Cour d'appel de Douai
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.374 du 23/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le préfet du [Localité 1], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 13 octobre 2015 par le premier président de la cour d&apos;appel de Douai, dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [Q] [O], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, domicilié en son parquet, place de la Résistance, 62322 Boulogne-sur-Mer cedex,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat du préfet du [Localité 1], l&apos;avis de Mme Valdès-Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article L. 512-1 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte que l&apos;administration n&apos;est tenue d&apos;informer le juge administratif, qui doit alors statuer à bref délai, du placement en rétention administrative d&apos;un étranger, que si cette mesure intervient en cours d&apos;instance d&apos;annulation d&apos;une des décisions à l&apos;origine de son éloignement ;
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que, le 6 octobre 2015, M. [O], de nationalité soudanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en garde à vue par les services de la police aux frontières pour infraction à la législation sur les étrangers et pénétration et circulation illicites sur une voie ferrée et ses dépendances interdites à la circulation du public ; que, le 7 octobre, le préfet a pris à son encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire national sans délai, fixant le pays de retour, et le plaçant en rétention administrative ; que, le lendemain, M. [O] a contesté ces décisions devant le tribunal administratif qui a fixé au 13 octobre 2015 la date de l&apos;audience sur ces recours ; que le préfet a demandé la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l&apos;ordonnance retient que l&apos;administration n&apos;a pas informé le tribunal administratif du placement en rétention de l&apos;étranger ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il avait constaté que le recours contre le placement en rétention du 7 octobre 2015 avait été déposé le 8 octobre, de sorte que la mesure de rétention n&apos;était pas intervenue en cours d&apos;instance, le premier président a violé le texte susvisé ;
 
 Vu les articles L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;elle déclare les appels recevables, l&apos;ordonnance rendue le 13 octobre 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d&apos;appel de Douai ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour le préfet du [Localité 1] 
 
 II est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir confirmé la décision du juge des libertés entreprise, en ce qu&apos;elle avait rejeté la requête d&apos;un préfet (la préfète du [Localité 1]), en prolongation de la rétention administrative d&apos;un étranger (M. [O]) ;
 
 AUX MOTIFS OU&apos;en vertu de l&apos;article L. 512-1-II du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile, l&apos;étranger qui fait l&apos;objet d&apos;une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les 48 heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l&apos;annulation de cette décision, ainsi que l&apos;annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d&apos;interdiction de retour sur le territoire qui l&apos;accompagnent le cas échéant ;