Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.428 du 08/07/2021,  partie 3


obligation mise à sa charge, ce qui ne ressort pas des pièces versées aux débats.
 
 13. C&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation que la cour d&apos;appel a retenu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu&apos;en l&apos;absence de violation durable des obligations mises à la charge de la bailleresse, il convenait de rejeter la demande de liquidation de l&apos;astreinte.
 
 14. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement rendu le 30 avril 2019 par le juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de Limoges, en ce qu&apos;il a débouté M. [E] de sa demande de liquidation d&apos;astreinte assortissant l&apos;injonction faite à la SCI D3D par ordonnance de référé du 18 février 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « attendu que la bailleresse soutient que cette demande de liquidation est irrecevable en faisant valoir qu&apos;il a été mis fin à l&apos;astreinte par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel du 12 juin 2018 qui l&apos;a déjà liquidée.
 Mais attendu que l&apos;astreinte ordonnée le 18 février 2015 n&apos;est pas limitée dans le temps ; que l&apos;arrêt du 12 juin 2018, qui est devenu définitif en l&apos;état de l&apos;ordonnance de déchéance du pourvoi du 7 février 2019, n&apos;a liquidé cette astreinte que sur la période du 10 février 2016 au 9 février 2018 ; que l&apos;autorité de chose jugée attachée à cet arrêt ne fait pas obstacle à la présentation d&apos;une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure ; que tel est bien le cas en l&apos;espèce puisque la demande du locataire porte sur la liquidation de l&apos;astreinte sur la période comprise entre le 9 février 2018 et le 30 octobre 2018.
 Attendu que, sur la base du rapport d&apos;expertise de M. [G], la cour d&apos;appel, dans son arrêt du 12 juin 2018, a retenu l&apos;inexécution, à la date du 9 février 2018, de trois séries de travaux mis à la charge de la bailleresse :
 -la fixation en hauteur sur façade de la canalisation de gaz,
 -la mise en conformité de l&apos;emboîtement de la descente d&apos;eaux usées en façade,
 -la sécurisation de la falaise par la pose d&apos;un filet de protection conforme sur la paroi rocheuse.
 Attendu que, pour soutenir avoir exécuté les travaux mis à sa charge, la bailleresse verse aux débats des factures de travaux et le rapport établi à sa demande le 8 octobre 2018 par M. [K] [S] du cabinet AG Pex ; qu&apos;il résulte de ce rapport étayé par des photographies des ouvrages concernés par les travaux que la canalisation de gaz et la descente d&apos;eaux usées en façade ont effectivement fait l&apos;objet des travaux de reprise préconisés par l&apos;expert judiciaire et que ces travaux ont été exécutés en conformité avec les règles de l&apos;art ; que, dans ses écritures d&apos;appel, le locataire ne conteste d&apos;ailleurs pas formellement la réalité de ces travaux, se bornant à mettre en doute la valeur probante du rapport de M. [S] qui s&apos;est limité à des constatations visuelles, sans sondage, ni démontage ou démolition ;
 Mais attendu que, s&apos;agissant de la simple constatation de la bonne exécution de la fixation d&apos;une canalisation de gaz et de l&apos;emboîtement conforme d&apos;une descente d&apos;eau en façade, cette vérification ne nécessitait aucune investigation destructrice et pouvait valablement se limiter à un contrôle visuel par un technicien ; que la critique n&apos;apparaît pas fondée.
 Attendu que les critiques formées par le locataire à l&apos;encontre de l&apos;ordonnance de référé portent essentiellement sur l&apos;appréciation de la bonne exécution des travaux de sécurisation de la falaise ;
 Attendu que l&apos;ordonnance de référé du 18 février 2015 condamne bailleresse à la réalisation d&apos;une mission de sol par un géotechnicien et, dans l&apos;attente de ses résultats, à mettre en place un système pare-pierres de type filets métalliques.
 Attendu que la bailleresse produit l&apos;étude géotechnique réalisée par la société Géotec le 16 décembre 2015 qui préconise, pour la sécurisation définitive du front rocheux, la réalisation de divers travaux, à savoir pour l&apos;essentiel :
 -le débroussaillage et le déboisement de la falaise,
 -la purge manuelle des pierres et blocs instables,
 -la pose d&apos;un grillage haute résistance plaqué sur les 2/3 supérieurs,
 -le clouage par ancrages passifs des écailles en partie inférieure.
 Attendu qu&apos;il résulte du rapport de M. [S] du 8 octobre 2018 que les travaux ainsi préconisés par la société Géotec ont été scrupuleusement réalisés par la bailleresse ; que si, dans son rapport d&apos;