Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.772 du 08/01/2020,  partie 3


que tel est le cas de l'espèce où la salariée qui n'avait jamais eu d'activité syndicale ou indépendante en faveur de la collectivité, adresse aux autres salariés une profession de foi dépourvue de la moindre référence à la défense des salariés et ayant pour unique objet de leur faire part de sa convocation à un entretien préalable à un licenciement qu'elle vient de recevoir, incite les électeurs à voter pour elle afin de dénoncer la prétendue brutalité de l'attitude de son employeur à son égard et invite les électeurs à le soutenir afin de lui donner un « poids supplémentaire », et donc de faire pression sur son employeur, soit pour entraver son licenciement, soit pour obtenir des conditions financières de départ plus confortables ; qu'en écartant le caractère frauduleux de la candidature de Mme M... dont la profession de foi ne visait que la défense de ses intérêts à l'exclusion de celle des autres salariés, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2311-2, L. 2314-5, L. 2411-7, L. 2314-11 et L. 2314-19 du code du travail.
 
 2) ALORS QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit préciser l'origine de ses renseignements et préciser sur quelles pièces il se fonde pour déduire tel ou tel fait ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun document de preuve versé aux débats, et en particulier de l'attestation de M. L... dont les termes ont été rapportés dans le jugement attaqué, que la société Cewe aurait été informée dès le 15 octobre 2018 de l'imminence de la candidature de Mme M... aux élections des membres du CSE ; qu'en ne précisant pas sur quelle pièce il se fondait pour retenir que la société Cewe aurait été informée dès le 15 octobre 2018 de l'imminence de la candidature de Mme M..., le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QUE les nombreux courriels échangés entre Mme M... et la nouvelle directrice marketing, Mme H... V..., entre le 23 mai et le 19 octobre 2018, établissaient des divergences de vue entre la salariée et cette dernière qui remettaient en cause les compétences professionnelles de sa hiérarchie, les directives du groupe Cewe, les orientations décidées ainsi que les méthodes de travail ; qu'ainsi, dans son compte-rendu de l'entretien préalable en date du 6 novembre 2018, la supérieure hiérarchique de Mme M..., Mme V... avait dénoncé l'attitude de la salariée comme s'analysant comme une « opposition systématique qui est négative plutôt que positive », aboutissant « à une impossibilité de la poursuite du travail en commun » ; qu'en affirmant que les nombreux courriels échangés entre Mme M... et sa hiérarchie, dont Mme V..., entre le 23 mai et le 19 octobre 2018, établissaient des divergences exprimées de manière circonstanciée par Mme M... sur les nouveaux objectifs 2018 ainsi que sur les objectifs propres à la salariée et traduisaient un dialogue dans l'intérêt de l'entreprise et la volonté de la salariée de prévenir une dégradation des conditions de travail de son équipe, sans que ces échanges puissent laisser craindre une sanction à la salariée, le tribunal d'instance a dénaturé les courriels de Mme M... à sa supérieure hiérarchique des 23 mai 2018, 12 et 15 octobre 2018 ainsi que le courriel de Mme V... du 18 octobre 2018 et violé derechef l'article 1103 du code civil.
 
 4) ALORS QUE pour qu'une candidature d'un salarié aux élections des membres du comité social et économique soit frauduleuse, il n'est pas exigé qu'avant même cette candidature, l'employeur ait manifesté au salarié à travers un échange de courriers son intention de recourir à une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement ; qu'en retenant, pour dire que la société Cewe s'abstenait de rapporter la preuve du caractère frauduleux de la candidature de Mme M... aux élections des membres du CSE, que les termes des échanges de courriels entre Mme M... et sa supérieure hiérarchique, Mme V..., durant la période comprise entre le 23 mai et 19 octobre 2018, ne traduisaient pas la volonté de l'employeur d'envisager un licenciement de la salariée, le tribunal d'instance, qui s'est fondé sur un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2311-2, L. 2314-5, L. 2411-7 L. 2314-11 et L. 2314-19 du code du travail.
 
 5) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que, dans son courriel en date du 2 novembre 2018, Mme M... avait commencé par informer expressément les électeurs concernés qu'elle présentait sa « candidature libre en tant qu'unique CADRE aux élections professionnelles du CSE » dont le second tour devait avoir lieu le 20 novembre suivant ; qu'elle avait ensuite, après leur avoir annoncé qu'elle avait reçu une convocation à un entretien en vue « de licenciement », incité les électeurs à voter pour elle afin de dénoncer la brutalité de l'attitude de son employeur à son égard et invité ces derniers à la soutenir et à lui donner du « poids supplémentaire » lors de la négociation pour son départ ;