Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.911 du 25/03/2020,  partie 5



 Et aux motifs éventuellement adoptés que :
 
 « Sur la note en délibéré
 
 Selon les dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président.
 
 En l'espèce, la note transmise par le conseil du défendeur le 6 juin 2017 n'a pas été autorisée et ne sera de ce fait pas prise en considération. Il est souligné au surplus que Maître S... a eu toute latitude pour faire valoir longuement, par l'intermédiaire de son avocat notamment, les arguments utiles à sa défense.
 
 Sur les demandes visant à écarter des pièces des débats
 
 Sur la demande concernant le jugement du tribunal correctionnel
 
 En application de l'article 1351 du code civil, et l'appel étant dévolutif, l'arrêt d'appel qui infirme un jugement de première instance s'y substitue entièrement et revêt seul l'autorité de chose jugée pour l'affaire concernée, à l'égard des dispositions infirmées.
 
 En l'espèce, le jugement du tribunal correctionnel en date du 15 juin 2016 a été réformé en appel dans ses dispositions concernant la culpabilité de Maître S... et a de ce fait perdu autorité de chose jugée à cet égard. Néanmoins, le jugement de première instance existe dans l'ordre juridique et aucun fondement ne permet de l'écarter des débats. Il ne saurait par conséquent être fait droit à cette demande.
 
 Sur la demande concernant le courrier manuscrit
 
 Selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit à la protection de sa vie privée. Une pièce portant atteinte au respect de la vie privée ne peut être produite en justice qu'à la condition d'être strictement nécessaire à l'exercice du droit à la preuve, et proportionnée aux intérêts en présence.
 
 En l'espèce, le courrier manuscrit adressé le 1er juin 2001 à Maître K... par Maître S..., sur lequel est portée la mention « personnel » peut être considéré comme un document d'ordre privé.
 
 Néanmoins, l'apport de ce document, qui a été au surplus obtenu sans fraude, est essentiel à l'exercice du droit à la preuve dans la présente procédure en ce qu'il s'agit de la seule pièce relative à la façon dont a été traité le défaut de couverture des fonds clients qui a affecté l'Etude de Maître S... en l'an 2000. Cet épisode représente en effet un précédent susceptible d'éclairer le choix de la sanction le cas échéant.
 
 La production de ce document ne constitue ainsi pas une atteinte disproportionnée à la vie privée de Maître S....
 
 « Sur l'existence de fautes professionnelles
 
 Sur le manquement à l'obligation de couverture des fonds clients
 
 Aux termes de l'article 14, 1 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, il est interdit aux notaires d'employer, même temporairement, les sommes ou valeurs dont ils sont constitués détenteurs, à un titre quelconque, à un usage auquel elles ne seraient pas destinées et notamment de les placer en leur nom personnel. Seul un événement extérieur revêtant les caractères de la force majeure peut exonérer les notaires de leur responsabilité en cas de violation de cette interdiction.
 
 En l'espèce, l'arrêt de cour d'appel en date du 16 décembre 2016 reprenant les éléments de l'enquête de police et de l'information judiciaire, indique que le tableau de bord de la comptabilité arrêtée au 2 décembre 2011 montre une insuffisance de trésorerie pour un montant de 1.728.984,64 €. D'après la liste établie par la Caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires à l'occasion de la procédure pénale, arrêtée au 31 décembre 2012, le défaut de couverture des fonds clients a entraîné 65 réclamations de la part de clients de l'Etude, pour un montant de I.533.116,83 €.
 
 Il ressort également de la procédure pénale, sans que cela soit contesté par Maître S..., que cette insuffisance a résulté de détournements effectués par Madame A... Y... comptable de l'Etude et compagne de Maître S..., au cours des années 2007 à 2011.
 
 Maître S... fait valoir qu'il ne s'est pas rendu compte des détournements et se plaint de ce que les inspecteurs l'ont maintenu dans l'illusion d'une comptabilité saine en produisant des rapports positifs. Il reproche aussi la Chambre des dépôts et consignations d'avoir manqué à son devoir d'alerte, et il souligne qu'il a fait parfaitement confiance à sa comptable.
 
 Néanmoins, il admet n'avoir jamais contrôlé la comptabilité de l'Etude. Ce contrôle est pourtant une obligation essentielle qui incombe au notaire en contrepartie de la mission dont il est investi par la loi et de la confiance que lui apportent ses clients.
 
 Le fait qu'il se soit soustrait à cette obligation l'empêche d'invoquer l'exonération de sa responsabilité au motif qu'il ne se serait pas rendu compte de l'existence des détournements opérés par Madame Y....