Juridiction de proximité de Mâcon,  décision 15-10.598 du 25/11/2015,  partie 2



ALORS QUE, d'autre part, le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes avait versé le règlement de trésorerie de l'Ordre aux termes duquel, selon les dispositions 15.3, le Conseil national est autorisé à procéder au recouvrement extra judiciaire voire judiciaire des cotisations dues (cf. conclusions p.5-6 et pièce produite n° 6) ; qu'aussi, en déclarant le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes irrecevable en son action faute d'une autorisation spéciale du conseil départemental de Saône et Loire l'autorisant à agir à l'encontre de M. Henri X... quand le conseil national avait versé son règlement de trésorerie qui autorisait expressément le Conseil national à agir, la juridiction de proximité, qui n'a pas pris en compte ce document, fut-ce pour l'écarter, l'a dénaturé par omission, en violation de l'article 1134 du code civil.