cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-16.643 du 07/09/2017,  partie 6


qu'en ordonnant à la société FRANCE TELEVISIONS d'établir un contrat de travail au bénéfice de Monsieur Y... faisant mention d'une durée de travail d'environ 13 heures hebdomadaires, sans constater que le salarié aurait sollicité par écrit un temps de travail inférieur à la durée légale, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14-2 du code du travail.