Cour d'appel de Basse-Terre, Cour d'appel de Basse-Terre, décision 17-31.291 du 08/07/2020,  partie 3


qu'en privant M. A... de l'indemnité prévue par l'article L.2422-4 du code du travail au motif inopérant qu'il ne pouvait valablement demander sa réintégration puisque ne remplissant pas les conditions requises pour cumuler sa pension de retraite avec la poursuite de son emploi au sein de la société Socotec Antilles Guyane, la cour d'appel a violé l'article L.2422-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité la réparation du préjudice subi par M. A... à raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse au montant des salaires pour la période du 14 janvier 2012 au 14 janvier 2014, outre les congés payés afférents en tenant compte des revenus perçus par M. A... au cours de cette période dont le salarié doit justifier, en produisant notamment ses avis d'imposition pour la période considérée,
 
 AUX MOTIFS QUE le licenciement de M. A... doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que M. A... a droit à être indemnisé de l'entier préjudice résultant de la rupture du contrat de travail intervenu avant qu'il ait atteint 70 ans, âge en deçà duquel l'employeur ne pouvait mettre d'office le salarié à la retraite ; M. A... a donc droit au paiement de la différence entre d'une part le montant des salaires qu'il aurait dû percevoir depuis le 12 janvier 2012, date de la fin de son préavis, jusqu'au 16 janvier 2014, l'intéressé étant né le [...] , et d'autre part le montant des revenus, notamment au titre de sa pension de retraite, qu'il a effectivement perçus pendant la même période ; qu'il sera donc sursis à statuer sur l'évaluation de ce préjudice financier résultant de la rupture du contrat de travail, en l'attente de la production par M. A... de la justification du montant des ressources qu'il a perçues pendant ladite période ;
 
 ALORS QUE le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée peut également prétendre au paiement de l'indemnité minimale de six mois prévue par l'article L.1235-3 du code du travail s'il établit que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'ayant jugé le licenciement de M. A... sans cause réelle et sérieuse et en se bornant à fixer les modalités de réparation du préjudice subi par M. A... sur la seule base de la différence de salaires qu'il aurait perçus de la fin de son préavis jusqu'à l'âge de 70 ans, sans indiquer que M. A... a droit au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'au moins six mois de salaires, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail. Moyen produit au pourvoi principal n° Q 18-16.254 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. A....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. A... de sa demande de voir juger nul son licenciement en raison de la violation d'une liberté fondamentale et de sa demande de condamnation de la société Socotec Antilles Guyane à lui payer la somme de 185.535 € à titre d'indemnités de salaire pour la période du 14 janvier 2012 au 22 mars 2014,
 
 AUX MOTIFS QUE le licenciement de M. A... étant intervenu en violation de son statut protecteur est nul ; cependant il a été expliqué dans l'arrêt du 18 septembre 2017, que la réintégration de M. A... n'était pas possible puisqu'il ne remplissait pas les conditions pour pouvoir cumuler sa pension de retraite avec la poursuite de son emploi au sein de la société Socotec Antilles Guyane ; par voie de conséquence, ayant sollicité la liquidation de ses droits à la retraite le 1er février 2012, M. A... ne peut prétendre cumuler sa pension de retraite avec des salaires qui auraient couru depuis cette date jusqu'au 14 mars 2014 correspondant à l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision du tribunal administratif annulant la décision ministérielle du 23 septembre 2011 accordant l'autorisation de licenciement ;
 
 1°) ALORS QUE tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de ses activités syndicales est nul ; que, dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté, garantie par la Constitution, qu'a tout homme de pouvoir défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; qu'en l'espèce, M. A... se fondant sur les motifs de l'arrêt précédent du 18 septembre 2017 qui a considéré que la demande d'autorisation de son licenciement « faisait suite à l'implication active de [M. A...] tant dans l'exercice de ses missions de délégué du personnel que dans celles de délégué syndical », a sollicité le paiement de dommages et intérêts correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre le 14 janvier 2012 et le 14 mars 2014 sans déduction des sommes éventuellement perçues pendant cette période ;