Cour d'appel de Dijon,  décision 12-22.740 du 05/03/2014,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement économique de Madame Annick X... était justifié et d'avoir rejeté la demande de fixation de sa créance sur le redressement judiciaire de l'association AGEAC-CSF aux sommes de 20. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2. 119, 77 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement, de 748, 68 € et 74, 87 € à titre d'indemnité de licenciement et de congés payés afférents, 
 
 Aux motifs propres qu'il est constant que, le 20 avril 2010, l'association AGEA-CSF, envisageant de rompre le contrat de travail de Annick X... pour des raisons économiques, a convoqué l'intéressée à un entretien préalable au licenciement qui a eu lieu, le 30 avril 2010 ; que, le 7 mai 2010, le tribunal de grande instance de Dijon, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association précitée ; que, par ordonnance du 10 mai 2010, le juge-commissaire au redressement judiciaire a autorisé Maître Y..., en qualité d'administrateur judiciaire, à licencier pour motif économique neuf salariées, dont Annick X... ; que cette dernière a été licenciée, le 14 mai 2010 ; qu'il y a lieu d'observer que la décision autorisant les licenciements, rendue, le 10 mai 2010, par le juge-commissaire n'a fait l'objet d'aucun recours ; qu'en conséquence, le motif économique de la rupture du contrat de travail ne peut être discuté, sauf si cette ordonnance avait été obtenue par fraude, moyen non soutenu en l'occurrence ; que, par ailleurs, le déroulement de l'entretien préalable, antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire n'a aucune incidence sur la régularité de la procédure de licenciement ; que, par document du 30 avril 2010, la salariée a répondu ne pas être intéressée par un poste en micro-crèche ; qu'elle a, donc, bien été destinataire d'une offre de reclassement ; que, de plus, il n'est pas discuté qu'il n'existait pas d'autres emplois disponibles au sein de l'association dont l'effectif était composé de moins de cinquante salariés ; qu'il est à noter, enfin, qu'à fin du mois d'avril, l'employeur a interrogé la direction du service de la petite enfance et de deux crèches, ainsi que le CCAS de Chenôve, sur les possibilités de recrutement d'assistantes maternelles ; que, dans ces conditions, l'association AGEA-CSF a satisfait à l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du code du travail ; qu'il résulte de ces éléments que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'Annick X... doit être déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; 
 
 Et aux motifs réputés adoptés que par jugement du TGI, en date du 7 mai 2010 l'AGEAC/ CSF a été déclarée en redressement judiciaire ; qu'une ordonnance du juge commissaire rendue le 10 mai 2010 en application des articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce a autorisé le licenciement de 9 salariés de l'AGEAC/ CSF ; qu'il résulte de l'article L. 1233-59 du code du travail et cassation Soc. constante du 9 juillet 1996 BCVN° 268 RJS 8-9/ 96 N° 912 ; et 26 juin 2001 N° 3379 FSD RJS 11/ 01 N° 1277 que « lorsque l'ordonnance du juge commissaire est devenue définitive, le caractère économique du licenciement ne peut plus être contesté » ; qu'une proposition de reclassement en micro crèche a été présentée à Mme X..., qui l'a refusée ; que dès lors (que) le bureau de jugement estime fondé le motif économique du licenciement ; que le bureau de jugement estime admissible le critère d'âge pour fixer l'ordre des licenciements, que dès lors Mme X... sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts ; 
 
 Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 631-17 du Code de commerce que préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur qui envisage de solliciter l'autorisation de procéder à des licenciements « consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du Code du travail et informe l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 321-8 du même code » ; qu'il « joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés » ; qu'en l'espèce, Madame X... soulignait que l'administrateur n'avait pas fait précéder sa requête déposée au juge commissaire d'une consultation des délégués du personnel et d'une information de l'autorité administrative, encore moins transmis avec sa requête la justification de ses diligences et l'avis recueilli ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'administrateur avait consulté les délégués du personnel et informé les autorités administratives, et s'il avait justifié de ses diligences, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-17 du Code du travail ;