Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.671 du 13/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
 
 L'établissement public Lorient agglomération, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-13.671 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au chef de service comptable de la direction générale des finances publiques, dont le siège est centre des finances publiques de Lorient collectivités, [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de l'établissement public Lorient agglomération, de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société [...], et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'établissement public Lorient agglomération aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'établissement public Lorient agglomération et le condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour l'établissement public Lorient agglomération

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir annulé les trois titres exécutoires émis par l'établissement public Lorient Agglomération le 4 novembre 2013, pour l'occupation d'une partie du site de l'ancienne base de sous-marins de Lorient et les commandements de payer pris sur leur fondement ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SA [...] fait valoir que les titres exécutoires du 4 novembre 2013 qui lui sont opposés ne respectent pas les dispositions de l'article 4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 en ce qu'ils ne comportent ni l'indication des nom et prénom de leur auteur, ni sa signature. Or aux termes de l'alinéa 2 de cet article en vigueur au moment de l'émission des titres litigieux, toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. L'établissement public de coopération intercommunale Lorient agglomération ne conteste pas que cette disposition s'applique à lui et qu'elle n'a pas été respectée mais prétend que les omissions déplorées ont été préventivement régularisées par le fait que le redevable avait les moyens de les connaître grâce à la lettre qu'il lui avait adressée précédemment le 10 octobre 2013 lui annonçant son intention d'émettre un titre de recette. Cependant il est constant que l'avis des sommes à payer doit mentionner impérativement les nom, prénoms et qualité de l'émetteur, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Cette formalité ne saurait être suppléée par des échanges antérieurs, qui ne donnent aucune garantie quant à l'auteur et la régularité du titre émis postérieurement, ni par l'émission d'un bordereau de titres de recette comportant ces indications, lequel n'est pas assimilable au titre lui-même seul communiqué à l'administré. Au demeurant, à titre superfétatoire, il sera relevé que ces titres sont tout aussi irréguliers sur le fond puisqu'ils se fondent sur une créance de loyers alors qu'aucune convention signée entre les parties ne permettait à l'Etablissement public Lorient agglomération de se prévaloir d'une telle créance, ne pouvant revendiquer qu'une indemnité d'occupation précaire. Les titres émis le 4 novembre 2013 seront en conséquence annulés de même que les mises en demeure délivrées sur leur fondement ;
 
 1° ALORS QUE l'omission des mentions prévues par l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations n'est pas de nature à justifier l'annulation des titres exécutoires émis par les établissements publics ;