Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-19.691 du 03/02/2021,  partie 9


que dès lors, M. I... Y... devait percevoir de la Selas [...] la somme de 74 957,26 euros HT (9 526,03 + 65 431,23) au titre de l'exercice 2013 ; que l'analyse de l'attestation fournie par le commissaire aux comptes de la Scias [...] en date du 21 février 2014, fait apparaître que M. I... Y... a bien perçu en 2013, la somme de 74 957,26 euros HT au titre de l'exercice 2013 ; que la demande de rappel de rémunération de M. I... Y... au titre de l'exercice 2013 sera donc rejetée ;
 
 1°) Alors que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que l'article 11 des statuts de la société [...] relatif à la « radiation – exclusion- suspension - suspension provisoire » prévoit qu' « en ce qui concerne l'associé exclu à la suite d'une incapacité, la période de calcul du dividende est cependant réduite prorata temporis de la durée de son incapacité » ; qu'en considérant que la somme versée par la société [...] à M. I... Y... au titre de sa rémunération variable était conforme aux prévisions de l'article 11 des statuts de la société [...], cette disposition ne concernant pas la rémunération variable d'un associé de catégorie A, mais uniquement les dividendes, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des statuts de la société [...], en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) Alors que le contrat tient lieu de loi à ceux qui l'ont formés ; que l'article 11 des statuts de la société [...] relatif à la « radiation – exclusion- suspension - suspension provisoire » énonce qu' « en ce qui concerne l'associé exclu à la suite d'une incapacité, la période de calcul du dividende est cependant réduite prorata temporis de la durée de son incapacité » ; qu'en rejetant la demande de M. I... Y... en paiement de sa rémunération variable motif pris « qu'au surplus, étant en arrêt de travail depuis le 6 février 2013 jusqu'au 31 décembre 2013, M I... Y... ne rapporte pas la preuve que sa rémunération aurait été autre que celle qui a été versée par l'intimée au prorata temporis comme le prévoit l'article 11 des statuts », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) Alors que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que l'article 7 du vade-mecum énonce « qu'il est précisé ici que le départ d'un associé A pour quelque cause que ce soit (sauf décès, retraite et invalidité) entrainera (i) renonciation immédiate à tout complément de rémunération variable par l'associé partant et (ii) remise en cause de la dernière autorisation du niveau de rémunération des autres associés A pour la période considérée avec obligation de revoir et fixer par voie d'assemblée le niveau de rémunération pour ladite période pour les associés restant » ; qu'en faisant application de l'article 7 du vade-mecum pour statuer sur la demande en paiement de la rémunération variable, cette disposition ne concernant que « le complément de rémunération variable », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 7 du vade-mecum approuvé par l'assemblée générale du 20 décembre 2012, en violation des dispositions de l‘article 1134 du code civil ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société [...] soutenait que la rémunération variable devait être fixée conformément à l'article 11 de ses statuts, tandis que M. I... Y... faisait valoir l'absence d'objet et de cause licites de l'article 7 du vade-mecum; qu'en appliquant l'article 7 du vade-mecum à la détermination de la rémunération variable de M. I... Y... , la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que l'article 3.5 du contrat de collaboration associé catégorie A énonce qu' « en cas d'indisponibilité pour raison de santé au cours d'une même année civile, I... Y... recevra pendant deux mois sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous déduction des indemnités journalières éventuellement perçues au titres des régimes de prévoyance collective du Barreau ou individuelle obligatoire » ; qu'en considérant que la rémunération variable versée à M. I... Y... pour l'année 2013 était conforme à l'article 3.5 du contrat de collaboration associé de catégorie A, cette disposition ne s'appliquant qu'à la rémunération fixe, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 3.5 du contrat de collaboration associé en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;
 
 6°) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;