décision 18-84.068 du 18/12/2019,  partie 2



 11. Pour décider que la déclaration anonyme et son annexe 2 n'étaient corroborées par aucun autre élément, et que sur ces seuls éléments, le juge des libertés de Lille ne pouvait autoriser la visite domiciliaire litigieuse, l'ordonnance attaquée énonce notamment que les vingt-trois documents annexés à la déclaration anonyme sont des résumés de courriers et de courriels, réalisés par le déclarant lui-même, anonymisés et remis par lui, le juge des libertés et de la détention, pas plus que la présente juridiction, n'ayant eu accès à la version non anonymisés de ces courriels.
 
 12. Elle ajoute qu'il résulte par ailleurs de l'ordonnance rectificative du 6 juin 2017 qu'aucune version non anonyme des documents annexés au procès-verbal de déclaration n'a été fournie au juge.
 
 13. Le premier président relève que si la loi impose à l'administration de saisir le juge des libertés pour autoriser des visites domiciliaires c'est bien qu'elle attend de ce magistrat gardien des libertés qu'il puisse contrôler les éléments sur lesquels l'administration base sa requête, et non pas laisser à cette dernière un blanc seing.
 
 14. Il retient qu'en l'espèce, ne peuvent être considérés comme d'autres éléments d'information que le procès-verbal de déclaration anonyme, les résumés anonymisés faits par le déclarant anonyme de courriers et courriels, dès lors que le juge des libertés n'a aucun moyen de s'assurer de la réalité de leur contenu.
 
 15. En prononçant ainsi, le premier président, qui a souverainement apprécié le bien fondé de la demande d'autorisation des opérations de visites et de saisies, a justifié sa décision et fait l'exacte application des textes visés au moyen, dès lors que d'une part, le fait que les agents de l'administration aient eu accès aux pièces non anonymisées ne constitue pas en lui-même un élément distinct permettant de corroborer la déclaration anonyme rapportée au procès-verbal, d'autre part les résumés anonymisés remis par l'auteur d'une déclaration anonyme ne peuvent pas mettre le juge en mesure de vérifier par lui-même leur valeur, ni la licéité de leur provenance.
 
 16. Dès lors, le moyen est infondé.
 
 Sur les deuxième et troisième moyens
 
 Énoncé des moyens
 
 17. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles L. 450-2 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs.
 
 18. Il critique l'ordonnance attaquée "en ce qu'elle a annulé l'ordonnance du 1er juin 2017 et les opérations de visites des 13 et 14 juin 2017,
 
 "1°) alors que, à supposer même qu'il faille faire abstraction des résumés, de toute façon, la requête était fondée sur un courrier adressé aux centres d'emballage par l'UGPVB le 4 septembre 2015 [annexe 2.10] ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette pièce corroborait les déclarations de la personne ayant tenu à conserver l'anonymat, le juge du fond a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et l'a privée de base légale au regard de l'article L. 450-4 du code de commerce ;
 
 "2°) alors que, au-delà d'un résumé d'un courriel, la requête produisait [annexe 2.18] une pièce jointe ainsi décrite : « Courrier de l'UGPVB aux centres d'emballage du 4 septembre 2015 » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cet élément, le juge du fond a de nouveau entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et privé celle-ci de base légale au regard de l'article L. 450-4 du code de commerce".
 
 19. Le troisième moyen est pris de la violation des articles L. 450-2 et L .450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs.
 
 20. Il critique l'ordonnance attaquée "en ce qu'elle a annulé l'ordonnance du 1er juin 2017 et les opérations de visites des 13 et 14 juin 2017,
 
 "1°) alors que selon les éléments d'information de l'enquête, certains industriels fournisseurs et un syndicat agricole représentant les éleveurs, l'UGPVB avait un comportement concerté consistant en un chantage à la rupture de livraison au détriment d'une enseigne pour imposer une hausse des prix d'achat des oeufs ; que toujours selon l'enquête, suite au refus, les fournisseurs, dont Matines, ont bloqué les livraisons ce qui a entraîné des ruptures dans l'approvisionnement pendant une à deux journées et qu'une enseigne avait été contraire d'accepter une augmentation partielle des prix (p. 4, § 7) ; qu'en retenant ultérieurement que l'annexe 3, correspondant à un communiqué de presse, et les annexes 4 et 5, correspondant à des articles de presse, n'apportaient aucun élément sur le comportement supposé d'entente prohibée sur les prix reprochés à la SAS Matines, sans s'expliquer sur l'analyse précédemment effectuée à l'effet de déterminer si le communiqué de presse et les articles de presse figurant dans les annexes ne corroboraient pas les déclarations anonymes et les résumés anonymisés, le juge du second degré a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et l'a privée de base légale au regard de l'article L. 450-4 du code de commerce.