décision 16-87.398 du 15/11/2017,  partie 5


que le président ayant décidé de passer outre, la défense a, par voie de conclusions, formé opposition à cette décision auprès de la cour et sollicité la comparution du juge d'instruction afin qu'il puisse "répondre de l'intégralité des investigations réalisées" et "de l'ordonnance de mise en accusation" ou à défaut le renvoi du procès ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'opposition à passer outre et la demande de renvoi, la cour, par arrêt incident, prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui relèvent de son appréciation souveraine, et d'où il se déduit que l'audition du juge d'instruction en charge du dossier n'était pas nécessaire à la manifestation de la vérité au regard de la procédure suivie et des débats, la cour a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles article 6 et 7 et de la Convention des droits de l'homme, du principe de présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 353, 365-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'avoir à [...]     , le 23 avril 2011, volontairement détruit les parties communes et plusieurs appartements de l'immeuble situé au [...]                      au préjudice de MM. C..., D..., E..., F..., G..., Mme H..., MM. I..., J..., Mmes K..., R..., L..., O... , Q...    , et Mme M... par l'effet d'un incendie, moyen de nature à crée un danger pour les personnes et avec ces circonstances que cette destruction volontaire a entraîné la mort de Claudia M... et de Adrian M..., entraîné une incapacité totale de travail supérieur à huit jours pour M. Nicolas M..., Mme Emilia M..., Mme H... et pour Malika R..., entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours pour Mme N... ;
 
 "aux motifs que la cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de M. X... en raison des éléments suivants: - qu'il est établi par voie d'expertise réalisée par le laboratoire central de police scientifique de la préfecture de police de Paris que l'incendie résulte d'un acte volontaire manifesté par le versement d'essence pour automobile sur le palier du premier étage de l'immeuble, le dépôt d'essence ayant été réalisé sur la partie gauche dudit palier où se situent les entrées des appartements alors occupés par Mme I... d'une part et par les époux E... d'autre part ; - que l'alerte a été donnée par des appels téléphoniques réalisés le 23 avril 2011 à 04h24 auprès de Police Secours et à 4h25 auprès des pompiers; - qu'après vérification, aucun incident récent et marquant n'avait été constaté au niveau de l'ensemble des occupants de l'immeuble, si ce n'est des relations tumultueuses et violentes entre Mme I... et M. X... ; - que cette relation ayant démarré courant mars 2010, avait donné lieu notamment à deux scènes de disputes, matérialisées par des dépôts de mains courantes et d'une plainte, relatives à des faits de violences commis le 1er mai 2010 sur la personne de Mme I..., et des dégradations commises sur la porte d'entrée de l'appartement de cette dernière courant décembre 2010 ; - que cette relation a perduré à un rythme chaotique jusqu'au 15 avril 2011, date à laquelle plus aucun contact n'était relevé entre les intéressés alors que depuis le début de l'année 2011, Mme I... faisait état auprès de son entourage du comportement harcelant de l'accusé ; - que dès le 15 avril 2011, il est établi que M. X... vivait très mal cette interruption de contact avec Mme I... et qu'il avait insulté cette dernière au téléphone ; qu'à la même période, il avait fait savoir à l'une de ses confidentes - Mme H..., qu'il savait qu'elle entretenait plusieurs autres relations avec différents hommes et qu'elle se moquait de lui ; - que dans la soirée du 22 avril 2011, il est établi que M. X... s'était alcoolisé toute la soirée en compagnie d'une jeune femme, en la personne de Mme P...    , dans les [...] et [...] arrondissements de Paris ; qu'au regard de son attitude entreprenante, cette dernière s'organisait pour se débarrasser de lui à l'entrée d'une boîte de nuit située place [...] ; que cette dernière indiquait alors que M. X... paraissait très énervé par cette situation ; - que l'étude de la téléphonie de l'accusé permettait de confirmer sa soirée où il pouvait être relevé qu'à 3h09, il se trouvait place [...]   ; que par la suite, plus aucun élément téléphonique ne permettait de déterminer son acheminement de retour à son domicile à [...] ; - que tant les témoignages de son entourage que les expertises psychologiques et psychiatriques , - concordantes - font état d'un sujet sensitif à tendance paranoïaque gui ne supporte pas la frustration, notamment dans son rapport avec les femmes;