décision 22-85.113 du 08/11/2022,  partie 2



 
 18. En effet, en premier lieu, la transmission par l'administration pénitentiaire d'un écrit faussement attribué à M. [B] a privé l'intéressé de la possibilité de faire connaître en temps utile sa position sur les raisons de son absence et son avocat de celle de solliciter en conséquence le renvoi du débat contradictoire.
 
 19. En second lieu, la supposée lenteur de M. [B] ne saurait en 
 elle-même constituer l'expression sans équivoque d'une décision délibérée de refus de comparaître. 
 
 20. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 21. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 
 
 22. M. [B] doit être remis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause.
 
 23. Cependant les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs prévus par l'article 144 dudit code.
 
 24. En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [B] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.
 
 25. La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin :
 
 - d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs et complices, en ce que les investigations doivent pouvoir se poursuivre, afin notamment de préciser le rôle de chacun des protagonistes des faits, à l'abri d'un risque de concertation frauduleuse d'autant plus significatif que l'enquête suggère des faits commis dans un cadre organisé,
 
 - de prévenir le renouvellement de l'infraction, en ce que M. [B] a déjà été condamné à vingt-neuf reprises, qu'il est en état de récidive légale et que les circonstances des faits pour lesquels il est mis en examen impliquent la participation à une équipe structurée de malfaiteurs chevronnés,
 
 - de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice, en ce que M. [B] présente des garanties de représentation très insuffisantes au regard du risque de fuite que peut susciter l'importante peine criminelle encourue.
 
 26. Afin d'assurer ces objectifs, M. [B] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.
 
 27. Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 
 
 28. Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 30 juin 2022 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 CONSTATE que M. [B] est détenu sans titre dans la présente procédure depuis le 10 juin 2022 à 00 heures 00 ; 
 
 ORDONNE la mise en liberté de M. [B] s'il n'est détenu pour autre cause ;
 
 ORDONNE le placement sous contrôle judiciaire de M. [B] ;
 
 DIT qu'il est soumis aux obligations suivantes :
 
 - Ne pas sortir des limites territoriales suivantes : département du Rhône ;
 
 - Ne s'absenter de son domicile, qu'il convient de fixer au [Adresse 1], qu'aux conditions suivantes : entre 6 heures 00 et 21 heures 00 ;
 
 - Se présenter chaque lundi, mercredi et vendredi au commissariat de police de [Adresse 3] ;
 
 - S'abstenir de recevoir ou de rencontrer les personnes dont les noms suivent, ou d'entrer en contact avec elles, de quelque manière que ce soit : MM. [Y] [X], [O] [A], [D] [T], [L] [Z], [N] [R], [C] [P] et Mme [W] [M] ;
 
 - Remettre au greffe du juge d'instruction, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant son élargissement, tout justificatif de son identité et notamment son passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;
 
 DÉSIGNE le commissaire de police de [Localité 2], pour veiller au respect des obligations prévues aux rubriques ci-dessus ;
 
 DÉSIGNE le magistrat chargé de l'information aux fins d'assurer le contrôle de la présente mesure de sûreté ;
 
 RAPPELLE qu'en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale, toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ;