décision 21-85.698 du 30/11/2022,  partie 3



 16. Pour ne pas aménager la partie ferme de la peine prononcée à l'égard de M. [F] [I], la cour d'appel, après avoir énoncé que les faits revêtent une particulière gravité en raison de la dangerosité de cet incendie dans un garage comportant des produits inflammables ou explosifs, que le casier judiciaire de l'intéressé ne comporte, à la date des faits, aucune condamnation, mais que ce dernier a été condamné par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Metz, le 17 décembre 2020, à deux mois d'emprisonnement assorti du sursis, pour violences en réunion ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours, commises le 24 avril 2017, qu'il déclare exercer la profession de mécanicien et carrossier au Luxembourg, rémunérée à hauteur de 2 200 euros par mois, qu'il a été le soutien indéfectible de son père de la commission des faits jusqu'à l'audience devant la cour d'appel, et que toute autre peine que celle de deux ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis simple est manifestement inadéquate au regard de la gravité des faits et de la personnalité inquiétante du condamné, relève qu'elle n'est pas en mesure, au terme des débats, d'ordonner un tel aménagement. 
 
 17. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 18. En effet, dès lors que la cour d'appel estimait que ni la situation ou la personnalité du condamné, ni une impossibilité matérielle empêchaient l'aménagement de la peine, il lui appartenait, d'une part, de l'ordonner explicitement, dans son principe, et, d'autre part, soit de déterminer la forme de cet aménagement si elle obtenait les éléments d'appréciation nécessaires à cette fin, en interrogeant le prévenu présent à l'audience, soit, dans le cas inverse, d'ordonner sa convocation devant le juge de l'application des peines pour qu'il en règle les modalités conformément aux dispositions de l'article 464-2, I, 1° et 2°, précité.
 
 19. D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, ainsi que sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Vu les articles 131-21 du code pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale :
 
 20. Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, et ne peuvent être restitués. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. 
 
 21. Selon le deuxième, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. Il en résulte qu'à l'exception de ces cas, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
 
 22. Selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 23. L'arrêt attaqué se borne à ordonner la confiscation des scellés sans énoncer le fondement, la nécessité et les motifs de cette peine complémentaire, ni préciser la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont la confiscation est ordonnée. 
 
 24. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision.
 
 25. La cassation est, par conséquent, de nouveau encourue.

Portée et conséquences de la cassation
 
 26. La cassation ne concernera que la peine prononcée à l'égard de M. [F] [I] et la peine de confiscation, toutes autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 9 septembre 2021, mais en ses seules dispositions concernant la peine prononcée à l'égard de M. [F] [I], et la mesure de confiscation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille vingt-deux.