cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-23.759 du 06/12/2017,  partie 6


que Monsieur X... faisait valoir au soutien de ses prétentions que, par un courrier du 20 décembre 2000, Monsieur H... , représentant de la banque, avait communiqué à titre personnel avec le Trésorier-Payeur général des Yvelines afin qu'il réponde favorablement à la demande de son client, lequel s'était vu opposer une fin de non recevoir au mois de septembre 2000 (cf. prod. n° 7), s'immisçant ainsi manifestement dans les affaires de ce dernier ; qu'en décidant que, « s'agissant des courriers adressés par la banque directement aux services fiscaux et organismes sociaux créanciers de Monsieur X..., il n'y aucune immixtion fautive dès lors que Monsieur X... faisait déjà état d'un accord de principe de ces créanciers sur la remise des majorations et pénalités en cas de paiement du principal dû dans ses courriers demandant un financement à la banque, que les prêts avaient pour objet le paiement du passif fiscal et social de Monsieur X... et qu'il est légitime que la banque ait demandé aux créanciers concernés de lui confirmer cet accord avant d'accorder le prêt et de débloquer les fonds » (arrêt, p. 14, dernier §), sans analyser, même sommairement, ledit courrier, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi n° S 16-24.574 par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. et Mme G... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à la CRCAM les sommes suivantes : - 20.477,22 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2010 an titre du solde débiteur du compte n° [...] ; - 149.147,92 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2010 au titre du solde débiteur du compte n° [...] ; - 66.735,84 € avec intérêts au taux conventionnel de 7,5 % à compter du 14 février 2007 et 1.500 € avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement au titre du prêt n° [...] ; - 372.884,54 € avec intérêts au taux conventionnel de 7,5 % à compter du 14 février 2007 et 5.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement au titre du prêt n° [...] ; - 31,576,90 € avec intérêts au taux conventionnel de 7,5 % à compter du 14 février 2007 et 500 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre du prêt n° [...]; - 197.300,43 € avec intérêts au taux conventionnel de 7,5 % à compter du 14 février 2007 et 3.000 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre du prêt n° [...], et D'AVOIR corrélativement condamné Monsieur et Madame G... à payer, ensemble, à la CRCAM la somme de 228.673,52 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2007 au titre du prêt cautionné [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est pertinemment, par d'exacts motifs que la cour adopte, que les premiers juges ont déclaré Monsieur X... recevable à exciper d'un vice du consentement affectant la validité des contrats de prêts en cause sur lequel le tribunal de grande instance de QUIMPER et la cour d'appel de RENNES n'ont pas eu à statuer puisque ce moyen est nouveau; que les décisions rendues par ces deux juridictions n'ont pas ainsi d'autorité de chose jugée sur la nullité des conventions en raison d'un vice du consentement ; que la demande de nullité de Monsieur X... fondée sur un vice du consentement résultant de la violence économique exercée par la banque est recevable ; qu'en application de l'article 1112 du code civil, l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne peut vicier son consentement à l'acte juridique ; qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une violence économique résultant d'un état de dépendance économique d'en rapporter la preuve ; qu'il est établi qu'a la suite de pourparlers et de négociations avec sa banque en 1998 et 1999, Monsieur X..., par l'intermédiaire de son conseil Maître C..., avocat, lui a adressé un courrier, le 6 octobre 2000, faisant le bilan de sa situation sur ses revenus "qui ne cessent d'augmenter" et ne lui permettent pas de faire face à ses charges courantes en raison d'ans à tiers détenteur du TRÉSOR PUBLIC l'empêchant d'apurer son passif aux termes duquel il sollicitait l'octroi d'un crédit sous condition suspensive d'apurement global de la dette lui permettant de solder l'intégralité de son passif fiscal et social et d'amortir le prêt en 12 ans pour lui permettre de retrouver la libre disposition de ses revenus ; que ce courrier précise que l'URSSAF et le TRÉSOR PUBLIC ont accepté le principe d'une remise des pénalités si le principal est réglé compte tenu des sommes déjà encaissées au titre des pénalités et majorations de 547.880 francs depuis 1997; qu'il y est joint un dossier établi par Monsieur X... lui-même résumant son parcours professionnel, l'état de ses dettes, l'origine de ses difficultés financières tenant à une affaire immobilière catastrophique et au caractère dépensier de son épouse pour soutenir sa demande de prêt;