décision 16-24.123 du 23/11/2017,  partie 2


que ces travaux avaient été votés en 2006 et 2007 pour un montant de 100 000 euros, à une époque où les époux X... n'étaient pas encore copropriétaires, mais qu'ils n'avaient pas été réalisés en raison de multiples impayés et d'une procédure judiciaire à l'encontre d'Axa ; que ces travaux avaient été revotés par une assemblée générale du 23 novembre 2011, peu après l'acquisition de leurs lots par les époux X..., pour un budget global de 170 051,34 euros avec des modalités d'appel de fonds précises (30 % le 1er mars 2012, 40 % le 1er mai 2012 et 30 % le 1er juillet) ; que ces travaux étaient répartis en charges spéciales au bâtiment D ; que les époux X... soutenaient que ces appels de fonds n'étaient pas justifiés ; que les travaux n'avaient jamais été réalisés, et ne correspondaient pas à ce qui avait été voté et au budget mis en place ; qu'ils demandaient la désignation d'un expert pour le faire vérifier et dire si les travaux votés avaient été réglés aux entreprises ; que la cour dans sa décision du 9 septembre 2016 a indiqué que le montant des provisions appelées auprès des époux X... aurait dû être déduit des provisions déjà versées au syndicat par leur vendeur (la société J2E) lors des appels de fonds pour les travaux votés en 2006 et 2007, mais non engagés ; qu'elle avait donc demandé que soit produit le relevé historique du compte individuel de la société J2E ; que n'étant pas en mesure de savoir si le compte « travaux » avait été approuvé par l'assemblée générale alors que le syndicat affirmait par ailleurs que les travaux de réhabilitation du bâtiment D avaient été réalisés, réceptionnés et réglés pour un montant de 41 831,67 euros, la cour a demandé la production du procès-verbal de l'assemblée générale approuvant le compte de travaux du bâtiment D ainsi que du compte-rendu de l'architecte faisant le point sur les travaux réalisés et ceux restant éventuellement à exécuter ; qu'enfin ne pouvant vérifier si une clause de solidarité existait entre les indivisaires, la cour a par ailleurs ordonné la production du règlement de copropriété de l'immeuble ; qu'à la suite de l'arrêt du 9 septembre 2015, le syndicat des copropriétaires a produit les pièces suivantes : le relevé de compte historique depuis le 1er janvier 2006 de la société J2E, le règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales des 13 septembre 2006 et 2007, deux courriels de M. Z... des 9 octobre et 23 octobre 2015, le procès-verbal de réception des travaux et le dossier travaux 2011 ; qu'il ressort de ces éléments qu'une clause de solidarité existe bien dans le règlement de copropriété entre les indivisaires ; que le relevé de compte historique de la société J2E relatif à la période du 1er janvier 2006 au 14 mai 2012 fait apparaître que cette société a versé le 23 janvier 2007, une somme de 10 653 euros correspondant aux mentions suivantes: « 1/3 appel Trx réhabilitation B » et « appel travaux sondage » (9 063 + 1 590) ; qu'un appel avait été lancé le 9 juin 2009 sous la rubrique « prv trx réhabilitation bât DA» ; mais que cette opération a été annulée comptablement ; que bien que la somme de 10 653 euros créditée soit prise en compte au titre de « travaux de réhabilitation du bâtiment B », il s'agit à l'évidence d'une erreur matérielle, les charges étant des charges spéciales réparties par bâtiment ; qu'il s'agit donc bien d'une provision pour le bâtiment D, les lots de la société J2E dépendant uniquement du bâtiment D ; que le syndicat des copropriétaires n'a versé aucun procès-verbal d'assemblée générale ayant approuvé le compte de travaux du bâtiment D ; qu'i faut en déduire que le compte de travaux n'a pas été approuvé à ce jour ; qu'en tout cas la preuve n'en est pas rapportée ; que les sommes appelées au titre de ces travaux ne peuvent donc avoir qu'un caractère provisionnel, à condition que leur montant soit justifié et exigible au regard des pièces produites ; qu'or, il résulte des courriels de l'architecte, M. Gérard Z..., des 9 et 23 octobre 2015 que les travaux de réhabilitation du bâtiment D ont été réalisés dans leur totalité pour un montant de 137 222,15 euros, c'est-à-dire pour une somme nettement inférieure au budget voté par l'assemblée générale le 23 novembre 2011 (170 051,34 euros) ; que l'architecte a indiqué que ces travaux, réalisés par l'entreprise les Compagnons réunis de Paris (LCRP), ont été acceptés sans aucune réserve, comme en attestait le procès-verbal de réception des travaux signé par les parties concernées le 14 décembre 2012 ; que le «dossier travaux 2001 » (pièce 33) versé par le syndicat des copropriétaires fait cependant apparaître que les appels pour travaux de réhabilitation du bâtiment D (appelés le 1er mars 2012, 1er mai 2012 et 1er juillet 2012 ont été évalués sur la base d'un marché total TTC de 198 546,32 euros (honoraires d'architecte, A..., assurance DO et honoraires de syndic inclus), sur lequel a été déduite une somme de 67 000 euros (montant des appels antérieurs obtenus après les travaux votés en 2006 et 2007) ;