Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.739 du 12/05/2016,  partie 2


qu'en se prononçant, comme elle l'a fait, sur la saisine du procureur général près la Cour d'appel de Versailles, la Cour d'appel a violé l'article 631 du Code de procédure civile, ensemble les articles 13 et 14 du décret du 27 novembre 1991.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation, d'avoir infirmé l'arrêté pris le 28 mars 2012 par l'Ordre des avocats de Paris, et d'avoir rejeté la demande d'inscription au barreau de Paris présentée par M. [W], 
 
 AUX MOTIFS QUE les infractions pénales reprochées à M. [N] [W] ont été commises, alors qu'il était âgé de 25 ans, sur une longue période de plus d'un an et demi, de 2005 à juillet 2006, et alors qu'il avait depuis un an débuté des études en droit que, selon ses propres dires, il avait entamées pour devenir avocat ; qu'au surplus, ces faits ont causé un préjudice d'un montant particulièrement important de plus de 180.000 ¿ à de très nombreuses victimes, 94 entreprises au total ; qu'ils ont donné lieu à une lourde sanction pénale aujourd'hui définitive ; que ces faits qualifiés d'escroquerie et de recel de biens provenant d'une banqueroute par jugement définitif du Tribunal correctionnel de Lille en date du 27 janvier 2011 ne peuvent donc s'analyser en une défaillance passagère ou une simple erreur et sont contraires à l'honneur et à la probité, qualités exigées pour l'inscription au barreau en application des dispositions de l'article 11-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; que pour caractériser l'amendement de l'intéressé et décider que son refus d'inscription au barreau serait disproportionné, le Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Paris a retenu que les diplômes obtenus par M. [W] et sa réussite à l'examen d'entrée au [Établissement 1] l'ont été plusieurs années après les faits litigieux, qu'il justifiait par le versement de deux pièces s'être acquitté pour l'essentiel des condamnations pécuniaires mises à sa charge et avoir, au cours de son audition, démontré comprendre la gravité des faits et manifesté un repentir ; qu'il apparaît cependant qu'il ne peut résulter du fait de poursuivre brillamment ses études de droit et d'obtenir ses diplômes un peu plus de cinq ans après la fin des faits litigieux la preuve d'un quelconque amendement ; que par ailleurs, la déclaration de recette rédigée par la trésorerie de Lille, « sous réserve d'encaissement » le 9 février 2015, soit quelques jours seulement avant l'audience en chambre réunie devant la Cour d'appel de Versailles, établit que le versement total de la somme de 5.270 ¿ en paiement de l'amende prononcée par le Tribunal correctionnel de Lille n'aurait été réalisé par chèques et virement bancaire qu'à cette date, soit plusieurs années après sa condamnation, alors que M. [W] exerce une activité professionnelle comme salarié et comme autoentrepreneur depuis 2013 ; que M. [W] a été condamné par le Tribunal correctionnel de Lille à payer à la SARL Optique Moheng la somme de 942,45 ¿, à la SCA Les Vignerons du Roy René la somme de 990 ¿, outre 500 ¿ au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, et à la SARL Concept Clim la somme de 5.597,25 ¿, outre 500 ¿ au titre des frais de procédure ; qu'il justifie avoir intégralement dédommagé la société Concept Clim par la production d'un relevé de Me [G], huissier de justice, en date du 25 mai 2012 ; qu'à l'inverse, le relevé établi par Me [S], huissier de justice, le 20 septembre 2012, porte mention d'une somme restant due à la société Les Vignerons du Roy René de 904,23 ¿ et la copie du relevé joint au relevé fait état d'une somme restant encore due, dont le montant n'est pas parfaitement lisible ; que les seules mentions manuscrites portées sur ce document faisant état de deux virements bancaires ne peuvent à elles seules rapporter la preuve de ces versements ; qu'un autre relevé sans en-tête porte également mention de deux versements, dont l'un par M. [W] sans autre précision qu'un numéro de dossier qui ne correspond pas à celui ouvert au nom de la société Les Vignerons du Roy René ; qu'en conséquence, M. [W] ne rapporte pas la preuve d'avoir entièrement dédommagé les parties civiles comme il l'a indiqué à la Cour ; que par ailleurs, les attestations produites aux débats pour justifier, selon ses propres dires, « de sa bonne moralité » n'établissent pas l'amendement dont aurait fait preuve M. [W] et de son aptitude à exercer la profession d'avocat en conformité avec ses principes essentiels ; qu'il s'agit en effet d'attestations d'avocats du barreau de Paris dont l'une non datée, une autre établie en octobre 2011, et pour les sept autres rédigées en juillet et octobre 2014 pour les besoins de sa demande d'inscription au barreau de Paris qui se limitent à des affirmations sur l'éthique, la moralité, l'honnêteté, l'amendement, les valeurs humaines, les qualités professionnelles et personnelles de l'intéressé, ou encore sa rigueur et sa probité ; que ses activités n'y sont pas décrites ni les responsabilités qui lui ont été confiées, ni en quoi et de quelle manière il justifierait s'être amendé ;