décision 17-80.656 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur les pourvois formés par M. Kévin X..., M. Y... Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 15 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de vol avec arme, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, a prononcé sur des requêtes en incident d'exécution ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Kévin X... le 19 décembre 2016 :
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 16 décembre 2016, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 16 décembre 2016 ;
 
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 1, et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 32, 174, 591, 593 et 710 du code de procédure pénale et des principes des droits de la défense, de l'égalité des armes, du droit à un recours effectif et du droit à l'exécution des décisions de justice :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes ;
 
 "aux motifs que le dispositif de l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 9 juillet 2013 est le suivant :
 "Ordonne l'annulation du procès verbal en date du 13 janvier 2012 coté (D 713 - D 714) et son retrait des pièces de la procédure,
 Ordonne l'annulation du procès verbal en date du 13 Janvier 2012 coté (D 715 - D 716) et son retrait des pièces de la procédure,
 Ordonne l'annulation et la cancellation des mentions suivantes :
 *dans le procès verbal d'interrogatoire du 27 mars 2012 de Sofiane C... coté (D 717 - D 718- D 719) questions n° 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et réponses correspondantes,
 *dans le procès verbal d'audition de Yohan D... en garde à vue en date du 19 mars 2012 coté (D 873 à D 876) question n° 4 et réponse correspondante en D 873 questions n° 7 et 8 et réponses correspondantes en D 874,
 *dans le procès verbal d'audition de Yohan D... en garde à vue en date du 20 mars 2012 coté (D 888 à D 890) question n° 9 et réponse correspondante en D 889,
 *dans le procès verbal d'audition de Yohan D... en garde à vue en date du 2 avril 2012 coté (D 1004 à D 1005) dans la question n° 3 "que le nommé C... Sofiane vous a mis en cause en indiquant que vous étiez l'un de ses complices" en D 1004,
 *dans le procès verbal d'audition de Anthony E... en garde à vue en date du 19 mars 2012 coté (D 1048 à D 1052) question n° 11 et réponse correspondante en D 1049 question n° 14 et réponse correspondante en D 1049 D 1050 question n° 24 et réponse correspondante en D 1050 D 1051 question n° 26 et réponse correspondante en D 1051,
 *dans le procès verbal de première comparution de Anthony E... en date du 19 avril 2012 coté (D 1255 à D 1259) question n° 9 et réponse correspondante en D 1257 question n° 16 et réponse correspondante en D 1258,
 *dans le procès verbal de première comparution de Yohan D... en date du 19 avril 2012 coté (D 1260 à D l264) question n° 9 et réponse correspondante en D 1262,
 *dans le procès verbal de confrontation en date du 9 mai 2012 coté (D 1265 à D 1268) question n° 10 et réponse de Soflane C... correspondante en D 1267,
 Rejette le surplus des demandes en nullité présentées par Soflane C...,
 Déclare Yohan D... irrecevable en ses demandes en nullité présentées par mémoire,
 Ordonne le retour de la procédure au magistrat instructeur qui en est saisi,
 Dit que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le procureur général".