Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.492 du 18/11/2020,  partie 2


qu'en ne recherchant pas si les causes du présent litige étaient connues du salarié lors de l'instance introduite en 2004, dernière instance qui s'est achevée par un jugement sur le fond, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°/ qu'en opposant au salarié la règle de l'unicité de l'instance, quand celui-ci n'était pas encore adhérent à la CGT en février 2005, date des débats de la première instance prud'homale, et ne pouvait donc évidemment pas contester une discrimination syndicale résultant de cette adhésion, la cour d'appel a violé les 6-1, 13 et 14 la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 4°/ que si toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, l'action du salarié en réparation du préjudice né d'une discrimination reste recevable, même après l'extinction d'une précédente instance, pour peu que la différence de traitement à l'origine de ce préjudice ait perduré au-delà de celle-ci ; qu'en se bornant à retenir que les causes du présent litige étaient connues du salarié avant la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de l'instance précédente, sans distinguer selon que le préjudice allégué résultait de faits de discriminations commis antérieurement ou postérieurement à cette clôture, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée que pour autant qu'il y ait identité entre l'objet de la demande sur laquelle il a été irrévocablement statué et l'objet de la demande dont le juge est saisi ; qu'en opposant au salarié l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 6 juin 2012, quand cette décision avait uniquement rejeté ses demandes au titre de la période antérieure à février 2005, ce dont il résultait que la chose jugée était différente de celle objet du présent litige, qui portait sur la réparation d'une situation dommageable intervenue à compter du mois de décembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 6°/ que la cassation à intervenir sur le fondement des précédentes branches du moyen entraînera, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, celle des chefs de dispositif ayant limité à la somme de 3 000 euros le montant des dommages-intérêts accordés au titre du préjudice matériel et moral subi du fait de la discrimination syndicale, et débouté le salarié de sa demande tendant à voir ordonner son classement au niveau HG coefficient 395 de la convention collective non cadre de la métallurgie et le paiement d'un salaire mensuel brut de base, hors primes diverses et 13ème mois, s'élevant à 2 745 euros, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Ayant constaté que les demandes du salarié de dommages-intérêts au titre de la persistance d'une discrimination syndicale et de reclassement dont elle était saisie, formées entre les mêmes parties, étaient identiques dans leur objet et fondées sur la même cause que celles qui avaient été déclarées irrecevables en application de la règle de l'unicité de l'instance par arrêt du 6 juin 2012, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que ces nouvelles demandes se heurtaient à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, a, par ce seul motif, justifié sa décision.
 
 7. Le rejet des première à cinquième branches rend dès lors sans portée la sixième branche prise d'une cassation par voie de conséquence.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de limiter à 1 000 euros la somme allouée au syndicat à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif et de le débouter du surplus de sa demande, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, celle du chef de dispositif ayant limité à la somme de 1 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Le rejet du premier moyen rend sans portée le second moyen pris d'une cassation par voie de conséquence.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt