Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-17.005 du 09/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen :

Vu les articles 15, 783 et 784 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions ont été déposées en temps utile au sens du premier de ces textes, ils se doivent de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, que ces dernières soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture ;

Attendu qu'ayant statué sur les prétentions respectives des parties en considération des conclusions du 13 décembre 2013 de M. X... et des conclusions de la société AJC immobilier du 28 mai 2013, sans répondre aux conclusions déposées devant elle par la seconde le 2 janvier 2014, tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 26 décembre 2013 et, subsidiairement, au rejet des écritures du premier au motif que celles-ci ne lui avaient pas été communiquées en temps utile pour lui permettre d'en prendre connaissance et d'y répondre avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société AJC immobilier

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société AJC Immobilier de sa demande tendant au paiement de la somme principale de 16.000 euros au titre de sa commission d'agent immobilier ;

AU SEUL VISA, d'une part, des conclusions n°4 et récapitulatives de Monsieur Nicolas X... signifiées le 13 décembre 2013 qui tendent à la réformation du jugement déféré pour voir : à titre liminaire, constater la nullité du mandat de vente et de tous les actes qui en seraient la conséquence, à titre subsidiaire, débouter la société AJC Immobilier de sa demande, à titre infiniment subsidiaire, réduire le montant de la clause pénale à de plus justes proportions et condamner en toute hypothèse la société AJC Immobilier à lui payer une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 699 du même Code et, d'autre part, des conclusions d'appel n°3 de la société AJC Immobilier signifiées le 28 mai 2013 qui tendent à voir confirmer le jugement déféré et à voir condamner Monsieur X... à lui payer une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 699 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE, fussent-elles communiquées et déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, les conclusions de pure procédure, par lesquelles une partie demande le rabat de ladite ordonnance et/ou le rejet des dernières écritures adverses, sont toujours recevables ; qu'en l'espèce, par d'ultimes écritures déposées et signifiées le 2 janvier 2014 (cf. lesdites écritures, spec. page 2 et dispositif page 17, accompagnées de la preuve de leur signification et de leur dépôt dématérialisés), la société AJC Immobilier, qui faisait valoir qu'en raison de la période des vacances de fin d'année, pendant lesquelles son conseil était dans l'impossibilité de la joindre pour recueillir ses instructions, ensemble de la tardiveté des dernières écritures de Monsieur Nicolas X... signifiées le 13 décembre 2013, soit plusieurs mois après ses propres dernières écritures du 28 mai 2013, elle n'avait pas disposé d'un temps suffisant pour y répondre utilement avant que n'intervienne la clôture fixée au 28 mai 2013, de sorte qu'il convenait de procéder au rabat de ladite ordonnance de clôture, subsidiairement au rejet des dernières conclusions d'appel de Monsieur Nicolas X... du 13 décembre 2013 ; qu'en s'abstenant de prendre en considération ces demandes de pure procédure, auxquelles elle ne fait pas même allusion, la Cour viole les articles 16, 783 et 784 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SECOND MOYEN DE CASSATION :