Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.849 du 17/03/2021,  partie 5


que dès lors, si la formule contenue dans la promesse de cession, considérée isolément, peut sembler claire et précise, face à la contrariété qui naît du rapprochement de cette promesse avec la lettre d'intention antérieure et la cession d'actions concomitante, il appartient aux juges du fond de dégager des termes employés dans ces actes, la véritable intention commune des parties ; qu'ainsi, il résulte des clauses contenues dans la lettre d'intention et la promesse de cession que les parties ont clairement entendu prendre en compte la valeur d'entreprise, en soustrayant la dette nette de la valorisation de la société calculée sur la base d'un multiple de l'EBITDA, et dans un second temps, appliquer le pourcentage d'actions acquis, à la valeur d'entreprise ainsi obtenue, afin d'obtenir le prix d'acquisition des actions ; que cette méthode d'évaluation d'une entreprise au moment d'une cession ou d'un projet de cession de tout ou partie de ses titres est conforme aux pratiques en vigueur en cette matière, comme le soutient à juste titre Mme N..., s'appuyant sur le rapport circonstancié établi par le cabinet de conseil financier Gerege, dont la compétence n'est pas utilement critiquée par la demanderesse laquelle n'apporte pas la démonstration de pratiques différentes ; que la société [...] prétend que le prix de cession des actions fixé dans l'acte de cession ne serait pas le résultat de l'application exacte de cette méthode habituelle dans des opérations similaires, comme ne reposant ni sur l'EBITDA réel des années précédentes, ni encore sur le niveau exact d'endettement ; que cette assertion est toutefois contredite par les termes mêmes de l'acte de cession du 16 novembre 2007 ; qu'en effet, même si cet acte ne reprend pas expressément la formule détaillée de valorisation des titres de la société I.H.T. figurant dans la lettre d'intention, d'une part, le prix d'acquisition des 200 actions est celui résultant de l'application de ladite formule mentionnée dans la lettre d'intention, soit 1.340.000 euros, d'autre part, dans cet acte de cession, est reprise la clause d'ajustement de prix figurant à l'article 4.2 de la lettre d'intention, avec précision que les parties se réfèrent expressément aux règles de valorisation définies dans ladite lettre ; qu'il est en outre prévu que le prix sera ajusté en fonction de l'évolution réellement constatée de l'EBITDA notamment sur les années 2007 et 2008 et de l'endettement constaté au 31 décembre 2008 ; qu'il était donc manifestement dans l'intention commune des parties, telle qu'elle résulte de lettre d'intention du 4 septembre 2007, appliquée dans l'acte de cession d'actions du 16 novembre 2007, que la société [...] lève l'option d'achat en prenant en considération la valeur d'entreprise de la société I.H.T. déterminée au jour de cette option, selon la même méthode [(EBITDA x 10) - endettement net], puis qu'elle calcule le prix des actions restant à acquérir, en appliquant à la valeur d'entreprise ainsi obtenue, le pourcentage de 80 % ; que la société [...] prétend que la formule de calcul figurant à l'article 3 de la promesse de cession du 16 novembre 2007 serait le résultat de discussions qui ont suivi la signature de la lettre d'intention et que la modification de la formule de calcul du prix de cession des actions est un acte de volonté des parties à l'acte ; que cependant, aucune pièce ne vient attester de discussions entre les parties entre le 4 septembre et le 16 novembre 2007 portant sur une formule de valorisation de la société I.H.T. différente de celles prévue dans la lettre d'intention et appliquée dans la promesse de cession et ne vient justifier que Mme N... aurait pu l'accepter en la considérant comme plus avantageuse pour elle ; qu'en effet, l'exclusion de la dette nette du champ de factorisation dans le calcul du prix de vente de 80 % des actions prévue par la promesse revient à laisser à la charge du vendeur une partie de l'endettement, ce qui conduit au moment de l'exercice de l'option, à une valeur de cession des parts en décalage avec la valorisation réelle de la société I.H.T., ce qui n'est pas conforme à l'intention commune des parties ; qu'enfin, Mme N... est également fondée à faire valoir que s'étant obligée à vendre ses actions en cas d'exercice de l'option aux termes de la promesse de cession en date du 16 novembre 2007, s'il existe un doute sur le sens des dispositions contractuelles, il faut les interpréter en sa faveur en retenant l'application de la formule de prix contenue dans la lettre d'intention, déjà mise en oeuvre lors de la cession de 20 % des actions ; que dans ces circonstances, sans qu'il y ait même à examiner le différend entre les parties sur le retraitement de l'EBITDA et de l'endettement net, il est établi que la société [...] n'a pas exercé l'option d'achat au prix convenu ; qu'en effet, à s'en tenir aux chiffres que la société [...] a retenus, soit 616.550 euros pour l'EBITDA et 2.824.863 euros au titre de l'endettement net, la valorisation de l'entreprise s'élevait à 3.340.637 euros et le prix de l'option portant sur 80 % des titres était donc de 2.672.510 euros, en conséquence le prix restant à payer après déduction de l'avance consolidable de 1.172.510 euros ;