Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.878 du 06/02/2019,  partie 2



 ALORS QU'à peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair et, lorsque la cour d'appel statue en audience solennelle, par le premier président et quatre assesseurs ; que l'arrêt mentionnant que la cour d'appel était composée, lors des débats en audience solennelle et du délibéré, du président, d'un autre président et de deux conseillers, encourt l'annulation par cette inobservation de l'imparité, révélée postérieurement aux débats, en application des articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 et R. 312-9 du code de l'organisation judiciaire.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR confirmé la décision rendue le 8 décembre 2015 par le conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Aix-en-Provence, prononçant à l'encontre de M. Jean-Jacques X... le retrait de l'honorariat,
 
 AUX MOTIFS QUE « Maître Jean-Jacques X... été admis à l'honorariat à compter du 31 décembre 2014, par délibération du conseil de l'Ordre des avocats du barreau d'Aix-en-Provence du 3 décembre 2014 ; que pour justifier sa décision de retrait de l'honorariat, le conseil de l'Ordre lui reproche d'être en infraction avec les règles régissant le statut de l'avocat honoraire ; qu'il s'appuie sur un procès-verbal d'huissier de justice dressé le septembre 2015, ayant constaté sur le site internet des Pages Jaunes les mentions : "notre cabinet comprend deux avocats : Jean-Jacques X..., avocat honoraire consultant et Sophie Z... X..." précisant "Maître X... et Maître Z... X... vous informent, vous conseillent, vous assistent et vous défendent, notamment dans les domaines suivants : droit des affaires, droit commercial et des contrats commerciaux, droit social, droit civil, droit pénal, procédure d'exécution, droit de la consommation et bancaire, droit des étrangers de la nationalité, droit immobilier, contentieux administratif" ; que l'article 13.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat dispose qu'en aucun cas l'honorariat ne peut être accordé ou maintenu à celui qui porte atteinte aux principes essentiels de la profession ; que l'article 13.3 précise que l'avocat honoraire ne peut exercer aucun acte de la profession, hormis la consultation ou la rédaction d'actes, sur autorisation du bâtonnier ; que Maître X... expose avoir demandé au bâtonnier de bénéficier du statut d'avocat honoraire consultant par courrier du 2 mars 2015, réitéré par lettre du 6 juin 2015 ; que par lettre recommandée du 8 octobre 2015, le bâtonnier en exercice a informé Maître Jean-Jacques X... de sa décision prise, après consultation du conseil de l'Ordre, de lui refuser l'autorisation d'utiliser la mention d'avocat honoraire "consultant" ; que l'existence d'un accord tacite pour une activité d'avocat honoraire consultant, dans l'attente de la réponse du bâtonnier, ne peut être retenue ; que la question de savoir s l'autorisation du bâtonnier peut être donnée de manière continue ou seulement ponctuelle n'a pas d'incidence directe sur la solution du présent litige, dès lors qu'en l'espèce aucune autorisation n'a été accordée pour cette activité ; qu'il résulte des dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 que l'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment et qu'il respect en outre les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie ; qu'un avocat honoraire ayant pris une qualité qui n'était plus la sienne ne faisant valoir celle d'avocat a manqué à la probité, principe essentiel de cette profession ; que les constatations faites par huissier de justice du 3 septembre 2015 relèvent une infraction aux règles régissant le statut d'avocat honoraire soumis aux principes essentiels de la profession d'avocat définie à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 ; que le fait que contrat d'abonnement au site des Pages Jaunes ait été souscrit par Maître Z... n'empêchait pas Maître X... d'en vérifier le contenu, dès lors qu'il savait qu'il y était mentionné ; que si les modifications du contenu du site ultérieures à la décision de refus d'autorisation du bâtonnier révèlent la volonté de faire cesser un comportement irrégulier, celles-ci n'effacent pas la matérialité de l'usage indu de la qualité d'avocat consultant, de nature à tromper la clientèle, pendant plusieurs mois et en connaissance de cause, pour avoir sollicité une autorisation en ce sens ; que les mentions encore présentes dans l'annonce modifiée, relatives au cabinet, au sein duquel la répartition des rôles de chacun de ses membres n'est pas clairement définie, pouvaient encore prêter à confusion ; que ce comportement constitue un manquement au principe de loyauté ; que les activités décrites sur le site dépassent largement la mission de présentation et d'accompagnement de la clientèle visée dans l'acte de cession du 13 janvier 2015 ; que la décision contestée n'a pas pour objet de remettre en cause la longue carrière du requérant, dont les qualités de juriste sont reconnues par le bâtonnier lui-même dans ses écritures, mais d'assurer la stricte application des textes réglementaires susvisés à des faits postérieurs à sa cessation d'activité ; qu'en ce sens le retrait de l'honorariat n'apparaît pas disproportionné, au regard des principes invoqués ; que la décision du bâtonnier est confirmée » ;