cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-22.137 du 25/05/2018,  partie 10


Monsieur Y... en retraite depuis le 1er juin 2013 sollicite le versement des compléments de salaires bénéficiant aux cadres en activité dans l'entreprise par homologie avec les détachés syndicaux ; II est établi que le reclassement dans le groupe des cadres de Monsieur Y... ne s'est pas accompagné du versement des compléments de rémunération bénéficiant aux cadres en activité dans l'entreprise à compter de son accession au GF17, de sorte que cette situation laisse présumer un traitement discriminatoire ; Si la Société ERDF explique que cette différence de traitement invoquée est justifiée objectivement par la différence de situation entre Monsieur Y... et les cadres en activité auxquels il se compare inexactement car il n 'a jamais exercé effectivement des fonctions de cadre au sein de l'entreprise et n 'a donc pas eu de droit ouvert à une rémunération variable. Ainsi, l'accès à la position cadre n'a pas entraîné de recul de sa rémunération en raison de l'exercice de fonctions syndicales ; La Société ERDF ajoute que le bénéfice d'une rémunération complémentaire individualisée n'est ni général ni automatique pour les cadres en fonction mais procède chaque année d'un accord entre le cadre et son responsable hiérarchique en fonction de la situation d'activité. N'étant pas soumis à une hiérarchie, Monsieur Y... ne se trouvait pas au regard des avantages invoqués, dans une situation identique ou comparable à celle des homologues cadres en fonction dans l'entreprise et il n'a donc pas subi de discrimination. S'il ressort des éléments du débat que les jours de disponibilité sont la contrepartie de sujétions horaires demandées et vérifiées dans l'unité de travail et que la RPCC est fonction du degré de réalisation d'objectifs négociés individuellement chaque année, il demeure cependant que le fait pour un détaché syndical permanent devenant cadre par homologie de ne pas être éligible au bénéfice des jours de disponibilité accordés en cas de dépassement d'horaire et à un complément de rémunération individualisé (RPCC) lié aux résultats se traduit pour Monsieur Y... par une rémunération moindre par rapport à celle de la moyenne des cadres homologues en activité et que cette disparité de traitement est directement liée à l'exercice de l'activité syndicale ; Or, il est de principe que le non exercice par un salarié de ses fonctions dans l'entreprise en raison d'une activité syndicale à temps plein ne peut pas avoir pour effet de priver l'intéressé d'éléments de rémunération accordés aux salariés occupant le même emploi ; La discrimination est donc établie et le préjudice en résultant doit être entièrement réparé ; Néanmoins, la prescription quinquennale de l'article L 3245-1 du Code du travail est opposable à la demande de Monsieur Y..., tendant, sous couvert de dommages et intérêts, à obtenir paiement de salaires prescrits. En effet, la perte d'une créance de salaire qui résulte de l'application d'une règle de prescription ne constitue pas un préjudice indemnisable et le dernier alinéa de l'article L 1134-5 relatif au préjudice indemnisable ne déroge pas à ce principe ; II est constant que celui-ci n'a pas bénéficié desdits compléments de rémunération et que cette situation a perduré jusqu'à la fin de son contrat de travail de sorte que l'action introduite par Monsieur Y... devant le Conseil de Prud'hommes de céans est recevable mais est prescrite en ce qui concerne les salaires exigibles pour la période se situant au-delà du 26 février 2008, Monsieur Y... ayant introduit son action devant le Conseil de Prud'hommes de céans le 26 février 2013 ; Cependant, il apparaît que Monsieur Y... forme des demandes globales en dommages intérêts ayant trait :- au rappel en matière de rémunération brute à hauteur de 25.610 €,- au rappel de la Rémunération Performance Contractualisée des Cadres (RPCC) à hauteur de 28.947,88 €, - au rappel de la Rémunération de Disponibilité et de Contribution Individuelle des Cadres (RDCIC) à hauteur de 46.750,48 €, - au rappel de la rémunération versée sur le fondement de la circulaires PERS 936 à hauteur de 38.136,916, - au rappel de la rémunération versée sur le fondement de la circulaires PERS 194 à hauteur de 14.253,68 €, - au rappel de la perte monétaire en jours de disponibilité à hauteur de 28.879,53 €, - au rappel d'indemnités kilométriques non versées à hauteur de 19.296 €, - à la perte de chance d'avoir pu investir les sommes acquises au titre de la RPCC et de la RDCIC dans des parts d'Egépargne,- au préjudice moral subi à hauteur de 50.000 €, Soit la somme totale de : 28.6191,48 € et ne sollicite pas, même à titre subsidiaire de rappel de salaire pour la période non prescrite à compter du 26 février 2008 ; Ainsi, il appartient donc au Conseil de céans d'apprécier la réalité, la consistance et la valeur du préjudice effectivement subi par Monsieur Y... dont la rémunération a été inférieure à celle de ses homologues cadres en activité, sans s'arrêter à un calcul arithmétique de créance salariale mois par mois, laquelle est en effet prescrite pour les salaires et pour les créances de nature salariale exigibles depuis 1990, date où Monsieur Y... est devenu un permanent syndical au sein de l'entreprise jusqu'à la date du 26 février 2008, Monsieur Y... ayant saisi le Conseil de Prud'hommes de céans le 26 février 2013 ; Pour ce faire, il doit être