Cour d'appel de Colmar,  décision 12-24.873 du 27/02/2014,  partie 2


qu'en l'espèce, la société GUGLER FRANCE fondait à titre principal sa demande sur l'article 521 du Code de procédure civile et sollicitait donc l'aménagement de l'exécution provisoire par l'octroi de la consignation ; que dès lors, en rejetant la requête au motif que « l'exécution provisoire du jugement peut être aménagée ou arrêtée si elle est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives » et qu'en l'espèce, il n'était pas possible de retenir que les premiers juges auraient commis une erreur de droit ou que la condamnation aurait des conséquences manifestement excessives, le premier Président a commis un excès de pouvoir et a violé l'article 521 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE une motivation par voie de simple affirmation équivaut à une absence de motivation ; qu'en l'espèce, l'exposante sollicitait l'arrêt de l'exécution provisoire à raison du fait qu'elle avait été condamnée au profit de Monsieur X... et que ce dernier ne présentait aucune garantie de représentation des fonds ; qu'en affirmant péremptoirement que le moyen n'était pas justifié, sans s'en expliquer plus avant, le premier Président a violé l'article 455 du Code de procédure civile.