Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.503 du 17/11/2021,  partie 5


qu'en retenant, pour annuler la transaction, que le licenciement avait été prononcé pour faute grave constituée par un abandon de poste que le salarié contestait, qu'il avait fait l'objet d'une décision d'inaptitude à son poste, que s'il avait, dans un premier temps, accepté le poste de reclassement proposé par l'employeur, auquel il avait renoncé le 22 février 2016 et s'il ne s'était pas présenté à son poste le 17 février 2016, il n'était pas justifié que ce refus de ce poste, au vu des réserves émises par le salarié et faute d'avoir été soumises à l'appréciation du médecin du travail, était abusif, en sorte que l'employeur, au lieu d'enclencher une procédure pour faute grave pour abandon de poste, aurait dû, en raison de l'inaptitude constatée et de l'impossibilité de reclassement, envisager une rupture pour inaptitude d'origine professionnelle et aurait ainsi été redevable d'une indemnité spéciale de licenciement doublée soit 17.110,44 euros lorsque l'indemnité transactionnelle versée n'était que d'un montant de 11.000 euros, ce dont il résultait l'absence de concession appréciable de la part de l'employeur, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à une appréciation du bien fondé du motif invoqué dans la lettre de licenciement, a violé les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-47 du 18 novembre 2016, applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [O] prononcé pour faute grave était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société DSN à verser à ce dernier la somme de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, celle de 17.100,44 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement et celle de 4.870,37 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement, pour infirmation du jugement déféré, l'employeur fait valoir que M. [O] était bien en abandon de poste puisqu'il avait accepté le reclassement proposé et qu'en outre il ne lui avait pas transmis son arrêt de travail prolongé jusqu'au 29 février 2016, de sorte que des absences injustifiées ont été portées sur ses fiches de paye de février et mars 2016 ; qu'elle rappelle que M. [O] était attendu pour le 17 février 2016 mais qu'il ne s'est présenté que le 22 février 2016 pour informer qu'il ne reviendrait pas ; que M. [O] réplique qu'il a toujours remis ses arrêts de travail à l'entreprise et qu'il n'a en tout état de cause jamais été mis en demeure de reprendre son poste ou de justifier de son absence avant la convocation à l'entretien préalable ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit être suffisamment motivée et viser des faits et des griefs matériellement vérifiables sous peine de rendre le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; que la faute grave qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire et qui exige que soient identifiés des faits précis survenus au cours de la période de prescription de deux mois est celle qui empêche la poursuite du contrat de travail et il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; qu'au soutien de la preuve qui lui incombe des griefs justifiant le licenciement pour faute grave, l'employeur rappelle que le salarié ne s'est pas présenté à son poste le 17 février 2016 alors qu'il avait accepté son reclassement ; qu'il est acquis aux débats que le médecin du travail, en date du 30 novembre 2015, en une seule visite visant le danger immédiat, a déclaré M. [O] inapte à son poste d'électricien en prévoyant qu'il pourrait occuper un emploi sans port de charges de plus de deux kilos, sans posture de bras au-dessus du plan des épaules, sans exposition aux vibrations des membres supérieurs, sans gestes répétitifs (pièce 7 employeur) et que courrier en date du 31 décembre 2015 (pièce 10, employeur) la société DSN a proposé à M. [O] un poste combinant les activités de chauffeur sans manutention de plus de deux kilos et de formateur et dépanneur sans les contraintes physiques puisqu'en cas de nécessité il serait assisté d'un jeune technicien (de type contrat avenir) ; que c'est l'employeur lui-même qui produit le courrier daté du 25 janvier 2015 (pièce 11) par lequel M. [O] sans refuser le poste a émis de sérieuses réserves sur sa capacité d'une part à pouvoir être chauffeur alors qu'il ne conduit plus à titre personnel et d'autre part sur la possibilité et le caractère réaliste d'un poste d'électricien sans contrainte physique même avec l'assistance d'un jeune technicien avec l'obligation de le suppléer en cas de nécessité ; que c'est de façon pertinente que M. [O] fait valoir que malgré les réserves qu'il a émises, ce poste n'a pas été soumis au médecin du travail, seul à même de décider de la compatibilité du poste avec ses préconisations ;