Cour d'appel de Riom,  décision 14-10.874 du 09/12/2015,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il rejette les demandes relatives aux jours de repos exceptionnels pour la période 2006 à 2009 et au complément poste, l'arrêt rendu le 19 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; 
 
 Condamne la DOTC Auvergne de La Poste (La Poste) aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Anne X... de sa demande tendant à l'octroi de jours de repos exceptionnels pour la période 2006 ¿ 2009 ; 
 
 Aux motifs qu'au regard des éléments fournis par les parties (circulaire n° 29 du 20 mars 1975, convention commune aux salariés de la Poste, circulaires des 3 février et 6 juin 2006, guide du chef d'établissement, guide de l'utilisateur géode), tout fonctionnaire, agent contractuel de droit public, ou agent contractuel de droit privé sous contrat à durée indéterminée employé par La Poste, a droit à 4 jours de repos exceptionnels pour une année de service accompli, dès lors qu'il travaille à temps complet ; qu'Anne X... produit des pièces (contrat à durée indéterminée en date du 21 juillet 2000, avenant du 9 avril 2001, avenant du 16 octobre 2009) desquelles il ressort que jusqu'au 1er novembre 2009, elle était employée à temps incomplet, et qu'elle est employée à temps complet depuis le 2 novembre de la même année ; que dans ces conditions elle ne peut pas réclamer pour la période antérieure au 2 novembre 2009 des jours de repos exceptionnels supplémentaires, le nombre de repos octroyés pour cette période étant en effet conforme à celui auquel elle avait droit, à savoir 2, 5 jours par an ; qu'en revanche, pour la période postérieure, son droit au repos exceptionnel doit être calculé comme si elle avait travaillé à temps complet, soit trois jours par an, en application de la circulaire du 6 juin 2006, par suite de l'affectation d'un jour de repos exceptionnel par an à l'accomplissement de la journée nationale de solidarité ; qu'ayant bénéficié pour l'année 2010 seulement de 2, 5 jour de repos exceptionnel, il y a donc lieu d'enjoindre à la Poste de lui accorder 0, 5 jour de repos supplémentaire ; 
 
 Alors que, de première part, les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'il résulte de leurs conclusions écrites, reprises oralement à l'audience, que la contestation portait sur le bien-fondé de la position de l'employeur selon laquelle la diminution du nombre de jours de repos exceptionnels de la salariée était fondée sur la différenciation existant entre les salariés travaillant 5 ou 6 jours par semaine et ceux travaillant moins de 5 jours par semaine et résultant de la circulaire du 6 juin 2006 ; qu'en décidant que Madame X... ne pouvait réclamer pour la période antérieure au 2 novembre 2009 des jours de repos exceptionnels supplémentaires parce qu'il ressortait des pièces produites qu'étant alors employée à temps incomplet, le nombre de repos octroyés pour cette période était conforme à celui auquel elle avait droit, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 Alors que, de deuxième part, le juge tenu, en toutes circonstances, d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut retenir dans sa décision un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel qu'il ressortait des pièces produites qu'étant alors employée à temps incomplet, le nombre de repos octroyés pour cette période était conforme à celui auquel elle avait droit en application de la circulaire du 6 juin 2006 sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 Alors que, de troisième part, aux termes de l'article 50 de la convention commune La Poste ¿ France Telecom, en cas d'utilisation ininterrompue, 4 jours de repos exceptionnels sont octroyés pour une année de services accomplis, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires ;