Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.269 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 La société EDF renouvelables France, dont le siège est [...] , anciennement dénommée EDF en France, a formé le pourvoi n° B 19-16.269 contre l'arrêt rendu le 1er février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, 11e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Oser, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Baywa RE France, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Bleriot et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Oser,

4°/ à la société [...] , dont le siège est [...] , en la personne de M. U... , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Oser,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société EDF renouvelables France, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Baywa RE France, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2019), la société Baywa RE France (la société Baywa), a signé, le 18 juin 2013, avec la société Oser, un contrat-cadre de partenariat ayant pour objet de définir les conditions de la coopération des parties en vue du développement de neuf projets éoliens, lesquels avaient vocation à appartenir à la société Baywa si cette dernière prononçait leur acceptation.
 
 2. Par une lettre recommandée du 17 mars 2014, la société Baywa a prononcé l'acceptation des projets numéros 3, 5 et 7, tout en dénonçant des manoeuvres dolosives de la société Oser. Elle a notifié à la société Oser sa renonciation aux autres projets et la résiliation du contrat, la mettant en demeure de lui payer des dommages-intérêts.
 
 3. Le 21 mai 2014, la société Baywa a assigné la société Oser devant le tribunal de commerce de Paris, pour voir constater la nullité pour dol du projet éolien n° 7, constater son acceptation des projets numéros 3 et 5 et obtenir réparation de son préjudice.

4. En cours d'instance, le 2 avril 2015, la société Oser a cédé le projet numéro 3 à la société EDF en France devenue la société EDF renouvelables France (la société EDF), en dépit de l'acceptation de ce projet par la société Baywa.
 
 5. Par un jugement du 10 février 2016, le tribunal de commerce a rejeté l'ensemble des demandes de la société Baywa relatives au transfert de propriété des projets du contrat-cadre et sa demande en réparation du dommage résultant de la vente du projet numéro 3. Il a prononcé la résolution du contrat-cadre et condamné la société Oser, dont les demandes indemnitaires ont été rejetées, à verser à la société Baywa les sommes remises en exécution de ce contrat.
 
 6. La société Oser ayant interjeté appel du jugement, la société Baywa a appelé la société EDF en intervention forcée.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société EDF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Oser au paiement de la somme de 165 000 euros TTC et du surplus de ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, en l'état de sa demande tendant, au titre de la garantie d'éviction, au paiement de la somme de 165 000 euros TTC par la société Oser, cette dernière ne s'est opposée à cette prétention qu'en soutenant d'une part que la société EDF aurait renoncé à son projet d'exploitation du parc éolien litigieux, d'autre part que la société Baywa ne serait pas fondée à se dire propriétaire des droits afférents à ce projet qui, partant, seraient la propriété de la société EDF sans aucunement faire valoir que l'exposante ne pourrait se prévaloir des dispositions de l'article 1630 du code civil, faute d'avoir été évincée par la société Baywa ;