décision 16-18.696 du 22/11/2017,  partie 3



 ALORS DEUXIEMEMENT (subsidiairement) QU'en tout état de cause, à supposer même que cet acte ait été communiqué aux consorts Y..., il ressort des pièces du dossier, notamment de la lettre adressé par Me H... le 24 septembre 2015 à la présidente, que cette communication a été tardive de sorte qu'en n'indiquant pas à quelle date ce document a été communiqué aux consorts Y... et produit aux débats, ce qui aurait permis de vérifier s'il l'avait été en temps utile pour permettre aux consorts Y..., sur lesquels reposait la charge de la preuve de l'inexactitude des énonciations de cet acte authentique à l'encontre duquel ils avaient formé une inscription de faux incidente de conclure utilement, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 132 du code de procédure civile.
 
 ALORS TROISIEMEMENT QUE le juge est tenu d'admettre ou de rejeter l'acte authentique litigieux argué de faux au vu des éléments de comparaison dont il dispose ; qu'en reprochant aux consorts Y..., pour rejeter leur inscription de faux incidente et écarter toute expertise judiciaire en vérification d'écritures, de ne pas produire des éléments de comparaison multiples et fiables comportant la signature de Mme E..., veuve F... à confronter à la signature de cette dernière sur l'acte authentique sans examiner plusieurs documents que les consorts Z... produisaient qui comportaient la signature de celle-ci et avec lesquels une comparaison de signature pouvait être effectuée, notamment les deux actes sous seing privé de vente du 29 mars 1981 entre Mme F... et MMes Jacqueline et Roselyne Z... (pièces adverses n° 43 et 44) et la promesse de vente du 6 décembre 1965 entre Mme Euphrasie E... et M. I... (pièce adverse n° 41), la cour a violé l'article 308 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUATRIEMEMENT QU'en constatant, pour rejeter l'inscription de faux incidente des consorts Y..., «
 qu'une signature devant notaire est d'une valeur probante meilleure que celle donnée devant un agent de la poste
 », la cour a statué par motif inopérant dès lors que ces deux documents sont des originaux et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1319 du code civil et 308 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts Y... de leurs demandes en nullité et résolution de l'acte de vente du 24 septembre 1980 et 6 novembre 1981, de l'avoir jugé valide et d'avoir dit en conséquence que les consorts Z... sont propriétaires depuis le 6 novembre 1981 des parcelles objets de cet acte,
 
 AUX MOTIFS QUE «Les consorts Y... se prévalent de la nullité de l'acte pour absence de cause, en ce que le prix de vente ne correspondait pas au prix du marché, alors qu'à cette époque, le mètre carré se négociait à 100 F.
 
 Or, le contrat n'est pas dénué de cause car la contrepartie de la vente est un prix de 240 000 francs lequel n'a rien de vil ou de dérisoire.
 
 Enfin, les consorts Y..., tiers à l'acte, font valoir que la preuve n'est pas rapportée du paiement du prix et demandent à ce titre la résolution de la vente, sur le fondement de l'article 1184 du code civil.
 
 Au terme de l'acte critiqué, le prix a fait l'objet d'une conversion en obligation de soins et d'entretien jusqu'au décès de Mme F....
 
 Les consorts Y... ne dénient pas l'existence de soins mais indiquent simplement que Mmes Jacqueline et Roseline Z... avaient déjà contractées précédemment cette obligation à un autre titre et admettent en outre le paiement prouvé par les consorts Z... des obsèques de Mme F....
 
 Il est, en tout état de cause, démontré par les nombreuses attestations produites aux débats, que les consorts Z... se sont occupés de Mme F... jusqu'à son décès [...] .
 
 Elle était selon Mme O...            et Mme Jacques J..., hébergée gratuitement depuis 1974 chez Mme Roseline Z... au rez-de-chaussée de la maison de celle-ci.
 
 Mme Jeannick K... précise : «Elle a été logée gracieusement par Mme Z... Roseline. Toute la famille Z... venait régulièrement voir Mme F... pour veiller à son bien-être et subvenir à ses besoins ».
 
 M. Roland L... indique : «J'étais locataire de Z... Roslyne au [...]                               au 1er étage pendant la période de 1989 à 1992. Dans la même période au rez-de-chausssée, habitait Mme F... Euphrasie. Une dame s'occupait d'elle tous les jours et Mme Z... B... passait tous les soirs lui rendre visite  . Compte tenu des visites régulières de la famille Z..., je pensais même que Mme F... Euphrasie faisait partie de la famille Z...».
 
 Mme Anne M... atteste : «Je confirme avoir vu Mme F... Euphrasie dans les années 1989 jusqu'à son décès, domiciliée au [...]                       , dans la maison de la famille Z... au rez-de-chaussée.