décision 17-15.533 du 22/03/2018,  partie 3


 que M. D... a exposé que l'adresse où lui été signifié l'assignation, à Toulouse, était celle de sa chambre d'étudiant, qu'il a quittée à la fin de sa formation, en mars 2011 et qu'il a alors fait suivre son courrier au domicile de ses parents ; qu'il précisait en avoir averti Me X..., lequel lui avait ainsi écrit le 8 avril 2011 à l'adresse de ses parents à [...], de sorte que ce dernier ne pouvait affirmer qu'il ne lui aurait « jamais communiqué [
 ] l'adresse qui était la sienne, en dehors de celle du lieu de signification des actes, dernière adresse communiquée aux termes de son courrier du 16 mars 2011 » ; qu'il en concluait (concl., p. 8) que sa « dernière adresse » était celle de ses parents, à laquelle le notaire lui avait écrit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au seul regard du courrier du 16 mars 2011, sans prendre en considération ces chefs de conclusions et le courrier du 8 avril 2011, émanant du notaire et établissant sa connaissance de ce que M. D... avait pour adresse celle de ses parents, ni constater de diligence de l'huissier pour délivrer l'assignation à cette dernière adresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 3°/ALORS, encore, QUE l'huissier de justice qui procède à une signification selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile est tenu de dresser un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 11), M. D... a invoqué un annuaire téléphonique de 2012-2013 où sont clairement notés ses adresse et numéro de téléphone au [...]                          et faisait valoir que cette adresse aurait permis à l'huissier d'avoir ses coordonnées dès lors qu'il avait fait suivre son courrier à sa nouvelle adresse ([...]                 ) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions établissant le défaut de diligence sérieuse accomplie par l'huissier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 4°/ALORS, enfin, QUE l'huissier de justice qui procède à une signification selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile est tenu de dresser un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 12), M. D... a fait valoir (concl., p. 12) qu'il avait fait le changement d'adresse auprès de tous les fournisseurs habituels : (Veolia eau, EDF, Société générale, Free) et que le centre des Finances publiques de Toulouse disposait de ses coordonnées exactes, ainsi que Pôle emploi et la CPAM, de sorte la simple interrogation des services de Pôle emploi, de la CPAM de Haute Garonne ou du Centre des impôts, aurait permis à l'huissier d'être précisément renseigné sur son adresse, étant rappelé qu'il habite depuis 2011 dans le même département que celui de l'adresse d'établissement du PV de recherches infructueuses ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions établissant le défaut de diligence sérieuse accomplie par l'huissier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné M. Daniel D... à payer à Me Stéphane X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et à Mme Sandrine Y... la même somme à titre de dommages-intérêts,
 
 AUX MOTIFS QU'« il est indiscutable que le comportement procédural de Daniel D... a causé à ses adversaires un préjudice particulier, puisque son opposition systématique au bon déroulement des opérations de liquidation et partage a encore trouvé un prolongement dans la présente procédure en première instance d'abord, puis dans la procédure d'appel ; que s'il peut être admis que le premier juge avait pu légitimement rejeter cette demande dans un premier temps, il y a lieu de faire droit aux demandes dommages-intérêts formées par les intimés et d'allouer à chacun d'entre eux la somme de 3 000 euros » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de l'arrêt ayant dit n'y avoir lieu à rétractation des ordonnances des 24 avril 2014 et du 22 mai 2014 entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant condamné M. D... à payer à Me Stéphane X... et à Mme Sandrine Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, eu égard à son « comportement procédural » ;
 
 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE seule la faute du justiciable faisant dégénérer en abus son droit d'agir en justice engage sa responsabilité envers ses adversaires ;