cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 15-29.035 du 14/06/2017,  partie 3


qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 642-2 et R. 642-1 du code de commerce ; 

Mais attendu que le moyen, qui critique l'arrêt en ses dispositions arrêtant le plan de cession, sans invoquer un excès de pouvoir commis ou consacré par la cour d'appel, n'est pas recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Française d'investissements immobiliers et industriels (SF3I), Murpart, Murpen, Mursand, Aubevoye, Gallieni, Ris, Sogeloc et Sogeros aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la Société française d'investissements immobiliers et industriels et autres
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 5 août 2015 ayant rejeté le plan de redressement, débouté les sociétés du groupe SF3I de toutes leurs demandes relatives au plan de cession, confirmé le jugement du 5 août 2015 en ce qu'il a arrêté le plan de cession au titre de l'offre déposée par les sociétés Cofimab, SLMB et ID Logistics France et d'avoir, après rectification d'erreurs matérielles, autorisé les cessionnaires Cofimab et SLMB à se substituer la société Panzani pour l'acquisition des biens immobiliers Murpen et Murpart ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les sociétés du groupe SF3I ont signifié le jour de l'audience de plaidoirie de nouvelles conclusions dans l'affaire 15/15957 ; que la procédure d'appel étant dans cette instance instruite selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la clôture n'a été prononcée que le jour de l'audience ; que seule ID Logistics en a sollicité le rejet mais cette société n'est toutefois pas partie dans l'instance n° 15/15957, étant en outre observé que le dispositif des dernières conclusions ne diffère pas des précédentes ; que la cour ayant veillé à ce que toutes les parties aient pu prendre connaissance de ces dernières conclusions ce que leurs observations à l'audience confirment ; qu'il n'y a pas lieu de rejeter des débats les conclusions signifiées le 10 novembre 2015 par les sociétés du groupe SF3I » ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance des observations et pièces présentées au juge en vue d'influencer sa décision dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse ; qu'en l'espèce, après avoir « veillé à ce que toutes les parties aient pu prendre connaissance [des] dernières conclusions » signifiées par les appelantes le 10 novembre 2015, jour de l'audience, la Cour d'appel a statué, notamment, au visa des dernières conclusions signifiées le même jour par une partie des intimés, à savoir la SELAS Ascagne AJ et la SCP Brouard-Daudé, en leur qualités respectives d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire des sociétés du groupe SF3I ; que toutefois, elle s'est abstenue de vérifier que les appelantes aient pu, réciproquement, prendre connaissance desdites conclusions en temps utile ; qu'en se livrant ainsi à un examen «asymétrique» du respect du principe de la contradiction, la Cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés du groupe SF3I de toutes leurs demandes relatives au plan de cession, confirmé le jugement du 5 août 2015 en ce qu'il a arrêté le plan de cession au titre de l'offre déposée par les sociétés Cofimab, SLMB et ID Logistics France et d'avoir, après rectification d'erreurs matérielles, autorisé les cessionnaires Cofimab et SLMB à se substituer la société Panzani pour l'acquisition des biens immobiliers Murpen et Murpart ;
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est [] vainement qu'est contestée la régularité de la faculté prévue dans l'offre pour SLMB et Cofimab de se substituer la société Panzani pour l'acquisition des seuls immeubles Murpen et Murpart (p. 24) dès lors qu'aucune disposition n'impose à l'acquéreur potentiellement substitué de fournir les informations que les articles L. 642-2 et R. 642-1 du Code de commerce exigeant des auteurs de l'offre, informations qui ont bien été fournies par ces trois auteurs, chacun d'eux demeurant garant de l'exécution de l'offre, étant au surplus constaté qu'il a été versé au débat deux garanties à première demande du LCL en date du 23 juillet 2015 garantissant pour Cofimab et à SLMB des montants de 4,5 et 7,5 millions d'euros en considération des obligations de Panzani pour l'acquisition des immeubles des Mureaux » ;