Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.953 du 20/01/2022,  partie 3



 14. Aux termes de ce texte, pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence de ces prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.
 
 15. Pour rejeter la demande d'imputation du capital-décès et des rentes éducation sur le préjudice économique des ayants droit, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, qu'il n'est pas démontré que ces prestations auraient un caractère indemnitaire, et ajoute que le fait que la rente éducation versée aux enfants de la victime soit d'un montant identique, nonobstant leur différence d'âge, « plaide », au contraire, pour un caractère forfaitaire.
 
 16. En se déterminant ainsi, en considération du seul montant des rentes éducation, alors que l'assureur soutenait, dans ses conclusions d'appel, que l'ensemble des prestations versées revêtaient un caractère indemnitaire, dès lors qu'elles avaient été fixées en fonction des revenus de la défunte, et qu'elles n'étaient, de ce fait, pas indépendantes, dans leurs modalités de calcul et d'attribution, de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas recherché quel était le mode de détermination des prestations en cause, n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Garantie mutuelle des fonctionnaires à payer les sommes suivantes : 192 275,52 euros à M. [S] [Z], 34 438,93 euros à M. [H] [Z], représenté par son père et 30 474, 22 euros à Mme [T] [Z], l'arrêt rendu le 19 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne M. [S] [Z], M. [H] [Z] et Mme [T] [Z] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Garantie mutuelle des fonctionnaires
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le droit à indemnisation est entier et d'avoir condamné la GMF à payer les sommes suivantes : à M. [S] [Z] : 192 275,52 euros, à M. [H] [Z], représenté par son père : 3 438,93 euros, à Mme [T] [Z] : 30 474,22 euros, à Mme [M] [K] : 10 300 euros, à M. [P] [K] : 12 826,80 euros et à Mme [G] [K] : 10 000 euros ;
 
 Aux motifs propres que « si en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, la GMF, qui oppose aux ayants droits de Mme [K] des fautes de cette dernière de nature à réduire son droit de moitié, doit rapporter la preuve desdites fautes et de leur rôle causal avec l'accident ; qu'il s'agit d'un accident frontal intervenu de nuit, que l'auteur de l'accident, fortement alcoolisé, et alors que la police n'a pas relevé sur la route de traces de freinage, ne se rappelle pas les circonstances de l'accident ; que la preuve n'est pas suffisamment rapportée par la GMF que la victime n'aurait pas marqué le stop, l'unique témoin, M. [U], qui le mentionne n'en étant plus certain dans sa seconde audition, que de plus, l'expert désigné par le juge d'instruction, M. [A] démontre que le choc était inévitable même dans l'hypothèse où l'arrêt au stop aurait été marqué ; que le positionnement du scooter sur la chaussée ne peut être constitutif d'une faute en lien causal avec l'accident alors qu'il résulte des témoignages de MM. [I] et [U] et du rapport de M. [A], que la voiture de M. [J], alors que l'existence d'un obstacle sur sa voie n'est pas démontrée, empiétait largement sur la voie opposée, le point d'impact se situant, sur la voie empruntée par la victime, à 1 mètre de l'axe médian ; que les conclusions de M. [A] convergeant avec les témoignages ne sont pas utilement combattues par le seul rapport émanant de CESVI France, réalisé à la demande de la GMF de façon non contradictoire, en dehors de toute procédure judiciaire ;