Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.041 du 28/05/2020,  partie 6


qu'il convient, pour évaluer l'impartialité objective de l'expert judiciaire, de se référer aux causes de récusation prévues par le code de procédure civile et le code de l'organisation judiciaire ; que les causes de récusation de l'expert résultent des dispositions des articles 234 et suivants du code de procédure civile, de l'article 341 du même code, et de l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, aux termes desquels l'expert judiciaire peut être récusé par le juge qui l'a commis ou devant le juge chargé du contrôle, avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation, pour les causes suivantes : 1) si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; 2) si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;
 
 3) si lui-même ou $011 conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement, 4) s'il y a eu ou s'il y a un procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint, 5) s'il a précédemment connu de l'affaire ou s'il a conseillé l'une des parties, 6) si lui-même nu son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties, 7) s'il existe un lien de subordination entre lui-même ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint, 8) s'il y a amitié ou inimitié notoire entre l'expert et l'une des parties ; qu'en l'espèce, les époux U... sollicitent l'annulation du rapport d'expertise et la désignation d'un nouvel expert, arguant de la partialité de M. G..., qui aurait eu dans le passé des rapports d'affaires avec M. et Mme R..., ainsi qu'avec M. HH..., ST... ; qu'ils versent à cette fin aux débats un rapport de deux pages établi le 28 septembre 2006 par Mme WL... G... en qualité de commissaire aux apports, dans le cadre de la constitution d'une exploitation agricole à responsabilité limitée entre M. W... R... et M. H... R... (pièce n° 88) ; qu'il ressort de ce document, non contesté par les époux R..., que Mme WL... G..., conjointe de l'expert judiciaire mis en cause, a effectivement eu un lien, non de subordination, mais d'obligations avec M. W... R... en 2006, qui l'a commise pour vérifier la valeur des apports réalisés dans le cadre de la constitution de son exploitation familiale ; que, toutefois, la mission de commissariat aux apports impliquant justement l'indépendance du commissaire à l'égard des parties à l'opération d'apport, Mme WL... G... se devait, pour accepter sa mission de commissaire aux apports en 2006, d'être indépendante à l'égard de M. W... R... et de M. H... R... ; qu'en tout état de cause, à la date du rapport d'expertise réalisé par son époux, Mme G... n'était plus ni débitrice ni créancière de M. W... R... ; que la situation ne relève donc pas de l'article L. 111-6, 2° du code de l'organisation judiciaire, lequel suppose un rapport d'obligations actuel ; que la mission de commissariat aux apports réalisée par Mme G... en 2006 ne saurait davantage relever de la cause de récusation de l'article L. 111-6, 5° du code de l'organisation judiciaire à l'égard de M. G..., dès lors que ces dispositions impliquent que l'expert judiciaire ait lui-même précédemment connu de l'affaire ou conseillé l'une des parties, alors qu'en l'espèce, aucun élément ne permet d'affirmer que M. G... ait conseillé les époux R... au moment de la mission de commissariat aux apports effectuée par Mme G... en 2006 ; que la situation ne relève d'aucune des autres causes de récusation de l'expert prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, l'impartialité objective de M. G... ne peut pas être mise en cause par les époux U... au titre de la mission de commissariat aux apports réalisée par son épouse pour l'Earl [...] en 2006 ; que les époux U... mettent également en causé l'impartialité subjective de M. G..., en lui reprochant d'avoir, dans le cadre des opérations d'expertise, souhaité entendre M. FN... HH..., ST... , alors que la Selarl [...], société d'experts agricoles et fonciers, constituée entre M. TZ... G... et Mme WL... G..., était également intervenue en qualité de commissaire aux apports le 21 janvier 2013, dans le cadre de la constitution par M. HH... de son exploitation agricole à responsabilité limitée ;
 
 que, toutefois, d'une part, la participation de la Selarl [...] au commissariat aux apports de l'Earl [...] est une opération neutre n'impliquant aucune dépendance de l'expert à l'égard de M. HH..., lequel n'est, au demeurant, pas partie au litige ; que, d'autre part, force est de constater que M. HH... n'a été interrogé par M. G... qu'en qualité de sachant, sur la question de savoir si les fossés situés en bordure des parcelles litigieuses, et en limite des chemins dont la propriété n'est pas établie par l'existence d'une parcelle cadastrale individualisée, faisaient ou non partie de la propriété communale et s'ils étaient ou non entretenus par la commune ; que cette question, nécessaire pour les opérations d'expertise, ne pouvait être posée qu'au ST... , et ne peut donc conduire à une mise en cause de la neutralité de l'expert ;