Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.336 du 09/10/2019,  partie 2


qu'en retenant, pour évaluer le préjudice matériel subi par M. B... en fonction du « manque à gagner par rapport au coefficient 3-3 », qu'il importe peu que M. B... ne démontre pas exercer effectivement les fonctions relevant du niveau 3-3 de la convention collective dès lors qu'il fait précisément grief à l'employeur de ne pas lui avoir permis, pour des raisons liées à la discrimination syndicale, d'occuper un poste relevant de cette catégorie, dont rien ne permet de considérer qu'il ne lui était pas accessible, cependant qu'il lui appartenait de rechercher si le salarié aurait dû évoluer jusqu'au niveau 3-3 en l'absence de discrimination, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail ;
 
 Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement le coefficient de rémunération auquel le salarié victime d'une discrimination serait parvenu en l'absence de toute discrimination ; qu'ayant constaté que, du fait de la discrimination dont il a été victime, le salarié était en droit de percevoir le manque à gagner au regard du coefficient 3-3 qu'il revendique, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Darty Grand Ouest au dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Darty Grand Ouest
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu l'existence d'une discrimination syndicale au dépens de M. B... et condamné la société Darty Grand Ouest à verser au syndicat CGT Nord Normandie la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR condamné la société Darty Grand Ouest à verser à M. B... 42.871,07 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral né de la discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L.1132-1 du Code du Travail inclus dans le chapitre 2 du titre III intitulé "Discriminations", prohibe toute mesure discriminatoire à raison notamment des "activités syndicales" d'un salarié et l'article L.1134-1 du même code aménage les règles de preuve pour celui qui s'estime victime de discrimination au sens du chapitre 2, l'intéressé devant alors seulement présenter "des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte", la partie défenderesse devant "prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination", et le juge formant "sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles". M. B... présente à l'appui de ses demandes les faits suivants : 1) absence de toute augmentation de salaire autre que conventionnelle ou légale et d'évolution de son statut, et ce jusqu'à son départ en retraite en mai 2009, 2) promotions accordées à des salariés arrivés en même temps que lui voire postérieurement, et accès par ces derniers à des coefficients supérieurs au sien, 3) adhésion au syndicat CGT depuis 1973, date de son implantation dans l'entreprise et candidatures régulières aux élections professionnelles, 4) absence de toute réaction de l'employeur malgré la dénonciation d'une suspicion de discrimination, formalisée le 22 juin 2004 lors d'une réunion des délégués du personnel et le 19 octobre 2005 par courrier, 5) refus de l'employeur de produire les pièces sollicitées par le conseil des prud'hommes de Rouen puis de Louviers dans le cadre des mesures d'enquêtes ordonnées suite à la demande formée au titre de la discrimination, et reconnaissance par les conseil des prud'hommes de l'existence d'une discrimination, 6) système d'évaluation annuelle discriminant. S'agissant du fait tenant à l'absence d'évolution de son statut depuis 1980, M. B... a, communiqué un tableau dont il ressort qu'engagé en 1973 lui a été affecté en octobre 1979, date à laquelle il devient salarié de la société Darty, le coefficient 155 en qualité de magasinier spécialisé, puis 160 en octobre 1981 date à laquelle il devient magasinier contrôle TV menuisier.