décision 17-23.330 du 14/02/2018,  partie 4



 1- ALORS QUE les statuts de l'association stipulaient (article 13) que « Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président agissant à sa propre initiative ou sur la demande de la moitié des membres du Conseil » ; qu'aucun formalisme n'étant ainsi prévu pour cette convocation, il était loisible au président de demander au vice-président d'accomplir les actes matériels nécessaires à cette convocation en rédigeant, signant et expédiant les lettres la contenant ; que la cour d'appel en exigeant que la convocation fût signée par le président, a ajouté aux statuts de l'association une stipulation qu'ils ne contenaient pas et violé l'article 1103 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE les statuts de l'association stipulaient (article 13) que « Le Conseil se réunit au moins deux fois par an », sans prévoir aucune modalité de convocation particulière pour ces réunions biannuelles, de sorte qu'elles pouvaient être convoquées par le vice-président ; que dès lors la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu, la réunion du 15 mars 2016 qui était la première de l'année, ne pouvait s'analyser comme une des deux réunions annuelles, de sorte qu'elle avait été régulièrement convoquée ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil.