Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.277 du 24/11/2021,  partie 2



 Mise hors de cause 
 
 En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la SCI Chich'immo.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'action en responsabilité de la SCI Auerbach junior formée contre la société JMD immobilier, l'arrêt rendu le 10 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCI Chic'immo ;
 
 Condamne la société JMD immobilier aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société JMD immobilier et par SCI Chich'immo et condamne la société JDM immobilier à payer à SCI Auerbach junior la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Auerbach junior
 
 La SCI Auerbach Junior fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de son action en responsabilité exercée contre la société JMD immobilier ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les sociétés JMD immobilier et Chich'immo soutiennent que la pièce principale du logement est la chambre et non l'entrée/cuisine et que cette pièce principale comporte une fenêtre de toit donnant sur l'extérieur à ouverture/fermeture électrique et qu'elle est, ainsi, dotée d'un ouvrant donnant à l'air libre et d'un éclairement naturel, tandis que l'entrée/cuisine bénéficie d'un ouvrant donnant sur les parties communes, de sorte que le bien n'était pas impropre à l'habitation comme l'a retenu l'arrêté du 16 octobre 2014 dont les constatations auraient dû être contestées ; qu'en l'état de ces éléments, la société Auerbach Junior, qui n'a informé son gérant ni de la lettre de la préfecture du 5 septembre 2014 invitant le propriétaire du local à formuler ses observations sur le rapport du service technique de l'habitat de la ville de [Localité 5] du 7 août 2014 ni de l'arrêté du 16 octobre 2014 pris en l'absence d'observation de l'intéressé, et n'a pas exercé de recours contre la décision de l'administration, n'établit pas que la faute qu'elle impute à son mandant est à l'origine du préjudice dont elle se plaint » ;
 
 1°) ALORS QU'une décision administration administrative s'impose au juge judiciaire ; qu'en estimant que l'immeuble vendu n'était pas impropre à l'habitation comme l'a retenu l'arrêté du 16 octobre 2014 et que ce dernier aurait dû faire l'objet d'un recours, quand, en l'absence de toute exception d'illégalité, cet arrêté s'imposait à elle quant à son objet, sans qu'elle puisse en apprécier la validité, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;
 
 2°) ALORS QUE la responsabilité de l'agent immobilier ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de sa responsabilité n'est pas subordonnée à l'exercice préalable, par son mandant, d'une action consécutive à la situation dommageable née de sa faute et susceptible d'y remédier ; qu'en opposant à la SCI Auerbach Junior l'absence de recours contre l'arrêté du 16 octobre 2014, pour la débouter de son action en responsabilité contre l'agent immobilier, action pourtant consécutive à la situation dommageable née de son manquement à son devoir de conseil quant au caractère inhabitable de l'immeuble vendu et donné en location par ses soins, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Et subsidiairement, 
 
 3°) ALORS QU'en se bornant à reprendre les affirmations de la société JMD Immobilier et Chich'Immo selon lesquelles la pièce principale du logement est la chambre et non l'entrée/cuisine et que cette pièce principale comporte une fenêtre de toit donnant sur l'extérieur à ouverture/fermeture électrique et qu'elle est, ainsi, dotée d'un ouvrant donnant à l'air libre et d'un éclairement naturel, tandis que l'entrée/cuisine bénéficie d'un ouvrant donnant sur les parties communes, de sorte que le bien n'était pas impropre à l'habitation, sans préciser les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, ni procéder à leur analyse, même sommaire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;