Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.737 du 03/10/2019,  partie 2



 EN CE QU' il a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris et dit que Mme E... sera déchargée des droits d'enregistrement mis à sa charge par l'avis de mise en recouvrement du 7 janvier 2014 à hauteur de 205 314 euros dont 180 100 euros de droits et 25 114 euros d'intérêts de retard ;
 
 AUX MOTIFS QU' «il convient de rappeler que la représentation est une fiction juridique qui permet d'appeler à la succession des personnes qui ne pourraient y venir de leur propre chef. L'article 779 du code général des impôts dispose que les représentants d'un renonçant ou d'un prédécédé en ligne collatérale bénéficie de l'abattement personnel de ce dernier, y compris en présence d'une souche unique. Entre frères et soeurs prédécédées ou représentés, l'abattement se divise d'après les règles de la dévolution successorale ; que l'administration fiscale a, en l'espèce appliqué l'abattement prévu à l'article 779 précité aux représentants de la soeur du défunt renonçante ; que le tableau III de l'article 777 du code général des impôts relative aux taux des droits de mutation à titre gratuit est intitulé « Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents » prévoit au titre de la fraction de part nette taxable, un tarif « Entre frères et soeurs vivants ou représentés » N'excédant pas 24 330 euros : 35 %, Supérieures à 24 330 euros : 45 % ; qu'ainsi, la représentation ne peut recevoir d'interprétation différente selon qu'il s'agit d'appliquer l'article 779 ou l'article 777 du code général des impôts alors que le législateur n'a pas entendu établir cette différence. La représentation permet donc de tenir compte de l'abattement et du barème applicable en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et la personne représentée, qu'elle soit prédécédée ou renonçante comme en l'espèce.» ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, aux termes de l'article 751 du code civil, la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté ; qu'en application de l'article 752-2 du code civil, la représentation est admise en ligne collatérale, en faveur des enfants et descendants de frères et soeurs du défunt, soit concurremment avec des oncles ou tantes soit, si tous les frères et soeurs du défunt sont prédécédés avec leurs descendants en degré égaux ou inégaux ; qu'il résulte de l'article 752-2 du code civil qu'il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche ; que la cour d'appel de Paris a constaté que la soeur du défunt était héritière pour la totalité en pleine propriété ; que le fait qu'il n'y ait qu'une seule héritière pour la totalité de la succession, fût-elle renonçante, implique nécessairement l'existence d'une souche unique ; que dans ces conditions, en application des dispositions susvisées, il ne pouvait y avoir représentation ; qu'ainsi les enfant et petits-enfants de l'héritière renonçante venaient à la succession de leur propre chef, en qualité de neveu et petites-nièces ; qu'en appliquant néanmoins à la succession de M. A... le tarif applicable entre frères et soeurs vivants ou représentés, retenant ainsi qu'il y avait bien lieu à représentation, la cour d'appel de Paris a violé l'article 752-2 du Code civil par refus d'application ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'article 779 du code général des impôts, dans sa version appliquée aux faits, prévoit les différents abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du degré de parenté ; que notamment le IV de cet article institue un abattement de 15 697 € sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de décès ou de renonciation ; qu'entre les représentants des frères et soeurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale ; que le V prévoit un abattement de 7 849 €, applicable sur la part de chacun des neveux et nièces ; que si l'abattement prévu au IV est expressément réservé aux frères et soeurs vivants ou représentés, aucune disposition légale ne prévoit de dérogation aux règles de la représentation telle que définie par le code civil ; que, néanmoins, la cour d'appel de Paris a jugé que l'article 779 du code général des impôts dispose que les représentants d'un renonçant ou d'un prédécédé en ligne collatérale bénéficie de l'abattement personnel de ce dernier, y compris en présence d'une souche unique, alors que la souche unique exclut la représentation, et en a conclu que la représentation permettait de tenir compte de l'abattement et du barème applicable en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et la personne représentée ; qu'en fondant sa décision sur une disposition légale inexistante, la cour d'appel de Paris a violé l'article 779 du code général des impôts par fausse application ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, l'article 777 du code général des impôts prévoit les différents tarifs applicables aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du degré de parenté ; que notamment le tableau III de cet article distingue les tarifs applicables en ligne collatérale et entre non-parents ;