Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.059 du 23/02/2017,  partie 4


AVOIR retenu la compétence du Tribunal de commerce d&apos;Evry, D&apos;AVOIR renvoyé les parties devant cette juridiction, après avoir déclaré recevable et fondé le contredit formé par M. [H] ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [H] fait, pour l&apos;essentiel, valoir qu&apos;à la date du délibéré du tribunal de commerce d&apos;Evry, il n&apos;y avait pas de litige pendant devant deux juridictions, mais uniquement devant le tribunal de commerce d&apos;Evry ; qu&apos;ainsi, ce dernier ne pouvait se dessaisir au profit du tribunal de commerce de Paris ; que la société TEDIS réplique qu&apos;au jour où le juge du tribunal de commerce d&apos;Evry a statué le 3 septembre 2014, date de clôture des débats, la même affaire était pendante devant deux juridictions, le tribunal de commerce de Paris n&apos;ayant rendu sa décision que le 6 octobre 2014 ; que l&apos;article 100 du Code de procédure civile dispose : « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second doit se dessaisir au profit de l&apos;autre si l&apos;une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d&apos;office » ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que les affaires soumises aux tribunaux de commerce de Paris et d&apos;Evry relèvent d&apos;un litige identique ni que ceux-ci étaient compétents pour connaître du litige, le tribunal de commerce de Paris, le premier saisi par assignation du 3 juin 2013 au visa de l&apos;article L 442-6 du Code de commerce et le tribunal de commerce d&apos;Evry saisi par acte du 4 juin 2014 en raison du lieu du siège social de la défenderesse, la société TEDIS ; qu&apos;une exception de litispendance doit être appréciée par le juge au jour où il statue ce qui s&apos;entend de la date de clôture des débats et qu&apos;une régularisation n&apos;est recevable qu&apos;avant que le juge statue sauf à ce qu&apos;une note en délibéré ait été autorisée conformément à l&apos;article 445 du Code de procédure civile, ce qui n&apos;est pas le cas de la note en délibéré adressée par M. [H] au greffe de la juridiction le 7 novembre 2014 alors que les débats avaient été clôturés le 3 septembre 2014 ; que le tribunal de commerce d&apos;Evry a statué sans tenir compte de cette pièce comme le lui demandait la SA TEDIS dans son courrier du 12 novembre 2014 ; qu&apos;à la date de clôture des débats devant le tribunal de commerce d&apos;Evry, le 3 septembre 2014, le tribunal de commerce de Paris n&apos;avait pas encore rendu sa décision ; que par jugement du 6 octobre 2014, cette juridiction a prononcé la caducité de l&apos;assignation du 3 juin 2013 devant le tribunal de commerce d&apos;Evry ; que la caducité d&apos;un acte de procédure entraîne l&apos;anéantissement rétroactif de tous ses effets et qu&apos;en particulier la caducité de la citation entraîne à titre principal l&apos;extinction de l&apos;instance ; que le tribunal de commerce d&apos;Evry saisi par l&apos;assignation du 4 juin 2014 est compétent pour statuer sur la demande ; qu&apos;il convient de déclarer recevable et bien fonde le contredit formé par M. [H], de déclarer le tribunal de commerce d&apos;Evry compétent et de renvoyer les parties devant cette juridiction ;
 
 ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article D 442-3 du Code de commerce que seules les juridictions commerciales énumérées à l&apos;annexe 4-2-1, sont investies du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l&apos;application de l&apos;article L. 442-6 du Code de commerce, même dans le silence du demandeur qui s&apos;abstient de citer les termes de ce texte au soutien de ses prétentions ; qu&apos;il ressort des énonciations de l&apos;arrêt attaqué que le Tribunal de commerce d&apos;Evry était saisi par M. [H] d&apos;une action identique par son objet et par sa cause à celle qu&apos;il avait renvoyée devant le Tribunal de commerce de Paris, en application des articles D. 442-3 et L. 442-6 du Code de commerce ; qu&apos;en retenant la compétence du Tribunal de commerce d&apos;Evry pour statuer sur la seconde assignation de M. [H] qui ne vise pas expressément les dispositions de l&apos;article L 442-6 du Code de commerce, sans rechercher, au besoin d&apos;office, si ce texte n&apos;est pas relatif à l&apos;application du litige, ce qui prive le Tribunal de commerce d&apos;Evry de toute aptitude à en connaître, même en cas de dessaisissement du Tribunal de commerce de Paris, la cour d&apos;appel a violé les dispositions précitées, ensemble l&apos;article 125 du Code de procédure civile.