décision 17-10.122 du 01/06/2017,  partie 3


qu'en rejetant la demande de réinscription de Mme Alia X..., épouse Y..., motif pris d'un prétendu « risque de manque de neutralité dans l'exécution des missions de l'expert », sans fonder cette mise en cause sur des faits objectifs et vérifiables, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier n'a dans tous les cas pas donné de motifs suffisants à sa décision, qui par suite encourt l'annulation pour violation de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004.