Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.389 du 05/05/2021,  partie 5


offre comporte la préservation de tous les emplois du débiteur en procédure collective et les sociétés Soitec et MDBA France portaient un projet industriel nécessitant la mobilisation immédiate d&apos;une somme de cinq millions d&apos;euros afin de financer les besoins de trésorerie et de garantir la pérennité de l&apos;activité ; que la société Aldini AG invoque notamment les règles de marché Euronext Growth publiées le 28 mai 2018 ; que force est de constater que selon sa pièce 12 qui est le relevé de la cotation Euronext Growth du titre Dolphin intégration pour la période du 3 janvier au 16 août 2018 le titre était coté le 3 janvier 2018 16,85 euros, est monté à 38 euros le 9 janvier 2018, est descendu à 5,42 euros le 5 juillet 2018, à 4,050 euros le 12 juillet 2018, et à 3,650 euros le 27 juillet 2018 ; que pourtant la société a décidé d&apos;acquérir le 26 juillet 2018 27 791 des 28 466 actions qu&apos;elle détient, soit après une première suspension de la cotation des titres Dolphin intégration le 9 janvier 2018, une seconde suspension de cotation le 13 juillet 2018 et la diffusion de communiqués de presse, et encore l&apos;ouverture le 24 juillet 2018 de la procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements ; qu&apos;ainsi elle n&apos;établit pas l&apos;existence d&apos;agissements frauduleux, en vue de porter atteinte à ses droits d&apos;acquéreur de titres cotés, des dirigeants de la société Dolphin intégration et des auteurs de l&apos;offre soumise au tribunal de commerce ; que c&apos;est donc à tort que la société Aldini AG reproche au tribunal de la procédure collective, statuant en matière de tierce opposition qui devait d&apos;abord vérifier les conditions d&apos;ouverture de ce recours posées par les articles R. 661-2 du code de commerce et 583 du code de procédure civile, de s&apos;être abstenu de s&apos;intéresser au respect de la réglementation relative au droit boursier et des règles impératives du code monétaire et financier applicables aux sociétés cotées ; que l&apos;existence de la fraude alléguée par l&apos;appelante n&apos;étant pas établie c&apos;est donc à bon droit que le tribunal a considéré que la société Aldini actionnaire de la société Dolphin intégration avait été représentée le 16 août 2018 par les représentants légaux de la société Dolphin intégration ; qu&apos;en conséquence les premiers juges ont donc à juste titre déclaré irrecevable la tierce opposition formée par la société Aldini AG contre le jugement du 21 août 2018 qui a adopté le plan de cession de la société Dolphin intégration au profit des sociétés Soitec et MBDA France ; que même si l&apos;exercice d&apos;une voie de recours est un droit constitutionnellement et conventionnellement garanti, il peut être sanctionné en cas d&apos;abus ; que selon l&apos;article 581 du code de procédure civile, en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile ; qu&apos;en l&apos;espèce la société Aldini AG qui a acquis la majeure partie de ses titres le 26 juillet 2018, soit après l&apos;ouverture le 24 juillet 2018 de la procédure de redressement judiciaire, a : - engagé le 19 octobre 2018 une procédure de tierce-opposition contre le jugement du 21 août 2018 qui a adopté le plan de cession de la société Dolphin intégration, avec transfert de 146 salariés, - alors qu&apos;était expiré, depuis le 3 septembre 2018, le délai de 10 jours imparti par l&apos;article R. 662-1 du code de commerce, - après le prononcé, le 16 octobre 2018, d&apos;un premier jugement qui a rejeté la tierce opposition formée par le 30 août 2018 contre le même jugement du 21 août 2018, par d&apos;autres actionnaires qui ont interjeté appel le 23 octobre 2018 et produit en cause d&apos;appel la consultation rédigée le 12 octobre 2018 par [A] [O] [Y], un des avocats plaidants de la société Aldini AG ; que le Tribunal a donc à juste titre constaté que l&apos;attitude de la société Aldini AG constituait une tentative de paralyser l&apos;exploitation de l&apos;entreprise, de retarder voire de bloquer le plan de cession de la société Dolphin intégration avec toutes les conséquences dommageables prévisibles sur l&apos;emploi et la pérennité d&apos;une activité stratégique ; qu&apos;ainsi c&apos;est à bon droit que les premiers juges ont condamné la société Aldini AG à payer une amende civile de 5 000 euros ; qu&apos;il convient donc de confirmer en toutes ses dispositions déférées le jugement entrepris ; que les sociétés MBDA et Soitec ne justifient pas d&apos;un préjudice, distinct de leurs frais irrépétibles, susceptible de leur avoir été occasionné par l&apos;abus par la société Aldini AG de son droit d&apos;agir en justice ; que s&apos;agissant particulièrement de la société Soitec qui déplore des allégations auprès des média, il sera observé que si elle a été sollicitée pour ses observations par un journaliste du Financial Time, il n&apos;est pas établi qu&apos;un article ait été publié ; qu&apos;ainsi seront rejetées leurs demandes de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 du code civil et 559 du code de procédure civile ; que la société Dolphin intégration, la Selarl AJ Partenaires et Maître [M] n&apos;ayant pas repris dans le dispositif de leurs écritures une demande en paiement de dommages et intérêts, la cour n&apos;en n&apos;est pas saisie ; qu&apos;