Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.326 du 24/03/2021,  partie 4


absence de panoramique dentaire et de radiographie des dents antérieurs aux extractions ainsi que la mauvaise tenue de son dossier médical et en déduisent qu&apos;il n&apos;a pu s&apos;assurer que les dents de Monsieur A... étaient exemptes de toute infection et décider en toute connaissance de cause de ne pas mettre en place d&apos;antibiothérapie ; qu&apos;ils estiment en outre qu&apos;il n&apos;est pas établi que les dents extraites étaient mobiles puisque le dossier médical ne le mentionne pas et considèrent que les experts ne peuvent donc pas conclure à une indication opératoire et à un mode opératoire justifié et conforme aux règles de l&apos;art ; que cependant les conclusions des deux rapports d&apos;expertise sont sans ambigüité : le Pr. H... conclut qu&apos;il n&apos;y a pas de faute technique ni de chose particulière à noter dans l&apos;attitude du Dr D.... L&apos;absence de prescription d&apos;antibiotiques qui lui a été reprochée est parfaitement légitime et conforme aux recommandations scientifiques actuelles [
 ] Monsieur A... ne présentait aucune prédisposition à faire un accident infectieux grave ce qui d&apos;ailleurs rend légitime l&apos;attitude du Dr D... qui n&apos;a pas prescrit d&apos;antibiothérapie post-opératoire » ; que le rapport d&apos;expertise collégiale conclut, s&apos;agissant de la prise en charge dentaire que les moyens techniques ont été adaptés, ils sont très simples dans le cas présent de dents mobiles, l&apos;indication d&apos;extraction des 3 dents était bien posée compte tenu de la grande mobilité de ces dents qui sont les dernières sur l&apos;arcade. Il convient de rappeler que Monsieur A... lui-même a indiqué aux experts que l&apos;extraction de ses dents a été décidée du fait de leur mobilité ; que le second rapport poursuit ainsi : les soins ont été conformes aux données acquises de la science médicale au moment du fait générateur d&apos;après les dires du Dr D..., seuls éléments dont nous disposons. En effet, ce qu&apos;on pourrait reprocher au Dr D... c&apos;est de ne pas avoir fait de prescription d&apos;antalgique ou d &apos;antibiotique. Concernant les antalgiques Monsieur A... n&apos;a pas décrit de douleurs post opératoires ; de plus dans ce cas il aurait rappelé son dentiste. Concernant les antibiotiques, Monsieur A... n&apos;avait aucune maladie générale nécessitant leur prescription systématique compte tenu qu&apos;il n&apos;y avait pas d&apos;abcès dentaire le jour des extractions (BAS académie nationale de chirurgie dentaire) mais seulement une mobilité importante liée vraisemblablement à un problème parodontal classique (rôle de l&apos;hérédité compte tenu que les autres dents ont déjà été extraites au maxillaire) ceci conformément aux recommandations en vigueur (conférence de consensus SPILF de 1994). Il n&apos;existait pas d&apos;autre alternative que les extractions ; qu&apos;en outre, le Dr P..., interne au CHU de Rouen, a noté le 17 août 2017 que le bilan clinique et radiologique ne montre pas de foyer infectieux profond majeurs susceptible d&apos;être à l&apos;origine de son abcès cérébral ; qu&apos;en conséquence, au vu de ce qui précède, les demandeurs échouent à démontrer un quelconque manquement dans les actes de soins prodigués par le Dr D...: si certes celui-ci n&apos;a pas convenablement tenu le dossier médical de son patient, il n&apos;y a pas de manquement dans l&apos;information délivrée, les extractions décidées l&apos;ont été du fait de la grande mobilité des dents, confirmée par Monsieur A... et elles étaient incontournables ; que par ailleurs le Dr D... était légitime à ne pas mettre en place d&apos;antibiothérapie postopératoire compte tenu des règles de l&apos;art en vigueur en 2007, et ce d&apos;autant plus qu&apos;aucun foyer d&apos;infection profond majeur susceptible d&apos;être à l&apos;origine de l&apos;abcès au cerveau n&apos;a été retrouvé lors des nombreux examens que Monsieur A... a subis à l&apos;hôpital ; qu&apos;ainsi, la responsabilité du Dr D... ne saurait être mise en cause, en l&apos;absence de faute ;
 
 1°) ALORS QUE les professionnels de santé engagent leur responsabilité en cas de faute, sur le fondement de l&apos;article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique ; qu&apos;ils engagent notamment leur responsabilité en cas de perte d&apos;un dossier médical dont la conservation leur incombe, une telle perte plaçant le patient dans l&apos;impossibilité d&apos;accéder aux informations de santé le concernant et, le cas échéant, d&apos;établir l&apos;existence d&apos;une faute dans sa prise en charge ; que, dès lors, elle conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer au professionnel de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés ; qu&apos;en retenant dès lors, pour débouter les époux A... de leur demande en réparation du préjudice résultant d&apos;une faute de diagnostic et de soins, que les demandeurs échouaient à démontrer un quelconque manquement dans les actes de soins prodigués par le Dr D..., la cour d&apos;appel a manifestement inversé la charge de la preuve, en violation de l&apos;article L. 1142-1, I du code de la santé publique, ensemble l&apos;article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en se fondant, pour exclure toute faute du docteur D..., sur les deux expertises non contradictoires diligentées par la CRCI de Haute-Normandie, reposant en l&apos;absence de dossier médical, sur les seules déclarations du praticien mis en cause, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 1142-1, I du code de la santé publique.