Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.371 du 27/11/2019,  partie 5


qu'en refusant d'examiner ce manquement pourtant invoqué par la salariée dans sa lettre de rupture au motif que les griefs relatifs aux heures supplémentaires et au repos compensateur avaient été définitivement tranchés et qu'ils n'étaient plus évoqués à aucun titre par la salariée, cependant que ces manquements invoqués dans la lettre de rupture du 1er juillet 2010 avaient donné lieu à la condamnation définitive de l'employeur par arrêt par la cour d'appel de Versailles du 2 2014 et qu'ils étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel de renvoi a violé les articles L. 1232-1, L. 1237-2, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail,
 
 2° ALORS QUE lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel a considéré que "selon les éléments du dossier, qu'il doit être observé qu'au sein de la société doivent être distingués d'une part, le personnel Paralegal ou assistant juridique dont la mission consiste à assister les juristes et avocats dans l'exercice de leurs fonctions et d'autre part, les juristes et/ou avocats qui délivrent des prestations juridiques directes aux clients que dans cette seconde catégorie, il existe des salariés qui peuvent être Manager, Directeur ou encore Collaborateur qu'il apparaît que M. O... appartenait à cette seconde catégorie au même titre que M. E... ; qu'ainsi ceux-ci se trouvaient dans une situation objectivement différente de celle de Mme X... ; qu'en conséquence, le grief tiré de la discrimination ne peut qu'être écarté" ; qu'en statuant ainsi quand les attestations et contrat de travail de MM. et E... indiquaient clairement qu'ils étaient collaborateur juridique et collaborateur fiscaliste aux grades de directeur et de manager, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail,
 
 3° ALORS QU'aucune modification du contrat de travail, aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur, en cas de refus du salarié, d'engager une procédure de licenciement, sauf volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; que la transformation des attributions et du niveau des responsabilités d'un salarié ramenant ses responsabilités à un niveau inférieur constitue une modification du contrat de travail, peu important l'absence de modification des conditions de rémunération de l'intéressé ; qu'il est constant que Mme X... exerçait des fonctions qui ressortaient de celles de la catégorie d'un collaborateur de la catégorie des personnels "Professionnels" ; qu'après avoir énoncé selon les éléments du dossier, qu'il devait être observé qu'au sein de la société doivent être distingués, d'une part, le personnel Paralegal ou assistant juridique dont la mission consiste à assister les juristes et avocats dans l'exercice de leurs fonctions, et d'autre part, les juristes et/ou avocats qui délivraient des prestations juridiques directes aux clients et que dans cette seconde catégorie, il existait des salariés qui pouvaient être manager, directeur ou encore collaborateur, la cour d'appel a décidé que la salariée n'avait subi aucune modification de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que Mme X... avait subi un déclassement professionnel en étant classée dans la catégorie Paralegal, cependant qu'elle ressortait de la classification des juristes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1237-2, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail,
 
 4° ALORS QU'aucune modification du contrat de travail, aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur, en cas de refus du salarié, d'engager une procédure de licenciement, sauf volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges du fond doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert ; que les juges du fond ne peuvent pas se fonder sur les seules définitions de poste résultant du contrat de travail ou de la convention collective ; qu'il leur appartient de rechercher, en fait, quelles sont les fonctions réellement exercées, pour déterminer si le salarié peut bénéficier de la classification revendiquée ; qu'en se bornant à relever qu'il ressortait de l'examen du bulletin de paie délivré à la salariée après le 10 mars 2010 que la catégorie (cadre), le coefficient (410) et l'intitulé de l'emploi de l'intéressée (collaborateur juridique) ne révélaient aucune modification par rapport à la période antérieure, quand elle aurait dû rechercher, en fait, quelles étaient les fonctions réellement exercées par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1237-2, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail,