Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.465 du 25/03/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, les statuts du syndicat UTG-CGT de l'éclairage en Guyane disposent, en leur article 2 – « Buts », que celui-ci a pour but de « défendre par tous moyens en son pouvoir les intérêts immédiats et généraux de ses membres et du personnel du centre EDF de Guyane » ; qu'enfin, siège au CHSCT une délégation du personnel, au sein de laquelle doit d'ailleurs être choisi le secrétaire dudit comité ; que l'article L.4614-1 du code du travail dispose que le CHSCT est validé par l'employeur ; qu'il s'en suit que le syndicat UTG-CGT de l'éclairage en Guyane, auquel sont affiliés certains membres de la délégation du personnel au CHSCT est parfaitement recevable à agir contre l'employeur, responsable de la tenue des réunions du CHSCT et le CHSCT lui-même, ce dernier ayant été assigné en intervention forcée ; que dès lors, les fins de non-recevoir soulevées par l'employeur ne peuvent être accueillies ;
 
 Alors, d'une part, qu'un syndicat professionnel n'a pas qualité à agir aux lieu et place d'un CHSCT pour tirer argument soit du défaut de consultation que celui-ci n'invoque pas, soit des conditions dans lesquelles celui-ci a été consulté ; que la cour d'appel qui a constaté que ni le CHSCT, ni en tant que tels, les membres de ce dernier, ne contestaient les conditions dans lesquelles le CHSCT avait été réuni et avait exprimé son avis, ne pouvait déclarer recevable le syndicat UTG-CGT de l'éclairage en Guyane sans méconnaître les dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail ;
 
 Et alors, d'autre part, qu'une action tendant à l'annulation de la réunion d'un CHSCT et de l'avis exprimé par celui-ci doit être dirigée à son encontre ; qu'en se bornant, pour rejeter la fin de non-recevoir déduite de l'absence de qualité de la société EDF, qui n'était pas mise en cause en sa qualité de président du CHSCT, pour défendre à une telle action en nullité par le motif inopérant déduit de ce que celui-ci devait répondre des conditions dans lesquelles la convocation du CHSCT avait été adressée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable le syndicat UTG-CGT de l'éclairage en Guyane en son action et, en conséquence prononcé la nullité de la réunion extraordinaire du CHSCT distribution d'EDF Guyane en date du 12 mai 2015 et l'avis rendu le même jour par ledit CHSCT, ordonné à la société EDF de reprendre sans délai le processus de consultation préalable en son établissement de Guyane pour recueillir l'avis du CHSCT distribution sur le projet de réorganisation du service clientèle et condamné la société EDF à payer au syndicat UTG-CGT de l'éclairage en Guyane, la somme globale de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs qu', en application des dispositions combinées tirées des articles L.4614-8 et L.4614-10 du Code du travail, dans leur rédaction applicable à la présente espèce, l'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire ; qu'il est transmis aux membres du comité et à l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par voie réglementaire ; que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentant du personnel ; qu'il est réuni en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ; qu'il résulte de la lecture de ces deux textes, que contrairement à ce que soutient la SA EDF, le deuxième d'induit aucune exception par rapport au premier ; qu'ainsi, l'absence de co-signature de la convocation à la réunion du 10 avril 2015 par le secrétaire du CHSCT de même que la simple annexion des courriers faisant état des demandes faites par les membres à l'origine de cette réunion en guise d'ordre du jour démontrent que les dispositions légales précitées n'ont pas été respectées ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont relevé que l'employeur ne pouvait s'affranchir de ces règles impératives, ni valablement soutenir que le simple envoi en pièce jointe de la demande des trois membres du CHSCT ayant sollicité la réunion suffisait comme ordre du jour, pas plus qu'il ne pouvait se prévaloir d'une simple pratique courante dans l'entreprise, consistant en ce que l'ordre du jour proposé par les membres soit directement annexé à la convocation ; qu'il a en outre été relevé à juste titre l'absence de procès-verbal de la réunion faisant apparaître le désaccord des membres du CHSCT affiliés au syndicat UTG CGT de l'éclairage en Guyane, qui soutiennent avoir quitté la réunion après avoir fait valoir l'irrégularité de la convocation ; qu'ainsi c'est par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le tribunal a retenu que l'ensemble de ces éléments établissait l'irrégularité de la convocation du CHSCT extraordinaire et entraînait la nullité des actes pris lors de cette réunion ;