Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.530 du 19/12/2018,  partie 3



 
 Alors 1°) qu'en cas de manquement à son devoir de mise en garde, la banque doit indemniser la perte de chance subie par l'emprunteur de ne pas souscrire le prêt ; que, pour limiter l'indemnisation de M. Y... à la somme de 5 000 euros, la cour d'appel a retenu que le client, en proie à des difficultés personnelles et professionnelles, avait demandé un prêt pour commercialiser un produit innovant et qu'il comptait sur un recouvrement rapide des sommes détournées à son détriment et pour lesquelles il avait entrepris des démarches judiciaires à Chypre, ce dont elle a déduit que sa perte de chance était faible de ne pas contracter le prêt personnel de 100 000 euros s'il avait été mis en garde par la banque ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que le montant qu'elle allouait constituait la réparation intégrale de la perte de chance retenue et que cette réparation était mesurée à la probabilité de la chance perdue par M. Y... de ne pas souscrire le contrat de prêt litigieux, dès lors que la mise en garde de la banque aurait précisément eu pour objet d'avertir le client sur les risques d'un endettement personnel pour des besoins professionnels nonobstant l'intérêt qu'il portait au projet poursuivi et les espoirs d'un gain judiciaire à l'étranger ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 Alors 2°) que, la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en cas de manquement à son devoir de mise en garde, la banque doit indemniser la perte de chance subie par l'emprunteur de ne pas souscrire le prêt ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 14-15), M. C... Y... a rappelé que c'était la banque qui lui avait conseillé, le 10 avril 2010, de faire un emprunt à titre personnel au lieu de lui accorder un crédit professionnel, en raison du découvert bancaire de sa société ; qu'il faisait valoir, ensuite, qu'il pensait, puisque la banque n'y voyait pas de difficulté, que ce financement était normal, alors qu'il ne l'était pas, faute de toute analyse de sa situation personnelle ; qu'il en concluait que correctement informé, ses espoirs de récupérer rapidement les sommes détournées à l'étranger l'auraient convaincu de financer lui-même, le moment venu, le lancement du nouveau produit par un apport personnel, sans recourir au prêt proposé par la banque ; qu'en se fondant en définitive sur cette circonstance pour retenir que la perte de chance subie par M. Y... était faible, sans rechercher, comme l'y invitaient ses conclusions, si, au contraire, les espoirs de gains judiciaires imminents à l'étranger n'auraient pas dû l'inciter, une fois mis en garde, à autofinancer son investissement le moment venu au lieu de contracter un prêt personnel pour une activité professionnelle dont ses revenus ne lui permettaient pas d'assurer le remboursement, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale.