décision 16-23.905 du 06/10/2017,  partie 8


Nonobstant toute stipulation contraire du présent traité, les Vendeurs s 'engagent, sans autre responsabilité des, ou recours aux Acquéreurs ou de l'un de leurs administrateurs, actionnaires dirigeants, salariés, agents, consultants, représentants, Affiliés, successeurs et ayants droit (mais sans limite les droits des vendeurs au titre de toutes autres stipulations du présent Traité, y compris, notamment au titre des stipulations de l'Article 15) à prendre en charge et à être seuls responsables, inconditionnellement et irrévocablement, de toutes les dettes et obligations suivantes, des Vendeurs ou des Entités Cédées, prévues ou imprévues, connues ou inconnues, existant ou pouvant naître à l'avenir, fixes ou éventuelles, arrivées à échéance ou non (le « Passif Exclu ») : (...) (1) toute dette ou obligation relative à ou découlant de l'utilisation de produits d'amiante dans l'Activité à tout moment au plus tard à la Date de Clôture ; (o) toute responsabilité, obligation ou recours relatif à ou découlant de l'emploi des Salariés ou des Anciens Salariés de l'Activité au plus tard à la Date de Clôture (...)" (q) toute responsabilité, obligation ou recours relatif ou découlant de l'emploi d'un salarié ou ancien salarié des Vendeurs qui n'est pas transféré aux Acquéreurs en vertu de l'article 5". L'article 5 "dispositions relatives aux retraités, aux salariés et aux syndicats" renvoie à une pièce F, incorporée au traité, "qui contient les engagements et accords des parties quant au statut d'emploi des salariés des Vendeurs et des entités cédées employés dans l'activité.." L'article 5.11 de l'annexe F précise : « les Acquéreurs s'engagent à supporter seuls et à indemniser et relever les Vendeurs indemnes de tous les recours en assurance accident du travail et maladie professionnelle concernant chaque salarié Américain apporté encourus en raison d'un accident survenu avant ou à la date de clôture   Sous réserve cependant que les Vendeurs s'engagent à supporter seuls les recours en assurance accident du travail et maladie professionnelle formés par les salariés relatifs à l'utilisation ou à la prétendue utilisation ou exposition à l'amiante ou à des substances liées à l'aimante dans la Branche d'Activité avant la Date de Clôture » ; Par contre l'article 5.13 de l'annexe F relatifs aux "salariés Européens" ne reprend pas les dispositions de l'article 5.11 spécifiques aux salariés Américains, précise même que les articles 5.2 à 5.12 ne s'appliquent pas "salariés Européens", sauf disposition contraire et, dans son paragraphe K "assurance accident du travail et maladie professionnelle" organise le recours des acquéreurs contre les vendeurs pour toutes actions relatives à des maladies professionnelles subies antérieurement à la date de clôture des opérations. Il suit de ces dispositions particulières que pour les salariés européens, dont les salariés français intimés, le passif amiante n'est pas exclu de l'apport de la branche activité freinage, sauf à la société D... Systèmes Freinage à se retourner contre ses vendeurs. Par ailleurs, les traités d'apport signés le 27 juin 1996 entre les quatre sociétés AlliedSignal en France et la société D... Systèmes Freinage porteur l'actif constituant l'activité freinage, ce que confirme les Kbis des sociétés portant la mention de l' apport d'une branche d'activité à D... Systèmes Freinage à compter du 1er avril 1996. Précisément l'article 9 des traités d'application en France stipule que " l'apport partiel d'actiFrance sera placé sous le régime juridique des scissions prévu les articles 371 et suivants et 382 à 386 de la loi du 24 juillet 1966. En conséquence, l'apport emportera transmission universelle du patrimoine de l'Activité Freinage au profit de BSF sans autres formalités que celles décrites à l'article 12" à savoir les formalités de publication pour rendre l'apport opposable aux tiers. Cette stipulation est conforme à l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 disposant que la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date définitive de l'opération. Il s'en suit que par l'effet des traités d'application en France, l'apport a opéré des sociétés AlliedSignal à la société D... Systèmes Freinage, aux droits de laquelle se trouve la société E... D... , une transmission universelle de tous les droits, biens et obligations concernant la branche activité de freinage cédée, dont les actions des salariés en indemnisation au titre du préjudice amiante et ce quand bien même les sociétés AlliedSignal Europe Services Techniques et AlliedSignal Systèmes de Freinage sont devenues en juin 2002 respectivement Honeywell Europe Services (RCS 311 570 956) et Honeywell Systèmes de Freinage pour poursuivre en France à Levallois-Perret (93200) leurs activités non cédées.