Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.080 du 06/02/2019,  partie 5



 Que la société SAMT Armaturis fait valoir que la clause d'intuitu personae de la convention a été violée par la cession de l'intégralité des parts de la société Bartec en juin 2012, à l'insu de ses cocontractants, et ce au titre de l'article 9 portant sur le droit de préemption et de l'article 11 portant sur le caractère intuitu personae de la convention entrainant de fait l'extinction des droits et obligations résultant de la convention et en conséquence sa résiliation ;
 Attendu que le Tribunal considèrera alors,
 Qu'un contrat d'intuitu personae est un contrat dans lequel la volonté de traiter avec telle ou telle personne est déterminante ;
 Que s'agissant de personnes morales, il convient de tenir compte de leurs identités et de leurs qualités lesquelles tiennent à la personnalité des individus qui la composent ;
 Que l'interprétation des contrats relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ;
 Que le Tribunal s'efforce de rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ;
 Que le caractère déterminant de la personnalité de l'actionnaire de la société Bartec, la société Mure est renforcé par le droit de préemption organisé par l'article n° 9-1 de la convention qui prévoit que : « pour le cas où la société Bartec céderait ses parts ou ses machines et le droit de les utiliser, Bartec s'engage à consentir à SAMT Armaturis un droit de préemption... » ;
 Que l'expression « ses parts » signifie bien la cession des parts sociales de la société Bartec par son actionnaire la société Mure ;
 Que cette interprétation est renforcée par la rédaction de la même clause d'intuitu personae présente au contrat de distribution de 2008 ;
 Qu'au même titre, le même article 9 de la convention précise que les sociétés SAMT Armaturis s'engagent à accorder le droit de préemption à la société Bartec en cas de volonté de cession de son brevet ;
 Que l'article 11 ajoute qu'au titre du caractère intuitu personae de la convention, « les droits et obligations de la convention ne pourront être cédés ou transférés sous quelque forme que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'autre partie » ;
 Que les signataires de la convention représentant la société Bartec et son associé la société Mure n'ont manifestement pas respecté les dispositions des articles 9 et 11 de la convention en cédant la société Bartec et en conséquence les droits et obligations liés à cette convention sans en informer préalablement la société SAMT Armaturis selon les dispositions contractuelles ;
 Que la date de cession de juin 2012 démontre que les négociations ont a minima débuté en 2011 sans que la société SAMT Armaturis en ait été informée en violation du contrat ;
 Que le non-respect des articles 9 et 11 du contrat entraîne sa résiliation de la convention aux torts exclusifs de la société Bartec au plus tard en date de la signature de la cession de la société Bartec de juin 2012 » ;
 
 1) ALORS QUE le caractère prévisible de la rupture d'une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d'un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis ; qu'en écartant le caractère brutal de la rupture par les sociétés SAMT Technologies et Armaturis des relations commerciales établies avec la société Bartec s'agissant de l'arrêt des commandes de produits Hérisson à raison de ce que cette rupture avait été rendue prévisible par la cession de ses parts sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE, au demeurant, si l'inexécution par l'autre partie de ses obligations ne fait pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, c'est à la condition que cette inexécution revête un caractère de gravité suffisant ; qu'en écartant le caractère brutal de la rupture par la société SAMT Technologies des relations commerciales établies avec la société Bartec s'agissant de l'arrêt des commandes de produits Hérisson à raison de la prétendue méconnaissance des dispositions des articles 9 et 11 de la convention de co-développement, sans rechercher si cette inexécution revêtait un degré de gravité suffisant pour dispenser les sociétés SAMT Technologies et Armaturis de manifester leur intention de ne pas poursuivre la relation commerciale en faisant courir un délai de préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR débouté la société Bartec de sa demande tendant à la condamnation in solidum des sociétés Armaturis et SAMT Technologies à lui payer la somme de 868 292,34 euros au titre du préjudice subis du fait des agissements fautifs sur les produits Hérisson ;