décision 19-80.768 du 10/03/2020,  partie 5



 25. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. N... J... coupable de l'ensemble des infractions visées par la prévention, l'a condamné à une peine de 50 000 euros d'amende dont 40 000 euros assortis du sursis, ainsi qu'à la peine complémentaire de privation pour trois ans de son droit d'éligibilité et a prononcé sur les intérêts civils alors :
 
 « 1°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en prononçant une peine d'amende à l'encontre de M. N... J... sans motiver sa décision au regard des charges du prévenu et sans décrire son patrimoine qu'elle se borne à qualifier de « consistant », la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 2°/qu'en matière correctionnelle, toute peine principale ou complémentaire doit être motivée et strictement proportionnée, au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant une peine d'amende de 50 000 euros dont 40 000 avec sursis et en l'assortissant d'une privation pour trois ans du droit d'éligibilité de M. N... J..., dont le casier judiciaire ne comportait aucune précédente condamnation et dont les revenus s'élèvent à 14 000 euros annuels, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 26. Pour condamner le prévenu à la peine de 50 000 euros d'amende dont 40 000 euros avec sursis, l'arrêt énonce, notamment, que si M. J... n'a pas d'antécédent judiciaire, il ressort du dossier qu'il n'hésite pas à s'affranchir des règles de droit qui consacrent et protègent la personnalité physique ou morale, ainsi que des règles de la comptabilité.
 
 27. Les juges ajoutent que si le montant de sa retraite, seul revenu déclaré, est de 14 000 euros annuels, le prévenu est toutefois titulaire d'un patrimoine consistant.
 
 28. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal.
 
 29. Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi;
 
 Fixe à 2 500 euros la somme que M. N... J... devra payer à la SCP Waquet Farge Hazan au titre de l' article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille vingt.