Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.222 du 06/11/2019,  partie 4



 Le fait que cet échange de mails professionnels ait été transféré sur une adresse personnelle n'est pas de nature à porte atteinte aux conditions d'intégrité prévues à l'article 1136-1 du code civil et il n'y a pas lieu de ne pas prendre en compte cet échange et ce d'autant que l'employeur qui y participe ne précise même pas que celui-ci ne reflète pas la réalité
 
 Dans la mesure où l'employeur ne justifie pas de mesures concrètes (la charge de la preuve lui incombant), mesures qui ne peuvent être concrétisées dans l'existence de la diffusion en novembre 2010 d'un questionnaire à destination des contrôleurs sur les incivilités échange, initiative émanant du groupe de travail sur la prévention, le traitement et le suivi des incivilités et agressions, l'employeur manque à son obligation en ne justifiant pas de réponses concrètes ou mesures après signalement d'un risque existant (et d'ailleurs non véritablement contesté), élément qui ne peut être remis en cause ni par l'affirmation selon laquelle la salariée n'a fait l'objet d'aucune attaque de chien et que la pathologie dont elle souffre est une tendinite ni à raison de ce que « certains risques sont inhérents à la fonction exercée » (les risques du métier ?), que « ce risque n'est relevé par personne d'autre, ni même les instances représentatives du personnel et n'a pas fait non plus l'objet d'un quelconque droit d'alerte ou de retrait ».
 Le préjudice subi sera réparé par l'allocation d'une somme de 1 000 euros de dommages et intérêts » ;
 
 1°) ALORS QUE ne méconnait pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, pour établir qu'il n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver qu'outre la mise en place d'un questionnaire afin de cibler les difficultés des agents et d'y répondre de manière adaptée, la salariée avait bénéficié en novembre et décembre 2011 d'une formation de perfectionnement des situations individuelles abordant les aspects sécuritaires, les mesures à prendre pour ne pas s'exposer, le guide de contrôle du terrain, l'évaluation d'un risque sanitaire et l'identification et le désamorçage de l'agressivité d'un interlocuteur (conclusions d'appel de l'exposante avant et après réouverture des débats p.12 et 13 et production n°18) ; qu'en ne s'expliquant, à aucun moment, sur la formation dispensée à la salariée quelques mois après le signalement du risque invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'octroi de dommages et intérêts suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en affirmant que « le préjudice subi sera réparé par l'allocation d'une somme de 1 000 euros de dommages intérêts » (v. arrêt p.5), la cour d'appel, qui a déduit le droit à indemnité de la salariée de la seule existence d'une faute de l'employeur, a violé l'article 1147 du code civil.