décision 16-87.291 du 10/01/2017,  partie 3


il résulte de ce texte que la remise aux autorités judiciaires espagnoles de Mme [B], de nationalité française, résidant sur le territoire national, et dont il est constaté par ailleurs qu&apos;elle présente une personnalité fragile et se trouve dans une situation de famille difficile, n&apos;était nullement une obligation, et qu&apos;il appartenait à la chambre de l&apos;instruction de vérifier si la remise pouvait être refusée moyennant exécution de la peine sur le territoire français ; qu&apos;en considérant que la remise était obligatoire, et qu&apos;il appartenait à Mme [B] et à ses avocats de « travailler à la mise en place de modalités d&apos;aménagement des décisions pénales » sans exercer les pouvoirs qu&apos;elle tient de l&apos;article 695-24 2° précité, la chambre de l&apos;instruction a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs et privé sa décision de tout fondement légal" ;
 
 Attendu que, faute d&apos;avoir été proposé devant la chambre de l&apos;instruction, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt a été rendu par une chambre de l&apos;instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.