Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.120 du 21/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021

1°/ M. G... R..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. I... Y... R..., domicilié [...] ,
 
 3°/ Mme S... L..., veuve R..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ la SCI de la Faucherie, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi principal et le pourvoi additionnel n° A 20-11.120 contre les arrêts rendus les 14 mai 2019 et 21 janvier 2020 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle, organisme consulaire, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au syndicat mixte des aéroports de La Rochelle - Ile de Ré et Rochefort - Charente-Maritime, dont le siège est [...] , intervenant volontaire, venant aux droits de la CCI de La Rochelle,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi principal, quatre moyens de cassation et, à l'appui de leur pourvoi additionnel, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de M. G... R..., M. I... Y... R..., Mme L..., veuve R..., et la SCI de la Faucherie, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle et du syndicat mixte des aéroports de La Rochelle - Ile de Ré et Rochefort - Charente-Maritime, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 14 mai 2019 et 21 janvier 2020), rendus en référé, le plan de servitudes aéronautiques de l'aéroport de La Rochelle a été approuvé par décret en Conseil d'Etat du 7 décembre 1984, puis modifié par arrêté ministériel du 13 mars 2003.
 
 2. Par arrêté du 21 août 2017, le préfet de Charente-Maritime a ordonné aux consorts R... et à la SCI de la Faucherie (la SCI) de supprimer « les obstacles (arbres) identifiés comme dépassant les cotes limites fixées par le plan de servitudes de dégagement de l'aéroport ». Les consorts R... et la SCI ont saisi la juridiction administrative d'une requête en annulation de cet arrêté. Par ordonnance du 14 mars 2018, le juge des référés de la cour administrative de Bordeaux a dit n'y avoir lieu d'en suspendre l'exécution.
 
 3. Par actes des 13 et 18 avril 2018, la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle (la CCI), alors gestionnaire de l'aéroport, a assigné en référé les consorts R... et la SCI, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, en réalisation forcée des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral du 21 août 2017. Le syndicat mixte des aéroports de La Rochelle Ile de Ré et Rochefort Charente-Maritime (SYMA), nouveau gestionnaire désigné par arrêté préfectoral du 12 décembre 2018, est intervenu volontairement à l'instance.
 
 4. L'arrêt du 14 mai 2019 a déclaré les demandes de la CCI et du SYMA recevables, constaté la présence d'obstacles perçant les surfaces de dégagement de cet aéroport sur les parcelles appartenant aux consorts R... et à la SCI, et ordonné la réouverture des débats aux fins de production de divers documents techniques par la CCI et le SYMA.
 
 5. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.
 
 Examen des moyens du pourvoi additionnel formé contre l'arrêt du 14 mai 2019
 
 Sur les premier et second moyens, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 6. Par leur premier moyen, les consorts R... et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir tirée du défaut qualité à agir des représentants du syndicat mixte en l'absence de mandats pour ester en justice, alors :
 
 1°/ que la substitution de plein droit du syndicat mixte à la CCI de la Rochelle ne suffisait pas à engendrer le transfert de la qualité et du pouvoir pour représenter en justice le syndicat, et en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 416 du code de procédure civile ;