décision 16-85.783 du 02/11/2017,  partie 3


qu'ainsi, il n'existe aucun motif grave permettant à Mme X... de ne pas représenter Angélina à son père ; que c'est de manière délibérée et réitérée qu'elle fait échec aux droits de M. A... et fait tout ce qui est en son pouvoir pour qu'aucun lien ne se crée entre fille et père, même si ses décisions sont contraires aux décisions de justice et à l'intérêt de sa fille afin, notamment qu'elle puisse avoir un développement équilibré ;
 
 "alors que la cour d'appel, en statuant par les motifs précités, n'a pas constaté un quelconque fait précis justifiant que la prévenu aurait refusé indûment de remettre sa fille mineure à son père pendant la période de prévention et a donc privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que Mme X... s'oppose fermement à tout contact entre son ex-mari et leur fille Angelina ; que, déjà condamnée pour la même infraction, elle refuse de manière délibérée, en dépit de l'intervention de deux juges des enfants et d'un service éducatif, à M. A... d'exercer son droit de visite et d'hébergement ; qu'elle ne conteste pas les faits, tout en s'efforçant de justifier son comportement ;
 
 Qu'en l'état de ces motifs, dépourvus d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a justifié la déclaration de culpabilité ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue à la peine de douze mois d'emprisonnement dont six mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve de trois ans en disant qu'elle devait se soumettre à diverses mesures de contrôle et qu'elle devait se satisfaire à diverses obligations, disant n'y avoir lieu à aménager la partie ferme de l'emprisonnement ab initio :
 
 "aux motifs qu'en application de l'article 132-19 du code pénal, lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement pour une durée inférieure à celle qui est encourue ; qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesure d'aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre ; que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux mêmes sous-sections 1 et 2, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce, la gravité des faits vient de ce que Mme X... a privé délibérément un père du lien avec sa fille tout en privant cette enfant d'un lien indispensable pour son développement équilibré ; que cette situation est d'autant plus grave et inquiétant que Mme X... est en état de récidive pour avoir été condamnée définitivement à une peine de quinze jours d'emprisonnement du tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu le 19 décembre 2012 ; qu'à l'audience, elle a clairement manifesté son refus d'obtempérer et de permettre à M. A... d'exercer ses droits et devoir de père sous prétexte qu'il a été absent de la vie de sa fille jusqu'à ses 21 mois ; que dans ces circonstances, seule une peine d'emprisonnement ferme et adaptée, toute autre sanction étant inadéquate ; que le quantum de cette peine doit être suffisamment élevé pour être dissuasif, marquer la gravité des faits commis, restaurer l'équilibre social en tenant compte des intérêts de la victime ; que toutefois, aucune mesure de sursis avec mise à l'épreuve n'ayant encore été prononcée avec l'obligation essentielle de remettre l'enfant Angélina à son père, il est nécessaire d'assortir partiellement la peine d'emprisonnement d'un sursis avec mise à l'épreuve en optant pour le délai d'épreuve maximum de trois ans afin de conduire, dans le cadre contraignant, Mme X... à rempli ses obligations maternelles et à respecter, sous le contrôle d'un juge d'application des peines, les droits du père et les décisions de justice ; que par conséquent, la cour infirme le jugement déféré quant à la peine et condamne Mme X... à une peine de 12 mois (douze mois) d'emprisonnement dont 6 mois (six mois) assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve durant 3 ans (trois ans) comprenant les obligations de réparer le dommage causé par l'infraction à M. A... (5°) et de remettre les enfants entre les mains de M. A... conformément à la décision de justice organisant son droit de visite et d'hébergement (17°) ;