Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-21.725 du 12/11/2015,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté une caution (M. Guillaume X...) de ses demandes en nullité, pour dol, des engagements de caution souscrits auprès d'une banque (la société Arkéa) ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le dol, à l'appui de ses demandes en nullité, pour dol, des cautionnements souscrits auprès de la banque Arkéa, M. X... avait fait valoir que « les banques » ne l'avait jamais informé de la constitution, par leurs soins, des conventions Eurogage qui, par leur nature même, auraient entamé la solvabilité de la SAS Etablissements Beaudrin ; que Guillaume X... produisait diverses conventions Eurogage conclues entre le 2 février 2006 et le 8 février 2007 avec la société Beaudrin ; que, comme le relevait avec pertinence la BECM, M. Guillaume X... ne démontrait aucune manoeuvre dolosive, ni volonté des banques de dissimuler l'existence de ces conventions pour surprendre le consentement de M. Guillaume X... ; que le dol devait donc être écarté ; 
 
 ALORS QUE la banque prêteuse qui ne révèle pas à la caution une information qu'elle détient sur la situation de la débitrice principale commet une réticence dolosive ; qu'en refusant d'annuler les cautionnements souscrits auprès de la banque Arkéa pour dol, au simple motif que M. X... n'avait démontré ni manoeuvre dolosive des banques, ni volonté de celles-ci de dissimuler les conventions Eurogage affectant la société Sud Vienne Activité, sans rechercher si la dissimulation, concomitante aux cautionnements, de la conclusion de conventions Eurogage qui laissaient planer la suspicion sur le crédit de l'entreprise, ne caractérisait pas une réticence dolosive de l'établissement de crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait admis l'efficacité de cautionnements souscrits auprès d'un organisme de crédit (la banque Arkéa) ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il résultait des éléments du dossier et il n'était pas sérieusement contesté que le projet d'acquisition des actions de la société Beaudrin par la société SVA avait fait l'objet d'un co-financement bancaire par trois partenaires financiers qui en avaient parfaitement connaissance et étaient donc en mesure de s'informer sur les engagements pris auprès des deux autres ; qu'il n'en demeurait pas moins que, si les engagements contractés en janvier et février 2006 devaient être considérés dans leur ensemble pour apprécier la disproportion, cette dernière devait être appréciée séparément pour les engagements souscrits un an plus tard, les revenus et patrimoine de M. X... pouvant avoir évolué entre-temps ; que la situation patrimoniale de la caution devait s'apprécier eu égard à ses revenus, à ses charges et à son patrimoine ; que M. Guillaume X... n'apportait aucun élément de preuve sur la consistance de son patrimoine, lors de la souscription de ses engagements de caution, tant début 2006 que début 2007 ; qu'il ressortait en revanche de la fiche de renseignements individuelle signée par lui le 30 novembre 2005, certifiée exacte et sincère, qu'il avait des revenus annuels nets de 93. 000 €, un patrimoine immobilier évalué à 1. 050. 000 € et qu'il bénéficiait d'une épargne de 58. 000 € ; qu'il y précisait que ses immeubles étaient des biens propres ; que le seul justificatif produit par M. X... était son avis d'imposition pour les revenus 2006, qui révélait un revenu fiscal de référence de 108. 077 € ; qu'il ressortait de ces éléments que le patrimoine immobilier et mobilier déclaré par M. X... et ses revenus lui permettaient de faire face à ses engagements de caution ; que le jugement devait être confirmé sur ce point ; 
 
 ALORS QUE si la caution doit établir la disproportion de son engagement avec ses ressources et son patrimoine, la banque doit préalablement prouver qu'elle a vérifié les capacités financières de la caution, notamment en lui faisant remplir une fiche de renseignements ; qu'en ayant écarté la demande de M. X..., visant à voir rejeter la demande de la banque Arkéa au titre de l'exécution des engagements de caution souscrits auprès d'elle, en raison de leur disproportion manifeste, sans rechercher si, faute de production de la moindre fiche de renseignement patrimonial (la fiche de renseignement patrimonial visée par la cour d'appel concernant la seule BECM), la banque Arkéa avait rapporté la preuve d'avoir vérifié la capacité financière de M. X..., au moment de la souscription des cautionnements en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-4 du code de la consommation et 1315 du code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION