Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.917 du 16/03/2017,  partie 4


appel a ajouté aux termes clairs et précis de l&apos;article 59 des statuts de la CNBF ; Que, ce faisant, elle a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.