Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.375 du 24/06/2020,  partie 3



 Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens du pourvoi des salariés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur, qui est recevable :
 
 Vu l'article 1 de l'accord du 29 février 2000, ensemble les articles L. 3121-22 et D. 3121-14-1 du code du travail ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que le régime des permanences pour motif de sécurité et celui des salariés affectés dans les formations locales de sécurité en service « 24 heures » ont fait l'objet d'accords particuliers ; qu'il en résulte que l'accord sur la réduction du temps de travail du 29 février 2000, y compris ses dispositions relatives à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires, n'est pas applicable aux salariés affectés dans les formations locales de sécurité qui sont soumis au régime légal fixant ce contingent à 220 heures ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés les quatre heures trente minutes de pause et de repos réalisées à compter du 1er avril 2014 à titre d'heures supplémentaires et les congés payés afférents ainsi que les repos compensateurs dus à compter de cette date, en appliquant un contingent annuel d'heures supplémentaires de 90 heures, l'arrêt retient qu'il ressort des dernières conclusions déposées le 10 février 2014 par les salariés devant la cour d'appel avant le prononcé de l'arrêt du 1er avril 2014 que ces derniers avaient demandé d'ordonner au CEA de rémunérer comme temps de travail effectif les quatre heures trente minutes de repos non-rémunérées dans le cadre du travail organisé en 24x48 depuis février 2014 et pour l'avenir, que l'arrêt en question n'a pas tranché sur ces demandes dont la cour reste en conséquence saisie, qu'il a été retenu que les relevés Sygma n'étaient pas probants, que par ailleurs les plannings du CEA pour la période postérieure au 1er avril 2014 ne sont pas versés aux débats, qu'il conviendra en conséquence de condamner le CEA à payer aux salariés, à compter du 1er avril 2014, les heures supplémentaires dues à ces derniers, les congés payés afférents et les repos compensateurs calculés en fonction des plannings du CEA, en retenant un contingent annuel d'heures supplémentaires de 90 heures ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le contingent annuel de 90 heures prévu par cet accord ne s'appliquait pas aux salariés en 24 x 48 qui ont été exclus de son champ d'application, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Constate l'irrecevabilité du pourvoi n° K 18-13.375 à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er avril 2014 par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à payer à MM. QR..., W..., F..., SK..., DW..., RE..., O..., WI... , JI..., T..., BA..., KD..., I..., R..., UG..., Y..., L..., WP..., V..., K..., P..., XN..., EF..., Q..., YA..., GK..., X..., et N... les 4 heures 30 de pause et de repos réalisées à compter du 1er avril 2014 en qualité d'heures supplémentaires et les congés payés afférents ainsi qu'à leur payer les repos compensateurs dus à compter de cette date, en appliquant un contingent annuel d'heures supplémentaires de 90 heures, l'arrêt rendu le 16 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne MM. QR..., W..., F..., SK..., DW..., RE..., O..., WI... , JI..., T..., BA..., KD..., I..., R..., UG..., Y..., L..., WP..., V..., K..., P..., XN..., EF..., Q..., YA..., GK..., X..., et N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° K 18-13.375 par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le CEA à régler aux défendeurs au pourvoi les 4 heures 30 de pause et de repos réalisées à compter du 1er avril 2014 en qualité d'heures supplémentaires et les congés payés afférents ainsi qu'à leur payer les repos compensateurs dus à compter de cette date, en appliquant un contingent annuel d'heures supplémentaires de 90 heures ;