Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.986 du 10/10/2018,  partie 7



 Que les conditions d'effectif et d'ancienneté prévues par ce texte étant remplies, il convient en application de l'article L. 1235-4 du nouveau Code du travail de confirmer les dispositions des jugements déféré ordonnant le remboursement des indemnités de chômage versées à chacun des époux Y... sauf à préciser qu'il s'agit des indemnités versées du jour de la rupture de leur contrat de co-gérance au jour des jugements dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.
  
 SUR LES DEPENS ET LES FRAIS NON REPETIBLES.
 Que la solution du litige justifie la confirmation des dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et aux frais non répétibles et, y ajoutant, la condamnation de la société Distribution Casino France aux dépens d'appel et à verser une somme supplémentaire de 3 000 € à chacun des époux Y... au titre de leurs frais irrépétibles d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur le licenciement :
 Que Monsieur Jean-Marie Y... conteste la résiliation de son contrat de co-gérance non salariée en application du code du travail relative à son licenciement,
 Que selon l'arrêt de la Cour de Cass. soc. 9 juin 1998 N° 94-43827 et l'arrêt de la Cour de Cass. soc. 1 1 octobre 1994 N° 91-42377, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître les motifs et les conséquences de la résiliation d'un contrat de gérance non salariée et quel que soit le motif de la rupture du contrat,
 Que le Conseil de Prud'hommes de Dunkerque a requalifié le contrat de co-gérance de (les co-gérants) en contrat de travail salarié, la demande (des cogérants) est fondée,
 Que l'article L. 1232-6 du Code du Travail prévoit que la lettre de licenciement doit énoncer le motif de la décision de l'employeur,
 Que la lettre de licenciement fixe les limites du litige (Cass. soc. 5 juin 2001 PB n° 99-42302),
 Que la lettre de licenciement adressée (aux cogérants) datée du 1er juillet 2013 évoque aucun motif amenant à procéder au licenciement, seule celle-ci précise que les faits ont été exposés lors de l'entretien du 26 juin 2013, ce qui ne permet pas de vérifier le motif réel et sérieux de la fermeture définitive du magasin,
 Que le refus (des cogérants) concernant les 3 propositions de reclassement est également exposé dans la lettre de licenciement,
 Que la société SAS Distribution Casino France a décidé de procéder à la fermeture définitive du magasin sous l'enseigne SPAR, pour motif économique, ce qui n'est absolument pas évoqué dans la lettre de licenciement en violation des dispositions de l'article L. 1233-2 du Code du Travail,
 Que la société SAS Distribution Casino France avait pris la décision de vendre son fonds de commerce en franchise, ce qui n'est pas contesté par celle-ci, la société SAS Distribution Casino France indique que le repreneur de la succursale sise à Téteghem a été défaillant,
 Que la succursale a été temporairement ré-ouverte pour liquidation des stocks par des gérants intérimaires en raison de la défaillance du repreneur, selon la société SAS Distribution Casino France,
 Que la société SAS Distribution Casino France ne produit aucun élément permettant de justifier l'activité ou l'inactivité de la gestion du magasin occupé par Monsieur et Madame Y..., après la date du 1er septembre 2013 correspondant à l'expiration de leur préavis. Le conseil de prud'hommes de Dunkerque ne peut vérifier l'exactitude du motif principal invoqué par la fermeture du magasin dans la lettre de licenciement,
 Attendu que selon l'article L. 1233-2 du code du travail : « constitue un licenciement économique effectué par un employeur pour un ou plusieurs motif non inhérents à la personne du salarie résultant d'une suppression ou transformation d 'emploi ou d 'une modification refusée par le salarié d 'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».
 Qu'une réouverture temporaire a été effectuée dans le magasin occupé par (les co-gérants) par des gérants intérimaires ce qui n'est pas contesté par la société SAS Distribution Casino France.
 Que selon l'arrêt de Cass-Soc du 08 Décembre 2004 n° 02-44-045 : la suppression du poste doit être effective : tel n'est pas le cas lorsque le salarié se trouve remplacé dans l'emploi occupé ou dans un emploi de même nature.
 Que la lettre de licenciement (des co-gérants) est muette, elle ne permet pas de vérifier l'exactitude des éléments matériellement vérifiables, tant sur le motif économique que sur le motif pris pour la fermeture du magasin. Puisqu'une ré-ouverture même temporaire a été confirmée par la société SAS Distribution Casino France, sans en apporter la preuve sur la durée exacte.
 Que le Conseil des Prud'hommes de Dunkerque dit que le licenciement (des co-gérants) ne justifie pas de l'existence du motif réel et sérieux. Il sera jugé sans cause réelle et sérieuse. Il sera accordé (aux co-gérants) les sommes suivantes :
 * une indemnité de préavis de   € déduction faite de la somme de   € déjà versée,
 *   € à titre de congés payés y afférents,
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