Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.588 du 09/04/2015,  partie 2



 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne Mmes X..., Z..., B...et M. Y...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la décision n° 12/ 00707 rendue le 27 février 2012 par la commission arbitrale des journalistes et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « suivant l'article L. 7112-4 du Code du travail lorsque la rupture du contrat de travail d'un journaliste professionnel intervient pour l'une des causes mentionnées à l'article L. 7112-3 du même code, l'indemnité due en cas d'ancienneté supérieure à quinze années est déterminée par une commission arbitrale dont la composition est fixée par ce même texte ; considérant qu'en l'espèce, dans le cadre d'un plan global de modernisation imposant la mise en oeuvre d'un licenciement collectif pour motif économique de 201 salariés, RFI a élaboré un projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) destiné à limiter les licenciements contraints en permettant aux salariés potentiellement concernés par la suppression de leur poste de se porter volontaires au départ, l'employeur se réservant d'accéder ou non à cette demande, la sélection des salariés susceptibles d'être licenciés ne devant s'effectuer à l'intérieur des catégories d'emploi concernées et après application des critères d'ordre des licenciements élaborés en tenant compte des dispositions légales et conventionnelles, qu'à l'issue de cette période d'appel au volontariat ; considérant que c'est dans ces conditions que Madame Elisabeth X... a saisi son employeur le 27 novembre 2009 d'une demande de départ volontaire ; que cette demande ayant été accueillie, RFI et Madame Elisabeth X... ont signé une convention intitulée « convention de rupture amiable pour motif économique dans le cadre d'un PSE » fixant notamment le montant des sommes dues au salarié au terme de son contrat de travail soit :-69 770, 55 euros nets au titre d'indemnité légale de licenciement,-32 559, 22 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,-27 908, 22 euros bruts de CSG-CRDS au titre de l'indemnité spécifique de volontariat en application de l'article 1. 6. 2 du PSE et conformément aux dispositions de l'article 80 duodécies du Code général des impôts (2ème paragraphe) ; qu'aux termes de cette convention, Madame Elisabeth X... s'est déclarée remplie de l'intégralité des droits pouvant résulter de l'exécution comme de la rupture de son contrat de travail. Considérant qu'en application des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes n'est compétente pour fixer l'indemnité due au journaliste dont l'ancienneté excède quinze années que lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture ; considérant que s'il est de fait que la rupture du contrat de travail pour motif économique est soumise pour sa mise en oeuvre aux dispositions de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du Code du travail, il n'en résulte pas pour autant que toute rupture d'un contrat de travail procédant d'un motif économique entraîne les effets d'un licenciement ; qu'à cet égard, la rupture amiable d'un contrat de travail pour motif économique ensuite d'un départ volontaire dans le cadre d'un plan social de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre après information et consultation du comité d'entreprise, ne constitue pas une rupture à l'initiative de l'employeur mais une résiliation amiable du contrat de travail, étant relevé, en l'espèce, que l'employeur n'a pas notifié à Madame X... son licenciement pour motif économique ; qu'il s'ensuit qu'en se déclarant compétente et en fixant l'indemnité de licenciement due à Madame X..., la commission arbitrale a méconnu sa compétence en excédant les limites de son pouvoir juridictionnel ; qu'il convient en conséquence, d'annuler la sentence rendue entre les partie le 27 février 2012 ; qu'à cet égard, la circonstance que lors de la réunion du comité d'entreprise, l'employeur ait pu par son représentant reconnaître aux salariés concernés le droit de saisir la commission arbitrale des journalistes est indifférente, une telle affirmation étant sans conséquence sur l'étendue du pouvoir juridictionnel de la commission tel que fixée par les dispositions légales susvisées ; considérant qu'aux termes de l'article 1493 du Code de procédure civile, lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue au fond, sauf volonté contraire des parties, dans les seules limites de la mission des arbitres ; que le différend dont ceux-ci ont été saisis excédant la compétence qui leur est dévolue par la loi, la Cour, sauf à consacrer l'excès de pouvoir de la commission arbitrale, ne peut que renvoyer les parties à mieux se pourvoir » ;