Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.352 du 02/02/2023,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine
 
 La Crcam de Lorraine fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR :
 
 . déclaré prescrite la créance pour l'exécution de laquelle elle a entamé des poursuites de saisie immobilière contre M. [S] [W],
 
 . annulé le commandement valant saisie qu'elle lui a délivré le 3 mars 2017,
 
 . ordonnée qu'il sera fait mention de cette annulation en marge dudit commandement tel qu'il a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] ;
 
 . ALORS QUE l'interruption du délai de la prescription du fait de la délivrance d'un commandement valant saisie qui est ultérieurement périmé, produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'ins-tance à laquelle il donne lieu ; qu'en décidant le contraire, ce qui l'a conduite, à déclarer prescrite la créance de la Cram de Lorraine et à annuler les poursuites qu'elle a engagées contre M. [S] [W] à l'aide du commandement valant saisie du 3 mars 2017, la cour d'appel a violé l'article R. 321-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2242 du code civil.