Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.405 du 21/03/2019,  partie 5


que la cassation à venir de l'arrêt en ce qu'il a retenu une faute dolosive à l'encontre de la CRCAM entraînera celle de l'arrêt en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société MBA les intérêts de l'emprunt de 230.000 € souscrit auprès de la BNP Paribas et la somme de 40.000 € au titre de son prétendu manque à gagner, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.