Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.437 du 17/04/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, monsieur X... exerçait depuis 2009 son activité de conseil en vente à distance à titre libéral ; qu'il a créé en 2012 la société A-Yant.com au sein de laquelle il a poursuivi la même activité, de sorte qu'il s'agissait d'une continuation d'activité ; qu'en retenant que monsieur X... avait cessé son activité en 2012 à l'occasion de la création de la société A-Yant.com pour dire irrecevable comme étant tardive l'assignation du 20 novembre 2015, la cour d'appel a violé les articles L.631-5 du code de commerce et R.131-3 du code de la sécurité sociale.
 
 2) ALORS QUE la prescription ne court pas contre celui qui a été dans l'impossibilité absolue d'agir ; qu'en l'espèce, si monsieur X... avait cessé d'exercer à titre libéral son activité de conseil en vente à distance en 2012 pour l'exercer au sein de la société A-Yant.com à compter du 3 février 2012, il n'avait pas déclaré à l'Urssaf la modification de son statut, ni procédé à sa radiation du registre du commerce et des sociétés de Nice où il s'était immatriculé en 2009, de sorte que l'Urssaf Paca, en sa qualité de créancière de monsieur X..., n'avait pu utilement exercer l'action qui lui était ouverte dès lors qu'elle ignorait la cessation d'activité de son débiteur ; qu'en considérant que l'assignation du 20 novembre 2015 était irrecevable comme tardive, la cour d'appel a violé l'article L.631-5 du code de commerce.
 
 3) ALORS QUE la prescription ne court pas contre celui qui a été dans l'impossibilité absolue d'agir ; que le délai enfermant l'exercice d'une action ne peut donc courir qu'à compter de la connaissance par le titulaire de l'action du fait constituant le point de départ de ce délai ; qu'en l'espèce, si monsieur X... avait cessé d'exercer à titre libéral son activité de conseil en vente à distance en 2012 pour l'exercer au sein de la société A-Yant.com à compter du 3 février 2012, il n'avait pas déclaré à l'Urssaf la modification de son statut, ni procédé à sa radiation du registre du commerce et des sociétés de Nice où il s'était immatriculé en 2009, de sorte que l'Urssaf Paca, en sa qualité de créancière de monsieur X..., n'avait pu utilement exercer l'action qui lui était ouverte dès lors qu'elle ignorait la cessation d'activité de son créancier ; qu'en considérant que l'assignation du 20 novembre 2015 était irrecevable comme tardive, sans rechercher à quelle date l'Urssaf Paca avait été informée de la date de cessation d'activité de monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.631-5 du code de commerce.
 
 4) ALORS QUE le cotisant doit s'acquitter des cotisations sociales dues au titre de son activité professionnelle quelle que soit la forme juridique sous laquelle il l'exerce ; qu'en l'espèce, monsieur X... n'avait pas procédé à ses déclarations de revenus, ni au paiement de ses cotisations sociales pour les années 2012, 2013 et 2014 dues au titre de son activité professionnelle de conseil en vente à distance, que ce soit en sa qualité de professionnel libéral ou de gérant majoritaire de la société A-Yant.com, de sorte que l'Urssaf demeurait à ce titre créancière à son encontre à titre personnel de la somme de 23.789,67 euros ; qu'en retenant que monsieur X... avait cessé son activité libérale en 2012 pour considérer que l'assignation du 20 novembre 2015 était irrecevable comme tardive, la cour d'appel a violé l'article L.631-5 du code de commerce.