Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.697 du 16/07/2020,  partie 3


toutefois, Mme S... ne produit aux débats ni conclusions, ni correspondances, ni actes de procédure, et pas même l'arrêt précité du 24 juin 2016 dont il n'est néanmoins pas contestable qu'il a été rendu ; la requérante ne justifie donc pas de l'ensemble des diligences dont elle réclame le paiement exposées dans le récapitulatif du temps passé ; en conséquence de l'ensemble des éléments qui précèdent, ses honoraires seront fixées à la somme de 700 euros hors-taxes, soit la somme de 840 euros TTC ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que le délégué du premier président, qui a constaté que la SCP ACG était comparante et présente à l'audience, et n'a pas rappelé, même succinctement, les prétentions et moyens de celle-ci développées à l'audience, prétentions et moyens qui, s'agissant d'une procédure orale, le saisissaient, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR fixé à la seule somme de 840 TTC le montant des honoraires dus à Mme S..., avocat au sein de la société d'avocats ACG et d'AVOIR rejeté le surplus des prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Mme S... verse aux débats la convention d'honoraires, des factures avec paiements provisionnels, un récapitulatif au temps passé et la décision de prorogation du bâtonnier du 25 mai 2018 ; elle invoque un arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel de Reims, dont l'existence n'est pas discutable, qui réduit en facteur de son client la pension alimentaire due à un enfant ; il résulte de ces éléments que des diligences ont bien été accomplies et qu'une rémunération est due ; toutefois, Mme S... ne produit aux débats ni conclusions, ni correspondances, ni actes de procédure, et pas même l'arrêt précité du 24 juin 2016 dont il n'est néanmoins pas contestable qu'il a été rendu ; la requérante ne justifie donc pas de l'ensemble des diligences dont elle réclame le paiement exposées dans le récapitulatif du temps passé ; en conséquence de l'ensemble des éléments qui précèdent, ses honoraires seront fixées à la somme de 700 euros hors-taxes, soit la somme de 840 euros TTC ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie comme ayant été versée aux débats, sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en retenant d'office, pour fixer les honoraires à la seule somme de 840 euros TTC, que Me S... ne produisait pas aux débats de conclusions, de correspondances d'actes de procédure ou même l'arrêt du 24 juin 2016 rendu au profit de son client quand ces pièces, communiquées à la partie adverse, M. X..., par une citation délivrée par huissier de justice le 19 décembre 2018 listant l'intégralité des pièces communiquées, étaient par ailleurs visées dans la lettre de saisine de la SCP ACG du 21 mai 2018 adressée au premier président de la cour d'appel, le délégué du premier président a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer ou observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en première instance, à l'appui de sa demande de taxation de ses honoraires formée par lettre du 18 octobre 2007, visée par le délégué du premier président, la SCP ACG avait versé aux débats l'ensemble de la procédure suivie pour le compte de son client, la facturation, la convention d'honoraires et les correspondances échangées ; qu'en retenant que la SCP ACG ne produisait aux débats ni les conclusions prises au nom de son client, ni correspondances, ni actes de procédures, quand l'omission de la production de ces pièces en cause d'appel, communiquées à nouveau à la partie adverse, n'avait pas fait l'objet d'un débat contradictoire, le délégué du premier président a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client fait la loi des parties ; qu'en fixant les honoraires dus à la SCP ACG pour la procédure d'appel suivie devant la cour d'appel de Reims à la seule somme de 700 euros HT sans avoir égard à la convention d'honoraires signée entre la SCP ACG et son client, le délégué du premier président a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 4) ALORS QUE le juge ne peut évaluer forfaitairement une créance dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties ; qu'en l'espèce, après avoir constaté l'existence d'une convention d'honoraires et des diligences accomplies par la SCP ACG au profit de M. X..., le délégué du premier président a retenu, pour évaluer à la seule somme de 840 euros TTC les honoraires dus à la SCP ACG, qu'il n'était pas justifié par la société d'avocats de l'ensemble des diligences dont le paiement était réclamé ;