décision 16-27.303 du 25/01/2018,  partie 7


Attendu qu'il convient de rappeler que si l'obligation de négociation annuelle n'implique pas nécessairement rédaction d'un procès-verbal d'accord, encore convient-il pour la Société objet du redressement de démontrer qu'elle a régulièrement satisfait ses obligations légales, ne serait que par la production de la liste d'émargement des organisations syndicales représentatives qui y ont été conviées ; Que cette obligation qui ne rajoute pas à la loi est seulement de nature à éviter toute contestation ultérieure ; Que c'est dès lors à bon droit que le Tribunal, constatant que la preuve n'était pas administrée qu'une telle négociation ait été engagée par l'employeur au cours des trois années contrôlées, a valablement considéré que le redressement portant sur l'annulation des exonérations de cotisations en conséquence l'absence de négociation annuelle obligatoire était fondé et a refusé de faire droit à la demande d'annulation présentée à l'encontre de ce chef de redressement ; Que le jugement sera en conséquence confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « si le législateur n'a pas entendu étendre à l'article L.2248-2 du Code du Travail pour les entreprises occupant en moyenne plus de cinquante salariés dans ses effectifs l'obligation annuelle de négocier en une obligation d'aboutir à un accord, il ne ressort d'aucune pièce versée en cours de contrôle qu'une telle négociation a été engagée au cours des trois années contrôlées, tandis qu'aucun procès-verbal de désaccord, destiné à l'administration du travail certes sans sanction formelle, n'a davantage été transmis en cours d'instance ; QU'ainsi, la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie n'est pas en mesure de vérifier qu'une négociation annuelle a même été engagée au sens des dispositions de l'article L.2242-1 du Code de la Sécurité Sociale ; QU'en conséquence, est également maintenu en phase décisive le redressement portant sur l'annulation des exonérations de cotisations suite à l'absence de négociation annuelle obligatoire » ;
 
 ALORS QUE l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, tel qu'issu de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, subordonne à compter du 1er janvier 2009 le bénéfice du dispositif de réduction Fillon au respect par l'entreprise des obligations en matière de négociation annuelle obligatoire (NAO) ; que selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la décision d'initier des négociations annuelles est unilatérale et relève de l'initiative de l'employeur ; qu'il n'est à cet égard nullement imposé à l'employeur ou aux organisations syndicales de déposer un procès-verbal de désaccord à la DIRECCTE en cas d'échec des négociations annuelles obligatoires ; qu'en retenant le contraire pour en déduire que la société DUMEZ MEDITERRANÉE n'apportait pas la preuve de l'engagement d'une négociation annuelle obligatoire (NAO), et pour valider subséquemment le redressement au titre des réductions de cotisations dites « Fillon », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, et des articles L 2242-1 et suivants du code du travail.