Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.300 du 16/01/2019,  partie 8


que la cassation, à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef du dispositif de l'arrêt ayant débouté Madame Yvette X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de donation en date du 25 février 2010 établi par Maître D..., au motif que l'acte était valable et régulier, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt par lequel la Cour d'appel l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre Maître D..., rédacteur de l'acte, et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Yvette X... de sa demande tendant à voir condamner Maître Philippe Z... à l'indemniser de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la publication prématurée de l'acte d'attribution du chalet à Madame X... du 19/02/2003, par acte du 19/02/2003, dressé par Maître Z..., acte signé par Monsieur Y... et Madame X..., la maison commune a été attribuée à Madame X..., pour une valeur de 151.164,38 euros, d'une part, par l'attribution de sa part, égale à la moitié, donc pour 75.582,19 euros, et par l'abandon par Monsieur Y... de sa moitié, à titre de prestation compensatoire, soit 75.582,19 euros, cet acte étant conclu sous la condition suspensive du prononcé du divorce ; qu'au vu du jugement du tribunal de grande instance de Bonneville du 19/11/2004, prononçant le divorce d'entre les époux X.../Y... et fixant la prestation compensatoire à 75.000 euros, soit la moitié de la valeur de la maison, Maître Z... a fait publier l'acte qu'il avait dressé en 2003 ; que, ce faisant, il a commis une faute en ne s'assurant pas du caractère définitif de cette décision, en n'ayant pas sollicité un certificat de non recours ; que toutefois, ce jugement a été frappé d'appel par Monsieur Y... ; et, ce manquement n'a occasionné aucun préjudice pour les consorts X.../Y..., puisque le jugement a été confirmé par la Cour par arrêt du 14/02/2006, la condition suspensive stipulée à l'acte étant levée ; que, certes, la prestation compensatoire a été fixée à 75.000 euros et non à 75.582,19 euros, mais l'arrêt précise que le montant fixé par le premier juge correspond à la part du mari dans l'immeuble commun ; que, par ailleurs, si Monsieur Y... a écrit à plusieurs reprises à Maître Z... pour stigmatiser l'erreur commise, en réalité, à aucun moment, les parties à l'acte n'ont remis en cause le transfert de propriété, tant Monsieur Y... que Mme X... considérant que cette dernière était bien devenue propriétaire du chalet commun ; que, dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le premier juge a considéré qu'il n'y avait pas eu donation d'un bien appartenant à autrui, la publication de l'accord intervenu n'ayant eu pour objet que de rendre opposable aux tiers le transfert de la propriété du chalet ; que, faute de préjudice en ayant résulté pour Mme X..., la responsabilité de Me Z... ne pouvait être engagé ; que, le jugement déféré sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la nullité de l'acte de donation, concernant, la donation d'un bien appartenant à autrui, par application des dispositions de l'article 893 du Code civil, nul ne peut disposer à titre gratuit d'un bien appartenant à autrui ; que, Madame X... soutient qu'à la date du 25/2/2010, elle n'était pas seule propriétaire du chalet sis au [...], objet de la donation à ses deux fils, mais propriétaire indivise dudit chalet avec son ex-époux, Monsieur Guy Y... ;   que, par jugement du 19/11/2004, le Tribunal de grande instance de BONNEVILLE a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et a condamné Monsieur Y... payer une prestation compensatoire de 75 000 euros ; que, par arrêt du 14/2/2006, la Cour d'Appel de CHAMBÉRY a confirmé le jugement de divorce et notamment le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur Y... à hauteur de 75 000 euros, en précisant que la disparité importante dans les conditions de vie respectives des époux justifiait l'allocation d'une prestation compensatoire de ce montant correspondant à la part du mari dans l'immeuble commun ; que la convention du 23/2/2003 n'a pas été remise en cause par les parties à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel de CHAMBÉRY ; que, dès lors que le divorce était définitivement prononcé, et quel que soit le caractère de ce divorce puisque la convention ne comportait aucune mention à ce sujet, la condition suspensive était levée et la convention du 23/2/2003 trouvait sa pleine application ; qu'aux termes de cette convention, celle-ci prenait plein effet entre les parties du fait du prononcé du divorce et n'était pas soumise à l'homologation par le tribunal ou la cour d'appel ; que la convention contenant l'attribution d'un bien immobilier en pleine propriété à l'une des parties, elle était soumise à une mesure de publication au Bureau des Hypothèques de BONNEVILLE pour prendre effet à l'égard des tiers ;