décision 16-86.462 du 18/07/2017,  partie 4



 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si le cahier des clauses techniques particulières présentait, avec la note d'intention établie auparavant par M. A..., des similitudes de nature à faire bénéficier ce dernier d'un avantage injustifié dans le cadre de la procédure de marché, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 7 septembre 2016, mais en ses seules dispositions concernant M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de NANCY à ce désignée par délégation spéciale prise en chambre de conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.