Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.053 du 07/07/2021,  partie 2


intimée, désigné à seule fin de la représenter dans l&apos;accomplissement des actes de la procédure, ne justifiait pas avoir effectué de diligences pour obtenir en temps utile, notamment auprès de l&apos;opérateur, le renouvellement de la clé informatique lui donnant accès à la communication électronique, dont la commande avait pourtant été validée.
 
 9. En statuant ainsi, tout en constatant que la demande de renouvellement de sa clé informatique avait été formalisée par l&apos;avocat de Mme [Z] le 25 novembre 2016 après qu&apos;il avait reçu un avis d&apos;expiration de la clé daté du 22 novembre 2016, de sorte qu&apos;il justifiait avoir effectué les diligences appropriées pour obtenir, en temps utile, le renouvellement de la clé, les raisons du retard de l&apos;opérateur à la lui livrer lui étant étrangères, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen dirigé contre l&apos;arrêt du 2 juillet 2018, pris en sa première branche
 
 10. La salariée fait grief à l&apos;arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors « que la cassation d&apos;une décision entraîne l&apos;annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l&apos;application ou l&apos;exécution du jugement cassé ou qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, qui s&apos;attaque à l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Basse-Terre du 27 novembre 2017 ayant déclaré irrecevables les conclusions d&apos;intimée de Mme [Z], entraînera nécessairement par voie de conséquences l&apos;annulation de l&apos;arrêt du 2 juillet 2018 qui en est la suite et qui a dit le licenciement de Mme [Z] fondé sur une cause réelle et sérieuse au visa des seules conclusions de l&apos;appelant, en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 11. En application de l&apos;article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt du 27 novembre 2017 entraîne, par voie de conséquence, celle de l&apos;arrêt du 2 juillet 2018 qui en est la suite. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 27 novembre 2017 et le 2 juillet 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Basse-Terre ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Basse-Terre autrement composée ;
 
 Condamne la société Orange Caraïbe aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Orange Caraïbe et la condamne à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué (cour d&apos;appel de Basse-Terre du 27 novembre 2017) d&apos;AVOIR déclaré irrecevables les conclusions de l&apos;intimée remises au greffe de la cour d&apos;appel sur support papier le 9 mai 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la cause étrangère : aux termes de l&apos;article 930-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable, à peine d&apos;irrecevabilité relevée d&apos;office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. ; lorsqu&apos;un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l&apos;accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ; en premier lieu, pour justifier de son impossibilité de transmettre le 9 mai 2017 ses conclusions par voie électronique, Mme [Z] produit un avis d&apos;expiration de la clé RPVA de son conseil du 22 novembre 2016, fixée au 7 janvier 2017, une demande de renouvellement de sa clé RPVA du 25 novembre 2016, une attestation de Monsieur le Bâtonnier de l&apos;Ordre des avocats en date du 10 janvier 2017 relatif à l&apos;information de son conseil dès le 7 janvier 2017 de son impossibilité d&apos;accès au RPVA, une attestation d&apos;un collaborateur du cabinet de son conseil précisant s&apos;être rendu à plusieurs reprises à l&apos;ordre des avocats et une pièce attestant de la mise à disposition de la clé RPVA le 16 mai 2017 ; s&apos;il résulte des pièces versées aux débats que la commande de la clé RPVA passée le 22 novembre 2016 n&apos;a été validée que le 3 avril 2017, Mme [Z] ne justifie toutefois pas de la raison expliquant le retard de livraison de la clé RPVA ni des diligences accomplies auprès de l&apos;organisme Certeurope afin de pouvoir apporter la preuve de la nature de ce retard ; en second lieu, Mme [Z] invoque l&apos;