Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.868 du 06/11/2019,  partie 2


Il est en effet justifié qu'il y est resté de 8 heures à 12 heures d'affilée les 10, 11, 15, 16, 17, 19 mai, 6, 7, 12, 13, 16 et 19 juin 2017. La fable selon laquelle il se garait sur ce parking pour "préparer un repérage dans le Sud Vienne des randonnées pour la saison 2018" n'abusera pas la cour. Il ressort des mails produits que M. J... a eu en 2016 et en 2017 une activité professionnelle soutenue qui lui a procuré un revenu largement supérieur au 1340 euros qu'il déclare pour l'année 2017 alors que pour le seul mois de juin 2017 il a facturé 1424 euros. La cour ignore de quelle façon M. J... a été rémunéré pour la même période par Norauto. En second lieu il est fait la preuve par le rapport d'enquête de ce que M. J... vit avec une compagne (quoiqu'elle en dise), et qu'il partage donc ses charges avec celle-ci. En tout état de cause il n'a aucune charge de loyer et ne justifie d'aucune charge de la vie courante. M. J... a lui aussi hérité. Sa mère est décédée postérieurement au jugement déféré et il a donc hérité notamment d'un immeuble à Ruffect évalué par Mme D... à 70.000 euros et par lui-même à 40.000 euros, de placements dont Mme D... justifie qu'ils étaient au 18/02/2016 à hauteur de 102.808 euros selon le relevé Pro BTP au nom de la mère de M. J.... M. J... verse quant à lui une pièce justifiant d'une assurance vie à hauteur de 2.836 euros chez Pro BTP et de 41.387 euros à la Banque Postale. La cour ignore ce qu'il est advenu du surplus des placements de la mère de Mme J.... Bien entendu le notaire ne peut communiquer aucun document la succession étant en cours. Il ressort de cette analyse et notamment de la dissimulation par M. J... d'une partie de ses revenus d'auto-entrepreneur l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives, justifiant la fixation d'une prestation compensatoire au profit de Mme D... sous la forme d'un capital d'un montant de 15.000 euros. » ;
 
 1. ALORS QUE pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge prend en considération notamment, la situation respective des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ; que la Cour d'appel qui, pour fixer à 15.000 € le montant de la prestation compensatoire due par M. J..., s'est bornée à rappeler la prétention de Mme D... qui faisait valoir qu'elle s'était arrêtée de travailler pour s'occuper des enfants du couple, puis n'avait repris son travail qu'à temps partiel de 1982 à 1990 pour les mêmes raisons, compte tenu des contraintes professionnelles de M. J... et qu'elle estimait sa perte financière à ce titre à 267 € par mois sans rechercher, malgré les conclusions qui l'y invitaient (conclusions signifiées le 16 mai 2018, p. 12-13), si les choix professionnels faits par Mme D... pendant la vie commune pour l'éducation des enfants n'avaient pas occasionné une diminution de ses droits à la retraite pouvant être estimée à un montant de 267 € par mois et évalué en capital à la somme de 64.080 € compte tenu de l'espérance de vie de Mme D..., a privé de base légale sa décision au regard de l'article 271 du Code civil ;
 
 2. ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée compte tenu des ressources de l'époux qui la doit ; que la Cour d'appel, qui a considéré que l'activité professionnelle soutenue de M. J... lui avait procuré un revenu largement supérieur aux 1.340 € qu'il a déclarés pour l'année 2017 et a déclaré ignorer de quelle façon il avait été rémunéré par Norauto en 2016 et 2017, sans rechercher, malgré les conclusions qui l'y invitaient (conclusions précitées, p. 11), si les revenus procurés à M. J... par son activité d'auto entrepreneur n'avoisinaient pas la somme de 3.000 € par mois, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ;
 
 3. ALORS QUE pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse, le juge doit procéder à une évaluation au moins sommaire du patrimoine du mari ; que la Cour d'appel a relevé que M. J... avait hérité de sa mère décédée postérieurement au jugement déféré et qu'il avait donc hérité notamment d'un immeuble à Ruffec évalué par Mme D... à 70.000 euros et par lui-même à 40.000 euros, de placements dont Mme D... justifie qu'ils étaient à la date du 18 février 2016 à hauteur de 102.808 euros selon le relevé Pro BTP au nom de la mère de M. J..., que M. J... versait quant à lui une pièce justifiant d'une assurance vie à hauteur de 2.836 euros chez Pro BTP et de 41.387 euros à la Banque Postale et encore que la cour ignorait ce qu'il est advenu du surplus des placements de la mère de M. J... ;