Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.719 du 10/01/2019,  partie 9



 - le 16 février 2005, entre les mains de M. Z... une saisie-attribution de toutes sommes dues à CS Services sur le fondement du jugement précité ;
 
 [
 ] que le premier juge doit encore être approuvé pour avoir dit la saisie-attribution du 16 février 2005 sans effet, dès lors que cette mesure a été pratiquée postérieurement à la sentence arbitrale du 4 octobre 2004 ayant dit que par l'effet de la compensation, la créance de M. X... et de Consultaudit était réduite à néant, et avant la réformation de cette sentence ; que pour répondre aux critiques d'Interfimo, il convient de rappeler que l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution commande d'apprécier son efficacité au jour où elle est pratiquée et que la sentence arbitrale, qui a autorité relative de la chose jugée, n'en est pas moins opposable aux tiers ; que faute de créance saisissable à sa date, la saisie-attribution du 16 février 2005 n'a pas produit d'effet attributif ; que le jugement sera confirmé [
 ] ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant qu'aux termes d'un acte de cession du 18 janvier 2005, régulièrement signifié au débiteur saisi, la Société Consultaudit a cédé le reliquat de sa créance envers M. Z... à la Société CS Services ; [
 ] que la validité de cette cession ne saurait donc être remise en cause ; que cette cession a entraîné celle des accessoires de la créance, conformément aux dispositions de l'article 1692 du Code civil et par conséquent celle de toutes les actions tirées de la qualité de créancier, ainsi que des moyens d'exécution qui appartenaient au cédant en vertu de la loi ;
 
 1°) ALORS QUE compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 561 du Code de procédure civile, en cas d'infirmation de la décision entreprise, le dispositif de l'arrêt se substitue à celui de cette décision et prend rétroactivement la place de celle-ci, qui est mise à néant des chefs infirmés ; qu'en décidant que la saisie-attribution réalisée par la Société INTERFIMO le 16 février 2005 n'avait produit aucun effet attributif en l'absence de créance saisissable, motif pris que cette mesure avait été pratiquée postérieurement à la sentence arbitrale du 4 octobre 2004 ayant dit que par l'effet de la compensation, la créance de Monsieur X... et de la Société CONSULTAUDIT était réduite à néant, après avoir pourtant relevé que cette sentence arbitrale avait été infirmée par un arrêt du 30 novembre 2006, ce dont il résultait que Monsieur X... et la Société CONSULTAUDIT étaient demeurés créanciers de Monsieur Z... en l'absence de toute compensation et que la saisie-attribution pratiquée par la Société INTERFIMO entre les mains de ce dernier avait eu un effet attributif, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 542 et 561 du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble les articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QU'en décidant que la saisie-attribution du 16 février 2005 pratiquée par la Société INTERFIMO n'avait produit aucun effet attributif en l'absence de créance saisissable, motif pris que cette mesure avait été pratiquée postérieurement à la sentence arbitrale du 4 octobre 2004 ayant dit que par l'effet de la compensation, la créance de Monsieur X... et de la Société CONSULTAUDIT était réduite à néant, après avoir dans le même temps décidé que la validité de l'acte de cession du 18 janvier 2005, par lequel la Société CONSULTAUDIT avait cédé sa créance envers Monsieur Z... à la Société CS SERVICES, ne pouvait être remise en cause, ce dont il résultait qu'il existait une créance saisissable entre les mains de Monsieur Z... à la date de la saisie-attribution pratiquée par la Société INTERFIMO le 16 février 2005, la Cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la créance de la Société CS SERVICES à l'encontre de Monsieur F... Z... n'avait pu être attribuée à la Société INTERFIMO à hauteur de sa propre créance par l'effet de la saisie-attribution pratiquée par cette dernière le 22 mai 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QU'Interfimo se prévaut en cause d'appel d'une saisie-attribution du 12 mai 2015 [lire « 22 mai 2015 »], non contestée, qui aurait pour effet de lui attribuer le bénéfice de la créance de M. X... [lire « de la créance de la Société CS SERVICES »] sur M. Z... à hauteur de sa créance, alors que cette mesure ne peut faire échec au droit de préférence du premier saisissant ;