Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.064 du 24/11/2021,  partie 4


qu'en jugeant que la procédure de licenciement de Mme [Z] avait été respectée au prétexte que l'autorité de tutelle avait donné son accord le 24 mars 2015 sans avoir recherché si elle avait préalablement émis un avis motivé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 166, 167 et 168 du statut de l'enseignement catholique en France entré en vigueur le 1er juin 2013.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [Z] de sa demande visant à ce que son licenciement soit jugé nul, à titre principal, et injustifié, à titre subsidiaire, et que lui soient accordées les sommes de 142.000 euros en réparation du préjudice résultant du licenciement nul ou, à tout le moins, injustifié, 10.272,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, 33.752,50 euros à titre de rappel de salaire de la date du licenciement au 31 août 2016 en application de l'article 3.5.3 du statut de chef d'établissement de l'enseignement catholique, 4.304,67 euros à titre de rappels de congés payés, 5.870 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 3.5.2 du statut précité, 60.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison des conditions brutales et vexatoires du licenciement, 11.740 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents et 6.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE " la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient par ailleurs à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave. Il convient de reprendre successivement les différents griefs énoncés par le courrier de licenciement :
 
 3-2-1- "Vous avez détourné l'objet de l'assemblée générale du personnel du 16 janvier 2015, AG qui avait été convoquée par le conseil de direction que vous présidez. L'ordre du jour officiel de cette assemblée était de présenter le résultat du vote sur le maintien des unités, thème pédagogique rentrant effectivement dans le cadre de ce type d'AG auquel sont convoqués les enseignants et les personnels. Or il s'avère que de manière tout à fait inhabituelle et nécessairement orientée vous avez invité également à cette assemblée deux membres du Conseil d'Administration, Mme [I] et M. [U] et vous leur avez donné la parole afin, selon vous, que la communauté éducative soit informée des dossiers au Conseil d'Administration de l'Adège. S'en sont suivies plus de deux heures de dénigrement, de critiques et d'accusations ininterrompus à l'encontre du président de l'Adège et de certains membres de l'association voire de la Direction Interdiocésaine de l'Enseignement Catholique. Dans un tel contexte, vous avez même invité la salle à se manifester par des applaudissements. Vos manuvres et manipulations étaient manifestement destinées d'une part à créer des dissensions et des conflits entre le président de l'Adège, les membres du Conseil d'Administration, les membres de la communauté éducative et la Direction Interdiocésaine de l'Enseignement Catholique et d'autre part, à vous dédouaner de vos propres responsabilité dans les dysfonctionnements constatés au sein de notre collège".
 
 Il résulte d'un protocole "relatif au vote consultatif des 15 et 16 janvier 2015", que le résultat serait proclamé par le chef d'établissement lors de l'assemblée générale prévue le vendredi 16 janvier 2015 à 17h00 et il ne s'agissait pas d'une réunion informelle, contrairement à ce que soutient l'appelante, mais d'une réunion officielle sous la présidence du chef d'établissement.
 
 L'employeur produit divers courriers et courriels, qui reprennent les faits exposés par la lettre de licenciement, notamment une liste des accusations proférées à l'égard de diverses personnes, font état de "mensonges et manipulations", leurs auteurs se disant choqués par la méthode employée et les accusations portées, qualifiant la réunion de pugilat et de règlement de compte.
 Les attestations produites par Mme [M] [Z] elle-même établissent que la réunion s'est écartée de son objet, Mme [D] [A] et Mme [F] [N] attestant que "deux membres du CA se sont exprimés et ont mis au jour des choses politiquement incorrectes car cachées de longue date", M. [S] [U] indiquant quant à lui qu'après la proclamation des résultats Mme [M] [Z] a "donné la parole à Mme [I]" et qu'à aucun moment elle n'a mené les débats, tout en étant présente, démontrant ainsi que les interventions ont été faites avec son assentiment et qu'elle est restée passive alors qu'en tant que chef d'établissement elle assurait la présidence de la réunion et aurait du veiller à son bon déroulement.
 
 Il en résulte que le grief est établi et présentait un caractère de gravité certain, dès lors que la réunion s'inscrivait dans un climat social déjà détérioré.
 
 3-2-2 - "Courant janvier 2015, l'Adège a été informée d'une plainte pénale que vous avez déposée sur des faits qualifiés d'escroquerie, de détournement de fonds, d'abus de confiance. S'il n'est nullement question de préjuger du contenu des faits que vous avez rapportés et/ou de l'issue de l'enquête pénale engagée, ce sont vos manquements à l'égard de l'Adège qui vous sont reprochés.