Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.338 du 12/10/2016,  partie 2


appel délaissées (cf. 3, 9 et 10 et 7), M. [K] faisait valoir qu&apos;il n&apos;avait pu mesurer l&apos;exacte portée du fait générateur de la faute de l&apos;employeur qu&apos;après que celui-ci lui eut communiqué les montants réputés exacts et complets des sommes versées à l&apos;AGIRC, qu&apos;il n&apos;était pas contesté que ce n&apos;est que le 3 janvier 2006, soit postérieurement à l&apos;arrêt mettant fin à la première instance, qu&apos;il avait obtenu les bulletins de paie manquants pour les années 1991, 1993 et 1997, que s&apos;il avait communiqué avant le 20 octobre 2004 des documents relatifs à la répartition des cotisations sociales en expatriation, il ne s&apos;agissait que de conventions qui ne préjugeaient en rien des versements réels effectués et qui se bornaient à prévoir que les garanties et prestations en expatriation seraient au moins équivalentes à ce qu&apos;elles étaient en France, et que dans ses conclusions du 15 septembre 2000, aucune demande de rappel de cotisation n&apos;y était mentionnée, de sorte que sa demande actuelle en dommages et intérêts ne constituait pas un complément de chacune des sept demandes tranchées par l&apos;arrêt du 20 octobre 2004 ; qu&apos;en déclarant M. [K] irrecevable en sa demande en versement de dommages-intérêts pour absence de versement de retraite sur toutes les sommes perçues, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions d&apos;appel de l&apos;exposant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que ni le fait d&apos;avoir exposé lors de la première procédure prud&apos;homale que les bulletins de paie ne précisaient pas la nature et le montant des cotisations patronales versées en France par l&apos;employeur, ni celui d&apos;avoir communiqué à son adversaire diverses pièces relatives aux éléments de sa rémunération lors de ses différentes expatriation, ne permettaient de considérer que M. [K] connaissait l&apos;exacte portée de la faute contractuelle de la société FCR avant le 20 octobre 2004 ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 1452-6 du code du travail ;
 
 4°/ qu&apos;en relevant que dans ses conclusions du 15 septembre 2000, M. [K] exposait que ses bulletins de salaire ne précisaient pas la nature et le montant des cotisations versées en France par l&apos;employeur, - ce dont il résultait que le salarié ne connaissait pas le montant des sommes versées par l&apos;employeur aux caisses de retraite -, et en décidant néanmoins que M. [K] n&apos;avait pas eu connaissance de l&apos;exacte portée de la faute contractuelle de l&apos;employeur postérieurement à l&apos;arrêt du 20 octobre 2004, la cour d‘appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article R. 1452-6 du code du travail ;
 
 5°/ que le dommage résultant, pour le salarié, d&apos;une absence de versement par l&apos;employeur des cotisations de retraite sur l&apos;ensemble des rémunérations pour les périodes d&apos;expatriation ne devient certain, défini dans son quantum et indemnisable que lorsque le salarié liquide ses droits à la retraite ; qu&apos;en déclarant M. [K] irrecevable en sa demande en versement de dommages-intérêts pour absence de versement de cotisations de retraites sur toutes les sommes perçues, motifs pris de ce que dès avant le mois d&apos;octobre 2004, il ne pouvait ignorer que le défaut de cotisation de son ex-employeur pendant certaines périodes de la relation de travail entrainerait des conséquences quant au montant des sommes auxquelles il pourrait prétendre au moment de sa retraite, la cour d‘appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 1452-6 du code du travail et 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les causes du litige relatif au même contrat de travail tendant à obtenir le versement d&apos;indemnités résultant de la carence de l&apos;employeur à procéder aux déclarations auprès du régime complémentaire étaient connues avant la clôture des débats devant la cour d&apos;appel saisie de la première instance, la cour d&apos;appel a exactement décidé que la règle de l&apos;unicité de l&apos;instance s&apos;opposait à l&apos;introduction par le salarié d&apos;une nouvelle instance devant le conseil de prud&apos;hommes ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [K].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré M. [K] irrecevable en sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société FCR à lui verser la somme de 608.000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de versement de cotisations de retraites sur toutes les sommes perçues ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;article R.1452-6 du code du travail dispose : "Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu&apos;elles émanent du demandeur ou du défendeur, l&apos;objet d&apos;une seule instance.