cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 16-16.742 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Beaux jours, dont le siège est [...]                                  ,
 
 2°/ Mme Stéphanie X..., domiciliée [...]                             , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Beaux jours,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige les opposant à la société Squarelectric, dont le siège est [...]                             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Beaux Jours et de Mme X..., ès qualités, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Squarelectric ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Beaux jours et Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Beaux jours et Mme X..., ès qualités,
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société BEAUX JOURS était mal fondée en son recours en annulation de la sentence arbitrale du 22 avril 2014 et en conséquence de l'en avoir déboutée ;
 
 Aux motifs que « 2) Sur le recours en annulation formé par la société Beaux jours à l'encontre de la sentence arbitrale du 22 avril 2014 :
 
 La société Beaux jours fonde son recours sur les 3° 4° et 5° de l'article 1492 du code de procédure civile, selon lesquels le recours en annulation n'est ouvert que si :
 
 4° le principe de la contradiction n'a pas été respecté ou
 
 5° la sentence est contraire à l'ordre public ou
 
 6° la sentence n'est pas motivée (...).
 
 La société Beaux jours soutient en premier lieu que le tribunal arbitral a statué sans respecter le principe de la contradiction, dans le cadre d'un débat technique à caractère substantiel. Saisi par elle-même d'une demande d'expertise, il ne pouvait statuer sans ordonner une mesure d'instruction, en vue d'établir de manière objective la réalité, les causes et l'imputabilité des malfaçons ainsi que la commande ou non de travaux supplémentaires par le maître de l'ouvrage. Privé de cette source indispensable d'informations, il a réduit le débat à une confrontation d'arguments fondés sur des affirmations et a ainsi porté atteinte au débat contradictoire.
 
 La société Squarélectric réplique que la société Beaux jours, contrairement à. ses dires, n'a pas demandé en cours d'arbitrage une mesure d'expertise, se contentant de faire valoir que la mesure d'arbitrage était irrecevable, faute d'expertise, que l'expertise, simple faculté pour le juge, n'est pas obligatoire et que l'arbitre a, en toute hypothèse, veillé au respect strict du contradictoire, en particulier, en organisant des constatations matérielles sur les lieux, en présence des parties auxquelles un rapport des opérations a, après la visite, été remis pour qu'il en soit débattu.
 
 Il est établi par les pièces du dossier et en particulier par les mémoires échangés devant le tribunal arbitral que la société Beaux jours a bien saisi celui-ci d'une demande d'expertise. Le collège arbitral consacre un paragraphe entier de sa décision à l'examen de cette demande qu'il rejette, comme étant « superfétatoire », à l'issue d'une analyse solidement motivée par laquelle il rappelle qu'il s'est adjoint un troisième arbitre en la personne d'un expert judiciaire, ingénieur et technicien et conclut, compte tenu de la position adoptée par le tribunal arbitral à l'égard de la réception des travaux, d'une part, et des constatations opérées sur le site, d'autre part, qu'il n'est pas nécessaire d'ordonner une mesure d'instruction qui ne ferait qu'alourdir et retarder la procédure.