Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.421 du 17/02/2021,  partie 9



 ALORS en deuxième lieu QUE l'évolution du droit des obligations, résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment les critères de qualification de l'interdépendance contractuelle, lesquels imposent que la caducité d'un contrat résultant de la disparition d'un premier contrat dont l'exécution était déterminante du consentement du contractant ne puisse être encourue que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement ; que l'inaccomplissement de cette condition fait obstacle à la qualification de tout lien d'interdépendance entre deux contrats ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a prononcé la résiliation du contrat de fourniture/sponsoring au motif de l'inexécution des seuls engagements de sponsoring de la société VSD envers l'association USAM TOULON ; qu'elle s'est ensuite bornée à affirmer l'interdépendance du contrat de location financière avec le contrat de location/sponsoring à seule raison de leur identité de fins ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans vérifier si la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS avait eu ou pu avoir connaissance, au moment de la passation du contrat, de l'existence des engagements de sponsoring, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, ne sont interdépendants que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans le cadre d'une opération globale incluant une location financière ; qu'il n'y a opération globale que relativement à l'objet du financement par la location et en considération des prestations inhérentes à cet objet ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté d'une part que le contrat de location financière consenti par la société GECEF ne tendait à financer que l'acquisition de matériel et de copie, d'autre part que la société VSD avait pris envers l'association USAM TOULON d'autres engagements inopposables à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS ; qu'en retenant que les contrats étaient interdépendants alors qu'il résultait nécessairement de ses constatations que les engagements pris par la société VSD à titre de participation financière et sponsoring et ceux pris en qualité de fournisseur de matériel informatique et de copie, qui étaient les seuls abondés par la location financière, s'inscrivaient dans le cadre de deux opérations objectivement différentes, de sorte que les contrats n'étaient pas interdépendants, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation des contrats de fourniture/sponsoring conclus par l'association USAM TOULON avec la société VSD à défaut du paiement des participations financières à partir de décembre 2014 et d'avoir prononcé la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location financière passé avec la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « il doit être rappelé que, lorsque des contrats conclus de manière concomitante ou successive participent d'une même opération économique, notamment lorsque l'un d'eux est un contrat de location de longue durée qui constitue une modalité de financement de l'autre contrat, il existe entre eux une interdépendance de sorte que la résiliation du contrat principal emporte la caducité du contrat de location ; qu'en l'espèce, la société VSD s'est engagée auprès de l'association à lui fournir du matériel photocopieur et informatique conformément au bon de commande, adossé à un contrat de location de longue durée conclu par l'association (avec la société GECEF, la société LOCAM et la société BNP Paribas Lease Group), en promettant, tant dans le bon de commande que dans divers courriers antérieurs ou postérieurs, une contribution financière sous forme de versements mensuels pendant une durée de 24 mois et une contribution annuelle de sponsoring pendant 2 ans ; que ces contrats, en ce qu'ils ont pour même finalité la mise à la disposition de l'association du matériel fourni par la société VSD, concourent à la même opération économique et sont indivisibles entre eux, même si, comme le souligne le bailleur financier, les engagements pris par la société VSD à l'égard de l'association ne lui sont pas opposables, cette société n'étant pas intervenue en qualité de mandataire du financeur ; que toute clause du contrat de location financière qui serait inconciliable avec ce principe d'interdépendance des contrats est réputée non écrite ; qu'il doit être observé à ce stade que, la société VSD étant en liquidation judiciaire après avoir été placée, par jugement du 18 novembre 2014 en redressement judiciaire, en application de l'article L 622-22 du code de commerce, l'instance engagée par l'association s'est trouvée interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le tribunal a pris acte de la déclaration de créance de l'association à la procédure collective, de sorte que l'instance est reprise de plein droit, le mandataire judiciaire ayant été attrait à l'instance, mais que toute demande de condamnation de la société VSD est irrecevable, seule étant possible la constatation de créance et la fixation de son montant ;