Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.728 du 10/10/2019,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer irrecevable la demande de M. Q... U... tendant au constat de l'extinction des servitudes de passage grevant les parcelles figurant au cadastre sous les n° section [...] et [...], que M. Q... U... était occupant à titre gratuit de ces parcelles et n'avait donc pas qualité pour agir aux fins d'extinction des servitudes de passage grevant ces parcelles, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. Q... U..., si M. Q... U... n'était pas titulaire d'un droit d'usage et d'habitation portant sur ces mêmes parcelles et n'avait pas, pour cette raison, qualité pour agir aux fins de voir constater l'extinction des servitudes grevant lesdites parcelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 32 du code de procédure civile et de l'article 637 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt, sur ces points confirmatif, attaqué D'AVOIR rejeté la demande de Mme Y... U..., épouse K..., tendant au constat de l'extinction des servitudes de passage grevant les parcelles figurant au cadastre sous les n° section [...] et [...] au profit de la parcelle figurant au cadastre sous le n° section [...] appartenant à M. C... E... et D'AVOIR condamné in solidum Mme Y... U..., épouse K..., et M. Q... U... à laisser ouvert le portail édifié en limite de propriété, le long de la voie publique, à l'entrée du chemin constituant l'assiette du droit de passage, à défaut de remise des clés, sous une astreinte de 250 euros par infraction constatée, au profit de M. C... E... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il doit être rappelé que l'acte authentique par lequel le père de Monsieur E... a fait l'acquisition de cette parcelle le 23 septembre 1953 rappelle, dans des termes strictement identiques à ceux du procès verbal d'adjudication du 27 février 1910, l'existence de la servitude de passage litigieuse et précise que le vendeur de la parcelle avait acquis celle ci auprès de Monsieur X..., adjudicataire de l'immeuble (page numéro 3 de la pièce numéro 2 du dossier de Monsieur E...) ; / que pour soutenir que la situation d'enclave de la dite parcelle aurait disparu, Madame K... produit différentes photographies en indiquant que l'intimé aurait aménagé un garage possédant un accès direct à l'arrière du jardin et que, selon le constat d'huissier, le jardin de celui ci " est accessible par une porte fenêtre donnant sur la terrasse " - l'huissier de justice ayant par ailleurs constaté la présence d'un chemin sur le côté de la propriété ; / mais attendu qu'il résulte de la photographie aérienne des lieux figurant en page 8 des conclusions de Monsieur E... que la situation des lieux ne paraît pas avoir évolué depuis 1910 ; qu'en outre, il résulte du constat d'huissier établi le 9 juillet 2015 (pièce numéro 27 du dossier de Monsieur E...), que ce dernier ne peut accéder au jardin situé à l'arrière de sa propriété en passant par l'intérieur de sa maison en raison de l'étroitesse des ouvertures de celle ci, l'huissier de justice indiquant " j'ai pu emprunter ce passage avec la brouette en bois de Monsieur E... d'une largeur de 55 cm en position verticale uniquement, donc brouette vide " ; qu'il doit être ajouté, en tout état de cause, que l'utilisation d'une porte fenêtre donnant sur la partie habitation d'un immeuble pour accéder à un jardin avec une brouette ne serait pas conforme à l'usage habituel d'une maison d'habitation ; qu'en cause d'appel, Monsieur E... produit par ailleurs un procès verbal de constat établi le 10 octobre 2016 par Maître H..., huissier de justice, confirmant qu'il n'existe qu'une seule porte qui dessert le jardin ; / qu'il résulte par ailleurs des photographies produites par l'intimé (pièces numéros 34 à 36) que le passage entre les parcelles [...] et [...] - sur le côté droit de la maison de Monsieur E... - est d'une dimension manifestement insuffisante, non seulement pour permettre le passage d'une brouette, mais également pour permettre à une personne de corpulence normale d'accéder à l'arrière de la propriété puisque la distance séparant le bâtiment de l'intimé de l'immeuble voisin n'est que de 23 cm ; que c'est à bon droit, dans ces conditions, que le premier juge a estimé qu'il n'était pas établi que Monsieur E... pouvait accéder par sa propriété au jardin situé à l'arrière de sa parcelle de sorte qu'il y aura lieu de confirmer la décision ayant refusé de constater l'extinction de la servitude pour cause de cessation de l'état d'enclave de la parcelle considérée ; / [
 ] qu'en conséquence de ce qui précède, la décision du premier juge sera également confirmée en ce qu'elle a condamné in solidum Madame K... et Monsieur U... à laisser ouvert le portail édifié en limite de propriété le long de la voie publique à l'entrée du chemin constituant l'assiette du droit de passage, à défaut de remise des clés, sous astreinte de 250 € par infraction constatée » (cf., arrêt attaqué, p. 10 et 11 ; p. 12) ;