Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.164 du 11/01/2017,  partie 3


appel a, de plus fort, privé son arrêt de base légale au regard de cette disposition ;
 
 Alors, très subsidiairement, de troisième part, que, dans ses écritures d&apos;appel, la société Chaudronnerie Lescaut soutenait, à propos de Monsieur [P], qu&apos;« il n&apos;a pu être exposé à des poussières d&apos;amiante dans le cadre de ses fonctions sur des chantiers pour le compte de la société Lescaut, ce matériau ayant été retiré » (p. 4 § 2) et que « le salarié n&apos;a pu être mis en contact avec de l&apos;amiante à l&apos;occasion de son travail au service de la société Lescaut » (p. 8 § 2) ; qu&apos;après avoir expressément visé ces conclusions d&apos;appel, auxquelles elle a renvoyé (arrêt, p. 3 § 4) et pour fonder sa décision d&apos;indemniser le préjudice d&apos;anxiété qu&apos;aurait subi Monsieur [P], la Cour d&apos;appel a affirmé qu&apos; : « il n&apos;est pas contesté que Monsieur [P] a pu être exposé, accidentellement, à l&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante » (arrêt, p. 3 pénultième §) et a donc dénaturé les écritures de la société Chaudronnerie Lescaut et violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile.