Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 19-23.585 du 06/04/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 Oper+Art 700

Pourvoi n° : D 19-23.585
 Demandeur : la société Europe construction 
 Défendeur : Mme [L]
 Requête n° : 1198/22
 Ordonnance n° : 88331 du 6 avril 2023

ORDONNANCE
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ENTRE :
 
 Mme [M] [L], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Europe construction, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 1er octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 19-23.585 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 mai 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Europe construction à Mme [M] [L] ;
 
 Vu la requête du 14 octobre 2022 par laquelle Mme [M] [L] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 6 octobre 2020, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [M] [L] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 19-23.585 est constatée.
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Europe construction est condamnée à payer à Mme [M] [L] la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 6 avril 2023

Le greffier, 
 Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier