Tribunal d'instance de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.246 du 09/09/2020,  partie 4


que cette demande sera rejetée car il n'appartient pas à une juridiction du premier degré de remettre en question d'emblée la jurisprudence de la Cour suprême ; que la défenderesse sollicite enfin que soit renvoyée à la Cour de justice de, l'Union européenne à travers une question préjudicielle l'examen de la conformité de la jurisprudence de la Cour de cassation avec l'article 59.2 de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 qui selon elle ne semblerait pas poser une exigence aussi forte à l'égard des banques ; que le renvoi d'une telle question étant laissé à la libre appréciation de la juridiction, cette dernière estime qu'il n'y a pas lieu qu'il soit effectué à son niveau » ;
 
 1°) ALORS QU' en vertu de l'article L. 133-19 IV du code monétaire et financier, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ; que manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l'utilisateur d'un service de paiement qui communique les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, peu important qu'il soit, ou non, de bonne foi ; qu'en l'espèce, la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE faisait valoir (ses conclusions, p. 8 ; p. 11) que Madame W... avait admis devant les services de police avoir été victime d'une « fraude sur compte bancaire avec fishing [sic] 3 DS » ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que la preuve de la négligence grave imputée aux époux W... n'était pas établie, que les principales rubriques du formulaire de plainte avaient été remplies par le service du parquet, Mme W... ne connaissant pas le terme « phishing » avant d'en être informée par sa banque dans ses conclusions, et que lors de son audition par les services de police le 21 juin 2017 sur instructions du Procureur de la République elle n'avait nullement évoqué un quelconque phishing, cette audition n'étant pas remise en cause par la banque, les époux W... contestant avoir communiqué des informations personnelles sur leur compte (jugement, p. 4-5), le tribunal, qui s'est fondé sur des motifs impropres à écarter l'aveu résultant de la déclaration faite par Mme W... dans le formulaire de dépôt de plainte, a violé les articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1354 du code civil (devenu l'article 1383 du code civil) ;
 
 2°) ALORS QU' en vertu de l'article L. 133-19 IV du code monétaire et financier, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ; que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière, elle peut suffire à rapporter une telle preuve, en fonction des circonstances particulières du litige qu'il incombe aux juges du fond d'examiner ; qu'en retenant, pour condamner la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE à rembourser aux époux W... le montant d'opérations réalisées au débit de leur compte bancaire, le tribunal d'instance a retenu que la banque ne rapportait pas la preuve d'agissements frauduleux ou gravement négligents des requérants quant à leurs obligations, cette preuve ne pouvant se déduire du fait que les opérations de paiement n'aient été affectées d'aucune défaillance technique ; qu'en statuant ainsi, quand l'utilisation d'un service de paiement sans défaillance technique est susceptible de démontrer la commission par l'utilisateur de ce service d'une négligence grave dans la conservation de ses données, ce qu'il lui incombait de rechercher au regard des caractéristiques en matière de sécurité des services de paiement employés, dont l'exposante soulignait qu'ils nécessitaient pour fonctionner la communication de plusieurs données distinctes, figurant sur des supports différents, et dont le client avait légalement et contractuellement la charge d'assurer la conservation, le tribunal d'instance a violé les articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier ;
 
 3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'utilisateur d'un service de paiement qui agit avec une négligence grave est tenu de supporter l'intégralité de la perte subie ; que l'existence d'une négligence grave doit être appréciée au regard de l'ensemble des circonstances de la cause, et peut être prouvée par tous moyens, en particulier eu égard aux caractéristiques de l'instrument de paiement en termes de fiabilité et de sécurité ;