Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.555 du 30/01/2019,  partie 4


qu'en confirmant la décision ayant conféré force exécutoire en France au jugement pénal suisse qui, après avoir condamné M. B... à une amende avec sursis de 3 600 francs suisse et renvoyé M. Z... à agir par la voie civile pour qu'il soit statué sur ses prétentions, avait condamné celui-là à payer à celui-ci la somme de 36 000 francs suisses à titre d'indemnité de procédure, motif pris qu'elle ne disposait que de peu d'éléments pour apprécier le montant de l'indemnité fixée au regard de l'importance, de la complexité, de la longueur de l'affaire ou sa mise en perspective avec d'autres instances, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel invoquant la nécessaire proportionnalité des frais encourus à l'occasion d'une procédure judiciaire et l'accès à la justice, si la condamnation à payer une indemnité de procédure de 36 000 francs suisse n'était pas exorbitante au regard de la condamnation pénale limitée à une amende de 3 600 francs suisse et du renvoi de M. Z... à mieux se pourvoir s'agissant des intérêts civils, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article 34 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.