Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.724 du 27/05/2020,  partie 2



 - l'ancienneté acquise avec le rappel de la date d'ancienneté contractuelle ;
 - les niveau, échelon, coefficient et emploi constituant la classification ;
 - le salaire de base et des primes constantes soumises à cotisations, payées chaque mois et figurant sur les neuf derniers bulletins de paie ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuelle à l'exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge sous une autre forme par l'entreprise entrante ;
 Que la SARL Lynx sécurité Europe devenue la SAS Lynx Sécurité a soumis à Mme N... R... un avenant au contrat de travail ;
 Que la lecture de cet avenant révèle des modifications au regard du contrat initial, notamment quant à une obligation de mobilité sur un secteur géographique beaucoup plus important que l'agence de Bordeaux, la mise en place d'astreintes, une géolocalisation ainsi que d'autres mentions relatives aux obligations morales du salarié et à ses obligations de formation professionnelle ;
 Que le courrier de la salariée en date du 31 décembre 2013 adressé à la SARL Lynx Sécurité Europe devenue la SAS Lynx sécurité fait également état qu'il lui a été proposé la seule qualification d'agent de sécurité au lieu et place de celle d'agent cynophile ;
 Que l'échange de courriels entre les parties en date du 31 décembre 2013 démontre que l'avenant au contrat de travail a été soumis à la salariée lors de la réunion du 30 décembre 2013 ;
 Que ces mêmes échanges démontrent que la salariée ne contestait pas sa reprise par la SARL Lynx sécurité Europe devenue la SAS Lynx sécurité mais les seules modalités contractuelles proposées dans l'avenant dont un exemplaire ne lui a même pas été remis ;
 Qu'il est incontestable que l'avenant au contrat de travail proposé par la société entrante et produit au dossier (sans certitude qu'il s'agit de celui réellement soumis à la salariée) ne constitue pas une reprise de l'ensemble des clauses contractuelles dans la mesure où par exemple le lieu même du travail s'inscrit dans un périmètre géographique extrêmement important et contrevient donc aux dispositions conventionnelles susvisées ;
 Que la SARL Lynx sécurité Europe, devenue la SAS Lynx sécurité, qui avait l'obligation de reprendre l'ensemble des clauses contractuelles, n'a pas respecté les dispositions conventionnelles susvisées en insérant des clauses nouvelles et notamment une clause de mobilité ;
 Qu'il ne peut être reproché à la salariée de ne pas avoir signé un avenant au contrat de travail contrevenant aux dispositions de l'avenant du 28 mars 2011 ;
 Que le fait pour la SARL Lynx sécurité Europe, devenue la SAS Lynx sécurité, d'empêcher sans raison légitime le changement d'employeur équivaut à un licenciement, de fait donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 Qu'il résulte des pièces du dossier, du montant de la rémunération versée à Mme N... R..., de son âge, de son ancienneté au sein de l'entreprise sortante, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, que les premiers juges ont très exactement évalué les sommes allouées au titre du licenciement abusif » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « l'avenant du 28 janvier 2011, étendu par arrêté du 29 novembre 2012, relatif à l'accord du 5 mars 2002, inspiré de l'article L.1224-1 du code du travail, stipule dans les articles 3.1.1 et 3.1.2 : "l'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionnera le changement d'employeur et reprendra l'ensemble des clauses contractuelles qui lui seront applicables sous réserve des dispositions de l'article 3.1.2" ; que dans l'avenant au contrat de travail prévu, l'entreprise entrante doit obligatoirement mentionner la reprise des éléments suivants :
 - l'ancienneté acquise avec le rappel de la date d'ancienneté contractuelle ;
 - les niveaux, échelon, coefficient et emploi constituant la classification ;
 - le salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les neuf derniers bulletins de paie ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l'exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge sous une autre forme par l'entreprise entrante ;
 Qu'il en résulte que le contrat de travail doit être transféré dans les mêmes conditions de rémunération et de fonction qu'auparavant, soit dans les faits le maintien du salaire de base outre les primes associées et également des fonctions anciennement exercées dans l'entreprise sortante ;
 Qu'en l'espèce, le contrat proposé par la SARL Lynx sécurité Europe comportait un certain nombre de dispositions nouvelles ou étendues dont une obligation de mobilité sur un secteur géographique plus important que dans le précédent contrat outre la mise en place d'astreintes, et des clauses suivantes :
 - géolocalisation ;
 - fidélité et discrétion ;
 - stage de formation et de dédit formation ;
 - contrat moral ;