Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.761 du 13/07/2022,  partie 7



 - in solidum, les sociétés Moca atelier d'architecture, Bureau d'étude Escaich et Qualiconsult à relever et garantir indemne la société Dune construction et et son assureur la société Axa France de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre tant en principal, intérêts, frais et accessoires à hauteur de 85 % de la provision accordée aux sociétés SG Megevie et Full Fly ;

- in solidum les sociétés Moca atelier d'architecture, Dune constructions et Qualiconsult à relever et garantir indemne la société Bureau d'études Escaich et son assureur la société Axa France IARD de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre tant en principal, intérêts, frais et accessoires à hauteur de 70 % de la provision accordée aux sociétés SG Megevie et Full Fly ;
 
 - in solidum les sociétés Moca atelier d'architecture, Dune constructions et Bureau d'études Escaich à relever et garantir indemne la société Qualiconsult de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre tant en principal, intérêts, frais et accessoires à hauteur de 95 % de la provision accordée à la société SG Megevie et à la société Full Fly ;
 
 l'arrêt rendu le 16 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Dit n'y avoir lieu à référé sur les autres demandes ; 
 
 Rejette la demande formée par la société SG Megevie contre la société Qualiconsult en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; 
 
 Dit, pour le surplus, n'y avoir lieu de modifier les dispositions de l'arrêt relatives aux dépens et aux indemnités allouées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Condamne les sociétés Moca atelier d'architecture, Acte IARD, Dune construction, Bureau d'étude Escaich et Axa France IARD aux dépens afférents à leur pourvoi et condamne la société SG Megevie aux dépens afférents au pourvoi de la société Qualiconsult ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Dune constructions (demanderesse au pourvoi principal)
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Dune Constructions in solidum avec les sociétés Moca Atelier d'Architecture, Bureau d'Etude Escaich et Qualiconsult, à payer à la SARL Megevie la somme de 550.000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en retenant, pour condamner la société Dune Constructions in solidum avec les sociétés Moca Atelier d'Architecture, Bureau d'Etude Escaich et Qualiconsult, à verser à la société Megevie la somme de 550.000 € à titre de provision, que sa responsabilité était engagée pour n'avoir pas signalé l'incohérence contenue dans le CCTP, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ne constituait pas une contestation sérieuse à l'engagement de sa responsabilité le fait que sa mission ait été strictement limitée à l'exécution de plans conçus par la société Moca Atelier d'Architecture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1231-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant, pour condamner la société Dune Constructions in solidum avec les sociétés Moca Atelier d'Architecture, Bureau d'Etude Escaich et Qualiconsult, à verser à la société Megevie la somme de 550.000 € à titre de provision, que sa responsabilité était engagée pour n'avoir pas signalé l'incohérence contenue dans le CCTP, quand l'existence d'un manquement de la société Dune Constructions à une obligation de conseil ne pouvait être appréciée sans examen approfondi des limites de la mission de chacun des intervenants à l'opération de construire, de l'existence à leur charge d'une obligation de conseil, et de la flagrance du vice de conception, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence de l'obligation alléguée, a violé l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1231-1 du code civil ;