Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-25.406 du 01/03/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, pour débouter M. [P] de sa demande d'annulation de son engagement de caution, la cour d'appel a retenu que « les parties sont expressément convenues que le contrat de prêt n'était pas soumis aux dispositions des articles L. 312-2 et suivants du code de la consommation, s'agissant d'un prêt destiné à financer les besoins de l'activité professionnelle de la Sci [P] » (cf. arrêt, p. 4) ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser que la Sci [P] avait agi pour les besoins de son activité professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 312-3 et L. 312-10 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à payer au Crédit Foncier de France la somme de 65.000 euros en sa qualité de caution de la SCI [P] B. et en vertu du prêt consenti à cette dernière par le créancier par acte notarié du 3 mai 2007 et de l'AVOIR débouté de sa demande accessoire de suppression ou de réduction des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, faute de justifier du respect de l'obligation annuelle d'information est inopérant dès lors que le Crédit Foncier de France limite sa demande à la somme de 65.000 euros, alors que sa créance s'établit à la somme de 124.304 euros suivant le décompte produit, ce dont il résulte que la banque ne sollicite pas le paiement d'intérêts et de pénalités ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition d'un cautionnement par une personne physique, ne fait pas connaître à la caution au plus tard le 31 mars de chaque année le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement, ce dernier est déchu, dans ses rapports avec la caution, des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, et les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; qu'en l'espèce, M. [P] faisait valoir que l'obligation d'information annuelle obligatoire n'avait pas été respectée par le Crédit Foncier de France (concl. p. 8) ; qu'il en résultait la nécessité de procéder à un nouveau calcul de la créance de la banque, les paiements effectués par la Sci [P], débitrice principale, s'étant nécessairement imputés sur le principal de la dette, et M. [P] n'étant pas tenu, en sa qualité de caution et en l'absence de toute information, du paiement des pénalités ou intérêts de retard échus ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que la banque ne sollicitait pas le paiement d'intérêts et de pénalités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.333-2 du code de la consommation et L. 313-22 du code monétaire et financier.