décision 16-10.463 du 08/06/2017,  partie 6


D'ailleurs l'ampleur des tâches réalisées par M. Y... se trouve très relativisée par le fait qu'il s'était vu doter d'une chargée de mission bénéficiant d'une subdélégation, Mme F..., que l'association Coallia n'a pas estimé utile de procéder à son remplacement après son départ. M. Y... a été justement débouté de ses prétentions relatives au paiement des heures supplémentaires, en réalité heures complémentaires, au repos compensateur et indemnité pour travail dissimulé () M. Y... estime que l'accomplissement d'heures complémentaires l'amenant habituellement à faire un temps complet, l'autorise à solliciter le paiement de dommages et intérêts à titre de sanction, consistant en la différence 'entre les salaires perçus au titre d'un temps partiel, et ceux qui auraient dû être perçus au titre d'un temps complet. Or, d'une part ses revendications au titre des heures complémentaires ont été rejetées, d'autre part il ne peut faire admettre qu'il aurait exécuté à temps plein et de manière indéfinie une fonction de directeur classe I, niveau 1, alors même qu'il n'a assuré que de manière temporaire et encadrée par un avenant régularisé contractuellement dans le parfait respect des dispositions de la Convention collective applicable aux parties, une mission temporaire ayant donné lieu à une indemnité de sujétions particulières ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Akim Y... était employé à temps partiel par l'Z... d'Apt ; M. Akim Y... organisait, tel que défini dans son contrat de travail, la gestion de son activité professionnelle au sein de l'Z... d'Apt ; le Conseil a pris connaissance que M. Y... n'a pas informé son employeur de la présence d'heures supplémentaires, ni sollicité à ce titre le paiement (le ces prétendues heures supplémentaires ; après lecture et analyse des différentes pièces étayant le dossier, le Conseil conclut que M. Y... était fondé dans le cadre d'une relation de travail uniquement à temps partiel avec son employeur 
 
 ALORS QUE la preuve de réalisation d'heures supplémentaires ne pèse sur aucune partie ; le salarié doit apporter des éléments de nature à justifier sa demande, auxquels l'employeur peut répondre et ce dernier doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectifs ; qu'en se bornant à résumer la position de l'employeur et à énoncer, pour toute motivation propre, que M. Y... avait exercé dans d'autres associations et que l'ampleur de ses tâches était relativisée par la présence d'une chargée de mission et le fait qu'il n'avait pas été remplacé, la cour d'appel, qui n'a ni analysé les éléments fournis par M. Y..., ni vérifié si l'employeur justifiait les horaires effectifs du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-4 du code du travail.