décision 17-22.085 du 05/09/2018,  partie 3



 2/ ALORS QUE dans une lettre du 25 février 2011, régulièrement versée aux débats (pièce n° 31), la Banque HSBC énonçait en termes clairs et précis que le compte n° [...] ouvert dans ses livres était le compte de « Mr ou Mme X... » ; qu'en relevant pourtant que Madame Aurore Z... était titulaire de ce compte, la Cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3/ ALORS QU'en toute hypothèse, en affirmant que Madame Aurore Z... était titulaire du compte n° [...], sans s'expliquer sur les pièces n° 31 et 58 émanant de la Banque HSBC et faisant état de ce que ce compte était un compte joint, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE le chèque émis le 22 janvier 2005 au profit de Mme Cécile A... pour un montant de 20 000 € l'a été à partir d'un compte joint des époux X... Z... et a été débité du compte n° [...] détenu par Mme Aurore Z... à la banque Hsbc ; que c'est également de ce compte qu'a été opéré le virement d'une somme de 15 000 €, le 6 novembre 2008, en faveur de Mme Cécile A... ; que ces sommes ne constituent donc pas des donations de la part de Claude X..., et le jugement doit être infirmé en ce qu'il a qualifié comme tel le virement du 6 novembre 2008 ;
 
 4/ ALORS QUE dans une lettre du 21 janvier 2011 régulièrement versée aux débats (pièce n° 58), la Banque HSBC énonçait en termes clairs et précis que le compte n° [...] ouvert dans ses livres était un compte joint ouvert « aux noms de Mr ou Mme Claude X... » ; qu'en relevant pourtant que ce compte était détenu par Madame Aurore Z..., la Cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5/ ALORS QUE dans une lettre du 25 février 2011, régulièrement versée aux débats (pièce n° 31), la Banque HSBC énonçait en termes clairs et précis que le compte n° [...] ouvert dans ses livres était le compte de « Mr ou Mme X... » ; qu'en relevant pourtant que ce compte était détenu par Madame Aurore Z... , la Cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

6/ ALORS QU'en toute hypothèse, en affirmant que le compte n° [...] était détenu par Madame Aurore Z..., sans s'expliquer sur les pièces n° 31 et 58 émanant de la Banque HSBC et faisant état de ce que ce compte était un compte joint, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Yves X... de sa demande tendant à voir procéder à la vérification des écritures, paraphes et signatures figurant sur la demande de souscription n° [...] au contrat HSBC STRATEGIE PATRIMOINE VIE signé le 19 avril 2008 à [...], sur le document de versement libre du 26 août 2008, sur le RIB « original signé » et sur l'annexe du contrat STRATEGIE PATRIMOINE VIE signée le 26 septembre 2008 et prononcer la nullité du contrat « Stratégie patrimoine vie n° [...] » et du « versement libre » du 26 août 2008, et, en conséquence, juger que Madame Z... a indûment perçu le 30 novembre 2010 la somme de 658 726,16 € qui doit être versée à la masse successorale et qu'elle sciemment recelé la somme de 120 000 € reçue par virement le 20 février 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans un courrier adressé le 7 mai 2008 par la société Hsbc Assurances à Claude X..., dont rien ne permet de dire que ce dernier ne l'a pas reçu, l'assureur écrit « Vous avez souscrit au contrat Hsbc Stratégie Patrimoine Vie et nous vous remercions de la confiance que vous nous témoignez. Vous trouverez ci-joint vos conditions particulières, établies selon vos souhaits.
 », ce qui témoigne de la réalisation de la rencontre des volontés constitutive de l'engagement réciproque de Claude X... et de la société Hsbc Assurances ; que les dites conditions particulières mentionnaient que le versement initial était d'un montant de 500 000 €, et que le bénéficiaire était le conjoint non séparé de corps judiciairement, et à défaut, les enfants du souscripteur ; que la situation du client établie à la suite du décès de Claude X... fait apparaître un versement complémentaire de 120 000 € au 2 octobre 2008, lequel a été effectué par un ordre de versement libre en date du 26 août 2008, portant la mention « Lu et approuvé » et une signature ;