Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-22.416 du 15/12/2016,  partie 4


une détérioration du fonds, sans toutefois que le procès-verbal de constat d&apos;huissier du 15 mars 2012 en apporte la preuve ; qu&apos;enfin, l&apos;argument de Mme [W] [A] selon lequel l&apos;Association culturelle Siva soupramanien de [Localité 1] n&apos;a pas usé du bien en bon père de famille, pour avoir construit sans permis de construire un réfectoire et avoir vu son représentant condamné dans le cadre d&apos;une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité le 23 septembre 2008 à une peine d&apos;amende de 20.000 euros, est ainsi inopérant comme non stipulé dans la convention » ;
 
 1°) ALORS QUE, premièrement, l&apos;article L. 451-5 du code rural et de la pêche maritime dispose que la résolution peut être demandée par le bailleur en cas d&apos;inexécution des conditions du contrat ou si le preneur a commis sur le fonds des détériorations graves ; que l&apos;article L. 451-7 ajoute que le preneur ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur ; qu&apos;au cas d&apos;espèce il est constant que l&apos;Association a réalisé postérieurement à la conclusion du bail d&apos;importants travaux sans avoir obtenu les autorisations administratives règlementaires, ce qui constitue nécessairement une détérioration grave du fonds ; qu&apos;en rejetant la demande de résiliation du bail et d&apos;expulsion au motif qu&apos;une construction réalisée sans permis de construire ne constituait pas une détérioration grave du fonds, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 451-5 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QUE, secondement, l&apos;article L. 451-5 du code rural et de la pêche maritime dispose que la résolution peut être demandée par le bailleur en cas d&apos;inexécution des conditions du contrat ou si le preneur a commis sur le fonds des détériorations graves ; que le respect par le preneur de la réglementation doit être considéré comme une condition implicite de tout contrat de bail, sans qu&apos;il soit nécessaire qu&apos;il soit stipulé dans le bail que les constructions nouvelles devront respecter les lois et règlements en matière d&apos;urbanisme ; qu&apos;en rejetant la demande de résiliation du bail et d&apos;expulsion au motif qu&apos;il n&apos;était pas stipulé dans le bail que les constructions nouvelles devraient respecter les lois et règlements en matière d&apos;urbanisme, cependant que le respect par le preneur des réglementations d&apos;urbanisme doit être considéré comme une condition implicite de tout contrat de bail, la cour d&apos;appel a à nouveau violé l&apos;article L. 451-5 du code rural et de la pêche maritime.