Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.271 du 23/01/2019,  partie 4



 ALORS QU'enfin, il appartient à la cour d'appel de vérifier si le salarié a bénéficié de la majoration légale prévue en cas de travail en équipe de suppléance ; qu'en énonçant que le bulletin de salaire du mois de décembre 2010 laissait apparaître une rémunération brute de 26 786,54 euros pour l'année 2010, puis de 31 673,59 euros en 2011 pour en déduire que ce constat chiffré quant à la rémunération annuelle de M. Y... au mois de novembre 2010 avant son affectation en équipe de suppléance mettait à néant l'affirmation de l'employeur qui soutenait que le salaire de M. Y... était passé "de 1 417 euros pour 151 heures 67 de travail en semaine à 2 225,05 euros pour 130 heures" (arrêt p.7) sans égard aux mentions de ce bulletin de décembre 2010 (Prod.9) dont il résulte que la rémunération brute de 26 786,54 euros brut pour l'année 2010 comprenait outre le salaire de base de 1 417 euros l'ensemble des accessoires de salaires tels que les compléments RTT, les primes d'assiduité, d'ancienneté et de paniers ainsi que les majorations pour heures de nuit et pour les heures de travail réalisées le dimanche ; qu'en prenant en considération, pour apprécier si le salarié avait bénéficié des majorations litigieuses, l'ensemble des accessoires de salaires quand il lui appartenait de comparer le salaire de base dont le salarié bénéficiait antérieurement à son passage en équipe de week-end avec son nouveau salaire majoré après son affectation dans l'équipe de week-end, la Cour a violé l'article L. 3132-19 du code du travail.