Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.583 du 25/03/2020,  partie 4



 Comme menaces pour sa compétitivité, la société fait valoir que le renforcement du cadre législatif et réglementaire sur les négociations commerciales avec les producteurs accroît la concurrence entre les distributeurs, limite leur capacité de négociation et l'augmentation des prix, raccourcit les délais de paiement, réduit en conséquence leurs marges et les résultats opérationnels des enseignes de distribution.
 Elle précise que l'enseigne Intermarché a perdu 2 % de parts de marché entre 2000 et 2010, passant de 14,3 % à 12 %, a perdu plusieurs points de vente, que le plus grand magasin du groupement, l'intermarché de Chessy avec un chiffre d'affaires de 65 millions d'euros a quitté le groupement pour rejoindre l'enseigne Leclerc au 1er janvier 2011, qu'elle a perdu 4 millions de colis sur l'exercice 2010 pour la région Centre Ouest et 1 700 000 colis pour le sud ouest sur les exercices 2010-2011.
 Elle en déduit que les menaces pesant sur sa compétitivité ont impliqué une centralisation de certaines missions pour réduire la dépense générée par la fonction logistique.
 S'il appartient au juge d'apprécier le motif économique à la date du licenciement, en l'occurrence le 3 octobre 2011, le premier juge a relevé à juste titre que des éléments postérieurs au licenciement peuvent être pris en compte pour apprécier la pertinence du motif économique invoqué.
 Or, la salariée invoque un rapport d'expertise fourni au comité central d'entreprise montrant que l'année 2010 a marqué en réalité un retour à la croissance des volumes du marché alimentaire et une stabilité des parts de marché. Elle fait état d'articles journalistiques qui rapportent que des investissements ont été réalisés concomitamment et postérieurement à son licenciement, que le chiffre d'affaires a augmenté au cours de l'exercice 2011, laquelle augmentation a été confirmée au mois de juin 2012 dès lors qu'à cette date, le groupement totalisait 13,7 % des parts de marché, soit plus qu'en 2010.
 Dans ces conditions, le premier juge a pertinemment retenu que la réalité et l'importance des menaces invoquées sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe ne sont pas démontrées, en ce que les contraintes réglementaires nouvelles et la perte de certains points de vente n'ont pas obéré la capacité du groupement à sauvegarder voire à retrouver des parts de marché.
 Par ailleurs, Mme B... soutient que l'employeur lui a adressé des offres de reclassement en la renvoyant à la liste dite «offres smoby» des postes disponibles.
 La SASU ITM LAI soutient avoir respecté son obligation de reclassement en procédant à une recherche effective, sérieuse et loyale des postes disponibles au sein du groupe, fait valoir que Mme B... a été destinataire non seulement d'un offre de reclassement sur un poste administratif mais aussi et à plusieurs reprises de la liste des postes disponibles et qu'elle n'a donné aucune suite en postulant à ces postes.
 Il est avéré que toute proposition de reclassement doit être concrète, précise, personnalisée.
 L'employeur est tenu d'exécuter l'obligation de reclassement lui incombant en proposant au salarié les emplois disponibles dans les sociétés du groupe avec lesquelles une permutation est possible.
 S'il est exact que la société a proposé un poste administratif à temps complet alors que la salariée travaillait à temps partiel, qu'elle l'a refusé, il incombait à la société, compte tenu des postes disponibles au sein du groupe non pas seulement de lui adresser des listes de postes mais de lui présenter d'autres propositions individualisées de reclassement.
 L'exécution de cette obligation ne pouvait résulter, en l'état des dispositions légales alors applicables de la communication à la salariée d'une liste de postes disponibles dans le groupe, la proposition devant en effet être ferme.
 C'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur n'avait pas, au regard des dispositions légales alors applicables, satisfait à l'obligation de reclassement lui incombant.
 Au regard de l'analyse ainsi opérée, la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il a retenu que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 Le jugement sera aussi confirmé qu'en ce qu'il a alloué à la salariée une indemnité de 18 000 euros dans la mesure où il a justement apprécié le préjudice résultant pour la salariée de sa perte d'emploi eu égard à son ancienneté, à sa rémunération et aux conditions de la rupture.
 S'agissant de la demande tendant à voir dire que les sommes allouées doivent être nettes de CSG et de CRDS, la cour renvoie à l'application des dispositions légales en cette matière selon lesquelles les dommages et intérêts sont exonérés de CSG /CRDS dans la limite du montant minimum prévu par la loi pour l'indemnité concernée ou du montant exonéré de cotisations s'il est inférieur.
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235- 4 fait obligation au juge d'ordonner, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.