Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.943 du 16/09/2020,  partie 3


que cependant, si ces faits peuvent constituer des fautes, il ne ressort pas des éléments du dossier qu'ils caractérisent l'intention de nuire reprochée à la salariée pour fonder la décision de licenciement ; que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de constater que le grief sur lequel l'employeur fonde le licenciement n'est pas établi ; que le licenciement de Mme Y... A... est sans cause réelle est sérieuse, et la décision sera donc infirmée sur ce point ; que, sur l'indemnisation, du fait du motif de son licenciement, Mme Y... A... n'a pas perçu l'indemnité de préavis ; que la rémunération mensuelle brute de Mme A... était de 1 920,33 euros ; que le montant de l'indemnité compensatrice de préavis doit être fixé à la somme de 3 840,66 euros outre la somme de 384,06 euros au titre des congés payés afférents ; qu'il convient de faire droit à la demande, et d'infirmer la décision entreprise sur ce point ; que Mme A... n'a pas davantage bénéficié de l'indemnité de licenciement ; qu'elle avait une ancienneté de 12 ans et 8 mois ; que conformément aux dispositions des articles L. 1243-9 et R. 1234-1 du code du travail, il y a lieu de fixer le montant de cette indemnité à la somme de 4 864,83 euros ; qu'il convient de faire droit à la demande, et d'infirmer la décision entreprise sur ce point ; que Mme Y... A... avait 49 ans et plus de 12 ans d'ancienneté lors de son licenciement ; qu'elle n'apporte aucun élément sur sa situation postérieure à son départ de l'association Epicentre Union des commerçants d'Epinal ; qu'il convient de faire droit à la demande relative à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 16 000 euros.
 
 1° ALORS QUE seule la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire de son auteur ; que pour écarter la cause réelle et sérieuse du licenciement et a fortiori la faute grave de la salariée, la cour d'appel a retenu que si les faits qui lui sont reprochés par son employeur et qui sont établis peuvent constituer des fautes, il ne ressort pas des éléments du dossier qu'ils caractérisent l'intention de nuire reprochée à la salariée pour fonder la décision de licenciement ; qu'en écartant tant la cause réelle et sérieuse que la faute grave de la salariés au motif impropre à les écarter pris de ce que l'intention de nuire de la salariée n'était pas établie, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 2° ALORS en tout cas QUE en s'abstenant de rechercher si les faits reprochés à la salariée, dont elle a relevé qu'ils pouvaient constituer des fautes, caractérisaient une faute justifiaient ou non le licenciement de la salariée pour faute grave ou à tout le moins pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.