décision 15-26.151 du 08/06/2017,  partie 7



 2°/ que dans leur mémoire, les sociétés faisaient valoir, en se fondant sur les déclarations de M. B..., directeur général du groupe 3H, que la société SNYL s'était bornée à faire remarquer à ce dernier, sans aucune mention ni copie des analyses effectuées, que la date limite de consommation des yaourts Malo était supérieure à celle des autres produits similaires, remarque sans aucun caractère dénigrant ; qu'en affirmant cependant que la mesure de retrait des produits effectués dans les magasins du groupe 3H était la conséquence du « discours dénigrant » tenu par la société SNYL, sans indiquer en quoi la teneur de la remarque avait un caractère dénigrant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et L 420-2 du code de commerce ;
 
 3°/ que la présomption d'innocence, consacrée par l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et applicable, eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu'à la nature et au degré de sévérité des peines, aux procédures relatives à des infractions anticoncurrentielles, impose que soient établis par l'autorité de poursuite les faits constitutifs de l'infraction reprochée y compris sa durée ; que dans leur mémoire, les sociétés faisaient valoir, en se fondant sur les déclarations de M. B..., directeur général du groupe 3H, que la mesure de retrait des produits dans les magasins 3H avaient été maintenue jusqu'en novembre 2009 en raison de l'absence de réponse de la DGCCRF à la société sur la licéité de la pratique de double date limite de consommation ; qu'en affirmant, pour dire que le discours dénigrant de la société SNYL avait eu pour effet le retrait des produits des magasins 3H, de décembre 2008 jusqu'en novembre 2009, que « même en admettant que cette décision ait eu le caractère d'une mesure de précaution, étant rappelé que la réponse attendue n'est pas arrivée, il n'en reste pas moins qu'elle était la conséquence directe des propos dénigrants de la société SNYL, qui ont alarmé le groupe 3H et sont à l'origine de la décision », la cour d'appel a violé les articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, et par fausse application l'article L. 420-2 du code de commerce ;
 
 4°/ que dans leur mémoire, les sociétés faisaient valoir, en se fondant sur les déclarations de M. B..., que la mesure de retrait des produits dans les magasins 3H ne concernaient que les yaourts et non l'ensemble des produits de la société LSM ; qu'elles indiquaient encore que si Mme C... avait évoqué la suspension de « l'ensemble de la gamme » de la société LSM, elle avait très précisément indiqué préalablement que «3H avait suspendu les yaourts MALO dans l'attente d'une réponse », ce qui confirmait que la gamme des produits suspendus était la seule gamme des yaourts ; qu'en affirmant cependant, pour dire que le discours dénigrant de la SNYL était à l'origine de la suspension de l'ensemble des produits, yaourts et fromages blancs, de la gamme MALO, que « s'il se déduit des déclarations de M. B... qu'aurait été suspendue la commercialisation des yaourts, Mme C..., dans les déclarations ci-dessus rapportées, a indiqué que le retrait avait porté sur l'ensemble de la gamme fabriquée par LSM », la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble et par fausse application l'article L. 420-2 du code de commerce ;
 
 5°/ que la cour d'appel a constaté que la société SGPY était à l'origine des retraits de fromages frais MALO opérés dans les magasins du groupe GBH en décembre 2009 ; qu'en retenant cependant, pour condamner les sociétés à une sanction pécuniaire, que ces retraits ont eu pour cause le discours dénigrant de la société SNYL, tenu en 2007, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 420-2 du code de commerce ;
 
 6°/ que dans leur mémoire, les sociétés faisaient valoir que rien ne justifiait d'imputer à la société SNYL la mesure de retrait à laquelle elle était radicalement étrangère, fondée sur les affirmations d'un dirigeant de la société SGPY relatives à de possibles contrôles de la DGCCRF, en suite d'une réunion tenue à la préfecture en septembre 2009 sur le sujet des dates limites de consommation ; qu'en affirmant cependant qu' « il n'est pas discuté que les retraits opérés ont pour cause le discours dénigrant de la société SNYL », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du mémoire soumis, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;