Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.271 du 03/10/2018,  partie 4


 que la requérante n'a toutefois jamais apporté à la banque, malgré sa demande par courrier de septembre 2009, la preuve que le bien était en vente, et ne l'a pas plus informée sur ses propositions pour rembourser l'emprunt de 2007 arrivant à échéance; que madame X... à la fois gérante et associée, avec sa fille, mineure, de la SCI MACHA ne peut en l'espèce exciper de la méconnaissance des statuts de la société de contracter un emprunt en sa qualité de gérante ; qu'en fin, il appartenait au notaire, rédacteur de l'acte, Me Z..., non mis en cause par la requérante, de vérifier si sa cliente avait bien produit les documents susmentionnés, conformément à ses engagements ; qu'il y a lieu dans ces conditions de constater que madame X... a bien déclaré avoir tous pouvoirs pour engager la SCI MACHA dans l'opération de crédit et qu'elle s'est engagée à produire les statuts et le procès-verbal de l'Assemblée Générale des Associés autorisant la société SCI MACHA à emprunter ; qu'il convient, par conséquent, de constater que la requérante a, en parfaite connaissance de cause, emprunté la somme de 100000 € es qualité de gérante de la SCI MACHA et de ce fait engagé cette société, malgré la clause statutaire qui limitait ses pouvoirs, et de dire qu'elle est seule responsable des préjudices qu'elle invoque; qu'il s'agit également de dire alors que la Banque Populaire n'a commis aucune faute, tant dans l'octroi de prêts à la SCI MACHA qu'à la déchéance de leur terme » ;
 
 ALORS 1°) QUE l'exigence de proportionnalité d'un engagement de caution doit s'apprécier au moment de sa souscription; qu'ainsi la banque doit s'informer sur la consistance du patrimoine et des revenus de la caution au jour de la souscription du cautionnement et ne peut se fier à une fiche de renseignement dont l'ancienneté est avérée; qu'en se fondant sur une fiche de renseignement établie le 23 janvier 2007 quand le cautionnement a été donné par Mme X... le 4 septembre 2007 et qu'il s'était donc écoulé près de neuf mois depuis l'établissement de cette fiche, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 ancien(L. 332-1 nouveau) du code de la consommation ;

ALORS 2°) QUE, pour apprécier la capacité d'endettement de la caution au jour du cautionnement, le créancier est tenu de s'informer du patrimoine de la caution, de ses biens et de ses revenuset ne saurait se borner à se fier à une fiche de renseignement sur la caution ; qu'il résultait des éléments du débat que la banque, dans le cadre des deux contrats de prêts consentis à la SCI Macha, détenait des renseignements suffisants sur cette société (n° Siren) pour obtenir les informations utiles sur la SCI, avoir accès à ses statuts, connaître le nombre d'associés et le nombre de parts qu'ils détenaient chacun dans cette société; qu'en se bornant, pour dire que le cautionnement était proportionné aux capacités contributives de la caution, Mme X..., à affirmer que si la caution ne détenait que 51% des parts de la SCI, elle ne l'indiquait pas dans la fiche d'étude, quand il revenait au créancier, au regard des éléments de renseignement dont il disposait, de s'informer sur la réelle capacité contributive de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 ancien (L. 332-1 nouveau) du code de la consommation;
 
 ALORS 3°) QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait clairement de l'examen de la clause dite « clauses particulières » du contrat de prêt du 4 septembre 2007 que celle-ci avait pour seul but de s'assurer que Mme X... avait tout pouvoir pour réaliser l'emprunt au nom de la SCI Macha; que cette clause n'avait en revanche pas pour fin de donner au banquier des informations sur les capacités contributives de la caution ; qu'en considérant que ladite clause mettait à la charge de Mme X... le soin de produire les statuts de la SCI Macha afin d'informer la banque sur la situation réelle de la caution, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de la clause précitée et violé l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Macha et Mme X... de leurs demandes de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes de dommages et intérêts; que la SCI Macha et Mme X... fondent principalement leur demande de dommages et intérêts sur le comportement de la Banque Populaire à l'occasion de la souscription du prêt du 4 septembre 2007, puisque dans le dispositif de leurs écritures, elles sollicitent la nullité de ce prêt, et « en conséquence », la condamnation du FCT à leur payer des dommages et intérêts ;