Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-20.400 du 15/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à la SCI Amiguet et la société Ehpad Ma Résidence du désistement de leur pourvoi formé contre la décision rendue le 20 janvier 2014 en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société Optiale gestion, la société Malard et associés et la société Actis, prise en la personne de Mme Y... ; 
 
 Donne acte à la SCI Amiguet et la société Ehpad Ma Résidence du désistement de leur pourvoi formé contre les décisions rendues le 11 janvier 2012 et le 13 mars 2013 en ce qu'il est dirigé contre la société Brouard-Daudé, ès qualités, M. X..., la société Optiale gestion, M. Z..., la société Kikouyou invest, la société Sinfo 2020, la société Fagnen invest, la caisse fédérale de Crédit mutuel Mulhouse Sainte-Geneviève, la société Crédit lyonnais, la caisse de crédit agricole de l'Anjou et du Maine, la société Malard et associés, la Société générale et la société Actis, prise en la personne de Mme Y... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 janvier 2014), que, par acte authentique du 30 décembre 2008, la société civile immobilière Amiguet (la SCI Amiguet) a vendu à la société Alfim vingt-cinq lots de copropriété d'un immeuble à usage de maison de retraite ; que l'acte prévoyait un paiement en partie à terme et une clause résolutoire ; que, par actes authentiques du même jour, la société Alfim a revendu à M. Z... et aux sociétés Kikouyou invest, Sinfo 2020 et Fagnen invest, seize des vingt-cinq lots de copropriété ; que la SCI Amiguet a fait délivrer deux commandements de payer le solde du prix à la société Alfim, restés infructueux ; que la SCI Amiguet et la société Ma Résidence, locataire commerciale, ont assigné la société Alfim en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts ; que M. Z..., les sociétés Kikouyou invest, Sinfo 2020 et Fagnen invest sont intervenus à l'instance en qualité de sous-acquéreurs ; que la Société générale, le Crédit lyonnais, le Crédit mutuel de Mulhouse Sainte Geneviève et le Crédit agricole de l'Anjou et du Maine sont intervenus à l'instance en qualité de prêteurs de deniers privilégiés ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens réunis :
 
 Attendu que la SCI Amiguet et la société Ehpad Ma Résidence font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résolution de la vente de l'ensemble des vingt-cinq lots, de n'accueillir cette demande que pour les neuf lots non revendus, et de fixer leurs créances respectives à la liquidation judiciaire de la société Alfim à un certain montant, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les actes translatifs de propriété et les stipulations qu'ils contiennent sont opposables aux ayants cause à titre particulier si ces actes ont fait l'objet d'une publication ou si les acquéreurs en ont eu autrement connaissance au moment de leur acquisition ; qu'il importe peu à cet égard que l'acte en cause soit soumis au régime de la publication obligatoire au service de la publicité foncière ; qu'en énonçant par principe que la clause résolutoire de plein droit figurant dans le premier acte de vente n'était pas opposable aux sous-acquéreurs contractant le même jour, peu important la connaissance qu'ils auraient pu en avoir, pour cette seule raison que l'acte qui la contenait n'avait pas encore fait l'objet d'une publicité obligatoire au moment de l'acquisition du bien par les sous-acquéreurs, les juges du fond ont violé l'article 30, § 1, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
 
 2°/ que la clause résolutoire ne doit faire l'objet d'une publication séparée que si elle procède d'un acte distinct de celui qui constate les droits et obligations des parties à l'acte translatif ; qu'en décidant en l'espèce que la clause résolutoire figurant au premier acte de vente était également inopposable aux sous-acquéreurs en tant qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une publication distincte, les juges du fond ont violé l'article 28, 2°, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
 
 3°/ que les informations dont dispose le contractant représenté à l'acte s'apprécient en la personne de son mandataire ; qu'en l'espèce, pour refuser de prononcer la résolution des seize lots ayant été revendus par la société Alfim, les juges du second degré ont encore opposé que les sous-acquéreurs n'avaient pas pu prendre connaissance de l'existence de la clause résolutoire de plein droit figurant à la première vente conclue le même jour dès lors qu'ils étaient représentés à leurs actes d'acquisition par une employée de l'étude notariale et que ces actes ne faisaient pas mention de la clause ; qu'en se prononçant de la sorte, quand la connaissance des sous-acquéreurs devaient s'apprécier en la personne de leur mandataire, lequel se trouvait être préposé de l'étude notariale qui avait participé à la première vente et instrumenté les suivantes, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1984 du code civil ;
 
 4°/ que la résolution prévue par une clause résolutoire de plein droit s'impose dès lors que le manquement visé à la clause est caractérisé ;