Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.382 du 10/11/2021,  partie 5


qu'en affirmant que même s'ils pouvaient être connus au jour de la rédaction de l'acte authentique, les émoluments dus au notaire et le coût de publication du privilège ne devaient pas être intégrés dans le calcul du taux effectif global faute de pouvoir déterminer leur montant avec précision le 17 juin 2011, date de signature de l'offre (jugement, p. 5, § 2), la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 4) ALORS QUE lorsque le contrat de prêt indique que le taux effectif global intègre des dépenses facultatives non visées par la loi, celles-ci doivent effectivement avoir été prises en compte dans son calcul ; qu'en l'espèce, la SCI JSF exposait que l'acte du 24 juin 2011 intégrait expressément les cotisations d'assurance décès-invalidité souscrite par son gérant dans le calcul du taux effectif global (concl. JSF, p. 6, avant-dernier § et s.) ; qu'en retenant, pour en déduire que ces cotisations ne devaient pas être intégrées dans le calcul du taux effectif global, que « la définition du TEG est légale et non contractuelle » et que la loi impose de prendre en compte les seules assurances qui constituent une condition d'octroi du crédit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (arrêt, p. 5, § 3 et s.), la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE les frais d'information annuelle de la caution, constitutifs de charges liées à une garantie dont le prêt est assorti, doivent être intégrés dans le taux effectif global, sauf pour le prêteur à démontrer que leur montant ne pouvait être déterminé au jour de la conclusion définitive du prêt ; qu'en retenant, pour en déduire que les frais d'information annuelle de [O] [L], gérant de la SCI JSF et caution, ne devaient pas être intégrés dans le calcul du taux effectif global, que les frais d'information des cautions ne déterminent pas l'octroi du prêt mais se « situent uniquement en aval du contrat » (arrêt, p. 6, § 6), la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.