Cour d'appel de Reims,  décision 13-87.185 du 04/03/2015,  partie 2


qu'au vu de ses observations, la cour était convaincue que M. Z... et M. X... avaient bien commis les faits reprochés, ces prévenus ne pouvant bénéficier de l'immunité pénale pour l'aide aux étrangers instituée par le 3° de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, laquelle ne pouvait être invoquée que lorsque l'acte reproché n'avait donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte ;
 " 1°) alors que ne peut donner lieu à des poursuites pénales l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. X... après avoir constaté que son rôle consistait à rédiger des attestations de domicile sans contrepartie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
 " 2°) alors que la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'existence d'attestations de domicile dont l'absence dans le dossier de la procédure avait été invoquée par l'avocat de M. X..., a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
 " 3°) alors que l'infraction poursuivie suppose que le prévenu ait eu connaissance de la situation irrégulière de l'étranger en France ; qu'à défaut d'avoir caractérisé l'élément moral du délit imputé à M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ;
 Vu les articles 593 du code de procédure pénale, et L. 622-4, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;
 Attendu que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu que, d'autre part, ne peut donner lieu à des poursuites pénales l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci ;
 Attendu que pour retenir la culpabilité du prévenu et écarter l'application de l'article L. 622-4, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer davantage sur les circonstances dans lesquelles M. X... a hébergé des compatriotes en situation irrégulière et leur a fourni des attestations de domicile, notamment sur l'existence d'une contrepartie directe ou indirecte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs ;
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 12 septembre 2013, en ses seules dispositions relatives à M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.