cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-27.616 du 28/02/2018,  partie 6


qu'ainsi, il convient de constater la caducité de la promesse de vente du 7 mai 2013, l'indemnité d'immobilisation de 90.227,50€ demeurant acquise au promettant, la somme de 45.113,75€ séquestrée entre les mains de M. A... devant être libérée au profit de M. B..., M. X... et Mme Y... étant condamnés à verser à ce dernier le reliquat de 45.113,75€ ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus, en présence d'un acte ambigu, de procéder à son interprétation ; qu'en jugeant, pour dire que seule l'impossibilité pour les époux X... de remettre au notaire la totalité du prix de vente au 19 juillet 2013 était à l'origine de la non réalisation de la vente et de leur obligation corrélative de verser à M. B... l'indemnité d'immobilisation due, à l'exclusion de toute carence de M. B..., que la promesse du 9 mai 2013 était dépourvue de toute ambiguïté, en ce qu'elle subordonnait expressément la levée de l'option à la remise au plus tard à cette date du prix de vente et des frais entre les mains du notaire, tout en relevant que la promesse stipulait que « la réalisation de la promesse de vente aura lieu : 1)   2) par la levée de l'option faite par le bénéficiaire dans le même délai [expirant le 19 juillet 2013] accompagnée du versement du prix et des frais par virement entre les mains du notaire, puis de la signature de l'acte de vente au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant celle-ci », ce dont il résultait que les stipulations de la promesse étaient au contraire ambiguës quant au point de savoir si le prix de vente et les frais devaient être versés dans le délai de levée de l'option ou dans le délai de la signature de l'acte de vente, la cour d'appel qui a ainsi refusé de rechercher l'intention des parties sur ce point a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la promesse de vente en date du 7 mai 2013 stipulait que « la promesse de vente est consentie pour une durée expirant le vendredi 19 juillet 2013 à midi. Toutefois, si, à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder trente jours » ;
 qu'en se bornant à énoncer, pour constater la caducité de la promesse du 7 mai 2013, que ladite promesse subordonnait expressément la levée de l'option à la remise au plus tard à la date du 19 juillet 2013 du prix de vente et des frais entre les mains du notaire et que les époux X... avaient été dans l'impossibilité de verser cette somme dans ce délai, sans rechercher si la durée de la promesse de vente, et partant, le délai imparti pour lever l'option et verser les fonds, n'avait pas été prorogé, faute pour le notaire d'avoir été en possession, à cette date, des documents nécessaires à la régularisation de la vente, dont l'état daté du syndic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, les parties sont tenues d'exécuter le contrat de bonne foi et ne peuvent se prévaloir de façon déloyale de la caducité de ce dernier ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que les époux X... ne pouvaient valablement soutenir que la vente ne s'était pas réalisée en raison de la carence de M. B..., que ce dernier était libre d'accepter ou non de nouveaux délais pour parvenir à la réalisation de la vente, que son silence n'équivalait pas à une telle acceptation, que ce silence n'était, de surcroît, pas fautif, et que les époux X... reconnaissaient, quant à eux, ne pas avoir été en mesure de parvenir à la réalisation de la vente ou la levée de l'option le 19 juillet 2013, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour M. B... d'être resté silencieux sur la proposition des époux X..., réitérée à plusieurs reprises, de signer l'acte authentique de vente le 25 juillet 2013, tout en renonçant à acquérir de son côté le bien que cette vente devait financer, et de se hâter, dès le 19 juillet 2013, de demander, par l'intermédiaire de son notaire, le paiement de l'indemnité d'immobilisation, ne démontrait pas la mauvaise foi de M. B... à l'égard des époux X..., lesquels pouvaient légitimement croire qu'un accord était possible, et la déloyauté avec laquelle il se prévalait de la caducité de la promesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'alinéa 3 de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 février 2016 ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION