Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.015 du 16/09/2020,  partie 3



 Ce document stipule en son article 1" intitulé "interprétation, litiges, droit applicable" (alinéa 3) que "/es parties conviennent que ledit contrat, qui s'exerce en Allemagne, est régi par la loi française, sous réserve des dispositions impératives du droit du travail allemand et que toutes difficultés qui pourraient survenir dans l‘application, la borne exécution des obligations réciproques des parties ainsi que celles relatives à l'interprétation des diverses clauses des présentes et la rupture du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, seront de la seule compétence des juridictions françaises".
 
 Il est donc manifeste que les parties ont choisi que le contrat soit régi par la loi française, ce que les circonstances de la cause confirment également, s'agissant d'une société française et d'un salarié français ayant conclu en France un contrat de travail soumis (article 2 du contrat) à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques du 13/03/1972, étendue par arrêté du 27/04/1973 (n° 3025) relativement à un emploi relevant de la classification française (statut cadre, position II, coefficient 100), circonstances que le lieu habituel du travail en Allemagne et l'établissement des bulletins de salaire aux nonnes allemandes ne sauraient neutraliser dans la mesure où ils ne suffisent pas à établir que le contrat présente des liens plus étroits avec l'Allemagne qu'avec la France.
 
 Par ailleurs, il n'est justifié d'aucune prescription impérative de la loi allemande pouvant avoir matière à s'appliquer en l'espèce.
 
 Par conséquent, sans qu'il y ait lieu de poser une quelconque question préjudicielle, il convient de dire la loi française applicable au litige opposant la société Cash Systeme Industrie et Monsieur S..., en rappelant que la question de la juridiction compétente a été d'ores et déjà tranchée au profit de la juridiction française.
 
 Sur l'évocation :
 
 Monsieur S..., compte tenu notamment de la durée de la procédure, sollicite l'évocation du litige, la réformation du jugement de première instance et la condamnation de la société Cash Systeme Industrie à lui verser diverses sommes au titre d'un licenciement qui est, selon lui, dépourvu de cause réelle et sérieuse et irrégulier.
 
 La société Cash Systeme Industrie fait valoir que l'évocation n'est qu'une faculté et non une obligation, que la cour d'appel doit, lorsqu'elle entend évoquer, mettre les parties en mesure de conclure sur le fond. Elle soutient qu'il y a lieu de statuer en droit allemand sur la forclusion de Monsieur S... à saisir une juridiction aux fins d'obtenir réparation d'un licenciement prétendument dénué de cause réelle et sérieuse. Subsidiairement, elle sollicite que les parties soient renvoyées devant le conseil de prud'hommes de Fréjus pour que le fond du litige soit tranché et que le double degré de juridiction soit respecté en application de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. En outre, elle s'oppose à toute évocation dans la mesure où le principe du contradictoire serait violé, les pièces produites en allemand n'ayant pas été traduites. Par ailleurs, insistant sur le fait qu'aucun lien de subordination n'est caractérisé entre les parties, la société Cash Systeme Industrie sollicite le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Fréjus.
 
 Dans la mesure où la présente affaire revient sur renvoi de cassation après un contredit, il est de bonne justice, notamment eu égard aux délais de procédure d'ores et déjà écoulés, de lui donner une solution définitive sur les points non encore jugés, par application des dispositions des articles 568 et 89 du code de procédure civile, faisant droit ainsi à la demande de Monsieur S....
 
 Nonobstant l'argument de la société Cash Systeme Industrie qui a déposé à l'audience deux jeux de conclusions dont un intitulé "conclusions au fond sur renvoi après cassation" spécifiquement destiné à développer sa position sur la rupture du contrat de travail, les manquements du salarié et le préjudice qui en est résulté pour elle, les parties ayant pu, dans le respect du principe contradictoire, conclure sur le fond de l'affaire et produire les pièces qu'elles estimaient utiles, il n'y a pas lieu à réouverture des débats » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QU'à défaut de choix d'une loi exprimé par les parties, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat de travail, accomplit habituellement son travail, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ; qu'en l'espèce, pour déclarer la loi française applicable au contrat de travail, la cour d'appel retient que la société et le salarié sont de nationalité française, qu'un « projet de contrat » a été conclu en France et que celui-ci serait, selon ses stipulations, soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques pour un emploi relevant de la classification française (statut cadre, position II, coefficient 100) ;