Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.541 du 04/03/2020,  partie 2


que les premiers juges ont retenu que le contrat de travail de Mme X... avait été transféré le 1er novembre 1992 à la société Groupe Y pour un travail à temps plein, mais que ce transfert n'avait eu aucune incidence sur une part de l'activité fournie par la salariée à la société Cabinet conseil E...- S..., un après-midi par semaine, compte tenu des termes de l'acte de cession, de l'ancienneté mentionnée sur les bulletins de salaire remis par cet employeur postérieurement au 1er novembre 1992, des autres renseignements figurant sur ces documents et dont aucun ne précisait la date d'arrivée dans la structure, du calcul de la prime d'ancienneté versée par la salariée, et de l'absence de preuve de conclusion d'un nouveau contrat de travail de surcroît à temps partiel, à partir du 1er novembre 1992, aucun contrat de travail écrit n'ayant été signé, en contradiction avec les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; que la société Cabinet conseil E...-S... objecte ne pas avoir été, à la date du 1er novembre 1992, l'employeur de Mme X..., ne pas être partie à l'acte de cession d'activité emportant transfert du contrat de travail, ne pas en être liée par les termes, la mention concernant l'activité à temps partiel de Mme X... pour son compte n'étant d'ailleurs donnée à la salariée qu'à titre d'information ; que l'appelante soutient que les dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 étant d'ordre public, il ne peut leur être dérogé, le contrat de travail de Mme X... ayant ainsi été transféré dans sa totalité au cessionnaire, selon une jurisprudence constante résultant d'un arrêt de principe du 30 mars 2010, encore rappelé par arrêt de la cour de cassation en date du 21 septembre 2016 et le recrutement de Mme X... le 1er novembre 1992 caractérisant une embauche ab initio et non une poursuite de contrat de travail antérieur conclu en 1973 ; que la société Cabinet conseil E...-S... ajoute avoir versé mensuellement à Mme X... une prime d'ancienneté calculée à partir de 1973, en raison de la grande ancienneté de la relation personnelle entre l'intéressée et M. S..., gérant de la société, ce choix de l'employeur s'analysant seulement comme un avantage contractuel, et avoir par erreur non créatrice de droit, calculé l'indemnité de licenciement sur la base d'une ancienneté acquise depuis 1973 et remis des documents de fin de contrat en ce sens ; qu'elle précise que Mme X... a toujours occupé un poste de technicienne, tant pour son ancien employeur que pour la société Cabinet conseil E...-S... et que l'absence de signature d'un contrat de travail à temps partiel écrit autorise seulement Mme X... à en solliciter la requalification à temps plein, ce qu'elle ne fait pas, aucun argument ne pouvant être tiré de cette situation globale pour retenir la poursuite d'un même contrat de travail depuis 1973 ; que Mme X... sollicite la confirmation de la décision déférée, et expose avoir travaillé sans discontinuité du 1er septembre 1973 au 30 décembre 2014 pour le même employeur même si trois entités se sont succédées à savoir M. M... S..., M. B... S... et la société cabinet conseil E... S..., le transfert de son contrat de travail à la société Groupe Y n'ayant eu aucune incidence sur ses relations contractuelles avec le cabinet conseil E...-S... ; que Mme X... considère que la jurisprudence citée par l'appelante n'est pas applicable au cas d'espèce puisque les relations contractuelles entre elle et le cabinet conseil se sont poursuivies par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, qu'elle a ainsi travaillé, ainsi que prévu par la convention de cession partielle d'activité pour deux entités économiques aux termes de deux contrats de travail distincts, mais avec une ancienneté acquise depuis 1973, et que la société Cabinet conseil E...-S... n'a pas respecté les dispositions du code du travail en omettant de lui faire signer un contrat de travail ; que la société Cabinet conseil E...-S... fait exactement valoir qu'elle n'était pas partie à l'acte de cession signé le 30 novembre 1992 entre d'une part, les consort S... et d'autre part la société Groupe Y, les mentions y figurant ne pouvant l'engager contractuellement ; qu'elle ne conteste pas avoir embauché Mme X... à partir du 1er novembre 1992 à temps partiel sans signature d'un contrat de travail écrit et relève exactement que cette carence autorise la salariée à solliciter la requalification de la relation de travail en un contrat de travail à temps plein, ce qu'elle ne fait pas ; que les bulletins de salaire de Mme X... mettent en évidence qu'en septembre et octobre 1992 elle était salariée de M. B... S... et non de la société Cabinet conseil E...-S..., personne juridique distincte ; que la société Cabinet conseil E...-S... a effectivement remis à Mme X... des bulletins de salaire à partir de novembre 1992 seulement, tout en faisant à cette même date, apparaître les salaires versées à Mme X... dans sa déclaration de données sociales 1992 ;