décision 18-82.277 du 20/11/2019,  partie 2



Vu les articles L. 242-6 3° du code de commerce et 593 du code de procédure pénale :
 
 14. Aux termes du premier de ces textes commettent le délit d'abus de biens sociaux le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui font, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
 
 15. Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 16. Pour déclarer le prévenu coupable d'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué relève que concernant les deux factures de la société Intercom en dates de juillet et décembre 2003, les constatations et investigations opérées ont permis d'établir que ces factures, relatives à des prestations de démarchage de clients, recherche et développements de support, recherches de marchés, ne correspondaient à aucune prestation réelle en l'absence de tout justificatif, alors que son nom commercial était«restauration d'entreprise» et que son objet social initial était sans aucun rapport avec l'activité de la société Cobras. Il retient également que M. K..., interrogé sur ce point, a reconnu s'être adressé à cette société, dont il ne se rappelait plus le nom du représentant, au hasard et que les prestations de celle-ci n'avaient rien rapporté à la société.
 
 17. Les juges ajoutent que le prévenu n'a pas hésité cependant à recourir à nouveau à cette même personne courant 2005 dans le cadre, cette fois, de la société CSD, domiciliée à la même adresse que la société Intercom et présentant des factures en tous points similaires. Ils précisent que si l'objet social de cette société apparaît cette fois être le «conseil en entreprise, création de plate-formes d'appel, toute prospection téléphonique en sous-traitance, création de site internet, toutes opérations de négoce et d'import-export de matériel informatique électronique matériel promotionnel PLV et tous produits d'éditions », elle a facturé à la société Cobras du polystyrène, du PVC et de l'adhésif, prestations à l'évidence sans rapport avec cet objet social.
 
 18. La cour d'appel en déduit que les prestations réglées au moyen de ces factures étant fictives, le paiement de celles-ci est bien constitutif de faits d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Cobras par son dirigeant et dans son intérêt personnel ou dans l'intérêt de la société CSD.
 
 19. En se déterminant ainsi, sans caractériser que le dirigeant social avait soit pris un intérêt direct ou indirect dans le règlement des factures fictives soit favorisé une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 20. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 mars 2018, mais en ses seules dispositions d'une part relatives à la condamnation de M. K... du chef d'abus de biens sociaux pour avoir réglé les factures émises par les sociétés Intercom et CSD, d'autre part relatives aux peines, enfin, ayant confirmé la condamnation du prévenu à verser à la partie civile les sommes de108578,79 euros en remboursement des factures des sociétés Intercom et CSD et y ajoutant la somme de 57 408 euros au titre de deux factures de la société Intercom, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.