Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.792 du 30/01/2013,  partie 7


que si la SCP X..., J... & K..., comme elle le soutient exactement à la page 8 de ses conclusions, avait informé la partie venderesse de l'obligation d'informer le préfet de la cessation d'activité dans le mois qui suit cette cessation et ce, conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et en sa version en vigueur entre le 23 avril 1987 et le 12 juin 1994, et applicable aux faits de la cause, ces information et conseil, même suivis d'effet, n'auraient eu aucune conséquence sur le consentement des parties et notamment sur la volonté de la société LA SABLIÈRE qui était déterminée à acquérir l'immeuble dont il s'agit ; qu'il suit de là que l'omission reprochable au notaire n'a aucun lien de causalité avec le dommage dont se plaint la société LA SABLIÈRE ; 

ALORS QUE tout manquement du notaire à son devoir de conseil l'oblige à réparer les dommages en résultant pour ses clients qui, par la faute de cet officier public, n'ont pu prendre la décision que la protection de leurs intérêts leur aurait dictée s'ils avaient été correctement informés ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice subi par la société LA SABLIÈRE et le manquement du notaire à son devoir de conseil, qu'il est établi qu'elle aurait consenti à la vente du terrain si elle avait été informée de l'exploitation d'une installation classée sur le site et de l'absence de toute déclaration de cessation d'activité par le dernier exploitant, au lieu de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 20, 4e alinéa), si la société LA SABLIÈRE n'avait pas été privée de toute chance de contracter à des conditions différentes, soit à un prix moindre, en faisant supporter à la société SPITZ le coût de la remise en état des lieux, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté l'action en responsabilité que la société d'HLM LA SABLIÈRE devenue la société d'HLM ICF LA SABLIÈRE avait formée à l'encontre de M. A... ; 

AUX MOTIFS QUE la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable des ses fonctions ; qu'il en est ainsi lorsqu'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales ; qu'en revanche, il n'est pas responsable des fautes de la personne morale ; qu'en l'espèce, par lettre du 17 août 1995, le préfet de l'Oise a fait connaître à M. A..., président-directeur général des « FONDERIES A... », que son attention a été attirée sur la cessation d'activité desdites fonderies « dont les installations ont été réglementées par un récépissé de déclaration du 4 décembre 1985 au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement » ; qu'après avoir fait observer que « les bâtiments de l'usine ont été démolis » et qu'il était « prévu de construire sur le site des logements sociaux », le préfet lui a demandé de préciser s'il était l'exploitant des fonderies et fait observer qu'il aurait dû adresser « une déclaration lors de la cessation des activités de cette usine conformément aux dispositions de l'article 34. 1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 » ; qu'il est constant que M. Antoine I..., Mme Claudette I... et M. Jean-Pierre A... étaient les administrateurs de la société SOFIFO INDUSTRIES, immatriculée le 24 décembre 1991, ayant exercé l'activité de fonderie soumise à déclaration en vertu de la législation sur les établissements classés pour la protection de l'environnement et placée le 26 avril 1994 en redressement judiciaire puis, le 27 janvier 2005, radiée du registre du commerce après que M. Franck D..., liquidateur, ait exercé sa mission jusqu'au 9 septembre 1997 ; que M. A... a exercé les fonctions de président-directeur général de la société du 3 août 1990 au 7 décembre 1990, date de sa démission, et que lui a succédé M. Antoine I... ; qu'ensuite, M. A... était administrateur et directeur général jusqu'au 18 décembre 1993, date de sa démission ; Considérant que, tout comme la déclaration d'activité, la déclaration de cessation d'activité incombe à la personne, physique ou morale, exploitant l'installation classée pour la protection de l'environnement ; qu'en l'espèce, il est constant qu'il appartenait à la société SOFIFO INDUSTRIES de procéder à la déclaration de cessation d'activité et que la fin de l'activité industrielle doit être fixée, comme l'ont exactement retenu les premiers juges, à la date du 31 décembre 1991 ; qu'à cet égard, il y a lieu de relever, comme l'ont fait les premiers juges, qu'au moment de la vente du terrain intervenue entre la société SOFIFO INDUSTRIES et la société SPITZ, c'est-à-dire, le 11 février 1994, la déclaration de cessation d'activité n'avait pas été faite et que le plan de cession arrêté par jugement du 31 juillet 1995 au profit de la société METALLINDUSTRIA n'incluait pas la reprise d'activité ;