Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.146 du 29/01/2020,  partie 5


qu'en faisant néanmoins application à l'ensemble des demandes de la société Generali de l'exclusion de garantie prévue par l'article 4.4 des conditions générales de la société AIG quand, s'agissant de la garantie des frais de dépose et de repose, la société AIG ne contestait pas que sa garantie était susceptible d'être acquise, seule l'application de la clause n° 5 de l'article C9 des conditions particulières étant discutée, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; que s'agissant d'un préjudice indemnisé par la société Generali aux termes de la quittance subrogative donnée par la société Codiver, la société AIG faisait simplement valoir que le poste de 35 000 euros « n'est justifié ni dans son principe, ni dans son montant et ressort exclusivement des termes de la quittance » (conclusions récapitulatives des sociétés AIG, p.22, derniers §) ; qu'en faisant application de l'exclusion de garantie prévue par l'article 4.4 des conditions générales, invoquée par l'assureur AIG uniquement pour faire obstacle au remboursement du remplacement des produits défectueux, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Generali de toutes ses demandes, dont celles tendant à obtenir la condamnation de la société Alrack et de son assureur, la société Allianz Benelux NV ;
 
 AUX MOTIFS QUE, 2 A. Demandes formées contre la société Alrack BV et la société Allianz : la société Generali fonde sa demande de garantie sur la responsabilité du producteur pour les dommages causés par un défaut de son produit (article 1386-1 devenu les articles 1245-5 et suivants du code civil) ; elle fait état du caractère sériel des défauts affectant les boîtiers Solexus, et des litiges et rapports d'expertises, ayant établi ces défauts dans des installations réalisées par la société Scheuten ; les questions techniques posées par les demandes de la société Generali doivent être étudiées à la lumière, notamment, de rapports d'expertises versés aux débats, établis non pas dans le cadre du présent litige, mais dans celui de litiges similaires, portant sur d'autres panneaux photovoltaïques de marque Scheuten, installés par la société Free Power sur d'autres bâtiments : aucune des parties ne conteste que le défaut de fonctionnement en cause présente un caractère sériel, et se retrouve à l'identique sur d'autres installations de même modèle pourvu de boîtiers de même type, ayant connu les mêmes défauts de fonctionnement ; il ressort de ces rapports d'expertise, établis le 14 décembre 2014 et le 21 juillet 2015 par M. G... K..., désigné dans les deux cas par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, que les deux installations concernées, réalisées à Saint-Etienne-de-Maurs (Cantal) et à Taussac (Aveyron), comportaient des modules de marque Scheuten modèle Multisol P 6-P 5, tous équipés de boîtiers de jonction de marque Solexus, et que les dysfonctionnements constatés ont eu pour origine l'échauffement des boîtiers de jonction, en raison d'un défaut de série affectant ces boîtiers, problèmes « largement et publiquement connus », dont les causes ont été démontrées par des essais en laboratoire effectués sur ce même type de boîtiers (pages 52 à 54 du rapport du 21 juillet 2015, pièce n° 5 produite par la société Generali) ; la cour d'appel, dans son arrêt du 10 juin 2015, a énoncé que les dits boîtiers souffraient d'un vice caché comportant un risque direct d'atteinte à la sécurité des biens et des personnes ; la société Alrack BV (la société Alrack), dans les écritures qu'elle a fait déposer avant la procédure collective ouverte à son égard, et son assureur la société Allianz, contestent la « traçabilité » des boîtiers que comporte l'installation en cause : elles exposent qu'aucune preuve matérielle, et notamment aucun rapport d'expertise, n'établit que les boîtiers que comportait cette installation aient été de la marque Solexus, fabriquée par la société Alrack, plutôt que de la marque Kostal, fabriquée par une autre entreprise ; elles exposent ensuite, à supposer même que cette preuve soit rapportée, que la société Alrack a fabriqué des boîtiers Solexus sous l'étroite subordination technique de la société Scheuten, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences dommageables d'éventuels vices de conception ou de réalisation des dits boîtiers ; sur la marque des boîtiers de l'installation en cause, à Aubière : la cour d'appel, dans son arrêt du 10 juin 2015 concernant le présent litige, a énoncé dans les motifs de cet arrêt, en page 6 : « Il a d'ailleurs été constaté par huissier, lors du remplacement de la totalité des modules Scheuten, en janvier 2014, qu'ils étaient bien tous équipés de boîtiers de connexion de type Solexus et qu'il existait une légère brûlure en surface sur le bâtiment est du plan ouest » ;