Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.158 du 26/04/2017,  partie 9


que le juge des libertés et de la détention signataire de l&apos;ordonnance et qui de ce fait se l&apos;approprie en demandant des rectifications ou des modifications est amené à donner des consignes verbales à l&apos;administration lorsque la requête est déposée à son greffe afin que la protection du secret professionnel inhérent à la profession d&apos;avocat soit assurée ; que ceci étant précisé, une saisie lorsqu&apos;elle est opérée dans ces conditions, ce qui semble est le cas en l&apos;espèce, puisque le nom des avocats a été demandé préalablement ne présente pas un caractère massif et indifférencié sous réserve que l&apos;extraction des fichiers informatiques opérée par les agents de l&apos;administration, assistés d&apos;un officier de police judiciaire, soit faite à partir de répertoire dont l&apos;intitulé est en lien avec le champ d&apos;application de l&apos;autorisation du juge puisque cette société est longuement évoquée dans le corps de l&apos;ordonnance ; que s&apos;agissant de la durée de deux heures qui n&apos;aurait pas permis aux agents de la DNEF d&apos;examiner un par un les 5.700 fichiers, étant précisé que l&apos;intitulé d&apos;un fichier peut être fantaisiste pour masquer un contenu qui rentrerait dans le champ d&apos;application de l&apos;ordonnance et ce d&apos;autant plus que le représentant de la ou des sociétés était informé de l&apos;existence de l&apos;ouverture d&apos;une information concernant à tout le moins le directeur fiscal d&apos;une de ces sociétés ; que cette pratique est celle qui permet de concilier l&apos;efficacité de la recherche et le bon fonctionnement de la société visitée dans la mesure où si chaque fichier devait être vérifié l&apos;activité économique de ladite société pourrait être bloquée pendant plusieurs jours voire plusieurs semaines, ce qui n&apos;est pas l&apos;objectif d&apos;une visite domiciliaire, à savoir ralentir, voire stopper l&apos;activité économique et commerciale d&apos;une société ; que, par ailleurs, le procès-verbal de visite et de saisies fait état d&apos;un logiciel « Encase » utilisé par les administrations ou les autorités administratives indépendantes, lequel est un logiciel d&apos;investigations et de recherche de preuves cryptées ou effacées directement dans le serveur ; que ces moyens seront rejetés ; que sur les trois fichiers cités par le demandeur qui seraient sans lien avec l&apos;autorisation du Juge des libertés et de la détention, il y a lieu de constater que le premier fichier concerne le fonds de dotation « THE MARGUERITE FUND » visé par l&apos;ordonnance, quant aux deux autres, l&apos;intitulé du fichier comme nous l&apos;avons précédemment indiqué ne correspond pas forcément au contenu du fichier et si par extraordinaire, ces deux fichiers parmi les 5700 n&apos;avaient aucun lien avec l&apos;autorisation ils seraient restitués aux sociétés BOURBON ou JACCAR HOLDINGS SA.
 
 1/ ALORS QUE, les agents de l&apos;administration ne peuvent saisir, au cours des opérations de visites et saisies domiciliaires, que les documents se rapportant partiellement ou en totalité à la fraude présumée, ce qui exclut toute saisie indifférenciée, par les agents de l&apos;administration ; qu&apos;à supposer que l&apos;administration puisse procéder à une saisie massive de fichiers informatiques sans même les ouvrir, elle doit alors justifier avoir procéder à une extraction sélective des fichiers qui implique un contrôle effectif et concret du juge quant au caractère suffisamment sélectif des mots clés utilisés ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort de l&apos;ordonnance attaquée que l&apos;administration a procédé à la saisie massive de fichiers informatiques ; que pour valider cette saisie massive de fichiers qui n&apos;ont matériellement pas pu être ouverts, l&apos;ordonnance statue par des motifs généraux sur la pratique usuelle en matière de visites domiciliaires qui consiste à introduire différents mots clés, elle relève que le procès-verbal fait état « d&apos;un logiciel « Encase » utilisé par les administrations ou les autorités administratives indépendantes, lequel est un logiciel d&apos;investigations et de recherche de preuves cryptées ou effacées directement dans le serveur et retient que les mots clés n&apos;ont pas à être communiqués par l&apos;administration ; qu&apos;en statuant ainsi, sans procéder au moindre contrôle effectif et concret de la méthode de sélection et de l&apos;utilisation en l&apos;espèce du logiciel Encase et sans même avoir connaissance des mots clés utilisés pour sélectionner massivement des fichiers saisis, le magistrat délégué par le premier président a violé l&apos;article L.16 B du Livre des procédures fiscales et l&apos;article 8 de la convention européenne des droits de l&apos;Homme.
 
 2/ ALORS QUE, en toute hypothèse les agents de l&apos;administration ne peuvent saisir, au cours des opérations de visites et saisies domiciliaires, que les documents se rapportant en totalité ou en partie à la fraude présumée et non couverts par le secret professionnel entre les avocats et leurs clients, ce qui exclut à la fois toute saisie indifférenciée de fichiers informatiques divisibles sans vérification préalable de leur contenu et de leur lien avec la fraude recherchée et toute saisie indifférenciée de fichiers informatiques au moyen d&apos;un seul mot-clé ne permettant pas de cibler la recherche de documents en lien avec la fraude présumée ; que l&apos;intitulé éventuellement fantaisiste ou incompréhensible des fichiers informatiques ne dispense pas non plus l&apos;administration de ne saisir que les documents utiles à la recherche de la fraude présumée ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort de l&apos;ordonnance attaquée que les agents de l&apos;administration se sont bornés, pendant deux heures, à copier quelques 5700 fichiers répondant à une recherche faite à partir du seul mot-clé « JACCAR HOLDINGS »; qu&apos;