Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.980 du 14/11/2019,  partie 2


qu'elle fait valoir que les murs de son pavillon étaient peints en blanc ton « pierre » ; que M. I... soutient qu'il a accompli ces travaux de peinture, après de vaines démarches amiables auprès de Mme S..., qui a laissé les façades de son pavillon sans entretien ; que les dispositions contenues dans le cahier des servitudes du lotissement ne seraient plus applicables pour avoir été remplacées par un plan local d'urbanisme conformément aux dispositions de l'article L.442-9 du code de l'urbanisme ; que cependant ainsi que Mme S... le souligne, que ce texte prévoit expressément en son 3ème alinéa que ne sont pas remis en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement ; qu'en l'espèce, le cahier des servitudes du lotissement, qui reste applicable dans les rapports entre colotis prévoit, s'agissant des façades et menuiseries extérieures (2-2), d'une part que « les couleurs extérieures choisies préalablement par le maître d'oeuvre sont impérativement à respecter lors des réfections pour les façades et les menuiseries extérieures », d'autre part, que « toutes les peintures ou vernis devront être conservés en bon état d'entretien » ; que dès lors, l'obligation d'entretien de l'immeuble subsiste même si l'obligation décennale de ravalement n'est pas applicable sans injonction de la commune ; que c'est par une exacte appréciation des faits de la cause et des pièces produites aux débats que le premier juge a écarté les prétentions de Mme S... relativement au pignon de son pavillon ; qu'en effet, il est établi notamment par les propres clichés photographiques versés aux débats par l'appelante, datés par elle de février 2009, comme par ceux de l'intimé que le pignon litigieux n'était pas en bon état d'entretien avant l'intervention de M. I..., présentant d'importantes traces grisâtres ; qu'elle reconnaît d'ailleurs qu'il était « en attente » de peinture, devant avoir recours à un professionnel pour y procéder ; que M. I..., qui a, en raison de la configuration des pavillons, une vue directe sur ce pan de mur dont le mauvais état d'entretien était avéré et qui justifie des vaines démarches amiables accomplies auprès de Mme S... (lettres au conciliateur mars et avril 2009) était donc en droit d'effectuer les travaux de réfection de la peinture du pignon à sa place en dépit de l'opposition de cette dernière dès lors que les travaux de peinture étaient utiles, non seulement pour le visuel de ce mur depuis son pavillon, mais également pour Mme S... qui avait une obligation d'entretien de ce mur, compte tenu des termes du cahier des servitudes précitées ; que Mme S... ne donne d'ailleurs aucune véritable explication à son opposition à la réfection de la peinture du pignon qui n'était dès lors pas légitime ; qu'elle ne démontre pas non plus la faute qu'elle impute à M. I... quant à la couleur de la peinture ; qu'en effet, les constatations de Me A..., huissier mandaté par Mme S..., selon lesquelles le revêtement mis en place par M. I... ne seraient ni blanc ni blanc cassé, mais tendrait vers un ton jaune pâle sont démenties par celles de l'expert judiciaire qui indique dans son rapport que la peinture exécutée sur le pignon du pavillon de Mme S... est « blanc cassé » et « n'apparait pas comme une fausse note par rapport aux pavillons du voisinage même si ce nouveau revêtement n'est pas un crépi » ; que l'expert, répondant à un dire sur ce point du conseil de Mme S... a confirmé que le « ravalement » du pignon S... a généré un visuel plus agréable et a maintenu que le constat de Me Lionel A... apporte un crédit supplémentaire à la subjectivité de Mme S..., mais ne reflète pas la réalité ; qu'il a joint à son rapport deux photographies (annexe 2 – photos 1 et 2) du mur pignon litigieux qui sont d'ailleurs à rapprocher de celles annexées au constat d'huissier du 9 janvier 2012 (photos 6 et 7), lesquelles ne montrent effectivement pas un mur jaune comme le prétend Mme S..., mais un mur « ton pierre », conforme aux prescriptions de la déclaration préalable de travaux et qui ne dépareille pas avec le ton clair du pavillon de Mme S... ; que Mme S... fait encore état d'une dégradation de la peinture mise en place par M. I... sur son pignon ; que toutefois, l'existence de cette dégradation du support n'a pas été constatée par l'expert judiciaire qui est pourtant venu sur place après le constat d'huissier du 9 janvier 2012 qui en faisait état ; qu'au contraire, l'expert a noté dans son rapport qu'il n'y a pas de justifications sérieuses pour intervenir sur la peinture exécutée par M. I..., que si le constat du 19 mars 2015 note que le revêtement se dégrade, s'écaillant, cette seule constatation qui n'est pas plus précise ni étayée que la précédente est dès lors insuffisante à établir que M. I... n'a pas mis à la réfection du pignon tous les soins d'un bon père de famille ; qu'aucune faute n'étant établie à l'encontre de M. I... » ;