Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.515 du 09/05/2019,  partie 3


que ce texte ne saurait pas ailleurs autoriser la caisse à considérer que les sommes dues au titre de la faute inexcusable, notamment la majoration de la rente, relèveraient de la responsabilité quasi délictuelle de l'employeur et des règles de droit commun qui s'y attachent dès lors que le régime de la faute inexcusable de l'employeur, permettant au salarié d'obtenir une indemnisation complémentaire, est une procédure spécifique organisée par le code de la sécurité sociale et dérogatoire au droit commun comme le précise d'ailleurs l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale qui interdit à la victime ou à ses ayants-droit d'exercer contre l'employeur une action en réparation selon les règles de droit commun ; que la validité de ce régime d'indemnisation et de son caractère dérogatoire au droit commun a été confirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010 ; qu'en revanche, l'employeur est en droit d'opposer tous les moyens de défense tirés de ses relations avec la caisse ; que l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale indique qu'en cas de reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droits reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du livre IV ; que le versement des prestations de sécurité sociale dues en vertu du livre IV incombe aux caisses d'assurance maladie selon les modalités fixées aux articles L. 431-1 et suivants et R. 431-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que le débiteur de la majoration de la rente n'étant pas l'employeur mais la caisse, celle-ci dispose uniquement d'un recours en remboursement à l'encontre de l'employeur ainsi que le précise le dernier alinéa de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale : « La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret » ; que cet article ne mentionne pas un droit direct du salarié au règlement de la majoration de la rente à l'encontre de l'employeur, ni l'obligation pour la caisse de faire l'avance du versement de cette majoration de la rente pour le compte de l'employeur ; que le recours des caisses, seules tenues du règlement de la majoration de rente au salarié en cas de reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable, aux fins d'être remboursées de cette majoration par l'employeur, est donc fondé sur un droit personnel de la caisse à l'encontre de l'employeur aux fins de remboursement de cette prestation complémentaire de sécurité sociale ; qu'il s'agit dès lors d'un recours récursoire en garantie et non d'un recours subrogatoire ; que la SA Mecano Technique est donc fondée à s'opposer au recouvrement à son encontre par la caisse de la majoration de rente service à l'assuré du fait de la reconnaissance de la faute inexcusable, eu égard à la décision de refus de prise en charge de la maladie professionnelle qui lui est acquise, dans ses rapports avec la Caisse ; qu'il n'est pas contestable par contre que le recours de la caisse à l'encontre de l'employeur prévu par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est un recours subrogatoire ; que cet article L. 452-3 énonce en effet que : « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100%, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.   La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur » ; qu'en vertu de ce texte, l'employeur est donc le seul débiteur des indemnités dues au salarié en réparation de ses préjudices personnels liés à la reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable, la caisse faisant uniquement l'avance du versement de ces sommes pour le compte de l'employeur ; que la caisse est effectivement subrogée, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède la victime contre l'employeur responsable de la faute inexcusable ; que l'employeur ne peut invoquer à cet égard la décision de la caisse de refus de prise en charge de la maladie professionnelle qui est indifférentes dans ses rapports avec l'assuré dans le cadre de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ; que le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a déclaré que les conséquences financières de la maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur sont entièrement opposables à la SAS Mecano Technique et il doit être plutôt dit qu'elles ne sont opposables qu'au titre des préjudices personnels subis par M. K... et non des prestations de sécurité sociale services par la caisse dont la majoration de rente.