décision 16-50.061 du 29/11/2017,  partie 4



 Les intimés soutiennent que M. Y... qui a épousé Mme Z... le 13 octobre 2012 à Bourg-la-Reine (92) bénéficie de la présomption de paternité par application de l'article 312 du code civil, qui dispose que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari et que la présomption de paternité n'a pas lieu d'être écartée en vertu de l'article 313, alors que le ministère public ne remet pas en question la paternité de M. Y... ;
 
 En tout état de cause, la filiation paternelle de l'enfant est légalement établie par l'effet de la loi étrangère qui désigne M. Y..., époux de Mme Z..., en qualité de père légal, ce qui est conforme à la réalité biologique ;
 
 Un refus de demande de transcription ne saurait être opposé à un droit régulièrement acquis à l'étranger, alors même que ce refus aurait pour conséquence de porter atteinte aux droits garantis par les conventions internationales ratifiées par la France, en particulier, le droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, le droit à une identité familiale qui inclut sa filiation ;
 
 La transcription de l'acte naissance est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant qui est de bénéficier de la protection et de l'éducation du couple parental, de la stabilité des liens familiaux et de la sécurité juridique lui permettant son intégration juridique complète dans sa famille et l'inscription sur le livret de famille de son père et de sa mère ;
 
 En l'espèce, l'acte de naissance ukrainien produit a été dressé par l'officier d'état civil de Kiev le 4 avril 2014, traduit le 21 octobre 2014 par un traducteur expert près la cour d'appel de Paris et apostillé en application de la convention de la Haye du 5 octobre 1961 par le chef-adjoint du bureau de l'état civil du service d'enregistrement auprès de la direction générale de la justice dans la ville de Kiev, l'acte étant revêtu du sceau de la direction générale de la justice dans la ville de Kiev le 8 avril 2014 ;
 
 Selyan Y... ne dispose au vu de l'acte de naissance établi par les autorités ukrainiennes que d'une seule filiation maternelle, en la personne de Mme Y... ;
 
 Les premiers juges, pour faire droit à la demande de transcription, après avoir relevé que l'acte de naissance litigieux, a été apostillé le 8 avril 2014, qu'il n'est ni établi ni soutenu que cet acte a été dressé en fraude à la loi ukrainienne, qu'il n'est ni justifié ni soutenu que l'enfant disposerait d'une filiation régulièrement établie et dont les énonciations contrediraient l'acte de naissance litigieux, qu'il apparaît en conséquence, que cet acte régulièrement établi correspond à la réalité, en ce qu'il mentionne les seuls liens de filiation reconnus à l'enfant et dont ce dernier est fondé à voir les effets reconnus en France, ont dit à bon droit, qu'en l'état de ces éléments et hors les cas d'une action (d'état) tendant par application des dispositions des articles 332 et 333 du code civil, à la remise en cause des liens de filiation qu'il énonce, l'acte de naissance de l'enfant est probant au sens de l'article 47 du code civil et les époux Y... en leur qualité de ressortissants français, sont fondés à en obtenir la transcription sur les registres consulaires, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte ;
 
 En effet, l'acte de naissance est régulier en la forme, traduit et apostillé par les autorités compétentes et le ministère public n'invoque aucun élément pertinent de nature à remettre en cause la force probante de l'acte d'état civil ukrainien par application de l'article 47 du code civil, ce texte instituant une présomption d'exactitude des mentions de l'état civil établi à l'étranger, sauf en cas de fraude, ce qui n'est pas établi ;
 
 L'enfant ne peut se voir privé de la filiation maternelle et paternelle que le droit ukrainien lui reconnaît, qui correspond à la réalité des liens familiaux unissant l'enfant à Mme Z... et à M. Y... ;
 
 En recherchant la solution la plus adaptée à l'intérêt supérieur de l'enfant, comme sujet de droit, le juge contribue à la cohésion sociale, en mettant fin à l'incertitude et à l'insécurité juridique pesant sur le statut des enfants vivant avec un ou des parents français, nés à l'étranger dans un pays où la pratique de la gestation pour autrui est conforme à la loi, en faisant prévaloir le principe d'égalité de tous les enfants quelle que soit leur naissance, conformément à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme qui interdit toute forme de discrimination, sans que toutefois, soit remis en cause le principe d'ordre public de prohibition de la gestation pour autrui en France affirmé aux articles 16-7 et 16-9 du code civil et réprimé à l'article 227-12 du code pénal ;
 
 La protection de la vie privée implique que le lien de filiation soit établi sous peine de clandestinité juridique ;