Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.195 du 04/04/2019,  partie 3


Enfin, la dégradation du sol en résine de la chambre froide ainsi que l'inefficacité du bac dégraisseur dépourvu de panier ont été soulignées. La société Concept Bat indique s'en rapporter sur ce point mais considère que la juridiction a retenu à tort une condamnation basée sur un chiffre comprenant la TVA. Sur le montant de l'indemnisation des travaux de reprise, la somme mise à la charge de l'intimée au titre des travaux de mise en conformité ou de reprise des désordres affectant la voirie correspond à un montant hors taxe. Les époux H... sollicitent l'octroi de la somme comprenant la TVA. S'agissant des malfaçons liées au chai de vinification et au laboratoire, la SARL Concept Bat demande que les condamnations pécuniaires mises à sa charge correspondent à des sommes ne comprenant pas la taxe sur la valeur ajoutée. Le tribunal a suivi cette argumentation pour ce qui concerne les désordres affectant le laboratoire de sorte que la réclamation de la société est sans objet sur ce point. En application des dispositions de l'article article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016, il appartient à l'entrepreneur qui s'en prévaut de rapporter la preuve que le maître de l'ouvrage dispose de la possibilité de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée. L'affirmation selon laquelle les travaux ont porté sur des bâtiments à caractère professionnel n'est pas suffisante pour démontrer que les époux H... soient en capacité de récupérer le montant de la TVA qui leur a été facturée lors des travaux de construction. En outre, l'activité commerciale exercée par ceux-ci est d'une nature totalement différente de celle de la SARL Concept Bat. La juridiction de première instance a donc retenu à tort le montant hors taxes du préjudice des appelants relatif aux malfaçons affectant la voirie. Par conséquent, le préjudice subi par les appelants sera indemnisé comme suit :
 - maison d'habitation : 3.009,01 €.
 - voirie : 33.133,39 € ;
 - chai de vinification : 2.220,25 € ;
 - laboratoire : 2.673,28 €.
 Ainsi, il y a lieu de condamner la SARL Concept Bat à payer aux époux H... une somme de 41.035,93 € (quarante et un mille trente-cinq euros et quatre-vingt-treize centimes) au titre du coût des travaux de reprise.
 
 1°- ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en se fondant pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance que les parties n'ont pas communiqué à la cour le rapport d'expertise judiciaire rédigé par M. K... et que ce document ne figure pas dans la liste des pièces communiquées produite tant par les appelants que par l'intimée, quand ce rapport d'expertise avait été produit en première instance, qu'il était invoqué par les parties dans leurs conclusions devant la Cour d'appel, et que son omission en cause d'appel n'avait pas fait l'objet d'un débat contradictoire, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QU'en se fondant pour statuer comme elle l'a fait en ce qui concerne les désordres affectant le hangar et la distillerie, sur l'analyse faite par la société Concept Bat de l'avis et des conclusions de l'expert, après avoir précisé que le rapport d'expertise ne figurait pas au dossier en cause d'appel, ce dont il résulte qu'elle a statué sur la seule foi des affirmations de la société Concept Bat, la Cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 3°- ALORS QUE l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'en se fondant pour exclure la réparation des désordres affectant le chai de vinification résultant des inondations, sur le constat par la décision attaquée du caractère apparent de ce désordre, la Cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel et violé l'article 561 du code de procédure civile ;
 
 4°- ALORS QU'en retenant le caractère apparent des désordres affectant le hangar, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si les défauts affectant le hangar n'avaient pas été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la réception, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 5°- ALORS QU'en se fondant pour débouter les époux H... de leurs demandes concernant les non-conformités affectant la distillerie quant au choix différent du matériau mis en place, sur la circonstance que le jugement a souligné le caractère apparent des désordres allégués, sans rechercher comme elle y était invitée si ces désordres pouvaient être détectés par les époux H... profanes en matière de construction, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 ancien devenu 1231-1 et 1792-6 du code civil ;