Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.496 du 11/05/2016,  partie 7



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société DSPR, in solidum avec la société GAROUDA à payer à Mme [A] les sommes de 8.900 ¿ à titre de rappel d'heures complémentaires pour les fonctions de serveuse entre septembre 2005 et mars 2010, 890 ¿ au titre des congés payés y afférents et d'AVOIR condamné la société DSPR à garantir la société GAROUDA du montant de ces condamnations, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les heures complémentaires en qualité de serveuse : Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce, Mme [A] expose qu'elle effectuait un nombre d'heures de travail très supérieur à celui prévu au contrat et à celles reportées sur ses bulletins de salaire. Pour étayer ses dires, elle produit un décompte manuel des heures complémentaires dont elle réclame le paiement ainsi que 19 attestations dont 18 émanant d'anciens salariés. Monsieur [HP] [PT] atteste qu'il déposait Madame [A] à son travail et la raccompagnait à la fermeture et qu'elle embauchait pour 22 heures 30 et finissait à 6 heures voir 7 heures au plus tard. Messieurs [D] [H], [DX] [R], [ZO] [LR], [N] [RK], [KW] [Z] , [OC] [K], [P] [G], Mesdames [E] [Q], [TA] [I], [X] [W], [XD] [M], [JF] [O], [Y] [FD], [T] [J], [OD] [V], [B] [AV], [F] [L], [C] [IK] anciens salariés déclarent avoir travaillé à la discothèque selon les horaires suivants :
 de 21 heures 45, 22 heures ou 22 heures 30 pour la prise de service jusqu'à 5 heures ou 6 heures et parfois plus tard. Messieurs [KW] [Z] et [OC] [K] précisent que Madame [A] restait pour faire le ménage après leur départ à 5 heures 30. Le salarié produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande. L'employeur qui conteste que la salariée ait réalisé des heures complémentaires produit des carnets de factures comportant les relevés mensuels du nombre d'heures effectués par semaine entre mai 2008 et février 2010. Madame [A] conteste avoir signé ces documents à partir du mois de juillet 2008. Mme [F] [L] atteste qu'elle et Madame [A] ont refusé de signer les factures présentées par M. [FY]. Il ressort de l'examen de ces documents que le relevé du mois de mai supporte une signature qui comporte la rédaction en toutes lettres du nom de Madame [A] et que la signature figurant sur la facture du mois de juin, dont elle ne conteste pas en être le scripteur, est un simple paraphe. Or, la comparaison de ce paraphe qui reprend le début de sa signature, avec ceux apposées sur les factures des mois suivants révèlent des différences significatives qui permettent d'accorder crédit à sa contestation. Par ailleurs, Mesdames [XD] [M], [T] [J], [S] [U], [F] [L] et Monsieur [OC] [K] témoignent que les factures que M. [FY] leur faisait signer lors de la remise des bulletins de paie, reprenaient le nombre d'heures payées et non celles réalisées qui était supérieur. Dès lors, il ne sera pas tenu compte de ces factures qui sont contredites par les témoignages produits. Il n'y pas lieu de douter des nombreux témoignages communiqués concernant les horaires de travail réalisés, ceux-ci étant cohérent et parfaitement conformes à la nature de l'activité de l'établissement, s'agissant d'une discothèque, ce d'autant, comme le relève certains anciens salariés que le ménage restait à effectuer après le départ des clients. Il ressort également des attestations que les salariés ne bénéficiaient pas de pauses durant la soirée. Mme [A] ayant saisi le conseil de prud'hommes le 7 septembre 2010, elle est fondée à réclamer les heures complémentaires dans la limite de la prescription, soit depuis le 7 septembre 2005 et jusqu'au mois de mars 2010. L'examen des plannings communiqués par la société et des relevés d'heures complémentaires établis par Mme [A] révèle qu'elle a comptabilisé des heures au titre de jours au cours desquels elle n'a pas travaillé notamment le vendredi 2 mai et le vendredi 23 mai 2008, étant précisé que le planning supporte son paraphe. Au surplus il ressort des plannings qu'elle ne travaillait pas deux jours toutes les fins de semaines.