Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.191 du 27/11/2019,  partie 7



 Que comme il a précédemment été indiqué, la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE justifie être intervenue pour régler des clients que les comptes de la SCP I... & P... ne permettaient pas d'indemniser, et ce pour des opérations traitées à un moment où Monsieur L... P... S... était seul en activité ;
 
 Qu'il résulte du rapport d'expertise du 15 mars 2006 de Monsieur A... R..., expert-comptable, et Monsieur Z... X..., huissier de justice honoraire, désignés aux termes du jugement du 16 mai 2005 ayant suspendu provisoirement Monsieur L... P... S..., que "Monsieur L... P... S..., à partir du moment où il a pris l'administration de la SCP I... & P... n'a en rien modifié ses habitudes ni la façon de gérer l'étude ; qu'il a continué, pendant son administration, les errements existant du temps de la SCP ", Et l'expert de relever des anomalies dans les comptes et un déséquilibre des balances, l'existence de dossiers présentant des soldes négatifs, des manipulations du logiciel informatique au niveau du paramètre tarifaire, un déficit de trésorerie pour conclure "l'amélioration de la situation financière de la SCP à la fin de l'administration P... n'est due qu'à l'intervention de la Caisse de Garantie de la Chambre Nationale pour indemniser les clients, la SCP ayant simplement changé de créancier" ;
 
 Que la responsabilité de Monsieur L... P... S... avait été également stigmatisée par le Tribunal correctionnel dans son jugement du 9 janvier 2007 : "Il y a lieu de souligner, bien que ces éléments n'entrent pas dans le champ de la prévention, qu'entre le 1er janvier 2004 et le 11 février 2005, alors que Monsieur L... P... S... gérait seul l'étude, la caisse de garantie des huissiers observait un excédent de prélèvements de trésorerie à hauteur de 116.917,59 euros. Il apparaissait par ailleurs que d'autres détournements avaient été opérés sur les fonds clients par facturation d'honoraires injustifiés et majoration de droits proportionnels " ;
 
 Qu'en conséquence, la responsabilité de Monsieur L... P... S... est avérée pour la période courant à compter du mois de juillet 2003 ;
 
 Sur le montant de la créance de la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE :
 
 Que les défendeurs contestent les frais de procédure réclamés par la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, à hauteur de 115.654,47 euros d'une part et de 2.793,47 euros d'autre part, exposés par la requérante à l'occasion de ses recours, frais dont celle-ci dit qu'elle n'aurait jamais eu à les exposer si les défendeurs n'avaient pas commis de fautes dans l'exercice de leurs fonctions ;
 
 Qu'il s'avère que les bénéficiaires de ces sommes ne sont pas des clients de l'étude, mais le Trésor public (frais d'hypothèque), des avocats, experts-comptables, Priam Informatique... Ainsi la somme de 115.654,47 euros comprend-elle 66,785,30 euros versés à la SCP d'avocats M... ; que ces sommes n'entrent pas dans le domaine de la subrogation légale de la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ;
 
 Que s'agissant des frais d'avocats et d'expertises amiables, ils ne peuvent être répercutés sur la partie adverse et faire l'objet d'une indemnisation au seul vu des factures émises ; qu'ils seront pris en compte et arbitrés au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; que s'agissant des frais de procédure, ceux-ci se rapportent manifestement à des procédures antérieures relatives à des mesures conservatoires, ou constituent des dépens auxquels les défendeurs ont pour certains vraisemblablement déjà été condamnés, ils ne sauraient donc être indemnisés de manière distincte voire supplémentaire, au détour de la présente procédure ;
 
 Que dans ces conditions il convient de déduire des sommes réclamées par la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE la totalité des frais de procédure ;
 
 Qu'il y a lieu de relever que, contrairement à ce que soutient Monsieur E... Y..., les sommes correspondant aux remboursements ont déjà été déduites par la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ;
 
 Que la somme de 444.468,63 euros "relevée par l'expert judiciaire durant la période d'administration de Monsieur L... P... S... seul" selon Monsieur E... Y... et sur laquelle celui-ci n'apporte pas d'élément, ou qui ne concernerait aucunement le litige puisqu'il s'agit de bénéfices selon la requérante, ne saurait au vu de ces explications obscures être déduite des sommes dues ;
 
 Qu'enfin le prix de cession de l'office d'un montant de 534,000 euros, saisi à titre conservatoire par la demanderesse, se trouve toujours entre les mains du Président de la chambre départementale de l'Essonne, si bien qu'il n'y a pas lieu en l'état d'opérer de déduction de ce chef ;
 
 Qu'en conséquence, il convient de condamner in solidum Monsieur H... I..., Monsieur L... P... S... et Monsieur E... Y... à verser à la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE la somme de 1.221.738,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter du paiement effectué par celle-ci, soit en l'état des pièces produites du 10 juin 2010, date du dernier paiement selon le document édité le 21 juillet 2010 ;