Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.959 du 14/11/2018,  partie 8


qu'en retenant dès lors que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. Y... était nécessairement justifiée par le harcèlement moral dont il avait été victime - censé résulter du non-paiement d'heures supplémentaires et de l'avertissement accompagné d'un retrait de primes en raison de son omission de respecter l'obligation de solliciter l'autorisation de son employeur pour effectuer des heures supplémentaires, sans chercher à caractériser effectivement en quoi cela avait fait obstacle à la poursuite du contrat de travail entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société ADEIHR AGP à verser au salarié la somme de 1.655, 92 € au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt de travail du 9 mai au 21 juin 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le maintien de salaire pendant l'arrêt de travail du 9 mai au 21 juin 2014 : il a subi un arrêt de travail du 9 mai au 22 juin 2014, pour une intervention chirurgicale au titre du syndrome du canal carpien droit, et il a nécessairement été hospitalisé au titre de cette intervention, la caisse primaire d'assurance-maladie ayant reconnu le caractère professionnel de cette maladie ; qu'en conséquence, il devait bénéficier d'un maintien de salaire à 100 % durant 2 mois, sans délai de carence, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'avenant 2 de la convention collective applicable ; qu'il aurait dû percevoir 2.368,78 € du 9 au 31 mai 2014 et 2.173,85 € du 1er au 22 juin 2014 ; qu'il a reçu 1.796,34 € d'indemnités journalières, en sorte qu'il reste un solde de 2.746,29 € ; que, comme la société le réglé 766,60 € en juin et 323,68 € en octobre, il reste un solde de 1.655,92 € bruts que la société lui devra à titre de rappel de maintien de salaire ;
 
 1°) ALORS QUE, selon l'article 6 de l'avenant n°2 de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, « le délai de carence de 7 jours ne joue pas en cas d'accident du travail ou d'hospitalisation, quelle qu'en soit la durée » ; qu'en jugeant dès lors que « la caisse primaire d'assurance-maladie ayant reconnu le caractère professionnel de [sa] maladie  , il devait bénéficier d'un maintien de salaire à 100 % durant 2 mois, sans délai de carence, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'avenant 2 de la convention collective applicable », cependant que le texte neutralise le délai de carence pour les seuls salariés victimes d'un accident du travail ou ayant fait l'objet d'une hospitalisation, ce dont il résulte que les salariés atteints d'une maladie professionnelle sont exclus du bénéfice de cette disposition, la cour d'appel a violé l'article 6 de l'avenant n°2 de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit vérifier, même d'office, que les conditions d'application de la loi ou des textes conventionnels invoqués sont remplies ; que, pour condamner la Société ADEIHR AGP à verser au salarié la somme de 1.655, 92 € au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt de travail du 9 mai au 21 juin 2014, la cour d'appel a relevé que « la caisse primaire d'assurance-maladie ayant reconnu le caractère professionnel de [sa] maladie  , il devait bénéficier d'un maintien de salaire à 100 % durant 2 mois, sans délai de carence, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'avenant 2 de la convention collective applicable » ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans vérifier si l'accident à l'origine de l'arrêt de travail de M. Y... remplissait effectivement les conditions légales indispensables à la qualification d'accident du travail, la cour d'appel a méconnu son office, violant l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et l'article 6 de l'avenant n°2 de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 ;
 
 3°) ET ALORS QU'en affirmant, pour faire droit à la demande de maintien du salaire sans délai de carence, que M. Y... « a nécessairement été hospitalisé au titre de cette intervention », la cour d'appel a statué par un motif péremptoire d'ordre général, violant l'article 455 du code de procédure civile.