Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.142 du 01/07/2021,  partie 2


escalier, et que le procès-verbal de constat qu&apos;il produisait, établi en 2018 sans autre date indiquée, n&apos;apportait pas la démonstration de la défectuosité de l&apos;escalier au jour du sinistre alors que l&apos;appelant avait toujours imputé l&apos;accident au heurt occasionné par M. [C], c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation et sans encourir les griefs du moyen, que la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à d&apos;autres recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu que M. [D] ne justifiait pas d&apos;un motif légitime nécessitant l&apos;extension à la société BPCE assurances de la mesure d&apos;expertise.
 
 7. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et le condamne à payer à la société BPCE assurances la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [D]
 
 M. [D] fait grief à l&apos;arrêt attaqué de l&apos;avoir débouté de sa demande d&apos;extension à la société Bpce Assurances des opérations d&apos;expertise ordonnées le 30 avril 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article 145 du code de procédure civile, s&apos;il existe un motif légitime de conserver ou d&apos;établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d&apos;un litige, les mesures d&apos;instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que M. [D] rappelle que, le 18 septembre 2009, suite à un geste malencontreux de Monsieur [C], il a chuté dans les escaliers de la propriété de Mme [C], escalier dont il incrimine, en cause d&apos;appel, la dangerosité ; que comme l&apos;a à bon droit relevé le premier juge, sur le fondement des conditions particulières de l&apos;assurance habitation produites par la compagnie d&apos;assurances, Mme [C] n&apos;est pas assurée au titre de la responsabilité civile vie privée, fondement jusqu&apos;alors invoqué par M. [D] ; que M. [D] soutient en cause d&apos;appel, que la responsabilité de l&apos;assureur peut être engagée sur le fondement de l&apos;article 1240 du Code civil, au regard de la dangerosité de l&apos;escalier ; que pour ordonner l&apos;extension des opérations d&apos;expertise à la compagnie d&apos;assurances Bpce sur le fondement des dispositions ci-dessus visées, le juge des référés doit caractériser l&apos;existence d&apos;un litige potentiel susceptible d&apos;opposer les parties ; qu&apos;or, l&apos;intimé fait valoir à bon droit que le procès-verbal de constat établi en 2018 (seule date indiquée) produit par l&apos;appelant n&apos;apporte pas la démonstration de la défectuosité de l&apos;escalier au jour du sinistre, alors que celui-ci a toujours imputé l&apos;accident au heurt malencontreux occasionné par M. [C] ; qu&apos;en conséquence de quoi, Monsieur [D] est débouté de sa demande à l&apos;encontre de la compagnie d&apos;assurances Bpce et l&apos;ordonnance déférée à la cour étant confirmée ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos; il résulte des conditions particulières du contrat d&apos;habitation relatif au bien immobilier dans lequel l&apos;accident est survenu, que Mme [C] est ? garantie pour les biens, ? garantie au titre de la responsabilité civile liée à l&apos;habitation ,? n&apos;est pas garantie au titre de la responsabilité civile vie privée ; qu&apos;il en ressort que la responsabilité civile de Mme [Y] [C] ou de celle de son fils ne sont pas garanties par le contrat souscrit auprès de la Bpce ; que si la responsabilité civile, liée à l&apos;habitation, est garantie, M. [C] ne justifie pas d&apos;un motif légitime à solliciter l&apos;extension des opérations d&apos;expertise à l&apos;encontre de la Bpce ; qu&apos;en effet il n&apos;a jamais soutenu que l&apos;accident dont il a été victime trouve sa cause, même partiellement dans l&apos;état de l&apos;escalier ou dans les caractéristiques du bien ; que dès lors la demande d&apos;extension des opérations d&apos;expertise formée au titre d&apos;un accident survenu il y a plus de 9 ans et d&apos;une mesure d&apos;expertise mise en oeuvre en 2013, alors même que les opérations d&apos;expertise touchent à leur fin, ne repose pas sur un motif légitime au sens de l&apos;article 145 du code de procédure civile ; que M. [D] sera donc débouté de sa demande ;
 
 1°) ALORS QU&apos; une mesure d&apos;instruction in futurum est légitime dès lors qu&apos;il existe un litige potentiel dont le requérant doit justifier sans qu&apos;il puisse être exigé de lui qu&apos;il rapporte la preuve des faits de nature à établir le bien-fondé de son action au fond ; qu&apos;en énonçant, pour débouter M. [D] de sa demande d&apos;extension à la société Bpce Assurances de l&apos;expertise médicale ordonnée le 30 avril 2013, que celui-ci soutenait en appel que la responsabilité de l&apos;assureur pouvait être engagée sur le fondement de l&apos;