Cour d'appel de Paris
I6, Cour d'appel de Paris, décision 18-25.110 du 27/11/2019,  partie 6


que le tribunal observe, à titre surabondant, que le patrimoine des époux P... au moment de la souscription des emprunts était constitué d'une police d'assurance-vie souscrite en 2004 (valeur de rachat de plus de 900.000 euros en 2009), d'un bien immobilier situé à [...] (acquis en 1992 pour 230.960 euros d'un bien immobilier situé à [...] (acquis en 1991 pour 99.000 euros) et d'un bien immobilier situé à [...] (acquis en 1995 pour 304.898 euros) de sorte que, outre des revenus mensuels de 8.000 euros environ, l'importance de leur patrimoine suffit à démontrer que l'endettement souscrit n'était pas excessif, de sorte que le non-respect de l'obligation de mise en garde n'est pas caractérisé ;
 
 1°) Alors qu'un emprunteur ne peut être considéré comme averti que s'il a acquis une expérience du financement et des conséquences de l'endettement qui le mettent en mesure d'apprécier les risques liés à l'emprunt qu'il s'apprête à souscrire ; qu'en affirmant que Mme P... était un emprunteur averti, pour la débouter de sa demande visant à engager la responsabilité de la BNP Paribas, en relevant uniquement des éléments relatifs à M. P... (arrêt 28 sept. 2018, p. 14 § 1 et jugement p. 6 § 2), car ce dernier, pharmacien, avait procédé à l'acquisition de sa quatrième officine et avait été aidé de la société Interfimmo, la cour d'appel n'a pas recherché, comme il lui était demandé (conclusions, p. 46 in fine et p. 47 in limine), si Mme P... qui était totalement étrangère aux activités de son époux, qui n'était pas pharmacien, qui n'avait jamais acquis une officine et n'avait en réalité aucune expérience en matière de souscriptions d'emprunts, de sorte qu'elle n'était pas un emprunteur averti et que la BNP Paribas était débitrice, à son égard, d'une obligation de mise en garde ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°) Alors qu'un emprunteur ne peut être considéré comme averti que s'il a acquis une expérience du financement et des conséquences de l'endettement qui le mettent en mesure d'apprécier les risques liés à l'emprunt qu'il s'apprête à souscrire ; qu'en l'espèce, en affirmant que Mme P... était un emprunteur averti (arrêt 28 sept. 2018, p. 14 § 1 et jugement p. 6 § 2), pour la circonstance que M. P... avait procédé à l'acquisition de sa quatrième officine et avait été aidé de la société Interfimmo, sans rechercher, comme il lui était demandé (conclusions, p. 46 in fine à 48), si M. P..., atteint d'alcoolisme, qui avait seulement acheté des parts de société sans être le dirigeant au moment de la souscription des prêts, avait les compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés aux cinq prêts consentis, de sorte qu'il n'était pas un emprunteur averti et que la BNP Paribas était débitrice, à son égard, d'une obligation de mise en garde, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3°) Alors que, en outre, quelle que fût la qualité d'emprunteur de M. P..., le non-respect de son obligation de mise en garde par la BNP Paribas à l'égard Mme P..., emprunteur non averti, était de nature à engager la responsabilité de la banque à son égard et à lui permettre d'obtenir des dommages-intérêts pour perte de chance de ne pas avoir contracté ; qu'en énonçant néanmoins que la qualité d'emprunteur non averti de Mme P... était sans incidence dès lors qu'elle était également tenue à la dette comme attributaire de la communauté comprenant la dette de M. P..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 4°) Alors que, en dernière analyse, l'établissement bancaire qui octroie un prêt excédant manifestement les capacités de remboursement de l'emprunteur commet une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'en l'espèce, Mme P... exposait que la BNP avait consenti à son époux trois prêts pour un montant global de 1.692.976,40 euros et deux prêts à la société la « Pharmacie de l'Opéra » dont M. P... allait devenir le gérant, pour un montant de 1,9 million d'euros, soit un montant emprunté de 3.592.976,40 euros pour un remboursement mensuel de plus de 15.435,45 euros ; que la cour d'appel a relevé que le patrimoine des époux P... s'élevait à la somme de 1.535.858 euros avec des revenus de 8.000 euros mensuels (jugement, p. 6 § 3) ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ces montants que les cinq prêts octroyés étaient manifestement disproportionnés par rapport au patrimoine et ainsi aux facultés de remboursement de M. P... ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.