Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.125 du 19/06/2019,  partie 8


que postérieurement à la conclusion d'un contrat modulé, les parties ont conclu plusieurs avenants dont certains ne respectent pas le délai de prévenance, tel l'avenant signé le juin 2011 à effet au même jour qui a augmenté la durée du travail de la salariée, à laquelle il n'a pas été remis au surplus de programme indicatif de modulation pour les mois de juillet à octobre 2007 dès le début des nouvelles relations contractuelles, puis d'août à novembre 2008, puis les mois d'août et septembre de chaque aimée enfin à compter d'août 2012, Adrexo n'en justifiant pas ; qu'il en résulte une présomption de contrat à temps plein, que l'employeur renverse cependant par la production d'un tableau relativement aux jours travaillés par madame H... en 2011 et 2012 qui fait apparaître une certaine régularité dans le rythme de travail, la salariée travaillant presqu'exclusivement les lundis, régularité qui se retrouve dans les listes détaillées de salaire qui sont produites ; qu'ainsi, en septembre 2008 la salariée a travaillé les 1er, 15, 22 et 29, en octobre les 6, 13, 20 et 27, en novembre les 3, 10, 17 et 24 et en décembre les 1er, 8, 15 et 22 ; qu'il rapporte ainsi la preuve de ce que la salariée ne se tenait pas constamment à sa disposition et n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme de travail elle était soumise, dès lors que celui-ci était régulier ; que Madame G... (sic, lire H...) sera donc déboutée de sa demande en requalification de son contrat modulé en contrat à temps complet par réformation du jugement déféré » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le non-respect des modalités prévues à la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 16 juillet 2004 et à l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 afin de garantir au salarié la possibilité de déterminer son rythme de travail fait naître une présomption de travail à temps complet faisant peser sur l'employeur la charge de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; qu'en se contentant, pour débouter Mme H... de sa demande de requalification, de relever que la société Adrexo renversait la présomption de travail à temps plein dont bénéficiait la salariée en produisant un tableau détaillé reprenant les jours travaillés par la salariée en 2011 et 2012, faisant apparaître « une certaine régularité dans le rythme de travail » confirmées par les listes de salaire produites, quand bien même cette prétendue régularité ne résultait que d'une reconstitution a posteriori à partir de fiches de salaire insusceptible de caractériser la prévisibilité d'un tel rythme de travail pour la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-1 du code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QU'en se contentant de relever, pour débouter Mme H... de sa demande de requalification, que la société Adrexo renversait la présomption de travail à temps plein dont bénéficiait la salariée en produisant un tableau détaillé reprenant les jours travaillés par la salariée en 2011 et 2012, faisant apparaître « une certaine régularité dans le rythme de travail » confirmée par des listes de salaires de septembre à décembre 2008, après avoir pourtant constaté qu'en 2013 encore la salariée n'avait pas bénéficié d'une révision annuelle de son planning de modulation et que Mme H... soulignait par ailleurs dans ses écritures que le seuil horaire mensuel fixé tant par la convention collective que par le programme de modulation n'avait pas été respecté respectivement 39 et 50 mois sur les 72 mois de relation de travail (conclusions d'appel de l'exposante, page 193), éléments antérieurs et postérieurs à la période visée dans le tableau et les fiches produits par la société Adrexo, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2.2.3 du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 16 juillet 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR limité les indemnités allouées à Mme H... au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse aux sommes de 6 000 euros, outre celle de 1 140,58 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis augmentée de la somme de 114,05 euros au titre des congés payés ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le troisième moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité l'indemnisation de Mme H... au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse aux sommes de 6 000 euros, outre celle de 1 140,58 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis augmentée de la somme de 114,05 euros au titre des congés payés.