décision 16-27.506 du 03/05/2018,  partie 7


que l'intention de Christina Z... d'interrompre sa grossesse en cas de diagnostic de la trisomie 21 résulte ainsi clairement de sa demande expresse de procéder au tritest malgré que sa grossesse ne soit pas considérée comme étant à risques. Il est possible de recourir à un avortement thérapeutique pendant toute la durée de la grossesse dès lors que se révèle une affection telle que la trisomie 21, qui est considérée comme une affection incurable d'une particulière gravité ; que c'est donc par pure supposition qu'Hugues X... conclut qu'on peut légitimement penser que Mme Z... n'aurait pas pris la décision d'avorter si l'information lui était parvenue seulement quelques jours avant la naissance ; que comme le soutiennent les intimés, il existe un lien de causalité direct entre leurs fautes personnelles et le préjudice subi par l'enfant Hinatea. En ne s'inquiétant pas du résultat du tritest, sous la supposition qu'une non-réponse du laboratoire signifiait qu'il était négatif, les G... B... et X... ne sont pas allés au terme de l'investigation du diagnostic de trisomie 21 demandée par Christina Z.... Celle-ci a, de leur fait, été privée de l'exercice de son choix d'interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique ; que la naissance d'Hinatea, atteinte d'une affection incurable, en a été la conséquence ; que le préjudice de l'enfant est constitué par ce handicap qui l'affecte dans son développement et dans ses conditions de vie, altérant son existence même ; qu'il est totalement distinct de la simple perte de chance de recourir à une interruption de grossesse ; que A... B... et Hugues X... seront par conséquent déclarés responsables in solidum du préjudice subi par l'enfant trisomique Hinatea Y... depuis la naissance de celle-ci, le 27 mai 2001 ; qu'il résulte de l'expertise du Pr D..., qu'actualisent des bilans orthophonique et pédagogique de l'enfant à la rentrée scolaire 2014, que l'état de celle-ci ne sera pas consolidé avant l'adolescence ; qu'avant dire droit sur la réparation de son préjudice, une expertise sera donc ordonnée dans les termes du dispositif de l'arrêt ; qu'il sera enjoint aux époux Jean-Yves Y... et Christina Z... d'appeler en cause les organismes sociaux et tout tiers payeur ; que le bilan orthophonique indique notamment qu'Hinatea poursuivait sa scolarité à domicile et que sa capacité d'attention/concentration s'était nettement améliorée ; qu'elle est une enfant très éveillée, mais qu'elle est encore perdue dans le temps social et vécu, maîtrisant la litanie des jours, mais pas celle des mois ; que la compréhension d'un récit oral met en relief ses difficultés mnésiques et attentionnelles et qu'à 14 ans, le retard dans l'approche implicite de la lecture est révélateur ; que le bilan pédagogique souligne les progrès réalisés depuis la scolarisation à domicile, des facilités en calcul, mais pas en lecture, et une motivation pour l'apprentissage ; que ces éléments d'appréciation montrent l'intérêt, à ce stade, d'une prise en charge individuelle qui excède les coûts habituels d'éducation, mais n'autorise malgré tout que des apprentissages limités ; qu'ils permettent de faire droit à la demande de provision qui est faite à hauteur 5 966 587 F CFP ; que pour demander également l'indemnisation de leur préjudice personnel, les époux Y... se réfèrent à un arrêt de la Cour de cassation aux termes duquel, dès lors que la faute commise par un médecin dans l'exécution de son contrat avec sa patiente empêche celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, les parents et l'enfant peuvent demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par la faute retenue (Civ. 1re 8 juill. 2008) ; que reprenant les arguments exposés au soutien de leur demande d'indemnisation du préjudice de l'enfant, les époux Y... fondent leur propre demande sur l'article 1147 du code civil ; que selon eux, leur préjudice se décompose en un préjudice moral, du fait de la perte de possibilité d'interrompre la grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant né d'un handicap, et en un préjudice économique personnel, qui devrait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap ; qu'il est demandé 50 000 francs pacifiques pour chaque parent du premier chef, et de réserver le second ; qu'outre ses autres moyens précédemment relatés, Hugues X... conclut que la demande des époux Y... d'être indemnisés des charges particulières découlant tout au long de la vie de l'enfant du handicap subi par celui-ci est irrecevable, s'agissant d'un préjudice strictement personnel à l'enfant ; qu'il conclut également au rejet de leur demande d'indemnisation de leur préjudice moral, à défaut pour eux de démontrer l'existence d'un préjudice imputable à la faute, tout autant non établie, qu'ils lui imputent ; que A... B... conclut au débouté de ces demandes ; que A... B... et Hugues X... seront déclarés responsables in solidum du préjudice personnellement subi par les époux Jean-Yves Y... et Christine Z... en raison de la trisomie non diagnostiquée de leur enfant Hinatea Y... née le [...] ; que le préjudice des parents ne se confond pas avec celui de leur enfant née handicapée ; qu'il est d'abord constitué par l'indemnisation du préjudice causé par le manquement des docteur B... et X... à leurs obligations dans le suivi anténatal de Christine Z..., comme il a été dit ;