cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-10.457 du 05/04/2018,  partie 7



 Attendu qu'en l'absence de moyens soulevés par Jean-Philippe G... pour contester la validité de son licenciement, il convient d'en apprécier le bien-fondé et la régularité.
 Attendu que force est de constater que le licenciement est intervenu alors que Jean-Philippe G... n'a pas été convoqué à un entretien préalable et n'a pas été destinataire d'une lettre de licenciement énonçant les motifs de son licenciement, et que le licenciement se trouve dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que la rupture était à l'initiative de l'employeur et s'analysait comme un licenciement, et qui a dit que cette rupture était abusive et dépourvue de cause réelle et sérieuse.
 - sur les dommages et intérêts pour rupture abusive
 Attendu que l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement a causé à Jean-Philippe G... un préjudice qui a justement été évalué par les premiers juges à la somme de 20 000 euros compte tenu des conditions dans lesquelles est intervenue la rupture et en l'absence d'éléments permettant de reconstituer l'évolution de la situation professionnelle et des ressources de Jean-Philippe G... .
 Attendu qu'en outre, le licenciement est intervenu en violation des règles de procédure ; que le licenciement de Jean-Philippe G... est ainsi abusif à un second titre ; qu'il a donc droit à une seconde indemnité sur le fondement de l'article 1235-5 du code du travail précité ; que la violation des règles de procédure a causé à Jean-Philippe G... un préjudice qui mérite d'être réparé à hauteur de 7 840 euros, somme qui correspond à un mois de salaire ; que Gérard X... sera donc condamné à payer à Jean-Philippe G... la somme de 7840 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
 - sur les indemnités de rupture
 Attendu qu'aucune des parties ne remet en cause les bases sur lesquelles le conseil de prud'hommes a liquidé les droits de Jean-Philippe G... à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef.
  
 D. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
 Attendu que Gérard X... sera condamné aux dépens d'appel.
 Attendu que l'équité commande de condamner Gérard X... à payer à Jean-Philippe G... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais exposés devant la cour » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu l'absence de convocation à un entretien préalable, de lettre de licenciement et l'énonciation du motif, la rupture est sans cause réelle et sérieuse, par conséquent le licenciement est abusif, et en application de l'article L 1235.5 du Code du Travail « Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant dit que le contrat d'assistance entre M. X... et M. G... devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée entraînera l'annulation des dispositions ayant dit que la rupture des relations contractuelles était à l'initiative de M. X... et s'analysait comme un licenciement et que la rupture était abusive et sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, aux termes de son courriel du 8 mars 2011, M. A... se contentait d'indiquer à M. G... qu'« au regard de l'ambiance actuelle, il me semble préférable de ne pas effectuer le préavis de trois mois, et de se séparer dès aujourd'hui » et lui « proposait » « de réfléchir à un contrat de résiliation à effet immédiat et à une indemnité de 7 500 euros HT sans réalisation des trois de présence » ; qu'en jugeant qu'il ressortait sans ambiguïté de ce courriel que la rupture du contrat était intervenue à la seule initiative de M. X..., lorsque ce courriel mentionnait expressément qu'il s'agissait d'une simple proposition de résiliation à laquelle M. G... était invité à réfléchir, la cour d'appel a dénaturé ledit courriel et partant a violé le principe susvisé ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION