Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.693 du 28/05/2020,  partie 2


qu'en vertu de l'article L. 321-1 5° du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte « l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail... » ; que l'incapacité ouvrant droit au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie, en vertu du texte précité, s'entend de l'incapacité totale de se livrer à une activité quelconque ; qu'en l'espèce, aux termes de son rapport établi le 7/12/2015, le Dr S... R..., médecin expert, relève : « ... l'état général ce jour est bien conservé. M. V... I... réalise toutes les tâches quotidiennes usuelles. A l'examen clinique, M. V... I... se plaint de lombalgies droites ; il existe un léger syndrome rachidien sans déficit sensivomoteur franc ; cette gêne n'a pas de retentissement sur la trophicité musculaire du membre... ce jour, la symptomatologie dépressive est compensée par le traitement... les données de l'entretien sont rassurantes... le traitement actuel ne justifie pas la prolongation de l'arrêt de travail pour une quelconque activité professionnelle pouvant procurer gain ou profit. A la date du 17/09/2015, M. V... I... ne présentait pas de gêne fonctionnelle majeure ni de symptomatologie dépressive majeure, ce qui ne l'empêchait pas d'avoir une activité lui procurant gains ou profits. Il était apte à une activité professionnelle quelconque à cette date du 17/09/2015. Pour mémoire, il est fait référence à une activité professionnelle quelconque pouvant procurer gain ou profit et non à son activité antérieure » ; que l'expert conclut ainsi : « l'état de santé de M. V... I... lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 17/09/2015 » ; qu'en considération des conclusions circonstanciées, claires et précises du médecin expert, qui a examiné de nombreux documents médicaux concernant l'assuré, repris au paragraphe « commémoratifs » et s'est référé aux certificats du Dr A..., neurochirurgien, invoqués par l'appelant, il apparaît suffisamment que M. V... I... était apte à la reprise d'une activité professionnelle quelconque à la date du 17/09/2015 ; qu'il s'ensuit que la décision déférée ayant débouté M. V... I... de l'ensemble de ses demandes tant principale qu'accessoire sera confirmée, sans nécessité d'ordonner une autre expertise » ;
 
 1) ALORS QUE la transmission des conclusions motivées de l'expert médical à l'assuré préalablement au dépôt de son rapport est une formalité substantielle dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité de l'expertise ; qu'en affirmant le contraire, pour débouter l'assuré de sa demande de nullité du rapport d'expertise, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE le médecin expert établit immédiatement les conclusions motivées et adresse, dans un délai maximum de quarante-huit heures, l'un des exemplaires à l'assuré ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si l'assuré avait bien été destinataire des conclusions motivées du médecin-expert, préalablement au dépôt de son rapport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale.