décision 17-17.484 du 17/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Yves X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Lotissement n° 19 de la zone industrielle de la [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. X..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Lotissement n° 19 de la zone industrielle de la [...] ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Lotissement n° 19 de la zone industrielle de la [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait fixé à la somme de quarante-quatre mille cent euros (44 100 €) HT le loyer annuel pour le bail renouvelé liant la SCI du lotissement n° 19 de la zone industrielle de la [...] à Monsieur X... à compter du 26 octobre 2013.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la mission donnée à l'expert par le jugement du 26 juin 2014 étant de mesurer la surface occupée par le locataire et de donner tous éléments d'appréciation sur la valeur locative des lieux, il suffit de savoir qu'à l'origine, le bail visait « un local de 100 m² environ situé dans le bâtiment Tartane, sur un terrain d'environ 700 m² » ; que l'appelant fait grief au premier juge d'avoir retenu une multiplication par 4 de la surface exploitée par le preneur durant le bail expiré alors qu'il n'est pas démontré qu'il serait à l'origine de la modification notable de cette surface ; que cependant, ainsi qu'il a été ci-dessus rappelé, la surface originairement convenue était de 100 m² environ ; que l'expert, après mesurage, ayant évalué à 454 m² la surface occupée par Monsieur X..., l'augmentation de la surface est nécessairement de son fait en sa qualité de locataire, responsable des lieux sur lesquels il ne pouvait, aux termes du bail, entreprendre la moindre transformation sans le consentement écrit du bailleur, et alors qu'il n'allègue pas que le bailleur en serait à l'origine ; qu'il est de principe énoncé à l'article L. 145-34 du code de commerce dans sa version applicable au jour de l'introduction de l'instance le 25 octobre 2013 qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires ; que l'article L. 145-34 du code de commerce n'exige pas la modification de tous les éléments qu'il énumère ; que la modification notable d'un seul d'entre eux suffit pour écarter le plafonnement ; que cette modification doit être intervenue au cours du bail échu ; qu'il est certain que le déplafonnement ne peut résulter des travaux de mise en conformité des lieux que le bailleur a l'obligation de faire ; que cependant, l'extension de la surface exploitée intervenue au cours du bail échu constituant une modification notable des caractéristiques du local, c'est à raison que le premier juge a retenu que le loyer renouvelé devait être déplafonné ;