Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.173 du 15/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023
 
 Mme [N] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-22.173 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [B] [U], épouse [M],
 
 2°/ à M. [K] [M], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 6],
 
 3°/ à Mme [J] [Z], épouse [T], domiciliée [Adresse 3],
 
 4°/ à M. [O] [Z], domicilié [Adresse 5],
 
 5°/ à M. [H] [V], domicilié [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [Z], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [M], après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,1er juillet 2021), propriétaires d'une parcelle cadastrée [Cadastre 4] et [Cadastre 2] qu'ils ont acquise par acte du 8 août 2012, M. et Mme [M] ont assigné Mmes [N] et [J] [Z] et M. [O] [Z] (les consorts [Z]), propriétaires indivis de la parcelle contiguë que leur mère avait acquise par acte du 11 mai 1959, ainsi que M. [V] qui en est le locataire, en interdiction d'usage du chemin d'accès à leur fonds et de stationnement de véhicules dans l'allée, ainsi qu'en indemnisation d'un trouble de jouissance.
 
 2. Les consorts [Z] ont reconventionnellement demandé la suppression d'un compteur d'électricité et de canalisations situées, selon eux, dans les tréfonds du chemin, ainsi que l'indemnisation d'une atteinte à leur droit de propriété.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 3. Mme [N] [Z] fait grief à l'arrêt d'ordonner, sous astreinte, le rétablissement du passage sur le chemin d'accès, d'y interdire le stationnement de véhicules et de la condamner à l'indemnisation d'un trouble de jouissance, solidairement avec Mme [J] [Z], M. [O] [Z] et M. [V], alors :
 
 « 1°/ que les juges ont l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce le titre de propriété du 11 mai 1959 renvoyait expressément, s'agissant de l'origine de propriété, à l'acte du 20 octobre 1958 lequel précisait que la propriété du vendeur découlait d'un acte du 14 février 1921 ; qu'il ressort précisément de l'acte de propriété du 14 février 1921 que la propriété vendue comprend la moitié du sol de l'allée commune qui la borde au levant sur toute la longueur de façade qu'elle a sur cette allée ; qu'il résultait des termes clairs et précis de ces actes, pris dans leur ensemble, que Mme [Z] avait la propriété de la moitié de l'allée bordant sa propriété ; que dès lors en considérant qu'il ressortait des actes du 3 juin 1959 et du 11 mai 1959 que les époux [M] bénéficiaient d'un droit de passage sur la ruelle débouchant sur le [Adresse 6] permettant l'accès à leur parcelle sans prendre en considération l'ensemble des titres de propriété concernant la propriété de Mme [Z] auquel l'acte du 11 mai 1959 fait expressément référence, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte du 11 mai 1959 ;
 
 2°/ que le droit de passage doit être prévu dans l'acte de vente du bien ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [Z] faisait valoir qu'il ressort de l'antériorité des titres de propriété qu'elle détenait un droit sur l'allée commune ; qu'il ressort en effet de l'acte de propriété du 14 février 1921 que la propriété de Mme [Z] comprend la moitié du sol de l'allée commune qui la borde au levant sur toute la longueur de façade qu'elle a sur cette allée ; que dès lors en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s'il ne ressortait pas des actes de propriété produit qu'elle était propriétaire de la moitié de l'allée bordant sa propriété, l'autorisant ainsi à stationner sur cette parcelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, ancien, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour