décision 16-85.733 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Patrick X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme CARBONARO, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 222-53 du code pénal, 132-19 dudit code, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Patrick X... coupable de trafic de stupéfiants et l'a condamné à la peine de sept ans d'emprisonnement ferme ;
 
 "aux motifs qu'au début de sa garde à vue, M. X... refuse de signer un quelconque document et se montre particulièrement agressif envers les enquêteurs ; qu'à la lecture des interceptions M. X... reconnaîtra être le titulaire de la ligne [...]   et s'être rendu à St-Laurent du Maroni  entre le 15 et le 17 octobre 2015 mais niera tout lien avec un trafic de stupéfiants tout au long de ses cinq premières auditions ; qu'il reconnaîtra néanmoins dissimuler parfois une arme chez
 
 Y... voire se cacher chez ce dernier ; qu'à    compter de sa sixième audition, il admettra s'être rendu avec MM. Z... et A... au Suriname et avoir pris 500 grammes de cocaïne conditionnés en ovule et pour un montant de 3 000 euros à la demande de «B...» et un autre homme ; que ce même B... ingérera les ovules chez Mme Miranda C... D... ; qu'il se présente comme un intermédiaire et non le commanditaire ; que M. X... dit ne pas connaître le vendeur du Suriname ni l'homme qui est en métropole et qui a commandité l'acheminement du produit en France ; qu'enfin M. X... reconnaît qu'une partie de l'argent trouvé chez sa compagne lui avait été remis par M. A... à son retour de métropole ; que M. X... reconnaît en fin de garde à vue qu'il envisageait de se faire envoyer de la résine de cannabis par M. E... Laurent de métropole afin de la revendre sur Kourou ; qu'il ressort des investigations menées et recoupées par les différentes auditions que M. G... I... demeurant en Normandie est venu en Guyane pour organiser un acheminement de cocaïne depuis le Suriname vers la France métropolitaine ; qu'après avoir pris contact avec son ami d'enfance M. A... Franck, il a réussi à convaincre ce dernier d'employer ses connaissances du milieu, M. X... et M. Z... Stéphane, pour aller lui acheter de la cocaïne au Suriname ; que les trois personnes se sont donc rendues à Paramaribo au Suriname où M. Z... avait conservé comme contact M. F... Roméo, un vendeur de cocaïne surinamais ; qu'après avoir acheté 500 grammes de cocaïne pour la somme de 3 000 euros, MM. X..., Z... et A...   seraient rentrés sur St-Laurent du Maroni ; qu'alors que M. X...  restait dans cette ville,   les deux autres ramenaient la cocaïne à Kourou ; que M. G... qui avait fait venir un ami de métropole se surnommant B... est reparti en Europe ; que quelques jours après le retour des trois complices ; que M. B... ingérera les ovules avant de prendre l'avion pour la métropole ; que M. A... devait recevoir 12 000 euros qu'il devait partager avec ses complices dont une partie qu'il a reçu par mandat cash provenant de Mme G... Léa et Mme G... Léïla et une autre qu'il serait allé cherché en métropole au cours de son voyage du mois de décembre 2015 ; que M. X... reconnaît être allé au Suriname avec M. Z... le 16 octobre 2015 et, confirme la présence de M. A... lors de ce voyage ; qu'il ajoute avoir pris 500 grammes environ, pour 3 000 euros, à la demande de M. B... et d'un autre homme ;