Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.120 du 21/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. C... L... , domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à la société GMF vie, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de M. L..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société GMF vie ;

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. L... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. L... ; le condamne à payer à la société GMF vie la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. L...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité du jugement de Monsieur C... L... ;

AUX MOTIFS QUE la participation à la formation de jugement du juge de la mise en état qui, en application de l'article 763 du code de procédure civile fait partie de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée et sous le contrôle duquel l'affaire est instruire, et qui a rendu, dans la même affaire, une décision provisoire ne préjugeant pas le fond, ne méconnaît pas les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ; qu'en l'espèce, le magistrat qui a rendu l'ordonnance d'incident du 16 janvier 2014 ayant condamné Monsieur C... L... à payer à la société GMF Vie une provision et rejeté la demande d'expertise formée par Monsieur C... L..., renvoyant au fond le soin d'apprécier le bien fondé de cette demande, a effectivement participé et même présidé la formation de jugement qui a prononcé la décision attaquée ; qu'il apparaît toutefois que cette décision était provisoire et n'a pas préjugé au fond, de sorte que l'exigence d'impartialité de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été méconnue ; que le jugement n'encourt donc pas la nullité ;

ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le magistrat qui a rendu l'ordonnance d'incident du 16 octobre 2014 ayant condamné M. L... à payer à la société GMF Vie une provision « a effectivement participé et même présidé la formation de jugement qui a prononcé la décision attaquée », motif pris que l'ordonnance d'incident « était provisoire et n'a pas préjugé au fond », la cour d'appel a statué en violation de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur C... L... à payer à la société GMF Vie la somme de 60.817,65 € au titre des charges et loyers impayés au 1er janvier 2016, avec intérêts au taux légal sur la somme de 14.735,22 € à compter du 18 janvier 2013, et à compter du 12 janvier 2016, pour le surplus ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE M. L... poursuit l'infirmation du jugement en ce que le tribunal, pour le condamner à payer la somme de 79.545,96 €, a retenu le décompte établi par la GMF sans tenir compte du sien ; qu'il estime que la société GMF Vie ne rapporte pas la preuve de l'étendu de la dette locative faute de produire les documents justifiant la réalité des charges exposées, de justifier du mode de répartition des charges entre tous les locataires de l'immeuble soulignant qu'au cours des cinq dernières années le budget total de l'immeuble a connu des hausses incompréhensibles et abusives ; qu'il soutient que des appels de fonds pour travaux ont été imputés aux locataires alors que les travaux relevaient de grosses réparations ;