Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.702 du 17/04/2019,  partie 4



 2. ALORS QUE les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; que tel est le cas des dispositions du code du travail relatives à la mise à la retraite mettant en oeuvre, dans un objectif de politique sociale, le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre et en subordonnant la mise à la retraite à la condition que le salarié bénéficie d'une pension à taux plein ; que dès lors que ces dispositions, de portée générale, satisfont aux exigences de la directive, il ne peut être imposé à l'employeur de justifier que leur mise en oeuvre à l'égard d'un salarié qui remplit les conditions légales d'une mise à la retraite répond aux objectifs poursuivis ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'un projet de mise à la retraite d'un salarié, dès lors qu'étaient réunies les conditions légales de cette mise à la retraite, pouvait constituer un manquement grave de l'employeur à ses obligation contractuelles, la cour d'appel a violé les articles Lp. 1223-6, Lp. 1121-2, Lp. 1121-3 du code du travail de la Polynésie française et l'article 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. F..., demandeur au pourvoi incident

Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir rejeté la demande formée par M. N... F... au titre de l'indemnisation de la violation du statut protecteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte du contrat de travail, N... F... possédait la qualité de salarié protégé sur le fondement de l'article Lp. 4622-6 du code du travail de la Polynésie française selon lequel : « tout projet de licenciement d'un médecin du travail doit obligatoirement être soumis pour avis à la commission de contrôle ou au comité d'entreprise. Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, rendue dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que celles prévues pour les représentants du personnel. La décision de l'inspecteur du travail est prise après avis du médecin inspecteur du travail » ; que lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur si les faits invoqués le justifiaient, soit d'une démission si les faits allégués ne sont pas suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'après avoir recueilli l'avis du médecin inspecteur du travail et avoir pris connaissance de l'enquête contradictoire, l'inspectrice du travail a, par décision du 9 octobre 2013, refusé l'autorisation de mise à la retraite en soulignant que celle-ci ne se justifie pas par un plan d'organisation ou de réorganisation du service et que N... F... n'est pas le médecin le plus âgé ; qu'elle estime donc qu'il existe un lien entre la demande de mise à la retraite et le statut protecteur ainsi qu'une discrimination liée à l'âge ; que sa décision a été confirmée par le tribunal administratif de la Polynésie française qui a ajouté que : - N... F... a été le seul salarié à temps plein dont la retraite a été envisagée alors qu'il n'est pas le plus âgé des médecins ; - il n'est pas prétendu que les autres salariés âgés de plus de 60 ans ne remplissent pas les conditions légales de mise à la retraite ; - l'employeur a engagé la procédure de rupture du contrat de travail immédiatement après un incident survenu entre N... F... et la direction ; - les relations sont tendues entre ceux-ci depuis novembre 2012 ; que les motifs exposés par l'inspectrice du travail et la juridiction administrative ainsi que les conclusions qu'ils en tirent sur l'existence d'une atteinte au statut protecteur et d'une discrimination liée à l'âge sont les soutiens nécessaires de la décision confirmée de refus de l'autorisation de mise à la retraite ; que ce serait donc méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs et l'autorité de chose décidée par l'autorité administrative que de ne pas constater le caractère doublement discriminatoire du projet conçu par l'association « Médecin du travail de la CGPME de Polynésie française » à propos de sa relation de travail avec N... F... ; que les motivations de ce projet de mise à la retraite, auquel l'appelante n'a renoncé qu'en raison du défaut d'autorisation auquel elle attachait de l'importance puisqu'elle a formé un recours contre la décision de l'inspectrice du travail, constituent un manquement grave à ses obligations contractuelles ;