Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-28.986 du 18/03/2014,  partie 3


que pour juger que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE ne pouvait prétendre que l'arrêt de la Cour d'appel de BORDEAUX du 8 juin 2005, ayant réduit sa créance sur le GFA DU CHATEAU DE GAILLARTEAU à la somme de 150.000 €, n'avait pas méconnu l'autorité de chose jugée de la décision d'admission de sa créance au passif du GFA, la Cour d'appel a retenu que « la loi prévoit expressément la possibilité offerte au débiteur de solliciter une modification substantielle du plan ainsi que l'ouverture de la voie de l'appel au débiteur contre les jugements modifiant le plan » ; qu'en statuant de la sorte, quand le tribunal arrêtant ou modifiant le plan de continuation ne peut ordonner la réduction du montant d'une dette du débiteur que le créancier a expressément refusée, la Cour d'appel a méconnu les articles L. 621-60, L. 621-69 et L. 621-76 du code de commerce (alors applicables) consacrant ainsi l'excès de pouvoir commis par la décision du 8 juin 2005.