cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-12.486 du 28/03/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, le cessionnaire ne pouvant maintenir le lieu de travail antérieur du salarié, le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse en l'état du refus du salarié du changement de lieu de travail résultant du transfert d'entité économique autonome ; qu'en jugeant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 7°/ que lorsque le juge prononce une condamnation in solidum, il doit statuer sur la charge des réparations entre les coobligés, si cela lui est demandé ; qu'en jugeant que la société BVL devait être condamnée in solidum avec le repreneur à indemniser le préjudice lié à la rupture du contrat notifiée par ce dernier et le préjudice moral également subi par le salarié, sans déterminer, comme elle y était invitée, la part contributive de chacune dans les dommages subis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1213 du code civil, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, que les deux sociétés s'étaient entendues pour transmettre auprès du personnel une information imprécise et inquiétante, voire mensongère, sur un projet en réalité vide, voire fictif, la cour d'appel, qui a retenu la collusion frauduleuse entre les deux sociétés, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que la collusion frauduleuse permettait d'échapper à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi en cas de refus du transfert du contrat de travail par les intéressés, qui étaient au moins au nombre de dix salariés, la cour d'appel en a exactement déduit que les sociétés devaient être condamnées in solidum à la réparation du préjudice causé à ces derniers ; que le moyen, irrecevable dans sa dernière branche comme critiquant une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société EAAP :
 
 Attendu que la société EAAP fait grief à l'arrêt de dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de la condamner in solidum avec la société BVL à payer aux salariés des dommages-intérêts à ce titre et pour préjudice moral, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le changement du lieu de travail d'un salarié n'est constitutif d'une modification du contrat de travail que s'il intervient en dehors du secteur géographique ; que la région parisienne constitue un même secteur géographique indépendamment du temps de trajet entre les deux sites ; que la cour d'appel, qui a constaté que le nouveau lieu de travail du salarié se situait comme l'ancien dans la région parisienne et adopté les motifs du premier juge ayant relevé que le nouveau lieu de travail se situait dans le même secteur géographique que le précédent et qui a décidé que ce changement constituait une modification du contrat de travail que le salarié pouvait refuser, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que le secteur géographique dans lequel l'employeur peut modifier le lieu de travail sans modifier le contrat de travail du salarié s'apprécie de manière objective au regard de la situation respective des deux lieux de travail ; que la cour d'appel, qui a retenu que le nouveau lieu de travail se situait comme le précédent dans la région parisienne et dans le même secteur géographique mais que le salarié devait faire quatre heures de trajet par jour et s'il prenait sa voiture, il devrait faire 67 km aller, soit 134 km par jour à des heures de pointes en région parisienne, ce qui occasionnerait un stress important, et un coût d'essence et d'entretien d'automobile, s'est fondée par des motifs subjectifs relatifs à la situation personnelle du salarié, impropres à caractériser la modification du contrat de travail ; et violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que le secteur géographique dans lequel l'employeur peut modifier le lieu de travail sans modifier le contrat de travail du salarié s'apprécie de manière objective au regard de la situation respective des deux lieux de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que le nouveau lieu de travail se situait comme le précédent dans la région parisienne, dans le même secteur géographique, et qui a considéré que la société Eurofins, qui était consciente de l'impact du changement de lieu de travail, avait traité avec mauvaise foi la situation des salariés cédés par la société BVL, s'est fondée sur un élément non objectif et sans lien avec la situation respective des deux lieux de travail ; qu'elle a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ;