Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-50.005 du 31/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à M. [J] [D], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [D], l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article 26-4 du code civil ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [J] [D], de nationalité camerounaise, a contracté mariage le [Date mariage 1] 2001 avec un conjoint de nationalité française ; qu'il a souscrit, le 14 février 2002, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée le 12 août 2002 ; que le divorce des époux ayant été prononcé le 23 octobre 2003, il a contracté le 12 juin 2004 une nouvelle union avec une ressortissante camerounaise ; que, par acte du 8 juillet 2011, le ministère public l'a assigné en annulation de l'enregistrement de sa déclaration ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action du ministère public, l'arrêt retient que l'assignation en annulation de l'enregistrement de la déclaration a été faite après l'expiration du délai de deux ans imparti par l'article 26-4 du code civil, que l'Etat a eu connaissance d'une fraude potentielle, dès le 12 juin 2009, le ministère des naturalisations ayant notifié à cette date à la seconde épouse de M. [J] [D], son refus d'enregistrer sa propre déclaration de nationalité souscrite le 18 septembre 2008, au motif que l'examen du dossier faisait apparaître que son époux avait acquis la nationalité française de manière présumée frauduleuse au sens des dispositions de l'article 26-4 3° du code civil ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans constater la date à laquelle le ministère public territorialement compétent avait découvert la fraude imputée à M. [J] [D], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne M. [J] [D] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action du Ministère Public, 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 26-4 du code civil dispose en son dernier alinéa que l'enregistrement [d'une déclaration de nationalité] peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; que la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 2 1-2 constitue une présomption de fraude ;
 que Monsieur [D] fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable l'action exercée par le ministère public en retenant, au visa d'une jurisprudence jusqu'alors constante de la cour de cassation, que c'est à compter de la date à laquelle le ministère de la justice a été saisi par le ministère chargé des naturalisations d'une demande d'engagement de la procédure, soit en l'espèce le 11 mars 201 0, que court le délai de deux ans ;