Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.950 du 20/01/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, il est constant qu'au titre des avantages salariaux liés à l'ancienneté, la convention collective d'entreprise conclue par la société Xerox le 1er octobre 1977 prévoit, pour les collaborateurs non-cadres, le paiement d'une prime d'ancienneté à partir de trois ans de présence, cette prime de 3 % étant assise sur le salaire réel et progressant d'un pour cent par an jusqu'à 15 % et, pour les cadres de la position II, le paiement d'une prime de valorisation de présence forfaitaire, soumise à des conditions d'âge, d'ancienneté et de présence dans le poste ; que, de son côté, la convention collective de l'import-export prévoit, pour les collaborateurs non-cadres et les cadres classés au coefficient 325, le paiement d'une prime d'ancienneté à partir de deux ans de présence, cette prime de 2 % étant assise sur le salaire minimum conventionnel et progressant de 2 % tous les deux ans jusqu'à 15 % ; qu'en 1991, au moment où la société Xerox est entrée dans le champ d'application de la convention collective de l'import-export, un accord d'adaptation du 20 juin 1991 conclu avec tous les syndicats représentatifs a expressément reconnu que les dispositions de la convention collective d'entreprise relatives à la valorisation de l'ancienneté étaient globalement plus favorables pour l'ensemble des salariés que celles de la convention collective de la branche, de sorte que ces dernières n'étaient pas applicables ; qu'en affirmant, pour juger que les cadres de la catégorie 16 (ou coefficient 325) devaient bénéficier de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de l'import-export, que "le principe de faveur doit s'appliquer globalement et bénéficier à tous les cadres, sans distinction" et que l'accord du 20 juin 1991 ne pouvait en conséquence exclure les cadres du bénéfice de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a apprécié le caractère plus favorable des deux dispositifs conventionnels pour une seule catégorie de salariés, et non pour l'ensemble du personnel de l'entreprise ; qu'elle a en conséquence violé l'article L. 2253-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 2221-2 du code du travail et l'article L. 2253-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 :
 
 7. En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé. La détermination du régime le plus favorable doit résulter d'une appréciation tenant compte des intérêts de l'ensemble des salariés et non de tel ou tel d'entre eux.
 
 8. Pour faire droit à la demande du syndicat, l'arrêt retient qu'en vertu du principe de la hiérarchie des normes, doit s'appliquer la convention collective si elle comporte des dispositions plus favorables que l'accord d'entreprise, la comparaison s'effectuant avantage par avantage. Il ajoute que c'est donc à juste titre qu'en ce qui concerne l'avantage accordé au titre de la prime d'ancienneté, les premiers juges ont estimé que la catégorie 16 des salariés cadres se trouvait exclue des dispositions plus favorables de la CCNIE, ce que l'accord du 20 juin 1991 ne pouvait entériner dès lors que le principe de faveur doit s'appliquer globalement et bénéficier à tous les cadres, sans distinction.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a apprécié le caractère plus favorable des deux dispositifs conventionnels pour une seule catégorie de salariés et non pour l'ensemble du personnel de l'entreprise, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit le Syndicat national de l'encadrement du commerce CFE-CGC, recevable en son action, l'arrêt rendu le 06 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le Syndicat national de l'encadrement du commerce CFE-CGC aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Xerox

PREMIER MOYEN DE CASSATION