Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.321 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme C... I..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société MI-GSO, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme I..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société MI-GSO ;
 
 Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme I...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme I... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans sa lettre du 7 février 2012 adressée à la société MI-GSO, Mme I... se plaint d'une situation qui s'apparente à une « mise au placard » en invoquant le fait qu'elle doit accomplir depuis le lundi 30 janvier 2012 une période d'intercontrat dans les locaux de la société, sur un coin de bureau de 70x100 cm face à un mur, avec pour seule occupation une autoformation sur le logiciel Primavera et la consultation de documents « issus du retex consultant », « ce qui n'est pas très motivant et passionnant d'autant que ces concepts ne lui sont pas inconnus » au vu de son parcours et de sa formation, que depuis son arrivée « l'ambiance qui règne dans les locaux de l'entreprise est épouvantable et certains comportements sont inadmissibles et à la limite de l'incorrection », que « l'isolement et l'ignorance de la part des collègues provoquent le doute et peut avoir des conséquences fort dommageables », que « lors des rares échanges [
 ] avec les managers, la référence aux problèmes que posent mon 4/5ème à me trouver une mission correspondant à mon profit est récurrente » et qu'elle n'a aucune visibilité sur la durée de cette situation, qui « ne peut en aucun cas durer dans le temps, car c'est une atteinte à mon intégrité physique, morale et qu'elle peut nuire à mon avenir professionnel » ; qu'elle se plaint également de « dysfonctionnements constatés et avérés dans la mise en place des missions chez les clients » et qu'en 2009, elle a dû renoncer à son temps partiel à 4/5ème « parce qu'à l'époque vous considériez qu'il n'existait qu'une alternative : un temps plein ou prendre mes dispositions (ce qui sous-entendait une rupture du contrat) » ; qu'elle ajoute « comptez-vous prendre des dispositions pour mettre fin à ce qui s'apparente à du harcèlement ? (cf. art. L.1152-1 du code du travail) » ; que, tout d'abord, s'agissant de sa renonciation en septembre 2009 à exercer un temps partiel, Mme I... verse aux débats la lettre du 15 septembre 2009 alors adressée à son employeur qui indique que « lors d'un entretien du 3 septembre 2009 au sujet de ma reprise de travail chez MI-GSO, vous aviez évoqué les conditions du marché de la prestation de services difficiles compte tenu du contexte économique actuel. Vous aviez également tenu à me préciser la difficulté de la collaboration. C'est pourquoi je vous adresse un nouveau courrier, pour vous signifier ma demande d'annulation de mon congé parental. Je reprendrai mes fonctions chez MI-GSO à compter du 1er octobre 2009 » ; que cette lettre ne fait pas ressortir des pressions ou une menace de rupture du contrat de travail exercées sur la salariée pour la faire renoncer à un temps partiel ;