Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.571 du 20/01/2021,  partie 4



 Que, d'autre part, il n'est pas contesté que les matériels ont été livrés et installés le 31 mars 2014 sans aucune protestation concernant leur conformité et que les appelants ont même sollicité par courrier du 8 août 2014 l'exécution du contrat auprès de la société ENR.
 Ainsi c'est à tort que le premier juge a prononcé l'annulation du contrat de vente, et subséquemment, celle du contrat de crédit affecté » (arrêt p 4 in fine et 5) ;
 
 1°) Alors que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu d'office que M. W... avait apposé sur le contrat du 20 février 2014 sa signature précédée d'une mention selon laquelle il déclarait être d'accord et reconnaissait avoir pris connaissance des articles L 121-21 du code de la consommation applicable lors de la vente à domicile, ce qui couvrait les nullités relevées ; qu'en fondant ainsi sa décision sur une mention qui n'avait été invoquée par aucune des parties, sans inviter préalablement celles-ci à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que dans leurs conclusions d'appel, les consorts W... F... ont fait valoir que l'attestation de fin de travaux produite par la société Franfinance était arguée de faux et ont produit une attestation de fin de travaux sur laquelle n'était pas cochée la case indiquant que l'installation était achevée, seule la case relative à la livraison ayant été cochée (concl. p. 9) ; qu'en retenant qu'il n'était pas contesté que les matériels avaient été livrés et installés le 31 mars 2014, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des consorts W... F..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les consorts W... F... à restituer à la société Franfinance la somme de 23 200 €, sous déduction des mensualités du prêt déjà versées, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, et d'avoir ainsi débouté les consorts W... F... de leur demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société Franfinance ;
 
 Aux motifs que « la résolution d'un contrat a pour effet son effacement rétroactif, les parties devant être remises dans l'état où elles se trouvaient avant le contrat. S'agissant d'un contrat de prêt résolu, le prêteur doit donc en principe restituer à l'emprunteur les mensualités payées et l'emprunteur lui rembourser le capital prêté par lui, peu important que ce capital ait été versé directement au vendeur par le prêteur, ce qui constitue une simple modalité de déblocage des fonds prêtés sans incidence sur les droits et obligations du contrat liant le prêteur et l'emprunteur.
 Pour s'opposer à la restitution à la société Franfinance du capital prêté, les consorts W... F... invoquent des fautes commises par cette dernière qui auraient pour conséquence de rendre nul le contrat de prêt.
 Le premier juge a pertinemment répondu, par des motifs que la cour adopte, aux moyens des appelants concernant les prétendues irrégularités affectant l'attestation de livraison qui était rédigée en des termes qui ne comportaient aucune réserve ou ambiguïté pouvant laisser croire que les prestations contractuelles promises n'avaient pas été intégralement exécutées.
 Les appelants ont également invoqué la faute de la société Franfinance en ce que le démarcheur n'avait reçu aucune formation à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement et aurait manqué à son devoir de conseil.
 Cependant, le premier juge a rappelé à bon droit que le défaut de formation du démarcheur n'était pas sanctionné par la nullité du contrat de prêt mais par la seule déchéance du droit aux intérêts ce qui n'emportait aucune conséquence sur l'obligation de restitution du capital. Il sera, au surplus, fait observer que le démarcheur avait pris soin de faire remplir une fiche de dialogue aux consorts W... F... de laquelle il résulte que l'engagement financier contracté était tout à fait compatible avec la situation de ressources et charges qu'ils avaient déclarée.
 Si les appelants reprennent encore devant la cour les arguments tenant à l'absence de devis des travaux annexé au contrat de prêt, l'absence du nom et du cachet du vendeur, force est de constater, à l'instar du premier juge, qu'aucune disposition n'impose d'annexer le devis des travaux, que le cachet du vendeur était apposé et que si le nom du vendeur n'apparaît pas lisible, il n'y a toutefois lieu ni à en déduire une cause de nullité ni un motif pour voir priver l'établissement financier de son droit à restitution du capital.
  
 Enfin, aucune des demandes de condamnation en paiement de dommagesintérêts ne saurait prospérer à l'encontre de la société Franfinance dès lors qu'il a été démontré qu'elle n'avait pas commis de faute et ne saurait donc être tenue à l'indemnisation d'un quelconque préjudice » (arrêt p 5, § 7 et suiv.) ;