Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.444 du 25/01/2023,  partie 5



 1°) ALORS QUE, dans leurs conclusions d'appel, les exposants faisaient valoir que les documents préparés par la société FEC étaient incomplets et tronqués au regard des règles professionnelles auxquelles sont soumis les experts-comptables, telles qu'exprimées dans le guide méthodologique de la mission d'assistance à l'établissement des comptes prévisionnels, faute de comporter la moindre information au sujet du montant des souscriptions et des remboursements d'emprunts, des besoins en fonds de roulement et de la capacité d'autofinancement de la société, de sorte qu'il ne s'agissait que d'un budget d'emplois et de ressources à la date l'acquisition, ne permettant pas d'avoir une vision dynamique des encaissements et décaissements attendus ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour considérer que la société FC n'avait commis aucune faute dans l'exercice de sa mission, qu'il ne lui incombait pas de se prononcer sur les hypothèses fournies par la société GB Coiffure, qui relevaient de la responsabilité de son dirigeant, sans répondre au moyen péremptoire qui faisait valoir que le plan prévisionnel établi par la société FEC ne comportait pas tous les éléments prévus par les normes professionnelles applicables et nécessaires à l'appréciation de la rentabilité de la nouvelle activité d'institut de beauté, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en outre, QUE, en tant que profession réglementée, l'expert-comptable, qui accepte, pour le compte d'un de ses clients, la mission d'établir un plan de financement et un compte de résultat prévisionnel pour une nouvelle activité, ne remplit pas son office quand il décide de se fonder sans discernement sur les hypothèses fournies par son client, sans évaluer ni vérifier les hypothèses choisies, formulées et documentées sans s'assurer que son client a justifié les hypothèses qu'il propose sans lui recommander de formaliser un document interne à l'entreprise explicitant les choix stratégiques retenus et les moyens mis en oeuvre ;que dès lors, en affirmant d'une part, qu'il n'incombait pas à la société FEC d'effectuer une étude de marché pour connaître la rentabilité de la nouvelle activité d'institut de soins, et d'autre part, qu'il incombait à son client, M. [J], seul, d'évaluer les perspectives d'activité de sa société et de proposer des moyens pour y parvenir, quand, selon ses règles professionnelles, il échoyait à l'expert-comptable de s'assurer que les hypothèses proposées par son client étaient effectivement justifiées, tant au regard de la stratégie retenue et des moyens mis en oeuvre que de données objectives extérieures à l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'expert-comptable, qui accepte, pour le compte d'un de ses clients, d'établir un plan de financement et un compte de résultat prévisionnel relatifs à une nouvelle activité, est loyalement et réglementairement tenu d'émettre, s'il y a lieu, les réserves nécessaires sur les hypothèses formulées par son client et, si besoin, de le mettre en garde contre les incertitudes susceptibles d'affecter l'opération projetée, notamment au regard du caractère aléatoire des données prises en compte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait affirmer que la société FEC, qui s'était bornée à reprendre servilement les chiffres prévisionnels fournis par M. [J], pour établir un plan de financement et un compte de résultat prévisionnel d'une nouvelle activité d'institut de soin, complémentaire à l'activité actuelle de salon de coiffure de la société GB Coiffure, n'avait commis aucune faute dans l'exécution de sa mission, en retenant qu'il appartenait à M. [J], seul, d'évaluer les perspectives d'activité de sa société et de proposer des moyens pour y parvenir, et que l'échec du projet était imputable tant à ces prévisions erronées qu'à sa propre activité, car ces circonstances étaient inopérantes à établir que la société FEC, qui n'avait fait signer aucune lettre de mission à son client, avait formulé toutes les réserves nécessaires sur les hypothèses fournies et qu'elle avait mis en garde son client sur les conséquences susceptibles de résulter de prévisions trop optimistes, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 4°) ALORS, au demeurant, QUE l'expert-comptable, qui accepte une mission d'assistance à l'établissement des comptes prévisionnels est tenu, dans son rapport, de préciser qu'il n'a pas effectué une mission d'expression d'assurance ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour considérer que la société FEC, qui s'était bornée à reprendre servilement les chiffres prévisionnels fournis par M. [J], n'avait commis aucune faute dans l'exécution de sa mission, que cette dernière ne saurait avoir pour objet d'apporter à son client une assurance sur la probabilité de réalisation des prévisions, sans vérifier si elle avait averti M. [J] et la société GB Coiffure de cette limite ainsi qu'elle y est tenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 5°) ALORS, en outre, et en tout état de cause QUE l'expert-comptable est tenu à l'égard de son client d'un devoir de conseil et de mise en garde, quelles que soient les compétences personnelles de ce dernier ;