Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.432 du 06/06/2019,  partie 4


que l'appel est donc particulièrement mal fondé et le jugement entreprise sera confirmé en toutes ses dispositions ; que l'appel étant mal fondé, M. F... sera débouté de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que la question de l'exécution provisoire est sans objet devant la cour ; que l'appel est non seulement mal fondé mais encore abusif au sens de l'article 559 du code de procédure civile ; qu'en effet, alors que les demandes de M. F... avaient été partiellement accueillies par le premier juge, l'appelant a repris des écritures non seulement strictement identiques à son assignation initiale mais encore ne tenant compte ni de la défense qui avait été celle de M. W... en première instance, ni de la motivation pourtant précise du premier juge ; qu'il a visé les dispositions de l'article 1147 du code civil, sans justifier de l'existence d'un contrat, sans qualifier celui-ci et en invoquant de manière très vague qu'il était convenu que l'intimé participerait à des charges finalement liées à l'occupation (eau, gaz, électricité) retenues par le premier juge pour demander des dommages et intérêts forfaitaires incluant des charges fixes ; qu'un tel appel ne pouvait manifestement pas prospérer et relève de l'abus de l'exercice des voies de recours ; qu'il sera en conséquence mis à la charge de l'appelant une amende civile de 500 euros ;
 
 1) ALORS QUE l'abus du droit d'appel nécessite de caractériser une faute faisant dégénérer en abus l'exercice de cette voie de recours ; qu'en jugeant abusif l'appel de M. F... quand elle confirmait la décision qui lui était déférée et faisait ainsi partiellement droit à ses demandes en condamnant M. W... à lui payer une somme principale de 2 065,54 euros, la cour d'appel n'a caractérisé aucune faute imputable à l'appelant, ayant fait dégénérer en abus l'exercice de cette voie de recours et a ainsi violé l'article 559 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la réitération en appel des moyens soutenus en première instance ne constitue pas un abus en soi ; qu'en retenant néanmoins, pour dire l'appel de M. F... abusif, qu'il avait repris des écritures identiques à son assignation initiale et n'avait tenu compte ni de la défense de M. W... en première instance ni de la motivation pourtant précise du premier juge, la cour d'appel a violé l'article 559 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé en conséquence de l'appel abusif le retrait de l'aide juridictionnelle accordée le 17 septembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les pièces 29 à 32 remises dans le dossier de l'appelant ne figurent pas sur le bordereau de communication de pièce annexé aux écritures, lequel comprend uniquement les pièces numérotées 1 à 28 de sorte qu'elles ne peuvent qu'être écartées des débats ; que des éléments produits, il résulte que M. F... a rencontré M. W... en détention et que le second des deux étant libérable avant le premier celui-ci lui a proposé de l'héberger dans le logement dont il avait conservé le bail ; que ce point factuel était parfaitement admis en première instance où M. W... avait comparu ; que le premier juge a retenu qu'il n'était pas justifié que cet hébergement serait à titre onéreux mais a retenu des consommations de fluides qui procédaient de cette occupation ; qu'il a également admis que M. W... était débiteur au titre d'amendes procédant de l'usage du véhicule de M. F..., point qui était expressément admis par M. W... ; que pour conclure à la réformation du jugement, M. F... reprend les termes exacts de son assignation initiale, en ce compris la demande d'exécution provisoire, sans aucune critique ou analyse du jugement entrepris ; qu'il vise comme en première instance les dispositions de l'article 1147 du code civil (tel qu'applicable avant le 1er octobre 2016), ce qui suppose qu'il établisse l'existence d'un contrat mais également les modalités de ce contrat ; qu'or, alors que le jugement avait fait partiellement droit à ses demandes en admettant non seulement les sommes que M. W... reconnaissait devoir, mais également les consommations de fluides au titre de l'occupation du logement, il reprend ses demandes initiales sans aucune précision supplémentaire ; qu'il ne discute pas même les éléments du jugement d'où il résulte qu'en première instance l'intimé avait justifié par des attestations du caractère gratuit de l'occupation ; qu'il se contente d'affirmer que l'intimé aurait vécu « à ses crochets » ce qui ne caractérise pas un contrat ; que bien que la demande de réformation soit globale, M. F... ne discute manifestement pas les dispositions du jugement qui emportaient condamnation à son profit ; que le premier juge avait ainsi retenu, à bon droit, les sommes qui correspondaient aux amendes pour des contraventions routières et aux factures de Direct Energie et de GDF correspondant à une occupation du logement par M. W... ;