Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.218 du 19/11/2020,  partie 2


qu'en ce qui concerne les parcelles appartenant à M. et Mme C..., en 1988, à l'occasion du projet de vente par Mme K..., veuve de Q... W..., et leurs trois enfants J..., M... et Y... W..., des parcelles cadastrées section [...] , [...] et [...], un plan de délimitation a été établi par M. P... G..., géomètre expert, qui a révélé qu'une erreur avait été commise sur le plan cadastral, et qu'une partie de la parcelle cadastrée section [...] appartenant à M. T... F..., soit une bande de terrain au nord de la parcelle [...] , appartenait en fait aux consorts W... ; que M. G... a alors établi le 17 février 1988 un document d'arpentage en vue de la division de la parcelle [...] de M. T... F..., et par acte authentique rectificatif du 15 mars 1988 signé par les consorts W... et M. T... F..., la parcelle [...] appartenant à M. F... a été partagée en deux, et est devenue les parcelles [...] de 1 a 91 ca attribuée aux consorts W..., et [...] de 12 a 03 ca conservée par M. T... F... ; que dans cet acte, les consorts W... ont consenti une servitude de passage perpétuel sur la parcelle [...] au profit de la parcelle cadastrée section [...] , sans indemnité ; qu'il est expressément mentionné que cette servitude est consentie pour permettre à M. F... d'accéder à sa propriété ; que cet acte ne mentionne aucunement le passage sur la parcelle [...] appartenant à M. E... pour accéder à la parcelle [...] nouvellement créée ; que les parcelles cadastrées section [...] , [...], [...] et [...] ont été vendues par Mme L... K..., veuve de M. Q... W..., et leur trois enfants, J..., M... et Y... W... à M. et Mme I... par acte du 31 mars 1988 ; que cet acte mentionne au paragraphe Rappel de Servitudes que d'une part selon acte du 15 mars 1988, les consorts W... ont constitué sur la parcelle cadastrée section [...] d'une contenance de 1 a 91 ca, fonds servant, une servitude de passage au profit de la parcelle section [...] de 12 a 03 ca, fonds dominant, restant la propriété de M. F..., que d'autre part, les consorts W... rappellent que pour accéder à la parcelle présentement vendue, on utilise un chemin se trouvant sur la propriété de M. E... ; que l'acte de vente du 24 janvier 1991 des parcelles cadastrées section [...] , [...], [...] et [...] par Mesdames I... à M. et Mme C... reproduit le paragraphe Rappel de Servitudes mais de façon inexacte, puisque le rappel des consorts W... selon lequel on accède à la parcelle vendue par un chemin se trouvant sur la propriété de M. E... est mentionné comme figurant à l'acte du 15 mars 1988, alors qu'il ne figure que dans l'acte du 31 mars 1988 ; que M. E... n'a jamais participé à ces différents actes ; que dès lors, il n'existe aucune servitude conventionnelle grevant la propriété de M. E... au profit de la propriété de M. et Mme C... ; qu'à ce stade de la procédure, ce point n'est plus discuté par les parties ; qu'or, il résulte du rapport d'expertise de M. H... D..., expert, des plans, des photographies ainsi que des témoignages produits que, antérieurement à la division de 1967, un chemin situé sur la parcelle cadastrée [...] , suivant sa limite Est, permettait d'accéder à la parcelle [...] appartenant à M. T... F..., dans sa partie qui est devenue en 1988 la parcelle [...] ; que ce chemin existe toujours et a été fermé par une chaîne par M. E... ; que M. et Mme C... soutiennent qu'il y aurait ainsi les signes apparents d'une servitude de passage, par destination de père de famille, grevant la parcelle [...] au profit de leur parcelle [...] ; que la servitude par destination de père de famille doit s'apprécier à la date de la division, soit en 1967 ; qu'à cette date, N... et Q... W..., qui sont les auteurs de la division, étaient propriétaires des parcelles [...] , [...], [...], [...], et [...], mais ne disposaient pas de la parcelle actuellement cadastrée [...] , celle-ci ayant été octroyée à leurs héritiers par acte du 15 mars 1988, soit 11 ans plus tard ; que dès lors qu'en 1967, les vendeurs ne possédaient pas la parcelle [...] , la propriété de M. T... F... sur cette bande de terrain n'étant pas alors contestée, les dispositions de l'article 694 du code civil ci-dessus rappelées, ne trouvent pas à s'appliquer ; qu'en conséquence, M. et Mme C... seront déboutés de leur demande tendant à faire reconnaître au profit de leur fonds l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille sur le fond appartenant à M. E..., ainsi que de leurs demandes subséquentes tendant à condamner M. E... à enlever la chaîne posée au travers du chemin sous astreinte, à remettre en état les lieux sous astreinte, et en paiement de dommages et intérêts ; que le jugement déféré sera donc confirmé, et y sera ajouté le débouté des appelants en ce qui concerne la remise en état des lieux ;