décision 16-27.299 du 15/02/2018,  partie 8


que les indemnités de rupture versées dans ce contexte sont soumises au régime social des indemnités de licenciement et ne sont pas assujetties à la contribution visée à l'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale ; qu'il ressort des motifs du jugement que les deux salariés concernés ne remplissaient pas les conditions légales requises pour percevoir une retraite à taux plein au jour de leur licenciement (jugement p. 5 § 3), ce qui rendait impossible leur mise à la retraite d'office par l'employeur ; qu'à supposer que ces motifs du jugement aient été adoptés, en requalifiant néanmoins les licenciements en mise à la retraite d'office, la cour d'appel a violé l'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1237-5 et L. 1237-8 du code du travail ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en présence d'une rupture du contrat de travail pour licenciement disciplinaire, la requalification en mise à la retraite suppose que les juges constatent le caractère fictif du licenciement ; que la seule circonstance que le salarié ait procédé à la liquidation de ses droits à la retraite à la suite de son licenciement ne permet pas en soi de présumer que le licenciement présentait un caractère fictif ; qu'en se bornant en l'espèce à constater que les deux salariés licenciés pour faute grave avaient procédé à la liquidation de leurs droits à la retraite dès la rupture de leur contrat de travail, pour décider d'assujettir la société exposante à la contribution pour mise à la retraite, sans constater, ni même vérifier, si le licenciement pour faute grave de ces deux salariés présentait un caractère fictif, et de plus fort s'il était justifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1237-5 du code du travail et L. 1235-1 et suivant du code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE selon l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, le service d'une pension de retraite est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ; que la société exposante a fait valoir que les deux salariés en cause ayant été rembauchés par une autre société du groupe, ce que la cour d'appel a elle-même constaté, ils ne pouvaient d'autant moins être considérés comme ayant fait l'objet d'une mise à la retraite d'office ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société VCF MANAGEMENT PROVENCE en ses fins, moyens et prétentions dans le cadre de sa contestation de la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF des Bouches du Rhône à l'issue de la procédure de contrôle diligentée pour la période couvrant les années civiles 2009 à 2011 au titre de la sécurité sociale, et s'étant traduite par une mise en demeure adressée le 24 décembre 2012, d'AVOIR dit que le montant des sommes dues par la SAS VCF MANAGEMENT PROVENCE s'élevait à 168.103 € en cotisations et 36.543 € en majorations de retard et d'AVOIR condamné la SAS VCF MANAGEMENT PROVENCE au paiement de ces sommes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 2) Sur les indemnités de rupture versées à Madame D... : Attendu que les inspecteurs en charge du contrôle ont constaté qu'à la suite d'un rapprochement entre l'employeur et la salariée, la SAS VCF MANAGEMENT PROVENCE n'avait pas entendu donner suite plus avant à la procédure de licenciement pour faute grave qu'elle projetait initialement à l'encontre de celle-là et avait convenu de lui verser une indemnité transactionnelle de 25.473 euros sur le montant de laquelle ils ont exercé un redressement du chef de la part de cette indemnité représentative du préavis ; Que la SAS VCF MANAGEMENT PROVENCE argue que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales a volontairement éludé les dispositions du protocole transactionnel qui laissent apparaître la consécration de la faute grave par les parties, puisque les parties avaient maintenu leurs positions respectives et que l'article 2 du protocole dispose expressément que le règlement de cette indemnité ne vaut pas reconnaissance de responsabilité par l'une ou l'autre des parties et que pour déterminer si l'employeur a ou non renoncé à la qualification de faute grave ou si le salarié a ou non renoncé à l'indemnité compensatrice de préavis, il convient de se référer aux clauses claires et précises de la transaction et en cas d'ambiguïté, à la commune intention des parties ; Que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA s'oppose à ce chef de prétention en considérant que la part indemnitaire des éléments de rémunération telle que l'indemnité de préavis, même versée à l'occasion d'une transaction, conserve sa nature de salaires et doit être soumise à cotisations ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 242-l du Code de la sécurité sociale « toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, sont considérées comme des rémunérations et entrent dans l'assiette des cotisations » ;