Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.064 du 09/03/2023,  partie 2



 8. Les bailleurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer au locataire une certaine somme en réparation du préjudice résultant de la suppression de l'accès aux WC situés dans la cour, alors « que le juge ne peut statuer ultra petita, au détriment notamment des termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le preneur n'avait jamais formulé dans le dispositif de ses conclusions, que ce soit celles de première instance ou celles d'appel, une quelconque demande en indemnisation fondée sur les difficultés qu'il aurait rencontrées pour accéder aux commodités des lieux loués ; qu'en décidant que cette difficulté pratique à laquelle se heurtait le preneur ne faisait pas obstacle au droit de repentir des bailleurs, mais qu'il lui ouvrait droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut statuer ultra petita. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Le locataire ayant demandé, à titre subsidiaire, la condamnation des bailleurs à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de la suppression de l'accès aux WC, la cour d'appel, qui n'a pas modifié les termes du litige, n'a pas statué ultra petita. 
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [S] (demandeur au pourvoi principal)
 
 M. [S] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit régulier le repentir exercé par M. [U] [N], Mme [V] [R] épouse [X] et [C] [L], aux droits desquels viennent M. [U] [N], Mmes [V] [R] épouse [X] et [B] [X] épouse [J] le 19 juin 2015 et DE L'AVOIR débouté de sa demande que soient condamnés les ayants droits de Mme [C] [N] née [L] décédée le 4 juin 2016, soit M. [U] [N], Mm. [V] [X] née [R] et Mme [B] [J] née [X] conjointement et solidairement, au paiement d'une indemnité d'éviction au montant de 150 000 euros toute cause de préjudice confondue ;
 
 ALORS QUE le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires prises à cet effet ; que le délai d'exercice du droit de repentir commence à courir quinze jours après la décision condamnant le bailleur à payer une indemnité d'éviction est passée en force de chose jugée et non pas celle qui en fixe le montant ; qu'en jugeant que « [b]ien que le texte ne le précise pas, il est communément admis que la décision à laquelle le texte fait référence n'est pas la décision qui reconnaît le principe au droit à indemnité d'éviction, mais celle qui en fixe le montant, et que le délai de l'article L. 145-58 du code de commerce était un délai ultime d'exercice de ce droit, les bailleurs peuvent l'exercer antérieurement » (p. 6 de l'arrêt attaqué) pour juger qu'était valable et devait porter effet le droit de repentir exercé par M. [U] [N], Mme [V] [R] épouse [X] et [C] [L], aux droits desquels viennent M. [U] [N], Mmes [V] [R] épouse [X] et [B] [X] épouse [J] après le dépôt du rapport d'expertise, mais avant la fixation du montant de l'indemnité par une décision de justice passée en force de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article L. 145-58 du code de commerce. Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour M. [N] et Mmes [R] et [X] (demandeurs au pourvoi incident)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les exposants (bailleurs) font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ajouté, après confirmation du jugement qui lui était déféré, l'octroi d'une indemnité de 10.000 euros au profit de M. [S] (preneur) en réparation du préjudice lié au fait que celui-ci se serait trouvé privé au cours du bail d'accéder aux commodités afférentes aux lieux loués, et de les avoir en outre condamnés aux dépens d'appel ainsi qu'à une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut statuer ultra petita, au détriment notamment des termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les prétentions respectives des parties ;