Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.027 du 27/09/2018,  partie 2


que l'article 1er du protocole transactionnel du 29 juillet 2014 signé par les parties au litige ainsi que par les sociétés Isottrain et Les Rousses, mettait à la charge de la Sci Guynemer Beausoleil les obligations suivantes : - verser à la société Finareal une indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive de 900 000 euros augmentée à 950 000 euros en cas de non réalisation de la dation du bien immobilier en paiement, payable dans les conditions suivantes : - 500 000 euros en numéraire à la date à laquelle la condition serait réalisée et exécutée, - 400 000 euros en dation constituée au choix de la société Finareal d'un appartement de 53,78 m² habitables cadastré [...] R et d'un appartement de 51,04 m² habitable cadastrée [...] R ainsi que d'un parking dans le bâtiment « Les Rousses » (le délai de livraison de la dation étant de 42 mois à compter de la signature de l'acte de transfert de propriété, et la garantie d'achèvement étant fournie notamment par le séquestre en numéraire de la somme de 450 000 euros, - payer dès la signature du protocole une somme de 50 000 euros à la société Finareal, - le versement complémentaire de 450 000 euros devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2014 contre remise du justificatif du désistement du pourvoi en cassation et de al plainte déposée par la société Finareal ainsi que la signature de l'acte de mainlevée de la publication de l'assignation et de tout état qui en serait la suite auprès du service de la publicité foncière, - le séquestre immédiat de la somme de 450 000 euros pour garantir le versement direct de cette somme à la société Finareal dans l'hypothèse où la signature de la dation en paiement ne pourrait intervenir dans les six mois de la mainlevée de la condition suspensive ; que les obligations de la société Finareal étaient définies par l'article 2 à savoir : - l'engagement irrévocable et la réalisation de la condition du protocole de se désister dans un délai de 8 jours de la réalisation de la condition suspensive du pourvoi en cassation qu'elle avait formé et de signer un acte de mainlevée de la publication de l'assignation et de toute action qui en serait la suite auprès du service de la publicité foncière, - plus généralement la renonciation irrévocable à émettre quelque prétention que ce soit tant à l'encontre de la Sci Gunemer Beausoleil que de la société Isottrain ou de leurs dirigeants de droit ou de fait et de leurs associés ; que l'article 3 spécifiait la condition suspensive à laquelle il était fait référence dans l'article précédent, qui laissait aux parties l'alternative suivante : - soit l'intervention d'un arrêté de transfert du permis de construire dont la SCI et la société Les Rousses sont bénéficiaires, arrêté de transfert purgé de toute faculté de concours et de toute faculté de retrait, cette condition devant être réalisée dans un délai de 4 mois à compter de la signature du protocole, - soit la purge du droit de préemption dont bénéficie la commune de Beausoleil dans l'hypothèse où il serait procédé à une cession de parts sociales des sociétés Sci Guynemer Beausoleil et Les Rousses entraînant de ce fait l'inutilité d'un quelconque arrêté de transfert, cette condition devant être réalisée dans un délai de 3 mois à compter de la signature du protocole ; il était spécifié que la Sci Guynemer Beausoleil prenait l'engagement de déposer soit la demande de transfert soit la DIA dans les 8 jours de la signature du protocole et d'en justifier auprès de la société Finareal et son conseil sous peine de caducité des présentes à l'exception du versement initial de 50 000 euros ; que l'exécution de ce protocole transactionnel a suscité très rapidement un conflit entre la société Finareal et la Sci qui ont notamment échangé : - un courrier écrit par la Finareal le 8 août 2014 dans lequel elle reprochait à la Sci Guynemer Beausoleil de ne pas avoir respecté son engagement de séquestrer la somme de 450 000 euros et lui annonçait que faute pour elle d'en justifier « le protocole était caduc et non avenu », - une justification du séquestre de cette somme faite par Me A... le 2 septembre 2014, - l'absence de position prise par la société Finareal en réponse aux courriers que lui avait adressé la Sci le 27 août 2014 et le 3 septembre 2014 afin de savoir si celle-ci considérait que ce protocole comme non avenu, - un courrier du 15 septembre 2014 envoyé par la Sci Guynemer Beausoleil à la société Finareal, sachant que la cour de cassation devait rendre son arrêt le 7 octobre, par lequel elle l'invitait à respecter son engagement de se désister, auquel son conseil a répondu deux jours plus tard « que sa client n'avait pas l'habitude de se voir imposer un ultimatum »,
 - un courrier du 18 septembre 2014 par lequel le conseil de la Sci Guynemer Beausoleil invoquait à son tour la caducité du protocole transactionnel ;