Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.934 du 05/01/2022,  partie 4


que M. et Mme [B] attestent avoir apprécié les compétences juridiques et fiscales de M. [G] qui était leur conseiller privé depuis plusieurs années, les rôles respectifs de la banque privée (expertise et conseils) et de l'agence bancaire locale (fonctionnement du compte au quotidien) étant alors bien identifiés ; qu'ils se sont rendu compte qu'à partir du début de l'année 2011, M. [G] a été amené à gérer leur compte au quotidien et avait moins de temps à consacrer à la gestion des comptes de la banque privée ; qu'il est ainsi suffisamment établi qu'un changement a été opéré dès lors que M. [G], conseiller privé dédié à la gestion d'avoirs de clients haut de gamme, avait dû prendre en charge des tâches auparavant remplies au sein des agences bancaires locales, par des salariés ne relevant pas de sa qualification et de son expertise ; que l'employeur remet en vain en cause la fiabilité de ces attestations circonstanciées et concordantes produites dans le respect des exigences de l'article 202 du code de procédure civile ; qu'alors que la caisse régionale affirme que la création des agences patrimoniales et des postes de chargés de clientèles patrimoniales n'a pas eu d'impact sur le travail de M. [G], l'évaluation de celui-ci, rédigée en avril 2011, indique – au titre des axes de progrès – que le salarié doit « appréhender positivement le changement et notre nouvelle organisation positive plus large de nos missions et de nos offres » et – au titre de l'implication personnelle – « s'approprier positivement le changement et mettre votre engagement, dynamisme au service de la nouvelle organisation » ; qu'à un autre conseiller privé démissionnaire, M. [D], l'employeur avait écrit le 24 mai 2011 « qu'il est parfaitement exact que vous êtes amené à suivre la clientèle patrimoniale du Crédit Agricole [Localité 4] » ; qu'aux termes de son attestation, M. [D] indique qu'au premier trimestre 2011, la mise en oeuvre de cette organisation obligeait à une gestion administrative au quotidien très lourde qui pénalisait le temps commercial et modifiait totalement le fondement sa profession d'ingénieurs en patrimoine ; qu'il est ainsi suffisamment démontré, que conseiller privé, M. [G] devait cependant accomplir des tâches de gestion quotidienne inférieures à sa qualification et réduisant ses responsabilités ; qu'en cela, l'adjonction de nouvelles tâches – dont l'exécution amputait d'autant son temps de travail de conseiller privé – affectait la nature de ses fonctions et constituait une modification de son contrat de travail – pour laquelle le salarié n'a pas donné son accord – de telle manière qu'elle rendait impossible la poursuite de son contrat, peu important que M. [G] ait effectué sa période de préavis ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le débat est en réalité celui de la modification du contrat ou des conditions de travail ; qu'il est produit la fiche de poste de conseiller privé ; qu'il s'agit à titre principal de gérer et développer un portefeuille de clientèle dite haut de gamme notamment par la mise en oeuvre de stratégies patrimoniales ; qu'il ne peut être méconnu que l'employeur a bien mis en place une nouvelle organisation ; qu'en effet, si on reprend les termes de l'entretien annuel d'évaluation, tous les axes de progrès qui sont renseignés font état de la nécessité d'appréhender positivement le changement et la nouvelle organisation ; que l'employeur soutient certes que cette nouvelle organisation a été mise en place avant que M. [G] ne bénéficie d'une protection ; qu'il n'est cependant guère précis sur la date à laquelle elle aurait été effective ; que l'entretien d'évaluation a été réalisé le 22 avril 2011 ; qu'à cette date M. [G] était incontestablement salarié protégé et ce depuis environ 5 mois sans même tenir compte de la période de candidature ; que tous les axes de progrès font état d'une « nouvelle organisation », de « nouvelles missions » ; qu'il ne s'agit pas là de faire le point sur ce qu'aurait été l'attitude du salarié au cours de l'année 2010 qui comprend une large part sans protection sur une organisation déjà en place mais bien des objectifs qualitatifs fixés pour l'année en cours où le salarié était protégé ; qu'on peut débattre sur le point de savoir si ceci correspondait à une véritable modification du contrat de travail et en particulier quant à déterminer s'il s'agissait d'une déclassification vers les fonctions de chargé de clientèle patrimoniales relevant d'un niveau inférieur ; qu'il est exact qu'à ce titre, il n'est fourni que peu d'éléments ; que les dernières attestations produites posent plus de questions qu'elles n'en résolvent en ce qu'il n'est pas véritablement manifeste que les témoins relevaient de la fonction de conseiller privé ; qu'elles permettent uniquement de corroborer une nouvelle organisation à compter de janvier 2011 ce qui est cohérent avec les termes de l'entretien du 22 avril 2011 ; qu'il n'est en revanche pas douteux que la nouvelle organisation constituait a minima une modification des conditions de travail d'un salarié protégé ; qu'une telle modification ne peut cependant être mise en place de manière unilatérale par l'employeur et qu'il devait donc recueillir l'accord du salarié ; qu'aucun élément n'est produit permettant de constater l'existence de cet accord ;