cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-26.516 du 05/09/2018,  partie 4


qu'en affirmant que la loi applicable à la prescription de l'action était celle du for, alors qu'elle avait considéré que la loi applicable au contrat était la loi britannique, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé ;
 
 6- ALORS QU'en appliquant à la prescription une loi différente de celle applicable au contrat, ce qu'aucune des parties ne demandait la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la société Mitsui Sumitomo irrecevable en sa demande dirigée contre la société Axa ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en déclarant la société Mitsui Sumitomo irrecevable en sa demande en ce qu'elle tendait à la condamnation de la société Axa, ès qualités d'assureur des transporteurs, les sociétés Transports A... et Ledos Delacroix, et ce sans la moindre motivation, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.