décision 17-85.115 du 19/02/2019,  partie 2


qu'il est soutenu, en outre, qu'il n'est pas contestable, notamment aux termes de l'article 2 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi que du règlement général de l'Institut, que celui-ci dispose d'un patrimoine soumis au régime de la domanialité publique, que le chancelier est chargé d'administrer les propriétés de l'institut et qu'à ce titre il exerce de prérogatives de puissance publique ; qu'il dispose d'un véritable pouvoir exécutif en tant que chef de service, ainsi qu'il résulte de l'article 26 du règlement général de l'Institut ; qu'il exerce un véritable pouvoir réglementaire, étant en charge de l'exécution de l'ensemble des délibérations de l'assemblée générale de l'Institut et de la commission administrative centrale, et qu'enfin il exerce un pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'Institut lequel relève du droit public et dont les contestations liées à leur situation sont soumises aux tribunaux administratifs ; que la partie civile soutient que les actes critiqués ont été accomplis dans l'exercice des fonctions et qu'il suffit que les faits diffamatoires soient en lien, non pas avec les prérogatives de puissance publique, ainsi que le tribunal l'a estimé, mais avec la fonction et qu'en l'espèce il est indéniable que les faits reprochés au chancelier de l'Institut sont directement liés à la fonction qu'il exerce à la tête de l'institution ; que si l'application de l'article 31 paraît certes s'imposer dès lors que l'imputation vise la fonction exercée, soit, comme en l'espèce, celle de dépositaire de l'autorité publique, sans pour autant exiger que le fait imputé relève lui-même de l'exercice de prérogative de puissance publique, il doit néanmoins être déterminé en premier lieu si M. O..., exerce dans le cadre de ses fonctions de chancelier de l'Institut de telles prérogatives ; que l'Institut de France est une institution publique devenue, depuis la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006, une personne morale de droit public à statut particulier ; qu'ainsi, selon l'article 36 de la même loi, "l'Institut et les académies s'administrent librement ; que leurs décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable ; qu'ils bénéficient de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la cour des comptes ; que l'administration de l'Institut est assurée par la commission administrative centrale qui élit parmi ses membres le chancelier de l'Institut, et par l'assemblée générale" ; que le chancelier de l'Institut de France est donc élu, parmi ses pairs, par la commission administrative centrale, dite CAC, laquelle est composée des secrétaires perpétuels et de deux membres de chacune des cinq académies ; que son élection est soumise à l'approbation du président de la République ; que le chancelier de l'Institut n'est donc pas un fonctionnaire public, ni un agent de l'autorité publique et que la qualité de dépositaire de l'autorité publique ne peut résulter que de ce qu'il disposerait de prérogatives de puissance publique pour exercer la mission d'intérêt général qui lui est dévolue ; qu'aux termes du décret 2007-810 du 11 mai 2007 portant approbation du règlement général de l'Institut de France et les académies "Le chancelier a autorité sur les services de l'Institut ; qu' il pourvoit à l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale et par la commission administrative centrale, par les commissions spéciales et par les commissions des fondations" ; qu'ainsi que le précise le décret précité, il exerce les compétences pour l'Institut, notamment en exécutant le budget de l'Institut conformément au règlement financier, en concluant et en signant les contrats en son nom, en assurant l'administration des propriétés de l'Institut ou en fixant le montant des droits d'entrée dans les musées, monuments et bibliothèques ainsi que le montant de toute redevance ; que, comme le soutient la défense, il ne résulte nullement de ces dispositions que le chancelier, du seul fait qu'il est en charge de l'exécution de l'ensemble des délibérations de l'assemblée générale de l'Institut et de la commission administrative centrale, exercerait un véritable pouvoir réglementaire, alors qu'il n'est qu'un exécutant des décisions prises par les différentes commissions ; qu'il ne dispose pas lui-même de la capacité d'édicter des actes administratifs unilatéraux, ni de pouvoir modifier l'état du droit par simple décision unilatérale ni du pouvoir de modifier ou de résilier unilatéralement les contrats, même si les contrats relatifs à la gestion qu'il conclut sont des contrats administratifs ; que les seules décisions versées aux débats, soit la décision portant concession de logement par nécessité absolue de service du 21 avril 2006, prise par le directeur de l'Institut de France, contresignée par la directrice des services fiscaux, ainsi que la décision portant révocation de cette concession, certes signée par le chancelier mais cosignée par le responsable des projets et de l'activité de l'Etat, ne sauraient suffire à démontrer que le chancelier dispose du pouvoir d'attribuer et de révoquer seul la concession d'un logement de fonction, pas plus qu'il ne justifie disposer dans le domaine de l'administration des biens d'un pouvoir réglementaire comme d'un pouvoir d'expulsion, de réquisition ou de préemption ;