Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.900 du 06/10/2021,  partie 2


que le versement, par Mme [V], de la seule somme de 77,58 euros ne pouvait à l'évidence régulariser un impayé qui lui était indiqué comme étant de 46 266,22 euros et n'était donc pas de nature à empêcher son inscription au FICP et que l'appelante essaie sans bonne foi de tirer profit de ce que le CIDF, qui a manifestement commis une erreur matérielle, a sollicité cette inscription portant la seule référence du seul prêt complémentaire alors que le prêt principal était également impayé ; que l'article 7 du contrat de prêt prévoyait que « le contrat de prêt serait résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu'il soit besoin d'une formalité autre que la simple notification de la déchéance faite à l'emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception en cas de mutation totale ou partielle du bien financé et donné en garantie » ; que le CIDF a notifié le 8 décembre 2016 à Mme [V] la sanction de la résiliation des prêts après avoir été destinataire le 24 octobre 2016 d'une sommation, en qualité de créancier inscrit, d'avoir à prendre connaissance du cahier des conditions de vente et d'assister à l'adjudication décidée dans le cadre de la séparation des coemprunteurs solidaires ; que certes, il n'est pas justifié d'un envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que la notification a été faite par courriel mais que c'est Mme [V] qui produit elle-même ce document, ce qui démontre qu'elle l'a reçu ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, le courrier adressé à cette date est très clair et l'avise de la déchéance du terme et du montant de la somme due ; que le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, et que cette déchéance peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle en présence dans le contrat d'une disposition expresse et non équivoque prévoyant l'absence de mise en demeure préalable (Cass 1ère Civ., 22 juin 2017, n° 16-18.418) ; qu'une telle disposition expresse et non équivoque figurant au contrat de prêt conclu par Mme [V], c'est à bon droit que le CIDF s'est prévalu de la déchéance du terme ; que seul le paiement intégral des sommes dues peut entraîner la radiation des informations sur les emprunteurs défaillants contenues dans le FICP ; que Mme [V] ne peut contester ne pas s'être acquittée de l'intégralité des sommes dont elle est redevable envers le CIDF et que le jugement déféré sera donc entièrement confirmé (arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le courrier de mise en demeure du CIFD du 15 juillet 2015 se référait exclusivement en objet au « dossier n° 99027886001 » correspondant au prêt Libre Habitat (00099027886001), indiquait que « conformément aux termes de votre contrat de prêt, nous vous mettons en demeure de régulariser ce retard dans les 8 jours suivant la réception de ce courrier » et ne visait expressément que la déchéance du terme encourue « conformément aux conditions générales de votre contrat de prêt » ; que dès lors, en déclarant que « le CIDF a, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 15 juillet 2015, reçu par Mme [V] le 22 juillet 2015, mis en demeure l'appelante d'avoir à régler sous huit jours un solde débiteur de 46.266,22 euros au titre des échéances échues et impayées des deux prêts consentis le 21 mars 2003 sous peine de déchéance du terme », quand la mise en demeure litigieuse visait exclusivement le prêt Libre Habitat n° 99027886001, sans aucunement faire mention du prêt complémentaire n° 99027886002, ni faire référence à deux prêts, la cour d'appel a dénaturé ledit acte en violation du principe susvisé ;
 
 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans à compter de la déchéance du terme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la lettre recommandée AR du 15 juillet 2015 constituait la mise en demeure préalable à la déchéance du terme des deux prêts litigieux ; qu'il en résultait nécessairement qu'à la date de la saisine du tribunal d'instance par Mme [V], le 31 août 2017, la créance du CIDF se trouvait prescrite ; que dès lors, en ne relevant pas d'office le moyen tiré de la prescription biennale, pourtant de nature à justifier la demande de mainlevée de l'inscription au FICP formée par l'exposante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du code de la consommation ;