décision 16-14.571 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Fouad X..., domicilié [...]                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord, dont le siège est [...]                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. X..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 18 septembre 2001 et le 19 juillet 2008, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord (la banque) a consenti sept prêts à M. X... (l'emprunteur) ; qu'après en avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a, le 11 juillet 2011, assigné l'emprunteur en paiement des sommes restant dues au titre de ces prêts, à l'exception de celui consenti sous forme notariée ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement relative au prêt n° [...], alors, selon le moyen, que ne sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives aux prêts de consommation et aux prêts immobiliers que les prêts destinés à financer une activité professionnelle ; que la mention du caractère professionnel du prêt ne doit pas permettre d'éluder la protection du code de la consommation quand le prêt n'est pas réellement destiné au financement d'une activité professionnelle ; que l'emprunteur faisait valoir que si le prêt n° [...] était qualifié de prêt professionnel dans l'offre de prêt, il s'agissait d'une mention erronée, le prêt étant conclu à titre personnel et les échéances du prêt étant prélevées sur son compte personnel ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter ces circonstances et retenir le caractère professionnel de ce prêt, excluant ainsi l'application des dispositions du code de la consommation, qu'il s'agissait simplement du compte que l'emprunteur avait indiqué au prêteur pour le remboursement des échéances, et que l'emprunteur exerçait la profession d'agent immobilier, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à caractériser la destination professionnelle du prêt, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, et L. 312-3 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le prêt litigieux était expressément qualifié de professionnel, puis énoncé que le prélèvement des échéances sur un compte personnel n'était pas exclusif d'une telle qualification dont l'emprunteur ne démontrait pas le caractère erroné, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la banque à ses devoirs de conseil, de mise en garde et de prudence, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'emprunteur faisait longuement valoir que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde et de conseil en n'appelant pas son attention sur les risques liés à la multiplicité des prêts souscrits, soit cinq prêts souscrits en moins de six ans pour un montant total de plus de 130 000 euros, et au taux d'endettement exceptionnel de 41 % auquel conduisait l'ensemble de ces prêts ; que la cour d'appel n'a pas répondu sur ce point, se bornant à affirmer qu'il ne pouvait être reproché à la banque de n'avoir pas anticipé les difficultés économiques à venir et qu'il n'était pas justifié d'un soutien abusif compte tenu de la situation de l'emprunteur à la date de conclusion des prêts, tandis que le tribunal ne s'était pas prononcé sur le caractère exceptionnel de la multiplicité d'engagements contractés, ni sur l'incidence du taux d'endettement sur l'obligation de mise en garde incombant à la banque ;