Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.426 du 06/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Signes design, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Doublet, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société Signes design, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Doublet, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 23 juin 2015, pourvoi n° 14-10.133), que la société Signes design a conclu avec la société Doublet, le 4 février 2009, un contrat accordant à celle-ci l'exclusivité de la commercialisation, auprès des collectivités locales, d'autocollants applicables sur les plaques d'immatriculation des véhicules pour y faire figurer le logo de la région et du département d'origine du conducteur ; qu'aux termes du contrat, la société Doublet s'engageait à organiser des campagnes publicitaires pour la promotion des produits et, dans ce but, à assurer notamment les prestations énumérées à l'article 5.1, parmi lesquelles l'intégration du produit dans son catalogue en ligne et dans son catalogue papier et sa mise en avant sur son site internet ; que le 10 février 2011, la société Signes design, reprochant à la société Doublet de n'avoir pas fait figurer les produits dans son catalogue et sur son site internet, l'a assignée en résiliation du contrat et en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que pour condamner la société Doublet à payer à la société Signes design la seule somme de 65 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le chiffre d'affaires à réaliser prévu par l'article 6 du contrat a le caractère d'une obligation de moyens ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la clause stipulait que « pour la première année suivant la signature du présent contrat, le distributeur s'engage à réaliser au minimum cent ventes et à réaliser un chiffre d'achats annuel net HT minimum de 140 000 euros », ce dont il se déduit que la société Doublet s'obligeait à l'obtention d'un résultat, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne la société Doublet aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Signes design ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf, signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société Signes design.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Doublet à payer à la société Signes Design la seule somme de 65.000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'action en justice opposant les parties ayant été introduite avant le Ier octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 11 2016-31 du 1 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations. Celle-ci n'est pas applicable au présent litige  il sera donc fait référence aux articles du code civil selon leur numérotation antérieure à cette entrée en vigueur.