décision 18-80.748 du 08/01/2019,  partie 2



 "et aux motifs adoptés que les éléments constitutifs de la diffamation sont l'allégation d'un fait précis, la mise en cause d'une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut-être clairement identifiée, une atteinte à l'honneur ou à la considération, le caractère public de la diffamation ; que pour apprécier la qualification légale de propos présentés comme diffamatoires, il convient de prendre en considération non seulement les termes mêmes relevés par l'acte initial de la poursuite, mais encore les éléments extrinsèques de nature à donner aux propos incriminés leur véritable sens et à caractériser l'infraction poursuivie ; qu'en matière de diffamation, il convient de relever toutes les circonstances intrinsèques ou extrinsèques aux faits poursuivis, les propos incriminés ne devant pas être pris isolément mais être interprétés les uns par rapport aux autres ; que toute allégation, même allusive, peut être poursuivie au titre de la diffamation qui s'apprécie dans son contexte, chaque propos pouvant être éclairé par d'autres propos et permettant de donner aux expressions visées un sens diffamatoire ; que le prévenu soutient que, faute pour le constat du huissier de respecter les contraintes techniques fixées par la jurisprudence en matière de constats effectués sur internet, tenant notamment à la description du matériel ayant servi aux constatations, à l'indication de l'adresse IP de l'ordinateur ayant servi aux opérations de constat, à la mémoire cache du navigateur préalablement vidé, à la désactivation de la connexion par proxy, à la suppression de l'ensemble des fichiers temporaires stockés sur l'ordinateur, à la suppression des cookies et de l'historique de navigation, la preuve de la teneur des propos de M. Z... comme de leur publicité n'est pas rapportée ; que pour apprécier la valeur probante en matière de preuves informatiques, il est impératif qu'un procès-verbal de constat sur internet reflète les conditions dans lesquelles l'officier ministériel a oeuvré lors de l'établissement de son constat ; que les diligences techniques préalables nécessaires et suffisantes à la validité et à la force probante d'un constat d'huissier effectué sur internet sont les suivantes : description du matériel ayant servi aux constatations, indication de l'adresse IP de l'ordinateur ayant servi aux opérations de constat, mémoire cache du navigateur vidé préalablement à l'ensemble des constatations, désactivation de la connexion par proxy, suppression de l'ensemble des fichiers temporaires stockés sur l'ordinateur, suppression des cookies et de l'historique de navigation ; qu'en l'espèce, dans le constat en date du 20 octobre 2016, l'huissier indique : « sur mon ordinateur se trouvant dans les locaux de l'étude, sur le moteur de recherche Google, j'ai effectué une recherche sur le site de radio réunion première, j'ai trouvé parmi les podcasts le journal de 12 heures du 20 octobre 2016, que j'ai téléchargé et enregistré au format MP3 sur une clé USB qui sera annexée au présent procès-verbal. J'ai extrait l'interview en question que je transcris ci-après » ; qu'il apparaît que l'huissier de justice ne justifie pas avoir respecté des diligences préalables nécessaire et suffisantes à la validité et à la force probante d'un constat effectué sur internet ; que dès lors, le non-respect de ces règles de l'art en matière informatique ne permet pas de s'assurer de l'authenticité des propos tenus ; qu'il s'ensuit que le constat, sans être frappé de nullité, doit être considéré comme dépourvu de caractère probant ; qu'en conséquence, à défaut pour les parties civiles de rapporter la preuve des faits qui sont reprochés au prévenu, il convient de le relaxer des fins de la poursuite ; sur l'action civile : qu'il y a lieu de débouter les parties civiles de leur demande eu égard à la relaxe prononcée ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en privant, par principe, de toute force probante un constat d'huissier de justice, versé aux débats en vue de prouver l'existence de propos diffamatoires, dès lors qu'il ne respectait pas un certain nombre d'impératifs techniques, qui ne sont pourtant prévus par aucun texte, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le fondement juridique de sa décision ;
 
 "2°) alors que la preuve est libre en matière pénale ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas subordonner l'appréciation de la valeur probante d'un constat d'huissier de justice, de nature à prouver l'existence de propos diffamatoires, au respect d'un certain nombre d'impératifs techniques" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. X..., président de la région Réunion, et ladite collectivité territoriale ont fait citer devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés M. Z... en raison de propos qu'il aurait tenus à l'antenne de la station de radio Réunion 1ère, tels que retranscrits par un constat d'huissier ; que les juges du premier degré, estimant ledit constat dépourvu de toute valeur probante, ont renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et débouté de leurs demandes les parties civiles, qui ont relevé appel de cette décision ;