Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.586 du 11/03/2020,  partie 5


que Bouygues, qui ne disposait d'aucun titre, n'ignorait donc pas que, si elle ne saisissait pas le juge compétent dans le délai imparti pour faire fixer sa créance, la forclusion intervenue empêcherait de voir fixer cette créance au passif de ROC ; qu'il convient dès lors de constater que la forclusion est intervenue et d'infirmer la décision déférée ;
 
 1) ALORS QUE commettent un excès de pouvoir les juges qui méconnaissent l'étendue juridictionnelle de leur saisine ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'ordonnance du 16 juin 2016, qui n'était pas déférée par l'appel, était devenue irrévocable, et que l'ordonnance du 30 janvier 2018, seule frappée d'appel, n'avait pu opérer aucune rectification de cette première ordonnance ; qu'il en résultait que le juge-commissaire, qui avait sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur le fond, restait saisi de la contestation relative à la déclaration de la créance de 290.801,89 euros effectuée par la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France ; qu'en décidant néanmoins que cette société était forclose en cette action, et qu'elle ne pouvait plus prétendre à voir fixer cette créance au passif de la société ROC, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de l'appel de l'ordonnance du 16 juin 2016, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 379, 480 et 562 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge-commissaire qui renvoie les parties à mieux se pourvoir en raison d'une contestation sérieuse est tenu de surseoir à statuer sur l'admission de la créance au passif de la procédure collective ; qu'en l'espèce, constatant l'existence d'une contestation sérieuse, l'ordonnance du 16 juin 2016, devenue irrévocable, a sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur le fond de la contestation élevée par la société ROC ; qu'en retenant que, sous l'empire des nouveaux textes, le juge-commissaire ne pouvait plus surseoir à statuer, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce ;
 
 3) ALORS QU'il n'appartient pas aux juges de modifier les conditions de recours juridictionnels prévues par les textes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le juge-commissaire avait commis une erreur de droit dans son ordonnance du 16 juin 2016 en faisant peser sur l'ensemble des parties à l'instance l'obligation de saisir le juge compétent pour trancher la contestation sérieuse relative à la créance déclarée au passif de la société ROC ; qu'en décidant néanmoins de faire produire effet à cette erreur et de prononcer en conséquence la forclusion de la créance de la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France, faute pour celle-ci d'avoir saisi le juge compétent dans le délai d'un mois suivant la notification de cette ordonnance, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, en violation des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la forclusion et l'impossibilité qui en résulte pour la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France de solliciter la fixation de sa créance de 290.801,89 euros au passif de la société Restauration Orléanaise Construction (ROC) ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'ordonnance déférée, après avoir constaté qu'aucune partie n'avait été invitée à saisir le juge du fond, a dit n'y avoir forclusion ; qu'après avoir indiqué dans ses motifs, que l'ordonnance devait être "rectifiée'', le juge commissaire a mentionné dans le dispositif de sa décision : "Constatons l'absence de désignation de la partie devant saisir la juridiction compétente dans l'ordonnance du 16 juin 2016, Disons que de ce fait il n'y a pas lieu à prononcer la forclusion, Confirmons l'existence d'une contestation sérieuse, Complétons notre ordonnance du 16 juin 2017 [2016] et y ajoutons les mots "Invitons en conséquence la société 80 Bouygues Bâtiment Ile-de-France à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance" ; qu'il résulte de cette rédaction du dispositif de l'ordonnance attaquée, qui a seul l'autorité de la chose jugée, que le premier juge a ainsi procédé à la rectification d'une omission de statuer – et non à la rectification d'une erreur matérielle – ce qui est confirmé par le fait que la notification de l'ordonnance mentionne que la voie de recours est l'appel et non le pourvoi devant la Cour de cassation qui aurait été seul ouvert aux parties par l'article 462 du code de procédure civile après rectification d'une erreur matérielle ; qu'il n'est autrement contesté que la créance de Bouygues fait l'objet d'une contestation sérieuse ;