Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.757 du 16/09/2020,  partie 2



 1°) Alors, d'abord, qu'est nulle la déclaration d'appel adressée à une partie dépourvue de personnalité juridique, de sorte qu'est irrecevable l'appel interjeté au moyen de cet acte ; qu'en constatant que la société Trend corner avait adressé sa déclaration d'appel à la société ADS Picardie, qui avait été absorbée par la société ADS de sorte qu'elle n'avait plus d'existence juridique, sans prononcer la nullité de cette déclaration d'appel et l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 32 et 117 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, en outre, que la signification, même régulière, d'un acte de procédure entaché de nullité est sans effet sur la validité de celui-ci ; qu'en considérant néanmoins que la société ADS avait été valablement intimée par sa seule acceptation de cet acte de procédure pourtant dirigé contre une personne morale inexistante, la cour d'appel a violé les articles 32 et 651 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors, de plus, que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel portait mention de la société ADS Picardie dont elle précisait le numéro de SIRET et la dénomination sociale ; u'en retenant pourtant que « l'appel a été interjeté à l'encontre de la société sous la dénomination ADS Picardie mais à l'encontre de la société ADS » (arrêt, p. 4, pénult. §), la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe susvisé ;
 
 4°) Alors, subsidiairement, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives de parties ; qu'en l'espèce, la société Trend corner indiquait, sans être contredite par la société ADS, qu'elle avait délibérément dirigé son appel contre la seule société ADS Picardie ; qu'en considérant pourtant qu'en dépit de ses mentions et de son intention avérée, la société Trend corner avait en réalité interjeté appel à l'encontre de la société ADS, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors, tout aussi subsidiairement, que le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en considérant que la procédure d'appel était régulière, en relevant d'office le moyen selon lequel l'appel était, en dépit de ses mentions et de ses affirmations contraires, formé à l'encontre de la société ADS et non à la société ADS Picardie, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6°) Alors, en tout état de cause, que l'irrégularité d'une procédure engagée contre une partie dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte ; que pour déclarer régulier l'appel dirigé par la société Trend corner contre la société ADS Picardie, dépourvue d'existence juridique, la cour d'appel a considéré que la procédure avait été régularisée par la reconnaissance, par la société ADS, de sa qualité d'intimée ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 32 et 117 du code de procédure civile ;
 
 7°) Alors, enfin, que le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans inviter les parties à s'en expliquer, qu'en considérant que la procédure avait été régularisée en relevant d'office le moyen selon lequel la société ADS aurait accepté sa qualité d'intimée de sorte qu'était couverte la nullité de la déclaration d'appel, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ADS à payer à la société Trend corner la somme de 70 800 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs que « aucun n'a été signé entre les parties permettant de définir précisément les obligations de chacune d'elles ; qu'il est établi que la société Tend corner spécialisée dans le e-commerce a confié à la société ADS Picardie une partie de sa logistique portant sur la réception le stockage , la préparation de commande et l'expédition au client ; qu'il résulte des éléments aux débats que l'exécution de ses missions par la société ADS Picardie a débuté le 18 juillet 2013 ; qu'il résulte des nombreux mails échangés entre les parties que différentes difficultés se sont posées dans l'exécution de ces missions dès le mois d'août 2013 mais se sont également poursuivies au cours du premier semestre 2014 ; qu'il est ainsi fait état d'erreurs dans les produits envoyés, de commandes adressées en double, de commandes bloquées pour stock erroné, de marchandises perdues, de délais de livraison anormalement longs, de retards d'intégration et de problèmes dans la gestion des litiges clients ; que si le démarrage et la mise en place de la logistique demandaient une coopération entre les deux entreprises et nécessitaient des ajustements initiaux, il résulte de leurs échanges que toute difficulté était signalée et analysée entre les deux entreprises ;