Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.242 du 05/01/2023,  partie 3


qu'en se fondant sur les statuts de la société, le fait que Mme [M] [F] [D] était associée minoritaire et percevait des dividendes et le fait qu'elle était référencée comme praticien conventionné auprès de la CPAM pour retenir que « postérieurement à la constitution de la Selas [4] [K]-[D] et nonobstant la conclusion d'un contrat de travail avec ladite société, Mme [M] [F] [D] a continué à exercer la profession libérale de chirurgien-dentiste, étant placée sous le contrôle de l'autorité ordinale pour ce qui concerne l'exercice de son art » pour débouter Mme [D] de ses demandes (arrêt, p. 6 et 7), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter l'existence d'un contrat de travail excluant l'affiliation de la salariée à la CARCDSF, en violation des articles L. 1221-1 du code du travail et L. 642-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et de l'ancien article L. 622-5 du code de la sécurité sociale, aujourd'hui l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant la profession de chirurgien-dentiste à titre libéral ; que les dividendes perçus par un salarié chirurgien-dentiste d'une société d'exercice libéral, en qualité d'associé minoritaire, ne sont pas soumis à cotisations auprès de la CARDSF ; qu'au cas présent, Mme [D] faisait valoir que l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale disposait, dans sa rédaction applicable au litige, que les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié et que la référence antérieure aux sociétés d'exercice libéral avait été supprimée de la disposition litigieuse, dans sa version applicable au litige ; qu'il s'en déduisait que le seul fait pour un associé de percevoir des dividendes d'une société d'exercice libérale ne suffisait plus à assujettir le professionnel associé à la CARCDSF ; qu'une telle affiliation était conditionnée à la perception, par le chirurgien-dentiste, de revenus liés à une activité non-salariée, ce qui n'était pas le cas de dividendes (conclusions, p. 9 et 10) ; qu'en relevant que Mme [D] était associée de la Selas [4] [K]-[D] dont elle est actionnaire et qu'elle percevait à ce titre des dividendes (arrêt, p. 6), la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à justifier l'affiliation de Mme [D] à la CARCDSF, en violation de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.