Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.923 du 11/07/2019,  partie 10



 Le 26 décembre 2012, le conseil de M. S... a présenté une nouvelle demande d'acte qui a été rejetée par le magistrat instructeur par ordonnance du 18 janvier 2013.
 
 Le 22 janvier 2013, le juge d'instruction a notifié aux parties l'avis prévu à l'article 175 du code de procédure pénale et a ordonné la communication du dossier au procureur de la République de Nanterre aux fins de réquisitions.
 
 Sur appel interjeté par le conseil de M. S..., le Président de la chambre de l'instruction a rendu le 4 février 2013 une ordonnance disant n'y avoir lieu à saisine de la chambre.
 
 Le 22 avril 2013, le conseil de M. S... a déposé une nouvelle demande d'actes.
 
 Le 25 octobre 2013, le procureur de la République de Nanterre a pris un réquisitoire définitif aux fins de non-lieu transmis aux parties le 15 novembre 2011
 
 Le 27 décembre 2013 le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu.
 
 Il résulte de cette chronologie que l'information judiciaire poursuivie à l'encontre de M. S... a été incontestablement longue puisqu'elle a duré du 1er avril 2005, date de sa mise en examen, jusqu'au 27 décembre 2013, date l'ordonnance de non-lieu, soit pendant 8 ans et 9 mois. Cependant cette durée ne saurait suffire à caractériser, à elle seule, un dysfonctionnement du service public de la justice.
 
 Il convient en effet de relever, s'agissant de la nature de l'affaire et de sa complexité, que les plaintes déposées par Mme B... à onze mois d'intervalle étaient relatives notamment à des détournements de fonds sur plusieurs années aux préjudices de plusieurs sociétés civiles immobilières ayant nécessité la co-saisine de deux magistrats instructeurs ; que l'ordonnance de non-lieu fait apparaître que les premières investigations des enquêteurs sur commission rogatoire ont mis en lumière des mouvements de fonds qui leur sont apparus suspects portant sur plusieurs millions d'euros ; que deux rapports contradictoires aux conclusions inconciliables puisque favorables à ceux qui les avaient commandés, à savoir M. S... et Mine B... ont été remis aux enquêteurs par cette dernière au début de l'information judiciaire ; que le procureur de la République de Nanterre a délivré trois réquisitoires supplétifs ; que les investigations menées ont conduit à la nécessité d'interroger de nombreux intervenants ; que les plaintes ont donné lieu à la désignation d'un expert-comptable en qualité d'expert qui a rendu deux rapports de plusieurs dizaines de pages auxquels ont été joints de nombreuses annexes dont des documents financiers qui ont dû être analysés ; qu'il en résulte, contrairement à ce que soutient M. S..., que l'affaire était complexe, de par la nature des faits dénoncés et des infractions très diverses susceptibles d'avoir été commises au préjudice de plusieurs sociétés.
 
 Il ressort par ailleurs de la chronologie ci-dessus rappelée que les magistrats instructeurs n'ont pas laissé l'information judiciaire en déshérence puisqu'ils ont, tout au long de celle-ci, diligenté différents actes d'instruction dont notamment 4 commissions rogatoires, 13 auditions par le service d'enquête, 8 perquisitions, et procédé eux- mêmes à 22 auditions dans les conditions de l'article 81 alinéa 1er du code de procédure pénale qui dispose "Le juge d'instruction procède, conformément à Ici loi, à tous les actes d'information qu'il juge utile à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge". Il convient d'ajouter que le grief de partialité de l'information judiciaire en faveur de la partie civile ne peut être retenu alors que plusieurs juges d'instruction se sont succédé dans le dossier, que les notes de M. S... ont toutes été versées au dossier et qu'au final, un non-lieu a été prononcé à son bénéfice. Ils ont également ordonné deux expertises dans les conditions de l'article 156 du code de procédure civile et répondu aux demandes d'actes soit en y faisant droit soit en les rejetant par des ordonnances motivées. Les parties ont par ailleurs fait usage de leur droit de former appel à l'encontre des décisions des magistrats instructeurs ce qui a donné lieu à plusieurs arrêts de la chambre de l'instruction de Versailles.
 
 Concernant le reproche essentiel fait par M. S... aux magistrats instructeurs de ne pas avoir diligenté les investigations indispensables à la manifestation de la vérité et de ne pas avoir exécuté les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles les ordonnant, il convient de relever que M. S... a, en effet, à plusieurs reprises, sollicité des magistrats instructeurs qu'il soit procédé à un complément d'expertise concernant les SCI Colline des Renardières et Jardin des Renardières (ordonné le 19 janvier 2007 par le magistrat instructeur, M. C..., mais refusée le 13 mars 2008 par son successeur, M. T... au motif que le caractère technique de la détermination de l'emploi des fonds prélevés par M. S... n'était pas démontrée), à un complément d'expertise concernant les SCI Ajele et Jual et que soient versées au dossier des pièces ayant servi à l'établissement des rapports de M. P.... Il est constant que les magistrats instructeurs ont toujours refusé de faire droit à ces demandes d'actes par des ordonnances motivées malgré les arrêts infirmatifs de la chambre de l'instruction de la cour d'appel