Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.189 du 27/01/2021,  partie 10


qu'en se bornant à relever que « l'impossibilité d'une cession des actions à Mme I... U... plutôt qu'à une EURL dont elle était l'unique associée » n'était pas démontrée, sans s'assurer, ainsi qu'elle y était expressément invitée (conclusions des MMA, p. 14, § 2 et s.) que les époux U... n'avaient pas volontairement choisi de céder les actions de la SAS [...] à une EURL ayant leur fille pour unique associée plutôt qu'à cette dernière personnellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, que le demandeur en réparation ne peut être indemnisé que de la perte d'une chance dès lors que l'obtention du gain espéré ou la faculté d'échapper à une perte dépendent d'évènements aléatoires et qu'il ne peut être établi avec certitude que, sans le manquement invoqué, le gain aurait été obtenu ou la perte évitée ; qu'en condamnant M. O... à payer aux époux U... la somme de 152 876 euros, soit le montant du redressement fiscal dont ils avaient fait l'objet, quand il n'était pas certain que mieux informés ces derniers auraient pris la décision de céder les actions à leur fille et qu'à supposer même qu'ils aient choisi cette voie les rendant éligibles à une exemption d'imposition des plus-values, il n'était pas certain que leur fille aurait conservé ces actions pendant au moins 5 ans, de sorte que les époux U... pouvaient tout au plus se prévaloir d'une perte de chance, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.