Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.982 du 05/03/2015,  partie 4


que par ailleurs, la demande de prise en charge des frais de procédure ou assimilés se heurtait aux dispositions des conditions générales du contrat d'assurance relatives aux conditions et à la mise en oeuvre de la garantie, ce que cet assuré admet expressément dans ses écritures d'appel puisqu'il a conclu à la confirmation du jugement qui l'a débouté, pour ce motif, de ses réclamations à ce titre ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point et la demande en déclaration de responsabilité contractuelle et dommages et intérêts formulée par M. X... à l'encontre de son assureur sera rejetée, 

Alors que dans ses conclusions d'appel signifiées le 3 mai 2012, M. X... faisait valoir qu'ainsi qu'en avaient décidé les premiers juges, la compagnie d'assurances Generali Iard avait manqué à ses obligations contractuelles en ne lui fournissant pas les renseignements élémentaires qui lui auraient permis d'orienter utilement sa procédure, notamment en lui exposant de quelle manière il pourrait être couvert pour bénéficier des garanties pour lesquelles il avait souscrit et payé une prime d'assurance ; qu'aucune réponse n'avait été donnée par l'assureur aux courriers qui lui avaient été successivement adressés le 13 mai 2009, le 22 juillet 2009 et le 2 novembre 2009 ainsi qu'aux mises en demeure en date du 1er février 2010 et du 17 mars 2010 aux termes desquelles l'assureur se voyait enjoindre de prendre en charge l'ensemble des frais inhérents à la procédure, notamment ceux d'expertise, de signification des assignations et de la couverture des frais d'avocat à la charge de M. X... ; qu'en infirmant la décision entreprise et en déboutant M. X... de son action en responsabilité contractuelle sans répondre au moyen dont elle était saisie la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.