Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.546 du 20/10/2021,  partie 6


que la perte de chance de contracter avec Prodidac sera réparée par l'allocation de la somme de 7500 euros représentant 10 % du préjudice allégué au paiement de laquelle la s.a.s Passebosc sera condamnée ;
 
 1°) ALORS QU' une clause de non-sollicitation de clientèle, stipulée entre deux partenaires commerciaux dans le but de protéger leurs intérêts, est par principe valable ; qu'en jugeant la clause litigieuse invalide comme portant une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie, quand elle avait été stipulée entre deux partenaires commerciaux et visait à préserver les intérêts judiciaires de l'exposante, et était restreinte à la non-sollicitation – qui pouvait d'ailleurs être levée par Mme [K] – d'anciens partenaires commerciaux qui s'étaient rendus coupables de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
 
 2°) ALORS QU' une clause de non-sollicitation, limitée à 36 mois et à trois anciens partenaires contractuels est limitée et proportionnée ; qu'en jugeant disproportionnée la clause de non-sollicitation stipulée à l'article 10 § 2 de la cession, quand elle était tout à la fois limitée dans le temps et à trois anciens partenaires commerciaux et deux salariés de l'exposante (la société Prodidac ayant été créée par d'anciens salariés de la société Deltalab/Cosimi) et n'empêchait pas la société Deltalab-SMT de développer son chiffre d'affaires avec d'autres clients, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
 
 3°) ALORS QU' une clause de non-sollicitation est valable lorsqu'elle est proportionnée à l'intérêt de la partie au profit de laquelle elle a été souscrite ; qu'en ayant jugé la clause litigieuse disproportionnée, au simple motif qu'elle obligeait la société Deltalab-SMT à ne conclure aucune affaire avec les sociétés Tecquipment, Hilton et Elletronica Veneta, sans rechercher si la société Passebosc disposait d'un autre moyen lui permettant de favoriser la solution transactionnelle qu'elle envisageait avec ses anciens partenaires, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
 
 4°) ALORS QUE si le devoir de loyauté s'impose à des partenaires contractuels, il n'empêche que le respect de celui-ci peut être garanti par une clause de non-sollicitation ; qu'en ayant jugé que la clause de non-sollicitation en cause ne s'imposait pas pour garantir les intérêts de la société Passebosc, car l'article 10 de la cession rappelait, en son article 10, l'obligation de loyauté qui pesait sur la société Deltalab-SMT, quand celui-ci ne mettait pas obstacle à la possibilité, pour cette dernière, de contracter avec les anciens partenaires et salariés de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
 
 5°) ALORS QU'une chance perdue ne peut être réparée que si elle est certaine ; qu'en ayant accordé à la société Deltalab-SMT la réparation d'une perte de chance de contracter avec la société Prodidac, sans même rechercher si une telle perte de chance existait et n'était pas purement hypothétique, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Le moyen reproche à l'arrêt D'AVOIR condamné la société Deltalab-SMT à payer à la société Passebosc la somme de seulement 2.867,51 € au titre des frais de caution ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Passebosc soutient que la société Deltalab-Smt doit prendre en charge les frais afférents aux cautions mises en place pour son compte en application de l'article 7.2.4 du contrat pour les marchés transférés, de l'article 7.2.1.b pour les marchés non transférés mais sous traités, de l'article 7.2.4 pour les marchés en cours de soumission à la date de la cession (Enis et Sidi Thabet), de l'article 7.2.1.b pour les marchés signés non transférables après la cession, pour les marchés transférés après la signature de l'acte de cession ; que la société Deltalab-Smt conclut à la confirmation du rejet des demandes afférentes aux cautions de bonne exécution, les premiers juges ayant justement considéré que ses demandes n'étaient pas caractérisées ; qu'elle ne discute donc pas être redevable des sommes réclamées au titre des marchés en cours de soumission à la date de cession pour un montant de 1349,35 euros qui sera donc mis à sa charge en application de l'article 7.2.4 de l'acte de cession ; que s'agissant des frais de caution de bonne exécution des marchés non transférables, l'article 7.2.1.b prévoit effectivement que l'acquéreur remboursera les frais de caution (de soumission, de bonne exécution et de garantie) sur factures mais sur ce point, la société Passebosc se limite à étayer ses demandes à partir de tableaux qu'elle s'est constitué à elle-même sans justifier de la réalité de la dépense correspondante ;