cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-14.308 du 05/04/2018,  partie 3


qu'en effet, l'huissier s'est borné à indiquer dans son acte que le domicile de Monsieur Jorge Alejandro Y...          a été confirmé par « voisins » (copie du commandement laissé à Monsieur Jorge Alejandro Y...         ) et que « domicile certifié par un voisin, le restaurant est uniquement ouvert le soir » (second original du commandement ), l'identité de ce voisin n'étant pas indiquée. Toutefois, les commandements versés aux débats précises bien toutes les diligences effectuées par l' »huissier de sorte qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de ceux-ci ;
 
 1°) Alors que le commandement de payer délivré sur la base d'une clause résolutoire qui comporte des dispositions contraires à l'article L.145-41 du code de commerce, est nul et de nul effet ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que les commandements de payer délivrés à M. Y...         , les 4 et 10 novembre 2010, par M. X..., étaient fondés sur une clause résolutoire du bail qui stipulait que le locataire disposait d'un délai de 15 jours, et non d'un mois, pour régularisation ; qu'en relevant, pour considérer que M. Y...          était prescrit en sa demande d'annulation de ces commandements introduite selon une assignation du 6 décembre 2010, qu'il était irrecevable à invoquer la nullité de la clause résolutoire dès lors que plus de deux années s'étaient écoulées depuis la signature du bail, la cour d'appel, qui a statué par une motivation totalement inopérante à écarter la nullité des commandements de payer, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.145-15 et L.145-41 du code de commerce ;
 
 2°) Alors que, toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans ; qu'en l'espèce, M. Y...          a demandé l'annulation des commandements des 4 et 10 novembre 2010 ; qu'en considérant qu'il était irrecevable en sa demande introduite le 6 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article L.145-60 du code de commerce ;
 
 3°) Alors que, si la signification à personne s'avère impossible, l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; qu'en l'espèce, M. Y...          faisait valoir que l'huissier de justice n'avait effectué aucune recherche pour lui signifier à personne les commandements, qu'une recherche sur internet lui aurait permis de constater que le restaurant le [...] était ouvert de 19h 30 à 23 h, et qu'il s'en était tenu à la déclaration de « voisins » sans préciser leur identité ; qu'en se contentant d'affirmer que les commandements précisaient les diligences effectuées par l'huissier sans les reproduire, la cour d'appel, qui avait pourtant relevé que l'huissier de justice s'était borné à indiquer dans son acte que le domicile de M. Y...          avait été confirmé par un voisin, sans en préciser l'identité, a privé sa décisions de toute base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que, en retenant que les significations des commandements des 4 et 10 novembre 2010 précisaient bien toutes les diligences effectuées par l'huissier, quand elles énoncent seulement qu'un voisin a confirmé l'adresse de M. Y...         , la cour d'appel a méconnu le principe d'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 ancien du cde civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir condamné M. Y...          à paiement de la somme de 8989, 87 € au titre des loyers et charges antérieures au 10 novembre 2010, d'Avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire visée au commandement du 10 novembre 2010, d'Avoir constaté que le bail s'est trouvé résilié à compter du 10 décembre 2010, d'Avoir condamné M. Y...          à payer à M. X... une indemnité d'occupation égale au moment des loyers et charges à compter du 10 décembre 2010 et ensuite 800 € par mois à compter du jugement, jusqu'à la libération des lieux par la remise des clés, sous déduction des règlements effectués, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, enfin, d'Avoir ordonné à défaut de restitution volontaire des clés, l'expulsion de M. Y...          et de toute personne dans les lieux de son fait, et ce, avec l'assistance de la force publique si nécessaire ;
 
 Aux motifs propres que, sur l'acquisition de la clause résolutoire  , dans le commandement du 10 novembre 2010 visant la clause résolutoire, le bailleur a fait délivrer à son locataire une sommation d'avoir à payer la somme de 20 502,90 euros représentant le différentiel entre les loyers appelés et les sommes contractuellement dues et ce dans le délai d'un mois ;