Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-13.574 du 01/04/2014,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE «la SICAE DE l'AISNE soutient qu'elle est en droit de revendiquer la moitié des programmes de construction de parcs immobiliers mis à la vente par le liquidateur judiciaire et, en cas de vente effective, de revendiquer la moitié de la contre-valeur de ces programmes et qu'elle est recevable à faire cette revendication dès lors que, en présence de contrats en cours à la date d'ouverture, le point de départ du délai pour procéder à cette revendication n'a pas commencé à courir ;
 Que la SCP GRAVE WALLYN RANDOUX demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il a rejeté au fond la revendication au lieu de déclarer celle-ci irrecevable ;
 Qu'en cet état, la cour observe que la SICAE DE l'AISNE a présenté, en mars 2010, une réclamation au juge commissaire, intitulée «requête en contestation et en revendication», dans laquelle elle demandait au juge 1°) de statuer sur l'existence d'un contrat de partenariat entre la SICAE et la SARL, 2°) de statuer sur la poursuite de ce contrat ou, à défaut, d'enjoindre au liquidateur de se prononcer sur cette poursuite avec toutes conséquences de droit, au regard des stipulations contractuelles, sur le transfert, à la SICAE, de l'ensemble des droits relatifs aux projets développés conjointement, 3°) de surseoir à la procédure de mise aux enchères ; que si, au regard de son contenu, ladite requête n'était pas clairement une requête en revendication de droits de co-propriété sur des programmes en cours parfaitement identifiés et désignés, puisqu'elle demandait au juge commissaire, d'un côté, de statuer sur l'existence et la poursuite du contrat fondant ces droits et, d'un autre côté, de se prononcer sur le transfert sur son chef de droits incorporels, force est de constater que, en cause d'appel, la SICAE DE L'AISNE est venue préciser la nature et la portée de sa requête puisqu'elle indique qu'il s'agit bien d'une requête en revendication et que cette requête porte sur des programmes de construction qu'elle désigne ;
 Que la requête doit donc été examinée à l'aune des dispositions des articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce ;
 Que sur ce point, il convient de rappeler que l'article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, portant modification de ce texte et applicable aux procédures ouvertes après le 15 février 2009, dispose que « la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure » et que l'article R.624-13 dudit code vient préciser que «la demande en revendication est adressée, dans le délai prévu à l'article L. 624-13, par LRAR, à l'administrateur, au débiteur, au mandataire judiciaire et que, à défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge commissaire et, ce, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse» ;
 Qu'en l'espèce, le jugement du 19 juin 2009 ouvrant la procédure de la SARL EVELOP ayant été publié le 2 juillet 2009, le délai de revendication a expiré le 2 octobre 2009 ;
 Qu'or, la cour observe que la SICAE DE L'AISNE est restée «taisante» jusqu'au 3 décembre 2009, date à laquelle elle a écrit au liquidateur judiciaire, la SCP GRAVE WALLYN RANDOUX, pour lui indiquer que, à la lecture des pièces constituant l'offre de reprise publiée dans la presse spécialisée, elle découvrait que certains programmes de parcs éoliens mis à la vente étaient des programmes conjoints à la SARL EVELOP FRANCE et à la SICAE DE l'AISNE et pour lui demander «de surseoir à toute action susceptible de méconnaître ses droits» ; qu'en réponse, la SCP GRAVE WALLYN RANDOUX lui a répondu qu'elle n'avait trouvé, dans le dossier de son administrée, aucune trace de copropriété d'actifs entre celle-ci et la SICAE DE l'AISNE et que, du reste, aucune demande en revendication ne lui avait été présentée ; qu'en réponse à ce courrier, la SICAE DE l'AISNE a fait parvenir à la SCP GRAVE WALLYN RANDOUX un accord de collaboration et un projet de contrat signés par la SARL EVELOP FRANCE en faisant valoir que ces pièces établissaient une participation active de la SICAE DE l'AISNE aux projets de parcs éoliens de cette société ; que la SCP GRAVE WALLYN RANDOUX ayant poursuivi la mise aux enchères des parcs éoliens de son administrée, la SICAE DE l'AISNE a présenté, le 18 mars 2010, au juge commissaire la «requête en contestation et en revendication» susmentionnée ;
 Que la requête de la SICAE DE L'AISNE est donc doublement irrecevable puisque, d'une part, elle a été présentée au juge commissaire le 18 mars 2010 alors que le jugement a été publié en juillet 2009 et puisque, d'autre part, elle n'a pas été précédée d'une demande de restitution amiable ;