Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-11.853 du 17/01/2019,  partie 4


que la mission est détaillé en missions d'études comprenant l'avant-projet, le dossier de demande du permis de construire, l'étude générale et de détails se rapportent à la réalisation du projet que les études, précise l'article, ont pour but la détermination finale des caractéristiques fonctionnelles, démisionnelles et de positionnement des détails et des ouvrages ainsi que le choix des matériaux et dispositions constructives ; que, concernant la construction du bâtiment étaient visés la consultation et entrepreneurs, régularisation des contrats de sous-traitance et paiement des sous-traitants, ordonnancement, coordination, pilotage et question administrative du chantier, réception de l'ouvrage et suivi des réserves. Faut-il voir dans ce contrat un contrat de mandat à savoir que Wakoa avait le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ou plutôt un contrat d'entreprise par lequel l'entrepreneur est chargé d'exécuter un ouvrage sans pouvoir de représentation ; que force est de constater que les contrats ne comportent aucune clause conférant un mandat à Wakoa ; que, d'ailleurs comme précisé, l'objet du contrat n'est pas la représentation mais la réalisation d'un ensemble, d'études pour la construction d'un bâtiment ; qu'en conséquence, les contrats revêtent la qualification de contrat d'entreprise qui n'est pas même contesté par la société Lidl ; que, tout comme n'est pas contesté par le maître de l'ouvrage la sous-traitance que Wakoa a passé avec Demathieu et Bard dont l'objet est l'exécution du seul lot de gros oeuvre » ;
 
 ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la société Lidl et la société Wakoa entreprise ont conclu une convention de « contractant général », ayant pour objet, suivant l'article 1 de ses conditions générales, « la réalisation par le contractant général d'un ensemble d'études et de travaux pour la construction du projet visé aux conditions particulières » ; que, suivant l'article 3.2 des mêmes conditions générales (« construction du bâtiment »), le cocontractant général assumait les missions suivantes : « consultation et choix des fournisseurs et entrepreneurs ; contrats de sous-traitance et paiement des sous-traitants ;
 ordonnancement, coordination, pilotage et gestion administrative du chantier ; réception de l'ouvrage et suivi des réserves éventuelles » ; qu'il en résultait que le contractant général n'avait pas pour mission de réaliser lui-même les travaux, comme l'a soutenu le CIC Est (concl., p. 4); qu'en soumettant cependant les rapports entre le cocontractant général et la société Demathieu Bard construction, à laquelle était confié le gros oeuvre, à la loi du 31 décembre 1975 sur la soustraitance, cependant que la convention de « contractant général » donnait seulement à la société Wakoa entreprise mandat pour conclure le marché relatif au gros oeuvre au nom du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.
 
 SECOND MOYEN (subsidiaire)
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR rejeté la demande de la société CIC Est contre la société Lidl,
 
 AUX MOTIFS QU'« après avoir, dans les motifs de son jugement, déclaré nulles les cessions de créance de la société Wakoa entreprise en faveur de la société CIC Est, en vertu de l'article 13 de ladite loi, selon lequel l'entrepreneur principal ne peut céder les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement, le tribunal a omis de statuer, dans le dispositif de sa décision, sur la demande de la société CIC Est ; qu'il y a lieu de réparer cette omission et de débouter la société CIC Est de sa demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « dès lors que le contrat est qualifié de contrat d'entreprise, la société Wakoa ne pouvait procéder à une cession Dailly ; que la cession sera en conséquence annulée » ;
 
 ALORS QUE lorsqu'elle porte sur des créances détenues par l'entrepreneur principal à l'encontre du maître de l'ouvrage au titre de travaux que cet entrepreneur n'a pas exécutés personnellement, la cession de créance est, dans cette mesure, inopposable au sous-traitant concerné ; qu'en annulant les cessions de créances litigieuses, lesquelles étaient seulement inopposables au soustraitant, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même, ensemble l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Lidl
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société LIDL à payer à la SELARL Emmanuelle X... , en qualité de liquidateur judiciaire de la société WAKOA ENTREPRISE, la somme de 241.544,16 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2009, capitalisés conformément à l'article 1154 du code civil ;