Cour d'appel de Pau,  décision 13-12.483 du 03/02/2015,  partie 5


qu'en affirmant, pour débouter les cessionnaires de leur demande fondée sur un dol relatif à la dissimulation, par les cédants, de la chute des capitaux propres de la société cédée, que le compromis de vente prévoyait une garantie de capitaux propre de sorte que cet élément ne pouvait justifier une annulation des actes de cession pour dol, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; 
 
 3) ALORS, DE PLUS, QUE manque à son obligation de contracter de bonne foi le cédant qui, connaissant la situation irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée de son débiteur, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, dans le but d'inciter celle-ci à s'engager ; qu'en ne procédant pas sur ce point à la recherche à laquelle elle était invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 4) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la charge de la preuve de l'accomplissement de l'obligation de contracter de bonne foi pèse sur celui qui s'en prétend libéré ; qu'en retenant que les cessionnaires « ne démontr aient pas avoir sollicité des éléments informatifs sur l'état de la société qui leur auraient été refusés ou que les cédants leur auraient menti, dans la mesure où ils avaient accès aux comptes, ou à tout le moins pouvaient les réclamer », cependant qu'il appartenait aux cédants d'établir qu'ils s'étaient acquittés de leur obligation de contracter de bonne foi en portant à la connaissance des cessionnaires les éléments comptables susceptibles d'influer sur leur consentement à la vente, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.