décision 16-22.027 du 25/10/2017,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... à payer à la société Jean F... la somme de 331 060,80 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2013 et à payer à la société D... Z... la somme de 29 258,40 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1382 du code civil dispose : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; qu'il appartient aux sociétés appelantes, qui excipent des dispositions de cet article 1382, de rapporter la preuve de la faute que M. X... aurait commise dans le cadre de ses fonctions de mandataire judiciaire, de leur préjudice et du lien de causalité entre la première et le second ; que les sociétés Jean F... et D... Z... ont, dans les délais exigés par l'article L. 624-9 du code de commerce, revendiqué la restitution des bouteilles payées et laissées en dépôt dans les locaux de la société liquidée ; que, par courrier du 5 juin 2012, M. A..., successeur de M. X..., a fait connaître aux appelantes que les stocks litigieux avaient été vendus avec les actifs de la société liquidée dans le cadre de l'exécution d'un plan de cession de E... C... Simon à une société tierce en novembre 2006 ; que M. X..., dûment avisé de l'existence d'un stock de bouteilles et magnums parfaitement identifiables dont la propriété était réservée, était tenu de prendre toutes mesures appropriées afin d'assurer la restitution de ce stock ou éventuellement son indemnisation ; que, en laissant inclure ces meubles dans les actifs ensuite cédés à un tiers, M. X... a commis une faute de nature à engager sa responsabilité au bénéfice des sociétés Jean F... et D... Z... ; que cette négligence est directement à l'origine du préjudice dont se plaignent les appelantes en ce qu'elles n'ont pu retirer la totalité des bouteilles leur appartenant ; que les sociétés Jean F... et D... Z... font la preuve de leur préjudice avec précision puisqu'il est produit aux débats deux courriers recommandés adressés le 19 octobre 2006 au mandataire liquidateur de la société E... C... Simon par la société Jean F... d'une part et la société D... Z... d'autre part, lesquels se prévalent de la propriété de 127 881 bouteilles pour la première et 10 300 bouteilles pour la seconde ; que, par courrier recommandé adressé le 9 février 2007 à M. X..., les sociétés appelantes font le point sur les stocks encore détenus dans les locaux de la société liquidée après reprise d'un certain nombre de bouteilles et magnums ; que, enfin, il est également versé deux pièces déterminantes qui étayent les chiffres avancés dans les courriers décrits ci-dessus, en ce qu'elles émanent de la société E... C... Simon, laquelle, pour facturer mensuellement avec précision le service de stockage des bouteilles acquises par les appelantes mais conservées dans ses locaux, a tenu également mensuellement un état des stocks de la société Jean F... d'une part et de la société D... Z... d'autre part ; que, ainsi, au 31 août 2006 - soit un mois après le prononcé de la liquidation, il est établi que la société liquidée détenait 200 magnums millésime 1995 et 128 825 bouteilles des millésimes 1995 à 2000 pour la société Jean F... ; que, au 30 septembre 2006, elle détenait un stock de 10 300 bouteilles des millésimes 1995, 1996, 1998, 1999 et 2000 pour la société D... Z... ; qu'il apparaît d'ailleurs que la société Jean F... a, par erreur, minoré, dans son courrier du 9 février 2007, le nombre de bouteilles du millésime 1995, ce qui ne peut être retenu comme une carence de nature à établir l'étendue de son préjudice, ainsi que le soutient à tort l'intimé ; que M. B..., courtier assermenté, a valorisé la bouteille de château C... Simon 2000 à 16,70 euros HT ; que les sociétés appelantes se fondent sur cette estimation, nonobstant le fait que les millésimes plus anciens ont une valeur supérieure - notamment l'année 1996, ainsi qu'il résulte des extraits de la presse spécialisée produits aux débats - pour multiplier cette somme par le nombre de bouteilles manquantes lors de la revendication ; que, ainsi, les sommes réclamées sont parfaitement étayées ; que M. X... soutient que les sociétés Jean F... et D... Z... ne peuvent réclamer paiement de ces sommes dans la mesure où aucune décision de justice - particulièrement l'ordonnance prononcée le 14 février 2012 - n'en a consacré le montant ; que, toutefois, l'action en revendication commencée en 2006 devant le tribunal de commerce de Cognac et achevée en 2012 devant le tribunal de commerce d'Angoulême par cette ordonnance, n'avait pas pour objet d'obtenir paiement de sommes mais restitution de meubles appartenant aux appelantes ; que ce moyen sera écarté ; que l'intimé oppose également aux appelantes le défaut de déclaration de leur créance au passif de la liquidation ; que, cependant, les sociétés Jean F... et D... Z... n'étaient pas créancières de la société en liquidation ; que ce moyen sera également écarté ;