décision 16-13.038 du 11/05/2017,  partie 3



 QUE pourtant, il résulte des pièces produites aux débats, que lors de sa séance du 11/05/2001, donc postérieurement à l'engagement unilatéral de la SARL FONCIERE 2001, le conseil municipal de SAINT PIERRE n'évoquait la « coupure d'urbanisation », soit le mail planté, que comme un souhait, lequel devait faire l'objet « d'un échange futur » ;
 
 QUE quant à la délibération du 12/07/2002, le conseil municipal se bornait à cette occasion à réitérer le principe d'un échange futur de parcelles avec la SARL FONCIERE 2001, et décidait d'adopter la convention d'aménagement de la [...] . A ce stade, la commune de [...] n'avait souscrit aucun engagement d'échange de parcelles avec la demanderesse.
 
 QUE ce n'est que le 25/06/2003 que la commune, en signant la convention d'aménagement de la [...], a « convenu et arrêté » que la SARL FONCIERE 2001 mettrait en place une « coulée verte » de 1,2 hectares « destinée à être rétrocédée à la commune en échange d'un terrain cadastré [...] à surface égale au mail précité ». C'est donc seulement par un contrat de droit public, signé le 25/06/2003, que la commune de [...] a formalisé son engagement d'échange de parcelle avec la demanderesse, et les parties se sont de plus entendues pour convenir que « tout litige entre la société et la commune sera de la Compétence du tribunal administratif de SAINT DENIS ».
 
 QUE quant au fait que la parcelle [...] soit située en dehors du périmètre de la [...], il est inopérant au regard du caractère public de la convention passée entre les parties et dans lesquelles elles ont stipulé leurs engagements.
 
 QU'il sera fait droit à l'exception d'incompétence » ;
 
 1) ALORS QUE l'échange s'opère par le seul consentement des parties ; qu'il suffit, pour que le contrat soit valable, que la chose qui en est l'objet soit sinon déterminée, à tout le moins déterminable ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges du fond que la convention d'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) du 24 juin 2003 prévoyait que « conformément aux accords passés entre la commune et la SARL FONCIERE 2001 déposée au rang des minutes de Maître Z... à [...] ,   cet espace (le mail planté appartenant à la société Foncière 2001) est destiné à être rétrocédé à la Commune, en échange d'un terrain cadastré [...] à surface égale au mail précité, occupé à ce jour par un colon », ce dont il résultait nécessairement que l'accord était parfait et que la parcelle échangée par la commune était, sinon déterminée, à tout le moins déterminable ; qu'en relevant, au contraire, pour décliner la compétence des juridictions judiciaires, que « si l'article 3 de la convention d'aménagement prévoit bien un échange de terrains, le terrain à prélever sur le terrain cadastré [...] en vue de l'échange n'y est pas clairement délimité et aucun contrat d'échange n'est versé aux débats » (arrêt, p. 4 § 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et violé les articles 1108, 1129, 1134, 1702 et 1703 du code civil, ensemble les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;
 
 2) ALORS QUE l'appréciation du caractère parfait de l'échange d'un bien immobilier faisant partie du domaine privé d'une commune relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que le fait que ce contrat de droit privé soit conclu dans le contexte d'un projet d'aménagement d'une ZAC ne lui fait pas perdre sa nature de contrat de droit privé et, en conséquence n'écarte pas la compétence des juridictions judiciaires ; qu'en l'espèce, en déduisant de l'existence du projet d'aménagement de la ZAC « .... » la compétence des juridictions administratives, la cour d'appel a violé ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
 
 3) ALORS QUE les parties à une convention ne peuvent déroger à une règle de compétence d'ordre public par le jeu d'une clause attributive de juridiction ; que la nature d'un contrat ne peut se déduire d'une clause attributive de compétence à la juridiction administrative ; qu'en écartant la compétence du juge judiciaire motif pris que la convention d'aménagement des 24 et 25 juin 2003, stipulait, en son article 17, que « tout litige entre la société et la commune sera de la compétence du Tribunal Administratif de Saint-Denis », les juges du fond ont statué par un motif impropre, en violation de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;