Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.781 du 24/06/2020,  partie 5



 1°) ALORS QUE le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de l'intéressé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté ; qu'en statuant sur la requête introduite par M. L..., en sa qualité de tuteur de Mme E... R..., tendant à voir interdire toute relation de M. W... R..., frère de la majeure protégée, avec sa soeur, sans convoquer et auditionner cette dernière, ni justifier cette absence d'audition, la cour d'appel a violé les articles 1220-3 et 1245, alinéa 4, du code de procédure civile, ensemble l'article 432 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'interdiction pure et simple faite à un parent d'entretenir une relation avec un majeur protégé ne peut être prononcée que dans la mesure où elle est strictement nécessaire, toute autre mesure moins contraignante ayant été jugée insuffisante ; qu'en ordonnant à l'encontre de l'exposant une interdiction de visites, ainsi qu'une interdiction de rencontrer et même de téléphoner à sa soeur, sans préciser toutefois la nécessité de cette rupture totale du lien familial plutôt qu'un encadrement des visites de M. W... R... à sa soeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 459-2 du code civil, ensemble les articles 415 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE le juge peut, en cas de difficulté, organiser les relations personnelles de la personne protégée avec tout tiers, dans l'intérêt de celle-ci ; qu'en rappelant, pour interdire à M. W... R... tout contact avec sa soeur, Mme E... R..., que le rapport du 21 septembre 2017 avait estimé que la désignation d'un tuteur familial ne paraissait pas satisfaisante, motifs impropres à caractériser l'intérêt de Mme E... R... à la préservation ou la rupture des relations qu'elle entretenait avec son frère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 459-2 du code civil, ensemble les articles 415 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS QUE le juge peut, en cas de difficulté, organiser les relations personnelles de la personne protégée avec tout tiers, dans l'intérêt de celle-ci ; qu'en se fondant, pour interdire à M. W... R... tout contact avec sa soeur, Mme E... R..., sur l'attitude véhémente de l'exposant à l'égard de la cour et de certains membres du personnel médical, motifs impropres à caractériser l'intérêt de Mme E... R... à la préservation ou la rupture des relations qu'elle entretenait avec son frère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 459-2 du code civil, ensemble les articles 415 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) ALORS QUE M. W... R... faisait valoir qu'il avait tenté de mettre en oeuvre des médiations, mais qu'il s'était heurté aux refus de M. L... et du service psychiatrique de l'hôpital d'y participer ; qu'en jugeant néanmoins que l'attitude de M. W... R... justifiait de lui interdire les visites auprès de sa soeur, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond doivent préciser l'origine des constatations de fait sur lesquelles ils s'appuient ; qu'en se bornant à affirmer qu'« il résulte des pièces communiquées que cette sérénité est bénéfique à la majeure protégée, puisqu'il est avéré qu'elle n'a plus été hospitalisée en psychiatrie depuis – alors que son parcours de vie a été émaillé d'hospitalisations sans son consentement » (arrêt, p. 7, § 3), sans préciser de quelles pièces elle déduisait une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui sont produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à relever que « les attestations versées par Monsieur W... R... ne sauraient suffire à contredire cette réalité médicale » (arrêt, p. 7, § 4), sans analyser, même sommairement, ces attestations qui, pour la plupart, avaient été établies par des médecins et témoignaient de la dégradation de l'état de santé de Mme E... R..., avec notamment une réapparition de ses TOCs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé ; qu'en interdisant à M. W... R... de téléphoner à sa soeur, Mme E... R..., sans toutefois motiver sa décision de ce chef, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.