Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.020 du 16/03/2022,  partie 3



 - déficit fonctionnel temporaire à 80 % du I erjuillet 2006 au 1 Cr janvier 2007 et à 60 % du 1er janvier 2007 au 9 septembre 2013,
 - consolidation le 9 septembre 2013,
 - déficit fonctionnel permanent : 50 %
 Au regard de ces conclusions, Mme [J] [F] ès qualités soutient :
 - que sa demande est recevable et qu'il ne peut lui être opposé l'autorité de la chose jugée tirée de la transaction puisque sa demande porte sur l'indemnisation des déficit fonctionnel permanent et déficit fonctionnel temporaire consécutive à la LEMP lesquels n'étaient pas inclus dans l'indemnisation versée au titre du préjudice spécifique de contamination,
 - que la consolidation est une notion médicale qui n'a pas d'incidence quant à la détermination de l'existence d'un préjudice fonctionnel mais seulement sur son caractère temporaire ou permanent,
 - qu'ainsi, et contrairement à ce que prétend I 'ONIAM, ce n 'est pas parce que l'état de santé du malade n'est pas consolidé que le préjudice fonctionnel n'existe pas ; qu'il n'a simplement pas de caractère permanent,
 - qu'en l'occurrence, l'état de santé de M. [K] [F] a été considéré comme consolidé par le professeur [M] s'agissant des atteintes imputables à la LEMP et par le professeur [W] s'agissant du VIH.
 En réponse I 'ONIAM fait valoir :
 - que l'état de santé de M. [K] [F] n'est pas consolidé,
 - qu'en indemnisant le préjudice spécifique de contamination par voie transactionnelle, le FITH a indemnisé l'intégralité des préjudices personnels de l'intéressé en ce compris le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent.
 L'indemnisation d'un préjudice spécifique de contamination par le FITH a permis d'adapter le mode d'indemnisation des victimes contaminées par le VIH à la spécificité de leur pathologie dont le caractère évolutif ne permettait pas de fixer une date de consolidation et de prendre en considération des éléments de préjudice originaux tenant à la diminution de l'espérance de vie, à l'angoisse générée par la contamination et aux troubles apportés à la vie sociale et familiale.
 Ce préjudice, à caractère extrapatrimonial, est caractérisé par I 'ensemble des préjudices tant physiques que psychiques résultant notamment de la réduction de l'espérance de vie, des perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle ainsi que des souffrances et de leur crainte, du préjudice esthétique et d'agrément ainsi que de toutes les affections opportunes consécutives à la déclaration de la maladie. Il existe en dehors de toute notion de consolidation de l'état de santé puisqu'il se présente pendant et après la maladie traumatique.
 En l'occurrence, M. [K] [F] a été indemnisé de son préjudice spécifique de contamination il y a plus de 25 ans ainsi que rappelé ci-dessus. La réparation des préjudices des déficits fonctionnels temporaire et permanent s'ajoutant au préjudice spécifique de contamination déjà indemnisé, suppose que le VIH ne soit plus une maladie évolutive mais une maladie susceptible de consolidation. Pour que la consolidation soit acquise, il faut que les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n 'est pour éviter une aggravation et qu'il soit possible d 'apprécier un certain degré d'incapacité permanente réalisant un préjudice définitif.
 Or, en l'espèce, il ressort du rapport du professeur [W] que tel n'est pas le cas, le VIH restant une maladie évolutive. En effet, il ne peut être considéré que les lésions sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire puisque le contrôle de l'infection est subordonné d'une part au fait que la combinaison d'antirétroviraux reste efficace virologiquement, d'autre part à la bonne observance de ce traitement resté efficace.
 Il s 'ensuit que l'état de santé de M. [K] [F] n 'est pas consolidé.
 En conséquence, les demandes présentées au titre du déficit fonctionnel temporaire et du déficit fonctionnel permanent sont rejetées. »
 
 1°) ALORS QU'en jugeant que le déficit fonctionnel causé par l'infection du VIH ne pouvait être indemnisé qu'a la condition que la maladie soit susceptible de consolidation (p. 5 de l'arrêt), quand tout dommage doit être indemnisé sans perte ni profit pour la victime et que la consolidation ne permet que de distinguer le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent sans pourtant qu'en son absence, le juge ne puisse refuser d'indemniser le préjudice subi, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles L. 3122-1 du code de la santé publique et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en rejetant « les demandes présentées par Mme [J] [F] ès qualités de tutrice de M. [K] [F] au titre du déficit fonctionnel temporaire et du déficit fonctionnel permanent » (p. 5 de l'arrêt)
 quand les demandes étaient formulées au titre du déficit fonctionnel partiel et du déficit fonctionnel permanent (p. 17 des conclusions de Mme [J] [F]), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;