Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.149 du 04/07/2019,  partie 5


que certes, les intérêts de la commune de Porcelette et de la société TlP Q... étaient étroitement liés. Cependant, dans le cadre de cette procédure, la société TP Q... s'est défendue seule et, a d'ailleurs, produit des écritures sans avocat ; qu'il semble que ce soit à l'issue de cette première étape dans la procédure contentieuse que la société TP Q... a décidé de confier la défense de ses intérêts pour la suite à Maître T.... Ainsi, par courrier du 28 janvier 2016, la société TP Q... confirmait son souhait de mandater Maître T... ; que par contre, et auparavant, Maître T... n'avait pas reçu de mandat de la part de la société TP Q....
 - sur la question de la convention d'honoraires : qu'il ressort très clairement des échanges intervenus entre les parties que la convention d'honoraires soumise à la société TP Q... par Maître T... n'a pas été régularisée ; que les courriers de la société TP Q... sont clairs : la société TP Q... a refusé de signer la convention d'honoraires considérant que les montants sollicités par Maître T... étaient excessifs ; que Maître T... pouvait tirer les conséquences du refus de la société TP Q... de signer ladite convention d'honoraires et aurait pu déposer son mandat auprès de la Juridiction administrative ; qu'en effet, si un accord a pu intervenir oralement entre Maître T... et la société TP Q..., un désaccord est, en toute hypothèse, rapidement intervenu entre les parties relativement à la facturation.
 3 - diligences accomplies Dar Maître T... : que comme précédemment exposé, Maître T... est intervenu au soutien des intérêts de la société TP Q... à compter de janvier 2016 ; que dès lors, l'ensemble des diligences accomplies par Maître T... préalablement à cette date ne l'a été qu'au soutien des intérêts de la seule commune de Porcelette ; que toutes les réunions qui ont pu se tenir avant janvier 2016 ne peuvent pas être facturés à la société TP Q..., pas plus que les actes de procédure relatifs au recours gracieux préalable formé par le Préfet de la Moselle ni le référésuspension préfectoral ; que par ailleurs, dans la mesure où il ressort très clairement des échanges intervenus entre Maître T... et la société TP Q... qu'un désaccord important existait concernant les honoraires de Maître T..., (notamment le courrier du 11 avril 2016), Maître T... n'aurait pas dû poursuivre de démarches au soutien des intérêts de la société TP Q..., les diligences accomplies après avril 2016, ne peuvent, dès lors, pas être facturées à la société TP Q... ; que seul le mémoire en défense enregistré dans le cadre de la procédure au fond daté du 4 février 2016 peut, par conséquent faire l'objet d'une facturation envers la société TP Q..., étant rappelé qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée par la société TP Q... et qu'à fortiori aucun honoraire de résultat n'a été convenu entre les parties ; qu'à la date du 4 février 2016, la société TP Q... avait bien mandaté Maître T... et la contestation des honoraires dus à Maître T... n'était pas effective, de sorte que ces écritures peuvent effectivement être facturées à la société TP Q..., dans la limite de 3000 HT, soit 3600 € TTC » ;
 
 1° ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que par lettre du 11 avril 2016, la société TP Q... a écrit à M. B... T... : « Agissant, en tant que mandataire du groupement d'entreprise, TP Q...-SMTPF, nous vous retournons l'original de votre facture d'honoraires du 15 Février 2016. En effet, les factures ne nous incombent pas. Nous vous avons, par ailleurs sollicité pour nous défendre (courrier du 28/01/2016). Vous nous avez communiqué une convention d'honoraires. Cependant, téléphoniquement, nous avons échangé sur le taux de rémunération qui n'était pas du tout dans nos "cordes". Aussi, nous n'avons pas donné suite, ne pouvant supporter une telle dépense » ; que le premier président, pour fixer les honoraires revenant à M. B... T..., avocat, ne pouvait retenir que la lettre du 11 avril 2016 émanant de M. Q..., président de la SAS TP Q... contenait incontestablement la révocation du mandat donné à son avocat ; qu'il a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2° ALORS QUE lorsqu'elle est exigée par les dispositions régissant la procédure applicable devant les juridictions administratives, l'obligation faite aux parties d'être représentées par un avocat, qui a pour objet tant d'assurer aux justiciables le concours d'un mandataire qualifié veillant à leurs intérêts que de contribuer à la bonne administration de la justice en faisant de ce mandataire l'interlocuteur de la juridiction comme des autres parties, revêt un caractère continu qui se poursuit jusqu'à la lecture de la décision ; que la révocation d'un avocat par la partie ou la décision d'un avocat de mettre fin à son mandat est sans effet sur le déroulement de la procédure juridictionnelle et ne met un terme aux obligations professionnelles incombant à cet avocat que lorsqu'un autre avocat s'est constitué pour le remplacer, le cas échéant après qu'une invitation à cette fin a été adressée à la partie concernée par la juridiction ;