décision 21-82.505 du 07/12/2022,  partie 3


que dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, c'est-à-dire issue de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000, l'infraction de corruption passive incriminée par l'article 435-1 du code pénal s'appliquait uniquement à « un fonctionnaire communautaire ou un fonctionnaire national d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou un membre de la Commission des Communautés européennes, du Parlement européen, de la Cour de Justice et de la Cour des comptes des Communautés européennes » ; que, partant, cette infraction n'était pas applicable à M. [J] qui, employé par le CDE en qualité d'agent contractuel privé, ne présentait aucune des qualités requises par ce texte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité et le principe susvisé, ensemble l'article 1er, b), de la convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne par fausse interprétation. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 111-4 et 435-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 :
 
 19. Aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est d'interprétation stricte.
 
 20. Selon le second de ces textes, le délit de corruption passive doit être le fait d'un fonctionnaire communautaire ou d'un fonctionnaire national d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un membre de la Commission des Communautés européennes, du Parlement européen, de la Cour de justice ou de la Cour des comptes des Communautés européennes.
 
 21. Pour dire établi le délit de corruption passive d'un fonctionnaire européen, l'arrêt attaqué énonce notamment que M. [J], agent contractuel, occupait, au moment des faits, la fonction de chef de la division des projets et du réseau des Etats membres du groupe ACP au sein du CDE.
 
 22. Les juges précisent que le CDE est essentiellement financé par des fonds publics européens attribués par le Fonds européen de développement (FED), lui-même administré par la Commission européenne laquelle assure l'exécution financière des opérations effectuées sur les ressources du FED.
 
 23. Ils relèvent que pour l'article 1er, b), de la Convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, expressément visée par l'article 435-1 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000, applicable au moment des faits, l'expression « fonctionnaire communautaire » désigne notamment « toute personne qui a la qualité de fonctionnaire ou d'agent engagé par contrat au sens du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes » ; ce texte ajoute que « Les membres des organismes créés en application des traités instituant les Communautés européennes et le personnel de ces organismes sont assimilés aux fonctionnaires communautaires lorsque le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes ne leur sont pas applicables ».
 
 24. Les juges relèvent qu'il ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007, réformant l'article 435-1 du code pénal, que ce délit dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000, par sa référence aux « fonctionnaires des Communautés européennes », permettait d'incriminer le cas échéant les membres des organismes créés en application des traités européens.
 
 25. Les juges en déduisent que la notion de « fonctionnaire communautaire » doit être appréciée non au regard de la conception française de la fonction publique mais de celle plus large des textes internationaux et couvre alors la qualité d'agent contractuel de M. [J].
 
 26. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent.
 
 27. En premier lieu, le CDE a été créé en application de l'Accord de Cotonou du 23 juin 2000 conclu entre l'Union européenne et les Etats ACP et n'est pas un organe issu des traités européens.
 
 28. En second lieu, M. [J], lié au CDE par contrat, n'a pas le statut de fonctionnaire communautaire.
 
 29. La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.

Et sur le sixième moyen proposé pour M. [U]
 
 Enoncé du moyen 
 
 30. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement MM. [J], [U] et [I] à payer à la [1] la somme de 5 072 117 euros à titre de dommages et intérêts, alors :
 
 « 1°/ que le juge correctionnel n'est compétent pour prononcer la condamnation du prévenu à des réparations civiles qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice résultant directement de l'infraction ;