Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.868 du 19/06/2019,  partie 3


que, par ailleurs, la référence à l'offre de crédit dont il résulte de l'examen du document qu'elle a été acceptée par les emprunteurs le jour même de l'offre préalable faisant fi des dispositions d'ordre public du délai de réflexion de 10 jours, confirme que l'établissement bancaire n'a pris en compte ni les carences du bon de commande ni celles de son propre document contractuel qui supprimait tout délai de réflexion aux emprunteurs ; qu'elle a ainsi omis de vérifier comme elle le devait, l'opération qu'elle s'apprêtait à financer et n'a pas respecté de manière fautive ses obligations légales ; que par voie de conséquence, les époux M... rapportent la preuve d'une absence de vigilance fautive de sa part quant au respect des dispositions légales protectrices du code de la consommation et d'un déblocage des fonds sur la base d'une attestation imprécise ne lui permettant pas d'apprécier la régularité de l'opération financée ni la réalité de son exécution ; que la sanction de cette faute est à apprécier en fonction du préjudice subi par les époux M... ; qu'ils estiment qu'elle doit entraîner la privation de la créance de restitution de la banque liée à l'annulation du contrat ; qu'ils sont en effet sans possibilité de recours contre le fournisseur en liquidation judiciaire auquel ils doivent rendre le matériel ; que, dès lors, le remboursement à la banque du prêt leur cause un préjudice certain qu'ils auraient pu éviter si la banque avait fait preuve de vigilance ; qu'elle sera tenue de réparer ce préjudice et condamnée à des dommages et intérêts qui dispensent les emprunteurs de rembourser le montant du crédit qui a été versé à la société Enairsol "Pierre et Feu" ; que la décision de première instance sera infirmée uniquement sur le montant des dommages et intérêts alloués qui seront fixés au montant des sommes réclamées par la banque aux époux M... en restitution du prêt ; qu'au regard de ce qui vient d'être jugé ci-dessus, la demande de la SA Cofidis en payement de la somme de 27.000 euros du montant du capital prêté, sera rejetée ; que la SA Cofidis ne pourra par ailleurs conserver les échéances déjà réglées et sera tenue de les restituer aux époux M... s'agissant d'une conséquence de la nullité du contrat de prêt ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU TRIBUNAL QUE le contrat de prêt était destiné à financer l'installation en toiture de panneaux photovoltaïques permettant aux propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation, non professionnels au sens de l'article L. 312-3 du code de la consommation, d'améliorer leur bien par la production de leur propre électricité, même si tout ou partie de celle-ci pouvait être revendue à Erdf ; que l'installation de panneaux photovoltaïques constitue un contrat d'entreprise et ne revêt aucun caractère commercial, que la production d'électricité devait couvrir les besoins personnels des époux M... pour alimenter leur domicile en électricité, seul le surplus étant revendu à Erdf ; que la production d'électricité était totalement étrangère à leur activité professionnelle et ne pouvait en aucun cas se rattacher à une activité commerciale de production et de vente d'électricité ; qu'en conséquence, ce contrat ne saurait s'analyser en accessoire d'un acte de commerce
 
 ALORS DE PREMIERE PART, QU'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci et que l'exploitation d'une installation photovoltaïque pour des besoins qui ne sont pas principalement destinés à un usage personnel a une nature commerciale ; d'où il suit qu'en excluant la commercialité du contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques conclu par les époux M... avec la société Enairsol selon bon de commande en date du 11 mars 2009, pour la raison que les époux M... avaient « eu le souhait par cette acquisition, de réduire leur dépense énergétique », circonstance insuffisante à elle seule pour écarter le caractère commercial de la production et de la revente d'électricité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 110-1 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient donnée ; qu'en écartant la qualification d'acte de commerce du contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques conclu par les époux M... avec la société Enairsol selon bon de commande en date du 11 mars 2009, pour la raison que « leur prêt a été contracté au titre de la mention « amélioration de l'habitat » », quand il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les critères de commercialité de la vente étaient réunies, sans s'arrêter à la dénomination du prêt conclu pour son financement, qui n'en était que l'accessoire, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;