Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-12.604 du 12/09/2018,  partie 5



 
 Premier moyen de cassation
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que le contrat de travail de Monsieur Z... n'avait pas été transféré à la société Pourchain, d'avoir débouté Monsieur Z... de toutes ses demandes à l'encontre de ladite société et de l'avoir condamné à lui rembourser la somme de 10 000 euros, perçue à titre de provision
 
 AUX MOTIFS QUE le litige porte sur l'application au cas d'espèce de l'article L 1224-1 du code du travail, à la lumière de la directive 2001/23 du 12 mars 2001 ; que tous les contrats de travail en cours subsistaient avec le nouvel employeur et se poursuivaient de plein droit ; que le plan de cession ne comportait pas le transfert du contrat de Monsieur Z... ; que son licenciement était prévu à la diligence de l'administrateur ; que la société Beaudeux soutenait que ce salarié était membre de l'entité économique transférée à la société Pouchain ; que la société Pouchain soutient qu'aucune entité économique n'a été transférée ; que le plan de cession a été arrêté pour permettre la pérennisation des activités électriques et chauffage ; que la Cour d'appel observe que les actifs de la société Beaudeux ont été repris piur 14 900 euros, ce qui ne permet pas d'accréditer l'existence d'une poursuite d'activité autonome dotée de moyens suffisants ; que la Cour d'appel considère qu'il n'y a pas lieu d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties relative aux effets des décisions administratives, celles-ci n'étant pas revêtues de l'autorité de la chose jugée et étant sans incidence sur la discussion quant à la création d'une entité autonome dont Monsieur Z... aurait fait partie ; qu'il est vain de soutenir que la société Pourchain a formé un recours hiérarchique et qu'elle serait donc l'employeur ; qu'il ne résulte d'aucune pièce que cette société ait embauché Monsieur Z... ou tacitement accepté son transfert ; que le recours a été déposé pour pallier la carence de la société Beaudeux et de ses administrateurs ; que le recours de la société Pourchain résulte des circonstances et ne saurait avoir pour effet de lui conférer la qualité d'employeur ; qu'il ne peut être soutenu que la société Pourchain, ayant obtenu l'autorisation de licenciement, aurait dû y procéder ; que Monsieur Z... n'est pas entré dans les effectifs de la société Pourchain ; que Monsieur Z... fait subsidiairement valoir que la société Pourchain devait maintenir provisoirement son contrat de travail durant le délai d'instruction de la demande de licenciement ; que le salarié ne relevait pas du périmètre des actifs transférés ; qu'aucune entité économique n'a été transféré ; que la demande de licenciement a été formulée après le plan de cession ; que les demandes le concernant seront donc rejetées ;
 
 ALORS QUE, en vertu de l'article L 642-1 du code de commerce (version de l'ordonnance du 6 mai 2010), la cession de l'entreprise, qui peut être totale ou partielle, a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois et d'apurer le passif ; que l'adoption d'un plan de cession d'une entreprise entraîne donc nécessairement l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ; que la Cour d'appel a constaté que le plan de cession portait sur le fonds de commerce et les actifs corporels et incorporels de la société Beaudeux ; qu'elle a également constaté que Monsieur Z... n'avait pas été licencié, notamment (pendant un temps) du fait de l'absence d'autorisation de licenciement et (ensuite) malgré la décision du ministre ayant annulé le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail et autorisant le licenciement ; qu'en considérant que le contrat de travail de Monsieur Z... n'avait pas été transféré à la société Pourchain, cependant que son contrat de travail était toujours en cours et se poursuivait de plein droit avec le cessionnaire, la société Pourchain, la Cour d'appel a violé les articles L 642-1 et L 642-5 (dans leur rédaction de l'ordonnance du 6 mai 2010), ensemble l'article L 1224-1 du code du travail.
 
 Second moyen de cassation (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la garantie de l'UNEDIC/AGS serait limitée à la créance salariale visée au point 5 de l'article L 3253-8 du code du travail
 
 AUX MOTIFS QUE l'UNEDIC soutenait à bon droit ne pas être tenue à garantie au motif que Monsieur Z... n'avait pas été licencié et que la relation de travail avait été rompue le 8 septembre 2015, jour du prononcé de la résiliation par le conseil de prud'hommes ; qu'en l'absence de licenciement, la rupture du contrat de travail prenait effet le jour de la résiliation par le conseil de prud'hommes, soit le 8 septembre 2015, date largement postérieur à l'expiration des délais de garantie édictés par l'article L 3523-8 du code du travail, points 1 à 4 ; que le salarié devait cependant être garanti en application du point 5 dudit article ;