Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.357 du 12/12/2019,  partie 5


qu'en rejetant les demandes des époux E... aux motifs que le jugement du 15 octobre 2013 a clairement dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la suppression de l'escalier extérieur et de condamner les portes qu'il dessert, ce qui signifie aussi que le tribunal n'a pas exigé que la clôture totale et définitive entre les parcelles cadastrées [...] et [...] se situe strictement sur la limite séparative de ces parcelles, lesquelles appartiennent toutes deux aux époux I... , en modifiant le chef de dispositif clair et précis dont l'exécution était demandée, la cour d'appel a violé l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°- ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que par jugement du 15 octobre 2013, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a condamné M. S... I... et Mme B... V... épouse I... à « procéder ou à faire procéder à tous travaux permettant d'aboutir à une clôture totale et définitive entre les parcelles cadastrées [...] et [...] sur la commune de Lanvollon et ce, dans les 6 mois suivant la signification du jugement » ; que la « clôture totale et définitive entre les parcelles cadastrées [...] et [...] » implique, strictement, l'édification d'une séparation sur la ligne divisoire entre les deux fonds ; qu'en énonçant que le tribunal, dans son jugement du 15 octobre 2013, n'a pas exigé que la clôture totale et définitive entre les parcelles cadastrées [...] et [...] se situe strictement sur la limite séparative de ces parcelles, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement du 15 octobre 2013 ;
 
 5°- ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, pour contester le jugement du juge de l'exécution, les époux E... ont mis en évidence (cf. production n° 4 p. 10 et 11) que la construction du mur par les époux I... impose une nouvelle charge pour chacune des deux parcelles nos 493 et 775 ; qu'ils ont relevé que, dans l'hypothèse d'une cession future de certaines parcelles, rien n'empêcherait les locataires du fonds 493, en cas de suppression unilatérale de l'accès via la parcelle 495 créant une situation d'enclavement, de solliciter sur le fondement de l'article 700 du code civil, l'usage de la servitude sur le fonds des époux [...] ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions pertinentes des exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.