Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.164 du 05/03/2020,  partie 2



 5. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, en a exactement déduit que la société Allianz était fondée à opposer un refus de garantie pour tous les désordres affectant la toiture et ceux qui résultaient directement des travaux réalisés en toiture.
 
 6. Elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal
 
 Énoncé du moyen
 
 7. Mme R... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la société Allianz, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de la société Opus, alors « que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que, pour débouter Mme R... de ses demandes subsidiaires dirigées contre la société Allianz IARD, l'arrêt attaqué retient que les conditions générales de la police d'assurance de responsabilité civile souscrite le 5 mai 1994 par la société Opus stipulent une exclusion de garantie formelle et limitée aux termes de laquelle l'assureur ne garantissait pas « les dommages aux ouvrages ou travaux que [son assuré a] (vous avez) exécutés ou donnés en sous-traitance, y compris les dommages entraînant en droit français l'application des responsabilités et garanties visées aux articles 1792, 1792-2, 1792-3, 1792-4 et 1792-6 du code civil ainsi que les frais divers entraînés par ces dommages » ; qu'en jugeant valable cette exclusion de garantie cependant qu'elle avait pour effet de vider le contrat de sa substance en excluant tout sinistre contractuel en rapport avec l'activité de l'assurée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. La cour d'appel a relevé que la société Opus était assurée auprès de la société Allianz au titre de sa responsabilité civile et que les conditions générales de la police d'assurance contenaient une clause selon laquelle l'assureur ne garantissait pas « les dommages aux ouvrages ou travaux que (l'assuré a) exécutés ou donnés en sous-traitance [...] ainsi que les frais divers entraînés par ces dommages ».
 
 9. Elle en a exactement déduit que cette clause, qui laissait dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers, était formelle et limitée.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident
 
 Énoncé du moyen
 
 11. La société Allianz fait grief à l'arrêt de la condamner, en sa double qualité d'assureur de responsabilité civile et de responsabilité décennale de la société Opus, à payer à Mme R... une certaine somme en réparation de son trouble de jouissance, alors « que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué, ne s'étend pas, sauf stipulations contraires, aux dommages immatériels ; qu'en l'espèce, la société Allianz produisait les conditions particulières, signées par la société Opus, et faisait valoir qu'il résultait de ce document que seules les garanties B, C et D avaient été souscrites, à savoir les garanties intitulées « responsabilité civile », « protection pénale et recours » et « responsabilité décennale », et non la garantie E, dénommée « garanties complémentaires à la responsabilité décennale », qui couvrait notamment les dommages immatériels consécutifs ; qu'en condamnant cependant la société Allianz à payer la somme de 6 000 euros à Mme R... « à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance » (arrêt, p. 9 § 6), sans rechercher s'il résultait des conditions particulières, signées par les parties, versées aux débats, que seules les garanties B, C et D avaient été souscrites par la société Opus, et non la garantie complémentaire E relative notamment aux dommages immatériels consécutifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code des assurances :
 
 12. Pour condamner la société Allianz à payer à Mme R... la somme de 6 000 euros au titre du trouble de jouissance, l'arrêt retient que cette société doit indemniser ce chef de préjudice résultant des désordres dont la réparation lui incombe au titre de l'assurance de responsabilité obligatoire.
 
 13. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les dommages immatériels étaient couverts par la police, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident, la Cour :