décision 16-21.771 du 31/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Méréville, représentée par son maire en exercice, domicilié [...],
 
 contre le jugement rendu le 26 mai 2016 par le tribunal d'instance d'Etampes, dans le litige l'opposant à la société Transport A... Serge, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présentes : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la commune de Méréville, de Me E..., avocat de la société D... A... Serge, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le groupement d'entreprises Pichon-Urbaine de travaux, attributaire d'un marché public de travaux conclu avec la commune de [...] (la commune) pour la réalisation d'un réseau d'assainissement, a confié en sous-traitance la réfection de l'enrobé à la société Probinord ; que celle-ci a fait appel à la société Transport A... Serge (le voiturier) pour procéder au transport des matériaux ; que, la société Probinord ayant été placée en liquidation judiciaire, le voiturier a saisi la juridiction judiciaire, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, pour obtenir la condamnation de la commune au paiement de sa prestation ; que cette dernière a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette exception, le jugement énonce qu'est établie l'existence de lettres de voiture, dont le commissionnaire est la société Probinord et le destinataire, la commune, et que la juridiction judiciaire doit, en conséquence, se reconnaître compétente ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrat de transport litigieux avait pour objet l'exécution de travaux publics et revêtait, par suite, un caractère administratif, de sorte que l'action directe exercée par le voiturier ressortissait à la juridiction administrative, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Etampes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evry ;
 
 Condamne la société Transport A... Serge aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la commune de Méréville
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence des juridictions judiciaires.
 
 Aux motifs que « 1°) Sur la compétence
 
 La commune de [...] fait valoir que le litige est né de l'exécution d'un marché de travaux publics entre des participants à l'exécution de ces travaux ; qu'en conséquence, la compétence relève du tribunal administratif.
 
 La société Transport A... fait valoir qu'elle n'a jamais été sous-traitante et n'agit donc pas dans le cadre d'une action directe née de l'exécution du marché public conclu par la commune, mais qu'elle fonde son action sur les dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce, soit l'action directe du voiturier à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire.
 
 Cet article dispose que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire, ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturer.