Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.254 du 03/10/2018,  partie 3


que, compte tenu de son ancienneté et de la situation économique dans laquelle elle s'est trouvée à la suite de la rupture du contrat de travail, ses revenus ayant été limités à 680 euros par mois en 2014, et compte tenu de l'absence de justificatif de sa situation postérieure, il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité pour licenciement abusif due à madame A... à la somme de 12000 euros ; que Mme Z... remettra à madame A... l'attestation POLE EMPLOI, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et les bulletins de paie du 12 août 2013 au 15 novembre 2013 ; il n'y a pas lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte ; que, dans la mesure où la société LE CHALET DU LAC a versé à madame A... l'ensemble des salaires qui lui étaient dûs jusqu'au 11 août 2013 inclus et où il n'est argué d'aucune faute de l'ancien employeur, la société LE CHALET DU LAC sera mise hors de cause à l'instar de l'AGS ;
 
 ALORS QUE le propriétaire du fonds de commerce est dispensé de poursuivre les contrats de travail des salariés conclus par le locataire-gérant dès lors que le locataire gérant a détourné le fonds à son profit à l'échéance du terme et qu'il en a de ce fait rendu impossible la poursuite de l'exploitation à la date de la cessation des relations contractuelles, indépendamment de la démonstration de son état de ruine ; qu'en posant en principe que seul l'état de ruine du fonds de commerce s'oppose au transfert des contrats de travail, (arrêt attaqué, p. 7, pénultième alinéa), et que Mme Z... n'en rapportait pas la preuve, dès lors que le locataire-gérant en avait poursuivi l'exploitation jusqu'au jour de sa restitution et que Mme Z... était donc en mesure d'en poursuivre l'exploitation, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme Z... n'avait pas été mise dans l'impossibilité d'exploiter le fonds, indépendamment de sa ruine, par le fait de son locataire gérant qui en avait conservé à tort l'exploitation à compter de la cessation du contrat de location-gérance, le 1er avril 2009, soit pendant quatre ans avant qu'il ne libère les lieux, le 12 août 2013, et qui l'avait ainsi détourné à son profit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la dispositions précitée, ensemble l'article L 144-9 du code de commerce.
 
 Le greffier de chambre