Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.487 du 11/02/2016,  partie 4


la déclaration annuelle des données sociales est établie aux noms de [KS], [J], [U], [D], [EH], [O] ; un compte bancaire est ouvert à la Banque Nationale de Paris au nom de [KS], [J], [U], [D], [EH] (sic), [O], [Y], [M] ; les chèques venant en paiement des cotisations sociales ont été tirés sur ce compte le 4 janvier 2010 et le 9 février 2010. Une société crée de fait, dépourvue de personnalité juridique, ne peut être attraite en justice et ne peut se voir notifier un acte d'exécution. Cependant, l'avis de contrôle a pour objet d'informer l'employeur et ainsi de respecter le principe du contradictoire ; il n'initie nullement une action en justice ni une exécution forcée. Dans ces conditions, l'avis de contrôle a pu valablement être envoyé à la société créée de fait qui s'affichait auprès de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales en qualité d'employeur et qui a réceptionné cet avis. La contestation fondée sur l'avis de contrôle doit être rejetée » ; S'agissant du contrôle : Le contrôle a porté sur la société créée de fait dans laquelle [AF] [J] est associé ; le 4 février 2008, [AF] [J] a signé l'accusé de réception de la charte du cotisant contrôlé. L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales a réclamé à [AF] [J] des cotisations sociales et majorations de retard non en sa qualité d'employeur des médecins qui effectuaient des remplacements mais bien en sa qualité d'associé de la société créée de fait. Le contrôle a pu valablement concerner la société créée de fait qui s'affichait auprès de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales en qualité d'employeur. La contestation fondée sur le contrôle doit être rejetée. En conséquence, [AF] [J] doit être débouté de son action en annulation de la procédure de contrôle de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales. Le jugement entrepris doit être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur la régularité du contrôle, Attendu qu'aux termes de l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations, d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas de contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 342-9 du Code du travail; Attendu que par courrier du 20 novembre 2007, Monsieur [MJ] [BI], Inspecteur du recouvrement à l'URSSAF de [Localité 1], a avisé la société créée de fait [H], [J], [Y], [U], [O], [D], [KS], [EH] de ce qu'il se présenterait le jeudi 20 décembre 2007 vers 9 heures afin de procéder aux contrôle de l'application des législations sociales à compter du 1« janvier 2004, dans les conditions prévues aux articles L 243-7 à L 243-12-3, L 114-14 à L 114-16, R 243-59, R 243-59-1 et R 24359-2 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu que les docteurs [H], [J], [Y], [U], [O], [D], [KS], [EH] ont constitué une société créée de fait, connue de l'URSSAF de [Localité 1] et immatriculée auprès de cet organisme avec un compte cotisant employeur, cette société établissant en outre les déclarations unifiées de sécurité sociale et disposant d'un compte bancaire intitulé à son nom ; que dès lors, pour s'assurer qu'à ce titre, la législation sociale était appliquée, l'URSSAF était fondée à adresser un avis de contrôle qui, au demeurant, a bien été reçu puisque l'accusé de réception a été retourné signé par la société créée de fait ; Attendu qu'il ressort par ailleurs du procès-verbal de contrôle, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que les opérations de contrôle se sont déroulées en présence du Dr [J], membre associé de la société créée de fait, ainsi que d'un représentant du cabinet d'expertise-comptable intervenant pour le compte de la SCF; qu'il n'est nullement mentionné dans ce procès-verbal que le Dr [J] aurait invoqué, à titre personnel ou au nom des autres associés de la SCF, un défaut d'information concernant l'existence du contrôle ; qu'il s'ensuit que l'avis adressé à la SCF [H], [J], [Y], [U], [O], [D], [KS], [EH] l'a été valablement et a permis à chacun des associés d'être informé de ce qu'un contrôle allait se dérouler et que la première visite de l'inspecteur de recouvrement aurait lieu le 20 décembre 2007 ; Sur la validité de la mise en demeure Attendu que l'article R 244-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : "L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l 'article L 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent... ";