Juridiction de proximité de Cherbourg,  décision 12-18.556 du 10/04/2013,  partie 3


que lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ; que les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat ; que à défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal ; que les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ; que les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.» ; que la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 avril 2009 a affirmé que cet article s'appliquait exclusivement aux personnes physiques ; que tel est le cas de Monsieur X... ».

ALORS QU'à supposer qu'il ait été établi que M. X... n'ait pas été correctement informé, l'article L.136-1 du Code de la consommation lui conférait seulement le droit de mettre fin à la convention reconduite à telle date qu'il estimait opportune ; qu'en estimant qu'aucune relation contractuelle ne s'était poursuivie à compter du 1er avril 2009 quand à tout le moins M. X... avait admis qu'une relation contractuelle s'était poursuivie jusqu'au 22 avril 2009, les juges du fond ont violé l'article L.136-1 du Code de la consommation.