Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-26.180 du 11/09/2013,  partie 2



 qu'en l'espèce Monsieur X... avait jusqu'au 26 avril 2011 inclus pour rendre sa sentence arbitrale ;
 mais que la société CEPA arrêt rectificatif , qui a confié sa défense à un autre conseil, a adressé les 4 mai et 20 mai 2010 à Monsieur X... ses observations sur le contenu du projet de sentence arbitrale du 18 avril 2010, qu'elle développait dans un mémoire détaillé de 10 pages ;
 qu'elle contestait l'existence des trois provisions figurant au bilan de cession soutenant qu'il lui était dû un complément de prix et sollicitait de l'arbitre qu'il prononce une décision de sursis à statuer jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la cour sur l'appel du jugement du tribunal de commerce d'ANTIBES du 5 février 2010 ;
 qu'en discutant de la sorte, après l'expiration du délai de six mois, le projet de sentence arbitrale soumis aux parties, sans ne faire aucune remarque directe ou indirecte sur le dépassement de ce délai et l'éventuelle cessation des fonctions d'arbitre en résultant, et en sollicitant en outre de Monsieur X... qu'il prenne une décision de sursis à statuer, ce qui ne pouvait que suspendre le délai d'arbitrage, la société CEPA arrêt rectificatif a tacitement accepté de proroger ledit délai ;
 que la mention, dans le mémoire du 4 mai, de l'article 1484, après rappel que la sentence serait sans appel et devrait respecter le principe du contradictoire, et encore dans son mémoire du 20 mai dans lequel elle soutient que ce changement de conseil était son droit absolu et nullement un moyen dilatoire, et fait valoir que son conseil, au regard de l'appel sur le contentieux opposant la société SYCIM à la société ADAMA BEACH, s'était permis de suggérer un sursis à statuer « pour éviter éventuellement toute difficulté qui pourrait entraîner l'application de l'article 1484 du CPC », ne constitue pas une opposition, ni même une réserve, à la prorogation du délai et n'entache pas d'équivoque ladite acceptation ;
 qu'il s'ensuit que la société CEPA arrêt rectificatif sera déboutée de son recours en annulation de la sentence arbitrale du 30 juin 2010 fondé sur l'intervention d'une sentence après l'expiration du délai de 6 mois » ;

Alors que, d'une part, si une clause compromissoire ne stipule aucun délai, la sentence arbitrale doit intervenir dans les six mois de la constitution du tribunal arbitral ou de l'acceptation de sa mission par l'arbitre, sauf prorogation conventionnelle ou judiciaire ; qu'une sentence arbitrale rendue hors délai est entachée de nullité et ouvre la voie à un recours en annulation ; qu'en rejetant le recours en annulation formé par la société CEPA tout en constatant que l'arbitre n'avait pas rendu sa décision dans le délai de six mois, sans constater l'accord des parties pour proroger ce délai, la cour d'appel a violé l'article 1456 du code de procédure civile ;

Alors que, d'autre part, le silence ne vaut pas acceptation ; qu'en se fondant sur le fait que la société CEPA n'aurait pas invoqué dans ses échanges avec l'arbitre le dépassement du délai imparti pour rendre sa décision pour en déduire l'accord de la société CEPA pour proroger ce délai, la cour d'appel a violé l'article 1456 du code de procédure civile ;

Alors qu'enfin, on ne peut renoncer par avance à un droit qui n'est pas encore né ; qu'en l'espèce, l'arbitre Monsieur X... devait rendre sa sentence avant le 26 avril 2011 mais ne l'a rendue que le 30 juin 2010 ; qu'en se fondant, pour décider que la société CEPA ne pouvait invoquer la nullité de cette sentence, sur des actes antérieurs à celle-ci tirés du fait que la société n'aurait pas, lors de ses échanges avec l'arbitre, opposé à ce dernier la méconnaissance des délais, la cour d'appel a violé l'article 1484 du code de procédure civile.

Le second moyen de cassation, subsidiaire, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en application de l'article 1490 du code de procédure civile, le rejet du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale du 30 juin 2010, et d'avoir condamné en conséquence la société CEPA à régler à la société SNC CF PARTNERS la somme de 393.343,54 ¿, majorée du taux contractuel de 8 % l'an, à compter du 30 juin 2010,

Aux motifs qu'« en application de l'article 1490 du code de procédure civile, le rejet du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale du 30 juin 2010 ;
 que la société CEPA arrêt rectificatif sera en conséquence condamnée à régler à la société SNC CF PARTNERS arrêt rectificatif la somme de 393.343,54 euros, majorée du taux contractuel de 8 % l'an, à compter du 30 juin 2010 date de la sentence arbitrale en application de l'article 5.1.3 du protocole de cession » ;

Alors que, d'une part, le juge de l'exequatur d'une sentence arbitrale ne peut modifier la décision rendue par les arbitres et, notamment, ajouter une condamnation ; qu'en l'espèce, l'arbitre a décidé, dans sa sentence, que le prix de cession devait être diminué d'un montant total de 393.343,54 ¿ ;