Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.126 du 22/10/2020,  partie 3


Par courrier en date du 28 décembre 2008, la CPAM des Vosges a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du procureur de la République d'Epinal à l'encontre de M. X... W... et de son épouse. Ces derniers ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel d'Epinal pour des faits d'escroquerie commis du 1 'janvier 2006 au 12 février 2008. Par décision du 15 mars 2012, le tribunal correctionnel a relaxé M. X... W... et son épouse des fins de la poursuite et a débouté la CPAM des Vosges de sa demande en paiement de la somme de 431 343 € à titre de dommages et intérêts. Cette décision n'a pas été frappée d'appel et est devenue définitive. L'engagement de ta procédure pénale est sans effet sur la prescription de la présente instance, laquelle a été engagée après la décision de relaxe et de débouté de la demande de la CPAM des Vosges. Il en résulte que l'action en restitution d'indu intentée par la CPAM des Vosges le 25 janvier 2013, soit plus de deux années après la dernière prestation de transport litigieuse, est prescrite. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le jugement du 27 mai 2015 a jugé le recours recevable, mais Monsieur X... W... soulève maintenant la fin de non-recevoir tirée de la prescription. Selon lui, par application de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription de l'action en répétition d'indu de la Caisse primaire d'assurance maladie des Vosges est acquise depuis le 12 février 2010. La Caisse primaire d'assurance maladie des Vosges réplique que le texte applicable est l'article 2044 du Code civil (prescription quinquennale). Le dernier alinéa de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale dispose "Cette prescription (la prescription biennale) est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration." Dès lors, par application du premier alinéa dudit article, la prescription de la dernière prestation du 12 février 2008 est intervenue le 1er avril 2010. Comme aucune interruption de la prescription n'a eu lieu avant cette date, l'action en répétition d'indu de la Caisse primaire d'assurance maladie des Vosges est prescrite et dès lors, les demandes de la Caisse primaire d'assurance maladie sont irrecevables » ;
 
 ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'au cas d'espèce, le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges en date du 27 mai 2015 a, dans son dispositif, reçu la Caisse en son recours ; que ce jugement n'a pas été frappé d'appel concomitamment au jugement du 23 novembre 2016 ; qu'en déclarant l'action de la Caisse irrecevable, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 27 mai 2015, a violé l'article 480 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, déclaré la Caisse irrecevable en son action en répétition pour cause de prescription, puis débouté la Caisse de sa demande d'indemnisation des coûts de gestion ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La CPAM des Vosges soutient que M. X... W... n'a pas respecté les termes de la convention relative à la dispense d'avance de frais de taxi en cas de transports par taxi signée avec elle le 1er janvier 2000. Elle sollicite le remboursement de la somme de 431 343,42 € indûment perçue pour les motifs suivants : - falsification des prescriptions médicales : 465,66 € - non respect des règles sur la facturation des transports simultanés 214 625,24 € - emploi d'un personnel non diplômé, en l'occurrence Mme O... B... épouse W... : 216 252,52 €. M. X... W... soulève la prescription de l'action en restitution d'indu et conteste sur le fond devoir les sommes réclamées. Sur la prescription, M. X... W... soutient que la prescription de deux années de l'article L332-1 du code de la sécurité sociale doit trouver application et que celle-ci est acquise au 12 février 2010, la dernière prestation litigieuse ayant été réglée le 12 février 2008. En réponse, la CPAM des Vosges prétend que seules les dispositions de l'article 2044 du code civil sur la prescription quinquennale doivent recevoir application et que cette dernière n'était pas acquise à la date de la saisine du TGI d'Epinal.