Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.823 du 30/01/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, aux termes de la fiche de renseignements qu'ils ont établie le 24 mars 2009 les cautions ont déclaré qu'elles disposaient d'un revenu annuel total de 484 000 € et que leur patrimoine immobilier avait une valeur nette estimée de 2 260 964 €, après déduction du solde des emprunts contractés pour l'acquisition de deux biens immobiliers appartenant à deux SCI familiales ; qu'il ne peut tout d'abord être déduit de la valeur de ce patrimoine immobilier déclaré le montant des engagements de caution contractés par les époux Y... au profit de la caisse d'épargne à concurrence chacun d'un montant Initial de 1 110 200 €, puisque selon la fiche de renseignements la créance résiduelle détenue par cet établissement financier s'élevait seulement à 731 989 € au jour du cautionnement litigieux ; que l'écran constitué par les deux SCI familiales ne peut en outre être opposé à la banque, puisque les époux Y... en sont les deux seuls associés et qu'ils sont donc porteurs de parts ayant une valeur équivalente à celle des immeubles, étant observé que le seul immeuble de Marrakech, qui n'appartenait pas à une SCI, est d'une valeur estimée de 1 million d'euros ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les engagements contractés par chacun des époux Y... à hauteur de la somme de 180 000 € n'étaient pas manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus, ce qui conduit également à la confirmation du jugement sur ce point qui a refusé de les décharger en application du texte susvisé. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L 341-4 du Code de la Consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son engagement ; que la BNP PARIBAS produit aux débats la fiche de renseignements signées par Mr Y... et Mme Z..., épouse Y..., le 24 mars 2009; qu'il ressort de cette fiche que Mr Y... et Mme Z..., épouse Y..., disposaient de revenus largement proportionné avec leur engagement ; qu'il ressort également qu'ils étaient propriétaires des biens suivant - Résidence principale (B... 1) de 1.700.000 € avec un crédit restant dû de 731.989 € soit net : 968.000 €; - Résidence secondaire (B... 2) de 600.000 € avec un crédit restant dû de 307.000 € soit net : 293.000 €; - Une résidence au Maroc estimée à 1.000.000 sans crédit précisé ; qu'à la date do la signature des engagements de caution, le Tribunal constatera, quand bien même ils étaient cautions des engagements financiers souscrits par la SC! Y... 1, qu'il n'existait pas de disproportion manifeste au sens de l'article L 341-4; que si Mr Y... et Mme Z..., épouse Y..., précise que leur résidence principale (B... 1) a été cédée, pour le prix de vente d'environ 1.500.000, ils ne justifient ni de crédit restant dû et ne contestent pas qu'ils ont, à l'occasion de cette cession, bénéficiés d'un solde positif, dont ils ne précisent pas le quantum, et dont ils ne justifient pas plus l'utilisation ; que par ailleurs, ils ne donnent aucune précision quant aux deux autres bleus ; que de plus ils ne donnent aucune information sur leur situation financière présente, ou au moment où les cautions ont été appelées, alors qu'ils sont co-gérants d'une autre société ; que le Tribunal déboutera Mr Y... et Mme Z..., épouse Y..., de leur demande relative à un éventuel défaut de proportionnalité de leur engagement de caution » ;
 
 ALORS QUE, lorsque deux cautionnement ont été souscrits par deux cautions opérants distinctement, le principe de la proportionnalité des engagements suppose que la situation de chaque caution soit analysée séparément ; qu'il résulte des motifs du jugement et de l'arrêt que les juges du fond n'ont pas dissocié le sort des cautions et ont analysé, dans le cadre d'une approche unique, leurs ressources et leur patrimoine ; qu'en procédant de la sorte, les juges du fond ont violé l'article L.341-4 du Code de la consommation, devenu l'article L. 332-1.