décision 16-85.340 du 20/06/2017,  partie 3


qu'ainsi, l'incident entre Mme C... etM. A... devant le lycée, d'une simple demande faite par ce dernier à celle-ci de rentrer dans l'établissement selon la version de la jeune fille, devient dans les propos successifs de Mme X..., épouse Y... une interposition physique entre deux amoureux qui s'embrassaient puis une immixtion entre les deux jeunes gens « de tout son corps » et enfin une interposition physique corps à corps au cours de laquelle M. A... avait collé la jeune fille contre lui ; que Mme X..., épouse Y... persiste dans cette déformation, continuant à maintenir les affirmations prêtées à Mme C... malgré le démenti de cette dernière et suggérant en dernier lieu qu'elle a subi des pressions ; que cette déformation de la réalité s'accompagne de mensonges ; qu'ainsi, les conclusions du conseil de l'intéressée devant la cour font état d'un « avocat consulté dans la région de Marseille » dont l'identité n'est pas communiquée et que Mme X..., épouse Y... n'hésite pas à affirmer à l'audience que des professionnels, policiers ou gendarmes, lui avaient désigné M. A... ; que dès l'assemblée générale du 18 septembre 2013, il était affirmé que M. A... était sous contrôle judiciaire et faisait l'objet d'articles sur Google, articles non retrouvés par un des parents d'élèves ; qu'étaient également évoquées par Mme X..., épouse Y... des violences sur élèves non établies, violences et de manière générale harcèlement qui serait à l'origine du départ d'élèves du lycée, départ non confirmé par la direction de l'établissement ; que la mauvaise foi ressort également du maintien de la dénonciation malgré la réponse de l'Education Nationale ; que sur ce point, si les propos tenus à l'assemblée générale de l'APELCA le 18 septembre 2013 pourraient relever d'une grande légèreté moralement répréhensible en l'absence de réception à cette date précise d'une réponse officielle de l'Education Nationale, le maintien des allégations par courriers du 23 septembre mais surtout du 20 octobre 2013 selon lequel déduction était faite que la rectrice ne disposait pas d'éléments permettant d'infirmer les suspicions à l'encontre de M. A... illustre une persistance coupable dans la dénonciation ; que l'ensemble de ces éléments illustre les traits de personnalité de Mme X..., épouse Y... décrits dans l'expertise psychiatrique ; qu'en conséquence, Mme X..., épouse Y... a commis une dénonciation calomnieuse à l'encontre de M. A... ; que pour tenir compte des observations relatives à la période de prévention, la cour rectifie celle-ci en disant que les faits ont été commis entre le 22 août 2013 et le 26 mars 2014 sans qu'il soit besoin d'apporter plus de précision ;
 
 "1°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, aux termes de la citation délivrée le 21 juillet 2015, il est reproché à la demanderesse d'avoir « à Thionville, en tous cas sur le territoire national, entre le 22 août 2013 et le 26 mars 2014 et précisément les 22 août 2013, 6 septembre 2013, 18 septembre 2013, 26 septembre 2013 et 26 mars 2014, et depuis temps non prescrit, alors qu'elle les savait totalement ou partiellement inexacts, dénoncé par tous moyens au proviseur du lycée Hélène Z... ainsi qu'à la rectrice de l'académie Nancy-Metz, des faits de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires au préjudice de M. A..., proviseur adjoint au lycée Hélène Z..., en l'espèce en désignant M. A... comme objet d'une procédure pénale menée du chef d'infractions de nature sexuelle commis sur des mineurs et comme objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec des mineurs.. » ; qu'en cet état, les dénonciations incriminées, et censées caractériser le délit de dénonciation calomnieuse visé à la prévention, résultaient exclusivement de cinq courriers ou documents établis aux dates susvisées ; que, dès lors, en estimant, pour entrer en voie de condamnation, que la prévention devait être rectifiée pour englober tous les faits commis entre le 22 août 2013 et le 26 mars 2014, et en retenant notamment à la charge de la demanderesse que la mauvaise foi de cette dernière résulte de courriers des 23 septembre et 20 octobre 2013, quand il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que la prévenue ait accepté de répondre de ces faits, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale ;

"2°) alors que le délit de l'article 226-10 du code pénal n'étant caractérisé que lorsque la dénonciation porte sur un fait de nature à entraîner des sanctions, il ne peut résulter ni de la dénonciation de poursuites pénales dont la partie civile ferait l'objet, ni de la dénonciation de mesures d'interdiction judiciaire qui seraient imposées à cette dernière, de tels agissements, qui tendent à dénoncer l'existence de sanctions infligées à la personne concernée, n'étant pas de nature à l'exposer auxdites sanctions et ne pouvant, dès lors, que relever des qualifications de diffamation publique ou non publique envers un particulier ;