Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.955 du 27/02/2020,  partie 3



 En conséquence, il convient de considérer que la commune de [...] n'a pas respecté les obligations contractuelles mises à sa charge dans l'acte de vente authentique du 16 juin 2016 et que cela constitue un trouble manifestement illicite que la juridiction des référés doit faire cesser.
 
 L'ordonnance déférée sera donc infirmée en toutes ses dispositions et la collectivité territoriale sera condamnée à s'exécuter conformément aux prescriptions conventionnelles, et ce, dans un délai de trois mois suivant la signification du présent arrêt et sous astreinte ainsi qu'il sera précisé au dispositif.
 
 Sur la demande de provision :
 
 Les époux F... sollicitent à titre provisionnel, l'octroi d'une somme de 7 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel lié au retard subi par leur projet de création d'une oisellerie, à ce jour totalement bloqué faute d'accessibilité au lieu d'implantation. Ils réclament la même somme au titre du préjudice moral résultant d'une privation de jouissance décevante et injustifiée.
 
 Sur quoi, la cour relève que les requérants invoquent des chefs de préjudice qui n'ont pas lieu d'être comme l'inutile achat d'un mobile home implanté illégalement dans une zone agricole pour surveiller un chantier qui n'aurait pas dû débuter tant que le chemin n'était pas créé ou des frais d'architecte et de compteur de chantier de toute façon dus pour la construction du bâtiment.
 
 Toutes causes confondues, il leur sera alloué une somme de 3 000 € (arrêt, pp. 4 - 8),
 
 Alors que, à moins que le titre d'établissement de la servitude n'en dispose autrement, les articles 697 et 698 du code civil, qui s'appliquent quel que soit le mode d'établissement de la servitude, excluent que le propriétaire du fonds assujetti supporte la charge des ouvrages nécessaires pour user ou pour conserver la servitude ; qu'en retenant que la commune de [...] n'avait pas respecté les obligations contractuelles mises à sa charge dans l'acte de vente authentique du 16 juin 2016, pour en inférer l'existence d'un trouble manifestement illicite que la juridiction des référés devait faire cesser, quand il résultait de ses propres constatations que le titre en cause se bornait à prévoir au profit des époux [...] un droit de passage exerçable « par le propriétaire du fonds dominant   pour se rendre et en revenir à pied, avec ou sans animaux, avec ou sans véhicule, à moteur ou non   », sans toutefois mettre à la charge de la commune, propriétaire du fonds servant, la réalisation des ouvrages nécessaires à l'exercice de cette servitude de passage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses constatations et a violé les articles précités du code civil, ensemble l'article 809, alinéa premier du code de procédure civile.