Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.109 du 16/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023
 
 La société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-24.109 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [W] [L], domicilié [Adresse 17],
 
 2°/ à la société Armco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],
 
 3°/ à la société L'Auxiliaire, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 12],
 
 4°/ à la société SPRG Renov, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 19],
 
 5°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 18],
 
 6°/ à la société PJA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 14], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Vit'Elec,
 
 7°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 15],
 
 8°/ à la société Bureau Véritas construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16],
 
 9°/ à la société Setec bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 20],
 
 10°/ à la société SAJU, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13],
 
 11°/ à M. [U] [C], domicilié [Adresse 6],
 
 12°/ à Mme [E] [Z], domiciliée [Adresse 4],
 
 13°/ à Mme [J] [P], domiciliée [Adresse 8],
 
 14°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] à [Localité 21], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son administrateur judiciaire M. [G] [A],
 
 15°/ à la société [Adresse 11], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],
 
 16°/ à M. [T] [V], domicilié [Adresse 9],
 
 17°/ à M. [N] [M], domicilié [Adresse 1],
 
 18°/ à M. [D] [I], domicilié [Adresse 10], [Localité 21],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société SAJU a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Allianz IARD, de Me Balat, avocat de M. [L], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Bureau Véritas construction, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société SAJU, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société SMA et de la société Setec bâtiment, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [C], Mme [P], du syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], de la société [Adresse 11] et de M. [I], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société L'Auxiliaire, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2020), rendu en référé, la société SAJU a entrepris des travaux de rénovation et d'extension d'un immeuble.
 
 2. Elle a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile auprès de la société Gan eurocourtage, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD.
 
 3. Sont notamment intervenus aux opérations de rénovation et d'extension :
 - la société Tradi briques, assurée auprès de la société L'Auxiliaire, et la société Armco, pour l'extension en toit terrasse/piscine,
 - la société SPRG Renov assurée auprès de la société MAAF assurances, pour la transformation du local piscine du rez-de-jardin en appartement d'habitation,
 - la société Vit'Elec assurée auprès de la société SMA pour des travaux électriques,
 - la société Sodecset, aux droits de laquelle vient la société Setec bâtiment, pour la maîtrise d'oeuvre du chantier.
 
 4. La société SAJU a divisé l'immeuble en le soumettant, en 2012, au statut de la copropriété, après un diagnostic de la société Bureau Veritas construction, et a vendu des lots à MM. [L], [C], [M], [V] et Mmes [Z], [P] et la société civile immobilière (SCI) [Adresse 11].