Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.415 du 04/03/2021,  partie 4


qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société l'Aubradou, maître d'ouvrage, a confié des travaux de pose de ventilations mécaniques à M. F..., constructeur, qui ont été réceptionnés, tacitement, le 5 mai 2006 (arrêt, p. 7 § 9) ; que plusieurs désordres de nature décennale se sont ensuite révélés dans l'ouvrage ; que la société l'Aubradou a assigné en référé expertise M. F... au mois de novembre 2007 ; que M. F... n'a toutefois assigné en garantie la société Allianz IARD, assureur de responsabilité décennale, que le 5 septembre 2016, soit plus de dix ans après la réception de l'ouvrage, et plus de deux ans après que l'assuré a été assigné par le maître de l'ouvrage ; que par conclusions du 16 janvier 2017, la société l'Aubradou a également sollicité la garantie de la société Allianz IARD, au titre de l'action directe qu'elle prétendait pouvoir exercer à son encontre ; qu'en jugeant que l'action de la société l'Aubradou était recevable aux motifs que son action directe pouvait « être exercée aussi longtemps que l'assureur de responsabilité se trouv[ait] exposé au recours de son assuré », tandis qu'elle avait jugé que l'action de M. F... contre la société Allianz IARD était prescrite, ce dont il résultait que l'assureur n'était plus exposé au recours de son assuré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1792 du code civil et 2270 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (en toute hypothèse) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Allianz de sa demande tendant à faire constater la résiliation de la police d'assurance de responsabilité décennale de M. F... avant le début du chantier, et de l'avoir débouté de sa demande de mise hors de cause ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Allianz soutient qu'en tout état de cause, la résiliation du contrat la liant à M. F... est intervenue le 31 octobre 2005, pour défaut de paiement des primes soit bien avant la réception arrêtée au 5 mai 2006 et même avant la signature du bon de commande et le début des travaux, le 14 février 2006 ; que M. F... et la société L'Aubradou soulignent la tardiveté de l'argument non soulevé devant le premier juge et soutiennent que la résiliation invoquée ne respecte pas les formes de l'article L 113-3 du code des assurances qui exige que l'assureur justifie de l'envoi d'une lettre recommandée ; que la société Allianz qui produit un duplicata de la mise en demeure adressée par la société AGF aux droits de laquelle vient la compagnie Allianz, le 19 septembre 2005, aux fins de paiement des échéances des mois de juillet et août 2005 pour un montant total de 744,02 euros et au visa des dispositions de l'article L 113-3 du code des assurances, ne justifie pas que cette mise en demeure résulte de l'envoi d'une lettre recommandée conformément aux dispositions de l'article R 113-1 du code des assurances ; qu'elle ne peut donc pas se prévaloir de la résiliation du contrat à la date du 31 octobre 2005 ; qu'en définitive, seule l'action directe de la SCI de L'Aubradou est recevable ;
 
 ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la société Allianz IARD a fait valoir que le contrat d'assurance de M. F... avait été résilié le 31 octobre 2005, après l'avoir mis en demeure, par lettre recommandée du 19 septembre 2005, de payer la prime d'assurance dont il était débiteur ; que la société Allianz IARD a ainsi sollicité sa mise hors de cause, car elle n'était pas l'assureur de responsabilité décennale de M. F... au jour où les travaux ont débuté ; qu'en déboutant toutefois la société Allianz IARD de sa demande, aux motifs qu'elle ne rapportait pas la preuve que la mise en demeure adressée à M. F..., le 19 septembre 2005, résultait de l'envoi d'une lettre recommandée, tandis que l'assureur avait produit le duplicata de la mise en demeure sur lequel figurait le code barre de la lettre recommandée, ainsi que la numérotation « RB 3256 8344 5FR », propre à l'envoi d'une lettre recommandée sans avis de réception, la cour d'appel a dénaturé la mise en demeure du 14 février 2005, violant ainsi le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.