Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.603 du 24/11/2021,  partie 4


qu'en se bornant à relever, pour considérer que la procédure a été respectée et débouter la société Etam de ses demandes, que son directeur financier, M. [N] [L], a assisté à la rédaction du procès-verbal d'infraction du 21 octobre 2005 auquel étaient annexés le procès-verbal de début de contrôle recueillant notamment ses observations, le procès-verbal rédigé dans les locaux du commissionnaire en douanes ainsi que le compte-rendu d'enquête de l'Olaf, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi la société Etam aurait été effectivement informée de ce qu'elle pouvait, avant la rédaction du procès-verbal de notification d‘infraction, avoir accès aux documents fondant les poursuites, présenter des observations après lecture et s'entretenir avec le supérieur hiérarchique des contrôleurs et qu'elle aurait été dûment invitée à le faire, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
 
 2°) Alors que, le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier, d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'administration entend fonder ses poursuites, et ce, avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Etam n'avait reçu communication du rapport de l'Olaf sur lequel se fondait le redressement qu'à l'occasion de la notification du procès-verbal d‘infraction du 21 octobre 2005 auquel il était annexé ; qu'en jugeant que la procédure avait été respectée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
 
 3°) Alors que, le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier, d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'administration entend fonder ses poursuites, et ce, avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'en jugeant que le paiement opéré par la société Etam avant tout avis de mise en recouvrement « faisait perdre son objet à toute initiative par laquelle l'administration des douanes aurait sollicité les observations et les arguments juridiques de la société ETAM, s'agissant des éléments de fait et de droit contenus dans ledit procès-verbal » (jugement, p.8, 1er considérant), quand l'Administration des douanes était tenue de respecter le principe du contradictoire et, partant, d'entendre le contribuable et de lui présenter l'ensemble des documents avant tout procès-verbal de notification d'infraction, la cour d'appel a derechef violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
 
 4°) Alors que, en retenant encore, pour dire régulière la procédure douanière initiée à l'encontre de la société exposante, que cette dernière avait pu saisir la Commission de conciliation et d'expertise douanière, la cour d'appel, qui a statué par une motivation totalement inopérante à établir que l'exposante avait pu faire valoir ses observations avant la notification du procès-verbal d'infractions, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 5°) Alors que, enfin, en retenant que le procès-verbal d'infraction du 21 octobre 2005 mentionnait qu'il faisait suite à l'examen par l'administration des douanes des déclarations en douanes d'importation et des pièces jointes et de tous les documents qui avaient été communiqués, la cour d'appel, qui a derechef statué par une motivation totalement inopérante à justifier que la société Etam avait pu exercer l'ensemble de ses droits de contribuables avant la délivrance du procès-verbal d'infractions, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 67 A du code des douanes et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'Avoir débouté la société ETAM de l'intégralité de ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que la société Etam soutient que les certificats EUR 1 n'ont pas été invalidés par les autorités jamaïcaines; que la procédure tirée du protocole n°1 de l'accord de partenariat avec les ACP n'a pas été respectée par l'administration des douanes ; que le compte-rendu du 23 mars 2005 auquel font référence les enquêteurs, ne saurait fonder le recouvrement d'une dette douanière ;