Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.217 du 23/09/2020,  partie 2



 DIT n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail ;
 
 Condamne la société Diedis aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et M. Ricour, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Diedis.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement pour inaptitude de M. P... sans cause réelle et sérieuse, d'avoir confirmé le jugement entreprise en ce qu'il avait condamné la société Diedis au paiement des sommes de 18.400 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, 600 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, ordonné le remboursement à Pôle Emploi d'un mois d'indemnité de chômage ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, que M. R... P... a été licencié pour inaptitude physique, l'employeur précisant à cet égard : "Suite à notre entretien du 02 mars 2015, nous avons le regret de vous informer par la présente que nous avons pris la décision de vous licencier et que vous ne ferez plus partie de notre Société DIEDIS SAS, à la date d'envoi de ce courrier pour les motifs suivants : Vous êtes employé en contrat à durée indéterminée en tant qu'employé commercial vendeur depuis le 17 mars 2008. Le médecin du travail vous a déclaré inapte suite aux visites médicales du 05 et 22fanvier 2015 à votre poste de travail ainsi qu'à tout poste dans notre Société, hormis boulanger, pâtissier et agent administratif. Les membres des Délégués du Personnel ont passé en revue avec la Direction l'ensemble des postes existants dans notre magasin. Ces postes sont principalement constitués par des emplois en Surface de Vente et en Caisse. Les postes d'employés libre service, poste principal de notre activité, ne sont pas compatibles avec votre état de santé, tout comme les postes de vendeurs techniques. Les postes administratifs, boulangers et pâtissiers nécessitent des compétences que vous n'avez pas, la formation nécessaire à l'acquisition de ces compétences nous rendrait hors délai. Enfin, ces postes sont en nombre limité et intégralement pourvus, aucune création de poste n'est envisagée. Enfin, le médecin vous a déclaré inapte à tout autre poste dans l'entreprise même par le biais d'un aménagement de poste ou de réduction d'horaires. Nos différentes solutions de reclassement (employé commercial, vendeur technique, hôte de caisse) ne nous ont pas permis de vous reclasser à un autre poste, le Médecin du travail ayant confirmé par courrier du 10 février 2015 que votre état de santé n'était pas compatible à ces postes. Lors de la réunion exceptionnelle des Délégués du Personnel en date du 14 février 2015, ces derniers ont pris connaissance de votre dossier et ont conclu qu'il n'existait pas de poste pouvant convenir à votre état de santé, même en contrat à durée déterminée sur une courte période" ; qu'il résulte de ces termes que le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de le reclasser ; que contrairement à ce que soutient M. R... P..., cette lettre est suffisamment précise pour justifier le licenciement ; que M. R... P... entend toutefois reprocher à l'employeur de ne pas avoir exécuté avec sérieux et loyauté son obligation de reclassement ; que suivant l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'en l'espèce, l'avis médical d'inaptitude indiquant "inapte au poste, serait apte à un poste sans port répété de charges", la société Diedis devait donc rechercher un poste de reclassement au sein de son entreprise et de celles du groupe auquel elle appartient ; qu'or, en l'espèce, malgré les préconisations du médecin du travail, la société Diedis n'a pas proposé de postes administratifs, boulangers ou pâtissiers dans le magasin au sein duquel le salarié était déjà affecté et n'a pas pris attache avec un quelconque magasin exploitant sous l'enseigne E. Leclerc pour permettre au salarié de retrouver un poste identique à son poste antérieur ; que la société Diedis explique qu'elle n'appartient pas à un groupe de sociétés, qu'elle ne fait partie que d'un réseau de commerçants indépendants qui n'ont en commun que la possibilité d'utiliser l'enseigne E.