Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.364 du 04/11/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail imposaient le transfert du contrat de travail de Mme H... à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Vienne le 1er octobre 2014 avec l'entité économique autonome antérieurement gérée par son employeur, l'association ADDC 87 et que la salariée avait été exclue de ce dispositif par l'effet de "
 la volonté [de l'administrateur judiciaire] de la tenir à l'écart de ce transfert, ce qui caractérise une exécution déloyale du contrat de travail ayant pour objet de priver Mme H... du bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail" ; de sorte que son licenciement pour inaptitude prononcé par ce même administrateur judiciaire le 11 mai 2016 était "sans effet" ; qu'en déboutant cependant Mme H... de sa demande tendant à la condamnation de l'auteur de ce licenciement illicite à réparer les conséquences dommageables de la faute ainsi caractérisée à sa charge, en rapport avec la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé derechef le texte susvisé, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La cour d'appel a constaté que la salariée n'avait pas été licenciée pour motif économique à l'occasion du transfert de l'entité économique.
 
 11. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche et par conséquent irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme H...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme G... H... de ses demandes de condamnation de la SELARL [...] ès qualités au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE "L'argumentation de Mme H... suppose que soit préalablement examinée la question du transfert de l'activité de l'association au profit de l'oeuvre gérée par la caisse primaire d'assurance maladie et de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 QUE les dispositions d'ordre public de cet article prévoient que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ;
 
 QU'il est constant que le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par l'effet de la loi et que les dispositions d'ordre public de cet article s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ;
 
 QU'en l'espèce, Me R..., administrateur judiciaire de l'association, a indiqué dans une requête du 25 juillet 2014, adressée au président du tribunal de grande instance de Limoges en vue d'obtenir la prorogation de sa désignation, que le conseil d'administration a rendu un avis, fin 2013, favorable à la transformation en 2014 de l'association en oeuvre portée directement par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne ; qu'il ajoute que dans le cadre de la création de l'oeuvre par la caisse et du transfert d'activité et des emplois, il sera nécessaire de dissoudre l'association et de faire autoriser tant par le conseil d'administration que l'assemblée générale la dévolution du patrimoine à ladite oeuvre ;
 
 QU'il est mentionné dans le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association en date du 17 décembre 2014 que « la CPAM a décidé de créer une oeuvre ayant le statut d'établissement secondaire à qui est confiée la mission de dépistage depuis le 1er octobre 2014 » et que l'association ADDC a cessé son activité depuis le 1er octobre 2014 ; qu'il est également indiqué que l'ensemble des salariés, à l'exception de Mme H..., a démissionné ;
 
 QUE l'assemblée générale a ensuite adopté une première résolution modifiant ses statuts afin de permettre une dévolution de l'actif net de l'association à toute oeuvre de son choix ; qu'elle a ensuite adopté une deuxième résolution concernant sa dissolution par anticipation à compter du 17 décembre 2014 ;
 
 QUE par ailleurs, il n'est pas contesté que les cinq salariés qui ont démissionné de l'association le 30 septembre 2014 ont tous été engagés par la caisse primaire d'assurance maladie, de sorte que cette dernière a repris l'ensemble des salariés de l'association à l'exception de Mme H... ;