décision 16-27.649 du 21/06/2018,  partie 7



 10 - QU'en tout cas, en affirmant que les jeunes majeurs concernés ne remplissaient plus les conditions pour bénéficier d'une prise en charge, sans préciser les éléments dont elle entendait tirer une telle déduction, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 11 - ET QU'en se bornant à affirmer que les jeunes majeurs concernés ne remplissaient plus les conditions pour bénéficier d'une prise en charge sans se prononcer sur la situation d'un mineur également victime d'une exclusion punitive, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.313-34 du code de l'action sociale et des familles.
 
 12 - ALORS enfin QUE M. Y... faisait encore état dans sa dénonciation de divers mauvais traitements autres que ceux résultant des ruptures de prise en charge et de diverses privations, et notamment d'une volonté de nuire, de menaces, du non-respect des droits, de négligences, d'une infantilisation des résidents et d'une privation de leurs droits ; qu'en appréciant le comportement reproché à M. Y... au seul regard de la dénonciation qu'il avait faite de ruptures de prises en charge sans se prononcer sur les multiples autres mauvais traitements et privations qu'il avait dénoncés de bonne foi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.313-34 du code de l'action sociale et des familles et 1134 du code civil.