Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.670 du 24/03/2021,  partie 4


activité économique de portage salarial, ni fixer les principes applicables au salarié porté ; qu&apos;en faisant néanmoins application en l&apos;espèce des dispositions de l&apos;accord du 24 juin 2010 qui définissaient les conditions essentielles de recours au portage salarial, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 34 de la Constitution.
 
 4) ALORS QUE le juge doit préciser l&apos;origine de ses constatations ; qu&apos;en affirmant péremptoirement que le portage salarial avait été imposé à Mme F... épouse I..., par l&apos;association, ce qui était contestée par cette dernière dans ses conclusions (page 8), sans à aucun moment préciser sur quel élément elle fondait une telle affirmation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 5) ALORS QUE sous le régime issu de l&apos;ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, l&apos;entreprise cliente peut avoir recours à un salarié porté pour l&apos;exécution d&apos;une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;association AFPI ACM Formation faisait valoir dans ses conclusions (page 10) que Mme F..., épouse I..., était intervenue pour accomplir une tâche occasionnelle ne relevant pas de l&apos;activité normale et permanente de l&apos;association, dans la mesure où son volume horaire de l&apos;ordre de 250 à 350 heures par an était faible, et que les enseignements dispensés par Mme I... dans les domaines de la gestion administrative et de la communication étaient ponctuels au regard de l&apos;activité normale de l&apos;association de formation aux métiers de la métallurgie ; que la cour d&apos;appel a néanmoins retenu que l&apos;association AFPI ACM Formation ne pouvait pas sérieusement soutenir que les tâches réalisées par Mme F..., épouse I..., qui dispensait des enseignements dans le domaine du tertiaire, ne relevaient pas de son activité normale et permanente, dès lors que la formation était son coeur de métier ; qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée ni si l&apos;association AFPI ACM Formation n&apos;intervenait pas essentiellement dans le domaine de la formation en métallurgie, de sorte que les cours dispensés dans le domaine du tertiaire par Mme F..., épouse I..., relevaient d&apos;une activité ponctuelle pour l&apos;association, ni si le volume horaire accompli par Mme I... ne correspondait pas à une activité ponctuelle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1254-3 du code du travail.
 
 6) ALORS subsidiairement QUE sous le régime antérieur à l&apos;ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l&apos;entreprise de portage ; qu&apos;il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ; que la loi ne prévoit pas d&apos;autre condition de recours au portage salarial ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant que le recours au portage salarial n&apos;était pas licite à raison de la nature des tâches confiées à Mme F..., épouse I..., la cour d&apos;appel a ajouté une condition ne figurant pas dans la loi, et violé l&apos;article L. 1251-64 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015.
 
 7) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions claires et précises des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;association AFPI ACM Formation faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel qu&apos;elle avait cessé de faire appel aux services de Mme F..., épouse I..., à raison d&apos;un désaccord sur ses tarifs et d&apos;un comportement inadmissible lors de la prestation précédente (conclusions page 12) ; qu&apos;en affirmant néanmoins qu&apos;il ressortait de la procédure que l&apos;association admettait avoir mis fin à la collaboration avec Mme F..., épouse I..., à raison du recrutement en contrat à durée indetrminée d&apos;un nouveau formateur pour enseigner certaines des matières dispensées par Mme F..., épouse I..., la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de l&apos;association AFPI ACM Formation, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 8) ALORS QUE le juge doit préciser l&apos;origine de ses constatations ; qu&apos;en affirmant péremptoirement qu&apos;il ressortait « des pièces produites et de la procédure » que l&apos;association admettait avoir mis fin à la collaboration avec Mme F..., épouse I..., à raison du recrutement en contrat à durée indéterminée d&apos;un nouveau formateur pour enseigner certaines des matières dispensées par Mme F..., épouse I..., sans viser aucun élément de preuve précis pour fonder une telle affirmation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 9) ALORS QUE le juge doit préciser l&apos;origine de ses constatations ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour estimer que Mme F..., épouse I..., était liée à l&apos;association AFPI ACM Formation par un lien de subordination juridique caractérisant l&apos;existence d&apos;un contrat de travail, la cour d&apos;appel a affirmé péremptoirement que les conditions de fait dans lesquelles était exercée l&apos;activité de Mme F..., épouse I..., ressortaient « des pièces produites » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans viser aucun élément de preuve, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.