cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 17-18.834 du 27/06/2018,  partie 4



 Vous lui avez indiqué, lors de votre entrevue du 30 mars 2012, organisée par celui-ci compte tenu de votre inertie, vous êtes déplacé par « politesse » à son égard et que vous n'entendiez pas assurer vos fonctions sur le volet gestion des risques qualité ni sur le volet gestion de la sous-traitance. Vous avez indiqué que votre « porte restait ouverte » pour discuter et négocier votre départ, ajoutant alors que vous seriez prêt à arrêter la procédure prud'homale que vous avez initiée le 15 février dernier à l'encontre de la Société.
 Enfin, nous avons appris par Valérie D..., Gestionnaire Administration des Ventes et Séverine E..., Adjointe Responsable Ressources Humaines, membres de la commission d'enquête qui avait été diligentée via le CHSCT, que cous avez refusé de les rencontrer, et plus globalement de participer à cette enquête, et ce alors mêle que vous aviez alerté l'Inspection du Travail sur la composition de ladite commission d'enquête, et que votre demande de révision de sa composition avait été immédiatement prise en compte par le CHSCT.
 Lorsque nous vous avons demandé des explications sur ce point lors de l'entretien préalable, vous nous avez indiqué que vous ne compreniez pas pourquoi la commission d'enquête comprenait un membre représentant la Direction, et que vous aviez refusé d'être entendu pour ce seul motif. Nous vous avons alors rappelé que le code du travail précise que la commission d'enquête doit être « paritaire » et que nous n'avons donc fait que respecter le cadre réglementaire. Vous avez alors indiqué que vous faisiez davantage confiance au Conseil des Prud'hommes pour enquêter sur les prétendus faits de harcèlement dont vous m'avez accusé.
 Si ces derniers agissements ne mettent en évidence aucune insubordination, ils démontrent en revanche clairement votre état d'esprit délétère vis-à-vis de notre société, et nous confortent dans notre décision.
 Compte tenu de la gravité de votre comportement, nous vous notifions donc votre licenciement pour faute grave.   » ;
 que M. Y... soutient que son licenciement est entaché de nullité car prononcé au motif qu'il avait dénoncé de bonne foi des faits de harcèlement moral ;
 que la société Wavestone soutient que le licenciement est valide, M. Y... ayant été licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral dont il avait conscience de la fausseté ;
 qu'aux termes de l'articles M. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon l'article L. 1152-3, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ;
 qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licenciement pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ;
 en l'espèce, que la réalité du harcèlement moral dénoncé par M. Y... n'est pas établie ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; que toutefois, la société Wavestone ne démontre pas que M. Y... avait connaissance de la fausseté des faits dénoncés, le courriel du 6 décembre 2011 qu'elle invoque, adressé par l'intéressé à la directrice des ressources humaines, dans lequel il indique « Solucom souhaite me proposer un poste sur-mesure mais sans management ce qui ne m'intéresse pas et que je ne veux pas. Tu m'as précisé qu'il n'y avait pas d'autre solution et que l'on arrivait dans un corner et que la rupture était la seule solution. J'attends vos propositions sur ce dernier point » étant insuffisant pour établir cette mauvaise foi ; qu'il s'ensuit que M. Y... est fondé à invoquer la nullité de son licenciement ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ;
 qu'eu égard à la nullité du licenciement, il convient d'allouer à M. Y... les sommes suivantes, au demeurant non contestées dans leur montant par l'employeur :
 - 26 895 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'il le réclame, outre 2 689,50 euros au titre des congés payés afférents,
 - 43 954,16 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 - 8 965 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, outre 896,50 euros au titre de congés payés afférents ;
 que le jugement sera donc infirmé sur ces points » ;
 
 ALORS QUE la mauvaise foi du salarié peut se déduire du caractère mensonger des accusations qu'il a proférées à l'encontre de son employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que c'était de manière mensongère que le salarié prétendait avoir été victime de harcèlement moral ;