Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.978 du 10/09/2020,  partie 2


que de surcroît, l'avis à tiers détenteur dont il fait état (sa pièce n° 1) pour souligner qu'il s'est acquitté "du règlement des sommes dues comme de l'intégralité des taxes [foncière] appelées depuis [1986]", daté du 16 mars 1990, mentionne expressément que ledit avis a été émis à son encontre "dans la mesure ou [il] est dépositaire, détenteur ou débiteur de fonds à l'égard de la personne indiquée ci-contre", en l'occurrence et selon mention manuscrite portée dans la case dédiée au "Débiteur du Trésor" : "M. O... ( ? illisible) F... propriétaire" ; que l'avis précise de surcroît que la somme due est "à prélever sur le montant des loyers dus" à ce dernier ; puis, que tous les avis de taxes foncières postérieurs versés aux débats, le dernier étant l'avis de taxe foncière 2015, font apparaître F... B... comme propriétaire du bien immobilier occupé par le requérant ; que dès lors, la possession revendiquée par le demandeur n'est pas publique, n'est pas dénuée d'équivoque et n'est pas réalisée à titre de propriétaire ; que dans ce contexte, le fait que ce dernier se soit assuré de la fourniture d'électricité dans l'immeuble qu'il occupe, qu'il paye la taxe foncière, et qu'il ait engagé des travaux, n'apparaît être que la conséquence d'une défaillance du bailleur ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, faute par le requérant d'établir qu'il a acquis le bien immobilier revendiqué par la prescription trentenaire qu'il invoque, il convient de le débouter de sa demande ;
 
 1°) ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut justifier d'une possession paisible et s'être comporté pendant plus de trente ans en propriétaire ; que la cour d'appel, sans contester le caractère publique et paisible de la possession, par M. N... de l'immeuble litigieux, a, pour exclure l'usucapion revendiquée par ce dernier, relevé, par ses motifs propres et adoptés, que l'occupation du bien immobilier litigieux en vertu d'un contrat de bail de 1973 rendait l'occupation équivoque, de même que les avis des taxes foncières qu'il déclarait avoir acquittées depuis 1986, qui portaient le nom de M. O... comme propriétaire du bien, et l'avis à tiers détenteur daté du 16 mars 1990 que lui avait adressé le trésor public en sa qualité de « dépositaire, détenteur ou débiteur » de M. O..., d'une somme « à prélever sur le montant des loyers dus » à ce dernier ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'absence d'éléments établissant que M. O... aurait contesté le paiement de la taxe foncière par M. N... depuis 1986 ou qu'il l'aurait lui-même payée, ou encore d'éléments établissant que M. O... aurait demandé le paiement de loyers à M. N..., n'était pas de nature à exclure toute équivoque dans la possession, par M. N..., du bien à titre de propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258 et 2261 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en déclarant aux motifs adoptés des premiers juges que la possession était d'autant plus équivoque que l'assignation que M. N... avait fait délivrer à M. O... l'avait été à sa propre adresse, cependant qu'il n'était pas contesté que M. O... ne résidait pas à cette adresse, et sans répondre aux conclusions de M. N... qui expliquait ne pas connaître l'adresse actuelle de M. O..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en déclarant que M. N... ne versait pas, malgré la demande de la cour, les pièces visées à son bordereau supposées selon lui démontrer sa qualité de propriétaire, sans préciser quelles pièces la cour d'appel avait demandées et donc à quel élément elle faisait référence, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'articl 455 du code de procédure civile.