Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.582 du 13/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean X...,
 
 2°/ Mme Elisabeth Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant à l'établissement Paris habitat OPH, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lévis, avocat des consorts X... - Y..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l'établissement Paris habitat OPH ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts X... - Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... - Y... ; les condamne à payer à l'établissement Paris habitat OPH la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour les consorts X... - Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... et Madame Y... à faire procéder à leurs frais à la démolition de la partie de construction qui empiète sur la parcelle [...] appartenant à l'OPH sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de quatre mois suivant la signification de l'arrêt, d'AVOIR condamné Monsieur X... et Madame Y... à faire procéder à leurs frais à la suppression des ouvertures et vues directes sur les parcelles [...] et [...] appartenant à l'OPH sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de quatre mois suivant la signification de l'arrêt, d'AVOIR condamné Monsieur X... et Madame Y... à supprimer à leurs frais les clôtures et barrières entravant la libre jouissance par l'OPH de la servitude de passage constituée sur les parcelles [...] et [...] au profit des parcelles [...] , [...] et [...] sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de quatre mois suivant la signification de l'arrêt et d'AVOIR condamné Monsieur X... et Madame Y... à payer à l'OPH la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QU' A cet égard, ainsi que l'a relevé le premier juge, les attestations produites par les appelants sont imprécises et peu probantes, alors qu'en l'absence de toute matérialisation au sol des limites parcellaires, les personnes les ayant délivrées ne pouvaient connaître l'emprise du jardin évoqué, implanté également sur la parcelle [...] dont M. X... et Mme Y... ont été reconnus propriétaires par usucapion trentenaire par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 27 février 2012 (arrêt p.4) ;
 
 1/ ALORS QUE les exposants faisaient valoir que les attestations versées aux débats par leurs soins étaient accompagnées de plans délimitant très précisément l'emprise du jardin (conclusions d'appel des exposants, p.10) ; qu'en s'abstenant cependant de s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée, sur les plans annexés aux attestations qui délimitaient précisément l'emprise du jardin évoqué, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du Code civil ;
 
 2/ ALORS QUE les exposants versaient également aux débats un procès-verbal de constat du 26 janvier 2016 ainsi qu'un plan de masse partiel du cabinet Alauze, géomètre expert, du 19 février 2016, confirmant que les plans annexés aux attestations englobaient bien les parcelles cadastrées [...] et [...] (conclusions d'appel des exposants, p.10) ; Qu'en ne s'expliquant, ni sur le procès-verbal de constat du 26 janvier 2016, ni sur le plan de masse, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du Code civil ;