décision 18-81.240 du 24/05/2018,  partie 2


que pris dans son sens littéral, la formule signifie que M. X... n'avait pas le droit de gérer une société, quelle que soit sa forme, une société au sens du droit des sociétés ou une société "de fait" ; que dans un autre sens, l'interdiction voudrait dire que le mis en examen ne pouvait être dirigeant de droit ou de fait d'une société ; qu'or, M. X... s'est bien gardé d'interroger le juge d'instruction avant de débuter une activité de boulangerie-pâtisserie dans le Loir-et-Cher sous la forme, inhabituelle pour lui, d'une exploitation personnelle ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, qui caractérisent un risque élevé de renouvellement de l'infraction, il apparaît indispensable d'interdire à M. X... la gestion de toute activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale et/ou libérale ; qu'en conséquence, l'ordonnance du juge d'instruction doit être confirmée ;
 
 "alors que le principe de la présomption d'innocence, applicable tant qu'une condamnation définitive n'a pas été prononcée, interdit de soumettre un accusé à toute rigueur non nécessaire pour s'assurer de sa personne ; qu'ainsi, n'a pas légalement justifié sa décision la chambre de l'instruction qui a confirmé l'ordonnance de modification du contrôle judiciaire du mis en examen, en se bornant à considérer qu'"il apparaît indispensable d'interdire à M. X... la gestion de toute activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale et/ou libérale", sans répondre au chef péremptoire du mémoire qui soulignait que l'activité de boulanger exercée par lui était sans lien direct avec les faits qui lui étaient reprochés et pouvait être assimilée à une mission de service public" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été mis en examen le 20 janvier 2016 des chefs de gestion de fait de cinq sociétés malgré une interdiction de gérer prononcée par une juridiction commerciale, abus de biens sociaux commis en sa qualité de gérant desdites sociétés, banqueroute par détournement d'actifs, escroqueries, faux et usage de faux, ainsi que travail dissimulé à l'occasion de l'emploi de quatre salariés ; qu'il a été placé le même jour sous contrôle judiciaire, avec, notamment, l'interdiction de gérer toute société, de droit ou de fait ; qu'il a fait l'acquisition, le 30 juin 2017, d'un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie et salon de thé, contracté un bail commercial et recruté des salariés ; qu'il a déclaré le 11 juillet 2017 au registre du commerce exploiter ce fonds à titre personnel et non pas dans le cadre d'une société ; que le juge d'instruction, avisé de cette initiative de M. X..., a, par ordonnance du 27 novembre 2017, élargi les obligations du contrôle judiciaire pour interdire à la personne mise en examen non seulement de gérer une société, mais également de diriger ou administrer, de droit ou de fait, toute activité, association ou entreprise de nature commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale ;
 
 Attendu que M. X... a relevé appel de cette décision en faisant valoir que cet élargissement de l'interdiction de gérer était contraire aux prescriptions de l'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale dans la mesure où l'activité artisanale de boulangerie, pâtisserie et salon de thé était sans rapport avec les faits reprochés et relatifs à la gestion de fait de trois sociétés ayant successivement exploité une discothèque, d'une société ayant financé des travaux d'ouverture de cet établissement et d'une société de fourniture de matériel de spectacles et événements ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que M. X..., condamné le 5 mars 2003 par un tribunal de commerce à l'interdiction de gérer une entreprise commerciale pendant douze ans, ne respecte pas les décisions de justice, s'est révélé incapable de diriger une entreprise de manière honnête, a causé d'importants préjudices aux créanciers et s'affranchit de la législation du travail, qu'il existe un risque élevé de renouvellement des infractions et qu'il est indispensable de prononcer à son encontre une interdiction générale de gérer ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que les infractions reprochées ont été commises dans l'exercice d'une activité de gestion d'une entreprise, quelle qu'en soit la forme juridique et l'objet, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs formulés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.