Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.220 du 08/03/2017,  partie 9


frais de prestations générales associées au logement soit : 19 574,95 € ; que le Comité Départemental de Voile de Charente Maritime estime que la somme sollicitée par [N] [U] couvre les frais de logement et les prestations associées au logement qu&apos;il convient donc de déduire ; qu&apos;en l&apos;espèce, [N] [U] était propriétaire avant les faits et ne payait aucun loyer ; qu&apos;il pouvait cuisiner et et effectuer des tâches ménagères, ce qui n&apos;est plus le cas ; qu&apos;en conséquence, actualisé à compter de 71 ans, le coût s&apos;élève à 362 964 € ; 2° Préjudices extra patrimoniaux (à caractère personnel) : Déficit fonctionnel temporaire ( DFT) " gêne dans les actes de la vie courante" : le Déficit fonctionnel temporaire total a duré 24 mois jusqu&apos;à la consolidation ; qu&apos;il sera alloué une indemnisation sur la base de 660 € par mois, soit pour 24 mois, la somme de 15.840 € ; Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.) Déficit physiologique : que l&apos;expert retient un taux de 85% pour ce poste de préjudice ; qu&apos;il convient d&apos;allouer une somme de 165.780 € à [N] [U] conformément à la demande pour un homme de quasiment 71 ans lors de la consolidation ; Souffrances endurées ( S.E.) : que l&apos;expert a retenu un taux de 6/7 ; que [N] [U] conserve des douleurs importantes au niveau des épaules, ainsi que des douleurs neuropathiques au niveau du membre inférieur droit ; qu&apos;à la suite de l&apos;accident à laquelle il a assisté conscient, il a subi un choc psychologique relativement important, outre le choc psychologique réactionnel face aux conséquences irrémédiables en résultant, notamment quant à la possibilité de mener une vie normale, alors qu&apos;il était actif ; qu&apos;il est alloué au titre de ce préjudice la somme de 30 000 € ; Préjudice esthétique permanent (P.E.P.) : que l&apos;expert retient un taux de 5/7 ; qu&apos;il convient d&apos;allouer une somme de 22 000 € au vu des éléments contenus dans l&apos;expertise ; Préjudice d&apos;agrément (P.A.) : que l&apos;expert estime que le préjudice est total ; que [N] [U] pratiquait avant l&apos;accident la voile, le chant et le pilotage d&apos;avions ; qu&apos;il convient d&apos;allouer une somme de 20 000 dans la mesure où les activités sportives lui sont impossibles ; Préjudice sexuel (P.S.) : que l&apos;expert précise que ce préjudice est total ; qu&apos;il convient d&apos; allouer une somme de 20 000 Préjudice d&apos;établissement (P.E.) ; que ce préjudice couvre la perte d&apos;espoir et de chance de réaliser un projet de famille en raison de la gravité du handicap ; que [N] [U] sollicite une somme de 30 000 € ; que ce préjudice intervient alors que [N] [U] est âgé de 67 ans ; que même s&apos;il est séparé, à cet âge, ce préjudice a déjà été pris en compte dans l&apos;indemnisation du préjudice d&apos;agrément et du préjudice sexuel ; qu&apos;il sera donc débouté de cette demande ; soit récapitulatif : dépenses de santé actuelles DSA : 355.233,04 ; dépenses de santé futures DSF : 211.026,90 ; frais divers : 3759,93 ; frais de logement adapté FLA : 362.964 ; déficit fonctionnel temporaire gêne dans la vie courante : 15.840 ; souffrances endurées : 30.000 ; déficit fonctionnel permanent déficit physiologique : 165 .780 ; préjudice d&apos;agrément : 20.000 ; préjudice esthétique permanent PEP : 22.000 ; préjudice sexuel PS : 20.000 ; Total : 1.206.603,87 € ; imputation de la créance de l&apos;organisme social et de la MACIF : que la créance de l&apos;organisme social s&apos;imputera sur les postes de préjudices suivants : prestation / poste de préjudice ; prestations en nature : dépenses de santé actuelles DSA+ frais ; frais futurs : dépenses de santé futures DSF ; que le détail de cette créance est le suivant : - prestations en nature : 358.992,97 ; frais futurs : 199.151,15 ; total de la créance présentée : 558.144,12 ; que la créance des organismes subrogés dans les droits de [N] [U] s&apos;élève à un total de 558.144,12 ; que suite au paiement préférentiel de la victime, [N] [U] recevra en définitive : Préjudice évalué (tableau récapitulatif ci-dessus) : 1.206.603,87 €
 
 ; Créance des tiers payeur à déduire : 558.144,12 € ; Résultat : 648.459,75 € ; Provision à déduire : 30.000 € ; Solde définitif provision déduite : 618 459,75 € ; que l&apos;organisme de sécurité sociale est fondé à réclamer le remboursement des sommes déboursées ou à débourser pour son assuré social, soit 485.135,92 € outre l&apos;indemnité forfaitaire de gestion pour le maximum légal de 997 € ; que la MAIF bénéficiera de la somme de 73.008,02 € ramenée à 58.008,20 € du fait de la provision versée de 15.000 € ; qu&apos;il sera précisé que, s&apos;agissant des frais futurs, ils seront payés au fur et à mesure qu&apos;ils seront exposés, sauf pour les débiteur à préférer s&apos;en acquitter immédiatement par le versement de leur montant au bénéficiaire ; que Monsieur [U] ne demande la condamnation in solidum de Monsieur [J] et du COMITE DEPRATEMENTAL DE VOIE DE CHARENTE MARITIME mais sollicite dans le corps de ses conclusions la condamnation de Monsieur [J] et de ses assureurs ; qu&apos;