décision 16-18.546 du 23/11/2017,  partie 2


que dans son rapport, le médecin du travail faisait part de ses constatations personnelles qui l'ont alertée et qui lui permettent de faire les observations suivantes dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux ; qu'elle explique qu'elle a en charge la surveillance médicale des salariés du SESSAD depuis 2005 et qu'elle a constaté à partir de la première rencontre des salariés lors des visites médicales en 2006, les éléments suivants : "- le nombre de visites d'embauche entre 01/ 01/ 2006 à ce jour est de 38, ce qui dénote un turn over important ; - j'ai eu à suivre en 2006, une salariée mise inapte à tout poste de l'entreprise, après six mois d'arrêt maladie et traitement, inaptitude pour préserver la santé mentale du salarié ; - des arrêts de maladie pour des trouble anxio-dépressif liés à des situations de travail conflictuelles avec signalement par le médecin traitant ; - des médecins traitants qui m'ont contactée suite à des tentatives de suicide qui seraient selon lui liées à des difficultés professionnelles. Des tentatives de suicide pour lesquelles j'ai été alertée par le médecin traitant ; - une augmentation du nombre de demandes de visites à la demande du salarié : 15 - l'augmentation des salariés ayant des troubles du sommeil, malgré pour certains la consommation de psychotropes ; - une augmentation du nombre de salariés sous traitement psychotrope. " ; que la gravité des risques encourus par les salariés est corroborée par la lettre du 9 février 2012 que le président de l'association, Daniel D..., a adressé à la directrice, en rappelant que lors de la réunion du conseil d'administration du 6 février 2012 avec la déléguée du personnel du SESSAD accompagnée de cinq salariés, Mlle Marie-Rosaltine E... avait, devant l'assemblée, menacé d'attenter à ses jours compte tenu de la situation en cours ; qu'il recommandait ainsi à la directrice, à titre de précaution, afin de contenir les risques professionnels pour la santé physique et mentale de Mlle E... : - d'installer son bureau de direction dans les locaux d'Arnouville à Petit-Bourg ; - d'éviter tout contact, même professionnel avec Mlle E... ; - de s'en tenir, en cas de rencontre dans les locaux du SESSAD, à une simple marque de politesse ; que le président de l'association était amené à demander au Docteur F... d'assurer le lien hiérarchique avec Mlle E... ; que l'important dysfonctionnement et le réel malaise engendrés au sein du SESSAD dans les relations entre d'une part les salariés et d'autre part la directrice, a été à l'origine d'une grève dont la presse locale s'est fait l'écho, et qui a relayé largement les plaintes des salariés à l'encontre de la directrice accusée d'entretenir un climat d'intimidation permanent et de procéder à un harcèlement moral permanent vis à vis des employés, personne n'osant rien dire pour cause d'intimidation ; que par courrier du 29 février 2012, L'ARS a adressé au président de l'association, Daniel D..., une mise en demeure de remédier dans un délai de huit jours, aux dysfonctionnements dans l'organisation du SESSAD affectant la prise en charge des usagers. L'ARS, devant l'inaction du président de l'association, se voyait contrainte, de désigner par arrêté du 9 mars 2012, un administrateur provisoire en la personne de M. A... ; qu'au demeurant, par un courrier du 14 mars 2012, trois administrateurs s'adressaient à M. Daniel D..., pour lui demander, après avoir évoqué les dysfonctionnement affectant la direction de la structure, de ne plus faire état d'un soutien intégral de tous les membres du conseil d'administration, et en lui faisant savoir qu'ils se désolidarisaient complètement de la gestion et des décisions qui ne leur avaient pas été soumises ; que compte tenu du grave conflit engendré par les méthodes inappropriées, adoptées par Mme Y... dans la gestion de l'établissement à l'égard du personnel, ayant conduit à la fermeture de l'établissement et à une ferme opposition du personnel au maintien de la directrice dans ses fonctions, mais aussi en raison des graves risques psychosociaux relevés par le médecin du travail, pouvant atteindre sévèrement la santé mentale de salariés, et ayant conduit certains à des tentatives de suicide, l'insuffisance professionnelle avérée de la directrice, relevée par l'administrateur provisoire, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;   que le licenciement de Mme Y... étant justifié par une cause réelle et sérieuse, celle-ci doit être déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement abusif et pour perte d'indemnité de départ à la retraite, mais également de sa demande de réintégration ;
 
 ALORS QUE si l'employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, c'est à la condition que ces motifs procèdent de faits distincts ; qu'ainsi, la lettre de licenciement ne peut se borner à viser des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié sans préciser les faits au soutien de ces motifs ;