Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Charente-Maritime, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.321 du 20/09/2018,  partie 3


que ce maintien de deux régimes imposé par le législateur ne porte pas atteinte au caractère collectif du régime complémentaire de prévoyance ; qu'en s'abstenant de rechercher si les salariés non cadres de l'établissement de Lécousse qui ont bénéficié du régime préexistant étaient tous présents au moment de la fusion, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 2 - ALORS QUE l'Urssaf Poitou-Charentes faisait valoir dans ses écritures que le régime de prévoyance mis en place par la société Atlantem Industries ne respectait pas le caractère collectif dès lors que les salariés de l'établissement de Lécousse recrutés postérieurement à la fusion devaient relever du même régime que celui dont bénéficient les autres salariés de l'entreprise ce qui n'était pas le cas ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3 - ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, sur la régularité de la procédure de contrôle, la société Atlantem Industries se bornait à soutenir que l'Urssaf ne lui aurait pas remis la charte du cotisant contrôlé dès le début du contrôle, et ne lui aurait pas transmis son rapport de contrôle, ce qui l'aurait empêché de vérifier que le délai de 30 jours dont elle disposait pour répondre à ses observations avait bien été respecté ; qu'en retenant que l'Urssaf ne produisait pas l'avis de contrôle prévu au premier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, quand le tribunal n'était pas saisi de cette question, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dépassé les termes du litige fixé par les parties et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 4 - ALORS QU'une partie n'a pas à produire une pièce déjà produite par son adversaire ; qu'en l'espèce la requérante indiquait dans ses conclusions responsives et récapitulatives que « Le 7 juin 2011, la société ATLANTEM INDUSTRIES accusait réception d'un avis de contrôle, en date du 1er juin 2011, adressé par l'URSSAF du Morbihan, l'informant d'une visite de contrôle le lundi 18 juillet 2011 et lui précisant que la période de contrôle débuterait à compter du 1er janvier 2008 » (page 3, antépénultième §) ; qu'elle produisait elle-même l'avis de contrôle (production n° 1 de ses conclusions) ; qu'il est ainsi établi que l'organisme chargé du recouvrement a bien fait parvenir à la société Atlantem Industries l'avis de contrôle requis par le premier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'en reprochant à l'Urssaf de ne pas produire l'avis de contrôle produit et reconnu par son adversaire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 11 du code de procédure civile.