Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.878 du 06/02/2019,  partie 4


qu'un avocat honoraire ayant pris une qualité qui n'était plus la sienne ne faisant valoir celle d'avocat a manqué à la probité, principe essentiel de cette profession ; que les constatations faites par huissier de justice du 3 septembre 2015 relèvent une infraction aux règles régissant le statut d'avocat honoraire soumis aux principes essentiels de la profession d'avocat définie à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 ; que le fait que contrat d'abonnement au site des Pages Jaunes ait été souscrit par Maître Z... n'empêchait pas Maître X... d'en vérifier le contenu, dès lors qu'il savait qu'il y était mentionné ; que si les modifications du contenu du site ultérieures à la décision de refus d'autorisation du bâtonnier révèlent la volonté de faire cesser un comportement irrégulier, celles-ci n'effacent pas la matérialité de l'usage indu de la qualité d'avocat consultant, de nature à tromper la clientèle, pendant plusieurs mois et en connaissance de cause, pour avoir sollicité une autorisation en ce sens ; que les mentions encore présentes dans l'annonce modifiée, relatives au cabinet, au sein duquel la répartition des rôles de chacun de ses membres n'est pas clairement définie, pouvaient encore prêter à confusion ; que ce comportement constitue un manquement au principe de loyauté ; que les activités décrites sur le site dépassent largement la mission de présentation et d'accompagnement de la clientèle visée dans l'acte de cession du 13 janvier 2015 ; que la décision contestée n'a pas pour objet de remettre en cause la longue carrière du requérant, dont les qualités de juriste sont reconnues par le bâtonnier lui-même dans ses écritures, mais d'assurer la stricte application des textes réglementaires susvisés à des faits postérieurs à sa cessation d'activité ; qu'en ce sens le retrait de l'honorariat n'apparaît pas disproportionné, au regard des principes invoqués ; que la décision du bâtonnier est confirmée » ;
 
 ET AUX CONSIDÉRATIONS DE LA DÉCISION CONFIRMÉE QUE « Maître Jean-Jacques X... a été admis à l'honorariat par délibération du Conseil de l'Ordre en date du 3 décembre 2014, à compter du 31 décembre 2014 ; que le statut de l'avocat honoraire est fixé par l'article 13 du RIN ; que cet article permet à l'avocat honoraire dans son alinéa 3 que certaines missions ; qu'il ne peut exercer aucun acte de la profession [hormis la consultation ou la rédaction d'actes sur autorisation du Bâtonnier] ; qu'il ressort du procès-verbal de constat d'huissier que Maître Jean-Jacques X... ne pouvait ignorer qu'en mentionnant sur le site "Pages Jaunes" que "Maître Jean-Jacques X... et Maître Z... X... vous informent, vous conseillent, vous assistent et vous défendent", il était en infraction avec les règles qui régissent le statut de l'avocat honoraire ; qu'entendu sur ces questions, Maître Jean-Jacques X... fait part au Conseil de l'Ordre de ce qu'il n'a pas volontairement cherché à contrevenir aux règles ; qu'il précise qu'en tout état l'infraction a cessé ; qu'il a ensuite rappelé son parcours professionnel ; que Maître Gaëtan C... , son conseil, a été entendu ; que le conseil de l'ordre s'est retiré pour délibérer et il décide, à la majorité, de prononcer à l'encontre de Maître Jean-Jacques X... le retrait de l'honorariat » ;
 
 ALORS QUE l'atteinte aux principes essentiels de la profession de nature à justifier le retrait de l'honorariat doit être le fait personnel de l'avocat ; que la cour d'appel qui, pour confirmer la décision du conseil de l'ordre du barreau d'Aix-en-Provence de retirer l'honorariat à M. Jean-Jacques X..., s'est fondée sur les mentions du site des "Pages jaunes", en retenant que le fait que le contrat d'abonnement à ce site ait été souscrit par Maître Z... n'empêchait pas Maître X... d'en vérifier le contenu, dès lors qu'il savait qu'il y était mentionné, et sans constater que M. Jean-Jacques X... aurait exercé dans les faits une activité de consultation subordonnée à l'autorisation du bâtonnier, a violé les articles 109 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 13.1 et 13.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat.