Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.797 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [I], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l&apos;opposant à la Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. [I], de Me Le Prado, avocat de la Banque CIC Est, l&apos;avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 6 juin 2001, la société Banque CIC Est (la banque) a consenti à M. [I] une ouverture de crédit, remboursable le 31 janvier 2002, dont l&apos;échéance a été prorogée au 31 décembre 2003 par avenant du 12 mars 2002 ; que, faute de remboursement, la banque a, en vertu des actes précités, fait pratiquer diverses mesures d&apos;exécution forcée ; que, lui reprochant d&apos;avoir contribué à la réalisation de ses pertes boursières, M. [I] l&apos;a parallèlement assignée en responsabilité ; que, par un arrêt rendu le 28 novembre 2011, devenu irrévocable, la banque a été condamnée à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que, soutenant être créancier d&apos;un trop-perçu, M. [I] a saisi le juge de l&apos;exécution en restitution de cette somme et mainlevée des mesures conservatoires ou d&apos;exécution encore en cours ;
 
 Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 29 et 41, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de M. [I] tendant à la cancellation des écritures d&apos;appel de la banque et au paiement de dommages-intérêts, après avoir relevé que celle-ci avait indiqué, dans ses conclusions, que "M. [I], à l&apos;époque notaire à [Localité 1] puis à [Localité 2], [avait] été révoqué de sa fonction et mis en examen", l&apos;arrêt énonce qu&apos;il n&apos;est pas allégué que ces informations seraient inexactes et qu&apos;elles ne mentionnent pas la cause de la révocation et de la mise en examen de M. [I] ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure le caractère diffamatoire des propos litigieux, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette les demandes de M. [I], fondées sur l&apos;article 41 de la loi du 29 juillet 1881, tendant à la cancellation des écritures d&apos;appel de la société Banque CIC Est et au paiement de dommages-intérêts, l&apos;arrêt rendu le 29 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Condamne la société Banque CIC Est aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. [I]

Le premier moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de M. [M] [I] tendant à la cancellation des écritures d&apos;appel de la société CIC EST et de l&apos;avoir, en conséquence, débouté de sa demande de dommages-intérêts,
 
 Aux motifs que la société CIC EST a indiqué dans ses conclusions que M. [I], à l&apos;époque notaire à [Localité 1] puis à [Localité 2], a été révoqué de sa fonction et mis en examen ; qu&apos;il n&apos;est pas allégué que ces informations seraient inexactes ; qu&apos;