Cour d'appel de Douai,  décision 13-18.006 du 15/10/2014,  partie 2


qu'en refusant à Mme X... le bénéfice de l'indemnité de frais de repas pour les frais engagés à cet effet à partir du siège de l'URSSAF ou à partir de l'entreprise contrôlée dès lors que les heures d'absence se situent entre 11 heures et 14 heures, la cour d'appel a dénaturé les termes du protocole d'accord du 11 mars 1991 ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 2 du protocole d'accord du 11 mars 1991 concernant les frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale que des indemnités forfaitaires compensatrices sont allouées pour les déplacements effectués à l'occasion du service, obligeant l'agent à prendre un repas à l'extérieur, dès lors qu'il est absent entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi ;

Et attendu qu'ayant relevé qu'au sein de l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais, la résidence administrative des agents itinérants, pour la prise en charge de leurs frais de déplacement, avait été fixée au domicile de chacun d'eux, la cour d'appel en a exactement déduit, d'une part, que la nécessité de prendre le repas à l'extérieur s'appréciait par rapport au domicile de l'agent itinérant, et non, comme le soutenait la salariée, par rapport à l'entreprise contrôlée, et, d'autre part, que la pratique mise en place, consistant à accorder automatiquement, sans exiger la preuve d'une contrainte de prendre un repas à l'extérieur, une indemnité forfaitaire de repas aux agents effectuant un déplacement de 10 kilomètres ou plus à compter de leur domicile, n'avait apporté aucune restriction aux droits des agents itinérants, dès lors qu'elle ne les privait pas, lorsque la mission se déroule à moins de 10 kilomètres du domicile, de faire la preuve de l'impossibilité de le regagner sur la totalité de la plage de 11 heures à 14 heures ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le même moyen, pris en sa quatrième branche :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre des frais kilométriques pour les déplacements entre son domicile et le siège, alors, selon le moyen, que l'article 6 du protocole d'accord du 11 mars 1991 prévoit une indemnité kilométrique pour les personnels autorisés à faire usage de leur véhicule personnel pour les besoins du service ; que cet accord ne fait aucune distinction selon les fonctions de l'agent, lequel, lorsqu'il est itinérant, a besoin de se déplacer au siège de l'URSSAF comme au siège des entreprises dont il doit assurer le contrôle ; qu'en lui refusant le bénéfice de l'indemnité kilométrique pour les frais engagés pour se rendre au siège de l'URSSAF comme dans les entreprises objets du contrôle, la cour d'appel a dénaturé les termes du protocole d'accord du 11 mars 1991 ;

Mais attendu que l'article 6 de l'accord du 11 mars 1991 visant les personnels autorisés à faire usage, pour les besoins du service, d'un véhicule automobile leur appartenant, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée ne justifiait, alors qu'elle n'était pas dans le cadre de missions effectuées à l'extérieur, ni accomplir ses autres tâches à son domicile à la demande de son employeur, ni se trouver de son fait dans l'obligation concrète d'y procéder, n'a pas violé ce texte en écartant la demande de remboursement de frais correspondant au trajet domicile-siège ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi de la salariée :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen du pourvoi de la salariée :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement des sommes au titre des primes de guichet et d'itinérance, alors, selon le moyen :

1°/ que la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale n'institue que deux filières : la filière technique et la filière management ; qu'elle avait fait valoir que, n'appartenant pas à la filière management, elle ne pouvait qu'appartenir à la filière technique ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si elle n'appartenait pas à la filière technique et ne pouvait, par conséquent, bénéficier de l'article 23 de la convention collective octroyant une prime de guichet ainsi qu'une prime d'accueil pour les agents techniques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale ;

2°/ qu'en affirmant que la qualité de cadre était exclusive de l'octroi de ladite prime, la cour d'appel a ajouté à l'article 23 de la convention collective, et partant l'a violé ;

3°/ qu'elle avait fait valoir qu'elle était en qualité d'inspecteur chaque mois de permanence une journée sur le site et avait versé aux débats un « calendrier de la permanence technique » aux termes duquel il était indiqué « permanence assurée par un inspecteur de 8 heures 30 à (toute la journée) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen clair et déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;