Cour d'appel de Lyon,  décision 13-11.362 du 23/01/2014,  partie 2


que la CARSAT fait valoir que les conditions d'attribution d'une pension de réversion sont prévues par les articles L 353-1 et R 353-1 du code de la sécurité sociale, que le droit et la jurisprudence européens ne sont pas applicables au litige et que le traitement différent des partenaires de PACS à l'égard du droit à la pension de réversion ne vient pas violer le principe d'égalité en droit français, les assurés sociaux n'étant pas placés dans une situation identique ; que Madame Z...-Y...a formé auprès de la CARSAT une demande de pension de réversion le 25 septembre 2008 ; que les conditions d'attribution de la pension de réversion étaient prévues, dans leur rédaction en vigueur au 1er septembre 2008, par les articles L 353-1 et R 353-1 du code de la sécurité sociale ; que ces dispositions stipulent qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret et que la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret ; que préliminairement, il n'est pas contesté que le terme de « conjoint » figurant aux articles précités s'entend d'une personne unie avec une autre par les liens du mariage ; que Monsieur X...et Madame Z...-Y...ne sont pas mariés mais ont conclu entre eux un pacte civil de solidarité enregistré au tribunal d'instance de Lyon le 14 avril 2005 ; que par ailleurs, Madame Z...-Y...ne réclame pas la réparation d'un préjudice subi du fait du décès de Monsieur X...mais l'attribution d'une pension de réversion, ce qui constitue la reconnaissance d'un droit ; que cette pension de réversion a pour objet de compenser la perte de revenu que le conjoint subit du fait du décès de son époux ; que d'une part, la primauté du droit européen et la prohibition de toute discrimination au sens de l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont nullement contestées ; que la cour doit rechercher si la différence de traitement entre les personnes mariées et les partenaires d'un pacte civil de solidarité, en matière d'attribution d'une pension de réversion, peut être objectivement justifiée par un objectif tenant aux différences existant entre les personnes mariées et celles qui ont conclu un pacte civil de solidarité ; que le mariage a pour objet non seulement d'organiser les obligations personnelles, matérielles et patrimoniales des époux pendant la durée de leur union mais également d'assurer la protection de la famille et une protection en cas de dissolution du mariage ; que si les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont effectivement assujettis à des obligations réciproques d'assistance et d'aide durant leur vie commune, les dispositions civiles en vigueur ne leurs confèrent aucune compensation pour perte de revenus en cas de cessation du pacte civil de solidarité au profit de l'un des partenaires ni aucune vocation successorale au survivant en cas de décès d'un partenaire ; que la différence de sort réservée aux personnes mariées et aux partenaires d'un pacte civil de solidarité, en matière d'attribution d'une pension de réversion, repose sur un critère objectif ; que si l'appelante se réfère aux termes de ses écritures à l'arrêt Tadao Maruko v. Vesorgungwerk der deutschen Bühnen du 1er avril 2008 rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes qui a jugé, selon elle, « discriminatoire le refus d'accorder une pension de veuf (ve) à un compagnon survivant lié par un pacte civil contrairement aux conditions existantes pour les couples mariés », elle omet de prendre en considération que cet arrêt a été rendu au visa de la directive 2000/ 78/ CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail lequel stipule en son article 3 intitulé « Champ d'application », paragraphe 3 : « La présente directive ne s'applique pas aux versements de toute nature effectués par les régimes publics ou assimilés, y compris les régimes publics de sécurité sociale ou de protection sociale » sauf à ce que ces prestations présentent le caractère d'une rémunération au sens de l'article 141 CE ; que selon l'article 141 CE, « on entend par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimal, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier » ; que pour faire entrer " la prestation de survie " en cause dans le champ d'application de la directive du 17 novembre 2000, cette décision relève que le régime de prévoyance professionnelle géré par la VddB trouve sa source dans une convention collective, que la pension de survivant servie par l'organisme de l'assurance vieillesse du personnel artistique des théâtres allemands a pour but de former un avantage en supplément des prestations sociales dues en vertu de la réglementation nationale d'application générale, son régime étant exclusivement financé par les travailleurs et employeurs du secteur considéré, à l'exclusion de toute intervention financière publique ;