Cour d'appel de Paris,  décision 13-19.985 du 26/11/2014,  partie 2


que l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 définit comme suit les différentes formes de discrimination : - constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou de son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre, ne l'est, ne l'a été, ou ne l'aura été, dans une situation comparable, - constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique, neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs précités, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires ou appropriés, - la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs précités et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; que l'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que monsieur X... qui prétend être victime d'une discrimination en raison de son appartenance au syndicat Usapie Pharma SNRVM verse aux débats ses bulletins de paye et des tableaux aux termes desquels il soutient que son salaire de base est inférieur à la moyenne des salaires de base pratiqués au sein de la société Sanofi Aventis france à l'égard des salariés, telle que résultant de la réunion de la commission égalité professionnelle ; que la société Sanofi Aventis France conteste cette discrimination en produisant des tableaux annuels de suivi de l'évolution des salaires des partenaires sociaux des années 2006, 2007, 2009 et 2010 qui établissent, selon elle, que l'évolution de la rémunération de Monsieur X... est conforme à la moyenne de celle des salariés de la même catégorie ; qu'il appartient à la cour de dire si la société Sanofi Aventis France a assuré une égalité de traitement entre monsieur X... et les salariés placés dans une situation identique en terme de groupe, niveau et coefficient ; que la notion de rémunération à prendre en compte en matière d' égalité de traitement entre les femmes et les hommes est définie par l'article L. 3221-3 du code du travail qui dispose : " constitue une rémunération au sens du présent chapitre , le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature , par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier." ; que cette définition peut être utilisée en matière d'égalité de traitement entre salariés d'une même entreprise, s'agissant d'une définition destinée à éviter les inégalités de traitement et donc à éviter les discriminations ; qu'il convient d'examiner, au vu des tableaux produits, si monsieur X... perçoit une rémunération inférieure à la moyenne de celle des autres salariés de Sanofi Aventis France placés dans une situation identique ; que les tableaux produits par monsieur X... ne sont pas exploitables puisqu'ils ont été réalisés sur la base de la moyenne des salaires bruts de base alors que les comparatifs doivent comprendre tous les éléments constitutifs de la rémunération au sens de l'article L 3221 - 3 du code du travail précité, et notamment la prime d'ancienneté ; que la cour effectuera la vérification sollicitée sur la base des tableaux comparatifs produits par la société Sanofi Aventis France relatifs à la rémunération des partenaires sociaux qui contiennent des éléments de comparaison et des moyennes de rémunération en fonction de l'ancienneté et de l'âge des salariés ; qu'il résulte de ces tableaux que monsieur X... a perçu : - pour l'année 2006, une rémunération totale annuelle de 41.234,94 euros, alors que la rémunération moyenne au même poste avec la même ancienneté était de 40 542,38 euros et la rémunération moyenne, même poste, même âge était de 40.450,21 euros , - pour l'année 2007, une rémunération totale annuelle de 43.265,10 euros, alors que la rémunération moyenne au même poste avec la même ancienneté était de 45.102,44 euros et la rémunération moyenne au même poste, même âge était de 42.713,01 euros,- pour l'année 2009, une rémunération totale annuelle de 48.147,08 euros, alors que la rémunération moyenne au même poste, même âge était de 49.321,83 euros, et que la rémunération moyenne au même poste, même âge était de 47.506,13 euros ;