décision 18-84.209 du 18/06/2019,  partie 2


qu'en déclarant Mme F... coupable de diffamation car elle ne rapportait pas la preuve de sa bonne foi sans répondre à ses conclusions d'appel sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la liberté d'expression protégée notamment par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut faire l'objet d'une limitation qu'à la condition d'être nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but légitime poursuivi ; que l'ingérence doit être examinée à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos reprochés au prévenu et le contexte dans lequel celui-ci les a tenus, notamment lorsqu'il s'agit d'un débat d'intérêt général ou politique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a porté une atteinte excessive à la liberté d'expression et n'a pas légalement justifié sa décision en écartant la bonne foi de Mme F... sans égard pour le contexte d'intérêt général et politique dans lequel se sont inscrits ses propos, méconnaissant ainsi les dispositions citées au moyen ;
 
 "3°) alors que justifie de sa bonne foi, exclusive de diffamation, la personne qui établit la légitimité du but poursuivi, l'absence de toute animosité personnelle et dont les propos reposent sur une base factuelle suffisante ; qu'en l'espèce, il a été admis par les premiers juges que le but poursuivi par Mme F... était légitime, l'intéressée ayant doublement vocation, par sa qualité de traductrice d'une partie du reportage et de personne impliquée dans la révolution ukrainienne, à donner son point de vue sur le documentaire, et qu'aucun élément de nature à démontrer l'existence d'une quelconque animosité personnelle n'avait été versé aux débats ; que s'agissant de la base factuelle suffisante, Mme F... a produit de nombreux articles de presse ou attestations critiquant le reportage de M. A... et lui reprochant de donner une image déformée voire erronée de la situation politique en Ukraine ; qu'en refusant à Mme F... le bénéfice de la bonne foi aux motifs que la seule conception militante de cette dernière sur les personnes mises en cause dans le reportage litigieux ne pouvait constituer une base factuelle suffisante, sans examiner les éléments de preuve, articles de presse et attestations versés aux débats par cette dernière, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'en outre, la bonne foi de la personne poursuivie, lorsqu'elle n'est pas professionnelle de l'information, doit être appréciée différemment et plus souplement que pour un journaliste qui est tenu à des exigences déontologiques particulières ; qu'en refusant à Mme F... le bénéfice de la bonne foi aux motifs que la seule conception militante de cette dernière sur les personnes mises en cause dans le reportage litigieux ne pouvait constituer une base factuelle suffisante, sans prendre en considération sa qualité de traductrice et non de professionnelle de l'information, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et violé les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que le droit de libre critique ne cède que devant les attaques personnelles ; qu'en l'espèce, Mme F... revendiquait à l'encontre du reportage de M. A... le droit de libre critique dont elle n'a pas abusé, notamment par des attaques personnelles à l'encontre de l'auteur du reportage ; qu'en déclarant Mme F... coupable de diffamation sans répondre à ses conclusions d'appel invoquant son droit de libre critique, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Sur le moyen pris en sa première branche :
 
 8. Il n'est pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen pris en ses autres branches :
 
 9. Pour refuser à Mme F... le bénéfice de la bonne foi, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que, d'une part, la simple production d'articles de presse ou de pétitions rédigés par des personnes partageant le point de vue de la prévenue sur le parti pris pro-russe supposé du reportage, d'autre part, le regard qu'elle porte, qui ne peut exclure l'existence d'autres appréciations des événements s'étant déroulés en Ukraine et de l'action des personnes mises en causes dans le reportage, ne sauraient donner une base factuelle suffisante aux propos incriminés.
 
 10. En l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, lequel ne saurait être admis.
 
 Sur le second moyen de cassation
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen est pris de la violation des principes de nécessité et de proportionnalité des peines, des articles 6-1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale.