cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-20.696 du 12/07/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « bien qu'ayant intimé la SARL SARL 72 ROCHECHOUART, les sociétés appelantes n'ont pas fait procéder à la signification de leurs déclaration et conclusions d'appel, cette société n'étant, par conséquent, pas partie à l'instance devant la cour ; que la SA AXA France IARD admet qu'il est constant que la recevabilité de l'action directe n'est plus subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime mais prétend que le désistement d'action des appelantes à l'encontre de leur bailleur, emporte leur renonciation définitive à rechercher sa responsabilité alors que celle-ci est une condition de l'action directe et elle en déduit, visant un arrêt de la Cour de cassation rendu le 11 juillet 1977, que le désistement équivaut à une mise hors de cause et partant, à une renonciation de la victime à voir établir la dette de responsabilité de l'assuré ; que les appelantes objectent que le désistement d'action à l'encontre du bailleur est totalement indifférent et sans effet sur l'action directe de l'article L. 124-3 du code des assurances qui ouvre une action de la victime contre l'assureur par la volonté de la loi, totalement indépendante de ses droits contre le responsable assuré ; que la victime trouve dans le droit propre sur l'indemnité d'assurance qui lui est conféré par l'article L. 124-3 du code des assurances, la source d'une action directe lui permettant de poursuivre son paiement par l'assureur, l'un des objets de cette action étant de permettre l'établissement de la responsabilité de l'assuré ; qu'en l'espèce, les sociétés SCM et SARL ALASKA GLACIERE se sont désistées de leur action à l'encontre de la SARL [...] ; que ce désistement n'emporte nullement renonciation à leur droit de voir établir, à l'encontre de l'assureur, la responsabilité de l'assuré, la recevabilité d'une telle action contre l'assuré n'étant nullement une condition d'exercice de l'action directe à l'encontre de l'assureur ; que dès lors l'action des appelantes à l'encontre des assureurs de la SARL [...] est recevable » ;
 
 1° ALORS QUE l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ;
 que le désistement d'action est une renonciation à la sanction du droit dont on se prétend titulaire ; que, portant sur le droit lui-même, le désistement d'action anéantit toute possibilité de faire valoir ce dernier en justice ; que pour juger recevable l'action directe des sociétés SCM et ALASKA GLACIERE à l'encontre des assureurs de la société 72 ROCHECHOUART, bailleresse assurée, la cour d'appel a jugé que « les sociétés SCM et SARL ALASKA GLACIERE se sont désistées de leur action à l'encontre de la SARL 72 ROCHECHOUART mais que ce désistement n'emporte nullement renonciation à leur droit de voir établir, à l'encontre de l'assureur, la responsabilité de l'assuré, la recevabilité d'une éventuelle action directe contre l'assuré n'étant nullement une condition d'exercice de l'action directe à l'encontre de l'assureur » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 384 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE l'action directe de la victime contre l'assureur est fondée sur son droit à réparation ; que si l'appel en cause de l'assuré n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe, l'exercice de cette action, hors la présence de l'assuré, est subordonné à la condition que la responsabilité de ce dernier puisse encore être recherchée ; qu'en affirmant que « les sociétés SCM et SARL ALASKA GLACIERE se sont désistées de leur action à l'encontre de la SARL 72 ROCHECHOUART, mais que ce désistement n'emporte nullement renonciation à leur droit de voir établir, à l'encontre de l'assureur, la responsabilité de l'assuré, la recevabilité d'une éventuelle action directe contre l'assuré n'étant nullement une condition d'exercice de l'action directe à l'encontre de l'assureur », quand, ayant renoncé à leur droit de faire établir la responsabilité du bailleur en s'étant désistées de leur action à son égard, il leur était devenu impossible de débattre de la responsabilité du bailleur dans le cadre de l'action directe dirigée contre l'assureur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances et 384 du code de procédure civile.