Tribunal d'instance de Saint-Quentin, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.413 du 04/07/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la notice d'utilisation remis à l'acheteur et produite à la barre stipule que l'installation par un professionnel est vivement recommandée, que l'installation et la mise en service sont sous la responsabilité entière de l'installateur qui devra intervenir selon les règles de l'art et suivant la prescription de la notice, que la garantie contractuelle est conditionnée par le respect des conditions d'installation ; que le rapport d'expertise établi le 16 septembre 2015 par la société Elex, s'il est particulièrement sommaire, précise toutefois que les entreprises contactées par Mme S... X... après l'achat l'ont informée que l'installation d'un poêle nécessitait que le conduit de cheminée de l'habitation soit tubé, ajoute que l'acheteur a bien noté que le tubage lui incombait financièrement et que celui-ci ne faisait pas partie de sa réclamation ; que si Mme S... X... savait que le tubage préalable de sa cheminée était indispensable, si elle savait par la notice d'information qui lui a été remis à l'achat que l'installation du poêle avait toute son importance et qu'elle devait être réalisée par un professionnel, elle n'a pris aucune initiative pour adapter sa cheminée aux impératifs techniques de l'équipement qu'elle avait acheté en toute connaissance de cause, pour engager les travaux de tubage et de raccordement du poêle, pour le mettre en service et ainsi tester son efficacité et plus particulièrement l'étanchéité de la porte, cette carence s'étant anormalement prolongée sur plus de deux ans puisque l'acheteur déclare avoir sollicité des professionnels après la livraison et n'apporte pas la preuve que l'installation du poêle est impossible ; qu'il est ainsi établi que la non-conformité soulevée par Mme S... X... concernant le défaut d'étanchéité de la porte n'est pas recevable puisque l'appareil n'a pas été mis en condition de pouvoir vérifier l'étanchéité de la porte, que cette impossibilité d'épreuve relève de la seule responsabilité de l'acheteur ; qu'en l'espèce, concernant les attestations versées aux débats par le demandeur, l'expertise réalisée par ELEX le 16 septembre 2015 se limite à retracer l'historique de l'affaire, reprendre les déclarations de Mme S... X... et de M. Y... et à évoquer un point de droit, ne donnant aucun élément d'appréciation qui puisse guider le tribunal ; que concernant la lettre manuscrite du 14 septembre 2016 de M. Y... chauffagiste et le procès-verbal de constat établi par huissier de justice le 30 avril 2017, ces documents, s'ils relèvent pour l'essentiel que les joints leur paraissent mal réalisés ("ces joints n'épousent pas parfaitement les parois du poêle " pour le procès-verbal ; "les joints sont très mal réalisés "pour la lettre de M. Y... ), n'apportent aucun élément de preuve qui puisse mettre en cause la conformité de l'appareil à la norme en vigueur et sa bonne marche si l'installation et les essais avaient été réalisés ; que les quatre malfaçons soulevées par Mme S... X... n'étant pas recevables, elle sera en conséquence déboutée de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte des mentions du rapport de l'expert que le poêle « avait été livré [au] domicile [des époux S...] le 15 mai 2015 » (expertise Gibault, p. 3, al. 3) ; que la société Godin rappelait qu'elle avait « reçu une convocation à expertise amiable concernant le poêle vendu à Mme S... » le « 9 septembre 2015 » (conclusions de la société Godin, p. 2, al. 7) et le tribunal a relevé que « la première manifestation de mécontentement de Mme S... X... est intervenue en juillet 2015 » (jugement p. 3, al. 10) ; qu'en jugeant dès lors que « l'insatisfaction n'a fait l'objet d'une intervention de l'acheteur que 14 mois après la livraison » (jugement p. 4, al. 1er), quand il s'évinçait des éléments précités que seulement deux mois se sont écoulés entre la date de livraison du poêle et la première manifestation de mécontentement de Mme S..., le tribunal a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être rapportée par tout moyen ; qu'en affirmant, pour juger la demande de Mme S... irrecevable, que le défaut d'étanchéité « ne pouvait être détecté[..] que lorsque l'appareil est en marche » (jugement, p. 4, antépénultième al.), et que Mme S... ne démontrait pas que la mise en marché était impossible (jugement p. 4, dernier al. à p. 5 al. 2), quand il lui appartenait d'apprécier, au besoin à l'aide d'une expertise, si une fois le poêle mis en marche, les désordres invoqués ne se manifesteraient pas, le tribunal a violé les articles 1341 et 1348 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1358 du code civil.