décision 16-23.525 du 07/03/2018,  partie 3


qu'en revanche, ces manquements de la salariée à ses obligations professionnelles, prolongés au-delà de la fin de ladite période, et notamment après le déménagement du cabinet, intervenu en octobre 2011, à l'issue duquel tous les dossiers du cabinet avaient été reclassés notamment par sa remplaçante, justifiaient les reproches faits par l'employeur ; que si Mme X... produit de nombreuses attestations, celles-ci louent pour l'essentiel ses qualités professionnelles ; qu'elle ne produit qu'un seul témoignage faisant état d'insultes proférées à son encontre, celui de Mme E..., qui indique avoir été le témoin de « l'attitude non professionnelle des médecins (...) insultante » envers la salariée ; que cette seule attestation, vague et imprécise notamment quant aux termes prononcés, ne suffit pas à établir la réalité des insultes alléguées ; que le simple fait que l'employeur n'ait pas contredit les allégations de la salariée contenues dans ses courriers ne vaut pas reconnaissance du fait allégué ni preuve de celui-ci ; que s'agissant des moyens de travail inadaptés, les photographies produites démontrent qu'à l'époque le poste de travail du secrétariat était équipé de 2 chaises pliantes, ce qui est à l'évidence peu ergonomique ; qu'est invoqué l'article R. 4542-9 du code du travail, qui s'applique aux travailleurs utilisant de façon habituelle et pendant une partie non négligeable du temps de travail des équipements de travail comportant des écrans de visualisation (cf. article R. 4542.1 du même code) ; qu'il n'est ni allégué ni justifié que tel était le cas de Mme X... ; qu'en tout état de cause, à supposer même acquis ce point, l'article R. 4542-9 prévoit : « Le siège est, s'il y a lieu, adaptable en hauteur et en inclinaison » ; qu'il prévoit donc une faculté, non une obligation ;que Mme X... n'a jamais évoqué cette difficulté dans les nombreux courriers adressés par ses soins à son employeur et ne justifie pas avoir souffert de maux de dos ; qu'en cet état, aucun manquement à des obligations légales ou réglementaires n'est caractérisé ; qu'il ne fait pas débat que la salariée n'a pas bénéficié d'une visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail du 24 septembre au 22 octobre 2011, alors même que l'article R. 4624-21 du code du travail, alors en vigueur, l'imposait après un arrêt de travail d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel [Depuis l'entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2012, l'article R. 4624-22 dudit code dispose désormais qu'une visite de reprise doit être effectuée après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.] ; qu'il s'agit du seul manquement invoqué de l'employeur à ses obligations en matière de surveillance médicale pendant toute la durée d'exécution du contrat ; que le contrat de travail s'est poursuivi pendant plusieurs mois par la suite ; qu'ainsi, s'il est indéniable que les relations entre les parties se sont dégradées à compter de l'année 2011, et que l'état de santé de Mme X... a été altéré à compter du mois de septembre 2011, celle-ci souffrant de dépression par suite d'une « souffrance morale au travail » selon son médecin traitant, puis ayant été déclarée inapte au terme d'une seule visite par le médecin du travail, il n'est pas établi que cela résulte d'une faute de l'employeur et notamment d'une violation par ce dernier de son obligation de sécurité de résultat ;que s'agissant du non-paiement des salaires, la salariée établit exclusivement le paiement avec retard (en mai 2012 et suite à une réclamation) du solde de la prime qui était habituellement versée avec le salaire du mois de décembre et le rejet d'un chèque de paiement du salaire de septembre 2011, cet incident ayant été aussitôt régularisé ; qu'il est constant par ailleurs que la salariée n'a pas bénéficié de formation durant ses 36 années d'exercice au cabinet ; qu'or, selon l'article L. 6321-1 du code du travail, dans la rédaction alors applicable, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'ainsi, les seuls manquements caractérisés de l'employeur à ses obligations contractuelles consistent en une organisation entraînant une surcharge de travail pendant 4 mois et demi, le défaut de visite médicale de reprise à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, l'absence de formation ainsi que deux incidents mineurs de paiement de salaires, régularisés ; que ces manquements doivent être relativisés au regard notamment de leur ancienneté et de la petite taille de la structure employant la salariée ; que ces manquements n'étaient pas d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que la salariée sera par conséquent déboutée de sa demande de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et des demandes subséquentes en paiement d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par voie d'infirmation du jugement ;
 
 ALORS QU'un salarié peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations ;