Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.223 du 09/01/2019,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Foncière Paris Nord (anciennement H... C... ), M. Patrick X... et M. Alain Y... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 Alors que la décision du Conseil constitutionnel à intervenir déclarant les dispositions des articles L. 621-10 et L. 642-2 du code monétaire et financier non conformes à la Constitution, et notamment au droit au respect à l'inviolabilité du domicile et du secret des correspondances ainsi qu'au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination garantis par les articles 2 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dès lors, notamment, qu'elles laissent croire aux personnes sollicitées qu'elles ne disposent pas de la faculté de refuser d'être auditionnées ou de communiquer les éléments demandés, entraînera l'annulation de l'arrêt frappé de pourvoi.
 
 MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Foncière Paris Nord (anciennement H... C... ), M. Patrick X... et M. Alain Y... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 Aux motifs propres que « il est constant qu'il n'y a de voie de fait de la part de l'administration, justifiant par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété ; qu'en l'espèce, les trois appelants reprochent aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers d'avoir procédé, à l'exécution de l'enquête décidée par le Secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, dans des conditions irrégulières qui ont porté atteinte à leurs libertés fondamentales ; que la cour examinera si les deux conditions exigées cumulativement pour caractériser la voie de fait, sont remplies ; que sur les conditions d'exécution de l'enquête, les appelants soutiennent que les documents ont été irrégulièrement appréhendés dans les locaux de la société H... C... car les enquêteurs ont procédé à une véritable perquisition et à la saisie de nombreux documents, sans autorisation judiciaire, en méconnaissance des dispositions de l'article 621-12 du code monétaire et financier, et qu'ils ont outrepassé les limites de leur mission telle que fixée dans leur ordre de mission; que les conditions d'exécution de la décision d'enquête de l' Autorité des marchés financiers sont irrégulières ; que les appelants prétendent aussi que les enquêteurs, qui avaient sciemment dissimulé le véritable motif de l'opération, ont agi à tort sur le fondement de l'article L 621-10 du code monétaire et financier et les ont ainsi volontairement privé de l'exercice des voies de recours, du droit d'être assisté par un avocat de son choix et plus généralement de l'ensemble des droits de la défense attachés aux visites domiciliaires prévues à l'article L 621-12 du même code ; que les investigations diligentées ont été effectuées au mépris de l'article 6 §§ 1 et 3 de la CEDH et en violation du devoir de loyauté auquel l' Autorité des marchés financiers est tenue dans l'administration de la preuve, qui garantit à toute personne le droit de ne pas être obligée de témoigner contre elle-même ; que M. X... a déféré à la demande de communication de pièces en méconnaissance de ses droits et dans la crainte d'être sanctionné pour délit d'entrave ; que l'ensemble de ces éléments établit l'existence d'un détournement de procédure ; les appelants en concluent que les procès-verbaux établis à l'occasion de ces "perquisitions" doivent être annulés, et les pièces saisies écartées des débats, et restituées à leurs propriétaires, avec interdiction pour l'AMF de faire usage de toute copie des documents appréhendés et que l'ensemble de la procédure de sanction engagée à son encontre doit être annulée ; qu'il est constant que les enquêteurs ont agi sur le fondement des dispositions de l'article L 621-10 du code monétaire et financier ; qu'à cet égard, la cour considère que cette disposition, contrairement à l'interprétation qu'en font M. X... et la société H... C..., permet aux enquêteurs d'accéder aux locaux à usage professionnel et de se faire communiquer, pour les nécessités de l'enquête ou du contrôle, tous documents, quel qu'en soit le support ; qu'en effet, ce texte énonce, dans son paragraphe 1er, le type de pièces que les enquêteurs peuvent se faire communiquer et précise, dans son paragraphe 2, le cadre matériel dans lequel le recueil de documents s'effectue, soit lors d'une audition, soit lors d'une visite sur les lieux professionnels ; que la cour ajoute que lorsqu'ils agissent en application de ce texte, qui n'exclut pas la recherche de faits susceptibles de recevoir également une qualification pénale, les enquêteurs ne disposent d'aucun pouvoir de contrainte à l'égard des personnes contrôlées et peuvent seulement obtenir des copies des documents communiqués ; qu'il s'en déduit que l'accomplissement d'investigations sur le fondement de l'article L 621-10 suppose le consentement non équivoque de la personne qui en fait l'objet ;