Juridiction de proximité de Cannes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.123 du 16/03/2017,  partie 3


en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute commise par Mme [U] dans l&apos;exercice de son droit d&apos;agir, le tribunal n&apos;a pas donné de base légale à sa décision de condamnation au paiement d&apos;une amende civile en violation de l&apos;article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS QUE D&apos;AUTRE PART les dommages et intérêts que peut recevoir la victime d&apos;un abus du droit d&apos;agir sont différents de l&apos;amende civile, qui est directement payé à l&apos;Etat, à laquelle le juge peut également condamner le plaideur fautif ; qu&apos;en condamnant Mme [U] au paiement d&apos;une amende civile de 1 € non au profit de l&apos;Etat mais au profit de la société défenderesse, le juge de proximité a violé l&apos;article 32-1 du code de procédure civile.