décision 16-18.386 du 15/06/2017,  partie 3


Que dans sa rédaction issue de la loi du 22 août 2003 l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale a exonéré de cotisations les contributions patronales au financement des prestations supplémentaires de retraite et de prévoyance sous réserve que les prestations soient versées par un organisme habilité et revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du même code ; Que l'article 113, IV de la loi du 21 août 2003 a institué un régime transitoire jusqu'au 30 juin 2008 (reporté à titre de tolérance au 31 décembre 2008 par la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009) au terme duquel les employeurs pourraient continuer à bénéficier de l'exonération prévue par les anciens textes même si les conditions fixées par les nouveaux n'étaient plus remplies; Qu'une circulaire ministérielle DSS /5 B no 2005-396 du 25 août 2005 a précisé la position de l'administration notamment quant à la mise en place de ce régime transitoire et la définition du caractère collectif que devait revêtir le régime de retraite et de prévoyance, en spécifiant que le régime de retraite ou de prévoyance institué par l'entreprise devait revêtir un caractère collectif, c'est-à-dire bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives de personnel; Attendu qu'en l'espèce la SAS ROCKWOOL FRANCE a mis en oeuvre par décision unilatérale deux régimes distincts de prévoyance couvrant les risques incapacité invalidité et décès de ses salariés, un bénéficiant à l'ensemble des membres du personnel ETAM rattachés au centre de production de Saint Eloy les Mines et l'autre bénéficiant à l'ensemble des membres du personnel à l'exclusion du personnel ETAM rattaché au centre de production de Saint Eloy les Mines ; Qu'il en résulte que les personnels ETAM ainsi que les ouvriers de l'entreprise pouvaient ainsi être couverts par deux contrats distincts en fonction de leur établissement d'appartenance; Que ces dispositions adoptées après le 1er janvier 2005 ont pris effet à compter du 1er janvier 2007 ; Attendu que pour contester la décision déférée en ce qu'elle a écarté sa contestation la SAS ROCKWOOL FRANCE soutient à titre principal qu'elle doit bénéficier de l'application des dispositions de l'article R. 243-59 dans la mesure où l'URSSAF d'Auvergne lors d'un contrôle opéré en juin 2007 portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 a pu consulter l'intégralité des accords et n'a formulé aucune observation sur les clauses litigieuses ; Attendu qu'au terme de ces dispositions l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause; Que le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme; Attendu qu'en l'espèce le contrôle opéra ayant donné lieu à la lettre d'observations du 25 juin 2007 ne portait que sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, période au cours de laquelle les régimes de prévoyance complémentaires litigieux n'étaient pas applicables ; que la SAS ROCKWOOL FRANCE ne démontre nullement que les régimes alors en vigueur dans l'entreprise étaient identiques à ceux ayant fait l'objet du contrôle objet du présent litige en septembre et octobre 2010 ; Qu'en tout état de cause ces régimes ne pouvaient donner lieu à redressement dans la mesure où la société disposait du régime transitoire instauré par la loi du 21 août 2003 lui permettant de continuer à bénéficier de l'exonération prévue par les anciens textes jusqu'au 31 décembre 2008; Qu'il est en outre constant que le contrôle opéré ayant donné lieu à la lettre d'observation du 27 juin 2007 n'a été réalisé que sur le seul établissement de Saint Eloy les Mines et que les contrats portant sur les autres établissements n'ont pas été consultés; Attendu que c'est dès lors par une juste appréciation des éléments qui lui étaient soumis que les premiers juges ont retenu l'absence d'accord tacite de l'URSSAF d'Auvergne; Attendu que sur le fond la SAS ROCKWOOL FRANCE soutient par ailleurs qu'il ne peut lui être opposée la circulaire du 30 janvier 2009 restreignant le caractère collectif des régimes de protection sociale complémentaire, circulaire prévoyant en tout état de cause des dispositions transitoires d'adaptation devant lui bénéficier; Qu'elle expose qu'en l'état de la législation en vigueur les régimes de prévoyance mis en oeuvre au sein de ses deux établissements résultent d'une décision unilatérale de sa part et doivent être considérés comme collectifs dans la mesure où les ETAM de l'établissement de Saint Eloy les Mines travaillaient dans des conditions spécifiques de production totalement différentes des ETAM et des cadres de l'établissement parisien qui exerçaient des fonctions commerciales ; Qu'elle précise qu'en tout état de cause l'URSSAF d'Auvergne a manqué à son obligation de conseil et d'information en ne la mettant pas en garde sur le fait que la structuration des régimes n'était pas conforme à la législation en vigueur ;