Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.702 du 11/03/2020,  partie 4


qu'après avoir relevé (arrêt attaqué p. 5, 3 derniers §) que ce n'était pas avant le 22 septembre suivant la liquidation du 30 août 1998, que la société Oddo aurait entrepris de procéder à la liquidation des positions de M. N... Q..., pour ramener le montant du solde débiteur à 15.779.103,49 francs (2.405.508, 82 €) au 15 octobre 1998, la cour d'appel a cependant débouté M. N... Q... de sa demande tendant à voir juger que l'intégralité des pertes engendrées par l'exécution irrégulières desdits ordres seraient supportées par la société Oddo ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la société Oddo n'avait pas à tout le moins procédé à une liquidation tardive des positions de son client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, des articles N.4.1.26 et suivants des règles d'organisation et de fonctionnement de la SBF-Bourse de Paris, des articles C.5.9 et suivants des règles de la chambre de compensation du Matif, de l'article 1.4.27 des règles d'organisation et de fonctionnement du Monep, ensemble de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5° Alors qu' il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que les règles de couverture étaient instituées dans l'intérêt du marché financier, et intéressaient, à ce titre, l'ordre public (arrêt attaqué p. 8, dernier §), ne permettant pas de déroger aux suites de leur méconnaissance, de sorte que le non respect de ces règles devait être sanctionné par la nullité des ordres ; qu'au cas présent, la cour d'appel a cependant considéré que ces motifs d'ordre public ne permettaient pas d'annuler les ordres exécutés en méconnaissance de l'obligation de couverture, mais encore qu'ils s'y opposaient (arrêt attaqué p. 9, § 2) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, des articles N.4.1.26 et suivants des règles d'organisation et de fonctionnement de la SBF-Bourse de Paris, des articles C.5.9 et suivants des règles de la chambre de compensation du Matif, de l'article 1.4.27 des règles d'organisation et de fonctionnement du Monep, ensemble de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 6° Alors que s'il y a identité d'objet entre une action en nullité et une action en inopposabilité d'un même acte tendant toutes deux à le voir déclarer sans effet, « l'action en responsabilité fondée sur un manquement à une obligation d'information lors de la passation d'ordres sur les marchés financiers, n'a pas le même objet que les actions en nullité et en inopposabilité de ces ordres » ainsi que l'a jugé l'arrêt mixte devenu irrévocable de la cour de Paris du 2 mai 2013 (p. 9, § 1er) ; que pour déclarer cependant M. N... Q... irrecevable en sa demande subsidiaire tendant à lui voir déclarer inopposables les ordres passés en méconnaissance des obligations de couverture, la cour d'appel a considéré que l'inopposabilité invoquée ne se concevait pas en dehors de l'exercice d'une action en responsabilité dont il avait été débouté par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 février 2002 (arrêt attaqué p. 9, § 5 et 6) ; qu'en statuant ainsi, quand l'arrêt mixte du 2 mai 2013 avait définitivement rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Oddo, tirée de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 19 février 2002 ayant débouté M. N... Q... de son action en responsabilité formée à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. L... Q... de sa demande tendant à voir déclarer nuls les ordres de bourse exécutés par la société Oddo venant aux droits de la société [...], d'avoir débouté M. L... Q... de sa demande subsidiaire tendant à lui voir déclarer inopposables ces ordres de bourse, et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la société Oddo à lui verser la somme principale de 762.245,09 €, outre des dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs que : «   M. L... Q... demande que les ordres de bourse passés par son frère N... Q... lui soient déclarés inopposables, et sollicite la condamnation de la société Oddo à lui rembourser la somme de 762.245,09 euros correspondant à un chèque de 5 millions de francs qu'il a émis à ordre de S... en date du 7 juillet 1997, afin de permettre à son frère de faire face à la demande de reconstitution de sa couverture que lui avait, dès cette époque, notifié la société de bourse S... ; qu'il demande en outre sa condamnation à lui payer la somme de 50.308,18 à titre de dommages-intérêts ; Mais (