Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.100 du 29/03/2017,  partie 4


une facture pro forma ; toutefois, la société BPA n&apos;était nullement partenaire de l&apos;opération de défiscalisation immobilière litigieuse qui avait été conseillée aux époux [X] par un autre intervenant et n&apos;a fait que répondre à une demande de financement en deniers ; elle a versé les fonds à l&apos;entreprise désignée par les emprunteurs après y avoir été dûment autorisée le 24 décembre 2004 par la mention « bon pour accord de déblocage des fonds sur les comptes de la SNC SOGECIF à la banque CIO » puis le 13 décembre 2005 par la mention « bon à payer » ; il ne peut lui être reproché d&apos;avoir effectué ce transfert de fonds au visa de factures proforma dès lors que les sommes réclamées, visées par les emprunteurs, correspondaient non à des situations de travaux mais à des acomptes, étant rappelé qu&apos;il y avait urgence de paiement avant la fin de l&apos;année pour bénéficier de la défiscalisation ayant motivé l&apos;opération ;
 
 1°) ALORS QU&apos;engage sa responsabilité contractuelle à l&apos;égard de l&apos;emprunteur, l&apos;établissement bancaire qui libère les fonds sans respecter les stipulations de l&apos;acte de prêt ; qu&apos;en l&apos;espèce, les époux [X] faisaient valoir qu&apos;aux termes de l&apos;acte de prêt, la Banque Populaire des Alpes pouvait, à sa convenance, soit verser les fonds directement à l&apos;emprunteur par virement à son compte bancaire, au fur et à mesure de la présentation des documents justifiant les dépenses relatives à l&apos;objet du prêt, soit régler elle-même les dépenses exposées par l&apos;emprunteur et dûment acceptées par lui ; qu&apos;en écartant la responsabilité de la banque pour avoir versé la totalité des fonds directement à la société Sogecif sur la seule présentation de factures proforma correspondant à des demandes d&apos;acompte sans rechercher, comme il lui était demandé, si la banque n&apos;était pas tenue, avant de libérer les fonds, d&apos;exiger la présentation de documents justifiant les dépenses exposées pour la réalisation des travaux, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS, à tout le moins, QUE tenue d&apos;un devoir de vigilance et de mise en garde à l&apos;égard des emprunteurs, la banque devait, avant de libérer les fonds, attirer l&apos;attention des époux [X] sur le fait que les factures présentées par la société Sogecif n&apos;étaient que des factures pro forma correspondant à des acomptes et non à des dépenses liées à l&apos;exécution des travaux ; qu&apos;en estimant que la société Banque Populaire des Alpes n&apos;avait commis aucune faute à l&apos;égard des époux [X] en effectuant le transfert de fonds au visa de simples factures pro forma sans rechercher, comme il lui était demandé, si l&apos;établissement bancaire n&apos;avait pas failli à son obligation de mise en garde, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil.