Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.962 du 24/06/2020,  partie 4


que M. U... a donc disposé, en tout, de près de deux mois pour préparer sa défense, d'autant qu'il aurait été plus efficacement informé s'il avait mandaté un avocat auprès du barreau de Saint-Pétersbourg ; que ce déroulement, parfaitement conforme aux règles procédurales russes applicables, n'est pas, en lui-même, contraire à l'ordre public international ; que plusieurs procédures françaises, telles que les procédures à jour fixe ou le référé heure à heure, reposent sur des délais plus courts encore sans qu'il n'ait jamais été jugé qu'elles seraient contraires aux droits de la défense ou aux principes généraux de la procédure ; qu'en déduisant de ces dates et délais de plaidoirie que la décision serait contraire à l'ordre public international, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil et les principes régissant la reconnaissance des décisions étrangères en France ;
 
 2°) Alors que, pour étayer la carence de M. U..., la Fédération de Russie faisait valoir qu'il n'avait pas mandaté d'avocat russe cependant qu'il aurait pu le faire, ce qui aurait manifestement facilité ses échanges avec le tribunal de Petrograd (conclusions d'appel, p. 26, in limine) ; que la cour d'appel s'est, à cet égard, bornée à observer que l'acte introductif d'instance n'indiquait pas expressément qu'il avait le droit d'être représenté par un avocat ; que cette circonstance ne faisait aucunement disparaître l'utilité pour M. U... d'être assisté d'un avocat en Russie, ni donc la faute que représentait sa carence à cet égard ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil et les principes régissant la reconnaissance des décisions étrangères en France ;
 
 3°) Alors que la procédure russe permettait de demander un renvoi en raison de l'éloignement de M. U..., renvoi qui a d'ailleurs été accordé, l'audience ayant été renvoyée du 28 avril 2006 au 15 juin 2006 ; que, par suite, la circonstance que M. U..., qui n'avait pas mandaté d'avocat en Russie, n'ait pas sollicité de visa consulaire pour pouvoir tenter de présenter sa défense était de nature à établir sa carence et la conformité de la décision du tribunal de Pétrograd à l'ordre public international ; qu'en jugeant que la circonstance que M. U... n'avait pas demandé de visa consulaire aurait été inopérante au motif que l'audience initialement fixée au 28 avril 2006 ne lui laissait pas le temps de l'obtenir – et ce, sans tenir compte de la circonstance qu'une demande de renvoi, qui lui a d'ailleurs été accordée, lui aurait permis d'obtenir ce visa consulaire –, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil et des principes régissant la reconnaissance des décisions étrangères en France ;
 
 4°) Alors que le juge est tenu de motiver sa décision ; que le délai pour obtenir un visa consulaire pour la Russie, pour un citoyen de l'Union européenne, est de 12 jours ouvrés, étant précisé qu'en cas de demande d'urgence, le visa peut être obtenu en 3 jours ; qu'au cas présent, il était donc parfaitement possible, pour M. U..., informé dès le 12 avril 2006, d'obtenir un visa en urgence pour l'audience du 28 avril 2006, et en tout état de cause pour l'audience du 15 juin 2006 ; qu'en affirmant que le délai laissé à M. U... pour obtenir un visa aurait été insuffisant, sans indiquer sur quel élément elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors qu'un jugement susceptible de recours n'est pas contraire à l'ordre public international par cela seul que, par suite d'une erreur matérielle du greffe, il est erronément indiqué sur le jugement que celui-ci est passé en force de chose jugée ; qu'il convient de prendre en considération, pour déterminer si le jugement est contraire à l'ordre public international, la possibilité effective d'exercer des voies de recours ; qu'au cas présent, en déduisant la contrariété à l'ordre public international du jugement du tribunal de Petrograd de la simple circonstance qu'un cachet apposé par le greffe indiquait erronément que le jugement était passé en force de chose jugée, sans rechercher si le jugement était ou non effectivement susceptible de recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil et des principes régissant la reconnaissance des décisions étrangères en France ;
 
 6°) Alors que la conformité d'une décision étrangère à l'ordre public international doit être appréciée in concreto ; qu'au cas présent, la Fédération de Russie faisait valoir que M. U... était un professionnel aguerri des procédures judiciaires internationales, notamment en lien avec la Russie, ce qui devait être pris en considération lorsqu'il s'agissait d'apprécier s'il avait disposé de délais et de moyens suffisants pour se défendre à la procédure intentée en Russie ; que la cour d'appel n'a tenu aucun compte de cette circonstance, appréciant la conformité de la décision du tribunal de Pétrograd à l'ordre public international français de manière purement abstraite ;