décision 17-12.029 du 12/07/2018,  partie 8


que visant la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail en date du 08 novembre 1999, prévoit en son article 42 que « la réduction du temps de travail effectif à 35 heures hebdomadaires n'entraîne pas de baisse du salaire de base. Le nouveau salaire de base de 35h est égal à l'ancien salaire de base 39h   », en contrepartie de quoi l'article 43 précise que « les heures supplémentaires et les autres heures majorées - nuit, samedis, dimanches et jours fériés » sont rémunérées sur le taux horaire suivant (salaire de base mensuel / horaire mensuel après RTT) x (horaire mensuel après RTT /169,58 h) », ce qui correspond « au taux horaire des heures normales de travail réalisées antérieurement à la réduction du temps de travail » ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, que la majoration des heures supplémentaires, en ce qu'elles correspondaient à la rémunération d'un temps de travail effectif du salarié et non au versement d'une prime compensant une sujétion particulière, devait porter sur le salaire réel de base du salarié, soit la division de son salaire brut mensuel par la durée de travail, ce taux étant nécessairement affecté par une réduction du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles L 2251-1, L. 2253-4, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail en date du 8 novembre 1999.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'application de l'article 43 de l'accord d'entreprise du 8 novembre 1999 pour le calcul des majorations de remplacement, d'AVOIR condamné la société Siniat à payer à M. Y... les sommes, arrêtées au 31 décembre 2015, de 53,40 € au titre de majorations de remplacement outre 5,34 € au titre des congés payés afférents, d'AVOIR dit que l'employeur devrait rémunérer les majorations de remplacement sur la base du taux horaire effectif et d'AVOIR condamné la société Siniat à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée en outre aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - sur les majorations dites « de remplacement » L'article 23 de l'accord du 8 novembre 1999 prévoit que tout salarié de la ligne de plaques rappelé lors d'un jours de repos pour remplacer un salarié absent bénéficiera d'une majoration dite « de remplacement de 25 % calculée sur le taux horaire de base de la personne concernée. »
 Contrairement à ce que soutient l'employeur, le taux horaire prévu à l'article 43 est donc inapplicable à cette majoration spécifique, qui n'est d'ailleurs pas visée par ces dispositions.
 Justifiée dans son principe et non précisément discutée par l'employeur dans son montant fixé à la somme de 53,40 euros au titre des années 2006 à 2013, la demande de rappel de salaire et congés payés afférents à hauteur de 5,34 euros sera donc accueillie.
 Le jugement sera infirmé de ce chef. ;
   - sur la demande d'injonction
 Conformément à la demande, nouvelle en appel sous cette forme, il sera fait injonction à l'employeur d'appliquer le taux horaire effectif pour la rémunération des heures supplémentaires, des majorations de remplacement et de la prime de surveillance, et de régulariser, s'il y a lieu, l'intéressement et la participation, en fournissant au salarié les éléments de vérification utiles, sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, étant précisé que la demande d'injonction relative aux congés payés ne se justifie pas, s'agissant du simple respect d'une obligation légale. » ;
 
 ALORS QUE l'article 43 de l'accord collectif du 8 novembre 1999 aménage des modalités de « calcul des heures supplémentaires et autres heures majorées » en prévoyant que « le taux horaire est calculé de la manière suivante : taux horaire = (salaire de base mensuel/horaire mensuel après RTT) x (horaire mensuel après RTT/169,58h) », ce qui correspond « au taux horaire des heures normales de travail réalisées antérieurement à la réduction du temps de travail » ; que visant toutes les heures majorées, ce dispositif concerne également la majoration dite de remplacement de 25% qui, prévue à l'article 23 dudit accord d'entreprise, est calculée sur « le taux horaire de base de la personne concernée » ; qu'en jugeant le taux horaire prévu à l'article 43 inapplicable sur les majorations dites « de remplacement », la cour d'appel a violé ces dispositions.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION