Cour d'appel de Besançon,  décision 13-13.990 du 16/06/2015,  partie 6


que, s'agissant de l'évaluation du préjudice, la Cour fait sienne l'appréciation des premiers juges et adopte les motifs du jugement déféré selon lesquels les époux X... sont fondés à réclamer :- la somme de 27 932, 42 euros au titre des loyers qu'ils ont payés pour se loger entre le 1er juillet 2005, date à laquelle ils auraient dû emménager dans le chalet qu'ils devaient faire construire sur la parcelle du lotissement, et le 1er septembre 2009, date à laquelle, en raison de la longueur du litige, ils ont acquis un autre immeuble,- la somme de 8 000 euros au titre de la privation de jouissance du chalet qu'ils avaient l'intention de construire,-2 000 euros au titre du préjudice moral distinct consistant dans les soucis et l'angoisse générés par la situation de blocage et d'hostilité à laquelle ils se sont trouvés confrontés ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les demandeurs, privés de la possibilité d'édifier leur chalet, qui aurait dû être achevé en avril 2005, demandent le remboursement des loyers versés par eux, à fonds perdus, à hauteur de 30. 102, 80 euros depuis avril 2005 jusqu'en septembre 2009, date à laquelle ils ont acheté un appartement à LA PESSE ; que les défendeurs contestent l'existence de ce préjudice ou du moins, son importance ; que Monsieur et madame X... versent au dossier le marché de travaux du 06 septembre 2004 confiant la construction de leur chalet à l'entreprise " CHALETS Daniel C... ", à laquelle ils avaient versés un acompte de 5. 000 euros ainsi que l'attestation d'engagement de mise hors d'eau et d'air pour fin novembre 2004 signée par monsieur C... ; qu'ils fournissent également des courriers de deux autres corps de métier prévoyant des interventions fin 2004 et janvier 2005 ; qu'il est toutefois peu probable qu'étant donné le temps nécessaire pour l'achèvement complet d'un chalet d'habitation et l'approche de l'hiver, long et rigoureux à LAMOURA, de nature à en retarder l'exécution, le projet ait pu être mené à son terme avant fin juin 2004, date qui sera pris en considération pour le calcul du préjudice ; que les époux X... justifient avoir dans l'attente, pris en location des appartements situés d'abord à MOREZ entre 2005 et 2007 puis aux ROUSSES entre 2007 et 2009, avant de s'installer en tant que propriétaires à LA PESSE ; qu'ils justifient, ainsi, qu'ils avaient bel et bien l'intention de faire, de leur chalet, leur résidence principale et non pas une simple résidence secondaire, puisqu'ils ont résidé au cours de cette période et de façon continue, à proximité immédiate du lieu où la construction était prévue ; que certes, comme l'indiquent les défendeurs, ils auraient dus, s'ils avaient fait construire, rembourser les échéances d'un prêt immobilier ; que cependant, les modalités selon lesquelles les demandeurs auraient financé leur construction sont sans aucune incidence sur leur préjudice qui résulte de la nécessité de régler des loyers à fond perdus en contrepartie d'un logement de remplacement ; que par ailleurs, il ne peut pas être reproché aux époux X... d'être à l'origine de la longueur de la procédure alors que les défendeurs n'ont pas su conclure un arrangement amiable qui aurait permis de régler le litige à peu de frais et qu'ils sont eux-mêmes responsables de l'ampleur prise par le dossier devenu complexe ; que le préjudice peut se détailler ainsi :- loyers du 01/ 07/ 05 au 01/ 09/ 05 : 669, 59 euros x 2 mois = 1. 339, 12 euros ;- loyers du 01/ 09/ 05 au 01/ 04/ 06 : 701. 90 euros x 7 mois = 4. 913, 30 euros ;- loyers du 01/ 04/ 06 au 01/ 11/ 07 : 620 euros x 19 mois = 11. 780 euros ;- loyers du 01/ 11/ 07 au 01/ 09/ 09 : 450 euros x 22 mois = 9. 900 euros ; TOTAL : 27. 932, 42 euros ; que les intérêts sur cette somme seront calculés au taux légal à compter du 24 février 2009, date de l'assignation valant mise en demeure ; que n'ayant pas pu profiter de leur terrain et du chalet qu'ils avaient l'intention d'y faire construire, les époux X... ont subi pendant plusieurs années un préjudice de jouissance qu'il est juste d'évaluer à 8. 000 euros ; que le préjudice moral qui en est distinct puisqu'il répare le souci et l'angoisse générés par la situation de blocage et d'hostilité à laquelle ils se sont trouvés confrontés, sera réparé par le versement d'une somme de euros ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais non compris dans les dépens à concurrence de 2. 500 euros ; 
 
 ALORS QUE la mise en oeuvre de la garantie d'éviction est subordonnée à la revendication par un tiers d'un droit sur la chose vendue ;