Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.009 du 15/01/2020,  partie 8


qu'elle ajoutait que Monsieur N... avait manqué à plusieurs reprises à la règlementation sociale (licenciement d'une femme enceinte ; rupture d'un contrat sans respecter la procédure de licenciement ; pressions exercées sur une apprentie afin qu'elle renonce à toute rémunération ; manquements relevés par l'inspection du travail en 2011), qu'il avait détourné ses fonctions dans un intérêt personnel (réduction du salaire de Monsieur B... par mesure de rétorsion), ou pris des décisions contraires à l'intérêt social (versement d'une libéralité à une société en cours de constitution sans consultation des coassociés) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, analysés globalement, ces éléments n'établissaient pas que la révocation de Monsieur N... était fondée sur de justes motifs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 223-25 du code de commerce ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 - sur le préjudice -
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SELARL [...] à payer à Monsieur P... N... la somme de 520.000 euros en réparation de son préjudice.
 
 AUX MOTIFS QUE : « Monsieur N... réclame au titre de l'indemnisation de son préjudice la perte de sa rémunération d'octobre 2012 jusqu'au 1 avril 2015, date de sa retraite, soit 29 mois à 20.000 € = 580.000 € auxquels s'ajoutent 12.000 € correspondant à la diminution de son salaire des mois d'août, septembre et octobre 2012, intervenue en prévision de la cession envisagée de ses parts sociales à M. B... laquelle n'a toutefois pas eu lieu. Mais cette dernière prétention ne pourra qu'être écartée dans la mesure où cette réduction de rémunération correspondait à une diminution proportionnelle de son activité qui a été effective sur la période considérée même si la cession des parts n'a finalement pas eu lieu. Quant à la perte de revenus sur les autres mois, elle n'est justifiée que pour les années 2012, 2013 et 2014 seules années pour lesquelles M. N... a versé aux débats ses avis d'impositions qui démontrent que son revenu fiscal de référence a baissé de manière significative établissant ainsi qu'il n'a pas occupé d'emploi venant compenser la perte de rémunération alléguée. Il y a donc lieu de retenir que M. N... a bien été privé, sans compensation, des revenus de sa gérance sur 26 mois, soit une perte globale de 26 x 20.000 = 520.000 € qu'il y a lieu d'indemniser sans tenir compte des incidences fiscales s'agissant de dommages-intérêts. La Selarl [...] devra ainsi payer à M. N... la somme de 520.000 € en réparation de son préjudice économique ».
 
 1°) ALORS d'une part QUE le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi du fait de sa révocation sans juste motif, Monsieur N... demandait le versement des rémunérations dont il avait été privé jusqu'à son départ en retraite, rappelant qu'il percevait, en sa qualité de gérant, la somme de 20.000 euros par mois ; qu'en allouant à Monsieur N... une indemnité correspondant à 26 mois de privation de cette rémunération, soit 520.000 euros (26 x 20.000 euros), sans rechercher, comme elle y était invitée (v. conclusions d'appel, p.20), et fût-ce en enjoignant à Monsieur N... de produire les pièces afférentes, s'il n'y avait pas lieu de déduire des sommes allouées l'imposition que celui-ci aurait supportée s'il avait perçu de telles rémunérations, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°) ALORS d'autre part QU' en allouant à Monsieur N... une somme correspondant aux 26 mois de salaires dont il aurait été privé au motif que les avis d'imposition versés aux débats démontraient que le revenu fiscal de référence de Monsieur N... avait « baissé de manière significative » et qu'il n'avait donc occupé aucun emploi venant compenser la perte de rémunération alléguée sans rechercher, comme elle y était invitée (v. conclusions d'appel, p.20), et fût-ce en enjoignant à Monsieur N... de produire les pièces afférentes, si Monsieur N..., pendant les 2 années et demi pendant lesquelles il aurait été privé de sa rémunération de gérant, n'avait pas bénéficié d'autres revenus de substitution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.