cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-26.155 du 12/07/2017,  partie 3


que la prescription décennale était ainsi acquise à la date des 15 janvier 2000 et du 16 décembre 2001 et que l'action introduite le 24 juin 2011 par M. Bernard X... à l'encontre de la société Chauray Contrôle est prescrite ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Chauray Contrôle ;
 
 Alors que le point de départ du délai de prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçant et non commerçant est fixé, s'agissant de l'action d'une caution, au jour où elle a eu connaissance que les obligations résultant de son engagement étaient mises à exécution par un créancier du fait de la défaillance du débiteur principal ; qu'en fixant le point de départ de la prescription des demandes de M. X... à compter de la date de signature des actes de cautions, quand il lui revenait de le fixer à compter du 2 mars 2004, date à laquelle la société Chauray contrôle, cessionnaire de la créance anciennement détenue par la Banque la Hénin à l'encontre de la SCI Résidence Hermès, lui avait fait délivrer un commandement de payer, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes dirigées contre la société White SAS ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société White SAS, que M. Bernard X... fait grief au tribunal d'avoir considéré qu'il était une caution avertie et de ne pas avoir retenu la disproportion manifeste entre ses engagements de caution et ses revenus ; que la société White SAS ne conteste pas qu'elle vient aux droits et obligations de la Banque La Hénin, qui a octroyé les deux prêts à la SCI Résidence Hermès et qu'il ressort de l'acte de cession de créances au profit de la société Chauray Contrôle que cette cession n'a pas eu pour effet de transférer à l'acquéreur les obligations du vendeur envers les débiteurs cédés découlant de la responsabilité du vendeur à l'occasion de la conclusion des contrats de prêts ; qu'il ressort de l'acte notarié des 12 et 15 janvier 1990 que la SCI Résidence Hermès était dirigée par M. Marcel X... et que ses associés fondateurs étaient M. et Mme Marcel X..., MM. Jean-Luc, Claude, Bernard X... et Jocelyne X... ; qu'il s'agissait d'une SCI familiale composée des époux X..., de leurs trois enfants et du frère de M. Marcel X... et que la SCI Résidence Hermès avait pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de la vente, et notamment la construction et la vente d'un ensemble immobilier situé [...] ; que les crédits ont été octroyés en janvier 1990 pour financer l'opération immobilière portant sur la construction par la SCI Résidence Hermès d'un ensemble immobilier sur un terrain situé à Toulouse, acquis le même jour par la SCI Résidence Hermès auprès de la SCI Les Sauges moyennant le prix de 4 500 000 francs ; qu'il n'est pas contesté par M. Bernard X... que cette SCI Les Sauges était également une société familiale constituée entre les consorts X... ; que M. Bernard X..., né [...], exerçant l'activité de chirurgien-dentiste [...], était en sa qualité d'associé fondateur de la SCI Résidence Hermès, en cours de formation à la date du 15 janvier 1990, et compte tenu en outre de la taille de la société et de sa composition familiale, le gérant étant son propre père, informé de l'opération immobilière et qu'il disposait de tous les renseignements utiles pour apprécier l'opportunité de ce projet ; que dans ces conditions M. Bernard X... avait connaissance de la portée de son engagement et qu'il doit être considéré comme une caution avertie ; que s'agissant du second engagement de caution consenti dans l'acte notarié des 13 et 16 décembre 1991, M. Bernard X... prétend plus particulièrement que la banque a manqué à son devoir d'information concernant l'ouverture d'une procédure collective personnelle de Marcel X... par jugement du 1er juin 1990 ; que cependant M. Bernard X... n'établit pas que la banque était informée de ce jugement et que lui-même n'en avait pas connaissance malgré sa proximité manifeste avec son père, puisqu'il était domicilié à la même adresse que Marcel X..., ainsi qu'il ressort de l'acte notarié des 13 et 16 décembre 1991 ; que dans ces conditions M. Bernard X... ne démontre pas qu'à la date de ses engagements de cautions, la Banque La Hénin aurait eu sur ses revenus, son patrimoine ou les facultés de remboursement de la SCI Résidence Hermès raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération, des informations que lui-même aurait ignorées ; que la Banque La Hénin n'avait donc pas d'obligation de mise en garde à l'égard de M. Bernard X..., caution avertie, et que ce dernier doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société White SAS, venant aux droits de la Banque La Hénin ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;