Cour d'appel de Rouen,  décision 13-10.151 du 21/01/2014,  partie 2



Ce mandataire commun de l'indivision, Edgar Z..., a d'ailleurs été désigné à la requête de Chantal Y... elle-même, qui, faisant état du litige successoral l'opposant à ses frère et soeur, a sollicité la désignation du mandataire prévu par les statuts de l'EARL de Fauque, en conformité avec l'article 1844 du code civil, à l'effet de voter les décisions intéressant la vie de l'EARL, en sorte que, étant déjà représentée aux assemblées générales de cette EARL par le mandataire commun dont elle a demandé la désignation et suggéré le nom au juge des référés, elle ne peut dans le même temps mandater son époux pour la représenter aux assemblées générales ;

Il convient, par conséquent, d'infirmer le jugement entrepris et de faire droit aux demandes de l'EARL de Fauque comme précisé au dispositif ci-après (arrêt p.4) ;

ALORS, D'UNE PART, QUE tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; que le nu-propriétaire de parts sociales indivises, en sa qualité d'associé, a le droit d'assister aux assemblées générales de la société, et éventuellement de s'y exprimer, tandis que le vote des décisions collectives sera effectué par le mandataire commun de l'indivision ; que les exposants ont fait valoir dans leurs conclusions d'appel que Mme Y..., en tant que nue-propriétaire de parts sociales indivises, avait la qualité d'associé et que si son droit de vote était exercé par un mandataire commun judiciairement désigné pour « voter dans les décisions collectives ne concernant pas l'affectation des bénéfices », elle avait, en tant qu'associée, le droit de participer aux assemblées générales et d'y exprimer son avis, y compris par l'intermédiaire de son conjoint que les statuts de l'EARL autorisaient à la représenter ; qu'en retenant néanmoins que l'exposante n'avait aucun titre ou qualité pour assister aux assemblées générales de la société et que la présence des indivisaires eux-mêmes aux assemblées générales était nécessairement exclue par la désignation d'un mandataire commun pour représenter l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 1844 du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 11.1 b) des statuts de l'EARL de FAUQUE prévoit que « les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé sont associés de plein droit sans qu'il leur soit besoin d'obtenir un agrément, lorsqu'ils ont la qualité de conjoint, ascendant ou descendant de l'associé décédé ou lorsqu'ils sont eux-mêmes associés ou conjoints d'associés » et l'article 16.1.12, et plus particulièrement la clause 121, stipule que « tout associé a le droit de participer aux assemblées. Tout associé peut se faire représenter par son conjoint ou, en vertu d'un mandat spécial et écrit, par un autre associé » ; que selon les termes clairs et précis des statuts, l'héritier qui est un descendant de l'associé décédé a de plein droit la qualité d'associé et en tant que tel, a le droit de participer aux assemblées générales, personnellement ou en y étant représenté par son conjoint ; qu'en retenant que Mme Y..., fille de M. X... associé décédé, n'avait aucun titre ou qualité pour assister aux assemblées de l'EARL de FAUQUE et que la présence des indivisaires aux assemblées était exclue par la désignation d'un mandataire commun pour représenter l'indivision, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des articles 11 et 16 des statuts de l'EARL de FAUQUE et a violé l'article 1134 du code civil ;

ALORS ENFIN QUE par ordonnance du président du Tribunal de grande instance de ROUEN en date du 29 juin 2000, a été désigné un mandataire commun des consorts X... avec pour mission de « voter les décisions collectives ne concernant pas l'affectation des bénéfices » ; que selon les termes clairs et précis de cette décision, la mission du mandataire concernait exclusivement le vote et ne privait pas les coindivisaires de leur droit de participer aux décisions collectives ; qu'en retenant néanmoins que la désignation d'un mandataire commun pour représenter l'indivision excluait la présence des indivisaires eux-mêmes aux assemblées générales, la cour d'appel a méconnu la portée de l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de ROUEN du 29 juin 2000 et a violé l'article 4 du code de procédure civile.