Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.837 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [B] [G], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [D] [G], domicilié [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de MM. [B] et [D] [G], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société Co Investments, ayant une activité de marchand de biens et pour associés M. [B] [G] et M. [D] [G] (les consorts [G]), a acquis, le 22 janvier 1990, un immeuble à l&apos;aide d&apos;un prêt consenti par la société Ficofrance et l&apos;a ensuite revendu à la société Faco le 30 décembre 1994 ; qu&apos;ayant cessé ses activités, la société Co Investments a fait l&apos;objet d&apos;une dissolution, puis d&apos;une radiation et d&apos;une clôture des opérations de liquidation le 4 janvier 1995 ; que le 17 octobre 1997, l&apos;administration fiscale a notifié à M. [D] [G], en sa qualité de gérant de la société Co Investments, un redressement de TVA ; que le recours administratif contre ce redressement ayant été définitivement rejeté le 4 septembre 2007, les consorts [G] ont assigné, le 16 octobre 2007, la société UCB venant aux droits de la société Ficofrance, en paiement du montant représentant la TVA, sur les fondements de la responsabilité délictuelle et de la répétition de l&apos;indu ; que la société BNP Paribas Personal finance (la société BNP), venant aux droits de la société UCB, a opposé la prescription de l&apos;action des consorts [G] sur le fondement de l&apos;article L. 110-4 du code de commerce ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que les consorts [G] font grief à l&apos;arrêt de déclarer prescrite leur demande fondée sur la répétition de l&apos;indu alors, selon le moyen, que l&apos;action en répétition de sommes indûment versées relève du régime spécifique des quasi-contrats et est soumise à la prescription de droit commun ; que, pour déclarer prescrite l&apos;action en répétition de l&apos;indu formée par les consorts [G], la cour d&apos;appel a énoncé que sont soumises à la prescription décennale de l&apos;article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, telle que l&apos;obligation de rembourser résultant du paiement de l&apos;indu, que le point de départ de l&apos;action en restitution de l&apos;indu est la date du paiement indu, soit en l&apos;espèce le jour de revente des biens en date du 30 décembre 1994 et de versement du prix de vente à la banque et que l&apos;action en restitution de l&apos;indu, soumise à la prescription décennale est également prescrite depuis le 30 décembre 2004 ; qu&apos;en refusant ainsi d&apos;appliquer à l&apos;action en répétition de l&apos;indu exercée par les consorts [G] la prescription de droit commun, soit la prescription trentenaire, applicable au litige, le paiement indu étant réalisé, suivant ses propres constatations, au jour de revente des biens en date du 30 décembre 1994, date de versement du prix de vente à la banque, la cour d&apos;appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble l&apos;article 2262 du même code dans sa rédaction applicable au litige et l&apos;article L. 110-4 du code de commerce, par fausse application ;
 
 Mais attendu que sont soumises à la prescription décennale édictée par l&apos;article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, les obligations nées de la loi entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants à l&apos;occasion de leur commerce, telle que l&apos;obligation de rembourser résultant du paiement de l&apos;indu ; que le moyen, qui postule que l&apos;action est soumise à la prescription trentenaire de droit commun, n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 Vu les articles 2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de la loi du 17 juin 2008 ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable l&apos;action en responsabilité des consorts [G] à l&apos;encontre de la société BNP, l&apos;arrêt retient qu&apos;