Cour d'appel de Paris,  décision 14-20.527 du 25/11/2015,  partie 2



Attendu que pour dire qu'il y a lieu de déduire des salaires dus au salarié entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, les revenus de remplacement perçus pendant cette période, l'arrêt retient, après avoir constaté que la cour d'appel avait dans son arrêt du 18 septembre 2012 fait sienne l'affirmation selon laquelle la suppression de la tournée supplémentaire du samedi constituait une mesure de rétorsion à la suite du soutien du salarié au délégué syndical qui s'était manifesté par la participation à un mouvement de grève et avait prononcé la nullité du licenciement à raison de ce que le comportement reproché avait été la conséquence directe d'une mesure discriminatoire de l'employeur ayant pour effet de retirer au salarié une part substantielle de travail, que la nullité du licenciement n'était pas liée de manière directe ni suffisante à la participation du salarié à un mouvement de grève, ni en raison de faits commis au cours de celui-ci intervenu au demeurant deux mois et demi plus tôt et que si la mesure prise à l'encontre du salarié légitimait que soit prononcée la nullité du licenciement, celle-ci ne résultait pas pour autant d'une violation d'un principe de valeur constitutionnelle ; 

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et alors qu'elle constatait que le licenciement était nul, sanctionnant la virulence des propos d'un salarié qui refusait de subir une mesure de rétorsion à la suite de sa participation à une grève, ce dont il résultait une atteinte à la liberté d'exercer son droit de grève, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de la demande tendant au prononcé d'une expertise aux fins de reconstituer le niveau de rémunération auquel M. X... pouvait prétendre en fonction de son positionnement hiérarchique ;

Déclare cette demande recevable ;

Renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, mais seulement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ; 

Condamne la société La Corbeille bleue aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Corbeille bleue et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la demande d'expertise sollicitée par Monsieur X... pour reconstituer son positionnement hiérarchique et sa rémunération ne pouvait pas être accueillie et, partant, D'AVOIR fixé à la somme de 104.020,03 euros le montant des salaires dont Monsieur X... avait été privé pour la période du 7 octobre 2008 au 1er novembre ;

AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... sollicite une mesure d'expertise pour reconstituer son positionnement hiérarchique et sa rémunération. La société LA CORBEILLE BLEUE estime une telle mesure injustifiée, dès lors que la cour, reprenant une « formulation strictement identique à celle employée par la Cour de cassation lorsque le salarié réintégré a droit au bénéficie des salaires perdus, déduction faite des revenus perçus au cours de la période considérée », n'aurait qu'invité les parties à « calculer le montant des rappels de salaire » dus à Monsieur X... ; qu'ainsi que le souligne l'employeur, Monsieur X... avait demandé à la cour, dans ses conclusions d'appelant, de prononcer sa réintégration, de « fixer le montant de son salaire brut mensuel à la somme de 2178,43 € » et de condamner la société au paiement des rappels de salaires dus depuis la date de la décision prononçant la mise à pied à titre conservatoire intervenue le 7 octobre 2008 et des congés payés afférents » ; qu'il avait ajouté qu'il s'engageait à déduire des sommes ainsi calculées l'intégralité des allocations chômage et des salaires perçus depuis son licenciement, en cas d'annulation de ce dernier ; que la requête de Monsieur X... tendant à la fixation par la cour d'un préjudice que les parties n'ont pu établir d'un commun accord, ne permet pas au salarié de modifier ses prétentions, l'arrêt prononcé le 18 septembre 2012 ayant acquis autorité de chose jugée sans qu'ait été envisagée une reconstitution de carrière de Monsieur X... qui ne l'avait au demeurant pas sollicitée ;