décision 16-25.258 du 18/01/2018,  partie 5


qu'en faisant droit à la demande des consorts Z... au motif qu'au regard de la résolution numéro I de l'assemblée générale extraordinaire du 8 décembre 2001, les neveux de la cotisante revendiquaient à juste titre le versement de cette « prestation décès en période cotisante » provisionnée par la Mutuelle retraite de la fonction publique avant le transfert de son portefeuille à l'Union mutualiste retraite, cependant qu'il résultait d'une part, de cette résolution que la conversion du CREF en un régime garanti par points, incluant notamment un mécanisme de pilotage par génération de contrats, nécessitait qu'il soit mis fin aux droits et obligations résultant des règlements des caisses autonomes et du fonds social et de solidarité, pour leur substituer les droits et obligations du nouveau règlement, et d'autre part de la résolution A de l'assemblée générale des 11 et 12 avril 2002 que les droits et obligations des nouveaux règlements de branche 26 se substituaient aux droits et obligations résultant pour l'ancien CREF des anciens règlements des caisses autonomes de répartition et de capitalisation ainsi que du fonds social et de solidarité, de sorte qu'au 8 décembre 2001, les nouvelles conditions du complément retraite, telles que définies par les articles 13 et 14 du nouveau règlement R2, étaient applicables à Mme Z... ainsi qu'à ses ayant droits et notamment l'impossibilité pour l'adhérent de choisir des bénéficiaires de la réversion en cas de décès avant la liquidation du complément retraite mutualiste autres que le conjoint ou assimilé ou les enfants étudiants âgés de moins de 28 ans ou les enfants handicapés, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 2 2° et 13 de l'ancien règlement du fonds social et de solidarité, et par refus d'application l'article L 212-11 du code de la mutualité, ensemble la résolution numéro I de l'assemblée générale extraordinaire du 8 décembre 2001, la résolution A de l'assemblée générale des 11 et 12 avril 2002 et les articles 13 et 14 du nouveau règlement R2.