Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.788 du 18/11/2020,  partie 3


que dans ses écritures délaissées, le salarié faisait valoir qu'il recevait ses ordres de mission et ses instructions de voyage à son domicile en France, lequel était la base à partir de laquelle il débutait et terminait ses prestations de travail et où les bulletins de salaire, libellés en francs français, puis en euros, et la lettre de licenciement lui étaient adressés ; que dès lors, en déclarant la juridiction prud'homale française incompétente pour trancher le litige opposant le salarié à la société de droit suisse Naphta Services venant aux droits de la société de droit suisse Goeservices International SA et à la société de droit des [...], la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la France n'était pas le lieu à partir duquel le salarié organisait ses activités pour le compte de son employeur et le centre effectif de ses activités professionnelles, a privé sa décision de base au regard de l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, ensemble de l'article 23 du même règlement. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Selon l'article 21, § 2, du règlement n° 1215/2012, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.
 
 15. En vertu de l'article 73 dudit règlement, cet article 21, § 2, n'affecte pas l'application de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Lugano le 30 octobre 2007.
 
 16. Il résulte de l'article 19, § 2, sous a), de cette convention, ratifiée par la Confédération helvétique, qu'un employeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait dans un autre État lié par ladite convention devant le tribunal du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.
 
 17. Pour se déclarer incompétente pour connaître du litige opposant le salarié à la société de droit suisse Naphta Services et à la société de droit des [...], la cour d'appel retient, d'une part, s'agissant de la première société, qu'il n'est pas démontré, que le travailleur aurait accompli son travail pour la dernière fois, sur le territoire français, qu'il n'est pas davantage établi, par les pièces du dossier, que le lieu habituel du travail du salarié se serait situé en France, l'appelant indiquant lui-même une affectation depuis l'année 2015 en Angola, que, si le salarié indique avoir travaillé en France pour « Gaz de France » et « Total », il ne produit au soutien de cette affirmation, aucun document, que ces éléments ne permettent aucunement d'établir que le lieu habituel de l'activité du salarié se situait en France, alors même qu'il s'abstient de décrire quelles étaient précisément ses activités, et qu'il ressort des éléments du dossier, qu'il effectuait des missions conformément aux dispositions des termes de son contrat, dans le monde entier, et notamment au Congo et en Angola et, d'autre part, s'agissant de la seconde société, qu'aucun élément ne permet de retenir, comme le soutient le salarié, qu'il aurait travaillé en France.
 
 18. En l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième à quatrième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour trancher le litige opposant le salarié aux sociétés Naphta Services et [...]
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société Naphta Services et à la société [...], alors :
 
 « 2°/ qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international, dont l'alinéa 2 dispose que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié ; qu'en déclarant la juridiction prud'homale française incompétente pour trancher le litige opposant le salarié à la société de droit suisse Naphta Services venant aux droits de la société de droit suisse Goeservices International SA et à la société de droit des [...], la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'accomplissait pas son travail en dehors de toute entreprise ou établissement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ;
 
 3°/ qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international, dont l'alinéa 3 dispose que le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ;