Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.762 du 23/06/2021,  partie 2


Il en déduit que la société a eu connaissance des faits qu'elle entend reprocher à son salarié moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement intervenue le 7 juin 2012, de sorte qu'ils ne sont pas frappés de prescription et peuvent valablement être invoqués au soutien du licenciement sans qu'il ne soit nécessaire de répondre au moyen tendant à contester leur réitération s'ils étaient jugés prescrits.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le formateur lors de la réunion du 6 avril 2012 avait la qualité de supérieur hiérarchique du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant le salarié au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit régulière la lettre de licenciement et valide la signature du délégataire l'ayant signée, l'arrêt rendu le 6 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne la société GFK ISL Custom Research France aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GFK ISL Custom Research France et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [R]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [W] [R] de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; d'AVOIR condamné M. [R] à payer à la société GFK-IFL Custom Research France une somme de 800 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il est constant que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Il est tout aussi constant que la signature de la lettre de licenciement pour ordre au nom du directeur des ressources humaines sans mention de l'identité de la personne signataire est valable.
 Au cas d'espèce, la lettre de licenciement datée du 13 juillet 2012 comporte au bas de la quatrième page une signature, précédée de la mention "P/O" et suivie des noms et prénoms de Madame [Z] [D], directrice des ressources humaines de la société GFK.
 Le salarié remet en cause la régularité de ladite lettre, estimant que la signature apposée sur ce courrier et précédée de la mention "PO" suivie du nom de la directrice des ressources humaines, signifie que ça n'est pas elle qui a signé mais une personne ayant agi pour son compte et en son nom sans qu'il puisse être vérifié que celle-ci disposait d'une délégation de pouvoir. En outre, il prétend que Monsieur [B] ne disposait pas d'une délégation de pouvoir ou de signature pour signer ce courrier de notification du licenciement.
 La société ne conteste pas le fait que Madame [D] n'a pas signé ledit document mais estime, que Monsieur [B], son directeur administratif et financier, signataire de la lettre litigieuse, disposait d'une entière délégation de pouvoir et était habilité à signer. Partant, il est démontré que la signature de la lettre de licenciement notifié à Monsieur [R] l'a été pour ordre au nom de la directrice des ressources humaines et bien que la mention de l'identité de la personne signataire fasse défaut, cette signature est valable, 
 Au surplus, la graphie de la signature de la lettre de licenciement laisse apparaître le nom "[B]" et le contrat de travail de Monsieur [B], produit devant la cour, démontre que celui-ci avait bien la qualité de directeur administratif et financier et les divers documents, en particulier son passeport français, démontrent que sa signature correspond à celle apposée sur la lettre de licenciement, ce qu'il confirme dans une attestation régulière et circonstanciée.
 Partant la notification de son licenciement à Monsieur [R] est régulière. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef » ;