Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.503 du 19/06/2019,  partie 7


que la cour d'appel a notamment retenu que le travail de la salariée avait fait l'objet d'appréciations et d'évaluations négatives, que celle-ci avait été privée du bénéfice de l'attribution de points de compétence et d'évolution, qu'elle avait fait l'objet de remarques sur un dossier particulier, qu'elle avait fait l'objet de reproches dans des conditions manifestement anormales (cris et hurlements) pour une absence pour laquelle elle avait pourtant prévenu, que son nom avait été supprimé de l'organigramme, que le rapport du psychologue mettait en cause le management maladroit et affectif de Madame E... dans la survenance d'un climat de méfiance entre collègues, que la responsable du service avait tenu à son encontre des propos qui pouvaient être perçus comme du dénigrement, que l'employeur avait été informé d‘une situation de souffrance au travail subie par la salariée, qu'elle avait fait l'objet d'un arrêt de travail et qu'ensuite, elle avait repris le travail avec un rattachement hiérarchique et une distribution des bureaux spécifiques ; qu'en appréciant ces éléments séparément pour considérer qu'ils ne caractérisaient pas, pris isolément, un harcèlement, quand il lui appartenait de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, y compris les documents médicaux, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
 
 4° ALORS en outre QUE les juges doivent se prononcer sur l'intégralité des éléments dont le salarié se prévaut ; que la salariée a soutenu et démontré d'une part, que de 2002 à 2012, elle n'avait reçu aucune reconnaissance du travail effectué alors même que tous les inspecteurs, même débutants, avaient bénéficié d'attributions financières au mérite, qu'elle avait été systématiquement privée de l'attribution de tous points de compétence jusqu'en 2012 et la désignation d'un nouveau supérieur hiérarchique et, d'autre part, que contrairement à ses collègues ayant obtenu comme elle leur diplôme en 1997, elle n'avait pas bénéficié de l'attribution du niveau 7 et ce, malgré six demandes et l'avis favorable de son dernier supérieur hiérarchique et que, pour toutes ces demandes, elle n'avait jamais eu droit à l'entretien, ni à l'accompagnement prévus en cas de refus, mesures pourtant stipulées par la notice d'appel à candidature ; qu'en ne se prononçant pas sur ces éléments, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
 
 5° ALORS enfin QU'en retenant que l'employeur avait réagi face à la situation, quand le fait que l'employeur ne soit pas resté totalement inactif ne lui permet pas de s'exonérer en privant le salarié victime de la reconnaissance du harcèlement subi et qu'il résultait de ses constatations que les faits s'étaient échelonnés sur plusieurs années et n'avaient pas cessé, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes fondées sur la non attribution de points de compétence et du niveau 7 et tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire, outre une indemnité de congés payés et l'incidence en matière de retraite.
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte également de ce qui précède que l'appréciation et l'évaluation du travail de Mme F... comme les critiques faites ponctuellement, se rapportent au pouvoir de l'employeur de tenir compte des objectifs qualitatifs et quantitatifs fixés dans l'appréciation des résultats de l'agent, et il ne résulte pas du dossier qu'une discrimination aurait été commise de ce chef, tenant compte encore de la période d'absence de deux ans de l'intéressée ; les demandes au titre d'un défaut d'attribution de points de compétence et de non attribution du niveau 7 doivent également être rejetées.
 
 ALORS QUE la salariée a démontré que, contrairement à d'autres collègues ayant également obtenu leur diplôme en 1997, elle n'avait pas bénéficié de l'attribution du niveau 7 en 2008, ni même après et ce, malgré six demandes et l'avis favorable de son dernier supérieur hiérarchique et que la stagnation de sa carrière et de sa rémunération résultait du harcèlement subi ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au harcèlement moral subi emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à la non attribution de points de compétence et à la non attribution du niveau 7 et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.