décision 15-22.709 du 07/03/2017,  partie 5


qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'avenant numéro 84 litigieux serait privé d'effet du fait de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, pour la période postérieure au 13 juin 2013, en l'absence de contrat en cours à cette date, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen opérant une distinction quant à la validité de l'adhésion des entreprises à AG2R Prévoyance entre les périodes antérieure et postérieure au 13 juin 2013, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 n'a prononcé l'inconstitutionnalité de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale que pour l'avenir, énonçant que « la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité » ; que doivent être considérées comme des « contrats en cours » les accords collectifs imposant l'adhésion par des professionnels d'une branche à un organisme de gestion de prévoyance en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ; qu'en l'espèce, il est constant que l'avenant numéro 84 à la convention collective nationale des commerces en fruits et légumes, épicerie, crémerie mettant un place un régime de complémentaire santé avait été signé le 28 avril 2008, étendu par un arrêté d'extension à compter du 10 octobre 2008 et qu'il est entré en vigueur le 1er janvier 2009 ; qu'à défaut de dénonciation, il était en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 ; qu'en considérant toutefois, pour débouter AG2R Prévoyance de ses demandes de régularisation d'adhésion à l'encontre de M. Y..., que selon le considérant 14 de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, « l'expression « contrat pris sur ce fondement en cours lors de cette publication » vise les contrats conclus entre les entreprises et les assureurs », et non pas les accords collectifs, la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution.