Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.761 du 09/05/2019,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Audis

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le chef de redressement relatif aux cotisations sociales sur l'intégralité de l'indemnité transactionnelle de M. A... P... était fondé, et d'AVOIR condamné la société AUDIS à payer à l'URSSAF les sommes demandées au titre de ce chef de redressement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'assujettissement à cotisation de l'indemnité transactionnelle payée à M. P... à l'occasion de la rupture de son contrat de travail : (...) ; En l'espèce, à la suite de son licenciement en date du 29 juin 2012, pour insuffisance professionnelle, M. P..., embauché le 1er octobre 2005, en qualité de directeur de magasin, a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 109 203 euros, puis le 10 juillet 2012, en exécution de la transaction signée le jour même, la somme de 184 374 euros. La valeur annuelle du plafond sécurité sociale pour l'année 2012 était de 36 372 euros, de sorte que la limite d'exclusion de l'assiette était de 109 116 euros. La discussion qui oppose les parties porte sur la qualification de cette indemnité transactionnelle, l'employeur soutenant qu'il s'agit d'une indemnité non soumise à cotisation, en raison de sa nature, alors que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales d'allocations familiales considère qu'il s'agit d'un complément des sommes payées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail. La transaction en date du 10 juillet 2012, mentionne que ce paiement est une réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, et que cette somme est versée 'à titre de dommages et intérêts, déterminée de manière forfaitaire, globale, définitive et transactionnelle. Bien que qualifiée de dommages et intérêts, la transaction précise que cette indemnité a pour contrepartie la renonciation par le salarié, de saisir la juridiction prud'homale de tout litige susceptible de naître de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, que le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle, alors qu'il occupait ce poste depuis plus de six ans, qu'il ne conteste pas la réalité des faits qui lui sont reprochés, mais qu'il estime que compte tenu de son ancienneté au service de l'enseigne, la sanction prise à son encontre lui cause un préjudice qu'il convient de réparer. L'indemnité ainsi versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, était donc bien destinée à régler les conséquences financières du licenciement ainsi que l'ont retenu avec pertinence les premiers juges et ne présentait pas un caractère indemnitaire, l'employeur ne soumettant du reste à l'appréciation de la cour aucun élément qui aurait été pris en considération pour chiffrer le préjudice que cette somme serait censée compenser. Cette somme aurait dû, ainsi que retenu dans la lettre d'observation, être soumise intégralement à cotisations, le plafond annuel ayant déjà été épuisé lors du paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Le jugement entrepris doit être confirmé à cet égard » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES EN LES SUPPOSANT ADOPTES QU'« (...) ; En l'espèce, la transaction énonce très exactement que les parties « ont décidé de convenir par écrit des conséquences de la rupture du contrat de Monsieur P... ». Elle explique également que M. A... P... « s'il ne conteste pas la réalité des faits qui lui sont reprochés, estime cependant que compte tenu de son ancienneté au service de l'enseigne, la sanction prise à son encontre lui cause un préjudice qu'il convient de réparer. Il a demandé réparation de ce préjudice faisant valoir qu'a défaut il envisageait de saisir la juridiction Prud'homale ». Ainsi, il ressort clairement de la transaction elle-même, que le versement de l'indemnité transactionnelle à M. A... P... est bien destiné à régler les conséquences financières de son licenciement et qu'il s'agit donc bien d'une indemnité versée à l'occasion de la rupture de contrat. Dès lors, il convient de déterminer le régime social de cette indemnité qui va obéir aux dispositions des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts. La transaction stipule que M. A... P... a été licencié pour insuffisance professionnelle. Il ne conteste pas la réalité des faits qui lui sont reprochés mais compte tenu de son ancienneté au service de l'enseigne, il estime que la sanction prise à son encontre lui cause un préjudice qu'il convient de réparer. À défaut, il envisageait de saisir la juridiction prud'homale. La transaction a ainsi été conclue dans le but de s'interdire réciproquement tout litige susceptible de naître de l'exécution du travail. Il apparaît donc clairement que M. A... P..., en ne contestant ni le licenciement dans son principe ni la procédure elle-même, a entendu renoncer à soulever tout caractère abusif de son licenciement de telle sorte que la somme reçue ne présente pas de caractère indemnitaire qui aurait exclu toutes cotisations sociales.