cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-26.441 du 03/05/2018,  partie 2


 qu'en outre, M. B... et M. F..., ouvriers pâtissiers de M. Y..., précisent avoir été présents lors du retour de l'entremet et avoir été affecté aux chocolats de Pâques durant cette période ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments versés aux débats que si les faits reprochés à M. X... sont suffisamment établis, ils ne justifient pas son licenciement pour faute grave, notamment parce qu'il revenait également à l'employeur de s'assurer de la qualité de ses produits ; qu'il ressort des pièces versées au débat que M. X... avait déjà fait l'objet de deux avertissements pour agressivité, cuisson inappropriée de viennoiseries et défaut de nettoyage ; que c'est donc à bon droit que le jugement du conseil de prud'hommes a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur Jean Claude Y... reconnait que le client mécontent a voulu vraisemblablement faire peur en exagérant son passage aux urgences   que la faute grave s'apprécie in concreto et qu'aux termes d'une jurisprudence établie la faute grave est définie comme celle résultant de tout fait (ou ensemble de faits) non déjà sanctionné, imputable au salarié (Cour de cassation, 23 février 2005) constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou de sa fonction d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'employé dans a société concernée pendant la durée du préavis théorique (Cour de cassation, 26 février 1991) ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur évoque avoir déjà sanctionné par le passé le salarié sur des problèmes de cuisson de viennoiseries et d'hygiène ; qu'il utilise dans la lettre de licenciement des arguments qu'il dément lors de l'audience, à savoir la consultation au service des urgences de deux enfants ayant consommés des entremets ; qu'en conséquence le conseil requalifie le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
 
 1- ALORS QU'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments lui étant personnellement imputables ; qu'en se bornant à relever les doléances de clients quant à des entremets qui auraient été immangeables et la présence dans les réserves de jaunes d'oeufs périmés, sans caractériser en rien l'intervention de M. X... à cet égard, la cour d'appel qui n'a caractérisé aucun élément personnellement imputable à M. X..., a violé les articles L 1232-1 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 2- QU'en tout cas, en se bornant à relever les doléances de clients quant à des entremets qui auraient été immangeables et la présence dans les réserves de jaunes d'oeufs périmés, sans caractériser le moindre élément personnellement imputable à M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil.
 
 3- ALORS de plus QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché au salarié des fautes, et prononcé un licenciement disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement disciplinaire de M. X... sans caractériser la moindre faute de sa part, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail.
 
 4- QU'en tout cas, qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement disciplinaire de M. X... sans caractériser la moindre faute de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail.
 
 5- ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'il résulte des énonciations de la lettre de licenciement que M. X... a été licencié pour avoir confectionné des entremets avec des jaunes d'oeufs périmés ; qu'en jugeant son licenciement justifié aux motifs que deux entremets vendus avaient fait l'objet d'un retour car ils étaient immangeables et qu'un ouvrier aurait trouvé des jaunes d'oeufs périmés dans les réserves, ce qui ne constituait pas le motif énoncé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.
 
 6- ALORS surtout QUE Monsieur X... soutenait qu'il n'était pas seul à la fabrication, que le bidon de jaunes d'oeufs périmé retrouvé n'était pas entamé, que les entremets étaient stockés par la patronne dans une pièce aux alentours de 13°, qu'aucune analyse n'avait été faite, et que l'employeur avait lui-même reconnu que la prétendue hospitalisation de consommateurs n'avait pas eu lieu en sorte que ni l'imputabilité des faits ni leur gravité n'étaient démontrés ; qu'en n'analysant pas ces arguments déterminants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil.
 
 7- QU'à tout le moins, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile.