Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.093 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020
 
 La société Crédit immobilier de France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-22.093 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. A... Q...,
 
 2°/ à Mme B... Y..., épouse Q...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de la société Crédit immobilier de France, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme Q..., et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Crédit immobilier de France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit immobilier de France et la condamne à payer à M. et Mme Q... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Crédit immobilier de France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Crédit Immobilier France développement (CIFD), venant aux droits de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA), à payer à M. et Mme Q... la somme de 101.830 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal depuis l'assignation initiale,
 
 AUX MOTIFS QU'à poursuivre l'examen des argumentations respectives, il est soutenu par les appelants tout d'abord un manquement du Crédit immobilier à ses obligations issues de sa convention avec Apollonia, ensuite une violation du statut d'intermédiaires en opérations de banque, avec violation de son obligation de contrôle par le Crédit immobilier, violation de son obligation d'être le seul décideur d'octroyer des prêts, et violation de son obligation d'envoyer lui-même des offres de prêt aux clients ; qu'il est absolument remarquable de constater, après une lecture exhaustive des conclusions du Crédit immobilier, qu'il n'est fait absolument aucune réponse à cet argumentaire, les seules mentions d'Apollonia dans les conclusions du Crédit immobilier étant en page quatre sa qualification de « partenaire avec différents groupes bancaires dont CIFFRAA », et sa qualification page 18 de « conseillère en gestion de patrimoine », ce qui objectivement est assez pauvre au niveau juridique ; que même s'il appartient aux appelants de démontrer les manquements de la banque invoqués, dans ses rapports avec Apollonia, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas sérieusement contesté et il est justifié que cette société a été le seul intermédiaire dans l'octroi du crédit litigieux, et qu'il est pour le moins inattendu que le rôle de cette société soit évoqué de manière aussi succincte, sans aucune contestation des manquements soulevés ; que la surprise n'est pas moindre, à la lecture du bordereau des pièces du Crédit immobilier, et à l'examen de ses pièces puisque celles en rapport avec l'affaire litigieuse se résument dans la copie exécutoire du prêt litigieux (pièce numéro un), dans la mise en demeure du 27 avril 2009 (pièce numéro deux), dans l'assignation initiale (pièce numéro quatre), dans l'extrait Kbis de M. Q... (pièce numéro 19) et dans la fiche de renseignements bancaires du couple au moment de l'octroi du prêt (pièce numéro 20) ;