décision 16-21.891 du 14/09/2017,  partie 2


Que la victime ne fournit aucun élément quant à sa situation personnelle de revenus et ses charges de famille permettant à la cour d'apprécier la réalité de sa situation matérielle grave et son droit à bénéficier d'une indemnisation ; que le bilan psychologique établi le 14 octobre 2014 (15 mois après les faits) est manifestement insuffisant pour dire que M. Y... se trouve dans une situation psychologique grave suite à l'agression dont il a été victime 15 mois plus tôt. (...) Que par conséquent l'ordonnance de la commission d'indemnisation des victimes est confirmée en ce qu'elle a retenu que M. Harry Y... ne justifiait pas remplir les conditions légales pour bénéficier de l'article 706-14 du code de procédure pénale et en ce qu'elle l'a débouté de toutes ses demandes ;
 
 ALORS QUE le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que, même en l'absence de blessures, les traumatismes psychiques subis par la victime peuvent constituer un préjudice corporel réparable ; qu'en l'espèce, au soutien de ses demandes, l'exposant invoquait dans ses conclusions d'appel la jurisprudence de la Cour de cassation consacrant le droit à indemnisation des victimes même en l'absence de blessures, dès lors qu'un état de stress post-traumatique est avéré ; que dès lors, en écartant l'éventualité de préjudices corporels subis par M. Y..., bien qu'elle eût constaté que « le bilan psychologique de M. Y... établi le 14 octobre 2014 mentionne « un état d'anxiété qui permet de conclure à un état de souffrance importante susceptible de justifier des déficits fonctionnels permanents sur le plan psychologique qui se situe autour de 5 % », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de M. Harry Y... en qualité de représentant légal de son fils mineur Yohan Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE par ailleurs, s'agissant de son fils Yohan âgé de 10 ans au moment de l'agression dont a été victime son père, rien ne permet d'établir qu'il a assisté à l'agression dont a été victime son père ; que ce dernier ne s'est d'ailleurs pas constitué partie civile au nom de son fils au cours de l'audience correctionnelle ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, il n'était nullement contesté par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions que le jeune Yohan Y..., âgé de dix ans au moment des faits, avait assisté à l'agression dont son père a été victime ; que dès lors, en relevant d'office le moyen tiré de ce que rien ne permettait d'établir que le jeune Yohan avait assisté à l'agression dont a été victime son père, sans avoir invité les parties à présenter, au préalable, leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.