Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.256 du 06/04/2023,  partie 4



 9. L'arrêt constate que la cotisante a conclu, le 24 mai 2014, avec un joueur venant de bénéficier d'une formation en exécution d'une convention de formation conclue le 9 juin 2011 avec un autre club, un contrat de travail de joueur de rugby professionnel, dans le cadre duquel elle a versé au club formateur une indemnité de valorisation de la formation.
 
 10. L'arrêt relève que l'article 12.1 de la convention de formation dispose qu'à l'issue de la formation, si le bénéficiaire entend exercer à titre professionnel l'activité de joueur de rugby, il est dans l'obligation de conclure avec la société du club un contrat de travail à durée déterminée de joueur de rugby professionnel et que l'article 12.2 précise qu'en cas de refus, il devra être versé au club formateur les sommes prévues à l'article 14, lequel énonce que les modalités de calcul et de versement des sommes dues au titre de la valorisation de la formation sont fixées par le statut du joueur en formation adopté par la [3] et la [4].
 
 11. Il énonce que ni la convention de formation, ni le statut du joueur en formation n'identifient expressément le débiteur des sommes dues au titre de la valorisation de la formation. Il ajoute que si l'article 19-2 du statut prévoit la possibilité de retenir leur montant sur les comptes du club professionnel avec lequel le joueur a conclu un contrat de travail, il ne peut en être déduit que ce club est le débiteur de ces sommes.
 
 12. Il retient que l'article 12.5 du statut, en ce qu'il prévoit qu'en cas de refus de versement au club quitté des sommes liées à la valorisation de la formation le joueur s'expose à des sanctions de nature diverses, corrobore la qualité de débiteur de ce dernier. Il ajoute que la cotisante, tiers à la convention du joueur en formation, ne peut être instituée débitrice de l'obligation de versement de l'indemnité de valorisation de formation. Il en déduit que le versement de cette indemnité constitue une dépense personnelle du joueur dont la prise en charge par le club recruteur s'analyse en un avantage versé en contrepartie ou à l'occasion du travail.
 
 13. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, hors toute dénaturation de la convention de formation, a exactement déduit que les sommes litigieuses devaient être soumises à cotisations sociales.
 
 14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 15. La cotisante fait grief à l'arrêt de la débouter du surplus de ses demandes, alors « qu'en statuant sur la question de l'affiliation au régime général de la sécurité sociale de M. [V] en qualité de salarié de la société [2] sans l'avoir appelé en la cause, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 14 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 16. L'URSSAF conteste la recevabilité du moyen au motif qu'il est contraire à l'argumentation soutenue par la cotisante devant les juges du fond.
 
 17. Cependant, le moyen, qui se borne à soutenir que les juges du fond ont omis d'appeler en la cause l'intéressé, ne contredit aucune thèse soutenue devant eux.
 
 18. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 14 du code de procédure civile :
 
 19. Il résulte de ce texte que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.
 
 20. Pour dire bien-fondé le chef de redressement litigieux, l'arrêt retient essentiellement que faute pour la cotisante de produire les justificatifs de frais qu'elle explique avoir remboursés à un bénévole, les versements réalisés au profit de celui-ci doivent être considérés comme des avantages en espèces soumis à cotisations sociales en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 21. En statuant ainsi, sans qu'ait été appelé en la cause le bénévole intéressé, alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur la qualification de la relation de travail liant ce dernier à la cotisante, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide le chef de redressement n° 13, l'arrêt rendu le 27 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne l'URSSAF d'Auvergne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF d'Auvergne et la condamne à payer à la société [2] la somme de 3 000 euros ;