Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.501 du 10/02/2015,  partie 4


qu'elle considère dès lors que la chronologie des faits tels que rappelés ci-avant montre que la société Index n'a pas été en mesure de satisfaire à cette exigence contractuelle, écartant l'argument selon lequel SDM s'est trompée d'action et aurait dû agir sur le vice caché pour la simple raison que la société Index, elle-même, s'attache à soutenir et démontrer que son matériel est performant et qu'il n'y a pas eu de défaut de conception ; qu'il y a donc lieu à prononcer la résolution de la vente du 31 octobre 2006 portant sur un Tour Index G250 et accessoires, étant précisé que la société SDM était en droit d'exercer aux lieu et place de la société Lixxbail, l'action en résolution de la vente ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 1er du contrat de crédit-bail du 17 octobre 2006 (Prod.2) stipule que « dès la livraison par le fournisseur, le locataire doit en reconnaître la conformité à la commande, et en contrôler les normes de fonctionnement et l'état. Il marque son acceptation du matériel sans réserve, et adresse au bailleur un procèsverbal de réception, dont la date détermine le transfert de propriété du matériel au bailleur » et qu' « en cas de non-conformité à la commande ou d'état défectueux, le locataire doit refuser la réception du matériel et en aviser par lettre recommandée le fournisseur et le bailleur », ce dont il résultait que, par l'envoi d'un procès-verbal de réception sans réserve, le locataire reconnaissait la conformité du matériel livré à la commande, c'est-à-dire aux spécifications contractuelles ; qu'en affirmant cependant que « s'agissant de matériels très sophistiqués, quelle que soit la valeur donnée par Lixxbail au PV de réception, celui-ci n'avait pour objet que de permettre la mise en route du contrat de crédit-bail : point 2 du contrat, entraînant le transfert de propriété, lequel concerne la maîtrise de droit exercée par l'acquéreur sur la chose, mais se distingue tant de la livraison qui porte sur la simple remise matérielle, que de la délivrance fonctionnelle, obligation pesant sur le vendeur de livrer une chose correspondant à la commande, et de la délivrance opérationnelle, obligation pesant sur le vendeur de mettre l'appareil en main de son client » (arrêt, p. 13 § 4), la cour d'appel, qui a ainsi cantonné la portée juridique du procès-verbal de réception à la seule mise en route du contrat de crédit-bail, en refusant d'y voir une reconnaissance par le locataire de la conformité du matériel reçu aux spécifications contractuelles, a dénaturé le contrat de crédit-bail violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en cas de réception sans réserves d'un matériel financé par créditbail, le locataire n'est pas fondé à invoquer contre le fournisseur un manquement à son obligation de délivrance ; qu'en accueillant toutefois l'action en résolution de la société SDM à raison d'un prétendu manquement à l'obligation de délivrance commis par la société Index, tandis qu'elle avait constaté que la société SDM avait adressé au créditbailleur, la société Lixxbail, un procès-verbal de réception dans lequel elle déclarait avoir réceptionné le matériel et le reconnaissait « en parfait état et conforme au contrat de crédit-bail et à la commande », si bien qu'elle l'acceptait en conséquence « sans restriction ni réserve », la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du code civil et non un manquement à l'obligation de délivrance visée par l'article 1604 du code civil ; qu'en considérant que la société SDM ne s'était pas trompée d'action et qu'elle n'avait pas à agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, au motif inopérant que la société Index soutenait que son matériel était performant et dépourvu de vice de conception, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée (concl., p. 11, § 4 à 6), si les dysfonctionnements, qui étaient apparus à l'usage, ne résultaient pas d'un vice caché et non d'un manquement à l'obligation de délivrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1604 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué tel que rectifié d'avoir condamné la société Index à payer à la société SDM la somme de 325 819,84 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 5 mai 2009 ;
 
 AUX MOTIFS DE L'ARRÊT DU 4 JUILLET 2013 QUE la société SDM a alors droit « au remboursement à la réparation du préjudice créé » (sic) par la situation, soit les loyers versés : 14 166,08 euros x 23 mensualités = 325 819,84 euros versée par la société SDM à la société Lixxbail qui n'a aucune contrepartie puisque la mise en route conforme du matériel livré n'a jamais été effective, avec intérêt de droit à compter de l'assignation ;