Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.954 du 16/02/2023,  partie 3



 7. Ayant constaté que le salarié, victime de l'accident du travail du 22 août 2012, était lié à la société [4] par un contrat de mission et mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice, la Cour nationale en a déduit à bon droit, sans méconnaître les stipulations des articles 6, §1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'entreprise utilisatrice n'était pas recevable, faute de qualité à agir, à solliciter que le taux d'incapacité permanente de la victime fixé par la caisse lui soit déclaré inopposable.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [6], devenue [6], venant aux droits de la société [7], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [6], devenue [6], venant aux droits de la société [7], et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du seize février deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [6], devenue [6], venant aux droits de la société [7]
 
 La société [6], anciennement dénommée [6], et venant aux droits de la société [7], reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir son recours contre la décision de la CPAM d'Indre-et-Loire ayant attribué un taux d'incapacité permanente partielle à M. [G] à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 22août2012;
 
 ALORS QUE selon l'article 31 du code de procédure civile, le droit d'agir en justice est ouvert à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé; que, même si elle n'a pas la qualité juridique d'employeur de la victime, l'entreprise utilisatrice a un intérêt légitime à contester le taux d'incapacité permanente attribué par la CPAM à un salarié intérimaire victime d'un accident du travail dans la mesure où ce taux est susceptible d'avoir une incidence sur le coût de l'accident mis à sa charge pour la détermination de ses taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle; qu'aucun texte ne réserve la contestation de l'état d'incapacité permanente et du taux en résultant prévue par l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance du 16 mai 2018, à la seule personne ayant la qualité d'employeur de la victime; qu'en déclarant irrecevable pour défaut de qualité à agir le recours de la société exposante contre la décision de la CPAM d'Indre-et-Loire ayant attribué un taux d'incapacité permanente partielle à M. [G] à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime le 22 août 2012, cependant qu'il était constant que cette décision avait entrainé l'imputation d'un coût sur le compte employeur servant de base de calcul à ses taux de cotisations, la CNITAAT a violé les articles 31 du code de procédure civile, L. 143-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date du recours et L.1251-1 du code du travail;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE selon l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera sur ces droits et obligations à caractère civil; que la Cour européenne des droits de l'homme juge que «le droit d'accès au tribunal se trouve atteint lorsque la réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente » (CEDH, 27juillet2006, Efstathiou et autres c. Grèce, n°36998/02, § 24; CEDH, GC, 5avril2018, Zubac c. Croatie, n°40160/12, § 98); que, même si elle n'a pas la qualité juridique d'employeur de la victime, l'entreprise utilisatrice a un intérêt légitime à contester le taux d'incapacité permanente attribué par la CPAM à un salarié intérimaire victime d'un accident du travail dans la mesure où ce taux est susceptible d'avoir une incidence sur le coût de l'accident mis à sa charge pour la détermination de ses taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle ;