Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.780 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Un jour à Paris (UJAP), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société [Y], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 prise en la personne de son représentant légal, M. [S] [Y],
 
 2°/ à M. [S] [Y], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Le Manège, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Un jour à Paris, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société [Y], dont M. [Y] est le gérant, a cédé son fonds de commerce de bar-brasserie à la société Un jour à Paris en souscrivant une obligation de non-concurrence à l&apos;égard de celle-ci ; que prétendant que cet engagement avait été violé en raison de l&apos;ouverture d&apos;un commerce similaire dans un local contigu de celui cédé, exploité par la société Le Manège, dont les associés sont la compagne et un ancien salarié de M. [Y], la société Un jour à Paris a assigné les sociétés Le Manège et [Y] aux fins d&apos;obtenir la fermeture de ce commerce, sous astreinte, et la réparation de son préjudice ; que M. [Y] est intervenu volontairement à l&apos;instance ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes de la société Un jour à Paris, l&apos;arrêt, après avoir relevé qu&apos; « aux termes de l&apos;acte de cession, M. [Y] s&apos;est interdit de se rétablir, directement ou indirectement comme simple associé ou par l&apos;intermédiaire d&apos;un membre de sa famille dans un fonds de commerce de nature similaire à celui présentement cédé, en tout ou partie, pendant une durée de trois années à compter du jour fixé pour l&apos;entrée en jouissance et dans un rayon de quatre cents mètres à vol d&apos;oiseau », retient que la preuve n&apos;est pas rapportée que M. [Y] se serait personnellement rétabli « directement ou indirectement comme simple associé ou par l&apos;intermédiaire d&apos;un membre de sa famille » ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que dans cet acte, M. [Y] s&apos;était également interdit, dans les mêmes conditions, de « s&apos;intéresser » à un fonds de commerce similaire à celui cédé, la cour d&apos;appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 18 décembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société [Y] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Un jour à Paris la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Un jour à Paris.
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté la société UJAP de ses demandes tendant à voir, d&apos;une part, ordonner, sous astreinte, la fermeture de l&apos;établissement situé [Adresse 3] et exploité par la société Le Manège et, d&apos;