Tribunal de grande instance de Toulon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.372 du 22/10/2020,  partie 3



 ALORS QUE dès lors que la prise en charge des frais à caractère médical s'inscrit dans le cadre d'un forfait ou d'une dotation globale versée à un établissement par l'assurance maladie, les frais inclus dans cette dotation et exposés par les personnes prises en charge par cet établissement ne peuvent donner lieu à un remboursement distinct ; que le remboursement par la caisse d'actes déjà compris dans le forfait fait naître un indu dont l'organisme social est fondé à demander la répétition, peu important l'absence de faute de l'établissement ; qu'en l'espèce le tribunal a constaté que la somme réclamée par la caisse primaire d'assurance maladie du Var correspondait à « une double prise en charge de patients d'une part au travers de la dotation globale de soins versée à l'établissement et d'autre part de la facturation par des infirmiers libéraux » ; qu'en retenant, pour rejeter l'action de la CPAM du Var, que les anomalies ainsi constatées n'étaient pas imputables à l'Association Sante Assistance Services qui n'avait pas commis de faute mais uniquement aux assurés sociaux qui avaient eu recours à des infirmiers libéraux en dehors de leur prise en charge globale et exclusive souscrite préalablement auprès de l'Association Santé Assistance Services, le tribunal a violé les articles L. 312-1, L. 133-4, R. 314-137, et D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.