décision 16-12.843 du 14/06/2017,  partie 2



 Dans la mesure où il est constant que les cylindres 1922 et 2264 sont inutilisables, la cour retiendra, comme l'a fait le tribunal pour le premier cylindre, une indemnisation à hauteur de la somme de 71 006,20 € HT et pour le second, une indemnisation à hauteur de la somme de 64 385 € HT soit un total de 135 391,20 €uros sous déduction de la somme de 71 006,20 € réglée au titre de l'exécution provisoire. »
 
 Alors que selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait refuser la garantie prévue à cet article pour le cylindre 2266 en se bornant à retenir que dans son rapport du 30 juin 2011, l'expert, M. A..., notait que le cylindre 2266 ne serait pas atteint, d'un point de vue technique, de vice le rendant impropre à sa destination sans examiner comme elle y était invitée (conclusions produites de la société SKCP, p.8 et s.) le second rapport produit au débat de ce même expert, M. A..., du 27 septembre 2013, qui concluait en se référant à son premier rapport du 30 juin 2011, que le vice affectant le cylindre 2264 qui rendait l'objet impropre à sa destination était le même que celui affectant le cylindre 2266; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé;
 
 Second moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société SKC de sa demande de provision et d'expertise complémentaire et d'avoir condamné in solidum la société Safem et son assureur la compagnie Axa France Iard à payer à la société SKCP la somme de 62 901 € au titre de son préjudice d'exploitation ;
 
 aux motifs que l'expert-comptable désigné par le tribunal de commerce a déposé son rapport le 11 juillet 2014, rapport évaluant le préjudice financier lié au dysfonctionnement du cylindre 1922, sur la base d'une perte de 183 tonnes, à une perte de marge brute s'élevant à la somme de 26 958 €. Sachant que le cylindre défectueux 2264 a été affecté d'une fuite apparue le 7 mai 2011, et a été déposé en septembre 2011, et que la société SKC ne justifie pas d'une perte de production supérieure au cylindre 1922 (183 tonnes entre mars et mai 2009), la cour estime inutile de recourir à une expertise complémentaire et retient un préjudice financier sur la base de 244 tonnes soit une perte de marge brute s'élevant à la somme de 35 943 €.
 
 La société SKC doit donc être déboutée de sa demande, de provision, son préjudice d'exploitation pouvant être évalue à la somme totale de 62 901 €.
 
 1°) alors que, d'une part, selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; qu'il est acquis au débat que le cylindre 2264 avait été affecté d'un sinistre survenu sur la période du 20 octobre 2007 au 9 janvier 2008 et d'un autre survenu le 7 mai 2011 et que l'exposante demandait la désignation d'un expert pour évaluer la réparation de ces deux sinistres (conclusions produites, p.23) ; qu'ainsi, la cour d'appel qui refusant la désignation d' un expert, se borne à faire état du seul dernier sinistre du 7 mai 2011 pour évaluer le préjudice subi par la SKCP pour le cylindre 2264 sans évaluer les pertes résultant du sinistre du 20 octobre 2007 qui selon le premier rapport de l'expert, avait causé la perte de 768 tonnes, a dénaturé les termes du litige en violation de des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) alors que, d'autre part, selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; qu'en retenant pour écarter la demande d'expertise, et évaluer le préjudice subi pour le cylindre 2264 que la société SKCP ne justifiait pas d'une perte de production supérieure à celle retenue pour le cylindre 1922, soit 183 tonnes entre mars et mai 2009, quant le premier rapport du 30 juin 2011 de l'expert, Mr A..., indiquait que les pertes de production étaient différentes pour les deux cylindres, soit 1,9 % pour le cylindre 1922 et 2,08 % pour le cylindre 2264, la cour d'appel a derechef dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;