Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.160 du 24/01/2019,  partie 3



 Alors que l'assiette de la seconde part de la contribution due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques est constituée par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile de la taxation et celui réalisé au cours de l'année civile précédente ; que la détermination de l'assiette de cette seconde part, qui doit tenir compte de l'augmentation du chiffre d'affaires d'une année sur l'autre sans considération de son origine interne ou externe, suppose la comparaison de chiffres d'affaires réalisés par une même entité juridique ; qu'en retenant que cette seconde part devait être calculée en comparant le chiffre d'affaires réalisé par la société Phictal en 2009 incluant les chiffres d'affaires des sociétés Meridial et Utarcal absorbées cette même année, au chiffre d'affaires réalisé par la société Phictal en 2008, soit avant la fusion, ajouté à ceux réalisés par les sociétés Meridial et Utarcal cette même année, lesquelles étaient alors des entités juridiques distinctes de la société Phictal, la cour d'appel a déterminé l'assiette de la seconde part de la contribution en comparant les chiffres d'affaires réalisés d'une année sur l'autre par plusieurs entités juridiques, en violation des articles L. 138-1 et L. 138-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au présent litige. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Phictal
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le principe du redressement ainsi que les modalités de détermination du chiffre d'affaires à prendre en compte pour l'année 2009 pour la contribution instituée par l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, d'AVOIR dit que l'URSSAF du Rhône-Alpes devait recalculer l'assiette de la seconde part de la contribution telle que définie à l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale en prenant en compte au titre de l'année 2009 les chiffres d'affaires de la Société PHICTAL pour 2009 outre ceux des sociétés MERIDIAL et UTARCAL pour la période du 1er mars au 31 décembre 2009 et en les comparant à la somme des chiffres d'affaires de la société PHICTAL pour toute l'année 2008 avec ceux des sociétés MERIDIAL et UTARCAL pour la période du 1er mars au 31 décembre 2008, et d'AVOIR condamné la SAS PHICTAL à payer le montant ainsi recalculé des cotisations et majorations de retard y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « II- Sur le chef de redressement relatif à l'augmentation du chiffre d'affaires. Le Code de la sécurité sociale prévoit des cotisations spécifiques à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, contribution à laquelle la SAS PHICTAL mais aussi les sociétés Méridial et Utarcal ne contestent pas qu'elles étaient assujetties. L'article L. 138-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à la loi du 20 décembre 2010 applicable au redressement pour l'année 2009 prévoit que : « Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des articles L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique lorsqu'elles vendent en gros des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) nº 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins. Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est tenu compte que de la partie du prix de vente hors taxes aux officines inférieure à un montant de 150 euros augmenté de la marge maximum que les entreprises visées à l'alinéa précédent sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l'arrêté prévu à l'article L. 62-38. » L'article L. 138-2 de ce même code, dans sa rédaction applicable pour l'année 2009, prévoit que : « La contribution due par chaque entreprise est assise sur le montant du chiffre d'affaires hors taxes défini à l'article L. 138-1. L'assiette de la contribution est composée de deux parts. Une première part est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile ; une seconde part est constituée par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile et celui réalisé l'année civile précédente. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 1,9 % à la première part et un taux de 2,25 % à la seconde part. Si cette dernière est négative, le produit de la seconde part par le taux de 2,25 % s'impute sur le produit de la première part par le taux de 1,9 %.