Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.779 du 30/01/2019,  partie 7


qu'en énonçant, pour débouter M. Y... de sa demande en nullité de la convention de forfait jours inscrite dans son contrat de travail, qu'il avait signé son contrat détaillant les modalités du forfait en jours le 18 avril 2007 et que la décision de la Cour de cassation du 24 avril 2013 ne remettait en cause ces dispositions que sur la période postérieure et non antérieure à cette date, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, § 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'accord du 22 décembre 1999 relatif à la durée du travail, annexé à la convention collective Syntec ;
 
 2°) ALORS QU' en présence d'une convention de forfait irrégulière, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, de sorte qu'il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié avait produit aux débats des décomptes de ses heures supplémentaires, a néanmoins, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, énoncé que ces documents ne lui permettaient pas de justifier que le nombre d'heures demandées ait été effectué, ce dont elle a déduit que le salarié n'apportait aucun élément de nature à étayer sa demande, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que la prétention du salarié était étayée par divers éléments auxquels l'employeur pouvait répondre, violant ainsi les articles L. 3121-45 dans sa version applicable au litige, L. 3171-4 et D. 3121-10 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte des éléments du dossiers comme des motifs ci-dessus qu'il n'est nullement établi que la société Lowendalmasai ait dissimulé des heures de travail qui auraient été réalisées par M. Y... sans être rémunéré ou déclaré pas plus que n'est établie l'intention de cette société de dissimuler des heures de travail réalisées ; qu'en conséquence, M. Y... est débouté de sa demande d'indemnité ; que le jugement est confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en l'espèce, M. Y... ne démontre ni avoir effectué des heures au-delà du temps de travail légal et conventionnel ni la volonté de l'employeur de dissimuler des horaires de travail au-delà de cette durée ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. Y... de sa demande au titre du travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du troisième moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'union des syndicats anti-précarité de ses demandes de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié ayant été débouté de toutes ses demandes, l'atteinte aux intérêts collectifs n'est nullement démontrée, il convient donc de rejeter les demandes du SAP en dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en l'espèce, les demandes formulées par le SAP sont accessoires aux demandes de M. Y... qui en a été débouté ; que le préjudice pour la profession n'est pas établi ; qu'en conséquence, le conseil déboute le SAP de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice sur la garantie de salaire sur le brut au lieu du net, de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi sur le refus de se conformer à l'arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2013 et de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement des cinq premiers moyens entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté l'union des syndicats antiprécarité de ses demandes de dommages et intérêts, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.