décision 18-81.533 du 29/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA;
 
 REJET du pourvoi formé par M. Ludovic X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 27 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé en état de récidive légale, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-2, 148, 148-1 à 148-8, 179 et 469 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté et dit que M. X... restera provisoirement détenu ;
 
 "aux motifs qu'il ressort suffisamment des éléments plus haut rappelés qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que M. X... a commis les faits qui lui sont reprochés ; que l'intéressé a reconnu sa participation; sont donc remplies les conditions prévues par l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme pour détenir une personne ; que la durée de la détention provisoire de M. X... n'apparaît pas déraisonnable au regard de la gravité des faits, s'agissant d'un braquage commis avec armes sur la voie publique par des personnes parfaitement préparées et organisées et de la complexité de l'information impliquant plusieurs protagonistes contestant les faits, à l'exception de M. X... qui n'a toutefois donné aucune précision sur les identités des co-auteurs ; que la détention provisoire reste nécessaire pour prévenir le renouvellement, les faits étant inscrits dans une délinquance particulièrement organisée et le mis en examen ayant déjà à son actif une palette impressionnante de condamnations, ce passé judiciaire ne l'ayant nullement empêché de poursuivre une activité répréhensible, assurer la représentation, M. X... présentant une situation offrant peu de garantie au regard de l'enjeu pénal, l'intéressé ayant indiqué résider sur un terrain mis à disposition par la mairie de [...] dans un camp de gens du voyage et étant notamment sans emploi, son casier judiciaire montrant de surcroît qu'il a fait l'objet de plusieurs révocations de libération conditionnelle, et l'offre d'hébergement à [...] jointe au mémoire émanant d'une personne dont les liens avec M. X... et la situation personnelle ne sont pas précisés ; qu'en conséquence la détention provisoire reste justifiée comme étant, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; que la demande de mise en liberté sera rejetée ;
 
 "1°) alors qu'une demande de mise en liberté ne peut être rejetée que s'il est démontré, par des considérations de droit et de fait, que les objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale ne peuvent être atteints par des mesures de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en se bornant à mentionner l'insuffisance d'une mesure d'assignation à résidence ou d'un contrôle judiciaire sans s'en expliquer par des considérations de droit et de fait, la chambre de l'instruction n'a pas légalement motivé sa décision ;
 
 "2°) alors que, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; que faute de se conformer à cette exigence, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable ; que si sa durée peut être justifiée au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, encore faut-il que ces considérations y aient réellement contribué ;