décision 15-19.618 du 02/06/2016,  partie 5



 2/ ALORS QUE pour dire que l'inscription de l'hypothèque litigieuse était prescrite, la cour d'appel retenu que l'action introduite le 27 avril 2010 aux fins d'obtenir un jugement de condamnation venant se substituer aux causes du titre exécutoire ne constituait pas une interruption valable de la prescription dès lors que le [...], créancier déjà titulaire de titres exécutoires, pouvait « interrompre le délai de prescription par l'engagement d'une mesure conservatoire ou d'une mesure d'exécution forcée, sur la base des titres qu'il détenait, ce qu'il a au demeurant tenté » et « qu'au cas présent, force est de constater qu'aucune décision ne s'est encore prononcée sur la validité ou la nullité des actes de prêts reçus en la forme authentique, en sorte que la remise en cause du caractère exécutoire de l'acte notarié n'était au jour de l'introduction de l'action et demeure encore à ce jour, qu'éventuelle ,que le [...] ne disposait d'aucun intérêt né et actuel à saisir le juge du fond de l'instance en paiement et pouvait interrompre le délai de prescription en engageant une mesure conservatoire ou d'exécution forcée au visa des actes notariés de prêt sans qu'il soit nécessaire de recourir à une assignation mise en oeuvre dans le seul but de préserver ses droits » après avoir cependant constaté que l'ensemble des mesures conservatoires et mesures d'exécution effectuées par le [...] sur la base de ces actes notariés avaient été annulées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE en affirmant que le [...] ne disposait d'aucun intérêt né et actuel à saisir le juge du fond de l'instance en paiement et pouvait interrompre le délai de prescription en engageant une mesure conservatoire ou d'exécution forcée au visa des actes notariés de prêt sans qu'il soit nécessaire de recourir à une assignation mise en oeuvre dans le seul but de préserver ses droits « aucune décision ne s'(étant) encore prononcée sur la validité ou la nullité des actes de prêts reçus en la forme authentique », quand dans ses écritures l'exposant faisait valoir que par jugement du 27 janvier 2011, les saisies-attributions avaient été précisément annulées pour le motif que les actes notariés étaient privés de leur caractère authentique et de leur force exécutoire et que Mme E... reconnaissait elle-même dans ses écritures que son mari et elle avaient contesté le caractère exécutoire des actes notariés et que les jugements des 27 janvier 2009 leur avaient donné raison, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QU'en retenant qu' « aucune décision ne s'est encore prononcée sur la validité ou la nullité des actes de prêts reçus en la forme authentique », quand Mme E... reconnaissait elle-même dans ses écritures que son mari et elle avaient contesté le caractère exécutoire des actes notariés et que les jugements du 27 janvier 2011 leur avaient donné raison et qu'elle les avait produits en cause d'appel, la cour d'appel a dénaturé, par omission, les jugements du 27 janvier 2011, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 5/ ALORS QU'en s'abstenant de s'expliquer sur la valeur probante de ces jugements des 27 janvier 2011, régulièrement produits aux débats, qui attestaient de l'intérêt à agir, né et actuel et légitime du [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil et 31 du code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Crédit immobilier de France développement, demanderesse au pourvoi n° K 15-19.619.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire prise le 24 décembre 2013 sur les droits et portions de M. et Mme E..., consistant en l'usufruit portant sur l'immeuble G... [...] ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE conformément aux dispositions de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; que l'article L 511-2 précise qu'une autorisation du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ; qu'il s'évince de ces dispositions que le juge de l'exécution doit vérifier le caractère exécutoire du titre ainsi que le principe de la créance et les menaces sur son recouvrement ; qu'en l'espèce, aux termes du bordereau d'inscription établi le 31 janvier 2014, le [...] a fondé son inscription d'hypothèque provisoire sur deux actes notariés contenant prêts établis les 7 novembre 2003 et 28 novembre 2003 par Maître Y..., notaire ; que Mme E... poursuit l'annulation et la mainlevée de cette inscription soutenant que la créance lui servant de fondement est prescrite ;