décision 16-19.508 du 28/03/2018,  partie 2



 2°/ qu'en ne caractérisant pas le fait que le contrat n'aurait pu se poursuivre que sous un régime de droit public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du code de travail et l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales ;
 
 3°/ qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence avait soutenu devant le juge administratif que la même action ne met en cause que les rapports de droit privé nés du contrat de travail initialement conclu avec l'association et que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges nés du refus d'une personne publique de reprendre à son compte les contrats de travail attachés à une activité transférée, et que le Tribunal administratif par jugement du 25 octobre 2006 devenu définitif s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de réintégration et de condamnation à payer des dommages et intérêts pour privation illicite de l'emploi dirigée contre le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, en sorte que ce dernier n'était plus fondé à opposer l'incompétence du juge judiciaire au risque de surcroît de créer un conflit négatif de compétence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 122 du code de procédure civile et le principe de la loyauté procédurale ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures du salarié que celui-ci a soutenu que le service public assuré par le Syndicat ayant repris l'activité de l'association à laquelle il était affecté était à caractère industriel et commercial ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable en ses deux premières branches ;
 
 Et attendu, ensuite, que lorsque les salariés se prévalent de la poursuite de leur emploi au service de la personne de droit public, le juge judiciaire, après avoir constaté la réunion des conditions requises, doit renvoyer les salariés à mieux se pourvoir afin que soit fait injonction à la personne publique de faire les offres de contrat auxquelles elle est tenue ou de les réintégrer ; que c'est sans encourir le grief de la troisième branche que la cour d'appel a retenu qu'elle n'était pas compétente pour enjoindre au Syndicat de réintégrer le salarié une fois qu'elle avait constaté que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et que le contrat de travail du salarié s'était poursuivi auprès de la personne publique reprenant l'activité à laquelle il était affecté ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement économique privé d'effet mais de le débouter de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents, remise des documents sociaux, et régularisation de la situation du salarié auprès des organismes sociaux jusqu'à réintégration, alors qu'un licenciement économique prononcé à l'occasion du transfert de l'entité économique dont relève le salarié étant dépourvu d'effet, le cessionnaire est tenu de poursuivre le contrat de travail ainsi rompu ; qu'à supposer même que le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence ait géré un service public administratif en reprenant l'exploitation en régie directe le cinéma et le théâtre, le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ne faisait obstacle qu'à la demande que soit ordonné la réintégration dans l'emploi et non à la demande de condamnation à payer le rappel de salaire à parfaire et aux demandes subséquentes de délivrance des bulletins de salaire et de régularisation auprès des organismes sociaux, relative à la poursuite du contrat de travail de droit privé, transféré de plein droit au repreneur en l'état d'un licenciement privé d'effet ; qu'en décidant néanmoins que la demande de rappel de salaire présentée par le salarié à compter du jour de son licenciement et les autres demandes subséquentes sont rejetées par suite du rejet de la demande de réintégration, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail par refus d'application, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 par fausse application ;
 
 Mais attendu que le salarié ne présentait pas une demande en paiement d'un rappel de salaire distincte de sa demande de réintégration ; que c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel qui a retenu son incompétence pour ordonner une telle mesure auprès de la personne publique ayant repris l'activité à laquelle le salarié était affecté, a rejeté les demandes du salarié à ce titre ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.