décision 17-80.988 du 26/04/2017,  partie 3


que s'agissant des faits de nature à caractériser des agressions sexuelles délictuelles contre mineure de 15 ans, dénoncés par Mme Z..., épouse A...,(entre le 15 mars 1989 et le 14 mars 1993), la prescription triennale de l'action publique applicable à ces délits, a été acquise, en vertu des dispositions applicables jusqu'à la loi du 17 juin 1998, au plus tard le 16 mars 1996, soit plus de deux ans avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle qui a étendu à dix ans le délai de prescription des délits commis contre les mineurs et reporté à leur majorité le point de départ de la prescription, de sorte que les dispositions de la loi nouvelle ne lui ont pas bénéficié   ; qu'à la date des dépôts de plainte de Mme Z..., épouse A...,   la prescription de l'action publique était donc acquise, de sorte que les faits, tels que tardivement révélés, quoique susceptibles de caractériser les délits de viol et d'agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans, ne peuvent plus légalement comporter de poursuite   ;
 
 "1°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que M. B... venait au domicile de Mme Z..., épouse A..., en tant que compagnon de la tante de celle-ci ; qu'il avait été prévu de laisser Mme Z..., épouse A..., seule à Bordeaux avec M. B... ; que de telles constatations montraient bien l'importance et l'autorité qu'avait prises M. B... au sein de la famille de Mme Z..., épouse A... ; qu'en retenant néanmoins que « l'on ne peut considérer qu'il occupait dans la vie des parents de Sabrina ou à leurs côtés, une place de nature à lui conférer une autorité de fait sur la mineure », la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
 
 "2°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'il existait une différence d'âge très importante entre M. B..., compagnon de la tante de Mme Z..., épouse A..., et cette dernière, qui n'était qu'une enfant au moment des faits reprochés ; que M. B..., qui venait dormir chez elle, lui disait « tout le temps » que si elle parlait, on la traiterait de menteuse, ce qui l'avait contrainte à garder le silence ; qu'il devait nécessairement se déduire de telles constatations que M. B..., introduit dans la famille de Mme Z..., épouse A..., exerçait une autorité de fait sur celle-ci, qui le craignait ; qu'en retenant le contraire, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
 
 "3°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que dans son mémoire devant la chambre de l'instruction, Mme Z..., épouse A..., faisait notamment valoir qu'« il résulte des différentes déclarations de la procédure que M. B... était respecté voire craint au sein de la famille ; qu'il était d'ailleurs le seul représentant masculin ; que Mme Z..., épouse A..., vivait seule avec sa mère et sa soeur ; qu'elle n'avait que très peu de nouvelles de son père, parfaitement absent ; que Mme Z..., épouse A..., souffrait d'ailleurs de cette absence de repère paternel qu'il est plus facile de trouver au sein du cercle familial ; que son statut d'oncle avait pour Mme Z..., épouse A..., une importance ; qu'elle a d'ailleurs indiqué au juge d'instruction que, à l'occasion d'un épisode, elle a « eu honte car je me suis sentie prise au piège du fait qu'il y avait d'autres personnes », notamment sa mère et sa soeur (D 108) ; que la dimension familiale avait ainsi pour Mme Z..., épouse A..., une importance réelle ; que M. B... avait parfaitement conscience de représenter une autorité paternelle au sein de cette famille ; qu'il avait également parfaitement conscience de l'autorité morale qui était la sienne, et de la crainte qu'il pouvait inspirer ; que lors de son interrogatoire de première comparution le 16 avril 2015 (D 59), M. B... a d'ailleurs répondu à la juge d'instruction lui rappelant que ses filles l'avaient qualifié de « un fou », « un salaud », « un monstre », « un pervers », « un violent », que : « j'étais très discipliné et je pense que c'est ce qui a du effrayer à la maison. Il fallait que tout soit au carré donc c'est ce qui a dû les effrayer je pense » ; qu'il convient d'ailleurs de rappeler que M. B... a été militaire, et ce pendant trente ans, au sein de l'armée de l'air ; que de la même manière, il résulte des expertises diligentées que l'expert psychiatre, M. F..., a relevé chez lui « un mode de fonctionnement pervers avec une attitude manipulatoire », et que l'expert psychologue évoque « une tendance à l'emprise » ; que le manipulateur place l'autre dans un rapport de confiance ; que ces traits de personnalité caractérisent encore davantage l'autorité de fait concernant M. B..., démontrant une domination et une dépendance affectives ; qu'ainsi, la personnalité même de M. B..., connue et perçue au sein du cercle familial, permet de caractériser l'autorité de fait de cet oncle » ;