Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.751 du 05/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020
 
 M. U... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-10.751 contre l'ordonnance rendue le 20 novembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La société E... L... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. J..., de Me Haas, avocat de la société E... L..., après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre.
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 20 novembre 2018), que M. J..., contestant le montant des honoraires réclamés par la société E... L... (l'avocat), à qui il avait confié la défense de ses intérêts dans plusieurs procédures pénales, a saisi le bâtonnier de l'ordre le 8 septembre 2017 ; que par une décision du 25 janvier 2018, celui-ci a statué sur la réclamation de M. J... ; que ce dernier a formé le 23 février 2018 un recours devant le premier président ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi principal, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de déclarer l'appel recevable en la forme, alors, selon le moyen :
 
 Qu'à l'expiration des délais prévus par l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier est dessaisi de la réclamation formée devant lui ; que le premier président doit alors être saisi, dans le délai d'un mois ayant suivi l'expiration de ces délais comme l'exige l'alinéa 2 de l'article 176 de ce décret, pour statuer en premier et dernier ressort sur la réclamation ; qu'en retenant, pour juger recevable le recours régularisé par M. J... le 23 février 2018, que le délai pour contester la décision du bâtonnier du 25 janvier 2018 était d'un mois à compter de la notification de cette décision, après avoir constaté que la décision litigieuse aurait dû intervenir au plus tard le 8 janvier 2018, de sorte qu'il aurait dû être saisi au plus tard le 8 février suivant pour statuer en premier et dernier ressort sur la réclamation de M. J..., le premier président a violé les articles 175 et 176, alinéa 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 Mais attendu que le recours exercé contre la décision du bâtonnier statuant au delà du délai, éventuellement prorogé, prévu à l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, à l'issue duquel il se trouve dessaisi, est recevable même s'il a été formé plus d'un mois après la date du dessaisissement, sous réserve d'être introduit dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier statuant hors délai ; qu'ayant retenu que M. J... l'avait saisi dans le délai d'un mois après la notification de la décision du bâtonnier rendue tardivement, le premier président en a exactement déduit que ce recours était recevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois. 
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. J..., demandeur au pourvoi principal
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision qui déboute M. U... J... de sa demande de restitution d'honoraires.
 
 AU MOTIF QUE Il est constant que la décision rendue par le bâtonnier taxateur est tardive.