Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.163 du 06/04/2022,  partie 2



 
 Enoncé du moyen
 
 7. Par le moyen du pourvoi n° R 20-23.163, la société PMS7 fait grief à l'arrêt de réformer la décision du Cordis sur le différend opposant la société PMS7 à la société RTE relatif aux conditions de raccordement d'un poste de transformation privé au réseau public de transport d'électricité et, statuant à nouveau, de dire que le raccordement de l'installation de production d'énergie renouvelable de la société PMS7 s'inscrit dans le schéma régional de Lorraine et que la société PMS7 est redevable de la quote-part au titre de ce schéma pour l'intégralité de la somme des puissances actives maximales de chaque installation du groupement de producteurs, alors : 
 
 « 1°/ que lorsque le raccordement d'un utilisateur/producteur est destiné à desservir une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional, le raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma ; que la quote-part ainsi visée correspond aux ouvrages inclus dans le périmètre de mutualisation défini par le schéma régional et dont le coût a vocation à être mutualisé entre les différents utilisateurs/producteurs à partir de sources d'énergie renouvelable ; qu'ainsi, aucune quote-part n'est due par l'utilisateur/producteur lorsque son raccordement ne s'inscrit pas dans le périmètre de mutualisation fixé par le schéma ; qu'en affirmant que l'obligation de paiement de la quote-part n'était pas « consubstantielle » à l'inscription de l'installation dans le périmètre de mutualisation défini par le schéma régional pour en déduire que le raccordement des installations de la société PMS7 s'inscrivait dans le schéma régional de Lorraine au sens et pour l'application des dispositions légales et règlementaires du code de l'énergie fixant les conditions d'acquittement de la quote-part, quand le paiement d'une telle quote-part est par définition exclue lorsque le raccordement en cause ne s'inscrit pas dans le périmètre de mutualisation défini par le Schéma régional territorialement applicable, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 321-7, L. 342-1, L. 342-12 et D. 321-15 du code de l'énergie, dans leur version applicable au litige ;
 
 2°/ que le schéma régional a pour objet de définir un périmètre de mutualisation comprenant les ouvrages dont la création ou la modification est rendue nécessaire par le raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable ; que sont visés les postes du réseau public de transport, les postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et les liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport ; qu'il s'en évince qu'un raccordement ne s'inscrit dans le périmètre de mutualisation, et donc dans le Schéma régional, qu'à la condition qu'il implique l'un des ouvrages ainsi visés ; qu'en jugeant que la condition d'inscription du raccordement de l'installation dans un Schéma régional ne saurait renvoyer à une exigence de raccordement effectif de l'installation à un ouvrage inscrit dans le périmètre de mutualisation ou encore que cette installation bénéficie directement d'un ou plusieurs ouvrages mutualisés, quand l'inscription d'un raccordement dans le Schéma régional suppose au contraire nécessairement son inscription dans le périmètre de mutualisation et implique la création ou la modification d'un poste du réseau public de transport, d'un poste de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport ou encore une liaison de raccordement de ces postes au réseau public de transport, la cour d'appel a violé les articles L. 321-7, L. 342-1, L. 342-12, D. 321-15 et D. 342-22 du code de l'énergie, dans leur version applicable au litige ;
 
 3°/ que le schéma régional a pour objet de définir un périmètre de mutualisation comprenant les ouvrages dont la création est rendue nécessaire par le raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable ; que sont visés les postes du réseau public de transport, les postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et les liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport ; qu'il s'en évince qu'un raccordement ne s'inscrit dans le périmètre de mutualisation, et donc dans le schéma régional, et ne justifie le paiement d'une quote-part que s'il implique l'un des ouvrages ainsi visés ; qu'en jugeant que le montant de la quote-part ne se limite pas au seul coût des ouvrages auxquels l'installation va être raccordée ou dont elle va bénéficier directement ou indirectement, quand cette quote-part ne vaut que dans le cadre du périmètre de mutualisation et suppose la création d'un poste du réseau public de transport, d'un poste de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport ou encore une liaison de raccordement de ces postes au réseau public de transport, la cour d'appel a violé les articles L. 321-7, L. 342-1, L. 342-12, D. 321-15 et D. 342-22 du code de l'énergie dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°/ que toute personne a droit au respect de ses biens ; que les lois ne peuvent réglementer l'usage des biens que conformément à l'intérêt général ;