Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.208 du 15/01/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que la proposition de rectification du 16 septembre 2010 vise au titre de l'impôt objet du rehaussement, le terme générique de « droits d'enregistrement » ainsi que le rehaussement de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement en application de l'article 1594 D du code général des impôts et de taxes additionnelles au profit de la commune et de l'Etat en application des articles 1584 du même code et de l'article 95 de la loi du 30 décembre 2004, outre les frais d'assiette et de recouvrement ; qu'il en ressort également que l'avis de mise en recouvrement vise un complément de taxe de publicité foncière ; qu'en estimant que l'avis de mise en recouvrement qui faisait référence à la proposition de rectification litigieuse, mentionnait la taxe de publicité foncière et la nature exacte de l'impôt, bien que ses mentions ne puissent pallier les mentions insuffisantes de la proposition de rectification quant à la nature exacte de l'impôt rehaussé et qu'elles soient en toute hypothèse contradictoires avec celles de ladite proposition qui visait à la fois un rehaussement de droits d'enregistrement et l'exigibilité d'un complément de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, la cour d'appel a encore violé les articles L.57, R.57-1 et R.256-1 du livre des procédures fiscales.