décision 15-85.858 du 30/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [X] [H], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises du HAUT-RHIN, en date du 3 juillet 2015, qui, pour meurtre, l&apos;a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée à treize ans, ainsi que contre l&apos;arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 19 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
 
 Attendu que le mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n&apos;offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l&apos;article 590 du code de procédure pénale ; qu&apos;il est, dès lors, irrecevable ;
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 305-1, 308 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; 
 
 "en ce qu&apos;il n&apos;a pas été procédé à l&apos;enregistrement sonore des débats ; 
 
 "aux motifs que, pour des raisons techniques, il est matériellement impossible de procéder à l&apos;enregistrement sonore des débats prévu par la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 ; 
 
 "1°) alors que l&apos;article 308 du code de procédure pénale confère aux parties, un droit à l&apos;enregistrement sonore des débats de la cour d&apos;assises ; qu&apos;en cas d&apos;inobservation de cette formalité substantielle, l&apos;accusé doit pouvoir exercer un recours en annulation ; que, faute d&apos;avoir pu exercer un tel recours, l&apos;accusé a été privé de son droit à exercer un recours effectif, en méconnaissance des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 "2°) alors que le président de la cour d&apos;assises, ne pouvait passer outre l&apos;obligation de faire procéder à l&apos;enregistrement sonore des débats, sans donner préalablement la parole à l&apos;accusé et à ses conseils sur ce point ; qu&apos;en ne mettant pas l&apos;accusé en mesure de défendre sur l&apos;omission de cette formalité substantielle, le président a méconnu ses pouvoirs et privé l&apos;accusé de son droit, à exercer un recours effectif en méconnaissance des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; 
 
 "3°) alors que, seul l&apos;enregistrement sonore des débats, dont il appartient au premier président de la cour d&apos;appel d&apos;assurer la transcription qui, doit être jointe au dossier de la procédure, permet à la Cour de cassation de vérifier in concreto, que la motivation de l&apos;arrêt de condamnation a respecté le principe de l&apos;oralité des débats, élément essentiel du procès équitable, et qu&apos;en privant l&apos;accusé d&apos;un élément de preuve essentiel, quant au contenu exact des débats, le président l&apos;a privé objectivement d&apos;un recours effectif devant la Cour de cassation en méconnaissance des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 "4°) alors que l&apos;absence d&apos;enregistrement sonore des débats devant la cour d&apos;assises, a nécessairement pour effet de porter atteinte aux intérêts de l&apos;accusé, en ce qu&apos;elle prive celui-ci de son droit à exercer un recours en révision effectif" ;
 
 Sur le moyen pris en ses première, deuxième et troisième branches :
 
 Attendu qu&apos;il ne résulte ni des dispositions de l&apos;article 6, ni de celles de l&apos;article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales que le président doive consulter l&apos;accusé et son conseil avant de décider s&apos;il y a lieu de procéder ou non à l&apos;enregistrement d&apos;un procès, que l&apos;accusé doive bénéficier d&apos;une voie de recours contre une décision de rejet et que l&apos;enregistrement audiovisuel soit nécessaire à l&apos;examen d&apos;un pourvoi en cassation ; 
 
 D&apos;où il suit que les griefs allégués ne sont pas encourus ;
 
 Sur le moyen pris en sa quatrième branche :
 
 Attendu que le grief, qui concerne un hypothétique recours en révision, est irrecevable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;