Cour d'appel de Versailles,  décision 13-26.363 du 28/01/2015,  partie 2


que Madame Josette X... ne produit aux débats aucun document qui contredirait cet avis médical, par ailleurs corroboré par le rapport de la curatrice, qui redoute une certaine inaptitude de Madame Josette X... à prendre des décisions qui dans l'avenir, seront nécessaires pour assurer son maintien à domicile ; qu'en l'état de ces éléments, il apparaît que la mesure de protection doit être maintenue dans l'intérêt de Madame Josette X... ; que le jugement du 31 janvier 2012 et l'ordonnance du 29 août 2012, qui n'en est que la conséquence logique, seront donc confirmés ;

ALORS QUE la mise sous curatelle ne peut être prononcée qu'en cas d'altération médicalement établie des facultés mentales ou corporelles de l'intéressé et de nécessité pour celui-ci d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ; qu'en se bornant à affirmer que Madame X... présenterait une pathologie chronique et évolutive caractérisant une altération de ses facultés mentales qui ne lui permettrait pas de pourvoir seule à ses intérêts, sans indiquer en quoi cette pathologie, qu'elle n'a pas décrite, aurait entraîné une altération de ses facultés mentales, ni indiquer en quoi sa situation aurait rendu nécessaire de la conseiller ou de la contrôler dans les actes de la vie civile, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425 et 440 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la curatelle de Madame Josette X... s'exercerait selon le régime de la curatelle renforcée ;

AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il ressort du rapport établi le 12 novembre 2011, par le Docteur Alain Y..., médecin spécialiste inscrit sur la liste prévue par l'article 493-1 du Code civil, que Madame Josette X..., âgée aujourd'hui de 76 ans, présente une pathologie chronique et évolutive caractérisant une altération de ses facultés mentales qui ne lui permet pas de pourvoir seule à ses intérêts, ajoutant que selon les données acquises de la science, une amélioration de son état ne semble pas envisageable ; que ce praticien conclut en indiquant que du fait des troubles perçus, la poursuite de la mesure de protection actuelle semble nécessaire ; que Madame Josette X... ne produit aux débats aucun document qui contredirait cet avis médical, par ailleurs corroboré par le rapport de la curatrice qui redoute une certaine inaptitude de Madame Josette X... à prendre des décisions qui dans l'avenir, seront nécessaires pour assurer son maintien à domicile ; qu'en l'état de ces éléments, il apparaît que la mesure de protection doit être maintenue dans l'intérêt de Madame Josette X... ; que le jugement du 31 janvier 2012 et l'ordonnance du 29 août 2012, qui n'en est que la conséquence logique, seront donc confirmés ;

ALORS QUE le majeur protégé ne peut être placé sous le régime de la curatelle renforcée que s'il apparaît qu'il est inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ; qu'en se bornant à affirmer qu'il convenait de placer Madame X... sous le régime de la curatelle renforcée, sans constater qu'elle aurait été inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 472 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu la mesure de curatelle de Madame X... et d'avoir confirmé Madame Z... dans ses fonctions de curateur de Madame X... ;

AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il ressort du rapport établi le 12 novembre 2011, par le Docteur Alain Y..., médecin spécialiste inscrit sur la liste prévue par l'article 493-1 du Code civil, que Madame Josette X..., âgée aujourd'hui de 76 ans, présente une pathologie chronique et évolutive caractérisant une altération de ses facultés mentales qui ne lui permet pas de pourvoir seule à ses intérêts, ajoutant que selon les données acquises de la science, une amélioration de son état ne semble pas envisageable ; que ce praticien conclut en indiquant que du fait des troubles perçus la poursuite de la mesure de protection actuelle semble nécessaire ; que Madame Josette X... ne produit aux débats aucun document qui contredirait cet avis médical, par ailleurs corroboré par le rapport de la curatrice, qui redoute une certaine inaptitude de Madame Josette X... à prendre des décisions qui dans l'avenir, seront nécessaires pour assurer son maintien à domicile ; qu'en l'état de ces éléments, il apparaît que la mesure de protection doit être maintenue dans l'intérêt de Madame Josette X... ; que le jugement du 31 janvier 2012 et l'ordonnance du 29 août 2012, qui n'en est que la conséquence logique, seront donc confirmés ;

ALORS QUE la personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part ; qu'en cas de curatelle renforcée, le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles ;