Cour d'appel de Rennes,  décision 13-14.121 du 20/03/2014,  partie 2


que dès lors, il appartenait au notaire instrumentaire soit d'insérer à son acte authentique une condition suspendant la vente jusqu'à l'obtention d'un permis de construire purgé du droit des tiers, soit d'informer les parties de ce que la constructibilité du terrain pouvait être discutée au regard des dispositions de la loi " littoral " ; que cependant, Monsieur X...a inclus dans le compromis du 11 août 2004 une condition suspendant la vente à la délivrance d'un certificat d'urbanisme confirmant que le terrain en cause était compatible avec le projet de construction de Monsieur Z... en vue duquel la vente était consentie ; que Monsieur X...a reçu ultérieurement l'acte authentique de vente sur la base d'un certificat d'urbanisme positif indiquant que le terrain pouvait être utilisé pour la réalisation de cette opération, cette mention étant précédée d'observations selon lesquelles le terrain était situé en partie en zone UB destinée à l'habitation et en partie zone NC protégée en raison de sa valeur agricole " et " concerné par les dispositions de la loi du 3 janvier 1986 (dite loi littoral) en plus de celles du document d'urbanisme applicable de la commune (POS/ PLU) " ; que si le permis de construire obtenu par Monsieur Z... le 14 mars 2006 a été ensuite annulé pour violation des dispositions de l'article L. 146-4-1 du Code de l'urbanisme en ce que la construction projetée ne s'inscrivait ni en continuité avec les agglomérations et villages existants ni dans un hameau nouveau intégré à l'environnement, cette circonstance n'induit pas pour autant un manquement de Monsieur X...à son obligation de conseil, dès lors que présumé légal, le certificat d'urbanisme délivré était réputé prendre en compte les restrictions au droit de construire imposées par la loi littoral à laquelle ce document faisait expressément référence ; que par ailleurs, Monsieur X...n'avait pas de raisons de soupçonner l'irrégularité affectant le certificat d'urbanisme en ce que les contestations élevées sur les permis de construire délivrés dans des circonstances analogues à celles ayant donné naissance au litige se situent au cours de l'année 2005, ainsi que l'établissent les pièces communiquées et donc postérieurement aux actes négociés ou reçus par Monsieur X...; que faute de démontrer que Monsieur X...a commis une faute ouvrant droit à réparation, Monsieur Z... sera débouté de sa demande et le jugement infirmé de ce chef ; 
 
 1°) ALORS QUE, tenu d'un devoir de conseil à l'égard des parties à l'acte, le notaire a l'obligation de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l'efficacité de celui-ci ; que si le notaire est fondé à tenir pour exactes les mentions portées dans un certificat d'urbanisme, c'est à la condition qu'il n'ait eu aucune raison de soupçonner son caractère erroné ; qu'en se bornant à affirmer que Maître X...n'ayant pas eu de raison de soupçonner l'irrégularité affectant le certificat d'urbanisme, au motif inopérant tiré de ce qu'à la date de la vente, aucun litige n'était né dans le secteur et dans des circonstances analogues, et que le certificat d'urbanisme était présumé légal, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le notaire pouvait suspecter que le terrain n'était en réalité pas constructible, dès lors que le certificat d'urbanisme mentionnait expressément l'application de la loi littoral et que le terrain se trouvait de façon évidente en co-visibilité avec la mer et à proximité de celle-ci, ce dont il aurait dû avertir Monsieur Z..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE, tenu d'un devoir de conseil à l'égard des parties à l'acte, le notaire a l'obligation de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l'efficacité de celui-ci ; qu'en se bornant à indiquer que le certificat d'urbanisme était présumé légal et que Maître X...ne disposait pas d'éléments permettant de suspecter que le terrain n'était pas constructible, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il avait averti Monsieur Z... de ce que le certificat d'urbanisme positif ne constituait pas un titre lui garantissant la constructibilité du terrain et que s'il voulait avoir toute assurance sur ce point, il convenait de stipuler dans l'acte une condition suspensive tirée de l'obtention d'un permis de construire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.