décision 16-12.939 du 20/09/2017,  partie 2



 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'acte de cautionnement avait été souscrit en garantie du contrat de "plafond de trésorerie" "édité" le 23 novembre 2009 et accepté le 3 décembre 2009, donc conclu par la société à cette dernière date, et dès lors que l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, n'impose pas la mention manuscrite de la date de la souscription du cautionnement mais seulement de sa durée, la cour d'appel, qui a fait ressortir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le cautionnement avait été souscrit à la date du crédit garanti puis relevé que la durée du cautionnement de M. X... avait été fixée à 48 mois, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu, enfin, que, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ; qu'ayant exactement relevé que l'application des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce oblige celui qui s'en prévaut à prouver, en sus de la fraude, de l'immixtion ou de la disproportion des garanties, que les concours octroyés par le créancier professionnel étaient fautifs, la cour d'appel, qui a retenu que M. X... invoquait la disproportion des garanties sans apporter la preuve d'un concours fautif, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer au Crédit Agricole la somme de 483 148,78 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,73 % l'an, à compter du 7 janvier 2011 et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes.
 
 AUX MOTIFS QUE « il est de principe que le non respect des dispositions relatives aux mentions manuscrites, exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, est sanctionné par la nullité automatique de l'acte, à moins qu'il ne s'agisse d'imperfections qui n'affectent ni le sens, ni la portée de la mention ; M. X... invoque le non-respect du formalisme légal ; dans l'acte de caution, M. X... a écrit en tête de paragraphe la mention suivante : « je reconnais être parfaitement informé de la situation tant juridique que financière du cautionné » ; A la suite de cette mention, il a reproduit intégralement la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation, en évoquant, en sus, le caractère solidaire de l'engagement de caution ; la mention relative à sa connaissance de la situation financière de la société Uniconfort, apposée avant la formule légale intégralement reproduite et l'évocation du caractère solidaire du cautionnement, ne modifient pas le sens et la portée de celle-ci ni n'en rendent sa compréhension plus difficile pour la caution ; c'est donc à tort que le premier juge a considéré que le formalisme de l'article L. 341-2 du code de la consommation n'avait pas été respectée ; en revanche, la mention manuscrite relative à la solidarité diffère effectivement de celle prescrite par l'article L. 341-3 du même code, en ce qu'elle est incomplète puisqu'elle ne reproduit pas la formule : « je m'engage à rembourser le créancier sans pourvoir exiger qu'il poursuive préalablement le débiteur ». Cette non-conformité n'a pas permis à la caution d'apprécier exactement les conséquences de la solidarité et de la renonciation au bénéfice de discussion. Le sens et la portée de la mention en sont affectés ; toutefois, l'irrégularité de cette mention ne prive pas le cautionnement de sa validité mais a pour effet de priver la caisse du bénéfice d'un engagement solidaire de la caution, laquelle demeure tenue comme caution simple, ce qui, en l'espèce, est sans effet, puisque la société Uniconfort a été placée en liquidation judiciaire ; l'absence de datation de l'acte de caution alors même qu'il a été souscrit en garantie du contrat de « plafond de trésorerie » édité le 23 novembre 2009 et accepté le 3 décembre 2009 par la société Uniconfort, n'affecte pas sa validité et ne lui confère pas un caractère indéterminé, puisque sa durée a été expressément limitée à 48 mois ;