Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.660 du 29/09/2021,  partie 2



 2°/ que selon l'arrêt attaqué, la fiche de renseignements précisait que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et mentionnait, outre des revenus personnels de M. [G], des biens et revenus et un passif globaux, pour les deux époux ; qu'il en résultait que ces actif et passif globaux se répartissaient par moitié entre les époux, en l'absence de répartition différente indiquée dans la fiche de renseignements, sans que cela constituât une anomalie apparente ; qu'en décidant le contraire, pour apprécier la proportionnalité des cautionnements de M. [G] sur la base d'éléments extérieurs à la fiche de renseignements, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 3°/ que pour passer outre les déclarations de la fiche de renseignements à l'effet de vérifier la proportionnalité des engagements de caution de M. [G], les juges du fond ont retenu que cette fiche comportait une anomalie apparente en ce qu'elle avait été remplie en 2006, soit dix-huit mois avant la souscription des cautionnements des 29 mai et 17 juin 2008, et qu'entre temps les époux avaient souscrit de nouveaux cautionnements au profit de tiers ainsi qu'un prêt ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que les cautions auraient informé les banques de ce que leur situation n'était plus conforme à leurs déclarations dans la fiche de renseignements, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 4°/ que pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution le juge doit se placer à la date du cautionnement ; que l'arrêt attaqué s'est fondé sur la fiche de renseignements établie en 2006 et des éléments extérieurs à cette fiche relatifs à l'année 2007, pour en déduire qu'à sa date le cautionnement du 9 mars 2007 était manifestement disproportionné "sans même évoquer les cautionnements postérieurs", avant de conclure qu'était établie la disproportion manifeste du cautionnement du 9 mars 2007 mais aussi de ceux des 29 mai et 17 juin 2008 ; qu'en se plaçant ainsi en mars 2007 pour apprécier la proportionnalité des cautionnements des 29 mai et 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 5°/ qu'en se fondant sur la fiche de renseignements établie en 2006 et d'autres éléments de la situation patrimoniale de M. [G] datant de 2007 tout en disant apprécier la proportionnalité du cautionnement du 9 mars 2007 "sans même évoquer les cautionnements postérieurs", la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la disproportion manifeste des cautionnements des 29 mai et 17 juin 2008 qu'elle a néanmoins retenue, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. En premier lieu, la disproportion manifeste de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.
 
 6. Après avoir relevé que la fiche de renseignements patrimoniale établie le 18 décembre 2006 mentionnait expressément que M. et Mme [G] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, l'arrêt constate qu'à l'exception des revenus professionnels annuels, la fiche ne fait état que de revenus immobiliers et d'un patrimoine indiqués globalement, en ce compris le passif, sans distinction entre les époux. Il retient que les imprécisions et ambiguïtés de la fiche devaient conduire la banque à solliciter des précisions et justifications nécessaires afin de lui permettre de disposer d'une présentation du patrimoine complète, précise et distincte par époux. Ayant ainsi fait ressortir l'existence d'une anomalie apparente affectant la fiche de renseignements quant à la présentation des patrimoines des cautions, qui avaient pourtant expressément déclaré être mariées sous le régime de la séparation de biens, ce dont il résultait que la banque devait les interroger sur la répartition de leurs droits et biens, non nécessairement répartis par moitié indivise, la cour d'appel, qui ne s'est pas exclusivement fondée sur l'absence de signature par Mme [G] de la fiche ou sur des éléments extérieurs à celle-ci, a exactement déduit que les renseignements mentionnés sur la fiche ne pouvait pas lier M. [G], de sorte que ce dernier était libre de rapporter, par tous moyens, la preuve qui lui incombait.