décision 16-19.604 du 19/10/2017,  partie 2


Robert -consorts A... – huissier F...  » pour un montant impayé de 40.541,71 euros (cf. état des créances établi au 27 juin 2013) ; qu'il doit être souligné que M. Raphaël Z... ne justifie pas avoir, dans les 20 jours suivant la notification de cet état du passif, demandé à la commission de surendettement de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de contester cette créance, en se prévalant du fait que celle-ci aurait été déjà payée. Qu'au vu de l'ensemble de ces considérations et constatations il y a lieu de déclarer justifiée en son principe la procédure de saisie des rémunérations litigieuses, comme étant fondée sur un titre exécutoire et portant sur une créance dont il n'est pas rapporté la preuve qu'elle a été déjà acquittée par M. Raphaël Z.... Que M. Raphaël Z... conteste ensuite le quantum de la créance arrêté à la somme de 41.646,88 selon décompte d'huissier du 24 septembre 2013, en soutenant que doivent en être exclus « les intérêts de plus de cinq années ». Que cette prétention, qui s'inscrit dans la contestation générale de la procédure de saisie des rémunérations litigieuses, ne constitue pas une demande nouvelle bien que soulevée pour la première fois en appel, dès lors qu'elle tend à faire écarter les prétentions adverses quant au montant de la dette. Que MM. A... ne discutant pas en cause d'appel le montant de leur créance tel qu'arrêté par le juge des saisies des rémunérations à la somme de 40.541,71 euros, M. Raphaël Z... n'est pas fondé à se référer à un décompte de la créance arrêté au 24 septembre 2013 à la somme de 41.646,88 euros ; Que la demande de M. Raphaël Z... tendant à ce que la créance soit cantonnées en limitant les intérêts aux cinq dernières années courues doit être accueillie come bien fondée, MM. A... ne pouvant, en vertu de l'article 2277 du code civil (dans sa rédaction alors applicable de la date du titre exécutoire) applicable en raison de la nature périodique de la créance d'intérêts, obtenir le recouvrement des intérêts de leur créance échus plus de cinq ans avant la date de la mesure d'exécution, à savoir la requête aux fins de saisie des rémunérations du 19 mars 2013 réceptionnée le 21 mars 2013 ; qu'il en résulte que la somme de 13.479,04 euros admise par le premier juge au titre des intérêts échus calculés au taux légal du 30 décembre 2004 au 19 mars 2013 ne peut être confirmée ; que la saisie des rémunérations doit être en conséquence autorisée pour la somme non discutée de 27.062,67 euros (soit principal 26.513,65 euros + frais vérifiés 549,02 euros) laquelle sera augmentée uniquement des intérêts échus à compter du 19 mars 2008 ; que ces intérêts seront, conformément à la déclaration d'intervention régularisée par le juge d'instance le 29 mai 2013 en application des dispositions de l'article R 3252-30 du code du travail, calculés au taux légal non majoré à compter du 29 mai 2013. Qu'il sera précisé, qu'en tout état de cause, la mise en oeuvre effective de cette saisie des rémunérations sera suspendue pendant l'exécution du plan de redressement civil décidé par la commission de surendettement ».
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 17 avril 2007, confirmant au principal l'ordonnance de référé en date du 11 juillet 2005 du président du tribunal de grande instance de Lyon, la société Déco 69 et M. Z..., en qualité de caution, étaient condamnés à payer à MM. A... la somme de 24.613,65 euros, augmentée des intérêts calculés à compter du 30 décembre 2004. La société Déco 69 faisait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif et, le 12 décembre 2006, le liquidateur produisait un certificat d'irrécouvrabilité de la créance des consorts A.... S'il est précisé que Mme E..., se prétendant ancienne gérante de la société Déco 69, est l'épouse de M. Z..., le courrier en date du 12 mai 2013 qu'elle adresse avec emphase à celuici pour lui assurer qu'elle avait réglé la totalité de la dette aux consorts A..., ne peut constituer sérieusement un élément de preuve du règlement de la créance litigieuse. Par ailleurs, il est produit aux débats une pièce sous en-tête « Santander » prétendant démontrer le paiement de la condamnation par le transfert de la somme de 26.513,65 euros en date du 7 juin 2007 du compte de M. Georges C... Z... à destination de MM. A..., l'épouse de M. Z..., par attestation du 18 novembre 2013, certifiant que ce justificatif bancaire lui a été remis par son beau-père qui avait réglé lui-même aux consorts A... le montant de la condamnation. Force est cependant d'observer que ces affirmations sont déniées par les consorts A... qui ne reconnaissent pas le numéro du compte prétendument bénéficiaire du transfert comme étant le leur, contestent avoir reçu quelque somme en paiement de leur créance et produisent à cet effet une attestation de la banque. Ils font encore observer que l'état des créances, établis le 27 juin 2013, soit postérieurement au prétendu versement, par la Commission de surendettement sur les propres déclarations de M. Z..., portent mention de leur créance sans avoir été contesté par celui-ci ».