décision 17-17.399 du 06/06/2018,  partie 6


Il est, en effet, indiqué dans le procès-verbal : "Nous ne reconnaissons pas l'infraction d'abus de faiblesse, n'ayant jamais utilisé de moyen de pression, ni n'ayant jamais eu l'intention d'extorquer quoi que ce soit à Mme X... que nous connaissons depuis 29 ans. En outre, n'ayant jamais eu connaissance du certificat médical d'août 2004 relatif à la santé de Mme X..., nous n'avions pas la notion d'une situation de faiblesse tel que le laisse apparaître le placement sous tutelle quatre ans plus tard. A contrario, conscients désormais de l'existence de ce certificat médical qui peut servir de base à une action civile en résolution pour vice du consentement, nous avons pris la décision de restituer les sommes à concurrence de 9 500 euros que le parquet qualifient de litigieuses." ; qu'il en ressort que c'est pour prévenir un éventuel procès qu'ils acceptaient de restituer une somme qu'ils ne reconnaissaient pas comme litigieuse ; que Mme Y... s'appuie également sur un courrier de sa mère daté du 10 février 2008 dans lequel elle indique qu'elle a été trop généreuse avec plusieurs personnes dont elle cite les noms, dont celui des époux A..., qu'elle pense désormais qu'ils se sont moqués d'elle, qu'elle veut annuler la vente en viager, qu'elle annule ses testaments antérieurs et demande à sa fille Martine de s'occuper d'elle ; que, cependant, dans un certificat médical du 6 mai 2008, le médecin expert constatait une détérioration profonde des facultés physiques et mentales de Colette X... justifiant l'instauration d'une mesure de tutelle dont il disait qu'elle était dans l'incapacité de la comprendre si elle était convoquée par le juge ou si la mesure lui était notifiée ; que, compte tenu de la durée très brève qui sépare le courrier du certificat médical, il existe une incertitude sur la question de savoir si Mme Colette X... était, en février 2008, en pleine possession de ses moyens physiques et intellectuels et si c'est bien a volonté personnelle qui s'y exprime ; que Madame Y... sera donc déboutée de sa demande de résiliation du contrat de rente viagère » ;
 
 Alors 1°) que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait ; que, pour refuser de prononcer la résolution du contrat, la cour d'appel a énoncé que le non-paiement de l'indexation présentait un caractère équivoque, eu égard à l'usage s'étant instauré entre les parties et aux libéralités consenties par le créancier ; qu'en statuant ainsi, cependant que le contrat stipulait que la clause d'indexation est une « condition essentielle et déterminante du contrat tout entier, sans laquelle la vente n'aurait pas lieu », la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants et a refusé d'appliquer la loi du contrat, a violé l'article 1134, alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 2°) que la renonciation à un droit doit être claire et non équivoque et ne se déduit pas du silence ou de la seule inaction de son titulaire ; que la cour d'appel a considéré que la renonciation à la perception d'une rente indexée, qui aurait été oralement accordée aux crédirentiers, était crédible dans la mesure où l'indexation n'avait pas été payée par les débirentiers sans protestation de la part de la crédirentière de 2003 à 2008, date de la mise sous tutelle de la crédirentière, et que le non-paiement était donc équivoque ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait justement du caractère équivoque du non-paiement de la rente indexée que la crédirentière n'y avait pas renoncé clairement et sans équivoque, nonobstant son absence de protestation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1234 du code civil ;
 
 Alors 3°) que la preuve de la renonciation pèse sur celui qui s'en prévaut ; qu'après avoir retenu que le non-paiement de l'indexation était équivoque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que les débirentiers avaient échoué à prouver l'existence d'une renonciation claire et non équivoque de la crédirentière au bénéfice de la clause d'indexation, violant ainsi les articles 1234 et 1315 du code civil devenu article 1353 en application de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 4°) que les exposantes ont fait valoir, qu'après son attestation du 18 février 2008, Mme Colette X... avait, 5 mois plus tard, réitéré ses volontés en présence d'un médecin attestant de la conscience qu'elle avait des volontés exprimées (concl., p. 44, pièce n° 30) ; qu'en énonçant cependant qu'il existe une incertitude sur la question de savoir si Mme Colette X... était, en février 2008, en pleine possession de ses moyens physiques et intellectuels et si c'est bien sa volonté personnelle qui s'y exprime, sans se prononcer sur la pièce n° 30, propre à établir le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.