Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.758 du 06/11/2019,  partie 3



 « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
 
 Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
 
 L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ».
 
 La recherche de reclassement doit être loyale et sérieuse. Elle doit être réalisée dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise.
 
 Il a été jugé (Cass. Soc. 10/05/2012 n° 10-28304) « qu'appréciant exactement la situation à la date du licenciement, la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait licencié le salarié sans attendre les réponses des sociétés LMC Coupling et Vermoflex France Nord et industrie dépendant du groupe auquel il appartenait, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, que cet employeur n'établissait pas avoir respecté son obligation de reclassement et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».
 
 En l'espèce, l'association Fnath produit les courriers adressés aux associations membres du réseau. Ce courrier fait bien état de la recherche d'un comptable au sein du service Conseil et Défense mais ne fixe pas de date limite de réponse, étant précisé que le délai de reclassement du salarié déclaré inapte est d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude du 1er octobre 2015. Il n'attire pas davantage l'attention des destinataires sur la nécessité d'une réponse.
 
 Le courrier adressé, le 8 octobre 2015, par messagerie Internet a bien été reçu par les destinataires.
 
 Sur les 63 envois, seules 5 entités ont répondu négativement entre le 9 et le 14 octobre 2015 soit un très faible pourcentage de réponses En conséquence, le conseil dit que l'Association Fnath a failli à son devoir de reclassement en licenciant pour inaptitude M. H... sans attendre les réponses des autres entités destinataires du message et sans prendre de mesures permettant d'obtenir les réponses dans un délai raisonnable.
 
 Le licenciement prononcé pour inaptitude physique est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à des dommages-intérêts.
 
 M. H..., âgé de 50 ans au jour du licenciement, totalisait plus de 30 ans de présence au sein de l'Association. Au jour de l'audience, il n'a pas retrouvé d'emploi.
 
 Compte tenu du montant de son salaire, le conseil fixe à 40 000 euros le montant des dommages-intérêts en réparation du licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse,
 
 ALORS QUE l'employeur qui envisage de licencier un salarié inapte est tenu, au préalable, de rechercher toutes les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant, à l'intérieur du groupe auquel celle-ci appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer ensuite au salarié quelle que soit la position prise par lui tous les emplois disponibles correspondant à ses capacités, au besoin après mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail ; que cette obligation est une obligation de moyens, l'employeur n'étant pas en mesure de contraindre les entités juridiques distinctes appartenant au même groupe à proposer un poste de reclassement ou même de répondre à ses demandes ; qu'en jugeant que la Fnath n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement de manière loyale et sérieuse, aux motifs que dans son courrier du 8 octobre 2015 adressé à tous les membres du réseau, la Fnath ne leur avait pas fixé de date limite de réponse, ni attiré davantage leur attention sur la nécessité d'une réponse et qu'elle n'avait pas attendu les réponses des autres entités destinataires du message ni pris de mesures permettant d'obtenir les réponses dans un délai raisonnable, cependant que l'exposante ne pouvait en aucun cas contraindre les autres associations membres du réseau à lui répondre et qu'elle n'avait procédé au licenciement du salarié qu'à la fin du délai d'un mois, après avoir procédé aux démarches et recherches mises à sa charge, la cour d'appel a ajouté une obligation à la loi et partant a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article L 1235-1 du même code.