Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.971 du 12/05/2021,  partie 2



 3. Par acte du 26 mai 2020, les CHSCT et le syndicat SUD Poste activités postales Hauts-de-Seine (le syndicat) ont saisi le président du tribunal judiciaire en référé d&apos;heure à heure, aux fins notamment de faire interdiction à La Poste de mettre en oeuvre l&apos;organisation en cinq jours travaillés dans l&apos;attente d&apos;une consultation régulière des CHSCT, par voie de conséquence d&apos;ordonner la suspension de l&apos;organisation mise en oeuvre depuis le 11 mai 2020 dans l&apos;attente d&apos;une information et d&apos;une consultation régulière des CHSCT et d&apos;ordonner à La Poste de remettre en place au sein des périmètres et sites des CHSCT concernés l&apos;organisation de travail antérieure au 11 mai 2020 et d&apos;assortir ces mesures d&apos;une astreinte. Le 29 mai, les CHSCT ont été convoqués à se réunir les 2, 3 et 5 juin 2020 dans le cadre d&apos;une nouvelle procédure d&apos;information consultation. Lors de ces réunions, les CHSCT ont réitéré leur délibération du 7 mai 2020. 
 
 4. Par acte du 8 juin 2020, les CHSCT et le syndicat ont de nouveau saisi le président du tribunal judiciaire en référé d&apos;heure à heure, pour contester la régularité de la nouvelle procédure de consultation. Par acte du même jour, les cabinets d&apos;expertise ont saisi la même juridiction pour demander, à titre principal, le report de trente jours de la date d&apos;expiration des délais de réalisation des expertises et, à titre subsidiaire, le report de onze jours de cette date, les reports prenant effet à compter de la transmission par La Poste des éléments d&apos;information aux cabinets d&apos;expertise. Ils demandaient en tout état de cause la transmission de divers documents sous astreinte.
 
 5. Aucune des parties n&apos;a soulevé l&apos;incompétence du juge des référés.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le quatrième moyen, dont l&apos;examen est préalable
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Les CHSCT, le syndicat et les cabinets d&apos;expertise font grief à l&apos;arrêt de dire n&apos;y avoir lieu à référé sur leurs demandes tendant à contester la régularité de la procédure de consultation et à obtenir que soient ordonnés le report de la date d&apos;expiration des délais de réalisation des expertises et la transmission aux experts de divers documents sous astreinte, en l&apos;absence de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent tiré de l&apos;irrégularité des procédures d&apos;information-consultation et de les avoir renvoyé à mieux se pourvoir, alors :
 
 « 1°/ que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu&apos;en écartant l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite, sans rechercher si, comme elle l&apos;affirmait, La Poste avait bien mis un terme à la procédure d&apos;information-consultation consistant à revenir sur une organisation du travail des agents sur 5 jours à compter du 11 mai 2020 et qu&apos;elle n&apos;avait donc pas mis en oeuvre l&apos;organisation du travail des agents sur 5 jours, la cour d&apos;appel a méconnu son office en violation de l&apos;article 835 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en retenant que la procédure d&apos;information-consultation était régulière, dès lors que La Poste n&apos;avait pas mis en oeuvre son projet présenté aux CHSCT le 7 mai 2020, sans examiner les rapports établis par les différents cabinets d&apos;expertise ainsi que sur les horaires collectifs applicables à compter du 11 mai 2020 qui démontraient la mise en oeuvre partielle du projet présenté au CHSCT le 7 mai 2020, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu&apos;en retenant l&apos;absence de trouble manifestement illicite tiré de l&apos;irrégularité des procédures d&apos;information-consultation, La Poste affirmant avoir mis un terme à la procédure d&apos;information-consultation consistant à revenir sur une organisation de travail des agents sur 5 jours à compter du 11 mai 2020 et qu&apos;elle n&apos;a donc pas mis en oeuvre l&apos;organisation du travail des agents sur 5 jours, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les exposants, si La Poste avait modifié l&apos;organisation de travail préexistante en y intégrant différents aspects du projet présenté aux CHSCT le 7 mai 2020, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article 835 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 1er, VI de l&apos;ordonnance du 23 [27] mai 2020 ;
 
 4°/ que l&apos;instruction postale CORP-DRHG-2019-067 relative la l&apos;organisation, la composition, aux attributions et au fonctionnement des CHSCT de La Poste du 28 février 2019 revêt un caractère réglementaire ; qu&apos;en jugeant au contraire, pour écarter l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite, que cette instruction n&apos;était qu&apos;une simple note de service interne qui ne saurait déroger à l&apos;application d&apos;un texte légal ou réglementaire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 835 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que le jugement doit être motivé ; qu&apos;il suit de la qu&apos;