Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.456 du 07/11/2019,  partie 6



 1°) ALORS QU'il résulte de l'article 19.6.1 de la norme AFNOR P 03-001 que le maître d'oeuvre est tenu de procéder à la vérification du mémoire définitif que lui a remis l'entrepreneur et de transmettre lui-même, spontanément, le décompte définitif ainsi vérifié au maître de l'ouvrage ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter la Société PROMEO PATRIMOINE de son appel en garantie à l'encontre de la Société IBSE, qu'il lui appartenait de demander à celle-ci de lui transmettre le décompte définitif vérifié par ses soins, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en affirmant, pour débouter la Société PROMEO PATRIMOINE de son appel en garantie à l'encontre de la Société IBSE que, quand bien même elle n'avait pas reçu le décompte vérifié par cette dernière, elle n'avait pas adressé à la Société CHRISTIN, dans les délais requis, ce décompte et ne justifiait pas avoir demandé à la Société IBSE de lui transmettre ce dernier, après avoir pourtant constaté qu'elle avait interrogé la Société IBSE sur ce point dès le 9 août 2011, soit quelques jours après que celle-ci se soit vu remettre le mémoire définitif par la Société CHRISTIN, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant, pour débouter la Société PROMEO PATRIMOINE de son appel en garantie à l'encontre de la Société IBSE, qu'elle n'avait pas notifié à celle-ci, dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, le décompte définitif et qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle ne disposait que de ce délai pour contester le mémoire définitif établi par la Société CHRISTIN, après avoir pourtant constaté qu'elle n'avait jamais reçu ce mémoire, dès lors que la Société IBSE elle-même ne le lui avait pas transmis, de sorte qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de le contester, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, la seule circonstance que le maître de l'ouvrage n'ait pas sollicité auprès du maître d'oeuvre la communication du décompte définitif, ni qu'il n'ait pas établi lui-même ce décompte dans les délais requis, en l'absence de toute transmission de ce dernier par le maître d'oeuvre, n'est pas de nature à exclure tout lien de causalité entre, d'une part, la carence fautive du maître d'oeuvre, qui a omis de transmettre spontanément le décompte vérifié au maître de l'ouvrage, et d'autre part, le préjudice résultant pour le maître de l'ouvrage de ce qu'il se voit opposer par l'entrepreneur son mémoire définitif ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter la Société PROMEO PATRIMOINE de son appel en garantie à l'encontre de la Société IBSE, qu'il importait peu que celle-ci ne lui ait pas transmis le décompte définitif, dès lors qu'elle n'avait pas adressé à la Société CHRISTIN, dans les délais requis, ce décompte et qu'elle ne justifiait pas avoir sollicité, auprès de la Société IBSE, la communication du décompte définitif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.