Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.607 du 17/09/2020,  partie 6


qu'en affirmant d'un côté que la société Promod ne pouvait ainsi renvoyer à des pièces insuffisamment désignées pour que ses adversaires puissent s'en expliquer, tout en constatant, d'un autre côté, que ces pièces correspondaient aux courriels et aux pièces comptables ayant servi à la société A... G... et associés pour établir, en juillet 2006, le rapport d'expertise non contradictoire détaillant le calcul de l'indemnité pertes d'exploitation pour la période de douze mois couverte par la garantie, ce dont il résultait que ces pièces étaient clairement identifiées et propres à corroborer la teneur de ce rapport d'expertise, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour dénier toute force probante aux documents comptables produits par la société Promod pour corroborer le rapport d'expertise non contradictoire du 7 juillet 2006, que les importantes interrogations et incertitudes formulées par l'expert de l'assureur le 10 janvier 2006 n'avaient pas été levées, sans rechercher si tel était encore le cas lors du dépôt du rapport dans lequel l'expert a donné un avis favorable, ce dont il résulte qu'il n'avait plus aucun doute sur les documents transmis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu, 1240 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans analyser, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Promod faisaient valoir que l'existence d'un lien de causalité entre le sinistre et le préjudice d'exploitation invoqué se trouvait établi par le rapport du bureau de contrôle Socotec (pièce n° 13) et par le rapport d'expertise judiciaire (pièce n° 5) attestant de la fermeture du magasin en raison d'un « risque d'effondrement du plafond sur l'ensemble de la boutique » (pièce n° 13, p. 2) à compter du mois de mars 2005 jusqu'à la fin des travaux de confortement (concl. p. 15) ; qu'à ce titre, elle produisait en outre aux débats, les factures des travaux de « confortement du plancher haut du rez-de-chaussée » et de « traitement curatif des bois » concernant les solives infestées de xylophages ayant causé l'affaissement du plancher (pièces n° 8) dont il résultait clairement que les travaux de structure n'ont pas été achevés avant le mois de juin 2006 ; qu'en affirmant que le syndicat des copropriétaires faisait valoir à juste titre que les documents comptables produits par la société Promod n'établissaient en rien un lien de causalité entre les résultats présentés et le sinistre en cause sans examiner, même sommairement, les pièces du dossier dont il résultait clairement que le magasin de la société Promod avait été fermé pendant un an et trois mois à la suite du sinistre et que, par suite, les résultats d'exploitation antérieurs à ce sinistre devaient être pris en compte pour le calcul de l'indemnité due au titre de la perte d'exploitation dès lors qu'ils n'ont pu être réalisés durant cette période en l'absence de toute activité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en se bornant ensuite à énoncer, pour rejeter la demande d'indemnité au titre des pertes d'exploitation, que le syndicat des copropriétaires faisait valoir qu'il n'a commis aucune négligence quant à l'exécution des travaux de confortation et que le retard pris pour leur réalisation a pour cause la nécessité de maintenir les lieux en l'état afin de permettre le déroulement des opérations d'expertise, quand ces considérations étaient inopérantes dès lors qu'il avait été condamné in solidum à réparer les conséquences dommageables du sinistre par un chef de l'arrêt du 7 juillet 2016 devenu définitif, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'en énonçant par ailleurs, pour rejeter la demande d'indemnité au titre des pertes d'exploitation, que le syndicat des copropriétaires faisait état d'une incertitude relative à la prise en compte des travaux de réaménagement que la société Promod avait d'ores et déjà décidé de réaliser, indépendamment de tout sinistre, sans se prononcer elle-même sur le bien fondé de cette allégation et sans dire en quoi la société Promod aurait succombé à la charge de la preuve, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires avait expressément reconnu que, d'une part, la société Promod avait effectivement pris en charge les frais de réparation des causes du sinistre et, d'autre part, qu'elle produisait aux débats les factures en attestant (concl. p. 14 §2 et 3), faits qui n'étaient pas contestés par les autres parties ;