décision 16-81.748 du 23/01/2018,  partie 7


que la gravité des négligences commises par ces deux professionnels du bâtiment, dont le coeur de métier impose d'exclure toute approximation, improvisation ou désinvolture dans la sécurité, et qui n'ont eu de cesse de chercher à diluer leurs responsabilités en créant des vides juridiques contractuels pour employer des personnes à moindre coût et sans leur fournir les protections collectives qui auraient évité le grave accident survenu à A... B..., 22 ans, sans formation, devenu invalide à 100 % depuis les faits avec de graves séquelles tant physiques que psychologiques conduit la cour à réformer le jugement déféré dans le sens de l'aggravation de la sanction privative de liberté et de prononcer une peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis ; qu'en l'espèce d'élément précis sur leur situation respective personnelle et professionnelle, aucune mesure d'aménagement ab initio ne peut être envisagée par la cour ;
 
 "alors qu'aux termes de l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement, et que lorsque la juridiction correctionnelle prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement, elle doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que, pour condamner M. X... à la peine d'emprisonnement de deux ans dont un avec sursis, l'arrêt se fonde sur la gravité des négligences commises par le prévenu en sa qualité de professionnel du bâtiment, qui auraient évité l'accident subi par la victime âgée de 22 ans et devenue invalide à 100% depuis les faits avec de graves séquelles physiques et psychiques, et relève l'absence d'élément précis sur sa situation personnelle et professionnelle ; qu'en prononçant ainsi, sans caractériser la nécessité de la peine d'emprisonnement ferme, ni l'impossibilité d'ordonner une mesure d'aménagement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision";
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ;
 
 Attendu que pour condamner M. X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, après avoir précisé que le prévenu n'avait jamais été précédemment condamné, l'arrêt retient, d'une part, la gravité des négligences commises par celui-ci, professionnel du bâtiment, dont le métier impose d'exclure toute approximation ou improvisation en matière de sécurité, d'autre part, qu'il s'est efforcé d'échapper à ses responsabilités en employant des personnes, par des moyens frauduleux et à moindre coût, sans leur fournir les protections collectives qui auraient permis d'éviter l'accident survenu à A... B..., âgé de vingt-deux ans et sans formation ; que les juges soulignent ensuite les graves séquelles, tant physiques que psychiques, subies par celui-ci, devenu invalide à 100 % et concluent que ces éléments justifient l'aggravation de la sanction et le prononcé d'une peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, sans s'expliquer sur les éléments de personnalité qu'elle a pris en considération pour retenir le caractère inadéquat de toute autre sanction que l'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 8 février 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. X... devra payer à la société civile professionnelle Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat en la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale à l'égard de M. I... ;