Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.547 du 04/11/2020,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 18 novembre 2016 en toutes ses dispositions et, partant, d'avoir débouté Mme F... Q... épouse W... de l'ensemble de ses demandes et d'avoir confirmé la décision d'admission partielle du 8 décembre 2015 ;
 
 Aux motifs propres que « Sur la régularité de la procédure
 
 Mme F... W... considère que les impositions supplémentaires relèvent de l'abus de droit visé par les dispositions de l'article L. 64 du LPF et qu'en cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, a l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit.
 
 Or, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'administration fiscale ne se fonde pas sur l'abus de droit au sens de l'article L 64 du livre des procédure fiscales qui, en cas de désaccord et à la demande du contribuable, conduit à la saisine pour avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit puisqu'elle n'évoque ni même ne sous-entend aucune manoeuvre frauduleuse mais demande uniquement de restituer à l'acte, en l'occurrence la cession par la SCI Galliéni le 13 mai 2015 aux époux W... des 98 parts sociales de la SCI Bellechasse, sa véritable portée fiscale, en l'occurrence, une mutation à titre gratuit à hauteur de la minoration constatée » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Sur la régularité de la procédure
 L'article L64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige issue des dispositions de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale, dispose que :
 
 "Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses ;
 a) Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ;
 b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ;
 c) Ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d'un contrat ou d'une convention,
 L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.
 Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification".
 
 Au cas particulier, considérant que les conditions dans lesquelles avait été réalisée la cession intervenue selon acte authentique du 13 mai 2005 par la SCI ralliait à M. et Mme W... de 98 parts de la SC1 [...], et notamment la minoration du prix de cession, révélaient que cet acte devait également s'analyser en une donation indirecte de ces parts par M. Q... à sa fille et son gendre, l'administration fiscale a procédé à un rappel de droits dus, d'une part, au titre de la cession compte tenu du rehaussement de la valeur vénale des parts cédées et, d'autre part, au titre de la donation indirecte ainsi constatée.
 
 L'administration, en qualifiant cette cession de parts de donation indirecte, et non déguisée comme le soutient la demanderesse, à hauteur de la minoration constatée, s'est fondée sur une volonté délibérée de Mme Q... d'éluder l'impôt, sans toutefois se prévaloir d'un caractère fictif de l'acte de cession ou de la poursuite d'un but exclusivement fiscal par les intéressés.
 
 Il s'en déduit que l'administration, qui a seulement entendu donner ses pleins effets à l'acte de cession qui lui était soumis, n'était pas tenue de mettre en oeuvre les dispositions précitées relatives à l'abus de droit fiscal » ;
 
 Alors que le redressement entre dans les prévisions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales lorsque l'administration fiscale conteste la qualification donnée à un acte par les parties et en retient une autre pour restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen tiré de l'irrégularité du redressement, que l'administration fiscale ne se fondait pas sur un abus de droit fiscal mais demandait uniquement de restituer à l'acte concerné sa véritable portée fiscale, quand celle-ci ne s'est pourtant pas contentée de rectifier les conséquences réelles de l'acte de cession du 13 mai 2005 mais a remis en cause la qualification donnée à cet acte par les parties en le requalifiant en donation indirecte, ce dont il résultait que le redressement litigieux relevait exclusivement de la procédure d'abus de droit fiscal, la cour d'appel a violé l'article L. 64 du livre des procédures fiscales par refus d'application.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)