décision 15-82.588 du 12/12/2017,  partie 5


qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des procès-verbaux d'audition litigieux que le ministère public avait requis la présence de M. Z..., contrôleur du travail, et de M. Y..., inspecteur du travail, au visa de l'article 77-1 précité, sans que ces derniers n'aient prêté le serment prévu par l'article 60 du code de procédure pénale ; que pour refuser de prononcer la nullité des auditions ainsi effectuées par le parquet, la cour d'appel se borne à relever que ces fonctionnaires sont restés passifs, n'ayant posé aucune question, ni fait aucun acte positif ; qu'en prononçant ainsi quand les fonctionnaires de l'inspection du travail avaient assisté M. le vice procureur de la République et signé les procès-verbaux d'audition litigieux, la cour d'appel a méconnu les textes précités et privé sa décision de toute base légale ;
 
 "2°) alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la formalité du serment, requise par l'application combinée des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, doit être impérativement respectée, à peine de nullité, et qu'il s'agit là d'une nullité substantielle sans grief ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité des auditions effectuées par le ministère public en présence de l'inspecteur et du contrôleur du travail spécialement requis en application de l'article 77-1 du code de procédure pénale, sans que ces derniers n'aient prêté le serment prévu par l'article 60 du même code, la cour d'appel s'est abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, privant de ce fait en tout état de cause sa décision de toute base légale" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Samsic Emploi Aquitaine, pris de la violation des articles 60, 77-1, 157, 429, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité des auditions effectuées par le parquet assisté par deux fonctionnaires de l'inspection du travail ;
 
 "aux motifs que, s'agissant du moyen de nullité s'appliquant aux auditions effectuées par le parquet, le tribunal a admis, en se retranchant derrière la doctrine de l'arrêt précité de la chambre criminelle, que le représentant du parquet, qui prend la direction d'une enquête, peut se faire assister de personnes qualifiées au sens de l'article 77- 1 du code de procédure pénale et plus spécialement d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail mais il a, aussitôt, relevé que l'inspecteur et le contrôleur qui ont successivement assisté le représentant du parquet n'avaient, au cas particulier, pas prêté le serment prévu par l'article 157 du code de procédure pénale comme l'exige l'application combinée des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ; qu'il est constant que l'alinéa 2 de l'article 77-1, par renvoi au même alinéa de l'article 60 du code, impose aux personnes qualifiées de prêter, par écrit, le serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ; que la formalité du serment doit être impérativement respectée, à peine de nullité ; qu'est ainsi nulle une réquisition adressée, au cours d'une enquête préliminaire du chef de travail clandestin, à des fonctionnaires des impôts, en tant que personnes qualifiées, qui n'avaient pas prêté serment (Crim.,3 oct. 1996, B n° 345 ; procédures 1997, comm, 44, obs. J. A.... - Crim,, 5 mai 1999, B, n° 88) ; qu'il s'agit là d'une nullité substantielle sans grief (Crim., 21 juin 2006, B 2006, n° 193 ; procédures 2006, comm obs. J. A... ; Rev. se. crim. 2007, p. 553-554, note H. B...) ; qu'il reste à savoir quel a été le rôle effectif de l'inspecteur et du contrôleur présents lors des auditions litigieuses ; qu'en réalité la lecture de ces procès-verbaux montre que le ministère public s'est exclusivement contenté de réaliser ses auditions en présence des fonctionnaires concernés qui sont restés passifs ; qu'ils n'ont posé aucune question et n'ont fait aucun acte positif ; que dès lors, aucune prestation de serment n'était nécessaire ;
 
 "1°) alors que la personne qualifiée requise par le procureur de la République pour procéder à des examens techniques ou scientifiques doit prêter serment par écrit, en application des dispositions de l'article 60 du code de procédure pénale ; que le non-respect de la formalité du serment constitue une nullité substantielle et d'ordre public ne nécessitant la démonstration d'aucun grief ; qu'en rejetant la demande de nullité des auditions effectuées par le parquet avec l'assistance de l'inspecteur et du contrôleur tout en constatant que ces derniers n'avaient pas prêté serment, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la seule présence, lors des auditions, de personnes requises qui n'ont pas prêté serment, par écrit, entache de nullité lesdites auditions, et ce quand bien même ces personnes n'auraient accompli aucun acte positif ; qu'en écartant la nullité des auditions au prétexte que l'inspecteur et le contrôleur du travail présents étaient restés passifs et n'avaient accompli aucun acte positif, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;