Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.791 du 09/03/2023,  partie 2



 La société Turani espace bébé reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer aux consorts [D] la somme de 120 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 1- ALORS QUE des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle ; que la cour d'appel ne pouvait donc allouer au bailleur une somme de 120 000 € en réparation d'un préjudice « constaté dans son principe », sans préciser en quoi consistait ce dommage, contesté par le locataire qui faisait valoir que le bailleur ne cherchait pas à relouer le local mais à le vendre à un promoteur ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1732 et 1231-1 du code civil :
 
 2- ALORS QU'il incombe à celui qui demande l'indemnisation d'un dommage d'en établir la réalité ; que les juges du fond ne pouvaient donc allouer au bailleur une indemnité compensant le préjudice résidant dans l'impossibilité pour le bailleur de relouer son bien, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour considérer que le bailleur avait tenté de relouer les lieux et n'y était pas parvenu ; qu'elle a ainsi privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3- ALORS ENFIN, SUBSIDIAIREMENT, QUE le dommage indemnisé doit être actuel et certain ; qu'en allouant au bailleur une indemnité pour « la perte potentielle des loyers commerciaux du fait de l'impossibilité de louer le local », la cour d'appel qui a indemnisé un préjudice hypothétique, a violé l'article 1231-1 du code civil.