Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.911 du 04/11/2020,  partie 4



 4°/ que l'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale qui prescrit la présence de la personne responsable de l'ordre à laquelle appartient l'intéressé (art. 56-3) ; qu'ainsi, la présence d'un membre du conseil de l'ordre des médecins s'impose lorsque les opérations de visite domiciliaire et de saisie sont autorisées par le juge des libertés et de la détention dans une société pharmaceutique détentrice d'informations à caractère médical, peu important que certaines informations puissent être anonymisées, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, à l'aide d'une considération inopérante, la cour d'appel a violé les articles L. 621-12 du code monétaire et financier et 56-3 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que les motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que, "sauf cas très exceptionnel, les articles L. 621-21, alinéa 11 du code monétaire et financier et 56-3 du code de procédure pénale
 n'ont pas vocation à s'appliquer, ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce", la cour d'appel a statué par une considération inintelligible, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'ainsi, en toute hypothèse, en affirmant que "ce ne semble pas être le cas en l'espèce", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'en ne précisant pas dans quel "cas très exceptionnel" les articles L. 621-12, alinéa 11 du code monétaire et financier et 56-3 du code de procédure pénale auraient vocation à s'appliquer aux visites domiciliaires, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé. Il est institué dans l'intérêt des patients et s'impose à tout médecin.
 
 9. Selon l'article 56-3 du code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre des médecins ou de son représentant.
 
 10. Après avoir relevé que la société AB était une société pharmaceutique ayant pour objet la recherche, le développement et la commercialisation d'une classe de molécules thérapeutiques utilisées dans le traitement des cancers, des maladies inflammatoires ou neurodégénératives, l'ordonnance énonce que la collecte de données cliniques de patients par une société pharmaceutique est censée être effectuée de manière anonymisée, de sorte que, sauf cas exceptionnel, qui ne semble pas être le cas en l'espèce, les articles L. 621-21 alinéa 11 du code monétaire et financier et 56-3 du code de procédure pénale entourant d'une protection spécifique les visites domiciliaires et les perquisitions réalisées dans le cabinet d'un médecin n'ont pas vocation à s'appliquer. Ayant ensuite relevé que trois courriels saisis dans la messagerie de M. K... contenaient des demandes de conseils formulées par des particuliers qui y dévoilaient leur identité et la pathologie dont ils étaient atteints, le premier président, estimant que ces informations étaient couvertes par le secret médical, en a annulé la saisie. En l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance, dont il résulte que l'établissement visité ne pouvait être assimilé à un cabinet médical et que, hormis les trois courriels précités, les appelants ne démontraient pas que d'autres documents comportant des données couvertes par le secret médical auraient pu y être appréhendés, le premier président a statué à bon droit.
 
 11. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal
 
 12. L'AMF fait grief à l'ordonnance du premier président de déclarer les opérations de visite et saisie régulières, à l'exception de trois courriels des 17 avril 2018, 12 janvier 2018 et 8 janvier 2017, et de lui faire interdiction d'en faire un quelconque usage, alors :
 
 « 1°/ que pour statuer comme il l'a fait, l'auteur de l'ordonnance attaquée relève que "sauf cas très exceptionnel, les articles L. 621-12 alinéa 11 du code monétaire et financier et 56-3 du code de procédure pénale entourant d'une protection spécifique les visites domiciliaires et les perquisitions réalisées dans le cabinet d'un médecin, n'ont pas vocation à s'appliquer, ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce" ; qu'en statuant ainsi par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs, l'auteur de l'ordonnance attaquée, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'il a violé ;
 
 2°/ que le motif dubitatif équivaut au défaut de motifs ; qu'en statuant par le motif dubitatif, à le supposer même intelligible, selon lequel ce ne semble pas être le cas en l'espèce", l'auteur de l'ordonnance attaquée a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;