décision 16-20.808 du 13/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) de Bretagne-Pays de Loire , dite Groupama Loire Bretagne, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Fabrice X...,
 
 2°/ à Mme Nathalie Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 3°/ à la société Ardosa, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Bretagne-Pays de Loire, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Ardosa ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Bretagne-Pays de Loire aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Bretagne-Pays de Loire ; la condamne à payer à la société Ardosa la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Bretagne-Pays de Loire
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Loire-Bretagne – Groupama Loire-Bretagne à garantir la société Ardosa de sa condamnation à hauteur de 8 971,20 euros, sous réserve de l'application de la clause de globalisation des sinistres ;
 
 Aux motifs propres que la société Ardosa, fournisseur des ardoises à un sous-traitant de GEB, la société Bilheude dont la responsabilité vis-à-vis des maîtres d'ouvrage ne peut être engagée que sur un fondement délictuel, doit donc, à l'égard de ces derniers répondre de ses actes sur le même fondement ; qu'en livrant à son cocontractant des ardoises défectueuses, ne présentant pas la stabilité de coloris et de structure pendant un délai suffisant, que le maître d'ouvrage était normalement en droit d'attendre du constructeur, la société Ardosa a manqué à son obligation de délivrance conforme, manquement contractuel, qui engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de monsieur et madame X... et justifie qu'elle soit condamnée à indemniser les maîtres d'ouvrage du montant des travaux de réfection de la toiture ; que, sur ce point, la société Ardosa estime que ce coût ne peut excéder 12 000 euros TTC ; que, cependant, elle ne produit aucune évaluation précise du coût de réfection au m² et verse aux débats des évaluations d'expert dans des dossiers de même nature ; que l'ancienneté de ces références comme l'augmentation du taux de TVA justifient la majoration de la valeur au m² opérée par le tribunal ; que le jugement qui l'a condamnée à verser aux époux X... une somme de 14 000 euros sera en conséquence confirmé ; qu'au vu de la police produite aux débats, il apparaît que sont garanties les conséquences pécuniaires à raison des dommages causés aux tiers, après livraison des produits distribués par la société Ardosa, résultant d'une faute, erreur ou négligence dans leur conception, fabrication, transformation, réparation, montage (...) distribution, ce qui est le cas en l'espèce ; que l'assureur ne discute pas son obligation à garantie mais invoque les limites prévues au contrat ; qu'il n'y a pas lieu d'examiner l'exclusion de garantie opposée par Groupama pour non respect des devis et inexécution de son engagement par l'assuré, ni celle relative à une défectuosité sciemment dissimulée par l'assuré lors de la livraison, invoquées dans les conclusions en cas de condamnation de l'assuré sur un fondement contractuel, ce qui n'est pas le cas ;