décision 16-83.346 du 18/07/2017,  partie 10


que l'expert a examiné l'éventuelle correspondance entre les traites émises par OFFS et des prestations fournies par Valtrans en 2000 :
 - en 2000 : le volume des transactions apparait cohérent en 2000 ; à noter, cette année-là, pas d'émission de chèques de Valtrans au bénéfice de OFFS ;
 - en 2001 : "évolution significative du fonctionnement de la relation" ; l'expert concluait que ces opérations étaient la preuve que de nombreuses traites émises par OFFS ne correspondaient pas à des paiements de prestations effectuées par Valtrans mais à la création artificielle de trésorerie pour OFFS (avec les chèques de compensation), et la création artificielle de papier à escompter pour Valtrans ;
 - en 2002 : même fonctionnement qu'en 2001 avec paiement de traites sans rapport avec les factures émises par Valtrans et dues par OFFS FS ;
 - en 2003 : idem qu'en 2002, jusqu'en août 2003 ; l'expert décrit quelques exemples, qui, selon lui, "prouvent le mécanisme de financement de OFFS par Valtrans, et la mise à jour de la déconnexion flagrante entre les flux de prestations et les flux financiers entre les sociétés" ; qu'ainsi, selon l'expert, il était démontré qu'à partir de mi-2001, a) Valtrans avait fait office de banquier pour OFFS, par l'encaissement par voie d'escompte de traites envoyées par OFFS puis renvoi de chèques après décompte d'une commission ;
 b) L'essentiel des traites envoyées par OFFS n'était pas causé par des prestations matérielles de Valtrans qui assurait la trésorerie de OFFS par l'envoi de ces chèques ; au total, OFFS et Valtrans avaient mis en oeuvre une véritable organisation pour alimenter un circuit parallèle de financement ;
 c) En revanche, il était impossible de dresser de façon exhaustive la liste des traites transmises par OFFS à Valtrans ayant eu pour corollaire des chèques établis par Valtrans, dans la mesure il n'y avait jamais une traite correspondant à un chèque ; il s'agissait manifestement d'une manoeuvre rendant quasiment impossible un rapprochement à l'identique ; que les éléments relevés par l'expert judiciaire font écho aux pièces et témoignages recueillis lors de l'enquête ; que Jean-Claude E... (décédé en cours d'instruction) a indiqué avoir fait la connaissance de M. Y... en 1999 ; qu'avec M. Y..., ils avaient mis en oeuvre un mécanisme réciproque de cavalerie ; qu'ainsi, il était établi de fausses traites à 90 jours d'échéance, au profit de Jean-Claude E..., remboursées par chèques, environ huit jours avant l'échéance avec un montant légèrement supérieur de 3 ou 4 % ; que de même, de manière symétrique, Jean-Claude E... avait alors commencé à créer ou endosser de façon indue les traites de ses clients au bénéfice de Valtrans ; mais que ce stratagème avait été découvert par le Crédit du Nord qui était également la banque de Valtrans et qui avait clôturé sa ligne d'escompte ; que devant le juge d'instruction, au cours de l'interrogatoire de première comparution du 21 mars 2006, Jean-Claude E... a confirmé les déclarations faites en garde à vue et a précisé avoir commencé à émettre des lettres de changes de façon indue avec M. Y... à compter de 2002 ; que M. Philippe H..., adjoint au service comptable chez Valtrans lors de la période des faits, a confirmé qu'un système de fausses traites avait été mis en place avec OFFS, dont le gérant était MM. X..., et Y... pour Valtrans ; qu'OFFS émettait des traites sans justification économique, au bénéfice de Valtrans ; qu'à la réception de chaque lettre de change, un chèque d'un montant correspondant était émis par Valtrans à l'ordre de OFFS ou de Sea Fly, ou bien était remis directement par M. Y... à M. X... ; que les investigations concernant les relations entre la société Valtrans et la société JV Fret (B... C...) ont permis de relever des échanges de traites contre chèques, ayant des montants identiques, ou répartis en plusieurs titres dont les montants totaux étaient identiques ; que Mme Karine I..., salariée au service comptable de Valtrans pendant la période concernée, a cité neuf entreprises ayant émis des traites endossées par Valtrans, en contrepartie de chèques tirés sur les comptes de celle-ci et qui étaient remis à M. X... ; que ceci fait écho aux déclarations de M. Reza Z..., gérant de droit ou de fait de plusieurs entreprises, qui a décrit comment il lui avait été remis, par M. X..., des chèques sans ordre tirés sur les comptes de la société Valtrans, à titre de "prêt" devant être remboursé par des traites qu'il avait émises au profit de OFFS ; que M. Daniel J..., chef du bureau de comptabilité chez Valtrans entre 1995 et le 27 mars 2004, avait constaté le système de cavalerie mis en oeuvre par M. Y... pour Valtrans, principalement avec OFFS, plus accessoirement avec JV Fret ainsi qu'avec la société E..., au moyen de lettres de change, et ce, alors même que cette structure faisait l'objet d'une procédure collective ; que M. Reza Z..., gérant de fait des SARL Reza, Reudis, Eurosport et Resport, était également entendu ; qu'il exposait avoir été sporadiquement en relations d'affaires avec M. X... entre 2001 et 2004, dans la mesure où celui-ci était son transitaire ; que vers l'année 2003-2004, les sociétés qu'il gérait avaient connu des