Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.984 du 14/01/2021,  partie 3



 2°) ALORS QUE le tiers saisi peut opposer au Trésor public la prescription de la créance fiscale dont la saisie tend à assurer le recouvrement ; qu'en affirmant que le tiers saisi ne pouvait pas s'opposer à la saisie-attribution du compte courant litigieux en raison de la prescription de la créance fiscale la Cour d'appel a violé les articles L262 et L274 du Livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QU'en affirmant que le comptable public produisait des mises en demeure, interruptives de prescription, qui feraient état du rejet d'une requête de M. G... à l'encontre des impositions litigieuses par un jugement du tribunal administratif de Nîmes du 13 juin 2013, la Cour d'appel a dénaturé son bordereau de pièces communiquées, qui ne mentionnait pas plusieurs mises en demeure ;
 
 4°) ALORS QU'en se bornant à faire état d'une mise en demeure faisant référence à un jugement rejetant la réclamation sans même vérifier si le contribuable avait reçu cette mise en demeure, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.