Cour d'appel de Pau,  décision 13-15.474 du 08/07/2014,  partie 5



 AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 641-4, L. 641-10 et L. 631-17 du Code de commerce que les licenciements pour motif économique auxquels procède le liquidateur sont soumis aux dispositions des articles L. 1233-58 du Code du travail ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1233-62 du même Code en vertu duquel le plan de sauvegarde de l'emploi doit, dès la présentation au comité d'entreprise, présenter des mesures précises et concrètes susceptibles d'assurer le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité à l'intérieur du groupe auquel la société appartient et, à défaut de postes disponibles ou de l'appartenance à un groupe, de favoriser les départs à l'extérieur du groupe, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi, ou susceptibles de permettre des créations d'activités nouvelles ou la reprise d'activités existantes par les salariés, des activités de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, ou encore des mesures d'aménagement du temps de travail ; que le plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté au comité d'entreprise lors de la réunion extraordinaire du 28 avril 2010 par le liquidateur, et signé par celui-ci ; qu'il est indiqué dans ce plan : 

Sur le reclassement interne : que, compte-tenu du jugement de liquidation de la société CAPDEVIELLE et dès lors que tous les emplois sont supprimés, il n'existe naturellement aucun emploi disponible à pourvoir, susceptible de faire l'objet d'une proposition de reclassement aux salariés visés par les mesures de licenciement ; qu'il est également rappelé qu'à ce jour, au sein de la société KANAMED, filiale à 90 % de la société CAPDEVIELLE, aucun emploi disponible ou vacant n'a été porté à la connaissance du mandataire judiciaire ; que des recherches sont actuellement en cours et les sociétés SOFAREC (actionnaire à 100 % de la société CAPDEVIELLE et filiale de GMSI) et GMSI sont également interrogées sur les éventuelles solutions de reclassement. 
 
 Sur le reclassement externe : que conformément aux obligations légales en matière de reclassement et afin d'optimiser toutes les chances de redressement possibles, la société CAPDEVIELLE est en cours d'envoi de courriers, à destination de l'ensemble des entreprises pratiquant une activité proche à celle de la société CAPDEVIELLE ; que, dans un premier temps, les envois s'effectuent sur la région Aquitaine, puis la société CAPDEVIELLE s'engage à élargir dans un très bref délai la zone géographique et la sphère économique dans ses futures investigations " (¿). 
 
 Sur les mesures d'accompagnement : que, selon la convention de préretraite totale (FNE) la société CAPDEVIELLE s'engage à solliciter la mise en place de conventions spéciales licenciement (préretraite FNE) ; que, malheureusement, compte-tenu des faibles capacités financières de la société CAPDEVIELLE, les pouvoirs publics ne semblent pas vouloir donner une suite favorable à ce type de convention ; que, la société CAPDEVIELLE s'engage cependant à faire la demande officielle auprès des organismes compétents et si une réponse favorable était donnée, elle s'engage à étudier au cas par cas, les éventuels salariés pouvant prétendre. (¿). que, d'après le " Contrat de transition professionnelle (CTP) " le plan décrit les conditions d'adhésion et d'application de ce contrat, du versement de son allocation, des mesures d'accompagnement qui peuvent être mises en oeuvre et des obligations du bénéficiaire ; que, s'agissant de la mise en place d'une cellule de reclassement : la société CAPDEVIELLE étant actuellement en phase de liquidation judiciaire, elle ne dispose d'aucun moyen financier permettant de supporter la mise en place d'une cellule de reclassement (¿ ; que) toutefois des démarches sont en cours de réalisation auprès des autorités compétentes afin d'obtenir les aides et un financement intégral lié à ce type de cellule ; qu'ainsi, il résulte de ce plan que la seule mesure envisagée est celle concernant le contrat de transition professionnelle (CTP), qui constitue un des dispositifs d'accompagnement des licenciements économiques mis en oeuvre sous l'égide de POLE EMPLOI et de l'Etat ; que le contenu de ce PSE peut légitimement être considéré comme insatisfaisant pour des salariés qui perdent leur emploi après, souvent, une grande ancienneté dans l'entreprise ; mais, que le fait que le plan soit considéré insatisfaisant ne signifie pas nécessairement qu'il est insuffisant, le caractère de suffisance ou d'insuffisance, devant être apprécié au regard non pas seulement des attentes et des besoins mais également au regard des moyens ; qu'en effet, la consistance et la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient nécessairement en fonction des moyens dont dispose l'entreprise pour présenter des mesures susceptibles d'assurer le reclassement interne des salariés, à l'intérieur de l'entreprise ou à l'intérieur du groupe auquel l'entreprise appartient ou, à défaut, le reclassement externe. 
 
 Sur la notion de groupe : que la recherche des possibilités de reclassement de salariés dont le licenciement économique est envisagé doit s'effectuer à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les sociétés qui sont dites appartenir au groupe, lorsque leurs activités, leur organisation ou leur lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;