cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-15.715 du 24/05/2017,  partie 2



 3°/ qu'en se contenant, pour attribuer la cessation d'activité de M. X... à sa seule attitude personnelle, d'énoncer qu'il avait pris l'initiative de s'autocensurer et de ne pas poursuivre une activité comparable à celle qu'il exerçait auparavant sans constater qu'il avait effectivement été libre de prendre une telle initiative, la cour d'appel, que M. X... invitait à retenir que sa condamnation pénale le plaçait, eu égard aux règles ordinales auxquelles il était soumis, dans l'impossibilité de continuer à exercer une activité comparable et ayant un même niveau de rémunération, a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1149 et 1151 du code civil ;
 
 4°/ que la cour d'appel, qui a admis l'existence d'un lien de causalité entre la faute de l'avocate et le préjudice constitué par les inconvénients et gênes résultant pour M. X... d'une condamnation pénale définitive de nature à porter atteinte à sa réputation et à son crédit dans la profession qu'il exerçait, a retenu, pour limiter l'évaluation de préjudice, qu'il ne pouvait se mesurer à ce qui résulterait d'une interdiction prononcée par une autorité disciplinaire, celle-ci n'ayant pas été saisie et n'ayant jamais prononcé d'interdiction en rapport avec la condamnation ; qu'en s'abstenant, cependant, de prendre en considération la circonstance, invoquée par M. X..., qu'il avait informé en 2010 l'ordre britannique des experts-comptables qui lui avait répondu que la condamnation pénale aurait, eu égard à la gravité de l'affaire, justifié des poursuites disciplinaires et que c'est seulement l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence reconnaissant la faute de l'avocate qui rendait de telles poursuites inopportunes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1149 et 1151 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que le risque de radiation ne s'est pas réalisé, l'autorité disciplinaire n'ayant pas été saisie et n'ayant jamais prononcé d'interdiction en rapport avec la condamnation pénale, l'arrêt retient que, si la faute de l'avocat a fait perdre à M. X... la chance certaine et sérieuse d'obtenir une relaxe en appel, cette faute ne se trouve en relation directe et certaine qu'avec le préjudice dû aux inconvénients et gênes résultant d'une condamnation définitive, de nature à porter atteinte à sa réputation et à son crédit dans la profession qu'il exerçait, et non avec celui consécutif à une interdiction empêchant tout exercice professionnel ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé l'existence du seul dommage en lien de causalité avec la faute commise ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, en liquidant les préjudices professionnels, et autres, tels que retenus dans l'arrêt de cassation du 17 novembre 2011, à la somme de 329 989,52 euros et en condamnant Mme Z... à verser à M. X... cette seule somme avec intérêts au taux légal, limité à 300 000 euros l'indemnisation du préjudice économique et financier de M. X... et débouté celui-ci du surplus de sa demande de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS QUE, suite à sa condamnation pénale, John X... a décidé de cesser son activité professionnelle d'expert-comptable afin d'éviter une sanction disciplinaire qui aurait pu aboutir à sa radiation pure et simple de son ordre professionnel (arrêt p. 6, pt. 18) [] ; que le préjudice professionnel dont il soutient qu'il est consécutif à la faute de l'avocat, et tel que l'évalue John X... dans ses conclusions en réclamant une perte de salaire sur une période allant du 1er octobre 2002 au 31 mars 2012, plus une perte de chance de percevoir un salaire plus élevé entre le 1er avril 2012 et le 1er avril 2020 date de sa retraite, soit une somme globale de 3 940 000 euros ne se rattache pas directement à la faute de l'avocat par un lien de causalité direct et déterminant dans la mesure même où l'origine de l'état de fait dont se plaint John X... trouve sa source directe et évidente dans son comportement et son attitude personnelle en ce qu'il n'a pas déclaré aux autorités disciplinaires anglaises sa condamnation et les circonstances qui ne lui permettaient pas d'être relaxé dans le cadre d'un appel pénal pour lequel il avait été déclaré irrecevable par la faute de son avocat qui n'avait pas effectué les démarches dans le délai légal, et en ce qu'il a pris l'initiative de s'autocensurer et de ne pas poursuivre une activité comparable à celle qu'il exerçait auparavant ;