Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.211 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer, pour retenir la responsabilité de la société Barstool IV, que l'imprévisibilité dans laquelle cette société dernière avait placé la société Akhator, au regard de la procédure engagée et du nantissement du fonds de commerce autorisé par ordonnance du tribunal de commerce de Nice du 17 juin 2015, était constitutive d'un manquement à l'obligation de loyauté, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'obligation contractuelle n'ayant pas été exécutée de bonne foi, a privé sa décision de base légale des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.