Tribunal judiciaire de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.141 du 05/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022
 
 1°/ La Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ M. [U] [W], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ Mme [S] [M], domiciliée [Adresse 5],
 
 ont formé le pourvoi n° T 21-13.141 contre le jugement rendu le 1er mars 2021 par le tribunal judiciaire de Pau (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à la Société générale, société anonyme, prise en son établisssement de Pau, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT, de M. [W] et de Mme [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des Sociétés générales de Paris et de Pau, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pau, 1er mars 2021), lors de l'organisation des élections des membres du comité social et économique, qui se sont déroulées au sein des différents établissements de janvier à décembre 2019, la Société générale comportait deux directions de l'exploitation commerciale (DEC) dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la DEC de Pau et la DEC de Bayonne, qui disposaient chacune d'un comité social et économique (CSE) d'établissement.
 
 2. Le 17 février 2020, la DEC de Bayonne a été absorbée par la DEC de Pau et de cette fusion est issue, à compter du mois de juin 2020, la direction commerciale régionale (DCR) de Pau.
 
 3. Par lettre du 17 septembre 2020, la Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT (le syndicat CGT) a désigné M. [W] en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement DCR de Pau et Mme [M] en qualité de représentant syndical au CSE de ce même établissement.
 
 4. La chambre sociale de la Cour de cassation, par arrêt du 16 juin 2021 (Soc., 16 juin 2021, pourvoi n° 21-13.141), a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par les demandeurs au pourvoi.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le syndicat CGT, M. [W] et Mme [M] font grief au jugement d'annuler la désignation de M. [W] en qualité de délégué syndical auprès de l'établissement DCR de Pau et d'annuler la désignation de Mme [M] en qualité de représentant syndical au comité social et économique d'établissement DCR de Pau, alors « que les exposants ont posé par mémoire distinct une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2143-3, L. 2314-2 et L. 2122-1 du code du travail, tels qu'interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, pour le cas où la Cour de cassation déciderait que la décision du tribunal judiciaire qui a refusé qu'une organisation syndicale reconnue représentative dans un établissement puisse, lorsque cet établissement est absorbé par un autre, désigner un délégué syndical et un représentant délégué syndical dans cet autre établissement, au seul motif qu'elle n'a pas été déclarée représentative dans l'établissement absorbant aux dernières élections, serait conforme à sa jurisprudence constante selon laquelle la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral ; que par voie de conséquence de la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel après renvoi par la Cour de cassation, le jugement attaqué devra être annulé pour perte de fondement juridique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Le moyen est devenu sans portée par suite de la décision de la Cour de cassation du 16 juin 2021 ayant dit n'y avoir lieu à renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité incidente portant sur les articles du code du travail précités.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le syndicat CGT, M. [W] et Mme [M] font le même grief au jugement, alors :