décision 15-85.647 du 14/06/2016,  partie 2


qu'ainsi, conformément à l'article L. 433-4 du code de l'urbanisme, créé par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées les trois catégories d'habitats légers de loisirs (la caravane, la résidence mobile de loisirs – RML – et l'habitation légère de loisir – HLL –) ont été fixées par le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 entré en vigueur le 1er octobre 2007 ; que l'habitat léger de loisirs de type roulotte répond à la définition de la RML prévue par l'article R. 111-33 du code de l'urbanisme suivant lequel sont des RML les véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler (à la différence des caravanes) ; que les roulottes installées par M. C... doivent ainsi être considérées comme étant des RML ; que les habitats légers de loisirs (RML, HLL et caravanes) sont accueillis dans trois catégories de terrains aménagés : les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs (PRL) et les villages de vacances classés en hébergement léger ; que les villages de vacances se distinguent principalement des terrains de camping et des PRL par le fait qu'ils comprennent des équipements communs tels que des installations sportives et de distractions collectives (article D. 325-1 du code de l'urbanisme) ; que le projet de gîtes équestre de M. C... ne comprenant pas de tels équipements communs, il ne saurait lui être reproché d'avoir créé un village de vacances ; que la cour étant saisie dans les termes d'une prévention qu'elle doit elle-même développer, la discussion doit porter sur le fait de savoir si en installant quatre RML (roulottes) sur son terrain, M. C... a créé illégalement une PRL ; que, sur la création sans permis d'aménager d'un PRL par l'installation de RML ; que sur la définition du PRL ; que selon la définition réglementaire issue du décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 et codifié à l'article D. 333-4 du code du tourisme, les PRL exploités sous le régime hôtelier sont destinés à l'accueil d'HLL, de RML et de caravanes ; qu'ils sont constitués d'emplacement nus ou équipés de l'une de ces installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipement communs ; que, d'après son extrait K bis, l'activité de la société La Pomone est : « la location de chambres, salles de réception aménagées, rganisation, animations de soirées, réceptions, séminaires, vente de prestations de services annexes à la location de salles, gîtes équestres, vélo, scooters, bateau de baignade dans les criques ou îles par bateau, pension de chevaux, déplacement de chevaux par van, nuit en bateau au port, restauration, organisation de repas en gîte » ; qu'au sens du code du tourisme, M. C... a donc créé un PRL ; que sur règles d'aménagement du PRL : concernant les autorisations relatives aux aménagements des PRL et aux prescriptions et interdictions applicables en leur sein pour l'implantation des habitats légers de loisirs (terme générique), le code du tourisme renvoie aux dispositions du code de l'urbanisme ; que l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d'urbanisme a créé le permis d'aménager dont le champ d'application est défini à l'article L. 421-2du code de l'urbanisme : les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager ; que l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme inclut dans le champ d'application du permis d'aménager des travaux, aménagements et installations qu'il est possible de regrouper en trois grandes catégories thématiques dont une se rapportant aux aménagements des espaces dédiés à accueillir des hébergement touristiques ; qu'ainsi, le d) de cet article R. 421-9 dispose-t-il : « doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : la création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu au 1°, de l'article R. 111-32 » ; que suivant cet article R. 111-32 1° du code de l'urbanisme, les RML ne peuvent être installées que dans les PRL mentionnés au 1° de l'article R 111-32 dudit code lequel dispose : « les habitations légères de loisirs peuvent être implantées : 1° dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet » ; que, par ces dispositions, le code de l'urbanisme n'apporte pas une définition nouvelle du PRL (fixé dans le code du tourisme) mais définit les conditions dans lesquelles les RML peuvent être installées dans les PRL : le PRL doit être aménagé dans les mêmes conditions que lorsqu'il accueille un HLL puisqu'au regard des aménagements du sol, les travaux à réaliser sont de même nature (raccordement aux conduits d'eau et d'électricité) ;