cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-23.143 du 17/01/2018,  partie 5


Il s'évince de ce qui précède que les demandes de dommages et intérêts présentées par la société Orféor au titre de la rupture du processus de fusion et des accords qui en ont suivi sont rejetées; Les ultimes péripéties, avec leurs implications sur le plan judiciaire, qui ont entouré la rupture finale des relations entre les parties n'entreraient pas ici enjeu, si elles ne s'étaient pas, selon, la société Orféor, caractérisées par une attitude de dénigrement initiée par la société Seldon.
 Sur le dénigrement La société Orféor accuse les sociétés Seldon et Infodette d'avoir, depuis la fin du Contrat, entrepris une véritable campagne de dénigrement à son encontre; Elle expose que dès décembre 2012, Seldon a publié sur son site un communiqué intitulé «Fin de l'accord de distribution Orféor-Infodette » qui visait clairement à inciter les clients d'Orféor à délaisser la nouvelle plate-forme d'Orféor et à se rabattre sur les logiciels de Seldon, laquelle n'hésitait pas à affirmer que la fin du partenariat entre Infodette et Orféor engendrerait « lafin des droits d'accès à la plate-forme de suivi de la dette commercialisée par la société Orféor au 31 décembre 2012» allant même jusqu'à s'excuser «par avance des problématiques pouvant être engendrées par cette évolution »:La société Orféor estime que de telles affirmations sont non seulement mensongères mais également «totalement dénigrantes » à son encontre, qu'elle a demandé en vain à Seldon de retirer ce communiqué et de cesser toute communication autour de la fin du contrat mais qu'elle a eu connaissance au mois d'avril 2013 de l'envoi massif par Seldon d'emails circulaires à la quasi-totalité de sa clientèle, et rédigés comme suit:« Madame, Monsieur, Jusqu'au 31 décembre 2012, la société Orféor distribuait notre outil de gestion de la dette. Depuis, elle a choisi de le remplacer par une nouvelle plate-forme. Celle-ci a été mise en place chez ses clients à compter du 1° janvier 2013 mais les fonctionnalités fournies ne semblent pas répondre aux attentes de ses utilisateurs. En effet, nous avons été contactés par certains d'entre eux qui cherchent une autre solution. Nous pouvons vous fournir en quelques heures un outil équivalent à l'ancien, qui intègre vos données de dette et permet à votre consultant actuel de continuer à vous accompagner dans la gestion de vos emprunts. Vous êtes peut-être aujourd'hui dans cette situation. Dans ce cas, n'hésitez pas à nous contacter, notre équipe commerciale est à votre entière disposition pour discuter de ces éléments. »: La société Orféor argue en outre de la mauvaise foi de Seldon qui prétend que cet email circulaire n'aurait été envoyé qu'à six destinataires (au prétexte qu'Orféor ne verse que 6 mails aux débats), alors qu'elle reconnaissait, elle-même, dans ces écritures en première instance avoir envoyé ce courrier à des dizaines de destinataires; La société Seldon entend en effet minimiser le nombre et la portée de ces envois qu'elle qualifie de simple information objective due à ses clients afin de les aviser de la fin de l'utilisation de la plateforme et de la fin du contrat de mise à disposition du logiciel de gestion de dettes entre Infodette et Orféor; elle dénie ainsi que les termes de ces mails soient diffamatoires ou dénigrants et s'estime victime d'une atteinte à la libre expression commerciale qui doit présider à la compétition normale que des sociétés livrent sur un marché: La cour relève que quand bien même les termes utilisés par Seldon concernent clairement la capacité d'Orféor à faire face à la situation nouvelle engendrée par la rupture des relations entre elles le fait de s'excuser « par avance des problématiques pouvant être engendrées par cette évolution », relève de termes suffisamment flous pour ne pas traduire «l'intention manifeste de Seldon de nuire aux activités d'Orféor»; Le communiqué cité ci-dessus est certes d'une teneur beaucoup plus agressive mais qui reste néanmoins dans les limites du démarchage et de la libre expression commerciale qui doit présider à la compétition normale que des sociétés livrent sur un marché; Les demandes de dommages et intérêts et de publication de la société Orféor sont en conséquence rejetées; Sur le préjudice né des pertes subies et manque à gagner induits par les coupures d'accès à la plate-forme La société Orféor soutient que l'abus, par Infodette et Seldon, de la dépendance technique dans laquelle elle se trouvait lui a été extrêmement préjudiciable, les menaces à répétition de ces deux sociétés et, surtout leur mise à exécution ayant eu un impact direct dans les relations commerciales qu'entretenait Orféor avec ses propres clients ; elle explique que les coupures systématiques organisées par Infodette et Seldon ont privé régulièrement ses propres clients d'accès à leur principal outil de travail, suscitant en retour le mécontentement de ces clients à Orféor, qui n'a eu d'autre choix que de leur offrir des remises sur les sommes prévues contractuellement;