Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-21.947 du 10/04/2013,  partie 5


que l'ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE RUSSE DE NICE soulignait dans ses écritures que, au regard des termes de l'Accord du 27 mai 1997, l'Etat russe avait renoncé à toutes revendications portant sur des droits de créance ou de propriété immobilière nés avant le 9 mai 1945, et que son action en revendication était engagée sur le fondement d'un droit de propriété dont il prétendait être titulaire dès avant 1945, à la suite de l'achat du terrain d'emprise de la Cathédrale Saint-Nicolas à Monsieur X... par le Tsar Z... ; qu'en excluant l'application de l'Accord de 1997 à l'action de l'ETAT DE LA FEDERATION DE RUSSIE au motif que cette action « ne pouvait être exercée qu'à l'issue du bail, ou à l'approche de son terme, en tout cas pas avant le 9 mai 1945, s'agissant d'un bail emphytéotique expirant le 31 décembre 2007 », alors qu'elle reconnaissait par ailleurs expressément à l'ETAT DE LA FEDERATION DE RUSSIE la qualité de propriétaire des immeubles litigieux au moins dès 1909, date de conclusion du bail emphytéotique, donc bien avant la date du 9 mai 1945, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'Accord franco-russe du 27 mai 1997 ; 

Alors que, de cinquième part, est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir ; que, en vertu de l'Accord franco-russe du 27 mai 1997, la FEDERATION DE RUSSIE a expressément et définitivement renoncé à son droit d'agir au titre de toute créance financière ou réelle antérieure au 9 mai 1945, de quelque nature qu'elle soit, justifiant le cas échéant l'exercice d'une revendication sur des actifs situés en France ; qu'en déclarant recevable l'action en restitution des biens immobiliers litigieux formée par la FEDERATION DE RUSSIE en raison de l'inapplicabilité de l'Accord bilatéral du 27 mai 1997 à cette action, au motif que cette action « ne pouvait être exercée qu'à l'issue du bail, ou à l'approche de son terme, en tout cas pas avant le 9 mai 1945, s'agissant d'un bail emphytéotique expirant le 31 décembre 2007 », alors que le droit justifiant l'action de la FEDERATION DE RUSSIE, qu'il s'agisse d'un droit de créance contractuel de restitution qui était nécessairement né à la date de conclusion du contrat de bail de 1909 ou d'un titre de propriété immobilière dont l'arrêt constate qu'il est au moins aussi ancien que ledit bail, était fatalement lui-même né antérieurement au 9 mai 1945, la Cour d'appel, qui a reconnu à la FEDERATION DE RUSSIE un droit d'agir dont elle ne disposait assurément plus, a violé les articles 32 et 122 du Code de procédure civile ; 

Alors que, de sixième part, les juges doivent motiver leur décision sans procéder par voie de simple affirmation générale ; qu'à supposer qu'en énonçant que l'action de la FEDERATION DE RUSSIE « ne peut en tout état de cause être concernée par cet accord du 27 mai 1997 qui ne vise que les actions relatives aux créances financières et réelles apparues avant le 9 mai 1945 », la Cour ait rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l'ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE RUSSE DE NICE pour d'autres motifs que la considération selon laquelle cette action, qui selon l'arrêt ne pouvait être exercée qu'à l'issue du bail emphytéotique, à savoir après le 31 décembre 2007, était postérieure au 9 mai 1945, par exemple en raison de l'absence d'effet direct de l'Accord à l'égard des justiciables ou en raison du fait que l'action engagée par la FEDERATION DE RUSSIE ne serait pas une créance financière ou réelle au sens du texte, la Cour d'appel, qui aurait ainsi statué par voie de simple affirmation générale et non circonstanciée, aurait en tout état de cause violé l'article 455 du Code de procédure civile. 

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré l'action de l'ETAT DE LA FEDERATION DE RUSSIE recevable ; 

Aux motifs que « l'Etat de Fédération de Russie exerce cette action en tant que bailleur emphytéotique ; que l'Association cultuelle estime que l'Etat de Fédération de Russie ne peut se prévaloir de cette qualité, alors le bail n'était pas emphytéotique, que le bailleur était l'Empereur de Russie à titre personnel et que s'il s'était agi de l'Empire de Russie, l'Etat de Fédération de Russie ne peut venir aux droits de l'Empire de Russie ; que ce bail a été dressé par acte authentique reçu le 9 janvier 1909 par Me Théodore B..., notaire à Nice ; que l'acte précise qu'il a pour objet de donner à bail emphytéotique un terrain pour une durée de 99 années qui ont commencé à courir le 1er janvier 1909 ; qu'il est précisé que le preneur ne paiera aucune redevance annuelle mais prend à sa charge l'entretien dès son achèvement, du bâtiment de l'Eglise, et menues réparations de toute nature, entretenir en bon ordre et propreté le terrain, acquittera les contributions foncières ; que l'acte comporte une clause selon laquelle le preneur ne pourra céder son droit ou sous louer, comme aussi transformer la nature de l'édifice qui doit demeurer Eglise Orthodoxe Russe livrée au culte, ne pourra ériger aucune autre construction ;