Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.464 du 26/09/2018,  partie 2


que constitue un abus de droit, le fait pour l'employeur d'imposer à un salarié une mission éloignée de sa zone de rattachement, à rejoindre dans un délai très court, alors qu'il est informé de la situation personnelle et familiale difficile de son salarié et alors qu'il ne peut méconnaître les lourdes conséquences pour la vie personnelle de ce dernier, sans justifier d'un but recherché proportionnel à l'atteinte ainsi causée ; qu'un abus de droit de l'employeur ayant pour conséquence de porter atteinte à la vie privée et familiale du salarié caractérise un manquement grave de ce dernier à son obligation contractuelle de bonne foi et justifie la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs ; que la lettre d'engagement de Mme X... prévoit son affectation à l'agence de Bordeaux et à sa région et précise que dans le cadre de ses missions, selon les besoins du groupe ou des clients, elle pourra éventuellement être amenée à exercer ses compétences ou être transférée sur différents sites, dans une autre agence ou société du groupe Coframi, en France ou à l'étranger ; que cette clause fait donc référence d'une part à l'éventualité de missions confiées hors secteur et s'analyse alors sur ce point en une clause de déplacement et d'autre part, à l'éventualité d'une transfert à une autre agence ou société du groupe et s'analyse alors sur ce second point en une clause de mobilité ; que si de par l'absence de limite géographique, la clause de mobilité insérée dans la lettre d'engagement est nulle, en revanche, la clause de déplacement qui trouve sa justification dans la nature des fonctions de Mme X... et qui n'implique pas de modification de son lieu de rattachement, est en revanche valable ; qu'en proposant deux missions à Mme X... sur Angoulème et sur Tulle, l'employeur a mis en oeuvre la clause de déplacement qui s'avère afférente à la nature même de son emploi qui consiste à se rendre sur site pour accomplir une prestation au bénéfice d'un client sans pour autant modifier définitivement son affectation ; que des éléments produits, il résulte que ces deux missions dont la cour observe qu'elles sont hors secteur agence de Bordeaux et sa région, étaient prévues sur une durée longue (environ 6 mois), que Mme X... ne disposait que de très peu d'informations les concernant et qu'enfin, elle a été invitée à se déterminer très rapidement ; qu'il n'est par ailleurs par contesté par l'employeur que Mme X... est mère isolée en charge d'un jeune enfant de 10 ans et qu'il avait parfaitement connaissance de la situation de famille de sa salariée ; qu'il est d'autre part établi que le refus d'accepter ces missions a été immédiatement sanctionné par l'employeur qui a enclenché une procédure de licenciement pour ce motif ; qu'aussi, la cour considère qu'en voulant imposer à sa salariée une mission de longue durée sur un secteur éloigné impliquant un séjour prolongé sur le site et sans respect d'un délai de prévenance décent, la SAS Akka I&S qui ne pouvait ignorer qu'elle porterait ainsi une atteinte importante à la vie familiale de Mme X... a manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ;que dans ces circonstances, ce manquement était suffisamment grave pour empêcher le maintien de la relation de travail et justifie la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS Akka I&S ; qu'en conséquence, cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et Mme X... est bien fondée en ses demandes formées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés-payés afférents et de licenciement dont les montants ne sont pas contestée; que Mme X..., âgée de 48 ans, avait une ancienneté de 7 ans dans l'entreprise ; qu'elle justifie être toujours demandeur d'emploi ; qu'en considération de ces éléments, la cour évalue à la somme de 25.000 euros la juste réparation du préjudice né de la perte de son emploi ; que d'autre part, la cour a relevé que la SAS Akka I&S avait mis en oeuvre la clause de déplacement dans des conditions blâmables caractérisant la mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ; que ce manquement a causé à Mme X... un préjudice distinct qu'il convient d'indemniser ; qu'en conséquence, la cour condamne la SAS Akka I & S à payer à Mme X... la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; qu'enfin, la SAS Akka I&S sera condamnée à payer à Mme X... la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1° - ALORS QUE ne manque pas à ses obligations contractuelles l'employeur qui, en application d'une clause de déplacement prévoyant que le salarié pourra exercer des missions chez des clients hors de son lieu d'affectation, et conformément à la nature même de son emploi consistant à se rendre habituellement chez des clients pour accomplir sa prestation, propose au salarié des missions chez des clients situés hors de son agence d'affectation, puis engage une procédure de licenciement à son encontre pour sanctionner son refus ;