Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.433 du 25/03/2020,  partie 5


que la Cour ajoute que le salarié ne verse en cause d'appel aucun justificatif des raisons exceptionnelles d'un dépassement du crédit mensuel de 20 heures applicable aux délégués syndicaux et que sa désignation en qualité de délégué syndical central et représentant syndical au comité central d'entreprise ayant été annulée par le tribunal d'instance de Douai le 20 décembre 2012 il ne peut prétendre à aucun surplus de crédit au titre desdites fonctions ; que c'est donc vainement qu'il réclame l'application d'un accord conclu par la société Cray Valley avec les organisations syndicales le 10 juillet 1992 réservant un crédit d'heures supplémentaires de délégation aux délégués syndicaux du comité central d'entreprise alors que la société Polynt Composites, qui ne comporte qu'un seul établissement, en est dépourvue.
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'il résulte du jugement du tribunal d'instance de Douai, en date du 20 décembre 2012, qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, que la désignation de Monsieur Y... P... en qualité de délégué syndical central et représentant syndical au comité central de l'entreprise effectuée par courrier du 20 juillet 2011, a été annulée ; que l'annulation a un effet rétroactif au jour de la désignation ; que dès lors, Monsieur Y... P... ne disposait plus de ces qualités en mars et avril 2012 ; qu'il en résulte que le crédit d'heure de délégation dont bénéficie Monsieur Y... P... correspond à celui de ses fonctions de délégué syndical ; que par ailleurs, l'accord d'entreprise fixant le statut social applicable au sein de la société CCP composites listant les accords repris dans le cadre du transfert des contrats de travail ne reprend pas l'accord syndical du 10 juillet 1992 ; que celui-ci n'était donc plus applicable à la période concernée ; que dès lors, Monsieur Y... P... bénéficie, en application des articles L. 2143-13 et suivants du code du travail, de 20 heures de délégation par mois, et que pour le surplus, il doit justifier de circonstances exceptionnelles ; que la société Polynt Composites a interrogé Monsieur Y... P... sur les circonstances exceptionnelles ayant justifié le dépassement d'heures de délégation en mars et avril 2012, Monsieur Y... P... n'en a pas justifié ; que c'est donc à juste titre que la société Polynt Composites n'a pas procédé à la rémunération des dites heures de délégation, qui ne bénéficiaient pas d'une présomption de bonne utilisation.
 
 1° ALORS QUE l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte de la qualité de représentant syndical n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement est prononcé ; qu'en jugeant le contraire pour en déduire que le salarié ne pouvait prétendre aux heures de délégation afférentes, la cour d'appel a violé l'article L.2143-8 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une période d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévue à l'article L.2261-9 du code du travail, sauf clause prévoyant une durée supérieure ; qu'en écartant l'application de l'accord syndical du 10 juillet 1992 allouant un crédit d'heures supplémentaires de délégation aux délégués syndicaux du comité central d'entreprise motif pris de ce que l'accord d'entreprise fixant le statut social applicable au sein de la société CCP Composites listant les accords repris dans le cadre du transfert des contrats de travail ne l'avait pas repris, quand l'accord syndical du 10 juillet 1992 continuait de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué, peu important que la société Polynt Composites ne comporte qu'un seul établissement, la cour d'appel a violé l'article L.2261-14 du code du travail.
 
 3° ALORS à tout le moins QUE lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une période d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévue à l'article L.2261-9 du code du travail,, sauf clause prévoyant une durée supérieure ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'accord du 10 juillet 1992 avait ou non cessé de produire effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2261-14 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts au titre des repos compensateurs et défaut d'information pour repos compensateurs à l'amélioration des conditions de travail.