décision 17-12.044 du 15/05/2018,  partie 4



 ALORS, EN OUTRE, QUE les conditions générales doivent être communiquées au cocontractant au plus tard lors de la conclusion du contrat pour lui être opposables ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que l'exposante aurait pu savoir que les conditions générales de vente de la société LODDER contenaient une clause attributive de juridiction en consultant le site internet de celle-ci accessible en français (arrêt p. 5 § 1), sans vérifier si, à la date de la commande passée par l'exposante, les conditions générales de vente de la société LODDER figuraient en français sur son site internet, ce qui n'était pas établi selon les premiers juges (jugement p. 8 avant dernier paragraphe) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 du règlement « Bruxelles I » ;
 
 ALORS, AUSSI, QU'aux termes de l'article 23, paragraphe 1 c), du règlement « Bruxelles I », la clause attributive de juridiction peut être conclue, dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que s'agissant d'un contrat dont le caractère commercial n'était pas contesté, conclu avec une société allemande, l'exposante ne pouvait ignorer qu'une clause attributive de compétence figure habituellement dans les conditions générales de vente et qu'il lui appartenait de faire preuve de vigilance sur ce point (arrêt p. 5 § 1), sans vérifier si cet usage consistant à faire figurer une clause attributive de compétence dans les conditions générales de vente était largement connu et régulièrement observé dans les contrats internationaux de fourniture de porte-greffes d'arbres fruitiers ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en affirmant que s'agissant d'un contrat dont le caractère commercial n'était pas contesté, conclu avec une société allemande, l'exposante ne pouvait ignorer qu'une clause attributive de compétence figure habituellement dans les conditions générales de vente, sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour retenir l'existence d'un tel usage, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.