décision 20-86.073 du 01/06/2021,  partie 2


aménagement et du logement (DEAL) de constatations effectuées le 17 juillet 2013 par un agent de la mairie [Établissement 1], qu&apos;une enquête a été ordonnée par réquisition en date du 13 novembre 2013 mais que les travaux se sont poursuivis, malgré les refus du maire, les 24 janvier 2014 et 27 juin 2016, de délivrer respectivement un permis d&apos;aménager et un permis de construire, malgré un arrêté préfectoral du 29 avril 2016 ordonnant l&apos;interruption des travaux et même après la saisine du tribunal correctionnel.
 
 10. Les juges ajoutent que, bien que réalisés par actes successifs, les travaux portant sur vingt-et-une constructions neuves ou rénovations relatives à un restaurant, des cuisines, terrasses, kiosques, blocs sanitaires, maisons d&apos;habitations d&apos;une surface totale de 4 132 m² et d&apos;une surface au sol de 650 m², relèvent d&apos;une entreprise unique et forment un tout indivisible et se sont ainsi succédé depuis l&apos;acquisition de la parcelle en 2008 jusqu&apos;au dernier procès-verbal de constatation de septembre 2017.
 
 11. En l&apos;état de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d&apos;appréciation, la cour d&apos;appel a justifié sa décision, dès lors qu&apos;en matière d&apos;urbanisme, la prescription ne commence à courir qu&apos;à compter de l&apos;achèvement d&apos;un ensemble de travaux relevant d&apos;une entreprise unique.
 
 12. D&apos;où il suit que le moyen ne peut qu&apos;être écarté.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir ordonné la démolition des constructions énumérées dans l&apos;acte de poursuite, alors « qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article L. 480-5 du code de l&apos;urbanisme qu&apos;en cas de condamnation pour une infraction prévue par l&apos;article L. 480-4 du même code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l&apos;ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu&apos;en ordonnant la démolition des constructions jugées irrégulières après avoir déclaré les prévenus coupables d&apos;infractions prévues par l&apos;article L. 480-4 du code de l&apos;urbanisme, sans qu&apos;il résulte des mentions de l&apos;arrêt ou du jugement confirmé que le maire ou le fonctionnaire compétent ait été entendu ou ait présenté ses observations écrites au sujet de cette mesure, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 480-5 du code de l&apos;urbanisme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. La Cour de cassation est en mesure de s&apos;assurer, au vu des pièces de procédure, que le représentant de la DEAL a sollicité par écrit et oralement à l&apos;audience de la cour d&apos;appel la démolition des constructions irrégulières.
 
 15. Dès lors, le moyen n&apos;est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin deux mille vingt et un.