cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-27.943 du 14/12/2017,  partie 9


qu'à défaut d'explications et de justifications sur ce point et afin d'éviter le risque d'une double indemnisation que ce flou laissait planer à propos de ce dossier, la cour, qui ignorait si ce plafond annuel de garantie avait été atteint au titre de l'année 2002, pour le contrat de première ligne, après paiement de la somme de 51.368,06 euros, confirmera donc le jugement qui a débouté le X... de cette demande en paiement ; qu'il résultait en effet des pièces mises aux débats qu'aucun document officiel émanant des Assurances du Crédit Mutuel ne permettait de dire si le plafond annuel de garantie de 3.048.980 euros avait été atteint en 2002, le X... ne produisant qu'un tableau confectionné par ses soins laissant apparaître un montant total des sinistres déclarés de 7.795.317,29 euros, sans que soit justifiée la réalité de ces déclarations auprès des assureurs de première ou de deuxième ligne pour l'intégralité de ces sinistres (arrêt p. 14 à 16) ; que, sur le litige Pasche Monaco, la fraude de Philippe A... était certes une condition de la réalisation du préjudice de la banque PASCHE MONACO, mais la cause directe de celui-ci, au sens de l'article 2.2 du contrat, était l'acceptation en paiement par celle-ci de chèques dont elle n'ignorait pas le caractère frauduleux et non les agissements de Philippe A... ; que la cour confirmera donc le jugement en ce qu'il avait débouté le X... de ses demandes indemnitaires pour ce dossier, tant au regard des règles de causalité que de l'absence d'explications du X... quant à l'absence de cumul d'indemnisation que représenterait l'allocation d'une indemnité au titre du contrat de deuxième ligne à hauteur de 989.782,80 euros, alors que l'assureur de première ligne avait déjà octroyé une indemnité de 1.018.292,80 euros (arrêt p. 19) ;
 
 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en ayant assimilé la demande d'alimentation de la franchise aggregate présentée par les exposantes, au titre des trois dossiers Z..., Extand et Pasche Monaco, à une demande d'indemnisation complémentaire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en assurance par lignes, la franchise aggregate constitue un plancher au-delà duquel la police de seconde ligne doit jouer ; qu'en refusant de considérer que les dossiers Pasche Monaco, Extand et Z... avaient alimenté cette franchise aggregate, après avoir pourtant constaté que cette franchise annuelle devait se calculer à partir de tout sinistre, sans distinguer entre ceux qui avaient ou non fait l'objet d'une indemnisation par un autre assureur, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 3° ALORS QUE le fait qu'un sinistre soit indemnisé par une police de première ligne n'empêche pas qu'il a vocation à alimenter la franchise aggregate ; qu'en ayant refusé d'inclure les dossiers Extand, Pasche Monaco et Z... dans la franchise aggregate, au motif que les parties divergeaient sur l'interprétation de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code.