Tribunal d'instance de Sens,  décision 12-29.984 du 14/11/2013,  partie 2



Mais attendu d'une part que si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, ceux relatifs à l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté dès lors qu'elle est au moins égale à deux ans et à l'audience électorale dès lors qu'elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, font l'objet, dans un périmètre donné, d'une appréciation globale pour toute la durée du cycle électoral ; qu'ayant constaté qu'avant les élections professionnelles qui se sont déroulées le 7 juillet 2011 au sein de la société, le syndicat CFDT métallurgie de l'Yonne dénombrait plus de cent vingts adhérents sur cent soixante-quinze salariés et que son activité et ses effectifs étaient de fait suffisants pour caractériser la représentativité de cette organisation syndicale qui avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, le tribunal a retenu à bon droit que ce syndicat était représentatif au sein de l'entreprise lors de la désignation contestée ; 

Attendu d'autre part que si l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs en ce qu'elle détermine la représentativité du syndicat, le score électoral exigé d'un candidat par l'article L. 2143-3 du code du travail pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel qui l'habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif ; qu'ayant constaté que M. X... avait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections et qu'il s'était ultérieurement affilié au syndicat CFDT métallurgie de l'Yonne, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande d'annulation de sa désignation ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ;

Attendu que le tribunal a condamné les demandeurs aux dépens ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article susvisé, le tribunal d'instance statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les demandeurs aux dépens, le jugement rendu le 12 décembre 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. Y..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K... et L....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté les exposants de leur demande d'annulation de la désignation de Monsieur Freddy X... en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT Métallurgie de l'Yonne ;

AUX MOTIFS QUE « sur la représentativité, l'article L. 2121-1 du Code du travail énonce que la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° le respect des valeurs républicaines ; 2° l'indépendance ; 3° la transparence financière ; 4° une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6° l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations. La représentativité des organisations syndicales permet de déterminer leur légitimité à défendre les intérêts des salariés. Elle s'apprécie au moment des élections professionnelles et la loi de 2008, en ne désignant plus les organisations syndicales représentatives permet à chaque syndicat de démontrer sa représentativité à chaque nouvelle élection. Cette représentativité permet par la suite d'en tirer les conséquences lors de l'exercice des mandats des membres élus et de la désignation des délégués syndicaux et n'est remise en cause que lors de chaque nouvelle élection. Les critères d'influence et d'effectifs doivent s'apprécier de manière globale. Avant les élections professionnelles qui se sont déroulées le 7 juillet 2011 au sein de la SA Etablissements CHAROT, il n'est pas contesté que le syndicat CFDT Métallurgie de l'Yonne dénombrait plus de 120 adhérents sur 175 salariés, son activité et ses effectifs étaient de fait suffisants pour caractériser la représentativité de cette organisation syndicale.