Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.909 du 09/05/2019,  partie 4


qu'en se fondant néanmoins sur l'article 2224 du code civil pour déclarer prescrite la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de maladie professionnelle introduite par la société MBDA France, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application, ensemble les articles L. 142-1, L. 142-9, 243-6, R. 142-1 et R. 441-14, dans sa rédaction applicable au litige, du code de la sécurité sociale.