décision 15-23.646 du 27/06/2018,  partie 3


En conséquence Madame X... sera condamnée à titre de récompense à payer à Monsieur Z... la somme de 67.500 € » (jugement, p. 3),
 
 1°) ALORS QUE l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi ;
 
 Que Madame Sylvie X... a été bénéficiaire, pendant le mariage, d'une donation-partage de ses grands-parents par acte du 9 juillet 1992 et qu'à l'occasion de cet acte, elle a versé une soulte à son frère, Monsieur Pascal X..., afin de se voir attribuer l'ensemble de l'immeuble sis [...] ; que s'agissant de l'origine des fonds finançant la soulte, Madame X... a déclaré au notaire instrumentaire que « la somme qu'[elle] vient de payer lui provient de ses deniers personnels sans l'aide d'aucun prêt » (acte de partage du 9 juillet 1992, p. 5) ; que cette soulte a été versée dans le cadre d'une donation-partage, concernait un bien propre de Madame X... et que Monsieur Z... n'était pas partie à l'acte ; qu'il s'en évinçait une déclaration d'emploi ;
 
 Qu'en décidant cependant de faire droit à la demande de récompense de Monsieur Z..., au motif erroné que Madame X... ne démontrerait pas l'origine des fonds, la cour d'appel a violé l'article 1434 du code civil par refus d'application ;
 
 2°) ALORS QUE l'emploi ou le remploi est un acte unilatéral et n'est pas subordonné au consentement du conjoint ;
 
 Que la cour d'appel a dénié toute valeur probante a la déclaration d'emploi effectuée devant le notaire instrumentaire par Madame X... dans l'acte de donation partage du 9 juillet 1992 au motif que « la déclaration effectuée par Mme X..., seule et sans contre signature de son mari, devant le notaire lors du partage successoral avec son frère ne vaut que comme une déclaration faite par elle-même en sa faveur et ne prouve pas l'origine des fonds » (arrêt, p.4) ;
 
 Qu'en statuant de la sorte lorsque la déclaration d'emploi n'était pas subordonnée au consentement de Monsieur Z..., son époux, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 1434 du code civil ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le profit subsistant doit se déterminer d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration et si le financement n'a été que partiel, le profit subsistant ne peut être égal à la valeur totale du bien acquis ou à l'intégralité de la plus-value ;
 
 Qu'il est constant que la soulte versée dans le cadre de l'acte de donation-partage du 9 juillet 1992 n'avait vocation à financer que la moitié de l'immeuble (cf. notamment jugement entrepris, p. 3), Madame X... ayant déjà reçu l'autre moitié de l'immeuble par donation ; qu'il s'en évince que l'éventuel droit à récompense au profit de la communauté, en supposant que la soulte ait été financée par les deniers communs, ne saurait excéder la moitié de la valeur de l'immeuble, de sorte que le droit à récompense de Monsieur Z... ne saurait lui-même excéder la quart de la valeur de l'immeuble ;
 
 Qu'en décidant cependant d'octroyer à Monsieur Z... une récompense correspondant à la moitié de la valeur de l'immeuble, octroyant ainsi à la communauté une récompense correspondant à la totalité de la valeur de l'immeuble, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1469, alinéa 3, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 770 euros le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame X... au titre de son occupation de la maison indivise de [...], à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif jusqu'à la date de jouissance divise,
 
 AUX MOTIFS QUE « 3) sur l'indemnité d'occupation : L'ordonnance de non-conciliation du 29 mai 2006 a accordé à Mme X... la jouissance gratuite du domicile conjugal. Elle en déduit ne rien devoir à ce titre, quelle que soit la période d'occupation, avant ou après le prononcé du divorce. Le premier juge l'a suivie dans ce raisonnement au motif qu'il n'existerait pas de fondement a une indemnité d'occupation puisque le magistrat conciliateur avait décidé la gratuité. M. Z..., sur appel incident, demande que son ancienne épouse soit condamnée à payer une indemnité d'occupation à compter du 21 novembre 2007, date du jugement de divorce, jusqu'au présent arrêt. II fait valoir que les mesures provisoires prises par le magistrat conciliateur n'ont vocation qu'a régir le cours de la procédure en divorce. La cour rappelle que, par application des dispositions de l'article 254 du code civil, lors de l'audience de tentative de conciliation, le juge prescrit les mesures nécessaires pour assurer l'existence des parents et, éventuellement, des enfants, jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée.