décision 17-86.767 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GUERY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Karim Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e
 section, en date du 26 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et exercice illégal de la profession d'avocat, l'a placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer en France ;
 
 Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la Constitution, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 24 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 138, 591 et 593 du code de procédure pénale, 16 du décret n° 62-1020 du 29 août 1962 portant publication des protocoles, conventions et accords signés le 28 août 1962 entre le gouvernement de la République française et l'exécutif provisoire algérien, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, excès de pouvoirs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a placé M. Karim Z... sous contrôle judiciaire avec les obligations de ne pas exercer la profession d'avocat ni l'activité de conseil juridique sur le territoire français, de ne pas se rendre en certains lieux et de ne pas rencontrer certaines personnes ;
 
 "aux motifs que, selon les termes de l'article 138, alinéa deux, 12° du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire peut astreindre la personne concernée à se soumettre, notamment, à l'obligation de : "Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction où le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les quinze jours" ; que la disposition selon laquelle lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, n'est applicable que lorsque la personne concernée est un avocat inscrit à un barreau français ; qu'elle n'interdit pas à la chambre de l'instruction, statuant en appel, de se prononcer sur une mesure d'interdiction professionnelle sollicitée par le ministère public concernant une personne inscrite à un barreau étranger, et exerçant sur le sol français l'activité d'avocat sans être inscrit à un barreau français, de telle sorte qu'aucun conseil de l'ordre des avocats à un barreau français ne pourrait prononcer cette mesure à son égard ; que la chambre de l'instruction est donc compétente pour se prononcer sur l'appel du parquet contre l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de M. Z..., demandant que soit ajoutée aux obligations du contrôle judiciaire l'interdiction d'exercer la profession d'avocat et l'activité de conseil juridique sur le territoire français ; qu'à ce stade de l'information, et dans le cadre du contentieux du contrôle judiciaire, la question de l'appréciation des charges pouvant exister contre l'intéressé d'avoir commis les infractions pour lesquelles il est mis en examen, au vu notamment des dispositions de l'article 16 du protocole judiciaire publié par décret du 29 août 1962 dont il se prévaut, ne se pose pas, seule celle de l'existence d'indices graves ou concordants étant pertinente ; qu'il ressort suffisamment des éléments plus haut rappelés qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de M. Z... aux faits pour lesquels il a été mis en examen, compte tenu du signalement adressé au procureur de la République de Paris par le bâtonnier de Paris, et de la plainte de Mme  A... ; que l'article 138, alinéa deux, 12° du code de procédure pénale n'est pas contraire à la présomption d'innocence ;