Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.983 du 24/03/2021,  partie 2



 Moyens produits au pourvoi principal n° B 20-10.983 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour les sociétés Jiminy et Qualité glace, M. et Mme C....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté les sociétés Jiminy et Qualité Glace de leurs demandes à l&apos;encontre de Me B... T... ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il est constant que la conversion contestée par les sociétés Jiminy et Qualité Glace d&apos;une saisie conservatoire dont ces dernières ont échoué à obtenir la mainlevée par le juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de Bayonne, puis par la cour d&apos;appel de Pau, fait suite au jugement rendu le 27 novembre 2006 par le tribunal de commerce de Bayonne qui a condamné les sociétés Jiminy et Qualité Glace au règlement au profit de la société Franjeb d&apos;une somme en principal de 134.869,36 euros, outre la somme de 6000 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et au règlement des dépens s&apos;élevant à la somme de 46.895,90 euros ; que les sociétés Jiminy et Qualité Glace ne sauraient donc reprocher à Me T... d&apos;avoir fait procéder à la conversion partielle de la saisie conservatoire, acte qui n&apos;est au demeurant que la poursuite de l&apos;exécution provisoire prononcée par le tribunal de commerce, pas plus qu&apos;ils ne peuvent lui faire grief de l&apos;affectation des fonds ainsi libérés par les dirigeants de la société Franjeb ; qu&apos;aucune faute n&apos;étant établie à l&apos;encontre de Me T..., les sociétés Jiminy et Qualité Glace seront déboutées des demandes formées tant au titre de leur préjudice économique et financier que de celles formées au titre du préjudice moral ;
 
 1°) ALORS QUE les sociétés Jiminy et Qualité Glace soutenaient d&apos;une part, que la saisie conservatoire initiale du 5 septembre 2001 n&apos;avait été réalisée qu&apos;au profit de la société Franjeb et non au profit des époux I... et, d&apos;autre part, que les décisions des 13 décembre 2001, 15 octobre 2002 (auxquelles les époux I... n&apos;étaient même pas parties) et 27 octobre 2006 exécutées par la conversion n&apos;allouaient des sommes qu&apos;au profit de la société Franjeb (conclusions d&apos;appel p. 15) ; qu&apos;en se bornant dès lors à énoncer que les sociétés Jiminy et Qualité Glace ne pouvaient pas faire grief à Me T... de l&apos;affectation des fonds ainsi libérés, sans expliquer, comme elle y avait été invitée, en quoi la libération des fonds au profit des époux I..., quand seule la société Franjeb en était bénéficiaire, ne constituait pas une faute de Me T..., la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne saurait statuer par voie de simple affirmation ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que « les sociétés Jiminy et Qualité Glace ne sauraient reprocher à Me T... d&apos;avoir fait procéder à la conversion de la saisie » et « ne peuvent lui faire grief de l&apos;affectation des fonds   » ; qu&apos;en se déterminant de la sorte, la cour d&apos;appel a, en toute hypothèse, statué par voie de simple affirmation et, partant, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les sociétés Jiminy et Qualité Glace faisaient encore valoir que Me T... avait commis une faute en sollicitant au profit des époux I... la conversion de la saisie conservatoire en date du 5 septembre 2001 pour un montant de 194.207,42 €, et ce, alors même que, d&apos;une part, le jugement ayant condamné les sociétés Jiminy et Qualité Glace au titre de l&apos;article 700 avait été réformé de ce chef et, d&apos;autre part, que les honoraires de l&apos;expert avaient été arrêtés à la somme de 41.308,37 € et non pas à 46.695,90 € de sorte que Me T... avait fait payer aux sociétés Jiminy et Qualité Glace des sommes indues (conclusions d&apos;appel p. 21) ; qu&apos;en se bornant à examiner la responsabilité de Me T... du seul point de vue de la conversion de la saisie et de l&apos;affectation des fonds sans répondre aux conclusions précitées invoquant une faute tirée du montant des sommes ayant fait l&apos;objet de la conversion par Me T..., la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré prescrite et par conséquent irrecevable l&apos;action formée par Mme Y... C... et M. O... C... et tendant à voir constater les fautes de Me T... et de la société Allianz, les voir condamner au paiement de la somme de 92.341,77 € au titre de leur préjudice financier arrêté à la date de l&apos;arrêt outre les intérêts et, subsidiairement, les voir condamner au paiement de la somme de 88.248,06 € au titre des intérêts, frais et accessoires liés aux emprunts contractés ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... C... et M. O... C... fondent leur action à l&apos;