Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.916 du 08/03/2017,  partie 4



 ALORS, ENFIN et subsidiairement, QU&apos;après avoir relevé que « le motif de la sanction est également fondé sur la journée de grève du 19 juin 2014, [qu&apos;]il est reproché à Monsieur [S] [F] d&apos;avoir été « identifié parmi les agents ayant envahi le bâtiment de la direction régionale située [Adresse 3], entravant le droit au travail du personnel non-gréviste [et qu&apos;]une nouvelle fois, cette sanction trouve son fondement sur le procès-verbal de constat d&apos;huissier du 19 juin 2014 qui est versée aux débats », l&apos;exposant avait insisté, dans ses conclusions d&apos;appel, sur « l&apos;absence de constat d&apos;entrave par l&apos;huissier de justice » dès lors qu&apos;« à aucun moment il n&apos;est fait état d&apos;un fait fautif de la part de Monsieur [S] [F] » (p. 11) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait pourtant que l&apos;entrave reprochée à l&apos;exposant n&apos;était pas caractérisée, de sorte que le juge des référés était compétent pour mettre fin au trouble manifestement illicite résultant de sa sanction disciplinaire, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.