décision 16-17.015 du 07/09/2017,  partie 3


que s'agissant de la fixation du loyer originaire, il n'est pas démontré qu'II aurait été fixé à un niveau anormalement bas du fait de circonstances particulières qui auraient aujourd'hui disparu, alors qu'il était expressément stipulé lors de la cession d'une partie du fonds de commerce par la société Créatech à la société Nouvelle Fantex le 21 mai 2001, concomitante à la signature d'un contrat de sous-location, une promesse de bail commercial aux mêmes conditions que le bail de sous-location » (cf. arrêt p.5, § 10 – p.6, §2) ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation lequel fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement en ce qu'il avait annulé l'article 8 du contrat de bail, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté la société Créatech de sa demande tendant à voir confirmer le jugement en ce qu'il avait constaté le renouvellement du bail aux mêmes conditions à l'exception du montant du loyer en application de l'article 624 du code de procédure civile.