Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.053 du 13/04/2022,  partie 2



 Recevabilité du moyen 
 
 8. Le salarié conteste la recevabilité du moyen, au motif qu'il serait incompatible avec la thèse défendue par l'employeur, qui se contentait d'affirmer que la démission ne s'analysait pas en une prise d'acte.
 
 9. Cependant, l'employeur ayant soutenu que la rupture s'analysait en une démission, le moyen n'est pas incompatible avec cette argumentation, et est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l'article L. 1234-5 du code du travail :
 
 10. Aux termes de ce texte, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
 
 11. Pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt, après avoir requalifié la rupture en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en déduit que le salarié a droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire, outre une somme au titre des congés payés afférents.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait exécuté un préavis du 21 juin au 4 août 2016, de sorte que, pour cette période, aucune indemnité n'était due, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur à verser au salarié des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Kayentis à payer à M. [S] la somme de 13 824,51 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 2020 et 1 382,45 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, outre intérêts au taux légal à compter du 18 février 2020, l'arrêt rendu le 22 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Kayentis, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Kayentis reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [S] les sommes de 24 000 € à titre de rappels de salaire sur heures supplémentaires et de 11 500 € à titre de dommages intérêts pour le repos compensateur non pris, d'avoir dit que sa démission s'analysait en une prise d'acte qui produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser les sommes de 5 184,19 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 13 824,51 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 382,45 € au titre des congés payés afférents, de 27 649,02 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la rupture et de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'aux termes des articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3 devenu alinéa 4, du code de procédure civile, le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; que pour condamner la société Kayentis, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions transmises par voie électronique le 28 novembre 2019 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la société avait fait signifier via le réseau privé virtuel avocats (RPVA) le 19 mai 2020, des conclusions modifiant ses prétentions, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs dont il ne ressort pas qu'elle aurait pris en considération ces conclusions, a violé les textes susvisés.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)