Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.669 du 10/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Sarp Centre-Est, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Sarp Centre-Est, dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ à M. [R] [Y], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 février 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Sarp Centre-Est, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 février 2015), qu'ayant souscrit le 17 mars 2011 une déclaration d'accident du travail concernant son salarié M. [Y] en émettant des réserves sur l'origine professionnelle de l'accident, la société Sarp Centre-Est a contesté devant une juridiction de sécurité sociale l'opposabilité de la décision de prise en charge rendue le 12 mai 2011, après enquête, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la caisse) ;
 
 Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors, selon le moyen, que les mesures d'instruction envisagées au § III de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale en cas de réserves motivées de l'employeur -c'est-à-dire l'envoi de questionnaires ou l'organisation d'une enquête- n'ont pas à être menées contradictoirement ; qu'il suffit pour que les droits de chacune des parties soient respectés qu'elles soient invitées, avant que la caisse ne prenne sa décision, à prendre connaissance et à présenter leurs observations notamment sur le questionnaire adressé à une seule des parties ou encore aux conclusions de l'enquête effectuée auprès des seules personnes que l'inspecteur assermenté a jugé opportun d'entendre ; qu'aussi en retenant, pour dire inopposable à l'employeur la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de l'accident du 31 janvier 2011, que l'inspectrice assermentée de la caisse n'avait pas mené une enquête contradictoire, faute d'avoir entendu un représentant de la société Sarp Centre-Est, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu, selon l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ;
 
 Et attendu que l'arrêt constate que la société Sarp Centre-Est n'a pas été contactée par l'inspectrice de la caisse pour recueillir ses observations, que ce soit de vive voix ou par questionnaire ;
 
 Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que la décision de prise en charge de l'accident du travail survenu le 31 janvier 2011 n'était pas opposable à la société Sarp Centre-Est ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie ; la condamne à payer à la société Sarp Centre-Est la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie