Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.213 du 28/01/2021,  partie 4


selon l'article 3 de la Convention le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa rësidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ; et b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels evénements n'étaient survenus. Le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une dëcision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat". Au regard des objectifs poursuivis par la Convention, mentionnés en son article 1er : "La présente Convention a pour objet : a) d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat b) de faire respecter effectivement dans les aurres Etats contractants les droits de garde et de visite existant dans un Ëtat contractant, celle-ci constitue un instrument permettant la mise en place d'un mécanisme de retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement, si bien que la solution à privilégier est le retour de l'enfant dans l'Etat contractant d'origine, la Convention précitée donnant un caractère exceptionnel aux motifs permettant de refuser ce retour, les exceptions à la règle du retour immédiat de l'enfant dans l'Etat de sa résidence habituelle, étant limitées et d'interprétation stricte ; l'article 5 de la Convention énonce : Au sens de la Présente Convention : a) le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence ; b) le droit de visite comprend le droit d'emmener l'enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle ; un déplacement est donc illicite au sens de la Convention lorsqu'il porte atteinte à un droit de garde reconnu par le droit de I'Etat dans lequel l'enfant résidait avant son déplacement ; Mme T... expose qu'elle a entendu rompre d'avec son mari au mois de septembre 2018 et engager une procédure de divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil ; elle estime qu'aucun déplacement ou non-retour illicite de M... au Japon n'est caractérisé au sens de la Convention de la Haye, pour les motifs suivants : - M G... a donné son autorisation par courriels pour qu'elle puisse rentrer en France au printemps 2018, - M. G... a établi une attestation d'autorisation de scolarisation en France de sa fillc en date du 5 avril 2018, - le 6 juin 2018. M. G... s'est porté caution solidaire du bail d'habitation de son logement à Courbevoie qu'elle a signé le 4 juin 2018 et ce, jusqu'à la date du 6 juin 2024, - M. G... s'est rendu en France au cours de l'été 2018 pour rendre visite à sa fille et a eu la charge de sa fille en joumée au mois de juillet, - M. G... reconnaît qu'il ne s'agit pas d''un enlèvemen! mais de la mise en place.d'un droit de visite et d'hébergement à son bénéfice (échange de SMS entre les parties en date du 26 mars 2019), - il existe une ébauche de protocole d'accord entre les parties, - il existe une inscription de M... dans une école française à Courbevoie proposant une.section en japonais (échange de SMS entre les partie en date du 3 avril 2019 (pièce n° 33 et notice informative concertnant la section internationale japonaise de Courbevoie) ; eIle ajoute qu'elle n'a jamais eu aucune intention de soustraire M... à l'affection de son père, que M. G... a introduit une procédure inapproppriée aux difficultés rencontrées par la famille puisqu'il a donné son accord pour le retour en France de sa femme et de sa fille et qu'il s'en est suivi des pourparlers pour la mise en place de son droit de visite et d'hébergement de sa fille, qu'il a accepté, malgrè l'exécution de l'ordonnance déférée, de surseoir au retour irnmédiat de sa fille au Japon en acceptant que celui-ci se fasse à la fin de I'année scolaire française en cours (2018/2019), elle rappelle que le père n'a proposé qu'une seule date de retour de M... au Japon, à savoir le 12 juillet 2019, date à laquelle elle n'était pas disponible du fait de son travail, que le père ne s'explique pas sur l'organisation qu'il aurait éventuellement mise en place pour recevoir sa fiile, étant constamment en déplacement professionnel et terminant son travail à 23 heures; elle soutient que M.G... insiste sur une prétendue urgence de la situation qui n'a pas lieu d'être, celui-ci sachant que l'enfant n'est pas en danger avec sa mère ;