Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.058 du 04/07/2019,  partie 4


en conséquence l'existence d'un bail rural reçu par acte authentique consenti à M. G... Y... , la passation par celui-ci d'une convention de mise à disposition des terres données à bail à une société à objet agricole dans laquelle il est associé qu'autorise le statut du fermage, la résiliation du bail rural dans des conditions certes étrangères à ce statut mais rendue possible grâce à l'acquiescement du bailleur ainsi que la dénonciation consécutive de la convention de mise à disposition comme le prévoit l'article L.411-37 du code rural ne suffisent pas à évacuer la possibilité d'une fraude.
 
 Le paragraphe III de l'article L.411-37 prévoit qu'en cas de mise à disposition par le preneur à bail rural des biens loués au profit d'une société à objet principalement agricole dont il est l'associé, le preneur reste seul titulaire du bail ; il est fait obligation par cet article au preneur de « se consacrer à l'exploitation » des biens ainsi mis à disposition « en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation », son rôle ne pouvant « se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation ».
 
 L'exploitation personnelle par le preneur des biens donnés à bail constitue, en effet, un principe essentiel du statut du fermage, énoncé dès l'article L.411-1 du code rural qui définit le champ d'application du statut et qui justifie les droits reconnus par ce statut au fermier.
 
 Ainsi l'article L.411-46 réserve le droit au renouvellement au preneur qui satisfait aux conditions prévues à l'article L.411-59 du même code, à savoir à celui qui participe sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, sans se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation.
 
 La prohibition légale des cessions et sous-locations visent à empêcher le preneur de s'abstenir d'exploiter lui-même les terres données à bail en se substituant un tiers ; la loi sanctionnant par la résiliation du bail toute cession ou la sous-location quand bien même, il n'en résulte pas de grief pour le bailleur.
 
 Si la loi apporte un tempérament à l'interdiction des cessions et sous-locations en permettant au preneur avec l'agrément du bailleur ou à défaut d'agrément de celui-ci avec l'autorisation judiciaire, de céder son bail à certaines personnes de sa proche parenté limitativement énumérées, la jurisprudence pour accorder cette autorisation exige que le cessionnaire pressenti soit en mesure de participer dans les conditions ci-dessus à l'exploitation des biens loués.
 
 C'est donc par un motif inopérant que le tribunal a relevé que M. G... Y... en sa qualité de gérant de la SCEA de La Ferme de Plantoignon avait nécessairement participé à la gestion des biens mis en valeur dans le cadre de la convention de mise à disposition, les fonctions de gestion et de direction étant étrangères au statut du fermage.
 
 Pour qu'il y ait fraude, il faut non seulement un défaut d'exploitation des biens loués par M. G... Y... titulaire du bail mais également que le bailleur ait consenti à ce défaut d'exploitation preneur et bailleur ayant alors un intérêt commun à ce défaut d'exploitation, leur permettant de se libérer l'un et l'autre du statut du fermage dans le but de réaliser une opération immobilière d'envergure comme le prétend l'appelante.
 
 En l'occurrence, M. G... Y... n'a pas produit d'attestation d'inscription à MSA ni d'autorisation d'exploiter. Il est déduit de cette absence de production qu'elle n'est pas le résultat d'une omission, laquelle n'est pas concevable au regard de l'enjeu du litige mais il est déduit qu'elle est la simple conséquence du fait qu'il n'a jamais cotisé en tant qu'agriculteur exploitant à la MSA et n'a jamais eu d'autorisation d'exploiter personnellement les terres données à bail.
 
 La sous-location consentie par M. G... Y... des terres données à bail à M. X... par acte sous seing privé du 12 novembre 1973, date qui correspond exactement à la date de prise d'effet du bail rural qui allait lui être consenti quelques jours plus tard, soit le 4 décembre 1973 démontre non seulement qu'il n'a pas exploité lui-même les terres avant leur mise à disposition au profit de la SCEA de La Ferme de Plantoignon mais même qu'il n'en avait jamais eu l'intention.
 
 Il résulte des nombreuses attestations produites par la SCEA de La Ferme de Plantoignon émanant d'agriculteurs voisins, de salariés de cette société ou de ses co-contractants que ces personnes n'ont jamais eu affaire à M. G... Y... et que les travaux culturaux étaient accomplis par feu XJ... ZZ... jusqu'à son décès puis après celui-ci par Mme OZ... M... ;