Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.287 du 15/11/2016,  partie 3


en retenant que Me [O], ès qualité, n&apos;avait pas qualité pour invoquer l&apos;inopposabilité de la déclaration d&apos;insaisissabilité, dès lors que cette action ne servirait que l&apos;intérêt de certains créanciers et ne releverait donc pas de l&apos;intérêt collectif, sans rechercher si l&apos;irrégularité de la publicité n&apos;avait pas eu pour effet de réintégrer l&apos;immeuble dans le gage commun des créanciers, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce ;
 
 2° Alors que, en tout état de cause, le liquidateur judiciaire agit dans l&apos;intérêt collectif des créanciers ; que la défense de cet intérêt collectif ne lui interdit pas d&apos;exercer des actions à l&apos;occasion desquelles il ne représenterait que l&apos;intérêt de certains créanciers, dès lors que le produit de ces actions profiterait à l&apos;ensemble des créanciers ; que le liquidateur judiciaire a ainsi qualité pour agir en inopposabilité d&apos;une déclaration d&apos;insaisissabilité en représentation des seuls créanciers auxquels cette déclaration serait inopposable ; qu&apos;en effet, l&apos;action en inopposabilité de la déclaration d&apos;insaisissabilité profite à l&apos;ensemble des créanciers dès lors qu&apos;elle vise à réintroduire la résidence principale du débiteur dans leur gage commun ; qu&apos;en retenant, pour déclarer irrecevable la requête de Me [O], ès qualité, que « l&apos;intérêt collectif des créanciers ne résulte pas de l&apos;irrégularité de la publicité de la déclaration d&apos;insaisissabilité » (p. 4, antépénultième al.), la cour d&apos;appel a dénaturé la notion d&apos;intérêt collectif, en violation des articles L. 526-1 et L. 526-2, ensemble l&apos;article L. 641-4 et l&apos;article L. 632-1, 12°, du code commerce ;
 
 3° Alors, en tout état de cause, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d&apos;appel, Me [O], ès qualité, faisait valoir que la déclaration d&apos;insaisissabilité portant sur la résidence principale de Mme [F] était inopposable dès lors qu&apos;elle n&apos;avait jamais été publiée au registre du commerce et des sociétés (conclusions p. 4, al. 5) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.