Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.482 du 17/11/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. [N]
 
 M. [N] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses demandes dirigées contre la SCP [V], ès qualité d'administrateur judiciaire provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], et contre la SAS Quadral immobilier, ès qualité de syndic de la copropriété de cet immeuble ;
 
 1°) Alors que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; que dans ses conclusions d'appel n° 3 signifiées le 4 mars 2020, M. [N] a, en réponse à la demande présentée par la cour d'appel dans son arrêt avant dire droit du 16 janvier 2020, fait valoir que la procédure était parfaitement régulière car la SAS Quadral immobilier avait été assignée en qualité de syndic de copropriété (concl. p. 6 & 7) ; que ce moyen n'avait pas été invoqué dans ses conclusions précédentes du 30 septembre 2019 et n'a pas été rappelé dans l'arrêt du 9 juillet 2020 ; que dans son arrêt, la cour d'appel a visé les conclusions de M. [N] en date du 30 septembre 2019 et non celles du 4 mars 2020 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché d'une violation des articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que l'administrateur provisoire désigné par ordonnance dispose des pouvoirs du syndic représentant du syndicat des copropriétaires ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'action de M. [N], la cour d'appel a considéré que si l'assignation délivrée le 11 septembre 2018 a été délivrée à la société Quadral immobilier, es qualités de syndic du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], aucun acte n'a été délivré au syndicat des copropriétaires lui-même ; qu'en statuant ainsi, alors que par exploit du 3 avril 2019, M. [N] a fait assigner la SCP [V] en sa qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], la cour d'appel a violé les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 1103 du code civil ;
 
 3°) Alors que le syndic représente le syndicat des copropriétaires ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'action de M. [N], la cour d'appel a retenu que si l'assignation délivrée le 11 septembre 2018 a été délivrée à la société Quadral immobilier, es qualités de syndic de la copropriété du [Adresse 1], aucun acte n'a été délivré au syndicat des copropriétaires lui-même ; qu'en statuant ainsi, alors que le syndic avait été assigné non pas à titre personnel mais ès qualité de représentant du syndicat de copropriété, la cour d'appel a violé les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 4°) Alors à titre subsidiaire que le syndic est chargé, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble ; qu'il peut donc être assigné en justice en vue de la réalisation de tels travaux ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'action de M. [N], la cour d'appel a considéré que les obligations qui incombent à la copropriété, même s'agissant d'une obligation de faire, relèvent du syndicat des copropriétaires, seul organe représentatif de la copropriété, et n'incombent pas directement au syndic qui n'est que l'exécutant des décisions du syndicat, et que l'assignation du 11 septembre 2018 a été délivrée à la société Quadral immobilier, es qualités de syndic de la copropriété du [Adresse 1], et non au syndicat des copropriétaire ; qu'en statuant ainsi, alors que le syndic, aurait-il été assigné à titre personnel, avait qualité pour défendre à l'action de M. [N] tendant à la commande de travaux urgents à réaliser, la cour d'appel a violé les articles 18 I de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du code de procédure civile.