cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-17.243 du 12/06/2018,  partie 6


que si comme l'a relevé le tribunal le simple déplacement par monsieur X... d'origine monégasque de comptes à Monaco alors qu'il y a des intérêts familiaux ne constitue pas en soi une manoeuvre frauduleuse, il convient de relever qu'il y a transféré lors de la procédure de divorce à l'insu de madame Y... une partie importante du patrimoine notamment sur les deux comptes AFER MONO SUPPORT et MULTI SUPPORT d'un montant respectif de 116.992 euros et 6.462, 09 euros en ne les déclarant pas lors de l'expertise contraignant madame Y... à procéder à de nombreuses diligences judiciaires pour en connaître l'existence et les soldes de sorte qu'il a manifesté une intention frauduleuse tendant à rompre l'égalité de partage ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement à ce titre et de dire que monsieur X... a commis un recel sur ces deux comptes à hauteur de la somme de 121.000 euros dont il doit être privé,
 
 ALORS QUE constitue un recel de communauté toute manoeuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage ; que la simple omission d'un bien commun ne caractérise pas le recel s'il n'est pas établi qu'elle visait à rompre l'égalité du partage ; que pour dire que M. X... avait commis un recel sur les comptes Afer, la cour d'appel a constaté qu'il les avait transférés à Monaco sans en informer Mme Y... et ne les avait pas immédiatement révélés dans le cadre des opérations d'expertise ; qu'en se prononçant par de tels motifs, sans constater que M. X... avait agi sciemment dans le but de fausser l'égalité du partage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du code civil.