Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.737 du 02/03/2017,  partie 2


est au salarié qui prétend avoir fait usage de sa liberté d&apos;expression de démontrer que les accusations qu&apos;il a formulées étaient fondées ; qu&apos;en se bornant à exclure que le contenu du courrier de Mme [H] adressé au siège social de l&apos;entreprise puisse constituer un abus de sa liberté d&apos;expression justifiant son licenciement, sans rechercher si Mme [H] était en mesure de démontrer la réalité de ses accusations, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail é qui prétend avoir fait usage de sa liberté d&apos;expression de démontrer que les accusations formulées étaient réelles, et non à l&apos;employeur d&apos;établir qu&apos;elles auraient été infondées ; qu&apos;en retenant, pour exclure que le contenu du courrier de Mme [H] adressé au siège social de l&apos;entreprise puisse constituer un abus de sa liberté d&apos;expression justifiant son licenciement, que la société n&apos;aurait pas contesté l&apos;existence de pressions exercées sur la salariée pour la contraindre à démissionner, ni les remarques déplacées qu&apos;elle aurait dénoncées, la cour d&apos;appel qui a fait peser sur l&apos;employeur une charge de la preuve qui ne lui incombait pas, a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 5°/ subsidiairement, qu&apos;en affirmant, pour exclure l&apos;existence d&apos;un usage abusif par la salariée de sa liberté d&apos;expression, que la société Optic Duroc n&apos;aurait pas contesté le bien fondé des accusations qu&apos;elle formulait, quand il ressortait des écritures de l&apos;employeur qu&apos;il avait formellement contesté la réalité des agissements reprochés, la cour d&apos;appel a dénaturé lesdites écritures et violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 6°/ qu&apos;en se bornant, pour écarter le grief tiré de la non transmission à la société Optic Duroc des courriers de la mutuelle Santé Clair ce qui avait conduit à la fin de leur partenariat, à relever que les courriers non communiqués au siège étaient adressés à une autre salariée, alors qu&apos;en l&apos;absence de celle-ci, en congé maternité, c&apos;était bien à Mme [H] qu&apos;il incombait de les transmettre à sa direction, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l&apos;a privée de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 7°/ que la liberté d&apos;expression n&apos;autorise pas un salarié à proférer à l&apos;encontre de son employeur des griefs qu&apos;il n&apos;est pas en mesure de démontrer ; que Mme [H] se plaignait notamment dans sa lettre du 12 octobre 2010 du non-paiement de nombreuses heures supplémentaires et d&apos;une prétendue suppression injustifiée de sa prime d&apos;objectifs ; que cependant, elle n&apos;a jamais demandé, notamment durant la procédure, le paiement de ces prétendues heures supplémentaires et a été déboutée, tant en première instance qu&apos;en appel, de sa demande de rappel de primes sur objectifs en raison de l&apos;absence de tout élément démontrant le bien-fondé de sa demande ; qu&apos;en disant néanmoins que Mme [H] n&apos;avait pas fait un usage abusif de sa liberté d&apos;expression quand, s&apos;agissant au moins de ces deux griefs, il était ainsi établi que la salariée ne disposait d&apos;aucun élément pour corroborer ses affirmations purement gratuites et n&apos;avait donc pas pu faire un usage normal de sa liberté d&apos;expression, la cour d&apos;appel a violé articles L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 8°/ qu&apos;en ne recherchant pas, ainsi que cela lui était demandé, si Mme [H] était en mesure de démontrer la réalité des autres griefs articulés dans sa lettre du 12 octobre 2010, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir retenu, dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des éléments de preuve, que la publicité donnée à la lettre litigieuse n&apos;était pas imputable à la salariée, la cour d&apos;appel a, hors toute dénaturation et sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que la salariée n&apos;avait pas abusé de sa liberté d&apos;expression ;
 
 Attendu ensuite, que la cour d&apos;appel, après avoir constaté par des motifs non critiqués, la prescription de certains des griefs articulés dans la lettre de licenciement, n&apos;a fait qu&apos;user des pouvoirs qu&apos;elle tient de l&apos;article L. 1235-1 du code du travail pour décider que le licenciement ne procédait pas d&apos;une cause réelle et sérieuse ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa septième branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Optic Duroc aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Optic Duroc à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Optic Duroc.