Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.777 du 24/06/2020,  partie 3



 Or, M. B... rappelle à juste titre, que son contrat de travail prévoit une embauche sous le statut cadre, classification VIII, sans faire référence à la qualification de cadre dirigeant.
 Il vise aussi ses bulletins de salaire qui font mention d'un salaire sur la base de 173,33 heures mensuelles, contrairement à l'application d'un forfait, et la convention de rupture conventionnelle sur laquelle la case "cadre dirigeant" n'est pas cochée.
 S'agissant de ses conditions de travail, il soutient avoir exercé ses fonctions sans aucune autonomie. Il était selon lui, astreint à des horaires de travail définis par M. T... qui exigeait sa présence du lundi au samedi de 7h30 à 20h environ, lui octroyant en contrepartie un après-midi quand il le décidait, ce qui le conduira à interroger l'inspection du travail par un mail du 27 avril 2014 qu'il produit. Il affirme aussi avoir été soumis aux consignes de M. T... lorsque celui-ci était absent. Il soutient n'avoir jamais présidé de réunions des représentants du personnel et n'avoir jamais participé aux réunions du conseil d'administration ni à celles du conseil de parrainage qui statue notamment sur le bilan et les primes des salariés.
 Il verse aux débats ses feuilles de "briefing" et quelques devis signés par M. T... prouvant ainsi ne jamais avoir pu engager financièrement la société contrairement aux termes de sa délégation de pouvoirs s'agissant de devis qui pourtant lui étaient adressés même lorsqu'ils portaient sur des commandes de faible importance au regard du montant ou sur des matériaux courants tels que des vestes, des paniers à roulettes ou un contrôle de sécurité de la station.
 La société Bruyères Distribution en réponse à M. B... qui affirme ne pas avoir participé aux réunions des représentants du personnel explique que M. T... avait conservé la présidence et responsabilité et que la présence de M. B... n'apparaissait pas nécessaire. Par ailleurs, elle affirme que la présence du salarié au conseil d'administration n'était pas nécessaire, M. B... confondant le fonctionnement juridique d'une société commerciale et le fonctionnement d'une entreprise et que la nature des décisions prises par le conseil de parrainage ne justifiait pas de faire voter l'entrée de M. B... dans lesdits conseils.
 Enfin, elle souligne qu'il relève de la bonne marche d'une entreprise, de faire des débriefs quotidiens.
 Toutefois, la société qui reconnaît ainsi l'absence de toute participation de M. B... dans lesdites instances n'apporte aucun élément légitimant ces exclusions alors qu'elle a la charge de la preuve de la participation active et réelle de M. B... dans la direction de l'entreprise.
 Les seuls éléments versés aux débats ne sont pas de nature à prouver qu'il disposait d'une autorité sur les salariés de la société, d'une autonomie dans la gestion des commandes ou encore justifiant la liberté avec laquelle il organisait son emploi du temps alors que les éléments versés par le salarié démontrent que bien au contraire, il était soumis aux directives de M. T... et qu'il ne signait pas les commandes engageant le magasin.
 Par ailleurs, si la société affirme contrairement à ce que soutient M. B..., que sa rémunération mensuelle était la plus élevée après celle de M. T..., elle n'apporte pas de pièce permettant de comparer avec celles de Mme T... et de M. F... qui selon le salarié étaient toutes deux supérieures.
 S'il apparaît que M. B..., en tant que directeur de magasin, occupait un poste à un haut niveau de responsabilité moyennant une rémunération élevée, pour autant les éléments apportés par i' employeur ne sont pas suffisants pour caractériser une participation effective à la direction de l'entreprise.
 À défaut de rapporter la preuve de ce que M. B... était un cadre dirigeant, il convient de lui appliquer la réglementation relative à la durée du travail.
 Au soutien de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, M. B... verse aux débats un décompte quotidien des heures qu'il soutient avoir exécutées, les relevés d'alarme du magasin et ses agendas.
 Ces éléments sont suffisamment précis pour que l'employeur puisse les discuter avec les siens de sorte que le salarié étaye sa demande en paiement d'heures supplémentaires.
 Dès lors que le salarié étaye sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir à la cour les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par ce dernier, tels des fiches de pointage, des relevés d'heures, etc, étant précisé qu'il doit, dans tous les cas, pouvoir produire les justificatifs énoncés aux articles D. 3171-1 à D. 3171-17 du code du travail.
 Le salarié produisant des éléments suffisant à étayer sa demande en heures supplémentaires, et l'employeur ne versant aucun élément permettant d'apprécier la réalité des heures effectuées par le salarié, il convient de faire droit à la demande de M. B... en rappel de salaires au titre des heures supplémentaires qu'il a effectuées.
 Infirmant le jugement déféré, la société Bruyères Distribution sera condamnée à verser à M. B... la somme de 77 234 € brut, outre 7 723,40 € au titre des congés payés afférents.
 Sur la contrepartie obligatoire en repos