décision 15-28.833 du 13/09/2017,  partie 4


qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable la contestation de la créance litigieuse par Me C... ès qualités, que les jugements d'orientation rendus par le Juge de l'exécution en matière de saisie immobilière ont l'autorité de la chose jugée quant à l'existence et le montant de la créance du créancier poursuivant, au motif que les parties ont l'obligation de soulever devant lui toute contestation qu'ils entendent faire valoir, y compris sur le fond du droit, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles R. 311-5, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que le jugement d'orientation rendu par le Juge de l'exécution en matière de saisie immobilière mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, nonobstant l'absence de toute contestation ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la contestation de la créance litigieuse par Me C... ès qualités, que le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains avait fixé la créance des époux A... sur la société Totor à la somme de 86.244,47 € en principal et intérêts arrêtés au 14 janvier 2013, sans constater si le dispositif de cette décision tranchait une contestation relative à l'existence ou au montant de cette créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 480 du code de procédure civile, 1351 du code civil et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut notamment que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité ; que le mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire d'un débiteur, représentant les créanciers de ce dernier, n'a pas la même identité que celui-ci de sorte qu'en l'absence d'identité de parties, l'autorité de chose jugée d'une décision rendue entre un créancier et un débiteur par le Juge de l'exécution en matière de saisie immobilière ne peut valablement être opposée au mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de ce débiteur dans le cadre de la vérification du passif ; qu'en retenant en l'espèce que le jugement rendu par le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains le 22 novembre 2013 entre M. et Mme A... et la SCI Totor était revêtu de l'autorité de la chose jugée, en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance, pour déclarer irrecevable la contestation de cette créance élevée par Me C..., ès qualités de mandataire judiciaire, dans le cadre de la vérification du passif de la SCI Totor en liquidation judiciaire, au motif erroné que les parties au présent litige sont les mêmes que devant le Juge de l'exécution, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil.