Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.378 du 12/05/2021,  partie 2


encontre de la société Marchegay et, en conséquence, de limiter sa créance au passif de la société Marchegay à une certaine somme, correspondant aux désordres visés par la reconnaissance de responsabilité de la société Marchegay, alors « que la reconnaissance, même partielle, par un constructeur, de sa responsabilité au titre de la garantie décennale, postérieurement à l&apos;expiration du délai de prescription, emporte renonciation à la prescription pour la totalité de la créance invoquée par la victime des désordres ; qu&apos;en disant prescrite l&apos;action en garantie décennale introduite par la société [N]Moreux, après avoir relevé que la société Marchegay avait renoncé à la prescription pour les désordres affectant les soixante-douze vitrages fêlés sur la longueur, la cour d&apos;appel, qui aurait dû en déduire que la société Marchegay avait renoncé à la prescription pour la totalité des désordres et pas seulement pour ceux visés dans sa reconnaissance de responsabilité, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 2250 et 2251 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La cour d&apos;appel a relevé que la société Marchegay avait déclaré renoncer à la prescription pour les soixante-douze vitrages fêlés dans le sens de la longueur.
 
 11. Les effets de la renonciation du débiteur ne pouvant s&apos;étendre au-delà des limites non équivoques de l&apos;acte abdicatif, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que la forclusion de l&apos;action décennale devait s&apos;appliquer pour les désordres exclus de la renonciation.
 
 12. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 Sur les premiers moyens des deux pourvois, en ce qu&apos;ils font grief à l&apos;arrêt de dire prescrite l&apos;action contre la société MGA, et sur les troisièmes moyens des deux pourvois, pris en leurs trois premières branches, réunis 
 
 Enoncé des moyens
 
 13. Par ses premiers moyens, la société [N]Moreux fait grief à l&apos;arrêt de dire prescrite son action en garantie décennale à l&apos;encontre de la société MGA et, en conséquence, de limiter sa créance au passif de la société Marchegay à une certaine somme, correspondant aux désordres visés par la reconnaissance de responsabilité de la société Marchegay, alors « que la reconnaissance, même partielle, par un constructeur, de sa responsabilité au titre de la garantie décennale, postérieurement à l&apos;expiration du délai de prescription, emporte renonciation à la prescription pour la totalité de la créance invoquée par la victime des désordres ; qu&apos;en disant prescrite l&apos;action en garantie décennale introduite par la société [N]Moreux, après avoir relevé que la société Marchegay avait renoncé à la prescription pour les désordres affectant les soixante-douze vitrages fêlés sur la longueur, la cour d&apos;appel, qui aurait dû en déduire que la société Marchegay avait renoncé à la prescription pour la totalité des désordres et pas seulement pour ceux visés dans sa reconnaissance de responsabilité, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 2250 et 2251 du code civil. »
 
 14. Par ses troisièmes moyens, la société [N]Moreux fait grief à l&apos;arrêt d&apos;infirmer le jugement entrepris en ses dispositions prononçant des condamnations à la charge de la société MGA et de la mettre hors de cause sur la demande de la société [N]Moreux tendant à ce qu&apos;elle soit condamnée à lui payer certaines sommes, au titre, notamment, des désordres pour lesquels la société Marchegay avait reconnu sa responsabilité, alors :
 
 « 1°/ que la partie à l&apos;encontre de laquelle est formée une demande ne peut être mise "hors de cause" par le juge, qui a l&apos;obligation de statuer sur cette demande ; qu&apos;en mettant "hors de cause" la société Monceau générale assurances sur la demande de la société [N]Moreux tendant à ce qu&apos;elle soit condamnée au titre, notamment, des désordres pour lesquels la société Marchegay avait reconnu sa responsabilité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 5 du code de procédure civile ;
 
 « 2°/ qu&apos;en tout état de cause, la reconnaissance, par l&apos;assureur décennal, postérieurement à l&apos;expiration du délai de prescription, de la responsabilité décennale de l&apos;assuré vaut renonciation à la prescription décennale, quand bien même le courrier témoignant de cette reconnaissance n&apos;aurait été adressé qu&apos;à l&apos;assuré, et non à la victime des désordres ; qu&apos;en relevant, pour considérer que la garantie de la société Monceau générale assurances ne pouvait être engagée, que la lettre du 5 novembre 2010 du délégataire de la société Monceau générale assurances avait été adressée à son assurée, la cour d&apos;appel a violé les articles 2250 et 2251 du code civil ;
 
 3°/ qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la lettre du 5 novembre 2010 n&apos;était pas de nature à établir que l&apos;assureur avait renoncé à la prescription, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2250 et 2251 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 15. La cour d&apos;appel a mis hors de cause la société MGA après analyse des conditions d&apos;application de l&apos;article 1792 du code civil quant à la gravité des désordres et a, ainsi, rejeté au fond l&apos;ensemble des demandes formées contre cette société.