Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.346 du 17/10/2018,  partie 6



 5°) ALORS QUE l'administrateur judiciaire doit prendre les dispositions appropriées pour assurer la protection et la conservation des biens du débiteur afin de permettre l'exercice effectif des droits des revendiquants et leur éventuelle indemnisation ; qu'il peut éventuellement revendre les marchandises grevées d'une réserve de propriété et revendiquées par le vendeur, mais doit alors affecter les fonds au règlement de la créance de la société revendiquante dès l'issue de la revendication ; que la cour d'appel, tout en ne retenant aucune faute à l'encontre de Me Y..., a relevé que les biens revendiqués avaient été consommés pendant la période d'observation et que l'administrateur n'a pourtant pas pris de mesures tendant à la consignation de leur valeur en cas de revente ; qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article L.624-16 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil en sa rédaction applicable à la cause.