Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.060 du 31/03/2021,  partie 8



 Qu'à partir de la date précitée du 6 juin 2012, M. T... N... doit être déchargé de son obligation de communication des documents, qui n'a plus ni objet, ni fondement juridique, dès lors qu'il est acquis que la condition essentielle posée par E... N... à son consentement à savoir la réalisation de l'audit général de toutes les sociétés du groupe aux fins de déterminer une créance de restitution entre les deux frères, n'a pas été accomplie, ne le sera jamais et ne pourra être réclamée ;
 
 Que la décharge de l'obligation est d'autant plus nécessaire pour M. T... N... que Sibéric U... a été placée en procédure collective dès le 30 octobre 2012, puis liquidée le 11 décembre 2012, de même que Sibéric International a été liquidée en mars 2014 ;
 
 Qu'en conséquence de ces éléments conjugués, la clause pénale est retenue à la charge de M. T... N... du 1er avril 2010 au 6 juin 2012, soit une durée de 785 jours, au taux journalier de 1 000 euros, d'où un total de 785 000 euros ;
 
 Que le jugement déféré est infirmé de ce chef ;
 
 Sur la condamnation de M. T... N... au titre de la clause pénale
 
 Qu'il est rappelé que la première décision à avoir condamné M. T... N... est le jugement déféré ;
 
 Qu'il résulte de la discussion précédente que la clause pénale à charge de M. T... N... est chiffrée globalement à la somme de 931 700 euros (146 700 + 785 000) ;
 
 Que les deux bénéficiaires dans les protocoles de 2005 sont d'une part E... N... pour la première moitié, revenant désormais aux deux frères en proportion de leurs droits dans la succession, et d'autre part pour l'autre moitié M. B... N... second bénéficiaire à titre personnel, dont la demande est bien recevable tant que son droit n'est pas prescrit, ce qui n'est pas allégué par l'appelant ;
 
 Que pour échapper à sa condamnation, M. T... N... fait valoir tout d'abord la cause étrangère de l'article 1148 du code civil, qui est inapplicable en matière de clause pénale ;
 
 Qu'il invoque ensuite le principe de l'estoppel, pour rappeler que son père avait renoncé, dans ses écritures devant la cour chargée de statuer sur le litige qui a donné lieu aux arrêts des 1er avril et 1er juillet 2010, à solliciter sa condamnation, qu'il ne pourrait plus désormais revendiquer, ce qui est erroné puisque la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel sanctionne l'attitude procédurale consistant pout une partie à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions, au cours d'une même instance, ce qui n'est pas le cas suggéré ;
 
 Que M. T... N... est par conséquent condamné à verser à M. B... N... à titre personnel la somme de 465 850 euros (931 700 euros / 2), et à verser l'autre moitié de 465 850 euros au profit des deux héritiers indivisément ce qui profitera à M. B... N... en proportion de ses droits successoraux, et ce qui est ajouté au jugement ;
 
 Sur les demandes de T... N... en indemnisation de ses préjudices
 
 Que devant le premier juge et au titre des remises en état résultant de la restitution des titres à E... N..., M. T... N... a sollicité le versement d'une somme de 540 000 euros correspondant à un pourcentage de 60% (sa participation dans Sibéric International) basé sur le chiffre de 900 000 euros pour compenser les efforts qu'il avait consacrés à l'entreprise, ce que le tribunal a rejeté ;
 
 Que devant la cour, il revendique diverses sommes au titre d'un préjudice économique et d'un préjudice moral ;
 
 Les préjudices économiques
 
 Que l'appelant sollicite la condamnation des héritiers d'E... N..., à proportion de leurs droits dans la succession, pour viser aussi son frère partie intervenante en cause d'appel ;
 
 Qu'il sollicite diverses créances relatives successivement aux pertes de dividendes correspondant aux montants versés aux banques pour rembourser des emprunts (629 274 euros), à la privation résultant de l'annulation de la donation (444 400 euros), au refus de l'administration fiscale de lui rembourser les droits de mutation à titre gratuit après l'annulation de la donation (20 906 euros), à la perte de 60% des titres évalués à 1 971 880 euros au moment du jugement du 2 mai 2012 (soit 1 183 128 euros), encore à son préjudice économique subi du fait des saisies effectuées par E... N... de toutes les sommes présentes sur ses comptes bancaires (20 000 euros) ;
 
 Qu'il explique se fonder sur la portée rétroactive de la nullité du transfert des titres, qu'elle doit se faire en valeur ou par équivalent puisque la restitution en nature est impossible, et rappelle qu'il doit recevoir la contrepartie des efforts consacrés à l'entreprise ;