cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 17-10.852 du 09/05/2018,  partie 2


qu'en effet le CHSCT Technicentre PACA Marseille Saint-Charles invoque des cas précis d'accidents survenus sans les corréler à un dysfonctionnement récurrent au sein de l'entreprise ; que le CHSCT Technicentre PACA Marseille  Saint - Charles échoue ainsi à rapporter la preuve qui lui incombe de l'existence d'un péril actuel, objectivement et concrètement constaté par un ensemble de facteurs pouvant nuire à la santé physique et/ou morale des salariés dans le périmètre de l'établissement considéré ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'argumentation orale et écrite du CHSCT Technicentre PACA Marseille   SAINT CHARLES est basée sur la survenance d'une collision face à face entre deux TGV avec pour référence que la jurisprudence a estimé que le risque de collision entre deux trains est considéré comme un risque grave nécessitant l'avis objectif d'un expert ; qu'il a toutefois été précisé à l'audience que la collision a eu lieu le 9 septembre 2014 à 23 H 40 entre des trains vides qui étaient en stationnement garage pour la nuit ; que suite à une erreur d'aiguillage la rame TGV de la voie 32 qui devait aller à la voie 12 a été orientée vers la voie déjà occupée par la rame 24 en maintien de service ; que l'agent conducteur a freiné pour passer de la vitesse de 33 km/h à environ 17 km/h sur 50 mètres ; qu'il n'est pas contestable que M. Sylvain A... qui travaillait ce jour-là de 20 H à 4 H du matin a présenté un choc émotionnel et des douleurs avec prise en charge en accident de travail, mais la responsabilité est à rechercher sur les fautes commises par les agents, la SNCF précisant avoir sanctionné l'aiguilleur qui ne dépend pas du Technicentre PACA Marseille. et M. A... car la vitesse de la rame était excessive ; que les droits d'alerte déposés par le CHSCT ont été pris en considération en septembre 2014 et les éclairages de la voie réparés ; que les deux accidents de travail de Mrs B... et C... (mal de dos) correspondent à des manipulations défectueuses lors d'opérations d'attelage ; qu'ils sont survenus en mars et avril 2014 ; que M. Pierre D... a eu le 31 août 2014 à 21 heures 55 un écrasement du majeur de la main droite, malgré le port de gants en cuir, car il s'est coincé le doigt entre le châssis et la chape d'attelage ; qu'il travaillait de 20 heures à 4 heures du matin ; qu'en ce qui concerne la "collision frontale" force est de constater que "l'erreur humaine" est imputable à un autre service que celui de la maintenance et qu'à l'évidence une expertise ne servirait à rien pour vérifier s'il y a un risque grave dès lors que l'audit ne peut porter sur les conditions de travail du personnel des aiguillages ; que la désignation de l'expert est exclusivement fondée sur le constat d'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; qu'il y a eu des accidents de travail entre mars et août 2014 dont certains imputables à un défaut de formation ou de respect des protocoles techniques par des agents ; que deux ont eu mal au dos en se redressant ou en sortant l'attelage, M. B... à 16 heures 45 (travail de 12 H à 20 H), M. C... à 22 H 30 (travail de 20 H à 4 H) ; que les incidents sont donc survenus en début de période de travail et ne peuvent correspondre à une surcharge de fatigue ; que la désignation d'un expert aux frais exclusifs de l'employeur doit être utilisée à bon escient et correspondre à l'exercice d'un droit de protection des salariés ;
 
 1/ ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert agrée lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'en déclarant que la mission de l'expert visait à déterminer le risque grave et que le CHSCT n'identifiait aucun dysfonctionnement en sein de l'entreprise en lien avec les accidents du travail, quand il les imputait à la réorganisation des rythmes de travail en 3/8, au sous-effectif et au refus de la direction d'entreprendre des travaux de sécurité et alertait la direction sur un mal-être général des agents, la cour d'appel a dénaturé la demande et les conclusions de l'exposant en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE l'exposant faisait valoir que l'existence d'un risque grave au sens et pour l'application de l'article L. 4614-12 du Code du travail résultait non seulement des nombreux accidents du travail survenus dans l'établissement, mais aussi des nombreux incidents mettant en cause la sécurité des agents survenus depuis le début de l'année 2013 ayant donné lieu pour certains à l'exercice de droits d'alerte sans que la SNCF ne réagisse utilement (v. écritures de l'exposant, p. 8, alinéa 2) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.