Conseil de prud'hommes de Montbrison,  décision 11-17.745 du 17/01/2013,  partie 3


qu'en refusant au salarié le versement des indemnités de grand déplacement et la prime d'éloignement prévus par les articles 8 et 9 de l'accord d'harmonisation du 12 février 2008, le Conseil des prud'hommes a violé les articles L. 2141-5, L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2325-6, L. 2325-7, L. 4614-3, L. 4614-6, L. 1442-5, L. 1442-6, L. 2144-2, L. 2132-3 du code du travail ensemble le dit accord d'harmonisation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté le Syndicat CFDT Construction et Bois de la Loire et des Monts du Lyonnais de ses demandes indemnitaires.
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L 2132-3 du Code du Travail dispose: "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice .Ils peuvent, devant toutes juridictions, exercer tous les droits réservés a la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect a l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent." que le Conseil de Prud'hommes reconnaît le bien fondé de l'intervention du Syndicat Construction et bois CFDT de la Loire et des Monts du Lyonnais sur le fondement de l'article L 2132-3 du Code du Travail, au nom des salariés de la Société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHÔNE ALPES AUVERGNE afin de reconnaître le préjudice auquel ces salariés prétendent, que la demande d'intervention est déclarée recevable, que le Conseil de Prud'hommes de Montbrison a débouté le salarié du fait de la concordance du 1er mai avec l'Ascension en 2008 et que la prime d'habillage et de déshabillage ne doit pas être considérée comme une violation mais comme une mauvaise interprétation du Code du Travail et qu'en aucun cas la Société BIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHÔNE ALPES AUVERGNE a voulu intentionnellement nuire aux intérêts des salariés. En conséquence, il n'y pas a eu d'atteinte à l'intérêt collectif et légal et le Conseil de Prud'hommes de Montbrison déboute le Syndicat Construction et Bois CFDT de la Loire et des Monts du Lyonnais de sa demande de dommages et intérêts 
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des premier et deuxième moyens entrainera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de la demande du Syndicat.