décision 16-87.123 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Tristan X...,
 M. Mathieu X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, en date du 24 octobre 2016, qui les a condamnés, le premier, pour viol et agression sexuelle aggravés, à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, le second, pour complicité de viol aggravé et agression sexuelle aggravée, à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29 et 222-30 du code pénal, R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, 13 de l'ordonnance du 2 février 1945, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Tristan X... coupable des faits de viol sur la personne d'un mineur de quinze ans et d'agression sexuelle sur un mineur de quinze ans commise en réunion et Mathieu X... coupable des faits de complicité de viol sur la personne d'un mineur de quinze ans et d'agression sexuelle sur un mineur de quinze ans commise en réunion dans les liens de la prévention et les a condamnés notamment à une peine d'emprisonnement, a prononcé sur les intérêts civils et a constaté leur inscription de plein droit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ;
 
 "alors que la chambre spéciale des mineurs statue après avoir entendu, notamment, les parents du mineur ; qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué que M. Joël X..., père des prévenus, dont la présence a été constatée, a été entendu, de sorte que la décision attaquée a été rendue en méconnaissance du sens et de la portée des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, si l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'audition, par la chambre spéciale des mineurs, de M. X..., père des prévenus, présent à l'audience des débats, les notes d'audience régulièrement établies, signées par le président et le greffier, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'intéressé a été entendu, conformément aux dispositions des articles 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945 et R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-3, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29 et 222-30 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Tristan X... coupable des faits de viol sur la personne d'un mineur de 15 ans et d'agression sexuelle sur un mineur de 15 ans commise en réunion et Mathieu X... coupable des faits de complicité de viol sur la personne d'un mineur de 15 ans et d'agression sexuelle sur un mineur de 15 ans commise en réunion dans les liens de la prévention et les a condamnés notamment à une peine d'emprisonnement, a prononcé sur les intérêts civils et a constaté leur inscription de plein droit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ;
 
 "aux motifs que, sur l'action publique, sur la culpabilité, MM. X... ont maintenu devant la chambre des mineurs leurs dénégations antérieures, expliquant toujours leurs premiers aveux comme une conséquence des pressions policières dont ils auraient été victimes ; que ce revirement n'emporte cependant pas la conviction au regard des éléments figurant au dossier ; qu'ainsi, il doit être observé que la reconnaissance des faits par l'un comme par l'autre a été relativement progressive, et que, dès sa première audition, Tristan X... expliquait avoir bien eu un rapport sexuel avec Manon A..., qui était cependant selon lui consenti ;