Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.327 du 27/05/2020,  partie 3


que l'employeur se voyait contraint de réitérer sa demande par courrier du 4 février 2014 indiquant que « l'absence de ce micro-ordinateur nous est fortement préjudiciable car, indépendamment du fait que vous avez emporté un bien appartenant à l'Association, il contient le dossier consolidation des comptes au 31/12/2013 en cours de préparation ainsi que la seule licence du logiciel CEGID Etaffi permettant l'édition des liasses fiscales » ; que la justification présentée par M. V... selon laquelle la non-restitution de l'ordinateur n'entravait pas les travaux de consolidation des comptes, est sans pertinence et dénote plutôt son comportement déloyal envers son employeur qui, déjà confronté au refus du salarié de déposer les comptes, a été contraint de déposer plainte pour ces faits de non-restitution de matériel ; que de même, il ne peut se déduire de la demande justifiée de l'employeur en restitution du matériel pour les nécessités du service que la décision de procéder au licenciement de M. V... était déjà prise ; que, par ailleurs, nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que dans ces conditions, le document intitulé « retranscription de l'entretien préalable » rédigé par M. V... lui-même et dont le contenu est contesté par l'Association Groupe Kedge Business School, n'a aucune valeur probante ; qu'enfin, le fait d'une « placardisation » de M. V... ne ressort d'aucune des pièces produites au débat ; que dans ces conditions la demande sera rejetée et le jugement confirmé sur ce point ;
 
 1°/ ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le fait pour un salarié de dénoncer des faits concernant l'entreprise, qui lui paraissent anormaux, qu'ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé, concernant le grief lié à une dénonciation de fraude dans les activités financières et comptables de l'association Kedge Business School, que M. V... était l'auteur d'une lettre du 13 décembre 2013 adressée à son employeur et en copie à M. J..., commissaire aux comptes, ainsi que de mails des 16 décembre 2013 et 9 janvier 2016, dans lesquels il évoquait des anomalies et émettait des réserves sur le bilan du 30 juin 2013 et la consolidation du 31 décembre 2013, particulièrement sur le traitement de l'excédent de subventions par l'association qui serait frauduleux et l'arrêté des comptes qui aurait été artificiellement positionné en équilibre (cf. arrêt, p. 6) ; qu'il résultait de ces constatations que M. V... avait, dans le cadre de sa mission de chef comptable, dénoncé des faits concernant les comptes de l'entreprise qui lui paraissaient anormaux, ce qui ne pouvait constituer, en soi, une faute ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6, dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail, ;
 
 2°/ ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le fait pour un salarié de dénoncer des faits concernant l'entreprise, qui lui paraissent anormaux, qu'ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute ; qu'en l'espèce, M. V... faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel (cf. p. 12 § 1), que « si effectivement le commissaire aux comptes (était) responsable de la validation des comptes et garant de l'information produite, l'annexe quant à elle, produite par Monsieur V..., engage sa responsabilité en qualité de chef comptable. Cette annexe est obligatoire et fait partie intégrante des états financiers d'une entreprise » ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, de nature à justifier la dénonciation par M. V..., dans le cadre de sa mission de chef comptable, des faits concernant les comptes de l'entreprise qui lui paraissaient anormaux, ce qui ne pouvait constituer, en conséquence, une faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité ;