Cour d'appel de Paris,  décision 12-23.752 du 20/11/2013,  partie 4


que, toutefois, à supposer cette prétention exacte, II appartenait à M. Y... après la dissolution de la communauté, de prendre l'attache des établissements financiers concernés afin d'avoir connaissance de l'état de ses actifs ; qu'il ne saurait, sur ses seules affirmations, voir fixer à 8. 751, 19 ¿ la valeur de ses actifs ; qu'ainsi que le sollicite Mme X..., il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a évalué à 189. 443, 86 ¿ les actifs financiers de M. Y... ; qu'en refusant de fournir à l'expert judiciaire des éléments sur la consistance de ses actifs financiers au jour le plus proche du partage, dont la valeur a été fixée à 189. 443, 86 ¿ au jour de la dissolution de la communauté par le notaire liquidateur sur la base des seuls éléments que celui-ci a pu recueillir auprès d'établissements bancaires, et en prétendant sans en justifier que la valeur de ces actifs s'élèvent à 8. 751, 19 ¿, M. Y... a entendu dissimuler des effets de la communauté dans le but manifeste de rompre l'égalité du partage au détriment de Mme X... ; que celui-ci s'est ainsi rendu I'auteur d'un recel de communauté, lequel peut être commis avant ou après la dissolution de la communauté jusqu'au jour du partage, de sorte qu'il y a lieu de dire qu'il sera privé de sa portion dans la somme de 189. 443, 86 ¿ » ; 
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE pour la liquidation des intérêts patrimoniaux, le patrimoine de chaque époux doit être évalué au jour de la dissolution de la communauté ; que dès lors, en retenant que M. Y... avait entendu dissimuler des effets de la communauté dans le but de rompre l'égalité du partage, aux motifs inopérants qu'il avait « refusé de fournir à l'expert judiciaire des éléments sur la consistance de ses actifs financiers au jour le plus proche du partage », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil, ensemble l'ancien article 262-1 du même code ; 
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en cause d'appel, M Y... faisait valoir qu'il avait demandé à sa banque de lui communiquer l'état de son portefeuille au 22 février 1996, et que sa demande n'avait pu aboutir en raison du délai écoulé (conclusions d'appel p. 19 § à 8) ; qu'à l'appui de ce moyen, il produisait le courrier détaillé qu'il avait adressé au CIC (SNVB) le 22 avril 2009, ainsi que la réponse explicite de la banque du 9 juin suivant (production n° 5) ; que dès lors, en jugeant qu'il appartenait à M. Y..., après la dissolution de la communauté, de prendre l'attache des établissements financiers concernés afin d'avoir connaissance de l'état de ses actifs, sans répondre au moyen précité par lequel il soutenait avoir précisément entrepris cette démarche, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le recel de communauté suppose que soient établis des faits matériels manifestant l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir qu'il produisait tous les éléments qu'il avait pu obtenir de la part des établissements bancaires concernés, et qu'en tout état de cause, aucune mauvaise foi ne pouvait lui être reprochée dans la mesure où, malgré ses démarches, il ne disposait pas des éléments qui lui étaient demandés ; qu'il soulignait que les relevés de comptes étaient en la possession de Mme X..., qui s'occupait alors de la gestion des comptes et qui disposait d'une procuration ; que les propres conclusions de Mme X... corroboraient ses dires, cette dernière reconnaissant avoir disposé d'une procuration au moins jusqu'à juillet 1995, et avoir exécuté les différents mouvements bancaires entre les sociétés (SCI et SARL) ; qu'elle produisait en outre un relevé du compte courant commun du 21juin 1995 ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas des éléments précités l'absence d'intention frauduleuse de M. Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil ; 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. Y... tendant à voir dire qu'il ne devait pas supporter seul la charge du règlement qu'il avait effectué au titre de l'imposition sur les revenus de 1995, pour une somme de 32. 751, 38 ¿, et D'AVOIR, infirmant le jugement de ce chef, déclaré M. Y... redevable envers la communauté d'une récompense d'un montant de 40. 366, 52 ¿ au titre des impenses exposées sur l'immeuble situé ... à Villiers-sur-Tholon 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le passif de la communauté, c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a débouté M. Y... de sa demande tendant à voir inscrire au passif de la communauté une somme de 32. 751, 38 ¿ au titre de l'imposition sur le revenu de l'année 1995 ; que si celui-ci verse l'avis d'imposition concerné, il ne prouve pas plus qu'en première instance avoir réglé effectivement l'impôt litigieux à I'aide de ses derniers personnels ;