Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.349 du 03/03/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, s'il est considéré que la cour d'appel soit considérée comme ayant adopté les motifs de l'ordonnance confirmée, elle a alors jugé que la société ECW ne justifiait pas du démarchage systématique de ses clients, ni de manoeuvres caractérisées de détournement de clientèle (V. p. 8 et 9), ni de l'application de tarifs inférieurs constituant un comportement déloyal en vue de détourner sa clientèle (V. p. 9), ni de l'utilisation par la société Cegelec NDT-PSC de copies de documents essentiels de nature à créer une confusion dans l'esprit des clients (V. p. 10), ni de ce que M. [B] serait salarié de la société Cegelec NDT-PSC ; qu'en exigeant ainsi de la requérante qu'elle prouve ce qui constituait précisément l'objet de la mesure sollicitée, sans se contenter d'examiner si les éléments produits ne rendaient pas crédibles l'existence des manquements que la requérante ne pouvait, ni ne devait prouver dans le cadre d'une action in futurum, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 145 du Code de procédure civile.