Conseil de prud'hommes de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.304 du 10/02/2016,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société EURL EVENDAY-SRN à payer à l'Union locale CGT de Nantes la somme de 1.000 ¿ à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession et 300 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à exécution provisoire au delà de l'exécution provisoire prévue par l'article R. 1454-28 du code du travail et a fixé en application de cet article la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaires à la somme de 2.437,35 euros bruts et d'AVOIR condamné la société EVENDAYSRN aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de l'union locale de la CGT :
 L'union locale de la CGT de NANTES considère que les agissements de l'employeur ont constitué une atteinte grave aux intérêts individuels et collectifs des salariés, en recourant à des contrats précaires pour un emploi durable dans l'établissement.
 L'article L. 2132-3 du code du travail permet aux organisations syndicales représentatives d'intervenir en justice aux côtés du salarié pour faire sanctionner par une indemnisation séparée l'attitude de l'employeur, à charge de démontrer que le litige porte atteinte aux intérêts collectifs de la profession.
 Le recours à ce type de contrat est autorisée par la convention collective applicable des hôtels, cafés, restaurants (article 14) mai « un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 ans un trimestre civil pourra demander la requalification de contrat en CDI ».
 En l'espèce, la société EVENDAY-SRN a méconnu les dispositions conventionnelles à l'occasion d'un seul trimestre civil curant 2007 en employant Monsieur [J] durant 62 jours.
 Toutefois le recours à de multiples contrats d'extra (62) sur des périodes de travail régulières et sur une période aussi longue de quatre années relève de la part de l'employeur d'un comportement abusif et du détournement de la finalité de contrat saisonniers.
 Il n'est pas démontré que l'employeur ait conclu de manière habituelle des contrats d'extra en méconnaissance de la convention collective.
 Les éléments de l'espèce sont suffisants pour établir que ce litige même individuel a porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession de sorte que la demande de l'union locale de CGT est fondée en sn principe.
 Les violations ainsi dénoncées ont causé nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession et justifie l'octroi d'une somme de 1.000 euros de dommages et intérêts.
 Sur les autres demandes :
 Il apparait inéquitable de laisser à la charge de l'union département de la CGT les frais non compris dans les dépens. Le somme de 300 euros lui sera allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE la requalification de contrats à durée déterminée conclus avec un salarié engagé comme cuisinier en un contrat à durée indéterminée, et ses conséquences sur la rupture des relations contractuelles ne concernent que les intérêts personnels dudit salarié et non l'intérêt collectif de la profession ; qu'en l'espèce, le Conseil de prud'hommes a expressément relevé que le litige entre M. [J] et la société EVENDAYSRN était individuel et qu'il n'était pas démontré que l'employeur avait conclu de manière habituelle des contrats d'extra en méconnaissance des dispositions conventionnelles ; qu'en jugeant néanmoins qu'il avait été porté atteinte aux intérêts collectif de la profession par le recours, pour ce seul salarié, à de multiples contrats d'extra pendant quatre années, le Conseil de prud'hommes a violé l'article L. 2132-3 du code du travail.