décision 17-14.868 du 29/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., domicilié [...]                                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Patrick Y..., domicilié [...]                                ,
 
 2°/ à la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est [...]                                           ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. Y... et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de M. X..., de Me C... , avocat de M. Y..., de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France, l'avis de M. Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y... et de son assureur, qui est préalable :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 novembre 2016), que, le 9 juillet 2011, alors que son navire, assuré auprès de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France, était amarré dans un port, M. Y... a jeté à l'eau un réchaud à gaz qui avait pris feu à bord ; que la nappe de gaz enflammée qui s'en échappait a progressé jusqu'à un navire voisin, loué avec option d'achat par M. X..., et en a endommagé la coque ; que ce dernier a assigné M. Y... et son assureur en réparation de divers préjudices ;
 
 Attendu que M. Y... et son assureur font grief à l'arrêt de déclarer, le premier, responsable du sinistre et de les condamner en conséquence à payer à M. X... une certaine somme au titre de son préjudice immatériel, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, la personne qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance n'est responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé que celui-ci doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont elle est responsable ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que le réchaud de M. Y... ayant pris feu pour une cause indéterminée, il l'a jeté dans la mer et a coulé à pic avant que la nappe de gaz enflammé s'en échappant ait progressé jusqu'au bateau de M. X... ; qu'en imputant ainsi à M. Y... une faute d'imprudence, quand il ne pouvait lui être reproché d'avoir jeté son réchaud enflammé dans la mer par nécessité sans avoir pu prévoir qu'une nappe de gaz enflammée s'en échapperait et se propagerait jusqu'au bateau voisin, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 2, du code civil ;
 
 2°/ que M. Y... exposait dans ses conclusions d'appel que le fait que des bulles de gaz se soient échappées de son réchaud lorsqu'il l'a jeté à l'eau et se soient enflammées à la surface constituait un événement fortuit de sorte qu'aucune faute ne lui était imputable ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à l'exonérer de toute responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;