cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 16-18.106 du 08/06/2017,  partie 3


Ces panneaux ainsi que les provocations incessantes de M. X..., son hostilité envers ses voisins, le fait qu'il interdise le passage à des tiers utilisateurs du chemin constitue une faute ainsi qu'un abus de son droit de propriété répréhensible sur le fondement de l'article 1382 et 544 du Code civil. Il y a donc lieu de débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, de faire droit aux conclusions des intimés et de confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a dit que les parcelles [...] de M. et Mme D... et AB 371 de M. C... ne bénéficiaient pas de la servitude de passage due par M. X... et par conséquent d'allouer à ces deux intimés la somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts. M. X... qui succombe doit les entiers dépens et la somme de 1 500 € à chaque intimé en application de l'article 700 du Code de procédure civile » (arrêt p. 5 et 6) ;
 
 ALORS QU'il n'est pas permis aux juges de dénaturer les termes clairs et précis des actes qui sont soumis à leur appréciation ; qu'en jugeant au cas présent qu'aucune anomalie ou aucun défaut de conformité n'ont été relevés dans l'acte dactylographié constitutif de servitude reçu le 7 février 1962 par Me J..., publié le 20 mars 1962 (production n° 6), quand cet acte, seul acte publié, était revêtu de la mention « acte illisible », la cour d'appel qui a dénaturé cette mention claire et précise a violé l'article 1134 du Code civil.