décision 16-17.312 du 07/03/2018,  partie 3


que l'intimé produit en revanche une attestation de Monsieur C... , alors contrôleur de gestion, faisant état de l'absence d'autorisation de pratiquer des découverts en date de valeur sur l'ensemble des banques de la société, ainsi qu'un courrier de la SOCIETE GENERALE qualifiant le découvert de mars 2009 de "pointe débitrice à caractère exceptionnel [qui] s'entendait comme un concours exceptionnel au sens de l'article L.313-12 du code monétaire et Financier", étant observé que cet article distingue le concours exceptionnel du concours à durée indéterminée ; que si certains fournisseurs avaient été conduits à exprimer leur mécontentement, comme il est justifié par l'appelant à travers la production de courriels, et qu'en particulier un concessionnaire CITROEN avait annoncé mettre fin aux livraisons de véhicules neufs en décembre 2009 en raison des retards de règlement, encore qu'aux termes d'une attestation d'un collaborateur de la société PARCOURS les relations commerciales ont été reprises avec lui, il n'est pas contesté qu'aucune procédure contentieuse ou de recouvrement ait été engagée par un quelconque fournisseur ; que Monsieur Y..., sans être en mesure de justifier avoir exprimé auparavant de désaccord avec la politique de priorisation de l'entreprise vis-à-vis des banques ou formulé des propositions alternatives, a néanmoins approuvé notamment des règlements propres à entraîner la survenance d'un découvert bancaire et contrevenu aux recommandations et attentes de la direction ; qu'en outre, alors que postérieurement au premier incident grave de découvert susvisé il avait été décidé en comité de direction de la mise en place d'un prévisionnel de trésorerie sur 3 mois, il apparaît, au vu des pièces produites par les parties et faits survenus, que n'ont pas été transmis de documents suffisamment fiables et efficaces en ce sens à l'employeur jusqu'aux nouveaux faits de découvert bancaire ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et sans méconnaître ni minimiser la difficulté des conditions d'exercice des fonctions de Monsieur Y... au cours de la période litigieuse, il convient de retenir que la preuve de la faute grave est rapportée par la société PARCOURS, en confirmant le jugement entrepris ayant statué en ce sens, alors que les griefs ainsi retenus apparaissent recevables et non prescrits ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié personnellement, que les faits incriminés doivent constituer une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise et que la violation reprochée au salarié doit être d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; vu l'article L 1234-1-15 du code du travail, vu l'article L 1232-4 du code du travail, vu l'article L 1235-1 du code du travail ; vu la lettre de licenciement de Monsieur Y... ; vu la lettre de licenciement de Monsieur A... ; qu'il n'est pas contesté par le demandeur qu'en mars 2009 puis en juin 2010 le même compte bancaire s'est retrouvé à découvert de 10, puis 5 millions d'euros ; que Monsieur Y... ne conteste pas être à l'origine de ce dernier découvert de juin 2010 ; qu'il n'est pas contesté par le demandeur qu'il désapprouvait les choix de gestion de la trésorerie de la direction, qu'il revendiquait comme illégale au vu de l'article L 441-6 du code de commerce ; cependant que pour l'incident de mars 2009, Monsieur Y... a été amené à licencier son collaborateur direct, sans que soit évoquée l'illégalité de cette directive, admettant de fait que ce dernier avait agi en dehors du cadre autorisé ; que le demandeur n'est pas en mesure de produire d'élément devant le conseil justifiant d'une quelconque procédure de recouvrement ou d'un quelconque contentieux entre la société Financière Parcours et ses fournisseurs ; en conséquence, le conseil, au vu des pièces et des débat, considère que Monsieur Y... qui occupait une position stratégique au sein de la société, avait été clairement recadré sur la politique de priorisation de l'entreprise vis-à-vis des banques et a pourtant réitéré, après le licenciement de son collaborateur et sur le même motif, un découvert non autorisé alors même qu'il ne pouvait ignorer, en juin 2010, que ce découvert pouvait fragiliser la position du groupe dans ses relations avec les banques, compte tenu du modèle économique de ce dernier ; en conséquence, le conseil, considérant que Monsieur Y... membre du comité de direction, était en opposition avec les choix de gestion de la direction, considère que c'est à bon droit que cette dernière a procédé au licenciement pour faute grave de Monsieur Y... quand, en juin 2010, elle a constaté un nouveau découvert non autorisé ;
 
 ALORS TOUT D'ABORD QUE constitue une faute grave la violation des obligations du salarié d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise ; que la cour d'appel qui a dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur Y... était justifié sans constater que son maintien dans l'entreprise était impossible a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS ENSUITE QUE les juges du fond doivent constater que les fautes du salarié ont nui au bon fonctionnement de l'entreprise ;