décision 17-81.596 du 12/06/2018,  partie 2



 "aux motifs que la décision de ce siège du 23 octobre 2013 avait déjà évoqué la question de la prescription de l'action publique, s'agissant des infractions qui auraient été commises par les sociétés française de gastronomie et Camargo en ces termes : « il résulte des éléments du dossier et des propres déclarations du M. X... lors de son audition par le magistrat instructeur que très rapidement après la signature du contrat d'approvisionnement exclusif il a été constaté que les escargots qui lui étaient livrés par Camargo ne présentaient pas les caractéristiques nécessaires pour permettre à sa société de respecter lors du conditionnement, la décision 45 du CTCPA ; qu'à supposer que lors des premières livraisons cette non conformité au cahier des charges qui les liait puisse constituer une tromperie au sens de l'article L. 213-1 du code de la consommation tel n'est pas le cas des livraisons ultérieures, M. X... indique en effet lui-même que non seulement Camargo et FDG ne cherchaient pas à le tromper sur la nature ou les qualités substantielles des escargots livrés mais que bien au contraire ces sociétés l'incitaient à participer à une fraude consistant à commercialiser des produits non conformes ; qu'une éventuelle tromperie ne pourrait en conséquence porter que sur des faits commis au début des relations contractuelles en 2005 ; que la plainte avec constitution de partie civile de la société X... a été déposée le 12 mars 2012 ce qui fait remonter le délai de prescription au 13 mars 2009 ; que la plainte simple adressée au procureur de la République le 8 avril 2011 par l'avocat de la société a donné lieu à un soit-transmis du 21 avril 2011 qui a incontestablement interrompu la prescription faisant remonter le point de départ de celle-ci au 21 avril 2008, c'est-à-dire à une date postérieure à la dernière livraison d'escargots » ; que cette argumentation peut être intégralement reprise ; que les livraisons jugées non conformes par la société X... intervenues après la première livraison de 2005, si elles étaient susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle du fournisseur, ne pouvaient être constitutives d'une tromperie à l'égard de la société qui était parfaitement informée de la nature et de la qualité des produits qui lui étaient livrés, produits qu'elle a au demeurant commercialisés en connaissance de cause ; que s'agissant d'une éventuelle tromperie survenue lors de la première livraison en 2005, les faits s'ils étaient constitutifs d'une infraction seraient prescrits par application des dispositions de l'article 8 du code pénal, plus de trois ans s'étant écoulés entre la commission des faits et le soit-transmis du 21 avril 2011 premier acte susceptible d'avoir interrompu la prescription avant la plainte avec constitution de partie-civile ; qu'au demeurant, même s'il était considéré que les livraisons postérieures à celles de 2005 étaient susceptibles de constituer une fraude, les faits seraient prescrits dans la mesure où les relations commerciales entre la société X... et la société française de gastronomie ont cessé en janvier 2008 soit plus de trois ans avant le premier acte interruptif du 21 avril 2011 et que le point de départ de la prescription est la date des faits et non celle de la découverte par la victime de la fraude ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'existe à la charge de quiconque charges suffisantes d'avoir commis les infractions visées à la plainte avec constitution de partie-civile comme au réquisitoire introductif ainsi que de toute autre infraction de sorte que le non lieu doit être confirmé ;
 
 "1°) alors que les procès-verbaux dressés par les agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont par leur nature des actes de police judiciaire qui, ayant notamment pour objet de constater les infractions à la réglementation des pratiques commerciales et d'en faire connaître les auteurs, interrompent la prescription de l'action publique ; que les agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qui relève de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ont ouvert en décembre 2009 une enquête sur les faits de tromperie imputés aux sociétés FDG et Sabarot Wassner ; que, sur la plainte de la société X..., ils ont effectué des contrôles en juin et juillet 2010, au vu desquels ils ont dressé un procès-verbal le 9 août 2010, par lequel ils ont retenu la responsabilité pénale de la société Sabarot Wassner et exclu celle de la société FDG ; que ces actes d'enquête et le procès-verbal du 9 août 2010 ont interrompu la prescription de tout ou partie des faits de tromperie dénoncés par la société X... dans sa plainte avec constitution de partie civile ; que le premier acte interruptif de prescription était un soit-transmis du 21 avril 2011 et qu'en conséquence ces infractions étaient prescrites, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;