Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.172 du 16/03/2022,  partie 3



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. [F] et la société Chubb European Group Limited aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° E 20-15.172 par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée par l'ONIAM ;
 
 Aux motifs propres que, sur la prescription de l'action de l'ONIAM, suivant les dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ; que, suivant les dispositions de l'article L. 1142-7 du même code, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal ; que la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ; que, devant la cour les parties s'accordent sur le point de départ de la suspension du délai de prescription, à savoir le jour où madame [P] [D] a valablement saisi la CRCI, soit le 23 juillet 2012, ce que le premier juge a retenu par de justes motifs ; que la discussion porte sur le terme de la suspension du délai décennal de prescription ; que l'ONIAM soutient que la référence de l'article L. 1142-7 ci-dessus « au terme de la procédure prévue par le présent chapitre » doit s'entendre de l'issue des procédures relatives à la réparation des conséquences sanitaires telles que prévues au chapitre II du code de la santé publique, qu'en conséquence le terme de la suspension ne saurait intervenir préalablement à la naissance de son droit d'action subrogatoire, c'est-à-dire avant la transaction signée avec la victime ; que l'ONIAM qui a indemnisé madame [P] [D] exerce une action subrogatoire ; qu'à ce titre elle ne peut disposer de plus de droits que le subrogeant ; que le délai de prescription applicable à son action est donc celui qui se serait appliqué à la victime en l'absence d'indemnisation ; que le chapitre II visé à l'article L. 1142-7 ci-dessus porte sur les « risques sanitaires résultant du fonctionnement de santé » ; qu'il prévoit en réalité cinq procédures différentes, qui dépassent le champ de la procédure devant la CRCI à savoir : - section 2 : procédure de règlement amiable en cas d'accident médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales, - section 3 : procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux, - section 4 : procédure d'indemnisation des victimes, - section 4bis : procédure d'indemnisation des victimes du benfluorex, - section 4ter : procédure d'indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés ; que, de plus, il résulte de ce texte que c'est la saisine de la commission qui suspend le délai de prescription, ce qui induit logiquement que l'issue de la suspension définie par le « terme de la procédure » doit s'entendre comme la fin de la procédure de règlement amiable telle que définie à la section II du chapitre II ; qu'en outre, l'emploi du singulier (la procédure) alors que le chapitre considéré prévoit cinq procédures, vient confirmer que l'article L. 1142-7 s'applique, quant à la suspension du délai de prescription, à la seule procédure amiable devant la commission ; qu'enfin, retenir comme le soutient l'ONIAM comme terme de la suspension du délai de prescription, le moment où est née sa dette envers la victime, revient à accorder plus de droits au subrogé que n'en dispose la victime subrogeante ; qu'ainsi, c'est par une juste motivation que le premier juge a retenu que l'article L. 1142-7 fait référence à la procédure amiable devant la CRCI, et uniquement à cette procédure ;