décision 17-83.215 du 27/06/2018,  partie 5


qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans rechercher, par des éléments extérieurs aux extraits de délibérations critiquées, si les faux incriminés portaient sur la substance de décisions relevant de la compétence du seul conseil municipal et avaient, en outre, été commis avec une intention frauduleuse, la cour a derechef privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors que toute peine, même complémentaire doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant en l'espèce une peine complémentaire d'inéligibilité de cinq ans sans autrement se prononcer sur la nécessité d'une telle peine au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour a méconnu les articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. Roland X..., maire de [...] ( Pyrénées Orientales), a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de faux en écriture publique, en raison de délibérations du conseil municipal des 20, 27 juin et 28 novembre 2012, dates ne correspondant à la tenue d'aucune réunion du conseil au cours desquelles aurait été, notamment, décidée la suspension des indemnités de fonctions de Mme Y..., deuxième adjointe de la commune sur la période du 11 mai 2011 au 10 septembre 2012 ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, adoptant les motifs, détaillés, des premiers juges, l'arrêt retient que, d'une part, les faits, dans leur matérialité, ne sont pas contestés par le prévenu, celui-ci les qualifiant d'erreurs, d'autre part, ils ont été confirmés par d'autres élus, et, enfin, ayant eu pour cause son opposition au vote du budget communal pour l'année 2011, ils ont causé un préjudice direct et personnel à Mme Y... ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a caractérisé, en tous ses éléments, en particulier intentionnel, le délit reproché à M. X..., en termes suffisants et conformes aux exigences légales, en rappelant que celui-ci avait déjà été condamné pour des faits d'atteinte à la probité et en soulignant son attitude de déni de sa propre responsabilité pénale et sa qualité d'élu de la République, qui a motivé les sanctions prononcées, notamment la peine complémentaire d'inéligibilité, et a justifié sa décision ;
 Que, dès lors, le moyen ne saurait donc être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.