Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.383 du 28/01/2021,  partie 2


que l'article 273 octies du code général des impôts dispose que : "Pour les intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens ou aux services qui font l'objet des opérations d'entremise et que ces personnes sont réputées avoir personnellement acquis ou reçus est effectué par imputation sur la taxe due au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance, sous réserve que les conditions suivantes soient simultanément remplies : 1. L'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité au la nature des biens ou des services ; 2. Il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant ; 3. L'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise doit agir en vertu d 'un mandat préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens ; 4. Il ne s'agit pas d'opérations : a) Qui sont effectuées en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente commission la vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération ; b) Ou qui aboutissent à la livraison de produits imposables par des personnes qui ne sont pas redevables de la taxe, à l'exception des opérations portant sur les objets d'occasion et les animaux vivants de boucherie et de charcuterie ; c) Ou qui sont réalisées par des personnes établies en France qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution des services par des redevables qui n 'ont pas été établi dans la Communauté européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle" ; que les intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts sont, d'une part, "l'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui qui s'entremet dans une livraison de bien ou de prestation de services", et d'autre part, "un assujetti agissant en nom propre mais pour le compte d'autrui, s'entremet dans une acquisition intracommunautaire" ; que l'article 273 octies du code général des impôts a été abrogé implicitement par la loi n° 93-869 du 22 juin 1993 qui a supprimé la règle dite du décalage d'un mois applicable en matière de TVA, ainsi que l'a postérieurement reconnu l'article 1er du décret n° 2007-484 du 13 mars 2007, portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code ; que l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale a maintenu le renvoi à cet article 273 octies du code général des impôts jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui a remplacé l'alinéa 2 devenu alinéa 4 de l'article L. 651-5 par des dispositions reprenant les dispositions de l'article 273 octies précité ; qu'il s'ensuit que la question de l'applicabilité de ce texte soulevée par la société ne concerne pas la C3S exigible à compter du 1er janvier 2013 , que l'article 1er du décret n° 2007-484 du 13 mars 2007 qui énonce que l'article 273 octies litigieux est devenu sans objet, s'applique exclusivement aux impôts, taxes et contributions régies par le code général des impôts, de sorte que les dispositions en cause ont conservé leur effet pour la détermination des bases de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle dans les conditions prévues par l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions exigibles pour les années 2010 à 2012 ; que par suite, le moyen de la société tiré de ce que l'article 273 octies du code général des impôts était devenu sans objet depuis le 1er juillet 1993, ne figurait plus dans le code général des impôts depuis le décret du 30 mars 2007 et n'était donc pas applicable aux faits de l'espèce doit être écarté ; que la société est mal fondée à prétendre qu'elle ne pouvait connaître les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier en qualité de commissionnaire de l'assiette réduite de la contribution sociale de solidarité des sociétés alors qu'elle s'était prévalue de la déduction sur le chiffre d'affaires sur le fondement du 2ème alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale pour les contributions de l'année 2007 (pièce n° 13 bis des productions de l'Urssaf) et qu'elle pouvait aisément avoir accès au contenu de l'article 273 octies du code général des impôts ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction demeurée applicable jusqu'au 31 décembre 2012 de même que dans sa rédaction postérieure, ayant pour objet de rétablir, entre les différentes catégories de redevables, l'équilibre des règles d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, il ne peut être sérieusement soutenu qu'elles créent une rupture caractérisée du principe d'égalité devant les charges publiques, tel qu'énoncé à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;