Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.254 du 25/01/2023,  partie 3


qu'en retenant, pour débouter partiellement M. [G] de sa demande d'heures supplémentaires, que certains temps d'attente ont été renseignés comme étant du temps de travail, sans rechercher, pour écarter ces temps d'attente du calcul du temps de travail pris en compte pour déterminer les heures supplémentaires, si M. [G] connaissait à l'avance la durée de ce temps et s'il était libre de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble les articles 5 du décret nº 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE nº 38/20/ 85 du conseil du 20 décembre 1985 ;
 
 8°) ALORS QUE les articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre qui, selon l'interprétation qui en est donnée par la jurisprudence nationale, n'impose pas aux employeurs l'obligation d'établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ; qu'en appliquant des textes du droit national qui n'imposent pas aux employeurs l'obligation d'établir un système fiable permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur, en matière de transport routier, la cour d'appel a violé les articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [G] fait grief à l'arrêt attaqué
 
 d'Avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
 
 1°) ALORS QUE l'élément intentionnel du travail dissimulé est caractérisé dès lors que l'employeur sait ou ne peut ignorer que le nombre d'heures figurant sur les bulletins de paye ne correspond pas au nombre d'heures de travail accomplies par le salarié ; qu'en déboutant dès lors M. [G] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, cependant qu'elle condamnait l'employeur au paiement de 349,70 heures supplémentaires dont elle avait constaté qu'il reconnaissait spontanément devoir le paiement, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait avoir ignoré leur existence alors même qu'il ne les rémunérait pas, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en énonçant, pour débouter M. [G] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, après avoir condamné l'employeur au paiement de 349,70 heures supplémentaires dont elle avait constaté qu'il reconnaissait devoir le paiement, que l'employeur ayant élevé diverses contestations quant à l'analyse des relevés de chronotachygraphe, que le décompte des heures supplémentaires se faisait de manière trimestrielle et pouvaient être remplacées par des repos compensateur, et qu'ainsi, le salarié ne rapportait pas la preuve que l'employeur ait sciemment dissimulé l'accomplissement par lui d'heures de travail aux organismes de sécurité sociale et à l'administration fiscale, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure le travail dissimulé et ainsi violé l'article L. 8221-5 du code du travail.