Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.753 du 23/02/2017,  partie 2


un droit propre à faire valoir, il est inopérant pour faire obstacle à la recevabilité de la tierce opposition que l&apos;argumentaire de M. et Mme [O] soit identique à celui déjà développé par l&apos;une ou l&apos;autre des parties dans le cadre de l&apos;instance ayant donné lieu à l&apos;arrêt du 3 septembre 2010.
 Il s&apos;ensuit que la tierce opposition est recevable » ;
 
 Alors qu&apos; en déclarant M. et Mme [O] recevables en leur tierce opposition, au motif que « le fait que M. et Mme [O] aient été mis au courant de l&apos;existence de la procédure dans leur acte d&apos;achat et qu&apos;ils n&apos;aient pas jugé utile d&apos;y intervenir volontairement ne saurait les priver de leur droit de contester l&apos;arrêt rendu le 3 septembre 2010 par la cour de céans qui leur cause manifestement grief puisqu&apos;il remet en cause la validité de leur acquisition et pourrait servir de fondement à leur expulsion », sans rechercher si M. et Mme [O] avaient un intérêt légitime à agir en tierce opposition contre une décision rendue au terme d&apos;une instance à laquelle ils étaient en mesure d&apos;intervenir, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 583 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, en outre, qu&apos; en déclarant M. et Mme [O] recevables en leur tierce opposition, au motif que « par ailleurs, malgré leur communauté d&apos;intérêts, Mme [R] ne saurait valablement soutenir que M. et Mme [O] ont été représentés par la société MJL INVESTISSEMENT qui en sa qualité d&apos;adjudicataire puis de vendeur du bien a manifestement des intérêts distincts à défendre, notamment parce que, à l&apos;inverse des opposants, ses conditions de vie et d&apos;habitation ne sont pas remises en cause », sans rechercher si les époux [O] n&apos;avaient pas donné à la société MJL INVESTISSEMENT mandat de les représenter au procès engagé par Mme [R], la Cour d&apos;appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 583 précité ;
 
 Alors, en tout état de cause, qu&apos; en déclarant M. et Mme [O] recevables en leur tierce opposition, au motif que « par ailleurs, malgré leur communauté d&apos;intérêts, Mme [R] ne saurait valablement soutenir que M. et Mme [O] ont été représentés par la société MJL INVESTISSEMENT qui en sa qualité d&apos;adjudicataire puis de vendeur du bien a manifestement des intérêts distincts à défendre, notamment parce que, à l&apos;inverse des opposants, ses conditions de vie et d&apos;habitation ne sont pas remises en cause », sans rechercher si l&apos;engagement pris par la société MJL INVESTISSEMENT de faire en sorte que M. et Mme [O] « ne soient nullement inquiétés » et, « pour le cas où les prétentions de Madame [J] aboutiraient, prendre en charge la totalité des frais occasionnés à Monsieur [O] et Madame [H] et notamment la restitution du prix de vente », ne privait pas les sous-acquéreurs de tout intérêt propre, distinct de ceux de la société MJL INVESTISSEMENT, à agir en tierce opposition, la Cour d&apos;appel, une fois encore, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 583 du Code civil ;
 
 Et alors, enfin, qu&apos; en déclarant M. et Mme [O] recevables en leur tierce opposition, au motif que « dans la mesure où ils justifient d&apos;un droit propre à faire valoir, il est inopérant pour faire obstacle à la recevabilité de la tierce opposition que (leur argumentaire) soit identique à celui déjà développé par l&apos;une ou l&apos;autre des parties dans le cadre de l&apos;instance ayant donné lieu à l&apos;arrêt du 3 septembre 2010 », sans rechercher si l&apos;absence d&apos;argumentation propre des tiers opposants ne confirmait pas l&apos;absence de tout intérêt propre des sous-acquéreurs, représentés par l&apos;adjudicataire du bien immobilier, la Cour d&apos;appel, une fois de plus, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 583.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rétracté l&apos;arrêt rendu par la Cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence le 3 septembre 2010 en ce - seulement - qu&apos;il a annulé la procédure de saisie immobilière et le jugement d&apos;adjudication de l&apos;immeuble sis commune de [Localité 2] (Var) cadastré section H n° [Cadastre 1] lieudit [Localité 1], pour une contenance de 30 a 08 ca, appartenant à M. [J] et Mme [R] en indivision à concurrence de la moitié chacun et adjugé à la société MJL INVESTISSEMENT par jugement du Tribunal de grande instance de Marseille du 16 octobre 2003 ; et d&apos;avoir, statuant à nouveau du chef rétracté, débouté Mme [R] de sa demande d&apos;annulation de la procédure de saisie immobilière et du jugement d&apos;adjudication de cet immeuble et dit que le litige est indivisible et que l&apos;arrêt attaqué produira ses effets à l&apos;égard de l&apos;ensemble des parties, 
 
 Aux motifs propres que « Au fond :
 Nul ne conteste que, du fait de la liquidation judiciaire de M. [J], Maître [F] avait qualité, en application de l&apos;article 629 (sic : en réalité, L. 622-9) du Code de commerce, pour provoquer le partage des biens et droits immobiliers indivis de M. [J] et de Mme [R].