Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.753 du 02/07/2020,  partie 3


que le seul grief invoqué est celui tiré de l'imprécision de la dette alors que contractuellement, il est prévu que tout terme impayé à son échéance sera converti en euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le commandement de payer aux fins de vente forcée délivré le 19 septembre 2017 comporte les mentions essentielles exigées par le droit local applicable, à savoir le titre exécutoire, les montants réclamés en principal, frais et intérêts ainsi que la désignation des biens immobiliers, objets de la vente forcée, avec leur désignation cadastrale ; que qui plus est et en application de l'article 159, alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924, les éventuels vices de procédure ne sont sanctionnés par la nullité qu'en cas de grief, lequel n'est en l'espèce ni prouvé ni allégué ;
   que la créance de la banque est bel et bien certaine, liquide et exigible ;
 que la créance est contractuellement convertie en euros, en raison de la déchéance du terme et que les sommes réclamées tiennent compte des modalités de calcul des intérêts au taux légal, tels que définis par le tribunal de grande instance ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se contenter d'une motivation purement formelle et statuer par voie d'affirmation ; qu'en se contentant d'affirmer, pour juger que la créance de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne était fondée, que les sommes réclamées tenaient compte des modalités de calcul des intérêts au taux légal, et que le trop-perçu des intérêts conventionnels n'avaient permis le règlement des échéances que jusqu'au mois de janvier 2017, sans autre précision, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, fût-ce sommairement, les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se contentant d'affirmer, pour juger que la créance de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne était fondée, que les sommes réclamées tenaient compte des modalités de calcul des intérêts au taux légal, et que le trop-perçu des intérêts conventionnels n'avaient permis le règlement des échéances que jusqu'au mois de janvier 2017, sans même examiner, fût-ce pour l'écarter, le décompte de l'expert-comptable de la SCI du Quai qui était de nature à démontrer le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.