décision 16-81.515 du 25/04/2017,  partie 2


avoir, au cours d&apos;une procédure devant le tribunal administratif relative à des permis de construire, utilisé des documents falsifiés et fourni un témoignage mensonger, commis des voies de fait diverses, en "utilisant la gendarmerie comme sa milice privée" et porté à leur encontre des dénonciations calomnieuses ; qu&apos;à plusieurs gendarmes, les époux [A]-[O] reprochaient corrélativement d&apos;être "aux ordres" du maire de Dompierre et plus précisément :
 - à M. [M] et Mme [C] d&apos;avoir commis à leur préjudice une violation de domicile "dans le cadre d&apos;une opération commando avec soustraction d&apos;objets",
 - à Mme [C] de les avoir "harcelés téléphoniquement",
 - à M. [R] d&apos;avoir été complice d&apos;un vol de bijouterie et d&apos;argenterie à leur préjudice ; que Mme [O] et M. [A] terminaient leur courrier en indiquant qu&apos;ils avaient demandé à plusieurs reprises mais en vain la saisine de l&apos;inspection générale des services de la gendarmerie et qu&apos;il était inadmissible que les directeurs de cabinet successif du préfet couvrent de tels agissements ; qu&apos;ils demandaient enfin une enquête concernant d&apos;une part les agissements des maires de Dombierre et de Tramblv, d&apos;un promoteur immobilier et de son épouse, infirmière, qui aurait été à l&apos;origine de dénonciations calomnieuses à leur égard, d&apos;autre part les "agissements dolosifs" de la gendarmerie" afin d&apos;en déterminer les commanditaires ; qu&apos;à la suite de ce courrier, le directeur général de la gendarmerie a ordonné une enquête administrative sur la réalité des faits dénoncés s&apos;agissant des gendarmes, enquête qu&apos;il a confiée à des officiers du service organisation et emploi de la région de gendarmerie de [Localité 5] ; qu&apos;au terme de leur rapport du 2 mars 2011 après une enquête au cours de laquelle ils ont, notamment, pris contact avec le procureur de la République près le tribunal de Mâcon et entendu tant les gendarmes mis, en cause que les époux [A]-[O], les enquêteurs ont conclu le 2 mars 2011 que ces derniers avaient multiplié les plaintes et recours à l&apos;égard de très nombreux intervenants, y compris des magistrats, dont le procureur général près la Cour de cassation, et la Cour européenne des droits de l&apos;homme, et que les gendarmes incriminés avaient réalisé correctement toutes leurs interventions malgré les suspicions de toutes sortes exprimées à leur encontre ; qu&apos;ils ont enfin fait part de la lassitude des gendarmes mis en cause et de leur souhait d&apos;être assistés par la direction de la gendarmerie nationale dans une action judiciaire contre les époux [A]-[O] dans un courrier du 4 mai 2011, le directeur général de la gendarmerie nationale a assuré ces gendarmes de son soutien et leur a proposé l&apos;appui du bureau du contentieux et de la protection juridique de la gendarmerie aux cas où ils entendraient engager une action à l&apos;encontre de M. et Mme [A]-[O] ; que c&apos;est ainsi qu&apos;ont déposé plainte à l&apos;encontre des époux [A], MM. [R], [M] et Mme [C] ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 226-10 du code pénal :
 - la dénonciation dirigée contre une personne déterminée d&apos;un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l&apos;on sait totalement ou partiellement inexact constitue une dénonciation calomnieuse ;
 - lorsque la fausseté du fait dénoncé ne résulte pas nécessairement d&apos;une décision devenue définitive d&apos;acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que ce fait n&apos;a pas été commis ou que celui-ci n&apos;est pas imputable à la personne dénoncée, le tribunal apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ; qu&apos;en l&apos;espèce, constituent des dénonciations de nature à entraîner des poursuites judiciaires les faits reprochés nommément aux gendarmes MM. [C], [M] et [R] dans la lettre du 15 octobre 2010, soit respectivement une violation de domicile, des harcèlements téléphoniques et une complicité de vol de bijoux et d&apos;argenterie ; que contrairement à ce qui est soutenu, cette lettre n&apos;avait pas seulement pour objet de mettre en cause M. [U] et il s&apos;agissait bien, ainsi qu&apos;il était écrit, de provoquer une enquête sur les agissements reprochés aux gendarmes ; que tel a d&apos;ailleurs été le cas puisque ce courrier a donné lieu à une enquête administrative menée dans le respect du principe de la contradiction avec auditions des gendarmes incriminés et de M. et Mme [A] ; qu&apos;à cet égard, le contact pris par les enquêteurs avec le procureur de la République de [Localité 4] apparaît non comme une irrégularité mais comme une nécessité pour leur permettre de saisir le contexte de l&apos;affaire et d&apos;obtenir un point et des documents sur les nombreuses procédures impliquant les plaignants ; qu&apos;il convient donc de rechercher la pertinence des accusations portées par Mme [O] contre les trois gendarmes, telles qu&apos;elles résultent du courrier du 15 octobre 2010 et telles qu&apos;elles sont développées dans des lettres de plainte antérieures (jointes au courrier litigieux) et dans l&apos;audition de Mme [O] et de son mari dans le cadre de l&apos;enquête administrative ; que sur la dénonciation de fait à l&apos;égard de M. [R] ; qu&apos;il est reproché à l&apos;adjudant M. [R] par M. et Mme [A] de ne pas être intervenu à leur demande le 7 septembre 2005 pour un cambriolage en cours au [Localité 1] et de s&apos;être ainsi rendu complice de ce cambriolage portant sur des bijoux et de l&apos;argenterie ; que de l&apos;