cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-19.615 du 06/12/2017,  partie 8


qu'en considérant, pour prononcer la résolution du contrat, qu'« au vu des nombreuses observations formulées sur son fonctionnement », il ne pouvait être considéré que le progiciel avait fait l'objet d'une recette tacite au sens de l'article 6.1 sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société RBI avait, dans le délai de 15 jours à compter de la livraison, émis des réserves respectant le formalisme prévu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 11°) ALORS QUE la société BIT faisait valoir, s'agissant du dossier comportant des caractères minuscules, qu'elle avait proposé une nouvelle version du logiciel (DPM 12) permettant le traitement de ce dossier (conclusions, p. 28) ; qu'elle faisait également valoir, s'agissant des difficultés d'impression, que ces difficultés n'étaient survenues qu'une seule fois, sur un seul poste, les autres fonctionnant normalement, qu'elles étaient liées à la configuration (en mode « serveur à distance ») de ce poste, et qu'elles avaient été rapidement résolues (conclusions, p. 30) ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la société BIT avait manqué à son devoir de conseil et prononcer la résolution du contrat, qu'elle ne justifiait pas avoir fourni à la société RBI les limites techniques du progiciel DPM 07, notamment dans le traitement des dossiers et dans les possibilité d'impression, sans répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.