décision 18-84.256 du 13/06/2019,  partie 2


que les juges ajoutent que les biens saisis sont susceptibles d'être confisqués en tant que produit de l'infraction conformément à l'article 131-21, alinéa 3, du code de procédure pénale dont les dispositions, concernant les biens dont le mis en cause a, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la libre disposition, visent à lutter contre le recours à des prête-noms ou à des structures sociales, pratique qui permet au prévenu de ne pas apparaître comme juridiquement propriétaire des biens dont il a la libre disposition et dont il est le propriétaire économique réel ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal, faite en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale, n'est pas limitée aux biens dont les personnes mises en examen sont propriétaires ou ont la libre disposition, mais s'étend à tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, peu important qu'ils appartiennent ou soient détenus ou occupés par des personnes, physiques ou morales, non mises en examen dans le cadre de la procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 I - Sur les pourvois de MM. H... :
 
 Les déclare IRRECEVABLES ;
 
 II - Sur le pourvoi de la société Eden :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.