cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-28.566 du 31/01/2018,  partie 6


Les contrôles semestriels regroupent les contrôles en ligne et les contrôles hors ligne » imposent à l'exploitant de contrôler que chaque équipage est à jour, ce dont il résulte que la société SAF Hélicopères, qui devait avoir connaissance en temps réel des contrôles subis par ses pilotes en application de l'arrêté du 23 septembre 1999, ne pouvait ignorer que les contrôles ligne et hors ligne n'avaient pas été effectués par M. Y... avant la date butoir, la cour d''appel, qui a pourtant déclaré les faits non prescrits, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L 1332-4 du code du travail ;
 
 - ALORS QUE DE QUATRIEME PART l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doit en assurer l'effectivité ; que l'initiative qui pèse sur un pilote de maintenir à jour ses différentes licences professionnelles n'ôte pas à l'employeur, qui est parfaitement informé que les contrôles ligne et hors ligne de son salarié devaient être faits avant le 31 mai 2010 de son obligation de s'assurer que celui-ci a effectué les contrôles dans les délais ; qu'en effet, l'exploitant aux termes de l'arrêté du 23 septembre 1999, doit s'assurer que les inscriptions sont faites en temps réel ou sans délai et de manière irréversible ; que de même le manuel d'exploitation de la SAF Hélicoptères (p 25) précise que « les contrôles semestriels sont initiés par le Responsable désigné formation ou le RDOA qui désignent le pilote contrôleur Groupe SAF qui sera en charge de son exécution. Les contrôles semestriels regroupent les contrôles en ligne et les contrôles hors ligne » ; qu'en l'espèce, M. Y... avait d'ailleurs pris soin de rappeler (cf ses conclusions p 6) que les contrôles ligne et hors ligne n'étaient en rien assimilables à des licences professionnelles et étaient étrangers aux obligations du salariés mentionnés à l'article 10 de son contrat de travail lui imposant « de maintenir à jour toutes ses différentes licences professionnelle, être titulaire de la qualification de radio internationale ou l'acquérir rapidement et avoir en permanence un passeport en court de validité » ; qu'il ressort des propres constatations de la cour que la société SAF Hélicoptères a laissé M. Y... piloter les 1er, 2 et 3 juin 2010 sans vérifier au préalable que ce dernier avait passé les contrôles ligne et hors ligne avant le 30 mai 2010 alors pourtant que son manuel d'exploitation précise (p 25) que « les contrôles semestriels sont initiés par le Responsable désigné formation ou le RDOA qui désignent le pilote contrôleur Groupe SAF qui sera en charge de son exécution. Les contrôles semestriels regroupent les contrôles en ligne et les contrôles hors ligne » ; qu'en décidant cependant qu'un tel fait était sans incidence sur l'appréciation du comportement du salarié qui s'était abstenu d'une part de passer le contrôle malgré des relances depuis plus de six mois et d'autre part d'en tenir informé l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L 4121-1 du code du travail ;
 
 - ALORS QUE DE CINQUIEME PART et en tout état de cause, comme l'avait fait valoir M Y... dans ses conclusions d'appel (p 8), le manuel d'exploitation de la SAF Hélicoptères précise (p 25) que « les contrôles semestriels sont initiés par le Responsable désigné formation ou le RDOA qui désignent le pilote contrôleur Groupe SAF qui sera en charge de son exécution. Les contrôles semestriels regroupent les contrôles en ligne et les contrôles hors ligne » ; qu'il s'en évinçait que les contrôle ligne et hors ligne sont effectués avec le propre personnel et les propres hélicoptères de la SAF Hélicoptères ; qu'en décidant cependant que la réglementation n'impose pas à l'exploitant d'organiser lesdits contrôles spécifiques mais seulement de permettre aux pilotes le maintien de leurs compétences et de contrôler que chaque équipage est à jour sans rechercher, comme elle y était expressément invités, si le manuel d'exploitation n'imposait pas à l'employeur d'organiser lui-même les contrôles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail
 
 - ALORS QUE DE SIXIEME PART lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement et le salarié n'a rien à démontrer ; que d'autre part, les juges du fond ne peuvent considérer qu'un fait est établi en se fondant sur les affirmations de la partie sur laquelle repose la charge de la preuve ou de ses salariés ; qu'en se fondant, pour considérer que le licenciement pour faute grave était justifié, sur l'absence de preuve apportée par M. Y... pour démontrer l'absence de fondement des griefs avancés par l'employeur et sur les affirmations de ce dernier ou de ses salariés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ;