Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.227 du 10/11/2021,  partie 5



 Il convient enfin de relever que M. [S] a été adressé à ce centre de radiologie par son médecin traitant, le docteur [P], médecin généraliste sans lien avec la polyclinique [9] et il n'est produit aucun document relatif à une admission de M. [S] au sein de la polyclinique [9].
 
 L'ensemble de ces éléments conduit la cour à constater que c'est bien au sein de la société Imagerie Nouvelle de la [Localité 6], établissement distinct de la polyclinique [9] et répondant à la définition de l'article L 1142-1 I du code de la santé publique en tant que réalisation des actes de diagnostic, que M. [S] a contracté une infection nosocomiale et non pas au sein de la polyclinique [9].
 
 La société Imagerie Nouvelle de la [Localité 6] ne justifie d'aucune cause étrangère susceptible de l'exonérer de la responsabilité de plein droit qu'elle encourt et l'expert conclut d'ailleurs à une infection liée aux soins sans qu'il y ait de cause étrangère.
 
 Il convient, réformant le jugement, de débouter M. [S] de l'intégralité de ses prétentions à l'encontre de la polyclinique [9] et de son assureur, de déclarer la société Imagerie Nouvelle de la [Localité 6] responsable des conséquences dommageables pour M. [S] de cette infection et de la condamner à l'indemniser de son entier préjudice. » ;
 
 1°) Alors qu'un rapport d'expertise n'est pas opposable à une partie qui n'a été ni appelée ni représentée aux opérations d'expertise ; qu'en condamnant la société Imagerie Nouvelle de [Localité 6] à indemniser M. [S] de son préjudice sur le fondement des deux rapports d'expertise des 17 octobre 2011 et 22 juin 2012, cependant qu'elle n'avait pas été attrait aux deux instances de référés ayant ordonné ces expertise, et n'avait pas appelé ou représentée aux opérations d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;
 
 2°) Alors que seuls les établissements effectuant des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins peuvent voir leur responsabilité engagée en raison des dommages résultant d'une infection nosocomiale ; que ne constitue pas un tel établissement la société à responsabilité limitée qui a pour objet social l'exploitation, l'achat, la vente et la location de matériel d'imagerie médicale, laquelle n'a pour objet que l'acquisition en commun du matériel nécessaire à l'exercice de la profession de radiologue par ses membres ; qu'en jugeant que la société à responsabilité limitée Imagerie Nouvelle de la [Localité 6] exerçait une activité de diagnostic et relevait des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique applicable aux établissements de santé cependant qu'elle avait constaté que son objet social se limitait à « l'exploitation, l'achat, la vente et la location de tout matériel d'imagerie médicale et de radiothérapie ainsi que de tout matériel d'exploitation de polyclinique », la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;
 
 3°) Alors que seules les sociétés d'exercices libéral et les sociétés civiles professionnelles sont des sociétés d'exercice de la profession de médecins ; que tel n'est pas le cas d'une société à responsabilité limité ; qu'en jugeant que la société à responsabilité limitée Imagerie Nouvelle de [Localité 6] pouvait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique en tant que « société d'exercice professionnel effectif », la cour d'appel a violé ce texte ce texte par fausse application ;
 
 4°) Alors que les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables que des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés dans leurs locaux ; qu'en jugeant que l'acte au cours duquel M. [S] a contracté l'infection nosocomiale à l'origine de son préjudice avait été réalisé au sein de la société Imagerie Nouvelle de la [Localité 6] dès lors que le Docteur [B], praticien qui avait effectué l'acte, exerçait son activité au sein de cette société, sans rechercher comme elle y était invitée (conclusions de la société INHC, p. 20), si l'injection du produit de contraste qu'il avait pratiquée, unique acte invasif à l'origine de l'infection, n'avait pas été exécuté dans les locaux de la société civile de moyen [X], distincts des locaux de la société Imagerie nouvelle de la [Localité 6], la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 5°) Alors que les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont pas responsables des dommages résultant d'une infection nosocomiale lorsque cette infection est la conséquence d'une cause étrangère ; que constitue une cause étrangère l'acte invasif à l'origine de l'infection pratiquée en dehors des locaux de l'établissement mis en cause ;