Cour d'appel de Rennes,  décision 14-14.525 du 16/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (30 mai 2013, n°s 12-16.153, 12-16-507), que par contrats de gérance des 21 juin et 31 octobre 1991, la société Elf Antar France, aux droits de laquelle est venue la société Total France, elle-même devenue société Total Raffinage Marketing services (Total), a confié à la société X... l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service à Nantes ; que cette exploitation s'est poursuivie jusqu'au 10 février 1994 ; que le 5 juillet 2005, M. X... et Mme Y..., cogérants de la société X..., ont saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, recodifié sous les articles L. 7321-1 et suivants du même code, pour obtenir le paiement par la société Total de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités, ainsi que leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale ;

Sur le deuxième moyen ci-après annexé :

Attendu que la Cour de cassation ayant, par arrêt du 30 mai 2013, statué sans renvoi en déboutant les consorts X...-Y... de leur demande d'immatriculation au régime général de la sécurité sociale pour la période de juillet 1991 à février 1994, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche supposant l'existence d'une telle immatriculation que cette décision rendait inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l' article L.351-4 du code du travail, applicable en la cause ;

Attendu que pour dire que le statut de gérant de succursales applicable aux consorts X...-Y... n'exclut pas l'obligation légale pour la société Total de les assurer contre le risque de privation d'emploi et condamner cette société à payer, à titre de dommages-intérêts, les sommes de 27 375 euros au profit de M. X..., de 2 980 euros au profit de Mme Y..., l'arrêt retient que ceux-ci sont, même en l'absence de tout contrat de travail conclu avec la société Total et d'un lien de subordination, fondés à invoquer un préjudice dont ils peuvent demander réparation en raison des manquements commis par cette société à ses obligations contractuelles en les privant des droits aux ASSEDIC au titre de leur activité de nature salariale au service exclusif de leur employeur relevant de l'application du droit du travail ainsi que cela a été définitivement jugé et ce indépendamment de tout mandat social ou contrat de gérance ;

Qu'en statuant ainsi alors que selon l'article L. 351-4 du code du travail, alors applicable, l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi ne s'imposait qu'au profit des salariés dont l'engagement résultait d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le statut de gérant de succursales applicable aux consorts X...-Y... n'exclut pas l'obligation légale pour elle de les assurer contre le risque de privation d'emploi et condamne la société Total à payer, avec intérêts au taux légal, à titre de dommages-intérêts, les sommes de 27 375 euros au profit de M. X..., de 2 980 euros au profit de Mme Y..., l'arrêt rendu le 31 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Déboute M. X... et Mme Y... de leur demande de dommages-intérêts au titre de l'absence d'assurance contre le risque de privation d'emploi ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Total Marketing services

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le statut de gérant de succursales applicable aux consorts X...-Y... n'exclut pas l'obligation légale de la société Total Marketing Services de les assurer contre le risque de privation d'emploi et de les affilier à un régime de retraite complémentaire, et d'avoir condamné la société Total Marketing Services à payer, avec intérêts au taux légal, à titre de dommages et intérêts, les sommes de 27.375 euros au profit de M. X..., de 2.980 euros au profit de Mme Y..., ainsi qu'à chacun d'eux, une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;