Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.596 du 02/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [V] [Z], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. [Q] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Martinel, conseillers, MM. Adida-Canac, Vasseur, Mme Pic, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Perrin, M. Cardini, conseillers référendaires, M. Mucchielli, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M. [Z], de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. [S], l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 902, 905 et 911-1 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Z] a relevé appel d'un jugement l'ayant débouté de ses demandes relatives à l'occupation par M. [S], d'un logement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ;
 
 Attendu que pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. [Z], l'arrêt retient que les délais impartis par l'article 902 du code de procédure civile n'ont pas été respectés, que les dispositions de cet article ont vocation à recevoir application alors que la procédure a été soumise au régime de l'article 905 du code de procédure civile et qu'il ne peut être utilement soutenu que seul le magistrat chargé de la mise en état aurait compétence pour constater la caducité de la déclaration d'appel dans la mesure où la mise en oeuvre des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile qui ne prévoit pas la désignation d'un magistrat chargé de la mise en état, a pour effet de confier à la cour d'appel toute compétence utile afin de vérifier le respect des délais impartis par l'article 902 de ce code par l'appelant ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Odent et Poulet et condamne M. [S] à payer à M. [Z] la somme de 2 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [Z].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la caducité de la déclaration d'appel adressée au greffe le 15 décembre 2014 par M. [Z] ;
 
 AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que fait valoir l'appelant, et comme l'a soulevé à juste titre l'intimé, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel dès lors que les délais impartis par l'article 902 du code de procédure civile n'ont pas été respectés ; qu'en effet, contrairement à ce que fait valoir l'appelant, les dispositions de cet article ont vocation à recevoir application alors même que la procédure a été soumise au régime de l'article 905 du code de procédure civile ;