Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-27.610 du 29/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 décembre 2013), que M. X..., avocat, a été poursuivi disciplinairement notamment pour avoir, en février 2012, lors d'une audience de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Chambéry, déposé des conclusions dénonçant " la légèreté et l'incompétence habituelles " du tribunal, et, à l'occasion d'un procès devant la cour d'assises de l'Isère, déclaré à la presse, avant l'ouverture des débats, qu'il saurait " trouver les bons juges ", proclamé " dommage " lors du tirage au sort d'un juré qu'il ne pouvait récuser, qualifié un avocat de la partie civile de " roquet ", et accusé le président de l'audience de " tricheries " et " mensonges " ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de prononcer la peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession d'avocat pendant 12 mois alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'exigence d'impartialité tant objective que subjective, invoquée par une partie dans ses conclusions, impose à la juridiction saisie de rechercher si, au-delà de toute demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime, il existe des circonstances qui permettent de douter de son impartialité ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande formée par M. X...aux fins de la voir tirer les conséquences de droit du communiqué de presse du 10 février 2012, publié à la demande des organisations syndicales de magistrats, le visant et en appelant avec force aux instances ordinales afin qu'il soit mis fin à ses errements, s'est bornée à relever que l'appartenance d'un magistrat à une organisation syndicale ne suffit pas à caractériser l'inimitié notoire de ce magistrat ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si, dans les circonstances de l'affaire, l'exigence d'impartialité objective de la juridiction était assurée mais qui a néanmoins statué sur la cause a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 341, 342, 355 et 356 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que dans ses conclusions, M. X...avait fait valoir qu'il avait demandé d'être informé de l'éventuelle appartenance syndicale des magistrats appelés à statuer sur sa cause mais n'avait pas reçu de réponse, qu'il serait nécessairement jugé par des magistrats ayant adhéré au communiqué de presse du 10 février 2012 et ne pourrait pas, à bon escient, exercer son droit de récusation et demander le renvoi pour suspicion légitime ; que la cour d'appel a retenu que M. X...n'avait pas déposé de demande de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'exigence d'impartialité était assurée dans les circonstances décrites, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 341, 342, 355 et 356 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'ayant énoncé le contenu du communiqué de presse publié le 10 février 2012 par l'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature, l'arrêt relève qu'aucune requête en récusation ou en renvoi pour suspicion légitime n'a été déposée et retient que la seule appartenance d'un magistrat de la formation de jugement à une organisation syndicale n'est pas un fait suffisant en soi pour caractériser l'inimitié notoire de ce magistrat envers M. X..., implicitement visé par ce communiqué ; que par ces motifs, justifiant de la recherche prétendument omise, la cour d'appel a exactement retenu l'absence de tout doute raisonnable quant à l'impartialité de ses membres ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : 
 
 Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué à son obligation de délicatesse et de modération et de prononcer la peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession d'avocat pendant 12 mois ; 
 
 Mais attendu, d'abord, que si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement d'un magistrat ou d'un avocat, sa liberté d'expression, qui n'est pas absolue car sujette à des restrictions qu'impliquent notamment la protection de la réputation ou des droits d'autrui et la garantie de l'autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire, ne s'étend pas aux propos violents qui, exprimant une animosité personnelle contre le magistrat concerné, mis en cause dans son intégrité morale, ou contre un avocat d'une partie adverse, sans traduire une idée, une opinion ou une information susceptible d'alimenter une réflexion ou un débat d'intérêt général, ne relèvent pas de la protection du droit à la liberté d'expression prévue par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, a pu retenir que les propos proférés étaient constitutifs d'un manquement au principe essentiel de délicatesse et de modération qui s'impose à l'avocat en toutes circonstances ;