décision 16-84.423 du 28/06/2017,  partie 2


qu'outre ces mises en examen, la partie civile sollicitait que soit ordonné un nouveau supplément d'information en ce que tous les actes d'instruction ordonnés précédemment par la chambre de l'instruction n'avaient pas été accomplis, et plus précisément, en résumé : l'audition des responsables financiers de l'association des Scouts et guides de la Martinique sur l'origine des fonds qu'ils ont perçu lors des détournements des comptes de l'APGM, la saisie des documents bancaires et sociaux de l'association des Scouts et guides de la Martinique entre le 1er septembre 2006 et le 31 janvier 2007, la saisie de la liste des comptes bancaires de l'association Scouts et guides de France entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006, et la liste des mouvements de fonds intéressant la Martinique à cette période, les délibérations des organes de l'association Scouts et guides de France relatives aux associations Scouts et guide martiniquaises ainsi qu'à leurs biens immobiliers et mobiliers ; que d'autres mesures d'instruction étaient sollicitées, en résumé : l'audition de M. Z... et ses liens avec M. Y... sur « les éventuels moyens mis en oeuvre pour empêcher tes membres de l'APGM de se réunir et à cette association de fonctionner », obtenir des explications de M. Y..., M. Z..., M. A... et Mme B... sur les éléments les ayant amenés à décider « d'exercer des pressions physiques et psychologiques notamment au moyen de procédures pénates visant la présidente de I'APGM (...) », la production de tous les éléments relatifs à la fusion de 2004 des « Guides de France » avec les Scouts de France, une confrontation entre M. Y..., M. C..., M. A... après leur avoir fait bénéficié du statut de témoin assisté avec les responsables de l'APGM en présence de leurs avocats pour permettre la manifestation de la vérité sur les entraves à la liberté d'association et au droit de propriété subies par l'APGM ; que les suppléments d'information ne pouvaient que confirmer qu'à compter de l'année 2005, un important conflit était né entre les dirigeants respectifs de l'association martiniquaise émanation de l'association les Scouts et guides de France nationale et de l'association pour la Promotion du guidisme à la Martinique (APGM), chacun revendiquant la propriété de différents biens immobiliers au travers des procédures engagées devant les juridictions civiles ; que dans le cadre du supplément d'information ordonné le 6 décembre 2012, les documents suivants étaient notamment saisis au siège national de l'association Scouts et guides de France, [...] : la liste des comptes bancaires 2004, 2005 et 2006 ouverts au nom de l'association Scouts et guides de France, deux relevés de comptes ouverts auprès de la caisse d'épargne de Martinique par Guides de France/Camp [...], la liste des comptes bancaires 2004 en intégration des différentes structures affiliées aux Scouts de France, la liste des comptes bancaires 2005 en intégration des différentes structures affiliées aux Scouts de France, la liste des comptes bancaires 2006 en intégration des différentes structures affiliées aux Scouts de France, l'acquisition le 9 janvier 1961 d'un bien immobilier situé au Carbet par l'association des Guides de France dont le siège social est à Paris, le traité de fusion intervenu le 16 avril 2005 entre l'association les Guides de France et l'association les Scouts de France, la première étant l'association absorbante et la deuxième l'association absorbée ; que cette dernière apportait dans le cadre de cette fusion des biens immobiliers répartis sur l'ensemble du territoire national ; qu'aucun de ces biens n'était situé en Martinique, des actes notariés portant sur le patrimoine immobilier en Martinique de l'association les guides de France et notamment l'immeuble sis [...], une convention de partenariat signée à Fort-de-France le 25 juin 2006 entre l'association scouts et guides de Martinique et l'association scouts et guides de France, des documents relatives à la fusion de l'association des scouts de France et l'association des Guides de France, des états financiers des associations SGDF, GDF et SDF relatifs aux exercices 2003 et 2004, la liste des personnels des associations SDT et GDF arrêtées en 2004, les statuts et règlement intérieur de l'association SGDF, la liste des comptes bancaires de l'association SGDF en 2005, trois courriers émanant du parquet de Fort-de-France adressés à M. Y... dont deux datés des 28 octobre 2008 et 2 février 2009 informant ce dernier des poursuites engagées contre Mme D... pour des faits de dégradations et de vols commis au Carbet, le dernier daté du 28 août 2008 demandant au même de communiquer le jugement susceptible d'être rendu sur la propriété des biens, documents relatifs aux quatre contrats de travail des salariés de l'association SGDF en Martinique, comptes rendus de mission en Martinique dans le cadre de la fusion, documents relatifs à la création de la section des Guides de France en Martinique et à l'achat d'une propriété à Bagatelle, des courriers échangés entre l'association GDF et Mme D..., des jugements et arrêts civils concernant l'occupation du [...], les relevés de comptes des associations Scouts de France et Guides de France de Martinique ; que dans le cadre du supplément d'information, plusieurs personnes étaient également entendues : le 26 juin 2014, était entendu M. Z..., salarié de l'association nationale SGDF et responsable du suivi de l'activité des sections d'outre-mer ;