Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.160 du 15/06/2022,  partie 2



 6. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que, ce faisant, la société Fuchs a conclu avec la société Back to Bike une opération de crédit, au sens de l'article L. 313-1 du code monétaire et financier, en méconnaissance de l'interdiction édictée par l'article L. 511-5 de ce code, peu important que cette opération ait constitué, dans l'esprit des parties, un complément indissociable de l'engagement d'approvisionnement exclusif souscrit par la société Back to Bike envers la société Fuchs. 
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Fuchs fait le même grief à l'arrêt, alors « que la caution qui conteste la validité de l'obligation principale en se prévalant d'une exception inhérente à la dette, doit mettre en cause le débiteur principal ou son liquidateur ; qu'en prononçant la nullité du volet relatif au prêt du contrat passé le 19 novembre 2012 avec la société Back to Bike et en déboutant la société Fuchs de l'ensemble de ses demandes dirigées contre les cautions, par une décision rendue entre ces seules parties, en l'absence de mise en cause du liquidateur de la société Back to Bike, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 14 du code de procédure civile :
 
 9. Aux termes de ce texte, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
 
 10. L'arrêt prononce l'annulation du volet relatif au prêt du contrat conclu le 19 novembre 2012 entre la société Back to Bike et la société Fuchs et, en conséquence, rejette l'ensemble des demandes de cette dernière. 
 
 11. En statuant ainsi, sans qu'ait été appelé à l'instance le liquidateur de la société Back to Bike, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société Fuchs fait le même grief à l'arrêt, alors « que, sanctionnée pénalement et sur le plan disciplinaire, la seule méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-5 du code monétaire financier n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats conclus ; qu'en se fondant, pour prononcer la nullité du volet relatif au prêt du contrat passé le 19 novembre 2012 avec la société Back to Bike et débouter la société Fuchs de l'ensemble de ses demandes dirigées contre les cautions, sur l'interdiction pour toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel, la cour d'appel a violé l'article L. 511-5 du code monétaire et financier. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 :
 
 13. Aux termes de ce texte, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel. Le seul fait qu'une opération de crédit ait été conclue en méconnaissance de cette interdiction n'est pas de nature à en entraîner l'annulation.
 
 14. Pour prononcer l'annulation du volet relatif au prêt du contrat du 19 novembre 2012, l'arrêt retient que ces stipulations constituent une opération de crédit et que la société Fuchs a précisé pratiquer habituellement ce type d'opérations auprès de sa clientèle, cependant qu'en application de l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, seuls les établissements de crédit sont autorisés à effectuer de telles opérations à titre habituel.
 
 15. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme [M] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fuchs lubrifiant France ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Fuchs lubrifiant France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION