Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.768 du 29/08/2019,  partie 6


que s'agissant donc de l'opposabilité de l'exception de nullité, du rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, de l'absence de renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance, ainsi que de la nullité du contrat, c'est par des motifs pertinents au vu des justificatifs qui lui étaient soumis, que le tribunal s'est livré à une exacte analyse des faits et à une juste application des règles de droit (articles L. 113-2 et L. 133-8 du code des assurances) ; que la cour, adoptant cette motivation, confirmera la nullité du contrat d'assurance et le rejet de l'ensemble des demandes des consorts B..., du Fonds de garantie, de M. H... et de M. Q... ; que le jugement sera confirmé de ces chefs par adoption de motifs » (arrêt attaqué, p. 13, § 6 et s.) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « Par courriers en date du 10 juin 2010 au Fonds de garantie automobile et à M. H..., la Macif a informé ceux-ci de son refus de garantir le sinistre à raison d'une fausse déclaration intentionnelle de M. H..., son assuré, de nature à changer l'objet du risque et d'en diminuer l'opinion si bien qu'elle s'estime fondée à solliciter la nullité du contrat d'assurance au visa de l'article L 113-8 du code des assurances ; que sur ce, d'une première part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette exception de nullité leur est opposable (Cass. crim.,31 mai 1988, pourvoi n°87-84.010) de sorte que le tribunal ne peut faire droit à leur demande de garantie à l'égard de la Macif sans l'analyser » (jugement entrepris, p. 8, § 4 et 5) ;
 
 Alors, d'une part, que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, d'une part, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que la Macif avait satisfait à ces exigences, les courriers en date du 10 juin 2010 adressés au Fonds de garantie et à M. H..., souscripteur du contrat, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (concl. d'appel du Fonds de garantie, spé. p. 7), si les ayants droit de VH... B... avait été avisés en même temps et dans les mêmes formes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 421-5, alinéa 1er, du code des assurances ;
 
 Alors, d'autre part, que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que la Macif avait satisfait à ces exigences, que par courriers en date du 10 juin 2010 adressés au Fonds de garantie et à M. H..., la Macif a informé ceux-ci de son refus de garantir le sinistre à raison d'une fausse déclaration intentionnelle de M. H..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (concl. d'appel du Fonds de garantie, p. 7), si l'assureur avait joint à ces courriers les pièces justificatives de son exception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 421-5 du code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt, déclaré opposable au Fonds de garantie, d'avoir annulé le contrat d'assurance automobile souscrit par M. SI... H... auprès de la Macif portant sur le véhicule Renault Megane immatriculé [...] ;