Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.835 du 01/06/2022,  partie 3


qu'en se bornant à relever qu'il résultait de ce rapport que les consignes d'exécution de la procédure de secours avaient été données correctement, sans rechercher si la circonstance que ces consignes avaient été données tardivement par un simple pratiquant assistant par hasard à l'accident, n'établissait pas que le CERP avait manqué à son obligation de sécurité de moyens renforcée, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 1147 du code civil en sa rédaction en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce.