Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.572 du 24/10/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites par M. X... que les locaux donnés à bail par la SCI du MOULIN à la SARL INTERLIFT qui y exerce une activité de construction de nacelles élévatrices, ont été incendiés en mars 2016, ce qui avait entraîné un chômage technique pour les seize salariés, et qu'ils ont été dégradés par un nouvel incendie en janvier 2017( Pièces 73 et 74 de l'appelant). Il en résulte que le défaut de paiement des loyers à compter de mars 2016, à le supposer établi, est dû principalement aux difficultés économiques de la SARL INTERLIFT empêchée d'exercer son activité à la suite de la destruction partielle des locaux faisant l'objet du bail commercial, ce dont il résulte qu'aucune faute de gestion ne peut être retenue contre M. Z... en sa qualité de gérant des deux sociétés pour le non-paiement des loyers en 2016, un arriéré de loyer ou un défaut de remboursement de taxe par la SARL INTERLIFT pour les années antérieures n'étant pas établi à la suite de l'entrée en vigueur du protocole d'accord transactionnel du 20 décembre 2012 qui a effacé ces dettes antérieures ; qu'il convient par suite de débouter M. X... de ses demandes de paiement formulées au profit de la SCI du MOULIN et pour son compte personnel à l'encontre de M. Z... sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil »
 
 1°) ALORS QUE l'action en responsabilité contre le gérant d'une société civile se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle la faute reprochée au dirigeant a pu être décelée ; qu'au soutien de son action en responsabilité contre Monsieur Z..., en sa qualité de gérant de la SCI DU MOULIN, Monsieur X... faisait valoir que celui-ci avait commis une faute de gestion en s'abstenant de réclamer l'application au profit de la SCI de la clause d'indexation des loyers stipulée dans le bail la liant à la SARL INTERLIFT, dont il était également le gérant (ses conclusions d'appel, p. 50-51) ; qu'il soulignait à cet égard que ce n'était qu'au moment de la préparation du renouvellement du bail commercial devant être notifié en janvier 2009 qu'il avait découvert l'inapplication de la clause d'indexation par Madame Y..., alors cogérante chargée de la facturation aux tiers (ses conclusions d'appel, p. 34-35) ; qu'en retenant que la demande de Monsieur X... était prescrite en ce qu'elle portait sur le paiement de loyers échus antérieurement au 24 mai 2008, soit plus de cinq ans avant l'introduction de l'instance, quand l'action en responsabilité de l'exposant contre Monsieur Z..., pris en sa qualité de gérant de la SCI DU MOULIN, était soumise à un délai de prescription courant à compter du jour auquel Monsieur X... avait décelé la faute de gestion, qu'il lui incombait de déterminer, la cour d'appel a violé l'article 2277 (ancien) du code civil, par fausse application, 1382 (1240) et 2224 du code civil (ancien article 2279), par refus d'application ;
 
 2°) ALORS, DE MÊME, QUE l'action sociale ut singuli en responsabilité contre le gérant d'une société civile se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle la faute reprochée au dirigeant a pu être décelée ; qu'au soutien de son action en responsabilité contre Monsieur Z..., en sa qualité de gérant de la SCI DU MOULIN, Monsieur X... faisait valoir que celui-ci avait commis une faute de gestion en s'abstenant de réclamer l'application au profit de la SCI de la clause d'indexation des loyers stipulée dans le bail la liant à la SARL INTERLIFT, dont il était également le gérant (ses conclusions d'appel, p. 50-51) ; qu'il soulignait à cet égard que ce n'était qu'au moment de la préparation du renouvellement du bail commercial devant être notifié en janvier 2009 qu'il avait découvert l'inapplication de la clause d'indexation par Madame Y..., alors co-gérante chargée de la facturation aux tiers (ses conclusions d'appel, p. 34-35) ; qu'en retenant que la demande de Monsieur X... était prescrite en ce qu'elle portait sur le paiement de loyers échus antérieurement au 24 mai 2008, soit plus de cinq ans avant l'introduction de l'instance, quand l'action en responsabilité de l'exposant contre Monsieur Z..., pris en sa qualité de gérant de la SCI DU MOULIN, était soumise à un délai de prescription courant à compter du jour auquel Monsieur X... avait décelé la faute de gestion, qu'il lui incombait de déterminer, la cour d'appel a violé l'article 2277 (ancien) du code civil, par fausse application, 1843-5 et 2224 du code civil (ancien article 2279), par refus d'application ;
 
 3°) ALORS QUE le gérant d'une société civile engage sa responsabilité à l'égard de la société ainsi que de ses associés à raison des fautes commises dans sa gestion ; que dans ses conclusions d'appel (p. 50-51), Monsieur X... faisait valoir que Monsieur Z..., gérant de la SCI DU MOULIN, avait commis une faute de gestion en s'abstenant de réclamer l'application au profit de la SCI de la clause d'indexation des loyers stipulée dans le bail la liant à la SARL INTERLIFT, dont il était également le gérant ; qu'il soutenait également (p. 41 ;