Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.924 du 26/11/2020,  partie 6


qu'en se fondant, pour juger régulière l'envoi de lettre d'observations par l'Urssaf à la société [...], sur les circonstances inopérantes que cette dernière avait par le passé agi en qualité de mandataire de l'exposante et que la société Top of the Cap avait formulé des observations en réponse pour contester la régularité et le bien-fondé du contrôle, la cour d'appel a cour d'appel violé l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ;
 
 9°) ALORS QUE toute action en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant ; qu'en se fondant, pour juger régulière l'envoi de lettre d'observations par l'Urssaf à la société [...], sur les circonstances inopérantes que cette dernière avait par le passé agi en qualité de mandataire de l'exposante et que la société Top of the Cap avait formulé des observations en réponse pour contester la régularité et le bien-fondé du contrôle, la cour d'appel a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ramené le point 1 du redressement selon lettre d'observation du 25 septembre 2013 à la somme de 153.324,13 euros, d'avoir ramené le redressement à la somme totale de 272.121,13 € au titre des périodes du 1er janvier 2009 au 1er juillet 2013, d'avoir condamné la société Top of the Cap LTD à payer à l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur les sommes de 272.121,13 euros en principal et de 27.212,11 euros au titre de majorations de retard initiales de 10 % outre majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fond du redressement, la société Top of the Cap LTD soutient que l'Urssaf PACA ne rapporte pas la preuve du travail dissimulé à elle reproché ; qu'en réplique, l'Urssaf PACA rappelle les termes et les constatations contenues dans la lettre d'observations ; que, concernant le point de redressement n° 1 : dissimulation d'emplois concernant C... W..., T... X..., K... H... et J... I..., qu'il résulte de la lecture de la lettre d'observations du 25 septembre 2013 que les agents ont, dans un premier temps lors de leur arrivée à la villa, procédé au contrôle des deux agents de sécurité en poste dans une guérite à l'entrée de la propriété ; qu'elle a précisé qu'il s'agissait de : C... W... en habit d'agent de sécurité lequel a déclaré être à la retraite, ne pas avoir travaillé au profit de la société Top of the Cap LTD et n'avoir rien à leur dire de plus, T... X... assis derrière les caméras de surveillance de la villa et ayant déclaré travailler en qualité d'agent de sécurité pour la société Top of the Cap LTD depuis un mois, avoir remplacé un salarié pendant trois mois dans le courant de l'année 2010 et avoir été rémunéré par le versement en espèces de 1.800 euros nets mensuels sans remise de bulletin de salaire ; que les agents chargés du contrôle ont ensuite vus K... H... et J... I..., le couple de gardiens de la villa, et ont indiqué que tous les deux leur avaient spontanément déclaré avoir travaillé pour la société Top of the Cap LTD depuis six années, mais n'avoir été déclarés que depuis le 1er avril 2013 et perçu chacun une rémunération mensuelle nette de 1.700 euros ; que les agents chargés du contrôle ont finalement entendus, G... O... et Madame P..., les deux secrétaires de la société Top of the Cap LTD, lesquelles ont déclaré que C... W... travaillait bien pour la société TOP OF TEE CAP LTD sans avoir été déclaré et en étant rémunéré par la remise d'enveloppes contenant des espèces et ce, sur instruction de Monsieur S..., le responsable légal de la société ; que G... O..., secrétaire comptable, a ajouté qu'une partie des heures travaillées par les salariés de la société Top of the Cap LTD était payée en espèces et que les rémunérations des deux gardiens étaient versées par la remise d'argent en espèces contre la remise de reçus ; que, cette secrétaire a également reconnu avoir plusieurs fois remis des enveloppes contenant de l'argent à d'autres salariés sans déclarer ces sommes à l'Urssaf PACA ; que Madame P... a, en outre, précisé que T... X... travaillait pour la société Top of the Cap LTD depuis le début de juin 2013 et que lorsque cette société était dans l'embarras, elle faisait habituellement appel à ce salarié non déclaré ; qu'après consultation du fichier relatif aux déclarations préalables à l'embauche, il avait été constaté qu'aucune déclaration n'avait été faite concernant C... W... et T... X... et que celles concernant J... I... et K... H... n'avaient été faites que le 29 mars 2013 pour des embauches effectives au 1er avril 2013 alors qu'ils travaillaient pour la société Top of the Cap LTD depuis six années ;