Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.650 du 09/06/2022,  partie 3



 3) ALORS QUE, en tout état de cause, la cour d'appel, saisie sur recours du jugement ayant statué sur la contestation d'une créance, ayant rejeté la contestation et ayant ordonné l'admission de la créance au passif de la société, qui prononce l'annulation du jugement doit, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, statuer sur les demandes relevant de sa compétence ; qu'en l'espèce il appartenait à la cour d'appel de statuer sur la contestation élevée par la société Les Oeufs Nature à l'encontre de la créance de la banque Crédit Mutuel et, ensuite, le cas échéant, inviter les parties à saisir le juge-commissaire pour qu'il se prononce sur l'admission de la créance au passif de la société ; qu'en annulant le jugement dans toutes ses dispositions et en s'estimant incompétente pour statuer sur la contestation de la créance de la banque Crédit Mutuel, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article L. 624-2 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, ensemble l'article 562 du code de procédure civile.