décision 16-22.571 du 25/10/2017,  partie 2


Didier X... en vue de souscrire, au profit de l'entreprise de ce dernier et sans solliciter l'autorisation de son employeur, les inscriptions litigieuses et, constatant que l'examen attentif de la signature apposée sur les chèques litigieux amène à considérer qu'un employé de banque normalement diligent n'était pas en mesure de déceler l'anomalie dès lors que la signature était bien imitée - a valablement pu, dès lors qu'il est patent que Mme X... se trouvait en possession des chéquiers de l'entreprise, que les formules ont été émises sur plusieurs semaines et que les relevés de compte établissant qu'ils ont été présentés au paiement entre octobre 2013 et février 2014 de sorte qu'un simple suivi des relevés de comptes par leur titulaire et une vérification succincte de la comptabilité auraient permis de déceler le caractère irrégulier des opérations dénoncées, retenir que la BPMC, dont les opérations de contre-passation, conséquences des oppositions, ne constituent pas un aveu de responsabilité, n'a pas manqué à ses obligations ; que, par ailleurs, si M. Didier X... reproche à la BPMC d'avoir engagé sa responsabilité en s'abstenant de relever et de l'informer d'anomalies apparentes d'ordre intellectuel affectant le fonctionnement de son compte et se traduisant par la récurrence anormale de règlements effectués sur une période brève et à raison d'un objet identique, c'est encore à bon escient que le premier juge a retenu qu'en fonction du principe de non-ingérence de l'établissement bancaire dans les comptes de son client le caractère inhabituel desdites opérations ne pouvait apparaître immédiatement et faire peser sur la banque une obligation de vigilance supplémentaire sur ces écritures qui présentaient le caractère de dépenses professionnelles ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires de M. Didier X... ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le manquement à l'obligation de contrôle et de vérification des chèques falsifiés, il convient de rappeler les dispositions de l'article L 131-38 du code monétaire et financier suivant lesquelles celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré, alors que le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs, en rappelant : - qu'il résulte de l'application de ce texte de loi, que s'il existe un principe de non-immixtion de la banque dans les affaires de son client, l'établissement bancaire demeure tenu à une obligation générale de vérification de la régularité d'un chèque et de détection des éventuelles anomalies, dès lors que celles-ci sont apparentes ; - que s'agissant plus particulièrement d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, sous réserve que l'établissement de celui-ci a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte ou de l'un de ses préposés, la banque n'est tenue envers le déposant que si elle a elle-même commis une négligence, en ne décelant pas une signature apparemment différente de celle du titulaire du compte ; qu'il n'est d'abord pas contesté que Mme Claudine X..., qui avait la qualité de salariée du demandeur, a imité la signature de son époux en vue de souscrire, au profit de l'entreprise artisanale de ce dernier et sans demander, que l'autorisation de son employeur, à des offres d'inscription d'entreprises diverses sur des annuaires téléphoniques professionnels, la falsification des signatures litigieuses étant ainsi le fait d'une faute de l'épouse et préposée de M. Didier X..., à savoir son épouse ; qu'il convient dès lors de rechercher si la BPMC pouvait valablement déceler la falsification de la signature de M. Didier X... par son épouse préposée, sur les 19 chèques portés au paiement n'ayant pas fait l'objet d'une opposition par le déposant entre le 1er octobre 2013 et 10 janvier 2014, par comparaison avec le spécimen déposé lors de l'ouverture du compte ; qu'en l'occurrence, l'examen attentif de la signature apposée sur chacun des 19 chèques litigieux amène à considérer qu'un employé de banque normalement diligent n'était pas en mesure de déceler ce genre d'anomalie, dans la mesure où : la banque soutient à juste titre que la signature était très bien imitée, ainsi que cela résulte de l'examen de comparaison des signatures falsifiées avec la signature originale figurant dans la convention d'ouverture de comptes, l'examen d'écriture montrant de grandes similitudes au niveau de l'angle d'écriture et du graphisme ; que cette imitation apparaît d'autant plus convaincante que par définition la reproduction d'une signature, même par son véritable auteur, comporte toujours certaines divergences compte tenu du caractère variable du trait d'écriture humain ; qu'enfin, en vertu du principe susmentionné de non-ingérence de l'établissement bancaire dans les comptes de son client, le caractère inhabituel des opérations litigieuses ne pouvait apparaître comme tel sur des dépenses d'investissements professionnels pouvant apparaître comme telle en temps réel et faire peser sur la banque une obligation de vigilance supplémentaire dans la vérification de ces signatures ; que dans ces conditions ce moyen sera rejeté ;