décision 16-13.963 du 12/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jacky X...,
 2°/ Mme Laurence Y...,
 
 domiciliés [...]                                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant à M. Francis Z..., domicilié [...]                                       ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me B..., avocat de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Z... ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme Y... ; les condamne à payer à M. Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Jacky X..., Mme Y...

Il est reproché à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, d'avoir ordonné l'élagage par un professionnel des arbres implantés dans l'alignement B-C tel que déterminé dans les annexes du rapport de l'expert judiciaire, et dit que l'espace boisé classé dans la propriété de Mme Y... et M. X... s'étendait sur une distance de vingt-sept mètres à partir du point C et jusqu'au point F, tel que déterminé dans les annexes du rapport de l'expert judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE la limite nord de la parcelle de M. X... et Mme Y..., ligne CD du rapport d'expertise comporte un alignement d'arbres dont il n'est pas contesté qu'il est classé ; que la limite ouest de la propriété comporte également un espace boisé classé (EBC) ainsi que le confirme la lettre de la préfecture de juillet 2010 qui ne donne pas de précisons quant à la longueur de l'alignement classé ; que, sur le plan cadastral, l'espace boisé classé est matérialisé par des ronds blancs ; qu'il existe des ronds sur le plan de la propriété de Mme Y... et M. X..., sur toute la limite nord et sur partie de la limite ouest ; que les appelants estiment que toute la rangée d'arbres est classée car n'en classer qu'une partie n'aurait aucun sens ; qu'il résulte toutefois de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme (ancien article L.130-1) que les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs mais que le classement peut s'appliquer également à des arbres isolés ; que M. C..., qui a participé à l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune d' [...] , précise que la représentation graphique des alignements d'arbres classés se fait symboliquement sous la forme d'une succession de ronds, chaque rond ne représentant pas un arbre ; qu'il confirme que sur le plan cadastral l'alignement d'arbres n'est pas classé sur toute la longueur de la partie ouest ; que l'expert judiciaire a examiné les titres de propriété, il a recherché les bornes présentes sur place, les documents cadastraux, il a procédé à un relevé des lieux, étant précisé qu'étant géomètre expert il ne peut être soutenu, comme les font les appelants, qu'il n'avait pas la compétence pour la faire ; que M. D... a ainsi déterminé sur la totalité de la longueur de cinquante-huit mètres environ (limite nord) entre les points C et D de son plan, que tout l'alignement d'arbres est classé sur une longueur de vingt-sept mètres environ, entre les points C et F, sur la longueur restante de la limite ouest, entre les points F et B, les arbres ne sont pas classés ; que les appelants ne produisent aucune pièce pour contredire les constatations de l'expert et qu'il convient donc de dire que la ligne C-B du plan de l'expert comporte une partie seulement en arbres classés, de vingt-sept mètres de longueur, points C-F du plan ;