décision 18-86.063 du 17/12/2019,  partie 3



 Sur le moyen unique du pourvoi proposé pour M. S... et la Macif et sur le moyen unique proposé pour M. G... et la compagnie Axa, pris en sa première branche ;
 
 Attendu que pour fixer à 323.866,64 euros l'incidence professionnelle, l'arrêt retient que la mise à la retraite anticipée de Mme J..., à l'âge de 29 ans, l'a empêchée d'évoluer professionnellement, notamment en se présentant à nouveau au concours de l'agrégation de lettres modernes, et de voir en conséquence ses revenus progresser, ainsi que de s'épanouir dans l'exercice du métier qu'elle avait choisi ; que les juges ajoutent qu'en sus de l'indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs, calculée à partir du traitement perçu par elle avant l'accident, Mme J... est fondée à se prévaloir d'une perte de chance d'évolution de carrière et de droits supérieurs à la retraite, calculée par référence au traitement minimum de 2 500 euros versé à un enseignant en fin de carrière ; que la cour d'appel en déduit que la différence entre le revenu antérieur et celui espéré étant de 600 euros (2 500 euros - 1 900 euros), et la probabilité de progression professionnelle étant évaluée à 90 %, il lui sera alloué à ce titre une indemnité de 303 866,64 euros, outre 20 000 euros en réparation du préjudice lié à son inactivité professionnelle totale ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a réparé au titre de l'incidence professionnelle la perte de chance d'une progression professionnelle et le renoncement définitif à toute activité professionnelle, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée, de façon viagère, au vu de son ancien salaire et de la pension civile d'invalidité concédée par l'État, a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le moyen unique proposé pour M. G... et la compagnie Axa, pris en sa quatrième branche ;
 
 Vu l'article 388-3 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale ne saurait avoir d'autre effet que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils ;
 
 Attendu que la cour d'appel a condamné la compagnie Axa in solidum avec son assuré, M. G..., à payer les indemnités dues à Mme J..., à M. E... , à l'agent judiciaire de l'État et à la MAIF ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'elle ne pouvait que déclarer sa décision opposable à l'assureur, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Sur la demande présentée par Mme J... et M. E... , défendeurs aux pourvois, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ; que la fixation du préjudice corporel et des sommes devant être versées aux parties civiles à titre de dommages et intérêts étant devenus définitifs, par suite du rejet des moyens de cassation des demandeurs aux pourvois y afférents, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de ces parties civiles ;
 
 Par ces motifs :
 
 Sur les pourvois formés par M. S... et la Macif et par l'agent judiciaire de l'État :
 
 Les REJETTE ;
 
 Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa France Iard et M. G... :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 25 septembre 2018, en ses seules dispositions relatives à la condamnation de la compagnie Axa France Iard in solidum avec son assuré, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Dit l'arrêt sus-visé opposable à la compagnie Axa France Iard ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 FIXE à 1 200 euros la somme que M. G... et la compagnie Axa d'une part, M. S... et la Macif, d'autre part, et l'agent judiciaire de l'Etat devront payer aux parties représentées par la SCP Meier-Bourdeau-Lecuyer, avocat à la Cour au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale pour les demandes formulées par les autres parties ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;