Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-25.008 du 28/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : 
 
 Vu l'article L. 623-4 (2°) du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; 
 
 Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 2012), que, le 31 mai 2005, la société PGO automobiles (la société PGO) a été mise en redressement judiciaire puis a bénéficié d'un plan de continuation le 19 décembre 2006, MM. Y... et X..., remplacé par la société X...- Z..., étant respectivement désignés représentant des créanciers et administrateur puis commissaire à l'exécution du plan ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 7 avril 2010, condamné la société PGO à payer à M. A... du Studio Legale A... e Associati la somme de 9 545, 81 euros au titre d'honoraires impayés ; que, par jugements du 11 janvier 2011 et rectificatif du 30 mars 2011, le tribunal a rejeté le recours formé par la société PGO ; que cette dernière a interjeté un appel nullité à leur encontre qui a conduit à l'annulation des deux jugements ; que la société PGO s'est pourvue en cassation contre cet arrêt ; 
 
 Mais attendu que ni la violation invoquée du principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure civile, ni le grief tiré de la méconnaissance de l'objet du litige prévu par l'article 4 du même code, à les supposer établis, ne caractérisent un excès de pouvoir ; 
 
 D'où il suit que le pourvoi, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, est irrecevable ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société PGO automobiles, M. Y... en qualité de représentant des créanciers de celle-ci et la société X...- Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de celle-ci aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. A... ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société PGO automobiles et autres 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société PGO tendant à lui faire défense de payer la prétendue créance réclamée par Maître Antonio A... directement ou par voie de saisie et tendant à obtenir remboursement des sommes versées à celui-ci en exécution de l'ordonnance du 7 avril 2010 et du jugement du 11 janvier 2011 et d'avoir renvoyé la société PGO, Maître ANDRE, ès qualités, et la SELARL X...- Z..., ès qualités, à se pourvoir ainsi qu'ils aviseront contre l'injonction de payer européenne délivrée à l'encontre de la société PGO par le TRIBUNAL ORDINARIO DE BRESCIA le 1er août 2008 ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« il apparaît que le juge-commissaire au redressement judiciaire de la SA PGO Automobiles, du tribunal de commerce de Nîmes, a été saisi après l'adoption d'un plan de redressement par voie de continuation, toujours en cours d'exécution, d'une demande directe du débiteur dont l'objet était de lui faire ordonner de ne pas payer une dette ayant fait l'objet d'une injonction de payer européenne exécutoire délivrée par une juridiction italienne, dont la validité n'était pas contestée et contre laquelle il n'est pas justifié qu'un recours ait été exercé ; que cette procédure d'injonction de payer européenne ne pouvait pas être contestée valablement devant le juge-commissaire au redressement judiciaire de la SA PGO Automobiles du tribunal de commerce de Nîmes, qui n'a pas été saisi d'une déclaration de créance antérieure au jugement d'ouverture ni postérieure à celui-ci par le créancier, au passif de la procédure collective ; que ce créancier et sa créance ne figuraient pas non plus au plan de continuation arrêté ; qu'en statuant néanmoins sur le bien-fondé de cette créance, étrangère à la procédure collective dont il était saisi comme résultant d'une condamnation exécutoire prononcée dans une procédure judiciaire de droit commun par une juridiction italienne, le juge-commissaire a ainsi méconnu l'étendue de ses attributions ;