Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.993 du 16/01/2019,  partie 7


que, par voie de conséquence, la demande de l'appelante tendant à voir assortir d'une astreinte l'obligation de restitution par le comité des sommes versées au titre de l'exécution provisoire de la décision de première instance sera rejetée » ;
 
 1. ALORS QUE l'évolution de la jurisprudence, qui a exclu de l'assiette de référence du calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles diverses sommes figurant au compte 641 mais n'ayant pas la nature juridique de salaires, conduit à priver de pertinence le recours à ce compte pour la mise en oeuvre des dispositions des articles L.2325-43 et L.2323-86 alors applicables du code du travail ; que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention et de la contribution litigieuses, doit s'entendre des seuls gains et rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale; qu'en se référant au compte 641 du Plan comptable général - nonobstant l'exclusion ou l'inclusion de certaines sommes n'y figurant pas - et en jugeant que doivent être comprises dans l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise et de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, les gratifications versées aux stagiaires, les provisions à valoir sur toutes sommes de nature salariale, les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne temps et de contrepartie obligatoire en repos, peu important que ces indemnités soient versées au moment de la rupture du contrat de travail et au titre de celleci, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la notion de masse salariale et a violé les dispositions des articles L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail telles qu'elles étaient applicables à la présente cause ;
 
 2. ALORS DE SURCROÎT QU'il résulte des articles L.1251-24 et L.8241-1 du code du travail que les salariés mis à disposition ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectif et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés ; que lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice, celles-ci doivent lui être remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition ; qu'il en découle que la rémunération versée aux salariés mis à disposition par leur employeur n'a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l'entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles ; qu'en jugeant que les rémunérations des salariés mis à disposition doivent être prises en compte dans l'assiette de la masse salariale brute de la société Systra, société utilisatrice, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles L.1251-24 et L.8241 du code du travail, ensemble des articles L L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail telles qu'elles étaient applicables à la présente cause ;
 
 3. ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, en réparation des conséquences de la perte de l'emploi, revêtent une nature indemnitaire et non une nature salariale ; qu'en considérant que doivent être intégrées à l'assiette de calcul des sommes dues au comité d'entreprise de la société Systra les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne temps et de contrepartie obligatoire en repos versées au moment de la rupture et au titre de celle-ci, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause.