Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.567 du 17/10/2019,  partie 3


que la preuve de dégradations imputables à Mme B... n'est pas rapportée par le constat d'huissier en date du 9 décembre 2009 , établi plus de trois ans après le départ de celle-ci et alors qu'il n'existe aucun constat comparatif sur l'état de l'immeuble au début de l'occupation de celle-ci ; que la créance au titre des travaux de remise en état pour 13 855,50 euros n'est pas justifiée ; qu'en définitive , il apparaît que la récompense de l'époux aurait été la suivante, sur la base des évaluations faites par l'expert : 15 038,67 x 190 000 / 28 763,66 = 48 624,38 euros ; que la masse active est composée de la maison d'habitation d'un montant de 275 000 euros et la masse passive du solde des prêts soit 14 479,14 euros et de la récompense de 48 624,38 euros soit un total de 63 103,52 euros et un actif net à partager de 211 896,48 euros soit pour chaque époux 105 948,24 euros ; que M. W... aurait eu le droit à la moitié de l'actif net de communauté soit 105 948,24 euros et la récompense soit un total de 154 572,62 euros et Mme à la moitié de l'actif net soit 105 958,24 euros ; que M. W... se serait vu attribuer l'immeuble pour une somme de 275 000 euros à charge pour lui de régler les prêts pour 14 479,14 euros et la soulte de 105 948,24 euros à verser à Mme B... soit un total égal à ses droits de 154 572,62 euros, auquel il y a lieu d'ajouter pour les besoins du raisonnement la somme de 14 910 au titre de l'indemnité d'occupation à laquelle il a renoncé soit un total de 169 482,62 euros dont le quart est de 42 370,65 euros ; que ses droits ont été fixés dans le protocole à la somme de 153 233, 93 euros, ce qui représente une différence de 16 248,69 euros, inférieure au quart ci-dessus déterminé de sorte que la lésion n'est pas établie ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 889 du code civil, lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature ; que pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage ; que nonobstant l'existence de concessions réciproques, l'acte conclu le 16 octobre 2009 ayant pour objet de faire cesser l'indivision existant sur les biens communs entre les anciens époux, il convient de s'assurer de l'absence de lésion de plus du quart ; que sur l'évaluation de l'immeuble : Afin de justifier de l'existence d'une lésion de plus du quart, M. V... W... indique que Mme C... B... ET n'a en réalité consenti aucune concession au titre de la valorisation du bien immobilier, celui-ci ayant été évalué à 275 000 euros en septembre 2009 par l'expert désigné par la présente juridiction ; que cela étant, il ressort du protocole d'accord que la valeur de l'immeuble a été fixée à 280 000 euros au 16 octobre 2009, montant très proche de l'estimation de l'expert et qui n'est dès lors pas susceptible de caractériser l'existence d'une lésion au préjudice de M. V... W... ; que sur le montant de la récompense due à M. V... W..., M. V... W... chiffre par ailleurs à 175 000 francs, soit 26 678,58 euros, la somme versée par lui pour financer l'acquisition du bien immobilier, dont il sollicite la valorisation à 108 959,50 euros en application de la règle du profit subsistant ; que l'acte d'acquisition du bien immobilier sis [...] ne porte aucune mention d'un quelconque remploi de fonds propres ; que les prêts familiaux consentis à M. V... W... et remboursés du temps de la vie commune par les revenus des époux ne sauraient être qualifiés de fonds propres ; qu'enfin, M. V... W... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe des sommes qui lui auraient été versées par sa mère au titre de prêts familiaux non remboursés avant le décès de cette dernière ; qu'en effet, les reconnaissances de dettes versées aux débats sont des documents rédigés par le défendeur, non contresignés par sa mère, et de ce fait ne sont pas suffisants pour caractériser l'existence de fonds propres ; que de surcroît, aucun lien ne peut être fait entre les versements allégués et le bien immobilier ; que dans ce contexte, M. V... W... ne justifie pas de l'existence d'une récompense à son profit d'un montant total de 125 152,76 euros ; que sur le montant de la récompense due à l'indivision par Mme C... B..., l'argumentation de M. V... W... tendant à indiquer que Mme C... B... serait redevable envers l'indivision d'une récompense de 2.700 euros au titre des prélèvement effectués sur le compte joint en novembre 2002 et mai 2003 ne saurait être suivie, ces sommes ayant été prélevées antérieurement à la date d'effet du divorce entre les parties ;