décision 16-86.701 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. A... Y...                      ,
 Mme Françoise X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2016, qui, pour non-représentation d'enfant, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis, la seconde, pour complicité de ce délit, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de Me BERTRAND, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 227-29, 121-3, 121-6 et 121-7 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable de non-représentation d'enfant et Mme X... coupable de complicité de ce délit ;
 
 "aux motifs qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures prises par le juge aux affaires familiales, concernant notamment l'exercice de l'autorité parentale, sont exécutoires par provision, de droit ; que, dès lors, les circonstances de la signification des décisions judiciaires fondant les présentes poursuites n'avaient aucune incidence sur le droit de la mère de l'enfant de se faire représenter celle-ci, en application du droit d'hébergement puis de la fixation de la résidence qui avaient été fixés par jugement, en date du 24 février 2012, malgré l'appel qui était en cours et qui a fait l'objet d'un arrêt, en date du 29 novembre 2012 ; que malgré ce caractère exécutoire de la décision ayant organisé l'exercice, par la mère de l'enfant, de son autorité parentale, l'infraction de non représentation d'enfant suppose, pour que l'élément constitutif moral en soit retenu, que le prévenu ait eu effectivement connaissance de la décision judiciaire dont le non respect lui est reproché ; qu'en l'espèce, le premier jugement rendu par le juge aux affaires familiales, le 8 juillet 2011, était contradictoire, M. Y... ayant comparu aux débats en étant assisté de son avocat ; que le second jugement prononcé par le juge aux affaires familiales, le 24 février 2012, était également contradictoire, le prévenu ayant encore comparu aux débats en étant assisté de son avocat, et ayant fait appel de la décision ; que l'arrêt alors rendu par la cour d'appel était également contradictoire ; que dès lors, M. Y... avait, pendant la période de prévention, une parfaite connaissance des termes des décisions judiciaires qui avaient accordé à la partie civile un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant, avant d'en fixer la résidence chez elle ; que les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à M. Y..., relatifs au caractère exécutoire des décisions judiciaires fondant la prévention, et à la connaissance qu'avait le prévenu de son obligation de représenter l'enfant à sa mère, sont donc réunis ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que contrairement aux allégations du prévenu, la mère de l'enfant a effectué, pendant la période de prévention, des démarches, matérielles et juridiques, afin de récupérer l'enfant que son père refusait de lui représenter, démarches auxquelles M. Y... a fait échec, notamment en dissimulant l'adresse à laquelle C... Y... pouvait être trouvée, ou en ne mettant plus l'enfant à l'école pour éviter qu'elle soit récupérée par la mère (selon les dires mêmes du prévenu) ; que s'agissant du prétendu danger couru par l'enfant chez la mère, il résulte des pièces versées aux débats, incluant les différentes enquêtes sociales et examens médico-psychologiques judiciairement ordonnés, et des circonstances de la dénonciation d'actes sexuels ou de violences prétendument subis par l'enfant chez sa mère, que ni M. Y... ni Mme X... ne pouvaient légitimement penser qu'il existait un danger pour C... Y... en cas de résidence ou d'hébergement chez Mme Sylvie Z... ;