Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.422 du 13/10/2021,  partie 9


Les mentions du contrat du 24 avril 2013 rappellent justement en préambule que la mission de l'organisme agréé est de proposer aux metteurs en marchés un contrat d'adhésion afin de répondre aux obligations réglementaires qui leur incombent par le financement de la collecte et du traitement des déchets. Il ne peut se déduire de l'Avis n° l2-l-17 du 13 juillet 2012 émis par l'Autorité de la concurrence concernant le secteur de la gestion des déchets convertis par le principe de la responsabilité élargie du producteur, point 9 page 5, énonçant que "L'activité principale d'un éco-organisme consiste à offrir aux producteurs-payeurs un service de prise en charge de leurs obligations de traitement des déchets", que le contrat d'adhésion au système de collecte, enlèvement et traitement des déchets d'éléments d'ameublement et en particulier le contrat litigieux, présente la nature d'un contrat de prestations de servies, la société appelante cherchant à étendre la notion retenue de service rendu par les éco-organismes dans le traitement des déchets à la nature du contrat. Or, les obligations essentielles du contrat, de nature réglementaires s'opposent à ce que le contrat litigieux soit qualifié de contrat de prestations de service présentant des obligations réciproques, dont l'obligation de collecte et de traitement individualisé des déchets produits par l'appelante. Il est constant que les éventuelles sanctions relèvent de l'autorité administrative, par le non-renouvellement de l'agrément ou le prononcé de sanctions pécuniaires. Il en résulte que le contrat en cause ne présente pas la nature d'un contrat de mandat ayant pour objet la réalisation de prestations de service, mais d'un contrat d'adhésion permettant de s'acquitter pour le compte du metteur en marché de son obligation légale. Aucune faute autre que l'absence de contrepartie n'est reprochée à l'intimée. En l'absence de démonstration d'une faute constituée par un manquement de l'intimée dans l'exécution de ses obligations justifiant le défaut de versement par l'appelante de sa contribution financière pour absence de contrepartie, il s'ensuit que l'intimée est bien fondée à solliciter la condamnation de l'appelante à payer les factures litigieuses de sorte qu' est confirmée la condamnation de la société Cafom Distribution à paver à la société Eco-mobilier la somme en principal de 685.674,45 euros assortie des intérêts contractuels. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions. En cause d'appel, l'intimée sollicite la condamnation de l'appelante au payement des factures postérieures au prononcé du jugement, fondée sur la nature de la créance à exécution successive. Le défaut de payement par la société appelante des contributions financières objet des factures n° FA20170700006 du 16 juillet 2017 d'un montant de 119.745,15 euros, n° FA20171000010 du 23 octobre 2017 d'un montant de 115.899,55 euros, n° FA2018010002 du 31 janvier 2018 d'un montant de 159.272,45 euros, n° FC18401954 du 30 avril 2018 d'un montant de 98. 162,82 euros TTC, n° FC180702197 du 31 juillet 2018 d'un montant de 141.469,30 euros TTC, n° FC1 81002168 du 31 octobre 2018 d'un montant de 162.064,74 euros TTC, n° FC190103083 du 29 janvier 2019 d'un montant de 120.611,48 euros TTC euros FC190800127 du 20 août 2019 d'un montant de 64.654,22 € TTC, fondé sur un vain défaut d'exécution des obligations de l'intimée, conduit en conséquence à la condamnation de la société appelante au payement de ces montants représentant la somme totale de 981.879,76 euros, condamnation assortie des intérêts au taux légal majoré de trois points (article 6.10 du second contrat), à compter du lendemain de la date d'échéance contractuelle de chacune des factures » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites te doivent être exécutées de bonne foi ; que par décret n° 2102-22 du 5 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, un système de responsabilité élargie des producteurs pour la prévention, la collecte et le traitement des déchets ; que l'article R. 543-245 I du code de l'environnement dispose dans ce cadre que : I. – Pour chaque catégorie d'éléments d'ameublement, les metteurs sur le marché doivent : 1° Soit pourvoir à la collecte séparée et au traitement, gratuits pour les détenteurs, des déchets issus des éléments d'ameublement qu'ils ont mis sur le marché en mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions définies à l'article R. 543-251 ; 2° Soit contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement de ces déchets en adhérant à un éco-organisme agréé dans les conditions définies à l'article R. 543-252 et en lui versant une contribution financière. Cet organisme au nom de ses adhérents : a) Pourvoit à la collecte séparée des déchets d'éléments d'ameublement dans les conditions définies à l'article R. 543-246 ; b) Contribue à la collecte des déchets d'éléments d'ameublement ménagers en prenant en charge les coûts de la collecte séparée et en participant aux coûts de la collecte non séparée, supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements, si ses adhérents mettent sur le marché des éléments d'ameublement ménagers ; c) Pourvoit à l'enlèvement et au traitement des déchets collectés séparément par lui-même dans les conditions définies à l'article R. 543-246 ou par les collectivités territoriales et leurs groupements ;