décision 17-19.325 du 06/09/2018,  partie 3


Gérard X... s'est engagé à acquérir auprès de la SCCV les Carrés de la Montorière, suivant contrat de réservation en date du 29 novembre 2012, un duplex jardin moyennant le prix échelonné de 199 750 € TTC ledit contrat prévoyant que la vente est consentie et acceptée « contrat en mains », les frais de notaire étant à la charge du vendeur ; - par avenant du 3 décembre 2012, la SCCV les Carrés de la Montorière a établi au profit de M. Gérard X... un avenant de moins-value intitulé « remboursement des frais de notaire de 4 700 € », - l'acte authentique de vente du 22 février 2013 stipule bien que la vente est consentie et acceptée contrat en mains moyennant le prix ferme et définitif et non révisable TVA incluse de 199 750 € TTC, - le dernier appel de fonds du 27 juin 2013 récapitule bien le montant de la vente et les versements faits ; qu'ainsi, force est de constater, au regard de la chronologie des faits, que la SCCV les Carrés de la Montorière aurait dû avoir connaissance de son erreur dès le 3 décembre 2013, date de l'avenant de moins-value, les pièces postérieures, et notamment le dernier appel de fonds du 27 juin 2013 invoqué par la demanderesse, n'apportant aucun élément complémentaire nouveau sur ce point ; qu'admettre comme le soutient la SCCV les Carrés de la Montorière que le point de départ de son action est la date où elle a demandé les fonds à l'acquéreur (dernier appel de fonds du 27 juin 2013) reviendrait à laisser au créancier la totale maîtrise du point de départ du délai de forclusion, cette facture étant établie par elle unilatéralement à la date que celle-ci souhaite ;
 qu'aussi, le point de départ du délai de prescription biennale édicté par l'article L.137-2 du code de la consommation se situe à la date du 3 décembre 2012, date où la SCCV les Carrés de la Montorière a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son action en paiement à l'encontre de son client, de sorte que, en l'absence d'acte interruptif de prescription, ce délai a expiré le 3 décembre 2014 ; qu'or, la SCCV a assigné en paiement devant le juge des référés M. Gérard X... par acte d'huissier en date du 13 avril 2015, soit après l'expiration du délai de prescription biennale ; que son action en paiement engagée à l'encontre de M. Gérard X... est donc forclose et sa demande en paiement doit être déclarée irrecevable » (jugement pages 3 et 4) ;
 
 1°) ALORS QUE à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance ; qu'en jugeant que l'action en paiement du solde du prix était prescrite, pour avoir commencé à courir le 3 décembre 2012, date de l'avenant mentionnant un remboursement des frais de notaire par le vendeur, quand le paiement du prix était échelonné, s'agissant d'une vente en l'état futur d'achèvement, en sorte que le solde du prix n'était exigible qu'à la date du dernier appel de fonds, le 27 juin 2013, la cour d'appel a violé l'article L.137-2, devenu L.218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L.137-2, devenu L.218-2, du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée ; qu'en prenant pour point de départ de la prescription biennale la date du 3 décembre 2012 pour cela qu'entre le 28 février 2012, date du contrat de réservation, et le 3 décembre 2012, date de l'avenant, la SCCV les Carrés de la Montorière disposait de tout le temps nécessaire pour comprendre le sens et la portée juridique de cet avenant et que c'était par l'effet de sa propre erreur qu'elle avait entendu rembourser à M. X... le 3 décembre 2012 une somme qui normalement devait être retenue lors de la signature de l'acte authentique, quand les faits que devait connaître la société les Carrés de la Montorière pour lui permettre d'agir incluaient le refus opposé par l'acquéreur de régler le solde du prix de vente prévu à l'acte notarié, à l'occasion de l'émission de la facture du 27 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles L.137-2, devenu L.218-2, du code de la consommation et 2224 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'action des professionnels, pour les biens ou le services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ;