Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.528 du 23/03/2017,  partie 7


Claude Lefèvre, qui conclut en ces termes son rapport : « Il appert de ce qui précède que tant la société EHC que la Semavo n&apos;ont pas produit les éléments requis par l&apos;expert pour lui permettre d&apos;arriver au terme de sa mission, mais alors que la société EHC ne disposait pas de tous les éléments techniques et comptables lui permettant de comparer ce que la Semavo devait au titre du cahier des charges de limite des prestations et ce qu&apos;elle a en fait réalisé, cette dernière s&apos;est volontairement refusée à communiquer sur ces éléments ; qu&apos;or la preuve a été donnée par l&apos;expert aux chapitres III et IV que suivant les seuls éléments techniques portés à sa connaissance (le cahier des charges de limites des prestations et la note technique du maître d&apos;oeuvre de la Semavo), celle-ci ne satisfaisait pas à ses obligations contractuelles. » ; qu&apos;au vu des conclusions de l&apos;expert, la société EHC reproche à la défenderesse de ne pas justifier des dépenses et coûts avancés par elle pour remplir ses obligations d&apos;aménageur, dont les travaux payés par elle étaient l&apos;objet, pour en déduire : « Si la Semavo avait rempli ses obligations d&apos;aménageur, elle n&apos;aurait pas manqué d&apos;en justifier tant sur le plan technique que financier. » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Semavo a communiqué à l&apos;expert une balance des bilans incluant économies (12.050 euros HT) et suppléments (27.133 euros HT) réalisés par elle dans l&apos;opération, auxquels s&apos;ajoutent des surcoûts (22.093 euros HT) ainsi que des frais supplémentaires de maître d&apos;oeuvre (1.508 € HT), globalisant ainsi un déficit de 38.684 euros HT ; qu&apos;or de l&apos;avis de l&apos;expert, cette balance des bilans n&apos;est pas justifiée par les pièces communiquées, dont certaines concernent deux opérations distinctes (HELOISE et du BELLAY), sans que soit prise en compte cette différenciation dans les bilans ; que, par ailleurs, M. Claude Lefèvre indique (page 19 du rapport) que les dispositions actées du maître d&apos;oeuvre de l&apos;aménageur Semavo « convainquent pas d&apos;une totale équité entre les prestations à charge de ce dernier dans le cadre du projet initial et celle finalement fournies pour le projet modificatif », qu&apos;il constate d&apos;une part, que les coûts n&apos;ont pas été quantifiés pour l&apos;une et l&apos;autre solution, ce que le tribunal ne peut manquer de souligner en y voyant une carence manifeste dans l&apos;obligation qui pèse sur tout débiteur qui se prétend libéré ; qu&apos;il relève ensuite : - s&apos;agissant de l&apos;assainissement : que l&apos;aménageur doit tous ouvrages de collecte des EU/EP situés au-delà d&apos;un « tour d&apos;échelles » de 1 m de largeur compté à partir de la façade rez-dechaussée des bâtiments ou des débords de parking ; c&apos;est-à-dire un branchement EU et un branchement EP depuis les collecteurs EU et EP sous voie publique ; qu&apos;or « en tenant compte du retrait des façades des bâtiments d&apos;origine, les linéaires EU et EP du réseau tertiaire additionnés aux antennes en entrée de voie [Adresse 7] et HELOISE Ill sont moindres que, ceux résultant de la totalisation des cinq antennes d&apos;origine, à admettre qu&apos;il n&apos;y en avait que cinq à réaliser puisqu&apos;il était prévu dix collectifs » ; - s&apos;agissant de la voirie : que l&apos;aménageur doit tous travaux de voirie, chaussées, chemins piétons jusqu&apos;à l&apos;aplomb des façades rez-de-chaussée des bâtiments, ainsi les stationnements limités au nombre prévu au PAZ ; or « en « occultant » tous les travaux de voirie autres que ceux déjà exécutés à la réalisation de la rue Malraux, le maître d&apos;oeuvre de l&apos;aménageur fait réaliser une économie substantielle à son client, même s&apos;il est clair que celui-ci n&apos;avait pas à réaliser la voirie des deux impasses [Adresse 7] et [Adresse 7] au-delà de l&apos;aplomb des façades des maisons de ces deux voies en angle de la rue Malraux » ; - s&apos;agissant de l&apos;électricité : que l&apos;aménageur doit tous les travaux moyenne tension, tous les travaux de liaison entre les bâtiments et le poste de transformation ainsi que la mise en place des câbles BT jusqu&apos;au coffret coupe-circuit de façade ; or : « en ne posant que le câble EDF du poste transfo jusqu&apos;à la placette extrême (prestation sans changement), il fait l&apos;économie de toutes les antennes de liaison avec les bâtiments, etc » ; qu&apos;il souligne par ailleurs que la Semavo « s&apos;affranchit des prestations réelles qu&apos;elle devait réaliser en regroupant par trois blocs de bâtiment les immeubles qu&apos;elle devait desservir en eau, gaz et électricité dans le projet initial, car même si ces bâtiments étaient prévus s&apos;accoler par groupe de 3 ou de 4, leur positionnement en décalage (voir plan) imposait un citerneau pour chaque bâtiment, sinon à imposer au constructeur EHC des frais de raccordement non justifiés, » ; qu&apos;enfin, au terme de son rapport (page 26), il indique : « Cependant, la Semavo n&apos;a pas non plus convaincu qu&apos;elle n&apos;avait pas fait d&apos;économies en profitant de ce programme constructif modificatif pour minimiser ses prestations en application du cahier limite des prestations, et la décision prise par son maître d&apos;oeuvre le 05.09.2002 de limiter ces derniers par comparaison à celles que l&apos;aménageur entendait mettre en oeuvre si le projet immobilier de 1993 avait été réalisé, ne donne aucune garantie dès lors que, à suivre ce qui est mentionné dans ce programme de travaux prévu par l&apos;