Cour d'appel de Douai,  décision 13-26.890 du 20/10/2015,  partie 6


que Monsieur X... a démissionné de son emploi par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 13 octobre 2008; que le courrier de démission est libellé comme suit : « Je vous informe de ma démission au sein de votre entreprise les PECHERIES HENRI GUYOT. Comme vous le savez, cette dernière survient pour des motivations personnelles que j'ai pu vous exposer oralement lors de notre entretien du 11 octobre 2008.Cette lettre marque le début de la période de préavis dont la durée sera convenue en accord avec les deux parties» ; que cette lettre de démission ne fait état d'aucun reproche et ne comporte aucune réserve ; que par lettre du 12 novembre 2008, Monsieur X... a tenté sans succès d'être dispensé de l'exécution de son préavis et de quitter l'entreprise à compter du 13 décembre 2008 (pièce3 défendeur) ; que le 24 novembre 2008, il a quitté subitement son poste de travail ; que le 25 novembre, en cours d'exécution du préavis, Monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail (pièce 8 défendeur); que le 27 novembre 2008, Monsieur X... a été mis en arrêt de travail et que des certificats de prolongation d'arrêt de travail ont été établis jusqu'au 14 janvier 2009 ; que la lettre de prise d'acte datée du 25 novembre 2008 et reçue le 26 novembre 2008 est libellée comme suit : « Monsieur depuis plusieurs mois, vous me faites que des reproches, le travail fourni est toujours insuffisant, vos insultes pleuvent devant d'autres personnes présentes(bon à rien, fainéants, trop payés ...).Je travaille pour vous entre 50 à 60 heures/semaine en rémunération à 3900 et ce n'est jamais assez .Vous m'avez amené à donner ma démission par lettre en AR du 13/10/08. D'un accord verbal commun ; vous avez accepté que nous quittions au plus tard le 13/12/08. Manifestement vous ne tenez pas cet engagement verbal. Ce lundi 24/11/08 vous me retenez les outils de travail en me reprenant le téléphone portable nécessaire pour communiquer avec les clients et fournisseurs. Devant les explications que je vous ai demandées, vous avez présenté une attitude très agressive qui m'oblige malheureusement à partir le 24/11/08 à l0h00. Par conséquent, vous voudrez bien m'adresser mon solde de tout compte. Dans l'attente de vous lire dans les plus brefs délais légaux (2 jours) je vous prie d'agréer Monsieur, mes salutations distingués» (pièce 8 défendeur); que la prise d'acte de la rupture parle salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ;

1. ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'il s'ensuit que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans Le cas contraire, d'une démission ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la démission en prise d' acte de la rupture en raison du défaut de paiement des salaires qu'il imputait à son employeur, que le salarié ne fait pas état d'un tel manquement de l'employeur, dans la lettre de démission, et que le lien entre la démission et ce prétendu manquement n'est pas établi, après avoir constaté que le salarié s'en est plaint, le 25 novembre 2008, pour prendre acte de sa décision de rompre le contrat de travail aux torts de son employeur, à une époque où les parties se trouvaient déjà en désaccord sur les conditions du départ du salarié, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résulte que la démission de M. X... était équivoque du seul fait qu'il l' avait remise en cause dans un délai raisonnable par un courrier du 25 novembre 2008, soit six semaines après la notification de sa démission, le 13 octobre 2008, en réclamant paiement d'un solde de salaires qui était effectivement dû pour une période antérieure à son départ; qu'ainsi, elle a violé les articles L 1231-1, L 1232-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

2. ALORS QU'en retenant, par des motifs adoptés des premiers juges, que le salarié ne rapportait pas la preuve d'une contrainte physique ou morale exercée par son employeur ou d'un comportement de celui-ci rendant impossible la poursuite du contrat de travail, quand le juge doit requalifier la démission en prise d'acte de la rupture lorsqu' il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission que celle-ci était équivoque, la Cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé les articles L 1231-1 et L 1232-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION