Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.276 du 16/07/2020,  partie 2



 Q'il part sans explication d'une valeur du véhicule de 40.020 € qui n'est pas celle retenue par le rapport d'expertise BCA qu'il produit (pièce N... 1), rapport qui a chiffré la valeur du véhicule avant sinistre à 33.350 € HT, après sinistre à 16112 € HT, avec une différence, la perte de valeur subie par l'assuré, de 17.238 €, dont il ne conteste pas les données ;
 Que si l'on compare hi. perte de valeur, l'indemnité reçue par Allianz (18.777,77 €) et le montant du recours exercé par la société Amaline Assurances (16.858 €) on conclut au contraire que M. N... reste gagnant ;
 
 1) Alors que celui qui réclame restitution d'une somme comme l'ayant indûment payée par suite d'une erreur doit justifier de cette erreur constituant la seule cause déterminante de son acte ; qu'il n'y a pas erreur légitime si le solvens a payé sans prendre la plus élémentaire précaution et notamment sans interroger le bénéficiaire sur ce qu'il a effectivement perçu ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la compagnie Amaline avait cherché à savoir si M. N... n'avait pas reçu un paiement de la compagnie Allianz, tout simplement en interrogeant celui-ci à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1302-1 et 1302-2 (anciennement 1376 et 1377) du Code civil ;
 
 2) Alors que les juges ne peuvent dénaturer les pièces qui leur sont soumises à titre de preuve ; que le rapport d'expertise BCA indiquait pour le véhicule de M. N... une valeur hors TVA de 33.350 € et une valeur TVA comprise de 40.020 € qui était naturellement celle qui, en tant que particulier, lui était applicable; qu'en affirmant que M. N... partait sans explication d'une valeur du véhicule de 40.020 € qui n'était pas celle retenue par le rapport d'expertise BCA qu'il produisait, la Cour a dénaturé le rapport d'expertise BCA en violation de l'article 1103 (anciennement 1134) du Code civil ;
 
 3) Alors que la réparation d'un préjudice doit être intégrale; que l'assuré indemnisé au titre de la perte de son véhicule doit donc se voir allouer une somme permettant de se procurer un véhicule équivalent à celui dont il a été privé ; que l'assuré particulier acquiert inévitablement un véhicule soumis à la TV A de 20 % ; qu'en se fondant, pour déterminer la valeur du véhicule tant avant qu'après le sinistre, sur des montants hors taxe, la Cour d'appel a violé le principe indemnitaire ensemble l'article L.121-1 du code des assurances et l'article 1302-1 du Code civil ;
 
 4) Alors que les juges doivent examiner les pièces qui leur sont soumises ; que M. N... faisait valoir que la compagnie d'assurances Amaline avait été indemnisée par la société Careco à laquelle elle avait revendu le véhicule de la somme de 16.112 € incluant les pièces ajoutées par M. N... pour une valeur de 8.000 € et qu'il produisait à l'appui de cette affirmation une lettre de la société Y... sollicitant « une remise d'un montant de 8.000 € correspondant à la valeur estimée de ces pièces » ; qu'en faisant état d'une «prétention réclamation pour 8.000 € sans aucun fondement» sans aucunement s'expliquer sur cette pièce, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.