décision 17-81.546 du 08/11/2017,  partie 9



 "aux motifs qu'il est soutenu dans le mémoire déposé par le conseil de M. X... que la nullité de l'interrogatoire de témoin assisté et de mise en examen en date du 8 juillet 2015 de M. X... est encourue, en ce que le juge d'instruction a posé des questions se rapportant à une commission rogatoire internationale en Suisse dont les pièces ne figuraient pas dans la procédure mise à disposition en application des dispositions susvisées ; que les questions posées et les réponses données sont les suivantes : " Question : une demande d'entraide internationale visant notamment à l'obtention des comptes R... Int stagne depuis nombre de mois en Suisse. Manifestement vous vous êtes opposé à la transmission de ces pièces en France, seule raison qui puisse expliquer un tel retard ? Réponse : Je ne m'oppose pas du tout. J'ai déposé des plaintes en Suisse ... en fait je n'ai plus envie de rendre compte à I... concernant ses propres agissements et ses propres turpitudes, c'est pour cela que j'ai fait opposition à la remise des pièces aux autorités françaises. J'ai signé un solde de tout compte avec I... et lui il n'a pas respecté sa parole et va à la pêche. Question : il ne s'agit pas de votre relation avec I... mais avec la justice française et de la possibilité de vous mettre hors de cause. Pourquoi dans ce cas refusez-vous la remise de ces pièces aux autorités françaises ? Réponse : je sais que ce qui pose le plus problème c'est le libellé du virement de 20 900 000 euros. Je tiens à dire que je ne suis pas assez fantaisiste pour libeller de cette façon une opération financière (frais de viabilisation). Donc pour R..., j'ai simplement libellé " [...]". Pour répondre à votre question, ce n'est pas à vous que je m'oppose en refusant la communication des pièces. Question: expliquez-nous comment a été ventilée la somme de 9 millions d'euros une fois virée sur le compte R... Int ? Réponse : vous le verrez quand vous aurez les documents suisses. " ; qu'il convient de constater que par les deux premières questions, le juge se limite à confirmer à la personne mise en examen l'existence d'une commission rogatoire et à l'informer du retard mis à son exécution, qu'il lui impute, et que la troisième question porte sur un aspect de la demande d'entraide dont le juge ignore la réponse qui y sera apportée alors qu'aucune disposition légale n'interdit au juge d'instruction de poser une question dont l'objet fait par ailleurs l'objet d'investigations ; qu'il ne résulte pas en conséquence de ces éléments que le juge d'instruction avait connaissance d'informations tirées de pièces ne figurant pas à la procédure, la procédure ayant été mise à disposition du conseil en l'état où elle se trouvait au moment de la communication ; qu'en outre, alors que le conseil était présent lors de l'interrogatoire et n'a élevé aucune protestation et que l'intéressé n'a fait aucune déclaration au fond en relation avec les questions posées, il n'est pas établi qu'il ait été porté atteinte aux intérêts de la partie concernée ; que ce moyen sera en conséquence rejeté ;
 
 "1°) alors que l'entier dossier de l'information doit être mis à la disposition de la personne lors de son interrogatoire de première comparution ; qu'en l'espèce, il est acquis que le magistrat instructeur a, à l'occasion de sa première comparution, interrogé M. X... sur des éléments d'une commission rogatoire internationale en Suisse dont les pièces ne figuraient pas à la procédure ; que la chambre de l'instruction n'était dès lors pas fondée à rejeter le moyen, au motif inopérant que par les deux premières questions le juge confirmait l'existence d'une commission rogatoire et informait du retard mis à son exécution, et que la troisième portait sur un aspect de la demande dont le juge d'instruction ignorait la réponse ;
 
 "2°) alors que l'obligation de mettre à disposition l'entier dossier au moment de l'interrogatoire de première comparution incombe au magistrat instructeur, sans qu'il puisse être reproché à la personne mise en cause ou à son conseil de n'avoir pas critiqué son non-respect ; qu'en rejetant le moyen tiré de la nullité de l'interrogatoire de première comparution au motif que « le conseil était présent lors de l'interrogatoire et n'a élevé aucune protestation », la chambre de l'instruction a de nouveau privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour refuser d'annuler la mise en examen de M. X... au motif que son avocat n'aurait pas eu accès au complet dossier avant l'interrogatoire, l'arrêt relève que par les deux premières questions qu'il lui a posées, le juge se limite à confirmer à la personne mise en examen l'existence d'une commission rogatoire, et à l'informer du retard mis à son exécution, qu'il lui impute, et que la troisième question porte sur un aspect de la demande d'entraide, dont le juge ignore la suite qui sera donnée, alors qu'aucune disposition légale n'interdit au juge d'instruction de poser une question sur un point qui fait par ailleurs l'objet d'investigations ;