décision 16-21.426 du 12/10/2017,  partie 2


de même en produisant les délégations de pouvoir successives, dont M. Y... ne conteste au demeurant pas la matérialité et la validité, la caisse régionale RSI Pays de Loire justifie de sa qualité et de son intérêts à agir ; en effet les délégations ont été consenties conformément aux dispositions de l'article R. 631-2 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé « la caisse nationale de régime social des indépendants assure en son nom propre, soit à la demande de la caisse de base, soit de plein droit à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date d'exigibilité, le recouvrement contentieux des cotisations et des contributions impayées auprès de ces dernières, ainsi que les majorations de retard et pénalités y afférentes. Toutefois, elle peut déléguer à la caisse de base à laquelle est rattaché le cotisant débiteur, ou à une autre caisse de base, le recouvrement contentieux qu'elle assure de plein droit en application du premier alinéa. La délégation s'étend aux actions de recouvrement contentieux en cours à la date à laquelle elle est décidée » ; ainsi la caisse régionale RSI de Bretagne à laquelle M. Y... est affilié, a confié le recouvrement contentieux à la caisse nationale du RSI Pays de Loire à laquelle est confiée la réalisation de l'ensemble des actions nécessaires au recouvrement contentieux dans le ressort des caisses de Bretagne et du Pays de Loire ; il n'y a lieu en conséquence de faire droit à la demande incidente tendant à voir dire inexistants, ou à tout le moins nuls, la contrainte du 13 mars 2013, la signification de contrainte du 5 avril 2013, la déclaration d'appel non datée mentionnée à l'avis de déclaration d'appel comme ayant été enregistrée le 8 octobre 2014 ;
 
 1°) ALORS QU'en présence de caisses de base du régime social des indépendants prévues et organisées par la loi mais dont la création résulte de l'adoption de statuts particuliers votés par le conseil d'administration sans faire l'objet d'aucune publication, la production des statuts est de droit lorsque l'existence même de la personne morale et de la personne physique habilitée à la représenter en justice sont contestées en justice ; en refusant de faire droit à la demande de production des statuts de la caisse régionale RSI Pays de Loire présentée par M. Y... au motif inopérant que les caisses de base du RSI tiraient leur existence légale de la loi, la cour d'appel a violé l'article R. 611-26 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QU'en se bornant à relever que la caisse RSI Pays de Loire avait « formellement » satisfait aux exigences de l'article 648 du code de procédure civile en énonçant dans les actes de procédure en énonçant sa forme, son siège social et en précisant agir par son « directeur » sans se prononcer sur la forme juridique de la caisse, ses modalités d'acquisition de la personnalité morale, ni sur le représentant habilité à la représenter en justice et dans tous les actes de la vie civile, informations que seuls les statuts réglementairement prévus par le code de la sécurité sociale pouvaient fournir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 611-26 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 32, 122, 119, 648 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la caisse RSI Pays de la Loire, ou, à tout le moins, la nullité de fond des actes qu'elle a accomplis, la cour d'appel a énoncé que M. Y... partait exclusivement du postulat selon lequel une personne morale ne pouvait emprunter une autre forme que celles instituées par les différents textes instituant les personnes morales de droit privé ; en statuant ainsi tandis que M. Y... se bornait à faire valoir que faute de connaître « l'état civil » d'une caisse de base, lequel résultait de ses statuts, il était impossible de déterminer si la Caisse RSI Pays de la Loire avait qualité à agir et quel organe était habilité à la représenter en justice, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 11), reprises oralement à l'audience, M. Y... a fait valoir qu'aux termes des procurations versées aux débats par la caisse RSI Pays de la Loire, la caisse nationale avait donné cumulativement procuration à MM. A... et B... d'engager toute instance ou action en justice, ce qui constituait une violation de l'article 414 du code de procédure civile dont les dispositions prohibent qu'une personne morale puisse être cumulativement représentée en justice par plusieurs personnes physiques habilitées par la loi ;