Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.270 du 04/03/2021,  partie 4


qu'en se bornant à relever, pour prononcer la résiliation du bail, que la mise à disposition des terres affermées au profit de la Scea [...] , sans que la commune de Chanos-Curson n'en ait été préalablement avisée, constitue une violation du preneur à ses obligations, sans vérifier si la bailleresse avait subi un préjudice en raison de ce défaut de notification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté MM. X... D..., U... D... et l'Earl Les Flouries de leur demande reconventionnelle de transfert du bail au profit de M. U... D... et d'AVOIR ordonné l'expulsion de MM. X... D..., U... D... et de l'Earl Les Flouries ainsi que de tous occupants de leurs chefs de la parcelle [...] dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de « transfert » de bail au profit de M. U... D... ; qu'aux termes de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ; que la cession étant ainsi, par principe, prohibée, l'autorisation, qui en est l'exception, ne peut en être donnée par le Tribunal paritaire qu'à un preneur ayant satisfait à toutes les obligations nées de son bail ; que dès lors qu'il résulte des développements qui précèdent que M. X... D... a, de manière illicite puisque sans avis préalable du bailleur, mis les terres louées à disposition de la Scea [...] devenue Earl les Flouries, et manqué ainsi à son obligation essentielle d'exploiter lui-même les terres louées, il ne saurait, par voie de demande reconventionnelle, obtenir l'autorisation de céder le bail à son fils en réponse à la demande de résiliation du bail fondée sur ce manquement ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande et en ce qu'il a, par conséquent, ordonné l'expulsion des lieux loués de MM. X... et U... D... et de l'Earl Les Flouries ;
 
 ALORS QUE la cassation s'étend aux dispositions de l'arrêt attaqué qui sont unis par un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif censuré ; que la censure de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail pour une mise à disposition des biens affermés au profit d'une société agricole sans avis préalable du bailleur, entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif ayant refusé l'autorisation de cession en raison de ce manquement, par application de l'article 624 du code de procédure civile.