Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.615 du 11/03/2016,  partie 3



 Et AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE les relations entre la SNCF et ses salariés sont régies par un statut et des règlements pris en application de ce statut ; que la compétence du Conseil de prud'hommes est limitée à la vérification de la bonne application du statut ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. [B] relève de la position statutaire D.2.18, et que sa demande de revalorisation salariale repose sur l'application du référentiel RH-0872 ; que ce texte pose trois conditions : avoir plus de 50 ans, avoir une ancienneté de 5 ans dans la qualification D.2.18, et ne pas avoir fait l'objet d'un avis défavorable ("sauf avis motivé du service, le supplément de rémunération est attribué aux agents d'au moins 50 ans et présentant une ancienneté D.2.18 supérieure à 5 ans") ; que si M. [B] remplit bien les conditions d'âge et d'ancienneté, il a fait l'objet d'avis défavorables dès le 4 janvier 2009 puis le 10 mars 2010, motivés par "l'impossibilité d'évaluer la qualité de sa prestation lors de son temps de présence les dernières années " ; que dans ces conditions, le Conseil dit qu'au regard du statut applicable, c'est à bon droit que la SNCF n'a pas attribué à M. [B] le supplément de rémunération sollicité ;
 
 ALORS, d'une part, QUE selon le référentiel ressources humaines RH0872 de la SNCF, relatif au « supplément de rémunération des agents positionnés sur D.2.18 », un complément de rémunération est attribué aux salariés âgés d'au moins 50 ans et présentant une ancienneté D.2.18 supérieure à 5 ans, à compter du 1er du mois celui au cours duquel cette double condition d'éligibilité est vérifiée ; que, selon le même référentiel, ce supplément de rémunération – également dénommé SR01 – est également attribué aux agents placés D.2.18 dans le cadre d'une mise à la réforme, « sous réserve que la condition d'ancienneté de 5 ans sur la position de rémunération 18 serait également vérifiée au moment d'un départ à la retraite normale » ; qu'il en résulte que le supplément de rémunération SR01 est attribué aux agents SNCF qui satisfont aux critères d'âge et d'ancienneté dans la position précisées par le référentiel RH0872, sans qu'aucune condition tenant aux qualités professionnelles des intéressés n'ait par ailleurs à être vérifiée ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations du jugement du conseil de prud'hommes, dont les motifs ont été repris par la cour d'appel, que M. [B] remplissait bien les conditions d'âge et d'ancienneté posés par le référentiel RH0872, à compter du 1er avril 2009, date à laquelle il était par ailleurs âgé de 52 ans ; qu'en déboutant dès lors M. [B] de l'ensemble de ses demandes, au motif que les arrêts de travail dont il avait fait l'objet à compter du 20 novembre 2007 avaient placé la SNCF dans l'impossibilité d'évaluer la qualité de ses services, la cour d'appel a ajouté au référentiel ressources humaines RH0872 une condition que celui-ci ne pose aucunement pour l'attribution du supplément de rémunération SR01 et, partant, a violé ce texte ;
 
 ALORS, d'autre part, QU'aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que s'il appartient au salarié qui invoque avoir été lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations opérées par les juges du fond que la SNCF avait refusé d'octroyer à M. [B] le supplément de rémunération prévu par le référentiel RH0872 par « l'impossibilité d'évaluer la qualité de sa prestation lors de son temps de présence les dernières années » ; qu'il était tout aussi constant que ce faible temps de présence était imputable aux multiples arrêts de travail dont le salarié avait fait l'objet à compter du 20 novembre 2007 ; qu'en estimant dès lors que la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant présumer l'existence d'une discrimination n'était pas démontrée, quand il résultait de ses propres constatations que la décision de la SNCF trouvait sa justification dans l'absence prolongée de M. [B] pour raison de santé, dont il n'était pas contestée qu'elle était médicalement justifiée, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de faire application de la règle légale de preuve, a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du Code du travail ;
 
 Et ALORS, enfin, QUE les juges du fond sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'en se bornant à affirmer que la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte n'était pas démontrée au regard des explications et des pièces fournies, sans préciser, même de façon sommaire, la nature desdites explications et la teneur desdites pièces, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile, ainsi violé.