Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.872 du 04/11/2020,  partie 6


que, pour dire que « la société établit qu'il n'existait pas de postes disponibles à proposer aux salariés » et que « l'absence de mesures de reclassement interne ne peut être critiquée au regard des moyens de la SAS Metrixware », la cour d'appel -qui a uniquement visé les dispositions de l'article L. 1233-62 du code du travail- a retenu, d'une part, que le plan indiquait l'absence de poste disponible dans l'entreprise du fait de la suppression de 26 de ses 55 postes et l'absence de création de postes nouveaux, d'autre part, que la filiale du groupe, la société Scort Espana, n'avait pas de postes disponibles, et enfin que la société Metrixware Maghreb, qui n'avait aucun lien avec l'entreprise, n'avait pas répondu à ses sollicitations ; qu'en statuant ainsi, sans préciser si les démarches ainsi entreprises par l'employeur l'avaient été dans le cadre de l'exécution de l'obligation collective de reclassement inhérente au plan de sauvegarde de l'emploi ou si elles l'avaient été pour les besoins de l'exécution de l'obligation individuelle de reclassement des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1233-4, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-3 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE la proposition des postes de reclassement doit être écrite, individualisée et personnalisée ; qu'en jugeant que l'employeur justifiait de l'exécution de son obligation de reclassement par la production de courriels adressés aux salariés menacés de licenciement « concernant plusieurs réunions organisées dans ses locaux pour présenter aux salariés les postes à pourvoir dans les sociétés démarchées », sans constater que l'employeur avait adressé à chacun des salariés exposants une proposition écrite, individualisée et personnalisée des postes de reclassement offerts par ces sociétés extérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-61 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.