Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.393 du 03/03/2021,  partie 3



 13. Il résulte du premier de ces textes qu'une décision qui condamne en comblement du passif le dirigeant d'une société faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité est exécutée conformément aux articles 31 à 51 du règlement n° 44/2001, à l'exception du paragraphe 2 de l'article 34, et du second texte visé, que l'exécution d'une décision peut être refusée si celle-ci est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis.
 
 14. Pour rejeter la demande de constatation de la force exécutoire en France de la décision du 6 novembre 2014 du tribunal des faillites d'Ansbach, l'arrêt énonce que la décision du tribunal d'instance d'Ansbach compétent en matière de faillite du 13 juillet 2013 a été régulièrement versée aux débats, ce qui n'a donné lieu à aucune réplique de l'intimée, que cette décision en langue allemande a été rendue dans la procédure d'insolvabilité de M. Y..., qu'elle est revêtue du cachet de la juridiction qui l'a rendue et a été traduite en langue française.
 
 15. En se déterminant ainsi, sans analyser le contenu de la décision du 13 juillet 2013, ni constater son inconciliabilité avec celle du 6 novembre 2014 dont il était demandé que soit reconnu en France le caractère exécutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société [...] , prise en la personne de son mandataire judiciaire, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société [...] . Ohg.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif de la cour d'appel d'Aix-En-Provence d'AVOIR rejeté la demande de M. K... L... ès qualités de mandataire judiciaire de la procédure d'insolvabilité de la société [...] , fondée sur les articles 38 et s. du règlement CE n° 44/2001, de constatation de la force exécutoire en France de la décision du 6 novembre 2014 référence 60/07 du Tribunal d'instance d'Ansbach, tribunal des faillites;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Autohaus Gmbh and Co. OHG demande de constater « que le jugement visé n°60/07 rendu par le tribunal d'instance d'Ansbach le 6 novembre 2014 octroyant une créance de 2 321 064,71 € à la société [...] . OHG respecte les conditions de reconnaissance d'une décision étrangère dans l'espace européen telles que prévues aux articles 34 et 35 du Règlement européen du 16 mars 2015, et de déclarer exécutoire sur le territoire de la République ledit jugement en application de l'article 38 du Règlement susvisé » ; que la société Autohaus Gmbh and Co. OHG, requérante à l'octroi de la force exécutoire, fait valoir que M. Y..., de nationalité allemande, gérait une société de vente de véhicules automobiles à Nuremberg ; qu'il est propriétaire d'un immeuble dans le sud de la France ; que par décision du 6 novembre 2014, le tribunal d'instance d'Ansbach en Allemagne en tant que procédures collectives a reconnu aux concluants à l'encontre de M. I... Y... une créance d'un montant de 2 321 064,71 € ; que la décision du tribunal des faillites a condamné M. Y... en tant que dirigeant de la société en faillite à combler le passif, ce qui n'est pas contraire à l'ordre public français ; que M. Y... était représenté par un avocat, Me H..., lequel a donc été parfaitement informé de la procédure ; qu'il n'existe aucun motif permettant de refuser la reconnaissance du titre allemand ; que la décision à laquelle la présente décision se heurterait, datée du 29 juillet 2013, n'a pas été communiquée à la société requérante et qu'à sa connaissance elle ne concerne pas les mêmes parties et le même objet ; que la décision du tribunal d'instance d'Ansbach compétent en matière de faillite du 13 juillet 2013 a été régulièrement versée aux débats, ce qui n'a donné lieu à aucune réplique de la société requérante ;