Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.881 du 14/04/2016,  partie 4


S'agissant des conditions d'exploitation et de prix auxquelles Mme [J] exerçait son activité de gérance, il convient de rappeler qu'il est de l'essence d'un contrat de gérance libre portant sur un ronds de commerce dépendant d'un réseau, très proche d'un contrat de franchise, que le gérant se plie aux exigences de l'unité du réseau que doit maintenir le propriétaire de la marque ou le franchiseur. Il est donc peu significatif en soi de conditions d'exploitation forcées que la société Yves Rocher ait imposé à Mme [J] comme à tous les franchisés et gérants libres constituant son réseau le respect de normes strictes relativement à l'agencement du magasin, la signalétique les modes de présentation des produits ou encore les tenues du personnel. Il n'est pas plus significatif pour le même motif qu'en contrepartie même de cette obligation de se conformer à tous les signes extérieurs permettant aux clients d'identifier sa marque, la société Yves Rocher ait mis à la disposition de Mme [J] de multiples guides relatifs notamment au mode d'agencement du magasin, ses techniques de vente et d'une façon générale son savoir-faire. Mais en revanche, il résulte des pièces versées aux débats que par le moyen de catalogues annuels (catalogue des contenants des compositions à l'année, catalogue sur les règles de merchandising, livre vert Yves Rocher) et mensuels (catalogues "scenario" et des promotions mensuelles) la société Yves Rocher lançaient plusieurs fois par mois et de façon continue des campagnes de promotion de produits auxquels Mme [J] ne pouvait que participer puisque le contrat du 15 octobre 2006 stipulait en son article 5.2.5 que la gérante devait fournir les informations demandées par la société à cette occasion et participer financièrement selon des modalités financières prédéfinies. Ainsi qu'en font foi les catalogues produits aux débats, ces promotions commerciales s'accompagnaient de préconisations extrêmement précises, notamment en matière d'agencement du magasin et de présentation des produits, ainsi que de la fourniture des supports adéquats (présentoirs, îlots, affiches etc). Il est établi par ailleurs que les exigences de la société Yves Rocher en matière de promotions commerciales étaient relayées par de courriels adressés presque quotidiennement aux gérantes et il convient de citer les exemples suivants parmi de nombreux messages produits aux débats : courriel du 14 mars 2008 : "Afin d'éviter toute confusion, nous vous remercions d'ôter les balises - 40% sur les soins visage disposées dans votre linéaire soin du visage sur la campagne actuelle du 12 au 25 mai. En effet, la promotion actuelle paramétrée dans votre TCB est la suivante "-40% sur les soins du visage anti-âge3. Les étiquettes relatives aux produits anti-âge sont à garder dans vos linéaires ; - courriel du 11 décembre 2007 : "à compter d'hier 10 décembre, nous changeons la mise en scène des produits et l'offre vitrine ainsi - vitrine principale : nouvelle offre "jusqu'à moins 40% sur les parfums", mise en avant produits, - vitrine secondaire : composition plaisirs nature - face d'îlots et table d'animation : les produits et compositions mises en avant. Attention les prix restent identiques à la période précédente vous trouverez donc les étiquettes et le plv dans le même colis ; - courriel du mois de mars 2009 : "pour une mise en place d'une "vitrine couleur nature"" préconisant la commande d'une liste de produits avec indication de la façon de présenter les posters dans la vitrine ; - courriel du 24 octobre 2008 annonçant aux gérantes un partenariat avec un site internet et la mise en place dans ce cadre d'un bon de réduction valable dans tous les centres de beauté Yves Rocher durant une certaine période. Etant donné la succession continue de campagnes promotionnelles et publicitaires lancées par la société Yves Rocher et la nécessité dans laquelle se trouvait Mme [J] d'y participer avec les contraintes que cela impliquait en terme d'organisation et de gestion du magasin, il ne peut être considéré que l'intéressée disposait d'une autonomie ou d'une possibilité d'initiative réelle sur le plan commercial. Quant à la gestion du fonds de commerce proprement dite, le contrat du 15 octobre 2011 stipulait que la gérante devrait communiquer chaque trimestre un tableau de bord présentant les résultats du centre de beauté comparés à ceux de sa région ou ceux de l'ensemble du réseau et chaque année ses comptes annuels. Ce contrôle ne s'est pas avéré théorique puisque sont en effet produits des tableaux mensuels intitulés "veille satisfaction" classant l'institut de [Localité 1] parmi les autres instituts du Nord Est non seulement du point de vue de la satisfaction des clientes relativement à l'agencement du magasin et le comportement des vendeuses mais aussi quant à des indicateurs comptables ou de performance (chiffre d'affaires, taux de "transformation").