Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.117 du 29/09/2021,  partie 2


que la décision de l'inspecteur du travail du 7 mai 2014 n'est nullement mixte ; qu'il s'agit incontestablement d'une décision d'incompétence du fait de la perte de son statut de salarié protégé, l'inspecteur jugeant que la protection avait expiré au moment où il statuait et que l'employeur recouvrait le droit de licencier le salarié sans son autorisation ; que cette décision d'incompétence de l'inspecteur du travail et le rejet du recours gracieux de M. [S] [M] intervenant après la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au motif que celui-ci n'était pas protégé, étant créatrice de droit, l'employeur était en droit de prononcer son licenciement, peu important le recours hiérarchique qui n'est pas suspensif ; que dès lors, le licenciement de M. [S] [M] le 16 mai 2014 n'est pas intervenu en violation du statut protecteur ; que cependant la décision de l'inspecteur du travail et le rejet du recours gracieux de M. [S] [M] ont été annulés par jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 27 juin 2016 ; qu'aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, « lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire » ; que l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié n'est pas ou n'est plus protégé est assimilable à l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement du salarié protégé ; que dès lors, M. [S] [M], qui a renoncé à sa demande de réintégration peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement (16 mai 2014) et l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision qui emporte droit à réintégration (27 août 2016), laquelle doit être appréciée compte tenu des sommes que celui-ci a pu percevoir pendant la période litigieuse au titre d'une activité professionnelle, d'indemnités journalières, ou des allocations de chômage ; qu'or M. [S] [M] ne justifie pas des revenus qu'il a pu percevoir pendant cette période ; qu'il produit l'avis d'imposition 2015, 2016 sur les revenus 2014, 2015 avis d'imposition très partiel où il est mentionné qu'il n'est pas imposable et un relevé Pôle emploi sur la période du novembre et décembre 2017 ; qu'or son employeur indique qu'il a retrouvé un emploi ; qu'il appartient à M. [S] [M] de produire aux débats l'ensemble les justificatifs des revenus perçus (bulletins de salaire, indemnités Pôle emploi, indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie), et notamment ses déclarations de revenus et avis d'imposition complets sur la période du 16 mai 2014 au 27 août 2016 et chiffrer sa demande d'indemnité en application de l'article L. 2422-4 du code du travail selon les modalités fixées ci-dessus ; qu'il y a lieu de renvoyer le dossier à la mise en état du 6 décembre 2019 pour le dépôt des conclusions et communication de pièces de M. [S] [M] ;
 
 ALORS QU'après avoir débouté M. [M] de sa demande en nullité du licenciement et constaté que le licenciement n'était pas intervenu en violation du statut protecteur, la cour d'appel a retenu que le salarié, ayant renoncé à sa demande de réintégration, pouvait prétendre à l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, quand M. [M] sollicitait dans le dispositif de ses dernières conclusions d'appel, à titre principal, la nullité du congédiement au titre de la violation d'une liberté fondamentale et sa réintégration, à titre subsidiaire, la nullité du licenciement prononcé en violation de son statut protecteur, assortie du paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, des indemnités de rupture, d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, d'une indemnité pour préjudice moral et d'une indemnité pour violation du statut protecteur égale à trente mois de salaires, et à titre infiniment subsidiaire, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les indemnités de rupture et un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, ce dont il résultait que le salarié ne demandait pas le paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION