décision 16-16.457 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° U 16-16.457 formé par M. Gabriel Y..., domicilié [...]                     ,
 
 contre un arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Laurent Y..., domicilié [...]                                ,
 
 2°/ à M. Z... Y..., domicilié [...]                                  ,
 
 3°/ à M. A... Y..., domicilié [...]                          ,
 
 4°/ à l'UDAF de la Moselle, dont le siège est [...]                                       , prise en qualité de tuteur de Mme Marie-Hélène Y...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° N 16-17.233 formé par :
 
 1°/ M. Z... Y...,
 
 2°/ M. A... Y...,
 
 contre le même arrêt dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Gabriel Y...,
 
 2°/ à M. Laurent Y...,
 
 3°/ à l'UDAF de la Moselle, prise en qualité de tuteur de Mme Marie-Hélène Y...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° U 16-16.457 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° N 16-17.233 invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. B..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Gabriel Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM. Z... et A... Y..., l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 16-16.457 et 16-17.233 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Z... et A... Y... ont assigné, sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, leurs frères Gabriel et Laurent, ainsi que l'UDAF de la Moselle, en sa qualité de tuteur de leur soeur Marie-Hélène, devant le président d'un tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, aux fins d'obtenir l'usage de différents matériels agricoles leur appartenant en indivision ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° 16-16.457 :
 
 Attendu que M. Gabriel Y... fait grief à l'arrêt de le condamner sous astreinte à laisser à ses deux frères l'usage de certains engins agricoles alors, selon le moyen, que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision ; qu'à défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal de grande instance à condition qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, après avoir relevé l'existence d'un sérieux différend opposant les indivisaires sur le possesseur, l'utilisateur des biens indivis litigieux, leur localisation, la personne privant les autres coindivisaires de leur usage et avoir tranché ces divers points, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré qu'il n'existait aucune contestation sérieuse de sorte qu'elle était compétente pour statuer, sur appel de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, sur les prétentions formées par les indivisaires demandeurs, n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 815-9 du code civil et 808 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le président du tribunal de grande instance, saisi en application de l'article 815-9 du code civil, statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que l'article 808 du code de procédure civile n'est pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur les première et deuxième branches des cinq moyens, du pourvoi n° 16-17.233, la cinquième branche des premier et deuxième moyens, la sixième branche du troisième moyen et la troisième branche des quatrième et cinquième moyens de ce pourvoi, réunis :
 
 Vu l'article 815-9 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de MM. Z... et A... Y... dirigées contre M. Laurent Y... et limiter la condamnation de M.