Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.142 du 17/09/2020,  partie 8


qu'elle produit l'ensemble des justificatifs des frais engagés par elle, dont le montant cumulé s'élève à 638.789 euros Ht ; que les premiers juges se sont contentés de retenir le montant reconnu par les intimées sans justifier pourquoi ils écartaient l'évaluation de l'expert judiciaire ; qu'or l'expert, dont la mission s'est déroulée sur six années, a validé les travaux qui ont dû être effectués par la société Dalkia pour les désordres qu'il a constatés ; que les factures et justificatifs sont produits ; qu'il s'agit de dépenses réelles découlant directement de la mauvaise exécution des travaux que le maître de l'ouvrage est en droit de réclamer, que l'expert n'a pas retenu de travaux surabondants ou excessifs et a considéré que tous les travaux entrepris étaient justifiés ; que la société Arizzoli Bernard et Perre qui conteste le bien fondé des travaux et leur coût ne produit pas d'études techniques ou de devis correspondant aux travaux réalisés laissant apparaître une surfacturation ; que le remplacement des tubes Inpal par des tubes d'une autres marque s'explique par la défectuosité de la solution initiale mise en place, que de même, le fait que la société Dalkia perçoive une redevance de la commune pour l'entretien du réseau, ne saurait justifier la déduction du coefficient de gestion de 1,20 appliqué par la société Dalkia, les travaux en cause ne ressortant pas de l'entretien normal du réseau mais de la mauvaise exécution des travaux réalisés et le paiement d'une telle redevance n'ayant pas à être retenu pour diminuer le droit à réparation résultant des garanties légales ; que dès lors, la cour retient la somme de 638.789 euros Ht au titre des frais avancés par la société Dalkia ; que celle-ci reproche également au premier juge de ne pas avoir fait droit à sa demande au titre de la remise à neuf du réseau ; qu'il convient de relever, à l'instar de l'expert : - la quasi généralisation des défauts constatés sur les soudures ne garantissant pas leur tenue dans le temps, - la récurrence des problèmes de conception et de réalisation des manchons isolants ayant laissé pénétrer l'humidité à l'intérieur des tubes déclenchant un processus de corrosion interne, - l'impossibilité technique et financière d'envisager de sonder l'ensemble du réseau, de remplacer les tronçons constatés humides ou dégradés ainsi que la reprise de la majorité des soudures non conformes, - le dysfonctionnement du système de détection face à la multiplicité des zones humides ou en cas de fuite avec migration d'eau, - la défaillance des manchons qui laissent passer l'humidité autour des tubes et altèrent de ce fait notablement la durée de vie dont l'expert rappelle qu'elle est proposée pour 50 ans ; que ce désordre généralisé tel qu'il a été mis en évidence impose une remise à neuf du réseau pour les motifs ci-dessus relevés, les réparations déjà effectuées ne concernant que la reprise des fuites ponctuelles mais non la réparation du désordre lui-même, lequel, contrairement à ce qu'a considéré le premier juge et à ce que soutiennent les intimées, est un désordre né et actuel et non pas hypothétique ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a limité le droit à réparation de la société Dalkia et n'a pas fait droit à sa demande de réfection complète du réseau ; que le montant de cette réfection complète a été chiffré par l'expert à la somme de 663.125 euros Ht, somme que la cour retient   ; que le montant des condamnations sera prononcé hors taxes, la société Dalkia qui est une société commerciale n'établissant pas le caractère non récupérable par elle de la TVA ; que les sommes allouées doivent porter intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 28 septembre 2012 ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur les responsabilités, au titre de la garantie décennale qui constitue la demande principal de l'appelante, la société Crystal sera condamnée à payer à la société Dalkia l'intégralité des sommes ci-dessus retenues, sans qu'il soit besoin d'examiner les demandes formées à titre subsidiaire sur d'autres fondements par la société Dalkia ; qu'il est constant que la société Crystal a sous-traité la réalisation du réseau à la société ABP laquelle a, à son tour, soustraite à la société FTM l'exécution des soudures d'assemblage des éléments de canalisation d'eau ; que le premier juge a retenu également un contrat de sous-traitance entre la société Arizzoli Bernard et Perre et la société Inpal concernant la fourniture de canalisations pré-isolées, la reconstitution de l'isolation au droit des soudures entre éléments de canalisation et la mise en place d'une système de détection d'humidité   ; que les sous-traitants sont tenus à l'égard de leur entrepreneur principal d'une obligation de résultat ; que leur responsabilité est engagées dès lors que les travaux n'ont pas été correctement réalisés, sans qu'il soit besoin de prouver, à leur encontre, une faute précise ; que l'action en responsabilité dirigée contre un sous-traitant en raison d'un dommage affectant un ouvrage mentionné aux articles 1792 et 1792-2 du code civil se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux ;