cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 17-17.439 du 03/05/2018,  partie 4


que sur le préjudice et son étendue, le tribunal a ordonné une expertise avant dire droit pour connaître l'étendue du préjudice de M. et Mme Y..., retenu comme étant constitué de la différence entre le prix payé et le prix qu'ils auraient dû payer s'il s'était agi d'une parcelle en nature de terre ; que toutefois, eu égard au prix très modeste du terrain à bâtir payé 11,43 euros le m² sur cette commune, des prix notoirement connus des parcelles en nature de terre ordinaire, une expertise ne s'impose pas en l'espèce pour évaluer le prix d'une parcelle en nature de terre, la cour pouvant fixer forfaitairement le préjudice de M. et Mme Y... à la somme de 35 000 euros au paiement de laquelle sera condamnée le notaire ; que le préjudice des époux Y..., consiste également à avoir régler des émoluments au notaire calculés à tort, sur une vente de terrain à bâtir de sorte que Me X... sera également condamné à leur restituer la différence entre ses émoluments perçus et ceux qu'ils auraient dû percevoir sur la somme de 4 332 euros (39 332 euros – 35000 euros) ; que le jugement sera infirmé sur le préjudice ;
 
 ALORS QUE les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée de sorte qu'en l'absence de conclusions d'appel déposées par l'intimé, la cour d'appel ne peut statuer au visa des conclusions de première instance ; qu'en prenant en compte les dernières conclusions de première instance des époux Y... notamment en condamnant M. X... à indemniser les époux Y... de la différence entre les émoluments qu'il avait perçus et ceux qu'il aurait dû percevoir, bien que le jugement dont appel n'ait pas prononcé une telle condamnation et que les conclusions d'appel des époux Y... aient été déclarées irrecevables, la cour d'appel a violé les articles 472 et 954 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... à payer aux époux Y... la somme correspondant à la différence entre les émoluments perçus par le notaire et ceux qui auraient dû être acquittés ;
 
 AUX MOTIFS QUE par une ordonnance du 23 octobre 2015, les conclusions notifiées le 29 septembre 2015 par M. et Mme Y... ont été déclarées irrecevables au visa de l'article 909 du code de procédure civile ; qu'il convient donc de ses référer à leurs dernières conclusions notifiées lors de la première instance aux termes desquelles sils sollicitaient la condamnation de Me Jean X..., outre aux dépens, à leur payer : - la somme de 39 332 euros à titre de dommages-intérêts correspondant au prix d'achat du terrain, - la somme de 3 900 euros correspondant au coût de l'acte et du droit d'enregistrement qu'ils ont dû acquitter au moment de la vente, - la somme de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral, - la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile   ; que sur le préjudice et son étendue, le tribunal a ordonné une expertise avant dire droit pour connaître l'étendue du préjudice de M. et Mme Y..., retenu comme étant constitué de la différence entre le prix payé et le prix qu'ils auraient dû payer s'il s'était agi d'une parcelle en nature de terre ; que toutefois, eu égard au prix très modeste du terrain à bâtir payé 11,43 euros le m² sur cette commune, des prix notoirement connus des parcelles en nature de terre ordinaire, une expertise ne s'impose pas en l'espèce pour évaluer le prix d'une parcelle en nature de terre, la cour pouvant fixer forfaitairement le préjudice de M. et Mme Y... à la somme de 35 000 euros au paiement de laquelle sera condamné le notaire ; que le préjudice des époux Y..., consiste également à avoir régler des émoluments au notaire calculés à tort, sur une vente de terrain à bâtir de sorte que Me X... sera également condamné à leur restituer la différence entre ses émoluments perçus et ceux qu'ils auraient dû percevoir sur la somme de 4 332 euros (39 332 euros – 35000 euros) ; que le jugement sera infirmé sur le préjudice ;
 
 ALORS QUE l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'en condamnant M. X... à indemniser les époux Y... de la différence entre ses émoluments perçus et ceux qu'il aurait dû percevoir, bien que l'infirmation du jugement, qui avait écarté cette demande, n'ait pas été demandée de ce chef par les époux Y... dont les conclusions d'appel avaient été déclarées irrecevables, la cour d'appel a violé les articles 562 et 954 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le préjudice de M. et Mme Y... à la somme de 35 000 euros, outre celui constitué par la différence des émoluments perçus par le notaire et ceux qui auraient dû être acquittés ;