Cour d'appel de Colmar,  décision 12-27.261 du 15/01/2014,  partie 10



 Attendu qu'au vu des pièces justificatives produites aux débats, ce montant répare intégralement le préjudice qu'il a subi en toutes ses composantes ; 
 Attendu que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du jour du présent arrêt ; 
 Attendu en revanche que le jugement entrepris doit aussi être infirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à le reclasser au niveau P2/ 7 ; 
 Attendu en effet que s'il est établi que Monsieur Z... a été victime d'une discrimination directe se traduisant par un retard dans l'évolution de sa carrière, il n'est pas prouvé qu'une évolution'normale'de ladite carrière aurait dû l'amener à une classification P2/ 7 lors de la mise en place de la nouvelle grille de classification dans l'entreprise ; 
 Attendu que, statuant à nouveau sur ce point, l'appelant doit être débouté de sa demande en reclassification ainsi que de celle, formée à hauteur d'appel, en paiement d'une indemnité différentielle réparant l'entier préjudice financier résultant des conséquences sur la rémunération de la mise en place du nouveau système eu égard à la classification en P2/ 7dont il aurait dû, à ses dires, bénéficier s'il n'avait pas fait l'objet d'une discrimination ; 
 Attendu en revanche que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur, partie perdante, à payer au salarié la somme de 300 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Attendu, à hauteur d'appel, que l'équité commande que l'employeur soit condamné à payer au salarié la somme de 1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 Attendu que l'employeur, partie perdante, supportera les dépens de première instance et d'appel » ; 
 
 1°) ALORS QUE sauf en présence d'une classification conventionnelle garantissant une progression automatique du coefficient à raison de l'ancienneté, le salarié ne dispose pas d'un droit à une telle progression ; qu'en l'espèce, la société LIEBHERR FRANCE faisait valoir qu'en son sein, les entretiens d'évolution (avant d'avoir été rendus obligatoires, au plus tard le 31 juillet 2008, par l'accord national interprofessionnel du 20 juillet 2005) étaient aléatoires et que le salarié disposait à tout moment de la faculté d'en solliciter le bénéfice auprès de son supérieur hiérarchique ; qu'en jugeant que Monsieur Z... avait subi une discrimination syndicale s'étant traduite par une stagnation de carrière, sans rechercher si l'inertie voire l'obstruction du salarié à faire évoluer sa carrière, notamment en ne sollicitant pas davantage d'entretiens d'évolution, ou en refusant trois convocations à de tels entretiens, ainsi que le démontraient le mail de Monsieur I... du 10 décembre 2008 et l'attestation de Monsieur I... régulièrement produits, ne justifiaient pas objectivement l'évolution de carrière du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 
 
 2°) ALORS QU'une différence de traitement, quant à l'évolution de leurs fonctions, entre des salariés placés dans une même situation ne saurait être constitutive de discrimination syndicale si elle s'explique par des raisons objectives ; que pour justifier objectivement l'évolution moindre de carrière de Monsieur Z... par rapport à celle des salariés avec lesquels il entendait se comparer, la société LIEBHERR FRANCE faisait valoir, et offrait de prouver, que le reclassement de Monsieur Z... dans la nouvelle grille de classification de 2009 à un niveau inférieur à celui-ci d'autres salariés ayant des fonctions et une ancienneté comparables était justifié par un niveau inférieur de compétence, consistant notamment dans une absence de polyvalence ; qu'au soutien de cette affirmation, l'employeur produisait aux débats l'attestation de Monsieur J..., agent méthode-soudage, qui indiquait « Monsieur Z... maitrisait parfaitement son poste, mais uniquement le sien (...) c'est principalement la différence de polyvalence entre Monsieur Z... et K... qui explique la différence de qualification » ; qu'en se bornant à dire que la reclassification de Monsieur Z... dans la nouvelle grille ne permettait pas de conclure que le salarié avait accepté les évolutions de carrière qu'il avait connues précédemment et qui sont objectivement défavorables par rapport d'autres salariés placés dans une situation comparable, sans rechercher si la différence dans l'évolution de carrière entre les salariés ne résultait pas d'une différence de niveau de compétence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail. ; 
 
 3°) ALORS QU'afin d'établir que le fait que le reclassement de Monsieur Z... dans la nouvelle grille de classification soit intervenu à la baisse révélait qu'auparavant il avait bénéficié d'une classification supérieure à son niveau réel de compétence, l'employeur produisait aux débats, la matrice de compétence de Monsieur Z... ; qu'en se bornant à dire que ce point n'était pas prouvé, sans viser ni analyser, fût-ce sommairement cette pièce, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Concerne le pourvoi auquel Monsieur A... est défendeur 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que Monsieur A... avait été victime d'une discrimination à raison de