Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.254 du 30/09/2020,  partie 2



 4. Après avoir relevé que les pièces 5-1 et 5-2, qui avaient été produites par l'administration fiscale à l'appui de la requête présentée au juge des libertés et de la détention, provenaient d'une saisie effectuée sur le fondement de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales dans une procédure distincte annulée par une ordonnance du 28 septembre 2017, de sorte que ni l'administration fiscale ni le juge ne pouvaient y faire référence, puis constaté que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les visites et les saisies était antérieure à l'ordonnance ayant annulé ces pièces, le premier président a énoncé qu'il lui appartenait de rechercher si l'administration avait alors produit d'autres éléments permettant de présumer des agissements frauduleux.
 
 5. Ayant ensuite retenu, parmi les neuf pièces produites à l'appui de la requête, les documents édités le 7 juillet 2015 lors la consultation du site d'accès public http://franchise-fff.com, qui relève du groupe Provaliance, ainsi que les pièces 1-1-6, 1-2-1, 1-3-1, 6-1 à 6-11 et la pièce 5-3, au sujet de laquelle il a précisé qu'elle comportait en son annexe la synthèse portefeuille clients de Marlix dont les enseignes S... L..., Saint-Algue, Fabio Salsa, le premier président a pu, confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les visites et saisies après avoir écarté les pièces ayant fait l'objet d'une annulation postérieurement à ladite ordonnance.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé
 
 7. En application de l'article 1014 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Les sociétés Hair l'Arche, Hair Iris et Hair La Défense font grief à l'ordonnance de ne pas prononcer la nullité des opérations de visite et de saisie alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la censure, à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef du dispositif de l'ordonnance attaquée ayant autorisé les visites domiciliaires entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des opérations de visite et de saisies effectuées sur le fondement de cette autorisation et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Le premier moyen ayant été rejeté, le moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Hair l'Arche, Hair Iris et Hair La Défense aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Hair l'Arche, Hair Iris et Hair La Défense et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Hair l'Arche, Hair Iris et Hair La Défense
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté l'appel formé par les sociétés HAIR L'ARCHE, HAIR IRIS et HAIR LA DEFENSE tendant à l'annulation de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Nanterre du 17 mai 2016, ayant autorisé la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales à procéder à des mesures de visite et de saisie dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la Société HAIR L'ARCHE, dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la Société HAIR IRIS, dans les locaux et dépenses situés [...] , susceptibles d'être occupés par la Société HAIR LA DEFENSE et dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par Monsieur R... C..., Madame U... H..., Monsieur Y... C... et Madame B... C... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'annulation de l'ordonnance entreprise se fondant sur l'origine illicite des pièces et informations détenues par l'administration fiscale, selon l'article L16 B du code des procédures fiscales :