Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-23.424 du 10/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Boismangé (la débitrice) ayant été mise en redressement judiciaire le 24 mars 2010, la société Sadec a revendiqué des éléments de cuisine professionnelle qu'elle lui avait vendus, avec réserve de propriété, pour l'exploitation de son restaurant et dont le prix était demeuré partiellement impayé ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'autoriser la société Sadec à récupérer certains biens alors, selon le moyen, que l'immobilisation par destination du mobilier affecté au service et à l'exploitation du fonds s'oppose à l'exercice de l'action en revendication du vendeur dudit mobilier bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété ; qu'ayant constaté que les matériels revendiqués portaient sur des éléments de cuisine professionnelle que la société Sadec avait vendus avec réserve de propriété à la débitrice et qui étaient nécessaires à l'exploitation de son fonds de commerce de restaurant, ce dont il résultait que ces matériels affectés à l'exploitation commerciale du restaurant constituaient des immeubles par destination par l'effet de la loi, la cour d'appel qui a jugé du contraire pour faire droit à l'action en revendication de la société Sadec, a violé les articles 524 du code civil et L. 624-16 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que le champ d'application de la revendication en cas de procédure collective est défini par l'article L. 624-16 du code de commerce, qui ne se réfère pas à la notion d'immobilisation par destination ; que le moyen est inopérant ; 
 
 Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles 1315 du code civil et L. 624-16 du code de commerce ;
 
 Attendu que pour autoriser la société Sadec à récupérer certains biens, l'arrêt énonce que la débitrice ne peut s'opposer à la revendication qu'en démontrant qu'elle porte sur des biens mobiliers incorporés dans un autre bien, dont la séparation ne peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage, ou des biens attachés à perpétuelle demeure au sens de l'article 525 du code civil puis retient qu'il suffit qu'un simple démontage permette l'opération sans causer un dommage à une partie immobilière ou un autre bien et qu'à cet égard, la débitrice est défaillante en la preuve qui lui incombe ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au revendiquant d'établir l'existence en nature des biens revendiqués dans le patrimoine du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective et, par conséquent, que la séparation des biens mobiliers incorporés dans un autre bien peut s'effectuer sans dommage, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit recevable l'appel de la société Le Boismangé et, confirmant le jugement du 10 novembre 2011, dit le recours de la société Sadec contre l'ordonnance du 10 janvier 2011 recevable en la forme, l'arrêt rendu le 20 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Sadec aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Le Boismangé ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Le Boismangé.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé la société SADEC à récupérer les biens figurant en page 1, 2, 3 et 4 de la liste annexée à son recours, dans les locaux de la société LEBOISMANGE 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE "la SARL LEBOISMANGE ne conteste pas le principe de la clause de réserve de propriété (...) ; qu'il est pourtant par ailleurs constant que le matériel de cuisine commandé par la SARL LEBOISMANGE n'a pas été antérieurement payé ; qu'au regard de la cette livraison et de ce matériel non payé, la clause de réserve de propriété a vocation à s'appliquer ; que ne peut lui être opposée une autre créance de la SARL LEBOISMANGE contre la SA SADEC, dès lors que le problème n'est pas de savoir si une compensation au paiement litigieux est possible mais à qui appartient le matériel livré et non payé ; (...) que la S.A.R.L.