Cour d'appel de Caen,  décision 14-10.325 du 16/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Mary automobiles Coutances, concessionnaire, en qualité de conseiller commercial ; que selon un avenant du 20 septembre 2008, il a été nommé responsable de site ; que le salarié a été mis à pied de façon conservatoire et convoqué à un entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 2 juin 2009 ; qu'après son licenciement pour faute grave intervenu le 4 juin 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; 
 
 Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais, sur le second moyen, pris en sa seconde branche : 
 
 Vu les articles L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail ; 
 
 Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la mise à pied, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que la sanction de mutation avec baisse de salaire apparaissait pour l'employeur répondre de façon adéquate au comportement fautif du salarié, que s'agissant d'une sanction emportant modification substantielle du contrat de travail l'employeur devait recueillir le consentement du salarié, que la société alléguant un refus du salarié, elle ne pouvait pas modifier la sanction notifiée à la suite de cet entretien pour en notifier une autre quelques jours plus tard, sans convoquer M. X... à un nouvel entretien préalable ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne la société Mary Automobiles Coutances à payer à M. X... la somme de 4 428, 27 euros au titre de la mise à pied, outre les congés payés de 442, 82 euros, 20 400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents de 2 040 euros, 5 661, 21 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 40 800 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 8 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Mary automobiles Coutances. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Mary Automobiles Coutances SAS, employeur, à payer à monsieur X..., salarié, les sommes suivantes : 26 103, 57 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, 2 610, 35 euros au titre des congés payés afférents et 10 790, 11 euros à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateurs ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : M. X... réclame le paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; qu'il justifie que la concession était ouverte du lundi au samedi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h et affirme qu'il se trouvait sur son lieu de travail de 8h30 à 12h30 et de 14h à 19h, 6 jours sur 7, soit un volume horaire de 54 heures par semaine ; qu'il réclame alors le règlement de la somme totale de 26 103, 57 euros au titre des heures supplémentaires et 10 790, 11 euros au titre des repos compensateurs pour les deux années considérées 2008 et 2009, ainsi que la somme de 29 103, 99 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ;