Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.655 du 04/01/2017,  partie 2


article 1360 du code de procédure civile prévoient une régularité formelle que doit revêtir l&apos;assignation en partage et ce, à peine d&apos;irrecevabilité de la demande ; que l&apos;assignation délivrée aux consorts [D] contenait une description des biens à partager dans la mesure où il était précisé que l&apos;actif à partager était composé de diverses sommes d&apos;argent dont la valeur, égale à la moitié de l&apos;actif de communauté, s&apos;élevait au total à 136.852,30 € ; que, d&apos;autre part, M. [U] [D] indiquait dans l&apos;assignation qu&apos;en raison des relations conflictuelles régissant les rapports entre les héritiers, un partage judiciaire était nécessaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, cette relation des faits correspond à la réalité dans la mesure où il s&apos;était fait opposer par le notaire de la famille que son père n&apos;entendait pas procéder au partage, mettant ainsi un terme à toute éventualité de partage amiable ; qu&apos;ainsi, l&apos;assignation n&apos;encourt pas l&apos;irrégularité alléguée et la fin de non-recevoir est rejetée ;
 
 ALORS QUE, à peine d&apos;irrecevabilité, l&apos;assignation en partage doit préciser les intentions du demandeur et les diligences qu&apos;il a entreprises pour parvenir à un partage amiable ; que la Cour d&apos;appel qui ne constate pas les précisions incombant à M. [U] [D] à ce double égard, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1360 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR déclaré recevable la demande en partage d&apos;indivision formée par Mme [X] [M], veuve [D] et Melle [Z] [D], ès qualités d&apos;héritières de M. [U] [D], et D&apos;AVOIR en conséquence ordonné, par infirmation du jugement entrepris, l&apos;ouverture des opérations de compte et de partage de la communauté ayant existé entre M. [O] [D] et Mme [P] [D] et de la succession de Mme [P] [J], épouse [D] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, suite à la donation entre époux reçue le 2 Juin 1984 par Me [I], notaire à [Localité 1], Mme [P] [D] avait fait donation à M. [O] [D] de la plus forte quotité permise de sa succession et M. [O] [D], à son décès, a opté pour un quart en pleine-propriété et trois quarts en usufruit des biens dépendant de la succession ; que, dès lors, M. [O] [D], tant pour la communauté ayant existé avec son épouse que pour sa succession, dispose de droits ne portant que sur une quote-part de l&apos;universalité des biens, de sorte qu&apos;il existe une indivision quant à la nue-propriété tant dans la communauté entre époux que dans la succession ; qu&apos;il en résulte que les ayants-droits de Mme [P] [D] sont en droit de demander le partage afin de déterminer les biens composant leur part en nue-propriété ;
 
 ALORS QU&apos;il ressort de l&apos;article 819 du code civil que, seul, celui qui est pour partie plein propriétaire et se trouve en indivision avec des usufruitiers ou des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818 du même code, en demandant le partage de l&apos;usufruit indivis ou bien de la nue-propriété indivise par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d&apos;impossibilité, par voie de licitation de l&apos;usufruit ou de la nue-propriété ; qu&apos;en l&apos;espèce, seul, M. [O] [D], plein propriétaire pour un quart et usufruitier pour les trois quarts de l&apos;universalité des biens de la succession de son épouse décédée, pouvait demander le partage dans les conditions prévues par les textes précités ; qu&apos;en déclarant recevable la demande en partage d&apos;indivision formée par Mme [X] [M], veuve [D] et Melle [Z] [D], ès qualités d&apos;héritières de M. [U] [D], et en ordonnant en conséquence l&apos;ouverture des opérations de partage de la communauté ayant existé entre M. [O] [D] et son épouse, ainsi que de sa succession, alors que M. [U] [D], leur auteur, était exclusivement nu-propriétaire indivis avec ses deux frères, MM. [F] et [E] [D], des trois quarts de la succession de sa mère, la Cour d&apos;appel a violé les dispositions combinées des articles 819, 817 et 818 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR, après avoir désigné un notaire pour procéder notamment aux opérations de compte et de liquidation, sous le contrôle d&apos;un juge, également commis par elle, ordonné le rapport à la succession de Mme [P] [D] des donations suivantes :
 - la somme de 15.000 francs (soit 2.286,74 €) par M. [F] [D] correspondant à la moitié des sommes reçues les 13 décembre 2000 et 12 août 2001 ;
 - la somme de 3.748,50 € par M. [E] [D] correspondant à la moitié des loyers payés pour son compte par ses parents en 2007 ;
 - la somme de 50.000 € par M. [E] [D] correspondant à la moitié de la somme de 100.000 € reçue de ses parents le 13 mars 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge, en ordonnant le rapport de certaines sommes et en rejetant la demande de rapport d&apos;