Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.818 du 09/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. I... G..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation de la société Enlux,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Méditerranée, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Chaix,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. G..., ès qualités, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Banque populaire Méditerranée ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. G..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. G..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR limité la condamnation de la Banque Populaire Méditerranée venant aux droits de la Banque Chaix, au profit de Me G..., ès-qualités, à la somme de 24 000 euros à titre indemnitaire et D'AVOIR débouté celui-ci au surplus de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Enlux a conclu avec la Banque Chaix une promesse synallagmatique de cession du bail commercial, par acte notarié signé par les parties le 8 août 2012 pour la cédante, et le 14 décembre 2012 pour le cessionnaire ; que la promesse contenait une clause relative à la régularisation d'un nouveau bail ainsi rédigée « les présentes conventions sont également soumises à la condition suspensive de la signature concomitamment à la réitération des présentes par acte authentique, d'un nouveau bail commercial entre le BAILLEUR et le CESSIONNAIRE aux présentes, dont les conditions doivent être définitivement arrêtées au plus le 15 septembre 2012 ; accord du bailleur sur la présente cession : par email en date du 31 juillet 2012, le bailleur a donné son accord sur la présente cession » ; qu'il en résulte que le bailleur avait donné son accord à la cession mais que la réalisation de la promesse était conditionnée à la signature d'un nouveau bail entre le bailleur et le cessionnaire, dont les conditions devaient être arrêtées au jour de la réitération de l'acte ; que la banque soutient qu'en l'état de la non-réalisation de la condition suspensive concernant le nouveau bail commercial, la convention est devenue nulle et de nul effet en application de la clause stipulant que dans ce cas, « la convention deviendrait nulle et de nul effet de plein droit par simple écoulement des délais, sans qu'il soit besoin de notification ou autre formalité, sauf si la non réalisation des conditions suspensives ressortait du fait volontaire du cessionnaire auquel cas les dispositions de l'article 1178 du code civil s'appliqueront, le cessionnaire étant réputé défaillant » ; la banque soutient que Me G... ne peut demander l'application du contrat devenu nul, pour obtenir la cession forcée du droit au bail ou des condamnations financières ; que, cependant, selon l'article 1168 devenu 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on l'a fait dépendre d'un évènement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'évènement arrive, soit en la résiliant, selon que l'évènement arrivera ou n'arrivera pas ; qu'il s'en déduit que la condition, qui est une modalité de l'obligation, ne peut porter sur un élément constitutif de l'obligation ; que la clause suspensive litigieuse, en ce qu'elle conditionne la cession de bail, objet du contrat, à la signature d'un nouveau bail entre le bailleur et le cessionnaire, prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat et doit être réputée non écrite ;