décision 15-23.446 du 13/09/2017,  partie 4


qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que par ordonnance du 23 décembre 2010 rendue sur assignation de la société Color qui invoquait la non-conformité de la marchandise, le juge des référés avait interdit à la société Crédit du nord de procéder au paiement de la lettre de change émise par la société Bozkurt, sans rechercher si la citation en référé de la société Bozkurt devant le président du tribunal de commerce de Marseille par la société Color ne valait pas protestation de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603 et 1604 du code civil ;
 
 Alors, de cinquième part, que la fraude corrompt tout ; qu'en déboutant la société Color de sa demande à l'encontre de la société Bozkurt sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette dernière n'avait pas commis une fraude en procédant, après une première livraison conforme, à une seconde livraison d'abricots de calibre non conforme aux prévisions contractuelles, emballés dans des cartons portant des étiquettes mentionnant de manière trompeuse le calibre contractuellement prévu et accompagnés d'un rapport d'inspection ne faisant état d'aucune anomalie à la suite d'un contrôle de conditionnement-marquage, ainsi qu'à un échantillonnage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Color de ses demandes aux fins de voir la société Générale de surveillance déclarée responsable sur le plan délictuel pour avoir commis une faute dans l'exercice de son activité de contrôle et de certification, et condamnée in solidum avec la société Bozkurt au paiement de diverses sommes ;
 
 Aux motifs qu'il ressort des extraits Kbis versés au débat que la société générale de surveillance dont le siège social est en Suisse à Genève et la SGS supervize dont le siège social est à Bagcilar en Turquie sont deux sociétés distinctes ayant chacune leur personnalité morale, peu important qu'elles appartiennent au même groupe de société de dimension internationale ; que la société mandatée par la société Bozkurt zirai urunler san ve tic ltd est la société de droit turc SGS supervize et non la société de droit suisse société Générale de surveillance ; que la société Color est en conséquence dépourvue d'intérêt à agir à l'encontre de la société générale de surveillance ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement déféré de ce chef, et de débouter la société Color de ses demandes, fins et conclusions à l'égard de la société Générale de surveillance (arrêt p. 12) ;
 
 Alors qu'une juridiction qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond de ce chef ; qu'en déboutant la société Color de ses demandes à l'encontre de la société Générale de surveillance, après avoir constaté qu'elle était dépourvue d'intérêt à agir à l'encontre de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 122 et 562 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposable à la société Color la cession du titre du 9 novembre 2010 valant reconnaissance de dette, par la société Bozkurt à la société Turk ekonomi bankasi, et d'avoir en conséquence ordonné le versement de la somme de 105 000 USD par la société Marseillaise de crédit à la société Turk ekonomi bankasi ;
 
 Aux motifs que sur la lettre de change, le titre qualifié lettre de change est affecté d'un vice apparent en ce qu'il n'est pas signé par le tireur de sorte qu'il n'a pas valeur de lettre de change et n'en produit pas les effets cambiaires ; que ce titre qui a été accepté par la société Color a valeur de reconnaissance de dette par cette dernière à l'égard de la société Bozkurt zirai urunler san.ve.tic ltd mais n'emporte pas délégation de créance au profit du tiers porteur, et sa cession est soumise aux dispositions des articles 1689 et 1690 du code civil ; que la société Bozkurt zirai urunler san.ve.tic ltd a transmis à la société Turk ekonomi bankasi cette reconnaissance de dette en endossant le titre à son profit ; que cette cession de créance n'a pas été signifiée à la société Color par le cédant et cette dernière ne l'a pas accepté par acte authentique ; que toutefois, la signification de la cession de créance par voie de conclusions prises par le cédant est valable dès lors que ces conclusions contiennent les éléments nécessaires à une exacte information quant au transfert de la créance, que la société Bozkurt zirai urunler san.ve.tic ltd en l'absence de laquelle le jugement a été rendu en première instance, a constitué avocat en cause d'appel et ses conclusions notifiées le 6 décembre 2013 et le 25 mars 2014 contiennent les éléments nécessaires à une exacte information de la société Color par le cédant quant au transfert de la créance à la société Turk ekonomi bankasi ;