Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.616 du 19/09/2019,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les sociétés Perret, AJ UP, ès qualités, et MJ Synergie, ès qualités
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté toutes les demandes de garantie formées par la société Perret contre la société Gan Assurances ;
 
 AUX MOTIFS QUE la garantie de base s'applique à « la responsabilité que l'assuré peut encourir à raison des dommages [...] causés aux tiers, y compris aux clients » (article 2 du titre I) ; cependant l'article 8 du titre IV des conditions générales, relatif aux exclusions, stipule que sont notamment exclus de l'assurance « les dommages résultant de l'inobservation consciente, délibérée ou inexcusable des règles de l'art applicables dans le secteur du bâtiment ou du génie civil aux activités garanties, telles que ces règles sont définies par les documents techniques des organismes compétents à caractère officiel et spécialement par les documents techniques unifiés (D.T.U.) [...] ou par les normes françaises homologuées diffusées par l'Association française de normalisation, ou à défaut par la profession, ou des prescriptions du fabricant, lorsque cette inobservation est imputable à l'assuré ou à la direction de l'entreprise, si l'assuré est une personne morale » ; que cette exclusion est claire et précise, elle a été approuvée par la société Perret (qui dans le contrat a reconnu avoir reçu un exemplaire des conditions générales, dont il était indiqué qu'elles s'appliquaient au contrat) ; elle a donc vocation à s'appliquer à la cause ; et il ressort du rapport d'expertise de M. N..., en page 21, que l'ensemble de la charpente métallique n'est pas conforme aux règles de l'art, du fait du sous-dimensionnement de ses pièces et d'une mauvaise conception de certains de ces constituants ; que ces anomalies manifestes, au point qu'elles sont apparues aux maîtres de l'ouvrage eux-mêmes qui ont provoqué l'arrêt des travaux, constituent de la part de la société Perret, spécialisée dans les charpentes et les couvertures, une inobservation consciente et délibérée des règles de l'art, telles que définies par l'expert à défaut de norme en la matière ; que l'exclusion ci-avant citée doit s'appliquer, la demande de garantie de la société Perret sera rejetée (arrêt, p. 10 et 11) ;
 
 1°) ALORS QUE les exclusions de garantie stipulées au contrat d'assurance doivent être formelles et limitées ; que la clause d'exclusion visant les dommages résultant d'une méconnaissance des règles de l'art applicables dans le secteur d'activité de l'assuré, telles que définies par les documents techniques des organismes à caractère officiel et spécialement par les documents techniques unifiées (DTU) ou encore les normes françaises homologuées, ne permet pas à l'assuré de déterminer avec précision l'étendue de l'exclusion ; qu'en jugeant le contraire s'agissant de la clause qui excluait de l'assurance « les dommages résultant de l'inobservation consciente, délibérée ou inexcusable des règles de l'art applicables dans le secteur du bâtiment ou du génie civil aux activités garanties, telles que ces règles sont définies par les documents techniques des organismes compétents à caractère officiel et spécialement par les documents techniques unifiés (D.T.U.) [...] ou par les normes françaises homologuées diffusées par l'Association française de normalisation, ou à défaut par la profession, ou des prescriptions du fabricant, lorsque cette inobservation est imputable à l'assuré ou à la direction de l'entreprise, si l'assuré est une personne morale » (arrêt, p. 10 dernier § et p. 11 § 1), la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE les exclusions de garantie stipulées au contrat d'assurance doivent être formelles et limitées ; que la clause d'exclusion visant les dommages résultant d'une méconnaissance intentionnelle ou délibérée des règles de l'art et normes techniques applicables dans le secteur d'activité de l'assuré, ne peut être considérée comme suffisamment formelle et limitée en l'absence de définition contractuelle du caractère volontaire ou inexcusable de l'inobservation de ces règles ;