décision 16-13.120 du 01/02/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que le caractère certain du domicile avait été vérifié par : l'inscription du nom de l'intéressé sur le tableau des résidents, l'inscription du nom de l'intéressé sur la boîte aux lettres n° [...] et la confirmation du voisinage et retenu, d'une part, qu'en l'état de ces éléments, il n'existait aucune raison apparente de douter de la réalité de la domiciliation et partant, de procéder à des investigations complémentaires et, d'autre part, qu'en l'absence du destinataire de l'acte, à défaut d'indications recueillies sur place permettant de déterminer où rencontrer l'intéressé et dans l'ignorance de son éventuel lieu de travail, le clerc significateur était fondé à procéder comme il l'a fait, selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de toutes ses demandes, et en particulier de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la signification du jugement du 13 mars 2012 intervenue le 20 avril 2012 ;
 
 Aux motifs que « Monsieur X... invoque la nullité de l'acte de signification du jugement de condamnation du 20 avril 2012 et la caducité subséquente de celui-ci, la nouvelle signification valablement effectuée le 28 octobre 2013 étant intervenue au-delà du délai de six mois prévu par l'article 478 du code de procédure civile s'agissant d'une décision réputée contradictoire ; qu'à l'appui de sa prétention, il soutient que l'huissier qui a l'obligation d'effectuer le significations à personne n'a pas respecté les obligations dérogatoires prévues par l'article 654 du même code en n'ayant pas effectué de vérifications complémentaires qui lui auraient permis de se rendre compte que l'adresse parisienne à laquelle il instrumentait en vain, ne correspondait plus depuis 2003 à son domicile, celui-ci se trouvant à [...]             ; que l'article 654 du code de procédure civile affirme le principe de la signification à personne et ce n'est, selon les dispositions des articles 655 et 656, que dans les cas où cette modalité s'avère impossible à respecter, que la signification à domicile ne peut lui être substituée ; que dans cette hypothèse, l'huissier doit mentionner dans son acte les diligences qu'il a accomplies en ce sens et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une remise à personne ; qu'en l'espèce, l'huissier instrumentaire a indiqué sur l'acte de signification du 20 avril 2012 dont l'authenticité de la teneur ne saurait être remise en question que par une inscription en faux, que lors du passage de son clerc assermenté à l'adresse telle que figurant sur le jugement à signifier, soit au [...]                             , le caractère certain du domicile a été vérifié par : - l'inscription du nom de l'intéressé sur le tableau des résidents, - l'inscription du nom de l'intéressé sur la boîte aux lettres n°[...]   , - la confirmation du voisinage ; qu'en l'état de ces éléments, il n'existait donc aucune raison apparente de douter de la réalité de la domiciliation et partant, de procéder à des investigations complémentaires ; que sachant également qu'en l'absence du destinataire de l'acte, à défaut d'indications recueillies sur place permettant de déterminer où rencontrer l'intéressé et dans l'ignorance de son éventuel lieu de travail, le clerc significateur était tout à fait fondé à procéder comme il l'a fait, selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile ; que la contestation formée par Monsieur X... sera donc rejetée, le commandement aux fins de saisie-vente validé et le jugement confirmé
 » (arrêt, p. 4-5) ;
 
 Et aux motifs des premiers juges que « l'article 478 du code de procédure prévoit que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; qu'il résulte des articles 654 et suivants du code de procédure civile, que la signification d'un acte d'huissier doit être faite à personne ; que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ;