décision 14-84.562 du 20/04/2017,  partie 4


LLLLLLLLL... sur le fondement des articles 1 et 2 du règlement n° 90-08 de la Commission des opérations de bourse, relatifs à la détention et à l'utilisation d'une information privilégiée, à raison de la cession de leurs actions VU les 21 et 27 décembre 2001, alors qu'ils pouvaient détenir certaines informations, inconnues du public, relatives, notamment, à l'absence de "cash flow" net positif de VU durant le second semestre 2001, au risque de perdre les disponibilités importantes constituées par la trésorerie de Cegetel, mise à disposition de VU aux termes d'une convention de compte-courant dont l'échéance était fixée fin décembre 2001, à l'état des négociations et des engagements de désendettement par vente d'actifs pris auprès des agences de notation ; que la commission des sanctions a écarté l'existence de toute information de nature privilégiée, a mis M. NNNNNNNN... LLLLLLLLL... hors de cause et a prononcé une sanction pécuniaire d'un million d'euros à l'encontre de M. GGGGGG... et de la société VU pour diffusion d'informations trompeuses sur la consolidation de la société Telco, les dettes, les cash flow et les perspectives d'avenir du groupe ;
 
 Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction du 16 octobre 2009, M. GGGGGG... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation de la société VU (- sur le niveau d'endettement du groupe dans un communiqué de presse du 19 décembre 2000 et une interview du 11 décembre 2000, la fusion avec la société Seagram devant rendre la société nette de dettes, dette qui s'élevait à 15 milliards d'euros - sur la situation financière au regard du free cash flow dans un communiqué de presse du 25 septembre 2001, avec l'annonce d'un free cash flow net positif des activités médias et communication alors qu'il était négatif de 23,1 millions d'euros, - au regard de la présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2001 lors de l'assemblée générale du 24 avril 2002 - et sur l'annulation de 33 millions d'actions d'auto-contrôle annoncée dans un communiqué de presse du 25 septembre 2001 et qui n'a jamais été mise en oeuvre), de manipulation de cours en faisant acquérir par la société Deutsche Equities, pour le compte de la société VU, 21,7 millions de titres VU dans des conditions ayant induit les investisseurs en erreur, pendant la période d'annonce des résultats du groupe, au cours des trente dernières minutes des séances de bourse et concourant à la formation du cours et ayant pour but de faire monter le cours, et d'abus de biens sociaux dans le cadre de la convention de fin de contrat du 1er juillet 2002 ;
 
 Que M. NNNNNNNN... LLLLLLLLL... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation de la société VU, de complicité de manipulation de cours commis notamment par M. GGGGGG..., et du délit d'initié, pour avoir le 21 décembre 2001 procédé à la réalisation de ses stock options par la levée de 149 335 options (15 239 au prix de 30,80 euros, le surplus au prix de 50,02 euros) en signant avec la société générale bank & trust un contrat de vente à terme de ces actions au prix de 59,24 euros avec échéance au 27 septembre 2002, lui assurant, quelque soit l'évolution du cours du titre, une plus-value de 1,39 millions d'euros, alors qu'il avait connaissance du fait, non communiqué au public, qu'une cession allait être opérée par Vivendi Universal dès le début de l'année 2002 de 55 millions de titres du bloc d'auto-contrôle détenu par la société, au prix de 60 euros, une telle information étant susceptible d'avoir une influence sur le cours du titre ;
 
 Que M. LLLLLLLL... . a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef du délit d'initié pour avoir, les 3 et 4 janvier 2002, procédé à la levée de ses stock options à hauteur de 570 000 actions en réalisant une très importante plus value de 12 840 380 USD alors qu'il avait connaissance du fait, non communiqué au public, qu'une cession allait être opérée par Vivendi Universal dès le début 2002 portant sur un volume minimum de 35 millions de titres du bloc d'auto-contrôle détenu par la société, au prix de 60 euros, une telle information étant susceptible d'avoir une influence sur le cours du titre ;
 
 Que MM. GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHHHHHHHHH..., VV... et GGGGGGGG... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de manipulation de cours, délit identique à celui reproché à M. GGGGGG... ; qu'ils ont été définitivement relaxés à ce titre par le tribunal ;
 
 Attendu que, sur les appels des parties civiles des dispositions civiles à l'égard de l'ensemble des prévenus, de MM. NNNNNNNN... LLLLLLLLL... et GGGGGG... sur les dispositions pénales et civiles leur faisant grief et de M. LLLLLLLL... . sur les seules dispositions pénales, le ministère public n'ayant pas interjeté appel, la cour d'appel a :
 - rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi soulevée par M. LLLLLLLL... .,
 - infirmé le jugement et relaxé MM. NNNNNNNN...