Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.258 du 19/12/2019,  partie 2


il est constant que le cessionnaire du bail ne saurait être tenu des fautes et manquements aux clauses et conditions du bail dont il n'est pas l'auteur et qu'il en va autrement si le cessionnaire a été mis en demeure de faire cesser le manquement et qu'il n'obtempère pas ; il ne peut donc être imputé à la Sarl Fljb au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce la faute contractuelle qui justifierait la résiliation de plein droit du bail résidant dans le fait d'avoir consenti une sous location interdite et non autorisée par les bailleurs ; la Sarl Fljb n'est effectivement pas l'auteur de ces fautes et les deux violations retenues dans le commandement du 8 août 2014 tenant à une sous-location interdite avaient pris fin à la date du 4 septembre 2014, avant l'expiration du délai d'un mois, de sorte que la clause résolutoire n'a pas pu jouer de ce chef ; les pièces du dossier démontrent qu'il y a eu persistance par la Sarl Fljb du dernier manquement visé dans le commandement délivré à la Sarl Chez Charly à savoir l'exercice sur les biens loués d'une activité de parc d'attraction en violation des conditions du bail ; ces pièces établissent que l'exploitation d'un parc d'attraction, s'est poursuivie les 20, 21, 23, 24, 29, 30 et 31 octobre 2014, par constat d'huissier de justice du 20 au 31 octobre 2014, lequel mentionne sur les terrains cadastrés section [...] et 2325 la présence : - d'un parc d'attractions dénommé Piratland ouvert au public, - d'un panneau sur le portail précisant les horaires d'ouverture « ouvert du 22 mars au 4 janvier. Ouvert en vacances jeudi vendredi (...) De 10 heures à 19 heures, mercredi week-end jour vacances scolaire juillet-août tous les jours 10 - 23 heures etc » ;- de manèges en fonctionnement recevant le public, - de mobils homes équipés d'antennes de télévision ; nonobstant les autorisations d'ouverture temporaire obtenues du maire de la commune notamment le 27 juin 2014 pour la période du 2 mars 2014 au 4 janvier 2015, il reste que les dispositions du Pos interdisant en zone [...] les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports ouverts au public étaient effectivement toujours applicables puisque la modification du Pos n'est intervenue que par délibération du 26 mars 2015 ; mais ce constat étant fait, la jurisprudence invoquée par les intimés (Cour de cassation 30 septembre 2015 n° 14.21.23 et 8 octobre 2015 n°14 13 179) n'a pas eu pour effet de supprimer l'obligation d'une mise en demeure adressée au locataire et la délivrance d'un commandement au locataire est une condition nécessaire au constat du jeu de la clause résolutoire ; or la Sarl Fljb n'a jamais été destinataire en sa qualité de locataire d'un commandement visant le jeu de la clause résolutoire d'avoir à cesser cette exploitation ; il est inopérant d'invoquer le fait qu'elle n'ignorait pas la délivrance du commandement du 8 août 2014 qu'elle a elle-même contesté en justice ou encore qu'elle serait l'auteur de cette exploitation ; enfin les autres griefs énoncés dans les dernières conclusions des appelants après arrêt du 22 février 2018 n'ont pas davantage fait l'objet d'un commandement ; il en résulte que les intimés ne peuvent qu'être déboutés de leur demande tendant au « prononcé de la résolution » du bail par le jeu de la clause résolutoire au visa de l'article L. 145-41 ;
 
 1°) ALORS QUE la cession du bail est inopposable au bailleur tant qu'elle ne lui a pas été notifiée dans les formes prescrites aux termes de ce bail ; qu'en l'espèce, les contrats de bail stipulaient que toute cession ou sous-location devra être réalisée par acte authentique dont une copie exécutoire par extrait sera remise au bailleur, sans frais pour lui, dans le mois de la signature de l'acte de cession ; qu'en retenant, pour constater l'opposabilité de la cession entre la Sarl Chez Charly et la Sarl Fljb du fonds de commerce et du droit au bail y afférent aux bailleurs, qu'il est justifié de la signification de cet acte à M. H... N... et à M. W... N... le jeudi 4 septembre 2014, mais sans constater que les significations comprenaient une copie exécutoire par extraits de l'acte de cession, tel que cela était prévu par les contrats de bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'acte de cession entre la Sarl Chez Charly et la Sarl Fljb prévoyait que la cession devait être signifiée au bailleur par les soins du notaire dans les termes de l'article 1690 du code civil afin qu'elle lui soit opposable, et ce sans délai au frais du cessionnaire, avec une copie exécutoire ;