Cour d'appel de Paris,  décision 13-81.240 du 13/05/2014,  partie 10


que dans le cadre de ce contrat exclusif, tous les joueurs étaient tenus de porter les équipements Nike, lors des matchs, exhibitions sportives ou privées et entraînements et la contrepartie des strictes exigences posées par NEON était composée d'une dotation de base oscillant, pour la période visée à la prévention, entre 22 900 000 et 25 700 000 francs, des gratifications variant en fonction des performances du club selon les catégories de matchs, d'une dotation en équipements ; qu'étaient en outre prévues des royalties au titre de la licence de marque ; que ce contrat mentionnait, en son article 6, les conditions de résiliation, et plus précisément en son article 6-5 en cas de manquement du club du PSG ou de JCD, la faculté pour NEON, après mise en demeure, de résilier la convention sans préjudice de solliciter en justice son exécution des dommages intérêts ; qu'aucune pénalité conventionnelle n'était prévue par ce contrat ; que, pour prendre en compte les contestations nées dans le monde du football à l'encontre du quasi monopole dont jouissait alors Adidas et l'évolution de la jurisprudence en application des règles européennes, la ligue nationale de football modifiait l'article 42 de la charte du football (convention collective), à compter du 1 er juillet 1998, et les joueurs professionnels pouvaient, sauf si le contrat de sponsoring collectif avec un équipementier était antérieur au 30 juin 1997, comme au club du PSG, porter des chaussures et des gants de gardien de la marque de leur choix ; que ces dispositions ouvraient la voie à la multiplication de demandes de souscription de contrats de parrainage individuels, difficiles à gérer au sein de club, où les joueurs pouvaient se trouver liés par divers contrats de parrainage, alors qu'après la coupe du monde de 1998, les joueurs souhaitaient obtenir des clubs des rémunérations plus importantes ; que ces difficultés se trouvaient encore accrues au club du PSG pour la saison 1999/ 2000 où avaient été recrutés de nombreux joueurs ; que le PSG notifiait à la Ligue, la convention de 1996 le liant à NEON jusqu'en 2003, mais en raison des difficultés liées à des joueurs qui ne pas respectaient pas leurs obligations, par lettre du 29 janvier 1999, NEON faisait valoir le non-respect des engagements pris par le club du PSG au nom des ses joueurs, lequel invoquait les difficultés posées par la liberté donnée par la charte aux joueurs de porter les chaussures de leur choix ; que les conventions successives de parrainage et les « enveloppes » ; qu'en conséquence, les parties se rapprochaient et signaient en 1999 un avenant à la convention de 1996 lequel prévoyait de première part, que NEON réduisait de 5, 8 millions de francs la dotation financière de base au titre des infractions commises au titre de la saison 1998/ 1999 (article 2), somme globale forfaitaire et définitive convenue à titre de dédommagement, de deuxième part, que le club du PSG s'engageait, sauf exceptions limitativement énumérées et devant être strictement justifiées à NEON, à orienter les futurs nouveaux joueurs vers son sponsor officiel en vue de la signature de contrat de parrainage individuel (article 3), de troisième part, que la perte d'exclusivité du port de chaussure Nike par certains joueurs professionnels, alors que le coeur de métier de Nike était celui de chausseur de sportif, entraînait en contrepartie une diminution de la dotation financière globale pour les années suivantes d'un montant annuel de 12 000 000 F (article 4) ; que l'article 5 de l'avenant mentionnait enfin un point annuel entre les parties ; qu'il est constant que pour Nike, la diminution de cette dotation financière correspondait à l'importance de la perte de visibilité de la marque Nike au sein du club du PSG ; qu'afin de maintenir la possibilité de faire porter ses chaussures par les joueurs du club du PSG dans le respect de la charte du football, Nike décidait d'affecter une somme de 12 MF aux contrats individuels, sous la forme d'une « enveloppe » convenue entre les parties ; que M. H... déclarait que face à la carence du club du PSG, il a été décidé de baisser le montant du contrat (collectif) pour acheter les droits de joueurs, M. B... indiquait que : " cet avenant allait permettre de tenir compte de cette situation (charte du football) et de satisfaire l'intérêt commun de Nike et du PSG (,.,) Pour Nike c'est important d'avoir le PSG et ses joueurs face à la concurrence d'Adidas, qui parraine Marseille, et pour le club du PSG, il est important d'avoir Nike, qui est un challenger en football et qui va payer beaucoup " ; qu'il convient de souligner que cet avenant, qui minore le montant de la dotation financière prévue au contrat de 1996 de près de la moitié, ne mentionne nullement explicitement le report de la somme de 12 000 000 francs sur les contrats individuels des joueurs engagés par le club du PSG, disposition qui reste non écrite ; que, même si selon les parties, le montant de la dotation financière ainsi dégagée, dénommée " enveloppe joueurs " était réservée aux contrats de droit à l'image individuels et restait à disposition du club du PSG, dans les lignes budgétaires de SAS Nike France, de sorte que le