cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-17.427 du 04/10/2017,  partie 5


qu'au vu des documents produits par l'ensemble des parties, et notamment de la plaquette d'information des usagers de mars 2013, la comparaison entre les lignes démontre que les salariés bénéficiaires de la prime doivent faire face à un nombre de rotations accrues (toutes les 20 minutes pour la ligne 1* Étoile au lieu de 30 minutes pour les trois autres lignes), et à des conditions d'amplitude horaire plus contraignantes (5h00 au lieu de 5h45 et 23h40 au lieu de 23 heures) ; qu'il convient donc de constater que l'employeur établit par des éléments objectifs et vérifiables que l'allocation de la prime ligne 1* Étoile aux salariés d'Orly et Paris n'a pas de caractère discriminatoire et qu'elle répond bien à la nécessité de répondre à une différence dans les conditions de travail ;
 
 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU'en l'espèce, il convient de s'assurer que la réalisation effective de la prestation entre le salarié demandeur au procès et ceux en poste à Orly n'est pas identique à raison de contraintes d'exploitation différentes, peu importe qu'elle soit ou pas du ressort de l'employeur ; qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal », de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; que par «salaire » on doit entendre les différentes composantes de la rémunération : - salaire de base, primes, avantages en nature,... - dont les critères d'attribution des composants individuels de cette même rémunération doivent être les mêmes pour tous ; qu'un intitulé identique de fonctions et des fonctions réellement identiques ne permettent pas forcément de se prévaloir d'une rémunération identique si d'autres critères divergent ; que ce qui en l'espèce en est le cas du chef des conditions d'exploitation des lignes de cars et notamment celle dénommée « Ligne 1* » ainsi que de la disparité des soutes à bagages des véhicules mis en service ; que l'employeur n'est donc tenu d'assurer l'égalité de la rémunération entre les salariés, qu'à condition qu'ils soient placés dans une situation en tout point identique ; que lorsque l'environnement de travail n'est pas identique entre les salariés, une différence de traitement peut s'envisager ; qu'ainsi des taches différentes ou des responsabilités particulières peuvent justifier des salaires différents par notamment l'attribution d'éléments différenciés en relation avec cette différenciation et proportionnés à cette différenciation ; que sur la prime «Ligne 1* », en l'espèce, le demandeur ne démontre ni ne rapporte une stricte égalité de situation entre lui-même et les salariés travaillant au départ des lignes de cars d'Orly l'autorisant à percevoir les primes attaquées ; qu'à contrario, la SARL Aerobag produit aux débats une note du 23 Avril 2008 définissant les critères d'attribution de la prime dénommée «Prime Ligne 1*» ; que cette prime est, ainsi qu'il ressort des conditions d'attribution, «attachée aux services sur lesquels le dispositif de couverture de la ligne n'est pas totalement déployé... » sur les services d'Orly Ouest et Orly Sud ; qu'en outre et ainsi que le relève le demandeur dans ses écritures la « Ligne 1* » est la ligne la plus empruntée avec une affluence supérieure aux autres lignes et de même concernant les rotations ; qu'ainsi qu'il ressort de ladite note du 23 Avril 2008 que sont défini des critères d'attribution objectifs, pertinents et contrôlables faisant notamment suite à un environnement de travail et d'exécution de taches spécifiques et différentes par rapport aux autres lignes et notamment celle au départ de Roissy Charles O... ; qu'en conséquence, la demande d'attribution et de paiement de la prime «Ligne 1* » ne saurait prospérer et que le demandeur en sera débouté ;
 
 1°) ALORS QUE la prime ligne 1*, instituée par un « récapitulatif du dispositif mis en place pour l'exploitation de la ligne 1* sur le site d'Orly » signé le 23 avril 2008, figurait dans un article intitulé « intéressements des salariés », de sorte que la justification du versement de cette prime résidait uniquement dans les bénéfices supplémentaires générés par la mise en place d'un nouvel arrêt et qu'en conséquence, les salariés de Roissy devaient en bénéficier au même titre que les salaries d'Orly et de Paris ; qu'en jugeant que cette prime « a vocation à compenser un surcroît d'activité lié à la montée à plein régime de cette nouvelle ligne et que son octroi n'a aucun lien avec les bénéfices issus de cette exploitation », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du récapitulatif du dispositif mis en place pour l'exploitation de la ligne 1* sur le site d'Orly du 23 avril 2008 et a ainsi violé l‘article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ;