Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.595 du 10/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales des Yvelines, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [T] [I], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 février 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales des Yvelines, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 531-6 et D. 531-23 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'ouverture des droits aux prestations litigieuses ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que l'attribution du complément de libre choix du mode de garde est subordonnée, lorsque le ménage ou la personne recourt à une association, à l'agrément de celle-ci dans les conditions fixées par le second ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant constaté que l'association à laquelle l'intéressée avait eu recours pour la garde de son enfant n'était pas agréée, la caisse d'allocations familiales des Yvelines (la caisse) a demandé à Mme [I] le remboursement du complément de libre choix du mode de garde versé de septembre 2009 à mars 2010 ; que Mme [I] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que, pour condamner la caisse à payer à Mme [I] le montant de cette prestation pour la période litigieuse, l'arrêt relève que l'association n'a obtenu l'agrément nécessaire à la garde d'enfants de plus de trois ans qu'au mois de décembre 2011 ; que la demande faite par Mme [I], le 8 octobre 2009, a été remplie sur un formulaire Cerfa et que Mme [I] a mentionné que l'association bénéficiait d'un agrément préfectoral délivré le 1er janvier 2007 ; qu'il retient qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un particulier de procéder à la vérification de l'agrément dont bénéficie l'association à laquelle il entend recourir pour la garde de ses enfants ; que la caisse ne saurait exiger d'un particulier plus qu'elle ne s'impose à elle-même, surtout à considérer les moyens dont elle dispose au regard de ceux d'un simple particulier souhaitant faire garder ses enfants par un tiers ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'association à laquelle Mme [I] avait eu recours n'était pas régulièrement agréée pendant la période de versement de l'allocation litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE la demande de Mme [I] ;
 
 Condamne Mme [I] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales des Yvelines

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CAF des Yvelines à payer à Mme [I] la somme de 1 461,95 ¿ ;