Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.286 du 29/09/2021,  partie 5



 11°) Alors que, encore, la Cour d'appel, en tenant pour fautive la rupture par l'OIEau du contrat de prestation d'assistance conclu par lui avec M. [J], au motif que l'OIEau ne s'explique pas sur le fait que la société LOUIS BERGER, dont la Cour elle-même constate qu'elle est un tiers à ce contrat, aurait précisé au Ministère de l'Agriculture de Tunisie « porter la responsabilité d'un "suivi interne pour appuyer et manager les experts", engager "'une forte mobilisation du consortium" et un "backstopping renforcé du siège" », a violé les articles 1134 et 1165 anciens du Code civil, applicables à la cause ;
 
 12°) Alors que, de surcroît, en tenant pour fautive la rupture par l'OIEau, en janvier 2016, du contrat de prestation d'assistance court terme conclu le 3 octobre 2014 par ledit Office avec M. [J], au motif en substance que l'OIEau ne s'explique pas sur le fait qu'en mai 2015, la société LOUIS BERGER aurait précisé au Ministère de l'Agriculture de Tunisie « porter la responsabilité d'un "suivi interne pour appuyer et manager les experts", engager "'une forte mobilisation du consortium" et un "backstopping renforcé du siège" », c'est-à-dire en refusant de considérer qu'en tout état de cause les 8 mois ayant suivi cette déclaration avaient été suffisants pour constater l'inadéquation de M. [J] à la mission de court terme dont il avait été chargé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du Code civil ;
 
 13°) Et alors que, enfin, l'article 11 du contrat de prestation d'assistance, intitulé « Suspension/Résiliation », stipule que « L'OIEau pourra, à tout moment, suspendre ou mettre fin au présent contrat, en cas d'interruption ou de résiliation du Contrat principal pour quelque raison que ce soit, ou en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution par le Prestataire de ses obligations. Le contrat sera suspendu ou résilié de plein droit trente jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception » ; qu'il ne subordonne pas la résiliation du contrat par l'OIEau à une « mise en demeure » préalable de M. [J] ; que la Cour d'appel, qui a constaté que, par courrier recommandé du 25 janvier 2016, l'OIEau a informé M. [J] de son souhait de mettre fin au contrat de prestation, avec une date de fin de contrat fixée au 25 février 2016 à raison de la mauvaise exécution de ses obligations, et a néanmoins retenu « que la procédure de résiliation est irrégulière puisque le courrier de résiliation du 25 janvier 2016 n'a pas été précédé d'une mise en demeure, pourtant prévue à l'article 11 du contrat », a dénaturé les stipulations claires et précises du contrat et, par suite, violé l'article 1134 ancien du Code civil, applicable à la cause ensemble le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir condamné l'OIEau à payer à M. [J] la somme de 48 380 euros et d'avoir débouté l'OIEau de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs que « Sur le préjudice tiré de la privation du chiffre d'affaires :
 
 Monsieur [X] [J] indique avoir été privé d'une rémunération correspondant à une période de huit mois, soit 145 jours de travail au taux journalier de 480 euros pour un total de 69 600 euros T.T.C. Les feuilles de temps dénombrent 255 jours de travail réalisés sur un total prévu au contrat de 440 jours, soit une différence de 185 jours constituant le préjudice pour un total de 88 800 euros T.T.C. Monsieur [X] [J] demande une somme de 10 000 euros pour réparer le préjudice moral lié à l'atteinte à sa réputation.
 
 L'OIEau conclut au débouté pur et simple de la demande de dommages et intérêts, Monsieur [X] [J] ne justifiant d'aucun préjudice. L'OIEau indique qu'il appartient à l'appelant de démontrer qu'il n'a pas effectué un volume maximum de 440 jours travaillés en Tunisie, conformément à l'article 3-4 du contrat.
 
 Ceci étant exposé, 
 
 Il résulte de l'article 1147 du Code civil, dans sa version alors applicable, que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
 
 Le contrat de prestation prévoit en son article 3-4 un volume maximum de 440 jours travaillés en Tunisie. L'article 6-1 prévoit un tarif net de 480 euros par jour travaillé. La facturation mensuelle est accompagnée de feuilles de temps et de factures originales. Le contrat prévoit que certains jours peuvent ne pas être acceptés par le bénéficiaire ou l'UE et, dans ce cas, sont déduits automatiquement.
 
 Le volume de jours travaillés de 440 jours est en réalité une limite haute s'insérant dans le cadre budgétaire du "PRAG" que l'appelant invoque au soutien de ses demandes.