décision 16-18.777 du 07/09/2017,  partie 7


que l'assemblée générale du 15 mars 1999 a voté le principe des travaux de réfection de la toiture et donné à Monsieur G... , syndic, mission de recueillir des devis et de réunir une assemblée générale dans un délai d'un mois afin de décider l'engagement des travaux ; que pour l'exercice défectueux de cette mission entre le 15 mars 1999 et le 10 juin 2002, date de la seconde désignation de Maître A..., Monsieur G... a été condamné à payer à la copropriété la somme de 10 000 € par ordonnance de référé du 10 juin 2002 confirmée par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 01 juillet 2003 ; que faute de réalisation des travaux de réfection de la toiture, Monsieur Bruno X..., le locataire des époux Y... depuis le 1er septembre 2000, a subi un dégât des eaux le 15 mars 2001 ; que ce sinistre a été déclaré à la MAAF qui est intervenue auprès de Monsieur G... afin qu'il fasse procéder aux réparations de la toiture avant de prendre en charge la réparation du plafond de l'appartement des époux Y... ; que ces derniers ne rapportent pas la preuve que Monsieur X... a mis fin prématurément au bail en mai 2001 en raison de ce dégât des eaux ; qu'ainsi, faute de preuve d'un préjudice subi dans la jouissance de leur lot privatif résultant directement de l'exercice défectueux de la mission de syndic de Monsieur G... entre le 15 mars 1999 et le 10 juin 2002, aucune condamnation ne sera prononcée à son encontre ; qu'à compter du 10 juin 2002, date de la nomination de Monsieur A... en qualité d'administrateur provisoire, la responsabilité de Monsieur G... ne peut être recherchée que sur le fondement délictuel en sa qualité de copropriétaire si les époux Y... rapportent la preuve qu'il n'a pas répondu; ou a répondu tardivement, aux appels de fonds de Maître A... et que de cette absence de réponse ou de cette réponse tardive il est résulté pour eux un préjudice direct et personnel ; que les appelants doivent rapporter la même preuve à l'encontre de la SCI GAELISA jusqu'au 25 juillet 2002, et à l'encontre de la SCI DE KERIGUEL 1 depuis le 25 juillet 2002 ; qu'il résulte de la requête déposée par Me A... le 31 décembre 2003 aux fins de faire prolonger sa mission d'administrateur provisoire que, malgré sa condamnation du 10 juin 2002 au paiement de la somme de 10 000 € à la copropriété, il n'avait donné, à cette date, aucune suite à la mise en demeure de s'acquitter de cette condamnation et d'adresser à Me A... les archives de la copropriété ; que par ailleurs, le 4 mai 2004, Maître A... disposant, pour accomplir sa mission, des très larges pouvoirs conférés la cour d'appel de Rennes le 1er juillet 2003, a décidé de faire réaliser les travaux de remise en état de l'immeuble tel que définis par Monsieur I... à hauteur de 133 400 € et a appelé les provisions nécessaires à la réalisation de ces travaux afin de compléter l'appel de fonds du 30 juillet 2003 ; que par arrêt rendu le 15 juin 2006, la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance du 20 juillet 2004 ayant débouté la SCI KERIGUEL 1 de sa demande en rétractation de l'ordonnance sur requête du 5 janvier 2004 ayant prorogé pour douze mois la mission de Me A... ; qu'à À cette occasion, la cour a considéré que la SCI KERIGUEL bloquait tous travaux sur l'immeuble en refusant d'exécuter diverses décisions de justice rendues à son encontre et notamment sa condamnation à payer les charges nécessaires au maintien de l'immeuble en l'état En confirmant l'ordonnance déférée, la cour a condamné la SCI KERIGUEL à 1500 € K pour abus du droit d'appel ; que par arrêt rendu le 21 juin 2007, la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance du juge des référés en date du 20 juillet 2004 ayant jugé non sérieusement contestables dans leur principe et dans leur montant les créances de la copropriété à l'encontre de Monsieur G... à hauteur de 20 949,60 €, de la SCI DE KERIGUEL 1 à hauteur de 64 700,67 € et de Monsieur B... à hauteur de 10 273,12 € ; qu'en refusant de répondre aux appels de fonds de Monsieur A... destinés à faire effectuer les travaux urgents est indispensable préconisés par l'expert I... , pour un montant de 120 877,47 euros TTC, Monsieur G... et la SCI DE KERIGUEL 1 ont contribué à l'aggravation de la détérioration de l'immeuble et fait obstacle à la sauvegarde de celui-ci au point de voir déclencher la procédure de péril imminent en mars 2008 ; que Monsieur C... désigné en qualité d'expert dans le cadre de cette procédure administrative, indique: « La dégradation importante du toit en zinc essentiellement en partie Sud fait pénétrer l'eau de pluie à l'intérieur de l'immeuble ; que cette pénétration d'eau s'est propagée au 3" étage et a endommagé sérieusement le plancher (et en partie les structures) au point de provoquer un trou béant ; que dans cet effondrement partiel, les appareils sanitaires menacent d'être précipités dans le vide vers le 2e étage ;