décision 16-27.603 du 04/07/2018,  partie 2



 Alors, d'une part, qu'aux termes de son courrier du 13 octobre 2008, M. Y... avait déclaré à la BNP Paribas : « Malgré la résiliation de l'ancien contrat d'assurance visé en références, malgré le remboursement du prêt objet de ce contrat, malgré la fermeture des comptes privé et professionnel, vous persistez à faire continuer ledit contrat d'assurance. Sur le plan des principes juridiques, cette grossièreté de comportement est grave : 1°) Elle souligne et accentue le caractère délibéré du refus de résiliation de la carte de crédit Provisio et elle souligne et accentue le caractère intentionnel de la souscription frauduleuse à un nouveau contrat d'assurance matérialisé par les prélèvements sur juillet et août 2008 de la somme de 14, 90 euros chacun. 2°)  . Compte tenu du caractère répété de vos refus à mes demandes de résiliation, je vous mets en demeure (...) de résilier ledit contrat d'assurance visé en références, dans un délai de huit jours à compter de la réception du présent courrier, tout retard étant évalué à une astreinte de cinq mille euros par jour de retard, et je chiffre l'évaluation du préjudice moral et de la violation par vous de la confiance du public dans la société de banque BNP Paribas en première approximation à cinq pour cent de son produit net bancaire de l'exercice comptable 2007, derniers comptes annuels publiés » ; que s'il mettait la BNP Paribas en demeure de résilier le contrat d'assurance visé en référence, le courrier du 13 octobre 2008 était assorti, en outre, d'une offre de règlement conventionnel du préjudice consécutif aux manquements de la banque qui y étaient dénoncés ; qu'en relevant, pour débouter M. Y... de ses demandes, que son courrier du 13 octobre 2008 devait « s'analyser comme une mise en demeure de résilier le contrat dans un délai de 8 jours, M. Y... associant à celle-ci une demande d'astreinte, passé ce délai », sans tenir compte de l'offre que M. Y... avait par ailleurs adressée à la BNP Paribas, aux termes dudit courrier, afin d'être indemnisé du préjudice causé par les fautes qu'il dénonçait, la cour d'appel, qui l'a dénaturé par omission, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, d'autre part, que l'offre et l'acceptation sont l'une et l'autre indivisibles ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le courrier de Monsieur Y... en date du 13 octobre 2008 comportait une offre, la cour d'appel a constaté [page 2 de l'arrêt] que « Monsieur Y... a résilié ce contrat par lettre recommandée (...) et a réitéré celle-ci le 13 octobre 2008 (...) avec demande de dommages et intérêts » et que « la banque a donné des instructions internes afin que la résiliation du contrat soit effective » ; qu'en déboutant M. Y... de ses demandes tendant au paiement des dommages intérêts convenus, sans rechercher comme elle y était invitée, si, en l'exécutant pour partie, la société BNP Paribas n'avait pas accepté l'offre indivisible formulée par le courrier du 13 octobre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, en outre, que dans ses écritures d'appel [moyen 28, in fine] M. Y... invoquait l'interprétation in favorem de son courrier du 13 octobre 2008, et rappelait à cette fin que le produit d'assurance intitulé « BNP Protection professionnels - BNP Protection du foyer » avait été souscrit accessoirement à son compte privé, à son adresse privée, en sa qualité de consommateur, et en réponse à une offre de renouvellement de la part de la BNP Paribas, en sa qualité de professionnel ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, encore, que le silence circonstancié est susceptible de valoir acceptation tacite d'une offre ;