Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.881 du 14/04/2016,  partie 5


La cour observe par ailleurs que le contrôle de la société Yves Rocher est suffisamment serré pour qu'elle soit en mesure de déterminer le temps passé en caisse par la gérante pour la période du 1' mars 2008 au 8 juin 2009. L'absence d'autonomie sur le plan commercial et le contrôle comptable exercé par la société Yves Rocher permettant de retenir que Mme [J] se voyait en réalité imposer les conditions d'exploitation de l'institut, peu important à cet égard qu'elle ait disposé d'une autonomie en matière de durée de travail et d'embauche, ces deux éléments n'étant pas incompatibles avec la reconnaissance du statut de gérant de succursale ainsi qu'il résulte des articles L.2721-3 et L.7321-4 du code du travail. S'agissant de la question des prix étroitement liée à celle de la politique commerciale, le contrat du 15 octobre 2006 dispose que la gérante déterminera librement le prix de commercialisation des produits qu'elle revend et des soins esthétiques qu'elle effectue et que dans le cadre de son assistance, la société Yves Rocher lui communiquera régulièrement des prix maxima conseillés pour les produits et soins afin d'assurer l'homogénéité de la politique du réseau et le positionnement de l'image de marque. Il résulte ainsi de ces stipulations que la gérante ne serait soumise qu'a un prix maximum et en effet, les catalogues et les formules de bons de commande évoquent des prix de revente conseillés. Mais il a déjà été relevé que la société Yves Rocher procédait de façon quasi-continue à des campagnes (le promotion qui s'imposaient aux gérantes et qui s'accompagnaient lors de la livraison des commandes de la fourniture de produits et de tout une signalétique associée, notamment des étiquettes, des affiches, des présentoirs et des bandeaux comportant les prix, prétendument conseillés, de revente. Dans ces conditions et même si le système informatique le permettait, il était pratiquement impossible à Mme [J] de procéder à une modification des prix tout en se conformant aux contraintes très précises induites par ces promotions. En outre, la procédure de modification des prix conseillés avec les produits ne se conçoit qu'article par article et représente en conséquence un coût et un temps en soi dissuasifs dans un système ou les produits sont livrés avec leurs étiquettes de prix "conseillé" de revente. Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats et notamment des catalogues que tout au long de l'année, les clientes de la société Yves Rocher recevaient directement des mailings comportant les prix auxquels elles pouvaient trouver leurs produits et qu'il leur était proposé sur le site internet de la société des offres privilége "valables dans tous les centres de beauté" sur un grand nombre de produits en promotion. Il est enfin établi que tout comme ses homologues, Mme [J] devait tout au long de l'année distribuer des chéquiers avantage accordant diverses remises et qu'elle recevait régulièrement des courriels adressés par la société Yves Rocher lui notifiant des changement de tarif, souvent de dernière minute, et lui demandant de retirer les étiquettes pour y substituer un prix promotionnel. A titre d'exemples parmi d'autres, deux messages adressés à l'ensemble des gérantes illustrent le caractère en réalité impératif des prix proposés lors des campagnes de promotion : - courriel du 19 décembre 2007 afin de faciliter les écoulements des coffrets secrets d'essences, nous vous informons que nous avons décidé de promotionner exceptionnellement des coffrets du 20 décembre 2007 au 2 décembre 2008. Ainsi les trois coffrets prestige secret d'essences passent de 35 € à 29,90 €. Le coffret de 3 mini EDP passe de 14,90 € à 9,90 € ; courriel du 14 mai 2008 : afin d'éviter toutes confusion, nous vous remercions d'ôter les balises" - 40% sur les soins visage disposées dans vos linéaires soins du visage sur la campagne actuelle du 12 mai au 25 mai. En effet, la promotion actuelle paramétrée dans votre TCB est la suivante "-40% sur une sélection de soins du visage anti-âge". Les étiquettes relatives aux produits anti-âge sont à garder dans vos linéaire... Si la société Yves Rocher produit de nombreuses attestations de gérantes d'institut évoquant, pour la plupart en des termes identiques, une liberté de modifier facilement les prix, aucune ne fait état réellement de l'exercice de cette faculté. 11 est significatif à cet égard que contrairement aux soins dont il a été relevé qu'il s'agissait d'une activité marginale et accessoire, la société Yves Rocher ne produit aucun élément montrant concrètement que des produits de beauté auraient été vendus à des instituts à des prix plus bas que ceux "conseillés". Au contraire, Mme [J] verse aux débats un grand nombre de tickets d'achat de différents produits achetés dans différents instituts de France dont il résulte que les produits concernés étaient toujours vendus à des montants identiques qu'ils soient ou non en promotion. Il apparaît donc que la faculté de modifier à la baisse les prix proposés est purement théorique et de fait impraticable et que la société Yves Rocher impose en réalité les prix de revente aux responsables d'instituts.