Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.792 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Florence Z..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme Isabelle A..., épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme Caroline A..., épouse C..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. Jean-Pierre A..., domicilié [...] ,
 
 tous trois pris en qualité d'héritiers d'I... D...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. E..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. F..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. E..., conseiller, les observations et plaidoiries de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Z..., l'avis de M. F..., avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique reçu le 4 juillet 2008 par Mme Z... (le notaire), M. X... (l'acquéreur) a acquis d'I... D... (la venderesse) un bâtiment et les parcelles l'entourant pour le prix de 85 000 euros ; que l'acquéreur a assigné la venderesse et le notaire en annulation de la vente, remboursement du prix de vente et indemnisation de ses préjudices, sur le fondement de la garantie des vices cachés et, subsidiairement, du dol, ainsi que pour manquement du notaire à son devoir de conseil ; que Mmes Isabelle et Caroline A..., ainsi que M. Jean-Pierre A... ont été appelés en intervention forcée, en leur qualité d'héritiers de la venderesse, décédée le [...] ; que Mme Isabelle A... et M. Jean-Pierre A... ont renoncé à sa succession ; que la décision des premiers juges a irrévocablement prononcé l'annulation de la vente et la condamnation de la venderesse à en rembourser le prix ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de l'acquéreur tendant à la condamnation du notaire à lui payer la somme de 91 700 euros en réparation du préjudice résultant de la perte du prix de la vente annulée, l'arrêt retient que cette demande ne peut être accueillie, dès lors que la charge du paiement incombe à la succession de la défunte qui a encaissé le prix ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la restitution n'était pas définitivement compromise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que l'instance n'est pas éteinte et que l'appel de M. X... est recevable, l'arrêt rendu le 10 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Kamara, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X....