Tribunal de grande instance de Marseille, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.981 du 14/02/2019,  partie 2


qu'en déclarant à l'issue d'une telle procédure immédiatement expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles appartenant à la SCI la Bergerie et aux consorts C..., et en envoyant en conséquence le département des Ardennes en possession de ces immeubles, sans que l'expropriée ait été en mesure de s'expliquer sur les pièces composant le dossier transmis au juge de l'expropriation, l'ordonnance attaquée n'a pas satisfait aux conditions de son existence légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à cette convention ;

2°) ALORS QUE nul ne peut être privé de son droit de propriété que pour cause d'utilité publique ; qu'en déclarant immédiatement expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles appartenant à la SCI la Bergerie et aux consorts C..., et en envoyant en conséquence le département des Ardennes en possession de ces immeubles, transférant ainsi immédiatement la propriété de ces biens au visa d'une déclaration d'utilité publique qui n'était pas encore définitive, étant contestée devant le juge administratif, l'ordonnance attaquée n'a pas satisfait aux conditions essentielles de son existence légale au regard de l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à cette convention.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriée pour cause d'utilité publique la parcelle cadastrée section [...] sur le territoire de la commune de Marseille, dont la société Établissements CIFFREO et BONA est propriétaire, et d'avoir envoyé en conséquence l'Établissement public d'aménagement EuroMéditerranée en possession de cet immeuble,

AUX MOTIFS QUE « (
 
 ) toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies concernant les autres états parcellaires, que notamment la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité ne sont pas caducs »,

ALORS QU'un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 131-5 du Code de l'Expropriation à la connaissance du public est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet ; que l'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et est certifié par lui ; que ne satisfait donc pas, en la forme, aux conditions de son existence légale au regard de l'article R. 131-5 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, l'ordonnance attaquée qui fait mention, non pas d'une attestation du Maire quant à la régularité de l'affichage en Mairie de cet avis, mais d'attestations du Directeur du service Assemblées et Commissions et la Directrice des ressources partagées de la ville de MARSEILLE visant, au surplus, l'affichage de l'arrêté du Préfet et non celui de l'avis d'enquête.