Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.237 du 21/10/2021,  partie 9


qu'en relevant que le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [D] était établi, pour les besoins de la qualification de la faute inexcusable, quand il ressortait des motifs de l'arrêt, que le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [D] n'était pas établi, de sorte que la décision de prise en charge a été déclarée inopposable à l'employeur, la Cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société [2]
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la maladie professionnelle reconnue le 23 août 2011 dont est atteint M. [H] [D] est imputable à une faute inexcusable de la société [3], désormais dénommée [2], en conséquence, d'avoir fixé à son maximum la majoration de la rente prévue par l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale servie à M. [D], dit que cette majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente de M. [D] en cas d'aggravation de son état de santé, dit qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant, et d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé à la somme de 29.200 € le montant des indemnités dues au titre des préjudices personnels de M. [D] ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ou de la maladie l'affectant ; qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée ;
 Que la société fait valoir que la maladie n'est pas imputable aux conditions de travail de M. [D] en son sein, lequel n'avait pas d'activité l'amenant à manipuler ou à travailler sur des produits susceptibles de dégager de la poussière d'amiante puisque chargé de procéder aux réglages et contrôles, qu'elle n'exposait plus ses salariés à l'inhalation des poussières d'amiante depuis le milieu des années 1970, ayant cessé d'utiliser des produits contenant de l'amiante à partir de 1975, substituant à ceux-ci des produits garantis sans amiante (marinite et revêtement de sol) et veillant après le décret de 1977 à la mise en place de moyens de protection collectifs et individuels ;
 Que M. [D], soutenu en cela par le FIVA, réplique notamment que l'exposition non protégée du salarié aux poussières d'amiante est avérée à
 l'occasion de ses fonctions pour le compte de la société [3] inscrits sur la « liste [1] » pour la période de 1945 à 1996 ;
 Que M. [D] a exposé lors de l'enquête administrative (pièce n°7 de la caisse) avoir été lors de ses fonctions d'essais navires puis montage machine de 1972 à 2006 exposé aux produits de calorilugeage des chaudières, turbines et tuyauteries ;
 
 Que les attestations circonstanciées et concordantes des anciens collègues de M. [D] ayant travaillé avec lui aux Chantiers de l'Atlantique depuis 1972 (pièces n°8 à 13 de M. [D]) établissent que celui-ci sur sa période d'emploi comme technicien, chef de groupe, chef d'atelier à bord de navires, lors des essais et réglages puis dans ses fonctions de supervision travaillait en présence des calorifugeurs intervenant sur les isolants et panneaux d'amiante dont l'activité générait des poussières dans des locaux confinés exigus ; que la preuve est ainsi rapportée que M. [D] a été exposé habituellement à l'inhalation de poussières d'amiante lors de son activité à partir de 1972 ;
 Que l'inspecteur-conseil régional pour la CRAM des Pays de Loire précisait simplement dans son avis au FIVA du 14 janvier 2008 (pièce n°14 de la société [2]) concernant un autre salarié (électricien) de la société que celle-ci avait « progressivement abandonné l'usage de l'amiante » à compter du milieu des années 1970, sans plus de précision quant à la progressivité de cette substitution ; qu'il résulte ainsi de cette pièce que « le milieu des années 1970 » ou l'année « 1975 » invoqués par la société n'ont pas marqué le terme de 1'utilisation de l'amiante en son sein, mais le début d'un abandon progressif de son usage ;