décision 15-83.598 du 29/06/2016,  partie 2



 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de séparation des pouvoirs, des articles L. 211-1 du code de justice administrative, 111-5, 121-1 et 432-15 du code pénal, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. T... coupable de détournement de fonds publics relativement à l'achat par la municipalité de deux véhicules ;
 
 "aux motif que l'achat sur les deniers communaux des deux véhicules de prix dont s'agit, d'un coût exorbitant au regard de leur destination, ne fait que témoigner de la passion du maire M. T... pour le sport automobile et les voitures très puissantes et n'est en rien justifié par les besoins de locomotion d'un premier magistrat municipal à l'intérieur de son périmètre de circulation, circonscrit au territoire communal de Roquebrune-sur-Argens, ainsi que l'a souligné la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur dans son rapport du 30 octobre 2012 ; que le prévenu ne saurait se retrancher derrière les modalités d'acquisition de ces véhicules soutenant qu'il n'a pas participé aux instances délibérantes communales ayant décidé de leur achat dès lors qu'il n'a pu que définir lui-même le besoin, définition qui a été dictée par son goût pour les belles voitures et qu'il n'a pas arrêtée dans la seule optique utilitaire pour la municipalité qui devait être la sienne ; qu'il est d'ailleurs relevé à cet égard, s'agissant du véhicule Mitsubishi, en page 5 du rapport précité de la chambre régionale des comptes, que "Ni la fiche de liaison interne à la collectivité, ni l'avis d'adjudication du 15 janvier 2010, ni le procès-verbal portant décision du pouvoir adjudicateur du 29 décembre 2009, ni l'acte d'engagement signé le 14 décembre 2009, ni la décision municipale du 7 janvier 2010, ni la décomposition du prix global et forfaitaire du 14 décembre 2009 ne font référence au type de véhicule dont il s'agit, à savoir un véhicule Mitsubishi Lancer type MR TC SST, énergie essence, d'une puissance de 295 chevaux (21 chevaux fiscaux)" ; qu'un concessionnaire Mitsubishi a d'ailleurs affirmé qu'il s'agissait d'un véhicule spécifique sportif de rallye ; que des déplacements en voiture limités à l'intérieur du périmètre de la commune de Roquebrune-sur-Argens, où la vitesse est plafonnée, n'impliquent en rien l'achat d'automobiles aussi puissantes que celles acquises ; que le détournement de fonds publics est dès lors caractérisé, tant au plan matériel qu'à celui de l'intention délictueuse de son auteur, au sujet des deux véhicules de prix acquis sans réel besoin municipal correspondant et ainsi dans un but étranger aux nécessités de l'administration communale, ce que M. T... n'a pu que pleinement mesurer lors de la commission des faits ; qu'il ne peut en effet sérieusement soutenir, par la plume de son avocat, que "le luxe est indifférent dans la constitution du délit" alors qu'un achat communal n'est opéré qu'en rapport des besoins communaux et non pas au-delà, l'exagération consciente des nécessités municipales n'ayant eu pour but en l'espèce que de maquiller sciemment un usage frauduleux des deniers publics à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés ;
 
 "1°) alors que l'article 111-5 du code pénal, qui est d'application stricte, n'autorise le juge pénal qu'à interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et à en apprécier la légalité et que dès lors, ainsi que le faisait valoir M. T... dans ses conclusions de ce chef délaissées, l'appréciation de la régularité de l'acquisition de véhicules par une commune, réalisée, comme en l'espèce, suivant la procédure d'appel d'offres, en conformité avec les dispositions du code des marchés publics, relève de la compétence exclusive du juge administratif telle que définie par l'article L. 211-1 du code de justice administrative ;
 
 "2°) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que selon l'article L. 2122-21 du code des collectivités territoriales, le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées, M. T... faisait valoir que les deux décisions d'achat de véhicules concernées par la prévention avaient été prises par le conseil municipal et non par lui-même et que la cour d'appel, qui admettait implicitement dans sa décision que la décision d'achat avait été effectivement prise par le conseil municipal de la commune de Roquebrune-sur-Argens, ne pouvait, sans se contredire et violer ce faisant l'article 121-1 du code pénal, retenir la responsabilité pénale de M. T... ;
 
 "3°) alors qu'au surplus, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, M. T... faisait valoir qu'il n'avait pas participé à la décision prise par la commission d'appel d'offres laquelle était présidée par le premier adjoint et que la cour d'appel, qui a implicitement admis qu'effectivement M. T... n'avait pas participé à cette instance délibérante, ne pouvait, sans se contredire et violer ce faisant à nouveau l'article 121-1 du code pénal, retenir la responsabilité pénale de M. T... ;