Conseil de prud'hommes de Grasse, Conseil de prud'hommes de Grasse, décision 17-28.287 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I Statuant sur le pourvoi C 18-10.953 formé par la société Tournaire, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre un jugement rendu le 5 décembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), dans le litige l'opposant à M. ... U..., domicilié [...],
 
 II Statuant sur les pourvois n° Y 17-28.287 à D 17-28.292 formé par la société Tournaire, société anonyme,
 
 contre six jugements rendus le 26 septembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), dans le litige l'opposant respectivement :
 
 1°/ à M. S... H..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. T... N..., domicilié [...],
 
 3°/ à M. Y... V..., domicilié [...],
 
 4°/ à M. D... F..., domicilié [...],
 
 5°/ à M. Y... A..., domicilié ...,
 
 6°/ à M. B... Q..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° C 18-10.953 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse aux pourvois n° Y 17-28.287 à D 17-28.292 invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Tournaire, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. H..., N..., V..., U..., A..., Q... et F..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-28.287 à 17-28.292 et 18-10.953 ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Grasse, 26 septembre et 5 décembre 2017), que le 29 septembre 2011, la société Tournaire a signé avec les organisations syndicales de l'entreprise un accord collectif fixant les conditions de mise en place de la « prime de partage de profits » instituée par l'article 1er de la loi de finances n° 2011-894 du 28 juillet 2011 ; qu'à la suite de l'abrogation de cet article par la loi de finances du 22 décembre 2014, l'employeur a cessé de verser la prime de partage de profits ; que sept salariés de l'entreprise ont saisi la juridiction prud'homale en décembre 2015 pour obtenir paiement de la prime au titre des années 2014 et 2015 ; que l'employeur a opposé la caducité de l'accord ;
 
 Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de dire que l'accord de partage des profits signé le 29 septembre 2011 dans l'entreprise est encore applicable hormis l'article 5 déterminant les allègements sur les prélèvements sociaux, et de le condamner en conséquence à verser aux salariés une certaine somme au titre de la prime de partage des profits pour l'année 2014, alors selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que l'accord d'entreprise conclu le 29 septembre 2011 avait pour seul objet la mise en place d'une prime de partage des profits, en application de la loi du 28 juillet 2011 qui en imposait le versement à la société Tournaire et assortissait cette obligation d'un allègement sur les prélèvements sociaux ; que l'abrogation de la loi du 28 juillet 2011 a entrainé, avec la suppression de l'obligation de versement d'une telle prime, la suppression des allègements de charges sociales subséquentes ; qu'il en résulte que l'accord d'entreprise était devenu caduc et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2251-1 du code du travail et a violé ensemble les dispositions des articles 1108 et 1126 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1163 et 1186 du code civil) ;