Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.698 du 03/10/2018,  partie 2


Monsieur Jean Paul Y... ne peut donc arguer d'une modification du contrat de travail dans la mesure où le secteur géographique est explicitement limité sur le département du Tarn et que l'attribution de 2 % de commission sur la clientèle de l'Aude n'a pas pour effet de continuer à lui attribuer ce secteur, qu'il ne s'agit que d'une modalité de rémunération du chiffre d'affaire engendré par ses anciens clients qui continueraient à passer directement des commandes, que l'employeur était donc parfaitement en droit de lui demander de se recentrer sur son secteur et de ne plus « visiter physiquement l'Aude (sauf exception) » En outre, le maintien du salaire brut de 2700 € n'était garanti que jusqu'au 31 décembre 2006 et & n'est pas fondé à prétendre qu'il aurait dû en bénéficier postérieurement à cette date. Sur les avertissements Monsieur Jean Paul Y... a reçu, pendant toute sa période d'activité de janvier 2006 à mars 2012, 4 courriers d'avertissement pour des motifs divers, les 23 septembre 2008, 11 mai 2009, 7 juin et 21 octobre 2011 et 2 lettres concernant la gestion du véhicule de fonction dont le contenu ne peut pas être retenu comme pouvant fonder un harcèlement moral car ils n'ont aucun caractère vexatoire et résultent du pouvoir disciplinaire de l'employeur qui lui reproche en septembre 2008 la baisse significative de son chiffre d'affaires, en mai 2009, lui fait part de son mécontentement au vu des résultats, de l'effondrement de son chiffre d'affaires en juin 2011, de considérer son véhicule comme une ménagerie le 21 octobre 2011 car il lui a été demandé à plusieurs reprises de ne pas amener son animal de compagnie en clientèle dans la voiture. Sur les injures et l'existence d'un GPS ;Si la SARL Maison de la Peinture ne nie pas l'avoir qualifié de chien fou, elle explique ce qualificatif et la pose du GPS par un manque total d'organisation des tournées de Monsieur Jean Paul Y... qui l'amenait à multiplier les déplacements puisqu'il parcourait 50 000 km par an, ce dont elle justifie sur un secteur géographique très limité et le prévient des motifs de cette future installation par lettre du 16 juillet 2010. La SARL Maison de la Peinture ne prétend pas avoir effectué une déclaration simplifiée auprès de la CNIL pour ce système de géolocalisation, en outre, ce dispositif doit être justifié par l'intérêt légitime de l'entreprise et proportionnel à la finalité recherchée. Or, Monsieur Jean Paul Y... avait, en sa qualité de VRP, la libre organisation de son travail, que donc si l'installation du GPS était parfaitement illicite, cette installation ne peut fonder le harcèlement invoqué dans la mesure ou Monsieur Jean Paul Y... n'a jamais prétendu que la SARL Maison de la Peinture l'avait utilisé pour vérifier ses journées de travail, lui demander des comptes, le surveiller et cette installation ne peut pas davantage constituer une discrimination puisqu'il était le seul VRP de l'entreprise. Monsieur Jean Paul Y... n'a jamais démontré en outre que le harcèlement invoqué aurait eu pour effet de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, les arrêts maladies sont liés à la maladie grave dont il était atteint. Les faits invoqués sont loin d'être contemporains de la prise d'acte, ils n'ont pas rendu impossible le maintien de la relation de travail et ne justifient ni le harcèlement invoqué ni la rupture du contrat aux torts de l'employeur dont il faut noter qu'il a saisi le conseil des prud'hommes de ses demandes le lendemain de l'entretien préalable au licenciement, les demandes à ce titre seront rejetées et le jugement confirmé.».
 
 ET AUX ADOPTES MOTIFS QUE : « Sur le harcèlement Attendu qu'au terme de l'article L1152 du code du travail :" aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Attendu que durant sa période d'activité au sein de la société Maison de Peintre, de janvier 2006 à mars 2012, Monsieur Y... a reçu quatre courriers d'avertissement pour motifs divers, les 23 septembre 2008, 11 mai 2009, 7juin 2011 et 21 octobre 2011, plus deux lettres concernant la gestion Véhicule de fonction adressées les 20 octobre et 2 novembre 2009 Attendu que les courriers d'avertissement adresses a Monsieur Y... peu nombreux (4) sur une période allant de 2006 a 2011, plus les deux lettres de recommandation concernant l'usage du véhicule professionnel et compte tenu leur contenu, ne peuvent être retenus comme constitutifs de harcèlement moral, car n'ayant pas un caractère répétitif et vexatoire. »
 
 ALORS QUE 1°) pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;