cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-20.350 du 20/09/2017,  partie 3



 ALORS D'UNE PART QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige tels qu'ils ont été définis par les parties de sorte qu'en retenant que l'assureur ne rapportait pas la preuve de son obligation d'indemniser l'assuré au titre du vol subi, cependant que les parties s'accordaient au contraire à reconnaître l'obligation d'indemnisation de l'assureur, la seule discussion portant sur la garantie applicable, garantie « stock transit » ou garantie « séjours intermédiaires », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile,
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en refusant d'examiner la clause de la police d'assurance suivant laquelle « toute interprétation des clauses et conditions du présent contrat sera toujours tranchée dans le sens le plus favorable à l'assuré », au motif erroné qu'il ne s'agissait pas de déterminer la limitation de garantie mais si l'assureur était obligé d'indemniser son assurée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil,
 
 ALORS ENSUITE QU'en jugeant que la mise en oeuvre de la garantie « séjours intermédiaires en cours de transport » supposait que les marchandises soient immobilisées sous couvert d'un titre de transport, cependant que la police d'assurance litigieuse n'exigeait rien de tel et prévoyait, en tout état de cause, que ses clauses devraient toujours être interprétées dans le sens le plus favorable à l'assuré, la cour d'appel a dénaturé ladite police, violant ainsi le principe interdisant aux juges de dénaturer les documents de la cause,
 
 ET ALORS SUBSIDIAIREMENT, QU'en énonçant que la compagnie Allianz ne démontrait pas avoir indemnisé son assurée en y étant obligée, au motif que la garantie « séjours intermédiaires » n'était pas applicable, sans rechercher si l'assureur n'aurait, même en l'absence d'un titre de transport, pas été tenu d'indemniser son assurée au titre de la garantie « stock transit », dont la société Securitas elle-même soutenait qu'elle était applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1251, 3° du code civil,
 
 AUX MOTIFS, SUR LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE, QUE
 
 « Considérant qu'à tout le moins, Allianz revendique le bénéfice de la subrogation conventionnelle ;
 
 Considérant, toutefois, que les actes de subrogation produits aux débats ne portent ni référence à la police, ni à la date du sinistre ni à la désignation précise des marchandises volées de sorte qu'il n'est pas possible de considérer que ces actes s'appliquent au présent sinistre, que la subrogation conventionnelle n'est pas non plus acquise »,
 
 ALORS QU'il y a subrogation conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur, à condition que cette subrogation soit expresse et faite en même temps que le paiement de sorte qu'en écartant la subrogation conventionnelle dont se prévalait l'assureur qui avait versé aux débats trois actes subrogatoires émanant de l'assurée ainsi que trois actes de paiements concomitants, au motif qu'il n'était pas possible de considérer que les actes subrogatoires s'appliquaient au présent sinistre, la cour d'appel, qui a exigé de l'assureur qu'il établisse la preuve que son paiement avait été effectué en exécution de son obligation de garantie, a violé, par refus d'application, l'article 1250-1° du code civil,
 
 ALORS QUE dans les trois actes subrogatoires litigieux, l'assurée indiquait avoir reçu de la compagnie Allianz trois sommes forfaitaires « en remboursement des pertes et avaries /survenues aux marchandises ci-après désignées : divers articles de luxe / entreposées par Saga Air / Voyage : France-Asie » autant d'éléments qui désignaient directement le sinistre litigieux, si bien qu'en énonçant qu'il n'était pas possible de considérer que ces actes s'appliquaient au sinistre litigieux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis desdits actes subrogatoires, violant ainsi l'article 1134 du code civil et le principe interdisant aux juges de dénaturer les documents de la cause,
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par la compagnie Allianz (conclusions d'appel, p. 10, § 4), si le lien entre les actes subrogatoires et le sinistre indemnisé ne résultait pas également de la référence au numéro de dossier de l'assureur, numéro qui était également porté sur les trois « dispaches facultés », versés aux débats, lesquels faisaient état du vol subi par l'assurée le 11 février 2010 lors du transport aérien Saga, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1250-1° du code civil,
 
 ET AUX MOTIFS, SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, QUE
 
 « Considérant que la société Allianz fait valoir que le mécanisme de l'enrichissement sans cause s'applique au recours exercé par un assureur contre les transporteurs à la suite d'un vol ou d'une avarie ;