Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.654 du 19/11/2020,  partie 5



 Ainsi les multiples démarches effectuées par les parties dans le cadre des opérations d'expertise durant la période allant du 30 juillet 2012 au 2 juin 2016 et dont il est parfaitement justifié par la SCI Salamandre (multiples courriers et réunion d'expertise), ont manifestement eu pour effet d'interrompre la péremption de l'instance d'appel,
 
 Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à constater la péremption de l'instance d'appel,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE
 
 En application de l'article 377 du code de procédure civile : « en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne le retrait du rôle »,
 
 Néanmoins, le retrait du rôle qui n'est pas ordonné pour un temps ou dans l'attente d'un événement déterminé n'interrompt pas le délai de péremption ;
 
 En l'espèce, le retrait du rôle a été ordonné à la demande des parties dans l'attente du rapport d'expertise ordonnée par le premier juge avec exécution provisoire et dont les opérations avaient débuté ;
 
 Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».
 
 Le délai court à compter de la dernière diligence interruptive de l'une des parties, leurs diligences interrompant le délai de péremption. Est interruptive toute diligence qui marque la volonté de l'une des parties de voir avance l'affaire, donne une impulsion au déroulement de l'instance et qui soit en rapport avec l'objet du litige soumis à l'appréciation de la cour.
 
 La diligence visée par ce texte est distincte de l'acte de procédure.
 
 L'article 392 alinéa 2 du même code précise que « ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. »
 
 En l'espèce, l'affaire a été retirée du rôle à la demande des parties et dans l'attente du rapport d'expertise par ordonnance du 17 septembre 2013, il n'est pas contesté que les parties ont régulièrement depuis le 30 juillet 2012 et jusqu'au 6 juin 2016 participé aux opérations d'expertise ordonnées par le premier juge ; que les deux instances sont en lien direct,
 
 1° ALORS QUE seule une décision prise dans les conditions prévues par l'article 392, alinéa 2, du code de procédure civile peut suspendre le délai de péremption de l'instance, lequel ne peut être interrompu que par des diligences des parties ; qu'une demande de renvoi, fut-elle sollicitée par toutes les parties à l'instance, ne saurait avoir un effet interruptif sur la péremption de l'instance ; qu'en se fondant sur la circonstance que la demande de renvoi avait été sollicitée par toutes les parties pour lui attribuer les effets d'un sursis à statuer et dire que l'instance n'était pas périmée, quand seule une décision prise dans les conditions prévues par l'article 392 alinéa 2 du code de procédure civile pouvait suspendre le délai de péremption de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 386 et 392 du code de procédure civile,
 
 2° ALORS QUE le délai de péremption continue à courir pendant les opérations d'expertise ; qu'en considérant que les multiples démarches effectuées par les parties dans le cadre des opérations d'expertise durant la période allant du 30 juillet 2012 au 2 juin 2016, et dont il était parfaitement justifié par la SCI La Salamandre (multiples courriers et réunion d'expertise), avaient manifestement eu pour effet d'interrompre la péremption de l'instance d'appel, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile,
 
 3° ALORS QUE si en cas de lien de dépendance direct et nécessaire entre deux instances, les diligences accomplies par une partie interrompent le délai de péremption de l'autre instance, il incombe aux juges du fond de caractériser un tel lien de dépendance entre les deux instances ; qu'en affirmant, pour confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant rejeté la demande de péremption de l'instance, qu'il existait une unicité manifeste de l'ensemble de la procédure et donc un continuum entre la procédure initiée devant le premier juge et la procédure diligentée devant la cour d'appel qui visait à l'achèvement complet du litige, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à justifier de l'existence d'un tel lien entre les deux instances, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile,
 
 4° ALORS QUE pour conférer un effet interruptif à une diligence des parties, il est exigé que la démarche traduise la volonté de faire progresser l'instance ;