Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.013 du 18/02/2021,  partie 3


que l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er janvier 2019, son article 17 précisant que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions étaient applicables aux instances en cours ; qu'en vertu du principe de l'effet immédiat attaché à l'article 2 du code civil, l'existence de la péremption de l'instance doit être appréciée à la date où celle-ci est invoquée ; que toutefois, cet effet n'est pas rétroactif ; qu'ainsi, les lois et décrets relatifs à la procédure, s'ils sont immédiatement aux instances en cours, sont sans effet sur les diligences accomplies avant l'entrée en vigueur du nouveau texte, conformément aux dispositions alors en vigueur ; que ce n'est donc qu'à compter du 1er janvier 2019 que l'Urssaf avait l'obligation d'accomplir des diligences pour échapper à la péremption de l'instance qu'elle avait engagée et ce délai expirera, en application de l'article 386 du code civil, le 1er janvier 2021 ; qu'il en résulte que la péremption n'est pas acquise ;
 
 alors que l'abrogation de l'article R 142-22 du Code de la sécurité sociale par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 n'a pas eu pour effet de reporter le point de départ du délai de péremption au 1er janvier 2019, les principes et modalités de la péremption d'instance étant demeurés les mêmes ; qu'en disant l'instance non périmée aux motifs que le délai de péremption avait commencé à courir le 1er janvier 2019, en raison de l'abrogation de l'article R 142-22 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ces dispositions par fausse application, ensemble l'article 386 du code de procédure civile par refus d'application.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande du FCD tendant à voir déclarer nulle la procédure de contrôle et annuler la totalité du redressement, soit la somme de 116 230 € en cotisations et 14 149 € en majorations de retard ;
 
 aux motifs que l'association soutient d'abord que l'Urssaf n'ayant pas adressé l'avis de contrôle au président en exercice, la nullité du contrôle est encourue ; que l'Urssaf répond qu'elle a adressé l'avis de contrôle à l'adresse du FCD qui l'a réceptionné et qu'elle n'était pas tenue de procéder à des vérifications dès lors que le cotisant a l'obligation de signaler tout changement de situation, ce qui n'a pas été le cas pour l'intimée ; que selon l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date du contrôle, « tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 324-9 du code du travail. Cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code, lui sera remis dès le début du contrôle et précise l'adresse électronique où ce document est consultable. Lorsque l'avis concerne un contrôle mentionné à l'article R 243-59-3, il précise l'adresse électronique où ce document est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande, le modèle de ce document intitulé "Charte du cotisant contrôlé", est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.   Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L 243-7, dénommés inspecteurs du recouvrement, tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents nécessaires à l'exercice du contrôle.   À l'issue du contrôle, les inspecteurs de recouvrement communiquent à l'employeur et au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. » ; qu'en l'espèce, l'Urssaf a adressé l'avis de contrôle à « Football club en la personne de son représentant légal, Mr I... V..., président du FCD », à l'adresse de l'association répondant en cela à la demande exprès de cette dernière exprimée dans un courrier du 11 juillet 2011 par lequel elle informait l'Urssaf de la décision de l'assemblée générale de procéder au remplacement de son président ; qu'au jour de l'envoi de l'avis, depuis plusieurs mois, M. V... avait été lui-même remplacé par M. T... et n'était donc plus en fonction ;