Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.670 du 28/11/2018,  partie 6



 Sur le paiement d'honoraires au titre d'un enseignement en faveur de six élèves ayant bénéficié d'une gratuité des cours :
 
 La somme de 437,50 euros est réclamée à ce titre par le salarié qui ne justifie ni d'un travail supplémentaire non rémunéré ni de frais engagés pour les besoins de sa fonction.
 
 Le salarié sera donc débouté de cette demande.
 
 Sur la remise de documents :
 
 Compte tenu des développements qui précèdent, la demande tendant à la remise de bulletins de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes à l'arrêt est fondée et il y est fait droit dans les termes du dispositif.
 
 Sur les frais irrépétibles :
 
 En considération de l'équité et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à Monsieur X... Y... la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
 
 Sur ce même fondement, Monsieur X... Y..., qui succombe entièrement en ses demandes dirigées contre l'Association Sportive du Golf de [...], sera condamné à lui payer la somme de 500 euros.
 
 Sur les dépens :
 
 La SAGEM, qui succombe pour l'essentiel, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel. »
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE la présomption de non salariat instituée par l'article L. 8221-6 du code du travail ne cède que lorsque celui qui se prétend salarié établit l'existence d'un contrat de travail exécuté sous la subordination juridique du donneur d'ordre ; que le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'intégration dans un service organisé ne constitue qu'un indice du lien de subordination et ne suffit pas à en caractériser l'existence ; qu'en l'espèce, pour déclarer le contredit recevable et bien fondé, retenir l'existence d'un contrat de travail entre M. Y... et la société SAGEM et condamner cette dernière en conséquence, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que M. Y... avait exercé diverses activités liées à l'enseignement du golf dans un même service organisé au sein de la société SAGEM ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants à caractériser un lien de subordination et sans rechercher ni caractériser un quelconque pouvoir de la société SAGEM de donner des ordres et des directives précises à M. Y... ainsi que d'en contrôler et d'en sanctionner l'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'intégration dans un service organisé constitue un indice du lien de subordination, c'est uniquement lorsque les conditions de travail sont unilatéralement déterminées par le prétendu employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer le contredit recevable et bien fondé, retenir l'existence d'un contrat de travail entre M. Y... et la société SAGEM et condamner cette dernière en conséquence, aux motifs erronés que M. Y... avait exercé diverses activités liées à l'enseignement du golf dans un même service organisé au sein de la société SAGEM, dès lors qu'elle constatait que M. Y... n'avait pas subi de restrictions dans l'utilisation des infrastructures, avait utilisé son propre matériel, n'avait pas été contraint de porter une tenue vestimentaire, avait procédé directement à des encaissements et était libre d'exercer son activité au sein ou en dehors du Golf de [...], ce dont il se déduisait que ses conditions de travail n'étaient pas unilatéralement déterminées par la société SAGEM ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L.1411-1 et L.1221-1 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même expressément constaté que M. Y... n'avait pas subi de restrictions dans l'utilisation des infrastructures, avait utilisé son propre matériel, n'avait pas été contraint de porter une tenue vestimentaire, avait procédé directement à des encaissements et était libre d'exercer son activité au sein ou en dehors du Golf de [...], ce dont il se déduisait l'absence de tout lien de subordination entre les parties et l'indépendance de M. Y... dans l'exercice de son activité libérale, la cour d'appel ne pouvait déclarer le contredit recevable et bien fondé, retenir l'existence d'un contrat de travail entre M. Y... et la société SAGEM et condamner cette dernière en conséquence, aux motifs inopérants que M. Y... avait exercé diverses activités liées à l'enseignement du golf dans un même service organisé, car en statuant ainsi, elle n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L.1411-1 et L.1221-1 du Code du travail ;