Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.686 du 14/12/2016,  partie 2


avoir condamné M. [L] [G] à verser à Mme [J] [W] les sommes limitées de 4.544,80 euros et de 500 euros à titre de dommages intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le fond de l&apos;affaire que Mme [J] [W] reproche à l&apos;avocat de n&apos;avoir pas transmis au juge commissaire les documents que celui-ci avait réclamés, particulièrement les bilans ; que l&apos;ordonnance de rejet rendue le 1er décembre 2006 par le juge commissaire est ainsi motivée ; que cette décision a été infirmée par un arrêt rendu le 17 avril 2008 par cette cour qui a constaté l&apos;existence de la créance revendiquée par l&apos;appelante au vu de la production de divers documents (attestation de l&apos;expert comptable de M. [I] ordre de virement. extraits du grand livre et relevés bancaires ) ; que M. [L] [G] qui n&apos;était pas alors chargé de la défense des intérêts de Mme [J] [W] ne peut être tenu responsable de l&apos;erreur qui a conduit à ce que la créance revendiquée par celle-ci ne soit enregistrée que pour la somme de 19 818,37 euros ; qu&apos;en revanche qu&apos;il lui appartenait de remettre au juge-commissaire l&apos;ensemble des pièces nécessaires en vue de l&apos;admission de la créance rectifiée comme le réclamait ce juge ainsi qu&apos;en atteste la motivation de rejet de son ordonnance ; qu&apos;il revenait ainsi à l&apos;avocat de les réclamer à sa cliente, au besoin en la mettant en demeure de le faire et en attirant son attention sur les conséquences de l&apos;absence de toute production de documents établissant la remise des fonds à laquelle elle soutenait avoir procédé entre le 1er octobre 1999 et le 30 septembre 2002 ainsi que l&apos;attestait le 8 novembre 2004 l&apos;expert comptable de [T] [I] ; que si M. [L] [G] dans sa lettre du 6 janvier 2006 adressée à Mme [J] [W] fait état de l&apos;impossibilité qui serait la sienne d&apos;obtenir, en tant que tiers à la liquidation judiciaire de [T] [I], un certain nombre de documents, il demeure cependant que cette situation ne concernait pas les bilans dont il envisageait l&apos;examen dés que sa cliente les aurait retrouvés ; que cependant dans une lettre datée du même jour, adressée à M. [Y], mandataire judiciaire, M. [L] [G] écrivait "que le simple examen des bilans de monsieur [T] [I] au titre des années 1999, 2000, 2001 et 2002 permet de vérifier l&apos;existence de la créance de ma cliente" ; qu&apos;il se déduit ainsi de cette correspondance que l&apos;intimé détenait les bilans relatifs à ces exercices qui seuls importaient au titre de la prise en compte de la créance revendiquée par sa cliente et - 8 -
 dont le juge-commissaire dans son ordonnance a cependant mentionné la non production pour motiver sa décision de rejet ; que dans ses écritures, M. [L] [G] ne s&apos;explique d&apos;ailleurs pas sur le point précis de savoir s&apos;il détenait ou pas lesdits bilans qui correspondent à ceux au cours desquels l&apos;appelante a procédé à des versements, arguant seulement de l&apos;impossibilité aux dires de l&apos;expert comptable pour Mme [J] [W] d&apos;obtenir la communication du grand livre et de l&apos;absence des bilans postérieurs à l&apos;année 2002, ce qui n&apos;est pas l&apos;objet du débat au regard des exigences formulées par le juge-commissaire ; que dans ces conditions M. [L] [G] qui, au demeurant n&apos;était pas tenu devant ce juge de déposer des conclusions écrites en raison du caractère oral de la procédure et quels que soient par ailleurs les arguments qu&apos;il a pu alors développer, a commis un manquement fautif en ne procédant pas à la production des pièces exigées par le juge ; qu&apos;alors même que cette cour a accueilli la demande de Mme [J] [W] notamment sur la production desdits bilans, que celle-ci est ainsi fondée à obtenir à titre indemnitaire le remboursement des honoraires qu&apos;elle a inutilement versés à M. [L] [G] en raison de sa faute et qui ont été taxés par ordonnance du 17 décembre 2009 à la somme de 4 544, 80 euros TTC et ceci à l&apos;exclusion des autres frais d&apos;avocat qu&apos;elle a exposés et qui lui ont permis de triompher dans sa prétention à voir sa créance admise à la liquidation judiciaire de son ex concubin ; que Mme [J] [W] reproche également à M. [L] [G] d&apos;avoir, par ce manquement, compromis ses chances d&apos;être désignée en tant que contrôleur à la liquidation de [T] [I] et au demeurant de ne l&apos;avoir pas conseillée à cette fin ; qu&apos;elle fait valoir qu&apos;elle aurait pu dés lors en cette qualité assister le juge-commissaire, suppléer la carence du mandataire judiciaire dans la procédure qui avait opposé son ex concubin à sa bailleresse, Mme [Q] et au propriétaire du fonds voisin, la SCI [Adresse 3], de sorte que l&apos;actif de la liquidation aurait été constitué par la somme de 36 000 euros représentant l&apos;indemnité pour trouble de jouissance due par Mme [Q] ainsi que la somme de 139 680 euros au titre de l&apos;astreinte accordées aux termes du jugement rendu le 28 août 2003 par le tribunal de grande Auxerre dans le cadre des travaux de remise en état à réaliser par Mme [Q] et la SCI [Adresse 3] ; qu&apos;elle indique également qu&apos;elle aurait été dès lors en mesure de s&apos;