Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.146 du 16/10/2013,  partie 2




PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Déclare non-admis le pourvoi ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour MM. X... et Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit au déclinatoire de compétence soulevé par le préfet de la région Ile-de-France, d'AVOIR déclaré le tribunal de grande instance de Paris incompétent au profit de la juridiction administrative et d'AVOIR renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;

AUX ENONCIATIONS QUE M. X... et M. Y... suivant conclusions déposées le 30 novembre 2012, demandent à la cour de : - rejeter le déclinatoire de compétence du préfet ; - en toute hypothèse, surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité déposée par eux - condamner l'Agence française de la lutte contre le dopage à leur verser la somme de 2.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens. Ils soutiennent que l'obligation de localisation sanctionnée par l'article L. 232-15 du code du sport constitue une atteinte à la liberté individuelle qui peut être assimilée à une surveillance de sûreté telle que le bracelet électronique et qu'il appartient au juge judiciaire, en application de l'article 66 de la Constitution, d'en assurer la protection ; que les sportifs n'ont d'autre choix que de se localiser à leur domicile pour permettre au contrôle et au prélèvement de sang et d'urine d'être opérés, ce qui constitue une atteinte à l'inviolabilité de leur domicile dont le juge judiciaire a à connaître ; que l'atteinte, aussi minime soit-elle, à la liberté individuelle ou à l'inviolabilité du domicile, renvoie nécessairement au juge judiciaire pour connaître du litige, avant d'apprécier, dans un second temps, le caractère proportionné et nécessaire de l'atteinte. Ils ajoutent qu'ils ont posé une question prioritaire de constitutionnalité visant les moyens relatifs à l'application de l'article 66 de la Constitution ;

AUX MOTIFS QUE la présente décision porte exclusivement sur la question de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer, le dossier distinct ouvert sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par les appelants devant être évoqué ultérieurement par la cour si elle s'estime compétente ; qu'aux termes de l'article L. 232-15 du code du sport « sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L. 232-5, les sportifs constituant le groupe cible, désignés pour une année par l'Agence française de lutte contre le dopage parmi les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoir au sens du même code, ou les sportifs ayant été inscrits sur l'une de ces listes au moins une année durant les trois dernières années, et les sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées ou ayant été professionnels au moins une année durant les trois dernières années » ; que MM. X... et Y... ont été désignés par l'Agence française de lutte contre le dopage, suivant décision en date du 9 septembre 2011, pour faire partie du groupe cible, ce qui les contraint à procéder à leur localisation pour permettre des contrôles anti-dopage pendant les manifestations sportives, mais également hors des manifestations sportives et hors des périodes d'entraînement y préparant ; qu'ils contestent cette décision et demandent à être retirés de ce groupe cible, estimant que les obligations qui en résultent portent atteinte à leurs libertés individuelles ; qu'ils ont saisi de leur demande le tribunal de grande instance de Paris et que, par ordonnance en date du 6 juillet 2012, le juge de la mise en état, saisi d'une exception d'incompétence soulevée par l'AFLD, a déclaré le tribunal de grande instance de Paris incompétent pour statuer sur les demandes et renvoyé M. X... et M. Y... à mieux se pourvoir ; que M. X... et M. Y... ont interjeté appel de cette décision et soutiennent que le juge judiciaire serait compétent, s'agissant de faire respecter les libertés individuelles et d'assurer la protection de l'inviolabilité du domicile ; que le préfet de la région Ile de France a présenté un déclinatoire de compétence afin d'élever le conflit ; qu'il en résulte que, si la cour rejette le déclinatoire et déclare le juge judiciaire compétent, elle doit surseoir à statuer au fond de sorte que le préfet puisse élever le conflit et saisir le tribunal des conflits ;