cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-17.295 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Hadji Samba Fall Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1, audience solennelle), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est [...] Louvre RP-SP, représenté par son bâtonnier en exercice,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2016), que M. Y... a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense prévue par l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, organisant la profession d'avocat ; que, le conseil de l'ordre ayant rejeté sa demande par arrêté du 15 avril 2015, il a formé un recours ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de l'arrêté du 15 avril 2015 pour violation du principe d'impartialité et du droit à un procès équitable, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les exigences posées par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être respectées dès lors que la contestation porte sur des droits et obligations de « caractère civil » et que l'issue de la procédure est déterminante pour les droits et obligations en cause, quelle que soit la nature de l'organe compétent pour statuer ; qu'en l'espèce, le refus opposé au demandeur d'exercer la profession d'avocat constituait une contestation sur un droit de « caractère civil » et l'issue de la procédure était déterminante pour le droit en cause ; qu'énonçant, néanmoins, que la procédure n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ;
 
 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. Y... avait invoqué une violation du droit à un procès équitable en relevant que les arguments « développés pour la première fois à l'audience du 3 mars 2015 et qui n'ont fait l'objet d'aucune observation écrite avant l'audience, n'ont pas été communiqués à M. Y... pour assurer convenablement sa défense alors même que M. le délégué du bâtonnier avait établi un rapport avant l'audience » ; qu'en se bornant à énoncer qu'il « est démontré par la production de la lettre recommandée adressée par le conseil de l'ordre à M. Y... le 9 février 2015 que ce dernier a eu connaissance du rapport du délégué du bâtonnier qui était joint à cet envoi dans un délai suffisant avant l'audience du 3 mars 2015 à laquelle les débats ont eu lieu en présence de M. Elhadji A... Y..., assisté de son conseil dans le strict respect du contradictoire », sans répondre à ce moyen pourtant essentiel soulevé dans les écritures du demandeur, la cour d'appel a violé les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que M. Y... est sans intérêt à critiquer le rejet de sa demande de nullité, dès lors que la cour d'appel se trouvait, en application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie du litige en son entier, et qu'elle était donc tenue de statuer sur le fond, ce qu'elle a fait ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur la troisième branche de ce moyen :