Tribunal judiciaire de Tarascon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-40.011 du 08/09/2022,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt-deux.