Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.686 du 04/09/2019,  partie 3


qu'il ne peut débouter une partie de sa demande au motif qu'elle n'a pas indiqué le fondement juridique de ses prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.