Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.128 du 09/06/2021,  partie 4


il a été délivré par les douanes néerlandaises à la société Medline International Germany pour une importation aux Pays-Bas ; que la communauté d&apos;origine et d&apos;identité des deux types de produits en cause dans les deux Renseignements Tarifaires Contraignants n&apos;est donc pas rapportée ; qu&apos;il n&apos;est pas permis d&apos;analyser plus avant ce document rédigé en néerlandais ; que toutefois, il résulte de la réponse de l&apos;administration des Douanes néerlandaise que la destination mentionnée par l&apos;opérateur a déterminé le classement en position 30. 05 ; qu&apos;il n&apos;est donc pas possible de tirer des conséquences de droit de cette pièce ; qu&apos;enfin, il n&apos;est pas produit le renseignement tarifaire contraignant obtenu le 25 mai 2011 de la République tchèque, concernant un produit identique ou similaire, pourtant mentionné dans la demande de Renseignement Tarifaire Contraignant du 6 mai 2014 ; que dès lors, au regard des caractéristiques des produits en cause, de leur conditionnement et de l&apos;absence d&apos;exclusivité de vente au détail, un classement en position 30.05 n&apos;est pas possible ; que, sur la classification en position tarifaire 56.03, il n&apos;est pas contestable que les produits en cause non-tissés, non traités pour un usage médical, présentent les caractéristiques brutes de leur support et sont conditionnés de manière pliée et emballés en gros, n&apos;excluant pas une vente en détail ; qu&apos;il convient dès lors de débouter la SAS Medline Assembly France de l&apos;ensemble de ses demandes ; 
 
 1°) ALORS QUE le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché dans leurs caractéristiques et propriétés objectives telles qu&apos;elles sont susceptibles d&apos;être vérifiées au moment de leur dédouanement, et non dans la destination particulière que leur réserve l&apos;importateur ou dans l&apos;usage effectif qu&apos;il en fait ; que la société Medline avait fait valoir que les marchandises litigieuses devaient être classées à la position tarifaire 3005 dès lors que les compresses importées remplissaient la condition, contestée par l&apos;administration, tenant à un « conditionnement pour la vente en détail », dans la mesure où elles étaient conditionnées en sachets de 12 paquets de 10 unités, quantité permettant la vente directe aux consommateurs sans conditionnement supplémentaire, peu important que les marchandises soient, après dédouanement, partiellement ou même totalement reconditionnées ; qu&apos;en se fondant, pour retenir que les marchandises importées par la société Medline ne pouvaient être classées à la position 3005, sur la circonstance inopérante qu&apos;elles devaient, après dédouanement, être reconditionnées dans un autre emballage, sans rechercher si ces marchandises se présentaient au moment de leur dédouanement, de manière objective, sous une forme qui se prêtait à la vente au détail sans conditionnement supplémentaire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l&apos;annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
 
 2°) ALORS QUE pour faire valoir que les produits importés par la société Medline relevaient de la position tarifaire 5603 92 90, l&apos;Administration des douanes avait soutenu dans ses conclusions que ce classement s&apos;imposait dans la mesure où ces produits, qui selon les informations fournies par la société Medline étaient destinés à être reconditionnés après le dédouanement, n&apos;étaient pas exclusivement destinés à la vente directe sans autre reconditionnement, ce qui excluait le classement à la position tarifaire 3005 ; que l&apos;administration des douanes n&apos;a jamais fait valoir que les marchandises litigieuses étaient emballées en gros ; qu&apos;en affirmant dès lors, pour juger que le classement en position 5603 92 90 retenu par l&apos;Administration des douanes était adapté, que les produits litigieux étaient emballés en gros, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige, violant ainsi l&apos;article 4 du code de procédure civile ;