décision 16-22.566 du 13/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., épouse Y..., domiciliée [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à M. Christian Y..., domicilié [...]                                                               ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme X..., l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la troisième branche du moyen :
 
 Vu les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de l'épouse en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'elle a travaillé, déclare avoir perçu en 2013 des revenus mensuels de 1 600 euros, allocations sociales comprises, est hébergée gratuitement et fait état de problèmes de santé et d'arrêts de travail ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte des offres de preuves de Mme X... relatives à ses charges mensuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme X... en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 2 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Mireille X... épouse Y... de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame Mireille X... demande à la cour de constater la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et demande de fixer une prestation compensatoire à hauteur de 50.000€ ; que selon les articles 270 et 271 du code civil, la prestation qu'un époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respective des époux, ; qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir possible ; que le juge prend notamment en considération la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après liquidation du régime matrimonial, leur situation respective en matière de pensions de retraite ; qu'en l'espèce la situation des époux, au vu des différentes pièces, se présente essentiellement comme suit : - le mariage a duré depuis 1991, - les époux sont âgés de 49 ans, - Madame a travaillé et déclare avoir perçu en 2013 des revenus mensuels de 1.600 € (allocation sociales comprises) et est hébergée gratuitement à [..] ; elle a déclaré être propriétaire d'une villa commune d'une valeur de 250.000€ (pièce 63) ;