Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.806 du 06/10/2022,  partie 3



 
 Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour les sociétés XPO transport solutions Rhône-Alpes France, venant aux droits de la société Transports Norbert Dentressangle, XPO transport location France, venant aux droits de la société ND location, XPO transport maintenance France, venant aux droits de la société ND maintenance, XPO holding transport solutions Europe, venant aux droits de la société Distribution Norbert Dentressangle, XPO transport solutions Romania, venant aux droits de la société Transcondor, XPO transport solutions Sud-Ouest, ayant fait l'objet d'un transfert universel de patrimoine avec la société XPO transport solutions Centre France, XPO transport solutions Centre France, venant aux droits de la société TND Ouest, XPO transport solutions Nord France, venant aux droits de la société TND Nord, XPO transport solutions Ile-de-France, venant aux droits de la société TND Ile-de-France, XPO transport solutions Est France, venant aux droits de la société Transports frigorifiques Norbert Dentressangle, XPO transport solutions Auvergne France, venant aux droits de la société SNM Clermont, XPO transport solutions Luxemburg, venant aux droits de la société Savam Lux, Centrale des franchises XPO France, XPO transport solutions UK limited, venant aux droits de la société Norbert Dentressangle transport UK limited, XPO transport solutions Portugal, venant aux droits de la société ND Portugal transportes, XPO transport solutions Poland, venant aux droits de la société ND Polska, XPO supply chain France, venant aux droits de la société XPO supply chain France, XPO transport solutions holding Spain, venant aux droits de la société Norbert Dentressangle Iberica, XPO vrac France, venant aux droits de la société XPO vrac chimie France, elle-même aux droits de la société Norbert Dentressangle chimie, XPO volume France national, venant aux droits de la société TND volume, XPO transport solutions Ouest France, venant aux droits de la société TND Normandie Bretagne, XPO volume France régional, exerçant sous l'enseigne XPO volume Nord France, venant aux droits de la société United Savam, et XPO transport solutions Sud France, nouvelle dénomination de la société TND Sud-Est
 
 Les sociétés XPO Transports solutions Rhône-Alpes France, XPO Transport location France, XPO Maintenance France, XPO Holding transport solutions Europe, XPO Transport solutions Romania, XPO Transport solutions Sud-Ouest France, XPO Transport solutions Centre France, XPO Transport solutions Nord France, XPO Transport solutions Ile-de-France, XPO Transport solutions Est France, XPO Transport solutions Auvergne France, XPO Transport solutions Luxemburg, Centrale des franchises XPO France, XPO Transport solution UK Ltd., XPO Transport solutions Portugal LDA, XPO Transport solutions Poland, XPO Supply Chain France, XPO Transport solutions Holding Spain LD, XPO Vrac France, XPO Volume France national, XPO Transport solution Ouest France, XPO Volume France régional, sous l'enseigne XPO Volume Nord France, XPO Transport solutions Sud France, reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR déclaré leur action contre les MMA prescrite ;
 
 1°) ALORS QUE l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable ; que l'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution à l'égard de toutes les parties, de sorte que le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la décision qui met fin définitivement à l'instance ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt (p. 6) que, par jugement du 8 décembre 2010, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a déclaré les sociétés Seg Samro, Fontenax et Sae solidairement responsables des dommages consécutifs au défaut d'étanchéité affectant les essieux, les a condamnées solidairement à payer aux sociétés XPO diverses sommes, et a également condamné la société MMA assurances à relever et garantir ses assurées, les sociétés Seg Samro et Fontenax, que ce jugement a fait l'objet d'un appel, ayant donné lieu à un arrêt du 3 décembre 2015, rendu par la cour d'appel de Grenoble, cassé par arrêt du 11 janvier 2017 de la Cour de cassation (Civ. 1re, 11 janvier 2017, n° 16-11.726, publié au bulletin) et, enfin, que, par arrêt du 28 mai 2020, la cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, a dit que les sociétés Seg Samro et Fontenax étaient tenues d'indemniser les sociétés XPO des préjudices subis en raison de la vente de véhicules affectés d'un vice caché ; que la cour d'appel a encore constaté que les sociétés XPO avaient formé des demandes de condamnation directement contre les MMA Assurances, mais que le tribunal n'a pas statué sur ce point ; qu'il résultait de ces constatations que c'était l'arrêt de la cour d'appel de renvoi du 28 mai 2020, ayant mis fin au litige à l'égard de toutes les parties, qui avait fait courir un nouveau délai de prescription auquel était soumise l'action directe des sociétés XPO, laquelle, à la date à laquelle elles l'ont réitérée, par assignation du 6 octobre 2017, ne pouvait être prescrite ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 124-3 du code des assurances et 2242 du code civil ;