Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.098 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Tradition securities and futures, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-26.098 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. J... V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Tradition securities and futures, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2018), statuant en la forme des référés, le contrat de travail de M. V..., engagé le 17 août 1992 par la société GIE VCF gestion a été transféré à la société Tradition securities and futures (la société) le 1er janvier 2012. Le salarié a occupé, en dernier lieu, un poste de responsable informatique et a bénéficié, depuis 2009, d'un aménagement de poste sous forme de télétravail d'abord à temps partiel puis à temps complet.
 
 2. A l'issue d'un examen réalisé le 17 octobre 2016, le médecin du travail a déclaré le salarié « apte à son poste de travail avec aménagement : poursuivre le télétravail à domicile à temps plein pour raisons médicales : à revoir dans six mois ». A la suite d'un recours formé contre cet avis, l'inspecteur du travail a, selon décision du 13 février 2017, déclaré le salarié : « apte à son poste de travail avec aménagement : poursuite du travail à domicile à temps complet, néanmoins une activité dans les bureaux de l'entreprise, une ou deux journées par mois reste possible sur le plan médical ». Le 28 juin 2017, le médecin du travail a conclu à la : « reprise de travail en télétravail à domicile à temps complet, avec une activité dans les bureaux de l'entreprise une à deux journées par mois maximum. Revoir dans 2 mois ».
 
 3. La société a saisi la formation de référé d'un conseil de prud'hommes de demandes tendant à la désignation d'un médecin-expert.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, ci-après annexé, pris en ses quatrième et cinquième branches
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce myen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de désignation d'un médecin-expert alors :
 
 « 1°/ que saisis sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction applicable issue du la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le conseil de prud'hommes et la cour d'appel statuant sur appel de ses décisions peuvent être saisis d'une demande de désignation d'un médecin-expert chargé d'apprécier les avis et propositions du médecin du travail ; qu'en l'espèce, en refusant de faire droit à la demande de désignation d'un médecin-expert présentée par la société TSAF et d'organiser une expertise contradictoire, et en portant une appréciation non pas sur la réunion des conditions requises pour désigner un médecin-expert, mais sur la pertinence des décisions prises par le médecin du travail, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article L. 4624-7 du code du travail ;
 
 2°/ que s'il était admis que le conseil de prud'hommes saisi sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail et à sa suite la cour d'appel pouvaient apprécier le bien-fondé des décisions du médecin du travail qui leur sont soumises, ceux-ci ne pourraient rejeter la demande qu'après avoir exercé un réel contrôle ;