décision 15-23.572 du 05/07/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DEBOUTE Mme Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Y... qui demande la résiliation du contrat de travail la liant à la SAP CHEVRONS soutient que l'employeur a manqué à ses obligations du fait des conditions de travail inacceptables ayant entraîné la dégradation de son état de santé et son accident de travail, du défaut de paiement d'une fraction de son salaire et du non-respect des préconisations du médecin du travail ; s'agissant tout d'abord de l'accident de travail dont a été victime Mme Y..., il ressort des pièces versées au débat, et notamment de l'enquête administrative de la CGSS de la Guyane, que dans les jours qui ont précédé son malaise, Mme Y... subissait un stress important tenant au fait qu'elle tentait de trouver une solution à un dossier relatif à la mise aux normes européennes du carburant ; cependant, il convient également de retenir que la SAP CHEVRONS, consciente des nouvelles responsabilités incombant à la salariée, prévoyait dans l'avenant à son contrat de travail que Mme Y... disposait de «toute la latitude pour accomplir sa mission » et qu'elle devait, « en cas de difficultés, saisir sa hiérarchie pour examiner la compatibilité de sa charge de travail avec le forfait » ; force est de constater que Mme Y... n'a pas fait état de difficultés particulières dans l'accomplissement de sa mission, de sorte que son accident ne peut être imputé à un manquement de la société à son obligation d'assurer la sécurité de ses employés ; en effet, en l'absence d'éléments rapportés par la salariée à sa hiérarchie, la société n'a pu, outre ce qui était prévu à l'avenant, prévenir la situation de stress vécue par la salariée ; Mme Y... reproche ensuite à la SAP CHEVRONS le défaut de paiement d'une partie de son salaire ; en effet, il ressort des bulletins de salaires des années 2005, 2006 et 2007 fournis par Mme Y... que la société retenait sur sa rémunération une somme correspondant à l'«impôt théorique» dû par elle au titre de l'année et se chargeait ensuite de payer directement au Trésor public le montant de l'impôt effectivement réclamé par ce dernier ; cependant, suite au non-paiement d'une fraction de l'impôt 2007 (sur les revenus de 2006), le Trésor public a adressé à Mme Y... le 01 avril 2008 un avis à tiers détenteur pour un montant de 2523 euros ; mais il apparaît encore qu'alors que la date limite de paiement était fixée au 15 février 2008, Mme Y... n'a transmis son avis d'imposition à la société que le 26 février 2008, elle-même l'ayant reçu tardivement le février 2008, les services fiscaux n'ayant pas connaissance de sa nouvelle adresse en métropole ; dès lors, s'il appartenait à la SAP CHEVRONS de payer l'impôt sur le revenu de Mme Y... en contrepartie des retenues effectuées sur son salaire, un retard de paiement ne saurait être imputable à l'employeur dès lors que l'avis d'imposition devant lui permettre de régler l'impôt auprès du Trésor public lui a été communiqué par la salariée 11 jours après la date limite de paiement ; par ailleurs, la SAP CHEVRONS, qui a directement payé à Mme Y... ses salaires d'avril 2007 à mars 2008 et se faisait ensuite rembourser par la sécurité sociale, avait informé la salariée par courrier d'un trop perçu d'environ 6.532 euros (réévalué depuis à 7.531,55 euros) et l'invitait en conséquence à restituer la valeur payée en trop ou à conserver cette somme afin de payer ses impôts dont elle devrait dorénavant s'acquitter personnellement ; bien que Mme Y... ne démontre pas avoir apporté une réponse à ce courrier et notamment avoir restitué le trop perçu, il appartenait sans doute à la société de payer l'impôt dû par la salariée, non seulement dans un souci de rapidité vu les pénalités de retard encourues mais également compte tenu du fait qu'elle avait déjà récupéré l'essentiel du montant directement sur la rémunération de la salariée ; cependant, les «tracasseries» occasionnées par le non-paiement de son impôt par son employeur, qui selon les conclusions mêmes de Mme Y... a d'ailleurs fini par régler la somme due au Trésor Public, ne sont pas constitutives d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles de nature à justifier la résiliation du contrat de travail ; enfin, suite à son accident du travail survenu le 18 janvier 2007, Mme Y... passait la visite médicale de reprise le 1er juillet 2008 ;