Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-18.853 du 15/05/2019,  partie 8


que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs relatifs au caractère réel et sérieux du licenciement entraînera la cassation des chefs de dispositifs relatifs à la condamnation des sociétés WILL BE GROUP et J... MANAGEMENT au paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum les sociétés WILL BE GROUP et J... MANAGEMENT à payer à M. F... des sommes à titre de rappel de salaire pour les mois de novembre 2012 à janvier 2013, de prime de panier et de solde de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur le rappel de salaire au titre de la période de novembre 2012 à janvier 2013
 Les sociétés contestent ce rappel de salaire en faisant valoir que Monsieur F... a été absent de manière injustifiée.
 La cour a retenu que Monsieur F... n'avait pas été en absence injustifiée de sorte que les sociétés ne pouvaient pas procéder à une retenue de salaire ce qu'elles ont pourtant fait comme le montrent les bulletins de salaire produits.
 Elles seront donc condamnées à payer à Monsieur F... la somme de 7 497,39 euros à ce titre outre celle de 749,73 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents.
  
 
 Sur le solde de prime de panier et sur le forfait téléphone
 Monsieur F... soutient que les sociétés ont mis en place une prime de panier à compter du mois de novembre 2012 et que cette prime de panier lui est due. Les sociétés n'en contestent ni le principe ni le montant mais soutiennent qu'elle n'est pas due à Monsieur F... en raison de ses absences injustifiées. La cour ayant retenu qu'il n'était pas en absence injustifiée, la somme de 91,20 euros dont il sollicite le paiement lui est due.
  
 
 Sur le solde de congés payés et le solde de RTT
 Monsieur F... reprenant ses bulletins de salaire fait valoir qu'un solde de congés payés lui est dû au titre de la période de novembre 2012 à janvier 2014.
 Les sociétés font valoir que ces jours de congés ne sont pas acquis compte tenu des absences injustifiées. La cour ayant retenu que Monsieur F... n'était pas en absence injustifiée, ces congés payés sont dus. » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs relatifs à l'annulation de l'avertissement du 27 novembre 2012 et au caractère réel et sérieux du licenciement entraînera la cassation des chefs de dispositifs relatifs à la condamnation in solidum des sociétés WILL BE GROUP et J... MANAGEMENT au paiement de rappels de salaire pour la période de novembre 2012 à janvier 2013 ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs relatifs à l'annulation de l'avertissement du 27 novembre 2012 et au caractère réel et sérieux du licenciement entraînera la cassation des chefs de dispositifs relatifs à la condamnation in solidum des sociétés WILL BE GROUP et J... MANAGEMENT au paiement d'une somme à titre de solde de prime de panier ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs relatifs à l'annulation de l'avertissement du 27 novembre 2012 et au caractère réel et sérieux du licenciement entraînera la cassation des chefs de dispositifs relatifs à la condamnation in solidum des sociétés WILL BE GROUP et J... MANAGEMENT au paiement d'une somme à titre de solde de congés payés. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. F....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur F... de sa demande tendant à voir condamner les sociétés J... MANAGEMENT et WILL BE GROUP à lui payer une indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat