décision 16-81.149 du 28/06/2017,  partie 2


que le fait qu'elle ait réglé les sommes dues à titre principal n'a pas pour effet de remettre en cause les éléments constitutifs de l'infraction à la date de sa commission ; qu'il y a lieu, en réformant le jugement déféré de retenir sa culpabilité ;
 
 "1°) alors que les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts ne sauraient, sans méconnaître le principe de nécessité des délits, permettre qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond puisse être condamné pour fraude fiscale ; qu'en condamnant Mme X... pour s'être frauduleusement soustraite au paiement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2007 en souscrivant une déclaration d'ensemble de revenus minorée d'un gain de 2 266 540 euros correspondant au montant d'une cession de parts mobilières, cependant que, comme elle le soutenait, la cour administrative d'appel de Paris avait, par décision du 21 mai 2015 devenue définitive, jugé que ces sommes n'avaient pas la nature de salaire et n'étaient donc pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu, la cour d'appel a méconnu les principes et dispositions susvisées ;
 
 "2) alors que l'article 1741 du code général des impôts punit quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse ; que devant la cour d'appel, Mme X... faisait valoir que par « arrêt du 21 mai 2015, la cour administrative d'appel avait annulé le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 26 mars 2014, au motif que "c'est à tort que le service a regardé la somme de 2 266 450 euros qui correspondait à une partie du prix de cession par Mme X... à la société LNIH des parts de société JLP et qu'il a imposé à l'impôt sur le revenu en application des dispositions des articles 79 et 82 du code général des impôts" [de sorte que] l'administration fiscale ne pouvait imposer les sommes perçues sur le fondement de l'impôt sur le revenu » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des écritures de Mme X... duquel il résultait que, s'agissant de sommes dont elle n'était pas redevable envers l'administration fiscale, aucune fraude fiscale ne pouvait lui être reprochée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3) alors que Mme X... faisait valoir que, « tant la procédure fiscale que l'enquête préliminaire démontrent au contraire que Mme Z... ne s'est pas inquiétée précisément de l'acquittement d'impôt suite à la cession intervenue dans la mesure où elle pensait légitimement que les impôts dus avaient été prélevés à la source » ; qu'en s'abstenant de rechercher si la croyance, chez Mme X..., d'un prélèvement à la source de la somme litigieuse était à même d'établir l'absence d'élément intentionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "4) alors que Mme X... faisait ainsi valoir qu'elle avait « expliqué aux services de police que son comptable, M. A..., était parfaitement informé de ce versement. Mme Z... ne s'occupe pas personnellement d'établir ses déclarations et c'est M. A... qui s'en charge pour elle depuis 35 ans » ; que pour déclarer Mme X... coupable de la fraude fiscale qui lui était reprochée, la cour d'appel a énoncé que « le fait de confier la gestion de ses intérêts à un tiers n'est pas exonératoire de sa responsabilité en matière fiscale » ; qu'en se déterminant ainsi, quand la délégation de la tâche de déclaration à son comptable était de nature à priver l'infraction de tout élément moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "5) alors que la demanderesse avait fait valoir que « Mme Z... n'a jamais eu son attention attirée sur le fait qu'elle devait se charger personnellement de déclarer les impôts dus. Elle s'était entourée de toutes les personnes compétentes pour que les démarches administratives et fiscales soient effectuées ; ce qu'elle a toujours légitimement pensé comme fait, correctement, en temps et en heure » ; que la cour d'appel n'a pourtant pas recherché si le fait que l'opération ait été prise en charge par les avocats de l'acquéreur n'était pas de nature à établir l'absence d'intention de Mme X... ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "6) alors que Mme X... faisait valoir devant la cour d'appel, outre l'imprécision de la clause 9 du contrat, que cette clause avait « été rédigée deux mois avant la signature du contrat définitif du 3 janvier 2007 qui est venu comme se substituer aux précédents contrats puisque caractérisant l'aboutissement des discussions » ;