Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.595 du 20/03/2019,  partie 6


qu'en retenant, que la société Finadvance n'exerçait pas de contrôle sur la société Intergestion et qu'elle ne faisait donc pas partie du groupe de sociétés dont les moyens financiers devaient être mobilisés pour l'élaboration et la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de cette société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu les textes et principes susvisés, ensemble l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ;
 
 3) Alors, encore, que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens financiers de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 2331-1, II, du code du travail, l'existence d'une influence dominante est présumée établie, sans préjudice de la preuve contraire, « lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, peut nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise », et selon l'article L. 233-16, II, 2°, du code de commerce, « le contrôle exclusif par une société résulte (...) de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise » ; qu'aux termes de l'article L. 233-4 du code de commerce, « toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société » ; qu'en retenant, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité, que la société Finadvance ne faisait pas partie du groupe de sociétés dont les moyens financiers devaient être mobilisés pour l'élaboration et la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Intergestion, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel des salariés, p. 10), s'il ne revenait pas à la société Finadvance, directement ou indirectement, en application de l'article 9.1 du pacte d'associés de la société Interges en date du 20 juillet 2006, de nommer la totalité des membres du conseil d'administration de cette société, de telle sorte que, sous ce rapport encore, la société Finadvance exerçant une influence dominante présumée, voire un contrôle exclusif sur la société Interges, elle devait être regardée comme détenant indirectement la totalité du capital de la société Intergestion que détenait celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés, ensemble l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ;
 
 4) Alors que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les possibilités de reclassement collectif des salariés menacés de licenciement doivent être recherchées à l'intérieur de ce groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en déboutant les salariés de leur demande d'indemnité, sans rechercher, comme il était soutenu (conclusions d'appel des salariés, pp. 45 et 46), si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des trois filiales de la société Intergestion situées respectivement au Luxembourg, en Espagne et en Pologne, et des sociétés du groupe Finadvance contrôlées directement ou indirectement par la société Finadvance ne permettaient pas d'effectuer la permutation de tout ou partie des salariés licenciés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir débouté les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du manquement de la société Intergestion SAS à son obligation de reclassement individuel ;
 
 Aux motifs que, l'obligation pour l'employeur d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi n'épuise pas son obligation de reclassement ; qu'ainsi, il est tenu avant tout licenciement économique, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, d'autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure ; que, toutefois, l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur, fût-il en liquidation judiciaire, de rechercher tous les emplois disponibles dans l'entreprise ou parmi les entreprises appartenant au même groupe, dans lesquelles une permutation est possible, trouve sa limite dans la cessation d'activité des entreprises qui composent ledit groupe ; qu'en l'espèce, il est constant que les sociétés Intergestion et Interges ont été placées en liquidation judiciaire le 28 septembre 2010 et qu'elles ont cessé toute activité ;