Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.720 du 08/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 
 M. [S] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-16.720 contre l&apos;arrêt rendu le 12 mai 2020 par la cour d&apos;appel de Lyon (protection sociale), dans le litige l&apos;opposant à la Caisse de mutualité sociale agricole Ain-Rhône, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [C], et après débats en l&apos;audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que M. [S] [C] ne peut être représenté ou assisté par le syndicat TALESS, débouté M. [C] de ses demandes nouvelles en cause d&apos;appel, et d&apos;avoir confirmé le jugement en ce qu&apos;il avait rejeté le moyen tiré du défaut de personnalité juridique et de capacité à agir en justice, validé la contrainte signifiée le 22 août 2012 pour son entier montant de 25 548,58 ?, soit 24 184,16 ? en cotisations et 1 364,42 ? en majorations et retard, afférentes aux années 2013, 2014 et 2015, condamné M. [C] au paiement des frais de signification d&apos;un montant de 72,13 ?, condamné M. [C] à payer une somme de 1 532,91 ? en application de l&apos;article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, et débouté l&apos;exposant du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « intimée : MSA Ain-Rhône, [Adresse 3] non comparante [?] ; par ses dernières conclusions reprises oralement lors de l&apos;audience, la MSA demande à la Cour de confirmer le jugement et de condamner Monsieur [C] à lui verser la somme de 2 000 Euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile et le débouter de ses demandes ; qu&apos;oralement, en réponse aux écritures déposées par le syndicat TALESS lors de l&apos;audience, elle demande à la cour de déclarer irrecevables les prétentions du syndicat TALESS, conformément à la jurisprudence de la cour d&apos;appel de Lyon » ;
 
 ALORS QUE la cour d&apos;appel a indiqué d&apos;un côté que la MSA Ain-Rhône était « non comparante » lors de l&apos;audience (arrêt, p. 1) ; que, d&apos;un autre côté, l&apos;arrêt indique que la MSA a repris ses conclusions « oralement lors de l&apos;audience », et que « oralement, en réponse aux écritures déposées par le syndicat TALESS lors de l&apos;audience », la MSA aurait soulevé l&apos;irrecevabilité des prétentions dudit syndicat (arrêt, p. 3) ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs contradictoires ne permettant pas de s&apos;assurer que la MSA était effectivement présente ou régulièrement représentée afin de saisir la cour de ses prétentions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [C] de ses demandes nouvelles en cause d&apos;appel, et d&apos;avoir confirmé le jugement en ce qu&apos;il avait rejeté le moyen tiré du défaut de personnalité juridique et de capacité à agir en justice, validé la contrainte signifiée le 22 août 2012 pour son entier montant de 25 548,58 ?, soit 24 184,16 ? en cotisations et 1 364,42 ? en majorations et retard, afférentes aux années 2013, 2014 et 2015, condamné M. [C] au paiement des frais de signification d&apos;un montant de 72,13 ?, condamné M. [C] à payer une somme de 1 532,91 ? en application de l&apos;article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, et débouté l&apos;exposant du surplus de ses demandes ;