Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.916 du 03/10/2019,  partie 4


qu'en refusant néanmoins de juger que la perception des primes postérieurement à la connaissance d'une fausse déclaration - fut-elle seulement probable – ne valait pas renonciation de l'assureur à invoquer la nullité du contrat d'assurance, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ALORS QUE, d'autre part et en tout état de cause, la renonciation tacite de l'assureur à se prévaloir de la nullité pour fausse déclaration du contrat d'assurance résulte de la perception des primes du contrat, postérieurement à la révélation de la déclaration inexacte ; qu'en l'espèce, pour écarter la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la nullité soulevée par l'exposant, la cour d'appel a énoncé que la seule poursuite de la perception de primes postérieurement à la connaissance de la possibilité d'une fausse déclaration ne valait pas renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat ; qu'en statuant de la sorte quand elle avait relevé, par motifs expressément adoptés relatifs à la nullité du contrat d'assurance, que les trois rapports d'expertise effectués en avril 2010, novembre 2010 et en juillet 2012 avaient révélé que M. K... avait souffert, en 2001, de douleurs vertébrales nécessitant un traitement quand il avait répondu par la négative à la question de savoir s'il avait souffert de telles douleurs au cours des dix dernières années avant le questionnaire médical rempli en 2008, de sorte que la compagnie d'assurance était nécessairement informée de la fausse déclaration de M. K... et qu'elle avait volontairement et sans équivoque décidé d'exécuter le contrat d'assurance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 113-8 du code des assurances.