Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.073 du 08/01/2020,  partie 5


qu'en considérant que des particuliers qui exercent une activité salariée comme M. et Mme I..., et qui agissent à des fins autres tout à fait distinctes du cadre de cette activité professionnelle en faisant l'acquisition à l'aide de prêts, à des fins fiscales et patrimoniales d'un immeuble de rapport loué temporairement en meublé, activité totalement étrangère à leur activité professionnelle, ne peuvent être considérés comme des consommateurs car ils exerceraient de ce fait une activité professionnelle « accessoire », ce qui supposerait en droit qu'elle fût indissociable de leur activité « principale » ou du moins liée à cette activité, ce qui n'est pas le cas des époux I..., pas plus que le statut de loueur ne constitue nécessairement une activité professionnelle au sens de la loi, la Cour d'appel a violé l'article liminaire du code de la consommation transposant la directive 2011-83 UE et la directive 2014-17 UE, ainsi que la directive 9313 CE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives ;
 
 2°) ALORS QU' en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la définition du consommateur en droit communautaire reposait sur deux critères, un critère finaliste correspondant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de l'activité professionnelle de la personne concernée mais aussi une finalité personnelle du contrat permettant de savoir si on est en présence d'un consommateur nécessitant d'être protégé ou d'un professionnel avisé ; qu'en s'abstenant de rechercher si, dans les faits, les époux I... pouvaient sérieusement être considérés comme des professionnels avisés de l'immobilier et non comme de simples consommateurs au sens du droit communautaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions précitées de l'article liminaire du code de la consommation et des directives 2011-83 UE, 2014-17 UE et 9313 CE ainsi que des règlements de Bruxelles n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 portant refonte du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, entrée en vigueur le 10 janvier 2015, et de Rome n° 598/2008 du 17 juin 2008.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la saisie-attribution pratiquée le 13 juin 2013 pat la société Lyonnaise de banque entre les mains de la société Park and suites régulièrement dénoncée le 14 juin 2013 était parfaitement valable et D'AVOIR rejeté les demandes de M. et Mme I... ;
 
 AUX MOTIFS QU' «Il a été précédemment jugé que : - Les époux I... ont une activité professionnelle principale salariée et une activité professionnelle accessoire qui est celle de loueurs en meublé pour laquelle M. I... est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, - que le prêt authentique du 29 juin 2006 a été consenti pour financer l'acquisition de lots destinés à la location et qu'il constitue donc un prêt destinés à financer une activité professionnelle. Il en découle que ce prêt est exclu du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier. Si rien n'interdit effectivement aux parties de soumettre volontairement les opérations qu'elles concluent aux dispositions du code de la consommation qui leur sont alors impérativement applicables dans leur intégralité, au cas d'espèce, la référence dans les offres de prêt aux dispositions du code de la consommation ne peut être jugée comme une dérogation volontaire conventionnelle aux dispositions de l'article L.312-3 du code de la consommation que si les époux I... parviennent à démontrer qu'ils avaient informé la banque de leur activité professionnelle de loueur en meublé dès lors qu'on ne peut déroger qu'à ce qui est entré dans le champ contractuel. Or, ils ne rapportent pas la preuve de ce qu'ils ont informé la Lyonnaise de banque de sa volonté d'inscrire leur demande de prêt dans un statut de loueur en meublé professionnel, la fiche patrimoniale du 15 février 2006 ne faisant apparaître aucun patrimoine immobilier et 2165 € de charges pour 7835 € de revenus dont 2654 € de loyers. Mais le montant des revenus locatifs ne pouvait laisser penser à la banque qu'ils avaient un statut de loueur en meublé professionnel et qu'en tout cas aucun élément ne lui permettait de penser qu'ils avaient agi déjà comme tel puisque la fiche de réservation mentionnait une acquisition en loueur non professionnel, concomitamment l'acquisition cumulée de dix-sept lots n'étant nullement apparente. Elle constitue pourtant une activité de loueur professionnel que la banque pouvait ignorer au regard des informations fournies datées te signées des emprunteurs. Les dispositions du code de la consommation ne sont donc pas applicables en l'espèce et les époux I... ne peuvent se prévaloir du non-respect des dispositions des articles L. 312 -1 et suivants du code de la consommation et de plus un tel non-respect n'était pas de nature à entraîner une perte du caractère authentique de l'acte de prêt. La Lyonnaise de banque dispose bien d'un titre exécutoire, l'acte authentique de prêt du 29 juin 2006 lui autorisant la saisie-attribution pratiquée.