décision 15-17.321 du 12/07/2016,  partie 4



 ALORS deuxièmement QUE la déclaration de créance interrompt la prescription et cet effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective, peu important, lorsque la créance est privilégiée, que le créancier n'use pas de son droit d'engager des poursuites individuelles si le liquidateur n'entreprend pas la liquidation des biens grevés dans un délai de trois mois ; que l'arrêt attaqué a retenu, dans le décompte du délai de prescription, les treize mois qui se sont écoulés entre l'ordonnance du 6 janvier 2010 admettant la créance du [...] au passif de la liquidation judiciaire de monsieur T... et la requête du liquidateur du 21 février 2011 tendant à être autorisé à vendre l'immeuble, au prétexte que la créance était privilégiée et qu'en application de l'article L. 643-2 du code de commerce le [...] pouvait agir à l'encontre des époux T... bien avant la requête du liquidateur du 21 février 2011 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble L. 622-24, L. 641-3 et L. 643-2 du code de commerce ;
 
 ALORS troisièmement QUE le débiteur qui prétend avoir payé sa dette reconnaît le principe même de la créance de celui contre qui il prescrit, et interrompt la prescription ; qu'en jugeant que les conclusions déposées par les époux T... en vue de la mise en état du 4 octobre 2011 ne valaient pas reconnaissance du droit du C... parce qu'il y était soutenu que le prêt avait été intégralement remboursé, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil.