Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.070 du 26/11/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, l'ANGDM faisait valoir dans ses conclusions que la caisse ne pouvait se fonder sur trois attestations de salariés postérieures à la procédure d'instruction, qui ne figuraient pas dans le dossier qu'elle avait consulté, pour établir l'exposition habituelle de l'assuré à l'inhalation de poussières d'amiante ; qu'en se fondant néanmoins sur ces trois attestations de salariés, établies postérieurement à l'instruction par la Caisse, pour dire que la condition tenant à l'exposition habituelle à l'inhalation de poussières d'amiante était remplie et que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du salarié était opposable à l'Etat représenté par l'ANGDM, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que pour contester l'exposition de M. V... aux poussières d'amiante, l'ANGDM avait produit un courrier de réserve du 5 août 2014 auquel était annexé un document intitulé « l'absence d'exposition professionnelle à l'amiante des mineurs des chantiers du fond affectés à la production » ; qu'en énonçant qu'il résultait uniquement de ce document la présence d'amiante dans certains joints des conduites, sur le système de freinage amianté des convoyeurs blindés et dans les freins des treuils, de sorte que ce courrier de réserve ne suffisait pas à contrecarrer les témoignages des salariés sur l'exposition habituelle du salarié à l'amiante, lorsque ce document expliquait également, de façon claire et précise, pourquoi en dépit de la présence d'amiante sur certains équipements, les mineurs du fond n'avaient pu être exposés habituellement à l'inhalation de poussières d'amiante, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 3° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que pour contester l'exposition de M. V... aux poussières d'amiante, l'ANGDM avait produit une étude réalisée en 1984 par M. K... intitulée « étude des risques éventuels de pollution par fibres d'amiante au voisinage des systèmes de freinage dans les chantiers du fond » ; qu'en retenant uniquement que cette étude faisait état de poussières fines contenant de l'amiante déposées sur les carters de freins des chargeurs transporteurs T... et d'une pollution par fibres d'amiante localisée dans le carter du système de freinage de treuils, lorsque cette étude précisait en réalité que les poussières fines déposées sur les carters de frein contenaient de l'amiante « mais en quantité négligeable » et que la pollution par fibres d'amiante localisée dans le carter du système de freinage de treuil était « faible » et « minime », avant de conclure que « le risque professionnel de pollution par les fibres d'amiante nous parait peu probable dans les chantiers miniers du fond », la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.