Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.287 du 14/10/2020,  partie 7


que M. Y... n'explique pas en quoi la société JURIDICA avait l'obligation de lui proposer un détachement plutôt que la solution qui a été adoptée d'un congé sans solde à terme limité avec réintégration à l'issue du terme ; qu'en outre, M. Y... ne rapporte pas la preuve que ce manquement, éventuel, caractériserait un manquement suffisamment grave pour interrompre immédiatement le contrat de travail alors qu'il n'a pris acte de la rupture qu'au mois de mars 2014 tirée d'une situation qui pouvait se constater dès le 1 er décembre 2010 ; que la prise d'acte sera réputée revêtir les effets d'une démission ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la constitution d'un délit de prêt de main d'oeuvre illicite ou de marchandage, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt décidant que la prise d'acte le 5 mars 2014 par M. Y... de la rupture de son contrat de travail passé avec la société JURIDICA devait s'interpréter comme une démission, faute de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail déboutant, par conséquent, M. Y... de l'ensemble de ses demandes liées à sa prise d'acte aux torts de l'employeur et condamnant M. Y... à verser à la société JURIDICA la somme de 7 623,21 euros au titre de l'indemnité de préavis due à l'employeur, ce en application de l'article 625 du code de procédure civile
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, il appartient aux juges du fond de rechercher si le salarié qui prend acte de la rupture invoque des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; de sorte qu'en décidant que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M. Y... sans rechercher si M. Y... ne s'était pas vu privé de nombreux avantages sociaux et notamment du nombre de congés payés, du bénéfice de la participation au groupe et de l'intéressement au titre des exercices 2011 à 2014, du 13 e mois, de la prime de vacances, des avantages prévus dans la convention collective nationale des sociétés d'assurances puisque le complément d'information indique qu'AXA ASSISTANCE CANADA n'est soumise à aucune convention collective, du bénéfice des heures supplémentaires, Monsieur Y... devant travailler 37 h 30 alors qu'en étant employé en France il devait travailler 35 heures, des avantages liés aux institutions représentatives du personnel, et, plus généralement, des sommes et avantages dus tant au titre des dispositions légales que des dispositions de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 du même code et L. 122-14-4 du code du travail recodifié sous l'article L. 1235 du Code du travail.