décision 17-10.669 du 14/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Nadia X..., domiciliée [...]    , 62520 Le Touquet,
 
 2°/ M. Pierre Y..., domicilié [...]                                         ,
 
 3°/ Mme Lisa Y..., domiciliée [...]                                           ,
 
 4°/ M. Thierry X..., domicilié [...]                      , agissant en qualité d'ancien curateur de Mme Nadia X...,
 
 5°/ la société Y... X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                    ,
 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Denis Z..., domicilié [...]                             , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ancien liquidateur amiable de la société Y... X...,
 
 2°/ à la société H..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                                ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mme X..., de M. Y..., de Mme Y..., de M. X..., ès qualités, et de la société Y... X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société H... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte aux demandeurs, les consorts X... Y... et la société Y... X..., du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., tant en son nom personnel qu'ès qualités ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X..., M. Y..., Mme Y..., M. X... et de la société Y... X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme X..., M. Y..., Mme Y..., M. X..., ès qualités, et de la société Y... X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité intentée par les consorts Y... X... et la société Y...-X... à l'encontre de la SCP H... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants ont formé une action en dommages-intérêts à l'encontre de la SCP H...                                      (Maître C... étant le notaire instrumentaire de l'acte authentique reçu les 29 et 31 mai 2001, constatant la vente de la totalité des parts de la SCEA), les appelants reprochant au notaire d'avoir failli à son devoir d'investigation et de conseil, notamment en ne s'assurant pas de la réelle surface d'encépagement ; que dans l'acte litigieux, il est indiqué que la propriété viticole comprend un corps de bâtiment, et un ensemble de parcelles en nature de vigne, terre et landes, et que l'état d'encépagement qui reproduit exactement celui délivré par le service de la viticulture évoque 6 ha 85 ares en nature de vignes ; que devant les premiers juges, les appelants ont considéré qu'ils n'avaient connu le dommage que le 21 janvier 2002, date du dépôt du rapport de leur expert, qui leur a indiqué que l'encépagement réel était moindre de 30 % ; que devant la Cour, ils évoquent en outre comme point de départ la date du 23 septembre 2004, qui correspond à celle du jugement les ayant déboutés de leur action contre les cédants et l'agent immobilier qui a négocié la vente ; que c'est par des motifs exacts que les premiers juges ont d'abord dit que la preuve n'était pas rapportée de l'existence d'un mandat confié par les consorts Y... X... à Maître C... ; qu'aucune pièce du dossier ne vient étayer cette affirmation ; que la responsabilité de Maître C... est en réalité recherchée en tant qu'officier ministériel ;