Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.644 du 19/11/2014,  partie 4


qu'il s'agit d'une dette de valeur, qui ne produit donc d'intérêts qu'à compter de sa liquidation, c'est-à-dire à compter du jour où elle est déterminée ; 
 
 ALORS QUE lorsque la restitution en nature du bien recelé n'est pas possible, le receleur doit rapporter à la succession une somme représentative de la valeur actuelle du bien, augmentée des intérêts au taux légal à compter de son appropriation injustifiée ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu d'assortir la restitution de la valeur du diptyque du paiement de l'intérêt au taux légal, la cour d'appel a violé l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ensemble les articles 1153 et 1153-1 du même code ; 
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, devant la cour d'appel, M. Charles Elzéar X... avait conclu à l'infirmation du jugement déféré sans invoquer de moyen à l'encontre de la disposition assortissant la somme à restituer des intérêts au taux légal ; qu'en relevant d'office, pour réformer le jugement de ce chef, le moyen tiré de ce que la dette correspondant à la valeur actuelle du diptyque recelé constituait une dette de valeur excluant le paiement de l'intérêt au taux légal, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à s'expliquer sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, ENFIN, QU'énonçant, dans le dispositif de son arrêt, « n'y avoir lieu d'assortir la somme de 2 000 000 euros des intérêts au taux légal » après avoir retenu, dans les motifs, que cette dette produirait des intérêts « à compter de sa liquidation, c'est-à-dire à compter du jour où elle est déterminée », la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile.