Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.110 du 11/01/2023,  partie 3



 3°) ALORS, EN OUTRE, QU'en jugeant que le protocole du 23 octobre 1994 conclu entre la société Sodivar et M. [D] [S] s'inscrivait dans l'ensemble contractuel constitué des diverses conventions passées le 23 octobre 1994 par la société Sodivar avec la SCI [Localité 6] et la société [S] [Localité 5], et qu'il trouvait sa cause dans cette opération indivisible, peu important que le cessionnaire ait été non pas la société [S] [Localité 5], qui avait initialement vendu ces parts à la société Sodivar, mais M. [S], dans la mesure où ce dernier détenait à l'origine 99 % du capital de la SCI dont il était le fondateur, et était l'associé majoritaire de la société [S] [Localité 5], et qu'il n'était pas nécessaire, pour l'appréciation de l'opération dans laquelle s'insérait l'acte de cession litigieux, que les parties aux conventions conclues soient les mêmes, dès lors que ces conventions participaient à une finalité commune et procuraient, comme en l'espèce, au cessionnaire un avantage réel, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser le lien d'indivisibilité entre le protocole litigieux conclu par la société Sodivar avec M. [D] [S], et les autres actes passés le même jour par la société Sodivar, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus les articles 1163 et 1103 du même code) ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si le caractère dérisoire du prix de vente s'apprécie au jour de celle-ci, le juge doit tenir compte dans cette appréciation de l'ensemble des éléments, même futurs, dont la survenance est certaine et qui sont de nature à influer sur le montant du prix ; qu'en l'espèce, la société Sodivar faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 31-32) qu'en cas de levée de l'option, qui constituait une condition suspensive de la cession des parts sociales de la SCI [Localité 6] à M. [S], la valeur des parts de la SCI, qui serait devenue propriétaire de l'ensemble immobilier, aurait nécessairement augmenté de manière significative, ce qui avait été reconnu par M. [S] qui avait lui-même proposé une méthode d'évaluation aboutissant à une valorisation de ces parts à une somme supérieure à 200.000 € ; qu'en se bornant à énoncer que le prix de cession de 1.000 francs, soit 152,45 € réactualisé à 224,93 €, n'était pas dérisoire au regard des contreparties dont avait bénéficié la société Sodivar en application des autres conventions passées le 23 octobre 1994, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, les éléments de valorisation des parts sociales de la SCI connus au jour de la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus les articles 1163 et 1103 du même code).
 
 SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI (subsidiaire)
 
 La société Sodivar fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que par acte sous seing privé du 23 octobre 1994 la société Sodivar avait vendu à M. [D] [S] les dix parts sociales dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobilière [Localité 6] inscrite au registre du commerce d'Aix-en-Provence sous le n° 347 503 390, au prix actuel de 224,93 € et sous la condition de la levée par la SCI [Localité 6] de l'option d'achat de l'immeuble situé à [Localité 5] (Var), quartier du Logis Neuf, lieu-dit « [Localité 6] », option telle que prévue au contrat de crédit-bail immobilier consenti par les sociétés Cofracomi et Sicomi suivant acte authentique du 14 décembre 1990, D'AVOIR constaté la levée effective de l'option d'achat le 15 janvier 2010, et simultanément l'offre par M. [S] de payer à la société Sodivar le prix convenu de 224,93 €, D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 15 décembre 2011 ayant dit que ce jugement valait vente à M. [D] [S], aux droits duquel sont venus les consorts [S], des parts sociales numérotées 1 à 10 dont la société Sodivar était titulaire dans le capital de la SCI [Localité 6], à la seule condition par lui d'acquitter le prix de 224,93 € au plus tard dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement, et D'AVOIR dit en conséquence que M. [D] [S], aux droits duquel sont venus les consorts [S], jouirait en conséquence de tous les droits attachés auxdites parts sociales cédées à compter du paiement du prix et de la signification du jugement à la SCI [Localité 6],
 
 1°) ALORS QU'est nulle la convention dont la cause est illicite ; que la société Sodivar faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 33 et 34) que la cause du protocole du 23 octobre 1994 était illicite, en ce que cet acte permettait à M. [D] [S] de s'accaparer les parts de la SCI [Localité 6], pour un prix de 224,93 € au détriment de la société [S] [Localité 5] dont il était le gérant, qui les avait initialement cédées à la société Sodivar, ce qui caractérisait un abus de biens sociaux ;