Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.558 du 15/04/2021,  partie 7


Attendu que faire partie d'un plan de départs volontaires n'est pas un droit systématique accordé à tous les salariés et qu'un employeur peut décider d'en écarter certains en faisant notamment valoir que le départ de ce collaborateur privera l'entreprise de compétences qui lui sont indispensables. Attendu qu'après vérification des pièces portées au débat, il est incontestable que M. [Q] [E] n'a jamais occupé de poste rattachés à des directions impactées par les PDV mis en oeuvre au sein de l'entreprise. Attendu que le salarié ne peut revendiquer à titre de droits individuels ce qui est en réalité la résultante d'un principe organisationnel librement défini par l'entreprise. Attendu que M. [Q] [E] n'a jamais réuni les critères objectifs d'éligibilité au plan de départs volontaires de la société Air France. Attendu que chaque PDV a régulièrement défini son périmètre cible sur la base de critères objectifs compte tenu que l'activité professionnelle du salarié s'exerçait en production et n'était donc pas dans le périmètre des PDV. Il en résulte que le conseil estime à bon droit que les candidatures de M. [Q] [E] aient été rejetées » ;
 
 1. ALORS QUE le salarié qui a été, à tort, exclu de l'une des catégories de personnel éligibles à un plan de départs volontaires peut solliciter l'indemnisation du préjudice résultant de cette exclusion du bénéfice du plan ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que c'était en violation du principe d'égalité de traitement que M. [E] s'était vu refuser la qualité de cadre pour le poste qu'il occupait depuis 1998 (arrêt, p. 5) ; qu'en lui opposant cependant, pour le débouter de sa demande fondée sur l'égalité de traitement dans la mise en oeuvre des plans de départs volontaires, que M. [R] avait obtenu la qualification de cadre éligible par conséquent au plan et que l'occupation par M. [S] - ayant le statut de cadre - du même poste de travail que celui de M. [E] après son départ n'était pas de nature à reclasser ce dernier à l'éligibilité aux plans de départ, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que M. [E] aurait dû avoir la qualité de cadre à la date de mise en oeuvre du plan de départs volontaires et donc être éligible à ce plan, de sorte qu'elle a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 2. ALORS en outre QUE si un plan de départs volontaires peut réserver son bénéfice à certaines catégories de personnel, c'est à condition que cette différence de traitement repose sur des critères objectifs et pertinents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 7 à 9), si l'exclusion de certaines catégories de personnel du bénéfice des plans de départs volontaires reposait sur des critères objectifs et pertinents, a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 3. ALORS au surplus QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, le salarié invoquait deux pièces définissant le poste d'agent de maîtrise d'encadrement pour démontrer que sa fonction appartenait à la macro-activité « autres supports transverses », (conclusions d'appel, p. 6 ; prod. 8 et 9) ; qu'en jugeant que M. [E] ne relevait pas des qualifications transversales visées au plan de départs volontaires, sans examiner ni analyser ces pièces, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS enfin QUE les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que M. [Q], directeur de la politique de l'emploi, avait reconnu lors d'un entretien avec M. [E] le 7 juillet 2014 que ses prédécesseurs avaient fait une erreur en refusant à ce dernier le bénéfice du plan de départs volontaires (conclusions d'appel, p. 4 et 6 ; prod. 10) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [E] de sa demande au titre du harcèlement moral au travail, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Pour voir infirmer le jugement qui l'a débouté de sa demande tirée du harcèlement moral au travail, M. [E] soutient que les refus successifs de ses demandes de départ à la retraite ont pu être à l'origine du déclenchement du syndrome de Lyme dont il est affecté, et qui a entraîné un arrêt de travail du 29 septembre au 29 octobre 2014 pour 'anxiété et troubles du sommeil réactionnels'. Il estime que son stress a encore été accentué par son obligation, en qualité de manager, de conseiller les salariés qui dépendait de son service pour leur éligibilité aux plans de départ qui lui ont été refusés ainsi qu'à l'obligation de former son futur remplaçant M. [S].