Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.265 du 21/01/2021,  partie 4


que dès lors, en retenant, pour considérer que les sociétés Sunset Investissements et Mirage avaient suffisamment exécuté la décision leur ayant ordonné de démolir la partie de l'immeuble Le Mirage située au-dessus du niveau de la route dite [...] en violation de la servitude altius non tollendi résultant du cahier des charges du lotissement et des actes notariés, que la vue depuis l'appartement de la SCI Acapulco était à présent dégagée à hauteur de 98,4 % et que la SCI ne se plaignait plus que du seul grief causé aux autres parties de l'immeuble, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des circonstances inopérantes en l'absence de constatation d'une suppression de l'intégralité de la partie de l'immeuble dépassant la hauteur autorisée, a violé les articles 701 et 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la violation d'une servitude non altius tollendi est sanctionnée par la démolition de la construction peu important que la violation soit légère ou qu'elle ne cause qu'un préjudice minime au propriétaire du fonds dominant ; que dès lors en considérant que les sociétés Sunset Investissements et Mirage avaient suffisamment exécuté la décision leur ayant ordonné de démolir la partie de l'immeuble Le Mirage construite en violation de la servitude altius non tollendi afin de préserver la vue entièrement dégagée dont disposait la SCI Acapulco, tout en constatant que la vue de l'appartement de la SCI Acapulco n'était à présent dégagée qu'à hauteur de 98,4 %, ce dont il se déduisait qu'elle n'était pas entièrement dégagée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 701 et 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'autorité de la chose jugée s'attache à tous les points qui ont été contestés et tranchés dans le dispositif d'une décision ; que dès lors, en considérant que les travaux effectués par les sociétés Sunset Investissements et Mirage, qui avaient permis de dégager la vue dont disposait l'appartement de la SCI Acapulco à hauteur de 98,4%, étaient conformes aux prescriptions de la cour d'appel de Nouméa qui avait ordonné la démolition de la partie de l'ouvrage conformément au rapport de l'expert N..., et que celui-ci avait analysé la démolition de la construction sous l'angle de la perte de vue de la SCI Acapulco, quand cette décision avait confirmé le jugement rendu 28 novembre 2011 par le tribunal de première instance de Nouméa ayant ordonné dans son dispositif la destruction de la partie de l'immeuble Le Mirage, telle que décrite par l'expert et située au-dessus du niveau de la route dite [...] , la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par cette décision a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE dans son arrêt du 29 août 2013, la cour d'appel de Nouméa avait énoncé que si « la SCI Acapulco, privée d'une partie de la vue dont elle disposait avant la construction, subi(ssai)t un préjudice certain et direct » (p. 6, § 4), elle avait également relevé que l'huissier avait constaté que la construction litigieuse « viol(ait) la servitude altius non tollendi résultant du cahier des charges du lotissement et des actes notariés en dépassant, dans sa hauteur maximale, la route d'accès de 4,20 m » (p. 6, § 3) et que ces obligations s'imposaient « à titre réel aux parcelles du lotissement et ét(aient) opposables aux acquéreurs, au lotisseur et à leurs ayants cause sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice pour être admis à solliciter la sanction des infractions aux clauses du cahier des charges » (p. 6, § 5) et en avait déduit qu'il convenait de confirmer la décision déférée en ce qu'elle avait ordonné la démolition de l'ouvrage « afin d'en réduire la hauteur au niveau de la [...] conformément à la servitude non altius tollendi établie par le cahier des charges de lotissement » (p. 6 § 6), ce dont il résultait que la démolition n'avait pas pour seul objet de faire cesser le préjudice de la SCI Acapulco, mais, plus généralement, de faire respecter la servitude stipulée dans le cahier des charges; que dès lors, en retenant, pour considérer que les travaux effectués par les sociétés Sunset Investissements et Mirage étaient suffisants, que la vue de l'appartement de la SCI Acapulco était dégagée à 98,4 % et que la saisine de la SCI Acapulco était limitée à ses seuls intérêts puisque la cour d'appel de Nouméa, dans son arrêt du 29 août 2013 avait « rappelé le préjudice de la SCI et   ordonné la démolition de la partie d'ouvrage conformément au rapport de l'expert lequel a analysé la démolition de la construction sous l'angle de la perte de vue de l'appartement de la SCI Acapulco », la cour d'appel a méconnu les termes de cette précédente décision, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.