décision 16-85.518 du 28/02/2018,  partie 7



 "4°) alors qu' en condamnant M. Z... compte tenu de son aide à la prostitution de Mme N... sans préciser en quoi consistait cette aide, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 497 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ces textes que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite ;
 
 Attendu que pour infirmer partiellement le jugement et dire que MM. R..., X..., Y... et Z... ont commis une faute civile ouvrant droit à réparation au profit de l'association "Mouvement du Nid", l'arrêt retient que M. R... a mis un appartement dont il avait l'usage à la disposition de personnes en sachant qu'elles devaient s'y livrer à la prostitution, que M. X... a aidé et assisté la prostitution d'une jeune femme, Mme O..., et fait office d'intermédiaire entre cette prostituée et M. Y..., que M. Y... a aidé et assisté la prostitution d'une autre jeune femme, Mme N..., et embauché plusieurs personnes en vue de la prostitution, enfin que M. Z... a fait office d'intermédiaire entre des prostituées et M. R... dans l'espoir d'obtenir des témoignages de la reconnaissance d'un homme public ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des motifs de l'arrêt que MM. R..., X..., Y... et Z... ont organisé d'un commun accord, avec des amis, des rencontres à caractère sexuel auxquelles participaient des prostituées dont ils étaient les clients, que si ces soirées se déroulaient parfois dans l'appartement de M. R..., c'était à l'invitation et en présence de ce dernier, et que si MM. X..., Y... et Z... ont, en vue de ces rencontres, recruté et rémunéré des prostituées, c'était tant pour leur satisfaction personnelle que pour celle des autres participants, et sans en tirer de profit financier, la cour d'appel, qui a caractérisé des comportements relevant non pas du proxénétisme aggravé, objet des poursuites pénales, mais du recours à la prostitution, infraction non susceptible d'être poursuivie à la date des faits, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger,
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le troisième moyen de cassation proposé pour M. Z... :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 16 juin 2016 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.