Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.869 du 01/04/2021,  partie 5



 3°) ALORS QUE la perte de contrôle du véhicule par son conducteur n'est pas constitutive d'une faute lorsqu'elle est la conséquence d'une cause étrangère ; qu'en jugeant que la « dégradation de la chaussée à l'approche d'un virage à proximité du lieu de l'accident » ne serait « pas mentionnée dans le procès-verbal » (arrêt, p. 7, § 4) de gendarmerie, cependant que ce procès-verbal indiquait « que suite aux remarques faites sur l'état de l'accotement dans le sens de circulation Saint-Heand-Aveirieux, les services de la DDE ont été contactés par nos services. Ces derniers nous ont informés qu'ils en avaient connaissance et que de travaux étaient prévus pour le remettre en état », la cour d'appel a dénaturé cette pièce, méconnaissant le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE la perte de contrôle du véhicule par son conducteur n'est pas constitutive d'une faute lorsqu'elle est la conséquence d'une cause étrangère ; qu'en se bornant à retenir, pour juger établie la faute de M. M..., que la dégradation de la chaussée « existait depuis plusieurs jours au moins » et qu'« aucun des véhicules circulant à cet endroit n'avait rencontré de difficultés signalées » (arrêt, p. 7, § 4), la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure que cette dégradation de la chaussée ait pu être à l'origine de la perte de contrôle de son véhicule par M. M..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.