décision 16-25.415 du 13/06/2018,  partie 2


qu'en refusant de tirer les conséquences légales d'une décision antérieure du Conseil constitutionnel fixant un régime transitoire prohibant tout engagement ou continuation de poursuites par l'AMF sur le fondement de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, en cas de poursuites pénales déjà engagées pour les mêmes faits, sur le fondement l'article L. 465-1 du même code, au motif inopérant que le juge des libertés et de la détention n'avait pas connaissance de cette décision du Conseil constitutionnel au jour où il avait statué, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 621-12 du code monétaire et financier et 62 de la Constitution ;
 
 4°/ que le juge saisi d'un recours contre l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire doit se placer au jour où il statue pour apprécier le bien fondé du recours et la régularité des mesures pratiquées sur le fondement de cette ordonnance ; qu'en refusant de prendre en compte les éléments de fait et de preuve démontrant que M. Y... était personnellement visé dans le cadre d'une information pénale en cours au moment où l'ordonnance entreprise avait été rendue, au motif inopérant que le juge de la liberté et de la détention ayant autorisé la visite domiciliaire litigieuse n'avait pas été informé par l'AMF de l'existence de telles poursuites, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 621-12 du code monétaire et financier ;
 
 5°/ qu'une copie intégrale de l'ordonnance sur requête autorisant la visite domiciliaire doit être remise à l'occupant au moment de la visite, cette copie intégrale comprenant et l'ordonnance et la requête ; qu'en jugeant, en sens contraire, que la seule remise d'une copie de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 4 décembre 2014 permettait d'assurer la régularité de la procédure, une transmission simultanée de la requête n'étant pas exigée, le premier président de la cour d'appel a violé les article L. 621-12 du code monétaire et financier et 495, alinéa 3, et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 6°/ qu'une copie intégrale de l'ordonnance sur requête autorisant la visite domiciliaire doit être remise à l'occupant au moment de la visite ; qu'en présence d'une ordonnance visant la « requête » justifiant de son prononcé et s'appuyant expressément sur les « motifs » y étant exposés, la requête doit être jointe à l'ordonnance lors de la remise ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de quatre pages signée par le juge des libertés et de la détention le 4 décembre 2014 visait expressément la requête ainsi que « les motifs y exposés » ; qu'en jugeant que la remise d'une copie de l'ordonnance suffisait à assurer la régularité de la procédure, sans qu'il ait été nécessaire de remettre simultanément une copie de la requête qui comportait elle vingt cinq pages, le premier président de la cour d'appel a violé les article L. 621-12 du code monétaire et financier et 495, alinéa 3, et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 7°/ que l'ordonnance qui autorise une visite domiciliaire à la demande de l'AMF ne peut être prononcée sur le fondement de pièces obtenues de manière irrégulière ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir que les pièces produites au soutien de la requête n° 36, 41, 44, 54, 57 et 58 exploitant des données de connexion, avaient été obtenues de manière irrégulière sur le fondement de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, faute pour ce texte de prévoir des garanties suffisantes permettant de concilier le droit au respect de la vie privée avec la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche d'auteurs d'infractions ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de cet article par le Conseil constitutionnel démontrera l'irrégularité des éléments susvisés sur lesquels le juge des libertés et de la détention s'était appuyé pour autoriser la visite domiciliaire litigieuse et entraînera, en conséquence, la censure de l'ordonnance attaquée, celle-ci étant privée de base légale au regard des articles L. 621-10 et L. 621-12 du code monétaire et financier ;