décision 14-26.542 du 28/06/2018,  partie 3



 Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la salariée :
 
 Vu le protocole d'accord du 11 septembre 2008 ;
 
 Attendu que pour limiter à une somme le montant de l'indemnité supra-légale de licenciement allouée à la salariée, l'arrêt retient que cet accord avait prévu trois cas et en particulier une indemnité supra-légale de licenciement de 23 000 euros si la personne licenciée avait participé au plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui était son cas comme tous les autres salariés licenciés en septembre 2010 et qu'il faut donner acte au mandataire liquidateur qu'il reconnaît devoir cette somme ;
 
 Attendu cependant que l'accord du 11 septembre 2008 prévoit que si Proma France devait procéder à la mise en place d'un plan social, tout salarié concerné se verra appliquer une majoration de la prime de licenciement, d'un montant au moins égal à 2 000 euros net de CSG-CRDS et autres taxes en vigueur (ce montant s'entend hors préavis et indemnités légales et conventionnelles de licenciement), qu'en tout état de cause, les coûts supportés par Proma France, tout poste confondu y compris les mesures d'accompagnement mises en place selon les dispositions légales en vigueur ainsi que tous les autres coûts associés à un plan social à supporter par la société ne sauraient être inférieurs à 35 000 euros par salarié licencié hors préavis et indemnité légale et conventionnelle applicable et qu'enfin, il est défini que pour toute enveloppe individuelle de 35 000 euros présentant un solde positif après déduction des mesures individuelles de reclassement, majoration de la prime de licenciement ainsi que tous les autres coûts associés à un plan social à supporter par la société hors préavis et indemnité légale et conventionnelle applicable, le salarié concerné se verra de plein droit directement crédité de la valeur brute restante ;
 
 Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser, comme elle y était invitée, si l'enveloppe individuelle de 35 000 euros allouée à la salariée ne présentait pas un solde positif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société de droit italien Proma SSA dispose à l'égard de la salariée de la qualité de co-employeur, condamne cette société à payer diverses sommes à la salariée, en ce qu'il fixe la créance de Mme Y... au passif de la liquidation judiciaire de la société Proma France à la somme de 128 656 euros de dommages-intérêts au titre de la méconnaissance de son statut protecteur et à la somme de 23 000 euros au titre de l'indemnité supra-légale de licenciement prévue par l'accord du 11 septembre 2008, l'arrêt rendu le 18 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Proma SSA.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société PROMA SSA a la qualité de co-employeur de Madame Y... et d'AVOIR condamné solidairement la société PROMA SSA à payer à Madame Y... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, indemnité compensatrice de préavis, indemnité supra-légale de licenciement, dommages et intérêts pour procédure de licenciement en l'absence d'institutions représentatives du personnel valables, rappel de salaire et dommages et intérêts au titre de la violation du statut protecteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'allégation de co-emploi : En application de l'article L. 1221 - 1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et, notamment, au droit commun des contrats et, à ce titre tes dispositions de l'article 1165 du Code civil disposent que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes ; qu'il en résulte que le principe premier est celui de l'unicité de l'employeur. Il s'en suit qu'un salarié ayant signé son contrat de travail avec une société filiale d'un groupe ne saurait, du fait de sa seule appartenance à ce groupe, être lié contractuellement à la société mère, dès lors que cette dernière n'est pas partie au contrat ;