Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.305 du 05/12/2018,  partie 3



 1° ALORS QU'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; qu'en application de l'article 26 III de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; que la cour d'appel a considéré que la demande était prescrite depuis le 1er avril 1999 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'action engagée en 2003 en réparation du préjudice résultant de la discrimination subie à compter de 1991 était soumise à la prescription trentenaire, la cour d'appel a violé les articles 2262 du code civil (dans sa rédaction applicable avant la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) et 26 III de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 2° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement ; que la cour d'appel a retenu que, par arrêt du 17 décembre 2009, elle avait acté le principe d'une indemnisation du préjudice résultant de la discrimination sur le fondement de l'article L 2422-4 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand, dans son arrêt du 17 décembre 2009, la cour d'appel avait reconnu la discrimination subie, mais n'avait pas jugé que l'indemnisation du préjudice en résultant devait se limiter à l'application de l'article L 2422-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil (devenu l'article 1355 du code civil) et les articles 455 et 480 du code de procédure civile ;
 
 3° Et ALORS QUE le salarié est en droit d'obtenir le paiement de dommages et intérêts réparant l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée, tandis que l'article L 2422-4 du code du travail prévoit le paiement d'une indemnité correspondant au préjudice subi à compter du licenciement ; qu'en rejetant la demande du salarié tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait de la discrimination au cours de la période antérieure au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L 1132-1, L 2141-5, L 2141-8 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR entériné le rapport d'expertise pour retenir la somme de 500 198 euros, puis celle de 284 929, 82 euros après déduction des allocations chômage pour la période du 1er avril 1994 au 23 mai 2002 outre la somme de 28 492, 98 au titre des congés payés et d'avoir rejeté les contestations du salarié concernant le rapport d'expertise et tendant à obtenir le paiement de la somme de 559 429 euros, outre celle de 55 942 euros au titre des congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE chacune des parties entend contester les modalités de calcul opérées par l'expert, Monsieur B... ; mais attendu que la cour constate que le rapport de Monsieur B... a été rendu à l'issue d'un travail sérieux, complet, objectif et particulièrement étayé et ce, en conformité avec la mission qui lui avait confiée par la cour ce que confirme l'arrêt de la cour du 31 mai 2012 rejetant la requête en interprétation de son précédent arrêt du 17 décembre 2009 ; que les parties ont été en mesure de présenter de nombreux dires auxquels il a été répondu de manière circonstanciée, plus particulièrement dans les pages 244 à 249 du rapport ; qu'il sera observé que nonobstant les critiques qu'elles formulent désormais sur les conclusions de cette expertise, elles n'ont pour autant pas cru devoir solliciter une contre-expertise ou un complément d'expertise ; que la cour se fonde donc sur les conclusions de Monsieur B... ; qu'il sera rappelé que l'article L 2422-4 du code du travail dont les dispositions s'étendent à tous les salariés dont le licenciement doit être autorisé, prévoit que lorsque l'annulation est devenue définitive, le salarié concerné a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice matériel subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; que cette indemnité dès lors qu'elle répare les conséquences d'un licenciement qui fait suite à une autorisation ultérieurement annulée et non pas à un défaut d'autorisation, doit être appréciée compte tenu des sommes que l'intéressé a perçu au cours de la période litigieuse ; qu'en effet, Il ne s'agit pas d'une indemnité forfaitaire équivalente aux salaires qui auraient été perçus mais d'une indemnité différentielle correspondant au seul préjudice réellement subi ; qu'en conséquence, les indemnités de chômage perçues entre le jour du licenciement et le jour de la réintégration doivent être déduits ; qu'il s'ensuit que les moyens soulevés tant par Monsieur Y... que par Pôle emploi pour s'opposer à une telle déduction seront rejetés ; que Pôle emploi sera donc débouté de ses demandes tant à l'égard de Monsieur Y... qu'à l'égard de l'employeur en garantie partielle ;