Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-07.9 du 08/09/2015,  partie 2



Attendu que l'absence de notification à l'intéressé de la possibilité de former une demande en réparation n'a d'effet que sur la recevabilité de la requête au regard du délai de six mois dans lequel elle doit être déposée, et ne constitue pas un empêchement à agir résultant de l'ignorance légitime de l'existence de la créance, au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 ;

Que la requête en réparation présentée par Mme X... le 1er avril 2014 n'était pas irrecevable en application des dispositions des articles 149-2 et R. 26, dernier alinéa, du code de procédure pénale, dès lors qu'il est constant qu'elle n'avait pas été préalablement informée qu'elle devait agir dans le délai de six mois de la décision de non-lieu ; que pour autant, au jour de sa requête, sa créance était éteinte ;

Attendu en effet que l'ordonnance de non-lieu du 30 mai 2006 a été régulièrement notifiée à Mme X... le même jour et est devenue définitive ; qu'aucun élément ne permet d'établir que Mme X... a pu légitimement ignorer sa créance ;

Attendu qu'il est certain que le délai de prescription de quatre ans était expiré le 1er avril 2014, date à laquelle Mme X... s'est prévalue de sa créance par sa demande en réparation sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale ; qu'il n'est pas soutenu que la prescription ait été interrompue ;

Attendu en conséquence qu'il y a lieu d'accueillir le recours de l'agent judiciaire de l'Etat et de déclarer prescrite la créance de Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

ACCUEILLE le recours de l'agent judiciaire de l'Etat, et statuant à nouveau :

REJETTE la demande de réparation de Mme X... ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 8 septembre 2015 par Mme Vérité, conseiller le plus ancien ayant participé au délibéré ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par Mme Vérité, conseiller le plus ancien, en raison de l'empêchement du président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.