Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.847 du 28/01/2021,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Auvergne
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales d'Auvergne ne pouvait plus réclamer la cotisation subsidiaire maladie à M. H... A... après le 30 novembre 2017, d'AVOIR annulé, en conséquence, l'appel de cotisation notifié par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales d'Auvergne à M. H... A... le 15 décembre 2017, et d'AVOIR condamné l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales d'Auvergne à payer à M. A... la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article R380-4 du code de la sécurité sociale que la CSM est appelée, au plus tard, le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due ; qu'elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'appel de cotisation relatif à la CSM due au titre de l'année 2016 a été notifié à Monsieur A... le 15 décembre 2017 ; qu'or, l'article R380-4 précité indique clairement que cet appel doit intervenir "au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due", soit en l'occurrence au plus tard le jeudi 30 novembre 2017 ; que l'URSSAF d'Auvergne estime alors qu'aucun texte ne prévoit que le non-respect de ce délai doit être sanctionné par la nullité de l'appel de cotisation ; que toutefois, l'article 114 du code de procédure civile qui dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, n'est applicable qu'aux actes judiciaires et non aux actes extra-judiciaires tel que l'appel de cotisation litigieux ; qu'ainsi, le pouvoir réglementaire a décidé de limiter dans le temps, par un texte précis et non équivoque, la période pendant laquelle la CSM pouvait être appelée et l'URSSAF d'Auvergne ne peut déroger à cette limitation quand bien même la notification décalée de l'appel de cotisation n'engendre aucun grief pour le cotisant ; que dès lors, faute d'avoir appelé la CSM avant l'échéance prévue par l'article R380-4 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF d'Auvergne n'était pas fondée à appeler ni à recouvrer la CSM due par Monsieur A... au titre de l'année 2016 ; qu'il conviendra, par conséquent, d'annuler l'appel de cotisation litigieux sans qu'il ne soit besoin d'examiner le dernier moyen soulevé par Monsieur A... ; qu'il y aura également lieu de débouter l'URSSAF d'Auvergne de sa demande reconventionnelle ;
 
 1) ALORS QU'aucune disposition légale ne sanctionne l'envoi d'un appel de cotisations après l'échéance fixée par l'article R 380-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant d'annuler l'appel de la cotisation subsidiaire maladie adressé à M. A... faute pour l'URSSAF d'avoir appelé la cotisation avant ladite échéance, le tribunal de grande instance a violé l'article R 380-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, la notification tardive d'un appel de la cotisation subsidiaire maladie ne peut entrainer la nullité du dit appel que pour autant qu'elle ait causé un grief au cotisant ; qu'en décidant du contraire, le tribunal de grande instance a violé l'article R 380-4 du code de procédure civile.