cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 16-16.842 du 29/06/2017,  partie 3



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société GMF.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de mise hors de cause de la société GMF, d'avoir en conséquence ordonné une expertise médicale de Mme Z... et une expertise médicale de M. François Z..., au contradictoire de la société GMF, et condamné la GMF à supporter toutes les condamnations mises à la charge de M. B..., in solidum avec ce dernier, et pour le compte de qui il appartiendra ;
 
 Aux motifs que « sur la demande de mise hors de cause de la GMF : en référé, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'accident a impliqué le véhicule conduit par M. B..., qui a déclaré être assuré par la GMF, la mise hors de cause de cet assureur, au regard de la demande formulée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, suppose qu'il établisse que toute action dirigée contre lui par les consorts Z... serait manifestement vouée à l'échec ; que s'agissant de la demande de provision formulée sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du même code, et dès lors que les victimes avaient la qualité de piéton et disposent d'un droit de créance incontestable contre le conducteur du véhicule en application de la loi du 5 juillet 1985, il appartient à l'assureur de démontrer que la demande en garantie de son assuré se heurte à une contestation sérieuse ; que la GMF soutient que M. B... n'était plus assuré le jour de l'accident ; qu'à titre préliminaire, il sera observé que bien que la GMF évoque le fait que M. B... n'aurait pas déclaré ses antécédents au moment de la souscription du contrat et qu'il aurait payé ses primes le lendemain de l'accident sans informer l'assureur de celui-ci, elle n'en tire pas de conséquence légale, fondant sa demande de mise hors de cause exclusivement sur une non-garantie de M. B..., invoquant avoir résilié le contrat pour défaut de paiement des primes ; que l'article L. 113-3 du code des assurances dispose : « La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. () ; qu'à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré ; que l'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de 30 jours mentionné au deuxième alinéa du présent article () » ; qu'il résulte des documents produits que M. B... a souscrit le 16 février 2012 un contrat d'assurance, annuel, d'un montant en principal de 580,43 euros, payable en février, l'échéance principale du contrat étant le 16 février ; qu'il se déduit des échanges entre l'assureur et son assuré que le paiement était fractionné, puisque le 28 décembre 2012, l'assureur a envoyé à ce dernier une mise en demeure recommandée d'avoir à payer 241,84 euros ; que cette mise en demeure n'indique pas quelles échéances sont impayées ; que ce n'est que le 14 février 2013 que, selon l'assureur, M. B... a payé l'arriéré ; que la mise en demeure produite par la GMF intitulée « mise en demeure avant résiliation et poursuites » indique qu'à défaut de paiement dans les 30 jours, « les effets du contrat seront suspendus de plein droit, en application de l'article L 113-3 du code des assurances », dont le texte est reproduit, et qu'un sinistre survenant après l'expiration de ce délai ne serait plus garanti ; qu'elle ajoute « en outre, dans le cas où le montant ne serait toujours pas payé 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours précité, votre contrat sera résilié sans autre préavis », cette dernière mention étant en caractère gras ; que cette lettre constitue donc une information suffisante de l'assuré sur les conséquences de non-paiement des fractions de primes impayées ; que cependant, si la GMF produit un bordereau récapitulatif de courrier sécurisé du 28 décembre 2012 attestant de divers envois recommandés émanant de la GMF et comportant le tampon de la poste, le bordereau où figure le nom de M. B... ne comporte pas ce tampon ;