Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.273 du 10/02/2021,  partie 8


que toutefois, contrairement à ce qui est soutenu par HP, il n'exclut pas que puissent être incriminés les comportements répréhensibles de pratiques restrictives ayant conduit une personne à entrer dans les liens d'un partenariat commercial qui n'existait pas encore, à la condition que, dans ce cas particulier, soient démontrées la nature et la cause de la contrainte qui a pu peser sur l'un des futurs partenaires pour l'amener à entrer dans les liens d'un contrat ainsi déséquilibré ; qu'en effet la règle posée par ce texte doit se combiner avec celle de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au octobre 2016 alors applicable, selon laquelle « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; que BE, qui a été retenue par HP suite à un appel d'offres de mars 2009, a négocié le contrat signé en décembre 2009 pour une application rétroactive au 1er novembre 2009 pendant plusieurs mois ; que si une telle négociation a généré nécessairement des frais et si BE a naturellement dû se préparer et lancer des investissements avant le début effectif des opérations qui n'ont toutefois selon ses dires commencé qu'en mars 2010, elle ne démontre pas que ces contraintes aient excédé celles qui sont habituelles dans ce genre de situation, qu'elle ne démontre pas non plus avoir été soumise à des pressions excessives de la part de HP et n'avoir pu s'abstenir d'éviter de signer le contrat et ses dispositions qu'elle considère aujourd'hui comme abusives ;
 
 1°) ALORS QU'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que l'existence d'un rapport déséquilibré des forces participe à la caractérisation de la soumission ou de la tentative de soumission à ces obligations ; qu'en écartant l'existence d'un tel rapport de forces défavorable à la société Bizcom Europe au prétexte qu'elle aurait pu s'appuyer sur les conseils de la société Bizcom International Inc. de droit californien, sans préciser d'où elle tirait la preuve de l'existence d'un tel support de la part de la société américaine et, plus largement, de relations entre ces deux sociétés de nature à rééquilibrer le rapport de force dans les négociations précontractuelles avec la société Hewlett-Packard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 DEUXIEMEMENT, AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le moyen tiré de l'imposition de conditions contractuelles restrictives entre la confirmation de l'attribution du marché sous réserve et la conclusion du contrat (9 juillet 2009 à 14 décembre 2009) : s'agissant du moyen tenant à des investissements réalisés par Bizcom dans la phase précontractuelle, dont Bizcom soutient qu'ils sont d'un montant élevé, le moyen du rapport de force économique est susceptible de recevoir application dès lors qu'il peut effectivement conduire Bizcom à accepter des conditions contractuelles significativement déséquilibrées par la crainte de voir perdre le fruit d'investissements onéreux ; que toutefois, c'est à bon droit que HP soutient que la réalisation d'investissements, en personnel ou technologie faisant partie des prérequis de l'appel d'offres, l'exécution de prérequis ne peut constituer une soumission, l'engagement de Bizcom de les réaliser étant une condition de l'attribution du marché acceptée librement par Bizcom qui a participé à la procédure, et Bizcom n'établissant pas ce qui, dans le montant de ces investissements de l'ordre de 100.000 euros entre les mois de juillet et décembre 2009 selon Bizcom , relevait du déséquilibre significatif au regard du montant du chiffre d'affaires que Bizcom évalue elle-même à 145 millions d'euros sur six exercices fiscaux, ces montants demeurant proportionnés au volume financier traité ; qu'en effet, l'appel d'offres comprend expressément au titre d'une demande d'information commerciale, la communication d'éléments sur le calendrier de transition d'affaires et d'implémentation, ainsi que la description des engagements au niveau des ressources...un plan plus détaillé pouvant être demandé par HP plus tard, les ressources que le candidat est prêt à engager ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'application de ce texte suppose d'abord la démonstration d'un déséquilibre des droits et obligations parties au regard de l'équilibre général du contrat du fait notamment de certaines clauses critiquables, mais aussi en principe la démonstration d'un comportement répréhensible partenaire ayant conduit la victime prétendue à accepter cette situation ; que toutefois, contrairement à ce qui est soutenu par HP, il n'exclut pas que puissent être incriminés les comportements répréhensibles de pratiques restrictives ayant conduit une personne à entrer dans les liens d'un partenariat commercial qui n'existait pas encore, à la condition que, dans ce cas particulier, soient démontrées la nature et la cause de la contrainte qui a pu peser sur l'un des futurs partenaires pour l'amener à entrer dans les liens d'un contrat ainsi déséquilibré ;