Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.502 du 19/01/2017,  partie 2



 Condamne la société Far East Access aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Far East Access et la condamne à payer à la société Financière rive gauche la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Far East Access
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, après avoir révoqué l&apos;ordonnance de clôture à l&apos;audience de plaidoirie et rendu immédiatement une nouvelle ordonnance de clôture, d&apos;avoir déclaré la société Far East Access irrecevable en son recours en révision ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;ordonnance de clôture du 17 septembre 2015 a été révoquée à l&apos;audience de plaidoirie du 30 septembre 2015, une nouvelle ordonnance de clôture étant rendue immédiatement » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut, dans une même décision, révoquer l&apos;ordonnance de clôture, clôturer à nouveau la procédure à l&apos;audience de plaidoirie, et statuer au fond ; qu&apos;il lui incombe d&apos;ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s&apos;expliquer contradictoirement ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des propres énonciations de l&apos;arrêt que « l&apos;ordonnance de clôture du 17 septembre 2015 a été révoquée à l&apos;audience de plaidoirie du 30 septembre 2015, une nouvelle ordonnance de clôture étant rendue immédiatement » (arrêt, p 4, alinéa 5) ; qu&apos;en décidant ainsi, dans une même décision, de révoquer l&apos;ordonnance de clôture, de prononcer une nouvelle clôture et de statuer au fond, sans ordonner la réouverture des débats pourtant nécessaire au respect du principe de la contradiction, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré la société Far East Access irrecevable en son recours en révision, alors que le ministère public avait fait savoir qu&apos;il n&apos;entendait pas intervenir dans le litige ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le Ministère Public à qui la procédure a été communiquée en application de l&apos;article 600 du code de procédure civile a fait savoir qu&apos;il n&apos;entendait pas intervenir dans le litige » ;
 
 ALORS QU&apos;il incombe au Ministère public, à qui a été communiqué un recours en révision, de se prononcer sur les mérites de ce recours ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;alors que la procédure de révision avait été communiquée au Ministère public, celui-ci « a fait savoir qu&apos;il n&apos;entendait pas intervenir dans le litige » (arrêt, p. 4, alinéa 4) ; qu&apos;en se prononçant pourtant sur les mérites du recours en révision, quand le Ministère public avait l&apos;obligation, conformément à son office, de se prononcer sur les mérites du recours, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 600 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré la société Far East Access irrecevable en son recours en révision ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SAS Far East Access, venant aux droits de la SCI Carnot Défense, expose que la cour de céans a confirmé le jugement entrepris, en ce qu&apos;il l&apos;a condamnée à payer à la société Financière Rive Gauche la somme de 2 500 000 euros en deniers ou quittances, aux motifs notamment qu&apos;une partie de cette somme (2 100 000 euros) a fait l&apos;objet d&apos;un quittancement dans un protocole d&apos;accord, mais sous la réserve de l&apos;encaissement du chèque, preuve en l&apos;espèce non rapportée alors que selon la SAS Far East Access, contrairement aux dires de la société Financière Rive Gauche pendant toute l&apos;instance, le chèque de 2 100 000 euros versé au moyen d&apos;un chèque de banque avait été bien encaissé sur le compte de la société Financière Rive Gauche ;
 
 Qu&apos;il ressort des dispositions de l&apos;article 596 du code de procédure civile que « le délai du recours en révision est de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu&apos;elle invoque »; qu&apos;en l&apos;espèce, il est mentionné dans l&apos;assignation signifiée le 7 février 2014 à la SAS Far East Access à la demande de la société Financière Rive Gauche aux fins de liquidation judiciaire : « A ce jour, la SAS Far East Access reste devoir sur le montant de cette condamnation(2 500 000 euros) la somme en principal de 400 000 euros »; qu&apos;il s&apos;en déduit que dans cette assignation, la société Financière Rive Gauche reconnaissait implicitement, mais de manière non équivoque, avoir reçu de la SAS Far East Access la somme de 2 100 000 euros (sur le montant de la condamnation de 2 500 000 euros) qui ne pouvait que correspondre à l&apos;encaissement du chèque litigieux, faute d&apos;autres explications; que la reconnaissance de l&apos;