décision 16-81.699 du 14/06/2017,  partie 6


Et Mme Z... par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton, pris de la violation des de l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 131-21 (alinéa 1 et 3), 321-4, 321-9 6°, 321-10 et 432-17 3° du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a prononcé la confiscation du bien immobilier appartenant à Mme Y..., épouse Z... et à M. Z... (bien immobilier situé sur la commune de l'Escarène, [...], cadastré section [...]) et en ce qu'il a débouté ces derniers de leurs demandes de mainlevée de la saisie pénale immobilière ;
 
 "aux motifs propres que sur l'illégalité de la peine complémentaire de confiscation du bien ; que Mme Y..., épouse Z... et M. Z... sollicitent la mainlevée de la peine complémentaire de confiscation du bien aux motifs qu'il n'a pas été acquis grâce aux fonds détournés, le crédit immobilier ayant été réglé avant 2004, début de la période de prévention ; que les gendarmes ont retrouvé lors de la perquisition au domicile des époux Z... divers documents relatifs à la construction de la maison et de la piscine ayant été mis sous scellés mais consultables ; que l'acte notarié du 19 décembre 1991 portant acquisition du terrain sur lequel a été construite la maison stipule un prix de vente de 300 000 francs réglé au moyen d'un prêt consenti par l'union de crédit pour le bâtiment, auquel s'ajoute le coût des travaux de construction de la maison ; qu'un tableau des versements édité par l'Ucb (l'Union de crédit pour le bâtiment) fait état d'un prêt de 500 000 francs consenti aux époux Z... remboursable du 30 décembre 1991 au 30 mai 2007 ; que la piscine a été construite courant 2006 moyennant paiement d'une somme de 16 500 euros selon facture du 25 avril 2006 retrouvée au domicile des époux Z... ; que Mme Y..., épouse Z... a reconnu expressément que les fonds détournés avaient servi à financer les mensualités du crédit immobilier de la maison et la construction de ses ouvrages extérieurs et la piscine ; qu'il convient par conséquent de confirmer la confiscation du bien immobilier qui est le produit direct ou indirect de l'infraction ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'il convient de prononcer en outre, à titre de peine complémentaire par application de l'article 432-17 et de l'article 131-21 alinéas 1er et 3, la confiscation du bien immobilier appartenant à Mme Y..., épouse Z... et à M. Z... (bien immobilier situé sur la Commune de l'Escarène, [...], cadastré Section [...]) ce qui permettra notamment d'indemniser les victimes par application de l'article 706-164 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que la confiscation porte sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction ; qu'en se bornant à relever que Mme Z... avait reconnu que les fonds détournés avaient servi à financer les mensualités du crédit immobilier, de la maison et la construction de ses ouvrages extérieurs et la piscine, sans s'expliquer sur la circonstance invoquée par M. et Mme Z... que la maison avait été acquise, achevée, et le crédit immobilier soldé avant le début de la période de prévention, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en toute hypothèse, si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit ; qu'en se bornant à relever que Mme Y..., épouse Z... avait reconnu que les fonds détournés avaient servi à financer les mensualités du crédit immobilier, de la maison et la construction de ses ouvrages extérieurs et la piscine, sans constater que M. et Mme Z..., dont elle relevait qu'ils percevaient des revenus mensuels d'environ 3 000 euros, avaient intégralement financé ce bien de manière illicite, ni limiter la confiscation à concurrence de la valeur des améliorations apportées au bien par les fonds litigieux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour confirmer la peine complémentaire de confiscation du bien immobilier en répression des faits de détournement et de recel commis de 2004 à 2011, l'arrêt relève que le prêt immobilier était remboursable jusqu'au 30 mai 2007, que la piscine a été construite courant 2006 et que Mme Z... a reconnu que les fonds détournés avaient servi à financer les mensualités du crédit immobilier de la maison et la construction de ses ouvrages extérieurs et la piscine ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal permet au juge de prononcer la confiscation d'un bien acquis avec des fonds dont une partie provient de l'infraction, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen ; 
 
 D'où il suit que le moyen, dont la première branche manque en fait, doit être écarté ;