Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.030 du 14/10/2020,  partie 2


De plus, dans le jugement entrepris, le tribunal de commerce relève que durant la période litigieuse des réunions commerciales ont été tenues, en présence de la direction de la Sarl Varialu, au cours desquelles des remises importantes ont été accordées à plusieurs clients en raison du contexte économique difficile du secteur de la construction. Concernant les deux poseurs, il doit être constaté que la Sarl ATMD ne les a pas embauchés, qu'ils se sont inscrits au registre du commerce et des sociétés en qualité d'auto-entrepreneurs en mars et avril 2012 alors que la Sarl ATMD n'a été immatriculée qu'en août 2012, que sur sommation interpellative ils ont répondu que leur immatriculation s'expliquait par les incertitudes au sein de la Sarl Varialu, tenant à une période de chômage technique et que la période d'intervention en qualité de sous-traitants de la Sarl ATMD a été limitée à la fin de l'année 2012 et au début de l'année 2013. Concernant le détournement de clientèle, qui ne peut pas résulter d'un seul déplacement de clientèle ou d'une baisse du chiffre d'affaires, il doit être rappelé que le conseil de prud'hommes a jugé, le 3 novembre 2016 que la Sarl Varialu n'a pas apporté pas la preuve des détournements de clientèle par M. Q... D.... La Sarl Varialu soutient que des constats d'huissier établissent que 9 de ses anciens clients ont finalement passé des commandes avec la Sarl ATMD. Or, non seulement, la Sarl Varialu ne porte pas à la connaissance de la cour le nombre total de ses clients pour apprécier la part que représenterait le détournement allégué sur son activité, étant relevé que le chiffre d'affaires dont il est fait état s'élève à 79 938,05 euros alors que la production vendue en 2012 a atteint la somme de 2 153 027 euros, mais encore, la Sarl ATMD établit, par des attestations versées aux débats, que pour trois d'entre eux aucun acte de concurrence déloyale n'a été commis (C Ganté, O... et J...). Ainsi, la Sarl Varialu ne rapporte la preuve d'aucun des griefs formulés à l'encontre de la Sarl ATMD. Dès lors, la Sarl Varialu doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts sans qu'il y ait lieu d'examiner le préjudice invoqué ;
 
 1) ALORS QUE la réparation du préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale n'est pas subordonnée à l'existence d'une mise en demeure préalable ; qu'en retenant, pour débouter la société Varialu SN de son action en concurrence déloyale à l'encontre de la société Ateliers Toulousains des Menuiseries Doumenc en raison de l'inexécution de leur contrat de travail par MM. D... et K..., associés fondateurs de la société Ateliers Toulousains des Menuisiers Doumenc, que pendant la période litigieuse, aucune mise en demeure n'avait été adressée aux intéressés par la société Varialu SN tant sur la baisse d'activité invoquée que sur les prix pratiqués, la cour d'appel a violé les articles 1146 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en retenant, pour débouter la société Varialu SN de son action en concurrence déloyale à l'encontre de la société Ateliers Toulousains des Menuiseries Doumenc en raison de l'inexécution de leur contrat de travail par MM. D... et K..., associés et fondateurs de la société Ateliers Toulousains des Menuisiers Doumenc, que les motifs du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 3 novembre 2016, dans le cadre du litige opposant Q... D... à la société Varialu SN, indiquaient que l'employeur n'apportait pas la preuve que le salarié ait commis des détournements ou des malveillances en signant des ventes volontairement déficitaires entre janvier et juillet 2012 et que si l'employeur avait constaté une baisse du chiffre d'affaires fin 2011, rien ne permettait de l'imputer à une volonté de nuire à l'entreprise de la part de M. D..., la cour d'appel qui s'est fondée uniquement sur les motifs du jugement, celui-ci ne s'étant pas prononcée, dans son dispositif, sur la preuve de l'inexécution de son contrat de travail par M. D..., a violé les articles 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 480 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en retenant, pour débouter la société Varialu SN de son action en concurrence déloyale à l'encontre de la société Ateliers Toulousains des Menuiseries Doumenc pour détournement de clientèle, que le conseil des prud'hommes de Toulouse a jugé, le 3 novembre 2016, que la Sarl Varialu n'avait pas apporté la preuve des détournements de clientèle par M. D..., la cour d'appel qui s'est fondée uniquement sur les motifs du jugement, celui-ci ne s'étant pas prononcée, dans son dispositif, sur la preuve du détournement de clientèle, a violé les articles 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 480 du code de procédure civile ;