décision 16-22.820 du 29/11/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE le Crédit Logement faisait valoir qu'en application de l'article 2305 du code civil, il disposait d'un recours personnel contre les débiteurs et ne saurait se voir opposer des moyens de défense imputables à la banque prêteuse ; mais que le Crédit Logement avait agi expressément sur la base de la quittance subrogative qui lui avait été consentie le 7 août 2013 par l'organisme ayant consenti le prêt litigieux aux époux X..., et exerçait donc non une action personnelle mais bien l'action subrogatoire ; que ces derniers demeuraient donc en droit de lui opposer les moyens de défense tirés du contrat de prêt cautionné (arrêt, p. 4) ; que le Crédit Logement n'opposait aucun argument en réponse à la démonstration de l'existence d'une erreur affectant le taux effectif global du contrat ; que la cour considérait comme rapportée l'existence de cette erreur et prononcerait la nullité du taux effectif global, sur le fondement des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de commerce avec comme conséquence l'impossibilité pour le Crédit Logement de percevoir les intérêts au taux contractuel auxquels devaient être substitués les intérêts au taux légal ; que le solde dû au Crédit Logement était donc de 20.081, 78 euros(arrêt, p. 5) ;
 
 ALORS QUE la production aux débats, par la caution solvens, d'une quittance subrogative n'est pas de nature, à elle seule, à conférer à son recours contre le débiteur principal un caractère subrogatoire, lequel suppose que la caution agisse sur le fondement de ladite quittance, tel n'étant pas le cas lorsque ce document est versé à titre de simple preuve de la réalité du paiement fait par la caution et le recours ayant dès lors un caractère personnel ; qu'en retenant au contraire que la production aux débats d'une quittance subrogative par la caution solvens conférait nécessairement au recours de celle-ci un caractère subrogatoire rendant opposable à ladite caution les moyens de défense tirés du prêt cautionné, cependant qu'il était constaté par l'arrêt que la caution disait expressément exercer contre les débiteurs principaux le recours personnel prévu par la loi, la cour d'appel a violé l'article 2305 du code civil ;

ALORS, DE SURCROIT, QU'en retenant que la caution solvens agissait «sur la base » de la quittance subrogative, donc en regardant son action comme reposant sur un fondement juridique – le recours subrogatoire de l'article 2306 du code civil – autre que celui – le recours personnel de l'article 2305 du code civil – que les écritures de ladite caution (p. 4) leur avaient clairement donné, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.