Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.387 du 04/12/2019,  partie 3



 
 1°) Alors que, l'employeur n'est tenu à une obligation de fourniture de travail qu'autant que le salarié est en poste ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il était acquis aux débats que M. F... ne s'était plus présenté sur son lieu de travail à compter de courant avril 2014 ; qu'en retenant, pour imputer à l'Association AMVB la rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée de M. F..., qu'elle avait cessé de lui fournir du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ;
 
 2°) Alors que, le salaire est la contrepartie du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il était acquis aux débats que M. F... ne s'était plus présenté sur son lieu de travail à compter de courant avril 2014 ; qu'en retenant, pour imputer à l'Association AMVB la rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée de M. F..., qu'elle avait cessé de régler ses salaires à compter de cette date, la cour d'appel, qui derechef n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ;
 
 3°) Alors que, l'employeur peut invoquer un abandon de poste sans avoir à mettre en demeure le salarié de reprendre son poste ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que M. F..., titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée à échéance du 1er septembre 2016, ne s'était plus présenté sur son lieu de travail à compter de courant avril 2014 ; qu'en jugeant en l'espèce qu'à défaut d'avoir mis en demeure le salarié de reprendre ses fonctions, l'Association MVB ne pouvait invoquer un abandon de poste ni la non réalisation de la prestation de travail pour s'exonérer du paiement des salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ;
 
 4°) Alors que, en imputant à l'Association la rupture abusive du contrat à durée déterminée de M. F... sans relever aucune circonstance établissant que ce dernier aurait cessé son travail à compter du mois d'avril 2014 en raison d'un manquement de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ;
 
 5°) Alors que, en imputant à l'Association AMVB la rupture abusive du contrat à durée déterminée de M. F..., sans relever aucune circonstance révélant qu'elle en aurait pris l'initiative, la cour d'appel, qui relevait que le salarié avait cessé de se représenter à son travail dès le mois d'avril 2014, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ;
 
 6°) Alors que, à supposer les motifs du jugement adopté, l'employeur n'est pas tenu de procéder au licenciement d'un salarié en cas d'abandon de son poste ; qu'en jugeant que faute d'avoir mis en oeuvre une procédure de licenciement à l'encontre de M. F..., la rupture du contrat de travail à durée déterminée était imputable à l'Association qui aurait dû initier à son encontre une procédure de licenciement, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 7°) Alors que, en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre des parties ou de force majeure ; que l'employeur qui ne prend pas la décision de licencier un salarié qui a abandonné son poste ne commet pas de faute grave ; qu'en relevant, pour considérer que le contrat à durée déterminée de M. F... a été rompu par l'Association, qu'il lui appartenait de mettre en oeuvre la procédure de licenciement et de rompre ainsi de manière anticipée le contrat de travail pour absence injustifiée de ce dernier à compter de courant avril 2014, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave commise par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. F..., demandeur au pourvoi incident

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de rappel de salaires présentées par M. F... au titre des contrats 2012/2013 et 2013/2014,
 
 AUX MOTIFS QU'« abandonnant les demandes formulées en première instance au titre de la requalification du contrat service civique en CDI, de rappel de salaire contractuel sur le contrat-avenir, de travail dissimulé, M. F... sollicite à présent des rappels de salaire au titre de deux contrats de joueur, le premier contrat de septembre 2012 à août 2013, le second de septembre 2013 à août 2014 ;