Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.629 du 09/12/2020,  partie 2


qu'il ressort de la proposition de rectification fiscale faisant suite aux contrôles sur les exercices 2012 à 2014 que la comptabilité était « irrégulière en la forme, non sincère et non probante quant au fond » ; que le vérificateur a notamment relevé qu'il existait des lacunes graves concernant les pièces justificatives de recettes et qu'en l'absence de ces pièces justificatives la comptabilité ne présentait plus de valeur probante ; qu'il a estimé que la comptabilité était irrégulière en la forme, non sincère et non probante quant au fond pour les exercices 2012 à 2014 ; que dans la proposition de rectification, l'agent des impôts a eu accès à la procédure pénale ; qu'il décrit ainsi le système existant dans les trois salons de massage de Mme C... et la façon dont les masseuses sont rémunérées ; qu'il en ressort que la comptabilité des salons est totalement fausse ; que les masseuses reçoivent un salaire qu'elles remboursent en espèce en fin de mois conservant le produit de leurs prestations ; que les remboursements en espèce ne figurent pas dans la comptabilité ; que Mme C... admet qu'elle ne déclare pas la totalité des recettes ; qu'ainsi les fiches de paye sont fictives et ne sont destinées qu'à tromper les administrations fiscales et sociales selon le vérificateur ; que Mme C..., dans les procès-verbaux d'auditions de l'enquête pénale admet que les recettes ne sont pas déclarées ; que Mme C... a formé une réclamation contre la proposition de rectification qui a été refusée ; que la Commission des infractions fiscales a émis un avis favorable le 27 février 2017 à l'engagement de poursuites correctionnelles à l'encontre de Mme C... ; que Mme C... a formé un recours contre la proposition de rectification à laquelle elle a été assujettie ; que ce recours a été rejeté par le tribunal administratif de Paris le 21 janvier 2019 ; qu'elle a formé appel de cette décision le 19 février 2019 ; qu'ainsi que l'a relevé M. A... un tel recours n'est pas suspensif ; que la cour relève que Mme C... a admis que sa comptabilité était fausse et notamment que les fiches de salaire n'étaient destinées qu'à tromper les administrations fiscales et sociales ; qu'elle a également admis qu'elle n'ignorait pas les prestations sexuelles des masseuses exerçant dans ses salons ; que dès lors le grief relatif à la tenue de la comptabilité est établi sans qu'il soit besoin de rechercher les pièces qui ont été produites par Mme C... à M. A... ; qu'il est également reproché à Mme C... d'avoir utilisé à titre personnel une partie des recettes de la société pour une activité occulte d'achat et revente de produits de luxe entre la France et la Chine ; que cependant aucune pièce n'est produite aux débats dans le cadre de la procédure d'appel et ce grief ne sera donc pas retenu ; que la cour retiendra en revanche le grief de détournement d'actif et d'augmentation frauduleuse du passif dès lors qu'il est établi que la société ne reversait pas la TVA selon la déclaration de créance de l'administration fiscale ; qu'enfin, il est clair que Mme C... exerçait une activité de proxénétisme ; qu'elle avait émis des contrats d'embauche fantaisistes avec les masseuses ; qu'elle ne comptabilisait pas les prestations à caractère sexuel opérées dans ses salons de massage et ce alors qu'elle avait elle-même déclaré avoir connaissance de ces prestations ; que ces faits caractérisent une activité commerciale illicite contraire à l'objet social de la société ; que la cour ayant retenu la presque totalité des griefs reprochés à Mme C..., lesquels sont d'une particulière gravité, le jugement sera confirmé (v. arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE la faillite personnelle peut être prononcée contre la personne qui n'a pas tenu de comptabilité ou qui a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière ; qu'en retenant que le grief relatif à la tenue de la comptabilité était établi au regard d'éléments résultant d'une proposition de rectification fiscale dès lors que la contestation faite par Mme C... contre cette proposition avait été rejetée par le tribunal administratif de Paris et que l'appel qu'elle avait interjeté contre ce jugement n'était pas suspensif, quand le caractère non suspensif de l'appel ne rendait pas définitif ledit jugement, de sorte que, faute d'autorité de chose jugée, les éléments résultant de la proposition de rectification fiscale ne pouvaient être opposés à Mme C..., la cour d'appel a violé l'article L. 653-5 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE la faillite personnelle peut être prononcée contre le dirigeant qui a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ; qu'en retenant également le grief de détournement d'actif et d'augmentation frauduleuse du passif dès lors qu'il était établi que la société dont Mme C... était la gérante ne reversait pas la TVA, selon la déclaration de créance de l'administration fiscale, sans s'expliquer sur la circonstance que l'administration fiscale avait abandonné la totalité de sa créance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 653-4 du code de commerce ;