Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.771 du 06/11/2019,  partie 3


que le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'expert que Madame U... a, en 1979, acquis seule une parcelle de terrain moyennant le prix total de 168 000 Fr. ou 25.600 € ; que les parties ont, en 1983, souscrit ensemble un prêt de 148.720 Fr pour construire une maison et, en 1989, un second prêt de 911 000 Fr ; qu'ensuite, en procédant à la moyenne des méthodes par sol et construction, avec un abattement pour tenir compte du fait que le quartier n'est pas des plus prisés, l'expert a estimé la valeur de l'ensemble immobilier au montant de 385.000 € ; qu'il a par ailleurs constaté que Madame U... avait, en 2006 et 2009, vendu deux terrains, l'un pour 100 000 € et l'autre pour 80 000 € ; que compte tenu des constatations et analyses détaillées de l'expert, Madame U... n'apparaît pas fondée à contester la valeur de la maison en se fondant sur des documents incertains ; que par ailleurs, l'expert a, pour déterminer le profit subsistant, envisagé deux hypothèses, selon que l'on considère que Monsieur L... a ou non aussi financé l'acquisition du terrain pour 23 739,36 €, comme il le prétend ; qu'au sujet de l'achat du terrain, Monsieur L... produit deux attestations respectivement des 13 novembre 2007 et 26 décembre 2015 de Monsieur O... F... qui relate qu'avec l'aide d'une amie, ils avaient, en 1979, prêté à Monsieur L... la somme de 155 720 Fr. pour l'acquisition d'un terrain à bâtir et qu'il avait été intégralement remboursé ; que cependant, la valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge ; qu'en l'espèce en dehors des attestations précitées, Monsieur L... ne produit aucun autre document ; qu'en revanche, le reçu notarié du 16 août 1979 constatant le versement de la somme de 168 000 Fr. par chèque du Crédit Lyonnais est au seul nom de Madame T... L... ; qu'il s'en suit qu'en l'état des seules attestations produites, Monsieur L... ne rapporte pas la preuve qu'il avait financé seul l'achat du terrain ; que dans ces conditions, la première hypothèse présentée par l'expert doit être retenue de sorte que la créance de Monsieur L... à l'égard de Madame U... est de : 144 509,39 € (1/2 prêt construction maison) x 565 000 € (valeur actuelle du bien) : 312 758,15 € (coût initial achat terrain+ construction maison) =261 057,28 € ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge doit analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en retenant que compte tenu des constatations et analyses détaillées de l'expert, Madame U... n'apparaît pas fondée à contester la valeur de la maison en se fondant sur des documents incertains, sans viser ces documents, ni en faire une analyse serait-elle sommaire, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et elle a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE dans le cadre du régime de la séparation de biens, le financement de l'emprunt sur le logement de famille relève par principe de l'exécution de l'obligation de la contribution aux charges du mariage, et ce que le logement de famille soit un bien personnel ou un bien indivis ; qu'il appartient aux juges du fond saisis d'une demande de remboursement de l'époux solvens au titre du paiement prétendus des dépenses afférentes à la construction du logement de famille de rechercher si ce paiement ne participaient pas de l'exécution de l'obligation de contribution aux charges du mariage ; que pour faire droit à la demande de M. L... de fixer une créance à l'encontre de Mme U... au titre du financement de la construction constituant le logement de famille, la cour d'appel qui se borne à relever dans le rapport d'expertise que la première hypothèse présentée par l'expert doit être retenue de sorte que la créance de Monsieur L... à l'égard de Madame U... est de 144 509,39 € (1/2 prêt construction maison) x 565 000 € (valeur actuelle du bien)/ 312 758,15 € (coût initial achat terrain+ construction maison) = 261 057,28 €, sans rechercher si le règlement des échéances d'emprunt ne participait pas de la contribution aux charges du mariage par le mari, l'épouse n'ayant pas d'activité professionnelle mais s'occupant du ménage et d'élever les enfants et de contribuer bénévolement à l'activité du mari, a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le financement de l'acquisition du logement de famille, participant de l'exécution de l'obligation de contribution aux charges du mariage, ne donne droit à récompense que dans la mesure où le conjoint solvens établit avoir contribué au-delà de ses facultés ;