décision 17-86.638 du 09/05/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, il ressort des procès-verbaux n° 191/2016 dressés par les officiers de police judiciaire que le dispositif de géolocalisation a été posé sur le véhicule Audi A3 utilisé par M. B... Z... le 14 janvier à 4 h 30 ; qu'à cette date, ainsi que cela ressort des procès-verbaux du 14 janvier 2016, les enquêteurs disposaient de la déclaration d'une toxicomane selon laquelle M. B... Z... lui aurait "donné quelques doses de cocaïne" ; que M. B... Z... était défavorablement connu des services de police ; qu'il avait été entendu la semaine précédente dans les locaux de la gendarmerie de [...] pour des injures ; qu'il circulait à bord d'une Audi A3, ce véhicule ayant été vu stationné devant son domicile ; qu'en raison de la probabilité que M. B... Z... se serve à nouveau de ce véhicule "dans le but de pouvoir exercer de manière efficace une surveillance physique de B... Z..., mais aussi de pouvoir suivre techniquement les déplacements de cette voiture qu'il pourrait être amené à utiliser pour ses trajets", les enquêteurs ont sollicité l'autorisation de mettre en place un moyen de "localisation non coopératif" ; qu'ainsi, et contrairement aux affirmations de l'arrêt attaqué, il ressort des procès-verbaux 00191/2016 que les officiers de police judiciaire qui agissaient non pas en flagrance mais dans le cadre d'une enquête préliminaire, n'étaient face à aucune urgence résultant d'un risque de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens ; qu'au contraire, l'utilisation régulière par M. Z... du véhicule Audi A3 leur permettait de solliciter préalablement l'autorisation du procureur de la République, et qu'en outre ainsi que l'officier de police judiciaire l'a lui-même énoncé, la mesure de géolocalisation avait pour but de pouvoir exercer de manière efficace une surveillance physique de B... Z... et de suivre les déplacements de cette voiture et non pas d'éviter un dépérissement des preuves imminents ; que dès lors, la chambre de l'instruction qui s'est satisfaite du seul visa sur l'un des procès-verbaux du "risque imminent de dépérissement des preuves" sans exercer directement son contrôle au regard de l'ensemble des procès-verbaux sur l'existence d'une urgence résultant d'un risque de dépérissement des preuves, a privé sa décision de base légale et violé les textes visés au moyen" ;
 
 Vu l'article 230-35 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en application de ce texte, l'officier de police judiciaire qui, d'initiative, procède à l'installation d'un moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule, ou de tout autre objet, doit en informer immédiatement le procureur de la République ou le juge d'instruction et justifier, dans sa demande d'autorisation a posteriori, le risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteintes graves aux personnes et aux biens ; que l'autorisation de prolongation de la mesure délivrée par le magistrat compétent dans le délai de 24 heures doit comporter l'énoncé des circonstances de fait qui établissent le risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens justifiant l'utilisation de cette procédure ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des éléments de la procédure que, début décembre 2015, une habitante de la commune de [...] a dénoncé à la brigade de gendarmerie de [...] M. B... Z..., résidant à [...], comme étant un fournisseur de cocaïne ; que les toutes premières investigations, réalisées en enquête préliminaire par la section de recherches de la gendarmerie de Grenoble, ont conduit un officier de police judiciaire à mettre en place, le 14 janvier 2016 à 4 h 25, un moyen de localisation en temps réel sur un véhicule Audi A3, utilisé par M. B... Z..., au regard de l'urgence résultant, selon le procès-verbal établi, d'un "risque imminent de dépérissement des preuves caractérisé par les déplacements réguliers de M. B... Z... au volant de ce véhicule" ; que, par autorisation du même jour à 15 h 15, le procureur de la République de Grenoble a autorisé la prolongation de la mesure au visa d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteintes graves aux personnes ou aux biens sans autre caractérisation ; que M. B... Z..., mis en examen le 15 novembre 2016 des chefs susvisés, a déposé une requête en nullité des actes de géolocalisation du véhicule Audi A3 et de deux autres véhicules découverts par les enquêteurs ;
 
 Attendu que pour rejeter le moyen de nullité contestant la pose en urgence de ce moyen de géolocalisation en temps réel et l'absence d'énoncé, dans l'autorisation de prolongation du procureur de la République, des circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent de dépérissement des preuves, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;