Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.759 du 29/01/2020,  partie 4


que, par ailleurs, le préjudice spécifique d'anxiété qui naît à la date de l'inscription de l'établissement n'est fonction ni de l'effectivité, ni de la nature, ni de la durée de l'exposition et n'est donc pas susceptible d'être affecté dans son existence et son ampleur par les évolutions ultérieures de l'inscription de l'établissement au dispositif ACAATA ; qu'au cas présent, s'agissant les salariés défendeurs aux pourvois qui avaient travaillé au sein de l'établissement au cours des périodes courant de 1916 à 1998 et de 1997 à 2001, le préjudice d'anxiété est né et s'est réalisé à la date de publication de l'arrêté du 30 septembre 2005 au Journal officiel du 14 octobre 2005 visant ces périodes, de sorte que leur action introduite entre le 2 décembre 2015 et le 11 mars 2016, soit plus de dix ans après la publication de l'arrêté de classement de l'établissement et plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 soumettant les actions personnelles à la prescription quinquennale, était irrecevable comme prescrite ; qu'en déclarant néanmoins ces actions recevables, sans rechercher si les différents salariés défendeurs aux pourvois n'avaient pas travaillé au sein de l'établissement au sein de l'établissement de [...] au cours des périodes de 1916 à 1998 et de 1997 à 2001, visé par l'arrêté du 30 septembre 2005, de sorte que l'inquiétude permanente constitutive du préjudice d'anxiété était née à cette date à laquelle les salariés disposaient de tous les éléments pour rechercher la responsabilité éventuelle de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, 26 de la loi du 17 juin 2008 et 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Rhodia Chimie à verser aux défendeurs au pourvoi une somme de 15.000 € chacun en réparation du préjudice d'anxiété, et d'avoir condamné la société Rhodia Opérations à verser au syndicat CGT du site de [...] une somme de 1 000 € de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice d'anxiété : Le salarié qui a travaillé dans un établissement figurant sur la liste des établissements répertoriés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités des produits contenant de l'amiante, peut demander réparation du préjudice d'anxiété résultant de la situation d'inquiétude permanente dans laquelle il se trouve, du fait de son employeur, face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. L'indemnisation n'est pas subordonnée à la preuve que le salarié se soumette à des contrôles et des examens médicaux réguliers et elle répare l'ensemble des troubles psychologiques y compris ceux liés aux bouleversements dans les conditions d'existence. Par ailleurs, l'arrêté de classement de l'établissement de Pont de Claix n'a pas limité le bénéfice du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante à quelques catégories de travailleurs. Il en résulte que tous les salariés qui ont été affectés dans cet établissement entre 1916 et 2005 ont été exposés à l'amiante et sont susceptibles de développer une des maladies liées à l'amiante. Il est constant que les salariés ont travaillé sur le site de Pont de Claix pendant la période fixée par l'arrêté de classement de l'établissement sur la liste des établissements ouvrant droit aux dispositions de l'article 41 susvisé pour la période allant de 1916 à 2005 et ont par conséquent été exposés à l'amiante par la faute de leur employeur. Ils sont donc fondés à demander réparation de leur préjudice d'anxiété. Il sera en conséquence alloué à chacun d'eux la somme de 15 000 € en réparation de ce préjudice important, par voie de confirmation » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le préjudice d'anxiété : que l'article L.4121-1 du Code du travail fait obligation à l'employeur d'assurer la sécurité physique et mentale des salariés, que ces dispositions sont complétées par les articles R.4412-94 et suivants du Code du travail, concernant les risques d'exposition à l'amiante ; que l'arrêt du 11 mai 2010 n° 09-42241 de la Cour de cassation définit le préjudice d'anxiété comme étant une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclarer à tout moment une maladie liée à l'amiante ; que par une série d'arrêts du 25 septembre 2013 (n° 1579, 1585, 1588), la Cour de cassation dit que le préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques ; que l'arrêt du 5 mars 2014 n° 12-19050 de la Cour de cassation dit que les salariés qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 suffit à caractériser un préjudice spécifique d'anxiété lié à l'amiante ; Qu'en l'espèce, il est démontré : - que lors du CHSCT du 22 mars 1995, les représentants du personnel demandent au directeur de RHÔNE-POULENC ainsi qu'à la médecine du travail un suivi médical précis des personnes du site en contact avec l'amiante (personnel d'atelier électrolyse, laboratoire, calorifuge ...) ;