décision 16-17.888 du 01/06/2017,  partie 9



 ) que les conclusions de l'appelant reprochent en réalité au père, et non à un héritier, la création de l'EARL, le contrat d'assurance-vie, l'absence de repentir de Mme X..., alors que certains de ses reproches se révèlent en droit infondés, et que rien ne démontre une obstruction de tel héritier, sous réserve de Mme Z..., à cacher la volonté évidente du père de privilégier son fils Henri et sa fille Sylvie, sans que cette volonté puisse néanmoins au vu des pièces régulièrement communiquées devenir un recel qui puisse être reproché à Mme X... ;
 
 ALORS QUE les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession ne peuvent prétendre à aucune part dans les objets divertis ou recélés ; que la dissimulation d'une donation consentie par le défunt constitue un recel successoral ; que la cour d'appel a constaté que Mme X..., par le montage mis en place par son époux, elle-même et Josette Y..., avait accepté la libéralité consentie par le de cujus, dont elle devait rapport à hauteur de 145 000 € ; qu'il était constant que Mme X... avait toujours nié ladite libéralité ; qu'en décidant néanmoins que ces faits n'étaient pas constitutifs d'un recel successoral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 792 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce.