cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-10.632 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Dominique Y..., domicilié [...]                                                                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur, société civile coopérative, dont le siège est [...]                                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Z..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Dominique Y... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d'Azur : - en sa qualité de caution de la SARL CO RE CI, au titre du prêt n°600251162 en date du 12 juin 2008, la somme de 111.993,04 euro, outre intérêts de retard au taux de 7,50 % l'an à compter du 2 février 2012, - en sa qualité de caution de la SARL Société Générale du Bâtiment, au titre du prêt n°600271469 en date du 26 août 2008, la somme de 13.170,44 euro, outre intérêts de retard au taux contractuel de 8% l'an à compter du 1er février 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il doit être préalablement observé que sont concernés par le présent litige six, et non neuf, actes de cautionnement souscrits par M. Dominique Y... au profit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d'Azur, en l'occurrence les contrats suscités des 26 août 2008, 30 septembre 2008, 26 mars 2009, 17 novembre 2009, et 10 juin 2010, au titre des engagements de la société SGB, et celui du 12 juin 2008 au titre des engagements de la société CO RE CI, aucun élément relatif à des actes de caution souscrits en date des 5 mars 2008, 14 avril 2009 ou 14 janvier 2010 n'étant produit aux débats ; que la sur la nullité des cautionnements, M. Dominique Y... soutient que les différents actes de cautionnement par lui souscrits sont nuls au motif que les deux mentions manuscrites respectivement prévues par les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation qu'ils comportent se suivent sans séparation, la première de ces mentions n'étant pas immédiatement suivie d'une signature ; que toutefois, la validité des actes, dont il n'est pas contesté qu'ils comportent les mentions manuscrites conformes aux dispositions légales, la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité étant apposées successivement, sans aucunement se confondre, n'est pas affectée par l'existence d'une seule signature dès lors que celle-ci suit les mentions prescrites par les articles sus cités ; que le moyen est donc écarté ; que l'intimé fait ensuite valoir que ses engagements sont nuls, faute par les mentions manuscrites d'être datées ; qu'un tel argument ne saurait être retenu, la date de l'acte n'ayant pas à figurer parmi les mentions manuscrites et, chacun des cautionnements donnés par M. Dominique Y... étant annexé à l'opération garantie, sa date est celle du contrat principal, de telle sorte qu'il ne peut sérieusement être soutenu que, à défaut de point de départ, la durée des cautionnements serait illimitée ;