décision 16-27.008 du 30/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Françoise X..., domiciliée [...]                                                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la commune de Lunel, représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                                                   ,
 
 2°/ à M. Smaïne Y...,
 
 3°/ à Mme Nassera Z..., épouse Y...,
 
 domiciliés [...]                                             ,
 
 4°/ à la société Patrick Sutils, Lydia A..., Jeanne D...              , société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                           ,
 
 5°/ à Mme Paulette B..., domiciliée [...]                                     ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. C..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Patrick Sutils, Lydia A..., Jeanne D...              , de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la commune de Lunel ;
 
 Sur le rapport de M. C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit inopposable à la commune de Lunel l'acte de donation du 28 mars 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : sur l'action paulienne, « La parcelle litigieuse est incluse dans la zone géographique de préemption du Département au titre des espaces naturel sensibles de l'article L142-3 et suivants du code de l'urbanisme. Monsieur et Madame Y... en ont eu connaissance de façon certaine lorsque leur notaire a envoyé au département trois déclarations d'intention d'aliéner et que la commune de L. a exercé le 5 mars 2007, par substitution au département, son droit de préemption sur les trois parcelles, décisions notifiées personnellement à Monsieur et Madame Y... le 14 mars 2007. Se fondant sur les articles 1134, 1165 et 1167 du code civil, la commune de L. exerce l'action paulienne, au motif que l'acte de donation a été passé en fraude de son droit de préemption. Conformément à l'article 1167 du code civil, l'action paulienne est ouverte à toute personne qui a la qualité de créancier pour attaquer un acte frauduleux, qui a eu pour effet de rendre impossible l'exercice du droit dont il disposait sur la chose aliénée. Le terme de créancier doit s'entendre dans toute son acception et ne peut être limité aux seules créances d'argent, car l'action paulienne peut être utilisée afin de protéger les intérêts du titulaire d'un droit réel face aux agissements frauduleux du propriétaire d'un immeuble, qui ont eu pour effet de rendre impossible l'exercice du droit spécial dont disposait le créancier sur la chose aliénée. Titulaire d'un droit de préemption sur l'immeuble propriété de Monsieur et Madame Y..., la commune de L. peut utiliser la voie paulienne, puisque la donation a eu pour effet de porter atteinte à ce droit. La commune est donc recevable à rechercher l'annulation, ou mieux l'inopposabilité de la donation passée en fraude de son droit de préemption sur le fondement de l'article 1167 du code civil. Le jugement est donc infirmé » (arrêt attaqué, pages 5 et 6)  . L'inopposabilité paulienne a pour seul objet d'autoriser le créancier poursuivant à échapper à une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire saisir l'immeuble entre les mains d'un tiers.