Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.013 du 03/06/2021,  partie 4


avait pas été mise en mesure avec la mise en demeure de « connaître les causes, les périodes et les bases des redressements opérés » ; qu&apos;elle avait pourtant jugé que la mise en demeure adressée le 15 octobre 2015 à la société SAC « portait comme motifs "mise en oeuvre de la solidarité financière prévue par les articles L 8222-1 et suivants du code du travail", mentionnait le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que les périodes concernées, en conformité avec l&apos;article R 244-1 du code de la sécurité sociale » ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel s&apos;est contredite et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE la mise en demeure adressée par l&apos;union de recouvrement à l&apos;employeur est régulière dès lors qu&apos;elle permet à celui-ci de connaître la nature, la cause et l&apos;étendue de son obligation ; qu&apos;en constatant que la mise en oeuvre adressée le 15 octobre 2015 à la société SAC « portait comme motifs "mise en oeuvre de la solidarité financière prévue par les articles L 8222-1 et suivants du code du travail", mentionnait le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que les périodes concernées, en conformité avec l&apos;article R 244-1 du code de la sécurité sociale », pour néanmoins annuler le redressement, faute pour la mise en demeure de comporter des informations quant au manquement reproché au co-contractant de la société, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article R 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l&apos;article R 243-59 du code de la sécurité sociale et l&apos;article L. 8222-2 du code du travail ;
 
 5) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, il est interdit aux juges du fond de dénaturer l&apos;écrit qui est soumis à leur examen, et dont les termes sont clairs et précis ; qu&apos;en considérant que la mise en demeure ne comportait pas d&apos;informations quant au manquement reproché au co-contractant de la société, quand celle-ci faisait expressément référence à la lettre d&apos;observations reçue par l&apos;employeur laquelle rappelait les faits reprochés au sous-traitant, la cour d&apos;appel a dénaturé la mise en demeure du 15 octobre 2015 et violé le principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur examen.