décision 20-86.486 du 15/02/2022,  partie 3



 2°/ qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile, sans énoncer, fût-ce par des motifs identiques à ceux de l'arrêt précédemment rendu sur l'action publique, les considérations de fait et de droit dont il aurait résulté qu'aucune faute civile ne pouvait être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite et entrant dans les prévisions des articles 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12-2, 225-14-1 et 225-14-2 du code pénal, la cour d'appel, qui a ainsi soustrait, quant aux intérêts civils, sa décision au contrôle de la Cour de cassation et privé la partie civile de tout recours juridictionnel effectif, a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil, préliminaire, 2-22 , 497, 509 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Les moyens sont réunis.
 
 15. Les moyens posent en substance la question de savoir si la relaxe du prévenu par la cour d'appel, saisie de la seule action publique, peut être opposée à la partie civile dans l'hypothèse où le tribunal correctionnel a renvoyé à une audience ultérieure sa décision sur l'action civile, y compris sur la recevabilité de la constitution de partie civile.
 
 16. La réponse à cette question implique de rechercher si la partie civile pouvait faire appel d'un tel jugement.
 
 Sur la recevabilité de I'appel des parties civiles du jugement du tribunal correctionnel du 23 décembre 2016
 
 17. Il se déduit des articles 3 et 464 du code de procédure pénale que lorsque le tribunal correctionnel soulève d'office l'irrecevabilité de la constitution d'une partie civile ou est saisi, par les parties ou le ministère public, d'une telle contestation, en application de l'article 423 du code de procédure pénale, il ne peut statuer sur la recevabilité desdites constitutions qu'accessoirement à la décision qu'il rend sur le fait délictueux et par le jugement qui prononce sur l'action publique.
 
 18. En cas d'appel sur l'action publique par le prévenu ou le ministère public,
 la méconnaissance de cette règle d'ordre public porte nécessairement atteinte, au sens de l'article 497 du code de procédure pénale, aux intérêts 
 
 de la partie civile, laquelle se trouve privée de la possibilité de participer au débat sur l'action publique devant la cour d'appel et de mettre celle-ci en mesure, après évocation, de statuer également sur son action civile.
 
 19. Il s'ensuit que toute partie civile, constituée devant le tribunal correctionnel, peut faire appel d'un jugement qui, après avoir statué sur l'action publique, a, à tort, renvoyé à une audience ultérieure l'examen de la recevabilité de sa constitution.
 
 20. Dès lors, en l'absence d'un tel appel, la partie civile ne saurait reprocher à la cour d'appel statuant sur l'action civile de lui opposer l'autorité de la chose jugée sur l'action publique.
 
 21. En l'espèce, en premier lieu, pour ne pas faire droit aux demandes d'indemnisation de M. [Z] autres que celle consécutive au délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, l'arrêt énonce qu'en l'absence d'appel de la partie civile contre le jugement du 23 décembre 2016, ses dispositions civiles sont devenues définitives, la victime constituée en première instance mais non appelante du jugement n'étant plus partie au procès et ne pouvant comparaître à l'audience ou s'y faire représenter.
 
 22. Les juges ajoutent que la partie civile ne peut dès lors utilement se prévaloir d'une inopposabilité de l'arrêt rendu le 23 novembre 2017, ce dernier disposant à l'égard de tous de l'autorité de chose jugée et s'imposant au juge de l‘indemnisation.
 
 23. En second lieu, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association [1], les juges énoncent que M. [D] n'a été reconnu coupable du chef d'aucune des infractions visées à l'article 2-22 du code de procédure pénale.
 
 24. La cour d'appel a ainsi énoncé à bon droit que les parties civiles auraient dû faire appel du jugement du tribunal correctionnel.
 
 Mais sur l'absence d'application immédiate des règles précitées aux demandeurs au pourvoi
 
 Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme :
 
 25. Il se déduit de ce texte que l'application immédiate d'une règle de procédure, résultant d'une interprétation nouvelle de la Cour de cassation, non prévisible pour la partie civile, doit être écartée dès lors qu'elle aboutit à la priver d'un procès équitable, en lui interdisant l'accès au juge.

26. L'application immédiate des principes visés aux paragraphes 19 et 20, énoncés pour la première fois par la Cour de cassation dans le présent arrêt, et qui ne résultent pas de façon évidente de la lettre des articles 3, 464 et 497 du code de procédure pénale, aboutirait en l'espèce à priver les parties civiles d'un procès équitable, en leur interdisant l'accès au juge.