Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.264 du 20/09/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société A3TP et la condamne à payer à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société A3TP
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société A3TP de sa demande en annulation du point 5 du redressement, d'un montant de 3 820 euros, et du point 6 du redressement, d'un montant de 881 euros et confirmé la décision rendue le 20 septembre 2012 par la commission de recours amiable de l'Urssaf des Pyrénées-Atlantiques ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE les parties étaient contraires, sur l'application des dispositions fiscales et sociales favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires, issues de la loi du 21 août 2007 (loi TEPA n° 2007-1223) ; qu'il était constant que les salariés de l'entreprise, lesquels adhéraient à la caisse des congés payés du BTP, étaient indemnisés par cette dernière lorsqu'ils étaient en congés payés, en ce compris les heures structurelles supplémentaires (salarié à temps plein) ou complémentaires (salarié à temps partiel) ; qu'or, l'Urssaf soutenait, au visa des textes applicables à la matière, que les dispositions fiscales et sociales (qui étaient expressément visées par les parties au terme des écritures des parties et auxquelles il était renvoyé), favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires, en termes d'allégements de charges, ne s'appliquaient pas aux heures structurelles supplémentaires ou complémentaires lorsqu'elles étaient payées par la caisse des congés payés du BTP et estimait que l'employeur, pour ces absences non rémunérées, aurait dû effectuer une retenue sur salaire en opérant un décompte de l'absence par rapport à l'horaire de travail de chaque mois ; qu'elle estimait donc que l'employeur, en s'abstenant d'effectuer cette retenue sur salaire, avait bénéficié à tort d'allégements dont il devait paiement, s'agissant de la réduction salariale (poste, calculé sur les heures supplémentaires), au titre desquelles étaient réclamées les sommes non contestées dans leur montant de 3 820 euros et de 881 euros, pour la période de contrôle considérée du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 ; que l'employeur s'opposait à cette analyse au motif que, par les cotisations qu'il versait à la caisse de congés payés, il assurait le versement des salaires pendant les congés, en ce compris les heures supplémentaires et complémentaires ; que s'il était exact qu'ouvraient droit aux allégements de charges prévus par le dispositif de la loi TEPA toutes les heures répondant à la définition légale d'heures supplémentaires, c'était sous la réserve qu'elles correspondent à un réel travail effectif et à la condition, en l'état du droit positif applicable, que ces heures supplémentaires aient été payées directement par l'employeur lui-même ; que tel n'était pas le cas d'espèce, où les heures supplémentaires litigieuses étaient des heures supplémentaires structurelles incluses dans les indemnités de congés payés qui avaient été payées directement, non par l'employeur lui-même, mais par une caisse de congés payés ; que c'était à tort que l'appelante soutenait que les dispositions de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dont elle rappelait le caractère d'ordre public, auraient fait échec aux règles qui venaient d'être rappelées ; qu'au contraire, cet article visait « toute heure supplémentaire ou complémentaire   lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts   » ; qu'or l'article 81 quater du code général des impôts, créé par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 – article 1 (V) – prévoyait que : « Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies au premier alinéa des articles L. 212-5 du code du travail et L. 713-6 du code rural et   » ; que l'exonération de charges était donc, en vertu même de la lettre de la loi, subordonnée au versement des salaires au titre des heures supplémentaires ; qu'alors certes, l'appelante exposait exactement qu'en application des dispositions de l'article D. 3141-12, alinéa 1er, du code du travail : « Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet » ;