Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-19.885 du 12/11/2015,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne la Société nouvelle de travaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Semsamar.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrégulière et injustifiée la résiliation par la SEMSAMAR du contrat conclu avec la Société Nouvelle de Travaux le 14 décembre 1995, d'AVOIR dit que cette résiliation était une résiliation aux torts de la SEMSAMAR, d'AVOIR condamné la SEMSAMAR à payer à la Société Nouvelle de Travaux les sommes de 448.580,24 € au titre du solde du chantier de CHOISY SAINT CLAUDE, de 184.253,97 € au titre du préjudice résultant de la résiliation fautive du marché de CHOISY SAINT CLAUDE, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, de 100.000 € au titre de la perte de chance de conserver un fonds de commerce, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, et D'AVOIR rejeté les demandes de la SEMSAMAR tendant à l'indemnisation des préjudices résultant des malfaçons affectant le chantier de CHOISY SAINT CLAUDE,

AUX MOTIFS QUE « Sur le fond : - sur le marché de Saint-Claude : sur la résiliation : Les contrats objets du litige sont dénommés «marchés publics». Or, un marché public pouvait être, antérieurement à la loi MURCEF du 11 décembre 2001, un contrat de droit privé. Tel est le cas en l'espèce, s'agissant de contrats passés entre deux personnes privées, une société d'économie mixte et une société à responsabilité limitée et pour laquelle la société d'économie mixte n'agit pas en qualité de mandataire d'une personne publique et qui ne répondent, donc, pas aux critères permettant de le qualifier de contrat administratif (Tribunal des conflits 17 décembre 2001, n° de pourvoi : 01-03262) ; qu'il convient, donc, d'appliquer les règles particulières fixées aux contrats et les dispositions auxquelles ils renvoient. En particulier, il résulte de la lecture des contrats que la Semsamar a décidé de se conformer au cahier des clauses administratives générales des marchés publics applicables à l'époque des contrats, soit, celui approuvé par le décret du 21 janvier 1976 modifié ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que la résiliation du contrat pour les travaux à Saint-Claude était à l'initiative du maître d'ouvrage, celui-ci faisant grief à la SNT de retards dans le chantier ; que l'article 6.1 du CCAG prévoyait: «Il peut être mis fin à l'exécution des travaux faisant l'objet du marché, avant l'achèvement de ceux-ci par une décision de résiliation du marché qui en fixe la date d'effet (...) Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu, du préjudice qu'il subit du fait de cette décision » ; que l'article 47, qui concerne les hypothèses de décès, incapacité, règlement et liquidation judiciaire, n'est pas applicable aux faits de l'espèce ; que l'article 49 concerne les mesures coercitives et stipule : «49.1. A l'exception des cas prévus au 22 de l'article 15 et au 6 de l'article 46, lorsque l'entrepreneur ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, la personne responsable du marché le met en demeure d'y satisfaire, dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit. Ce délai, sauf pour les marchés intéressant la défense ou en cas d'urgence, n'est pas inférieur à quinze jours à compter de la date de notification de la mise en demeure. 49.2. Si l'entrepreneur n'a pas déféré à la mise en demeure, une mise en régie à ses frais et risques peut être ordonnée ou la résiliation du marché peut être décidée.» ; qu'en l'espèce, le 2 février 1998, la Semsamar a mis en demeure la SNT de terminer le chantier dans son intégralité (bâtiment et VRD), dans un délai de 20 jours à compter de la réception du courrier, «faute de quoi le marché serait résilié de plein droit aux torts et griefs» de la SNT ; que par courrier du 6 février 1998, elle a notifié à la SNT la résiliation du marché de son fait, à compter du 9 février 1998 ; qu'il en résulte que la Semsamar n'a pas respecté les délais prescrits par le CCAG et celui qu'elle avait fixé, à 20 jours. La résiliation est, donc, irrégulière, de sorte que les conséquences de cette résiliation ne peuvent être mises à la charge de la SNT ;