décision 17-20.586 du 27/06/2018,  partie 2


qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Marie-Thérèse X... veuve Y... a été hospitalisée en juin 2016 à la suite d'une période de confusion l'ayant conduite à errer dans la rue et ne plus savoir où elle habitait ; que sa belle-fille l'a fait sortir contre avis médical et qu'elle est rentrée chez elle ; que son bon état de santé physique lui permet de rester autonome dans la vie quotidienne ; que s'agissant de ses biens et de la gestion administrative, elle ne se souvient pas avoir eu une carte bancaire alors que ses relevés de compte mentionnent des paiements effectués par carte ; qu'elle signait les chèques sans les remplir ; qu'elle avait donné une procuration à l'épouse de son petit-fils Pascal A... dont elle n'a pas gardé mémoire ; qu'elle n'est pas propriétaire de la maison qu'elle habite, mais en indivision pour moitié avec les héritiers de la première épouse de son défunt mari, Albert Y..., ce qu'elle a oublié ; qu'elle a laissé son petit-fils Pascal faire des travaux dans la maison pour l'exercice de son activité commerciale et lui en a payé le montant de 4.900 € sans être en mesure de décrire les travaux réalisés, ni d'être précise sur l'activité exercée et sans avoir demandé de justificatifs ; qu'elle apparaît manipulable et fragile aux sollicitations de son entourage ; que Mme Marie-Thérèse X... veuve Y... ne reconnaît pas l'altération de ses facultés cognitives due à l'âge et demeure dans le déni de l'aide dont elle a besoin dans les actes relatifs aux biens, comme pour la gestion administrative et de son argent ; que la mesure de protection contestée est adaptée et proportionnée à la situation de Mme Marie-Thérèse X... veuve Y... en ce qu'elle est limitée aux biens ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier, dans le respect de ses droits fondamentaux et de la dignité de sa personne, d'une mesure de protection tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux, ou de l'un des deux ; qu'il est établi par l'ensemble du dossier et plus spécialement par les éléments médicaux qu'en raison de l'altération de ses facultés Mme Y... se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts et qu'en conséquence l'ouverture d'une mesure de protection s'avère nécessaire ; qu'il n'est pas possible de pourvoir à ses intérêts par application des règles du droit commun de la représentation ; qu'eu égard à son état de santé l'instauration d'une mesure de sauvegarde de justice ou d'une curatelle s'avérerait insuffisante ; qu'elle a besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile pour l'exercice de ses intérêts patrimoniaux ; qu'elle doit donc être placée sous le régime de la tutelle ; qu'il convient toutefois de limiter la mission du tuteur à la seule protection de ses droits patrimoniaux, toute demande relative à la protection de sa personne devant faire l'objet d'une autorisation préalable du juge des tutelles conformément aux dispositions de l'article 459 du code civil ; que son état n'exclut pas une certaine lucidité sur le plan électoral, qu'il convient de maintenir son droit de vote ; qu'en vertu des pièces du dossier il convient de fixer la durée de cette mesure à 120 mois ; qu'il est de l'intérêt de la personne protégée que son tuteur puisse faire preuve de réactivité dans le traitement de ses demandes ; qu'il y a ainsi lieu, en application de l'article 427 du code civil, de l'autoriser à ouvrir un compte individuel de fonctionnement et un compte carte au nom de la personne protégée auprès d'un établissement de son choix habilité à recevoir les fonds du public assurant l'échange informatisé des données ; qu'il est de l'intérêt de la personne protégée que les frai inhérents à son entretien et à l'administration courante de ses biens soient réglés ; qu'à cette fin il y a lieu d'autoriser son tuteur à disposer des sommes placées sur les comptes disponibles (LEP, LDD ou autres livrets) ; qu'aucune des personnes mentionnées aux articles 448 ou 449 du code civil n'est en mesure de remplir les fonctions de tuteur et qu'il y a donc lieu de désigner, en application des dispositions de l'article 450 du code civil, l'UDAF de la Moselle, mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, en qualité de tuteur ; que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du code civil ; qu'en raison de l'urgence, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;
 
 1°) ALORS QUE le juge du fond ne peut mettre un majeur sous tutelle sans caractériser en quoi l'altération des facultés mentales constatée par l'expert rend nécessaire qu'il soit représenté de manière continue dans tous les actes de la vie civile ;