Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-24.215 du 03/02/2015,  partie 2


RÉUNION CONSEIL INVESTISSEMENT (RCI), avait deux objectifs : - lui proposer d'acquérir : "avant le 30 novembre 2004, une participation dans une société ayant pour activité principale la location de longue durée à des entreprises exerçant une activité dans les départements et territoires d'Outre-Mer, de tous biens d'équipement professionnels éligibles aux dispositions de l'article 199 B du code général des impôts. La société exercera son activité sous forme d'une société en nom collectif", - lui permettre de déduire de ses impôts un montant d'environ 86.000E, pour lequel il avait versé un acompte de 63 700 ¿ par chèque tiré du compte professionnel de la Pharmacie de Terre Sainte ; que si le premier objectif du mandat a été respecté : trouver une participation dans une société en ,nom collectif (la SNC EZE) chargée de louer à la société SEP du matériel acquis auprès d'un fournisseur (FRED DISTRIBUTION), le second objectif du mandat n'a pas été respecté puisque M. X... a fait l'objet d'un redressement fiscal à hauteur de 92 995 ¿, et n'a pu réaliser les économies d'impôts escomptées ; qu'il a été démontré par les services fiscaux que la faute à l'origine de l'échec de la défiscalisation était l'absence de vérification par la S.A.R.L. RCI de la faisabilité du projet, en s'assurant notamment que les choix des entreprises locataires des biens d'équipement, permettaient de rendre le montage éligible aux dispositions de la loi Girardin, ce dont RCI s'est abstenue et est seule responsable ; que 2°, la S.A.R.L. RCI, qui est à l'origine des montages de défiscalisation, assume seule la responsabilité de cet échec et ne saurait s'exonérer en invoquant une soit disant remise en cause de la réglementation fiscale, ou une interprétation abusive par l'administration fiscale des textes sur la défiscalisation ; que la S.A.R.L. RCI ne saurait non plus s'exonérer en invoquant la responsabilité des agents commerciaux indépendants qu'elle a elle-même recrutés, et qui n'ont aucune responsabilité dans l'organisation des montages frauduleux ; que de même la S.A.R.L. RCI ne peut non plus s'exonérer en mettant en cause la responsabilité de la SNC EZE dont elle est à l'origine de la création, et qui n'a fait qu'exécuter la mission qui lui était confiée, à savoir l'acquisition d'équipements industriels neufs qui étaient ensuite donnés en location à des exploitants ; que l'enquête pénale a d'ailleurs démontré que les SNC procèdent à l'acquisition du matériel auprès du fournisseur que leur a indiqué l'exploitant, accompagné d'un agent de la S.A.R.L. RCI qui ne peut dès lors prétendre ignorer la finalité de l'opération ; que la S.A.R.L. RCI ne saurait non plus s'exonérer en invoquant la responsabilité du loueur, la S.A.R.L. Société d'Exploitation de Pâtisserie (SEP) ou du fournisseur du matériel, en invoquant l'article 6-1 du contrat de location conclu entre la SNC EZE et la S.A.R.L. SEP ainsi rédigé : "si par faute ou omission du locataire (S.A.R.L. SEP), de quelque nature qu'elle soit, l'éligibilité de l'opération d'investissement et de location du loueur (SCN EZE) aux dispositions des articles précités (article 199 undecies A et B du code général des impôts) était remise en cause, le loueur se retournerait contre le locataire et exigerait réparation de tous les dommages et pertes, de quelque nature qu'elle soit, y compris les redressements, intérêts et pénalités fiscaux qui seraient mis à sa charge" ; que concernant l'application de cet article contractuel, c'est à bon droit que le premier juge a considéré : - que la S.A.R.L. RCI n'est pas fondée à se prévaloir d'une clause issue d'un contrat auquel elle n'est pas partie, et - que la S.A.R.L. RCI qui a servi d'intermédiaire entre les différents intervenants (investisseurs, fournisseurs, locataires), est à l'origine du montage d'une opération purement fictive qui a été élaborée uniquement dans le but d'obtenir des avantages fiscaux indus, afin d'encaisser des commissions conséquentes ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions ; que sur les dommages et intérêts, c'est à juste titre que le premier juge a estimé que le préjudice était suffisamment réparé par la condamnation au paiement de la somme de 95 955 ¿, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, que le préjudice moral n'était pas démontré et qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande d'indemnité pour résistance abusive » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « vu l'article 1992 du code civil, en l'espèce, il ressort du mandat liant M. X... à la société RCI, que cette dernière s'engage pour le compte de M. X... à rechercher avant le 30 novembre 2004 en vue de l'acquérir, une participation dans une société ayant pour activité principale la location de longue durée à des entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer de tous biens d'équipement professionnels éligibles aux dispositions de l'article 199 B du code général des impôts. La société visée exercera son activité sous forme d'une société en nom collectif ; qu'à cet égard, il n'est pas contesté que la Société RCI a bien trouvé une participation dans la SNC EZE, et que les objectifs prévus par le mandat étaient a priori atteints s'agissant d'une société en nom collectif, chargée de louer à la Société SEP du matériel, acquis auprès d'un fournisseur nommé FRED DISTRIBUTION ;