Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.133 du 08/07/2021,  partie 2



 Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, pris en leurs trois premières branches, rédigés en termes identiques et sur le second moyen, pris en sa seconde branche du pourvoi principal, ci-après annexés
 
 5. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, pris en leur quatrième branche, rédigés en termes identiques, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. [G] et la société Smacl assurances, d&apos;une part, MM. [O] et [F] et la Maif, d&apos;autre part, font grief à l&apos;arrêt de dire qu&apos;aucune faute de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ne peut être reprochée à Mme [I], alors « que la faute commise par le conducteur d&apos;un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d&apos;exclure l&apos;indemnisation des dommages qu&apos;il a subis ; que commet une faute d&apos;imprudence, le conducteur impliqué dans un accident de la circulation non encore achevé qui choisit, plutôt que de se mettre à l&apos;abri, de retourner sur les lieux de l&apos;accident pour secourir son chat ; qu&apos;en relevant, pour exclure la faute d&apos;imprudence de Mme [I] pour avoir quitté son abri, qu&apos;elle ne pouvait s&apos;estimer en pleine sécurité le long du mur auprès duquel elle s&apos;était réfugiée de sorte qu&apos;en revenant vers son véhicule elle n&apos;avait pas considérablement augmenté son risque d&apos;être percutée et que ses facultés d&apos;appréciation du danger avaient pu être altérées par le choc subi par l&apos;accident et la crainte qu&apos;elle nourrissait pour son animal, cependant que ces circonstances étaient impropres à exclure la faute d&apos;imprudence dès lors que l&apos;altération des facultés de discernement de la victime n&apos;est pas un fait justificatif, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 414-3 et 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil, et l&apos;article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 :
 
 7. Pour dire qu&apos;aucune faute de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ne peut être reprochée à Mme [I], l&apos;arrêt, prenant en considération ses facultés psychiques d&apos;appréciation de sa situation, retient que le fait, pour Mme [I], de quitter la proximité du mur droit situé sur la partie latérale de la chaussée de l&apos;autoroute, aux abords duquel elle s&apos;était initialement rangée, pour revenir vers son véhicule accidenté, ne correspondait pas à une augmentation considérable du risque auquel elle se trouvait déjà exposée.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences qui résultaient de ses constatations selon lesquelles, en quittant la position où elle s&apos;était initialement rangée, pour revenir vers son véhicule accidenté, Mme [I] s&apos;était exposée à un risque plus grand d&apos;accident, ce dont il résultait qu&apos;elle avait commis une faute en relation avec son dommage, a violé les textes susvisés.
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. [G] et la société Smacl assurances font grief à l&apos;arrêt de dire que MM. [O], [F] et [G], solidairement avec leurs assureurs, seront tenus des condamnations prononcées au titre des provisions allouées à hauteur d&apos;un tiers chacun, alors « que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l&apos;action publique ont au civil autorité absolue, à l&apos;égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l&apos;existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l&apos;innocence de ceux auxquels le fait est imputé, l&apos;autorité absolue de la chose jugée au pénal s&apos;attachant tant au dispositif du jugement qu&apos;aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; qu&apos;en relevant, pour dire que M. [G] avait commis une faute qu&apos;il n&apos;avait pas respecté les distances de sécurité après avoir constaté que l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Limoges du 19 février 2016, pour relaxer M. [G] du chef de blessures involontaires, avait relevé que la vitesse de M. [G] n&apos;était pas excessive ou inadaptée aux conditions de circulation au moment de l&apos;accident et qu&apos;il était établi que l&apos;insuffisance de freinage de son véhicule était due à une perte d&apos;adhérence de la chaussée, ce qui excluait nécessairement qu&apos;il n&apos;ait pas respecté les distances de sécurité, la cour d&apos;appel a violé les articles 1251, 1351 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 1351, devenu 1355 du code civil, l&apos;article 1251 du même code dans sa rédaction antérieure à l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 et l&apos;article 1382, devenu 1240, du même code :
 
 10. Il résulte du premier de ces textes que l&apos;autorité de la chose jugée au pénal s&apos;