeur, laquelle ne saurait être caractérisée par le simple énoncé d&apos;une fonction dans un contrat de travail, sans précision du coefficient conventionnel correspondant à une qualification ni paiement du salaire afférent, comme le revendique la salariée ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [D] a été engagée en qualité de responsable de magasin, statut agent de maîtrise moyennant un salaire forfaitaire de 1.510 euros pour 169 heures mensuelles, les fonctions étant décrites au contrat comme suit : « accueil de la clientèle, vente, rangement du stock, tenue de la caisse, et plus généralement toutes tâches se rapportant à l&apos;activité de vente de la société » ; qu&apos;il est constant que la salariée travaillait seule dans la boutique et qu&apos;elle ne procédait pas au réapprovisionnement du stock ; que si ses fonctions pouvaient correspondre à l&apos;emploi de "vendeur isolé", classé employé catégorie 4 dans la classification des emplois de la convention collective nationale du commerce de détail de l&apos;habillement et des articles textiles applicable, c&apos;est-à-dire au vendeur qui travaille seul de façon permanente dans un magasin en liaison avec le chef d&apos;entreprise ou un responsable hiérarchique sans être responsable d&apos;une équipe, il reste que l&apos;employeur a reconnu expressément à Mme [D] la qualification d&apos;agent de maîtrise tant dans son contrat de travail que dans les bulletins de paie ; qu&apos;en revanche, aucune précision n&apos;a jamais été donnée de la catégorie ou du coefficient attribués à la salariée, dont les fonctions réelles correspondaient à celles de « chef de magasin » catégorie A1 des agents de maîtrise qui « assure de manière permanente la gestion courante du magasin » et « applique les consignes et décisions de la direction relatives notamment aux procédures de vente et à la politique commerciale, aux réassort, au suivi de l&apos;état du stock », mais non à celles de « responsable de magasin », agent de maîtrise catégorie B, chargé en plus de la gestion courante, de suivre l&apos;état des stocks et de procéder lui-même au réapprovisionnement et à l&apos;achat des articles ; que Mme [D] est donc en droit de prétendre au salaire minimum conventionnel correspondant à la catégorie A1, qui était de 1.660 euros au moment de son embauche, puis de 1.690 euros à compter du 1er août 2009, enfin de 1.720 euros à compter du 1er août 2011, majoré de 25 % pour les 17,33 heures supplémentaires mensuelles contractuelles, soit respectivement 1.850 euros, 1.883 euros et 1.916,52 euros ; que compte tenu des rémunérations brutes totales perçues, c&apos;est une somme de 1.227 euros qui reste due sur la première période jusqu&apos;