décision 16-19.198 du 15/06/2017,  partie 2



 5° Le fait d'avoir exercé sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre de l'assurance maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle » ;
 
 ces faits justifient, outre le remboursement des sommes perçues à tort, l'application d'une pénalité financière conformément aux articles LI62-1-14 et R 147-2 dudit code ;
 
 Que l'article L 162-1-14 précise dans son paragraphe III :
 
 « le montant de la pénalité mentionnée au 1 est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 % ... » ;
 
 Qu'en l'espèce, Mme Y... a fait l'objet d'un arrêt de travail du 18 mars au 15 mai 2013, et a perçu pendant cette période des indemnités journalières s'élevant à 1187, Il € ;
 
 Qu'elle a effectué dans le même temps, une déclaration mensuelle de chiffre d'affaire, établissant qu'elle travaillait :
 
 Que néanmoins, il apparaît que le montant de la pénalité doit être fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, et de la mauvaise foi du fraudeur ;
 
 Que Mme Y... a reconnu la fraude, mais l'a expliquée par la précarité de sa situation familiale, et les difficultés de son commerce, qui est aujourd'hui fermé ;
 
 Que le Tribunal constate que pour le mois d'avril 2013, qui est le seul mois pendant lequel Mme Y... ne pouvait intégralement pas travailler, elle a déclaré 993 € de chiffre d'affaires et a perçu 593 € d'indemnités journalières :
 
 Qu'il en résulte que si Mme Y... a fraudé, elle l'a fait par nécessité ;
 
 Que dès lors, la gravité des faits reprochés ne justifie pas le montant de la pénalité qui lui a été appliquée ;
 
 Que compte tenu des faibles ressources et des difficultés de Mme Y..., à l'origine de la fraude, le Tribunal fixera la pénalité à 5% du montant des indemnités versées, soit à la somme de 59,85 € ;
 
 Que le RSI sera débouté du surplus de ses demandes,
 
 ALORS QU'aux termes des articles L 162-1-14 VII, R 147-11, R 147-11-1 et R 147-12 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en l'espèce, en cas de fraude établie d'un bénéficiaire d'un régime obligatoire de sécurité sociale, la pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale ; que si les articles L 162-1-14 III et R 147-6-1 prévoyaient que la pénalité prononcée au titre de l'article R 147-6 était fixée en fonction de la gravité des faits reprochés et à un montant maximum de 50 % des sommes indûment présentées au remboursement ou prises en charge par l'organisme social, ils précisaient n'être applicables qu'à condition que les faits ainsi reprochés ne relèvent pas d'une fraude au sens des articles R 147-11 et R 147-12 ; qu'en faisant application en l'espèce des dispositions de l'article L 162-1-14 III du code de la sécurité sociale pour réduire le montant de la pénalité appliquée à Mme Y... en fonction de la gravité des faits reprochés à cette dernière, le tribunal, qui a constaté la fraude de cette assurée, a violé par fausse application les articles L 162-1-14 III, R 147-6 et R 147-6-1 du code de la sécurité sociale, et par refus d'application les articles L 162-1-14 VII, R 147-11, R 147-11-1 et R 147-12 du même code,
 
 ALORS QU'aux termes des articles L 162-1-14 VII, R 147-11, R 147-11-1 et R 147-12 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en l'espèce, en cas de fraude établie d'un bénéficiaire d'un régime obligatoire de sécurité sociale, la pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale ; que si les articles L 162-1-14 III et R 147-6-1 prévoyaient que la pénalité prononcée au titre de l'article R 147-6 était fixée en fonction de la gravité des faits reprochés et à un montant maximum de 50 % des sommes indûment présentées au remboursement ou prises en charge par l'organisme social, ils précisaient n'être applicables qu'à condition que les faits ainsi reprochés ne relèvent pas d'une fraude au sens des articles R 147-11 et R 147-12 ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant expressément la fraude de l'assurée, le tribunal n'a en outre pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles L 162-1-14 VII et R 147-11-1 du code de la sécurité sociale, qu'il a violés par refus d'application,
 
 ALORS QUE les dispositions législatives et réglementaires régissant le droit de la sécurité sociale sont d'ordre public et ne peuvent être écartées par quelque motif que ce soit, a fortiori de simple équité ; qu'en écartant l'application des dispositions impératives des articles L 162-1-14 VII et 147-11-1 du code de la sécurité sociale, par des motifs tirés de la gravité des faits reprochés, les faibles ressources et les difficultés de l'assurée, le tribunal a méconnu le principe du caractère d'ordre public des textes susvisés,