Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.310 du 07/04/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022
 
 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-18.310 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 2020), la société [3] (la société) ayant demandé le 18 juin 2019, plus de deux mois après la notification de son taux de cotisation 2019, le retrait de son compte employeur 2017 des incidences financières de la maladie de l'un de ses salariés et leur inscription sur le compte spécial, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie lui a opposé la forclusion de son recours.
 
 2. La société a saisi d'un recours la juridiction de la tarification.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risque par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ; que la décision de notification du taux de cotisation n'acquiert donc un caractère définitif qu'à compter de sa notification pour l'année en cours et n'interdit pas à l'employeur de contester l'imputation sur son compte employeur de dépenses relatives à un sinistre lorsque ces dépenses sont susceptibles d'avoir une incidence sur les taux de la cotisation pour d'autres exercices qui ne lui ont pas été notifiés ; qu'au cas présent, après avoir expressément constaté que la maladie de la victime avait une incidence sur le taux de cotisation 2019 notifié à l'employeur, mais également sur ceux des années 2020 et 2021, qui ne lui avaient pas encore été notifiés, la cour d'appel a jugé que « la recevabilité de la contestation des coûts litigieux suppose que la contestation du taux 2019 ne soit pas atteinte de forclusion », pour considérer que l'employeur n'était pas recevable ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'employeur était recevable à contester l'imputation sur son compte employeur des dépenses afférentes à la maladie litigieuse dès lors qu'elles devaient être prises en compte pour le calcul des taux de cotisation pour les exercices 2020 et 2021 qui ne lui avaient pas été notifiés et n'avaient pas acquis un quelconque caractère définitif à son égard, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles L. 242-5 et R. 142-13-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 242-5 et R. 142-13-2 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige :
 
 5. Selon le premier de ces textes, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'après les règles fixées par décret.