Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.608 du 11/03/2020,  partie 2


qu'en retenant qu'aucune impossibilité matérielle ou morale de se procurer la preuve écrite de l'obligation n'est démontrée, motif pris que le fait que les parties soient originaires du même village ne suffit pas à caractériser l'existence de liens de proximité tels qu'ils aient pu dispenser M. S... d'exiger un écrit , quand l'exposant se prévalait de liens d'amitiés tissés entre les parties depuis l'enfance dans le même village en Algérie et ayant perdurés après leur installation en France et non pas seulement de la circonstance qu'ils étaient originaires du même village, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir qu'ayant gagné la somme de 119.592 euros en jouant au PMU, pour obtenir qu'il lui remette 80.000 euros, M. J... lui a fait croire qu'ils allaient s'associer pour l'acquisition d'un fonds de commerce, qu'une fois la somme remise, M. J... l'a écarté de l'opération en faisant seul l'acquisition et a déclaré dans l'acte d'acquisition cette somme comme constituant un apport personnel ; qu'en retenant, pour exclure l'impossibilité matérielle de se procurer un écrit, que les circonstances dans lesquelles les fonds ont été remis ne font que traduire l'entretien de relations d'affaires entre personnes averties, dans ce contexte, des formalités nécessaires à la préservation de leurs droits, sans préciser en quoi ces circonstances qu'elle ne décrit même pas excluaient toute impossibilité matérielle de se procurer un écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;