Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.242 du 03/04/2019,  partie 3


que c'est en vain que la société Transeurop Organisation argue de l'absence d'abrogation des dispositions de l'article 251 de l'ordonnance de juillet 2010 qui différaient l'entrée en vigueur de l'article 34 ; qu'en effet, l'article différant l'entrée en vigueur d'une disposition qui sera par la suite abrogée n'a pas besoin de faire l'objet d'une abrogation expresse dans la mesure où le différé prévu devient sans objet et la circonstance que l'entrée en vigueur a été différée au 1er janvier 2011 n'a pas pour effet de faire survivre un texte abrogé ; qu'il en résulte que la société Transeurop Organisation ne peut fonder son action que sur le fondement des dispositions de l'article L. 3223-2 du code des transports ; que, sur la qualité de transporteur public de la société Tridex, l'article L. 3223-2 du code des transports prévoit que, lorsque le transporteur public routier de marchandises assure l'exécution du contrat de transport en passant un contrat de location avec un loueur de véhicules industriels avec conducteur, le loueur a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, qui sont garants du prix de la location dû par le transporteur auquel ils ont confié l'acheminement de leurs marchandises ; que l'application de ces dispositions suppose d'établir la qualité de transporteur public de la société Tridex, laquelle a délégué l'exécution du contrat en louant des véhicules industriels avec chauffeur ; qu'en application de l'article L. 1000-3 du code des transports, sont considérés comme des transports publics tous les transports de personnes ou de marchandises à l'exception des transports qu'organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées ; que la circulaire n° 2000-17 du 10 mars 2000 définit le transport en compte propre comme celui qui concerne la marchandise qui est la propriété de l'entreprise ou a été vendue, louée, produite, extraite, transformée ou réparée par elle et est transportée par cette entreprise pour ses besoins propres à l'aide de ses propres véhicules et conducteurs ou de véhicules pris en location avec ou sans conducteur, le transport devant rester une activité accessoire de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la société Tridex est propriétaire des déchets qu'elle collecte et transporte pour ses propres besoins en vue de leur traitement, le transport étant réalisé par des véhicules de location avec chauffeur ; que, pour caractériser la qualité de transporteur public de la société Tridex, il appartient à la société Transeurop Organisation de démontrer que son activité principale est le transport de déchets vers une décharge ou un centre de traitement ; que la société Transeurop Organisation soutient que l'activité de collecte de déchets de la société Tridex ne peut s'effectuer que grâce à la prestation de transport sans laquelle la collecte ne peut avoir lieu ; que la prestation de transport est donc centrale et déterminante, les prestations annexes étant accessoires ; que l'objet social de la société Tridex ne saurait être confondu avec l'objet de sa relation contractuelle avec CSF, son obligation principale étant la collecte et le déplacement des déchets ; que, cependant, cette argumentation ne saurait être accueillie ; qu'en effet, lorsque le transport s'intègre comme une activité accessoire à l'activité principale industrielle ou commerciale de l'entreprise et en constitue le prolongement ; que ce transport est considéré comme effectué en compte propre ; que n'est pas soumise à la réglementation du transport public une entreprise dont l'activité consiste à valoriser ou à détruire des déchets et qui utilise, pour leur acheminement, ses propres véhicules ou des véhicules loués ; que l'objet social de la société Tridex, tel qu'il résulte de l'extrait du registre du commerce et des sociétés est le suivant : "toutes activités de prestations industrielles ou de services de négoce ou courtage ayant un rapport direct et/ou indirect avec la gestion de la distribution de produits fabriqués y incluant les problèmes liés à l'aspect environnemental et à leur logistique, toutes opérations concernant la gestion des déchets générés par tes activités industrielles et commerciales, conseil et expertises de sociétés tierces" ; que l'activité principale de la société Tridex apparaît donc comme une activité de courtage et de négoce liée à la gestion des déchets, l'activité de collecte et de transport des déchets étant une activité accessoire à l'activité principale ; qu'en outre, l'exercice de l'activité de transporteur public est subordonné à l'inscription de l'entreprise au registre des transporteurs et des loueurs, inscription dont il n'est pas rapporté la preuve en l'espèce ; qu'enfin, l'existence d'une lettre de voiture, obligatoire pour tout transport, ne permet pas de conférer un caractère public au transport litigieux et il ressort de ces documents que la société Tridex apparaît bien comme expéditeur ou destinataire, ce qui confirme qu'elle utilisait bien les véhicules loués à la société Transeurop Organisation pour transporter des déchets pour son propre compte dans le cadre de son activité de gestion des déchets ; que, dès lors, le fait de prendre en charge et de transporter, avec un véhicule pris en location, des déchets qui seront stockés et valorisés par l'entreprise Tridex vers un lieu de traitement constitue un transfert pour compte propre et non un transfert public ;