Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.582 du 20/06/2019,  partie 2



 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le Syndicat des copropriétaires du [...] in solidum avec la société Cabinet Cazalières à payer à Mme B... la somme de 40.000 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur l'existence d'une faute du syndic et du syndicat des copropriétaires », QUE Mme B... soutient que la société Cabinet Cazalières, syndic, et le syndicat, ont commis une faute dans la mise en oeuvre de la procédure de saisie immobilière ayant conduit à la vente aux enchères publiques de son lot, d'une part, en faisant signifier le jugement de condamnation du tribunal d'instance de Sannois du 5 avril 2007 et tous les actes de la procédure de saisie, à l'adresse du lot où elle ne vivait plus, alors que le syndic connaissait l'adresse de son domicile élu, que l'huissier n'a pas procédé aux recherches élémentaires pour trouver son adresse et que le syndic n'a pas transmis à l'huissier les éléments d'information en sa possession, d'autre part, en mettant en oeuvre cette procédure alors qu'un échéancier avait été conclu entre les parties et était respecté ; qu'il résulte des dispositions de l'article 65 du décret du 17 mars 1967, que pour leurs rapports avec le syndicat des copropriétaires, les copropriétaires doivent expressément déclarer au syndic leur domicile réel ou élu et le syndicat procède valablement aux notifications et mises en demeure consécutives au fonctionnement de la copropriété à la dernière adresse notifiée au syndic ; qu'en matière de saisie immobilière, l'élection d'un domicile n'est pas expressément admise par les textes applicables, qu'en conséquence, en application des dispositions de l'article 689 du code de procédure civile, elle doit être considérée comme prohibée ; qu'en toute hypothèse et à supposer même qu'un domicile élu ait pu être choisi, il n'est pas contesté en l'espèce que Mme B... n'a jamais porté à la connaissance du syndic son domicile réel ou un domicile élu, lorsqu'elle a quitté le lot objet de la présente procédure en février 2004 pour le donner à la location ; que contrairement à ses allégations, il résulte des documents versés aux débats que le syndicat des copropriétaires n'a pas été dépourvu de syndic à cette période, ni à aucune autre, l'empêchant de procéder à la notification de son changement de domicile ; que le seul fait que Mme B... ait confié au Cabinet M..., la gestion de la location du bien en cause et que ce dernier recevait du Cabinet Cazalières les appels de charges et les procès verbaux des assemblées générales, ne suffit pas, faute de notification expresse par la copropriétaire elle même au syndic, à constituer l'adresse de ce mandataire en domicile élu ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que la signification du jugement du 5 avril 2007 et les actes de la procédure de saisie immobilière ont été signifiés à la seule adresse connue du syndicat des copropriétaires, c'est à dire celle du lot litigieux ; que contrairement à ce que prétend Mme B..., les diligences effectuées par l'huissier de justice le 20 juin 2008 pour la délivrance de l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation de la procédure de saisie immobilière, qui sont détaillées dans son procès verbal dressé en application de l'article 659 du code de procédure civile annexé, sont conformes aux dispositions légales ; qu'en toute hypothèse, l'objet de la présente procédure n'est pas de se prononcer sur la régularité des actes signifiés dans la procédure de saisie immobilière, puisqu'aucune nullité de ces actes n'est demandée par Mme B... dans ses conclusions et que l'huissier concerné n'a pas été attrait à la cause ; qu'une telle demande se heurterait en outre à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de ce siège du 18 février 2010 qui a déclaré irrecevable l'opposition formée par Mme B..., au jugement d'orientation du 25 septembre 2008 et au jugement d'adjudication du 18 décembre 2008, de sorte que la validité de cette procédure ne peut plus être contestée ; que c'est également à tort que Mme B... soutient qu'il existait un accord entre son gestionnaire et la société Cabinet Cazalières pour apurer sa dette par des versements mensuels de 200 euros outre les charges courantes, que le syndic et le syndicat auraient ainsi rompu ; qu'en effet aucun accord écrit du syndic n'a pu être produit et le fait que le relevé de compte individuel du syndicat fasse apparaître des versements de Mme B..., le plus souvent d'environ 100 euros de plus que le montant des appels de charges et non de 200 euros comme elle l'affirme, à compter du mois de décembre 2006, ne suffit pas à établir l'existence d'un accord du syndic ;