cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-12.294 du 04/10/2016,  partie 3



 Et attendu, enfin, qu'ayant relevé qu'en l'espèce, l'homme du métier est un mécanicien disposant de connaissances générales en matière de mécanique, spécialisé dans le domaine biomédical et connaissant les mécanismes de réglage, à l'arrêt, de l'amplitude des mouvements d'oscillation et de rotation alternée, c'est par une décision motivée, tirant les conséquences de cette définition, que la cour d'appel, après avoir relevé que l'homme du métier ne trouve ni dans la description du brevet ni dans les figures, la moindre indication technique propre à lui enseigner les moyens de réaliser sur une plate-forme à moteur unique le réglage des mouvements d'oscillation et de rotation alternée quand l'appareil est en cours d'utilisation et que ces deux mouvements fonctionnent en combinaison, a retenu que les consultations en cause, puisqu'elles supposaient le recours à un organe moteur supplémentaire, requéraient que cet homme du métier ne se limite pas à mettre en oeuvre une mesure d'exécution afin de parvenir à un tel réglage, en mouvement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. T... et S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. H... la somme globale de 3 000 euros et à la société LPG Systems la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. T... et M. S...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la partie française du brevet européen no 1 023 111 pour insuffisance de description ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société LPG demande que soit prononcée pour insuffisance de description la nullité de la partie française du brevet européen EP 1 023 111 se substituant au brevet français FR 9713071 ; qu'elle fait valoir à cet égard que les moyens permettant de faire varier l'amplitude tant de l'oscillation que de la rotation en cours d'utilisation ne sont pas décrits ni ne se déduisent des figures annexées au brevet et fait observer qu'il n'appartient pas à l'homme du métier, sauf à ce qu'il se substitue à l'inventeur et fasse preuve lui-même d'activité inventive, de procéder à des expériences et à des recherches complémentaires afin de déterminer les caractéristiques nécessaires à la réalisation de l'invention et à l'obtention du résultat recherché ; qu'elle ajoute que la caractéristique selon laquelle l'amplitude et la vitesse tant de l'oscillation que de la rotation sont réglables et susceptibles de varier en cours d'utilisation est intégrée à la revendication principale du brevet ce dont il résulte qu'elle constitue une caractéristique essentielle de l'invention et que l'absence d'indication permettant à l'homme du métier de la mettre en oeuvre n'en est que plus grave au regard de l'exigence d'une description suffisamment claire et complète prévue sous peine de nullité du brevet par la Convention de Munich sur le brevet européen ; que selon l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138 paragraphe 1 de la Convention de Munich; et qu'il est prévu à l'article L. 138. 1 b) de la Convention de Munich sur le brevet européen (CBE), que le brevet européen est déclaré nul s'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; qu'il est constant en l'espèce que l'appareil de rééquilibrage du corps humain agit par les mouvements mécaniques d'une plate-forme mobile supportant Je patient à traiter et que l'homme du métier est un mécanicien, disposant comme tel des connaissances générales en matière de mécanique, spécialisé dans Je domaine biomédical ; que, ceci ayant été posé, la cour relève à l'instar du tribunal que la revendication 1, ni davantage les revendications dépendantes 2 à 9 relatives à des moyens d'appuis ou de traction du sujet sur la plate-forme n'enseignent les moyens de régler en cours d'utilisation les amplitudes et les vitesses des mouvements combinés d'oscillation et de rotation alternée ;