Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.496 du 23/01/2020,  partie 3



 ALORS QUE l'autorité de chose jugée a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans le dispositif de son arrêt du 17 juin 2008, la cour d'appel de Nîmes « dit que la sclérose en plaque dont est atteinte Madame Y... est consécutive d'un accident du travail et doit donc être prise en charge au titre de la législation professionnelle » et « renvoie les parties pour qu'il soit procédé à la liquidation des droits de la victime à compter de la déclaration d'accident du travail », celle-ci ayant été régularisée le 4 septembre 2000 (p. 4, alinéa 8) ; qu'en affirmant qu'« en l'état de l'arrêt définitif de la Cour d'appel de Nîmes de 2008, (Mme Y...) n'avait droit à aucune indemnité journalière "accident du travail" », de sorte qu'appliquant « donc cet arrêt de 2008 dès 2010, aucune faute ne peut donc   être reprochée » à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 5), cependant que tel n'était absolument pas le sens de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 17 juin 2008, qui se bornait, sans plus de précision, à renvoyer les parties à liquider les droits de Mme [...], sans jamais affirmer que cette dernière n'avait droit à aucune indemnité journalière, la cour d'appel a méconnu la chose jugée et a violé l'article 1355 du code civil.