décision 16-87.418 du 10/01/2018,  partie 3


qu'en condamnant M. X... à une peine d'amende de 5 000 euros, sans s'expliquer sur les ressources et les charges de M. X... qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisés" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs de dégradation d'un mobile-home et déclaration mensongère ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces infractions ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour dire établi le délit de dégradation du bien d'autrui, l'arrêt, après avoir évoqué l'historique des constats d'huissiers portant sur l'impossibilité pour le gérant de la société civile immobilière propriétaire du mobile-home d'y accéder en raison des agissements de M. X..., énonce que le mobile-home incendié était au coeur du contentieux entre les parties, le prévenu se l'étant approprié sans qu'il ne soit visé au bail ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que le bien dégradé appartenait à autrui, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :

Attendu que, pour condamner M. X... à la peine de deux ans d'emprisonnement, l'arrêt, après avoir rappelé les mentions figurant sur son casier judiciaire, relève que les faits commis, par leur gravité, le préjudice causé, et surtout par la mise en scène et le machiavélisme de son auteur, augurent mal de son avenir ; que les juges ajoutent qu'il se déduit de ce qui précède, et donc de la gravité et du contexte des faits, mais aussi des antécédents et de la personnalité particulièrement inquiétante de son auteur, non seulement qu'une peine d'emprisonnement ferme s'avère nécessaire, mais encore que toute autre sanction serait manifestement inadéquate ;
 
 Attendu que, pour refuser d'aménager la peine d'emprisonnement ainsi prononcée, l'arrêt, après avoir mentionné l'âge, la situation familiale et professionnelle de M. X... et l'existence de violences dénoncées par son épouse retient que la situation personnelle et professionnelle particulièrement fluctuante de l'appelant, ajoutée à sa personnalité «perturbée» et au quantum de la peine prononcée, rendent inopportun un aménagement ab initio de celle ci et nécessite un examen actualisé par le juge de l'application des peines ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine, a jugé que la gravité de l'infraction, la personnalité de son auteur et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction rendaient nécessaire une peine d'emprisonnement sans sursis et a retenu que les faits de l'espèce, la personnalité du prévenu et sa situation matérielle, familiale et sociale ne permettaient pas d'aménager ladite peine, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que pour prononcer une peine d'amende de 5 000 euros, l'arrêt retient que M. X... dit être à la tête de trois sociétés et percevoir entre 4 000 et 5 000 euros par mois et est le père de trois enfants dont une est mineure ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.