Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.211 du 11/12/2019,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à renvoi des questions préjudicielles devant la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 Aux motifs que « sur les demandes de renvoi de questions préjudicielles devant la CJUE
 
 Les appelantes demandent à la cour de soumettre à la CJUE deux questions préjudicielles à savoir :
 
 - question 1 : « les articles 8§2 et/ou 10§2 et 3 de la Directive 2006/115 s'opposent-ils à une disposition nationale d'un État membre tel que l'article L 214-5 du Code de la propriété intellectuelle en ce qu'il prévoit le principe d'une collecte obligatoire et systématique par une société de gestion collective de la rémunération équitable même pour les artistes-interprètes et/ou producteurs qui ne sont pas membres de cette société de gestion collective ? ».
 
 question 2 : « les articles 8§2 et/ou 10§3 de la Directive 2005/115 s'opposent-ils à une disposition nationale telle que l'article L 214-5 du Code de la propriété intellectuelle ayant comme conséquences que les artistes-interprètes et les producteurs concernés qui ne sont pas membres des sociétés de gestion collective visées, mais dont le phonogramme, publié à des fins commerciales, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé pour une radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques ou pour une communication quelconque au public ne reçoivent pas de rémunération équitable car ne se voient pas redistribuer la rémunération pourtant prélevée de manière systématique et obligatoire aux utilisateurs ? »
 
 Elles font valoir que les questions posées sont de nature à influencer la résolution du litige, la rémunération équitable constituant le fondement de la faute contractuelle qui est reprochée par la société Tapis Saint Maclou à la société Musicmatic SAS.
 
 La SPRE soutient que les appelantes n'ont formulé dans leurs conclusions initiales aucune demande de questions préjudicielles ou de saisine de la CJUE ;
 
 Pour autant, la Cour est saisie par les dernières conclusions des parties, qui contiennent une demande de transmission à la CJUE de deux questions préjudicielles clairement énoncées; en conséquence les appelantes sont recevables en leur demande de transmission de ces deux questions.
 
 L'article 8.2 de la directive 2006/115 dispose que "Les Etats membres prévoient un droit pour assurer qu'une rémunération équitable et unique est versée par l'utilisateur lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce ou une reproduction de ce phonogramme est utilisé pour une radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques ou pour une communication quelconque au public, et pour assurer que cette rémunération est partagée entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes concernés, ils peuvent faute d'accord entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, déterminer les conditions de la répartition entre eux de cette rémunération".
 
 L'article 10§2 et 3 dispose que :
 "Sans préjudice du paragraphe 1, tout Etat membre a la faculté de prévoir, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes, des organismes de radiodiffusion et des producteurs des premières fixations de films, des limitations de même nature que celles prévues par la législation concernant la protection du droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques.
 
 Toutefois des licences ne peuvent être prévues que dans la mesure où elles sont compatibles avec la Convention de Rome.
 
 3 Les limitations visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droit".
 
 La première question tend à interroger la CJUE afin de savoir si la directive 2006/15 interdit l'instauration par une législation nationale d'un régime de gestion collective obligatoire pour la rémunération prévue à l'article 8.2 de celle-ci.
 
 L'article 8.2 de la directive 2006/115 ne contient pas de dispositions instaurant des modalités impératives sur le mode de perception de la rémunération équitable, laissant dès lors aux Etats membres de l'Union Européenne, la liberté de mettre en oeuvre au niveau national le dispositif pour lequel ils auront opté, notamment la gestion collective obligatoire, comme l'a fait la France par la loi du 3 juillet 1985.
 L'objectif de la directive précitée est de permettre d'atteindre un équilibre adéquat entre l'intérêt des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes à percevoir une rémunération au titre de la radiodiffusion d'un phonogramme déterminé et l'intérêt des tiers à pouvoir radiodiffuser ce phonogramme dans des conditions raisonnables.
 
 Si le législateur européen avait souhaité qu'une gestion collective de la rémunération pouvait être impérative, il l'aurait explicitement prévu dans la directive 2006/115, comme il l'a fait par exemple dans l'article 9 de la directive 93/83 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble.