Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.196 du 17/09/2020,  partie 4


qu'en ayant jugé régulière la signification à domicile effectuée le 4 février 2011, quand l'acte ne justifiait de l'impossibilité de signifier à personne que par la mention « Absence momentanée » – laquelle était aberrante en présence d'un manoir abandonné et totalement inhabitable – et par le contact téléphonique que l'huissier avait établi avec l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 655 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la réalité du domicile du destinataire ne peut être établie par l'huissier instrumentaire, sur la seule foi d'un appel téléphonique passé au destinataire de l'acte, acceptant de recevoir un courrier à son domicile professionnel ; qu'en ayant jugé que l'huissier instrumentaire avait justifié de diligences suffisantes en signifiant l'assignation du 4 février 2011 à domicile à Ploëzal, après avoir, pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte, passé un appel téléphonique à l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles 655, 656 et 657 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le fait que le destinataire d'un acte ait plusieurs adresses, ne justifie pas que l'acte lui soit adressé précisément à une adresse qui ne constitue ni son domicile personnel, ni son domicile professionnel ; qu'en ayant jugé que la signification du 4 février 2011 à Ploëzal était valable, au prétexte que M. G... avait donné plusieurs adresses, tout en constatant qu'il n'avait jamais retiré aucun courrier à Ploëzal, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 655, 656 et 657 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le fait que les constatations d'un huissier fassent foi jusqu'à inscription de faux ne met pas obstacle à ce que le destinataire d'un acte conteste les conditions dans lesquelles il lui a été remis à domicile ; qu'en ayant jugé que l'absence d'inscription de faux réalisée par M. G... était de nature à mettre obstacle à sa contestation de la régularité de la signification du 4 février 2011, la cour d'appel a violé les articles 655, 656 et 657 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant jugé valable la signification à domicile de l'assignation du 4 février 2011, sans répondre aux conclusions de l'exposant, ayant fait valoir (conclusions, p. 25 à 27) que le CREDIT LOGEMENT lui avait malicieusement fait délivrer l'acte à Ploëzal, tout en connaissant les adresses de ses domiciles personnel et professionnel, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué tel que rectifié le 23 avril 2019 et infirmatif D'AVOIR déclaré valide l'assignation délivrée à M. G..., le 4 février 2011, D'AVOIR débouté M. G... de demande d'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc du 4 octobre 2011, D'AVOIR dit que M. G... et Mme H... X... divorcée G... sont tenus solidairement au paiement de la dette de 421.771 Euros outre les intérêts à compter du 22 décembre 2010 vis-à-vis du Crédit Logement, D'AVOIR fixé au passif du redressement judiciaire de M. P... G... la créance du Crédit Logement à la somme de 421.771 Euros outre les intérêts légaux, D'AVOIR débouté M. G... du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la validité du cautionnement du Crédit Logement : / que considérant que M. G... expose que la subrogation du Crédit Logement dans les droits de HSBC ne pouvait jouer, que le Crédit Logement n'était pas tenu au paiement de la dette et a payé HSBC indûment, dès lors que l'engagement de caution a été donné sous le respect de certaines conditions résolutoires dont l'inexécution a anéanti l'engagement de caution ; qu'en effet, le Crédit Logement ne s'est pas engagé pour un financement de 4200000 Euros mais de 400000 Euros ; qu'en outre, la commission de cautionnement ainsi que la contribution financière exigées contractuellement et que les emprunteurs devaient régler pour un montant de 3700 Euros, n'ont pas été fournies ; que considérant que le Crédit logement fait valoir que la validité de son engagement ne peut être mise en cause sérieusement ; mais considérant qu'il résulte des pièces produites que le prêt des époux G... a été réaménagé par avenants des 29 mai 2009 et 28 août 2009 fixant, en raison des impayés, le nouveau montant du prêt et sa durée ; que ces avenants précisaient que l'acceptation des conditions de l'avenant avait lieu sans novation, "l'ensemble des autres modalités contractuelles du prêt originaire se trouvant en tous points maintenu" ; que le Crédit Logement avait donné son accord le premier octobre 2007 pour l'engagement de caution initial qui était effectif "à la date de réception par le Crédit Logement des sommes dues par l'emprunteur au titre des participations financières qui doivent être adressées par l'établissement prêteur dès la mise en place totale ou partielle du prêt" ;