Cour d'appel de Lyon,  décision 12-29.825 du 02/04/2014,  partie 6


que Gérard U... allègue son état dépressif et écrit sur ses parents qui souffraient d'affections respiratoires ; que Roger D... mentionne que beaucoup de collègues décédés avant l'âge de la retraite ; qu'Alain B... relie sa décision de prendre sa retraite au décès d'un collègue suite à un cancer ; que Camille P... décrit les dangers de l'amiante ; que les autres salariés font uniquement état de leur travail ; que les salariés ne versent ni document objectif ni témoignage de tiers sur leur anxiété ; qu'aucun salarié n'évoque ses conditions d'existence et n'apporte d'élément sur un changement des conditions d'existence ; que les salariés ne rapportent donc pas la preuve qui leur incombe d'un sentiment d'anxiété ni d'une modification des conditions d'existence ; qu'en conséquence, Maurice X..., Charles Z..., Roland A..., Roger C..., Roger D..., Alain B..., Josette T..., Patrick E..., Jean-Marcel F..., Suzanne F..., Alain G..., Gilbert H..., Jean-François I..., Bernadette R..., Léonardo J..., Josiane S..., Roger K..., André L..., Guy M..., Marcel N..., Gérard U... et Camille P... doivent être déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété et de dommages et intérêts pour bouleversement dans leur conditions d'existence ; que le jugement entrepris doit être infirmé ; que sur les frais irrépétibles et les dépens : l'équité commande de débouter Maurice X..., Charles Z..., Roland A..., Roger C..., Roger D..., Alain B..., Josette T..., Patrick E..., Jean-Marcel F..., Suzanne F..., Alain G..., Gilbert H.... Jean-François I..., Bernadette R..., Léonardo J..., Josiane S..., Roger K..., André L..., Guy M..., Marcel N..., Gérard U... et Camille P... de leurs demandes présentées en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le jugement entrepris doit être infirmé ; que l'équité commande de débouter Maurice X..., Charles Z..., Roland A..., Roger C..., Roger D..., Alain B..., Josette T..., Patrick E..., Jean-Marcel F..., Suzanne F..., Alain G..., Gilbert H..., Jean-François I..., Bernadette R..., Léonardo XX..., Josiane S..., Roger K..., André L..., Guy YY..., Marcel N..., Gérard U... et Camille P... de leurs demandes présentées en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que Maurice X..., Charles Z..., Roland A..., Roger C..., Roger D..., Alain B..., Josette T..., Patrick E..., Jean-Marcel F..., Suzanne F..., Alain G..., Gilbert H..., Jean-François I..., Bernadette R..., Léonardo XX..., Josiane S..., Roger K..., Jacques Y..., André ZZ..., Guy M..., Marcel N..., Gérard U... et Camille P... qui succombent doivent supporter solidairement les dépens de première instance et d'appel ; que le jugement entrepris doit être infirmé.

ALORS, d'une part, QUE le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers ; qu'il subit de ce seul fait un préjudice spécifique d'anxiété qu'il appartient à l'employeur d'indemniser ; qu'après avoir relevé non seulement que l'établissement de SAINT-ETIENNE de la S.A.S. GARLOCK FRANCE avait été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) et que les salariés avaient tous été admis au bénéfice de cette allocation mais, en outre, que ces derniers établissaient avoir été exposés effectivement et personnellement aux poussières d'amiante de manière fautive par l'employeur et qu'ils évoquaient le fait que des anciens collègues de travail avaient été atteints d'une maladie professionnelle et/ou étaient décédés à cause de l'amiante, la cour d'appel a jugé que les salariés n'avaient versé ni document objectif ni témoignage de tiers sur leur anxiété et qu'ils ne rapportaient donc pas la preuve qui leur incombait d'un sentiment d'anxiété ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les salariés se trouvaient, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code du travail.

ALORS, d'autre part, QUE le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, voit, de par le fait de l'employeur, son espérance de vie se réduire ; que conscient de ce fait, le salarié subit nécessairement un bouleversement dans ses conditions d'existence qu'il appartient à l'employeur d'indemniser ; qu'après avoir constaté qu'admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante les salariés (ACAATA), les salariés avaient établi avoir été exposés effectivement et personnellement aux poussières d'amiante de manière fautive par l'employeur, la cour d'appel s'est abstenue de tenir compte des différents travaux et analyses scientifiques versés aux débats par les salariés sur les conséquences d'une exposition à l'amiante établissant que l'espérance de vie de ces derniers était réduite ;