Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.300 du 30/03/2022,  partie 2



 ALORS QU'en cas de manquement à l'obligation d'envoi préalable par voie postale de l'offre à l'emprunteur et aux cautions déclarées personnes physiques, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par le juge pour un montant égal au préjudice tiré de cette irrégularité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays-de-Loire ne prouvait pas avoir exécuté son obligation d'adresser à la société CA.MI.PIER et à ses cautions déclarées, M. [Y] [C] et Mme [B] [C], l'offre de prêt du 22 juin 2011 par voie postale ; qu'en jugeant pourtant que « la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion librement décidée par le juge n'a pour but que de sanctionner le non-respect du formalisme » (arrêt, p. 9, § 4) tandis que les époux [C] avaient subi, en qualité de cautions, un préjudice résultant directement de l'irrégularité de l'offre dès lors que le regroupement de crédit a entraîné un allongement de la durée des remboursements et une augmentation du coût du prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000.
 
 Le greffier de chambre