décision 15-18.213 du 13/07/2016,  partie 2


VII.- Sa responsabilité civile professionnelle doit être couverte par un contrat d'assurance adapté à l'activité exercée. » ; que selon les pièces versées aux débats, le chien K... était suivi par le Docteur E..., vétérinaire à U... et les J... L..., pour une intervention en 2011, S... et G..., pour les examens en causes, tous trois attachés au Centre Hospitalier Vétérinaire Atlantia ; que le 08 novembre 2013, le Docteur E... adresse le chien K... à ses confrères du CHV Atlantia afin que des examens soient pratiqués en raison de « crises » se présentant sous forme de dodelinements de la tête, clignements des yeux, perte d'équilibre et même parfois de chutes, survenant jusqu'à deux fois par jour depuis environ 2 à 3 semaines, et dont l'origine pourrait être neurologique, soit fonctionnels soit organiques, les diverses investigations menées n'ayant révélé aucune cause physiologique ; que le chien n'est pas en bonne santé et, conformément aux règles de l'article R242-43 du code rural et de la pêche maritime précité, les vétérinaires du CHV Atlantia se doivent de pratiquer les examens nécessaires à l'établissement d'un diagnostic qui n'a pas pu être établi par le vétérinaire habituel du chien ; que les examens relatifs à des causes fonctionnelles n'ayant rien révélé, il est proposé une exploration des causes organiques au moyen d'un scanner et d'une ponction du liquide céphalo-rachidien sous anesthésie générale, le 08 novembre 2013, par le Docteur S... ; que cet examen est programmé pour le 12 novembre suivant et les problèmes d'allergies du chien sont évoqués par Madame B... ; que les risques liés à l'anesthésie sont évoqués ; qu'ils l'ont été de nouveau le 12 novembre 2013, par le Docteur G... qui a pratiqué l'anesthésie et le scanner, la ponction du liquide céphalo-rachidien ayant été refusée par Madame B... ; que cette dernière a indiqué, de nouveau, que le chien présentait des problèmes allergiques connus ; qu'à la lecture des documents versés aux débats, le chien a immédiatement après l'examen cyanosé et présenté un état de choc pour lequel toutes les hypothèses ont été avancées, l'origine en étant indéterminée ; qu'il a été évoqué : -une hyperviscosité sanguine, - un accident thromboembolique, - un choc anaphylactique, - une décompensation d'une méningite ; que placé en box de réveil, le chien s'oxygène normalement après avoir reçu des soins permettant de stabiliser son état et ses propriétaires sont informés des problèmes rencontrés ; que Madame B... se rend à la clinique vétérinaire et constate que le chien halète et est agité, il n'est plus intubé et lui paraît en détresse respiratoire ; que le chien décède dans la soirée et une autopsie est proposée afin de tenter de déterminer les causes du décès, elle est refusée par ses propriétaires ; que l'expertise sur pièces réalisée par le Docteur I..., le 24 septembre 2014 de façon non contradictoire, ne saurait permettre d'établir avec certitude l'origine du malaise fatal présenté par le chien K... dans les suites du scanner pratiqué le 12 novembre 2013 ; qu'il ne peut donc qu'être écarté des débats ; que la cause du décès du chien demeure indéterminée et aucune faute dans le suivi du chien et dans la réalisation de l'examen ne peut être retenue compte tenu des divers comptes-rendus produits ; que dès lors, Monsieur B... A..., Madame B... N... et Madame Q... V... ne peuvent qu'être déboutés de toutes leurs demandes ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire qu'aucune faute dans le suivi du chien et dans la réalisation de l'examen ne pouvait être retenue compte tenu des divers comptes-rendus produits, que les risques liés à l'anesthésie étaient évoqués et l'avaient été de nouveau le 12 novembre 2013 par le Docteur G... qui avait pratiqué l'anesthésie et le scanner, la ponction du liquide céphalo-rachidien ayant été refusée par Mme B..., sans préciser sur quels éléments de fait ou de droit elle se fondait, tandis que les comptes rendus ne mentionnaient pas que M. et Mme B... et Mme Q... avaient été informés des risques liés à l'anesthésie et au scanner, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à relever que les risques liés à l'anesthésie étaient évoqués et l'avaient été de nouveau le 12 novembre 2013 par le Docteur G... qui avait pratiqué l'anesthésie et le scanner, la ponction du liquide céphalo-rachidien ayant été refusée par Mme B..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. et Mme B... et Mme Q... avaient été informés par le centre hospitalier vétérinaire Atlantia des risques liés au scanner lui-même, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU'il appartient au vétérinaire de rapporter la preuve d'avoir satisfait à son obligation d'information ;