Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.466 du 29/11/2016,  partie 4


il ne peut être reproché à Mme [I] d&apos;avoir poursuivi son activité et de ne pas avoir effectué de déclaration de cessation des paiements pendant la durée de la mission du conciliateur, d&apos;autant qu&apos;aux termes d&apos;un premier rapport en date du 23 mai 2007, ce dernier concluait à la possibilité de parvenir à un moratoire sur trois ans ; que ce n&apos;est que dans un second rapport, déposé le 19 septembre 2007, que Me [G] évoque un état de cessation des paiements de la société, ces conclusions conduisant Mme [I] à effectuer auprès du tribunal de commerce le 5 octobre 2007 une déclaration de cessation des paiements en vue de l&apos;ouverture d&apos;une procédure de redressement judiciaire ; que le grief de défaut de déclaration des paiements et poursuite d&apos;une activité déficitaire ne sera en conséquence par retenu à l&apos;encontre de Mme [I] ; que Me [C] reproche en second lieu à Mme [I] le défaut de tenue d&apos;une comptabilité régulière ; qu&apos;ainsi que l&apos;ont relevé les premiers juges, aucun bilan ni compte de résultat relatif à l&apos;exercice comptable du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 et à la période d&apos;observation n&apos;a été fourni par Mme [I] au mandataire depuis l&apos;ouverture de redressement judiciaire de la Sarl Sere Electronique, seul un prévisionnel au 30 septembre 2007 a été remis ; que compte tenu de la taille de l&apos;entreprise, dont le dernier chiffre d&apos;affaire connu s&apos;élevait, selon le rapport du mandataire à 2 195 982 € et qui employait 13 salariés, l&apos;absence de comptabilité fiable a privé le dirigeant et le mandataire d&apos;un outil de gestion indispensable et des éléments nécessaires à l&apos;appréciation de la capacité de l&apos;entreprise à financer la période d&apos;observation, cette absence de visibilité ayant contribué à la création d&apos;un passif de 434 969, 05 € pendant cette seule période ; qu&apos;il est également reproché à Mme [I] un manquement aux obligations légales en matière de tenue d&apos;assemblées générales annuelles et de publication des comptes sociaux ; que Mme [I] justifie de la tenue des assemblées générales d&apos;approbation des comptes pour les années 2003 à 2006 ; que concernant le défaut de publication des comptes sociaux, il n&apos;est pas démontré de lien de causalité entre ce manquement et l&apos;aggravation du passif de la société ; que ce dernier grief ne sera donc pas retenu ; qu&apos;il est également reproché à Madame [I] un défaut de déclaration et paiement des charges fiscales et sociales ; qu&apos;au vu des pièces produites par le mandataire et en particulier les déclarations de créances des organismes sociaux et de l&apos;administration fiscale ainsi qu&apos;une proposition de rectification notifiée le 4 août 2008 par les services fiscaux du Var, les premiers juges ont pu relever que la Sarl Sere Electronique : n&apos;a déposé aucune déclaration de résultat dans le délai légal pour les périodes du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 et du 1er octobre 2007 au 5 février 2008 ; n&apos;a pas fourni aux caisses Pro Btp, malgré des demandes réitérées de cet organisme, toutes les déclarations de salaire nécessaires au calcul des cotisations et ne s&apos;est pas acquittée de l&apos;ensemble des cotisations dues à ce titre depuis le 31 mars 1998 ; n&apos;a pas transmis de déclaration de chiffre d&apos;affaires au RSI pour les années 2005 et 2006 ; a laissé de nombreuses charges impayées au titre de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle pour les années 2006 et 2007, de la TVA et taxes assimilées depuis le 1er avril 2000, des contributions et cotisations Assedic depuis le 15 septembre 2006 ; que l&apos;inobservation de ces obligations fiscales et sociales constitue une faute de gestion au sens de l&apos;article L651-2 du code de commerce et a généré un important passif augmenté de taxations d&apos;office, majorations et pénalités ; qu&apos;il est encore reproché à Mme [I] une défaillance dans le suivi de la bonne marche de l&apos;entreprise ; que le listing des clients et soldes dus au 5 février 2008 établi par le cabinet d&apos;expertise comptable Fidumed désigné à cette fin par le juge commissaire fait apparaitre un montant total à recouvrer de 929 000 € ; que ce listing mentionne un nombre important de clients douteux et de litiges ou procès en cours ; que le rapport l&apos;accompagnant mentionne la difficulté rencontrée par l&apos;expert pour établir l&apos;arrêté des comptes en raison de nombreuses modifications effectuées par l&apos;entreprise sur les éléments de facturation et d&apos;encaissement ; que plusieurs clients comme Verdino, Var Amenagement Developpement, Gcba Omnium Bati Var, le conseil du Var, Sci Magali, ont ainsi évoqué par courrier adressés au mandataire et versés aux débats, l&apos;existence de malfaçons, inachèvements, non conformités, pour s&apos;opposer au paiement des soldes réclamés par la Sarl Sere Electronique ; qu&apos;ainsi que l&apos;ont relevé les premiers juges, plusieurs chantiers ont été abandonnés après l&apos;ouverture de la procédure de redressement judiciaire sans qu&apos;aucun arrêté de chantier ne soit dressé, alors qu&apos;en l&apos;absence de désignation d&apos;un administrateur judiciaire, cette tâche incombait à la gérante madame [I] ; que cette absence de rigueur dans le suivi de l&apos;exécution des travaux et des diligences nécessaires à leur mise en paiement est à l&apos;origine de l&apos;impossibilité pour l&apos;entreprise de recouvrer une partie de ses créances et a contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif de la liquidation judiciaire ; qu&apos;