Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.638 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Assurances du crédit mutuel (ACM), dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l&apos;opposant au Bureau central français, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de la société Assurances du crédit mutuel, de Me Le Prado, avocat du Bureau central français ;
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Assurances du crédit mutuel aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au Bureau central français la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Assurances du crédit mutuel.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que la faute commise par Mme [K] [S] réduit de moitié son droit à indemnisation, condamné in solidum la société ACM IARD et le BCF à lui verser une somme de 18.372,20 € en réparation de son préjudice corporel, condamné la société ACM IARD à lui verser une somme complémentaire de 18.372,20 €, condamné le BCF à régler à la société ACM une de 3.520 € seulement en remboursement du préjudice matériel de Mme [S], et débouté la société ACM IARD de sa demande tendant à ce que le BCF soit condamné à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle,
 
 AUX MOTIFS QUE les circonstances de l&apos;accident sont les suivantes : alors qu&apos;il venait de quitter une aire de repos pour rejoindre l&apos;autoroute A4 en direction de [Localité 1], le véhicule Toyota Yaris conduit par Mme [K] [S], et transportant comme passagers son compagnon M. [A] et sa mère Mme [F] [S], a été heurtée par l&apos;arrière par un véhicule articulé composé d&apos;un tracteur routier et d&apos;un semi-remorque immatriculé en Lituanie conduit par M. [R] ; qu&apos;à la suite du choc, le véhicule Yaris a été projeté sur la bordure droite de l&apos;autoroute avant de s&apos;immobiliser dans la voie d&apos;insertion ; que les ACM et Mme [K] [S] concluent toutes deux que Mme [K] [S] n&apos;a commis aucune faute et que son droit à indemnisation est entier ; que la vitesse prétendument réduite à laquelle elle roulait n&apos;est pas démontrée ; qu&apos;en tout état de cause le fait de rouler lentement ne peut être constitutif d&apos;une faute ; qu&apos;elles soutiennent enfin que Mme [S], qui n&apos;était pas obligée d&apos;épuiser la longueur de la voie d&apos;insertion, n&apos;a pas refusé la priorité au camion puisqu&apos;elle était déjà totalement insérée quand l&apos;ensemble routier a heurté son véhicule ; que le BCF rappelle que Mme [K] [S], qui était débitrice de la priorité au profit des véhicules circulant sur l&apos;autoroute, n&apos;a pas respecté cette priorité ; qu&apos;il soutient en outre qu&apos;elle roulait à une vitesse anormalement réduite sur l&apos;autoroute, au mépris des dispositions de l&apos;article R. 413-l9 du code de la route ; que les éléments de l&apos;enquête effectuée par la gendarmerie font apparaître que Mme [S], qui venait de s&apos;arrêter sur une aire de repos, notamment pour prendre le volant de la voiture Toyota Yaris à la place de son compagnon M. [A], a rejoint l&apos;autoroute en empruntant la voie d&apos;insertion ; que le choc a eu lieu dans la voie de circulation de droite, un peu avant le point PK 388.500, soit à moins de la moitié de la longueur de la voie d&apos;insertion qui mesure 450 mètres ; que l&apos;analyse du disque chronotachygraphe équipant le tracteur routier a permis de déterminer qu&apos;il roulait à la vitesse de 90 km/h au moment de l&apos;accident ; que l&apos;