Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de Paris
J2, décision 22-16.329 du 01/03/2023,  partie 5


qu'en retenant, pour appliquer un taux de capitalisation de 11 %, de juin 2008 à décembre 2012, sur la somme de 48,55 millions d'euros indemnisant le préjudice d'exploitation retenu pour cette période, et pour appliquer un taux de capitalisation de 11 %, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, sur la somme de 29,5 millions d'euros indemnisant le préjudice d'exploitation retenu pour cette période, que "l'intention continue de GCP de porter atteinte aux marchés du groupe Parabole depuis 2008, ceci alors que les deux groupes avaient souscrit un protocole d'intention de rachat, jusqu'en 2012, est suffisamment caractérisée par les décisions et les avis des régulateurs, Autorité de la concurrence ainsi que le Conseil supérieur de l'audiovisuel consulté, et des juridictions aussi bien administrative que judiciaire", quand cette circonstance, à la supposer avérée, était sans incidence sur la réparation du préjudice, la cour d'appel, qui s'est déterminée sur le caractère de gravité de la faute pour évaluer le préjudice, a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble les articles 1240, anciennement 1382, et 1231-1, anciennement 1147, du code civil. »
 
 Réponse de la cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 19. Selon ce texte, tout fait de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 20. Pour assortir la condamnation de la société GCP au paiement de la somme de 48,55 millions d'euros, d'un taux d'intérêt de 11 % de juin 2008 à décembre 2012, avec capitalisation, et celle de 29,5 millions d'euros, d'un taux d'intérêt de 11 % du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, avec capitalisation, l'arrêt retient que l'intention continue de la société GCP de porter atteinte aux marchés du groupe Parabole depuis 2008, cependant que les deux groupes avaient souscrit un protocole d'intention de rachat, jusqu'en 2012, est suffisamment caractérisée par les décisions et les avis des régulateurs et des juridictions administrative et judiciaires.
 
 21. En statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel de la faute commise par la société GCP était sans influence sur l'étendue du préjudice causé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, du même pourvoi
 
 Enoncé du moyen
 
 22. La société GCP fait le même grief à l'arrêt, alors « que la condamnation au paiement d'intérêts compensatoires, soit l'application d'un taux d'intérêt au montant alloué en réparation du préjudice initial, suppose la démonstration de l'existence et de la mesure d'un dommage distinct, constitué par le ou les préjudice(s) financier(s) résultant de la privation de la trésorerie, que l'octroi des intérêts vient réparer ; que, dans ses conclusions, la société GCP faisait valoir que le groupe Parabole ne rapportait la preuve d'aucun préjudice complémentaire, autre que l'érosion monétaire et, notamment, pas l'abandon de projets créateurs de valeur, qui aurait été causé par le manquement de gains d'exploitation, à raison de la perte d'attractivité de certaines chaînes du bouquet mis à leur disposition, imputable à la société GCP ; qu'en se bornant, pour appliquer un taux de capitalisation de 11 %, de juin 2008 à décembre 2012, sur la somme de 48,55 millions d'euros indemnisant le préjudice d'exploitation retenu pour cette période et pour appliquer un taux de capitalisation de 11 %, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, sur la somme de 29,5 millions d'euros indemnisant le préjudice d'exploitation retenu pour cette période, à affirmer qu' "il est par ailleurs suffisamment étayé la preuve que le groupe Parabole a manqué l'opportunité en 2012 et 2013 d'une opération d'apport d'actifs auprès de la société Outre Mer Telecom Invest, avant que celle-ci ne soit rachetée par le groupe Altice", sans rechercher ni constater que l'échec de l'opération d'apport d'actifs était effectivement en lien avec le préjudice d'exploitation retenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble les articles 1240, anciennement 1382, et 1231-1, anciennement 1147, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 23. Pour assortir la condamnation de la société GCP au paiement de la somme de 48,55 millions d'euros, d'un taux d'intérêt de 11 % de juin 2008 à décembre 2012, avec capitalisation, et celle de 29,5 millions d'euros d'un taux d'intérêt de 11 % du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, avec capitalisation, l'arrêt retient également qu'il est prouvé que le groupe Parabole a manqué l'opportunité, en 2012 et 2013, d'une opération d'apport d'actifs auprès de la société Outre Mer Telecom Invest avant que celle-ci ne soit rachetée par le groupe Altice.