Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.725 du 24/10/2018,  partie 4



 ALORS QU'en vertu des articles 6 de la Convention européenne et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge qui autorise des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'en refusant d'annuler l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, sans vérifier, comme il y était invité, si le juge des libertés et de la détention avait bien examiné les pièces soumises au soutien de la requête – ce qui n'était pas le cas puisqu'il avait repris dans son ordonnance une erreur grossière de l'administration au sujet du nombre de sociétés dont le siège social se trouvait à la même adresse que la société My Love Affair, le premier président a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir autorisé l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies dans les locaux sis [...] et susceptibles d'être occupés par les sociétés My Love Affair, BMGC Services France et Dayclic ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'obligation pour la DNEF de porter à la connaissance du JLD tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite
 
 a) Sur la présentation tronquée des éléments soumis au JLD
 
 - Sur les tableaux récapitulatifs des prestations intracommunautaires déclarées par MY LOVE AFFAIR LIMITED (pièce DNEF 1-13)
 
 Les sociétés appelantes font valoir que les tableaux récapitulatifs des prestations intracommunautaires, et notamment la pièce 1.13 de la DNEF, seraient erronés, voire tronqués et de nature à induire en erreur le premier juge, lors de sa prise de décision.
 
 L'article L. 16 B du LPF dispose en son paragraphe II «   le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite ».
 
 Il y a lieu de relever que la pièce 1.13 contestée n'est qu'un document parmi les 39 autres transmis par l'administration fiscale et ne saurait, à elle seule, emporter la conviction du JLD dans sa prise de décision.
 
 Par ailleurs, les chiffres produits par l'administration fiscale faisant apparaître des montants de prestations de services intracommunautaires à destination de clients français pour des sommes conséquentes (pourcentages de 89,45% en 2013, 99,97% en 2014 et de 97,79% du 01/01 au 31/08/2015), à supposer qu'ils soient erronés comme le soutiennent les sociétés appelantes ne pourraient l'être que de manière minime.
 
 Ces pourcentages contestés sont cependant confortés par d'autres éléments relevés dans l'ordonnance, à savoir la réalisation d'un chiffre d'affaires conséquent sur le territoire national par les contrats conclus entre la société MY LOVE AFFAIR et les sociétés GIE Paris Mutuel Urbain (PMU), la SAS BARILLA France, la société SA G.H. Mumm et CIE (pour un montant de 2.054.018 € en 2014 et 2.307.252 € en 2015.
 
 Ces éléments pris dans leur ensemble pouvaient permettre au JLD de retenir, à titre de présomption simple, le fait que la majeure partie du chiffre d'affaires de la société MY LOVE AFFAIR LIMITED était susceptible d'être réalisée à destination de clients français.
 
 Ainsi, l'incidence de chiffres erronés non significatifs émanant d'une seule pièce produite par l'administration ne saurait entraîner l'annulation d'une ordonnance de visite et de saisie et, par voie de conséquence, celle du procès-verbal subséquent » (ordonnance attaquée, p. 16)
 
 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l'administration doit communiquer au juge des libertés et de la détention saisi de sa demande d'autorisation de procéder à des visites et saisies tous les éléments d'information en sa possession de nature à justifier la visite ; que, tout en constatant que l'administration fiscale n'avait pas communiqué au juge des tableaux de prestations de services effectuées hors de France, dont les sociétés My Love Affair et BMGC Services France faisaient valoir qu'ils auraient pu écarter les présomptions d'infractions en cause, le premier Président de la Cour d'appel a autorisé les visites et saisies contestées, au motif que d'autres éléments permettaient au juge des libertés et de la détention de présumer l'existence de ces infractions ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants le premier Président a violé le texte susvisé ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur l'absence de vérification par le JLD de la proportionnalité d'une visite domiciliaire eu égard aux moyens d'investigations disponibles et au moins aussi efficaces
 
 Il est rappelé que l'administration n'a pas à rendre compte de son choix de recourir à la procédure, dite lourde, de l'article L. 16 B du LPF, laquelle n'a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures pouvant être utilisées.