Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.541 du 16/12/2020,  partie 3


qu'il n'existe aucun texte imposant un délai minimal concernant la réponse et que des échanges informels peuvent avoir eu lieu avant que ne soient envoyés les mails « officiels » dont les destinataires étaient en attente ; que Madame K... affirme que Monsieur O..., le 7 mars 2014, lui a proposé « le poste de directrice de magasin de [...] avec un salaire de 2.200 euros bruts, des primes en fonction de la réalisation des objectifs mensuels
 » ; que l'obligation de reclassement ne perdure pas au-delà du licenciement ; que Monsieur B... A... n'apporte pas la preuve que l'employeur a failli à son obligation de recherche de reclassement »;
 
 1°) ALORS QUE si l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques de nature à justifier un licenciement économique s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de justifier des éléments permettant d'établir des difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société employeur appartenait au groupe Fremaux ; qu'en l'espèce, en fondant sa décision sur la seule prise en considération des difficultés économiques qu'aurait rencontrées la société Cémonjardin, sans rechercher si les difficultés économiques étaient caractérisées au niveau du secteur d'activité au sein du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié invoquait précisément que la fonction de directeur de réseau n'avait été que temporairement confiée à Monsieur Q... et que ce dernier continuait à exercer les fonctions de direction de l'établissement de [...] (conclusions p. 12) ; qu'il soutenait en conséquence que la matérialité de la suppression des postes de directeurs de magasin n'était pas établie ; qu'en retenant cependant la réalité de la suppression du poste de directeur occupé par Monsieur B... A... pour dire le licenciement fondé, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS enfin QUE l'employeur doit apporter la preuve qu'il a effectué des recherches loyales en justifiant avoir recherché toutes possibilités de reclassement dans les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la loyauté et le sérieux de cette recherche suppose que l'employeur ait consacré du temps à la recherche d'offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées ; qu'à défaut de recherche loyale et sérieuse de reclassement le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la rapidité des réponses négatives à la recherche de reclassement ; qu'en retenant néanmoins à l'appui de sa décision que la société Cémonjardin avait régulièrement exécuté son obligation de reclassement, quand le temps écoulé entre la recherche de reclassement et les réponses négatives démontrait qu'il n'y avait eu de la part de l'employeur aucune recherche sérieuse de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur B... A... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation des critères d'ordre ;
 
 AUX MOTIFS QU' «en application de l'article L. 1233-5 du code du travail les parties s'opposent sur le point de savoir si B... A... et R... Q... appartenaient à une même catégorie professionnelle ; que le premier occupait, selon ses bulletins de salaire et son certificat de travail, un poste de directeur de magasin et service montage et exerçait ses fonctions au niveau du seul magasin dont il avait la direction et au sein duquel il accomplissait, d'après ses explications, l'ensemble de ses heures de travail ; que selon le bulletin de salaire produit, le registre du personnel et la lettre circulaire relative à l'évolution du management à partir de janvier 2013, R... Q..., qui était directeur du magasin de [...] les Reims, est pour sa part devenu, à compter de janvier 2013, le responsable du réseau formé par les trois magasins Cémonjardin de [...], [...] et [...] ; qu'ainsi les deux salariés n'exerçaient pas dans l'entreprise des activités de même nature et n'appartenait pas à une même catégorie professionnelle ; que l'appelant étant le seul de sa catégorie, il n'y avait pas lieu d'appliquer les critères d'ordre de licenciement » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « Monsieur B... A... était le dernier directeur en poste et que la société avait décidé de supprimer tous les postes (donc le dernier poste encore occupé), dans tous les cas, l'application des critères aboutit forcément à désigner le demandeur ; que Monsieur B... A... était le seul représentant de sa catégorie professionnelle ; qu'en conséquence, le demandeur ne prouve pas que les critères de choix n'ont pas été appliqués » ;