cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 16-21.238 du 12/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Immobil'Hyères, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre deux arrêts rendus les 21 avril 2016 et 16 juin 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Geoxia Méditerranée, société en nom collectif, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Z..., A..., Mme D..., M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, Schmitt, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Briard, avocat de la société Immobil'Hyères, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Geoxia Méditerranée, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 231-2, i, du code de la construction et de l'habitation ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 21 avril et 16 juin 2016), que la société Immobil'Hyères a confié à la société Geoxia Méditerranée la construction de cinq maisons individuelles ; que les travaux ont commencé le 11 avril 2007 ; qu'en cours de chantier, des expertises ont été ordonnées, et que la réception des travaux a été prononcée, avec réserves, selon cinq procès-verbaux du 31 mai 2013 ; que, se prévalant d'une perte de surface et d'un retard d'exécution, la société Immobil'Hyères a assigné la société Geoxia Méditerranée en paiement de sommes ;
 
 Attendu que, pour fixer le montant des pénalités de retard pour la période comprise entre le 3 juillet 2009 et le 1er juin 2013, l'arrêt retient que les travaux ont débuté le 11 avril 2007 et que c'est cette date, correspondant au jour du démarrage des travaux, qui constitue le point de départ du délai d'exécution ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai d'exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l'ouverture du chantier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il déboute la société Immobil'Hyères de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour pertes de surface habitable, les arrêts rendus les 21 avril et 16 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Geoxia Méditerranée aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Geoxia et la condamne à payer à la société Immobil'Hyères la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour la société Immobil'Hyères.
 
 Il est fait grief à l'arrêt rectifié attaqué d'avoir fixé le montant des pénalités de retard dues par la société Geoxia Méditerranée à la SARL Immobil'Hyères à la seule somme de 292 508,33 euros, correspondant à la période comprise entre le 3 juillet 2009 et le 1er juin 2013, et d'avoir, après avoir constaté que la SARL Immobil'Hyères est débitrice, au 31 mai 2013, envers la société Geoxia Méditerranée, des intérêts de retard au taux contractuel de 1% sur la somme de 367 328,82 euros, soit la somme de 73 465,60 euros, condamné, après compensation des créances réciproques la SARL Immobil'Hyères à payer à la société Geoxia Méditerranée, la somme de 280 847,05 euros ;