Juridiction de proximité de Dunkerque, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.783 du 15/05/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame O... de leurs demandes tendant à voir condamner la Société LA BANQUE POSTALE à leur reverser la somme de 3.000 euros, qu'ils lui avaient confiée, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2016, outre 500 euros à titre de dommages-intérêts;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1991 du Code civil, alors applicable, le mandataire répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de l'inexécution du mandat ; qu'en l'espèce, le mandat demande à la BANQUE POSTALE et à la banque WESTERN UNION le transfert d'une somme de 3.000 euros à Monsieur O... ; qu'il n'est pas contesté que la BANQUE POSTALE a remis les fonds à la WESTERN UNION ; qu'il est constant par ailleurs que l'argent devait être remis au destinataire par la WESTERN UNION ; que le mandat n'institue pas de responsabilité solidaire de la BANQUE POSTALE avec la WESTERN UNION ; que les époux O... ne peuvent donc qu'être déboutés de leur demande, n'ayant aucun grief à l'encontre de la BANQUE POSTALE ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte des termes du mandat de transfert de fonds international en date du 15 mars 2016 qu'il a été conclu entre Madame O... et la BANQUE POSTALE, la Société WESTERN UNION n'étant pas partie à la convention ; qu'en affirmant néanmoins, à l'inverse, que « le mandat demande à la Banque Postale et à la banque WESTERN UNION le transfert d'une somme de 3.000 € à Monsieur O... », la Juridiction de proximité a dénaturé les termes clairs et précis de ce mandat, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, sauf stipulation contraire, les commerçants qui contractent une même obligation s'engagent solidairement à l'égard du créancier de cette dernière ; qu'en décidant néanmoins que la Société LA BANQUE POSTALE et la Société WESTERN UNION n'étaient pas solidairement responsables de l'exécution du mandat qui leur avait été confié par Madame O..., pour en déduire que la Société LA BANQUE POSTALE ne pouvait être tenue responsable des manquements de la Société WESTERN UNION dans l'exécution du mandat, la Juridiction de proximité a violé les articles 1200 du Code civil, et L. 121-1 du Code de commerce, ainsi que la présomption générale de solidarité applicable en matière commerciale.