Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-87.079 du 15/01/2013,  partie 2


qu'en l'espèce, en faisant courir le délai prévu par l'article 194, alinéa 3, du code de procédure pénale, à la date où l'appel du mis en examen a été enregistré au greffe de la juridiction, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;
 2°) "alors que l'absence de transmission par le greffe de la maison d'arrêt de la déclaration d'appel d'un détenu, dont elle avait eu connaissance par l'indication sur le récépissé de la mention "résult : pas rép/occupé", ne constitue pas une circonstance imprévisible et insurmontable mettant obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu ; qu'en l'espèce, M. X..., qui avait interjeté appel le 29 août 2012 au greffe de la maison d'arrêt a été convoqué le 5 octobre 2012 à une audience devant la chambre de l'instruction, après que son appel a été enregistré au greffe de la juridiction le 28 septembre 2012 ; qu'en refusant de prononcer sa mise en liberté d'office, au motif que le fax de transmission de la déclaration d'appel de M. X... au greffe de la juridiction portait la mention "résult : pas rép/occupé", la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés" ;
 Vu les articles 194 et 199 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il résulte de ces textes que la chambre de l'instruction doit, en matière d'examen d'une demande de mise en liberté, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de l'appel, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si descirconstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu ; qu'en cas de comparution de la personne concernée, ce délai est prolongé de cinq jours ;
 Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par déclaration faite le 29 août 2012 auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, M. X... a interjeté appel de l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté du 17 août 2012 et a demandé sa comparution personnelle ; que le récépissé de la télécopie de transmission de cette déclaration au greffe de la juridiction porte la mention "résult pas rép/occupe" ; que, suite à l'intervention de l'avocat du mis en examen, ladite déclaration a été transcrite au greffe de la juridiction le 28 septembre 2012 ; que la chambre de l'instruction a statué le 5 octobre 2012 ;
 Attendu que, pour écarter le moyen soulevé par M. X... qui demandait sa mise en liberté d'office, faute de décision ayant statué sur son appel dans le délai légal, l'arrêt énonce qu'il résulte des investigations immédiatement engagées, à la réception le 28 septembre 2012 d'un courrier de l'avocat, que la déclaration d'appel n'a effectivement pas été reçue aux services du greffe de la juridiction, pour une raison qui leur est parfaitement extérieure et qui a constitué pour eux une circonstance imprévisible et insurmontable ; que les juges ajoutent qu'il y a lieu de prendre en compte l'enregistrement du 28 septembre 2012 de la déclaration d'appel au greffe du tribunal de grande instance comme point de départ des délais prévus à l'article 194 du code de procédure pénale ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans caractériser l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, ayant différé la transcription de l'appel, la chambre de
 l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 5 octobre 2012 ;
 CONSTATE que M. X... est détenu sans titre, depuis le 18 septembre 2012 à minuit, et ordonne sa mise en liberté s'il n'est détenu pour autre cause ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;