Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.157 du 04/11/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE 1) Sur le licenciement : La faute grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. En l'espèce Monsieur S... qui a été mis à pied par courrier du 22 juin 2015, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juillet 2015 pour les motifs suivants : - manquements à ses obligations contractuelles dans le cadre de l'incident qui s'est déroulé le 12 mai 2015 avec notamment un défaut d'entretien et de réparation du matériel dont il avait la charge ainsi qu'un défaut de signalement à son supérieur des difficultés et problèmes qu'il pouvait rencontrer ; - non-respect des consignes de sécurité ainsi que cela a été signalé par Monsieur Q... qui était placé sous l'autorité de Monsieur S... et qui a fait valoir à plusieurs reprises son droit de retrait à ce titre ; - vente de 11 cuves de 1 m3 (sur les 19 cuves livrées le 26 novembre 2014) pour son propre compte et sans la moindre autorisation, sur le site Internet 'le bon coin' indiquant son propre numéro de portable. Concernant le premier grief, la communauté de communes du Beaufortain reproche au salarié d'avoir été à l'origine de la fuite accidentelle de chlorure ferrique dans la rivière du Doron le 12 mai 2015, indiquant que celui-ci ne l'a pas informée de la vétusté des équipements et qu'il n'a pas procédé aux travaux de réparation conformes à leur sécurisation. Elle communique au soutien de ses affirmations notamment les pièces suivantes : - un extrait du registre des délibérations de la communauté de communes du Beaufortain du 12 juin 2006 concernant la création du poste de chef de station qui précise que le titulaire de cet emploi aura une situation contractuelle de droit privé, ainsi que le contrat de travail à durée indéterminée qui dans son article 2 indique que le salarié sera placé 'sous l'autorité directe de Monsieur le Président de la communauté de communes du Beaufortain', ce qui est contredit par les organigrammes produits qui démontrent que le salarié n'est pas en contact direct avec le président, mais placé sous la hiérarchie d'un directeur des services techniques à compter de 2015 et d'un directeur général des services dès 2014 ; en effet le salarié a été embauché dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé même si son employeur est public et que les règles d'organisation et de hiérarchie sont soumises aux dispositions des lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et n°84-53 du 26 janvier 1984 ; il devait donc être placé sous l'autorité d'un directeur étant remarqué que s'il avait eu lui-même ce statut il n'aurait pu bénéficier d'un contrat de droit privé ; son cadre d'emploi relève effectivement de la catégorie B de la fonction publique qui est une catégorie intermédiaire et non d'encadrement, le président de la collectivité exerçant sur celui-ci le pouvoir disciplinaire ; ainsi conformément aux affirmations du salarié celui-ci travaillait bien sous les ordres du directeur des services techniques, Monsieur L... en 2015 ; - le contrat du salarié ainsi que les organigrammes qui montrent qu'en sa qualité de technicien Monsieur S... n'avait pas à établir les besoins en investissement des équipements mais il avait bien la charge d'évaluer les besoins de fonctionnement et qu'il n'était pas décisionnaire en matière budgétaire, le directeur général des services étant seul compétent sur ce point ; - les antécédents du salarié qui occupait auparavant les fonctions d'électromécanicien et qui n'a bénéficié d'aucune formation (même obligatoire) après son arrivée alors qu'il arrivait dans de nouvelles fonctions et qu'il n'avait jamais été gestionnaire de site ; - le devis accepté correspondant à la dépense du 9 novembre 2015 'fourniture et pose cuve stockage chlorure ferrique' d'un montant de 17 061,07 € TTC, d'un devis de 75 782,44 € hors-taxes soient 90 938,93 € TTC correspondant à la somme de la dépense du 8 décembre 2015 intitulée 'fourniture et pose cuve chlorure ferrique STEP VD' de 69 361,84 € TTC et de la dépense du 16 décembre 2015 intitulée 'fourniture et pose cuve chlorure ferrique STEP VD (solde)' d'un montant de 21 577,02 € TTC, sans démontrer pourtant avoir auparavant fait procéder avant novembre 2015 à un pré-diagnostic relatif à la mise en oeuvre de travaux de première urgence, alors que dès le 28 mai 2015 la société Rousseau indiquait par courrier que : 'il n'était pas possible de faire une réparation sérieuse sur la cuve', qu'il était 'impératif qu'elle retourne en usine' et que compte tenu de l'âge de la cuve 'le remplacement de celle-ci serait plus sérieux'.