Cour d'appel de Fort-de-France
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-16.166 du 16/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ La directrice générale des douanes et droits indirects, domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ l'administration des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 4],
 
 contre l'arrêt rendu le 8 février 2013 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Bameli, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Fédou, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, Mme Bélaval, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M. Mollard, avocat général référendaire, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la directrice générale des douanes et droits indirects, de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et de l'administration des douanes et droits indirects, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Bameli, l'avis de M. Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 février 2013), que la société Bameli exploite en Martinique un hypermarché où elle commercialise des produits de boulangerie, de viennoiserie, de pâtisserie et du rayon traiteur, après avoir effectué certaines opérations sur ces produits, telles que leur assemblage, leur cuisson ou leur réchauffage ; qu'estimant que ces opérations constituaient des activités de production pour lesquelles la société Bameli aurait dû acquitter l'octroi de mer au cours des années 2008 et 2009, l'administration des douanes lui a notifié une infraction de manoeuvre ayant permis d'éluder un certain montant d'octroi de mer puis a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR) de ce montant ; que sa contestation ayant été rejetée, la société Bameli a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'AMR ;
 
 Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen, que constituent des activités de production assujetties à l'octroi de mer les opérations de transformation de biens meubles corporels ; qu'est constitutive d'une transformation le changement de l'état d'un produit en un autre état par modification de ses propriétés ; qu'en affirmant que les opérations d'apprêt, d'assemblage et de cuisson des matières traitées par la société Bameli aux fins de réaliser des pains, viennoiseries, pâtisseries et tartes, ainsi que les pizzas, plats cuisinés et poulets de son rayon traiteur, ne constitueraient pas des activités de production, quand de telles opérations permettaient de transformer les propriétés de matières premières pour en faire des produits finis consommables, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont considérées comme des activités de production soumises à l'octroi de mer les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, l'arrêt retient que les produits finis ou semi-finis, importés ou produits localement, nécessaires à la préparation des produits de boulangerie, de viennoiserie, de pâtisserie et du rayon traiteur commercialisés par la société Bameli ne constituent pas des matières premières entrant dans leur fabrication, l'opération de transformation s'effectuant en amont de la fourniture à l'hypermarché des ingrédients utiles à leur élaboration ; que la cour d'appel a pu en déduire que les activités d'apprêt, d'assemblage et de cuisson des produits en cause ne constituaient pas une activité de production mais une prestation de service exclue de l'octroi de mer ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et le chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ;