Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.105 du 09/05/2019,  partie 3



 La société Vigondis soutient également qu'à réception, le 16 juillet 2015, de la lettre de la caisse primaire datée du 10 juillet 2015 l'informant de la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et l'invitant à consulter les pièces constitutives du dossier, elle a demandé à celle-ci, par lettre recommandée avec avis de réception du 17 juillet 2015, de mettre en oeuvre le mécanisme de désignation par la victime d'un praticien à l'effet de prendre connaissance de l'avis motivé du médecin du travail et du rapport établi par le service du contrôle médical et que la caisse primaire, qui a d'abord soutenu en première instance qu'elle n'avait pas reçu ce courrier, avant de le reconnaître dans le cadre de l'instance d'appel, ne justifie pas avoir mis en oeuvre cette procédure pourtant mise à sa charge par la jurisprudence relative à l'application de l'article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale. Elle fait également valoir que le défaut de communication de ces pièces, au vu desquelles le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a rendu son avis, lui fait grief et qu'au surplus elle n'a pas bénéficié d'un délai suffisant pour prendre connaissance du dossier et faire parvenir ses observations avant sa transmission au comité régional qui l'a réceptionné le 4 août 2015.
 Il résulte effectivement des pièces communiquées que la société Vigondis, par lettre recommandée avec avis de réception du 17 juillet 2015 reçue le 21 juillet suivant, a demandé à la caisse primaire de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale afin d'obtenir la désignation par la victime d'un praticien qui prendra connaissance du contenu de l'avis motivé du médecin du travail et du rapport établi par les services du contrôle médical.
 La caisse primaire a soutenu, dans ses écritures de première instance, qu'elle n'avait pas reçu ce courrier, faisant même état d'un certain nombre d'anomalies destinées à mettre en cause l'authenticité de ce document. Sans reprendre devant la cour ce moyen qui doit donc être considéré comme abandonné, la caisse primaire prétend désormais qu'elle se serait acquittée par avance de cette obligation en adressant à Mme L..., le 10 juillet 2015, une lettre recommandée, reçue le 16 juillet suivant, mentionnant textuellement : « Votre employeur peut demander à consulter les pièces du dossier. Toutefois, je ne pourrai lui transmettre l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par le service médical que par l'intermédiaire d'un médecin que vous aurez désigné à cet effet. Aussi, il vous appartient de me communiquer les coordonnées de ce praticien dès réception du présent courrier. » Elle ajoute que Mme L... n'ayant pas donné suite à cette demande et donc désigné de praticien, les deux documents en litige n'étaient pas communicables à l'employeur et n'avaient pas à figurer au dossier de la caisse au moment où ce dernier en a pris connaissance le 21 juillet suivant.
 Cependant, alors que la société Vigondis lui avait fait expressément connaître, par la lettre reçue le 21 juillet 2015, son intention d'obtenir la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, il appartenait à la caisse primaire de demander à l'assurée de désigner un praticien pour prendre connaissance de ces deux avis médicaux, sans pouvoir se retrancher derrière la demande formulée dans son courrier de notification de la saisine du CRRMP dont le caractère en apparence impératif était atténué par les termes ‘votre employeur peut demander à consulter les pièces du dossier.'
 Ainsi, dès lors que la caisse primaire s'est abstenue de mettre en oeuvre cette procédure, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle sur avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, rendu après consultation notamment de l'avis du médecin du travail et du rapport du contrôle médical, doit être déclarée inopposable à l'employeur qui a été privé de toute possibilité de pouvoir prendre connaissance de la teneur de ces documents et de formuler toutes observations utiles avant la transmission du dossier au comité.
 Par ces motifs, substitués aux motifs erronés du jugement entrepris, l'appel sera déclaré mal fondé et la décision confirmée. »
 
 ALORS QU'aux termes de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical ne sont communicables à l'employeur de la victime « que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit » ; qu'aussi, pour permettre à l'employeur susceptible d'en faire la demande, de prendre connaissance de ces pièces, il appartient à la caisse chargée d'instruire le dossier d'effectuer les démarches nécessaires en vue de la désignation d'un praticien par la victime ou ses ayants droit ;