Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.080 du 06/02/2019,  partie 3



 Que le distributeur s'oblige au titre de l'article 4.2 du contrat, à « s'approvisionner exclusivement en produits et pièces auprès du concédant », la société Bartec, et ce pendant toute la durée du contrat qui a été conclu à la date du 1er octobre 2008 pour une durée indéterminée ;
 Qu'à défaut, le concédant serait en droit de résilier le présent contrat aux torts exclusifs du distributeur dans les conditions indiquées à l'article 11 ;
 Que le contrat de coopération et de co-développement signé en 2009 avait pour objet le remplacement du coupleur Bartec frappé d'obsolescence depuis qu'il ne bénéficiait plus de la protection de brevets ;
 Que malgré la signature du nouveau contrat aucune des deux sociétés signataires du contrat de distribution n'a pris l'initiative de le dénoncer ;
 Que de ce fait la société SAMT Armaturis aurait violé son engagement contractuel de non concurrence ainsi que l'exclusivité d'approvisionnement auprès de la société Bartec par la vente et la promotion d'un coupleur Firsty ;
 Que la société SAMT Armaturis produit un rapport d'expertise non contradictoire établi par la société Financial Expertise (pièce n° 73), qui atteste après expertise que SAMT Armaturis n'a pas vendu de coupleurs Firsty sur le territoire Français en 2012 et 2013 ;
 Que la société SAMT Armaturis produit le certificat AFCAB relatif au coupleur FIRSTY indispensable à la commercialisation des coupleurs, daté de mars 2014.
 Attendu que le Tribunal considèrera alors,
 Que la société Bartec n'apporte pas la preuve de la commercialisation du coupleur Firsty avant 2014 et qu'en conséquence la société SAMT Armaturis n'a pas violé la clause 4.2 du contrat de distribution ;
 Que, de plus, la société SAMT Armaturis ne pouvait pas commercialiser de coupleurs Firsty avant d'obtenir la certification AFCAB en mars 2014 ;
 Que la signature de la convention de coopération et de co-développement en 2009 fait que la société Bartec a renoncé à l'application de cette clause dans la mesure où cette convention porte sur le développement d'un produit dont le brevet est détenu par la société SAMT Armaturis , marquant ainsi bien son intérêt pour le travail réalisé exclusivement par cette dernière » ;
 
 1) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté de son auteur ; que, pour retenir que la société Bartec avait renoncé à la clause du contrat de distribution conclu en 2008 avec la société SAMT imposant à cette dernière de s'approvisionner exclusivement en produits de la société Bartec, l'arrêt attaqué énonce que cette renonciation se déduit de la conclusion d'un contrat distinct en 2009 portant sur le développement d'un autre produit dont le brevet est détenu par la société SAMT ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la renonciation claire et non équivoque de la société Bartec à se prévaloir de la clause d'exclusivité stipulée dans le contrat de 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QU' ayant relevé que l'article 7 du contrat de distribution exclusive de 2008 stipulait que « le distributeur s'engage pendant la durée du présent contrat à ne pas s'intéresser, directement ou indirectement, à la fabrication et/ou à la commercialisation de produits concurrents » et que la société Armaturis avait présenté sur son catalogue un produit « concurrent » en novembre 2012, la cour d'appel retient néanmoins que la commercialisation de ce produit par la société Armaturis n'est pas établie, dès lors qu'elle n'en a pas vendu au cours des années 2012 et 2013 ; qu'en statuant ainsi, tandis que le contrat n'interdisait pas seulement la vente de produits concurrents, mais le seul fait de « s'intéresser » à leur « commercialisation », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE, en toute hypothèse, la société Bartec faisait valoir que l'article 7 du contrat de distribution exclusive de 2008 interdisait également aux sociétés Armaturis et SAMT de faire fabriquer des produits concurrents, de sorte qu'en faisant fabriquer le coupleur Firsty avant la fin de l'année 2012, elles avaient manqué à cette obligation, tandis même que le produit n'aurait été commercialisé qu'après l'expiration du contrat (conclusions, p. 23) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de coopération et de développement à la date de la cession de la société Bartec en juin 2012 et ce à ses torts exclusifs et débouté la société Bartec de sa demande de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 442-6 I 5ème du code de commerce dispose :