Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.746 du 06/02/2019,  partie 4



 ALORS QUE l'employeur avait adressé, le 23 avril 2013, une lettre à Madame Y... dans laquelle il reconnaissait qu'elle effectuait un travail à temps complet (pièce n° 20) et, dans ses conclusions d'appel, il faisait seulement valoir, pour s'opposer à la demande de la salariée « que la Société avait spontanément accepté de requalifier ce contrat et de procéder aux régularisations qui s'imposaient » (conclusions d'appel, p. 14), ce dont il résultait que le litige ne portait pas sur le principe du temps complet effectué par la salariée, celui-ci étant admis par l'employeur, mais sur le fait de savoir si cette salariée avait été, à ce titre, remplie de ses droits ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de la salariée, qu'« il sera observé par la cour que les relevés des horaires et les bulletins de salaire de la salariée ne montrent pas qu'elle travaillait à temps complet alors qu'elle effectuait moins de 35 heures hebdomadaires en moyenne soit 147,34 heures par mois mais aussi des heures complémentaires dont certaines étaient majorées lesquelles ont toutes été payées par l'employeur », la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a, dès lors, violé l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame Nathalie Y... en dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

AUX MOTIFS Qu'au terme des dispositions de l'article L 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la salariée fait valoir qu'elle a dû faire face à un véritable acharnement de la part de sa supérieure hiérarchique se manifestant par une communication fondée sur des post-it infantilisants et contenant de nombreuses brimades et reproches injustifiés tout en précisant que son licenciement aurait comme principale cause les faits de harcèlement moral que la salariée a dénoncés à l'employeur ; qu'il est relevé notamment par un témoin ancien salarié de la société que Madame Y... devait travailler sous pression faisant plusieurs taches à la fois pendant que sa supérieure hiérarchique était dans son bureau pour boire son café et fumer une cigarette ; qu'il est précisé également que le comportement de cette personne était si négatif qu'en une seule année, pas moins de trois secrétaires s'étaient succédées au poste de Madame Y... ; que si la matérialité des faits invoquées par la salariée peuvent laisser présumer l'existence d'actes de harcèlement moral, la Cour constate que les instructions et directives données par sa supérieure hiérarchique au moyen de post-it dont les termes ne sont ni comminatoires ni dénigrants et non susceptibles d'être qualifiés d'actes de harcèlement, étaient justifiées par des éléments objectifs pour le bon fonctionnement du service qui rendaient nécessaire le rappel d'un certain nombre de d'instructions et de consignes pour la bonne exécution du travail effectué par Madame Y... et qu'en réalité les arrêts de travail de cette dernière pour un syndrome dépressif ne sont pas consécutifs à la dégradation de ses conditions de travail dans l'entreprise ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la Cour d'appel, qui après avoir constaté que la salariée établissait un ensemble de faits laissant présumer l'existence d'actes de harcèlement moral, a néanmoins rejeté sa demande en retenant qu'un de ces faits étaient justifiés « par des éléments objectifs pour le bon fonctionnement du service », n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, dès lors, violé articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, Qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de la salariée, « que les instructions et directives données par sa supérieure hiérarchique au moyen de post-it dont les termes ne sont ni comminatoires ni dénigrants et non susceptibles d'être qualifiés d'actes de harcèlement, étaient justifiées par des éléments objectifs pour le bon fonctionnement du service qui rendaient nécessaire le rappel d'un certain nombre de d'instructions et de consignes pour la bonne exécution du travail effectué par Madame Y... », sans expliquer en quoi la pression subie par la salariée et le comportement négatif de sa supérieure hiérarchique étaient justifiés par des éléments objectifs pour le bon fonctionnement du service, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;