Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-10.352 du 19/03/2015,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE le requérant invoque vainement l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de Maître Z...et de Maître A... motif pris de l'absence de disposition légale ou réglementaire le permettant alors qu'au même titre qu'un avocat, qui dispose du droit de vote, peut déférer les élections à la cour d'appel dans les conditions posées par l'article 12 du décret du 27 novembre 1991, il n'existe aucun obstacle à l'intervention volontaire desdits avocats dès lors que, comme cela n'est pas discuté en l'espèce, ils disposent du même droit de vote et justifient ainsi d'un intérêt à agir à ce titre ; 
 
 1°) ALORS QUE l'article 12 du décret du 27 novembre 1991 autorise seulement les avocats disposant du droit de vote à contester l'élection du bâtonnier ; qu'en jugeant recevables les interventions volontaires de Maîtres Z...et A... qui, selon ses constatations, concluaient pourtant à l'irrecevabilité et au rejet du recours en annulation de l'élection du bâtonnier, la cour d'appel a violé l'article 12 du décret du 27 novembre 1991. 
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'intervention accessoire n'est recevable que si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir les prétentions de la partie qu'elle appuie ; qu'en se bornant à relever, pour juger recevables les interventions volontaires de Maître Z...et de Maître A..., que disposant du droit de vote, ils justifient d'un « intérêt à agir », sans indiquer en quoi ils avaient intérêt, pour la conservation de leurs droits, à soutenir les prétentions des défendeurs au recours en annulation de l'élection du bâtonnier, et sans préciser la nature de ces droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 330 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son recours en annulation de l'élection du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Denis de la Réunion ; 
 
 AUX MOTIFS QUE selon « l'Annexe 1- Organisation des Élections » en ses articles 1 et suivants, le vote peut être exprimé pour les élections générales notamment par procuration, tout avocat électeur pouvant donner procuration à un confrère inscrit au barreau de Saint-Denis avec la limite que « Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations pour chaque tour de scrutin » ; que l'article 4. 2. 1 prévoit que « L'avocat qui donne procuration doit, au préalable, la faire enregistrer à l'Ordre, soit par dépôt, soit par lettre, soit par télécopie, en indiquant l'élection où les élections pour lesquelles il donne procuration, et le nom de son mandataire. La date limite pour l'information préalable de l'Ordre est fixée au mercredi précédant les élections, à 12 heures » ; qu'il y est aussi précisé que : « Toute procuration qui n'aura pas fait l'objet de l'information préalable de l'ordre, dans les formes et délais fixés ci-dessus, sera écartée, et le mandataire ne pourra voter. La liste des avocats mandants et des avocats mandataires est arrêtée par le secrétaire de l'Ordre le jeudi précédant les élections, à 12 heures. Le rejet des procurations sera alors porté à la connaissance des mandants concernés, qui feront leur affaire personnelle de l'information des mandataires. Des contestations éventuelles seront réglées par le bâtonnier, avant l'ouverture du scrutin » ; que l'exigence en matière de procuration de l'information préalable de l'Ordre par l'avocat mandant, à peine d'inefficacité de sa procuration, et de l'établissement subséquent, un jour au moins avant le scrutin, par le secrétaire de l'Ordre de la liste des avocats concernés-mandants et mandataires-avec retrait des procurations irrégulières constitue une règle essentielle au bon déroulement du scrutin, d'abord parce qu'intervenant par avance dans un domaine sensible source d'anomalie elle tend à prévenir tout contentieux de ce chef, permet au bâtonnier de trancher par avance à toute difficulté à ce sujet, et assure donc par avance la sérénité du scrutin à ce niveau ; que les deux documents non signés intitulés « Liste des électeurs Élection du Bâtonnier » ayant servi de listes d'émargement, et qualifiés comme tels par le bâtonnier en ses observations du 15 novembre 2013, ne répondent pas aux exigences précitées, de sorte qu'à l'ouverture du scrutin aucune liste des procurations au sens du règlement intérieur n'a été établie ; que cette carence constitue la violation d'une règle essentielle ; que cependant, étant constaté que les votes par procuration intervenus dans ces conditions pour 33 électeurs ne sont contraires à aucune règle d'ordre public, il sera recherché si ces votes sont de nature à nuire à la loyauté et la sincérité du scrutin ; que le requérant ne soutient ni n'établit que les 27 votes par procuration, tels que constatés en liste d'émargement, sur la base non contestée de procurations enregistrées préalablement à l'Ordre ont pu affecter à cet égard la sincérité du scrutin ;