Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.037 du 09/02/2017,  partie 5


il s&apos;en suit que l&apos;action en reconnaissance de la faute inexcusable imputable à la SARL [D] est bien fondée et que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur la majoration de la rente : Considérant qu&apos;en conséquence de l&apos;article L 452-2 du code de la sécurité sociale la majoration de la rente doit être ordonnée à son taux maximal ; Sur le recours en garantie : Considérant les dispositions de l&apos;article L 412-6 du code de la sécurité sociale dont il résulte que l&apos;employeur demeure tenu des obligations résultant de l&apos;entreprise utilisatrice, substituée dans la direction du salarié, sauf le recours de l&apos;employeur à l&apos;encontre de l&apos;auteur de la faute inexcusable ; Considérant qu&apos;en l&apos;espèce la SARL [D] dispose, en conséquence de ces dispositions, d&apos;un recours à l&apos;encontre de la SARL [X] laquelle s&apos;est substituée dans la direction du salarié, à hauteur de la totalité des indemnités complémentaires prévues par la loi et qui seront mises à sa charge, y compris les conséquences financières sur la majoration de la rente et le taux de cotisation d&apos;accident du travail ; Que le jugement sera donc infirmé sur ce point ; Sur les indemnités complémentaires : Considérant que l&apos;expert, le Docteur [V], a déposé son rapport , que les parties n&apos;ont pas présenté leurs observations sur les indemnités complémentaires sur lesquelles l&apos;expert se prononce et qu&apos;il y a lieu, sur évocation, eu égard à la longueur du litige , d&apos;ordonner la ré ouverture des débats à cette fin ; Sur la provision : Considérant que le montant de la provision accordée à Monsieur [M] [D]. n&apos;est pas remise en cause et qu&apos;il y a lieu de confirmer le jugement de ce chef ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu&apos;en équité il y a lieu de condamner la SARL [X] à régler à Monsieur [M] [D]. une indemnité de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles ; »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, « sur le moyen tiré de la prescription de l&apos;action, en application de l&apos;article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, en cas d&apos;accident susceptible d&apos;entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur ou de ceux qu&apos;il s&apos;est substitués dans la direction, la prescription biennale opposable aux demandes d&apos;indemnisation complémentaire est interrompue par l&apos;exercice de l&apos;action pénale engagée pour les mêmes faits; qu&apos;en l&apos;espèce, s&apos;agissant d&apos;un accident de travail survenu le 11.07.2006, il est relevé que le Tribunal correctionnel de Melun a statué par jugement du 16.04.2008 déclarant coupable la société [X] de blessures involontaires causées à M. [M] [D], ce qui a eu pour effet de faire courir un nouveau délai de 2 ans à compter de cette date ; qu&apos;en conséquence, le recours introduit devant le TASS de Melun le 08.12.2009 ne saurait être regardé comme prescrit ; que, sur le moyen tiré de l&apos;irrecevabilité de l&apos;action contre l&apos;entreprise utilisatrice, la mise en cause de la société [D] ayant été effectuée au cours de la procédure devant le TASS, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l&apos;audience du 08.11.2011 à la diligence du secrétariat du Tribunal, le courrier ayant été retourné avec la mention « destinataire non identifiable » ; qu&apos;ainsi, la société [D] ayant été attraite dans la cause et la juridiction étant en mesure de statuer par jugement réputé contradictoire à l&apos;égard des défendeurs en application de l&apos;article 474 du code de procédure civile, le moyen tiré de l&apos;irrecevabilité de l&apos;action sera rejeté ; Sur la faute inexcusable. Attendu qu&apos;en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l&apos;employeur est tenu envers celui-ci d&apos;une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable, au sens de l&apos;article L. 452–1 du code de la sécurité sociale, lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; qu&apos;il est indifférent que la faute inexcusable commise par l&apos;employeur ait été la cause déterminante de l&apos;accident survenu au salarié mais qu&apos;il suffit qu&apos;elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l&apos;employeur soit engagée, alors même que d&apos;autres fautes auraient concouru au dommage qu&apos;en l&apos;espèce, la société [X], entreprise utilisatrice, a fait l&apos;objet d&apos;une déclaration de culpabilité par jugement du 16 avril 2008 du tribunal correctionnel de Melun des chefs de blessures involontaires avec ITT supérieur à trois mois au préjudice de Monsieur [D] le 16 avril 2008, en l&apos;espèce en ne prenant aucune disposition pour que soit mise en oeuvre des protections collectives contre les chutes de hauteur, notamment par la mise en place de filets en sous face afin de prévenir la chute à travers les trémies ou les plaques de matériaux fragiles prévus par l&apos;article 156 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ; qu&apos;ainsi cette condamnation pénale définitive, établissant la matérialité des faits à l&apos;origine de l&apos;accident du travail et le lien de causalité, permet de caractériser une faute inexcusable au sens de l&apos;article L. 452–1 du code de la sécurité sociale, imputable à la société [X], dans la réalisation de l&apos;accident du travail de Monsieur [D] ; attendu qu&apos;en application de l&apos;