Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 12-17.583 du 25/06/2013,  partie 3


que monsieur X... soutient qu'à la date de sa souscription il détenait bien une créance compensable, c'est-à-dire liquide et exigible ; qu'or, s'il lui avait été délivré 3 ans plus tôt un relevé salarial établi le 4 février 2000 par le comptable de l'entreprise lui précisant qu'au 31 décembre 1999 il lui était dû environ 200. 000 francs, il ne justifie aucunement de ce que cette créance existait encore au mois d'août 2003 et qu'elle était compensable conformément aux dispositions de l'article 166 du décret sus indiqué devenu l'article R 225-134 du code de commerce ; qu'il fait ensuite état du jugement rendu le 28 novembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre lui reconnaissant une créance de 110. 809, 09 euros sans toutefois mentionner que ce jugement était frappé d'appel lors de la souscription, et que postérieurement la cour l'a infirmé en retenant qu'il n'était pas créancier de son employeur au titre d'un rappel de salaire ou de congés payés ; qu'il est acquis par les décisions de justice versées au débat, tant pénales que civiles, qu'à la date de la souscription monsieur X... ne détenait aucune créance liquide et exigible contre la société Résidence Hôtelière de la Pointe Batterie lui permettant de se libérer par compensation du montant de sa souscription d'actions ; que contrairement à ce qu'indique l'appelant, critiquant l'appréciation faite par le tribunal, la société Résidence Hôtelière de la Pointe Batterie n'avait aucunement à prendre en considération la souscription d'action à hauteur des 7. 500 euros qu'il adressait par chèque ; que la convocation à l'assemblée générale de la société précisait en effet que l'augmentation du capital était effectuée par l'émission de 15. 000 actions de 10 euros chacune, " à libérer intégralement à la souscription ", en espèces ou par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société ; que cette possibilité de libération intégrale, supérieure à ce qui est prévue aux statuts qui prévoient " le versement du quart au moins du montant nominal des actions souscrites " et la libération du surplus dans un délai maximum de cinq années, est possible sur décision du conseil d'administration en application des dispositions de l'article L. 225-129-1 du code de commerce lorsqu'il fixe les modalités de l'émission des titres, ou de l'assemblée générale ; que la somme de 7. 500 euros adressée par chèque ne correspondait pas à ces conditions de souscription des 2. 150 actions voulues par monsieur X... ; que la société n'avait aucunement à accepter, de manière subsidiaire et sans volonté exprimée par l'auteur de la souscription, une souscription moindre à hauteur des 7. 500 euros adressés comme voudrait le voir reconnaître monsieur X... ; que le jugement sera en conséquence confirmé (arrêt, p. 6, huitième et neuvième alinéas, p. 7, p. 8, premier alinéa) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par bulletin en date du 19 août 2003, monsieur Flavien X... a indiqué vouloir souscrire 2. 150 actions nouvelles de la société Résidence Hôtelière de la Pointe Batterie représentant une somme de 21. 500 euros dont il entendait se libérer par compensation d'une créance de 14. 000 euros qu'il indiquait détenir à l'encontre de la société et par le versement en numéraire de la somme de 7. 500 euros qu'il réglait au moyen d'un chèque tiré sur son compte bancaire ouvert à la Poste ; que l'article 166 du décret du 23 mars 1967, devenu l'article R 225-134 du code de commerce dispose " en cas de libération d'actions par compensation de créances sur la société, ces créances font l'objet d'un arrêté de compte établi par le conseil d'administration ou le directoire et certifié exact par le commissaire au compte " ; que monsieur Flavien X... ne rapporte nullement la preuve qu'il détenait au moment de la souscription, et dans les conditions de forme ci-dessus rappelées, une créance de 14. 000 euros à l'encontre de la société Résidence Hôtelière de la Pointe Batterie, et qu'ainsi sa demande visant à le rétablir dans ses droits d'actionnaire à hauteur de 2. 150 actions nouvelles doit être rejetée ; que monsieur Flavien X... ayant clairement indiqué qu'il souhaitait souscrire 2. 150 actions nouvelles de la société Résidence Hôtelière de la Pointe Batterie, il n'appartenait pas à cette société d'accueillir la souscription pour une quantité d'actions moindre, correspondant à la seule somme de 7. 500 euros que monsieur Flavien X... réglait par chèque ; que c'est donc à bon droit que la société Résidence Hôtelière de la Pointe Batterie a considéré que la demande de souscription ne pouvait être suivie d'effet puisque ces causes n'étaient pas entièrement libérées ; qu'il résulte de tout ce qui précède que monsieur Flavien X... doit être débouté de la totalité de ses demandes (jugement, p. 5, troisième à huitième alinéas) ; 
 
 ALORS QU'à défaut de libération intégrale des actions souscrites lors d'une augmentation de capital, le souscripteur demeure néanmoins titulaire des actions dont la valeur n'a pas été encore libérée ; qu'il appartient alors à la société de procéder à la vente forcée des actions non libérées, après avoir mis en demeure l'actionnaire défaillant d'exécuter son obligation de versement sous trente jours ;