Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.307 du 17/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société [I], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 4 février 2015 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Euro Agrar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la SCP [I], de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société Euro Agrar ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCP [I] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP [I] ; la condamne à payer à la société Euro Agrar la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la SCP [I]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 30 avril 2013 en ce qu'il a dit que la société civile d'avocats [I] a commis une faute contractuelle dans le cadre de la contestation du redressement fiscal infligé à la SARL EURO AGRAR et, par infirmation de ce même jugement, d'AVOIR condamné la SCP [I] à payer à la SARL EURO AGRAR la somme de 922.259 € outre intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2005 sur la somme de 759.475 €, du 21 février 2006 sur la somme de 198.497 € et du présent arrêt pour le surplus ;
 
 AUX MOTIFS QU'ainsi que l'a rappelé le tribunal, l'avocat est tenu d'une obligation de conseil et de diligence lui imposant de soulever les moyens de droit susceptibles de permettre le succès des prétentions de son client ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que Me [I] a été mandaté par la SARL EURO AGRAR le 19 octobre 1998 pour l'assister dans le cadre du redressement fiscal dont elle faisait l'objet, l'administration fiscale lui ayant refusé l'application du taux de TVA réduit de l'article 278 bis 5° du code général des impôts pour quarante sept produits phytosanitaires à usage agricole qu'elle importe d'Allemagne et commercialise en France, au motif que ces produits n'avaient fait l'objet d'aucune homologation ou autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre de l'agriculture ; qu'or aux termes d'un arrêt en date du 11 mars 1999 (n° C-100/96, British Agrochemicals Association Ltd), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que :
 "Lorsqu'une autorité compétente d'un État membre conclut qu'un produit phytopharmaceutique importé d'un État membre dans lequel il bénéficie déjà d'une autorisation de mise sur le marché conformément à la directive 91/414, sans être en tous points identique à un produit déjà autorisé sur le territoire de l'État membre d'importation, à tout le moins,
 - a une origine commune avec ce produit en ce sens qu'il a été fabriqué par la même société ou par une entreprise liée ou travaillant sous licence suivant la même formule,
 - a été fabriqué en utilisant la même substance active et 
 - a en outre les mêmes effets compte tenu des différences qui peuvent exister au niveau des conditions agricoles phytosanitaires environnementales, notamment climatiques, intéressant l'utilisation du produit, 
 ce produit doit, à moins que des considérations tirées de la protection de la santé humaine ou animale ainsi que de l'environnement ne s'y opposent, pouvoir bénéficier de l'autorisation de mise sur le marché déjà accordée dans l'État membre d'importation" ;
 
 que la Cour a en effet estimé (considérant 32) "qu'en présence de deux AMM délivrées conformément à la directive, les objectifs de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement que poursuit celui-ci ne s'imposent pas de la même manière.