décision 19-81.152 du 21/04/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'un tel plan avait été établi le 21 juillet 2014 et qu'il mentionnait en page 7 que pour la manutention des matériaux des engins de levage adaptés devaient être utilisés, la cour d'appel a jugé qu'il n'était toutefois pas conforme à la réglementation en ce qu'il ne précisait pas les modes opératoires retenus pour l'évacuation des chutes issues des découpes non utilisées des feuilles d'aluminium goudronnées ; qu'en statuant ainsi quand l'évacuation des chutes issues des découpes non utilisées des feuilles d'aluminium goudronnées ne présentait pas un risque spécifique par rapport à l'évacuation des autres matériaux, de sorte que le plan n'avait pas à prévoir de disposition spécifique pour l'évacuation des chutes issues des découpes non utilisées des feuilles d'aluminium goudronnées dès lors qu'il avait prévu que l'évacuation de tous les matériaux devait se faire avec des engins de levage adaptés, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9.Pour déclarer M. J... et la société précitée coupables du délit d'omission de remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), l'arrêt énonce que si ce document, dont l'établissement incombait au premier précité, dans le cadre de sa subdélégation de pouvoir, prévoyait dans son paragraphe relatif à la "manutention des matériaux" pour les actions de bardage et d'élastomère sur béton, une évaluation des risques liés à "la chute du personnel et à la chute des matériaux", aucune disposition de celui-ci ne portait sur les modes opératoires retenus pour l'évacuation des chutes issues des découpes non utilisées des feuilles d'aluminium goudronnées, alors qu'il s'agissait d'un risque prévisible lié à l'organisation même du chantier.
 
 10.En prononçant ainsi, la cour d'appel a, par des motifs exempts de contradiction, justifié sa décision.
 
 11. En effet, ne constitue pas une opération de manutention des matériaux l'opération consistant à éliminer ou évacuer les déchets issus des découpes desdits matériaux.
 
 12. Dès lors, le moyen doit être écarté.

Sur les deuxième et troisième moyens
 
 Enoncés des moyens
 
 13. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-3, 222-19, 222-21 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Etanchéité Midi-Pyrénées coupable des faits visés a la prévention et, en répression, l'a condamnée au paiement d'une amende de 30 000 euros, alors :
 
 « 1°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; que convoquée devant la juridiction correctionnelle du chef de blessures involontaires ayant causé une incapacité totale de travail supérieure a trois mois pour avoir par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en ne contrôlant pas le moyen utilisé sur le chantier pour évacuer les déchets présents sur la terrasse, la société Etanchéité Midi-Pyrénées a été déclarée coupable du fait de la « carence manifestement délibérée » de M. J... dans le contrôle du moyen utilisé pour évacuer les déchets présents en terrasse ; qu'en retenant l'existence d'une faute manifestement délibérée quand la prévention ne visait qu'une faute simple, la cour d'appel, excédant les limites de sa saisine, a violé les textes susvisés ;
 
 2°/ en toute hypothèse, que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en retenant pour la première fois à hauteur d'appel une faute délibérée commise par la société Etanchéité Midi-Pyrénées quand la prévention ne visait qu'une faute simple, sans mettre en mesure la prévenue de présenter sa défense sur cette nouvelle qualification de faute délibérée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 3°/ que la faute délibérée suppose la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'une faute manifestement délibérée, la cour d'appel a relevé que le sub-délégataire en matière de sécurité, M. J..., n'avait pas vérifié que tous les moyens nécessaires à une exécution sécurisée de l'évacuation des déchets avaient été mis à la disposition des salariés sur le chantier ; qu'en statuant ainsi sans identifier l'obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement qui aurait été ainsi méconnue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 4°/ que la faute délibérée ne peut résulter de la seule constatation de la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; qu'en ne caractérisant pas, autrement que par voie de simple affirmation, le caractère manifestement délibéré du manquement de M. J..., la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. »