Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.068 du 12/05/2021,  partie 3


article 6 de cette directive dispose: Nonobstant, l&apos;article 2, paragraphes 1 et 2, les Etats membres peuvent prévoir qu&apos;une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à l&apos;un des motifs visés à l&apos;article 1er ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d&apos;une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante pour autant que l&apos;objectif soit légitime et que l&apos;exigence soit proportionnée ». L&apos;article 6 dispose également que : « Nonobstant l&apos;article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l&apos;âge ne constituent pas une discrimination lorsqu&apos;elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l&apos;emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires...». L&apos;article L. 421-9 du code de l&apos;aviation civile, dans sa version applicable au moment de la rupture, qui prescrivait l&apos;interdiction de pilotage pour les pilotes de ligne, au-delà de l&apos;âge de 60 ans, établissait une mesure discriminatoire du fait de l&apos;âge, peu important par ailleurs que la rupture du contrat de travail provienne non seulement de cet âge atteint mais aussi de l&apos;impossibilité de procéder au reclassement du salarié. La législation internationale applicable en France n&apos;impose pas une interdiction absolue de piloter aux pilotes âgés de 60 à 65 ans; qu&apos; en effet les préconisations de l&apos;organisation aéronautique civile internationale ainsi que le règlement européen JAR-FCL 1060 publié au journal officiel du 2 avril 2005, permettent aux pilotes d&apos;exercer leur activité sur un avion de transport commercial à condition que l&apos;équipage comporte plusieurs pilotes et que l&apos;un d&apos;eux ait moins de 60 ans. Il est également établi que les pilotes de transport public sont très strictement contrôlés et vérifiées; qu&apos;ils doivent passer une visite médicale une ou deux fois par an devant un organisme médical national indépendant, le centre d&apos;expertise médicale du personnel navigant, contrôlé par le ministère des armées, dont la responsabilité et de déterminer si le pilote est apte ou non. Il n&apos;est pas contesté que les pilotes reçoivent chaque année un entraînement obligatoire auquel s&apos;ajoutent deux contrôles hors ligne, un contrôle en ligne et plusieurs jours de formation et de révision sur les connaissances théoriques sanctionnés chacun par des tests éliminatoires écrits et archivés. Ainsi, la SA Air France pouvait, chaque année, vérifier que les conditions d&apos;aptitude du pilote étaient remplies. Il résulte de ce qui précède qu&apos;une règle interne qui fixe de manière absolue, et sans exception possible, à 60 ans l&apos;âge limite à compter duquel les pilotes ne peuvent plus exercer leur activité professionnelle alors que les réglementations communautaires et internationales, fixent cet âge à 65 ans, n&apos;institue pas une mesure nécessaire à la sécurité publique et à la protection de la santé au sens de l&apos;article 2 §5 de la directive précitée, pas plus qu&apos;elle n&apos;instaure une restriction légitime, en raison de la nature de l&apos;activité professionnelle en cause ou des conditions de son exercice, cette limite d&apos;âge à 60 ans n&apos;en constituant pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante, au sens de l&apos;article 4§1 de la même directive. De surcroît, l&apos;article L.421-9 du CAC a été modifié par l&apos;article 91-1 de la loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008, qui dispose :"I. -Le personnel navigant de l&apos;aéronautique civile de la section A du registre prévu à l&apos;article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l&apos;âge de soixante ans. II - Le personnel navigant de la section A du registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois maintenu en activité au-delà de soixante ans pour une année supplémentaire sur demande formulée au plus tard trois mois avant son soixantième anniversaire, uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d&apos;un pilote, à la condition qu&apos;un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans. Cette demande peut être renouvelée dans les mêmes conditions les quatre années suivantes.(...) Lorsqu&apos;il ne demande pas à poursuivre son activité de navigant ou atteint l&apos;âge de soixante-cinq ans, le contrat n&apos;est pas rompu de ce seul fait, sauf impossibilité pour l&apos;entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l&apos;intéressé d&apos;accepter l&apos;emploi qui lui est proposé. " Ces nouvelles règles sont assorties de dispositions transitoires édictées par l&apos;article 91-11 de la loi votée le 17 décembre 2008, selon lequel : « Le II de l&apos;article L. 421-9 du code de l&apos;aviation civile entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010. (...) Jusqu&apos;au 1er janvier 2010, le contrat de travail du personnel navigant de la section A n&apos;est pas rompu du seul fait que la limite d&apos;âge de soixante ans est atteinte, sauf impossibilité pour l&apos;entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l&apos;intéressé d&apos;accepter l&apos;emploi qui lui est proposé ». L&apos;exécution de bonne foi du contrat de travail par la société Air France, qui n&apos;ignorait pas l&apos;existence des modifications législatives en cours compte tenu du contentieux récurrent sur la problématique des pilotes de ligne arrivant à l&apos;