décision 16-21.142 du 05/10/2017,  partie 3


qu'à défaut d'avoir réfuté les motifs du jugement selon lesquels M. G... avait attesté avoir toujours vu des gens sortir des récoltes de leur propriété par le chemin passant devant les maisons cadastrées n° 687, 264 et 267, ce qui permettait d'en déduire que l'assiette de la servitude de passage pour cause d'enclave avait été acquise par prescription, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.