Tribunal de grande instance de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.456 du 30/09/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, pour considérer qu'il n'était pas démontré l'existence d'un risque grave, la Cour d'appel a constaté que, parmi les pièces produites au soutien de la résolution, certaines alertes dataient de 2015 et ne pouvaient caractériser un risque actuel (lettres syndicales des 8 juin et 10 novembre 2015 et réunions de délégués syndicaux de septembre et octobre 2015), que les attestations produites, au faible nombre de quatre pour un effectifs de 245 agents, étaient établies en majorité par les membres du CHSCT et concernaient deux personnes non dénommées et une ayant fait l'objet de poursuites disciplinaires, que le rapport de l'enquête menée en mars 2018 par une délégation du CHSCT, sur l'un des services d'un site, était contesté par la direction qui soulignait certaines irrégularités de conduite de l'enquête et d'établissement du rapport, que les observations du médecin du travail et de l'inspecteur du travail n'étaient pas corroborées par les éléments produits par l'Urssaf et que le questionnaire n'avait pas de force probante dès lors que les conditions de sa réalisation n'étaient pas connues ;
 qu'en statuant ainsi sans examiner les autres pièces versées aux débats par le CHSCT afin d'établir l'existence d'un risque grave et notamment les différentes alertes des représentants du personnel adressées à la direction mais également aux autorités de tutelle et aux élus locaux en 2017 et 2018, les comptes-rendus de réunions de services de 2017 et 2018 dans le cadre desquelles les agents mettaient en avant la dégradation de leurs conditions de travail et leur souffrance ainsi que différents courriers adressés à la direction par des salariés de l'URSSAF de Franche-Comté faisant état de la détérioration de leurs conditions de travail et d'une dégradation consécutive de leur état de santé, la Cour d'appel a méconnu les exigences découlant de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, saisi par le CHSCT d'un faisceau d'éléments de fait tendant à établir l'existence d'un risque grave pour la santé des salariés, le juge doit apprécier si, pris dans leur ensemble, ces faits permettent de caractériser un tel risque ; qu'en l'espèce, pour conclure qu'il n'était pas démontré l'existence d'un risque grave justifiant le recours à une expertise, la Cour d'appel s'est contentée d'examiner séparément une partie des éléments de fait dont faisait état le CHSCT ; qu'en s'abstenant de rechercher si, pris dans leur ensemble, ces éléments de fait ne caractérisaient pas un risque grave, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 4614-12 du Code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'il n'était pas démontré l'existence d'un risque grave justifiant le recours à un expertise, la Cour d'appel a notamment relevé que les attestations produites par le CHSCT au soutien de sa résolution étaient établies en majorité par les membres du CHSCT ; qu'en écartant, pour ce motif inopérant, les attestations en cause, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE pour considérer qu'il n'était pas démontré l'existence d'un risque grave justifiant le recours à un expertise, la Cour d'appel a encore relevé que les « observations » du médecin du travail produites par le CHSCT au soutien de sa résolution n'étaient pas corroborées par les éléments produits par l'URSSAF ; qu'en refusant pour de tels motifs de prendre en considération le rapport annuel d'activité médicale pour 2017 et le courrier d'alerte du médecin du travail adressé à l'URSSAF de Franche-Comité le 25 janvier 2018 quand ces documents faisaient état d'éléments recueillis lors des consultations menées par le médecin du travail et relatifs notamment à l'état de santé des salariés reçus dans ce cadre ainsi que du lien existant entre cet état de santé et la dégradation de leurs conditions de travail, éléments qui ne pouvaient, par définition, être corroborés ceux produits par l'URSSAF, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 4614-12 du Code du travail.