Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.089 du 19/01/2022,  partie 7


que ce faisant, toute critique à l'égard des décisions prises depuis 2014 par la SAS Souleiado est inopérante ; que par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de désignation en qualité de président de M. [V] [Z], désigné préalablement directeur général, ainsi que toutes les demandes subséquentes, quant à la nullité des décisions, 
 
 ALORS QUE les statuts de la SAS Souleiado stipulent que le président est désigné par décision collective des associés, et que lorsqu'il s'agit d'une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique ; que ce représentant permanent, assurant la continuité de la représentation de la SAS, n'est pas le dirigeant de la société assurant la présidence, mais la personne physique spécialement désignée par elle pour la représenter ; qu'il était constant en l'espèce que la société SRH, présidente de la société Souleiado, n'avait pas désigné la personne physique la représentant de façon permanente ; qu'en disant que ce représentant permanent était « nécessairement » M. [X] [Z], son gérant, la cour d'appel a méconnu les statuts et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.