Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.803 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. N... P... , domicilié [...] ,
 
 2°/ la société J... F... et K..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de liquidateur de la société Ferma Est,
 
 3°/ la société J... F... et K..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de liquidateur de la société Préférence carrelage,
 
 ayant son siège [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Z 18-15.803 contre l'arrêt rendu le 26 février 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Ferma design, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société P... construction, société par actions simplifiée,
 
 3°/ à la société Carrelage P..., société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes les deux leur siège [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. P... et de la société J... F... et K..., ès qualités de liquidateur des sociétés Ferma Est et Préférence carrelage, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Ferma design, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P... et la société J... F... et K...,ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et la société J... F... et K..., ès qualités et condamne M. P... à payer à la société Ferma design la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. P... et la société J... F... et K..., liquidateur des sociétés Ferma Est et Préférence carrelage.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé les créances de la société Ferma Design à l'encontre de la liquidation judiciaire de société la Ferma Est aux sommes de 160 000 et 15 000 euros et d'AVOIR condamné M. N... P... à payer à la société Ferma Design in solidum avec la société Ferma Est, les sommes de 160 000 et 15 000 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « - Sur le débauchage : La société FERMA DESIGN allègue que la société FERMA EST a débauché déloyalement quatre de ses employés, constituant la moitié de ses effectifs de pose et la moitié de ses effectifs commerciaux. Elle précise que ces salariés sont tous partis dans l'espace d'un mois, posant leur démission de manière abrupte puis se plaçant, pour certains, en congé maladie pendant la durée de leur préavis. La société FERMA EST, représentée par Me T... ès-qualités, nie le caractère déloyal du débauchage, rappelant le principe de liberté de mouvement des salariés en l'absence, comme en l'espèce, de clause de non-concurrence. Elle indique que les changements d'entreprise sont courants dans le secteur d'activité concerné. Elle conteste avoir entrepris la moindre manoeuvre pour attirer les salariés de la société FERMA DESIGN. Il est constant, comme le rappellent les parties, que l'appréciation du caractère fautif d'un débauchage suppose la démonstration qu'il a été fait au travers de manoeuvres déloyales et qu'il a engendré une désorganisation de l'entreprise affectée. Il ressort des éléments versés au dossier qu'entre fin décembre 2012 et début février 2013, quatre salariés de la société FERMA DESIGN ont successivement donné leur démission puis se sont vus engagés par la société FERMA EST quelques semaines plus tard.