Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.794 du 22/10/2020,  partie 3



 En l'espèce, l'avis de contrôle en date du 17 mars 2014 a été adressé au siège social à la société Jubil travail temporaire à Alès.
 La société Jubil travail temporaire Sud Ouest ne rapporte pas la preuve que son établissement de Toulouse est doté de la personnalité morale, et les bordereaux récapitulatifs annuels des cotisations sociales des années 2011 à 2013 inclus sont insuffisants à établir la qualité d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.
 La circonstance que le responsable de cet établissement, dénommé responsable d'agence, a tout pouvoir pour signer seul les contrats de travail et contrôler le travail des salariés en les sanctionnant ou les licenciant est également insuffisante, dès lors que de telles attributions peuvent résulter d'une délégation de compétences et ne sont pas inhérentes à la personnalité morale de l'établissement concerné.
 Enfin, la nouvelle rédaction des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale applicable ainsi que le reconnaît la société à compter du 11 juillet 2016, ne peut avoir pour effet de vicier une procédure de contrôle initiée le 17 mars 2014.
 L'avis de contrôle qui a été adressé au siège social de la société est donc régulier, ainsi que retenu par le jugement entrepris" ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE "la société contrôlée, pour soutenir que l'avis de contrôle aurait dû être adressé à son établissement de Toulouse, fait valoir qu'il dispose d'un numéro de cotisant particulier et qu'il règle en propre ses cotisations sociales.
 Mais ces considérations sont insuffisantes pour caractériser la qualité d'employeur et l'urssaf fait observer à juste titre que cet établissement, qui n'a pas de personnalité juridique distincte, n'a pas cette qualité" ;
 
 1°) ALORS QUE celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit l'extinction ; que selon l'article R.243-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cet avis, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de l'alinéa 5 du même texte, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'il appartient à l'organisme de recouvrement de justifier qu'il s'est acquitté de cette obligation et, lorsque le contrôle a porté sur plusieurs établissements dont un seul a été destinataire de l'avis, que celui-ci était seul tenu, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en retenant, pour valider le contrôle de l'établissement de Toulouse à la suite d'un avis adressé le 17 mars 2014 précédent au seul siège social d'Alès, que "
 la société Jubil travail temporaire Sud Ouest ne rapporte pas la preuve que son établissement de Toulouse est doté de la personnalité morale, et les bordereaux récapitulatifs annuels des cotisations sociales des années 2011 à 2013 inclus sont insuffisants à établir la qualité d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle", la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE l'avis de contrôle, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de l'alinéa 5 du même texte, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; que tel est le cas lorsque les relations de travail avec les salariés sont formées et exécutées au nom de l'établissement par son représentant agissant en toute indépendance ; que l'absence de personnalité juridique de l'établissement est sans incidence sur sa qualité d'employeur ; qu'en l'espèce, la société Jubil travail temporaire Sud Ouest faisait valoir, dans ses écritures, et démontrait par la production des contrats de mission des intérimaires employés dans son établissement de Toulouse et d'un constat d'huissier du 22 septembre 2017, non seulement que cet établissement calculait sous sa seule responsabilité les cotisations et charges sociales afférentes à son fonctionnement, mais également que son responsable signait, en toute autonomie et pour le compte de l'établissement Jubil intérim Toulouse, les contrats de travail temporaire avec les entreprises utilisatrices et les contrats de mission des intérimaires, et établissait leurs bulletins de salaire, assumant ainsi, en fait, dans ses rapports avec les organismes de recouvrement, les obligations d'employeur afférentes au paiement des cotisations et contributions ayant fait l'objet du contrôle ; qu'elle en déduisait que cet établissement devait bénéficier des garanties d'un contrôle contradictoire, ce qui n'avait pas été le cas, l'avis de contrôle du 17 mars 2014 ne lui ayant pas été adressé ; qu'en retenant, pour valider ce contrôle, que "