Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.374 du 01/12/2021,  partie 3


C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte » ;
 
 qu'aux termes de l'article 470 al. 1er du même code, « la personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil » ;
 
 qu'il résulte des dispositions de l'article 901 du code civil que « pour faire une libéralité, il faut être saint d'esprit () » ;
 
 qu'en l'espèce, il appartient aux consorts [J] d'établir que Mme [R] souffrait, au moment de l'établissement de son testament, d'un trouble mental ;
 
 qu'il est constant que l'insanité d'esprit ne se confond pas avec les causes d'ouverture d'un régime de protection applicable à titre permanent à un incapable majeur tel qu'une curatelle, et qu'une telle insanité d'esprit ne peut résulter du seul placement de la testatrice sous curatelle même renforcée ;
 
 que le fait d'avoir fait l'objet d'un abus de confiance plusieurs années avant l'établissement de son testament (pièces 8 à 10 – demandeurs) n'établit pas un trouble mental de nature à établir une insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament ;
 
 que la modification des conditions de vente d'un bien immobilier peuvent avoir diverses motivations et ne saurait établir une insanité d'esprit (pièces 13 à 15 – demandeurs) ;
 
 que si dans son rapport du 25 mars 2010 (pièce 11 – demandeurs), le docteur [A] relève une perte d'autonomie physique de Mme [R], il souligne que celle-ci avait fini par ouvrir les yeux elle-même sur l'abus de confiance dont elle avait fait l'objet et conclut à une dépression nerveuse et on en faveur d'une plausible démence sénile de Mme [R] ;
 
 qu'aux termes du rapport médical de l'hôpital [5] en date du 9 octobre 2012 (pièce 16 – demandeurs), les médecins indiquent qu'à son arrivée dans leur service, Mme [R] présentait une « désorientation temporo-spatiale partielle », pas de déficit sensitivo-moteur et un score de Glasgow à 15 qui signifie qu'elle était parfaitement consciente ;
 
 qu'enfin, le certificat médical du docteur [W] (pièce 18 – demandeurs) indique que Mme [R] n'était pas apte à gérer un budget ni son traitement médicamenteux, ce qui ne signifie pas qu'elle n'était pas capable de décider à qui elle souhaitait transmettre son patrimoine ;
 
 qu'en conséquence, les consorts [J] ne rapportant pas la preuve de l'insanité d'esprit de Mme [R] au moment de l'établissement de son testament, seront déboutés de leur demande principale et par suite du surplus de leurs demandes ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que le rapport de l'expert médical, le docteur [A], a constaté dès 2010 une importante dégradation des facultés mentales d'[X] [R] en raison d'une déchéance physico-mentalesénile, précisant qu'il conviendra de faire la part de ce qui revient dans ces troubles à la démence ou à la dépression nerveuse ; qu'en énonçant que cet expert avait conclu que « en l'état actuel des choses, l'hypothèse étiologique de la dépression nerveuse semble la plus vraisemblable au regard des capacités intellectuelles restantes, la cour d'appel a dénaturé par omission son rapport, violant le principe susvisé, ensemble l'article 1192 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE si la charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur incombe au demandeur en annulation du testament, lorsque les facultés mentales de ce testateur étaient altérées de façon habituelle, le testament doit être annulé, sauf au bénéficiaire à établir que ce testament a été rédigé dans un intervalle de lucidité du testateur ; qu'il résulte du certificat médical du médecin traitant habituel d'[X] [R], le docteur [W], que l'état de santé mentale de cette dernière était altéré depuis plusieurs années avant son décès ; qu'en déboutant M. [I] [J] de sa demande de nullité du testament, aux motifs que ce certificat fait référence à une période antérieure de plus d'un an et demi avant la rédaction du testament litigieux, sans aucun élément postérieur concret, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant les articles 1353 et 901 du code civil.