Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.949 du 10/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [C] [E],
 
 2°/ Mme [U] [I], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant à M. [F] [Y], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, M. Jardel, Mme Masson-Daum, conseillers doyens, Mme Brenot, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Parneix, Mmes Andrich, Le Boursicot, M. Bureau, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Proust, Corbel, Guillaudier, Georget, Meano, Collomp, M. Jariel, Mme Djikpa, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. [E] et de Mme [I], de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. [Y], l&apos;avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n&apos;ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Grenoble, 5 mai 2015), que les consorts [E]-[I] sont propriétaires d&apos;un fonds, voisin de celui de M. [Y] ; qu&apos;un arrêt du 22 janvier 2008 a constaté l&apos;empiétement des constructions des consorts [E]-[I] sur le fonds [Y] et leur a accordé un délai de deux ans sous astreinte pour le supprimer ;
 
 Attendu que les consorts [E]-[I] font grief à l&apos;arrêt de liquider l&apos;astreinte, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si le propriétaire du fonds sur lequel repose une partie de l&apos;immeuble de son voisin peut en exiger la démolition, celle-ci ne peut être poursuivie lorsqu&apos;elle est abusive ; que, dès lors, la liquidation de l&apos;astreinte qui assortit l&apos;injonction de démolir la partie d&apos;un immeuble empiétant sur un fonds voisin ne peut être poursuivie lorsque, malgré la réalisation de travaux de démolition, un empiétement minime subsiste sur le fonds de son voisin et que la réalisation de travaux supplémentaires peut entraîner des conséquences disproportionnées sur le patrimoine du propriétaire de l&apos;immeuble en cause, compte tenu de sa bonne foi, de celle de son voisin, du coût des travaux réalisés et de ceux qui restent encore à faire, de la valeur des biens en cause et de la gravité de l&apos;empiétement subsistant ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que les consorts [E] et [I] ont, en exécution d&apos;une décision du 22 janvier 2008, effectué personnellement des travaux de démolition partielle de leur maison afin de supprimer l&apos;empiètement qu&apos;elle causait sur le fonds de M. [Y] ; qu&apos;en retenant, pour les condamner néanmoins au versement de l&apos;astreinte qui assortissait cette injonction, que, malgré leur bonne foi et l&apos;importance des travaux réalisés, subsistait un empiétement de plusieurs centimètres sur le fonds de M. [Y], et qu&apos;étaient inopérants leurs moyens relatifs à la faiblesse du trouble supporté par ce dernier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, eu égard à l&apos;importance des travaux réalisés et de ceux qui restaient à effectuer, à la mauvaise foi de M. [Y], à la bonne foi des consorts [E] et [I], à l&apos;impossibilité pour eux de se retourner contre l&apos;ancien propriétaire de ce bien qu&apos;ils avaient acquis aux enchères, à la valeur des biens en cause et à la faible importance de l&apos;empiétement subsistant, M. [Y] n&apos;avait pas fait un usage abusif de son droit de propriété en demandant la liquidation de cette astreinte au motif qu&apos;un empiétement minime demeurait sur son fonds, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 545 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 2°/ qu&apos;aucun droit ne peut être interprété comme impliquant, pour un Etat, un groupement ou un individu, le droit quelconque de se livrer à une activité ou d&apos;accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés d&apos;un autre individu ; que l&apos;exercice d&apos;un droit peut toujours dégénérer en abus ; que si le propriétaire du fonds sur lequel repose une partie de l&apos;immeuble de son voisin peut en exiger la démolition, celle-ci ne peut être poursuivie lorsqu&apos;elle est abusive ; que, dès lors, la liquidation de l&apos;astreinte qui assortit l&apos;injonction de démolir la partie d&apos;