décision 16-27.486 du 24/01/2018,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE sur la demande principale, Mme X... a été déclarée débitrice en valeur au profit de la succession Augustine D... de biens mobiliers et bijoux non représentés, ce en vertu d'un jugement définitif, passé en force de chose jugée, peu important qu'elle n'ait pas comparu dans l'instance ayant donné lieu au jugement du 16 février 1998 ; qu'elle en a interjeté appel, cette instance se soldant par une ordonnance de radiation du 4 septembre 2003 et par la péremption de l'instance au 4 septembre 2005 ; que la condamnation prononcée le 16 février 1998 n'est pas supplétive de la restitution des meubles meublants et bijoux ; que c'est une condamnation en valeur, si bien qu'il importe peu que la restitution en nature de ces objets ait été ou non réalisée ; que de surcroît, Mme X..., débitrice de la preuve, n'établit à aucun moment avoir opéré la restitution des objets et bijoux donnant lieu au jugement du 16 février 1998, à l'exception d'une montre Oméga, d'un bracelet rigide en or, d'une alliance avec des pierres serties de diamants, sa pièce 11 établissant que Me C... les a réceptionnés le 7 juillet 1998 ; que toutefois, la valeur de ces bijoux n'est pas précisée et ne peut donc être, en toutes hypothèses, déduite de la créance ; que par la production de l'attestation de sa mère en date du 25 juillet 2012 ci-dessus reproduite, M. Y... justifie désormais qu'il est seul titulaire du bénéfice du jugement du 16 février 1998 ; qu'aucun moyen pertinent n'est d'ailleurs opposé à cette attestation et à ses conditions de rédaction ; que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE sur l'autorité de la chose jugée, selon Madame X..., l'arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes aurait autorité de la chose jugée et M. Y... ne pourrait plus agir en l'absence d'élément nouveau ; que par jugement du tribunal d'instance de PERTUIS du 25 février 2010, sur saisie des rémunérations de Madame X..., la contestation de cette dernière de la qualité pour agir de Monsieur Patrick Y... a été déclarée irrecevable, le Tribunal retenant que Monsieur Patrick Y... agissait en recouvrement de la créance définitivement établie par la décision du 16 février 1998 ; que par arrêt du 24 février 2011, la Cour d'Appel de Nîmes a réformé la décision précitée du 25 février 2010 au motif suivant : « Qu'en l'état, rien ne permet à la Cour d'affirmer si les opérations de partage de la succession de Madame Baptistine B... veuve D... ont été intégralement achevées et de définir lequel de Monsieur Patrick Y... ou de Madame Augustine Y... (mère de Patrick Y...) a reçu dans son lot la créance qu'il revendique ». La Cour a en conséquence débouté Monsieur Patrick Y... de sa demande en saisie des rémunérations de Madame Jeanne X... en l'absence de titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible » ; que Monsieur Patrick Y... agissant seul, la Cour jugeant ne pas détenir d'élément probant qu'il soit l'unique titulaire de la créance en recouvrement, a, en l'absence de Madame Augustine Y... autre seule héritière, débouté Monsieur Y... de sa demande ; que cependant depuis, des éléments nouveaux sont intervenus, à savoir que : Par attestation du 25 juillet 2012, Madame Augustine Y... se manifeste afin d'écarter tout doute de la qualité pour agir de son fils Patrick Y... en recouvrement de la créance fixée par le jugement précité à rencontre de Madame X... : « Je déclare qu'après lecture du jugement rendu par la Cour d'Appel de Nîmes on date du 24 février 2011et de sa conclusion, je suis surprise. En effet cette condamnation demandée par Maître C... représente la valeur des biens revenant à mon fils Patrick, car légués à titre personnel. Je n'ai jamais été bénéficiaire ni concernée par la condamnation prononcée contre Madame Jeanne X.... Je confirme que le bénéfice de cette créance revient en totalité à mon fils Patrick Y.... J'adresse le double de cette attestation à mon notaire » ; que les allégations de Madame X... selon laquelle cette attestation aurait été extorquée à Madame Augustine Y... par son fils ne reposent sur aucun élément de preuve ; que par ailleurs, Madame Augustine Y... est décédée le [...]          ; qu'en conséquence, l'autorité de la chose Jugée attachée à l'arrêt précité ne remet pas en cause la faculté pour Monsieur Patrick Y... de saisir le tribunal de céans sur déclaration de Madame Augustine Y... qui écarte le doute qui fondait la décision de la Cour de demander la condamnation de Madame X... ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de M. Y... et de condamner Madame X... à lui payer la somme de 47.194,86 euros en principal, avec intérêts de droit à compter du 16 février 1998 ; qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1154 du code civil à compter de la demande ;