Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.824 du 15/02/2023,  partie 6



 Que si ce texte a été abrogé le 15 avril 2014, c'est parce que la France a tenu compte de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 21 mars 2013 estimant que la réglementation française n'était pas suffisamment stricte et qu'il convenait désormais de subordonner l'exonération de TVA à l'exigence supplémentaire d'une affectation en haute mer des navires utilisés, dans la mesure où les trois critères jusque-là appliqués permettaient d'ouvrir le bénéfice de l'exonération à des navires qui ne gagnaient jamais la haute mer, voire qui restaient à quai lorsqu'ils sont utilisés dans des stations balnéaires réputées ;
 
 que contrairement à ce qui soutenu, la France a donc ajouté un critère plus restrictif pour bénéficier de l'exonération et n'en a supprimé aucun ;
 
 que l'administration des douanes fait valoir exactement qu'il ne suffit pas d'être immatriculé pour pouvoir bénéficier de l'exonération ; que l'activité commerciale doit être réelle, et qu'en l'espèce l'enquête douanière a démontré que pour un certain nombre de contrats de charters contrôlés, les conditions d'utilisation du navire ne correspondaient pas au cadre commercial réglementaire, notamment lorsque son ayant droit économique, M. [Z] [U], se trouvait à bord ;
 
 qu'en effet des rabais anormaux sont accordés au propriétaire par rapport aux tarifs appliqués pour d'autres clients et qu'il bénéficie ainsi de réductions allant de 39 % à 76 % par rapport aux prix qui sont appliqués aux autres clients sur la même période ;
 
 Que le montant des Advance provioning allowence (APA) au lieu d'être facturés en plus du prix de location, sont incluses dans ce dernier, ce qui minore encore plus le coût réel total de la location pour le propriétaire ; que si l'intimée soutient que ce mécanisme est à la discrétion des parties, il est à observer que ce mécanisme ne profite qu'à M. [U] ;
 
 Que ce dernier ne peut pas être considéré comme étant un locataire véritable, d'autant que parfois il met un terme à son contrat de location pour faire place exceptionnellement, à son gré, à des clients tiers, ce qui en soi n'est pas le comportement habituel d'un preneur ;
 
 Qu'il a passé le contrat (n° 3) entre le 22 mai 2009 et le 30 septembre 2009, pendant la forte saison touristique en France, ainsi qu'entre le 16 novembre 2009 et le 30 avril 2010 (n° 5) dans la Caraïbe, ce qui empêche pendant plusieurs mois une location régulière du navire à de vrais clients tiers durant ces périodes, même s'il suspend son contrat, ce qui démontre que M. [U] utilise à sa propre convenance le navire « Siren » en cause ;
 
 Qu'il loue sur de longues périodes, notamment au moment d'événements attractifs sur la Côte d'Azur comme celle du festival de [Localité 3] ou encore du Grand prix de formule 1 à Monaco, en dehors de toute recherche d'une exploitation lucrative du navire, de sorte que le navire est bien utilisé pour ces contrats de manière privative, et non commerciale ;
 
 qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le navire ne pouvait pas bénéficier des produits pétroliers hors-taxes pour effectuer les contrats remis en cause par l'administration des douanes » (arrêt attaqué p. 6 et 7) ;
 
 1°- ALORS QUE pour pouvoir prétendre au régime privilégié de la navigation de plaisance commerciale, et bénéficier de l'exonération de TVA sur les produits pétroliers avitaillés, le navire doit être affecté au besoin d'une activité commerciale ; qu'en l'espèce, la société Elboi faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, pour la période litigieuse, le navire avait été affecté exclusivement à l'exploitation commerciale dans le cadre de contrats de location ou d'affrêtement et que rien n'interdisait la mise à disposition du navire sous couvert d'un contrat d'affrêtement à l'ayant-droit économique, les liens existant entre les parties étant sans pertinence s'agissant de la qualification d'opération à titre onéreux ; qu'en refusant l'exonération aux motifs que les contrats d'affrêtement conclus avec l'ayant droit économique n'avaient pas été conclus au prix du marché, et que cet ayant droit économique avait bénéficié du navire pendant de longues périodes, ce qui établissait que la société n'avait pas cherché à exploiter le navire de façon lucrative, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs impropres à exclure une activité commerciale a violé l'article 262 du Code général des impôts, ensemble les articles 190 et 265 bis du code des douanes ;
 
 2° ALORS QUE la société Elboi faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 20 et 21) que dans les contrats d'affrêtement conclus avec l'ayant droit économique, le montant journalier de l'affrêtement était bien supérieur au coût journalier de fonctionnement du navire, de sorte que ces contrats ne pouvaient être que qualifiés de contrat à titre onéreux et qu'ils étaient de surcroît rentables ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen essentiel de nature à établir l'existence d'une activité commerciale, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.