Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.318 du 24/11/2021,  partie 7


que le titulaire des droits d'auteur ne peut quant à lui faire obstacle à l'exercice, par le propriétaire du support, de son droit de propriété et ne peut notamment s'opposer à la vente de l'objet ; qu'il est constant que dans le cadre de ses relations avec les éditeurs de presse, avant l'arrivée du numérique, la société Magnum Photos en sa qualité de mandataire des photographes adressait aux éditeurs des tirages de presse qu'elle avait édités et ce en vue de leur reproduction dans la presse ; que ces tirages comportaient souvent au verso des tampons divers comme « Tirage archive Magnum Photo », « épreuve à rendre » « © Magnum Photo », « Magnum Paris Library print to be returned, reproduction print strictly for use printed matter and not exhibition or collection » ou bien encore « épreuve destinée uniquement à la reproduction et en aucun cas pour exposition ou collectionneur » ; que la société Magnum Photos ne conteste pas avoir agi différemment avec la société HFA, pour répondre aux exigences de l'urgence ; qu'elle a ainsi autorisé Paris Match à éditer à ses frais les tirages de presse à partir des négatifs et des planches-contacts ; qu''il n'est pas contesté que l'éditeur restituait ensuite ces négatifs et ces planches-contacts et conservait les tirages effectués ; qu'il incombe à la société Magnum Photos de prouver qu'elle a la propriété des tirages alors que la société Lagardère Média News en a la possession depuis l'origine ;
 
 qu'en effet, les tirages ont été sans interruption entre les mains du groupe Prouvost jusqu'en 1976 aux droits duquel est venue la société Cogedipresse puis la société Hachette Filipacchi Associés et enfin la société Lagardère Média News ; que la détermination du propriétaire du support matériel d'une oeuvre obéit aux règles du code civil et spécialement à celles relatives au droit de propriété ; qu'ainsi, le possesseur de bonne foi du meuble corporel est et demeure propriétaire de celui-ci ; que pour s'opposer aux effets de cette possession, la société Magnum Photos ne peut valablement soutenir que la société HFA détenait ces tirages dans le cadre d'un mandat de dépôt et de prêt ; qu'en effet, ce sont les négatifs et les planches-contacts qui faisaient l'objet d'un dépôt et non les tirages que la société HFA a faits elle-même ; que par application de l'article L. 111-3 précité, dès lors que la société HFA a financé les supports vierges et les frais techniques de développement, elle est la propriétaire originaire desdits supports ; que le fait que la société HFA ait pu, par le passé, procéder à des restitutions n'est pas de nature à infléchir cette réalité ; qu'il y a lieu de juger en conséquence que la société Magnum Photos n'est pas fondée à demander la restitution des tirages de presse pour la période allant de 1983 à 1989 ; que pour ces motifs, ses substituant à celui des premiers juges, le jugement sera confirmé et sera complété pour le rejet des demandes concernant les photographes autres que [A] [S], [O] [Z] et Mme [A] ;
 
 ALORS QUE les supports matériels des tirages photographiques, qui constituent les fruits des négatifs dont ils sont issus, appartiennent originairement au propriétaire desdits négatifs et doivent être restitués à ce dernier par leur possesseur, peu important que ce dernier les ait financés et réalisés et en ait la possession depuis l'origine, dès lors qu'il n'était pas propriétaire des négatifs ; qu'en se fondant, pour juger que les tirages de presse litigieux édités par Paris-Match étaient la propriété originaire de la société Hachette Filipacchi Associés, sur la double circonstance inopérante que cette dernière avait financé les supports vierges et les frais techniques de développement et avait la possession des tirages depuis l'origine, tout en constatant que les négatifs à partir desquels les tirages avaient été réalisés avaient été remis à titre de dépôt par la société Magnum Photos à Paris-Match pour leur édition, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 544 et 2276 du code civil, et par refus d'application, les articles 547 et 548 du code civil, ensemble l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Magnum Photos fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes, dont celle tendant à ce qu'il soit fait interdiction sous astreinte à la société Hachette Filipacchi Associés, aux droits de laquelle vient la société Lagardère Média News, de procéder directement ou indirectement à la vente de tous tirages de presse, comportant le tampon Photo Magnum ou Magnum Photos ou la mention manuscrite ou tamponnée « Magnum » ou encore de la mention manuscrite du nom du photographe ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande tendant à l'interdiction de vendre les tirages de presse, la société Magnum Photos fait valoir que la vente de tirages de presse, sans son consentement en qualité de mandataire des photographes, porte atteinte aux droits patrimoniaux et moraux des auteurs, et notamment au respect de l'oeuvre et au droit de divulgation, dont ils sont titulaires ;