Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.394 du 12/01/2022,  partie 3


que les conclusions d'intervention volontaire de la SCP [W] Ravise sont donc recevables ;
 Sur le défaut de mise en cause du mandataire liquidateur : que selon l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910. Les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité après son dessaisissement, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 ont autorité de la chose jugée au principal ; que selon l'article 126 relatif aux fins de non-recevoir, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que l'article R 661-6 du code de commerce prévoit que «l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L 661-6 et des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent», et, notamment «1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés » ; que s'agissant, en l'espèce, d'un recours contre un jugement de liquidation judiciaire, formé le 15 décembre 2016 par le procureur de la République, et le 19 décembre 2016 par la SAS Sefibat, les dispositions de l'article R661-6 du code de commerce sont applicables ; qu'il est constant que ni le procureur de la République ni la SAS Sefibat n'ont intimé le mandataire liquidateur désigné par le tribunal mixte de commerce dans son jugement du 23 novembre 2016, dans le délai d'appel ; que toutefois l'intervention volontaire par voie de conclusions du mandataire liquidateur, la SCP [W] Ravise, prise en la personne de Me [W], le 6 juin 2017, dans la procédure RG 16/00521, et le 7 juin, dans la procédure RG 16/00527 a régularisé la fin de non recevoir résultant de cette omission, au sens des dispositions susdites de l'article 126 du code de procédure civile ; qu'il en résulte que si le conseiller de la mise en état a, à juste titre, relevé que les appelants n'avaient pas intimé le mandataire judiciaire dans le délai légal, il a omis de constater que la procédure avait été régularisée, dans les conditions prévues par l'article R. 661-6 du code de commerce, par les interventions volontaires du mandataire liquidateur ; que les appels respectivement formés les 15 décembre 2016 par le procureur de la République, et 19 décembre 2016 par la SAS Sefibat à l'encontre du jugement rendu le 23 novembre 2016 par le tribunal mixte de commerce seront donc déclarés recevables, et l'ordonnance déférée sera, en conséquence, sur ce point, infirmée ;
 
 1° ALORS QUE la qualité à interjeter appel ne fait pas présumer l'intérêt à agir de l'appelant qui suppose d'établir qu'il a succombé, soit que le jugement n'ait pas fait droit à ses demandes, soit qu'il porte préjudice à ses droits ; qu'en se bornant à affirmer qu'« en sa qualité de créancier poursuivant de la Sarl Bocage, la Sas Sefibat disposait donc d'un droit d'appel du jugement rendu le 23 novembre 2016 par le tribunal mixte de commerce de Cayenne prononçant la liquidation judiciaire de sa débitrice, et donc d'un intérêt à agir » (arrêt, p. 3, § 5), déduisant l'intérêt à agir de la société Sefibat du fait que le créancier poursuivant était désigné par l'article L. 661-1 du code de commerce comme ayant qualité à faire appel du jugement d'ouverture, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Sefibat n'était pas dépourvue d'intérêt à faire appel du jugement rendu le 23 novembre 2016 par le tribunal mixte de commerce de Cayenne dès lors que cette décision avait fait droit à sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société Bocage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en violation de l'article L. 661-1 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'intervention du liquidateur judiciaire ne peut régulariser l'appel interjeté contre le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans mise en cause de ce mandataire que si elle a lieu dans le délai d'appel ;