décision 16-11.721 du 15/06/2017,  partie 3


que le 7 novembre 2013, Mme Z... a écrit qu'elle entendait user de son droit de priorité de réembauchage ; que le 21 novembre 2013, l'administrateur adressait à la salariée une lettre récapitulant différents postes proposés au reclassement suite à la suppression du poste de Mme Z... et l'invitant à prendre position avant le 25 novembre, à défaut de quoi le contrat serait considéré comme rompu ; que le 25 novembre 2013, Mme Z... a adhéré au CSP ; qu'il est constant que l'administrateur judiciaire a considéré le contrat de travail rompu par l'adhésion de la salariée au CSP au 25 novembre 2013, sans avoir procédé à l'envoi par pli recommandé d'une lettre de licenciement ; que le CSP dont le régime juridique est calqué sur celui du CRP et qui est une modalité du licenciement économique est régi par les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail issu de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ; que l'employeur comme auparavant et conformément aux règles imposées par la jurisprudence s'agissant des CRP doit notifier les motifs de la rupture du contrat de travail du salarié qui accepte le CSP par document écrit ; que selon l'article L. 1233-2 du code du travail tout licenciement pour motif économique est justifié dans les conditions définies au présent chapitre ; qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1233-15 du code du travail lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception ; que cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue pour l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué ; que, selon l'article L. 1233-16, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; que par ailleurs l'article L. 1233-67 précise que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail ; que l'article L. 1233-68 précise qu'un accord agréé relatif à l'assurance chômage définit les modalités de mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle ; que cet accord est la convention UNEDIC du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 ; que selon ledit accord, lorsqu'à la date prévue par les articles L. 1233-15 et L. 1233-9 pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faite connaître sa réponse à la proposition du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas expiré, l'employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception : lui rappelant la date d'expiration du délai de réflexion et lui précisant qu'en cas de refus de souscrire un contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre recommandée constituera la notification du licenciement ; qu'en application des dispositions précitées il incombait à l'employeur d'adresser à chaque salarié concerné, par pli recommandé et avant l'expiration du délai de réflexion de 21 jours, soit avant le 25 novembre 2013, une lettre de licenciement, ce qu'il n'a pas fait, ce qui équivaut à un défaut de motif de licenciement, ouvrant droit au versement des indemnités prévues par la loi en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme Y... ne contesta pas la cause économique ; que l'emploi de chef d'équipe embouteillage ne figurait pas dans le projet de suppression de poste ; que le poste de Mme Y... était bien au moment du licenciement un poste de responsable embouteillage, comme cela figure dans le contrat de travail ; que c'est à l'employeur de justifier des éléments objectifs ayant déterminé le choix du salarié licencié en fonction des critères retenus ; que l'employeur doit fournir des justifications particulièrement précises s'il invoque comme critère privilégié les aptitudes ou la qualification du salarié dans sa catégorie ; que l'employeur n'apporte pas la preuve du critère de l'ordre des licenciements ; que « si le licenciement est prononcé pour motif économique alors qu'au regard de la définition donnée par le législateur et la jurisprudence, le motifs est inhérent à la personne du salarié, il est dépourvu de cause réelle et sérieuse et par conséquence, ouvre droit à des dommages et intérêts » ;