Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.050 du 01/07/2020,  partie 5


que le policier enquêteur précise (procès-verbal p. 6) que la Samo n'avait pourtant pas la capacité financière pour consentir de telles avances, destinées à combler les déficits de la SPRM laquelle n'a jamais remboursé la Samo; que cette dernière société a dû recourir à des artifices comptables pour masquer ses propres difficultés financières; que, notamment, afin d'assainir artificiellement son bilan, la Samo a vendu un immeuble dans le cadre d'une opération "Lease back", vente qui lui a permis de dégager une plus-value qui a, cependant, profité à la société holding alors que la Samo est devenue locataire de cet immeuble et a dû supporter la charge nouvelle d'un loyer; qu'en outre, la Samo s'est vue privée, à compter de 2006, de la marge qu'elle réalisait sur la vente de pièces détachées à la SPRM, soit un manque à gagner pour la Samo d'environ 20 000 euros par an (procès-verbal p. 6); que ces avances de trésorerie, que le policier enquêteur chiffre à un montant d'environ 630 000 euros, ont appauvri la société Samo qui, elle-même en difficulté, n'avait pas la capacité financière de les assumer et ne peuvent se justifier par les ristournes de fin d'année de l'ordre de 20 000 à 30 000 euros par an consenties par son fournisseur de pièces détachées alors que, dans le même temps, la Samo se trouvait privée de sa marge lors de la revente de ces pièces; que la faute de gestion imputée à M. U... est avérée et cette faute a contribué à l'aggravation du passif de la Samo. 2) L'omission de prise de mesures propres au redressement de la SAMO.   que M. U...   n'est pas resté inactif par rapport à la situation préoccupante de sa société puisqu'il explique qu'il pris des mesures pour dynamiser les secteurs les plus rentables de l'entreprise (la mécanique et la carrosserie) dont les chiffres d'affaires ont, à cette occasion, fortement progressé; qu'il a poursuivi la restructuration sociale de l'entreprise en procédant à des licenciements qui ont conduit à une réduction substantielle de la masse salariale; qu'il a négocié un report de l'échéance de dettes auprès de son fournisseur de pièces détachées, la société Starexcel, ainsi qu'auprès de l'URSSAF; qu'il s'est rapproché du Crédit agricole pour mettre en place une ligne d'affacturage et obtenir la déblocage d'un placement nanti de 56 000 euros; qu'au vu de ces éléments, c'est à juste titre que le tribunal de commerce a retenu que le grief invoqué par le liquidateur n'était pas justifié.. 3) La prise en charge par la Samo de dettes personnelles de M. U.... Attendu qu'il est constant que M. U... pratiquait les courses de voitures anciennes dans le cadre de ses loisirs; qu'il était, à ce titre, membre d'une équipe qui était, selon sa fiche d'inscription en course, présentée comme étant une équipe "personnelle" ayant comme mécanicien "lui-même" et pour préparateur de motorisation "lui-même" (procès-verbal de police p. 8). Attendu qu'il résulte des témoignages des salariés de la Samo recueillis lors de l'enquête de police (O... W..., S... D..., G... K..., H... Q..., C... L..., R... E...) dont la valeur probante n'est pas valablement remise en cause par les critiques de M. U..., que ce dernier faisait entretenir ses voitures de sport par les ateliers de la Samo dont les quatre secteurs étaient mis à contribution, à l'exclusion des boîtes à vitesse et de la peinture; que les heures de main-d'oeuvre ainsi effectuées n'étaient pas facturées à M. U... mais étaient passées en "heures atelier" sur instruction de ce dernier; que M. U... prélevait dans le magasin de l'entreprise des pièces dont la facturation n'était pas réglée par lui au motif de prétendues "erreurs de facturation" (procès-verbal de police p. 10); que M. U... a utilisé, à des fins personnelles, un semi-remorque de la Samo pour ses déplacements sur des manifestations sportives; que le rapport de police chiffre au montant de 249 774 euros le montant des sommes ainsi indûment prises en charges par la Samo au seul profit personnel de M. U... sur la période comprise entre 2004 et 2009. Attendu qu'il résulte de ce qui précède que M. U..., dirigeant de droit de la Samo, a commis des fautes de gestion en faisant financer par cette société des difficultés de trésorerie propres à la société SPRM et à la holding BJ2MV, sans remboursement de ces dernières dont il était également le dirigeant, et en profitant, pour son usage privé de compétiteur automobile, des services techniques de la Samo; que, certes, certaines de ces dépenses se trouvent compensées par des ristournes qui ont pu être accordées par le fournisseur de pièces détachées de la Samo ou ont pu profiter à cette entreprise en terme d'image commerciale, ce qui justifie que l'aggravation du passif qui sera mise à la charge de M. U... soit limitée au montant de 550 000 euros. »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le Tribunal retient que Monsieur U... allègue que les pièces pénales produites dans le cadre de la présente procédure le seraient de façon déloyale par l'intermédiaire du Ministère Public. (