Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.186 du 17/12/2020,  partie 3



 Alors que les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture, par lesquelles une partie demande la révocation de cette ordonnance ou le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l'adversaire sont recevables ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions de procédure de l'association Hôtel social 93 adressées au conseiller de la mise en état le 25 avril 2019, cependant qu'il ressortait des éléments de la procédure que ces conclusions tendaient, à titre principal, à la révocation de la clôture prononcée le 18 avril 2019 et, à titre subsidiaire, au rejet des débats des conclusions de dernière heure de la congrégation des Soeurs aveugles de Saint-Paul, la cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné l'association Hôtel social 93 à payer à la congrégation des Soeurs aveugles de Saint-Paul la somme de 274 082,30 euros au titre du solde du prix de vente ;
 
 Aux motifs que la congrégation ne contestant pas la validité de la levée d'option de l'association par lettre recommandée avec avis de réception du 11 janvier 2017, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré la vente parfaite ; que, sauf dispositions contraires, le paiement par imputation opère extinction de la dette à l'échéance de celle-ci ; que le contrat liant les parties du 15 janvier 1997 renferme, d'une part, un bail emphytéotique, d'autre part et "parallèlement", une promesse unilatérale de vente ; que le bail emphytéotique, d'une durée de 55 ans jusqu'au 14 janvier 2052, prévoit une redevance annuelle d'un montant de 100 000 francs pendant les vingt premières années, puis de 5 000 francs à partir de la 21ème année, ce montant étant révisé tous les ans dans la même proportion que l'indice INSEE du coût de la construction, l'indice de référence étant celui du 2ème trimestre 1996, soit 1029, et l'indice de revalorisation le dernier publié à la date de révision ; que la promesse unilatérale de vente, qui fixe la date de réalisation par acte authentique entre le 1er janvier 2002 et le 15 janvier 2017, renferme la clause de prix suivante : « Cette Vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal de quatre millions de francs (4.000.000 F), qui sera payable, par échéances mensuelles égales jusqu'au 15 janvier 2017, sans intérêt. Toutefois, ce prix sera indexé sur l'indice du coût de la construction, l'indice de référence étant le dernier connu lors de la signature de la vente et l'indice de base, celui sus-indiqué, soit 1029. La première échéance aura lieu le jour de la signature de ladite vente. Il est expressément convenu ce qui suit : 1º/ Tous paiements auront lieu à l'adresse qui sera indiquée par le bailleur. 2º/ Le preneur pourra se libérer par anticipation en totalité ou même par fractions ne pouvant être inférieure à 100 000 francs sans préavis. Tous paiements par anticipation s'imputeront sur la dernière fraction à échoir du solde du prix. 3º/ En cas de retard dans le paiement d'une fraction du prix, cette somme produira intérêt au taux légal de plein droit, sans mise en demeure ni demande en justice et sans préjudice à l'exigibilité. 4º/ Le solde du prix deviendra immédiatement et de plein droit exigible si bon semble au bailleur : a) A défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme et un mois après un commandement resté infructueux ; b) En cas de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de dissolution du preneur ; c) En cas de vente ou d'apport à une société des biens immobiliers. Tous les paiements effectués au titre du bail emphytéotique s'imputeront sur le prix ci-dessus convenu. Seules resteront dues les échéances à courir jusqu'au 15 janvier 2017 » ; que, tant l'imputation des paiements effectués au titre du bail emphytéotique sur le prix de la vente, que le sort de ces deux contrats en cas de résolution du bail pour inexécution de ses obligations par le preneur et l'extinction du bail en cas de vente du bien au preneur, traduisent l'intention des parties de rendre ces deux contrats indivisibles, de sorte que ces actes doivent s'apprécier l'un par rapport à l'autre ; que les parties ont stipulé, aux termes de la clause relative au prix de la vente que « Tous les paiements effectués au titre du bail emphytéotique s'imputeront sur le prix ci-dessus convenu » ; or, qu'en exécution de la clause "Droit d'entrée" du bail, le preneur a versé le 15 janvier 1997 la somme de 2 000 000 francs (304 898,06 euros) ; que si cette somme a été, d'abord, séquestrée entre les mains d'un tiers, pour garantir le preneur de son remboursement en cas de non-réalisation de la condition suspensive incluse dans la promesse, relative à l'obtention par ce dernier de l'accord préfectoral exigé en cas d'aliénation consentie par une congrégation religieuse, cependant, il est acquis aux débats que cette condition a été réalisée et que la somme a été versée au bailleur ;