Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.834 du 24/11/2021,  partie 2


qu'en prononçant une radiation à l'encontre de Mme [G] qui n'avait jamais été sanctionnée auparavant, pour des manquements non répétés se rapportant à une même procédure et consistant, en substance, en la rédaction d'un faux mandat dont elle a reconnu l'existence et pleinement assumé la responsabilité en présentant sa démission de l'ordre au motif que l'intéressée n'aurait pas eu conscience de l'extrême gravité des faits reprochés, sans prendre en considération le contexte dans lequel la faute avait été commise, son caractère isolé ainsi que l'absence d'antécédents disciplinaires de l'avocate, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser le caractère proportionné de la sanction prononcée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 184 et 185 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.