Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.251 du 30/09/2020,  partie 5


qu'il est d'abord observé que les sociétés appelantes ne contestent pas avoir utilisé le logiciel MARLIX jusqu'en 2015 et que l'administration fiscale convient que le seul fait pour un salon de coiffure d'utiliser le logiciel MARLIX n'implique pas nécessairement qu'il utilise également [l']application additionnelle dénommée IMAGE qui permet la fraude, ce dernier point rendant inopérant le grief qui lui est fait de ne pas avoir versé aux débats, à décharge, le résultat finalement négatif des contrôles inopinés opérés au sein d'une précédente société franchisée ; qu'en l'espèce, il n'a pas été objectivement constaté que l'exécutable IMAGE.EXE avait été lancé ; que s'agissant de la comparaison entre le ratio d'exploitation et le poids des frais de personnels des salons et de la moyenne de ces ratios en France sur laquelle l'administration assoit, in fine, la présomption de fraude, les appelantes font grief à l'Administration et au juge des libertés et de la détention d'avoir analysé ces ratios de manière erronée et contestent la pertinence de l'étude de comparabilité, tant sur l'échantillon proposé que sur les ratios retenus, produisant une consultation privée ; que le recours à une étude de comparabilité et à l'intervalle interquartile ou à la moyenne sont des outils utilisés de façon classique par les cabinets d'expertise comptable et l'Administration pour analyser la situation d'une entreprise, une société étant dans la norme lorsque ses résultats sont compris dans l'intervalle ou dans la moyenne et les résultats étant au contraire hors normes et devant être analysés lorsqu'ils décrochent de l'intervalle ou de la moyenne, étant observé qu'un logiciel permissif permet d'assurer une certaine cohérence comptable et explique que les résultats d'exploitation des sociétés concernées ne soient pas en dessous des standards de la profession ; que le résultat d'exploitation doit donc être mis en perspective avec d'autres éléments ; que le juge des libertés et de la détention n'a pas à se prononcer sur la pertinence des sociétés sélectionnées dans le panel de l'étude ; que s'agissant de la méthode statistique utilisée par les services fiscaux, celle-ci est régulièrement employée par les cabinets d'expertise comptable ; qu'elle consiste à choisir un échantillon de sociétés comparables (en l'espèce, 1194, sociétés, dont l'activité est celle de salon de coiffure et dont le chiffre d'affaires des années 2012, 2013 et 2014 est compris entre 200.000 € et 1.500.000 €) et de répartir cet échantillon statistique selon la méthode dite de l'intervalle inter-quartile à savoir diviser en quatre sous-ensembles de valeur égale cet échantillon, en exclure les extrêmes et définir un échantillon plus pertinent se situant dans la moyenne, en l'espèce le deuxième et le troisième quartile (environ 597 sociétés intégrant également des salons de coiffure réputés "haut de gamme" ; que l'administration fiscale a déterminé trois ratios, à savoir un ratio de rentabilité de l'entreprise (résultat d'exploitation sur chiffre d'affaires net), un ratio d'efficacité du personnel (charges de personnel sur chiffre d'affaires net) et un ratio d'évolution du chiffre d'affaires entre l'année considérée N et l'année précédente N-1 ; qu'en comparant les ratios moyens de l'échantillon pertinent précité avec ceux des sociétés visées par l'ordonnance, l'administration a relevé des écarts significatifs (variation du chiffre d'affaires) ou des incohérences comptables ; que le résultat d'exploitation est, sur le plan comptable, un solde intermédiaire de gestion qui exclut les éléments financiers et exceptionnels et mesure la capacité de l'entreprise à créer, ou non, de la richesse ; que le ratio charges de personnel sur chiffre d'affaires net traduit le degré d'efficacité du personnel et plus il est faible, plus le personnel apparaît efficace ; que cependant, un ratio de charges de personnel inférieur à la moyenne ne traduit pas nécessairement un indice de surperformance du personnel mais peut révéler que du personnel n'est pas déclaré et que les ventes qu'il réalise ne sont pas déclarées ; qu'ainsi, selon un rapport de l'OCDE sur la suppression électronique des ventes, « un propriétaire d'entreprise qui emploie une personne non déclarée peut ainsi supprimer toutes les ventes de cet employé. » ; que les résultats de l'étude de comparabilité ressortent ainsi :
 
 - en ce qui concerne le ratio de rentabilité (résultat d'exploitation sur chiffre d'affaires net), sur la période 2012-2014, l'intervalle interquartile est compris entre 1% et 9% du chiffre d'affaires net ; qu'en ce qui concerne le ratio d'efficacité du personnel (charges de personnel sur chiffre d'affaires net), sur la période 2012-2014, l'intervalle interquartile est compris entre 49% et 61% du chiffre d'affaires net ;
 
 - en ce qui concerne le ratio d'évolution du chiffre d'affaires entre l'année N et l'année N-1, sur les périodes 2013/ 2012 et 2014/2013, l'intervalle interquartile est compris entre -4% et 4% ; que si un ratio, lequel est composé d'un numérateur et d'un dénominateur, n'est pas en soi significatif (étant précisé qu'un fraudeur supposé peut modifier simultanément les deux termes du ratio pour lui donner une apparence de cohérence comptable), le JLD n'avait pas à rapporter la preuve par l'utilisation d'une comptabilité analytique que le ratio permettait d'établir une fraude ;