décision 14-87.989 du 15/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET des pourvois formés par Mme [C] [K], épouse [L], M. [D] [J], contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2014, qui a condamné la première, pour obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail, à 1 500 euros d'amende avec sursis, et le second, pour obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail et entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à 3 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle [A], FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle de l'inspection du travail, il est apparu que la société Rhenus logistic, dont M. [J] est président directeur général, et Mme [L] directrice des ressources humaines, devait régulariser sa participation au budget de fonctionnement du comité d'entreprise en versant une somme complémentaire dans le délai d'un mois ; qu'au vu des engagements pris par Mme [L], traduisant une régularisation de la situation, l'inspection du travail a classé l'affaire ; qu'une nouvelle enquête a révélé cependant ultérieurement que l'employeur n'était pas en mesure de présenter les pièces justifiant cette régularisation, et qu'il était mis en cause pour exercer des pressions sur les membres du comité d'entreprise ; que sur la base du procès-verbal établi par l'inspection du travail en raison de ces faits, le procureur de la République a fait citer devant le tribunal correctionnel M. [J] des chefs d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et d'obstacle à l'exercice des fonctions de l'inspecteur du travail, et Mme [L] de ce dernier chef ; que le tribunal ayant déclaré les prévenus coupables, ceux-ci ont relevé appel de la décision, ainsi que le ministère public ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2328-1, L. 8112-1 et suivants, L. 8114-1 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. [J] et Mme [L] coupables d'obstacle à l'exercice des fonctions de l'inspecteur ou du contrôleur du travail et de la main d'oeuvre ;
 
 "aux motifs que l'existence alléguée d'un malentendu ou d'une incompréhension entre les deux prévenus et l'inspectrice du travail quant à l'ouverture effective d'un compte bancaire spécifique et dédié au fonctionnement du comité d'entreprise, est expressément démentie par la transmission par les intéressés à cette administration des procès-verbaux du comité d'entreprise des 9 janvier et 27 février 2012 ; que ces procès-verbaux mentionnent les propos de M. [J], suivant lesquels "la somme de 2 584 euros sera versée sur un compte bancaire au titre du budget de fonctionnement" ; que le dirigeant de l'entreprise était tenu, en sa qualité de président du comité d'entreprise, organe doté de la personnalité morale, d'accomplir lui-même ou par un délégataire toutes les obligations légales destinées à assurer le fonctionnement de cet organe représentatif du personnel et, notamment, l'ouverture d'un compte bancaire dédié au fonctionnement de ce comité ; qu'au demeurant, ce malentendu ou cette incompréhension se trouvaient dissipés sans aucune ambiguïté par les termes clairs de la lettre en date du 20 mars 2012, de l'inspectrice du travail demandant à Rhenus logistics Sarl de fournir pour le 29 mars 2012 la "copie des extraits de comptes 2012 (versement des subventions de fonctionnement et des oeuvres sociales)" ; que dès lors, en affirmant à l'inspectrice du travail au nom de l'entreprise que ce compte de budget de fonctionnement était ouvert et que la régularisation avait été faite alors que ce compte n'avait été ouvert que le 15 juillet suivant, Mme [L] avait sciemment donné une fausse réponse ; que les deux prévenus se sont bien rendus coupables du délit d'obstacle à l'exercice des fonctions de l'inspectrice du travail en lui fournissant de fausses informations destinées à masquer une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ;