Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.341 du 05/11/2020,  partie 3


qu'il note un empiètement de 30 à 40 cm le long du mur sur un linéaire discontinu de 15 mètres ; qu'il conclut à sa dangerosité « du fait d'une médiocre réalisation » en violation des « règles de bon sens » par absence d'assise de l'ouvrage imposant la réfection totale de l'enrochement (cf rapport pages 7 à 10) ; qu'aucune des parties ne contestant ses conclusions, le trouble de voisinage est patent, ce qui conduit nécessairement pour y mettre fin, à la mise en oeuvre des travaux de démolition et reconstruction tel qu'ordonnés par le tribunal ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE le jugement est confirmé sauf à corriger l'erreur de plume figurant au dispositif ; qu'en effet le mur de soutènement étant la propriété exclusive des époux B... / U..., celui-ci ne peut être reconstruit que sur leur fonds, à l'exclusion de tout empiètement ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, les époux P... prétendaient que l'ouvrage litigieux, édifié à la demande des époux B..., empiétait sur leur terrain et se prévalaient des dispositions de l'article 545 du code civil pour en demander la démolition puis la reconstruction (v. les conclusions des époux P..., p.9 et s. et le dispositif) ; qu'en relevant d'office, pour ordonner la démolition et la reconstruction du mur de soutènement, sans le soumettre au débat contradictoire, le moyen tiré du trouble anormal de voisinage, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement les époux B... à payer aux époux P... la somme de 3 600 euros au titre de leur préjudice de jouissance et 10 000 euros au titre du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les désordres : que si l'article 544 du code civil confère le droit de jouir « de la manière la plus absolue » des choses dont on est propriétaire, leur usage ne peut s'exercer en contrariété des lois et règlements ni être source pour la propriété d'autrui, bénéficiant des mêmes prérogatives, d'un dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage ; que l'anormalité s'apprécie en fonction des circonstances locales, doit revêtir une gravité certaine et être établie par celui qui s'en prévaut ; que s'agissant d'un régime de responsabilité autonome, fondé sur un fait objectif à l'exclusion de toute faute ou négligence, les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, aujourd'hui 1240 lui sont inapplicables ; que dans son rapport circonstancié complété par les photographies et plans annexes, l'expert judiciaire expose que : « l'appareillage des pierres est mal réalisé laissant entre elles des vides importants, certaines sont branlantes et de stabilité précaire, le croisement des pierres est aléatoire, les pierres quelles que soient leurs dimensions, ne sont pas liées et sont peu jointives, des éboulements de terres et des chutes de cailloux sont fréquents ainsi que le ravinement sous l'effet du ruissellement pluvial » ; qu'il note un empiètement de 30 à 40 cm le long du mur sur un linéaire discontinu de 15 mètres ; qu'il conclut à sa dangerosité « du fait d'une médiocre réalisation » en violation des « règles de bon sens » par absence d'assise de l'ouvrage imposant la réfection totale de l'enrochement (cf rapport pages 7 à 10) ; qu'aucune des parties ne contestant ses conclusions, le trouble de voisinage est patent, ce qui conduit nécessairement pour y mettre fin, à la mise en oeuvre des travaux de démolition et reconstruction tel qu'ordonnés par le tribunal ; qu'en cause d'appel, les époux B... / U... invoquant une difficulté d'accès, sollicitent un passage sur le fonds P... ; qu'ils invoquent un devis établi par la SAS Pirotta-Terrassement le 7 juin 2017 préconisant le retrait temporaire de leur piscine pour permettre l'accès des engins de chantier majorant de 37 000 euros le coût des travaux préconisés par l'expert (cf pièce n°22 de leur dossier) ; qu'aucun dire n'a été déposé à l'expert en ce sens ; que celui-ci ne fait pas plus état de difficultés liées à la présence de la piscine dont il note bien la présence et le recul par rapport à la limite séparative des parcelles (cf rapport page 7) ; que bien plus, il indique en page 11 : « la marche à suivre proposée ci-dessous ne préjuge pas de la présence de la piscine B... établie à l'amont de l'enrochement litigieux et dont les modalités constructives ne sont pas connues. Préalablement à la réfection de l'enrochement, une étude de faisabilité géotechnique devra être réalisée dont le but sera : l'identification de la fondation de la piscine, la vérification de la qualité du sol d'assise du bassin, la vérification de la stabilité des terres entre le bassin et la limite de propriété, la détermination de la qualité du sol d'assise du futur enrochement. Cette étude sort du cadre de la présente expertise » ;