décision 21-82.025 du 22/06/2021,  partie 2


était pas assisté de son conseil, s&apos;est expliqué lors de cet acte.
 
 16. Ils en concluent que le juge n&apos;était pas, à l&apos;instant du débat contradictoire, saisi d&apos;une demande de renvoi.
 
 17. En prononçant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 18. En effet, d&apos;une part, il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que, dans son courriel en date du 12 février 2021, l&apos;avocat de M. [O] ne s&apos;est pas désisté de sa demande de renvoi mais s&apos;est borné à constater qu&apos;en raison du refus du juge des libertés et de la détention de reporter cet acte, la personne mise en examen ne pourrait être assistée par un avocat lors du débat contradictoire. 
 
 19. D&apos;autre part, la Cour de cassation est en mesure de s&apos;assurer qu&apos;il ne résulte ni du procès-verbal du débat contradictoire ni de l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention que M. [O] ait renoncé expressément à la présence de son conseil lors du débat contradictoire, une telle renonciation ne pouvant se déduire du seul fait que l&apos;intéressé ait accepté de s&apos;expliquer lors de cet acte hors la présence de son conseil. 
 
 20. Il s&apos;ensuit que le juge des libertés et de la détention était tenu de se prononcer dans son ordonnance de prolongation sur la demande motivée de report formalisée par l&apos;avocat quelques jours avant le débat.
 
 21. En conséquence, la cassation est encourue de ce chef. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 5 mars 2021 ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 CONSTATE que M. [O] est détenu sans titre depuis le 5 mars 2021, minuit ;
 
 ORDONNE sa mise en liberté, s&apos;il n&apos;est détenu pour autre cause ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt et un.