Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 13-81.491 du 26/06/2013,  partie 5



 , puis entre le 22 et 26 janvier 2011 avec William H... (D237, 238, 244 etc), l'exploitation de la géolocalisation de la téléphonie de X...(D234) et les surveillances physiques réalisés dans le dossier ouvert à Senlis (notamment une vidéo-surveillance du Novotel à Bagnolet le 25 février 2011, D 187à 190) et dans une autre instruction ouverte à la JIRS Paris, permettaient d'établir que M. 
 Y...
 , M. X...et un surnommé " Karim " devant être identifié comme étant M. 
 C...
 , entretenaient des contacts téléphoniques et physiques réguliers entre eux et avec M. Z...lui-même au centre d'un trafic de stupéfiants suivi par la juridiction d'instruction de Senlis ; que la sonorisation de l'appartement de M. Z...établissait qu'il était informé de la participation de M. 
 Y...
 (dit " le petit ") et de M. X...(dit " le gros ") au vol d'or, que M. C...avait apporté le " tuyau " et qu'il existait un différend entre eux sur l'écoulement ou la revente de l'or volé ou sur le partage d'un butin insuffisant ; que lors de sa garde à vue dans le cadre de la procédure instruite à Senlis, M. 
 G...
 avait mis également précisément en cause le trio X...-Y...-C...dans le vol d'or ; que le juge d'instruction, qui détenait ainsi en suffisance les indices graves ou concordants nécessaires à la mise en examen des intéressé compte tenu de ces éléments cumulés, a présenté à chacun d'eux les faits qui leur étaient reprochés en précisant le temps, les lieux et les qualifications, avant de les mettre en examen dans des conditions respectueuses de la loi, en sorte que ce moyen sera rejeté ;
 " 1°) alors que, aux termes de l'article 706-98 du code de procédure pénale, les décisions du juge d'instruction tendant à faire procéder à des sonorisations sur le fondement de l'article 706-96 doivent être renouvelées dans les mêmes conditions de forme et de durée que celles dans lesquelles elles ont été prises ; que cette disposition impose au juge d'instruction de renouveler son appréciation de la nécessité de telles sonorisations à travers une ordonnance motivée ; que méconnaît manifestement cette exigence légale la chambre de l'instruction qui considère, pour valider une ordonnance non motivée du juge d'instruction, que ce renouvellement est bien intervenu « sur décision du juge d'instruction, par un renvoi explicite à l'ordonnance initiale, qui n'est pas un défaut de motivation au contraire de ce qu'entend soutenir la défense en l'état de l'évolution de l'instruction, dès lors que les mêmes circonstances que celles initiales justifiaient le maintien de la mesure encore utile pour la manifestation de la vérité ;
 " 2°) alors que l'avis du procureur de la République est expressément requis par l'article 706-96 du code de procédure pénale pour la mise en place de sonorisations en matière de criminalité organisée ; que cette formalité doit être respectée lors du renouvellement de la mesure ; qu'en l'espèce, aucun avis du ministère public n'a été visé par l'ordonnance ou versé au dossier ; que la chambre de l'instruction ne pouvait dès lors, pour écarter l'exception de nullité qui lui était soumise, considérer que la portée de l'absence d'avis du ministère public « reste relative en présence du pouvoir décisionnel du juge qui a seul la charge d'un réexamen des conditions de fond lors du renouvellement de la mesure » ; qu'en se prononçant ainsi, elle a de nouveau violé les articles 706-96 et 706-98 du code de procédure pénale ;
 " 3°) alors que l'avis du procureur de la République, qui conditionne l'ordonnance du juge d'instruction autorisant la sonorisation de lieux privés au sens de l'article 706-96 du code de procédure pénale, ne peut être rendu que préalablement à cette dernière ; que, par ailleurs, la date apposée par un magistrat du ministère public sur un acte de procédure et authentifié par sa signature fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en l'espèce, suite, à une ordonnance de soit-communiqué du 22 novembre 2010, l'ordonnance d'autorisation de sonorisation du juge d'instruction est intervenue le 23 novembre 2010 sans attendre l'avis du ministère public qui porte la date du 24 novembre 2010 ; que la chambre de l'instruction ne pouvait considérer qu'il ne s'agissait que d'une erreur matérielle manifeste susceptible d'être rectifiée par les ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention visant pour leur part un réquisitoire du 23 novembre 2010, dès lors que leur valeur probante n'est pas supérieure à celle du réquisitoire et qu'aucun élément du dossier ne permet de la corriger avec certitude ;
 " 4°) alors que, en vue de mettre en place le dispositif technique destiné à sonoriser les lieux, le juge d'instruction, ou le juge des libertés et de la détention lorsque cette intervention a lieu en dehors des heures légales prévues à l'article 59 du code de procédure pénale, doit autoriser l'introduction dans le lieu sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant si ce dernier a un caractère privé ; que les parties communes d'une copropriété constituent, selon la jurisprudence de la chambre criminelle, un lieu privé ;