décision 16-84.671 du 11/07/2017,  partie 7


que la cour considère qu'en associant les termes chasse aux sorcières et licenciement alors même que le compte-rendu du conseil d'administration du collège Renoir fait état de non-renouvellement de contrats, M. X... a volontairement dénaturé l'information qu'il souhaitait porter à la connaissance des administrés, en laissant penser que le maire avait eu recours à des licenciements abusifs fondés sur des critères politiques ; que sa bonne foi ne peut donc être retenue concernant cette affirmation ; 2.3 voitures brûlées devant une école du [...] au cours de la nuit du 9 au 10 mai 2014 ; que toutefois là encore, l'imputation de responsabilité de ces faits à M. A... ne repose sur aucune base factuelle sérieuse et M. X... ne rapporte pas la preuve de sa bonne foi ; 2.4 augmentation de 44% de l'indemnité du maire : M. X... soutient que l'augmentation des indemnités du maire était considérable ; que toutefois, ainsi que M. A... l'a démontré, cette augmentation n'était en réalité que de 6%, ce que M. X... ne pouvait ignorer compte tenu de ses précédents mandats électifs ; que sa bonne foi alléguée sera donc également rejetée sur ce point» ;
 
 "alors que, les ingérences à la liberté d'expression doivent être strictement nécessaires dans une société démocratique ; que les juges du fond, après avoir analysé individuellement les différentes énonciations arguées de diffamation en relation avec le « système A... », devaient procéder à une analyse groupée pour décider si, pris en leur intégralité, les propos ne pouvaient être rattachés au débat politique tel que protégé par l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme ; que faute de l'avoir fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui, d'une part, sans dénaturer les propos litigieux visant la partie civile, en a exactement apprécié le sens et la portée, d'autre part n'a pas méconnu les stipulations conventionnelles invoquées, dès lors que ces propos, même s'ils s'inscrivaient dans une polémique politique après des élections municipales et concernaient un sujet d'intérêt général relatif au comportement et à la probité d'un élu, étaient dépourvus d'une base factuelle suffisante, a écarté, à juste titre, le bénéfice de la bonne foi et, par des motifs répondant aux conclusions dont elle était saisie, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, dont elle a reconnu le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à M. A... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.