Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.784 du 10/02/2021,  partie 6


qu'il s'ensuit que le prix de cession conclu entre les parties ne correspondait pas à la somme de 34 000 000 euros mais uniquement à la somme de 20 000 000 euros, que cette somme devienne définitive ou qu'elle soit éventuellement affectée par la variation d'éléments prévus par la convention et possiblement révélés par un bilan de cession au jour de cette dernière ; qu'en jugeant dès lors que la somme de 14 000 000 euros constituait un élément du prix de la cession de titres conclue, soi-disant surajouté à la somme de 20 000 000 euros, la cour a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 2° Alors, en toute hypothèse, que le droit d'enregistrement est assis sur « le prix exprimé » de la cession des droits sociaux ou sur la valeur réelle des titres si elle est supérieure ; qu'en l'espèce, la société Tertre Daugay a procédé au rachat de la moitié de ses titres, détenus par une société américaine, conformément aux dispositions de l'article L. 225-207 du code de commerce, ces titres étant donc annulés ; que, pour ce faire, elle a emprunté une somme de 14 000 000 euros, laquelle a dès lors constitué une dette sociale, inscrite à son passif ; que la cession de ses titres restant entre les mains de la société Domaine Clarence Dillon n'a pas changé cette situation dès lors que la société Tertre Daugay n'a pas perdu sa personnalité morale dans cette opération ; qu'il s'ensuit que, pour « exprimer » dans la promesse synallagmatique du 26 mai 2011 le prix de la cession, les parties étaient fondées, comme elles l'ont fait, à indiquer que « le montant de cet emprunt (venait) en déduction du prix de 34 000 000 euros   » (art. 8-1), de sorte que le solde de cette déduction constituait légalement le « prix exprimé » de la cession et, partant, l'assiette légale du droit d'enregistrement ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article L. 726 II du code général des impôts ;
 
 3° Alors que le droit d'enregistrement est assis sur « le prix exprimé » de la cession des droits sociaux ou sur la valeur réelle des titres si elle est supérieure ; que ce droit est assis sur la valeur nette des parts cédées, après déduction de l'ensemble des dettes contractées par la société ; que, pour juger que la somme de 14 000 000 euros, correspondant à l'emprunt contracté par la société Tertre Daugay pour le rachat de la moitié de ses parts sociales, ne pouvait pas être intégrée dans la valeur nette des parts cédées, de sorte qu'elle ne pouvait non plus venir en déduction du prix, ainsi qu'en avaient disposé les parties dans la promesse synallagmatique de cession du 26 mai 2011, la cour, tant par motifs propres que par motifs adoptés, a retenu qu'il ne s'agissait pas d'une dette liée à l'activité de l'entreprise ; qu'en se déterminant ainsi, la cour, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 726 II du code général des impôts ;
 
 4° Alors que le juge ne peut pas fonder sa décision de confirmer une décision de rejet par l'administration fiscale d'une réclamation élevée à l'encontre d'un avis de recouvrement de droits d'enregistrement sur des motifs suggérant que le justiciable a commis une fraude ou un abus de droit afin d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales qui pèsent sur lui, sans qu'aient été mis en oeuvre la procédure d'abus de droit fiscal et les garanties procédurales qui lui sont attachées ; qu'en l'espèce, pour confirmer la décision de rejet par l'administration fiscale de la réclamation formée par la société Domaine Clarence Dillon, la cour a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que les deux opérations, pourtant distinctes, de rachat de ses propres actions par la société Tertre Daugay auprès d'une société américaine en avril 2011 d'une part, et de promesse synallagmatique de cession du 26 mai 2011 conclue entre les consorts U..., associés de ladite société, et la société Domaine Clarence Dillon, d'autre part, constituaient une même opération devant être appréhendée dans un même ensemble ; qu'en suggérant ainsi implicitement que cette dernière société avait commis un abus de droit, sans qu'aucune procédure d'abus de droit fiscal ait été mise en oeuvre, la cour a violé l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;
 
 5° Alors que dans la promesse synallagmatique de cession du 26 mai 2011, la société Domaine Clarence Dillon s'est engagée à rembourser à la Société Générale, au jour de la cession, l'emprunt de 14 000 000 euros souscrit par la société Tertre Daugay auprès d'elle pour acquérir des actions de son propre capital, cette somme étant inscrite « en compte-courant, à son nom, dans les livres » de cette dernière société ; qu'ainsi, cet engagement avait principalement pour objet de libérer la société Tertre Daugay de sa dette, laquelle grevait son passif, et non pas de libérer les cautions de leurs engagements souscrits en garantie de l'emprunt accordé, dont la société Domaine Clarence Dillon n'a pris en charge aucune dette personnelle ;