cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-26.096 du 08/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF), dont le siège est [...]                                                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société TVM Onderlinge Waarborgmaatsch Transvenijua, dont le siège est [...]                                                    ,
 
 2°/ à l'association Bureau central français, dont le siège est [...]                           ,
 
 3°/ à M. Antoine X..., domicilié [...]                             ,
 
 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [...]                                          ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société TVM Onderlinge Waarborgmaatsch Transvenijua et de l'association Bureau central français, l'avis de M. Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2016), que M. X... a été victime le 28 mai 2004 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré par la société de droit néerlandais TVM Onderlinge Waarborgmaatsch Transvenijua (l'assureur) ; qu'il a assigné l'assureur et le Bureau central français en réparation de son préjudice corporel, en présence de la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (la CRAMIF) et de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;
 
 Attendu que la CRAMIF fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la rente d'invalidité indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent et temporaire ; que le recours de l'organisme payeur pour la rente d'invalidité qu'il a versée s'exerce prioritairement sur les indemnités qui réparent les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, s'il existe un reliquat, sur l'indemnité qui répare le déficit fonctionnel ; qu'en jugeant que la créance de la CRAMIF correspondant aux arrérages échus et à échoir de la rente d'invalidité, d'un montant total de 256 713,63 euros, ne pouvait s'imputer sur les postes « incidence professionnelle » et « déficit fonctionnel permanent », la cour d'appel a violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ;
 
 2°/ que la rente d'invalidité indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent et temporaire ; que le recours de l'organisme payeur pour la rente d'invalidité qu'il a versée s'exerce prioritairement sur les indemnités qui réparent les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, s'il existe un reliquat, sur l'indemnité qui répare le déficit fonctionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que sur les postes de perte de gains professionnels actuels et futurs, il ne restait aucune somme revenant à la CRAMIF, de sorte que la créance de la CRAMIF ne s'était pas imputée sur ces postes de préjudice ; qu'en jugeant, pour débouter la CRAMIF de sa demande d'imputation de sa créance sur les postes « incidence professionnelle » et « déficit fonctionnel permanent », que sa créance de 256 713,63 euros s'était imputée intégralement sur les postes « pertes de gains professionnels actuels et futurs », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ;