Cour d'appel de Riom,  décision 14-20.353 du 07/07/2015,  partie 5


que de cette connaissance, les sociétés d'HLM LOGISTART et LOGIREP ne peuvent nier la nécessité d'avoir recours à un sous-traitant avant le 25 juillet 2011, et être parfaitement informées de l'intervention de la SARL ENTREPRISE Alain X... ; que la société d'HLM LOGISTART affirme, sans en apporter la preuve, avoir mis en demeure l'entreprise principale de présenter les sous-traitants les 16 novembre et 12 décembre 2011, le Tribunal constatera qu'elle n'apporte pas, encore une fois la preuve qu'elle a rempli son obligation de maître d'ouvrage relevant de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 en temps voulu, mais se définit ainsi comme le maître d'ouvrage ; que le maître de l'ouvrage aurait dû en l'occurrence exiger auprès de l'entrepreneur principal la présentation pour acceptation et agrément des conditions de paiement de la SARL ENTREPRISE Alain X... et veiller à la délivrance d'une caution bancaire à défaut de délégation de paiement direct comme prévu par l'article 14 auquel l'article 6 du titre II de la loi de 1975 qui s'applique lorsque le maître d'ouvrage est un établissement publique (office d'HLM) ou une entreprise publique (société d'HLM) ; que la loi de 1975, loi de protection du sous-traitant contre les impayés, impose que si le maître d'ouvrage a connaissance de l'existence d'un sous-traitant qui ne bénéficie pas de l'acceptation du maître d'ouvrage et de la garantie de paiement légale prévue, que ce dernier doit mettre en demeure l'entrepreneur principal de régulariser la situation ; que s'il n'intervient pas, il peut être condamné à indemniser le préjudice subit par le sous-traitant impayé ; que la société d'HLM LOGISTART reconnaît avoir eu connaissance de l'intervention de la SARL ENTREPRISE ALAIN X... et qu'elle n'apporte pas la preuve de sa mise en demeure de l'entrepreneur principal dès le 25 juillet 2011 ; (¿) qu'aucun élément n'est versé aux débats par les sociétés d'HLM LOGISTART et LOGIREP démontrant qu'elles avaient rempli leurs obligations en payant intégralement l'entreprise titulaire du marché ; que dans ces conditions, le Tribunal les condamnera solidairement à payer et porter à la SARL ENTREPRISE Alain X... la somme de 117 090,91 ¿ » ;

ALORS QUE, dans leurs conclusions, les sociétés d'HLM LOGISTART et LOGIREP rappelaient qu'elles n'avaient jamais eu connaissance de l'intervention de la société ENTREPRISE Alain X... en tant que sous-traitant (conclusions d'appel, pages 11 et 12) ; qu'en retenant néanmoins que les sociétés d'HLM LOGISTART et LOGIREP reconnaissaient avoir eu connaissance de l'intervention de la SARL ENTREPRISE ALAIN X... et qu'elle n'apportait pas la preuve de la mise en demeure de l'entrepreneur principal dès le 25 juillet 2011, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions des sociétés d'HLM LOGISTART et LOGIREP et violé ainsi l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le maître de l'ouvrage doit mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter des obligations définies à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, dès lors qu'il a eu connaissance, avant de payer l'entrepreneur principal, mais même après l'achèvement des travaux, de la présence sur le chantier d'une personne intervenant en qualité de sous-traitant ; que cependant, il ne peut être reproché au maître de l'ouvrage de ne pas avoir rempli cette obligation à l'égard d'une entreprise, partenaire de l'entrepreneur principal ou d'un sous-traitant de celui-ci, dès lors que ladite entreprise n'a jamais été présente sur le chantier et qu'elle est apparue, au maître d'ouvrage, comme un fournisseur et non comme un sous-traitant ; que dans la présente espèce, la société ENTREPRISE Alain X... n'a jamais travaillé sur le chantier dont les sociétés d'HLM LOGISTART et LOGIREP étaient maître d'ouvrage et maître d'ouvrage délégué ; que ni l'entrepreneur principal ni son sous-traitant, la société MODUL ACCESS, n'avaient indiqué avoir demandé à la société ENTREPRISE Alain X... d'intervenir comme sous-traitant en la chargeant de l'exécution d'une partie du marché ; que dès lors, cette dernière pouvait être regardée, par les sociétés exposantes, comme un simple fournisseur mais non comme un sous-traitant, sauf à exiger d'elles des recherches et des précautions excessives eu égard à la complexité d'un chantier de construction ; qu'en condamnant pourtant les sociétés d'HLM LOGISTART et LOGIREP, la Cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, la Cour d'appel a violé cette dernière disposition ;

ALORS, ENFIN, QUE l'obligation faite au maître d'ouvrage d'exiger de l'entrepreneur principal, qu'à défaut de délégation, il fournisse une caution, pour garantir le paiement du sous-traitant agréé, suppose l'existence d'un agrément et ne trouve à s'appliquer que s'il y a eu agrément préalable ; qu'en imputant néanmoins la faute aux société d'HLM LOGISTART et LOGIREP de n'avoir pas mis en demeure l'entrepreneur principal de fournir une caution, quand ils constataient qu'il n'y avait pas eu agrément de la société ENTREPRISE Alain X..., les juges du fond ont violé l'article 14-1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.