décision 17-10.217 du 20/06/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE "
 Sur la mise à pied du 03 juillet 2013 : Monsieur A... a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 2 jours notifiée par une lettre du 3 juillet 2013 ainsi libellée : "en date du 13 juin 2013, Messieurs B... et C... vous ont demandé d'aller faire l'inventaire ; vous leur avez répondu que vous comptiez emprunter la chargeuse de l'entreprise voisine, CEMEX, afin de relever le tas de gravats qui se trouve derrière l'usine. Monsieur B... vous a alors répondu :" tu fais l'inventaire. Je ne veux pas que tu touches à la chargeuse". Vous avez fait l'inventaire puis, malgré l'interdiction, vous avez emprunté la chargeuse. À la suite d'une erreur de manipulation, vous l'avez couchée sur le flanc. Lors de notre entretien, vous avez indiqué ne pas avoir été informé de l'interdiction d'utiliser la chargeuse. En effet, il semble que vous n'ayez pas compris que son utilisation vous était interdite et que de ce fait, vous ne deviez pas vous en servir, y compris l'inventaire effectué. Nous ne pouvons accepter ce non-respect des consignes qui nuit à la sécurité des personnels d'autant que vous êtes titulaire de la formation D'APS... " ;
 
 QUE l'employeur produit au dossier une attestation de Monsieur C... qui accompagnait Monsieur B... au moment où cette interdiction aurait été formulée, dans laquelle celui-ci déclare que « Monsieur A... a dit qu'il allait emprunter le chargeur de CEMEX pour pousser le tas de gravats qu'il y avait derrière. Monsieur B.... lui a répondu "je ne veux pas que tu touches le chargeur" ; qu'il résulte toutefois des termes mêmes du courrier sus évoqué que Monsieur A... qui selon les attestations produites au dossier, utilisait régulièrement cet engin pour cette tâche indispensable avec l'autorisation de sa hiérarchie, avait compris que cette interdiction, qui n'était apparemment motivée que par la priorité de l'inventaire, n'avait d'effet que jusqu'à l'achèvement de cette première tâche présentée comme plus urgente que la seconde par Monsieur B... qui avait formulé cette interdiction sans la motiver plus clairement ; que dès lors, la sanction prononcée apparaît injustifiée et devra être annulée" ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions oralement reprises, le salarié n'avait pas demandé l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 3 juillet 2013 ; qu'en prononçant cette annulation la Cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE constitue un manquement du salarié à ses obligations professionnelles que l'employeur peut sanctionner dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire la méconnaissance d'une consigne expresse ayant eu pour conséquence la survenance d'un accident du travail, sans qu'il importe que cette méconnaissance soit le fruit d'une incompréhension des ordres de l'employeur ou d'une insubordination délibérée ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la sanction du 3 juillet 2013 a été infligée à Monsieur A... pour avoir utilisé une chargeuse dont son employeur lui avait expressément interdit l'emploi et avoir provoqué, par cette utilisation, un accident du travail ; qu'en annulant comme "injustifiée" la sanction disciplinaire prononcée au motif inopérant que le salarié n'avait pas compris la portée de l'interdiction, la Cour d'appel, qui a ainsi subordonné la validité d'une sanction au caractère intentionnel de la faute commise, a violé l'article L. 1331-1 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Monsieur A..., condamné la Société Sotraco Industries groupe Fabemi à lui verser les sommes de 54 816,12 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE "Monsieur A... soutient qu'il a été victime de harcèlement moral du fait des agissements de son nouveau responsable hiérarchique, Monsieur B... qui l'a insulté et humilié à plusieurs reprises devant d'autres salariés et du fait qu'il a été démis de la plupart des activités qu'il exerçait auparavant, notamment de ses fonctions de laborantin, de ses responsabilités dans le domaine de la sécurité ainsi que dans le processus de fabrication et confiné dans des tâches dénuées de prestige et d'intérêt ;
 
 QUE les propos insultants devant témoins sont relatés dans plusieurs attestations :
 * Monsieur D... ancien salarié déclare : « J'ai été témoin plusieurs fois des altercations entre Monsieur V... B... et T... A... . C'était vraiment pour mieux le rabaisser. Monsieur A... ne disait rien et encaissait toujours tous ses propos sans rien dire. V... B... ne cessait de dire que Sotraco ne savait pas travailler. Il nous rabaissait sans cesse. J'ai été témoin de nombreuses paroles en parlant de T... A... : "t'es un bon à rien, un mauvais à tout. Vous êtes tous des nuls à Sotraco", "si tu n'es pas content, dégage!" » ;
 * Monsieur E..., responsable maintenance déclare : "(...) j'ai assisté plusieurs fois à des discussions entre V... B... et T... A... . C'était carrément du harcèlement. Insupportable ! V... B... exerçait une pression constante sur l'encadrement et particulièrement T... A... " ;