Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.430 du 05/03/2020,  partie 7


que, lorsque les juges du fond se prononcent sur la fraude en matière de tierce opposition, ils ne peuvent se borner à relater la chronologie de faits, sans rechercher s'il y a eu conscience d'agir en fraude et collusion ; qu'en se prononçant essentiellement sur la chronologie des faits, sans rechercher si, en saisissant le bâtonnier en matière d'honoraires, la SELARL Conti & Sceg avait pu avoir conscience d'agir en fraude des droits du Crédit du Nord et s'il y avait eu collusion avec ses clientes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de neuvième part, que, dans sa réplique du 20 mai 2018 à la note en délibéré du Crédit du Nord, visée par l'arrêt (p. 7), la SELARL Conti & Sceg soutenait que le contentieux soumis à la cour d'appel était « fondé sur une cause juridique et un objet fondamentalement différents du débat traitant de l'action paulienne s'agissant, cette fois, non pas d'apprécier l'opposabilité d'un acte notarié constatant l'existence d'une créance mais d'apprécier la réalité des diligences et de juger du quantum des honoraires dus à la Sel Conti & Sceg et partant de la pertinence de la décision rendue à cet égard par le bâtonnier, qui a acquis par ailleurs autorité de chose jugée, toute matière dont le juge de l'action paulienne n'a pu en rien traiter et qui constitue le coeur du lien juridique d'instance du litige que vous avez à trancher » (p. 2, § 4), moyen pris de la différence fondamentale d'objet entre les deux procédures, la fraude paulienne ne pouvant impliquer de concert frauduleux dans la saisine du bâtonnier ; qu'en considérant, en substance, que parce qu'une fraude paulienne avait été retenue à l'encontre de la SELARL Conti & Sceg, ceci impliquait une fraude dans la saisine du bâtonnier en matière d'honoraires, sans répondre au moyen soulevé par la SELARL Conti & Sceg, la cour d'appel a une nouvelle fois méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de dixième part, que le fait pour un avocat de saisir le bâtonnier afin de fixer avec certitudes les honoraires qui lui sont dus, dans le but de pouvoir se faire régler ceux-ci éventuellement par saisies-attributions, ne peut en soi constituer une fraude ; qu'en décidant du contraire, sans constater que la SELARL Conti & Sceg aurait tenter de tromper la religion du bâtonnier quant à l'importance ou la valeur de ses diligences, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré inopposable au Crédit du Nord la décision du bâtonnier du 2 juillet 2012 en ce qu'elle a : - fixé à la somme de 1 731 310,20 euros hors taxes le montant total des honoraires dus à la SELARL Conti & Sceg par la SCI Hanafa, la SGCP et la SNC Echiquier Développement, - dit en conséquence, après déduction de la somme versée à titre de provision, que la SCI Hanafa, la SGCP, cette dernière tant en son nom personnel qu'en celui de la société Sodipierre Finance, et la SNC Echiquier Développement devront verser à la SELARL Conti & Sceg la somme de 1 258 694,40 euros hors taxes outre intérêts au taux conventionnel mentionné aux conditions générales de la SELARL Conti & Sceg et inscrites sur ses notes d'honoraires, outre la TVA au taux de 19,60 % ;

Aux motifs que, sur le fond, la SELARL Conti & Sceg souligne, dans sa note du 22 mai 2018, que la question de l'exigibilité de l'honoraire de résultat a été « le noeud gordien » de la décision des juridictions pour justifier du bien-fondé de l'action paulienne, et qu'elle est désormais acquise en raison de l'arrêt de la Cour de cassation confirmant les dommages et intérêts sur lesquels il est fondé ; qu'elle soutient également que le contentieux examiné dans le cadre de la présente instance « est fondé sur une cause juridique et un objet fondamentalement différents du débat traitant de l'action paulienne s'agissant, cette fois, non pas d'apprécier l'opposabilité d'un acte notarié constatant l'existence d'une créance, mais d'apprécier la réalité des diligences et de juger du quantum des honoraires dus à la Sel Conti & Sceg et, partant, de la pertinence de la décision rendue à cet égard par le bâtonnier, qui a acquis par ailleurs autorité de chose jugé, toute matière dont le juge de l'action paulienne n'a pu en rien traiter » ; que cependant, aux termes de l'article 591 du code de procédure civile : « La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. Toutefois, la chose jugée sur tierce opposition l'est à l'égard de toutes les parties à l'instance en application de l'article 584 » ;