Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.582 du 16/06/2021,  partie 5


opération de LBO, les conventions de quasi-usufruit et les contrats de prêts signés, les 10 et 15 juillet 2010, entre [M] [G] et ses enfants ;
 
 Que la première note, datée du 19 février 2009, décrit l&apos;opération et précise que l&apos;opération de restructuration fera qu&apos;il n&apos;y aura probablement pas de dividendes distribués aux détenteurs des nouveaux titres puisque le résultat de la société sera en priorité affecté au remboursement de la dette contractée par le holding pour acheter la société ainsi que les conséquences fiscales de l&apos;opération ; qu&apos;elle informe également sa destinataire sur la substitution aux dividendes perçus jusqu&apos;alors des intérêts sur le prix de la vente à terme et les revenus des placements, examinant ces deux opérations dans la perspective d&apos;un apport et d&apos;une cession portant chacune sur un tiers de ses actions, la société XXX envisageant ensuite plusieurs pistes pour définir le devenir du reste des actions ;
 
 Que la seconde note au mois de novembre 2009, décrit sommairement l&apos;opération qui sera réalisée ensuite et la rémunération attendue d&apos;une part du crédit vendeur (1,43 millions d&apos;euros) et d&apos;autre part, du réinvestissement du prix de cession (340 000 euros) ;
 
 Que force est de constater que, si la société XXX explique clairement l&apos;apport réalisé de la moitié des actions de la société Gras Savoye à une société holding représentant les intérêts de la famille qui les apportera à une nouvelle entité, elle ne délivre aucune information quant au fait que les obligations convertibles attribuées en contrepartie de cet apport étaient assorties d&apos;intérêts au taux de 10 % l&apos;an et que ces intérêts, capitalisés, seraient versés au débouclage de la LBO prévue en 2029 ;
 
 Que M. [R] [G] en tant que gérant de la société holding familiale (XXX) était tenu à une information complète sur cet aspect de l&apos;opération, et force est de constater qu&apos;aucune pièce ne vient conforter ses allégations quant à l&apos;information de sa mère sur la rémunération de l&apos;apport de la société XXX au travers des intérêts des obligations convertibles ;
 
 Que dès lors, l&apos;interposition d&apos;une société de conseil pour délivrer l&apos;information due à [M] [G] apparaît comme une manoeuvre, tant de M. [R] [G] que de Mme [X] [S] et de Mme [W] [H], la définition de la mission qu&apos;ils ont tous trois confiée à la société XXX mettant l&apos;accent sur le maintien des revenus de l&apos;usufruitière et faisant que le conseil s&apos;est contenté d&apos;une description schématique de l&apos;opération de LBO, sans entrer dans le détail des conditions des apports successifs des titres sur lesquels s&apos;exerçait l&apos;usufruit de [M] [G] ;
 
 Qu&apos;en revanche et ainsi que l&apos;a retenu le tribunal, aucun élément du dossier ne permet de retenir qu&apos;avisée des modalités de rémunération de l&apos;apport en nature, [M] [G] aurait refusé de souscrire à l&apos;opération, alors que celleci lui assurait, ainsi qu&apos;il ressort de la présentation qui en était faite, des revenus fixes, dont le montant et le versement n&apos;étaient plus affectés par les aléas de la vie économique et qui de plus, étaient supérieurs à ceux qu&apos;elle recevait jusqu&apos;alors ;
 
 Que l&apos;inadéquation, entre le montant de son usufruit qui ne s&apos;exerçait plus que sur la moitié de son capital alors qu&apos;elle devait régler la totalité de l&apos;impôt sur la fortune, dénoncée par [M] [G] dans les courriers adressés à son fils au mois d&apos;octobre 2011, n&apos;a nullement été dissimulée, dès lors que [M] [G] était en mesure d&apos;en faire le constat à la lecture des notes de la sociétéXXX ;
 Que, s&apos;agissant de la rémunération des investissements réalisés en remploi du prix de cession de 3 309 actions de la société Gras Savoye, tant les manoeuvres alléguées que la faute de la sociétéXXX ne reposent sur aucune argumentation pertinente ; qu&apos;en effet, les appelants mettent en exergue le contenu des notes sus-mentionnées sans établir que les actes juridiques - statuts des sociétés, conventions de quasi-usufruit - ne permettaient pas la réalisation des promesses faites par Mme [X] [S], Mme [W] [H] et M. [R] [G] quant aux revenus attendus de ces placements ; qu&apos;en réalité et ainsi que le font remarquer MM. [J] et [T] [G], l&apos;atteinte aux droits de [M] [G] dont ils se plaignent est consécutive non aux conventions régularisées mais à des actes postérieurs, soit les décisions prises par les gérants des sociétés civiles et les prêts consentis à ses enfants par [M] [G] ;
 
 Que dès lors, en l&apos;absence de preuve du caractère déterminant de l&apos;erreur provoquée s&apos;agissant du premier grief et de manoeuvres dolosives avérées s&apos;agissant du second, le dol doit être écarté et MM. [J] et [T] [G] seront déboutés de leurs demandes sur ce fondement ;
 
 Qu&apos;à titre subsidiaire, MM. [J] et [T] [G] recherchent la responsabilité quasi-delictuelle de Mme [X] [S], Mme [W] [H] et M. [R] [G] et de la sociétéXXX, dénonçant l&apos;atteinte à l&apos;usufruit de leur mère en contravention avec l&apos;article 599 du code civil, dès lors que celle-ci a été convaincue de consentir à l&apos;opération de LBO, au détriment de ses intérêts ;