décision 16-20.691 du 16/05/2018,  partie 5



 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR condamné la société LL... à verser à chacun des salariés des dommages et intérêts, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE (n° W 16-20.691 (pilote)) « que le manquement de l'employeur à son obligation de fournir une contrepartie en repos engage sa responsabilité pour le préjudice que le salarié appelant a subi en étant privé des temps de repos qui auraient dû lui être reconnus au fur et à mesure de l'exécution du travail de nuit ; Que ce préjudice existe nécessairement, même si le salarié appelant a perçu des montants que l'employeur a présentés comme des compensations financières substitutives, qu'il ne s'est pas opposé au travail de nuit qui lui a été demandé, et qu'il pas antérieurement formulé de réclamation ; Qu'au vu des éléments que le salarié appelant présente sur l'étendue de son préjudice, une exacte évaluation conduit la Cour à fixer à 2250 € le montant des dommages et intérêts qui l'indemniseront intégralement » ;
 
 ALORS QUE des dommages et intérêts ne peuvent être alloués sans que soient caractérisés une faute et un préjudice en résultant ; qu'en contrepartie de la méconnaissance reprochée à la société LL... des droits à repos compensateurs accordés aux salariés du fait de leurs heures de travail nocturnes, la cour d'appel a condamné la société exposante à leur accorder un nombre déterminé d'heures de repos compensateurs, ou en cas d'inexécution, à leur payer une indemnité compensatrice équivalente ; qu'en accordant au surplus des dommages-intérêts aux salariés au titre de ce manquement de l'employeur à son obligation de fournir une contrepartie en repos au titre du travail de nuit - au motif que « ce préjudice existe nécessairement » - sans caractériser la nature de ce préjudice dont ont été victimes les salariés et, à plus forte raison, sans relever en quoi ces derniers auraient subi un préjudice distinct de la perte d'heures de repos compensateurs déjà réparée, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le principe de réparation intégrale du préjudice et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.