décision 14-84.246 du 03/05/2016,  partie 5


Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique. En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres" ; que, par ailleurs, en application de l'article L. 211-13 du même code : "Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur" ; qu'enfin, l'article L. 211-22 du même code prévoit que "Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10, et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, institué par l'article L. 421-1 dans ses rapports avec les victimes ou ses ayants-droits ; toutefois, les délais prévus par l'article L. 211-9 courent contre le Fonds à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention ; que l'application des articles L. 211-13 et L. 211-14 ne fait pas obstacle aux dispositions particulières qui régissent les actions en justice contre le Fonds. Lorsque le Fonds de garantie est tenu aux intérêts prévus à l'article L. 211-14, ils sont versés au Trésor Public" ; que la contestation alléguée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages du lien de causalité entre l'intégralité du préjudice de la victime et l'accident en cause survenu le 27 janvier 2009, ne le dispensait pas de formuler une offre dans les délais prévus par les dispositions légales précitées ; que, par ailleurs, le paiement des provisions qu'il a effectué à compter du mois de juillet 2009 au bénéfice de M. [A] [S], ne valait aucunement offre d'indemnisation au sens de ces mêmes dispositions et ne l'exonérait donc pas de l'inexécution de son obligation légale ; qu'en l'espèce, il résulte des courriers échangés avec la GMF que le Fonds verse lui-même au débat, qu'il a eu connaissance des éléments justifiant son intervention, dès réception du courrier de la GMF, daté du 13 avril 2009, et qu'il était nécessairement informé de la date consolidation de M. [A] [S] au plus tard le 27 septembre 2010, date à laquelle MM. [K] [V] et [O] [Y], docteurs, qui avaient été mandatés amiablement le premier par lui-même, et le second pour le compte de M. [A] [S], ont clos leur rapport (manifestement rédigé par le médecin-conseil du Fonds), après qu'ils aient procédé contradictoirement, le 4 août 2010, à l'examen médical de la victime ; qu'or il est constant que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n'a formulé son offre d'indemnisation que le 15 février 2012, soit plus de trois ans après l'accident et surtout plus de dix-sept mois après qu'il ait nécessairement eu connaissance de la consolidation de M. [A] [S] ; que cette offre d'indemnisation qui devait intervenir, en application des dispositions combinées des articles L. 211-9 et L. 211-22, dans le délai de cinq mois qui a suivi la clôture du rapport d'expertise amiable, soit au plus tard le 28 février 2011, a donc été tardive, sans qu'il soit rapporté de motif susceptible d'en justifier, ni de circonstances non imputables à l'assureur, justifiant une réduction de la pénalité ; que, dans ces conditions, en application des dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances, il convient de mettre à la charge du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages les intérêts au double du taux légal à compter du 28 février 2011 et jusqu'au 15 février 2012 date à laquelle une offre d'indemnisation définitive a été adressée à M. [A] [S] dans des conditions qui ne permettent pas d'assimiler les propositions d'indemnisation du Fonds comme étant manifestement insuffisantes tant eu égard aux montants proposés poste par poste, qu'en considération du nombre de postes qu'elle incluait, parmi lesquels figurait celui des pertes de gains professionnels futurs contrairement à ce que prétend le défendeur ;