Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.596 du 11/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021
 
 Mme J... V..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 20-13.596 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme X... S..., épouse I..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme V..., après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme V....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à Mme V..., sous astreinte, de détruire, la partie du muret construite à la fois au-delà de la limite de propriété de Mme V..., telle que fixée par le plan de division dressé par le géomètre W... et au-delà de la limite de la propriété de Mme V..., telle que fixée par le plan de bornage réalisé par le géomètre L..., - la partie de la dalle en béton devant permettre l'accès des véhicules à la propriété de Mme V... se situant à la fois au-delà de la limite de propriété de Mme V... telle que fixée par le plan de division dressé par le géomètre W... et au-delà de la limite de la propriété de Mme V... telle que fixée par le plan de bornage réalisé par le géomètre L..., et notamment la bande de roulement du futur portail, - les poteaux en béton des futurs portail et portillon de Mme V....
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme S... reproche à Mme V... d'avoir entrepris des travaux de construction qui empièteraient sur l'assiette de la servitude, ce que Mme V... conteste en rappelant principalement l'inexactitude entourant la limite séparative des terrains et des plans établis par deux géomètres non concordants entre eux ; qu'à cet égard, l'expert mandaté par le juge des référés note qu'il existe une difficulté sur la ligne divisoire qui n'est pas jointive, le plan du géomètre W... établi en 2000 et le plan établi par le géomètre L... en 2004 faisant apparaître un écart de 21 cm entre les limites des terrains qui auraient dû constituer une seule limite commune et qui en finalité se croisent et se chevauchent même sur une certaine distance. En effet, il relève que les bornes des plans de terrain des parties ne sont pas posées sur le même point et sur le même axe par les deux experts ; que l'expert conclut en conséquence, que les données collectées et les données fournies par les deux géomètres ne lui ont pas permis d'obtenir une ligne divisoire commune aux deux parcelles sans toutefois disposer d'éléments permettant de corroborer l'argumentation avancée mais non suffisamment démontrée selon laquelle les bornes auraient été déplacées. En effet, la seule photographie d'une tige qui aurait été prétendument déplacée ne peut emporter une telle démonstration. Par ailleurs, le rapport d'expertise fait état de ce que la borne déplacée par l'EDF se situe en dehors de l'assiette de la servitude ; que l'expert a établi un plan dit d'expertise matérialisant les limites et contenances des deux parcelles litigieuses. Il en ressort qu'une partie du muret de soubassement de la future clôture de Mme V..., ainsi que la bande de roulement de son futur portail, les poteaux dudit portail et celui du portillon ont été construits sur la servitude d'accès commun des terrains, caractérisant un empiètement sur la propriété de Mme S... ; que les photographies figurant au constat d'huissier dressé le 21 décembre 2012 sont de nature à conforter cette analyse ;