Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.550 du 08/07/2021,  partie 4


y avait pas de lien établi entre cette agression et le signalement effectué par courriel du 1er juillet 2011 par M. [Y] relatif à des insuffisances dans les prestations de la société Deigen France, les menaces anonymes reçues par M. [D] le 3 octobre 2011, et le vote du comité d&apos;hygiène et de sécurité et des conditions de travail du 29 septembre 2011 décidant de solliciter la médecine du travail pour effectuer une enquête sur les risques psycho-sociaux ; qu&apos;en cause d&apos;appel l&apos;employeur n&apos;est pas représenté ; que M. [D] occupe depuis le 1er décembre 2009, date d&apos;effet de son contrat de travail à durée indéterminée succédant à un contrat à durée déterminée, un poste de directeur de la société Deigen France Toulouse niveau III A, coefficient 530 de la grille des classifications de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, qui lui confère notamment « la mise en place de l&apos;organisation du travail de ses collaborateurs, en veillant à coordonner le travail de chacun&apos; »et mentionne que « dans ce cadre (il) établira en accord avec messieurs [R] et [O] les plannings et horaires de travail de ses collaborateurs, en veillant à assurer une cohérence entre les souhaits exprimés par ces derniers et l&apos;intérêt prioritaire de l&apos;entreprise », « la supervision et le contrôle du travail du personnel placé sous sa responsabilité », le tout sous l&apos;autorité et dans le respect des instructions données par [Y] [O], directeur du groupe ; qu&apos;il dispose d&apos;une délégation de pouvoirs très générale de la part de M. [C] [R], gérant de la société, et de M. [Y] [O], directeur du groupe, et il est établi par le procès-verbal du comité d&apos;hygiène et de sécurité et des conditions de travail du 29 septembre 2011 qu&apos;il a présidé cette réunion, en sa qualité de président, laquelle a décidé de « solliciter la médecine du travail pour effectuer une enquête sur le risque psycho-social » ; qu&apos;il est également établi que M. [Y], dont la qualité n&apos;est pas précisée sur ce courriel, a écrit le 1er juillet 2011 à M. [D] en faisant état de:
 * difficultés rencontrées durant la fête de la musique: difficultés à rentrer en contact (radio) avec vos agents et difficultés de suivre leurs itinérances (pas de signalement lors de leurs déplacements),
 * les conducteurs canins ne font pas leurs rondes avec le chien, 
 * disparition de rames de papiers sur le site de Langlade depuis plusieurs semaines, alors que les serrures ont été changées et que la société Deigen France dispose d&apos;un passe général, et lui demandant « d&apos;y remédier rapidement compte tenu de la manifestation du 14 juillet dont la société Deigen a la charge » ; qu&apos;il est exact que ce courriel d&apos;un client signale des manquements dans les prestations des salariés auquel M. [D] se doit, en sa qualité de directeur de l&apos;établissement, de remédier ; que pour autant les manquements ainsi signalés présentent un degré de gravité relatif qui ne caractérise pas l&apos;existence d&apos;un danger particulier ; qu&apos;il est également établi que dès le lendemain, M. [D] a informé M. [Y] [C], soit le directeur du groupe, qu&apos;il allait « redescendre régulièrement sur le terrain en réalisant personnellement des missions d&apos;inspection de jour comme de nuit au moins jusqu&apos;à la fin de l&apos;année » ; que la circonstance que M. [Y] [K] [O] n&apos;a donné aucune suite à ce courriel du 2 juillet 2011 ne peut être analysée comme caractérisant un manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité dans l&apos;organisation du travail, alors que celle-ci fait partie des attributions de M. [D], et que le courriel de M. [D] n&apos;évoque pas de situation de danger particulier ; que la nature des difficultés pointées par le client Tisséo par le biais du courriel de M. [Y], comme le vote par le comité d&apos;hygiène et de sécurité et des conditions de travail du 29 septembre 2011, que le salarié présidait, d&apos;une résolution pour que soit réalisée une enquête sur les risques psychosociaux au sein de l&apos;établissement, ne permettent pas de considérer, comme l&apos;ont retenu avec pertinence les premiers juges, que le directeur du groupe avait connaissance de risques particuliers sur la santé de M. [D] lorsque ce dernier lui a fait part de son intention de procéder seul, au mois de juillet 2011, à des inspections sur le terrain ; que M. [D] ne précise pas et ne justifie pas davantage de la date à laquelle il a commencé à procéder aux dites inspections ; qu&apos;il ne peut se déduire du seul vote du comité d&apos;hygiène et de sécurité et des conditions de travail, au contenu lapidaire, que les supérieurs hiérarchiques de M. [D] ont été alertés sur un risque particulier, et singulièrement sur un risque d&apos;agression ; que certes dans la matinée du 3 octobre 2011, la secrétaire ([V] [M]) a trouvé dans la boîte aux lettres un courrier anonyme, destiné à M. [D], mentionnant "dégage ou on te crève » que ce dernier a transmis par courriel du même jour à M. [Y] [C] tout en écrivant: « A ce stade où seuls vous, [V] et moi sommes au courant, je préconise le silence radio afin de tenter de faire sortir le loup du bois » ;