cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-22.484 du 07/12/2017,  partie 4


mais qu'il résulte des termes de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur ; que le premier président n'a prononcé de ce chef que pour retenir que Me Y... ne faisait pas la preuve d'une convention préalable avec Maître X... excluant tout honoraire dans ces dossiers, et a en conséquence fixé l'honoraire affaire par affaire indépendamment de l'existence ou non de fonds dans chacune ; qu'il n'a pas non plus prononcé sur une responsabilité personnelle éventuelle du mandataire judiciaire de ce chef, ce qui n'appartient pas plus au juge de l'exécution dont la compétence matérielle se limite aux difficultés relatives aux titres exécutoires et contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, mais exclut le jugement d'une responsabilité civile autre que celles limitativement énumérées par le code des procédures civiles d'exécution, parmi lesquelles celle engagée en cas d'abus de saisie par application de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; que Maître Y... soutient avoir exécuté spontanément l'ordonnance du 15 octobre 2013 pour les dossiers numéros 39 (956,80 e TTC), 131 (2.152,80 € TTC) et 133 (598 € TTC) précités, sans toutefois viser de pièce à l'appui de cette affirmation alors même que Maître X... le conteste, sauf la créance n° 131 qui ne figure pas dans la liste des créances demeurant impayées que ce dernier a insérée dans ses conclusions ; que les 106 feuillets de la pièce n° 7 du bordereau de l'appelant « liste des paiements effectués par Me Y... ès qualités au profit de Me X... du 20 juillet 2004 au 6 novembre 2013 » ne permettent pas d'identifier, parmi les paiements mentionnés en référence à l'ordonnance du 15 octobre 2013 en pages 21, 60, 77, 89 et 90, des paiements qui correspondraient aux libellés et montants des honoraires dus par Me Y... ès noms ; qu'il en est de même des 35 feuillets de la pièce n° 8 « liste des virements effectués le 28 décembre 2013 au profit de Me X... », seul un montant correspondant à ceux ci-dessus étant identifiable, celui de la créance n° 133 pour 598 € , mais qui apparaît à trois reprises en pages 12, 24 et 26, et avec un libellé « jugement report DCP 2008 » qui ne permet pas le rapprochement avec le libellé de la créance n° 133 dans le titre exécutoire « consultation sur mise en cause responsabilité professionnelle de Me Y... » ; qu'il résulte de ces constatations que, compte tenu du montant exigible restant dû sur les trois créances contre Me Y... ès noms, et du montant des sommes qui ont pu être bloquées sur le compte Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 15.633,73 € selon la lettre de ce tiers saisi du 28 février 2014, seule la première saisie-attribution du 27 février 2014 reste pouvoir être validée, mais pour le seul montant de 717,60 € (sur la créance 39) + 598 € (sur la créance 133), soit pour 1.315,60 € ;
 
 1°) ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut, sous couvert d'interprétation, modifier le dispositif de la décision servant de support aux poursuites ; qu'au cas d'espèce, la première ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 octobre 2013, avait « fix[é] les honoraires de M. X..., avocat, dus par Me Y... ès noms pour les dossiers n° 39, 131 et 133 et ès qualités pour les autres dossiers, en référence, selon le tableau ci-après   » (ordonnance p. 23), et la seconde ordonnance, en date du 7 janvier 2014, avait pour sa part « fix[é] les honoraires de M. Bernard X..., avocat, dus par Me Jean-Charles Y..., comme suit   » (ordonnance, p. 5) ; que ces décisions ne contenaient pas de restrictions quant aux biens susceptibles de faire l'objet d'une voie d'exécution, et ne prévoyaient notamment pas que les mesures devraient être limitées aux sommes détenues par le mandataire pour le compte des débiteurs en procédure collective, à l'exclusion des sommes figurant sur ses comptes bancaires professionnels au nom de son étude ; qu'en décidant au contraire de ne maintenir les saisies sur les comptes de Me Y... que pour le recouvrement des honoraires relatifs aux dossiers confiés à l'avocat par le mandataire en dehors de ses missions de justice, la cour d'appel, statuant comme juge de l'exécution, qui a ainsi restreint le dispositif des décisions servant de fondement aux poursuites, a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE s'il appartient au juge de l'exécution de fixer le sens de la décision dont l'exécution est poursuivie, il doit le faire au regard de l'ensemble des décisions rendues ;