Cour d'appel de Dijon,  décision 12-20.596 du 23/10/2013,  partie 4


Dès lors, il apparaît que l'employeur a estimé que c'était en considération de son état de santé, et non pas de ses compétences professionnelles, que le poste de Monsieur Y...ne correspondait pas à Monsieur X.... Il convient de rappeler que les différences de traitement en raison de l'état de santé ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées. Or, en l'espèce, l'employeur n'expose pas précisément en quoi l'état de santé de Monsieur X... ne permet pas, à la date de sa décision de refus, de lui proposer le poste de Monsieur Y.... Il se contente d'affirmer qu'en raison de l'état de santé du salarié tel qu'il l'évalue, le poste ne peut lui être proposé, sans cependant fonder ses dires sur des données médicales. Il appartenait à l'employeur, compte tenu de la situation et de la demande expresse du salarié qui s'estimait en état d'occuper ce poste, de saisir le médecin du travail pour disposer des éléments objectifs, nécessaires et appropriés au soutien de son analyse et de sa décision. Les attestations médicales sur lesquelles se fonde l'employeur pour refuser le poste sollicité ne sont pas contemporaines de la prise de décision puisqu'elles sont relatives à la reprise du travail de Monsieur X... et datent de plus de 6 mois. Elles ne pouvaient donc, au jour du reclassement, être valablement prises en considération, notamment dès lors que le salarié estimait être dans un état de santé lui permettant d'occuper ce poste. Le requérant produit, tant de son médecin traitant que du médecin du travail, des attestations certifiant qu'il ne présentait pas au 02-06-2008 pour le docteur C...(pièce 2. 9) et au 11-06-2008 pour le docteur D...(pièce 2. 10), de contre indication à effectuer un travail à temps plein sur les postes de technicien méthodes, essais et homologation. Il est opportun d'observer que le premier certificat médical est antérieur au licenciement, ce qui établit que l'employeur, à l'époque du reclassement, n'a pas correctement évalué l'état de santé du salarié et s'est fondé sur des données médicales non actualisées. Dans ces conditions, c'est à tort que l'employeur a pris en compte l'état de santé de Monsieur X... lors de son reclassement et son licenciement doit être déclaré nul » ; 
 
 1. ALORS QUE lorsque le salarié a été déclaré apte avec réserves par le médecin du travail avant d'être visé par une procédure de licenciement économique, l'employeur doit tenir compte des réserves du médecin du travail dans ses recherches et offres de reclassement ; que, dans une telle hypothèse, l'employeur n'est pas tenu de solliciter un nouvel avis du médecin du travail pour écarter la candidature du salarié sur des postes incompatibles avec les réserves résultant de l'avis du médecin du travail quelques mois plus tôt ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en octobre 2007, le médecin du travail a déclaré Monsieur X... apte à la reprise du travail à mi-temps thérapeutique, sur un travail administratif, sans station débout prolongée, ni tâches nécessitant des efforts physiques et que Monsieur X... a été affecté sur un poste de technicien aménagé conformément à ces restrictions médicales ; que la cour d'appel a également constaté que la fin de ce mi-temps thérapeutique était prévue, selon la médecine du travail, au 30 juin 2008 ; qu'il en résulte que la société EOLANE MONTCEAU, qui a engagé une procédure de licenciement collectif au début de l'année 2008, devait tenir compte de ces préconisations du médecin du travail lorsqu'elle a recherché des possibilités de reclassement pour Monsieur X... et qu'elle devait écarter toute possibilité de reclassement incompatible avec ces réserves, sans avoir à solliciter un nouvel avis du médecin du travail ; qu'en retenant cependant que la société EOLANE MONTCEAU ne pouvait, sans prendre l'avis du médecin du travail, écarter la candidature de Monsieur X... sur le poste de technicien auparavant occupé par Monsieur Y...en considération de l'incompatibilité entre son état de santé et les exigences de cet emploi, sans rechercher si, comme le soutenait l'exposante, les exigences de cet emploi n'étaient pas incompatibles avec les réserves médicales résultant des avis du médecin du travail d'octobre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1133-3 et L. 4624-1 du Code du travail ; 
 
 2. ALORS QUE lorsque le médecin du travail a émis un avis d'aptitude avec réserves avant l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique visant le salarié, l'employeur doit tenir compte des réserves du médecin du travail dans ses recherches et offres de reclassement ; que, dans une telle hypothèse, l'employeur n'est pas tenu de solliciter un nouvel avis du médecin du travail pour écarter les possibilités de reclassement qui sont incompatibles avec les réserves émises par le médecin du travail ; que si le salarié estime que son état de santé a évolué, il lui appartient de saisir le médecin du travail afin de faire régulièrement constater que son état de santé ne justifie plus le maintien des restrictions médicales précédemment émises ;