Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.021 du 12/05/2022,  partie 2


La société appelante soutient que la lettre d'observations est imprécise à défaut pour l'URSSAF d'avoir communiqué le mode de calcul retenu pour justifier le redressement et le fichier de calcul correspondant, et pour avoir intégré dans le redressement des frais de location de bateau des factures qui n'appartiennent pas à la SA [4]. L'URSSAF du Languedoc Roussillon conclut à l'absence du bien-fondé de ce moyen, indiquant que la lettre d'observations a été adressée à l'employeur et reprend la motivation adoptée par la Commission de recours amiable dans sa décision du 22 mai 2015 selon laquelle l'inspecteur du recouvrement n'avait pas obligation de donner les indications détaillées, qu'un rapprochement pouvait être fait avec le contenu de la lettre d'observations dont il est fait référence dans la lettre de mise en demeure, laquelle indique la nature du chef de redressement, les textes de référence, la base et les taux appliqués. Force est de constater que la lettre d'observations litigieuse en date du 16 octobre 2014, dont l'URSSAF justifie qu'elle a été notifiée par courrier recommandé réceptionné le 20 octobre 2014, mentionne : - la nature des chefs de redressement : prise en charge supplémentaire par l'employeur de la part patronale de retraite, forfait social - assiette - hors prévoyance, prévoyance complémentaire : limites d'exonération, aux frais d'entreprise - conditions non remplies pour la location d'un bateau et d'un véhicule de prestige et organisations événementielles, - les textes législatifs et réglementaires de référence: articles L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations : * « l'employeur prend en charge la quasi-totalité des parts salariales du régime de retraite complémentaire obligatoire de M. [V] [S] PDG; en l'absence d'accord de branche ou d'entreprise prévu par les textes régissant l'AGIRC et l'ARRCO, la prise en charge de la part salariale constitue un avantage qu'il y a lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations (...) », * « en compte 653000 «jetons de présence» il a été constaté le paiement de jetons de présence à l'associé [3] (personne morale); ces sommes n'ont pas été intégrées dans l'assiette forfait social. (') les jetons de présence versés à l'associé [3] sont réintégrées dans l'assiette forfait social selon paiement relevé en comptabilité: 11 751,85 euros le 18/07/2011, 11 555,90 euros le 11/05/2012 et 23 870,87 euros le 07/05/2013 » ; * « le financement patronal du régime de prévoyance et du régime frais de santé pour M. [V] [S] excède les limites posées par l'article D242-1 du code de la sécurité sociale », * « les factures comptabilisées en compte 613000 ne peuvent être analysées comme des frais d'entreprise, la preuve n'ayant pas été apportée que ces frais ont été engagés dans l'intérêt de l'entreprise et dans le cadre du développement de la politique commerciale de l'entreprise; le caractère exceptionnel n'est pas non plus respecté puisqu'à 8 reprises il y a une location de bateau; de plus, la société [5] aurait été invitée à 7 reprises. Ces frais doivent être analysés comme la prise en charge d'une dépense personnelle, versée sinon en contrepartie, au moins à l'occasion du travail sur le fondement de L242-1 du CSS. Réintégration dans l'assiette des cotisations selon somme relevée en comptabilité soit 15 960 euros en 2012 ('). La vérification entraîne un rappel de cotisation et contribution de sécurité sociale, d'assurances chômage et d'AGS d'un montant total de 8 239 euros », * « en compte 613000 «locations diverses» et 625700 «frais de réception» il a été constaté le paiement de factures pour location de véhicules de prestige, Ferrari ou Porsche et organisation événementielle ». - la date de fin de contrôle, le 06 octobre 2014. S'agissant des frais de location de bateau , il convient de relever que les inspecteurs du recouvrement ont mis en évidence dans la lettre litigieuse qu'en 2012 sur le compte 613300 «locations diverses» l'écriture suivante: «31/08/2012 F/A ARUAL 15 960 euros»; les mentions figurant sur la lettre d'observations font foi jusqu'à preuve contraire; la société appelante ne rapporte pas la preuve que cette facture ne lui est pas imputable; il s'en déduit que contrairement à ce qu'avance la société appelante, la facture dont fait référence les inspecteurs de l'URSSAF se rattache bien directement à la comptabilité de la SA [4] même si les inspecteurs ont par ailleurs relevé, à titre d'information, que «cette situation a été constatée sur plusieurs autres sociétés du groupe». Il s'en déduit que la lettre d'observations du 16 octobre 2014 transmise par l'URSSAF du Languedoc Roussillon à la société à l'issue du contrôle qu'elle a opéré sur la SA [4] mentionnait, pour chaque exercice, le montant des cotisations dues, la nature de chaque chef de redressement envisagé, les modalités d'application des textes législatifs et réglementaires, les taux de cotisation appliqués et les bases à partir desquels les calculs des redressements ont été effectués, le montant du redressement, la liste des documents consultés, de sorte que la société en cause a été informée tant des anomalies constatées à l'issue du contrôle que de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations.