cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-27.340 du 08/02/2018,  partie 4


qu'en outre, alors que l'inspection avait été effectuée le 17 octobre 2013 soit à une date où une réaction de l'assureur, dans un délai raisonnable, sauvegardait le droit de la société Edouard X... de résilier son contrat à son terme contractuel avec un préavis de deux mois, la compagnie Ergo Versicherung a fait un usage malicieux de la prérogative contractuelle qu'il tenait de l'article 10 des conditions générales en notifiant ses exigences à une date où l'assurée n'était plus dans les délais pour résilier, au terme contractuel, la police souscrite, ce qui interdit à l'assureur d'arguer de la tardiveté ou de la forme de cette résiliation, celle-ci devant prendre effet à l'échéance contractuelle ; que l'assureur ne peut prétendre qu'au paiement de la dernière échéance de la prime restée impayée, soit celle de décembre 2013, aucune prime n'étant due pour l'année suivante, le jugement déféré devant être infirmé en ce qu'il a condamné la société Edouard X... France au paiement de la prime de l'année 2014 ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande principale, les Conditions Particulières du. contrat n° [...] définissent précisément les obligations de sécurité à mettre en oeuvre en contrepartie des garanties accordées ; que X... a bénéficié d'un délai pour faire face à ses obligations de sécurité ; que malgré les affirmations contenues dans son courriel du 10 septembre 2013, X... n'a pas fait face à ses engagements en l'espèce, ce que tend à démontrer le rapport d'inspection diligentée le 17 octobre 2013, menée de manière contradictoire et qui n'a pas fait l'objet de contestations formalisées par X..., que le tribunal de commerce retiendra en conséquence comme probant ; que X... reconnaît avoir suspendu unilatéralement ses prélèvements automatiques au profit d'Ergo à compter de l'échéance contractuelle du 10 décembre 2013 ; que X... n'a pas fait connaître son intention de résilier le contrat, ce qui lui était possible en respectant le préavis contractuel (article 6-1 du chapitre 3 des conditions générales) de 2 mois avant la première date anniversaire contractuelle fixée au 31 ,décembre 2013, soit une notification par lrar au plus tard le 31 octobre 2013 ; que les conditions générales du contrat d'assurance n° [...]stipulent en son chapitre 3, article 6.1 et 6.2, les modalités de résiliation du contrat, notamment par l'assureur en cas de non-paiement de cotisation en rappelant les dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances ; que l'article L. 113-3 du code des assurances dispose : /- A défaut de paiement d'une cotisation ou une fraction de celle-ci dans les 10 jours de son exigibilité, l'assureur peut en poursuivre le paiement en justice
 , /- Indépendamment de cette action, l'assureur peut se. dégager provisoirement (suspension) ou définitivement (résiliation) de son obligation de garantie, /- La suppression provisoire de la garantie du contrat (suspension) intervient 30 jours après l'envoi d'une lrar de mise en demeure de payer, /- Lorsque les 10 Jours de suspension provisoire de la garantie se sont écoulés sans paiement, l'assureur a le droit de résilier le contrat par notification faite dans la lrar de mise en demeure, /- Les effets du contrat cessent alors le 41e jour de l'envoi de la lrar de mise en 'demeure ; que la lrar de mise en demeure «émise par Ergo et distribuée le 13 décembre 2013 stipule, d'une part, qu'à défaut de paiement dans les 30 jours qui suivent l'envoi de la présente lr, les effets du contrat seront suspendus, soit à compter du 13 janvier 2014, et, d'autre part, qu'à défaut de règlement dans le délai de 40 jours fixé par l'article L. 113 du code des assurances, la police correspondante sera résiliée, soit à-compter du 23 janvier 2014 ; que X... n'a pas honoré sa dernière fraction de cotisation due au titre de la période 25 septembre au 31 décembre 2013, soit 5.425,87 euros, avec une date de prélèvement fixée au 10 décembre 2013, comme stipulé dans l'échéancier figurant dans l'avenant n° 2 signé le 26 septembre 2013, avec effet au 25 septembre 2013, qui précise, par ailleurs, qu'en cas de rejet, les frais bancaires de 29,90 euros ttc seront à la charge de l'assuré et ajoutés au montant de la quittance à représenter ; que le contrat n° [...]a. été tacitement reconduit pour la période 1er janvier au 31 décembre 2014 par un avis d'échéance en date du 26 novembre 2013 stipulant une cotisation annuelle de 64.433,78 euros ttc avec, un échéancier de règlement par prélèvements mensuels, le 10 du mois ; que X... n'a pas cru nécessaire de demander la résiliation de son contrat pour l'année 2014 comme il en avait la possibilité contractuelle, préférant arrêter unilatéralement ses prélèvements de cotisation au motif que la suspension de la garantie vol à compter du 29 novembre 2013, essentielle à ses yeux de par son activité, en arguant que de ce fait son contrat était résilié de plein droit à compter de cette date ;