Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.531 du 12/11/2020,  partie 4


Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Franfinance.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des référés du Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 28 juillet 2017, ayant accueilli la demande de Maître W... X... , ès qualités de mandataire liquidateur de l'association Dentexia, tendant à voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE : « Maître X... a bien qualité pour agir en justice au nom de l'association DENTEXIA dont il est le liquidateur judiciaire ; que contrairement à ce qui est soutenu par la société FRANFINANCE, il représente non pas uniquement l'intérêt des patients ayant souscrit des contrats et déclaré leur créance, mais l'intérêt de tous les créanciers de l'association ; que par ailleurs, le liquidateur judiciaire qui soupçonne des flux financiers anormaux entre les organismes financiers en cause et l'association DENTEXIA a bien un intérêt à agir pour solliciter une expertise afin de déterminer la nature et les conséquences de ces relations financières ; que les moyens portant sur la légitimité de sa demande d'expertise et sur le caractère légalement admissible de cette mesure sont des questions de fond et non des fins de non-recevoir ; qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, l'action engagée par l'association DENTEXIA contre la société CORHOFI devant le tribunal de commerce de Lyon n'a pas le même objet que la présente action et maître X... a un intérêt à ce que la mesure d'expertise qu'il sollicite soit commune à tous les organismes ayant eu des relations financières qu'il estime anormales avec l'association ; que l'ordonnance déférée sera en confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable l'action de maître X... ; que la demande d'expertise est fondée sur l'article 145 du code de procédure civile aux termes duquel, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; que le motif légitime n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action susceptible d'être engagée au fond, laquelle doit cependant être plausible et ne pas être manifestement vouée à l'échec ; que la mesure d'expertise sollicitée a pour but de déterminer si la faillite de l'association DENTEXIA a été précipitée par des relations entretenues avec les sociétés COFIDIS, FRANFINANCE et CORHOFI ce qui serait susceptible de caractériser une confusion de patrimoine avec toutes les conséquences en découlant ; qu'il résulte des pièces versées aux débats (conventions de crédit-vendeur souscrit ou de partenariat souscrit entre les organismes de crédit et DENTEXIA, déclarations de créances de certains patients, courriels échangés entre DENTEXIA et DENTAL FINANCE (FRANFINANCE), rapport de l'administrateur judiciaire maître Z...) que les contrats de crédits affectés étaient souscrits par les patients dans les locaux des établissements de DENTEXIA, le personnel de l'association agissant comme de véritables vendeurs pour l'organisme de crédit, que l'argent emprunté était versé directement à DENTEXIA par l'organisme de crédit juste après l'expiration du délai de rétractation et quelquefois avant sans que les soins aient été effectués en tout cas en totalité et que DENTEXIA payait les intérêts du prêt à l'organisme de crédit à tel point que pour les exercices 2013 et 2014, le résultat négatif de l'association correspondait aux intérêts de ces prêts accordés par FRANFINANCE ; que ces éléments ainsi que la complexité technique du dossier et l'abondance de documents à examiner justifient le recours à une expertise pour déterminer les circonstances dans lesquelles ont été conclus et exécutés les contrats signés entre les organismes de crédit et les patients d'une part et DENTEXIA d'autre part ; que cette dernière, représentée par son liquidateur judiciaire, ne saurait être considérée comme un tiers à ces opérations financières alors que son personnel semblait directement impliqué dans la conclusion des contrats de crédit et qu'elle réglait les intérêts de ces contrats ; que s'agissant de la société CORHOFI, elle a été déboutée de son action en restitution des matériels loués par jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 30 septembre 2016 qui a relevé la confusion notable crée par cette société du fait de l'absence de tout numéro de série sur les factures de location du matériel et de l'incertitude en résultant sur l'identification des matériels revendiqués ; que ces éléments et le coût financier élevé des contrats de location justifient qu'un expert examine les conditions de conclusion et d'exécution de ces contrats ; que les développements des sociétés COFIDIS, FRANFINANCE et CORHOFI sur l'absence de soutien abusif ou l'impossibilité d'invoquer celui-ci et l'absence de relations financières anormales sont des moyens relevant de l'appréciation de la seule juridiction du fond éventuellement saisie ultérieurement ; qu'en l'état, maître X... justifie d'un motif légitime pour voir ordonner une expertise ; que les sociétés COFIDIS et FRANFINANCE invoquent le secret bancaire et le secret médical ;