Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.116 du 27/03/2019,  partie 7


que la résiliation judiciaire du contrat de travail est fondée dès lors que les manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté, par motifs adoptés, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux motifs que M. G... avait tardé à agir et de ce fait ne pouvait pas reprocher à son employeur des manquements dont la gravité rendait impossible la poursuite de la relation de travail (jugement, p. 5 § 3) et que « les manquements reprochés ne rendaient visiblement pas la poursuite de son contrat de travail impossible et ne constituaient pas une faute grave » puisque M. G... avait toléré durant au moins quinze mois le comportement de son employeur avant de saisir le conseil de prud'hommes et encore seize mois avant de s'en plaindre devant les juges (jugement, p. 6 § 3) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que les manquements invoqués par M. G... n'empêchaient pas la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui 1103 du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision et ne peuvent procéder à une des évaluation forfaitaire des frais professionnels à rembourser par l'employeur ; que pour fixer à 22.500 € les frais professionnels de M. G... de 2009 à 2013, et à 7.500 € les frais d'entretien de son véhicule, de sorte que « sa créance totale pour ses frais professionnels ne dépassera pas 30.000 € », la cour d'appel n'a pas motivé sa décision au regard des pièces versées aux débats par M. G... mais a procédé à une évaluation forfaitaire des frais professionnels, violant l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement pour faute grave du 3 février 2014 de M. G... était bien fondé, d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes en paiement des sommes de 3.329,38 € au titre de l‘indemnité légale de licenciement, 15.000 € au titre de l'indemnité de préavis, 1.560 € au titre des congés payés afférents, 50.000 € au titre de l'indemnité de licenciement abusif, 45.161 € nets de CSG CRDS à titre de dommages et intérêts compensateurs du préjudice lié à la baisse de rémunération, 10.000 € nets de CSG CRDS à titre de dommages et intérêts compensateurs du préjudice lié aux sanctions pécuniaires illites, 30.000 € nets de CSG CRDS de dommages-intérêts pour préjudice moral et d'avoir limité la condamnation de la société Héliotronic à payer à M. G... la somme de 30.000 euros représentant le remboursement des frais professionnels exposés par lui pour les années 2009 à 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les mérites du licenciement pour faute grave : la cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité ; qu'elle doit être existante et exacte ; que la cause sérieuse est celle d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles ; que la faute grave s'analyse comme une cause réelle et sérieuse de licenciement mais d'une telle gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; que la lettre de licenciement du 3 février 2014 expose : « vous avez totalement déserté vos fonctions. Non seulement, vous ne réalisez plus aucune prospection de clientèle sur le secteur d'activité qui vous a été attribué, mais encore vous ne démarchez pas les clients potentiels vers lesquels la société vous oriente. Depuis le mois de septembre, vous avez refusé également de nous rendre-compte de votre activité. Nous avons à déplorer le fait que les seules ventes qui ont été réalisées sur votre secteur concernent pour l'essentiel des commandes complémentaires passées par des particuliers déjà clients de la société. Concernant ces ventes, nous avons d'ailleurs constaté que les consignes de remise sur les prix d'installation de la société ne sont pas respectées » ; que s'il prétend avoir rendu compte de son activité, il devrait être en mesure de produire des copies des documents qui ont servi de support à ses compte-rendu ; que s'il affirme avoir prospecté pris les commandes, là aussi, il devrait, encore, être en mesure de verser au débat les documents correspondants ; que précisément, aucune commission ne lui a été versée les derniers mois du contrat de travail en dehors de la rémunérations minimale garantie en l'absence de toute commande, soit 500 fois le SMIC horaire par trimestre ; qu'il en résulte que M. G... ne prospectait plus ni ne rendait des comptes, ce qui est d'ailleurs cohérent avec les systèmes qu'il a mis en oeuvre pour quitter l'entreprise à ce qu'il croyait être les meilleures conditions financières possibles ; que lui-même ne conteste nullement la matérialité des faits qui lui sont reprochés et prétend simplement qu'il résulterait des manquements de l'employeur à ses propres obligations ;