Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.555 du 30/11/2022,  partie 2



 11. En statuant ainsi, alors que le salarié était réputé s'être approprié les motifs du jugement qui, après examen des pièces que l'intéressé avait produites, avait retenu l'existence d'heures supplémentaires, d'un rappel de salaire impayé et de frais professionnels non remboursés, la cour d'appel, qui n'a pas, au vu des moyens d'appel de l'employeur et de ses pièces, réfuté ces motifs, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de toutes ses demandes salariales et de frais professionnels, rejette ses demandes au titre de frais irrépétibles et le condamne aux entiers dépens, 
 l'arrêt rendu le 28 avril 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Alsaferm aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alsaferm et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que M. [S] n'avait pas transmis électroniquement ses conclusions sur le fond à la cour d'appel, d'avoir statué dans les limites de la déclaration d'appel de la société Alsaferm, infirmé le jugement de première instance et débouté M. [S] de toutes ses demandes, 
 
 AUX MOTIFS QU'il convient d'abord de vider l'incident de procédure ; qu'à cet égard, l'affaire ayant initialement donné lieu à l'ouverture à la cour du dossier n° 18/4544 a été radiée en application de l'article 526 du code de procédure civile par ordonnance du magistrat de la mise en état du 25 juin 2019 ; que le 15 octobre 2019, la SARL a repris l'instance et que c'est le dossier n° 19/4554 qui a été ouvert ; que par ordonnance du 15 novembre 2019, a été notifié par RPVA aux avocats sous ce dernier numéro un calendrier de procédure fixant au 14 janvier 2020 le prononcé de l'ordonnance de clôture et au 31 janvier 2020 l'audience de plaidoirie ; que l'ordonnance de clôture a été prononcée le 14 janvier 2020 et qu'à cette date, l'appelante se réfère à ses conclusions initiales du 24 janvier 2019, mais que s'agissant de l'intimé, aucune conclusions sur le fond n'apparaissent transmises électroniquement à la cour – et ceci sous aucun des numéros de dossier précités – en sorte que pour M. [S], celle-ci n'est pas saisie de moyens et d'un appel incident, ni de pièces, et que ce dernier est donc seulement, conformément à l'article 954 du code de procédure civile, réputé s'approprier les motifs du jugement ; que par suite, dès lors que la cour n'a pas reçu électroniquement les conclusions de fond de M. [S], quand bien même il les a signifiées à la SARL, les conclusions des deux parties remises après l'ordonnance de clôture sur la prétendue irrecevabilité des conclusions de l'intimé deviennent sans objet ; qu'au fond, la cour n'est saisie que de l'appel principal de la SARL limité aux chefs du jugement l'ayant condamnée à payer des salaires et frais à M. [S], ainsi qu'aux dépens ; que sur les demandes au titre des heures supplémentaires, maintien de salaire pendant la maladie et frais de déplacement, les premiers juges ont énoncé justement les principes applicables et pour retenir que M. [S] s'avérait bien fondé en ses prétentions, ils ont procédé à l'examen des pièces produites par ce dernier dont ils ont apprécié la valeur probante ; que consécutivement, au vu de l'état de la procédure, la cour n'est pas en possession des pièces du demandeur et intimé en sorte que face aux moyens d'appel de la SARL qui argue lesdites pièces de sans valeur probante, M. [S] ne fait pas ressortir la pertinence des motifs des premiers juges ; que partant, force est de constater que M. [S] n'étaye pas ses demandes d'heures supplémentaires et de maintien de salaire, ni ne justifie des frais professionnels exposés par lui et que c'est donc de tous ces chefs, par infirmation, le débouté qui s'impose ;