Cour d'appel de Montpellier
5B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.740 du 08/02/2017,  partie 4


ordonnance rendue en application de l&apos;article 64 du code des douanes sont réputés établis par le magistrat qu&apos;il l&apos;a rendue et signée, tout comme la connaissance qu&apos;a eu ce magistrat des pièces qu&apos;il vise dans son ordonnance, fournies comme éléments d&apos;information par l&apos;administration des douanes ; que le 10 décembre 2014, les agents des douanes procédant à la visite domiciliaire, ont remis une copie de l&apos;ordonnance rendue le 1er décembre 2014 à M. [K] qui en a paraphé l&apos;original mais ne lui ont remis ni une copie de la demande de mise en oeuvre du droit de visite et de saisie, ni des pièces versées à l&apos;appui de cette requête ; que la société Mayssa fait plaider que cette situation ne lui a pas permis d&apos;appréhender les faits qui lui étaient reprochés et constituerait une violation des droits de la défense lui faisant grief ; qu&apos;il convient à ce propos d&apos;observer que : 1) l&apos;article 64 du code des douanes mentionne que « l&apos;ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l&apos;occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au b du 2 » mais ne prévoit pas que la requête et les pièces versées à l&apos;appui doivent être signifiées avec l&apos;ordonnance ; 2) que le magistrat s&apos;est, en l&apos;espèce, référé en les analysant aux éléments d&apos;information présentés par l&apos;administration à l&apos;appui de sa requête et a relevé des faits qu&apos;il en tirait pour fonder son autorisation de sorte que la seule communication de l&apos;ordonnance permettait à l&apos;intéressé de connaître les éléments de droit et de fait qui faisaient présumer l&apos;existence des agissements qui lui étaient reprochés ; 3) que la procédure de visite domiciliaire déroge au principe du contradictoire en ce qu&apos;elle diffère le débat à un stade ultérieur à celles des opérations proprement dites ; que l&apos;absence de notification de la requête et des pièces qui y étaient jointes, de façon concomitante avec l&apos;ordonnance, ne constitue pas une violation des droits de la défense faisant grief à la société Mayssa de nature à entrainer la mise à néant de l&apos;ordonnance déférée ; que la possibilité de recourir à la mise en oeuvre du droit de communication par l&apos;administration des douanes ne lui interdit pas de recourir aux visites et saisies domiciliaires prévues à l&apos;article 64 du code des douanes d&apos;autant plus qu&apos;au cas d&apos;espèce la mise en oeuvre de la procédure de communication auprès des sociétés Alma et Guanter-Rodrigez est largement postérieure au dépôt de la requête des douanes auprès du Juge des libertés et de la détention ; enfin il n&apos;appartient pas à ce dernier de déterminer quels seraient les moyens de preuve les plus appropriés pour que l&apos;administration puisse démontrer l&apos;existence de la fraude présumée, dès lors que sont remplies les conditions requises pour autoriser une visite domiciliaire ; qu&apos;en l&apos;espèce la visite domiciliaire autorisée concilie le respect des libertés individuelles notamment l&apos;inviolabilité du domicile avec la prévention des atteintes à l&apos;ordre public économique ; qu&apos;elle est donc parfaitement justifiée et proportionnée au but poursuivi ; que par ailleurs, il est constant qu&apos;au cours de la visite domiciliaire pratiquée le 10 décembre 2014, les agents des douanes ont procédé « à la copie intégrale, à l&apos;aide du logiciel Ftk Imager d&apos;access data, du disque dur de l&apos;ancien ordinateur de la société EMJ Courtage présentant des documents à l&apos;entête de Mayssa » (folio 6 du dossier VD 1) et que cet appareil appartenait « à M. [K] [K] à titre personnel sa qualité d&apos;associé liquidateur de l&apos;entreprise en nom propre qu&apos;il possédait et qui s&apos;appelait EMJ Courtage » (page 16 des conclusions de la société Mayssa) ; que l&apos;ordonnance querellée autorisait les 10 fonctionnaires des douanes qu&apos;elle visait nominativement à procéder dans les bureaux de la société Mayssa, [...], aux visites et saisies nécessaires à la recherche de la preuve des agissements reprochés à cette société notamment en consultant, copiant ou saisissant les systèmes informatiques, les supports informatiques et électroniques ainsi que les documentations afférentes ; qu&apos;il convient de souligner d&apos;une part que l&apos;ordinateur litigieux se trouvait dans les lieux visés par l&apos;autorisation de visite et de saisie, d&apos;autre part qu&apos;il n&apos;est pas allégué l&apos;absence, dans ce matériel, de données en lien avec l&apos;objet de cette autorisation, à savoir les opérations commerciales ou comptables de la société Mayssa ; cette saisie ne saurait en conséquence être une cause de nullité ;» (arrêt attaqué, p. 5 à 9) ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, du premier juge que que des informations recueillies par le service des douanes et des textes normatifs invoqués ci-dessus, découle l&apos;existence d&apos;indices sérieux et concordants laissant présumer que la Mayssa SAS dont le siège social est établi: [Adresse 4] : À commis des infractions douanières consistant en des manoeuvres ayant pour objectif ou pour effet d&apos;obtenir une exonération du droit additionnel, infraction prévue par l&apos;article 426.4 du code des douanes et réprimée par l&apos;art. 414 du même code ; que par l&apos;instauration de droits spécifiques additionnels calculés selon le prix d&apos;entrée des fruits et légumes importés (VFI = Valeur Forfaitaire à l&apos;