Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.405 du 03/04/2019,  partie 3



 Au vu du salaire mensuel brut moyen de la salariée de 4 026 €, de son ancienneté de plus de 27 ans, de son âge de 52 ans au moment de la rupture, il y a lieu de lui allouer une somme de 80 500 € à titre de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse »
 
 ALORS QU' aucun manquement à l'obligation de reclassement ne peut être reproché à l'employeur lorsque ce dernier justifie de l'absence de tout poste disponible correspondant à la fois à la qualification du salarié et aux exigences de ce dernier en termes de mobilité géographique, et établit lui avoir proposé tous les postes disponibles de catégorie inférieure compatibles avec ces exigences ; que la société Façonnable faisait valoir qu'elle avait transmis la liste de tous les postes disponibles en son sein et au sein du groupe à Mme J... correspondant à son statut et son niveau de qualification ; qu'il n'était pas contesté que chaque poste de la liste était parfaitement individualisé et détaillé de sorte que la salariée pouvait choisir en toute connaissance de cause les postes qui pouvaient lui convenir ; qu'en reprochant à l'employeur, après avoir constaté que cette liste comportait des postes de catégorie inférieure à celui occupé par Mme J... , ou situés à l'étranger contrairement au refus de mobilité exprimé par cette dernière, de n'avoir pas individualisé les propositions de reclassement qui lui avaient été faites, pour dire que la société Façonnable avait failli à son obligation de reclassement, sans cependant caractériser qu'il existait d'autres postes disponibles davantage compatibles avec le profil et les exigences de la salariée qui ne lui auraient pas été proposés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-4 du Code du travail.