Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.208 du 12/11/2020,  partie 6



 2) ALORS QUE le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; que, pour débouter MM. K... de leurs demandes, la cour d'appel a retenu qu' « il [était] constant que M. I... dans les deux mois de la décision en référé a[vait] ouvert un passage de sept mètres sur sa propriété ainsi qu'il lui en a été fait injonction par l'ordonnance dont les appelants réclament l'exécution » ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations d'une part, « qu'aucune assiette de la servitude n'a été définie par cette décision, ni par celles antérieures » et d'autre part, que l'accès était beaucoup plus aisé par le nord et que celui choisi par M. I... était « manifestement le moins accessible », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 701 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum MM. N..., H... et X... K... à payer à Mme T... Y... la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'en persévérant à exiger de l'intimée une ouverture par le nord de la parcelle [...] au mépris des décisions judiciaires précédentes définitives qui s'imposent aux parties, et en voulant ajouter ainsi une condition à la servitude dont ils sont bénéficiaires, les appelants témoignent d'une obstination abusive dans leurs actions en justice qui justifie l'octroi de dommages et intérêts à l'intimée à hauteur de 1000 euros ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut condamner un plaideur au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive sans caractériser l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus son droit d'agir en justice ; qu'en l'espèce, les diverses procédures engagées par MM. K... trouvaient toutes leur cause dans une violation par M. I... de la servitude de passage et de puisage grevant son fonds, en ce compris la procédure de référé ayant donné lieu à l'ordonnance du 5 octobre 2016, laquelle a fait droit aux demandes de MM. K... et a assorti d'une astreinte la condamnation prononcée à l'encontre de M. I... ; qu'en affirmant, pour déclarer abusive l'action tendant à la liquidation de cette astreinte, que MM. K... « persévéra[ient] à exiger de l'intimée une ouverture par le nord de la parcelle [...] au mépris des décisions judiciaires précédentes définitives » et qu'ils « voula[ient] ajouter ainsi une condition à la servitude dont ils sont bénéficiaires », quand ces derniers se bornaient à demander la liquidation de l'astreinte qui avait été prononcée par l'ordonnance du 5 octobre 2016 ayant fait droit à leurs demandes, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut condamner un plaideur au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive sans caractériser l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus son droit d'agir en justice ; qu'en affirmant, pour déclarer abusive l'action tendant à la liquidation de cette astreinte, que MM. K... « persévéra[ient] à exiger de l'intimée une ouverture par le nord de la parcelle [...] au mépris des décisions judiciaires précédentes définitives » et qu'ils « voula[ient] ajouter ainsi une condition à la servitude dont ils sont bénéficiaires », quand les diverses procédures engagées par MM. K... trouvaient toutes leur cause dans une violation par M. I... de la servitude de passage et de puisage, en ce compris la procédure de référé ayant donné lieu à l'ordonnance du 5 octobre 2016, laquelle a fait droit aux demandes de MM. K... et a fixé l'astreinte dont la liquidation est demandée dans la présente procédure, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil.