cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 17-10.091 du 11/04/2018,  partie 6


qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 1153 du code civil en son ancienne rédaction ;
 
 ALORS 8/ QU'il appartient au juge saisi de la demande en réparation d'un préjudice de procéder à son évaluation dès lors qu'il en constate l'existence et de liquider la créance de la victime ; que pour rejeter la demande en réparation du préjudice subi par la société Aéro Services et constitué par la perte de chance de voir prononcer un redressement judiciaire en lieu et place d'une liquidation, la cour a retenu que cette perte de chance ne procèderait que d'un élément non chiffrable parmi d'autres ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1153 du code civil, en son ancienne rédaction ;
 
 ALORS 9/ QUE commet un déni de justice le magistrat qui s'abstient d'évaluer un préjudice dont il relève l'existence, au prétexte qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires pour le faire ; que pour rejeter la demande en réparation du préjudice subi par la société Aéro Services et constitué par la perte de chance de voir prononcer un redressement judiciaire en lieu et place d'une liquidation, la cour d'appel a retenu que cette perte de chance ne procèderait que d'un élément non chiffrable parmi d'autres ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 1134, 1147 et 1153 du code civil, en leur ancienne rédaction.