décision 17-19.965 du 27/06/2018,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt rectificatif du 7 avril 2017, d'avoir dit que Monsieur Michel X... devrait rapporter à la succession de Madame Henriette A..., épouse X... et Monsieur Roger X... la somme de 85.960 € au titre de l'avantage tiré de l'occupation pour partie gratuite des biens objets du bail en date du 23 décembre 1996, condamné Monsieur Michel X... à payer à Monsieur Bernard X..., Madame Y... X... et Monsieur Daniel X... la somme globale de 2000€ au titre des frais irrépétibles, laissé Monsieur Michel X... la charge de ses dépens et dit qu'il serait seul tenu aux frais d'expertise
 
 Aux motifs que vu la saisine d'office par la cour en application de l'article 462 du code de procédure civile suite à une erreur de manipulation informatique imputable à la cour il y a lieu de rectifier l'entier arrêt conformément aux motifs et dispositif ci-dessous qui viennent se substituer à l'arrêt erroné rendu le 24 mars 2017
 
 Alors que le juge ne peut sous couvert d'une erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultaient de la première décision et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ; qu'il ne peut substituer au texte d'un premier arrêt une nouvelle rédaction des motifs et du dispositif ; que la cour d'appel qui, sous couvert d'une erreur de manipulation informatique, a substitué aux motifs et au dispositif de sa première décision, de nouveaux motifs et un nouveau dispositif, se livrant ainsi à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et modifiant les droits et obligations des parties tels qu'ils résultaient de la première décision a violé les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 Le moyen reproche à l'arrêt rectificatif du 7 avril 2017 attaqué d'avoir dit que Monsieur Michel X... devrait rapporter à la succession de Madame Henriette A... épouse X..., et Monsieur Roger X..., la somme de 85.960,96€ au titre de l'avantage tiré de l'occupation pour partie gratuite des biens objets du bail en date du 23 décembre 1996
 
 Aux motifs que par application de l'article 843 du code civil tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation, entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons faits par le défunt à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ; suivant acte notarié du 23 décembre 1996, les époux X... A... ont consenti à leur fils Michel un bail sur un corps de ferme et logis sis à [...] et un certain nombre de terres agricoles moyennant fermages ; l'arrêt du 6 décembre 2013 avait retenu que « parallèlement à la procédure de partage, Bernard, Y... et Daniel X... ont poursuivi devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières la nullité du bail susvisé, demande dont ils ont été déboutés par un jugement du 30 novembre 2012, dont ils ont interjeté appel ; cette procédure est actuellement pendante devant la Cour ; ils arguent notamment dans le cadre de cette instance du non-paiement des fermages, Monsieur Michel X... indiquant pour sa part s'être toujours tenu au paiement que ce soit entre les mains de ses parents de leur vivant, du tuteur lorsqu'ils ont été placés sous mesure de protection, puis de Maître B... dans l'attente du règlement de la succession ; or de deux choses l'une ; soit le bail est valable et dans ce cas seul le paiement de fermages non réglés peut le cas échéant être réclamé à Monsieur Michel X... ; soit le bail est annulé ou résilié à compter d'une certaine date, et dans ce cas il y a lieu à indemnité d'occupation puisqu'il n'est pas contesté que Monsieur Michel X... occupe effectivement ses biens » ; ces motifs avaient conduit à surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure d'appel pendante relativement au bail litigieux ; le jugement du 30 novembre 2012, avait débouté les consorts X... de leur demande en nullité du bail, et le tribunal avait par conséquent, retenu que Monsieur Michel X... était titulaire d'un bail authentique en date du 23 décembre portant sur le corps de ferme de [...] et différentes terres agricoles sises sur les communes de [...], [...], [...] et [...] ; statuant sur l'appel des consorts X..., la cour par son arrêt du 2 septembre 2014 a déclaré leur action prescrite ; il s'ensuit que le bail n'a pas été annulé ; les biens faisant l'objet d'un bail au profit de Monsieur Michel X..., il ne peut être sollicité d'indemnité d'occupation les concernant ; les consorts X..., réclament sur le fondement de l'article 843 du code civil, la prise en compte par le notaire de l'avantage indirect dont leur frère Michel aurait bénéficié en raison du fait qu'il n'aurait réglé aucun fermage à ses parents sur plusieurs années d'occupation et jusqu'à leur décès ;