Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.105 du 05/06/2019,  partie 2


Autrement dit, les pièces produites par la société Jaxtel ne sont pas de nature à démontrer que les quantités de matériaux prévues ne correspondent pas à celles mises en oeuvre.
 
 La société Jaxtel ne peut sérieusement soutenir, attestation de la S.A.R.L. ESF BTP à l'appui, que la construction d'un parking de 880 m2 et trente-deux places, terrassement, fondations, gros oeuvre et structures en béton armé pour 456 639,19 euros TTC n'aurait nécessité que 94 m3 de béton et 9500 kg d'acier, ce qui est confirmé par les éléments mêmes de la délégation de paiement et par le constat d'huissier qui met en évidence l'importance du chantier, l'épaisseur des dalles et la quantité de treillis. Le métré (pièce N°2), quant à lui, omet toutes les dalles (sol, intermédiaire, plafond).
 
 A l'inverse de ce qui est soutenu par la S.A.R.L. Sirat, elle ne dispose pas pour le règlement des factures de deux débiteurs, chacun tenu pour le tout par la délégation de paiement. En l'état de cette délégation de paiement, elle ne peut poursuivre que la société Jaxtel. Si comme elle l'invoque, la S.A.R.L. Simat n'avait pas pour mission de contrôler que les matériaux acquis par la S.A.R.L. ESF BTP étaient destinés au chantier du parking de l'hôtel Mercure, la S.A.R.L. Jaxtel peut lui opposer les termes de la délégation de paiement mais non une exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports du délégant envers le délégataire. En effet, en matière de délégation sans novation, telle qu'en l'espèce, le délégué ne peut, pour refuser d'exécuter son obligation à l'égard du délégataire, invoquer une exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports du délégant envers le délégataire.
 
 En l'espèce, la société Jaxtel, déléguée, prétend opposer à la société Simat, le délégataire, une contestation issue de la délégation de paiement, reprochant à la société Simat de lui réclamer le paiement de sommes engagées par l'entreprise, mais non à son bénéfice, au-delà des prévisions de la délégation de paiement, qui a pour seul objet, sans qu'il y ait lieu à une quelconque interprétation, le paiement des matériaux afférents à la construction du parking, c'est-à-dire 467,6 m3 de béton, de 23 380 kg d'acier et treillis soudés, de 1059,97 m2 de plancher, elle ne justifie pas des éléments de sa critique. Cependant, sa contestation des bons de livraison est éminemment tardive et non fondée, puisqu'elle ne démontre pas que lui ont été facturés des matériaux destinés à un autre chantier, la pièce N°6 expressément visée au soutien de cette allégation, par ses écritures étant une attestation de la S.A.R.L. ESF BTP. S'agissant des matériaux étrangers à la délégation de paiement, leur coût issu des factures de février mars 2014 est de 397,79 euros, il s'agit de fournitures destinées à rester acquises à l'entreprise (bottes, marteau, pinces).
 
 Il résulte de ces éléments, que sous couvert d'une contestation issue de ses rapports avec le délégataire, la société Jaxtel oppose les manquements du délégant, qui aurait selon elle acquis prétendument pour son chantier des matériaux destinés à un autre ou des matériaux étrangers à la délégation de paiement (pour 397,79 euros). Elle n'allègue aucune collusion frauduleuse entre l'entreprise et le fournisseur. Les pièces produites par Jaxel n'établissent nullement sa contestation, mais elles démontrent qu'elle a concomitamment payé d'autres produits de même nature, commandés auprès d'autres sociétés (Gédimat, BPAI, Préfa rapid) par l'entreprise, ce qui confirme que sa contestation se fonde sur les manquements du délégant. Il en résulte qu'une expertise est dépourvue d'utilité, puisqu'elle aurait vocation à soutenir l'exception de la société Jaxtel fondée sur les manquements du délégant. Cette demande formée à titre subsidiaire doit être rejetée.
 
 De plus, l'appelante ne critique pas le moyen retenu par le premier juge suivant lequel elle pouvait opérer un contrôle des factures. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le jugement doit être confirmé, par ces nouveaux motifs, en ce qu'il a condamné la société Jaxtel au paiement des factures de fournitures [...], [...] pour 80 283,31 euros, avec la régularisation de TVA de 3 407.01 euros, que "la société Simat accepte de diminuer de 1 406,65" soit 2 000,36 euros (page 20 des conclusions). La société Jaxtel sera donc condamnée au paiement de 82 283,67 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2014, date de la demande. A défaut de produire la facture de 1 142,18 euros, qui ne se trouve pas, malgré l'indication contraire, dans les pièces, et qui ne figurait d'ailleurs pas dans la demande initiale, la société Simat doit être déboutée de cette demande » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge doit inviter les parties à s'expliquer sur la numérotation de pièces visées dans les conclusions et figurant sur le bordereau ; qu'en retenant, pour rejeter les prétentions de la société JAXTEL, que cette dernière visait des pièces ne correspondant pas à celles qu'elles étaient supposées être, sans inviter cette dernière à s'expliquer sur cette erreur de numérotation, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;