Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.208 du 12/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Hajma, société civile immobilière, dont le siège est [...] , représentée par son gérant, M. B..., domicilié [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 6 novembre 2014 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section B), dans le litige l'opposant à M. P... A..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Hajma, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A... ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hajma aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Hajma
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance de taxe rendue par le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Montpellier ayant taxé et arrêté les honoraires complémentaires de résultat dus par la SCI Hajma à Me Jacques Cavanna, avocat, à la somme hors taxe de 12.747 €, soit 15.245,41 € TTC,
 
 AUX MOTIFS QU'F... B..., gérant de la SCI Hajma, ayant pour avocat habituel P... A..., lui confie la défense des intérêts de la société dans le cadre de l'affaire qui l'oppose à T... C..., concernant « une procédure en demande devant le Tribunal de grande instance de Montpellier » ; que P... A... verse aux débats une convention d'honoraires conclue entre les époux B...-W... et la SCI Hajma, d'une part, et lui-même, d'autre part, signée par le client qui a, en outre, apposé la mention manuscrite « lu et approuvé », mais non datée. Cette absence de date n'affecte pas cependant la validité et l'applicabilité de la convention stipulant expressément que « les époux B... et la SCI Hajma ont confié la défense de leurs intérêts à Me P... A...   dans le cadre de l'affaire qui les oppose à T... C... et qui concerne une procédure en demande devant le Tribunal de grande instance de Montpellier » ; que cette convention prévoit, pour cette procédure, des honoraires fixés à 3.000 € HT, payés en trois échéances, la dernière échéance intervenant à l'audience de plaidoirie et, outre ces honoraires de procédure  , un honoraire sur résultat fixé à 10 % HT du montant des sommes perçues ou des sommes économisées par les époux B... et/ou la SCI Hajma qui sera payée solidairement ; qu'il est ajouté qu'en cas de décision d'appel, la présente convention s'appliquera mais qu'un honoraire supplémentaire d'appel sera réclamé, outre l'honoraire sur résultat ; qu'en cas de décision frappée d'appel, mais assortie en tout ou partie de l'exécution provisoire, le montant des honoraires sera néanmoins payé ; que les éléments objectifs du dossier, confié par la SCI Hajma à P... A..., peuvent ainsi être reconstitués :
 
 - T... C..., titulaire d'un bail sous seing privé en date du 28 février 2008, assigne la SCI Hajma, sa bailleresse, selon acte du 25 novembre 2008, afin qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 127.470,01 € à titre de dommages intérêts, en réparation des pertes d'exploitation subies, assortie des intérêts au taux légal compter du 1er août 2008 et la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;