Cour d'appel de Versailles,  décision 14-20.760 du 25/11/2015,  partie 4


Elle a négocié les contrats en question ou est venue aux droits des syndics qui les ont négociés, a géré elle-même l'exécution de ces conventions et a, de son propre chef, décidé de résilier ces contrats. Ce faisant, elle a engagé sa responsabilité délictuelle, rendant recevable l'action dirigée contre elle par la société Christal sur ce fondement ; qu'il y a donc lieu de déclarer cette action recevable et de confirmer le jugement de ce chef ; que sur l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation, les contrats dont l'application est discutée dans le présent litige contiennent tous la disposition selon laquelle "le contrat est renouvelable par tacite reconduction d'année civile en année civile, sauf préavis donné par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant son expiration" ; que ces contrats ont été signés par la société Tagerim Val de Seine ou ses prédécesseurs ;
 qu'aux termes de l'article L. 136-1 du code de la consommation, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite ; que lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Ces dispositions sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels ; que s'il est établi qu'une personne morale peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation, il reste qu'un syndic de copropriétaire est un professionnel de la copropriété et n'est pas éligible aux dispositions destinées à protéger un consommateur ordinaire qui ne serait pas rompu aux règles et pratiques ordinaires du secteur concerné ; que le tribunal avait donc estimé à juste titre qu'un syndicat de copropriétaire perd la qualité de consommateur et de non-professionnel lorsqu'il mandate un syndic professionnel de la copropriété pour négocier, conclure et assurer le suivi de contrats concernant la copropriété ; que sur le préjudice, la société Christal produit les factures et contrats suivants contrat 54 rue de Tolbiac, Paris, facture 1109010897, 100,37¿ contrat 106 avenue Emile Zola, Boulogne Billancourt, facture 1111023394, 213,75E, - contrat 188 avenue Emile Zola, Boulogne Billancourt, facture 1109007590,165,87E contrat 70 rue de l'Est, Boulogne Billancourt, facture 1109021150, 103,53¿, contrat 70 rue de l'Est, Boulogne Billancourt, facture 1110013382, 74,91¿, - contrat 251bis Bd Jean hures, Boulogne Billancourt, facture 111101253, 129,74E, contrat 9/9bis rue Chevalier de la Barre, Issy les Moulineaux, facture 110907608, 172,91¿, contrat 2/2bis rue Pierre Brossolette, Issy les Moulineaux, facture 1109006196, 58,14¿, contrat 2/2bis rue Pierre Brossolette, Issy les Moulineaux, facture 1109008577, 156,76 ¿ ; contrat 3 place du Président Kennedy, Issy les Moulineaux, facture 1109001223, 103, 38 ¿, - contrat 3 place du Président Kennedy, Issy les Moulineaux, facture 1309000187, 339,51C, contrat 3 Bd Voltaire, Issy les Moulineaux, facture 1109021214, 106,46¿, contrat 3 Bd Voltaire, Issy les Moulineaux, facture 1111020327, 113,05C, contrat 28/30 sentier des Vezoux, Clamart, facture 1109017283, 1497,11¿, contrat 28/30 sentier des Vezoux, Clamart, facture 1111016049, 1589,78¿, contrat 174/184 avenue de Paris, Châtillon, facture 1106001471, 175 ¿, - contrat 174/184 avenue de Paris, Châtillon, facture 1109025036, 338,49¿ ; que ces factures correspondent pour partie à des prestations non aléatoires qui auraient dû être réglées si les contrats n'avaient pas été résiliés irrégulièrement ou à des prestations contractuelles qui n'ont pas fait l'objet de résiliation et dont la réalité est suffisamment démontrée au vu des pièces produites » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la recevabilité de la demande, aux termes de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 ; qu'en l'espèce, il ressort de l'analyse des contrats produits que la Société TAGERIM VAL DE SEINE, ou ses prédécesseurs à la suite desquels la Société TAGERIM VAL DE SEINE ne conteste pas être intervenue, a agi en qualité de représentante des différentes copropriétés concernées, ayant été désignée comme le "client" de la SAS CHRISTAL. Il n'est pas établi que la Société TAGERIM VAL DE SEINE ait pu signer les contrats en son nom personnel ; que par conséquent, en l'absence de lien contractuel entre la SAS CHRISTAL et la Société TAGERIM VAL DE SEINE, l'éventuelle responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée sur un fondement contractuel, mais peut en revanche l'être sur un fondement délictuel en application des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; qu'en effet, l'apposition de sa signature sur les contrats litigieux par la Société TAGERIM VAL DE SEINE ou ses prédécesseurs rend nécessairement recevable l'action dirigée contre elle par la SAS CHRISTAL, qui a un intérêt à. agir contre le syndic de copropriété qui lui pourrait lui causer, par sa faute, un préjudice ; qu'aussi, la Société TAGERIM VAL DE SEINE sera déboutée de sa fin de non-recevoir, et l'action engagée sera déclarée recevable ;