Cour d'appel de Douai,  décision 14-17.401 du 19/05/2015,  partie 2


Roland X... en date du 3 mars 2013 pour un montant de 800 000 ¿ à échéance au 30 mars 2013, revenu impayé, la BANQUE MONTE PASCHI a fait dénoncer à M. Roland X..., par acte d'huissier en date du 19 avril 2013, d'une part, un procès-verbal de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières en date du 18 avril 2013 et, d'autre part, un procès-verbal de saisie conservatoire de créances en date du 18 avril 2013, entre les mains de la SA SOGECAP, et, par acte d'huissier en date du 26 avril 2013, une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, déposée le 24 avril 2013 à la conservation des hypothèques de Boulogne-sur-Mer, sur ses biens immobiliers situés... à Boulogne-sur-Mer ; que c'est à juste titre que le premier juge, rappelant que la règle posée par l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution impose l'autorisation préalable du juge et que les exceptions prévues par l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution doivent être interprétées strictement, a considéré que si le créancier qui détient un billet à ordre peut pratiquer sans autorisation une saisie conservatoire sur les biens du souscripteur de ce billet (émetteur et débiteur direct), aucune disposition ne l'autorise expressément à pratiquer sans recours au juge une mesure conservatoire sur l'avaliste du billet, de sorte que les saisies conservatoires en cause et l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire pratiquées sans autorisation du juge par la BANQUE MONTE PASCHI étaient irrégulières et qu'il convenait en conséquence d'en ordonner la mainlevée, peu important que la mention de l'aval soit portée sur l'effet ou encore que la saisie conservatoire de créances ait été infructueuse ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la BANQUE MONTE PASCHI de ses demandes et a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire de créances signifiée le 18 avril 2013 sur le compte SOGECAP de M. Roland X... ainsi que la mainlevée de l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire prise le 24 avril 2013 à l'encontre des biens et droits immobiliers appartenant à M. Roland X... 
 ... Boulogne-sur-Mer, cadastrés section AX parcelle 680 lots n° S 4, 5 et 126 » ; 
 
 Et aux motifs réputés adoptés du premier juge qu'« aux termes des articles L511-1 et L511-2 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; que cependant, une telle autorisation n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire ; qu'il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeuble ; que la règle impose l'autorisation préalable du juge de sorte que les exceptions prévues par l'article L 511-2 doivent être interprétée strictement ; qu'ainsi, si le créancier qui détient un billet à ordre peut pratiquer sans autorisation une saisie conservatoire sur les biens du souscripteur de ce billet, aucune disposition ne l'autorise expressément à pratiquer sans recours au juge une mesure conservatoire sur l'avaliste du billet ; que la saisie conservatoire de créance et l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire pratiquées sans autorisation du juge par la BANQUE MONTE PASCHI sont irrégulières ; qu'il convient en conséquence d'en ordonner mainlevée, peu important que la mention de l'aval soit portée sur l'effet ou encore que la saisie conservatoire de créance ait été infructueuse » ; 
 
 Alors qu'en vertu de l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier peut pratiquer des mesures conservatoires sans autorisation du juge en cas de défaut de paiement d'un billet à ordre ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 511-21, alinéa 7, et L. 512-4 du code de commerce que le donneur d'aval qui s'est porté garant du souscripteur du billet à ordre est tenu de la même manière que celui-ci ; qu'il s'ensuit qu'une autorisation du juge n'est pas nécessaire pour que le bénéficiaire du billet à ordre puisse pratiquer des mesures conservatoires sur les biens de l'avaliste ; qu'en retenant que les mesures pratiquées par la Banque Monte Paschi à l'encontre de M. X... auraient dû faire l'objet d'une autorisation judiciaire préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 511-21, alinéa 7, et L. 512-4 du code de commerce.