Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.045 du 09/03/2023,  partie 3


qu'en énonçant que cette sanction avait pour terme la date du « 1er décembre 2016 », tout en délaissant cette contestation pourtant déterminante de la victime, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné l'assureur (la société Thelem) du conducteur impliqué dans un accident de la circulation à payer à la victime (M. [G], l'exposant), au titre des dépenses de santé futures, une somme limitée à 967 921,94 euros ;
 
 ALORS QUE, conformément au principe de la réparation intégrale, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les modalités d'actualisation et d'indexation des indemnités allouées à la victime d'un accident de la circulation ; qu'en l'espèce, pour actualiser les indemnités accordées à l'exposant au titre de ses dépenses de santé futures, l'arrêt attaqué a fait « application » d'un barème « publié en 2018 par la Gazette du Palais » ; qu'en refusant de la sorte d'appliquer les taux de capitalisation les plus proches du jour où elle statuait, résultant du nouveau barème publié en 2020 par la Gazette du Palais, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, en violation de l'article 1382 du code civil devenu article 1240 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir condamné l'assureur (la société Thelem) du conducteur impliqué dans un accident de la circulation à payer à la victime (M. [G], l'exposant), au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs, les sommes respectivement limitées à 53 541,75 euros et 45 351,55 euros ;
 
 ALORS QUE le préjudice doit donner lieu à réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a intégré dans l'assiette des pertes de gains professionnels actuels et futurs une « moitié (seulement) du montant des loyers » que l'exposant devrait désormais régler pour avoir été définitivement empêché par l'accident de devenir officier de gendarmerie attributaire d'un logement de fonction gratuit, au prétexte que « l'autre moitié (était) supportée par sa compagne, cotitulaire du bail », le fait que celle-ci ne « règle aucune part » résultant d'un « choix » des « concubins » ; qu'en n'indemnisant que partiellement la privation pourtant totale pour la victime, indépendamment de son statut conjugal, de sa perte du bénéfice financier résultant d'un hébergement gratuit, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, en violation de l'article 1382 du code civil devenu article 1240 du même code.