Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.122 du 19/03/2015,  partie 2


que l'appel d'un jugement est irrecevable, quels que soient les principes juridiques à appliquer, dès lors que les demandes sont chiffrées et qu'elles ne dépassent pas le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction saisie;
 
 Attendu que l'analyse des pièces du dossier, et de la saisine de la commission de recours amiables (CRA), font ressortir:
 
 -que la caisse rappelle que la requérante a bénéficié d'indemnités journalières de l'assurance maladie du 19 octobre 2009 au 4 janvier 2010, puis a perçu une pension de retraite qui a pris effet au 1er novembre 2009 conformément à sa demande du 8 septembre 2009 formulée auprès de la caisse de retraite;
 
 -par courrier du 26 janvier 2010, la requérante a saisi la CRA de la caisse primaire d'assurance maladie et fait valoir en page 4/6 que le motif de son action est la demande de remboursement d'un indu de 2.802,80 ¿, en page 6/6 qu'elle sollicite par conséquence une remise de dette;
 
 -par courrier du 9 février 2010, la requérante a saisi la CRA de la caisse des retraites et fait valoir en page 5/8 que le motif de son action est à nouveau la somme de 2.802,80 € ;
 
 -que la demande chiffrée additionnelle de la requérante, telle que rappelée ci-dessus, est une demande de dommages et intérêts;
 
 Attendu qu'il est à rappeler qu'une demande de dommages et intérêts pour préjudice éventuel, tout comme une demande d'indemnité formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sont des créances qui doivent être considérées séparément du point de vue du ressort et de la compétence, ces demandes, quoique communes et dérivant de la même cause étant distinctes et ne constituant pas des prétentions dont la valeur, ajoutée à celle de la demande principale, doit être prise en considération pour la détermination du taux de ressort;
 
 Qu'il convient en conséquence de considérer que l'appel doit être déclaré irrecevable" (arrêt, p. 4);
 
 ALORS QUE le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort sur les demandes indéterminées ; qu'en l'espèce, les demandes de Mme X... présentées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale tendaient notamment à "la suspension de la demande de liquidation des droits à retraite" du 20 octobre 2009, à l'annulation de "la décision de liquidation des droits à retraite" du 1er novembre 2009 et à "la reprise du versement des indemnités journalières de sécurité sociale à compter de la décision à intervenir" (cf. concl. devant le TASS, prod. 1), de sorte que cette juridiction était saisie de demandes indéterminées; qu'en estimant néanmoins que le jugement entrepris avait été rendu en dernier ressort, de sorte que l'appel était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 34 et 40 du code de procédure civile, et R. 142-25 du code de la sécurité sociale;
 
 ALORS QUE le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort pour les demandes excédant 4.000 ¿; qu'en l'espèce, Mme X... demandait également au tribunal des affaires de la sécurité sociale de condamner la CPCAM des BOUCHES DU RHONE à lui payer les sommes de 11.092,80 € au titre des indemnités journalières de sécurité sociale du 1er novembre 2009 au 1er juillet 2010, de 1.386,60 € par mois à compter de la décision à intervenir et, subsidiairement, de condamner la CRAM du SUD-EST et la CPCAM des BOUCHES DU RHONE au paiement des sommes de 9.232 € de dommages-intérêts représentant la perte de rémunération du 1er novembre 2009 au 1er juillet 2010, et de 1.154 € par mois jusqu'à la décision à intervenir ou sa mise à la retraite (cf. concl. devant le TASS, prod. 1) ; qu'en estimant néanmoins que le jugement entrepris avait été rendu en dernier ressort et que l'appel était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 34 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale;
 
 ALORS QUE le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige;