décision 17-86.558 du 09/05/2018,  partie 6


que, dès lors, en déclarant M. X... irrecevable à invoquer une régularité affectant la géolocalisation du véhicule Jaguar par l'intermédiaire duquel il avait été lui-même géolocalisé, lorsqu'il ne ressort ni des constatations de l'arrêt ni du dossier de la procédure que ce véhicule aurait été volé et faussement immatriculé, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu'en déclarant M. X... irrecevable à critiquer la géolocalisation du véhicule Jaguar aux motifs inopérants qu'il ne disposait pas de droits sur celui-ci, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en tout état de cause, une personne mise en examen est recevable à contester la régularité de la géolocalisation en temps réel d'un véhicule sur lequel elle dispose de droits ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le véhicule Jaguar géolocalisé, acquis d'occasion le 10 janvier 2015, est immatriculé au nom de la concubine de M. X... ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que le demandeur ne pouvait se prévaloir d'aucun droit sur le véhicule géolocalisé, qu'il avait déclaré n'être propriétaire d'aucun véhicule et que l'origine des fonds ayant été utilisés pour l'achat du véhicule Jaguar géolocalisé demeurait inexpliquée, sans rechercher s'il n'avait pas l'usage régulier de ce dernier, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 230-32 à 230-44, 591, 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la géolocalisation du véhicule Jaguar immatriculé [...] ;
 
 "aux motifs que le 18 février 2016, l'OPJ du service enquêteur a sollicité à 11 h 15 le parquet de Bobigny aux fins de mise en place d'une géolocalisation sur ce véhicule, le vice-procureur l'informant alors qu'il faisait parvenir son autorisation dans les meilleurs délais ; qu'aucune pose de balise n'est intervenue immédiatement, en raison de la densité de la circulation et des nombreux passants, les policiers de l'OCTRIS décidant ensuite de prendre en filature la Jaguar jusqu'à Aulnay-sous-Bois où au niveau d'un rond-point situé sous l'autoroute A3, ils mettaient fin à la surveillance de crainte d'être repérés ; qu'à 16 h 20, le même jour, après avoir reçu à 12 heures 05 l'autorisation régulièrement délivrée par le parquet, l'OCTRIS a requis la société Azur Integration, les enquêteurs ont procédé à la pose de la balise de géolocalisation, après avoir à nouveau repéré la Jaguar et estimé que le conditions de discrétion étaient réunies ; qu'il ressort de la procédure que le véhicule Jaguar immatriculé [...], utilisé par M. X... est immatriculé au nom de sa concubine Mme Zina E..., l'intéressé ayant déclaré qu'il ne s'était mariés civilement avec elle que le 15 avril 2016 ; que selon le service enquêteur, la Jaguar a été acquise d'occasion le 10 janvier 2015 ; que lors de sa garde à vue, M. X... a déclaré qu'il n'était propriétaire d'aucun véhicule ; que les revenus dont il a fait état en garde à vue, à savoir, 2 000 à 3 000 euros par mois tirés de l'exploitation d'un bar, ne sont d'ailleurs pas compatibles avec l'achat de ce véhicule de luxe, pas plus que ceux de Mme E..., M. X... ayant déclaré qu'il étaient "vraiment minimes" et qu'elle exerçait "occasionnellement" la profession dans le domaine de l'esthétique, "50 à 100 euros quand elle avait des clientes" et qu'il a également déclaré ne pas s'adonner aux jeux d'argent et qu'il n'avait rien reçu en héritage, de sorte que l'origine des fonds ayant été utilisés pour l'achat de cette Jaguar demeure inexpliquée ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... ne se peut se prévaloir d'aucun droit sur ce véhicule géolocalisé, ce qui rend irrecevable le moyen présenté ; que de surcroît, cette branche du moyen présenté est mal fondée, dès lors qu'il se déduit du procès-verbal ci-dessus mentionné que dûment informé, le parquet de Bobigny a bien autorisé le 18 février à 11 h 15 la géolocalisation demandée, que l'OCTRIS indique avoir reçu cette autorisation le même jour à 12 h 05 préalablement à la mise en place effective de la géolocalisation et qu'il est donc indifférent que le document formalisant cette autorisation soit daté du 19 février ; qu'en tout état de cause, comme le fait valoir le parquet général dans ses réquisitions écrites, l'urgence résultant du risque imminent de déperdition des preuves si les enquêteurs ne parvenaient plus à localiser le véhicule, était en l'espèce caractérisée, permettant ainsi à l'officier de police judiciaire de mettre en place lui-même ou de prescrire la géolocalisation de la Jaguar, le procureur de la République en étant informé par tout moyen ce qui a été fait dès le 18 février à 11 h 15 ;