Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-17.705 du 03/06/2015,  partie 4


qu'après avoir retenu qu'à partir de mai 2008 un nombre important de contrats de missions (114) avait été régulièrement conclu jusqu'en décembre 2009, la cour d'appel qui énonce que « les contrats pour accroissement temporaire d'activité étaient entrecoupés par les contrats pour remplacement de salarié absent de sorte que les surcroîts d'activité étaient bien ponctuels et non permanents », n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations selon lesquelles les contrats de missions s'étaient succédés sans interruption entre mai 2008 et décembre 2009 au profit du même salarié pour pourvoir le même poste de manutentionnaire afin d'assurer le remplacement de salarié absent puis pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, ce dernier motif ne rentrant pas dans le champ d'application de l'article L. 1251-37 du code du travail et partant que le recours au travail temporaire avait eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, ce qui justifiait sa requalification et a violé les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail ; 
 
 ALORS DE SEPTIEME PART QU'en cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, c'est à l'entreprise utilisatrice qu'il incombe de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat ; qu'après avoir retenu que tous les contrats de mission temporaire mentionnaient comme motif : soit l'accroissement temporaire d'activité, soit le remplacement d'un salarié absent, la cour d'appel qui retient que l'exposante ne conteste pas la réalité des commandes et des absences de salarié a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1251-5, L. 1251-6 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 
 
 ALORS ENFIN QU'en cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat ; que l'exposante avait expressément contesté la réalité du motif invoqué par l'employeur à l'appui de la majorité des contrats de travail temporaire soit l'accroissement temporaire d'activité, en faisant valoir que l'employeur ne prétendait pas démontrer ce motif autrement que par la production d'un document établi par lui-même et partant dépourvu de toute force probante ; qu'en se bornant à relever que l'exposante ne conteste pas la réalité des commandes et que les contrats pour accroissement temporaire d'activité étaient entrecoupés par les contrats pour remplacement de salarié absent, « de sorte que les surcroîts d'activité étaient bien ponctuels et non permanents », la cour d'appel qui n'a par là même nullement recherché, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'employeur rapportait la preuve de la réalité du motif d'accroissement temporaire d'activité qu'il avait énoncé à l'appui de la majorité des contrats de travail temporaire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L 1251-40 du code du travail ;