Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.772 du 27/02/2020,  partie 6


Ni les redevances, acquittées chaque année, mais ce, conformément aux prévisions contractuelles, en contrepartie du bénéfice d'un droit de jouissance précaire et révocable, ni la durée de l'occupation, certes longue, ne suffisent à créer l'équivoque sur ses intentions, expressément réitérées chaque année.
 
 Dès lors, Monsieur K... L..., Monsieur T... L... et la SCEA L... apparaissant mal fondés à solliciter une interprétation de leur volonté contractuelle en vue d'une requalification des conventions,
 
 En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande aux fins de reconnaissance d'un bail verbal au profit de Monsieur K... L..., Monsieur T... L... et la SCEA L... et les demandes subséquentes. » (jugement, p. 4, Sur l'existence d'un bail rural
 , à p. 5, al. 5) ;
 
 1°) ALORS QU'en dehors de cas limitativement prévus par l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est soumise au statut d'ordre public du fermage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en contrepartie du paiement de redevances, l'EPFN avait mis les parcelles agricoles litigieuses à disposition des consorts L... afin qu'ils les exploitent ; qu'en relevant néanmoins, pour écarter le statut du fermage, que ces conventions étaient intitulées "occupation précaire" ou contenaient une stipulation dans laquelle le "concessionnaire" reconnaissait expressément que "cette convention exclut l'application des articles L. 411-1 et suivants du code rural, ne lui confère aucun droit au renouvellement au maintien dans les lieux en cas de reprise de l'immeuble, sous réserve d'un préavis de deux mois", de sorte que les consorts L... auraient exprimé et réitéré chaque année jusqu'au 3 juillet 2013, pour l'année culturale 2013-2014, une volonté claire de conclure une convention d'occupation précaire et choisi sans ambiguïté de ne pas soumettre la convention au statut du bail rural, sans caractériser l'existence d'une des conventions d'occupation précaire visées à l'article L. 411-2, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, qui sont d'ordre public ;
 
 2°) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières, telles les concessions temporaires consenties par les personnes publiques sur leurs réserves foncières ; que les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent faire l'objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive ; qu'en retenant, pour écarter la demande des consorts L... tendant à se voir reconnaître titulaires d'un bail rural, que l'EPFN n'était autorisée qu'à passer des conventions d'occupation précaire , le régime des biens constituant la réserve foncière excluant le statut des baux ruraux et n'accordant donc au preneur aucun droit à se maintenir dans les lieux ou à préempter en cas de cession, quand elle constatait par ailleurs que c'était en raison de l'abandon du projet d'aménagement ayant justifié la création de la réserve foncière que l'EPFN avait été conduit à mettre fin aux conventions conclues avec les consorts L... afin de pouvoir vendre les biens à la SAFER de Haute Normandie, de sorte que ces biens n'ayant pas été repris en vue de leur utilisation définitive, le statut des baux ruraux ne pouvait être écarté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme ;
 
 3°) ALORS QUE le juge judiciaire est compétent pour apprécier si les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières sont repris en vue de leur utilisation définitive ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que les parcelles litigieuses, soumises au régime des réserves foncières, ne peuvent faire l'objet d'un contrôle, par le juge judiciaire, de la régularité de leur constitution ou de leur affectation, la cour d'appel a violé l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme.