Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.290 du 28/10/2015,  partie 5


que, contrairement à ce qu'il soutient, la position de cadre de haut niveau de Monsieur X... le mettait en capacité de solliciter le bénéfice du renouvellement de son positionnement hors cadres ; qu'il avait déjà bénéficié à quatre reprises de ce statut et en avait sollicité à trois reprises le renouvellement ; qu'il était parfaitement en situation de se prononcer sur le renouvellement de ce positionnement ; qu'en conséquence il convient de confirmer le jugement entrepris qui a rejeté la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris qu'il a été mis fin au contrat de droit privé à l'échéance de la période de position hors cadre, avec réintégration dans le corps d'origine à compter du 1er mai 2009, selon arrêté ministériel du 5 mars 2009 ; qu'il n'est pas contesté ni contestable qu'un contrat de travail de droit privé ne peut pas être cumulé avec le statut de fonctionnaire, étant de surcroît relevé qu'en l'espèce, La Poste est l'unique employeur de Monsieur X..., quelle que soit sa position ; que par ailleurs, le maintien en position hors cadre à l'issue de chaque période de cinq ans maximum prévue par arrêté, est soumis à une demande de l'intéresse, adressée en principe trois mois avant l'échéance de la période en cours et, en l'espèce, il est constant qu'après deux demandes de renouvellement en 1998 et en 2003, Monsieur X... n'a pas formulé de nouvelle demande en ce sens en 2008 ou même postérieurement, sans motif connu ; que sachant qu'aucun renouvellement ne peut être prononcé en l'absence de demande de l'intéressé, l'arrêté de réintégration dans le corps d'origine s'impose à lui et à son employeur, comme au juge judiciaire, ce dont il résulte que le contrat de travail de droit privé a nécessairement pris fin le 30 avril2009, conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2009, ainsi que La Poste l'a constaté par lettre du 22 avril 2009 ; que la demande de Monsieur X... en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera donc rejetée ; 
 
 Alors, d'une part, qu'en énonçant « que la cour doit apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement de Monsieur X... au vu des motifs figurant dans la lettre de licenciement rappelés dans l'exposé du litige » et que « La Poste a invoqué l'impossibilité de maintenir le contrat établi sur le fondement d'une position hors cadres dont Monsieur X... n'a pas sollicité le renouvellement », pour se borner à se prononcer sur le caractère sérieux du motif de licenciement invoqué par La Poste, après avoir constaté que Monsieur X..., qui, après y avoir exercé ses fonctions en qualité de fonctionnaire, était lié à La Poste par un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er janvier 1993, conclu consécutivement à sa mise en position hors cadres, à compter de cette date, avait saisi le Conseil de prud'hommes de Paris, le 12 novembre 2008, puis été licencié, quatre mois plus tard, en cours d'instance, par lettre du 22 avril 2009, aux motifs suivants, « « 1. Votre contrat de travail a pu être établi sur le fondement de votre placement en position " hors cadres ", au titre de votre statut de fonctionnaire, et ce, conformément aux dispositions de l'article 29, 5ème, alinéa, de la loi du 2 juillet 1990 et de l'article 1 du décret n° 91-84 du 21 janvier 1991. 2. Un arrêté du 11 février 199 3 vous a initialement placé en position " hors cadres " ; en dernier lieu, l'arrêté du 12 février 2004 a renouvelé cette position jusqu'au 31 décembre 2007. 3. 11 apparaît que vous n'avez pas sollicité de renouvellement de l'arrêté du 12 février 2004 de telle sorte qu'un arrêté du 5 mars 2009 a procédé à votre réintégration dans votre corps d'origine à effet au 1er mai 2009. Dans la mesure où la réglementation vous interdit de cumuler le statut de fonctionnaire, dès lors que vous n'êtes plus en position " hors cadre'et un emploi privé, La Poste ne peut, sans se mettre elle-même en infraction avec la réglementation, poursuivre votre contrat de travail », sans répondre aux conclusions de Monsieur X... dans lesquelles celui-ci faisait valoir qu'en réponse à la saisine par lui du Conseil de prud'hommes, La Poste avait, à son insu, le 10 février 2009, sollicité du Ministère sa réintégration dans son statut de fonctionnaire, dans les plus brefs délais possibles, demande qu'elle avait renouvelée le 24 février 2009, deux jours avant l'audience de conciliation, en demandant qu'elle soit fixée au 1er mai 2009, arrêté de réintégration dont elle s'était ensuite prévalue pour le licencier, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;