Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.659 du 30/01/2020,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3212-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1; que selon l'article L. 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ; que Monsieur I... W... fait l'objet, depuis une décision d'admission en date du 31 mars 2019, d'une mesure de soins psychiatriques ; que par requête du 3 avril 2019 le directeur d'établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ; qu'il résulte de l'avis médical rendu par le psychiatre de l'établissement en date du 8 avril 2019 que Monsieur I... W... a été conduit aux urgences pour la prise en charge d'une décompensation dissociative délirante d'une pathologie chronique, dans un contexte de rupture de traitement et de consommation de toxiques au cours duquel il a menacé sa mère au domicile à plusieurs reprises; qu'au jour de l'évaluation médicale, il est constaté la persistance d'idées délirantes de persécution centrées sur sa mère, d'une tension interne, d'un discours désorganisé avec une anosognosie totale et une opposition aux soins ; que l'audition n'a pas permis de faire une évaluation différente de la situation du patient, de la nécessité de soins et de son positionnement relativement à ses troubles; qu'il apparaît nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle aux fins de stabilisation de son état de santé permettant le cas échéant la mise en place d'un programme de soins ultérieur ; que la requête sera dès lors accueillie et la poursuite de l'hospitalisation complète ordonnée ; 
 
 ALORS QUE le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués ; qu'au cas d'espèce, il ne résultait ni du certificat médical du 2 avril 2019, ni de celui du 16 avril 2019, pris en compte par l'ordonnance attaquée, non plus que de celui du 8 avril 2019, pris en compte par l'ordonnance entreprise, tel que leur contenu est relaté dans ces décisions, que M. W... présentait un risque de « passage à l'acte hétéroagressif » ; qu'en se fondant sur cette circonstance pour ordonner la poursuite de l'hospitalisation, le juge d'appel, qui s'est affranchi des strictes limites des constatations médicales, a violé les articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique.