Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.252 du 13/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Deseo 83, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. K... E... , domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Clémenceau immobiliers et investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Laviclem immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Sagena, société anonyme, dont le siège est [...] , [...],
 
 5°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...], [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la SCI Deseo 83, de Me Le Prado, avocat de M. E... et des sociétés Clémenceau immobiliers et investissements et Laviclem immobilier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 mars 2009, la société Laviclem immobilier (la société Laviclem) a vendu à la SCI Deseo 83 une maison d'habitation, rénovée par la société Atelier de construction provençale assurée auprès de la société Sagena devenue la société SMA, et placée depuis en liquidation judiciaire, et la société Plomberie Scigala, assurée auprès de la société MAAF assurances ; qu'estimant que des désordres affectaient le bien, la société Deseo 83 a assigné en réparation de son préjudice la société Laviclem, son gérant M. E... , et les sociétés Sagena et MAAF assurances ; que la société Laviclem a été dissoute le 18 avril 2012, suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main à compter du 30 novembre 2011, et radiée le 26 avril 2012, avec transmission universelle de son patrimoine à l'associée unique, la société Clémenceau immobiliers et investissements (la société Clémenceau), qui, le 4 août 2016, a été assignée en intervention forcée par la SCI Deseo 83 ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société Deseo 83 fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé par la société Laviclem le 6 janvier 2015 et de déclarer irrecevables les demandes formulées à l'encontre de la société Laviclem et de la société Clémenceau alors, selon le moyen, qu'en considérant que la société Deseo 83 était irrecevable à formuler ses demandes à l'encontre de la société Laviclem et de la société Clémenceau en relevant le prétendu défaut de capacité de la société Laviclem qui aurait été assignée postérieurement à sa radiation, selon les énonciations de l'arrêt, en date du 30 novembre 2014, tandis qu'il résultait clairement de l'acte introductif d'instance qu'elle avait été assignée du 24 novembre 2011, soit bien avant la radiation intervenue postérieurement le 26 avril 2012, la cour d'appel a dénaturé le sens, pourtant clair et précis, de l'assignation en date du 24 novembre 2011 ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur la date de l'assignation pour déclarer irrecevables les demandes formées par la société Deseo 83, le moyen manque en fait ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il reproche à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé par la société Laviclem :
 
 Attendu que la société Deseo 83 fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé par la société Laviclem alors, selon le moyen, que si, en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante qui a de plein droit qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée ; que lorsque l'opération de fusion-absorption se réalise au cours de la procédure engagée contre la société absorbée et que la société absorbante intervient à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de droit d'agir de la société absorbée est écartée, en application de l'article 126, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;