Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.296 du 02/09/2020,  partie 2



 5. Le 29 décembre 1989, saisi de modifications apportées par le législateur à l'article L. 16 B, le Conseil constitutionnel a relevé que les aménagements apportés aux articles L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes avaient « essentiellement pour objet de préciser la motivation de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal ou son délégué autorisent une perquisition ».
 Il a considéré que les nouvelles dispositions législatives, tout en maintenant en vigueur les dispositions qui font obligation au juge de vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée, énoncent que « le juge motive sa décision par l'indication de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ».
 Il en a déduit que ces précisions ne méconnaissaient aucune des exigences constitutionnelles assurant la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de lutte contre la fraude fiscale (Décision 89-268 DC du 29 décembre 1989).
 
 6. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur les dispositions de l'article L. 16 B applicables après les modifications apportées par la loi du 4 août 2008, le Conseil constitutionnel a jugé que les griefs tirés de l'atteinte à l'article 66 de la Constitution visaient des dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution (2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010).
 
 7. La jurisprudence critiquée par la présente question prioritaire de constitutionnalité, qui est pour partie antérieure à la dernière décision du Conseil constitutionnel, ne peut être retenue comme constituant un changement de circonstance au sens des articles 23-2 et 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée.
 
 8. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt.