Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 13-87.873 du 17/03/2015,  partie 4


qu'il a déclaré ne pas considérer que cette pièce « ressemble aux monnaies de Lava qui fait partie des grandes séries publiées par Mme D...» ; qu'il reconnaissait « ne pas avoir été assez vigilant » ; que le scellé considéré a fait l'objet d'une expertise (D8856) selon laquelle il est très probable que cette monnaie fasse partie du trésor de Lava au regard des travaux de Mme D...et de la surface grêlée très marquée de cette pièce à l'instar de nombreuses pièces ayant ce site pour origine ; que le département des recherches archéologiques subaquatique et sous-marines estime que les monnaies du trésor de Lava découvertes avant ou après 1961 appartient à l'Etat (D179 et s) ; que le ministère de la culture et de la communication, partie civile, a fait valoir que « toute pièce provenant du trésor de Lava est inaliénable et imprescriptible même par un détenteur de bonne foi » (D2012) ; qu'en l'état de ces éléments, il existe une contestation sérieuse quant à la propriété du scellé n° 28 dont la restitution est demandée ; que procéder à une telle restitution constituerait un obstacle à la sauvegarde des droits de l'Etat s'agissant de pièces uniques ; qu'il convient donc de rejeter la demande ;
 " alors que M. X...a posé une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, L. 531-1, L. 532-2 du code du patrimoine, L. 2112-1 et L. 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; que l'abrogation de ces textes par le Conseil constitutionnel, par suite de la transmission de cette question, en ce que le premier d'entre eux n'apporte aucun encadrement ni aucune limite au refus de restitution fondé sur la notion d'« obstacle à la sauvegarde des droits des parties » et de surcroît, combiné aux autres, ne préserve pas le droit de propriété du tiers acquéreur de bonne foi, privera de tout fondement juridique l'arrêt attaqué, qui sera dès lors censuré " ;
 Attendu que, par arrêt, en date du 17 juin 2014, la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles 99 du code de procédure pénale, L. 532-1 et L. 532-2 du code du patrimoine, L. 2112-1 et L. 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de ladite Convention, L. 532-1, L. 532-2 du code du patrimoine, L. 2112-1 et L. 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, 99 alinéa 4, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la requête de M. X...tendant à la restitution des biens placés sous les scellés n° 26, 27 et 28, à savoir un aureus de Gallien, un aureus de Claude II et un aureus d'Aurélien ;
 " aux motifs propres que selon l'article 99 du code de procédure pénale « au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice ; qu'il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ¿ ; qu'elle peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi » ; que M. X...a sollicité le 15 novembre 2010 la restitution des trois pièces de monnaie dont il était détenteur, saisies et placées sous scellés 26, 27 et 28 (D4648), pièces acquises en mai 2004, juin 2007, juin 2008 ; que le juge d'instruction a refusé la restitution des trois pièces au motif qu'elles provenaient de ventes réalisées par la SARL Comptoir marseillais de bourse, société mise en cause pour avoir offert à la vente des pièces de monnaies provenant du trésor de Lava ; que M. A...qui avait délivré des autorisations de sortie du territoire pour ces pièces a été mis en examen du chef de complicité de recel pour avoir accordé de telles autorisations, qu'enfin l'expertise à laquelle a procédé M. B...a retenu comme possible ou probable l'hypothèse selon laquelle les pièces proviendraient du trésor de Lava, que dès lors, appartenant au domaine public, elles sont inaliénables ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction se trouve saisi de faits relatifs au pillage d'un site archéologique sous-marin constituant un bien culturel maritime au sens de l'article L. 532-1 du code du patrimoine ; que selon l'article L. 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, « Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux » ;