décision 15-28.077 du 14/06/2017,  partie 3


que, selon le procès-verbal de l'audition sur lequel s'est fondée la Cour d'appel, Monsieur X... a indiqué que les sociétés avec lesquelles il travaillait « faisaient des fausses factures sur mon dos » et que la société Lemmet, pour laquelle Monsieur X... effectuait des chantiers « faisait des factures pour des chantiers comme si c'était moi qui les avais faits alors que ce n'était pas le cas, c'était de l'argent que je n'avais pas encaissé, il faisait cela pour payer davantage ses ouvriers, il faisait passer les factures sur mon nom alors que je n'étais pas au courant » ; qu'il ne ressort aucunement de ce procès-verbal la déclaration par Monsieur X... que sa société aurait effectué les travaux facturés par la société Lemmet ou qu'elle aurait accepté une commission ; qu'ainsi la Cour d'appel a dénaturé le procès-verbal d'audition, en violation de l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause et de l'article 1134 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la condamnation pour insuffisance d'actif impose la caractérisation d'une faute de gestion du dirigeant ; qu'en dénaturant le procès-verbal sur lequel elle se fondait exclusivement pour retenir la faute de Monsieur X..., consistant à avoir accepté que la société Lemmet Charpentes facture des travaux réalisés par la société BN Charpente et encaisse les factures en résultant en contrepartie d'une simple commission pour cette dernière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du Code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... a commis des fautes de gestion et de l'avoie en conséquence condamné à payer à maître Y..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BN Charpente, la somme de 48.163,38 euros;
 
 AUX MOTIFS QUE, lors de son audition par les fonctionnaires de la brigade financière de la police judiciaire de Montpellier le 19 mars 2013, M. X... a déclaré avoir accepté, à partir de 2011, qu'une société tierce, la société Lemmet Charpente, facture des travaux réalisés par la société BN Charpente et encaisse les factures en résultant en contrepartie d'une simple commission pour cette dernière; qu'au cours de cette audition, il a également reconnu que sa société avait versé la somme de 14882 euros à sa femme, Mme B..., alors que celle-ci n'était ni associée, ni salariée de l'entreprise; qu'enfin, interrogé par les enquêteurs sur la somme de 19254 euros figurant au bilan 2011 de sa société au titre des immobilisations corporelles, il a été dans l'incapacité de la justifier et a précisé « à part le camion, je n'avais pas grand-chose, une disqueuse, un cloueur, pas grand-chose d'autre, on était (sic) que deux à travailler, je ne sais pas d'où viennent ces 19254 euros »; que le dernier bilan 2012 mentionne, lui, la somme de 28.304 euros au titre de ces immobilisations, alors que le seul actif de l'entreprise a consisté dans un véhicule d'une valeur de 700 euros; que ces détournements d'actifs et abus de biens sociaux constituent autant de fautes de gestion ayant eu pour conséquence d'accroître l'insuffisance d'actif de l'entreprise ; que c'est donc par une fausse appréciation que le premier juge a rejeté la demande du liquidateur judiciaire; que M. X... sera condamné à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif de la société BN Charpente, soit la somme de 48 163,38 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; l'audition de Monsieur X..., qu'après avoir reconnu que Hafida A... est sa femme, il a indiqué : « quand mon frère est parti c'est ma femme qui a pris la qualité d'associé, on avait normalement changé les statuts » et, sur ce changement d'associé, que « je dois avoir des traces, je pourrai les présenter à la justice s'il le faut » ; qu'il n'en ressort pas de reconnaissance d'un versement à Madame A..., ni l'affirmation que celle-ci n'est pas une associée de l'entreprise ; qu'en affirmant le contraire la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble son obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la condamnation pour insuffisance d'actif impose la caractérisation d'une faute de gestion ; qu'en se fondant exclusivement sur le procès-verbal qu'elle a dénaturé pour retenir une faute de la part de Monsieur X..., consistant à avoir versé des dividendes à son épouse qui ne serait pas associée de la société, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du Code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... a commis des fautes de gestion et de l'avoir en conséquence condamné à payer à maître Y..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BN Charpente, la somme de 48.163,38 euros ;