Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.594 du 20/06/2019,  partie 4



 3) ALORS, à titre subsidiaire, QUE les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade, notamment celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale ; qu'en refusant la prise en charge des frais de transport du domicile de l'exposant vers l'unité Alzheimer de Sarrebourg sans ordonner la mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale quand il ressortait de ses constatations qu'il existait une difficulté d'ordre médical sur le point de savoir si les soins reçus dans l'unité étaient en rapport avec l'affection de longue durée dont il était reconnu atteint, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 324-1, R. 322-10, 1° du code de la sécurité sociale.