décision 18-85.943 du 07/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Yacine Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 4 octobre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 5 septembre 2018, n°18-84.770), a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution de cinq mandats d'arrêt européens ;
 
 Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 et 695-22 et suivants du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction, constatant que les conditions légales d'exécution des mandats d'arrêt européens en date du 1er août 2016 émis par les autorités judiciaires italiennes contre M. Yacine Z... étaient remplies, a donné acte à celui-ci de son refus d'être remis aux autorités compétentes de l'Etat d'émission, mais a néanmoins accordé sa remise aux autorités italiennes ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des pièces produites par les autorités italiennes que M. Z... alias Yassine Z..., né le [...] à Annaba (Algérie), fait l'objet de cinq mandats d'arrêt européens émis le 1er août 2016 par les autorités judiciaires italiennes prises en la personne de M. Luca D..., substitut du procureur de la République près le tribunal de Gênes, sur le fondement d'un ordre d'incarcération n° 185/2015 du 13 février 2015 pris en exécution de plusieurs jugements et pour l'exécution des peines suivantes :
 1- seize mois d'emprisonnement, peine prononcée par le tribunal de Sanremo le 12 mai 2009, exécutoire le 27 juin 2009 (n°576/2009 RG GIP), pour trois faits de vol en concours réel aggravé en réunion (vols de sacs dans des véhicules ou en les arrachant des mains des victimes) commis à Sanremo les 17, 28 et 31 janvier 2009, infractions prévues et réprimées par les articles 81, 110, 624 et 625 n°4 du code pénal italien (détention provisoire du 3 mars 2009 au 12 mai 2009) ;
 2- six mois d'emprisonnement, peine prononcée par le tribunal de Sanremo le 04 avril 2011, exécutoire le 1er mars 2012 (n°206/2011 ROT), pour des faits de vol en réunion aggravé, de résistance à un officier public et de coups et blessures aggravés (vol d'un véhicule et lors de son interpellation résistance et violence ayant entraîné une incapacité totale de travail de six jours) commis à Sanremo le 15 mars 2011, infractions prévues et réprimées par les articles 110, 624, 625 n°2 et 7, 337, 582, 585 et 576 du code pénal italien (détention provisoire 15 mars 2011 au 23 mai 2011, du 8 juin 2011 au 18 août 2001, du 20 août 2011 au 15 septembre 2011, du 29 octobre 2012 au 10 novembre 2012) ;
 3- six mois d'emprisonnement, peine prononcée par le tribunal de Sanremo le 26 juin 2008, exécutoire le 05 mai 2009 (n°1895/2008 RG GIP), pour des faits de détention de stupéfiants (1,5376 grammes d'héroïne) en vue de la vente commis à Gênes le 1er avril 2008, infraction prévue et réprimée par les articles 81, 110 du code pénal italien et par l'article 73 du décret du président de la République n°309/90 (détention provisoire du 01 avril 2008 au 26 juin 2008) ;
 4- dix-huit mois d'emprisonnement, peine prononcée par le tribunal de Gênes le 7 février 2013, exécutoire le 29 mars 2013 (n°5609/2012 RG), pour des faits de recel en réunion (huit téléphones portables, un disque dur et un appareil photographique numérique) commis à Gênes le 3 juin 2012, infraction prévue et réprimée par les articles 110, 81 et 648 du code pénal italien (détention provisoire du 3 juin 2012 au 28 octobre 2012, du 12 novembre 2012 au 7 février 2013) ;
 5- douze mois d'emprisonnement, peine prononcée par le tribunal de Gènes le 15 mai 2014, exécutoire le 19 juin 2014 (n°3853/2013 RGT), pour des faits de résistance à un officier public (deux agents pénitentiaires) et de coups et blessures légères, commis à Gênes le 25 septembre 2012, infractions prévues et réprimées par les articles 81, 337, 582, 585 et 576 du code pénal italien ; que devant la chambre de l'instruction M. Z... alias Yassine Z... a déclaré que le mandat d'arrêt s'applique bien à sa personne sous réserve de l'orthographe de son nom et prénom et a refusé sa remise à l'Etat d'émission ; que le contrôle de la chambre de l'instruction ne peut porter que sur la régularité externe du mandat d'arrêt européen et non sur l'opportunité d'y donner suite ;