Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.229 du 30/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
 
 1°/ M. [T] [X],
 
 2°/ Mme [R] [Y], épouse [X],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° C 21-10.229 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Cabinet Lafage transactions, enseigne Century 21, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Sorrentino Bruneau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Lilamand-Tosello,
 
 3°/ à la société Sorrentino Bruneau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. et Mme [X], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Sorrentino Bruneau, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Kermina, Durin-Karsenty, M. Delbano, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M. Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, M. Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2020), sur le fondement d'un jugement d'un tribunal de grande instance du 18 novembre 2013, et d'un arrêt confirmatif d'une cour d'appel du 17 septembre 2015, par lesquels M. et Mme [X] ont été notamment condamnés à payer au cabinet D. Nardi et à la société Cabinet Lafage transactions diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, cette dernière a fait signifier, le 8 février 2016, à M. et Mme [X], un commandement de payer à fin de saisie-vente, puis, le 18 février 2016, elle a ensuite fait pratiquer une saisie-attribution sur des comptes de M. [X].
 
 2. A la suite de la dénonciation de cette dernière saisie le 22 février 2016, M. et Mme [X] ont, le 10 mars 2016, saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de la saisie-attribution et du commandement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, le deuxième et le troisième moyens, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer valides le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 février 2016, pour la somme globale de 2 815,16 euros, et le procès-verbal de saisie-attribution du 18 février 2016 pour la somme globale de 2 916,06 euros, alors « que s'ils n'ont pas été signifiés, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'arrêt du 17 septembre 2015 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait confirmé partiellement le jugement du 18 novembre 2013 du tribunal de grande instance de Nice pouvait être exécuté en l'absence de signification de ce jugement dès lors que l'arrêt avait été signifié ; qu'en statuant ainsi, bien que le commandement aux fins de saisie-vente et le procès-verbal de saisie attribution aient été délivrés pour recouvrement de condamnations prononcées dans ces deux décisions de justice, si bien que la signification du jugement était impérative, la cour d'appel a violé les articles 503 du code de procédure civile, R. 221-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 503, alinéa 1, du code de procédure civile :
 
 5. Selon ce texte, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
 
 6. L'exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement.