décision 18-81.613 du 29/05/2019,  partie 3


qu'en ayant jugé que la preuve de cette volonté était rapportée, à la charge de la demanderesse, car aucune reconnaissance de dette n'avait jamais été établie par l'emprunteuse, aucun échéancier n'avait été prévu et aucune modalité de remboursement n'avait été arrêtée entre Mme R... et Mme M..., outre que la demanderesse se serait arrangée pour soustraire des sommes à ses créanciers, en retirant l'argent de ses comptes, motifs impropres à caractériser la volonté de la prévenue de ne pas rembourser les sommes prêtées par la plaignante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés qu'elle a violés ;
 
 "3°) alors que tout jugement doit être motivé ; qu'en jugeant que l'infraction d'abus de confiance était caractérisée à la charge de Mme M..., sans répondre à ses conclusions ayant souligné qu'elle avait remboursé une partie de sa dette par compensation, en réglant des loyers dus par Mme R... en ses lieu et place, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision ;
 
 "4°) alors que tout jugement doit être motivé ; qu'en ayant jugé que l'abus de confiance était caractérisé au préjudice de Mme T... U..., « faute d'intention de rembourser de la part de Mme M... au moment des emprunts », la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision, au mépris des textes susvisés ;
 
 "5°) alors que le simple fait de ne pas pouvoir rembourser actuellement un emprunt ne suffit pas à établir l'abus de confiance ; qu'en ayant, par adoption des motifs des premiers juges, décidé que le délit d'abus de confiance au préjudice de Mme U... était établi, car Mme M... n'était pas en mesure de rembourser l'emprunt qui lui avait été consenti par elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés et privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 314-1, 314-10, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui avait condamné Mme N... G..., épouse H..., du chef de recel d'abus de confiance et de l'avoir condamnée à une peine d'emprisonnement de quatre mois assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ;
 
 "aux motifs que s'agissant de Mme H..., il convient en premier lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a réduit la période de prévention à l'égard de cette prévenue, qui est devenue majeure le 13 septembre 2013 ; qu'il ne peut donc être retenu à son encontre des faits commis avant cette dernière date ; que l'enquête a permis d'établir que Mme M... avait effectué des virements sur le compte de sa fille, à hauteur de 4 000 euros pour l'année 2013, 8 790 euros pour l'année 2014, 21 200 euros pour l'année 2015 ; que Mme H... a également reçu 200 euros par chèque en 2014 ; que Mme M... a confirmé qu'il s'agissait d'argent prêté par Mme R... ; que la prévenue redonnait l'argent à ses parents, en espèces, elle a aussi admis en avoir utilisé une partie pour améliorer le quotidien, 500 euros de temps en temps ; qu'elle a par ailleurs profité du séjour de vacances financé par Mme R... ; que Mme H... a reconnu qu'elle savait que Mme R... donnait de l'argent à ses parents car ceux-ci avaient des problèmes financiers ; qu'elle savait aussi que sa mère sollicitait cet argent, qu'elle aidait Mme R... dans ses démarches administratives, et que cette dernière était influençable ; que compte tenu des montants qui ont transité sur son compte, et de la manoeuvre consistant à retirer ces sommes en espèces, elle ne pouvait ignorer que sa mère n'avait pas l'intention de rembourser les sommes empruntées, et que l'argent avait donc une provenance frauduleuse ; que dans ces circonstances, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré Mme lombard coupable de recel de bien obtenu à l'aide d'un abus de confiance, commis du 13 septembre 2013 au 2 octobre 2015 (et non 2 octobre 2013 comme indiqué par erreur dans le dispositif du jugement) à chatillon-sur-seine ;
 Sur la peine : Mme M... est âgée de 39 ans. Elle est mariée, elle a deux enfants ; qu'elle travaille à l'entreprise Brugere depuis mars 2000, elle est animatrice d'équipe et perçoit un salaire de 1 500 euros par mois ; que Mme H... est âgée de 22 ans ; qu'elle est mariée, elle a un enfant ; qu'elle est sans emploi et sans ressource ; que les casiers judiciaires des deux prévenues ne mentionnent aucune condamnation ; que la cour estime que les peines prononcées par les premiers juges sont adaptées à la nature des faits et à la personnalité des prévenues ;