Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.993 du 29/05/2019,  partie 4


qu'en s'abstenant de rechercher, comme ils y étaient pourtant invités (conclusions d'appel de l'exposant, p. 8, § 5 à 10), si la location de l'appartement situé [...] et reçu par legs postérieurement au divorce, que Madame S... a choisi de ne pas mettre en oeuvre tandis pourtant qu'elle n'y habite pas, ne serait pas de nature à accroître son revenu disponible dans de notables proportions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 276-3 du Code civil, ensemble l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; que les juges du fond doivent donc apprécier l'évolution du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu ; qu'en retenant uniquement qu'il « n'est pas démontré un changement important dans les ressources respectives des parties » (arrêt, p. 5, dernier §) et que « M. E... reste totalement taisant sur son propre patrimoine, Mme S... rappelant qu'il a reçu lors de la liquidation-partage une somme de 161.040 euros » (ibid., p. 6, § 3), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel de l'exposant, p. 6, six derniers §, et p. 7, § 1 à 4), si le fait que Monsieur E... ne dispose assurément d'aucun patrimoine immobilier, à la différence de Madame S... qui, depuis le divorce, ne cesse de voir s'accroître le sien, ne constitue pas un changement important dans les ressources respectives des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 276-3 du Code civil, ensemble l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; que les juges du fond doivent prendre en considération les sommes et biens perçus à la suite d'une donation ou d'un héritage ; qu'en retenant uniquement qu'il « n'est pas démontré un changement important dans les ressources respectives des parties » (arrêt, p. 5, dernier §) et que « M. E... reste totalement taisant sur son propre patrimoine, Mme S... rappelant qu'il a reçu lors de la liquidation-partage une somme de 161.040 euros » (ibid., p. 6, § 3), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel de l'exposant, p. 7, dernier §, et p. 8, § 1 à 6 et dernier), si le legs reçu par Madame S... de la part de Monsieur C..., pour un montant de près de 770.000 euros, sans compter les valeurs mobilières, n'emportait pas nécessairement un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 276-3 du Code civil, ensemble l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, Monsieur E... faisait valoir que Madame S..., outre l'appartement vendu pour la somme de 655.500 euros, avait également reçu par legs de la part de Monsieur C... un appartement situé [...], d'une surface de 50 m2, actuellement non loué (conclusions d'appel de l'exposant, p. 8, § 5 et 6) ; qu'en décidant pourtant que « Mme S... est propriétaire [
 ] d'un appartement de 53 m2 à [...], non loué, estimé 112.000 euros, acquis avec le produit de la vente de l'ancien domicile conjugal » (arrêt, p. 6, § 2), sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE si le juge est souverain quant à l'interprétation des documents de la cause, il ne lui est cependant pas permis de les dénaturer lorsque ceux-ci sont clairs et précis et ne nécessitent aucune interprétation ; qu'en l'espèce, l'état liquidatif établi par Me I... et annexé au jugement du 7 juin 1995 indiquait que chacun des ex-époux avait perçu la somme de 793.998,62 francs (état liquidatif établi par Me I..., annexé au jugement du 7 juin 1995, p. 8 : cf. prod.), soit 121.044,31 euros ; qu'en retenant pourtant que Monsieur E... a « reçu lors de la liquidation-partage une somme de 161.040 euros » (arrêt, p. 6, § 3), les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis dudit état liquidatif ;
 
 ALORS en septième lieu QUE la rente viagère due au titre d'une prestation compensatoire peut également être révisée lorsque son maintien procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du Code civil ;