Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-15.056 du 13/09/2018,  partie 3



 Mais sur les troisièmes moyens, pris en leur seconde branche, de chaque pourvoi, qui sont identiques :
 
 Vu l'article 562 du code de procédure civile, en sa version antérieure au décret n° 2017-691 du 6 mai 2017 ;
 
 Attendu que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs ;
 
 Attendu que, pour dire que la cour d'appel n'a pas le pouvoir de statuer sur la demande formée par l'assureur en réparation du préjudice matériel subi par Mme Z..., l'arrêt énonce que, dans son jugement frappé d'appel du 19 octobre 2010, le tribunal a ordonné la réouverture des débats sur cette demande, qu'il ne s'est donc pas prononcé sur celle-ci, que la cour d'appel ne peut statuer que sur la chose jugée en première instance ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, par l'effet dévolutif de l'appel, elle était saisie de l'entier litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du troisième moyen des pourvois :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la cour n'a pas le pouvoir de statuer sur la demande formée par la société GMF assurances en réparation du préjudice matériel subi par Mme Z..., l'arrêt rendu le 5 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société GMF assurances et Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société GMF assurances, demanderesse au pourvoi principal, et pour Mme Z..., demanderesse au pourvoi provoqué
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... n'avait pas commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident survenu le 29 septembre 2002 et d'avoir condamné la société GMF Assurances et Mme Valérie Z... in solidum à verser à Mme F... X..., les sommes de 4 427,44 euros au titre des frais d'obsèques, 170 515,84 euros au titre du préjudice économique, 25 000 euros au titre du préjudice d'affection, à M. Yassin X..., les sommes de 12 290,88 euros au titre du préjudice économique, 20 000 euros au titre du préjudice d'affection, à Mlle Mariam X..., les sommes de 13 097,28 euros au titre du préjudice économique, 20 000 euros au titre du préjudice d'affection, à Mme Fatima Y... épouse X..., les sommes de 10000 euros, à M. G... X..., la somme de 10 000 euros, à Mme Mina X... la somme de 5 000 euros, à M. Mustafa X... la somme de 5 000 euros, à Mme Latifa X... la somme de 5 000 euros, à Mme Fousia X... la somme de 5 000 euros, à M. Omar X... la somme de 5 000 euros à M. H... X... 5 000 euros, à M. Said X... la somme de 5 000 euros ;
 
 Aux motifs que sur le droit à indemnisation des consorts X..., les consorts X... et le BCF critiquent le jugement en ce qu'il a retenu que M. C... X... , piéton au moment de l'accident, avait commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ; que les appelants exposent qu'en versant une provision, la GMF a admis leur droit à indemnisation et était irrecevable en son argumentation fondée sur la faute inexcusable ; que la société GMF, sur laquelle pesait la charge de la preuve, ne rapportait pas la preuve de ce que le décès de M. X... procédait d'une faute inexcusable et exclusive de celui-ci ; que l'origine exacte du premier accident, imputée à une perte de contrôle, était inconnue ; que même si M. X... avait commis une faute lors du premier accident, cette faute était sans aucun lien avec la survenance du second accident, causé par Mme Z... ; que les conditions dans lesquelles M. X... a été heurté sont établies par la déposition de Mme Z... devant la police, il en résultait que la victime, qui avait pénétré régulièrement sur l'autoroute, tentait de se mettre à l'abri et d'appeler les secours en se rendant sur la bande d'arrêt d'urgence ; qu'il ne pouvait être retenu que M. X... aurait dû se mettre à l'abri sur le terre-plein central ; que l'état d'alcoolémie d'un piéton ne saurait constituer une faute inexcusable ;