cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 16-17.920 du 06/07/2017,  partie 6


Qu'en conséquence, les moyens évoqués à l'appui du non-respect du contradictoire ne sauraient prospérer, que dès lors, ils seront rejetés ; Attendu qu'il convient de rappeler le caractère contradictoire des échanges et l'émission des mises en demeure aux fins de sauvegarde des droits »
 
 ALORS QU'en vertu de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale, avant tout redressement l'organisme de recouvrement de la contribution sociale de solidarité - c'est-à-dire la caisse de RSI - doit notifier au redevable, par lettre recommandée, un document écrit précisant les observations qui lui sont faites ; que l'article L. 651-5-1 IV de ce code précise qu'il doit s'agir « [d']un document mentionnant l'objet des opérations de contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, le mode de calcul et le montant de la rectification envisagée » ; que par application combinée de ces textes, le redressement infligé par la caisse de RSI à employeur au titre de la contribution sociale de solidarité doit être précédé de l'envoi d'une lettre de mise en demeure et d'une lettre d'observations ; que l'omission de cette dernière formalité substantielle, destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et donc la sauvegarde des droits de la défense, entraîne la nullité du redressement sans qu'un grief causé par cette irrégularité n'ait à être établi ; qu'en décidant au contraire que la procédure de recouvrement mise en oeuvre par le RSI était régulière bien qu'aucune lettre d'observations n'ait été adressée au GIE CEGELEC LIGNES HTB avant l'envoi des trois lettres de mise en demeure des 20 septembre 2012, 19 décembre 2013 et 19 septembre 2013 , la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 651-1, L. 651-5-1 et R. 651-5-1 du code de la sécurité sociale ;