décision 17-83.881 du 16/01/2019,  partie 3


que la seconde affirmation contenue dans la requête en cause, selon laquelle "seule l'écoute de la ligne [...] attribuée à une personne non identifiée en l'état mais étant la ligne de travail utilisée dans le trafic objet de la présente procédure d'après les premiers éléments de l'enquête, permettrait de faire progresser l'enquête" ne peut elle non plus être considérée comme inexacte ; qu'en effet, la ligne [...] était bien la ligne de travail utilisée pour le trafic de stupéfiants en cause, ainsi qu'il résultait des premiers éléments de l'enquête figurant dans le rapport précité en date du 29 septembre 2015, mentionnant que le 10 septembre 2015, un second renseignement avait indiqué aux enquêteurs que le mis en cause utilisait désormais la ligne [...] ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que la requête aux fins d'interceptions de communications en date du 30 septembre 2015 adressée par le procureur de la République près le TGI de Paris au juge des libertés et de la détention était motivée de manière conforme aux éléments de l'enquête, exempte de stratagème, et que l'autorisation d'interception de correspondances téléphoniques délivrée le même jour par le juge des libertés et de la détention, dont les motifs ont été rappelés plus haut et correspondent également aux éléments de l'enquête, a été donnée sans que le juge des libertés et de la détention ait été abusé ; que cette autorisation n'a pas été donnée sur la seule et unique base d'un renseignement anonyme, mais au vu d'une requête du procureur de la République elle-même basée sur le rapport des enquêteurs en date du 29 septembre 2015, qui relatait que des investigations téléphoniques par voie de réquisitions avaient confirmé uns activité compatible avec un trafic de stupéfiants, et qu'un second renseignement leur avait indiqué que la ligne exploitée n'émettait plus mais que le mis en cause utilisait désormais la ligne [...] ; que l'autorisation d'interception de communications donnée au vu de la requête du procureur de la République indiquant notamment qu'il ressortait du rapport de M. Y..., capitaine, officier de police judiciaire, qu'un trafic de cocaïne serait en cours à Paris ; que les investigations téléphoniques par voie de réquisitions avaient confirmé une activité compatible avec un trafic, du fait des modalités de contact et de l'identification de certains contacts comme des consommateurs de produits stupéfiants, et que dès lors, seule l'écoute de la ligne [...] attribuée, à une personne non identifiée en l'étal, mais étant la ligne de travail utilisée dans le trafic objet de la procédure d'après les premiers éléments de l'enquête, permettrait de faire progresser l'enquête, était donc bien nécessaire et proportionnée dans une société démocratique au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), afin de démanteler un important trafic de cocaïne ; qu'il résulte de ce qui précède que l'interception des conversations téléphoniques de la ligne [...] a été menée de manière régulière, et qu'il n'y a pas lieu d'annuler la requête aux fins d'interception de communications sur cette ligne ni l'autorisation d'interception donnée par le juge des libertés et de la détention » ;
 
 "1°) alors que toute ingérence dans la vie privée doit faire l'objet d'un contrôle judiciaire efficace de nature à garantir sa stricte nécessité ; que si les nécessités de l'enquête l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, sur la seule requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques ; qu'il en résulte que les « nécessités de l'enquête » ressortent exclusivement de la requête adressée par le procureur de la République ; que dès lors, en refusant d'annuler une autorisation d'interception de correspondances téléphoniques fondée sur une requête présentant le dossier de manière erronée, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'à tout le moins, les juges sont tenus de répondre aux moyens péremptoires des conclusions des parties; que dès lors, en ne répondant pas au moyen tiré de la contradiction manifeste de la motivation de la requête du procureur de la République, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par rapport du 29 septembre 2015, adressé au procureur de la République à Paris, le capitaine Y..., officier de police judiciaire, a indiqué que son service avait été destinataire d'un renseignement selon lequel un homme, utilisant la ligne téléphonique numéro [...], revendait de la cocaïne, la surveillance de cette ligne, par voie de réquisitions faites par les enquêteurs, ayant établi une forte activité, et caractérisé des contacts avec des personnes identifiées comme faisant usage de stupéfiants ; que ce rapport ajoute que, selon un second renseignement, le trafic continuait, par l'utilisation d'une autre ligne téléphonique numéro [...], dont l'interception des communications permettrait de faire progresser l'enquête ;
 
 Que le procureur de la République a présenté, le 30 septembre 2015, une requête au juge des libertés et de la détention, sollicitant, sur le fondement de l'article 706-95 du code de procédure pénale, l'interception des communications téléphoniques de la ligne [...], au motif que les investigations téléphoniques, faites par réquisitions, avaient confirmé une activité compatible avec un trafic de stupéfiants ;