décision 15-80.211 du 17/02/2016,  partie 2



 "3°) alors qu'après avoir constaté que jusqu'en 2010, le prévenu ne pouvait être considéré comme ayant volontairement usurpé l'identité de [G] [F], la cour d'appel a retenu l'élément intentionnel des infractions reprochées à partir de cette date en relevant que suite à l'enquête de la caisse nationale d'assurance vieillesse et aux premières diligences accomplies par la PAF, le prévenu savait que M. [V] [F] n'était pas son père biologique et que Mme [R] [U] n'était pas sa mère ; qu'en se déterminant ainsi sans caractériser précisément à partir de quand et en quoi lesdites enquêtes auraient effectivement et irréversiblement établi l'absence de lien biologique entre le prévenu et M. [V] [F], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que l'article 226-4-1 du code pénal sanctionne le fait d'usurper l'identité d'un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ; qu'en retenant le prévenu coupable de ce délit sans rechercher si celui-ci avait eu l'intention de troubler la tranquillité ou de porter atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
 
 "5°) alors que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; que le prévenu était notamment prévenu d'avoir tenté de se faire délivrer indûment et frauduleusement "un passeport biométrique français sous l'identité usurpée de [F] [G], laquelle tentative, manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce le dépôt d'une demande de passeport biométrique français n°[I], n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l'espèce le refus de la préfecture de le délivrer" ; qu'en requalifiant ces faits "d'obtention indue de documents administratifs", sans avoir invité le prévenu à s'expliquer sur cette nouvelle qualification, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ;
 
 "6°) alors que l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal réprime le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu ; qu'en retenant que le prévenu était coupable d'avoir usé de l'identité usurpée pour déterminer la caisse primaire d'assurance maladie à lui remettre des indemnités indues sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les indemnités litigieuses ne lui avaient pas été dûment versées en raison de sa situation, de son travail et de sa composition familiale, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Vu l'article 226-4-1 du code pénal, ensemble l'article 441-6 du code pénal ;
 
 Attendu que le délit d'usurpation d'identité suppose qu'il soit fait usage de l'identité d'un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [G] [F], domicilié à Marseille, a été poursuivi pour avoir, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, usurpé l'identité de M. [G] [F], né le [Date naissance 1] 1976 de M. [V] [F] et de Mme [R] [U], résidant en région parisienne, tenté de se faire délivrer indûment, sous cette identité usurpée, un passeport français et obtenu, en s'inscrivant sous cette dernière, des prestations familiales indues ; que par jugement du 17 décembre 2013, le tribunal correctionnel l'a relaxé et débouté les parties civiles, M. [F] et la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, de leurs demandes ; que le ministère public et M. [F], partie civile, ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement, déclarer le prévenu coupable d'usurpation d'identité et, par voie de conséquence, de tentative de délivrance indue de document administratif et fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues, l'arrêt énonce que le prévenu, originaire des Comores, est entré sur le territoire français, alors qu'il était mineur, sous l'identité de M. [G] [F] qui lui a été donnée, indépendamment de sa volonté, par M. [V] [F] qu'il dit avoir considéré longtemps comme son père ; qu'il relève que, jusqu'en 2010, le prévenu n'a pas volontairement usurpé cette identité qui résulte d'une fraude qui ne lui apparaît pas imputable ;