décision 17-82.866 du 15/05/2018,  partie 3


que la cour d'appel retient par ailleurs que selon l'article 134 du code de procédure pénale, lorsque la personne qui a fait l'objet d'un mandat d'arrêt n'est pas saisie et qu'un procès verbal de recherches infructueuses est adressé au magistrat instructeur, la personne est alors considérée comme mise en examen pour l'application de l'article 176 du code de procédure pénale, que le juge d'instruction a, en conséquence, rendu une ordonnance de renvoi qui n'a pu être notifiée à M. X..., lequel n'avait pas la qualité de partie au sens de l'article 175 dudit code, et que dès lors, le prévenu ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 385 du même code, l'ordonnance de renvoi ayant purgé, s'il en existait, tous les vices de procédure, conformément aux dispositions de l'article 179 de ce code ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que M. X... se savait recherché, s'était soustrait volontairement à la procédure d'information et se trouvait par conséquent en fuite au cours de celle-ci, et dès lors que, d'une part, il a été mis en mesure, devant les juridictions de jugement, de discuter les éléments de preuve réunis contre lui, d'autre part, seul l'état de fuite au cours de l'information importait pour apprécier si le prévenu s'était lui-même placé pour ce motif dans l'impossibilité de bénéficier des dispositions des articles 175 et 385, alinéa 3, du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans méconnaître la disposition conventionnelle invoquée ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 121-3, 222-29, 222-22 du code pénal, 706-47, 706-47-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base égale, ensemble le principe de la présomption d'innocence :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable d'atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne d'Antoinette B..., veuve A..., avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une personne qu'il savait particulièrement vulnérable en raison de son âge et de son état physique et psychique et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis ;
 
 "aux motifs que les investigations diligentées dans le cadre de l'enquête initiale puis de l'information judiciaire ont permis d'établir la réalité des faits d'agression sexuelle reprochés à M. X... ; qu'en premier lieu, le comportement de M. X..., dans les mois qui ont précédé le signalement par M. Jérôme C..., directeur de la maison de retraite, ainsi que l'évolution de l'état de santé psychique et l'attitude de la vieille dame sont indéniablement évocateurs d'agressions sexuelles ; que le comportement suspect de M. X... a été relevé par le personnel soignant de la maison de retraite ; que les infirmières et membres du personnel ont ainsi été alertés par la fréquence de ses visites et leur durée, par le fait qu'il ne soit pas, la plupart du temps accompagné de son épouse, pourtant fille de la victime, qu'il s'enferme dans la chambre, après avoir tiré les rideaux occultants ; qu'il a été noté que, souvent il changeait les couches de sa belle mère bien qu'il ait été prévenu de ce que cette tache ne relevait que du personnel soignant ; que ce comportement équivoque de M. X... a conduit le médecin traitant de cette dernière, le docteur D... qui a évoqué une inhabituelle promiscuité de ce dernier avec sa patiente, à interdire les visites de M. X... ; que l'attitude de Antoinette B..., visiblement très perturbée par les visites de son gendre, devenant agressive, incohérente et tenant des propos en relation avec d'éventuelles relations sexuelles, déclarant à Mme Nadia H..., psychologue, qu'elle était enceinte, expliquant à Mme Josiane E..., "comme une enfant" "il l'a mise là", en désignant son sexe, est venue étayer les soupçons du personnel ; que les déclarations de M. X..., lors de l'unique audition réalisée par les enquêteurs, consistant à nier systématiquement toutes les attitudes évoquées par les témoins, contestant la fréquence et la durée des visites pour les minimiser, niant malgré les témoignages nombreux et convergents, avoir changé les couches de sa belle mère, niant s'enfermer avec elle après avoir tiré les rideaux occultants, démontrent sa mauvaise foi ; que la description du caractère de sa belle mère, peu sociable et choisissant de s'enfermer dans sa chambre avec lui ou coquette, le contraignant à l'aider à changer de tenue vestimentaire à chacune de ses visites, est contredite par tous les témoignages recueillis et vise seulement à donner une explication sur des éléments de la procédure qui évoquent une trop grande proximité entre lui même et la victime ; que par ailleurs, les témoignages recueillis auprès de Mmes Nadine F... et Josiane E... caractérisent les agressions sexuelles reprochées au prévenu ;