Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.400 du 08/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 AVRIL 2021
 
 La société Armoric system express (ASE), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-21.400 contre l&apos;arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l&apos;opposant à la société Ciblex France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Geodis Ciblex, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Armoric system express, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Ciblex France, et l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Armoric system express aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Armoric system express et la condamne à payer à la société Ciblex France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Armoric system express.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a rejeté comme non fondées les demandes de la société ARMORIC SYSTEM EXPRESS visant à ce que la société CIBLEX, anciennement GEODIS CIBLEX soit condamnée à l&apos;indemniser du préjudice né du travail à perte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « conformément à l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 16 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que les tarifs pratiqués sont ceux qui ont été proposés par ASE le 25 novembre 2011 et que Ciblex a acceptés le même jour (pièce Ciblex n° 8) ; qu&apos;ASE ne démontre ni que Ciblex lui aurait imposé ces tarifs, ni qu&apos;ils auraient été proposés quelques jours plus tôt par la société ASE elle-même étaient propres à faire travailler ASE à perte ; que l&apos;appelante ne justifie pas que les grilles de tarifs proposées par elle et acceptées par la société Ciblex seraient le résultat de négociations au cours desquelles cette dernière lui aurait imposé des prix abusivement bas ; que, de même, ainsi que l&apos;a justement retenu le jugement entrepris dont la cour adopte sur ce point les motifs, les analyses d&apos;experts comptables versées aux débats (pièces ASE n° 7 et 19) n&apos;établissent pas l&apos;origine des pertes d&apos;exploitation d&apos;ASE dont il n&apos;est dès lors nullement démontré qu&apos;elle résulte de sa seule activité avec Ciblex ; qu&apos;enfin, c&apos;est en vain qu&apos;ASE prétend que Ciblex aurait reconnu qu&apos;ASE travaillait à perte ("vous ne pouvez raisonnablement travailler à perte&apos;&apos;&apos; - pièce ASE n° 6), Ciblex se bornant, dans sa lettre à ASE du 25 juillet 2012, à répondre à une menace de poursuite des conseils d&apos;ASE pour non-respect de l&apos;interdiction de travail à perte (pièce Ciblex n° 33) et à contester l&apos;existence d&apos;un quelconque travail à perte ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu&apos;il a débouté ASE de sa demande sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le Tribunal observe que la société ASE expose qu&apos;elle a dû exécuter à perte les prestations de transport que lui confiait la société CIBLEX et que les moyens qui soutiennent ses prétentions seraient justifiés à la fois par les pertes financières au bilan de la société ASE des exercices concernés et également par la modification sans revalorisation du prix des conditions d&apos;exécution de ces prestations. Les pertes réalisées font l&apos;objet d&apos;une attestation de l&apos;expert comptable mais aucun détail d&apos;exploitation des lignes de transport concernées n&apos;