décision 16-22.308 du 21/09/2017,  partie 8


que la société exposante avait fait valoir que l'absence de déclaration préalable à l'embauche de Melle Y... n'était pas intentionnelle, qu'elle procédait de raisons tenant à « une pagaille administrative » mais en aucun cas d'une dissimulation avérée alors même que les régularisations étaient opérées et que les salariés étaient bien déclarés en fin d'exercice auprès des différents organismes , que le restaurant devait faire face à un turn over important s'agissant de métiers de la restauration, peu qualifiés, que des remplacements étaient donc décidés au dernier moment ceci expliquant l'absence de déclaration préalable à l'embauche sans intention de fraude et enfin que cette absence concernait les salariés derniers rentrés et non des salariés habituels, preuve de la régularisation qui intervenait habituellement, ajoutant enfin que l'URSSAF ne rapportait pas la preuve du caractère intentionnel de ce défaut de déclaration (Conclusions d'appel p 5) ; qu'en se bornant à relever que s'agissant de ce poste du redressement, le cotisant a été parfaitement informé de la cause du redressement, la Cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie, tiré du caractère non intentionnel du défaut de déclaration préalable à l'embauche concernant Melle Y... et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L 8221-5 1° du code du travail suppose établi que l'employeur se soit intentionnellement soustrait à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; que la société exposante avait fait valoir que l'absence de déclaration préalable à l'embauche de Melle Y... n'était pas intentionnelle, qu'elle procédait de raisons tenant à « une pagaille administrative » mais en aucun cas d'une dissimulation avérée alors même que les régularisations étaient opérées et que les salariés étaient bien déclarés en fin d'exercice auprès des différents organismes , que le restaurant devait faire face à un turn over important s'agissant de métiers de la restauration, peu qualifiés, que des remplacements étaient donc décidés au dernier moment ceci expliquant l'absence de déclaration préalable à l'embauche sans intention de fraude et enfin que cette absence concernait les salariés derniers rentrés et non des salariés habituels, preuve de la régularisation qui intervenait habituellement, ajoutant enfin que l'URSSAF ne rapportait pas la preuve du caractère intentionnel de ce défaut de déclaration (Conclusions d'appel p 5) ; qu'en se bornant à relever que s'agissant de ce poste du redressement, le cotisant a été parfaitement informé de la cause du redressement, sans nullement rechercher ni caractériser, comme elle y était invitée, d'où il ressortait qu'en l'espèce, c'est de manière intentionnelle que l'employeur se serait soustrait à l'accomplissement de la formalité de la déclaration préalable à l'embauche concernant Melle Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 8221-5 1° et L 8221-1 du code du travail ;