Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.448 du 19/09/2019,  partie 3


que c'est ainsi que Mme F... a déclaré qu'elle ne connaissait pas M. D... avant l'année 1974 pour ne l'avoir jamais rencontré physiquement, qu'elle en avait entendu parler par son propre père, qu'elle ne résidait plus chez son père à Colombes aux périodes de temps durant lesquelles elle attestait que M. D... travaillait, qu'elle ne connaissait pas les adresses ni les périodes durant lesquelles M. D... disait avoir travaillé, qu'elle ne pouvait pas décrire les commerces en question et que c'était M. D... qui lui avait dicté les périodes d'emploi au sein du magasin Primistère, qu'elle ne s'était jamais rendue au sein du second commerce où M. D... disait avoir travaillé et que c'était M. D... pour les besoins de son dossier qui avait totalement rédigé son attestation sur laquelle elle n'avait plus eu qu'à apposer sa signature ; que le caractère complaisant de l'attestation de Mme F... qui atteste de faits et d'évènements dont elle n'a pas été le témoin est dès lors établi ; que, quant à M. I..., sa déclaration complémentaire du 7 avril 2013, ne manque pas d'être empreinte de contradiction puisqu'il déclare tout à la fois que durant les 6 étés pris en compte il se rendait chez ses oncle et tante à Villeneuve La Garenne, qu'à l'occasion de repas pris chez eux, il avait fait la connaissance de M. D... et que lors de visites aux parents de M. D... il avait « eu l'occasion de voir N... au travail dans ces deux magasins situés dans une des rues principales d'[...] près de la place de l'église. Les deux boutiques étaient de part et d'autre de la rue. N... était toujours occupé à aider au service ou bien à faire du rangement dans les rayons... », et que nul ne sait s'il rencontrait M. D... chez les parents de celui-ci ou sur les lieux de son activité, étant observé que s'il faisait le déplacement pour le voir, ce n'était pas pour le trouver en activité à la supérette ou à la boulangerie et que M. D... n'a pas disconvenu lors de l'enquête que M. I... s'était contenté de signer l'attestation qu'il avait lui-même tapée, ce qui ne peut manquer de discréditer le contenu de cette dernière déclaration ; que les intimées exposent sans être au demeurant autrement contredites, que M. D... n'a pas été en mesure de se souvenir des nom et prénom des patrons gérant la supérette Primistère, et que s'agissant de la boulangerie « Lambert », il n'a pas été en mesure d'indiquer les noms des autres salariés, en se considérant comme le seul employé de la boulangerie, en contradiction avec les DADS faisant état que la boulangerie comptait pas moins de trois salariés, alors qu'il aurait nécessairement du se rappeler, ne serait-ce que par la dispositions des vestiaires, que la boulangerie comptait d'autres salariés même absents ; qu'il s'établit en conséquence que M. D... a produit à l'appui de sa demande de rachat, des attestations sur l'honneur de complaisance qu'il a établies ou dictées à des témoins complaisants qui ne l'avaient jamais vu en situation de travail au cours des années concernées ; qu'en l'état de la fraude que la Cour vient à reconnaître, aucune prescription biennale ne saurait être invoquée ; que, sur les demandes en réparation des préjudices que M. D... dit subir, force est d'observer que les organismes intimés par celui-ci n'ont commis aucune faute et que ce ne sont pas les décisions de Carsat du Sud-Est et de l'URSSAF qui l'ont placé dans la situation qui est la sienne, laquelle ne résulte que de sa fraude ;
 
 Et aux motifs adoptés que Mme F... a établi le 12 juillet 2005 une attestation sur l'honneur dans laquelle elle écrit ; « Je soussigné Madame F... Q... certifie que M. N... D... a bien travaillé au magasin Primistère, [...] durant les périodes suivantes :
 - Du 1er juillet 1965 au 31 août 1965
 - Du 1er juillet 1966 au 31 août 1966
 - Du 1er juillet 1968 au 31 août 1968
 Je certifie que M. N... D... a bien travaillé également à la boulangerie Lambert, [...] durant les périodes suivantes :
 - Du 1er juillet 1969 au 31 août 1969
 - Du 1er juillet 1970 au 31 août 1970
 - Du 1er juillet 1973 au 31 juillet 1973 » ;
 que cependant que lors de son audition par l'agent enquêteur de la Caisse Nationale d'Assurance vieillesse, en abrégé, CNVA, le 11 janvier 2011, Mme F... a indiqué qu'elle n'avait pas connu physiquement M. D... avant 1974 et qu'elle le connaissait uniquement son père ; que dès lors elle n'a pu assister ou personnellement constater que celui-ci travaillait aux magasins Primistère à [...], du 1er juillet 1965 au 31 août 1968 ; qu'elle n'a pu non plus assister ou personnellement constater que celui-ci travaillait à la boulangerie Lambert à [...] du 1er juillet 1969 au 31 juillet 1973 ;