Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.795 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ M. H... I..., domicilié [...] ,
 
 2°/ le syndicat SNTU CFDT, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Y 18-24.795 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige les opposant à l'établissement public Régie des transports métropolitains (RTM), anciennement dénommé Régie des transports de Marseille, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
 
 La Régie des transports métropolitains a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. I... et du syndicat SNTU CFDT, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Régie des transports métropolitains, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2018), M. I... a été salarié de la Régie des transports de Marseille (RTM, la régie) du 20 août 1979 au 1er avril 2009. Au dernier état de la relation contractuelle, régie par la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, il exerçait l'emploi de chef de service chargé de mission auprès du directeur général. A compter du 1er septembre 1998 il a exercé différents mandats syndicaux et électifs. Mis à la retraite d'office à l'issue d'un préavis de trois mois, par décision de son employeur du 23 décembre 2008 prise sur autorisation de l'inspecteur du travail du 4 décembre 2008, le salarié a obtenu, par décision du 17 juillet 2012 du tribunal administratif, l'annulation de cette autorisation puis la confirmation de cette annulation par arrêt de la cour administrative d'appel du 30 juillet 2013 devenu définitif suite à l'arrêt du Conseil d'État du 23 janvier 2014 ayant rejeté le pourvoi en cassation formé par la régie. Après la décision du tribunal administratif, le salarié a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 septembre 2012, demandé sa réintégration au sein de la RTM. Par lettre recommandée datée du 28 septembre 2012 et reçue le 3 octobre suivant, l'employeur lui a notifié sa réintégration et fixé un rendez-vous pour le 4 octobre 2012, mais, par courrier recommandé posté le 27 septembre 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de l'absence de réponse à sa requête pendant plus de deux semaines en dépit des démarches effectuées auprès du directeur du personnel et d'une entrevue qui lui avait été accordée le 18 septembre 2012.
 
 2. Le 3 mars 2010, le salarié, agissant en son nom et en qualité de représentant du syndicat SNTU-CFDT (le syndicat), a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir des rappels de salaire pour les années 2006 à 2008, des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et pour discrimination syndicale. A la suite des décisions des juridictions administratives, il a également demandé un complément d'indemnités de mise à la retraite, des dommages-intérêts pour mise à la retraite irrégulière et que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi incident de la régie, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et du syndicat
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'il avait été victime de discrimination syndicale et au paiement de dommages-intérêts, alors :
 
 « 1°/ que le juge doit rechercher si les éléments de fait présentés par le salarié, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination ;