Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-10.943 du 07/05/2014,  partie 3



 ALORS QUE 1°) le syndicat de copropriété a le monopole de l'action collective ; que les copropriétaires n'ont pas qualité pour agir ; que le recours contestant une ordonnance de taxe condamnant une copropriété au paiement des honoraires d'un administrateur provisoire de cette copropriété est une action collective ; qu'en considérant que le recours des copropriétaires en contestation des honoraires de Monsieur X..., créancier de la copropriété, pouvait être diligenté par tout intéressé, pour dire que certains des copropriétaires étaient recevables à agir seuls, le premier président de la Cour d'appel a violé les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 n° 65-557 ensemble les articles 31 et 714 du Code de procédure civile ; 
 ALORS QUE 2°) le recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe doit, à peine d'irrecevabilité du recours, être accompagné d'une copie de la note s'y rapportant remise au greffe de la Cour d'appel adressée simultanément à toutes les parties au litige principal ; qu'en cas d'absence de syndic, il est possible pour tout intéressé, en ce compris un copropriétaire agissant seul, et par simple requête de faire nommer un administrateur provisoire ; qu'en l'espèce il a été constaté que copie n'avait pas été envoyée au Syndicat de copropriété, partie au litige ; qu'en disant le recours des copropriétaires recevable au motif inopérant qu'à l'époque du recours, le 23 août 2011, il n'y avait pas de syndic, si bien que cette formalité substantielle ne pouvait être remplie, le premier président de la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et violé l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ensemble l'article 715 du Code de procédure civile ;
 ALORS QU' 3°) une lettre recommandée, même non retirée par son destinataire, fait courir le délai de recours à condition d'en porter l'indication ; que le délai de recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe est d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance ; qu'en l'espèce il est constant que Monsieur X... a notifié l'ordonnance litigieuse au Syndicat des copropriétaires par lettre recommandée en date du 20 février 2012, déposée aux services postaux le 21 février 2012, présentée au syndic le 23 février 2012 et non retirée par ce dernier (v. conclusions c. Syndicat, p. 2 in fine) ; que le Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic n'a formé recours contre l'ordonnance de taxe que le 23 avril 2012, soit plus de deux mois après que la lettre recommandée ait atteint son destinataire ; qu'en disant que le recours était irrecevable au motif que la lettre recommandée n'aurait pas « touché » son destinataire, refusant ainsi de prendre en compte le fait que le syndic n'avait pas retiré la lettre recommandée qui lui avait été dûment adressée, le premier président de la Cour d'appel la Cour d'appel a violé les articles 667 et 714 du Code de procédure civile.