Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.489 du 29/11/2018,  partie 3


qu'il s'en déduisait, comme le faisait valoir la société exposante, que la notification était irrégulière et ne pouvait faire courir le délai de recours ; qu'en considérant néanmoins que la mention d'un tribunal incompétent n'entachait pas la notification d'irrégularité, aux motifs inopérants que la société ATAC possédait dans le ressort de la juridiction un établissement employant le salarié victime de l'accident, la CNITAAT n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, violant les articles R. 434-32, R.143-7, R. 143-3 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale.