décision 16-82.990 du 27/07/2016,  partie 2


que le délai initialement imparti par l'article 194 du code de procédure pénale à la chambre de l'instruction, pour statuer sur l'appel formé par le détenu contre l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire, est de vingt jours en cas de comparution personnelle ; que le délai franc de quarante-six jours écoulé en l'espèce entre la réception du dossier par le parquet général de la juridiction de renvoi et l'arrêt par lequel celle-ci a statué, le délai de deux mois et dix jours écoulé entre l'arrêt de cassation et celui de la juridiction de renvoi, et le délai total de sept mois et demi écoulé entre l'ordonnance de prolongation et la décision en contrôlant la légalité, apparaissent dès lors excessifs ; qu'en affirmant que l'exigence de bref délai n'avait pas été méconnue en l'espèce et en n'ordonnant pas la mise en liberté immédiate du détenu, la chambre de l'instruction a méconnu les principes susvisés ;
 
 "2°) alors que le droit de tout détenu à voir examiner à bref délai la légalité de sa détention provisoire suppose que le juge judiciaire puisse contrôler la légalité de la décision initiale de placement en détention et des décisions la prolongeant, seuls fondements valables au maintien sous écrou ; que dans le cadre d'une demande de mise en liberté ou de contestation du rejet d'une telle demande, le mis en examen n'est pas recevable à invoquer, par voie d'exception, la nullité de son placement initial en détention provisoire ni des décisions la prolongeant ; qu'en considérant que le délai écoulé entre l'arrêt de cassation et l'arrêt de la juridiction de renvoi n'était pas excessif dès lors que pendant ce temps, le détenu n'était pas privé du droit de former une demande de mise en liberté, alors même qu'une telle procédure ne permettait pas d'examiner la légalité de la prolongation de sa détention provisoire, la chambre de l'instruction a encore méconnu les principes visés ci-dessus ;
 
 "3°) alors que le principe d'égalité affirmé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen implique que les personnes placées dans une même situation soient traitées de manière identique ; qu'en se fondant sur l'existence de délais pour statuer de deux mois ou quatre mois, prévus pour des situations manifestement distinctes (détenu déjà jugé), alors que toute personne placée en détention provisoire dans le cadre d'une information judiciaire a le droit à ce que la légalité de la prolongation de sa détention soit examinée par la chambre de l'instruction dans un délai de vingt jours en cas de comparution personnelle, délai qui n'a pas été respecté au cas présent, la chambre de l'instruction a méconnu le principe d'égalité" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la prolongation de détention provisoire de M. [P] ;
 
 "alors que l'article 145-3 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; que l'arrêt déféré a été rendu le 26 avril 2016, plus de huit mois après le placement en détention provisoire de M. [P] ; que, peu important qu'il ait confirmé une ordonnance prise antérieurement à l'expiration de ce délai de huit mois, il appartenait dès lors à la chambre de l'instruction de motiver sa décision conformément aux exigences susvisées ; qu'en ne précisant pas les éléments justifiant la poursuite de l'information ni le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la chambre de l'instruction a violé l'article 145-3 du code de procédure pénale et n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 28 mai 2015, M. [M] [P] a été mis en examen des chefs de trafic de stupéfiants, blanchiment et non-justification de ressources et placé en détention provisoire ; que, le 7 septembre 2015, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure pour une première durée de quatre mois ; que l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers en date du 23 septembre suivant, statuant sur l'appel de l'intéressé, a été cassé, le 16 février 2016, par la Cour de cassation, qui a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen ; que, le 13 janvier 2016, le juge des libertés et de la détention a ordonné une seconde prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle période de quatre mois ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 7 septembre 2015 prolongeant une première fois la détention provisoire du demandeur pour une durée de quatre mois, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;