Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.150 du 11/12/2019,  partie 3



 2°) ALORS QUE les tableaux d'amortissements ne mentionnent pas, ni ne font apparaître, l'existence d'une créance d'un montant de 302.120,64 euros, telle que réclamée par la Caisse ; qu'en affirmant néanmoins que la banque justifiait du montant de cette créance par les décomptes qu'elle avait produits, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces tableaux, en violation de l'obligation faite pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que les juges du fond ne peuvent se borner à viser, au soutien de leur décision, les pièces versées aux débats, sans les analyser, même sommairement ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir l'existence d'une créance de la banque à l'encontre de Monsieur et Madame H..., d'un montant de 302.120,64 euros, qu'elle était justifiée par les décomptes produits par celle-ci, sans analyser, même sommairement, lesdits décomptes, ni indiquer en quoi il en serait résulté une créance d'un montant de 302.120,64 euros, qui n'apparaissait pas à la lecture de ces pièces, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.