Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.062 du 23/06/2022,  partie 2



 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, Mme [E] [W] s'est bornée à énoncer dans sa déclaration du 1er août 2014 à l'agent enquêteur qu' « à la demande de Mme [H] concernant la signature de la liasse fiscale remise aux impôts, celle-ci a été signée par moi-même car j'engage la société sur les comptes annuels vis-à-vis des tiers et de l'administration et que je ne laisse pas le soin à quelqu'un d'autre de le faire à ma place » (production) ; qu'en énonçant qu'il ressortait de ces déclarations que Mme [E] avait évoqué « la poursuite de ses activités, tant au titre de mandataire social que dans ses fonctions de contrôleur de gestion » (jugement, p. 6 in fine), tandis qu'à aucun moment la salariée n'avait invoqué la poursuite de ses activités que ce soit en tant que mandataire social ou en tant que salariée, Mme [E] ayant limité sa déclaration à la signature de la liasse fiscale, la cour d'appel a dénaturé la déclaration de Mme [E], violant le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il résulte des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée ; que ne constitue pas une « activité non autorisée » et ne manifeste pas une « volonté délibérée de l'assuré de continuer à gérer ses sociétés » au sens de cette disposition la signature, par un gérant d'une petite entreprise familiale, à son domicile, de trois chèques et de quelques documents fiscaux ; qu'en jugeant le contraire (arrêt, p. 5 et 6 et jugement, p. 6), la cour d'appel a violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée ; qu'en cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes ; que seul l'assuré, bénéficiaire des indemnités journalières, peut être tenu, sur le fondement de ce texte, de restituer à la caisse lesdites indemnités ; qu'ainsi, une société employeur ayant maintenu le paiement du salaire et ayant perçu, par subrogation dans les droits de son salarié, en application de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, des indemnités journalières, ne peut se voir réclamer un indu par les caisses de sécurité sociale ; qu'au cas présent, il est constant que Mme [E] [W], assurée et bénéficiaire des indemnités journalières au sens de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, n'était pas partie au litige mais était tiers à la procédure, ainsi que le faisaient valoir les sociétés [4] et [3] (conclusions, p. 2) ; que la cour d'appel a d'ailleurs constaté que par lettre du 2 décembre 2014, la caisse avait notifié à Mme [E] [W] un indu au titre d'un cumul d'activités et d'indemnités journalières, pour un montant total de 47 047,02 euros (jugement, p. 3) ; que la cour d'appel a encore constaté que les sociétés employeurs [3] et [4] avaient maintenu les salaires de Mme [E] [W] jusqu'à sa reprise du travail et que, subrogées dans ses droits, elles avaient perçu des indemnités journalières de la CPAM (arrêt, p. 2 § 1) ; qu'il résultait de ces constatations que la caisse ne pouvait obtenir la condamnation des sociétés [3] et [4], employeurs, à lui restituer un indu au titre des indemnités journalières ; qu'en les condamnant pourtant à payer à la CPAM du Val-de-Marne les sommes de 30 616,38 euros et 5 592 euros correspondant au versement indu d'indemnités journalières, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010.