Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.781 du 12/01/2017,  partie 4


appel qui a néanmoins condamné la SCI Cinarca au paiement n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2 ) ALORS QUE dans ses conclusions, qu&apos;il s&apos;agisse des travaux d&apos;étanchéité des toitures terrasses, et des terrasses privatives, de la fosse septique, des compteurs électriques, la SCI Cinarca avait fait valoir tout à la fois que ses obligations de remise en état étaient limitées à l&apos;état défectueux de telle ou telle partie d&apos;immeuble, qu&apos;elle avait exécuté les prestations relatives à la fosse septique ou aux compteurs électriques et qu&apos;elle ne pouvait pas être tenue de réparer indéfiniment les défauts apparaissant plusieurs années après la vente ; qu&apos;en condamnant néanmoins la SCI Cinarca au paiement de la somme globale de 375 583 € outre celle de 55 000 € au titre de la fosse septique et à des dommages intérêts, sans répondre aux moyens développés par elle, poste après poste, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.