Cour d'appel de Reims
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.508 du 09/09/2020,  partie 3


qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le redressement de la Sarl STP Champagne Sciage Toutes Prestations est manifestement impossible et que c'est par conséquent à bon droit qu'il a été jugé que le redressement judiciaire de cette société devait être converti en liquidation judiciaire ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE la liquidation judiciaire ne peut être prononcée qu'à l'égard du débiteur dont le redressement est manifestement impossible ; qu'en se bornant à relever, pour convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la Sarl STP Champagne en liquidation judiciaire, que le projet de plan présenté par celle-ci n'était pas de nature à assurer le redressement de l'entreprise et que la requête en conversion présentée par l'administrateur était « motivée » par des « pièces comptables » et « détaill(ait) » « l'importance et de la nature des difficultés de l'entreprise », sans caractériser l'impossibilité de redressement de la SARL STP Champagne, la cour d'appel a violé les articles L. 631-15 II et L. 640-1 du code de commerce.