Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.190 du 25/11/2020,  partie 4


qu'ainsi que le fait remarquer Madame F... S..., le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES ne peut arguer de contraintes de fonctionnement de service, puisque l'effectif de 1'agence est au complet le mercredi et que l'intéressée ne travaillait déjà pas le mercredi depuis son arrivée dans l'agence, en septembre 2011 ; que le 17 juin 2013, Madame F... S... a rencontré Monsieur V... C..., Directeur du Service Développement des Ressources Humaines, qui lui indiquait qu'aucune solution ne pouvait être trouvée; que les parties se sont néanmoins accordées pour que Madame F... S... puisse bénéficier du mercredi non travaillé jusqu'au 30 septembre 2013 ;que le 21 juin 2013, soit quatre jours avant la date d'effet, il a été remis à Madame F... S..., en main propre, la reconduction de son horaire de travail à temps partiel, du 25 juin 2013 au 30 septembre 2013, dans les mêmes conditions que précédemment, et ce à titre exceptionnel ;que dans ce courrier, le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES se réservait le droit de demander à Madame F... S... de reprendre son travail à temps plein à l'issue de cette période; que par courrier du 4 juillet 2013, Monsieur V... C..., Directeur du Service Développement des Ressources Humaines a confirmé à Madame F... S..., à sa demande, la modification de son temps de travail à temps partiel, à compter du mercredi 10 juillet 2013, le jour non travaillé étant le mercredi après-midi; que par courrier du 11 septembre 2013, il était indiqué à Madame F... S... qu'à compter du 1eroctobre 2013, elle travaillerait à temps plein, du mardi au samedi; que le conseil note une contradiction de ce courrier avec celui du 4 juillet 2013, quine prévoyait aucune condition de durée quant à l'autorisation qu'il donnait; que la Direction des Ressources Humaines a finalement proposé à Madame F... S... de lui valider les demandes de congé qu'elle poserait les mercredi; que le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES ne fournit aucune explication probante; que sur l'absence de réponse à la demande de temps partiel de Madame F... S... dans les trente jours, sur le non-respect du caractère prioritaire de sa demande, sur les raisons de son revirement de position et de son refus pour le moins arbitraires, aucune explication concrète n'étant donnée quant à la désorganisation du service que ce temps partiel engendrerait ; que le fait que la Direction autorise Madame F... S... à prendre ses mercredi en congé démontre l'absence de contrainte de service ce jour-là; que l'accord de branche du 15 septembre 2011 précise expressément qu'«en l'absence de solution et au plus tard dans un délai de trois mois à compter du refus de la demande, la direction consulte les délégués du personnel du collège auquel appartient le salarié demandeur»; que la preuve d'une quelconque consultation n'est pas rapportée; que le conseil constate en outre que dans le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 10 octobre 2013, le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES indique qu'aucun demande de temps partiel n'a été refusée; que le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES a fait preuve, dans la gestion de cette demande de temps partiel, d'une particulière déloyauté, qui, avec les autres griefs retenus contre lui, a légitimement pu altérer les conditions de travail et l'état de santé de Madame F... S... ; que le médecin traitant de l'intéressée a, le 22 février 2014, constaté son état anxio-dépressif et lui a prescrit des antidépresseurs; que Madame F... S... justifie être suivie régulièrement par un psychiatre ; que le médecin du travail a constaté la dégradation de l'état de santé de Madame F... S... en lien avec les difficultés professionnelles qu'elle rencontrait; que les élus du personnel attestent avoir eux aussi constaté cette dégradation et en avoir alerté l'employeur, quin'a pas réagi; qu'au vu de tout ce qui précède, le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES a manifestement manqué à ses obligations découlant : de l'article L.1152-1 du code du travail prohibant le harcèlement moral, lequel est en l'espèce avéré, -de l'article L.1222-1 du code du travail prévoyant l'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail, -de l'article L.4121-1 du code du travail prévoyant l'obligation d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, de l'article L.1152-1 du code du travail imposant à tout employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral; [...] ; que Madame F... S... rapporte par ailleurs la preuve d'un préjudice moral distinct de la rupture abusive de son contrat de travail ; qu'en effet, elle a été victime d'un harcèlement moral, d'une mise à l'écart ; que son état de santé s'est gravement dégradé du fait des manquements de son employeur à ses obligations ; que le conseil lui allouera la somme de 6700 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi ; 1° ALORS QUE le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ;