Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-25.318 du 10/11/2016,  partie 5


agence JEMA, la réception tacite ayant été fixée par l&apos;arrêt du 6 décembre 2011 à la date du 30 juin 1998 ; que quand la cour a statué le 6 décembre 2011 sur la demande des acquéreurs, les époux [F], en réparation des désordres à l&apos;ouvrage sur le fondement de l&apos;article 1792 du Code civil à l&apos;encontre de leurs vendeurs, du constructeur, la SARL BATIR ENTREPRISE TRAVAUX (BETC) et de son assureur, les époux [F] n&apos;étaient plus propriétaires de leur villa pour l&apos;avoir revendue aux époux [D] par acte authentique du 15 mars 2011, sans aucune clause sur la procédure en cours ; que les époux [F] ont non seulement dissimulé à la cour et aux parties à l&apos;instance qu&apos;ils n&apos;étaient plus propriétaires de l&apos;immeuble, mais encore qu&apos;ils l&apos;avaient revendu toujours domiciliés à [Localité 1] dans l&apos;immeuble litigieux, notamment dans les dernières conclusions du 15 septembre 2011, le paiement de la somme principale de 23.203,48 € qu&apos;ils avaient déjà reçue, sans informer leurs acquéreurs d&apos;une part des désordres et malfaçons résultant de la construction de l&apos;immeuble pour lesquels ils exerçaient des recours et d&apos;autre part de l&apos;indemnisation reçue à titre provisoire pour y remédier ; qu&apos;ils invoquent vainement leur bonne foi, au motif qu&apos;ils n&apos;ont jamais dissimulé la vente de l&apos;immeuble dont les époux [D] ont pris possession le jour de l&apos;acte authentique, régulièrement enregistré au bureau des hypothèques ; qu&apos;en effet il leur appartenait de révéler spontanément la vente de l&apos;immeuble aux parties à la procédure et ils avaient l&apos;obligation de mentionner leur nouvelle adresse dans leurs conclusions du 15 septembre 2011 ; que dans ces conditions, les époux [F] ont commis une tromperie délibérée pour fausser la décision de la cour et le recours en révision des consorts [O] est recevable pour cette cause ; que sur la révision en application de l&apos;article 1792 du Code civil, l&apos;obligation de garantie décennale constitue une protection légale attachée à la propriété de l&apos;immeuble et accompagne en tant qu&apos;accessoire l&apos;immeuble, toutefois le maître d&apos;ouvrage ne perd pas la faculté de l&apos;exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain&apos; et qu&apos;il peut invoquer un préjudice personnel ; qu&apos;en l&apos;espèce les époux [F] ont perçu les indemnités allouées par le jugement du 22 juillet 2010 confirmé de ce chef par l&apos;arrêt du 6 décembre 2011 et versées par l&apos;assureur de l&apos;entreprise de construction au titre de l&apos;exécution provisoire, mais ils n&apos;ont jamais exposé de frais de remise en état, ni supporté le coût de réparation des désordres pour lesquels ils étaient indemnisés et ils ne pourront jamais procéder aux réparations, puisqu&apos;ils ne sont plus propriétaires de l&apos;immeuble ; que l&apos;acte de vente du 15 mars 2011 aux époux [D] ne stipulait aucune clause mettant à la charge des vendeurs les frais de reprise de quelconques désordres ou une clause sur la procédure en cours ; que les époux [F] n&apos;allèguent pas avoir vendu leur immeuble à un prix inférieur en raison du caractère inondable de la chaufferie, du vide sanitaire et du garage et avoir un préjudice personnel résultant de la dépréciation de leur villa atteinte de malfaçons ; qu&apos;en effet les époux [F] ont acquis cet immeuble des consorts [O] le 4 novembre 2004 pour un prix de 435.000 € et ils l&apos;ont revendu le 15 mars 2011 aux époux [D] pour le prix de 480.000 €, qu&apos;ils n&apos;a été fait état d&apos;aucune dépréciation de l&apos;immeuble dans l&apos;acte de vente ; qu&apos;ils n&apos;ont donc subi aucun préjudice lors de la revente de cet immeuble atteint de malfaçons non révélées aux époux [D] ; qu&apos;en conséquence, les époux [F] étaient infondés à demander à leurs propres vendeurs, les consorts [O], au constructeur et à son assureur le paiement des travaux de reprise des désordres pour une maison dont ils n&apos;étaient plus propriétaires à la date où la cour statuait, ni l&apos;indemnisation du préjudice de jouissance pendant les travaux de réfection ; que l&apos;arrêt de la cour sera donc rétracté en ce sens que les époux [F] seront déboutés de leurs demandes d&apos;indemnisation des travaux de réfection des désordres liés au caractère inondable de la chaufferie, du vide-sanitaire et du garage, soit la somme de 23.203,48 € et d&apos;indemnisation au titre de l&apos;indisponibilité des lieux pendant les travaux de réfection, soit 1.000 € ; qu&apos;en revanche les époux [F] ont subi des préjudices personnels résultant des désordres décennaux avant la revente de leur villa aux époux [D], préjudices fixés pas l&apos;arrêt du 6 décembre 2011 à 5.000 € au titre de leur trouble de jouissance et 3 000 € à chacun des époux au titre du préjudice moral ; qu&apos;ils sont donc en droit de percevoir cette indemnisation nonobstant la vente; qu&apos;il convient donc de ne pas procéder à la révision de l&apos;arrêt du chef de ces dispositions ; que sur l&apos;intervention forcée des époux [D], les époux [F] ont appelé en intervention forcée les époux [D], les acquéreurs de leur villa ; que conformément à l&apos;article 555 du Code de procédure civile, cette intervention est recevable en raison de l&apos;évolution du litige, puisqu&apos;il a été révélé depuis l&apos;arrêt du 6 décembre 2011 que les époux [D] étaient les actuels propriétaires de la maison ;