Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.076 du 25/06/2020,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit irrecevable la demande d'indemnisation au titre des frais d'entretien du jardin de l'habitation de M. M... jusqu'au décès de sa mère N... M... et dit que la demande d'indemnisation de M. M... au titre des frais d'entretien du jardin de son habitation pour la période postérieure au décès de sa mère N... M... est réservée ;
 
 AUX MOTIFS QUE 1. Sur les aggravations du préjudice corporel ; 1.1 Aggravation du 1/10/2003   Assistance par tierce personne permanente C... M... demande une indemnisation pour un besoin d'assistance conforme à l'avis expertal (2 heures d'assistance complémentaire par semaine, à titre viager), pour le même montant horaire de 21,70 €, avec prise en compte d'une période annuelle de 58 semaines pour tenir compte des congés payés, et capitalisation avec application du barème publié en novembre 2017 par la Gazette du Palais au taux de 0,50 % ; que la société Pacifica conclut, à titre principal, à la confirmation du rejet de la demande, par adoption des motifs du jugement en vertu desquels il est mentionné dans le corps du rapport d'expertise judiciaire que C... M... n'a subi aucune aggravation de ses séquelles fonctionnelles par rapport à l'expertise réalisée avant l'aggravation, et qu'aucun élément ne permet par ailleurs, à la lecture dudit rapport, d'étayer un besoin supplémentaire d'assistance par tierce personne ; qu'à titre subsidiaire, la société Pacifica offre une indemnisation sur les bases d'un montant horaire de 10 € et d'une durée annuelle de 52 semaines, avec application du barème de capitalisation BCRIV 2018 ; qu'ainsi que le Tribunal l'a relevé avec pertinence, l'expert a énoncé, concernant le déficit fonctionnel permanent : « il n'y a pas de majoration des séquelles fonctionnelles par rapport à l'évaluation antérieurement réalisée. Le taux de déficit fonctionnel permanent est demeuré inchangé » (rapport page 23) ; que l'expert a retenu « en viager post consolidation une assistance de 2 heures par semaine en complément de l'assistance qui était déjà attribuée avant l'aggravation » (rapport page 24), mais sans expliciter la cause de l'augmentation du besoin d'assistance ; qu'il a consigné la doléance suivante de C... M... : « je demande la tierce personne pour l'entretien extérieur de ma maison, acquise en 2003 (tonte, désherbage, taille, etc.
 ) » (rapport page 16) ; que le jugement précité du tribunal correctionnel de Vesoul en date du 20/02/2003 comporte la motivation suivante : « en ce qui concerne N... M... :   pour les préjudices matériels (capital représentatif des frais sur la base d'un prix de rente viager de 9,103 pour un euro) : 9 164,63 € (les parents de C... M..., gravement handicapés sur le plan physique et notamment sa mère, veuve, ne peuvent plus compter sur l'aide que celui-ci leur apportait dans les travaux d'entretien de leur maison – ils doivent exposer des frais pour faire réaliser ces tâches par des tiers, observations étant faite qu'N... M... chiffre au minimum les concours extérieurs dont elle a besoin » ; qu'il s'en déduit qu'en vertu de ce jugement, opposable à C... M..., la société Pacifica a été condamnée à indemniser les frais d'assistance pour l'entretien du jardin de la maison sise [...] ) pour la durée de la vie d'N... M... ; qu'il n'est pas allégué par C... M... que sa mère serait décédée à ce jour, étant observé qu'il a, au contraire, produit en cours de délibéré, avec l'autorisation de la Cour, une attestation émanant de cette dernière datée du 12/12/2018 ; que sauf à obliger la société Pacifica à indemniser à - 13 – nouveau le même préjudice, C... M... est irrecevable à réclamer des frais d'assistance pour l'entretien du jardin de la maison précitée dans laquelle il demeure toujours présentement ainsi qu'il résulte de l'en-tête de ses conclusions susvisées ;   2. Sur la demande d'indemnisation d'une aggravation situationnelle économique   2.2 que C... M... fait valoir que, depuis le mois de novembre 2003, postérieurement au jugement initial du 20/02/2003 ayant liquidé son préjudice, il demeurerait dans une maison avec jardin qu'il aurait reçue en donation de sa mère et qu'en raison de ses séquelles, il ne pourrait s'occuper de l'entretien de ce jardin qui générerait un coût de 1 630 € par an selon les deux devis produits ; que C... M... demande, sur la base du coût annuel précité, une indemnisation de 24 727,10 € pour la période échue de 15 ans et 2 mois au 31/12/2018 et de 35 8602 € pour la période future avec capitalisation viagère ;