Cour d'appel de Douai,  décision 13-81.903 du 25/06/2014,  partie 1


 N° U 13-81.903 F-P+B+I
 N° 3008
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 REJET du pourvoi formé par M. Erdem X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 4 décembre 2012, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière et à la confiscation des sommes saisies ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur ; Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M .l'avocat général BONNET ;
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du code des douanes, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1 du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation de la somme de 112 465 euros et rejeté en conséquence la demande de M. X... tendant à la restitution de la somme de 112 465 euros ;
 "aux motifs que la Cour est également saisie d'une requête en mainlevée de la saisie de la consignation sous scellés de la somme de 112 465 euros et subsidiairement à la levée sous déduction de la somme de 28 116 euros ; qu'eu égard à la condamnation prononcée et à la confiscation ordonnée aux termes de la présente décision, la demande de restitution présentée par Erdem X... sera intégralement rejetée ;
 "alors qu'en cas de manquement à l'obligation déclarative, les agents des douanes peuvent consigner la somme sur laquelle a porté l'infraction pour une durée ne pouvant excéder six mois ; qu'en se fondant, pour rejeter la requête de M. X... tendant à la restitution de la somme consignée, sur le fait qu'elle en avait ordonné la confiscation, quand il lui appartenait de rechercher uniquement si la consignation n'avait pas excédé la durée légale, ce qui suffisait à commander la restitution des sommes consignées, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 465 du code des douanes" ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du code des douanes, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1 du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs d'au moins 10 000 euros entre la France et l'étranger sans l'intermédiaire d'un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque, l'a condamné au paiement d'une amende de 28 116 euros et a ordonné la confiscation de la somme de 112 465 euros ;
 "aux motifs que le prévenu a été interpellé alors qu'il conduisait une berline de forte cylindrée immatriculée en Espagne dans laquelle avait pris place un ressortissant portugais qui s'est déclaré propriétaire de ce véhicule ; que cet équipage réalisait un trajet entre deux pays connus comme étant des plaques tournantes du trafic de stupéfiants ; que lors du contrôle et de l'enquête, les chiens du service des douanes et de la police judiciaire dressés pour la recherche de produits stupéfiants ont marqué des arrêts francs sur les liasses découvertes cachées dans les trappes latérales du coffre ; qu'une expertise pratiquée sur un échantillon de trente billets a révélé que 29 billets réagissaient à la cocaïne et vingt et un billets à l'héroïne ; que l'expert conclut, au vu des ses constatations, que les devises ont un lien avec le trafic de cocaïne et d'héroïne ; que lors du contrôle Erdem X... était en possession de quatre téléphones portables et, comme son équipier, de la même somme de 1 000 euros en espèce ; que l'enquête a établi que le prévenu, ressortissant turc résidant aux Pays-Bas depuis trente et un ans, ne disposait d'aucun moyen de subsistance et qu'il vivait épisodiquement avec son épouse qui, quant à elle, disposait des aides sociales ; que lors de son audition en retenue douanière et en garde à vue, alors qu'il bénéficiait de l'assistance d'un interprète en langue néerlandaise, il a déclaré que le 26 janvier 2008 il était à Madrid, qu'il s'était rendu ensuite en Turquie et qu'il était revenu à Madrid le 31 janvier pour investir dans un restaurant en Espagne, pays dans lequel il n'a pourtant aucune attache particulière et dont il ne connaît pas la langue ; que lors du contrôle, il revenait de ce pays pour rejoindre la Hollande ;