Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.542 du 09/11/2022,  partie 6



 3) ALORS QUE l'employeur n'a pas à différer le licenciement économique d'un salarié afin de pouvoir lui proposer, au titre du reclassement, des postes qui n'ont été à pourvoir que postérieurement à la rupture de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que compte tenu de la proximité de dates entre le licenciement et la proposition de postes au titre de la priorité de réembauchage, l'employeur ne justifiait pas de la bonne exécution de son obligation de reclassement faute de démontrer qu'il n'aurait pas pu prolonger la période de recherche de reclassement pour éviter le licenciement de M. [X], sachant qu'il allait prochainement créer des postes en rapport avec la qualification de M. [X] et embaucher dans sa filiale tunisienne ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 4) ALORS QUE, à supposer les motifs des premiers juges adoptés, l'employeur n'est tenu de proposer au titre du reclassement d'un salarié dont le licenciement économique est envisagé que les postes pouvant être effectivement pourvus à l'époque de la rupture ; que particulièrement, il ne peut pas proposer des postes à créer dans une société qui n'existe pas encore au jour de la rupture ; que les postes effectivement créés après la rupture relèvent de la priorité de réembauchage ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir proposé à M. [X] des postes qui n'avaient effectivement été créés qu'avec la naissance, postérieurement au licenciement, de la filiale tunisienne devant procéder aux embauches, au prétexte que dès avant la rupture, la société Hydrola aurait initié un processus de recrutement en recherchant des candidats, les juges du fond ont violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L.1233-45 du même code ;
 
 5) ALORS QUE, subsidiairement, il ne peut pas être reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé au titre du reclassement un poste que le salarié licencié pour motif économique a refusé par la suite au titre de l'obligation de réembauchage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé à M. [X] au titre du reclassement des postes créés au Maroc et a affirmé qu'il importait peu que M. [X] n'ait pas répondu à la proposition de réembauchage concernant les mêmes postes (arrêt page 7, al. 7) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article L.1233-45 du même code.
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [X], demandeur au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [X] fait grief à l'arrêt qu'il attaque d'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir la société Hydrola condamnée à lui payer des dommages et intérêts au titre des objectifs de 2014 ;
 
 ALORS QUE Monsieur [X] dénonçait dans ses écritures d'appel le procédé déloyal de la société Hydrola qui, en 2014, avait non seulement augmenté substantiellement ses objectifs mais encore les avait subordonnés au résultat collectif ; que la cour d'appel qui a constaté qu'il n'avait perçu aucune commission sur les deux premiers trimestres de 2014 n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si cette décision unilatérale de l'employeur ne constituait pas un procédé déloyal justifiant la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [X] a privé sa décision de motifs sur ce moyen déterminant et a violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir la société Hydrola condamnée à lui payer des dommages et intérêts au titre du recours abusif au chômage partiel et du travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE Monsieur [X] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que pendant la période de chômage partiel imposée par l'employeur, il avait en réalité dû travailler à temps plein sans être rémunéré en conséquence, ce qui était constitutif de travail dissimulé ; que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que la mesure de chômage partiel apparaissait bien fondée et n'avait fait l'objet d'aucune contestation du délégué du personnel ni d'alerte auprès de l'inspection du travail a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;