Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.837 du 06/01/2021,  partie 2


Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation   » ; qu'il résulte de ces textes que, lorsque le preneur est soumis à une procédure collective, le bail des locaux professionnels est soumis à un régime partiellement dérogatoire au droit commun et protecteur des droits du preneur ; que le bail se poursuit en effet de plein droit au lendemain de l'ouverture de la procédure collective de ce dernier et sa résiliation obéit à des dispositions particulières beaucoup plus restrictives que celles applicables aux autres contrats en cours ; que c'est exclusivement en cas de liquidation judiciaire du preneur que le dernier alinéa de l'article L. 641-12 du code de commerce permet au bailleur d'introduire une action en résiliation du bail continué pour défaut de paiement des loyers et des charges postérieurs au jugement de liquidation judiciaire ; que ce droit, qui a un fondement légal entièrement distinct du fondement conventionnel résultant de l'insertion au contrat d'une clause de résiliation pour non-paiement des loyers, semble pouvoir s'exercer même en l'absence d'une telle clause contractuelle puisqu'il est soumis à la seule restriction de ce que cette action en résiliation soit engagée passé un délai de trois mois à compter du jugement de liquidation judiciaire ; que le bailleur n'est privé de son droit d'obtenir la résiliation du bail continué que si le preneur en liquidation judiciaire débiteur de loyers postérieurs à la liquidation paie son arriéré de loyers et charges avant l'expiration du délai de trois mois ; qu'en l'absence de paiement, l'article L. 622-14 l'autorise expressément à faire constater la résiliation du bail en lui offrant une possibilité qui déroge au droit commun relatif à la constatation de la résiliation du bail en application d'une clause résolutoire et à la procédure qui lui est ouverte pendant des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; qu'en conséquence, à l'issue du délai de trois mois suivant l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le bailleur est fondé à demander au juge-commissaire de constater la résiliation du bail sans procéder préalablement à la délivrance d'un commandement de payer, lequel n'est pas, en ce cas particulier, exigé par la loi ; qu'il résulte de ce qui vient d'être exposé que la société Foncialak était, faute de paiement des loyers dans le délai de trois mois prévu par l'article L. 622-14 du code de commerce, fondée à solliciter du juge-commissaire qu'il constate la résiliation du bail sans délivrer préalablement de commandement de payer ; que ce constat, n'étant pas un prononcé de la résiliation, a un caractère automatique qui empêche maître H... de soutenir que son manquement à l'obligation de paiement n'a pas un caractère de gravité suffisant pour la résiliation soit prononcée (arrêt attaqué, p. 4, pénult. § à p. 5, pénult. §) ;
 
 1) Alors qu'il résulte des dispositions des articles L. 622-14, alinéas 3 et 4, et L. 641-12, 3°, du code de commerce que, passé le délai de trois mois suivant le jugement de liquidation judiciaire du preneur, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure audit jugement ; que ces dispositions n'ont pas pour objet, et ne sauraient avoir pour effet, de permettre la résiliation de plein droit du bail en l'absence de clause résolutoire stipulée à cet effet ; qu'en affirmant le contraire, pour en déduire que la SCI Foncialak, propriétaire des locaux donnés à bail à la société Persepolis, pouvait faire constater la résiliation de plein droit du bail autrement que par le jeu d'une clause résolutoire, du seul fait que les loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire du preneur avaient été payés plus de trois mois après ce jugement, la cour d'appel a violé les articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce ;
 
 2) Alors que les dispositions des articles L. 622-14, alinéas 3 et 4, et L. 641-12, 3°, du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code, prévoyant que toute clause résolutoire de plein droit insérée dans un bail commercial ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que la SCI Foncialak, propriétaire des locaux donnés à bail à la société Persepolis, ne pouvait faire constater la résiliation de plein droit du bail, pour défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire du preneur, qu'à la condition d'avoir préalablement fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux durant un mois ; qu'en retenant que la SCI Foncialak, du seul fait que les loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire du preneur avaient été payés plus de trois mois après ce jugement, était en mesure de faire constater la résiliation de plein droit du bail sans délivrance préalable d'un commandement de payer, la cour d'appel a violé les articles L. 145-41, L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.