décision 16-16.495 du 05/07/2017,  partie 3


qu' en cause d'appel, la théorie de la fraude n'est pas pertinente, faute d'être valablement soutenue par le ministère public, dont les conclusions ont été déclarées irrecevables devant la cour et alors qu'il est désormais admis que la convention de gestation pour autrui conclue entre le parent d'intention et la mère porteuse, ne fait pas obstacle à la transcription de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger issu d'une telle convention, dès lors que l'acte de naissance n'est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité (arrêts rendus en assemblée plénière par la cour de cassation le 3 juillet 2015) ; que l'enfant issu d'une convention de gestation pour autrui, ne saurait se voir opposer les conditions de sa naissance, la loi n'édictant aucune distinction selon le mode de conception des enfants ; qu'il convient de rappeler que l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toute vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que les actes de l'état civil, aussi bien étrangers que français, ne font foi que relativement aux faits que l'officier d'état civil a pour mission de constater ; que l'article 47 vise l'acte instrumentaire lui-même, lequel fait foi de ses seules constatations matérielles, qu'il ne concerne nullement les questions d'état, telles que le lien de filiation, lesquelles doivent être résolues conformément au statut personnel des parties ; que doit être appliquée la loi désignée par la règle de conflit pour l'établissement de la filiation d'un enfant, énoncée à. l'article 311-14 du code civil selon lequel, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant ; que si la mère d'intention peut également être la mère biologique (procréatrice mais non gestatrice), la loi de la mère s'entend comme la loi de la mère désignée dans l'acte de naissance, c'est-à-dire celle ayant accouché de l'enfant, cette interprétation étant conforme aux dispositions des articles 311-25, 325 et 332 du code civil ; qu'en effet, en l'état actuel du droit positif, la filiation maternelle ne peut être attribuée qu'à la femme qui a accouché ; que toutefois, les dispositions de l'article 47 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce, s'agissant d'une demande d'annulation portant sur un acte de l'état civil français établi par le consulat de France à Bombay dans ses registres d'état civil en application de l'article 48 du même code ; qu'il ressort des pièces communiquées par le ministère public devant les premiers juges selon bordereau du 20 décembre 2012, en particulier le dossier du ministère des affaires étrangères sur l'acte de naissance d'Estelle et le complément du dossier du Consulat général de France à Bombay, que l'acte de naissance indien mentionne des faits déclarés qui ne correspondent pas à la réalité, dès lors que le nom de la mère d'intention a été substitué au nom de la mère ayant accouché de l'enfant, qui est une mère porteuse indienne ; que l'acte de naissance de l'enfant a été dressé par l'autorité consulaire qui avait accepté les promesses de bonne foi de M. X... de présenter les deux passeports des parents ; que les époux X... qui admettent dans leurs écritures que l'enfant Estelle est une enfant issue d'une convention de gestation pour autrui, ce qui vaut aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil, ont précisé lors de leur audition par le consul général de France à [...] (Vietnam) le 9 mars 2010, que Mme X... avait dans le passé subi une hystérectomie, que l'enfant Estelle est leur enfant biologique par fécondation in vitro (placement d'un embryon issu de la fécondation d'un ovule de Madame par les spermatozoïdes de Monsieur) sur la mère porteuse, procurée par l'hôpital Hiranandani, pratiquée par la clinique Rotunda à [...], ont reconnu avoir conclu un contrat légal devant notaire avec la mère porteuse en Inde, avoir modifié ensemble les examens pratiqués à l'hôpital franco-vietnamien de [...] pour qu'ils confirment une grossesse de l'épouse et les avoir rajoutés au dossier remis au consulat français à Bombay contenant les échographies de la mère porteuse ne mentionnant pas son nom et être arrivés sur le sol indien deux jours après la naissance d'Estelle, leur résidence habituelle étant fixée à [...], s'agissant d'expatriés ; que M. X... a ainsi révélé à l'autorité consulaire française que les documents de "grossesse" de son épouse sont des faux ; que le consulat français à Bombay avait demandé au consulat général de France à [...] de vérifier l'authenticité des pièces d'examen médical établies pendant "la grossesse" de Mme X..., ce qui n'a pu être réalisé, le médecin ayant signé ces pièces étant absent ;