décision 17-86.340 du 24/05/2018,  partie 4


qu'en application du principe de l'égalité souveraine de tous les Etats, consacré par l'article 2, paragraphe 1, de la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, il n'appartient pas non plus aux autorités françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, d'apprécier les conditions dans lesquelles l'Etat requérant entend appliquer, dans son ordre juridique interne, les stipulations des accords ou traités internationaux auxquels il est partie, et qui sont mentionnés dans sa demande d'extradition, notamment, en l'espèce, celles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 auquel la République argentine est partie ; qu'au regard de la loi française, notamment en application de l'article 112-1 du code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; que les crimes contre l'humanité n'ont été définis et réprimés que par les articles 211-1 à 213-4-1 du nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; qu'en conséquence, en application des principes de la légalité des délits et des peines et de la non rétroactivité de la loi pénale, les faits reprochés à M. Mario X... et qui auraient été commis entre le 30 octobre 1976 et le 19 septembre 1979 ne peuvent être qualifiés, en droit français, de crimes contre l'humanité ; que subsistait la qualification de détention ou séquestration sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, précédée ou accompagnée de tortures ; que sous la qualification de crimes contre l'humanité, également retenue par les autorités requérantes, les faits commis au préjudice de M. Z... C... étaient imprescriptibles ; que sous la qualification d'imposition de tortures et de privation illégale de liberté aggravée, en droit argentin et de détention ou séquestration sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, précédée ou accompagnée de tortures, en droit français, ils constituent dans les deux législations, des infractions continues dont la prescription a pour point de départ le jour où l'acte délictueux a pris fin, comme l'énonce l'article 63 du code pénal argentin ; que, contrairement à ce qu'affirment dans leurs écritures les avocats de la personne réclamée, la chambre criminelle n'a pas énoncé dans son arrêt du 18 février 2015 que "les faits allégués concernant la disparition de M. Z... C... étaient prescrits" ; que dans ce cas, elle aurait prononcé une cassation sans renvoi ; que depuis son enlèvement à son domicile le 30 octobre 1976, M. Z... C... avait été vu fin 1976 dans les locaux de l'ESMA par d'autre personnes privées illégalement de liberté comme lui ; que depuis lors, il n'était pas réapparu, que son corps n'avait pas non plus été retrouvé, comme l'admettait la défense de M. Mario X... dans son mémoire ; que le sort qui lui avait été réservé demeurait encore inconnu à ce jour ; qu'il était toujours porté disparu ; qu'en l'absence de découverte de M. Z... C..., vivant ou mort, il ne pouvait être affirmé que sa détention ou séquestration arbitraire avait cessé, et ce, quand bien même la dictature militaire avait pris fin en Argentine en 1983 ; que de même, il importait peu que M. Mario X... ait quitté l'Argentine pour la France en 1985 ; qu'il suffisait d'estimer plausible son implication dans la séquestration de M. Z... C... qui avait commencé lors de sa conduite dans les locaux de l'Esma immédiatement après son enlèvement à son domicile le 30 octobre 1976 ; que la fin de la séquestration de M. Z... C... ne pouvait être fixée de manière arbitraire et théorique en 1983, époque à laquelle la dictature militaire avait cessé en Argentine ; qu'en raison de l'ignorance du sort réservé à M. C..., il demeurait porté disparu et que dans cette situation, la prescription de la séquestration dont il avait été victime n'avait pas commencé à courir, l'infraction n'ayant pas pris fin ; que les faits qualifiés en droit argentin, d'imposition de tortures et de privation illégale de liberté aggravée et en droit français, de détention ou séquestration sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, précédée ou accompagnée de tortures, n'étaient pas atteints par la prescription ; que M. Mario X..., par l'intermédiaire de ses conseils, accusait l'Argentine de violer la présomption d'innocence, en le présentant d'ores et déjà comme coupable, et de voir dans son extradition une occasion de prononcer des sanctions exemplaires pour les crimes commis pendant la dictature et ce, au détriment même de personnes innocentes ; qu'il craint de ne pas bénéficier d'un procès équitable, tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la République argentine était partie à de nombreux instruments internationaux, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention américaine des droits de l'homme, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants ; qu'elle avait en outre signé le 26 juillet 2011 un traité d'extradition avec la République française, récemment ratifié par les deux Etats ; que ces éléments ne permettent pas de douter de l'indépendance et de l'impartialité de la justice argentine ; que les autorités requérantes exposaient dans leur demande d'extradition qu'elles souhaitaient interroger M.