Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.320 du 07/07/2021,  partie 6


appel a retenu que Mme [Z] et Mme [D] exerçaient des fonctions d&apos;assistante logistique et de technicienne qualité, et non d&apos;assistante administrative comme l&apos;exposante ; qu&apos;en se fondant sur le seul intitulé des postes, pour affirmer que les salariées n&apos;exerçaient pas des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L1233-5 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt informatif attaqué d&apos;AVOIR débouté la salariée de ses demandes au titre du non respect de la priorité de réembauchage.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [H] a informé son employeur en date du 7 décembre 2015 de sa volonté de bénéficier de la priorité de réembauchage et il ne ressort pas des éléments versés aux débats que la SASU Etablissements Sogal Fabrication ait procédé à des embauches sur des postes relevant de sa qualification, les seuls postes pour lesquels des embauches ont été effectuées étant un poste de chauffeur livreur et un poste d&apos;ouvrier de fabrication, des postes du même type ayant déjà été refusés par Mme [H] dans le cadre du reclassement le 10 novembre 2015 ; par conséquent il y a lieu de considérer que la SASU Etablissements Sogal Fabrication a respecté la priorité de réembauchage.
 
 1° ALORS QUE en vertu de l&apos;article L1233-5 du code du travail, il incombe à l&apos;employeur d&apos;informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d&apos;user de la priorité de réembauche de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification ; qu&apos;il en résulte qu&apos;en cas de litige, il appartient à l&apos;employeur d&apos;apporter la preuve qu&apos;il a satisfait à son obligation soit en établissant qu&apos;il a proposé les postes disponibles, soit en justifiant de l&apos;absence de tels postes ; que pour débouter la salariée, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il ne ressort pas des éléments versés aux débats que la société ait procédé à des embauches sur des postes relevant de sa qualification, les seuls postes pour lesquels des embauches ont été effectuées étant un poste de chauffeur livreur et un poste d&apos;ouvrier de fabrication, des postes du même type ayant déjà été refusés par l&apos;exposante dans le cadre du reclassement le 10 novembre 2015 ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, quand il appartenait à l&apos;employeur d&apos;apporter la preuve qu&apos;il avait satisfait à son obligation soit en établissant qu&apos;il a proposé les postes disponibles, soit en justifiant de l&apos;absence de tels postes, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 2° ALORS QUE l&apos;employeur est tenu de proposer au salarié tout emploi disponible compatible avec sa qualification, y compris un emploi du même type que ceux que le salarié a précédemment refusés dans le cadre du reclassement ; qu&apos;en déboutant la salarié aux motifs qu&apos;il ne ressort pas des éléments versés aux débats que la société ait procédé à des embauches sur des postes relevant de sa qualification, les seuls postes pour lesquels des embauches ont été effectuées étant des postes du même type que ceux ayant déjà été refusés par l&apos;exposante dans le cadre du reclassement le 10 novembre 2015, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L1233-5 du code du travail.