Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.006 du 30/01/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Paris habitat OPH
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'avertissement du 28 juin 2011 et condamné PARIS HABITAT- OPH à payer à Mme Y... la somme de 1.875,86€ à titre de dommages intérêts outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « Le 17 Juin 2011 Madame Françoise Y... avait signalé à son employeur en la personne de sa gérante, avoir été agressée verbalement sur son site, fait pour lequel elle avait déposé plainte le même jour au commissariat de Champigny-sur-Marne; Le 28 Juin 2011, l'employeur sous la signature du DRH a notifié un avertissement à la salariée en lettre recommandée avec avis de réception en ces termes:
 « ( ... ) L'auteur des faits serait un ferrailleur qui souhaitait venir récupérer à son profit la porte de l'un des ascenseurs qui avait été déposée du fait d'une réhabilitation en cours.
 Vous avez refusé qu'il s'empare de cette porte en lui indiquant que vous l'aviez déjà promise à un autre ferrailleur. Vous avez ensuite déposé une plainte au sujet de cette altercation (...) Nous vous rappelons qu'il ne rentre pas dans le cadre de vos attributions de disposer du matériel usagé qui viendrait à être remplacé lors des réhabilitations ou des opérations d'entretien susceptibles d'intervenir sur le site dont vous assurez, en qualité de gardienne, la gestion. Ce matériel reste la propriété de notre établissement. Compte tenu de ce qui précède nous vous notifions un avertissement»
 Outre le fait que Madame Françoise Y... a contesté dès le 1er juillet 2011 le caractère justifié du motif de l'avertissement en faisant valoir n'avoir jamais eu l'intention de s'attribuer le matériel de son employeur mais seulement de libérer les parties communes encombrées comme selon ses dires elle le fait chaque fois pour tous appareils ménagers en faisant appel à un ferrailleur venant régulièrement sur le site et sans en tirer personnellement aucun profit, elle soulève l'irrégularité de la sanction faute de convocation à un entretien préalable et de l'impossibilité devant laquelle elle s'est trouvée de ce fait de saisir la commission de discipline;
 PARIS HABITAT-OPH soutient que l'avertissement n'avait pas besoin d'être précédé d'un entretien préalable au regard des articles L 1332-2 et suivants du Code du travail, que la salariée a été reçue par son directeur territorial Monsieur A... et que Madame Françoise Y... n'a pas saisi la commission conformément aux textes applicables, enfin qu'elle reconnaît faire régulièrement appel à un ferrailleur « pour distribuer le matériel d'OPH» ;
 
 Le contrat de travail de Madame Françoise Y... signé le 30 septembre 2010 à effet du 4 octobre 2010 mentionne à l'article 2 «statut» qu'il est régi par le décret n° 93-852 du 17 Juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation, l'accord collectif d'entreprise du 15 décembre 1994 et ses avenants ultérieurs et l'accord collectif d'entreprise du 21 novembre 2000 relatif aux gardiens de Paris Habitat-OPH et ses avenants;
 Il existe en outre un règlement intérieur au sein de Paris Habitat - OPH applicable notamment au personnel sous statut Paris Habitat-Oph telle Madame Françoise Y..., entré en vigueur le 15 Juin 2009 régulièrement soumis au CHSCT, affiché et déposé au conseil des prud'hommes (article 16 et suivants dudit règlement) ;
 L'article 10 du règlement intérieur applicable au personnel sous statut Paris Habitat-Oph stipule que tout manquement aux obligations professionnelles ou à la discipline constitue une faute pouvant, compte tenu de sa gravité, faire l'objet d'une sanction et article 10-1 que « l'avertissement peut être donné par les chefs de service en ce qui concerne les personnels placés sous leur responsabilité, après avis préalable de leur directeur ( ... ) et que l'avis préalable du directeur dont dépend le salarié faisant l'objet d'une sanction sera systématiquement recueilli »;
 L'article 11-1 indique de son côté sous la rubrique « Droits de la défense» que « toute sanction sera entourée des garanties de procédure suivantes (article L 1332-2 et suivants du code du travail) :
 - le salarié sera convoqué par écrit à un entretien préalable
 - pour cet entretien, le salarié pourra se faire assister par une personne de l'établissement - au cours de l'entretien, le salarié aura connaissance du motif de la sanction envisagée et pourra présenter sa défense ( ... ) ».
 L'article 11-2 précise que les salariés sous statut Paris Habitat-Oph bénéficient en outre des garanties disciplinaires prévues par le décret n° 93-852 du 17 Juin 1993 et qu'à ce titre une commission disciplinaire peut-être saisie pour avis de tout projet de sanction à l'encontre d'un salarié et que la commission se réunit à la demande du salarié sur convocation de son président;