Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.325 du 22/06/2022,  partie 3



 8. La cour d'appel, qui a constaté que les salariés avaient été admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité par la caisse régionale d'assurance maladie et qu'ils avaient présenté leur démission, en a exactement déduit que cette rupture du contrat de travail leur ouvrait droit au versement de l'indemnité de cessation d'activité.
 
 9. Le moyen n'est, en conséquence, pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux salariés une certaine somme à titre d'indemnité de cessation d'activité en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, alors « que le salarié, qui remplit les conditions prévues par les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale et 1er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue audit article 41 et qui demande à bénéficier de ces dispositions, a droit, en tant que travailleur ayant été exposé à l'amiante, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9 du même code, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; que la règle spéciale déroge à la règle générale ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'un accord de groupe du 15 avril 2009 régissait spécifiquement le départ des salariés bénéficiant du dispositif de cessation d'activité amiante ; qu'en accordant néanmoins au salarié une indemnité de cessation d'activité correspondant au montant de l'indemnité de départ en retraite prévue par l'accord de groupe GPEA 2012-2014 applicable à tous les départs volontaires à la retraite, la cour d'appel a violé le principe specialia generalibus derogant, ensemble l'article 41 V de la loi du 23 décembre 1998 et l'accord GPEA du 30 janvier 2012. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Selon l'article 41, V, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 sur le financement de la sécurité sociale pour 1999, le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité, prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et qui demande à bénéficier de ces dispositions a droit en tant que travailleur ayant été exposé à l'amiante au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9 du même code, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.
 
 12. Ayant relevé que les dispositions de l'article 5.1 de l'accord de groupe de gestion prévisionnelle des emplois et des âges (GPEA) du 30 janvier 2012 fixant le montant de l'allocation de départ à la retraite pour tout départ volontaire à la retraite à l'initiative du salarié, étaient plus favorables que celles prévues par l'accord de groupe du 15 avril 2009 relatif à l'indemnité versée lors d'un départ en cessation anticipée d'activité amiante, la cour d'appel a fait une exacte application du texte précité.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Alstom transport aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alstom transport et la condamne à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Alstom transport, demanderesse aux pourvois n° U 21-11.325, V 21-11.326 et W 21-11.327

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Alstom Transport FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR jugé que les salariés ont quitté la société Alstom Transport dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévu par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'AVOIR condamnée à payer aux salariés une indemnité de cessation d'activité en application l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998