Cour d'appel de Versailles,  décision 12-13.673 du 26/03/2013,  partie 2


que la demande en annulation de la déclaration de créance sera rejetée ; que surabondamment, le relevé de compte détaille les références et l'objet des avis de mise en recouvrement adressés à la SARL CEECI, et permettait à cette dernière de contrôler les montants réclamés » ;
 
 1/ Alors que, d'une part, la déclaration de créance contient les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; qu'y sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; que si le créancier déclarant peut produire ces justificatifs jusqu'au jour où le juge doit statuer sur l'admission de sa créance, cette créance ne peut être admise au passif si, à cette date, les documents produits n'établissent pas son existence ; que la société CEECI faisait valoir que le comptable des impôts s'était contenté de produire, en cause d'appel, un relevé de sa créance qui ne permettait pas d'en établir l'existence ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que le relevé de compte détaillait les références et l'objet des avis de mise en recouvrement adressés à la CEECI, sans vérifier, au besoin d'office, si les documents produits en cause d'appel permettaient d'établir la créance du comptable des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.622-23 du Code de commerce ;
 
 2/ Alors que, d'autre part, la déclaration de créance contient l'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige ; que la société CEECI faisait valoir que la prétendue créance du comptable des impôts était contestée au fond et faisait l'objet d'un contentieux fiscal ; que la société CEECI soutenait ainsi que le comptable des impôts prétendait à tort sa créance admise, tandis qu'elle était en réalité contestée ; qu'il en résultait que la déclaration de créance, qui ne faisait pas mention du contentieux portant sur la créance déclarée, était nulle ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article R.622-23 du Code de commerce.