décision 19-87.795 du 20/01/2021,  partie 2



 2°/ que les personnes morales, à l'exception de l'État, ne sont responsables pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que l'arrêt attaqué n'ayant pas identifié d'organes dirigeants ou, en l'absence de délégation de pouvoirs, de représentants de la personne morale ayant agi pour son compte, ni précisé, malgré les conclusions qui l'y invitaient, quel était « le salarié chargé de l'application de la réglementation des moyens de paiement » seul visé par la prévention, la déclaration de culpabilité se trouve dépourvue de toute base légale au regard de l'article 121-2 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6.Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 7. Selon le premier de ces textes, les personnes morales à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121 -7 du même code, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
 
 8. Selon le second texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 9. Pour déclarer la société Gva Bymycar Lyon coupable de recel, l'arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que les chèques provenant de sociétés franciliennes, dont les gérants ont été définitivement condamnés du chef d'abus de biens sociaux pour les avoir émis, ont été portés au crédit de son compte social.
 
 10.Les juges ajoutent qu'il résulte des investigations réalisées qu'avait été ouvert un compte relais spécial, distinct de la ligne comptable et commerciale affectée à chaque véhicule commandé, payé et livré, abondé par M. D..., intermédiaire entre la concession et les auteurs d'abus de biens sociaux, des sommes excédentaires indiquées sur les chèques mais non dépensées car supérieures au prix de vente des véhicules.
 
 11. Ils précisent que les chèques de règlement, établis sans ordre, ont été tirés sur les comptes des sociétés qui ont financé, sans contrepartie n'en étant pas les véritables acquéreurs, l'achat des véhicules remis non pas entre leurs mains mais entre celles de tiers.
 
 12. Ils en concluent que la société Gva Bymycar a ainsi pu percevoir les fruits des abus de biens sociaux après avoir sciemment mis en place les conditions matérielles requises pour receler les chèques issus de ces délits originaires.
 
 13. L'arrêt retient par ailleurs, tout en relaxant M. W... J..., président directeur général de la société Gva Bymycar, poursuivi à titre personnel pour avoir commis ce délit au motif que, dirigeant un groupe comprenant quatre-cents-quatre vingt salariés, s'il n'est pas établi qu'il ait été lui-même informé de l'origine des chèques remis en paiement et de la destination finale des véhicules de la concession, il a toutefois sciemment créé les conditions permettant le recel des chèques issus d'abus de biens sociaux et qu'un tel système a été organisé sous sa responsabilité de dirigeant social qui s'est abstenu de mettre en oeuvre un protocole de surveillance ou d'alerte quant à la provenance des chèques reçus en paiement.
 
 14. En se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires quant à la connaissance qu'aurait eue M. J... de l'origine frauduleuse des chèques et à sa volonté de mise en oeuvre, pour le compte de la société Gva Bymycar dont il est le président directeur général, d'une fraude pénalement qualifiable, qui ne peut résulter d'une simple abstention de prise de précaution, et qui ne permettent pas d'identifier l'organe ni la ou les personnes physiques représentant la personne morale qui auraient sciemment organisé le recel des chèques émis par abus de bien sociaux et, en conséquence, des sommes qui y étaient portées pour le compte de cette personne morale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 15. D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 septembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt janvier deux mille vingt et un.