Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.605 du 18/04/2019,  partie 3


le fait que ces derniers aient coupé du bois dans sa propriété est remis en cause non seulement par les attestations de proches qui précisent avoir fourni du bois ou autorisé MM T... et T... P... à procéder à la coupe de bois sur leur propriété, mais également par M. B..., tiers, qui précise avoir autorisé ces derniers à couper du bois sur sa propriété, le produit de la coupe étant ensuite partagé ; en outre, M. T... P... justifie, par la production d'une facture, de l'achat de fioul destiné sans conteste, du fait du volume commandé (1 240 litres) au chauffage, le bois n'étant destiné qu'à l'alimentation d'un insert ; par ailleurs, M. I... P... ne démontre pas avoir pris en charge des frais de vêture, ni rempli son obligation alimentaire, s'agissant des repas ; sur ce point, il sera noté qu'aucune facture d'achat de vêtements n'est produite aux débats, et qu'il n'est pas justifié des difficultés rencontrées pour accueillir les intéressés à sa table, après le décès de leur mère en 2002 ; du reste, à supposer même que MM. T... et T... P... aient effectivement préféré continué à prendre leurs repas chez eux, ce qui peut se concevoir au regard de leur âge et de la présence de jeunes enfants au foyer de M. I... P..., il n'est pas en tout état de cause justifié de la moindre fourniture de produits alimentaires ou autres permettant d'assurer l'entretien de la maison ; le fait que les intéressés cultive un jardin et retirent quelques revenus de la vente du produit de leur travail, observation étant faite qu'ainsi que le démontrent les nombreuses factures produites aux débats, M. T... P... effectue régulièrement des courses au magasin Leclerc de Valreas pour s'approvisionner ; pas davantage, M. I... P... ne justifie avoir, depuis près de quinze ans, participé à la prise en charge de quelconques frais médicaux ou pharmaceutiques ; l'existence de difficultés relationnelles au sein de la famille P..., pour réelles qu'elles soient, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère objectif de ces manquements, et pas davantage le fait qu'aucune privation de soins ne semble avoir été allégué lors de la mise initiale sous protection de M. T... P... ; enfin, M. I... P... soutient que MM. T... et T... P... se seraient livrés à une exploitation de ses terres et auraient développé, sur son fonds, une véritable activité agricole parallèle et pas uniquement une activité d'appoint ; toutefois, il convient de souligner qu'il ressort des attestations produites aux débats et notamment de celles de M. Q... et M. F... que M. T... P... pratique la recherche de truffes sur des terrains autres que ceux de M. I... P... et produit du miel à partir de ruches installées sur d'autres fonds ; de même il est constant, au vu des nombreuses attestations produits, que M. T... P... et M. T... P... s'approvisionnent en bois auprès de membres de leur famille et de tiers ; aussi ce grief, à supposer même qu'il recouvre une certaine réalité au vue de l'attestation de M. R..., ne présente pas en toute hypothèse le caractère de gravité invoqué par M. I... P... ; en outre et en tout état de cause, il convient de relever que les manquements reprochés à ce dernier quant à son obligation d'entretien sont, pour nombre d'entre eux, caractérisés depuis de très nombreuses années ; au vu de ces éléments, il convient en conséquence de considérer que M.. I... P... a également manqué à son obligation d'entretien telle que définie par l'acte de vente du 15 avril 1999 et a commis à ce titre une faute ; dès lors sans qu'il y ait lieu à l'instauration d'une expertise don l'utilité ne s'impose pas au regard des éléments qui précèdent, il sera fait droit, en l'état du manquement à l'obligation de s'acquitter d'une rente viagère et du manquement à l'obligation d'entretien prévue à l'acte du 15 avril 1999, à la demande de résolution de la vente ; sur la demande d'expertise, cette demande ne pourra qu'être rejetée dès lors que selon l'acte de vente du 15 avril 1999, « les améliorations et embellissements qui auraient été faits à l'immeuble, ainsi que toutes prestations ou termes de rente reçus par le vendeur, lui demeureront acquis de plein droit à titre d'indemnité, sans qu'il puisse être exercé aucun recours ni répétition quelconque contre lui de ce chef » ;
 
 1°/ ALORS QUE le créancier doit mettre en oeuvre la clause résolutoire de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas si MM. T... et T... P..., qui n'avaient jamais formulé la moindre réclamation concernant les prestations en nature, n'avaient pas fait preuve de mauvaise foi en adressant une mise en demeure visant la clause résolutoire à M. I... P..., lorsque celui-ci avait indiqué, par un précédent courrier laissé sans réponse, prendre note de leur demande de conversion en rente viagère de leur créance d'entretien et se tenir à leur disposition pour examiner les modalités d'application de la conversion des prestations en nature en rente viagère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;