Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.055 du 29/09/2015,  partie 7



 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en vertu des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, en vertu des dispositions de l'article L. 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié./ La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve./ En vertu des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre fixe les limites du litige./ En l'espèce, la lettre de licenciement, en date du 21 mai 2010, notifiée à l'appelant mentionne : " Nous avons récemment appris que contrairement à votre qualification contractuelle au sein d'Intégrale vous avez, à notre insu, pris l'initiative de vous arroger le titre de Directeur général de la société, et de donner à cette usurpation de titre un caractère officiel en vous faisant faire des cartes de visite mentionnant ce titre. Vous vous êtes permis de prendre des décisions lourdes de conséquences économiques pour notre entreprise et nuisibles au climat général de notre école, et ce, sans consulter le Président : augmentation des heures de khôlles de plus de 25 % d'un seul enseignant, ce qui a été vécu comme une injustice par les autres enseignants, ce qui a obligé le Président à augmenter tous les autres enseignants. Même attitude sur les augmentations des copies de près de 62 % pour certains enseignants, et ce, sans demander l'avis du Président. Vous n'adressez plus la parole depuis 10 ans au co-directeur Monsieur Alain Z...et à notre collaboratrice Laurence A...depuis plusieurs années et vous avez menacé dans un contexte de tension ci-dessous évoqué, de ne plus adresser la parole à Anne B..., directrice administrative et à son Président, Victor C.... Sachant que vous avez toujours tenu vos engagements dans ce domaine, il devient très préoccupant de faire diriger une école avec un directeur qui se ferme et refuse toute réconciliation et tout dialogue avec les collaborateurs de notre école. D'autre part, vous vous êtes efforcé de faire obstacle à l'ouverture de l'internat de Clamart qui a été pourtant ratifiée à l'unanimité des Associés dont vous-même, allant jusqu'à déclarer devant la volonté opiniâtre de son Président d'ouvrir des classes à Clamart : " J'ai construit Intégrale, je peux la déconstruire. Ça va être un beau bordel, je ne vais pas me laisser faire ". Un tel comportement ne pouvait être toléré plus longtemps tant ses conséquences sur le fonctionnement général de notre école et le climat qui en est résulté s'est subitement dégradé. En outre, votre refus d'oeuvrer dans un sens favorable à une décision collective, accompagné de déclarations hostiles, voire menaçantes, ne pouvait plus permettre votre maintien en fonction. L'ensemble de ces faits est constitutif de faute grave "./ En ce qui concerne le reproche fait à Monsieur X... de se conduire comme un directeur général qu'il n'est pas, l'employeur verse aux débats, en premier lieu, une carte de visite au nom de Monsieur X..., sur laquelle il est désigné en qualité de directeur général. Si l'intéressé conteste avoir fait imprimer lui-même cette carte, force est toutefois de constater que ce premier élément est corroboré par deux attestations de collègues, Monsieur Z..., autre directeur pédagogique, relatant avoir vu Monsieur X... utiliser ce titre devant les parents et les enseignants afin de le marginaliser, et Monsieur D...confirmant que Monsieur X... entretenait l'ambiguïté quant à sa place exacte dans l'organigramme, plusieurs salariés, dont lui-même, ayant fini par se persuader qu'il dirigeait de fait l'établissement./ Le fait que Monsieur X... outrepassait ses fonctions de directeur pédagogique est encore établi par le fait qu'il intervenait sur la rémunération des professeurs, également attesté par Monsieur D..., ce qui a amené plusieurs plaintes de Monsieur E..., la dernière le 12 avril 2010, lorsqu'il a constaté qu'il ne bénéficiait pas de la bonification allouée à d'autres pour la correction des copies, ce dont il demandait réparation à l'employeur. Monsieur X... ne conteste pas avoir pris ces décisions, se contentant de dire qu'elles étaient justifiées par le fait que les bonifications n'étaient accordées qu'aux enseignants ayant corrigé eux-mêmes l'intégralité de leurs copies. Pour autant, il importe peu de savoir si cette décision, qui touchait aux rémunérations, était ou non opportune, dès lors qu'en tout état de cause, elle ne relevait pas des fonctions d'un directeur pédagogique./ Il est ensuite reproché à Monsieur X... les rapports très conflictuels qu'il alimentait avec différents salariés, auxquels il refusait d'adresser la parole.