Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.513 du 05/02/2020,  partie 9


par avenant du 1er juillet 2013, il a été accordé à Monsieur K... une prime exceptionnelle de 20% sur les résultats des départements Commerce et Industries au 31 décembre 2015 payable au 31 mars 2016. Or il résulte de la lettre de notification des modalités de versement des bonus pool et additionnel en date du 1er juillet 2013 que le versement de ces bonus est soumis à l'absence de notification de la rupture du contrat de travail au 31 mars suivant la période de référence (l'année civile) et qu'en cas de non-respect de cette condition, aucun bonus n'est dû même prorata temporis. Monsieur K... qui a perçu ses bonus au titre de l'année 2013 mais a été licencié en juin 2014 ne peut prétendre à aucune rémunération variable au titre de l'année 2014. Il en est de même pour le versement de la prime exceptionnelle, l'avenant précisant que le versement de cette prime payable au 31 mars 2016 est conditionné à l'absence de notification de rupture du contrat de travail de Monsieur K... à cette date, le versement prorata temporis étant exclu si cette condition n'était pas remplie, de sorte qu'aucune somme n'est due à Monsieur K... à ce titre. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts de Monsieur K... au titre de la rémunération variable » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, relatif au bien-fondé du licenciement, emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. K... de sa demande au titre de la rémunération variable, par application de l'article 624 du code de procédure civile.