décision 15-87.755 du 07/06/2016,  partie 3


que, le 9 juin 2015, ce véhicule a été découvert faussement immatriculé à Toulouse (Haute-Garonne) par les gendarmes saisis de l'enquête de flagrance qui ont obtenu verbalement l'autorisation du procureur de la République de placer sur le véhicule un moyen technique de géolocalisation en temps réel ; que, le 10 juin 2015, ce magistrat a établi et adressé aux enquêteurs l'autorisation écrite de procéder à cet acte d'enquête ; que la géolocalisation a permis aux gendarmes d'identifier MM. B... et F... à bord du véhicule ainsi surveillé et de le localiser à Mérignac (Gironde) sur les lieux du vol d'un véhicule BMW série 5 immatriculé [...] ; que, le 14 juin 2015, les gendarmes ont localisé le véhicule BMW à Toulouse et ont placé sur celui-ci un dispositif de géolocalisation ; que le procureur de la République a délivré le même jour l'autorisation écrite de procéder à la géolocalisation en temps réel de ce véhicule ; que cette mesure a permis aux enquêteurs d'identifier MM. B... et F... circulant à bord du véhicule BMW faussement immatriculé le 17 juin 2015 ; que les demandeurs ont été interpellés, le même jour, à Parigné-l'Evêque (Sarthe) ; que le procureur de la République a ouvert une information judiciaire des chefs susvisés par réquisitoire introductif, en date du 19 juin 2015 ; que MM. B... et F... ont été mis en examen ; que, le 21 septembre 2015, l'avocat des mis en examen a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité des procès-verbaux relatifs à la géolocalisation des deux véhicules et des actes subséquents ;
 
 Attendu que MM. B... et F... ne sauraient se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction a rejeté leur requête par les motifs repris au moyen, dès lors qu'en dehors du recours, par les autorités publiques, à un procédé déloyal, non démontré, ni même allégué, en l'espèce, un mis en examen est irrecevable à contester la régularité de la géolocalisation en temps réel d'un véhicule volé et faussement immatriculé sur lequel il ne peut se prévaloir d'aucun droit, les dispositions conventionnelles et légales invoquées ne trouvant, dans ce cas, à s'appliquer ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.