Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.560 du 10/06/2020,  partie 8


qu'en retenant néanmoins, pour débouter M. A... de sa demande en nullité du protocole pour indétermination du prix de cession des parts sociales, que la valeur globale des parts sociales restant appartenir à M. A... ne pouvait être affectée par l'augmentation du capital social résultant des apports en nature des époux K..., pour en déduire que la valeur des parts ayant fait l'objet de la promesse de cession aurait bien été « déterminée », étant en réalité la même que celle fixée pour la première cession portant sur 5 % du capital social, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1591 du code civil ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ; qu'en conséquence, constitue un dol le fait, aux fins d'obtenir de son cocontractant un faible prix pour la cession de ses parts sociales, de lui dissimuler que la cession progressive de ses parts et la distinction corrélative des modalités de fixation du prix pour chaque cession n'est en réalité d'aucun emport, la procédure prévue pour la détermination des parts lors de la seconde cession n'étant pas à même de modifier la valeur fixée pour la première cession ; qu'en jugeant que M. K... n'avait pas « procédé par manoeuvre ou dissimulation en adjoignant au protocole des annexes non encore établies » et que l'absence d'autres annexes n'avait en rien affecté le consentement de M. A..., quand il ressortait de ses propres constatations que M. K... n'avait pas respecté « la procédure prévue par le protocole   en ce qu'il n'a pas été procédé à une augmentation du capital social pour tenir compte de la valorisation des apports effectués par M. N... K..., et à la nouvelle répartition entre les associés du capital résultant de cette augmentation », ce dont il s'inférait nécessairement, ce que les époux K... admettaient au demeurant dans leurs conclusions, que M. K... savait lors de la conclusion du contrat que l' « augmentation du capital social résultant de [ses] apports en nature   ne pouvait se traduire que par l'attribution à son seul profit de nouvelles parts sociales, sans que M. H... A..., qui n'y avait en rien contribué, puisse en tirer un quelconque profit au travers d'une revalorisation » de ses parts sociales, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1116 ancien du code civil, devenu l'article 1137 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE l'aveu exige, de la part de son auteur, une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; que la cour d'appel a retenu que M. A... aurait reconnu, en énonçant dans des écritures prises en première instance dans le cadre d'un autre litige opposant les deux parties à la Lyonnaise de Banque « les époux K... restent devoir la somme de 7239 euros (475 parts x 15,24 euros) », que le prix de chacune des 475 parts ultérieurement cédées était bien de 15,24 euros ; qu'en considérant qu'il s'agissait « d'un aveu extrajudiciaire parfaitement clair et dépourvu d'équivocité, portant à la fois sur l'effectivité de la cession des parts sociales restantes, de leur nombre et de leur prix unitaire global » quand M. A..., dans ces conclusions postérieures de plus de trois ans à la signature du protocole d'accord, ne s'était nullement prononcé sur le caractère déterminé ou non du prix des parts objet de la promesse de cession dans ledit protocole dont il n'était par ailleurs pas question dans le cadre de cet autre litige, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1356 anciens du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la cour d'appel a relevé que « dans une délégation de créances qu'il a signée le 30 avril 2010, il est préalablement exposé que M. H... A... se retire de l'Earl Pierrefitte et qu'à cette date il a cédé l'ensemble de son capital social (...). » ; qu'en jugeant que « ces éléments   corroborent l'aveu extrajudiciaire résultant des conclusions » sans expliquer en quoi l'exposé préalable figurant dans la délégation de créances, qui ne contient aucune référence à un quelconque prix, pourrait corroborer l'aveu extrajudiciaire portant, selon la cour d'appel, sur « le prix unitaire global » des parts sociales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1356 anciens du code civil;
 
 6°) ALORS QUE le juge doit viser les pièces servant de fondement à sa décision ;