Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.823 du 15/05/2019,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de nullité de la déclaration d'insaisissabilité formée par la SCP S... T..., que ladite déclaration n'est pas opposable au Crédit agricole qui serait payé par privilège en cas de vente forcée de l'immeuble et qu'à défaut pour la SCP T... de justifier de la valeur vénale de l'immeuble et du prix qui pourrait en être tiré en cas de vente forcée, il n'apparaît pas opportun de faire droit à sa demande laquelle aurait pour conséquence grave de priver toute une famille de son logement sans garantie réelle pour les créanciers non-inscrits sur l'immeuble de percevoir un quelconque dividende suite à la vente forcée de celui-ci, sans répondre aux conclusions précitées de la SCP S... T..., qui étaient pourtant de nature à justifier l'annulation de la déclaration d'insaisissabilité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la fraude corrompt tout ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de nullité de la déclaration d'insaisissabilité formée par la SCP S... T..., que ladite déclaration n'est pas opposable au Crédit agricole qui serait payé par privilège en cas de vente forcée de l'immeuble et qu'à défaut pour la SCP T... de justifier de la valeur vénale de l'immeuble et du prix qui pourrait en être tiré en cas de vente forcée, il n'apparaît pas opportun de faire droit à sa demande laquelle aurait pour conséquence grave de priver toute une famille de son logement sans garantie réelle pour les créanciers non-inscrits sur l'immeuble de percevoir un quelconque dividende suite à la vente forcée de celui-ci, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la déclaration d'insaisissabilité effectuée par M. J... X... en connaissance du caractère irrémédiablement obéré de ses finances ne caractérisait pas une fraude aux droits des créanciers justifiant son annulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.