décision 17-17.469 du 27/06/2018,  partie 4


qu'elle en a déduit que le coffret est à l'origine de l'incendie même s'il n'est pas possible de dire si c'est en lien avec un défaut d'origine de l'appareil ou avec l'intervention de l'installateur, pour en conclure que la société Carri Nostri rapporte la preuve de son dommage, du défaut du coffret et du lien de causalité ; qu'en décidant cependant de retenir la responsabilité de la société Johnson Controls France, tout en relevant que, suivant l'expert judiciaire, il n'était pas possible de dire si le sinistre était en lien avec un défaut d'origine de l'appareil fourni par la société Johnson Controls France, et que l'expert a précisé que c'est dans un défaut de serrage (ou un desserrage naturel) des conducteurs que se trouve la cause de départ du feu sur l'un des deux coffrets, de sorte qu'il est établi que la société Matequip n'a pas respecté les règles de l'art en matière de raccordement électrique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1386-4, devenu l'article 1245-3 du code civil, ensemble l'article 1386-10, devenu l'article 1245-9 du code civil ;
 
 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QU'il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué ; que la simple implication du produit en cause dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir son défaut au sens de l'article 1386-4, devenu l'article 1245-3, du code civil ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage ; que, pour retenir la responsabilité de la société Johnson Controls France, la cour d'appel a relevé que l'expert judiciaire a situé le départ du feu dans le coffret de commande des chambres froides situé à droite, ce coffret étant construit par la société Johnson Controls, a précisé que l'origine du départ de l'incendie pouvait se trouver soit sur une borne intrinsèque au câblage intérieur du coffret (réalisé par Johnson Controls) soit sur une borne de raccordement de service ou d'alimentation (mise en oeuvre par Matequip) et a ajouté que l'échauffement dû au desserrage avait provoqué le départ du feu ; qu'elle en a déduit que ces conclusions permettent de dire que le coffret de la société Johnson Controls est à l'origine de l'incendie même s'il n'est pas possible de dire si c'est en lien avec un défaut d'origine de l'appareil ou avec l'intervention de l'installateur, pour en conclure que la société Carri Nostri rapporte la preuve de son dommage, du défaut du coffret et du lien de causalité ; qu'en se bornant ainsi à relever l'implication du coffret électrique fourni par la société Johnson Controls France dans la survenance du sinistre, sans autrement caractériser son défaut de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-4, devenu l'article 1245-3 du code civil, ensemble l'article 1386-10, devenu l'article 1245-9 du code civil.