décision 18-80.651 du 25/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. Rachid A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 17 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, blanchiment et association de malfaiteurs en recidive, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 avril 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 230-32 à 230-44, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité de M. A... ;
 
 "aux motifs que, le 12 décembre 2016, un dispositif de géolocalisation en temps réel était mis en place par un officier de police judiciaire de la brigade des recherches de Lons-Le-Saunier sur un véhicule Peugeot 208 [...] utilisé par M. A... et enregistré au nom de M. Jean-Jacques B... ; que par commission rogatoire du 13 décembre 2016, le juge d'instruction autorisait la poursuite des opérations de géolocalisation, en application des dispositions de l'article 230-35 du code de procédure pénale ; que le requérant soulève l'irrégularité de la mise en place du dispositif de géolocalisation et de la commission rogatoire qui en a autorisé la poursuite, arguant de l'absence de la démonstration de l'urgence ; qu'il ressort du procès-verbal d'investigations, en date du 12 décembre 2016, coté D. 141 que les circonstances de fait établissant l'existence du risque de dépérissement des preuves sont amplement énoncées ; qu'en effet, l'officier de police judiciaire indique que la poursuite des investigations est orientée en particulier sur les moyens de déplacement et de communication utilisées par les protagonistes du trafic des stupéfiants dont M. A... semble être l'acteur principal, que celui-ci utilise plusieurs véhicules dont certains mis à disposition par M. Salem C..., autre personne impliquée dans le trafic et qu'à compter du 8 décembre 2016, il a été vu au volant d'un véhicule Peugeot 208, vraisemblablement au nom d'une société de location, qu'il utilise régulièrement ; qu'ainsi, et contrairement aux allégations du requérant, l'urgence de l'installation d'un dispositif technique sur le véhicule par M. A... résultant du risque de dépérissement des preuves de l'organisation d'un trafic international, mais aussi d'atteinte graves aux personnes, s'agissant d'un trafic de drogue, substances vénéneuses nuisibles à la santé, voire mortelles, a été parfaitement caractérisée dans le procès-verbal susvisé ; qu'une opération de géolocalisation a été mise en place, le 12 décembre 2016 à 15 heures, sur ledit véhicule par les enquêteurs au regard de l'urgence de la situation ; qu'à la suite de la pose d'une balise destinée à sa géolocalisation, l'officier de police judiciaire en a informé directement le juge d'instruction dans le délai prescrit par la loi ; que le magistrat instructeur, au vu du procès-verbal circonstancié justifiant la pose d'initiative, a transmis une commission rogatoire technique, en date du 13 décembre 2016, au service de gendarmerie compétent, par laquelle il autorise la poursuite des opérations de géolocalisation en temps réel, pour une durée de trois mois, du véhicule déterminé ; qu'il résulte de la procédure que l'urgence ayant présidé à l'acte n'était pas contestable, au regard du risque de dépérissement des preuves tel qu'énoncé dans la commission rogatoire reprenant les indications particulièrement fondées figurant au procès-verbal et compte tenu notamment de l'imminence du déplacement du véhicule, des précautions prises par l'utilisateur de la voiture rendant les filatures particulièrement difficiles afin de mettre un terme à ce trafic de stupéfiants ; que le risque imminent de dépérissement des preuves était d'autant plus établi que la versatilité des décisions prises par les organisateurs de ce trafic quant au mode opératoire à adopter apparaissait de manière prégnante dans les conversations téléphoniques enregistrées ; qu'en outre, cette surveillance a été effectuée sous le contrôle d'un juge de l'ordre judiciaire constituant une garantie suffisante contre tout acte arbitraire ou attentatoire aux droits de la personne ; qu'il apparaît qu'elle était proportionnée au but poursuivi, s'agissant d'un important trafic de stupéfiants portant gravement atteinte à la santé publique, et nécessaire au sens de l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ;