Tribunal d'instance de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.907 du 30/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 21 mai 2014 par le tribunal d'instance de Dijon, dans le litige l'opposant à la société Monin Collin, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Vannier, M. Besson, conseillers, Mme Lazerges, M. Becuwe, Mmes Touati, Isola, Bohnert, conseillers référendaires, M. Grignon-Dumoulin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or, de Me Blondel, avocat de l'EARL Monin Collin, l'avis de M. Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Dijon, 21 mai 2014) et les productions, que, victime de dégâts causés à ses cultures par des sangliers, l'EARL Monin Collin (la société) a saisi en octobre 2011 la fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or (la fédération) d'une demande d'indemnisation en application des articles R. 426-12 et suivants du code de l'environnement ; que, contestant l'évaluation de son préjudice initialement envisagée par la fédération, la société l'a fait appeler, par déclaration remise au greffe du 6 décembre 2011, devant un tribunal d'instance aux fins de voir ordonner une expertise ; que la fédération a adressé à la société, par lettre du 20 février 2012, une proposition d'indemnisation, réitérée le 21 mars 2012 ; Qu'à la suite de l'expertise qu'il avait ordonnée par jugement du 11 octobre 2012, le juge d'instance a accueilli la demande de la société ;
 
 Attendu que la fédération fait grief au jugement de la condamner à payer à l'EARL Monin Collin la somme de 1 428 euros à titre de complément d'indemnisation des dégâts de gibier sur la récolte 2011, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsqu'il reçoit une déclaration de dégâts, laquelle constitue la mise en oeuvre de la procédure administrative de réparation des dégâts de gibiers, le président de la fédération départementale des chasseurs désigne un estimateur chargé de procéder à une estimation des dégâts ayant donné lieu à déclaration ; que la fédération notifie au réclamant le montant de l'indemnité qu'elle propose, calculé compte tenu du barème établi par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et des conclusions d'expertise de l'estimateur ; qu'en l'absence de réponse du réclamant dans les dix jours de l'envoi de sa proposition d'indemnisation, le président de la fédération départementale réitère celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant qu'en l'absence de réponse de la part du demandeur dans le délai d'un mois à compter de la réception de la proposition, celle-ci sera considérée comme acceptée ; que l'indemnité est mise en paiement dès réception de l'accord écrit du demandeur de l'indemnisation ou à l'expiration du délai d'un mois ; qu'en l'espèce, si, dès le 6 décembre 2011, soit avant même d'avoir reçu une quelconque proposition de la fédération, la société a saisi le juge judiciaire d'une demande d'organisation d'une expertise, il n'a cependant pas répondu dans le délai d'un mois à la lettre recommandée de la fédération du 21 mars 2012 réitérant sa proposition ; qu'il a accepté, le 9 mai 2012, de recevoir le paiement de l'indemnité qui lui était ainsi proposée ; que la procédure administrative avait dès lors abouti à un accord des parties que le juge judiciaire ne pouvait plus modifier ; qu'en allouant une indemnité complémentaire à celle versée en exécution de la procédure administrative à la société, le jugement attaqué a violé les articles R. 426-13 et R. 426-14 du code de l'environnement ;
 
 2°/ que la saisine du juge judiciaire dans le délai de la prescription, avant la réception d'une proposition d'indemnisation de la fédération, n'est pas de nature à exclure l'acceptation par le demandeur de la proposition d'indemnisation qui lui sera faite par la fédération dans le cadre de la procédure administrative en cours ;