Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.199 du 18/10/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, la Cour relève que, contrairement à ce que soutient l'intimé, la société Boursorama est la personne morale, appelante, et non son président directeur général, chargé de la représenter, aux termes des conclusions du 19 janvier 2016, régularisant au demeurant la mention erronée faisant état du président comme représentant légal ; qu'en outre, la qualité à agir de la société Boursorama, en ce qu'elle affirme venir aux droits de la société Caixabank France, créancière saisissante, pour relever appel du jugement déféré est établie dès lors que sa qualité à agir dans la présente procédure de saisie immobilière a été reconnue par la Cour d'appel de Versailles par son arrêt du 23 juillet 2015, en un chef de décision irrévocable pour ne pas avoir été atteint par la cassation ; qu'enfin, est inopérant le moyen tiré du défaut d'intérêt à agir de la société appelante en prorogation des effets du commandement de payer dès lors que le bien-fondé de cette demande, au regard des décisions successivement rendues, fait précisément l'objet d'un examen au fond ; qu'il convient en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la qualité à agir de la société Boursorama ;
 
 Alors, de première part, que, pour écarter la fin de non-recevoir dont Monsieur X... se prévalait tirée de l'absence de qualité à agir de la société Boursorama, la Cour d'appel s'est fondée sur le constat de ce que l'appelante était une personne morale, et non son président directeur général chargé de la représenter, aux termes de conclusions du 19 janvier 2016 régularisant la mention erronée faisant état du président comme son représentant légal ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, à savoir l'absence de qualité à agir de cette société, la Cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile ensemble l'article L.511-13, alinéa 2, du code monétaire et financier et, en statuant sur la demande de prorogation des effets du commandement, alors qu'elle n'en était pas régulièrement saisie, entaché son arrêt d'un excès de pouvoir ;
 
 Alors, de deuxième part, que la qualité à agir d'une partie dans l'instance d'orientation d'une procédure de saisie immobilière n'implique pas, ipso facto, qualité à agir de cette partie devant un autre juge de l'exécution que le juge d'orientation pour demander sur la prorogation d'un commandement ; qu'en retenant que la qualité à agir de la société Boursorama, affirmant venir aux droits de la société Caixabank France, créancière saisissante, pour relever appel du jugement du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Nanterre refusant de proroger un commandement, était établie dès lors que la qualité à agir de la société Boursorama avait été admise par la Cour d'appel de Versailles, en appel du jugement d'orientation, en un chef de décision irrévocable pour ne pas avoir été atteint par la cassation, la Cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles R.322-15 et R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution et, en statuant sur la demande de prorogation des effets du commandement, alors qu'elle n'en était pas régulièrement saisie, a entaché son arrêt d'un excès de pouvoir ;
 
 Alors, de troisième part, qu'en fondant sa décision d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité à agir de la société Boursorama sur le constant qu'« est inopérant le moyen tiré du défaut d'intérêt à agir de la société appelante en prorogation des effets du commandement de payer dès lors que le bien-fondé de cette demande, au regard des décisions successivement rendues, fait précisément l'objet d'un examen au fond », ce qui revient à dire qu'il serait inutile d'invoquer l'absence d'intérêt à agir de la société Boursorama, puisque le juge se prononcerait au fond, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inintelligible et a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION