Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-21.034 du 12/09/2018,  partie 2



 Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué par la seconde branche mais qui est surabondant, a fait ressortir que si le salarié avait été licencié le 26 octobre 2012, soit le lendemain de la fin de la période de protection, le 22 octobre 2012 il indiquait encore à l'OPCA qu'il n'avait toujours pas pu accepter ou refuser la proposition de modification du contrat de travail alors qu'elle lui avait été adressée le 27 juin précédent et que l'employeur lui avait proposé de le rencontrer à ce sujet dès le 19 juillet 2012 et lui avait adressé le 30 août 2012 des propositions de reclassement ; qu'elle a pu en déduire que la circonstance que les autres délégués syndicaux avaient été licenciés avant lui ne laissait pas présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'appartenance syndicale ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne bénéficiait pas d'un statut protecteur à la date de la rupture du contrat de travail, de le débouter de sa demande en nullité du licenciement pour violation du statut protecteur ainsi que de ses demandes indemnitaires subséquentes, et de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la remise en cause de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles n'ayant pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur, la période de protection du salarié candidat à une élection professionnelle prend fin au jour de la constatation par le juge de la nullité de sa candidature ; que l'employeur qui engage la procédure de licenciement à l'encontre d'un candidat avant que le tribunal saisi ne statue sur la validité de la candidature de l'intéressé doit solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail, sauf à entacher de nullité le congédiement ainsi prononcé ; qu'en déboutant dès lors le salarié de sa demande en nullité du licenciement pour violation du statut protecteur et de ses demandes indemnitaires subséquentes, quand elle constatait que le salarié, licencié sans autorisation administrative par lettre du 26 octobre 2012, avait fait acte de candidature aux élections professionnelles de l'entreprise devant se tenir le 25 octobre suivant par courrier du 11 octobre 2012 et que sa candidature avait été jugée irrégulière par le tribunal d'instance par un jugement du 10 décembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ;
 
 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui est tranché dans le dispositif du jugement ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour retenir que le salarié ne pouvait se prévaloir d'une protection attachée à une candidature frauduleuse, que la candidature du salarié avait été jugé irrégulière et frauduleuse dans la décision du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne du 10 décembre 2012, quand ce jugement n'avait pas jugé, dans son dispositif, la candidature du salarié frauduleuse, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 3°/ que la demande, à l'inspecteur du travail, d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical doit être précédée de l'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 du même code ; qu'est dès lors soumis à cette procédure le licenciement d'un délégué syndical même lorsqu'il s'inscrit dans le cadre d'un licenciement économique collectif relevant de l'article L. 1233-38 du code du travail ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour juger que l'employeur n'avait pas à solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail, que la procédure de licenciement avait été engagée à la date de notification du licenciement, soit le 26 octobre 2012, en l'absence de convocation à un entretien préalable au licenciement en vertu de l'article L. 1233-38 du code du travail, quand il appartenait à l'employeur de convoquer le salarié, exerçant un mandat de délégué syndical au moins jusqu'au 25 octobre 2012, à un entretien préalable au licenciement, nécessairement donc avant le 26 octobre 2012, de sorte que le licenciement avait été prononcé en contravention de l'obligation de solliciter l'autorisation de licencier auprès de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les articles R. 2421-1, R. 2421-3 et L. 1233-38 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le syndicat, qui seul avait le pouvoir de présenter une liste de candidats, avait annulé, avant même l'engagement de la procédure de licenciement, la candidature que le salarié avait présentée au nom du syndicat sans son accord et que ce syndicat, dont le salarié était délégué depuis moins d'un an, avait perdu sa représentativité au sein de l'entreprise à l'issue du premier tour des élections professionnelles le 25 octobre 2012, elle en a exactement déduit que le licenciement, notifié le 26 octobre 2012 par application des dispositions de l'article L. 1233-38 du code du travail, n'avait pas été prononcé en violation du statut protecteur ; qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche, le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :