Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.367 du 16/06/2021,  partie 3


que par ailleurs, s&apos;agissant de la réalité du transfert d&apos;une entité économique autonome constituée du marché de nettoyage des avions consenti par la société Air France et justifiant la survie du texte conventionnel SAMERA applicable dans les conditions de l&apos;article L. 2261-14 du code du travail, elle résulte des propres écrits de la société Net Aero, selon laquelle « le marché lavage avion Air France sur le site CDG » a été repris et appliqué à cette occasion l&apos;article 38 de la convention collective 3134 (SAMERA), l&apos;ensemble du personnel affecté à cette activité ayant été repris (lettre recommandée du 2 octobre 2009), mais également de la conclusion le 3 mars 2010, d&apos;un contrat de travail expressément soumis aux dispositions de la convention collective « SAMERA », avec un salarié affecté à l&apos;aéroport [Établissement 1] et qualifié d&apos;agent de nettoyage, conformément à la classification de ce texte conventionnel ; que la société Net Aero se devait donc en toute hypothèse, de respecter les dispositions de l&apos;article L. 2261-14 du code du travail, la convention collective SAMERA devant survivre un an à l&apos;issue du délai de préavis de trois mois tel qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 2261-9 du même code régissant les modalités de la dénonciation ; qu&apos;or aucun élément ne permet de retenir que la convention collective SAMERA a été régulièrement dénoncée, et en particulier n&apos;est pas rapportée la preuve de la dénonciation aux autres signataires de l&apos;accord ni du dépôt de cette dernière auprès de la direction du travail (la Direccte), pas plus que n&apos;est établi le respect des délais de survie et de préavis dès lors qu&apos;aucun document antérieur au 16 août 2010 n&apos;est versé sur ce point et que la substitution de texte conventionnel est définitivement intervenue le 1er avril 2011 ; qu&apos;au delà, la société Net Aero ne démontre pas que le protocole d&apos;accord dont elle excipe pour justifier de l&apos;application aux salariés d&apos;un statut autre que celui résultant de la convention collective « SAMERA » et du non respect des délais de survie, a été conclu dans les conditions de l&apos;article L. 2232-22 du code du travail, dès lors que signé par un seul des deux délégués du personnel visés, la condition de représentation de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles n&apos;est pas prouvée ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu&apos;il a dit que la convention collective dite « SAMERA » (IDCC 1891) était applicable à la relation de travail unissant (le salarié) à la société Net-Aero ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l&apos;article 6 du code de procédure civile qui dispose : « A l&apos;appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d&apos;alléguer les faits propres à les fonder » ; que l&apos;article 9 du code de procédure civile qui dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l&apos;article 12 du code de procédure civile qui dispose : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s&apos;arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d&apos;un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l&apos;ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d&apos;appel si elles n&apos;y ont pas spécialement renoncé » ; que l&apos;article 1315 du code civil qui dispose : « Celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation » ; que l&apos;article L. 1235-1 du code du travail qui dispose : « En cas de litige... le juge, à qui il appartient d&apos;apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l&apos;employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles... A défaut d&apos;accord, le juge, à qui il appartient d&apos;apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l&apos;employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu&apos;il prononce le montant des indemnités qu&apos;il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que sur l&apos;applicabilité de la convention collective « SAMERA » et le rétablissement des éléments de salaire correspondants : primes d&apos;ancienneté, de non-accident de fin d&apos;année, de raclage-lavage et de leader, les dispositions de l&apos;article L. 2262-12 du code du travail qui dispose : « Les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute action visant à obtenir l&apos;