Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.142 du 17/03/2015,  partie 2



2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la SMGM faisant valoir, sur la base du rapport de M. X..., que les opérations de restructuration s'analysaient en des opérations à caractère spéculatif dès lors qu'elles tendaient en réalité à financer les décaissements liés aux opérations de couverture précédemment conclues, de sorte que la Société générale avait manqué à son devoir de mise en garde en n'attirant pas l'attention de la SMGM sur les risques de telles opérations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en présence d'opérations spéculatives, le banquier est débiteur d'une obligation de mise en garde envers le client ; qu'en qualifiant de spéculatives les opérations visant à prévoir les évolutions du marché pour en retirer des bénéfices, tout en écartant cette qualification s'agissant des restructurations mises en place en 2006, tandis qu'elle avait constaté que ces restructurations avaient conduit "à un allongement de la durée de la couverture pour permettre à la SMGM d'attendre une évolution du cours plus favorable afin de lui éviter de décaisser" les pertes latentes dues à la Société générale, de sorte qu'il en résultait également un "pari" sur le résultat escompté en fonction de l'évolution du marché, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ce faisant l'article 1147 du code civil ;

4°/ que M. X... soulignait dans son rapport que "le niveau de couverture de 50 % correspond à la volonté clairement exprimée par la SMGM et, notamment, à l'objectif que s'était fixé le groupe Eramet", mais que "le niveau de couverture de 75 % peut paraître élevé", ce dont il résultait que le niveau de couverture de 75 % ne correspondait pas à l'objectif du groupe Eramet ni à la volonté de la SMGM ; qu'en affirmant cependant, pour écarter tout manquement de la Société générale à son devoir de conseil s'agissant des opérations de couverture, que M. X... avait estimé que "les deux opérations de couverture de 2005 (...) sont adaptées aux exigences de la SMGM qui les a arbitrées parmi d'autres, préférant une couverture plus faible à la baisse en contrepartie d'une participation à la hausse plus forte avec un niveau de couverture de 40 %, puis 75 %, conforme aux objectifs du groupe Eramet dont la SMGM est actionnaire", la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise violant ainsi l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la banque était intervenue pour mettre en place des stratégies de couverture visant à protéger la SMGM, producteur de minerai de nickel, de la baisse du cours de cette matière première dans un contexte haussier, et constaté que les opérations mises en oeuvre n'avaient pas donné lieu à une sur-couverture, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire la recherche inopérante visée par la première branche et qui n'a pas méconnu les conséquences légales de ses constatations, a pu, par ces seuls motifs, sans dénaturer le rapport invoqué par la dernière branche, décider qu'en l'absence de produits spéculatifs, la banque n'avait pas de devoir de mise en garde à l'égard de la SMGM ;

Et attendu, en second lieu, qu'il résulte des termes de la troisième branche que la cour d'appel a répondu aux conclusions visées par la deuxième branche ;

D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens du pourvoi incident, non plus que sur les première et deuxième branches du quatrième moyen du même pourvoi qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que le prestataire de services d'investissement qui est partie à une opération de couverture à prime nulle contre le risque de fluctuation du cours de matières premières n'est pas tenu de révéler à son cocontractant le profit qu'il compte retirer de cette opération ;

Attendu que pour dire que la banque a manqué à son obligation d'information, l'arrêt, après avoir retenu qu'elle avait le devoir d'informer son client de la manière dont elle allait se rémunérer pour sa prestation même dans le cadre d'opérations à prime nulle, par loyauté et transparence, relève qu'il est démontré que les couvertures mises en place ont eu un coût implicite pour la SMGM qui est égal à la différence entre le montant des primes des options que celle-ci a implicitement vendues à la banque et le montant des options qu'elle lui a implicitement achetées ; qu'il précise que cette différence n'a pas été décaissée par la SMGM dans le cadre d'une opération à prime nulle et qu'elle correspond à la marge commerciale perçue par la banque indépendamment de ses gains de trading ;