Cour d'appel de Pau,  décision 13-22.969 du 08/04/2015,  partie 2


que la créance non déclarée n'est pas éteinte, et l'exception afférente au défaut de déclaration de la créance ne constitue pas une exception inhérente à la dette et ne peut donc pas être opposée par 1a caution pour se soustraire à ses obligations ; que le créancier conserve son droit de poursuite envers la caution pendant l'exécution du plan de redressement judiciaire ; que l'article 2314 du Code Civil dispose que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus par le fait du créancier s'opérer en faveur de la caution ; que toute clause contraire sera réputée non écrite ;qu'il est régulièrement admis que la caution doit établir qu'elle subit un préjudice dû au manquement du créancier, et qu'elle ne peut être déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait exclusif du créancier ; que la valeur de ses droits doit s'apprécier à la date de l'exigibilité de l'obligation de la caution ; qu'en l'espèce, M. Christian X... n'établit pas qu'il aurait pu tirer un avantage effectif d'être admis dans les répartitions et dividendes ; que M. Christian X... n'établit pas l'existence d'une perte de chance ; que par ailleurs la créance ne disparaît pas, et si la caution règle la créance, elle peut bénéficier de la subrogation de l'article 2306 du code civil envers le débiteur principal ; que M. Christian X... est donc redevable envers la SA Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique de la somme restant due par l'EARL Abadie X... dans les limites de son engagement » ; 

1/ Alors que, d'une part, lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, peu important la nature de celle-ci, la caution est déchargée de son obligation si cette dernière avait pu tirer un avantage effectif du droit d'être admise dans les répartitions et dividendes, susceptible de lui être transmis par subrogation ; qu'il revient au créancier, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, d'établir que la subrogation devenue impossible n'aurait pas été efficace ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de la Banque Populaire à l'égard de la caution, qui avait déclaré tardivement sa créance au passif de l'EARL Abadie X... et avait été jugée forclose, que M. X... n'établissait pas qu'il aurait pu tirer un avantage effectif d'être admis dans les répartitions et dividendes, quand il appartenait à la Banque Populaire d'établir que la subrogation, devenue impossible, n'aurait pas été efficace, la cour d'appel a violé les articles 2314 et 1315 du code civil ; 

2/ Alors que, d'autre part, en toute hypothèse, en jugeant qu'il n'était pas établi que M. X... aurait pu tirer un avantage de l'exercice de son recours subrogatoire dans le cadre de la procédure collective de l'EARL pour laquelle il s'était porté caution, après avoir pourtant constaté que l'EARL Abadie X... avait fait l'objet d'un plan de redressement par continuation, prévoyant le paiement des créanciers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 2314 du code civil.