Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.497 du 10/03/2021,  partie 3


qu'il ne saurait en être déduit une équipollence des formalités ; qu'enfin, le simple fait qu'il soit mentionné une formalité dans le texte, plus courante en procédure sans représentation voire atypique en procédure écrite avec représentation, n'est pas exclusive de cette dernière, laquelle une fois les modalités et délais de saisine dérogatoires respectés, retrouve à s'appliquer faute de texte spécifique régissant l'instance sur opposition, conformément aux dispositions de l'article 576 du code de procédure civile ; qu'ainsi, en la forme, le mode de saisine prévu par le texte étant la déclaration au greffe, la cour n'est pas saisie de l'opposition par des conclusions adressées par RPVA, laquelle est en outre tardive ; qu'en effet, l'article R 661-2 du code de commerce envisage un délai dérogatoire pour former opposition à une décision dans les matières précitées, soit 10 jours à compter du prononcé de la décision, voire pour les décisions faisant l'objet d'une publicité, dans les 10 jours de ladite publicité, soit la formalité de publication au BODACC, soit l'insertion dans un journal d'annonces légales ; que l'opposition étant réservée à la partie défaillante, les époux V... ne peuvent arguer de l'ignorance de la procédure pour estimer leur droit à recours non respecté, puisque est envisagée une voie de recours permettant la rétractation de la décision intervenue dans ces conditions ; que les développements relatifs aux erreurs commises dans la notification effectuée par le greffe comme dans la signification réalisée par le créancier sont indifférents, cette voie de recours étant ouverte, indépendamment d'une éventuelle notification, soit à compter du prononcé, soit à compter comme en l'espèce de la publication ; que s'agissant d'associés d'une SNC, relevant du régime des procédures collectives, informés de l'existence d'une instance engagée par un créancier, qu'ils ne pouvaient ignorer ne pas avoir désintéressé et être susceptible de poursuivre son action, la consultation régulière du BODACC ou de journaux d'annonces légales n'est pas un formalisme excessif, qui contreviendrait à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme ; qu'il n'est fait état d'aucune circonstance particulière, autre que l'absence de consultation du BODACC qui aurait empêché les époux V... d'agir, étant observé à titre surabondant que Mme V... a signé l'accusé réception de notification de la décision le 8 novembre 2017 et ne pouvait donc ignorer que le litige se poursuivait ; que la publication au BODACC intervenue le 15 novembre 2017 comporte l'ensemble des éléments permettant d'identifier la décision litigieuse ainsi que les débiteurs concernés par cette décision, puisqu'il est expressément repris l'identité de M. et Mme V... avec la précision que c'est en leur qualité d'associé de la SNC Maretton qu'est envisagée cette formalité ; que le fait que dans l'avis ait été repris l'adresse de la SNC ([...] ) et non l'adresse personnelle des époux V... ne porte pas sur un élément déterminant et n'est pas de nature à nuire aux droits des intéressés, lesquels ne pouvaient ignorer à la lecture dudit avis que ce dernier s'appliquait à leur personne et non à la société ; qu'en conséquence, au vu des formes et délais prévus par l'article R 661-2 du code de commerce, l'opposition à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 26 octobre 2017 ne peut qu'être déclarée irrecevable ;
 
 Alors 1°) que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en déclarant irrecevable l'opposition formée le 13 décembre 2017, après avoir constaté que Mme V... avait signé l'accusé de réception de la notification de la décision faite par le greffier en chef de la cour d'appel le 8 novembre 2017 et sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet acte de notification ne mentionnait pas, de manière erronée, que les décisions statuant sur la liquidation judiciaire étaient susceptibles de pourvoi en cassation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 528 et 680 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en déclarant irrecevable l'opposition formée le 13 décembre 2017 sans davantage rechercher, comme elle y aussi invitée, si le service des impôts des particuliers n'avait pas lui-même signifié l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 26 octobre 2017 par un acte d'huissier de justice du 14 novembre 2017 mentionnant comme voie de recours l'opposition à former dans un délai d'un mois à compter de la signification, soit expirant le 14 décembre 2017, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 528 et 680 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et a droit à un recours effectif ;