Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.921 du 20/10/2021,  partie 2


qu'en retenant que le fait que l'assureur de M. [V] ait été amené à prendre en charge la totalité des mensualités de remboursement d'emprunt à la suite d'un accident dont celui-ci a été victime et que Mme [Y] n'ait pas eu à s'acquitter desdites mensualités n'a pu créer au bénéfice de M. [V], dont le patrimoine ne s'est pas appauvri, aucune créance sur l'indivision quand, dans ses rapports avec Mme [Y], acquéreur indivis, la mise en oeuvre de son assurance avait éteint à concurrence de la prestation de celui-ci la dette de contribution lui incombant, sans que Mme [Y] se soit de son côté acquittée de sa part contributive, la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1213 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a avancé de ses deniers les sommes nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage.
 
 10. Après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, qu'à la suite de l'invalidité de M. [V], l'assureur avait réglé, de décembre 2008 à décembre 2009, l'intégralité des mensualités de remboursement des deux emprunts, la cour d'appel a retenu à bon droit que celui-ci, qui n'avait exposé aucune dépense au moyen de ses deniers personnels pendant cette période, n'était pas fondé à obtenir de l'indivision une indemnité correspondant aux sommes ainsi versées pour son compte.
 
 11. En effet, l'établissement prêteur ayant, par l'effet de la stipulation ainsi faite à son profit, directement recueilli l'indemnité versée par l'assureur qui s'était substitué à l'assuré pour le remboursement du solde des prêts garantis, cette indemnité n'était jamais entrée dans le patrimoine de M. [V].
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la masse passive de l'indivision sera fixée avec une créance de M. [V] contre l'indivision de 2 426 euros au titre de l'assurance de la maison du 7 février 2008 au 10 juin 2014 à diminuer de la part couvrant personnellement M. [V] et dit qu'il conviendra au notaire désigné de procéder à cette discrimination dans la mesure où lui seront soumis les contrats d'assurance et pas seulement les factures ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'assurance de l'immeuble, M. [V] ayant souscrit une assurance dont il a seul réglé les échéances, le premier juge a admis l'imputation des sommes ainsi payées (soit 2 426 euros) au passif de l'indivision, sauf à en déduire, au vu des contrats devant être présentés au notaire, la part couvrant personnellement l'intéressé ;
 
 Que le juge aux affaires familiales, en procédant à cette distinction, a fait l'exacte application de la loi, dès lors qu'incombe à l'indivision la prise en charge des cotisations afférentes aux seules clauses du contrat d'assurance qui tendent à la conservation de l'immeuble, indépendamment de son occupation privative par l'un des coindivisaires »
 (cf. arrêt p. 6, deux derniers §) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « au titre de l'assurance de la maison du 7 février 2008 au 10 juin 2014 : 2 426 euros ;
 Qu'il n'est pas contesté que M. [V] a réglé seul les échéances de l'assurance habitation souscrite auprès de la MMA à hauteur d'une somme totale de 2 426 euros ;
 Que, cependant, la totalité de cette somme ne doit pas être prise en compte ; qu'il convient, en effet, de distinguer la part de ces contrats qui garantissent l'immeuble en cas de sinistre et participe ainsi de sa conservation, de celle qui couvre personnellement leur titulaire (ainsi vol, responsabilité civile) ; qu'il appartiendra au notaire liquidateur de procéder à cette discrimination dans la mesure où lui seront soumis les contrats et pas seulement les factures » (cf. jugement p. 7, deux derniers §) ;
 
 ALORS QUE l'assurance habitation, qui tend à la conservation de l'immeuble, incombe à l'indivision en dépit de l'occupation privative par un indivisaire ; qu'il n'y a pas à distinguer selon les risques couverts par celleci ;