cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-14.783 du 08/03/2018,  partie 3


enfin, le seul certificat médical établi le 28 août 2012 par un médecin généraliste de Madame Angélina Z... à la demande de ses ayants droit selon lequel il « certifie que la patiente n'a pas été en mesure de prendre un emploi en raison de ces pathologies depuis le 1er février 2005 à octobre 2011 » apparaît insuffisamment circonstancié pour caractériser une « impossibilité reconnue médicalement d'exercer une activité quelconque » ; que dès lors, il n'est pas justifié que Madame Angélina Z... répondait à la première condition pour obtenir la garantie de ses échéances à compter du 1er février 2005 ; par ailleurs, il ne peut être retenu que l'allocation adulte handicapé qui est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum d'autonomie et qui répond à ses propres critères avait nécessairement vocation à se substituer aux prestations en espèces versées dans un premier temps par la Sécurité Sociale à Mme Angélina Z... ; que dès lors, il n'est pas justifié que Madame Angélina Z... répondait à la deuxième condition pour obtenir la garantie de ses échéances à compter du 1er février 2005 ;
 
 1./ ALORS QUE l'article 241 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit auprès de la société CNP ASSURANCES énonce que l'assuré est en état d'ITT lorsqu'il se trouve « dans l'impossibilité reconnue médicalement d'exercer une activité quelconque, même à temps partiel, à la suite d'un accident d'une maladie » ; que dès lors, en retenant, pour considérer que cette condition n'était pas remplie malgré les deux certificats médicaux établis le 28 août 2012 et le 1er mai 2015 par le médecin traitant de Mme Z..., le Dr D..., énonçant « qu'elle n'a pas été en mesure de reprendre un emploi en raison de ses pathologies de février 2005 à octobre 2011 » et qu'« elle n'était pas en état de santé compatible avec toute activité même partielle », que ces certificats n'étaient ni suffisamment précis ni suffisamment circonstanciés pour permettre d'apprécier que la condition précitée était remplie, quand le contrat exigeait seulement que l'incapacité totale soit constatée par un médecin et ne laissait à l'assureur aucune liberté d'appréciation à cet égard, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du contrat, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2./ ALORS QUE l'allocation aux adultes handicapés, prévue par les articles L821-1 du code de la sécurité sociale, constitue une prestation d'aide sociale destinée à garantir un revenu minimum à l'assuré se trouvant dans l'incapacité de travailler en raison de son handicap ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance souscrit par Mme Z... auprès de la société CMP ASSURANCE subordonnait la garantie à la preuve que l'assuré se trouvait dans l'impossibilité reconnue médicalement d'exercer une activité quelconque, même à temps partiel, à la suite d'un accident ou d'une maladie et, lorsqu'il était également assuré social, à la preuve de la perception effective de prestations en espèces d'un organisme de protection sociale ; que dès lors en retenant, pour considérer que Mme Z... ne remplissait pas ces conditions, qu'elle percevait seulement l'allocation aux adultes handicapés, qui ne figurait pas dans la liste de l'article 224 des conditions générales du contrat d'assurance, circonstance pourtant inopérante dès lors qu'elle percevait effectivement des prestations en espèces d'un organisme social, destinées à compenser une incapacité à travailler même à temps partielle médicalement constatée de sorte que les conditions de la garantie étaient réunies, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3./ ALORS, en tout état de cause, QUE les consorts Z... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que le fait que la seconde condition pour la mise en jeu de la garantie, relative à la perception de prestations en espèces sous forme d'indemnité journalières, de pension d'invalidité ou de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ne soit exigée que lorsque l'assuré est également assuré social, établissait qu'elle n'était pas, en soi, déterminante, de telle sorte que l'assuré social percevant, du fait de son incapacité de travail, des prestations en espèces différentes de celles énoncées, devait également pouvoir bénéficier de la garantie ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour considérer que la seconde condition n'était pas établie, que Mme Z... avait bénéficié d'une allocation aux adultes handicapés de janvier 2005 à décembre 2010 et que cette prestation ne figurait pas au nombre de celles visées à la police, sans répondre au moyen précité dont elle a pourtant rappelé la teneur, la cour d'appel a privé sa décision de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.