Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-28.902 du 12/02/2014,  partie 5



 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'exécution défectueuse du contrat n'engage la responsabilité du débiteur qu'à la mesure de l'inexécution constatée ; qu'en fixant en faveur de Madame X... et à hauteur de 53. 305 € une créance au passif de la procédure collective de la société EUROBAT au titre de la remise en état du terrain sans rechercher, comme l'y invitait les conclusions d'appel de la société EUROBAT et de Maître A..., si le défaut d'exécution imputé au constructeur ne devait pas conduire, selon l'hypothèse n° 1 formulée par l'expert, en un comblement partiel à la seule mesure de l'excavation excessive chiffré à la somme de 15. 129, 40 €, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, une faute n'est causale que s'il est établi que, sans elle, le préjudice allégué ne se serait pas réalisé ; qu'en fixant à hauteur de 14. 000 € la créance de Madame X... au passif de la procédure collective de la société EUROBAT au titre des frais d'architecte engagés en pure perte sans rechercher, ainsi qu'il y était invitée par les conclusions d'appel de la société EUROBAT et de Maître A..., si le préjudice allégué à ce titre ne résultait pas de la seule décision de Madame X... de ne plus construire sur son terrain, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.