Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.643 du 18/03/2021,  partie 2


Il conclut qu'en l'état actuel des désordres le revêtement de sol remplit les fonctions attendues et garde ses qualités esthétiques dans la mesure où la perception des fissures nécessite des points de vue et angles particuliers » ; sur la recevabilité de l'action de Mme W... O... : que l'action contractuelle engagée par Mme W... O... en raison de l'existence de désordres intermédiaires se fonde sur la responsabilité de droit commun et se prescrit dans un délai de 10 ans qui court à compter de la réception, délai consacré par l'article 1792-4-2-3 du code civil issu de la loi du 17/06/2008 applicable en Nouvelle-Calédonie ; que constitue un dommage intermédiaire, toutes les malfaçons qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour être prises en charge au titre des responsabilités décennales ou de bon fonctionnement et qui résultent d'une faute prouvée du constructeur ou assimilé, étant précisé que l'existence de la faute ne peut se déduire du seul fait que le résultat contractuellement convenu n'a pas été atteint (3ème Civ 13 février 2013 n° 11-28376) ; que pour que joue la garantie, le désordre doit s'être produit dans le délai d'épreuve ; que tel n'est pas le cas, si compte tenu de l'ampleur très limitée du désordre lorsqu'il ne compromet pas la solidité de l'ouvrage ou ne le rend pas impropre à sa destination, l'existence d'un dommage certain n'est pas démontrée ; que cette responsabilité ne s'applique donc pas en présence d'un dommage non survenu et spécialement s'il n'est ni futur, ni certain (Cass. civ. 3ème 3 mai 2001. Pourvoi n° 99-17.205) ; qu'en l'espèce, l'expert a constaté que le désordre existait et qu'il était évolutif ; que s'il explique que le revêtement de sol dans l'état actuel des désordres remplit les fonctions attendues (finition de surface, nettoyage de la surface..) et garde ses qualités esthétiques, c'est pour conclure que la reprise du désordre suffira à remédier au dommage ; qu'il n'est pas contestable qu'au jour de l'expertise, l'expert a relevé l'existence de nombreuses fissuration du carrelage lesquelles avaient été constatées par constat d'huissier en date du 06/11/2012 ; que la survenance et la présence de fissures affectant nombre de carreaux dans l'ensemble de l'appartement dans le délai de 10 ans suffit à caractériser l'existence de dommages intermédiaires ; qu'en l'espèce, le délai d'épreuve expirait le 22/04/2013 ; que la requête en référé a interrompu la prescription. A la date du 27/11/2012, date l'assignation de la SARL [...] en référé par Mme W... O..., la prescription n'était pas acquise ; que c'est dès lors à bon droit que le premier juge a déclaré recevable l'action en responsabilité engagée par Mme W... O... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction applicable localement, antérieure aux lois du 3 janvier 1967 et 4 janvier 1978 non étendues à la Nouvelle-Calédonie, dispose que « Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans » ; que le constructeur peut être tenu de réparer les malfaçons ou vices non apparents lors de la réception soit sous le régime de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil lorsque le vice de construction est tel que l'édifice construit "périt en tout en partie", soit sous le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun s'il s'agit de désordres de moindre importance qualifiés de vices intermédiaires par la doctrine, le maître de l'ouvrage devant alors établir la faute du constructeur ; que l'application de la garantie décennale doit être écartée dès lors que les désordres n'affectent pas la solidité de l'ouvrage et que les conditions d'application de l'article 1792 dans sa rédaction locale ne sont pas réunies ; qu'en l'espèce, les parties s'accordent à dire que les désordres n'affectent pas la solidité de l'ouvrage et que les dispositions de l'article 1792 n'ont pas lieu de s'appliquer ; que l'action en responsabilité contractuelle se prescrivait par trente ans (délai de droit commun) avant la loi du 17 juin 2008, elle se prescrit désormais par cinq ans (article 2224 du Code civil) à compter du jour ou le justiciable a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action ; que cependant, pour les constructeurs, la loi a maintenu le délai de prescription à dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, que les dispositions de l'article 1792-4-3 du Code civil applicable localement prévoient que « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-.l et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux » ; que les dommages intermédiaires permettent ainsi de soumettre à la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, les désordres affectant une construction ne remplissant pas les conditions indispensables à la mise en jeu de la garantie décennale ou de la garantie de bon fonctionnement ;