Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.065 du 17/06/2021,  partie 3


assurance maladie de [Localité 1], agissant pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à verser à la succession de la victime la somme de 64 000 euros mais seulement en ce qu&apos;elle inclut celle de 60 000 euros correspondant à ces préjudices, et il condamne l&apos;établissement public Charbonnages de France à rembourser cette dernière somme à la caisse primaire d&apos;assurance maladie de [Localité 1], agissant pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, l&apos;arrêt rendu le 7 février 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Remet, sur ces points et dans cette limite, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour l&apos;Agent judiciaire de l&apos;État.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt partiellement confirmatif attaqué, après avoir déclaré le jugement commun à la CPAM de [Localité 1] agissant pour le compte de la CANSSM et dit que la maladie professionnelle de [G] [M] inscrite au tableau 25 est due à la faute inexcusable de son employeur, CdF venant aux droits des HBL, d&apos;avoir fixé l&apos;indemnisation des préjudices personnels subis par [G] [M] au titre de cette maladie professionnelle de la manière suivante : 40 000 euros au titre des souffrances morales, 20 000 euros au titre des souffrances physiques et 4 000 euros au titre du préjudice esthétique, condamné la CPAM de [Localité 1], agissant pour le compte de la CANSSM, à verser ces sommes à la succession de [G] [M], soit un total de 64 000 euros, déclaré inopposable au liquidateur de CdF la décision de prise en charge du 30 mars 2012 de la maladie professionnelle de [G] [M] mais dit néanmoins que la CPAM de [Localité 1], agissant pour le compte de la CANSSM, est fondée à exercer son action récursoire à l&apos;égard de CdF s&apos;agissant des conséquences financières de la faute inexcusable et condamné le liquidateur de CdF, aux droits et obligations duquel se trouve l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat, à rembourser à la CPAM de [Localité 1], agissant pour le compte de la CANSSM, les sommes que l&apos;organisme social sera tenu d&apos;avancer à la succession de [G] [M] sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris l&apos;indemnité forfaitaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les préjudices personnels subis par M. [G] [M] la rente ou l&apos;indemnité en capital versée à la victime d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle indemnise d&apos;une part les pertes de gains professionnels et l&apos;incidence professionnelle de l&apos;incapacité, d&apos;autre part, le déficit fonctionnel permanent, en sorte que sont réparables en application de l&apos;article L 452-3, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu&apos;il en résulte, par conséquent, que sont réparables, en application de l&apos;article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les souffrances physiques ou morales subies avant consolidation ; qu&apos;après consolidation, seules celles qui ne sont pas indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent par la rente ou l&apos;indemnité en capital peuvent être indemnisées séparément ; que la date de consolidation des lésions a été fixée par la Caisse au 3 août 2010, date du certificat médical initial, à laquelle elle a fixé un taux d&apos;incapacité permanente de 5 % qu&apos;elle a porté à 70 % au 26 juin 2013 suite à l&apos;aggravation de son état de santé imputable à sa maladie professionnelle dont M. [G] [M] est décédé, le [Date décès 1] 2014 ; qu&apos;il ressort des pièces médicales produites que la silicose dont était atteint M. [G] [M] a évolué vers une pathologie plus grave, à savoir un cancer broncho-pulmonaire primitif mis en évidence le 26 juin 2013 (cf. certificat médical du docteur [W]) ayant conduit à une réévaluation de son taux d&apos;IPP ; qu&apos;il a subi de lourds traitements (chimiothérapie) visant à combattre et à faire régresser son cancer ; que les souffrances physiques et morales liées à ces soins décrites par ses proches et à leurs effets secondaires constituent un préjudice distinct qui n&apos;est pas indemnisé par la rente qui a été servie à la victime jusqu&apos;à son décès ; que de plus, s&apos;agissant des souffrances morales, M. [G] [M] était âgé de 66 ans quand a été posé le diagnostic d&apos;une pathologie irréversible due à la présence de poussière de silice dans les poumons ;