cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre C,  décision 16-20.144 du 01/06/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 1er décembre 2015 D'AVOIR révoqué l'ordonnance de clôture et rouvert les débats en invitant les parties à conclure sur la prescription de l'action en recherche de paternité et, à l'arrêt attaqué du 24 mai 2016, D'AVOIR déclaré recevables les réquisitions du ministère public et les conclusions déposées par Mmes Y... et C... Z... après la réouverture des débats, D'AVOIR reçu Mme C... Z... en son intervention volontaire, D'AVOIR déclaré Mme Y... Z... recevable en son action en recherche de paternité, D'AVOIR dit que M. X... était le père de Mme Y... Z... et, en conséquence, D'AVOIR dit que désormais Mme Y... Z... portera le nom de Z...-X..., D'AVOIR dit que la mention de la décision sera portée en marge de l'acte de naissance de Mme Y... Z... et D'AVOIR fixé, à compter du 15 avril 2010, à la somme de 850 euros par mois la contribution due par M. X... pour l'entretien et l'éducation de Mme Y... Z... ;
 
 AUX MOTIFS DE L'ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 1ER DÉCEMBRE 2015 QUE Mme l'avocat général conclut à une violation par les premiers juges, des règles de la prescription en matière de recherche de paternité, et remet en cause toute l'économie du jugement ; qu'elle intervient donc pour la défense de l'ordre public puisqu'au terme de l'article 125 du code de procédure civile, le délai de prescription pour agir en établissement d'une filiation constitue une fin de non-recevoir d'ordre public que le juge doit relever d'office ; que partant, au vu de la position prise par le ministère public, partie principale à l'instance, il convient de rouvrir les débats pour permettre aux autres parties à l'instance de conclure utilement à l'aune des écritures prises par Mme l'Avocat général ;
 
 ALORS, 1°), QUE l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en dehors de cas spécifiés par la loi, le ministère public ne peut agir en tant que partie principale que pour la défense de l'ordre public à l'occasion de faits qui portent atteinte à celui-ci ; qu'en relevant, pour révoquer l'ordonnance de clôture et rouvrir les débats, pour permettre aux parties de conclure sur les conclusions du ministère public qui avait requis l'infirmation du jugement en ce qu'il avait déclaré prescrite l'action en recherche de paternité introduite par Mme C... Z... au nom de sa fille et en ce qu'il avait, en conséquence, déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Mme Y... Z..., que le ministère public avait la qualité de partie principale à l'instance dès lors qu'il intervenait pour la défense de l'ordre public, le délai de prescription pour agir en établissement d'une filiation constituant une fin de non-recevoir d'ordre public que le juge doit relever d'office, cependant que cette circonstance n'était pas de nature à caractériser une atteinte à l'ordre public permettant au ministère public d'agir en qualité de partie principale en cause d'appel alors qu'il n'avait figuré qu'en qualité de partie jointe en première instance, la cour d'appel n'a pas caractérisé une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture et a violé les articles 423, 424, 425 et 784 du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QUE lorsqu'il agit comme partie principale, le ministère public ne peut demander l'infirmation d'un jugement que dans le cadre d'un appel principal ou d'un appel incident ou provoqué, qui doit être déposé dans le délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant ; qu'en admettant, pour révoquer l'ordonnance de clôture, que le ministère public agissant comme partie principale pouvait requérir l'infirmation du jugement, cependant que le ministère public n'avait pas formé d'appel principal et qu'il résultait de ses constatations que ses réquisitions avaient été prises le 1er octobre 2015, soit plus de deux mois après le dépôt et la notification des conclusions d'appel de M. X..., intervenus le 18 mai 2015, la cour d'appel a violé les articles 423, 550, 783 et 909 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QU'une cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel en l'absence d'un appel incident ; que s'il fallait considérer que, même si le ministère public n'avait pas la qualité de partie principale, il n'en demeurait pas moins qu'il avait la qualité de partie jointe et, qu'à ce titre, il pouvait émettre un avis dont la cour d'appel pouvait se saisir à l'appui d'un moyen relevé d'office, il n'en resterait pas moins qu'en l'espèce, en l'absence d'appel de Mme C... Z... et en l'état de l'irrecevabilité des conclusions d'appel de Mme Y... Z..., prononcée par une ordonnance du conseiller de la mise en état devenue irrévocable, la cour d'appel ne pouvait se saisir d'office du moyen soulevé par le ministère public pour inviter les parties et notamment Mme Y... Z... à conclure sur l'infirmation du jugement en ce qu'il avait déclaré l'action en recherche de paternité introduite par sa mère prescrite et, en conséquence, avait déclaré irrecevable son intervention volontaire ;