décision 16-24.599 du 31/01/2018,  partie 3



 « Attendu que pour la période antérieure au 1er janvier 2013, les heures effectuées par Madame Krystyna Z... correspondent aux feuilles de paie et que les heures supplémentaires lui ont été réglées.
 
 Attendu qu'à compter du 1er janvier 2013, Madame Krystyna Z... effectuait 173h20 et que sur la même période elle effectuait des heures supplémentaires non payées, alors qu'elle a été payée sur la base de 151h67, cela représente au total 31.663,33 euros auxquels se rajoutent 3.166,33 euros de congés payés afférents, que pour l'ensemble de ces considérations, Madame Krystyna Z... est fondée en sa demande de rappel de salaires, dont le conseil a calculé le montant à 31.663,33 euros et 3.166,33 euros de congés payés afférents et requalifie au niveau 5 échelon 2 de la convention collective des cinq branches industries alimentaires diverses, avec un salaire mensuel de 2.000 euros » ;
 
 Dans le « Par ces motifs », le Conseil condamnait la SARL MISTER TEA à payer à Madame Krystyna Z... (page 23 et 24 du jugement) :
 
 31.663,33 euros à titre de rappel de salaires (heures supplémentaires compris) à partir du 1er janvier 2013 et 3.166,33 euros de congés payés afférents ;
 
 Sur la base d'un salaire de 2.000 euros et non de 2.535,01 euros, le calcul aurait dû être le suivant :
 
 Pour le mois de janvier à novembre 2013 :
 
 - Réel versé : 11 mois x 1.440,878 € de salaire + 11 mois x 257,31 euros au titre des heures supplémentaires (21h66 par mois) = 18.679,98 €.
 - Salaire à temps plein dû : 11 mois x 2.000 € = 22.000 €.
 - Heures supplémentaires dues (21h66 par mois) : 11 mois x 21h66 x (2.000 €/151h67 x 1,25) = 3.927,27 €.
 
 Soit à payer 22.000 € + 3.927,27 – 18.679,98 € = 7.247,29 €.
 
 Pour le mois de décembre 2013 :
 
 - Réel versé (99h00 normales et 5h00 supplémentaires réalisées) = 784 €.
 - Salaire dû (sur la base de 99h00 normales et 6h00 supplémentaires) : (99h00 x 2.000 €/151h67) + (6h00 x 2.000 €/151,67 x 1,25) = 1.405,29 €
 
 Soit à payer : 1.387,88 € - 784 € = 621,29 €.
 
 Pour le mois de janvier 2014 :
 
 - Réel versé : 1.445,52 € en salaire + 258,02 € au titre des heures supplémentaires pour 21h66 = 1.703,44 €.
 - Salaire temps plein dû : 2.000 €.
 - Heures supplémentaires dues : 21h66 x 2.000 €/151h67 x 1.25 = 357,02 €.
 
 Soit à payer : 2.000 € + 357,02 €- 1.703,44 € = 653,58 €.
 
 Pour les mois de février 2014 à mars 2015 :
 
 - Réel versé : 14 mois x 1.445,42 € de salaire = 20.235,88 €
 - Salaire temps plein dû : 14 mois x 2.000 € = 28.000 €.
 
 Soit à payer : 28.000 € - 20.235,88 € = 7.764,12 €, soit une somme totale de 16.286,28 € et 1.628,62 € au titre des congés payés afférents au rappel de salaires.
 
 En conséquence, le jugement visé comportant dans sa partie « discussion » (pages 18 et 19 du jugement), mention que « pour l'ensemble de ces considérations, Madame Krystyna Z... est fondée en sa demande de rappel de salaire, dont le Conseil a calculé le montant à 31.663,33 € et 3.166,33 € de congés payés afférents », il convient de rectifier le jugement intervenu le 15 mars 2016 en mentionnant dans la discussion et dans le dispositif, la condamnation de la SARL MISTER TEA à verser à Madame Krystyna Z... la somme de 16.286,28 € à titre de rappel de salaires à compter de janvier 2013 et 1.628,62 € à titre de congés payés y afférents » ;
 
 Alors que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en décidant, en l'espèce, que le rappel de rémunération, heures supplémentaires comprises à compter du 1er janvier 2013, dû à la salariée s'élève à la somme de 16.286,28 euros et les congés payés y afférents à la somme de 1.628,62 euros, au lieu des sommes respectives de 31.663,33 euros et de 3.166,33 euros, le conseil de prud'hommes a procédé à un nouveau calcul du rappel de salaire en tenant compte d'un nombre d'heures de travail réalisées par la salariée qui ne ressortait pas de la décision rectifiée, sur la base d'un salaire mensuel différent, procédant à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et modifiant ainsi les droits et obligations reconnus aux parties par le jugement rectifié, en violation de l'article 462 du code de procédure civile.