décision 16-87.262 du 22/02/2017,  partie 2


avocat des mis en examen déposée la veille de leur première comparution, ni leur interrogatoire de première comparution, ni le mémoire en défense ne contredisent utilement l&apos;argumentation ainsi retenue ; que, notamment, l&apos;argument en défense portant sur la transparence fiscale et comptable de l&apos;opération est parfaitement inopérante, puisque c&apos;est seulement l&apos;intérêt, personnel et non pas social, du dirigeant dans l&apos;opération qui dicte la qualification d&apos;abus de biens sociaux, peu important son inscription dans les livres sociaux et sa déclaration au fisc, dont l&apos;absence ne pourrait constituer qu&apos;un indice supplémentaire ; que, de même, l&apos;absence d&apos;intérêt patrimonial personnel à l&apos;opération est indifférente ; que le raisonnement fondant le précèdent arrêt de la chambre de l&apos;instruction mérite donc d&apos;être repris et conduit à ordonner le renvoi devant le tribunal correctionnel de Toulouse de Mme [L]-[S], épouse [K] et de M. [K] pour les faits d&apos;abus de biens sociaux des chefs desquels ils ont été mis en examen le 12 mars 2015 ; que le mémoire déposé le 24 mars 2015 par l&apos;avocat de M. [B]-[K] tendant à l&apos;organisation d&apos;un nouveau supplément d&apos;information sera rejeté, l&apos;affaire paraissant maintenant parfaitement en état d&apos;être jugée ;
 
 "et aux motifs adoptés que la réalité des dons en cause est établie ; qu&apos;il est sans importance, d&apos;un point de vue pénal, qu&apos;ils n&apos;aient pas été comptabilisés correctement pour que la société [N] puisse bénéficier des dispositions de l&apos;article 238 bis du code général des impôts, la question de fond restant, quant à la possibilité que ces versements correspondent à un possible abus de biens sociaux, de rechercher quelles sont les limites entre une opération de mécénat d&apos;entreprise, autorisée et même favorisée, et un abus de biens sociaux ; que, selon la définition donnée par la commission de terminologie économique et financière dans l&apos;arrêté du 6 Janvier 1989, publie au JO du 31 15 janvier, p.1448, le mécénat est un "soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire à une oeuvre ou à une personne pour l&apos;exercice d&apos;activités présentant un intérêt général ; que ce qui doit être pris en compte pour établir la limite entre une opération de mécénat d&apos;entreprise et un abus de biens sociaux n&apos;est pas l&apos;absence de contrepartie directe pour l&apos;entreprise - une contrepartie fiscale étant le plus souvent recherchée ainsi qu&apos;une contrepartie indirecte en terme d&apos;image - mais bien l&apos;éventuelle recherche d&apos;un intérêt personnel pour le dirigeant ; que le fait que la fondation [J] [K] comme l&apos;association "I Malaspiniani" exercent une activité d&apos;intérêt culturel ou historique apparaît indéniable au vu des pièces produites ; que le fait que M. [H] soit un historien qualifie et ait accompli un réel travail dont l&apos;intérêt est certain ressort également du dossier ; qu&apos;il ressort également des pièces produites par les époux [K] que, si le salaire de M. [H] a bien été réglé, comme il l&apos;a indiqué dans sa déposition, par la société DAG, ce salaire a bien été, au final, supporté par l&apos;association I Malaspiniani au terme d&apos;un circuit, bien complexe, constitué par une facturation en deux temps à ladite association par la société DAG via une société [G], sise au Luxembourg (pièces adressées par M. [H] aux enquêteurs, cotées D 74 et D 75) ; qu&apos;il apparaît par ailleurs que les frais dont faisait état M. [H] dans sa déposition, ont bien été directement supportés par l&apos;association I Malaspiniani pour un peu plus de 15 700 euros (pièce cotée D 73) ; que certes le nom de ces deux structures, fondation "[J] [K]" et association "I Malaspiniani", qui correspond au nouveau nom de M. [K] depuis 2008, ne suffit pas à caractériser l&apos;intérêt personnel du dirigeant et le parallèle fait par les époux [K], dans leurs mémoires, avec la fondation [V] ou la fondation [C] [A] peut avoir place dans le débat ; que ce parallèle trouve cependant sa limite notamment dans le fait que Mme [V] ne paraît pas avoir cédé son groupe juste après avoir effectué ses opérations de mécénat, ni M. [T] avoir fait de même avec LVMH, alors qu&apos;on ne peut qu&apos;être interpellé par le fait que l&apos;association "I Malaspiniani, déclarée en préfecture le 11 décembre 2007, avec celui qui était encore M. [B] comme trésorier, et son épouse, depuis devenue [K], comme présidente, a bénéficié du don de 50 000 euros deux jours après, le 13 décembre, l&apos;opération précédent de vingt jours la réalisation définitive de la cession de [N] à ITM par les époux [B] ; que, pareillement, et même s&apos;il est constant que [N] avait déjà effectué deux dons, de 10 000 euros chacun, en 2005 et 2006 au Centro [J] [K], devenu Fondazione [J] [K], on ne peut qu&apos;être interrogé par un don, cette fois de 20.000 euros, fait a ladite fondazione le 20 septembre 2007, trois mois avant la cession de [N], laquelle était acquise depuis janvier 2007 ; que toutes ces proximités de dates et de personnes montrent à quel point ceux qui allaient devenir les époux [K], reprenant ainsi un nom illustre auquel M. [J] [B] avait appris au fil de ses recherches, sans doute aidées par les historiens avec lesquels il a pu avoir contact notamment au travers des fondations ou associations dont il est question, qu&apos;il pouvait prétendre, s&apos;intéressaient personnellement à l&apos;