Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.300 du 09/12/2021,  partie 5


que, sur les réclamations de la CPAM de l'Essonne, au regard des états de prestations versés par la CPAM aux débats qui ne sont pas discutés ni dans leur principe ni dans leur montant, qui comprennent des frais de santé actuels, des frais d'hospitalisation, des frais divers et des indemnités journalières pour un montant provisoire de 112 778, 05 euros, et compte tenu de l'attestation d'imputabilité délivrée pour le compte de ladite CPAM, il y a lieu de condamner in solidum la société In'li avec son assureur à payer à la CPAM de l'Essonne la somme de 56 389, 02 euros outre intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2016, pour appliquer le partage de responsabilité retenu par la cour ; que, sur les autres demandes, il peut être accordé à la CPAM de l'Essonne la somme de 1 080 euros en application des dispositions de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, 1°), QUE le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ; qu'en se bornant, pour écarter la responsabilité de la société In'li du fait d'un bâtiment en ruine, à exclure le défaut d'entretien du garde-corps litigieux, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la rupture complète et brutale dudit garde-corps résultait d'un vice de construction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1386, devenu 1244, du code civil ;
 
 ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 9, in fine, et p. 10, §§ 1 et 2), M. [S] avait, preuve à l'appui, soutenu que l'ordre de mission et la lettre de voiture, qui ne prévoyaient pas le passage du mobilier par la fenêtre, étaient erronés, que son employeur lui avait donné l'autorisation de procéder au chargement par la fenêtre en cas de difficultés et que les dimensions du cadre de lit litigieux ne permettaient pas un passage par la porte de la chambre ; qu'en considérant comme fautif le fait, pour M. [S], d'avoir descendu le cadre de lit par la fenêtre nonobstant les termes de l'ordre de mission et de la lettre de voiture qui ne prévoyaient pas le passage par la fenêtre, sans répondre à ce moyen déterminant tiré du caractère erroné de l'ordre de mission et de la lettre de voiture, ainsi que de l'autorisation de l'employeur de M. [S] pour procéder au chargement par la fenêtre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;