Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.969 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en considérant que Maître [B] avait « manqué à son obligation de conseil vis à vis de la SARL FTA en ne l'informant pas dès juillet 2005 des conséquences de l'absence de régularisation de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés » (arrêt attaqué, p. 9§3), après avoir pourtant constaté que « c'est bien la société GECA, expert-comptable de la société FTA qui avait été chargée par M. [P] des formalités de modification de l'inscription de la SARL FTA au registre du commerce et des sociétés de [Localité 4], suite à l'achat du fonds sis à [Localité 5] » (arrêt attaqué, p. 7§5 à 7), ce dont il résultait que Maître [B], qui avait uniquement été en charge de la rédaction de l'acte de cession du fonds de commerce et non de la réalisation des formalités d'immatriculation de la société FTA au registre du commerce et des sociétés, ne pouvait être tenue d'un devoir de conseil et d'information sur les conséquences de l'inexécution d'une mission dont elle n'était pas en charge, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QU' en retenant que Maître [B] se « devait d'informer en tout état de cause la SARL FTA des conséquences juridiques de ce défaut de régularisation auprès du registre du commerce et des sociétés » (arrêt attaqué, p. 9§1), motifs pris que « ce n'est que postérieurement que la société FTA a été assistée d'un autre conseil en la personne de Maître [U] [F], lequel en a informé Maître [B] par courrier du 15 septembre 2005 » (arrêt attaqué, p. 9§2), cependant qu'il résulte de ses propres constatations que ce n'est pas « postérieurement », mais à tout le moins dès le 15 septembre 2005, que Maître [B] a su que la société FTA était assistée d'un avocat, Maître [F], tenu d'informer sa cliente des conséquences du rejet de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés par courrier du greffe du 13 septembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ;
 
 4°) ALORS, EN OUTRE, QUE dans son courrier du 15 septembre 2005 adressé à Maître [B], Maître [F], relevait notamment que la société FTA n'était « toujours pas immatriculée au registre du commerce » (cf. production n° 5, p.2), ce qui démontrait, comme le faisait valoir la société Allianz (concl. p. 15 §4 ; p.11§4); p.9§4), qu'en charge des intérêts de la société FTA, il veillait à la régularisation de son immatriculation et était tenu de l'informer et la conseiller sur les conséquences du rejet de la demande d'immatriculation greffe par courrier du greffe du 13 septembre 2005 ; qu'en considérant que Maître [B] avait manqué « à son obligation de conseil vis à vis de la SARL FTA en ne l'informant pas dès juillet 2005 des conséquences de l'absence de régularisation de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés » (arrêt attaqué, p. 9§3), cependant que la société FTA, qui avait expressément mandatée la société GECA pour procéder à son immatriculation au registre du commerce, était au surplus conseillée sur ce point par un autre professionnel du droit, Maître [F], de sorte qu'il n'entrait pas dans la mission de Maître [B], tenue de rédiger l'acte de cession, d'informer la société FTA des conséquences d'une absence d'immatriculation au registre du commerce, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la responsabilité de l'avocat ne peut être retenue que lorsqu'est démontré un lien de causalité direct entre la faute de l'avocat et le préjudice invoqué par le client ; qu'en reprochant à Maître [B] de n'avoir pas communiqué au greffe un courrier d'agrément du propriétaire des murs (arrêt attaqué, p. 8 § 3 et 4), sans prendre en compte, comme il lui était demandé par la société Allianz (concl., p. 8 et 9), la circonstance que le consentement de la SCI l'Etoile César avait été formalisé en page 4 de l'acte de cession et que, comme l'a constaté le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer dans son jugement du 2 décembre 2008 (p. 8), devenu définitif, la cession du bail était régulière dès lors que « le contrat de bail ne subordonne pas la cession du bail commercial à l'agrément préalable du propriétaire des murs. Dès lors, il importe peu que la SCI de L 'ETOILE CESAR ait mandaté ou non Maître [D] pour la représenter et formaliser son agrément », ce dont il résultait que le greffe aurait pu procéder à l'immatriculation de la société FTA en l'absence de courrier d'agrément et que le défaut de communication de ce courrier était sans lien avec le préjudice subi par la société FTA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ;