Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.016 du 24/06/2020,  partie 2


que désireux de se constituer un patrimoine immobilier et de bénéficier d'une optimisation fiscale, M. L... et Mme H... ont créé la SCI [...] composée de plusieurs immeubles comportant plusieurs locaux loués. M. L... argue de son caractère déficitaire et verse des bilans de cette SC1( 2014 à 2017) indiquant- en dernier lieu un encours de crédits de 1 306 000 euros et des comptes d'associés de 760 585E qui s'ajoutent au passif ; que si l'on tient pour sincères les bilans produits en l'absence de contrats de bail ou de tableaux d'amortissement, aucun des époux ne peut retirer de dividendes de cette SCI ; qu'en tout cas, le passif résulte principalement d'un amortissement immobilier ; que Mme H... affirme sans être contredite qu'une SCI [...] comporte deux appartements loués dont les baux et les tableaux d'amortissement d'un crédit ne sont pas produits ; qu'est versée par M. L... une déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés" qui indique un résultat net de 4 145 euros pour l'année 2017 dont il a déclaré des revenus à hauteur de 521 euros.( Pièce 70) M. L... n'indique pas avoir versé une somme identique à Mme H... dans la mesure de ses droits ; que s'agissant de la SARL [...] , la déclaration de revenus fonciers de M. L... pour l'année 2017 indique un loyer brut de 20 160 euros versé par elle à lui-même ; que des attestations produites par Mme H... interrogent la cour sur les possibles paiements en espèces ; que cette même déclaration fait apparaître qu'il a perçu - au titre de l'année 2017- des loyers bruts de 2 485E pour un immeuble situé [...] et qu'il est également propriétaire d'un Immeuble sis [...] qui ne lui aurait rapporté aucun loyer sans que M. L... n'en explique la raison ; qu'en tout état de cause, l'ensemble des revenus fonciers perçus par M. L... en 2017 pour un montant déclaré de 17 288 euros ne correspond pas à la somme de 2 276 euros évoquée dans ses conclusions ; que cette situation révèle l'opacité entretenue par M. L... qui contredit des pièces qu'il produit ; que s'agissant de la SARL L... qui apparaît à l'équilibre (385 euros de résultat courant avant impôt), les liquidités sont de 8 692 euros et des réserves non obligatoires sont mentionnées à hauteur de 46 897 euros sur lesquelles M. L... décide de ne pas prélever des dividendes. La cour ne peut retenir - contrairement à ses affirmations - que cette société est en sommeil ; qu'en définitive, M. L... qui gère l'ensemble des biens vise à se constituer un patrimoine tout entretenant un passif déficitaire et ce d'autant qu'il vit dans l'immeuble loué par la SARL [...] ; que son logement ne lui cause pas de charges mais est une source de revenus dont tous - selon attestations produites par Mme H... - ne seraient pas versés en chèque mais en espèces ; que la seule pièce 56 de Mme H... ne suffit pas à établir que M. L... vit avec Mme A... ; que de son coté, Mme H... a perçu en 2017 un revenu de 670 euros par mois en 2017 et de 357 euros par mois sur les sept premiers mois de l'année 2018 ; qu'il n'est pas établi que Mme H... n'aurait pas de charges puisque deux attestations, des bulletins de salaire et contrats de travail établissent qu'elle vit chez des amis auxquels elle verse une contribution mensuelle de 500 euros qui s'ajoutent aux charges énumérés pour un montant de 675e ; que ces éléments établissent que Mme H... est dans une situation de besoin nécessitant le versement par son époux d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours que le premier juge a légitimement fixée à la somme mensuelle de 2 000 euros » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE la pension alimentaire provisoire est appréciée en fonction des besoins du créancier et des moyens du débiteur ; qu'à cet égard, le juge ne saurait attribuer, en se fondant exclusivement sur les besoins de l'époux créancier, une pension disproportionnée par rapport aux moyens de l'époux débiteur ; qu'en l'espèce, M. L... a montré que le paiement d'une pension à hauteur de 2000 euros par mois lui était impossible, sauf à contracter des emprunts (conclusions d'appel, p. 25-26) ; qu'en octroyant néanmoins la somme de 2 000 euros par mois à Mme H..., sans constaté que M. L... avait les moyens de verser mesuellement une telle somme, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé l'article 212 du code civil, ensemble les article 254 et 255 du même code ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE la pension alimentaire provisoire est appréciée en fonction des besoins du créancier et des moyens du débiteur ;