décision 17-82.623 du 11/07/2017,  partie 3



 "1°) alors que, le maintien en détention d'une personne ne peut être décidé que de manière exceptionnelle et après avoir démontré que la détention est la seule mesure adaptée ; qu'en cas d'urgence, si la pathologie de la personne, incompatible avec la détention, le rend nécessaire, le juge ordonne, à la seule vue du certificat médical, la remise en liberté immédiate de la personne détenue ; qu'en relevant que «la pathologie non traitée détectée chez M. Y... pouvait s'aggraver à tout instant, engager immédiatement le pronostic vital, rendait durablement l'état de santé de l'intéressé incompatible avec la détention ordinaire », de sorte que le cas d'urgence était constitué, tout en rejetant sa demande de mise en liberté, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et partant ont violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, tout arrêt ou jugement doit comporter les motifs propres à le justifier ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant que «la pathologie non traitée détectée chez M. Y... pouvait s'aggraver à tout instant, engager immédiatement le pronostic vital, rendait durablement l'état de santé de l'intéressé incompatible avec la détention ordinaire» et que «le rapport de l'expertise médicale ordonnée par le juge d'instruction le 10 février 2017 n'a pas encore été déposé» sans rechercher, comme il leur était demandé, si l'état de M. Y... et les éléments relevés ne révélaient pas un cas d'urgence, commandant que sa mise en liberté soit ordonnée immédiatement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) et alors que, le maintien en détention d'une personne ne peut être décidé que de manière exceptionnelle et après avoir démontré que la détention est la seule mesure adaptée ; qu'en se bornant à considérer, pour rejeter la demande de liberté, que les objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale «ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir le risque grave de renouvellement d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique de personnes», sans se prononcer concrètement, en fait et en droit, sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire, les juges du fond ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Y... a été mis en examen pour tentative d'homicide volontaire aggravé en récidive ; qu'il a été placé en détention provisoire à compter du 7 janvier 2017 et a sollicité sa mise en liberté ; que, par ordonnance en date du 10 février 2017, le juge des libertés et de la détention l'a rejetée ; que l'intéressé a formé appel ;
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation du mis en examen soutenant que son état de santé n'était pas compatible avec la détention subie, au sens des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 147-1 du code de procédure pénale, l'arrêt expose que M. Y..., qui a par deux fois refusé les prises en charge en milieu hospitalier organisées tant à l'hôpital Robert Ballanger qu'à l'unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) de la Pitié Salpétrière au double motif d'un désaccord avec l'instruction et de l'interdiction de fumer, n'est plus détenu en milieu carcéral ordinaire conformément aux constats et préconisations de M. Z..., médecin de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire (A...), et de B... (UHSI), médecin et qu'au vu du certificat médical établi par ce dernier, le 15 février 2017, il bénéficie d'une prise en charge au sein de l'UHSI compatible avec son état de santé et qu'en cas de maintien de l'incarcération, la poursuite de son séjour dans cet établissement ou son admission à l'hôpital de Fresnes sera proposée ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a analysé, par des motifs dépourvus d'insuffisance comme de contradiction, les modalités de prise en charge de l'intéressé, compte tenu de son état de santé, a justifié sa décision au regard des dispositions légales et conventionnelles visées aux deux premières branches du moyen ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale et s'est notamment expliquée sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;