décision 17-81.098 du 06/11/2018,  partie 3


 qu'il ressort des documents produits et des déclarations recueillies qu'à compter de 2004 M. Jean-Louis X... a succédé à son fils en tant que gérant, et a été remplacé en mars 2009 par M. Jean-Claude Z... ; qu'il apparaît qu'il s'agit d'un domaine familial sur lequel M. X..., son épouse et ses parents avaient leurs activités, et qui faisait l'objet d'une gestion familiale ; que si M. Jean-Louis X... est devenu officiellement gérant en 2004, il convient de constater qu'il n'est intervenu directement à aucun moment et qu'il n'est allégué aucun acte de gestion de sa part d'une manière générale concernant le domaine ; que le domaine était géré selon l'ensemble des témoins, y compris M. Z... dans son audition, qui indiquait que sa fille avait laissé son ex-mari "s'occuper et gérer" le GFR par M. Thierry X..., M. Z... l'avait d'ailleurs indiqué à son frère, entendu ; que M. Thierry X... se présente dans l'ensemble des courriers comme le gérant du GFR ; qu'il était en outre associé majoritaire pendant toute la période ; qu'il a en tout état de cause indiqué à l'audience que les différentes décisions, notamment s'agissant des travaux, avaient été prises en concertation avec son père, gérant de droit ; que certains documents qu'il a signés pour le GFR portent d'ailleurs la mention "PO", "pour ordre" ; que c'est le cas notamment des conventions passées en 2005 avec les différentes sociétés déversant les remblais, conventions qui apparaissent avoir été tacitement reconduites, comme le démontrent les attestations de 2009 faites par ces sociétés et qui concernent bien le GFR ; que si M. Thierry X... apparaît a minima comme co-gérant de fait avec son père, les autres associés, justement constitués uniquement de son épouse et son père, ne pouvaient ignorer les travaux réalisés, et ne s'y sont absolument pas opposés ; qu'au surplus, le GFR a été le bénéficiaire de l'ensemble des travaux réalisés, qui ont été exécutés pour les motifs exposés par M. Thierry X... dans ses différents courriers, à savoir le désenclavement du domaine du GFR ; que si le GFR a été manifestement engagé par ses gérants de droit et de fait, il a été en outre bénéficiaire de l'ensemble des travaux au sens de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, et ce y compris lorsque les travaux ont été réalisés sur des parcelles ne lui appartenant pas ; que l'examen des différentes cartes produites, notamment de la pièce n° 47 du conseil du GFR, démontre que si la grande majorité des travaux ont été réalisés sur le domaine du GFR, certains ont été réalisés sur les parcelles n° [...], [...], [...] et [...] qui ne lui appartiennent pas mais qui constituent une bande entre les deux parties du Domaine ; que cela a d'ailleurs été dénoncé par de multiples courriers de M. A..., propriétaire des parcelles n° [...] et [...] ; que ces travaux ont pourtant été réalisés par le GFR et à son bénéfice, puisqu'un tronçon du chemin dont il a entrepris la rénovation et l'élargissement, et sur lequel il a créé un certain nombre d'aires, passait effectivement par ces parcelles, sur laquelle les travaux se sont poursuivis sans considération de leur propriété ; qu'enfin, M. Z... lorsqu'il est devenu gérant de droit et associé n'a absolument pas mis fin aux travaux durant l'année 2009 ni tenté de régulariser la situation au regard du droit de l'urbanisme ou du code forestier ; que les travaux d'exhaussement ont perduré et s'il apparaît avoir tenté de vérifier les conditions d'exercice des différentes activités sur le domaine, il les a maintenues malgré leur non-conformité au POS ; qu'au regard de ces éléments, la responsabilité pénale du GFR Les Espèces devenu SCI Les Espèces apparaît caractérisée concernant l'ensemble des infractions reprochées dont la matérialité a été établie » ;
 
 "1°) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en retenant la responsabilité pénale de la société Les Espèces quand selon les constatations de l'arrêt les faits retenus auraient été commis pour le compte du Groupement Foncier Rural Les Espèces et non pour celui de la société Les Espèces, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la société Les Espèces faisait valoir que M. Thierry X..., qui n'avait plus aucune fonction en son sein au moment des faits reprochés, avait agi pour le compte de l'EARL Sainte Marie Les Genets dont il est le gérant ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de la société Les Espèces sans répondre à ses conclusions sur ce point, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que le dirigeant de fait est celui qui accomplit des actes positifs de gestion ou d'administration générale en toute indépendance ; qu'en déduisant la qualité de dirigeant de fait de M. Thierry X... de la circonstance que celui-ci, associé du GFR, se présentait dans les courriers comme en étant le gérant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;