Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.262 du 04/11/2020,  partie 2


 une attestation de M. Y..., chef d'entreprise, qui déclare que lors de ses interventions pour la SAS Cricket M. C... ne restait pas avec lui mais recevait les équipes et effectuait la mise en route du travail. Il convient de préciser encore une fois que les horaires effectivement réalisés par M. C... ne sont nullement attestés ;  des attestations de M. H..., N..., X..., Mesdames Q..., G..., L... qui se contentent de mettre en cause les compétences professionnelles de M. C... sans détail sur les horaires de travail réalisés ; Attendu que l'employeur se contente donc de produire des témoignages ponctuels sur le travail réalisé par le salarié sans justifier des heures effectivement réalisées dont il avait connaissance au vu du logiciel informatique utilisé au sein de l'entreprise pour comptabiliser les heures de travail ; Attendu qu'au vu de ces éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il y ait besoin de mesure d'instruction, la cour a la conviction que M. C... a effectué les heures supplémentaires alléguées et il sera alloué sur ce point un rappel de salaire d'un montant de 73 972,25 euros ainsi que les congés payés afférents d'un montant de 7 397,2 euros ; Que le jugement du Conseil de Prud ‘hommes de Libourne en date du 24 juin 2016 sera infirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la SAS Cricket faisait valoir que les salariés et collaborateurs du château Lassegue attestaient des mensonges de M. C... sur les horaires de travail de certaines de ses journées dont ils avaient gardé un souvenir précis et que les relevés journaliers des prétendues heures supplémentaires effectuées par M. C... avaient, en réalité, été établis par ce dernier et qu'ils étaient, par conséquent, de pure fantaisie ;
 
 Qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de la SAS Cricket, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. C... était nul et d'avoir, en conséquence, condamné la SAS Cricket à payer à M. C... les sommes de 11 907,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 190,72 euros à titre d'indemnité compensatrice des congés payés sur préavis, 8 930,43 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 26 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Attendu que par courrier du 28 février 2011, qui fixe les limites du litige, M. C... a été licencié pour faute grave ; Attendu que tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective, exacte et sérieuse, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié ; Attendu que par ailleurs, M. C... ayant été licencié pour faute grave, il appartient à l'employeur d'établir que la faute commise par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail, est d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat de travail pendant le préavis ; Attendu que par arrêt en date du 13 novembre 2014, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 8 novembre 2013 ayant confirmé la décision de recours amiable du 22 septembre 2011 ayant débouté la SAS Cricket de sa demande d'inopposabilité de la prise en charge de M. C... au titre professionnel ; Que cet accident du travail est intervenu le 14 décembre 2010, M. C... étant en arrêt de travail du fait de cet accident au moment de son licenciement ; Attendu que conformément à l'article L. 1226-9 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; Que le licenciement prononcé en méconnaissance de cette règle est sanctionné par la nullité ; Attendu qu'il ressort de la lettre de licenciement qu'il est motivé par 10 griefs ; Sur le premier grief, soit ne ne pas avoir arrosé ni fait arroser les complants 2010 et que 1 150 plants soient morts en cours d'année : Attendu que dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement de poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ;