décision 15-23.572 du 05/07/2017,  partie 4


qu'en estimant que l'employeur avait satisfait à son obligation de sécurité de résultat en prévoyant dans l'avenant du 14 décembre 2004 que la salariée « disposait de toute latitude pour accomplir sa mission », et qu'elle devait « en cas de difficultés, saisir sa hiérarchie pour examiner la compatibilité de sa charge de travail avec le forfait », la cour d'appel a méconnu l'étendue de l'obligation de sécurité et a violé les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient à l'employeur qui considère injustifiée la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par un salarié qui, étant victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat ; que la Cour d'appel reproche à Mme Y..., par motifs supposés adoptés des premiers juges, de ne produire aucune preuve d'une initiative auprès de son employeur pour mettre en avant une difficulté particulière pour la couverture de ses missions ou la mise en place d'une organisation particulière de son temps de travail notamment au regard d'une situation de stress ou de surmenage ressentie ; qu'en déduisant d'une prétendue carence probatoire de la salariée le fait que l'accident du travail dont elle a été victime n'était pas lié à une action délibérée ou à un manquement de l'employeur, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l'employeur d'un salarié soumis à une convention de forfait-jours doit prendre l'initiative du contrôle du caractère raisonnable de l'amplitude et de la charge de travail; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande de résiliation du contrat de travail, que Mme Y... n'avait pas fait état de difficultés particulières dans l'accomplissement de sa mission et qu'en l'absence d'éléments rapportés à sa hiérarchie, la société n'avait pu prévenir la situation de stress vécue par la salariée, la cour d'appel a violé l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE lorsqu'un salarié à la suite d'un arrêt de travail pour accident du travail puis maladie, est déclaré par le médecin du travail apte à reprendre son poste, à mi-temps, l'employeur est tenu de l'affecter sur le même poste en procédant à son aménagement ; que l'arrêt constate que Mme Y... a soutenu ne pas avoir été réintégrée dans ses fonctions et avoir été mise à l'écart, la salariée ayant fait valoir dans ses conclusions que les tâches qui lui avaient été enfin assignées le 25 juillet 2008, soit 25 jours après sa reprise, étaient étrangères à sa qualification, et que l'employeur ne concevait pas de lui réattribuer ses fonctions tant qu'elle ne serait pas à temps plein (conclusions pp.11 in fine et suivantes); qu'en jugeant que l'employeur avait respecté ses obligations en confiant à la salariée des projets essentiels pour le département logistique en septembre 2008, et en lui proposant en janvier 2009 un plan de transition pour lui permettre de reprendre son activité à temps plein, sans avoir examiné si Mme Y... avait effectivement retrouvé au moins une partie des missions qui étaient les siennes en qualité de superviseur distribution de l'établissement de Guyane, lors de sa reprise d'activité intervenue le 1er juillet 2008, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1226-8 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE l'existence d'un manquement de nature à justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, est caractérisée indépendamment de tout élément intentionnel ; qu'en relevant, pour juger qu'un tel manquement n'était pas constitué, que l'absence de réponse ou les réponses tardives apportées aux courriers de Mme Y... lors de sa reprise d'activité, ne témoignaient pas d'une volonté manifeste de la société d'ignorer ses demandes et de la tenir à l'écart, et que les difficultés rencontrées par la salariée à son retour dans l'entreprise, n'étaient pas le résultat d'un volonté de l'employeur de ne pas respecter les préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail;