cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 15-19.471 du 22/06/2016,  partie 3



 ALORS QU'en ne réfutant ni les conclusions de l'expert, ni les motifs des premiers juges qui les avaient adoptées, quant à l'évaluation économique qu'il convenait de faire de l'usufruit de Mme T..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en toute hypothèse, QUE si le juge s'estime insuffisamment informé, il lui appartient de recourir aux mesures d'instruction ; qu'en retenant qu'elle ne dispose pas des éléments lui permettant de connaître le montant net des revenus perçus par Mme T... des biens soumis à son usufruit, quand cette insuffisance de preuve devait la conduire à ordonner une mesure d'instruction ou la production d'éléments de preuve, la cour d'appel a violé les articles 10 et 144 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les fonds provenant de la distribution des réserves constituées par la société Kesa France doivent bénéficier aux seuls nus-propriétaires et figurer à l'actif de l'indivision successorale,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Si l'usufruitier a droit aux bénéfices distribués, il n'a aucun droit sue les bénéfices qui ont été mis en réserve ; que les sommes portées en réserves constituent en effet l'accroissement de l'actif social et reviennent en tant que tel au nu-propriétaire ; que tel est le principe auquel il n'est fait exception que si les réserves sont distribuées pour compléter un dividende en cas de bénéfices insuffisants ; que force est de constater que les intimés ne rapportent pas la preuve que tel aurait été le cas des réserves distribuées en 2009 à hauteur de 1 464 008 euros par la société Kesa France, aucune décision en ce sens de l'assemblée générale des associés de celle-ci n'étant produite » ;
 
 ALORS QUE les bénéfices réalisés par une société participent de la nature des fruits lorsqu'ils ont été distribués et doivent, dès lors, profiter au seul usufruitier ; qu'après avoir constaté que les bénéfices mis en réserve avaient été distribués, ce dont il résultait qu'ils constituaient des fruits devant bénéficier au seul usufruitier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, partant, a violé l'article 582 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'évaluation des biens immobiliers de l'indivision en pleine propriété ne doit être affectée d'aucun abattement, mais au contraire majorée de celle des lots 44, 47 et 54 dépendants de l'immeuble situé [...] ,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Ni leur état d'indivision, ni le démembrement de leur propriété entre nus-propriétaires et usufruitière ne sont de nature à justifier la décote de la valeur des biens immobiliers dépendant de la succession dans les rapports entre les copartageants ; que c'est à bon droit que l'appelante demande de dire que la valeur des biens immobiliers doit être majorée de celle des lots 44, 47 et 54 dépendants de l'immeuble situé [...] » ;
 
 ALORS, d'une part, QUE l'évaluation des biens doit tenir compte des charges de nature à en déprécier la valeur ; qu'en refusant de tenir compte de la perte de valeur vénale des biens litigieux du fait de l'existence d'une indivision et du démembrement de propriété, la cour d'appel a violé l'article 824 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS, d'autre part, QU'en faisant droit à la demande de Mme L... tendant à ce qu'il soit dit que la valeur des biens immobiliers soit majorée de celle des lots 44, 47 et 54 dépendants de l'immeuble situé [...] , sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts T... de leur demande de réévaluation des biens immobiliers figurant à l'actif successoral,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Les intimés qui souhaitent qu'il soit procédé par le notaire commis à une nouvelle évaluation des biens immobiliers dépendant de la succession, ne versent aux débats aucune pièce de nature à établir que la valeur de ces biens aurait évolué par rapport aux estimations effectuées par l'expert » ;
 
 ALORS QUE la valeur des biens composant la masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage ; qu'en déboutant purement et simplement les consorts T... de leur demande tendant à la réévaluation des biens immobiliers figurant dans l'actif successoral, l'expert ayant déposé son rapport au mois de juillet 2011, soit près de quatre ans avant qu'elle ne statue, la cour d'appel a violé l'article 824 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION