Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.234 du 25/11/2021,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [V] de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages et intérêts. M. [V] soutient à tort que la CARMF aurait commis une faute en limitant ses droits à la à la somme mensuelle brute de 393,82 euros, soit 378 euros net, et que ses ressources ne lui permettant donc pas de vivre décemment, il a été contraint de reprendre une activité professionnelle pour pouvoir vivre, dès lors d'une part, que l'analyse opposée par la CARMF à M. [V] avait été retenue par plusieurs cours d'appel et que la caisse n'a dès lors commis aucune faute en adoptant une position déjà judiciairement confirmée, et qu'en outre, la reprise par M. [V] de son activité professionnelle résulte d'un choix personnel, dont la CARMF ne peut être jugée responsable ; quand bien même il pourrait être considéré que la CARMF a commis une faute en refusant d'attribuer à M. [V] ses droits aux retraites complémentaires et allocations supplémentaires vieillesse, il n'est nullement démontré que la continuité de son activité par M. [V] est la conséquence de ce refus ; la demande de dommages et intérêts sera en conséquence rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE toute faute d'une caisse de retraite engage sa responsabilité, dès lors qu'elle a entraîné un préjudice ; qu'en ayant jugé que la CARMF n'avait pas commis de faute en refusant de liquider la pension de retraite de M. [V] à hauteur des montants qui lui étaient dus, prétexte pris de ce que la position que la caisse avait adoptée avait été confirmée par des cours d'appel, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la faute commise par une caisse de retraite engage sa responsabilité ; qu'en ayant jugé que la CARMF n'avait pas commis de faute en refusant de liquider la pension de retraite de M. [V] à hauteur des montants qui lui étaient dus, parce que la position de principe adoptée par la caisse avait été confirmée par des cours d'appel, quand les conséquences de l'intercurrence entre cotisations de retraite et procédure collective, en matière de liquidation à pension, avaient été clairement posées par la Cour de cassation en 2011, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le versement d'une très faible pension de retraite incite évidemment le pensionné à cumuler un emploi avec sa retraite, lorsque cette possibilité lui est ouverte ; qu'en ayant jugé, après avoir relevé que la pension servie à M. [V] par la CARMF était de seulement 378 € net par mois, que la preuve n'était pas faite qu'il avait été contraint de reprendre une activité professionnelle pour vivre et percevoir un revenu décent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en ayant jugé que la preuve n'était pas faite que M. [V], qui ne percevait que 378 € de retraite par mois, avait été contraint de reprendre une activité professionnelle pour vivre, sans prendre en compte le courrier de l'exposant du 10 mai 2013 (pièce n° 29), réitérant sa demande de retraite complète auprès de la commission de recours amiable de la caisse, et exposant qu'il ne pouvait décemment vivre avec sa retraite de base et l'aide accordée par le fonds d'action sociale, de sorte qu'il se voyait contraint de rechercher des remplacements en médecine générale, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre à toutes les conclusions opérantes des parties ; qu'en ayant jugé que M. [V] ne rapportait pas la preuve d'un préjudice en lien avec le refus de la CARMF de lui verser une pension de retraite normale, sans répondre à ses conclusions (p. 18), ayant fait valoir le préjudice moral qu'il avait subi par suite de ce refus de la caisse, pendant six ans, de lui verser les arrérages de pension auxquels il avait droit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Caisse autonome de retraite des médecins de France