décision 16-19.097 du 09/06/2017,  partie 3


il sera donc fait droit à la demande de Me Y... en ce qui concerne l'annulation des opérations électorales du 19 octobre 2013, à l'exception de la demande tendant à ce qu'il soit procédé à une nouvelle élection, devenue sans objet compte tenu du délai écoulé et de l'élection d'ores et déjà effectuée d'un nouveau bâtonnier ;
 
 1) ALORS QUE ne saurait constituer une formalité substantielle entraînant à elle-seule la nullité de la procuration donnée pour une élection, le simple fait qu'elle n'ait pas été faite sur le support exigé par le règlement intérieur d'un barreau ; qu'en retenant, pour en déduire que les 63 procurations étaient nulles, que l'exigence, par l'article 59-4 du règlement intérieur du barreau de Fort-de-France, de rédaction des procurations sur le papier à en-tête du cabinet d'avocat du mandant, n'avait pas été respectée, après avoir pourtant constaté que les procurations contenaient toutes les mentions requises, en d'autres termes qu'elles indiquaient l'identité du mandant, la mention manuscrite « bon pour pouvoir », le nom du mandataire et la signature du mandant, ce dont il résultait qu'elles comportaient toutes les mentions permettant d'assurer leur authentification et leur sincérité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 59-4 du règlement intérieur du barreau de la Martinique, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
 
 2) ALORS QUE la nullité d'une procuration n'est encourue, en application des principes généraux du droit électoral, que si son irrégularité a soit autorisé indûment des électeurs à prendre part au vote, soit fait obstacle à la vérification de sa régularité et au contrôle du vote des mandataires ; qu'en se bornant à constater, pour annuler les 63 procurations données pour l'élection du bâtonnier, que la vérification individuelle de la sincérité des procurations, faites sur un imprimé comportant le cachet de l'Ordre des avocats au barreau de Fort-de-France et non sur papier à en-tête du cabinet du mandant comme l'exige l'article 59-4 du règlement intérieur du barreau, ne pouvaient être effectuées « par application du règlement intérieur » sans constater que l'irrégularité formelle des procurations avait, par elle-même, soit permis à des électeurs de prendre indûment part au vote soit fait obstacle à la vérification de leur régularité et au contrôle du vote des mandataires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes généraux du droit électoral, ensemble l'article 12 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 59-4 du règlement intérieur du barreau de Fort-de-France.