Cour d'appel de Riom,  décision 12-16.370 du 20/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 janvier 2012), que Mme X... a été engagée le 10 août 2009 selon contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée par la commune de Moulins pour exécuter des tâches de secrétariat au service des marchés publics ; que l'employeur l'a, le 19 octobre 2009, avisée de ce qu'elle serait affectée au service des affaires générales ; que la salariée ayant refusé cette nouvelle affectation, l'employeur a prononcé la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave ;

Attendu que la commune de Moulins fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail ne repose pas sur une faute grave et de la condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen :

1°/ que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification et est sans incidence sur sa rémunération, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que la seule indication dans le contrat de travail des taches auxquelles le salarié est affecté lors de son engagement n'a qu'une valeur informative et ne saurait leur conférer une valeur contractuelle ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'affectation au mois d'octobre 2009 de Mme X... qui effectuait jusqu'alors des tâches de secrétariat au service des marchés publics de la ville de Moulins, à l'accueil et au standard du service des affaires générales de la ville, n'emportait aucune modification sur sa qualification et était sans incidence sur sa rémunération ; qu'en jugeant néanmoins que ce changement d'affectation emportait modification du contrat de travail au motif inopérant que son contrat de travail mentionnait qu'elle était affectée lors de son engagement à des tâches de secrétariat au service des marchés publics, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

2°/ qu'un salarié engagé en contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être affecté à des tâches relevant de l'activité normale et permanente d'une collectivité territoriale ; qu'en jugeant que le contrat d'accompagnement dans l'emploi portant sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits n'avait pas pour objet de pallier les difficultés rencontrées par l'employeur dans son fonctionnement normal, pour en déduire que la ville de Moulins ne pouvait affecter Mme X... en remplacement d'un agent absent au service des affaires générales, la cour d'appel a violé les articles L. 5134-20 et s. du code du travail ;

Mais attendu, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa version alors applicable, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, d'autre part, que le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave ;

Et attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X..., engagée selon un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, avait vu son contrat rompu de manière anticipée pour faute grave à la suite de son refus d'affectation du service des marchés publics au service des affaires générales ;

Qu'il en résulte qu'aucune faute grave ne pouvait être retenue à l'encontre de la salariée ayant refusé un changement de ses conditions de travail, et que l'employeur n'était pas fondé à rompre le contrat avant l'échéance du terme ;

Que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Moulins aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la commune de Moulins à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Celice, Blancpain et Soltner à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la commune de Moulins.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail à durée déterminée de Madame X... ne repose pas sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la Ville de MOULINS à lui verser la somme de 5400 euros à titre de dommages et intérêts outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile