Cour d'appel de Bourges,  décision 14-16.241 du 22/10/2015,  partie 5



 ALORS en tout cas QU'en fondant sa décision sur ces pièces de l'employeur sans examiner ni même viser celles produites par la salariée et qui démontraient leur caractère mensonger, la Cour d'appel a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 ET ALORS QU'en se bornant à dire que « les propos mensongers ou calomnieux » sont avérés sans préciser ces propos et sans préciser les éléments sur lesquels elle entendait fonder une telle affirmation, la Cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 ALORS enfin QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que Madame Palmira X... soutenait que la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre à son encontre en suite de la dénonciation du harcèlement moral dont elle était la victime et qu'elle refusait de subir ; que la Cour d'appel qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Palmira X... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral. 
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1352-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mental ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'au soutien de sa demande Madame X... verse au débat un certificat médical du Dr A...du 6 décembre 2011 relatant dans quelles circonstances il l'a vue en consultation, et qu'elle présentait des signes de dépression dont il ne précise pas l'origine, l'ayant alors dirigée vers le médecin du travail et un psychiatre ; qu'elle produit un autre certificat médical établi le 18 avril 2012 par le Dr B...qui fait état d'un « état dépressif et anxieux qui repose sur une déstabilisation narcissique liée à un grave problème professionnel » ; que de même l'expertise psychiatrique du Dr C...du 8 juin 2012 relève son état dépressif ; que c'est cet état dépressif que Madame X... a voulu présenter comme ayant une origine professionnelle ; que l'enquête administrative effectuée par la CPAM du Cher précise qu'aux dires de Madame X..., ce serait depuis le 21 mai 2010 quelle serait victime de faits de harcèlement moral de la part de M. Z...nouvellement arrivé dans l'entreprise ; qu'elle, relève également que la salariée acceptait mal de devoir obéir à une hiérarchie directe, ce à quoi elle n'était pas habituée jusqu'alors, Madame D..., déléguée du personnel, ayant précisé qu'elle avait éprouvé des difficultés à appliquer de nouvelles méthodes de travail tout en ayant bien accepté de devoir obéir à sa hiérarchie ; qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges s'il est incontestable que Madame X... éprouvait des problèmes et subissait des tensions à son travail, il n'est aucunement établi qu'elle ait été la cible d'agissements répétés de harcèlement moral de la part de M. Z...ou de toute autre personne ; que de même les attestations quelle produit ne peuvent laisser présumer l'existence de tels faits ; qu'il en ressort seulement qu'elle n'a pu s'habituer à une nouvelle organisation, alors même qu'il est justifié que l'employeur a tenté de prendre en compte son désarroi en diminuant sa charge de travail ; que de l'exposé des causes du licenciement de Madame X... ii ressort que c'est son propre comportement d'insubordination, de refus d'exécuter les tâches qui lui étaient confiées et qui entraient dans son champ d'activité, de désorganisation du travail de l'équipe au sein de laquelle elle travaillait, du fait de ses absences, de ses mensonges ou de ses médisances vis à vis des autres salariés, qui a causé une dégradation de ses conditions de travail et le mal être dans lequel elle s'est trouvé plongée, lesquels n'ont pas pour origine des faits répétés de harcèlement moral de la part d'une autre personne ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre d'un harcèlement moral. 
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L. 1152-1 du code du travail dispose " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral. ;