cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-13.184 du 07/02/2018,  partie 3



 1) ALORS QUE la validité d'un testament suppose que son auteur soit sain d'esprit au moment où il l'a établi si bien que doit être annulé l'acte d'une personne souffrant d'une altération de ses facultés mentales, à moins que ne soit caractérisée l'existence d'un intervalle de lucidité au moment de sa signature ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel a relevé que la défunte était atteinte d'une maladie d'Alzheimer apparue en 2007 et diagnostiquée en mai 2008, que cette maladie s'était manifestée par des troubles de la mémoire et une baisse de l'efficience globale, que le 24 juin 2011 était constatée une aggravation des troubles mnésiques et qu'ultérieurement il a été médicalement établi que la défunte souffrait d'une démence surtout amnésique (arrêt, p. 8, §. 2); qu'en affirmant, pour rejeter la demande en nullité du testament, que si une démence mnésique est constatée, aucun trouble du jugement ne l'est, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 901 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les exposants faisaient valoir que le testament litigieux était nul, le consentement de son auteur, Gilberte X..., étant vicié par violence et produisaient des témoignages établissant la violence morale subie par la défunte qui souffrait de la maladie d'Alzheimer (conclusions, pp. 9-11) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.