Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.586 du 17/03/2021,  partie 5


La cour d'appel de Versailles, dans son arrêt en date du 23 septembre 2016, rappelle justement que "la faute de Monsieur N... résulte de sa condamnation pénale définitive qui détaille les multiples procédés frauduleux utilisés pendant de longs mois par le condamné afin de détourner, à l'insu de l'employeur, les moyens techniques et financiers mis à sa disposition, en réalisant clandestinement des opérations hors norme, dans un intérêt personnel puisqu'il était le seul à être intéressé à la fraude, une partie de son résultat officiel provenant d'ailleurs de ses positions, mais aussi pour dissimuler ses positions directionnelles devenues abyssales". Enfin, la cour d'appel de Paris a définitivement jugé que le préjudice consécutif aux agissements de Monsieur N... s'élève à la somme de 4 915 610 154 euros. La compétence du salarié, son niveau de responsabilité, ne lui permettaient pas d'ignorer les risques majeurs qu'il a fait courir à son employeur en prenant des positions directionnelles de l'ordre de 50 milliards d'euros alors que les fonds propres de la Société Générale s'élevaient au 31 décembre 2007 à 31,275 milliards d'euros. Que les carences graves du système de contrôle interne de la banque aient rendu possible le développement de la fraude et ses conséquences financières ne fait pas perdre aux fautes de Monsieur N... leur degré de gravité. En revanche, les éléments du dossier ne permettent pas d'établir que Monsieur N... a agi pour un autre motif que celui de poursuivre son intérêt personnel, dans un esprit de lucre et pour tirer de ses actes des avantages professionnels, notamment en termes de carrière. Son intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise n'est pas démontrée. Dès lors, il convient de réformer le jugement entrepris, de dire le licenciement de Monsieur N... fondé sur une faute grave, de le débouter de ses demandes subséquentes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS QUE la faute grave, privative des indemnités de rupture, est exclue quand la faute du salarié a été provoquée ou permise par le comportement de l'employeur ; que, pour juger que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que « les carences graves du système de contrôle interne de la banque aient rendu possible le développement de la fraude et ses conséquences financières ne fait pas perdre aux fautes de Monsieur N... leur degré de gravité » ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur les multiples carences et manquements de la Société générale relevés par la cour d'appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, dans son arrêt du 23 septembre 2016, laquelle avait considéré qu'elles constituaient « non pas des négligences ponctuelles dépassant la répétition de simples défaillances individuelles, mais des choix managériaux qui ont privilégié la prise de risques au profit de la rentabilité », que la « Société générale a laissé se développer un système déficient qui a permis la conception et la réalisation des infractions commises par E... N... », que « cette organisation défaillante et cette accumulation de manquements en matière de sécurité et de surveillance des risques a permis la commission des délits et retardé leur détection » et que « les fautes multiples commises par la banque ont eu un rôle majeur et déterminant dans le processus causal à l'origine du très important préjudice qui en a résulté pour elle », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail dans leur rédaction en vigueur.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR, réformant le jugement déféré, débouté M. N... de sa demande de dommages et intérêts pour conditions vexatoires du licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur N... reproche à son employeur de l'avoir fait venir le 19 janvier 2008, alors qu'il était en repos de fin de semaine et d'avoir enregistré à son insu des conversations supposées contenir ses aveux sur la prise de positions directionnelles massives à l'insu de l'employeur. Aucun enregistrement n'a été utilisé par la Société générale dans le cadre de la présente instance. Il convient d'observer que par ordonnance définitive en date du 25 juillet 2017 les juges d'instruction du tribunal de Grande instance de Paris ont dit n'y avoir lieu de poursuivre la Société générale pour les délits de faux et usage de faux concernant les enregistrements des conversations entre Monsieur N... et sa hiérarchie qui se sont déroulées au cours du week-end des 19 et 20 janvier 2008, ainsi que sur le délit d'escroquerie au jugement. De plus, il résulte des pièces produites, que le janvier 2008 l'employeur, après avoir pris attache avec un trader de la Deutsche Bank à Londres, a appris que celui-ci n'avait pas traité d'opération avec Monsieur N... depuis un an, alors que Monsieur N... avait confectionné deux faux courriels les 17 et 18 janvier 2008 émanant, soit-disant, de la Deutsche Bank, confirmant ses opérations fictives.