décision 17-10.657 du 05/04/2018,  partie 7


que devra être déduit de ce montant la prestation compensatrice handicap d'un montant de : - 1er avril 2007 au 31 juillet 2009 soit 28 mois x 717,93 euros (675,68 euros + 42,25 euros) = 20.102,04 euros, soit une indemnisation de : 79.322,56 euros - 20.102,04 euros = 59.220,52 euros ; qu'après consolidation, selon les conclusions du rapport d'expertise, après l'ultime geste technique (pose d'un boîtier de stimulation) il a été noté une amélioration seulement passagère, de sorte que si madame C... Z... est parfaitement autonome pour ne pas supporter d'handicap physique, elle subit pour autant un handicap social qui justifie le maintien de cette aide selon indemnisation comme suit : - du 1er août 2009 au 18 novembre 2015 (date des conclusions) - 20,36 euros x 1.800 jours = 36.648,00 euros x 2 heures= 73.296,00 euros ; que madame C... Z... a perçu au titre de la prestation compensation handicap à compter du : - 1er août 2009 au 31 mars 2012 soit 32 mois x 717,93 euros (675,68 euros + 42,25 euros) = 22.973,76 euros - 1er avril 2012 au 18 novembre 2015 soit 44 mois x 848,12 euros (801,96 euros au titre de l'aide humaine et 46,16 euros au titre de l'aidant familial) = 37.317,28 euros, soit une indemnisation de : 73.296,00 euros - 60.291,04 euros (22.973,76 euros + 37.317,28 euros) = 13.004,96 euros ; que l'indemnisation de madame C... Z... s'élève donc du 18 juillet 2002 au 18 novembre 2015 à la somme de 72.225,48 euros (59.220,52 euros + 13.004,96 euros) ; que, [concernant la] rente viagère, en novembre 2015 madame C... Z... avait 69 ans, en considération de l'euro de rente du point 16.237 (barème de capitalisation viager 2013), elle sera indemnisée comme suit : - 20,36 euros l'heure x 2 = 40,72 x 365 jours = 14.862,80 euros x 16.237 = 241.327,28 euros sous déduction des prestations restant à servir jusqu'au 31 mars 2017 soit 848,11 euros (801,96 euros au titre de l'aide humaine et 46, 16 euros au titre de l'aidant familial) du mois de décembre 2015 au mois de mars 2017 soit 16 mois x 848, 11 euros = 13.569,76 euros ; que l'indemnisation de madame C... Z... s'élève ainsi à la somme de 227.757,52 euros (241.327,28 euros - 13.569,76 euros) ; que l'indemnisation au titre de la tierce personne s'élève donc à la somme de 299.983,00 euros (72.225,48 euros + 227.757,52 euros) ;
 
 Alors, de première part, qu'il incombe aux juges du fond de déduire du montant de la rente due à la victime d'un accident médical ou d'une affection iatrogène au titre du besoin d'assistance par une tierce personne la prestation de compensation du handicap (PCH) qui serait allouée à la victime ; qu'en ne déduisant pas la PCH pour la période postérieure à mars 2017, la cour d'appel a violé les articles L.1142-1 et L.1142-17, alinéa 2, du code de la santé publique ainsi que L.245-1 et L.245-3 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs rédactions applicables ;

Alors, en tout état de cause, de seconde part, qu'en déduisant la prestation de compensation du handicap (PCH) pour la période antérieure à la consolidation ainsi que pour la période postérieure à la consolidation jusqu'au 18 novembre 2015 mais pas au-delà de mars 2017, de la rente viagère allouée à madame C... Z... pour la période postérieure à novembre 2015, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par l'ONIAM (conclusions d'appel de l'ONIAM, p. 24 in fine), si le handicap de madame C... Z... conduirait au maintien du versement de la PCH au-delà de mars 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1142-1 et L.1142-17, alinéa 2, du code de la santé publique et des articles L.245-1 et L.245-3 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs rédactions applicables.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 130.227,06 euros le préjudice matériel viager et d'avoir condamné le docteur Y... et son assureur, la société MIC Ltd, d'une part, et l'ONIAM, d'autre part, à payer à madame Idalina C... Z... respectivement 10 % et 90 % de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2009, sous le bénéfice de la capitalisation, mais sous déduction des sommes déjà perçues au titre des provisions ;
 
 Aux motifs que, II - Préjudices extra patrimoniaux, [
 ] B : Les préjudices extra-patrimoniaux permanents, [
 ] 5 – Le préjudice matériel viager de protections périodiques, madame C... Z... sollicite une indemnisation au titre de ce poste de dépenses ; que l'expert a évalué à 8 le nombre de protections quotidiennes que doit utiliser madame C... Z..., qui sont bien plus onéreuses que les protections simples dont elle pouvait avoir besoin avant l'opération, qualifiées de protection de propreté par les médecins ; que madame C... Z... produit une facture d'un paquet de 12 protections au prix de 19,60 euros TTC, soit 1,63 euros l'unité ;