décision 19-87.769 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 26 FÉVRIER 2020

M. I... R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 3 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de recel, escroquerie et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. I... R..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le vendredi 22 novembre 2019, M. R..., mis en examen des chefs susvisés, a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense, de sorte que l'examen de l'affaire a été renvoyé au mardi 26 novembre suivant, avec incarcération provisoire de l'intéressé.
 
 3. Par une télécopie reçue au greffe du juge d'instruction le lundi 25 novembre 2019, Maître Chiche, désigné comme son avocat par M. R... et qui avait assisté ce dernier lors de sa première comparution, a sollicité un permis de communiquer qu'il a obtenu le mardi 26 novembre suivant à 15 heures 28.
 
 4. Le 26 novembre 2019, à 13 heures 30, est intervenu, en l'absence de l'avocat choisi par M. R..., le débat contradictoire différé, au terme duquel l'intéressé a été placé en détention provisoire.
 
 5. Le 27 novembre 2019, M. R... a interjeté appel de cette décision en demandant son examen immédiat par le président de la chambre de l'instruction. Le 3 décembre 2019, le président de la chambre de l'instruction, saisi du référé-liberté, a dit n'y avoir lieu de remettre l'intéressé en liberté et a renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction.

Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité du débat contradictoire et de l'ordonnance, de placement en détention de M. R... et d'avoir confirmé cette ordonnance, alors :
 
 « 1°/ que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, indispensable à l'exercice des droits de la défense, suppose qu'un permis de communiquer entre la personne détenue et son avocat soit délivré de plein droit à ce dernier dans des conditions lui permettant de s'entretenir librement avec son client et de préparer sa défense, sauf circonstances insurmontables ; que la délivrance d'un tel permis n'est pas subordonnée à une demande de l'avocat et doit intervenir d'autant plus rapidement que les délais prévus devant le juge des libertés et de la détention sont brefs en vertu de la loi ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'un permis de communiquer sollicité par l'avocat parisien de M. R..., maître Chiche, par télécopie le 25 novembre 2019 à 10 heures 43, ne lui a été délivré que le 26 novembre 2019 à 15 heures 28, postérieurement au débat contradictoire qui s'est déroulé le 26 novembre 2019 à 13 heures 30, ce qui l'a empêché de rencontrer le mis en examen avant l'audience et de lui permettre de préparer de manière utile et efficace sa défense, aucune circonstance ne venant valablement justifier le retard pénalisant apporté au traitement de sa requête portant une atteinte irréversible aux droits de la défense ; qu'en concluant néanmoins dans ces conditions à la régularité de l'ordonnance rendue à l'issue de ce débat contradictoire, la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense, violé l'article 145 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 2°/ que lorsque le juge d'instruction saisit le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire d'une personne mise en examen, il a nécessairement connaissance du délai très bref applicable en vertu de l'article 145 du code de procédure pénale et il doit, sauf circonstances insurmontables, délivrer un permis de communiquer au conseil du mis en examen avant le débat contradictoire ;