décision 16-84.265 du 19/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [O] [W], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2016, qui, pour filouterie de carburant, l&apos;a condamné à trois mois d&apos;emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 21 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général CUNY ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l&apos;homme, 132-19 et 132-24 du code pénal, 313-5 du même code, de l&apos;article préliminaire et des articles 2, 10, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits de filouterie de carburant, l&apos;a condamné à une peine d&apos;emprisonnement sans aménagement et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que, s&apos;agissant des faits de filouterie de carburant ou de lubrifiant commis le 8 octobre 2012 à [Localité 1] (32), c&apos;est à bon droit que les premiers juges ont retenu M. [O] [W] dans les liens de la prévention en l&apos;état de l&apos;identification photographique et de la description précise dont il a fait l&apos;objet peu de temps après les faits de la part de M. [M] [I], témoin de la scène ; que sa culpabilité sera donc confirmée ; qu&apos;en l&apos;état de la situation personnelle et sociale de M. [W] qui se trouve actuellement sans emploi, ainsi que de son passé pénal témoignant d&apos;une activité délinquante soutenue sur une dizaine d&apos;années, il y a lieu de réformer le jugement déféré quant à la peine prononcée et de le condamner à la peine de trois mois d&apos;emprisonnement, toute autre peine que l&apos;emprisonnement ferme étant inadaptée à sa situation ; qu&apos;en l&apos;état des éléments de personnalité de M. [W] soumis à l&apos;appréciation de la cour, il n&apos;y a pas lieu d&apos;aménager cette peine ;
 
 "1°) alors que, les jugements et arrêts doivent être motivés sur les faits de la prévention et leur imputabilité au prévenu ; qu&apos;en se bornant à confirmer le jugement motif pris de l&apos;identification dont le requérant aurait fait l&apos;objet de la part d&apos;un témoin sans caractériser les éléments constitutifs du délit de filouterie articulé contre lui, la cour a privé son arrêt de motifs ;
 
 "2°) alors qu&apos;en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d&apos;emprisonnement ferme qu&apos;après avoir spécialement motivé le choix de cette peine, laquelle ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur ainsi que la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci, rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu&apos;en prononçant contre le requérant une peine pour partie ferme sans s&apos;interroger sur l&apos;ensemble des critères précités, et sans rechercher si une sanction alternative était manifestement inadéquate, ni davantage envisager un aménagement de la peine ferme qu&apos;elle a prononcée, la cour a derechef violé les textes cités au moyen".
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure, que M. [W] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs de vol aggravé, tentative de vol aggravé et filouterie de carburant ; que les juges du premier degré l&apos;ont déclaré coupable de ces chefs et condamné ; qu&apos;il a, ainsi que le procureur de la République, relevé appel de cette décision ;
 
 Sur le moyen pris en sa première branche : 
 
 Attendu que, pour retenir M. [W] du seul chef de filouterie de carburant, l&apos;arrêt énonce que le 08 octobre 2012, deux individus de sexe masculin se présentaient à la station service Total, à [Localité 1] (32), à bord d&apos;un véhicule Citroën Xsara de couleur noir, que le conducteur se servait en gasoil pour un montant de 79,30 euros, qu&apos;il ne raccrochait pas le pistolet de la pompe pour ne pas alerter le pompiste de la fin de distribution, que ce dernier constatait que le véhicule repartait sans avoir payé; que les juges ajoutent que son co-prévenu a menti sur le fait d&apos;avoir agi seul, rappellent l&apos;existence de deux témoignages et la reconnaissance photographique de M. [W] ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le grief n&apos;est pas fondé ;