Cour d'appel de Douai
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.375 du 23/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le préfet du Pas-de-Calais, domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 13 octobre 2015 par le premier président de la cour d&apos;appel de Douai, dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [L] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, domicilié en son parquet, place de la Résistance, 62322 Boulogne-sur-Mer cedex,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, conseillers référendaires, Mme Valdès Boulouque, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat du préfet du Pas-de-Calais, l&apos;avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Douai, 13 octobre 2015), et les pièces de la procédure, que, le 6 octobre 2015, M. [V], de nationalité soudanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en retenue pour vérification de son droit de circulation et de séjour ; que, le même jour, le préfet a pris à son encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire national sans délai, fixant le pays de retour, et le plaçant en rétention administrative ; que, le 8 octobre, le tribunal administratif a annulé la décision fixant le pays de retour ; que le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative présentée, le 11 octobre, par le préfet ;
 
 Attendu que le préfet fait grief à l&apos;ordonnance de rejeter la demande de prolongation de cette mesure alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, si le juge judiciaire doit vérifier les diligences accomplies par l&apos;administration en vue du retour d&apos;un étranger placé en rétention administrative, il ne lui appartient pas de les apprécier en fonction du choix de pays de renvoi opéré par l&apos;administration ; qu&apos;en ayant rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [V], au motif que la préfète du Pas-de-Calais ne pouvait justifier de diligences « utiles », soit de diligences accomplies pour reconduire l&apos;étranger dans un pays autre que le Soudan, le conseiller délégué a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III ;
 
 2°/ que l&apos;administration doit justifier des diligences qu&apos;elle a accomplies en vue du retour d&apos;un étranger placé en rétention administrative ; qu&apos;en énonçant que la préfète du Pas-de-Calais n&apos;avait pas justifié des diligences « utiles » accomplies par l&apos;administration, en vue du retour de M. [V], après avoir constaté que rendez-vous avait été pris avec les autorités consulaires soudanaises pour le 14 octobre, le conseiller délégué a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations au regard de l&apos;article L. 554-1 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile ;
 
 Mais attendu qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 554-1 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile qu&apos;un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l&apos;administration étant tenue d&apos;accomplir toutes diligences à cet effet ; 
 
 Et attendu qu&apos;après avoir exactement retenu qu&apos;il n&apos;appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la légalité de la décision fixant le pays de retour, mais qu&apos;il lui incombe d&apos;apprécier les diligences mises en oeuvre pour reconduire l&apos;intéressé dans son pays ou tout autre pays, le premier président a pu en déduire qu&apos;en l&apos;absence de justification, par le préfet, de diligences utiles depuis l&apos;annulation de l&apos;arrêté fixant le pays de destination, la demande de prolongation de la mesure ne pouvait être accueillie ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt