Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.103 du 16/12/2020,  partie 2



 3. Aux termes de l'article 370-5 du code civil, l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.
 
 4. L'arrêt énonce que la loi tunisienne du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l'adoption, qui autorise l'adoption, ne précise pas expressément si celle-ci a pour effet de rompre le lien de filiation avec les parents par le sang ni si elle est révocable. Il relève qu'il résulte cependant d'un arrêt de la cour d'appel de Tunis du 14 février 1980 et d'un arrêt de la Cour de cassation tunisienne du 2 novembre 2011 que ces juridictions ont interprété cette loi comme permettant la révocation de l'adoption. Il en déduit que l'adoption tunisienne ne rompt pas de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant.
 
 5. La cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de conversion de l'adoption simple en adoption plénière mais d'une demande de transcription, en a exactement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la décision tunisienne produirait en France les effets d'une adoption simple.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le jugement du tribunal cantonal de Tunis du 16 avril 2015 validant l'adoption de l'enfant E... D... née le [...] 2014 à T... produirait en France les effets d'une adoption simple, et d'avoir rejeté la demande de monsieur et madame B... tendant à ce que l'enfant porte le nom de B... M... ;
 
 aux motifs qu'« aux termes de l'article 370-5 du code civil, "l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple" ; qu'il résulte de l'article 13 de la loi tunisienne du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l'adoption, que "l'acte d'adoption est établi par un jugement rendu par le juge Cantonal siégeant en son cabinet en présence de l'adoptant, de son conjoint, et s'il y a lieu, des père et mère de l'adopté, ou du représentant de l'autorité administrative investie de la tutelle publique de l'enfant, ou du tuteur officieux. Le juge Cantonal, après s'être assuré que les conditions requises par la loi sont remplies, et avoir constaté le consentement des parties en présence, rend le jugement d'adoption. Le jugement ainsi rendu est définitif. Un extrait de jugement d'adoption est transmis, dans les 30 jours à l'officier de l'état civil territorialement compétent, qui le transcrira en marge de l'acte de naissance de l'adopté" ; que l'article 14 de cette même loi prévoit que "l'adopté prend le nom de l'adoptant et il peut changer de prénom, mention en sera faite dans le jugement d'adoption à la demande de l'adoptant, et son article 15 que l'adopté a les mêmes droits et les mêmes obligations que l'enfant légitime, que l'adoptant a, vis-à-vis de l‘adopté, les mêmes droits que la loi reconnaît aux parents légitimes et les mêmes obligations qu'elle leur impose, et que toutefois, si les parents naturels de l'adopté sont connus les empêchements au mariage, visés aux articles 14,15,15 si 17 du code du statut personnel, subsistent" ; que pour dire que l'adoption prononcée avait les effets d'une adoption plénière de droit fiançais le premier juge a constaté que le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de T... avait relevé que la mère d'E... avait exprimé son désir de renoncer à son nouveau-né et que l'enfant avait été placé auprès de l'institut national de la protection de l'enfance tunisien à titre définitif, cet abandon judiciairement constaté avant le début de la procédure d'adoption ayant rompu tout lien de droit entre la mère et l'enfant.