Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-11.881 du 04/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 15 mars 1991 du tribunal d'Ahlen (Allemagne), déclaré exécutoire le 2 février 2006 par la cour d'appel d'Amiens, a condamné M. X... à payer à son épouse, Mme Y..., une pension alimentaire à compter d'avril 1987 ; que, le 21 septembre 2010, Mme Y... a fait signifier à M. X... un commandement de payer les pensions dues jusqu'au 9 novembre 2005, date de l'ordonnance de non-conciliation ; que M. X... a assigné Mme Y... devant un juge de l'exécution pour soutenir que la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil s'appliquait à l'action de Mme Y... ; 

Attendu que, pour annuler le commandement de payer, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, dans la mesure où le jugement du tribunal d'Ahlen a cessé de produire ses effets à compter de l'ordonnance de non-conciliation du 9 novembre 2005, Mme Y... ne pouvait poursuivre que le recouvrement des pensions dues entre le 21 septembre et le 9 novembre 2005, dès lors qu'en application des dispositions de l'article 2224 du code civil et, à défaut d'avoir interrompu la prescription, elle ne pouvait obtenir le remboursement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ; 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une difficulté d'exécution d'une décision étrangère déclarée exécutoire en France, de sorte que l'exécution du jugement rendu en Allemagne pouvait être poursuivie pendant le délai prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution courant à compter de la décision d'exequatur pour la dette globale représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la SCP Coutard et Munier-Apaire la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR annulé le commandement de payer aux fins de saisie vente notifié par Mme Y... à M. X... le 21 septembre 2010 et D'AVOIR condamné Madame Y... à payer à Monsieur X... 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

AUX MOTIFS QU' « agissant en vertu d'un jugement rendu le 15 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Alhen en Wesphalie (Allemagne) condamnant M. Jacques X... à lui payer des pensions alimentaires ainsi qu'à leur fils mineur, auquel une ordonnance du 2 octobre 2003 confirmée par un arrêt de cette cour a conféré force exécutoire en France, Mme Renate Y... a fait signifier à M. Jacques X... un commandement de payer aux fins de saisie vente le 21 septembre 2010. Comme le fait valoir justement Mme Renate Y..., l'article 509 du code de procédure civile qui dispose que les jugements rendus par les tribunaux étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République, inséré dans le chapitre Il "la reconnaissance transfrontalière" du titre XV relatif à l'exécution du jugement n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce dès lors qu'il décide des conditions dans lesquelles le juge français confère force exécutoire à une décision rendue par un juge étranger, mais ne donne pas d'indication sur les voies d'exécution applicables. Or en l'espèce la question posée est celle de savoir quelles sont les voies d'exécution applicables à un jugement assorti de l'exequatur. Mme Renate Y... admet que les voies d'exécution d'une décision rendue par un juge étranger mises en oeuvre en France relèvent de la loi du for et donc de la loi française, ainsi que le prévoit l'article 13 de la Convention de la Haye qui dispose que la procédure d'exécution de la décision est régie par le droit de l'Etat requis.