Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.351 du 09/07/2020,  partie 4


Qu'en effet les témoignages produits font apparaître que l'assuré était quotidiennement au contact de l'amiante à l'occasion de sa tâche de mécanicien, de 1976 à 1997, lorsqu'il était occupé, entre autre à la découpe de plaque d'amiante ou à la manipulation de tresses, alors qu'il se protégeait de la chaleur grâce à des gants amiantes; Que pour autant, son employeur n'a pas pris de mesures de protection suffisantes pour éviter l'exposition du salarié au risque d'exposition du salarié à l'amiante, alors que le port des masques respiratoires est intervenu tardivement, dans la fin des années 1990; Attendu que M. T... U... a travaillé successivement au sein de l'usine de [...] pour le compte d'entreprises de grande dimension; Qu'il appartenait à l'employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité, de se maintenir au courant de la dangerosité des matériaux manipulés par ses salariés et de les préserver de tout risque à cet égard ; Attendu que comme le fait exactement observer le Fiva: - le danger lié à l'inhalation des fibres d'amiante a été souligné dans le cadre d'une ordonnance du 2 août 1945; - l'asbestose professionnelle a été inscrite au tableau numéro 30 des maladies professionnelles le août 1950; - des rapports et études scientifiques ont souligné dès 1906 les conséquences de l'inhalation d'amiante, alors que même en 1964, un bilan de l'état des connaissances sur les maladies de l'amiante avait fait l'objet d'un compte rendu dans la revue "travail et sécurité" et que ce risque a été largement diffusé ; Qu'il s'ensuit que l'employeur ne pouvait pas ou aurait dû avoir conscience des risques qu'il faisait courir à son personnel en l'exposant aux poussières de l'amiante ; Que pour autant, il n'est pas établi que les salariés disposaient de protections spécifiques susceptibles de les protéger utilement des risques découlant de cette exposition ; Que cette carence a un lien direct avec la maladie professionnelle contractée par M. T... U... et en est une des causes nécessaires; Qu'en conséquence de tout ce qui précède il s'ensuit que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, dont elle était tenue à l'égard de M. T... U..., est constitutif d'une faute inexcusable; 3) Sur les conséquences de la faute inexcusable Sur la majoration de la rente Attendu qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l'employeur la victime qui s'est vu accorder une indemnité en capital reçoit une majoration ne pouvant excéder le montant de ladite indemnité et celle ayant obtenu le bénéfice d'une rente reçoit une rente majorée ne pouvant excéder soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale; Qu'il résulte du texte précité que la majoration de la rente et du capital alloué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle consécutif à une faute inexcusable de l'employeur est calculée en fonction de la réduction de la capacité dont celle-ci reste atteinte et que dès lors la majoration doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime; Qu'il résulte également de la combinaison du texte précité et des articles L. 434-2 et L.453-1 du code de la sécurité sociale que seule la faute inexcusable du salarié est de nature à limiter la majoration de la rente à laquelle il est en droit de prétendre en raison de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu qu'en l'espèce il n'est pas soutenu et encore moins démontré que le salarié ait commis une faute inexcusable ; Qu'il convient donc de confirmer les dispositions du jugement fixant au maximum la majoration du capital ou de la rente accordée au titre de l'article L.452- 2 du Code de la sécurité sociale et de dire que cette majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'IPP de M. T... U... en cas d'aggravation de son état de santé et ce dans la limite des plafonds prévus par l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale; Sur les autres préjudices Attendu qu'en application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en application de l'article elle 452-2 du même code, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; Qu'en l'espèce, compte tenu du taux d'IPP de M. T... U..., au caractère jugé modéré des souffrances physiques qu'il a subies et de l'incidence psychologique de sa maladie, la cour considère que les premiers juges ont exactement apprécié le préjudice subi par l'assuré au titre des souffrances endurées tant physiques que morales; Qu'en outre, c'est par une exacte appréciation que ces derniers ont, par des motifs pertinents que la cour adopte, fixé le dommage subi au titre du préjudice d'agrément à hauteur de 1 000 euros, au vu de l'état de fatigue de M. T... U..., l'empêchant d'effectuer des travaux dans sa maison et du jardinage;