Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.108 du 12/03/2020,  partie 6



 3. ALORS en tout état de cause QUE constitue un avantage en nature devant être inclus dans l'assiette des cotisations la mise à disposition permanente d'un véhicule au profit d'un salarié ou d'un dirigeant qui résulte de la prise en charge, par l'employeur, de l'usage privé du véhicule, peu important que le bénéficiaire de cet avantage ne soit pas le seul à profiter de l'utilisation du véhicule ; qu'en l'espèce, lors du contrôle opéré dans les locaux de la société CDTH, l'inspecteur de l'URSSAF a constaté qu'un véhicule de type Peugeot 407 avait été mis à la disposition de M. I... à titre professionnel et privé ; qu'en se fondant, pour annuler le redressement effectué au titre de cet avantage, sur le fait qu'aucun élément de l'enquête de l'URSSAF ne permettait d'affirmer que M. I... aurait été le seul en 2011 et en 2012 à utiliser la voiture de société, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le point n°4 du redressement opéré par l'URSSAF PACA à l'encontre de la SAS Compagnie pour le Développement du Tourisme Hyérois et d'AVOIR débouté l'URSSAF PACA de sa demande en paiement de la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'inspecteur de l'URSSAF a relevé que ‘seuls les pourboires donnés aux salariés des tables de jeux traditionnels font l'objet d'une réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions sociales' ; il note que lors d'un précédent contrôle la société avait reçu la notification d'une observation pour l'avenir concernant la totalité des pourboires (point 12) et que les réunions des délégués des personnels prouvaient que l'employeur n'en avait pas tenu compte ; la société CDTH conteste l'ensemble de ces affirmations et de ce chef de redressement ; la cour constate que la première critique de l'URSSAF est erronée puisqu'il résulte des documents communiqués par la société CDTH, que les pourboires déclarés à la trésorerie générale en 2011 et en 2012 concernaient la salle de jeux traditionnels et la salle de la « boule » (pièces 10 et 11) et chiffraient la répartition entre les 29 salariés en contact avec la clientèle : de plus l'URSSAF ne rapporte aucune preuve que la question des pourboires aurait fait l'objet d'un ‘contrôle antérieur' : aucune date et aucun document ne sont indiqués ; l'appelante en revanche, communique une lettre d'observations du 14 aout 2007 qui ne mentionne à aucun moment la question des pourboires ; il n'est pas davantage établi que les délégués du personnel auraient évoqué avec leur directeur quelque question que ce soit concernant les pourboires ; c'est l'appelante qui donne les photocopies de procès-verbaux de ces réunions, qui en attestent ; par ailleurs, l'inspecteur de l'URSSAF reste très imprécis quant à la base du redressement puisqu'il amalgame tous les pourboires à l'exception de ceux de la salle des jeux mais il omet de tenir compte de ceux de la salle de la ‘boule' qui ont bien été déclarés et officiellement répartis entre les salariés ; la seule partie non déclarée et pour laquelle le redressement aurait été justifié concernerait les pourboires laissés dans la salle des machines à sous ; mais sur ce point, aucun élément n'est fourni par le contrôleur de l'URSSAF devant la cour, pour clarifier la base du redressement ; l'URSSAF n'explique pas davantage pour quelle raison son inspecteur a appliqué un redressement forfaitaire sur une base de calcul de 60 salariés par année ; dès lors, il apparaît clairement que les modalités du redressement sont faites sur des bases incompréhensibles et en partie erronées ; la cour ne peut les valider ; la critique qui est présentée devant la cour concernant ce redressement est fondée ; la cour annule ce chef de redressement » ;
 
 1.ALORS QUE caractérise des circonstances rendant légitime le recours à la taxation forfaitaire le fait, pour l'employeur, de ne pas fournir les éléments nécessaires au calcul de l'assiette des cotisations litigieuses ; qu'en l'espèce, lors de son contrôle, l'inspecteur du recouvrement a constaté que les pourboires des machines à sous qui étaient centralisés par l'employeur ou ses représentants et répartis mensuellement entre certains salariés désignés par le responsable ne faisaient pas l'objet d'une déclaration (lettre d'observations p.9§3) et précisait que l'employeur n'avait, de ce fait, pas communiqué les informations nécessaires à l'établissement de la correction des cotisations sur les pourboires centralisés par l'employeur et reversés aux salariés ; que la cour d'appel a constaté que les pourboires laissés dans les salles des machines à sous n'étaient pas déclarés et que cela justifiait un redressement (arrêt p.5§4) ;