Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.008 du 13/10/2021,  partie 5


qu'il en résulte que si, ainsi que les parties en conviennent, l'ensemble du matériel de l'exploitation agricole et de l'entreprise de travaux agricoles de M. [U] [Q] fait partie du patrimoine propre de ce dernier, l'intéressé doit récompense à la communauté au titre du financement de ce matériel agricole acquis à l'aide des revenus de l'exploitation et de l'entreprise de travaux agricoles, y compris par des prêts communs contractés par les deux époux, remboursés à l'aide des revenus de cette exploitation et non pas à l'aide des salaires de l'épouse ; que ce matériel agricole a été évalué par l'expert judiciaire, à la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens, c'est-à-dire au 24 mai 2005, au montant de 82 350 € s'agissant du matériel de l'exploitation agricole et de 369 670 € s'agissant du matériel de l'entreprise de travaux agricoles (battage) soit 452 020 € les deux réunies ; que s'y ajoutent, au vu des débats, la valeur de trois tracteurs omis dans cette expertise, d'un montant respectif de 35 063,27 €, 4 000 € et 82 350 €, soit au total 573 333,27 € ; qu'en l'absence de données permettant d'évaluer ce matériel à une date plus proche du partage, c'est cette valeur qui sera retenue pour le calcul de la récompense due à la communauté ; que de plus, il peut être observé que les parties ont convenu, pour l'évaluation de la récompense due concernant un bien immobilier propre de l'époux, de tenir compte de la valeur du bien à cette date ; que cependant, doit être déduit de cette valeur le montant du capital restant dû à la même date sur les prêts contractés pour l'acquisition du matériel présent dans le patrimoine de M. [U] [Q] à la date des effets du divorce, soit un montant de 182 038 € d'après les tableaux d'amortissement produits ; qu'en effet, ce montant doit nécessairement être pris en compte dans le calcul même de cette récompense ; que de plus, l'exploitation agricole ayant préexisté au mariage, elle disposait déjà, à la date de celui-ci, du matériel nécessaire à son activité ; qu'or, si les acquisitions réalisées pendant la vie commune des époux ont permis d'accroitre le patrimoine de l'exploitation relatif à ce matériel, ce qui apparaît clairement à la lecture comparée des extraits des bilans de 1985 et 2004 figurant dans un document produit par M. [Q], une partie des acquisitions a aussi été destinée au remplacement du matériel déjà présent lors du mariage ; que le seul élément versé aux débats, permettant d'évaluer ce matériel à la date du mariage, est un document produit par M. [U] [Q], intitulé ‘‘ Etude – Evaluation de l'entreprise au 31/12/1985 et au 31/12/2004'' ; qu'il émane d'une association de gestion et de comptabilité, la CEGAR ; que si celle-ci était en relation professionnelle de longue date avec M. [U] [Q] et si l'étude n'a pas été menée contradictoirement, il s'agit d'un document précis et détaillé, y compris sur la méthode d'évaluation retenue ; que de plus, il est fondé sur des documents objectifs, à savoir les bilans comptables de l'exploitation en cause, sans se limiter à retenir une valeur comptable du matériel ; qu'enfin, il a été soumis au débat contradictoire et les parties ont donc été en mesure de discuter précisément son contenu ; que cette étude évalue le matériel de l'exploitation agricole de M. [U] [Q], au 31 décembre 1985, au montant de 175 338 € et ce montant sera pris en compte ; qu'il en résulte que la récompense due à la communauté au titre du financement de l'acquisition du matériel agricole présent dans le patrimoine propre de M. [U] [Q] à la date de la dissolution de la communauté doit être évaluée au montant de 573 333,27 € – ( 182 038 € + 175 338 €), soit 215 957,27 € ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce chef et il sera statué en ce sens » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le passif commun : qu'il ressort des pièces versées aux débats que le passif commun s'établit, à la date des effets du divorce à la somme de 378 534 € (arrondis), sans qu'il y ait lieu de distinguer entre prêts personnels et prêts professionnels, puisque la communauté était engagée pour l'intégralité du passif, dans la mesure où M. [Q] exerçait son activité d'exploitant agricole en son nom personnel » ;
 
 1°) ALORS QUE les instruments de travail nécessaires à l'exploitation agricole propre d'un des époux constituent des propres, sauf récompense s'il y a lieu ; que celle-ci ne peut être moindre que le profit subsistant – qui correspond à l'enrichissement dont a bénéficié le patrimoine débiteur de la récompense – lorsque la valeur empruntée à servir à acquérir ou améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; que les dettes nées pendant la communauté incombent, par principe, à titre définitif ou sauf récompense, à celle-ci ;