décision 15-81.124 du 15/06/2016,  partie 5


que ces faits revêtent une particulière gravité en considération des fonds publics disproportionnés qui ont été engagés po aménagements décidés sans autre justification que d'anticiper un reclassement de parcelles dans l'intérêt d'un seul propriétaire avant même qu'il soit validé et qui a finalement été abandonné ; que, dans une autre affaire mettant en cause M. O... instruite et tranchée le même jour par la cour, ce dernier a été relaxé du chef de détournement de fonds publics, mais la cour a relevé la même inclination que celle relevée ici, de M. O... à s'affranchir des règles administratives applicables aux indemnités des élus et de la responsabilité qui lui incombait en sa qualité de maire de respecter le principe fondamental de la République d'égalité de traitement des élus ; que, par ces motifs, et d'après les revenus de chacun des prévenus, il convient de condamner M. W... à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis ainsi que de 5 000 euros d'amende et M. O... à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende ;
 
 "1°) alors qu'aux termes de l'article 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence d'impartialité s'oppose à ce que les juges prennent en compte le comportement du prévenu relevé dans une autre affaire mettant en cause le prévenu dont ils ont eu à connaître ; qu'en prenant en compte le comportement de M. O... relevé dans une autre affaire instruite et tranchée le même jour par la cour, pour déclarer M. O... coupable des faits qui lui étaient reprochés et le condamner à un mois d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que les juges du fond ne peuvent pas se fonder sur des connaissances qu'ils ont obtenues sur le prévenu lors d'une autre affaire le concernant devant eux ; qu'en prenant en compte la même inclination de M. O... à s'affranchir des règles administratives applicables aux indemnités des élus et de la responsabilité qui lui incombait en sa qualité de maire de respecter le principe fondamental de la République d'égalité de traitement des élus, relevé dans une autre affaire instruite et tranchée le même jour par la cour, dans lequel il a été relaxé du chef de détournement de fonds publics, pour le condamner à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que les motifs n'ont pas l'autorité de la chose jugée lorsqu'ils ne sont pas le soutien nécessaire du dispositif ; qu'en prenant en compte les motifs d'un arrêt de relaxe rendu à l'égard de M. O... le même jour que l'arrêt attaqué, par lesquels la cour a relevé la même inclination que celle relevée ici, de M. O... à s'affranchir des règles administratives applicables aux indemnités des élus et de la responsabilité qui lui incombait en sa qualité de maire de respecter le principe fondamental de la République d'égalité de traitement des élus, pour condamner M. O... à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que les juges ne peuvent fonder leur décision que sur des éléments apportés au cours des débats et contradictoirement discutés ; qu'ils ne peuvent se fonder sur des éléments résultants d'une autre affaire qu'ils ont eu à connaître concernant le même prévenu et rendue le même jour dans la mesure où ces éléments sont nécessairement postérieurs à l'audience ; qu'en prenant en compte les appréciations de la même cour sur une affaire concernant M. O... et tranchée le même jour par la cour, ce dont il résultait que ces éléments étaient nécessairement postérieurs aux débats du 26 novembre 2014, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que les graves manquements de la cour d'appel quant à ses obligations d'impartialité et de respect du principe du contradictoire, même entachant formellement les seuls motifs relatifs à la peine, ont nécessairement eu une incidence sur l'établissement des éléments matériel et moral de l'infraction" ;
 
 Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que, selon ce texte, les juges, même lorsque la loi ne leur fait pas obligation de motiver leur décision, ne peuvent fonder le prononcé d'une sanction sur des éléments de personnalité ne résultant pas du dossier de la procédure ;
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu aux peines susvisées, l'arrêt relève que, dans une affaire le concernant, jugée le même jour et ayant fait l'objet d'une relaxe, le prévenu a manifesté la même inclination "à s'affranchir des règles administratives applicables aux indemnités des élus et de la responsabilité qui lui incombait, en sa qualité de maire, de respecter le principe fondamental de la République d'égalité de traitement des élus" ;