Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.086 du 08/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [K] [D], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société Sogelife, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Sogelife a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l&apos;appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 9 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [D], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sogelife, l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa version applicable au litige ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 6 février 2014, pourvoi n° 13-10.406), que le 26 juin 2006, M. [D] a souscrit auprès de la société Sogelife (l&apos;assureur) un contrat d&apos;assurance sur la vie sur lequel il a effectué des versements s&apos;élevant à un total de 20 341 000 euros ; qu&apos;entre le 22 décembre 2006 et le 14 juillet 2009, il a effectué des rachats partiels ; que le 20 février 2009, soutenant que l&apos;assureur n&apos;avait pas respecté ses obligations précontractuelles d&apos;information imposées par l&apos;article L. 132-5-1 du code des assurances, il a exercé sa faculté prorogée de renonciation au contrat et demandé la restitution des sommes versées, déduction faite des rachats partiels ; qu&apos;à la suite du refus de l&apos;assureur, il l&apos;a assigné devant un tribunal de grande instance ;
 
 Attendu que pour considérer que l&apos;assureur avait rempli son obligation d&apos;information, l&apos;arrêt énonce que s&apos;il est exact que le document intitulé "conditions générales" contient les mêmes informations que celles figurant dans la note d&apos;information (à l&apos;exception de l&apos;annexe financière), ce seul élément ne suffit pas à priver de tout effet celle-ci si elle contient toutes les informations requises ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle constatait que la note d&apos;information reprenait l&apos;intégralité des conditions générales, à l&apos;exception d&apos;une annexe, ce dont il se déduisait qu&apos;elle ne se bornait pas à énoncer les informations essentielles du contrat, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 8 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Condamne la société Sogelife aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [D], demandeur au pourvoi principal.
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [D] qui, le 26 juin 2006, avait souscrit auprès de la société Sogelife un contrat d&apos;assurance sur la vie, de ses demandes de validation de l&apos;exercice, le 20 février 2009, de sa faculté prorogée de renonciation au contrat et de restitution des sommes versées, diminuées des rachats partiels effectués ;
 
 Aux motifs que « sur le contenu de la note d&apos;information, aux termes de l&apos;article L. 132-5-2 du code des assurances dans sa rédaction applicable au présent litige : Avant la conclusion d&apos;un contrat d&apos;assurance sur la vie ou d&apos;