Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-82.815 du 16/12/2014,  partie 2


qu'en mettant en examen Mme J... pour complicité de trafic d'influence commis par M. X..., les magistrats instructeurs ne font que constater une situation qu'impose la connaissance du dossier et n'expriment aucune appréciation personnelle, qu'il n'en résulte aucune manifestation de partialité ; que les juges d'instruction ont entendu les explications de M. X... de 17 heures à 19 heures 20 sur les faits de trafic d'influence avant de procéder à cette mise en examen en l'absence d'observation des conseils à qui la parole a cependant été donnée, que la procédure est conformé aux dispositions 80-1 et 116 du code de procédure pénale et n'encourt aucune nullité ; que M. X... était, pendant la mission d'enquête commune du Sénat, en relation avec Mme J..., le rapporteur et les dirigeants de Servier ; qu'il intervient manifestement dans un sens favorable aux laboratoires Servier en conseillant le docteur L..., ancien expert de Servier, en attirant l'attention de Mme J... sur un possible conflit d'intérêt concernant Mme Catherine M..., et ne cache pas à M. K... le sens de ses interventions ; que Mme J... et M. X... se rencontrent le soir de la veille des dernières corrections, que les corrections du lendemain portent notamment sur l'évaluation du nombre de morts et qu'un témoin indique qu'en raison des demandes de correction de Mme J..., il a carrément supprimé la phrase selon laquelle le Mediator était présenté comme un antidiabétique pour être vendu comme un anorexigène ; qu'il résulte de ces éléments des indices concordants de trafic d'influence, suffisants au sens de l'article 80-1 du CPP pour mettre en examen ; que le conseil de M. X... a accès au dossier, que la parole lui a été donnée, qu'il pouvait faire valoir les raisons pour lesquelles, selon lui, les interventions de M. X... n'avaient pas pesé sur le rapport final ;
 " 1°) alors que toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ; qu'en l'espèce, le 24 avril 2013, Mme J... a été mise en examen pour s'être rendue complice « du délit commis par M. X... » ; qu'en conséquence, la mise en examen de ce dernier le 13 mai 2013 est nécessairement intervenue sur la base d'un préjugement en violation du principe de la présomption d'innocence ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, pour refuser de l'annuler, se borner à relever que « seuls M. X... et Mme J... peuvent avoir commis l'infraction de trafic d'influence et complicité révélée lors de la conversation entre MM. K... et X... » ;
 " 2°) alors qu'en tout état de cause, la violation du principe d'impartialité est consommée dès lors que les craintes de la partie intéressée peuvent être considérées comme objectivement justifiées ; qu'à cet égard, même les apparences peuvent revêtir de l'importance ; que les termes employés par les juges d'instruction, lors de la mise en examen de Mme J... en tant que complice du trafic d'influence dont ils désignaient expressément M. X... comme étant l'auteur, étaient de nature à faire naître un doute dans son esprit quant à l'impartialité de ces juges à son égard " ;
 Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour les sept sociétés demanderesses et repris dans les mêmes termes ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que, pour rejeter les griefs de nullité de sa mise en examen du chef de trafic d'influence soutenus par M. X..., l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors qu'au stade de l'instruction les qualifications retenues lors de la mise en examen sont provisoires et ne préjugent pas de la suite donnée à la procédure, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les droits de la défense et les dispositions conventionnelles invoquées ;
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. 
 Y...
 , pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 432-13 du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en annulation de sa mise en examen de M. 
 Y... 
 ;
 " aux motifs que M. 
 Y... 
 a pendant dix-sept années participé aux travaux de la CAMM en donnant son avis sur les mérites des médicaments, en qualité de membre puis de président, qu'il a reconnu se rendre au moins trois fois par semaine à l'AFSSAPS, qu'il apparaît comme un agent de l'administration par la régularité et la durée de ses fonctions, la nature de ses avis qui concernaient l'intérêt public ; qu'au cours des réunions de la CAMM, il donnait son avis sur les AMM des médicaments et leur renouvellement et notamment celles demandées par les laboratoires Servier, qu'il résulte du fait de devenir consultant de la société Servier moins de trois ans après avoir quitté ses fonctions à la CAMM des indices graves et concordants d'avoir commis le délit de participation d'un agent d'une administration publique à une entreprise précédemment contrôlée, que la mise en examen de M. 
 Y...