Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.317 du 22/10/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne la Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe et le condamne à payer à l'URSSAF de Picardie la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Picardie
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais le 18 décembre 2015 en ce qu'il a constaté que l'URSSAF a violé le principe du contradictoire, et rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR prononcé la nullité de la procédure de contrôle à compter de la délivrance de la mise en demeure, soit le 26 décembre 2007, et celles des actes subséquents et d'AVOIR condamné l'URSSAF aux entiers dépens nés de l'instance d'appel à compter du 31 décembre 2018 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale «
 La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui dispose d'un délai de trente jours pour y répondre. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix. Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu'elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés.
 Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l'agent chargé du contrôle est tenu de répondre. Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l'objet d'une réponse motivée. Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés.
 IV.-A l'issue du délai mentionné au huitième alinéa du III ou des échanges mentionnés au III, afin d'engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement, l'agent chargé du contrôle transmet à l'organisme effectuant le recouvrement le rapport de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de son propre courrier en réponse. Le cas échéant, l'organisme de recouvrement communique également les observations ne conduisant pas à redressement mais appelant la personne contrôlée à une mise en conformité en vue des périodes postérieures aux exercices contrôlés, et exposant cette personne, si elle n'y procède pas, aux dispositions du septième alinéa du III du présent article
 » ;
 que la lettre d'observations du 30 octobre 2007 a été reçue par le Crédit mutuel le 5 novembre 2007 ; que les inspecteurs ont refusé d'accorder un délai supplémentaire au cotisant qui a répondu par lettre recommandée du 4 décembre 2007, tout en sollicitant un délai complémentaire pour répondre ; que par courrier du 12 décembre 2007, les inspecteurs du recouvrement écrivaient en réponse "...Nous prenons acte de votre impossibilité à produire la totalité des éléments de votre contestation dans les délais impartis.
 
 Aussi à titre tout à fait exceptionnel, afin d'éviter d'alourdir la procédure par des révisions de chiffrages provisoires, nous vous proposons de vous accorder un délai supplémentaire jusqu'au 15 janvier 2008 pour la fourniture d'éléments complémentaires.
 A réception, de votre dossier complet, nous analyserons chaque point évoqué et nous engageons, le cas échéant, à procéder à la régularisation si les éléments produits permettent de réviser nos positions... » ;
 que contrairement à ce que soutient l'Urssaf, ce courrier ouvrait bien un nouveau délai au cotisant pour fournir des éléments complémentaires, précisant qu'à réception, chaque point évoqué serait étudié, et que des régularisations pourraient intervenir si les éléments produits leur permettaient de revoir leurs positions ; que pour autant, l'Urssaf n'a pas attendu la réponse du cotisant, et a dès le 26 décembre 2007 décerné la mise en demeure, sur l'entier montant des redressements, violant ainsi le principe du contradictoire, ce qui doit entraîner l'annulation de la mise en demeure, et de la procédure de recouvrement subséquente ;