Cour d'appel de Paris,  décision 12-28.036 du 11/03/2014,  partie 4


que la société EG LABO ne prétendant à aucun droit sur le titre objet de la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle du 26 janvier 2005 constatant la déchéance du certificat complémentaire de protection dont était titulaire la société SANKYO et n'exerçant aucun recours ni contre cette décision ni contre la décision du 3 juillet 2006 rejetant la requête en annulation de la décision de déchéance, la cour d'appel ne pouvait décider qu'elle avait compétence pour statuer sur l'action en responsabilité exercée, contre le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, par la société EG LABO à raison des fautes qu'elle reprochait à cette autorité d'avoir commises à l'occasion de la prise de ces décisions sans violer les articles L.411-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ; 

ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE les décisions, objet du recours dont l'article L. 411-4 du Code de la Propriété intellectuelle attribue la connaissance directe à la cour d'appel, sont les décisions prises par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle ; que la réparation des dommages résultant de la faute que pourrait commettre le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans l'exercice de ces attributions étant étrangère à la délivrance, au rejet ou au maintien des titres de propriété industrielle, la cour d'appel ne peut être saisie directement, sur le fondement de ce texte, de l'action tendant à la réparation de ces dommages ; qu'en décidant au contraire qu'elle pouvait être saisie directement de l'action en réparation des dommages résultant de la faute imputée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle à l'occasion de la décision constatant la déchéance du certificat complémentaire de protection et de la décision rejetant la requête en annulation de cette décision, la cour d'appel a violé l'article L. 411-4 du Code de la Propriété intellectuelle ;

ALORS, de troisième part, et toujours subsidiairement, QUE les décisions, objet du recours dont l'article L. 411-4 du Code de la Propriété intellectuelle attribue la connaissance directe à la cour d'appel, sont les décisions prévues par le Code de la Propriété intellectuelle ; que ce code ne comportant aucune disposition sur les décisions prises par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle sur les demandes indemnitaires qui pourraient lui être présentées en raison d'une faute qu'il aurait pu commettre dans l'exercice de ses attributions, la cour d'appel ne pouvait décider qu'elle pouvait être saisie directement, sur le fondement de ce texte, de l'action en responsabilité exercée contre le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle sans violer l'article L. 411-4 du Code de la Propriété intellectuelle ;

ALORS, enfin et toujours subsidiairement, QU'une partie ne peut, en l'absence d'une disposition spéciale, être privée du bénéfice de la règle du double degré de juridiction, qui constitue le droit commun ; qu'aucune disposition ne dérogeant à la règle du double degré de juridiction pour l'exercice de l'action relative aux conséquences dommageables de la faute imputée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans l'exercice de ses attributions, la cour d'appel ne pouvait décider que cette action pouvait être directement portée devant elle sans violer les articles L. 411-4 du Code la Propriété intellectuelle, 527 et 543 du code de procédure civile, ensemble le principe du double degré de juridiction.