Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.849 du 01/12/2021,  partie 4



 Les sociétés Akka reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir dit établi que les sociétés Akka I&S, Akka ingénierie produit et Akka informatique et systèmes et Akka technologies en tant qu'auteurs de l'infraction, et la société Akka technologies, en qualité de société mère de ces sociétés, ont fait obstruction, chacune dans la seule mesure indiquée aux paragraphes 81, 82, 87 du présent arrêt, aux opérations de visite et saisie diligentées dans le cadre de la saisine d'office dans les secteurs de l'ingénierie et du conseil en technologie ainsi que des services informatiques, enregistrée sous le numéro n° 18/0135 F et d'avoir infligé solidairement, au titre de cette infraction, une sanction pécuniaire de 900.000 euros aux sociétés Akka technologies et Akka I&S, les sociétés Akka ingénierie produit et Akka informatique et systèmes étant solidairement tenues du paiement de cette somme à hauteur de 700.000 euros ;
 
 1/ ALORS QU'en retenant, d'une part, que les sanctions appliquées à des actes similaires d'obstruction par la Commission européenne et la jurisprudence européenne ne constituaient pas le fondement de la sanction infligée aux sociétés du groupe Akka, puis, d'autre part, que la notion d'obstruction était suffisamment définie pour reposer sur un concept mis en oeuvre depuis l'entrée en vigueur de l'article 23 § 1 du règlement 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires laissant incertain le fondement juridique de sa décision et a violé les articles 12 et 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE les dispositions de l'article 23 § 1 du Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité relatives aux pouvoirs d'enquête de la Commission européenne ne sont pas applicables aux enquêtes diligentées par l'Autorité française de la concurrence en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, de sorte qu'en retenant que la notion d'obstruction au sens de l'article L. 464-2 du code de commerce était définie par l'article 23 § 1 du règlement n°1/2003 du Conseil du16 décembre 2002, qui correspond à un manquement objectif consistant à entraver le déroulement des investigations ou de l'instruction, la cour d'appel a violé les textes précités ;
 
 3/ ALORS QUE selon l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce "lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction, notamment en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts, ou en communiquant des pièces incomplètes ou dénaturées, l'Autorité peut, à la demande du rapporteur général, et après avoir entendu l'entreprise en cause et le commissaire du Gouvernement, décider de lui infliger une sanction pécuniaire" ; qu'en jugeant que l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce s'applique à tous les comportements de l'entreprise qui tendent, de propos délibéré ou par négligence, à faire obstacle aux actes d'investigation ou d'instruction et qu'il ne requiert pas la caractérisation d'un élément intentionnel, la cour d'appel, qui a étendu le champ d'application du texte au-delà de ce qu'il prévoit, a méconnu le principe de légalité des délits et des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 4/ ALORS QUE selon l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce "lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction, notamment en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts, ou en communiquant des pièces incomplètes ou dénaturées, l'Autorité peut, à la demande du rapporteur général, et après avoir entendu l'entreprise en cause et le commissaire du Gouvernement, décider de lui infliger une sanction pécuniaire" ; qu'en jugeant que des actes matériels spontanés de salariés de l'entreprise visitée, agissant hors de leurs fonctions et en contradiction avec les instructions reçues des représentants de ladite entreprise, pouvaient être qualifiés d'obstruction à l'investigation imputable à l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 5/ ALORS QU'en se déterminant pas un motif d'ordre général en référence à une jurisprudence constante relative aux pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce pour statuer sur la qualification et l'imputabilité des faits susceptibles d'être, en l'espèce, qualifiés d'obstruction au sens de l'article L. 462-4 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 462-4 du code de commerce ;
 
 6/ ALORS QUE la cour d'appel, qui retient que l'article L. 464-2 du code de commerce s'applique à tous les comportements de l'entreprise qui tendent, de propos délibéré ou par négligence, à faire obstacle aux actes d'investigation ou d'instruction, n'a pas caractérisé une action délibérée ou une négligence de l'entreprise destinée à faire obstacle aux actes d'investigation, privant ainsi sa décision de base légale au regard du texte précité ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION