Cour d'appel de Fort-de-France,  décision 14-17.436 du 25/06/2015,  partie 2



ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 36 de la loi du 9 juillet 1991), le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que cette astreinte peut être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'il est constant et non contesté que M. Joseph X... n'a pas de son vivant exécuté l'injonction qui lui avait été faite par le jugement contradictoire rendu le 28 janvier 2003 d'« enlever sous astreinte de 100 ¿ par jour de retard passé deux mois après la signification de la décision, les constructions édifiées sur l'impasse... qui troublent la jouissance de Monsieur Edgar Y... et Madame Marie-Claude Z... » ; que les griefs formés à l'encontre du jugement du 28 janvier 2003 auquel il est reproché d'avoir admis l'action possessoire au-delà du délai de un an suivant le début du trouble d'une part, et d'avoir considéré que les constructions litigieuses empiétaient sur une propriété privée ou sur un chemin de servitude d'autre part, sont inopérants pour les motifs précédemment exposés et ne peuvent remettre en cause l'exigibilité de l'injonction prononcée sous astreinte à l'encontre de M. Joseph X... ; que, par suite, la non-exécution de l'injonction fixée par la décision de justice du 28 janvier 2003, justifie sur le principe la liquidation de l'astreinte, dès lors qu'il n'est rapporté, ni allégué aucune cause étrangère rendant impossible, en tout ou partie, son exécution ; que toutefois qu'il n'est pas sérieusement contestable que le silence, non contredit, des bénéficiaires de l'astreinte la vie durant de M. Joseph X..., soit pendant près de cinq ans suivant la signification de la décision fixant l'astreinte, a pu conforter ce dernier dans l'idée que les consorts Y...- Z..., ne remettaient plus en cause les constructions litigieuses, notamment dans un contexte où la nature publique (et non la servitude) de l'impasse... où elles étaient apparaissait plus ou peu discutable ; que cette croyance était en outre confortée par le fait que les consorts Y...- Z..., à qui la faculté avait été laissée par le juge d'instance, n'ont jamais entrepris la démolition des constructions précitées, peu importe qu'ils excipent aujourd'hui d'un manque de moyens, au demeurant non rapporté ; que le comportement de M. Joseph X... face à cette situation constituant à l'évidence un frein à l'exécution dans l'esprit du débiteur de l'injonction, justifie, par application des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que l'astreinte soit liquidée pour la période considérée, à la juste somme de 3 000 ¿ ; 

1°) ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire ne peut être modifié qu'en raison du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que seul importe le comportement du débiteur vis-à-vis de l'injonction qui lui a été adressée ; que pour réduire l'astreinte assortissant l'injonction faite à Joseph X... d'enlever les constructions édifiées sur l'impasse..., la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le comportement des créanciers de l'astreinte ; qu'en statuant ainsi, selon un critère étranger aux termes de la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 36 de la loi du 9 juillet 1991) ; 

2°) ALORS QU'en réduisant le montant de l'astreinte sans s'expliquer concrètement sur le comportement du débiteur et les difficultés qu'il aurait rencontrées pour exécuter l'injonction qui lui a été faite, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 36 de la loi du 9 juillet 1991).