Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.604 du 08/09/2021,  partie 3


appel a relevé que le salarié devait effectuer une rotation du 23 au 28 juin 2015 et que ces vols lui ont été retirés aux motifs d&apos;une convocation à trois visites médicales les 23, 25 et 26 juin 2015, auxquelles il ne s&apos;était pas rendu ; que la cour d&apos;appel aurait dû déduire de ses propres énonciations, que le salarié qui ne s&apos;était pas rendu aux examens du médecin du travail sans motif légitime ne pouvait pas prétendre au paiement de son salaire pour ces journées ; qu&apos;en décidant le contraire, aux motifs inopérants, que le salarié aurait dû donner son accord pour toute nouvelle programmation ou absence de programmation, l&apos;annulation de la rotation constituant une modification de l&apos;activité du salarié, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 4624-16 du code du travail dans sa rédaction en vigueur et l&apos;article L. 1221-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 1221-1 du code du travail et l&apos;accord du 17 février 2012 relatif à la stabilité planning du personnel navigant technique :
 
 14. Selon le second de ces textes, le planning du personnel navigant technique est stable à compter du constat d&apos;élaboration, en toutes circonstances et en toutes périodes, et ce sans exception et toute modification du planning après le constat d&apos;élaboration doit faire l&apos;objet d&apos;un accord entre la compagnie et le navigant concerné. L&apos;annulation d&apos;une activité de la production Air-France, c&apos;est-à-dire une activité de vol ou au sol, n&apos;est pas considérée comme une modification de planning, mais ne remet pas en cause la nécessité que toute nouvelle programmation à l&apos;issue de l&apos;annulation fasse l&apos;objet d&apos;un accord entre le navigant concerné et la compagnie.
 
 15. Il résulte de ce texte qu&apos;en cas d&apos;annulation d&apos;une programmation, seule une nouvelle programmation d&apos;une activité de production, en vol ou au sol, est soumise à un nouvel accord du salarié, qui doit se tenir à disposition de l&apos;employeur.
 
 16. Pour condamner la société à verser au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour les 23, 25 et 26 juin 2015 et à titre de rappel de prime pour l&apos;année 2015, la cour d&apos;appel a retenu que si la société pouvait annuler le vol programmé du salarié à ces dates, elle ne pouvait opérer une retenue sur salaire pour activité non réalisée puisqu&apos;elle devait obtenir, au préalable, l&apos;accord du salarié pour toute nouvelle programmation ou absence de programmation.
 
 16. En statuant ainsi, alors que l&apos;annulation du vol programmé que le salarié devait assurer n&apos;avait pas donné lieu à une nouvelle programmation de vol ou à une autre activité de production, mais à l&apos;organisation par l&apos;employeur d&apos;un examen médical par le médecin du travail, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société Air France à verser à M. [J] les sommes de 962,73 euros à titre de rappel de minimum garantie d&apos;activité pour les journées des 17, 18 et 19 septembre 2014, 76,07 euros à titre de rappel de prime de fin d&apos;année 2014, 641,82 euros à titre de rappel de minimum garantie d&apos;activité pour les journées des 13 et 14 juin 2016, 77,31 euros à titre de rappel de prime de fin d&apos;année 2016, 264,09 euros à titre de rappel de salaire sur traitement fixe pour les 17, 18 et 19 septembre 2014, 176,08 euros à titre de rappel de salaire sur traitement fixe pour les 13 et 14 juin 2016, 264,11 euros à titre de rappel de salaire sur traitement fixe pour les 23, 25 et 26 juin 2015 et 117,17 euros à titre de rappel de prime de fin d&apos;année 2015 ainsi qu&apos;en ses dispositions relatives à l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et aux dépens, l&apos;arrêt rendu le 15 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président et signé par lui et M. Huglo, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en l&apos;audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Air France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué ;
 
 D&apos;