décision 16-17.336 du 08/11/2017,  partie 3



 S'agissant plus précisément de cette pièce n° 8, la constatation qui peut en être tirée de celui peut être considéré que la société Luxembourg Conseil réalise la majeure partie de son chiffre d'affaires sur le territoire français alors qu'aucune déclaration n'a été réalisée par cette société auprès de l'administration fiscale française, est de nature à constituer une présomption simple mais seulement une présomption de fraude pouvant justifier la mesure d'investigation qu'il a été demandé au JLD d'autoriser.
 Les appelants soulignent les nombreuses erreurs et approximations à leur sens commises par l'administration fiscale dans sa présentation des faits au juge des libertés et de la détention et font état de ce que la société Luxembourg conseil, créée le 4 avril 2011, n'a été que très provisoirement domiciliée, soit jusqu'au 30 avril 2011, et pas jusqu'au 13 décembre 2011, [...]                                      , adresse à laquelle 5 autres sociétés seraient répertoriée, alors qu'en réalité le 1er mai 2011 elle a pris à bail des bureaux d'une surface de 110 m2 situés [...]                   pour un loyer mensuel de 1700 € et qu'elle occupe seule ces locaux, qui lui sont indispensables puisqu'elle dispose de nombreux salariés et alors qu'il était loisible à l'administration fiscale de se procurer ces renseignements.
 Cependant il a déjà été dit que l'existence et la réalité de l'activité développée par cette société luxembourgeoise n'est pas ici en cause ;
 D'autre part les appelants n'expliquent pas de quelle façon l'administration fiscale aurait pu se procurer ce renseignement et ce contrat de bail, sauf à se rendre sur place et investiguer de façon indue sur le territoire d'un autre pays ;
 Il n'est fourni aucun renseignement sur l'existence des salariés luxembourgeois demeurant [...] qui permettrait à la société Luxembourg Conseil d'exercer son activité sur le territoire français (sic).
 La société Luxembourg Conseil avance par ailleurs, sans en justifier pour autant, qu'il existe des différences de résultat quant aux données afférentes à son chiffre d'affaires à la suite de la consultation du fichier informatisé traitement de la TVA intracommunautaire » et alors qu'il peut être constaté que les montants invoqués par cette société relativement aux prestations de services intracommunautaires à destination de sociétés établies en France          sont supérieurs à ceux mentionnés par l'administration fiscale dans la présentation qu'elle a faite auprès du JLD de la situation de la société sur laquelle elle voulait porter son contrôle ;
 Ainsi, il y a lieu de juger que c'est à l'issue d'une motivation circonstanciée et sur la base de pièces pertinentes que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz a retenu qu'il existait des présomptions simples de fraude à la charge de la société Luxembourg Conseil et qu'il y avait lieu par suite d'autoriser les opérations de visite et de saisie au domicile des gérants et associés de cette société, ainsi que des personnes susceptibles d'occuper en commun tout ou partie des locaux constituant ce domicile ;
 
 1°) ALORS QU 'il appartient au juge saisi de l'appel formé contre une ordonnance autorisant une visite domiciliaire de constater qu'il résulte des pièces produites à l'appui de la requête présentée par l'administration fiscale des présomptions qu'un contribuable se soustrairait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaire ; qu'en se contentant de constater que le juge des libertés et de la détention avait rendu une décision motivée et sur la base de pièces pertinentes pour estimer qu'il existait des présomptions de fraudes, le magistrat statuant en appel a méconnu l'étendue de son contrôle et ainsi l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE , selon l'article L. 16 B I du livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'en vertu du II du même article, le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu'à cette fin, il doit préciser dans quelles conditions une personne est tenue de déclarer et payer des impôts en France ; qu'une entreprise étrangère doit être imposée en France, si elle y dispose d'un établissement stable ou si elle y réalise un cycle complet de production ; qu'il appartient par conséquent au juge de rechercher s'il existe des éléments permettant de présumer l'existence d'un                   ou d'un cycle complet de production, avant d'autoriser une visite domiciliaire ; qu'en estimant qu'il existait une présomption de soustraction de la société Luxembourg Conseil à l'impôt sur les sociétés, la cour d'appel qui n'a pas expliqué en quoi en présence d'une activité de prestation de services, une société étrangère pouvait être considérée comme disposant d'un établissement    stable en France  ou y réalisant un cycle complet de production et être tenue dès lors de procéder à ses déclarations en France, le juge délégué n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;