Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.748 du 31/03/2016,  partie 3


qu'il y est également rappelé que la Cour d'appel dans sa décision du 21/02/2011 a refusé « la restitution des clés de cet immeuble » en considérant que seules les clés du second étage avaient vocation à être restituées au notaire chargé de la succession ; qu'enfin leur opposition à remettre une clé de l'unique porte d'entrée pour tout l'immeuble s'inscrit dans un contexte contentieux et judiciaire, ce qui légitime cette réponse, sans pouvoir en déduire valablement l'existence d'une occupation exclusive de l'immeuble par les consorts [D] ; que finalement une clé a été remise à [T] [N] le 8/01/13 ; que M. [T] [N] prétend ainsi qu'est établie la preuve de son impossibilité de pénétrer dans l'immeuble de [Localité 1] jusqu'à cette date en se fondant notamment sur les « aveux » prétendument passés par les consorts [D] dans leurs écritures du 6/11/2007 ; qu'il y a cependant lieu d'écarter ces assertions, les conclusions visées ne constituant pas des aveux et au demeurant ayant été déposées dans le cadre d'une procédure en référé, distincte de la procédure actuelle ; que par conséquent il ne résulte rien d'autre de la succession de ces faits si ce n'est la preuve de l'opposition des consorts [D] à remettre à M. [T] [N] en personne les clés permettant l'accès à l'immeuble de [Localité 1] dans lequel se situe leur habitation ; que dès lors, il n'est pas par conséquent établi l'existence d'une occupation privative et exclusive de l'immeuble indivis par les consorts [D] ; qu'ainsi la demande portant sur l'allocation d'une indemnité d'occupation formée par M. [T] [N] sera rejetée comme non fondée ; que le jugement déféré sera par conséquent confirmé, en ce qu'il a rejeté la demande portant sur une indemnité d'occupation à l'égard de [H] et [Q] [D] ;
 
 1) ALORS QUE l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'en rejetant la demande de M. [T] [N] tendant à ce que ces coindivisaires soient condamnés au paiement d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble de [Localité 1] quand elle avait elle-même constaté l'opposition des co-indivisaires à lui remettre une clé de l'unique porte d'entrée pour tout l'immeuble jusqu'au 8 janvier 2013, ce dont il résultait que ces derniers avaient eu la jouissance privative de l'immeuble, en excluant tout usage de celui-ci par M. [T] [N] qui ne pouvait y pénétrer pour accéder à son deuxième étage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 815-9 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'en rejetant la demande de M. [T] [N] tendant à ce que ces coindivisaires soient condamnés au paiement d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble de [Localité 1] sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si postérieurement à la remise de la clé de la porte d'entrée, le 8 janvier 2013, les consorts [D] n'avaient pas voulu continuer à jouir seuls de l'immeuble et exclu toute jouissance de celui-ci par M. [T] [N], en s'opposant à la mise en locations des espaces inoccupés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande formée par M. [T] [N] de condamnation de M. [H] [D] et M. [Q] [D] en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi par feue [U] [N] ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 31 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'irrecevabilité de la demande en dommages et intérêts formulée par M. [T] [N], au titre du préjudice prétendument subi par sa mère avant son décès, imputable aux consorts [D] ; qu'en effet, la qualité d'héritier de M. [T] [N], lui permet certes de revendiquer le bénéfice d'une action née dans le patrimoine de son auteur dont il exercerait les droits ; que cet exercice suppose toutefois que son auteur ait entendu réclamer le bénéfice de cette action à son profit ; qu'en effet, en l'espèce, Mme [U] [N], mère de [T] [N] et demanderesse à la procédure initiale, assistée de sa curatrice, n'a jamais formulé une telle demande indemnitaire, tant devant le Tribunal de grande instance de Nancy que devant sa Cour d'appel ; que par conséquent, M. [T] [N] sera déclaré irrecevable de ce chef de demande ;
 
 ALORS QUE le droit à réparation des dommages moraux et financiers subis par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ;