Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.953 du 05/12/2019,  partie 3



 
 ET AUX MOTIFS PROPRES ENCORE QUE « M. . V... M... allègue en deuxième lieu que Mme I... B... n'a pas respecté les obligations mises à sa charge par l'ordonnance de non-conciliation et le jugement, à savoir l'information par lettre recommandée avec accusé réception, pour chaque année au-delà de la majorité de chacun des enfants, qu'ils restaient à sa charge ; qu'il prétend que même à considérer que le jugement du 14 6 décembre 2012 a maintenu le principe de son obligation au paiement de sa contribution, cela ne signifie pas que les enfants étaient restés à charge de Mme I... B... postérieurement à cette décision ; qu'il soutient qu'il convient donc d'examiner la situation à compter de novembre 2013 et de faire constat qu'à cette date, ni à aucune autre date postérieure, Mme I... B... n'a respecté son obligation d'information. Par voie de conséquences il fait valoir qu'à compter de décembre 2013, elle s'est privée nécessairement de son droit à pension alimentaire pour les enfants majeurs , que cependant, en application des 371-2, 373-2-2 et 373-2-13 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants communs à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants. Cette obligation légale, d'ordre public en raison de son caractère vital, ne cesse pas du seul fait de la majorité des enfants et il appartient au débiteur de la contribution de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger ; Par suite, la circonstance que Mme I... B... n'a pas informé M. V... M... annuellement de ce que les enfants devenus majeurs étaient restés à sa charge est en conséquence sans emport sur le principe de son obligation légale d'entretien, ladite circonstance étant simplement de nature à lui permettre de saisir le juge aux fins de suppression de son obligation ; que ce moyen doit donc être rejeté ; que M. V... M... soutient en dernier lieu que la caisse d'allocations familiales a été chargée par Mme I... B... du recouvrement de la part contributive impayée mise à sa charge et que, ayant été considéré hors d'état de verser cette contribution, une allocation de soutien familial non recouvrable a été versée à Mme I... B... depuis avril 2012 ; qu'il fait valoir qu'en application de l'article L.581-2 al.3 du code de la sécurité sociale, l'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de la location de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure ; que Mme I... B... répond d'une manière inopérante que le versement de cette allocation à son profit ne serait pas établi. En effet, le courrier de la caisse d'allocations familiales du Calvados du 16 février 2017 établit suffisamment ce versement ; qu'elle fait également valoir qu'à supposer cette allocation versée, il lui appartiendrait avec la caisse de régler un compte éventuel sans que cela n'ait incidence sur la validité de la saisie attribution contestée ; que cependant, le paiement de l'allocation effectué par la caisse ayant subrogé celle-ci dans les droits de Madame I... B..., il appartenait à cette dernière de mettre la cour en mesure de vérifier l'étendue de la subrogation intervenue pour la mettre ainsi en mesure de s'assurer que la saisie attribution signifiée pouvait l'être pour le montant réclamé ; que faute pour celle-ci, malgré une sommation en ce sens, de rapporter la preuve que le montant de l'allocation de soutien familial qui lui a été versée depuis avril 2012 a été d'un montant inférieur à celui de la contribution alimentaire dont M. V... M... était débiteur, il ne peut qu'en être déduit qu'elle n'établit pas que ce dernier est resté débiteur à son endroit depuis cette date d'une quelconque somme au titre de cette contribution ; qu'il suit des développements qui précèdent que la créance n'est justifiée que s'agissant des échéances échues entre mai 2011 et mars 2012, soit, selon les éléments chiffrés détaillés dans le procès-verbal de saisie attribution, à concurrence de la somme totale en principal de 3739,79 euros » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, à supposer que les créances périodiques constatées par une décision de justice, et concernant l'avenir, se prescrivent conformément à la prescription applicable à l'obligation, de toute façon, le point de départ du délai de cinq ans ne peut être fixé qu'au jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître l'existence de la créance ; que dans le cas où la créance à échéance périodique, et pour l'avenir, procède d'une décision de justice, le délai de cinq ans ne peut courir que du jour de la signification, sachant que c'est seulement à compter de cette date que se produit l'effet substantiel attaché à la décision de justice ; qu'il incombe au débiteur, qui oppose la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, d'établir le bien-fondé de la fin de non-recevoir et de rapporter la preuve de l'évènement faisant courir le délai ;