cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-22.846 du 31/01/2018,  partie 4



 1°) ALORS QUE la charge de la preuve du licenciement pour faute grave pèse sur l'employeur, le salarié n'ayant rien à démontrer ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de la lettre de licenciement rappelées par la Cour d'appel que la Société Linde France reprochait à Monsieur Y... un retard de cinquante minutes à une réunion téléphonique qu'il avait lui-même planifiée, non justifié ni excusé "durant les cinquante minutes écoulées entre le début de la réunion et [son] arrivée sur son lieu de travail", ainsi que son abstention fautive d'avoir "prévenu de son retard, voire géré cette conférence depuis [son] téléphone portable tout en étant garé en sécurité sur un emplacement de parking" ; que ces accusations, formulées dans la lettre de licenciement, n'étaient assorties d'aucune offre de preuve ; que tant l'ampleur du retard, limité à vingt minutes, que la possibilité et l'opportunité, dans ce bref laps de temps, de s'extirper de la circulation où il se trouvait immobilisé derrière un camion benne, étaient contestées par le salarié ; qu'en déclarant cependant justifié le licenciement prononcé justifié "par les faits reprochés à Nicholas Y... dans la lettre de licenciement" sans s'expliquer sur les contestations ainsi élevées par le salarié de faits dont la charge de la preuve incombait à l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la faute justifiant un licenciement disciplinaire résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié caractérisant un manquement à ses obligations contractuelles ; que ne constitue pas une telle faute le fait, en cinq années de collaboration, d'avoir été une fois en retard de vingt minutes à une réunion téléphonique, même importante, dès lors que ce retard n'est pas imputable au salarié, placé dans l'impossibilité, en raison des conditions de circulation et de l'absence d'équipement de son véhicule, d'accéder à son lieu de travail, de prévenir son employeur ; qu'en considérant cependant que les faits reprochés à Monsieur Y... dans la lettre de licenciement, à savoir un retard injustifié de cinquante minutes à une réunion qu'il aurait dû gérer à partir de son véhicule, justifiaient la rupture de son contrat de travail, faute pour lui d'avoir "pris la décision   d'arrêter son véhicule et de contacter ses collaborateurs ou tout autre salarié de la Société Linde France soit pour faire part de son retard, soit pour gérer la conférence depuis son véhicule grâce à tous les outils technologiques dont la Société Linde France l'avait doté (téléphone et ordinateur portables)" sans répondre aux écritures du salarié qui contestaient, d'une part, l'ampleur du retard, limité à vingt minutes, excipaient, d'autre part, de l'absence de tout équipement du véhicule de nature à permettre de communiquer au volant et, enfin, exposaient la difficulté et le risque d'accroître son retard qui seraient résultés d'une tentative de sortie hasardeuse en quête d'une place de stationnement, la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.