Cour d'appel de Paris,  décision 11-25.580 du 26/03/2013,  partie 4


qu'après avoir expressément constaté que « pendant l'intégralité de la durée de la relation contractuelle, Monsieur Bjorn X... a accompli de manière habituelle et stable son travail en France, en étant rattaché à l'établissement de la société située à Roissy » et que le salarié pouvait solliciter l'application des dispositions impératives de la loi française auxquelles celle-ci ne permet pas de déroger par contrat, la Cour d'appel qui, pour débouter l'exposant de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, se borne à retenir qu'« il n'existait aucune disposition d'ordre public en droit français interdisant, au moment de la rupture du contrat de travail intervenue en 2006, une période d'essai d'un an » et qu'ainsi le salarié ne pouvait solliciter l'application d'aucune disposition impérative de la loi française pouvant, sur ce point, se substituer à la loi irlandaise auquel son contrat de travail était soumis, sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la rupture de la période d'essai après son renouvellement décidé unilatéralement par l'employeur, sans l'accord express et préalable du salarié ne privait pas ce dernier de la protection d'une disposition impérative de la loi française n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 

ALORS ENFIN QUE lorsque les parties à un contrat de travail ont choisi la loi auquel il est soumis par application de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, les dispositions impératives de la loi qui lui seraient applicables à défaut de choix trouvent à s'appliquer si le choix opéré a pour effet de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du lieu d'exécution habituelle du contrat ; qu'au nombre de ces dispositions impératives figure celles de l'article L. 1132-1 du Code du travail relatives aux discriminations illicites qui sont applicables à la période d'essai et dont il ressort qu'est illicite la rupture de la période d'essai motivée par l'état de santé du salarié ; qu'après avoir expressément constaté que « pendant l'intégralité de la durée de la relation contractuelle, Monsieur Bjorn X... a accompli de manière habituelle et stable son travail en France, en étant rattaché à l'établissement de la société située à Roissy » et que le salarié pouvait solliciter l'application des dispositions impératives de la loi française auxquelles celle-ci ne permet pas de déroger par contrat, la Cour d'appel qui, pour débouter l'exposant de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, se borne à retenir qu'« il n'existait aucune disposition d'ordre public en droit français interdisant, au moment de la rupture du contrat de travail intervenue en 2006, une période d'essai d'un an » et qu'ainsi le salarié ne pouvait solliciter l'application d'aucune disposition impérative de la loi française pouvant, sur ce point, se substituer à la loi irlandaise auquel son contrat de travail était soumis, sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la rupture de la période d'essai motivée par les absences pour maladie du salarié ne privait pas ce dernier de la protection de la disposition impérative de la loi française prohibant la rupture du contrat de travail motivée par l'état de santé du salarié, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 du Code du travail, 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR rejeté les demandes de l'exposant notamment tendant à ce que soit constatée la violation des dispositions de l'article L. 8231-1 du Code du travail et à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour prêt illicite de main d'oeuvre ; 

AUX MOTIFS QUE, sur le prêt illicite de main d'oeuvre et de marchandage ; que les dispositions de l'article L. 8231-1 du Code du travail relatif au marchandage, interdisent toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou conventionnelles ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... invoque ces dispositions mais n'apporte aux débats aucun élément à l'appui de sa demande de 50. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour prêt illicite de main d'oeuvre, démontrant que la société CITYJET LTD l'aurait, à un moment quelconque, mis à la dispositions de la société AIR FRANCE, alors que les deux sociétés font état du contrat commercial de franchise qui les liait ; 

ALORS D'UNE PART QU'est interdite toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ;