Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.028 du 14/01/2021,  partie 2



 6. Par arrêt de la Cour de cassation de ce jour (2e Civ., 14 janvier 2021, pourvoi n° 19-20.594), le pourvoi formé contre l'arrêt du 28 juin 2019 a été rejeté.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé
 
 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La banque fait grief à l'arrêt de lui enjoindre, sous astreinte, de remettre les PEL à la disposition des consorts M..., puis de lui enjoindre, également sous astreinte, de créditer les PEL des intérêts ayant normalement couru depuis le 16 janvier 2007 alors « que par arrêt du 28 juin 2019 la cour d'appel a infirmé le jugement du 10 mars 2017 interprétant le jugement du 30 octobre 2015 en ce sens que les consorts M... devaient percevoir les intérêts depuis le 16 janvier 2007, puis a interprété ledit jugement du 30 octobre 2015 en ce sens que les consorts M... n'ont droit aux intérêts produits par les fonds en dépôt sur leurs PEL qu'à compter de la date à laquelle ils ont reversé ces fonds sur leurs PEL ; qu'ainsi, se trouve privée de fondement juridique l'obligation sous astreinte faite à la caisse d'épargne de créditer les PEL des intérêts ayant couru depuis le 16 janvier 2007, de sorte que l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. L'arrêt attaqué, se fondant sur le jugement du 10 mars 2017 interprétant le jugement rendu le 30 octobre 2015 en ce sens qu'il ouvre aux consorts M... le droit de replacer sur les PEL restés ouverts du fait de l'annulation de leur clôture, des fonds d'un montant équivalent à celui ayant existé au jour de ladite clôture, et à percevoir, à compter du 16 janvier 2007, les intérêts que ces fonds auraient produits en l'absence de clôture, retient qu'il est ainsi posé clairement que la décision emporte condamnation de la banque à créditer les PEL des intimés des intérêts qui auraient été produits à compter du 16 janvier 2007 sur les fonds qui y auraient figuré si la clôture litigieuse n'était pas intervenue.
 
 10. L'arrêt du 28 juin 2019 ayant partiellement infirmé le jugement du 10 mars 2017 prive de fondement juridique l'arrêt attaqué, en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris ayant dit que lesdits comptes PEL seront crédités des intérêts ayant normalement dû courir depuis le 16 janvier 2007 dans un délai d'un mois suivant l'effectivité des virements des capitaux et dit qu'à défaut de régularisation des intérêts, une astreinte de 3 000 euros par semaine entière de retard courra, à la charge de la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, et au profit de M. E... M..., Mme A... M..., M. D... M... et Mme H... M....
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du 17 janvier 2018, il a dit que lesdits comptes PEL seront crédités des intérêts ayant normalement dû courir depuis le 16 janvier 2007 dans un délai d'un mois suivant l'effectivité des virements des capitaux et dit qu'à défaut de régularisation des intérêts, une astreinte de 3 000 euros par semaine entière de retard courra, à la charge de la société caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, et au profit de M. E... M..., Mme A... M..., M. D... M... et Mme H... M..., l'arrêt rendu le 17 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. E... M..., Mme A... T... épouse M..., M. D... M... et Mme H... M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. E... M..., Mme A... T... épouse M..., M. D... M... et Mme H... M... et les condamne à payer à la caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt