Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.857 du 13/03/2019,  partie 4


qu'en outre, les pièces produites par l'intéressée, elle-même, montrent que, chaque année, la société compte entre 4 et 12 opérations par mois de montage et démontage de décors, occupant de deux à une petite dizaine de salariés ; qu'il n'existe, il est vrai, aucune régularité au flot d'opérations ainsi traitées mensuellement par la société Set up ; que, cependant, la fluctuation du volume d'activité de la société ne remet nullement en cause le caractère permanent de cette activité ; que si certaines années, font apparaître parfois qu'un mois, correspondant généralement au mois d'août, est vide d'activité, cette circonstance, conjoncturelle, est sans incidence sur la nature durable de l'activité litigieuse ; qu'au demeurant, la relation de travail qui a existé entre M. W... et la société Set up, ou la société Générale décors, révèle - à travers le tableau inséré dans ses conclusions écrites par l'intimée - que de 2005 jusqu'en 2011, M. W... a travaillé en moyenne plus de 150 jours par an pour le compte de la société Set up, ex Générale décors ; qu'une telle fréquence, sur plusieurs années, démontre à elle seule la permanence de l'activité de la société Set up, constitutive de l'objet social de cette dernière ; qu'il importe peu que la succession de contrats à durée déterminée d'usage dans une telle proportion, ait été parfois discontinue, puisqu'il apparaît que les fonctions de machiniste ou chef machiniste exercées par M. W... n'étaient pas ponctuelles et se sont renouvelées tout au long de l'année, durant des années, se confondant ainsi avec l'objet social de la société ; qu'en effet, pour déterminer la nature temporaire ou, au contraire permanente de l'emploi occupé par M. W..., peu importe, le nombre et le caractère variable des jours travaillés par l'appelant pour la société Set up ou Générale décors ; que de même, sa collaboration avec d'autres sociétés de production, de nature à influencer éventuellement la détermination de la durée de son temps de travail pour ces sociétés, demeure étrangère à la notion d'emploi permanent ; que, par son objet et sa nature, l'emploi de l'appelant, était objectivement indispensable à l'activité normale et permanente de la société intimée, sans pour autant supposer de spécificité ou compétence particulière de M. W..., par rapport aux machinistes engagés, eux, en contrat à durée indéterminée par la société Set up, ou Générale décors ; qu'il importe peu également que M. W..., comme le rappelle la société Set up, ait refusé la proposition de contrat à durée indéterminée faite par la société Générale décors en septembre 2012, cette circonstance résultant d'un choix personnel fait par le salarié, demeurant sans incidence sur la nature de l'emploi occupé par l'intéressé ; qu'en vain, la société Set up invoque la spécificité de son activité qui, en raison du fonctionnement particulièrement désordonné et exigeant de sa clientèle, la placerait dans l'impossibilité de planifier sa propre activité ; qu'outre leur caractère peu réaliste, d'ailleurs non établi, de telles considérations sont dénuées de portée juridique puisqu'ainsi qu'il vient d'être dit, les difficultés d'organisation susceptibles d'être rencontrées par la société Set up sont de nature à rejaillir, seulement, sur le caractère à temps partiel ou à temps complet des contrats à durée déterminée d'usage, une fois, requalifiés en contrat à durée indéterminée - la nature du contrat, à durée déterminée ou indéterminée, n'étant, elle, fonction que de la démonstration par l'employeur que l'emploi exercé sous forme de contrat à durée déterminée d'usage est un emploi, par nature, temporaire ; que, faute pour la société Set up d'établir que M. W... exerçait un emploi par nature temporaire, la requalification de la relation de travail, en contrat à durée indéterminée, s'impose, conformément aux dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail ; que par l'effet de la requalification de ses contrats à durée déterminée, M. W... est en droit d'obtenir le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail dont le montant ne peut être inférieur au dernier salaire perçu par le salarié avant sa saisine du conseil de prud'hommes ; que par l'effet de la requalification de ses contrats à durée déterminée, M. W... est en droit d'obtenir le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail dont le montant ne peut être inférieur au dernier salaire perçu par le salarié avant sa saisine du conseil de prud'hommes ; que pour compenser les divers préjudices consécutifs aux 20 années de précarité, résultant, selon lui, des contrats à durée déterminée qui l'ont lié à la société Générale décors, M. W... sollicite l'allocation d'une indemnité de 25 000 euros ; qu'au titre du salaire moyen de référence, la société set up offre de retenir la somme de 861 euros, correspondant à la moyenne des salaires perçus durant les 12 derniers mois par l'appelant ; que M. W... soutient pour sa part qu'il a subi à compter de 2011-2012 une diminution sensible des offres de travail que lui faisait la société générale décors, de sorte qu'un juste reflet de la rémunération au sein de la société générale décors implique de prendre en compte le montant de la somme perçue antérieurement, soit au titre de l'année 2010 ;