cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 16-25.767 du 18/01/2018,  partie 7


que l'association AGES.HELIO faisait valoir que la société INSTITUT HELIO MARIN avait été à l'origine de son propre préjudice en n'effectuant pas les travaux de mise en conformité et de sécurisation du bien qui lui incombaient, le laissant ainsi dépérir pendant plus de 25 ans ; qu'en condamnant l'association AGES.HELIO à payer la somme de correspondant à la valeur vénale de l'ensemble immobilier, sans rechercher si les dégradations l'affectant ne résultait pas, au moins pour partie, de la carence prolongée de la société bailleresse dans l'exécution des travaux dont elle avait la charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1731 et 1733 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code ;
 
 7° ALORS QUE lorsqu'un bien immobilier est voué à la démolition, le préjudice subi par le propriétaire, qui s'apprécie à la date à laquelle le juge statue, est limité aux pertes subies par le propriétaire jusqu'à la date de démolition effective du bien ; qu'en l'espèce, l'association AGES.HELIO faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 28 et s. ; not. p. 34) qu'à la suite de la modification du PLU de la commune rendant le terrain inconstructible à compter du mois d'octobre 2009, l'immeuble dont la société INSTITUT HELIO MARIN était propriétaire était voué à la destruction ; qu'elle en déduisait que seules étaient indemnisables les pertes subies par le propriétaire jusqu'à la date de la démolition ; qu'en condamnant néanmoins l'association AGES.HELIO à payer une somme correspondant à la valeur vénale de l'aumônerie telle que fixée par l'expert judiciaire, quand elle constatait que l'immeuble ne pouvait plus être reconstruit et était voué à la démolition, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1731 et 1733 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 8°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE seul est indemnisable le préjudice en lien de causalité avec le fait dommageable ; que l'association AGES.HELIO faisait valoir (ses conclusions d'appel, not. p. 29 ; p. 30-35) que la société INSTITUT HELIO MARIN avait concouru à son propre préjudice en ne cherchant pas à vendre l'immeuble dont elle était propriétaire et en s'abstenant, à la suite de l'incendie du 8 octobre 2001 et en toute hypothèse, après le départ de sa locataire le 30 octobre 2007, de procéder à la reconstruction de l'immeuble endommagé, avant la modification du PLU de la commune rendant le terrain inconstructible à compter du mois d'octobre 2009 ; qu'il résultait à cet égard du rapport d'expertise judiciaire du 25 juin 2013 que « A compter du mois d'octobre 2009, l'aumônerie ne peut donc plus être reconstruite. Par contre, après le départ des locataires jusqu'en octobre 2009, le propriétaire avait la faculté de reconstruire à l'identique. Il ne l'a pas fait » (rapport, p. 14) ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société INSTITUT HELIO MARIN n'était pas à l'origine de son propre préjudice à raison de son inertie lui ayant fait perdre le droit de reconstruire son immeuble, vouant ainsi son bien à la destruction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1731 et 1733 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Ortscheidt, avocat de la société Allianz IARD
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Allianz à relever et garantir l'Association Ages.Hélio, anciennement dénommée Association de Gestion de l'Institut Hélio-Marin de A..., de la condamnation de celle-ci à payer à Me X..., ès qualités de mandataire ad hoc et de liquidateur de la SA Institut Hélio-Marin, la somme de 97 273 euros au titre du coût des travaux de réfection de la chapelle, outre intérêts dans les conditions prévues par l'article 1153-1 du code civil, avec capitalisation des intérêts, de l'avoir condamnée in solidum avec l'Association Ages.Hélio à payer à Me X..., ès qualités, la somme de 940 628 euros, outre intérêts au taux légal, sur la somme de 150 000 euros, à compter du jugement du 26 novembre 2014, et sur le surplus, à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1154 du code civil, et de l'avoir condamnée à relever et garantir l'Association Ages.Hélio, anciennement dénommée Association de gestion de l'Institut Hélio-Marin de A... de la condamnation prononcée in solidum contre elle et l'Association Ages.Hélio à payer à Me X..., ès qualités de mandataire ad hoc et de liquidateur de la SA Institut Hélio-Marin, la somme de 940 628 euros, outre intérêts au taux légal, sur la somme de 150 000 euros, à compter du jugement du 26 novembre 2014, et sur le surplus, à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la garantie de la SA Allianz, qu'il vient d'être jugé que les bâtiments sinistrés faisaient partie de l'assiette du bail, si bien que tout développement contraire est inopérant ;