Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.539 du 03/03/2021,  partie 2


que c'est par des motifs pertinents justement déduits des faits et des pièces produites, notamment, la plainte déposée par Mme V... contre M. Y... le 5 septembre 2018, le certificat médical initial descriptif établi le même jour par un médecin des urgences du centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge ayant examiné Mme V... et constaté qu'elle présentait des griffures sous l'oeil droit, une plaie superficielle de la face antérieure du genou droit et se plaignait d'une douleur abdominale, le certificat de coups et blessures établi le 6 septembre 2018 par le service de médecine légale du centre hospitalier Sud Francilien retenant une incapacité totale de travail de 5 jours du fait des lésions constatées sur la victime enceinte de 23 semaines et 5 jours, l'arrêt de travail de Mme V... prescrit du 6 au 20 septembre 2018, l'ordonnance du juges des libertés et de la détention de placement de Monsieur Y... sous contrôle judiciaire du 7 septembre 2018 jusqu'à l'audience correctionnelle du 7 novembre 2018 soumettant le prévenu à l'obligation de s'abstenir de rencontrer ou d'entrer en relation avec la victime excepté en ce qui concerne Mme V... par SMS « aux seules fins de fixer le mode de remise de l'enfant en dehors de celui déjà prévu à l'école », la précédente plainte déposée par Mme V... contre M. Y... le 27 juin 2017 pour des violences volontaires notamment des coups de poings sur le visage, l'OPJ ayant constaté dans le procès-verbal que la victime présentait une lésion à la lèvre inférieure, faits pour lesquels M. Y... a fait l'objet d'un rappel à la loi, et enfin, plusieurs mails insultants et humiliants adressés par M. Y... à Mme V... en juillet et août 2018, que le premier juge a considéré qu'il existait des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées par Mme V... et que celles-ci la mettaient en danger ; que la version des faits que présente M. Y... selon laquelle Mme V..., pourtant enceinte à ce moment-là de 24 semaines, a organisé un véritable guet-apens, accompagnée de son compagnon pour se constituer une preuve, en se jetant sur lui pour le gifler afin de provoquer un esclandre, en le filmant à son insu, et la plainte qu'il a de son côté déposée pour ces faits, le 7 septembre 2018, ne modifient en rien la valeur probantes des éléments objectifs produits à la procédure, d'autant qu'il est constant qu'aucune suite pénale n'a été donnée à sa plainte et, qu'à l'inverse, il a été renvoyé seul, devant le tribunal correctionnel du chef de violences volontaires à l'encontre de Mme V... et de M. K... son compagnon, et qu'il a été condamné pour ces faits, ainsi que l'indique le substitut général dans son avis du 10 janvier 2019, par jugement du 28 décembre 2018, à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; que c'est donc par une exacte application des dispositions légales ci-dessus rappelées que le premier juge a déclaré Mme V... bien-fondée en sa demande et rendu en sa faveur une ordonnance de protection en faisant interdiction à M. Y... de la recevoir ou de la rencontrer ainsi que d'entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit, en application des dispositions de l'article 515-11, I° du Code civil ; que l'ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef ; que, sur les mesures familiales, l'article 515-11, 5° du Code civil prévoit qu'à l'occasion de la délivrance de l'ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; que lorsque le juge aux affaires familiales se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, l'article 373-2-11, 6° lui prescrit de prendre en considération notamment « les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre » ; que les violences vraisemblables commises par M. Y... et la situation extrêmement conflictuelle entre les parents justifiaient, dans l'intérêt de l'enfant âgé de seulement 3 ans et demi, afin d'assurer à ce dernier un cadre de vie plus serein, de fixer sa résidence habituelle chez sa mère ; que, par ailleurs, le maintien de liens réguliers entre l'enfant et son père est assuré par le droit de visite et d'hébergement qui a été organisé au profit de M. Y... ; que l'ordonnance entreprise sera également confirmée sur ces points ; que dans le cadre de l'appel d'une mesure de protection, la cour d'appel dispose des mêmes pouvoirs que ceux du juge aux affaires familiales, qui ne peut prononcer que les mesures limitativement énoncées à l'article 515-11 du Code civil ; qu'il n'y a donc pas lieu de désigner un service de médiation familiale permettant de faciliter l'accueil et la remise de l'enfant, de sorte que M. Y... ne peut qu'être débouté de sa demande ;
 
 1) ALORS QU'à compter de l'introduction de la procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale, la demande aux fins de mesures de protection est présentée devant le juge saisi de cette procédure ;