Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-16.459 du 22/03/2016,  partie 3


que par courrier du 18 février 2008, Madame [G], Contrôleur du Travail, avait confirmé ses constatations du 13 février et alerté officiellement l'entreprise sur ses insuffisances en matière de sécurité, et notamment un manque d'aspiration des poussières de bois, une absence de validation de la CRAM de Nantes sur le système de ventilation pour l'utilisation de la colle cyanoacrylate, l'absence de plan de prévention et de protocole de sécurité, aucun suivi au niveau électrique, pas de formation du personnel et pas de chauffage ; qu'elle avait précisé que ces infractions devaient disparaître en proposant à l'entreprise un échéancier de réalisation, tout en attirant l'attention de la direction sur le fait que l'absence de toute régularisation pourrait entraîner un procès-verbal ; que par courrier du 25 mars 2008, elle avait rappelé son courrier du 18 février resté sans réponse et demandé une réponse par retour du courrier ; que par autre courrier du 20 octobre 2010, elle constatait que ce dossier durait depuis 2007, que les conditions de travail ne s'étaient pas améliorées pour autant et que ses observations étaient restées sans réponse depuis trop de temps ; que par autre courrier du 8 novembre 2011, Madame [G] confirmait sa visite du 5 octobre. Courrier dans lequel il est à nouveau question des non conformités constatées par le Bureau VERITAS mais également d'une intervention de Monsieur [P], le directeur de la SA AQUITAINE DECOUPE, qui déclare "afin que personne ne perde son temps" qu'il a pris la décision d'arrêter la production sur [Localité 2], en précisant que "cette décision était prise à cause des demandes toujours plus nombreuses de vos services" ; que pour arguer d'un motif économique, l'entreprise doit justifier de difficultés suffisamment importantes, non passagères et établies au niveau du secteur d'activité ; que ces conditions ne sont pas réunies ; qu'il apparaît clairement que la direction de la SA AQUITAINE DECOUPE a persisté dans son refus de mettre en conformité son parc de machine et d'améliorer les conditions de travail de son personnel ; que le juge dans son pouvoir d'appréciation, considère qu'en réalité la SA AQUITAINE DECOUPE a préféré délocaliser, au sein de RAPID'FORM à [Localité 1], la production de son site de [Localité 2] au lieu de satisfaire à ses obligations d'entretien et de mise aux normes de son parc de machines, et plus concrètement pour éviter d'investir et se soustraire ainsi aux contrôles de la Direction du Travail ; que dans ces conditions, la rupture du contrat de travail de Monsieur [W] [S] sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive :Vu l'article L.1235-3 du Code du Travail ; que le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à 6 mois de salaire ; que l'ancienneté de Monsieur [W] [S] est de 22 ans ; qu'il lui sera alloué une indemnité correspondant à cette ancienneté et au préjudice subi »
 
 ALORS QUE 1°) il appartient au juge prud'homal saisi d'un différend né à l'occasion d'un licenciement de se prononcer sur le caractère réel et sérieux des motifs de la rupture du contrat de travail et en particulier sur l'existence du motif économique invoqué, et non sur la cause de la cessation ou de la réorganisation de l'activité de l'employeur ; que l'exposante a justifié que le salarié a refusé le transfert de son poste de travail du site de production de la Société AQUITAINE DECOUPES situé à [Localité 2] à celui de la Société RAPID'FORMES situé à ANGOULEME et appartenant au même Groupe, quand cette modification du contrat de travail se trouvait justifiée par les difficultés financières tant de la Société AQUITAINE DECOUPES que du Groupe auquel elle appartenait avec la nécessité de procéder à une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du Groupe ; qu'en se contentant d'affirmer, par adoption des motifs du premier juge, que (p. 6, alinéa 3) : « le juge dans son pouvoir d'appréciation, considère qu'en réalité la SA AQUITAINE DECOUPE a préféré délocaliser, au sein de RAPID'FORM à Angoulême, la production de son site de [Localité 2] au lieu de satisfaire à ses obligations d'entretien et de mise aux normes de son parc de machines, et plus concrètement pour éviter d'investir et se soustraire ainsi aux contrôles de la Direction du Travail », soit sans examiner de manière concrète les difficultés économiques de la Société AQUITAINE DECOUPES et du Groupe auquel elle appartenait au moment du licenciement, venant justifier de l'impossibilité de supporter la charge financière d'une mise aux normes de l'instrument de production et de la nécessité de procéder à la réorganisation opérée par l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et suivants du Code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°) constitue un motif de licenciement économique celui résultant d'une modification du contrat de travail refusée par le salarié et consécutif à la nécessité de procéder à une réorganisation de l'entreprise dans le but de sauvegarder sa compétitivité ou, si l'entreprise appartient à un groupe, celle du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ;