cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-25.654 du 07/03/2018,  partie 6



 5°/ que pèse sur le franchiseur une exigence de réussite commerciale pendant toute la durée du contrat, dont il doit notamment s'acquitter par l'actualisation de son savoir-faire, de ses capacités et de sa technique ; que la cour d'appel a expressément relevé le retard de la société SRP à inscrire deux nouvelles pizzas sur la carte de restauration et l'erreur commise sur le nom des pizzas ; que ces manquements du franchiseur à ses obligations essentielles justifiaient le prononcé de la résiliation du contrat de franchise ;qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1184 anciens du code civil ;
 
 6°/ que le franchiseur est tenu d'assister le franchisé face aux difficultés techniques, juridiques, commerciales ou de gestion qu'il peut rencontrer ; que M. X... et la société BDP faisaient valoir que la société SRP était intervenue très tardivement pour l'assister dans le litige qui l'opposait à son collègue de Rosny sous-Bois, qu'alors que depuis le premier trimestre 2009, elle avait signalé à plusieurs reprises que ce franchisé intervenait sur son secteur, le franchiseur était intervenu plus d'un an après bien que sa structure était fragile car en phase de démarrage, que si le franchiseur était intervenu dès le mois de novembre 2009, la situation conflictuelle ne se serait pas développée car elle aurait pu jouir paisiblement de la zone d'exclusivité qui lui était réservée et que le fait pour le franchiseur de ne pas l'avoir défendue face à l'attitude déloyale d'un autre franchisé était une faute caractérisée ; qu'en se fondant, pour refuser de résilier le contrat de franchise aux torts du franchiseur en raison de son intervention tardive, sur le fait que le franchisé de Rosny sous-Bois avait procédé à des ventes à hauteur de 528 euros et que le détective mandaté par la société BDP avait dû insister pour se faire livrer par lui dans la zone dévolue à celle-ci, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, impropre à écarter le manquement de la société SRP à son obligation d'assistance, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 ancien du code civil ;
 
 7°/ que le contrat de franchise est conclu dans l'intérêt commun des parties ; qu'il en résulte que les parties sont tenues d'un devoir de coopération en vertu duquel le franchiseur doit conseil et assistance au franchisé dans tous les aspects que revêt l'exécution du contrat ; qu'en retenant, pour refuser de résilier le contrat de franchise aux torts de la société SRP, que les visites étaient contractuellement dans l'intérêt du franchiseur, que toutefois elles pouvaient être demandées par le franchisé dans le cadre des obligations de formation et d'assistance incombant au franchiseur mais que la société BDP n'avait pas sollicité de visites avant décembre 2010, cependant que ces visites, effectuées dans l'intérêt des deux parties, s'imposaient au franchiseur, au titre de son obligation d'assistance, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil ;
 
 8°/ qu'en examinant de manière isolée chaque manquement du franchiseur à ses obligations contractuelles, sans rechercher si l'ensemble des manquements dont elle constatait elle-même l'existence ne revêtait pas une gravité telle qu'il justifiait la résiliation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 ancien du code civil ;
 
 Mais attendu que c'est sans dénaturation et par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, qui a procédé à l'analyse de l'ensemble des manquements invoqués, a retenu que le franchiseur n'avait pas manqué à son obligation de transmission d'un savoir-faire, ni à celle d'assistance du franchisé, ni encore à son obligation de loyauté, et qu'elle a rejeté, en conséquence, la demande de résiliation du contrat aux torts de la société SRP ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. X... et la société BDP font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de celle-ci et de la condamner solidairement avec M. X... à payer à la société SRP une certaine somme alors, selon le moyen, que la cassation d'un chef de dispositif emporte l'annulation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif qui sont dans un lien de dépendance nécessaire avec lui ou qui en sont la suite, l'application ou l'exécution ; que la cour d'appel a retenu que les griefs formulés par M. X... et la société BDP ne justifiaient pas la résiliation du contrat de franchise aux torts de la société SRP ; qu'en conséquence, la cassation à intervenir sur ce point, sur le fondement du deuxième moyen de cassation, entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif qui a prononcé la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs de la société BDP à la date du 1er avril 2015 et condamné solidairement la société BDP et M. X... à payer à la société Speed Rabbit pizza la somme de 40 720,32 euros en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;