Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.040 du 30/03/2017,  partie 3


il soit à nouveau statué en fait et en droit. " / L&apos;article 363 dudit code précise que : " ceux qui ne veulent s&apos;opposer à un jugement ou une ordonnance auxquelles ils n&apos;ont pas été appelés et qui préjudicient à leurs droits peuvent former tierce-opposition au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement ". / Mme [Y] [J], par la production de documents d&apos;état civil , justifie de son lien de filiation avec Mme [K] a [L], qui apparait aux termes du procès-verbal de bornage n°125, du novembre 1955, en qualité d&apos;acquéreur de la terre [Adresse 2], selon acte notarié du 27 février 1925, transcrit le 24 mars 1925, volume 225, n°116. La contestation de ses droits de propriété indivis par Mme [Q] [B] [P] dans le cadre d&apos;une demande de revendication immobilière par voie de prescription acquisitive lui confère un intérêt à agir rendant recevable sa demande de tierce opposition » (cf., jugement entrepris, p. 2, p. 4 et p. 5) ;
 
 ALORS QU&apos;en cas d&apos;indivisibilité à l&apos;égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n&apos;est recevable, devant les juridictions de la Polynésie française, que si toutes ces parties sont appelées à l&apos;instance ; que les juridictions de la Polynésie française doivent soulever au besoin d&apos;office une telle fin de non-recevoir qui est d&apos;ordre public ; qu&apos;en conséquence, la cour d&apos;appel était tenue de soulever d&apos;office la fin de non-recevoir tirée de l&apos;irrecevabilité des tierces opposition formées par Mme [Y] [J], épouse [C], et M. [N] [O] et des interventions volontaires de Mme [U] [J], épouse [Q], et de Mme [K] [R], épouse [Y], dès lors que, par ces tierces opposition et interventions volontaires, Mme [Y] [J], épouse [C], M. [N] [O], Mme [U] [J], épouse [Q], et Mme [K] [R], épouse [Y], soutenaient que les ayants droit de Mme [K] a [L] étaient les propriétaires de la parcelle de terrain litigieuse et dès lors qu&apos;il résultait de ses propres constatations que tous les ayants droit de Mme [K] a [L] n&apos;avaient pas été appelés à l&apos;instance ; que, faute d&apos;avoir soulevé d&apos;office une telle fin de non-recevoir, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles 46, 48, 362, 363 et 1026 du code de procédure civile de la Polynésie française et de l&apos;article 584 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR déclaré bien fondée Mme [Y] [J], épouse [C], en sa demande de tierce opposition du jugement prononcé par le tribunal de première instance de Papeete le 19 novembre 2001, D&apos;AVOIR ordonné la rétractation du jugement prononcé par le tribunal de première instance de Papeete le 19 novembre 2001, en ce qu&apos;il avait déclaré Mme [Q] [B] [P], épouse [D], propriétaire par voie de prescription acquisitive, de la terre [Adresse 2] sise à [Localité 1], D&apos;AVOIR déclaré les ayants droits de Mme [K] a [L] propriétaires de la terre [Adresse 2], procès-verbal de bornage n° 125, sise à [Localité 1], D&apos;AVOIR dit que [Q] [B] [B], épouse [D] n&apos;est propriétaire, ni par titre ni par usucapion, de la parcelle sud section [Cadastre 1] de la terre [Adresse 2] ou [Adresse 3] située à [Localité 1], D&apos;AVOIR ordonné à Mme [Q] [B] [P], épouse [D], la cessation de tous travaux de construction sur la terre [Adresse 2] (procès-verbal de bornage n° 125) sous une astreinte de 50 000 francs Cfp par infraction constatée, D&apos;AVOIR ordonné sa transcription à la conservation des hypothèques de Papeete et D&apos;AVOIR débouté Mme [Q] [B] [P], épouse [D], de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « par jugement du 19 novembre 2001 le tribunal de première instance de Papeete, statuant en matière foraine, a jugé que [Q] [B] [B] épouse [D] était propriétaire de cette parcelle par l&apos;effet de l&apos;usucapion trentenaire, dès lors qu&apos;elle justifiait de cette parcelle par l&apos;effet de l&apos;usucapion trentenaire, dès lors qu&apos;elle justifiait de ses propres actes de possession, joints à ceux de son père, [A] [E] [R], légataire de [S] [T]. / [] Sur l&apos;origine de propriété de la parcelle [Cadastre 2] et la parcelle [Cadastre 3] : Le 24 mars 1925 la société des comptoirs français d&apos;Océanie a vendu à [K] a [L], épouse [R] une parcelle de la terre [Adresse 2] ou [Adresse 3], d&apos;une contenance indéterminée, limitée : - au Nord par la terre Karorua, - au Sud par une autre parcelle de la terre [Adresse 2] ou [Adresse 3], - à l&apos;Est par la terre Mateataiti, - à l&apos;Ouest par la montagne. / L&apos;acte ne précise aucun numéro de parcelle, ceux-ci ayant été attribués lors des opérations cadastrales. / Le procès-verbal 125 indique les limites suivantes : au Nord la terre [Adresse 2] ou [Adresse 3], - au Sud diverses terres, - à l&apos;Est diverses terres dont [X], - à l&apos;Ouest la terre Temagatakai. / Il a été signé, pour les propriétaires, par [S] [T] mentionnée comme " un des héritiers de [K] a [L], épouse [R] " et qui était sa fille aînée issue de son premier mariage. / Les limites de la terre acquise par Hitiero a [L], épouse [R] correspondent, comme le fait savoir [Q] [B], épouse [D], ainsi qu&apos;