Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.646 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [G] [Q],
 
 2°/ Mme [E] [X], épouse [Q], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel région Altkirch, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 M. [Q] invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [Q], de Me Le Prado, avocat de la caisse de Crédit mutuel région Altkirch, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme [Q] du désistement de son pourvoi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, le 12 mai 2003, la caisse de Crédit mutuel région Altkirch (la banque) a consenti à M. [Q] un prêt immobilier remboursable sur une durée de quinze ans ; que, le 15 février 2007, la banque a consenti à M. et Mme [Q] un prêt personnel de 80 000 euros remboursable intégralement le 31 janvier 2008, prorogé au 31 janvier 2009 ; que ce second prêt n&apos;ayant pas été remboursé à son échéance, la banque a, le 20 février 2009, résilié l&apos;ensemble des crédits consentis à M. et Mme [Q] et a mis en oeuvre des mesures d&apos;exécution forcée ; que, par jugement irrévocable du 28 octobre 2011, cette résiliation a été déclarée abusive et la banque condamnée à leur verser une indemnité ; qu&apos;à la suite de cette décision, la banque a réclamé à M. [Q] le paiement des mensualités du prêt immobilier échues, selon elle, postérieurement à la résiliation et, après une mise en demeure adressée le 22 janvier 2013, a prononcé la déchéance du terme et pratiqué une saisie-attribution ; que M. et Mme [Q] ont saisi le juge de l&apos;exécution aux fins d&apos;entendre annuler cette mesure, dire que la déchéance du terme ne pouvait être prononcée et que le solde du prêt n&apos;était pas exigible, et condamner la banque à leur payer des dommages-intérêts ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes, l&apos;arrêt retient qu&apos;en suite du jugement du 28 octobre 2011, le contrat de prêt liant les parties a repris effet comme s&apos;il n&apos;y avait pas eu de résiliation et, qu&apos;en conséquence, l&apos;emprunteur devait se remettre à jour du paiement des échéances du prêt impayé depuis la résiliation invoquée à tort par le prêteur, et non seulement reprendre le paiement des échéances courantes à compter du jugement ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la décision ayant déclaré abusive la résiliation n&apos;avait pas eu pour effet d&apos;annuler cette résiliation, de sorte que le contrat avait pris fin et que, les parties ayant choisi d&apos;en reprendre l&apos;exécution, aucune mensualité n&apos;était échue entre la résiliation et cette reprise, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déclare irrecevable l&apos;action de Mme [Q] et en ce qu&apos;il déclare recevable la contestation de M. [Q] contre la saisie-attribution, l&apos;arrêt rendu le 8 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 Condamne la caisse de Crédit mutuel région Altkirch aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [Q] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.