Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.350 du 06/11/2019,  partie 2


que les faits allégués dont la preuve incombe au salarié doivent présenter une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail ; que ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, l'arrêt de travail du 15 juin 2011n'était pas un accident de travail, le courrier de l'inspection du travail du 16 décembre 2011 ne fait qu'interroger l'employeur en lui rappelant ses obligations en cas d'accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine a notifié à la salariée par les décomptes la non prise en charge de cet arrêt au titre de la législation professionnelle ; que tout accident survenu à l'occasion du travail ou du fait du travail doit être déclaré par l'employeur et, en l'espèce, à défaut, par le salarié lui-même comme accident de travail ; que ce que la demanderesse n'a jamais fait alors même que l'inspecteur du travail lui avait forcément expliqué la démarche à suivre ; qu'une simple lettre recommandée avec accusé de réception aurait pu être faite au service accident du travail de la CPAM ; que dès lors, l'imputabilité de la non-déclaration de l'accident du travail n'est pas établie, la première prescription médicale qui s'y rattache n'ayant pas été remise en cause par la demanderesse avant le 11 octobre 2012, date de son premier courriel sur ce sujet à son employeur ; que la bonne foi de l'employeur est établie, par la production de la pièce 8 en demande démontrant que dès qu'il en a eu connaissance par le courriel du 11 octobre 2012 de la demanderesse, il en a fait la déclaration dès le 24 octobre 2012 » ;
 
 1°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en présence de manquements patronaux suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que l'omission fautive de l'employeur ayant pour effet de priver le salarié de ses droits afférents à la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident intervenu au temps et lieu de travail constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la SAS CDC avait omis de déclarer l'accident du travail survenu le 15 juin 2011 et n'avait régularisé la situation qu'en octobre 2012 ; qu'en conséquence, la cour d'appel a condamné la SAS CDC au titre de la perte de chance subie par Madame X... du fait de l'absence de déclaration de l'accident du travail ; qu'en décidant, pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, que la SAS CDC n'avait commis aucun manquement suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L.1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en présence de manquements patronaux suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la SAS CDC avait tardivement procédé à la déclaration de l'accident de travail de Madame X... privant cette dernière de l'intégralité de son droit à indemnisation pendant la suspension de son contrat de travail ; que pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X..., la cour d'appel, tout en constatant le caractère fautif de la déclaration tardive, a retenu que la demande de résiliation judiciaire avait été introduite plus de deux ans après la faute commise par l'employeur ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants quand seule la gravité de la faute commise par la SAS CDC était de nature à déterminer le bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée aux torts de l'employeur en présence de manquements suffisamment graves de ce dernier empêchant la poursuite des relations contractuelles ; que le harcèlement moral constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite des relations contractuelles ; qu'il appartient seulement au salarié qui se prévaut d'un harcèlement moral d'établir des faits qui permettent de présumer son existence, à charge pour l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations de la cour d'appel que Mme X... établissait une dégradation de son état de santé mental en lien avec ses conditions de travail en produisant plusieurs certificats médicaux ; que la cour d'appel, pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a néanmoins retenu que l'appelante n'apportait aucun élément laissant présumer d'agissements répétés de harcèlement moral ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ;