Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.164 du 30/01/2019,  partie 9


qu'en retenant, pour juger irrecevables les demandes de M. X... tendant à contester la qualité de légataires universelles de Valentine E... et de la ville de Paris, que les motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 septembre 2011 avaient « nécessairement reconnu à Valentine E..., la qualité de légataire universelle d'D... A..., et à la ville de Paris, celle de légataire universelle de Valentine E... », et que cette décision avait acquis « l'autorité de la chose jugée, dès lors que la Cour de cassation a[vait], dans son arrêt du 15 mai 2013, rejeté les pourvois formés à l'encontre de l'arrêt du 21 septembre 2011 [après avoir énoncé que ce dernier arrêt avait] rappelé, à bon droit, que le légataire universel a vocation à recevoir l'universalité héréditaire, et en particulier, à devenir titulaire, même en présence d'héritiers réservataires, du droit moral de l'artiste, et constaté qu'D... A... avait institué Valentine E... légataire universelle,[de sorte que] la cour d'appel en a[vait] exactement déduit que cette dernière [étai]t titulaire du droit moral de l'auteur tel que prévu par l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle », quand le dispositif de l'arrêt du 21 septembre 2011 se borne à déclarer la ville de Paris seule titulaire du droit moral d'D... A..., tel que prévu à l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle et à déclarer en conséquence irrecevables les demandes de M. X... à ce titre, sans comporter de chef consacrant les qualités de légataires universelles de Valentine E... et de la Ville de Paris, la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 2, et 480 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en retenant, pour juger irrecevables les demandes de M. X... tendant à contester la qualité de légataires universelles de Valentine E... et de la ville de Paris, que les motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 septembre 2011 avaient « nécessairement reconnu à Valentine E..., la qualité de légataire universelle d'D... A..., et à la ville de Paris, celle de légataire universelle de Valentine E... », et que cette décision avait acquis « l'autorité de la chose jugée, dès lors que la Cour de cassation a[vait], dans son arrêt du 15 mai 2013, rejeté les pourvois formés à l'encontre de l'arrêt du 21 septembre 2011 [après avoir énoncé que ce dernier arrêt avait] rappelé, à bon droit, que le légataire universel a vocation à recevoir l'universalité héréditaire, et en particulier, à devenir titulaire, même en présence d'héritiers réservataires, du droit moral de l'artiste, et constaté qu'D... A... avait institué Valentine E... légataire universelle, [de sorte que] la cour d'appel en a[vait] exactement déduit que cette dernière [étai]t titulaire du droit moral de l'auteur tel que prévu par l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle », tout en constatant que l'arrêt du 21 septembre 2011 avait déclaré irrecevables, comme nouvelles en cause d'appel, les demandes de M. X... tendant à la reconnaissance de ses droits patrimoniaux et que les motifs du même arrêt les jugeant mal fondées avaient été jugés surabondants par l'arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2013, ce dont il résultait que les qualités de légataires universelles de Valentine E... et de la ville de Paris n'avaient été appréciées par l'arrêt du 21 septembre 2011 que pour statuer sur la demande de M. X... ayant pour objet la reconnaissance d'un droit moral, de sorte qu'il était dépourvu d'autorité de chose jugée relativement aux demandes ayant pour objet la reconnaissance de droits patrimoniaux, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la première fois en cause d'appel, n'interdit pas à son auteur d'introduire celle-ci dans une nouvelle instance devant les juges du premier degré ;