Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.291 du 07/10/2020,  partie 6


en revanche, cette part sera plus exactement fixée à la somme de 10% de la somme retenue au titre de l'insuffisance d'actif qui s'élève à 728 371,30 euros ; M. J... sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 72 837,13 euros, le jugement étant ainsi réformé quant au quantum de la condamnation » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « aucune comptabilité n'a été communiquée au titre des exercices 2011, 2012 et 2013 ; que ce tribunal qualifiera cette carence du gérant comme une faute de gestion ayant contribué à l'Insuffisance d'actif par l'impossibilité qu'elle a provoquée, pour les organes de la procédure et le tribunal, de disposer, au moment où des décisions importantes devaient être arrêtées pour l'entreprise, de données économiques et financières fiables ; que monsieur X... J... n'a pas déclaré la cessation des paiements de la société PROMOCO dans les quarante-cinq jours de sa survenance et ce, en violation des articles L. 631-4, L 640-4 et L 653-8 du code de commerce, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 17 juillet 2010 par ce tribunal alors que la procédure a été ouverte sur assignation d'un créancier : l'URSSAF de la Corse ; Attendu que ce tribunal jugera que ce faisant, le gérant a permis à la société de poursuivre une exploitation déficitaire, aggravant d'autant l'insuffisance d'actif aujourd'hui à l'examen ; que ce tribunal qualifiera cèt agissement comme faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'eu égard au contexte dans lequel a été placé le défendeur, qui dirigeait la société PROMOCO, et qui devait évoluer, dans ce cadre, aux côtés de monsieur I... B..., qu'il avait premièrement mis en cause dans le cadre de la présente Instance avant de se désister, lequel a fait l'objet de multiples poursuites pénales et de condamnations définitives pour des chefs d'accusation voisins de ceux qui ont conduit le liquidateur à entamer fa présente action, tous constats conduisant cette juridiction à estimer que l'insuffisance d'actif rie devra être supportée qu'en partie par le défendeur ; que la globalité des opérations impliquant PROMOCO, notamment la déconfiture de la promotion dite « AGULA MARINA », a fait que le passif généré postérieurement au jugement d'ouverture ne sera pas reconnu comme Incombant totalement aux fautes du dirigeant telles qu'elles ont été relevées plus avant, qu'elles aient consisté en un retard dans la déclaration de cessation des paiements ou dans l'absence de production d'une comptabilité utile, amenant ce tribunal à déterminer que la responsabilité de monsieur J... ne sera retenue qu'à hauteur de 20% de la somme retenue plus haut » ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Monsieur J... faisait valoir (conclusions d'appel p. 20) que la somme mise en avant par le liquidateur, à savoir la somme de 728.371,30 euros correspondait à un passif né pour partie postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du 16 janvier 2012 ; que seule l'insuffisance d'actif antérieure au jugement ouvrant la procédure collective peut être prise en compte dans le cadre de l'action engagée contre le dirigeant ; qu'en s'abstenant de dire quelle était l'insuffisance d'actif afférente à la période antérieure à l'intervention de ce jugement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.651-2 du Code de commerce.