Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.975 du 03/03/2015,  partie 2



Mais attendu que l'arrêt relève que la seule lecture de l'acte d'acquisition, réalisée sous le régime prévu à l'article 1115 du code général des impôts, ne permettait pas de savoir si le bien avait été revendu et à quelle date, en sorte que des recherches étaient nécessaires, lesquelles ne pouvaient être exercées que postérieurement à l'expiration du délai fixé par ce texte, dans le cadre d'un contrôle sur pièces ou sur place ; qu'il constate que l'immeuble a été revendu après l'expiration du délai imparti, que la notification de redressement n° 2120 litigieuse ne se réfère nullement à la procédure de vérification de comptabilité et qu'elle mentionne la revente du 25 juin 2008 par acte enregistré à la Conservation des hypothèques de Nanterre, 3e bureau, volume 2008 P, n° 3469 ; que, de ces constatations et appréciations et sans recourir à un motif hypothétique, la cour d'appel a pu déduire que la mention des références de cette publication constituait la démonstration que le service concerné avait été consulté ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la décision de rejet de sa réclamation initiale et de décharge des impositions litigieuses alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que la proposition de rectification doit mentionner l'impôt concerné et les textes qui en constituent le fondement légal et que l'avis de mise en recouvrement doit comporter les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ainsi que les éléments de calcul et le montant des droits et pénalités, indemnités ou intérêts de retard qui constituent la créance ; que ces règles imposent à l'administration, lorsqu'elle remet en cause le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts et notifie puis met en recouvrement les droits en résultant, de préciser tant dans la notification de redressements que dans l'avis de mise en recouvrement que les droits concernés relèvent de la taxe de publicité foncière et non des droits d'enregistrement ; qu'est nécessairement source de confusion et doit donc être annulée une proposition de rectification qui, comme en l'espèce la proposition de rectification du 29 juin 2009, vise tout à la fois « les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière », indique que « la société a bénéficié d'une exonération de droits d'enregistrement » et plus loin qu'« elle doit être soumise aux droits d'enregistrement », puis fait état à la fois de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière ; que la réponse aux observations du contribuable du 29 juin 2009, quant à elle, ne fait état que de droits d'enregistrement ; que cette confusion a été reconnue par l'administration puisque l'avis de mise en recouvrement initial qui visait les droits d'enregistrement a été remplacé par un nouvel avis de mise en recouvrement visant la taxe de publicité foncière ; qu'en décidant néanmoins le contraire et en statuant comme elle l'a fait, de surcroît après avoir constaté, d'une part, que la proposition de rectification se référait à la taxe sur la publicité foncière, aux frais d'assiette et de recouvrement et à la taxe additionnelle au profit des communes et d'autre part, que l'emploi du terme générique de « droits d'enregistrement » n'est pas de nature à contrevenir aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les dispositions du texte précité ;

Mais attendu que l'arrêt constate que l'administration fiscale a émis le 2 février 2010 un nouvel avis de mise en recouvrement se substituant au précédent, ne modifiant que l'intitulé des « taxes additionnelles », remplacé par la désignation « taxe additionnelle à la taxe de publicité foncière perçue au profit de la commune », et que cet avis vise les seuls impôts exigibles ; que l'arrêt relève que la proposition de rectification précise que la mutation est soumise à la formalité fusionnée, avec, d'une part, la taxe de publicité foncière au taux de 3,6 % prévue à l'article 1564 D du code général des impôts 2003, taxe elle-même soumise aux frais d'assiette et de recouvrement au taux de 2,5 % prévus par l'article 1647 V du même code, et, d'autre part, la taxe additionnelle au profit des communes au taux de 1,2 % prévue par l'article 1584 dudit code, et que ces impôts sont récapitulés dans le tableau figurant page 4, permettant ainsi au contribuable d'identifier sans confusion possible la nature du redressement envisagé ; que l'arrêt retient que l'emploi du terme générique de droits d'enregistrement, dès lors qu'il est explicité, tant dans la partie rédactionnelle de la proposition de redressement que dans le tableau récapitulatif, n'est pas de nature à contrevenir aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire la régularité de la procédure fiscale ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Koenig Invest aux dépens ;