Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.494 du 09/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021
 
 M. [G] [E] [Y], domicilié [Adresse 1]), a formé le pourvoi n° S 19-24.494 contre l&apos;arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant à Mme [C] [M], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [E] [Y], après débats en l&apos;audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] [Y] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [E] [Y]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [E] [Y] de sa demande tendant à voir déclarer le jugement prononcé le 14 avril 2010 par le tribunal de première instance de l&apos;Ariana ([Localité 1])exécutoire en France, 
 
 AUX MOTIFS QUE M. M. [E] [Y], né le [Date naissance 1] 1947 à[Localité 2] ([Localité 1]), de nationalité française selon décret de naturalisation du 15 octobre 1996, et Mme [C] [M], née le [Date naissance 2] 1948 à[Localité 2] ([Localité 1]), de nationalité française selon décret de réintégration du 15 octobre 1996, se sont mariés le [Date mariage 1] 1979 à[Localité 2] ([Localité 1]) ; que quatre enfants, devenus majeurs, sont issus de cette union ; que M. [E] [Y] a introduit devant les juridictions françaises une demande en divorce qui a été rejetée par un jugement rendu le 15 décembre 2009 par le tribunal de grande instance de Bobigny ; qu&apos;il a ensuite saisi le tribunal de première instance de L&apos;Ariana ([Localité 1]) d&apos;une demande en divorce le 4 janvier 2010 ; que par jugement de statut personnel du 14 avril 2010, le tribunal tunisien a prononcé le divorce des époux. Sur appel de Mme [M], la cour d&apos;appel de Tunis a confirmé le jugement par un arrêt rendu le 16 novembre 2011 ; que la Cour de cassation de la République tunisienne a rejeté le pourvoi de Mme [M] le 3 mai 2012 ; que selon acte du 3 avril 2014, M. [E] [Y] a assigné devant le tribunal de grande instance de Bobigny Mme [M] aux fins de voir déclarer exécutoire en France le jugement de divorce tunisien confirmé par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Tunis, devenu définitif suite au rejet du pourvoi par arrêt de la Cour de cassation tunisienne du 3 mai 2012 ; que par jugement du 17 juin 2016, le tribunal a rejeté les demandes de M. [E] [Y] et l&apos;a condamné à payer à Mme [M] la somme de 1 700 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; que M. [E] [Y] a fait appel de ce jugement le 29 août 2016 ; que dans ses dernières conclusions signifiées le 24 octobre 2016, M. [E] [Y] demande à la cour d&apos;infirmer le jugement, de voir déclarer exécutoire en France le jugement de divorce prononcé le 14 avril 2010 par le tribunal de première instance de l&apos;Ariana, confirmé par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Tunis le 16 novembre 2011 et devenu définitif par suite du rejet du pourvoi par l&apos;arrêt rendu par la Cour de cassation de [Localité 1] du 3 mai 2012, de condamner Mme [M] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction ; que dans ses dernières conclusions signifiées le 21 décembre 2016, Mme [M] demande à la cour de confirmer le jugement, de rejeter l&apos;ensemble des demandes de M M. [E] [Y] et de le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;