Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.771 du 04/10/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, M. X... reprochait à la société Cogimmo d'avoir, par ses manquements, empêché la vente du bien qu'il l'avait chargée de vendre, dans le but d'en faire elle-même l'acquisition par voie d'adjudication pour le revendre à un prix inférieur que celui auquel elle l'avait proposé dans le cadre de son mandat ; qu'en énonçant, pour écarter la responsabilité de cette société, que M. X... ne pouvait se prévaloir d'un préjudice correspondant à la différence entre le prix de vente affiché par la société Cogimmo et le prix auquel elle en avait fait l'acquisition, dès lors que la vente d'un bien au prix demandé initialement est toujours hypothétique, le prix dépendant de la loi du marché, toujours fluctuante, et ne peut servir de référence pour le calcul d'un préjudice, mais sans rechercher concrètement si, en l'espèce, la société Cogimmo n'avait pas fait obstacle à la vente de son bien au prix de 980 000 euros dans le but d'en faire elle-même l'acquisition à bas prix lors de la procédure d'adjudication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... se prévalait d'un préjudice moral lié au comportement de la société Cogimmo ayant agi à l'encontre ses intérêts en se portant acquéreur de la maison pour laquelle il lui avait confié un mandat de vente (conclusions page 7 et 8) ; qu'après avoir constaté que la société Cogimmo avait eu un comportement blâmable en se comportant comme un mandataire bien que le mandat ait pris fin le 22 septembre 2010 et qu'elle avait fait preuve d'indélicatesse en se portant adjudicataire sur surenchère d'un immeuble pour lequel elle avait reçu mandat de vente trois ans auparavant, la cour d'appel a considéré que le préjudice invoqué par Monsieur X... de 410 000 euros correspondant à la différence entre le prix de vente fixé dans le deuxième mandat et le prix de vente après surenchère, n'est pas établi ; qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur le préjudice moral invoqué par Monsieur X... et lié au comportement blâmable et indélicat de la société Cogimmo, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie, a violé l'article 455 du code de procédure civile.