Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.250 du 30/09/2020,  partie 6



 que l'administration a par ailleurs présentée une étude réalisée par le cabinet XERFI en mars 2015 dont les résultats sont très proches de ceux résultant de l'étude de comparabilité développée ci-avant et viennent don valider cette dernière :
 
 Ratio de rentabilité : 3,7 % en 2012 et 4,6 % en 2013
 Ratio d'efficacité du personnel : 56,6 % en 2012 et 56,1 % en 2013
 Ratio d'évolution du chiffre d'affaires : - 0,6 % en 2012, - 0,8 % en 2013, 0,1 % en 2014 et 0,5 % en 2015 ;
 
 qu'il y a donc convergence des résultats obtenus par la méthode retenue par l'administration et ceux obtenus par un cabinet privé d'expertise ; que les mêmes ratios concernant les sociétés appelantes ressortent comme suit :
 
 *SARL HAIR SAINT LAZARE
 
 Ratio de rentabilité 8,9 % en 2012, 7,5 % en 2013 et 8,9 % en 2014
 
 Ratio d'efficacité du personnel 50,2 % en 2012, 48 % en 2013 et 47,6 %
 en 2014
 
 Ratio d'évolution du CA -2 % entre 2013 et 2012 et 33,9 % entre 2014 et 2013
 
 *SARL HAIR LEPIC
 
 Ratio de rentabilité 11,4 % en 2012, 11,1 % en 2013 et 14,3 % en 2014.
 
 Ratio d'efficacité du personnel 49,8 % en 2012, 48,3 % en 2013 et 41,4 % en 2014.
 
 Ratio d'évolution du CA est de -4,9 % entre 2013 et 2012 et 23,2 % entre 2014 et 2013
 
 *SARL HAIR REUILLY
 
 Ratio de rentabilité 12,8 % en 2012, 12,6 % en 2013 et 13,3 % en 2014
 
 Ratio d'efficacité du personnel 47,2 % en 2012, 46,5 % en 2013 et 41,4 % en 2014
 
 Ratio d'évolution du CA est de % entre 2013 et 2012 et 21,3 % entre 2014 et 2013 10
 
 *SARL HAIR F.K
 
 Ratio de rentabilité 16,6 % en 2012, 9,9 % en 2013 et 12,2 % en 2014
 
 Ratio d'efficacité du personnel 40,1 % en 2012, 42,7 % en 2013 et 40,6 % en 2014
 
 Ratio d'évolution du CA est de -4,7 % entre 2013 et 2012 et 20% entre 2014 et 2013 ;
 
 qu'il apparaît donc que les sociétés appelantes réalisent des marges d'exploitation supérieures au Q1 du panel de comparables (pour mémoire 1 %), que les sociétés HAIR SAINT LAZARE, HAIR LEPIC, HAIR REUILLY et HAIR F.K réalisent des marges d'exploitation proches ou supérieures du 3ème quartile du panel de comparable (9 % pour mémoire), que ces quatre sociétés supportent sur un, deux ou trois exercices des charges de personnels anormalement faibles par rapport au Q1 de l'étude de comparabilité (49 % pour mémoire), que les sociétés HAIR SAINT LAZARE, HAIR LEPIC, HAIR REUILLY et HAIR F.K enregistrent des variations de CA plus importantes que l'intervalle interquartile des comparables (pour mémoire entre -4 et 4 %) ; que si un ratio, composé d'un numérateur et d'un dénominateur, n'est pas en soi significatif (étant précisé qu'un fraudeur supposé peut modifier simultanément les deux termes du ratio pour lui donner une apparence de cohérence comptable), le juge des libertés et de la détention n'avait pas à rechercher qu'une fraude était ainsi établie et avérée mais seulement à constater qu'il existait des ratios atypiques permettant d'établir une présomption simple d'agissements frauduleux et de minoration du chiffre d'affaires, pouvant par la suite être infirmée ou confirmée par une étude analytique de la comptabilité ; qu'il a suffisamment relevé une présomption simple de ratio atypique ou d'évolution incohérente d'un ratio, ou de mise en perspective de charges avec l'évolution du chiffre d'affaires des sociétés concernées, étant précisé que les logiciels permissifs deviennent de plus en plus sophistiqués et peuvent laisser croire à une apparence de cohérence (notamment, le cas échéant par le recours à du personnel non déclaré ou à des stagiaires et la minoration corrélative de recettes) ; qu'en présence d'une fraude complexe, le champ d'application de l'enquête préparatoire doit être relativement étendu ; que le moyen sera donc écarté ; que sur l'absence de contrôle de proportionnalité, les appelantes reprochent enfin au juge des libertés et de la détention de ne pas avoir rempli son obligation de contrôle de la proportionnalité de l'autorisation qu'il accordait, notamment au regard des autres voies dont disposait l'administration ou des autres procédures qu'elle aurait pu mettre en oeuvre ; qu'aux termes de l'article 8 de la CEDH :
 
 « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.