Tribunal de grande instance de Blois, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.352 du 25/05/2022,  partie 3



 19. Ayant constaté qu'une ordonnance en la forme des référés avait été rendue le 5 mai 2009, déclarant [X] [R] et son épouse irrecevables en leur demande de désignation d'un expert chargé, en application de l'article 1843-4 du code civil, de déterminer la valeur des droits sociaux qu'ils détenaient dans la SCI du Connil, le président du tribunal, après avoir relevé que la demande dont il était saisi était présentée par les mêmes parties agissant dans la même qualité, avait le même objet et se fondait sur la même cause, en a déduit qu'elle se heurtait à l'autorité de chose jugée relativement aux contestations que cette ordonnance avait tranchées, et l'a déclarée irrecevable en application des articles 1355 du code civil et 122 du code de procédure civile.
 
 20. Le rachat des parts de [X] [R] n'étant pas la conséquence de son décès mais de son exclusion, et la situation de blocage invoquée préexistant à la première saisine du président du tribunal, celui-ci n'avait pas à procéder à la recherche inopérante invoquée par la première branche.
 
 21. L'absence de mention d'une possibilité de recours dans la notification de l'ordonnance du 5 mai 2009, ne pouvant avoir de conséquences que sur le point de départ du délai d'exercice d'une voie de recours, et n'étant pas susceptible de faire échec à l'autorité de chose jugée attachée, en l'absence de recours, à cette décision, le président du tribunal n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes visées par la seconde branche.
 
 22. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [P] [O], veuve [R], M. [D] [R] et Mmes [G] et [N] [R], en leur qualité d'ayants droit de [X] [R], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] [O], veuve [R], M. [D] [R] et Mmes [G] et [N] [R], en leur qualité d'ayants droit de [X] [R], et les condamne à payer à la société civile immobilière du Connil et à la société Logex Centre Loire la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour Mme [P] [O], veuve [R], M. [D] [R] et Mmes [G] et [N] [R].
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré les demandeurs au pourvoi irrecevables en leur demande de désignation d'un expert en application de l'article 1843-4 du code civil et condamné à payer à la SCI du Connil la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 122 du code de procédure civile dispose : Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que l'article 492-1 du code de procédure civile dispose : A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° Il est fait application des articles 485 à 487 et 490 ; 2° Le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ; 3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement ; que l'article 1355 du code civil dispose : L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce, une ordonnance en la forme des référés a été rendue le 5 mai 2009 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Blois et a déclaré [X] [R] et Mme [P] [O], veuve [R], irrecevables en leur demande tendant à la désignation d'un expert en application de l'article 1843-4 du code civil ; que l'ordonnance ayant été rendue en la forme des référés, elle a l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle a tranchées, en l'occurrence la désignation d'un expert en application de l'article 1843-4 du code civil ; qu'au surplus, la chose demandée est la même : la désignation d'un expert en application de l'article 1843-4 du code civil ;