Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.095 du 13/06/2019,  partie 4


Le ton utilisé a toujours été sans complaisance mais sans agressivité, professionnel, et les objectifs fixés raisonnables au regard même de l'activité antérieure de l'intéressé ; que dès lors la seule origine de la dégradation de travail qui soit caractérisée ne résulte pas de faits de harcèlement moral mais des mesures normalement mises en uvre par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de contrôle et de direction, en présence de la baisse significative d'activité de la part d'un salarié qui, en tant que commercial, travaille normalement de manière autonome. Il était par ailleurs évident dans ce contexte qu'à terme c'était la question du maintien de l'intéressé au sein de l'entreprise qui était posée ce qui explique et justifie l'information en temps réel du N+2 et du service des ressources humaines qui a un rôle d'expertise ; qu'enfin, la situation était également dégradée en raison de la détérioration des relations de Monsieur V... avec les trois agents commerciaux avec lesquels il travaillait et dont il faut rappeler qu'ils ne sont pas salariés de l'entreprise et sont indépendants. L'avertissement dont il avait fait l'objet au mois de juillet 2012, et dont il n'a jamais demandé l'annulation, étant essentiellement motivé par ce fait ; que monsieur V... analyse comme des faits de harcèlement, l'accompagnement mis en uvre par l'employeur ; qu'à cet égard l'accompagnement d'un salarié en difficulté est toujours ambivalent puisque, suivant l'évolution de ses résultats, cet accompagnement peut lui permettre soit de retrouver son autonomie antérieure après avoir surmonté les difficultés, soit déboucher sur un départ de l'entreprise dont les modalités peuvent être très différentes. Il est par ailleurs évident que la perception du suivi change avec le temps suivant l'issue qui se dessine ; que concernant les moyens dont Monsieur V... prétend qu'ils lui avaient été ôtés au moment même où il était en difficulté, il s'agit : - En ce qui concerne les ruptures avec les deux agences de Lalinde et de Périgueux la Romaine, la société Gan Assurances ne pouvait pas rester sans réaction face aux refus motivés des agents généraux de continuer à travailler avec Monsieur V... dans des conditions qui ont été reprises ci-dessus et qui font, elles aussi, apparaître une baisse sensible des résultats obtenus. Il faut relever que, pour chacune de ces agences, un protocole de conciliation a été mis en place dans un premier temps et que Monsieur V... reprend ces protocoles dans les faits de harcèlement ; - Le retrait de trois clients : -Zanette : dans son courriel du décembre 2012, Monsieur V... demande s'il doit répondre directement à la question posée par la cliente ou si l'agence s'en charge directement, il ne s'estimait donc pas désigné pour suivre ce client qui ne lui a donc pas été enlevé (pièce 78 de Monsieur V... ). En revanche, tant ce client que la Sarl Decomat lui ont été retirés après une alerte de l'agent général de Bergerac, à une date à laquelle il n'était plus en protocole avec lui, suite à des contrats qui avaient été souscrits ou modifiés sans passer par l'agence et qui avaient été adressés directement au domicile de Monsieur V... , Monsieur I... lui indiquait, en termes gras et soulignés, qu'il était impératif d'en informer l'agent général, qu'il s'agissait d'un manquement grave à la déontologie et il lui interdisait formellement de revoir ces clients. Il s'agit d'une mesure prise suite à ce qui est analysé comme une grave entorse aux relations entre le chargé de mission et un agent général, dans un contexte déjà très dégradé, et qui n'a pas été contesté à l'époque (pièce 67). En l'état, ce fait exprime les difficultés professionnelles auxquelles Monsieur V... était confronté et non une quelconque volonté de nuire de la part de son employeur ; - Transports Pauillac, il résulte du courriel du service gestion rémunération producteurs que le contrat était codifié à la fois agent général et chargé de mission et que, suite à son intervention auprès du service, Monsieur V... avait perçu en octobre 2011 sa commission sur les cotisations du 4ème trimestre 2010. Suite à cette difficulté, Monsieur I... lui avait demandé de vérifier si le contrat "était bien en agent général + CM" et il indiquait à Monsieur V... "de me faire demander une lettre de mission pour ses futurs VL". (pièce 69). Monsieur V... justifie effectivement avoir demandé par retour de courriel, le 21 septembre 2011, un missionnement pour ce client en 2011 mais il n'est fait état ultérieurement d'aucun autre échange. La mission auprès des experts comptables : en réponse à un courriel du 02 mai 2012 relatif à une intervention prévue de Monsieur V... sur le thème de la perte d'emploi du dirigeant, Monsieur I... lui répond simplement "Ton intervention ne sera pas nécessaire cette fois. D... sera missionnée. C'est son tour." Cet échange ne traduit pas le retrait d'une mission auprès de ces professionnels qui l'aurait privé de moyens de remplir les objectifs fixés ; - les contrats non pris en compte qui auraient faussé les résultats ;