Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.863 du 18/09/2019,  partie 5



 QUE selon attestation du 15 novembre 2013, M. O... indique que M. F... a été arbitrairement écarté de la fonction de commandant de bord, alors que c'était son tour et notamment que M. U..., M. B..., qui étaient classés derrière lui ont été progressivement mis en stage sans qu'aucune raison ne soit donnée à M. F... ; les appréciations de M. O... ne sont étayées d'aucun élément justificatif ; elles sont insuffisantes à remettre en cause l'analyse contradictoire effectuée concernant les nominations précitées en considération des pièces respectives produites ;
 
 QUE selon attestation du 15 mai 2013, M. H... indique que M. T... lui avait rapporté que M. C..., avait, avant l'évaluation à l'aptitude commandant de bord de M. F..., émis le souhait de faire son évaluation afin " de se le farcir " ; ce témoignage en ce qu'il se borne à faire référence à des propos rapportés est non probant ;
 
 QUE l'analyse des certificats médicaux et du compte rendu d'examen médico psychologique produits par M. F... dont il résulte qu'il a présenté un état anxio dépressif chronique, ayant motivé la décision d'inaptitude classe 1 prise par le conseil médical de l'aéronautique civile, ne permet pas de caractériser un lien de causalité entre l'état de santé de M. F... et les agissements de la direction de la société Air Austral, la mention des seuls dires de M. F..., quant à un " vécu " de harcèlement, de ségrégation n'étant pas démonstratifs en eux- mêmes
 
 QU'en considération de l'analyse des éléments produits il ressort que les faits dénoncés par M. F... pris dans leur ensemble ne sont pas constitutifs d'agissements répétés de harcèlement ayant pour objet ou effet de dégrader ses conditions de travail, de porter atteinte à ses droits et dignité ou d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a considéré que le harcèlement moral n'était pas constitué ce qui conduit à débouter le salarié de toutes demandes indemnitaires découlant de sa demande de reconnaissance de faits de harcèlement moral ;
 
 QUE le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. F... de sa demande tendant à l'octroi de la somme de 132.178 euros à titre de dommagesintérêts pour harcèlement moral ce dernier étant non constitué, de la demande en paiement de 1.302.055 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice économique résultant de d'éviction du poste de commandant de bord, le préjudice étant ni établi ni imputable à la société Air Austral, de la demande en paiement de 396.534 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'altération de l'état de santé moral, qui n'est pas imputable aux agissements de la société Air Austral ;
 
 Et AUX MOTIFS éventuellement partiellement adoptés QUE sur les divers préjudices pour : manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité de résultat concernant la protection de la santé des salariés dans l'entreprise, manquement de l'employeur à son obligation réglementaire de prévention des risques professionnels, manquement de l'employeur à l'obligation de l'entretien annuel , manquement de l'employeur à son obligation légale de prévention des agissements constitutifs de harcèlement moral dans l'entreprise ; sur le préjudice moral et altération de la santé ; que M. J... F... déclare : - l'absence de suivi de santé au travail, au sens du code du travail ; - l'absence de l'évaluation réglementaire des risques professionnels, du plan d'actions réglementaires contre les risques professionnels, la rédaction et la mise à jour annuelle réglementaire du document unique d'évaluation des risques professionnels ; - l'absence d'entretiens annuels ; - l'absence de prévention spécifique contre le harcèlement moral dans la Compagnie Air Austral ; qu'il estime qu'il a subi un préjudice spécifique du fait de l'altération de l'état de santé morale constitutif d'une atteinte permanente à son intégrité psychologique avec gêne fonctionnelle psychologique permanente ; que M. J... F... se dit victime de harcèlement moral et réclame les sommes de 132 178 euros au titre de dommages et intérêts, 396 534 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct du fait de l'altération de sa santé ; vu les articles 1152-1,1152-2,1152-4 du code du travail ; vu les pièces versées au dossier ; qu'il est noté dans le rapport Secafi que "au regard du contexte et des situations révélées, la direction d'Air Austral a exprimé son souhait d'accompagner la démarche du CHSCT afin qu'un état des lieux soir réalisé sur les facteurs de risques psychosociaux afin d'objectiver la situation. L'objectif de cette expertise étant de faire en sorte que les collaborateurs puissent évoluer dans un contexte aussi favorable que possible, diminuer les risques psychosociaux et initier une politique de prévention interne" ; que cette expertise a eu lieu ; que le salarié dispose d'un droit d'alerte et de retrait s'il s'estime confronté à des problèmes de sécurité au travail ; vu les articles L. 4121-1, L. 4132-4 ; que le Conseil ne peut faire ressortir aucun élément qui permette d'établir avec certitude que la société Air Austral ait exercé un quelconque harcèlement moral sur la personne de M. J... F... ;