Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.559 du 09/12/2014,  partie 7



ALORS, enfin et subsidiairement, QUE le transfert d'un secteur d'activité constituant une entité économique autonome entraîne le transfert du contrat de travail s'exerçant dans ce même secteur et que le salarié est en droit d'invoquer, contre la société à laquelle le secteur a été transféré, les droits qu'il tient des dispositions légales, notamment de l'article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle sur les inventions de salariés ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer irrecevables les demandes formées par Monsieur X..., sur ce fondement, contre les sociétés BAXTER, BAXTER INTERNATIONAL et BAXTER HEALTHCARE, qu'il n'était pas démontré que la société BAXTER ni aucune des deux autres sociétés de ce groupe se trouvaient aux droits de la société CLINTEC INTERNATIONAL OPERATIONS LTD ni que celle-ci se trouvait elle-même aux droits de la société CLINTEC TECHNOLOGIES, société ayant absorbé la société SYNTHELABO avec laquelle le contrat de travail avait été initialement conclu, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur l'existence d'un transfert du secteur de l'alimentation parentérale, dans lequel s'exerçait le contrat de travail de Monsieur X..., entre les sociétés du groupe et en dernier lieu à la société BAXTER, qui était ainsi désignée, ainsi que les deux autres sociétés du groupe BAXTER, comme la débitrice des obligations découlant de l'article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, la cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte et de l'article L.1224-1 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que les inventions objet des trois demandes PCT déposées le 2 août 2006 étaient des inventions de mission n'ouvrant pas droit au profit de Monsieur X... au paiement d'un juste prix ;

AUX MOTIFS QU'il est constant que le contrat de travail de Christian X... ne stipule pas expressément à la charge du salarié une mission inventive ; qu'il indique que ce dernier occupera le poste de "vice-président Global Recherche et Développement" mais ne renseigne pas plus précisément, aucun profil de poste n'étant annexé, sur les fonctions effectives du salarié ; qu'il importe en conséquence d'examiner, ainsi qu'y invitent les dispositions précitées, si les inventions litigieuses ont été faites par le salarié dans le cadre d'études et de recherches qui lui ont été explicitement confiées ; qu'il importe à cet égard de relever que les démarches PCT en cause mentionnent pour inventeurs, outre Christian X..., Denis Y..., salarié de la société BAXTER SAS, Thierry Z... et Jean-Luc A... salariés d'une filiale belge de la société BAXTER HEALTHCARE ; qu'il n'est pas démenti que les inventions litigieuses sont relatives à la nutrition parentérale à base d'huile d'olives purifiée appliquée principalement dans le domaine de la pédiatrie ; que force est de constater au vu des éléments de la procédure, que le projet de recherche sur les poches de nutrition parentérale pédiatriques (dénommé projet PED3CB) a été lancé à compter de mars 2003 sous la direction de Guy B..., salarié de la société BAXTER SAS aux fonctions de R&D Senior lequel a organisé depuis les multiples réunions et l'équipe affectée au projet et constituée des quatre inventeurs précités ; que les revues de performances 2005, 2006 et 2007 établissent que Christian X... loin d'être cantonné à des fonctions d'administration et à un rôle de "management" devait répondre, en sa qualité de vice-président Global Recherche et Développement, à un objectif d'innovation, que la revue de performance pour 2007, en particulier, lui impartissait l' "alimentation du processus innovant : rechercher des idées technologiques extérieures pour NGL" et de "définir le processus d'exploration et d'exécuter les projets d'exploration : définir les étapes vers mars, stérilisation sans film protecteur de MCB rapport vers juin (...)", tandis que celle de 2005 le chargeait des projets MCB et OLICLINISOL, de faire breveter les inventions relatives au projet PEDIATRIC MCB, de s'assurer de la qualité et de la fiabilité du procédé de fabrication du PEDIATRIC MCB ; qu'il s'infère de ces éléments que la société BAXTER a explicitement assigné son salarié à une mission d'études et de recherches, impliquant une mission inventive, dans le domaine de la nutrition parentale et que les inventions litigieuses, réalisées par Philippe C... en participation avec une équipe constituée à l'initiative et sous la direction de la société BAXTER, dans le domaine en cause, l'ont été en exécution de la mission qui lui était impartie par son employeur et appartiennent, par application des dispositions précitées de l'article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle, à la société BAXTER (arrêt attaqué pp. 6-7) ;

ALORS, d'une part, QUE pour appartenir à l'employeur, l'invention doit avoir été faite par le salarié dans l'exécution d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, ce qui suppose qu'une mission d'études et de recherches ait été confiée au salarié de façon formelle et non équivoque ;