décision 16-86.072 du 21/11/2017,  partie 3


qu'à la suivre en ses explication, la partie civile, M. A... déclare qu'après avoir franchi le carrefour au feu vert, il se serait d'abord arrêté au milieu du carrefour, à raison de la présence d'un véhicule de moyenne taille de couleur grise ou blanche qui circulait dans l'avenue Gallieni en provenance de Gentilly, sur la voie la plus à gauche dans son sens de circulation, précisant que le véhicule était soit à l'arrêt soit à très faible allure, comme s'il avait « callé » et comme si le véhicule n'avançait pas, que constatant alors que le véhicule n'avançait pas vers lui, elle aurait redémarré après son bref arrêt au centre du carrefour pour s'engager en direction de la rue J. Destrée pour prendre le boulevard périphérique, qu'elle aurait donc démarré du centre du carrefour en regardant devant elle et n'aurait vu qu'au dernier moment un véhicule (celui conduit par le prévenu) arriver de sa droite, de l'[...]                        , en direction de la rue de la Poterne des Peupliers ; que si tel est le cas, M. A... admet implicitement qu'il a repris sa progression sans vérifier qu'un autre véhicule, bénéficiaire du feu vert et venant de la rue Gallieni ne s'engageait pas à son tour dans le carrefour ; que M. A... devait la priorité à M. X... qui circulait sur la voie de gauche, avenue Galliéni, en sens inverse, pour se rendre rue de la Poterne des Peupliers, [et] le non-respect par la partie civile de cette règle importante du code de la route, prévue à l'article R. 415-4 dudit code commis par celui-ci a été à l'origine de l'accident dont il a été victime le 7 novembre 2011 ; que lorsque plusieurs fautes ont concouru au dommage la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure qu'il appartient aux juges du fond de déterminer ; que quelle que soit la nature des infractions commises, les juridictions pénales qui constatent l'existence d'une faute de la victime ayant concouru au dommage doivent en tirer les conséquences sur l'évaluation du montant de l'indemnité due à cette dernière par le prévenu ; qu'en l'espèce, il convient de relever à l'actif de la victime M. A... l'existence d'une faute, ayant concouru au développement de l'infraction et à ses conséquences financières et par suite de tenir compte de ces fautes pour évaluer la réparation du dommage mise à la charge du prévenu ; qu'il y a lieu par suite de considérer que M. A... a contribué et ce 50%, à la survenance des blessures dont il a été lui-même victime ;
 
 "alors que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient au juge d'apprécier si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure, en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur, au regard de la gravité de sa faute et non de son caractère causal dans la survenance de l'accident ; qu'en jugeant, pour limiter de moitié le droit à réparation du demandeur, qu'il avait « contribué et ce 50%, à la survenance des blessures dont il a été lui-même victime », et en se fondant ainsi sur le lien causal entre la faute de la victime et l'accident et non pas sur sa gravité, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le second moyen proposé pour M. X..., pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;
 
 Mais sur le second moyen proposé pour M. X..., pris en sa seconde branche et sur le moyen proposé pour M. A... :
 
 Vu les articles 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 Attendu que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, que, le 7 novembre 2011, à Paris, une collision s'est produite entre le véhicule automobile conduit par M. Mamadou X..., qui circulait sur la voie de gauche et était en train de franchir le carrefour au feu vert, et le scooter piloté par M. Belaid A... , arrivant en sens inverse et s'étant engagé dans le carrefour pour tourner à gauche, ce dernier étant atteint d'une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; que M. X... a été cité devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable de blessures involontaires et l'a déclaré entièrement responsable des conséquences de l'accident;