décision 14-87.989 du 15/03/2016,  partie 4


qu'il rapportait que M. [J] avait déclaré, en le regardant : "je saurai me souvenir au moment opportun de qui a voté quoi", ajoutant que M. [J] leur avait dit qu'il n'y avait pas de budget de fonctionnement tant qu'il serait en place ; qu'en l'absence de présentation au comité d'entreprise d'un compte bancaire et des justificatifs des mouvements de ce compte, cet organe était placé dans l'impossibilité totale de connaître et de vérifier la dotation effectivement versée par l'employeur et de vérifier le budget dont le comité disposait de manière effective ; que le refus opposé par M. [J] d'organiser un budget de fonctionnement du comité d'entreprise distinct de celui des oeuvres sociales ainsi que les manoeuvres d'intimidation exercées à l'encontre des membres du comité d'entreprise, caractérisent le délit d'entrave au fonctionnement de cet organe, tel que visé à la prévention, de sorte que M. [J] doit être déclaré coupable de ce délit ;
 
 "et aux motifs adoptés que les procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise des 24 avril et 19 juin 2012, attestent que M. [J] et Mme [L] ont volontairement éludé les demandes réitérées de M. [E] de produire les extraits bancaires du compte de fonctionnement du comité d'entreprise, en affirmant que le défaut de présentation de ces extraits était dus à l'absence de dépenses sur ce compte alors inexistant ; que les prévenus ne sauraient au regard de ces éléments prétendre à un "malentendu" ou une incompréhension, ou en rejeter la faute sur le trésorier du comité d'entreprise, n'ayant à aucun moment demandé à ce dernier d'opérer l'ouverture dudit compte, alors que la régularisation incombait au dirigeant de la société, dûment avisé par l'inspection du travail de ce que le défaut constituait une entrave au comité d'entreprise ; que les éléments recueillis par l'inspection du travail auprès des membres du comité d'entreprise, de M. [E], de M. [B], M. [Q], M. [R], lesquels ont confirmé lors de leur audition devant les services de police, que M. [J] imposait au comité d'entreprise, ses décisions, que personne n'osait le contredire, faisait pression lors des votes à main levée, imposait la double signature sur le chéquier du comité d'entreprise, refusait de présenter lors des réunions du comité d'entreprise, les éléments bancaires du compte de fonctionnement, établissent suffisamment le délit d'entrave au fonctionnement normal du comité d'entreprise dont s'est rendu coupable M. [J] ;
 
 "alors que, dès lors que, la gestion des comptes du comité d'entreprise n'incombe nullement au chef d'entreprise, même pris en sa qualité de président du comité d'entreprise, mais au comité d'entreprise lui-même et lorsqu'il existe, à son trésorier, et qu'il n'existe d'ailleurs aucune obligation pour le comité d'entreprise d'ouvrir un compte bancaire ou postal spécifique affecté à son budget de fonctionnement, il ne saurait être fait grief au chef d'entreprise de ne pas avoir organisé un budget de fonctionnement du comité d'entreprise distinct de celui des oeuvres sociales et de ne pas avoir ouvert un compte bancaire dédié exclusivement au budget de fonctionnement du comité d'entreprise ; qu'en conséquence, en formulant ces reproches à l'encontre de M. [J] pour décider d'entrer en voie de condamnation à son égard, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour dire constitué à la charge de M. [J] le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que ce délit est constitué tant par l'abstention volontaire de verser au comité d'entreprise, sous l'une des formes prévues par le texte, la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 2325-43 du code du travail, que par les pressions ou menaces exercées sur certains membres du comité d'entreprise, ainsi que par l'impossibilité pour celui-ci de connaître et de vérifier la dotation effectivement versée par l'employeur au titre de son obligation légale ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme,
 
 REJETTE les pourvois .
 
 FIXE à 2 000 euros la somme globale que Mme [L] et M. [J] devront payer au syndicat général des transports de la région Alsace CFDT en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mars deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.