Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.559 du 23/01/2020,  partie 4


que l'article 41.1 de la loi du 23 décembre 1998 fait état de « personnels portuaires » et qu'il apparait que ce serait ajouter la loi et modifier les termes de la loi que de considérer que cette notion est en réalité celle de personnels de ports employés et rémunérés par un port autonome ; qu'en l'espèce, le salarié a exercé son activité professionnelle, au cours de la période considérée, au sein d'un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et a été ainsi exposé habituellement au contact de l'amiante au sein de cet établissement et non au sein de l'établissement de ses employeurs successifs ; qu'il apparait donc que c'est à tort que la Carsat a refusé le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante à M. D... P....
 
 1° - ALORS QU' il résulte de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante est subordonné à la condition expresse que l'activité invoquée ait été exercée en qualité de docker professionnel, ou de personnel portuaire de manutention, employé et rémunéré par un port figurant sur la liste fixée par arrêté interministériel; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que M. P... avait exercé une activité de manutentionnaire au sein du port de Rouen, figurant sur la liste fixée par arrêté du 7 juillet 2000, mais qu'il n'en était pas salarié ; qu'en jugeant qu'il remplissait néanmoins la condition prévue à l'article 41.1° de la loi susvisée pour bénéficier de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante au prétexte que ce fait n'était plus contesté, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 2° - ALORS QU' il résulte de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante est subordonné à la condition expresse que l'activité invoquée ait été exercée en qualité de docker professionnel, ou de personnel portuaire de manutention, employé et rémunéré par un port figurant sur la liste fixée par arrêté interministériel; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que M. P... avait exercé une activité de manutentionnaire au sein du port de Rouen, figurant sur la liste fixée par arrêté du 7 juillet 2000, mais qu'il n'en était pas salarié ; qu'en jugeant qu'il remplissait néanmoins la condition prévue à l'article 41.1° de la loi susvisée pour bénéficier de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante au prétexte erroné que ce serait ajouter à la loi et la modifier que de considérer que la notion de « personnels portuaires » serait en réalité celle de personnels des ports employés et rémunérés par un port, la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 3° - ALORS subsidiairement QU' il résulte de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante est subordonné à la condition expresse que le salarié ait exercé son activité professionnelle au sein d'un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté interministériel et qu'il y ait été exposé habituellement au contact de l'amiante; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que M. P... avait exercé une activité professionnelle au sein du port de Rouen, qui figurait sur la liste fixée par arrêté du 7 juillet 2000, en réparant et en assurant la manutention et le nettoyage des containers ; qu'en se bornant à relever, pour dire qu'il pouvait bénéficier de l'ACAATA, que des photographies et résultat d'analyse montraient que ces containers « pouvaient contenir de l'amiante ou des objet en contenant », motifs insuffisants à caractériser son exposition habituelle au contact de l'amiante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 4° - ALORS subsidiairement QU' il résulte de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante est subordonné à la condition expresse que le salarié ait exercé son activité professionnelle au sein d'un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté interministériel et qu'il y ait été exposé habituellement au contact de l'amiante; que le seul fait pour le salarié d'exercer une activité professionnelle au sein d'un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté interministériel ne démontre pas de facto qu'il a été exposé habituellement au contact de l'amiante ; qu'en affirmant le contraire, par ses motifs adoptés, la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction applicable en l'espèce.