Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.796 du 30/09/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le jugement du 26 juillet 2005 du Tribunal de première instance du Plateau, section du Grand Bassam (Côte d'Ivoire), a été rendu sur requête de Monsieur K... B... en date du 25 juillet 2005 et ni Madame E... K... ni Madame P... A... n'ont été appelées à la cause ; qu'il est donc contraire à l'ordre public international, Monsieur K... ne pouvant se substituer à Madame P... A... et le Tribunal ne peut que constater que Madame P... A... n'a jamais reconnu Madame E... K... » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'acte d'état civil étranger, établi conformément à la loi de l'Etat où il a été dressé, fait foi sauf s'il est irrégulier, falsifié ou mensonger ; qu'en écartant l'acte supplétif sans constater préalablement qu'il était irrégulier, falsifié ou mensonger, les juges du fond, qui se sont affranchis des conditions du texte, ont violé l'article 47 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, selon les propres constatations de l'arrêt, l'exigence d'une reconnaissance n'est requise par la loi ivoirienne qu'en l'absence d'acte de naissance ; qu'en l'espèce, un acte de naissance a été produit ; qu'en exigeant une reconnaissance hors des cas où elle était imposée par la loi ivoirienne selon les constatations mêmes de l'arrêt attaqué, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 47 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la circonstance que la mère n'ait pas été appelée à la procédure gracieuse portée devant le Tribunal de première instance de GRAND-BASSAM ne peut être révélatrice d'une atteinte à l'ordre public international, dès lors notamment qu'en matière gracieuse et dans l'ordre interne, la requête ayant été présentée, la loi laisse aux juges la faculté d'appeler ou d'entendre les personnes dont les intérêts sont susceptibles d'être affectés par cette décision ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3 du Code civil et les principes du droit international privé en tant qu'ils concernent l'ordre public international ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et de la même manière l'absence de Madame E... K... à la procédure gracieuse ne pouvait pas davantage être regardée comme contraire à l'ordre public international et ce, pour la même raison ; qu'à cet égard l'arrêt a été rendu en violation de 3 du Code civil et les principes du droit international privé en tant qu'ils concernent l'ordre public international ;
 
 ET ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, et en toute hypothèse, seule Madame E... K... avait de toute façon qualité et intérêt pour se prévaloir de ce que, devant le juge étranger et dans le cadre de la procédure gracieuse, elle n'a pas été appelée ou entendue ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation de l'article 3 du Code civil et les principes du droit international privé en tant qu'ils concernent l'ordre public international.