Tribunal judiciaire de Créteil, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-15.668 du 19/04/2023,  partie 2



 9. En statuant ainsi, alors que la demande en annulation des désignations litigieuses, initialement formée le 23 septembre 2021 par la société devant une juridiction incompétente avait interrompu le délai de forclusion, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement n° RG 21/00910 rendu le 19 avril 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Créteil ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.