décision 15-16.071 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique (GIE) IT-CE, dont le siège est [...]                                               , venant aux droits du GIE GCE technologies,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Emmanuelle Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                      ,
 
 2°/ à Mme Nathalie A..., épouse B..., domiciliée [...]                                   ,
 
 3°/ à Mme Isabelle C..., épouse D..., domiciliée [...]                                                                 ,
 
 4°/ à Mme Régine E..., épouse F..., domiciliée [...]                                            ,
 
 5°/ au syndicat SUD Groupe BPCE, dont le siège est [...]                                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, conseillers, M. G..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller doyen, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du GIE IT-CE, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes Y..., A..., C... et E... et du syndicat SUD Groupe BPCE, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... et trois autres salariées, engagées à temps partiel par le GIE IT-CE, ont, le 27 octobre 2011, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
 
 Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il vise l'inclusion des primes familiale, de vacances et d'expérience dans l'assiette de calcul des congés payés :
 
 Vu l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer une somme au titre des congés payés afférents aux rappels de primes familiale, de vacances et d'expérience ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si leur paiement était affecté par le départ des salariées en congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et attendu que la cassation à intervenir du chef de l'inclusion des primes familiale, de vacances et d'expérience dans l'assiette de calcul des congés payés entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le moyen et relatif aux dommages-intérêts dus au syndicat SUD Groupe BPCE ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le GIE IT-CE à payer à Mmes Y..., A..., C... et E... une somme au titre des congés payés afférents aux primes familiale, de vacances et d'expérience, et à payer au syndicat SUD Groupe BPCE des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 3 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le GIE IT-CE

PREMIER MOYEN DE CASSATION