Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.521 du 03/03/2015,  partie 3


que pour le surplus, Mme X... fait état du retard de l'employeur à lui remettre différents documents administratifs durant son arrêt maladie, et à lui verser son 13ème mois pour l'année 2006 ; que toutefois, toutes ces situations ont été régularisées dans des délais acceptables, la salariée ne démontrant pas avoir perdu des droits, notamment à l'égard de la CAF ou de la mutuelle ; que ces retards limités ne sont pas de nature à caractériser la situation de harcèlement moral invoquée ;

1°- ALORS QUE Mme X... ne demandait pas l'indemnisation d'un simple préjudice moral qui aurait pu lui être causé par le harcèlement moral allégué, mais faisait valoir que les agissements répétés de son employeur avaient eu pour effet de porter gravement atteinte à son état de santé, au point de la conduire à un état d'invalidité médicalement constaté ; qu'en affirmant que le préjudice dont il était demandé réparation était « strictement identique » à ceux indemnisés comme conséquence de la discrimination dès lors que les dommages-intérêts alloués à ce titre indemnisent le « préjudice moral » effectivement subi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur, par les agissements répétés dont elle admettait la réalité, n'avait pas causé à la salariée un dommage corporel dont il était tenu de l'indemniser, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;

2°- ALORS QUE le harcèlement moral, quand il est établi, cause nécessairement un dommage qu'il appartient au juge du fond de réparer distinctement de celui venant réparer les conséquences d'autres comportements fautifs, quand bien même ces derniers auraient participé du harcèlement ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu à accorder réparation à la salariée au titre du harcèlement moral allégué au motif que les griefs et les préjudices invoqués sont les mêmes que ceux qui ont permis à la cour de retenir l'existence d`une discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;

3°- ALORS en toute hypothèse QU'au soutien de sa demande fondée sur le harcèlement moral, Mme X... ne se prévalait pas seulement des conditions dans lesquelles elle avait repris ses activités après ses congés de maternité, outre le retard apporté à certaines démarches administratives, mais faisait également valoir que l'employeur n'avait jamais réagi lorsqu'elle l'avait alerté sur la dégradation de son état de santé, qu'il s'était au contraire appliqué à remettre en cause la réalité des souffrances endurées et à intervenir auprès du médecin du travail pour la dénigrer, qu'il s'était délibérément affranchi des préconisations de ce dernier en lui faisant des offres de reclassement qu'il savait inacceptables ; qu'en affirmant que « les griefs invoqués sont exactement les mêmes que ceux qui ont permis à la cour de retenir l'existence d`une discrimination », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

SECOND MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination professionnelle

AUX MOTIFS QUE Mme X... fait valoir qu'à ses retours de congé de maternité, et plus particulièrement en 2003 et 2005, elle n'a jamais retrouvé son activité dans les conditions qui étaient les siennes à son départ, et qu'ainsi sa fonction rédactionnelle a progressivement diminué, jusqu'à disparaître presque totalement ; que la suppression de ces fonctions rédactionnelles a, de surcroît, eu d'importantes répercussions sur son image au sein de la profession, sur son moral, et sur son état de santé ; qu'elle explique qu'à l'issue de son premier congé de maternité, elle avait déjà constaté une diminution du nombre de pages rédactionnelles qui lui étaient confiées ; qu'en 2001, à l'occasion de son second congé de maternité, elle a été remplacée dans ses fonctions par Madame Z..., fille de la dirigeante de la société ; qu'à son retour, l'employeur n'a pas organisé l'entretien prévu par l'article L 1225-27 du Code du travail, et que Madame Z... a été maintenue à son poste ; qu'elle apparaît à ses côtés sur l'Ours du magazine, mais qu'en réalité ce doublon était artificiel et qu'elle a été totalement évincée ; qu'à son troisième retour de congé de maternité, la situation s'est encore dégradée, qu'elle ne s'est plus vu confier aucun publirédactionnel, que les défilés et présentations presse étaient réservés à Madame Z..., et qu'elle a cessé d'apparaître en tant que Directrice Mode sur la liste de la chambre syndicale de la couture ; qu'elle verse, en effet, aux débats un tableau reprenant le nombre de pages réalisées mois par mois, depuis le début de son contrat de travail, dont la teneur n'est pas sérieusement contestée par son employeur ; que ce document permet de constater que de toute évidence, chacun de ses congés de maternité a été l'occasion d'une diminution très sensible de ses activités rédactionnelles ; qu'elle justifie également de ce qu'elle a plusieurs fois interrogé son employeur sur cette situation, sans obtenir de réponse satisfaisante ; que l'inspection du travail, qu'elle a saisi en 2009, a confirmé s'être rendu dans l'entreprise et avoir constaté qu'elle ne signait plus d'articles de mode rédactionnels depuis 2002 et de publi-rédactionnels depuis 2005 ;