Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.702 du 25/11/2020,  partie 4


que le jugement du Conseil de prud'hommes sera confirmé sur ce point et Mme R... Z... sera déboutée de ses demandes de rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires ; Que s'agissant du non-respect du taux horaire minimum fixé par la convention collective, il sera ajouté que l'employeur soutient aÌ juste titre que les allégations de Mme R... Z... ne sont pas compréhensibles dans la mesure où son contrat de travail fixait un taux horaire contractuel à 9,03 € brut au jour de sa signature, qu'elle a été postérieurement, et à plusieurs reprises, augmentée, ce dont il se déduit que Mme R... Z... a confondu les référentiels contractuels figurant en brut dans la convention collective avec les montants en net figurant sur ses bulletins de salaire ;
 
 1/ ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la salariée avait versé aux débats un tableau récapitulant le nombre global des heures supplémentaires accomplies chaque mois, produit aux débats deux attestations de gardiens d'immeubles voisins indiquant qu'elle commençait « parfois à 8h15 du matin et finissait à 19h ou plus tard » et des messages téléphoniques faisant état de ce qu'il lui était demandé d'arriver plus tôt ou de partir plus tard, a néanmoins, pour débouter cette dernière de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, énoncé que la salarié ne produisait pas d'éléments de nature à étayer sa demande de façon à permettre l'employeur d'apporter des réponses précises, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que la prétention de la salariée était étayée par divers éléments auquel l'employeur pouvait répondre, violant ainsi l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ;
 
 2/ ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande fondée sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en énonçant, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, que cette dernière ne fournissait pas des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés qui ne correspondraient pas à son volume horaire, le tableau produit aux débats récapitulant le nombre global des heures supplémentaires accomplies chaque mois ne précisait pas les jours et horaires effectifs concernés et, les deux attestations de gardiens d'immeubles voisins indiquant qu'elle commençait « parfois à 8h15 du matin et finissait à 19h ou plus tard » comme les messages téléphoniques faisant état de ce qu'il lui était demandé d'arriver plus tôt ou de partir plus tard, étaient des éléments qui, ni précis, ni corroborés par des éléments sérieux, n'avaient pas de valeur probante, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ;