Cour d'appel de Versailles,  décision 14-19.863 du 17/06/2015,  partie 2


que les conditions spécifiques du contrat de sous-traitance prévoyaient l'existence d'une retenue de garantie de 5 % du montant ttc des travaux sous-traités, libérable conformément aux dispositions de la loi 71-584 du 16 juillet 1971 (article 9.1 des conditions) et une retenue de bonne fin d'une somme équivalente à 5 % du montant ttc sous-traité, pouvant être remplacée sur accord de l'entreprise générale par une garantie bancaire à première demande, libérable un mois après la réception de l'ouvrage (article 9.2 des conditions) ; qu'en exécution de ces stipulations, le 10 septembre 2010, la banque BTP s'est portée caution vis-à-vis de l'entreprise générale pour le montant de la retenue de garantie, dans les conditions de la loi du 16 juillet 1971, puis le 9 décembre 2010, aux termes d'un acte unilatéral intitulé Garantie à Première Demande de Bonne Fin, elle s'est portée garante, de manière irrévocable et inconditionnelle, au profit de l'entreprise principale du respect par le sous-traitant de ses obligations au titre du contrat de soustraitance ; qu'en septembre 2012, la société SHMM a informé l'entreprise générale de ce qu'elle n'était plus en mesure d'assurer la réalisation des prestations ; qu'elle a été mise en liquidation judiciaire en décembre 2012 ; que c'est dans ces conditions que, la société SHMM étant défaillante dans l'exécution de ses obligations, la société Campenon Bernard Construction a réclamé à la banque BTP les 13 décembre 2012 et 29 janvier 2013 l'exécution de la garantie de bonne fin qu'elle avait consentie, puis l'a assignée en paiement ; qu'en appel, la banque BTP ne fait que réitérer les moyens invoqués devant le premier juge auxquels celui-ci a justement répondu en les écartant ; que l'ordonnance sera donc confirmée en toutes ses dispositions, pour les justes motifs y énoncés que la cour adopte expressément, tenant notamment à l'absence de superposition de l'objet et de la durée des garanties données et, par suite, à l'absence de violation des dispositions d'ordre public de la loi du 16 juillet 1971 ; qu'en l'absence de tout préjudice établi autre que celui résultant du retard dans l'exécution par la banque BTP de son engagement, réparé par l'octroi des intérêts moratoires, la demande de dommages et intérêts formée par l'entreprise générale sera rejetée ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la « garantie à première demande de bonne fin n° 21002395 » signée par BTP Banque le 09/12/2010, stipule que cette dernière « déclare se porter, de manière irrévocable et inconditionnelle, garant au profit de l'entreprise principale du respect par le sous-traitant de ses obligations au titre du contrat susvisé » ; « elle sera libérée, à défaut d'opposition notifiée par l'entreprise principale par lettre RAR, un mois après la réception des travaux » ; que précédemment, le 10 septembre 2010, BTP Banque et SMABTP se sont constituées caution personnelle et solidaire de SHMM vis-à-vis de CBC pour le montant de la retenue de garantie à laquelle le sous-traitant est assujetti dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1971, à hauteur de 121.095 ¿, étant prévu que cet engagement de caution prendra fin, dans les conditions de l'article 2 de la loi susvisée, au plus tard à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception des travaux, faite avec ou sans réserve ; que ces deux engagements portent manifestement sur des situations différentes, la garantie à première demande garantissant l'exécution de ses obligations par le sous-traitant jusqu'à un mois après la réception des travaux, et la caution garantissant le montant de la retenue de garantie à laquelle le sous-traitant est assujetti à compter de la réception des travaux ; que la loi du 16 juillet 1971 « tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil », définit la retenue de garantie comme « garantissant contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage » ; que la caution donnée le 10 septembre 2010 par BTP Banque et SMABTP est soumise à la loi précitée ; que la garantie à première demande signée le 9 décembre 2010 ne concerne pas la retenue de garantie soumise à la loi du 16 juillet 1971 mais la garantie de l'exécution des travaux avant le procès-verbal de réception ; que la loi du 16 juillet 1971 est muette sur une telle garantie et ne peut donc trouver à s'appliquer en l'espèce ; qu'une garantie à première demande est indépendante du contrat de sous-traitance et doit être payée sur simple demande de l'entreprise principale sans que le garant ne puisse faire valoir aucune objection ou exception de quelque nature que ce soit ; que seuls l'abus ou une fraude manifeste sont de nature à faire obstacle à l'exécution de la garantie à première demande, la preuve en incombant au débiteur ; que la nullité invoquée par BTP Banque n'est pas démontrée et ne peut donc constituer une contestation sérieuse ;

1°) ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ;