Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.449 du 08/03/2017,  partie 2


il avait déclaré aux services de police qui l&apos;avaient interpellé qu&apos;il résidait à [Localité 1], le conseiller délégué a violé l&apos;article L. 552-4 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile.