Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.367 du 05/01/2023,  partie 4


qu'en jugeant que la mise en demeure du 12 avril 2011 ne portait mention d'aucun des montants figurant à la contrainte (arrêt p.3§4) sans rechercher si les déductions et versements opérés ne permettaient pas d'expliquer le montant de 8.748 euros de cotisations restant dues visé par la contrainte, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige,
 
 3/ ALORS QUE l'URSSAF expliquait dans ses écritures qu'il ressortait de la mise en demeure du 13 février 2012 que les cotisations du deuxième trimestre 2011 avaient été réclamées pour la somme de 1.656 euros dont 1.572 euros en principal et 84 euros de majorations de retard et que les cotisations de décembre 2011 avaient été réclamées pour la somme de 4.620 euros dont 4.384 euros en principal et 236 euros de majorations de retard ; que l'URSSAF ajoutait que la contrainte faisait précisément état au titre de ces deux périodes cumulées d'un montant total des cotisations et contributions dues de 5.956 euros, soit 1.572 euros au titre du deuxième trimestre 2011 et de 4.384 euros au titre du mois de décembre 2011 ; qu'elle ajoutait que le montant des majorations de retard figurant sur la contrainte était de 320 euros, soit 84 euros (deuxième trimestre 2011) et 236 euros (décembre 2011) (conclusions d'appel p.6 in fine) ; qu'en jugeant qu'aucun des montants ne figurant dans la mise en demeure du 13 février 2012 n'était repris dans la contrainte (arrêt p.3§6), sans répondre aux conclusions déterminantes de l'URSSAF qui détaillait la cohérence de l'ensemble des montants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 4/ ALORS QUE l'URSSAF expliquait dans ses écritures que la contrainte du 20 octobre 2015 visait le montant des cotisations de février 2012 en principal (1.216 euros) et les majorations de retard (65 euros), soit un total de 1.281 euros tel que figurant dans la mise en demeure du 24 avril 2012 expressément visée par la contrainte ; qu'en jugeant qu'aucun des montants figurant dans la mise en demeure du 24 avril 2012 n'était repris dans la contrainte (arrêt p.3§8), sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 5/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant qu'il résultait des différences de montant de cotisations figurant sur les mises en demeure et sur la contrainte que la contrainte n'était pas l'exact reflet des mises en demeure quant à leur cause, sans justifier cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 6/ ALORS QUE, en tout état de cause l'URSSAF n'est pas tenue de préciser dans la contrainte le détail des règlements effectués et de leur imputation ni de faire état de la ventilation des sommes dues par exercice ; qu‘en jugeant que l'absence de précision quant aux totalisations opérées et quant à l'imputation des versements encaissés n'avait pas mis M. [H] en mesure de connaître exactement ni la nature des montants qui lui étaient réclamés ni les périodes auxquelles ils se rapportaient, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'URSSAF Rhône Alpes fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la contrainte émise par la Caisse du Régime Social des Indépendants d'Auvergne le 14 octobre 2015 et signifiée le 20 octobre 2015 à M. [H] pour le montant de 176 euros,
 
 1/ ALORS QUE la contrainte doit permettre à son destinataire de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en annulant la contrainte au motif inopérant que la mise en demeure à laquelle elle se référait comportait deux dates différentes, à savoir celle du 10 juin 2015 figurant en haut et celle du 15 juin 2015 figurant en bas, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige,
 
 2/ ALORS QUE l'information du cotisant à laquelle est subordonnée la validité d'une contrainte est suffisamment assurée par un renvoi aux informations contenues sur la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence lorsque celle-ci permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce la mise en demeure du 15 juin 2015 à laquelle se référait la contrainte précisait la « nature des sommes dues en cotisations, contributions, majorations ou pénalités » en visant la retraite de base, la retraite complémentaire tranche 1, les allocations familiales, la CSG/CRDS sur les revenus d'activités et cotisations obligatoires ainsi que les majorations de retard et pénalités ;