Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.217 du 16/01/2019,  partie 6


Par contre, il sera débouté de ses demandes au titre de : -dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -prime de déplacement et congés payés y afférant, au motif qu'il ne produit aucun justificatif des déplacements dont il prétend obtenir le paiement ».
 
 1) ALORS QUE, à l'appui de ses écritures, la Société PRESTWICK avait régulièrement produit le constat d'huissier dressé le 17 octobre 2013 par Me B... et ses annexes reproduisant les divers mails envoyés par M. Z... à son épouse et dont il résultait expressément que, contrairement à l'obligation de discrétion et de confidentialité inscrite dans son contrat de travail, d'une part, que M. Z... indiquait non seulement les horaires mais encore, le lieu des réunions et les noms des clients pour le compte desquels ces réunions étaient organisées et d'autre part, que les époux échangeaient par email sur le contenu de leurs activités, notamment sur l'objet de leur rendez-vous dans le laboratoire SERVIER ; qu'en affirmant, sur la base de ces divers mails, qu'il apparaissait que tant le 23 septembre 2013 qu'antérieurement, la transmission par M. Z... à son épouse, d'autres faits que des modalités horaires ou des dates de réunions n'était pas établie , la cour d'appel, qui a dénaturé le constat d'huissier et ses annexes, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2) ALORS EN OUTRE QUE, en affirmant encore, pour statuer comme elle l'a fait, que la pratique de M. Z... était parfaitement connue et tolérée dès lors que tant dans le courriel du 23 septembre 2013 que dans les mails antérieurs, l'épouse de M. Z... n'était qu'une destinataire parmi d'autres, cependant qu'il résultait des mails annexés au constat d'huissier, qu'excepté le 23 septembre 2013, Mme C..., épouse de M. Z..., n'avait été qu'une seule fois destinataire d'un mail parmi d'autres, à savoir le 23 mars 2013, la cour d'appel, qui a de nouveau dénaturé ce constat d'huissier et ses annexes , a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la connaissance des faits fautifs par l'employeur doit être certaine et exacte ; qu'en se fondant, pour dire que l'employeur avait déjà connaissance de la pratique de M. Z... et qu'il l'avait tolérée, sur un seul mail envoyé à plusieurs personnes dont un seul des représentants de l'employeur, et au sein duquel figurait, parmi d'autres, l'adresse mail professionnelle de Mme C..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la connaissance avec certitude par l'employeur de la méconnaissance par M. Z... de son obligation de discrétion et de confidentialité antérieurement au 23 septembre 2013, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1332-4 du code du travail ;
 
 4) ALORS AU SURPLUS QUE, la tolérance de l'employeur n'est caractérisée que lorsque la pratique a été constatée sur une longue période sans que l'employeur n'ait émis aucun reproche ; qu'en se fondant, pour dire que l'employeur avait toléré la pratique de M. Z..., sur un seul mail envoyé à plusieurs personnes dont un seul des représentants de l'employeur, et au sein duquel figurait, parmi toute une série d'adresse mail, l'adresse mail professionnelle de Mme C..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une pratique tolérée pendant une longue période par l'employeur, a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS ENCORE QUE, aux termes de l'article VII-II du contrat de travail de M. Z... en date du 1er octobre 2001 et de l'article VII-I de l'avenant à son contrat de travail en date du 6 mars 20006, il était expressément prévu que M. Z... s'engageait à observer la plus entière discrétion à l'égard de quiconque sur l'ensemble des renseignements et informations qu'il pourra recueillir à l'occasion de l'exécution de ses fonctions et/ou du fait de sa présence dans l'entreprise sur les procédés de réalisation des prestations, la technologie des produits et des techniques scientifiques mises en oeuvre, les fournisseurs et les clients de l'entreprise ou du groupe et d'une manière générale sur toute information confidentielle dont la divulgation serait de nature à favoriser les intérêts des tiers ;