Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.233 du 11/03/2020,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. V... irrecevable en son appel principal et d'avoir en conséquence déclaré la SARL Distinfo représentée par Me K... es qualités de mandataire ad hoc irrecevable en son appel incident ;
 
 Aux motifs qu'il ressort du dossier de première instance et de la décision entreprise que :
 - le liquidateur judiciaire ayant mentionné une contestation de la créance sur l'état des créances, le créancier ainsi que les liquidateur et administrateur de la société Distinfo ont été convoqués devant le juge commissaire,
 - la société Distinfo prise en la personne de son mandataire ad hoc Me K... a conclu à l'irrecevabilité de la déclaration de créance litigieuse,
 - ont été déposées au greffe du tribunal de commerce à destination du juge commissaire des conclusions prises au nom de M. Q... V... né le  , intervenant volontaire  . En présence de la société Distinfo, représentée par Me K... et Me H... es qualités, pour contester la déclaration de la créance litigieuse.
 C'est toujours sous cette présentation que M. V... a conclu devant le juge commissaire, se présentant comme partie intervenante. A la faveur de la présente instance d'appel, il rappelle d'ailleurs qu'il est intervenu volontairement à la procédure pendante devant le juge commissaire car il y avait un intérêt personnel pour avoir été condamné à combler le passif de la société Distinfo. La procédure collective ayant été ouverte le 4 février 1997, elle était assujettie aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ensuite codifiée, à droit constant à l'article L 621-105 du code de commerce tel qu'issu de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 aux termes desquelles le recours contre les décisions du juge commissaire est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Cette même limitation du droit d'appel a au demeurant été maintenue par les législations ultérieures. Si le débiteur conserve toujours un droit propre à agir aux fins de contestation des créances déclarées dans la procédure dont il fait l'objet, même lorsqu'un mandataire ad hoc a été désigné, il reste que la déclaration d'appel qui saisit la cour a été déposée au nom de M. V... et non au nom de la société Distinfo exerçant son droit propre. Aucun acte de procédure n'est venu rectifier les termes de la déclaration d'appel et les conclusions de M. V... ont toujours été prises sous son nom personnel. L'appel en son nom personnel de M. V... intervenant volontaire accessoire en première instance, interjeté avant tout appel de la société Distinfo représentée par son mandataire ad hoc, est dès lors irrecevable au regard des dispositions légales qui limitent le droit d'appel au créancier, débiteur et mandataire judiciaire, étant observé que la mention par le greffe du tribunal de commerce d'une faculté d'appel, dans la lettre de notification à M. V... de la décision entreprise est sans portée sur l'irrecevabilité de son appel. Qu'au terme de l'article 550 du code de procédure civile, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable. Le délai d'appel constant depuis la loi du 25 janvier 1985 jusqu'à ce jour est de 10 jours à compter de la notification de la décision du juge commissaire. En l'espèce il ressort de l'accusé de réception figurant au dossier de première instance que la décision critiquée a été notifiée à Me K... le 17 janvier 2018. Son appel incident a été formé par conclusions du 3 mai 2018. Il n'a donc pas été formé dans le délai d'appel. En application de l'article 550 susvisé, l'irrecevabilité de l'appel de M. V... emporte donc irrecevabilité de l'appel incident.
 
 Alors qu'en vertu du droit effectif au juge, le dirigeant condamné à combler le passif de la personne morale, et qui étant intervenu à l'instance en contestation des créances devant le juge commissaire, n'est pas recevable à former la réclamation prévue par l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 réservée aux tiers non parties à l'instance devant le juge commissaire, doit être déclaré recevable en son appel de l'ordonnance du juge commissaire statuant sur l'admission des créances au passif de la personne morale ; qu'en déclarant son appel irrecevable, la Cour d'appel a violé les articles L 621-105 ancien du code de commerce, 330 du code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen.