décision 19-87.031 du 07/09/2021,  partie 6



 41. En effet, il doit résulter de l'accord prévu par l'article 2-22 du code de procédure pénale, qui ne se présume pas, que les personnes lésées acceptent sans équivoque que l'association exerce les droits reconnus à la partie civile en son propre nom.
 
 42. Par ailleurs, comme dans le cas de l'article 2-9 du code de procédure pénale, la constitution de partie civile d'une association sur le fondement de l'article 2-22 n'est permise qu'après que l'action publique a été mise en mouvement, donc uniquement par voie d'intervention, à titre incident.
 
 43. Il en résulte que le moyen ne saurait être accueilli.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 44. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des associations Sherpa et ECCHR sur le fondement de l'article 2-4 du code de procédure pénale, alors :
 
 « 1°/ que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité ; que les juges du fond doivent examiner les statuts d'une association agissant sur le fondement de l'article 2-4 du code de procédure pénale et rechercher si l'objet statutaire de l'association correspond à la mission visée par cette disposition, la Cour de cassation exerçant un contrôle des appréciations des juges du fond ; que la lutte contre les crimes économiques résultant des atteintes aux droits humains perpétrées par les acteurs économiques que se propose de prévenir et combattre une association comprend nécessairement les crimes contre l'humanité ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association Sherpa, qu'il n'apparaissait pas, à la lecture de l'article 3 de ses statuts, que Sherpa se proposait de combattre les crimes contre l'humanité et que l'interprétation stricte de l'article 2-4 du code de procédure pénale ne saurait permettre de déduire de la formule « les atteintes aux droits humains (droits civils, politiques et sociaux ou culturels) à l'environnement et à la santé publique perpétrées par les acteurs économiques » que sont inclus les crimes contre l'humanité dans les crimes économiques que Sherpa se propose de prévenir et de combattre la chambre de l'instruction a violé les articles 2-4 du code de procédure pénale, 212-1 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 2°/ que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité ; que les juges du fond doivent examiner les statuts d'une association agissant sur le fondement de l'article 2-4 du code de procédure pénale et rechercher si l'objet statutaire de l'association correspond à la mission visée par cette disposition, la Cour de cassation exerçant un contrôle des appréciations des juges du fond ; que les crimes contre l'humanité constituent les violations les plus graves du droit international humanitaire et des droits humains ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association ECCHR sur le fondement de l'article 2-4 du code de procédure pénale qu'il ne pouvait être davantage déduit de l'article 2 des statuts de l'association ECCHR précisant que « l'objet de l'association European Center for Constitutional and Human Rights est de promouvoir durablement le droit international humanitaire et des droits humains ainsi que d'aider les personnes ou les groupes de personnes qui ont été affectées par les violations des droits humains » que l'association ECCHR se propose de combattre les crimes contre l'humanité lorsque la promotion durable du droit international humanitaire et des droits humains et l'aide aux victimes de violations des droits humains comprennent nécessairement la lutte contre les crimes contre l'humanité, violations les plus graves du droit international humanitaire et des droits humains, la chambre de l'instruction a violé les articles 2-4 du code de procédure pénale, 212-1 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche 
 
 45. Pour déclarer la constitution de partie civile de l'association Sherpa irrecevable sur le fondement de l'article 2-4 du code de procédure pénale, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de déduire des statuts de cette association, compte tenu de l'interprétation stricte qui doit être faite de ce texte, texte dérogatoire au droit commun de l'article 2 du code de procédure pénale, que les crimes contre l'humanité sont inclus dans les crimes économiques que ladite association se propose de prévenir et de combattre.