Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.327 du 10/07/2019,  partie 2


qu'en se bornant, pour décider que Madame K... n'avait subi aucune discrimination consécutive à un harcèlement sexuel, à examiner isolément chacun des faits qu'elle avait relatés au soutien de sa demande, sans rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1153-1, L. 1153-2 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison, notamment, de son sexe ; que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination ; qu'en se bornant à affirmer que Madame K... n'avait subi aucune discrimination fondée sur le sexe, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la rétrogradation dont elle avait fait l'objet et dont elle soutenait qu'elle avait été motivée par le fait qu'elle était la seule femme de l'entreprise à exercer à son niveau de responsabilité, l'absence d'évolution de son salaire de base et l'absorption de ses points de qualification personnelle lors des différentes évolutions conventionnelles, laissaient présumer l'existence d'une discrimination à son encontre, en raison de son sexe, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1142-1 et L. 1144-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame I... K... de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation du blâme qu'il lui a été infligé le 10 juillet 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'annulation de la sanction, il résulte des pièces du dossier, en particulier du rapport d'audit de la société et du signalement d'une cliente, que les traces informatiques des consultations de comptes effectuées par Madame K... mettent en évidence leur réalisation en dehors de tout motif professionnel ; que, cette pratique de Madame K... contrevient à l'article 4 du Code de déontologie et l'article 9.4 du Règlement intérieur applicables dans l'entreprise ; que, ces faits, qui sont objectifs et matériellement vérifiables, justifient, eu égard aux fonctions de chargée conformité et sécurité financière à l'unité de contrôle permanent et conformité exercées par Madame K..., le bien fondé du blâme litigieux ;
 
 ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en se bornant à relever, pour décider que le blâme infligé à Madame K... était justifié, qu'il résultait du rapport d'audit de la CAISSE REGIONALE et du signalement d'une cliente, que les traces informatiques de consultations des comptes qu'elle avait effectuées mettaient en évidence leur réalisation en dehors de tout motif professionnel, sans indiquer en quoi les traces informatiques de consultation des comptes, figurant dans le rapport d'audit, permettaient de dire que de telles consultations avaient été faites par Madame K... en dehors de tout motif professionnel, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.