Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.656 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Mirabeau plus, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société [H] [F] et [T] [B], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [Q] [W], domiciliée [Adresse 3]),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Le Boursicot, conseiller rapporteur, M. Nivôse, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mirabeau plus, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société [H] [F] et [T] [B], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [W] ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Mirabeau plus aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Mirabeau plus ; la condamne à payer à la société [H] [F] et [T] [B] la somme de 2 000 euros et à Mme [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Mirabeau plus
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Mirabeau Plus de ses demandes d&apos;indemnisation par le notaire et par le vendeur de son préjudice;
 
 AUX MOTIFS QUE la SCI Mirabeau Plus se prévaut d&apos;un empiètement du bâtiment sur le domaine public communal, sans toutefois établir la réalité de cet empiètement ; que la SCI Mirabeau Plus produit ainsi un plan cadastral au 1/1000e sans qu&apos;aucun élément tiré de ce plan ne permette d&apos;établir sans contestation possible l&apos;empiétement allégué, sauf à devoir considérer que le fait qu&apos;une infime partie du bâtiment semble, à l&apos;examen de ce plan, déborder sur une petite partie d&apos;une longue bande très étroite, dont rien ne vient préciser la nature pas plus que l&apos;appartenance au domaine public, constituerait la preuve de l&apos;empiètement ;qu&apos;en outre, figure également parmi les pièces produites par la SCI Mirabeau Plus, un courrier de la Caisse d&apos;Epargne duquel il résulte que son installation dans le bâtiment serait subordonnée à « la régularisation de la partie du bâtiment situé sur la parcelle BC [Cadastre 1]» or à l&apos;examen du plan cadastral, l&apos;empiètement invoqué par la SCI Mirabeau Plus ne semble pas concerner cette parcelle ; que la preuve d&apos;un empiètement sur le domaine public communal ne saurait en tout état de cause résulter du simple courrier d&apos;une banque ; que la SCI Mirabeau Plus produit également un devis dont les termes «travaux de démolition du bâtiment correspondant à l&apos;alignement sur la parcelle BC n° [Cadastre 2] » n&apos;apportent aucun éclairage sur la nature et la localisation exacte de l&apos;empiètement ; qu&apos;il s&apos;agit des seules pièces produites en lien avec l&apos;empiètement allégué ; qu&apos;aucun document officiel émanant de la commune ou d&apos;un quelconque organisme public n&apos;est produit par la SCI Mirabeau Plus qui fonde des demandes indemnitaires sur un empiètement dont la réalité n&apos;est établie par aucune pièce, ni même la nature ou l&apos;importance puisque la SCI Mirabeau Plus ne verse même aucun procès-verbal de constat enrichi de photographies ou autre document technique ; que succombant dans la preuve de la réalité même de l&apos;empiètement allégué, la SCI Mirabeau Plus ne peut davantage voir engager la responsabilité du notaire au titre de ce prétendu empiètement ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige ; que ni le notaire, ni le vendeur ne contestaient l&apos;existence de l&apos;empiètement démontré par la société Mirabeau Plus et constaté par le jugement entrepris ; qu&apos;en affirmant que l&apos;existence de l&apos;empiètement n&apos;était pas démontrée, quand les parties s&apos;accordaient sur l&apos;existence de celui-ci, la Cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige et violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;