Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.294 du 05/02/2020,  partie 2



 Nous faisons suite à la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui vous a été adressé le 23 janvier 2015par courrier recommandé avec accusé de réception nº1A 107 361 93143 Vous ne vous êtes pas présentée à cet entretien sans nous en avertir ni prendre contact afin de solliciter un éventuel report de cet entretien. Poursuivant par conséquent la procédure engagée à votre encontre, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, les motifs de cette décision étant les suivants :
 La gestion des dossiers du personnel est déficiente. Aucun dossier du personnel ne comporte de copie des pièces usuellement demandées à chaque salarié (Carte d'identité, carte Vitale, permis de conduire...). Nous avons constaté que les contrats des salariés suivants étaient absents de leur dossier respectif : U... Z..., T... Y..., X... R... et L... MME G.... L'avenant de B... N..., dont le contrat est passé à mi-temps le 1 er janvier 2015 pour des raisons médicales n'a pas été rédigé. Ce même salarié travaille 20 heures par semaine alors que le médecin du travail à préciser une durée de 19h30 maximum.
 Plusieurs contrats de travail présentent des anomalies de classification. Ainsi D... E... est qualifié de cadre dirigeant alors que sa classification est niveau VIII échelon 2.
 H... I... a le titre de Responsable marketing pour une classification niveau IV échelon 1.
 Le 17 décembre 2014, K... V... vous a demandé de transmettre au service Paie du siège les dossiers du personnel dans le cadre de la reprise de l'établissement des bulletins de paie par le siège du groupe [...] en lieu et place du cabinet BCA. Vous avez transmis l'ensemble des dossiers du personnel ainsi que la totalité des dossiers concernant Ies ressources humaines et déclaration sociales et légales, a l'exception notable du dossier concernant la classification du personnel, vous déchargeant par la même d'une part importante de vos tâches sans en avertir quiconque. Vous n'avez ni saisi l'état des pointages du mois de décembre dans le logiciel usuel ni préparé les fichiers de calcul nécessaires d l'application de la garantie de rémunération minimale conventionnelle.
 Vous n'assurez pas la confidentialité des informations concernant le personnel.
 K... V... a pu constater lors de votre arrêt maladie que S... F..., coordinatrice commerciale, possédait le mot de passe de votre ordinateur permettant d'accéder a l'ensemble des dossiers concernant les salariés.
 Votre gestion de la paie fait apparaitre non seulement un manque de maitrise mais également des erreurs concernant le calcul des avantages en nature. Ainsi le 17 décembre vous avez été incapable de préciser à K... V... la quote-part de la cotisation mutuelle prise en charge par l'entreprise ni la règle appliquée. L'URSSAF dans sa notification du 21 septembre 2012, page 10 et suivantes, relevait déjà des erreurs et rappelait les règles d'évaluation des avantages en nature.
 Vous n'avez pas tenu compte de cette notification et avez délibérément sous-évalué les avantages en nature dont vous êtes l'une des bénéficiaires. Il est patent que vous avez fait passer votre intérêt personnel avant celui de l'entreprise rompant votre obligation de loyauté à l'égard de la société [...]. Le futur contrôle de l'URSSAF ne manquera pas de relever ce manquement. Nous nous réservons le droit de vous en demander réparation du préjudice subi. Par ailleurs, vous n'avez pas communiqué aux salariés le montant de leurs droits acquis au titre du DIF, obligation qui vous incombait de par vos obligations.
 Le 17 décembre 2014, lors d'un entretien, K... V... vous a demandé de lui communiquer la liste des marques et brevets détenus par la société et un état des marques à renouveler en 2015. Vous n'avez répondu à cette demande que le 8 janvier 2015 après plusieurs relances verbales. Cette mauvaise volonté manifeste a communiquer ce type d'informations à la nouvelle direction constitue une illustration supplémentaire de votre déloyauté dans votre collaboration avec la nouvelle direction. Le 30 décembre 2014, la société a été informée par P..., votre père, d'une convention signée entre les propriétaires des bâtiments - la SCI [...] et la SCI [...], laquelle convention modifierait les obligations de la SAS [...], votre employeur, locataire des bâtiments. Ce document daté du 15 septembre 2014 porte votre signature en votre qualité de gérante de la SCI [...]. Vous n'avez jamais informé la nouvelle direction de vos fonctions au sein de la SCI [...] ni de l'existence de ce document. Votre attitude ne saurait masquer le conflit d'intérêts que constituent vos fonctions au sein de la SAS [...] et de la SCI [...]. Le récent litige qui oppose la SCI [...] et la SAS [...] concernant l'état des lieux de sortie du bâtiment nº3 ne fait que renforcer ce conflit d'intérêts.
 Le suivi des dossiers administratifs. Lors de la restitution au propriétaire du bâtiment nº3, les abonnements de fourniture d'eau et d'électricité contractés par la SAS [...] n'ont pas été résiliés au détriment une fois encore de la SAS [...]. Par ailleurs, un récent contrôle des RIA a révélé que l'installation du RIA du bâtiment nº1 ne répondait aux normes en vigueur.