décision 17-11.438 du 04/04/2018,  partie 2



 Attendu que, pour dire inopposable à la société Kone la prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle de la maladie puis du décès du salarié, l'arrêt, après avoir rappelé qu'il est constant que, par courrier du 18 octobre 2010, la caisse a informé la société Kone de la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle et de la possibilité de contester cette décision dans les deux mois devant la commission de recours amiable, énonce que c'est à tort que le premier juge a considéré que, faute d'avoir saisi la commission de recours amiable dans le délai de deux mois, cette société ne pouvait contester l'opposabilité de la décision de la caisse ; qu'en effet, si une telle décision doit être en principe contestée devant la commission de recours amiable de la caisse concernée dans les deux mois de sa notification, cela n'empêche en aucune mesure qu'elle soit contestée à l'occasion d'une recherche de la faute inexcusable de l'employeur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la prise en charge avait été régulièrement notifiée par la caisse à la société Kone qui n'avait pas formé de recours dans le délai utile de sorte que la contestation de l'opposabilité de cette décision n'était plus ouverte à cette dernière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Kone aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Kone à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante une somme de 3 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la même somme ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi n°J 17-11.438, par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR débouté le FIVA de ses demandes tendant à la reconnaissance et à l'indemnisation de la faute inexcusable de la société Kone à l'origine de la maladie et du décès de M. Z...
 
 AUX MENTIONS QU' en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant chargé d'instruire l'affaire ; que ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de M. Olivier Fourmy président, Mme Régine Nirde-Dorail conseiller, Mme Elisabeth Watrelot conseiller"
 
 ALORS QU'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer de sorte que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire ; qu'en l'absence de mention du nom du magistrat ayant assisté seul à l'audience des débats, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier la régularité de la composition de la formation ayant rendu l'arrêt attaqué a violé l'article 447 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR débouté le FIVA de ses demandes tendant à la reconnaissance et à l'indemnisation de la faute inexcusable de la société Kone à l'origine de la maladie et du décès de M. Z...
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'opposabilité à la société Kone de la décision de prise en charge par la CPAM, il est constant que, par courrier en date du 18 octobre 2010, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a informé la société Kone de la prise en charge de la maladie « mésothéliome malin primitif de la plèvre inscrite au tableau N 30 Affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante» à titre professionnel et de la possibilité de contester cette décision dans les deux mois devant la commission de recours amiable ; que la société conteste que la décision de prise en charge lui soit opposable au motif qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de consulter le dossier avant que la décision n'intervienne ;