Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.277 du 25/11/2020,  partie 6


qu'en effet, les acquéreurs allèguent que, précisément, ils n'ont pas eu leur attention attirée sur les prescriptions du bail à construction à l'occasion de la signature des ventes ; que la Cour retiendra donc que la prescription n'a pas commencé à courir avant l'expiration du dernier délai de livraison annoncé par le constructeurvendeur, soit dans le courant du mois de juillet 2011 ; qu'or, il est établi par le jugement entrepris que les époux HK... sont intervenus volontairement à l'instance devant le tribunal de grande instance par conclusions du 3 mars 2015 ; qu'à cette date, le délai quinquennal de prescription ouvert par la loi nouvelle n'était pas échu, alors que le délai de prescription, au moins décennal, ouvert par la loi ancienne n'était pas dépassé ; que le jugement sera réformé de ce chef ; que s'agissant de M. WO..., des époux MO..., des époux UV... et des époux MG..., dès lors que ceux-ci sont intervenus volontairement à l'instance par conclusions du 19 mars 2014, et dès lors que le point de départ de la prescription est intervenu également en juillet 2011 leur action en résolution ne peut pas être davantage prescrite ; que le jugement entrepris sera réformé de ce chef ; que s'agissant de M. LK..., qui est également intervenu volontairement à l'instance le 19 mars 2014, le tribunal doit être approuvé d'avoir retenu que l'action en résolution n'était pas prescrite ; qu'il en va de même des actions de Mme G... BT... , de M. I..., des époux A..., de M. K..., de Mme T... BT... , de Mme X... aux droits de D... M..., de Mme V..., des époux B..., des époux JK..., de M. YI..., et des époux SD... que le tribunal a déclarées recevables à bon droit   ; que s'agissant de la prescription invoquée au bénéfice des consorts N..., il n'y a pas de raison de retenir un point de départ du délai prescription de l'action en responsabilité contre le notaire qui soit antérieur à la date retenue ci-dessus comme point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre le vendeur en état de futur achèvement ; qu'en effet, ce n'est qu'à partir du moment où les acquéreurs ont su qu'ils ne seraient pas livrés qu'ils ont également su qu'ils avaient été victimes des fautes alléguées contre le notaire ; que, pour ce qui concerne, en particulier, la perte des sommes versées pour payer le prix des ventes, en raison de l'insolvabilité du vendeur, le point de départ de cette prescription ne peut être antérieur à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, bientôt devenue liquidation judiciaire ; que la Cour doit donc écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
 
 1°) ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant que la prescription de l'action en résolution du contrat fondée sur l'inexécution de la vente avait couru à compter de juillet 2011, cependant qu'elle constatait le délai contractuel de livraison était fixé, selon les ventes, au dernier trimestre 2007 ou au premier trimestre 2008, circonstance dont il résultait que les acquéreurs devaient avoir connaissance de l'inexécution contractuelle qui servait de fondement à cette action dès cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE seules des causes contractuelles de report d'un délai de livraison peuvent justifier le dépassement de ce délai et, partant, le report du point de départ de la prescription des actions fondées sur ce dépassement ; qu'en retenant que le point de départ de la prescription ne pouvait être fixé qu'à compter de juillet 2011 compte tenu des justifications données par le vendeur pour expliquer le dépassement du délai contractuel de livraison, sans caractériser une cause contractuelle de report de la livraison qui aurait permis de repousser la connaissance, par les acquéreurs, de l'inexécution contractuelle et du préjudice qui en découlait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103, ensemble l'article 2224 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum les consorts N... et la société MMA IARD à payer, au titre de la clause pénale :
 
 - à Mme BT... G... 7 749 euros,
 - à M. I... 10 005 euros,
 - aux époux A... 11 618 euros,
 - à M. K... 6 995,90 euros,
 - à Mme BT... T... 7 301,30 euros pour un premier lot et 7 749 euros pour un second,
 - à Mme X... es qualités 10 457,30 euros,
 - à Mme V... 6 995,90 euros,
 - aux époux B... 7 749,30 euros pour un premier lot et 7 749,30 euros pour un second,
 - aux époux JK... 11 414,50 euros,
 - à M. YI... 7 301,40 euros,
 - aux époux SD... 6 975 euros,
 - à M. WO... 12 010 euros,