Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.680 du 19/12/2018,  partie 4


Je m'étais fait conduire par mon épouse toujours dans l'espoir de faire avancer le dossier. Vous connaissez mes problèmes de santé et les autres indivisaires aussi puisqu'ils se sont procuré tout mon dossier médical » ; qu'en énonçant, au seul vu des certificats établis par les docteurs C... et D... qu'il est loin d'être évident qu'une telle analyse puisse suffire, près de cinq ans après la date de la convention intervenue entre les parties, à affirmer l'absence de discernement de Guy X..., lors de la signature du protocole du 19 novembre 2010, confirmé devant notaire le 6 octobre 2011 et sans aucune remise en cause avant le 21 février 2012, quand il résultait de cette correspondance adressée au notaire B... que son absence de discernement lors de la signature du protocole de 2010 avait été expressément invoquée par M. X... au plus tard en mai 2011, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE le juge ne peut rejeter les prétentions d'une partie, sans analyser même de manière sommaire, les éléments qu'elle a versés aux débats ; que pour démontrer l'utilité d'une nouvelle expertise de la valeur [...], M. X... a indiqué que la valeur de ce bois, initialement fixée à 500 000 € selon procès-verbal notarié du 12 décembre 2008, a été portée de façon troublante à 887 331 € (en ce non compris la maison forestière) dans le procès-verbal de difficulté dressé le 6 octobre 2011 ; que cette dernière évaluation a été déterminée sur la base d'un rapport établi le 27 juillet 2010 par un expert titulaire d'un simple diplôme d'ingénieur agricole, M. I... , ne figurant pas sur la liste des experts reconnus par le CNEFAF ; qu'elle a été ultérieurement contredite par deux experts E... et F... qui ont évalué le bois, respectivement, à 501 750 € et 481 925 € ; que M. Guy X... s'est également plaint auprès du notaire B..., dès le mois de mai 2011, des nombreuses erreurs et approximations dont était entachée l'expertise de M. I... ; qu'en se bornant pourtant à énoncer que n'était pas établie l'absence de sérieux de l'évaluation de l'expert I... puisqu'une offre d'achat avait été faite entre 10 000 et 15 000 € l'hectare, soit dans une fourchette conforme à la valeur avancée par l'expert, sans analyser, pas même de manière sommaire, les éléments rapportés par M. X... au soutien de sa demande d'expertise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.