Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.660 du 24/11/2021,  partie 3


qu'en retenant que le manquement de la banque à son devoir de mise en garde avait provoqué à l'assurée un préjudice financier correspondant au règlement des échéances de prêts postérieures à son placement en invalidité, c'est-à-dire à compter du 6 janvier 2014 (arrêt p. 10 § 2), sans mesurer la réparation allouée à l'aune de la chance perdue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [Z] et la société Mana.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR rejeté les demandes de prise en charge des prêts de 12 000 euros en date du 11 septembre 2009 et 1 200 en date du 23 octobre 2009 par la Caisse régionale du Crédit Maritime du Finistère aux droits de laquelle se trouve la Banque Populaire Grand Ouest.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; qu'eu égard à la profession de Mme [Z], orthodontiste exerçant à titre libéral, il appartenait au banquier de la mettre en garde sur la définition restrictive de l'invalidité contenue dans l'assurance de groupe et de lui conseiller de souscrire une assurance complémentaire plus adaptée à ses besoins [] ; que par contre, le premier juge a justement retenu qu'en ce qui concerne les prêts personnels de 12 000 euros en date du 11 septembre 2009 et de 1 200 euros en date du 23 octobre 2009, arrivés à échéance pour le premier, le 19 septembre 2012 et, pour le second, le 1er mars 2013, Mme [Z] n'avait pas souscrit une assurance arrêt de travail et qu'elle ne pouvait prétendre à une garantie avant même son placement en invalidité ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES, sur la garantie relative aux prêts d'un montant de 12 000 euros selon offre du 11 septembre 2009 et de 1 200 euros consentis à Mme [Z] selon offre du 23 octobre 2009 QU'«il apparaît que ces deux prêts, selon les adhésions, produites par la demanderesse elle-même, étaient de façon expresse et, en toutes lettres, garantis uniquement pour le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) ; que cependant, les notices d'information ne sont pas paraphées et leur caractère contractuel n'est pas établi, même si la demanderesse a reconnu en avoir reçu un exemplaire ; qu'il est donc, de fait, impossible d'en établir le contenu ; que le seul document contractuel est la demande individuelle d'affiliation sur laquelle a été portée à l'aide d'un tampon encreur la mention "DECES/PTIA UNIQUEMENT" ; que cette mention implique à l'évidence une absence de garantie au titre de l'arrêt de travail et la demanderesse ne peut remettre en cause cette réalité ». (jugement p. 5 in fine et p 6 § 1 et § 2).
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES, sur les autres demandes, QUE « les demandes formées à titre subsidiaire sont sans objet ; qu'en effet, les conséquences de l'arrêt de travail avant la mise en invalidité ont été, pour les contrats qui prévoyaient cette garantie, pris en charge et l'incidence de la situation d'invalidité est également garantie par application de la présente décision ; que pour les autres contrats la demanderesse ne pouvait ignorer les conditions de sa garantie et ne prouve pas un manquement au devoir de conseil de l'établissement bancaire ». (jugement p 6 dernier §).
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la banque, souscripteur d'une assurance de groupe est tenue envers l'emprunteur d'une obligation d'information et de conseil quant aux risques garantis et aux modalités de la mise en jeu de l'assurance ; que dans ses conclusions (p 7 § 2 à § 5), l'adhérente faisait valoir qu'ayant bénéficié pour les autres prêts souscrits antérieurement auprès de la Caisse des garanties arrêt de travail, maladie et invalidité, elle était légitimement en droit de penser que les prêts litigieux étaient couverts pour les mêmes risques et reprochait à la Caisse de ne pas l'avoir informée de cette absence de couverture ; que pour écarter toute faute du souscripteur, la cour d'appel, tout en constatant par motifs adoptés des premiers juges qu'il est impossible de connaître le contenu des notices d'information remises à l'emprunteuse et que le seul document contractuel est la demande individuelle d'affiliation sur laquelle a été portée à l'aide d'un tampon encreur la mention « Décès /PTIA uniquement », retient que cette mention implique à l'évidence (sic) une absence de garantie au titre de l'arrêt de travail [] (de sorte que) Mme [Z] ne pouvait ignorer les conditions de sa garantie et ne prouve pas un manquement au devoir de conseil de l'établissement bancaire ;