Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.223 du 06/02/2020,  partie 4


b) s'il s'agit de semis ou plantations sur les parcelles de faible étendue dont la commission communale d'aménagement foncier a décidé la destruction, soit de semis ou plantations effectués en violation des dispositions de l'article L.126-1 ; c) si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d'une déclaration de défrichement en application du 1° de l'article L. 342-1 du Code forestier ; d) si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière ; qu'en l'espèce, Maître C... B... a, par courrier daté du 10 avril 2012, adressé à la Safer de la Corse une notification du projet d'aliénation de la parcelle des époux K..., en précisant textuellement qu'il s'agissait d'un "projet d'aliénation soumis au droit de préemption" ; que d'ailleurs, le formulaire de notification porte expressément pour titre : "Information sur l 'aliénation d'un fonds agricole ou d'un terrain à vocation agricole. Pour notification de projet d'aliénation SOUMIS au droit de préemption" ; que pour autant, le même formulaire comporte, en page 2, au titre des exemptions existant en vertu de l'article L. 143-4 du Code rural et de la pêche maritime, la mention selon laquelle la parcelle en cause était une surface boisée ; que dès lors, la Safer, dotée de prérogatives publiques, ne pouvait s'arrêter aux mentions, au demeurant contradictoires, de la notification de Maître C... B..., sans vérifier la nature effective de la parcelle litigieuse, ne serait-ce que pour prendre et motiver en toute connaissance de cause sa décision de préemption, conformément aux dispositions de l'article L. 143-3 précité ; qu'à ce titre, il convient de relever que les photographies produites par la défenderesse, même si elles ne bénéficient pas d'une grande netteté, suffisent à démontrer que l'ensemble de la parcelle objet de l'aliénation est boisé. D'ailleurs, le relevé de propriété cadastrale également produit, dont la valeur juridique ne peut être remise en cause, indique que la parcelle en cause est classée en zone "B", soit en zone de culture bois. Enfin, une estimation sommaire de la valeur foncière de la parcelle, menée en 2000 par Monsieur Q..., Ingénieur expert près la cour d'appel de Bastia, souligne que "le terrain est essentiellement planté de chênes lièges, d'arbousiers, de maquis bas et de cistes" ; qu'ainsi, le Tribunal, prenant acte du caractère boisé de la parcelle dont l'aliénation est projetée, et rappelant que la vente notifiée à la Safer ne porte que sur une seule et unique parcelle, donc que l'alinéa 6 a) de l'article L. 143-4 précité est inapplicable à l'espèce, rejette le droit de préemption de la Safer ;
 
 1) ALORS QUE les restrictions apportées au droit de préemption des Safer sont d'interprétation stricte ; que les dispositions du code rural et de la pêche maritime ne restreignent le droit de préemption des Safer que sur les parcelles qui, pour être plantées d'arbres, peuvent être considérées comme boisées ; qu'en l'espèce, la Safer de la Corse faisait valoir que la parcelle préemptée ne saurait être considérée comme boisée, dans la mesure où l'essentiel de la végétation s'y trouvant est constituée de maquis ; qu'en considérant pour débouter la [...] de sa demande d'exécution d'un droit de préemption, qu'il y a lieu d'assimiler une parcelle non entretenue comportant des arbousiers, du maquis bas et des cistes à une parcelle boisée, la cour d'appel a violé l'article L. 143-4 6° du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE les Safer peuvent exercer leur droit de préemption sur les parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d'une déclaration de défrichement ; que sont dispensées d'autorisation de défrichement les parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre d'une superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 ha fixé par le préfet lorsqu'elles ne font pas partie d'un autre bois, dont la superficie ajoutée à la leur atteint ou dépasse le seuil ainsi défini ; qu'en se bornant à relever, pour dire qu'il n'y avait pas lieu de considérer que la parcelle des époux K... était dispensée d'autorisation de défrichement et qu'elle ne pouvait être préemptée, que les photographies aériennes produites permettent de constater que la parcelle [...] était insérée dans un ensemble plus vaste de parcelles dont certaines sont plus grandes qu'elle et dont la superficie totale dépasse manifestement le seuil fixé par le préfet de Corse, sans rechercher si cet ensemble plus vaste était ou non constitué de parcelles boisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-4 6° du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 342-1 du code forestier.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes d'indemnisation de la Société d'aménagement foncier d'établissement rural de la Corse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de dommages-intérêts formulée à l'encontre du notaire ; qu'il ne peut être reproché à Me C...
 B... d'avoir tardé à réaliser la vente à la Safer, puisque celle-ci ne disposait pas d'aucun droit de préemption ;