décision 18-80.018 du 06/03/2019,  partie 5



 "4°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le simple constat de la signature réelle d'une feuille de soins par un assuré n'exclut pas l'envoi de fausses feuilles de soins à son insu ; qu'en se bornant à écarter l'existence de fausses feuilles de soins papier du simple fait que certains assurés reconnaissaient avoir signé leurs feuilles de soins quand ce simple constat n'excluait pas pour autant que d'autres feuilles frauduleuses aient été envoyées par M. R... à la CPAM en leur nom, la cour d'appel a statué par des motifs particulièrement insuffisants, et privé sa décision de toute base légale ;
 
 "5°) alors que qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité ; que pour affirmer que les faits de fournitures de fausses feuilles de soins ne sont pas établis à l'encontre du prévenu, les juges d'appel se bornent à faire état de versions discordantes entre le prévenu et les témoins, ainsi qu'au rejet de la demande de confrontation opposée à ce dernier pendant l'instruction ; qu'en relaxant le prévenu des fins de la poursuite faute d'élément de preuve autre que les témoignages de certains de ses patients faisant état de fausses signatures, sans même rechercher à ordonner les mesures d'instruction qu'elle estimait nécessaires à la caractérisation de l'infraction reprochée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "6°) alors que la juridiction correctionnelle ne peut entrer en voie de relaxe du chef d'escroqueries commises au préjudice de la CPAM qu'après avoir expressément constaté que les consultations multiples et rapprochées pour le même bénéficiaire remboursées après lecture de la carte Vitale du patient n'étaient pas fictives, mais bien réelles ; qu'il résultait clairement en l'espèce des pièces de la procédure et notamment des auditions des patients du dr R... effectuées lors de l'enquête préliminaire, que le nombre et la fréquence des consultations facturées à la CPAM pour leur compte par ce dernier n'étaient « pas possibles », nombre de patients signalant par ailleurs que le dr R... réitérait souvent plusieurs fois l'introduction de la carte Vitale dans le lecteur, prétextant d'un mauvais fonctionnement de celui-ci ; que pour affirmer néanmoins qu'aucun remboursement d'acte fictif n'est établi, la cour d'appel se borne à affirmer que la CPAM du Rhône n'a pas démontré que la carte Vitale d'un même patient ait été passée en rafale par le prévenu et qu'aucune vérification technique sur le boîtier « carte Vitale » du prévenu n'a été effectuée ; qu'en prononçant ainsi, sur le fondement de motifs erronés et hypothétiques, sans prendre en considération l'ensemble des pièces du dossier de la procédure, et plus particulièrement les auditions des patients, ayant mis en évidence non seulement le caractère fictif des consultations indûment facturées à la CPAM du Rhône par M. R..., mais encore ses manipulations récurrentes du boîtier avec réinsertion à plusieurs reprises de la carte Vitale, la cour d'appel a privé sa décision de relaxe de toute base légale ;
 
 "7°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que pour écarter tout caractère fictif aux consultations simultanées à plusieurs membres d'une même famille le même jour, facturées par M. R... à la CPAM, et représentant plus d'un tiers des consultations facturées, la cour d'appel se contente d'affirmer, au mépris de ses propres énonciations rappelant les témoignages de plusieurs patients, que seul un patient a déclaré ne pas être allé en consultation avec ses enfants, tous les autres ayant admis le principe de consultations familiales ; qu'en prononçant ainsi quand la majorité des patients entendus au cours de l'enquête et dont les propos n'étaient pas ici reproduits de façon exhaustive, avaient fermement réfuté s'être rendus à plusieurs membres de la famille aux périodes visées par les enquêteurs, la cour d'appel s'est abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres énonciations, et a incontestablement dénaturé les auditions litigieuses en violation des textes visés au moyen ;
 
 "8°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que pour écarter toute imputation de consultations impossibles facturées par M. R... à la CPAM s'agissant de patients hospitalisés, la cour d'appel se borne à faire état de l'audition de la fille de la patiente hospitalisée affirmant être pratiquement sûre que la signature de la feuille de soins était bien de sa mère, et du fait que des prestations pharmacie carte Vitale ont été facturées pour deux autres patients en dépit de leur hospitalisation, « ce qui atteste de leurs sorties possibles » ; qu'en prononçant ainsi, sur le fondement de motifs hypothétiques et inopérants, en tout cas absolument insusceptibles d'établir la réalité de consultations de patients dont l'hospitalisation n'était pas contestée, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale" ;