décision 16-17.583 du 28/09/2017,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en récusation présentée par M. Yann X...,
 
 AUX MOTIFS QUE Messieurs A... et Y... ont fait valoir leurs observations respectivement les 26 janvier et 18 janvier 2016 avec un complément du 1er février 2016 et se sont opposés à la demande de récusation les concernant ; que le 19 février 2016, le ministère public a conclu au caractère infondé de la requête ; qu'aux termes de l'article 341 du code de procédure civile, la récusation d'un juge, sauf dispositions particulières, est admise pour les causes visées à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; que l'article 351 du code de procédure civile dispose que l'affaire est examinée sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ni le juge récusé, copie de la décision est remise ou adressée par le secrétaire au juge et aux parties ; que l'article 356 dudit code énonce que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de forme et de recevabilité que la demande de récusation ; qu'il convient de constater que les textes n'instaurent pas un débat contradictoire dans les demandes en récusation et qu'en l'absence d'un tel débat, les observations du magistrat récusé et du ministère public n'ont pas à être mises à la disposition de la partie requérante ; que par ailleurs, la procédure de récusation qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et qui ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits aux débats que si les parties ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en jugeant que les observations des magistrats dont la récusation était demandée et celles du ministère public n'avaient pas à être mises à la disposition de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de récusation de M. Yann X... à l'égard de M. G... A...,
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de récusation de M. G... A..., aux termes de l'article 669 alinéa 2 du code de procédure pénale, les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés ; qu'en matière civile, selon l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, le représentant du ministère public peut être récusé dans la seule hypothèse où il intervient en qualité de partie jointe ; que la jurisprudence ajoute que tant au pénal qu'au civil, l'exigence d'impartialité ne s'applique pas aux autorités de poursuite ; qu'il s'ensuit que le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui a la qualité d'autorité de poursuite devant l'instance disciplinaire de l'ordre, ne peut être récusé ; que dès lors, la demande formée par M. X... est irrecevable ; que la requête formée par M. X... doit donc être rejetée ;
 
 1° ALORS QUE le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt que M. X... ait été mis à même de présenter ses observations sur la fin de non recevoir opposée à sa demande de récusation et tirée de ce que le bâtonnier ne pourrait faire l'objet d'une récusation, eu égard à sa qualité d'autorité de poursuite ; qu'en se fondant néanmoins sur un tel moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2° ALORS QUE la récusation du bâtonnier qui a établi l'acte de saisine de l'instance disciplinaire peut être sollicitée par l'avocat qui fait l'objet de cette instance ; qu'en jugeant que le bâtonnier ne pouvait être récusé, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971, les articles 187 et 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 341 du code de procédure civile, et l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de récusation de M. Yann X... à l'égard de M. Jean-Pierre Y...,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de récusation de M. Jean-Pierre Y..., il résulte des propres pièces produites par le demandeur que M. Y... a été régulièrement désigné en qualité d'instructeur par délibération du conseil de l'ordre des avocats de Paris le 1er décembre 2015 ;