Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.887 du 12/05/2021,  partie 4


Le taux applicable dans le département du siège, situé en région [Localité 1], était de 2,60 % de septembre 2012 à juin 2013 et de 2,70 % de juillet 2013 à décembre 2013. En conséquence, la décision de l'Urssaf est bien fondée et la Société est déboutée de sa demande de remboursement en raison du différentiel du taux de versement transport en vigueur. Le jugement est confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Attendu que l'URSSAF admet que la société B2S Développement a cotisé à tort au versement transport pour la période du 1" avril 2012 au 31 août 2012 ; Que l'organisme rappelle qu'un crédit de 22 783 ? a été dégagé à son bénéfice. Que le calcul en a été effectué au regard du taux appliqué par la société soit 2,60% comme étant celui de la zone de transport de [Localité 2], siège et unique établissement de la société, pour reprendre les observations de l'URSSAF. Attendu que le lieu effectif de travail des salariés était Villers-Cotterêts ; que le versement transport n'est applicable dans la zone concernée que depuis le 1" septembre ; que le versement-est dû à compter de cette date mais au taux de 2,60% ; Attendu que ces dispositions ont été rappelées par la CRA dans sa décision du 9 février 2016. Que l'URSSAF qui les reprend se réfère pour justifier son mode de calcul à la jurisprudence de la Cour de Cassation. Attendu en conséquence que le tribunal estime que le montant du crédit dégagé au bénéfice de la société B2S Développement n'a pas lieu d'être modifié. Qu'elle sera déboutée de ce chef de recours ; Que la décision de la CRA du 9 février 2016 sera confirmée de ce chef » ;
 
 1. ALORS QUE le critère d'assujettissement au versement transport n'est pas le lieu d'implantation géographique de l'employeur, mais le lieu effectif de travail des salariés ; que selon l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, « en dehors de la région [Localité 1], les personnes physiques ou morales, publiques ou privées (?), peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés (?.) » ; que selon l'article D. 2333-91 alinéa 2 du même code « pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés dont le lieu de travail est situé dans le périmètre de l'une des zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2333-64 (?) » ; qu'en vertu de ces textes, le périmètre du versement transport s'apprécie au regard du « lieu de travail » des salariés et non en fonction de l?adresse du siège social de l'entreprise ou de l'établissement auquel ils sont rattachés ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt qu'une partie des salariés de la société exposante avait pour lieu de travail effectif la commune de Villers-Cotterêts située dans l'Aisne (arrêt p. 4 dernier §) ; que la société exposante soutenait que ses salariés travaillant sur la commune de Villers-Cotterêts devaient se voir appliquer la législation et le taux de cotisation de versement transport en vigueur dans cette zone géographique (à savoir 0,6%) ; que la cour d'appel a retenu au contraire que la société exposante, bien que ne comptant qu'un seul établissement implanté dans les Hauts de Seine (Gennevilliers), était redevable pour l'ensemble de ses salariés de la contribution versement transport selon le taux applicable dans la zone [Localité 1] (2,6%), y compris pour ses salariés travaillant sur la commune de Villers-Cotterêts en dehors de cette zone ; qu'en statuant ainsi alors que le versement transport devait être calculé selon le taux applicable dans la zone correspondant au lieu de travail effectif des salariés, à savoir la zone de transport de Villers-Cotterêts, la cour d'appel a violé les articles L. 2333-64, L.2531-2, R.2531-7 et D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales en leur version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QU'en retenant que la société exposante devait se voir appliquer pour l'intégralité de ses salariés le taux afférent au versement transport en [Localité 1], tout en constatant dans le même temps qu'elle n'était pas redevable de ce versement pour la période du 1er avril au 31 août 2012 dès lors que cette taxe n'existait pas au cours de cette période dans la zone de transport de Villers-Cotterêts située dans l'Aisne, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.2333-64 et L.2333-67 du code général des collectivités territoriales en leur version applicable au litige.