Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.055 du 19/09/2018,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris du 12 janvier 2017, tel que rectifié par arrêt du 27 avril 2017, d'AVOIR confirmé la décision du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a constaté sa compétence pour connaître tant de la demande principale que de la demande subsidiaire de la SELAS MCM & associés en sa qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la SCI Niema et, en conséquence, d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 22 mars 2016 en ce qu'il avait rouvert les débats et invité les parties à s'expliquer sur le moyen soulevé d'office tenant à l'incompétence dudit tribunal pour statuer sur les nullités d'un acte en période suspecte, et renvoyé à la mise en état ultérieure pour les conclusions des deux parties sur ce moyen, et d'AVOIR prononcé la nullité des paiements effectués par la SCI Niema les 30 juillet et 18 septembre 2012 et d'AVOIR condamné l'URSSAF Île-de-France à payer à la SELAS MCM & associés en sa qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la SCI Niema la somme de 93 262,79 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2013 ;
 
 Aux visas de ce que « l'affaire a été communiquée au Ministère public.   Dans son avis du 18 septembre 2016, le Ministère Public, vu les articles L. 631-15 du Code de commerce, et 431 du Code de procédure civile, demande à la Cour de confirme (sic) en tous points le jugement entrepris, rigoureusement motivé en fait et en droit. En effet l'appelant ne fournit aucun prévisionnel d'exploitation et de trésorerie démontrant qu'aucun passif nouveau ne sera créé durant la période d'observation et qu'un redressement judiciaire serait possible» (arrêt p. 2, al. 1er et p. 7) ;
 
 ALORS QUE lorsque le ministère public qui a eu communication d'une affaire adresse à la juridiction des conclusions écrites, celle-ci ne peut statuer sans s'assurer que les conclusions ont été régulièrement communiquées entre les parties ou que celles-ci ont été mises en mesure d'y répondre ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui n'a pas constaté que le ministère public aurait été présent à l'audience, a relevé que l'affaire avait été communiquée au ministère public, lequel avait émis un avis écrit le 18 septembre 2016 ; qu'en statuant sur les mérites de l'appel, sans constater que l'URSSAF de l'Île-de-France avait eu communication des conclusions du ministère public ni qu'elle avait été mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris du 12 janvier 2017, tel que rectifié par arrêt du 27 avril 2017, d'AVOIR prononcé la nullité des paiements effectués par la SCI Niema les 30 juillet et 18 septembre 2012 et d'AVOIR condamné l'URSSAF Île-de-France à payer à la SELAS MCM & associés en sa qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la SCI Niema la somme de 93 262,79 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2013 ;

AUX MOTIFS QUE « 1/ le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 20 décembre 2012 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la Sci Niema a fixé la date de cessation des paiements de cette dernière au 20 juin 2011, Donc, il est établi que les deux paiements effectués par la Sci Niema à la scp H...-C..., pour le compte de l'Urssaf Ile de France, sont intervenus en période suspecte ; 2/ il convient de démontrer pour confirmer le jugement que rien ne permettait de suspecter que le paiement effectué par virement bancaire de la Sci Niema aurait présenté un caractère illicite, d'autant que le virement, qui constitue un moyen tout à fait normal de règlement, comportait la mention " SARL LE M. " Cela étant dit : Sur le fondement de l'article 1235 du Code Civil : Il résulte des dispositions de l'article 1235 du Code Civil, ainsi que cela a été rappelé, que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. Or, il est constant que la Sci Niema n'était débitrice d'aucune somme à l'égard de l'Urssaf. Les premiers juges ont estimé que l'action en répétition de l'indû, du fait des dispositions de l'article 1993 du Code Civil, ne pouvait être dirigée contre le mandataire (pour mémoire, en l'occurrence, la scp H... C..., mandataire d'un huissier de justice lui-même mandataire de l'Urssaf Ile de France). Mais, en l'occurrence, la question est celle de savoir si, en revanche, cette action peut bien évidemment être dirigée contre le mandant, en l'occurrence l'Urssaf Ile de France.