décision 16-12.970 du 11/10/2017,  partie 5



 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR déclaré recevable la contestation formée par la Caisse des Dépôts et Consignations, constaté que le syndicat SNUP CDC FSU ne rapporte pas la preuve de sa représentativité au sein du groupe Caisse des Dépôts et Consignations au 31 décembre 2013, constaté l'irrégularité des désignations effectuées par le SNUP CDC FSU le 2 avril 2014, en conséquence, annulé la désignation de Madame Annie X... en tant que représentant syndical au sein du Comité mixte d'information et de concertation de la CDC ;
 
 AUX MOTIFS QUE visés au premier moyen ;
 
 ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article 10.3 de l'accord du 2 octobre 2001 relatif à l'organisation sociale du Groupe Caisse des dépôts : « Chaque organisation syndicale désignera, parmi ses délégués syndicaux du Groupe CDC, son représentant au CMIC. » ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation faisant grief au jugement d'avoir annulé la désignation de Madame X... en qualité de délégué syndical emportera cassation par voie de conséquence du jugement en ce qu'il a également annulé sa désignation en qualité de représentant syndical au sein du comité mixte d'information et concertation (CMIC) et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.