Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.029 du 08/01/2020,  partie 3



 Alors 1°) que, il appartient aux juges du fond, saisis d'une demande fondée sur l'existence d'un harcèlement moral, de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, et de rechercher si les faits dont la matérialité est établie, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que M. W... se plaignait de la réorganisation et de la création d'une hiérarchie intermédiaire qui influaient directement sur ses conditions de travail, ayant à supporter un management se caractérisant par une série de reproches injustifiés frisant la persécution et qu'il dénonçait par ailleurs des remarques à caractère vexatoire ; qu'en retenant, pour le débouter de ses demandes, que le satisfecit qu'il avait délivré à son employeur le 17 février 2014 faisait échec aux reproches effectués pour la période antérieure (mise à l'écart depuis l'opération Vito, objectifs à atteindre en 2013, nombre d'entretiens individuels), que le comportement allégué de M. B... n'était pas démontré, ou encore que la non-communication des techniques et méthodes d'évaluation n'était pas en soit constitutive d'un fait de harcèlement ou de discrimination, la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'ensemble des faits allégués par le salarié, a violé les articles L.1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que, la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en considérant que les pièces médicales ou attestations de proches de M. W... ne pouvaient constituer la preuve du comportement harcelant de l'employeur, la cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié la charge de la preuve des faits de harcèlement, a derechef violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en considérant que la non-communication par l'employeur des techniques et méthodes d'évaluation n'était pas en soit constitutive de faits de harcèlement sans rechercher si, associée, d'une part, aux pièces médicales ou attestations de proches faisant état d'une dépression de M. W... en rapport avec le comportement harcelant de l'employeur, d'autre part, à la réorganisation et à la création d'une hiérarchie intermédiaire qui, influant directement sur ses conditions de travail, généraient un management se caractérisant par une série de reproches injustifiés frisant la persécution, enfin, aux remarques incessantes à caractère vexatoire invoquées par le salarié, ces faits, pris dans leur ensemble, n'établissaient pas un harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 Alors 4°) que, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, pour établir des faits laissant présumer un harcèlement moral, M. W... faisait valoir (p.29, 36 à 38, 47) qu'en dépit de son surinvestissement professionnel, son coefficient conventionnel n'avait que très faiblement évolué ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui était de nature à établir des faits de harcèlement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Total Corse, M. W... se fondait également sur des faits de discrimination (conclusions, p. 14, 15, 29, p.33 à 38, 45) tirés de ce qu'alors qu'il était délégué du personnel, il s'était opposé à son employeur et qu'il en était résulté une discrimination manifestée par un déroulement de carrière au regard du coefficient hiérarchique contraire au principe à travail égal, salaire égal ; qu'en retenant que M. W... n'avait pas fait l'objet de faits de harcèlement moral sans répondre à ses conclusions faisant état de faits de discrimination, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 6°) que, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en affirmant que les primes de fin d'année, en tant qu'elles étaient liées à des résultats, étaient susceptibles de diminution, ce qui était exclusif de discrimination ou d'un harcèlement sans répondre aux conclusions de M. W... (p. 36) qui faisait valoir que le contrat de travail prévoyait également le versement de primes, non pas en fonction des résultats atteints, mais en fonction du volume de lubrifiants vendu quel que soit leur nombre, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. W... de ses demandes formulées à l'encontre de la société Total Corse ;