cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-10.047 du 01/03/2017,  partie 2



 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la Fédération nationale des industries chimiques CGT recevable en ses demandes, l'arrêt rendu le 3 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la Fédération nationale des industries chimiques CGT aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Fiabila.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé l'accord d'entreprise du 19 avril 2011, conclu entre la société FIABILA et sa DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL,
 
 Aux motifs que
 
 « L'accord d'entreprise du 19 avril 2011 prévoit un contingent d'heures supplémentaires de 220 h. par an et par salarié, pouvant être porté à 250 h. sous certaines modalité.
 
 La FNIC CGT estime que l'accord du 19 avril 2011 est inapplicable, aux motifs :
 - qu'il ne peut déroger à l'accord cadre de branche en date du 8 février 1999, antérieur au 4 mai 2004, dans la fixation du contingent des heures supplémentaires et dans la définition du temps de travail, en raison du caractère non rétroactif de la loi du 4 mai 2004, comme l'a précisé la décision du Conseil Constitutionnel en date du 29 avril 2004,
 - que la loi du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail a également été jugée comme non rétroactive par le Conseil Constitutionnel, par souci de ne pas remettre en cause les conventions collectives légalement conclues.
 
 Au contraire, la société FIABILA et la Délégation Unique du Personnel soutiennent la validité de l'accord, invoquant l'article L. 3121-11 du Code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, qui permet de fixer le contingent d'heures supplémentaires par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par une convention ou un accord de branche, ce qui permettrait ainsi de conclure un accord d'entreprise dérogeant à un accord de branche antérieur, comme l'a indiqué la circulaire DGT du 13 novembre 2008, faisant état de la décision du Conseil Constitutionnel en date du 7 août 2008.
 
 Or, si dans cette décision, le Conseil Constitutionnel a indiqué que les parties à la négociation collective peuvent dès la publication de la loi du 20 août 2008 conclure des accords d'entreprises prévoyant un contingent différent d'heures supplémentaires (du contingent prévu par les conventions collectives antérieurs), c'est à la condition d'avoir dénoncé ces conventions antérieures, ce qui n'est pas le cas en l'espèce concernant l'accord cadre de branche en date du 8 février 1999.
 
 En outre, cet accord cadre, qui a été conclu avant la loi du 4 mai 2004, laquelle a remis en cause la hiérarchie des normes jusqu'alors en vigueur, ne comprend pas de dispositions permettant expressément aux entreprises d'y déroger, et fixe dans son article 8 le contingent d'heures supplémentaires à 130 heures par an et par salarié ; ainsi il n'est pas possible de conclure d'accord collectif d'entreprise déterminant un contingent d'heures supplémentaires supérieur à celui prévu par l'accord de branche.
 
 La validité de l'accord d'entreprise du 19 avril 2011 conclu entre la société FIABILA et la Délégation Unique du Personnel, est donc contestée à juste titre par l'appelante et il convient d'annuler cet accord, après avoir infirmé le jugement déféré » ;
 
 Alors que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22 ; que des accords d'entreprise peuvent ainsi être négociés nonobstant l'existence d'accords de branche antérieurs, non dénoncés, contenant des clauses contraires, et ce même si ces accords de branche ne comportent pas de dispositions permettant expressément aux entreprises d'y déroger ;