Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.077 du 08/02/2017,  partie 7


article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour la caisse de Crédit mutuel de Villeneuve-d&apos;Ascq-Annappes, venant aux droits de la caisse de Crédit mutuel de Villeneuve-d&apos;Ascq-Flers.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la SCP [F], in solidum avec la SCI [Adresse 7], à verser à la CCM de VILLENEUVE D&apos;ASCQ une somme limitée à 6.267,97 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si, en principe les conventions n&apos;ont d&apos;effet qu&apos;à l&apos;égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences en droit à l&apos;égard des tiers ; que la nullité de la vente d&apos;un immeuble ayant pour conséquence la nullité du prêt, une banque peut réclamer réparation du préjudice résultant de la restitution des intérêts, primes d&apos;assurances, frais et indemnité de remboursement anticipé afférents à chaque partie en fonction de la situation de chacun au moment de la nullité ; qu&apos;en l&apos;espèce la Caisse de crédit mutuel de Villeneuve d&apos;Ascq réclame le paiement des intérêts conventionnels prévus par le tableau d&apos;amortissement des prêts au titre du gain manqué, frais de dossier, cotisation assurance décès, coût de la convention et des garanties d&apos;estimation ; que si l&apos;examen du contrat du prêt permet de constater qu&apos;elle aurait dû percevoir la somme de 57.368,73 euros à titre d&apos;intérêts si le prêt avait été intégralement réglé, il convient néanmoins de relever qu&apos;elle n&apos;a débloqué qu&apos;une partie des fonds et qu&apos;une fois que la somme de 62.679,76 euros lui sera restituée elle pourra obtenir sur une durée d&apos;emprunt similaire les fruits escomptés au titre du prêt annulé ; qu&apos;au regard de ces éléments elle n&apos;est pas fondée à solliciter le remboursement intégral des intérêts sur la totalité de la somme prêtée ; qu&apos;en revanche la banque a subi un préjudice équivalent au montant des restitutions qu&apos;elle devra opérer entre les mains des emprunteurs, montant égal aux intérêts conventionnels, cotisations d&apos;assurance, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé et intérêts compensatoires effectivement perçus en vertu des dispositions contractuelles annulées ; que la Caisse de crédit mutuel de Villeneuve d&apos;Ascq ne remettant pas en cause dans le dispositif de ses écritures le montant de la créance fixée à ce titre par le jugement entrepris au passif de la liquidation de la SCI [Adresse 7] (6.267,97 euros) il convient de confirmer de ce chef la décision déférée ; que s&apos;il n&apos;est nullement contesté que les manquements de cette société sont à l&apos;origine de ce préjudice, il est également acquis que les fautes du notaire à l&apos;origine de l&apos;annulation du contrat de vente ont engagé sa responsabilité à l&apos;égard de la banque du fait de l&apos;annulation de droit du prêt qui n&apos;est que la conséquence de l&apos;annulation de la vente ; qu&apos;en l&apos;état de ces éléments la décision déférée sera réformée en ce qu&apos;elle a écarté de ce chef la responsabilité de la SCP [F] à l&apos;égard de l&apos;établissement prêteur ; qu&apos;il convient en conséquence de la déclarer responsable de ce préjudice et tenue à réparation in solidum avec la SCI [Adresse 7] » ;
 
 ALORS QUE le préjudice résultant pour la banque de l&apos;annulation d&apos;un prêt réside dans la perte des gains que l&apos;établissement bancaire pouvait espérer percevoir par le biais des intérêts conventionnels qui devaient courir jusqu&apos;au terme du prêt ; qu&apos;en affirmant, pour limiter à 6.267,97 € le montant des dommages-intérêts dus à la CCM, que la banque pourrait, après restitution par l&apos;emprunteur de la somme prêtée, obtenir des fruits équivalents à ceux escomptés au titre du prêt annulé, sans constater que la CCM pourrait, de façon certaine, prêter les sommes restituées aux mêmes conditions que celles du prêt annulé, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du Code civil.