Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.754 du 19/12/2019,  partie 3


Il s'en déduit que la décision d'exonération de 2006 ne pouvait présenter un caractère définitif et être créatrice de droits, d'autant que l'activité de l'association, un des critères requis par l'article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales, était susceptible d'évoluer, ce qui a d'ailleurs été le cas avec la création d'un établissement supplémentaire. L'article 24 de la loi du 12 avril 2000 devenu l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. En l'espèce, les décisions d'exonération et d'abrogation d'exonération sont prises en considération de la personne, ici, l'association, qui doit justifier notamment d'une reconnaissance d'utilité publique et d'activité à caractère social. Il ne saurait s'agir d'une compétence liée pour le STIF, compte tenu notamment de sa marge d'interprétation quant au caractère social ou non de l'activité. L'article L.122-1 précise : Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix... Enfin, l'article L.211-2 prévoit : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1º Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2º Infligent une sanction ; 3º Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; 4º Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5º Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 6º Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; 7º Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2º de l'article L. 311-5 ; 8º Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. Faute pour la décision d'exonération de 2006 d'être considérée comme une décision créatrice de droits, ou de tout autre cas visé à l'article L.211-2, il ne pouvait y avoir obligation d'échange d'observations écrites ou orales comme le prévoit l'article L.122-1, mais seulement obligation générale de contradiction de l'article 24 de la loi de 2000. Par courrier du 25 août 2010, le STIF écrivait à l'association APAJH Paris un courrier portant en objet, "Exonération du versement de transport" ainsi rédigé : "Depuis plusieurs années, votre association est exonérée de la taxe dite versement de transport. Aussi, afin de pouvoir vérifier si votre association remplit les conditions cumulatives d'exonération fixées par l'article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les critères retenus par la Cour de cassation, je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser les pièces suivantes : copie des statuts, copie du décret de reconnaissance d'utilité publique de l'association (..).Ces pièces justificatives devront être adressées dans le délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier. Dans le cas contraire, j'attire votre attention sur le fait que nous serions au regret de considérer que vous ne remplissez plus les conditions d'exonération prévues par la loi et la jurisprudence." Ce courrier annonce un examen de la situation de l'association au regard des conditions d'exonération telles que prévues par le code général des collectivités territoriales. D'ailleurs, l'association répondait, par courrier du 1er octobre 2010 : "Suite à votre courrier du 25 août 2010, nous vous adressons ci-joint l'ensemble des pièces demandées afin que vos services puissent vérifier que notre association remplit toujours les conditions pour bénéficier de l'exonération de la taxe de versement de transport. De plus, nous vous adressons la liste des établissements gérés par notre association. Pour information, notre association a ouvert un nouvel établissement depuis le 1er janvier 2008 (centre d'activités de jour) afin d'améliorer l'accueil des personnes en situation de handicap(...). Nous espérons, au vu de ces documents, que notre association continuera à bénéficier de cette exonération(...)" Le STIF a donc respecté le caractère contradictoire de la procédure, informant l'association du nouvel examen de la situation au regard des conditions légales et l'invitant à lui adresser des pièces justificatives. Au demeurant, les deux décisions du 15 février 2011, l'une abrogeant la décision d'exonération du 12 juillet 2006 dont bénéficiait l'association APAJH Paris, et l'autre, refusant d'exonérer du versement transport le centre d'accueil de jour créé après le 12 juillet 2006 comportaient un double motif, l'absence de reconnaissance d'utilité publique de l'association et le caractère social de l'activité non démontré. En conséquence, ces décisions doivent être déclarées régulières, le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens. Les demandes de remboursement seront donc rejetées » ;