Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.099 du 04/11/2020,  partie 3



 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales et Madame L... s'accordaient sur le fait que, le 19 mars 2014, le domicile de cette dernière avait fait l'objet d'une mesure de visite domiciliaire en exécution de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance d'Evry du 18 mars 2014 ; qu'en décidant néanmoins que Madame L..., « occupant de lieux qui in fine n'ont pas été visités », n'était pas fondée à contester les présomptions de fraude fiscale relevées par l'ordonnance du 18 mars 2014, le Premier Président de la Cour d'appel a méconnu les limites du litiges, en violation des articles 4 et 7 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le procès-verbal de visite et de saisie dressé le 19 mars 2014 par la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales mentionne qu'en vertu de l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance d'Evry du 18 mars 2014, ses agents ont visité le domicile de Madame L..., [...] ; qu'en affirmant néanmoins que Madame L..., « occupant de lieux qui in fine n'ont pas été visités », n'était pas fondée à contester les présomptions de fraude fiscale relevées par l'ordonnance du 18 mars 2014, le Premier Président de la Cour d'appel a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE l'occupant des lieux dans lesquels l'Administration fiscale a été autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention à procéder à une visite domiciliaire est en droit de contester l'ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l'absence de présomption de fraude invoquée contre lui ; qu'en décidant néanmoins, après avoir relevé que l'ordonnance d'autorisation du 18 mars 2014 ne visait que la Société ASSISTANCE EUROPEENNE INTERNATIONALE comme auteur présumé de fraude fiscale, que seules les personnes qui faisaient l'objet de telles présomptions pouvaient en critiquer l'insuffisance, bien que Madame L..., qui occupait des lieux dans lesquels l'Administration fiscale avait été autorisée à procéder à une visite domiciliaire en vertu de cette ordonnance, ait été en droit de contester l'ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l'absence de présomption de fraude invoquée contre elle, le Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande de Madame A... L... tendant à voir prononcer la nullité des opérations de visite et de saisie réalisées le 19 mars 2014 au [...] ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la censure à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef du dispositif de l'ordonnance attaquée ayant débouté Madame L... de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance d'Evry du 18 mars 2014 ayant autorisé la visite domiciliaire, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt ayant rejeté sa demande tendant à voir prononcer la nullité des opérations de visite et de saisies réalisées le 19 mars 2014, et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.