Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.572 du 14/10/2021,  partie 6


qu'en outre, M. [T] sollicite au titre de l'assistance temporaire tierce personne une indemnité de 1.215.810 euros pour la période du 11 octobre 2004, date de consolidation déterminée par la CPAM, au 8 avril 2011, date à laquelle il souhaiterait voir fixer la consolidation selon le droit commun, alors que selon l'article L. 434-2, la victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie de sorte que le besoin de M. [T] d'assistance par une tierce personne a été indemnisé dans les conditions prévues à l'article L. 434-2 à compter de la date de consolidation fixée par la CPAM, la période antérieure à cette date ayant été indemnisée par la juridiction de la sécurité sociale ; que de même, M. [T] sollicite une indemnité au titre d'une « perte de gains professionnels actuels » à hauteur de 132.938,78 euros, correspondant à la perte de salaires qu'il aurait subie pour la période du 10 octobre 2004 au 8 avril 2011, date à laquelle il souhaite voir fixer la consolidation en droit commun, au motif qu'il n'a pas perçu d'indemnités journalières pour cette période alors qu'il a perçu à compter du 10 octobre 2004, date de consolidation fixée par la CPAM, une rente au titre de son incapacité permanente de travail en application de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale qui a compensé sa perte de gains professionnels ;
 
 Qu'il sollicite également une indemnité de 6.504.247,26 euros pour l'assistance viagère d'une tierce personne à compter du 8 avril 2011 alors qu'il est indemnisé à ce titre dans les conditions fixées par l'article L. 434-2 ; qu'il ne produit cependant aucun élément justifiant du montant des indemnités et prestations prises en charge par la sécurité sociale au titre du livre IV permettant d'affirmer que celles-ci seraient insuffisantes à couvrir l'intégralité du préjudice patrimonial relevant du livre IV de sorte qu'il doit être débouté de ses demandes ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [T] de ses demandes, dirigées vers les tiers co-responsables de l'accident du travail dont il avait été victime, en indemnisation des chefs de préjudice pour lesquels il avait reçu des indemnités et des prestations de la part de la sécurité sociale au titre du livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a retenu qu'il ne produisait aucun élément justifiant du montant des indemnités et prestations ainsi prises en charge par la sécurité sociale au titre du livre IV permettant d'affirmer que celles-ci seraient insuffisantes à couvrir l'intégralité du préjudice patrimonial relevant du livre IV ; qu'en se fondant ainsi sur l'insuffisance supposée des éléments de preuve qui lui étaient fournis par M. [T] quant au quantum du préjudice allégué, pour refuser purement et simplement d'indemniser ces chefs de préjudice dont l'existence même était acquise puisqu'ils avaient déjà donné lieu à réparation partielle de la part de la sécurité sociale, la cour d'appel, à qui il appartenait de solliciter, le cas échéant, un complément d'information auprès de M. [T] ou de la CPAM qui avait été appelée dans la cause ou de diligenter une mesure d'instruction, a violé l'article 4 du code civil ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que M. [T] sollicitait une indemnité au titre d'une « perte de gains professionnels actuels » à hauteur de 132.938,78 euros « correspondant à la perte de salaires qu'il aurait subie pour la période du 10 octobre 2004 au 8 avril 2011 », la cour d'appel l'a débouté de cette demande au motif qu'il avait perçu après le 10 octobre 2004 une rente au titre de son incapacité permanente de travail en application de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale qui aurait compensé sa perte de gains professionnels ; qu'en statuant ainsi, quand M. [T] sollicitait une indemnité pour la période du 6 décembre 2002 au 8 avril 2011, de sorte que la cour d'appel aurait aussi dû s'interroger sur une éventuelle perte de gains pour la période du 6 décembre 2002 au 10 octobre 2004 au cours de laquelle M. [T] avait perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale conformément au livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;