Conseil de prud'hommes de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.625 du 28/01/2016,  partie 3



 Attendu, en revanche, que le Conseil a fait droit au paiement des salaires de juillet 2011 à septembre 2011 ;
 En conséquence, le Conseil de Prud'hommes a ordonné à madame [O] de remettre à madame [T] les bulletins de salaire de juillet à septembre 2011, d'un certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi, tous documents conformes au présent jugement.
 Attendu que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision en vertu du 1er alinéa de l'article 33 de la Loi du 09/07/1991 ;
 Attendu que l'astreinte est une condamnation pécuniaire destinée à vaincre la résistance du débiteur de l'obligation ;
 Attendu qu'en vertu du 3ème alinéa de l'article 34 de la Loi du 09/07/1991 une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire ;
 Attendu que le Conseil de Prud'hommes, dans la présente instance, n'a pas encore ordonnée d'astreinte ;
 Vu la mauvaise foi évidente à délivrerai les pièces réclamées ;
 En conséquence, le Conseil de prud'hommes dit qu'il y a lieu d'assortir la remise des documents sociaux d'une astreinte provisoire de 15 € par jour de retard, et ce à compter du 61ème jour suivant le prononcé du présent jugement » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie d'affirmation péremptoire ; qu'en se bornant à relever « la mauvaise volonté évidente à délivrer les pièces réclamées », le Conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 2°) ALORS A TOUT LE MOINS QUE les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait avoir dû faire face au refus de la salariée de lui délivrer les documents nécessaires à la formalisation de la fin du contrat de travail ; que l'employeur produisait en ce sens une attestation de la Maison de l'Emploi de [Localité 1] ; qu'en retenant « la mauvaise foi » évidente à délivrer les documents réclamés, sans répondre au moyen pris de l'obstruction opposée par la salariée, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Code de procédure Civile ;