Cour d'appel de Rouen,  décision 14-14.654 du 09/07/2015,  partie 5


que lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit le paiement d'une indemnité complémentaire de licenciement en vue de réparer forfaitairement le préjudice résultant, pour le salarié, de la perte de son emploi, les juges doivent tenir compte du paiement de cette indemnité dans la fixation du montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société Henkel France prévoyait le versement à chaque salarié licencié, en plus de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité complémentaire substantielle d'un minimum de 30.000 euros, d'une indemnité préjudicielle pour fermeture du site portée à 20.000 euros, outre une indemnité extra-conventionnelle de non-reclassement interne égale à 1.750 euros par année d'ancienneté ainsi qu'une indemnité complémentaire éventuelle de 20.000 euros pour les salariés n'ayant pas trouvé de solution effective externe à l'issue de la période antenne-emploi ; que les mesures négociées avec les organisations syndicales et finalement adoptées dans le plan de sauvegarde de l'emploi visaient à prendre en compte l'entier préjudice des salariés licenciés pour motif économique (conclusions d'appel oralement soutenues, p. 18 à 20) ; que la société Henkel France justifiait du détail des indemnités versées, en exécution du plan, à chacun des salariés qui contestaient leur licenciement, et sollicitait la prise en compte de ces indemnités dans la détermination de la réparation éventuellement due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (conclusions d'appel oralement soutenues, p. 20 à 65); qu'en fixant le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans tenir compte des indemnités complémentaires déjà versées aux salariés, en exécution du plan, pour couvrir le préjudice résultant de la perte de leur emploi, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du Code civil ;

2°) ALORS en tout état de cause QU'un même préjudice ne peut pas être indemnisé deux fois ; qu'en l'espèce, aux termes de conclusions circonstanciées et de décomptes précis, la société Henkel France démontrait que le plan de sauvegarde de l'emploi avait pris en compte la situation concrète des salariés licenciés, en tenant notamment compte de leur ancienneté et donc, indirectement de leur âge (conclusions d'appel, oralement soutenues, p. 18 à 20) ; qu'elle ajoutait que les mesures finalement adoptées par le PSE résultaient d'une négociation entre la direction et les organisations syndicales à l'issue de laquelle avait été accepté un enrichissement de ces mesures visant à prendre en compte, par avance, tous les préjudices potentiels pouvant être subis par les salariés licenciés si bien que, dans tous les cas, leur préjudice avait été d'ores et déjà réparé (conclusions d'appel oralement soutenues, p. 18 à 20) ; qu'en fixant néanmoins le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés licenciés, sans à aucun moment s'expliquer sur les conclusions de l'exposante concernant les calculs retenus par l'employeur intégrant déjà le préjudice censément subi par les salariés, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.