Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.538 du 16/09/2020,  partie 3



 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, statuant en la forme des référés ;
 
 Condamne la société ITM Lai logistique international aux dépens ;
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société ITM Lai logistique international à payer à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement ITM Lai Reyrieux.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé la résolution adoptée le 8 juillet 2018 par le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement ITM LAI Reyrieux qui a décidé de recourir à une expertise, débouté ce CHSCT de sa demande au titre des frais de procédure et de l'avoir condamné aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QU'"en droit, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert habilité notamment lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ;
 
 QU'en l'espèce, il est constant qu'aux termes de la résolution litigieuse adoptée le 18 juillet 2018, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement ITM LAI Reyrieux (Ain) a décidé de recourir aux compétences d'un cabinet d'expertise agréé, en indiquant que l'expertise aurait pour mission :
 - de finaliser l'enquête du CHSCT du 8 janvier 2018, avec une synthèse et une analyse de la situation conformément à la demande de l'inspecteur du travail,
 - d'analyser les conditions de travail et leur évolution sur le périmètre de l'établissement de Reyrieux,
 - d'évaluer l'exposition aux risques professionnels résultant des conditions dans lesquelles les salariés sont amenés à faire leur travail,
 - d'aider le CHSCT à dégager les pistes de réflexion et d'action pour prévenir la survenance de ces risques le plus en amont possible ;
 
 QU'il convient de constater ainsi que la mission confiée à l'expert, au-delà des faits invoqués dans l'exposé des motifs du recours à l'expertise, ne se rapporte à aucun risque grave particulièrement défini mais concerne de manière générale les conditions de travail dans l'entreprise ou l'exposition aux risques professionnels, sans autre précision ;
 
 QUE [cependant], en cas de risque grave dénoncé, l'expertise décidée par le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, lequel ne peut déléguer à l'expert les pouvoirs que la loi lui accorde, ne doit porter que sur une question technique spécifique, qu'il appartient au prescripteur de définir avec exactitude ;
 
 QU'il convient dans ces conditions d'annuler la résolution adoptée le 18 juillet 2018 par le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement ITM LAI Reyrieux (Ain)" ;
 
 QUE partie perdante, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement ITM LAI Reyrieux (Ain) sera condamné aux dépens du présent référé ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de lui allouer une quelconque indemnité au titre des frais de procédure" ;
 
 1°) ALORS QU'en soulevant d'office, et sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'en expliquer, le moyen pris de ce qu'indépendamment de l'existence d'un risque grave, le caractère imprécis de la mission de l'expert suffisait à justifier l'annulation de la délibération ordonnant l'expertise quand, selon ses propres constatations, la société ITM LAI logistique international avait, à l'audience du 9 octobre 2018, "
 demandé en définitive au président, au visa des articles L.4614-12 et L.4614-13 et suivants du code du travail  , constatant l'absence de risque grave, d'annuler la délibération du 18 juillet 2018 du CHSCT de l'établissement de Reyrieux ITM Lai désignant le cabinet Ergonomia pour réaliser une expertise" (ordonnance p.2 alinéa 2), et le CHSCT soutenu que ce risque grave, invoqué dans la délibération ordonnant expertise, était caractérisé (ordonnance p.2 in fine, p.3), le président du tribunal de grande instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L.4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;