Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-19.655 du 12/01/2017,  partie 4


imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite exige la constatation au jour où le juge des référés statue d&apos;une violation évidente de la règle de droit ; qu&apos;en l&apos;espèce, le trouble allégué par la commune de Pianottoli-Caldarello serait l&apos;impossibilité de circuler sur le chemin rural en raison de la clôture des parcelles appartenant à Mme [L] [N] ; qu&apos;il est évident que Mme [L] [N] n&apos;a pas empêché la circulation sur le chemin rural, mais sur un chemin d&apos;exploitation situé sur sa propriété privée ; que le trouble de la circulation était le fait de l&apos;absence d&apos;entretien du chemin rural par la commune de sorte que les usagers empruntaient le chemin d&apos;exploitation, propriété de Mme [L] [N] ; qu&apos;en considérant qu&apos;il ressortait des photographies produites et des attestations que les barrières érigées par Mme [L] [N] empêchaient toute circulation et que le passage qu&apos;elle a créé ne permettait pas l&apos;accès en voiture compte tenu de la déclivité et de l&apos;état du terrain, que c&apos;était donc à bon droit que le juge des référés avait, pour faire cesser ce trouble que rien ne justifiait, ordonner sous astreinte à Mme [L] [N] de retirer toutes les barrières et les obstacles empêchant la circulation sur le chemin partant de la route nationale jusqu&apos;à la plage, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est déterminée par des motifs impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre