Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.869 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. X... R..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2018 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme L... W..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. R..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme W... ;
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme W... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. R...
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé l'interdiction de sortie du territoire national de l'enfant J... R... né le [...] à VESOUL sans l'autorisation de ses deux parents et ordonné l'inscription de cette interdiction au fichier des personnes recherchées par le Parquet du tribunal de grande instance de VESOUL,
 AUX MOTIFS QUE :
 « Aux termes de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents et qu'il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.
 Il est admis que cette mesure préventive, attentatoire à la liberté de déplacement d'un parent avec son enfant, ne trouve sa justification que dans l'existence d'un risque avéré d'enlèvement de l'enfant en direction d'un autre État, et que les juges doivent concilier la respect des droits des deux parents avec le droit pour l'enfant de maintenir des liens avec ses origines culturelles.
 Or, en l'espèce, il ressort du dossier que l'ordonnance de non conciliation prononcée le 16 mars 2015 fait déjà apparaître qu'au soutien de ses prétentions, l'épouse mentionne le fait que son époux s'est radicalisé dans la pratique de la religion depuis quelque temps et entraine l'enfant sur cette voie.
 Un courrier adressé par Madame L... W... le 7 mai 2015 à Monsieur X... R... rappelle à celui-ci son désaccord sur la religion et les habitudes alimentaires qu'il inculque à son fils, et s'inquiète de son repli religieux ; elle dénonce notamment la présence dans la chambre de J... d'un tapis de prière et d'un Coran en arabe posé sur un meuble de rangement, qui n'ont selon elle rien à faire dans la chambre d'un enfant.
 Un message électronique du 13 février 2017 renouvelle les inquiétudes et le désaccord de la mère sur le fait que l'enfant soit inscrit dans une école de la mosquée et sur les questions que lui pose l'enfant sur le choix des aliments qu'il peut manger.
 Si Monsieur X... R... justifie par plusieurs témoignages qu'il a toujours été un musulman pratiquant notamment le ramadan, Madame L... W... verse au dossier des attestations faisant état d'un changement d'attitude de son mari vers une pratique plus importante de la religion, se manifestant notamment par une fréquentation assidue de la mosquée et des restrictions alimentaires, qui sont aussi imposées à l'enfant.
 Monsieur X... R... précise quant à lui que son épouse partageait ses convictions religieuses puisque le couple aurait fait précéder mariage civil par une cérémonie religieuse, mais n'en justifie pas ; les photos qu'il produit ne font que montrer un rituel du henné dans la salle des fêtes du mariage et ne démontrent pas qu'il s'agit d'une cérémonie religieuse ; il ne verse aux débats qu'un seul témoignage en ce sens, qui est contredit par de nombreux témoignages produits par l'épouse qui n'évoquent d'un seul mariage civil.