Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.449 du 21/11/2018,  partie 2


que cette pension devait permettre à l'époux qui la réclamait de maintenir une continuité dans ses habitudes de vie ainsi que le niveau de ses dépenses en rapport avec les facultés du conjoint ; que M. Z... percevait de la CAF une allocation adulte handicapé de 808,46 euros ; que malgré l'injonction de la cour, il ne versait pas son avis d'imposition, qui seul aurait établi qu'il ne disposait pas d'autres sources de revenus ; qu'ainsi qu'il l'indiquait dans ses écritures, il avait perçu à la suite d'un grave accident qu'il avait subi durant son enfance, un capital qui à l'évidence lui avait permis d'acquérir en l'espace d'une année, deux biens immobiliers pour un total de 820 000 euros ; qu'il était plus que loisible de penser que tout le capital n'avait pas été investi dans la pierre, l'intéressé étant placé sous curatelle renforcée et que des fonds avaient été placés pour permettre à M. Z... de vivre au quotidien dans une certaine aisance et faire face aux dépenses courantes occasionnées par la possession de ses deux biens et dont il justifiait (taxes foncière et d'habitation, assurance habitation, mensualités EDF, Véolia, etc
 ) ; que Mme Y... bénéficiait du revenu de solidarité active de 524,16 euros et justifiait d'un loyer de 330 euros ; que la précarité de la situation de l'épouse et l'absence de transparence de celle du mari justifiaient l'octroi à Mme Y... de la somme de 500 euros au titre du devoir de secours ;
 
 Alors que le juge doit motiver sa décision et ne peut statuer par un motif hypothétique ; qu'en ayant énoncé qu'il était « plus que loisible de penser » que tout le capital possédé par M. Z... n'avait pas été investi dans la pierre et en supposant que des fonds avaient été placés pour lui permettre de vivre au quotidien dans une certaine aisance, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, et a commis un excès de pouvoir.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Z... à la totalité des dépens ;
 
 Aux motifs que M. Z... succombait en toutes ses prétentions ;
 
 Alors qu'en énonçant que M. Z... succombait en toutes ses prétentions, après lui avoir attribué la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction et a violé l'article 455 du code de procédure civile.