Cour d'appel de Rennes
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.640 du 10/02/2021,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « une aide éducative renforcée a été instaurée en décembre 2016, à la suite d'un placement en urgence, alors que le mineur présentant des troubles du comportement (mises en danger, violences à l'égard des adultes et de ses pairs, énurésie), que le père avait des gestes inappropriés à l'égard de l'enfant et que la mère était fragilisée par une maladie invalidante ; en juillet 2017, le juge des enfants ne faisait pas droit à une première demande de placement anticipé considérant que les parents avaient réalisé plusieurs démarches pour l'enfant et eux-mêmes ce qui démontraient une certaine volonté de mobilisation ; une expertise psychiatrique était ordonnée ; compte tenu de la personnalité des parents et de la souffrance de l'enfant, celui-ci était confié à l'ASE au cours de dernière audience, de manière séquentielle du lundi au vendredi ; le service gardien alerte le juge sur la dégradation de la situation d'N... et demande un placement selon des modalités classiques ; de fait, les troubles du mineur se sont accrus depuis le placement et de nouveaux symptômes sont apparus (l'enfant entend des voix le soir, au réveil il peut essuyer son urine avec une chemise pour se la passer ensuite sur le visage, conduites sexualisées, violences envers ses pairs) ; les postures parentales n'ont absolument pas évoluées et les propos du jeune laissent à penser qu'il est toujours exposé à des punitions inadaptées et à un climat de violences et de fortes tensions au domicile ; aucune travail éducatif n'est possible avec les parents depuis l'audience et l'inscription en ITEP préconisé pour la prochaine rentrée scolaire n'a pas été effectuée ; les retours fréquents au domicile parental ne permettent pas à N... de tirer bénéfice de son placement ; le jeune va de plus en plus mal sans qu'aucune remise en question du couple parental n'intervienne ; il y a urgence à protéger ce petit garçon du climat délétère auquel il demeure exposé chez M. et Mme X... en le confiant selon des modalités classiques à l'ASE et en accordant un droit de visite médiatisé à chacun des parents ; les effets de cette mise à distance devraient rapidement permettre un apaisement de l'enfant ; la nécessité d'une continuation de la prise en charge justifie que soit ordonnée l'exécution provisoire de la décision » (cf. jugement p. 1 & 2) ;
 
 ALORS QUE, s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement dont le juge fixe les modalités et, en cas de visite en présence d'un tiers, la fréquence du droit de visite est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié ; qu'en accordant à chacun des parents un droit de visite médiatisé à mettre en oeuvre par le service gardien, individuellement et les parents ensemble, quand il incombait au juge de définir la périodicité du droit de visite accordé, ou de s'en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d'exercice de ce droit entre les parents et le service à qui les enfants étaient confiés, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile.