cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-18.146 du 14/09/2017,  partie 3


Considérant que le document du 12 avril 2012 donnant mainlevée du cautionnement bancaire de la Société Générale a été établi en violation de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et la mainlevée donnée en dehors du paiement intégral du sous-traitant est nulle et de nul effet ; que la Société Générale ne peut pas s'en prévaloir pour dénier sa garantie ; Considérant que l'article 2 du cautionnement prévoit que le sous-traitant ne pourra demander le paiement à la banque qu'après la défaillance de l'entrepreneur principal résultant du non-paiement d'une dette à l'échéance prévue au contrat et qu'à cette fin, il devra auparavant, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure l'entrepreneur principal, et en adresser la copie au maître de l'ouvrage ainsi qu'à la banque qui est tenue de payer au sous-traitant les sommes dues au sous-traitant sur justification de leur exigibilité par la présentation des demandes détaillées correspondantes adressées à l'entrepreneur principal et des arrêtés de comptes définitifs intervenus avec ce dernier et qu'en cas de contestation, le paiement par la banque interviendra après décision de justice de condamnation devenue définitive ; Considérant que la société MPB justifie avoir mis en demeure la société THS de lui régler le montant des sommes lui restant dues par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mars 2013 et en avoir adressé copie à la société Immobilière 3F, maître de l'ouvrage, et à la Société Générale, caution, dans la même forme et le même jour, avoir déclaré sa créance au passif de la société THS laquelle a fait l'objet d'une contestation devant le juge commissaire qui l'a admise pour la somme de 77.682,33 euros par une ordonnance du 3 juillet 2014 définitive ; Considérant qu'ainsi les conditions de mise en jeu du cautionnement de la Société Générale sont réunies et la société MPB démontre avoir une créance certaine, liquide et exigible résultant d'une décision judiciaire définitive; Considérant que la Société Générale, tenue par son engagement de caution, doit l'exécuter et payer à la société MPB la somme de 77.682,33 euros, la caution ne pouvant être tenue de payer plus que le débiteur principal en application de l'article 2290 du code civil, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2013 ; Considérant que le jugement déféré sera infirmé partiellement sur le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la Société Générale, en sa qualité de caution, et confirmé, pour le surplus, en ses autres dispositions par substitution de motifs ; Considérant qu'il est inéquitable de laisser à la charge de la partie intimée le montant de ses frais irrépétibles d'appel ; qu'il y a lieu de condamner la Société Générale à payer à la société MPB la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant que la Société Générale, qui succombe, supportera les dépens d'appel »
 
 1°) ALORS QUE si le sous-traitant ne peut renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, il peut valablement, en cours d'exécution du contrat, décharger la caution de l'engagement que cette dernière a pris à son profit en vertu de l'article 14 de ladite loi ; que, pour dire qu'était nul l'acte du 12 avril 2012 aux termes duquel la société MPB, sous-traitant d'un marché de travaux que lui avait confié la société THS, avait donné mainlevée du cautionnement que lui avait consenti la SOCIETE GENERALE en garantie des sommes qui lui seraient dues par l'entrepreneur principal, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1975, sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de cette loi, ce qui exclurait la remise volontaire ou la décharge conventionnelle de l'article 1234 du code civil, de sorte qu'il n'était pas possible aux parties de convenir d'une mainlevée conventionnelle de la caution ; qu'en statuant de la sorte, quand la mainlevée par la société MPB du cautionnement fourni par la SOCIETE GENERALE, dont il n'était pas contesté qu'elle était intervenue postérieurement à la conclusion du contrat, ne constituait pas une renonciation du sous-traitant aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975 et était par conséquent valable, la cour d'appel a violé les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE le cautionnement par un établissement agréé ne constitue que l'une des modalités possibles de la garantie de paiement qui doit être fournie au sous-traitant en vertu de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l'autre étant la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil ; qu'en jugeant que la caution prévue à l'article 14 de la loi sur la sous-traitance était impérative, de sorte qu'était exclue la décharge conventionnelle du cautionnement consenti par la SOCIETE GENERALE, en application de l'article 1234 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 15 de la loi du 31 décembre 1975.