Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.803 du 10/07/2019,  partie 5


que la preuve de la violence par abus de position dominante n'est donc pas rapportée ». Sur la réticence dolosive : que s'agissant de la réticence dolosive, l'appelante reproche à la société BSH Electroménager de lui avoir volontairement caché la situation financière difficile de la société DECS ; que cependant, comme il a été indiqué ci-dessus la situation de la société DESC n'apparaissait nullement comme irrémédiablement compromise et son président, M. E..., époux de l'appelante croyait fermement en ses perspectives de redressement ; que la preuve de la réticence dolosive n'est donc pas rapportée et le consentement de Mme E... a été libre ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposante faisait valoir qu'elle est l'épouse du Président de DESC, qu'elle n'exerce aucun mandat au sein de cette société et ne s'est jamais intéressée à la gestion par ce dernier de la société, qu'elle ignorait lors de son engagement, le 15 octobre 2008, le montant de la dette de DESC à l'égard de BSH ni n'était informée de son état de cessation des paiements cependant que la société BSH n'ignorait pas que la situation de trésorerie de DESC était obérée puisque c'est justement en raison de la fragilité de la situation de trésorerie de DESC et des retards de paiement accumulés qu'elle a demandé à Monsieur et Madame E... qu'ils fournissent leur propre caution personnelle et solidaire, en insistant sur l'urgence et la nécessité de le faire ; qu'en se contentant de relever que la situation de la société DESC n'apparaissait nullement comme irrémédiablement compromise et son président, M. E..., époux de l'appelante croyait fermement en ses perspectives de redressement, que la preuve de la réticence dolosive n'est donc pas rapportée et le consentement de Mme E... a été libre, la cour d'appel se prononce par des motifs inopérants au regard du moyen l'invitant à constater que la caution a été laissée par la société BSH, créancière, dans l'ignorance de la situation financière obérée de la société dont l'état de cessation des paiements a été fixé à la date à laquelle elle s'est engagée envers la société BSH et a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 2288 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir qu'elle est l'épouse du Président de DESC, qu'elle n'exerce aucun mandat au sein de cette société et ne s'est jamais intéressée à la gestion par ce dernier de la société, qu'elle ignorait lors de son engagement le 15 octobre 2008 le montant de la dette de DESC à l'égard de BSH ni n'était informée de son état de cessation des paiements cependant que la société BSH n'ignorait pas que la situation de trésorerie de DESC était obérée puisque c'est justement en raison de la fragilité de la situation de trésorerie de DESC et des retards de paiement accumulés qu'elle a demandé à Monsieur et Madame E... qu'ils fournissent leur propre caution personnelle et solidaire, en insistant sur l'urgence et la nécessité de le faire ; qu'en se contentant de relever que la situation de la société DESC n'apparaissait nullement comme irrémédiablement compromise et son président, M. E..., époux de l'appelante croyait fermement en ses perspectives de redressement, que la preuve de la réticence dolosive n'est donc pas rapportée et le consentement de Mme E... a été libre quand il importait peu de savoir si la société débitrice était ou non dans une situation irrémédiablement compromise et que son président, M. E..., époux de l'appelante croyait fermement en ses perspectives de redressement, pour vérifier si le créancier avait sciemment retenu une information déterminante du consentement de la caution, soit la situation financière obérée de la débitrice principale au jour de l'engagement et qui était aussi celui retenu par le tribunal de commerce pour fixer la date de la cessation des paiements et partant la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 2288 du code civil ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU'en retenant encore que Mme E..., qui a reconnu devant l'expert judiciaire, être intervenue à deux contrats de cautionnement antérieurs donnés par son mari et consentis au profit du CIC et de GE FACTO France les 28 janvier et 13 février 2008, connaissait parfaitement la situation de la société DESC dont son époux était président et dont elle suivait l'évolution et avait un intérêt direct et personnel à la poursuite de son activité de la société DESC, sans préciser en quoi la conclusion de ces contrats de cautionnement, plusieurs mois auparavant, permettait d'affirmer que l'exposante avait une telle connaissance de la situation financière de la débitrice principale au jour où elle a émis son consentement, date retenue par ailleurs par le tribunal de commerce pour fixer l'état de cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 2288 du code civil ;