décision 15-24.181 du 28/02/2018,  partie 2



 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu à bon droit que les articles 4f et 34f du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ne portaient pas atteinte à la liberté d'aller et venir des salariés privés d'emploi, lesquels demeurent libres de se déplacer à l'intérieur et à l'extérieur du territoire national et de s'y établir, et que l'interruption du service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi du jour où le bénéficiaire cessait de résider sur le territoire national ne constituait pas un empêchement à une résidence à l'étranger, faisant ressortir que cette interruption était proportionnée au but poursuivi par le service public de l'emploi ; qu'ayant relevé que l'allocataire avait, durant la période indemnisée, eu sa résidence aux Etats-Unis, la cour d'appel a exactement décidé que Pôle emploi Picardie était bien fondé à réclamer la répétition des sommes indûment versées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M. Charles X... à payer à Pôle emploi Picardie la somme de 193 999,27 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2012 et ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des articles 4(f) et 34(f) du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, applicable en l'espèce compte tenu de la date du licenciement, la résidence du salarié privé d'emploi sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance visé à l'article 3 de la convention - à savoir le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon - est l'une des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et la cessation de la résidence sur le territoire relevant du champ d'application du régime visé à l'article 3 entraîne l'interruption du service de l'allocation ; que M. X... soutient en premier lieu que l'obligation de résidence des articles 4 (f) et 34 (f) du Règlement est une obligation nouvelle ajoutée à celles établies par les articles L. 5422-1 (qui établit les conditions que doit remplir un salarié pour bénéficier de l'indemnité chômage et ne comporte pas d'obligation de résidence en France) et L. 5422-13 (qui oblige les entreprises relevant du droit français à adhérer au régime de l'assurance chômage) du code du travail, que ces articles 4 (f) et 34 (f) violent ainsi l'article L. 5422-20 du même code en ce que celui-ci délègue compétence aux partenaires sociaux pour qu'ils prennent les mesures d'application des dispositions législatives relatives à l'assurance chômage et non pour qu'ils créent des obligations nouvelles s'ajoutant à celles d'origine législative, que seule une loi pourrait mettre en oeuvre une obligation de résidence et que lesdits articles du Règlement sont illégaux en ce qu'ils méconnaissent les dispositions précitées du code du travail ; que toutefois, la résidence du demandeur de l'allocation d'aide au retour à l'emploi comme condition d'attribution et de paiement de ladite allocation relève des mesures d'application des dispositions du chapitre II « Régime d'assurance » dont l'article L. 5422-20 dispose qu'elles font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, ces accords devant être agréés « dans les conditions définies par la présente section », étant souligné que le principe de territorialité pour l'allocation de l'assurance chômage n'est pas prohibé par le droit européen ; que l'arrêté du 28 mai 2004 a porté agrément de la convention du 1er janvier 2004 et de son règlement annexé ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande d'annulation des dispositions des articles 4(f) et 34(f) de ce règlement fondée sur leur caractère réglementaire ; que M. X... soutient que les articles 4(f) et 34 (f) reviennent à interdire à un salarié privé d'emploi de quitter le territoire national, qu'ils heurtent par conséquent le principe général de la liberté d'aller et venir auquel seule une loi peut apporter une limitation, en aucun cas un simple accord conclu entre les partenaires sociaux, même si cet accord se trouve agréé par arrêté de l'autorité de tutelle, et que ces articles 4(f) et 34(f) du Règlement sont par conséquent nuls ;