décision 16-10.518 du 21/06/2017,  partie 7


qu'en second lieu, tout comme pour le prétendu dol, la société Bonne Conduite ne rapporte pas le moindre commencement d'élément de preuve des griefs qu'elle articule à l'encontre de la société Banque de Tahiti, ce dont encore une fois elle est bien consciente puisqu'en suivant la même logique que celle qu'elle avait mise en oeuvre pour tenter d'établir par une mesure d'expertise les manoeuvres dolosives imputées à M. X..., elle demande à présent au tribunal d'enjoindre à la banque de « produire l'entier dossier de financement du prêt bancaire qui lui a été accordé, lesquels documents devraient lui permettre de confirmer que la banque n'a pas effectué les analyses préalables et nécessaires des risques et notamment celles qui s'imposaient pour financer deux prêts d'un montant total de 45.000.000 FCP sur les 67.000.000 FCP du prix de cession total et qu'il soit enjoint à ladite banque de transmettre toutes informations utiles sur la date de départ à la retraite de M. C... et de son rôle actif au sein de la direction de la banque pour faire valider le montage financier malgré les risques qu'il comportait pour elle-même mais aussi pour la société Bonne Conduite » ; que dans le système processuel d'établissement de la preuve, notamment au regard des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française, il n'appartient pas aux parties défenderesses de suppléer la carence de la partie demanderesse dans l'administration de la preuve qui lui incombe en produisant, à la demande de celle-ci, les documents qui pourraient lui être utile ; que statuer comme le demande la société Bonne Conduite reviendrait à inverser la charge de la preuve, ce à quoi la cour de cassation est particulièrement vigilante ; qu'en outre, si, selon elle, le prêt de 35.000.000 FCP lui e été accordé dans des « circonstances suspectes », ce qui apparaît recouvrir le fait qu'un membre du personnel de la société Banque de Tahiti, ami de M. X..., serait intervenu pour en faciliter l'octroi, ce qui est loin d'être établi, la société Bonne Conduite n'a pas découvert ces « circonstances suspectes » après la vente ou l'octroi du prêt mais en a eu connaissance bien avant et a malgré tout déposé la demande de prêt puis a ensuite accepté l'octroi du prêt dans un contexte qu'elle dénigre aujourd'hui, sans qu'elle ait à l'époque manifesté la moindre hostilité, trop satisfaite d'avoir obtenu un concours financier lui permettant de réaliser son projet ; qu'à supposer vérifiée l'intervention d'un membre du personnel de la société Banque de Tahiti lors de l'attribution du prêt dans des circonstances qu'elle qualifie aujourd'hui de suspectes, la société Bonne Conduite ne précise pas et a fortiori ne démontre pas en quoi cette attribution de prêt aurait été fautive, étant observé que des échéances mensuelles de remboursement de 510.000 FCP ne sont pas excessives compte tenu du chiffre d'affaires réalisé, des charges fixes et des engagements alors en cours ; que la société Banque de Tahiti, qui n'avait pas à s'immiscer dans les affaires de son client, n'avait pas à vérifier la viabilité économique de l'établissement d'enseignement de conduite automobile dont le prêt concourait partiellement au paiement du prix ni à vérifier l'adéquation du prix arrêté entre les parties avec le rendement obtenu ou celui espéré ; que la société Bonne Conduite doit être déboutée des demandes formées à l'encontre de la société Banque de Tahiti ;
 
 1°) ALORS QUE le juge qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les motifs du jugement, sans qu'il ne soit possible de savoir s'il a personnellement analysé les prétentions et moyens des parties et s'il en a apprécié lui-même le bien-fondé, statue par une apparence de motivation, qui équivaut à une absence de motivation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué de la sorte, violant ainsi l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le vendeur d'un fonds civil est tenu d'une obligation d'information et de renseignement envers l'acquéreur sur le montant du chiffre d'affaires, du bénéfice et des éléments financiers, comptables et fiscaux relatifs à la chose vendue ; qu'en se bornant à écarter l'existence d'un dol, sans rechercher si M. X..., vendeur d'un fonds civil d'auto-école, avait manqué à son obligation d'information et de renseignement, dont il devait rapporter la preuve de l'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1334 et 1147 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation d'information et de conseil pèse sur son débiteur ; qu'en l'espèce, la société Bonne Conduite faisait valoir que la société Banque de Tahiti avait manqué à ses obligations d'information et de conseil (requête, p. 10 à 12) et de mise en garde (concl., p. 6 § 4 et 5) ; qu'en jugeant que « la société Bonne Conduite ne rapporte pas le moindre commencement d'élément de preuve des griefs qu'elle articule à l'encontre de la société Banque de Tahiti » (arrêt, p. 10 § 6 ;