Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.529 du 04/11/2020,  partie 7


qu'en retenant que la mise en oeuvre du plan d'actions personnalisé n'empêchait pas le déroulement de carrière du conducteur, dès lors que le document SNCF TT 0877 ne faisait que définir les critères d'évaluation professionnelle des candidats au service grande vitesse, sans interdire l'accès au service aux agents ayant fait l'objet d'un plan d'action individuelle, quand elle constatait que ce document indiquait que le niveau de sécurité attendu du candidat suppose l'absence de plan d'actions individuel au cours des trois dernières années et que l'accès à la formation TGV avait été refusé au salarié en raison, au moins partiellement, des plans d'actions personnalisés dont il a fait l'objet, ce dont il résultait que la mise en oeuvre d'un tel plan - décidée par l'employeur à la suite d'agissements qu'il considérait comme fautifs - était de nature à affecter la carrière de l'agent, la cour d'appel a, derechef, violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 1er du chapitre 9 du référentiel RH 00001 du statut de la SNCF.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes de M. Q... relatives à une discrimination pour l'accès au « roulement 100 » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le roulement de fin de carrière : au terme de longs développements, M. Q... fait grief à la SNCF de ne pas avoir satisfait à une demande de mutation sur Toulouse formalisée en septembre 2012 pour lui permettre d'accéder au roulement 100 (roulement TGV) ; qu'il affirme qu'il y a eu discrimination par rapport aux agents toulousains, se fondant sur la lettre de l'ETMP (établissement traction Midi-Pyrénées) du 28 mai 2013 ainsi rédigée : « il fallait établir des règles pour se prémunir d'opportunistes éventuels qui chercheraient à biaiser le système en s'affranchissant de ce passage obligé. En effet, que penser d'agents de conduite qui ne seraient pas du site de Toulouse et qui accéderaient au TGV plus facilement que ceux qui sont sur place. On pourrait alors parler de discrimination positive » ; que M. Q... évoque une « logique de privilège aux conducteurs toulousains » et une discrimination géographique en fonction du lieu de résidence ; que cet écrit ne crée aucune discrimination à l'égard des agents non toulousains : il affirme seulement le principe d'égalité de traitement entre tous les agents de l'établissement pour l'accès à la formation TGV ; que le protocole d'accès sur l'ETMP auquel appartient M. Q... est le référentiel TL ET MP 08110 ; que M. Q... soutient qu'à la différence de ce référentiel, deux référentiels d'autres établissements prévoient que tous les roulements convergent vers la formation TGV puis le roulement 100 ou vers le roulement 100 directement ; qu'il produit plusieurs documents montrant que l'employeur a réaffirmé que les agents de Capdenac pouvaient avoir accès aux roulements de Toulouse ; qu'il affirme sans le démontrer qu'« aucun conducteur n'a vu son accès à la formation TGV refusé pour des évènements conduite ou une quelconque incompétence » : en effet, la liste produite par la SNCF en date du 14 janvier 2014 ne fait que lister les agents n'ayant pas mené à terme la formation TGV et il est précisé qu'il n'existe pas de liste « des agents n'ayant pas été acceptés à la formation TGV depuis 2008 et qu'en application du référentiel TT 0877 et du protocole d'accès aux roulements, ce ne sont pas les agents qui doivent faire acte de candidature pour accéder à la formation TGV, mais la SNCF qui propose aux agents remplissant les critères de ces textes d'intégrer la formation TGV » ; que le texte national applicable est le référentiel TT 00877 « accès à un service grande vitesse » ; que selon ce texte, après formalisation par écrit de son projet professionnel par le salarié lors de l'entretien individuel formation ou du rendez-vous professionnel individuel annuel, l'examen de chaque candidature doit faire l'objet d'une évaluation dans les trois domaines de l'expérience acquise, du suivi professionnel et de la qualité de service ; que pour le domaine du suivi professionnel, est pris en compte un niveau de sécurité basé « sur les critères suivants évalués au cours des trois dernières années au service de conduite : - résultat du suivi professionnel ; - gravité et fréquence d'événements conduite avec écarts ; - absence de programme d'actions personnalisé individuel mis en oeuvre en application de la directive TT 00809 ; qu'au-delà des règles édictées par ce référentiel national, et ainsi que le montrent les référentiels locaux invoqués par les deux parties, chaque établissement peut instaurer des critères spécifiques d'accès au roulement 100 dès lors qu'ils reposent sur des critères objectifs, respectent le principe d'égalité entre les candidats et ne créent pas de discriminations ; que pour le site de Toulouse, il s'agit du référentiel TL ET MP TT 08110 ;