Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.689 du 25/01/2017,  partie 3


Institut Technique des Banques (niveau bac+3/4) alors que Monsieur [K] n&apos;a jamais fait cette formation ; qu&apos;il a occupé différents postes au sein de la caisse avant d&apos;être nommé responsable de la direction des Engagements en 1987 ; qu&apos;en 2007, il était classé au plus haut niveau (PQE de 900) alors que Monsieur [K] occupait le niveau inférieur (820) ; que l&apos;employeur justifie que Monsieur [M] avait des responsabilités qui le conduisait à prendre des décisions sur les crédits notamment ceux accordés aux entreprises, qu&apos;il détenait des délégations de signature, des délégations pour délivrer les autorisations au nom de la caisse, des procurations pour signer les opérations de numéraires et qu&apos;il était habilité à faire fonctionner les comptes de la caisse. Il était titulaire d&apos;une délégation de pouvoirs pouvant engager sa responsabilité civile et pénale ; qu&apos;il est constant que Monsieur [K] ne disposait pas de tels pouvoirs ; que dans la mesure où les responsabilités de Monsieur [K] étaient cantonnées à son périmètre sans responsabilité d&apos;engagement de signature de crédit, il apparaît qu&apos;il ne se trouvait pas dans une situation identique à celle de Monsieur [M] puisqu&apos;il n&apos;a pas suivi la même formation et n&apos;a pas eu le même parcours professionnel, Monsieur [M] ayant accédé à des postes de responsabilité plus importants. La différence de traitement existant au bénéfice de ce dernier est donc justifiée par des motifs réels et pertinents ; que s&apos;agissant de Monsieur [Y], qui est responsable Marché Entreprises et Particuliers au sein de la direction Entreprise et Patrimoine et qui est classé en position 16, Monsieur [K] se plaint de ce que celui-ci, embauché en 1995, bénéficiait en 2006 d&apos;une rémunération supérieure à la sienne ; que toutefois, l&apos;employeur qui soutient que la rémunération de ce salarié tient compte de son expertise personnelle, de son expérience et de ses compétences de la banque des entreprises, justifie qu&apos;avant son embauche, il a été directeur d&apos;une agence Entreprise de la banque RHONE-ALPES pendant plusieurs années, qu&apos;il a occupé le poste de directeur régional au sein du groupe Navigation Mixte où il était responsable d&apos;un réseau de 5 agences et qu&apos;il a été également directeur de plusieurs réseaux d&apos;agence, notamment à [Localité 1] ; qu&apos;en outre, Monsieur [Y], comme Monsieur [M], avait des responsabilités qui le conduisait à prendre des décisions sur les crédits accordés aux entreprises, qu&apos;il détenait des délégations de signature, des délégations pour délivrer les autorisations au nom de la caisse, des procurations pour signer les opérations de numéraires et qu&apos;il était habilité à faire fonctionner les comptes de la caisse ; qu&apos;eu égard au niveau de formation, au degré d&apos;expérience et au niveau de responsabilités, ces éléments sont de nature à justifier la rémunération accordée à ce salarié, compte tenu des critères prévus par la convention collective ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la différence de traitement existant au bénéfice de Monsieur [Y] est justifiée par des motifs réels et pertinents ; que Monsieur [K] ne peut se comparer davantage à Monsieur [T]. En effet, ainsi qu&apos;il ressort des éléments apportés par l&apos;employeur, ce dernier est titulaire d&apos;un DUT technique de commercialisation et d&apos;un diplôme de sciences politiques section économie et finances. Il a été recruté en 1994 dans le service audit et a rejoint, en 1998, le service organisation. Il a été nommé directeur général d&apos;une filiale du CREDIT AGRICOLE (COFAM), dont l&apos;activité est le financement et le crédit-bail, entreprise comptant 200 salariés et présentant un encours de 760 millions d&apos;euros ; que Monsieur [T] a suivi le parcours d&apos;intégration pour être dirigeant du groupe et il a été inscrit sur la liste d&apos;aptitude aux fonctions de directeur en 2006. Il a ensuite été nommé directeur de la caisse régionale ; que l&apos;employeur est bien fondé à soutenir que Monsieur [K] ne peut se comparer à un directeur du groupe. Il justifie, en effet, qu&apos;il existe une procédure de nomination et un parcours d&apos;habilitation spécifique pour obtenir ce titre après inscription sur des listes d&apos;aptitude et de responsabilités et que le profil recherché est celui d&apos;un directeur d&apos;une entité du groupe doté d&apos;une solide compétence ; qu&apos;il est constant que Monsieur [K] n&apos;a jamais suivi un tel parcours et il ne justifie avoir fait la moindre démarche en ce sens ; que selon les éléments versés aux débats, les directeurs du groupe sont des cadres dirigeants qui relèvent d&apos;une convention collective particulière, sont nommés par le directeur général de la caisse régionale et accèdent à ces fonctions après avoir observé une certaine mobilité et justifié de leur aptitude, ce qui n&apos;est pas le cas de Monsieur [K] ; que compte tenu de la formation et du niveau des responsabilités de Monsieur [T], la différence de traitement est justifiée ; qu&apos;il en va de même en ce qui concerne Monsieur [P] qui a également la qualité de directeur du groupe ; qu&apos;il est vrai que Monsieur [P] n&apos;a obtenu ce titre qu&apos;en 2008 mais l&apos;employeur justifie que ce salarié a une expérience professionnelle différente de Monsieur [K] puisqu&apos;il a travaillé pendant 5 ans au sein d&apos;une autre banque en tant que responsable de bureau puis directeur de secteur et qu&apos;il a occupé, au sein du CREDIT AGRICOLE du MIDI, de 1992 à 2005, les postes de responsable de bureau et de directeur d&apos;