décision 17-81.866 du 13/06/2017,  partie 2


qu'appelant de la condamnation prononcée, M. Z... a comparu devant la cour d'assises de l'Hérault le 4 mai 2015 où l'affaire n'a néanmoins pu être débattue en raison de circonstances insurmontables tenant à l'indisponibilité physique imprévisible du président de la cour ; que cité à comparaître à partir du 28 juin 2016 devant la cour d'assises d'appel de l'Hérault, M. Z... a été pris le 29 juin 2016 d'un malaise qui a entraîné son hospitalisation ; que les expertises médicales et psychiatriques ordonnées dès le 28 juin 2016 en raison des crises suicidaires de l'accusé ont pourtant conclu à la compatibilité de son état de santé avec sa comparution devant la juridiction de jugement sous réserve de lui garantir des temps de pause ainsi que des heures régulières de repas et de lui faire délivrer son traitement médical ; que sur ce point, dans le prolongement de l'observation de l'expert psychiatre : « la personnalité du sujet et son refus actuel peuvent l'amener à la recherche d'incident » d'une part, sans dénier les pathologies dont est atteint l'accusé, on ne peut totalement écarter l'hypothèse d'une certains mise en scène entourant le malaise survenu le lendemain de l'ouverture des débats, M. Z... ayant d'ailleurs affirmé le 28 juin 2016 à l'expert psychiatre qu' « il n'ira pas aux assises demain », d'autre part il convient de souligner la posture paradoxale adoptée par M. Z... qui, tout en étant désireux selon son conseil de comparaître au plus tôt devant la cour d'assises d'appel, a multiplié des actes auto agressifs en vue de retarder, de son seul fait au motif qu'il ne serait pas prêt, sa comparution devant la juridiction de jugement ; qu'en dernier lieu il sera rappelé qu'en dépit des mesures prises par les autorités compétentes consistant notamment en l'accroissement des sessions de la cour d'assises, en la mise en place d'une commission d'audiencement propre à définir les critères de priorité de passage des dossiers, le dossier de la procédure suivie contre M. Z... n'a pu, au jour où la chambre statue, être fixé au rôle de la cour d'assises dont l'encombrement résulte d'une conjonction de facteurs découlant de l'augmentation du contentieux qui lui est dévolu et qui doit être traité à moyens constants ainsi que de la durée importante de certaines affaires évoquées qui ont bouleversé les prévisions d'audiencement des affaires ;
 
 "alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Z... a été placé en détention provisoire le 22 août 2010, a été renvoyé devant la cour d'assises de première instance par ordonnance du 4 février 2013 ; que, par arrêt du 16 janvier 2014, il a été condamné à la peine de vingt-quatre ans de réclusion criminelle et a été maintenu en détention ; que l'accusé et le procureur général ont relevé appel de cet arrêt ; que, le 16 décembre 2016 l'accusé a formulé une demande de mise en liberté ; que, pour rejeter cette demande et écarter l'argumentation de M. Z... selon laquelle sa détention provisoire excédait le délai raisonnable imparti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt a énoncé que l'affaire n'avait pu être audiencée devant la cour d'assises d'appel en raison de l'encombrement de cette juridiction résultant d'une conjonction de facteurs et en dépit de la mise en place d'une commission d'audiencement chargée d'élaborer des critères de priorité de passage et d'une augmentation des sessions ; qu'en l'état de ces énonciations, insuffisantes pour justifier le délai de comparution devant les juges du second degré, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui auraient pu expliquer, au regard des exigences conventionnelles, la durée de la détention provisoire de M. Z..., n'a pas justifié sa décision et violé les textes susvisés" ; 
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Marc Z..., placé en détention provisoire le 22 août 2010, a été condamné le 16 janvier 2014 notamment à vingt-quatre ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de l'Aveyron pour assassinat ; qu'il a interjeté appel de cette décision ; que, par arrêt du 26 mars 2014, la chambre criminelle a désigné la cour d'assises de l'Herault pour statuer en appel ; que M. Z... a présenté le 16 décembre 2016 une demande de mise en liberté dans l'attente de sa comparution devant la cour d'appel ; 
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande et écarter l'argumentation de M. Z... selon laquelle sa détention provisoire excédait un délai raisonnable, la chambre de l'instruction retient notamment, que ce dernier a comparu devant la cour d'assises d'appel de l'Hérault le 4 mai 2015 où l'affaire n'a pu être débattue en raison de circonstances insurmontables tenant à l'indisponibilité physique imprévisible du président de la cour;