Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-24.024 du 16/04/2015,  partie 2


que seule cette date de déchéance du terme du 31 juillet 2009 rendant exigible la totalité de la créance constitue le point de départ de la prescription ; que l'action ayant été intentée par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance devant le Tribunal de grand instance de Nîmes par acte d'huissier du 2 décembre 2010, celle-ci n'est pas prescrite et sa créance non éteinte ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'action intentée par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance est l'action oblique prévue par l'article 815-17 du Code civil ; que la situation d'indivision est justifiée par les documents hypothécaires produits, bordereaux d'inscription d'hypothèque et extraits de fichiers immobiliers ; que la créance est justifiée dans son principe par les pièces communiquées par le demandeur et notamment la copie exécutoire de l'acte de prêt du 18 mai 2004, le tableau d'amortissement, la mise en demeure par LRAR du 21 avril 2009 et la notification de la déchéance du terme par LRAR du 31 juillet 2009 ; qu'il résulte du décompte de créance versé aux débats que la somme restant due par M. Jean-Louis X... au 1er juin 2010 s'élève à 145.424,35 euros ; que le créancier est fondé à provoquer le partage en application des dispositions de l'article 815-17 du Code civil ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande en partage et de désigner à cet effet le président de la chambre des notaires du Gard, avec faculté de délégation ; que l'immeuble constitué d'une maison d'habitation ne peut être commodément partagé en nature, de sorte qu'il y a lieu d'en ordonner la licitation ; qu'en l'absence de tout élément d'information sur l'état et la valeur actuelle du bien permettant de déterminer une mise à prix, un avis de valeur sera sollicité auprès d'un consultant comme il sera mis au dispositif ;

ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement exercée par un professionnel à l'encontre d'un consommateur auquel a été consenti un crédit immobilier est la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu'en retenant, pour juger non prescrite l'action en recouvrement exercée par la Caisse d'Épargne, que le point de départ de la prescription de cette action était la date à laquelle avait été prononcée la déchéance du terme du crédit immobilier consenti à M. X..., la Cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du Code de la consommation.