Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.278 du 10/02/2021,  partie 4


que l'absence d'un tel mécanisme ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire d'une imposition qui a pour objet de saisir la capacité contributive que constitue le patrimoine indépendamment des revenus du contribuable ; que cette contribution est établie après déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012 ; qu'est déduit le montant brut de cet impôt sans remettre en cause les réductions imputées par le contribuable sur l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en outre, le droit à restitution - le « bouclier fiscal » - acquis au titre des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010, en s'imputant sur l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012 pour les contribuables redevables de cet impôt, produit ses effets sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due en 2012 ; que, dans ces conditions, la déduction de l'ISF acquitté en juin 2012 du montant de la CEF, exigible en novembre 2012, constitue, quels que soient ses motifs, en pratique « une limitation des effets de la CEF » ; que l'application de taux proportionnels puis la déduction du montant de l'ISF confèrent à l'imposition litigieuse une proportionnalité conforme aux dispositions invoquées ; que, de ce chef, cette contribution ne peut être regardée comme faisant peser une charge excessive sur les contribuables ; que cette disposition maintient ainsi un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits de l'homme, dont fait partie le droit de propriété ; qu'elle ne confère pas, en tant que telle, un caractère confiscatoire à l'imposition ; qu'elle ne méconnait pas l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est constant que le revenu fiscal de référence des époux J... s'est élevé à la somme de 1 946 944 euros au titre des revenus 2011 et à celle de 1 373 416 euros au titre des revenus 2012 en étant observé que ce montant tient compte d'abattements et d'imputations des déficits antérieurs ; que la contribution exceptionnelle sur la fortune versée par eux s'est élevée à 2 437 804 euros ; que, compte tenu d'autres impositions, ils se sont acquittés d'impôts représentant 306 % de leurs revenus ; qu'il est également constant que le montant de la contribution litigieuse payée représente 1,22 % de leur patrimoine imposable ; que M. et Mme J... ont pu déduire de cette contribution, conformément aux développements ci-dessus, l'ISF payé et ont bénéficié, au titre de l'ISF, du « bouclier fiscal », peu important que ce mécanisme ait été instauré antérieurement à la CEF dès lors qu'ils en ont tiré profit ; que, s'agissant d'une imposition du patrimoine, la capacité contributive ne s'apprécie pas par rapport aux seuls revenus ; qu'à défaut, le niveau de taxation pourrait dépendre des choix de gestion des redevables, certains pouvant privilégier la détention de biens ne procurant pas de revenus imposables ; que doit donc être prise en compte, pour apprécier le caractère excessif ou confiscatoire d'un impôt sur le patrimoine, la capacité contributive conférée au redevable par la détention des biens et droits composant ce patrimoine sans que soient retenus ses seuls revenus ; que la seule circonstance que le paiement de la contribution absorbe les revenus imposables du contribuable ne suffit donc pas à établir le caractère confiscatoire de l'imposition ; que doit être pris en considération l'impact effectif de l'imposition sur la consistance même du patrimoine ; que si l'organisation du patrimoine de M. et Mme J... relève de leur liberté de choix, elle ne doit pas conduire à réduire une imposition fondée sur la détention d'un patrimoine ; que leurs revenus imposables ne sont donc pas significatifs de leurs capacités contributives ; que la contribution contestée représente 1,22 % de leur patrimoine imposable ; que M. et Mme J... ne démontrent donc pas, au vu de l'ensemble de ces éléments, que cette contribution, exceptionnelle, leur a imposé une charge excessive et, revêtant un caractère confiscatoire, a porté fondamentalement atteinte à leur situation financière ; que cette contribution n'a donc pas rompu en ce qui les concerne le juste équilibre prescrit, notamment par l'article 1er du protocole précité, entre les exigences de l'intérêt général et la sauvegarde de leurs droits fondamentaux ; que le moyen sera écarté ; Sur la remise en cause d'une situation juridique acquise ; que le législateur ne saurait, sans motif légitime d'intérêt général suffisant, remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de situations légalement acquises ; que tel pourrait être le cas de la CEF si elle avait pour effet de remettre en cause la situation du contribuable qui pouvait s'estimer, avant son entrée en vigueur, libéré de l'impôt sur son patrimoine détenu au 1er janvier 2012 ; qu'une telle remise en cause suppose donc que, comme le soutiennent les appelants, la CEF soit une « pure extension de l'ISF existant » ; que les règles concernant les biens imposables, les exonérations, l'évaluation de la valeur des biens et la déduction du passif sont identiques ; que la date retenue pour déterminer la valeur de cette assiette est identique ;