Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.285 du 05/04/2023,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du quatrième moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de l'indivision post-communautaire au titre de l'indemnité d'occupation due par M. [E] à 800 euros par mois à compter du 18 janvier 2005 jusqu'au partage définitif ou la libération des lieux et fixe la créance de l'indivision post-communautaire au titre de l'indemnité d'occupation due par Mme [H] à 800 euros par mois à compter du 23 février 2009 jusqu'au partage définitif ou la libération des lieux, l'arrêt rendu le 23 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.