décision 19-82.608 du 07/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. S... Q..., partie civile,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 19 février 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Maréville ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I. Sur la recevabilité du pourvoi formé le 22 février 2019 :
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 21 février 2019, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 21 février 2019 ;
 
 II. Sur le pourvoi formé le 21 février 2019 ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, sur la plainte des parents de E... T..., qui avaient reçu les confidences de leur fils, alors âgé de quatorze ans, sur des relations sexuelles que lui aurait imposées S... Q..., un de ses camarades, également mineur, une information a été ouverte du chef d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans, dans le cadre de laquelle le dernier nommé a été placé sous le statut de témoin assisté ; que, par arrêt du 26 avril 2016, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; que M. Q..., devenu majeur, a porté plainte et s'est constitué partie civile contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse ; que M. T..., également devenu majeur, a été placé sous le statut de témoin assisté ; que la partie civile a relevé appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 592 du code de procédure pénale ;

"en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué ; que l'audience des débats et l'audience de prononcé ont été tenues publiquement ;
 
 "alors que devant la chambre de l'instruction, les débats se déroulent en chambre du conseil ; que la méconnaissance de ce principe fait nécessairement grief aux intérêts de la partie civile mineure à l'époque des faits ; qu'en l'espèce, la publicité des débats et du prononcé de l'arrêt attaqué, par lequel la chambre de l'instruction a confirmé le non-lieu rendu sur des poursuites pour dénonciation calomnieuse et apprécié la réalité des accusations d'agressions sexuelles qui avaient été proférées contre la partie civile, mineure à l'époque des faits, a nécessairement causé grief à celle-ci ; que la cassation est donc encourue" ;
 
 Attendu que le caractère public des débats et du prononcé de l'arrêt n'est pas de nature à entraîner la censure de la décision dès lors que l'avocat de la partie civile, présent à l'audience, et qui a lui-même évoqué les faits d'agressions sexuelles du chef desquels son client avait été précédemment placé sous le statut de témoin assisté, n'a soulevé aucun incident et qu'il est seulement allégué mais non établi que l'irrégularité ainsi commise ait causé un grief à l'intéressé ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-10 du code pénal, 176, 184, 211, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 371-1 du code civil ; défaut de motifs et défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise en date du 22 octobre 2018 dans le cadre de l'information judiciaire ouverte du chef de dénonciation calomnieuse au préjudice de M. Q... ;
 
 "1°) alors que le mineur est responsable des actes de dénonciation calomnieuse établis en son nom par ses parents sur la foi de ses déclarations mensongères, nonobstant la bonne foi de ces derniers ;