Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.624 du 04/10/2018,  partie 4


l'article 12 des conditions générales relatif au "vol dans les locaux techniques, détériorations immobilières et détournement des loyers" énonce que : - Sous réserve de l'existence des moyens de protection et du respect des obligations de sécurité, sont garantis, dans la limite d'un plafond de garantie, la disparition, la destruction, la détérioration des matériels et approvisionnements servant à l'entretien des bâtiments assurant résultant d'un vol ou d'une tentative de vol commise à l'intérieur des locaux contenant ces objets et survenus dans diverses circonstances ; - Sont en outre garanties, les détériorations immobilières occasionnées aux voies d'accès des locaux techniques d'entretien et consécutives au vol ou tentative de vol par effraction. - Sont également garantis à la suite de tels faits, les détériorations occasionnées aux voies d'accès de l'immeuble ainsi qu'à leurs dispositifs de protection, les dommages causés à la toiture du bâtiment pour pénétrer dans l'immeuble ; - Sont également couverts, dans la limite d'un plafond de garanties égal à 4390 euros, les détériorations ou les actes de vandalisme causés dans les parties communes de l'immeuble et consécutifs soit à la pénétration dans les lieux garanti par effraction, escalade ou usage de fausses clefs, soit à un vol ou une tentative de vol sur l'un des appartements situés dans ledit immeuble. La SCI MFCC 01 verse au débat l'estimation du coût de remise en état établi par un expert d'assuré pour chacun des sinistres. Aux termes d'un courrier adressé par la SA Gan assurances au conseil de la SCI MFCC 01 le 18 décembre 2014, la société d'assurance précise ne pas contester ces chiffrages.
 
 Sur le sinistre "vol" survenu entre le 10 janvier 2013 et le 12 janvier 2013 : Il résulte du procès-verbal de dépôt de plainte que les auteurs ont fracturés 9 portes des 10 appartements de l'immeuble et dérobé les installations en cuivre des sanitaires et chauffages. Aucun détail n'est précisé concernant la manière dont les auteurs se sont introduits dans les locaux. La SA Gan assurances, dans son courrier du 18 décembre 2014, évoque un accès par la porte de service arrière en brisant les vitres. Cependant au titre du vol, seul le vol dans les locaux techniques ou d'entretien est garanti, ce que ne sont pas les appartements des locataires. En revanche, la garantie est acquise concernant les voies d'accès, en l'espèce la porte arrière de service, au titre des détériorations occasionnées à l'occasion de tout vol commis par effraction. Aucun élément de chiffrage, versé au débat par la SCI MFCC 01, ne concerne la porte arrière de service laquelle n'est pas mentionnée par l'expert d'assuré dans son estimation du coût de remise en état (pièce 10). Au vu du seul chiffrage afférent à cet élément garanti et résultant du courrier émanant de la SA Gan assurances, et en l'absence de tout autre justificatif, il convient donc de retenir au titre du coût des réparations de la porte de service la somme de 150 euros.
 
 Sur le sinistre survenu entre le 15 juin 2013 et le 8 juillet 2013, il résulte du procès-verbal de dépôt de plainte que les auteurs ont pénétré par la troisième porte muni d'une serrure trois points. Ils ont cassé 10 éviers, 10 lavabos, 6 douches, 4 chaudières murales ainsi que tous les meubles de dessous d'évier, l'installation électrique ERDF en coupant un câble et 5 compteurs. Ils ont dérobé les robinets ainsi que de multiples matériaux. Au titre du contrat, en plus des dégâts causés à la porte d'accès, sont garanties les détériorations ou actes de vandalisme causés dans l'immeuble, les auteurs y ayant pénétré par effraction. Cependant les conditions générales du contrat stipulent que cette indemnisation couvre lesdites dégradations dans la limite d'un plafond de 4390 euros. Ce plafond de garantie est expressément stipulé en page 16 du contrat et repris dans l'encadré de bas de page. Dès lors, il y a lieu de faire application de ce plafond et de retenir la somme de 4390 euros au titre de ce sinistre.
 
 Sur le sinistre survenu entre le 21 mars 2014 et le 25 mars 2014 : Il résulte du procès-verbal de dépôt de plainte que le ou les auteurs ont pénétré dans les lieux et arraché tout le câblage électrique, volé les tableaux électriques et la VMC. Le gérant de la SCI a précisé que des fils avaient été arrachés et les murs abîmés en certains endroits. Dès lors, si les actes de vandalisme et détériorations sont garanties, ils le sont dans la limite du plafond contractuel de 4390 euros. Il résulte du chiffrage produit (pièce 12) que le coût de remise en état lié aux actes de vandalisme et dégradations excède le plafond. Il convient donc de retenir la somme de 4390 euros au titre de ce sinistre » ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer, fut-ce par omission, les conventions des parties ;