cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-16.468 du 13/09/2017,  partie 4


qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments, pour déterminer si, à tout le moins sur le fondement de la prohibition du déni de justice, les juges du fond ne devaient pas statuer sur la liquidation et le montant des intérêts, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles gouvernant le déni de justice, ensemble au regard de l'article 4 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dès lors que les parties avaient soumis la procédure arbitrale au droit russe, il incombait au droit russe de déterminer si le pouvoir de rectifier, d'interpréter ou de compléter la sentence relevait de la compétence de l'arbitre ; qu'en s'abstenant de s'expliquer, comme il lui était formellement demandé (conclusions de la société ORION du 11 janvier 2016, p. 11 § 76), sur le point de savoir si le droit russe laissait au juge étatique, du lieu d'exécution, le soin de rectifier, interpréter ou compléter la sentence, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1509 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 3 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes de la société ORION, visant à ce qu'il soit statué sur le mode de liquidation et le montant des intérêts, puis, confirmant le jugement, décidé que les effets de l'acte de conversion du 28 septembre 2010 seraient cantonnés à la somme de 42.870.000 euros correspondant au capital mis à la société RSCC par la sentence du 3 décembre 2004 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est rappelé que les parties au litige s'accordent à reconnaître que la créance de la société ORION sur RSCC s'établit à la somme de 42.820.000 € en principal ; qu'elles s'entendent encore à poser que la créance en principal est assortie du cours d'intérêts calculés de façon annuelle ; qu'elles reconnaissent que le taux des intérêts est à chiffrer à partir du taux LIBOR ; qu'elles divergent sur les modalités de calcul du taux LIBOR ; que sur la compétence du juge de l'exécution à fixer le taux LIBOR nécessaire au calcul des intérêts dus sur la somme de 42.850.000 € ; que la société ORION argue de ce que le juge étatique doit interpréter la sentence arbitrale du 3 décembre 2004 conformément aux dispositions de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire ; que cette sentence fait mention d'intérêts annuels ce qui signifie que le taux choisi c'est à dire le LIBOR est le LIBOR annuel ; qu'il est précisé que l'arbitrage international ne fait pas obstacle à la saisine du juge étatique quand il s'agit d'interpréter -à titre incident- la sentence rendue ; que RSCC fait valoir que si le juge de l'exécution peut interpréter la décision de justice qui fonde les poursuites c'est à la double condition de ne pas modifier la substance de la décision d'une part et d'autre part qu'il s'agisse d'une décision émanant de juridictions nationales, Qu'il est expliqué que la mention « taux LIBOR » ne renvoie pas obligatoirement au taux LIBOR annuel car il existe différents LIBOR de sorte qu'il n'appartient pas au juge de dire quel est ici le LIBOR retenu par le juge arbitral ; qu'en décider autrement irait nécessairement au-delà d'une simple interprétation de la décision ; qu'il revient au seul le juge arbitral d' interpréter sa sentence ; qu'aux termes de l'article 213-6 du code de l'organisation judiciaire «Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ) ; qu'il découle notamment des dispositions de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; qu'au cas présent la décision de justice est la sentence arbitrale ; que cette sentence, si elle mentionne que la créance en principal est affectée d'un taux d'intérêts LIBOR, demeure silencieuse quant à la périodicité de ce taux ; que la société ORION poursuit l'infirmation du jugement en ce que le juge de l'exécution a posé que faute de détermination précise du taux LIBOR seule la créance en capital pouvait être chiffrée et par ricochet donner lieu à exécution forcée ; qu'en effet, si les parties s'accordent à reconnaître que les intérêts sont à chiffrer sur une base annuelle et non sur une base journalière ou autre, elles s'opposent sur la maturité du taux LIBOR ; que le taux LIBOR est « une estimation des taux d'intérêts prévalant sur le marché monétaire londonien, qu'il représente le coût de financement des grandes banques internationales » ; qu'il varie tous les jours selon la santé du système financier mondial, à partir des propositions de financement émises par 16 grandes banques internationales ; qu'il est directement lié aux évolutions des taux directeurs des grandes banques mondiales ;