décision 16-15.785 du 07/02/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans le cadre des demandes afférentes à la disproportion des engagements de caution, M. Z... X... évoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde en ne vérifiant pas ses capacités financières et en ne l'alertant pas sur les risques encourus puisqu'il se lançait dans une activité totalement nouvelle pour laquelle il n'avait aucune expérience, manquement à rattacher à la demande indemnitaire de 101 679,41 € qui n'aurait pas lieu d'être au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; or, eu égard à sa qualité de caution avertie en tant que gérant de la SARL ABCS, la BANQUE COURTOIS n'est pas débitrice d'une obligation de mise en garde à moins qu'il n'établisse que la banque avait, sur son patrimoine, ses revenus et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération financée, des informations qu'il aurait ignorées ; que cette démonstration n'est ni argumentée ni rapportée de sorte que ce chef de demande sera rejeté ;
 
 1./ ALORS QUE l'établissement bancaire ne peut être déchargé de son obligation de mise en garde contre les risques de surendettement qu'à l'égard de la caution avertie, circonstance devant être appréciée concrètement au regard de la capacité de la caution à comprendre les risques découlant de son engagement, et qui ne saurait résulter de sa seule qualité de professionnel ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour décider que M. Z... X... n'était pas fondé à rechercher la responsabilité de la Banque Courtois, qu'eu égard à sa qualité de gérant de la société ABSC, il était une caution avertie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce boulanger se lançant pour la première fois dans une activité de restauration avait concrètement une véritable expérience financière lui permettant d'apprécier les risques encourus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2./ ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit doit mettre en garde les cautions non averties des risques d'endettement nés de leur engagement de caution, au regard de leur situation financière particulière ; que dès lors, en retenant, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à voir la Banque Courtois condamnée à l'indemniser du préjudice causé par son manquement à son obligation de mise en garde lors de ses engagements de caution en 2007, que les prêts n'étaient pas excessifs puisque la société débitrice principale avait été en mesure de les rembourser pendant plus de deux ans, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante puisque extérieure à la caution, a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 3./ ALORS, en tout état de cause, QUE le banquier dispensateur de crédit est tenu, à l'égard des cautions considérées comme non averties, d'un devoir de mise en garde à raison de leurs capacités financières et des risques d'endettement nés de l'octroi du prêt, devoir qui n'est pas limité au caractère disproportionné de leur engagement au regard de leurs biens et ressources ; qu'en se bornant à relever, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à voir la Banque Courtois condamnée à l'indemniser du préjudice causé par son manquement à son obligation de mise en garde lors de ses engagements de caution en 2007, qu'elle disposait des fonds suffisants pour répondre à son engagement de caution, sans vérifier si elle l'avait mise en garde contre les risques financiers existant eu égard à sa situation particulière, même en l'absence de tout caractère disproportionné de son engagement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil. Moyen produit par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour la société Banque Courtois, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement sauf en ce qu'il a dit que la Banque Courtois pouvait se prévaloir de l'engagement de caution de Sylvie Y... et de celui de Kouider Z... X... du 4 décembre 2007 de 78.000 euros et condamné solidairement Kouider Z... X... et Sylvie Y... à payer à la Banque Courtois la somme de 14.757,74 euros en principal au titre du compte courant outre les intérêts légaux à compter du 15 juin 2011, et, statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir dit que la Banque Courtois ne pouvait se prévaloir de l'engagement de caution de Mme Sylvie Y... du 4 décembre 2007, dit que la Banque Courtois ne pouvait se prévaloir de l'engagement de caution de Kouider Z... X... du 4 décembre 2007 et d'avoir par conséquent débouté la Banque Courtois de sa demande de condamnation solidaire de Mme Sylvie Y... et de M. Kouider Z... X... au titre du solde débiteur du compte courant de la société ABCS,