Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.766 du 29/11/2018,  partie 6


qu'elle cite un courrier du 20 octobre 2011 où M. Z... l'accuse de mentir à plusieurs reprises et écrit : « non, Mme Y..., même dans vos fantasmes et rêves les plus fous ne vous attendez pas à ce que je vous approche. Vous pouvez pour cela utiliser les services tarifés de certaines personnes », et encore « je vous demande de m'adresser par écrit vos excuses et d'adresser le même courrier à chaque propriétaire à vos frais. Dans le cas contraire, je me réserve de mettre en oeuvre toutes les mesures coercitives pour vous y contraindre » ; qu'elle cite également un message diffusé sur le site ma-résidence.fr mentionnant qu'à travers de nombreux courriers recommandées, elle tenterait d'engager la responsabilité de Mme E... dans un sinistre dégât des eaux, ce qui est faux ; qu'elle invoque également l'affichage sur le tableau du hall d'entrée de l'immeuble pendant plus d'un mois de son assignation en annulation de l'assemblée générale du 9 novembre 2011 laquelle apparaissait tronquée et stabilobossée ainsi que l'affichage sur la porte d'entrée de l'immeuble d'une note informant les copropriétaires de cette assignation ; qu'elle fait valoir enfin son exclusion du conseil syndical par le conseil et non par l'assemblée générale des copropriétaires comme l'article 25 c de la loi du 10 juillet 1965 le prévoit ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que le courrier du 20 octobre 2011 adressé par M. Z... à Mme Y... est une réponse à une note d'information rédigée par Mme F... et Mme Y..., qui a été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblé générale du 9 novembre 2011 à la demande de Mme Y..., qui mentionnait que le rapport moral du conseil présenté par M. Z... était chargé d'affirmations mensongères visant à désinformer les copropriétaires et à les influencer dans leur vote ; que le premier juge a exactement relevé que la réponse de M. Z... adressée à Mme Y... seule et qui s'inscrit dans le contexte rappelé ci-dessus où il lui était fait reproche de mensonges et d'abus de pouvoir caractérisés dans une note diffusée à l'ensemble des copropriétaires, ne caractérise pas une faute susceptible d'engager la responsabilité civile de M. Z... ; que s'agissant du message sur le site www.ma-résidence.fr, le premier juge a exactement relevé que ni sa réalité ni son imputation à M. Z... ne sont prouvées ; que s'agissant de l'affichage sur le tableau du hall d'entrée, le premier juge a exactement relevé qu'il ne résulte pas des copies produites par Mme Y... (pièce nº 76 produite devant la cour), qui sont illisibles, que l'assignation ait été affichée de manière tronquée ou qu'elle a été stabilobossée de manière à porter atteinte à la réputation de Mme Y... ; que l'apposition sur la porte d'entrée de l'immeuble d'un message d'information sur cette assignation (pièce Y... nº 83) n'est pas en soi fautive, les copropriétaires étant en droit d'être informés d'un procès intentée contre le syndicat en dehors de toute assemble générale ; que s'agissant de l'exclusion de Mme Y... du conseil syndical, le premier juge a exactement relevé qu'il résulte des pièces du dossier que cette dernière a été élue membre du conseil syndical par décision de l'assemblée générale du 19 janvier 2011 ; que le procès-verbal d'assemblée générale du 9 novembre 2011 mentionne dans sa 12ème résolution qu'elle en a été exclue du fait de ses absences consécutives à trois réunions conformément à l'article 62 du règlement de copropriété qui prévoit l'exclusion d'un membre du conseil syndical en raison d'absences répétées ; que comme l'a dit le tribunal, les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical pouvant être fixées par le règlement de copropriété en application de l'article 22 du décret du 17 mars 1967, le grief formulé à l'encontre de M. Z... est inopérant ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le conseil syndical, et notamment son président, a pour mission de contrôler la gestion du syndic ; que dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 17 février 2017, p. 5, alinéas 9 à 12), Mme Y... faisait valoir que l'incompétence de la société Dimora, syndic, aurait dû être constatée par M. Z..., en sa qualité de président du conseil syndical, en charge de contrôler l'action du syndic ;