Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.599 du 01/04/2021,  partie 5


Elle préconisait une dépose de certains éléments afin de connaître l'exacte composition de la toiture qui, de ce qui était visible, n'était aucunement conforme aux règles de l'art et DTU. Le 8/09/2009, à la demande de la copropriété, Me X... huissier de justice, se rendait sur le toit du bâtiment en présence du syndic et d'un artisan, et il établissait un constat dont les photos montrent que des éléments du toit avaient été déposés. C'est ainsi qu'il a constaté l'absence de pose de bavettes en cuivre au niveau des chéneaux, la défectuosité des abergements, les tavaillons cloués directement sur l'étanchéité des cheminées, l'absence de ventilation du litelage, le support de tavaillon cloué directement sur les trapèzes et l'étanchéité, l'instabilité d'une cheminée qui bougeait fortement, la mauvaise pose de l'isolation avec de nombreux vides formant des ponts thermiques, des clous utilisés pour supports de tavaillon lisses et rouillés, la fixation des arrêts de neige directement sur les linteaux, l'utilisation pour les raccords de cheminée de bouts de zinguerie, l'absence de compensation pour supporter les liteaux situés en bas de pente. Ainsi que le relève l'expert judiciaire dans son rapport, ces constatations sont corroborées par la lecture des factures détaillées de l'entreprise Les Valorpes du Mont Blanc, factures qui font état des travaux réalisés et des nombreuses non conformités auxquelles les travaux ont remédié (démontage et évacuation de la totalité de l'étanchéité et des trapèzes non aux normes, fabrication et pose de bourne de cheminée pour mise aux normes hors feu, reprise des chevêtres existant mal réalisés, remplacement de chevrons existant mal réalisés, etc....). Si les époux I... ont réalisé une double toiture ventilée de type sarking, correspondant à ce qui est exigé en climat de montage, force est de constater que sa mise en oeuvre a été totalement défectueuse, notamment en ce qui concerne l'isolation et l'étanchéité, défectuosités qui ne pouvaient que conduire à des désordres à moyen terme. C'est donc à juste titre que l'expert a conclu à la nécessité des travaux de réfection de la toiture. Les époux I... engagent ainsi leur responsabilité contractuelle du fait des vices de construction affectant la toiture. Sur le coût des travaux de réfection à prendre en compte : L'expert a retenu à juste titre les factures des entreprises suivantes : Les Varlopes du Mont Blanc (charpente toiture), l'entreprise Crac (cheminées) l'entreprise Baudet (zinguerie) l'entreprise CGI (étanchéité terrasse) et l'agence Grosset Grange pour le suivi des travaux, représentant un total de 88 945,75 euros TTC. Il a également à juste titre écarté les factures concernant des modifications des parties privatives ou des aménagements des parties communes. Il en résulte que le préjudice à retenir s'établit à la somme de 88 945,75 euros TTC. Les époux I... seront ainsi condamnés in solidum au paiement de cette somme laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 17/12/2015 date de l'assignation avec application de l'article 1154 du code civil » ;
 
 1) ALORS QUE la garantie décennale d'un constructeur ne peut être engagée qu'en cas de désordre de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ; qu'en l'espèce, pour engager la responsabilité décennale des époux I... à raison d'infiltrations dans l'appartement des époux A..., la cour d'appel a seulement retenu que les infiltrations « affectaient » la destination de l'appartement ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser que le désordre allégué rendait l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.
 
 2) ALORS QUE le juge est tenu de respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, en retenant la responsabilité décennale des époux I... au titre de désordres relatifs aux conduits de cheminées dont la réparation n'était pas sollicitée par les appelants dans leurs conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la SCI Montroc, la SNC [...] et les époux A... agissaient contre les époux I... exclusivement sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que la cour d'appel a néanmoins retenu la responsabilité contractuelle de droit commun des époux I..., pour les vices de construction affectant la toiture, en tant que constructeurs ayant une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices ; qu'en soulevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 4) ALORS QUE les obligations contractuelles du vendeur ne sont pas les mêmes que celles du constructeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les époux I... avaient fait rénover un immeuble sis [...] , puis avaient vendu les lots de l'immeuble à la SCI Montroc, à la SNC [...] et aux époux A... ;