Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-10.875 du 29/03/2023,  partie 2



 6. La société fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'a porté une atteinte excessive au droit d'accès à un juge ainsi qu'au droit à un recours effectif pour permettre la réparation d'une atteinte à sa réputation et a ainsi méconnu les articles 6, 10, § 2 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12, 13 alinéa 1er et 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui a jugé irrecevable pour cause de prescription l'action exercée par la société tendant à l'insertion forcée d'un droit de réponse en se bornant, par formalisme excessif, à considérer que cette action était soumise à la prescription trimestrielle sans se prononcer sur l'existence d'un calendrier de procédure et la volonté persistante du demandeur de maintenir son action. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. L'existence d'un court délai de prescription édicté par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de garantir la liberté d'expression et ne prive pas le demandeur à l'action en insertion forcée de tout recours effectif, dès lors qu'il a la faculté d'interrompre la prescription par tout acte régulier de procédure manifestant son intention de continuer l'action. Ces règles sont 
 suffisamment claires et accessibles pour permettre aux parties d'agir en conséquence (CEDH, ordonnance du 29 avril 2008, n° 24562/03 ; CEDH, ordonnance du 17 juin 2008, n° 39141/04).
 
 8. Dès lors que l'existence d'un calendrier de procédure ne dispense pas le demandeur à l'action en insertion forcée d'un droit de réponse de s'assurer de l'accomplissement dans les délais requis des actes nécessaires à l'interruption de la prescription trimestrielle, le moyen est inopérant.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que, n'a pas rempli son office et a méconnu les articles 6, 10, § 2 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12, 13 alinéa 1er et 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 2231, 2234, 2241 et 2242 du code civil, la cour d'appel qui a jugé l'action irrecevable en se bornant à constater l'absence d'acte interruptif sans jamais examiner si la fixation du calendrier de la procédure ne constituait pas un empêchement d'agir prévu par la loi ou la convention et, partant, un motif valable de suspension de la prescription ;
 
 2°/ que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, 10, § 2 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12, 13 alinéa 1er et 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 2231, 2234, 2241 et 2242 du code civil, en jugeant irrecevable l'action exercée en insertion forcée du demandeur sans se prononcer sur l'attitude déloyale du défendeur, seul à l'origine de la prescription opportunément soulevée par lui. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La cour d'appel a, d'abord, énoncé à bon droit qu'un message RPVA adressé par l'avocat des défendeurs à l'action dans lequel ceux-ci sollicitent le renvoi de l'affaire pour permettre de répliquer aux conclusions du demandeur n'est pas de nature à interrompre la prescription trimestrielle.
 
 11. Ayant constaté, ensuite, qu'aucun acte régulier de procédure manifestant son intention de poursuivre l'action n'avait été effectué entre le 10 juin et le 25 septembre 2021 par la société demanderesse à l'action en insertion forcée, elle en exactement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la prescription était acquise.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Emrys la carte aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Emrys la carte et la condamne à payer à l'association UFC-Que Choisir et à M. [K] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.