Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.534 du 14/02/2019,  partie 2


qu'il résulte en effet d'une jurisprudence établie que, lorsque l'inspecteur du recouvrement est revenu dans l'entreprise après l'envoi de la première lettre d'observations et a décidé d'une minoration du redressement envisagé en tenant compte d'éléments complémentaires dont il a eu connaissance à cette occasion, la société a fait l'objet d'un contrôle unique puisque les éléments complémentaires recueillis concernaient un chef de redressement notifié dans la lettre d'observations ; qu'en conséquence il n'est pas nécessaire d‘adresser un nouvel avis préalable ni une nouvelle lettre d'observations (Cass. 2ème civ. 6 décembre 2006 n°05-13.699) ; qu'à réception de la réponse de l'employeur, l'inspecteur du recouvrement peut, sans formalisme particulier, lui indiquer si les observations formulées sont acceptées ou rejetées et, si elles entraînent une minoration du redressement, quel est le nouveau montant de la dette, sans avoir à envoyer au cotisant une nouvelle lettre d'observations (Cass. 2ème civ. 3 mai 2006 n°04- 30.729) ; que, contrairement à ce que prétend l'intimée, cette jurisprudence n'a pas été modifiée depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales qui a modifié la rédaction de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale en introduisant l'obligation, pour le contrôleur, de répondre aux observations de l'employeur, puisqu'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 mars 2015 (n° de pourvoi 14-16119) a retenu qu'après notification des observations informant l'employeur qu'il dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse, une lettre simple suffit, après échange contradictoire sur cette réponse, pour faire connaître le maintien ou non des chefs de redressement contestés sans qu'un nouveau délai de trente jours ne soit accordé à l'employeur contrôlé ; que ces dispositions sont les mêmes, que le redressement envisagé initialement soit ou non fondé sur une évaluation forfaitaire, les réponses apportées par l'employeur contraignant simplement l'URSSAF à examiner les nouveaux éléments qui lui sont produits et à réaliser une évaluation réelle, si ces éléments le lui permettent, afin de respecter les dispositions de l'article R 243-59 susvisé ; qu'en l'espèce, la lettre d'observations régulièrement reçue par l'intimée le 15 octobre 2012 faisait état de huit points de redressement dont sept n'ont pas été contestés par la société Assistance multiservices propreté ; que le courrier de réponse adressé par cette dernière le 14 novembre 2012 a été pris en considération par l'URSSAF et a donné lieu à un échange contradictoire qui s'est tenu le 26 novembre 2012 et que le courrier adressé par l'URSSAF le 3 décembre 2012 répond expressément et complètement aux contestations formées par la société Assistance multiservices propreté puisqu'il indique: "A partir des éléments que vous nous avez présentés en date du 26 novembre 2012, nous avons pris en compte les rémunérations des salariés dont I‘activité était exercée à plus de 50% en dehors de la zone d‘assujettissement au versement transport justifiant, pour les salaires y afférents, l'exonération de l'assiette du versement transport. Le chiffrage du point de redressement n°7 est donc corrigé de la façon suivante (voir annexes jointes relatives aux différentes catégories déterminées par I ‘employeur) ; que ce courrier précisait ensuite, année par année, qu'avaient été exclues suivant les justificatifs présentés, les rémunérations afférentes aux salariés exerçant une activité dans une zone de versement transport mais dont l'effectif était inférieur à 9 ainsi que celles versées aux salariés agents dont l'activité se situait principalement en dehors de la zone versement transport de Tours, de Blois ainsi qu'aux salariés "structure, administration et siège"; qu'il concluait enfin qu'en ce qui concernait les laveurs de vitres, l'employeur n'apportait pas la preuve qu'ils avaient effectué plus de 50% de leur activité hors zone versement transport et que le redressement les concernant était en conséquence confirmé; que, contrairement à ce que prétend la société Assistance multiservices propreté sans exposer d'arguments à l'appui de cette affirmation, le courrier du 3 décembre 2012 ne peut s'analyser comme une nouvelle lettre d'observations adressée par l'URSSAF qui n'y mentionne pas la possibilité, pour son destinataire, d'y répondre et ne lui fixe aucun délai pour ce faire ; qu'il s'agit donc bien d'un courrier d'ajustement reconnu valable par la jurisprudence ; que, lorsque l'employeur a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement peut intervenir à l'expiration de ce délai et après qu'il a été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ; que le délai imparti à l'employeur avait expiré le 16 novembre 2012 et l'URSSAF, qui avait complètement répondu aux observations de l'employeur le 3 décembre 2012 ainsi qu' il a été développé ci-dessus, était donc fondée à notifier une mise en recouvrement le 28 décembre 2012 ; que l'employeur reproche également à I'URSSAF d'avoir clôturé la procédure de contrôle sans attendre qu'il puisse lui communiquer les documents réclamés alors qu'il était victime d'une panne informatique l'empêchant d'accéder à ses fichiers qu'il précise qu'il avait demandé à l‘appelante de pouvoir lui remettre les pièces sollicitées lors du rendez-vous qu'il avait proposé de fixer le 5 octobre 2012 mais que le contrôleur ne s'est pas présenté à ce rendez-vous;