Cour d'appel de Paris,  décision 14-80.977 du 17/06/2015,  partie 2



 Sur le sixième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 480 et 593 du code de procédure pénale, 3 de la Convention de Rome du 4 novembre 1950, 7 et 17 du Pacte de New York du 19 décembre 1966 ;
 Sur le septième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 121-1 du code pénal et L. 511-5 du code monétaire et financier ;
 Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 324-1 et suivant du code pénal, des articles 8253-1, 8252-2 et 8256-2 du code du travail et de l'article 593 du code de procédure pénale; défaut de motif et manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable du délit de blanchiment aggravé et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans avec sursis et au paiement d'une amende de 10 000 euros ;
 "aux motifs qu'il est reproché à M. X... d'avoir, en permettant le dépôt de très nombreux chèques sur son compte et en effectuant des retraits en espèces, apporté son concours à une opération de conversion du produit direct ou indirect d'un délit; que les investigations réalisées sur les chèques litigieux ont démontré que ceux-ci avaient été tirés sur diverses sociétés telles que Isola Pro, Sane, cloisons plafonds isolations plâtreries, dont les investigations démontraient qu'elles avaient employé des étrangers en situation irrégulière et que ces chèques correspondaient aux salaires versés à des ouvriers roumains en situation irrégulière ; que ces personnes, ne pouvant encaisser eux-mêmes ces chèques, avaient recours aux services d'individus tels que M. X..., qui les créditaient sur son compte bancaire et restituait les montants, en espèces, moyennant une commission de l'ordre de 15 à 20 % ; que, pour être punissables, les faits de blanchiment, dont le but est de permettre la dissimulation et/ou la conversion de sommes illicites, supposent l'existence d'une infraction préalable ayant permis de dégager un profit ; qu'en l'espèce, les sommes versées sur le compte de l'appelant, de sa femme et de Mme Y... sont des produits directs de l'infraction de travail clandestin, réprimée par l'article L. 8256-2 du code du travail, dont se sont rendus coupables les gérants de diverses sociétés telles qu'Isola Pro, Sane, cloisons plafonds isolations plâtreries, en ayant recours aux services de travailleurs étrangers, en situation irrégulière, peu important d'ailleurs que le salarié ne puisse lui-même être poursuivi pour le travail réalisé illégalement, qu'en effet, la rémunération du salarié - même juridiquement encadrée - constitue une part, redistribuée, des produits illicites résultant de l'activité de travail clandestin déployée par les dirigeants des sociétés en cause; que c'est donc en toute connaissance de cause de leur origine frauduleuse que M. X... a déposé ces sommes sur ses compte bancaires, ceux de sa femme et ceux de Mme Y... et versées sur le compte de l'appelant, de sa femme et de Mme Y... sont des produits directs de l'infraction de travail clandestin, réprimée par l'article L. 8256-2 du code du travail, dont se sont rendus coupables les gérants de diverses sociétés telles qu'Isola Pro, Sane, cloisons plafonds isolations plâtreries, en ayant recours aux services de travailleurs étrangers, en situation irrégulière, peu important d'ailleurs que le salarié ne puisse lui-même être poursuivi pour le travail réalisé illégalement, qu'en effet, la rémunération du salarié - même juridiquement encadrée - constitue une part, redistribuée, des produits illicites résultant de l'activité de travail clandestin déployée par les dirigeants des sociétés en cause; que c'est donc en toute connaissance de cause de leur origine frauduleuse que M. X... a déposé ces sommes sur ses compte bancaires, ceux de sa femme et ceux de Mme Y... et les a retirées, moyennant la conservation d'une substantielle commission ; qu'en conséquence, que les faits de blanchiment reprochés à l'appelant sont donc parfaitement caractérisés ;
 "1°) alors que le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, de sorte que le délit n'est pas caractérisé lorsque les fonds litigieux ne constituent pas un profit résultant d'une infraction pénale ; que les salaires perçus par des travailleurs étrangers en situation irrégulière sont légalement dus par l'employeur qui est le seul auteur de l'infraction d'emploi de travailleurs en situation irrégulière ; que dès lors le fait pour M. X... d'avoir aidé les salariés à percevoir leur salaire en encaissant les chèques pour leur remettre les fonds en espèces ne caractérise pas le délit de blanchiment ; qu'en affirmant néanmoins que ces salaires constitueraient la redistribution des produits de l'activité de travail clandestin, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 "2°) alors qu'au surplus, il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt attaqué que la remise des chèques à M. X... aurait pour objet de permettre aux employeurs coupables d'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière la dissimulation du profit retiré de cette infraction, faute d'émission par M. X... de fausses factures ou de tout autre moyen susceptible de justifier faussement cette remise ;