décision 16-24.428 du 30/11/2017,  partie 5


qu'en effet, sa réalisation one présente pas un caractère général mais résulte de la consultation du concessionnaire chargé du réseau en eau, cette démarche relevant de la maîtrise d'oeuvre ; qu'en outre et quand bien même, la société Costantini aurait été soumise à une telle obligations, les travaux n'ayant pas commencé, l'omission invoquée ne causait aucun préjudice au maître de l'ouvrage qui ne pouvait se prévaloir d'un tel argument pour cesser toute relation contractuelle ; qu'en réalité, il ressort des pièces fournies aux débats et notamment d'un courrier du maître d'oeuvre en date du 25 mars 2011 que la réalisation a été arrêtée pour des raisons purement financières, une entreprise tierce ayant fait des propositions moins onéreuses que celles émanant de la société Costantini ; qu'en conséquence, M. X... sera tenu de réparer les conséquences dommageables nées de cette rupture ; que le marché s'élevait à la somme de 161 419, 86 euros HT, la marge prévisible étant de 21 054, 76 euros ; que cette somme sera perçue par la société Costantini ;
 
 ALORS QUE la résiliation du contrat de marché à forfait par le maître d'oeuvre n'est imputable au maître de l'ouvrage que si ce dernier a donné son accord ; que cet accord ne peut se déduire de la simple connaissance par le maître de l'ouvrage de l'augmentation par l'entrepreneur du prix du marché à forfait initial en raison d'une augmentation des travaux à réaliser ; qu'en décidant que si M. X... n'était pas le scripteur, voire l'initiateur de la décision de rompre le marché à forfait conclu avec la société Costantini, il avait validé cette mesure motif pris qu'il avait été régulièrement informé de l'augmentation par la société Costantini de son offre de prix en raison de l'obligation, imposée par la société Véolia, d'installer un bassin de rétention d'eau, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à caractériser l'accord par M. X... de la résiliation du contrat de marché à forfait effectuée par M. Y..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1794 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à la société Costantini la somme de 21 054, 76 euros à titre de dommages et intérêts et d'avoir en conséquence rejeté la demande reconventionnelle de M. X... tendant à voir prononcée la résolution judiciaire du contrat de marché à forfait aux torts de la société Costantini et condamnée cette société au paiement de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la nature du marché conclu entre M. X... et la société Costantini, de première part, les parties s'accordent pour dire que le contrat conclu entre M. X... et la société Costantini est un marché à forfait ; que de seconde part, il y a lieu de relever qu'au regard des pièces versées aux débats et particulièrement de la CCAP, dont l'article 6, il est fait expressément référence au caractère forfaitaire du marché ; que, dans ces conditions, il convient de se référer aux dispositions figurant aux articles 1793 et suivants du code civil et qu'il résulte précisément dudit article 1793 que : « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire » ; que le premier critère posé par l'article 1793 du code civil, à savoir la qualité de celui qui se charge de la construction à forfait, est rempli puisqu'il est constant que les travaux à entreprendre concernent les opérations de VRD du lotissement de huit parcelles à Vitry-sur-Orne qui sont confiés à la société Costantini, ès qualité d'entrepreneur (pièce n°1 de la société Costantini) ; qu'il est ensuite prescrit que le marché à forfait ne s'applique que dans les cas de la construction d'un bâtiment, excluant par là même, la réalisation d'aménagements intérieurs, mais incluant les travaux nécessaires à l'adaptation ou à la modification du gros oeuvre ; que la construction du bassin de rétention, objet du litige, s'analyse comme l'installation d'une zone de stockage des eaux fluviales destinée à récupérer lesdites eaux issues de surfaces non-absorbantes, de sorte que cette opération doit s'interpréter comme nécessitant des travaux d'adaptation du gros oeuvre et qu'elle entre ainsi dans les prévisions de l'article 1793 du code civil ; qu'enfin, le plan arrêté et convenu avec le propriétaire est incorporé dans le CCAP, comme le mentionne expressément l'article 1er « LE MARCHE » (pièce n°3 de la société Costantini) ; qu'en outre, le CCAP indique que les prix sont fermes et définitifs ;