Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-20.002 du 08/12/2016,  partie 5


article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l&apos;électricité et du gaz ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le statut national du personnel des industries électriques et gazières s&apos;applique aux entreprises ayant une activité de production d&apos;électricité, sans qu&apos;il soit nécessaire que cette activité constitue leur activité principale ; qu&apos;en écartant l&apos;application du statut aux agents de la société EDF EN services, après avoir constaté qu&apos;elle avait une activité de production d&apos;électricité, à raison de ce que cette activité n&apos;était pas celle principale de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l&apos;électricité et du gaz ;
 
 4°) ALORS QUE le statut national s&apos;applique de plein droit à tout le personnel de l&apos;industrie électrique et gazière ; qu&apos;en écartant l&apos;application du statut national à raison de ce que la convention collective Syntec appliquée dans l&apos;entreprise n&apos;avait pas été remise en cause dans les conditions prévues par la loi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l&apos;électricité et du gaz par refus d&apos;application et l&apos;article L. 2261-14 du code du travail par fausse application.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [M] de sa demande au titre du préjudice moral distinct de la rupture de son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [M] sollicite la condamnation de la société intimée au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral qu&apos;il soutient avoir subi - indépendamment de la perte de son emploi - du fait du comportement de son employeur dont il soutient qu&apos;à compter de la fin de l&apos;année 2008 il a tout fait pour dégrader ses conditions de travail et a orchestré sa déstabilisation pour le forcer à signer une délégation ; que la société intimée s&apos;oppose à toute demande à ce titre en faisant valoir qu&apos;elle a - contrairement à ce que soutient son salarié - fait preuve d&apos;une grande patience à l&apos;égard de ce dernier ; que, s&apos;il est constant que la société a demandé à plusieurs reprises à son salarié de signer la délégation litigieuse et qu&apos;en raison du refus de ce dernier elle a procédé à son licenciement, il n&apos;est cependant pas justifié d&apos;un comportement fautif de l&apos;employeur en dehors du fait qu&apos;il a procédé au licenciement injustifié de M. [M] - indemnisé du préjudice tant matériel que moral consécutif à ce licenciement -, étant précisé que le seul fait que M. [M] justifie qu&apos;à deux reprises au cours de l&apos;exécution de son contrat de travail, du 11 au 18 mai 2009 puis du 17 au 21 août 2009, il a été en arrêt de travail pour « troubles physiques et psychiques réactionnelles à des tensions professionnelles » puis pour « syndrome anxio-dépressif », ne suffit pas à démontrer que ces problèmes de santé sont consécutifs à un comportement fautif de son employeur ; que M. [M] sera débouté de toute demande indemnitaire à ce titre ;
 
 ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; que, dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement ; que M. [M] sollicitait la réparation du préjudice subi du fait des agissements répétés de son employeur qui avaient eu pour objet une dégradation de ses conditions de travail et d&apos;altérer sa santé physique et mentale ; qu&apos;en le déboutant de sa demande, après avoir pourtant constaté qu&apos;il justifiait par la production de certificats médicaux avoir été en arrêt de travail pour « troubles physiques et psychiques réactionnelles à des tensions professionnelles » puis pour « syndrome anxio-dépressif »
 et que la société lui avait demandé avec insistance de signer une délégation de pouvoir qu&apos;il pouvait pourtant légitimement refuser, aux seuls motifs qu&apos;il ne démontrait pas que ces problèmes de santé soient consécutifs à un comportement fautif de son employeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1154-1 du code du travail.