Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.855 du 07/03/2019,  partie 10


qu'aucun des éléments médicaux postérieurs à ce certificat ne vient donner aux parents de G... d'informations complémentaires sur la certitude de l'origine traumatique des lésions dont a souffert leur fils en 1996, à l'exception du rapport établi le 28 avril 2011 par le Docteur V..., qui est postérieur à la saisine de la CIVI ; que le Docteur P... qui indique avoir suivi très régulièrement G... depuis son hospitalisation du 24 janvier 1996, précise, dans un certificat établi le 26 juillet 2010, postérieurement au dépôt de la requête des époux R..., que l'enfant a présenté un tableau neurologique à cette époque en rapport avec la présence d'un hématome sous dural frontal bilatéral associé à des hémorragies rétiniennes et d'un oedème papillaire au fond d'oeil, et qu'il ne fait pas le moindre doute que cette symptomatologie était en rapport avec un syndrome des bébés secoués, la suite ayant montré une évolution tout à fait compatible avec ce diagnostic et malheureusement des séquelles relativement importantes sont apparues depuis cette date ; que ces différents avis médicaux qui évoquent l'origine traumatique des lésions présentées par G... dès l'année 1996, étaient connus par les époux R... dès cette période et leur permettaient donc de faire valoir leurs droits à ce moment-là, ce qui exclut qu'ils puissent être relevés de la forclusion, les conditions prévues par l'article 706-5 susvisé n'étant pas réunies ; que les victimes indirectes seront ainsi déclarées irrecevables en leurs demandes indemnitaires, pour cause de forclusion (arrêt, p. 16) ;

ALORS QU'à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ; que la commission relève le requérant de la forclusion lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ; qu'en l'espèce, les consorts R... sollicitaient le relevé de forclusion en faisant valoir qu'au mois de janvier 1996, les médecins avaient été dans l'impossibilité de déterminer les troubles de G... avec certitude (concl., p. 43 dernier §), et que le syndrome dit du « bébé secoué » n'était pas suffisamment identifié au regard des données acquises de la science à l'époque, ce qui les avait placés dans l'impossibilité de savoir, avec certitude, que leur fils avait été victime de faits délictueux leur ouvrant droit à réparation (concl., p. 44) ; qu'en se bornant à énoncer, pour considérer que les consorts R... ne justifiaient pas d'un motif légitime de relevé de forclusion, que différents avis médicaux évoquaient l'origine traumatique des lésions présentées par G... dès l'année 1996 et étaient connus des consorts R... (arrêt, p. 16 § 11), sans caractériser, comme elle y était invitée, à quelle date les données acquises de la science médicale permettaient de poser, avec certitude, le diagnostic du syndrome du « bébé secoué », seul élément de nature à établir à quelle date les consorts R... avaient pu acquérir la certitude qu'une infraction avait été commise à l'encontre de leur fils G... et d'agit en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-5 du code de procédure pénale.

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable pour cause de forclusion les demandes indemnitaires formées par M. et Mme R... à titre personnel, en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs ;

AUX MOTIFS QUE, sur les demandes indemnitaires des proches de la victime ; sur la forclusion des demandes, l'intimé oppose la forclusion de l'article 706-5 du code de procédure pénale aux demandes des parents et frères et soeur de la victime, lequel prévoit que la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction, à peine de forclusion ; qu'il ajoute, qu'en vertu de ce texte, il est possible d'être relevé de la forclusion lorsque le requérant n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ; que le Fonds de garantie fait valoir en l'espèce que les consorts R... ont rappelé que l'infraction avait été commise entre le 10 et le 24 janvier 1996 et qu'aucune procédure pénale n'avait été ouverte à l'époque, et qu'ils n'ont déposé leur requête que le 15 juillet 2010, de sorte que leurs demandes sont incontestablement atteintes par la forclusion ; que les appelants ne contestent pas ne pas avoir saisi la CIVI dans le délai prévu par l'article 706-5 du code de procédure pénale mais demandent à être relevés de la forclusion en faisant valoir que lorsque les faits de secouements sont survenus en janvier 1996 il leur avait été indiqué qu'il était impossible à ce stade de déterminer les causes des troubles de G..., la connaissance de la science et de la médecine ne permettant pas de déterminer de façon certaine l'existence de secouements, désormais qualifiés de syndrome de bébé secoué ; qu'ils rappellent qu'à l'époque, le parquet de Mâcon avait classé l'affaire sans suite pour défaut d'infraction pénale ; qu'ils prétendent ainsi qu'ils n'étaient pas en mesure de faire valoir leurs droits puisque