Cour d'appel de Douai,  décision 13-14.972 du 02/07/2014,  partie 8


que c'est dans ces conditions qu'après que ces deux propositions aient été votées à l'unanimité, Mme Y... secrétaire générale a souhaité donner mandat à Jean-François X..., secrétaire adjoint et à ce titre membre du bureau, pour agir en justice en ses lieu et place ; qu'il apparaît donc que le mandat a été clairement donné par l'assemblée générale à Mme Z... avec faculté pour elle, en cas d'empêchement, de se faire substituer par un membre du bureau ; que le cas d'empêchement ainsi prévu n'apparaît pas comme devant être justifié, Mme Y... ayant simplement souhaité exercer sa faculté de désigner un autre membre du bureau pour engager l'action en justice et représenter le syndicat dans ce cadre ; qu'ensuite, il apparaît que le mandat donné avait bien une portée générale et s'appliquait bien à tous les points soumis à l'assemblée générale relativement au versement du supplément familial de traitement, que ce soit en cas de garde alternée ou en cas de travail à temps partiel ; que dans ces conditions, l'action en justice apparaît bien recevable et la nullité de l'assignation n'est pas encourue ; 
 ALORS QUE la délibération précitée rappelait, en premier lieu, que « des salariés se sont aperçus que la CR Nord de France leur retirait la moitié de leur supplément familial de salaire quand ils se trouvaient en situation de divorce avec garde alternée des enfants », avant de relater dans un second temps le contenu des deux dispositions mises au vote et approuvées pour que ce problème spécifique soit réglé : « - après poursuite de l'analyse du dossier, (...) les élus délégués du personnel saisissent l'employeur en demandant la régularisation du supplément familial pour tous les salariés concernés ¿ en cas de refus de l'employeur de régulariser la situation, l'AG donne mandat à la Secrétaire Générale ou en cas d'empêchement de sa part, à un autre membre du Bureau pour engager une procédure en justice et représenter le syndicat FO devant toutes juridictions » ; qu'il résultait de l'ensemble de ces stipulations que le mandat avait pour seul objet l'action en justice visant à régulariser la retenue pratiquée en cas de garde alternée des enfants, à l'exception de celle correspondant à la proratisation de la prime de supplément familial pour les salariés travaillant à temps partiel ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé la délibération du 15 juin 2009, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause.