Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.052 du 26/06/2019,  partie 3


qu'en relevant que l'acte de naissance n° 1215/90 produit par Mme B... n'existait pas à la souche sans en déduire la fraude commise dès la souscription de la déclaration de nationalité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 26-4, alinéa 3, du code civil;
 
 3/ Alors que le ministère public avait soutenu que la fraude était encore caractérisée par le courrier de la mairie de Bimbo qui, tout en disant "en possession de la souche" de l'acte de naissance n° 1537 de Mme B..., indiquait délivrer à celle-ci un certificat de carence de cet acte en vue de solliciter un jugement reconstitutif d'acte de naissance, "dans le souci d'éviter le pire" et "pour lever l'équivoque et mettre terme aux nombreuses difficultés et interrogations des autorités françaises, notamment celles du procureur"; qu'en refusant d'analyser ce courrier de pure complaisance, alors qu'elle était invitée à examiner la fraude au regard de la totalité des pièces produites, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil;
 
 4/ Alors que le jugement doit être motivé, le défaut de réponse à conclusions constituant un défaut de motifs; qu'en l'espèce, le ministère public avait soutenu que le mensonge et la fraude étaient encore caractérisés par le jugement du tribunal de Bimbo du 31 octobre 2017 reconstituant l'acte de naissance de Mme B..., jugement contraire à l'ordre public international français car obtenu par fraude avec la complicité de la mairie de Bimbo qui avait délivré à Mme B... un certificat de carence de pure complaisance; qu'en n'examinant pas l'opposabilité en France et la régularité internationale de ce jugement de Bimbo, lequel, obtenu par fraude, et confirmait la fraude commise dès la souscription de la déclaration, la cour d'appel n'a pas répondu à un moyen déterminant du ministère public en violation de l'article 455 du code de procédure civile;