Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.579 du 17/09/2020,  partie 2



 1/ Alors que dès lors que M. I... a précédemment formé une demande en récusation pour suspicion légitime, dirigée contre les magistrats, nommément visés, composant la 2ème chambre section A de la cour d'appel de Nîmes, dont le sort était pendant devant la Cour de cassation à la date de la décision attaquée, il existait bien un procès au sens de l'article L 111-6 4° du code de l'organisation judiciaire entre les juges et l'une des parties ; qu'en décidant le contraire, le premier président a violé l'article L 111-6 4° du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2/ Alors qu'en toute hypothèse, la mise en cause des magistrats composant la 2ème chambre section A de la cour d'appel de Nîmes par M. I..., en raison de leur partialité, était de nature à traduire l'existence d'une inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ; qu'en estimant qu'il n'existait aucun élément répondant aux critères fixés par l'article L 111-6 du code de l'organisation judiciaire de nature à justifier la requête en récusation, sans rechercher si les différends ayant précédemment opposé ces magistrats qui avaient justifié le dépôt d'une précédente requête en récusation n'étaient pas de nature à établir une inimitié notoire justifiant la présente requête sur le fondement de l'article L 111-6 8° du code de l'organisation judiciaire, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de cet article ;
 
 3/ Alors qu'enfin, l'impartialité d'un magistrat doit s'apprécier d'une façon objective et subjective ; qu'en se bornant à décider qu'aucun élément objectif au sens de l'article L 111-6 du code de l'organisation judiciaire ne permettait de faire douter de l'impartialité des trois juges de la 2ème chambre A de la cour d'appel de Nîmes, sans rechercher si, en apparence, eu égard aux procédures antérieures, M. I... n'était pas en droit de douter légitimement de l'impartialité des magistrats visés, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
 Le greffier de chambre