Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.706 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 La société Chrono Star International Participations Groupe Franck Muller, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-18.706 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. T... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Chrono Star International Participations Groupe Franck Muller, de Me Le Prado, avocat de M. W..., après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Chrono Star International Participations Groupe Franck Muller aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Chrono Star International Participations Groupe Franck Muller et la condamne à payer à M. W... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Chrono Star International Participations Groupe Franck Muller.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision prononcée le 25 juillet 2018 par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Vesoul ayant déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 9 mars 2018 par le tribunal pénal de première instance de Porrentruy et, statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir débouté la société Chrono Star de sa demande en exequatur ;
 
 Aux motifs que « la convention de Lugano dispose en son article 45 que la juridiction saisie d'un recours prévu contre la décision d'exequatur ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35 ; que l'article 35 est sans objet dans le présent litige ; qu'en revanche, l'article 34 prévoit qu'une décision n'est pas reconnue si : - la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis ; - l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été notifié ou signifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire ; que M. W... ayant été présent tout au long de la procédure suisse, il résulte de ces textes de la convention internationale applicable et de la situation juridique qui oppose M. W... et la société Chrono Star que la cour de Besançon ne peut refuser l'exequatur au jugement rendu le 9 mars 2018 par le tribunal pénal de première instance de Porrentruy (Suisse) que si la reconnaissance de ce jugement est manifestement contraire à l'ordre public français ; que M. W... invoque un défaut de motivation et un défaut de notification du jugement, deux éléments intégrés dans l'ordre public procédural français ; que le jugement suisse du 9 mars 2018 ne contient effectivement pas de motivation ; que l'article 82 du code de procédure pénale suisse permet une dispense de motivation écrite du jugement si le tribunal l'a motivé oralement lors de son prononcé et s'il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans ; que même dans ces cas dérogatoires, le tribunal rédigera une motivation écrite du jugement si une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement ou si une partie forme un recours ; que la société Chrono Star soutient que M. W... n'a pas usé de sa faculté de requérir une motivation écrite du jugement et a renoncé à interjeter appel ; que M. W... prétend qu'il n'a jamais reçu notification du jugement et n'a donc pas pu exercer cette faculté ; qu'il résulte, en droit français, des articles 455 et 458 du code de procédure civile que tout jugement doit être motivé ;