Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.401 du 20/11/2019,  partie 4


La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. Elle prend effet au jour de la décision qui la prononce. Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur. Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement. En l'espèce, M. G... a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne le 20 janvier 2012 et a été licencié par lettre recommandée avec avis de réception du 23 janvier 2012, reçue le 24. Sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail est donc antérieure au licenciement et, en application des principes rappelés ci-dessus, doit être examinée en premier lieu. À l'appui de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, M. G... rappelle que l'article R.4624-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1908 du 27 décembre 2016, prévoit que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après, entre autres, une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel et que l'article R.4624-31 du même code, également dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1908 du 27 décembre 2016, dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé, notamment, deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant des examens complémentaires, un avis d'inaptitude ne pouvant être délivré à l'issue d'un seul examen qu'en cas de danger immédiat. Il invoque également les dispositions de l'article L. 1226-11 selon lesquelles, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Il soutient, dès lors, que la SA Air France a gravement manqué à ses obligations en ce qu'elle n'a pas organisé de seconde visite de reprise après la première visite du 6 mai 2011 ayant conclu à son inaptitude sans référence à un danger immédiat, qu'elle a suspendu le paiement de ses salaires, et qu'elle a formulé une proposition de reclassement en l'absence de seconde visite médicale de reprise. Il ajoute que la résiliation judiciaire du contrat de travail devra produire les effets d'un licenciement nul en raison du caractère discriminatoire de la rupture du contrat de travail, à tout le moins ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La SA Air France réplique que la décision d'inaptitude du CMAC est une décision administrative ayant pour effet d'interdire au navigant d'exercer ses fonctions. Elle en déduit qu'une telle décision emporte rupture immédiate du contrat de travail qui doit s'analyser non en un licenciement imputable à l'employeur mais en une résiliation de plein droit du contrat de travail résultant du "fait du prince'' qui, par conséquent, n'ouvre droit ni à indemnité, ni à reclassement, comme reconnu par la jurisprudence. Elle estime ainsi qu'elle n'avait pas à suivre le droit commun du travail en matière de procédure d'inaptitude d'origine professionnelle qui est inapplicable au cas particulier de l'inaptitude à la profession réglementée de navigant prononcée par la CMAC qui est régie par les règles particulières. Elle soutient, en conséquence, qu'une seconde visite médicale ne s'imposait pas, dès lors que la médecine du travail n'a pas à se prononcer sur la reprise de son emploi d'un salarié qui n'est plus Personnel Navigant et qui ne pourra plus le redevenir, qu'il n'existe pas d'emploi comparable à celui de Personnel Navigant qui n'exige pas l'obtention d'une licence, et que l'obligation de consulter les délégués du personnel ne peut concerner une inaptitude prononcée par le CMAC et non par le médecin du travail. Elle précise avoir licencié M. G... uniquement en application des dispositions protectrices plus favorables de la Convention d'entreprise du personnel navigant technique qui prévoient, en cas d'inaptitude prononcée par la CMAC, la possibilité d'un reclassement au sol et, en cas de refus de l'intéressé, le versement d'indemnités de licenciement (209 712,73 € dans le cas de M. G...). Elle fait également valoir qu'en application de l'article L.6526 du code des transports, l'inaptitude définitive prononcée par la CMAC entraîne la fin du versement de la rémunération du salarié. Elle conclut ainsi au respect de l'ensemble des dispositions légales et conventionnelles applicables à M. G... en matière de visite médicale, d'inaptitude, de reclassement et de versement de salaire.