Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.712 du 09/09/2020,  partie 2


qu'en l'espèce il ressort des pièces produites que la décision de première instance qui ordonnait la restitution du prix de vente assortie de l'exécution provisoire n'a pu être exécutée à l'égard de la SCCV les vergers du soleil la saisie attribution pratiquée le 16 mars 2017 n'ayant permis l'appréhension d'aucune somme et révélant au contraire que le dossier de la SCCV était au contentieux la banque lui réclamant une somme de 568 858,77 € ; que les époux S... subissent un préjudice lié à l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent d'obtenir de la part de la SCCV des liquidités représentant la restitution du prix, leur permettant de faire face à leur obligation de restitution du capital emprunté auprès de la banque ; qu'à ce stade seule la SCCV dotée de la personnalité morale est tenue au remboursement du prix perçu ; que dès lors que son insolvabilité est établie le remboursement du prix de vente constitue un préjudice réparable ; que par conséquent chacun des responsables du dommage seront tenus au remboursement du prix de vente, duquel il n'y a pas lieu de déduire les loyers éventuellement perçus, la perception des revenus étant sans incidence sur l'obligation de restituer le montant du prix de vente conséquence du prononcé de la nullité de la vente ; que, sur le redressement fiscal : les époux S... justifient avoir fait l'objet d'un redressement fiscal de 17 615,00 € correspondant à l'avantage fiscal octroyé, à la suite de l'achat de l'appartement , sur leurs revenus des années 2010 et 2011 ; que cette somme leur sera allouée à titre de dommages intérêts en réparation de la perte de chance d'avoir pu bénéficier de l'avantage fiscal lié à l'achat de l'appartement et à sa location pendant toute la période éligible ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES que s'agissant des autres préjudices, il est établi que les époux S... se sont acquittés des sommes suivantes :- 4 147,76 euros au titre des frais notariés, - 17 615 euros au titre du redressement fiscal ; que les dommages et intérêts alloués aux requérants se chiffrent en conséquence à la somme globale de 21 762,76 euros au paiement de laquelle seront condamnés in solidum la SCCV Les Vergers du Soleil, la SCP [...], F..., Q... et I... et la société MMA Iard ;
 
 1°) ALORS QUE l'indemnité accordée à la victime doit la replacer dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute retenue ; qu'en condamnant la SCP Adolfini et la société MMA Iard in solidum avec la SCCV Les Vergers du Soleil et la Selarl [...] à verser aux époux S... la somme de 17 615 euros en réparation de leur perte de chance d'avoir pu bénéficier des avantages fiscaux liés à l'achat de l'appartement et à sa location pendant toute la période éligible, bien qu'elle ait relevé que mieux informés par le notaire s'il n'avait pas commis de faute, les acquéreurs auraient pu renoncer à leur acquisition, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse l'indemnité accordée à la victime doit la replacer dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute retenue ; qu'en indemnisant les époux S..., outre du remboursement du prix de vente, de la perte de chance d'avoir pu bénéficier de l'avantage fiscal lié à l'achat de l'appartement et à sa location pendant toute la période éligible, quand les époux S... ne pouvaient être indemnisés de la perte d'avantages liés à deux situations incompatibles, celle dans laquelle ils auraient renoncé à leur acquisition et celle dans laquelle ils seraient restés propriétaires de l'immeuble litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCP [...], F..., Q... et I... et les MMA Iard in solidum avec la SCCV Les Vergers du Soleil et la Selarl [...] à verser aux époux S... les sommes de 21 762,76 euros en réparation de leurs divers préjudices subis en dehors du préjudice moral et de 170 000 euros en remboursement du prix de vente et de les AVOIR condamné in solidum avec la SCCV Les Vergers du Soleil, la Selarl [...] et la société Villanova à verser aux époux S... la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les préjudices subis par les époux S... : sur le remboursement du prix de vente : le remboursement du prix de vente ne constitue un préjudice réparable que s'il est établi l'impossibilité pour l'acquéreur d'obtenir en tout ou partie la restitution du prix ; qu'en l'espèce il ressort des pièces produites que la décision de première instance qui ordonnait la restitution du prix de vente assortie de l'exécution provisoire n'a pu être exécutée à l'égard de la SCCV les vergers du soleil la saisie attribution pratiquée le 16 mars 2017 n'ayant permis l'appréhension d'aucune somme et révélant au contraire que le dossier de la SCCV était au contentieux la banque lui réclamant une somme de 568 858,77 € ;