Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.148 du 07/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021
 
 La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-22.148 contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale , section SB), dans le litige l'opposant à M. P... V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, de Me Haas, avocat de M. V..., et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 juillet 2019), M. V... (la victime), retraité depuis 1999, a travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé de 1956 à 1972 avant d'intégrer la fonction publique hospitalière. Atteinte d'un carcinome épidermoïde pulmonaire avec plaques pleurales, médicalement constaté le 29 juin 2010, la victime a présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, au titre du tableau n° 30, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse), laquelle, par décision du 4 octobre 2012, lui a opposé un refus d'instruire sa demande au motif que celle-ci ne relevait pas de la compétence de la caisse compte tenu de son dernier régime d'affiliation. Parallèlement, la commission de réforme départementale a émis un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle au titre de la fonction publique hospitalière, dès lors que la pathologie était la conséquence de l'activité exercée dans le secteur privé. Contestant la décision de la caisse, la victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
 
 Sur le moyen relevé d'office
 
 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu les articles D. 461-24, devenu D. 461-7 du code de la sécurité sociale, 36 et 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dans leur rédaction applicable au litige :
 
 3. Selon le premier de ces textes, la charge des prestations, indemnités et rentes afférentes à une maladie professionnelle incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale de la maladie, ou, lorsque la victime n'est plus affiliée à cette date à une caisse primaire ou à une organisation spéciale couvrant les risques mentionnés au livre IV du code de la sécurité sociale, à la caisse ou à l'organisation spéciale à laquelle la victime a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l'emploi occupé par elle.
 
 4. Selon les deux derniers, le fonctionnaire relevant du régime de retraite géré par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a droit, lorsqu'il est atteint, notamment, d'une maladie professionnelle reconnue imputable au service, à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension de retraite, le droit à cette rente étant également ouvert à l'ancien fonctionnaire qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation des cadres.
 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le régime spécial de retraite géré par la CNRACL revêtant le caractère d'une organisation spéciale de sécurité sociale couvrant pour partie les risques mentionnés au livre IV, la charge de l'indemnisation de l'incapacité permanente de la victime lui incombe lorsque la victime de la maladie professionnelle était affiliée auprès d'elle en dernier lieu avant la date de la première constatation médicale de la maladie.
 
 6. Pour dire que la caisse est compétente pour instruire la demande en reconnaissance de la maladie professionnelle, l'arrêt relève que ni le critère de la date de la première constatation médicale, ni celui du régime d'affiliation du dernier employeur, ne sont pertinents pour permettre l'examen de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle présentée par la victime, dès lors que ces deux seuls critères envisagés par l'article D. 461-24 désignent le régime spécial des fonctionnaires, alors que ce régime exclut la prise en charge d'une telle maladie professionnelle non imputable au service.