Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.964 du 01/12/2021,  partie 3


Au demeurant, Mme [I], qui se contente de verser aux débats des photocopies de photographies non datées, et qu'elle classe en trois rubriques, « avant travaux », « en cours de chantier », et « après travaux », ne justifie aucunement de l'existence de faits plausibles rendant crédibles ses allégations relatives aux troubles de jouissance subis et à la non-conformité de la construction aux règles de l'urbanisme et au permis de construire et par voie de conséquence d'un motif légitime à solliciter une mesure d'instruction in futurum » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « suite à un litige de voisinage, M. [I] a perçu du défendeur une somme de 100 000 euros au terme de laquelle il a renoncé à une action en inconvénients anormaux du voisinage et pour non- respect des prescriptions d'urbanisme; attendu que sa femme, la demanderesse tente d'obtenir une expertise concernant le même litige au motif que la transaction intervenue ne concernerait que son mari, avec lequel elle était déjà mariée à l'époque et habitait dans les mêmes locaux dont elle était propriétaire, au seul motif qu'elle n'aurait pas signé l'accord elle-même; Attendu que la défenderesse explique qu'elle cherche par là à recevoir une nouvelle fois la somme de 100 000 euros; Mais attendu que d'une part, ainsi qu'elle le souligne, la SASU Linkcity n'est plus propriétaire de l'immeuble litigieux; Attendu que d'autre part et au surplus, les époux [I] sont mariés sous le régime de la communauté légale, de sorte que le bien relève de la communauté que le mari a pu légalement représenter lors de la signature de l'acte et ainsi être mandataire apparent et de bonne foi aux yeux de la défenderesse; que la manoeuvre de [H] [I] est à l'évidence grossière et opportuniste et qu'il ne saurait y être fait droit ; que l'équité commande que [H] [I], qui a contraint la défenderesse à exposer des frais pour se défendre, soit condamnée à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 Alors 1°) que selon l'article 215 alinéa 3 du code civil, les époux mariés sous le régime de la communauté légale ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, de sorte qu'un époux ne peut, par transaction et sans le concours de son conjoint, renoncer en contrepartie d'une indemnité aux actions dérivant des troubles et perte de valeur résultant, pour l'immeuble constituant le logement familial et dont les époux sont propriétaires, de la construction d'un ensemble immobilier sur un fonds contigu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [I], avec lequel l'exposante est mariée sous le régime légal de la communauté, s'était désisté, par une transaction du 10 mai 2016 à laquelle l'exposante n'était pas partie, de son recours devant le tribunal administratif et avait renoncé à toute action à raison de l'opération de construction et de l'immeuble en résultant, en contrepartie d'une indemnité de la part du maître de l'ouvrage (arrêt attaqué, p. 5, § dernier §, p. 6, § 1 et s.) ; que la cour d'appel a cependant retenu, pour débouter l'exposante de sa demande d'expertise au titre de l'article 145 du code de procédure civile, que la transaction du 10 mai 2016 avait autorité de la chose jugée et qu'elle était opposable à l'exposante, les règles de cogestion du texte précité du code civil ne s'imposant que pour « les actes anéantissant les droits réels ou de nature à priver la famille de son logement » et n'étant pas applicables, la transaction litigieuse « tendant au contraire à préserver le patrimoine commun » (arrêt attaqué, p. 6, § 4 ; p. 7, § 1) ; qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a violé les articles 215 alinéa 3 du code civil, 2044, 2045 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que la transaction, acte de disposition, ne peut être conclue par le mandataire qu'en vertu d'un mandat exprès de la part du mandant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire qu'était opposable à l'exposante la transaction du 10 mai 2016 conclue par son époux pour mettre fin au litige relatif au bien immeuble commun constituant le logement familial et débouter l'exposante de sa demande d'expertise, a relevé, par motifs adoptés des premiers juges, que les époux [I] « sont mariés sous le régime de la communauté légale, de sorte que le bien relève de la communauté que le mari a pu légalement représenter lors de la signature de l'acte et ainsi être le mandataire apparent et de bonne foi aux yeux de la défenderesse » (ordonnance entreprise, p. 2, § 11) ; qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a violé les articles, 1988 alinéa 2, 2044, 2045 et 215 alinéa 3 du code civil ;
 
 Alors 3°), en tout état de cause, que, selon l'article 1424 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles dépendant de la communauté ;