Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.578 du 08/03/2017,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [O].

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté [W] [O] de ses demandes tendant à voir juger qu&apos;il avait été victime de harcèlement moral, que la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d&apos;un licenciement nul pour violation du statut protecteur et de ses demandes tendant à la condamnation de la SCOP COR à lui verser diverses sommes à titre d&apos;indemnisation pour violation du statut protecteur, d&apos;indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement nul, dommages et intérêts pour harcèlement moral, condamné enfin Monsieur [O] à verser à la SCOP COR une indemnité compensatrice de préavis d&apos;un montant de 5 118,94 €.
 
 AUX MOTIFS QUE " Il convient de faire rappel de ce que la société Coopérative Ouvrière Réunionnaise est une société coopérative ouvrière de production (SCOP) exerçant l&apos;activité de "manutention portuaire" ; que les éléments de la procédure conduisent à retenir les faits suivants, constitutifs du climat existant au sein de la coopérative : Les salariés sont actionnaires et appelés "coopérateurs". Durant le mois de juin 2011 certains coopérateurs, accompagnés de la Directrice adjointe, Madame [M], décident de révoquer le PDG, [U] [D]. Pour ce faire, ils convoquent une assemblée générale par une pétition soumise à la signature des salariés coopérateurs. [W] [O] refuse de soutenir cette action. L&apos;assemblée prévue le 28 juin 2011 a abouti à la révocation du PDG ainsi que de plusieurs administrateurs ;
 
 QUE Sur le harcèlement moral : l&apos;article L.1152-1 du Code du travail dispose que "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que l&apos;article L.1154-1 du Code du travail dispose aussi que "Lorsque survient un litige relatif à l&apos;application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles" ; que le salarié se doit en conséquence d&apos;établir la matérialité de faits précis et concordants, le juge devant apprécier si ces éléments dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; que l&apos;employeur a pour sa part la charge de rapporter la preuve que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un harcèlement et qu&apos;ils s&apos;expliquent par des éléments objectifs ;
 
 QUE Sur la présomption d&apos;existence du harcèlement : le salarié doit établir des faits précis et concordants permettant de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement ; que la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail de [W] [O] est basée sur des faits qu&apos;il affirme être constitutifs de harcèlement moral et ayant débuté à compter du mois de juin 2011 ; qu&apos;aux termes de la plainte qu&apos;il a déposée le 17 juillet 2011 auprès du Procureur de la République, le salarié indique : " () avoir été victime de harcèlement moral sur mon lieu de travail le mercredi 8 juin à 13 h 30, sis 1 voie de liaison portuaire – Le Port. Je porte à votre connaissance les faits suivants, qui justifient ma plainte : la directrice adjointe, en conflit avec la direction, m&apos;a contraint à supprimer ses mails, ses contacts et les données de la société présentes sur l&apos;ordinateur portable mis à sa disposition par la société. Devant mon refus, elle m&apos;a menacé que "si je faisais pas ce qu&apos;elle me dit de faire, ça se passera mal pour moi". () Tout de suite, j&apos;ai déposé une main courante au commissariat de police du Port (). À ce jour, je suis affaibli car elle vient constamment au bureau avec les dockers faire pression sur le personnel administratif. Actuellement je suis en arrêt de maladie professionnel et suivi par un psychiatre car j&apos;ai peur d&apos;aller au travail, peur de me confronter aux conflits actuels" ; que cette plainte a été classée sans suite ; que celle déposée par trois autres salariés l&apos;a été également ;
 
 QUE [W] [O] précise également que suite à son refus de signer la pétition afin de convoquer l&apos;