Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.492 du 08/09/2021,  partie 5


un salarié en dépit des mesures mises en oeuvre par l&apos;employeur pour y remédier est de nature à justifier son licenciement ; que le prétendu retard mis par l&apos;employeur pour mettre en oeuvre les mesures correctrices n&apos;est pas de nature à retirer aux faits litigieux leur caractère fautif et ne saurait s&apos;analyser en une tolérance, dès l&apos;instant où les faits qui ont motivé le licenciement sont postérieurs à ces mesures et aux engagements pris par l&apos;intéressé de modifier son comportement ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêt attaqué a retenu la matérialité des griefs énoncés dans la lettre de licenciement quant au management inadapté de Madame [X] [K] (traitement inéquitable et discriminant, dénigrement et atteintes à la vie privée des collaborateurs) et a constaté qu&apos;à la suite des plaintes qui lui ont été adressées en ce qui concerne le comportement managérial de cette dernière, la société Orange avait mis en place un protocole de résolution du conflit en janvier 2011 aux termes duquel Madame [X] [K] s&apos;était engagée à modifier son comportement ; qu&apos;en jugeant dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame [X] [K], tout en constatant que celle-ci n&apos;avait pas respecté son engagement de ne plus adopter vis-à-vis de son équipe de vendeurs de comportements inadéquats, dégradants et sources de graves conflits, et avait au contraire persisté dans son comportement managérial inadapté jusqu&apos;en avril 2011, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU&apos; en admettant même l&apos;existence d&apos;un retard de l&apos;employeur à résoudre un conflit relationnel entre salariés, celui-ci reste en droit, avant d&apos;exercer son pouvoir de sanction, de privilégier une approche consensuelle et amiable du règlement de ce conflit ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des constations de l&apos;arrêt attaqué qu&apos;à la suite d&apos;une réunion d&apos;équipe le 10 janvier 2011 et d&apos;un droit d&apos;alerte le 16 janvier suivant, une procédure de règlement du litige avait été mise en place et avait donné lieu à la signature d&apos;un protocole avec mesures de suivi en février et mars 2011, et qu&apos;à la suite d&apos;une nouvelle altercation provoquée par Madame [X] [K] le 4 avril 2011, l&apos;enquête interne avait montré que celle-ci n&apos;avait pas modifié son comportement ; que c&apos;est ainsi la persistance du comportement de Madame [X] [K], en dépit des engagement pris par cette dernière, qui a rendu nécessaire son éviction de l&apos;entreprise et qui constituait le motif de son licenciement ; qu&apos;en reprochant à la société Orange une prétendue inaction pour la période antérieure à janvier 2011, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants et impropres à caractériser un manquement de cette dernière susceptible d&apos;écarter le caractère fautif des faits visés dans la lettre de licenciement qui concernaient la période postérieure à janvier 2011, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que la société Orange avait manqué à son obligation de sécurité et de l&apos;AVOIR condamnée, à ce titre, à verser à Madame [X] [K] la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le manquement à l&apos;obligation de sécurité résultat, que l&apos;employeur connaissant les difficultés de relation entre Mme [X] et Mme [C] n&apos;a pas pris de mesures efficaces de nature à prévenir tout incident entre les deux salariés ; que l&apos;altercation violente entre les deux salariés prouve en elle -même l&apos;insuffisance des actes d&apos;engagement contracté en janvier 2011 ; que l&apos;employeur ne justifie même pas avoir effectué un suivi sérieux de la situation comme il s&apos;y était engagé ; qu&apos;il est donc établi que l&apos;employeur a manqué à son obligation de sécurité résultat ; que des dommages et intérêts de 5000 € seront alloués à Mme [X] de ce chef » ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera la censure du chef de l&apos;arrêt relatif au manquement à l&apos;obligation de sécurité, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d&apos;appel ne pouvait pas condamner la société Orange pour manquement à son obligation de sécurité au seul motif que l&apos;altercation violente survenue en avril 2011 prouverait « en elle-même » l&apos;insuffisance du protocole adopté en janvier 2011, sans rechercher si l&apos;employeur n&apos;avait pas suffisamment établi la violation par Madame [X] [K] des engagements qu&apos;elle avait personnellement contractés ainsi que la nécessité dans laquelle il s&apos;était trouvée d&apos;attendre l&apos;issue des tentatives de règlement amiable du conflit puis les résultats de l&apos;enquête interne avant de prendre des sanctions contre la salariée ; qu&apos;ainsi la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ;
 
 3. ALORS QU&apos;