décision 17-10.872 du 09/05/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il validé le redressement sur le point 10 de la lettre d'observations relatif aux cotisations concernant la rupture forcée du contrat de travail et/ou du mandat social de M. Y..., l'arrêt rendu le 17 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne l'URSSAF d'Alsace aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Urssaf d'Alsace et la condamne à payer à la société KDI la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société KDI

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR validé le redressement opéré par l'Urssaf d'Alsace sur le chef de redressement n° 10 de la lettre d'observations, relatif aux limites d'exonération de l'indemnité versée à M. Y... lors de la rupture forcée de son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'assujettissement à cotisation de l'indemnité de licenciement versée à M. Y... (point 10 de la lettre d'observations : redressement de 148 590 euros) : que M. Philippe Y..., embauché par la société Nozal devenue KDI à compter du 28 mai 1990, puis promu au poste de directeur commercial statut cadre position IIC en 2000, a été désigné président et membre du directoire de la société Klöchner Distribution Industrielle le 10 juin 2002 ; que la société Klöckner Distribution Industrielle étant par ailleurs président de la société KDI, M. Y... a exercé à compter de cette même date les fonctions de président de KDI pour le compte de la société Klöckner Distribution Industrielle en application de l'article L. 227-7 du code de commerce et de l'article 15 des statuts de Klöchner Distribution Industrielle ; qu'ultérieurement M. Y... a été révoqué de ses mandats sociaux le 22 janvier 2009 par la société Klöckner Distribution Industrielle et licencié par la société KDI par lettre recommandée du 10 avril 2009 ; que dans le cadre du contrôle, il a été relevé que la société KDI a versé en franchise de cotisations à M. Y... sur le bulletin de salaire de mai 2009 une somme de 555 7821 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement (672 087 euros bruts) dépassant les limites d'exonération (de 205 848 euros en 2009) de sorte que le dépassement (672 087 euros – 205 848 euros = 466 239 euros) a été réintégré dans l'assiette des cotisations et qu'il en est résulté un redressement de 145 590 euros ; que l'Urssaf s'est fondée sur l'avis émis par le GARP (l'Assedic) le 13 janvier 2004 selon lequel M. Y... ne relevait pas du régime d'assurance chômage en tant que dirigeant de la société KDI et mandataire social ; qu'au soutien de sa contestation du redressement, la société KDI fait valoir qu'au jour du licenciement M. Y... n'exerçait plus aucun mandat social et était bien salarié de la société ; mais l'article L. 242-1 alinéas 1 et 10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, stipule que : « Pour le calcul des cotisations   sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment   Sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts   à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article. Pour l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions » ; que l'article 80 duodecies du code général des impôts dispose que : « 1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 et des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : (