Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.660 du 29/09/2021,  partie 6


En cet état, elle échoue donc à convaincre la cour qu'elle pouvait, pour chacun des cautionnements souscrits, se fonder sur cette seule fiche de renseignement sans avoir à vérifier davantage la réalité précise des revenus, charges et patrimoine des deux époux [G] pris séparément qui n'apparaissait d'évidence pas à la lecture de cette fiche. Cette situation est plus nette encore stagissant des nouveaux cautionnements souscrits les 29 mai et 17 juin 2008 pour lesquels il est constant que la banque n'a pas sollicité l'établissement d'une nouvelle fiche de renseignement (ou l'actualisation de la précédente), Sur le principe, il n'est pas imposé au créancier de vérifier la situation financière de ta caution lors de son engagement. En conséquence, contrairement à ce que soutiennent les époux [G], l'absence de demande d'établissement d'une nouvelle fiche de renseignements ne peut suffire à justifier que la banque ne puisse se prévaloir des cautionnements ainsi souscrits. Si le créancier entend se borner à s'appuyer sur une fiche renseignée antérieurement à l'occasion de la souscription d'un autre engagement, il doit cependant s'assurer de l'actualité des renseignements. En l'espèce, s'agissant des cautionnements des 29 mai et 17 juin 20081 la fiche faisait état de la situation globale des époux [G] en 2006, soit 18 mois antérieurement. Or, de nouveaux engagements étaient intervenus entre les deux premiers cautionnements et ceux des 29 mai et 17 juin 2008, à savoir : - le 16 février 2007, M. [F] [G] et Mme [U] [N] ont cautionné, pour une somme de 346 000 euros HT, le paiement du loyer annuel de 7 000 euros dû par la SARL Camping du lac des Charmilles à la commune de Villedieu-les-Poêles en exécution d'un bail emphytéotique souscrit le même jour pour une durée de 50 ans concernant le terrain exploité par le camping. - le 9 mars 2007, M. [F] [G] et Mme [U] [N] ont cautionné, pour une somme de 250 000 euros HT, le paiement du loyer annuel de 10 000 euros dû par la SARL Camping les chevaliers à la commune de [Localité 3] en exécution d'un bail emphytéotique souscrit le même jour pour une durée de 25 ans concernant le terrain exploité par le camping. - le 19 mai 2007, M. [F] [G] et Mme [U] [N] ont cautionné solidairement, dans la limite de 109 656,46 euros, le paiement des loyers dus par la société Camping Les Chevaliers à la société Sodelem en exécution d'un contrat de crédit-bail pourtant sur quatre mobil-homes et leur équipement. - le 27 mai 2008 M. [F] [G] a souscrit un prêt auprès de HSBC France d'un montant de 200 000 euros remboursable en 180 mensualités au taux fixe de 5,396 % les trois premiers mois puis à taux variable les mois suivants, prêt dont le remboursement a été garanti à concurrence de 240 000 euros par un cautionnement hypothécaire de Mme [U] [N] consenti sur la moitié indivise d'un immeuble sis à [Localité 1] détenu avec son époux pour l'autre moitié. A l'inverse, les engagements en lien avec le crédit-bail Sodelem du 25 juillet 2008 ou la procédure collective concernant la SARL Ades Activités n'avaient par hypothèse pas à être pris en compte, s'agissant de conventions ou d'événements postérieurs. Il suit de tout ce qui précède que la banque n'est pas fondée à opposer aux époux [G] les éléments déclarés dans la fiche de renseignements du 18 décembre 2016 pour leur interdire de faire la preuve du caractère disproportionné de chacun des cautionnements, Il pèse cependant sur chacun des époux [G] d'établir que chacun des cautionnements était disproportionné au regard de ses biens et revenus. M. [F] [G] : il résulte des pièces versées au débat que le montant de patrimoine global net de M. [F] [G] à la date du 1er janvier 2007 se composait : - de 5 % des parts de la SCI précitée détenant la maison d'habitation située [Adresse 6]. Les époux [G] allèguent l'existence d'un prêt souscrit pour financer cette acquisition survenue en 1991, dont le solde de 192 000 euros au 1er janvier 2007 viendrait réduire à due concurrence la valeur nette des parts de SCI détenues par chacun des époux. Le fait que ce prêt (qui n'est d'ailleurs pas mentionné dans la fiche de renseignement) était toujours en cours au jour des premiers cautionnements n'est pas justifiée. En effet, l'e contrat de vente du 24 mai 1991 (produit d'une manière incomplète, les pages 1 1 et au-delà étant manquantes) fait bien mention d'un prêt de 600 000 F consenti à la SCI par l'Union de crédit pour le bâtiment (page 10), soit le prix de la vente, mais l'acte indique que la dernière échéance était exigible le 20 mai 2003. Aucune pièce ne vient justifier de l'existence d'une solde restant dû de 192 000 euros au 1er janvier 2007. Il est donc retenu une valeur totale nette des parts de SCI à 27 500 euros'(5 % de 550 000 euros). - 50 % des droits indivis portant sur la maison à usage de bureaux précitée située à [Localité 1] d'une valeur de 250 000 euros et sur laquelle demeurait dû un emprunt immobilier de 30 300 euros.