décision 20-81.553 du 28/07/2021,  partie 3


assemblée générale des Nations unies, une majorité d&apos;États s&apos;est prononcée en faveur d&apos;une limitation de l&apos;immunité aux trois fonctions de chef de l&apos;État, chef de gouvernement et ministre des affaires étrangères.
 
 18. Elle relève que, selon la loi constitutionnelle, la République de Guinée équatoriale est un pays dont le président, père du prévenu, qui exerce la plénitude du pouvoir exécutif en application de l&apos;article 33 de la loi fondamentale, est à la fois chef de l&apos;État et du gouvernement et dispose de la faculté constitutionnelle de déléguer certains de ses pouvoirs constitutionnels.
 
 19. En prononçant par ces motifs, la cour d&apos;appel a justifié sa décision sans méconnaître les principes de droit international invoqués.
 
 20. En effet, les fonctions exercées par le demandeur tant à l&apos;époque de la commission des faits, en l&apos;occurrence ministre de l&apos;agriculture et des forêts, que depuis 2011, en l&apos;espèce, second puis premier vice-président de la République en charge de la sécurité et de la défense, ne correspondent pas aux fonctions régaliennes de représentation internationale reconnues par la coutume internationale que sont celles de chef d&apos;Etat, de chef du gouvernement ou de ministre des affaires étrangères.
 
 21. Il s&apos;ensuit que le moyen doit être écarté.

Sur le troisième moyen et sur le quatrième moyen pris, en ses quatre premières branches
 
 Enoncé des moyens
 
 22. Le troisième moyen critique l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a déclaré M. [K] coupable de blanchiment de délits d&apos;abus de biens sociaux, détournements de fonds publics et abus de confiance commis en Guinée équatoriale, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;aux termes des articles 23, § 2, alinéa c) de la Convention des Nations unies contre la corruption, dite Convention de Mérida, et 6, § 2, alinéa c) de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite Convention de Palerme, tous deux relatifs à l&apos;incrimination du blanchiment du produit d&apos;une infraction principale, « une infraction commise à l&apos;extérieur du territoire relevant de la compétence d&apos;un État partie ne constitue une infraction principale que lorsque l&apos;acte correspondant est une infraction pénale en vertu du droit interne de l&apos;État où il a été commis et constituerait une infraction pénale en vertu du droit interne de l&apos;État partie appliquant le présent article s&apos;il avait été commis sur son territoire » ; que ces dispositions sont d&apos;applicabilité directe et immédiate ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour a violé ces dispositions ;
 
 2°/ qu&apos;en s&apos;abstenant dès lors de rechercher, comme elle y était invitée, si les prétendus délits d&apos;abus de biens sociaux, de détournement de fonds publics et d&apos;abus de confiance constituaient des infractions en Guinée équatoriale et quels en étaient précisément les éléments constitutifs, et de tenir compte de la chose jugée par l&apos;arrêt rendu le 12 juin 2017 par la cour provinciale de Malabo en Guinée équatoriale ayant acquitté les représentants des sociétés Edum, Socage et Somagui forestal des délits visés par la prévention au titre des infraction d&apos;origine, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 23, § 2, alinéa c) de la Convention de Mérida, et 6, § 2, alinéa c) de la Convention de Palerme et 324-1 du code pénal. »
 
 23. Le quatrième moyen critique l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a déclaré M. [K] coupable de blanchiment des délits d&apos;abus de biens sociaux, détournements de fonds publics et abus de confiance, alors : 
 
 « 1°/ que l&apos;article 324-1 du code pénal, tel qu&apos;interprété de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu&apos;il conduit le juge pénal à condamner le prévenu pour des faits distincts de ceux commis, porte atteinte au principe selon lequel nul n&apos;est punissable que de son propre fait, principe découlant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789 ; que la déclaration d&apos;inconstitutionnalité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé au Conseil constitutionnel, privera l&apos;arrêt attaqué de toute base légale ;
 
 2°/ que l&apos;article 324-1 du code pénal, tel qu&apos;interprété de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu&apos;il incrimine au titre du délit de blanchiment le fait d&apos;apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d&apos;agissements non incriminés en droit français ou seulement postérieurement à leur commission est contraire aux articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789, à l&apos;article 34 de la Constitution ainsi qu&apos;aux principes de non-rétroactivité et d&apos;interprétation stricte de la loi pénale ; que la déclaration d&apos;inconstitutionnalité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé au Conseil constitutionnel, privera l&apos;arrêt attaqué de toute base légale ;
 
 3°/ que le délit de blanchiment est une infraction de conséquence qui suppose, pour être constituée, que les fonds investis ou convertis soient le produit d&apos;une infraction d&apos;origine ; que l&apos;autonomie de l&apos;infraction de blanchiment ne saurait être exclusive du respect du principe de légalité criminelle ;