Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.777 du 06/07/2022,  partie 3



 8. Pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'une indemnité méridienne de repas pour chaque journée travaillée du 1er septembre 2005 au 31 mai 2018, les arrêts, après avoir relevé que les employeurs avaient ponctuellement réglé aux salariés des indemnités méridiennes de repas, retiennent que, pour la fraction excédant les paiements d'ores et déjà effectués, les salariés doivent prouver leurs déplacements pour les besoins du service durant l'intégralité de la période méridienne ouvrant droit à l'indemnité c'est-à-dire entre 11 et 13 heures. Ils constatent que les intéressés ne donnent aucune information ni sur l'étendue de leur zone habituelle de compétences ni sur l'existence de cantines et restaurants agréés. Ils ajoutent que les salariés, à qui il n'était pas interdit de regagner le centre de rattachement ou leur domicile pour y prendre leur déjeuner, ne fournissent aucun élément sur les lieux de leurs interventions et placent ainsi la cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions, l'existence de déplacements sur la totalité de la période entre 11 heures et 13 heures. Ils relèvent qu'au soutien de leur demande, les salariés produisent des bulletins de paie ainsi qu'un tableau récapitulatif comportant une totalisation de leurs déplacements mensuels, des sommes payées et des sommes manquantes. Ils retiennent que ces tableaux récapitulatifs, pas plus que les écritures oralement développées, ne contiennent aucune précision sur les lieux et les horaires de leurs déplacements, le fait que les salariés se soient déplacés n'autorisant pas à déduire qu'ils l'aient été continûment entre 11 heures et 13 heures.
 
 9. Ils relèvent encore que sont produits aux débats les bulletins de paie comportant en annexe des feuillets de décompte des temps de travail intitulés « éléments variables de temps » reprenant mensuellement diverses données dont les heures de début et de fin de service, jour après jour, les heures supplémentaires, les astreintes et le nombre de repas en zone habituelle de travail. Ils considèrent qu'aucun de ces documents n'accrédite l'existence de déplacements des salariés sur la totalité de la période entre 11 heures et 13 heures autres que ceux ayant déjà donné lieu à paiement de l'indemnité correspondante et que ces pièces révèlent qu'en général les intéressés commençaient leur service vers 7 heures 45 pour l'achever vers 11 heures 45 avant de le reprendre l'après-midi le plus souvent à partir de 13 heures. Ils retiennent que les comptes-rendus d'évaluation annuels ne font que relater la nature itinérante des missions sans démontrer l'existence de déplacements excédant ceux déjà réglés. Ils observent qu'étant dotés d'un véhicule d'intervention le retour des salariés au centre de rattachement ou à leur domicile n'était pas impossible et que ceux-ci ne justifient pas de la moindre dépense de restauration.
 
 10. Ils déduisent de ce qui précède que les salariés ont été entièrement remplis de leurs droits.
 
 11. En se déterminant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que les salariés techniciens itinérants étaient en déplacement sur la journée dans leur zone habituelle de travail et que ceux-ci produisaient les tableaux établis à partir des comptes rendus individuels journaliers d'activité validés par la hiérarchie, de sorte qu'il appartenait aux employeurs qui se prétendaient libérés de leur obligation au paiement de l'indemnité de repas de démontrer que les salariés avaient la possibilité de revenir, entre 11 heures et 13 heures, à leur centre de rattachement, la cour d'appel, qui devait analyser les éléments produits par les employeurs, après l'arrêt avant-dire droit, au soutien de leur argumentation subsidiaire, n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le syndicat fait grief aux arrêts de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts, alors « que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au paiement des indemnités méridiennes de repas entraînera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, dès lors que cette demande était notamment fondée sur l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession caractérisée par le non-paiement des indemnités méridiennes de repas en violation du statut des personnels des industries électriques et gazières et de la circulaire Pers. 973 prise pour son application. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. La cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif déboutant le syndicat de sa demande de dommages-intérêts, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :