Cour d'appel de Montpellier, Cour d'appel de Montpellier
A1, décision 19-23.976 du 29/09/2021,  partie 3



 L'acte de notoriété dressé le 7 mai 2009 par le juge d'instance du Lamentin indique le nom de trois témoins attestant que [U] [K] est la fille naturelle de [G] [Q] « qui l'a toujours traitée comme son enfant, a pourvu aÌ son éducation, son entretien et son établissement, l'enfant étant reconnue comme son enfant non seulement par les membres de la famille mais également par la société ».
 
 Le juge s'est contenté de reprendre exactement les termes de l'article 311-1 du code civil sans mentionner la teneur de la déclaration des trois témoins et donc sans faire état de faits concrets et précis révélant le lien de filiation entre [U] [K] et [G] [Q] contrairement aux dispositions des articles 317 et 71 du code civil applicables au mois de mai 2009.
 
 Or ces articles imposent que les faits constitutifs de la possession d'état soient relevés dans l'acte de notoriété afin de constater que la possession d'état présente toutes les qualités requises pour produire ses effets légaux.

L'acte de notoriété du 7 mai 2009 ne respecte nullement les prescriptions légales et encourt donc la nullité telle que prononcée par le jugement entrepris qui sera confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE 
 
 « L'article 311-1 du code civil dispose que La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.
 
 Les principaux de ces faits sont :
 
 1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;
 2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
 3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
 4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;
 5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.
 
 L'article 311-2 ajoute que la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
 
 Conformément aux disposition des articles 317 et 71 du code civil, dans leur rédaction applicable au 7 mai 2009, la possession d'état pouvait être constatée par un acte de notoriété, établi par le juge d'instance, sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins, et faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
 
 En l'espèce, l'acte de notoriété établi le 7 mai 2009 par le juge des tutelles du tribunal d'instance du Lamentin (Martinique) est dépourvu de toute motivation ou mention du contenu des déclarations des trois témoins entendus. Les faits dont ceux-ci ont pu avoir connaissance à propos des relations entre M. [G] [Q] et Mme [U] [K] sont donc énigmatiques, dans la mesure où tous les témoins sont nés et domiciliés en Martinique, tandis que Mme [U] [K] est née à Casablanca et a vécu de 4 à 16 ans à [Localité 1] et qu'il est constant que M. [G] [Q] a simplement quitté Casablanca (Maroc) ponctuellement quelques mois par an pour séjourner dans l'Aveyron, puis définitivement pour passer ses dernières années de vie à [Localité 1].
 
 Si Mme [U] [K] est née à Casablanca, où vivait également M. [G] [Q], elle est, de son propre aveu, partie du Maroc à l'âge de 4 ans, pour s'installer à [Localité 1] jusqu'à ses 16 années, ce qui exclut toute proximité avec celui qu'elle présente comme son père durant toute son enfance et son adolescence. Les trois documents qu'elle produit sont d'ailleurs récents : deux photographies d'elle, à l'âge adulte, en compagnie de M. [G] [Q], une lettre sibylline date du 20 juin 1989 censée émaner de M. [Z], présenté comme l'associé du défunt, trois transfert d'argent de M. [G] [Q] à son ordre de 5 000 F 25 000 F 30 000 F, en date respectivement des 12 juillet 1986, 17 novembre 1987 et 10 aout 1988.
 
 Concentrés sur quelques années, tardifs et clairsemés, ces éléments sont équivoques sur le lien de filiation lui-même et ne révèlent aucune possession d'état continue. M. [G] [Q] n'aurait par ailleurs donné quasiment aucune publicité à sa prétendue paternité car, en plus de sa famille légitime, ses plus proches amis attestent qu'il n'a jamais évoqué l'existence d'un enfant naturel alors qu'ils recevaient parfois ses confidences les plus intimes.
 
 Il en résulte que les défendeurs rapportent la preuve de l'absence de possession d'état d'enfant naturel de Mme [U] [K] à l'égard de M. [G] [Q] et de l'insuffisance manifeste de l'acte de notoriété du 7 mai 2009 qui encourt par suite l'annulation » ;
 
 1°) ALORS QUE ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours ; qu'en annulant l'acte de notoriété du 7 mai 2009 du juge des tutelles du tribunal d'instance de Lamentin, la cour d'appel a violé l'article 317 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;