Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-18.096 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [C] [W],
 
 2°/ Mme [Z] [V], épouse [W],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Nîmes (1re chambre B), dans le litige les opposant à Mme [G] [H], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [W], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Nîmes, 5 mars 2015), que, le 10 octobre 2010, Mme [H] a donné à bail une maison d&apos;habitation à M. et Mme [W] ; que, par lettre recommandée du 21 avril 2012, elle leur a délivré un congé pour reprise à effet du 9 octobre 2012, puis les a assignés afin de faire déclarer ce congé valable ; que les locataires ont contesté la régularité du congé et ont demandé la condamnation de la bailleresse à effectuer des travaux de remise en état et à leur payer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l&apos;article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ; 
 
 Attendu que le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques, ainsi que pour les bailleurs définis à l&apos;article 13, et à six ans pour les bailleurs personnes morales ; 
 
 Attendu qu&apos;après avoir relevé que la soumission du bail aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 n&apos;était plus contestée par la bailleresse, l&apos;arrêt retient que le congé est valable et opposable aux deux locataires qui sont devenus occupants sans droit ni titre à compter du 9 octobre 2012 ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la durée du bail ne peut être inférieure à trois ans, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 5 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [H] et la condamne à payer à M. et Mme [W] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [W],
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que le congé délivré par Mme [H] à M. et Mme [W], par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception du 21 avril 2012, l&apos;a été régulièrement et qu&apos;il est opposable aux deux époux, d&apos;AVOIR dit que M. et Mme [W] sont occupants sans droits ni titre de l&apos;immeuble sis à [Adresse 1], depuis le 9 octobre 2012, d&apos;AVOIR dit qu&apos;à défaut par M. et Mme [W] d&apos;avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d&apos;avoir à libérer les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur fait et d&apos;AVOIR condamné solidairement M. et Mme [W] à payer, en deniers ou quittances, à Mme [H] une indemnité d&apos;occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu&apos;à complète libération des lieux et remise des clefs ;
 
 AUX MOTIFS QUE la soumission du contrat de bail liant les parties aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 n&apos;est plus contestée par la bailleresse ;