Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.718 du 10/02/2016,  partie 2


qu'en statuant ainsi sans constater l'incapacité de M. [W] [O] de gérer ses biens, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 440 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QUE l'article 441 du code civil édicte que la durée de la curatelle ne peut excéder cinq ans ; que l'arrêt attaqué en omettant de fixer la durée de la mesure de curatelle a violé l'article 441 du code civil.