Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.956 du 09/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [E] [W], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt n° RG : 14/02208 rendu le 3 février 2016 par la cour d&apos;appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales de Lorraine, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Hénon, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hénon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. [W], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales de Lorraine, l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile ;
 
 Attendu que M. [W] s&apos;est pourvu en cassation le 4 avril 2016 contre un arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Nancy le 3 février 2016 ;
 
 Qu&apos;aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n&apos;a été produit dans le délai légal ;
 
 Qu&apos;il s&apos;ensuit que la déchéance totale est encourue ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE la déchéance totale du pourvoi formé par M. [W] ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales de Lorraine ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.