Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.316 du 20/10/2021,  partie 2



 7. Pour rejeter la demande en paiement de la banque, l'arrêt constate que les engagements de cautions s'élèvent à la somme de 307 200 euros et qu'une fiche patrimoniale du 20 décembre 2011, versée aux débats par la banque, mentionne un revenu annuel du ménage de 43 860 euros et des charges annuelles de 1 800 euros au titre d'un prêt personnel, que l'annexe relative au patrimoine immobilier, manifestement établie par celle-ci postérieurement, le 19 janvier 2012, fait état d'un patrimoine immobilier d'une valeur nette de 329 000 euros, qui se trouve être, en tout ou partie, la propriété de sociétés civiles immobilières et non des cautions. Il en déduit que la banque ne s'est pas assurée, au vu des éléments dont elle disposait, que la situation financière et patrimoniale des cautions leur permettait de faire face à leur engagement, de sorte que celui-ci ne peut leur être valablement opposé.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en relevant que l'annexe immobilière produite par la banque faisait état pour l'essentiel de biens qui seraient en tout ou partie la propriété de sociétés civiles immobilières, et non des cautions elles-mêmes, sans vérifier si ces dernières ne détenaient pas des parts sociales correspondantes faisant partie intégrante de leur patrimoine – ce que les cautions ne contestaient pas, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre, violant ainsi l'article L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
 
 10. Il résulte de ce texte que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution s'apprécie au regard de l'ensemble de ses biens et revenus, à la date de la souscription. 
 
 11. Pour rejeter la demande en paiement de la banque, l'arrêt constate que les engagements de cautions s'élèvent à la somme de 307 200 euros et qu'une fiche patrimoniale du 20 décembre 2011, versée aux débats par la banque, mentionne un revenu annuel du ménage de 43 860 euros et des charges annuelles de 1 800 euros au titre d'un prêt personnel, que l'annexe relative au patrimoine immobilier, manifestement établie par celle-ci postérieurement, le 19 janvier 2012, fait état d'un patrimoine immobilier d'une valeur nette de 329 000 euros, qui se trouve être, en tout ou partie, la propriété de sociétés civiles immobilières et non des cautions.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les cautions ne détenaient pas les parts des sociétés civiles immobilières faisant partie de leur patrimoine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. et Mme [Q] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Q] et les condamne à payer à l'association Caisse de crédit mutuel Saint-Antoine la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour l'association coopérative Caisse de crédit mutuel Saint-Antoine
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir débouté la banque de sa demande principale en condamnation des cautions ;
 
 aux motifs propres que « Aux termes de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.