décision 17-14.311 du 28/02/2018,  partie 2


qu'il est encore constant que la parcelle AY n [...] a fait l'objet d'une division cadastrale pour devenir les parcelles [...] , [...] et [...] ;qu'il est établi que par acte en date du 27 novembre 2009, M. et Mme C... ont vendu à M. A... et Mme B... les parcelles cadastrées sur la commune de [...], section [...], n° [...] et à titre indivis n° [...] ; que c'est ainsi que M. X... a été évincé des parcelles litigieuses [...] en totalité et n [...] pour partie, pour lesquelles il ressort que leur attribution à son profit provient d'une erreur cadastrale, ultérieurement rectifiée ; qu'aux termes de l'article 1626 du code civil, "Quoique tors de ta vente il n'ait été fait aucune stipulation sur ta garantie, te vendeur et obligé de droit à garantir l'acquéreur de L'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente. » ; que de jurisprudence constante, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée en l'absence de préjudice subi par l'acquéreur ; qu'en l'espèce, que M. X... ne rapporte pas la preuve de l'existence du préjudice qu'il allègue ; qu'en effet, le titre de propriété dont il est titulaire précise que le tènement immobilier acquis forme partie du lot n° 4 d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral n° [...] L 62 en date du 9 janvier 1963 ; qu'en page 3 de cet acte, il est stipulé au chapitre Accès « Dans l'acte de vente à M. et Mme D..., précédents propriétaires, en date du 9 février 1963, Il est indiqué ce qui suit, dans les pièces préalables à l'arrêté de lotir, littéralement retranscrit : 4 Desserte des parcelles Le passage délimité par les lettres D-D'-K-E qui permet au lot n° 2 du lotissement initial d'accéder au chemin [...] par l'Ouest et qui est la propriété exclusive de ce lot et comprise dans la superficie indiquée ci-dessus serait commun aux nouveaux lots créés n° 4 et 5. Aucun problème de desserte ne se poserait pour le lot n° 4 devant être acquis par M. D... puisque cette desserte se ferait par le chemin d'accès initialement prévu. Quant à ta desserte du lot n° 5 devant être acquis par M. C..., elle se ferait jusqu'à la limite Ouest du lot numéro quatre acquis par M. et Mme D..., par le chemin d'accès initialement prévu, et M. C..., nouveau propriétaire du lot n° 5 aurait un droit de passage sur le lot n° 4. Ce droit de passage irait en ligne droite depuis le chemin d'accès du Iotissement jusqu'à la limite Sud-Ouest du lot n° 5 créé. II aurait une largeur d'environ 6 m et aurait une superficie d'environ 117 m². Ce droit de passage s'exercerait sur la parcelle délimitée par les lettres C-C'-F'-H-K du nouveau plan de division de la parcelle. Cette bande de terrain sur lequel s'exercerait le droit de passage serait entretenu comme le chemin d'accès lui-même délimité par les lettres D-C-K-E à frais communs et répartis par moitié entre les propriétaires des nouveaux lots n° 4 et 5. Aucun autre problème ne se poserait pour la division de cette parcelle de terrain, les acquéreurs faisant leur affaire personnelle des questions d'alimentation en eau, électricité et évacuation des eaux usées lesquelles questions ne posent pas de problème particulier puisque d'une part l'alimentation en eau et électricité est assurée et d'autre part un chemin dessert les deux parcelles nouvellement créées et ces eaux usées peuvent être dirigées sur te ruisseau de [...] contigu ces deux lots nouvellement créés. D'autre part, MM. D... et C... acquéreurs éventuels des lots 4 et 5 respecteraient toutes tes conditions du lotissement approuvé par M. le préfet de l'Isère le six octobre 1958 et qui seraient intégralement littéralement rapportées dans les actes de ventes à consentir par M. E..., à M. D..., et C.... » ; qu'iI résulte de ces éléments que la parcelle devenue n° [...] fait partie intégrante du lot voisin n° 5, ce que M. X... ne pouvait ignorer d'une part, de par les mentions ci-dessus expressément rappelées dans son titre de propriété, et d'autre part, de par la configuration des lieux, tandis que de surcroît, le demandeur ne démontre aucunement qu'il avait l'usage de cette parcelle litigieuse ; qu'il s'agissant de l'éviction pour partie de la parcelle n° [...], M. X... ne peut contester qu'il possédait déjà cette dernière en indivision, de sorte que le trouble résultant de l'éviction partielle qu'il allègue ne caractérise aucun préjudice supplémentaire ; qu'ainsi, au visa des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile combinés, prévoyant qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation, ou à celui qui se prétend libéré d'une obligation, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, il convient de débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de M. Y..., vendeur seul tenu de la garantie d'éviction à l'égard de l'acquéreur ;