Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.720 du 04/03/2021,  partie 5



 Qu'il est incontestable que le permis de construire a été déclaré incomplet le 7 janvier 2015 en l'absence de consultation de l'EDF, d'Odyssi, du nombre total de logements créés, de l'identité des demandeurs ;
 Que ces éléments ressortent de l'information que doivent donner les promoteurs à leur architecte ;
 Qu'il manque la rose des vents et l'orientation Nord du plan de situation, que des imprécisions affectent le plan de masse (stationnement des deux roues) ; maintien des arbres, trait de coupe ;
 Que la notice paysagère du terrain n'est pas complète en ce qu'il manque la situation administrative du terrain et sa desserte ;
 Qu'il n'est surtout pas fourni d'étude relative à la conformité des réalisations au plan de prévention des risques.
 Attendu que des pièces complémentaires ont bien été produites le 5 février 2015, mais qu'il manquait la preuve du raccordement à l'eau potables ; que le permis a été refusé le 23 avril 2015.
 Attendu que l'on peut considérer que l'architecte a manqué à ses obligations en ne s'assurant pas de la production d'un tel document ;
 Que si la vente n'a pu aboutir et le projet voir le jour, il n'en résulte pas moins qu'il s'agit d'une simple perte de chance, rien n'interdisant aux promoteurs de réitérer l'acte de vente, puis de présenter une nouvelle demande de permis de construire.
 Qu'ils ne font pas la preuve d'un dommage ; qu'en effet, l'opération de promotion immobilière est toujours soumise à un aléa ; que dès lors, faire peser celui-ci sur l'architecte revient pour les marchands de biens et les promoteurs à ne courir aucun risque et à se décharger de leurs propres obligations notamment de suivi de projet et de production des pièces ;
 Que l'attestation notariée portant sur 7 contrats de réservation apparaît comme insuffisante pour démontrer que les trois demandeurs auraient subi un quelconque préjudice.
 Qu'en effet la SCI de promotion immobilière et les deux demandeurs n'apportent aucun élément de nature à démontrer qu'ils auraient fourni les documents techniques à l'architecte ou auraient mis en demeure celui-ci de les réclamer directement ;
 
 Qu'ils ne démontrent pas d'inexécution fautive de l'architecte.
 Qu'ensuite la preuve du préjudice résulte d'un document établi par les demandeurs pour leur propre compte, dont les conclusions sont hautement contestées, notamment sur la rentabilité du projet.
 Que dès lors, ils seront purement et simplement déboutés de leurs prétentions »
 
 1°/ ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leurs décisions et qu'ils ne peuvent pas se prononcer par des motifs d'ordre général ou inopérants ; qu'à supposer adoptés les motifs du tribunal, selon lesquels l'absence de préjudice découlerait de la nature aléatoire de l'opération de promotion immobilière et de l'impossibilité de faire reposer sur le seul architecte le poids de ce risque, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs d'ordre général, impropres à justifier sa décision, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, tel qu'applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE lorsqu'un comportement fautif est partiellement à l'origine d'un dommage, son auteur est partiellement responsable du dommage ; déboutant les exposants au motif qu'il n'est pas démontré que « seul » le refus du permis de construire ait empêché l'opération, alors même qu'elle avait constaté que l'une des conditions suspensives de la promesse de vente était l'obtention dudit permis, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, tel qu'applicable à la cause.