Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.588 du 10/03/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. O... de sa demande en paiement, par la société Incineris, d'une indemnité pour licenciement abusif pour insuffisance de reclassement de 22 260 euros.
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, l'avis du médecin du travail du 19 août 2014 précisait « inapte à son poste de collecteur et à tout poste nécessitant de la manutention de charges supérieures à 15 kg, des conditions contraignantes pour le tronc (penché en avant, escaliers, rotations répétées de la tête). Pas de conduite professionnelle prolongée dans un premier temps. Apte à un poste respectant ces restrictions, travail administratif par exemple. » ; qu'il appartenait dès lors à la SAS Incineris de rechercher un poste correspondant à cet avis, soit un poste de travail administratif ; qu'à cet égard, la SAS Incineris a produit les recherches de reclassement effectuées sur les sites suivants : Josselin, Castelsarrasin, Nimes, L'hermenault, Chateau Gaillard, Le Pescher, Vimoutiers, Tôtes, Chevigny, Gardange ainsi qu'auprès des différentes sociétés du groupe ; qu'il n'est pas contesté qu'il a été proposé à M. I... O... les postes suivants : - un poste de secrétaire polyvalent sur le site de Chevigny Saint Sauveur pour une durée déterminée de 4 mois à raison de 35 h/semaine, - un poste d'agent de saisie au sein de la SARL Animal Experts basée à Lezennes à raison de 35 h/semaine, - un poste de secrétaire polyvalent pour une durée déterminée d'un an à temps partiel à raison de 25 h/semaine sur le site de La Compagnie des Vétérinaires - lncinéris situé à Nîmes, - un poste de secrétaire polyvalent pour une durée déterminée de 4 mois à compter du 1er janvier 2015 au sein de la société Orsia ; qu'il sera relevé que M. O... a refusé ces postes par lettre en date du 4 septembre 2014 expliquant « je ne peux les accepter pour les motifs suivants : - vous me proposez des postes en dehors de la zone géographique de mon domicile étant propriétaire et ayant un crédit maison à payer cela est tout simplement impossible, - vous me proposez des postes aménagés qui ne correspondent pas à mes attentes professionnelles » qu'ainsi, en l'état des pièces présentées, la SAS Incineris a rempli son obligation de reclassement de sorte que M. O... sera débouté de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour insuffisance de reclassement ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera dès lors confirmé sur ce point également.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : que le conseil rejette la demande de M. O... de dire que son inaptitude est due à une maladie professionnelle, que la consultation des délégués du personnel n'était pas obligatoire, que des propositions de reclassement ont été faites à M. O... et qu'il les a refusées ; qu'en conséquence, le conseil constate que la procédure de licenciement et les propositions de reclassement ont été faites conformément à la législation en vigueur, que le conseil dit et juge que M. O... n'est pas fondé dans sa demande visant à reconnaître son licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne fait pas droit à sa demande de dommages et intérêts.
 
 ALORS QU'en application de l'article L. 226-10 du code du travail, l'employeur du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail a l'obligation, dans le cadre de la recherche d'un reclassement, de consulter les délégués du personnel ; qu'à défaut, et en l'absence de réintégration du salarié, le tribunal lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires, conformément à l'article L. 1226-15 du code du travail ; que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de l'arrêt ayant débouté M. O... de ses demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de préavis en application de la législation sur les accidents du travail entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté M. O... de sa demande d'indemnisation au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail, faute de consultation des délégués du personnel.