cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-21.206 du 05/09/2018,  partie 2



 Mais attendu, d'abord, que l'arrêt, qui ne dit pas que les services enquêteurs auraient refusé toute analyse des prélèvements de matériel génétique effectués, retient que, bien que requise par le procureur de la République, l'expertise biologique n'a pu avoir lieu, Mme X... ayant refusé de se soumettre à un prélèvement génétique, que le laboratoire considérait comme indispensable, pour des raisons scientifiques, à ses travaux d'analyse et de recherche ; qu'il ajoute qu'en tout état de cause, l'impossibilité technique invoquée par l'expert ne relèverait pas de la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que l'absence d'examen génétique, avant l'information judiciaire ouverte en 2014, ne présentait aucun caractère fautif imputable aux services enquêteurs ;
 
 Attendu, ensuite, que l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne pouvant être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... n'avait pas interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu du 19 mai 2006, et estimé que les attestations produites n'établissaient pas la preuve des menaces alléguées émanant de l'autorité judiciaire ou des services d'enquête, en a souverainement déduit que l'intéressée, qui n'avait pas épuisé les voies de recours, ne démontrait pas la faute lourde antérieure à la décision de non-lieu ;
 
 Attendu, enfin, que la troisième branche, qui s'attache au motif surabondant relatif à l'absence de recours de Mme X... contre le classement sans suite du 3 mai 2011, est inopérant ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation du jugement ;
 
 AUX MOTIFS QUE la décision du tribunal rejetant la demande de rabat de l'ordonnance de clôture et la production de deux pièces supplémentaires n'a pas violé le principe du contradictoire dès lors que Mme X... ne justifie pas ne pas avoir pu produire les deux pièces litigieuses dans le délai d'un mois courant entre les conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 5 novembre 2013 et la clôture prononcée le 3 décembre suivant, ni d'avoir sollicité son report aux fins de produire les dites pièces de sorte que tant le principe du contradictoire que le droit à un procès équitable ont été respectés par le tribunal qui a estimé à juste titre qu'aucune cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile ne justifiait la révocation sollicitée tardivement le 23 janvier 2014 ;
 
 ALORS QUE la cause grave susceptible de justifier le rabat de l'ordonnance de clôture doit s'apprécier concrètement, au regard des circonstances de l'espèce et des capacités matérielles et morales des parties en présence ; que dans ses écritures d'appel, Mme X... faisait valoir (p. 8), qu'elle vivait en Polynésie à plus de 20 000 kms de ses conseils, et que son affaire était particulièrement complexe ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant à l'indemnisation du préjudice lui ayant été causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient que l'inactivité des magistrats et celle des services de gendarmerie sont constitutives d'un déni de justice et que ces mêmes magistrats et services de gendarmerie ont commis une série de dysfonctionnements graves caractérisant une faute lourde ; QUE l'appelante qui invoque un classement sans suite de sa plainte et une ordonnance de non-lieu intervenus de façon intempestive fait valoir en réalité des carences et négligences qui relèvent de l'appréciation de l'existence d'une faute lourde et ne verse aux débats aucun élément de preuve à l'appui de l'inactivité du service public de la justice qu'elle allègue ; QU'au soutien de l'existence d'une faute lourde Mme X... invoque : - un classement sans suite prématuré alors que certains éléments (sperme, sang) permettaient une recherche ADN de nature à identifier son agresseur dont elle avait donné une description très précise ;