Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.294 du 22/10/2020,  partie 3


qu'il est également constant que les consorts U..., demandeurs à l'instance, étaient comparants et qu'un délai de deux ans s'est écoulé depuis le 15 février 2012 ; que, cependant, la Cour constate que le principal, à savoir déterminer les propriété des terres [...] et [...] ainsi que faire droit, ou pas, à la demande d'expulsion des consorts R... des terres [...] et [...] n'a pas été tranché, le Tribunal ayant sursis à statuer sur ces demandes ; que, de même, le jugement ne met pas fin à l'instance puisque la réouverture des débats est ordonnée et qu'il est fait injonction aux consorts U... de procéder à des appels en cause pour que l'instance puisse se poursuivre au contradictoire de tous les éventuels ayants droit des revendiquants originels des terres [...] et [...] ; que, par ailleurs, le fait de se soumettre à l'injonction faite par le Tribunal de procéder à des appels en cause ne peut pas être considéré comme un acquiescement à la recevabilité de la demande reconventionnelle de prescription acquisitive des défendeurs puisque ces appels en cause visent à rechercher au contradictoire qui est propriétaire par titre ; qu'en conséquence, la Cour dit l'appel interjeté par les consorts U... recevable ;
 
 ALORS QUE l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, même partielle, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer ; qu'en énonçant que « le fait de se soumettre à l'injonction faite par le Tribunal de procéder à des appels en cause ne peut pas être considéré comme un acquiescement à la recevabilité de la demande reconventionnelle de prescription acquisitive des défendeurs puisque ces appels en cause visent à rechercher au contradictoire qui est propriétaire par titre », la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 410, alinéa 2, du Code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit irrecevable la demande reconventionnelle en revendication de propriété des terres [...], cadastrée [...] , [...] et [...] cadastrée [...] , [...] , situées à [...] par Madame D... JG... VA... W..., veuve B... R..., Madame N... SO... R..., épouse G... C..., Monsieur G... C..., Monsieur I... EK... R..., Monsieur J... LT... R..., Monsieur H... A... R..., Madame K... LI... LJ... R..., Monsieur Y... MN... R..., Monsieur X... KP... R... et Mademoiselle Q... KW... R... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1355 du Code civil, anciennement 1351, dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité » ; qu'ainsi, lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente sans que soit invoqués des faits nouveaux ayant modifié la situation des parties, il y a autorité de la chose jugée ; qu'aux termes de l'article 45 du Code de la procédure civile de la Polynésie française, la chose jugée constitue une fin de non recevoir ; que le principe de concentration des moyens a été consacré et la définition de la « cause » au sens de l'article 1351 ancien du Code civil, est entendue comme l'ensemble des faits sur lesquels est fondée la demande, sans considération pour la qualification juridique que leur a assignée le demandeur ; qu'il y a donc identité de cause dès que les faits invoqués au soutien de la demande sont identiques dans les deux demandes ; qu'ainsi, la nouvelle demande qui invoque un fondement juridique que le demandeur s'était abstenu de soulever en temps utile se heurte à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, le demandeur devant présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; que les moyens doivent être « concentrés » ; qu'en l'espèce, le litige opposant les parties est ancien ; que l'expulsion des consorts R... de la terre [...] a été demandée pour le première fois par Monsieur VY... O... qui avait alors assigné Monsieur I... R..., Monsieur H... R..., Monsieur B... R... et Madame E... R... ; que ceux-ci ont alors été déboutés de leurs demandes reconventionnelles de se voir reconnus propriétaires de la terre [...], tant par titre que par prescription acquisitive trentenaire, par les jugements du 7 juin 1989, du 8 janvier 1992 et du 21 avril 1993 ; que, le 4 février 2003, Monsieur B... R..., Monsieur H... A... R..., Monsieur J... LT... R..., Monsieur I... EK... R..., Madame K... LI... LJ... R..., Madame AG... WK... R..., Mademoiselle Q... KW... R..., Monsieur DB... HM... R..., Monsieur Y... MN... R... et Monsieur X... KP... R... ont saisi le Tribunal d'une requête en revendication de plusieurs terres dont les terres [...] et [...] ;