décision 19-87.769 du 26/02/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil de M. R... ayant sollicité un délai pour préparer la défense de son client, la date du nouveau débat a été fixée le vendredi 22 novembre au mardi 26 novembre 2019 ; qu'ainsi, le juge d'instruction qui ne peut ignorer la date du débat contradictoire, ou du moins pouvait déduire de ce que l'ordonnance n'avait pas encore été rendue, que le mis en examen devait préparer sa défense dans les délais les plus brefs, devait immédiatement donner suite à la demande de permis de communiquer formée par l'avocat du mis en examen dès le lundi 25 novembre 2019 au matin ; qu'en considérant que le retard apporté à la délivrance du permis de communiquer était susceptible d'être justifié par l'absence de mention dans la demande, de l'urgence et par le fait que cette demande n'a pas été faite dès le 22 novembre 2019, en l'absence même de toute circonstance insurmontable caractérisée ayant empêché le juge d'instruction de délivrer un permis avant le débat contradictoire, la demande en ayant été faite la veille au matin, la chambre de l'instruction a violé les droits de la défense, l'article 145 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ que la chambre de l'instruction n'ayant caractérisé aucune circonstance insurmontable, elle ne pouvait sans violation des textes applicables considérer que le retard apporté à la délivrance du permis de communiquer était néanmoins justifié et affirmer que le permis délivré après le débat contradictoire et l'audience fixée au 26 novembre 2019 à 13 heures 30, le 26 novembre 2019 à 15 heures 28, n'était pas tardif ni de nature à bafouer les droits de la défense et à entacher d'irrégularité ce débat qui s'est déroulé, sans que le mis en examen n'ait été assisté par son conseil ni celui-ci mis en mesure de s'entretenir avec son client pour convenir d'une ligne de défense et l'assister ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé l'article 145 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°/ que la chambre de l'instruction ne saurait dans ces conditions reprocher au conseil de M. R... qui n'avait pas été mis en mesure de préparer la défense de son client en disposant pour ce faire d'un permis de communiquer, de ne pas s'être présenté au débat contradictoire au risque de voir l'affaire néanmoins retenue, alors même qu'il n'avait pu librement communiquer avec son client dans des conditions lui permettant de disposer du temps et des facilités nécessaires à l'exercice de la défense, en l'absence de toute raison impérieuse de s'abstenir de délivrer le permis de communiquer avant tout débat contradictoire ; que la nullité fait nécessairement grief car portant une atteinte irrémédiable aux droits de la défense qui ne peuvent plus dès lors être exercés normalement par la présence de l'avocat au débat contradictoire ; qu'en jugeant autrement, la Chambre de l'instruction a violé l'article 145 du code de procédure pénale, les droits de la défense et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la cassation interviendra sans renvoi. »

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale :

7. En vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant du premier de ces textes, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense. Il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné, avant un débat contradictoire différé organisé en vue d'un éventuel placement en détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen.
 
 8. Pour rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M. R..., l'arrêt attaqué énonce qu'en soutenant que sa présence à ce débat, auquel il avait été régulièrement convoqué, était subordonnée à la délivrance préalable d'un permis de communiquer avec son client avec lequel il avait pu s'entretenir librement avant l'organisation du premier débat ayant conduit à l'incarcération de ce client, Me Chiche n'établit pas qu'il a été effectivement porté atteinte aux droits de la défense du seul fait de la carence du service public de la justice.
 
 9. En se déterminant ainsi, en l'absence de circonstance insurmontable ayant empêché la délivrance à l'avocat, en temps utile, d'un permis de communiquer avec la personne détenue, permis qui, au demeurant, aurait pu être délivré d'office à l'avocat choisi dès la décision d'incarcération provisoire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 10. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :