décision 16-23.796 du 16/11/2017,  partie 2


qu'il est indifférent que ces deux déclarations d'appel aient été enregistrées sous des numéros de rôle différents et que ces deux dossiers distincts aient été ouverts sans qu'ils aient donné lieu à une décision de jonction lorsque le conseiller de la mise en état a examiné la question de la caducité : on se trouve en présence de deux déclarations d'appel successives afférentes au même litige ; que c'est normalement la remise de la première déclaration d'appel qui a fait courir le délai de trois mois dont, en application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose pour conclure à peine de caducité de la déclaration d'appel ; que la remise d'une seconde déclaration d'appel n'est pas de nature à faire reculer ce délai, même s'il y a été procédé pour rectifier une erreur commise dans la première déclaration comme cela a été fait en l'espèce au sujet de la qualité de Maître Y..., qualifié de liquidateur amiable alors qu'il agissait en qualité de liquidateur judiciaire ; que la deuxième déclaration d'appel n'aurait pu reporter à la date de sa remise le point de départ du délai prévu par l'article 908 que si la première avait été nulle pour une irrégularité de fond, les irrégularités de forme étant quant à elles régularisables et ne pouvant entraîner la nullité de l'acte qu'à la condition qu'elles causent un grief que la société intimée serait seule en droit d'invoquer ; qu'aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : - le défaut de capacité d'agir en justice ; - le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; - le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ; que cette énumération est limitative ; que Maître Christian Y... qui a été désigné aux fonctions de liquidateur de la SARL location et valorisation matériaux inertes par un jugement du tribunal de commerce de Limoges du 3 avril 2013 a manifestement la capacité d'agir ; qu'il n'est pas chargé d'assurer la représentation d'une partie en justice, cette mission étant celle de l'avocat qu'il a constitué, lequel a bien le pouvoir d'assurer le mandat qui lui a été confié ; qu'enfin, en sa qualité de mandataire judiciaire, Maître Y... a le pouvoir de représenter la SARL location et valorisation matériaux inertes (LVMI) qui ne peut agir seule par suite de sa mise en liquidation judiciaire ; que la mention erronée désignant dans la première déclaration d'appel, déposée le 19 mai 2015, Maître Christian Y... comme étant liquidateur amiable de la société LVMI alors qu'il agissait en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, expressément désignée à ses côtés dans ladite déclaration d'appel, n'est pas une nullité de fond, Maître Y... ayant bien le pouvoir requis, mais une irrégularité de forme qui n'entraîne pas la nullité de l'acte ; qu'il résulte de ces observations que, le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile ayant couru à compter du 19 mai 2015, date de la première déclaration d'appel, le dépôt des conclusions d'appel est intervenu tardivement puisqu'en date du 20 août 2015 ; qu'il y a lieu, par conséquent, de prononcer en application de ce texte la caducité de la déclaration d'appel, nonobstant le dépôt de la seconde déclaration d'appel qui, inutile en tant que telle puisque la première avait produit son plein effet, n'est pas susceptible de relever l'appelant de la caducité »
 
 ALORS QUE, premièrement, aucun texte, ni aucun principe, n'interdit une seconde déclaration d'appel dès lors qu'elle intervient dans le délai d'appel ; qu'en décidant le contraire, pour considérer qu'un second appel était prohibé, sauf irrégularité de la première déclaration d'appel pour une raison de fond, les juges du fond ont violé les articles 543, 546, 900, 901 et 908 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'appelant peut régulariser une première déclaration d'appel par une seconde déclaration, à condition d'y procéder dans le délai d'appel, et ce quel que soit la qualification du vice affectant la première déclaration d'appel ; qu'ayant constaté que la seconde déclaration d'appel avait été formée dans le délai afin de rectifier une erreur figurant à la première déclaration d'appel (arrêt, p. 4 alinéa 9), les juges du fond devaient donner effet à la seconde déclaration d'appel ; que faute de l'avoir fait, ils ont violé les articles 543, 564, 900, 901 et 908 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE troisièmement, les règles de droit interne, gouvernant les voies de recours, doivent être interprétées à la lumière de l'article 6 para. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence qui le met en oeuvre ;