Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.963 du 19/10/2022,  partie 2



 6. Les nouvelles règles « Google Ads » applicables aux services de renseignement téléphoniques, de transfert et d'enregistrement des appels sont entrées en vigueur au mois de mars 2020 au niveau mondial. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Les sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes aux fins de rétablissement sous astreinte des services « Google Ads », alors :
 « 1°/ que le juge peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le fait de traiter différemment deux acteurs économiques se trouvant dans des situations équivalentes constitue un trouble manifestement illicite ; que pour dire que la décision litigieuse, dont elle a pourtant constaté qu'elle frappait différemment les services d'annuaire et de renseignement, n'était pas discriminatoire, la cour d'appel a retenu que les services de renseignements étaient soumis à "des dispositions spécifiques prévues par le code des postes et communication électronique propres aux numéros surtaxés" ; qu'en considérant que caractérisait une différence de situations justifiant une différence de traitement, le fait que seules les sociétés de renseignement étaient concernées par les dispositions visant les numéros surtaxés, la cour d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'il y a refus de vente lorsqu'un acteur économique en situation de position dominante refuse l'accès à son service à un autre acteur, pour lequel ce service présente un caractère indispensable et pour lequel il n'existe pas d'offre alternative ; que pour rejeter la demande des sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa fondée sur le refus de vente, la cour d'appel a considéré qu'elles n'établissaient pas sérieusement être en concurrence avec la société Google Ireland qui n'exploite pas de numéro 118, et ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'une restriction sensible de concurrence sur le marché des renseignements téléphoniques en cause ; qu'en se fondant sur une circonstance relative à l'existence d'une situation de concurrence entre les sociétés Majordom', Digital Solutions Prod et Aowoa et la société Google Ireland, sans application en matière de refus de vente, la cour d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que pour dire que la société Google Ireland ne cherchait pas à créer un effet anti-concurrentiel, la cour d'appel a énoncé, tout en admettant que le profil des utilisateurs des services de renseignement n'était pas connu, qu' "il est vraisemblable qu'il s'agit des personnes qui n'utilisent pas internet" ; que la cour d'appel, qui s'est ce faisant prononcée par des motifs hypothétiques, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en justifiant la décision de la société Google Ireland d'évincer les sociétés offrant des services de renseignement au regard de comportements irréguliers de certaines d'elles, la cour d'appel qui a ainsi admis que la société Google Ireland, opérateur privé, puisse se substituer aux organes de contrôle d'une profession pourtant réglementée, a violé l'article 873 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. En premier lieu, après avoir relevé que la nouvelle règle sur les services de renseignements téléphoniques, entrée en vigueur le 30 mars 2020, était simple et avait été clairement notifiée aux utilisateurs du service qui l'avaient parfaitement comprise, l'arrêt retient qu'il n'existe aucune ambiguïté sur l'interdiction posée par cette nouvelle règle de la publicité sur « Google Ads » pour les seuls services de renseignements téléphoniques qui proposent un service payant de mise en relation avec un opérateur pour avoir les coordonnées téléphoniques d'une personne. Il retient aussi que cette règle n'est pas discriminatoire, celle-ci s'appliquant à l'ensemble des opérateurs téléphoniques proposant un service payant et les services des annuaires en ligne ne se trouvant manifestement pas dans une situation identique à celle des opérateurs exploitant un numéro surtaxé. Il constate ensuite que les opérateurs proposant les services payants, bien qu'ils bénéficient de dispositions communes avec les annuaires en ligne concernant, notamment, l'utilisation par ces services des listes d'abonnés, sont soumis à des dispositions spécifiques prévues par le code des postes et communications électroniques propres aux numéros surtaxés. Il relève enfin que seuls les opérateurs de services payants des renseignements téléphoniques ont été visés par des plaintes des consommateurs, pour des comportements trompeurs.
 
 10. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a caractérisé les différences entre les opérateurs exploitant des services d'annuaires en ligne et les opérateurs téléphoniques proposant un service payant de mise en relation, pouvant justifier un traitement différent, a pu déduire que le caractère manifestement illicite du trouble invoqué n'était pas établi.