Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-11.990 du 16/09/2015,  partie 3


qu'en relevant que ses absences répétées perturbaient de manière importante la vie familiale des époux Y..., alors qu'il résultait de ses constatations que les absences n'étaient ni répétées ni prolongées, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 1132-1 et L. 1232-6 du code du travail ainsi violés.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents, ainsi que de rappel d'indemnité de licenciement.

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail a temps partiel a prévu 16 heures de travail hebdomadaires, et un jour de repos hebdomadaire le dimanche ; que Mme X... produit devant la cour comme devant les premiers juges, un tableau récapitulatif mettant en évidence que certains mois elle accomplissait moins de 69,33 heures de travail effectif et que d'autres mois elle dépassait cette limite contractuelle pour accomplir parfois jusqu'à 100 heures de travail ; que cette situation caractérise un horaire de travail "irrégulier", sur la base duquel l'employeur a rémunéré la salariée ; que l'article 20 de la convention collective applicable a prévu soit l'hypothèse d'un horaire de travail "irrégulier" rémunéré, a partir du salaire horaire brut, en fonction du nombre d'heures de travail effectif décomptées dans le mois, soit l'hypothèse d'un horaire "régulier", à temps complet ou partiel, impliquant une mensualisation du salaire à partir du calcul suivant salaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaire x 52/12ème ; que compte tenu des motifs précédents sur l'existence d'un horaire "irrégulier", l'appelante critique à juste titre le raisonnement des premiers juges qui ont retenu l'hypothèse d'un horaire "régulier" de 16 heures hebdomadaires et de la mensualisation de son salaire ; que toutefois c'est à partir d'une interprétation hybride des deux hypothèses prévues par la convention collective que Mme X... soutient devoir bénéficier d'un salaire minimum correspondant à 69,33 heures de travail, même pour les mois concernes par une durée de travail effectif inférieure à 69,33 heures ; que si effectivement le contrat de travail à temps partiel a prévu un horaire hebdomadaire de 16 heures, l'employeur démontre que la rémunération du temps de travail effectif qu'il a appliquée à partir de l'hypothèse d'un horaire "irrégulier" n'a pas prive la salariée du salaire qu'elle aurait pu percevoir dans l'hypothèse d'un horaire "régulier" calcule après mensualisation, ce qu'ont d'ailleurs vérifié les premiers juges ; qu'en conséquence la cour confirmera la décision déférée en ce qu'elle déboute la salariée de ce chef ;

Et AUX MOTIFS, éventuellement adoptés des premiers juges, QU'il résulte des articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du Code du travail que sont seules applicables aux employés de maison les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel, à la journée du 1er mai, aux congés payes, aux congés pour événements familiaux, et à la surveillance médicale des gardiens d'immeubles ; qu'il convient donc, en l'espèce, de se reporter aux dispositions de la convention collective nationale des salaries du particulier employeur ; que selon l'article 20 de cette convention, pour les horaires réguliers (à temps complet ou à temps partiel), le salaire est mensualise (salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaire x 52/12ème) ; que le contrat de Madame X... fixant l'horaire hebdomadaire à 16 heures, son salaire mensuel doit être calcule sur la base de 69,33 heures (16 heures x 52 semaines 712) ; que conformément à l'article 16 de la même convention collective, le salaire horaire net de Madame X..., payé par chèque emploi service, était majoré chaque mois de 10 % au titre de ses congés payés comme en attestent les avis de prélèvement automatique des cotisations verses au dossier ; qu'il convient donc, afin d'évaluer le nombre d'heures de travail que les époux Y... devaient fournir à leur salariée, de soustraire les périodes de congés payes pendant lesquelles Madame X... était rémunérée mais ne travaillait pas (5 semaines par an) ; qu'il apparaît que le nombre d'heures réclamé par Madame X... est inférieur au nombre d'heures de congés payes auxquels elle avait droit et que la somme versée en janvier 2009 et figurant sur l'attestation Assedic est supérieure au montant cumulé des primes d'ancienneté et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

ALORS QUE, sauf à rapporter la preuve que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition, l'employeur doit payer la rémunération correspondant à la durée du travail contractuellement prévue ; qu'en l'espèce pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a estimé que, si le contrat qu'elle avait conclu avec les époux Y... prévoyait bien une durée hebdomadaire de travail de 16 heures, soit 69,33 heures mensuelles, la salariée avait cependant travaillé selon un horaire irrégulier et avait été rémunérée sur la base des heures de travail effectivement accomplies chaque mois ; qu'elle en a déduit que Mme X... n'avait pas été privée du salaire qu'elle aurait dû percevoir dans l'hypothèse d'un horaire régulier, les périodes de faible activité ayant été compensés par celles au cours desquelles elle avait accompli davantage d'heures de travail que ce qui était prévu par son contrat ;