Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.008 du 04/11/2021,  partie 2


Selon le troisième, chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis, et les personnes mariées ou pacsées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge. Selon le quatrième, l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal, déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent. 
 
 6. Pour dire que M. et Mme [X] sont inéligibles à la procédure de surendettement des particuliers, l'arrêt retient que M. [X] est redevable auprès de l'administration fiscale de sommes au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de rehaussement de BIC et que ces deux créances fiscales ayant pris naissance dans l'activité professionnelle occulte de commerce de véhicules exercée par M. [X], elles revêtent un caractère professionnel, justifiant qu'elles soient écartées pour étudier la situation de surendettement des débiteurs.
 
 7. En statuant ainsi, alors que l'impôt sur le revenu, qui frappe le revenu annuel net global d'un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, selon des modalités prenant en considération la situation propre de ce foyer fiscal, n'est pas une dette professionnelle, mais personnelle, la cour d'appel, qui, au surplus, n'a pas opéré une distinction entre la dette due au titre de la TVA, de nature professionnelle, et la dette d'impôt sur le revenu, de nature personnelle, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 8. La cassation intervenue sur le chef de l'arrêt qui dit M. et Mme [X] inéligibles à la procédure de surendettement des particuliers impliquant le réexamen par la cour d'appel de renvoi de l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation, la cassation de l'arrêt est totale.
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne la [4], le Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 6] et la Trésorerie [Localité 3] Banlieue Amendes aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X]
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. [P] [X] et Mme [Y] [O] épouse [X] sont inéligibles à la procédure de surendettement des particuliers ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 711-1 du code de la consommation précité, la situation de surendettement doit être caractérisée en ne tenant compte que des dettes non-professionnelles ; QUE les dettes professionnelles s'entendent des dettes nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle ; QU'en l'espèce, M. [X] est redevable auprès de l'administration fiscale de 37 838,00 euros au titre de la TVA des années 2010 à 2012 et de 31 034,00 euros de rehaussement de bénéfices industriels et commerciaux ; QU'aux termes de l'article 34 du code général des impôts, "sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale" ; QUE dès lors, ces deux créances fiscales ayant pris naissance dans l'activité professionnelle occulte de commerce de véhicules exercée par M. [X], elles revêtent un caractère professionnel ; QUE c'est donc à bon droit que ces créances ont été écartées pour étudier la situation de surendettement des débiteurs ; QUE le passif des époux [X] étant majoritairement constitué de ces dettes fiscales, il ne reste, après leur exclusion, qu'une dette bancaire d'un montant égal à 485 € ; Q 'au regard des ressources mensuelles des époux [X], composées actuellement de prestations sociales pour un montant égal à 618,53 euros, il apparaît que leur état de surendettement n'est pas caractérisé ;