décision 16-14.945 du 29/06/2017,  partie 3


si M. Y... a pu intervenir à l'international et ainsi développer le portefeuille de clientèle de la maison mère et signer des contrats commerciaux à l'étranger, c'est dans le cadre de son contrat indépendant le liant à la société HONKARAKENNE OYJ ; les autres tâches invoquées par l'appelant rentraient quant à elles dans ses fonctions de gérant d'une entreprise appartenant à un groupe, telles que se rendre dans le cadre d'un volontariat au nom de HONKARAKENNE en Haïti, assurer une formation en Espagne auprès des représentants de Honka afin de partager son expérience, élaborer le programme de la campagne HONKA Fusion en France ou encore participer à des réunions au niveau du groupe ;
 
 M. Y... soutient en second lieu qu'il agissait pour le compte de la SARL HONKARAKENNE sous la subordination de cette dernière ainsi que la société HONKARAKENNE OYJ ; toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait été soumis à l'occasion des tâches accomplies pour le développement des maisons HONKA en France à des directives impératives, à un contrôle tant au niveau de ses horaires et de l'organisation de son travail qu'au plan financier, ainsi qu'au pouvoir disciplinaire des deux entreprises, alors même qu'il a géré la SARL pendant 18 ans ; certes M. Y... devait respecter la stratégie du groupe, transmettre à la maison mère des rapports de gestion et de prévisionnels ainsi que des états de lieux comptables et fiscaux, et ainsi échanger régulièrement avec la société HONKARAKENNE OYJ ; ces seuls éléments sont cependant insuffisants à caractériser un lien de subordination, alors même que l'audit diligenté en 2013 à la suite d'un contrôle fiscal et de difficultés financières a davantage mis en évidence l'absence de contrôle de la société mère que l'absence d'autonomie de la filiale ; c'est ainsi que, notamment, M. Y... gérait le personnel et les fonds de la SARL en toute indépendance ; sur ce dernier point, l'audit a révélé l'existence de nombreuses dépenses effectuées par M. Y... et son épouse au nom de la SARL – éléments dont la société mère n'avait jamais eu connaissance ; enfin, la circonstance que M. Y... ait été révoqué de ses fonctions de gérant ne peut caractériser un lien de subordination, la révocation étant régulièrement intervenue ensuite d'une décision de l'assemblée générale de la SARL HONKARAKENNE ;
 
 Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, à défaut pour M. Y... d'exercer au sein de la SARL HONKARAKENNE des fonctions techniques distinctes de celles de gérant et d'être dans ce cadre dans une situation de subordination vis-à-vis de la SARL et également de la maison mère du groupe dont elle dépend, c'est à bon droit que le Conseil de prud'hommes a jugé que l'intéressé n'est pas co employé par la SARL et la société HONKARAKENNE OYJ et a rejeté les demandes reconventionnelles tendant au paiement solidaire d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la communication de documents ; la demande de publication présentée par M. Y... est par voie de conséquence également rejetée ;
 
 Il convient pour des raisons tenant à l'équité de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et les frais non compris dans les dépens exposés par la SARL HONKARAKENNE et la société HONKARAKENNE OYJ en cause d'appel sont évalués aux sommes respectives de 500 euros, les dispositions relatives aux frais engagés en première instance étant quant à elles maintenues » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que « M. Y..., à l'appui de ses demandes, fait état d'un contrat de travail datant du 3 juillet 1995 pour des fonctions de directeur marketing.
 
 Ce contrat de travail, conclu pour lui-même par M. Y..., n'est ni daté, ni signé.
 
 De surcroît, il est établi et non contesté que M. Y..., depuis la création de la SARL, occupait les fonctions de gérant unique, avec une très large autonomie, comme en atteste les actes de gestion, qualifiés de « douteux », suite à l'audit conduit en juin 2013 par la société PWC.
 
 Cette SARL était constituée de trois personnes (dont M. Y... et son épouse) et l'objet de la société était la promotion, la publicité et la commercialisation des maisons fabriquées par la société mère, le conseil considère qu'il y a un recoupement total des fonctions de gérant et d'un poste de directeur marketing, dans une structure aussi courte » ;
 
 Alors, d'une part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en décidant qu'il incombe « à M. Y... de rapporter la preuve de l'existence des contrats de travail qu'il invoque », après avoir pourtant relevé que celui-ci produit des contrats de travail conclus avec les sociétés dont il recherchait la qualité de co-employeurs et des bulletins de salaire établis par celle-ci, ce dont il résultait l'apparence d'un contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ;