Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.166 du 30/01/2019,  partie 6


que la capitalisation des intérêts ne peut pas ère appliquée sur ce montant puisque le montant maximum garanti par la caution est atteint ;
 
 ALORS QUE la disproportion de l'engagement de la caution est appréciée en tenant compte de l'ensemble des engagements souscrits par la caution et de son l'endettement global au jour de la fourniture de ce cautionnement ; qu'en retenant « qu'en février 2012 l'évaluation du portefeuille des titres détenus par M. Y... s'élevait pour les seuls titres disponibles à 11 629 561 euros pour les titres acquis en 2006 et 25 200 000 euros pour les titres acquis en 2011 ; que le CM CIC produit encore un relevé de placement au Crédit Suisse qui s'élevait au 30 novembre 2011 à la somme de 30 875 001 CHF » et que « ces seuls éléments permettent d'exclure toute disproportion au moment de l'engagement », sans tenir compte, ainsi qui lui était demandé, des difficultés rencontrées par la société Krief Group, et en particulier de la demande de placement en redressement judiciaire formulée par la société CM-CIC Lease et de l'ouverture de cette procédure collective le 15 mai 2012, soit quelques jours après la signature de l'acte de cautionnement du 9 mai 2012, ce dont il s'inférait que la valeur des titres détenus par Monsieur Y... avait fortement diminuée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation.