décision 16-85.221 du 25/10/2017,  partie 5


qu'en jugeant contraire à l'intérêt social la facturation de la prestation fournie par M. A... à la société A... aux motifs inopérants que « l'imputation du coût de cette prestation de service ne pouvait qu'aggraver la situation financière de cette société », sans expliquer en quoi cette dépense – qui par nature aggrave le passif de la société qui l'engage – n'aurait présenté aucun intérêt pour la société A..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

"3°) alors qu'en toute hypothèse, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en jugeant, d'une part, que la prestation fournie par M. A... était fictive , ce dont il résultait que ce dernier ne pouvait l'ignorer, tout en jugeant, par ailleurs, que l'élément moral du recel de l'abus de bien social n'était pas suffisamment caractérisé à son égard, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à relever, pour exclure la bonne foi de M. X... et réformer le jugement entrepris sur ce point, que selon l'article 3-1 du contrat de prestation de services conclu entre la société Financière GMS et la société JCC Créations, la mission d'accompagnement confiée à cette dernière devait être rémunérée par la société Financière GMS de sorte qu'en faisant supporter à la société A... le coût de cette prestation de services, MM. X... et F...          avaient fait du crédit de cette société « un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt celle-ci » sans rechercher, comme elle y était expressément invitée et comme en avait attesté M. D..., conciliateur nommé par le tribunal de commerce ayant assisté la société A... dans les négociations avec ses créanciers si, nonobstant les termes de la convention conclue entre la société Financière GMS et la société JCC Créations, il n'avait pas été convenu que le coût de la prestation serait in fine supporté par la société A... de sorte que les repreneurs n'avaient fait que mettre en oeuvre, de bonne foi, le montage négocié en toute transparence par le conciliateur désigné par le tribunal et homologué par ce dernier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que l'abus de bien social n'est caractérisé que lorsque le dirigeant a agi à des fins personnelles ; qu'en condamnant M. X... du chef d'abus de bien social sans rechercher, comme il elle y était pourtant expressément invitée , si ce dernier avait un quelconque intérêt personnel à l'acte incriminé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour déclarer les prévenus coupables d'abus de biens sociaux, l'arrêt énonce notamment que la mission d'accompagnement des repreneurs de la société A..., confiée à la société JCC Création, dirigée par M. A..., qui leur a vendu sa société de fabrication de meubles du même nom dont il était l'ancien dirigeant, pour un euro symbolique, devait être réalisée par une société financière GMS et qu'en faisant supporter, au moyen d'une refacturation opérée par cette dernière, le coût de cette prestation de services de 400 000 euros par la société A..., ils ont fait du crédit de cette société, dont ils ont aggravé la situation, un usage contraire à l'intérêt de celle-ci ; que les juges ajoutent qu'est sans incidence sur la caractérisation du délit le fait que les acquéreurs aient injecté neuf millions d'euros pour la renflouer ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que, d'une part, elle n'a pas recherché, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des négociations et des accords judiciairement homologués convenus entre les parties, sous l'égide du comité interministériel de restructuration industrielle, au terme d'une procédure de conciliation ordonnée par le président du tribunal de commerce, que la dépense, intégrée dans l'apport par les repreneurs de neuf millions d'euros à la société A..., devait finalement être prise en charge par cette dernière, et, d'autre part, elle n'a pas pris position quant à l'effectivité des travaux réglés, dont elle n'a pas examiné la nature ni l'ampleur, au titre d'une prestation d'accompagnement de repreneurs néophytes en matière d'ameublement, ni précisé en quoi, à les supposer réels, leur prix était excessif ou disproportionné et s'ils ont bénéficié à d'autres personnes que la société A..., la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni la contrariété du règlement de la mission à l'intérêt social, ni la mauvaise foi des prévenus, ni leur intérêt personnel, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :