Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.539 du 26/02/2020,  partie 4


Ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SELARL EMJMaître Courtoux échoue à rapporter la preuve que Monsieur M... n'était pas à l'origine des ordres de virement litigieux, et à combattre la présomption de régularité et d'accord tacite à leur réalisation, après réception des relevés bancaires. Le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef et également en ses disposition(s) déboutant la SELARL EMJ-Maître U... de sa demande de remboursement de la somme de 28.229,06 euros correspondant selon elle aux intérêts et frais prélevés à la suite des virements litigieux dans la mesure où ces derniers sont considérés comme ayant été ordonnés et validés par Monsieur M..., dirigeant de la Société Planet Bloo. » ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que : « 1. Sur la demande principale de la SELARL EMJ, Me U... es qualité :   que le demandeur considère que la CRCAM Anjou Maine a mis en jeu sa responsabilité contractuelle en effectuant de sa propre initiative des virements indus depuis le compte de la société PLANET BLOO, contribuant à fausser les trésoreries et créant un préjudice aux créanciers de la procédure judiciaire, mais  que dans le même temps, le demandeur reconnaît que la société PLANET BLOO avait connu un fort développement et que ses difficultés l'ayant conduit en redressement puis liquidation judiciaire par jugement du 28/04/2011 sont dues aux nouvelles contraintes législatives intervenues fin 2010 et principalement à la suite des arrêtés du 04/03/2011, qu'en l'espèce les virements litigieux sont intervenus d'août 2009 à septembre 2010, soit bien avant la cause supposée des difficultés ayant conduit à la procédure judiciaire, qu'en conséquence, aucune preuve n'est apportée que les virements litigieux d'un montant total supposé de 81.100€ aient eu une influence sur un déséquilibre a posteriori des comptes de PLANET BLOO dont le chiffre d'affaires réalisé sur l'année 2010 seule s'est élevé à 4 200 000€.   que l'article L. 110-4 du code de commerce énonce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par « cinq » ans, qu'en l'espèce, 2 virements litigieux sont datés de 2009, respectivement : - 25 000€ en date du 22/10/2009 - 100€ en date du 20/08/2009 Qu'en l'espèce, il est avéré que la demande de restitution de ces sommes a été présentée pour la première fois par le demandeur dans ses conclusions du 12/12/2014 remises à l'audience du 26/01/2015, soit plus de 5 ans après les faits litigieux, qu'en conséquence la demande concernant la restitution de cette somme de 25 100€ est irrecevable car prescrite.   que la Cour de cassation rappelle régulièrement qu'un ordre de virement n'est soumis à aucun formalisme, échappant à l'exigence de l'écrit, Qu'en l'espèce, un ordre donné par téléphone est considéré comme valide,   qu'il est avéré dans les conclusions des 2 parties qu'un certain nombre de virements ont été effectués à la suite d'ordre téléphoniques entre des sociétés du groupe M... ou vers le compte personnel de M. M..., sans que ces virements ne soient contestés à date par le demandeur, Qu'en conséquence la pratique de transmettre des ordres téléphoniquement ne peut être considérée comme inhabituelle,   que la jurisprudence rappelle que, si l'absence de contestation après réception des relevés de comptes ne constitue qu'une présomption de validité et qu'une contestation peut encore intervenir, la charge de la preuve pèse alors sur le donneur d'ordre. Qu'en l'espèce celui-ci étant commerçant, la liberté de la preuve prévue à l'article L. 110-3 du code de commerce aura vocation à s'appliquer.   que M. M... étant le dirigeant des sociétés PLANET BLOO mais aussi MJM Promotion et MJM Invest, destinataire des virements litigieux, il recevait doublement les relevés des comptes bancaires, en ayant la faculté de contester des mouvements erronés, sachant qu'il disposait d'un délai de 30 jours pour le faire.
 
 Qu'en l'espèce ces contestations n'ont jamais été effectuées selon cette règle, les mouvements ayant même été validés dans la comptabilité de l'entreprise sans remise en cause. Qu'en conséquence la preuve n'est pas apportée par le demandeur que les virements litigieux ont été effectués à l'insu de la société PLANET BLOO ou de son dirigeant M. M... qu'en conséquence le tribunal déboutera le demandeur de sa demande en restitution de la somme de 66 ;000€ au titre des virements litigieux de 2010.   que le demandeur conteste la somme de 28 229,06€ qui ont été prélevé sur le compte de PLANET BLOO par la CRCAM Anjou Maine au titre d'intérêts et de frais. Qu'en l'espèce le demandeur dans ses conclusions n'apporte aucun justificatif permettant de prouver que ces frais découlent des virements litigieux en question, un grand nombre d'autres mouvements de fonds étant intervenus sans qu'il soit possible de déterminer l'origine de ces frais. Qu'en conséquence le tribunal déboutera le demandeur de cette somme de 28.229,06€ » ;
 
 1°) Alors que la demande en justice interrompt le délai de prescription qui est en principe de cinq ans à l'égard des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants ;