décision 17-80.283 du 03/05/2018,  partie 3



 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges sont régulièrement saisis ; qu'en l'espèce, le prévenu faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées et, de ce chef, délaissées que le seul préjudice invocable par la partie civile serait une perte de chance de rentrer en possession des réals, mais qu'il est évident qu'aucune perte de chance ne peut être retenue dès lors qu'il n'existait aucune probabilité raisonnable pour le DRASSM de découvrir l'épave puisqu'il n'a jamais ni entamé ni prévu de recherches ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen et a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour déclarer M. Z... coupable de dégradations commises en réunion et sur un bien destiné à l'utilité publique, en l'espèce un bien culturel maritime, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des éléments du dossier que M. Z... a participé par ses plongées à la localisation de l'épave de la Jeanne-Elisabeth et à la remontée des objets ; que les juges ajoutent que M. X... avait en juillet 2006 transformé la moto-pompe de son bateau en suceuse et sorti de l'eau des canons, des pistolets d'époque et des plats en étain et qu'à la fin des fouilles qui avaient duré deux mois, il avait, avec MM. Z... et D..., trouvé en septembre 2006, au fond du navire, une concrétion de monnaies dont ils avaient extrait plus de cinq cents kilos de pièces ensablées qu'ils avaient remontées ; que par ailleurs les premiers juges ont relevé que M. Z... avait découvert l'épave de la Jeanne-Elisabeth au printemps 2006, donné l'information à son ami M. D... et que tous deux étaient revenus sur le site, et avaient découvert le blé constituant une partie de la cargaison du navire, ajoutant que pour accéder à cette cargaison vieille de plus de trois cent cinquante ans, il avait fallu nécessairement percer la coque du bateau, ainsi qu'il ressort du fait qu'il y avait eu une remontée en surface du blé préalablement confiné dans la coque, qui ne s'en était échappé que par l'action des pilleurs d'épave ;
 
 Attendu qu'en état de ces énonciations, d'où il ressort que M. Z..., de concert et en réunion avec M. D... et les époux X..., ont plongé sur l'épave de la Jeanne-Elisabeth, bien culturel maritime, et participé à sa fouille et à la remontée d'objets anciens et de pièces de monnaie, sans aucune précaution, à l'aide d'un extracteur de fortune, endommageant pour ce faire l'épave et son site, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer davantage sur le degré d'implication des co-auteurs de l'infraction, a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen ;
 
 Que dès lors le grief ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que, pour faire droit à la demande de l'agent judiciaire de l'Etat et condamner M. Z... à lui payer la somme qu'il demandait à titre de dommages-intérêts pour son préjudice matériel, correspondant à la valeur marchande des pièces détournées et revendues, l'arrêt énonce que l'Etat, qui a subi un préjudice direct et personnel consécutif à ces fouilles illicites, est en droit d'obtenir la réparation de la totalité de son préjudice qui découle directement de la vente des pièces archéologiques à un prix très inférieur à leur valeur marchande, et de la perte qui en a résulté pour la collectivité, tant en termes financiers que culturels ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui s'est expliquée sur l'existence pour l'Etat d'un préjudice qu'elle a qualifié de direct et certain et évalué à au moins la valeur des pièces que les prévenus ont reconnu avoir prélevées et revendues, a nécessairement écarté le moyen présenté devant elle selon lequel le seul préjudice invocable par l'Etat, soit une perte de chance d'entrer en possession des pièces d'argent, n'existait pas ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-1 et 322-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. X... coupable de fouilles et prélèvements illégaux, de vente d'un bien culturel maritime, de dégradation aggravée par deux circonstances et de détention de marchandises réputées importées en contrebande et, en répression, l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve durant trois ans, d'avoir ordonné la confiscation de ses deux bateaux, d'avoir déclaré Mme X... coupable de fouilles et prélèvements illégaux, de dégradation aggravée et de détention illégale de biens culturels maritimes, de défaut de déclaration d'un bien culturel maritime et de recel d'aliénation de biens culturels maritimes et, en répression, de l'avoir condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis ;