décision 18-83.942 du 27/11/2019,  partie 2



 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que :
 - (à l'audience du 28 mai 2018) :
 « - Mme P... V..., âgée de 42 ans, ATSEM, demeure l'[...],
 Régulièrement cité et signifié a été entendu oralement par visioconférence avec le Tribunal de Grande Instance de Senlis où il était présent ainsi qu'en atteste le procès-verbal des opérations techniques établi par la juridiction de Senlis et annexé ci-après, après avoir prêté serment de « parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité » ;
 
 Après l'audition de ce témoin, les formalités de l'article 331 du code de procédure pénale ont été observées ;
 
 Après la déposition dudit témoin, les dispositions des articles 312 et 332 du code de procédure pénale ont été observées » ;
 
 « - Mme E... H..., âgée de 64 ans, assistante maternelle, demeurant [...] ,
 Régulièrement cité et signifié a été entendu oralement par visioconférence avec le Tribunal de Grande Instance de Brive La Gaillarde où il était présent ainsi qu'en atteste le procès-verbal des opérations techniques établi par la juridiction de Brive La Gaillarde et annexé ci-après, après avoir prêté serment de « parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité » ;
 
 Après l'audition de ce témoin, les formalités de l'article 331 du code de procédure pénale ont été observées ;
 
 Après la déposition dudit témoin, les dispositions des articles 312 et 332 du code de procédure pénale ont été observées » ;
 
 « - Mme N... S..., âgée de 58 ans, enseignante, demeurant [...] ,
 - Mme Z... T... née M..., âgée de 48 ans, technicienne agricole, demeurant [...] ,
 - M. TH... J... , âgé de 51 ans, chauffeur routier, demeurant [...] ,
 - M. GY... W..., âgé de 42 ans, chauffeur, demeurant [...] ,
 - Mme QK... FZ... R... épouse A..., âgé de 37 ans, demeurant [...] , régulièrement cités et signifiés ont été successivement introduits dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement et séparément chacun après avoir prêté le serment de « parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité » ;
 
 Après l'audition de chacun des témoins, les formalités de l'article 331 du code de procédure pénale ont été observées ;
 
 Après les dépositions desdits témoins, les dispositions des articles 312 et 332 du code de procédure pénale ont été également observées »
 - (audience du 29 mai 2018) :
 
 « - Mme RL... C..., âgée de 35 ans, sans profession, demeurant [...] ,
 - M. ZQ... I..., âgé de 36 ans, cuisiner, demeurant [...],
 - Mme EP... F..., âgée de 41 ans, promoteur de ventes, demeurant [...] ,
 - M. GK... D..., âgé de 33 ans, commercial, demeurant [...] ,
 régulièrement cités et signifiés ont été successivement introduits dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement et séparément chacun après avoir prêté le serment de « parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité » ;
 
 Après l'audition de chacun de ces témoins, les formalités de l'article 331 du code de procédure pénale ont été observées ;
 
 Après les dépositions desdits témoins, les dispositions des articles 312 et 332 du code de procédure pénale ont été également observées » ;
 
 « - M. NM... X..., âgé de 28 ans, chef d'équipe, demeurant [...] ,
 régulièrement cité et signifié a été introduit dans l'auditoire où il a été entendu oralement après avoir prêté le serment de « parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité » ;
 
 Après l'audition de ce témoin, les formalités de l'article 331 du code de procédure pénale ont été observées ;
 
 Après la déposition dudit témoin, les dispositions des articles 312 et 332 du code de procédure pénale ont été également observées » ;
 
 « - M. KY... Q..., âgé de 37 ans, militaire, demeurant [...] (Guyane)
 régulièrement cité et signifié a été entendu oralement par visioconférence avec le tribunal de grande instance de Cayenne où il était présent ainsi qu'en atteste le procès-verbal des opérations techniques établi par la juridiction de Cayenne et annexé ci-après, après avoir prêté le serment de « parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité » ;
 
 Après l'audition de ce témoin, les formalités de l'article 331 du code de procédure pénale ont été observées ;
 
 Après la déposition dudit témoin, les dispositions des articles 312 et 332 du code de procédure pénale ont été également observées » ;