décision 22-85.359 du 31/01/2023,  partie 2



 11. Le juge ajoute que le raisonnement soutenu subsidiairement par la partie civile, qui retranche une estimation forfaitaire de divers frais du prix de vente toutes taxes comprises de marchandises sur lesquelles elle ne s'est pas acquittée de la TVA, ne saurait être retenu dans la mesure où ce calcul impliquerait notamment de considérer que les frais en cause ne sont pas répercutés sur le prix de vente des marchandises.
 
 12. Il en déduit que la société [2] ne chiffre pas son préjudice.
 
 13. En se déterminant ainsi, par des motifs fondés sur le caractère hypothétique du mode de calcul proposé par la partie civile pour évaluer le montant de son préjudice matériel, alors que l'affirmation de l'existence d'un tel préjudice résultait de la déclaration de culpabilité des prévenus et qu'il lui appartenait, dans l'exercice de son pourvoir souverain d'appréciation, d'en rechercher l'étendue pour le réparer dans son intégralité, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice matériel de la société [2]. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux en date du 10 juin 2022, mais en ses seules dispositions ayant débouté la société [2] de sa demande au titre de son préjudice matériel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-trois.