Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.206 du 13/11/2014,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Condamne la société Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, congés payés y afférents, repos compensateurs et de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; 
 
 Aux motifs que « si Monsieur X... réfute point par point l'analyse détaillée de ses fiches effectuées par la SCP Y... et le nombre de ses rendez-vous extérieurs, les éléments produits et les débats ne caractérisent nullement un dépassement de son forfait-jours contractuel comme l'absence de contrôle de ses horaires ; 
 
 La circonstance d'une absence d'entretien annuel n'implique pas une absence de contrôle de ceux-ci au regard de la proximité des bureaux de l'étude ; 
 
 Les attestations produites par Monsieur X... ne démontrent que ses heures d'arrivée et de départ mais non la réalité de son emploi du temps en journée ; 
 
 Le fait que les temps de repos ne soient pas mentionnés par Monsieur X... dans les documents produits n'impliquent pas qu'il travaillait constamment pendant toute la durée de l'amplitude invoquée dans ces attestations ; 
 
 Il s'ensuit que les conditions d'application du forfait avancées par Monsieur X... ne caractérisent pas une méconnaissance des règles conventionnelles dont l'objet est d'assurer la sécurité et la santé du salarié soumis au régime du forfait ; 
 
 Son forfait-jours annuel produit plein effet ; 
 
 Au regard du niveau de rémunération de Monsieur X..., le respect des minima conventionnels a été assuré ; 
 
 Monsieur X... a bénéficié de jours de RTT au titre de son forfait contractuel par ailleurs ; 
 
 Les demandes en paiement au titre d'heures supplémentaires de repos compensateurs et jours de travail dissimulé ne sont pas fondées et doivent être rejetées, l'appel à ce titre ne pouvant prospérer » ; 
 
 Alors qu'en application de l'article L. 3121-46 du code du travail, l'employeur doit organiser un entretien individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, dans le but de garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables et d'assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et de garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié ; qu'il doit également respecter de manière effective les prescriptions de l'accord collectif destinées à assurer la santé et la sécurité des salariés, à défaut de quoi, la convention individuelle de forfait est privée d'effet et le salarié peut revendiquer le paiement d'heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher, ainsi que l'y invitait pourtant le salarié, si l'employeur, notamment en organisant un entretien individuel annuel, a respecté le dispositif mis en place par la convention collective pour assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis à une convention de forfait en jours, et prévoyant que celui-ci doit noter les jours de travail effectués et d'en faire le bilan trimestriel, indiquer les jours non travaillés, l'amplitude des journées de travail, les jours de RTT pris et le cumul des jours de travail effectués depuis le début de l'année, la Cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que ne sont pas établis le dépassement de son forfait en jours, ni l'absence de contrôle des horaires de l'intéressé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-39, L. 3121-43 et L. 3121-46 du code du travail.