Cour d'appel de Caen,  décision 13-24.133 du 11/03/2015,  partie 5



 3°) ALORS QUE la prise de possession par l'expropriant de terrains expropriés doit être subordonnée au versement préalable d'une indemnité ;
 qu'en se fondant, pour accueillir le déclinatoire de compétence du préfet de la Manche, sur le fait que les arrêtés du 25 juin 2010 et du 27 mars 2012 avaient pu, au vu des articles L. 323-3, L. 323-4 et L. 323-5 du code de l'énergie, autoriser la société RTE à pénétrer sur lesdites parcelles pour y effectuer des travaux sans qu'il soit nécessaire d'obtenir d'autorisation temporaire d'occupation, tandis que ces dispositions du code de l'énergie, de caractère réglementaire, qui ne prévoyaient pas le versement préalable d'une juste indemnité, étaient entachées d'illégalité au regard des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la cour d'appel a violé ces textes.