Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-15.689 du 13/04/2023,  partie 2



 4°/ que, à tout le moins, en se bornant à relever, pour juger que la qualification de contrat de vente devait être écartée au profit de celle de contrat de prestation de service, que les prestations prévues par le contrat conclu le 8 mai 2016 ne se limitaient pas à la livraison et à l'enlèvement de marchandises puisque d'autres prestations étaient prévues par le contrat, sans rechercher, ce qui était pourtant indispensable pour identifier la prestation caractéristique du contrat en cause, si les prestations dont elle faisait état n'étaient pas seulement l'accessoire de la prestation principale de livraison et d'enlèvement des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen de la société Soy Magic tiré de ce que la société Eurofood n'était en aucun cas en mesure d'offrir à ses clients des services et avantages différents de ceux qu'un simple revendeur peut offrir, cependant que cette circonstance était de nature à écarter la qualification de contrat de prestation de service, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que l'avantage accordé par la société Soy Magic consistant dans l'octroi d'un droit exclusif de distribution de ses produits concernant le marché casher de l'Union européenne et de la Suisse accordé à la société Eurofood avait une valeur économique et pouvait être considéré comme une rémunération, tout s'abstenant de répondre au moyen faisant valoir que l'exclusivité accordée par la société Soy Magic à la société Eurofood n'était liée qu'à la petite taille du marché de ses produits casher en Europe qui justifiait la présence d'un seul importateur), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir la compétence des juridictions françaises, que la prestation caractéristique avait été exécutée en France, ce qui était contesté par la société Tnuva, et sans autrement étayer sa démonstration en fait, par référence à des éléments régulièrement produits, la cour d'appel a statué par un motif péremptoire et violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Il résulte de l'article 46 du code de procédure civile, que lorsqu'il n'y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que le demandeur peut, en matière contractuelle, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. 
 
 5. Ayant constaté que la société Tnuva alternative demeurait en dehors de l'Union européenne et relevé, d'une part, que les livraisons successives de ses produits étaient régies par un contrat-cadre qui faisait participer la société Eurofood à sa stratégie commerciale et imposait à celle-ci des objectifs de vente contraignants, d'autre part, qu'elle consentait en contrepartie à la société Eurofood un droit personnel exclusif de distribution concernant le marché Kasher de l'Union européenne et de la Suisse, qu'elle s'interdisait de concurrencer Eurofood sur ce marché, qu'elle s'engageait à participer aux coûts de promotion et à transmettre à Eurofood toutes les commandes ou demandes de renseignements qu'elle recevait d'acheteurs des territoires concernés et que ces avantages avaient une valeur économique qui pouvait être considérée comme étant constitutive d'une rémunération, la cour d'appel, en exactement déduit, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans dénaturation, que le contrat portait sur une prestation de service et que le lieu de son exécution se situait en France, de sorte que les juridictions françaises étaient compétentes.
 
 6. Le moyen, irrecevable en sa quatrième branche, comme nouvelle et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Tnuva Alternative aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Tnuva Alternative et la condamne à payer à la société Eurofood la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.