décision 15-16.525 du 14/02/2018,  partie 3


que dès lors que l'assemblée générale du 5 octobre ne s'était pas tenue, le pouvoir était valable pour celle du 5 décembre 2011, la cour observant que le gérant de la société S.T.M avait accepté que Jean-Pierre A...      vote la résolution proposant la désignation du commissaire aux comptes qui avait sa faveur sans émettre à ce titre la moindre observation ; que lorsque, comme en l'occurrence, la désignation d'un commissaire aux comptes n'est pas prévue lors de la constitution de la société, elle résulte d'une assemblée générale ordinaire que les dirigeants sont tenus, sous peine de sanction pénale, de provoquer en inscrivant cette question à l'ordre du jour d'une assemblée générale durant laquelle les associés demeurent libres de leurs choix et peuvent voter pour un commissaire différent de celui inscrit à l'ordre du jour ; que le choix du commissaire aux comptes appartient aux assemblées délibératives et ne constitue pas un pouvoir propre du gérant ; que le scrutin aboutit soit au rejet du projet de résolution, soit à son adoption sous sa forme initiale ou éventuellement après amendement ; que le pouvoir d'une assemblée générale ordinaire ne se limite pas à l'approbation ou au rejet des résolutions proposées mais s'étend à leur modification, l'assemblée générale ordinaire pouvant, en sa qualité d'organe souverain, modifier le texte des résolutions qui leur sont soumises ; qu'en conséquence constatant le rejet de la résolution et l'existence d'une majorité de l'assemblée favorable au vote de la résolution inscrit à l'ordre du jour, modifiée en ce qui concerne l'identité des commissaires aux comptes titulaires et suppléants candidats, Jean-Louis A...      , ne pouvait, sans faute de sa part, refuser de prendre en compter le vote de la résolution modifiée, lever la séance et organiser une nouvelle assemblée générale le décembre suivant ; qu'il convient, par infirmation du jugement entrepris, de déclarer valable la désignation lors de son assemblée générale ordinaire du 5 décembre 2011, consécutivement, pour un autre motif que ceux du premier juge de déclarer nulle, car dépourvue d'objet régulier, celle du 30 décembre 2011 ; que les frais de première instance et ceux de l'appel seront mis à la charge de Jean-Louis A...      ; que la nature du litige et l'équité excluent qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS 1/ QUE : l'assemblée générale d'une société à responsabilité limitée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour ; que, pour déclarer valable la désignation du commissaire aux comptes par l'assemblée générale tenue le 5 décembre 2011, la cour d'appel a énoncé que « le pouvoir d'une assemblée générale ordinaire ne se limit[ait] pas à l'approbation ou au rejet des résolutions proposées mais s'étend[ait] à leur modification » (arrêt, p. 6, § 2), de sorte que « monsieur Jean-Louis A...      ne pouvait, sans faute de sa part, refuser de prendre en compte le vote de la résolution modifiée, lever la séance et organiser une nouvelle assemblée générale le 30 décembre suivant » (arrêt, p. 6, § 3) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la proposition de nomination de la société Conseil Audit HDM ne constituait pas une nouvelle résolution hors de l'ordre du jour et non une simple adaptation du contenu de la résolution soumise au vote, de sorte que l'assemblée générale ne pouvait l'examiner en dépit de sa qualité d'organe souverain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 223-20 et L. 223-27 du code de commerce ;
 
 ALORS 2/ QUE : l'assemblée générale d'une société à responsabilité limitée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour ; que, pour déclarer valable la désignation du commissaire aux comptes par l'assemblée générale tenue le 5 décembre 2011, la cour d'appel a énoncé que « le pouvoir d'une assemblée générale ordinaire ne se limit[ait] pas à l'approbation ou au rejet des résolutions proposées mais s'étend[ait] à leur modification » (arrêt, p. 6, § 2), de sorte que « monsieur Jean-Louis A...      ne pouvait, sans faute de sa part, refuser de prendre en compte le vote de la résolution modifiée, lever la séance et organiser une nouvelle assemblée générale le 30 décembre suivant » (arrêt, p. 6, § 3) ; qu'en statuant ainsi, quand l'ordre du jour résultant de la convocation du 16 décembre 2011 portait sur la nomination du seul cabinet Audit Consultant OI, ce qui interdisait à l'assemblée générale d'examiner toute autre candidature sauf à modifier illicitement l'ordre du jour, la cour d'appel a violé l'article R. 223-20, ensemble l'article L. 223-27 du code de commerce ;
 
 ALORS 3/ QUE : le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat ;