Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.761 du 21/10/2021,  partie 3



 que cependant, en refusant d'indemniser M. [X] pour la période du 16 au 25 décembre 2015, sans justifier de l'existence d'un avertissement préalable, la décision de la CPAM était injustifiée ; que le jugement est donc confirmé ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en décidant de condamner la caisse à indemniser l'arrêt de travail de M. [X], faute pour elle de justifier de l'existence d'un avertissement préalable à l'assuré, sans préalablement inviter les parties à s'expliquer sur cette obligation d'un avertissement préalable, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et, partant, l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, les dispositions de l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale prévoyant une information de l'assuré sur la sanction à laquelle il s'expose en cas d'envoi tardif de l'arrêt de travail ne sont pas applicables lorsque la prescription de l'arrêt de travail n'est plus en cours au moment de la transmission de l'arrêt de travail ; qu'en retenant que la caisse avait reçu l'avis d'arrêt de travail postérieurement à cette période de sorte que son contrôle avait été rendu impossible, pour néanmoins condamner la caisse à indemniser ledit arrêt de travail, faute pour elle de justifier de l'existence d'un avertissement préalable à l'assuré, la cour d'appel a violé les articles D. 323-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale.