Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-20.699 du 16/12/2015,  partie 9



1. ALORS (concernant les salariés défendeurs aux pourvois n° P 14-20699, R 14-20701 à M 14-20720, P 14-20722 et Q 14-20723 ainsi que, si l'omission d'un motif concernant Mme Z... est le fruit d'une erreur matérielle que la Cour de cassation estime pouvoir rectifier, le pourvoi n° Q 14-20700) QU'aux termes de l'article 23 alinéa de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, « L'agent technique chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15% de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant » ; qu'un agent ne peut être considéré comme itinérant qu'à la condition qu'il effectue des déplacements fréquents et réguliers à une distance suffisante de ce lieu ; qu'en jugeant que les salariés se déplaçant à l'intérieur de l'agglomération toulousaine au moins une fois par semaine avaient la qualité d'agents itinérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2. ALORS concernant Mme Z... (pourvoi n° Q 14-20700) si l'omission d'un motif la concernant n'est pas le fruit d'une d'erreur matérielle QU'en jugeant que cette salariée avait la qualité d'agent itinérant au seul prétexte qu'elle se déplaçait à l'intérieur de l'agglomération toulousaine, sans même préciser à quelle fréquence ces déplacements avaient lieu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 alinéa de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que la prime d'itinérance de 15 % n'est pas proratisée, et en conséquence, condamné la CPAM de Haute-Garonne à verser aux salariés diverses sommes au titre de cette prime non proratisée, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la CPAM à verser des dommages et intérêts et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au syndicat CGT CPAM 31 et au syndicat CGT-FO des Employés et Cadres des Organismes de Sécurité Sociale et Allocations Familiales 31, 

AUX MOTIFS PROPRES QUE si l'article 23 de la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction issue du protocole du 30 novembre 2004, en ses deux premiers alinéas concernant la prime de guichet, prévoit qu'en cas d'absence au cours d'un mois, la prime de guichet est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à attribution de la prime aura été exercé, en revanche, son troisième alinéa relatif à la prime de fonction de 15 % versée à l'agent d'accueil itinérant, ne subordonne pas son bénéfice à la condition de présence au cours du mois . La décision déférée sera confirmée sur ce point également ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Reste la question de l'éventuelle proratisation de cette prime et du point de savoir si elle peut s'ajouter à l'indemnité de 4% ou doit s'y substituer. On peut certes entendre l'argument de la CP AM selon lequel la prime de 15% devrait indemniser une sujétion particulière et en l'espèce plus forte que le simple fait d'être chargé d'une fonction d'accueil. La CP AM vient ainsi soutenir que la prime de 15% devrait obéir au même régime que l'indemnité de 4% et se substituerait à elle en cas d'itinérance. Il est à ce titre exact que les deux indemnités ont été insérées dans le même article de la convention collective. Il n'en demeure pas moins que la proratisation a été prévue en alinéa 2 de l'article 23 de sorte qu'on voit mal comment elle pourrait, sans disposition expresse, s'appliquer à l'alinéa 3 de ce même article. N'obéissant pas au même régime, il devient plus délicat d'envisager que la prime de 15% puisse être une modalité portant à ce taux l'indemnité de 4% en cas de sujétion supplémentaire due à l'itinérance. Mais surtout, la question de la proratisation a déjà été tranchée (soc. 29 juin 2011 10-18328) dans un litige opposant un salarié à une CPAM d'un autre département de sorte qu'on ne peut envisager que les salariés puissent se voir placer dans une situation différente au simple fait qu'ils dépendent d'une CPAM distincte mais appliquant exactement la même convention collective et le même règlement unifié ;

1. ALORS QUE la prime de 15 % prévue par l'article 23, alinéa 2 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale au profit de l'agent d'accueil « lorsqu'il est itinérant » n'est pas due durant les périodes où l'agent d'accueil ne se déplace pas et ne subit donc pas la sujétion particulière justifiant l'allocation de cette prime ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2. ALORS QUE le principe d'égalité de traitement est sans application lorsque des salariés appartiennent à des entreprises différentes, peu important qu'elles relèvent de la même convention collective ;