Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-23.118 du 20/11/2013,  partie 4


Jean-Luc et Charles X... ont fait donation des sommes qui leur avaient été remboursées, à Mme B... pour 366 464 euros et à M. Pierre X... pour 146 585 euros et 196 326 euros ; 
 
 qu'or, M. Pierre X..., donataire, a signé ces actes notariés, dans lesquels sa qualité de cohéritier pour les deux douzièmes de la succession est rappelée, sans remettre en cause le partage initial signé en 2001 ; que ces donations présentent une caractéristique particulièrement originale, puisqu'elles sont intervenues entre l'épouse et les enfants légitimes du défunt, au profit de la maîtresse de celui-ci et de son fils naturel, étant constaté également que Mme Nicole X..., donataire de son mari, avait renoncé à faire valoir ses droits en propriété en 2001 ; que ces actes ne peuvent donc trouver leur fondement que dans l'accord passé entre les parties lors du décès de leur auteur commun, élément qui qualifie bien l'accord amiable visé par la loi du 3 décembre 2001, lequel est constitutif d'une transaction puisqu'il a bien intégré des concessions réciproques et qu'il a eu pour objet de prévenir une contestation ; que c'est donc par une juste appréciation des éléments de la cause, que le premier juge a dit que les dispositions de la loi du 3 décembre 2001 relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels n'étaient pas applicables à l'acte de partage du 23 juillet 2001 et qu'il a débouté M. Pierre X... de son action en nullité à ce titre ; que s'il est vraisemblable que le jeune âge de M. Pierre X... lors du décès de son père, ainsi que sa situation particulière par rapport à la famille légitime et la forte autorité du défunt père de famille, ont été de nature à rendre difficile sa complète connaissance de la situation successorale et des options juridiques qui s'offraient à lui, il n'apparaît pas pour autant qu'il ait pu être victime d'un quelconque dol, en l'absence de preuve de l'existence de manoeuvres dolosives, dès lors que la succession s'est ouverte le 1er janvier 2001 et qu'il a été attributaire de la copie de l'acte contenant l'information de ses droits dès le 3 mai 2001, ainsi qu'il l'a reconnu le 14 mai 2008 lors de la confrontation organisée par le juge d'instruction ; qu'il ressort également de cette information pénale, que l'acte du 29 juin 2001 lui a été lu par le notaire, et M. Pierre X... n'est pas fondé à invoquer un quelconque défaut d'authenticité de cet acte, alors que le 21 janvier 2010, le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de la Rochelle a rendu une ordonnance de non-lieu au résultat de l'information suivie contre le notaire du chef de faux en écriture authentique par personne dépositaire de l'autorité publique ; que compte tenu de l'importance du patrimoine du défunt Georges X..., il ne peut être sérieusement allégué une quelconque précipitation suspecte, puisque M. Pierre X..., bien qu'âgé de vingt ans, connaissait parfaitement la brillante situation de son père ; que disposant des informations nécessaires, il a donc eu toute possibilité de consulter des spécialistes du droit, sa décision ne pouvant sérieusement être concomitante et dépendante de la seule lecture des informations nécessairement succinctes contenues dans les actes des mois de mai et juin 2001 ; que le jugement entrepris qui l'a débouté de son action en nullité ou rescision du partage pour dol doit donc être confirmé en toutes ses dispositions (arrêt attaqué, pp. 4 à 7, et, dans le même sens, jugement entrepris, pp. 4 à 6) ; 
 
 ALORS, 1°), QUE les concessions réciproques qui conditionnent la validité d'une transaction doivent exister au jour de l'acte ; qu'en considérant que les accords des 3 mai et 29 juin 2001, par lesquels M. Pierre X... avait accepté l'application des articles 759 et 760 anciens du code civil, constituaient une transaction, dès lors que Mme Nicole X... et ses deux fils avaient, à titre de « concession », fait « donation » de sommes d'argent à M. Pierre X... par des actes des 25 et 28 novembre 2005 postérieurs à la conclusion de la transaction, intervenue les 3 mai et 29 juin 2001, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; 
 
 ALORS, 2°) et subsidiairement, QU'est nulle pour absence de cause la convention dans laquelle l'engagement de l'une des parties est dépourvue d'une contrepartie, laquelle doit exister au jour de l'acte ; qu'à supposer que l'acte par lequel Pierre X... s'engageait à ne pas se prévaloir des stipulations de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour accepter l'application des article 759 et 760 anciens du code civil, n'ait pas nécessairement dû s'inscrire dans une transaction, la cour d'appel, en tenant cette renonciation pour efficace, sans constater que, concomitamment, Mme Nicole X... et MM. Jean-Luc et Charles X... avaient fourni une contrepartie, a violé l'article 1131 du code civil ; 
 
 ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE les dispositions relatives à la réserve héréditaire sont d'ordre public ; qu'en considérant, pour en déduire que M.