Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.916 du 14/02/2019,  partie 7



Qu'il convient donc d'infirmer le jugement et de dire qu'il n'y a pas lieu au retour des enfants aux Etats-Unis en application des dispositions de l'article 13 b) de la Convention de La Haye ».

1°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motivation ; qu'en l'espèce, pour écarter les critiques de M. R... quant aux conclusions du rapport de fin de mesure d'investigation éducative tenant dans l'aliénation des enfants par Mme T..., la Cour d'appel s'est bornée à se retrancher derrière l'affirmation péremptoire de ce rapport selon laquelle « nous n'avons actuellement aucun élément qui pourrait nous inquiéter ou nous interroger quant à une possible aliénation parentale du côté maternel » (v. arrêt, p. 11§2) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le fait, au demeurant non contesté, que Mme T... avait déplacé illicitement les enfants des Etats-Unis vers la France le 26 novembre 2016 et privé depuis cette date – soit dix-huit mois au jour où la Cour d'appel statuait – les enfants de tout contact avec leur père, n'était pas de nature à créer une aliénation des enfants par la mère, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS QU' à peine de nullité, tout jugement doit être motivé en langue française ; qu'en l'espèce, après avoir reproduit, sans la traduire, la réponse, formulée en anglais, du juge américain du réseau international de juges de La Haye dans le cadre de la communication judiciaire directe ordonnée par la Cour d'appel de Paris dans son arrêt avant-dire droit du 22 mai 2018 (v. production n° 2), la Cour d'appel en a déduit que « s'agissant du mandat d'arrêt, contrairement à ce qu'a affirmé M. R... devant cette cour lors de l'audience du 12 avril 2018 et le mémorandum de son avocat américain, Mme T... est susceptible d'être arrêtée dès son entrée sur le territoire américain et non pas seulement sur le celui de l'Etat de l'Idaho » (v. arrêt, p. 11§5) ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la signification française du document sur lequel elle se fondait, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458, ensemble l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 ;

3°/ ALORS QUE le parent ravisseur ne saurait se prévaloir, pour s'opposer au retour immédiat de l'enfant, d'un obstacle qu'il a lui-même créé en l'éloignant illicitement de l'autre parent ; qu'en l'espèce, pour dire n'y avoir lieu à ordonner le retour de O..., C... et X... aux Etats-Unis, l'arrêt, après avoir relevé que Mme T... fait l'objet d'un mandat d'arrêt aux Etats-Unis la privant de tout droit d'hébergement, tout en constatant que « la saisine des juges américains par les parties demeure possible afin de modifier le droit de visite et d'hébergement des enfants ainsi que l'annulation du mandat d'arrêt dirigé contre Mme T... », a cru pouvoir se borner à constater que « M. R... n'a produit aucun nouveau document propre à matérialiser son engagement d'assurer la continuité mère/enfants alors qu'il disposait du pouvoir de le faire » (v. arrêt, p. 11) ; qu'en appréciant ainsi la seule capacité de M. R..., parent victime de l'enlèvement, à maintenir les relations des enfants avec leur mère, sans rechercher, comme elle y état tenue, si l'attitude de Mme T..., qui n'a entrepris aucune démarche pour faire lever le mandat d'arrêt pris à son encontre, cependant qu'elle en avait, tout autant que M. R..., le pouvoir, ne contribuait pas directement à faire obstacle au retour des enfants et à les priver ainsi de toute relation avec leur père, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3-1, 7 et 8 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, des articles 371-1, 373-2 du Code civil, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 13 de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfant du 25 octobre 1980.