Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.102 du 26/05/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour les sociétés Mienta France, [M]-[X]-[S], ès qualités, et [D], ès qualités, demanderesses au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un fabricant de produits électroménagers (la société Mienta France, l'exposante), in solidum avec d'autres (les sociétés Blendex Egypt et Misr Intercommerce), à payer à leurs concurrents (les sociétés Groupe SEB Moulinex et SEB) la somme de trois millions d'euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre d'une concurrence déloyale ;
 
 AUX MOTIFS propres et adoptés QU'il résultait de la comparaison effectuée entre modèles que cinq produits de la marque Mienta constituaient des copies serviles des produits de la société SEB Moulinex ; que le seul élément distinctif entre les appareils Moulinex et Mienta consistait dans le nom de la marque apposée sur l'appareil, qui au demeurant commençait par un M et qui ne pouvait en l'état constituer un élément suffisant de différenciation entre les deux appareils ; qu'il résultait de ces éléments que la présentation des emballages, la configuration elle-même des produits et leurs dénominations induisaient une confusion délibérément entretenue quant à l'origine respective des produits, Moulinex et Mienta, le positionnement commercial étant au surplus identique puisque le groupe Bouri avait substitué la distribution des produits Mienta à celle des produits SEB Moulinex dès février 2012 ; que cette confusion était de nature à induire en erreur les consommateurs normalement avisés et raisonnablement attentifs sur les liens entre les deux sociétés ; que la société SEB produisait à cet égard le témoignage d'un consommateur posté sur la page Facebook de Moulinex Egypte ainsi rédigé : « Pouvez-vous me dire s'il vous plaît la différence entre Mienta et Moulinex parce que j'ai acheté un blender Moulinex et un hachoir à viande Moulinex mais le hachoir à légumes et le blender que j'ai achetés étaient Mienta et on m'a dit qu'ils proviennent de la même usine et que Moulinex n'est plus commercialisé et a été remplacé par Mienta (...) Au fait, c'est ce que le distributeur Moulinex à Béni Swefm' a raconté et plusieurs de mes proches ont acheté des produits Mienta en pensant qu'il s'agit du nouveau nom de Moulinex » ; que la société Mienta France était impliquée dans la fabrication et la commercialisation des produits de sa marque ; que, en effet, il résultait de son catalogue qu'elle commercialisait les produits de la marque Mienta, elle-même ou dans les Bouri Center situés en Égypte ; que l'attestation de son expert-comptable était sans portée, celui-ci se contentant d'attester que les produits Moulinex concernés n'étaient ni distribués ni fabriqués par la société Mienta ; qu'il résultait par contre du constat d'huissier effectué le 23 avril 2015 sur son site Internet que celle-ci proposait à la vente les marques Mienta litigieuses ; qu'elle ne pouvait donc soutenir n'avoir fabriqué et commercialisé que deux produits, le Blender Mienta 500 et le Blender Mienta 600 ; que, de même, la société Blendex Égypte fabriquait des produits de la marque Mienta en Egypte, ce qui était attesté par la mention de cette société sur le fond de l'emballage du produit Genuine Plus de Mienta ; que cette société ne contestait pas par ailleurs être titulaire d'un contrat de licence pour distribuer cette marque ; que, pareillement, la société Misr Intercommerce ne contestait pas utilement distribuer les produits Mienta en Égypte ; que cet état de fait était d'ailleurs corroboré par des attestations de salariés de cette société ; que si les sociétés du groupe Bouri prétendaient être propriétaires des moules servant à la fabrication de ces produits, il résultait des pièces versées aux débats par la société SEB, d'une part, que seuls les moules de certaines pièces des appareils avaient été prêtés par la société Moulinex, et, d'autre part, que c'était la copie servile des cinq modèles de Moulinex qui était constitutive de concurrence déloyale ; que, par ailleurs, les sociétés du groupe Bouri et la société Mienta ne démontraient pas que la forme de ces modèles, prétendument passée dans le domaine public, serait devenue une norme commune ; que, en outre, le fait que certains produits fussent fabriqués par d'autres marques concurrentes, de faible notoriété, chinoises ou autres, produisant elles aussi des copies serviles, n'était pas une cause d'exonération de responsabilité des sociétés du groupe Bouri ; qu'il n'était pas démontré que les modèles concernés ne seraient été distribués et proposés aux consommateurs par les sociétés du groupe SEB et seraient périmés, seules des modifications marginales ayant été apportées aux modèles concernés; que, au demeurant, la pratique de concurrence déloyale n'en serait pas moins constituée, si elle induisait chez les consommateurs égyptiens la croyance erronée d'acheter des produits Moulinex sous la marque Mienta, quand ces produits seraient en réalité périmés dans la gamme originale Moulinex ;