Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-13.278 du 04/03/2015,  partie 2


qu'en conséquence, la preuve de l'insanité d'esprit de Mme Y... n'étant pas rapportée, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du testament litigieux sur ce fondement » ;

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT QUE « fait que Madame Suzanne Y... veuve X... ait été placée sous sauvegarde de justice le 1"' Juillet 1999 ne suffit pas à lui seul à établir son insanité d'esprit à la date du 23 Novembre 1999 ; que Mademoiselle Céline X... ne produit aucun certificat médical et aucun état témoignage attestant de cette insanité d'esprit ; que le défendeur se prévaut du certificat du docteur B... qui atteste le 12 Mai 2009 que Madame X... Suzanne née le 21 Mai 1922 a toujours été saine d'esprit jusqu'à son décès, que même s'il est exact que ce praticien n'a pas pu connaître l'évolution de l'intéressée après son admission à la maison de retraite de CADËNET qui est intervenu avant le 17 Septembre 1999, cette attestation plaide en faveur de l'absence de troubles mentaux ; que de même le fait que les gendarmes qui ont interrogé l'intéressée le 11 Juin 1999 n'aient eu aucune difficulté à recueillir des réponses sensées à leurs questions laisse présumer que celle-ci était saine d'esprit ; qu'au vu de ces éléments il convient de constater que la preuve de l'insanité d'esprit de Madame Suzanne Y... veuve X... à la date du 23 Novembre 1999 n'est pas rapportée, qu'il convient en conséquence de rejeter la demande d'annulation du testament établi ce jour-là » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, la nullité pour insanité d'esprit peut être retenue, soit parce que la preuve de l'insanité d'esprit est rapportée à la date du testament, soit parce que la preuve de l'insanité d'esprit est rapportée à une époque contemporaine de celle de la confection du testament ; que pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du second degré ont énoncé que « sur l'insanité d'esprit, il est rappelé qu'elle doit exister à la date de l'acte contesté, soit en l'espèce le 23 novembre 1999 » (p. 6, § 4) et encore « que le fait que Madame Suzanne Y... ait été placée sous sauvegarde de justice le 22 juin 1999 ne suffit pas à lui seul à établir son insanité d'esprit à la date du testament » (p. 6, § 4) ; qu'en considérant ainsi que l'insanité doit être établie au jour du testament quand il suffisait que l'insanité d'esprit soit établie à une date contemporaine de la confection du testament, ce dont se prévalait Madame Céline X... (conclusions du 4 septembre 2013, p. 24 § 7 jusqu'à p. 26), les juges du fond ont violé l'article 901 ancien du Code civil ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, les premiers juges ont énoncé « que le fait que Madame Suzanne Y... veuve X... ait été placée sous sauvegarde de justice le 1er juillet 1999 ne suffit pas à lui seul à établir son insanité d'esprit à la date du 23 novembre 1999 » (p. 3, § 6) et encore qu'«au vu de ces éléments, il convient de constater que la preuve de l'insanité d'esprit de Madame Suzanne Y... veuve X... à la date du 23 novembre 1999 n'est pas rapportée¿ » (p. 3, dernier §) ; qu'ils se sont placés, à leur tour, à la date précise du testament en considérant que l'insanité d'esprit à une date contemporaine ne pouvait justifier la nullité ; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué encourt la censure pour violation de l'article 901 ancien du Code civil ;

ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, à tout le moins, si la censure ne peut être prononcée pour violation de la loi, force serait alors de constater, à tout le moins, que l'arrêt ne s'est pas expliqué sur l'insanité d'esprit à une date contemporaine du testament et que dès lors l'arrêt encourt la censure pour défaut de base légale au regard de l'article 901 ancien Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a rejeté la demande de révocation pour ingratitude des donations consenties et du testament du 23 novembre 1999 formée par Madame Céline X... à l'encontre de Monsieur Bernard X... ;

AUX MOTIFS QU' « à titre infiniment subsidiaire, Mme X... demande à la Cour de révoquer le testament compte tenu de l'ingratitude dont M. Bernard X... a fait preuve à l'égard de sa mère, consistant en des détournements, faux et injures ; que cette demande repose sur les mêmes attestations, imprécises, insuffisantes pour fonder ce moyen et sont contredites par celles produites par l'intimé faisant état de relations familiales régulières et non conflictuelles » ;

ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « la Cour ne saurait faire droit à la demande de révocation pour ingratitude des libéralités consenties à M. Bernard X... par ses parents, dès lors qu'en l'état des pièces du dossier, les conditions de l'article 955 du Code civil ne sont pas remplies, le donataire n'ayant pas attenté à la vie du donateur, ne s'étant pas rendu coupable de sévices, délits ou injures graves et ne lui ayant pas refusé d'aliments » ;