Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.739 du 10/03/2021,  partie 10


L'article 1799-1 du code civil impose au maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé de garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un certain seuil. Ce texte est d'ordre public de sorte qu'il est interdit aux parties d'y déroger par des conventions particulières ou d'y renoncer. Ayant pour objet de contourner des dispositions légales impératives, l'article 10 est réputé non écrit. Toutefois, l'article 1799-1 du code civil a pour but de protéger les entrepreneurs contre les risques de défaillance du maître de l'ouvrage. Or, en l'espèce, ce n'est pas la société Simcra qui a été défaillante mais la société EM2C. Par conséquent, ce n'est pas la violation de ces dispositions qui a causé un préjudice aux sous-traitants, lesquels invoquent d'ailleurs l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. Sur les conséquences de la procédure collective sur le compte dédié. La société Simcra prétend que les fonds ne seraient pas entrés dans le patrimoine de la société EM2C du fait de l'affectation sur un compte spécial de sorte qu'ils échappaient à la procédure collective. Cependant, elle ne précise pas quel aurait alors été leur statut puisqu'elle n'en revendique pas la propriété et qu'ils n'avaient pas encore été versés aux sous-traitants. La comparaison avec les sous comptes ouverts par un syndic pour le compte des syndicats de copropriétaires, opérée par le mandataire liquidateur des sociétés MAES et SME, n'apparaît pas pertinente dans la mesure où la société Simcra avait versé les sommes à la société EM2C en exécution de leur marché. La société EM2C déclare qu'elle a refusé de payer les situations qui lui ont été présentées après le jugement d'ouverture du 10 février 2010 en raison de l'interdiction du paiement des créances antérieures. Il est exact que les créances des sous-traitants sont antérieures au jugement d'ouverture au sens de l'article L. 622-24 du code de commerce puisqu'elles sont nées à l'occasion du chantier de rénovation de la succursale Renault-Le Havre. A ce titre, elles devaient faire l'objet d'une déclaration de créance. Le mandataire liquidateur des sociétés MAES et SME fait valoir le principe de la poursuite des contrats en cours posé par l'article L. 622-13 du code de commerce. Cependant, il ne saurait faire obstacle à la règle relative à l'interdiction du paiement des créances antérieures. Sur les responsabilités. Sur la responsabilité de la société Simcra. L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit que le maître de l'ouvrage qui a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant doit mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations et que, lorsqu'il a accepté le sous-traitant et agréé ses conditions de paiement, il doit, s'il n'a pas consenti de délégation de paiement, exiger de l'entrepreneur une caution. Il est de jurisprudence constante que, lorsque le sous-traitant n'a pas manifesté expressément sa volonté de décharger l'entrepreneur, la délégation est imparfaite, le sous-traitant pouvant réclamer le paiement à ce dernier ou au maître de l'ouvrage. La société Simcra prétend que le compte dédié constituait une délégation de paiement imparfaite. Cependant, si tel avait été le cas, elle aurait réglé les factures des sous-traitants à réception. Alors que la délégation de paiement imparfaite a pour effet de donner deux débiteurs au créancier, les sous-traitants ont été privés de tout débiteur, l'un en raison de la procédure collective, l'autre pour cause de paiement déjà réalisé sur le compte dédié. Aucune délégation de paiement n'ayant été consentie, la société Simcra aurait dû exiger une caution de la société EM2C. La société Simcra fait valoir que les sous-traitants étaient informés et avaient accepté le fonctionnement du compte dédié. Elle produit les pièces 33-1 à 33-12 qui montrent que la procédure d'acceptation et d'agrément des sous-traitants avait été régularisée le 18 novembre 2008 et les pièces 34-1 à 34-4 qui établissent que la société EM2C avait informé les sociétés Colas, Dufour, MAES et Novoferm de la mise en place du compte dédié. Cependant, ce qui lui est reproché, c'est de ne pas avoir exiger la garantie légale que les sous-traitants auraient pu déclencher à la suite de la procédure collective et à laquelle ils ne pouvaient renoncer. La société Simcra a donc manqué à ses obligations légales. Sa responsabilité est engagée envers les sous-traitants sur le fondement de l'article 1240 du code civil, le jugement étant confirmé par substitution de motifs. Sur la responsabilité de la société EM2C. Il ressort du dossier que le compte dédié a été utilisé jusqu'au 10 février 2010, date à laquelle un virement de 467 000 € a été opéré au profit du groupe EM2C, laissant subsister un solde de 103 0,73 €. Il est justifié de ce que cette somme a été ultérieurement rétrocédée à la société EM2C, de son placement en SICAV monétaires le 18 mai 2010 et de leur revente le 26 octobre 2011 sans que les fonds aient crédités le compte dédié. La société EM2C s'oppose à la demande des sociétés Bancel, MAES et SME représentées par leurs liquidateurs au motif que la créance de la première a été définitivement rejetée par le mandataire liquidateur et que les deux autres ont choisi l'option 1 dans le cadre du plan, c'est à dire un paiement de 25 % de leurs créances, ce qui