décision 17-80.526 du 06/03/2018,  partie 2


qu'il n'a, par ailleurs, pas fait état des deux passages concernés lors de sa plaidoirie. Le conseil des prévenus, interrogé sur ce point lors de l'annonce du désistement en début d'audience, a répondu "à ce stade pas d'observations" (cf. notes d'audience page 3) ; que lors de sa plaidoirie, il a toutefois soutenu que l'action publique était éteinte du fait du désistement de la partie civile, la citation initiale fixant irrévocablement l'étendue des poursuites et étant indivisible et le désistement de la partie civile ne pouvant par conséquent, selon lui, être partiel ; que de fait, il résulte de l'article 49 précité qu'en cas de poursuite, introduite par un acte unique incriminant différents groupes de propos, il n'est pas possible de limiter la portée du désistement à certains faits diffamatoires visés par la citation, le désistement, terme employé par le conseil du prévenu à deux reprises, produisant ses effets à l'égard de tous les propos poursuivis dans la citation et l'action publique étant, de ce fait, éteinte ; que, par ailleurs, en l'absence de rétractation par la partie civile du désistement annoncé en début d'audience, le tribunal ne peut que donner acte à celle-ci dudit désistement, ce donné acte engendrant l'extinction des poursuites à l'égard de l'ensemble des propos poursuivis ;
 
 "1°) alors que le désistement de la partie civile doit être manifesté de manière claire et non équivoque ; que la société Biotope a fait citer M. X..., Mme Y... et la société Médiapart devant le tribunal correctionnel de Paris ; qu'en début d'audience devant ledit tribunal, la société Biotope, qui poursuivait 14 passages d'un article de presse, a renoncé à poursuivre deux des passages incriminés, et a ensuite longuement développé ses poursuites au titre des 12 autres extraits litigieux ; que la demanderesse faisait ainsi valoir qu'elle avait "clairement manifesté son intention de maintenir les poursuites à l'égard des douze (12) autres passages" ; que le ministère public avait lui-même estimé que "je vois difficilement comment après 7 heures d'audience on peut soutenir cet argument [tendant à voir constater un désistement total d'action]" ; qu'en décidant cependant que la société Biotope se serait désistée de l'ensemble de son action à l'encontre des prévenus, sans s'expliquer sur l'équivoque résultant du maintien des poursuites au titre de 12 des 14 extraits litigieux, la cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que le désistement de la partie civile doit être manifesté de manière claire et non équivoque ; que la société Biotope, qui visait 14 extraits d'un article de presse dans sa citation introductive d'instance, n'a finalement renoncé à poursuivre que deux extraits, à savoir les extraits n° 7 et 12 ; que le tribunal correctionnel avait lui-même relevé les propos du conseil de la société Biotope qui avait indiqué "je confirme le désistement pour le passage n° 7" puis "désistement à raison du passage n° 12, je demande que m'en soit donné acté", avant de procéder à l'examen du fond du dossier pour le surplus et à l'audition des témoins ; qu'en décidant cependant que la société Biotope se serait désistée de son action à l'encontre des 14 passages incriminés, la cour d'appel s'est placée en contradiction avec les éléments du dossier et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors qu'en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, la poursuite est définitivement fixée par la citation introductive d'instance ; que la société Biotope a fait citer M. X..., Mme Y... et la société Médiapart devant le tribunal correctionnel de Paris, au regard de 14 passages d'un article de presse ; que la société Biotope a ensuite renoncé à poursuivre deux des passages incriminés, et maintenu les poursuites pour le surplus ; que la cour d'appel a estimé que cette renonciation à poursuivre deux des 14 passages devait emporter renonciation à l'ensemble de l'action civile au regard du fait que la pertinence de la poursuite "ne peut être appréciée qu'en son entièreté" ; qu'en décidant ainsi que les passages visés par la citation introductive d'instance seraient nécessairement indivisibles, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que la société Biotope Une Libellule a fait citer directement devant le tribunal correctionnel de Paris, par acte du 19 septembre 2013, M. Hervé X... et Mme Jade-Clara Y... des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, ainsi que la société Médiapart, en qualité de civilement responsable, en raison de la mise en ligne, le 27 juin 2013, sur le site http://www.mediapart.fr/, d'un article intitulé "Notre-Dame-des-Landes : et s'il fallait tout recommencer ?" écrit par Mme Y... et dont la partie civile considérait quatorze passages comme attentatoires à son honneur et à sa considération ;
 
 Que les passages en cause étaient décrits comme suit :
 
 1° "le bureau d'études Biotope est soupçonné de détournement d'emplois jeunes"
 
 2° "Un jeune sous-traitant employé par une agence de voyages de façade"
 
 3° "Ces révélations mettent en doute la rigueur des études préalables au projet"