Cour d'appel de Douai
E4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.480 du 23/01/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des articles L. 431-2, L. 452-4 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, que si les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues per la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter de la plus tardive des deux dates de l'information de la victime par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle et de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, ce délai est interrompu, en cas de circonstances susceptibles d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, par l'exercice de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et recommence à courir dès la reconnaissance définitive du caractère professionnel de la maladie ; que le moyen soutenu à l'appui d'une fin de non-recevoir doit en application de l'article 6 du Code de procédure civile contenir sous peine de rejet l'énoncé de tous les faits concluants de nature à la justifier ; qu'en l'espèce ni la caisse ni Monsieur V... ne font valoir de faits susceptibles de caractériser le point de départ du délai de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable engagée par Madame A... ; que leur affirmation selon laquelle la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable commencerait à courir à partir de la reconnaissance de la maladie professionnelle manque totalement en droit, une telle reconnaissance constituant un événement mettant fin à l'interruption de la prescription résultant de la demande de reconnaissance de la maladie et non le point de départ de cette prescription ; qu'il en résulte que leur fin de non recevoir est dépourvue de tout caractère concluant, faute de caractérisation du point de départ même de la prescription de l'action ; qu'il sera ajouté à titre tout à fait surabondant qu'à supposer pour les besoins du raisonnement que la reconnaissance de la maladie professionnelle constitue un des points de départ possibles de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, l'arrêt du 30 novembre 2010 ne pourrait être pris en compte à ce titre puisqu'il ne constitue aucunement une décision judiciaire statuant sur le caractère professionnel de la maladie mais qu'il décide seulement que la pathologie doit être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles (les motifs de l'arrêt indiquent d'ailleurs de manière encore plus explicite que la pathologie « devra être prise en charge ») impartissant ainsi à la caisse de prendre une décision en ce sens ; qu'il sera ajouté que non seulement l'arrêt du 30 novembre 2010 n'entraîne pas en lui-même reconnaissance du caractère professionnel de la maladie mais que même s'il avait statué en ce sens cette reconnaissance n' aurait pas acquis de caractère définitif avant l'arrêt de non admission du 16 février 2012 ; que la caisse ne s'est d'ailleurs pas trompé sur les deux points qui précèdent puisqu'elle a notifié à Madame A... une décision de prise en charge par courrier du 25 juillet 2012 reconnaissant ainsi à la fois que l'arrêt de la Cour d'Appel n'emportait pas en lui-même reconnaissance de la maladie professionnelle et que l'injonction de prise en charge qu'il contenait n'avait acquis un caractère définitif qu'avec l'arrêt de non admission rendu par la Cour de Cassation ; que pour toutes ces raisons, il convient de confirmer le jugement déféré en ses dispositions rejetant la fin de non recevoir tirée de la prescription opposée par l'employeur et la caisse à l'action de Madame A.... » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à Monsieur M... V... et à la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Artois, qui soulèvent en défense une fin de non6 recevoir, de rapporter la preuve de la prescription de l'action de Madame G... A... ; que sur le fondement de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, les droits de la victime au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; qu'en conséquence, le délai de prescription de l'action du salarié pour faute inexcusable de l'employeur ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; que la saisine par la victime de la caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à faire établir la faute inexcusable de l'employeur déclenche la procédure de tentative de conciliation amiable et interrompt la prescription biennale ; qu'en l'espèce, le caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame G... A... a été reconnu le 30 novembre 2010, date du prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Douai ;