cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 17-17.984 du 09/05/2018,  partie 3


que, pour condamner le Docteur X... à payer à la CPAM une indemnité correspondant à l'intégralité des soins prescrits, sans qu'ait été respectée la formalité d'accord préalable, la cour d'appel énonce que la caisse aurait subi un préjudice du seul fait qu'elle n'aurait pu effectuer un contrôle a priori des soins dispensés aux patients, faute pour le médecin de respecter son obligation de soumettre les prescriptions de masso-kinésithérapie à son accord préalable ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait le Docteur X... (conclusions, pp. 9 et 10), si les soins qu'elle avait pris en charge et dont elle demandait le remboursement au médecin avaient été prescrits à raison, de telle sorte que, si elle avait été en mesure de contrôler leur prescription a priori, elle en aurait en toute hypothèse supporté le paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.