Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.130 du 01/02/2023,  partie 2



 4. Ayant, par motifs propres et adoptés, retenu, d'une part, hors toute dénaturation, que l'ordonnance du 8 avril 2019, prise en application de l'article 684 du code de procédure civile et administrative algérien, n'était pas en elle-même libératoire dès lors qu'elle constituait, selon le certificat de coutume produit aux débats, « une ordonnance juridique » qui restait à exécuter, d'autre part, qu'elle n'emportait pas novation, et ayant constaté que les fonds saisis n'avaient pas été effectivement versés aux créanciers saisissants la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et le condamne à payer aux sociétés Alchinvest, Alice investissement, GVR, Salinero et Colin développement la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la saisie attribution pratiquée le 24 février 2020 et d'avoir cantonné les effets de cette saisie à la somme de 1 467 989,76 € ;
 
 ALORS, de première part, QU' en considérant que « l'effet attributif produit par la décision du 8 avril 2019 ordonnant l'attribution de la somme de 747.584.370 dinars algériens en principal et frais (5.705.684,93 euros) saisie entre les mains de Monsieur [W] en faveur des sociétés ALCHINVEST, Salinero et Colin développement n'emporte pas novation de la dette de Monsieur [F], ne saurait valoir paiement et ne peut être considérée comme libératoire au profit de celui-ci qu'à concurrence des sommes effectivement perçues par les créanciers » tandis que l'ordonnance rendue en date du 8 avril 2019 par le Président du Tribunal Es Senia avait expressément affecté la créance de 747.584.370 dinars algériens en principal et frais (5.705.684,93 euros) que Monsieur [F] détenait sur Monsieur [W] au profit des sociétés ALCHINVEST, Salinero et Colin développement, la Cour d'appel a dénaturé le sens, pourtant et clair et précis, de l'ordonnance litigieuse en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, de deuxième part, QUE en relevant qu' « l'effet attributif produit par la décision du 8 avril 2019 ordonnant l'attribution de la somme de 747.584.370 dinars algériens en principal et frais (5.705.684,93 euros) saisie entre les mains de Monsieur [W] en faveur des sociétés ALCHINVEST, Salinero et Colin développement n'emporte pas novation de la dette de Monsieur [F], ne saurait valoir paiement et ne peut être considérée comme libératoire au profit de celui-ci qu'à concurrence des sommes effectivement perçues par les créanciers » sans rechercher, comme elle y était invitée, si au regard du droit algérien tel qu'il résultait de l'article 684 du Code de procédure civile et administrative invoqué dans les conclusions de l'exposant et du certificat de coutume produit aux débats, la procédure de saisie-arrêt algérienne n'avait pas conduit à une novation dans les rapports d'obligations réciproques du créancier, du tiers saisi et du débiteur initial ayant pour conséquence de libérer ce dernier de sa dette, la Cour d'appel qui n'a pas précisé le contenu du droit algérien, n'a pas légalement justifié sa décision du regard de l'article 3 du Code civil, ensemble les articles 677 et suivants du Code de procédure civile et administrative algérien ;
 
 Le greffier de chambre