Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.184 du 02/06/2021,  partie 3


Si Nissan fait valoir à juste titre que la venderesse ne peut demander à être garantie des condamnations prononcées à son encontre, celle-ci est en revanche fondée à obtenir la résolution de la vente intervenue entre elle-même et l&apos;importateur ;
 
 1) ALORS QU&apos;il appartient aux juges du fond de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu&apos;en affirmant que la société Espace des Nations ne pouvait pas demander à être garantie par la société Nissan Ouest Europe des condamnations prononcées à son encontre au titre de la restitution du prix de vente du véhicule à M. [L] sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QU&apos;en cas de ventes successives, lorsque le bien vendu est affecté d&apos;un vice caché, le vendeur initial doit garantir le vendeur intermédiaire des condamnations prononcées contre lui incluant la restitution du prix ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que le 17 février 2010, la société Espace Des Nations avait acquis auprès de la société Nissan West Europe un véhicule qu&apos;elle a revendu à M. [L] le 24 août 2012 ; qu&apos;estimant que ce véhicule était, depuis l&apos;origine, affecté d&apos;un vice caché, la cour d&apos;appel a prononcé la résolution de la vente du 24 août 2012 et condamné la société Espace Des Nations à restituer à M. [L] une somme de 20 347,50 ? au titre du prix de vente ; qu&apos;en affirmant que la société Espace des Nations ne pouvait pas demander à être garantie par la société Nissan Ouest Europe des condamnations prononcées à son encontre au titre de la restitution du prix de vente du véhicule, la cour d&apos;appel a violé les articles 1641, 1644 et 1646 du code civil.
 Moyen produit au pourvoi n° U 20-16.128 par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Nissan West Europe
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé la résolution de la vente du véhicule Nissan qashqai +2,1,5 DCI Connect Edition, immatriculé[Immatriculation 1] du 29 juillet 2010 entre la société Espace des nations et la société Nissan West Europe, d&apos;avoir condamné la société Nissan West Europe à restituer le prix de vente perçu le 29 juillet 2010 de 24.024,02 euros à la société Espace des Nations et d&apos;avoir dit que M. [L] restituera le véhicule à la société Espace des Nations et que la société Espace des Nations restituera le véhicule à la société Nissan West Europe ;
 
 - AU MOTIF QUE sur la garantie de la société Nissan West Europe, la société Espace des Nations est fondée à exercer une action en garantie des vices cachés contre son vendeur, la société Nissan West Europe. Elle demande que le véhicule soit restitué à la société Nissan West Europe, restitution qui s&apos;analyse comme la suite d&apos;une demande de résolution de la vente initiale du 29 juillet 2010 pour un prix de 24.024,02 euros (pièce 1 de EDN). Si la société Nissan West Europe fait valoir à juste titre que la venderesse ne peut demander à être garantie des condamnations prononcées à son encontre, celle-ci est en revanche fondée à obtenir la résolution de la vente intervenue entre elle-même et l&apos;importateur.
 
 1°)- ALORS QUE la cour d&apos;appel n&apos;est saisie que des prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans le dispositif de ses conclusions d&apos;appel n° 4 (p 23 in fine), la société Espace des Nations demandait notamment de « condamner, sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil et 1231-1 et suivants de ce même code, la société NISSAN WEST EUROPE à relever indemne et garantir la société ESPACE DES NATIONS de toutes les condamnations susceptibles d&apos;intervenir à son encontre en principal, frais, intérêts et accessoires et de dire et juger que Monsieur [L] restituera le véhicule à la société NISSAN WEST EUROPE dans un délai d&apos;un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, la société NISSAN WEST EUROPE s&apos;obligeant à communiquer l&apos;adresse à laquelle le véhicule devra être remis dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision » ; qu&apos;il s&apos;en évinçait que la cour d&apos;appel n&apos;était saisie par EDN que d&apos;une demande en garantie à l&apos;encontre de la société Nissan sur le fondement des articles 1641 et s du code civil et non pas d&apos;une demande de résolution de la vente initiale avec restitution du prix d&apos;achat de ladite vente ainsi que d&apos;une demande de restitution du véhicule entre M. [L] et la société EDN ; qu&apos;en prononçant pourtant la résolution de la vente initiale du 29 juillet 2010 entre la société Nissan West Europe et la société EDN et en condamnant d&apos;une part la société Nissan West Europe à restituer le prix de vente perçu soit une somme de 24.024,02 ?, supérieure de surcroit à celle à laquelle a été condamnée la société EDN envers M. [L] et d&apos;autre part la société EDN à restituer le véhicule à la société Nissan West Europe alors qu&apos;elle n&apos;était pas saisie de telles demandes, lesquelles n&apos;