Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.049 du 01/07/2020,  partie 5



 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas si comme le soutenait l'exposante, la banque avait méconnu ses obligations d'information et de conseil en se bornant à informer son client du caractère aléatoire de la restitution de la somme apportée au fonds, sans lui fournir la moindre indication sur la probabilité de récupérer tout ou partie des fonds apportés ni l'informer de ce que le fonds de garantie mutuelle était négatif depuis de nombreux exercices, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.