Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.984 du 18/12/2019,  partie 2



 aux motifs propres que « l'article 353 du code civil dispose que « l'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal, si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme aux intérêts de l'enfant ». Pour rejeter la demande d'adoption plénière, les premiers juges ont retenu en substance que les époux L... qui avaient sciemment omis d'invoquer le lourd passé pénal de M. L... ne présentaient pas les qualités morales attendues de parents adoptant un enfant ayant déjà souffert et qui devra se reconstruire sur des secrets ou des blessures profondes et qu'il n'apparaissait pas de l'intérêt de l'enfant d'être adoptée par les époux L.... Au soutien de leur appel, M. et Mme L... font valoir qu'en ne statuant pas dans le délai de six mois, le tribunal a méconnu l'intérêt de l'enfant sur la stabilité de sa situation, qu'il n'y a eu aucun mensonge sur le passé de M. L... mais l'omission d'un élément qu'ils ne jugeaient pas indispensable de révéler dans le cadre de leur demande d'adoption et que ce n'est pas l'intérêt de l'enfant qui a présidé à la décision mais la considération morale de l'attitude pourtant expliquée des parents potentiels. Ils exposent qu'ils versent aux débats de nombreuses attestations montrant l'attention qu'ils portent à l'enfant et la qualité de l'éducation qu'ils lui donnent et que les services sociaux ont décidé le maintien de l'enfant à leur domicile. Ils ajoutent que M. L... bénéficie d'un accompagnement psychologique et qu'il a pris l'initiative de contacter un psychiatre qu'il a rencontré deux fois. Ils offrent de se soumettre à une expertise psychiatrique. Mme la préfète de l'Essonne fait valoir que la confiance qui a été témoignée aux appelants par le Service d'adoption reste entière malgré la découverte du passé pénal de l'époux et que par délibération du 19 octobre 2017, le Conseil de famille s'est prononcé en faveur du maintien de l'enfant au sein de la famille. Elle ajoute qu'elle intervient pour s'assurer de la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant dont elle assure la tutelle et qu'en tenant compte de l'intérêt de l'enfant, l'omission, probablement volontaire, des appelants de faire mention du passé pénal de l'époux n'apparaît pas comme critère unique à prendre en considération, faisant valoir l'évolution très positive de l'enfant au sein du couple alors que les intervenants du Service d'adoption font état d'une position éducative et affective parfaitement adaptée à l'enfant et que les évaluations psychologiques du couple n'ont révélé aucune déviance ou pathologie. Elle précise qu'un retrait de l'enfant de la famille L... serait nécessairement vécu par V... comme un abandon supplémentaire et risque d'entraîner un traumatisme bien plus grave au vu de l'âge et de l'attachement développé par l'enfant. Le ministère public fait valoir qu'au vu de la dissimulation par les époux L... du passé pénal de l'époux, ceux-ci ne présentent pas les garanties morales attendues et qu'une adoption plénière est contraire à l'intérêt de l'enfant même si les services sociaux notent le développement harmonieux et favorable de l'enfant au sein de la famille. Le délai de six mois prévu à l'article 353 du code civil n'est assorti d'aucune sanction et il résulte de la procédure que la découverte du passé pénal de M. L..., non révélé par les appelants, a nécessité des demandes de pièces complémentaires. Il résulte des pièces produites que M. L... a été condamné à la peine de deux ans assortie du sursis par jugement du tribunal pour enfants du 28 février 2007 pour des faits requalifiés de viol sur sa petite soeur adoptive du 1er janvier 1989 au 28 août 1992, le parquet ayant été invité à mieux se pourvoir pour les faits accomplis lorsqu'il était âgé de plus de 16 ans entre le 29 août 1992 et le 28 août 1994. Ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, l'évaluation socioéducative du couple, en date du 27 janvier 2015, fait apparaître l'histoire complexe de M. L..., enfant adopté à l'âge de 7 ans, originaire du Chili, par une famille française ayant déjà adopté, en Colombie, une petite fille âgée de 4 ans au moment de l'adoption de M. L.... Lors des évaluations du 27 janvier 2015 et 28 janvier 2016, M. L... a fait part de son ressenti en ce qui concerne le lien avec sa soeur adoptive que le travailleur social a relaté de la manière suivante : « Monsieur explique que de ce fait, il n'a jamais pu vraiment se dire qu'il était l'aîné de la fratrie. Il pense avec du recul que cela a impacté sur la création de leur lien fraternel. Si elle se situait dans la recherche de son frère, lui explique qu'il a toujours conservé une certaine distance », tout en soulignant que « Monsieur peut témoigner de son parcours avec respect et lucidité. Il ne tente pas d'édulcorer ce qui a pu être difficile pour lui et sait aussi valoriser les points positifs de son histoire. Sans calquer son expérience à celle de l'enfant à venir, il sera attentif à ce qui avait pu faire défaut dans son vécu».