Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.404 du 18/01/2023,  partie 4



 La société Iso Set fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le contrat conclu le 29 juin 2016 entre M. [E] [I] et la société Iso Set, et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
 
 1/ ALORS QUE le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité, la nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ; qu'afin de préciser la nature de la formation, le contrat doit indiquer qu'il s'agit d'une formation d'une personne physique, entreprise individuellement et à ses frais, par un organisme de formation ; que le contrat doit également mentionner s'il s'agit d'une formation principale ou de complément, si elle a un caractère obligatoire ou facultatif, et enfin, si elle permet ou non l'acquisition d'un diplôme ; qu'en l'espèce, le préambule du contrat de formation du 29 juin 2016 indiquait « le contrat de formation professionnelle est un contrat de droit privé conclu entre l'organisme de formation (ici dénommé Iso Set) et une personne physique (ici dénommé l'Etudiant) lorsque cette dernière souhaite entreprendre une formation à titre individuel et à ses frais » ; que le préambule indiquait également que « non obligatoire, elle a pour objectif de compléter la formation de l'Etudiant contractant » ; que l'article 1er du contrat stipulait que la formation était dispensée « en vue de la construction ou du perfectionnement du parcours professionnel de l'étudiant » ; que l'article 3 du contrat stipulait ainsi que la formation était en principe ouverte aux étudiants ayant un « niveau de connaissances de Bac+3 minimum à Bac+5 » confirmant ainsi sa nature de formation professionnalisante de complément ; qu'enfin, l'article 9 précisait que la formation donnait lieu à la délivrance d'une attestation de compétence et de certificats, étant précisé que « ces certificats n'ont pas de valeur diplômante mais attestent formellement de l'acquis des connaissances et des capacités de son titulaire à les mettre en pratique » ; qu'il en résultait que le contrat précisait bien qu'il s'agissait d'une formation entreprise individuellement et aux frais de M. [I], qu'elle avait un caractère facultatif, qu'il s'agissait d'une formation complémentaire aux études académiques préalablement entreprises, et qu'elle ne permettait pas la délivrance d'un diplôme ; que ces mentions permettaient donc de déterminer la nature de la formation ; qu'en retenant pourtant, en se fondant sur les seules mentions de l'article 1er du contrat de formation, que son « libellé ne permet pas de comprendre la nature et l'objet de la formation » (arrêt, p. 6, alinéa 1er), la cour d'appel a violé l'article L. 6353-4 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité, la nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ; que l'objet des actions de formation renvoie à la matière c'est-à-dire à la discipline dans laquelle est dispensée la formation ; qu'en l'espèce, l'article 1er du contrat stipulait : « les cours dispensés dans le cadre de la Formation objet des présentes s'inscrivent dans l'Axe LES METIERS DE LA PRODUCTION en vue de la construction ou du perfectionnement du parcours professionnel de l'Etudiant et de l'aide à l'adaptation de ses connaissances à l'évolution des métiers de l'informatique concernés » ; qu'il résultait clairement de cette formulation que l'objet de la formation était l'évolution des métiers de l'informatique dans les métiers de la production ; qu'en retenant pourtant qu' « un tel libellé ne permet pas de comprendre la nature et l'objet de la formation. Les termes employés sont soit abscons, soit tellement généraux et vagues qu'ils n'en ressort aucune information précise » (arrêt, p. 6, alinéa 1er), quand, indépendamment des mérites de la formulation employée, il en résultait une information précise sur l'objet de l'action de formation, la cour d'appel a violé l'article L. 6353-4 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité, la nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ; que si d'autres mentions sont exigées à peine de nullité, la loi n'exige aucunement que l'intitulé de la formation soit déposé en tant que marque ou soit enregistré dans le répertoire de la commission nationale de certification professionnelle ; qu'en l'espèce, pour annuler le contrat, la cour d'appel a pourtant retenu que « M. [I] prouve que le "Sisotech systems" n'est pas enregistré dans le répertoire de la commission nationale de la certification professionnelle et qu'en 2018, il n'existait aucune marque déposée correspondant à l'appellation "Sisotech systems" auprès de l'institut national de la propriété industrielle, ci-après l'INPI, et de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Certes, en 2020, la marque "Sisotech systems" a été déposée auprès de l'INPI mais il n'en demeure pas moins qu'à la date du contrat, en 2016, cette appellation ne renvoyait à aucun diplôme, qualification ou même marque » (arrêt, p. 6, alinéa 1er) ;