Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.896 du 15/05/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur H... M... devra rapport à la succession de F... M... du don manuel de 15.245 euros reçu en octobre 1987 pour le pourcentage représentatif de ce don par rapport au prix d'achat de l'appartement sis [...] , soit 17,86 % de la valeur de l'appartement à la date du partage ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. H... M... a procédé à l'acquisition d'un bien immobilier à [...], suivant acte authentique signé le 5 novembre 1987, ayant immédiatement suivi, chronologiquement, le don manuel reçu de son père à hauteur de 100.000 francs en octobre 1987 ; qu'il ressort des termes de l'acte authentique de vente de ce bien que le financement de cet achat, d'un montant de 560.000 francs a été fait au moyen d'un prêt du Crédit Agricole à hauteur de 262.900 francs et d'un apport personnel des époux M... à hauteur de 297.100 francs ; qu'en page 8 de l'acte authentique, il est indiqué que l'offre de prêt a été reçue par l'emprunteur le 3 octobre 1987 ; qu'il s'en déduit que la demande de prêt comportant la mention de l'apport personnel auquel s'engageait l'emprunteur est concomitante du don manuel consenti par le défunt ; que ce don portait sur une somme d'argent qui a été déposée sur les comptes des époux M... qui en ont mécaniquement tenu compte pour déterminer leur apport personnel auprès de l'établissement prêteur ; qu'en tout état de cause et surtout, comme l'ont relevé les premiers juges, la lettre de Me J..., notaire chargé du règlement de la succession, à M. H... M... en date du 24 avril 2013 (pièce n° 5 de l'appelant) doit nécessairement s'interpréter comme signifiant que M. H... M... avait admis devant ce notaire que l'achat de l'appartement de [...] avait été en partie financé à l'aide du don manuel reçu de son père ; que dans sa réponse au notaire du 6 mai 2013 (pièce n° 6) M. H... M... ne conteste absolument pas que son appartement de [...] ait été acquis en partie au moyen du don manuel de 100.000 francs, mais s'élève contre le traitement par le notaire, selon lui différencié et injuste, des dons manuels entre son frère et lui ; qu'en conséquence, la preuve en est faite de ce que M. H... M... a employé le don manuel de 100 000 francs reçu en octobre 1987 à l'achat d'un appartement en novembre 1987 à [...] ; que le jugement sera purement et simplement confirmé en ce qu'il a fait application de l'article 860-1 du Code civil et dit que le rapport du don manuel devait être de la proportion de ce don manuel dans la valeur de l'appartement de [...] à la date du partage, soit à concurrence de 17,86 % de cette valeur dès lors que le don manuel de 100.000 francs avait contribué au financement de l'acquisition de ce bien dans cette proportion.
 
 1°) ALORS QUE la lettre de Maître Z... J... du 24 avril 2013, adressée à Monsieur H... M..., mentionnait : « Je vous serais reconnaissant de bien vouloir
 m'indiquer si la somme de 15.000,00 € qui vous a été donnée en 1987, et qui a été remployée dans l'achat de votre bien de [...], avait été déclarée auprès de l'administration fiscale » ; que s'il résultait de cette lettre que Maître J... affirmait que la somme de 15.000 euros avait été remployée dans l'achat du bien de [...], il n'en résultait aucunement que Monsieur H... M... aurait admis un tel remploi ; qu'en affirmant néanmoins que cette lettre devait nécessairement être interprétée « comme signifiant que M. H... M... avait admis devant ce notaire que l'achat de l'appartement de [...] avait été en partie financé à l'audience du don manuel reçu de son père », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la lettre de Monsieur H... M... du 6 mai 2013, adressée à Maître J..., indiquait (p. 2 § 5) : « Je vous précise donc que le montant de 15.000,00 Euros ou 100.000 F donné par mon père a été affecté à l'achat de la cuisine intégrée et du ménager installée avant notre emménagement en janvier 1988 dans ce nouveau logement » ; que Monsieur H... M... indiquait ainsi que la somme ayant fait l'objet du don manuel avait eu pour objet, non pas l'acquisition de l'immeuble, mais l'achat de meubles meublant ; qu'en affirmant néanmoins que, dans sa réponse au notaire du 6 mai 2013, Monsieur H... M... ne contestait pas que son appartement avait été acquis en partie au moyen du don manuel de 100.000 Francs, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;