décision 19-86.630 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 JUIN 2021

REJET des pourvois formés par M. [Q] [C], Mme [S] [X] épouse [U] et CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par l'Etat français, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2019, qui pour escroquerie, a condamné les deux premiers, chacun, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité. 
 
 Des mémoires en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits,
 
 Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Q] [C] et Mme [S] [X] épouse [U] et de la SCP Foussard et Froger, avocats de l'Etat français, partie civile, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. [C] et Mme [U], co-gérants de la société Palace auto, ont été convoqués par agent ou officier de police judiciaire agissant sur instruction du procureur, devant la juridiction correctionnelle du chef d'escroquerie pour avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, obtenu la remise de quitus fiscaux d'exonération de la TVA par le service des impôts et souscrit des déclarations mensuelles minorant la TVA collectée, à la suite de ventes de véhicules d'occasion, par le recours à des factures d'une société polonaise délibérément falsifiées mentionnant à tort le régime de la marge.
 
 3. Les juges du premier degré les ont relaxés.
 
 4. Le procureur de la République et la partie civile ont relevé appel de cette décision. 
 
 Examens des moyens
 
 Sur le second moyen proposé pour M. [C] et Mme [U]
 
 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen proposé pour M. [C] et Mme [U]
 
 Enoncé du moyen 
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les demandeurs au pourvoi coupables des faits qui leur étaient reprochés et les a condamnés chacun à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 10 000 euros avant de statuer sur les intérêts civils, sans qu'il ne résulte des énonciations de cet arrêt que le président de la cour d'appel ait informé les prévenus comparants, de leur droit de se taire, alors « que devant la chambre des appels correctionnels comme devant les juridictions de première instance, le président ou l'un des assesseurs désignés par lui informe le prévenu comparant de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que les demandeurs au pourvoi, qui ont comparu à l'audience devant la cour d'appel en tant que prévenus, été interrogés et entendus en leurs moyens de défense, aient été informés du droit de se taire au cours des débats ; que la cour d'appel a ainsi méconnu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. En application de l'article 406 du code de procédure pénale, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief.
 
 8. Selon l'article 512 du même code, ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.
 
 9. En matière correctionnelle, la notification du droit de se taire faite au prévenu lors de l'ouverture des débats n'a pas à être renouvelée à chaque reprise des débats, fusse-t-elle intervenue à la suite d'un arrêt qualifié d'avant dire-droit et ordonnant la réouverture des débats.