Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.017 du 17/02/2021,  partie 3


qu'en exonérant cependant l'huissier de toute responsabilité à ce titre, aux motifs, erronés au regard de ce qui précède, que M. I... se « contente d'affirmations » s'agissant de la porte d'entrée de l'appartement (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 4) et qu'il n'était pas démontré que l'huissier de justice était « en mesure de détecter visuellement que le bloc WC était fuyard » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 14), la cour d'appel a violé l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers.