cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-22.599 du 05/04/2018,  partie 4



 Considérant ces éléments, considérant que l'employeur n'est pas en mesure de fournir des éléments pour justifier les horaires effectivement réalisés par Madame Lydia Y..., la cour trouve les éléments pour fixer la créance de Madame Lydia Y... à titre de rappel de salaire à la somme de 28 000 euros outre 2 800 euros de congés payés afférents » ;
 
 1°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande ; que ne constituent pas de tels éléments le décompte établi par ses soins pour les besoins de la cause, les courriels échangés entre la salariée et son responsable non révélateurs de son temps de travail ni même les attestations de salariés faisant simplement état d'une amplitude horaire ; que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur de tels documents, n'a pas caractérisé que la salariée produisait des éléments de nature à étayer sa demande, et a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que les témoignages des salariés versés aux débats par Mme Y... étaient contredits par le décompte établi par ses soins et par les relevés de temps qu'elle avait renseignés (conclusions d'appel de l'exposante p.8) et soulignait que le relevé de temps enregistré sur l'ordinateur de la salariée et renseigné par ses soins, contredisait les tableaux fournis par cette dernière à l'appui de sa demande de rappel d'heures supplémentaires (conclusions d'appel de l'exposante p.7, productions n°6 à 13) ; qu'en ne s'expliquant pas sur les contradictions existantes entre les différents documents versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit préciser et analyser les éléments qui lui permettent de fixer le montant de la condamnation de l'employeur à un rappel de salaires ; qu'il doit, en particulier, en cas de contestation, établir le nombre d'heures supplémentaires réellement accomplies au-delà de la durée légale ainsi que les modalités de calcul du rappel de salaires en résultant ; qu'en l'espèce, la salariée sollicitait la somme de 31 229 euros au titre des heures supplémentaires ; que l'employeur soutenait et offrait de prouver que tout au plus, la salariée ne pouvait prétendre qu'à la somme de 5 536,98 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires (conclusions d'appel de l'exposante p.11) ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur reprochait utilement à sa salariée de ne pas avoir décompté suffisamment sa pause déjeuner, pour conclure que la créance de la salariée au titre des heures supplémentaires devait être fixée à la somme de 28 000 euros, sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en toutes ses dispositions, d'AVOIR statuant à nouveau et ajoutant, prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme Y... aux torts exclusifs de la société Aefact à effet au 7 mai 2012, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à Mme Y... les sommes de 28 000 euros à titre de rappels de salaires sur heures supplémentaires, de 2 800 euros à titre de congés payés afférents, de 29 514 euros à tire d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et de 32 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la classification de Madame Lydia Y... Madame Lydia Y... a été engagée par la SAS AEPACT en date du 15 septembre 2008 en qualité de consultant relevant de la classification des ingénieurs et cadres de la convention collective applicable SYNTEC, position 1.2 coefficients 100 (collaborateurs débutants dans la profession) moyennant rémunération brute mensuelle de 2 792 euros.
 Le contrat de travail prévoit une durée exprimée en forfait jours annuel de 218 jours de travail par an.
 Madame Lydia Y... est passée en position 2.2 en juillet 2009, puis en 2.3 en septembre 2010 et en 3.1 en février 2011.
 Madame Lydia Y... soutient :
 ' qu'elle n'a jamais acquiescé aux modifications du contrat de travail résultant du changement de position et que dès lors la cour doit constater qu'elle n'a jamais eu d'autres classifications que le statut cadre, niveau 1.2