Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.684 du 24/11/2021,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, tel que rectifié par arrêt de la cour d'appel de Pau du 13 octobre 2020, d'AVOIR condamné in solidum Mme [T] [P] épouse [Z] et M. [H] [F], respectivement propriétaire et locataire du lot 174 à usage d'école de [10], à libérer les parties communes, en retirant les éléments situés en parties communes, d'AVOIR dit que ces enlèvements devront intervenir dans un délai de 4 mois à compter de la signification du présent arrêt, sous astreinte de 200 € par jour de retard, pendant une période de trois mois à l'issue de laquelle l'astreinte pourra être liquidée, in solidum entre propriétaire et locataire, d'AVOIR fait interdiction à Mme [T] [P] épouse [Z] et à M. [H] [F] de procéder à l'avenir, à compter de l'enlèvement ci-dessus ou de la fin de la période d'astreinte, à tout encombrement, sous peine de nouvelle astreinte de 200 € par jour pour toute infraction constatée, pendant une période de trois mois, à l'issue de laquelle l'astreinte pourra être liquidée, d'AVOIR condamné in solidum M. [H] [F] et la SARL Extrem Gliss, respectivement propriétaire et locataire du lot 173 à usage de boutique de prêt à porter, à libérer les parties communes, en retirant les éléments situés en parties communes, d'AVOIR dit que ces enlèvements devront intervenir dans un délai de 4 mois à compter de la signification du présent arrêt, sous astreinte de 200 € par jour de retard, pendant une période de trois mois à l'issue de laquelle l'astreinte pourra être liquidée, in solidum entre propriétaire et locataire, d'AVOIR fait interdiction à M. [H] [F] et à la SARL Extrem Gliss de procéder à l'avenir, à compter de l'enlèvement ci-dessus ou de la fin de la période d'astreinte, à tout encombrement, sous peine de nouvelle astreinte de 200 € par jour pour toute infraction constatée, pendant une période de trois mois, à l'issue de laquelle l'astreinte pourra être liquidée, d'AVOIR condamné Mme [T] [P] épouse [Z] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] la somme de 4.680 € à titre d'indemnité d'occupation outre 936 € par saison supplémentaire à compter du 1er décembre 2014 et d'AVOIR condamné M. [H] [F] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] la somme de 4.680 € à titre d'indemnité d'occupation outre 936 € par saison supplémentaire à compter du 1er décembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la matrice cadastrale fait apparaître que la parcelle AV-[Cadastre 2]-a a de 1810 m², située [Adresse 4], sur laquelle est édifiée la [Adresse 8], inclut bien la zone pavée le long de la façade Nord (front de mer) et ceci jusqu'au trottoir public du public du [Adresse 8] ; que l'architecte ayant établi le plan de masse de la résidence, le cabinet [D], a écrit au conseil du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] le 21 mars 2014 : «il est tout à fait clair que la partie terrasse fait partie de la copropriété et vient en limite avec le trottoir en domaine public. Cela est d'autant plus clair que l'on retrouve le même symbole du traitement de sol côté Sud» ; que par courrier en date du 5 mars 2014, le Maire de la commune d'[Localité 6] expose qu'au vu du plan de masse annexé à la demande de permis de construire, il apparaît que la terrasse dallée fait partie du terrain appartenant à la copropriété, seul le trottoir situé au delà fait partie du domaine public ; que l'examen de ce plan désigne le domaine public par une mention située sous la délimitation de la terrasse ; que le plan de masse annexé au rang des minutes du notaire ayant reçu l'acte de dépôt du règlement de copropriété porte la mention suivante : «Domaine public : trottoir [Adresse 8]» fait que le terme «domaine public» soit inscrit sur la représentation graphique de la terrasse ne vient pas contredire sa description littérale, confirmée par le courrier du maire de la commune et les indications du plan cadastral ; que les pièces jointes au dossier que le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] a adressé au géomètre [S] contiennent l'arrêté d'alignement pris par le Président du Conseil Départemental en date du 17 juin 2016, produit au débat, auquel est annexé le plan d'alignement qui confirme que le domaine public s'arrête en limite du trottoir et n'inclut pas la zone pavée située devant la résidence ; que cet arrêté d'alignement n'a pas fait l'objet de contestation devant la juridiction administrative ; qu'enfin, cet ensemble d'éléments qui démontre suffisamment que la zone pavée objet du litige appartient à la [Adresse 8] est corroboré par l'étude réalisée à la demande du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] par Monsieur [S] ; qu'à l'inverse, les intimés ne justifient pas de ce que la terrasse en question relève du domaine public ; qu'à cet égard, alors qu'ils ne contestent pas occuper les lieux, ils ne produisent aucune autorisation leur permettant d'installer leur activité sur le domaine public, ni aucune redevance réglée en ce sens ; que par conséquent, la zone pavée située entre le bâtiment [Adresse 8] et le trottoir, appartient bien à cette résidence ;