Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.834 du 07/01/2021,  partie 5


Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que le jugement du 19 avril 2018 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais a confirmé le redressement opéré à l'encontre de la société COLAS NORD PICARDIE aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société COLAS NORD-EST doit être infirmé, et les opérations du contrôle effectué en 2012 au titre des années 2010 et 2011 par l'URSAF du Nord au titre de son établissement de [...] situé sur le ressort de l'URSSAF de l'Oise, aujourd'hui, URSSAF Picardie, annulées dans leur ensemble, en ce compris l'avis de contrôle du 20 janvier 2011, la lettre d'observations du 11 octobre 2012, la lettre subséquente de l'URSSAF du 10 décembre 2012 et la mise en demeure du 16 janvier 2013; Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile: Attendu qu'il sera fait une équitable appréciation des circonstances de l'espèce en disant n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Que la demande présentée à ce titre par la société COLAS NORD-EST à l'encontre de l'URSSAF Picardie sera dès lors rejetée; Qu'il en sera de même de celle présentée par l'URSSAF Picardie, partie succombante, à l'encontre de la société COLAS NORD-EST; Sur les dépens: Attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 696 du code de procédure civile désormais applicable depuis le 1er janvier 2019, l'article R1441-10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, de condamner l'URSSAF Picardie, partie succombante, aux entiers dépens de l'instance d'appel nés postérieurement au 31 décembre 2018 »
 
 1/ ALORS QUE la délégation de compétences en matière de contrôle entre les unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, le directeur de l'ACOSS étant chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions ; que le Directeur de l'ACOSS n'a pas à signer lui-même une convention générale de réciprocité à laquelle devraient ensuite adhérer les URSSAF par la signature de conventions distinctes ; que le Directeur de l'ACOSS peut rédiger un modèle de convention générale de réciprocité qu'il soumet ensuite à la signature des URSSAF pour matérialiser leur adhésion ; qu'en affirmant en l'espèce que, pour que la délégation de compétences soit effective, une convention générale de réciprocité préexistante devait nécessairement être établie par le Directeur de l'ACOSS laquelle devait être suivie d'un acte d'adhésion distinct des URSSAF, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2/ ALORS QU'interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, l'URSSAF Picardie produisait (production n°13 bis des conclusions d'appel) un document intitulé « convention générale de réciprocité portant délégation en matière de contrôle entre les organismes de recouvrement » respectant le formalisme requis par l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale et valant ainsi délégation générale de compétence ; qu'en jugeant pourtant que par cette production n°13 bis l'URSSAF Picardie ne versait pas aux débats la convention générale de réciprocité mais se contentait de produire une simple convention particulière, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et a statué en violation du principe susvisé ;
 
 3/ ALORS QUE le défaut de réponse à un moyen équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience (arrêt p.3§4), l'URSSAF Picardie indiquait que, quand bien même il serait jugé qu'une convention générale de réciprocité n'est pas satisfaisante, elle justifiait également d'une convention de réciprocité portant délégation spécifique de compétences ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant de ses écritures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civil ;
 
 4/ ALORS QUE, en tout état de cause, les actes émanant de l'ACOSS, organisme de droit public, sont des actes administratifs dont la légalité ne peut être contrôlée par les tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'en statuant sur la légalité de la Convention générale de réciprocité établie par le Directeur de l'ACOSS en application de l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel s'est fait juge de la légalité de l'acte administratif, en violation du principe de la séparation des autorités judiciaires et administratives, ensemble l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III.