Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.690 du 22/09/2021,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme [W] tendant à ce que la société FACS soit condamnée au paiement d'une somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral Le premier juge a fait droit, à hauteur de 50.000 euros, à la demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral formée par Mme [W], estimant que la société FACS avait eu un comportement déloyal envers elle en refusant de lui payer la première facture, et en mettant fin au contrat sans la tenir informée des contrats ultérieurement passés avec les communes à la suite des contacts qu'elle avait initiés ; Mme [W] sollicite la confirmation du jugement dont appel sur ce point, rappelant qu'elle s'est trouvée sans rémunération de 2009 à 2012, dans une situation financière particulièrement difficile du fait de la rupture du contrat (procédure de surendettement et expulsion) ; que la société FACS soutient qu'elle n'a commis aucune faute, et que l'absence de rémunération de Mme [W] ne résulte que de son fait, à savoir de l'absence de signature de contrats ; que bien qu'évoquant dans le dispositif de ses écritures, le caractère abusif de la rupture, Mme [W] n'allègue aucun fait fautif de la société FACS à ce titre, et ne conteste pas même le fait que la résiliation du contrat ait été prononcée à ses torts, au motif d'une absence de prestations réalisées dans les mois précédents la rupture ; qu'ainsi que le fait observer la société FACS, l'opposition au règlement de la première facture émise par Mme [W] ne peut être considérée comme déloyale dès lors que cette opposition était uniquement motivée par une demande de régularisation de la situation juridique de Mme [W] qui ne justifiait pas de son inscription au registre des agents commerciaux (cf : lettre du conseil de la société FACS du 11 février 2011 – pièce n° 3) ; que Mme [W] ne peut en outre sérieusement reprocher à la société FACS de ne pas l'avoir tenue informée de la signature de contrats passés postérieurement à la rupture - mais dont elle aurait été l'initiatrice - alors même qu'elle ne démontre pas l'existence de tels contrats ; que contrairement à ce qu'a pu estimer le premier juge, il n'est ainsi justifié d'aucun comportement déloyal de la société FACS qui serait en lien de causalité avec le préjudice moral allégué par Mme [W], de sorte que la demande formée à ce titre sera rejetée, le jugement étant infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS QUE le mandant est tenu d'une obligation d'information envers l'agent commercial ; qu'il doit lui remettre un relevé des commissions dues mentionnant tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé ; que l'agent commercial est en droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues ; que l'agent commercial a droit à la commission lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat ; qu'il incombe donc au mandant d'informer l'agent commercial des opérations conclues postérieurement à la rupture du contrat d'agence commerciale ; que Mme [W] soutenait en l'espèce que la société FACS avait manqué à son devoir de loyauté et lui avait causé un préjudice moral en s'abstenant de la tenir informée des contrats conclus entre son mandant et les collectivités territoriales postérieurement à la rupture du contrat d'agence commerciale ; que pour la débouter de sa demande à ce titre, la cour d'appel a retenu que « Mme [W] ne peut sérieusement reprocher à la société FACS de ne pas l'avoir tenue informée de la signature de contrats passés postérieurement à la rupture – mais dont elle aurait été l'initiatrice – alors même qu'elle ne démontre pas l'existence de tels contrats » (arrêt, p. 8, alinéa 5) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 143-7 de ce code.