Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.069 du 07/07/2021,  partie 2


que le médecin du travail a également alerté M. [B] sur les difficultés psychologiques rencontrées par plusieurs salariés par courrier du 28 novembre 2013 ; qu&apos;il ressort nettement des pièces médicales que Mme [T] a été arrêtée du 10 février 2014 au 22 juillet 2015 pour surmenage/angoisses/insomnies et état anxio-dépressif réactionnel qu&apos;elle s&apos;est vue prescrire des anxiolitiques par son médecin traitant ; qu&apos;elle a été suivie par un psychiatre entre mai et novembre 2015 qui lui a prescrit un antidépresseur ; que les observations du médecin du travail dès 2013 compte tenu des doléances de la salariée et les deux avis d&apos;inaptitude au sein de la société Gradignan Sud Automobiles ; que les deux compte-rendus d&apos;entretien des 19 juin 2014 et 21 mai 2015 avec la psychologue du travail font état de signes dépressifs importants en lien avec la sphère professionnelle ; que le bilan psycho-social conclut à l&apos;existence d&apos;un harcèlement à type stratégique ; que l&apos;ensemble de ces faits établis par Mme [T] permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement ; qu&apos;en réponse, l&apos;employeur indique qu&apos;il a bénéficié d&apos;une relaxe à la suite de la plainte de M. [G] à son encontre ; que néanmoins, cette relaxe est sans incidence sur les déclarations des divers témoins concernant le comportement inadapté et les propos déplacés de M. [B] à l&apos;égard de Mme [T] ; que force est par ailleurs de constater que l&apos;absence d&apos;infraction pénale de harcèlement n&apos;est nullement synonyme d&apos;absence de harcèlement en droit du travail ; que les huit attestations produites au débat par l&apos;employeur émanent toutes de salariés sous lien de subordination et dont au moins quatre d&apos;entre eux sont entrés au sein de l&apos;entreprise postérieurement aux faits reprochés au gérant ; que M. [B] produit également un courrier daté du 30 décembre 2013 en réponse au contrôleur du travail où il précise que « l&apos;évaluation des risques professionnels est en réactualisation. Elle prendra en compte notamment le sujet des risques psychosociaux. Je vous informe que mon affichage obligatoire inclut désormais l&apos;affichage sur la lutte contre le harcèlement. D&apos;autre part, j&apos;envisage de demander par courrier auprès de la médecine du travail leurs conseils pour prévenir ce risque dans mon entreprise » ; que par courriers des 22 janvier et 15 juillet 2014, il a indiqué au médecin du travail que la refonte de l&apos;évaluation des risques est en cours ; que par courrier du 25 septembre 2014, le médecin du travail a mentionné l&apos;avoir rencontré avec la psychologue du travail et que l&apos;employeur avait entamé une démarche de prévention et les salariés n&apos;ont pas exprimé de difficultés depuis plusieurs mois ; que s&apos;il ne peut être contesté que M. [B] n&apos;est pas resté inerte face aux alertes de l&apos;inspection du travail et de la médecine du travail, ses réactions sont postérieures aux faits dénoncés par Mme [T] ; qu&apos;un contrat de prestation de services signé le 4 juin 2014 entre la société IAO conseil et la société BO invest dont M. [B] est le gérant a pour objet d&apos;assurer l&apos;accompagnement à l&apos;organisation, de l&apos;après-vente, le suivi de normes réglementaires et normes RH ainsi qu&apos;un accompagnement commercial de l&apos;entreprise Gradignan Sud Automobiles ; que ce document ne permet pas de s&apos;assurer qu&apos;une société de conseil est intervenue pour réfléchir et aider M. [B] à mettre en place des mesures contre toute forme de harcèlement ; qu&apos;ainsi, l&apos;employeur n&apos;établit pas que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu&apos;en conséquence, la nullité du licenciement de Mme [T] est prononcée et le jugement du conseil de prud&apos;hommes est infirmé ; que sur les demandes indemnitaires, sur les dommages et intérêts en raison du licenciement, compte tenu des motifs retenus par la cour pour dire le licenciement de Mme [T] nul, de l&apos;âge de la salariée, de son salaire et de son ancienneté au moment du licenciement, la cour s&apos;estime suffisamment informée pour fixer à la somme de 30.000 euros la réparation intégrale du préjudice consécutif à la perte de son emploi ; que sur les dommages et intérêts pour harcèlement moral, il est constant que le cumul entre des dommages et intérêts pour licenciement nul en raison d&apos;un harcèlement et des dommages et intérêts pour réparer les faits de harcèlement eux-mêmes est possible ; qu&apos;en conséquence, il convient de réparer le préjudice subi par Mme [T] du fait du harcèlement en lui attribuant la somme de 5.000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le simple usage par l&apos;employeur de son pouvoir de direction consistant à s&apos;adresser à l&apos;ensemble de son personnel ou à lui demander, même de manière peu avenante, d&apos;effecteur correctement les tâches qui lui incombent, ne saurait constituer, à l&apos;encontre de l&apos;un des salariés de l&apos;entreprise, une situation de harcèlement moral ; qu&apos;en déduisant le harcèlement de Mme [T] de la circonstance inopérante que l&apos;ambiance de travail était dégradée à la suite du changement de garage, plusieurs membres du personnel ayant exprimé des difficultés psychologiques et des souffrances au travail, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le harcèlement moral ne peut se déduire du seul état dépressif du salarié ; qu&apos;en se bornant, pour retenir l&apos;existence d&apos;