Cour d'appel de Versailles,  décision 14-24.666 du 05/01/2016,  partie 6



De l'absence de numérotation de ces pièces, il faut retenir qu'elles n'ont pas été régulièrement inventoriées et ne seront pas opposables aux appelantes, cette irrégularité étant sans incidence sur l'appréhension des documents qui suivent, régulièrement compostés, sachant que l'appréhension d'un document non inventorié n'est pas de nature à vicier la saisie des autres pièces.

- une anomalie relative à l'absence de restitution d'un document original 

Il est certain que l'original du feuillet 100 663 saisi par les équipes 4 et 5 n'a pu être restitué et a été remplacé par une copie.

Ce défaut de restitution ne saurait avoir pour effet d'entraîner l'annulation de l'intégralité des saisies effectuées, voire même du document dans lequel ce feuillet était intégré, le rendant uniquement inopposable au contribuable concerné dans le cadre des procédures de contrôle subséquentes.

- une anomalie relative à la restitution d'un support saisi par l'équipe 8 dans le bureau de M. Pascal X...

Le procès-verbal de saisie comme le procès-verbal de restitution mentionnent qu'il s'agit d'un CDROM alors que les appelantes affirment que l'huissier mandaté par leur soins a pu constater qu'il s'agissait d'un DVD et en tirent comme argument que l'administration n'a pas restitué le support qui avait servi aux saisies opérées par ses soins.

Ce seul défaut de qualification ne saurait avoir pour effet d'entraîner la nullité de cette saisie, ce support restant facilement identifiable par son numéro de série.

- une anomalie relative à l'inventaire des fichiers informatiques saisis sur le PC de M. Philippe Y... par l'équipe 8.

L'administration admet que les fichiers saisis sur ce PC n'ont pu être inventoriés. Ceux-ci tels que précisément décrits au dispositif de l'arrêt seront exclus des saisies sans autre conséquence quant à la régularité des opérations.

Sous ces réserves, la société MONDELEZ EUROPE GMBH et la société MONDELEZ FRANCE seront déboutées de leur recours formé contre le déroulement des opérations de visite et de saisie.

Succombant dans la majeure partie de leurs prétentions, elles supporteront les entiers dépens de la procédure après application des dispositions de l'article 700 au profit du directeur général des finances publiques » ;

1°/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, seul le premier président de la cour d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les ordonnances autorisant des visites et saisies, aucune délégation de cette compétence n'étant expressément prévue par ce texte ; qu'en l'espèce il résulte de l'ordonnance attaquée que celle-ci a été rendue, non pas par le premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, mais par un juge délégué en sorte que l'ordonnance attaquée rendue sur excès de pouvoir du juge, viole le texte susvisé et les articles 956 et suivants et 965 du code de procédure civile, par fausse application ;

2°/ ALORS QUE le juge qui doit porter une appréciation sur la régularité des opérations menées par ces enquêteurs doit être différent de celui qui a statué sur la validité de l'autorisation sollicitée par des enquêteurs; de sorte que le délégué du premier président de la cour d'appel qui, par un arrêt du même jour, a statué sur l'appel diligenté à l'encontre de l'ordonnance autorisant les opérations de visite et saisies ne peut connaître du recours contre le déroulement des opérations de visite et saisies, viole l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

3°/ ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L 16 B du livre des procédures fiscales que, pour garantir les droits à un procès équitable et le respect effectif des droits de la défense de la partie qui subit la saisie ordonnée à son encontre de manière non contradictoire, le procès-verbal de saisie doit mentionner que les officiers de police judicaire ont précisé aux personnes faisant l'objet de la visite domiciliaire qu'elles étaient en droit de saisir le juge des libertés et de la détention ayant rendu l'ordonnance pour prévenir ou suspendre les opérations en cas de difficultés et leur indiquer le rôle de l'officier de police judiciaire présent ; à défaut, les droits de la défense et l'égalité des armes ne sont pas garantis ; que, par suite, en jugeant qu'une telle information ne serait pas requise, le délégué du premier président a violé les textes susvisés ;

4°/ ALORS QU'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le contribuable visité doit être effectivement informé de son droit de refuser de signer le procès-verbal de saisie ; que par suite, en jugeant au contraire qu'aucune disposition de la loi n'impose d'aviser la personne en présence de qui les opérations de visite et de saisie ont été effectuées de son droit de ne pas signer le procès-verbal, le délégué du premier président a violé les textes susvisés ;