Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.038 du 26/01/2017,  partie 2


a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ou pouvant être aisément connus, l&apos;impossibilité devant être constatée par l&apos;acte lui-même ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, ainsi qu&apos;elle y était expressément invitée (concl. 3 juin 2014, cf. prod. p. 2), si l&apos;huissier n&apos;aurait pas dû rechercher quelle était la nouvelle adresse personnelle de M. [O], auquel l&apos;assignation devait être délivrée, en interrogeant son avocat Me [D], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655, 659 et 693 du code de procédure civile.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt rendu au fond le 30 juin 2015 d&apos;avoir déclaré d&apos;office irrecevables les conclusions n°3 et d&apos;avoir confirmé le jugement en ce qu&apos;il a dit que M. [F] [O] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (Sénégal)
 n&apos;est pas français ;
 
 AUX MOTIFS QUE si le conseil de M. [F] [O] a remis à l&apos;audience un exemplaire de ses conclusions n°3 aux termes desquelles il demande à la cour d&apos;infirmer le jugement du 23 mai 2008, de reconnaître à l&apos;appelant la qualité de Français par filiation, comme étant né d&apos;un père français et de condamner le ministère public au paiement d&apos;une somme de 2 500 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, il n&apos;est justifié ni de la remise de ces écritures à la cour par la voie du RPVA conformément aux dispositions impératives de l&apos;article 930-1 du code de procédure civile ni de leur signification au ministère public soit par huissier audiencier soit par remise en mains propres contre reçu ; qu&apos;il convient, dès lors, de déclarer irrecevables d&apos;office les conclusions n°3 ; que M. [F] [O] n&apos;ayant saisi la cour aux termes de ses conclusions n°2 d&apos;aucune critique de fond à l&apos;encontre du jugement déféré, celui-ci sera confirmé ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut relever d&apos;office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à s&apos;en expliquer contradictoirement ; qu&apos;en relevant d&apos;office le moyen tiré de ce que les conclusions au fond n°3 de l&apos;appelant n&apos;avaient pas été régulièrement communiquées à la cour et au ministère public, sans inviter les parties à s&apos;en expliquer contradictoirement, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, en tout état de cause, QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions régulièrement signifiées le 3 juin 2014 (cf. prod.), M. [O] demandait à la cour d&apos;appel de lui donner acte qu&apos;il contestait avoir produit de faux documents à l&apos;appui de ses demandes de certificats de nationalité et demandait à la cour d&apos;appel de le voir déclarer recevable et bien fondé en son appel ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour confirmer purement et simplement le jugement entrepris, que M. [F] [O] n&apos;avait saisi la cour aux termes de ses conclusions n°2 d&apos;aucune critique de fond à l&apos;encontre du jugement déféré, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige et ainsi violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.