Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.874 du 09/02/2017,  partie 4


hospitalisation à domicile qui l&apos;a perçu, peu important l&apos;erreur éventuelle de la caisse et l&apos;absence de faute de la structure, quand les paiements indus auxquels procède la caisse primaire d&apos;assurance maladie, lorsqu&apos;elle paie aux professionnels de santé libéraux le coût des actes, prestations et produits qu&apos;ils ont fournis ou dispensés à des patients relevant de l&apos;hospitalisation à domicile en sus de la rémunération forfaitaire définie par le groupe homogène de tarifs versée par la caisse primaire d&apos;assurance maladie à une association d&apos;hospitalisation à domicile au titre de la prise en charge des soins prodigués à ces mêmes patients, alors que le coût de ces actes, prestations et produits était intégré dans cette rémunération forfaitaire, sont ceux qui ont été perçus par les professionnels de santé libéraux et quand, en conséquence, l&apos;action en répétition de l&apos;indu exercée à raison de ces paiements ne peut être engagée que contre ces professionnels de santé libéraux, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 1376 du code civil.