Cour d'appel de Versailles,  décision 12-25.951 du 29/01/2014,  partie 3


que pour s'opposer à la demande, la société Papier Mattler France fait valoir qu'en raison de la nature des fonctions exercées, la rémunération avait été fixée de manière forfaitaire ; qu'il ressort de l'article 4 du contrat de travail que les parties avaient convenu d'un forfait de salaire ; que toutefois, la convention ne précise pas le nombre d'heures mensuelles maximum correspondant au forfait, et à ce titre, présente une irrégularité ; que M. X... serait donc en droit d'obtenir le paiement des heures accomplies au-delà de la durée légale du travail ; que cependant, les tableaux récapitulatifs qu'il produit, sont contradictoires avec les relevés hebdomadaires de ses heures de travail, et ne son pas confirmés par les autres pièces justificatives produites, de sorte que la réalité des heures supplémentaires n'est pas démontrée ;

ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande fondée sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en appréciant l'existence d'heures supplémentaires au regard des seuls éléments de preuve produits par le salarié, lequel étayait sa demande, sans procéder à un quelconque examen des éléments qu'il incombait à l'employeur de lui fournir des horaires effectivement réalisés, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.