Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.945 du 10/11/2021,  partie 2


qu'en considérant que la photocopie du compte-rendu des décisions prises par l'assemblée générale de l'Association pour la promotion des manifestations sportives parisiennes lors de sa réunion du 26 février 1999 ne valait que comme commencement de preuve par écrit qu'il ne permettait pas de vérifier le l'imputabilité et le contenu de l'acte, après avoir pourtant relevé que ce document, qui expose les résolutions adoptées en assemblée générale extraordinaire, ne présente aucune trace de falsification et comporte le cachet original de la préfecture à laquelle il avait été transmis, ce dont il résultait qu'il constituait une reproduction fidèle et durable de l'original, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1334 et 1348 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.