Tribunal d'instance de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-60.203 du 03/11/2016,  partie 2


une mutation, il avait été désigné en qualité de délégué syndical, et que la fédération disposait, dans ce dernier établissement, de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages lors des élections professionnelles, le tribunal a exactement décidé que le délégué syndical devait être choisi parmi ceux-ci ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que la fédération et M. [B] font grief au jugement d&apos;annuler la désignation de Mme [S] et de Mme [P], alors, selon le moyen, que chaque organisation syndicale représentative dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale est en droit de désigner un délégué syndical ; que l&apos;obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n&apos;a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le code du travail ou les accords collectifs dès lors qu&apos;elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation ; qu&apos;en jugeant que le refus des candidats remplissant la condition de score personnel d&apos;exercer le mandat de délégué syndical était sans incidence, le jugement a privé l&apos;organisation syndicale du droit de désigner un nombre de représentants syndicaux tel que prévu par les accords et violé l&apos;article L. 2143-3 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que la fédération se bornait à faire valoir que les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages lors de l&apos;élection des membres du comité d&apos;établissement ou des délégués du personnel avaient refusé d&apos;être désignés en qualité de délégué syndical, le tribunal a exactement décidé que le délégué syndical devait être choisi parmi ceux-ci ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.