décision 16-27.536 du 25/05/2018,  partie 3


que dans ces conditions ses membres ont nécessairement les connaissances juridiques nécessaires à l'accomplissement de ces missions et bénéficient pour cela d'heures de formation ; que c'est d'ailleurs ce que l'on peut déduire des termes du procès-verbal du 16 décembre 2015, car, à Mme Y... qui s'oppose au recours à un avocat pour rédiger le règlement intérieur en considérant que cela n'est pas nécessaire, M. B..., secrétaire, qui n'évoque aucune complexité technique ou juridique dépassant la compétence compétences des membres du CHSCT, réplique que ceux-ci n'ont pas le temps, sans démontrer ce qu'il affirme et sans indiquer le temps nécessaire à cette rédaction ; qu'en outre, le 25 mars 2013, le CHSCT de l'entreprise Saipol a adopté un règlement intérieur, également contesté par son président et la direction et dont certains articles ont été annulés par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, pour être contraires aux dispositions légales ; que pour autant, ce document, validé pour le surplus par le tribunal, et les motifs du jugement peuvent être utilisés pour la rédaction d'un nouveau règlement intérieur, sans qu'il soit nécessaire de refaire un travail à l'identique ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le recours à l'assistance d'un cabinet d'avocats n'est pas justifié, le CHSCT disposant de tous les moyens nécessaires à la rédaction de son règlement intérieur ; qu'en conséquence et vu l'urgence, en ce que le cabinet JDS a été contacté par le CHSCT pour débuter sa mission à partir du 15 janvier 2016, il y a lieu d'annuler la délibération litigieuse du CHSCT de l'entreprise Saipol en date du 16 décembre 2015 et de dire qu'aucun honoraires ou frais relatifs à cette délibération ne sera pris en charge par l'entreprise ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.4614-9 du code du travail, le CHSCT reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ces missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections ; que le règlement intérieur, devenu obligatoire en vertu de l'article L.4614-2 du code du travail et dont la rédaction incombe au CHSCT, détermine les modalités de fonctionnement du cette instance et l'organisation de ses travaux ; que l'article L.4614-9 susvisé ne limitant pas la nature des moyens que l'employeur est tenu de mettre à disposition du CHSCT, elle implique la prise en charge par celui-ci du coût d'intervention d'un professionnel du droit habilité à fournir un conseil juridique pour rédiger le règlement intérieur, dès lors que le recours ne procède pas d'un abus ; qu'en jugeant néanmoins que cette disposition n'imposait pas à l'employeur l'obligation de prendre en charge les honoraires du cabinet d'avocat auquel le CHSCT souhaiterait recourir pour l'assister dans la rédaction du règlement intérieur, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
 
 2°) ALORS encore à cet égard QU'en déboutant le CHSCT de sa demande, au motif que la loi du 17 août 2015, en allongeant le mandat des élus du CHSCT, répondait au souci de développer leurs compétences des élus, la cour d'appel a statué par des motifs erronés, en violation des articles L.4614-2 et L.4614-9 du code du travail.