Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.934 du 17/11/2021,  partie 8


que par ailleurs l'article L.411-31 I 2°) prévoit que le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas d'agissements du preneur qui sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Le risque de compromission visé à l'article L. 411-31 en cas d'agissements du preneur s'entend du fonds loué ; que ce préjudice a pris une importance particulière du fait des dégradations commises sur la parcelle YC n°[Cadastre 3] qu'il s'agisse de l'arrachage de la haie mitoyenne et autres arbres plantés et du retournement de la parcelle, ensemble d'agissements dont M. [T] [X] ne discute pas être l'auteur (cf. page 15 de ses conclusions) ; que l'arrachage de la haie et le retournement de la parcelle YC n°[Cadastre 3] sont ainsi établis par l'aveu de M. [T] [X] que confortent encore les attestations produites par les époux [K] émanant de M. [W] et de M. [L] rendant ainsi inutile la vérification de l'écriture d'un document que les intimés attribuent à M. [R] [D] et que selon eux permettrait d'établir que celui-ci avait donné son accord à ce qu'un huissier de justice pénètre dans les lieux loués pour constater les dégradations commises sur la parcelle précitée. La demande des époux [K] de vérification d'écriture est en conséquence rejetée ; qu'en raison du principe de transparence qui gouverne les groupements d'exploitation en commun et l'obligation pour chacun des membres d'un tel groupement d'avoir le titre d'exploitant, la critique faite par M. [T] [X] envers le jugement d'avoir retenu sa qualité d'exploitant est autant mal fondée que vaine ; qu'en effet, il ne peut être sérieusement soutenu que ce n'est pas dans le cadre de l'exploitation agricole du Gaec des Mésanges que M. [T] [X] qui en est le gérant a retourné la parcelle YC n°[Cadastre 3] et a arraché sa haie mitoyenne avec une autre parcelle qu'il exploite également au travers de ce groupement et dont il se trouve qu'il est aussi propriétaire, ensemble d'opération qui a permis de réunir les deux parcelle et de les exploiter en un seul tenant quand bien même le cumul sur sa tête de la qualité de propriétaire de la parcelle mitoyenne à celle cadastrée YC n°[Cadastre 3] lui ont évité de subir l'ire d'un autre propriétaire mitoyen , que si cet arrachage et ce retournement pouvaient présenter un avantage cultural pour l'exploitation du Gaec des Mésanges, l'arrachage d'arbres qui sont la propriété du bailleur et dont certains étaient anciens de plusieurs décennies, la disparition de la haie qui formait une clôture naturelle et qui contribuait à la biodiversité, le retournement d'une parcelle en nature d'herbage mieux à même de prévenir les inondations qu'une terre labourable compromettent le fonds loué à M. [R] [D] propriété de M. [E] [K] et qui seul doit être pris en considération pour apprécier le bienfondé de la demande de résiliation de bail ; que du fait du caractère indivisible du bail rural, la circonstance que les faits de dégradation ne concernent que l'une des deux parcelles données à bail ne saurait limiter à cette seule parcelle la résiliation du bail , que partant pour les motifs qui précèdent qui se substituent à ceux retenus par les premiers juges, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail ;
 
 1) ALORS QUE seuls les échanges en jouissance de parcelles réalisés par le preneur en place doivent faire l'objet d'une notification au propriétaire bailleur ; qu'en prononçant la résiliation du bail pour un défaut de notification d'un échange cultural aux propriétaires bailleurs, quand il ressortait de ses propres constatations que l'échange de la parcelle YA n°164 contre la parcelle YC n°[Cadastre 3] était advenu entre leurs propriétaires initiaux, [J] [X], d'une part, et [Z] et [I] [K], d'autre part, et qu'il n'avait fait que se poursuivre dans le cadre du bail litigieux consenti par [E] [K], leur ayant droit, à [R] [D], la cour d'appel a violé les articles L. 411-31 et L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'échange en jouissance de parcelles pour lequel le preneur justifie avoir obtenu préalablement l'accord du bailleur est opposable à l'ayant droit à titre particulier de ce dernier ; qu'en prononçant la résiliation du bail pour un défaut de notification d'un échange au propriétaire bailleur, après avoir constaté la parfaite connaissance qu'avaient [Z] et [I] [K] de l'échange de la parcelle YC n°[Cadastre 3] dont ils étaient à l'origine, poursuivi avec leur accord dans le cadre du bail du 29 mars 1984 avec [Z] et [G] [D] et que [E] [K], ayant droit à titre particulier des époux [K], avait consenti un nouveau bail portant notamment sur la parcelle YC n°[Cadastre 3] à [Z] et [G] [D], puis à leur fils [R] [D], ce dont il résultait que l'échange de la parcelle YC n°[Cadastre 3] contre la parcelle YA n°164 était opposable à [E] [K], la cour d'appel a violé les articles L. 411-31 et L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1165 devenu 1200 du code civil ;