Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.975 du 27/11/2019,  partie 5


que de plus, l'employeur produit diverses pièces en date du 6 novembre 2014, constatant l'absence d'un document sur internet plus de 15 jours après que l'employeur ait donné une consigne en ce sens, du 18 décembre 2014 constatant la non-réalisation d'un test drive sur un véhicule, objectivant ainsi une exécution défectueuse des obligations découlant de son contrat de travail par le salarié ; qu'en outre, la société PWA produit un courrier en date du 26 janvier 2015, demandant à l'intéressé de présenter son permis de conduire en cours de validité, comme suite à la note de service du 19 janvier précédent, et ce après avoir constaté que son permis de conduire n'est pas valable ; qu'en outre, elle rappelle exactement que le contrat initial avait prévu que la possession d'un permis de conduire était un élément essentiel à la conclusion du contrat de travail, eu égard à la nature des tâches confiées à l'intéressé, de sorte que le salarié s'engageait à signaler à son l'employeur toute suspension ou annulation de celui-ci pour quelque durée que ce soit ; que la copie du permis de conduire italien présentée par l'employeur au nom de M. Q... A... comporte une date de validité expirant au 15 janvier 2015 ; qu'il résulte de l'attestation de M. E... que M. Q... A... l'avait informé au cours de l'exécution contractuelle de la suspension de son permis de conduire alors qu'il remontait d'Italie avec une Porsche, ce dont l'attestant avait déduit que l'intéressé roulait à titre professionnel sans permis de conduire ; que de la sorte, l'employeur se trouvait valablement fondé à solliciter de la part du salarié la présentation d'un permis de conduire en cours de validité ; que la société PWA a donc suffisamment démontré que les agissements reprochés par le salarié se trouvent étrangers à tous faits de harcèlement moral ; que M. Q... A... sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Q... A... dit avoir été harcelé moralement alors qu'après l'étude des pièces il s'avère que l'employeur a fait de son mieux pour soutenir le salarié dans le déroulement de son travail ; que de nombreux mails sont adressés à M. Q... A... dans le but de le faire progresser, le conseil dit qu'il n'y a pas eu de harcèlement moral et le déboute donc de cette demande ;
 
 ALORS QUE pour débouter M. Q... A... de sa demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral subi, la cour d'appel a retenu que l'employeur démontrait que les agissements reprochés par le salarié se trouvaient étrangers à tous faits de harcèlement moral (arrêt p.9 § 7) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (productions n° 6 et 7) si M. Q... avait été « mis au placard », en étant privé de son bureau, de matériel informatique et de téléphone à compter du 10 février 2015, ni s'expliquer sur les pressions et tentatives d'intimidations de M. U... son supérieur hiérarchique (production n° 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale les articles L.1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... A... de sa demande d'indemnisation pour violation du statut protecteur.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Q... A... fait valoir qu'il aurait dû bénéficier du statut de salarié protégé, et ce en raison de la présentation de sa candidature aux élections de délégué du personnel, dont il a avisé l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 février 2015, dont l'accusé de réception a été signé par l'employeur le 18 février suivant, et ce sans que la société PWA ait sollicité l'autorisation de son licenciement auprès de l'inspection du travail ; que le protocole d'accord pré-électoral pour les élections des délégués du personnel a été signé le 18 février 2015 seulement ; que le procès-verbal de carence des élections constate l'absence de présentation de toute liste de candidats pour le premier tour le 27 mars 2015, et l'absence d'organisation du second tour le 10 avril 2015 ; que le point de départ du statut protecteur s'apprécie à compter du moment où l'employeur a eu connaissance de la candidature du salarié aux élections ou de son imminence, qui doit intervenir au plus tard à la date d'envoi de la convocation en entretien préalable ; qu'il convient de constater que la candidature de M. Q... A... , formalisée avant la conclusion du protocole d'accord préélectoral, c'est à dire en dehors de tout processus électoral engagé, n'avait pas été présentée par un syndicat ayant le monopole des présentations, et en tout état de cause pas relayée par un quelconque syndicat ; qu'en outre, il y a lieu de constater que dans son courrier en date du 16 février 2015, M. Q... A... s'est borné à faire état de sa candidature aux élections de délégués du personnel prévues pour le 13 mars 2015, date erronée sans faire état de sa candidature au second tour de celle-ci ; que M. Q... A... ne peut se prévaloir d'aucun statut protecteur, ni d'aucune violation de celui-ci ;