décision 16-18.307 du 24/05/2018,  partie 4


Par ailleurs, la cour ignore si ce prix de cession d'un montant global de 903.000 €, dont la majeure partie (environ 500.000 €) devait être versée avec un différé, selon le rapport de l'expert, a été effectivement totalement versé. * En troisième lieu, la société n'a pas informé le comité d'entreprise de la vente de ces cinq filiales, comme l'impose l'article L. 2323-19 du code du travail en cas de cession, ce qui démontre une volonté de dissimulation. * Enfin, le rapport de l'expert fait état de sérieuses difficultés économiques de la société, alors que la CL Innovation santé continuait, malgré tout, à dépenser des sommes importantes, ce qui questionne, compte tenu de l'ancienneté des difficultés économiques de la société, lesquelles, selon le rapport de l'administrateur judiciaire remontent à 2006 et n'ont pu être surmontées malgré une recapitalisation en 2009. En effet, il ressort de ce rapport et du rapport de l'expert que depuis 2005 le résultat net (EBE), bien qu'en amélioration entre 2009 et 2011, n'a jamais été bénéficiaire. Néanmoins, malgré ce contexte, la société holding Celimox « a continué de bénéficier de versements de frais de siège significatifs », de la part de la société CL Innovation, lesquels ont aussitôt été consommés. Il y a lieu de préciser que la société Celimox, avec pour président M. Q..., avait 3 salariés : M. Q..., M. Claude R... et M. S... (salaire mensuel de 12.000 € avec prime de 100.000 €/an). Le rapport de l'expert relève également le versement, par la société CL Innovation « d'importantes dépenses, non détaillées par carte bancaire, d'un salaire et de frais de mission au profit de M. Claude R..., dont nous n'avons pas pu clairement identifier le rôle dans la société, des versements au profit de la société SFE Pharma, qui ne paraît pas avoir d'autre activité que celle d'actionnaire minoritaire de Celimox ». Le rapport souligne aussi que « l'évolution des charges de fonctionnement se situe au niveau des rémunérations brutes, qui valorisent les fonctions dirigeantes », ce qui en d'autres termes signifie que la rémunération des dirigeants était importante, alors que la société se trouvait d'ores et déjà en difficulté. Si ces différents éléments peuvent ne pas suffire à caractériser, faute notamment de mise en cause de ses dirigeants, une faillite frauduleuse, ils sont, à tout le moins, constitutifs d'une exécution déloyale du contrat de travail de la part de l'employeur, qui s'est en effet borné à aggraver sciemment, au profit de ses seuls dirigeants, les difficultés structurelles et anciennes de la société, tout en dissimulant aux représentants du personnel la cession des 5 sociétés filiales – effectuée en période suspecte – emportant toute chance de poursuite d'activité et d'emploi. Un tel comportement a fait perdre une chance à M. X... de préserver son emploi au moins un certain temps, puis de se voir reclassé dans une des sociétés cédées, dans la mesure où la société, si elle avait conservée ses sociétés les plus rentables (Dompharm) au lieu de les céder, aurait pu envisager de trouver un repreneur même pour une partie de ces activités, et à tout le moins la liquidation aurait été moins rapide. L'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail est cumulable avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le préjudice étant distinct et situé dans une période distincte (pendant le contrat de travail pour l'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail et après la rupture pour l'indemnité de licenciement). Dès lors, infirmant le conseil, la cour fera droit à la demande du salarié tenant au versement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et ce à hauteur de la somme de 3.000 €, mais rejettera sa demande relative à des dommages intérêts pour faillite frauduleuse de l'employeur ;
 
 1) ALORS QUE ne constitue pas un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, la décision de l'employeur de céder certains de ces actifs, y compris lorsque cette cession intervient pendant la période suspecte ; qu'un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail implique en effet que l'employeur ait pris une mesure qui concerne personnellement le salarié ; qu'en se fondant pourtant sur le fait que l'employeur avait cédé ses plus importantes filiales pendant la période d'observation, pour en déduire une exécution déloyale du contrat de travail de la part de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU'en tout état de cause, en retenant que les cessions des filiales, effectuées pendant la période suspecte, pourraient donner lieu à une action des organes de la procédure, en cas de prix de cession minoré par rapport à la valeur de ces sociétés, la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE ne constitue pas non plus un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, le fait que l'employeur ait contribué aux difficultés économiques de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 1222-1 du code du travail ;