Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.811 du 03/06/2020,  partie 2


qu'un tel système de régulation du temps de travail s'analyse en une modulation, qui ne peut être mise en place que par un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement, en application de l'article 4 du même décret; qu'en énonçant que le syndicat ne pouvait valablement soutenir que l'organisation du travail mise en place dans l'entreprise imposait la conclusion d'un accord collectif, tout en constatant que l'employeur imposait des ajustements en cours de cycle en modifiant la programmation des horaires et des repos, ce dont il résultait que cette organisation constituait un dévoiement du cycle et s'analysait en une modulation du temps de travail qui ne pouvait être mise en place de manière unilatérale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 ;
 
 2°/ que les cycles d'organisation du travail visés par les articles 2 et 3 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 sont régis par le principe de l'horaire collectif ; que l'individualisation de l'horaire en dehors du cadre hebdomadaire n'est possible que dans le système de modulation ; qu'en énonçant que le syndicat ne pouvait valablement soutenir que l'organisation du travail mise en place dans l'entreprise imposait la conclusion d'un accord collectif, tout en constatant que cette organisation aboutissait, par l'utilisation des journées dites « décalées », à des changements d'horaires individuels, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé derechef les articles 2, 3 et 4 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 ;
 
 4°/ que le système de journées « décalées » n'est pas plus favorable aux salariés que les prescriptions de l'article 3 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000, qui prévoient un délai de prévenance de sept jours sauf cas d'urgence ; qu'en jugeant le contraire par motifs éventuellement adoptés, la cour d'appel a violé cet article. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Le décret du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs, applicable en l'espèce, prévoit, en ses articles 2 et 3 que l'organisation du travail dans le cadre d'un cycle de douze semaines ne nécessite pas d'accord d'entreprise et peut tenir compte des différents niveaux d'activités de l'entreprise tels que périodes scolaires ou vacances, ce qui justifie que la répartition de la durée du travail ne se répète pas à l'identique d'un cycle à l'autre.
 
 7. Il résulte ensuite de l'article 5 de ce texte que l'organisation par cycle n'interdit pas que celle-ci comporte pour chaque cycle des heures supplémentaires programmées par avance sous réserve de ne pas dépasser la moyenne de 42 heures sur le cycle de douze semaines et 46 heures dans une même semaine, ce qui justifie la possibilité de cycles dépassant la moyenne de 35 heures et comportant par avance des heures supplémentaires.
 
 8. Enfin, il résulte des articles 3, relatif à la mise en place du cycle d'organisation du travail et 9, relatif au repos hebdomadaire, de ce même décret, d'une part, que les horaires de travail du salarié peuvent être modifiés en cas d'urgence sans qu'il soit besoin pour l'employeur de respecter le délai de prévenance prévu par le premier de ces articles, et d'autre part, que la nécessité de remplacer un salarié absent ou l'existence d'un surcroît d'activité constituent des « circonstances exceptionnelles » justifiant que l'employeur puisse déroger à l'obligation d'informer à l'avance le salarié de la date de son repos hebdomadaire afin d'être en mesure d'assurer la continuité du service public.
 
 9. La cour d'appel a d'abord retenu que les dispositions de l'article 3 in fine du décret, en ce qu'elles prévoient, sauf en cas d'urgence, un délai de prévenance de sept jours en cas de changement d'horaires significatif ne régissaient que les changements d'horaires collectifs affectant l'ensemble d'une catégorie de personnel et n'avaient pas vocation à réglementer les changements d'horaires individuels affectant un salarié dans le cadre d'une journée de travail « décalée ». Elle a ensuite relevé qu'il ressortait de l'organisation mise en place par la société Keolis que les salariés connaissaient, en début de chaque cycle, les jours dont l'amplitude horaire était susceptible d'être modifiée à la diligence de l'employeur, ces modifications horaires étant annoncées dans un délai de prévenance suffisant de 48 à 72 heures compatible avec le respect au droit à la vie privée et familiale des salariés. Elle a enfin énoncé que l'octroi de jours de repos supplémentaires en cours de cycle avait pour objet d'éviter la réalisation d'heures supplémentaires à l'intérieur du cycle mis en oeuvre par l'employeur conformément à l'article 3 du décret du 14 février 2000.