décision 18-85.161 du 28/11/2018,  partie 3



 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le contrôle judiciaire mis à la charge de l'intéressé qui ne lui interdit pas, en dehors des lieux visés et à l'exception d'une interdiction de contact avec certaines personnes précisément énumérées, mises en cause dans la procédure, de poursuivre ses activités associatives, ne porte pas atteinte à sa liberté d'opinion, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.