Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.693 du 08/10/2020,  partie 10


que le certificat médical de décès est un élément qui doit figurer dans le dossier médical sous peine d'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'employeur ; que la faculté pour l'employeur de se prévaloir, aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, de la méconnaissance de l'obligation d'information incombant à celle-ci n'est pas soumise à l'existence d'un grief ; qu'il en va notamment ainsi du manquement, par la caisse, à son obligation de mettre à disposition de l'employeur un dossier complet au sens de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas eu accès au certificat médical de décès lors de la consultation du dossier (jugement, p. 6) ; qu'en jugeant pourtant, pour débouter l'employeur de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle, que « s'il [le certificat médical de décès] ne figure pas parmi les pièces que Mme L... dit avoir visualisées sur un écran le 25 février 2014, cela ne cause pas grief à l'employeur puisqu'il vient d'être démontré qu'il en avait pris connaissance lors de sa visite du 4 février 2014 » (jugement, p. 6), la cour d'appel a subordonné l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'existence d'un grief, violant les articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Holophane aux dépens et au paiement à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure d'une indemnité de mille euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société, partie perdante, doit être condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; qu'il est en outre équitable, vu l'article 700 du même code, qu'elle indemnise la caisse des autres frais qu'elle a été contrainte d'exposer pour assurer la défense de ses intérêts » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties, reprises oralement à l'audience ; qu'au cas présent, la CPAM ne sollicitait pas, dans ses écritures, reprises oralement à l'audience, la condamnation de la société Holophane aux dépens mais se bornait à demander une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (concl, p. 9) ; que la cour d'appel a d'ailleurs expressément constaté que « la CPAM demande à la cour de confirmer le jugement et tant que de besoin ses décisions de prise en charge, de débouter la société de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer une indemnité de 1 800 euros » (arrêt, p. 3 § 2) ; qu'en condamnant pourtant la société Holophane aux dépends conformément à l'article 696 du code de procédure civile (arrêt, p. 5 in fine), la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les dépenses de toute nature du contentieux général de la sécurité sociale sont ou bien réglées directement par la caisse nationale compétente du régime général, ou bien avancées par la caisse primaire d'assurance maladie et remboursées par la caisse nationale compétente du régime général, ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au budget de l'Etat ; que la procédure est gratuite et sans frais sauf en cas de recours jugé dilatoire ou abusif ou de frais provoqués par la faute d'une partie ; qu'en condamnant néanmoins aux dépends la société Holophane conformément à l'article 696 du code de procédure civile (arrêt, p. 5 in fine), tandis que la procédure devant les juridictions de sécurité sociale est gratuite et sans frais, la cour d'appel a violé l'article 696 du code de procédure civile et les articles L. 144-5 et R. 144-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.