Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.493 du 14/10/2020,  partie 3


Notre personnel et moi-même souffrons de cette situation. (...) Je n'accepte pas que tu refuses de me parler, pourquoi fuir la discussion. De plus, de par ta position, ton rôle est plus large que les travaux. (...). » ; que M. C... en réponse à cet e-mail écrivait au PDG de la société SOMMA frères dès le 16 juillet « ce qui est à remettre en cause c 'est ta gestion des gens de l'entreprise. Je décide de mon comportement et l'assume. Ce qui te blesse c'est mon franc-parler. Désolé. Mais tu dépasses les limites de l'entendement. » ; que par ailleurs quatre témoignages viennent corroborer les reproches formulés à l'encontre de M. C... dans sa lettre de licenciement pour faute grave ; qu'en date du 18 juillet 2015, la société ANTUNES écrivait à la société SOMMA frères « nous souhaitons vous faire part des agissements que nous estimons déplacés de l'un de vos salariés Monsieur C... à l'égard de notre société. Nous avons dû subir régulièrement son manque de respect, voire son ton injurieux et sa flagrante mauvaise foi notamment à travers les échanges professionnels » ; qu'en date du 23 juillet la société MESOSSTUDIO écrivait également « à propos de l'attitude de Monsieur C..., directeur d'opération du chantier,(...) Je me vois dans l'obligation de vous demander de bien vouloir désigner le plus rapidement possible un autre interlocuteur pour le suivi de ce chantier. » ; que toujours en date du 23 juillet, le responsable bâtiment de la ville de Rambouillet écrivait à la société SOMMA frères « je constate que vous prenez la main sur ce dossier et c'est une bonne chose. Par conséquent, j'en profite pour formaliser la demande impérieuse suivante : nous souhaitons ne plus avoir comme interlocuteur Monsieur C... jusqu'à la fin du microcrèche. (...) Le comportement irrationnel de Monsieur C... (...) ont créé de nombreux conflits avec Rambouillet Territoire et les autres entreprises tout au long du projet » ; qu'en date du 24 juillet, la mairie de [...] écrivait : « nous vous confirmons que nous souhaitons, en tant que maître d'ouvrage, le remplacement de Monsieur C... comme responsable du chantier de construction de la crèche rue d'Aquitaine. Son agressivité envers l'ensemble des acteurs du chantier, qui est allé jusqu'aux menaces physiques envers certains, ses insultes, son chantage permanent à l'arrêt de chantier et son absence de propositions constructives pour l'avancement des travaux, sont intolérables et justifient pleinement son remplacement. » ; que M. C..., face à toutes ces attestations concernant son comportement, se borne à préciser que certains chantiers dont il avait la responsabilité se sont bien déroulés et ont donné lieu à des attestations de réception de chantier sans réserve et sur lesquelles les clients faisaient parfois part de leur satisfaction ; que la société SOMMA frères n'a jamais reproché un manque de professionnalisme à Monsieur C... ; qu'il s'agit plus de son comportement manifestement inadapté tant en interne qu'en externe avec les clients et partenaires de la société SOMMA frères ; que le Conseil a du mal à considérer le fait que ces quatre attestations aient été faites uniquement pour les besoins de la cause comme le laisse entendre M. C... ; qu'elles émanent en effet pour deux d'entre elles de personnes ayant des responsabilités dans une communauté de communes ou dans une mairie ; que les courriers concernés emploient des termes clairs et précis caractérisant manifestement le comportement déloyal, agressif et parfois violent envers son employeur et les partenaires de celui-ci ; que le licenciement repose sur une faute grave.
 
 1° ALORS QUE l'exposant faisait valoir que la société Somma Frères était régulièrement informée de la conduite des chantiers et des incidents qui avaient pu s'y dérouler, de sorte qu'il était impossible qu'elle ait ignoré les agissements reprochés anciens de plus de deux mois au moment de l'engagement de la procédure de licenciement (v. ses écritures, p.p. 19 et s., § 5) ; qu'il ajoutait que l'accumulation, juste après sa convocation à un entretien en vue de son licenciement, de ces plaintes sur seulement six jours dénonçant ces faits anciens ne pouvait être fortuite et que ces témoignages écrits avaient nécessairement été commandées par l'employeur en vue d'étayer un dossier de licenciement vide ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE lorsque la date des faits est antérieure de plus de deux mois, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois précédant la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire ; qu'en déclarant qu'aucun élément du dossier n'établissait que l'employeur avait connaissance précédemment des différents éléments retenus et les avait tolérés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé l'article L. 1332-4 du code du travail.