décision 15-28.971 du 28/06/2017,  partie 3


Elle verse aux débats un courrier du 2 décembre 2006 aux termes duquel elle mettait en garde la banque contre les agissements du cessionnaire et un courrier du 14 novembre 2006 aux termes duquel elle s'était émue en même sens auprès du juge commissaire, Il reste qu'elle ne produit, à l'occasion de la présente instance, aucune pièce de nature à corroborer ses déclarations étant observé, en toute hypothèse, que M. Y... a pu disposer du vin litigieux sans nuire au gage du créancier puisque, nonobstant l'annulation de la cession de l'activité agricole, un accord est intervenu pour que M. Y... conserve la propriété du vin en abandonnant au liquidateur la somme de 78 637 euros. Il résulte de ce qui précède que l'appelante ne rapporte pas la preuve de ce que, par la faute de cette dernière, sa subrogation dans les droits de la banque au titre du warrant litigieux ne pourrait plus s'opérer en sa faveur. Mme X... sera donc déboutée de sa demande tendant à se voir déclarer inopposables les actes de cautionnements invoqués par la société BNP Paribas et à être en conséquence déchargée de toutes obligations à l'égard de la banque » ;
 
 ALORS premièrement QUE si l'attribution judiciaire du gage ne constitue qu'une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu'il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l'article 2314 du code civil si, en s'abstenant de demander cette attribution, il prive la caution d'un droit qui pouvait lui profiter ; que l'arrêt attaqué a constaté que, dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'EARL du Manoir de Versillé, en janvier 2004 il a été offert de reprendre le stock de vin objet du warrant au prix de 98 775 €, que le juge commissaire, constatant l'impossibilité de mettre en oeuvre cette cession et suite à un inventaire, a retenu une nouvelle offre d'acquisition émise en mars 2004 valorisant le stock de vin à 65 570 € HT soit 78 637 € TTC, que cette cession a été annulée par jugement du tribunal de grande instance d'Angers du 5 septembre 2006 confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Angers du 22 janvier 2008, et que néanmoins le liquidateur a conservé les 78 637 € par accord avec le cessionnaire abandonnant à ce dernier la propriété du stock de vin ; qu'en l'état de ces constatations, en déniant toute faute de la société BNP Paribas entraînant la perte (fût-elle partielle) des droits tirés du warrant litigieux au prétexte que madame X... ne prouvait pas que les 78 637 € TTC ne correspondaient pas au juste prix du vin cédé ni qu'elle en avait contesté la cession quand elle le pouvait en sa qualité de gérante de l'EARL du Manoir de Versillé, que si la banque semblait ne s'être rapprochée du liquidateur qu'en septembre 2011 cette longue abstention n'avait pas nui au gage puisque les 78 637 € TTC restaient toujours détenus par le liquidateur comme étant assujettis aux effets du warrant de sorte que madame X... pourrait mettre en oeuvre ses droits de caution subrogée, et que sans nuire au gage le cessionnaire avait pu disposer du vin puisqu'un accord était intervenu pour lui en abandonner la propriété, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure la faute de la société BNP Paribas au sens de l'article 2314 du code civil, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'ancien article L. 622-21 du code de commerce ;
 
 ALORS deuxièmement QU'en reprochant à madame X... de ne pas prouver pas que les 78 637 € TTC ne correspondaient pas au juste prix du vin cédé, quand il appartenait à la société BNP Paribas d'établir que si elle avait demandé l'attribution judiciaire du gage elle n'aurait pas pu vendre le vin à un prix supérieur, lors-même qu'il avait été constaté qu'il avait fait l'objet d'une première offre d'acquisition au prix de 98 775 €, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.