Cour d'appel de Rouen,  décision 14-14.654 du 09/07/2015,  partie 3


qu'en fixant néanmoins le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés licenciés, sans à aucun moment s'expliquer sur les conclusions de l'exposante concernant les calculs retenus par l'employeur intégrant déjà le préjudice censément subi par les salariés, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que les mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi destinées à faciliter le reclassement des salariés licenciés et compenser la perte de leur emploi n'ont pas le même objet, ni la même cause que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui réparent le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi ; que dès lors l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Henkel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Henkel à payer à MM. X..., Z..., A..., C..., D..., F..., Veille, I..., Morice,L... et Mmes Y..., B..., E..., H... et K... la somme globale de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Henkel France

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Henkel France à payer à titre de dommages et intérêts, à : Monsieur Mathieu X..., la somme de 38.500 ¿, Madame Sandrine Y..., la somme de 40.800 ¿, Monsieur Christophe Z..., la somme de 27.600 ¿, Monsieur David A..., la somme de 45.500 ¿, Madame Nathalie B..., la somme de 46.000 ¿, Monsieur Pascal C..., la somme de 64.000 ¿, Monsieur Samuel D..., la somme de 56.400 ¿, Madame Cécile E..., la somme de 79.000 ¿, Monsieur Éric F..., la somme de 45.000 ¿, Monsieur Charles G..., la somme de 50.500 ¿, Madame Sandrine H..., la somme de 52.500 ¿ , Monsieur Mickaël I..., la somme de 45.600 ¿, Monsieur David J..., la somme de 56.000 ¿ , Madame Catherine K..., la somme de 77.000 ¿ , Monsieur Denis L..., la somme de 44.500 ¿, outre à chacun des susnommés la somme de 100 ¿ à titre de frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QUE compte tenu des circonstances de la rupture, de l'ancienneté des salariés ci-dessus précisée, de leur rémunération et de l'évolution de leur situation postérieurement au licenciement, il leur sera alloué pour chacun d'entre eux, par infirmation du jugement entrepris, les sommes précisées au dispositif à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

1°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que le juge, tenu de trancher personnellement le litige qui lui est soumis conformément aux règles de droit applicables, ne peut se contenter d'une apparence de motivation de nature à faire peser un doute légitime sur la réalité de l'examen des circonstances de la cause et des moyens des parties ; qu'au cas d'espèce, pour écarter les prétentions de la société Henkel France tendant à voir réduire aux six mois de salaire prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail le montant des dommages et intérêts pouvant être alloués aux salariés licenciés pour défaut de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, par une formule stéréotypée unique, que « compte tenu des circonstances de la rupture », « de l'ancienneté des salariés » , « de leur rémunération et de l'évolution de leur situation postérieurement au licenciement » , il convenait d'allouer pour chacun d'entre eux « les sommes précisées au dispositif » (arrêt, p. 26, 1er §) ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation, ne faisant apparaître aucune appréciation ou analyse personnelle, et ne permettant pas de s'assurer que la juridiction a réellement exercé son office, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que partant, si les juges du fond apprécient souverainement l'étendue d'un préjudice, leur pouvoir n'est pas discrétionnaire et suppose une motivation suffisante, et cohérente ; qu'en l'espèce, en se retranchant derrière une motivation purement formelle, dès lors qu'elle se bornait à énoncer de manière stéréotypée et par un motif général et abstrait que « compte tenu des circonstances de la rupture », « de l'ancienneté des salariés », de « leur rémunération et de l'évolution de leur situation postérieurement au licenciement », il convenait d'allouer à chacun d'entre eux des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en réparation de leur préjudice (arrêt, p. 26, 1er §), sans faire état d'aucune pièce, ni d'aucun élément propre à justifier leurs montants, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.