décision 16-83.878 du 17/10/2017,  partie 2


que doit cependant être constaté que l'absence de mise à disposition de lunettes de protection ne résulte pas seulement des déclarations de M. A..., mais également de l'annexe du contrat de travail de ce dernier qui mentionne, dans la rubrique consacrée aux conditions de travail, que s'il a été remis à cet employé un vêtement de protection et des gants, il ne lui a pas été attribué de lunettes de protection ou de masque ; et que les déclarations contradictoires des différents agents, sur le caractère systématique ou non de la remise de lunettes aux salariés, ne suffisent pas à démontrer le prétendu caractère erroné de ce document contractuel ; que, en conséquence, une faute ayant contribué à la réalisation des blessures dont M. A... a été victime a bien été commise par la société Samsic et la directrice à laquelle avait été donnée délégation, Mme X..." ;
 
 "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que, aux termes de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, sont auteurs indirects d'infractions non-intentionnelles ceux « qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter » ; qu'il appartient aux juges du fond saisis de faits de blessures involontaires à l'encontre d'une personne physique de rechercher, préalablement à l'identification de la faute, si cette personne est auteur direct ou indirect du dommage ; qu'en déclarant Mme X... coupable de blessures involontaires sans avoir préalablement recherché si son éventuelle faute était en lien de causalité direct ou indirect avec le dommage subi par M. A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'aux termes de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, sont auteurs indirects d'infractions non-intentionnelles ceux « qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter » ; que sont donc toujours auteurs indirects, les décideurs qui en raison d'une abstention ou omission ont causé un dommage à un salarié ; et qu'en présence d'un lien de causalité indirect, il appartient aux juges du fond d'établir soit que la personne physique poursuivie a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; que pour déclarer Mme X... coupable de blessures involontaires, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'« une faute ayant contribué à la réalisation des blessures dont M. A... a été victime a bien été commise par la société Samsic et la directrice à laquelle avait été donnée délégation, Mme X... » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... avait soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en toute hypothèse, que pour retenir la faute de Mme X..., la cour d'appel a énoncé que « l'annexe du contrat de travail de ce dernier qui mentionne, dans la rubrique consacrée aux conditions de travail, que s'il a été remis à cet employé un vêtement de protection et des gants, il ne lui a pas été attribué de lunettes de protection ou de masque » ; qu'en se bornant à constater l'absence de mentions relatives à l'attribution de lunettes dans l'annexe du contrat de travail, sans rechercher si des lunettes de protection ou de masque n'avaient pas été effectivement remis, quelles que soient par ailleurs les mentions contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4111-1, L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-6, L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-5 du code du travail, 121-2, 222-19, 222-44, 222-46 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Samsic II coupable des faits de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail qui lui étaient reprochés ;
 
 "aux motifs que « les premiers juges ont considéré qu'il n'y avait pas eu, de la part de la société Samsic et de Mme Z..., d'omission de formation sur les risques professionnels résultant de l'utilisation et de la manipulation d'un agent chimique dangereux ;