Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.338 du 19/09/2018,  partie 2



 * un immeuble sis à [...] acquis par moitié par chaque époux évalué à 120 000 euros par l'épouse et produisant un rapport locatif annuel de 7 708 euros.
 
 La charge de taxes foncières pour les biens indivis se monte à 797euros ([...], 487 euros, [...]310 euros). Chaque époux en est redevable à proportion de ses parts,
 Mme Y... évalue ses créances à l'égard de M. X... à la somme de 582 500 euros ;
 que sur la situation de l'épouse
 Mme Y... âgée de 62 ans est à la retraite depuis le mois de juillet 2017 et perçoit depuis un revenu de 1 716 euros par mois ; que Mme Y... et M. X... avaient tous deux avant le mariage la même qualification d'employés de banque. Elle justifie avoir arrêté de travailler pendant cinq ans pour élever les enfants ; qu'elle indique sans en justifier avoir sacrifié sa carrière professionnelle à son mari en démissionnant de la BNP PARIBAS pour travailler dans son cabinet d'expertise comptable ; que ce changement de situation professionnelle comme l'arrêt d'activité sont un choix du couple ; que ce choix a cependant impacté défavorablement la situation financière et les droits à la retraite de Mme Y... : 4 ans et demi sans cotiser, puis ensuite un salaire réduit de moitié du fait d'une activité à temps partiel, puis licenciement par son époux fin 2003. De 2004 à 2011 du fait de la reprise d'un cabinet d'agent UCB elle a eu une situation intéressante et a perçu lorsqu'elle a cessé son activité en 2011 une indemnité compensatrice de 97 741 euros la BNP PARIBAS ayant en outre passé en perte le débit de ses comptes soit la somme de 61 295 euros ; qu'enfin une fin de parcours professionnel plus ou moins chaotique travaillant à mi-temps puis étant au chômage ;
 qu'elle justifie pour l'année 2015 avoir déclaré :
 - 6 781 euros au titre de ses indemnités de Pôle Emploi,
 - 6 132 euros au titre de ses revenus mobiliers.
 qu'elle percevait en outre la pension alimentaire de 1 000 euros par mois ;
 que Mme Y... justifie avoir pour charge deux emprunts immobiliers pour lesquels elle rembourse pour l'un 1 092 euros par mois et pour l'autre 414 euros par mois ;
 qu'elle perçoit pour ces biens un loyer de 870 euros pour le premier et de 400 euros pour le second ; qu'elle a fait l'acquisition du premier bien pour la somme de 406 210 euros ; que la cour ignore la valeur de l'autre appartement qui est un logement d'étudiant à [...] ; qu'elle justifie de charges fiscales d'un montant mensuel de 540 euros par mois.
 que Mme Y... possède à titre personnel :
 - des liquidités qu'elle évalue à 81 836 euros. Ces avoirs se montaient encore en 2014 selon M. X... à la somme de 216 000 euros. Mme Y... explique cette baisse par le coût de la procédure judiciaire et le paiement des charges de la vie courante ; que M. X... évalue à plus d'un million d'euros le patrimoine propre de Mme Y... ; que Mme Y... justifie avoir vendu ses biens antérieurs dont M. X... fait état et posséder actuellement uniquement à titre personnel :
 
 - un appartement à Poitiers T1 évalué à 60 000 euros par l'époux et à 50 000 euros par l'épouse, loué 440 euros par mois pour lequel elle rembourse 414 euros par mois,
 - un appartement à [...] de 117 m² acquis en 2011 au prix de 402 000 euros qui lui procure un loyer de 870 euros et pour lequel elle rembourse 1 092 euros par mois ; que Mme Y... estime ce bien à ce jour à 320 000 euros ; que Mme Y... estimait en 2015 ses droits patrimoniaux sur l'activité de commissaire aux comptes de son mari à 57 500 euros et ses droits sur la société Européenne d'Expertise qu'il dirige à 365 000 euros ; que Mme Y... a un compagnon depuis 2013, M. A... aujourd'hui notaire retraité dont les revenus et le patrimoine sont conséquents ; que le couple a fait le choix pendant la procédure de ne pas vivre dans la même maison mais de se partager entre les divers biens immobiliers possédés par l'un ou l'autre en sorte que chacun paie les charges de ses biens. M. A... produit un tableau récapitulatif en 2015 de ses revenus (retraites et loyers) annuels : 64 792 euros. Ses charges d'impôts et d'emprunts sont de 46 291 euros les emprunts concernant la SCI venant à terme en 2020 ; qu'il évalue son patrimoine (hors emprunt) à la somme de 530 000 euros ; que Mme Y... déclare à titre de charges 2 552 euros par an à titre de taxe foncière et de taxe d'habitation ainsi que 1 668 euros par an à titre d'IRPP et de CSG ; qu'il ne sera pas tenu compte des frais des biens indivis qui sont une charge des époux à proportion de leur part indivise ; que ses revenus locatifs propres se montent à 1 275 euros et ses charges d'emprunt à 1 506 euros ;