décision 16-22.224 du 27/09/2017,  partie 3



 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 16 juin 2016), que Mme Y... et cent-deux autres salariés de la SNCF, exerçant des fonctions de contrôleurs ou chefs de bord en contact direct avec la clientèle et exécutant des opérations de contrôle des titres de transport, ont, à la suite de deux agressions survenues le 16 décembre 2014 à Annemasse et dans le secteur Isère, usé de leur droit de retrait ; que, n'ayant pas obtempéré à l'injonction de reprise du travail qui leur a été notifiée par la direction, ils se sont vu retenir les périodes d'absence sur les salaires, la direction de la SNCF estimant que le retrait ne pouvait pas perdurer après le 17 décembre 2014 à 19 heures ; qu'ils ont saisi individuellement la juridiction prud'homale le 31 juillet 2015, pour demander la réparation du préjudice dont ils estiment être victimes ; que le syndicat CGT secteur fédéral des cheminots de la région de Chambéry est intervenu volontairement à l'instance ;
 
 Attendu que les salariés font grief au jugement de dire que leur droit de retrait n'est pas caractérisé et de les débouter de leurs demandes de rappels de salaire correspondant à la retenue pour absence et de dommages-intérêts pour retenues injustifiées alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'exercice du droit de retrait ne requiert pas une situation objective de danger grave et imminent, mais exige que le salarié concerné ait un motif personnel et raisonnable de penser qu'une telle situation existe ; que, tout d'abord, en énonçant, pour dire que le droit de retrait n'était pas caractérisé, que le droit de retrait était concerté, prévu, revendiqué, que celui-ci avait les apparences d'un acte de solidarité plus qu'une action personnelle, que les consignes étaient donc bien d'exercer un droit de retrait collectif à une occasion d'agression d'un préposé, de sorte qu'il y a eu un amalgame du droit de grève, du droit d'alerte et du droit de retrait, le conseil de prud'hommes a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ;
 
 2°/ qu'en outre, en se bornant à exposer que le droit de retrait n'avait pas de justification pour l'ensemble des personnels de même nature sur l'ensemble d'un territoire, mais uniquement pour les personnels directement et individuellement concernés, sans rechercher si chaque salarié pris individuellement avait des raisons de penser qu'il était exposé à un danger, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ;
 
 3°/ qu'encore à cet égard, en énonçant que certaines situations individuelles avaient peut-être répondu à la situation de droit de retrait, sans rechercher si tel était effectivement le cas, le conseil de prud'hommes a statué par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que, par ailleurs, en énonçant que le motif raisonnable aurait pu tenir dans le fait que la revendication relative à la présence de deux agents n'avait pas été mise en place, que les agressions en étaient systématiquement la conséquence, et ce malgré des constats alarmants et fréquents, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si tel était effectivement le cas, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ;
 
 5°/ qu'encore, en admettant qu'un motif raisonnable avait pu être à l'origine du droit de retrait et en constatant qu'il n'y avait pas eu de sanction financière pour l'absence aux postes de travail jusqu'au 17 décembre 2014 à 19 heures, sans examiner comme elle y était pourtant invitée, si les différents facteurs de risque d'agressions sur les lignes en tension avaient été écartés pour la période postérieure au 17 décembre 2014 à 19 heures, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ;
 
 6°/ qu'enfin, en relevant que si danger était déjà contestable au moment des faits précis relatés, un usager agresseur n'ayant pas vocation à agir de la sorte pendant des heures voire des jours, ce danger devenait d'autant plus inexistant dès lors que l'agresseur était neutralisé, et ce même, comme indiqué précédemment, si le risque d'une agression subsistait, alors que la neutralisation d'un unique agresseur ne pouvait suffire à exclure le danger, le conseil de prud'hommes a encore statué par un motif inopérant et violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes, sans être tenu d'effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées et abstraction faite de motifs surabondants, a fait ressortir que les agents n'avaient pas de motif raisonnable de penser que la situation dans laquelle ils se trouvaient présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé après le 17 décembre 2014 à 19 heures et a légalement justifié sa décision ;