décision 15-83.984 du 01/02/2017,  partie 2


il se déduit sans équivoque que Mme [X] ne pouvait méconnaître la fraude et les contraintes au moyen desquelles M. [R] [X] a nécessairement contribué à l&apos;apport initial pour l&apos;acquisition de la propriété, puis pour rembourser le prêt souscrit par la société civile immobilière Sopavex ; que, d&apos;autre part, il est constant que Mme [X] n&apos;a apporté personnellement aucun fonds pour l&apos;acquisition de cette propriété, ni concouru au remboursement du prêt affecté à son acquisition ; qu&apos;alors enfin, la détention par Mme [X] de la moitié des parts de la société civile immobilière caractérise sans équivoque les faits de dissimulation depuis l&apos;origine de l&apos;acquisition de l&apos;immeuble y compris pour la période visée à la prévention, il convient de confirmer le jugement de ce chef ;
 
 "1°) alors que le délit de blanchiment par le fait d&apos;apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d&apos;un crime ou d&apos;un délit, nécessite la caractérisation de l&apos;infraction d&apos;origine ; qu&apos;en entrant en voie de condamnation à l&apos;encontre de Mme [X] du chef de blanchiment, en se bornant à relever qu&apos;elle ne pouvait méconnaître la fraude et les contraintes au moyen desquelles M. [R] [X] a nécessairement contribué à l&apos;apport initial pour l&apos;acquisition d&apos;une propriété, puis pour rembourser le prêt souscrit par la société civile immobilière Sopavex, sans caractériser l&apos;infraction d&apos;origine, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors qu&apos;en supposant, pour entrer en voie de condamnation à l&apos;encontre de Mme [X] du chef de blanchiment, que son frère aurait commis, dans une période non visée par la prévention des infractions pour lesquelles il n&apos;a pourtant jamais été condamné, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé leurs éléments constitutifs, a violé le principe de la présomption d&apos;innocence et privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement sur la culpabilité de Mme [X] pour les faits de blanchiment, la cour d&apos;appel, par motifs propres et adoptés, retient notamment qu&apos;elle a concouru à une opération de placement et de dissimulation du produit des infractions d&apos;extorsion et d&apos;exercice illégal de la profession de banquier, commises de 2004 à mai 2007, dont M. [E] [X] a été reconnu coupable par décision définitive, en ayant la qualité d&apos;associée d&apos;une SCI, propriétaire d&apos;un bien immobilier, dont le compte bancaire a été alimenté par des versements en espèces provenant de ce dernier à compter d&apos;octobre 2005 afin de rembourser le prêt souscrit par la société pour la construction d&apos;une maison d&apos;habitation ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces seuls motifs, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 321-1 du code pénal, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré Mme [X] coupable de recel et en répression l&apos;a condamnée à une peine d&apos;un an d&apos;emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d&apos;amende ;
 
 "aux motifs que, pour prétendre être relaxée du chef de recel du chèque de 1 000 euros provenant d&apos;un délit commis au préjudice de M. [L] [E], Mme [X] se prévaut de l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction de [Localité 1] du 28 juillet 2011 décidant du non-lieu à poursuivre M. [R] [X] dans une procédure incidente qui l&apos;opposait à M. [E], et ouverte des chefs d&apos;extorsion et de blanchiment en bande organisée ainsi que d&apos;exercice habituel illégal d&apos;opérations de banque sans être titulaire d&apos;un agrément délivré par le comité des établissements de crédit et des entreprises d&apos;investissement ; qu&apos;au demeurant, saisies par une seule victime, les autorités poursuivantes n&apos;étaient pas en mesure d&apos;établir l&apos;infraction d&apos;exercice habituel illégal d&apos;opération de banque, telle qu&apos;elle est en revanche définitivement acquise à l&apos;encontre de M. [R] [X] dans la présente procédure, y compris dans ses relations avec M. [E] ; que sous les motifs adoptés ci-dessus sur la connaissance que Mme [X] avait de l&apos;activité de son frère [R], il est manifeste qu&apos;elle ne pouvait sans plus d&apos;explication recevoir sur son compte bancaire le chèque d&apos;un parfait inconnu, en sorte que par ces motifs, il convient de confirmer le jugement aussi de ce chef ;
 
 "alors que le recel suppose la caractérisation d&apos;une infraction d&apos;origine ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, qui a refusé de tenir compte du non-lieu prononcé le 28 juillet 2011 au profit de M. [R] [X], s&apos;agissant du chèque de 1 000 euros émis au nom de M. [E] et qui avait été encaissé sur le compte de Mme [X], au motif inopérant que M. [R] [X] aurait été définitivement condamné pour d&apos;autres faits au préjudice de M. [E], a violé l&apos;autorité de chose jugée et privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour dire établi le délit de recel imputé à Mme [X], la cour d&apos;appel énonce notamment que le chèque de 1 000 euros, émis par M. [E] et trouvé en la possession de celle-ci, provient de l&apos;infraction d&apos;