Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.929 du 09/09/2021,  partie 2


avait pas été réglé, a constaté que, par l&apos;effet de la clause résolutoire, le contrat de bail était résilié.
 
 11. En statuant ainsi, alors que le bailleur demandait que soit retenu un arriéré au titre des loyers d&apos;un montant de 16,12 euros et non de 116,12 euros, et sans analyser, même sommairement, la lettre du 15 janvier 2015 et les chèques produits par la locataire qui soutenait avoir réglé cette somme, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés. 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Mme [M] fait grief à l&apos;arrêt de la condamner au paiement d&apos;un arriéré locatif et de rejeter sa demande de restitution des provisions sur charges, alors « que les charges locatives ne sont récupérables que sur justification ; qu&apos;en se bornant à constater, pour dire que Mme [M] était restée redevable de la somme de 572,04 euros au titre des charges récupérables et que la provision qui lui était réclamée était fondée, que le bailleur justifiait d&apos;un décompte annuel des charges depuis 2012 jusqu&apos;à 2017, ainsi que des causes de ce décompte annuel, c&apos;est-à-dire les décomptes de répartition des charges entre copropriétaires ainsi que la copie des avis relatifs au paiement de la taxe sur les ordures ménagères, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le bailleur avait communiqué à la locataire le mode de répartition des charges entre les locataires et tenu à sa disposition, fût-ce devant elle, les pièces justificatives de l&apos;ensemble des charges que celle-ci lui réclamait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 23 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 23 de la loi du 6 juillet 1989 : 
 
 13. Selon ce texte, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l&apos;objet d&apos;une régularisation au moins annuelle. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges, ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d&apos;information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d&apos;eau chaude sanitaire collectifs. Les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires, dans un délai d&apos;un mois, augmenté à six mois par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. 
 
 14. Le paiement des charges locatives sur justificatif peut être demandé dans les limites de la prescription quinquennale (3e Civ., 9 novembre 2017, pourvoi n° 16-22.445, Bull. 2017, III, n° 122). 
 
 15. Pour accueillir la demande en paiement de charges, l&apos;arrêt retient que le bailleur justifie d&apos;un décompte annuel des charges depuis 2012 jusqu&apos;à 2017, ainsi que des causes de ce décompte annuel, c&apos;est-à-dire les décomptes de répartition des charges entre copropriétaires, ainsi que la copie des avis relatifs au paiement de la taxe sur les ordures ménagères. 
 
 16. En statuant ainsi, sans constater que le bailleur avait tenu à la disposition du preneur les pièces justificatives des autres charges locatives figurant aux décomptes qu&apos;il lui avait adressés, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision de ce chef. 
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Mme [M] fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à verser une indemnité d&apos;occupation, alors « que si le juge des référés a le pouvoir d&apos;allouer une provision, il ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, prononcer une condamnation à réparation ; qu&apos;en condamnant Mme [M] à verser au bailleur une indemnité d&apos;occupation mensuelle de 891,64 euros du 1er septembre 2017 jusqu&apos;à la libération des lieux, et non une provision à valoir sur une telle indemnité, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et ainsi violé l&apos;article 849 (ancien) du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 849 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 
 
 18. Selon ce texte, le juge du tribunal d&apos;instance peut, dans les cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. 
 
 19. Il en résulte que le juge des référés excède ses pouvoirs en allouant une indemnité d&apos;occupation et non une provision (3e Civ., 11 mars 2021, pourvoi n° 20-13.639, en cours de publication). 
 
 20. L&apos;arrêt confirme l&apos;ordonnance ayant condamné Mme [M] à payer au bailleur la somme de 891,64 euros au titre de l&apos;indemnité d&apos;occupation mensuelle à compter du 1er septembre 2017 jusqu&apos;à la libération des lieux. 
 
 21. En statuant ainsi, en allouant une indemnité d&apos;occupation et non une provision, la cour d&apos;appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 22. Selon l&apos;