Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.299 du 24/11/2021,  partie 8


A défaut pour la Sarl Clavis d'avoir prévenu l'association Santé Formation de nombreuses formations reportées conformément aux dispositions contractuelles susvisées ces formations reportées mais non signalées ont été annulées par stricte application des clauses du contrat. Le fait qu'une tolérance ait existé avant 2007 avec le report sur le second semestre des actions qui n'ont pu être réalisées sur le premier semestre nonobstant le non-respect de l'article 26 du cahier des charges n'exonère pas la Sarl Clavis de l'obligation de respecter le délai susvisé. Dans le courrier de notification du 6 mars 2007 de l'association Santé Formation l'attention de la Sarl Clavis a été attirée sur la question du respect des délais de report dans les termes suivants : « en tout état de cause et en règle générale, les changements de dates, de lieu sont acceptés exceptionnellement sous réserve d'en informer Santé Formation au plus tard huit jours avant la date prévue de la formation sans que cela ne puisse donner lieu à des modification budgétaires (cf. article 26 du cahier des charges). Le non-respect de ce délai entrainera un rejet de la facture correspondante ». Le fait que pour l'appel d'offres 2008 Santé Formation ait modifié le dernier alinéa de l'article 26 en précisant que « Santé Formation doit être informée du report d'une action de formation au plus tard huit jours avant la date initialement prévue de réalisation. Dans le cas contraire, cette action sera annulée » constitue une précision qui va dans le sens de la lecture de l'article 26 du cahier des charges 2007 et lève toute ambiguïté. En conséquence la Sarl Clavis sera déboutée de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice subi suite à l'annulation de ses actions de formation et au non-paiement des formations effectuées pour l'exercice 2007 » ;
 
 1°/ ALORS QUE la société Clavis faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel que, depuis le début de leurs relations contractuelles en 2002, elle avait toujours adressé à l'association Santé Formation, à la fin du premier semestre de chaque année civile, un état récapitulatif des actions réalisées au cours du semestre, faisant également état de celles qui avaient été annulées et de celles qui devaient être reportées, sans que sa cocontractante ait jamais réagi à cet état récapitulatif et alors que toutes les actions non réalisées avaient toujours pu être ensuite reportées au second semestre, et donner lieu à paiement par l'association Santé Formation, laquelle n'avait jamais contesté ce mode de fonctionnement ; que la société exposante soutenait ainsi que « décider brutalement d'une interprétation différente de la règle sans en informer préalablement les organismes de formation est contraire à l'application des conventions qui doivent s'exécuter de bonne foi conformément à l'article 1134 du code civil » (conclusions, p. 11) ; qu'en se bornant à énoncer que l'existence d'une « certaine tolérance antérieure » n'était pas de nature à exonérer la société Clavis de son obligation contractuelle d'informer l'association Santé Formation de tout changement de date des actions en formation huit jours avant la date prévue pour leur réalisation, sans répondre au moyen déterminant des conclusions d'appel de la société exposante qui faisait valoir que la remise en cause brutale et sans préavis des modalités d'exécution des actions de formation qui avaient été appliquées par les parties depuis le début de leurs relations contractuelles était contraire à une exécution de bonne foi de la convention, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, comme la société Clavis le faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel, depuis le début de leurs relations contractuelles en 2002, elle avait toujours adressé à l'association Santé Formation, à la fin du premier semestre de chaque année civile, un état récapitulatif des actions réalisées au cours du semestre, faisant également état de celles qui avaient été annulées et de celles qui devaient être reportées, sans que sa cocontractante ait jamais réagi à cet état récapitulatif et alors que toutes les actions non réalisées avaient toujours pu être ensuite reportées au second semestre, et donner lieu à paiement par l'association Santé Formation, laquelle n'avait jamais contesté ce mode de fonctionnement ; qu'une exécution loyale de la convention par l'association Santé Formation supposait en conséquence, en cas de volonté de celle-ci de modifier les modalités d'exécution du contrat qui avaient présidé entre les parties jusqu'alors, d'en informer expressément et spécifiquement la société Clavis, en attirant son attention, en temps utile, sur le fait que les modalités d'exécution ayant eu cours depuis le début de la relation contractuelle ne seraient désormais plus admises pour les actions de formations effectuées au cours de l'année 2007 ;