Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.511 du 26/09/2018,  partie 5


conclusions d'appel de la société Newrest Wagons Lits p. 4) ; qu'en énonçant néanmoins que la société Sorefi venait aux droits de la société Rail restauration et de la société Newrest wagons-lits (arrêt attaqué p. 3 §3), pour faire produire à son désistement ses effets à l'égard de cette dernière, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.