décision 15-80.214 du 23/03/2016,  partie 2


que ce mode opératoire est effectivement compatible avec la version de M. [U] qui expose que son épouse a subtilisé ses cartes pendant son sommeil ; qu'ainsi, en utilisant les cartes bancaires de son époux, à l'insu de ce dernier, pour faire des achats personnels et en retirant des sommes importantes à plusieurs reprises en vue d'achats et de dépenses personnels, Mme [S] s'est rendue coupable de faits d'escroquerie ; que les circonstances de la cause ont donc été exactement appréciées par les premiers juges, dont la décision sera confirmée sur la culpabilité ;
 
 "et aux motifs, repris des premiers juges, que malgré ses dénégations, il y a lieu de retenir la culpabilité de Mme [S], épouse [U], ; qu'en effet, ces retraits et achats ont été effectués à une période particulière où Mme [S] préparait manifestement son départ du domicile conjugal ; qu'il apparaît, au vu du comportement des époux à l'audience et de la plainte de M. [U] dès le 15 décembre 2012, que ce départ ne s'est manifestement pas passé en accord avec les deux époux ; qu'il semble donc improbable, selon les dépositions de la prévenue, que son époux soit d'accord pour qu'elle utilise ses cartes bancaires dans le seul but d'effectuer des travaux et meubler son nouveau domicile pour ensuite déposer plainte selon elle « parce qu'il ne supporte pas qu'elle le quitte » ; que de plus, comme l'indique M. [U], les retraits frauduleux non seulement apparaissent à des heures particulières : soit tôt le matin (5 heures 21 ; 6 heures 30 ; 7 heures…) soit tard le soir (23 heures 40 ; heure 47) ; qu'une même carte a été utilisée à plusieurs reprises sur le même créneau horaire (ainsi le 9 décembre 2012 : heure 29 : retrait de 450 euros ; heure 47 : retrait 450 euros ; heure 46 : retrait 350 euros) mais également que les deux cartes bancaires utilisées et afférentes à des comptes différents l'ont également été dans le même créneau horaire : ainsi : 18 novembre 2012 : une carte retrait 7 heures 42 : 450 euros ; l'autre carte retrait 18 novembre 7 heures 50 : 250 euros… ; que de la même façon, les deux cartes ont été utilisées pour des achats ; que ces éléments particuliers démontrent que Mme [S], épouse [U], sans emploi et sans ressource, a utilisé à son insu les cartes bancaires de son époux afin de préparer son départ du domicile conjugal ;
 
 "1°) alors que ne peuvent donner lieu à poursuites pénales les faits d'escroquerie commis par une personne au préjudice de son conjoint ; que le bénéfice de l'immunité familiale est uniquement exclu lorsque les faits incriminés portent sur les moyens de paiement, c'est-à-dire dans l'hypothèse où il est reproché au prévenu d'avoir usé de procédés frauduleux pour induire son conjoint en erreur et le déterminer ainsi à lui remettre ses moyens de paiement ; qu'il ne suffit cependant pas que les faits d'escroquerie aient été commis avec des moyens de paiement pour être exclus de l'immunité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en relevant que Mme [U] aurait affirmé, sans le démontrer, avoir toujours connu les codes secrets des cartes de retrait de son époux et en avoir eu la libre disposition, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur l'attestation de Mme [K] [W], qui indiquait qu'au restaurant, Mme [U] réglait elle-même l'addition avec la carte bancaire de son époux et qu'« il était clair que M. [U] lui avait donné son code bancaire et lui confiait ses CB habituellement », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que le délit d'escroquerie suppose la mise en oeuvre de procédés frauduleux ayant faussé le discernement de la victime et l'ayant, en conséquence, déterminée à remettre volontairement une chose ; que les juges ne peuvent prononcer une condamnation pour escroquerie sans caractériser l'ensemble de ces éléments ; qu'en déclarant Mme [U] coupable d'escroquerie, sans préciser quels moyens frauduleux celle-ci aurait mis en oeuvre pour induire son époux en erreur et sans constater que celui-ci aurait été ainsi déterminé à lui remettre volontairement les sommes litigieuses, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour retenir la culpabilité de Mme [S] du chef d'escroquerie, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la prévenue a utilisé, à l'insu de son mari, son nom et ses cartes de crédit pour effectuer des retraits de sommes, la cour d'appel, qui a estimé à bon droit qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'immunité prévue à l'article 311-12 du code pénal, les sommes ainsi obtenues constituant des moyens de paiement au sens de l'article précité, a, sans insuffisance ni contradiction et sans méconnaître la disposition conventionnelle invoquée, justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;