cour d'appel de Bordeaux
1ère CHAMBRE CIVILE,  décision 17-15.620 du 05/04/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. I....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Dr Joseph I... de sa demande d'expertise, déclaré celui-ci responsable de la perte de chance de J... Y... d'échapper aux séquelles neurologiques qu'il présente ou d'en présenter de moins graves, pour n'avoir pas mis en oeuvre une césarienne lors de la prise en charge de Mme Aurélie X... le 22 septembre 2007, évalué cette perte de chance à 70 %, et condamné le Dr I... à payer à titre de provision les sommes de 400.000 € à Mme Aurélie X... et M. Alexis Y..., ès-qualité de représentants légaux de J... Y..., 100.000 € à Mme Aurélie X..., 20.000 € à M. Alexis Y... et 10.000 € à Mme Catherine X...,
 
 AUX MOTIFS QU‘aux termes de l'article L1142 du code de la santé publique, hors le cas où la responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code ainsi que tout établissement dans lequel sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention de soin ou de soins en cas de faute ; que le docteur Joseph I... conteste sa responsabilité et sollicite une expertise médicale judiciaire qui aurait notamment pour objectif de rechercher si la paralysie cérébrale dont est atteint l'enfant ne serait pas la conséquence d'une anomalie génétique dont l'agénésie de deux doigts serait une manifestation, ou d'une souffrance prénatale ; que c'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge a, étudiant très complètement l'argumentation des parties et le rapport d'expertise, dit que la responsabilité du docteur Joseph I... était engagée ; que le docteur Joseph I... fait valoir que l'agénésie de deux doigts de la main droite, qui a été considérée comme dépourvue de rapport avec l'anoxie périnatale, pourrait être révélatrice d'une anomalie génétique dont la paralysie cérébrale est une autre des manifestations ou d'une pathologie déclarée en fin de grossesse ou en tout cas au début du travail, selon avis de médecins spécialisés dont il a sollicité l'avis, les professeurs Z..., D..., L..., A..., le docteur B..., le groupe Gynerisq ; que l'argumentation relative à une anomalie génétique ou à une pathologie prénatale sera écartée, étant observé que Mme Aurélie X... a été suivie tout au cours de sa grossesse, considérée comme n'étant pas à risque, par le docteur Joseph I... , qui n'a détecté aucune difficulté ou anomalie, et ce y compris lors de la dernière échographie le 28 juillet 2007, alors que l'absence de deux doigts aurait pu être vue ; que les consorts X... Y... produisent en effet les résultats du test TBX3 sollicités par le docteur Joseph I... qui n'a été adressé à Mme Aurélie X... par le CHU de [...] qu'en avril 2016, test qui n'a pas permis de mettre en évidence une anomalie de séquence pouvant expliquer la pathologie (pièce 86) ; qu'il est d'ailleurs observé que l'agénésie des deux doigts n'a pas été détectée aux échographies réalisées en toute fin de grossesse, le dernière à près de huit mois de grossesse ; qu'en l'absence de mesure du PH ou des lactates ou d'analyse des gaz du sang, mesures et analyses connues qui auraient pu permettre d'écarter une autre cause à la paralysie cérébrale que l'anoxie périnatale, il convient de statuer sur la base des données produites, et notamment la preuve de l'absence d'anomalie génétique ressortant de la pièce réclamée par l'appelant et produite en appel ; que les pièces produites par le docteur Joseph I... (pièces 2, 3, 4, 5, 10, 13 à 15), ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation du tribunal ; que le docteur Joseph I... fait état d'une lettre adressée à son avocat et au docteur C... par le docteur B..., qui n'est autre que son associé à la clinique [...] d'[...], ce qui le prive de l'impartialité nécessaire pour émettre un avis dans une procédure judiciaire, comme en témoignent les termes de «scandaleux, analyse partiale et à charge, description approximative» dont il qualifie le rapport d'expertise, et qui, s'il mentionne que le docteur Joseph I... était présent lors de l'après midi de l'accouchement et est passé régulièrement en salle d'accouchement - ce qui est contesté - n'indique pas, alors qu'il a été appelé deux fois dans l'après midi par la sage femme, les mesures qu'il aurait prises ou son analyse de la situation ;