Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.085 du 10/02/2021,  partie 4


qu'en se bornant, pour constater la carence de la débitrice, à affirmer que son inaction « était établie », la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5°) ALORS, DE SURCROIT, QUE le créancier, qui exerce l'action oblique en partage, doit démontrer la carence du débiteur c'est-à-dire sa défaillance totale dans l'exécution de son obligation ; qu'en se bornant à énoncer que l'inaction de la débitrice était établie sans préciser les circonstances qui justifiaient cette affirmation et sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les paiements spontanés de différentes sommes entre les années 2009 et 2014, puis le règlement de 5.000 € en mai 2014 suivi de règlements mensuels d'un montant de 500 € de mai 2014 jusqu'au jour où la cour d'appel a statué, ne démontraient pas une exécution partielle de l'obligation faisant obstacle à ce qu'il soit retenu à l'encontre de la débitrice son « inaction », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341-1 (ancien article 1166) et 815-17 alinéa 3 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE l'action oblique en partage n'est recevable que si l'inaction du débiteur compromet les droits du créancier ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que la négligence de la débitrice compromet les droits du syndicat créancier au prétexte que celui-ci a fait l'objet d'une procédure aux fins de nomination d'un administrateur ad hoc pour procéder au rétablissement de la copropriété sans préciser le lien de causalité qui existerait entre cette procédure de rétablissement et la dette de Mme G..., qu'elle a d'ailleurs partiellement réglée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1341-1 (ancien article 1166) et 815-17 alinéa 3 du code civil.