Cour d'appel de Nancy,  décision 12-28.323 du 30/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un arrêt ayant laissé à la charge de la société Transports Schiocchet (la société) les dépens par elle exposés dans un litige qui l'avait opposée à la société Assurances Groupama Alsace, elle a formé un recours contre le certificat de vérification des dépens délivré à la SCP Vasseur, avoué qui l'avait représentée dans cette instance (l'avoué) ;
 
 Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles 9, 11 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;
 
 Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant des frais et dépens dus par la société à l'avoué, l'ordonnance inclut dans l'intérêt du litige le montant des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2006, avec capitalisation annuelle à compter du 10 septembre 2009 ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts moratoires, étrangers au montant de la dette, tel qu'évalué par décision judiciaire, sont exclus de la base de calcul des émoluments, le premier président a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a rejeté les demandes de la société Transports Schiocchet tendant à voir écarter l'application du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 modifié par les décrets n° 84-815 du 4 septembre 1984 et 2003-429 du 14 mai 2003 pour violation du droit communautaire et inconventionnalité et à prononcer l'annulation de l'état de frais vérifié, l'ordonnance (n° RG : 12/00592) rendue le 21 septembre 2012, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la SCP Vasseur aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Schiocchet ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Transports Schiocchet
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée d'avoir fixé à la somme de 630,48 € TTC les frais et dépens dus par une partie condamnée aux dépens (la société TRANSPORTS SCHIOCCHET) à un ancien avoué (la SCP VASSEUR), en application du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, après avoir rejeté les demandes formées par l'exposante tendant à voir écarter l'application du décret du 30 juillet 1980 pour violation du droit communautaire et inconventionnalité et prononcer l'annulation de l'état des frais vérifié, 
 
 AUX MOTIFS QUE la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ne permettait pas de maintenir en l'état le statut des avoués, titulaires d'un office et nommés par le garde des sceaux ; la réglementation de la profession, en particulier le régime d'autorisations qui limitait le nombre des offices, n'étant pas compatible avec ses dispositions sur la liberté d'établissement des prestataires ; qu'il devait être rappelé à cet égard que les entraves à la libre circulation des services ne pouvaient être justifiées, par application de l'article 45 du traité, que pour les activités participant à l'exercice de l'autorité publique ; qu'or, les avoués qui exercent une activité de défense et de représentation en justice qui, en première instance, est remplie par les avocats, ne sont délégataires d'aucune autorité publique permettant de les exclure du champ de ladite directive ;