cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-19.384 du 06/07/2017,  partie 3


qu'il n'apparait pas en phase décisive possible de considérer régularisable par une nouvelle voie de mise en recouvrement la procédure ayant donné lieu à annulation de la mise en demeure délivrée le 14 décembre avant réponse de l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur considéré, au sens des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, ce manquement ayant entaché d'irrégularité l'ensemble de la procédure suivie depuis la lettre d'observations du 2 octobre 2009, y compris les actes subséquents à ladite annulation décidée en phase administrative du litige ; qu'au total la juridiction spécialisée saisie réservant un accueil favorable à l'exception de nullité opposée par la SA CNE et le présent jugement statuant sur une exception de procédure mettant fin à l'instance, il sera fait application des dispositions de l'article 544 du code de procédure civile prévoyant dans cette hypothèse que le jugement peut être « immédiatement frappé d'appel » ;
 
 1. – ALORS QU'en l'absence de recours judiciaire dans le délai de deux mois, les décisions de la commission de recours amiable revêtent l'autorité de la chose décidée, c'est-à-dire deviennent définitives et irrévocables ; qu'en l'espèce, il est constant que la décision de la commission de recours amiable du 4 octobre 2010 a décidé que « la mise en demeure du 14 décembre 2009 n° 3735511 est nulle et non avenue » et que « pour répondre aux exigences de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale une nouvelle mise en demeure devra être adressée à la SAS CNE qui tiendra compte de la prescription encourue » ; qu'ainsi la commission n'a fait qu'annuler la mise en demeure du 14 décembre 2009 et non pas la procédure de redressement sans sa totalité et a autorisé l'URSSAF à délivrer une nouvelle mise en demeure pour régulariser la procédure ; qu'il est constant que la société CNE n'a pas formé de recours à l'encontre de cette décision ; que la Cour d'appel a affirmé que la commission de recours amiable aurait dû annuler la totalité du contrôle, lequel était nul, de sorte que la seconde mise en demeure du 7 décembre 2010 n'avait pu régulariser la procédure et devait également être annulée ; qu'en statuant ainsi, l'URSSAF a méconnu l'autorité de la chose décidée par la commission de recours amiable dans sa décision du 4 octobre 2010 et a violé l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. – ALORS QUE les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale prévoient seulement l'impossibilité de mettre le redressement en recouvrement, si la mise en demeure est adressée avant la réponse de l'inspecteur aux observations du cotisant, mais pas la nullité de la procédure de contrôle ; qu'en affirmant, pour annuler la totalité du contrôle, qu'à peine de nullité de toute la procédure de contrôle, cet article imposerait à l'inspecteur, avant de procéder à l'envoi de la mise en demeure, de répondre à la lettre par laquelle le cotisant contrôlé a répondu à la lettre d'observations, la Cour d'appel a violé l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. – ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, il résulte de la décision de la commission de recours amiable du 4 octobre 2010 que la société cotisante l'avait saisie à titre principal pour contester la régularité de la mise en demeure du 14 décembre 2009 et, à titre subsidiaire, pour demander l'annulation de certains chefs de redressement seulement ; que, pour dire que la commission aurait dû annuler la totalité du contrôle et pas seulement la mise en demeure, la Cour d'appel a affirmé que la commission de recours amiable avait été saisie d'une demande d'annulation de tout le redressement ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a méconnu le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause.