Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.652 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer, pour juger le licenciement de Madame [E] dépourvu de cause réelle et sérieuse, que cette sanction n'était justifiée ni par le grief tenant à son comportement dévalorisant et agressif à l'endroit de plusieurs salariées, ni par le fait d'avoir exigé d'avoir des explications sur le motif de sa mise pied à titre conservatoire pour accepter de quitter l'entreprise ou d'avoir déclaré une créance à un mandataire judiciaire hors délai, ni par le fait de ne pas avoir correctement exécuté ses obligations contractuelles, sans rechercher si ces différents manquements, pris dans leur ensemble, rendaient impossible le maintien de Madame [E] dans l'entreprise, de sorte qu'ils caractérisaient une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail ; 
 
 5°/ que, subsidiairement, en se bornant à énoncer, pour juger le licenciement de Mme [E] dépourvu de case réelle et sérieuse, que cette sanction n'était justifiée ni par le grief tenant à son comportement dévalorisant et agressif à l'endroit de plusieurs salariées, ni par le fait d'avoir exigé d'avoir des explications sur le motif de sa mise à pied conservatoire pour accepter de quitter l'entreprise ou d'avoir déclaré une créance à un mandataire judiciaire hors délai, ni par le fait de ne pas avoir correctement exécuté ses obligations contractuelles, sans rechercher si ces différents manquements, pris dans leur ensemble, caractérisaient une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail de Mme [E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1235-5 et L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La cour d'appel, qui a analysé l'ensemble des griefs contenus dans la lettre de licenciement en se livrant à la recherche prétendument omise, a retenu que le comportement colérique de la salariée devait être relativisé au regard du contexte, que le grief de dénigrement de la société n'était pas caractérisé, qu'il n'était pas établi, eu égard à la multiplicité des tâches et au vu des pièces produites, que les faits reprochés sous la qualification de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles aient procédé d'une mauvaise volonté de sa part, que le seul fait d'avoir exigé des explications sur le motif de la mise à pied n'était pas un motif justifiant le licenciement et que la faute isolée relative à la créance Alix ne pouvait justifier la sanction.
 
 5. Elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que les griefs établis ne pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Métiers du bois réunis 35 aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Métiers du bois réunis 35 ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Métiers du bois réunis 35
 
 La Société METIERS DU BOIS REUNIS DU 35 FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement pour faute grave de Madame [P] [T] dépourvu de cause réelle et sérieuse, puis de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer les sommes de 9.675 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 967,50 euros au titre des congés-payés afférents, 10.498,23 euros à titre d'indemnité de licenciement et 30.000 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Madame [T] dans la limite de trois mois ;
 
 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;