cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-27.943 du 14/12/2017,  partie 5


qu'il y avait donc lieu à exclure les sinistres postérieurs à la découverte de la fraude (arrêt p. 12 à 14) ;
 
 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses des contrats d'assurance ; qu'en ayant assimilé de simples anomalies relevées en mai 2002 à l'encontre de M. Z... à une fraude au sens de la police de deuxième ligne, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 ancien du code civil, dont l'interprétation jurisprudentielle a été codifiée à l'article 1192 du même code, dénaturé les articles 4.4 et 5.1.2 et la définition de la « fraude » stipulée au chapitre 1 du contrat ;
 
 2° ALORS QUE les clauses d'un contrat d'assurance font la loi des parties ; qu'en ayant assimilé les« anomalies» relevées dans la lettre de licenciement de M. Z... à la « fraude » au sens contractuel, sans rechercher si le groupe X... avait eu connaissance, en mai 2002, du caractère délictueux de ces anomalies, soit de leur caractère intentionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté une banque (le X...) de sa demande tendant à voir dire acquise la garantie d'assureurs (la société Aig Assurance et la société Chubb), au titre du sinistre "Pasche Monaco" ;
 
 AUX MOTIFS QUE, fin décembre 2001, la banque PASCHE MONACO et la Caisse d'Epargne avaient rejeté chacune les chèques impayés tirés sur leurs caisses pour défaut de provision ; qu'à partir du 31 décembre 2001, les opérations de cavalerie avaient cessé, tous les chèques impayés étant rendus par les deux banques ; que bien que la banque PASCHE MONACO ait rappelé à la Caisse d'Epargne le caractère frauduleux des chèques présentés, la Caisse d'Epargne avait maintenu les présentations et les banques compensatrices avaient débité le 27 juin 2002 le compte de la banque PASCHE MONACO ; qu'elles exposaient que ce jour coïncidait avec la fermeture définitive des chambres de compensation avant la mise en place du système information d'échange image chèque (EIC) qui permettait désormais d'éviter toute manipulation physique des chèques entre les banques ; que le 27 juin 2002 correspondait donc au dernier jour où les chèques impayés pouvaient être échangés en chambre de compensation ; qu'après cette date, les impayés devaient se régler entre les banques sur une base bilatérale ; que, le 9 juillet 2002, la banque PASCHE MONACO aurait fait assigner en référé la Caisse d'Epargne au motif que le paiement des chèques constituait un trouble illicite et demandé sa condamnation à l'annulation de la présentation des 13 chèques litigieux ; qu'elle aurait soutenu que la Caisse d'Epargne avait utilisé une manoeuvre déloyale en présentant ces chèques, dont elle connaissait l'origine frauduleuse, le jour de la fermeture définitive de la chambre de compensation ; que la société AIG EUROPE Ltd et la société CHUBB poursuivaient en indiquant que, le 6 août 2002, le juge des référés avait rejeté la demande de la banque PASCHE MONACO, retenant une contestation sérieuse dans la mesure où la Caisse d'Epargne alléguait des modifications d'enregistrements informatiques tendant à provoquer le rejet des chèques incriminés ; que ce juge des référés avait considéré que le paiement des chèques ne constituait pas un trouble illicite dans la mesure où la Caisse d'Epargne était en droit de présenter les impayés jusqu'au 27 juin 2002 et qu'après cette date, les impayés devaient se régler sur une base bilatérale ; que, par jugement du tribunal correctionnel de Nice du 27 octobre 2006, Philippe A... avait été condamné du chef d'escroquerie, notamment au règlement à la banque PASCHE MONACO, constituée partie civile, de la somme de 989.782,80 euros de dommages et intérêts ; que la société AIG EUROPE Ltd et la société CHUBB demandaient la confirmation du jugement sur ce point, qui avait débouté le X... de sa demande en paiement égale à ce montant de 989.782,80 euros, estimant que le préjudice de la banque PASCHE MONACO ne résultait pas de l'escroquerie de Philippe A... mais du règlement par la banque, le 27 juin 2002, des 13 chèques présentés en paiement par la Caisse d'Epargne et ce, en application de l'article 2.3 du contrat, qui stipulait qu'en matière de responsabilité civile, étaient garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le souscripteur peut encourir vis-à-vis de ses clients uniquement en cas de fraude commise par toute personne identifiée ou non, préposé du souscripteur ou non, agissant avec ou sans complicité, quel que soit le lieu et quel que soit le moyen utilisé, la Caisse d'Epargne n'étant pas sa cliente ; qu'elles soulignent que les faits de cavalerie s'étant arrêtés en début d'année 2002, alors que les comptes de Philippe A... dans les livres de la banque PASCHE MONACO étaient légèrement créditeurs, le paiement des chèques présentés par la Caisse d'Epargne, le 27 juin 2002, avait seul contribué à son préjudice, qui aurait tout aussi bien pu se réaliser hors tout contexte frauduleux, étant observé que la plainte visant Philippe A... n'avait été déposée que le 27 septembre 2002 ;