Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.117 du 28/09/2016,  partie 7



 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, le rapport d'expertise du Pr [C], spécialiste en médecine obstétrique, et du Dr [E], épidémiologiste, a effectivement permis de démontrer d'une part l'origine précise de l'infection qui a causé le préjudice subi par la victime, Mme [K] [T], mais également l'imputabilité de cette infection au geste médical par lequel le Dr [H] a réalisé la rachianesthésie ayant précédé la césarienne ainsi qu'aux conditions d'accueil de la patiente dans le bloc opératoire de la clinique. Le premier juge ne pouvait pas, alors qu'il retenait la responsabilité de la clinique, mettre hors de cause le Dr [H] dont le geste est précisément à l'origine de l'introduction dans l'organisme de sa patiente du germe infectieux qui a provoqué la méningoencéphalite à l'origine des séquelles. Ce germe est d'origine humaine puisqu'il s'agit d'un streptococcus salivarius qui, selon les médecins experts, est « un hôte habituel de la cavité buccale de l'humain ». Le dommage est donc la conséquence d'une négligence humaine, imputable en premier lieu au médecin dont le geste a permis l'introduction du germe, dans la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens par lesquels, en l'état actuel de la science, il est possible d'éviter une infection de ce type. En indiquant que le germe mis en cause pouvait avoir été transmis par le docteur [H] qui avait présenté peu avant une pneumopathie traitée par antibiotiques ou que ce germe pouvait avoir été porté sur la peau par la patiente elle-même, ou encore qu'il pouvait résulter de l'absence de vêtements de protection, ou du port de protections souillées, les experts n'ont pas émis un avis dubitatif sur la responsabilité du médecin mais, en présence des seules affirmations de celui-ci, ils ont fait apparaître les diverses défaillances par l'une desquelles, nécessairement, l'aiguille utilisée pour pratiquer la rachianesthésie avait pu servir de vecteur à l'introduction du germe. C'est ainsi que les experts concluent de manière affirmative que « les soins et actes médicaux prodigués à Mme [T] n'ont pas été diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ». Ils retiennent la responsabilité du Dr [H] comme résultant d'un manquement personnel de celui-ci dans la mise en oeuvre des règles d'asepsie mais également celle de l'établissement ;
 
 ALORS QUE hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ; que l'existence d'une faute ne pouvant se déduire de la seule anormalité d'un dommage et de sa gravité ; qu'en se contentant de relever, pour déclarer Dr [H] responsable de l'infection nosocomiale contractée par [K] [T], que son « geste est précisément à l'origine de l'introduction dans l'organisme de sa patiente du germe infectieux qui a provoqué la méningo-encéphalite à l'origine des séquelles », sans nullement constater l'existence de soins qui n'auraient pas été consciencieux et attentifs ou conformes aux données acquises de la science, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute du Dr [H], privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1-I, alinéa 1er, du code de la santé publique.Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Clinique [Établissement 1] et Aviva assurances, demanderesses au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 En ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Clinique [Établissement 1] et la société Aviva assurances, in solidum avec Monsieur [S] [H] et son assureur, à payer à Madame [M] épouse [T], déduction faite des provisions déjà perçues par celle-ci, la somme de 528 086,24 ¿ outre intérêts au taux légal à compter de la date du jugement entrepris ainsi qu'à payer à Monsieur [J] [T] la somme de 700 ¿ au titre de son préjudice matériel, celle de 10 000 ¿ au titre de son préjudice d'affection et, en sa qualité de représentant légal des enfants [P] et [X] [T], au titre de leur préjudice d'affection, la somme de 5 000 euros pour chacun, enfin à payer à Mademoiselle [N] [T], devenue majeure, la somme de 5 000 euros au titre du même préjudice ;
 
 Aux motifs que Madame [T] a agi contre le médecin anesthésiste et contre la clinique au résultat d'une expertise médicale préalablement organisée en référé, sans délivrer assignation à l'ONIAM qui a été appelée à la procédure par l'établissement. Le taux d'IPP subi à la suite des faits dommageables excédant 25 % , elle était en droit de prétendre à réparation au titre de la solidarité nationale en application des dispositions de l'article L 1142-1-II du code de la santé publique et, le préjudice résultant d'une infection nosocomiale, de celles de l'article L 1142-1-1 qui sont propres aux dommages survenus pour cette cause dans les établissements, de droit responsables en vertu de l'article L 1142-I, deuxième alinéa.