Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.825 du 04/03/2021,  partie 10


que la seule démarche du syndic consistant à solliciter des entreprises le 24 avril 2007, soit 14 jours avant le début de l'astreinte ne suffit pas à rapporter la preuve de diligences exonératoires de responsabilité ; que par ailleurs, l'appel de la décision de première instance formée par la société CASH ne légitimait pas le défendeur dans son inaction dans la mesure où la décision de première instance était revêtue de l'exécution provisoire. Aussi le syndic aurait du tout mettre en oeuvre dès le prononcé de la décision du tribunal le 27 janvier 2005 pour faire réaliser les travaux pour lesquels le syndicat des copropriétaires [...] avait été condamnés, nonobstant le fait que la cour d'appel ait condamné le syndicat des copropriétaires [...] à réaliser d'autres travaux dans sa décision du 27 septembre 2006 ; qu'il ressort de ce qui précède que la société Vaugirard Gestion, en tant que syndic de l'immeuble, a commis une faute dans la mise en oeuvre de la décision du tribunal de grande instance le 27 janvier 2005, en ne faisant voter les travaux d'étanchéité du jardin planté que lors de l'assemblée générale du 22 janvier 2008 soit près de 3 ans après ; que toutefois sa responsabilité ne peut être engagée sur la période antérieure à la décision du tribunal de grande instance du 27 janvier 2005 dans la mesure où d'une part, le syndicat des copropriétaires [...] n'apporte pas la preuve que le syndic avait connaissance des désordres causés par la copropriété aux époux N... dès l'expertise diligentée en 1998, et d'autre part, les conclusions du rapport de l'expert de 2003 ne permettaient pas d'engager des travaux immédiats compte tenu des différentes solutions proposées par l'expert et dont le choix dépendait, aux dires de l'expert et au-delà de leur coût financier disparate, du tribunal selon la destination donnée au sous-sol exploité par la société CASH victime des désordres ; qu'au surplus, quant à l'obligation du syndic de réaliser les travaux urgents en application de l'article 18 de la loi 11065-557 du 10 juillet 1965, suite à la visite des lieux les 2 juin et 15 septembre 2003 par l'expert, l'assemblée générale des copropriétaires a elle-même préféré en 2004 attendre la décision du tribunal avant de s'engager dans des travaux de réfection ; qu'aussi la société Vaugirard Gestion a légitimement attendu la décision du tribunal et il ne peut lui être reproché une faute de gestion entre la découverte des désordres et la décision du tribunal de grande instance du 27 janvier 2005 ; que s'il ne peut être reproché une faute au syndic du fait de sa mauvaise gestion entre le début des infiltrations et le jugement du tribunal de grande instance de Paris, sa faute de gestion est toutefois avérée à compter de cette décision jusqu'à la réalisation effective des travaux » ;
 
 1°) ALORS QUE le syndic de copropriété est responsable envers le syndicat des copropriétaires des fautes commises dans l'exercice de son mandat ; qu'il incombe au mandant qui recherche la responsabilité de son mandataire de prouver la mauvaise exécution du mandat ; qu'en retenant, pour juger que le syndic de copropriété était responsable d'un défaut de diligence fautif, qu'il avait successivement contacté trois architectes et avait fait réaliser les travaux mais « sans s'expliquer sur la cause de ce délai », ajoutant qu' « il prétend, sans en justifier qu'il n'aurait plus obtenu de réponse et aurait dû contacter un troisième architecte » et que « les mêmes observations sont valables pour sa recherche d'entreprises » (arrêt p. 8 alinéa 1er), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article 1992 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE, tenu d'une obligation de moyens au regard de l'acceptation ou du refus par des prestataires extérieurs d'accomplir la mission qu'il souhaite leur confier en vue d'accomplir des travaux dans l'intérêt d'un syndicat des copropriétaires, le syndic de copropriété ne peut être tenu pour responsable du retard que les refus successifs de ces prestataires ont engendré dans l'accomplissement de sa mission ; qu'en retenant, pour déclarer la société GTF, venant aux droits du syndic de copropriété, fautive, qu'elle avait manqué de diligence, après avoir constaté que le syndic s'était heurté aux refus successifs des architectes, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article 1992 du code civil ;
 
 3°) ET ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; que pour juger le syndic de copropriété responsable de ce retard, la cour d'appel a retenu que « sachant depuis au moins le 16 avril 2005 que M. P... refusait sa mission d'exécuter les travaux de la solution no 1 ordonnée par le tribunal, économiquement moins coûteuse et moins complexe à réaliser (réalisation d'un système d'étanchéité résine), il apparaît qu'il s'est à nouveau adressé à ce même architecte à la fin de l'année 2006, pour la mission de mise en oeuvre des travaux ordonnés par la cour, plus complexe à entreprendre » (arrêt p. 8 dernier alinéa) ; qu'en postulant ainsi que le premier