Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.134 du 24/09/2020,  partie 6


Pour sa part, pour contester la validité de la mise en demeure, la société MACO PRODUCTIONS fait valoir que l'addition des chefs de redressement figurant dans la lettre d'observations pour chaque année, déduction faite des crédits, ne correspondent pas à ceux figurant dans la mise en demeure tout comme ceux figurant sur l'avis de crédit adressé par courrier distinct. Elle soutient que la mise en demeure doit indiquer le montant dû par l'entreprise au terme du contrôle et non celles dues par l'URSSAF à celle-ci. Elle fait également valoir que l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale exige que le montant des sommes réclamées soit indiqué dans la mise en demeure en ce compris les majorations de retard dont l'organisme doit justifier le mode de calcul rejoignant, à cet égard, les motifs retenus par les premiers juges qui relèvent que l'article R.243-18 du code de la sécurité sociale prévoit un taux différent pour les majorations de retard initiales et les majorations complémentaires que la mise en demeure doit distinguer pour permettre à l'entreprise d'en vérifier le montant. Elle ajoute que le montant des majorations de retard est nécessairement erroné dès lors qu'il résulte d'un montant de cotisations ne tenant pas compte des crédits reconnus à l'entreprise. En l'espèce, la lettre d'observations du 29 septembre 2011 mentionne en conclusion un rappel de cotisations et contributions : "d'un montant débiteur de 2.356.516 euros auxquels seront ajoutées les majorations de retard dues en application de l'article R.243-18 du code de la sécurité sociale, d'un montant créditeur de 93.740 euros, soit un solde débiteur de 2.262.776 euros." La mise en demeure du 09 décembre 2011 indiquant en objet l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale et rappelant le contrôle effectué pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et la notification des chefs de redressement en date du 29 septembre 2011, indique que la société est redevable d'un total de cotisations de 2.356.516 euros décomposé sur les trois années contrôlées outre la somme de 315.807 euros également décomposée sur les trois années contrôlées. Les sommes indiquées au titre du montant total débiteur, du montant créditeur et du solde débiteur qui en résulte exactement, au terme de la lettre d'observations sont parfaitement compréhensibles et conforme, s'agissant du montant débiteur total de 2.356.516 euros, au montant figurant sur la mise en demeure au titre du rappel de cotisations dues. Le montant créditeur de 93.740 euros résultent des quatre régularisations totalement créditrices résultant des opérations de contrôle suivantes : n° 4 : FORFAIT SOCIAL : SOMMES INCLUSES A TORT : - 432 euros en 2009 et 3.738 euros en 2010, n° 13 : FRAIS PROFESSIONNELS - LIMITES D'EXONERATION : RESTAURATION DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE PANIERS DE NUIT : - 1.779 euros en 2008, - 3.701 euros en 2009 et - 4.034 euros en 2010, n° 20 : ERREUR MATERIELLE DE REPORT OU DE TOTALISATION POLE EMPLOI : - 2.163 euros en 2008, n° 35 : TRAVAILLEUR MIGRANT PLURIACTIF : SALARIE TRAVAILLANT ET RESIDANT EN ALLEMAGNE ET TRAVAILLANT EN FRANCE : - 27.568 euros en 2008, - 26.715 euros en 2009 et - 23.610 euros en 2010, étant précisé que trois chefs de redressement comprennent une régularisation en partie créditrice qui est d'ores et déjà déduite dans le montant retenu pour le chef de redressement lui-même (n° 3, 12 et 37). Au vu de ces éléments, il n'existe pas de discordance de montants entre la lettre d'observations et la mise en demeure laquelle comprend les éléments nécessaires à l'exacte appréhension par la société débitrice de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. S'agissant du montant des majorations de retard, il importe de relever que celles-ci n'ont pas fait l'objet d'une mise en demeure distincte mais sont réclamées par la même mise en demeure du 09 décembre 2011 de sorte que celle-ci précise année par année le montant des cotisations auxquelles elles se rapportent de sorte que la société a connaissance de la nature, du motif et du montant de son obligation, à cet égard, étant précisé que le point de départ des majorations de retard résulte des dispositions de l'article R.243-18 du code de la sécurité sociale et est tiré de leur date d'exigibilité tandis qu'il s'agit nécessairement des majorations échues à la date de la mise en demeure elle-même aucun règlement n'étant intervenu à cette date. Dans ces conditions, la mise en demeure en date du 09 décembre 2011 est régulière. Le jugement déféré qui en a prononcé l'annulation doit, en conséquence, être infirmé » ;
 
 1/ ALORS QUE la lettre de mise en demeure doit permettre au redevable de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, et à cette fin, elle doit préciser, la nature et le montant des cotisations réclamées ; que le redressement est entaché de nullité en présence d'une discordance entre le montant du redressement mentionné dans la lettre d'observations et dans la lettre de mise en demeure, le redevable se trouvant alors dans l'impossibilité d'avoir une connaissance exacte de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ;