cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-25.094 du 13/06/2018,  partie 5


que cet acte, rapproché de l'examen des actes d'acquisitions des lots concernés également publiés, étaient suffisants pour permettre à l'administration fiscale de constater que les conditions d'application du régime de faveur de l'article 1115 du code général des impôts, lequel prévoit la revente des lots acquis dans un certain délai, n'étaient pas remplies et en conséquence notifier les rappels de droits de mutation à titre onéreux litigieux ; qu'en outre il est observé que l'acte d'apport du 30 décembre 2004 a eu lieu au cours de la période faisant l'objet de la vérification de comptabilité et qu'il n'est pas interdit à l'administration fiscale de notifier un redressement sur le fondement de l'article 1115 du code général des impôts en se fondant sur des renseignements recueillis lors d'une vérification effectuée régulièrement au titre d'une période au cours de laquelle les droits rappelés étaient estimés dus ; que par suite l'établissement de deux propositions de rectification, l'une issue de la procédure de vérification de comptabilité, l'autre à partir d'un contrôle sur pièces, ne comporte aucun caractère irrégulier ;
 
 1) Alors que seule la procédure de vérification de comptabilité, possible en matière de droits d'enregistrement, révèle qu'il y a lieu à redressement et permet d'établir ce redressement lorsque cette révélation et cet établissement résultent de la comparaison des déclarations fiscales, des écritures comptables et des pièces justificatives ; que le droit de communication ne permet que l'obtention de renseignements ou de documents sans investigations particulières, ce qui suppose que l'administration fiscale sache déjà ce qu'elle cherche ; qu'en reconnaissant que l'administration fiscale n'avait pu solliciter les actes dont le rapprochement lui avaient permis de constater que les conditions d'application du régime de faveur de l'article 1115 du code général des impôts n'étaient pas remplies qu'à partir des informations recueillies dans le cadre de la vérification de comptabilité mais en refusant d'annuler ce redressement effectué en dehors de cette procédure et des garanties qu'elle confère, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales et par refus d'application l'article L. 47 du même code.
 
 2) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces versées aux débats ; que les propositions de rectification n° 2120 du 20 décembre 2007 et n° 3924 également du 20 décembre 2007 ne faisaient aucunement état de l'existence d'un acte d'apport en date du 30 décembre 2004 mais concluaient néanmoins que la société coprif n'avait pas respecté son engagement ; qu'il s'en évinçait que l'acte d'apport avait nécessairement été communiqué au cours de la vérification de comptabilité ou bien à l'occasion d'autres vérifications de comptabilité des sociétés du groupe ; qu'en considérant néanmoins que cet acte avait pu être obtenu en dehors de la procédure de vérification de comptabilité, la cour d'appel a dénaturé les propositions de rectification susmentionnées, en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société COPRIF de l'ensemble de ses demandes tendant à la décharge des impositions, pénalités et intérêts de retard mentionnés par les avis de mise en recouvrement des 3 décembre 2008 et 25 octobre 2011,
 
 AUX MOTIFS QUE, en premier lieu, seuls doivent être visés dans la notification de redressement les textes fondant spécifiquement ceux-ci et non les textes généraux ou ceux qui ne concernent ni la cause, ni les conséquences du redressement ; que dès lors n'avait pas à être visé l'article L.186 du livre des procédures fiscales fixant le délai au cours duquel l'administration fiscale pouvait exercer en l'espèce son droit de reprise ;
 
 Qu'en application de l'article L.180 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure applicable à l'espèce, pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ;
 
 Que toutefois ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ;
 
 Qu'il résulte de l'article L. 186 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce que dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant 10 ans à partir du fait générateur de l'impôt ;
 
 Qu'en application de l'article 1115 du code général des impôts, la Coprif était tenue de revendre les lots acquis le 21 septembre 1990 avant le 21 septembre 1995 ; que toutefois ce délai s'est trouvé prorogé par l'effet de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1995 en prolongement du report prévu par l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 1992 dont l'inapplicabilité à l'espèce est en vain soutenue par l'intimée jusqu'au 31 décembre 1998 ;