décision 17-20.653 du 12/04/2018,  partie 3


qu'il en résulte que la fixation du loyer à 72 000 francs en 2002 par les consorts X..., nouveaux bailleurs, c'est-à-dire le président directeur général lui-même de la société locataire et ses parents, constitue en réalité une augmentation majeure par rapport au loyer initial de la société Florimonde qui n'avait pas été fixé en raison de liens familiaux ; qu'ainsi, M. Claude X... n'apporte pas la preuve que le loyer fixé dans le bail initial de 2002 était anormalement bas pour raison de famille ; que le critère de la modification notable des obligations respectives des parties doit donc être écarté ;
 
 1. ALORS QU'il y a lieu à déplafonnement du loyer lorsque le prix d'origine a été fixé à un montant anormalement bas pour des raisons de famille existant alors ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que les liens familiaux sont beaucoup moins étroits qu'au jour où le bail avait été conclu entre les consorts X... et la société FLORIMONDE en 2002, de sorte qu'une minoration du loyer pour raisons familiales ne serait plus justifiée ; qu'en affirmant cependant, pour retenir l'application de la règle du plafonnement, que le loyer avait été sensiblement augmenté par rapport à celui d'origine convenu le 16 janvier 1991, après avoir affirmé qu'un loyer minoré de 16 % ne saurait être regardé comme anormalement bas, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, à quelle autre cause qu'une sous-évaluation en raison des liens de parenté existant entre les signataires du bail cette différence importante de 16 % pouvait être attribuée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce ;
 
 2. ALORS QU'en décidant qu'un loyer minoré de 16 % ne saurait constituer un loyer anormalement bas, contrairement à ce qu'avait décidé le tribunal, quand l'expert avait souligné, pour sa part, qu'un bailleur aurait été bien avisé de solliciter dans une telle hypothèse le déplafonnement du loyer, la cour d'appel qui s'est déterminée sur cette affirmation, sans la justifier, ni réfuter les conclusions de l'expert expressément citées par le bailleur dans ses conclusions, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.