Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.015 du 24/06/2021,  partie 4


était pas la voiture personnelle de Mme [I], mais la voiture de la société, qu&apos;il y avait donc un avantage en nature, mais que les indemnités kilométriques versées à l&apos;intéressée n&apos;étaient pas dues puisque s&apos;agissant d&apos;une voiture de société ; que c&apos;est en ce sens que s&apos;expliquent les deux chefs de redressement ; que le 28 novembre 2012, la société Servitis vient modifier les données du problème en démontrant, ce qu&apos;elle n&apos;avait pas fait lors du contrôle, que Mme [I] était la « légitime » locataire de cette voiture, et qu&apos;en outre la société n&apos;avait comptabilisé aucun frais afférent à cette voiture ; que dans sa réponse du 18 janvier 2013, le vérificateur ne pouvait qu&apos;abandonner le redressement afférent aux avantages en nature, mais maintenir le redressement afférent aux frais professionnels puisque la voiture étant désormais personnelle à Mme [I], il aurait appartenu à l&apos;employeur de justifier des frais exposés par cette dernière, en rappelant que ces justifications n&apos;ont pas été fournies.....justifications, qui à ce jour n&apos;ont pas été fournies ; que, quoi qu&apos;il en soit, aucune atteinte au principe du contradictoire ne peut être relevée ; qu&apos;il convient donc de maintenir le chef de redressement portant sur la somme de 11 793 euros de cotisations ; que le recours de la société Servitis ne sera pas accueilli ; que la demande reconventionnelle de l&apos;Urssaf portant sur les sommes de 530 e et 11.793 e soit 12 323 ? de cotisations et 1 606 euros de majorations de retard provisoirement décomptées soit 13 929 euros sera accueillie ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre d&apos;observations adressée par l&apos;inspecteur du recouvrement doit indiquer la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que l&apos;Urssaf ne peut, en répliquant à la réponse de l&apos;employeur, modifier le motif du redressement envisagé ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;Urssaf, dans sa lettre d&apos;observations, avait envisagé de redresser la société Servitis, d&apos;une part, à raison d&apos;un avantage en nature constitué par la mise à disposition de Mme [I] d&apos;une voiture et, d&apos;autre part, à raison de remboursements d&apos;indemnités kilométriques, ces deux chefs de redressements étant exclusivement fondés sur la même et unique circonstance qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un véhicule de la société dont les frais étaient pris en charge par l&apos;entreprise, sans que soit remise en cause, ne serait-ce qu&apos;à titre subsidiaire, la réalité des déplacements professionnels effectués par l&apos;intéressée ; que l&apos;Urssaf ne pouvait, dès lors, fonder le redressement litigieux sur l&apos;absence de justificatifs validant les indemnités kilométriques, invoquée seulement dans la réplique à la réponse de la société Servitis ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d&apos;utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l&apos;indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l&apos;administration fiscale ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il appartenait à la société Servitis de démontrer que l&apos;indemnité forfaitaire était utilisée conformément à son objet, sans rechercher si, ainsi que le soutenait l&apos;exposante, cette utilisation conforme ne devait pas être présumée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 4 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en énonçant que SARL Servitis ne justifiait pas des circonstances à l&apos;origine du versement de l&apos;indemnité forfaitaire servie à Mme [I] sans répondre aux conclusions de l&apos;exposante qui faisaient valoir (p. 6) que les circonstances à l&apos;origine du versement de l&apos;indemnité avaient été justifiées par la fourniture à l&apos;inspecteur des états mensuels des remboursements d&apos;indemnités kilométriques 2010 et 2011, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.