décision 16-87.262 du 22/02/2017,  partie 3


histoire de la famille [K] ; que cet intérêt, pour parfaitement légitime et même sympathique qu&apos;il puisse être, parait clairement être susceptible d&apos;avoir correspondu à un intérêt personnel et non pas un intérêt général qui aurait légitimé une opération de mécénat de la part de la société dont ils étaient en passe de se défaire ; qu&apos;en ce qui concerne l&apos;existence d&apos;indices graves ou concordants rendant vraisemblable que les époux [K] aient pu commette, au travers de ces dons, des abus biens sociaux, il importe peu, bien qu&apos;en cas de déclaration de culpabilité cela puisse bien sûr être pris en compte au niveau de la sanction, que les sommes ainsi en cause soient relativement modestes eu regard du chiffre d&apos;affaires de la société [N] ou au regard des sommes très considérables qui représentaient les opérations de cession intervenues en 2006 et 2007 ; que, par ailleurs, le fait qu&apos;existe, dans l&apos;acte de cession des actions [N], une clause aux termes de laquelle les époux [K] s&apos;engagent à supporter un passif social non déclaré ou mal déclaré, ou encore le préjudice subi par la société dont l&apos;origine serait antérieure à la date de cession des actions, c&apos;est à dire au 1er janvier 2008, qui n&apos;aurait pas été comptabilisé ou suffisamment provisionné, ne saurait dégager les époux [K] d&apos;une éventuelle responsabilité pénale pour les opérations ayant pu entrainer ces préjudices ; que tout au plus, là encore, si la culpabilité au titre de ces opérations était retenue, cet élément serait-il susceptible d&apos;être pris en compte au niveau de l&apos;éventuelle sanction ; qu&apos;au résultat de l&apos;ensemble de ces observations, la chambre de l&apos;instruction constate qu&apos;il existe des indices graves ou concordants qui rendent nécessaire, conformément aux articles 204 et 205 du code de procédure pénale que soit ordonné un supplément d&apos;information aux fins de mise en examen des époux [K] sur les éventuels abus de biens sociaux concernant ces seuls dons ; 
 
 "1°) alors que le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l&apos;exercice d&apos;activités présentant un caractère d&apos;intérêt général ; qu&apos;il était reproché aux époux [B]-[K] d&apos;avoir, en leur qualité d&apos;anciens dirigeants de la société [N], effectué des dons au profit de la fondation [J] [K] et l&apos;association I Malaspiniani ; que la chambre de l&apos;instruction a elle-même relevé que « le fait que la fondation [J] [K] comme l&apos;association "I Malaspiniani" exercent une activité d&apos;intérêt culturel ou historique apparait indéniable au vu des pièces produites » et que « Le fait que M. [H] soit un historien qualifié et ait accompli un réel travail dont l&apos;intérêt est certain ressort également du dossier » ; qu&apos;il s&apos;en évinçait que les dons litigieux poursuivaient un objectif d&apos;intérêt général culturel ou historique leur permettant de relever du mécénat ; qu&apos;en décidant cependant que les dons effectués par la société [N] au profit de la fondation [J] [K] et de l&apos;association I Malaspiniani ne relèveraient pas du mécénat, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que le délit d&apos;abus de biens sociaux suppose la caractérisation d&apos;un usage contraire à l&apos;intérêt social ; que les époux [K] faisaient valoir que le délit d&apos;abus de biens sociaux ne pouvait être caractérisé puisque les dons avaient été réalisés dans l&apos;intérêt de la société [N] qui devait ainsi bénéficier d&apos;un crédit d&apos;impôts à hauteur de 42 000 euros, et que c&apos;est la raison pour laquelle la société ITM, premier cessionnaire de la société [N], avait ratifié le bilan définitif de cession qui incluait ces dons ; qu&apos;en décidant cependant de renvoyer les époux [K] devant le tribunal correctionnel de Toulouse du chef d&apos;abus de biens sociaux, sans s&apos;expliquer sur l&apos;absence de contrariété des dons à l&apos;intérêt social en l&apos;état des contreparties fiscales, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que la chambre de l&apos;instruction a elle-même relevé que « le fait que la fondation [J] [K] comme l&apos;association "I Malaspiniani" exercent une activité d&apos;intérêt culturel ou historique apparait indéniable au vu des pièces produites » et que « Le fait que M. [H] soit un historien qualifié et ait accompli un réel travail dont l&apos;intérêt est certain ressort également du dossier » ; qu&apos;il s&apos;en évinçait que les dons avaient été effectués dans le cadre d&apos;un mécénat culturel, afin de financer le travail d&apos;un historien ; qu&apos;elle a cependant ensuite estimé que « ces dons n&apos;ont été consentis ni au profit d&apos;une oeuvre d&apos;utilité publique, ni dans la cadre d&apos;un mécénat artistique ou culturel susceptible de valoriser l&apos;image de la société [N] » ; qu&apos;en statuant de la sorte, par des motifs qui s&apos;annihilent, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas satisfait à son obligation de motivation et a violé les dispositions susvisées ;
 
 "4°) alors que la motivation dubitative ou hypothétique équivaut à un défaut de motifs ;