Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.463 du 19/03/2020,  partie 9


S'agissant de la vente de l'ensemble immobilier contre un prix payable en partie en appartement, ce terme ne peut être retenu, dès lors que les modalités de paiement en nature sont particulières.
 -Mutation du 20 septembre 2013 [...], 887 m², 1.255.000 euros, 1415 euros/m² (pièce numéro 20). Cette mutation portant en réalité sur la vente d'un terrain considéré comme terrain à bâtir, après destruction de l'existant, pour y réaliser 75 logements sociaux et des locaux d'activité, pour une SHON de 5515 m², n'est pas comparable avec la vente de locaux d'activités et sera donc écartée.
 -mutation du 14 juin 2013, 1886 m², 2.500.000 euros, 1326euros/m² (pièces numéro 22). Cette référence portant sur un immeuble de l'avenue Manouchain est comparable et sera retenue.
 
 B termes de la SADEV 94
 -acte de vente du 5 septembre 2010 entre les consorts Ammuzara-Bourdon /EPFIF; [...], 223 m², superficie atelier 160 m², atelier 90.000 euros, soit 562euros/m². Cette mutation datant de moins de 5 ans qui est comparable sera retenue.
 -Vente du 28 décembre 2010 : [...], 349 m², superficie du local 234 m², 130.000 euros, 556 euros/m2. Cette mutation datant de moins de 5 ans qui est comparable sera retenue.
 
 C termes du commissaire du gouvernement
 Il produit 4 références de mutation de locaux d'activités sur la commune de Vitry-sur-Seine :
 -29 juillet 2010 : [...], 965 m², garage au rez-de-chaussée, 455.000 euros, 1040 euros/m². La SCI Bligny indique que cette référence est trop ancienne ; cependant celle-ci date de moins de 5 ans par rapport à la date du jugement. Elle indique en outre que cette référence n'est pas comparable puisqu'il s'agit d'une superficie de 437 m² et de 49 m² ; cependant cette référence est comparable puisque le bien exproprié dans sa partie atelier est de 315 m².
 -27 janvier 2012 : [...], 285 m², garage réparation automobile, 350.000euros, 1128 euros/m². La SCI Bligny indique que cette référence comporte une cour intérieure d'environ 25 m², cependant la photographie produite en page 27 de ses conclusions est insuffisante pour en rapporter la preuve. Cette référence pertinente sera retenue.
 -18 avril 2012 : [...], 138 m², atelier, 100.000 euros, 1000 euros/m². La SCI Bligny demande d'écarter cette référence en indiquant qu'il ressort de la page 17 de l'acte de vente, que les constructions ont été réalisées sans autorisation d'urbanisme. Il convient effectivement pour ce motif d'écarter cette référence.
 -21 décembre 2010 : [...], 345 m², atelier, 200.000 euros, 1000 euros/m². La SCI Bligny affirme sans en rapporter la preuve, que la référence de publication est inexacte car elle ne porte pas sur l'acte authentique de vente. Elle indique également que cette référence est trop ancienne ; cependant cette référence datant de moins de 5 ans par rapport à la date du jugement sera retenue.
 La moyenne de tous les éléments de comparaison jugés pertinents est ainsi de : 1008+ 1326+ 562+ 556+ 1040+ 1128+ 1000 = 6620/7 = 945,71 euros, qui sera portée à 1000 euros pour tenir compte de l'ancienneté de plusieurs préférences datant de 2010.
 L'indemnité principale pour la partie atelier s'établit donc à :
 315 m² X1000 euros= 315.000euros.
 
 3° autres surfaces: magasin de 150 m², boutique de 32m² et sous-sol de l'atelier de 75m²X0,4= 30m²( total de 212 m²). La SADEV propose atelier:150m²X 500 euros/m², pour le sous-sol de l'atelier 75m² X 0, 3 (surface non retenue, puisque 75 m² X 0, 4) et pour le bureau 32 m² X 1100 = 32200 euros X 0, 6 (occupation commerciale) = 21120 euros. La SCI Bligny pour 257 m², surface non retenue, demande de retenir une valeur de 2584 euros. Le commissaire du gouvernement pour une surface globale de 527m² au titre des ateliers propose la valeur de 1100 euros/m².
 1°magasin de 150 m²
 Il convient de retenir les références correspondant aux ateliers soit 150 m² X 1000 euros=150000 euros.
 2°boutique de 32 m²
 Il convient également de retenir les références correspondant aux ateliers soit 32 m² X 1000 euros =32000 euros
 3°sous-sol atelier de 30 m²
 Il convient de même de retenir les références concernant les ateliers soit 30m² X 1000 euros=30000 euros
 L'indemnité principale s'établit à la somme de :
 150.000euros + 32.000euros+ 30.000euros= 212.000euros
 4°places de parkings
 Le premier juge indique que l'ensemble des références retenues comme éléments de comparaison pour le logement d'habitation et pour la partie atelier ne comprenaient pas toutes un emplacement parking et qu'il convenait d'indemniser la SCI Bligny pour les 22 places de stationnement détenues; il a retenu les 3 références versées par celle-ci avec une valeur de 6000 euros soit une indemnité totale de dépossession de 132.000euros. La SCI Bligny verse 3 références émanant du rapport du cabinet [...] expertise, issues de la base notariale bien à Vitry-sur-Seine (pièce numéro 10) :
 - [...], septembre 2012 : 9000euros
 - [...], 30 mai 2012,5 10000euros
 - 188 Q... R..., janvier 2012,6 1200euros
 Elle indique cela justifie un prix moyen de 6733 euros par emplacement soit la somme de 148.126 euros.