cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 15-29.085 du 15/06/2017,  partie 3



 ALORS QUE le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; qu'en déboutant M. X... de sa demande tendant à faire requalifier sa demande de mise à la retraite en un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse au motif que la lettre de démission ne contenait aucune réserve susceptible de rendre équivoque la volonté de M. X... de démissionner, cependant qu'elle avait constaté qu'antérieurement à son départ à la retraite le salarié avait subi des faits qu'elle a elle-même qualifiés de harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, 
 
 ALORS QUE à supposer, comme la cour d'appel l'a retenu, que le contrat aurait été rompu par le départ en retraite du salarié, elle ne pouvait se refuser à rechercher si cette rupture n'avait pas été causée par les manquements de l'employeur, qu'elle avait constatés, et si ladite rupture ne devait pas en conséquence s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en se bornant à relever que la lettre de démission avait été adressée à l'employeur dans un contexte particulièrement conflictuel et que cette seule circonstance ne suffisait pas à la requalifier en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur sans même rechercher si cette rupture n'avait pas été causée par le harcèlement moral de l'employeur dont elle avait constaté la matérialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, 
 
 ALORS QUE le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite ; qu'en déboutant M. X... de sa demande tendant à faire requalifier sa demande de mise à la retraite en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse au prétexte que la démission n'avait jamais été rétractée par l'intéressé qui avait attendu la procédure devant la cour, soit près de 10 ans, pour demander la requalification de sa demande de mise à la retraite, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, 
 
 ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans sa lettre de rupture ; qu'en se bornant à relever, pour débouter le salarié de sa demande, que la lettre de démission adressée à l'employeur ne comportait aucune réserve susceptible de rendre équivoque la volonté de M. X... de partir en retraite, la cour d'appel a violé des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail, 
 
 ALORS QUE le juge ne peut rejeter la demande du salarié au seul motif de l'absence de relation entre son état de santé et la dégradation des conditions de travail ; qu'en énonçant que si l'arrêt de travail du 9 décembre 2005 était bien consécutif à une dépression ainsi qu'il avait été observé, rien ne permettait d'établir que celui du mois de janvier 2006, qui s'était prolongé jusqu'au départ de l'intéressé, avait également pour unique cause un état dépressif contraignant M. X... à solliciter son départ en retraite en mars 2007, date à laquelle il avait atteint l'âge de 60 ans, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Automobile Neubauer, demanderesse au pourvoi incident
 
 IL FAIT GRIEF A L'ARRET infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Automobile Neubauer à payer à M. X... la somme de 12.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral ;