Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.238 du 19/09/2019,  partie 2


Ce taux d'incapacité étant toutefois égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % à la date de la demande, la Cour appréciera si M. R... G... présentait une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Sur la possibilité d'accéder à l'emploi Il apparaît à la lecture des éléments du dossier que M. R... G... était considéré comme apte au travail en milieu ordinaire. Il présentait donc à la date de sa demande un handicap qui ne l'empêchait pas de se procurer un emploi adapté. La Cour constate que le handicap de M. R... G... ne l'empêchait pas d'accéder à l'emploi. De plus, même si l'intéressé a bénéficié par renouvellements successifs de l'allocation aux adultes handicapés pendant une longue période, aucune pièce du dossier n'atteste d'essais ou de tentatives de reprise d'activité salariale qui auraient échoué à cause de l'état de son état de santé. Il en résulte qu'à la date de sa demande du 7 février 2014 pour effet au 1er août 2014, l'état de l'intéressé, ne justifiait plus l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, visée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour prétendre au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, il est nécessaire de présenter, à la date de la demande ou d'effet de la décision contestée, un taux d'incapacité au moins égal à 80 % par référence au guide applicable pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Qu'en cas d'incapacité inférieure à 80 % mais au moins égale à 50 % l'allocation aux adultes handicapés peut néanmoins être attribuée aux personnes qui présentent, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi Le médecin consultant a régulièrement accompli sa mission et a clairement répondu aux questions qui lui ont été posées. Monsieur R... G... n'est pas dans une démarche d'insertion professionnelle (il n'est pas inscrit à Pôle Emploi) et qu'il n'a pas fourni à la MDPH le certificat ophtalmologique récent de moins de 6 mois montrant l'évolution de la vision corrigée et non corrigée. Au vu des constatations du médecin consultant, de l'ensemble des éléments du dossier et après débat, il convient de dire : Que Monsieur R... G..., qui présente un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et qui ne présente pas, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, ne peut pas prétendre au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ;
 
 1°) - ALORS QU'une demande de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés pour une personne dont le taux de handicap et compris entre 50 et 79 % ne peut pas être refusée s'il n'est pas établi l'absence de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et donc l'amélioration de l'état de santé qui avait auparavant justifié le versement de l'allocation ; qu'en se bornant à énoncer que le handicap de M. G... ne l'empêchait pas d'accéder à l'emploi, sans constater une évolution favorable de celui-ci depuis l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, la CNITAAT a violé les articles L 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) - ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'analyser au moins brièvement les pièces versées aux débats ; qu'en se bornant à faire état de la lecture des éléments du dossier, sans analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait, la CNITAAT a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) - ALORS QUE les juges du fond sont tenus de se prononcer sur les pièces versées aux débats ; que M. G..., dans le corps de ses conclusions, versait des certificats médicaux expliquant qu'il ne supportait pas les verres correcteurs et était pris de vertiges, ce qui l'empêchait totalement de travailler ; qu'en ne se prononçant sur aucune de ces pièces, la CNITAAT a violé l'article 455 du code de procédure civile.