Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.621 du 04/07/2019,  partie 2



 Sur les trois dernières branches du moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes et D'AVOIR condamné la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées à verser aux époux X... les sommes de 700 euros en ce qui concerne le prêt [...] et de 6 750 euros en ce qui concerne le prêt [...] et son avenant, au titre de la déchéance partielle du droit aux intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le calcul des intérêts conventionnels, aux termes de l'article 1907 du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; qu'il n'est pas contesté que le prêt litigieux obéit au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur ou à un non professionnel ; qu'il est précisé en pages 2 et 3 de l'offre initiale concernant les deux prêts, devenue suite à son acceptation contrat de prêt, que les intérêts conventionnels au taux actuariel de 2,75 % sont calculés, tant durant la phase de préfinancement que durant la phase d'amortissement, sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un trimestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours ; que cette clause s'applique aussi à l'avenant qui ne modifie pas le contrat initial sur ce point ; qu'aucun texte ne prévoit expressément que le taux d'intérêt conventionnel consenti à un consommateur ou à un non professionnel doit être calculé sur la base d'une année civile, ou de la même manière que le taux d'intérêt légal ; que c'est en vertu d'une application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur à la date du contrat, qu'il est admis que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non professionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile ; que les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction et leur codification applicable à la date du prêt, concernent le taux effectif global, l'article R. 313-1 du code de la consommation comportant une annexe qui précise que l'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fraction d'années, qu'une année compte 365 jours, ou pour les années bissextiles 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés, un mois normalisé comptant 30,41666 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non ; que les appelants ne peuvent donc reprocher au premier juge et à l'intimée de confondre taux d'intérêt conventionnel et taux effectif global, alors qu'ils citent eux-mêmes à l'appui de leurs prétentions de la jurisprudence relative au taux effectif global, et que s'agissant du mode de calcul, les mêmes règles s'appliquent, y compris l'utilisation du mois normalisé, étant observé que les intérêts conventionnels sont intégrés dans la détermination du taux effectif global dont ils sont une composante essentielle ; que la stipulation conventionnelle ne se référant pas à l'année civile ni au mois normalisé définie par l'annexe de l'article R. 313-1 du code de la consommation, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la référence à une année de 360 jours plutôt que de 365 n'entraînait pas nécessairement un taux erroné et la nullité de la stipulation d'intérêts, si l'absence d'impact de cette référence sur le calcul des intérêts était démontrée ; qu'à cet effet la banque produit, au soutien de son allégation, trois documents : - un rapport d'analyse actuarielle relatif aux modalités de calcul des intérêts conventionnels des prêts amortissables par échéances constantes sur la plate-forme commune aux caisses d'épargne, établi le 26 août 2014 par la société de consultants en actuariat Prim'Act suite à la décision rendue par la chambre civile de la Cour de cassation le 19 juin 2013 aux termes duquel l'intérêt conventionnel doit être calculé sur l'année civile, - un rapport d'expertise amiable de M. L..., expert judiciaire près la cour d'appel de Douai du 28 novembre 2014, portant sur cette analyse, - des analyses par la société Prim'Act du calcul du taux d'intérêt conventionnel de chacun des deux prêts et de l'avenant portant plus spécifiquement sur la vérification du taux effectif global du prêt consenti ;