décision 15-14.445 du 13/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Polygone Béziers, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2014 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant à la société Fondeville, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Polygone Béziers, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Fondeville, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juillet 2014), que la société Fondeville, qui a réalisé le gros oeuvre d'une construction, a assigné la société Polygone Béziers, maître de l'ouvrage, en paiement du solde de son marché et de pénalités de retard ; que, par ordonnance du 24 janvier 2013, le juge de la mise en état a condamné, sous astreinte, la société Polygone Béziers à fournir à la société Fondeville la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil ; que la société Polygone Béziers a interjeté un appel-nullité ;
 
 Attendu que la société Polygone Béziers fait grief à l'arrêt de dire que le juge de la mise en état n'a pas excédé ses pouvoirs, de rejeter son appel-nullité et de déclarer irrecevable l'appel immédiat ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la garantie de paiement, qui pouvait être sollicitée à tout moment, y compris en fin de chantier, et tant que celui-ci n'était pas soldé, s'analysait en une mesure destinée à préserver les intérêts de la société Fondeville, la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs ;
 
 D'où il suit que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Polygone Béziers aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Polygone Béziers ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Fondeville ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Polygone Béziers
 
 II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le juge de la mise en état n'avait pas excédé ses pouvoirs en ordonnant la mesure conservatoire que constitue la fourniture d'une garantie de paiement due par le maître d'ouvrage, D'AVOIR débouté la société POLYGONE BEZIERS de son appel-nullité, et D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel immédiat de l'ordonnance du juge de la mise en état par la société POLYGONE BEZIERS ;
 
 AUX MOTIFS OU'aux termes de l'article 771 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour notamment ordonner toutes mesures provisoires même conservatoires à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires ;
 Que la société FONDEVILLE a sollicité une garantie de paiement de la part du maître d'ouvrage prévue à l'article 1799-1 du code civil, destinée à protéger l'entrepreneur des défaillances du maître d'ouvrage, alors que les travaux étaient achevés et que le centre commercial était livré et ouvert au public car elle estimait que son marché n'était pas soldé ;
 Que la garantie de paiement, qui peut être sollicitée à tout moment y compris en fin de chantier et tant que le marché n'est pas soldé, ne s'analyse pas en une obligation de faire, comme le soutient à tort la société POLYGONE BEZIERS, mais en une mesure conservatoire destinée à préserver les intérêts de la société FONDEVILLE, qui a exécuté son marché dont elle sollicite le paiement intégral ;