Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.801 du 22/06/2022,  partie 3



 2/ ALORS (subsidiairement) QUE la circonstance que des documents de fin de contrat n'aient pas été remis ne cause pas nécessairement un préjudice qu'il conviendrait de réparer ; qu'en se bornant à faire droit à la demande de dommages et intérêts de Mme [T] au titre de l'absence de remise des documents de fin de contrat et solde de tout compte, sans constater la réalité d'un préjudice distinct subi à ce titre, préjudice dont l'intéressée n'offrait au demeurant pas d'en démontrer l'existence, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ;
 
 3/ ALORS (plus subsidiairement) QUE Mme [T] n'aurait pu prétendre percevoir des allocations chômage que si elle justifiait avoir été salariée au moins 4 mois, soit 88 jours ou 610 heures, au cours des 24 derniers mois ; qu'il ressortait du curriculum vitae qu'elle avait versé aux débats qu'elle n'avait exercé aucune activité salariée de juillet 2015 à juillet 2016, puis avait été stagiaire dans le cadre de son PPI de juillet à décembre 2016, et enfin stagiaire dans le cadre de son stage final de janvier à juin 2017, de sorte que, aucune cotisation chômage n'étant prélevée sur les indemnités de stage, elle ne justifiait pas de ce que la non remise des documents sociaux l'aurait empêchée de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi ; qu'en condamnant néanmoins la société à lui verser des dommages et intérêts à ce titre, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1231-1 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Héraclès Avocats reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme [T] les sommes de 500€ à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire et de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la rupture des relations contractuelles n'est abusive que lorsque la responsabilité de l'auteur de la rupture est susceptible d'être engagée en raison d'une faute qui est indépendante du régime légal du licenciement et qui résulte du manquement de l'employeur à un engagement contractuel ou de la méconnaissance des dispositions de la convention collective applicable ou encore des circonstances ayant entouré la rupture du contrat ; qu'en retenant, pour condamner la société Héraclès à verser à Mme [T] des dommages et intérêts pour rupture abusive, qu'elle avait dû quitter le cabinet du jour au lendemain sans explications, quand la société n'avait fait que l'informer, dans des termes dépourvus de tout caractère blessant ou vexatoire, de ce qu'il ne pouvait être donné aucune suite à sa demande de stage ce que l'intéressée ne pouvait ignorer, faute d'avoir pu produire une convention en bonne et due forme dès lors qu'elle ne remplissait plus les conditions pour en bénéficier, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil.