Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.532 du 18/05/2022,  partie 3



 - le 18 mars 2015 monsieur [H] répondait à monsieur [G] que la quantité insuffisante du stock de sel en vrac avait placé sa société dans l'incapacité d'exécuter la commande de son client américain et donnait pour instruction de replacer le sel sur l'aire de stockage.
 
 Si les parties se sont ainsi accordées sur l'exécution par la SAS BPC d'une prestation consistant à charger 25 000 tonnes de sel en vrac sur un navire à quai à [Localité 2] celle-ci s'est trouvée dans l'incapacité d'exécuter la prestation commandée du fait de l'insuffisance du stock de sel subsistant inférieur à 15 000 tonnes alors que d'après la comptabilité matières tenue par la SAS BPC le stock avoisinait 40 000 tonnes le 26 janvier 2015.
 
 Si elle avait su qu'elle ne disposait que de 12 à 13 000 tonnes de sel la société Alpha commodities n'aurait pas accepté la commande de 25 000 tonnes de son client américain et par conséquent n'aurait pas engagé les frais de transfèrement du sel de la zone de stockage au quai puis de retour du quai à la zone de stockage et de remise en tas du sel.
 
 Seule l'erreur du simple au double commise par la SAS BPC dans l'évaluation du stock de sel disponible alors même qu'elle était en charge de la comptabilité matières, a fait échouer la transaction commerciale après avoir conduit la société Alpha commodities à exposer inutilement ces frais.
 
 La SAS BPC est dès lors mal fondée à lui réclamer le règlement de ces prestations et doit être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 113.690,46 € outre intérêts et pénalités de retard, le jugement déféré étant infirmé en conséquence.
 
 La société Alpha commodities demande reconventionnellement que la SAS BPC soit condamnée à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 956 000 € représentant la perte subie du fait de l'absence de réalisation de cette vente.
 
 Pour parvenir à ce chiffre l'appelante déduit les frais de fret et de chargement à [Localité 2] du "prix de vente prévu dans les accords avec son client américain qui, en février 2015, prévoyait d'acquérir 25 000 T de sel en vrac au prix de 58,5 €/T (soit le rapport 65 € x 0,90 selon taux de change 1 € = 0,90 $)".
 
 Mais l'appelante ne produisant aucune pièce probante du prix de vente prévu dans les accords avec ce client ne prouve pas que ce prix s'élevait à 58,5 € la tonne.
 
 La société Alpha commodities qui ne peut en tout état de cause prétendre qu'à la perte de marge escomptée sur la vente projetée, ne démontre pas plus que les charges de fret et de chargement seraient les seules charges déductibles du prix.
 
 Par conséquent la société Alpha commodities ne prouve pas que le préjudice subi du fait de la vente manquée au mois de février 2015 s'élèverait à la somme réclamée de 956 000 € et le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il l'a déboutée de cette demande » ;
 
 1)° ALORS QUE le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en refusant d'évaluer le préjudice lié à la perte de la marge escomptée sur la vente manquée de 25 000 tonnes de sel en vrac dont elle a constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 2)° ALORS QUE pour débouter la société Alpha Commodities, l'arrêt retient qu'elle ne produisait aucune pièce probante du prix de vente de 58,5 € la tonne de sel prévu dans les accords avec son client ; qu'en statuant ainsi quand la société Alpha Commodities produisait (pièce n° 32 de son bordereau) un E-Mail adressé à son client, la société Apalachee, le 14 février 2015 et une facture, libellée au nom de ce client, sur lesquels était mentionné un prix, par tonne de sel, de 65 $ - soit, selon le taux de change de 1 € pour 0,90 $, de 58,5 €-, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur ces documents, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3)° ALORS QUE la preuve d'un fait négatif est impossible ; qu'en reprochant à la société Alpha Commodities de ne pas démontrer que les charges de fret et de chargement étaient les seules charges déductibles du prix, l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du code civil. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Agence maritime [Localité 2], anciennement dénommée Bolloré Ports [Localité 2], anciennement dénommée BLP SNCM.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION