Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.249 du 17/06/2021,  partie 4


« abri à chats », tel que visé dans le jugement du 24 juin 2014 ; qu&apos;en affirmant que les époux [U] ne démontraient pas qu&apos;ils avaient supprimé sur leur terrasse tous les abris permettant d&apos;accueillir des chats, sans expliquer précisément en quoi un trou de dix centimètres pouvait être qualifié d&apos; « abri à chats », la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 5º) Alors que l&apos;astreinte est une mesure comminatoire destinée à faire cesser une situation illicite en contraignant le débiteur d&apos;une obligation de faire ; qu&apos;une nouvelle demande de liquidation de l&apos;astreinte, alors que les débiteurs se sont conformés à la décision de justice et ont réglé la somme de 25.000 euros au titre de cette astreinte, la détourne de sa finalité incitative et de son caractère provisoire en lui conférant un caractère punitif équivalent à une sanction pénale disproportionnée ; que les époux [U] faisaient valoir qu&apos;âgés de 73 et 71 ans, ils avaient déférés aux causes du jugement du 24 juin 2014, qu&apos;ils étaient de bonne foi et avaient déjà procédé à un règlement de la somme exorbitante de 25.000 euros à madame [J] au titre de la liquidation d&apos;astreinte ; qu&apos;en liquidant néanmoins à la somme de 5.000 euros l&apos;astreinte ordonnée par le jugement du 24 juin 2014 pour la période comprise entre le 3 septembre 2016 et le 11 décembre 2017 et à la somme de 5.000 euros pour la période comprise entre le 12 décembre 2017 et le 7 décembre 2019 et en condamnant les époux [U] à payer lesdites sommes, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée (conclusions, pp. 9 à 14), si une telle condamnation n&apos;était pas disproportionnée eu égard au fait que les époux [U] avaient déjà versé la somme de 25.000 euros à madame [J] au titre de cette astreinte et que les prétendues nuisances pouvaient résulter de la présence de chats allant et venant sur la commune [Localité 1] et n&apos;ayant aucun lien avec ceux appartenant aux époux [U], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution, ensemble le principe de proportionnalité des délits et des peines ;
 
 6°) Alors que, en outre, toute personne a droit au respect de ses biens ; qu&apos;en faisant droit à la demande de liquidation d&apos;astreinte au titre de deux périodes et en condamnant en conséquence les époux [U] au paiement à madame [J] de nouvelles sommes à hauteur de 10.000 euros, pour une astreinte au titre de laquelle ils lui avaient déjà versé 25.000 euros et tandis qu&apos;ils ne pouvaient mieux exécuter la décision en cause n&apos;étant pas maîtres du comportement de chats ne leur appartenant pas, la cour d&apos;appel, qui a prononcé une condamnation portant une atteinte disproportionnée au droit des biens des époux [U], a violé l&apos;article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.