Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.889 du 19/01/2023,  partie 4


qu'elle faisait valoir -preuves à l'appui- que l'excédent brut d'exploitation avait montré, pour la première fois en 2012, un recul à hauteur de 367.613 euros alors qu'il était en hausse de 2008 à 2011, établissant ainsi que le décès de Monsieur [Z] [U] en 2012 était directement à l'origine de la perte d'exploitation subie par l'entreprise la même année ; qu'en se bornant à adopter les motifs des premiers juges relevant l'absence de lien entre le décès de la victime directe et la baisse du résultat net ou du chiffre d'affaires de l'entreprise en 2012, sans répondre au moyen précité des conclusions d'appel de la société exposante, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 455 du code de procédure civile.