Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-18.741 du 31/03/2016,  partie 3



 Sur les demandes de M. [Z] [M] à rencontre de la société SA LAFARGE PLÂTRES Dans la mesure où le congé est régulier, l'ensemble des demandes formées par l'appelant à l'encontre de la société SA LAFARGE PLÂTRES seront par voie de conséquence rejetées et le jugement du tribunal d'instance confirmé de ces chefs. »
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QUE « SUR LA RESTITUTION DES CLEFS ET L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT DES LIEUX DE SORTIE:
 
 La société LAFARGE PLÂTRES et la société AHNAPIER exerçant son activité sous le nom de FONCIA T021 affirment toutes deux que les clefs ont été restituées le 28 Mars 2012 par Monsieur [W] [N] à Madame [Q] [D] qui serait la soeur de la compagne de Monsieur [Z] [M]. Elles se prévalent d'un courrier électronique de Monsieur [W] [N] qui le confirme. Dans un courrier électronique adressé le 29 Mars 2011 à son avocate, Monsieur [Z] [M] évoque la lettre qu'il envisage d'envoyer à la société LAFARGE PLÂTRES et demande si cette lettre peut être envoyée par sa belle soeur et signée P.O.
 
 Dans sa lettre en date du 29 Mars 2011 adressée à société LAFARGE PLÂTRES il ne dit pas qui l'a averti du départ de l'occupant des lieux pour le Brésil mais écrit qu'il demande à la société FONCIA TO21 de venir faire établir l'état des lieux très rapidement, reconnaissant implicitement qu'il n'y a pas d'obstacle matériel à sa réalisation. A aucun moment il ne réclame les clefs. Son seul souci est de continuer à percevoir les loyers jusqu'au terme du bail. En outre Monsieur [Z] [M] s'est bien gardé d'appeler à la cause Madame [Q] [D], ni de solliciter auprès d'elle la restitution des clefs. Dans ces conditions il convient de juger que les clefs du logement ont bien été restituées à Madame [Q] [D] qui les a remises ensuite à Monsieur [Z] [M].
 
 D'après Monsieur [W] [N] un état des lieux a été établi lors de la remise des clefs et a permis de constater que seul le tuyau de douche était percé, lequel a été ensuite remplacé.
 
 Monsieur [Z] [M] ne s'explique pas sur les raisons pour lesquelles il n'a pas interrogé, ni mise en cause Madame [Q] [D]. Il ne produit aucune pièce de nature à contester les affirmations de celui qui occupait les lieux. Au vu de ces éléments il convient de juger que les lieux ont bien été restitués dans de bonnes conditions.
 
 SUR LES DEMANDES DE MONSIEUR [Z] [M] A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LAFARGE PLÂTRES:
 
 Le bail a pris fin le 29 Mars 2011 et les lieux ont été restitués avec les clefs le 28 Mars 2011. La société LAFARGE PLÂTRES rapporte la preuve du paiement des loyers jusqu'au 29 Mars 2011.
 
 Il convient en conséquence de débouter Monsieur [Z] [M] de sa demande en paiement des loyers ultérieurs, d'une indemnité d'occupation et d'une somme au titre de la clause pénale. De même sa demande tendant à voir ordonner l'expulsion de la société LAFARGE PLÂTRES et sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile doivent être rejetées.
 
 SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE LAFARGE PLÂTRES:
 
 Dans la mesure où les lieux ont été restitués en bon état le 28 Mars 2011 la société LAFARGE PLÂTRES est bien fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [Z] [M] à lui restituer le dépôt de garantie qui était de 2000€, et non 4000€, dans les 10 jours suivant la signification du présent jugement et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard. »
 
 ALORS QU'aux termes de son courriel adressé à la société Lafarge Plâtres le 12 avril 2011, M. [N] écrivait : "Je suis surpris avec cette lettre de M. [M] … et je l'ai informé personnellement, en février 2011, sur mon départ fin mars. En fait j'ai informé en janvier Madame [Q]… Par rapport à l'état des lieux, jusqu'au jour de mon départ, ne n'avais pas été contacté par l'agence Foncia pour faire l'état des lieux de sortie. En parle sur ce sujet avec Madame [Q], elle m'informe qu'elle pouvait faire l'état des lieux de sortie avec moi… On n'a signé aucun document d'état des lieux de sortie" ;