Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.297 du 24/10/2018,  partie 3


Elle justifie encore de ce qu`en juin 2015, elle n'avait plus accès aux comptes bancaires dont les codes d'accès ne lui avaient pas été communiqués (pièce 18, 19 et 20 de l'appelante). Elle apporte ainsi des éléments sur le fait qu'elle ait pu être évincée de la gérance de la société par ses associés qui auraient géré de fait la société. En tant que gérante et détentrice de 10 % des parts de la société, madame A..., aux termes de l'article L.223-37 du code de commerce, est recevable à solliciter la désignation d'un expert pour examiner la gestion de la société pour les exercices clos le 31 mars 2014 et le 31 mars 2015. Il sera fait droit à sa demande d'expertise dans les termes de cette demande. Compte tenu des éléments du dossier et des circonstances qui l'entourent, cette expertise sera effectuée aux frais avancés par Mme A... à hauteur de 4.000 €
 Sur la demande de condamnation de Mme A... sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile
 MM. X... et Y... demandent la condamnation de Mme A... au paiement de la somme de 3.000 € à titre d'amende civile pour procédure abusive. Il convient de relever que la condamnation à une amende civile ne relève que du pouvoir de la juridiction, les parties ne pouvant réclamer en vertu de l'article 559 du code de procédure civile que des dommages et intérêts, à condition de rapporter la preuve d'un exercice abusif de la procédure d'un préjudice en résultant pour eux et du lien de causalité. Or, Mme A... n'est pas à l'origine de la procédure de référé, il n'est établi à son encontre aucun abus dans l'exercice de son droit d'appel, au contraire il est fait droit à ses demandes. En conséquence MM. X... et Y... seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 559 du code de procédure civile » ;
 
 1) ALORS QUE lorsque le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, ne sont pas soumis à l'approbation des associés d'une SARL réunis en assemblée dans le délai imparti à compter de la clôture de l'exercice, toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder ; qu'en l'espèce, il était constant que M. X... et M. Y... étaient associés au sein de la société A2I et qu'ils sollicitaient, au visa de l'article L.223-26 du code de commerce, la confirmation du jugement ayant désigné maître Armel C..., administrateur judiciaire à Nantes, avec pour mission de convoquer les associés de la SARL A2I à une assemblée générale ordinaire annuelle appelée à approuver les comptes de l'exercice au 31 mars 2014, la gérante, Mme A..., ayant négligé de le faire dans les délais légaux ; qu'en refusant cependant de désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des considérations inopérantes (tenant aux conditions dans lesquelles Mme A... avait été alertée sur la nécessité de faire approuver les comptes par l'assemblée générale, à la possibilité d'un fonctionnement quotidien de l'entreprise malgré des fonds propres devenus insuffisants ou au caractère non-convainquant de la motivation du conseil de prud'hommes quant à la mise en péril de la société), a violé l'article L.223-26 du code de commerce, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS en outre QUE la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est justifiée lorsque les circonstances rendent impossible le fonctionnement normal de la société et la menacent d'un péril imminent ; qu'en l'espèce, il était constant qu'aucun des comptes annuels n'avaient été approuvés depuis la création de la société A2I en avril 2013, faute pour la gérance d'avoir convoqué l'assemblée générale dans ce but ; que la cour d'appel a elle-même constaté, d'une part, que si la SARL A2I avait « fonctionné au quotidien » au cours de l'exercice clos en mars 2014, il s'était soldé par une perte de 10 417 euros, en dépit d'un chiffre d'affaires de 311 940 €, ce qui s'expliquerait par d'importantes commissions de courtage qui auraient été versées à MM. X... et Y... et, d'autre part, que les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social ; qu'elle a encore constaté que les contrats de franchise et de prestation avec la société Basap immobilier avaient été rompus ; qu'il s'en évinçait que la société A2I n'avait pas connu un fonctionnement normal et qu'elle était menacée d'un péril imminent, la perte de capitaux propres commandant l'application de l'article L.223-42 du code de commerce ; qu'en infirmant la décision de première instance ayant désigné un administrateur provisoire et en refusant de procéder à la désignation d'un administrateur provisoire, même avec pour seule mission de convoquer une assemblée générale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres observations, a violé le principe susvisé, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est justifiée lorsque les circonstances rendent impossible le fonctionnement normal de la société et la menacent d'un péril imminent ;