Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-24.762 du 07/11/2018,  partie 4


que le tribunal relève que Monsieur Jean-Luc X... a été invité les 12 février 2007 et 29 février 2007 à faire savoir à la Banque de la Réunion « s'il était, de son côté, avec un candidat acheteur potentiel » de l'aéronef (pièces n° 5 et 8 demandeur), celui-ci n'ayant pas répondu ; qu'il relève que la Banque de la Réunion reçoit le 12 février 2007 une offre ferme d'achat à hauteur de 270.000 euros, qu'elle communique à Monsieur Jean-Luc X..., d'une part, et que le candidat au rachat ne donnera pas suite, d'autre part (pièces n° 5 et 8 demandeur) ; qu'il considère ainsi que la banque de la Réunion a bien tenté de vendre l'aéronef au prix du marché ; que le tribunal constate enfin que l'aéronef est finalement vendu le 36 juin 2009 à la société Chalair Aviation par la société B... C... Réunion SA au prix de 35.880 euros TTC, compte tenu d'un avoir du vendeur à l'acheteur d'un montant de 102.173,65 euros représentant les frais d'hébergement, de surveillance et d'assurance pour les années 2005 à 2009 (pièce n° 6) ; qu'il relève enfin que, dans ces circonstances, Monsieur Jean-Luc X... ne saurait reprocher à la banque d'avoir cédé l'aéronef à vil prix ; qu'en conséquence, le tribunal condamnera Monsieur Jean-Luc X... à payer à la Banque de la Réunion la somme de 388.747,80 euros au principal, outre [les] intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2011, date de l'assignation et il déboutera Monsieur Jean-Luc X... de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ;
 
 Alors, de première part, que en considérant que la subrogation intervenue à son profit permettait à la banque de venir aux droits de la crédit-bailleresse dans la mesure où celle-ci avait valablement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire, sans s'assurer que cette créance aurait été admise à la procédure collective, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les principes régissant le sort des créances produites à la procédure collective ;
 
 Alors, de deuxième part, que le juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir au soutien de sa décision des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en considérant que la société de crédit-bail était fondée, en tant que filiale de la Banque de la Réunion, à se faire communiquer par celle-ci la fiche de renseignements qu'elle avait obtenu à titre confidentiel de Monsieur X... dans des circonstances étrangères à l'espèce, sans préalablement indiqué d'où elle tenait cet argument et inviter les parties à s'expliquer sur sa pertinence, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part et subsidiairement, qu'en prenant en considération le contenu de la fiche de renseignements remplie par Monsieur X... à la demande et pour le compte d'un tiers à l'opération de crédit-bail, cinq mois plus tôt, sans indiquer sur la base de quels éléments elle tenait pour certain que les informations qu'elle renfermait quant à la teneur du patrimoine et des revenus de la future caution auraient été communiqués à la crédit-bailleresse à l'époque où Monsieur X... a souscrit son engagement de caution, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors, de quatrième part, que la disproportion de l'engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution, qui résulte de l'ensemble des engagements souscrits par cette dernière ; qu'en se fondant, pour écarter la disproportion manifeste alléguée par Monsieur X..., sur les seules indications qu'il avait fournies dans la fiche de renseignements de caution à la demande de la Banque de la Réunion dans le cadre d'une opération étrangère au contrat de crédit-bail, sans prendre en considération, dans son appréciation du caractère disproportionné ou non de l'engagement souscrit le 2 mai 2003, la portée de l'engagement (souscrit entre-temps) en vue duquel avait été exigée l'établissement de la fiche en question, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 Alors, de cinquième part, qu'en omettant, dans le cadre de son examen de l'éventuelle disproportion de l'engagement souscrit avec les capacités de la caution, de rechercher, comme elle y était invitée, l'incidence du régime de séparation sous lequel ce dernier était marié dans la propriété et l'affectation des éléments portés sur la fiche de renseignement litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1536, 1538 et 1134 du code civil ;
 
 Alors, enfin, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ;