Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.612 du 12/06/2019,  partie 4


qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si le 2 août 2013, les gendarmes avaient délogé le salarié après avoir constaté les destructions des meubles qu'il avait commises au préjudice de l'employeur ou avait seulement obligé ce dernier à remettre au salarié son attestation de congés payés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail ;
 
 Alors que, de sixième part, le juge est tenu de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur B... avait soutenu que la rapidité de la procédure dénotait bien la volonté de Madame D... de mettre un terme à la relation de travail qui la liait à Monsieur B... et ce, le plus rapidement possible ; que la date de mise en place de la procédure de licenciement à l'encontre de Monsieur B... coïncide étrangement avec le jour où Monsieur B... , victime de travail dissimulé de la part de son employeur, sollicitait pour la seconde fois le paiement des heures supplémentaires au titre du taillage des vignes ; que de toute évidence, Madame D... menait une politique drastique à l'égard de Monsieur B... , voyant celui-ci de plus en plus insistant pour être rétabli dans ses droits ; qu'il conviendra alors à la Cour de s'interroger sur les véritables motivations de la société [...] à savoir se débarrasser de Monsieur O... B... à moindre coût au vu de son ancienneté et des manquements de l'employeur ; qu'à ce jour, Monsieur O... B... n'a pas été remplacé ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la cause véritable du licenciement ne résidait pas dans le motif inavoué ci-dessus énoncé, la Cour d'appel a méconnu son office et a violé les articles L. 1232-1, L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234--9 et L. 1235-1 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de rappel d'heures supplémentaires ;
 
 Aux motifs propres que selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. A l'appui de sa demande de condamnation de l'employeur à la somme de 11.781,38 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, correspondant au solde dû entre la somme de 14.950 euros qu'il aurait dû percevoir et la somme de 700 euros perçue, M. B... soutient d'une part, que "début 2013, un accord oral a été passé entre Monsieur B... et Madame D... consistant à procéder à la taille des vignes sur un domaine total de 23 hectares" et qu' "Au terme de cet accord, Madame D... entendait rémunérer le salarié à hauteur de 650 euros par hectares, soit la somme totale de 14.950 euros" et d'autre part, qu' "il s'évince du décompte précis de Mr B... qu'il lui est dû au titre des heures supplémentaires, des heures de dimanche et jours fériés pour la période allant du 4 janvier 2013 au 22 février 2013, la somme de 11.781,38 € outre les congés payés y afférents à hauteur de 1.178,14 €". M. B... ne démontrant pas l'accord intervenu début 2013, fermement contesté par l'employeur, il sera débouté de sa demande à ce titre.
 
 Aux motifs propres, que concernant les heures supplémentaires réalisées, il produit des attestations imprécises et non circonstanciées : "en janvier et février 2013" "du matin au soir", "la semaine voire les week end", "le matin de bonne heure jusqu'à la tombée de la nuit". Il ne produit aucun décompte précis des heures de travail qu'il prétend avoir effectuées et dont il demande le paiement, ni ne s'explique précisément sur le montant de sa réclamation, chiffré globalement à 14.950 euros, et se borne à indiquer dans ses écritures avoir travaillé : "du 4 janvier 2013 au 22 février 2013, travaillant les samedis et dimanches, effectuant des journées de plus de 10 heures". Ces éléments n'étant pas suffisamment précis pour étayer sa demande, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de ce chef, ainsi que de sa demande connexe du chef de travail dissimulé ;
 
 Aux motifs adoptés des premiers juges, qu'il n'existe aucun document fourni par aucune des parties concernant un travail « à la tâche » de la taille des vignes, ni avenant au contrat de travail faisant état d'un tel accord ; La réalité d'un tel contrat ou accord entre les parties n'est pas démontrée, et ses prétendues dispositions ne sauraient être appliquées par décision du Conseil des Prud'hommes ;