décision 16-81.469 du 28/03/2018,  partie 3


qu'en retenant que l'appréciation subjective, portée par Mme X... sur la taille de son agresseur nocturne, ne pouvait l'emporter sur l'ensemble des constatations scientifiques rassemblées par l'information judiciaire, après avoir constaté qu'il existait des incertitudes sur la taille réelle de H... I..., quand en présence de telles incertitudes, il lui appartenait d'ordonner une contre-expertise génétique qui se révélait utile à la manifestation de la vérité, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'avocat de la demanderesse a eu accès à toutes les pièces du dossier de l'information, dont il a reçu copie, et que, dès lors, les droits de la défense n'ont pas été méconnus ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le moyen, pris en ses quatre autres branches :
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a exposé, par des motifs propres exempts d'insuffisance comme de contradiction, ne se confondant pas avec ceux du réquisitoire du procureur général et répondant aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante postérieurement au dépôt de ce réquisitoire, que l'information était complète, que l'action publique était éteinte à l'encontre d'une personne décédée le [...]            et qu'il n'existait de charges suffisantes contre aucune autre personne d'avoir commis le crime reproché, ni toute autre infraction ;
 
 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.