Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.692 du 20/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. S... P...,
 
 2°/ Mme Z... J...,
 
 domiciliés tous [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. V... D..., domicilié [...] , en qualité de tuteur de M. X... Q...,
 
 2°/ à M. W... I...,
 
 3°/ à Mme C... N...,
 
 domiciliés tous deux chemin [...],
 
 4°/ à M. Paul May, domicilié [...] ,
 
 5°/ à la société Olvier May, Madhjouba Boukhors et Laurence Rochette, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat des consorts P... J..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. May et de la SCP Olvier May, Madhjouba Boukhors et Laurence Rochette, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. D..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat des consorts I... N... ;
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts P... J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts P... J... ; les condamne à payer à M. May et à la SCP May, Boukhors et Rochette la somme globale de 2 000 euros, et à M. D... la somme de 2 000 euros et aux consorts I... N... la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour les consorts P... J....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'inscription de faux de M. P... et Mme J... à l'encontre de l'acte de vente établi par Me May, notaire, le 7 février 2014, et de les avoir condamnés in solidum à payer aux défendeurs diverses sommes pour procédure abusive, ainsi qu'à payer une amende civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour prétendre que l'acte reçu le 7 février 2014 par Me May, notaire, contient une fausse affirmation, M. P... et Mme J... font valoir que l'ordonnance autorisant la vente du logement du majeur protégé, M. Q..., annexée à l'acte, ne comporte pas la signature du juge des tutelles, ce dont il résulte que cette ordonnance est inexistante et qu'en mentionnant que la vente avait été autorisée par le juge des tutelles, le notaire, tenu de procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l'utilité et l'efficacité juridique de l'acte, a donc commis un faux ; que pour autant, le notaire ne mentionne pas que la copie de l'ordonnance rendue le 12 novembre (et non le 13 novembre) 2013 par le juge des tutelles autorisant la vente, qu'il annexe à son acte après en avoir fait état en page 2, au paragraphe « présence-représentation », est revêtue de la signature du magistrat et la copie de l'ordonnance ainsi annexée à l'acte constitue une expédition certifiée conforme par le greffier du tribunal d'instance de Tarascon, signée par ce dernier, qui établir en elle-même l'existence de l'autorisation donnée par le juge des tutelles à la vente du bien de M. Q..., majeur protégé, sachant que faute d'inscription de faux contre cette certification du greffier, l'ordonnance est réputée avoir été signée par le juge des tutelles ; qu'il est d'ailleurs produit aux débats une copie certifiée conforme de la minute revêtue de la signature du juge des tutelles, et il importe peu que par courrier du 24 septembre 2013 adressé à M. D..., le magistrat ait demandé une requête établie par le notaire, alors que la requête visée dans l'ordonnance, datée du 24 septembre 2013, émane du tuteur lui-même ;