cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-27.471 du 01/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société du Moulin PLS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           ,
 
 2°/ la société SCI du Moulin, dont le siège est [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Foncière et financière Monceau, société anonyme, dont le siège est [...]                                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société du Moulin PLS et de la SCI du Moulin, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Foncière et financière Monceau, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Vu l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que seul ce qui est tranché dans le dispositif a autorité de la chose jugée ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 20 février 2014, statuant dans un litige opposant la SCI du Moulin et la société du Moulin PLS à la société Foncière et financière Monceau, a condamné celle-ci sous astreinte, d'une part, à déposer une demande de permis de construire en conformité avec les dispositions d'un protocole conclu le 21 mai 2001 et à faire toutes diligences utiles pour obtenir les autorisations nécessaires à l'exécution de travaux, d'autre part, à achever les travaux et à mettre le preneur en mesure de les réceptionner avec communication de tous documents administratifs autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un hôtel restaurant ; que la SCI du Moulin et la société du Moulin PLS ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte pour la période du 26 mars 2014 au 3 février 2015, qui a été rejetée par un arrêt infirmatif du 23 juin 2016 ; qu'elles ont concomitamment saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte pour la période du 4 février 2015 au 28 mai 2015 ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de liquidation d'astreinte pour la période du 4 février 2015 au 28 mai 2015, l'arrêt énonce que si l'autorité de la chose jugée d'une décision est attachée à son dispositif, la cour d'appel, en déboutant la SCI du Moulin et la société du Moulin PLS de leur demande de liquidation d'astreinte aux motifs que la société Foncière et financière Monceau avait respecté l'obligation mise à sa charge de déposer une demande de permis de construire en conformité avec les dispositions du protocole du 21 mai 2001 et qu'elle démontrait avoir exécuté l'obligation de faire toutes diligences utiles pour obtenir les autorisations nécessaires à l'exécution des travaux, a expressément statué sur la question de l'exécution des obligations incombant à la société Foncière et financière Monceau aux termes de la décision du 20 février 2014, de sorte que la SCI du Moulin et la société du Moulin PLS sont irrecevables, en vertu de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 23 juin 2016, à solliciter la liquidation de l'astreinte, serait-ce pour une période postérieure ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs de l'arrêt du 23 juin 2016 fondant la décision de rejeter les demandes de liquidation d'astreinte formées par la SCI du Moulin et la société du Moulin PLS étaient dépourvus de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel, relevant que la nouvelle demande de liquidation d'astreinte portait sur une période postérieure à celle précédemment tranchée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, partant, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Foncière et financière Monceau aux dépens ;