décision 16-84.651 du 21/06/2017,  partie 2


qu'il soulignait, par ailleurs, que suite à un accident du travail, survenu en février 2012, sa main droite était notablement handicapée ; que M. A... reconnaissait le prévenu à la fois sur tapissage photographique puis, lors de la parade d'identification organisée dans le temps de la garde à vue, comme l'individu étant entré le premier à son domicile, ajoutant à l'audience reconnaître également la voix du prévenu ; que, par ailleurs, si le prévenu fait état d'un accident du travail et d'opérations chirurgicales à la main droite en 2012, interdisant selon lui, qu'il ait pu participer aux faits, il n'alléguait à aucun moment une incapacité fonctionnelle totale de cette main, ni de quelconques difficultés de la main gauche, étant observé qu'en tout état de cause, sa participation aux faits reprochés ne s'identifie pas nécessairement à celle de la personne qui a ligoté la victime ; qu'en outre, il apparaissait que le prévenu était effectivement sans activité professionnelle depuis cet accident de travail datant de février 2012 mais conservait néanmoins la charge d'un important crédit immobilier (environ 800 euros par mois) à rembourser ; qu'enfin, M. X... précisait que le vol dans sa camionnette remontait à dix-huit mois ou deux ans en arrière, puis mis face au fait que cette date pouvait être postérieure aux faits qui lui étaient reprochés, indiquait ne plus se souvenir de la date de ce vol, regrettant simplement ne pas avoir porté plainte en temps utile ; qu'au vu de l'ensemble des éléments du dossier et eu égard notamment au fait que l'ADN qui accuse M. X..., a été découvert sur des liens constitués de câbles, trouvés par les agresseurs sur le lieu même de la commission des faits, soit au domicile de la victime, il y a lieu de le déclarer coupable des chefs de la prévention ; qu'en répression, eu égard à sa personnalité, à son casier judiciaire vierge mais en tenant compte également de la particulière gravité des faits, il convient de le condamner à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement délictuel et de dire qu'il y sera sursis partiellement pour une durée d'un an ; que compte tenu de la situation de détenu pour autre cause de M. X..., le tribunal est dans l'incapacité de prévoir ce jour un aménagement de cette peine ;
 
 "alors que la présomption d'innocence commandant que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que le doute profite à l'accusé, la seule présence d'une trace ADN sur les lieux de l'infraction ne peut suffire à établir la culpabilité ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu a toujours nié les faits et que ce n'est que sur la base de la présence de traces ADN sur les câbles ayant servi à ligoter la partie civile que la cour d'appel a confirmé la reconnaissance de sa culpabilité ; qu'en jugeant que la preuve de sa culpabilité était établie en l'absence de tout élément concret et précis, autre que les traces ADN litigieuses, venant accréditer la prévention poursuivie, et lorsque de nombreuses incertitudes dans les propos de la partie civile avaient été explicitement relevées par sa défense lors de l'audience de plaidoirie devant la cour, la victime n'ayant jamais été en mesure d'identifier avec certitude M. X... comme étant l'auteur de son agression, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler qu'il n'a pas été porté une atteinte disproportionnée à la garantie fondamentale que constitue la présomption d'innocence" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'à la suite de la plainte de M. Thomas A... ayant déclaré avoir été ligoté à son domicile puis volé par deux individus gantés, agissant à visage découvert, M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de vol avec violences sans incapacité, dans un local d'habitation et en réunion ; qu'il a relevé appel du jugement l'ayant déclaré coupable de ce délit ;
 
 Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt relève notamment que l'ADN de M. X... a été découvert sur un des câbles de connexion informatique trouvés sur place dont les auteurs se sont servis pour immobiliser la victime, et énonce que la présence sur ce câble de l'ADN du prévenu ne peut s'expliquer par le vol qu'il allègue de ses gants ; que les juges ajoutent que M. X... a été reconnu par la victime, tant lors de l'enquête qu'à l'audience du tribunal ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;