décision 19-82.550 du 18/03/2020,  partie 2


Si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
 
 9. Il se déduit du second de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 10. Pour condamner le prévenu à la peine de trente mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve, l'arrêt retient que cette peine tient compte de la gravité des faits, certaines des voitures présentant des défauts insoupçonnés par les acquéreurs, et du nombre de victimes, soit plus d'une cinquantaine, sans tenir compte des sept cents victimes antérieures.
 
 11. Les juges ajoutent qu'outre sa participation indispensable aux escroqueries, puisque seul M. R... avait les compétences techniques pour manipuler les compteurs, il y a lieu de souligner la malignité du prévenu, qui a mis en place une stratégie visant à dissimuler son activité d'une part et son identité d'autre part.
 
 12. Ils en concluent que, pour tenir compte de son rôle dans l'association, il y a lieu de confirmer la condamnation des premiers juges sur la peine d'emprisonnement.
 
 13. Enfin, les juges énoncent qu'ils ne disposent pas d'éléments leur permettant d'aménager immédiatement la peine d'emprisonnement conformément aux dispositions des articles 132-25 à 132-28 du code pénal.
 
 14. En prononçant ainsi, d'une part, sans s'expliquer sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction qu'une peine d'emprisonnement sans sursis, d'autre part, sans se prononcer sur l'aménagement de la peine d'emprisonnement au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, alors que le prévenu présent à l'audience pouvait répondre à toutes les questions des juges leur permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement, la cour d'appel a insuffisamment justifié sa décision.
 
 15. La cassation est ainsi encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 15 janvier 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. Q... R... devra payer à M. D... O... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille vingt.