Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.122 du 20/10/2015,  partie 3


que l'article L. 5426-2 du code du travail (L. 351-17) dispose que le revenu de remplacement est supprimé en cas de fausses déclarations et que les allocations reçues donnent lieu à répétition ;

ALORS, 1°), QUE tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un contrat de travail entre M. X... et l'association CREPMP, sur la détention par M. X... d'une licence d'entrepreneur de spectacles ainsi que sur le caractère familial de l'organisation de l'association, sans constater, ainsi qu'elle y était invitée, si M. X... dont la qualité d'artiste du spectacle n'était pas discutée, exerçait son activité au sein de l'association dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7121-3 et L. 5426-2 du code du travail ;

ALORS, 2°), QUE l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée ; que la détention d'une licence d'entrepreneur de spectacles accordée en vertu de l'article L. 7122-5 du code du travail ne suffit pas, à elle seule, à exclure entre son titulaire et l'association au sein de laquelle il exerce son activité artistique, l'existence d'un lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'un tel lien, que M. X... était détenteur d'une licence d'entrepreneur du spectacle et exerçait son activité au sein d'une association dont l'organisation était familiale, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien de subordination, a violé les articles L. 1221-1 et L. 5426-2 du code du travail ;

ALORS, 3°), QU'en se bornant à relever, pour écarter l'existence d'un lien de subordination entre M. X... et l'association dont il était président, que M. X... était détenteur d'une licence d'entrepreneur de spectacles et exerçait son activité au sein d'une association dont l'organisation était familiale, sans répondre aux conclusions de l'allocataire par lesquelles ce dernier faisait valoir qu'il exerçait, sous la subordination du bureau de l'association, des fonctions techniques distinctes de son mandat de président, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.