décision 16-21.888 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., domiciliée [...]                                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société France immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société France immo a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société France immo ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet ;
 
 Aux motifs que Mme Y... a été embauchée à durée indéterminée en qualité de collaboratrice commerciale à temps partiel à hauteur de 20 heures par semaine du lundi au vendredi, de 15 heures à 19 heures, les horaires étant toutefois susceptibles d'être modifiés en fonction de l'activité de la location, et notamment être affectés aux samedis en remplacement du lundi, mardi ou mercredi ; qu'elle soutient qu'elle s'est tenue à la disposition permanente de son employeur, ce qu'il conteste et ce qu'il lui appartient dès lors de démontrer ; qu'elle se prévaut de trois attestations et d'une liste de mails échangés ; que la première émane de Mme B..., collègue de l'appelante de 2009 à 2013, attestant que « Madame Y... avait souvent des rendez-vous pour France Immo en dehors des horaires de travail, le soir après 19 heures, le matin ou les week-end » ; que la deuxième émane de M. Le, qui indique que Mme Y... a suivi son dossier d'achat de deux biens à France Immo de mai 2009 à juillet 2010 et que plusieurs fois, elle est venue le voir après 19 heures pour lui permettre de faire avancer son dossier achat, qu'elle l'a accompagné à plusieurs reprises le matin à la Banque de France « concernant un interdit bancaire » et également pour assister le travail du géomètre par rapport au problème de voisinage et pour faciliter le travail de bornage du terrain ; que la dernière émane de M. C..., premier adjoint au maire de Saint Germain, qui atteste avoir eu plusieurs contacts directs avec Mme Y... au sujet de projets d'aménagement et de développement de la collectivité et qu'elle a assisté à plusieurs séances du conseil municipal en soirée (séance publique à 19 heures 30) ; que de ces trois attestations, il doit être tout au plus retenu que Mme Y... a été amenée à travailler à quelques reprises après 19 heures au domicile de M. Le et lors des séances du conseil municipal de Saint Germain ; que Mme B... ne fournit en effet aucune date quant aux prétendus rendez-vous de Mme Y... qui ne produit pour sa part aucun agenda à ce titre, ni élément concernant les personnes rencontrées ; que l'accompagnement de M.