Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-25.761 du 24/06/2015,  partie 6


que quand bien même les contrats de travail saisonnier successivement conclus entre Amal X... et la Sarl Luxury Mountain Hôtels devenue société Lodges and Mountain Hôtels, plus particulièrement le dernier contrat signé le 1er octobre 2009, ne comportaient pas une clause de reconduction pour la saison suivante, clause dont la mise en oeuvre (plus fréquemment sans doute au cours des trois premières années) aurait imposé la notification d'une confirmation par lettre recommandée de la volonté du salarié d'obtenir le renouvellement de son contrat saisonnier au moins deux mois à l'avance, les dispositions spécifiques de l'article 14 de la convention collective, relative à la possibilité d'envisager l'établissement d'une relation de travail à durée indéterminée doivent être interprétées, conformément aux principes énoncés par les articles 1156 et suivants du code civil, notamment par l'article 1161 de ce code, comme impliquant la nécessité pour le salarié revendiquant le bénéfice de la pérennisation de ses droits de travailleur saisonnier pour les années suivantes de notifier à l'employeur son intention de revenir se mettre à son service, et ce, dans un délai compatible avec les contraintes de l'organisation du fonctionnement de l'établissement pour la première saison débutant la quatrième année décomptée depuis la date de sa première embauche ; qu'en toute hypothèse, en l'absence de clause de reconduction du dernier contrat à caractère saisonnier conclu entre les parties, la Sarl Luxury Mountain Hôtels devenue société Lodges and Mountain Hôtels ne se trouvait nullement tenue de formuler aucune proposition à l'intention d'Amal X... ; que dans ce contexte, la cour ne peut admettre que la salariée n'ait pas justifié de manière irréfutable de ce qu'elle aurait sollicité la Sarl Luxury Mountain Hôtels devenue société Lodges and Mountain Hôtels pour obtenir la conclusion d'un nouveau contrat de travail pour la saison d'été 2010, soit le mois de juillet et août, avant l'envoi, à une date indéterminée, d'une lettre rédigée le 29 juin 2010 seulement, alors même que le directeur général de la Sarl, Laurent Y..., a contesté formellement, au cours de la comparution personnelle à laquelle il a été procédé par le bureau de jugement de la section commerce du conseil de prud'hommes d'Albertville le 23 février 2012, avoir jamais reçu aucune communication téléphonique de la part de Mme X..., qu'au surplus, aucune trace d'éventuelles communications avec le directeur et/ou l'un des employés de l'établissement n'a été conservée et que l'intimée a communiqué la photocopie de la partie fixe d'un support d'une lettre recommandée avec avis de réception sur lequel figurent d'autres dates postérieures au 29 juin 2010 (envoi le 23 juillet et distribution le 26 juillet 2010) ; que dans ces conditions, peu important qu'Amal X... ait pu ou non faire part, au terme de la précédente saison d'hiver le 6 avril 2010, de son hésitation à revenir travailler dans l'établissement pour la saison d'été 2010, dans le cadre d'une conversation avec le seul directeur de l'hôtel Les Trois Vallées, lequel a bénéficié d'un congé sans solde à compter du 25 avril 2010 et n'a fourni aucune attestation à la Sarl Luxury Mountain Hôtels devenue société Lodges and Mountain Hôtels et que la salariée n'ait occupé aucun autre emploi pendant l'été 2010, c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a déduit de ses constatations que la relation de travail nouée entre les parties ne pouvait être considérée comme établie pour une durée indéterminée ; qu'en dépit de la succession de contrats saisonniers au cours des trois années précédentes, mais en considération de la solution de continuité observée postérieurement au dernier de ces contrats jusqu'à une date avancée de la saison d'été et de l'attentisme dont a fait montre la salariée, Amal X... ne peut être reconnue créancière d'aucun droit ni prétendre avoir fait l'objet d'un refus abusif de la part de la Sarl Luxury Mountain Hôtels devenue société Lodges and Mountain Hôtels susceptible de rendre imputable à celle-ci la rupture d'un contrat qui n'a pas pu être pérennisé dans le cadre de relations de travail à durée indéterminée ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QU' aux termes de l'article 14, 2°, de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, « les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail » ; que dès lors que les juges du fond constatent que les contrats saisonniers successifs constituent un ensemble à durée indéterminée au regard des conditions posées par ce texte, il leur incombe de prononcer la requalification demandée par le salarié ;