décision 16-22.779 du 28/03/2018,  partie 10



 ALORS ENFIN QU'en se bornant, pour conclure que l'employeur avait manifestement été défaillant dans son devoir d'information du salarié concernant les conséquences de l'expatriation et du défaut de prise en compte d'un certain nombre d'avantages en nature pour la détermination de l'assiette des cotisations versées au titre de ses régimes de protection sociale et notamment AGIRC, à relever que le guide de la mobilité du 3 novembre 1993 et les dispositions particulières aux cadres (article 16 de l'annexe de la convention collective du 27 mai 1992) étaient postérieurs à la fin de mission du salarié au Chili et, par conséquent, non opposables à ce dernier, la Cour d'appel qui n'a nullement recherché, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la parfaite information du salarié concernant l'engagement contractuel de l'employeur de maintenir en France ses cotisations retraite sur la seule base de son salaire de référence fixé dans sa lettre d'engagement du 21 décembre 1989, ne ressortait pas des termes clairs et précis de sa lettre de mission du 26 avril 1990 selon lesquels « du fait de votre détachement, vous ne percevrez pas votre salaire français ; celui-ci deviendra une simple référence.  . Ce traitement de référence servira également de base de calcul de vos droits et obligations envers les organismes de retraite et de prévoyance métropolitains auxquels vous serez affiliés, selon les mêmes règles que vos collègues, de même statut que vous, exerçant leurs activités en France  . Vous bénéficierez à hauteur de votre salaire de référence une protection sociale (prévoyance et retraite) équivalente à celle des personnels de même statut exerçant leurs fonctions en France métropolitaine. Pour y parvenir, nous vous demanderons de participer, sur la base des taux et assiettes en vigueur dans notre pays, au paiement des cotisations afférentes au régime de retraite et de prévoyance institué en faveur des membres de notre personnel expatrié. Vous aurez donc à verser à ce titre une somme égale à celle qui vous incomberait si vous exerciez vos fonctions en France, dans la limite des garanties dont vous bénéficierez effectivement.   », n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR reçu Monsieur Didier Y... en ses demandes et condamné les sociétés AXA FRANCE VIE et AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 110.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier d'une retraite AGIRC supérieure et rejeté les demandes de ces sociétés ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort de l'examen des pièces et des explications fournies par Monsieur Didier Y... qu'en fait le litige porte uniquement sur le préjudice financier qu'il subit par rapport au régime de retraite AGIRC correspondant aux points non acquis du fait de l'absence de soumission à cotisations par l'employeur sur une partie de la rémunération ; que l'actuaire missionné par Monsieur Didier Y... pour établir son préjudice relevant page 8 de son rapport que, compte tenu de son niveau, le salaire de référence ayant supporté les cotisations a permis de faire le plein des droits sécurité sociale et ARRCO ; que le litige porte sur la détermination des sommes perçues par Monsieur Didier Y... du 5 mars 1990 au 5 mars 1992 qui devaient entrer dans l'assiette servant de base au calcul du montant des cotisations ; que Monsieur Didier Y... expose que c'est à l'approche de l'âge de la retraite que, souhaitant avoir des relevés de ses droits notamment auprès de l'AGIRC, il s'est aperçu que l'UAP n'avait pas cotisé sur l'intégralité des rémunérations réellement perçues et notamment sur ses avantages en nature et qu'elle avait seulement cotisé sur le salaire de référence en France qui avait été fixé selon lui « exagérément bas » ; que pour critiquer l'assiette de cotisation retenue par l'employeur, l'appelant invoque les dispositions de l'article L.242-l du Code de la sécurité sociale, la délibération D5 de la convention collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, la convention collective de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 et notamment l'article 6 et le règlement du régime de retraite professionnelle RRP du personnel des sociétés d'assurances du 30 juin 1978 ; que l'article L.242-l du Code de la sécurité sociale dispose que sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; que la délibération 5 de la convention nationale de l'AGIRC applicable au litige telle qu'en vigueur avant sa mise à jour du 1er Septembre 1995 est relative aux rémunérations à retenir en ce qui concerne les agents occupés hors de France ; qu'elle stipule « il y a en principe lieu de prendre en considération pour la détermination de l'assiette des cotisations (...) les appointements effectivement perçus convertis en francs sur