Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.452 du 25/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [U] [T], domicilié chez M. [M] [W] [Adresse 4],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [U] [F], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [R] [P], domicilié [Adresse 5],
 
 3°/ à la société Selafa MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [G] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [R] [P],
 
 4°/ à la société Le Printemps du 14e, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Fossaert, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. [T], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Selafa MJA ;
 
 Sur le rapport de Mme Fossaert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [T] ; le condamne à payer la somme de 1 000 euros à la société Selafa MJA ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 M. [T] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé la cession de gré à gré du fonds de commerce de M. [R] [P] « Le printemps » sis [Adresse 7], au profit de M. [U] [F], domicilié [Adresse 2], agissant pour le compte d'une société à responsabilité limitée en cours de constitution au capital de 3.000€ dont le siège social est situé [Adresse 6], dont il sera le gérant, se décomposant en éléments incorporels (droit au bail des locaux, enseigne commerciale, marque, clientèle, achalandage et licence IV) pour un montant de 27.500€ et éléments corporels (matériel, mobilier, agencements tels qu'inventoriés par le commissaire-priseur) pour un montant de 2.500€, d'avoir pris acte que M. [U] [F] s'engageait, en sus du prix offert, à rembourser le dépôt de garantie et les loyers à compter de l'ordonnance, d'avoir dit que M. [U] [F], agissant pour le compte d'une société en cours de constitution, assumerait le règlement des loyers des locaux ainsi que de toutes les charges et assurances et impôts afférents au fonds de commerce qui seraient supportés par le repreneur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les moyens soulevés par M. [T] au soutien de son appel tirés de la propriété du fonds de commerce seront rejetés en l'état de l'arrêt de la présente cour, à ce jour définitif, ayant statué sur ses prétentions à cet égard ; qu'il en est de même de ses demandes relatives à d'éventuels impayés au titre de la location-gérance ; que M. [T] revendique encore la propriété du matériel garantissant le restaurant qu'il soutient avoir mis à la disposition de M. [P] en octobre 2003 pour s'opposer à la cession des éléments d'actifs corporels lesquels ne relèveraient pas du fonds de commerce, en se prévalant de plusieurs attestations sur ce point ; mais que faute pour l'appelant d'avoir mis en oeuvre la procédure de revendication prévue par l'article L. 624-9 du code de commerce dans le délai de trois mois courant à compter de la publication du jugement d'ouverture la procédure, lesdits meubles sont définitivement réputés partie de l'actif de la liquidation judiciaire, peu important que M. [T] soutienne les avoir visés dans sa déclaration de créance, laquelle était au demeurant adossée à la propriété du fonds dont il se prévalait alors, et ne le dispensait pas d'entreprendre dans les formes et délais requis, l'action en revendication ;