Cour d'appel de Montpellier,  décision 11-19.734 du 27/03/2013,  partie 6



 Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. 
 En application des dispositions de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie déterminée par une convention ou, à défaut, par une décision unilatérale de l'employeur. 
 En revanche le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail fait partie du temps de travail effectif. 
 Il n'est pas discuté que M. X... n'était soumis à aucune convention de forfait et que toute heure de travail accomplie au-delà de 37 h 30 devait lui être rémunérée conformément à la « note d'information sur les horaires de travail » applicable depuis le 1er janvier 2001 dans l'entreprise. 
 Pour étayer les décomptes détaillés qu'il présente de ce chef pour l'ensemble de la durée du contrat de travail, M. X... produit notamment les relevés de la badgeuse installée sur le site de Montpellier, les notes de frais intégralement prises en charge par la société et justifiant tant ses déplacements entre les différentes agences de la société que les repas d'affaires pris à l'extérieur, ainsi que des courriels émis par ses soins pour le compte de l'entreprise avec la date et l'heure correspondantes. 
 Si elle critique heure par heure ces décomptes comme les justificatifs qui y sont joints et propose pour chacune des années 2007 et 2008 une évaluation sur la base d'une durée de travail « recalculée » à la baisse par rapport aux demandes (dont le montant total s'élève néanmoins à 34 869, 78 € pour les heures supplémentaires et à 27. 613, 84 € pour le repos compensateur « obligatoire »), la société s'abstient de produire ses propres justificatifs sur l'horaire effectif de travail pendant la période considérée de telle sorte que les seuls éléments objectifs dont dispose la cour sont les justificatifs fournis par le salarié qui dans ses calculs exclut le temps du trajet domicile-travail. 
 Il y a lieu en conséquence de s'en tenir aux décomptes proposés par le salarié et étayés par l'ensemble des pièces justificatives qu'il verse aux débats qui justifient de fixer sa créance de rappel de salaires à la somme de 65 120, 57 € au titre des heures supplémentaires pour les années 2007 et 2008, outre 6 512, 05 € au titre des congés payés correspondants. 
 S'y ajoute l'indemnité à laquelle le salarié est en droit de prétendre dès lors qu'il n'a pas été en mesure, du fait de l'employeur, de formuler une demande de repos compensateur, soit 49. 548, 96 € pour les années 2007 et 2008, en ce compris les congés payés afférents. 
 Par ailleurs l'appelant justifie d'une créance au titre de la majoration due pour les heures de nuit qu'il a réalisées à hauteur de 2 979, 60 € pour les années 2007 et 2008 outre 297, 96 € au titre des congés payés afférents » ; 
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir de la disposition de l'arrêt ayant dénié à Monsieur X... la qualité de cadre dirigeant laquelle emporte exclusion du salarié du bénéfice de la législation sur les heures supplémentaires entraînera l'annulation du chef de dispositif ayant condamné la société ATMOS à des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 
 
 2. ALORS subsidiairement QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société DYNEFF faisait valoir (concl. d'appel p. 65 à 74) et offrait de prouver que les décomptes produits par le salarié comportaient des erreurs grossières et ne permettaient en toute hypothèse pas d'instaurer une discussion contradictoire sur l'amplitude et la durée du travail en ce qu'ils ne distinguaient pas selon que les temps de déplacement excédant le temps de trajet habituel entre le domicile du salarié et son lieu de travail étaient survenus pendant ou en dehors de l'horaire « normal » de travail, qu'ils incluaient les temps de repas et des temps d'inactivité pourtant non constitutifs de temps de travail effectif, et qu'ils ne permettaient pas de savoir si certains dépassements de la durée légale (travail le samedi et le dimanche) l'avaient été à la demande expresse de l'employeur pas plus qu'ils ne permettaient de savoir si entre l'envoi de deux mails, le salarié, travaillant chez lui, avait travaillé de manière continue ou non ; qu'en constatant l'existence de telles critiques sans pour autant y répondre au motif inopérant car subsidiaire que l'employeur n'établissait pas l'horaire effectif de travail, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;