Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.193 du 14/11/2019,  partie 3


Il y a donc lieu de constater que M. C... est effectivement en état de surendettement et remplit les conditions pour bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. Cependant, sa situation n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu de mettre en place un plan. La décision proposée par la commission de surendettement paraît judicieuse. Il convient néanmoins de ramener le délai du moratoire à 12 mois. Au regard de ces éléments, il convient d'ordonner la suspension de l'exigibilité de l'ensemble des dettes de M. C... pour une durée de 12 mois, à charge pour lui de faire les démarches nécessaires pour liquider la SCI, vendre le bien immobilier pour régler ses dettes et rechercher un emploi ;
 
 1°) - ALORS QUE la commission de surendettement peut imposer la vente forcée du logement principal du débiteur ; qu'elle ne peut cependant pas préjudicier aux droits des tiers ; qu'en imposant à M. C... d'entreprendre les démarches en vue de la liquidation de la SCI dont il était porteur de parts et qui est propriétaire de son logement, en vue de la vente de celui-ci, la cour d'appel, qui a imposé de porter atteinte au patrimoine de la SCI et de son autre associée, a violé les articles L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 ;
 
 2°) - ALORS QUE la société civile peut être dissoute pour les causes applicables à toutes les sociétés ; qu'un seul associé ne peut pas décider de la dissolution de la société ; qu'en imposant à M. C... d'engager des démarches en vue d'une liquidation de la SCI, laquelle ne pouvait résulter que d'une décision collective des associés ou d'une décision de justice, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 du code civil ;
 
 3°) - ALORS QUE M. C... faisait valoir qu'il avait remboursé près de 32 000 € au Crédit Foncier de France de 2010 à 2015, et remboursait 450 € par mois depuis 2016 ; qu'en énonçant qu'il n'était pas contesté que sa capacité de remboursement actuelle était négative, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents soumis à son examen ;
 
 4°) - ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. C... n'avait pas remboursé des sommes substantielles au Crédit Foncier de France, et ne continuait pas à le faire, de sorte que la vente de l'immeuble appartenant à la SCI n'était en tout état de cause pas nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010.