Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.433 du 01/12/2021,  partie 3


que selon l'article L 1251-6 du même code, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "missions et dans des cas limitativement énumérés parmi lesquels figurent notamment le remplacement d'un salarié, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, les emplois à caractère saisonnier ; qu'en application de l'article L 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions qui précèdent, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondants à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; qu'il est constant que cet article, qui prévoit que l'action en requalification est exercée à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, n'exclut pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées ; que la demande en requalification de M. [L] [F] est formée tant à l'encontre de l'entreprise utilisatrice que de l'entreprise de travail temporaire ; qu'il est sollicité en conséquence le paiement d'une indemnité de requalification et des salaires relatifs aux périodes interstitielles ; que celui-ci expose que les six contrats de travail intérimaire sont relatifs au même chantier du lycée [5] de [Localité 4] ; qu'il a occupé le même poste de travail de manoeuvre pendant toute la durée des contrats, que les motifs mentionnés sur les contrats de travail intérimaires sont renfort de personnel", "retard pris suite aux ponts du mois de mai" ou mentionnent des travaux supplémentaires qui ne sont pas détaillés ni même listés i que de tels motifs ne permettent pas le recours au travail temporaire et que les tâches auxquelles il était affecté (piquetage des joints, évacuation des gravats, nettoyage du chantier, coulage du béton) sont habituelles et inhérentes à tout chantier et ne sont pas de nature à provoquer un surcroît de travail ; qu'il fait valoir à l'encontre de la société Adecco que celle-ci ne lui a rien proposé pendant les inter-missions ce qui révèle qu'elle avait connaissance de la mission à venir au profit de la société Septentrionale do Restauration des Monuments Historiques; que la seule lecture des motifs de recours aux contrats de travail intérimaire mettant en avant l'illégalité de l'usage, il lui appartenait d'en avertir la société Septentrionale de Restauration des Monuments Historiques dans le cadre de son obligation de conseil et de prudence ; qu'en outre, la succession des missions ne respecte pas les délais de carence légaux ; que l'ensemble de ces éléments démontre que la société d'intérim a agi de concert avec la société utilisatrice pour la conclusion de contrats de travail intérimaire violant les règles d'ordre public ; que la société Septentrionale de Restauration des Monuments Historiques réplique que tous les contrats ont été signés en vue de répondre à un accroissement temporaire d'activité lié à la nécessité de ne pas accuser davantage voire de rattraper le retard pris par le chantier du lycée du fait de circonstances extérieures ; que la société Adecco soutient que chacun des contrats a été conclu pour un motif légalement autorisé, à savoir l'accroissement temporaire d'activité, et qu'en tout état de cause, la preuve de la réalité du motif incombe à l'entreprise utilisatrice, la seule à même de donner les informations nécessaires à cette appréciation, qu'elle ne saurait donc être condamnée en vertu d'une insuffisance de justification des motifs du recours au travail temporaire ; qu'elle ajoute que l'article L 1251-40 du code du travail sur lequel se fonde l'appelant ne prévoit pas de requalification à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire ; qu'enfin, elle fait valoir que la violation du délai de carence alléguée mais non établie ne peut entraîner la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée ; qu'il ressort des six contrats de mission conclus entre la société Septentrionale de Restauration des Monuments Historiques et M. [L] [F] que les motifs du recours au travail temporaire sont : - pour le contrat n° 14 514 du 14 avril 2009 au 24 avril 2009 : "accroissement temporaire d'activité, justifications précises : lié au chantier du lycée [5] de [Localité 4] nécessitant un renfort de personnel"; - pour le contrat n° 14 674 du 27 avril 2009 au 19 juin 2009: "accroissement temporaire d'activité, justifications précises : lié au retard pris sur le chantier de [Localité 4] suite aux ponts du mois de mai nécessitant un renfort de personnel" ; - pour le contrat n°15 674 du 10 juillet 2009 au 14 août 2009: "accroissement temporaire d'activité, justifications précises : lié au chantier du lycée [5] de [Localité 4] nécessitant un renfort de personnel" ; - pour le contrat n° 16 574 du 31 août 2009 au 25 septembre 2009 : "accroissement temporaire d'activité, justifications précises ; lié au chantier du lycée [5] de [Localité 4] nécessitant un renfort de personnel" ; - pour le contrat n° 16 871 du 28 septembre 2009 au 30 octobre 2009 : "accroissement temporaire d'activité, justifications précises: lié aux travaux supplémentaires de rénovation du lycée [5] nécessitant un renfort de personnel" ;