Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.480 du 15/05/2019,  partie 2


 en raison de la dénonciation de faits délictueux dans l'exercice des fonctions de M. M..., en conséquence, - condamner la société Dispac au paiement de la somme de 156 120,46 euros nets correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration dans la limite du montant des salaires dont le salarié a été privé, outre la somme de 15 612,04 euros nets à titre de congés payés y afférents, soit un total de 171 732,25 euros nets sans déduction des salaires et des revenus de remplacement qu'il a reçus pendant cette période du fait d'une atteinte au principe de non-discrimination d'après les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, l'article premier de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 1 et 5 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, 7 / sur la violation du principe à travail égal salaire égal, - constater la violation par l'employeur du principe d'égalité salariale, en conséquence – rétablir à juste cause la situation de M. M... au prononcé de la nullité du licenciement au niveau de la rémunération de Monsieu W... ou M. T... pour calculer le montant du compte tenu de la réintégration soit le paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre le moment de l'éviction et la réintégration, en conséquence, condamner la société Dispac selon le salarié M. W... au versement de la somme de 219 854,73 euros correspondant au montant des salaires dus au jour de l'éviction au jour de la réintégration outre la somme de 21 985,47 euros nets à titre de congés payés afférents soit un total de 241 840,20 euros nets avec les bulletins de salaire rectifiés, sous astreinte de 100 euros par jour, sans déduction des salaires et des revenus de remplacement qu'il a reçus pendant cette période, du fait d'une atteinte au principe de non – discrimination, ou – condamner à ce titre la société Dispac selon le salarié M. T... à verser la somme de 175 941,61 correspondant au montant du salaire dus du jour de l'éviction au jour de la réintégration outre la somme de 17 954, 16 euros à titre de congés payés afférents soit un total de 193 535, 77 euros nets avec les bulletins de salaire rectifiés, sous astreinte de 1000 euros par jour, sans déduction des salaires et des revenus de remplacement qu'il a reçus pendant cette période, du fait d'une atteinte au principe de non-discrimination, 8/ sur le rappel de salaire selon le principe de l'égalité salariale de la date de l'embauche le 26 août 2006 à la date de son licenciement 7 avril 2009, - condamner la société Dispac au paiement à titre de rappel de salaire selon le principe de légalité salariale en comparaison avec M. W... à la somme de 34 531,20 euros (31 392 euros de salaire et 3 139,20 euros de congés payés), ou, - condamner la société Dispac à verser à titre de rappel de salaire selon le principe de l'égalité salariale en comparaison avec M. T..., la somme de 17 691,69 euros (16 083,36 euros et 1608,33 euros de congés payés), 9/ en cas de licenciement nul et de refus fautif de l'employeur de réintégrer son salarié dans l'entreprise, faute ayant justifié la résiliation judiciaire du contrat de travail, - condamner la société Dispac à verser la somme de 156 120,46 euros net correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée du jour de l'éviction et sa réintégration, outre la somme de 15 612,04 euros nets à titre de congés payés y afférents, l'indemnité légale de licenciement 2626,40 euros nets d'indemnité de préavis de deux mois, soit 3252,80 euros nets et en sus la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tous les préjudices subis, moraux, financiers, physiques, pour l'atteinte à son intégrité, pour toutes les diffamations et procédure brutale et vexatoire subies et également pour toutes les formes de discrimination dont il a été vitime (harcèlement moral, état de santé, le fait d'avoir relaté les fraudes, salariale, de classification
 ), soit un total de 276 611,70 euros nets, ou – condamner la société Dispac à verser à M. M... la somme de 219 854,73 euros correspondant à la totalité du préjudice subi dans la limite du montant des salaires du jour de l'éviction au jour de la réintégration selon le salarié M. W... outre la somme de 21 985,47 euros nets à titre des congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement de 2129 euros nets, l'indemnité de préavis soit 4258 euros nets et en sus la somme de 100 000 euros de dommages-intérêts pour tous les préjudices subis moraux, financiers, physiques, pour l'atteinte à son intégrité, pour toutes les diffamations et procédure brutale et vexatoire subies et également pour toutes les formes de discrimination dont il a été victime (harcèlement moral, état de santé, le fait d'avoir relaté les fraudes, salariale, de classification