Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.994 du 05/03/2020,  partie 4


que M. J... et Mme N... S... ont répondu à l'huissier : "Compte tenu de notre âge, il nous est impossible de répondre sur le champ, une réponse vous sera adressée par courrier." - Un courrier de Me I... du 28 novembre 2016 accompagnant la transmission du second original de la sommation interpellative, rédigé dans les termes suivants : "En marge de ma signification, lors de mon départ, je vous informe avoir rencontré M. C... S..., qui ayant eu connaissance de l'objet de ma visite, m'a précisé que ses parents n'avaient certainement pas réglé vos clients." - Une attestation en date du 28 novembre 2016 de Mme M... Y..., née S..., fille de M. A... et Mme N... S..., ainsi rédigée : "En partant de chez mes parents le jeudi matin (24/11/2016) une voiture entrait dans la cour de ferme. Le 25 novembre 2016 à 16h29, ma mère me téléphone pour me dire que c'était l'huissier de justice qui est intervenu pour la parcelle de terre que mon frère W... avait eu en son nom, puis repris par mes parents plus tard sans règlement." - Un courrier de Mme M... Y... joint à son attestation datée du 28 novembre 2016, dans lequel elle précise que lors de sa conversation téléphonique avec sa mère le 25 novembre, celle-ci lui a confirmé que le prix de vente n'a jamais été payé, indiquant qu'elle souhaite, par son témoignage, rétablir la vérité dans cette affaire et que ses parents accepteront de le reconnaître aussi. - Une seconde sommation interpellative adressée par Me I... à M. J... et Mme N... S... le 5 décembre 2016, par laquelle il leur rappelle sa précédente sommation, la déclaration de leurs fils C... après son départ ainsi que l'attestation de leur fille Mme M... Y... ; qu'à cette seconde sommation les acquéreurs ont répondu : "Nous n'avons pas payé en 1999 car nous avions payé en 1975." - Une attestation de Mme N... S... datée du 22 février 2018, versée en cause d'appel, ainsi rédigée : "Je soussignée, N... S..., reconnaît et certifie, comme indiqué à Me I..., que mon mari et moi n'avons jamais payé à notre fils M. W... S... le prix de la vente en date du 9 septembre 1999 soit 11 040,51 euros (72 421 francs) portant sur les parcelles (suit la description des trois parcelles objet de la vente)." ; qu'il convient d'analyser l'ensemble de ces déclarations et attestations avec circonspection compte tenu des liens familiaux unissant toutes ces personnes devenues parties à l'instance, ces liens affectifs et procéduraux étant propres à altérer leur objectivité ; qu'en particulier, le nouveau témoignage de Mme N... S... obtenu en cause d'appel par les acquéreurs, après le décès de son époux A... S..., présente une très faible valeur probante tant il est apparent que Mme N... S..., âgée de 90 ans, n'a fait que signer ce témoignage qui n'est manifestement pas écrit de sa main, le caractère hésitant de sa signature ne rejoignant pas l'aisance de la rédaction du texte ; qu'au demeurant, Mme N... S... avait déjà déclaré à l'huissier de justice, avec son époux, n'avoir pas réglé le prix des parcelles en 1999, ce qu'elle redit en 2018 ; mais que dans leur réponse spontanée à l'huissier, tous deux avaient apporté une précision importante en indiquant qu'ils n'avaient pas payé en 1999 car ils avaient payé en 1975 ; que cette déclaration d'A... et Mme N... S... est à rapprocher du témoignage de Mme M... Y... qui relate les propos que sa mère lui aurait tenus au téléphone après la visite de Me I..., relativement à "la parcelle de terre que mon frère W... avait eu en son nom, puis repris par mes parents plus tard sans règlement." ; que quant aux déclarations de M. C... S..., au demeurant peu circonstanciées, elles ne sont pas contraires à celles des acquéreurs qui disent eux-mêmes n'avoir pas payé le prix de la vente en 1999 ; que si l'ensemble de ces déclarations se rejoignent sur le fait que le prix des parcelles n'aurait pas été acquitté par A... et Mme N... S... au moment de la conclusion de la vente en 1999, elles ne contredisent pas pour autant la quittance que les vendeurs ont délivrée aux acquéreurs, les déclarations faites par A... et Mme N... S... évoquant la possibilité d'un paiement du prix par compensation en laissant entendre qu'ils auraient acquis en 1975 lesdites parcelles pour leur fils W..., raison pour laquelle ils n'en auraient pas payé le prix lorsque celui les leur a cédées en 1999 ; que Mme M... Y... évoque aussi cette éventualité en parlant de "la parcelle de terre que mon frère W... avait eu en son nom, puis repris par mes parents plus tard sans règlement." ; qu'or, comme l'a souligné le premier juge, les vendeurs éludent cet élément important sur lequel ils ne fournissent aucune explication, ce qui pose effectivement difficulté dès lors qu'ils remettent en cause la validité d'un acte qui a été conclu 17 ans auparavant et qu'ils n'ont jamais formulé entre-temps la moindre réclamation ;