Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.529 du 04/11/2020,  partie 9


qu'il doit également par voie de conséquence, être débouté de sa demande de paiement de la rémunération d'un conducteur de train TGV et de fourniture de bulletins de salaire rectifiés ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'accès au roulement 100 : à titre liminaire, la SNCF rappelle que le roulement est le document officiel qui précise l'emploi du temps des agents, les roulements étant définis par sites géographiques à l'établissement traction Midi-Pyrénées (ETMP) ; que le roulement 100, qui correspond au roulement TGV, considéré comme le plus difficile et constituant le roulement de fin de carrière, n'est proposé que sur deux sites géographiques, à Tarbes et Toulouse ; que les conditions d'accès à ce roulement sont définies dans des consignes locales, mais également au niveau national ; qu'ainsi, le référentiel édité sur le site de Toulouse (TT 08110) dispose que les agents au roulement 161 « sont classés par ordre de date et notes d'examen. Les plus anciens ainsi classés et remplissant les conditions d'accès, constituent les remplacements du 100 appelés 100 R : ces agents ont la compétence du roulement 100 » ; que « pour les conducteurs mutés non autorisés TGV venant d'un autre site, une période d'un délai minimum de 12 mois d'exercice effectif en tant que titulaire du roulement 161 est nécessaire avant d'intégrer un stage TGV (...) » ; que « avant de passer titulaire au roulement 100, il doit néanmoins passer au moins un an au roulement 161, tout en étant utilisé comme remplaçant 100 R » ; qu'au plan national, le référentiel TT 00877 édité par la direction de l'attraction dispose qu'avant d'accéder au service grande vitesse, « le conducteur doit exprimer par écrit lors de l'entretien individuel formation ou du rendez-vous professionnel individuel annuel son projet professionnel », l'examen de chaque candidature faisant par la suite objet d'une évaluation dans les domaines suivants : - expérience acquise ; - le suivi professionnel ; - la qualité de service ; que M. Q... considère que le référentiel utilisé pour le site de Toulouse est discriminatoire et privilégie les agents en site à Toulouse au détriment des agents extérieurs ; qu'au soutien de son argumentation, il se fonde sur des référentiels concernant d'autres établissements (Languedoc-Roussillon, Paris) qui utiliseraient d'autres critères, comme la date d'examen de conducteur ou la date de naissance ; que cette argumentation ne résiste pas à l'analyse ; que, d'une part, en effet, chaque établissement est libre d'instaurer des critères spécifiques au roulement 100 dès lors que sont respectées les règles du référentiel établies au plan national ; que la SNCF produit ailleurs d'autres référentiels (Bourgogne Franche-Comté, Sud Atlantique) qui ont fait du passage roulement immédiatement inférieur au roulement 101 préalable à l'accès à la formation TGV ; que, d'autre part, et la cour d'appel de Toulouse l'a déjà jugée dans une affaire similaire, « dès lors que le nombre restreint de postes de conducteur de TGV par rapport au nombre total de postes d'agents de conduite ne permet pas d'envisager que la totalité de ceux-ci accède au roulement 100, un critère d'accès consistant seulement dans l'ancienneté depuis la date du passage de l'examen de conducteur ne peut être envisagé (...). Et il importe au contraire de mettre en place un processus de sélection reposant sur des critères objectifs » (arrêt 552/2008 Toulouse 5/09/2008, chambre sociale) ; qu'or, force est de constater que M. Q... ne remplit pas, à ce jour, les conditions requises pour accéder au roulement 100 ; qu'en effet, il est toujours en poste à Capdenac et n'a présenté aucune demande écrite de mutation, ferme et officielle, pour le site de Toulouse, seule possibilité d'accéder à ce roulement ; que de fait, la lettre adressée le 17/09/2012 au chef d'unité de production de Capdenac ne saurait être considérés comme une demande de mutation, M. Q... conditionnant celle-ci à une intégration rapide au roulement 100 ; qu'il dispose certes d'une expérience de conducteur de ligne depuis plus de 20 ans ; que toutefois, les pièces produites aux débats démontrent qu'il a fait l'objet d'un plan d'actions personnalisé (PAP) en 2012 à la suite de plusieurs événements de conduite, notamment des freinages d'urgence et des dépassements récurrents de vitesse ; que M. Q... conteste la régularité de ce plan d'actions personnalisée au motif qu'il s'agirait d'une sanction et que n'auraient pas été respectées les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail relatives à la procédure disciplinaire, notamment la possibilité de se faire assister lors de l'entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; que ces critiques ne sont pas fondés, aucune sanction n'ayant été prononcée à l'encontre du salarié à l'issue du plan qui comprenait des actions d'accompagnement et de contrôle à visée pédagogique ; qu'en tout état de cause, la SNCF précise que ne peuvent accéder à la formation TGV que les agents n'ayant pas eu de programme d'actions personnalisé individuel sur trois ans et ayant commis le moins (en gravité et en fréquence) d'événements de conduite ; que tel n'est pas la situation du demandeur ;