Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-86.329 du 15/10/2013,  partie 2



 " alors qu'aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, l'exécution du mandat d'arrêt européen doit être refusée s'il est émis aux fins d'exécution d'une peine prononcée lors d'un procès au cours duquel l'intéressé n'a pas comparu ; que tel est le cas de M. X..., qui n'a pas comparu devant la cour d'appel de Florence ayant prononcé la peine pour l'exécution de laquelle sa remise est demandée, ni même devant la juridiction de première instance de Prato ; qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exceptions prévues par ce texte, et notamment pas dans l'hypothèse de l'article 695-22-1, 4° ; qu'il résulte en effet des pièces de la procédure que, comme le faisaient valoir tant M. X... dans son mémoire régulièrement déposé que le procureur général dans ses réquisitions, la possibilité de recours dont l'existence est exigée par ce texte est aléatoire et insuffisante ; que d'abord l'ouverture du recours est subordonnée à l'appréciation du juge saisi ; qu'ensuite l'article 695-22-1, 4° exige que la décision dont l'exécution est poursuivie fasse l'objet d'une signification lors de la remise de l'intéressé, avec indication expresse de la possibilité d'exercer un recours et du délai dans lequel l'exercer ; que les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale italien, telles que produites au débat prévoient (al. 2) une « demande de réouverture du délai pour former recours » et que (al. 2 bis) « la demande indiquée à l'article 2 doit être introduite, sous peine d'irrecevabilité, dans les trente jours qui suivent la date à laquelle le prévenu a eu connaissance effective de la décision. En cas d'extradition de l'étranger, le délai prévu pour introduire la demande court à partir de la date à laquelle a lieu la remise du condamné » ; qu'il en résulte que :- le texte italien n'organise pas un recours au sens de l'article 695-22-1, 3° et 4° qui exige « un nouvel examen de l'affaire au fond », mais seulement une « demande de réouverture du délai » dont l'issue est laissée à l'appréciation du juge ¿ dont on ne sait s'il procédera ensuite à un nouvel examen complet de l'affaire au fond ;- le texte italien ne prévoit pas une signification en bonne et due forme de la décision par défaut à l'intéressé, se contentant de la supposée connaissance qu'il en aurait par la procédure de remise engagée contre lui, contrairement aux exigences de l'article 695-22-1, 4° ;- le texte italien ne prévoit pas que l'intéressé recevra l'indication expresse de la possibilité de recours et du délai imparti pour l'exercer, contrairement aux exigences du texte précité ; qu'ainsi faute que les conditions de l'article 695-22-1, 4° soient remplies, l'exécution du mandat d'arrêt européen devait être refusée ; que la chambre de l'instruction a violé les textes et principe susvisés ; "
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Faycal X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 10 mai 2012 par le procureur de la République de la cour d'appel de Florence pour l'exécution d'une peine de 7 ans d'emprisonnement prononcée en son absence par arrêt de ladite cour en date du 29 mars 2007, devenu irrévocable le 31 janvier 2009, pour des faits d'importation et détention de stupéfiants ; que, comparant devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise ;
 Attendu que, pour écarter l'argumentation de M. X... qui faisait valoir, notamment, que la possibilité d'exercer un recours contre la décision rendue par la cour d'appel de Florence n'était pas certaine, les règles de la procédure pénale italienne prévoyant seulement une réouverture de délai dont l'appréciation finale ne pouvait émaner que d'un juge, la chambre de l'instruction retient que si, comme le confirment les autorités italiennes à la suite d'un arrêt du 5 juin 2013 ordonnant un complément d'information, M. X... n'a pas été avisé régulièrement des dates et lieux des audiences, il pourra, dans les trente jours de sa remise, présenter une demande aux fins d'être rejugé, en application des dispositions de l'article 175 alinéas 1, 2 et 2 bis du code de procédure pénale italien ; que les juges en concluent que sont ainsi remplies les conditions exigées par l'article 695-22-1, 4°, du code de procédure pénale pour autoriser la remise d'une personne n'ayant pas comparu lors du procès à l'issue duquel la peine a été prononcée ;
 Attendu qu'en cet état, contrairement à ce qui est soutenu, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, le demandeur disposant de la faculté, dans les trente jours de sa remise aux autorités italiennes, d'user du recours prévu par l'article 175 du code de procédure pénale italien pour obtenir un nouveau jugement au fond ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'instruction compétente, et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille treize ;