Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.366 du 24/06/2021,  partie 7


exposante, p.9, p.17), si les venderesses avaient adressé ces rapports à l&apos;acquéreuse avant qu&apos;elle ne se désengage de la vente, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;Avoir dit que la société King Holding doit indemniser les sociétés Hôtel du Faisan et A.C. du coût de la remise de l&apos;immeuble dans l&apos;état dans lequel il était avant la conclusion du compromis de vente et avant dire droit sur le coût de cette remise en état, d&apos;avoir diligenté une expertise qu&apos;il a confiée à M. [K] ;
 
 Aux motifs propres que, II) Sur la demande de la SAS HOTEL DU FAISAN et de la SCI A.C. au titre des dégradations commises dans l&apos;immeuble, que selon la clause intitulée «propriété jouissance» figurant en pages 5 et 6 du compromis de vente du 29 avril 2015, les parties étaient convenues que l&apos;acquéreur serait propriétaire des immeubles et qu&apos;il en aurait la jouissance à compter du jour de la réalisation par acte authentique et que le vendeur donnait toutefois «dès à présent l&apos;autorisation de laisser pénétrer dans l&apos;immeuble l&apos;acquéreur ou toute personne mandatée par lui afin d&apos;effectuer toutes visites ou tous devis sur des travaux éventuels à effectuer» ; que selon l&apos;article 13 de cet acte, le vendeur autorisait par ailleurs expressément l&apos;acquéreur, son mandataire ou ses préposés, à pénétrer dans l&apos;immeuble «afin de faire réaliser par tout géomètre de son choix les relevés des surfaces, les plans de division et, plus généralement, toutes études nécessaires ; l&apos;acquéreur est également autorisé à effectuer toutes visites et présentations des locaux commerciaux à tous futurs locataires» ; qu&apos;aucune pièce du dossier ne permet d&apos;établir que les sociétés venderesses auraient consenti, en plus des autorisations ainsi limitativement données, à la réalisation par la société appelante avant la signature de l&apos;acte authentique des prestations figurant dans les factures de l&apos;entreprise Débarras du Berry en date des 25 septembre 2015 et 16 décembre 2015, en l&apos;occurrence, notamment, le «démontage de tous les meubles et autres fixés au mur de toutes les chambres et enlèvement des moquettes sur tous les sols des chambres des étages, l&apos;emport en déchetterie des meubles, matelas, lits, sommiers, tout-venant aux 3 étages de l&apos;hôtel, le démontage des salles de bains de chaque chambre de l&apos;hôtel, le démontage et le découpage de l&apos;escalier de secours ainsi que des cloisons des salles de bains (?)» ; que c&apos;est en conséquence à bon droit que le premier juge a estimé que les sociétés venderesses étaient fondées à solliciter la remise des lieux dans l&apos;état dans lequel ils se trouvaient avant les opérations effectuées par l&apos;acquéreur en l&apos;absence d&apos;autorisation pour ce faire et a ordonné une mesure d&apos;expertise afin de chiffrer le coût de ladite remise en état ; qu&apos;en conséquence de ce qui précède, la décision de première instance devra être confirmée en l&apos;intégralité de ses dispositions ;
 
 Et aux motifs adoptés que cette dernière (l&apos;EURL KING HOLDING) a procédé au démontage de tous les meubles fixés aux murs de toutes les chambres, à l&apos;enlèvement des moquettes sur les sols et les murs des chambres et des étages, à l&apos;enlèvement des meubles, matelas, lits, sommiers et autres menuiseries, et au démontage des salles de bains, des cloisons formant celles-ci et des placards ou autres y attenant et de l&apos;escalier de secours (factures de l&apos;entreprise Débarras du Berry du 25 septembre 2015 et du 16 décembre 2015) ; qu&apos;elle qu&apos;elle qu&apos;elle qu&apos;elle qu&apos;elle n&apos;était pas encore propriétaire de l&apos;immeuble lorsqu&apos;elle a fait réaliser ces prestations et elle ne démontre pas avoir obtenu l&apos;autorisation des venderesses pour ce faire, étant précisé que le compromis ne lui avait permis d&apos;entrer dans les lieux et n&apos;avait prévu la remise des clés à cette fin avant la vente que pour des opérations non destructives ; que les sociétés HOTEL DU FAISAN et AC ont donc droit à la remise des lieux dans l&apos;état dans lequel ils étaient avant ces opérations effectuées fautivement et à l&apos;origine d&apos;un préjudice distinct de celui indemnisé par la clause pénale ; qu&apos;au surplus, l&apos;EURL KING HOLDING ne démontrent pas que ces opérations étaient nécessités par la vétusté ou l&apos;état dégradé de l&apos;hôtel étant précisé qu&apos;elle ne produit à cet égard aucune pièce autre que le diagnostic du 16 mars 2011qui ne fait étant de dégradations que dans certaines chambres du troisième étage) ; qu&apos;il apparaît en outre qu&apos;il y a été procédé dans l&apos;optique du changement d&apos;affectation des bâtiments en locaux d&apos;habitation qu&apos;elle projetait et pour lequel elle a obtenu une autorisation administrative ; qu&apos;ainsi, si la remise en état des lieux n&apos;était pas effectuée, les sociétés HOTEL DU FAISAN et AC ne pourraient vendre qu&apos;à un acquéreur ayant le même projet et non â un acquéreur souhaitant reprendre l&apos;exploitation de l&apos;hôtel ;
 
 Alors que, les juges du fond doivent répondre au moyen des parties ; qu&apos;en jugeant que la société King Holding devait indemniser les sociétés Hôtel du Faisan et A.C. du coût de la remise de l&apos;immeuble dans l&apos;