Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.862 du 12/01/2022,  partie 3


que d'ailleurs la société Godart et la société Fab 21 le concèdent dans l'acte de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives en date du 30 novembre 2013, puisqu'en préambule, les parties ont acté que « la société CBL a eu la confirmation dans le cadre de ses discussions avec les pouvoirs publics et politiques que les volumes de commande de Triode qu'elle envisageait de produire sur le site de [Localité 3] seront très inférieurs à ceux pris en compte pour bâtir les prévisionnels d'activité, ne lui permettant pas de lever une des conditions suspensives » ; qu'il n'est d'ailleurs ni allégué, ni justifié, dans le cadre de la présente procédure, par le liquidateur de la société Fab 21 que les quatre conditions auraient été levées, voire les trois autres conditions, à supposer établies, la renonciation à celle précitée ; qu'ainsi, s'il est versé un business plan (condition n° 4) non critiqué par les parties, n'est pas prouvée l'obtention d'un engagement et/ou d'un accord financier à hauteur de 2.500.000 par les pouvoir publics du projet sous forme de prêts et/ou de subventions et d'homologation de l'accord transactionnel par le tribunal de commerce de Sedan ; qu'il n'est pas plus démontré que la société CBL et la société Godart aient renoncé conjointement auxdites conditions, avant la date limite du 15 novembre 2013 ; que d'ailleurs, l'acte de cession sous conditions suspensives, concédant l'absence de levée d'une des conditions, date du 30 novembre 2013 et est donc intervenu à une date postérieure à celle fixée par les parties, quand le protocole d'accord était d'ores et déjà caduc ; qu'il est encore moins établi que les parties se soient inscrites volontairement dans la poursuite du protocole précité, quand bien même les conditions n'auraient pas été réalisées, puisqu'au contraire, le préambule de l'acte de cession même fait état d'une « nouvelle négociation » et aucun des documents concernant les conditions énoncées au protocole et devant selon ce dernier être annexé au contrat définitif ne fait partie des annexes à l'acte précité ; que de la mention reprise en préambule de l'acte de cession entre la société Fab 21 et Godart, qui précise que « le 9 novembre 2013, M. [G] [V] (CBL) a sollicité la prolongation pour deux années supplémentaires (2015 et 2016) du contrat de sous-traitance à conclure avec la société Godart et/ou le groupe WTX avec un montant minimal de chiffre d'affaires de 6,8 M€ en 2014 et 3,2 M€ en 2015. Soucieux de ne pas rompre les pourparlers et faire capoter le projet, et conformément au souhait du groupe WTX de privilégier une solution de reprise du site sans licenciement du personnel, une nouvelle négociation a été initiée par le Groupe WTX avec la société CLB sur cette demande complémentaire et non prévue dans les dispositions initiales WTX a cependant accepté de prolonger d'une année supplémentaire le contrat de sous-traitance, sachant que les quantités vont diminuer compte tenu de la fin de vie de certaines pièces », il ne saurait être déduit une acceptation par la société WTX de ces nouvelles conditions contractuelles, une renonciation à se prévaloir de la caducité automatique du protocole du 10 octobre 2013, voire le maintien de son engagement issu de l'accord du 10 octobre 2013, entre elle-même et la société Godart ; qu'outre que ces stipulations envisagent seulement une extension du plan de charge offert par WTX au titre du contrat de sous-traitance et ne constituent pas une renonciation aux conditions antérieures de son accord ni une renonciation à se prévaloir d'une quelconque caducité du protocole, l'effet relatif des conventions prévu à l'article 1165 ancien du code civil ne pourrait, de toute façon, conduire à faire produire un effet à un acte auquel la société WTX n'est ni partie ni représentée ; que le simple fait que la société WTX détienne majoritairement la société Godart ne peut être utilement opposée, s'agissant d'un simple argument du liquidateur dont il n'est tiré aucune conséquence juridique, argument d'ailleurs qui ne saurait faire échec à l'écran lié à la personnalité morale, les sociétés WTX et Godart étant deux sociétés distinctes ; que contrairement à ce qu'indiquent les premiers juges, en présence d'une caducité automatique du protocole le 10 octobre 2013 souscrit entre la société Godart et la société CBL, qui conditionnait l'accord même conclu entre la société WTX et la société Godart, il importe peu qu'à aucun moment Godart ou WTX n'ait confirmé qu'elle souhaitait supprimer purement et simplement son engagement ; qu'aucun élément n'est apporté pour justifier qu'après la caducité automatique du protocole du 10 octobre et la modification des conditions de cession, la société WTX aurait réitéré l'engagement souscrit le 10 octobre 2013 envers la société Godart sur ces nouvelles bases, et encore moins envers la société Fab 21 ; que les mentions reprises dans le protocole transactionnel relatif à la séparation des activités de la société Fab 21, conclu entre la société HF-08-SAS et M. [C], en présence de Fab 21 SAS et Fab diversification SAS, en date du 14 novembre 2014, sont insuffisantes pour démontrer le maintien de l'engagement de la société WTX postérieurement à la caducité du protocole initial auquel renvoi l'accord du 10 octobre 2013 entre la société Godart et WTX, cette dernière étant étrangère encore à cet acte ;