Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.856 du 30/09/2021,  partie 4



 que l'exception d'incompétence au profit du juge de l'exécution de Grasse n'est soulevée que pour les demandes relatives aux suites du séquestre des meubles autorisée par ordonnance du 5 août 2016 du juge de l'exécution de Grasse, ultérieurement saisis à titre conservatoire au titre de l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 que par jugement du 4 janvier 2017, le juge de l'exécution de Paris a rejeté la demande de nullité et de mainlevée de la saisie conservatoire ;
 
 que par jugement du 28 mars 2017, rendu sur une assignation du 29 septembre 2016 mais en connaissance de cause du jugement du 4 janvier 2017, le juge de l'exécution de Grasse a rétracté son ordonnance du 5 août 2016 ayant ordonné le séquestre, puis ordonné la restitution des meubles, puis, à l'issue d'un certain délai, leur reprise par M. [Y], en dépit de l'indisponibilité attachée à la saisie conservatoire pratiquée postérieurement à la mise sous séquestre du 23 août 2016 et validée par le jugement du 4 janvier 2017 ;
 
 que dès lors, les demandes d'indemnisation des frais attachés aux conditions matérielles de cette restitution sont la conséquence de l'exécution du jugement du 28 mars 2017, et le juge de l'exécution de Grasse est donc compétent pour statuer sur ces demandes ;
 
 que l'exception d'incompétence territoriale sera donc accueillie ;
 
 Sur les demandes de mainlevée des saisies-vente des 5 janvier, 27 janvier et 14 avril 2016 et de la saisie de droits d'associés du 4 mars 2016 :
 
 que M. [Y] considère qu'en dépit des jugements rendus par le juge de l'exécution ayant rejeté toutes les contestations relatives à ces 4 saisies, les ventes forcées des biens ne pouvaient pas être poursuivies durant la période où les recours intentés étaient suspensifs d'exécution, qu'il s'agisse des saisine du juge de l'exécution en distraction des meubles ou des saisines du premier président en suspension de l'exécution provisoire de droit des décisions du juge de l'exécution, critiquant sur ce fondement les frais de 54 107,50 euros ;
 
 que l'ensemble de ces recours (contestations de saisie et demandes de suspension de l'exécution provisoire de droit) ayant été rejeté, la critique est désormais sans emport sur la validité de la procédure puisqu'un temps suspendues, les procédures ont été valablement poursuivies jusqu'à ce que M. [Y] s'acquitte du paiement du principal et des intérêts ;
 
 qu'en revanche, la procédure n'ayant pas été conduite à son terme, les frais exposés au titre des procédures de saisie-vente durant les périodes de suspension de la saisie ne sont pas dues, dans tous les cas où la recevabilité d'une telle demande ne se heurterait pas au principe de la concentration des moyens, si la teneur de la contestation était connue au moment où le recours a été intenté ;
 
 que s'agissant des procédures de saisies-vente engagées les 5 et 27 janvier 2016, les contestations ont été rejetées par un jugement du 26 mai 2016, devenu irrévocable, rendu sur une assignation non suspensive de la procédure comme ne portant pas ni sur la propriété des biens ni sur leur saisissabilité (article R. 221-49 du code des procédures civiles d'exécution). En revanche, la procédure a été suspendue entre le 6 juillet 2016, date de l'assignation en suspension de l'exécution provisoire de droit du jugement du 26 mai 2016, et l'ordonnance de rejet du premier président du 15 novembre 2016 ;
 
 que s'agissant de la procédure de saisie des droits d'associés du 4 mars 2016, les contestations ont été rejetées par un jugement du 19 juillet 2016, devenu irrévocable, rendu sur une assignation non suspensive de la procédure comme ne portant pas ni sur la propriété des biens ni sur leur saisissabilité (article R. 221-49 du code des procédures civiles d'exécution) ;
 
 qu'il n'y a donc eu aucune période de suspension de la procédure de vente des parts au titre de cette procédure ;
 
 que s'agissant de l'ensembles des procédures engagées, les contestations ont été rejetées par un jugement du 14 septembre 2016 rendu sur une assignation du 12 mai 2016 suspensive de la procédure comme portant sur la propriété des biens (article R. 221-49 du code des procédures civiles d'exécution) ; que les procédures de vente ont donc été suspendues du 12 mai 2016 au 14 septembre 2016 ;
 
 qu'il en résulte que les périodes de suspension des procédures de saisie étant du 12 mai 2016 au 15 novembre 2016, l'acte de signification de la première date de vente du 15 mars 2016 n'est pas annulable, s'agissant du seul acte d'huissier dont la date résulte des pièces produites M. [Y] (pièces n° 19 à 27) ; que l'acte était par ailleurs connu lors de l'assignation du 12 mai 2016 de sorte que la concentration des moyens pourrait être opposée à M. [Y] ;