Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-25.729 du 25/02/2016,  partie 3


qu'enfin, la jurisprudence invoquée par l'appelante sur la procédure suivie en matière de saisis-contrefaçon consistant à faire le tri des documents obtenus en présence des seuls avocats des parties, peut être appliquée à la procédure de l'article 145 du code de procédure civile, des documents confidentiels sans lien avec la contrefaçon alléguée pouvant être appréhendés lors des opérations de saisie ; qu'il s'infère de tous ces éléments, que la conciliation du principe du contradictoire et de la protection due au secret des affaires est assurée en réservant aux seuls avocats des parties la consultation des documents séquestrés afin de leur permettre de débattre équitablement de leur communication ; que dès lors, l'ordonnance déférée ayant manifestement méconnu le principe de l'égalité des armes et le principe du contradictoire doit être annulée ; qu'il ne peut être fait droit à la demande de la société Viel & compagnie tendant à voir déclarer acquis les documents dont la communication a été ordonnée par l'ordonnance annulée ;
 
 1°) ALORS QUE le principe du contradictoire doit être concilié avec la protection due au secret des affaires; que le fait de réserver aux seuls avocats des parties la consultation des éléments séquestrés dans le cadre d'une expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne permet pas de garantir le respect du secret des affaires ; qu'en décidant le contraire, pour dire que l'avocat de la société Veil devait être autorisé à prendre connaissance des documents séquestrés par Me [E] pour débattre contradictoirement de leur communication, la cour d'appel a méconnu les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 145 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le fait de réserver aux seuls avocats des parties la consultation des documents séquestrés dans le cadre d'une expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, en ce qu'il a pour effet de priver une partie qui n'aurait pas constitué avocat d'accéder aux pièces méconnait le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS QUE l'avocat n'est pas tenu au secret professionnel à l'égard de l'adversaire de son client ; qu'en retenant, pour dire que la conciliation du principe du contradictoire et de la protection due au secret des affaires est assurée en réservant aux seuls avocats des parties la consultation des documents séquestrés, que l'avocat est tenu au secret à l'égard de toutes personnes lui confiant une information à caractère secret, en connaissance et en raison de sa qualité d'avocat, en sorte que le secret professionnel constitue une garantie suffisante permettant d'écarter le risque de révélation par l'avocat du contenu des pièces séquestrées à son client, la cour d'appel a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, 4 et 5 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;
 
 4°) ALORS QUE le secret des affaires est distinct du secret professionnel ;
 qu'aucun texte ne prévoit, à l'instar de l'article 5 décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 qui énonce que l'avocat respecte le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale en s'abstenant de communiquer des renseignements extraits du dossier, que l'avocat respecte aussi le secret des affaires ; qu'en retenant, pour dire que la conciliation du principe du contradictoire et de la protection due au secret des affaires était assurée en réservant aux seuls avocats des parties la consultation des documents séquestrés, que le secret professionnel constitue une garantie suffisante permettant d'écarter le risque de révélation par l'avocat du contenu des pièces séquestrées à son client, la cour d'appel a encore violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, 4 et 5 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;
 
 5°) ALORS QUE l'avocat est d'abord l'avocat de son client, chargé de défendre ses intérêts et d'élaborer avec lui une stratégie judiciaire ; qu'il ne saurait être tenu sur le fondement des principes de loyauté et de délicatesse de ne pas utiliser au profit de son client des éléments qui lui auraient été transmis par l'adversaire et qui pourraient être utiles à sa défense ; qu'en retenant, pour dire que l'avocat de la société Veil devait être autorisé à prendre connaissance des documents séquestrés par Me [E] pour débattre contradictoirement de leur communication, que le respect des principes de loyauté et de délicatesse s'opposait à ce qu'un avocat utilise au profit de son client des éléments qui lui ont été transmis par l'adversaire, la cour d'appel a encore violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, 4 et 5 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;