Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.725 du 12/05/2021,  partie 2


une assemblée générale, sans que cela ne constitue un abus dans le droit d&apos;agir ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, devenu l&apos;article 1240 du code civil ;
 
 2°/ qu&apos;en l&apos;espèce, pour condamner M. [E] [X], Mme [H] [X] et M. [J] [X] à payer à Mme [M] [X], M. [K] [X] et Mme [R] [X] la somme indivise de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, les juges du fond retiennent que la multiplicité depuis 2012 des actions et recours à l&apos;encontre des mêmes parties et qui se révèlent systématiquement infondées permet de caractériser comme abusive la présente procédure dont l&apos;objectif est, dans ce contexte, manifestement de nuire au bon fonctionnement de la SCI : qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un abus, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, devenu l&apos;article 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Par motifs adoptés, la cour d&apos;appel a retenu, d&apos;une part, que, depuis 2012, MM. [E] et [J] [X] et Mme [H] [X] multipliaient les actions et recours à l&apos;encontre des mêmes parties, qui se révélaient systématiquement infondés, d&apos;autre part, que l&apos;objectif de la présente procédure, était manifestement de nuire au bon fonctionnement de la SCI.
 
 12. La cour d&apos;appel, qui a ainsi caractérisé une attitude fautive, a pu en déduire, que MM. [E] et [J] [X], et Mme [H] [X] avaient abusé de leur droit d&apos;ester en justice.
 
 13. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [E] et [J] [X], et Mme [H] [X] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. [E] et [J] [X], et Mme [H] [X] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. [E] [X], Mme [H] [X] et M. [J] [X].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [E] [X], Mme [H] [X] et M. [J] [X] de leur demande en annulation du procès-verbal de l&apos;assemblée générale de la SCI Mapanasy qui s&apos;est tenue le 27 février 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 1) sur la régularité des convocations : l&apos;article 40 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 pris pour l&apos;application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 dispose que : « Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l&apos;assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l&apos;ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu&apos;il y ait lieu de se reporter à d&apos;autres documents. Dès la convocation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire à l&apos;information des associés sont tenus à leur disposition au siège social, où ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par lettre simple, soit à leurs frais par lettre recommandée » ; les appelants ne rapportent pas la preuve qui leur incombe, en leur qualité de demandeurs à la nullité, que le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire à l&apos;information des associés n&apos;aient pas été tenus à leur disposition au siège social de la SCI, alors que cette preuve n&apos;est pas impossible à rapporter (par exemple par constat d&apos;huissier) ; à ce titre, le constat d&apos;huissier du 29 février 2016, postérieur de deux jours à l&apos;assemblée générale en cause, ne peut pas servir de moyen de preuve utile ; en tout état de cause, M. [E] [X], M. [J] [X] et Mme [H] [X], qui disent demeurer à l&apos;étranger, ne démontrent pas avoir subi un quelconque grief à ce titre puisqu&apos;ils ne contestent pas que ces documents leur ont été effectivement adressés par voie postale, ce dont rapportent la preuve Mme [M] [X], M. [K] [X] et Mme [R] [X] (accusé de réception du 11 février 2016 des lettres de convocation avec les pièces jointes en rapport avec l&apos;objet de l&apos;assemblée générale du 27 février 2016 : bilan, compte de résultat, rapport d&apos;activité et pouvoir) ; la nullité du procès-verbal ne peut donc pas être prononcée à ce titre ; 2) sur la régularité des opérations de vote : l&apos;