décision 21-80.407 du 22/06/2021,  partie 2


interrogatoire de première comparution, au cours duquel il a décidé d&apos;user de son droit au silence, il a déclaré qu&apos;il renonçait à l&apos;assistance d&apos;un avocat pour la suite de la procédure.
 
 11. Le président de la chambre de l&apos;instruction conclut que dès lors que les moyens de nullité tirés de ce que le mis en examen était placé sous un régime de protection étaient connus lors de son interrogatoire de première comparution et pouvaient être soulevés dès cet acte de procédure par le mis en examen ou son conseil, le délai de forclusion prévu par l&apos;article 173-1 du code de procédure pénale a commencé à courir le 30 décembre 2019 pour se terminer le 30 juin 2020.
 
 12. Il précise encore que la désignation d&apos;un autre conseil postérieurement à cette date ne constitue pas une hypothèse permettant de proroger le délai de forclusion.
 
 13. En se déterminant ainsi, le président de la chambre de l&apos;instruction a excédé ses pouvoirs. 
 
 14. En effet, en premier lieu, lorsqu&apos;il apparaît en procédure, comme au cas présent, que la personne concernée est un majeur protégé, selon l&apos;article 706-113 du code de procédure pénale, son curateur ou son tuteur doit être avisé, d&apos;une part, des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l&apos;objet, d&apos;autre part, de la date de toute audience concernant la personne protégée.
 
 15. En second lieu, dès lors que le majeur protégé mis en examen ne bénéficie pas de l&apos;assistance de son tuteur ou curateur, l&apos;intéressé ne peut être regardé comme étant en mesure de connaître les éventuelles nullités affectant la procédure, de sorte que le délai ne court pas.
 
 16. D&apos;où il suit que l&apos;annulation est encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;ordonnance susvisée du président de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Riom, en date du 15 décembre 2020 ;
 
 CONSTATE que, du fait de l&apos;annulation prononcée, la chambre de l&apos;instruction se trouve saisie de la requête déposée par le demandeur ;
 
 ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Riom et sa mention en marge de l&apos;ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt et un.