Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.346 du 27/01/2021,  partie 6



 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L 1224-3 du code du travail dispose que : « Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraire, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil. En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat » ; qu'en l'espèce, par courrier du 8 septembre 201.4, l'association Maison de la Culture sollicitait l'application des dispositions de L.1224-3 du code du travail ; que la jurisprudence constante précise que « Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre » ; qu'en l'espèce, la commune de [...] a bien repris une partie de la « clientèle » de la Maison de la Culture qui constitue dès lors un élément incorporel ; que selon la jurisprudence, la reprise de la clientèle peut être considérée comme un élément d'exploitation significatif pour poursuivre l'activité ; que la Maison de la Culture percevait des fonds liés à son activité d'accueil des enfants, que cette activité générait des moyens financier propres ; que l'exercice en régie directe d'un service public consiste pour la collectivité à gérer le service avec ses propres moyens financiers et matériels et donc avec son propre personnel ; qu'en l'espèce, selon l'article du Républicain Lorrain ( Pièce N° 12 de la partie demanderesse ), le maire de la commune de [...] précise : «Notre service s'étoffe, monte en compétence et on recrute. Le coeur du débat porte effectivement sur le devenir des emplois de la Maison de la Culture mais je ne peux proposer à la coordinatrice un poste de périscolaire qui ne lui convient pas, ce que je peux tout à fait comprendre » ; que les inscriptions aux centres aérés enfants et adolescents sont prises en mairie auprès du service enfance et jeunesse (pièce N° 13 de la partie demanderesse) ; que la commune de [...] a établi une convention de financement avec la caisse d'allocation familiale ; que dans les faits, la commune de [...] à bien repris en régie direct l'accueil périscolaire ; que la jurisprudence précise que le transfert peut concerner une activité principale, secondaire ou accessoire ; qu'en l'espèce, la Maison de la Culture exerçait deux activités autonomes, à savoir les activités « Adultes » et les activités « Enfance » ; que l'article du républicain Lorraine (pièce n° 12 de la partie demanderesse) précise : « Ce choix municipal permet d'augmenter les volumes horaires de petits contrats à temps partiel. Notre service s'étoffe, monte en compétence et on recrute. Le coeur du débat porte effectivement sur le devenir des emplois de la Maison de la Culture mais je ne peux proposer à la coordinatrice qu'(un poste de périscolaire qui ne lui convient pas, ce que je peux tout à fait comprendre » ; que l'activité « enfance » de la maison de la Culture et de la commune de [...] ont de nombreuses similitudes sur leur fonctionnement, à savoir le même cadre réglementaire, les mêmes locaux, le même traiteur, le même programme d'activités, la même tarification (système par tranche).... ; que la commune de [...] (pièce n° 21 de la partie demanderesse) transmettait un courrier à toutes les familles de la commune qui précise : « L'application de la réforme des rythmes scolaires nous a conduit à assumer l'organisation des mercredis afin de faciliter l'organisation des familles et l'accueil qualitatifs des enfants de la sorte : - accueil périscolaire du matin : 7H30 – 9H00, - pause méridienne : 12H 00-14 H 00 (création du 5ème jour de cantine) ; que les moyens financiers acquis aux termes des conventions qui finançaient l'activité « enfance » de l(association Maison de la Culture ont été repris par la commune de [...] ; que le compte rendu du conseil municipal de la commune de [...] du 22 août 2014 (Pièce n°1 de la partie défenderesse) précise : « De ce fait la municipalité assurera dans sa globalité la compétence des activités des 4-11 ans... Par délibération en date du 30 avril 2014, le conseil municipal a décidé de recourir au contrat d'apprentissage. Ainsi deux contrats ont été ouverts à savoir au Service Technique et au service Administratif de la Mairie, considérant le projet de la ville et le renforcement nécessaire des services, il est proposé d'autoriser Monsieur le maire à engager trois contrats d'apprentissages supplémentaires. » ; que la commune de [...] a municipalisé les activités gérées préalablement par la Maison de la Culture ;