Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.155 du 31/03/2021,  partie 3


qu'à la fin de son dernier contrat à durée déterminée, Mme O... ne remplissait pas cette condition, puisqu'elle ne totalisait que 98 jours dans le secteur privé ; qu'elle n'était donc pas indemnisable consécutivement à la perte de ces seuls emplois dans le secteur privé ; que toutefois, en application de l'article 4 du règlement, « les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation comme prévu à l'article 3 doivent : e) n'avoir pas quitté volontairement sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours   » ; que dès lors que, depuis son départ volontaire de l'OPH [...], Mme O... justifie d'une affiliation de plus de 91 jours, elle n'a pas perdu ses droits à indemnisation auprès de l'OPH [...], contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ; qu'en application des dispositions de l'article R. 5424-2 du code du travail, la charge de l'indemnisation incombe à l'employeur pour lequel la période d'emploi a été la plus longue ; que Pôle Emploi est donc fondé à soutenir que c'est à l'OPH [...] qu'il incombe de supporter l'indemnisation de Mme O... et à solliciter le remboursement par celle-ci de la somme indûment perçue de 18.614,39 € ; que, sur la demande de Mme O... à l'encontre de l'OPH [...], l'OPH [...], tenu comme il vient d'être dit de supporter l'indemnisation de Mme O..., sera condamné à régler à celle-ci la somme de 18.614,39 € (v. arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 1°) ALORS QUE pour les agents relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, les allocations d'assurance chômage ne sont attribuées qu'aux travailleurs involontairement privés d'emploi ; qu'en retenant, pour dire que Mme O... n'avait pas perdu ses droits à indemnisation auprès de l'OPH [...] et que celui-ci devait supporter l'indemnisation de la perte d'emploi de l'intéressée, qu'elle avait été salariée pendant 715 jours de l'OPH [...] assurant lui-même l'indemnisation chômage de ses salariés, puis pendant 98 jours d'employeurs du secteur privé relevant du régime général, qu'à la fin de son dernier contrat à durée déterminée, elle ne totalisait que 98 jours dans le secteur privé et qu'elle n'était donc pas indemnisable consécutivement à la perte de ces seuls emplois dans le secteur privé, outre que, depuis son départ volontaire de l'OPH [...], elle justifiait d'une affiliation de plus de 91 jours, qu'elle n'avait donc pas perdu ses droits à indemnisation auprès de l'OPH [...] et qu'en application des dispositions de l'article R. 5424-2 du code du travail, la charge de l'indemnisation incombait à l'employeur pour lequel la période d'emploi avait été la plus longue, de sorte que c'était à l'OPH [...] qu'il incombait de supporter l'indemnisation de Mme O..., quand du fait de son « départ volontaire de l'OPH [...] », Mme O... s'était privée volontairement de toute possibilité de faire valoir ses droits au chômage auprès de l'OPH [...], la cour d'appel a violé les articles L. 5421-1, L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5424-2 du code du travail ainsi que l'article 4 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 ;
 
 2°) ALORS QUE pour les agents relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, les allocations d'assurance chômage ne sont attribuées qu'aux travailleurs involontairement privés d'emploi ; qu'en toute hypothèse, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si, du fait que Mme O... avait volontairement quitté l'emploi qu'elle occupait auprès de l'OPH [...], il n'en résultait pas nécessairement la perte du bénéfice des allocations incombant à cet employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5421-1, L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5424-2 du code du travail ainsi que de l'article 4 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009.