Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.762 du 26/06/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état d'une pluralité de griefs – incapacité à organiser de façon autonome des séminaires, incapacité à préparer des visites commerciales et établir des compte-rendus de visite, incapacité à établir des budgets professionnels, manque d'investissement – et ajoutait que l'addition de ces griefs et leur persistance justifiait la rupture du contrat ; qu'en déclarant justifié le licenciement par le seul reproche formulé au titre de la gestion du séminaire et du congrès de mars 2015, sans examiner les autres griefs, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail.
 
 2° ALORS, en tout cas, QUE pour établir la réalité de l'insuffisance professionnelle, les juges doivent prendre en considération l'ensemble de l'activité du salarié ; que n'est pas justifié le licenciement du salarié dont les insuffisances ne sont constatées que dans une partie de son activité, alors qu'il obtient d'excellents résultats dans l'autre partie ; d'où il suit qu'en ne s'appuyant que sur les faits relatifs à l'organisation du congrès de mars 2015, sans prendre en compte l'intégralité de l'activité de la salariée, et notamment sans rechercher si celle-ci n'avait pas réussi l'objectif commercial principal de son poste, ainsi qu'en attestait la prime d'objectif versée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait clairement du tableau du chiffre d'affaires 2012-2013 et du budget 2014 que la Thaïlande n'était pas comprise dans la zone de compétence de la salariée ; qu'en énonçant cependant « qu'aucun élément n'établissait que Bangkok relevait de sa zone de compétence », la cour d'appel a dénaturé par omission ledit tableau, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
 
 4° ALORS, en outre, QU'en énonçant que la « gestion » des séminaires et congrès en Asie ne constituait pas une mission exceptionnelle de la salariée, tout en constatant qu'elle ne devait que « participer » à des manifestations professionnelles, ce dont il résultait que l'organisation de ces manifestations sortait du cadre de sa mission, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1232-1 du code du travail.
 
 5° ALORS, encore, QUE l'insuffisance professionnelle ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que lorsqu'elle repose sur des éléments imputables au salarié ; que dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, la salariée faisait valoir que ses propositions s'étaient heurtées au véto régulier de M. O..., responsable du service marketing de l'entreprise ; qu'en affirmant péremptoirement que les faits relatifs à l'organisation du congrès de mars 2015 étaient établis et imputables à la salariée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les défaillances constatées ne s'expliquaient pas, en réalité, par le comportement obstructif de M. O..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.
 
 6° Et ALORS QUE l'insuffisance professionnelle s'apprécie en tenant compte de la situation passée du salarié ; que même si elle est avérée, l'employeur ne saurait reprocher son insuffisance professionnelle à un salarié qui avait toujours donné satisfaction dans son travail et justifie d'une importante ancienneté sans avertissement préalable ; qu'en se bornant à affirmer que les faits relatifs à l'organisation du congrès de mars 2015 étaient incompatibles avec la poursuite de la collaboration, sans rechercher, ainsi que l'y invitait la salariée, si son ancienneté et l'absence d'avertissement préalable n'étaient pas précisément de nature à exclure l'insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.