Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.403 du 03/02/2021,  partie 3



 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les sociétés Côte d'Azur Sotheby's Saint-Jean-Cap-Ferrat et Côte d'Azur Sotheby's Cannes
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant l'ordonnance du 22 décembre 2018, il a rétracté l'ordonnance du 31 août 2018 et ordonné la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées sur la base de cette ordonnance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « il convient, pour examiner si l'ordonnance du 31 août 2018 était ou non fondée, de se reporter à la date de la requête c'est-à-dire le 28 précédent ; que dans cette requête la société Les trois caps et la société Burger Real Estate exposaient : - d'une part que l'audit du Cabinet C... a mis en lumière de graves dysfonctionnements imputables à Madame S... que Madame S... s'est appropriée, via la société Océan 24 dont elle ne les pas informées de la création, une partie très importantes de leurs chiffres d'affaires et des commissions d'agent commercial que ne peut être une société ; - et d'autre part que la création récente (30 mai 2017) de la société Océan 24 les privent de toute visibilité sur sa situation financière ; que les 2 contrats d'agent commercial conclus le 1er janvier 2015 par les sociétés Les trois caps et Burger Real Estate avec Madame S... comportent une apparente contradiction, puis leur début stipule "Madame Q... S... (...) ou toute autre société ultérieurement créée la représentant dans cette activité", tandis que l'article 9-3 précise "Le présent contrat étant conclu intuitu personae, L‘AGENT COMMERCIAL s'interdit de céder ou de transférer (...) les droits et obligations en résultant; sans l'accord exprès, préalable et écrit du MANDANT" ; que, mais en réalité la faculté de substitution ouverte à Madame S..., à laquelle les sociétés Les trois caps et Burger Real Estate ont clairement consenti par Monsieur H... dirigeant de leur associée unique la société BREF, ne constitue ni une cession ni un transfert, et par suite n'a pas à obtenir leur accord ; que les factures d'honoraires et de commissions établies par la société Océan 24 ne suffisent pas à écarter le caractère d'opérations non d'agent commercial comme prétendu par cette structure, au profit d'une activité illicite d'agent immobilier telle qu'invoquée par les sociétés Les trois caps et Burger Real Estate ; que le rapport de mission du Cabinet I..., missionné par la société BREF et établi le 31 mai 2018, ne relève pas de dysfonctionnements ni même d'anomalies de la part tant de Madame S... pour ses facturations entre 2015 et 2017, que de la société Océan 24 pour 2017, peu important que le contrat concernant cette dernière ne lui ait pas été communiqué ; qu'enfin si Madame K... F... a été engagée le 8 septembre 2017 par la société Burger Real Estate représentée par Madame S..., c'est en qualité d'assistance commerciale ce qui n'empêchait pas cette dernière de continuer à exercer son activité d'agent commercial ; que c'est donc à bon droit que l'ordonnance de référé a constaté que les créances des sociétés Les trois caps et Burger Real Estate ne sont pas fondées en leur principe, ce qui exclut toute saisie conservatoire au préjudice de la société Océan 24 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « il ressort des éléments du dossier et des explications fournies au cours des débats qu'il est démontré que les factures querellées par les sociétés Les trois caps et BRE correspondent à des prestations effectivement réalisées par Madame S... au titre des contrats d'agent commercial conclus avec lesdites sociétés ; que la rémunération de l'agent commercial basée sur le chiffre d'affaires est fixée ainsi : - entrée d'un mandat, 25%, - vente d'un bien, 25%, - entrée et vente du bien, 50% ; qu'il conviendra de constater que Madame S... a strictement appliqué les dispositions sus-évoquées, au regard des conventions liant les parties ; que surabondamment, prétendre que ces contrats n'auraient jamais existé ou auraient été conclus sans l'accord de son co-contractant, Monsieur H... relève de la pure mauvaise foi, dans la mesure où ils ont été signés par le dirigeant de la société ; qu'il conviendrait de connaître les tenants et aboutissants de cette « faute d'une exceptionnelle gravité » comme par Madame S..., lorsque l'on constate de quelle façon Monsieur H... qualifie son travail de « formidable » ; qu'au surplus, ce qualificatif s'applique sur tous les dossiers traités par Madame S... et les facturations non-sérieusement contestables ; que les trois contrats d'agents commerciaux querellés avec la société BRE et Les trois caps ne souffriraient d'une contestation après que la société Océan 24 les ait remis à la barre du tribunal ;