décision 19-85.261 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 25 NOVEMBRE 2020

M. F... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 25 juin 2019, qui pour escroquerie et tentative, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la confiscation des scellés, et a prononcé sur intérêts civils.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires en demande et un mémoire en défense ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. F... J..., les observations de la SCP Richard, avocat de la société la Médicale de France, la société MACSF Prévoyance, la société AGMF Prévoyance-Groupe Pasteur Mutualité et la société Pacifica, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que M. J... devra payer aux parties représentées par la SCP Yves Richard, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.