Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.746 du 14/10/2021,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors que l'article 706-9 du code de procédure pénale fait référence aux prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 susmentionnée, lesquelles supposent une dette de l'Etat envers la victime, définitivement fixée et exécutoire au jour où la CIVI ou la cour d'appel se prononce, et qu'elle constatait que M. [D] avait laissé prescrire ses droits au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En l'application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et le condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [D]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'une victime d'infraction (M. [D], l'exposant) tendant à voir déclarer que l'allocation temporaire d'invalidité non perçue par elle ne devait pas être déduite des postes d'incidence professionnelle et de déficit fonctionnel permanent et d'avoir par conséquent décidé qu'après déduction du montant de l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle elle aurait pu prétendre, il ne lui revenait aucune indemnité complémentaire au titre de l'incidence professionnelle et une indemnité de 13 012,75 € au titre du déficit fonctionnel permanent ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [D] demandait à la cour de dire que l'allocation temporaire d'invalidité non perçue par lui ne devait pas être déduite des postes d'incidence professionnelle et de déficit fonctionnel permanent ; que cependant, il était expressément renvoyé aux motifs de l'arrêt du 4 avril 2019 qui avait dit que le montant de l'allocation temporaire d'invalidité auquel, le cas échéant, M. [D] aurait pu prétendre, s'il n'avait pas laissé prescrire ses droits, devait être déduit de l'indemnité mise à la charge du FGTI au titre de l'incidence professionnelle et, le cas échéant, du déficit fonctionnel permanent ; qu'aux termes de cet arrêt, il avait été sursis à statuer sur les indemnités susceptibles de lui revenir au titre des postes de préjudice de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent, en raison de la solution ainsi adoptée ; que la demande de M. [D] était en conséquence rejetée ; que, invité à solliciter auprès des services compétents le montant de l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle il aurait pu le cas échéant prétendre, s'il n'avait pas laissé prescrire ses droits, il communiquait un courrier du chef de bureau de la direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie et des finances qui évaluait à 47 487,25 € le montant du capital représentatif de l'allocation temporaire d'invalidité qu'il aurait pu percevoir s'il l'avait demandée ; qu'il s'en déduisait que le poste de l'incidence professionnelle ayant été fixé à 40 000 €, il ne revenait à M. [D] aucune indemnité complémentaire et il restait un reliquat à imputer de 7 487,25 € ; qu'il lui revenait par suite, au titré du déficit fonctionnel permanent, une indemnité complémentaire de 13 012,75 € (20 000 - 7 487,25 €) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la loi fait référence aux prestations versées par l'organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, ce qui suppose une dette de cet organisme envers la victime définitivement fixée et exécutoire au jour où la CIVI ou la cour d'appel se prononce, de sorte qu'en l'absence de tout versement effectif et préalable de l'allocation, la victime doit être indemnisée de la totalité de ses pertes de gains professionnels futurs par le FGTI ; qu'en déduisant dès lors le montant de l'allocation temporaire d'invalidité qui aurait pu être versée à l'exposant tout en constatant que celle-ci ne lui avait pas été servie et ne le lui serait pas, ses droits étant prescrits, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale ;