Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.821 du 20/04/2017,  partie 7


immeuble placé par M. [D] sous le régime de la copropriété afin de revendre séparément les différents lots ainsi constitués ne peut s&apos;analyser, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, en une modification entrant dans les prévisions du règlement sanitaire départemental qui doit porter sur la surface, la hauteur, la structure ou les volumes, alors surtout que cette opération n&apos;a pas eu d&apos;incidence matérielle sur l&apos;appartement litigieux qui préexistait dans l&apos;état où l&apos;expert judiciaire a pu contradictoirement l&apos;examiner ; qu&apos;il n&apos;est dès lors pas nécessaire de rechercher si ce logement est conforme à l&apos;arrêté du 23 décembre 1983 inapplicable au litige ou bien d&apos;examiner l&apos;offre de travaux de mise en conformité émanant de M. [D], sans objet ; que le logement vendu est bien apte à être loué, la SEMI IN CITE LA CUB n&apos;ayant pas vocation à émettre de recommandation contraignante contraire, et il n&apos;existe ni manquement à l&apos;obligation de délivrance conforme, ni erreur sur ses qualités substantielles ; que plus généralement, et dans la limite des écritures des parties liant le débat, aucun manquement contractuel ne peut être relevé à l&apos;encontre de M. [D] par rapport à l&apos;habitabilité du logement, au regard de son affirmation de décence dans le cadre des critères définis par l&apos;article 4 du décret du 30 janvier 2002 ; que par voie de conséquence, c&apos;est en vain qu&apos;il est fait grief au notaire de n&apos;avoir pas fait procéder à des investigations complémentaires afin de s&apos;en assurer et aucune faute ayant eu pour effet de paralyser l&apos;efficacité de son acte ne peut lui être reprochée ; que les époux [C] seront donc déboutés de l&apos;ensemble de leurs prétentions, à titre principal comme subsidiaire ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en application des articles 40.3 et 40.4 du règlement sanitaire de la [Localité 2] du 23 décembre 1983, dans le cas d&apos;un logement comprenant une seule pièce principale ou constitué par une chambre isolée, la surface de ladite pièce doit être au moins égale à 9 mètres carrés et sa hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, le logement dispose au moins d&apos;une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ;
 que les dispositions plus rigoureuses du règlement sanitaire prévalent sur celle du décret, qui n&apos;a pas abrogé ce règlement dès lors que ces dispositions ne sont pas incompatibles ; qu&apos;en décidant qu&apos;en vertu de la hiérarchie des normes, la réglementation nationale adoptée en 2002, postérieurement à l&apos;édiction du règlement sanitaire départemental de la [Localité 2] et sous forme de loi, l&apos;emportait nécessairement sur ledit règlement sanitaire qu&apos;elle avait implicitement abrogé, pour en déduire que Monsieur [D] n&apos;avait pas manqué à son obligation de délivrer un bien conforme et débouter Monsieur et Madame [C] de leur demande de résolution du contrat de vente, la Cour d&apos;appel a violé les articles L 1311-2 du Code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, 22 et 40 de l&apos;arrêté du préfet de la [Localité 2] du 23 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental et 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, ensemble l&apos;article 1604 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en décidant que l&apos;appartement vendu par Monsieur [D] à Monsieur et Madame [C] répondait aux exigences légales et réglementaires, dès lors que cet appartement n&apos;avait fait l&apos;objet d&apos;aucun aménagement par le vendeur qui le leur a cédé tel que lui-même l&apos;avait acquis deux mois plus tôt, pour en déduire qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de prononcer la résolution de la vente en raison d&apos;un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, bien que le fait que Monsieur [D] n&apos;ait procédé à aucun aménagement de la chose vendue n&apos;ait pas été de nature à rendre l&apos;appartement décent au regard de la réglementation applicable, la Cour d&apos;appel a violé les articles L 1311-2 du Code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, 22 et 40 de l&apos;arrêté du préfet de la [Localité 2] du 23 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental et 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, ensemble l&apos;article 1604 du Code civil.