Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.737 du 23/06/2021,  partie 9


La SA SCHINDLER FRANCE a démontré, dans le présent dossier, mais également dans de nombreux autres, une certaine constance à ne pas vouloir se conformer aux recommandations de l&apos;inspection du travail, et à ne pas tirer les conséquences de ses manquements en matière de publicités et de formalités de dépôt du règlement intérieur, et des documents s&apos;y rattachant. S&apos;il n&apos;appartient pas au Conseil de dire que cette constance doit s&apos;analyser en une sorte d&apos;acharnement, comme le suggère le syndicat CGT, il y a lieu de constater par contre une persistance manifeste et délibérée dans le non-respect des obligations imposées par les articles L. 1321-4 et L 1321-5 et dans la violation des garanties de fond en résultant. Le Conseil juge qu&apos;il y a indiscutablement une atteinte grave, de la part de la SA SCHINDLER FRANCE, aux intérêts collectifs de la profession, qui justifie de plus fort l&apos;intervention et les demandes du syndicat CGT. De ce fait la demande du syndicat CGT est jugée comme étant amplement justifiée, et il y a lieu de faire droit à la demande conformément à l&apos;art 12311 du code civil, et de condamner la SA SCHINDLER FRANCE à payer au syndicat CGT la somme réclamée de 10 000,00 ?. De la même façon, la SA SCHINDLER FRANCE sera condamnée à payer au syndicat CGT une somme de 5 000,00 ? pour abus de pouvoir. Sur la communication de la décision aux services de l&apos;inspection du travail et aux élus de l&apos;entreprise : L&apos;article L 1322-4 du code du travail prévoit que : « lorsque, à l&apos;occasion d&apos;un litige individuel, le conseil de prud&apos;hommes écarte l&apos;application d&apos;une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6, une copie du jugement est adressée à l&apos;inspecteur du travail et aux membres du comité d&apos;entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu&apos;aux membres du comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence. » Le Conseil juge qu&apos;en raison de l&apos;attitude la SA SCHINDLER FRANCE une copie de cette décision devra être transmise par l&apos;employeur aux différents services de l&apos;inspection du travail compétents : inspection du travail compétente pour le siège ; inspection du travail compétente pour le lieu de travail de [G] [B]. Qu&apos;une copie de la décision sera également transmise aux membres du comité central d&apos;entreprise de la société Schindler ainsi qu&apos;aux membres du comité d&apos;établissement dont ressort [G] [B]. Pour assurer l&apos;effectivité de cette transmission, le Conseil assortira l&apos;obligation d&apos;une astreinte fixée à 500? par jour de retard à compter du 15ème jour suivant l&apos;astreinte ordonnée, en application de l&apos;article L. 131-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution. Sur l&apos;exécution provisoire du jugement : Concernant les dommages-intérêts ainsi que les sommes attribuées au titre de l&apos;article 700 du CPC, le Conseil constate que l&apos;exécution provisoire est nécessaire et compatible avec la nature de l&apos;affaire ; qu&apos;elle n&apos;est pas interdite par loi ; qu&apos;il y a lieu de l&apos;ordonner sur tout le jugement, hormis les dépens, ainsi qu&apos;il est précisé à l&apos;article 515 du CPC. Sur les montants réclamés au titre de l&apos;article 700 du CPC : [G] [B] réclame un montant de 1 000,00 ? à ce titre. Aux termes de l&apos;article 700 du CPC, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante à payer à l&apos;autre partie la somme qu&apos;il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour faire valoir ses droits reconnus comme partiellement légitimes par le Conseil, [G] [B] s&apos;est trouvé dans l&apos;obligation de recourir aux services d&apos;un avocat, et d&apos;engager des frais non compris dans les dépens. Il y a lieu de faire droit à sa demande, à hauteur du montant réclamé de 1000?, majorité des intérêts légaux, en application de l&apos;article 115361 du code civil. Le syndicat CGT SCHINDLER bénéficiera du même montant au titre de son intervention volontaire. Par suite, la demande formulée au même titre par la défenderesse est écartée. Sur les frais et dépens Compte tenu de l&apos;issue de l&apos;instance, il y a lieu de les laisser à la charge de la partie défenderesse, y compris l&apos;intégralité des honoraires, émoluments et frais et de toute nature liés à une éventuelle exécution du présent jugement par voie d&apos;huissier » ;
 
 1. ALORS QUE l&apos;employeur n&apos;est pas tenu de consulter les institutions représentatives du personnel lorsque les modifications du règlement intérieur résultent exclusivement d&apos;une injonction de l&apos;inspection du travail à laquelle il est dans l&apos;obligation de se conformer ; qu&apos;au cas présent, la société Schindler faisait valoir que les modifications qu&apos;elle avait apportées au règlement intérieur en 1985 résultaient exclusivement d&apos;une injonction de l&apos;inspection du travail à laquelle elle s&apos;était conformée, en sorte qu&apos;elle n&apos;avait pas à consulter les institutions représentatives du personnel (conclusion Schindler p.12) ; qu&apos;en reprochant à l&apos;exposante de ne pas avoir consulté les institutions représentatives du personnel sur cette modification pour déclarer le règlement intérieur inopposable à M. [B], cependant que celle-ci résultait exclusivement d&apos;une injonction de l&apos;inspection du travail à laquelle elle n&apos;avait fait que se conformer comme elle y était légalement tenue, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1321-4 et L. 1322-2 du code du travail ;