Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Drome, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.165 du 09/05/2019,  partie 2



 Et attendu qu'ayant constaté que la demande d'informations relatives aux prescriptions sur lesquelles il avait apposé la mention non substituable avait été faite à M. P... par un médecin-conseil du service du contrôle médical identifié, par un procédé de pli confidentiel, et que le refus de communication de M. P... avait été entier et ne s'était pas limité à certains éléments d'information, le tribunal en a exactement déduit que celui-ci n'était pas fondé à s'opposer aux investigations, conformes à la déontologie médicale, du médecin-conseil du service du contrôle médical qui n'avait pas pu mener sa mission de contrôle, de sorte que la pénalité en litige était justifiée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa seconde branche, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. P... et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. P...
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. B... P... de ses demandes et de l'avoir condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme la pénalité de 3 170 euros en application de la décision du 16 décembre 2015 du directeur de cette caisse primaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dans la présente affaire, il résulte des pièces versées que le directeur de la CPAM de la Drôme a prononcé par décision datée du 16 décembre 2015 une pénalité de 3.170 euros contre Monsieur B... P..., docteur en médecine, parce qu'il a refusé, par courriers des 2 octobre 2014, 3 décembre 2014 et 27 août 2015, de transmettre au service du contrôle médical de cet organisme les informations et pièces justificatives demandées par courriers des 22 septembre 2014, 2 octobre 2014, 24 octobre 2014, 26 novembre 2014 et par courrier du 23 juillet 2015 le mettant en garde contre le risque de pénalité, et de collaborer avec cet organisme à l'occasion d'une analyse de son activité au titre de l'article L. 315-1-IV du code de la sécurité sociale ; que le demandeur ne saurait mettre à néant le contrôle légitime et légal de son activité en arguant d'un refus de 153 patients qu'il a lui-même sollicité entre fin 2014 et début 2015 pour qu'ils attestent d'un refus de transmission de leur dossier au service du contrôle médical de la CPAM, les attestations étant d'ailleurs irrégulières en la forme et l'une au moins portant mention de la pathologie du malade ; qu'il est vain pour le demandeur de critiquer la violation du secret médical dès lors que la demande d'information lui était faite par un médecin identifié et par procédé de pli confidentiel, ce qui correspond aux conditions qu'il posait lui-même dans son courrier du 27 août 2015 ; que le conseil national de l'ordre des médecins cité par le demandeur dans ledit courrier souligne lui-même que la loi (article L. 315-1, V du code de la sécurité sociale) reconnaît aux praticiens-conseils du service de contrôle médical un droit d'accès aux données de santé à caractère personnel si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans le respect du secret médical ; que le refus de communication a été entier et ne s'est pas limité à certains éléments d'information ; qu'il est également vain de déporter le débat sur la liberté pour un médecin d'apposer la mention « non substituable » sur ses prescriptions qui faisait l'objet du contrôle du service médical mais qui ne fait pas l'objet du présent litige ou sur la prétendue irrégularité de cette procédure de contrôle puisqu'elle a été interrompue suite au refus de collaboration de Monsieur B... P... ; qu'il n'est pas justifié pour quelle raison l'exclusion d'une spécialité de substitution n'entrerait pas dans le champ des contrôles de l'organisme social alors que cela est expressément prévu par les dispositions de l'article R. 315-IV ; en conséquence que Monsieur B... P... s'est opposé sans droit aux investigations conformes à la déontologie médicale de l'organisme de sécurité sociale et ne lui a pas permis de mener sa mission de contrôle ; que la pénalité est donc justifiée ; qu'elle n'est pas contestée dans son quantum » (pp. 3-4) ;