Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.124 du 15/12/2021,  partie 2


que par avis de fixation du 28 décembre 2018, la date de clôture de l'affaire a été prévue au 26 juin 2019 ; que l'ordonnance de clôture a été prononcée à cette date ; que la Selarl Fides a constitué avocat le 23 juillet 2019 et a conclu le 4 septembre 2019 aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture ainsi que de caducité et de nullité de l'appel ; que les appelants observent, à juste titre, que la Selarl Fides était constituée dans le cadre de la première instance, que la déclaration d'appel a été faite à son encontre et que la déclaration d'appel et les conclusions ont été régulièrement signifiées par voie d'huissier le 19 juillet 2018 (remise à Mme [U], secrétaire, habilitée à recevoir l'acte) ; que l'argumentation de la Selarl Fides selon laquelle elle a appris après la clôture qu'aucun avocat n'était constitué pour représenter les intérêts de la société Elysées Bis [est] inopérante, d'autant qu'elle a été désignée liquidateur de ladite suivant jugement du 3 mai 2017 ; que sa constitution d'avocat, une année après la signification du 19 juillet 2018 et quasiment un mois après l'ordonnance de clôture, ne constitue pas une cause grave au sens des dispositions précitées ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de recevoir les écritures de la Selarl Fides ; que par ailleurs, en vertu de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à : - prononcer la caducité de l'appel, - déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été, -déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, - déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 ; que les parties ne sont pas recevables à invoquer devant la cour d'appel la caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement ; que néanmoins, sans préjudice du denier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ; qu'en l'espèce, les moyens allégués à l'appui des demandes tendant à la caducité ou à la nullité de l'appel n'ont pas été révélés postérieurement à l'ordonnance de clôture ; que le conseiller de la mise en état n'a pas été saisi de ces demandes pendant le temps de sa désignation ; qu'il résulte des développements qui précèdent que les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture du 26 juin 2019 seront écartées,
 
 Alors en premier lieu que l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; que la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou de la caducité de la déclaration d'appel, peut être opposée en tout état de cause et doit, le cas échéant, être relevée d'office ; que la caducité de l'appel, dès lors qu'elle n'a pas été relevée d'office par le conseiller de la mise en état avant la clôture de l'instruction, caractérise une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture ; qu'en énonçant qu'il n'y avait pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de recevoir les écritures de la Selarl Fides, mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Elysées Bis, aux motifs que « la Selarl Fides était constituée dans le cadre de la première instance, que la déclaration d'appel avait été faite à son encontre, que la déclaration d'appel, que les conclusions d'appel avaient été régulièrement signifiées par voie d'huissier le 19 juillet 2018, que l'argumentation de la Selarl Fides selon laquelle elle a appris après la clôture qu'aucun avocat n'était constitué pour représenter les intérêts de la société Elysées Bis [est] inopérante, d'autant qu'elle a été désignée liquidateur de ladite suivant jugement du 3 mai 2017 et que sa constitution d'avocat, une année après la signification du 19 juillet 2018 et quasiment un mois après l'ordonnance de clôture, ne constitue pas une cause grave au sens des dispositions précitées », la cour d'appel a violé l'article 784 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 125, 901, 902 et 914 du code de procédure civile,
 
 Alors en second lieu que l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ;