Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.840 du 20/10/2021,  partie 4


Tel est le cas par exemple lorsque le dirigeant d'une entreprise est membre du conseil d'administration d'une autre entreprise. - Le travailleur exerce une activité professionnelle identique, simultanée et successive au service de diverses entreprises. - Il existe une confusion de patrimoine en ce sens que les charges générées par la relation de travail sont assumées par diverses entreprises. - L'utilisation frauduleuse de la personnalité juridique d'une des entités du groupe économique. C'est le cas lorsque des employeurs ont recours à divers contrats de travail dans l'objectif de se soustraire à des obligations de paiement aux organismes de sécurité sociale, réduire la durée d'ancienneté du travailleur, ou bénéficier d'un avantage fiscal ; qu'en l'espèce, il n'est pas démontré que M. [Q] avait des fonctions officielles au sein de la fondation ; que Mme [I] n'exerçait pas les mêmes missions au sein de la fondation et pour le compte de M. [Q] à titre personnel ; que les charges financières afférentes à chaque contrat de travail étaient soigneusement distinguées ; qu'au regard de ces constatations et de celles faites précédemment, il ne peut être retenu l'existence d'une situation de co-emploi en droit espagnol.
 
 1° ALORS QU'après avoir énoncé qu'en droit belge, il y a co-emploi lorsque le matériel utilisé est le même et l'adresse électronique est constituée de la même manière, la cour d'appel a retenu que l'adresse de messagerie électronique commune et le matériel informatique commun étaient insuffisants à justifier, à eux seuls, d'une situation de co-emploi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la loi belge, ensemble l'article 3 du code civil.
 
 2° ALORS QU'après avoir énoncé qu'en droit belge, il y a co-emploi lorsque les mêmes personnes se retrouvent parmi les dirigeants des deux entités ou lorsque les deux entités, voire les mêmes personnes en qualités différentes, interviennent aux différents stades de la formation, de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que si le contrat de travail belge avait été signé par M. [Q], les contrat de travail espagnol et lettre de licenciement avaient été signés par M. [H] [R] [E] en qualité de secrétaire de la fondation [2] et qu'il n'était pas démontré que M. [Q] avait des fonctions officielles au sein de la fondation ; qu'en statuant ainsi, alors pourtant que la lettre actant la rupture du contrat de travail espagnol mentionnait expressément que le licenciement de la salariée était intervenu sur les instructions de M. [Q], en sa qualité de co-président du conseil d'administration de la fondation [2], la cour d'appel a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble la loi belge et l'article 3 du code civil.
 
 3° ALORS QU'après avoir énoncé qu'en droit belge, il y a co-emploi lorsque les deux entités, voire les mêmes personnes en qualités différentes, interviennent aux différents stades de la formation, de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ou lorsque le lieu de travail est le même pour les prestations au profit des deux entités, la cour d'appel s'est abstenue de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. [Q] n'était pas le seul interlocuteur de la salariée lors de leurs échanges à propos de la régularisation sociale de celle-ci en rapport avec les contrats espagnol et belge, sans distinction et si la salariée n'effectuait pas les prestations pour M. [Q] et la fondation [2] indistinctement depuis son domicile parisien ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi belge, ensemble de l'article 3 du code civil.
 
 4° ALORS QU'en énonçant, pour dire qu'il ne pouvait être retenu l'existence d'une situation de co-emploi en droit belge, que les fonctions de la salariée au sein de la fondation [2] et pour le compte de M. [Q] à titre personnel portaient sur des activités distinctes aux motifs pris de ce que dans son curriculum vitae, la salariée distinguait clairement ses deux contrats, la cour d'appel, qui a soumis la reconnaissance de la qualité de co-employeur à une condition non prévue par les textes, a violé la loi belge, ensemble l'article 3 du code civil.
 
 5° ALORS QU'en tout cas, en se bornant à rappeler une partie seulement des mentions du curriculum vitae, la cour d'appel, qui s'est abstenue d'analyser concrètement les fonctions et les responsabilités exercées par la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de la loi belge, ensemble de l'article 3 du code civil.
 
 6° ALORS QU'en énonçant, pour dire qu'il ne pouvait être retenu l'existence d'une situation de co-emploi en droit espagnol, qu'il n'est pas démontré que M. [Q] avait des fonctions officielles au sein de la fondation, alors pourtant que la lettre actant la rupture du contrat de travail espagnol mentionnait expressément que le licenciement de la salariée était intervenu sur les instructions de M. [Q], en sa qualité de co-président du conseil d'administration de la fondation [2], la cour d'appel a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble la loi espagnole et l'article 3 du code civil.