Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.412 du 14/01/2014,  partie 4



 - que les parties ont exprimé, en préambule de leur accord du 15 décembre 2004, leur volonté de « donner (à celui-ci) la forme et les effets d'un accord local », alors que dans l'accord du 1er juillet 2008, elles affirment : « vouloir donner à l'accord la forme et les effets d'un accord local atypique »,
 - que la lecture des procès-verbaux faisant suite à la dénonciation par l'employeur de l'accord du 15 décembre 2004 (PV du 28 mai 2008, page 8) montre que, sans contestation de la part de la direction, les élus déclaraient que le délai pour renégocier un accord était de 15 mois -comme en matière d'accord collectif, pour conclure un nouvel accord ;
 qu'ainsi, la thèse de l'accord atypique, aujourd'hui invoquée par les intimées s'avère non conforme à la qualification juridique que les deux parties signataires ont eu, elles-mêmes, la volonté et la conscience de conférer, par leur signature, à l'accord du 15 décembre 2004 ; que si la volonté des parties demeure, il est vrai, sans effet sur la qualification juridique de l'accord qu'elles signent, l'évidente et commune intention des signataires de l'accord du 15 décembre 2004, reflétait bien, en l'espèce, l'indéniable réalité juridique ; qu'étant un accord collectif, l'accord du 15 décembre 2004 -comme les parties s'accordent à le reconnaître- aurait dû être dénoncé, conformément aux dispositions applicables à la dénonciation de semblables accords, et, faute de l'avoir été, demeure donc en vigueur ; qu'il ne saurait, dans ces conditions, lui être substitué un accord incontestablement atypique, tel que celui du 1er juillet 2008, sans que la procédure prévue par la loi pour la dénonciation des accords collectifs ait été mise en oeuvre -l'accord atypique du 1er juillet 2008 ne pouvant continuer à recevoir effet, comme il sera dit au dispositif, de même, que la note de la direction du mois de juin 2008, diffusée lors du comité d'établissement du 28 mai précédent, puisqu'elle applique, en l'anticipant, cet accord atypique ; qu'il reviendra donc aux parties de se rapprocher afin de reprendre le processus conventionnel adéquat, de façon, notamment, à rechercher et déterminer, par les moyens réguliers les plus appropriés, les mesures que commandent incontestablement les modalités de la nouvelle exploitation de la centrale de Port-Jérôme, approuvée en son principe par le comité d'établissement ; que la demande d'astreinte formée par la CFDT n'apparaît pas, en l'état, justifiée ; qu'enfin, l'ignorance dans laquelle la direction d'AIR LIQUIDE a tenu la CFDT, partie à l'accord litigieux, de la dénonciation de celui-ci, caractérise -en dépit des négociations menées avec les élus du comité d'établissement, voire au sein de celui-ci- une violation des dispositions de l'article L 2262-4 du code du travail, constitutif pour l'appelante d'un préjudice que la cour évalue à 3.000 ¿ ; qu'en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les intimées verseront en outre à l'appelante la somme de 3.000 ¿ » ;
 
 1. ALORS QUE les règles relatives à la conclusion et à la dénonciation des conventions et accords collectifs de travail sont d'ordre public absolu ; qu'il résulte des articles L. 2232-17 et L. 2232-21, anciennement L. 132-26, du Code du travail, d'une part, que les accords collectifs d'entreprise ne peuvent en principe être négociés et conclus que par les délégués syndicaux dans les conditions prévues par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du même Code après que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise aient été invitées à la négociation et, d'autre part, que seules les entreprises dépourvues de délégué syndical peuvent, dans des conditions très précises, déroger aux règles de conclusion et de négociation applicables aux entreprises pourvues de délégués syndicaux ; qu'il en résulte que l'accord conclu, au sein d'une entreprise pourvue de délégués syndicaux, avec un délégué du personnel mandaté par une organisation syndicale représentative ayant pour objet de mettre en oeuvre au sein d'une unité de production les modalités d'aménagement du temps de travail prévu par l'accord d'entreprise n'est pas un accord collectif dont la dénonciation est soumise aux règles prévues par l'article L. 2261-9 et suivants du Code du travail ; qu'un tel accord constitue un accord atypique dont la dénonciation est soumise aux principes régissant la dénonciation des engagements unilatéraux de l'employeur ; qu'en jugeant que l'accord local du 15 décembre 2004 relatif à l'aménagement du temps de travail au sein des centrales de SANDOUVILLE et PORT-JEROME conclu par la société AIR LIQUIDE et Monsieur X..., délégué du personnel mandaté par le syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE HAUTE NORMANDIE pour négocier et conclure cet accord local, était un accord collectif dont la dénonciation était soumise aux règles prévues par les articles L. 2261-9 du Code du travail, sans rechercher, comme elle y était tenue, si l'entreprise était pourvue de délégués syndicaux ou si, à défaut, le recours au mandatement obéissait aux conditions prévues par l'article L. 2232-21, anciennement L. 132-26, du Code du travail dans sa rédaction issue de la Loi du 4 mai 2004 applicable au litige, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte et des articles L. 2231-1 et L. 2232-17 du Code du travail ;