Cour d'appel de Lyon,  décision 13-18.459 du 12/06/2014,  partie 2



 2°/ Alors que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que l'intimé proposait d'indemniser le déficit fonctionnel temporaire total et partiel de Mme X... à la somme de 32 151 euros et l'appelante réclamait à ce titre la somme de 35 690 euros ; qu'en ayant évalué ce chef de préjudice à une somme de 24 626,10 euros inférieure à celle offerte par l'assureur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.