Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-17.910 du 27/06/2013,  partie 2



ALORS QUE, premièrement, si le délai initial de quatre mois étant jugé trop bref, le délai imparti par l'expert a été prorogé par ordonnance du 25 août 2009 au 30 octobre 2009, et si, à la suite de la mise en cause d'un tiers, il a été de nouveau prorogé, par ordonnance du 17 septembre 2009, pour une durée de deux mois, soit au 17 novembre 2009, le juge taxateur se devait de s'expliquer sur le point de savoir si, alors qu'il avait été désigné le 21 avril 2009, l'expert a satisfait ou non à ses obligations de diligence, du point de vue du respect des délais, entre le 17 novembre 2009 et le 29 septembre 2010, date de la décision prorogeant une nouvelle fois l'expertise au 31 décembre 2010 ; que faute de s'expliquer sur ce point, l'ordonnance attaquée est affectée d'un défaut de base légale au regard de l'article 284 du code de procédure civile ;

ET ALORS QUE, deuxièmement, il importait peu que le juge, par une ordonnance du 29 septembre 2010, ait prorogé le délai au 31 décembre 2010, cette décision manifestant la volonté du juge d'inviter l'expert, ce qu'il n'avait pas fait auparavant, à déposer son rapport à bref délai et que nonobstant cette circonstance, le juge du fond devait s'expliquer à tout le moins sur le délai qui s'est écoulé entre le 17 novembre 2009 et le 29 septembre 2010 ; qu'à cet égard, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation de l'article 284 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 

L'ordonnance attaquée encourt la censure ;

EN CE QU'elle a taxé à 7.005,72 ¿ la rémunération due à M. Z..., expert, autorisé celui-ci à se faire remettre une somme de 6.300 ¿, mis à la charge des parties un complément de 705,72 ¿ et dit que M. et Mme X... paieront la somme de 529,29 ¿ et M. et Mme Y... la somme de 176,43 ¿ ;

AUX MOTIFS QU' « s'agissant du respect des délais impartis, il ressort des décisions du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, que l'expertise ordonnée le 20 mars 2008, initialement confiée à l' expert François A..., ne sera en fait confiée à l'expert Léo Z..., qu'un an plus tard, suivant ordonnance de changement d'expert du 21 avril 2009, allongeant d'autant le délai de réalisation de l'expertise, à l'origine prévue pour ne durer que 4 mois ; qu'ainsi, par ordonnance en date du 25 août 2009, le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, considérant que le délai imparti à l'expert était trop bref, par application de l'article 279 du code de procédure civile, a prorogé au 30 octobre 2009, le délai pour déposer le rapport au greffe ; que de même, les époux Y... ayant appelé en la cause Gilbert B..., le juge des référés, par ordonnance du 17 septembre 2009, a prorogé de deux mois supplémentaires le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport, qui sera à nouveau prorogé, par ordonnance du 29 septembre 2010, au 31 décembre 2010 ; que force est donc de relever que l'expert, en déposant son rapport au greffe le 28 décembre 2010, a respecté le délai qui lui avait été imparti par le magistrat chargé du contrôle de l'expertise ; qu'aucun manquement relatif au respect des délais impartis à l'expert n'est donc caractérisé » (ordonnance, p. 6) ;

ALORS QUE, premièrement, dès lors qu'une partie critique sur le fond le travail de l'expert, le juge, appelé à fixer sa rémunération, doit s'expliquer sur la qualité de ce travail sans pouvoir opposer que cette appréciation ressortit à la compétence du juge du fond ; qu'en opposant que les critiques de M. et Mme Y... ne peuvent donner lieu à réponse, dans la mesure où elles nécessitent une connaissance précise du fond du dossier et une appréciation en fait et en droit des prétentions des parties, ce qui ressort à la seule compétence des juges du fond, le juge taxateur a violé l'article 4 du code civil et l'article 284 du code de procédure civile ;

ET ALORS QUE, deuxièmement, sans pouvoir être cantonné au point de savoir si les questions posées ont reçu une réponse, précise et complète, le juge appelé à se prononcer sur la rémunération de l'expert doit bien évidemment prendre en compte, sans pour autant trancher le fond, l'ampleur et la qualité des investigations opérées, les méthodes déployées, bref la manière dont l'expert a procédé pour parvenir à la formulation des réponses ; qu'en refusant de se prononcer sur ces points, le juge du fond a violé l'article 284 du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 

L'ordonnance attaquée encourt la censure ;

EN CE QU'elle a taxé à 7.005,72 ¿ la rémunération due à M. Z..., expert, autorisé celui-ci à se faire remettre une somme de 6.300 ¿, mis à la charge des parties un complément de 705,72 ¿ et dit que M. et Mme X... paieront la somme de 529,29 ¿ et M. et Mme Y... la somme de 176,43 ¿ ;