Tribunal judiciaire de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.013 du 07/07/2021,  partie 2


que par suite, le suicide survenu au centre hospitalier [Établissement 2], entité distincte du [Établissement 1], doit être écarté de l&apos;appréciation du risque grave, bien qu&apos;il soit légitiment entendable que les agents d&apos;un établissement de soins géographiquement proche et lié au sein d&apos;un groupement hospitalier de territoire (les Collines de Normandie) ont été affectés par ce dramatique événement ; que s&apos;agissant, tout d&apos;abord, des dénonciations faites " depuis plusieurs mois" par les représentants syndicaux des problématiques d&apos; équipes débordées, mangue de moyens, fermeture de lits dans les services, départs de médecins et de paramédicaux et souffrance croissante du personnel", le CHSCT verse aux débats, pour les étayer : - un courrier du médecin du travail, le docteur [T], adressé à la direction de l&apos;hôpital le 22 mars 2018, faisant état de multiples plaintes d&apos;agents concernant une souffrance au travail liée à divers facteurs (augmentation du nombre de lits, surcharge de travail, manque de personnel, arrêts de travail à remplacer, évolution incertaine de différents services, manque d&apos;information de la part des dirigeants, manque de présence médicale, agressions verbales de la part des patients et des familles, changements d&apos;organisation, alternances du travail de jour et de nuit, insalubrité de certains locaux, manque d&apos;évolution des postes suite aux études ergonomiques...) - un mail du docteur [T] adressé le 13 septembre 2018 aux membres du CHSCT en vue du CHSCT extraordinaire du 21 septembre 2018 confirmant avoir reçu des témoignages de certains agents indiquant une forme d&apos;épuisement professionnel générant parfois des arrêts de travail, les motifs essentiellement évoqués étant le travail dans l&apos;urgence, le remplacement inopiné des absents, les incertitudes sur l&apos;avenir professionnel" - un courrier de l&apos;inspecteur du travail adressé le 2 octobre 2018 au directeur de l&apos;hôpital de Vire - le rapport annuel d&apos;activité du médecin du travail établi le 6 mars 2019 pour l&apos;année 2018 ; que le courrier du médecin du travail du 22 mars 2018 date de près de 18 mois avant la délibération en litige et n&apos;a pas été mis à l&apos;ordre du jour des séances du CHSCT postérieures à son envoi ni évoqué lors de cellesci au vu des procès-verbaux communiqués ( 25 juin 2018, 21 septembre 2018, 9 octobre 2018, 10 décembre 2018, 25 mars 2019 et 24 avril 2019) ; que le mail du 13 septembre 2018 du même médecin a été, quant à lui, évoqué lors de la réunion du 21 septembre 2018 (Cf p5 du PV), séance extraordinaire tenue en raison d&apos;un signalement d&apos;un danger grave et imminent du 7 septembre 2018 ; qu&apos;à l&apos;occasion de la réunion de ce CHSCT extraordinaire, l&apos;existence d&apos;un danger grave et imminent n&apos;a pas été retenue et aucune décision notamment d&apos;enquête ou encore d&apos;expertise n&apos;a été soumise au vote ; que postérieurement, l&apos;inspecteur du travail, qui assistait à cette réunion, a adressé le 2 octobre 2018 au directeur de l&apos;hôpital un courrier lui enjoignant de justifier de la mise en oeuvre d&apos;une évaluation des risques psycho-sociaux dans le centre hospitalier ; que les parties ne s&apos;expriment pas sur les suites données à ce courrier mais il faut constater que la direction de l&apos;hôpital a initié en mai 2019 une actualisation de l&apos;audit sur les conditions de travail initialement réalisé en 2012 ; que s&apos;agissant du rapport du docteur [T] portant sur l&apos;année 2018, il conclut que les risques psycho-sociaux se majorent en les reliant à "la période de restructuration actuelle" mais aussi à "des problèmes au niveau des organisations de travail majorés par l&apos;absentéisme, ainsi que parfois un manque de considération pour le personnel". Mais, il ne contient pas d&apos;explications plus détaillées et le docteur [T] n&apos;a pas été présent lors du CHSCT du 25 mars 2019, poursuivi le 24 avril 2019, pour présenter son rapport de sorte que les situations concrètes ne ressortent pas tant pour 2018 que pour 2019 ; que par conséquent, à la date de la délibération critiquée du 10 octobre 2019, les éléments d&apos;origine médicale les plus récents relatifs à la souffrance au travail des agents que le CHSCT est en mesure de produire datent de la fin de l&apos;année 2018 ; que pour l&apos;année 2019, le CHSCT communique différents courriers dont la lecture fait apparaitre qu&apos;ils concernent des situations individuelles dans le cadre d&apos;une procédure administrative et/ou disciplinaire ; qu&apos;ainsi, le 19 mars 2019, la CGT alerte la direction de l&apos;hôpital sur la situation de Mme [G] [A], agent décrite comme "mise en situation de souffrance" ; que la lecture de cette lettre fait ressortir les modalités, critiquées par la CGT, du traitement de plaintes reçues de patients et dirigées contre Mme [A] ; que or, celle-ci n&apos;a, selon les informations communiquées par le centre hospitalier et non contestées par le CHSCT, fait l&apos;objet d&apos;aucune sanction administrative et a été affectée à l&apos;EPSM de [Localité 1] fin avril 2019 à sa demande de telle sorte qu&apos;à la date de la délibération critiquée, elle ne fait pas partie des effectifs du [Établissement 1] ; que Mme [Z] [B], quant à elle, décrit, de façon nécessairement unilatérale, les circonstances d&apos;un entretien avec son supérieur le 25 juillet 2019 dans le cadre duquel elle estime avoir fait l&apos;objet de harcèlement et demande la reconnaissance de son arrêt maladie subséquent en accident du travail ;