Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.910 du 10/03/2021,  partie 2



 5. En se déterminant ainsi, sans établir que, mieux informée par le notaire sur l'état des procédures engagées contre le propriétaire du bien immobilier, la société [...] aurait pu éviter les conséquences des procédures engagées par M. S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SELARL T... Q... à verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts à la société [...] , l'arrêt rendu le 11 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. U... L... et la SARL [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. L... et la société [...] à payer à la société T... Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société T... Q...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Selarl T... Q... à verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts à la société [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE considérant que les appelants reprochent au cahier des charges de n'avoir pas mentionné l'existence d'un recours contre l'ordonnance du juge d'instance de Saint Maur des Fossés ayant décidé l'expulsion de M. S..., possédant un caractère procédurier [
 ]; que s'agissant de l'action dirigée contre le notaire que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la cour fait siens, retenu, sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, que la Selarl T... Q..., en sa qualité de notaire rédacteur du cahier des charges litigieux, tenu à une obligation d'information et d'efficacité de l'acte, a commis une faute en ne mentionnant pas l'état exact de la procédure relative à l'expulsion de M. S..., dont le caractère procédurier était par ailleurs manifeste, au regard des multiples recours exercés contre toutes les décisions déjà rendues, incluant des demandes de récusation contre les différents intervenants à la procédure ; qu'elle aurait dû exiger de la Selarl X...-K... qu'elle lui fournisse tous les documents nécessaires à la complète information des candidats acquéreurs ; que quand bien-même l'immeuble acquis est resté inoccupé par M. S... qui disposait d'une résidence principale dans le Val de Marne, la société [...] , adjudicataire du bien en cause, qui pour être marchand de biens n'est pas pour autant un juriste professionnel, justifie avoir recueilli des avis autorisés du Cridon, d'un cabinet d'avocats TAJ et de son propre notaire lui recommandant d'attendre la fin de l'instance en cours pour revendre la maison d'[...] ; que le risque, même faible, d'une décision défavorable sur les différentes demandes de M. S... qui n'a pas craint de s'inscrire en faux contre le procèsverbal d'adjudication du bien, était manifestement de nature à faire reculer les candidats éventuels à l'achat de l'immeuble acquis par la société [...] ou à en faire diminuer considérablement le prix qu'ils seraient disposés à régler en connaissance de cause ; que l'administration fiscale, même si son analyse ne lie pas la cour, a fait droit à l'argumentation de la société [...] et renoncé à la redresser du fait du retard apporté à la revente de la maison en raison précisément de l'existence des recours exercés par M. S... et de la nécessité d'attendre qu'ils soient terminés ; que la société [...] a acheté en mars 2010 la maison en cause 750 000 euros avec l'intention de la revendre après la réalisation de travaux, dans un délai de 4 ans ; qu'elle n'y a jamais fixé son siège social ; que compte tenu des aléas procéduraux précités, les travaux n'ont été finalisés, pour une somme de 180 000 euros, qu'à l'automne 2016 ; qu'un compromis de vente a été en définitive signé le 2 février 2017 pour la somme de 1 150 000 euros ; qu'ainsi la société [...] a conservé le bien 7 ans au lieu de 4 ans au maximum et a réalisé une plus-value de 220 000 euros par rapport aux sommes investies ; que son préjudice consiste en l'immobilisation sur une période plus longue que prévue de son investissement initial, ce qui a nécessairement perturbé l'équilibre financier de cette petite structure ; qu'il n'est en revanche pas établi que le marché immobilier se soit effondré, la réalisation d'une plus-value non négligeable n'allant pas dans ce sens ; qu'elle a eu la jouissance de ce bien pendant cette période ;