décision 15-16.265 du 15/11/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la demande en divorce introduite par Isabelle Y... épouse Z... et sur la responsabilité parentale, et d'AVOIR en conséquence constaté que les époux résidaient séparément, déclaré irrecevable la demande de partage de comptes formulée par Mme Z... dans le cadre des mesures provisoires, ordonné à M. Z... la remise des carnets de santé des enfants à leur mère, dit que l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur les trois enfants, fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère et dit que le père bénéficiera d'un droit de visite à la maison de la famille D... le premier samedi de chaque mois, hors périodes de vacances scolaires, avec interdiction de sortie du territoire français,
 
 AUX MOTIFS QUE « 1-Sur la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la demande en divorce introduite par Isabelle Y... épouse Z... : Qu'il ressort des pièces du dossier: -qu' Emmanuel Z... est né le [...] à Pondichéry (Inde), a été adopté par une famille belge en août 1968 et a acquis la nationalité belge -qu' Isabelle Y... épouse Z... est née le [...] à Pondichéry (Inde), a été adoptée par une famille française qui demeure à [...] en mars 1971 et a acquis la nationalité française -qu'ils ont contracté mariage le 2 septembre 1995 par devant l'officier d'État civil de [...] sans contrat préalable -qu'ils ont fixé la résidence de la famille en Belgique et que trois enfants sont issus de cette union Aurélie née le [...] à ETTERBEEK (Belgique), Florian né le [...] à ETTERBEEK (Belgique) et Déborah née le [...] à NAMUR (Belgique) ; qu'après avoir vendu leur domicile familial en Belgique le 24 juillet 2012 , le couple et les enfants sont partis vivre en Inde à Auroville à partir du 27 juillet 2012, les enfants y commençant leur année scolaire début août 2012 ; que la famille a décidé de venir passer des vacances en Europe pendant les vacances scolaires des enfants en partant d'Inde le 3 mai 2013 et en devant repartir de Bruxelles pour l'Inde le 11 juin 2013; qu' Isabelle Y... épouse Z... a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montargis le 14 juin 2013 ; - qu'après audition des enfants le 1er juillet 2013 et comparution des parties à l'audience du 3 juillet 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montargis a rendu l'ordonnance entreprise ;
 
 Qu'Emmanuel Z... indique que le règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II bis) prévoit en son article 3 que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l'État membre : a) sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux leur dernière résidence habituelle dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, la résidence habituelle du défendeur ou la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande s' il est ressortissant de l'État membre en question ; b) de la nationalité des deux époux ; qu'aucune de ces conditions n'étant réunie en l'espèce, c'est 1'article 6 de ce règlement qui précise qu'un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un Etat membre ou est ressortissant d'un Etat membre ne peut être attrait devant les juridictions d'un autre Etat membre qu' en vertu des articles 3 , 4 (concerne la demande reconventionnelle) et 5 (concerne la conversion de la séparation de corps en divorce) qui s'applique ; qu'étant ressortissant d'un Etat membre , la Belgique, il ne pouvait être attrait devant la juridiction d'un autre Etat membre, la France, alors que les conditions des articles 3 , 4 et 5 n'étaient pas réunies ; que c'est par erreur que le premier juge a appliqué l'article 7 de la convention qui ne concerne pas les nationaux d'un pays de l'Union Européenne pour lesquels s'applique exclusivement l'article 6 ; qu'ainsi Isabelle Y... épouse Z... doit assigner en divorce en Inde, juridiction du domicile du couple et du défendeur ; Mais, que si Emmanuel Z... est ressortissant d'un Etat membre, la Belgique, il n'en reste pas moins que les articles 6 et 3 du règlement Bruxelles II bis ne permettent pas de retenir la compétence des juridictions indiennes puisqu'ils déterminent quelles sont les juridictions des Etats membres qui sont compétentes et seulement elles ; qu'en l'espèce les critères de l'article 3 du règlement ne trouvent pas à s'appliquer qu'il s'agisse de la résidence habituelle des époux, de celle du défendeur ou de celle de la demanderesse ;