Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-25.808 du 10/12/2014,  partie 3



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. J... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de la citation et d'avoir prononcé comme peine disciplinaire à l'encontre de Me J... l'interdiction temporaire pour une durée de trois ans ; 

Aux motifs que : « Maître Jean-Pierre J... soulève les nullités suivantes qui ont trait :

- à la délivrance de la copie du dossier disciplinaire,
 - à la délivrance d'une copie du dossier disciplinaire ni coté ni paraphé,
 - à la désignation du rapporteur,
 - à la date du rapport,
 - au délai pour statuer,
 - au délai entre la citation et la comparution devant le conseil de discipline (moyen abandonné oralement à l'audience),
 - à l'imprécision de la citation,
 - au caractère non public de l'audience,
 - au fait qu'il n'a pas eu la parole en dernier,
 - à la partialité du conseil de discipline,
 - au dépassement par le conseil de discipline de sa saisine,
 - au non-respect de la règle non bis in idem,
 - à l'existence de la procédure collective-à l'atteinte disproportionnée au respect de ses biens. 

Ces exceptions seront examinées en distinguant celles qui concernent la saisine du conseil du discipline de celles qui sont relatives à l'audience et à la décision elle-même. 

1-1 Sur la saisine du conseil 
 1-1-1 Selon maître J...,

- son conseil a sollicité en première instance la délivrance d'une copie complète cotée et paraphée du dossier disciplinaire. Sa demande est demeurée infructueuse même si la décision attaquée fait mention de ce qu'une copie du dossier aurait été annexée à ta citation. L'obligation de délivrance ne se limite pas au rapport de l'instruction et aux pièces auquel il se réfère mais s'étend à tous les éléments susceptibles d'intéresser le procès disciplinaire. Du fait de la carence de l'autorité de poursuite le conseil de discipline a statué au vu d'un dossier dont le mis en cause n'avait pas obtenu la délivrance en copie. Les règles et principe du procès équitable et les droits de la défense ont été méconnus. Cette nullité n'est pas susceptible d'être couverte devant la cour. 
 Quand bien même elle pourrait l'être, elle ne l'est toujours pas puisque l'autorité de poursuite s'est refusée à satisfaire à la nouvelle demande de délivrance d'une copie complète du dossier disciplinaire formée par son conseil au stade de la cour. Le seul élément communiqué, le rapport de l'instruction, est daté du 15 janvier 2010 et ne comporte pas la signature de son rédacteur. Il est à l'évidence antidaté. Les éléments qui lui ont été finalement délivrés en copie par l'autorité de poursuite sont incomplets et entachés pour certains de graves irrégularités. Le refus ou la carence affectant la délivrance de la copie complète et conforme du dossier disciplinaire s'analyse en un refus de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
 - L'article 190 du décret du 27 novembre 1991 s'impose à toutes les pièces du dossier disciplinaire. La communication partielle à laquelle il a été finalement procédé fait apparaître que le dossier disciplinaire n'est ni coté ni paraphé. 
 Ces irrégularités sont constitutives d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le défaut de cotation et de paragraphe du dossier disciplinaire lui fait grief en ce qu'il constitue une violation caractérisée des dispositions régissant l'instance disciplinaire et rend impossible tout contrôle du respect des règles relatives à la chronologie du procès disciplinaire et notamment de la date à laquelle le rapport aurait été déposé.
 - L'autorité de poursuite a saisi le conseil de discipline le 2 septembre 2009 et l'a avisé par lettre recommandée du même jour. L'autorité de poursuite l'a avisé de ce que dans sa séance du 9 septembre 2009 il avait procédé à la désignation de Me Pierre Jean Ferry en qualité de rapporteur chargé de l'instruction contradictoire de son dossier. Le rapporteur désigné n'a jamais pris contact avec lui et ne l'a jamais rencontré. Alors qu'aucun texte ne le prévoit, l'autorité de poursuite lui a adressé par un courrier du 16 octobre 2009 un avis selon lequel lors de sa séance du 7 octobre il a désigné maître Parado en qualité de rapporteur au côté de Me Ferry. La désignation des deux rapporteurs est entachée de nullité. Aucun des deux ne l'a jamais invité à le rencontrer au sein des locaux de l'ordre. Me Ferry ne s'est jamais manifesté d'une quelconque manière. Quant à maître Parado il a finalement pris contact avec lui au début de l'année 2010 pour lui demander de passer à son cabinet.