Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.689 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [N] [K], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Riom (4ème chambre civile (sociale)), dans le litige l&apos;opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Loire Haute-Loire, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [K], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire ;
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, l&apos;avis de Mme Courcol-Bouchard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [K].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait dit que Monsieur [X] [K] n&apos;avait subi aucune inégalité de traitement et de l&apos;avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire sur le fondement du principe d&apos;égalité de traitement et les congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le principe « à travail égal, salaire égal » impose à l&apos;employeur d&apos;assurer l&apos;égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que ceux en cause sont placés dans une situation identique ; qu&apos;il appartient au salarié qui se prétend lésé par une inégalité de traitement de prouver les éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d&apos;égalité de traitement et il incombe à l&apos;employeur qui conteste une telle atteinte d&apos;établir qu&apos;il existe des raisons objectives à la différence de traitement entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sur la carrière et les fonctions de Monsieur [K] ; qu&apos;il résulte des éléments versés aux débats que Monsieur [K], qui est titulaire du BEP comptable, a été embauché le 2 janvier 1971 en qualité de pupitreur informatique ; qu&apos;à partir du mois d&apos;août 1977, il a rejoint le réseau commercial et a occupé successivement des postes de guichetier, d&apos;animateur et d&apos;adjoint ; qu&apos;en janvier 1986, il a rejoint la filière communication en devenant responsable de la cellule Promotion et Animation Commerciale, puis responsable de la Promotion et de la Publicité en 1997 ; qu&apos;il a été nommé directeur de la Communication Interne et Externe à compter de 1999 puis directeur de la Communication, classe III, niveau 9 de la convention collective à compter du 1er janvier 2003 ; que s&apos;agissant de la qualification des emplois, Monsieur [K] a franchi les différents niveaux de classification pour atteindre le niveau le plus élevé, le niveau J, en 2003 après avoir été rattaché à la fonction repère de responsable de domaine d&apos;activités en 1999 puis à celle de responsable de secteur d&apos;activités ; que selon la convention collective, le niveau J s&apos;applique au responsable de pôle d&apos;activités et comporte deux positions. ; que Monsieur [K] s&apos;est vu reconnaître la position 16 jusqu&apos;au terme du contrat de travail, la position la plus élevée étant la position 17 ; que l&apos;ensemble de la carrière de Monsieur [K] s&apos;est déroulée au Puy-en-Velay où il était basé. Que s&apos;agissant de la rémunération, il ressort des éléments versés aux débats qu&apos;avant l&apos;accord du 4 avril 2007, dit « accord de translation », la rémunération était fixée en fonction de points déterminés par la convention collective selon la fonction repère, les composantes du salaire étant principalement les Points de Qualification de l&apos;