décision 16-81.037 du 11/07/2017,  partie 4



 "alors que si les visites domiciliaires ayant pour objectif la recherche de preuves de pratiques anticoncurrentielles ne sont pas en elles-mêmes contraires aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de proportionnalité, c'est à la condition que les garanties prévues par la loi au profit des personnes qui subissent la mesure, et notamment son caractère proportionné, soient appliquées de manière concrète et effective, et non pas théorique et illusoire, notamment au regard du nombre de pièces, telles que documents informatiques et messages électroniques, qui font l'objet de la saisie, en particulier lorsque certaines d'entre elles doivent être protégées comme relevant de la confidentialité des rapports entre l'avocat et son client ; qu'au cas d'espèce, pour écarter le caractère massif et indifférencié, et donc disproportionné, de la mesure de saisie, nonobstant la circonstance qu'elle portait sur plusieurs centaines de milliers de messages électroniques, le juge du fond s'est borné, en termes généraux, à énoncer que la pratique en la matière consistait à utiliser des mots-clés permettant de discriminer entre les fichiers, dès lors que l'intitulé de ces mots-clés est en lien avec le champ d'application de l'autorisation délivrée par le juge ; qu'en statuant de la sorte, sans procéder à la vérification effective et concrète du caractère proportionné de la mesure de saisie au regard de l'atteinte portée aux droits protégés par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le délégataire du premier président a violé les textes susvisés" ; 
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour valider les opérations de visite et saisie, à l'exception de la saisie de 692 documents ainsi que de leurs annexes, l'ordonnance prononce par les motifs repris aux moyens ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et qui répondent aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi, le juge, qui n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles invoquées, a justifié sa décision ; que, d'une part, la saisie est valable, dés lors qu'elle porte sur des documents au moins pour partie utiles à l'enquête et que l'annulation d'une pièce couverte par le secret de la correspondance entre avocat et client ne saurait avoir pour effet d'invalider la saisie de tous les autres documents ; que, d'autre part, il appartient à l'entreprise, objet des visites et saisies, qui est en mesure d'établir si les documents saisis entrent ou non dans les prévisions de l'ordonnance d'autorisation qui lui a été notifiée, de désigner précisément les documents qu'elle estime étrangers au champ de l'enquête, pour qu'ils ne soient pas saisis ou, si elle s'est abstenue d'informer les enquêteurs à ce propos, en obtenir l'annulation de cette saisie ; qu'enfin, il résulte des énonciations de l'ordonnance que le premier président a examiné les conditions du déroulement des opérations et apprécié les modalités et la portée de la sélection des documents effectuée, en particulier celle relative aux correspondances entre avocat et client , et qu'il a souverainement apprécié que l'Autorité était intervenue de manière sélective et ciblée, l'existence de cette sélection résultant du nombre de fichiers saisis au regard de la totalité des fichiers existants ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, L. 450-4 du code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du code de procédure pénale, du principe du respect des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté la demande principale des sociétés Manpower France Holding et Manpower France en annulation de la saisie des messageries électroniques appréhendées dans les locaux desdites sociétés et en ordonner la destruction, aucune copie ou original ne pouvant être conservé et leur demande subsidiaire tendant à faire annuler la saisie des fichiers de messageries électroniques de M. Jean-François Z..., intitulés « archives3.pst », « archives2009.pst » et « archivesA.pst » et a confirmé l'ensemble des opérations de visite et de saisies effectuées les 10 et 11 juillet 2013 ;
 
 "aux motifs que le 1er juillet 2013, le juge des libertés et de la détention de Paris a rendu, en application des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce, une ordonnance de visite et de saisie () ; que les opérations de visites et de saisies ont été effectuées simultanément les 10 et 11 juillet 2013 () ; que les sociétés Manpower Holding France et Manpower France ont formé une recours contre les opérations le 22 juillet 2013 () ; que l'affaire a été appelée à l'audience du 15 janvier 2014, renvoyée au 2 juillet 2014, puis renvoyée de nouveau au 3 décembre 2014, puis mise en délibéré sans être rendue ; qu'une réouverture des débats a été fixée le 4 novembre 2015 avant mise en délibéré puis prononcé de la décision prévu le 16 décembre 2015 mais intervenu le 13 janvier 2016 ;
 
 "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable ;