Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.717 du 17/11/2021,  partie 6


Elle fait valoir que les parcelles devront être évaluées selon une valeur occupée, les baux ayant été également consentis à son mari en qualité de copreneur. Elle considère qu'elle remplit toutes les conditions de l'article 831 du code civil et la décision rendue par la cour d'appel de Douai, lui refusant l'autorisation de céder son bail à son fils au motif que le paiement des fermages était intervenu avec retard alors qu'elle ne justifiait pas avoir rencontré des difficultés à identifier les bailleurs à la suite du décès des propriétaires, est sans la moindre incidence sur sa demande d'attribution préférentielle alors par ailleurs qu'elle n'a pas fait valoir sa retraite contrairement à ce que retient le tribunal. Elle précise que ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'elle sollicite que l'attribution préférentielle lui soit accordée sur le fondement de l'article 831-1 du code civil à charge pour elle de consentir un bail à son fils, M. [L] [U] dans les six mois du partage.
 Mme [F] [M], M. [N] [X] et M. [P] [M] demandent la confirmation du jugement, lequel a dit n'y avoir lieu à statuer sur cette demande. Dans l'hypothèse où la cour ferait droit à la demande attribution, M. [P] [M] demande que les terres soient évaluées libres dès lors que [A] [M] est seule preneur à bail rural par suite de la désolidarisation prononcée à l'égard de son époux.
 M. [D] [M] demande à la cour de rejeter la demande attribution préférentielle formée par sa soeur [A] au motif qu'elle ne justifie pas des conditions posées par l'article 831 du code civil puisqu'elle s'est vue autorisée à transférer les baux ruraux à son fils.
 En l'espèce, alors même que l'appelante indique dans le corps de sa motivation que la parcelle U [Cadastre 10] située à [Localité 22] a été vendue et ne dépend plus des biens indivis à partager, elle maintient sa demande d'attribution préférentielle concernant cette parcelle aux termes du dispositif de ses conclusions, demande désormais sans objet dont elle sera nécessairement déboutée.
 En l'espèce, l'appelante justifie que les parcelles dont elle demande l'attribution lui avaient été données à bail par [V] [Z] à elle et à son époux aux termes d'acte sous-seing privé en date du 11 août 1995, du 29 juillet 1996 et du 11 décembre 1997 sauf concernant la parcelle A [Cadastre 8] pour 01 hectare 16 a 48 ca située à [Localité 30] à laquelle ne font pas référence les baux produits.
 Par ailleurs, par requête en date du 5 octobre 2012, Mme [A] [M] et M. [O] [U] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Cambrai afin d'être autorisés à céder leurs droits sur les parcelles objets des baux précités à leur fils [L] [U]. Aux termes de cette requête, ils indiquent être parvenus à l'âge légal pour faire valoir leurs droits à la retraite. Par jugement en date du 8 septembre 2015, le tribunal a constaté la désolidarisation de M. [O] [U] des baux des 25 janvier 1995, constaté la désolidarisation de M. [O] [U] des baux des 25 janvier 1995, 11 août 1995 et 11 décembre 1997, autorisé Mme [A] [M] à céder à son fils à M. [L] [U] les baux des 25 janvier 1995, 11 août 1995 et 11 décembre 1997. Par arrêt en date du 19 avril 2018, la cour d'appel de Douai a confirmé ce jugement en ce qu'il a constaté la désolidarisation de M. [O] [U] des baux mais l'a infirmé en ce qu'il a autorisé la cession des baux. Relevant que le paiement tardif de trois années de fermage constituait un manquement grave aux obligations des locataires caractérisant leur mauvaise foi et les privant en conséquence du bénéfice de la dérogation à la prohibition des cessions de bail prévue par l'article L411-35 §l du code rural et de la pêche maritime, la cour a débouté Mme [A] [M] et M. [O] [U] de leurs demandes tendant à être autorisés à céder les baux à leur fils M. [L] [U].
 Il ressort de cette procédure que Mme [A] [M], née le 11 octobre 1951, qui est âgée de 68 ans, a atteint l'âge légal de la retraite, et entendait pouvoir céder les baux à son fils. Quand bien même elle prouve avoir exploité les parcelles revendiquées (à l'exception de la parcelle A [Cadastre 8] pour 01 hectare 16 a 48 ca située à [Localité 30]), il ne saurait être considéré dans ces conditions qu'elle revendique l'attribution de ces parcelles pour les exploiter elle-même. Il apparaît qu'elle revendique en réalité l'attribution de ces terres aux fins de les céder à son fils M. [L] [U]. Au vu de ces éléments et des intérêts en présence, il y a lieu de débouter l'appelante de sa demande attribution préférentielle en ce qu'elle est fondée sur l'article 831 du code civil.» ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, Mme [A] [M] sollicitait à titre principal l'attribution préférentielle des parcelles qu'elle exploitait à son profit ;