Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-13.471 du 18/06/2014,  partie 2


qu'en jugeant néanmoins que l'ONIAM, du fait de la substitution légale prévue à l'article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008, était subrogé dans les droits et obligations de l'EFS, et qu'il avait donc à l'égard de l'assureur de cet établissement les mêmes droits que ce dernier, sans avoir à prouver l'existence d'une faute selon les règles de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-14 et L. 3122-4 du code de la santé publique, ensemble l'article 1382 du code civil ; 
 
 3°/ que la circonstance que l'EFS verse à l'ONIAM une dotation annuelle couvrant les dépenses engagées par l'Office pour l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'a pas pour effet de permettre à l'ONIAM, qui est substitué à l'EFS dans les procédures d'indemnisation en cours au 1er juin 2010, de bénéficier de la garantie de l'EFS contre lequel aucune condamnation ne peut être prononcée ; qu'en jugeant qu'en application de l'article D. 1142-59-1, alinéa 5, du code de la santé publique, la substitution légale de l'ONIAM à l'EFS pour l'indemnisation des victimes des préjudices résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C ne tendait qu'à lui faire supporter l'avance des dépenses liées à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14, pour en déduire que l'ONIAM, qui serait subrogé dans les droits et obligations de l'EFS, pouvait bénéficier de la garantie de l'assureur de ce dernier, la cour d'appel a derechef violé les articles 67, IV de la loi du 17 décembre 2008 et L. 1221-14 du code de la santé publique, ensemble les articles L. 1142-23 et D. 1142-59-1 du code de la santé publique ;
 
 4°/ que vainement ferait-on valoir que l'arrêt serait justifié par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, qui dispose en son paragraphe II, applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, que « lorsque l'office a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'EFS (...) que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute » ; qu'en effet ce texte, qui a pour objet de neutraliser la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle dans les instances tendant à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, l'ONIAM se substituait à l'EFS sans pouvoir bénéficier de la garantie de l'assureur de ce dernier, caractérise une ingérence du législateur dans une procédure juridictionnelle en cours, dont l'application rétroactive n'est pas justifiée par des motifs impérieux d'intérêt général, et constitue une violation du droit au procès équitable et du principe d'égalité des armes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 67, IV de la loi du 17 décembre 2008 et L. 1221-14 du code de la santé publique, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

Mais attendu que l'article 67, IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, modifié par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, dispose, en son paragraphe II, que l'ONIAM, lorsqu'il a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs, peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'EFS ; que l'application aux instances en cours de ce texte, lequel a pour but de faire bénéficier l'Office, chargé d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de contamination transfusionnelles par le virus de l'hépatite C, des contrats d'assurance que les structures reprises par l'EFS, demeuré responsable de la contamination, avaient légalement souscrits, répond à d'impérieux motifs d'intérêt général ;
 
 Et attendu que c'est par une exacte application des dispositions précitées que la cour d'appel, statuant postérieurement à l'entrée en vigueur de celles-ci, après avoir déclaré l'EFS responsable de la contamination de Josian X... par le virus de l'hépatite C, et retenu que cet établissement demeurait bénéficiaire de la couverture d'assurance souscrite auprès de la société Axa France IARD, laquelle ne déniait ni le principe ni l'étendue de sa garantie, en a déduit que cette société était tenue de relever l'ONIAM des condamnations prononcées à son encontre ; 
 
 Que par ce motif de pur droit, suggéré en défense, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; 

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt