cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 16-26.854 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Europ TP Energie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Idverde, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                       , anciennement dénommée ISS Espaces Verts,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Europ TP Energie, de la SCP Boulloche, avocat de la société Idverde, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un marché de travaux publics portant sur la mise en place d'un système de vidéo surveillance, la société Europ TP Energie (la société Europ), entrepreneur principal, a confié à la société ISS Espaces Verts (la société ISS), devenue la société Idverde, la sous-traitance de ces travaux, par contrat du 3 février 2012, et sur la base de devis du 20 juillet 2012, celle des travaux prévus par une convention « ERDF » du 16 juillet 2012 ; que la société Idverde a assigné la société Europ en paiement des travaux réalisés ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Europ fait grief à l'arrêt de la condamner à payer en deniers ou quittances une certaine somme au titre des travaux ERDF alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent analyser, même sommairement, les pièces versées aux débats par les parties ; que dans ses écritures d'appel, la société Europ faisait valoir qu'une contestation s'était élevée entre elle et la société ISS quant à l'exécution du contrat relatif aux prestations d'ERDF et qu'elle produisait à cet égard un courrier du 22 octobre 2012 qui imputait à la société ISS un retard dans l'exécution des travaux et un « refus d'exécuter les réserves » ; qu'en visant ce courrier pour en déduire que la société Europ avait accepté les devis émis par la société ISS, sans en examiner les termes relatifs aux griefs qui étaient adressés à la société ISS, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions invoquées que la société Europ ait soutenu devant la cour d'appel qu'une contestation s'était élevée entre elle et la société ISS quant à l'exécution du contrat relatif aux prestations d'ERDF et qu'elle produisait à cet égard une lettre du 22 octobre 2012 qui imputait à la société ISS un retard dans l'exécution des travaux et un refus d'exécuter les réserves; que le moyen manque en fait ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que pour condamner la société Europ à payer en deniers ou quittances à la société Idverde une certaine somme au titre du contrat du 3 février 2012, l'arrêt retient que le courrier du 8 août 2012 adressé à la société ISS par la société Europ, qui entérine l'accord des parties sur le fait que la société TGC prendra la suite de la société ISS sur le chantier, ne permet aucunement de déduire que cette dernière aurait reconnu sa défaillance et surtout qu'elle aurait accepté la déduction des factures de la société TGC du décompte général définitif établi par elle ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le document litigieux signé par un représentant de chacune des parties indiquait : « Au vu de votre défaillance nous sommes dans l'obligation de trouver une solution pour finir le chantier dans les plus brefs délais. Nous vous avons averti à maintes reprises et vous avons mis en garde (...). Vous nous proposez de mettre un autre sous-traitant (TGC) que nous rémunérons à votre place en diminuant votre quote-part des prestations dues.