Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.702 du 21/10/2020,  partie 4


que par conséquent Mme I... reste redevable envers la société Yves Rocher de la somme de 35 190,15 euros au titre des marchandises Impayées qu'elle doit être condamnée à lui payer avec intérêts conventionnels à compter de l'assignation en paiement du 17 août 2004, le jugement du tribunal de commerce de Vannes du 31 mai 2013 étant infirmé en conséquence ; que Mme I... sera également condamnée à payer à la société Yves Rocher les intérêts déjà échus et qui s'élevaient au 23 juillet 2004 à la somme de 1 603,23 euros (arrêt p.5 § 8 et 9) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le dol entraîne la nullité du contrat lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que les manoeuvres dolosives de la société Yves Rocher qui a dissimulé la réalité de la situation juridique et économique du contrat de franchise qu'elle a soumis à l'accord de Mme I..., lui faisant croire qu'elle disposerait d'une totale liberté de gestion du centre de beauté quand elle imposait à celle-ci tous les paramètres de l'exploitation et de la gestion de l'institut, prélevant jusqu'à 70% du chiffre d'affaires de l'institut à son profit au titre des marchandises qu'elle fabrique et sur lesquelles elle prélève une marge conséquente, des redevances qu'elle prélève sur la revente de ces marchandises et sur les soins dispensés en cabines et sur le coût des prestations qu'elle lui fournit de manière forcée, emportent la nullité des ventes de marchandises intervenues entre Mme I... et la société Yves Rocher dans le cadre et l'exécution du contrat de franchise ; qu'en énonçant que le litige avait pour objet l'exécution non du contrat de franchise par Mme I... mais celui des contrats de vente de marchandises dont la société Yves Rocher poursuivait le paiement par l'intimée pour écarter la nullité de ces derniers, alors même que les contrats de ventes étaient imposés par le contrat de franchise, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, alors en vigueur ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE, dans ses conclusions d'appel, Mme I... a invoqué les manoeuvres dolosives de la société Yves Rocher ayant présidé au montage l'ayant conduite à conclure le contrat de franchise et, par voie de conséquence, les contrats de vente de marchandises conclus en application de ce contrat (conclusions d'appel p.10 à 14) ; qu'en énonçant que Mme I... n'alléguait ni a fortiori ne démontrait le dol de la société Yves Rocher dans la conclusion des contrats de vente de marchandises, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le statut de gérante de succursale reconnu à Mme I..., bien que caractérisé par la dépendance économique de celle-ci à l'égard de la société Yves Rocher laisse subsister entre ces deux personnes distinctes l'existence de relations commerciales ; qu'en considérant, pour écarter la nullité pour dol des contrats de vente de marchandises intervenus entre la société Yves Rocher et Mme I... que celle-ci ne pouvait sans contradiction exciper de la nullité d'un contrat dont elle avait demandé la requalification et l'exécution une fois requalifié devant la juridiction sociale, la cour d'appel a violé les articles 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 7321-2,2° du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme F... I... à payer à la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher la somme de 35 190,15 euros au titre de marchandises impayées avec les intérêts conventionnels à compter de l'assignation en paiement du 17 août 2004 et les intérêts échus d'un montant de 1 603,23 euros au 23 juillet 2004
 
 AUX MOTIFS QUE Mme I... soutient ensuite que les contrats de vente doivent être annulés pour violence au motif que "les livraisons dont Yves Rocher a le front de demander le paiement ont été effectuées sous une contrainte telle que madame I... n'avait d'autre choix que de les subir" ; qu'il est exact que le contrat de franchise liant les parties faisait, obligation à Mme I... de s'approvisionner en produits Yves Rocher dont elle devait maintenir un stock suffisant "pour satisfaire efficacement la demande de la clientèle des produits Yves Rocher" ; que seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence le consentement à l'acte juridique ; qu'en l'espèce le seul constat de la dépendance économique de Mme I... à l'égard de la société Yves Rocher ne suffit pas à caractériser la contrainte économique alléguée et il appartient à Mme I... de rapporter la preuve de l'exploitation abusive qui en aurait été faite par la société Yves Rocher pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement ses intérêts légitimes, ce qu'elle ne fait pas.