cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-16.396 du 12/04/2018,  partie 7



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande reconventionnelle de la défenderesse : que si l'emprunteur n'a pas à régler de loyers, il a, aux termes du commodat du 27 juillet 1994, à régler les dépenses prévues par l'article 605 du code civil et relatives aux réparations d'entretien; qu'à l'appui de sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme globale de 106 522,17 euros correspondant au montant cumulé de "provisions sur charges" impayées jusqu'au mois de septembre 2012 inclus, la défenderesse ne produit qu'un récapitulatif de factures sur la période du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2011; qu'il s'agit de factures mensuelles dont la quasi-totalité s'établit au montant de 971,86 euros; qu'il n'est pas justifié, au départ de chaque nouvelle année, du montant du coût de l'entretien des lieux prêtés de l'année précédente; qu'il n'est pas, non plus justifié de la nature des frais exposés et de leur affectation à des réparations d'entretien; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la demande reconventionnelle de la SA LES RESIDENCES DE LA REGION PARISIENNE » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'ayant constaté que l'association Les Oliviers était bien redevable des charges en vertu du commodat conclu le 27 juillet 1994, la cour d'appel, en retenant que la demande de la société RRP au titre d'un arriéré de charges est injustifiée faute pour cette société de produire les relevés correspondants aux décomptes de charges et valant régularisation annuelle des charges réclamées, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.