Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.157 du 04/03/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Infirme le jugement ;
 
 DÉCLARE la contestation irrecevable ;
 
 Condamne M. A... aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. M...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable l'action de Monsieur A..., constaté la compensation des dettes réciproques de Monsieur A... et de Monsieur M... et ordonné la mainlevée de la mesure de saisie-attribution pratiquée sur les comptes de Monsieur A... auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie
 
 AUX MOTIFS propres QUE le 27 avril 2017, un PV de saisie-attribution a été établi et qu'il a été régulièrement dénoncé à Monsieur A... le 3 mai 2017 ; que l'assignation était en date du 1er juin 2017 ; que s'il est exact que ce n'est qu'un projet d'assignation qui a été adressé à l'huissier, celui-ci l'a bien reçu le 1er juin 2017 ; que comme l'a jugé la Cour de cassation, toute contestation relative à une saisie-attribution doit être dénoncée le même jour à l'huissier, à peine d'irrecevabilité ; que l'huissier devait être informé de l'existence effective de la contestation ; qu'en l'absence de disposition imposant un mode de dénonciation spécifique, le projet d'assignation répond aux exigences de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable à la cause ; qu'aucune sanction n'était prévue par ce texte ; qu'il n'était pas établi, ni même allégué, que Monsieur M... ait subi un grief ; que le premier juge a à bon droit déclaré l'action recevable ; qu'en raison des condamnations réciproques, la dette de Monsieur A... était éteinte ;
 
 ET AUX MOTIFS repris des premiers juges QUE l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie doivent être formées dans le délai d'un mois suivant la dénonciation de la saisie ; que sous la même sanction, elles dont dénoncées le même jour à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie ; que le courrier de dénonciation est daté du 29 mai 2017 et tamponné par la poste au 1er juin 2019 ; que l'assignation a été délivrée le 1er juin 2019 ; que les dispositions précitées ont été respectées, étant rappelé que leur but est que l'huissier soit informé sans délai ; que dans ces conditions, le fait que le courrier soit daté de la veille du jour de la délivrance de l'assignation et finalement tamponné par la poste au jour de la délivrance de l'assignation, ne peut rendre la dénonciation irrégulière ; que le texte ne prévoit pas que la copie de l'assignation doit être dénoncée à l'huissier instrumentaire, le texte imposant un courrier recommandé et un courrier simple d'information ; qu'il y avait lieu de constater la compensation des créances ;
 
 ALORS QUE toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncé le jour même à l'huissier instrumentaire ; que la dénonciation à l'huissier instrumentaire d'un simple projet d'assignation ne répond pas à cette exigence ; qu'en décidant autrement, la Cour d'appel a violé l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.