Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.773 du 19/06/2019,  partie 2


Dans le cas d'une rupture ou d'une suspension du contrat de travail, suivie d'une nouvelle embauche, les périodes de travail ou assimilées au sens de l'article 30 de la Convention Collective s'ajoutent pour le calcul de l'ancienneté, sauf lorsque l'interruption de travail a été motivée par une révocation ou un congédiement avec indemnité, prononcés en application de l'article 48 de la Convention Collective par le Conseil de Discipline. Avancement au choix. L'avancement au choix visés aux articles 31 et suivants de la Convention Collective s'effectue dans l'ordre du tableau dit d'avancement, dressé par la Direction et soumis à la Commission Paritaire de Conciliation, en fonction des notes annuelles attribuées au personnel. Tout agent ayant au moins 6 mois de présence dans l'année doit faire l'objet d'une notation. Ces notes, qui visent le personnel d'exécution portent exclusivement et obligatoirement sur les éléments suivants qui ne doivent pas être affectés d'un coefficient : - Rapports avec le public, - Qualité du travail, - Connaissance techniques, - Assiduité au travail et conscience professionnelle, - Faculté d'adaptation. L'appréciation portée par les chefs de service s'exprime par les mentions suivantes, auxquelles devront correspondre les coefficients fixés par la Direction, après avis de la Commission Paritaire de Conciliation : - excellent, - très bon, - bon, - assez bon, - passable, médiocre, insuffisant. Les appréciations annuelles des chefs de service doivent être notifiées aux intéressés. Ces règles sont applicables à la notation des employés principaux et des cadres, les éléments d'appréciation étant pour ceux-ci les suivants : - rapports avec le public, - qualité du travail et connaissances techniques, - esprit d'initiative et d'organisation, - fonctionnement et rendement général du service, - assiduité et conscience professionnelle, - collaboration avec les chefs directs, - ascendant sur le personnel. Il est de jurisprudence constante que, la rédaction de ces textes de 1957, lors de sa promotion, le salarié promu antérieurement au 1er janvier 1993 ne pouvait conserver le bénéfice de l'avancement conventionnel au choix aux motifs que : les échelons d'avancement conventionnel prévus à l'article 32, qui s'ajoutent aux échelons d'avancement conventionnel acquis au titre de l'article 29 et sont, le cas échéant, attribués sous forme d'une prime provisoire sont des échelons supplémentaires, de sorte que la promotion dans un niveau de qualification supérieur de l'agent qui en bénéficiait dans son précédent emploi entraîne leur suppression. Cass. soc. 3 mai 2006 n° 03-42920 bull V n° 160 Cass. soc. 25 mai 2011 n° 09-66660 Cass. soc. 9 juin 2015 numéros -12049 14-12050 14-12051 14-12052 Cass. soc. 23 juin 2015 numéros -23138 Cass. soc. 12 février 2016 numéros -21384 Cass. soc. 26 janvier 2017 numéros -11002, 16-11003, 16-11005, 16-11006, 16-11007, 16-11008, 16-11013, et 16-11014, Cass. soc. 26 avril 2017 n°15-23968, 15-23969, 15-23971 Sur la situation de l'intimée Il résulte des pièces produites que Monsieur A... a : - été engagé en septembre 1978 par la CAF de la Gironde en qualité d'agent technique et suivait la formation de cours des cadres. Il était reçu à l'examen final des épreuves de l'examen de fin d'études le 1er octobre 1983. Ensuite il était engagé par l'URSSAF de Charente comme inspecteur de recouvrement. Dans ces conditions Monsieur A... étant soumis aux dispositions de l'article 32 mais dans la rédaction issue de la Convention de 1957 comme précisée ci-dessus, il ne peut revendiquer un rappel de salaires pour une suppression de l'échelon de 4% à l'occasion de cette promotion antérieure au 1er janvier 1993. [
 ] Sur les autres demandes Quant à la situation d'inégalité pouvant résulter, entre certains salariés, d'une décision de justice, celle-ci est consécutive à l'application défectueuse de la Convention collective par l'employeur, ce dernier ne pouvant se plaindre de sa propre faute. De même les salariés ne peuvent alléguer d'une situation d'inégalité créée par l'employeur entre eux alors qu'il résulte des faits que l'employeur avait décidé, en application de l'article 32 précité, de supprimer pour une même cohorte les échelons de 4% lors des promotions de l'ensemble des salariés promus. Cette généralité ne permet pas de conclure à une situation de fait inégalitaire. De plus les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement à leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toutes considérations de nature professionnelle. Or Monsieur A... n'établit pas que les dispositions de l'article 32 de la convention dans sa rédaction de 1957 étaient étrangères à toutes considérations de nature professionnelle. Compte tenu des motifs précédents, et notamment de décisions de justice contradictoires, ne sont pas fondées les prétentions relatives à des dommages intérêts pour résistance abusive. Quant aux dommages intérêts compensatoires Monsieur A... ne démontre pas qu'en application de l'article 1153 du Code civil, dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016, est caractérisée l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du de paiement, causé par la mauvaise foi de l'employeur.