Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.219 du 21/01/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Eiffage Construction de ses demandes au titre des travaux de finition confiés à une autre entreprise pour terminer les travaux de finition, des frais de nettoyage du chantier et des pénalités conventionnelles de retard et de l'avoir condamnée à la société Poralu Menuiseries la somme de 21 151,51 euros au titre des sommes restant dues pour les travaux exécutés, outre la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que la nullité du sous-traité ne prive cependant pas l'entrepreneur principal de la possibilité de rechercher la responsabilité du sous-traitant sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle ; que la société Eiffage invoque à ce titre l'abandon de chantier par la société Poralu et elle réclame l'indemnisation des conséquences de cette faute, elle sollicite en outre le paiement des frais d'intervention d'une tierceentreprise pour la fourniture et la pose de poignées respectant la réglementation PMR et remplaçant les poignées fournies et posées par l'entreprise Poralu ; qu'en premier lieu la société Eiffage invoque un abandon de chantier par la société Poralu et elle sollicite en conséquence le paiement de la somme de 12 518 euros correspondant au coût des travaux de finition confiés à l'entreprise Ruizalu, à l'exclusion du remplacement des poignées ; qu'il appartient à la société Eiffage de rapporter la preuve d'un comportement fautif du sous-traitant ; qu'elle soutient que la société Poralu n'a pas exécuté ses engagements de bonne foi en mettant fin de manière prématurée et sans raison à ses prestations ; que cependant la société Eiffage ne rapporte pas la preuve par des éléments objectifs tels qu'un constat d'huissier que la société Poralu a quitté le chantier brutalement avant même l'expiration du délai qu'elle lui avait laissé pour le paiement des situations de travaux impayées ; qu'en outre elle ne peut prétendre qu'elle était bien fondée à imposer des retenues compte tenu des considérations qui précèdent ; qu'enfin la suspension des travaux par le sous-traitant n'apparaît pas disproportionnée au regard d'un impayé d'environ de 21 000 euros sur un montant de travaux avoisinant 85 000 euros ; que la société Eiffage qui ne rapporte pas la preuve d'une faute du sous-traitant sera déboutée de sa demande en paiement des frais des finitions qu'elle a confiées à un tiers ;
 
 Alors, de première part, qu'il résulte des termes clairs et précis des courriers adressés par la société Poralu Menuiseries à la société exposante les 17 juin et 1er juillet 2015 que la première a effectivement quitté le chantier le 1er juillet 2015, avant l'expiration du délai qu'elle avait laissé à la société exposante pour le paiement des situations de travaux impayées ; que la cour d'appel ne pouvait donc affirmer que la société exposante ne rapportait pas la preuve « par des éléments objectifs que la société Poralu a quitté le chantier brutalement et avant même l'expiration du délai qu'elle lui avait laissé pour le paiement des situations de travaux impayées », sans dénaturer les dits courriers et violer l'article 1192 du code civil ;
 
 Alors, de seconde part, que la cour d'appel ne pouvait estimer que les retenues effectuées par la société Eiffage Construction n'étaient pas justifiées, et qu'au contraire la société Poralu Menuiseries était fondée à opposer l'exception d'inexécution à son cocontractant, sans avoir préalablement examiné le bien-fondé de ces critiques, ni recherché si les non-conformités relevées ne suffisaient à justifier au moins pour partie les retenues effectuées, et ne privaient pas l'exception d'inexécution de sa justification ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, alors qu'elle a condamné la société Poralu Menuiseries à payer à la société exposante la somme de 5 969,29 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale regard de l'article 1134 ancien du code civil.