Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.781 du 06/03/2019,  partie 3


qu'en statuant ainsi, par des motifs tirés d'évènements ayant modifié la composition du patrimoine des cautions postérieurement au 10 janvier 2014, date à laquelle celles-ci avaient été mises en demeure d'exécuter leurs obligations, la cour d'appel a violé l'article L 341-4 du code de la consommation.

ALORS ENFIN QUE lorsque des époux, dont il n'avait pas été allégué qu'ils fussent soumis à un autre régime que celui de la communauté, se portent simultanément chacun caution solidaire en garantie de la même dette, c'est au regard du patrimoine de la communauté dont ils disposent à la date à laquelle ils sont appelés que s'apprécie leurs capacités à faire face à leurs obligations ; que pour retenir qu'il n'était pas établi que les époux X... aient été en mesure de faire face à leur engagement de caution respectif au moment où ils ont été appelés, l'arrêt énonce que chacun disposait d'un patrimoine de 107 500 euros ; qu'en statuant de la sorte, au lieu de procéder à une appréciation de leur patrimoine commun, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil, ensemble l'article L 341-4 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause.