Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.578 du 26/01/2017,  partie 6


employeur soutenait que le décompte du salarié, sur la base duquel le bulletin de paie de janvier 2012 avait été établi, était erroné (conclusions d&apos;appel de l&apos;employeur, p. 20 et 21) et que le salarié invoquait un avantage acquis, sans prétendre que l&apos;absence d&apos;établissement d&apos;un bulletin rectificatif permettait de donner foi au bulletin de janvier 2012 (conclusions d&apos;appel du salarié, p. 30) ; qu&apos;en relevant cependant, pour juger comme elle l&apos;a fait, que l&apos;employeur n&apos;avait pas établi de bulletin de paie rectificatif de sorte que celui produit par le salarié devait faire foi contre l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE juges ne peuvent relever d&apos;office un moyen sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations contradictoires ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, pour juger comme elle l&apos;a fait, a relevé que le bulletin de paie du mois de janvier 2012 devait faire foi contre l&apos;employeur en l&apos;absence d&apos;établissement par ce dernier d&apos;un bulletin rectificatif ; qu&apos;en relevant d&apos;office ce moyen, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations contradictoires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QUE la seule circonstance que l&apos;employeur n&apos;ait pas rectifié un bulletin de paie après avoir émis des réserves sur les données que le salarié y a portées pour calculer son solde de jours de congés, ne prive pas l&apos;employeur de la possibilité de contester les irrégularités entachant ce bulletin, qui ne saurait donc faire foi pour la seule raison qu&apos;aucun rectificatif n&apos;a été établi par l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur faisait valoir que le salarié avait commis une erreur dans le décompte des congés pris, son calcul ne tenant pas compte des samedis qui, même non ouvrables dans l&apos;entreprise, devaient être décomptés dans le nombre de jours de congés pris par le salarié (conclusions d&apos;appel de l&apos;employeur, p. 21) ; que, pour sa part, le salarié soutenait que l&apos;absence de prise en compte des samedis dans son calcul résultait d&apos;un « avantage acquis volontaire » décidé par son employeur ; que, dès lors, en reprochant à l&apos;employeur de ne pas avoir établi une feuille de paie rectificative après l&apos;envoi de la feuille de paie de janvier 2012 accompagnée de réserves sur le calcul des congés payés, pour en déduire que ladite feuille de paie « fait foi » contre l&apos;employeur, quand l&apos;absence de rectification ne faisait pas obstacle à la preuve du caractère erroné du bulletin de paie, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134, 1315 et 1341 du code civil, ensemble l&apos;article R. 3243-1 du code du travail.