Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.280 du 23/09/2020,  partie 2


Par un jugement du 29 janvier 2018, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Asco industries au profit de la société Schmolz + Bickenbach Ag (la société S+B), et le transfert au repreneur des contrats figurant sur l'annexe 2, dont le prêt à usage et ses avenants conclus avec la société IRA.
 
 4. En incluant dans le périmètre du plan de cession au profit de la société S+B le prêt à usage et en excluant de ce périmètre les autres obligations consenties par les parties à la transaction du 3 août 2016, après avoir constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain de recherche de la commune intention des parties, l'existence du prêt à usage et son exécution non équivoque par la société Asco industries, et l'absence de soumission de la vente des parcelles à la société IRA par la société Asco Fields, le 2 décembre 2016, à la condition de l'exécution d'autres obligations que celle de conclure une convention pour permettre à la société Asco industries d'exercer ses activités commerciales sur les parcelles vendues, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir, qu'elle tient de l'article L. 642-7 du code de commerce, de déterminer les contrats nécessaires au maintien de l'activité.
 
 5. Le pourvoi, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, n'est donc pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Immo Rhône-Alpes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Immo Rhône-Alpes et la condamne à payer à M. G... et à la société M...-X...-N..., en qualité de coliquidateurs de la société Asco industries, à la société Asco industries, à Mme P... et M. D..., en qualité d'administrateurs de cette société, et à M. E..., en qualité de mandataire ad hoc de cette société, la somme globale de 3 000 euros et à la société Schmolz+Bickenbach la somme de 3 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.