Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.644 du 09/02/2022,  partie 10


que toutefois, l'absence de déclaration (art. 210 CDC) ou le non-respect des conditions qui ont permis la sortie du territoire en exonération totale ou partielle des droits à l'exportation (art. 211, §1 CDC) constituent également le fait générateur d'une dette douanière ; qu'en l'espèce, l'administration des douanes a relevé au cours des opérations de surveillance, de contrôle et d'audition que la société ACC Log a, depuis son entrepôt, émis et apuré des documents d'accompagnement électroniques (DAE) fictifs validant tantôt l'expédition de boissons en droits suspendus de son entrepôt à destination de l'Italie, tantôt la réception de boissons au sein de son entrepôt de boissons en droits suspendus en provenance de Belgique, du Royaume Uni et de France ; qu'elle verse aux débats : - 7 procès-verbaux de surveillance réalisée par les agents des douanes au lieu d'entreposage de la société ACC Log entre le 18 novembre 2014 et le 15 décembre 2014, - un procès-verbal de contrôle et d'audition du 18 décembre 2014, - un procès-verbal de notification d'infractions du 3 juin 2015 ; qu'il ressort des procès-verbaux de surveillance que sur les 7 opérations de surveillance réalisées, les agents des douanes n'ont constaté aucun mouvement de marchandises, à l'exception d'une seule opération, tandis que des DAE ont été apurés et émis dans GAMMA par la société ACC Log France lors de ces opérations ; que les déclarations ainsi faites ne correspondant en rien à la réalité (pièces n°2/1 à 2/7 en défense) ; qu'à l'analyse du procès-verbal de contrôle et d'audition du 18 décembre 2014 (Pièce n°3 en défense), le gérant de la demanderesse reconnaît avoir émis et apuré ces DAE, par lui-même ou par l'intermédiaire de M. [O] et ses complices, moyennant rémunération à concurrence de 200 € par opération, et ce sans que la marchandise n'ait transité par son entrepôt de stockage sis [Adresse 2] ; que les agents des douanes ont par ailleurs relevé des manquements dans la comptabilité-matières ainsi que des produits manquants dans l'inventaire des stocks de produits soumis à accises présents dans l'entrepôt de la demanderesse lors des opérations de contrôle et d'audition de la société ACC Log en date du 18 décembre 2014 ; que ces faits sont constitutifs d'irrégularités conformément aux articles 202 § 1 a), 203, 204 a) et b) du code des douanes communautaire, et ces irrégularités ont été commises par la société ACC Log en ses locaux situés en France ; qu'en conséquence, la France est l'État membre compétent pour recouvrer la dette douanière en application des dispositions de l'article 215 alinéa 1er du code des douanes communautaire et de l'article 10 de la Directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise ; que dès lors, l'administration douanière française étant compétente pour recouvrer l'intégralité des droits éludés, le tribunal rejettera l'exception d'incompétence soulevée par la demanderesse, 
 
 1- ALORS QUE les droits d'accises sont exigibles dans l'Etat membre sur le territoire duquel l'irrégularité qui a entraîné la mise à la consommation a été commise ou, s'il n'est pas possible de déterminer où elle a été commise, dans l'Etat membre où elle a été détectée ; que pour retenir la compétence de l'administration des douanes française, la cour d'appel a relevé que les irrégularités avaient été détectées sur le territoire français ; qu'en statuant par ce seul motif, sans avoir au préalable relevé qu'il n'était pas possible de déterminer le lieu où ces irrégularités avaient été commises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 et 10 de la directive n° 2008/118 du 16 décembre 2008.
 
 2- ALORS QUE les droits d'accises sont exigibles dans l'Etat membre sur le territoire duquel l'irrégularité qui a entraîné la mise à la consommation a été commise ou, s'il n'est pas possible de déterminer où elle a été commise, dans l'Etat membre où elle a été détectée ; qu'à supposer que les juges du fond aient jugé que les irrégularités relevées avaient été commises sur le territoire français, ils n'ont pas caractérisé que ces irrégularités avaient entraîné la « mise à la consommation » en France des marchandises, c'est à dire « la sortie, y compris la sortie irrégulière, de produits soumis à accise, d'un régime de suspension de droits » ; qu'ils ont dès lors privé leur décision de base légale au regard des articles 7 et 10 de la directive n° 2008/118 du 16 décembre 2008.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ACC Log, nouvellement dénommée Stockage service 42, aux entiers dépens, 
 
 AUX MOTIFS QUE la société ACC Log devenue Stockage Service 42, partie perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue de supporter la charge des dépens, 
 
 ALORS QUE l'instruction de première instance et d'appel en matière douanière est faite sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant néanmoins la société ACC Log aux entiers dépens, la cour d'appel a violé l'article 367 du code des douanes.