Cour d'appel de Reims,  décision 13-28.406 du 12/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 octobre 2013), que M. X... et Mme Y... ont donné à bail à M. Z... diverses parcelles de terres ; que ce dernier a sollicité la condamnation des premiers à lui restituer la somme qu'il avait payée le jour de la signature du bail qu'il estimait correspondre à une cession prohibée du bail ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : 
 
 Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner au solidairement au paiement d'une somme assortie des intérêts au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme à compter du 27 décembre 1996, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le bailleur, exploitant sortant, qui cède son exploitation au preneur entrant, ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime s'il entend faire payer à ce dernier des sommes justifiées ; que tel est le cas de sommes correspondant à des fourrages et récoltes, constituant incontestablement des investissements justifiés susceptibles d'engendrer un droit à indemnités au profit du bailleur ; qu'en se bornant à affirmer que la somme mise à la charge de M. Z... correspondait au paiement de fumures, arrière-fumures et améliorations culturales, sans rechercher, comme le soutenaient M. X... et Mme Y..., si cette somme ne correspondait pas exclusivement à des fourrages et récoltes, conformément à l'intitulé exact de la clause contenue dans l'acte de cession d'éléments d'exploitation agricole du 27 décembre 1996 portant description des éléments cédés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 2°/ que l'acte de cession d'éléments d'exploitation agricole du 27 décembre 1996 contenait au titre des éléments cédés une clause intitulée « fourrages, récoltes et autres : *fumures, arrière-fumures et amélioration culturales, assolements, fumiers, pailles et engrais sur une superficie de 52 ha 88 a environ estimées » ; qu'en considérant que la somme mise à la charge de M. Z... au titre de cette clause correspondait à des fumures, arrière-fumures et améliorations culturales et non pas seulement à des fourrages et récoltes, conformément au titre de la clause susvisée, comme le soutenaient M. X... et Mme Y..., la cour d'appel a méconnu la portée de la clause en violation de l'article 1134 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation que l'ambiguïté de la clause rendait nécessaire, que M. X... et Mme Y... avaient mis à la charge de M. Z... le paiement des fumures, arrière-fumures et améliorations culturales, qui ne peuvent être mises à la charge du preneur entrant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui en a exactement déduit que le preneur pouvait prétendre au remboursement des sommes correspondant en réalité à une cession de bail prohibée, a légalement justifié sa décision ; 
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 62 de la Constitution ; 
 
 Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... et Mme Y... à restituer une certaine somme avec intérêts, à compter du 27 décembre 1996, au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme ; 
 
 Attendu que par décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, applicable à toutes les instances non jugées définitivement à la date du 1er janvier 2014, date d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots " et égal au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme " figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 Que cette décision prive de fondement juridique l'arrêt rendu le 9 octobre 2013 qui doit être annulé en ce qui concerne la disposition relative aux intérêts ; 
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. X... et Mme Y... à payer à M. Z... des intérêts au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme à compter du 27 décembre 1996, l'arrêt rendu le 9 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Condamne solidairement M. X... et Mme Y... à payer à M. Z... des intérêts calculés sur la somme due à compter du 27 décembre 1996 et égaux au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points ;