Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-28.080 du 12/01/2017,  partie 4


édification de la clôture par Monsieur [D], la commune de [Localité 1], en tant que propriétaire de la parcelle cadastrée section B numéro [Cadastre 2], était en mesure de relever l&apos;ensemble des motifs de rejet de cette demande tels que le maire les retiendra dans son arrêté du 2 décembre 2003, le maire-adjoint chargé de l&apos;urbanisme de [Localité 1] a néanmoins notifié le 15 mai 2003 à Monsieur et Madame [D] un arrêté du 14 mai 2003 de non opposition à l&apos;exécution des travaux décrits dans la déclaration de travaux susvisée déposée le 1er avril 2003, en sorte que les intéressés ont pu alors légitimement réaliser les travaux en se conformant à l&apos;autorisation donnée ; dans ces conditions, le comportement de la commune de [Localité 1] consistant à retirer à posteriori le 2 décembre 2003 l&apos;autorisation qu&apos;elle avait notifiée, en toute connaissance de cause, le 15 mai 2003 aux appelants pour la réalisation de la clôture a causé aux époux [D] et aux époux [G] un préjudice lié au tracas de l&apos;ensemble des procédures et démarches auxquelles ils ont été confrontés ; ce préjudice doit être réparé par l&apos;allocation de la somme de 2.500 € aux époux [D] ensemble et de la même somme aux époux [G] ensemble (arrêt, pages 8) ;
 
 1°/ ALORS QU &apos;il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, que le juge administratif est, hors les matières réservées par nature ou par la loi au juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur la légalité et, le cas échéant, les conséquences dommageables d&apos;un acte administratif ;
 Que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que la décision prise par la commune le 2 décembre 2003 de retirer l&apos;autorisation d&apos;édification de la clôture litigieuse a causé un préjudice aux époux [D] et aux époux [G], pour en déduire qu&apos;il convient de condamner l&apos;exposante à leur régler des dommages-intérêts, la Cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et les limites de sa compétence ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU &apos;il appartient au juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, de préciser le fondement légal de sa décision, afin de mettre la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle ;
 Que, dès lors, en se bornant à énoncer que la décision prise par la commune le 2 décembre 2003 de retirer l&apos;autorisation d&apos;édification de la clôture litigieuse a causé aux époux [D] et aux époux [G] un préjudice lié au tracas de l&apos;ensemble des procédures et démarches auxquelles ils ont été confrontés, pour en déduire qu&apos;il convient de condamner l&apos;exposante à leur régler des dommages-intérêts, la Cour d&apos;appel qui laisse incertain le fondement légal de la condamnation ainsi prononcée, a violé l&apos;article 12 du Code de procédure civile.