décision 20-83.166 du 12/05/2021,  partie 2



 2°/ que, par voie de conséquence, en analysant la situation comme un simple refus de comparaître sans aucun égard à sa justification par les conditions de détention, la cour a totalement privé sa décision de base légale et de motifs au regard des articles 319 et 320 du code de procédure pénale et des droits de la défense. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'ouverture de l'audience, le 27 février 2020, les avocats de M. [W] ont réclamé le renvoi de l'affaire, au motif que l'état de santé de cet accusé ne lui permettait pas de comparaître devant la cour d'assises. 
 
 10. Pour rejeter cette demande, par arrêt incident, la cour énonce que le jugement de l'affaire a déjà été renvoyé, à la requête des avocats de M. M. [W]. Elle indique que celui-ci refuse de se nourrir et de boire, depuis une semaine, et que le médecin qui l'a examiné conclut que son état de santé est la conséquence de cette attitude. La cour souligne que, si l'accusé invoque, pour expliquer sa grève de la faim et de la soif, ses conditions inhumaines de détention au centre pénitentiaire [Établissement 1], il a déjà été détenu dans cet établissement, à l'occasion de différents procès tenus en 2017, et n'a jamais mis en cause auparavant les conditions dans lesquelles il y était incarcéré. Elle ajoute que l'administration pénitentiaire, faisant valoir des impératifs majeurs de sécurité, a refusé la demande de M. [W] d'être transféré au centre pénitentiaire [Établissement 2], où est déjà incarcéré un autre accusé dans la même affaire. 
 
 11. La cour retient encore que M. [W] pourrait renouveler son attitude à l'approche d'une nouvelle date fixée pour son procès, si celui-ci était renvoyé, et que la maîtrise du processus judiciaire ne peut lui être abandonnée. Elle en déduit que l'attitude du demandeur doit être analysée comme un refus de comparaître, son état de santé ne pouvant être considéré indépendamment de sa volonté de ne pas s'alimenter et de ne pas boire.
 
 12. En l'état de ces énonciations relevant de son appréciation souveraine de la nécessité d'ordonner le renvoi de l'affaire, la cour a justifié sa décision sans encourir le grief allégué, dès lors qu'elle n'avait pas, à l'occasion de l'examen d'une demande de renvoi, à porter une appréciation sur les conditions de détention du demandeur, lequel ne l'avait pas saisie d'une demande de mise en liberté. 
 
 13. Le moyen ne peut donc être admis. 
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique les arrêts attaqués en ce que l'accusé, non-comparant, a été jugé en l'absence de défenseur, après que le président a rendu une décision « ne retenant pas les motifs invoqués par Maître [V] » commis d'office, alors « que la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire ; que, lorsque le président constate que l'accusé n'est pas ou plus défendu et lui commet d'office un avocat en application de l'article 317 du code de procédure pénale, il doit apprécier si, compte tenu de l'état d'avancement des débats, de la connaissance du procès par l'avocat commis d'office et des motifs d'excuse ou d'empêchement invoqués par l'avocat commis d'office, il y a lieu, au nom des droits de la défense, de commettre d'office un autre avocat au risque de prolonger le procès (Conseil constitutionnel, décision n° 2018-704 QPC du 4 mai 2018) ; qu'il doit se prononcer sur chacun des motifs d'excuse ou d'empêchement invoqués par ce dernier ; qu'en se prononçant par une décision non motivée, ne précisant pas les motifs d'excuse et d'empêchement invoqués en l'espèce ni les raisons justifiant pour chacun d'eux qu'ils ne soient pas retenus, le président, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 317 et 593 du code de procédure pénale, 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les droits de la défense. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Il résulte du procès-verbal des débats et des pièces de procédure qu'après le rejet de leurs demandes de renvoi, les avocats de M. [W] ont indiqué qu'ils n'assuraient plus sa défense. Le président de la cour d'assises a alors commis d'office, par application de l'article 317 du code de procédure pénale, Maître [V], avocat au barreau de Lille, pour assurer la défense de M. [W]. 
 
 16. Cet avocat a aussitôt demandé au président de la cour d'assises de le décharger de sa mission, invoquant un devoir de conscience et renvoyant aux conclusions déposées par la défense pour obtenir le renvoi de l'affaire. 
 
 17. Par ordonnance du même jour, le président de la cour d'assises a refusé de dispenser cet avocat de cette commission d'office, au motif que, les demandes de renvoi de l'affaire ayant été rejetées par la cour, les débats allaient se tenir et qu'il était obligatoire que M. [W] soit assisté d'un avocat lors de son procès.