Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.423 du 11/07/2019,  partie 6



 
 2°) ALORS QUE s'agissant de la violation de l'ordre public international, c'est la reconnaissance et l'exécution de la sentence qui sont examinées par le juge de l'annulation au regard de la compatibilité de la solution rendue par cette sentence avec cet ordre public ; qu'en se prononçant au motif inopérant que la désignation de la joint-venture en qualité de partie à la sentence ne modifiait pas la nature des rapports juridiques nés du contrat suivant lequel se sont les sociétés Archirodon et Arab Contractors qui se sont engagées solidairement à l'égard de la société Damietta en tant qu'associées d'une société en participation ostensible, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la solution concrète consacrée par la sentence, condamnant la société Damietta à verser à Archirodon - Arab Contractors Joint Venture une somme de 138.314.701,15 USD, lui ordonnant de permettre de retirer le matériel restant sur le site et la condamnant à prendre partiellement en charge les frais d'arbitrage de la joint-venture, ne heurtait pas, de manière manifeste, effective et concrète les exigences de l'ordre public international français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520.5° du code de procédure civile.