Tribunal des affaires de sécurité sociale du Pas-de-Calais,  décision 13-18.999 du 19/06/2014,  partie 3


En tant que prestataire, la société Sos Oxygène Nord ne peut ignorer qu'elle ne doit commencer les soins qu'après que l'entente préalable soit intervenue, à défaut de quoi un refus de prise en charge peut être opposé. La Société Sos Oxygène soutient que le refus de prise en charge ayant été notifié hors du délai de quinze jours, la Caisse RSI a admis implicitement sa prise en charge. Ce raisonnement ne pourrait s'appliquer que pour les soins postérieurs au 14 septembre 2011, mais non pour ceux pratiqués antérieurement à la demande d'entente préalable. Enfin, l'argument de la demanderesse selon laquelle elle n'a elle-même été rendue destinataire de la demande d'entente préalable que le 5 septembre 2011 ne peut avoir pour effet de contraindre le RSI à prendre en charge des soins pratiqués plusieurs mois avant la demande d'entente préalable » ; 
 1°) ALORS QUE, en toutes circonstances le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'ayant constaté que le régime social des indépendants du Nord Pas de Calais n'avait pas contesté la recevabilité de la société Sos Oxygène Nord Joly médical à agir en contestation du refus de prise en charge des prestations litigieuses, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a dit la société exposante irrecevable à se substituer à l'assurée et à agir en ses lieu et place sans soumettre, au préalable, ce moyen qu'il a relevé d'office à la discussion contradictoire des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 2° ALORS QUE, en toutes circonstances, le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; que le régime social des indépendants du Nord Pas de Calais n'ayant pas prétendu que la production aux débats du compte rendu d'hospitalisation de Madame X..., établissant l'urgence médicale de la mise en place du traitement d'oxygénothérapie en cause, emporterait violation du secret médical, la société Sos Oxygène Nord Joly médical ne détenant cette pièce qu'afin de lui permettre d'assurer la prestation justifiée par l'état de santé de l'assurée et non pour en faire usage en justice, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a retenu ce moyen qu'il a relevé d'office sans le soumettre au préalable à la discussion contradictoire des parties, a violé derechef l'article 16 du code de procédure civile ; 
 3° ALORS QUE par l'effet de la délégation reçue de l'assuré, dans le cadre de la convention nationale des prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations inscrits aux titres I et IV de la de la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale du 7 août 2002, l'entreprise prestataire de dispositifs d'assistance respiratoire dispose d'une action à l'encontre de l'organisme d'assurance maladie d'affiliation de l'assuré pour le règlement de sa créance et pour, à cette fin, contester le refus de l'organisme social de prendre en charge le traitement ; qu'en déclarant l'exposante irrecevable à agir en lieu et place de l'assurée en recouvrement de sa créance à l'encontre du régime social des indépendants du Nord Pas de Calais au motif qu'elle était un tiers à la relation entre l'assuré et l'organisme social, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 31 du code de procédure civile, les articles L.165-1, l'article L.322-1 et R 165-1 du code de la sécurité sociale ensemble les articles 26 et 28 de la convention nationale des prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations inscrits aux titres I et IV de la de la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale du 7 août 2002 ;
 4° ALORS QU'aux termes de l'article R.165-23 du code de la sécurité sociale l'accord de l'organisme sur la prise en charge des prestations soumise à accord préalable est réputé acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours suivant la réception de la demande d'entente préalable ; que pour débouter l'exposante de sa demande de prise en charge de l'intégralité du traitement d'oxygénothérapie prescrit à Madame X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a énoncé que la notification tardive par le régime social des indépendants du Nord Pas de Calais de sa décision de refus de prise en charge ne pouvait produire effet que pour les prestations postérieures au 14 septembre 2011, date de réception de la demande d'entente préalable, a violé l'article R.165-23 du code de la sécurité sociale ; 
 5° ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, la demande d'entente préalable à laquelle la prise en charge des forfaits hebdomadaires d'oxygénothérapie à long terme n°2 prévue par le titre I, chapitre 1, section 1, sous-section 2, paragraphe 1 de la liste des produits et prestations remboursables visée à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale est subordonnée vise exclusivement à permettre au service du contrôle médical de donner son avis sur la nécessité médicale du traitement ;