Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.331 du 23/01/2019,  partie 4


que, par LRAR en date du 5 juin 2012, la société Audio Équipement confirmait à la société Philips l'annulation de la commande passée le 12 janvier ; que, par courrier en date du 8 juin 2012, le conseil de la société Philips répondait en rappelant qu'un contrat de vente avait été formé entre la société Philips et la société Audio Équipement et que cette dernière serait responsable d'une résiliation unilatérale de ce contrat, tout en annonçant que le matériel serait livré le 25 juin 2012 ; que divers courriels adressés par la société Philips confirmaient ladite livraison et qu'un procès-verbal de cette dernière était dressé, le 25 juin 2012, par la SCP Robert-Patte-Khiari de Cergy, la livraison ayant été refusée par le chef de chantier sans explication ni justificatif ; que la société Philips s'appuie sur l'article 1583 du code civil: « Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l' 'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé » ; que les pièces citées ci-dessus indiquent sans équivoque possible que l'offre formulée par la société Philips le 10 janvier 2012 et le bon de commande adressé par la société Audio Équipement le janvier 2012 portaient bien sur la même chose (le matériel et les prestations associées) et le même prix de 260 000 euros ; qu'il conviendra donc de dire que le contrat de vente a bien été formé entre les parties, et ce, quels que soient les manquements observés de part et d'autre, postérieurement à la conclusion de ce contrat ; Sur les demandes principales émises par la société Philips : que la société Philips demande au tribunal de dire et juger que la société Audio Équipement a commis une faute en refusant la livraison du matériel vidéo livré par la société Philips le 25 juin 2012 ; que la vente a bien été formée entre les parties et que la société Philips rapporte la charge de la preuve, en versant le constat d'huissier aux débats, de l'exécution de sa commande et du refus de la société Audio Équipement de la réceptionner ; qu'il conviendra de dire que la société Audio Équipement a commis une faute en refusant la livraison du matériel le 25 juin 2012 ; que la société Philips demande au tribunal de dire et juger que la société Audio Équipement a commis une faute en ne fournissant pas la caution bancaire visant à garantir le paiement de la société Philips ; que les éléments portés à la cause par les parties ne permettent pas de dire clairement qui est fautif sur ce point, de toute façon accessoire puisque ne constituant pas un élément du contrat formé par la proposition de prix du 10 janvier 2012 et la commande du 12 janvier 2012 ; qu'il conviendra donc de rejeter cette demande de la société Philips ; que la société Philips demande au tribunal de condamner la société Audio Équipement à l'indemniser de l'ensemble des préjudices causés par sa faute s'élevant à la somme de 307 543 euros ; que ce montant se décompose comme suit : - Valeur du matériel non livré : 260 000 euros, - Frais de transport consécutifs au refus de livraison : 21 940 euros ; - Frais de stockage (3 mois) : 750 euros ; - Frais d'huissier : 933 euros ; - Temps passé par le service technico-commercial : Réponse à appel d'offres (6 jours) ; Négociation d'appel d'offres (2 jours), Assistance technique, commandes, mode d'emploi et plans (7,5 jours), Négociations suite au litige (5 jours) , Négociations liées à la commande (1 jour), Soit un sous-total de 21,5 jours x 1 000 euros/jour : 21 500 euros ; - Temps passé par le service juridique 2 420 euros ; que la valeur du matériel, soit 260 000 euros, était une des composantes essentielles du contrat liant les deux parties, contrat résilié unilatéralement par la société Audio Équipement ; qu'il conviendra donc de fixer ce montant dans le calcul de l'indemnisation demandée par la société Philips ; qu'aucun des autres frais présentés par la société Philips n'est justifié ; que par conséquent, le tribunal ne tiendra pas compte de ces frais dans le calcul de l'indemnisation demandée par la société Philips ; Sur les demandes reconventionnelles de la société Audio Équipement : que la demande principale de la société Philips étant partiellement fondée, il conviendra de déclarer la société Audio Équipement mal fondée en ses demandes reconventionnelles, lesquelles se rattachent exclusivement aux prétentions originaires et de l'en débouter ;
 
 1° ALORS QUE le manquement grave d'une partie à la bonne foi dans l'exécution du contrat justifie que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale ;