Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.811 du 05/05/2021,  partie 10


en subordonnant à son accord préalable l&apos;apposition d&apos;autres publicités que les siennes sur le véhicule du locataire, qui n&apos;est pourtant aucunement l&apos;objet du contrat de location puisqu&apos;il est la propriété de M. [C], la société G7 exerce son contrôle sur le droit du conducteur de taxi de se procurer des revenus supplémentaires par le recours à de la publicité en apposant ses propres marques et s&apos;immisce dans l&apos;exercice de sa profession indépendante de taxi en exerçant un pouvoir sur ce conducteur qui s&apos;apparente à un pouvoir de direction, de contrôle et de discipline ;
 
 Que selon les « avantages abonnées G7 », le véhicule devait également obéir aux exigences de la société G7 et correspondre à l&apos;image de marque qu&apos;elle entendait porter, à savoir qu&apos;il devait : « - aller prendre les journaux du jour et les hebdomadaires afin de les mettre à disposition de ses abonnés et ce à un endroit spécifique, - vérifier que la pancarte, le feutre, le parapluie et le chargeur de téléphone étaient bien dans le véhicule en cas de contrôle inopiné » ; que lorsque M. [C] prenait en charge un client de la société G7 qui avait souscrit au club affaire, il devait « - descendre de son véhicule pour l&apos;accueillir, - lui ouvrir la portière, - veiller à son confort, - mettre à sa disposition à bord du véhicule : les journaux, les hebdomadaires, le droit de fumer y compris le cigare, mettre un téléphone portable à disposition dans le cas où il n&apos;en n&apos;a pas ou bien un chargeur de téléphone si besoin, rester à sa disposition tout le temps qu&apos;il désire y compris si la journée est terminée et l&apos;horodateur éteint » ;
 Que la société G7 estime que l&apos;ensemble de ces obligations imposées aux locataires de son matériel de connexion ne font que reprendre les règles qui s&apos;imposent à l&apos;évidence à tout chauffeur de taxi selon l&apos;arrêté inter préfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 régissant l&apos;activité des taxis parisiens, relatif aux entreprises de taxi et aux artisans taxi ;
 Qu&apos;il apparaît au contraire que cet arrêté comprend essentiellement des dispositions administratives (carte professionnelles, autorisation d&apos;exploitation, matériel obligatoire d&apos;équipement de la voiture ...) ; que seuls ses articles 23 et 24 prévoient que le chauffeur doit avoir « une tenue propre et correcte » et que « le conducteur de taxi doit, avant de commencer son service ou de le reprendre après une coupure, s &apos;assurer : 1° que son véhicule est en ordre de marche ; 4° que son véhicule est en bon état de propreté extérieure et intérieure » ;
 Qu&apos;or en l&apos;espèce, les directives citées ci-dessus sont beaucoup plus précises en ce qu&apos;elles décrivent le comportement très détaillé que le chauffeur doit avoir avec le client G7 et concernent l&apos;exécution même du travail de M. [C] ;
 Que selon le règlement intérieur, M. [C] était aussi contraint de respecter des délais d&apos;approche convenus avec le central de la société G7 et d&apos;appliquer un compteur d&apos;approche raisonnable par rapport à un barème conseillé (article 1), ce qui constitue des directives liées à l&apos;exécution du travail lui-même et non pas seulement relatives au matériel loué ;
 Que M. [C] devait aussi accepter de la part des clients tout mode de règlement agréé par la société nouvelle groupement taxi (SNGT) et mis à disposition de ceux-ci (chèque-taxi, ticket taxi, relevé chauffeur, carte bancaire, etc...) tout mode de règlement agréé par le loueur, et notamment le règlement (article 4 du contrat de location et article I alinéa 6 de la charte qualité) ; que cette dernière disposition relative au mode de règlement imposé au chauffeur de taxi constitue une instruction donnée quant à l&apos;exercice même de la profession ;
 
 Que M. [C] était également tenu de se rendre à toute convocation de la direction régionale de son responsable de réseau et s&apos;engageait (article 4 du contrat de location) : « - à respecter les consignes et les procédures relatives à l&apos;exécution des courses radio qui lui seront attribuées par le Central SNGT ; à observer scrupuleusement le règlement intérieur ; à répondre à toute convocation de la direction générale, de son responsable de réseau ou de ses collaborateurs » ;
 Que selon l&apos;article 6 du contrat de location, « Exploitation technique », M. [C] s&apos;engageait aussi à « ne pas équiper son véhicule professionnel et à ne pas utiliser d&apos;autre émetteur/récepteur, C.B., Euro Signal et autres installations de télécommunication, sauf autorisation écrite donnée par la société nouvelle groupement taxi (SNGT) (exemple : téléphone de voiture pour certaines options) » ;
 Qu&apos;il apparaît que ces consignes concernent directement l&apos;exécution du travail et outrepassent largement les exigences d&apos;un loueur de matériel de radio, s&apos;apparentant à des interdictions ou à des obligations relevant du pouvoir hiérarchique d&apos;un employeur ;
 Que l&apos;article 6 du contrat de location imposait également à M. [C] les directives suivantes: « - de n&apos;utiliser le matériel loué que dans les conditions normales d&apos;exploitation ; - de prendre soin de l&apos;ensemble des matériels loués comme s &apos;ils lui étaient propres ; - de ne faire appel à d&apos;autres personnes que les techniciens du service de montage de la société nouvelle groupement taxi (SNGT) pour toute intervention sur le