Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.618 du 28/06/2016,  partie 4


que s'il suffit au demandeur à la saisie d'alléguer une créance sans avoir à en démontrer le caractère certain ni même qu'elle est « fondée en son principe », il être cependant être certain que ladite créance est effectivement maritime ; qu'en considérant, par motifs adoptés, qu'il ne lui appartenait pas de déterminer « si ce droit propriété est réellement contesté ou non, mais seulement de constater une apparence de réalité » pour refuser, par motifs propres, de rechercher si l'exposante contestait effectivement la propriété du navire litigieux, la Cour d'appel a violé l'article 1-1 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires ;
 
 ALORS QUE 2°) seule une créance maritime autorise la mise en place de la saisie conservatoire d'un navire au regard de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; qu'au sens de l'article 1-1 (o ) la créance ayant pour objet la propriété contestée d'un navire se rapporte uniquement aux litiges entre propriétaires se disputant le droit de propriété sur le navire et non aux modalités de la vente du navire ; que la validité même du contrat de vente n'a jamais été contestée par l'exposante qui a seulement conditionné la livraison de la chose au paiement complet du prix ou à tout le moins à la fourniture d'une garantie bancaire pour le solde ; qu'il ne suffit pas au demandeur à la saisie d'alléguer qu'il « revendique » la propriété du navire pour dire que la créance est maritime, le juge devant déterminer la nature de la créance au regard des conclusions de chacune des parties ; qu'en retenant néanmoins que la créance de la Société Reliable Cargo Shipping était maritime au seul motif que ladite Société alléguait avoir un droit acquis à la propriété, la Cour d'appel a violé l'article 1-1 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires ;
 
 ALORS QUE 3°) seule une créance maritime autorise la mise en place de la saisie conservatoire d'un navire au regard de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; qu'au sens de l'article 1-1 (o )la créance ayant pour objet la propriété contestée d'un navire se rapporte uniquement aux litiges entre propriétaires se disputant le droit de propriété sur le navire et non aux modalités de la vente du navire ; que la validité même du contrat de vente n'a jamais été contestée par l'exposante qui a seulement conditionné la livraison de la chose au paiement complet du prix ou à tout le moins à la fourniture d'une garantie bancaire pour le solde ainsi qu'il ressortait expressément de ses conclusions (v. conclusions p. 4 al. 3, p. 6 et pp. 8 et 9) ; qu'en disant que la propriété était en l'espèce contestée, la Cour d'appel a dénaturé les écritures de l'exposante en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 4°) seule une créance maritime autorise la mise en place de la saisie conservatoire d'un navire au regard de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; qu'au sens de l'article 1-1 (o) la créance ayant pour objet la propriété contestée d'un navire se rapporte uniquement aux litiges entre propriétaires se disputant le droit de propriété sur le navire et non aux modalités de la vente du navire ; que l'exposante a fait valoir que la prétendue « contestation de propriété » alléguée par la partie adverse et tenant à ce qu'elle aurait remis à la vente le navire litigieux ne pouvait être sérieusement retenue dès lors que l'annonce alléguée datait du 25 février 2013 « soit à une date bien antérieure à l'acte de vente conclu avec la Société Overseas Association Foundation » cette annonce laissée sur le site du gérant du navire étant « celle-là même à laquelle avait répondu la Société Reliable Cargo Shipping » (v. conclusions p. 10) ; qu'en disant que la propriété était en l'espèce contestée « en offrant à nouveau ce navire à la vente », sans rechercher ainsi qu'il était demandé à quelle date l'annonce avait été mise en ligne et s'il y avait eu une volonté quelconque de la Société Ovesreas de revendiquer la propriété du navire, la Cour d'appel a manqué de base légale l'article 1-1 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires.