Cour d'appel de Rennes
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.880 du 10/11/2021,  partie 3



 1°) ALORS QUE le preneur à bail rural a droit à indemnité d'éviction pour une parcelle expropriée et exploitée par lui, peu important qu'elle ait été mise à disposition d'un GAEC ; qu'en ayant jugé que M. [U] n'avait pas droit à indemnité d'éviction pour la parcelle D [Cadastre 1] dont il était preneur à bail rural, au motif qu'elle aurait été apportée au GAEC du Chêne Vert, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du code des expropriations, ensemble l'article L. 323-3 du code rural ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent délaisser des éléments de preuve versés aux débats, sans même les examiner ni même les viser ; qu'en ayant jugé, au vu des simples relevés MSA et du relevé parcellaire graphique télédéclaré 2016, que la preuve que la parcelle D [Cadastre 2] était exploitée par le GAEC du Chêne Vert n'était pas faite, quand les exposants avaient versé, en pièce n° 11, le PV d'assemblée générale ordinaire du 8 décembre 1998 mentionnant que la parcelle D [Cadastre 2] avait bien été mise à disposition du GAEC, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir dit que le GAEC du Chêne Vert exploitait les parcelles D [Cadastre 1] et D [Cadastre 3] et seulement condamné la SADIV à lui payer au titre de l'indemnité d'éviction de la parcelle D [Cadastre 3] la somme de 6.788,68 € et rejeté les autres demandes formées par le GAEC et les époux [U] ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'indemnité d'éviction : les époux [U] exposent ne pas être opposés à l'application du protocole départemental d'indemnisation en vigueur au 25 février 2014 dans sa version actualisée au 9 mai 2016 mais demandent que le calcul de la marge brute soit fait à partir de la comptabilité du GAEC et tienne compte de la durée pendant laquelle ils seront privés de revenus qui doit être fixée à six années en raison de la pression agricole actuelle. Exposant que la moyenne sur les trois années les plus favorables sur les cinq dernières années de la marge brute du GAEC est de 1.083,33 Euros par hectare, ils demandent une indemnité de 7.656, 98 Euros pour la parcelle D [Cadastre 1], de 267, 80 Euros pour la parcelle D [Cadastre 2] et de 10.620, 97 Euros pour la parcelle D [Cadastre 3]. La SADIV refuse toute dérogation de la durée d'indemnisation prévue sur la commune de [Adresse 6] par le protocole de 2014 révisé en 2016, selon elle, non justifiée. Soutenant que la preuve n'a pas été faite que le GAEC exploite les parcelles en cause, elle estime que les indemnités doivent être évaluées forfaitairement, soit pour la parcelle D [Cadastre 1] une indemnité de 4.112, 40 Euros, pour la parcelle D [Cadastre 2] la somme de 93,48 Euros et pour la parcelle D [Cadastre 3] la somme de 6.567, 63 Euros. Elle ajoute que si l'exploitation par le GAEC est reconnue, il y a lieu alors de fixer les indemnités à revenir au GAEC à 178,53 Euros pour la parcelle D [Cadastre 2], à 5.908,05 Euros pour la parcelle D [Cadastre 3] et à la somme de 5.104,65 Euros pour la parcelle D [Cadastre 1]. Le commissaire du gouvernement expose que faute d'éléments comptables relatifs à l'exercice 2017-2018, nécessaires au calcul de la moyenne de marge brute réelle, le protocole départemental devra être retenu pour le calcul des indemnités pour les parcelles D [Cadastre 3] et D [Cadastre 1], soit la somme de 4.112 Euros pour la parcelle D [Cadastre 1] et la somme de 5.474, 05 Euros pour la parcelle D [Cadastre 3]. Il ajoute qu'aucune indemnité ne saurait être due pour la parcelle D [Cadastre 2]. Si la moyenne de marge brute réelle devait être retenue, il entend faire remarquer que la commune de Hédé n'a pas été reconnue comme subissant une tension foncière, de sorte que la durée de quatre années devra être reprise, que le montant cumulé de l'indemnité d'exploitation et d'arrière-fumure prévu par le protocole est sur quatre années de 4.333 Euros l'hectare. Enfin, il relève qu'il conviendra de rejeter la demande d'arrière-fumure, dont le calcul de l'indemnité est déjà intégré dans la marge brute réelle. Sur l'indemnité d'éviction due au GAEC (parcelle D [Cadastre 3]) : il sera relevé que les appelants ont produit les éléments comptables récents en pièce 13, concernant les exercices 2014-2015 à 2018-2019. De la sorte, le calcul de l'indemnité par rapport à la comptabilité réelle du GAEC peut être admis et la moyenne de marge brute sur les trois années les plus favorables (988 + 965 + 1.163) de ces cinq dernières années (988 pour l'exercice 2013-2014, 953 pour l'exercice 2014-2015, 965 pour l'exercice 2015-2016, 860 pour l'exercice 2016-2017 et 1.163 pour l'exercice 20172018) s'établit à 1.038, 66 Euros l'hectare ; les appelants ne prennent pas cette référence dans le calcul de leur indemnité, continuant de se référer au chiffre dégagé antérieurement de 1.083,33 Euros l'hectare dans les motifs et le dispositif de leurs dernières conclusions.