cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 7,  décision 16-25.301 du 13/06/2018,  partie 8


/ attendu par conséquent que l'application en litige, en ce qu'elle est dédiée au suivi de l'activité journalière et des événements liés à l'exploitation, répond à une finalité légitime au sens de l'alinéa 5 de l'article 7, celle d'une organisation optimale de l'exploitation, au regard des contraintes inhérentes à l'activité ; / attendu que le Spaf entend remettre en cause cette légitimité en affirmant que cette application méconnaît les droits des pilotes, en ce qu'elle ne remplit aucune des conditions prévues par l'article 6 de la loi de 1978, notamment en ce qu'elle comprend le nom du pilote et divers commentaires et permet en définitive, de constituer un dossier professionnel parallèle du pilote, en méconnaissance de la convention collective PNT ; / attendu qu'aux termes de l'article 6 de la loi de 1978, " un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes: 1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ; 2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s'il est réalisé dans le respect des principes et des procédures prévus au présent chapitre, au chapitre IV et à la section 1 du chapitre V ainsi qu'aux chapitres IX et X et s'il n'est pas utilisé pour prendre des décisions à l'égard des personnes concernées ; 3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ; 4° Elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ; 5° Elles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées " ; / attendu en premier lieu qu'il ne ressort d'aucune des pièces versées aux débats que la manière de collecter ou de traiter les informations contenues dans l'application "main courante" serait déloyale ou illicite, dès lors que les personnes concernées sont informées de l'existence de ce traitement, de sa finalité et des destinataires des données collectées et ce, depuis 2005, lors de la première mise en place de l'application, comme en attestent les "Mémo PN" adressés aux pilotes les 31 août 2005 et 28 janvier 2013, lesquels rappellent les finalités de l'outil, les destinataires des informations et font expressément référence à l'article 39 de la loi de 1978 qui permet à toute personne physique d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel sur la nature et l'origine des données conservées; que par suite, la manière de procéder à la collecte et au traitement des données ne peut être qualifiée de déloyale ou d'illicite ; / attendu en second lieu, qu'alors que le Spaf affirme que rien n'imposerait de renseigner le nom du pilote, cette modalité n'ayant, selon lui, que pour seul objectif de permettre une utilisation détournée des informations saisies pour alimenter le dossier personnel des pilotes à des fins disciplinaires ou de gestion de carrière, le syndicat demandeur ne rapporte pas la preuve de ce que l'application contiendrait un dossier par pilote ou qu'il existerait un flux de données vers une autre application Ressources Humaines, telles que "edossier", outil de gestion du personnel ; / Attendu que s'il existe bien une rubrique intitulée "inséré dans dossier professionnel", il apparaît, au vu des seuls extraits de l'application versés aux débats par les parties, qu'elle est systématiquement pré-cochée par défaut sur "non" et qu'aucun des éléments produits ne laisse penser que l'outil informatique serait paramétré en vue d'une transmission automatique des données vers une application relevant de la gestion des ressources humaines ; / attendu que les pages extraites de l'application que communique le Spaf, font mention des incidents vécus par les pilotes dans le cadre de leur activité professionnelle journalière (conditions de vol, atterrissage dur, difficultés rencontrées avec un collègue ou avec des passagers), ainsi que les événements personnels susceptibles de remettre en cause leurs plannings de vols (état de santé, retard, etc ... ) ; qu'il n'y figure par conséquent que des "événements d'exploitation" ; qu'il n'y est mentionné aucune donnée sur d'éventuelles sanctions personnelles d'un pilote quand bien même un événement, de par sa nature, pourrait justifier l'ouverture d'une procédure disciplinaire ; que la mise en oeuvre d'une telle procédure fait l'objet d'un traitement distinct et d'une consignation dans le dossier professionnel du pilote et ce, dans le respect de la convention PNT et du livre des procédures, définissant les éléments constitutifs du dossier professionnel du pilote et dont les règles n'ont, dès lors, pas vocation à être invoquée dans le cadre d'un traitement de données exclusivement liées à l'exploitation ;