décision 16-22.617 du 26/10/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir la matérialité de la faute imputée à M. X... et de nature à exonérer les constructeurs de leur responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. X... a commis une faute qui réduit son droit à indemnisation de moitié, en ce qu'il condamne in solidum, compte tenu du partage de responsabilité, la société Agence d'architecture Z...-F...-A... et la société LB G... à verser à M. et Mme X..., pour la reconstruction de l'immeuble, la somme de 219 624,16 euros et, pour les dommages au mobilier, la somme de 13 315 euros, l'arrêt rendu le 25 août 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne la société d'architecture Z...F...-A...   aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD et M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... avait commis une faute qui réduisait son droit à indemnisation de moitié, et d'AVOIR ainsi, compte tenu du partage de responsabilité, limité la condamnation in solidum de la SARL AGENCE D'G... Z... F... A... et de la SARL LB G... pour la reconstruction de l'immeuble à la somme de 219.624,16 €, et pour les dommages au mobilier à la somme de 13.315 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la mission de l'architecte. Il doit être retenu du rapport d'expertise établi par M. D... et des différents éléments versés aux débats que pour l'édification de leur maison M. et Mme X... ont confié une mission complète de maîtrise d'oeuvre à M. Z..., mission qui a été réduite en cours de travaux. S'il est indiqué que cette mission se serait arrêtée au clos et au couvert selon M. Z..., selon le maître d'ouvrage, seule la surveillance des ouvrages de finition aurait été retirée à l'architecte. Il résulte du courrier que M. X... a adressé à M. Z... et portant la date du 14 octobre 2008 que celui-ci, en raison du dépassement du budget, a demandé à l'architecte de suivre le chantier jusqu'au hors d'eau uniquement, en indiquant qu'il se réservait expressément la direction des travaux après le hors d'eau (5 479 euros) la comptabilité (1933 euros) et la réception des travaux soit un total de 9 024 euros. Sur l'avenant qui a été signé le 23 octobre 2008, il est indiqué dans un tableau intitulé : « décomposition pour mission partielle chantier » trois lots : le lot gros oeuvre (hors clôture, terrasse, cheminées), le lot charpente et couverture et le lot menuiseries extérieures (non compris distribution des fluides et réservations tous lots) pour un montant total de marché de 217 633,80 € hors taxes. La mission totale initiale (direction et comptabilité travaux et assistance aux opérations de réception) s'élevait à la somme HT de 14 503,89 euros. Pour une mission partielle, les honoraires de l'architecte ont été ramenés à la somme de 8 079,65 €, comprenant une rémunération de l'architecte décomposée en 7 181,92 € pour la direction et la comptabilité travaux et 897,74 € pour l'assistance aux opérations de réception. Le décompte fait apparaître une économie de 5 474,85 € pour le maître de l'ouvrage (soit 14 503,89 € dont à déduire la somme de 8 079,65 € restant finalement à la charge du maître de l'ouvrage et à déduire également la somme de 949,39 € au titre de l'assurance sur les lots non surveillés). En sorte que la responsabilité de l'architecte ne peut être recherchée qu'au titre de la conception de l'ouvrage (mission non remise en cause par l'avenant) et au titre d'une mission de surveillance et de direction des travaux et pour leur réception, mais uniquement pour les lots gros oeuvre, charpente-couverture et menuiseries extérieures. C'est bien d'ailleurs pour les entreprises concernées par ces trois lots que sur le procès-verbal de réception établi le 16 juillet 2009, l'architecte a émis des réserves. Sur les entreprises titulaires des marchés et sur le déroulement des travaux. Le lot gros oeuvre a été confié à la société G..., le lot charpente et couverture a été confiée à la société J..., les menuiseries extérieures à la société I..., ces deux dernières sociétés non concernées par le sinistre.