décision 15-85.987 du 23/11/2016,  partie 4


article 6 de la loi du 21 mai 1836, devenu article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure, s&apos;applique s&apos;agissant de lotos traditionnels organisés dans un but d&apos;animation locale pour un cercle restreint, avec des mises inférieures à 20 euros par carton permettant des gains d&apos;une valeur de 100 euros ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, alors qu&apos;il résulte de ses propres constatations que la société commerciale BFT Evénements et ses gérants sous couvert de contrats de prestations de services conclus avec diverses associations au prix forfaitaire par convention de 1 435,60 euros, allouaient l&apos;ensemble des moyens utiles à l&apos;organisation et à la réalisation de lotos, dans la même salle par eux louée, ouverte au public, en assumaient la responsabilité et en tiraient des revenus réguliers, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Pau, en date du 17 septembre 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel d&apos;Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.