Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.137 du 25/01/2017,  partie 10


engageaient à garantir le cessionnaire en cas de survenance de tout passif nouveau non comptabilisé, « dès lors que ce passif nouveau ou excédentaire aurait une cause ou une origine imputable à des faits antérieurs à la date de cession » (article 6.1 p. 19) ; que s&apos;agissant de la prime complémentaire d&apos;assurance dommages-ouvrage, M. et Mme [T] (cédants) faisaient valoir que selon le propre décompte émanant de la compagnie d&apos;assurance, daté du 12 janvier 2009, la somme totale de 38.022 € concernait une période de couverture du risque qui s&apos;étalait du 31 juillet 2003 au 10 novembre 2014, et qu&apos;il convenait donc de procéder à un calcul prorata temporis dès lors que la convention de cession d&apos;actions était intervenue le 19 janvier 2007 et qu&apos;ils n&apos;avaient donc pas à assumer le coût de la couverture du risque pour la période postérieure à cette date (conclusions d&apos;appel de M. et Mme [T] en date du 16 mai 2014, p. 23-24) ; qu&apos;en se bornant à énoncer que « ces sommes étaient dues avant l&apos;engagement des chantiers, ils sont nécessairement antérieures à la cession » et qu&apos; « il n&apos;y a donc pas lieu à une réduction au prorata temporis » (arrêt p. 12, alinéa 2), sans expliquer pour quelle raison le montant de la prime correspondant à une période de couverture du risque postérieure à la cession des actions et parts sociales, s&apos;étalant jusqu&apos;au 10 novembre 2014, devait être assumé par les cédants, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la force obligatoire du contrat s&apos;impose tant aux parties qu&apos;au juge ; que l&apos;article 6.3 du contrat de garantie du 19 janvier 2007, relatif au « mode de calcul de la réduction de prix dans le cas où les préjudices résultent d&apos;opérations traduites dans les comptes », stipule que « les sommes garanties correspondent à l&apos;appauvrissement « net » de la société , de ses filiales et/ou de la Sci Jeanne d&apos;Arc, c&apos;est-à-dire s&apos;il y a lieu avec l&apos;incidence de l&apos;impôt sur les sociétés et des contributions additionnelle » (p. 20) ; que s&apos;agissant tant de la facture complémentaire GDF que de la prime complémentaire d&apos;assurance dommages-ouvrage, M. et Mme [T] (cédants) faisaient valoir, dans leurs conclusions d&apos;appel, qu&apos;en tout état de cause, le montant qui pouvait être dû au titre de la garantie de passif ne subissant pas l&apos;impact de l&apos;impôt sur les sociétés (au taux de 33,33 %), il convenait de déduire la somme ainsi économisée de la somme due, ce qui aboutissait, pour la facture GDF, à une somme de 90.363,50 € (contre 150.545,39 € réclamés) et, pour la prime d&apos;assurance, à la somme de 7.788 € (contre 11.682€ réclamés) (conclusions d&apos;appel de M. et Mme [T] en date du 16 mai 2014, p. 20 et 24) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ce point, avant de les condamner à des sommes ne prenant pas en compte l&apos;absence d&apos;impact de l&apos;impôt sur les sociétés, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motif ; que s&apos;agissant de la facture complémentaire GDF, M. et Mme [T] faisaient valoir qu&apos;à tout le moins, une provision de 5 000 € avait été versée à ce titre tous les ans pendant trois ans, soit une somme totale de 15 000 € qu&apos;il convenait de défalquer de la somme qui leur était réclamée par les sociétés Fidom et Dommartin Distribution (conclusions d&apos;appel de M. et Mme [T] en date du 16 mai 2014, p. 20) ; que la cour d&apos;appel a expressément constaté que les cédants avaient effectivement provisionné, au titre de la consommation de gaz, une somme de 5.000 euros par an ; qu&apos;en mettant à la charge des cédants la somme de 68.327,84 € sans répondre au moyen des conclusions des époux [T] tirés des paiements partiels de la facture déjà intervenus, qu&apos;elle avait pourtant constatés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi n° T 15-18.246 par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Fidom et Dommartin distribution
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable la demande subsidiaire de la société Fidom tendant à la condamnation des époux [T] au titre de frais de déplacement et de représentation injustifiés ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article L. 225-254 du code de commerce auquel renvoie l&apos;article L. 227-8 du même code prévoit un délai de 3 ans pour l&apos;exercice de l&apos;action en responsabilité contre les dirigeants ; que, dans le cas d&apos;espèce, le contrat a été signé le 19 janvier 2007 et les acquéreurs mis en possession de la comptabilité ; qu&apos;ils n&apos;ont cependant assigné M. et Mme [T] que le 31 janvier 2011, soit plus de trois ans après la date à laquelle ils ont été en mesure de prendre connaissance des dépenses litigieuses ; que la demande formée sur le fondement de la responsabilité des dirigeants sociaux est donc prescrite ; que les sociétés intimées réclament encore le remboursement de ces frais sur un fondement