Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.941 du 13/06/2019,  partie 5


que cet avenant, produit aux débats, comporte la mention selon laquelle « ce véhicule n'a subi aucune modification augmentant ses performances », cette mention étant encore portée sur un nouvel avenant signé par lui le 1er novembre 1994, puis encore, selon la société AGF, le 26 juin 1995 ; qu'il n'est pas contesté par M. L..., qui n'a pas constitué avocat, que les transformations ont été effectuées par lui avant ou pendant le cours du contrat, sans, quoiqu'il en soit, qu'il avertisse son assureur des transformations apportées ; que cette déclaration signée par l'assuré était donc, au regard des éléments mis à jour par l'expertise, mensongère et ne pouvait qu'être intentionnelle de la part de M. L... qui a effectué lui-même le bricolage de sa voiture ; que cette déclaration mensongère entraîne la nullité du contrat d'assurance qui est opposable aux tiers victimes que sont M. et Mme C..., qui ne peuvent, en conséquence, réclamer la condamnation solidaire de la société AGF au paiement des dommages intérêts causés par le véhicule ; qu'il s'en déduit que la société AGF doit être mise hors de cause ; Sur la mise en cause de l'assureur de M. L... au titre de la responsabilité civile au moment des faits : la demande de Mme C..., ès qualités, d'ordonner à M. L... de justifier de son contrat d'assurance responsabilité civile à l'époque des faits est tardive et irrecevable dans la mesure où, s'il existe, cet assureur n'a pas été mis en cause au début de la procédure et n'a pu faire valoir ses droits ; que cette demande doit en conséquence être rejetée ; sur les dommages : il résulte des éléments du dossier que M. C... a été polytraumatisé par l'accident et notamment qu'il a été affecté d'un grave traumatisme crânien, d'une baisse très importante de l'acuité visuelle, mais qu'il a aussi subi des troubles de la mémoire, des fonctions supérieures et du langage ; qu'il est par ailleurs demeuré handicapé moteur, ce qui a justifié son classement dans la « deuxième catégorie d'invalides » par la CRAM d'Ile-de-France ; qu'il convient d'ordonner une expertise pour connaître l'ampleur des préjudices subis par M. C..., de réserver l'évaluation des préjudices, y compris celui de Mme C... à titre personnel, mais de condamner M. L... à verser à titre provisionnel à Mme C..., ès qualités une somme de 10.000 euros » (arrêt, p. 7-9) ;
 
 Alors que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne comporte aucun motif sur les conditions de l'obligation de garantie du Fonds ; qu'en se déterminant ainsi, à supposer qu'en déclarant sa décision opposable au Fonds, la cour d'appel ait jugé que le Fonds était tenu à garantie, la cour d'appel a alors violé l'article 455 du code de procédure civile.