Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.057 du 21/10/2020,  partie 3


l'attestation rédigée par M. S..., selon laquelle il a signé un contrat de travail pour un poste de 'chargé d'affaires HBE client direct' qui est un métier différent de celui de 'chargé d'affaires entreprises de propreté' et dont le système de rémunération est basé sur des critères complètement différents de celui soumis aux 'chargés d'affaires entreprises de propreté' (sans que le témoin précise en quoi ces critères sont différents) ne permet pas d'établir que le poste de chargé d'affaires 'Hygiène et Bien-être' était fondamentalement différent de celui de chargé d'affaires 'entreprises de propreté' comme le soutient M. W... ; les fiches de poste de chargé d'affaires EP et de chargé d'affaires HBE montrent en effet que ces deux fonctions comprenaient la même partie majoritaire de prospection, un peu plus élevée pour le chargé d'affaires HBE (80 % au lieu de 70 %), avec les mêmes activités de mise en place et de suivi et gestion, mais moins de temps consacré à la mise en place pour le chargé d'affaires HBE (5 % au lieu de 20 %) et plus de temps consacré au suivi et gestion (10 % au lieu de 5 % pour le chargé d'affaires EP ; au vu de ces éléments, la preuve d'une modification unilatérale de ses fonctions imposée à M. W... par son employeur n'est pas rapportée ; en l'absence de faute commise par l'employeur, il convient de confirmer le jugement qui a rejeté la demande de M. W... tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société MAJ ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, vu les articles 1134, 1184 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; en application des articles susvisés, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas d'inexécution grave des obligations par l'employeur ; les manquements justifiant la résiliation doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; M. W... soutient que son employeur aurait modifié unilatéralement ses fonctions de chargé d'affaires et sa rémunération suite à la réorganisation commerciale intervenue le 1er février 2013 ; vu les pièces versées aux débats aux termes desquelles il ressort que la rémunération de M. W... était contractuellement prévue comme composée d'un partie fixe et d'une partie variable conditionnée à la réalisation d'objectifs définis en commun à intervalles réguliers ; la nouvelle rémunération devait être calculée à partir des critères suivants : - le chiffre d'affaires maintenu sur les clients EP existants, - le chiffre d'affaires réalisé sur les nouveaux clients EP, - le résultat de la région ; si M. W... fait valoir que sa prime trimestrielle baissait significativement dès le mois de mai 2013 suite à la réorganisation de la structure commerciale de la société, il apparaît au vu des pièces versées au dossier, que , du fait du refus par M. W... de ratifier l'avenant de passage aux fonctions de chef de marché, celui-ci a continué à démarcher les entreprises de propreté de février à mai 2013 de telle sorte qu'il a perçu sa prime trimestrielle en tenant compte de la nouvelle grille de rémunération applicable aux chefs de marché ; or, il est constant que l'incidence d'une nouvelle politique commerciale qui affecte le chiffre d'affaires et réduit l'assiette des commissions n'est pas une modification du contrat de travail de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; en conséquence, il convient de constater que M. W... ne justifie pas du grief relatif à la modification unilatérale par son employeur de sa rémunération variable ; par ailleurs, en ce qui concerne le grief relatif à la modification unilatérale de ses fonctions de chargé d'affaires, il apparaît aux termes de son contrat de travail, que M. W... ne pouvait prétendre ni à un type de produit, ni à un secteur géographique ni à un type de clientèle déterminé de sorte que son employeur était en droit de l'affecter à un autre type de clientèle ; tel est bien le cas de l'espèce lorsque la société MAJ modifie la zone et/ou la catégorie de clientèle qui lui était affectée ; en conséquence il apparaît que M. W... ne justifie pas non plus du grief relatif à la modification unilatérale par son employeur de ses fonctions ; ainsi, les griefs développés par M. W... à l'encontre de son employeur n'étant pas caractérisés, il échet de constater que celui-ci est mal fondé à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur ; M. W... sera donc débouté de l'intégralité de ses prétentions indemnitaires au titre de la résiliation judiciaire ;
 
 1) ALORS QUE le contrat de travail a force obligatoire ; que la rémunération est un élément essentiel du contrat qui ne peut pas être modifié, ni dans son montant ni dans sa structure, sans l'accord exprès du salarié ;