Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-25.238 du 18/12/2014,  partie 10


Il en résulte qu'aucune convention de transfert des obligations et droits, ces derniers étant essentiellement constitués par la garantie d'assurance de la compagnie AXA, n'a jamais pu être faite entre le CRTS de TOULOUSE et l'EFS, depuis la création en 1998 de cet établissement, en sorte qu'aucun transfert effectif n'a eu lieu. Il convient d'observer qu'au regard de l'intention du législateur de pallier l'insolvabilité des organismes de transfusion sanguine antérieurs à l'EFS, la nécessité de réaliser ce transfert ne s'est pas faite sentir pour le CRTS de TOULOUSE, dès lors que la garantie d'assurance de la compagnie AXA permettait de répondre aux demandes d'indemnisation. Dès lors, la substitution de l'EFS par l'ONIAM, à compter du 1er juin 2010, prévue pour les contentieux en cours par l'article 67- IV de la loi du 17 décembre 2008, n'a pu avoir lieu non plus. Le nouvel article L 1221-14 précité ne dispose que pour l'avenir et c'est à tort que le CRTS de TOULOUSE et la compagnie AXA s'emparent de dispositions postérieures à la naissance de la cause, aux termes desquelles le législateur a unifié de façon totale, le contentieux de l'indemnisation des victimes de la contamination par le VHC. La présente action, initiée par assignations des 5 août et 9 septembre 2009, étant en cours au 1er juin 2010, est recevable, puisque, faute de substitution par l'EFS, le CRTS de TOULOUSE reste le débiteur, avec la garantie de son assureur, de l'indemnisation des dommages consécutifs à la contamination par le VHC du fait de la fourniture de produits sanguins qu'il a effectuée » ; 

ALORS QU'à compter du 1er juin 2010, les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, même survenue antérieurement à cette date, sont indemnisées par l'ONIAM dans les conditions prévues par le code de la santé publique ; que si en vertu de l'article 67 IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours au 1er juin 2010 au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que l'ONIAM soit attrait dans une procédure en cours à la date du 1er juin 2010, opposant la victime à un centre de transfusion sanguine dont les droits et obligations n'auraient pas été repris par l'EFS ; qu'en jugeant néanmoins que dès lors que l'EFS n'avait pas repris les droits et obligations du CRTS de TOULOUSE, l'ONIAM ne s'était pas substitué à l'EFS en vertu de l'article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008, et devait par conséquent être mis hors de cause dans la mesure où l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ne s'appliquait que pour l'avenir, la Cour d'appel a violé l'article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique. Moyens produits au pourvoi n° C 13-2. 239 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD. 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué (CA Toulouse, 24 juin 2013, RG n° 12/ 01890) 
 D'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de TOULOUSE du 22 mars 2012 ayant « reje té l'exception de sursis à statuer soulevée par la compagnie AXA FRANCE IARD » ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la question préjudicielle invoquée par la SA AXA FRANCE IARD. Selon l'article 49 du code de procédure civile, toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. En l'espèce l'action des consorts X... est à la fois une action en responsabilité dirigée contre le CRTS de TOULOUSE, représenté par son liquidateur judiciaire, et une action en paiement par l'assureur du CRTS des indemnités qui leur sont dues par le responsable de la contamination transfusionnelle. Le juge judiciaire doit donc d'abord apprécier si la contamination de Monsieur X... par le VHC a pour origine la transfusion de produits sanguins fournis par le CRTS de TOULOUSE, avant de statuer sur la demande en paiement dirigée contre l'assureur de ce dernier. La question posée par la compagnie AXA FRANCE IARD, au vu de l'article 60 de la loi du 30 décembre 2000, est une question de recevabilité des demandes des consorts X... dirigées contre le CRTS de TOULOUSE en ce qu'elle a pour objet la contestation de la qualité de celui-ci à défendre à cette action, puisque, selon la compagnie AXA FRANCE IARD, l'EFS aurait repris, par application de l'article 60 de la loi du 30 décembre 2000, les obligations du CRTS de TOULOUSE nées de la fourniture de produits sanguins. La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de cette contestation, de sorte que la question préjudicielle soulevée par la