Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.127 du 05/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. U... R..., domicilié [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 16 novembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au préfet du Val-de-Marne, domicilié [...],
 
 2°/ au groupe hospitalier Paul Guiraud, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. R..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du groupe hospitalier Paul Guiraud, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 16 novembre 2018), et les pièces de la procédure, M. R... a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 21 octobre 2018, sur décision du représentant de l'État dans le département, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.
 
 2. Le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12 du même code.
 
 Examen de la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le groupe hospitalier Paul Guiraud, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile
 
 Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique :
 
 3. Le pourvoi en ce qu'il est formé contre le groupe hospitalier Paul Guiraud, qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. R... fait grief à l'ordonnance de rejeter les exceptions de nullité invoquées, alors :
 
 « 1°/ que le moyen concernant l'exercice effectif des droits de la personne visée par une mesure d'hospitalisation d'office, dont le juge doit s'assurer, ne constitue pas une exception de procédure au sens des articles 73 et 74 du code de procédure civile et peut être présenté pour la première fois en cause d'appel ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif, faute d'avoir été présentée devant les premiers juges, le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la notification de l'arrêté du 21 octobre 2018 à M. R..., le premier président a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 3211-3 du code de la santé publique ;
 
 2°/ que le moyen concernant l'exercice effectif des droits de la personne visée par une mesure d'hospitalisation d'office, dont le juge doit s'assurer, ne constitue pas une exception de procédure au sens des articles 73 et 74 du code de procédure civile et peut être présenté pour la première fois en cause d'appel ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif, faute d'avoir été présentée devant les premiers juges, le moyen de nullité tiré du défaut de motivation de l'arrêté du 24 octobre 2018 ayant ordonné la prolongation de l'hospitalisation de M. R..., le premier président a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique :
 
 5. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d'appel, à la seule exception des irrégularités antérieures à une instance où il a été statué sur une précédente demande.