Cour d'appel de Papeete,  décision 12-13.837 du 12/02/2013,  partie 4



 
 ALORS D'UNE PART QUE le retrait d'un associé d'une société civile peut être autorisé pour justes motifs par décision de justice ; qu'ayant constaté que l'éloignement géographique de M. X..., depuis maintenant vingt années, de la Polynésie française où la société API Ingénierie exerce son activité, ainsi que la mésentente entre les associés sont de nature à fonder l'exercice du droit au retrait, la cour d'appel qui a cependant estimé que le retrait de M. X... ne répondrait pas à de justes motifs, pour des considérations inopérantes tirées des effets de ce retrait à l'égard de la société, des autres associés et des tiers, a violé l'article 1869 du Code civil ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le retrait d'un associé d'une société civile s'effectue sans préjudice des droits des tiers, envers lesquels il continue de répondre indéfiniment des dettes sociales exigibles à la date de son retrait ; 
 qu'ayant constaté que la valeur des parts de M. X... en cas de retrait serait fixée en tenant compte de l'actif et du passif social à la date du transfert de propriété, et que M. X... resterait personnellement tenu à l'égard des tiers, ce dont il résulte que le retrait sollicité ne pouvait porter aucune atteinte aux droits de ces derniers, la cour d'appel qui a cependant refusé le retrait de la société API Ingénierie de M. X..., au motif erroné que ce retrait ne répondrait pas à l'exacte considération des droits des tiers, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1869 et 1857 du Code civil ; 
 
 ALORS ENFIN QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour refuser le retrait de la société API Ingénierie de M. X..., le moyen pris de l'assignation en redressement judiciaire de la société par un créancier impayé, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 8. 991. 341 FCFP « sauf prescription » le montant auquel elle a fixé la créance de dividendes qu'elle a jugé Alain X... fondé à produire à la liquidation de la société API Ingénierie au titre des exercices antérieurs à 2002 ; 
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des statuts, après avoir statué sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats, les associés se répartissent, proportionnellement au nombre de leurs parts, le bénéfice distribuable dont ils n'ont pas décidé le report (art. 27) ; que c'est la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices sous forme de dividendes qui confère à chaque associé une créance qui est exigible à l'époque et pour le montant fixés, cela même en cas de dissolution ultérieure de la société ; que la requête introductive de la présente instance a été introduite le 17 février 2004, de sorte que les créances de dividendes remontant à plus de cinq années auparavant se trouveraient atteintes par la prescription, les précédentes actions en référé, qui n'avaient pas cet objet, n'ayant pas interrompu le cours de celle-ci (c. civ., art. 2224 & 2277 anc.) ; que l'examen des procès-verbaux d'assemblée générale qui sont produits par la société API Ingénierie permet de constater que :- L'assemblée générale du 1er juin 1999 a décidé de répartir entre les associés l'ensemble des bénéfices, soit 1 347 061 XPF ;- L'assemblée générale du 18 mai 2000 a procédé de même pour un bénéfice d'un montant de 4. 859. 882 XP ; que l'expert A...a observé que, de 1997 à 2002, les comptes courants des associés avaient été mouvementés des distributions de bénéfices ; qu'il a néanmoins évalué à 8. 991. 341 XPF le montant des dividendes restant revenir à Alain X... à la date du 31 décembre 2002 ; que ce résultat a été obtenu après une reconstitution de la comptabilité et le rétablissement des comptes de 1997 à 2002, les dividendes qui avaient été distribués n'étant pas en adéquation avec les résultats réels ; qu'il n'est pas justifié de ce que les associés aient ou non décidé de la distribution de dividendes après 2002, ni de circonstances qui seraient de nature à faire apparaître que le montant du bénéfice distribuable aurait été minoré par le gérant pour les exercices postérieurs à 2002 ; qu'Alain X... est par conséquent fondé à produire à la liquidation d'API Ingénierie du chef des dividendes auxquels il a droit, pour un montant de 8. 991. 341 XPF, majoré des intérêts moratoires, au titre des exercices antérieures à 2002, sauf prescription, et s'il y a lieu, pour le montant fixé par les assemblées générales relatives aux comptes des exercices postérieures à 2002 ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;