Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.303 du 11/01/2017,  partie 2


autre part que le salarié avait subordonné sa réponse à ces propositions à la résolution d&apos;un contentieux antérieur totalement étranger à l&apos;inaptitude tenant au paiement d&apos;heures supplémentaires et en a souverainement déduit, sans avoir à faire d&apos;autre recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l&apos;employeur avait loyalement satisfait à son obligation de reclassement, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu que le premier moyen étant écarté, la deuxième branche devient sans portée ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Mais sur le quatrième moyen :
 
 Vu l&apos;article 16 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour rejeter la demande en paiement d&apos;une indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base d&apos;une ancienneté au 1er mars 1990, l&apos;arrêt retient que le salarié ne produit qu&apos;un bulletin de salaire du mois de mars de l&apos;année 1990, qu&apos;un bulletin de salaire isolé n&apos;est en tout état de cause nullement suffisant à établir la réalité d&apos;une relation professionnelle revendiquée sur une période de treize années d&apos;autant que M. [P] est totalement taisant sur la période considérée ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s&apos;expliquer sur l&apos;absence au dossier des bulletins de salaire des mois de février et mars 2003 mentionnés dans les conclusions du salarié demandeur, et dont la communication n&apos;avait pas été contestée par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur le cinquième moyen : 
 
 Vu l&apos;article L. 1226-4 du code du travail ; 
 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement du rappel de salaire du mois de mars 2012, l&apos;arrêt retient que la réalité de ce versement est établie par la production des pièces n° 27, 29 et 30 de l&apos;employeur correspondant au bulletin de paie du mois de mars 2012 et à des « bordereaux de remise en banque de virement télétransmis » exécutés le 3 avril 2012 ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans vérifier alors que cela était contesté par le salarié, si le paiement effectué représentait l&apos;intégralité du salaire correspondant à l&apos;emploi occupé avant la suspension du contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette les demandes en paiement d&apos;un rappel d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement et du salaire du mois de mars 2012, l&apos;arrêt rendu le 10 septembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société [G] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société [G] à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d&apos;heures supplémentaires, de repos compensateurs, de congés payés afférents et d&apos;indemnité pour travail dissimulé 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte de l&apos;article L3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties et qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié.
 
 Ainsi la production d&apos;un décompte par le salarié ne pourra signifier que la preuve des heures supplémentaires aura été rapportée par ce seul document, celui-ci aura seulement pour effet de contraindre l&apos;employeur à apporter des éléments de preuve contredisant l&apos;existence d&apos;heures supplémentaires ou leur nombre.
 
 Ce n&apos;est qu&apos;à défaut de telles preuves et sous réserve que le décompte présenté par le salarié soit sérieux, qu&apos;il pourra être fait droit à ses demandes compte tenu de cet avantage probatoire.
 
 Antérieurement à sa demande de rupture conventionnelle qui a précédé de 4 mois sa saisine du conseil de prud&apos;hommes, le salarié ne justifie pas avoir concrétisé la moindre réclamation en paiement d&apos;heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été réglées, en sorte qu&apos;il ne peut qu&apos;être relevé que ce manquement de l&apos;employeur, si tant est qu&apos;il soit établi, n&apos;