Cour d'assises de Paris,  décision 13-84.971 du 17/09/2014,  partie 10


2- Sur les faits qualifiés, d'une part, crime de complicité de destruction, dégradation, détérioration de biens mobiliers et immobiliers d'autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, ayant entraîné la mort, et, d'autre part, délit de complicité de destruction, dégradation, détérioration de biens mobiliers et immobiliers d'autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, et correspondant à l'attentat, commis par explosif, rue Marbeuf à Paris, le 22 avril 1982 à 9 heures 02 : les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour d'assises pour déclarer M. Y... coupable de ces faits, sous ces deux qualifications, qui ont été discutés lors des débats et exposés au cours de la délibération de la cour d'assises spécialement composée, préalablement au vote sur les questions sont les suivants : 2-1 : les faits : qu'au moment même où s'ouvrait, devant le tribunal correctionnel de Paris, le procès de M. W... et Mme XX..., un véhicule contenant une charge constituée de tolite, autrement appelée TNT, d'une vingtaine de kilos, qui avait été stationné au cours de la nuit vers heures 30 devant le restaurant à l'enseigne « Chez Bébert », explosait devant le 33 rue Marbeuf à Paris ; que ce véhicule était totalement pulvérisé et des dégâts matériels très importants étaient occasionnés aux autres véhicules en stationnement ainsi qu'à la façade du bâtiment et aux commerces et immeubles avoisinants ; que cet attentat occasionnait le décès d'une passante, Nelly NN..., et de très nombreuses blessures tant à d'autres passants qu'à des personnes travaillant dans les immeubles avoisinants ; que la nature même de l'explosif utilisé et l'importance de la charge, déposée dans une rue fréquentée, en particulier à l'ouverture des bureaux, et à proximité d'une école, établit en elle-même la conscience délibérée de ses auteurs d'accomplir un acte destructeur à fort pouvoir meurtrier ; qu'outre le restaurant déjà mentionné, dont la devanture et l'intérieur avaient été totalement détruits, l'immeuble 33 rue Marbeuf abritait également, au troisième étage, les locaux de l'hebdomadaire arabe " Al Watan Al Arabi ", lequel en exprimant des positions proirakiennes s'attirait l'hostilité du régime syrien ; qu'il sera rapidement établi que le journal avait déjà, le 19 décembre précédent, été visé par une tentative d'attentat au moyen d'un colis piégé qui avait été déposé sur le palier mais avait pu être désamorcé juste à temps ; que, compte tenu de l'importance de la déflagration, aucun élément ni reliquat de l'engin explosif n'a pu être retrouvé ; qu'en revanche, la découverte de fragments d'une plaque minéralogique portant-un numéro autrichien, d'un numéro de châssis et de moteur à l'emplacement du véhicule siège de l'explosion, a permis d'identifier celui-ci, le jour même, et d'établir qu'il s'agissait d'une Opel Kadett, de couleur orange, qui s'avérera identique à celui décrit par les témoins, qui avait été loué et réglé en espèces à Ljubljana (Yougoslavie), le 19 avril 1982, par une femme qui avait présenté un passeport et un permis de conduire helvétique sous la fausse identité de Margritt Z... ; que le décès de Nelly NN... est la conséquence de poly-traumatismes, avec fractures multiples du crâne, et des lésions multiples de transfixion cérébrale par éclats osseux, conséquence directe de l'explosion ; que soixante-six autres personnes, passants, commerçants ou habitants de la rue ont également subi des blessures, plus ou moins graves, dont il a été établi qu'elles sont en relation de causalité directe avec l'explosion en ce qu'elles résultent de l'effet de " blast " et de la projection subséquentes d'éléments, notamment, métalliques et de fragments de verre, qui n'ont pas toutes pu être retirées au cours des interventions chirurgicales éventuellement subies par les intéressés ; 2-2 : que l'implication de M. Y..., outre la concomitance entre cet attentat et la date et l'heure de l'ouverture devant le tribunal correctionnel de Paris du procès de M. W... et de Mme XX..., M. Y... présentant celle-ci, tout au long de l'audience, comme étant " son épouse légitime à l'état civil "-, ce contexte est à mettre en relation avec la notion de " guerre " dont M. Y..., scripteur de la lettre précédemment évoquée du 25 février 1982, avait menacé la France si elle ne libérait pas les deux susnommés ; que cette concordance est, d'ailleurs, confortée par les propos qu'avait tenu, dès l'ouverture de l'audience du tribunal correctionnel, le 22 avril à 9 heures, l'avocat des deux prévenus, M. Vergès, propos qui ont été rapportés à l'audience de la cour d'assises par le témoin M. OO... ; que ce dernier assistait à l'audience du tribunal correctionnel en qualité d'observateur, étant à l'époque enquêteur à la brigade criminelle ; que selon ce témoin, Me Vergès avait, dès l'ouverture des débats, indiqué au tribunal que " de la durée de la peine, des deux prévenus dépendrait l'importance du sang versé " ; que cette concordance temporelle ne saurait être considérée comme une simple coïncidence, comme l'accusé l'a soutenu ; qu'en effet, si ce procès, initialement prévu le 15 avril 1982, avait été reporté d'une semaine du fait d'une grève imprévue des agents pénitentiaires, déjà à la date initialement