Cour d'appel de Paris,  décision 12-24.145 du 30/01/2014,  partie 2


qu'en l'espèce, dans son attestation du 24 février 2012, M. Y... affirmait : « je ¿ certifie par la présente être l'auteur du texte de présentation de notre dossier n° 7155, date juillet 2006 et pages 44-45 : « D'où viennent les jeux de hasard », ajoutant : « Je précise à cette occasion que tous les textes de présentation de nos dossiers mensuels relèvent uniquement de la rédaction en chef en tant qu'auteur » ; qu'en affirmant que M. Y... affirmait être « l'auteur du titre » de présentation du dossier n° 7155 pour retenir que « cette attestation ne conteste pas la paternité » de l'article litigieux revenant à M. X..., lorsqu'il résultait clairement de ce document que M. Y... affirmait bien être l'auteur du « texte » de l'article litigieux, la cour d'appel a dénaturé les énonciations claires et précises de l'attestation de M. Y... et violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que M. X...avait retranscrit les entretiens en cause sous une forme littéraire, en ménageant des transitions, afin de donner à l'expression orale une forme écrite élaborée, fruit d'un investissement intellectuel, en sorte que les articles litigieux étaient éligibles à la protection conférée par le droit d'auteur ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ; 
 
 Et attendu que le moyen, pris en sa seconde branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, du sens et de la portée de l'attestation de M. Y... que rendait nécessaire l'ambiguïté de ses termes ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : 
 
 Attendu que la société Sophia publications fait grief à l'arrêt de refuser d'appliquer les dispositions de l'article L. 132-36 du code de la propriété intellectuelle, issues de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, et de retenir qu'elle avait porté atteinte aux droits de M. X...en raison des nouvelles éditions de soixante-treize articles dont soixante-six sur le site internet « Historia. fr » et de sept articles dans la version papier de la revue brésilienne Historia ; 
 
 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé à bon droit que les dispositions nouvelles de l'article L. 132-36 précité, introduites par la loi du 12 juin 2009, qui instaurent une présomption de cession des droits des journalistes au profit de l'employeur, n'avaient pas vocation à s'appliquer aux conventions conclues antérieurement à cette date, a constaté que les articles de presse litigieux, rédigés entre janvier 2005 et avril 2009, n'avaient pas fait pas l'objet d'une convention de cession expresse autorisant leur reproduction sur de nouveaux supports, en a exactement déduit que la société Sophia publications n'était pas investie du droit de les diffuser sur le réseau internet ; 
 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui était soumis, a retenu que les articles de presse publiés dans le magazine Historia Viva l'avaient été avec l'accord de la société Sophia publications, justifiant ainsi légalement sa décision ; 
 
 Et attendu, enfin, que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile que la cour d'appel a retenu que les trente-quatre articles qui n'avaient pas été visés par l'assignation avaient fait l'objet d'une seconde reproduction, sur un support différent du premier, sans autorisation expresse de leur auteur, ce que la société Sophia publications ne contestait pas ; 
 
 D'où il suit que le moyen inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Sophia publications aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sophia publications, la condamne à payer à M. X...la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sophia publications 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION