Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.802 du 07/07/2022,  partie 3


que la cour d'appel a retenu la responsabilité des époux [K] et de la société Total Marketing Services, et a condamné les époux [K] in solidum avec la société Total Marketing Services, à payer à la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux la somme de 271.176 € en réparation de son préjudice, et la somme de 133.383 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt, p. 12) ; qu'en rejetant la demande de la société Axa France Iard en condamnation de la société Total Marketing Services, quand elle avait constaté (arrêt, p. 3, 2ème §) que la compagnie Axa France Iard, en qualité d'assureur des époux [K], avait entre 2007 et 2010 « a pris en charge les frais de dépollution et leur a versé diverses sommes « pour le compte de qui il appartiendra sans aucune reconnaissance de responsabilité et de garantie », la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (désormais 1103) du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE celui qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, dispose d'un recours contre le débiteur ; qu'en rejetant la demande de la société Axa France Iard en remboursement des sommes qu'elle avait réglées en indemnisation des désordres subis par la commune Saint-Paul-Trois-Châteaux , sans rechercher si ces sommes ne correspondaient pas à la réparation de désordres dont la société Total Marketing Services était responsable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251-3° (désormais 1346) ensemble l'article 1134 (désormais 1103) du code civil.