Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.022 du 16/03/2022,  partie 3


que pour dire que la société Flac n'a été informée de la décision de l'administration de ne pas renouveler son autorisation d'occupation précaire que par courrier du 20 mars 2018, la cour d'appel a dit qu'aucune preuve de l'existence ni de l'éventuel contenu du courrier du 7 avril 2017 n'était produite aux débats ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé par omission le courrier du 7 avril 2017 tel que versé aux débats par les exposantes (pièce 33), violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 alors 3/ en toute hypothèse que la cour d'appel a jugé que la société Flac n'avait commis aucun acte illicite en poursuivant son occupation du domaine public au-delà d'avril 2017 car elle n'a été informée de la décision de l'administration de ne pas renouveler son autorisation d'occupation précaire que par courrier du 20 mars 2018 ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la société Flac n'avait libéré les lieux qu'au mois de juillet 2019, ce dont il s'évinçait à tout le moins qu'elle avait occupé illicitement le domaine public en toute connaissance de cause entre le 20 mars 2018 et le mois de juillet 2019, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1240 et 1241 du code civil ;
 
 alors 4/ que l'occupation sans titre du domaine public pour y exercer une activité commerciale constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1240 et 1241 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Le Café Jules et le liquidateur de la société SSKK font grief à la décision attaquée de les avoir déboutés de leurs demandes au titre de la concurrence déloyale ;
 
 alors 1/ que l'existence d'actes de concurrence déloyale suppose que leur auteur et la victime soient en rapport concurrentiel l'un avec l'autre ; qu'au cas présent, pour exclure tout rapport concurrentiel entre la société Flac d'une part, et les sociétés Le Café Jules et SSKK, d'autre part, la cour d'appel a dit, par motifs adoptés, que les types de restauration proposés par ces trois établissements étaient trop différents les uns des autres pour donner lieu à des actes de concurrence déloyale ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des sociétés Le Café Jules et SSKK qui, à partir des cartes proposées aux clients par les trois établissements, dressaient un tableau comparatif démontrant la similarité voire l'identité de leurs activités de restauration, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 2/ que la cour d'appel a, par motifs adoptés, exclu l'existence d'un rapport concurrentiel entre la société Flac d'une part, et les sociétés Le Café Jules et SSKK, d'autre part, en retenant que le panier moyen de la première dépassait rarement les 13 euros et que celui des secondes se situait plutôt aux alentours de 25 euros ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des sociétés Le Café Jules et SSKK qui démontraient, à partir des cartes des trois établissements, la similarité du prix du panier moyen pour chacun d'entre eux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 3/ que la cour d'appel a, par motifs adoptés, exclu l'existence d'un rapport concurrentiel entre la société Flac d'une part, et les sociétés Le Café Jules et SSKK, d'autre part, en retenant qu'il n'était pas démontré que la disparition d'une pizzeria entraînerait automatiquement un afflux plus important dans des restaurants tels que ceux exploités par les sociétés Le Café Jules et SSKK ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux écritures de ces dernières, qui faisaient valoir, pièces à l'appui, que depuis la fermeture de la « Pizza Piu », leur chiffre d'affaires avait notablement augmenté, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 4/ qu'un préjudice, fût-il seulement moral, s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale ; que pour débouter les sociétés Le Café Jules et SSKK de leurs demandes indemnitaires au titre de la concurrence déloyale perpétrée par la société Flac, la cour d'appel a, par motifs adoptés, dit que le préjudice n'était pas démontré en ce que le transfert systématique de la clientèle du Café Jules et Sushi Shop auprès de la concurrence, la Pizzeria Piu, n'était pas établi ; qu'en soumettant ainsi l'indemnisation de la victime d'actes de concurrence déloyale à la preuve d'un préjudice distinct, la cour d'appel a violé les articles 1240 et 1241 du code civil.