Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.661 du 05/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MAI 2021
 
 Mme [D] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 19-23.661 contre l&apos;arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [X] [F], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société [Personne géo-morale 1], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [S], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [F] et de la société [Personne géo-morale 1], après débats en l&apos;audience publique du 9 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Darret-Courgeon, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [S] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [S]
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a rejeté la demande de Mme [S] visant à obtenir la réparation de la perte de chance d&apos;exercer l&apos;option ouverte par l&apos;article 1094-1 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « En sa qualité d&apos;officier public, le notaire est tenu d&apos;assurer la validité, l&apos;efficacité et la sécurité des actes qu&apos;il instrumente et il lui appartient d&apos;éclairer les parties, d&apos;appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets de ceux-ci. Pour assurer la validité des actes qu&apos;il reçoit, le notaire doit vérifier si toutes les conditions de fait nécessaires à la validité d&apos;un acte sont réunies et s&apos;assurer qu&apos;aucune condition de droit ne fait défaut. S&apos;agissant des conditions de droit, le notaire doit vérifier l&apos;existence des droits de ses clients afin de prévenir la survenance de toute irrégularité, et l&apos;état du droit positif. Pour assurer l&apos;efficacité des actes qu&apos;il reçoit, le notaire doit construire des actes qui réalisent exactement les buts poursuivis par leurs clients et dont les conséquences sont pleinement conformes à celles qu&apos;ils se proposaient d&apos;atteindre. Il doit ainsi rechercher l&apos;intention des parties afin de pouvoir lui donner la forme juridique qui lui convient le mieux et se renseigner effectivement afin de déceler les obstacles juridiques qui pourraient venir s&apos;opposer à cet aboutissement. La preuve du conseil donné incombe au notaire et celle-ci peut résulter de toute circonstance ou de toute pièce établissant l&apos;exécution de son obligation. L&apos;étendue du devoir de conseil auquel le notaire est tenu doit s&apos;analyser au regard de la mission qui lui est confiée. Le notaire ne peut se décharger conventionnellement de ses obligations fonctionnelles. En l&apos;espèce, force est de constater que le testament reçu par Me [F], en ce qu&apos;il ne précisait pas l&apos;étendue de la quotité disponible attribuée à Mme [S], a été sujet à interprétation. Le notaire des filles du défunt, co-héritières, a estimé, aux termes d&apos;un courrier du 14 février 2011, que la quotité léguée portait sur la quotité disponible ordinaire, quand Me [F] a indiqué, dans un courrier du 18 février 2011, que Mme [S] devait être considérée comme légataire universelle. Les juridictions ont été saisies et, en première instance comme en appel, après avoir rappelé que conclu devant notaire, le testament devait s&apos;interpréter dans son expression juridique rigoureuse, ont retenu au terme d&apos;une analyse de l&apos;ensemble de l&apos;acte dont les clauses devaient s&apos;interpréter les unes par rapport aux autres, du contrat de mariage établi de façon concomitante, de la situation de famille, des actes positifs posés depuis Te décès, que M, [V] avait légué à son épouse la quotité disponible ordinaire en présence de deux enfants, soit un tiers en propriété à l&apos;exclusion de tout droit en usufruit. Me [F] ne peut se retrancher derrière le rôle de simple scribe ; si le notaire doit transcrire fidèlement les propos qu&apos;