décision 15-24.254 du 17/05/2017,  partie 2


que si les revenus de Mme. Naziha X... ont régulièrement baissé depuis 2006, elle ne démontre pas pour autant que cette baisse de revenus soit en relation avec son obligation de se consacrer davantage à son foyer et de privilégier la carrière professionnelle de son mari, et ce d'autant plus que le couple s'est séparé en janvier 2008 et que de son côté Mr. Yves Philippe Y... a vu son activité professionnelle également diminuer ; que l'historique de son parcours professionnel démontre également que Mme. Naziha X... a occupé plusieurs emplois depuis le mariage, dont des emplois rémunérateurs en Suisse, ces emplois ayant cependant rapidement et régulièrement pris fin à la suite de procédures de licenciements ; que Mme. Naziha X... a fait le choix volontaire de quitter la région de la Haute Savoie pour s'installer dans l'Hérault, que ce choix ne lui pas été imposé par Mr. Yves Philippe Y..., qu'il n'est pas justifié à l'inverse qu'elle vit actuellement en concubinage ; que si Mme. Naziha X... n'est propriétaire d'aucun bien immobilier, elle a néanmoins perçu lors de la vente du bien commun une somme de 83.751,48 euros, Mr. Yves Philippe Y... n'ayant perçu de son côté que la somme de 19.212,87 euros ; que Mr. Yves Philippe Y... est salarié de la société Keller depuis le 1er mars 2014 et a perçu au titre de l'année 2014 un revenu net fiscal moyen mensuel de 5.550,32 Chf ; que sa situation professionnelle jusqu'à cette date était précaire, qu'il n'est propriétaire d'aucun bien immobilier ; que la prestation compensatoire n'a pas pour objectif de lisser les salaires réciproques des ex-époux mais de compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu'en l'espèce au regard de la durée de vie commune effective, de la situation économique et professionnelle réciproque au cours du mariage qui n'a cessé de se dégrader jusqu'en 2014, et de l'absence en conséquence de toute disparité dans les conditions de vie respectives des époux du fait de la rupture du lien marital, il convient de confirmer le jugement qui a débouté Mme. Naziha X... de sa demande de prestation compensatoire (arrêt, pp. 12 - 14), 
 
 Alors que dans l'appréciation des ressources et des besoins respectifs des époux pour la fixation de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte de la situation au moment du divorce ; que s'il peut prendre en compte l'évolution de cette situation dans un avenir prévisible, il doit alors fonder sa décision sur des éléments concrets permettant de donner une certitude raisonnable à l'évolution qu'il entend retenir ; qu'en se bornant, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, à affirmer qu'elle disposait d'un « potentiel de revenus bien supérieur » à ses actuels revenus et de la « possib ilité de poursuivre une activité professionnelle sur une longue période », sans indiquer en quoi, dans un avenir prévisible, sa situation était susceptible de s'améliorer, et après avoir constaté l'existence d'une forte disparité de revenus entre les époux au jour du prononcé du divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil.