décision 17-84.365 du 06/11/2018,  partie 4


qu'indépendamment du fait que dans ses écritures de première instance M. X... déclarait avoir installé les deux mobil-homes après l'acquisition de la propriété, il convenait d'écarter l'attestation établie par les anciens propriétaires pour certifier qu'un mobil home en bon état avait été laissé par eux sur le terrain, à disposition de l'acquéreur, cette attestation n'ayant aucune valeur probante, les pièces d'identité des attestants n'étant pas jointes à leur courrier dactylographié ; que l'état des lieux pour la location d'un algéco est établi au nom de M. A... (nom porté sur sa carte d'identité) et la date de ce document (1er janvier 2009) apparaît, comme sur les autres contrats, très nettement surchargée ; quant au contrat de bail, il avait été manifestement refait pour les besoins de la cause, et maladroitement et rapidement refait puisque, s'il est a priori établi le même jour que l'état des lieux, le nom du locataire est sensiblement différent de celui porté sur l'état des lieux puisqu'il est établi au nom de« M. B... C... » ; que force est de constater que la signature du locataire sur l'état des lieux n'a rien à voir avec celle (ni tremblante ni hésitante) apparaissant sur le contrat de bail : cette pièce appelait donc les plus grandes réserves ; que dans ce contexte, la facture du 30 novembre 2008 faisant état de la vente et du transport d'un algéco et d'un mobil-home à M. X... ne pouvait qu'être regardée avec prudence et circonspection, d'autant que la société Trans.Fer n'est qu'une société de fret et de messagerie ; qu'enfin, force est de constater que si le premier procès-verbal d'infraction du 7 février 2012 relevait la présence d'une nouvelle habitation de 71 mètres carrés et celle de deux mobil-homes sur le terrain, ce n'est que lors du second procès-verbal d'infraction du 23 octobre 2012 qu'était également relevée sur le terrain la présence de deux caissons de stockage servant à ranger des outils, avec le démarrage des travaux sur l'habitation de M. X... ; qu'aucun «élément objectif» n'était donc produit justifiant de la présence ni de deux mobil-homes dépourvus de moyens de locomotion et encore moins d'algécos sur le terrain avant février 2009, ne permettant pas ainsi de combattre les arguments contraires de l'accusation ; qu'en conséquence, l'exception de prescription sera écartée pour ces mobils-homes et algécos ;
 3- Pour l'édification d'une clôture et d'un portail :
 Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer avaient constaté que le mur de clôture et le portail donnant accès à l'une des résidences mobiles de loisirs étaient en cours de travaux, ce que démontraient les photographies prises par eux ; que l'accusation, puis le tribunal, avaient estimé que ces éléments objectifs établissaient que la prescription n'était pas acquise ; que le prévenu soutenait qu'il apportait la preuve contraire grâce à l'attestation des époux Z..., un plan de bornage et une facture de travaux de janvier 2009 ; qu'il avait déjà été indiqué que l'attestation qui aurait été établie par les époux Z..., vendeurs de la propriété, n'avait aucune force probante en l'absence de pièce d'identité venant attester de la valeur de leur signature ; que le plan de bornage établi le 31 janvier 2017 confirmait les limites de la propriété mais n'apportait pas la preuve de l'année d'édification du mur et de la clôture ; qu'enfin, comme les autres factures et contrats, la facture du 15 janvier 2009 selon laquelle « Amoroso Construction » aurait remplacé le portail et enduit le mur de clôture existante : 20 m de long par 2 m de haut doit être regardée avec la plus grande circonspection :
 - parce que (à supposer que cette entreprise existe) cette facture d'un montant de 4 300 euros aurait été payée en espèces, ce qui empêche de la contrôler et ce, alors que le paiement des artisans en espèces était interdit à l'époque au-delà de 3 000 euros,
 - parce que ce professionnel ignorait que pour les travaux extérieurs, en particulier les travaux de pose de portail et travaux portant sur un mur de clôture d'une maison édifiée depuis plus de deux ans étaient soumis au taux réduit de TV A (5,5 % à l'époque) et non au taux normal,
 - parce que l'enduit du mur n'est pas achevé mais néanmoins intégralement payé et que M. X... avait déclaré à l'audience (en contradiction avec cette pièce) qu'il avait lui-même procédé à l'enduit du mur et ne l'avait pas terminé, n'ayant pas eu assez de peinture ; que l'exception de prescription serait donc également écartée pour le mur de clôture et le portail ;
 
 "1°) alors que les dispositions du code de procédure civile, à caractère réglementaire, relatives à l'obligation pour le témoin d'annexer un document officiel justifiant de son identité ne sont pas applicables devant la juridiction pénale, en raison du principe de la liberté de la preuve et du fait que la procédure pénale est du domaine de la loi ;