Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.433 du 10/02/2021,  partie 5


qu'en affirmant qu'en application de l'article 405 du code des douanes la société Mathez était tenue au même titre que les principaux obligés de payer les droits et taxes dus par les redevables qu'elle a cautionnés, la Cour d'appel a violé ce texte.
 
 ALORS QU'en se fondant d'office sur l'article 405 du code des douanes pour condamner la société Mathez, sans inviter au préalable les parties à s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.