Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.253 du 18/09/2019,  partie 3



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société RT international
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société RT International s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et parasitaire, de l'avoir condamnée à verser à la société Barbara Bui la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice né des actes de concurrence déloyale et parasitaire et d'avoir ordonné des mesures de publication judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « V - Sur les faits de concurrence déloyale et parasitaire, à ce titre, la société Barbara Bui dénonce le comportement déloyal consistant :
 - à commercialiser une gamme entière de produits qui sont la reproduction servile des créations de la société Barbara Bui,
 - à présenter certains de ces produits dans son lookbook et en couverture de celui-ci,
 - à adopter les mêmes accessoires de vente et les mêmes codes graphiques que la société Barbara Bui ;
 que la société RT International s'oppose en faisant valoir qu'il n'y aurait pas d'effet de gamme, qu'elle serait libre de présenter sur la première page de son look-book un modèle qu'elle a créé et que l'utilisation de cintres, de sacs et de papier de soie de couleur noire serait particulièrement distinctif ; que ceci étant exposé, il n'est pas établi que l'utilisation de cintres, de sacs et de papier de soie de couleur noire, banale dans le secteur de la mode, serait particulièrement distinctive des accessoires de vente et des codes graphiques de la société Barbara Bui ; que ce moyen sera rejeté ; qu'en revanche, la reproduction systématique par la société RT International de six modèles de la société Barbara Bui au cours de l'année 2014 et la reproduction de l'un de ceux-ci sur la première page du lookbook spring summer 2014 vise à l'évidence à se placer dans le sillage de la société requérante et à induire en erreur la clientèle féminine de ces produits de mode ; que ces faits de concurrence déloyale et parasitaire sont dès lors caractérisés ;
  
 que, VI – Sur les mesures réparatrices,   concernant le préjudice résultant de la concurrence déloyale, celui-ci, qui résulte du détournement des investissements réalisés concernant les six modèles contrefaits et de l'atteinte à l'image de marque auprès de la clientèle, peut justement être évalué à la somme de 100 000 euros »
 (cf. arrêt, p. 22, §§ 4 à 6, p. 24, § 2) ;
 
 ALORS QUE pour être accueillie, l'action en concurrence déloyale doit être fondée sur des actes distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon ; qu'en retenant, pour condamner la société RT International à la somme de 100 000 euros de dommages et intérêts au titre de la concurrence déloyale et parasitaire, que « la reproduction systématique par la société RT International de six modèles de la société Barbara Bui au cours de l'année 2014 et la reproduction de l'un de ceux-ci sur la première page du lookbook spring summer 2014 vise à l'évidence à se placer dans le sillage de la société requérante et à induire en erreur la clientèle féminine de ces produits de mode » (cf. arrêt, p. 22, § 6) et que le préjudice de la société Barbara Bui « résulte du détournement des investissements réalisés concernant les six modèles contrefaits et de l'atteinte à l'image de marque auprès de la clientèle » (cf. arrêt, p. 24, § 2), sans caractériser d'actes distincts de ceux déjà retenus au titre de la contrefaçon de ces six modèles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société RT International à verser à la société Barbara Bui la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la contrefaçon de ses modèles V 4070, E 1500, D 1305, E 1309, E 1306 et E 1416 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « I. Sur la titularité des droits de la société Barbara Bui  , 1 – sur le modèle robe en maille V4070, pour justifier de la titularité de ses droits, la société Barbara Bui produit :
  
 - un bon de commande du 24 janvier 2010 portant sur 3 modèles V 4070, en noir, pour un prix de 720 €, avec un croquis similaire à celui précité et permettant de l'identifier ;