Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.136 du 23/03/2022,  partie 3



 2°) ALORS QUE la cour d'appel a retenu que la compagnie Groupama pouvait opposer la compensation à concurrence de sa créance de primes impayées, dues au titre du contrat multirisque industrielle dommages aux biens et pertes d'exploitation pour la période allant jusqu'au 11 juin 2013 et qu'il y avait lieu, pour déterminer cette créance, d'imputer les règlements d'un montant de 36 059,08 euros sur les créances de primes des différents contrats, d'abord sur les plus anciennes, puis au marc le franc entre elles ; qu'en retenant que la compagnie Groupama pouvait se prévaloir d'une compensation à hauteur de 32 958,82 euros, quand cette somme correspond à la part du paiement devant s'imputer sur la créance de prime du contrat 10035 pour l'année 2012 et non à la créance restant due au titre de ce seul contrat après imputation de la somme de 36 059,08 euros sur les créances de primes des différents contrats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 621-24 du code de commerce, ensemble l'article 1256 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Fides, en la personne de M. [X], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Couvoir Saint-François.
 
 La SELARL FIDES, représentée par Me [X], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SA Couvoir Saint-François, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire à la somme de 32.958,82 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 4 mai 2015 et capitalisation des intérêts ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, aux fins de compensation entre les sommes dues par l'assureur et celles dues par l'assuré, qu'il résultait du décompte présenté par l'assureur lors de sa déclaration de créance qu'en vertu du contrat d'assurance multirisque industrielle dommages aux biens et pertes d'exploitation n° 10035, la prime due par l'assuré au titre de l'année 2013 était de 66.000,01 euros, quand il résultait de ce décompte fourni par l'assureur qu'en vertu de ce contrat d'assurance la prime due par l'assurée au titre de l'année 2013 était de seulement 29.112,02 euros, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe susvisé ;
 
 2) ALORS QUE le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et, à défaut, le paiement doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus d'intérêt d'acquitter ; qu'en affirmant néanmoins, après avoir constaté que les parties n'avaient prévu aucune imputation particulière du paiement réalisé par l'assuré, que ce paiement de la somme de 36.059,08 euros devait être imputé en priorité sur les dettes les plus anciennes puis au marc le franc entre elles, avant de faire application de la compensation entre dettes connexes, sans rechercher laquelle de ses dettes l'assuré avait le plus intérêt à acquitter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1253 et 1256 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en retenant, après avoir relevé que le préjudice résultant du sinistre du 19 janvier 2013 avait été évalué à la somme de 84.668 euros hors taxes par l'expert mandaté par l'assureur, que ce dernier, déduction faite de la franchise, était tenu d'indemniser l'assuré à hauteur de 65.690 euros hors taxes, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le contrat ne prévoyait pas une franchise pour les accidents d'accouvage de seulement 10% des dommages, de sorte qu'après application de franchise la somme due par l'assureur était a minima de 76.201,20 euros hors taxes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.