Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.714 du 18/06/2014,  partie 3


qu'en retenant, pour dire que Mme Z... ne pouvait bénéficier du statut des baux commerciaux, qu'il n'était pas discuté que lors de l'audience du 6 septembre 2007 elle était représentée par son conseil, qui avait déposé des conclusions invoquant l'application du statut des baux commerciaux, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 2) ALORS subsidiairement QUE l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les conclusions déposées par Mme Z... le 6 septembre 2007 avaient été reprises oralement à l'audience de fond du 6 décembre 2007, date à laquelle Mme Z... était immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; qu'en retenant, pour considérer que Mme Z... ne pouvait bénéficier du statut des baux commerciaux, qu'il n'était pas discuté qu'elle était représentée par son avocat lors de l'audience du 6 septembre 2007 au cours de laquelle elle avait revendiqué par conclusions le bénéfice du statut des baux commerciaux, quand ces conclusions n'étaient devenues opérantes qu'au jour où elles avaient été reprises oralement, soit le 6 décembre 2007, la cour d'appel a violé l'article 843 du Code de procédure civile en sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 145-1 du Code de commerce dans sa version antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 applicable en l'espèce ; 
 3) ALORS en toute hypothèse QUE la condition d'immatriculation est remplie dès lors qu'un héritier du locataire décédé s'inscrit au registre du commerce et des sociétés dans un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté elle-même que M. Y... était décédé le 12 janvier 2007 et que sa fille Mme Z... s'était inscrite au registre du commerce et des sociétés dès le 20 septembre 2007, ce dont il résultait que cette dernière s'était immatriculée dans un délai raisonnable ; qu'en relevant que Mme Z... ne pouvait prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux dès lors qu'elle n'était pas immatriculée à la date du 6 septembre 2007 et que le fait qu'elle se soit inscrite dans un délai raisonnable était inopérant, la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.