cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-20.805 du 23/11/2017,  partie 4


que le règlement de copropriété du [...]                                           précise page 192 article 10 2°) Destination de l'immeuble -occupation : « A) les appartements, studios, chambres et remise dépendants des Bâtiments 1 à 4 sont destinés à l'habitation ou à usage professionnel ; ils seront occupés et habités de façon honnête par des personnes de bonne vie et moeurs » ; qu'il n'est pas contesté que les appartements dont la SIEMP, eu égard à son objet social, envisage l'acquisition sont destinés à l'habitation conformément aux clauses des règlements de copropriété susvisés : ces clauses ne peuvent s'interpréter comme interdisant l'occupation à titre d'habitation (copropriétaires ou locataires) desdits appartements, studios, chambres à certaines catégories sociaux professionnelles de sorte que le syndicat ne peut arguer de l'inobservation du règlement et de sa « clause d'habitation bourgeoise » engendrant un préjudice collectif et justifiant son action ; que par ailleurs, s'agissant de la « dépréciation » alléguée de la résidence, il s'agit d'un préjudice individuel éventuellement subi par le copropriétaire lors de la vente de son bien, étant observé que le prix de vente d'un appartement dans une copropriété est la résultante d'un ensemble de paramètres propres au lot concerné (vétusté du bien, emplacement, étage, existence d'un locataire été.,.) : il ne s'agit nullement de préjudices personnels ressentis de la même manière par l'ensemble des copropriétaires prenant ainsi un caractère collectif ; qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...]         n'est pas recevable en son action faute de qualité et d'intérêt à agir ; qu'il en est de même du syndicat de la résidence [...]           » ;
 
 ALORS QUE le syndicat des copropriétaires est recevable à agir pour la sauvegarde des intérêts collectifs de ces derniers ; qu'en retenant, pour juger les syndicats des copropriétaires irrecevables en leurs demandes, que « s'agissant de la « dépréciation » alléguée de la résidence, il s'agit d'un préjudice individuel éventuellement subi par le copropriétaire lors de la vente de son bien, étant observé que le prix de vente d'un appartement dans une copropriété est la résultante d'un ensemble de paramètres propres au lot concerné (vétusté du bien, emplacement, étage, existence d'un locataire etc
 ) : il ne s'agit nullement de préjudices personnels ressentis de la même manière par l'ensemble des copropriétaires prenant ainsi un caractère collectif » (arrêt, p.15), après avoir relevé que la Ville de Paris avait décidé de céder à la SIEMP des lots de copropriété au prix de vente de 3.500 € par m² bien que l'organisme France Domaine les ait évalués à 7.500 € par m², afin que la SIEMP les transforme en logements sociaux (arrêt, p.3), ce dont il résultait que les copropriétaires subiraient tous, de façon identique, la dépréciation alléguée de la valeur de leur lot du fait de la cession envisagée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que les intérêts collectifs des copropriétaires étaient concernés, violant ainsi l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du 21 décembre 2015 en ce qu'elle a rétracté l'ordonnance du 16 novembre 2015 qui a fait interdiction à la Ville de Paris de vendre ses lots situés dans le groupe d'immeubles à la SIEMP au prix de 3.500 euros le mètre carré ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes de l'ordonnance du 21 décembre 2015, « le syndicat ne peut agir que pour défendre l'ensemble des intérêts de la collectivité   ; que cependant est versée aux débats la « Base des références immobilières du notariat » qui mentionne que le mode de calcul du prix des biens immobiliers exclut les transactions atypiques dont les « acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier » ; que par ailleurs la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS démontre que la cession des lots de l'Ensemble immobilier obéit à une procédure particulière, adaptée à la création de logements sociaux par la Ville de Paris, qui n'est pas transposable à la vente de biens immobiliers entre particuliers ; que dès lors, l'existence d'un dommage imminent à ce titre n'apparaît plus ; que sur la destination de l'immeuble celle-ci ne saurait être affectée par l'arrivée de nouveaux occupants dont il ne peut être fait grief de vouloir déroger à cette destination ; que par ailleurs, en ce qui concerne la crainte de la division future des lots, il convient de rappeler que le syndicat des copropriétaires pourra s'y opposer si la division projetée est contraire à la destination de l'immeuble ; que dès lors la preuve d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent n'est pas rapportée et qu'il y aura lieu de faire (droit) à la demande et de réformer notre ordonnance du 16 novembre 2015 en ce qu'elle a interdit à la ville de Paris de vendre ses lots situés dans le groupe d'immeubles à la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS (SIEMP) au prix de 3.400 euros du mètre carré habitable » ;