Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.583 du 25/03/2020,  partie 2



 - la formation «gérer son stress» d'une durée de 16 heures les 30 novembre et 1er décembre 2004.
 Force est de constater que les formations accordées à la salariée et essentiellement concentrées sur les années 2002, 2003 et 2004, n'étaient pas directement de nature à maintenir l'employabilité de Mme B... dans ses fonctions et emplois apparentés alors que la collaboration a duré 10 années.
 L'employeur n'a pas rempli cette obligation de manière loyale et suffisante au cours des 10 années de collaboration.
 Le préjudice en résultant pour la salariée sera justement évalué à la somme de 1500 €.
 Le jugement déféré sera réformé sur ce point.
   Sur les demandes d'indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
 L'équité commande tout à la fois de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a accordé à Mme B... une indemnité de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de lui allouer une nouvelle indemnité de 2 000 euros sur le même fondement pour les frais exposés par elle en cause d'appel.
 La SASU ITM LAI qui succombe dans la présente instance sera déboutée de sa demande à ce titre et condamnée aux entiers dépens.» ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les autres demandes :
 Que la société ITM LAI succombe à la présente instance; qu'elle est donc condamnée à payer les entiers dépens, dont remboursement du timbre fiscal de 35 euros;
 Qu'enfin il est inéquitable de laisser à la charge de Mme B... K... les sommes non comprises dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner la société ITM LAI à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé qu'en 10 années d'activité, Mme B... avait bénéficié de plusieurs formations à savoir la formation «excel perfectionnement amont» d'une durée de 16 heures du 30 septembre au 1er octobre 2002, la formation «cotre initiation» d'une durée de 16 heures les 17 et 18 février 2003, la formation «cash universe» d'une durée de 14 heures les 17 et 18 avril 2003 et la formation «gérer son stress» d'une durée de 16 heures les 30 novembre et 1er décembre 2004 ; que pour retenir que l'employeur avait manqué à son obligation de formation et d'adaptation, la cour d'appel a relevé que les formations accordées à la salariée et essentiellement concentrées sur les années 2002, 2003 et 2004, n'étaient pas directement de nature à maintenir son employabilité dans ses fonctions et emplois apparentés au cours de ses 10 années de collaboration ; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir en quoi, malgré leur nombre, la diversité de leurs objets et leur fréquence, les formations accordées à la salariée étaient insuffisantes à assurer l'adaptation de l'intéressée à son poste de travail et à garantir le maintien de sa capacité à occuper un emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société ITM LAI à verser à Mme B... une indemnité de 18 000 € à titre de dommages-intérêts outre 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société ITM LAI à verser à Mme B... la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société ITM LAI à rembourser les organismes sociaux des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 3 mois et d'AVOIR condamné la société ITM LAI aux entiers dépens en ce compris le coût du timbre fiscal de 35 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Par une lettre du 15 juin 2011, Mme B... a été informée de la réorganisation engagée et de la suppression de son poste. Un poste de reclassement lui a été proposé en tant qu'employée administrative au service contrôle-factures à temps complet au sein de la société CSP du Parc à Corbeil Essonne.
 Le 28 juin 2011, Mme B... a refusé l'offre de reclassement sur le poste proposé en raison de son éloignement géographique.
   Sur le licenciement
 La lettre de licenciement du 21 septembre 2011 est rédigée dans les termes suivants :
 « Comme vous le savez, l'ITM LAI a pour essentielle activité d'assurer aux enseignes alimentaires du groupement Mousquetaires qui sont ses clients, l'appui fonctionnel en matière logistique transports dont elles ont besoin.