Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.009 du 28/11/2019,  partie 7



 De même, la démolition des grandes poutres et poteaux en béton armé, ancrés dans les murs anciens, serait de nature à générer des risques graves de flambement de ces murs si bien que les propositions de remise en état prévoient le maintien des structures neuves assurant la stabilité de l'immeuble.
 
 Pour ce qui concerne enfin les éléments d'imputabilité (pages 56/58), les experts estiment que la réparation du cuvelage de la cave incombe à la société ATR en raison de son erreur de conception et à la société CONFOR chargée des fondations spéciales qui aurait dû émettre des réserves sur l'impossibilité de réaliser les travaux prévus sans dégrader le cuvelage existant.
 
 S'agissant de la responsabilité de la dépose des câbles électriques et des appareils de production de froid, les experts ne se prononcent pas sauf à signaler qu'une grande partie de ces installations est postérieure au 20 juin 2003.
 
 La finition des travaux charpente bois au 3° étage incombe à l'entreprise JP. D... dont le montant des travaux non réglés excède cependant largement le coût de finitions à réaliser.
 
 Les menuiseries des 3° et 4° étages et les revêtements des bureaux du [...] paraissent correspondre à des travaux de finition non commandés par la FINANCIERE CAESAR'S.
 
 Pour ce qui concerne la reconstitution des bureaux aux étages 3 à 5, elle est imputable au maître d'oeuvre ATR qui devait refuser tout projet non conforme aux plans du permis de construire et à son propre descriptif alors qu'il existait l'alternative décrite plus haut.
 
 L'entreprise FEUGAS devait également respecter les plans et formuler une proposition technique conforme. La FINANCIERE CAESAR'S aurait dû également refuser ces travaux qu'elle savait non conformes au permis de construire et au bail.
 
 Les déposes des plafonds, des cloisons et installations électriques aux étages 3 à 5 n'étaient pas nécessaires aux travaux et les experts estiment que ni le maître d'ouvrage, ni la société ATR n'ont pu les demander compte tenu des difficultés financières survenues en phase travaux.
 
 Ils précisent que seule la commission de sécurité a pu exiger la réalisation de ces travaux en vertu de son pouvoir d'appréciation, ce que confirme le PV de la commission du 8 octobre 2003, après aménagement du RIKIKI PALACE, exigeant le maintien entièrement vide du 3° étage et la dépose des installations électriques et techniques, dans la suite des exigences formulées par la même commission sur l'inaccessibilité aux étages supérieurs lors de la visite de réception partielle du cabaret du 25 octobre 2002.
 
 Les experts considèrent ainsi que les travaux de reconstitution, au delà de ce qui est directement lié à la pénétration de la charpente métallique dans le volume du 3° étage, ne sont pas imputables aux acteurs des travaux mais liés au projet lui même.
 
 S'agissant enfin de la remise en son état initial de l'immeuble, les experts estiment qu'elle n'est pas motivée techniquement car les adaptations en phase chantier et les non conformités constatées par rapport aux documents annexés au bail sont de faible importance et directement liées à la nécessité d'éviter des non conformités encore plus graves, du fait des insuffisances et des contradictions existant dans ces documents.
 
 En considération de ces conclusions claires, complètes et circonstanciées que la cour retient comme pertinentes, et compte tenu de l'interprétation qui doit être donnée à l'autorisation de réalisation des travaux accordée par la SCI, telle que développée plus haut, au regard de l'imprécision et de l'insuffisance des descriptifs visés au bail et en fonction de la commune intention des parties, il apparaît en premier lieu que la SCI n'est pas fondée à demander le paiement des travaux de remise de l'immeuble en son état initial.
 
 En effet, les travaux de transformation du bâtiment en salle de spectacles, restaurant discothèque et ses annexes expressément autorisés par le bail et les modifications des travaux listés aux descriptifs annexés, correspondent à des adaptations normales en phase chantier ou imposées soit par les nécessités du projet constructif lui même, soit par les contraintes de sécurité exigées dans les établissements recevant du public.
 
 Par ailleurs, les constatations des experts démontrent l'inexistence d'une atteinte à la solidité et à la destination d'un ouvrage qui n'est affecté depuis 14 ans d'aucun désordre structurel ni dommage matériel si bien que les modifications apportées aux descriptifs sont conformes au bon fonctionnement des équipements et à la sécurité du local.
 
 En acceptant une lourde transformation de son immeuble en un complexe de loisir comprenant une salle de spectacles et en autorisant des interventions au rez-de-chaussée, aux 1° et 2° étage, travaux induisant par leur nature des interventions au sous-sol et dans les étages supérieurs pour respecter les contraintes techniques et administratives, la SCI qui a donné cette autorisation sans disposer du projet définitif et des plans détaillés, ne peut se prévaloir du non respect de la lettre imprécise des descriptifs succincts ou incomplets sur la base desquels elle a accepté de s'engager, malgré sa demande de pièces du 26 juin 2001.