Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.799 du 09/07/2019,  partie 4



 ) que l'assignation ait été délivrée après l'expiration du délai d'appel, dès lors qu'il résulte de l'article 553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité entre les parties, comme c'est le cas en l'espèce, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres, dans la mesure où elles ont toutes été appelées à l'instance » (arrêt, p. 8, pénultième §), la cour d'appel a violé l'article R. 661-6 du code de commerce ;
 
 3./ ALORS QU'en tout état de cause, l'administrateur judiciaire n'est en position d'indivisibilité ni avec les autres organes de la procédure collective ni avec le débiteur ; qu'en jugeant que l'intervention forcée de l'administrateur judiciaire régulariserait la procédure « peu important   que l'assignation ait été délivrée après l'expiration du délai d'appel, dès lors qu'il résulte de l'article 553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité entre les parties, comme c'est le cas en l'espèce, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres, dans la mesure où elles ont toutes été appelées à l'instance » (arrêt, p. 8, pénultième §), la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté le plan de sauvegarde présenté par la société Dolol ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'article L 626-1 du code du commerce dispose que lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation ; qu'aux termes de l'article L 626-2 du même code, le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ; qu'il définit le règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution ; qu'il expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité ; que conformément à l'article L 626-10 du code du commerce, le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise ; que ces engagements portent sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration, ainsi que s'il y a lieu, les garanties pour en assurer l'exécution ; que pour s'opposer à l'adoption du plan, le ministère public fait valoir que l'unique mobile de cette procédure de sauvegarde est de faire obstacle, au moins pour un temps, à la créance de l'Etat contre Mme W..., qui s'élève à près de 13 millions d'euros, le plan adopté par le tribunal ne répond à aucun des critères posés par les articles L 620-1 et L 626-2 du code du commerce, que le jugement n'évoque aucunement les perspectives de redressement permettant de sauver un outil de production ou l'emploi, Dolol, n'employant aucun salarié et n'étant qu'un instrument de détention et de gestion du patrimoine de Mme W..., que les revenus locatifs générés par ce bien n'appartiennent pas à Dolol, l'immeuble ayant été réintégré dans le patrimoine de Mme W... par jugement du 22 février 2016, assorti de l'exécution provisoire, de sorte que Dolol n'a plus à percevoir les revenus locatifs ; que les comptables du PRS et des SIP soutiennent également que Dolol n'est plus propriétaire de son bien immobilier, ni de sa trésorerie, celle-ci provenant de loyers qu'elle n'a aucun titre à percevoir du fait du jugement du 22 février 2016 assorti de l'exécution provisoire, signifié et publié au service de la publicité foncière de Nanterre le 11 avril 2016 ;