décision 17-10.254 du 06/06/2018,  partie 4



 que c'est à partir de cette inexécution de la part de la société Etablissements Y... que la Société Générale a demandé le 13 juillet 2011 à ce que cette ouverture de crédit soit ramenée à hauteur de 95.000 euros puis face à l'absence de réaction de la société Etablissements Y... a sollicité le règlement de l'intégralité du solde de l'ouverture de crédit soit 225.000 euros par courrier des 25 juillet et 01 août 2011 ; que conformément aux dispositions de l'article 15-2 du contrat d'ouverture de trésorerie du 25 mars 2010, la Société Générale peut rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par la société Etablissements Y... en cas de «disparition de tout ou partie des biens donnés en garantie, diminution de leur valeur, notamment par suite de tout dommage pouvant les affecter, apport en société, saisie, mutation ou constitution de droits réels afférents auxdits biens ou mise en location gérance du fonds de commerce du client ou du tiers garant éventuel » ; qu'il apparait selon le décompte produit par la Société Générale arrêté au 9 avril 2013 que la société Etablissements Y... ne s'est pas acquittée des échéances des autres prêts :
 
 - Prêt du 13 juillet 2009 d'un montant de 28.500 euros : échéance impayée du 13 juillet 2012,
 - Prêt du 13 juillet 2009, d'un montant de 30.000 euros, 7 échéances impayées d'un montant total de 7.465,89 euros,
 - Prêt du 7 décembre 2006 d'un montant de 320.000 euros du 7 mai 2011 au 7 octobre 2012, 14 échéances impayées d'un montant de 4.545,98 euros chacune. Remise chèque de 68.181,60 euros puis reprise des échéances impayées du 7 novembre 2012 au 7 avril 2013,
 - Prêt du 10 janvier 2008 d'un montant de 50.000 euros : 18 échéances impayées d'un montant total de 17.128,80 euros,
 - Contrat de trésorerie du 8 avril 2009 de 100.000 euros arrivant à échéance le 31 mars 2012 n'a pas été soldé au 9 avril 2013 ;
 
 Qu'à la vue de tous ces éléments, la société Etablissements Y... est mal venue de prétendre vouloir juger que depuis 2009 la Société Générale ne se serait pas comportée en partenaire loyal ; que c'est bien face à l'inexécution des obligations contractuelles incombant à la société Etablissements Y... en vertu des différents contrats souscrits que la Société Générale s'est vue dans l'obligation de prononcer les déchéances de terme des contrats et d'exiger leur remboursement anticipé ;
 
 1°- ALORS QU'engage sa responsabilité la banque qui rompt brutalement une relation commerciale établie sans préavis tenant compte de la durée de cette relation et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce ; qu'en écartant la responsabilité de la Société Générale en ce qu'elle a refusé brutalement et sans préavis, en 2010, de financer la campagne de crédit 2009 après avoir constaté que cette banque finançait les crédits annuels de campagne de la société Etablissements Y... depuis 23 ans, ce qui caractérisait des relations de longue date, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°- ALORS QUE le droit d'une banque de refuser un concours ne la dispense pas de respecter le principe de bonne foi qui préside aux relations commerciales et le principe de loyauté dans les relations précontractuelles ; que manque à ces obligations et commet une faute, la banque qui après avoir soutenu son client exploitant une distillerie, en renouvelant systématiquement chaque année durant 23 ans les crédits de campagne indispensables pour lui permettre de faire face à l'exploitation de son activité, qui en sachant parfaitement que cette activité de distillerie ne peut fonctionner qu'avec l'octroi du crédit de campagne lequel doit intervenir au plus tard en novembre pour lui permettre de financer les récoltes réalisées dans les trois mois qui précèdent et la distillation des vins qui doit intervenir dans les trois mois suivants, attend le 27 janvier pour prendre sa décision et notifier à son client laissé dans l'illusion d'une poursuite des relations commerciales établies depuis plus de 23 ans, son refus de financer le crédit de campagne sollicité en lui interdisant ainsi de s'adresser à un autre établissement financier pour le financement de sa campagne ; qu'en énonçant que si la société Etablissements Y... peut soutenir qu'elle pouvait penser que la Société Générale renouvellerait le financement de ses campagnes de distillation elle échouerait à démontrer que la banque lui aurait laissé croire qu'elle allait renouveler son concours « tout en sachant qu'elle le refuserait », quand le seul fait d'avoir attendu le 27 janvier 2010 pour prendre sa décision constituait un manquement à la loyauté et à la bonne foi dans les relations précontractuelles, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°- ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;