Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.836 du 03/03/2016,  partie 3



 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la société MMA IARD devrait sa garantie pour le préjudice subi par la CRAMIF consécutif à la seconde aggravation de l'état de santé de l'assurée sociale Mme [M], liée au sinistre survenu le 25 juillet 1978, en ce qu'il avait condamné solidairement Mme [H] et la compagnie d'assurance MMA IARD à verser à la CRAMIF la somme de 297.212,66 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, au titre des arrérages échus de la pension d'invalidité catégorie 2 versée à Mme [M] à compter du 28 janvier 2002 et du capital représentatif des arrérages à échoir, condamné solidairement Mme [H] et la compagnie d'assurance MMA IARD à verser à la CRAMIF la somme de 997 euros au titre de l'indemnité forfaitaire et d'AVOIR condamné la société MMA IARD à verser à la CRAM d'Île-de-France la somme de 1.028 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'assureur sera condamné à verser à la caisse la somme de 1 028,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le véhicule conduit par Madame [N] [H] faisait l'objet d'une police d'assurance concernant les risques de la circulation des véhicules terrestres à moteur, souscrite le 18 mai 1977 auprès D'AZUR ASSURANCES, aux droits de laquelle vient la société MMA IARD ; que dès lors qu'à la date à laquelle la CRAMIF a versé à Madame [B] [H] les prestations pour lesquelles elle entend exercer son recours à l'encontre tant de l'assuré responsable que de l'assureur, Madame [B] [H], victime directe, n'était plus assujettie à l'organisme de sécurité sociale en raison de sa seule filiation avec l'assuré, l'exclusion de garantie prévue à l'article 22 des conditions générales invoquées par la société MMA IARD n'est pas applicable au recours de la Cramif ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la Cramif est non seulement recevable, mais également fondée à exercer son action à l'encontre de Madame [N] [H] et de son assurance la société MMA IARD venant aux droits de la société Azur Assurances, pour le remboursement des prestations versées à son assurée sociale, Madame [B] [H], suite à la seconde aggravation de l'état de santé de cette dernière ; la date de la seconde aggravation de l'état de santé de Madame [B] [H] ayant été fixée par l'expert au 28 janvier 2002, date reprise dans les écritures de la Cramif comme référence pour le point de départ du calcul de la prescription selon les anciennes dispositions du Code civil, la Cramif est fondée à exercer son recours à l'encontre de Madame [N] [H] et de son assurance la société MMA IARD pour obtenir le remboursement des sommes suivantes : - arrérages de pension invalidité deuxième catégorie versés du 28 janvier 2002 au 30 avril 2013: 155 073,90 euros ; - capital représentatif des arrérages à échoir du premier mai 2013 jusqu'à la date de substitution d'une pension de retraite servie par la CNAV, évalué suivant le barème publié au JO du 31 janvier 2013: 142.138,76 euros ; Total : 297 212,66 euros ; qu'en conséquence, Madame [N] [H] et la compagnie d'assurance MMA IARD seront condamnées solidairement à payer à la Cramif la somme de 297.212,66 euros ; que les mêmes seront en outre condamnés solidairement à payer à la Cramif la somme de 997 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
 
 ALORS QUE l'assureur du responsable est fondé à opposer à l'organisme social, subrogé dans les droits de la victime, les clauses d'exclusion de garantie insérées dans le contrat d'assurance ; qu'en condamnant la société MMA IARD à rembourser diverses sommes à la CRAM d'Île-de-France au titre des prestations versées à la victime, outre les indemnités forfaitaires de gestion, au motif inopérant que « dès lors qu'à la date à laquelle la CRAMIF a versé à Madame [B] [H] les prestations pour lesquelles elle entend exercer son recours à l'encontre tant de l'assuré responsable que de l'assureur, Madame [B] [H], victime directe, n'était plus assujettie à l'organisme de sécurité sociale en raison de sa seule filiation avec l'assuré, l'exclusion de garantie prévue à l'article 22 des conditions générales invoquées par la société MMA IARD n'est pas applicable au recours de la Cramif » (jugement confirmé, p. 10, in fine et p. 11, in limine), la Cour d'appel a violé les articles L. 113-1 et L. 112-6 du Code des assurances, ensemble l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [B] [H], épouse [M], et M. [M].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société MMA IARD au titre de l'incidence professionnelle à une somme de 50.000 € et d'AVOIR débouté Mme [M] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte des droits à la retraite ;