Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.231 du 22/01/2020,  partie 4


qu'en l'état de ces éléments, il convient de retenir que la faute médicale commise lors de l'injection de l'anthracycline n'a pas été à l'origine d'une perte de revenus sur la période du 1er janvier 2011 au 21 janvier 2013 puisque Mme S... était en arrêt maladie pour une autre affection ; que la demande au titre de la perte de gain subie avant la consolidation sera rejetée ; qu'au titre de la perte de gains professionnels futurs, c'est-à-dire postérieure à la consolidation, aucune indemnisation ne peut être réclamée pour a période courant jusqu'au 31 août 2013 ; que selon l'expert judiciaire, les séquelles de l'accident résident dans « une raideur des performances du poignet et de la main dominants », qui se traduit par « une limitation des mouvements du poignet droit, de la dextérité et de la force de la main dominante » ; qu'il juge que ces séquelles rendent Mme S... « effectivement inapte à des fonctions exercées à titre libéral » ; que le projet évoqué par la victime consistant à ouvrir un cabinet de soins apparaît purement chimérique dans la mesure où elle était encore 10e sur la liste des infirmiers en attendant conventionnement en 2013, qu'elle n'aurait pu réaliser que des remplacements dans le cadre de son activité d'infirmière libérale ; que si Mme S... affirme dans ses conclusions être « maintenant parfaite santé, si ce n'est les séquelles liées » à la perfusion intraveineuse, le Docteur B... précisait dans son certificat du 12 février 2015 qu'elle bénéficiait à cette date d'une « kinésithérapie d'entretien » pour la polyarthrite ; que ces soins démontrent que son état de santé demeurait fragile et il n'est pas certain que qu'elle aurait pu exercer son métier à plein temps dans la durée ; que l'invalidité a été à l'origine d'une perte de chance de reprendre son activité d'infirmière libérale dans les mêmes conditions où elle avait pu l'exercer avant son arrêt de travail en 2010 ; qu'eu égard aux bénéfices déclarés, une indemnité de 1 200 000 F CFP assurera la réparation de son préjudice ;
 
 1./ ALORS QUE la reconnaissance, par la Cafat, d'une longue maladie, permet une prise en charge à 100%, exonérant l'assuré de toute participation aux frais médicaux, mais n'implique pas, à elle seule, le versement de prestations en espèces ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour considérer que l'accident médical dont avait été victime Mme S... n'avait entraîné aucune perte de gains entre la date la consolidation fixée au 21 janvier 2013 et le 31 août 2013, qu'il résultait du certificat établi le 12 février 2015 par le docteur B..., qui énonçait que l'état de santé de Mme S... justifiait une « kinésithérapie d'entretien, dans un tout autre contexte, pour une polyarthrite, prise en charge en longue maladie », que la longue maladie au titre de laquelle Mme S... était en arrêt maladie et avait perçu de la Cafat des prestations en espèce pour la période du 1er janvier 2011 au 31 août 2013 était une polyarthrite, quand il était par ailleurs constant que la Cafat avait versé des indemnités à Mme S... au titre du cancer du sein dont elle souffrait et dans le cadre duquel était survenu l'accident, la cour d'appel qui n'a relevé et pour cause aucun élément de nature à établir que la Cafat aurait effectivement versé des prestations en espèce à Mme S... au titre de la prise en charge de sa polyarthrite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 79 de la loi de pays n° 2001-016 du 11 janvier 2001 ;
 
 2./ ALORS en outre QUE Mme S... versait aux débats un certificat du docteur J..., rhumatologue remplaçant du docteur I..., daté du 10 février 2015, attestant qu'elle était régulièrement suivie au cabinet pour une polyarthrite rhumatoïde en totale rémission sous traitement, ainsi qu'un certificat établi le 6 juillet 2017 par le docteur O..., également remplaçante du docteur I..., certifiant qu'elle était toujours suivie au cabinet, qu'elle avait bénéficié d'un traitement par biothérapie entre 2005 et 2010 pendant lequel elle avait pu garder une activité normale et que tout traitement avait été arrêté depuis 2016 devant l'excellente rémission de la maladie, laquelle n'avait plus d'activité inflammatoire depuis 2010 ; que dès lors, en énonçant, pour considérer qu'il n'était pas établi que si l'accident médical n'était pas survenu en 2010, Mme S... aurait été en mesure de reprendre son activité d'infirmière dans les mêmes conditions qu'avant son arrêt de travail de 2010, qu'elle continuait à bénéficier d'une kinésithérapie d'entretien pour la polyarthrite et qu'elle se bornait à affirmer être maintenant en parfaite santé si ce n'est les séquelles liées à la perfusion intraveineuse, la cour d'appel a dénaturé, par omission, les certificats médicaux précités dont il résultait que non seulement la polyarthrite n'avait jamais empêché Mme S... d'avoir une activité professionnelle, mais que cette maladie était en rémission depuis 2010, et a ainsi encore violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;