Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.539 du 03/03/2021,  partie 6


Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ; 6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ; que lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République   ; que, sur la résidence de l'enfant, aux termes des articles 373-2-8 et 373-2-9 du code civil, en cas de séparation des parents et sur la demande d'au moins l'un des parents, il convient de fixer le lieu de vie des enfants et les modalités du droit de visite et d'hébergement ; qu'en l'espèce, compte tenu de la situation extrêmement conflictuelle entre les parents et des violences vraisemblables commises par Monsieur F... Y..., l'intérêt de l'enfant commande de fixer sa résidence habituelle chez sa mère ; que, sur le droit d'accueil du père, en application de l'article 313-2 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; que l'article 373-2-6 précise que le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents ; que selon l'article 373-3-2 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves, même lorsque celui-ci-ci est privé de l'autorité parentale ; qu'aux termes de l'article 373-2-l du code civil, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires ; qu'il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne ou avec l'assistance d''un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée ; qu'en l'espèce, les violences sur l'enfant alléguées par Madame M... V... ne sont pas suffisamment établies par la plainte déposée le 30 août 2018, dont les suites ne sont pas connues, ni par les photographies produites, qui soit ne sont pas significatives, soit ne permettent pas d'identifier le sujet ; que rien ne justifie en conséquence de priver Monsieur F... Y... d'un droit de visite et d'hébergement, qui sera fixé selon les modalités reprises au dispositif ;
 
 ALORS QUE, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge est tenu de se placer au jour où il statue ; que, devant la cour d'appel, M. Y... faisait valoir, preuve à l'appui, que postérieurement à l'ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales le 25 octobre 2018, Mme V... avait déménagé à plus de 50 kilomètres de son domicile, entravant ainsi l'exercice de son droit de visite et d'hébergement sur l'enfant commun P..., tel qu'organisé par l'ordonnance de protection du 25 octobre 2018 (concl., p. 8 § 6) ; qu'en se bornant à retenir, pour confirmer l'ordonnance entreprise, que « les violences vraisemblables commises par M. Y... et la situation extrêmement conflictuelle entre les parents justifiaient, dans l'intérêt de l'enfant âgé de seulement 3 ans et demi, afin d'assurer à ce dernier un cadre de vie plus serein, de fixer sa résidence habituelle chez sa mère » et que, « par ailleurs, le maintien de liens réguliers entre l'enfant et son père est assuré par le droit de visite et d'hébergement qui a été organisé au profit de M. Y... », sans prendre en considération la circonstance nouvelle au jour où elle statuait, liée au déménagement de Mme V..., la cour d'appel a violé l'article 515-11, 5° du code civil ;
 
 1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions, M. Y... faisait valoir, preuve à l'appui, que Mme V... avait déménagé en décembre 2018 à plus de 50 kilomètres de son domicile, privant ainsi d'effectivité l'exercice de son droit de visite et d'hébergement sur l'enfant commun P..., tel qu'organisé par l'ordonnance de protection du 25 octobre 2018 (concl., p. 8 § 6) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen des conclusions de M. Y..., pourtant déterminant pour apprécier l'effectivité du maintien de liens réguliers entre l'enfant et son père malgré la fixation par l'ordonnance de protection de la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.