Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.143 du 01/02/2017,  partie 5


que Mme [T], qui fait cette demande à hauteur de cour, produit un contrat de travail à durée déterminée en date du 4 septembre 2012 pour un poste du 1er septembre 2012 au 31 aout 2013, ainsi que le courrier de l&apos;inspection académique, du 11 octobre 2011, lui précisant que son contrat relève exclusivement du droit privé ; qu&apos;en l&apos;absence de contestation de la part de l&apos;association CMSEA, il y a lieu de conclure que les contrats de travail successifs de Mme [T] sont soumis aux règles de droit privé ; qu&apos;il n&apos;est pas non plus discuté que cette salariée, depuis 2000, signe chaque année, pour la période du 1er septembre au 31 août de l&apos;année suivante, un nouveau contrat de travail à durée déterminée, sans qu&apos;un contrat de travail à durée indéterminée ne s&apos;en suive ; qu&apos;il y a donc lieu de faire droit à la demande de la salariée de versement de prime de précarité au titre des années 2012, 2013 et 2014, l&apos;association CMSEA ne développant aucun moyen utile à l&apos;encontre de cette demande, et de lui accorder la somme de 5.211,09 euros, ainsi que celle de 521,10 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu&apos;à l&apos;issue du contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de précarité ; qu&apos;en constatant que Mme [T] ne produisait qu&apos;un seul contrat de travail à durée déterminée en date du 4 septembre 2012 pour un poste d&apos;enseignante du 1er septembre 2012 au 31 aout 2013 et en condamnant néanmoins l&apos;association CMSEA à verser des primes de précarité au titre des années 2012, 2013 et 2014, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1243-8 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le versement d&apos;une prime de précarité suppose l&apos;existence d&apos;un contrat de travail de droit privé ; qu&apos;en se référant, pour condamner l&apos;association CMSEA à verser des primes de précarité au titre des années 2012, 2013 et 2014, au contrat de travail à durée déterminée du 4 septembre 2012, conclu entre le recteur de l&apos;académie de Nancy, agissant au nom du ministère de l&apos;éducation nationale, et Mme [T], et soumis pour tout litige à la juridiction administrative, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1243-8 du code du travail.