Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.324 du 10/01/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance donnait mission à un huissier de justice de se rendre au siège social de la société Laboratoires Filorga ou de ses filiales, avec mention d'un numéro de RCS correspondant aux seules sociétés Laboratoires Filorga et Laboratoires Filorga cosmétiques, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante relative aux conditions d'exécution de la mesure, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que les sociétés Laboratoires Filorga, Laboratoires Filorga cosmétiques, GDN, Filorga initiatives, Filorga participation, MPDP, MAAP et M. X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'une copie de la requête et de l'ordonnance prescrivant l'exécution d'une mesure d'instruction avant tout procès doit être laissée au représentant légal de la personne morale à laquelle elle est opposée, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée ; qu'en retenant, pour débouter les sociétés Laboratoires Filorga et Laboratoires Filorga cosmétiques de leur demande de rétractation faute de remise d'une copie de l'ordonnance et de la requête, que la « copie a[vait] été laissée à Mme B..., sans que celle-ci [...] ne signale qu'elle n'était pas habilitée à représenter lesdites sociétés, étant en réalité salariée de la société Filorga initiatives », ce dont il résultait pourtant que Mme B... était dépourvue de tout pouvoir pour recevoir un acte pour le compte des sociétés Laboratoires Filorga et Laboratoires Filorga cosmétiques, en sorte que l'ordonnance sur requête devait être rétractée faute d'avoir été laissée en copie à la personne qui en supportait l'exécution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 16, 495, alinéa 3, et 654, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'une copie de la requête et de l'ordonnance prescrivant l'exécution d'une mesure d'instruction avant tout procès doit être laissée au représentant légal de la personne morale à laquelle elle est opposée, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée ; qu'en retenant, pour débouter les sociétés Laboratoires Filorga et Laboratoires Filorga cosmétiques de leur demande de rétractation faute de remise d'une copie de l'ordonnance et de la requête, que la « copie a[vait] été laissée à Mme B..., sans que celle-ci [...] ne signale qu'elle n'était pas habilitée à représenter lesdites sociétés [...] [et que] l'huissier n'avait dès lors pas à vérifier la qualité de la personne qui a[vait] accepté la remise », bien qu'elle ait elle-même constaté que, antérieurement à cette remise, l'huissier de justice ne s'[était] pas présenté [...] en indiquant avoir une mission à exécuter à l'égard de la société Laboratoires Filorga et de la société Laboratoires Filorga cosmétiques mais en demandant uniquement à parler aux cinq personnes physiques » désignées dans l'ordonnance, ce dont il résultait que l'acceptation de la remise ne pouvait impliquer aucune prise de qualité à l'égard de ces sociétés – les parties reconnaissant que Mme B... n'avait pas déclaré avoir qualité pour recevoir l'acte – en sorte que l'ordonnance sur requête devait être rétractée faute d'avoir été laissée en copie à la personne qui en supportait l'exécution, la cour d'appel a violé les articles 16, 495, alinéa 3, et 654, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que Mme B..., qui s'était déclarée directrice financière sans mentionner ne pas être habilitée à représenter les sociétés supportant la mesure, avait demandé communication de la copie de l'ordonnance et de la requête qui lui avait été transmise et dont elle avait pris connaissance avec M. C..., avocat, l'adressant, selon son attestation, aux représentants légaux des sociétés Laboratoires Filorga et Laboratoires Filorga cosmétiques, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que l'huissier de justice n'avait pas à vérifier la qualité de la personne ayant accepté la remise de l'acte et que les exigences de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile avaient été respectées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ;
 
 Attendu que l'arrêt, après avoir déclaré irrecevables les demandes formées par les sociétés GDN, Filorga initiatives, Filorga participation, MPDP, MAAP et M. X... et retenu que le juge de la rétractation n'avait pas le pouvoir pour statuer sur la demande indemnitaire formée par la société Laboratoires Filorga, a confirmé l'ordonnance du 15 avril 2016 en ce qu'elle avait débouté ces sociétés et M. X... de leurs demandes ;