Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.643 du 15/05/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la responsabilité de la société SCS Vie, aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. N'est pas considérée comme de l'intermédiation en assurance ou en réassurance l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres. Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance (...). III. - Pour cette activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire (...) ; que selon l'ancien article 1384 devenu 1242 du code civil, On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde (...) Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; que, sur le lien de préposition entre I... Q... et la société SCS Vie, il est constant que M... A... et W... A... ont, entre 2000 et 2005, souscrit des contrats d'assurance-vie auprès de la société La Mondiale par l'intermédiaire de la société SCS Vie, pour un montant respectif allégué de 109 758,62 euros et 173 481,46 euros ; que M... A... soutient que, lors de la souscription de ces contrats, la société SCS Vie était représentée par I... Q... ; que pour établir la réalité de ses allégations, elle verse au débat deux cartes de visite de l'intéressé sur lesquelles I... Q... est désigné en qualité de responsable du développement régional, pour l'une, de directeur régional, pour l'autre ; que M... A... produit également un extrait d'article de presse qui relate que I... Q... a été salarié de la société SCS Vie puis licencié par celle-ci, sans pour autant apporter d'indication précise sur la période et les fonctions exercées par celui-ci ; qu'il ressort également du procès-verbal de l'audition de I... Q..., par les services de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) que ce dernier a affirmé être, à la date de son audition, le 8 avril 2004, le directeur régional de la société SCS Vie pour la région Nord et la Belgique et qu'il avait été recruté en cette qualité en mai 1999 ; que, par une lettre en date du 16 avril 2013, le conseil de M... A... a mis en demeure le mandataire liquidateur de la société SCS Vie de lui communiquer le registre du personnel et le contrat de travail de I... Q... ; que le destinataire de cette lettre n'a pas fait droit à sa demande, ni n'a, au demeurant, produit une attestation par laquelle la société SCS Vie aurait certifié que I... Q... n'aurait pas été au nombre de ses salariés entre 2000 et 2005 ; qu'ainsi, en se bornant à faire valoir que les éléments versés au débat par M... A... ne constituent par la preuve que I... Q... aurait été salarié par la société SCS Vie entre 2000 et 2005, la société Allianz IARD, assureur de la société SCS Vie, ne renverse pas utilement le faisceau d'indices constitué par lesdits éléments ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que I... Q... avait, lors de la souscription des contrats d'assurance-vie litigieux, agi en qualité de salarié de la société SCS Vie ; que, sur l'abus de fonction, il n'est pas contesté que la société SCS Vie exerçait une activité de courtage en assurances la conduisant à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance pour le compte, notamment, de la société La Mondiale ; qu'ainsi, en se bornant à soutenir que I... Q... a agi en qualité de conseiller ou courtier à titre personnel de M... A... et de W... A..., la société Allianz IARD n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, que le préposé de la société SCS Vie aurait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; qu'au contraire, I... Q... a manifestement trouvé dans l'exercice de son emploi auprès de la société SCS Vie l'occasion et les moyens de détourner les sommes versées par M... A... et W... A... ; que, dans ces conditions, la faute de I... Q... est de nature à engager la responsabilité de son employeur au titre des dispositions combinées de l'article L. 511-1 du code des assurances et de l'article 1384 ancien du code civil ;