Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.897 du 23/09/2021,  partie 3



 relevé d'office qu'en tant que partie au bail à ferme consenti par elle à [J] [L] le 23 juin 1978, le délai de cinq ans pour agir qui lui était imparti par l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1968, avait expiré le 23 juin 1983 ; qu'en s'abstenant de provoquer les explications des parties sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS QUE l'action en nullité d'un bail consenti sans son concours exercée par un indivisaire ou un nu-propriétaire doit être intentée dans un délai de cinq ans à compter du jour où cette personne a eu connaissance du bail ; qu'en jugeant qu'une telle action était soumise à la prescription trentenaire à compter de la date de conclusion du bail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et violé par refus d'application l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 
 
 3) ET ALORS QUE l'action en nullité d'un bail consenti sans son concours exercée par un indivisaire ou un nu-propriétaire doit être intentée dans un délai de cinq ans à compter du jour où cette personne a eu connaissance du bail ; qu'en jugeant prescrite l'action en nullité intentée par les exposants en septembre 2014, sans préciser la date à laquelle ceux-ci, qui soutenaient avoir été informés de l'existence du bail seulement en août 2013, en avaient 
 effectivement eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS, à tout le moins, QUE la tacite reconduction n'entraîne pas prorogation du contrat primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat ; que l'action en nullité du bail à ferme doit être intentée dans un délai de cinq ans à compter du jour où le nu-propriétaire a eu connaissance du bail ou de son renouvellement consentis sans son concours ; qu'en jugeant, pour déclarer prescrite l'action en nullité du bail à ferme intentée par les consorts [S], que le bail litigieux n'avait pas été renouvelé mais tacitement reconduit, ce dont il n'était résulté aucune novation et, partant, pour les consorts [S], aucun nouveau délai pour agir, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe susvisé.