Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.852 du 30/09/2020,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... U... de sa demande de fixation d'une créance d'un montant de 4.363,86 € à l'égard de l'indivision post-communautaire au titre de l'apport effectué sur le compte indivis le 29 mai 2008 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les créances revendiquées par M. D... et Mme U... à l'égard de l'indivision post-communautaire au titre des échéances du prêt immobilier : s'agissant du prêt relatif à l'acquisition du domicile conjugal, M. D... relève que l'expert a retenu qu'il avait dû pallier la carence de Mme U... dans le paiement d'échéances du crédit immobilier pour un montant de 4.056,21 €, d'ailleurs retenu par le premier juge ; que Mme U... conteste le jugement sur ce point, invoquant une erreur commise par l'expert ; qu'elle entend ainsi démontrer que son ex époux n'a jamais versé la part lui incombant sur les échéances des mois de juin, juillet et août 2018 et qu'il n'a repris les règlements qu'à compter du mois de septembre 2008, les sommes de 1.894,14 € et de 949 € directement réglées à la Banque Postale par l'intimé venant seulement combler ce retard ; que par ailleurs, les deux virements effectués par M. D... à hauteur de 350 € chacun sur le compte joint devenu indivis correspondraient en réalité au paiement de la pension alimentaire due au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants et non au remboursement de l'emprunt ; que de plus, elle précise que si elle a pu obtenir de son assurance, fin 2014, la prise en charge du prêt immobilier, de manière incomplète toutefois, son ex époux n'a, quant à lui, pas versé sa quote-part du prêt immobilier au titre des échéances de mars et avril 2015 et serait donc redevable de ces deux mensualités ; qu'en réplique, M. D... indique produire aux débats la preuve que la pension alimentaire de 360 € par mois mise à sa charge était réglée par chèque bancaire et non par virement, ce qui ne permettrait pas de la confondre avec sa part des échéances du prêt immobilier ; qu'il soutient, par ailleurs, que les deux échéances du prêt au titre des mois de mars et avril 2015 dont il serait débiteur ont été réglées par la MGP qui a assumé la totalité de ces échéances au titre d'un arrêt-maladie de l'appelante ; que la situation actuelle serait identique, à savoir que Mme U..., qui n'a toujours pas repris ses fonctions au sein de la Police Nationale, perçoit la totalité de l'échéance du prêt dont elle rétrocède la moitié seulement sur le compte indivis ; que M. M... H... relève, dans son rapport, que M. D... a été destinataire, les 8 juillet et 12 août 2008 ainsi que le 10 septembre 2012, de courriers de mise en demeure de la Banque Postale pour des échéances impayées du prêt immobilier, s'élevant à la somme totale de 4.056,21€, que l'intéressé aurait seul acquittées ; qu'il n'est pas contesté que le compte chèque ouvert auprès de la Banque Postale sous le numéro [...] au nom des deux époux a continué à fonctionner comme un compte indivis après la dissolution de la communauté, à. savoir à compter du 6 mai 2008, date de l'ordonnance de non conciliation ayant partagé par moitié entre les parties les échéances du crédit immobilier en cours, prélevées sur ce compte joint ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que ce prêt immobilier a été contracté par les époux auprès de La Poste pour des échéances mensuelles d'un montant de 930,48 € du 5 avril2004 au 5 mars 2010, puis de 1.187,05 € du 5 mars 2010 au 5 mai 2022 ; que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 juillet 2008, la Banque Postale mettait M. G... D... en demeure d'avoir à régler la somme de 1.894,14 € au titre des échéances impayées du prêt souscrit auprès de leur établissement ; que l'annexe donnant le détail de ces impayés n'a pas été produit par l'intimé ; que M. D... s'est acquitté de la somme demandée par chèque du 15 juillet 2008 émis à partir de son compte personnel ; que suivant nouveau courrier recommandé en date du 12 août 2008, la Banque Postale informait l'intéressé avoir encaissé le chèque précité mais le mettait de nouveau en demeure d'avoir à payer, cette fois, la somme de 949,80 € au titre de nouveaux impayés pour l'échéance du mois de juillet 2008 et un reliquat de mai 2018, outre les intérêts de retard ; que cette précision permet de constater que la somme globale de 2.843,94 €, acquittée par M. D..., représente deux échéances impayées ainsi que les pénalités de retard, au titre des mois de mai et juillet 2008, outre une échéance sur la période antérieure, non précisée ; que dès lors, l'on ne saurait imputer à M. D... un impayé au titre du mois d'août 2008 qui n'a fait l'objet d'aucune réclamation de la Banque Postale, d'autant qu'il résulte de l'examen des relevés du compte indivis que cette échéance a été prélevée ;