décision 19-80.739 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - N... C... ,
 - M. F... X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 décembre 2017 n° 16.83-617), a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage, à trente-six mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, 200 000 euros d'amende, à cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, à cinq ans d'interdiction de gérer et à cinq ans d'interdiction professionnelle et, le second, pour complicité d'abus de biens sociaux, à dix-huit mois d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité et a dit n'y avoir lieu à confusion de peines ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Maréville ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 I - Sur le pourvoi de M. C...
 
 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-19, 132-24, 314-10 du code pénal, préliminaire, 729, 591, et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 en ce que l'arrêt a condamné le prévenu à une peine de trente-six mois d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve durant deux années comportant outre les obligations générales prévues par l'article 132-44 du code pénal, l'obligation particulière de réparer les dommages causés par les infractions conformément à l'article 132-45 5° du code pénal d'emprisonnement, a dit n'y avoir lieu à la libération conditionnelle ab initio de M. C... , l'a condamné à une amende délictuelle de 200 000 euros et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale durant une période de cinq ans ;
 
 1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; que cette exigence s'applique à la peine d'emprisonnement ferme ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement de dix-huit mois ferme, sans la motiver de façon concrète par rapport à la personnalité du prévenu et à sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 2°) alors qu'en prononçant une peine d'emprisonnement ferme de dix-huit mois non aménagée, sans autrement s'expliquer sur le caractère nécessaire de pareille sanction au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, la cour d'appel n'a pas davantage justifié sa décision au regard des dispositions, susvisées ;
 
 3°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine d'emprisonnement avec sursis doit être motivée au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ; qu'en prononçant un emprisonnement de dix-huit mois avec sursis avec mise à l'épreuve, sans s'expliquer sur la personnalité de l'exposant, ni sur sa situation personnelle, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 4°) alors qu'en matière correctionnelle le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que la cour d'appel a condamné M. C... à une peine d'amende de 200 000 euros, sans aucunement motiver le choix du quantum de l'amende, par la situation personnelle du prévenu au regard de ses charges ; qu'elle a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 5°) alors que le juge qui prononce une peine est également compétent pour prononcer une mesure de libération conditionnelle à l'égard des personnes âgées de plus de 70 ans pour la raison qu'aucun délai d'épreuve n'est alors exigé pour le prononcé de cette mesure ;