Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.999 du 20/03/2019,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave est justifié, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamné à payer à la société une somme à titre de remboursement de frais, outre le paiement d'une amende civile et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS propres QU'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave ; aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché au salarié d'avoir frauduleusement obtenu le remboursement de frais et d'avoir pris des congés sans en informer son employeur ; Monsieur R... soutient que la société n'a pas respecté le délai de prescription de deux mois en matière disciplinaire et que le licenciement se trouve de ce fait sans cause réelle et sérieuse ; il expose qu'un entretien a eu lieu le 7 février 2012 avec monsieur H... son supérieur hiérarchique qui détenait toutes ses notes de frais et qui lui avait alors indiqué que le montant des remboursements indûment versés s'élevait à environ 20.000 euros ; que dès cette date, la société avait connaissance des faits ayant motivé son licenciement et n'a engagé la procédure que postérieurement au délai de deux mois ; il ajoute qu'elle ne peut soutenir que les faits se seraient poursuivis jusqu'en avril 2012 puisque la lettre de licenciement ne vise que l'année 2011 ; aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement de la procédure, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois l'ayant précédé, qui s'entend d'une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits ; la société rétorque qu'en début d'année 2012 elle n'a été alertée que sur le niveau important des remboursements de frais du salarié depuis son expatriation et sur l'incohérence apparente de certains remboursements, dont celui-ci a été informé lors de la réunion non contestée du 7 février 2012 avec son supérieur et qu'elle n'a eu connaissance du caractère fautif des faits qu'après avoir engagé une vérification approfondie postérieurement au mail de Monsieur R... reconnaissant des demandes de remboursement en double pour plus de 4.000 euros ; l'échange de mails du mois de mars 2012 révèle que : - le 25 mars Monsieur R... informait Madame Q... et son supérieur de ce qu'il avait par erreur demandé un remboursement en double de frais pour 4.419,75 euros, - le 26 mars, le salarié informait Monsieur L... directeur des ressources humaines de ces éléments, - le jour même, Monsieur L... lui répondait qu'à la lecture des premiers éléments qui lui avaient été transmis, il avait l'impression que la « situation est beaucoup plus grave que ce que tu laisses entendre » et il précisait qu'il poursuivait l'analyse et reviendrait vers lui dans une dizaine de jours ; il en ressort que comme soutenu par l'employeur, une vérification approfondie des notes de frais de Monsieur R... n'avait eu lieu qu'à compter de mars 2012, seule de nature à connaître l'ampleur des remboursements indus et à confirmer ou infirmer l'allégation de simples erreurs du salarié ; en outre, la cour relève que dans cet échange, Monsieur R... n'évoque à aucun moment le chiffre de 20.000 euros qui lui aurait été avancé dès le 7 février 2012, ne serait-ce que pour le contester ; la société ayant engagé la procédure de licenciement par courrier de convocation à l'entretien préalable adressé le 30 avril 2012 soit moins de deux mois après avoir eu connaissance exacte des faits reprochés, aucune prescription n'est encourue ;
 
 AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE le 7 février lors de l'entretien entre Monsieur R... et son supérieur, ce dernier se contente de lui demander de justifier les incohérences dans ses demandes de remboursements de note de frais que la société Faurecia a détecté ; que ce 7 février n'a connaissance que d'anomalie et non de faits fautifs, que ce n'est que le 25 mars que la société Faurecia a connaissance de faits fautifs de la part de Monsieur R... du fait de son courriel dans lequel il reconnaît une erreur à hauteur de 4419,75 € ;