Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.523 du 24/01/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, pour justifier de son droit, M. Y... avait produit notamment une attestation de M. B..., lequel avait déclaré lors de l'audition réitérative, ainsi que les juges du fond l'ont constaté, qu'il pouvait « affirmer qu'il (M. Y...) a travaillé pendant les vacances d'été pendant cette période (de 1963 à 1967) mais je ne peux pas l'affirmer pour l'année 1962 mais je pense que oui  . Je me souvenais qu'il travaillait dans ce relais (Saint-Christophe, un garage automobile) pour les vacances d'été où nous étions à l'école ensemble, mais c'est M. Y... qui m'a donné les dates exactes  . M. Y... m'a présenté l'attestation que j'ai signée car j'avais des souvenirs de son travail au relais et que je n'avais aucune raison de ne pas lui faire confiance » ; qu'il résultait de cette attestation que M. B... affirmait avec certitude la réalité du travail de M. Y..., même s'il n'était plus en mesure, 40 ans plus tard, d'en indiquer les dates exactes ; qu'en jugeant cette attestation « complaisante », pour retenir l'existence d'une fraude faisant obstacle à l'application du principe d'intangibilité, sans justifier en quoi l'affirmation certaine de M. B... relative à la réalité de l'activité exercée par M. Y... de 1963 à 1967 était fausse ou de simple complaisance, la cour a violé l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe susvisé ;
 
 2° Alors que, pour justifier de son droit et de l'applicabilité du principe d'intangibilité, M. Y... avait également invoqué l'attestation de M. C..., lequel, selon les constatations de la cour, avait déclaré : « Je soussigné certifie sur l'honneur que Francis Y... a bien travaillé dans le garage du Relais Saint-Christophe, [...] , durant les périodes du 1/7 au 31/8 des années 1962 à 1965 » ; que pour juger que cette attestation était de « complaisance », la cour s'est bornée à relever que M. C... n'avait pas déféré à la convocation réitérative de sa déclaration qui lui avait été adressée ; qu'en se déterminant ainsi, pour retenir l'existence d'une fraude empêchant l'application du principe d'intangibilité, sans avoir relevé aucun élément permettant de justifier que les faits attestés étaient faux ou que leur affirmation ne résultait que d'une complaisance à l'égard de M. Y..., la cour a violé l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe susvisé ;
 
 3° Alors, en toute hypothèse, que si les attestations sont légalement soumises au respect de certaines règles de forme, cette prescription n'est pas imposée à peine de nullité ; que, dès lors, le juge ne peut décider d'écarter une attestation au seul motif qu'elle ne répond pas au conditions prévues par la loi ; qu'il doit rechercher si, en dépit de cette carence, cette attestation ne présente pas des garanties suffisantes pour emporter son adhésion ; qu'en se bornant dès lors, pour écarter l'attestation détaillée de M. C..., produite sous « la cote 28-29 », à relever qu'elle « n'est pas rédigée dans les formes du droit » (qu'elle n'indique pas), sans rechercher si le double document présenté ne présentait pas néanmoins des garanties suffisantes pour emporter sa conviction, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202 du code de procédure civile ;
 
 4° Alors, en toute hypothèse, que le défaut de fiabilité de l'ensemble des éléments fournis par l'assuré, dans sa démarche de volonté de cessation anticipée d'activité, ne démontre pas à lui seul la fraude, ainsi que l'avait rappelé le tribunal ; qu'ainsi, l'insuffisance éventuelle des attestations visées par M. Y..., si elle permettait éventuellement d'établir une négligence des organismes sociaux au moment où les droits de M. Y... ont été reconnus, ne suffisait nullement à établir une fraude de ce dernier ; qu'en jugeant dès lors, pour exclure l'application du principe d'intangibilité des pensions liquidées invoqué par M. Y..., que celui-ci avait commis une fraude, sans avoir retenu aucun élément permettant de justifier et de vérifier qu'il ait, de mauvaise foi, cherché à obtenir la reconnaissance d'un droit auquel il ne pouvait pas prétendre, la cour a violé l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe susvisé ;
 
 5° Alors que le tribunal a retenu que ni M. B... ni M. C... n'avait « eu personnellement connaissance des faits attestés pour les avoir constatés », ce en quoi il a conclu à un « travestissement » de la réalité par ces derniers, constitutif d'une fraude ; que, cependant, tant M. B... que M. C... ont clairement affirmé et maintenu, dans leurs attestations respectives, et spécialement M. C... dans son attestation illégalement délaissée par la cour, qu'ils avaient été témoins directs de l'activité de M. Y... pendant la période considérée ; qu'en se déterminant dès lors ainsi, à supposer qu'elle ait adopté les motifs susvisés des premiers juges, sans indiquer sur quoi elle se fondait pour nier, de façon erronnée, cette connaissance personnelle, la cour n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard tant de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale que du principe d'intangibilité des pensions liquidées ;