Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-25.776 du 07/11/2013,  partie 2




D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Soitec aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Soitec ; la condamne à payer à la Caisse nationale du régime social des indépendants la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Soitec 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé que les opérations que la société SOITEC avait exclues de l'assiette de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle au titre de l'année 2007 étaient bien des « livraisons intracommunautaires » et que le chiffre d'affaires afférent devait entrer dans l'assiette de ces contributions, d'avoir dit et jugé que la mise en demeure avait été décernée par la Caisse Nationale du RSI le 8 août 2009 à bon droit pour la somme globale de 315.780,00 €, d'avoir rejeté, en conséquence, la demande d'annulation de cette décision de redressement et d'avoir condamné la société SOITEC au paiement de 2.000,00 € au titre des frais irrépétibles ;

Aux motifs propres que « l'assiette de la contribution sociale de solidarité est selon l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale celle du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale ; que ce chiffre d'affaires n'est autre que celui entrant, selon les termes de l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale, dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires ;

- que l'article 256 du code général des impôts dispose que sont soumises à la TVA les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ; qu'est assimilé à une livraison de biens le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ; qu'est considéré comme un transfert l'expédition ou le transport, par un assujetti ou pour son compte, d'un bien meuble corporel pour les besoins de son entreprise, sauf quatre exceptions listées par le même article ;

- que le transfert par la société SOITEC de stocks de produits finis destinés à la vente ne relève pas des quatre exceptions prévues par l'article 256 du code général des impôts et qu'ils sont donc assimilés à des livraisons intercommunautaires ; que les livraisons intercommunautaires, et les transferts qui leur sont assimilés, dès lors qu'ils sont opérés en vue de la vente, entrent dans le champ d'application de la TVA française tout en bénéficiant d'une exonération en France (article 362 ter § 1 du code général des impôts) ;

- que le régime fiscal des sociétés au regard de l'impôt sur les bénéfices est sans incidence sur leur obligation au versement de la contribution sociale de solidarité, laquelle est assise sur le chiffre d'affaires déclaré, peu important que celui-ci ait donné lieu ou non au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée ; que seule une éventuelle modification du chiffre déclaré serait de nature à permettre de modifier l'assiette de la contribution sociale de solidarité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, aucune contestation n'existant sur le chiffre d'affaires déclaré au titre de la TVA ;

- qu'il y a en conséquence lieu de confirmer le jugement » ;

Et aux motifs éventuellement adoptés que « selon l'article L 651-5 du Code de la Sécurité Sociale, l'assiette de la Contribution Sociale de Solidarité est constituée par le chiffre d'affaires global hors taxes, réalisé l'année précédente par les sociétés et entreprises assujetties et déclarées à l'Administration Fiscale ;

Le chiffre d'affaires est formé par l'addition des chiffres d'affaires imposables ou non à la TVA déclarée au cours de l'année civile précédente à partir des sommes qui figurent sur les déclarations de TVA ;

Ainsi, le chiffre d'affaires à prendre en compte est constitué par la somme des lignes 01, 04, 05, 06 et 6A de la déclaration CA3 ;

Du montant ainsi obtenu doivent être déduites les opérations effectuées d'un pays étranger à l'autre dites « étranger sur étranger », c'est-à-dire en pratique les ventes à l'étranger de marchandises achetées ou produites à l'étranger ;

Peuvent être également déduits de l'assiette de cotisations les transferts intracommunautaires non constitutifs de chiffres d'affaires, c'est-à-dire les déplacements de biens d'un pays de la communauté vers un autre Etat membre, sans transfert de propriété ;

En revanche les livraisons intracommunautaires effectuées à partir de la FRANCE entrent dans le champ d'application de la TVA, même si elles font l'objet d'une exonération par une disposition spéciale. Elles doivent être déclarées à l'Administration Fiscale et sont comprises dans le montant du chiffre d'affaires global servant à déterminer le seuil d'assujettissement et l'assiette de la Contribution Sociale de Solidarité (Feuillet rapide 16/09 du 29 mars 2009 - éditions F. Lefèvre (sic)) ;