cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 15-13.707 du 23/11/2016,  partie 5


qu'en réalité, pour déterminer le montant de cette rémunération variable, le contrat de travail prévoyait d'appliquer des pourcentages à une assiette définie comme le périmètre de « P&L » déduction faite du montant de la rémunération fixe du salarié et des frais engagés par celui-ci pour la prospection de la clientèle (le « P&L » désignant le montant total du courtage généré sur les transactions sur options sur indice) ; que la règle se trouvait reproduite à l'identique dans les lettres, contrats et avenants successifs : le pourcentage augmentait toujours de 25%, à 30 %, 35 % puis 40 % à mesure de l'importance de l'assiette ; que c'est seulement par lettre du 29 avril 2010, que la société concédait au salarié 40% à partir du premier euro et que le salarié acceptait cette proposition ; qu'or, la rémunération variable versée à un salarié en raison de son activité personnelle entre nécessairement dans l'assiette de l'indemnité de congés payés dès lors qu'elle revêt un caractère de généralité et de constance la rendant obligatoire pour l'employeur, ce qui est bien le cas en l'espèce, la rémunération variable étant versée à l'intéressé en contrepartie de son activité et l'insertion de la règle de calcul de cette rémunération dans le contrat de travail conférant à celle-ci le caractère de généralité et de constance requis ; »
 
 Alors qu'en se bornant à affirmer que, comme les bonus, les primes, dites de « sujétion », étaient « intrinsèquement liées [aux] performances personnelles » du salarié, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si ces primes qui consistaient en des indemnités versées au titre des déplacements du salarié à l'étranger n'avaient pas vocation à rembourser les frais inhérents au séjour à l'étranger, de sorte que, ne constituant pas un complément de salaire, elles n'entraient pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3141-22 du code du travail.
 
 Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société [...] à verser à Monsieur T... les sommes de 107.854,20 € au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence du 1er avril au 6 août 2011 et de 15.286,38 € au titre des congés payés afférents à une telle contrepartie pour la période du 6 février au août 2011, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes en remboursement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et en réparation du préjudice subi du fait de la violation de cette clause ;
 
 Aux motifs qu' : « en l'espèce, la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail de Monsieur T... du 30 septembre 2005, ci-dessus reproduite, est dénuée de toute ambiguïté ; que cette clause a une durée de six mois à compter de la date de fin de contrat et s'étend géographiquement à Paris ou région parisienne, au Royaume-Uni ainsi qu'à la Suisse ; qu'elle est assortie de limites précises au regard de la situation du salarié ; qu'aucun élément de la clause litigieuse ne met à la charge du salarié une interdiction de démarcher la clientèle de la société ; que Monsieur T... ayant respecté ses obligations de non-concurrence en travaillant en Belgique, la société VANILLA TECHNOLOGY reste donc tenue de lui verser le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence pour la période du 1er avril 2011 au 6 août 2011, conformément aux dispositions de l'article 11 de son contrat de travail du 30 septembre 2005 ; »
 
 Alors, en premier lieu, qu'une clause interdisant à un salarié d'exercer « toute fonction de nature similaire » au sein d'une entreprise concurrente lui interdit également de démarcher la clientèle de son ancien employeur ; qu'en retenant que la clause contenue dans l'article 11 du contrat de travail qui interdisait au salarié d'exercer « toute fonction de nature similaire » au sein d'une entreprise concurrente ne lui interdisait pas de démarcher la clientèle de la société [...], la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors, en deuxième lieu et en tout état de cause, qu'en s'en tenant à l'affirmation selon laquelle « aucun élément de la clause litigieuse ne met[tait] à la charge du salarié une interdiction de démarcher la clientèle de la société », sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si, comme l'interdisait la clause de non-concurrence, le salarié avait, après la rupture du lien contractuel, effectivement exercé « le poste de courtier, vendeur ou « sales » ou toute fonction de nature similaire au sein d'une entreprise de courtage sur les marchés de dérivés européens », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors, en troisième lieu et en tout état de cause, que la cour d'appel s'est par ailleurs bornée, sur le respect du champ géographique de la clause de non-concurrence, à reproduire servilement les conclusions d'appel de Monsieur T... ;