Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.273 du 04/11/2020,  partie 3



 3) ALORS QUE de façon dérogatoire au droit commun, l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa version applicable aux instances prud'homales introduites avant le 1er août 2016 prévoit que le délai de péremption de l'instance prud'homale ne court que si la décision de radiation du rôle a mis des diligences expresses à la charge des parties ou de l'une d'entre elles ; qu'en l'espèce, pour juger que l'interruption du délai de péremption était subordonnée au dépôt des conclusions des parties au greffe du conseil de prud'hommes avant l'expiration du délai de péremption, la cour d'appel s'est appuyée, par motif adopté, sur un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 19 novembre 2009 (n° 08-19.781) en ce qu'il avait jugé que « l'arrêt retient exactement que s'agissant d'une réinscription au rôle, faite selon l'article 383 alinéa 2 du code de procédure civile à la demande de l'une des parties, la diligence qui aurait été susceptible d'interrompre la péremption était le dépôt au greffe des conclusions comportant cette demande
 » ; qu'en se référant à un arrêt qui avait été rendu dans le cadre d'une procédure qui n'était régie que par l'article 386 du code de procédure civile et non par l'article R. 1452-8 du code du travail, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard de cet article R. 1452-8 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE le droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique le droit d'accès au juge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour conclure à la péremption de l'instance, a retenu que la décision de radiation avait prescrit à la charge des deux parties des diligences qui ne pouvaient interrompre le délai de péremption qu'à la condition d'être réalisées de façon complète, de sorte que ce n'est que si le demandeur et le défendeur avaient tous les deux déposé leurs conclusions au greffe dans le délai de deux ans que le délai de péremption aurait été interrompu ; qu'en subordonnant ainsi l'interruption du délai de péremption au dépôt par le défendeur de ses conclusions, autrement dit à un événement que le demandeur n'avait pas le pouvoir de faire intervenir et auquel le défendeur n'a de son côté aucun intérêt puisque la péremption de l'instance engagée par son adversaire est de nature à lui profiter, ce qui était de nature à porter une atteinte disproportionnée au droit effectif du demandeur d'accéder au juge, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail tel qu'interprété à la lumière de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5) ALORS QU'il résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour conclure à la péremption de l'instance, a retenu que la décision de radiation avait prescrit des diligences à la charge des deux parties, lesquelles ne pouvaient interrompre le délai de péremption qu'à la condition d'être réalisées de façon complète, de sorte que la péremption n'aurait pu être écartée que si le demandeur et le défendeur avaient tous les deux déposé leurs conclusions au greffe dans le délai de deux ans ; qu'en subordonnant l'interruption du délai de péremption au dépôt par le défendeur de ses conclusions, autrement dit à un événement que le demandeur n'avait pas le pouvoir de faire intervenir et auquel le défendeur n'a de son côté aucun intérêt puisque la péremption de l'instance engagée par son adversaire est de nature à lui profiter, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail tel qu'interprété à la lumière de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 6°) ALORS QUE le droit à un recours effectif et à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales suppose que les règles procédurales susceptibles d'affecter le droit au recours ne soient pas excessivement formalistes, ni complexes ; que le droit à un recours effectif et à un procès équitable implique aussi de la part du juge l'obligation positive de s'assurer de la loyauté des débats ; que méconnaît le principe de loyauté des débats la partie défenderesse à l'instance qui soulève la péremption pour défaut de dépôt de leurs conclusions par les parties dans les deux ans du prononcé de la radiation, après avoir, postérieurement à la mesure de radiation de l'instance indiquant que l'affaire serait réinscrite après conclusions des parties, communiqué officiellement à la partie demanderesse à l'instance ses propres conclusions, mais sans les déposer, tandis que cette communication est légitimement de nature à laisser penser au demandeur que la communication des conclusions de l'adversaire est le corollaire de leur dépôt, et a interrompu le délai de péremption ;