décision 15-27.522 du 01/02/2018,  partie 2


que dans son constat d'huissier du 6 novembre 2013, Me B..., huissier de justice procédait principalement à des constats directs parmi lesquels : « je me poste devant le couloir séparatif des deux fonds X..., Z... Y... ; je remarque que le mur du fond présente des traces d'eau   je constate qu'une gargouille est déplacée sur le toit Z... Y... et que l'eau se déverse non pas dans la gouttière à cet endroit mais sur le toit de ma requérante » ; qu'en énonçant, pour écarter tout déversement d'eaux pluviales sur la propriété de Mme X..., que « le procès-verbal de constat établi le 6 novembre 2013 en cours d'instance d'appel n'apparait pas davantage probant, dans la mesure où l'huissier de justice a pour l'essentiel reproduit les déclarations de Mme X... », la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de constat du 6 novembre 2013 qui comportait principalement des constats directs effectués par l'huissier et a ainsi violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les pièces qui lui sont soumises ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, les juges du fond ont l'obligation d'examiner les pièces qui lui sont soumises ; que dans son constat d'huissier du 6 novembre 2013, Me B..., huissier de justice a constaté : « je me poste devant le couloir séparatif des deux fonds X..., Z... Y... ; je remarque que le mur du fond présente des traces d'eau   je constate qu'une gargouille est déplacée sur le toit Z... Y... et que l'eau se déverse non pas dans la gouttière à cet endroit mais sur le toit de ma requérante » ; qu'en énonçant, pour écarter tout déversement d'eaux pluviales sur la propriété de Mme X..., que « le procès-verbal de constat établi le 6 novembre 2013 en cours d'instance d'appel n'apparait pas davantage probant, dans la mesure où l'huissier de justice a pour l'essentiel reproduit les déclarations de Mme X... », sans examiner les constats effectués directement par l'huissier, faisant état de déversements d'eaux fluviales sur la propriété de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que la cour d'appel ne peut adopter les motifs des premiers juges ayant exclu la preuve d'un fait, sans examiner par elle-même, au regard des éléments de preuve produits devant elle pris dans leur ensemble, si cette preuve est rapportée ; qu'en considérant toutefois que c'est à juste titre que le premier juge avait constaté, au vu des pièces produites dès la première instance, que Mme X... ne rapportait pas la preuve de ses allégations, et en examinant de façon distincte les pièces produites en cause d'appel, sans examiner dans leur globalité l'ensemble des éléments versés aux débats devant elle, la cour d'appel a violé les articles 561 et 563 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'une mesure d'instruction peut être ordonnée sur un fait lorsque la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver ; qu'en disant n'y avoir pas lieu à ordonner une expertise judiciaire, au motif que ni les photographies produites dès la première instance ni le procès-verbal de constat du 6 novembre 2013 n'établissaient le déversement d'eaux pluviales sur le toit de Mme X..., et qu'« en application de l'article 146 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise pour suppléer sa carence dans l'administration de la preuve », et en se fondant ainsi sur la seule absence de preuve de faits que la mesure d'instruction avait précisément pour objet d'établir, sans dire en quoi une demande de mesure d'expertise viserait à pallier une insuffisance reprochable de Mme X... dans l'administration de la preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 143 et 146 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée suppose que la chose demandée soit la même ; qu'en énonçant, pour rejeter les demandes de Mme X... tendant à la suppression, ou, tout au moins, à la réfection des gouttières de ses voisins, les consorts Z... Y..., la cour d'appel a énoncé que ses allégations étaient contraires aux décisions judiciaires définitives qui l'avaient condamnée à réparer sa propre gouttière pour éviter le déversement des eaux pluviales sur la propriété voisine des consorts Z... Y... ; qu'en retenant ainsi l'autorité de la chose jugée de décisions qui ne portaient pas, au regard de ses propres constatations, sur des demandes ayant le même objet que les demandes formées devant elle par Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée suppose que la chose demandée ait la même cause ;