décision 17-12.061 du 28/06/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, en examinant séparément les manquements invoqués par le salarié à l'encontre de l'employeur, pour dire, d'une part, que M. X... ne peut reprocher à son employeur aucun manquement quant aux agissements de M. Z..., tiers à la relation contractuelle, quand le salarié soutenait pourtant que l'employeur n'avait pris aucune mesure pour le prémunir de ces agissements, et, d'autre part, que le salarié n'établit pas en quoi les manquements directement commis par l'employeur concernant la modification de ses fonctions laissent présumer un harcèlement, la Cour d'appel, qui n'a pas apprécié si les faits invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer un harcèlement moral, a méconnu son office, en violation des textes précités.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. X... est fondé sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de toutes ses demandes au titre de la rupture injustifiée de son contrat de travail ;
 
 Aux motifs que « La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et qui lie le juge, est ainsi motivée :
 
 "(...)Lors de cet entretien, qui a duré plus de deux heures, et durant lequel vous avez choisi d'être assisté de Monsieur Benoit C..., je vous ai fait part des agissements, constitutifs d'une faute grave qui vous sont reprochés par notre Association. Puis j'ai écouté, avec attention vos explications.
 
 Pour mémoire, notre association a reçu une délégation de compétences de l'ENSAM pour sa recherche et gérer ses contrats de recherche partenariale. Cette délégation représente la quasi-totalité du chiffre d'affaires géré par notre Association et permet ainsi de rémunérer nos 151 salariés dont 120 sont mis à disposition des laboratoires de l'ENSAM.
 
 Suite à un audit de l'ENSAM, la Cour des Comptes a émis, le 16 mars 2010, un rapport concluant à la nécessité de la « clarification des relations » de l'ENSAM avec notre association et préconisant d'envisager la mise sous contrôle de notre association par l'ENSAM, voire de la filialiser.
 
 Vous avez été chargé, en votre qualité de Directeur Général de l'Association, de gérer les conditions de mises en place de cette clarification en veillant à la sauvegarde des intérêts de notre association et, bien évidemment, à sa pérennisation. Or, faute d'avancées sur les solutions acceptables pour la mise en conformité des relations entre notre association et l'ENSAM, cette dernière a mis en garde notre association, dès septembre 2011, en actant dans le cadre d'un conseil d'administration « qu'un manque d'avancées sur ce sujet (attendues avant la fin du mois de juin 2012) pourrait conduire à dénoncer la Convention liant l'Ecole et l'Association ARTS."
 
 Malgré le risque majeur qui pesait ainsi sur l'avenir de notre Association, vos rapports avec l'ancien Directeur Général de l'ENSAM (Jean-Paul D...) puis avec leur nouveau Directeur Général (Monsieur Laurent Z...) n'ont cessé de s'envenimer au point de mettre en danger notre Association. Pourtant, dans un souci d'apaisement, le Conseil d'Administration de l'ENSAM a accepté de prolonger le délai jusqu'en juin 2012, le temps de faire réaliser une étude sur le fonctionnement de ARTS et d'envisager des actions. Mais cette étude n'a pas abouti. Dans une ultime tentative de trouver une solution, le Conseil d'Administration de l'ENSAM, a approuvé, le 19 décembre 2012, un cahier des charges, contenant certaines dispositions non négociables, qui devait être approuvé par notre association. A défaut, le Directeur Général de l'ENSAM avait mandat de dénoncer la convention qui nous lie à l'ENSAM et qui permet à notre association d'être in bonis. Ce cahier des charges a été soumis à l'approbation de notre Conseil d'Administration du 14février 2013 et, malgré votre opposition, ce cahier des charges a été approuvé dans son intégralité à 20 voix contre 8. Vous avez vivement contesté cette décision et demandé à ce que votre prise de position soit actée dans le procès-verbal du Conseil d'Administration. Notre Conseil a demandé, le même jour, la convocation d'une AGE dans les plus brefs délais afin de statuer sur les modifications statutaires que nécessitait l'application du cahier des charges.
 
 Sur vos recommandations, le Président B... a convoqué une AGM, et non une AGE, qui s'est tenue le 21 mars dernier. La convocation à cette AGM étant manifestement irrégulière, plus d'un tiers des administrateurs s'étant opposé à sa tenue, les administrateurs ont demandé la convocation en urgence d'un Conseil d'Administration qui s'est tenu le 17 avril dernier. Malgré cette situation, et malgré le départ des représentants de l'ENSAM après une déclaration liminaire rappelant que, conformément aux statuts, plus d'un tiers des administrateurs avaient constaté la nullité de la convocation de l'AGM, celle-ci a été maintenue.
 
 Lors de cette Assemblée du 21 mars dernier, et alors que votre prise de position était en contradiction avec la majorité du Conseil d'Administration et mettait en péril la survie de notre association, vous avez une fois de plus fait part de votre opposition à l'application du cahier des charges.