Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.517 du 24/06/2020,  partie 5


que la société SBA conclut qu'elle s'est par conséquent trouvée dans une situation équivalente à une absence totale de respect de tout préavis et ce depuis le 18 juin 2014, puisque la société Agco Distribution a cessé de respecter ses engagements contractuels auxquels elle était pourtant tenue au cours de cette même période de préavis annoncée de 18 mois et fait valoir qu'aucune des fautes que lui reproche la société Agco n'était d'une gravité telle qu'elles justifiaient de mettre fin à la relation sans préavis ; qu'en réplique, la société Agco soutient que la société SBA est mal fondée à lui reprocher que l'exclusivité territoriale dont elle bénéficiait n'ait pas perduré jusqu'à l'expiration de son préavis, soit jusqu'au 31 décembre 2015, chacune des parties pouvant de manière réciproque se délier de cette obligation d'exclusivité à l'expiration de 6 mois de préavis, en vertu de la clause d'abandon réciproque stipulée à l'article 10 du contrat de concession ; que la société fait par ailleurs valoir que, consciente de la dégradation financière manifeste dès le mois de juin 2014 de la société SBA, elle était en droit de ne pas donner suite à des commandes en suspendant ses livraisons, sachant parfaitement qu'elle ne serait pas payée davantage que la société Agco Finance et encore moins au comptant ; que la société Agco conclut que l'ensemble de ces faits démontre que si la résiliation du contrat en cours de préavis avec effet au 26 juin 2015 est finalement intervenue, ce n'est pas de son fait mais de celui de la société SBA, laquelle avait, qui plus est, d'ores et déjà vendu son fonds de commerce et n'avait entrepris aucune démarche pour continuer à distribuer les matériels S... en respectant les conditions générales de vente de la société Agco ; que sauf circonstances particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures ; que toutefois, il ne peut être reproché à l'auteur de la rupture de ne pas exécuter le préavis dans les conditions antérieures, si ce défaut d'exécution est imputable à la victime de la rupture ; que sur l'arrêt des commandes, la société SBA expose que dès le commencement de la période de préavis, la société Agco a refusé de livrer les commandes passées par elle ; mais qu'il résulte des pièces du dossier que le 8 mars 2010, la société SBA a conclu avec la société Agco Finance un protocole d'accord concessionnaire/distributeur de financement sur stock Agco ; qu'aux termes de ce protocole d'accord, la société SBA s'était engagée à acheter des matériels et à les vendre à des utilisateurs finaux ; que la société Agco Finance s'engageait à acheter les créances dues par la société SBA relativement à la vente des matériels ; que cette société payait donc le matériel à la société Agco Distribution, puis la société SBA la remboursait une fois que le matériel était vendu à l'acquéreur final ; qu'or, dès le 29 mai 2014, la société SBA ne s'est pas acquittée de ses factures envers la société Agco Finance ; que sa dette à l'égard de cette société s'élevait en octobre 2014 à plus d'un million d'euros ; que la société SBA ne peut minimiser l'importance de cette dette en soutenant qu'elle détenait un encours supérieur au cours des trois dernières années, dont le montant était supérieur à la créance réclamée par Agco Finance et qu'une pratique tolérée pendant plusieurs années ne saurait constituer une faute d'une gravité suffisante ; qu'en effet, il ressort de la pièce 58 de la société SBA que cet encours était relatif à la « valeur totale du parc », sans que l'on puisse en retracer précisément les contours, et que cet encours n'avait aucun rapport avec une dette exigible, comme en l'espèce ; que la société appelante ne peut davantage exciper d'une quelconque inopposabilité à Agco Distribution de ces modalités de règlement du matériel entre les sociétés Agco Finance et SBA, les conditions générales de vente Agco en vigueur à l'époque et dûment acceptées par la société SBA le 15 avril 2014, et le protocole d'accord susvisé étant intimement liés ; que dès lors que le protocole entre SBA et la société Agco Finance ne pouvait plus s'appliquer, en raison des impayés de SBA, les conditions générales de paiement contenues dans les CGV d'Agco Distribution s'appliquaient ; qu'or, en vertu de celles-ci, « ces conditions générales de paiement peuvent être modifiées ou les livraisons peuvent être suspendues, si Agco Distribution considère que l'évolution de la situation du concessionnaire S... le justifie » ; que dès la fin septembre 2014, en l'absence d'avance de la société Agco Finance, la société SBA devait payer elle-même le matériel à la commande ; que par ces raisons, conscient de la dégradation financière dès le mois de juin 2014 de la société SBA, la société Agco Distribution pouvait légitimement ne pas donner suite aux commandes ou suspendre des livraisons, sachant qu'elle ne serait pas payée ;