Cour d'appel de Douai,  décision 13-83.089 du 01/04/2014,  partie 3



 "aux motifs qu'il résulte de l'enquête des agents habilités de la direction des services vétérinaires et des débats devant la cour, que la société Chicorée développement procédait à l'acquisition, auprès de fournisseurs, de viande conditionnée et estampillée ; qu'elle en assurait ensuite la découpe et le reconditionnement pour les vendre et les livrer aux restaurants exploités, selon les propres déclarations du prévenu à l'audience, par des personnes morales distinctes ; que cette transformation portait sur des volumes quotidiens importants de 200 kg ; que cette activité consistait donc à traiter des denrées animales dont elle assurait, après transformation, la mise sur le marché ; que cet établissement devait, comme tel, être déclaré et agréé et qu'il devait en outre disposer de locaux en nombre suffisant et répondant aux règles règlementaires d'hygiène de nature à prévenir tout risque d'insalubrité, exigences non respectées par les prévenus ; que les produits ainsi transformés et livrés ne pouvaient être revêtus des estampilles d'identification provenant des propres fournisseurs de la société Chicorée développement qui devait disposer de ses propres estampilles de traçabilité ; qu'il résulte des constatations opérées par les agents de la direction des services vétérinaires, lors d'un contrôle réalisé le 12 août 2008, que les salariés de la société Chicorée développement réalisaient cette activité dans un local servant aussi au rangement des effets personnels des employés et faisant également office de plonge ; que ce local ne comportait aucun système de désinfection des couteaux, aucun dispositif permettant de maintenir sa température à moins de 12° ; que son personnel ne disposait pas de dispositif de lavage des mains à commande manuelle et de séchage à usage unique ; que la chambre froide contenait des cartons de viande emballée, de la viande conditionnée après découpe et aussi des viandes nues ; que ces manquements aux dispositions règlementaires applicables aux installations de transformation de viande étaient de nature à créer de multiples sources de contamination croisée ; que les agents ont relevé qu'aucun registre de traçabilité ne leur était présenté et que la viande était ensuite distribuée aux restaurants revêtue des estampilles des fournisseurs ; qu'au vu de ces constatations, c'est à juste titre que le tribunal, par un jugement dont la motivation pertinente sera adoptée, a retenu la responsabilité pénale de la personne morale et celle de son dirigeant pour l'ensemble des infractions poursuivies caractérisées dans tous leurs éléments, l'ensemble de l'argumentation contraire des prévenus n'étant pas pertinente ;
 "alors que les prévenus soutenaient dans leurs conclusions d'appel que le groupe X..., auquel la société Chicorée développement appartenait, exploitait une activité de restauration sur place et que l'activité de découpe de viande de cette société était dispensée de demande d'agrément en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1992 qui exclut de son champ d'application « les opérations de découpe effectuées dans les établissements de transformation et de restauration (...) dans la mesure où les viandes découpées sont utilisées exclusivement pour la fabrication sur place des produits transformés, des plats cuisinés ou des préparations culinaires tels que définis par la réglementation en vigueur » ; qu'en omettant de répondre à ce chef des conclusions des prévenus, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 Attendu que, pour dire établi le délit de défaut d'agrément pour la mise sur le marché de divers produits d'origine animale, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors que les prévenus mettaient sur le marché, serait-ce à destination exclusive de sociétés du même groupe, les produits incriminés, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au paiement de trois amendes de 750 euros en répression de la contravention d'absence de déclaration d'un établissement de traitement de denrées animales ;
 "aux motifs propres qu'il résulte de l'enquête des agents habilités de la direction des services vétérinaires et des débats devant la cour, que la société Chicorée développement procédait à l'acquisition, auprès de fournisseurs, de viande conditionnée et estampillée ; qu'elle en assurait ensuite la découpe et le reconditionnement pour les vendre et les livrer aux restaurants exploités, selon les propres déclarations du prévenu à l'audience, par des personnes morales distinctes ; que cette transformation portait sur des volumes quotidiens importants de 200 kg ; que cette activité consistait donc à traiter des denrées animales dont elle assurait, après transformation, la mise sur le marché ; que cet établissement devait, comme tel, être déclaré et agréé et qu'il devait en outre disposer de locaux en nombre suffisant et répondant aux règles règlementaires d'hygiène de nature à prévenir tout risque d'insalubrité, exigences non respectées par les prévenus ; que les produits ainsi transformés et livrés ne pouvaient être revêtus des estampilles d'identification provenant des propres fournisseurs de la société Chicorée développement qui devait disposer de ses propres estampilles de traçabilité ;