décision 17-10.168 du 16/05/2018,  partie 4


que toutefois ce témoin ne précise nullement les constats ou éléments lui permettant de faire une telle affirmation que cependant Mme E... (pièce n° 22) précise avoir quitté le 24 octobre 2012 son poste de travail "pour assurer le travail non fait" avec sa responsable (Mme B...) qui avait été appelée par les bureaux SAFEN car la prestation n'avait pas été faite par Mme Zohra Y... ; que les courriel et courrier du 25 octobre 2012 émanant de M. Bernard F..., conjugués à l'attestation précitée, permettent d'établir, par la relation qui en est faite des journées des 22 et 24 octobre 2012, que le nettoyage des locaux n'avait pas été correctement effectué pour le 24 octobre par Mme Y... qui en avait la charge, puisque Mmes B... et E... ont dû arrêter leurs activités sur le site Michelin pour aller nettoyer les bureaux SAFEN ; que ces éléments permettent certes de retenir une insuffisance de la part Mme Zohra Y... dans le nettoyage d'un site qui lui incombait, mais non de retenir que cela résulte d'un refus délibéré de sa part assimilable à un acte d'insubordination ; que si M. F... indique que depuis 2 ans le travail de Mme Zohra Y... ne donnait pas satisfaction, pour autant il n'est joint aucun document relatif à une quelconque réclamation pendant les deux années évoquées et il n'est justifié par l'appelante d'aucune récrimination que lui aurait adressée ce client  ou un autre d'ailleurs  concernant le nettoyage de locaux confié à Mme Y... ; que les deux exemples de "anomalies" cités par M. F... dans le courriel ne sont pas matériellement vérifiables ; que ces pièces sont donc inopérantes pour établir un caractère récurrent du manquement de la salariée à ses obligations de nettoyage ; que la SAS Onet services, qui a convoqué Mme Y... pour un entretien préalable le 12 novembre 210 pour "qualité de travail, refus systématique faite balayage avant passage de l'autolaveuse", a cependant épuisé son pouvoir disciplinaire, aucune sanction n'ayant été alors prononcée à l'égard de la salariée alors que cet entretien s'est soldé par la signature d'un avenant au contrat de travail comme il a été relevé précédemment ; que l'appelante n'est donc pas fondée à se prévaloir de ce précédent pour prétendre à l'existence d'une faute grave ; que par ailleurs M. F... ne fait que rapporter des échanges verbaux entre Mme B... et Y..., sans à un aucun moment préciser qu'il en a été lui-même directement témoin, de sorte que ce témoignage indirect est insuffisant à établir le grief d'insultes et d'insubordination ; qu'il sera observé que seule Mme B... dans son attestation fait état d'insultes de la part de Mme Zohra Y... au lendemain de l'incident du 24 octobre 2012, de sorte que face aux versions contradictoires des deux salariées, en l'absence de toute attestation pertinente d'une personne tierce, le grief fait à Mme Zohra Y... d'insultes envers sa supérieure n'est pas suffisamment établi ; qu'aucun élément n'est produit par l'appelante justifiant le grief d'insultes envers un client ; qu'il s'ensuit que si peut être retenu à l'encontre de la salariée un manquement à ses obligations contractuelles quant à la qualité du nettoyage effectué un jour, cela ne rend pas impossible le maintien des liens contractuels à l'égard de Mme Zohra Y... ayant alors 7 ans d'ancienneté et ne constitue pas une cause sérieuse de licenciement ; que la SAS Onet services échouant dans sa démonstration de l'existence d'une faute grave, il convient d'infirmer le jugement entrepris qui a débouté la salariée de ses demandes et de dire que le licenciement de Mme Zohra Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que par suite, la mise à pied conservatoire prononcée à l'encontre de Mme Zohra Y... le 28 octobre 2012 dans l'attente de l'entretien préalable ne peut qu'être annulée ; sur l'indemnisation *sur les dommages et intérêts ; que conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail, le licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans une entreprise de plus de 11 salariés, d'un salarié qui avait au moment de son licenciement une ancienneté de plus de deux ans, ouvre droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois qu'il n'est pas contesté que la SAS Onet services emploie plus de 11 salariés ; que l'indemnisation doit s'apprécier au regard du salaire mensuel brut de 1 427,21 € reconstitué pour un contrat à temps plein, par suite de la requalification précédemment décidée du contrat à temps partiel ; qu'en égard à l'ancienneté de 7 années au jour du licenciement, de l'âge de la salariée née [...] (55 ans), de sa situation personnelle alors que l'intimée justifie avoir perçu une allocation d'aide au retour à l'emploi de 12,10 € par jour à compter de décembre 2012 et avoir trouvé un nouvel emploi à temps partiel pour 108 heures par mois auprès de TFN Propreté Est, il sera alloué à Mme Zohra Y... la somme de 17 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;