Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.253 du 19/01/2017,  partie 3


observations le 29 octobre 2009, que la requérante y a répondu le 30 novembre 2009 et que les inspecteurs ont fait part de leur réponse le 9 décembre 2009 sur les points contestés par la cotisante, complétant ainsi les échanges antérieurs, le tout dans le cadre défini par l&apos;article R. 243-59 ;
 
 Que , sur l&apos;existence d&apos;un accord implicite de l&apos;URSSAF, aux termes du dernier alinéa de l&apos;article R. 243-59 du Code de.la Sécurité Sociale, "l&apos;absence d&apos;observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l&apos;organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter que sur des éléments qui, ayant fait l&apos;objet d&apos;un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n&apos;ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme" ; Qu&apos;il appartient en conséquence à l&apos;employeur / cotisant de rapporter la preuve d&apos;un accord tacite de l&apos;URSSAF, pris en connaissance de cause, ce qui suppose que :
 - les pratiques litigieuses aient été appliquées par le cotisant dans des conditions identiques lors des contrôles successifs sans modification de la législation ; - ces pratiques aient été vérifiées par l&apos;inspecteur et qu&apos;elles n&apos;aient fait l&apos;objet d&apos;aucune observation de sa part ou de celle de l&apos;organisme ; - l&apos;inspecteur ait reçu toutes les informations nécessaires pour sa vérification ; Que la Société GTB CONSTRUCTION produit aux débats la lettre d&apos;observations établie par l&apos;URSSAF de Loire-Atlantique le 27 octobre 2006 portant sur les années 2003 et 2004, dont il ne ressort aucun accord implicite en ce qui concerne l&apos;avantage en nature véhicule puisque, précisément, l&apos;inspecteur du recouvrement avait déja rappelé à la cotisante les règles applicables et opéré de ce fait un redressement (avant de le rectifier au vu des bulletins de paie de l&apos;intéressé ; Qu&apos; il en est de même pour l&apos;usage des téléphones portables au titre duquel une observation avait été faite ; Qu&apos; aucun accord implicite n&apos;est par ailleurs établi en ce qui concerne plus précisément les trois chefs de redressement visés par la Société GTB CONSTRUCTION concernant le taux accident du travail "bureau", les allocations complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale » et les "transactions" (en cas de rupture "amiable" du contrat de travail) dès lors que la Société GTB CONSTRUCTION ne démontre pas qu&apos;elle appliquait les mêmes pratiques à l&apos;époque ni que celles-ci - ales supposer établies - aient été vérifiées par l&apos;inspecteur ; Que le moyen soulevé par la Société GTB CONSTRUCTION sera, en conséquence, là encore, écarté ;
 
 Que, sur la méthode de redressement, la Société GTB CONSTRUCTION reproche a l&apos;URSSAF d&apos;avoir opéré une taxation forfaitaire alors que sa comptabilité était régulière, violant ainsi les dispositions de l&apos;article R. 242-5 du Code de la Sécurité Sociale ; Qu&apos; il ressort toutefois des pièces du dossier que les inspecteurs n&apos;ont pas procédé à une taxation forfaitaire et que les redressements ont été opérés sur la base des données transmises parla Société GTB CONSTRUCTION ;
 
 Que, sur la validité de la mise en demeure, la mise en demeure ne peut être tenue pour régulière que si elle comporte toutes les précisions de nature à permette à son destinataire de déterminer la nature, la cause et l&apos;étendue de l&apos;obligation mise à sa charge ; Qu&apos; en l&apos;espèce, la mise en demeure adressée à la société le 21 décembre 2009 par lettre recommandée avec accusé réception mentionne : - la cause : Qu&apos; il est indiqué qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une "mise en demeure suite à redressement de contrôle", que "conformément aux dispositions de l&apos;article R.243-59 au Code de la Sécurité Sociale, les redressements vous ont été notifiés par AIR le 4 novembre 2009" ; Que chaque chef de redressement pour chaque établissement est par ailleurs clairement repris ; - la nature et le montant des sommes réclamées : Qu&apos; il est en effet précisé sous forme de tableau contenant les redressements par motifs séparés, que la vérification opérée entraîne un rappel de cotisations d&apos;un montant de 582 710 €, ainsi que des majorations de retard à hauteur de 80 711 € ; Que le montant total, à savoir 663.421 € est également mentionné ; - la période à laquelle elle se rapporte : Qu&apos; il est indiqué que la société a "fait l&apos;objet pour la période du 1" novembre 2006 au 31 décembre 2008, d&apos;un contrôle par des inspecteurs assermentés de l&apos;URSSAF de Loire-Atlantique, et ce, en application de l&apos;article L. 243-7 du Code de la Sécurité Sociale" ; Que la Société GTB CONSTRUCTION, qui de surcroît avait été associée aux opérations de contrôle dans les conditions précédemment décrites et avait adressé .à l&apos;URSSAF des observations détaillées et motivées dans sa lettre du 30 novembre 2009 en réponse au document envoyé par les inspecteurs le 29 octobre 2009, était en conséquence parfaitement informée de la nature, de la cause et du montant de ses obligations ; Que le fait que la période mentionnée sur la mise en demeure (1" .11.06 au 31.12.08 est différente de celle figurant sur les observations (1.01.2006 au 31.12.08) n&apos;