Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-85.334 du 14/04/2015,  partie 2



 " 1°) alors que la régularité de la mise en examen est seulement subordonnée à l'existence, à l'encontre de la personne mise en cause, d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des faits dont est saisi le juge d'instruction ; que, dès lors, en conditionnant la régularité de la mise en examen à l'existence avérée d'un lien de causalité certain entre les fautes caractérisées imputées à la personne mise en cause et le préjudice subi par les victimes du fait de leur exposition à l'amiante, cependant qu'il suffisait seulement, à ce stade de la procédure, que l'existence d'une telle causalité puisse être regardée comme possible, ce qui résultait de ses constatations, la chambre de l'instruction a méconnu son office, ensemble les textes visés au moyen ;
 " 2°) alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, pour annuler la mise en examen de M. F..., l'arrêt attaqué retient qu'il ne peut pas être établi que les victimes ont été contaminées avant la prise de fonction de celui-ci dès lors qu'aucune expertise médicale ne précise la date de contamination et qu'il est seulement permis de penser que la période d'incubation de la maladie est de dix à quarante ans ; qu'en déduisant de ces considérations l'absence d'indices graves ou concordants à l'encontre de la personne mise en examen d'avoir commis les faits reprochés, tout en constatant que les victimes avaient été exposées à l'amiante sur les chantiers de la Normed pendant la période au cours de laquelle le mis en examen était en fonction, la chambre de l'instruction qui a prononcé ainsi par des motifs empreints de contradiction, n'a pas légalement justifié sa décision " ;
 Vu l'article 80-1 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, selon ce texte, le juge d'instruction peut mettre en examen une personne dès lors qu'il constate l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 avril 2006, l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord et du Pas-de-Calais et M. X..., salarié de la société Chantiers du Nord et de la Méditerranée (Normed) sise à Dunkerque, ont porté plainte auprès du procureur de la République en dénonçant les dommages résultant, pour les salariés de cette société et leurs épouses, de l'exposition à l'amiante ; qu'une information judiciaire a été ouverte, que d'autres victimes se sont constituées parties civiles et divers réquisitoires supplétifs joints, des chefs notamment d'homicides involontaires et blessures involontaires, omission de porter secours ; que le juge d'instruction a notamment mis en examen de ces chefs M. F..., alors fonctionnaire à la direction des relations du travail au sein du ministère du travail, et notamment chef du bureau " Hygiène en milieu du travail ", également secrétaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; qu'il lui était reproché, entre 1977 et 1994, par ses fonctions et par sa participation active au comité permanent amiante (CPA) d'avoir, en connaissance de la gravité des risques encourus par les salariés de la société Normed exposés à l'amiante, contribué à créer le dommage ou de n'avoir pas pris les mesures permettant de l'éviter ; que M. F... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de sa mise en examen ;
 Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que les expertises effectuées établissent un lien de causalité certain entre les dommages subis par les victimes et leur exposition à l'amiante, mais qu'en matière pénale, il faut constater un lien de causalité certain entre les fautes reprochées au mis en examen et le dommage ; qu'après avoir relevé, pour chacune des victimes, la durée des périodes d'exposition à l'amiante antérieures à la date des faits reprochés à M. F..., les juges retiennent qu'il n'est pas allégué de phénomène de surcontamination, qu'il est permis de penser que la période d'incubation est de dix à quarante ans, qu'aucune expertise médicale ne peut fixer la date de contamination, laquelle ne peut résulter que de probabilités et non de certitude comme l'exige le droit pénal, que les victimes ont pu être contaminées avant la prise de fonction de M. F... et que la certitude du lien de causalité ne pouvant être rapportée, la mise en examen doit être annulée en l'absence d'indices graves ou concordants à l'encontre de l'intéressé ;