Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.472 du 04/03/2020,  partie 4



 )" quand les tableaux produits (pièces n° 6 à 9 de la salariée) précisaient au contraire expressément, pour chaque jour de chaque mois de la réclamation, les horaires de début et de fin de journée, la durée de la pause méridienne, et le nombre d'heures supplémentaires en résultant, la cour d'appel, qui a dénaturé les tableaux clair et précis produits, a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS en outre QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations des juges du fond que Mme I... avait notamment produit, pour étayer sa demande, des "tableaux récapitulatifs des heures supplémentaires effectuées chaque mois", "de très nombreux mails
 envoyés le soir après 18 heures", deux attestations de sa supérieure hiérarchique, Mme N... U... "selon laquelle celle-ci effectuait de nombreuses heures supplémentaires, jusqu'à 43, voire 50 heures par semaine", une attestation de M. H... "selon laquelle Mme I... travaillait plus de 35 heures par semaine et devait constamment faire des heures supplémentaires", et des "documents intitulés statistiques par journal" démontrant sa charge de travail, ce dont il résultait que sa demande était étayée d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que l'employeur s'était pour sa part borné à contester avoir donné son accord à l'accomplissement d'heures supplémentaires, à stigmatiser le manque d'organisation de la salariée et à produire un "tableau de répartition des maisons de retraite
 qui montre que Mme I... devait gérer cinq établissements comme son collègue M. T..." ainsi que "la fiche d'aptitude établie le 28 mars 2014
 qui ne fait pas apparaître de plainte [de la salariée] quant à une surcharge de travail" ce dont il résultait qu'il ne démontrait pas, ni n'offrait de démontrer, les horaires de travail de la salariée ; qu'en déboutant Mme I... de sa demande aux termes d'une analyse de ces "éléments produits de part et d'autre" dont il résulte qu'elle a fait peser sur la salariée exclusivement la charge de la preuve de ses horaires de travail, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme I... de sa demande de requalification de sa démission du 14 janvier 2016 en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'ensemble de ses demandes de rappels de salaire, indemnité pour travail dissimulé, indemnités de rupture et dommages et intérêts dirigées contre la SAS SGMR Ouest à l'exception de sa demande de condamnation de cet employeur au paiement d'une somme de 1 200 € à titre de compensation pour les chèques cadeaux non reçus ;
 
 AUX MOTIFS sur la demande en paiement d'une somme pour compenser l'absence de délivrance de chèques cadeaux QUE "Mme I... réclame la somme de 1 200 euros en compensation de chèques cadeaux qu'elle n'a pas reçus de l'employeur en juillet et décembre 2015, et celui-ci s'oppose à cette demande en prétendant que l'attribution de ces chèques n'était pas automatique mais seulement occasionnelle ;
 
 QUE la salariée produit à l'appui de cette prétention la copie d'un SMS que lui a envoyé Mme E... G..., devenue sa responsable comptable après la démission de Mme U..., en ces termes : ''Bonjour D..., oui ça se finit profite de tes derniers jours de soleil. Pour les chèques Kdo, malheureusement tu n'en as pas. Je ne voulais pas te le dire comme ça. Du fait du prud'hommes, la direction a décidé de ne pas t'en donner...Désolée ! J'espère que tu reviendras lundi !!! A lundi. Bon week-end'' ;
 
 QUE ce message démontre que contrairement à ce que soutient l'intimée, des chèques cadeaux étaient attribués chaque année à tous les salariés et que c'est en réaction à l'action prud'homale engagée par l'appelante le 12 février 2015 que l'employeur a décidé d'en priver celle-ci ;
 
 QUE si la faculté qu'a l'employeur d'offrir des cadeaux à ses salariés est libre, il ne peut cependant, sauf à décider d'une sanction pécuniaire indirecte, en priver un salarié pour des raisons purement subjectives ;
 
 QU' il suit de là qu'il ne pouvait pas priver Mme I... de ses chèques cadeaux pour l'année 2015, dont le montant n'est pas contesté, pour la sanctionner de l'action en justice engagée contre lui ; que l'allocation d'une somme de 1 200 euros en compensation de l'absence de chèques cadeaux par les premiers juges était donc justifiée et le jugement attaqué doit être confirmé sur ce point" (arrêt p.9) ;
 
 ET AUX MOTIFS sur la demande de requalification de la démission en prise d'acte aux torts de l'employeur QUE "la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;