Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.720 du 22/03/2017,  partie 9


objet de la moindre sanction pendant près de 25 ans, qu&apos;il résultait de ses propres constatations que ce comportement était consécutif à la mutation d&apos;office du salarié à un poste pour lequel sa hiérarchie avait expressément reconnu qu&apos;il ne disposait par des compétences et expériences nécessaires et que l&apos;employeur avait toléré le comportement du salarié pendant quatre mois et demi, la cour d&apos;appel a violé les articles L.1234-1, L. 1234-5 et L.1234-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié jouit, sauf abus, dans l&apos;entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d&apos;expression à laquelle ne peuvent être apportées que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu&apos;en estimant fondée la mise à la retraite d&apos;office pour faute grave de M. [U], pour avoir utilisé certains termes dans un message électronique adressé à son manager le 16 mai 2011, tandis qu&apos;il résultait de l&apos;arrêt que, d&apos;une part, par ces termes, M. [U] dénonçait l&apos;incohérence des avis successifs différents donnés par son supérieur hiérarchique à ses candidatures successives pour un même poste, constitutive selon lui d&apos;un acte de harcèlement, et que cette incohérence ressortait des propres constatations de la cour d&apos;appel, et que, d&apos;autre part, ce mail n&apos;avait été diffusé que dans les limites de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé un abus par le salarié de sa liberté d&apos;expression, a violé ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail, 11 de la Déclaration des droits de l&apos;Homme et du citoyen de 1789 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales, outre les articles L.1234-1, L. 1234-5 et L.1234-9 du code du travail.