décision 15-17.733 du 06/09/2016,  partie 2


 qu'il convient de rappeler que la société, détenue à 71% par la société de droit belge EBHL HOLDINGS et à 21,29% par E... D... a été constituée à Gibraltar et a créé un établissement stable en Belgique ; qu'on trouve une activité de production de Monsieur D... en sa qualité de président directeur général de BRALICO (Brasserie et Limonaderie du Congo) ; que les entités [...] et BIHE ne nécessitant pas de disposer de moyens de fonctionnement lourds puisqu'il s'agit de structures porteuses des activités de Monsieur D..., réalisées soit en Afrique soit dans le U... ; que Monsieur D... est le fondateur de ces entreprises et leur manager et il n'y a pas d'autres dirigeants ; qu'elles n'existent que par lui et pour lui et leur centre décisionnel réel est donc au lieu de la résidence habituelle de celui-ci, lequel se situe en France puisque c'est l'endroit où à titre personnel, il est résident fiscal ; que s'il voyage beaucoup, il ressort des éléments de procédure qu'il s'envole plus souvent de Paris que de Bruxelles ; qu'il dispose en France de deux résidences ; que sachant qu'il intervient à travers des sociétés à Hong-Kong, Ile Maurice, U..., Afrique, Gibraltar et Belgique lesquelles ne constituent pas un groupe et ne bénéficient pas d'une intégration fiscale ; qu'ainsi, l'analyse des informations fournies par la DNEF et Monsieur D... permet de vérifier la réalité des faits constituant les présomptions nécessaires d'une fraude fiscale justifiant les visites domiciliaires ordonnées par le premier juge, étant observé que les appelants ne mettent en cause aucune des données avancées par la DGFOP mais s'appuient pour contester l'analyse faite par cette administration et le JLD sur une situation résultant de la constitution et de l'implantation historique des activités de Monsieur D... et critiquant par ailleurs l'ordonnance formellement pour en tirer la conséquence que le JLD n'a pas effectué son travail conformément à l'esprit de la loi ; »
 
 Alors que le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser des visites et saisies que s'il se fonde sur des éléments de fait et de droit qui laissent présumer l'existence d'agissements frauduleux ; qu'en considérant que les juges des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris et de Melun auraient caractérisé un faisceau de présomption selon lesquelles les sociétés BRASSERIES INTERNATIONALES POUR L'AFRIQUE et BRASSERIES INTERNATIONALES HOLDING EASTERN LIMITED SA auraient exercé leurs activités en France, quand aucun des éléments sur lesquels ces juges s'étaient fondés et repris par l'ordonnance attaquée, c'est-à-dire l'absence de moyens propres d'exploitation en Belgique de ces sociétés et la circonstance que M. D... déclare ses revenus en France, n'était de nature à faire présumer que lesdites sociétés disposaient d'un établissement stable en France et mettraient sciemment en oeuvre des procédés listés par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour tenter de se soustraire au paiement des impôts en France, le magistrat délégué du premier président de la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des ordonnances rendues par les juge des libertés et de la détention des Tribunaux de grande instance de Paris et Melun et a, en conséquence, violé l'article 1134 du Code civil et le principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention de Paris en date du 16 juillet 2014 et de Melun en date du 15 juillet 2014 ayant autorisé des agents de la Direction nationale d'enquêtes fiscales à procéder à des visites et saisies dans des locaux situés à Champeaux et à Paris,
 
 Aux motifs que « les motifs et le dispositif de chacune des ordonnances rendues en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales par les juges des libertés et de la détention sont réputés établies par le juge qui les a rendues et signées, aucun fait vérifiable n'autorisant en l'espèce les appelants à suspecter l'impartialité de celui-ci alors que la saisine des JLD est une contrainte procédurale ; que le fait que les deux ordonnances sont quasiment identiques n'implique nullement une rédaction unique mais l'examen identique fait par deux juges à deux moments différents, d'éléments prégnants et simples à utiliser, selon un raisonnement parallèle, sociétés visées s'inscrivant dans le même schéma unique de fraude ; que le fait que les ordonnances aient été rendues les 15 et 16 juillet 2014, soit quatre jours ouvrés après la saisine des JLD n'implique nullement une impossibilité pour le juge d'examiner 35 pièces annexes représentant plus de 284 feuillets, le professionnalisme du juge consistant notamment à savoir analyser et synthétiser les écritures et vérifier dans les pièces communiquées celles ayant une importance prégnante pour se faire son idée et apprécier la validité des présomptions avancées par le requérant, sauf à considérer qu'il faille dorénavant contraindre les parties et donc leur conseil à réduire le nombre de pièces communiquées au soutien de leurs arguments ; »