Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.382 du 19/01/2017,  partie 3


article R. 13-49 ancien du code de l&apos;Expropriation et, par fausse application, l&apos;article 386 du code de Procédure civile ;
 
 3. Alors qu&apos;enfin et à titre infiniment subsidiaire, la péremption est interrompue par les actes intervenus dans une instance différente lorsqu&apos;il existe entre les deux procédures un lien de dépendance directe et nécessaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, en écartant le moyen de la Commune de Levallois-Perret tiré de l&apos;existence d&apos;un tel lien entre la procédure judiciaire d&apos;indemnisation de l&apos;exproprié et la procédure administrative contentieuse tendant à l&apos;annulation des actes en vertu desquels l&apos;expropriation avait été prononcée, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 386 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société de l&apos;Aigo, demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est reproché à la cour d&apos;appel d&apos;avoir jugé recevable l&apos;appel interjeté par la commune de Levallois-Perret ;
 
 AUX MOTIFS QUE conformément à l&apos;article R. 13-49 du code de l&apos;expropriation, l&apos;appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu&apos;il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l&apos;appel ; QUE selon ce même article, l&apos;intimé doit à peine d&apos;irrecevabilité, déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu&apos;il entend produire au greffe dans le mois de la notification du mémoire de l&apos;appelant ; QU&apos;en l&apos;espèce, l&apos;appel a été enregistré le 7 septembre 2010 ; QUE l&apos;appelant a déposé son mémoire le 4 novembre 2010 notifié par le greffe le 9 novembre 2010 aux intimés, soit la SCI de l&apos;Aigo et le commissaire du gouvernement ; () QU&apos;enfin, les dernières diligences de la ville datent du 8 novembre 2011 par l&apos;envoi de pièces postées le 9 novembre 2011, l&apos;arrêt de cette cour de radiation du 13 décembre 2011 n&apos;est pas suspensif, il en résulte que la péremption est acquise et qu&apos;il y a lieu de faire droit à ce moyen soulevé par la SCI de l&apos;Aigo.
 
 ALORS QUE l&apos;appelant qui dépose après l&apos;expiration du délai de l&apos;article R. 13-49, alinéa 1er, du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique les pièces produites au soutien de son mémoire, est déchu de son appel ; que la cour d&apos;appel, qui a constaté que la commune de Levallois-Perret avait relevé appel le 7 septembre 2010 et déposé son mémoire le 4 novembre 2010, mais qu&apos;elle avait déposé des pièces le 8 novembre 2011, n&apos;a pas caractérisé le dépôt, dans les deux mois de l&apos;appel, des pièces produites au soutien du mémoire de l&apos;appelant ; qu&apos;en jugeant néanmoins l&apos;appel recevable, elle a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R. 13-49 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique dans sa version applicable à l&apos;espèce.