Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.615 du 27/06/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Coop-saveurs ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Coop-saveurs.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'acte de saisine de la cour de renvoi, après cassation de l'arrêt du 2 juillet 2015 rejetant le recours en révision formé par la société Chevy contre l'arrêt du 30 janvier 2014 l'ayant condamnée à payer à M. J... diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateur, de travail de nuit et d'indemnité pour travail dissimulé, et d'avoir condamné la société Chevy à payer à M. J... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. J... soutient que l'acte de saisine de la cour de renvoi doit être déclaré irrecevable dès lors qu'il n'a pas été transmis par voie électronique ; que l'article 52 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 dispose que « l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile est complété d'un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de l'entrée en vigueur du présent alinéa » ; que l'article 53 du même décret précise que : « I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2017 (...) III. - Par exception au I, les dispositions des articles 38 et 52 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret », soit le 11 mai 2017 ; que l'article 5 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 a institué l'article 930-1 comme suit : « la section I du chapitre 1er du sous-titre 1er du titre VI du livre II est complétée par une sous-section 4 intitulée « Dispositions communes », comprenant l'article 930-1 ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique
 » ; que cette disposition a été complétée par l'article 30 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er septembre 2017 ; que la société Chevy a saisi la juridiction de renvoi après cassation par déclaration reçue au greffe le 22 juin 2017 et non par voie électronique ; qu'à cette date, et ce, depuis le 11 mai 2017, cette voie s'imposait à elle, conformément à l'article 930-1 susvisé, applicable dans les conditions sus-rappelées ; que dès lors, l'acte de saisine de la présente cour de renvoi est irrecevable ;
 
 ALORS QUE, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi ; que la saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas l'introduction d'une instance ou d'un appel ; qu'en matière prud'homale, la procédure avec représentation obligatoire ne s'applique qu'aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016 ; qu'une juridiction saisie d'un recours en révision formé contre une décision rendue en matière prud'homale statue, elle aussi, en matière prud'homale ; que l'obligation de remettre par voie électronique la déclaration de saisine d'une juridiction de renvoi, instituée dans les procédures avec représentation obligatoire, n'était donc pas applicable en cas de renvoi après cassation d'un arrêt rendu, comme en l'espèce, le 2 juillet 2015, sur le recours en révision formé le 5 mars 2014 contre un arrêt ayant statué, le 30 janvier 2014, sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes du 15 mars 2010 ; qu'en retenant cependant que la déclaration de saisine de la cour de renvoi, du 22 juin 2017, devait être remise par voie électronique, la cour d'appel a violé les articles 46 du décret n° 2016-660 et 52 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ensemble les articles 631, 930-1 et 1032 du code de procédure civile.