Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.067 du 11/12/2019,  partie 3


qu'il s'agissait de mettre en place pour M. P... C... un nouveau projet. M. P... C... reproche à son employeur de ne transmettre que partiellement les courriels qui sont absents pour ceux postérieurs au 23 mars 2015 et indique qu'il verse aux débats le tableau concernant les qualifications de matières premières à jour en juillet 2015 qui constituait son outil de travail et qui permettait de vérifier que l'ensemble des projets visés étaient d'ores et déjà en cours lorsqu'il dirigeait le service achats ; que sur ce point, la société Delpharm Gaillard verse de nombreux courriels de relance demandant à M. P... C... où il en était, de planifier une réunion, d'être efficace. Ce projet a été finalement confié à M. W..., acheteur, qui a mené à bien cette mission. M. P... C... ne s'est pas impliqué dans cette mission, et n'a pas été moteur du projet alors qu'il aurait dû être à l'initiative en tant que directeur des achats ; qu'en ce qui concerne le dénigrement de la société lors de réunion et en présence de ses collaborateurs, notamment lors de la négociation annuelle des salaires, M. P... C... le 18 mars 2015, il s'agit d'un motif disciplinaire et M. P... C... a fait l'objet d'un avertissement du 3 avril 2015, l'employeur ayant purgé son pouvoir disciplinaire ; qu'il n'en demeure pas moins que la société Delpharm Gaillard justifie de cause réelle et sérieuse de licenciement et le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE M. P... C... a été licencié au motif principal relevant « d'incapacité à exercer ses fonctions de Direction des Achats en ce qui concerne l'aspect du management et de la mise en oeuvre de la politique générale de l'entreprise » ; qu'il est établi que les désaccords et les réticences M. P... C... exprimés à l'égard de la politique de la société Delpharm Gaillard ainsi que sa mésentente avec la hiérarchie au sujet de sa mise en oeuvre perturbent le relais des décisions prises par la direction générale ; que l'attitude d'opposition et de critique de M. P... C... a semé le trouble lors de ses interventions devant un public constitué de techniciens, administratifs et cadre de la société ; que M. P... C... est dans l'incapacité de transmettre à ses équipes les décisions et les orientations prises par la direction en terme d'organisation, de méthode de travail et de politique salariale ; que le changement le rattachement de la direction des achats au département Supply Chain intervenu en 2013 n'a pas eu d'incidence sur le poste de travail ou la rémunération de M. P... C... ; qu'apparaît injustifiée l'opposition de M. P... C... aux propositions de la direction concernant la variance achat ; qu'apparaît injustifiée l'opposition de M. P... C... aux demande de la direction concernant le changement des sources ; qu'apparaît injustifiée l'opposition de M. P... C... à la signature de son entretien d'évaluation de l'année 2014 ; que M. P... C... s'est exprimé de manière très négative vis à vis de la direction lors d'une réunion faisant le point de l'avancement de la Négociation Annuelle Obligatoire en Mars 2015 ; que l'acceptation d'un poste de manager sous-entend cohésion et esprit d'équipe ; que le licenciement de M. P... C... n'est pas de nature disciplinaire ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. C... « une opposition quasi-systématique aux orientations et décisions prises par la direction générale », « une absence de volonté à mettre en oeuvre la politique générale de l'entreprise », « une attitude d'opposition et de critiques récurrente pénalisant le bon fonctionnement de l'entreprise », « une opposition aux décisions prises », « un retard dans la signature de l'entretien d'évaluation en raison de désaccords », « un refus d'appliquer la politique de l'entreprise », « une attitude d'opposition et de critiques des orientations et décisions de la direction générale », « une remise en cause des décisions prises par la direction générale devant les collaborateurs » et « des manquements dans la communication et le relais des décisions prises par la direction générale » ; qu'en affirmant que les motifs visés dans la lettre de licenciement n'étaient pas d'ordre disciplinaire, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement ; que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ;