Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.893 du 09/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. J... X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société La Collégiale, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ Mme U... R..., épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la Caisse de crédit mutuel d'Avignon Saint-Roch , société coopérative de crédit, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de M. X..., de la société La Collégiale et de Mme R..., épouse X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Caisse de crédit mutuel d'Avignon Saint-Roch ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X..., la société La Collégiale et Mme R..., épouse X..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Caisse de crédit mutuel d'Avignon Saint-Roch la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. X..., Mme R..., épouse X..., et la société Collégiale

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable car prescrite l'action en nullité de la stipulation des taux d'intérêt conventionnels formée par la SCI LA COLLEGIALE et M. et Mme X...;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants font grief au premier juge d'avoir considéré que les emprunts contractés par la SCI LA COLLEGIALE ont un rapport direct avec son objet social de sorte qu'elle ne peut se prévaloir de la qualité de non professionnel et en conséquence d'avoir jugé que le point de départ de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ne peut qu'être fixé aux dates de conclusion des contrats de telle sorte que leur action tendant à obtenir la nullité de ces stipulations est irrecevable car prescrite alors que : -la SCI LA COLLEGIALE ne peut avoir la qualité de professionnel car ses statuts précisent qu'elle a un caractère familial, -que la fiscalité qui est applicable à cette société est celle des particuliers, -que les travaux effectués n'ont pas donné lieu à récupération de la TVA comme cela aurait été le cas si elle avait été un professionnel, -en conséquence le point de départ de l'action relative au TEG erroné est le jour où ils en ont eu connaissance c'est-à-dire au jour du rapport d'expertise, -leur action n'est pas prescrite ; qu'une société civile immobilière peut prétendre à la qualité de non-professionnel si elle agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son action commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; que dans l'hypothèse inverse, elle a la qualité de professionnel ; qu'il est de jurisprudence constante que même si elle a un caractère familial elle peut être considérée comme un professionnel de l'immobilier ; qu'en l'espèce, la SCI LA COLLEGIALE a aux termes de ses statuts pour objet social « la prise de participation par achat, souscription, apport, fusion de tous biens immobiliers et valeurs mobilières dans toutes entités juridiques, avec ou sans personnalité morale, à l'exception de toutes opérations commerciales ; et plus généralement toutes opérations permettant le développement et le maintien de l'objet social ci-dessus défini » ;