Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.642 du 03/12/2020,  partie 2



 6. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts C..., L... et V... qui soutenaient que les travaux accomplis sur leurs lots étaient conformes à la destination de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré M. et Mme L... et M. et Mme V... irrecevables en leur demande tendant à l'annulation de résolution n° 20 du 29 juillet 2009 et rejeté la demande de M. et Mme C... en annulation de cette résolution, l'arrêt rendu le 6 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Monte Carlo Hill aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Monte Carlo Hill et le condamne à payer à M. et Mme L..., M. et Mme V... et M. et Mme C... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour les consorts C..., L... et V...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les consorts L... et V... en leur demande tendant à l'annulation de la résolution n° 20 adoptée le 29 juillet 2009 ;
 
 Aux motifs que, « En application des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les époux L... et les ex-époux V... ne sont pas recevables à demander, par voie de conclusions déposées le 26 avril 2013, la délibération du 29 juillet 2009. Il y a toutefois lieu de statuer sur les demandes identiques formées par les époux C..., à l'encontre desquelles aucun moyen d'irrecevabilité n'est soulevé » ;
 
 Alors que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à juger qu'en application des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les époux L... et V... « ne sont pas recevables à demander, par voie de conclusions déposées le 26 avril 2013, la délibération [sic] du 29 juillet 2009 », sans expliquer le motif juridique pour lequel ils ne seraient pas recevables en leur demande d'annulation, la cour d'appel, qui n'a pas motivé en fait et en droit sa décision et n'a donc pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts C..., V... et L... de leur demande tendant à l'annulation de la résolution n° 20 adoptée le 29 juillet 2009 et d'avoir fait droit aux demandes du syndicat des copropriétaires de remise en état ;
 
 Aux motifs que, « Par jugement définitif du 3 décembre 2009, le tribunal de grande instance de Nice a énoncé que la résolution n° 9 adoptée le 11 juillet 2007 « ne constitue qu'une décision de principe consistant à autoriser les copropriétaires, qui enteraient éventuellement la demande auprès du syndic et du conseil syndical, à effectuer le changement d'affectation de locaux commerciaux- en locaux d'habitation mais sous réserves, d'une modification de la répartition des charges prenant en considération ledit changement, de la mise en place de tantièmes supplémentaires à imputer sur les lots concernés et établis par un homme de l'art, de l'obtention d'autorisations administratives et fiscales, de production au syndic de plans d'architectes et d'ingénieurs béton
 dans certains cas et de l'autorisation de l'assemblée générale si des parties communes étaient affectées » et, estimant qu'elle ne revêtait pas d'efficacité juridique, rejeté pour ce motif la demande tendant à son annulation.
 
 Cette décision porte sur un objet différent de celui-ci du présent litige, de sorte qu'elle n'a pas autorité de chose jugée pour l'instance en cours. La fin de non-recevoir sera donc écartée.
 
 Toutefois, et ainsi que l'avait jugé le tribunal dans son jugement, la résolution n° 9 précitée ne pouvait en effet être exécutée de manière autonome compte tenu des nombreuses conditions et réserves qu'elle prévoyait, de sorte qu'elle est, par elle-même, dépourvue de toute efficacité juridique et n'a pu créer des droits au profit des copropriétaires concernés.
 
 Par suite, les intimés ne sont pas fondés à invoquer la méconnaissance de droits acquis du fait de cette résolution.