Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.737 du 29/05/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, le docteur A..., médecin consultant à hauteur d'appel, a contesté l'imputabilité du trouble respiratoire restrictif à l'accident du travail en déplorant n'avoir pu consulter la retranscription complète de l'épreuve d'effort ; qu'il a ainsi relevé que, « si l'on en croit la conclusion retranscrite dans le rapport médical d'évaluation, cette épreuve d'effort a mis en évidence une hyperventilation d'origine psychogène sans retentissement somatique » ; qu'afin de répondre aux attentes de ce médecin consultant et permettre à la cour de disposer de tous les éléments permettant de se prononcer, M. P... a pris soin de produire la retranscription complète de l'épreuve d'effort du 6 avril 2012 et dont les conclusions n'évoquaient aucune origine psychogène ; qu'en homologuant le rapport du docteur A... et en retenant à sa suite que le syndrome respiratoire restrictif était d'origine psychogène et constituait une affection intercurrente ne faisant pas partie des séquelles sans se prononcer sur cette pièce déterminante, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS de même QUE M. P..., afin d'établir qu'il était déjà atteint au jour de la consolidation de l'ensemble des pathologies ayant été analysées et constatées par l'expert judiciaire, le docteur D..., produisait trois certificats médicaux établis par le docteur L... les 10 mars, 14 et 19 septembre 2016 et dans lesquels cette pneumologue, laquelle suivait M. P... depuis le 7 février 2011, soit bien avant la consolidation, constatait que le syndrome d'hyperventilation était secondaire à l'accident du travail, avec une hyperréactivité bronchique et confirmait que cette pathologie n'avait aucune origine psychiatrique ; que ce médecin spécialiste, notamment dans son certificat du 14 septembre 2016, auquel était annexé le compte-rendu de la première consultation du 7 février 2011, confirmait l'existence d'un asthme et précisait que M. P... n'avait jamais été atteint d'obésité au début de la prise en charge le 7 février 2011, son poids (85 kg) étant alors en rapport avec sa taille (1 m 82) ; qu'elle ajoutait encore (certificat du 19 septembre 2016) que le syndrome d'hyperventilation inappropriée avait été formellement diagnostiqué le 6 avril 2012, lors de l'épreuve d'effort, et que « les symptômes qu'il présentait auparavant, à savoir la dyspnée, les sensations d'oppression thoracique et de blockpnée qu'il décrit dans les suites immédiates de l'accident du travail survenu le 25 août 2010 sont tout à fait compatibles et cohérents avec le syndrome d'hyperventilation inappropriée » ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces pièces déterminantes, desquelles il résultait que les constatations opérées par l'expert judiciaire D... correspondaient à l'état de M. P... au jour de la consolidation, la cour a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne peut procéder par voie d'affirmation sans indiquer l'origine de ses constatations ; qu'en affirmant en l'espèce qu'à la date du 8 septembre 2012, les séquelles consistant en un bronchospasme à l'effort étaient d'origine psychogène sans indiquer l'origine d'une telle affirmation, et tandis que les diverses pièces du dossier émanant de la cpam elle-même établissaient que la dégradation respiratoire procédait de l'inhalation massive de vapeurs soufrées, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'expert judiciaire ne méconnaît l'exigence d'une appréciation du taux d'invalidité en fonction des séquelles à la date de la consolidation que s'il détermine ledit taux en fonction des seules données de l'examen contemporain aux opérations d'expertise et sans tenir compte de la situation à cette date ; qu'il demeure autorisé à se prononcer sur les séquelles de l'accident à cette date tout en procédant à un examen fonctionnel par hypothèse et nécessairement postérieur à celle-ci; que le seul fait qu'il procède à un tel examen n'implique pas que les séquelles décrites correspondent à des aggravations survenues depuis la date de consolidation ; qu'en considérant que le rapport d'expertise du docteur D... ne pouvait être considéré par cela seul que ce dernier se serait basé sur un examen fonctionnel respiratoire du 16 mai 2014 soit 20 mois après la consolidation sans rechercher si l'expert avait méconnu l'exigence d'une détermination du taux à la date de la consolidation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°) ALORS QUE interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les termes du rapport de l'expert D... témoignaient du souci de ce dernier de déterminer les séquelles subsistantes de l'accident du travail et excluaient le constat d'une simple aggravation depuis la date de la consolidation ; qu'en effet, après avoir décrit l'accident survenu le 25 août 2010 et ses répercutions immédiates sur l'état de santé de M. P..., le docteur D... constatait : « A l'examen, très bon état général, bonne coloration périphérique, pas d'hippocratisme digital, l'examen pleuro-pulmonaire note une diminution globale marquée du murmure vésiculaire mais sans signe focalisé, sans freinage expiratoire. Coeur calme et régulier, pas de signe droit. La radiographie thoracique fait apparaître une nette diminution de hauteur des champs pulmonaires associée à une raréfaction vasculaire périphérique diffuse.