décision 16-13.207 du 16/05/2018,  partie 9


qu'en considérant néanmoins que la clause litigieuse ne pouvait être qualifiée de clause pénale, motif pris qu'elle ne visait pas à contraindre la société C... à exécuter ses engagements, cependant que le constat selon lequel la clause visait exclusivement à indemniser M. X... des conséquences dommageables pour lui de l'exercice par la société de son droit de rompre les relations contractuelles, à tout moment et quelle qu'en soit la cause, justifiait à lui seul la qualification de clause pénale, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil.