décision 17-18.151 du 21/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° F 17-18.151 formé par :
 
 1°/ la société EG construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Christophe X... , dont le siège est [...] , prise en la personne de M. X... pris en qualité de mandataire judiciaire de la société EG construction et commissaire à l'exécution du plan ;
 
 contre un arrêt rendu le 14 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société d'Economie mixte de Neuilly, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° H 17-18.152 formé par :
 
 1°/ la société EG construction, société par actions simplifiée,
 
 2°/ la société Christophe X... , société civile professionnelle,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 février 2017 dans le litige les opposant à la société d'Economie mixte de Neuilly, société anonyme,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses aux pourvois invoquent, à l'appui de chaque recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Bureau, Mmes Farrenq-Nesi, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société EG construction et de la société Christophe X... , ès qualités, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société d'Economie mixte de Neuilly, l'avis de M. Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° F 17-18.151 et n° H 17-18.152 ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° F 17-18.151 :
 
 Vu l'article du 455 code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 14 novembre 2016 et 20 février 2017), qu'à l'occasion d'une opération de construction d'un immeuble, la société d'économie mixte de Neuilly (la Semine) a confié à la société EG construction des travaux, qui ont été réceptionnés le 8 octobre 2009 ; que, le 2 mars 2010, la société EG construction a adressé son mémoire définitif à l'économiste du chantier ; que, le 28 juillet 2010, la Semine lui a signifié un décompte général définitif présentant un solde négatif ; que la société EG construction a assigné la Semine en paiement d'un solde dû ;
 
 Attendu que, pour fixer la créance de la Semine à une certaine somme, l'arrêt retient que le décompte général de la Semine est définitif et que la société EG construction est irrecevable comme forclose à le contester ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société EG construction invoquant subsidiairement, nonobstant la forclusion, l'absence de versement de la retenue légale de garantie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation sur le moyen unique du pourvoi n° F 17-18.151 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 20 février 2017 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 14 novembre 2016 et 20 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société d'économie mixte de Neuilly (la Semine) aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société d'économie mixte de Neuilly (la Semine) et la condamne à payer à la société EG construction et à la société X..., ès qualités la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.