Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.859 du 03/04/2019,  partie 2



 La société soutient qu'au vu de la multiplicité de toutes ses erreurs, des conséquences financières et/ou commerciales qu'elles ont entrainées pour la société, et du comportement de M. I... qui n'a pas hésité à mentir à son employeur pour masquer ses erreurs, elles ne constituent pas seulement une simple insuffisance professionnelle de ce dernier mais caractérisent au contraire une mauvaise volonté délibérée dans l'exécution de ses fonctions, constitutive, aux termes de la jurisprudence, d'une faute grave.
 Or il n'est nullement établi que M. I... ait menti à son employeur et cela n'est même pas évoqué dans la lettre de licenciement. La multiplicité d'erreurs, à les supposer établies, n'est pas davantage caractéristique d'une faute disciplinaire et les conséquences de ces prétendues erreurs sur la situation financière de la société n'est pas davantage un élément constitutif d'une faute disciplinaire. En outre, il n'est produit aucune sanction, avertissement ou lettre de recadrage antérieurement au licenciement, seules des instructions écrites sont communiquées dont il n'est pas établi que M. I... s'en soit volontairement affranchi.
 Il en résulte que le licenciement prononcé est dénué de cause réelle et sérieuse. Eu égard à l'ancienneté, à l'âge (40 ans) au salaire moyen perçu par le salarié, dans une entreprise comptant plus de onze salariés, à la période de chômage qui a suivi le licenciement, il convient de fixer à la somme de 40 000 euros l'indemnisation revenant à M. I....
 M. I... est par ailleurs en droit de prétendre au payement des sommes suivantes non contestées en leur quantum ne serait-ce qu'à titre subsidiaire : - 11 555,29 euros à titre d'indemnité de licenciement,
 - 16 507,56 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
 - 1 650,75 euros brut à titre d'indemnité de congés payés afférents ; L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.
 L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à M. I... la somme de 2 000 euros à ce titre » ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige de sorte que les juges du fond sont tenus d'examiner les griefs invoqués tels qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur avait reproché au salarié, cadre de haut niveau en sa qualité de responsable de site, une baisse insuffisante des stocks, un défaut de mise en place d'un plan d'adressage des stocks sollicité par l'employeur, le non-respect des consignes de l'employeur qui imposait l'utilisation des prix de revient standards et non des prix de revient actualisés, le défaut d'information de l'employeur quant aux difficultés rencontrées avec le système informatique, une gestion partielle des stocks du site de Maubeuge, et notamment l'absence de gestion du développement des chatières, des anomalies dans le traitement des absences concernant une seule salariée en contradiction avec les directives clairement fixées, le défaut de développement de 7 projets sur 8 pourtant stratégiques pour l'entreprise et ce malgré les demandes expresses de la hiérarchie, les retards accumulés dans le développement du projet Effitek One dont les justifications fournies étaient contradictoires, l'insuffisance des contrôles lors de la réception des cartes électroniques de ce projet, des anomalies dans la conception même de ce projet, ainsi que l'inaction du salarié dans la gestion de cette difficulté, ces manquements ayant eu un impact financier important ainsi que des conséquences sur l'image de l'entreprise ; que pour dire que les griefs de licenciement relevaient de l'insuffisance professionnelle, la cour d'appel a affirmé que le licenciement du salarié était motivé par la tenue non conforme des stocks de la société, la gestion déficiente du personnel et les projets de développement de la société non menés à leur terme ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a omis de nombreux autres griefs, notamment le non-respect des consignes de l'employeur quant à l'utilisation du prix de revient standard, le défaut d'information de l'employeur quant aux difficultés rencontrées avec le système informatique, constituant un manquement à la garantie de validité des données informatiques nécessaire à la maîtrise de la production et de ses coûts, les retards accumulés dans le développement du projet Effitek One dont les justifications fournies étaient contradictoires, le défaut de contrôle des pièces de ce projet et les anomalies qui en ont découlé, ayant eu d'importantes conséquences pour l'entreprise ou encore l'inaction du salarié dans la gestion de cette difficulté, et partant a méconnu son office en violation de l'article L. 1232-6 du code du travail ;