Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.575 du 20/04/2017,  partie 2


en revenu, après la liquidation du régime matrimonial : Mme [S] [S] possède une assurance-vie de 12 923 € et une épargne de 8 765 €. Elle assume chaque mois un loyer de 409 € ; Quant à M. [W] [B], il détient une entreprise, deux biens immobiliers d&apos;une estimation globale de l&apos;ordre de 700 000 €, d&apos;un véhicule Toyota 4x4 d&apos;une valeur de 8 000 € et un placement de 11 588 €. Cependant, il assume chaque mois un emprunt immobilier de 271,60 € et des emprunts professionnels de 1 603 € ; QU&apos;en l&apos;espèce, le couple a librement choisi d&apos;être soumis au régime de séparation de biens ; QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives ; QU&apos;en outre, il est constaté que M. [W] [B] a toujours possédé un patrimoine plus important que son ex-épouse ; QUE l&apos;appelante ne peut se servir du divorce comme un moyen d&apos;effacer cette différence entre leurs patrimoines respectifs antérieure à leur union ; qu&apos;ainsi, cette disparité ne peut être considérée comme résultant du prononcé du divorce ; QU&apos;en aidant son ex-époux sans rémunération dans son activité professionnelle, Mme [S] [S] a dépassé son obligation de contribution aux charges du mariage ; QU&apos;elle est donc légitime à prétendre au bénéfice d&apos;une prestation compensatoire que le premier juge a justement arbitrée à la somme indexée de 43 200 €, qui sera versée en 96 mensualités ;
 
 1- ALORS QUE pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu&apos;en raison du caractère général de l&apos;appel formé contre un jugement de divorce fondé sur l&apos;article 233 du code civil, cette dernière décision n&apos;est pas définitive ; que dès lors, la cour d&apos;appel ne pouvait, pour apprécier la durée du mariage, considérer que le divorce avait, au moment où elle statuait, déjà acquis force de chose jugée ; qu&apos;elle a ainsi violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE les juges n&apos;ont pas à tenir compte de la situation antérieure au mariage pour apprécier, à l&apos;occasion d&apos;une demande en paiement d&apos;une prestation compensatoire, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu&apos;en considérant néanmoins, pour évaluer la prestation compensatoire, que la disparité dans les conditions de vie était antérieure au mariage et que les époux avaient librement choisi le régime de la séparation des biens, la cour d&apos;appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.