Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.167 du 12/05/2021,  partie 5


article L 1224-1 du Code du travail dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l&apos;employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l&apos;entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l&apos;entreprise » ; que selon une jurisprudence constante, les dispositions de l&apos;article L 1224-1 du Code du travail s&apos;appliquent dès lors qu&apos;il y a transfert d&apos;une entité économique conservant son identité et dont l&apos;activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d&apos;éléments corporels ou incorporels permettant l&apos;exercice d&apos;une activité économique qui poursuit des intérêts propres ; qu&apos;en l&apos;espèce la société allemande LUCIA STRICKWARENFABRIK AG avait signé des contrats avec quatre personnes différentes, dont Mme [O] [X], aux fins d&apos;assurer sur le territoire français la commercialisation de sa marque de vêtements Lucia ; que le territoire français avait été divisé en quatre zones géographiques distinctes de prospection dont chacune était attribuée à l&apos;une de ces quatre personnes ; que la relation contractuelle de salariat entre chacune de ces quatre personnes et la société LUCIA STRICKWARENFABRIK AG a été reconnu par l&apos;arrêt du 27 octobre 2011 de a Cour d&apos;appel de PARIS ; que la société LUCIA STRICKWARENFABRIK AG assurait la conception, grâce à une équipe de stylistes, la production, grâce à un site industriel, et la commercialisation des vêtements de la marque Lucia ; que cette commercialisation était assurée dans différents pays ; que pour la France, seuls Mme [O] [X] et ses trois collègues assuraient la commercialisation de la marque Lucia ; qu&apos;il s&apos;agissait donc d&apos;une activité spécifique, la vente, assurée par une petite équipe bénéficiant d&apos;une exclusivité sur le territoire français ; que la société [Personne physico-morale 2] a refusé de verser aux débats, bien que la demande lui en ait été faite par la demanderesse, le contrat, traduit en français, par lequel la société LUCIA STRICKWARENFABRIK AG lui a cédé au moins un actif ; que par ce refus, la défenderesse marque sa volonté de dissimulation et ne met pas le conseil de prud&apos;hommes de PARIS en situation de pouvoir, aisément, déterminer l&apos;ampleur de la cession, la date même de celle-ci, et la réunion ou pas des conditions d&apos;application de l&apos;article L 1224-1 du Code du travail ; que les défenderesses font valoir que cette cession n&apos;a porté que sur la marque Lucia et que seule la société [Personne physico-morale 2] en a été bénéficiaire ; qu&apos;elles soulignent que la société [Personne physico-morale 2] et la société [Personne physico-morale 1] sont des sociétés parfaitement distinctes ; que toutefois il ressort des extraits RCS allemands, que les défenderesses n&apos;ont pas pris la peine de traduire en français, que la société [Personne physico-morale 2] est de création très récente ; que la date du 6 mai 2008 est ainsi indiquée sur l&apos;extrait RCS communiqué, soit seulement 6 jours après la date de placement en redressement judiciaire de la société LUCIA STRICKWARENFABRIK AG par le Tribunal de LUNEBURG ; que les noms des deux sociétés montrent une évidente proximité entre celles-ci ; qu&apos;il ressort de la comparaison des deux extraits RCS non traduits que la direction de la société [Personne physico-morale 1] est assurée par trois personnes dont l&apos;une, « [G], [R] » dirige également la société [Personne physico-morale 2] ; que le patronyme de la seconde personne dirigeant la société [Personne physico-morale 2], en l&apos;occurrence « [W], [X] » démontre également l&apos;étroite relation existant entre les deux sociétés ; que tous ces éléments accréditent fortement l&apos;affirmation de Mme [O] [X] selon laquelle la société RAB MODEN GMBH aurait créé la société [Personne physico-morale 2] dans le seul but de racheter Lucia ; que la demanderesse précise d&apos;ailleurs que le « L » de la société [Personne physico-morale 2] correspondrait à la marque Lucia ; que dans ses courriers adressés le 18 juin 2008aux magasins proposant à la vente en France les vêtements Lucia, par exemple le magasin « Orly Couture situé [Adresse 11], la société [Personne physico-morale 2] prend bien soit de se recommander de la société TABE MODEN GMBH, pour sans doute rassurer la clientèle sur le changement d&apos;interlocuteur, en écrivant « La société [Personne physico-morale 2], une filiale de la société Rabe, a acheté la marque Lucia. La maison Rabe est un spécialiste reconnu de la maille, dont la solidité financière ainsi que l&apos;expérience nous permettent d&apos;envisager l&apos;avenir avec confiance et sérénité » ; que les deux sociétés ont donc de surcroit une activité textile similaire ; que Mme [O] [X] communique les pièces démontrant que dès le 4 juin 2008, la cession de Lucia ayant eu lieu courant mai 2008 à une date non précisée par les défenderesses, la société ayant repris Lucia a cherché deux représentants pour les régions « ouest » et « grand sud » de la France ; que l&apos;activité spécifique de commercialisation des vêtements de la marque Lucia est assurée par Mme [O] [X] et ses trois collègues a donc perduré après l&apos;acte de cession que si cette activité n&apos;a donc pas disparu, elle a même été poursuivie de façon strictement identique puisque les nouveaux représentants de la marque Lucia sur le territoire français étaient chacun doté d&apos;