Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.019 du 16/12/2021,  partie 5


qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel (p. 6) dans lesquelles M. [O] faisait valoir que sa propriété n'avait, « pas connu le moindre sinistre » en vingt ans, période durant laquelle les neufs arrêtés ministériels portaient sur des mouvements de terrain différentiels par suite de sécheresse, tandis que le dernier arrêté de catastrophe naturelle litigieux avait été pris à raison des coulées de boue, jusqu'alors inédites, consécutives à des pluies torrentielles, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.