Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.471 du 24/09/2014,  partie 6



3° ALORS, en tout état de cause, QU' en relevant d'office, sans avoir préalablement provoqué les observations des parties, le moyen selon lequel la demande d'indemnisation formée, sur le fondement du droit commun, par M. X... et M. Aymeric A..., en qualité d'ayants droit de Mme Véronique A..., était irrecevable pour ne pas réunir les conditions de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les exigences du contradictoire et, partant, l'article 16 du code de procédure civile.