Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.317 du 03/10/2018,  partie 6


qu'en s'abstenant d'apprécier la lettre du 7 octobre 2011 de la salariée à son employeur l'informant être tenue de justifier sans cesse de son temps partiel de 80 % et de ses absences dans le cadre de l'exercice de son mandat au sein du CHSCT (Pièce n° 7), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 Alors que, de cinquième part, il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et, dans l'affirmative, si l'employeur prouvait que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en s'abstenant d'apprécier la lettre du 19 octobre 2011 de la salariée à l'inspectrice du travail l'informant que depuis mai 2009, elle travaille au Foyer Beausoleil à 80 % dans le cadre d'un congé parental ; que dès son retour au foyer, il lui fallait à chaque emploi du temps donné reprendre Monsieur P... (Chef de service) par rapport au fait que certaines semaines étaient surchargées 32 heures d'internat par semaine au lieu de 28 heures, cette solution ne lui laissant plus d'heures pour assurer son mandat, ni son service extérieur ; que cette surcharge de travail a été signalée régulièrement sans que jamais Monsieur P... ne règle le problème de façon claire et durable, ce qui a considérablement dégradé l'ambiance de travail dans l'équipe et généré des conflits incessants, épuisants, voire destructeurs ; qu'en s'abstenant d'apprécier cette lettre (Pièce n° 10), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 Alors que, de sixième part, il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et, dans l'affirmative, si l'employeur prouvait que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en s'abstenant d'apprécier l'attestation de Monsieur Randy K... (Pièce n° 46) dont elle a constaté, lors de l'appréciation du bien-fondé du licenciement, qu'elle était de nature à contredire le compte rendu qu'il avait rédigé plusieurs années auparavant en tant que délégué des jeunes, lequel avait servi de fondement à l'avertissement qui avait été infligé à la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 Alors que, de septième part, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; dans la lettre de notification de l'avertissement, l'employeur a précisé que dans la mesure où Mlle Caroline D... a porté plainte contre Mme Y... Z..., cette situation relève dès lors de la justice et que son dossier disciplinaire pourra être ré-ouvert en fonction des résultats d'enquête et décisions judiciaires qui pourraient être prises (Pièces n° 12, p. 5) ; qu'en décidant que c'est sur la base de l'altercation avec Mme D... et deux autres rapports qu'un avertissement avait été délivré à la salariée, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'avertissement et a violé le principe de l'obligation du juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... Z... de sa demande de dommages intérêts au titre de la discrimination qu'elle avait subie de la part de son employeur ;
 
 Aux motifs propres qu'il est constant que Mme Y... exerçait les fonctions de secrétaire du CHSCT en qualité d'élue CGT. Elle soutient que c'est en cette qualité qu'elle a fait voter une enquête au sein du foyer afin d'examiner les faits dénoncés de prosélytisme et les risques psychosociaux, que l'employeur a, pour cette raison, à travers plusieurs manoeuvres, tenté de l'isoler, de la sanctionner et de dégrader sa santé pour que l'enquête ne puisse aboutir, que c'est ainsi qu'elle a reçu un avertissement et des lettres de reproche à six mois d'intervalle pour des faits infondés, qu'elle a été placée dans un nouveau foyer malgré son opposition, que l'employeur a suspendu l'expertise ordonnée par le CHSCT pour attendre la nouvelle équipe ; II a été exposé ci-dessus dans quelles conditions avait été délivré l'avertissement, adressée une lettre de rappel et notifié le changement d'établissement que Mme Y... ne conteste pas autrement qu'en indiquant qu'elle s'y était opposée et en citant son propos contenu dans sa lettre du 30 avril 2012 "vous avez pris la décision de m'affecter coûte que coûte sur le foyer de Bretagne j'ai donc pris mon poste comme vous le souhaitiez.