Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.190 du 17/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque CIC Ouest, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. F... M...,
 
 2°/ à Mme O... S..., épouse M...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Banque CIC Ouest, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. et Mme M..., l'avis de Mme L..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vue de financer l'acquisition et l'aménagement de locaux commerciaux à destination locative, M. et Mme M... ont, le 11 décembre 2000, obtenu de la société Crédit industriel de l'Ouest, aux droits de laquelle vient la société CIC Ouest (la banque), deux prêts remboursables in fine, à l'issue d'une durée de quinze ans ; que le remboursement de ces prêts a été garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance vie de groupe souscrits par la banque auprès de la société Socapi et auxquels M. M... a adhéré ; que, déçus des performances de ces placements, M. et Mme M..., reprochant à la banque, notamment, de s'être abstenue d'exécuter un ordre d'arbitrage, l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour condamner la banque à payer à M. et Mme M... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que cet établissement de crédit n'a pas exécuté l'ordre par lequel M. M... lui a demandé, en 2006, de convertir le support « dynamique » des contrats d'assurance vie auquel il avait adhéré pour une durée minimale de huit ans en support « équilibre » et que M. M..., lorsqu'il a constaté en 2009 l'insuffisance des performances de son investissement du fait de la mauvaise conjoncture boursière, a ainsi perdu la chance de mettre fin aux contrats en réduisant ses pertes à la somme de 31 054 euros, telle qu'elle ressortait d'une simulation produite par M. et Mme M... et qui évaluait à ce montant l'écart de valorisation, au 30 juin 2009, des fonds placés sur les contrats d'assurance vie dans l'hypothèse où l'ordre d'arbitrage aurait été exécuté en 2006 ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que ces contrats avaient été rachetés au jour où elle statuait et que la perte alléguée était effectivement réalisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne M. et Mme M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Banque CIC Ouest
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Banque CIC Ouest à payer aux époux M... la somme de 30.000 ¿ à titre de dommages et intérêts ;