Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.259 du 05/01/2023,  partie 2



 
 Enoncé du moyen
 
 9. L'assuré fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s'entend des rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail, et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus de l'article R. 433-4 ; que selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité compensatrice de congés payés, qui correspond au nombre de jours de congés payés acquis par le travailleur en vertu des services antérieurement accomplis constitue un élément de salaire à paiement différé ; qu'enfin, selon l'article R. 433-6-4°, dans le cas où la victime a occupé plusieurs emplois durant la période de référence, l'indemnité journalière doit être calculée sur le montant global des rémunérations perçues au cours de la période à considérer, lorsque ce calcul lui est plus favorable que la prise en compte du seul salaire afférent à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'assuré, victime d'un accident du travail le 7 janvier 2017, a été employé, pendant la période de référence de décembre 2016, aux termes de deux contrats à durée déterminée successifs, le premier du 14 juin au 10 décembre 2016, le second du 11 décembre 2016 au 11 janvier 2017 et a perçu pendant cette période de référence des rémunérations et accessoires de salaires afférents à ces deux contrats ; qu'en refusant de prendre en considération, pour le calcul de l'indemnité journalière, l'indemnité compensatrice de congés payés versée, pendant la période de référence, au titre du premier contrat au motif que « M. [S] ayant, au cours du mois civil qui a précédé son accident du travail, été employé, successivement et sans discontinuité, dans le cadre de deux contrats à durée déterminée, il s'ensuit que les indemnités compensatrices de congés payés liées à l'exécution du premier contrat à durée déterminée, qui se sont, de fait, au moment de la paye de décembre 2016, cumulées avec la rémunération perçue au titre du second contrat à durée déterminée, ne peuvent être prises en considération pour le calcul du salaire de référence », la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 433-6-4°, R. 436-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3141-28 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 1242-16 du code du travail, L. 433-2, R. 433-4 et R. 436-1 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2014-953 du 20 août 2014, applicable au litige :
 
 10. Il résulte du dernier de ces textes que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière par application du deuxième, s'entend des rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail, et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus au troisième.
 
 11. Selon le premier, l'indemnité compensatrice de congés payés versée en fin de contrat au salarié sous contrat à durée déterminée, dès lors que le régime applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement, est calculée en fonction de la durée du contrat.
 
 12. Il en résulte que cette indemnité, versée à l'occasion du travail et qui se rapporte à l'ensemble de la période couverte par le contrat à durée déterminée, doit être prise en compte dans le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière à concurrence de la fraction correspondant à la période de référence.
 
 13. Pour condamner l'assuré au paiement de l'indu, l'arrêt retient que l'indemnité compensatrice de congés payés liée à l'exécution de son premier contrat à durée déterminée, alors qu'il a été employé, au cours du mois civil qui a précédé son accident du travail, successivement et sans discontinuité dans le cadre de deux contrats à durée déterminée, s'est, de fait, au moment de la paie de décembre 2016, cumulée avec la rémunération perçue au titre du second contrat et ne peut être prise en considération pour le calcul du salaire de référence.
 
 14. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [S] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la somme de 3 664,26 euros au titre de l'indu, l'arrêt rendu le 30 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;