Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-11.229 du 19/04/2023,  partie 3



 13. La cassation intervenue sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt condamnant M. [M] à une mesure d'interdiction de gérer, les mêmes faits étant retenus à l'appui de sa condamnation à supporter pour partie l'insuffisance d'actif.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la jonction des instances n° 21/1009 et 21/1015, constate que le désistement d'action et d'appel incident de la société MJ Corp, en qualité de liquidateur des sociétés Tendances Eco Habitat, Agence Tendances Eco Habitat et Tendances Eco Habitat Install contre la société Reden Solar est parfait, constate que le désistement d'appel principal et incident de la société Reden Solar est parfait, constate, en conséquence, l'extinction de l'instance d'appel opposant la société MJ Corp, ès qualités, à la société Reden Solar, dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés dans l'instance les opposant entre elles, l'arrêt rendu le 30 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société MJ Corp, en qualité de liquidateur des sociétés Tendances Eco Habitat, Agence Tendances Eco Habitat et Tendances Eco Habitat Install, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.