Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.875 du 27/01/2021,  partie 10



 - que le bureau gère la section amateur, traite tous les problèmes qui la concernent et coordonne les questions relatives au fonctionnement de la section professionnelle et du centre de formation, avec le conseil d'administration de la SAS OLYMPIQUE LYONNAIS, qu'il peut notamment nommer et révoquer tous les agents et membres rétribués de l'association, fixer leurs rémunérations (...), ester en justice (...),
 - que le Président convoque les assemblées générales, les réunions du conseil d'administration et du Bureau, ordonne les dépenses, représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet, qu'il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense, qu'en cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale,
 - que le Président peut déléguer une partie de ses attributions à l'un des vice-présidents, lequel le seconde dans l'exercice de ses fonctions en cas d'empêchement, et qu'il peut toujours révoquer la délégation qu'il a consentie sans motiver sa décision.
 Ainsi, aux termes des statuts, le bureau a le pouvoir de nommer et de révoquer tous les agents rétribués de l'association (or, MME Y... bénéficiant du statut de salariée de l'association est un agent rétribué de celle-ci), pouvoir qu'il partage avec le Président de l'association lequel, étant lui-même investi de tous pouvoirs à effet de représenter l'association dans tous les actes de la vie civile, a donc celui de recruter et licencier les salariés de cette association, même si aucune précision n'est donnée sur ce point.
 Le contrat du 10 mars 2011 stipule certes que dans le cadre de l'exercice de la double responsabilité confiée à la salariée ('responsabilité générique propre à toute fonction de direction générale et responsabilité spécifique liée à l'objectif particulier de l'OLYMPIQUE LYONNAIS ASSOCIATION'), des objectifs spécifiques définis à l'article 3 lui seront fixés par le président de l'association ou toute autre personne désignée à cet effet, en particulier le directeur général et le secrétaire général d'OL GROUPE et qu'en tant que directrice générale de l'OLYMPIQUE LYONNAIS ASSOCIATION, la salariée devra exécuter et assurer le suivi des décisions du conseil d'administration auquel elle rendra compte ( ou de toute autre personne désignée à cet effet, en particulier le directeur général et le secrétaire général d'OL GROUPE).
 Toutefois, les conditions dans lesquelles s'exerçaient les missions de la directrice générale de l'association OLYMPIQUE LYONNAIS, notamment le fait que celle-ci puisse se voir assigner des objectifs de la part du directeur général du GROUPE OLYMPIQUE LYONNAIS ou recevoir des instructions de ce dernier, à condition qu'il ait été désigné à cet effet, n'avaient pas pour conséquence de conférer au directeur général de la société GROUPE OLYMPIQUE LYONNAIS le pouvoir de la licencier.
 En tout état de cause, les notions de société mère et de filiale ou de co-employeur ne sont pas applicables, en présence d'une association dont l'objet défini par ses statuts est de promouvoir la pratique et le développement du football et la création entre tous ses membres de liens d'amitié et de solidarité, d'une part, et de deux sociétés par actions, la société OLYMPIQUE LYONNAIS GROUPE et la SASU OLYMPIQUE LYONNAIS, chargée de gérer la branche autonome d'activité 'football professionnel', la seconde étant filiale à 100 % de la première, d'autre part, qui ont une nature commerciale.
 La convention souscrite entre l'association OLYMPIQUE LYONNAIS et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) OLYMPIQUE LYONNAIS, ayant pour but de définir les relations entre l'association et la société et notamment les conditions dans lesquelles la gestion et l'animation des activités sportives de l'association dans le domaine du football professionnel sont assurées par la société, stipule que des solutions aux niveaux organisationnel et fonctionnel permettant de développer davantage de transversalité et de synergies entre les activités propres des deux parties sont mises en place dans le cadre de cette organisation, afin de mieux intégrer l'association dans la démarche de la société (et du groupe auquel elle appartient).
 
 Cependant, cette convention ne contient aucune clause tendant à conférer au directeur général de la société OLYMPIQUE LYONNAIS GROUPE le pouvoir d'embaucher et de licencier les salariés de l'association, seules étant visées les fonctions finance et comptabilité, communication, développement partenariat, développement à l'international, élaboration et gestion du plan de formation prises en charge par les services support de la SASU OLYMPIQUE LYONNAIS et la présentation annuelle par l'association de son budget à cette société pour approbation.
 Il est du reste bien précisé que les fonctions de dirigeant de l'association et de Président de la SASU OLYMPIQUE LYONNAIS doivent être exercées par des personnes physiques différentes et que les directions sont indépendantes (article 6.1 de la convention).
 Le directeur général de la société GROUPE OLYMPIQUE LYONNAIS ne peut donc se prévaloir d'une délégation tacite du pouvoir de licencier découlant de ses fonctions.
 Le pouvoir de licencier MME Y... appartenait, soit à son titulaire (le bureau ou le Président de l'association), soit au bénéficiaire d'une délégation consentie selon la procédure prévue aux statuts.
 Or, les statuts ne prévoient aucune délégation à un tiers du pouvoir du bureau de révoquer un agent rétribué, tandis que la phrase 'peut déléguer' ne saurait