décision 16-17.959 du 06/07/2017,  partie 6


qu'il ressort des motifs de l'arrêt que lors d'un précédent contrôle ayant abouti à la lettre d'observations du 28 janvier 2008, bien qu'ayant mentionné « les dossiers de licenciement» et les « indemnités transactionnelles » dans la liste des documents consultés par ses inspecteurs, l'URSSAF d'Isère n'a pas entendu redresser le RUGBY CLUB TOULONNAIS sur ce point ; qu'il s'en s'induisait que l'URSSAF du Var avait validé la pratique ayant consisté pour le club de rugby à verser des indemnités transactionnelles à Messieurs Z..., A..., B..., C..., H... et E... à la suite de la rupture anticipée de leur contrat à durée déterminée sans les soumettre à cotisations sociales ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'un accord tacite de l'URSSAF du Var faisant obstacle au redressement du club sur ce point lors du contrôle ayant abouti à la lettre d'observations du 30 septembre 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en en ce qu'il a validé le redressement au titre du point 13 et d'AVOIR débouté la société RUGBY CLUB TOULONNAIS de sa demande d'annulation de l'observation pour l'avenir notifiée par l'URSSAF de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le point nº 13 du redressement porte sur la constatation par l'inspecteur chargé du contrôle, que du personnel médical et paramédical a été rémunéré de manière forfaitaire par la société RCT, sous forme de versements d'honoraires, dans le cadre du suivi médical des joueurs ; Que ce point a fait l'objet d'une observation pour l'avenir ; Attendu que la société expose que la démonstration n'est pas faite par l'URSSAF d'un lien de subordination entre le club et le personnel médical et paramédical en question, avec présence d'ordres et de directives, contrôle des prestations, sanctions des manquements, seules situations susceptibles d'être assimilées à celle d'un travail dépendant et donc soumises au régime général entraînant cotisations ; Attendu toutefois que les pièces du dossier font ressortir une obligation de prestations portant sur le suivi médical, avec demande par la société d'une constitution d'un dossier médical pour chaque joueur, un cadre pour ces prestations qui est celui des locaux du club, une fréquence des prestations à respecter, des horaires également à respecter, un contrôle de l'ensemble de ces prestations, notamment justifié en ce que cela concerne les questions importantes de la santé et du suivi médical des joueurs, avec son corollaire de sanction logique en cas de manquement ; qu'il en résulte que ce contexte a entraîné, à juste titre, l'observation pour l'avenir délivrée par l'organisme de recouvrement, en invitant la société RCT à assujettir au régime général le personnel médical et paramédical auquel elle verse des sommes forfaitaires ; Que le premier juge a justement confirmé cette observation pour l'avenir » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « l'URSSAF e a constaté que du personnel médical et paramédical intervenait auprès du RCT, dans le cadre du suivi médical des joueurs, que ce personnel percevait une rémunération forfaitaire sous forme de versements d'honoraires déclarées sur l'état ad hoc intitulé DAS 2, et que l'examen de leur activité faisait ressortir une activité salariée plutôt qu'une activité libérale, de sorte que l'URSSAF préconisait une déclaration des intéressés en qualité de salarié et le versement de cotisations et contribution afférentes à leur rémunération ; Que la SA RCT soutient pour sa part que les éléments relevés par l'URSSAF ne démontraient nullement un lien de subordination entre le club et le personnel médical et paramédical, aucun des points retenus par l'URSSAF ne caractérisant un pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution des prestations et de sanctionner les manquements ; Attendu qu'en application de l'article L 311-2 du Code de la sécurité sociale, « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat »; Attendu que la qualité de salarié implique nécessairement l'existence d'un lien de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné; Que le juge n'est pas lié par les qualifications données à leurs relations par l'une ou l'autre des parties; qu'il lui appartient de rechercher, dans les relations entre les parties, les éléments caractérisant ce lien de subordination;