cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 17-21.425 du 06/09/2018,  partie 6


il ne justifie pas non plus de son préjudice puisqu'il ne fournit pas les contrats de location en cause ni un état de locations par son administrateur de ses biens d'autant qu'il a reloué un de ses appartements en août 2014 ; il sera débouté de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts ;
 
 1°) Alors que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires par le défaut d'entretien des parties communes et qu'un copropriétaire est recevable à agir en responsabilité à son encontre du fait des manquements commis par son mandataire ; que Monsieur Y... faisait valoir que, compte tenu des problèmes de sécurité de la rue [...], il convenait de s'assurer de la bonne fermeture de la porte d'entrée donnant accès à l'immeuble, que la mission de Maître Z..., désignée en qualité d'administrateur judiciaire de la copropriété le 16 février 2012, consistait à engager des dépenses pour obtenir la sécurité de l'immeuble et la fin de l'intrusion de personnes étrangères à la copropriété qui se livraient au trafic de drogue et à la prostitution, que l'ordre du jour de l'assemblée du 23 juillet 2014, prévoyait, deux ans après sa nomination, le remplacement de la porte d'entrée et de la descente eau usée et eau pluviale, la suppression du plomb de la cage d'escalier mais que rien n'avait été entrepris, que durant trois ans, depuis la prise en gestion de l'immeuble par Maître Z..., aucun acte utile n'avait été accompli, que l'immeuble était devenu un lieu de prostitution et de trafic de stupéfiants conduisant les locataires à donner congé à leur bailleur et que devant l'inertie de l'administrateur judiciaire les copropriétaires à l'origine de sa désignation l'avait mis en demeure de commencer les travaux de sécurisation de la résidence qui n'étaient finalement intervenus qu'en 2016 ; qu'en écartant néanmoins la responsabilité du syndicat des copropriétaires, cependant qu'était caractérisée la carence de l'administrateur judiciaire dans la gestion de la copropriété dont il avait la charge, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) Alors que le syndicat des copropriétaires répond de ses fautes envers les copropriétaires ; que Monsieur Y... faisait valoir que Maître Z..., représentant le syndicat des copropriétaires, avait manqué à ses obligations de gestion de la copropriété en n'initiant pas de procédure de recouvrement de la somme de 49.891,03 euros due par certains copropriétaires depuis 2010; qu'en écartant cette faute du syndicat des copropriétaires au motif inopérant que le débiteur défaillant le plus important était le frère de Monsieur Y..., également propriétaire d'un appartement dans l'immeuble, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à écarter la faute du syndicat des copropriétaires, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) Alors que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas sanctionnées par la nullité et que l'irrégularité formelle d'une attestation ne lui retire pas son caractère probant; que Monsieur Y... faisait valoir que Maître Z... avait mandaté une entreprise uniquement pour nettoyer les parties communes du bâtiment A mais que le bâtiment B avait été laissé à l'abandon complet, que cette situation durait depuis cinq ans et avait conduit ses trois locataires à quitter les lieux et versait aux débats des attestations de ses locataires se plaignant de l'état des parties communes, une attestation de son administrateur de biens, le cabinet PGI, ainsi qu'un constat d'huissier en date du 2 avril 2015 constatant le mauvais état d'entretien des cages d'escalier ; qu'en se fondant, pour retenir que l'absence d'entretien du bâtiment B n'était pas démontrée, sur la circonstance que les attestations produites ne revêtaient pas la forme légale, sans préciser en quoi elles n'étaient pas régulières et, à supposer même qu'elles ne respectent pas toutes les règles de forme, en quoi cette irrégularité formelle leur enlevait toute force probante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Y... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts et au paiement de frais irrépétibles ;
 
 Aux motifs propres que, sur les dommages et intérêts Monsieur X... Y... ne paye que très irrégulièrement ses charges de copropriété et laisse sa dette s'aggraver ; les manquements systématiques et répétés de Monsieur X... Y... à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires ; le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné Monsieur X... Y... à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros de dommages-intérêts ;