Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.395 du 09/12/2020,  partie 7


qu'en l'espèce, il résultait du devis produit dans le dossier Q... que seule la couleur « RAL » avait été indiquée par l'exposant (production n° 6), et ce, comme prévu initialement ; qu'en retenant que M. F... s'était trompé de couleur dans le devis en indiquant la couleur « mat » (arrêt attaqué, p. 16), la cour d'appel a dénaturé ledit devis en violation de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause (devenu l'article 1103 du même code) et du principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir posé une traverse (production n° 7) ; qu'en retenant, pour juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, que « le manquement relatif à l'absence d'indication de la traverse sur le devis est caractérisé » (arrêt attaqué, p. 18), la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement en violation de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause (devenu l'article 1103 du même code) ;
 
 5°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, M. F... avait produit un document, remis par la cliente elle-même, démontrant l'absence de retard de chantier dans le dossier R... (production, n° 4) ; qu'en retenant que le manquement du salarié, dans le dossier R..., à l'origine du différé de livraison était établi, sans analyser, fut-ce sommairement, cette pièce produite devant celle, la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... de sa demande en paiement d'une indemnité spéciale de rupture ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en vertu des dispositions de l'article L. 7313-13 du code du travail « en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui. Le montant de cette indemnité de clientèle tient compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante et imputables au salarié ». Toutefois, l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 dispose : lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2, du code du travail alors qu'il est âgé de moins de 65 ans et qu'il ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 16 du présent accord, et sauf opposition de l'employeur exprimée par écrit et au plus tard dans les 15 jours de la notification de la rupture ou de la date d'expiration du contrat à durée déterminée non renouvelable, ce représentant, à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit en vertu de l'article L. 751-9 précité, bénéficiera d'une indemnité spéciale de rupture fixée comme suit, dans la limite d'un maximum de 10 mois
 cette indemnité spéciale de rupture, qui n'est cumulable ni avec l'indemnité légale de licenciement, ni avec l'indemnité de clientèle, est calculée
 Or, ainsi que l'a souligné le conseil de prud'hommes, M. F... ne justifie pas avoir entrepris, nonobstant le licenciement prononcé pour faute grave et alors qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation, la moindre démarche envers l'employeur, dans les 30 jours de la rupture du contrat, établissant qu'il entendait renoncer à l'indemnité de clientèle à laquelle il pouvait prétendre. En conséquence c'est à juste titre qu'il a été débouté de sa demande à ce titre et que seule l'indemnité légale de licenciement lui sera versée en vertu de la présente décision » ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « concernant le bénéfice de l'indemnité spéciale due à un VRP en cas de rupture du contrat de travail, il résulte de l'article 14 de l'accord du 3 octobre 1975 que le représentant doit renoncer dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat de travail, à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait prétendre en application des articles L. 7313-13 et L. 7313-14 du code du travail. Le conseil constatant que M. B... F... n'a engagé aucune démarche en ce sens, le déboute de sa demande de ce chef » ;
 
 ALORS QU'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur représentant ou placier a le droit de percevoir une indemnité légale de clientèle ;