décision 16-21.661 du 09/11/2017,  partie 4


Après avoir été saisi oralement de sa mission et l'avoir exécutée sur le champ dans une salle séparée et affectée à cette mesure d'instruction, le Docteur Z..., Expert, en rend compte immédiatement au Tribunal en précisant que Monsieur Boumediene X..., né [...] , ayant exercé la profession de manoeuvre, a été victime d'une double fracture de la jambe droite en 1977 traitée par enclouage et compliquée d'une pseudarthrose justifiant d'une ré-intervention en 1984 et dont le résultat fonctionnel est un raccourcissement de vingt-deux millimètres du membre inférieur droit à l'origine d'une décompensation scoliotique et d'une gonarthrose fémoro-tibiale interne et fémoro-patellaire bilatérale avec méniscose confirmée sur de nombreux clichés radiographiques notamment celui du 14 août 2012 contemporain de sa demande. Le Docteur Z... ajoute que, sur le plan clinique, Monsieur Boumediene X... signale des épisodes de rhizarthroses et de gonalgies justifiant d'un traitement par visco-supplémentation depuis janvier 2013. En outre, une décompensation rachidienne a révélé des lombosciatalgies reprises en maladie professionnelle n° 98 depuis 2006 et indemnisées à hauteur de 14 %. Le Docteur Z... indique que le bilan scintigraphique d'octobre 2010 retrouve la persistance de conflits discaux à droite en L4-L5 et L5-S1 associés à une arthrose inter apophysaire postérieure et mentionne qu'a l'étage supérieur on note des cervico scapulalgies en rapport avec une cyphose dorsale, une cervi-arthrose en C5-C6, une arthrose acromio-claviculaire et sur le plan fonctionnel une limitation bilatérale de l'abduction des épaules à 90 degrés. Le Docteur Z... conclut en indiquant que, compte tenu de ces éléments poly-dégénératifs avec répercussions fonctionnelles au niveau du rachis cervical et lombaire, au niveau des deux genoux et des deux épaules, confirmées sur les éléments radiologiques régulièrement effectués, la capacité de travail ou de gain de Monsieur  X... est réduite de plus des deux tiers et que seule une activité sédentarisée très adaptée, comme indiqué par le médecin du travail le 3 septembre 2012) reste possible sans manutention et sans port de charge lourde et sans position d'accroupissement prolongée. Le rapport de l'Expert étant terminé, le Tribunal donne à nouveau la parole à Monsieur  X..., à Monsieur B..., représentant la FNATH, à Madame Nathalie A..., représentant de CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de LILLE-DOUAI. Monsieur Vincent B..., représentant de la FNATH, demande au Tribunal d'entériner le rapport de l'Expert en précisant que Monsieur Boumediene C... est un travailleur manuel n'ayant aucune formation. Madame Nathalie A..., représentant de CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de LILLE-DOUAI, après avoir rappelé la différence entre l'inaptitude en droit du travail et l'invalidité en droit de la sécurité sociale, demande au Tribunal de maintenir la décision de la CAISSE du 27 septembre 2012. Sur ce : Le Tribunal, après en avoir délibéré, entérine le rapport clair, précis et documenté du Docteur Z... et décide que Monsieur  X... doit bénéficier à compter du 22 août 2012 d'une pension d'invalidité 1ere catégorie. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, pour apprécier l'état d'invalidité, le juge du contentieux technique, qui doit se placer à la date de référence, ne peut se prononcer sur une aggravation ultérieure subie par l'assuré ; qu'en entérinant les conclusions du Dr Z..., ayant tenu compte d' « épisodes de rhizarthroses et de gonalgies justifiant d'un traitement par visco-supplémentation depuis janvier 2013 », quand la date de référence était le 21 août 2012, les juges du fond ont violé les articles L. 341-1 et L. 341-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, dès lors que la Caisse faisait expressément valoir, l'état de santé de l'assuré s'étant dégradé depuis 2012, qu'il importait de se placer à la date de référence, soit le 21 août 2012 et d'exclure tout élément d'appréciation trahissant une aggravation ultérieure, il appartenait aux juges du fond, avant d'entériner le rapport du Dr Z..., de s'expliquer quant à la référence, opérée par ce dernier, à des événements intervenues en 2013 ; que faute de l'avoir fait, les juges du fond ont, à tout le moins, privé leur décision de base légale au regard des articles L. 341-1 et L. 341-3 du code de la sécurité sociale.