Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.688 du 09/06/2022,  partie 3


qu'en s'abstenant dès lors de rechercher la qualification de la rémunération versée à ce mandataire social non salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3252-1, R. 3252-1 et R. 3252-7 et R. 3252-8 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.