Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.871 du 19/09/2018,  partie 4


que mais hormis les attestations précitées lors de l'examen de la première période contestée, émanant des deux co-gérants et du directeur commercial et de deux collaborateurs qui réfutent en des termes généraux l'existence d'une prestation de travail, la société Amen Voyage International ne verse aucune pièce utile de nature à démentir la présomption résultant de l'existence de ce contrat écrit, se bornant à affirmer qu'il n'a jamais été exécuté et qu'il servait à permettre à M. B... d'obtenir les documents administratifs idoines ; qu'au surplus, M. B... verse aux débats une copie de feuille de présence à une réunion de l'agence, qu'il a signée en tant que « responsable d'agence », quatre autres collaborateurs ayant signé cette même feuille, mais également des documents afférents à un litige commercial ayant nécessité une expertise et pour lequel il a été l'un des représentants de la société auprès de l'expert, en novembre 2010 ; qu'au regard de l'absence d'éléments pertinents produits par la société Amen Voyage International s'agissant de la période du 18 octobre 2010 au 15 mars 2011, il ne peut qu'être retenu que le contrat de travail en date du 18 octobre 2010 a régi les relations contractuelles entre cette société et M. B... ; que le jugement est infirmé ; que M. B... soutient qu'il a perçu en espèces un salaire mensuel de 1500 euros, or le contrat de travail prévoyait un salaire mensuel brut de 2250 euros ; que la société Amen Voyage International ne justifie pas du versement de l'intégralité de la rémunération de M. B... , en violation des dispositions de l'article 1315 du Code Civil ; qu'il convient par conséquent de condamner la société Amen Voyage International au paiement d'un rappel de salaire de base, nonobstant le chef de demande afférent aux heures supplémentaires examiné par la suite, d'un montant de 1376, 65 euros ;
 
 ALORS QUE le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche constitue le délit de travail dissimulé ; que M. B... faisait valoir qu'il avait été officiellement embauché par la société Amen Voyage par contrat du 15 mars 2011, cependant qu'il travaillait déjà pour son compte depuis le 1er mars 2010, ou à tout le moins depuis le 18 octobre 2010 ; qu'il en déduisait que l'employeur n'avait pas procédé à sa déclaration préalable d'embauche à compter de sa véritable date d'embauche, ce qui constituait le délit de travail dissimulé (cf. conclusions d'appel p. 14) ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la relation de travail avait débuté le 18 octobre 2010 et non le 15 mars 2011, comme le prétendait à tort l'employeur ; qu'en écartant pourtant la dissimulation d'emploi invoquée par le salarié, sans rechercher comme elle y était invitée si l'employeur avait procédé à la déclaration d'embauche de M. B... avant qu'il ne prenne ses fonctions le 18 octobre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le salarié ne revêt pas le statut cadre et de l'AVOIR débouté en conséquence de ses prétentions afférentes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est établi que M. B... exerce les fonctions de « responsable d'agence » et non celle d'agent commercial énoncée dans son contrat de travail ; que toutefois, cette seule qualification ne suffit pas à lui permettre d'accéder à la classification de cadre au sens de la convention collective, cette même fonction pouvant relever du groupe E de la catégorie « technicien ou maîtrise » ou du groupe F de la catégorie « cadre » ; qu'à la lecture des critères conventionnels, il apparaît que la catégorie « cadre » suppose l'existence d'une délégation permanente de pouvoirs, une autonomie dans la gestion budgétaire et un pouvoir d'encadrement, alors que M. B... ne verse aucune pièce objective et précise de nature à établir le pouvoir de direction et d'organisation qu'il aurait eu à l'égard des autres salariés ;
 
 1°) ALORS QUE la classification dépend des missions et responsabilités effectivement et concrètement exercées par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu que M. B... exerçait les fonctions de « responsable d'agence », lesquelles pouvaient relever de la catégorie « cadre », au regard du groupe F défini à l'article 4 de l'avenant n° 1 du 16 juin 2008 relatif à la classification des emplois à la convention collective nationale des agences de voyages et du tourisme du 12 mars 1993 ; que s'agissant de la définition du groupe, l'avenant précité stipule « L'emploi implique une délégation permanente de responsabilité. L'autonomie s'appuie sur une évaluation des écarts entre objectifs et moyens. L'activité s'étend à l'organisation, la gestion et/ou l'encadrement » ; que s'agissant des responsabilités relevant du groupe F, l'avenant stipule « L'emploi requiert que le salarié assure la responsabilité des activités d'organisation, de gestion, de relations et/ou d'encadrement » ;