cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-12.918 du 16/05/2018,  partie 6


Il était en outre prévu dans les protocoles de cession de titres entre les époux Y... et Bricorama France une clause fixant une indemnité de 8 % du prix de vente en cas d'exercice par la société Mr Bricolage de son droit de préemption. 4. La société Mr Bricolage a finalement usé de son droit de préemption en payant le montant prévu par la clause. 4. Le litige soumis à la présente Cour, en raison de la nature partielle de la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon en date du 30 mars 2012, ne porte que sur la demande des sociétés Mr Bricolage et MB Brico Sud-Ouest (les appelantes), tendant à obtenir des dommages et intérêts pour concurrence déloyale en raison de la stipulation de cette clause. La Cour constate que tous les autres éléments du litige ont acquis autorité de la chose jugée en raison du maintien exprès des dispositions de l'arrêt du 12 mars 2012 par l'arrêt de la Cour de cassation en date du 25 juin 2013. 5. La Cour donne donc acte aux appelantes de leur désistement à l'égard des époux Y.... 6. Les appelantes considèrent que la clause de 8 %, contenue dans le protocole d'achat, en cas de l'exercice du droit de préemption par Mr Bricolage constitue un acte de concurrence déloyale dans la mesure où elle permet à la société Bricorama France d'obtenir une indemnité sans aucune contrepartie de sa part, de façon tout à fait unilatérale. 7. De son côté, la société BRICORAMA expose que cette clause ne nuit pas à la société Mr Bricolage dans la mesure où le droit de préemption n'est pas remis en cause, seul le vendeur étant tenu de reverser une partie du prix de vente. 8. La Cour constate d'abord que la société Mr Bricolage bénéficiait, par le contrat de franchise, d'un droit de préemption accepté par les époux Y... et qui leur était donc opposable. 9. La Cour constate également que la clause litigieuse a pour effet d'enrichir le prix sans rapport avec la valeur normale des parts vendues. Cet effet est nuisible à la fois pour le vendeur et pour la société Mr Bricolage . 10. La Cour constate encore que cette clause, qui vise expressément Mr Bricolage et non les autres parties ayant droit de préemption, en particulier la commune, ne peut s'expliquer légitimement et empêche, dans les faits, la société Mr Bricolage d'acquérir les parts sociales au prix du marché. 11. La société BRICORAMA a donc bien commis un acte de concurrence déloyale en stipulant et en acceptant cette clause qui vise expressément et exclusivement la société Mr Bricolage et causant à ce dernier un préjudice. Le jugement doit être réformé sur ce point. 12. Mais ce préjudice ne peut être évalué au montant du prix supplémentaire versé par la société Mr Bricolage par l'effet de la clause litigieuse car ce préjudice est nécessairement proportionné à la faute de la société BRICORAMA. Le préjudice total de la société Mr Bricolage et de la société MB Brico Sud-Ouest qui ont en outre accepté de payer un prix majoré doit être fixé à la somme de 150 000 euros, eu égard aux éléments de la cause. 13. En conséquence, la Cour condamne la société BRICORAMA à verser la somme totale de 150 000 euros aux sociétés appelantes au titre de l'acte de concurrence déloyale. 14. La demande formée par les appelantes tendant à interdire à la société BRICORAMA de stipuler à l'avenir ce type de clause doit être rejetée car la Cour n'est pas compétente pour prononcer une interdiction à visée générale qui relève de la loi. 15. Sur l'appel en garantie formé à l'encontre des époux Y... par la société responsable de la concurrence déloyale par application de l'article 1382 du code civil, celui-ci ne peut qu'être fondé sur une exécution fautive du contrat dans lequel la clause litigieuse a été stipulée entre les parties qui se sont obligées par la convention qu'elles ont conclue. Et, en l'espèce, les époux Y... ont exécuté leur engagement en reversant l'indemnité de 8 % qu'ils avaient reçue en supplément du prix du marché de sorte que la convention a été pleinement exécutée et que la société BRICORAMA ne peut pas réclamer une quelconque garantie. 16. De plus, les époux X... qui ont exécuté le contrat souscrit avec la société BRICORAMA et à l'encontre desquels les appelantes se sont désistées, ne sont pas à l'origine du préjudice des sociétés Mr Bricolage et MB Brico Sud-Ouest . En conséquence, la demande de garantie de la société BRICORAMA, qui n'est pas une demande nouvelle mais le complément d'une précédente demande conformément à l'article 566 du code de procédure civile, et qui n'est pas prescrite dans la mesure où l'action est en cours, doit être rejetée comme mal fondée ».
 
 1°) ALORS QUE le principe de réparation intégrale impose au juge de réparer l'entier préjudice supporté par la victime, sans qu'il n'en résulte pour celle-ci ni perte ni profit ; que le juge doit se prononcer au regard du seul dommage subi par celle-ci, sans égard, notamment, à la gravité de la faute commise par le responsable ;