Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.197 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ La société Vivie, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. C... P...,
 
 3°/ Mme B... W..., épouse P...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 4°/ Mme U... P..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Z 19-14.197 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Y... T..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme B... W..., épouse P...,
 
 2°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Vivie, de M. P... et de Mmes B... W... et U... P..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P..., Mmes B... W... et U... P..., et la société SCI Vivie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P..., Mmes B... W... et U... P..., et la société SCI Vivie et les condamne à payer à la société Crédit logement la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. P..., Mmes B... W... et U... P... et la société SCI Vivie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la cour d'appel
 
 D'AVOIR condamné solidairement Mme U... P..., M. C... P... à payer à la société Crédit Logement la somme de 2 913,57 euros au titre de la quittance subrogative du 13 mai 2015 avec intérêts au taux contractuel à compter de cette date, d'avoir fixé la créance de la société Crédit Logement au passif du redressement judiciaire de Mme B... W... P... , d'avoir condamné solidairement Mme U... P..., M. C... P... à payer à la société Crédit Logement la somme de 97 500,93 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 22 décembre 2015, d'avoir fixé la créance de la société Crédit Logement au passif du redressement judiciaire de Mme B... W... P... la somme de 97 500,93 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 22 décembre 2015, à titre privilégié et hypothécaire et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière pour l'ensemble des condamnations prononcées ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il ne sera pas statué sur la nullité du jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 27 avril 2017, évoquée dans les motifs des conclusions des appelants, cette demande n'étant pas reprise dans le dispositif de celles-ci.
 - La demande de nullité de la convention de prêt souscrite par une personne morale non immatriculée : Les consorts P... et la SCI Vivie soutiennent que la convention de prêt du 22 mai 2006 est nulle, la SCI Vivie n'étant pas immatriculée au jour de la souscription du prêt et le prêt n'ayant pas été repris. Ils font également valoir que les consorts P..., en leur qualité d'associés, ne peuvent pas plus être tenus de ce prêt puisqu'ils ne se sont pas engagés au nom de la SCI Vivie.