Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.895 du 12/09/2019,  partie 3


qu'en déduisant du caractère prétendument non apparent de la source, « l'absence actuelle de source sur la propriété de Monsieur F... » (v. production n° 4, p. 7 § 1) et l'extinction de la servitude de puisage pour non-usage trentenaire, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'extinction de la servitude par non usage et a ainsi violé l'article 706 ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE la servitude conventionnelle s'éteint par le non-usage pendant trente ans ; que le non-usage de la servitude suppose qu'il n'y ait eu, pendant toute cette période, aucun acte de possession ou d'exercice de la servitude ; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte d'acquisition du bien de l'exposante en date du 21 mars 1969, que « l'acquéreur [
 ] aura le droit de se servir de la source se trouvant dans la propriété touchant celle faisant l'objet des présentes (appartenant aujourd'hui à Monsieur et Madame U... F...) » (v. production n° 2) ; que la Cour d'appel, pour retenir « l'absence actuelle de source sur la propriété de Monsieur F... » et en déduire que « Madame V... n'a plus la possession actuelle de la servitude de puisage en cause » (v. production n° 4, p. 7 § 1), s'est appuyée sur des attestations prétendant d'une part qu'« il n'existe aucune source chez Monsieur F... » et d'autre part qu'« il n'y a jamais eu de source dans la ruelle entre Monsieur F... U... » et le fonds de l'exposante ; qu'en se fondant sur ces attestations, émanant des seuls membres de la famille de Monsieur F..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE, le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ;
 qu'en l'espèce, la Cour d'appel, a par motifs propres, retenu que la nouvelle pièce produite à hauteur d'appel par l'exposante (v. production n° 7) « corrobore l'extinction de la servitude de puisage, dans la mesure où s'il résulte des énonciations du constat qu'il y a une source sur la propriété de Madame V... qui alimenterait directement une pompe présente sur sa parcelle, toutefois les regards dont il est question sont situés sur la propriété V... et non sur la propriété F..., de sorte qu'il n'est pas justifié de l'utilisation d'une servitude affectant la propriété des consorts F... » (v. arrêt p. 5 § 6) ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait clairement du constat d'huissier produit à hauteur d'appel par l'exposante que « Madame V... a procédé à l'ouverture de deux regards au sol qui permettent de constater la présence et l'écoulement d'une source à provenir de la propriété F... », la Cour d'appel, qui a dénaturé la pièce produite devant elle, a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur U... F..., Madame E... A... épouse B..., Monsieur G... F... et Madame W... F... épouse N... ont acquis par l'effet de la prescription acquisitive la propriété de la moitié de la ruelle située entre les parties bâties implantées sur les parcelles cadastrées [...] et [...] situés sur la commune d'Aubigny les Pothées et d'avoir en conséquence condamné Madame V... à payer à Monsieur F... la somme de 10.617,09 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2014, au titre du remboursement des sommes versées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la propriété de la ruelle
 
 Qu'en vertu des dispositions des articles 2272 et 2261 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; que toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ;
 
 Que la cour estime que le tribunal par des motifs pertinents qu'elle adopte, a fait une juste appréciation des éléments de la cause, en retenant qu'il est démontré que Monsieur F... a eu la possession de la totalité de la cour depuis les années 1965 au moins.
 
 Qu'en effet :
 
 - il est indiqué dans le procès-verbal de constat précité du 16 avril 2014, que l'accès à la moitié de la ruelle appartenant à Madame V... est rendu impossible par la construction d'un mur en moellons rejoignant les deux parties bâties de sa propriété et que la différence de matériaux utilisés pour la construction de ce mur et la hauteur de celui-ci démontrent qu'il a été édifié postérieurement aux bâtiments qu'il réunit, mais que l'aspect de ces matériaux permet de conclure que la construction de ce mur est ancienne ;