décision 16-13.631 du 09/05/2018,  partie 6


 que l'action dirigée contre l'Administration judiciaire particulièrement tardive apparaît manifestement destinée à pallier une carence dont M. Z... est le seul responsable ; que dans ces conditions, il n'existe pas de démonstration d'un lien de causalité entre les imperfections dans l'exercice de sa mission par Maître A..., d'une part, et d'autre part, la perte de la chance de M. Z... de conserver l'entreprise dont il était propriétaire ;
 
 1) ALORS QU'en retenant, pour écarter le lien de causalité entre le manquement de Me A... à son devoir d'information à l'égard du tribunal de commerce et le préjudice découlant de la perte de chance de conserver l'outil de production exploité par la société D... Y... , que le tribunal avait statué après avoir entendu l'ensemble des parties présentes ou représentées, qui étaient toutes favorables à l'adoption du plan de cession à l'exception de Maître B..., commissaire à l'exécution du plan de la société D... Y... , la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à écarter le lien de causalité précité, en sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE par son précédent arrêt du 12 juin 2014, la cour d'appel de Bourges avait décidé que Me A... avait commis une faute en fixant de manière précoce la date de dépôt des offres ; qu'en imputant cette fixation au tribunal de commerce lui-même, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à son précédent arrêt, non encore cassé à l'époque où elle statuait, en sorte qu'elle a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 3) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en retenant, pour écarter le lien de causalité entre la faute Me A... résultant de la fixation de la précocité de la date de dépôt des offres et le préjudice découlant de la perte de chance de conserver l'outil de production exploité par la société D... Y... , que le calendrier d'audience avait été fixé par le tribunal de commerce, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce calendrier n'avait pas lui-même été fixé en fonction de la date de dépôt des offres déterminée avec une précipitation fautive par Me A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE par son précédent arrêt du 12 juin 2014, la cour d'appel de Bourges avait décidé que Me A... avait, s'agissant des parcelles de terrain entourant l'usine d'une superficie totale de 60 ha, commis une faute en se bornant à mentionner dans la situation active du débiteur la mention «pour mémoire » ; qu'en retenant que cette mention était légitime dès lors que ces immeubles n'avaient pas de valeur déterminée à l'époque, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à son précédent arrêt, non encore cassé à l'époque où elle statuait, en sorte qu'elle a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 5) ALORS QU'en se bornant à affirmer péremptoirement qu'il n'était pas démontré que les fonds disponibles, y compris ceux qui auraient résulté de la mainlevée des saisies conservatoires, étaient suffisants pour financer une poursuite d'activité directe, sans préciser les montants respectifs des fonds disponibles et des charges pendant la période d'observation, dont la société D... Y... soutenait, chiffres à l'appui, qu'ils permettaient largement une poursuite d'activité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 6) ALORS QUE par son précédent arrêt du 12 juin 2014, la cour d'appel de Bourges avait décidé que Me A... avait commis une faute résultant de l'omission de la mention de la valeur du fonds de commerce d'un montant de 60 millions de francs, dont le projet d'apport à une des filiales belges de la D... Y... n'avait pas été suivi d'effets ; qu'en écartant le lien de causalité entre le préjudice invoqué et une faute qui résulterait de l'absence de mention par Me A... de l'apport du fonds de commerce, qui n'était pas celle retenue par l'arrêt précité, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 12 juin 2014, non encore cassé à l'époque où elle statuait, en sorte qu'elle a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 7) ALORS, AU SURPLUS, QU'en écartant le lien de causalité entre le préjudice invoqué et une faute qui résulterait de l'absence de mention par Me A... de l'apport du fonds de commerce, qui n'était pas celle invoquée par la société D... Y... qui se prévalait les fautes retenues par l'arrêt du 12 juin 2014 parmi lesquelles figurait l'omission de la mention de la valeur du fonds de commerce, la cour d'appel a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 8) ALORS QUE l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ;