Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.623 du 02/03/2023,  partie 2


qu'en retenant que le tribunal a fait ressortir les concessions réciproques des parties dans le protocole transactionnel et par motifs adoptés qu'au moment de la signature de ce protocole, la banque avait prononcé la déchéance du terme du prêt le 5 janvier 2011 et engagé une procédure de saisie immobilière relative aux trois biens appartenant aux nus-propriétaires et à l'usufruitière, que le protocole transactionnel litigieux emporte donc renonciation, de la part de la banque, à se prévaloir de la déchéance du terme du prêt et, par voie de conséquence, au bénéfice de la procédure de saisie immobilière qu'elle avait engagée, le jugement de l'exécution, qui avait ordonné la vente forcée des immeubles, ayant constaté, par décision du 14 novembre 2014, que la société BNP Paribas personal finance n'avait pas repris la vente et prononcé la caducité et la radiation du commandement de payer, pour en déduire que le caractère inexistant ou dérisoire de la concession faite par la défenderesse n'apparaît donc pas établi, cependant que la seule concession faite par la banque consistait dans l'échéancier accordé aux exposants pour le paiement de sa créance telle qu'elle a été arrêtée au 24 septembre 2014, outre intérêts au taux de 2,95 %, la cour d'appel qui ne précise pas dans ces conditions d'où il résultait que la décision de la banque de ne pas poursuivre la procédure d'exécution forcée résultait de l'exécution du protocole qui ne le prévoit pas a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable et 2044 et suivants du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté les exposants de toutes leurs demandes, 
 
 ALORS QUE si la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions, les parties peuvent se prévaloir de son absence d'autorité de chose jugée sur le litige auquel elle devait mettre fin ; qu'il résulte en effet de la non-exécution de la transaction que les parties se retrouvent dans la situation qui était la leur antérieurement à la transaction, la transaction qui n'a pas été exécutée n'ayant pas mis fin au litige ; qu'ayant constaté que dans le cadre de la transaction, la banque a renoncé à poursuivre la vente immobilière, qu'elle a initié à nouveau à raison du non-respect du protocole, ce dont il s'évinçait que la transaction n'avait pas mis fin au litige objet de la transaction, la cour d'appel qui décide par adoption des motifs du jugement que les exposants seront déboutés de leur demande d'annulation de la transaction et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à l'annulation du désistement d'instance et d'action n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et elle a violé les articles 2052 et 2044 du code civil ;