Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.306 du 03/07/2019,  partie 3



 Et attendu qu'ayant relevé que la rupture illicite des contrats à durée déterminée avait empêché la réalisation de deux des albums faisant l'objet des contrats, la cour d'appel a pu retenir que les salariés justifiaient d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance de percevoir les gains liés à la vente et à l'exploitation de ces oeuvres, préjudice qui constitue une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a, sans procéder à une évaluation forfaitaire, fixé le montant du préjudice soumis à réparation ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa cinquième branche comme nouveau, mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Universal Music France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Universal Music France à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme X..., MM. R..., J... et I... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° Y 18-12.306 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Universal Music France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Universal Music France à payer à Mme X... la somme de 230.000 euros en réparation de son préjudice économique sous déduction des avances sur redevances,
 
 AUX MOTIFS QUE constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que c'est à juste titre que Mme X... fait valoir que la rupture unilatérale du contrat d'exclusivité par la société Universal Music France l'a privée non seulement du montant des salaires et avances précités, mais également de la chance de percevoir diverses sommes liées à la vente et à l'exploitation des albums LP6 et LP7 non produits ; qu'en effet, l'article L. 1243-4 du code du travail prévoit seulement le seuil minimal de l'indemnisation à laquelle peut prétendre le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de manière abusive, ce qui ne signifie pas que le préjudice indemnisable soit limité à la perte des salaires et avances et que l'artiste ne puisse obtenir réparation de son entier préjudice ; que la société Universal Music France soutient que Mme X..., qui a volontairement dissimulé jusqu'en appel le fait qu'un contrat d'enregistrement exclusif avait été signé avec la société Warner Music France dès le mois de juillet 2015 pour la réalisation de quatre albums, ne justifie d'aucun préjudice économique ou moral ; que le 6ème album du groupe est d'ailleurs paru le 3 juin 2016 ; qu'il ne saurait y avoir de double indemnisation ; qu'aucun élément ne permet, d'une part, d'établir le fait que le groupe avait prévu dès avant la résiliation du contrat par Universal Music France de changer de producteur ; d'autre part, il est établi que les conditions du contrat d'exclusivité conclu avec Warner Music France sont moins avantageuses, puisqu'il ne prévoit qu'un album ferme au lieu de trois, trois des enregistrements étant optionnels et à la discrétion du producteur, et que les redevances et avances entre autres sont moins élevées, de sorte que les conditions n'étant pas les mêmes, l'existence d'un préjudice économique résultant de la rupture unilatérale du contrat n'est pas contestable ; que la réparation de la perte de chance ne peut consister en l'attribution des sommes qui auraient été versées si le contrat avait été mené à son terme mais doit prendre en compte la probabilité que le résultat escompté se réalise ; que l'évaluation du préjudice relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en l'espèce, il convient de tenir compte, pour l'évaluation du préjudice, des éléments suivants : - concernant le montant des redevances sur la vente des LP6 et LP7, Mme X... fonde sa demande sur une moyenne de 170.000 albums correspondant à la moyenne des ventes des albums produits entre 2009 et 2012, tandis qu'Universal Music France soutient qu'il ne peut être calculé que sur les ventes du dernier album LP5 paru en 2012 qui n'a été vendu qu'à 45.000 exemplaires, de sorte que les redevances qui pouvaient être perçues pour LP6 et LP7 ne pourraient être supérieures à celles perçues pour cet album, à savoir 27.126,40 euros par album ; que, toutefois, Mme X... fait valoir que le producteur n'a aucunement assuré la promotion de la sortie de cet album le 27 août 2012 et produit à ce propos un mail de M. T..., régisseur, du 27 août 2012 déplorant effectivement « qu'Universal n'a rien fait aujourd'hui...» ; que, si la promotion de l'album pouvait de manière certaine augmenter significativement le nombre des ventes, rien n'indique en revanche que le groupe qui avait interrompu sa collaboration entre 2013 et 2015 pouvait espérer à 90% atteindre la vente de 170.000 exemplaires ;