Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.506 du 20/12/2018,  partie 3


que le fait que M. Y... ait continué à travailler et qu'il ait sollicité plusieurs jours après un certificat médical initial est indifférent ;
 
 1° ALORS QUE lorsque l'employeur déclare un accident du travail avec réserves, la Caisse primaire d'assurance maladie doit procéder à une instruction préalable ; que cette dernière peut être engagée soit par l'envoi à l'employeur et à la victime de l'accident du travail présumé d'un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident, soit par une enquête « auprès des intéressés » ; qu'ainsi, le respect du principe du contradictoire exige que le questionnaire soit adressé à chaque partie, à défaut de quoi la décision ultérieurement prise par la Caisse est inopposable à l'employeur ; qu'en l'espèce, pour juger que les conditions légales avaient été respectées, la cour a retenu que la Caisse avait envoyé un questionnaire à l'assuré portant sur le retard à consulter après son accident, qu'elle produisait un rapport d'accident établi par l'employeur et annoté par le salarié, qu'elle avait informé l'employeur d'un délai supplémentaire d'instruction puis de sa clôture et de sa faculté de consulter le dossier, avant de lui adresser copie des pièces de ce dossier ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que la Caisse avait adressé à l'employeur un questionnaire, comme elle l'avait fait pour le salarié, la cour a violé les articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 2° ALORS QUE lorsque l'employeur déclare un accident du travail avec des réserves motivées, la Caisse, tenue de procéder à une instruction préalable et de respecter le contradictoire, doit lui permettre d'apporter ses observations avant toute décision sur le caractère professionnel de l'accident, sous peine d'inopposabilité de cette dernière ; qu'à cette fin, elle doit l'informer notamment de tous les éléments susceptibles de lui faire grief et lui offrir la possibilité de consulter le dossier, lequel doit notamment contenir les certificats médicaux et l'avis du médecin-conseil ; que la société Tereos avait invité la cour à constater (concl. pp. 8-10) que si, devant le tribunal, la Caisse s'était fondée sur un avis émis par l'échelon local du service médical d'Amiens, médecin-conseil de la Sécurité sociale, indiquant, le 7 mars 2013, que les lésions de M. Y... étaient prétendument imputables à l'accident du travail déclaré par l'employeur, cet avis ne figurait pas parmi les pièces que lui avait communiquées la Caisse le 19 mars 2013 et constituant prétendument le dossier ; qu'en jugeant dès lors que la décision de la Caisse satisfaisait aux exigences légales, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'avis du médecin-conseil, pièce susceptible de faire grief à l'employeur, avait effectivement été communiqué à ce dernier et faisait partie du dossier avant cette décision, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 3° ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité, le défaut de réponse à conclusions constituant un défaut de motifs ; qu'en se dispensant de répondre au moyen de la société Tereos faisant valoir qu'en violation du principe du contradictoire la Caisse ne lui avait jamais communiqué ni fait connaître, avant sa décision, l'avis du médecin-conseil du 7 mars 2013, lequel constituait pourtant un élément pouvant lui faire grief, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.