Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.367 du 12/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022
 
 La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 20-22.367 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Haute-Normandie, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Haute-Normandie, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 octobre 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2014 et 2015, l'URSSAF de Haute-Normandie (l'URSSAF) a notifié à la société [4] (la société), le 20 mai 2016, une lettre d'observations visant plusieurs chefs de redressement, suivie d'une mise en demeure. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors :
 
 « 1°/ que selon l'article L. 3314-4 du code du travail « pour ouvrir droit aux exonérations (), l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet » ; qu'en vertu de ce texte, l'accord d'intéressement conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet ouvre droit aux exonérations de cotisations sociales ; que le dépôt tardif auprès de la [2] d'un accord d'intéressement régulièrement conclu n'est pas de nature à emporter la perte des droits à exonération, ce de plus fort lorsque l'exercice en cours n'est pas clos au jour de ce dépôt ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que l'accord d'intéressement conclu le 23 septembre 2014 par la société, dont la prise d'effet a été fixée au 1er avril 2014, a bien été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet, c'est-à-dire avant le 1er octobre 2014 ; que la société remplissait en conséquence les conditions pour se voir appliquer les exonérations de cotisations sociales sur intéressement ; que le simple retard de dépôt de cet accord auprès de la [2] ne pouvait à lui seul entraîner la perte de ces droits à exonération ; que pour décider néanmoins que le dépôt de cet accord auprès de la [2] le 15 octobre 2014 privait la société des droits à exonération au titre des exercices en cours, la cour d'appel a considéré que la déclaration tardive de l'accord d'intéressement auprès de la [2] retardait le droit à l'exonération par l'effet de la loi, que l'accord du 23 septembre 2014 était distinct du précédent accord d'intéressement et devait faire l'objet d'un nouveau dépôt, que la jurisprudence citée par la société ne correspondait pas à la situation d'espèce, que le dépôt de l'accord d'intéressement dans le délai imparti constituait une condition de fond au bénéfice immédiat de l'exonération, que cette privation du droit à exonération ne constituait pas une mesure de sanction ou de punition, qu'il était indifférent que le retard résulte d'une erreur ou d'une négligence, que la perte du droit à exonération n'était pas définitive et enfin que la position distincte d'autres URSSAF était sans incidence ; qu'en statuant par de tels motifs insusceptibles de justifier la suppression des droits à exonération au titre de l'accord d'intéressement du 23 septembre 2014 dès lors que ce dernier a été conclu par la société dans les délais légaux et a bien fait l'objet d'un dépôt auprès de la [2] au cours de l'exercice en cours, ce qui était de nature à régulariser la situation, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 3312-4, L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail dans leur version applicable au litige ;