décision 21-86.569 du 04/10/2022,  partie 2


que, pour procéder à un partage de responsabilité par moitié entre le prévenu et la victime, l'arrêt retient que « l'enquête n'a pas pu déterminer avec certitude que les projecteurs artisanaux utilisés par les plongeurs au moment des faits étaient dirigés vers la surface et auraient pu être d'intensité suffisante pour permettre d'être visibles depuis le navire piloté par M. [F] » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un comportement de M. [Y] [P] constitutif d'une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage et justifiant la limitation de son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil et le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal :
 
 7. En application de ces textes et de ce principe, si la responsabilité du prévenu reconnu coupable des faits reprochés est acquise, le partage de responsabilité résultant des fautes de la victime ayant concouru à la production du dommage ainsi que l'évaluation du préjudice qui en découle restent en discussion dans la limite des faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale.

8. Pour déclarer la partie civile partiellement responsable de son préjudice et limiter en conséquence la somme que M. [F] a été condamné à lui verser à titre de provision, l'arrêt attaqué énonce que M. [Y] [P] a pris des risques inconsidérés en plongeant en apnée en pleine nuit à l'intérieur d'un chenal, très fréquenté par des navires, avec seulement un dispositif de signalement artisanal.
 
 9. Les juges ajoutent que ce dispositif de signalisation était insuffisant pour permettre d'être repéré par les bateaux qui naviguaient à proximité et que l'enquête n'a pas pu déterminer avec certitude que les projecteurs artisanaux utilisés au moment des faits auraient pu être d'intensité suffisante pour être visibles depuis le navire piloté par M. [F]. 
 
 10. Ils en déduisent que la faute commise par M. [Y] [P] justifie qu'il soit déclaré responsable pour moitié du préjudice qu'il a subi.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 12. En effet, l'arrêt du 21 février 2019 portant condamnation de M. [F] du chef de blessures involontaires retient qu'il est établi par la procédure que la lumière d'un phare sous-marin immergé dans des circonstances identiques à celles qui existaient au moment de l'accident, même deux fois moins puissant que le phare utilisé par les plongeurs, se distinguait nettement dès 100 mètres de distance à l'oeil nu et en déduit que, si une veille avait été exercée à l'avant du navire et si une vitesse plus adaptée dans un chenal très étroit et susceptible d'être fréquenté par des pêcheurs sous-marins avait été adoptée, la présence de la victime aurait été détectée et une manoeuvre effectuée pour l'éviter.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 5 août 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre octobre deux mille vingt-deux.