décision 17-83.572 du 26/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Adrien X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 mai 2017, qui, pour conduite d'un aéronef sans titre aéronautique, refus de se soumettre aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés lors d'une enquête judiciaire, défaut de tenue de carnet de vol ou de route par le pilote d'un aéronef, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, 6 000 euros d'amende délictuelle et 200 euros d'amende contraventionnelle et trois ans d'interdiction de piloter un aéronef ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Adrien X..., élève-pilote, après avoir effectué aux commandes d'un avion Mooney 20, avion à train rentrant, deux sorties de pistes à l'atterrissage l'un à [...] et l'autre à [...], a été poursuivi et condamné par le tribunal correctionnel des chefs de pilotage sans titre aéronautique, brevet ou licence d'un aéronef de type Mooney 20, de refus de se soumettre aux prélèvements externes en l'espèce les formalités anthropométriques nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête, faux et usage de faux, défaut de tenue de carnet de vol ou route par le pilote d'un aéronef ; que M. X... et le procureur de la République ont formé appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 6541-1 du code des transports, 3.1 de l'arrêté du 3 juin 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, 111-4 et R. 610-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu du chef de pilotage d'un aéronef sans titre aéronautique, brevet ou licence à la peine de deux mois d'emprisonnement et de 6 000 euros d'amende, outre une interdiction de conduire un aéronef pendant une durée de trois ans ;
 
 "aux motifs que l'article L. 6541-1du code des transports punit d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de conduire un aéronef sans être titulaire d'un brevet ou d'une licence ; que le prévenu ne peut à cet égard se prévaloir de son statut d'élève pilote à l'époque des faits dans la mesure où, de par la réglementation, la conduite seul en tant qu'élève supposait l'autorisation écrite d'un instructeur habilité, et la supervision de cet instructeur, ce dont il ne disposait pas ; que M. Adrien X... ne pouvait ignorer ces règles qui président à la conduite des machines dont l'apprentissage est encadré ; qu'il s'en est volontairement affranchi ainsi qu'il avait menti sur ses acquis à M. Gérard A..., achetant un aéronef alors que sa formation pratique était loin d'être achevée, et sa formation théorique embryonnaire ;
 
 "alors qu'il résulte de l'article 3.1 de l'arrêté du 3 juin 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile qu'un élève pilote peut entreprendre un vol seul à bord pour se préparer à la délivrance ou le renouvellement d'une licence s'il remplit certaines conditions, parmi lesquelles l'autorisation préalable écrite d'un instructeur habilité ; que la méconnaissance de cette condition caractérise une contravention à un règlement de police sanctionnée, à défaut de dispositions spéciales, au seul titre de l'article R. 610-5 du code pénal et non le délit de conduite d'un aéronef sans être titulaire d'un brevet ou d'une licence, inapplicable aux vols exercés dans le cadre de la préparation au brevet de pilote" ;
 
 Attendu que pour déclarer M. X... coupable de pilotage d'un aéronef sans titre aéronautique, brevet ou licence, l'arrêt attaqué retient que ce dernier ne peut se prévaloir de son statut d'élève pilote dans la mesure où, de par la réglementation, la conduite seul en tant qu'élève supposait l'autorisation écrite d'un instructeur habilité et la supervision de cet instructeur, ce dont il ne disposait pas ;