décision 16-24.430 du 28/06/2018,  partie 5



 Et attendu, ensuite, que M. E... A... ayant, en formant tierce opposition au jugement d'adoption, bénéficié d'un recours effectif sans qu'il soit porté atteinte à la substance de son droit au recours, la limitation au droit d'agir des tiers opposants étant justifiée par l'objectif de sécurité et de stabilité de la filiation adoptive poursuivi par le législateur et proportionnée au regard de cet objectif d'intérêt général, la cour d'appel n'a pas méconnu les exigences des articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen unique annexé du pourvoi n° K 16-24.430 et sur les première, deuxième, neuvième et onzième branches du moyen unique annexé du pourvoi n° Q 16-24.756, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi n° Q 16-24.756 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne ensemble M. E... A... et la société Generali aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° K 16-24.430 par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour M. A....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par Monsieur E... A... à l'encontre d'un jugement non contradictoire du 11 décembre 1991 ayant prononcé l'adoption à titre posthume de feue O... C... ;
 
 AUX MOTIFS QUE (arrêt p.13, § 2 et 3) pour statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par les consorts P... X... , qui peuvent être proposées en tout état de cause, et à défaut de dispositions transitoires particulières prévues au code de procédure civile de la Polynésie française entré en vigueur le 1er mars 2002, la cour appliquera les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Polynésie française à la date à laquelle le jugement a été rendu, le 11 décembre 1991, ainsi qu'il est soutenu par toutes les parties ; qu'à cette date, le code de procédure civile de la Polynésie française résultait d'une délibération n° 66-80 du 24 juin 1966 modifiée par trois délibérations n° 71-187 du 25 novembre 1971, n° 88-142 du 13 octobre 1988 et n° 90-55 du 12 avril 1990 ; (arrêt p.14, deux derniers §) que le jugement du 11 décembre 1991 a déjà été notifié au conseil de Madame veuve A..., Maître Quinquis, le 5 janvier 1992, ainsi qu'il résulte de la mention non contestée apposée en marge du jugement versé aux débats ; que E... A... , qui vient à ses droits, ne saurait soutenir que la notification qui lui a été faite le 17 octobre 2012, au domicile élu en l'étude de son avocat (le même que celui de Madame veuve A...) ferait courir le délai d'appel sans reconnaître que la même notification faite à l'avocat de cette dernière, par acte de greffe du 5 janvier 1992, a fait courir le même délai à compter de cette date ; qu'à cet égard, la notion de domicile élu dans l'acte de signification du 17 octobre 2012 est artificielle puisqu'il ne ressort d'aucune pièce antérieure à cette signification, dans le présent dossier, que E... A... ait fait élection de domicile ; que par ailleurs, le domicile élu dans l'instance sur tierce-opposition n'avait pas vocation à subsister dans l'instance d'appel, qui est une instance nouvelle ; qu'en toute hypothèse, l'élection de domicile n'emporte pas pouvoir pour la personne chez laquelle domicile a été élu de recevoir la signification du jugement destiné à la partie elle-même ; qu'il est de l'intérêt des consorts P... X... d'invoquer cette nullité, soulevée dès leurs premières conclusions et avant toute défense au fond et jamais régularisée, puisque cette signification a ouvert la voie de l'appel à E... A... , qui n'était pas partie au jugement du 11 décembre 1991 ; (arrêt p.15 et suite p.16) que la cour relève que l'activation du ministère public, partie jointe au jugement de 1991, pour faire délivrer aux frais du trésor public une signification de ce jugement le 17 octobre 2012, est postérieure de quatre mois à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 juin 2012 qui a déclaré irrecevable la tierce-opposition ; qu'ainsi, après l'échec de l'usage d'une voie extraordinaire de recours, E... A... prétend user d'une voie ordinaire ; que l'article 197 du code de procédure civile de la Polynésie française issu de la délibération du 24 juin 1966 modifiée, en vigueur au moment du jugement du 11 décembre 1991, disposait que le délai d'appel des décisions gracieuses courait du jour de la signification au défendeur s'il en existe, sinon, de la signification au procureur de la République ;