Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.554 du 26/09/2018,  partie 3


qu'il n'est pas rapporté la preuve contraire par un courrier de l'inspecteur du travail adressé à l'employeur le 18 juillet 2011, cette missive n'ayant pour objet que de rappeler à ce dernier d'une manière générale les conditions de validité des clauses de mobilité, et d'inciter l'employeur à examiner le contenu des clauses de mobilité figurant sur les contrats de travail des employés de l'entreprise Free à Marseille au regard de ces règles ; qu'il ne saurait être prononcé la nullité de la clause de mobilité ;
 
 ALORS QU'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; qu'en jugeant licite la clause de mobilité stipulée au contrat de travail de M. X..., qui visait l'ensemble du territoire national, et que le licenciement du salarié, fondé sur son refus de mutation, était justifié par une cause réelle et sérieuse, quand la clause de mobilité était nulle en raison de l'absence de définition précise de sa zone géographique d'application, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu 1103 du code civil).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. X... de ses demandes tendant à voir condamner la société Certicall au paiement de la somme de 45.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir constater la mise en oeuvre déloyale de la clause de mobilité par la société Certicall ;
 
 AUX MOTIFS QUE la mise en oeuvre d'une clause de mobilité prévue au contrat de travail correspond à un simple changement des conditions de travail, et non à une modification du contrat de travail qui nécessiterait l'accord du salarié ; que la bonne foi contractuelle est présumée, de sorte qu'il n'appartient pas au juge de rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié est conforme à l'intérêt de l'entreprise ; qu'il incombe au salarié de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt, ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'en l'espèce M. X... soutient que l'employeur a mis en oeuvre la clause de mobilité de manière injustifiée par les intérêts de l'entreprise et déloyale en ce qu'elle avait pour but sous-jacent le départ de l'entreprise de M. X... ; qu'une telle preuve n'est pas rapportée par les pièces produites aux débats ; que la cour constate en effet que : - l'affirmation du salarié selon laquelle l'employeur aurait cherché à le faire démissionner ne repose sur aucune pièce, alors la société Certicall apparaît avoir confirmé au contraire lors de l'entretien du 22 juin 2011, que « la place du salarié dans le service financier était à leur côté à Paris (propos rapportés par M. Z... délégué du personnel dans un compte rendu); notamment, une telle affirmation ne saurait être démontrée par la production d'un article de presse sur la politique des ressources humaines chez Free daté du 19 mai 2016 ; - que Omar X... ne justifie par aucune pièce ses allégations selon lesquelles son poste de travail ne devait pas être affecté par le transfert des activités comptables à Paris, et qu'il devait être maintenu sur le site de Marseille aux conditions de travail contractuellement fixées ; - que bien au contraire, il est constant que le salarié était informé depuis juin 2010 que la majeure partie des activités dont il avait la charge était transférée à Paris ; - que l'existence de la clause de mobilité dans son contrat de travail à laquelle il était tenu, n'était pas ignorée de Omar X... ; que le mail du 1er juillet 2010 rendant compte de l'entretien du 30 juin 2010 précise en effet : « Il est conscient que si l'entreprise le souhaite, elle peut faire jouer la clause de mobilité de son contrat de travail et donc tout à perdre. Il est ouvert à toute proposition. Egalement il dit attendre le retour de RF sur des éventuelles opportunités de pose sur site. Je lui réponds qu'il n'y en aura pas et qu'il est temps de réfléchir à un projet de formation pour rendre son employabilité dans la région optimale. Omar dispose à de jour d'un BTS de comptabilité et me répond qu'il souhaite ciller vers un DECF pour pouvoir travailler au sein d'un cabinet d'expertise comptable. Au vu de son expérience professionnelle, je lui parle de la possibilité d'une VAE. Il ne connaît pas et va se renseigner
 Omar s'est engagé sur un premier retour vers la RH avant le 9 août .. » ; - que conscient des conséquences de celle-ci, il a dès le mois de juin 2010 exposé à son employeur qu'il refuserait cette mutation, arguant d'une situation familiale ne le permettant pas ;