Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-14.197 du 27/04/2017,  partie 3


immeuble vendu, compte tenu de ces éléments est conforme à ce qui a été mentionné dans l&apos;acte de vente » ;
 
 ALORS 1°) QU&apos;en considérant d&apos;une part que, par courrier du 2 septembre 2010, le service d&apos;assainissement communal avait indiqué qu&apos;en ce qui concernait la maison principale, les eaux usées se rejetaient dans un système d&apos;assainissement non collectif et qu&apos;il faudrait prévoir le raccordement au réseau public d&apos;assainissement, d&apos;autre part qu&apos;il ressortirait des pièces du dossier que le bien serait raccordé au réseau d&apos;assainissement public, la cour d&apos;appel s&apos;est contredite en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QU&apos;il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que par un courrier du 2 septembre 2010 le service Eau et assainissement du [Localité 1] a indiqué à M. [O] à propos de la maison principale : « les eaux usées se rejettent dans un système d&apos;assainissement non collectif alors que le réseau dessert la rue. Il vous faudra prévoir un raccordement au réseau public d&apos;assainissement » ; qu&apos;en considérant qu&apos;il ressortirait des pièces du dossier, notamment de ce courrier que le bien litigieux serait raccordé au réseau d&apos;assainissement public en conformité avec les énonciations de l&apos;acte de vente, la cour d&apos;appel l&apos;a dénaturé, en violation de l&apos;interdiction faite aux juges de dénaturer les éléments de la cause et de l&apos;article 1134 d code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté les époux [O] de leurs demandes tendant à voir constater la faute dolosive de M. [K] et Mme [N] et à dire et juger que la faute dolosive empêche l&apos;application de toute clause limitative de responsabilité stipulée dans l&apos;acte authentique du 5 mai 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la demande fondée sur la réticence dolosive des vendeurs, les acquéreurs ne démontrent pas que les vendeurs leur auraient caché l&apos;existence d&apos;une fosse septique. Les vendeurs produisent le mandat consenti à une autre agence qui précise dans la description du bien : « raccordé au tout-à-l&apos;égout (passage par ancienne fosse) » ainsi qu&apos;une fiche de vente du bien sur laquelle figure la mention : « Le tout-à-l&apos;égout est relié à une fosse septique ». Bien que le mandat donné à l&apos;agence Viza ne contienne pas de mention relative à la fosse septique, les pièces précédemment citées ainsi que les mails et courriers de M. [K] et de Mme [N] permettent d&apos;établir que les vendeurs n&apos;ont eu aucune intention de cacher l&apos;existence de la fosse. Les appelants ne démontrent pas leur faute dolosive ni qu&apos;ils n&apos;auraient pas acheté le bien s&apos;ils avaient eu connaissance de la présence d&apos;une fosse, étant observé qu&apos;il est établi au dossier que les acquéreurs sont des professionnels de l&apos;immobilier qui achètent des biens et les rénovent en vue de leur revente. Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu&apos;il a rejeté les prétentions des époux [O] sur le dol. De même, en l&apos;absence de mauvaise foi des vendeurs, la clause d&apos;exclusion de garantie des vices cachés reçoit application, le jugement étant également confirmé » ;
 
 AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE : « Sur le dol : Le dol suppose pour être constitué que les époux [O] démontrent que si la présence de la fosse septique leur avait été révélée avant la vente, cette information aurait eu pour conséquence de les empêcher de la conclure. Ils indiquent que les vendeurs connaissaient parfaitement l&apos;existence de la fosse et qu&apos;ils se sont volontairement abstenus de les en informer, et que n&apos;étant nullement des professionnels ils n&apos;avaient aucune raison de soupçonner l&apos;omission de cette information importante. Ils ne démontrent cependant pas qu&apos;ils n&apos;auraient pas acquis le bien en connaissant la présence de cette fosse septique » :
 
 ALORS 1°) QU&apos;il n&apos;est pas permis au juge de dénaturer l&apos;objet du litige ; que les exposants n&apos;invoquaient pas le dol, vice du consentement impliquant des manoeuvres ayant conduit une partie à contracter mais soutenaient, sur le fondement des articles 1147 et 1151 du code civil, que M. [K] et Mme [N] avaient commis une faute dolosive dans l&apos;exécution du contrat en taisant l&apos;existence d&apos;une fosse septique ; qu&apos;en retenant, pour rejeter la demande des exposants, que ceux-ci n&apos;avaient pas démontré qu&apos;ils n&apos;auraient pas acheté le bien s&apos;ils avaient eu connaissance de la présence d&apos;une fosse, la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;objet du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QU&apos;en considérant que les pièces précédemment citées ainsi que les mails et courriers de M. [K] et de Mme [N] permettraient d&apos;établir que les vendeurs n&apos;avaient eu aucune intention de cacher l&apos;existence de la fosse, sans analyser ne serait-ce que sommairement les pièces sur lesquelles elle a fondé sa décision, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) QU&apos;en considérant qu&apos;il serait établi au dossier que les acquéreurs seraient des professionnels de l&apos;