décision 18-83.009 du 27/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - L'association SOS Racisme - Touche pas à mon pote, partie civile,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 12 avril 2018, qui, dans l'information suivie contre M. Robert X... notamment du chef d'enregistrement ou conservation de données à caractère personnel sensibles sans l'accord de l'intéressé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16octobre2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Y... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 juillet 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-16, 226-18, 226-19, 226-21, 226-22, 226-22-2, 226-23 du code pénal, 2 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale, excès de pouvoirs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la mise en examen de M. X... ;
 
 "aux motifs que selon les dispositions du premier alinéa de l'article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut, à peine de nullité, mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblables qu'elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; le conseil de M. X... développe, au soutien de sa requête, les arguments précités tendant à démontrer qu'il n'existe aucun indice grave ou concordant rendant vraisemblable la participation de son client à l'infraction pour laquelle il est mis en examen ; c'est au moment de l'interrogatoire de première comparution du requérant du 11 juillet 2017, que la chambre de l'instruction doit se placer pour vérifier l'existence d'indices graves ou concordants ; en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que l'enquête préliminaire et la commission rogatoire diligentée par le magistrat instructeur n'ont aucunement révélé l'existence de « fichiers ethniques » ou de collecte d'informations à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite à la mairie de Béziers ; la simple consultation par le maire de Béziers de listes d'élèves pris en charge sur sa commune, laquelle entre dans la sphère de compétence d'un maire ne peut suffire à caractériser une quelconque infraction au travers des diverses qualifications envisagées ; dès lors en l'absence d'indices graves ou concordants ayant pu rendre vraisemblables que M. X... ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions objet de l'information, il y aura lieu de prononcer la nullité de la mise en examen notifiée le 11 juillet 2017 à l'occasion de l'interrogatoire de première comparution figurant en cote D50, acte qu'il convient de canceller selon les modalités qui seront précisées dans le dispositif ci-après ;
 
 "1°) alors que l'article 226-18 du code pénal incrimine le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ; que cette incrimination ne nécessite pas que les données collectées soient enregistrées ou conservées dans un fichier, qu'il soit ou non automatisé ; qu'en l'espèce, M. X... a été mis en examen pour avoir à Béziers et à Paris, courant septembre 2014, collecté des informations à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, dans le cadre de réunions de pré-rentrée scolaire et avoir fait usage de ces informations sans lien avec l'objet de ces réunions ;