décision 19-82.223 du 01/04/2020,  partie 5



 28. En effet, il n'importe que l'opération ait elle-même porté sur un instrument financier non admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 dudit code, ou pour lequel une demande d'admission sur un tel marché a été présentée ou sur un système multilatéral de négociation organisé ou sur un système multilatéral de négociation.
 
 29. Par ailleurs, un marché réglementé au sens de l'article L. 422-1 du code monétaire et financier ne s'entend pas nécessairement d'un marché réglementé localisé en France, mais de tout marché qui, quel que soit sa localisation géographique, correspond à la définition du marché réglementé donnée par l'article L. 421-1 dudit code.
 
 30. En conséquence, le moyen sera écarté.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 31. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 dite "Vie privée et communications électroniques" telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, 7, 8, 11, 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 34-1 et R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques, L. 621-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de primauté du droit de l'Union européenne et le principe de loyauté de la preuve.
 
 32. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la non-conformité des articles 34-1 du code des postes et des communications électroniques et L.621-10 du code monétaire et financier à la directive 2002/58/CE du parlement européen du 12 juillet 2002 et à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors :
 
 « 1°/ que selon la Cour de justice de l'Union européenne, "l'article 15 paragraphe 1, lu en combinaison avec l'article 3 de la directive 2002/58, doit être interprété en ce sens que relèvent du champ d'application de cette directive, non seulement une mesure législative qui impose aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver les données relatives au trafic et les données de localisation, mais également une mesure législative portant sur l'accès des autorités nationales aux données conservées par ces fournisseurs » (CJUE, 2 oct. 2018, Ministerio Fiscal, aff. C-207/1, § 35) ; que les articles L. 34-1, R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et L. 621-10 du code monétaire et financier prévoient la conservation de données personnelles par les opérateurs de communications électroniques pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales et leur communication aux enquêteurs et contrôleurs de l'Autorité des marchés financiers ; que s'est donc prononcée par des motifs erronés la chambre de l'instruction qui a énoncé que "ces dispositions, qui concernent le domaine du droit pénal, ne relèvent pas du champ d'application de la directive vie privée et communications électroniques" ;
 
 2°/ qu'en énonçant que cette directive n'avait "pas lieu de s'appliquer aux activités de l'Etat dans des domaines relevant du droit pénal ce qui est le cas des dispositions destinées à réprimer les abus de marché, dont le délit d'initié", la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants, dès lors qu'était contestée non la conformité à cette directive des dispositions de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier qui incrimine le délit d'initié, mais celle des dispositions des articles L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et L. 621-10 du code monétaire et financier ;
 
 3°/ qu'il résulte du principe de primauté du droit de l'Union européenne que les arrêts préjudiciels revêtent un caractère obligatoire à l'égard des juridictions nationales ; qu'a méconnu ce principe la chambre de l'instruction qui, pour retenir que les dispositions internes contestées ne relevaient pas du champ d'application de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002, a écarté l'interprétation de l'article 15,§1, de cette directive faite par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt Sverige du 21 décembre 2016 (aff. jointes C-203/15 et C- 698/15), selon laquelle "ladite disposition présuppose nécessairement que les mesures nationales qui y sont visées, telles que celles relatives à la conservation de données à des fins de lutte contre la criminalité, relèvent du champ d'application de cette même directive" (§73), motifs pris "qu'en estimant, dans les motifs de sa décision (point 73) qu'eu égard à l'économie de la directive les mesures législatives de l'article 15.1 ne sont pas exclues de son champ d'application, la CJUE apparaît ôter leur portée aux dispositions de l'article 1.3 de la directive" ;