Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.689 du 11/01/2023,  partie 4


que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de Monsieur et Madame [M] a, quel qu'en ait été le mérite, entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusion et l'a donc privé de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur et Madame [M] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à rembourser à la copropriété de l'immeuble [Adresse 2] la moitié du coût des travaux que celui-ci était condamné à effectuer sous astreinte ;
 
 Alors, de première part, que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'il faut que la demande soit entre les mêmes parties ; qu'en se fondant sur l'affirmation de l'arrêt du 11 février 2014 suivant laquelle la réparation du mur mitoyen est à la charge de tous ceux qui y ont droit, alors que cette décision a été rendue dans les seuls rapports entre Monsieur et Madame [M] et leur locataire sans que le syndicat des copropriétaires y soit partie, la cour d'appel a méconnu les limites de l'autorité de chose jugée de cette décision et violé l'article 1351, désormais 1355 du code civil ;
 
 Alors que seul ce qui est tranché dans le dispositif d'un jugement est revêtu de l'autorité de chose jugée ; qu'en se fondant sur les seuls motifs de l'arrêt précité du 11 février 2014, dépourvus de toute autorité de chose jugée, la cour d'appel a méconnu l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, que le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de la réparation de ce mur lorsque les réparations sont rendues nécessaires par son fait ; que la cour d'appel qui a constaté que « l'origine des désordres est manifestement la reconstruction imparfaite l'immeuble appartenant à la copropriété en 1984/1985 », ne pouvait mettre à la charge de Monsieur et Madame [M] la moitié des frais de réparation de ces désordres, sur la seule constatation qu'ils avaient tardé près de 10 ans « pour arguer de la mitoyenneté du mur », dont il ne résulte pas l'existence d'un comportement fautif ayant pu contribuer pour partie auxdits désordres, dont le syndicat des copropriétaires soutenait qu'ils n'avaient pas évolués depuis 1995, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 655 et 1240 du code civil ;
 
 Alors, de quatrième part, qu'en statuant de la sorte, quand il résultait tant des motifs propres de l'arrêt que des motifs repris des premiers juges que l'origine des désordres résidait dans le fait du syndicat des copropriétaires ou de ses auteurs et que les travaux de réparation ne pouvaient être faits que depuis la copropriété, sans rechercher si ces circonstances, dont il résultait que Monsieur et Madame [M] n'avaient pas la possibilité matérielle de procéder à quelques travaux de réparation par eux-mêmes, et que ces travaux incombaient exclusivement au syndicat des copropriétaires, n'étaient pas susceptibles de retirer à leur inertie prétendue tout caractère fautif, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ;