Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.303 du 26/11/2020,  partie 7


Aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10 relatif à la déclaration préalable de l'emploi. La déclaration préalable à l'embauche ( DPAE) est obligatoire et elle doit être effectuée dans les huit jours qui précèdent toute embauche de salarié Cette déclaration préalable à l'embauche ( DPAE) doit parvenir à l'URSSAF du Nord avant la prise de fonction. L'absence de déclaration préalable à l'embauche (DPAE) est à elle seule constitutive du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés. Les conditions légales de l'opposition sont prescrites par l'article R 133-3 du code de sécurité sociale. En l'espèce, l'opposition à la contrainte N° [...] a été effectuée dans les délais légaux. Aux termes de l'article R 133-5 du code de la sécurité sociale : « dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétariat du tribunal compétent une copie de la contrainte accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure". Ces documents ont été versés par l'URSSAF du Nord aux débats. Enfin l'opposition à la contrainte est motivée. Sur la forme, l'opposition à la contrainte Na [...] est recevable. Sur le fond, la société Inovimo n'a pas respecté la législation sur la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Selon l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement. Pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l'employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période. Concernant l'évaluation du redressement, les données recueilles à l'occasion du contrôle n'apportent pas d'éléments matériels probants permettant de connaître de manière certaine les rémunérations versées ou dues aux trois salariés. Cette situation a empêché un chiffrage réel des cotisations et contributions sociales à recouvrer et contraint l'URSSAF du Nord à appliquer le forfait « peine plancher » posé à l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale. Cet article précise qu'à défaut de preuve contraire, en l'espèce, la société Inovimo n'apporte aucun élément, les rémunérations dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont évaluées forfaitairement à 6 fois le montant mensuel du SMIC brut en vigueur au moment du constat du délit de travail et constituent des sanctions de nature administrative découlant du non versement des cotisations et contributions de sécurité sociale pour le salarié dont l'emploi a été dissimulé, et ce quelle que soit l'amplitude horaire ou la durée du travail. En conséquence, le redressement de l'URSSAF du Nord est justifié et la société Inovimo est déboutée de sa demande. Il en résulte que la créance de l'URSSAF du Nord est certaine, liquide, exigible et non contestable de sorte que la contrainte Na [...] est validée pour la somme de 54 615€ dont 48 220€ de cotisations, 6 395€ de majorations outre les frais de signification sans préjudice des majorations de retard complémentaires qui ne peuvent être calculées qu'après complet paiement des cotisations. La délivrance de la contrainte étant justifiée, les frais de signification de la contrainte seront supportés par la société Inovimo sur le fondement de l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale» ;
 
 alors 1°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il est précisé dans la lettre d'observations à propos de l'audition de Mme A... : « la société ne lui met à disposition ni voiture, ni téléphone, ni ordinateur. Elle utilise en conséquence son matériel propre » ; qu'en considérant que les négociateurs en cause « bénéficient du matériel, des marchandises et de l'aménagement mis à disposition par la société », la cour d'appel a dénaturé la lettre d'observations, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 alors 2°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il est mentionné au procès-verbal relevant le délit de travail dissimulé à propos de l'audition de Mme A... : « la société ne lui met à disposition ni voiture, ni téléphone, ni ordinateur. Elle utilise en conséquence son matériel propre » ; qu'en considérant que les négociateurs en cause « bénéficient du matériel, des marchandises et de l'aménagement mis à disposition par la société », la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal relevant le délit de travail dissimulé, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 alors 3°/ qu'en considérant que les négociateurs en cause feraient l'objet de direction et de contrôle hiérarchique de la part de la société, sans motiver cette affirmation, la cour d'appel méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.