Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.632 du 17/03/2021,  partie 3


d'où il suit qu'en se déterminant, après avoir constaté que les titres de créances avaient été souscrits par un souscripteur unique situé en France, sur la base de la circonstance qu'il n'était pas contesté par l'UMR "que ces opérations étaient à l'origine destinées à de potentiels investisseurs dans les titres de catégorie Tier I situés au Royaume-Uni, soit hors de France » quand seul le contrat conclu devait être pris en considération, à l'exclusion des projets de l'émetteur non suivis d'effet, la cour d'appel a statué à l'aide d'un motif impropre à justifier sa décision qu'elle a privée de base légale au regard de l'article 5.1 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I). »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Après avoir relevé que les contrats en cause ont consisté pour l'UMR en la souscription de titres obligataires en échange desquels la société Kommunalkredit s'engageait à lui fournir des titres définis par les prospectus comme "des titres de créances" et comprenant une valeur nominale, un coupon, une base d'intérêts et une date de paiement des coupons, le remboursement du principal étant plafonné à la valeur nominale des titres, l'arrêt précise que les engagements des parties consistaient, pour l'UMR, à payer une rémunération constituée par des virements de fonds intervenus lors des souscriptions et, pour la société Kommunalkredit, à élaborer des titres de créances permettant le versement régulier d'intérêts sous forme de coupons. En l'état de ces seules constatations et énonciations, faisant ressortir que l'obligation essentielle du contrat consistait en l'émission d'instruments financiers, d'un côté, et la souscription de ces instruments ayant valeur d'investissement, de l'autre, et en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation de l'article 5.1 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, a pu statuer comme elle a fait.

6. Le moyen, pour partie inopérant, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. L'UMR fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris, de dire que ce tribunal n'est pas compétent pour connaître de ses demandes dirigées contre les sociétés KA et KF pour autant que la responsabilité invoquée par l'UMR relève de la matière délictuelle au sens de l'article 5, point 3, du règlement CE n° 44/2001, dit Bruxelles I et de la renvoyer à mieux se pourvoir s'agissant de ses demandes dirigées contre les sociétés KA et KF, alors qu'« une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre en matière délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; qu'en écartant la localisation en France de l'événement causal du dommage allégué pour la raison que la diffusion d'informations incomplètes ou erronées par messages électroniques ou par prospectus trouve son origine en Autriche où se situait le siège de Kommunalkredit dans lequel ces documents ont été conçus, sans examiner la circonstance, mise en évidence par l'UMR dans ses conclusions d'appel, selon laquelle la diffusion d'information avait pour seul destinataire l'UMR, le roadshow transmis ayant été spécialement adapté à cet investisseur particulier, outre que les termes d'émission avaient été spécialement adaptés à ce fonds de pension, ce dont il résultait que l'UMR était seule destinataire des informations élaborées par Kommunalkredit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 5.3 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I). »
 
 Réponse de la cour
 
 8. Après avoir rappelé que, s'agissant de l'événement causal du dommage allégué, consistant en la prétendue violation par la société Kommunalkredit de ses obligations précontractuelles et relatives à l'information de l'UMR, les actes ou les omissions susceptibles de constituer une telle violation ne sauraient être localisés au domicile de l'investisseur prétendument lésé, l'arrêt relève que la diffusion alléguée d'informations incomplètes ou erronées par messages électroniques ou par prospectus trouve son origine en Autriche, où se situait le siège de la société Kommunalkredit dans lequel ces documents ont été conçus, et en conclut exactement et sans qu'importe la circonstance, inopérante à elle seule, que la diffusion d'information aurait eu l'UMR pour seule destinataire, que l'événement causal ne se situait pas en France.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen