décision 17-22.085 du 05/09/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques et impropres à caractériser des éléments de conviction suffisants permettant de se prononcer sur l'authenticité des actes litigieux sans recourir à une vérification d'écritures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. Jean-Yves X... tendant à la vérification de l'écriture figurant sur la demande de souscription du contrat d'assurance sur la vie HSBC stratégie patrimoine vie signé le 19 avril 2008, sur le document de versement libre du 26 août 2008, sur le RIB « original signé » et sur l'annexe du contrat signée le 26 septembre 2008, à l'annulation de ce contrat et, en conséquence, à la restitution à la succession par Mme Z... de la somme de 658 726,16 euros, subsidiairement au rapport des primes de 500 000 et de 120 000 euros, l'arrêt rendu le 9 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne Mmes Z... et A... X..., M. Thomas X..., la société HSBC France et la société HSBC assurances vie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. Jean-Yves X... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Jean-Yves X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Yves X... de ses demandes tendant à voir juger que Madame Aurore Z... avait commis le délit de recel successoral en refusant de déclarer la donation déguisée de 354 711 € dont elle avait bénéficié sur son contrat Erisa Elysées Patrimoine n° [...], en conséquence voir dire que celle-ci devait être privée de tout droit sur ces biens et condamnée à verser entre les mains du notaire désigné la somme de 354 711 €, ainsi que d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit qu'en refusant de déclarer une donation de 15 000 € reçue le 6 novembre 2008, Madame Cécile A... avait commis le délit de recel successoral et l'avait privé de tout droit sur cette somme et d'avoir débouté Monsieur Jean-Yves X... de ses demandes tendant à voir juger qu'en refusant de déclarer les donations que Madame Cécile A... X... avait perçues directement ou indirectement, à savoir 20 000 € par chèque du 22 janvier 2005 et 15 000 € 6 novembre 2008, elle avait commis le délit de recel successoral et devait, en conséquence, être privée de tout droit sur ces biens et être condamnée à verser la somme de 35 000 € correspondant à ces chèques entre les mains du notaire désigné ;
 
 AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE contrairement à ce qu'a considéré le tribunal, le contrat d'assurance-vie Elysées patrimoine Vie n° [...] n'a pas été souscrit par Claude X... au bénéfice de Mme Aurore Z... , mais par cette dernière, qui a désigné en qualité de bénéficiaire sa fille, Mme Cécile A... ; qu'il résulte des pièces produits que Mme Aurore Z... avait reçu, le 14 janvier 2002, une somme de 140.662,40 € provenant de la vente d'un appartement dont elle était propriétaire à Paris, que le contrat susvisé a été alimenté par un versement initial de 141.015 € le 30 janvier 2002, puis par des prélèvements automatiques mensuels de 1000 € sur un compte bancaire n° [...] dont elle était titulaire à la banque HSBC ; que le capital ainsi investi a été déclaré par le foyer fiscal X... Z... pour l'imposition de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2010 pour un montant de 354 711 € ; que compte tenu des observations déjà faites relativement aux acquisitions immobilières, l'existence d'une donation n'est pas démontrée par M. Jean-Yves X... et M. Matthieu X... ;
 
 1/ ALORS QUE dans une lettre du 21 janvier 2011 régulièrement versée aux débats (pièce n° 58), la Banque HSBC énonçait en termes clairs et précis que le compte n° [...] ouvert dans ses livres était un compte joint ouvert « aux noms de Mr ou Mme Claude X... » ; qu'en relevant pourtant que Madame Aurore Z... était titulaire de ce compte, la Cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;