Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.190 du 11/12/2019,  partie 3


que de ces énonciations, constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a pu déduire que la société GTA avait connaissance des éléments reprochés à la société Fiat France et de leurs conséquences dommageables dès le 26 juin 2008, peu important la date de résiliation des contrats intervenue le 3 avril 2010, cette résiliation n'étant pas une manifestation du dommage allégué mais une conséquence voulue par les sociétés débitrices, de sorte que, le dommage s'étant manifesté dès le 26 juin 2008, le délai de prescription de cinq ans avait commencé à courir à cette date, ce dont il résulte que l'action, introduite le 22 août 2014, était prescrite ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant rappelé que le liquidateur reprochait également à la société Fiat France d'avoir manqué à son obligation d'exécuter les contrats de bonne foi, l'arrêt relève, d'abord, que sont formulés les mêmes griefs que ceux développés ci-dessus, à savoir le caractère impropre des locaux, leur non-conformité, l'activité de la société Intermap et l'activité poursuivie par la société Barrailler ; qu'il retient que, pour les mêmes motifs que ceux précédemment explicités, les faits dommageables se sont réalisés antérieurement au 26 juin 2008 et étaient connus de la société GTA dès cette date ; que de ces seuls motifs, procédant de ses constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a exactement déduit que le délai de prescription de l'action avait commencé à courir au plus tard le 30 juin 2009, peu important la date de résiliation des contrats intervenue le 3 avril 2010, cette résiliation n'étant pas une manifestation du dommage allégué mais une conséquence voulue par les sociétés débitrices, de sorte que l'action, introduite le 22 août 2014, était prescrite ;
 
 Et attendu, enfin, qu'ayant constaté que le liquidateur reprochait encore aux sociétés FCA Motor Village et FCA France d'avoir commis des actes de parasitisme ayant privé la société GTA du produit de ventes conclues au profit de la société Intermap, l'arrêt relève que les faits reprochés ont été commis au cours de l'année 2008 et que la société GTA en avait connaissance pour en avoir fait état au cours de la réunion du 26 juin 2008 et pour avoir fait examiner les conséquences de ces agissements par des experts-comptables dans un rapport du 31 juillet 2009 ; que l'arrêt en déduit que la société GTA avait connaissance des faits dommageables et de leurs conséquences au plus tard le 31 juillet 2009 ; que de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a exactement déduit que le délai de prescription de l'action avait commencé à courir au maximum le 31 juillet 2009, de sorte que l'action, introduite le 22 août 2014, était prescrite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deuxième, quatrième, sixième, septième et huitième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H..., en qualité de liquidateur des sociétés GTA automobiles et Mythic aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. H..., ès qualités,
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action intentée par Maître H..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS GTA AUTOMOBILES et de la SARL MYTHIC, à l'encontre de la société FCA FRANCE, anciennement dénommée FIAT FRANCE, est prescrite et donc irrecevable, et d'AVOIR dit que l'action intentée par Maître H..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GTA AUTOMOBILES et de la SARL MYTHIC, à l'encontre de la société FCA MOTOR VILLAGE, anciennement dénommée INTERMAP FRANCE, est prescrite et donc irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « les parties s'accordent à reconnaître la prescription quinquennale en l'espèce ; qu'il est de principe que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle comme délictuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en outre, l'article 2241 du code civil dispose notamment que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion » ; que l'interruption ne profite qu'à celui qui agit et ne peut porter que sur des actions qui ont le même objet et qui sont liées ;