décision 16-18.584 du 21/06/2018,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 2 août 2012 d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit prescrite l'action engagée par Céline X... veuve Y... afin d'obtenir la prise en charge de la maladie de Lucien Y... au titre de la législation sur les maladies professionnelles, et d'avoir déclaré cette action recevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prescription, l'article 1er du décret n°57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun dispose que : « jusqu'à l'institution d'un régime général de sécurité sociale, la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont régies par le présent décret dans les territoires d'outre-mer » ; que l'article 51 du même décret dispose que : « les droits aux prestations et indemnités prévues par le présent décret se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident, ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation de paiement de l'indemnité journalière. Cette prescription est soumise aux règles de droit commune » ; que l'article 42 du même décret est ainsi rédigé : « les dispositions du présent décret sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. La date de la première constatation médicale sera assimilée à la date de l'accident » ; qu'en application du principe constitutionnel de spécialité législative, le décret n°57-245 du 24 février 1957 est la seule réglementation applicable en Polynésie française en matière de sécurité sociale ; qu'en effet, sur le fondement de l'article 74 de la constitution de 1958, selon lequel « les collectivités d'outre-mer ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la république » et qui « fixe les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables », la Polynésie française possède un statut d'autonomie qui la rend compétente dans le domaine de la santé publique et de la protection sociale ; que sans contester la constitutionnalité du principe de spécialité législative, ni la légalité du décret du 24 février 1957, Céline X... veuve Y... affirme pourtant que le régime de prescription de ce décret a pour effet de porter atteinte au principe d'égalité de valeur constitutionnelle dans la mesure où il est moins favorable que celui édictée par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale métropolitain selon lequel « la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident » ; que toutefois, l'assujettissement d'un salarié à un régime de sécurité sociale particulier et à ses règles est uniquement fonction de sa fonction de sa résidence qui est un critère objectif de distinction puisqu'il résulte du principe constitutionnel de spécialité législative ; qu'un tel principe ne saurait engendrer des situations de nature discriminatoire et Céline X... veuve Y... se prévaut donc à tort d'une violation du principe d'égalité ; qu'elle se prévaut également à tort de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, l'article 37 du décret du 24 février 1957 dispose que : « les tribunaux du travail sont compétents pour connaître de toute contestation ayant pour origine l'application de la législation sur les accidents du travail lorsque l'accident est survenu dans leur ressort, quel que soit le domicile de la victime » ; qu'ainsi, Céline X... veuve Y... n'est pas privée du droit de présenter ses prétentions au titre de la législation sur les maladies professionnelles devant un tribunal indépendant et impartial ; qu'une règle de prescription n'interdit pas le droit d'accès à la justice ; que par ailleurs, le fait que Céline X... veuve Y... possède le droit, en sa qualité de conjoint survivant, de faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie de son époux, ne l'exonère pas des règles inhérentes à son action, et en particulier de celles prévues par les articles 42 et 51 du décret du 24 février 1957 ; qu'ainsi qu'il l'a été exposé ci-dessus, l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale métropolitain n'est pas applicable en Polynésie française et il n'existe pas, en droit local, de dispositions similaires à cet article ; que dans ces conditions, le point de départ du délai de prescription biennale de l'article 51 du décret du 24 février 1957 est la première constatation médicale de la maladie ; que toutefois, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ; qu'elle ne court donc pas à l'encontre de celui qui ignore, de manière légitime et raisonnable, la naissance de son droit ; qu'or, tant qu'un travailleur n'est pas informé du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle, il se trouve dans l'impossibilité d'engager une action en reconnaissance de maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la première constatation médicale de la maladie a eu lieu le 4 février 2003 ;