cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-17.704 du 10/07/2018,  partie 2


que le service des impôts justifie de l'envoi de deux lettres de rappel, les 26 octobre 2007 et 18 décembre 2007, le premier de ces courriers, dont il a été accusé réception le 5 novembre 2007, rappelant en particulier le montant des sommes restant dues postérieurement au jugement du tribunal administratif de Paris du 5 juillet 2007 ayant déchargé M. X... de pénalités de mauvaise foi ; que l'appelant ne saurait soutenir que ces lettres de rappel ne sont pas conformes, en ce qu'elles ne comportent pas la mention découlant des dispositions de l'article L. 258 du livre des procédures fiscales et selon lequel des poursuites peuvent être engagées à l'expiration d'un délai de vingt jours ; qu'en effet et sauf à rajouter au texte de l'article L. 255 précité, il n'est pas prévu qu'une telle mention soit reprise dans la lettre de rappel ; que sur les autres moyens de nullité, M. X... ne rapporte pas la preuve d'un grief s'agissant d'irrégularités de forme ; qu'il est observé à cet égard qu'en réponse à la lettre de rappel du 26 octobre 2007, l'appelant sollicitait dans un courrier du 12 novembre 2007, soit moins de deux mois avant le commandement contesté, un report d'exigibilité des impositions réclamées du fait de l'appel interjeté contre le jugement du tribunal administratif du 5 juillet 2007, en mentionnant dans son courrier le montant des impositions réclamées (387 666,75 euros), qui sont les causes du commandement du 29 janvier 2008, de sorte qu'il ne peut soutenir ne pas avoir eu connaissance de la nature et du montant des impositions visées dans cet acte de poursuite ; que de même et pour ce qui concerne l'absence de mention selon laquelle à défaut du paiement de la dette il pourra être procédé à la vente forcé des biens, il est relevé qu'aucune vente forcée n'a été poursuivie sur le fondement du commandement de payer du 29 janvier 2008, l'administration fiscale acceptant de surseoir au recouvrement des sommes dues dans l'attente de l'arrêt de la cour administrative d'appel ; que ce commandement de payer ne saurait par conséquent être annulé ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la lettre de rappel doit comporter l'identification complète de la créance, soit le détail et le montant des droits à payer ainsi que la mention de la sommation de payer ; que l'exposant faisait valoir la nullité du commandement du 29 janvier 2008 dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une lettre de rappel régulière alors qu'il comporte des frais, qu'il ne mentionne pas le titre exécutoire en vertu duquel il a été délivré ni le numéro d'ordre et ne comporte pas la mention selon laquelle à défaut du paiement de la dette il pourra être procédé à la vente forcée des biens ; qu'en retenant que le service des impôts justifie de l'envoi de deux lettres de rappel, les 26 octobre 2007 et 18 décembre 2007, le premier de ces courriers, dont il a été accusé réception le 5 novembre 2007, rappelant en particulier le montant des sommes restant dues postérieurement au jugement du tribunal administratif de Paris du 5 juillet 2007 ayant déchargé M. X... de pénalités de mauvaise foi, cependant que la lettre du 26 octobre 2007 comportait l'indication « à réception de votre paiement, je procéderai au décompte des intérêts moratoires dus au profit de l'Etat », établissant l'absence d'identification complète de la créance dès lors que les intérêts et leurs modalités n'étaient pas mentionnés, la cour d'appel a violé les articles L 255 et L 258 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir que la lettre du 18 décembre ne constituait pas une lettre de rappel en l'absence de détail de la créance fiscales ; qu'en retenant néanmoins cette lettre comme constituant une lettre de rappel, sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'une affirmation péremptoire équivaut à une absence de motif ; qu'en affirmant sans autre explication que la lettre du comptable public du 18 décembre 2007 constituait une lettre de rappel, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'exposant faisait valoir la nullité du commandement du 29 janvier 2008 dès lors qu'il ne mentionne pas le titre exécutoire en vertu duquel il a été délivré ni le numéro d'ordre et ne comporte pas la mention selon laquelle à défaut du paiement de la dette il pourra être procédé à la vente forcée des biens ;