Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.951 du 18/01/2017,  partie 2



 
 Condamne la société Banque populaire Loire et Lyonnais aux dépens ; 
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [C].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué 
 
 D&apos;AVOIR condamné Monsieur [C] à payer à la Banque Populaire Loire et Lyonnais la somme de 51 386,51 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2010, au titre de ses engagements de caution des 1er juin et 23 août 2005 pour solde des créances professionnelles cédées par la Sarl Hexgo Constructions les 30 novembre et 31 décembre 2009 et d&apos;avoir ordonné la capitalisation des intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE« le cessionnaire d&apos;une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l&apos;article L 313-28 du code monétaire et financier, ce qui est le cas de la BANQUE POPULAIRE, bénéficie d&apos;un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, sans avoir à justifier préalablement d&apos;une poursuite judiciaire contre le débiteur cédé ou même de sa mise en demeure ; que cependant, il est tenu de justifier d&apos;une demande amiable adressée à ce débiteur ou de la survenance d&apos;un événement rendant impossible le paiement ».
 
 ET AUX MOTIFS QU&apos; « en ce qui concerne la seconde créance d&apos;un montant de 45.265,32 euros, la Banque Populaire justifie avoir mis en demeure, par l&apos;intermédiaire de son conseil, la mairie de Bonneuil sur Marne de régler cette créance ainsi que la créance précédente par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 août 2012 ; que dans ces conditions et peu important d&apos;une part que cette mise en demeure soit postérieure à l&apos;assignation de la caution et d&apos;autre part, la discussion des parties sur le bien-fondé du refus de la mairie de[Localité 2]de régler les travaux, la BANQUE POPULAIRE est fondée à exercer le recours en garantie contre [B] [C], caution solidaire de la SARL Hexgo Constructions, cédant et garant solidaire».
 
 ALORS QUE si le cessionnaire d&apos;une créance professionnelle qui a notifié la cession bénéficie d&apos;un recours en garantie contre le cédant et sa caution, sans avoir à justifier préalablement d&apos;une poursuite judiciaire contre le débiteur cédé ou de sa mise en demeure, il est cependant tenu de justifier d&apos;une demande amiable adressée à ce débiteur ou de la survenance d&apos;un événement rendant impossible le paiement ; que pour condamner Monsieur [C] en sa qualité de caution du cédant à payer la créance demeurée impayée, l&apos;arrêt relève que la banque cessionnaire justifie avoir mis en demeure le débiteur cédé de régler la créance postérieurement à l&apos;assignation délivrée à la caution ; qu&apos;en statuant par ces motifs, impropres à établir qu&apos;avant d&apos;exercer son recours en garantie contre la caution du cédant, la banque notificatrice avait effectué une démarche amiable auprès du débiteur ou qu&apos;elle justifiait de la survenance d&apos;un événement rendant impossible le paiement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 313-24 du code monétaire et financier.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué 
 
 D&apos;AVOIR condamné Monsieur [C] à payer à la Banque Populaire Loire et Lyonnais la somme de 51 386,51 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2010, au titre de ses engagements de caution des 1er juin et 23 août 2005 pour solde des créances professionnelles cédées par la Sarl Hexgo Constructions les 30 novembre et 31 décembre 2009, ordonné la capitalisation des intérêts et DE l&apos;AVOIR débouté de ses demandes formées contre la banque.
 
 AUX MOTIFS QUE« le cessionnaire d&apos;une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l&apos;article L 313-28 du code monétaire et financier, ce qui est le cas de la BANQUE POPULAIRE, bénéficie d&apos;un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, sans avoir à justifier préalablement d&apos;une poursuite judiciaire contre le débiteur cédé ou même de sa mise en demeure ; que cependant, il est tenu de justifier d&apos;une demande amiable adressée à ce débiteur ou de la survenance d&apos;un événement rendant impossible le paiement ; qu&apos;en ce qui concerne la seconde créance d&apos;un montant de 45.265,32 euros, la Banque Populaire justifie avoir mis en demeure, par l&apos;intermédiaire de son conseil, la mairie de Bonneuil sur Marne de régler cette créance ainsi que la créance précédente par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 août 2012 ; que dans ses conditions et peu important d&apos;une part que cette mise en demeure soit postérieure à l&apos;