Juridiction de proximité de Niort, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.287 du 23/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Delphine Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 9 novembre 2016 par la juridiction de proximité de Niort, dans le litige l'opposant à Mme Sandrine B... , épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR dit que la présomption édictée par l'article L 211-7 du code de la consommation n'étant pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques (2ème alinéa de l'article L 213-1 du Code rural), Mme Y... Delphine n'a pas prouvé que le chaton, objet de la vente, présentait un défaut de conformité au sens de l'article L 211-5 du code de la consommation, et d'AVOIR en conséquence débouté Mme Y... Delphine de ses demandes de condamnation de Mme X... Sandrine à lui verser la somme de 326 € correspondant aux frais de vétérinaire (292 €) et de laboratoire (68 €), la somme de 122 € au titre des frais de vaccins des 8 décembre 2015 et 16 janvier 2016, la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
 
 AUX MOTIFS QUE « Examen des demandes présentées par Mme Y... au titre de la garantie de conformité prévue par le code de la consommation ; garantie de conformité : selon le 1er alinéa de l'article L 211-4 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; selon l'article L 211-5, pour être conforme au contrat, le bien doit ; 1°) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant ; - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2°) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ; en application de l'article L 211-7, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ... Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ; qu'il importe cependant de constater que la présomption prévue à L. 211-7 n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques (2ème alinéa de l'article L. 213-1 du code rural ; l'article 211-11 stipule que les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ; il appartenait à Mme Y... de prouver que le chaton objet de la vente n'était pas conforme au contrat au sens de L 211-5 de ce code. ;