Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.762 du 26/06/2019,  partie 3


que F... U... a été défaillante dans sa mission dès lors qu'au début du mois de janvier 2015, il a été constaté que cette salariée n'avait pas procédé aux réservations du traiteur, de l'animation et des hôtels, qu'elle n'avait pas prévu l'aménagement du stand de l'entreprise, qu'elle n'avait pas établi la liste des invités et qu'elle n'avait pas établi l'agenda du séminaire ; que ces carences de F... U... avaient été constatées, y compris jusqu'à la fin du mois de janvier 2015, malgré des réunions de travail qui avaient eu lieu le 28 octobre 2014 et le 5 décembre 2014; qu'une autre réunion avait été prévue le 15 décembre 2014 mais a été annulée à la demande de F... U... qui n'a alors proposé aucune autre date de remplacement ; qu'eu égard à l'enjeu pour l'entreprise lié à cette manifestation, et que F... U... ne conteste aucunement, la persistance des carences de cette salariée ont conduit R... S..., son supérieur hiérarchique, à transférer à compter du 22 janvier 2015 la responsabilité de la manifestation à D... O..., responsable marketing et technique de l'entreprise ; que D... O... a alors pris en charge le projet pour rattraper le temps perdu en sus de ses propres attributions qui concernaient notamment la programmation et la réalisation du contenu scientifique du séminaire en cause; qu'il a dû ainsi répartir diverses tâches entre les membres de son équipe pour parvenir à la gestion de la manifestation ; que la salariée était consciente de sa propre défaillance ; qu'elle a en effet adressé le 10 février 2015 un courriel à D... O... pour le rencontrer afin de "mettre à plat tout ce qui est fait et reste à faire" ; que cette prise de conscience se révélait excessivement tardive dès lors qu'il n'est pas discuté que le début de la manifestation en ASIE était fixé au 9 mars 2015 ; qu'enfin les allégations de F... U... concernant son impossibilité de gérer seule l'organisation de la manifestation ne sont étayées par aucune pièce du dossier ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les faits relatifs à la gestion du séminaire et du congrès prévus en ASIE du 9 au 13 mars 2015 sont établis et imputables à F... U... et caractérisent déjà amplement l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée ; que ces faits sont à eux seuls incompatibles avec la poursuite de la collaboration de cette salariée et justifient, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le surplus des griefs, la rupture du contrat de travail; que le licenciement procède donc d'une cause réelle et sérieuse ; qu'infirmant le jugement déféré, la cour dit que le licenciement de F... U... repose sur une cause réelle et sérieuse et la déboute de toutes ses demandes de ce chef.
 
 1° ALORS QU'est de nature disciplinaire le licenciement d'un salarié, d'abord mis à pied à titre conservatoire, puis licencié avec dispense de préavis, auquel il est reproché, dans la lettre de licenciement, d'avoir commis des manquements persistants à ses obligations professionnelles ; qu'en affirmant que le licenciement « repose seulement sur une insuffisance professionnelle de la salariée », cependant que la lettre de convocation à l'entretien préalable incluait une mise à pied fondée sur « la gravité des faits qui [lui] sont reprochés », et que la lettre de notification du licenciement visait indistinctement des « insuffisances », un « manque d'investissement » et des « manquements » professionnels « persistants » « rendant impossible la poursuite de [son] contrat de travail », ce dont il se déduisait que le licenciement avait nécessairement un caractère disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail.
 
 2° ALORS, en outre, QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que la décision de mettre fin à son contrat de travail était en réalité motivée par la volonté de l'employeur de procéder à une restructuration de sa mission ; qu'en se bornant à constater la réalité de l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen.
 
 1° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que lorsque l'employeur s'est fondé sur une pluralité de griefs pour prononcer la rupture du contrat de travail, le juge doit les examiner dans leur ensemble et ne peut décider que seul l'un d'eux suffit à justifier la mesure ;