Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.117 du 17/12/2014,  partie 2


qu'il est de jurisprudence constante que l'action directe prévue par l'article L. 6145-11 ne peut s'exercer que dans la limite de l'obligation alimentaire qui incombait au débiteur d'aliments de la personne hospitalisée conformément à l'article 208 du code civil ; qu'il en résulte l'opposabilité de l'adage "les aliments ne s'arréragent pas" ; que toutefois, il ne constitue qu'une présomption simple pouvant être renversée par la démonstration de l'absence de renonciation à agir de la part de l'établissement public ; que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris produit plusieurs avis de sommes adressés à Madame X..., un historique du contentieux mentionnant l'échec de procédure de saisie-vente à son encontre, plusieurs courriers recommandés avec accusés de réception adressés à Monsieur X... ; que l'ensemble de ces actions ont été diligentées entre le 18 juin 2008 et le 28 janvier 2011 ; qu'il en résulte que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris, loin d'être inactive, a manifesté à de nombreuses reprises son intention d'obtenir le paiement de la créance hospitalière ; qu'en conséquence, l'adage "les aliments ne s'arréragent pas" ne peut s'appliquer en l'espèce ; que les obligés alimentaires ne sont débiteurs que des aliments dus à la personne hébergée et non des autres créances hospitalières ; qu'il ressort de l'état récapitulatif des frais d'hospitalisation fourni par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris qu'ils se décomposent en frais de séjour (d'un montant de 15.306,30 €) et en frais de traitements externes ; que seuls les frais de séjour constituent une créance alimentaire et peuvent donc être recouvrés sur le fondement de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique et de l'article 212 du code civil ; qu'il est de jurisprudence constante que l'application de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique n'exclut pas celle des dispositions du code civil relatives aux dettes d'aliments, notamment l'article 208 selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion des ressources de celui qui les doit ; qu'il convient de condamner Monsieur X... à payer l'intégralité de la somme correspondant à la créance alimentaire, celui-ci ne justifiant pas être dans l'impossibilité de s'en acquitter ;
 
 ALORS QUE si les établissements publics de santé disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées et, spécialement, contre les débiteurs d'aliments, ce recours est à la mesure de ce dont les débiteurs sont redevables ; que comme il est de principe que les aliments ne s'arréragent pas, les débiteurs d'aliments ne peuvent être condamnés à payer des sommes pour la période antérieure à l'assignation en justice qui leur a été délivrée ; qu'en condamnant Monsieur Michel X... à payer à l'AP-HP la somme de 15.306,30 € correspondant à une dette d'aliments contractée par son épouse à raison de son hospitalisation à l'Hôtel-Dieu courant 2008, dette échue cette même année 2008, quand elle constatait que l'AP-HP n'avait assigné en paiement l'exposant que le 9 janvier 2012, la Cour d'appel a violé les articles L. 6145-11 du Code de la santé publique et 205 du Code civil, ensemble la règle "les aliments ne s'arréragent pas".