décision 17-80.742 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller B... , les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général X... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. C... Z... ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 11 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et tentative en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 102 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M. C... Z... ;
 
 "alors que, selon le premier de ces textes, applicable devant la chambre de l'instruction, l'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; que l'arrêt se borne à mentionner qu'à l'audience le mis en examen était assisté d'un interprète, sans préciser l'objet du serment ; qu'en l'état de ces seules énonciations qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer du respect des dispositions légales précitées" ;
 
 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le mis en examen, comparant, a été entendu avec le concours d'un interprète, Mme Y..., traducteur en langues albanaise et française, "ayant prêté serment" ;
 
 Attendu que cette mention suffit à établir qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 102 du code de procédure pénale relatives à la prestation de serment ;
 
 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 147, 147-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M. Z... ;
 
 "aux motifs qu'il ressort des éléments de la procédure, et notamment des écoutes téléphoniques et des déclarations de ses co-mis en examen, que M. Z... n 'a reconnu que très partiellement les faits reprochés, au nombre de vingt-neuf ; qu'il y a donc lieu d'éviter toute concertation frauduleuse ; que ces faits relèvent de la délinquance organisée et constituent, avec les prestations sociales, la seule source de revenus de l'intéressé ; que les risques de réitération sont donc patents ; que l'intéressé étant sans activité professionnelle, son statut de réfugié politique et sa situation familiale sont insuffisants à garantir sa représentation en justice, aucune mesure autre que la détention provisoire n'étant de nature à l'empêcher de quitter la France avec sa famille pour un autre pays ; qu'il ressort des pièces médicales produites (certificat médical du docteur A... du 1er juillet 2016, résultat du centre d'imagerie médicale du 16 novembre 2015, scanner thoracique du 27 novembre 2015, ordonnance de scanner thoracique du 11 décembre 2015 avec rendez-vous au 6 juillet 2016) que M. Z... présentait, dès novembre 2015, soit antérieurement à la majorité des faits reprochés, perpétrés entre novembre 2015 et juin 2016, un emphysème pulmonaire et, antérieurement à son incarcération, un reflux gastro-oesophagien et des troubles caractériels "justifiant un traitement continu" selon le certificat établi par son médecin traitant à la demande de son épouse le 1er juillet 2016 ; qu'aucun de ces troubles ne l'a empêché de participer à des vols par effraction commis pour la plupart très loin de son domicile, étant rappelé qu'il a été interpellé le 26 juin 2016 à 6 heures sur l'aire de repos Narbonne Vinssan de l'autoroute A9 au volant d'une voiture avec laquelle, selon ses propres déclarations, il avait, la nuit précédente, conduit ses coauteurs sur les lieux d'un vol aggravé à Carcassonne ; qu'aucune difficulté liée au suivi de son traitement médical en détention n'a été signalée ; qu'ainsi les troubles évoqués n'apparaissent nullement incompatibles avec une incarcération ; que l'incompatibilité alléguée par l'avocat de l'appelant ne résulte d'aucun des documents jamais, pas plus qu'un risque d'aggravation ; que dans ces circonstances, il n y a pas lieu de procéder à des "investigations complémentaires sur le plan médical" aussi inutiles qu'extrêmement dispendieuses pour les contribuables ; qu'enfin, les faits reprochés, multiples et commis en bande organisée, ont par leur gravité et le préjudice matériel considérable subi par les victimes, causé à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant ;