décision 16-18.526 du 18/05/2017,  partie 4


qu'en retenant qu'était prescrite l'action en garantie exercée par la société Energy Therm à l'encontre de la société Allianz, son assureur, aux motifs qu'un délai supérieur à deux ans s'était écoulé depuis le dépôt du rapport d'expertise quand l'assureur avait été appelé à la procédure de référé avant l'expiration du délai de prescription courant à compter de la demande d'expertise, formée par la victime, qui avait ainsi épuisé son objet lors du dépôt du rapport, de sorte que l'assuré ne faisait l'objet d'aucune réclamation et qu'il lui était dès lors impossible d'agir à l'encontre de son assureur tant qu'il n'avait pas été assigné au fond par le tiers victime, la Cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient au juge d'apprécier le caractère proportionné des conséquences de l'application d'une règle instituant prescription ; qu'en jugeant prescrite l'action en garantie exercée par la société Energy Therm à l'encontre de la société Allianz, son assureur, aux motifs qu'un délai supérieur à deux ans s'était écoulé entre le dépôt du rapport d'expertise et l'assignation en garantie délivrée par l'assuré à l'assureur sans rechercher si, compte-tenu de ce que le tiers victime avait lui-même attendu plus de deux ans après le rapport d'expertise pour assigner en responsabilité l'assuré, l'application de la prescription biennale à l'encontre de l'assuré, qui n'avait pas les moyens d'agir dans le délai de prescription ayant couru à compter du dépôt du rapport d'expertise, faute de toute demande formée à son encontre, n'était pas disproportionnée eu égard aux conséquences et droits en présence, la Cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances.