Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.179 du 12/01/2022,  partie 3


qu'il s'ensuit que le juge des enfants qui suit le mineur concerné en assistance éducative, n'a pas le pouvoir d'ordonner le placement ou la levée d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement, pas plus qu'il n'a le devoir de contrôler la légalité de la mesure, les règles spéciales du code de la santé publique dérogeant à la règle générale prévue par l'article 375 du code civil - dans sa rédaction alors applicable - selon laquelle toute mesure éducative peut être prise par le juge des enfants « si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises » ; que, dans ces conditions et en l'espèce, sans qu'il soit nécessaire d'établir si le juge des enfants était effectivement informé de l'hospitalisation de monsieur [X] [F] [D] [S] entre le 21 janvier et le 22 février 1999, il n'y a pas lieu d'imputer à faute au service public de la justice le défaut de décision et/ou de réaction du juge des enfants en faveur d'une levée de l'hospitalisation litigieuse ; qu'il y a lieu d'ajouter que l'inconventionnalité de l'article L. 330-1 précité du code de la santé publique au regard de l'article 20 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant n'est pas soulevée, étant au demeurant précisé que l'aide et la protection spéciales visées par ce texte ne faisaient pas défaut en l'état du droit alors applicable, mais étaient simplement confiées à d'autres autorités que le juge des enfants ; qu'en ce qui concerne l'absence de réaction du juge des enfants par rapport aux maltraitances alléguées au sein du foyer Le Moulin Vert, force est de constater qu'aucune pièce ne permet d'établir la réalité des faits dénoncés, ni, à plus forte raison, la connaissance de ces faits par le juge des enfants, étant précisé que la mesure de placement a été levée, au profit d'une mesure en milieu ouvert, dès le 16 février 1999 ; qu'à cet égard, il y a lieu de préciser que si le certificat médical établi le 21 janvier 1999 par le centre hospitalier de [Localité 4] dont il est fait état, mentionne effectivement que « le retour au foyer est très problématique », la phrase se poursuit, non pas par une référence à un climat de violence subi par le mineur au foyer, mais de la manière suivante " tant que son état actuel n'est pas stabilisé " ; qu'en conséquence, la responsabilité de l'État au titre de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'étant pas engagée, la demande indemnitaire présentée par monsieur [X] [F] [D] [S] sera rejetée ;
 
 1. ALORS QU'en vertu de l'article 375 du code civil dans sa version issue de la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987, applicable au litige, si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public, et le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel ; qu'eu égard aux conséquences néfastes qu'une hospitalisation psychiatrique peut avoir sur la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation du mineur, le juge des enfants peut d'office y mettre fin ; que, dès lors, en affirmant, par motifs propres, que le contrôle de la légalité de la mesure prononcée par le centre psychiatrique relevait de la compétence du juge administratif et non de celle du juge des enfants en l'absence de preuve d'un danger encouru par le mineur (arrêt, p. 5, § 2), cependant que l'hospitalisation psychiatrique présente, par principe, un danger pour le mineur, à plus forte raison lorsque celui-ci est âgé de neuf ans comme M. [F] [D] [S] au moment des faits, la cour d'appel a violé l'article 375 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2. ALORS, en tout état de cause, QUE le juge des enfants est compétent pour mettre fin d'office à l'hospitalisation psychiatrique illégale du mineur suivi en assistance éducative ; que, dès lors, en affirmant, par motifs propres, que le contrôle de la légalité de la mesure prononcée par le centre psychiatrique relevait de la compétence du juge administratif et non de celle du juge des enfants en l'absence de preuve d'un danger encouru par le mineur (arrêt p. 5, § 2), cependant que par un jugement du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Versailles avait annulé la décision du centre hospitalier portant admission en hospitalisation à compter du 21 janvier 1999 de M. [F] [D] [S], en raison de l'absence de consentement préalable des parents du mineur, la cour d'appel a violé l'article 375 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;