Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.614 du 08/01/2020,  partie 2


que pour solliciter l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente du véhicule pour vice caché sur le fondement des articles 1941 et suivants du code civil, la société S.G.A., qui ne conteste pas être, comme l'a retenu le premier juge, un professionnel de la vente de véhicules, fait valoir : - que le défaut invoqué, consistant en une réparation non conforme aux règles de l'art du toit de la caisse frigorifique du véhicule, n'était pas caché au moment de la vente puisqu'il suffisait d'un escabeau pour constater qu'une partie du toit avait été remplacée, alors qu'au surplus la réparation était visible de l'intérieur de la caisse ainsi qu'il résulte tant de l'expertise amiable réalisée par M. D... que de l'expertise judiciaire de M. E..., - que l'état du toit ne s'est dégradé que lorsque l'acquéreur a arraché ou fait arracher la bande adhésive qui permettait d'assurer l'étanchéité du toit à la jonction des tôles ancienne et nouvelle, d'autant que l'association [...] a laissé en permanence le camion stationné à l'extérieur et non sous un abri, qu'en effet, la bande adhésive, si elle n'était pas conforme aux règles de l'art, assurait l'étanchéité du toit, - que l'impropriété du véhicule à son usage n'est pas établie dès lors que l'association [...], qui n'a jamais invoqué une interdiction de l'utiliser, n'avait pas besoin de certificat sanitaire pour ce faire, que l'appelante, suite à la restitution de véhicule en juillet 2017, a fait examiner le véhicule par l'entreprise spécialisée [...] qui a renouvelé sans difficulté l'attestation Cemafroid, que l'association a d'ailleurs utilisé sans interruption le camion entre décembre 2012 et mai 2013, ne cessant de le faire que sur le conseil de son expert automobile, étant observé au surplus qu'elle n'avait besoin que d'une caisse réfrigérante et non d'une caisse frigorifique permettant une congélation à – 20°, que l'expert judiciaire a pu faire chuter la température de 21° à 13° en 15 minutes, démontrant ainsi le bon fonctionnement du système frigorifique, - que M. E..., en affirmant que la caisse ne pouvait pas être étanche sur le long terme, a admis que l'étanchéité était assurée au jour de l'expertise alors que le tribunal a retenu à tort que la caisse frigorifique n'était pas étanche, que le constat effectué par Me Q..., huissier, suite à la restitution du véhicule n'a pas fait apparaître de traces d'infiltrations à l'intérieur de la caisse frigorifique, - en réalité, l'association [...] s'est rendue compte après l'acquisition, en raison de la diminution de son activité, qu'elle n'avait pas besoin d'un camion aussi important et a cherché à le faire reprendre par son vendeur ; que toutefois, s'agissant d'un camion d'environ 2, 50 mètres de haut, il ne peut être valablement soutenu que la réparation intervenue sur le toit de la caisse frigorifique était apparent, sauf à proposer à l'acquéreur de monter sur une échelle ou un escabeau, ce que la société appelante, si elle en évoque la possibilité, n'affirme pas avoir suggéré à l'acquéreur le jour de la livraison, étant observé en outre que le bon de commande avait été signé huit jours avant au vu d'un descriptif du vendeur par mail accompagné de photos par lesquels la société SGA exhibait et faisait état de différents dommages à la carrosserie, sans que soit évoqué le choc survenu sur le toit et encore moins la réparation par remplacement d'une partie importante de la tôle le composant ; que s'il existait à l'intérieur de la caisse des traces au demeurant discrètes au vu des photographies versées aux débats de la réparation du toit, rien ne permettait pour un acquéreur profane d'en déduire que cela provenait de travaux non effectués dans les règles de l'art, ni de mesurer l'ampleur des désordres et encore moins les conséquences prévisibles ; qu'il importe peu que l'entreprise spécialisée Fluides 59, pour procéder à des vérifications, ait achevé d'arracher la bande adhésive qui était censée assurer l'étanchéité du toit suite au remplacement du morceau de tôle endommagé par l'accident dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une solution durable ni d'une réparation conforme aux règles de l'art ainsi que l'a retenu l'expert judiciaire ; qu'il ne peut être reproché davantage à l'association [...] d'avoir stationné le camion à l'air libre sur l'emplacement sont elle disposait, un véhicule automobile étant supposé être étanche sans qu'il soit besoin de le stationner sous abri ; que s'agissant de l'impropriété du véhicule à son usage, le document renseigné par Y... en 2017 après restitution du véhicule établit simplement que la caisse frigorifique est en capacité de produire du froid, ce que les experts D... et E... ont également constaté ; qu'en revanche, ce dernier conclut que la caisse n'est plus autorisée à être utilisée sur le plan sanitaire, ainsi que l'avait déjà constaté l'entreprise spécialisée Fluides 89 ;