Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.628 du 15/03/2023,  partie 5



 4°) ET ALORS, subsidiairement, QUE le salarié - qui rappelait que ses bulletins de salaire mentionnaient uniquement le montant de la rémunération contractuelle sur une ligne intitulée « salaire de base » et qu'aucune heure supplémentaire n'était indiquée sur une ligne distincte de celle du salaire de base (cf. conclusions d'appel p. 58, § 7 et s.) ; qu'il démontrait encore que, lors du passage à temps partiel de certains salariés soumis au même forfait en heures, l'employeur avait proratisé leur rémunération contractuelle sur la base d'un temps de travail de 35 heures hebdomadaires (cf. conclusions d'appel p. 58, § dernier et p. 59, § 1 et s.) ; qu'il soulignait enfin que, « lorsque la société calcule l'indemnisation des salariés en activité partielle, elle se réfère pour la base de calcul du taux horaire à un salaire plein renvoyant à 35 heures et non 38,5 heures » (cf. conclusions d'appel p. 59, § antépénultième et s.) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen relatif au paiement des heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant du rappel de majoration sur heures supplémentaires qui lui a été alloué à la somme de 1 317,25 euros et, en conséquence, ceux alloués au titre des congés payés et de la prime de vacances y afférents ;
 
 ALORS QU'en l'absence de convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement fixant un taux de majoration différent, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires ; que, pour déterminer le montant du rappel de majoration sur heures supplémentaires dû au salarié, la cour d'appel a multiplié le montant correspondant aux heures supplémentaires accomplies par lui par un cinquième ; qu'en allouant ainsi au salarié une majoration égale à 20 % de la rémunération des heures supplémentaires au lieu des 25 % prévues par la loi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un accord collectif fixant un taux inférieur au taux légal, a violé l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016