Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.157 du 07/11/2018,  partie 4


que le comité d'entreprise soutient vainement que son règlement intérieur prévoit une affectation à son secrétaire et au secrétaire adjoint d'un local aménagé distinct de celui mis à la disposition des élus ; qu'en effet, cette disposition, opérant une distinction entre locaux « mis à la disposition des élus » et locaux administratifs, ne saurait avoir pour effet de priver les élus du comité d'entreprise de la possibilité d'accéder à tous les locaux de la structure dont ils assument les décisions collectivement ; que la Cour relève également que des réunions du comité d'entreprise ou des commissions se sont tenues à Lille et qu'à compter de janvier 2016 l'intégralité de l'activité administrative, à la mesure d'une entreprise comportant plusieurs centaines de salariés permanents, y a été concentrée ; qu'il sera en outre observé que le siège du comité à Lille comporte 3 pièces ce qui permet à Mme E... et à la secrétaire de conserver un certain confort de travail sans troubler le travail des élus ou être excessivement gênées par leurs opérations, la revendication d'une totale tranquillité, telle que formulée, étant incompatible avec les règles garantissant les droits des travailleurs et de leurs élus ; que la proposition formulée par les intimées de fournir aux élus les documents préalablement sollicités, à l'occasion des réunions au siège de l'entreprise en banlieue parisienne, constitue une mesure inappropriée en ce qu'elle laisserait au secrétaire du Comité, voire au personnel administratif, toute latitude pour effectuer un tri préalable entre les pièces et choisir lesquelles transmettre ; qu'il est révélateur de considérer que ce système de fonctionnement, employé au cours de l'année 2015, a été dénoncé lors de la réunion du CE du 24 février 2015 par un membre du cabinet d'expertise-comptable externe ayant procédé au compte des comptes de l'année 2014, en ces termes : « j'ai l'impression de ne pas mener pleinement la mission qui m'est confiée qui consiste aussi à avoir cette communication avec les élus. C'est une demande légitime des élus d'avoir ces informations de façon légitime puisque le souci des salariés se situe aussi dans les agences... » ; qu'il n'est au demeurant pas indifférent de relever que suite à cette séance, le comité d'entreprise a nommé un autre expert dont la désignation a été contestée par les élus USI-CGT lors de la réunion du comité d'entreprise tenue le 27 octobre 2015 ; qu'il est également en vain soutenu que des pièces intéressant le fonctionnement du comité seraient en possession de l'expert comptable et que leur consultation serait impossible, ce point n'étant pas de nature à faire échec à la demande dans la mesure où le comité peut à tout moment récupérer des pièces confiées au comptable, en garder copie ou s'en faire remettre une ; qu'il est également vainement soutenu par Mme E... qu'elle n'a eu d'autre choix que d'interdire l'accès de ses locaux pour préserver la santé de la secrétaire administrative, l'existence d'hypothétiques atteintes à sa santé ne pouvant en l'espèce se déduire du simple fait que sur son lieu de travail et le 1er décembre 2015, M. D... et Mme E... ont exprimé devant elle de vives divergences ; qu'il est enfin tout aussi vainement soutenu que les seuls locaux librement accessibles aux élus du CE seraient les locaux mis à sa disposition par l'employeur en application de l'article L 2325-2 du code du travail ; qu'en effet, il vient d'être indiqué d'une part que le comité d'entreprise ne disposait au siège de l'entreprise d'aucun local approprié mis par l'employeur à sa disposition, d'autre part que l'intégralité des moyens humains et matériels permettant d'assurer son fonctionnement se trouvent à Lille ; que l'impossibilité pour les élus d'accéder physiquement aux locaux du comité dont ils sont les membres rend en outre impossible tout échange avec la secrétaire et le personnel administratif autre qu'épistolaire ou téléphonique ce qui ne peut se concevoir pour une structure dont les décisions doivent donner lieu à des délibérations de l'ensemble des élus ; que par ailleurs, en l'absence de disposition précise du règlement intérieur en ce qui concerne les modalités du droit de consultation des documents, ce à quoi les parties devraient réfléchir à remédier, les intimées ne peuvent reprocher aux appelants de ne pas préciser quel documents ils souhaitent consulter alors même que l'accès à la structure administrative leur était interdit ; que pour l'ensemble de ces raisons, la Cour considère que le droit des appelants d'accéder aux locaux dans lesquels sont détenus les archives et des documents de toute nature nécessaire à l'exercice des missions ci-dessus énumérées, a connu des restrictions non justifiées empêchant l'accomplissement de leurs attributions et l'expression d'un vote éclairé ; qu'il en sera déduit que les mesures adoptées au préjudice des appelants sont constitutives, au plan civil, d'un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser ; que par infirmation de l'ordonnance déférée, il sera en conséquence fait injonction au comité d'entreprise et à Mme E... d'assurer le libre accès de leurs locaux et de permettre aux élus CGT au CE de consulter les archives et les documents administratifs et comptables intéressant l'activité du comité ;