décision 18-84.649 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. K... D...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 5 juillet 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de travail dissimulé, escroquerie, exercice illégal de la profession d'expert-comptable, et blanchiment, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée des chefs susvisés, le juge des libertés et de la détention a autorisé par ordonnance du 8 novembre 2016 la saisie d'un plan d'épargne en actions et d'un compte titre dont est titulaire M. D... pour un montant total de 71 699,90 euros ; que l'intéressé a relevé appel de la décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593, 706-141, 706-141-1, 706-153 du code de procédure pénale, ensemble les articles 131-21 du code pénal, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 1er du 11e protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, les principes de respect du contradictoire, de l'égalité des armes et du droit à un recours effectif contre les violations du droit au procès équitable, les droits de la défense, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel mal fondé, confirmé l'ordonnance entreprise, confirmé ainsi la saisie pénale des sommes figurant au crédit du compte-titre PEA n° [...], dont est titulaire M. K... D... auprès du LCL DSBA Banque privée Clichy, et des sommes figurant au crédit du compte-titre CRCAM n° [...], dont est titulaire M. D... auprès du Crédit agricole Centre-Loire, et ordonné que ledit arrêt attaqué soit exécuté à la diligence du procureur général ;
 
 "1°) alors que, dans le cadre de l'appel formé contre une ordonnance de saisie pénale, l'appelant peut prétendre à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste, et plus particulièrement de toute pièce expressément visée dans l'ordonnance de saisie par le juge de la liberté et de la détention qui, par un tel visa, a exprimé l'importance de cette pièce dans la formation de sa conviction relative à la saisie ; qu'au cas présent, pour refuser de déclarer irrégulière la saisie des soldes de deux comptes-titres de l'exposant, qui n'avait pas eu accès au rapport de police établi le 6 octobre 2016 et visé par l'ordonnance de saisie entreprise, l'arrêt attaqué a affirmé « qu'il importe peu, à ce stade de la procédure, que ne figure pas dans le dossier mis à la disposition [
 ] de l'avocat de l'appelant le procès-verbal en date du 6 octobre 2016 mentionné dans l'ordonnance querellée [
 ] ; qu'aucune disposition légale n'impose que la totalité des actes d'enquête mentionnés dans l'ordonnance [de saisie] soit mis à la disposition de l'appelante » ; qu'en prononçant ainsi, sans s'assurer que l'exposant avait eu accès au rapport de police du 6 octobre 2016, non simplement mentionné mais expressément visé par l'ordonnance de saisie, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui a confirmé la décision du juge de la liberté et de la détention prise au regard d'une pièce relative à la saisie et non communiquée à l'exposant, a violé les textes et principes susvisés, notamment le principe de respect du contradictoire ;
 
 "2°) alors que, dans le cadre de l'appel formé contre une ordonnance de saisie pénale, l'appelant peut prétendre à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste, et plus particulièrement de toute pièce expressément visée par l'ordonnance de saisie et à laquelle le ministère public a eu accès pour préparer ses réquisitions ;