Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.545 du 22/10/2015,  partie 2



 Mais attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que " Io " désignait, en application de la convention du 16 janvier 1970, la valeur de départ du loyer principal compte tenu de l'indice du coût de la construction publié par l'Insee à la date du contrat et non pas " le dernier indice publié à la date de conclusion du contrat ", le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; 
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant à bon droit retenu, par motifs propres et adoptés, que la convention de conventionnement conclue le 27 mai 2005 était, conformément aux dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, applicable depuis le 1er juillet 2005 à l'évolution du montant des loyers mais que, la société Athénée s'étant engagée dans l'acte d'acquisition à exécuter la convention conclue le 16 janvier 1970 prévoyant un mécanisme de plafonnement du loyer, le loyer de Mme X... ne pouvait excéder le plafond prévu par l'une ou l'autre de ces conventions, la cour d'appel, qui a constaté que les plafonds résultant de l'application de la convention du 27 mai 2005 étaient inférieurs à ceux fixés par la convention du 16 janvier 1970 et que la société Gambetta locatif avait respecté, s'agissant du loyer pratiqué, les plafonds fixés par les deux conventions à l'exception du loyer accessoire des mois de janvier à juin 2011 et du mois de janvier 2012 pour lesquels le loyer pratiqué dépassait le loyer plafond résultant de l'application de la convention du 27 mai 2005 et devait en conséquence être ramené à hauteur du loyer maximum, en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que l'arriéré de loyer réclamé par la société Gambetta locatif était dû par Mme X... ; 
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 1 000 euros à la société Gambetta locatif ; rejette la demande de Mme X... ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné Madame X... à payer à la société GAMBETTA LOCATIF la somme de 3. 910, 20 euros à titre de loyers arriérés dus pour la période comprise entre le 1er juillet 2006 et le 31 décembre 2012 ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 353-16 du Code de la construction et de l'habitation dispose qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut, dans la limite du maximum prévu par la convention, fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé ; les modalités d'évolution du loyer sont fixées par la convention et s'appliquent aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux ; la société anonyme à loyer modéré ATHENEE, devenue GAMBETTA LOCATIF, a conclu avec l'Etat une convention en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation le 27 mai 2005 ; suivant courrier en date du 1er juillet 2005, la société bailleresse a informé la locataire de sa décision prise de ne pas appliquer l'augmentation des loyers au 1er juillet 205 ; il s'ensuit qu'en application des stipulations de l'article L. 353-16 précité, l'évolution du montant des loyers est soumise, depuis cette date, aux modalités fixées dans la convention en date du 27 mai 2005 ; Madame Rahma X... n'est donc pas fondée à soutenir que ladite convention ne pouvait avoir aucun effet sur les baux des 14 avril 1972 et 14 décembre 1973 en ce qu'ils avaient été conclus antérieurement, que seule la convention conclue entre la SIAV et l'OCIL le 16 janvier 1970 avait vocation à s'appliquer et que le loyer devait être indexé conformément aux stipulations contractuelles une fois par an en janvier sur l'indice de révision des loyers ou tout indice le substituant ; il apparaît du reste qu'aux termes du jugement rendu le 17 août 2012, devenu définitif à l'égard de Madame Rahma X..., versé aux débats par la société GAMBETTA LOCATIF, le Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine a dit que les modalités de révision des loyers fixées dans la convention conclue le 27 mai 2005 étaient applicables aux locataires titulaires d'un bail en cours lors de l'entrée en vigueur de la convention ;