décision 16-84.638 du 27/06/2017,  partie 2



 ) soutenu l'annulation des poursuites et de la procédure au regard des violations notoires de la loi informatique et liberté, les bases de données utilisées par la caisse générale de sécurité sociale n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration à la CNIL ; qu'il convient de rappeler que le contrôle médical ne constitue pas un acte de procédure pénale mais un simple élément de preuve soumis à la discussion contradictoire ; qu'il s'en déduit que les manquements reprochés à la caisse générale de sécurité sociale au cours du contrôle devaient être soumis à la juridiction disciplinaire et ne relèvent pas de la compétence de la présente juridiction, étant précisé que M. X... n'a pas saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi contre la décision disciplinaire ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu ni à écarter des débats ses dernières conclusions et pièces, ni à surseoir à statuer ni à annuler la procédure suivie contre lui ;
 
 "1°) alors qu'en vertu des droits de la défense, la personne poursuivie doit être en mesure de remettre en question l'authenticité et la valeur probante des éléments de preuve fournis par les parties ; qu'à cet égard, doivent être prises en compte la qualité de l'élément de preuve ainsi que les circonstances dans lesquelles il a été recueilli ; qu'en l'espèce, les données statistiques fournies par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, sont à l'origine du déclenchement de la procédure pénale dirigée à l'encontre du demandeur et constituent un élément de preuve essentiel et déterminant de la décision de culpabilité ; que les conditions illicites dans lesquelles elles ont été recueillies suffisent à établir leur caractère déloyal ; qu'en s'abstenant de rechercher si la collecte illicite de ces données n'était pas de nature à les entacher de suspicion quant à leur valeur probante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que la culpabilité du prévenu ne peut être retenue sur le seul fondement des éléments de preuve obtenus de façon déloyale par une partie ; que constitue une preuve déloyale la collecte, par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, des données statistiques relatives aux activités des praticiens dentistes en violation des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; qu'en se fondant exclusivement sur les données statistiques produites par la caisse générale de la sécurité sociale de la Guadeloupe et le contrôle d'un petit groupe de patients par son propre chirurgien-dentiste au regard de ces données, éléments de preuve entièrement élaborés puis produits par la partie civile, pour déclarer le délit d'escroquerie constitué, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que les bases de données utilisées par la caisse de sécurité sociale, qui n'auraient pas fait l'objet d'une déclaration à la Cnil, ne sont pas des actes de procédure mais des éléments de preuve soumis à la discussion des parties et qui émanent d'une procédure disciplinaire distincte suivie contre M. X..., que le nombre des anomalies décrites, résultant des distorsions entre les facturations et les examens en bouche pratiqués sur les patients, ne peuvent résulter d'erreurs matérielles ou d'inattention, que ces facturations mensongères, avec l'utilisation de la carte vitale d'assurés constituent les manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d'escroquerie et que M. X... avait parfaitement conscience de la fraude à laquelle il se livrait ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les éléments extraits d'une procédure disciplinaire distincte ne constituaient que des éléments de preuve soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-1, 132-24, 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de proportionnalité et d'individualisation de la peine ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement sur la peine et condamné M. X... à un an d'emprisonnement délictuel avec sursis ainsi qu'à une amende de 20 000 euros ;
 
 "aux motifs que par décision définitive du conseil national de l'ordre, M. X... a été condamné pour exploitation massive du système du tiers payant à la peine d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux ans dont un an avec sursis ; que la cour estime nécessaire, compte tenu de la gravité de l'infraction de porter la peine à un an d'emprisonnement assorti d'un sursis total ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il condamne M. X... au paiement d'une amende de 20 000 euros ;
 
 "alors que les peines sont prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ;