décision 16-27.244 du 28/02/2018,  partie 5



 ) Cette garantie couvre la responsabilité encourue vis-à-vis des tiers par le sociétaire du fait de ses activités déclarées que ce soit en cours ou après exécution de ses travaux : Dommages corporels: 7 623 000 €, Dommages matériels : 915 000 €, Dommages immatériels : 458 000 €, Tous dommages « atteintes à l'environnement »: 458 000 €; que certes cette attestation ajoute expressément qu'elle ne peut engager la SMABTP au-delà des clauses et conditions du contrat précité auquel elle se réfère; que cependant, les conditions particulières du contrat ne sont pas produites aux débats et il n'est pas établi que les conditions générales qui sont versées au dossier correspondent à celles en vigueur au cours du contrat ; que néanmoins, en se bornant à lire cette attestation, la SCI PINEDE DU GRIFFON, qui n'est pas un tiers par rapport à la société DIEZ CONSTRUCTION mais sa cocontractante, ne pouvait qu'immédiatement comprendre que la responsabilité civile de la société DIEZ CONSTRUCTION à son égard, en cours ou après travaux, n'était pas couverte et qu'en ce qui la concernait, seule la garantie prévue dans le premier paragraphe, c'est à dire après réception, était susceptible de jouer; qu'en ce qui concerne les malfaçons, certes, la réception a été prononcée sans réserve de sorte que l'absence de mise en place d'un ouvrage aussi important que la fosse à hydrocarbure, apparente pour le maître d'ouvrage assisté du maître d'oeuvre d'exécution, a été couverte par cette réception; que si la société DIEZ CONSTRUCTIONS a engagé sa responsabilité contractuelle en s'abstenant de réaliser un ouvrage contractuellement convenu, la garantie de son assureur, la SMABTP, n'est pas due à ce titre ; qu'en définitive, la SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société DIEZ CONSTRUCTION sera mise hors de cause;
 
 ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par la loi ou le contrat ; qu'à défaut de prévision contraire du contrat, est un tiers toute personne autre que les parties contractantes ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle relevait que les conditions particulières du contrat d'assurance SMABTP n'étaient pas produites aux débats, qu'il n'était pas établi que les conditions générales versées au dossier correspondaient à celles en vigueur au cours du contrat, et que l'attestation d'assurance produite prévoyait que le contrat d'assurance de responsabilité garantissait les conséquences de la responsabilité du sociétaire vis-à-vis des tiers du fait de ses activités déclarées, que ce soit en cours ou après exécution de ses travaux, la Cour a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil, devenus les articles 1103 et 1199 dudit Code. Moyen produit au pourvoi principal n° F16-27.531 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Ameha.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Ameha avait commis des fautes contractuelles à l'origine du préjudice financier subi par la SCI La Pinède du Griffon dont elle devait supporter la charge à hauteur de 20% et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au titre de surcoûts liés au changement d'entreprise dont elle devait supporter la charge, dans ses rapports avec les autres entreprises, à hauteur de 20 % ;
 
 Aux motifs propres que concernant cette société, dont l'intervention n'avait été précédée de la rédaction d'aucun contrat, les premiers juges avaient considéré que, dans le cadre d'une mission de maître d'ouvrage délégué technique, elle avait, par sa faute caractérisée, contribué à l'intégralité des préjudices subis par la SCI La Pinède du Griffon ; qu'en conséquence, elle avait été condamnée, in solidum avec d'autres intervenants, à payer à sa cocontractante la somme totale de 184 138,59 euros en réparation du préjudice financier, la somme totale de 677 522,90 euros au titre du surcoût lié à l'obligation de procéder à son remplacement pour achever le gros oeuvre, ainsi que la somme totale de 179 204,26 euros au titre du surcoût lié à l'obligation de procéder au remplacement de l'entreprise de plomberie ; que dans le cadre des rapports internes existant entre les différents professionnels, il avait été retenu un engagement de responsabilité à hauteur de 20% pour tous les chefs ; que la société Ameha, qui contestait la qualification donnée en première instance à son intervention, soutenait qu'elle n'aurait été chargée que d'une mission d'assistance aux appels d'offres et que sa participation s'était bornée à la présentation des entreprises et non à leur choix ; que par des motifs pertinents adoptés par la cour, le tribunal, se référant très précisément à divers documents (marchés de travaux et ordres de service avec mention expresse d'une délégation du maître d'ouvrage), en avait déduit que la société Ameha avait endossé la qualité de maître d'ouvrage délégué ; que cette qualité était corroborée, outre un courrier adressé pour le compte de la SCI La Pinède du Griffon en vue de l'attribution d'un label technique, par le contenu de plusieurs courriers que lui avait adressés la société Corim, attestant qu'elle était régulièrement intervenue pour choisir les entreprises participantes et notamment la société Bret, dont la défaillance ultérieure était à l'origine directe du retard accusé par le chantier et dont réparation était demandée ;