Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.705 du 27/09/2018,  partie 2


Par ailleurs, les dernières conclusions du liquidateur judiciaire ne contiennent ni demande, ni moyen nouveaux mais se bornent, par quelques ajouts clairement identifiés, à répondre à ce moyen nouveau de sorte que Mme X... avait largement le temps d'y répondre avant le prononcé de la clôture ou de solliciter éventuellement de la cour le report de celleci à la date de l'audience avant l'ouverture des débats si elle estimait que ces quelques précisions méritaient une réponse de sa part, ce qu'elle n'a pas soutenu. La demande sera en conséquence intégralement rejetée » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, pour refuser d'écarter les pièces communiquées par monsieur Y... quelques jours avant l'ordonnance de clôture, les juges du fond ont retenu que madame X... connaissait ces pièces, que les conclusions des consorts X..., les conclusions de la société BNP et le jugement du 13 mai 2014 concernaient une procédure d'appel dont l'exposante se prévalait à l'appui d'un moyen nouveau et étaient indispensables à la compréhension de ce moyen, de sorte que madame X... aurait dû les produire et que monsieur Y... a pallié à sa carence ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 135 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, pour refuser d'écarter les dernières conclusions de monsieur Y... déposées quelques jours avant l'ordonnance de clôture, les juges du fond ont retenu qu'elles ne formulaient aucun moyen nouveau mais se bornaient à répondre à un moyen articulé par madame X... ; qu'en se prononçant de la sorte, sans tirer les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la réponse de monsieur Y... au moyen de madame X... constituait elle-même un moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a confirmé le jugement du 9 octobre 2014 ayant rejeté les demandes de madame X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'assignation délivrée par Me Y... à l'instigation de Mme X... qui l'avait préparée reprochait à la banque, tout d'abord, de n'avoir pas respecté son devoir de devoir de mise en garde à l'égard de Mme X..., en sa qualité d'emprunteuse et de caution, alors qu'elle détenait des informations alarmantes sur le défaut de rentabilité de l'exploitation. Mais comme l'ont parfaitement analysé les premiers juges, la cour d'appel d'Angers dont la décision est irrévocable sur ce point a, le 18 novembre 2008, retenu la qualité d'emprunteuse et de caution avertie de Mme X..., de sorte qu'elle n'était créancière d'aucune obligation de mise en garde à l'encontre de la BNP. Cette analyse a à nouveau été celle des premiers juges et de la cour dans la procédure l'opposant à la BPA, leur décision n'ayant pas davantage été censurée par la Cour de cassation. C'est dès lors à juste titre que le liquidateur judiciaire, qui se devait d'employer les fonds de la procédure au mieux des intérêts de la collectivité des créanciers, en a tiré la conséquence que ce moyen n'avait aucune chance de prospérer, même présenté par lui, puisqu'il y avait identité de personne et donc de compétence et d'expérience entre Mme X..., représentant de la société emprunteuse en liquidation judiciaire, et Mme X..., caution de cette société. Mme X... ne pouvait non plus raisonnablement espérer faire soutenir avec succès, fût-ce par le canal du liquidateur judiciaire, que la banque lui aurait caché de manière dolosive des informations déterminantes, qu'elle n'aurait pas elle-même connues, sur la rentabilité de la société dont elle acquérait les actifs. En effet, elle avait pu se faire communiquer les documents comptables del 'EARL Vignobles B... et avait fait établir le 1er avril 1998 une étude prévisionnelle sérieuse par la Chambre d'agriculture témoignant d'une analyse fine des conditions d'exploitation à faire évoluer pour assurer le succès de l'opération. Au demeurant dès le mois de janvier 1998, elle avait fait une offre d'acquisition et versé un acompte à la SAFER, n'hésitant pas à surenchérir dans des proportions importantes sur un autre candidat potentiel ayant lui-même soumis une offre d'acquisition en vain améliorée, poursuivant avec détermination son projet en tirant argument de sa surface financière importante en dépit des réticences de l'établissement bancaire initialement sollicité, tout ceci avant même d'entrer en relation avec la BNP. C'est dès lors avec une parfaite mauvaise foi qu' elle suggère que cet établissement, dont rien n'établit qu'il détenait des créances dont le recouvrement aurait été en péril alors que Mme B..., cédante, possédait un patrimoine important ne se limitant pas aux actifs vendus à PEARL Le Manoir de Versillé , qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements et qu'au moins un autre acquéreur s 'était manifesté, aurait intrigué pour lui faire acquérir dans des conditions dolosives les actifs litigieux. A cet égard, il sera rappelé que le banquier n'a pas à se substituer à son client pour apprécier l'opportunité ou la rentabilité d'une opération d'acquisition.