Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.723 du 19/01/2017,  partie 8


exposait la société Lubrizol, la contribution sociale de solidarité mise à la charge des sociétés par les articles L. 651-1 et suivants du code de la sécurité sociale a la nature d&apos;une taxe d&apos;effet équivalent prohibée par les articles 28 et 30 du Traité portant sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne dès lors que sont inclus dans son assiette les transferts de stocks intracommunautaires non productifs de chiffre d&apos;affaires (conclusions, p. 20 à 23) ; qu&apos;en écartant ce moyen tiré d&apos;une violation du principe de libre circulation des marchandises au sein de l&apos;Union européenne aux motifs, d&apos;une part, que la contribution revêt « la nature d&apos;une contribution sociale » et, d&apos;autre part, que la contribution litigieuse ne frappait pas les produits eux-mêmes mais était imposée aux entreprises sur la base de leur chiffre d&apos;affaire global cependant qu&apos;elle relevait que les montants correspondant aux transferts intracommunautaires effectuées à partir de France étaient inclus dans ce chiffre d&apos;affaires global, ce dont il résultait que ces mouvements de marchandises étaient taxés du seul fait de leur franchissement de la frontière, la cour d&apos;appel a violé les articles 28 et 30 du TFUE et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de libre circulation des marchandises ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE est interdite toute charge pécuniaire, unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique et frappant les marchandises nationales ou étrangères du fait qu&apos;elles franchissent la frontière ; que dans le cadre d&apos;application des articles 28 et 30 du portant sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne, la Cour de justice de l&apos;Union européenne ne s&apos;attache ni à l&apos;appellation, ni à la technique de la « charge pécuniaire » qui frappe les marchandises en raison de leur franchissement de la frontière qu&apos;ainsi que l&apos;exposait la société Lubrizol, la contribution sociale de solidarité mise à la charge des sociétés par les articles L. 651-1 et suivants du code de la sécurité sociale a la nature d&apos;une taxe d&apos;effet équivalent prohibée par les articles 28 et 30 du Traité dès lors que sont inclus dans son assiette les transferts de stocks intracommunautaires non productifs de chiffre d&apos;affaires (conclusions, p. 20 à 23) ; qu&apos;en écartant ce moyen tiré d&apos;une violation du principe de libre circulation des marchandises au sein de l&apos;Union européenne aux motifs notamment que la contribution revêt « la nature d&apos;une contribution sociale »
 quand une telle qualification est inopérante dés lors qu&apos;il s&apos;agit de rechercher si cette charge pécuniaire frappe les marchandises en raison de leur franchissement de la frontière française, la cour d&apos;appel a violé les articles 28 et 30 du TFUE et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de libre circulation des marchandises ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE la contribution sociale de solidarité mise à la charge des sociétés par les articles L. 651-1 et suivants du code de la sécurité sociale est un prélèvement obligatoire qui ne présente ni le caractère d&apos;une cotisation sociale ni celui d&apos;une taxe parafiscale mais constitue une "imposition" au sens de l&apos;article 34 de la Constitution (C.C. 30 décembre 1991 - Décision N° 91-302 DC) ; qu&apos;il en résulte qu&apos;en application de l&apos;article 33 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, relative à l&apos;harmonisation des législations des États membres en matière de taxes sur le chiffre d&apos;affaires, dont les dispositions sont reprises à l&apos;article 401 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, l&apos;interdiction faite aux Etats membres d&apos;instituer des impôts, droits et taxes sur le chiffre d&apos;affaires doit s&apos;étendre à la contribution sociale de solidarité qui, assise sur le chiffre d&apos;affaires, présente les caractères d&apos;un impôt ou d&apos;une taxe ; qu&apos;en retenant que la disposition litigieuse ne portait pas atteinte au principe de la libre circulation des marchandises au motif erroné que la contribution sociale de solidarité des sociétés, dont elle relevait pourtant qu&apos;elle était imposée aux entreprises sur la base de leur chiffre d&apos;affaires, revêtait la nature d&apos;une cotisation sociale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 33 de la directive précitée et les articles L. 651-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS ENFIN QUE la société exposante faisait valoir que la Caisse agit en méconnaissance du principe de l&apos;estoppel, lequel interdit à une partie de se contredire au détriment d&apos;autrui dés lors que la notion de « chiffre d&apos;affaires » à déclarer pour la C3S a été définie par le RSI lui- même dans la notice explicative qu&apos;il a publiée pour la C3S 2008 (Cf. point Il, « ligne A : opérations à déclarer, cas général » premier paragraphe de la pièce n° 8) en précisant qu&apos;il s&apos;agit, selon les termes de cette notice, de "toutes sommes, valeurs, produits reçus en contrepartie d&apos;une opération réalisée", la Caisse soutenant dans la présente procédure la thèse selon laquelle les transferts de stocks intracommunautaires constituent du « chiffre d&apos;affaires » alors qu&apos;à défaut de sommes, valeurs ou produits reçus par l&apos;opérateur en contrepartie de la réalisation de ces opérations, ils ne répondent pas à la notion de « chiffre d&apos;affaires » qu&apos;