Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.806 du 29/01/2020,  partie 8


que dès lors et du fait de cette exécution, M. T... S... qui s'est vu ainsi remettre les actions de Mme I... W... D... au sein de la Sa IMC en contrepartie de leur financement, pouvait légitiment croire que le régime matrimonial avait été liquidé et qu'il avait la libre disposition des actions de la société, que l'élément intentionnel du recel faisant défaut, Mme I... W... D... sera en conséquence déboutée de ce chef de demande et le jugement confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur le recel des effets de la communauté reproché à Monsieur S..., aux termes de l'article 1477 du code civil, celui des époux qui aurait « détourné » ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets ; qu'en l'espèce, Madame D... soutient que le 26 juin 2003, les époux S... D... ont créé ensemble une société de droit suisse dénommée IMC SA, Monsieur S... possédant 50 % des actions, Madame D... disposant quant à elle de 49 % des actions, 1% de celles-ci restant attribué à l'administrateur de la société ; qu'elle affirme que Monsieur S... s'est approprié 49 % des actions de la société IMC SA dont la demanderesse était titulaire ; que, si Madame D... produit aux débats un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société IMC SA du 23 mars 2009 (pièce n°12), permettant de constater que malgré l'absence de Madame D... , il y est indiqué que la totalité du capital-actions de la société est représentée, la demanderesse ne produit pas les statuts de ladite société aux débats, ne permettant pas de vérifier ses assertions quant à la répartition initiale des actions composant la société ; que Madame D... soutient par ailleurs que Monsieur S... aurait tenté de conclure un acte de vente ayant pour objet le terrain situé [...] , les parcelles étant cadastrées section [...] et 1769, et ce à son insu et en préjudice de ses droits, dès lors que celui-ci aurait été acquis au mois de janvier 2004 par les époux S... D... par l'intermédiaire de la SCI [...] ; que si les statuts de la SCI [...] permettent d'établir que la SA IMC étaient titulaire de 99 parts de ladite SCI, Monsieur S... détenant l'autre part restant sur les 100 parts composant le capital de la société (pièce n°7 de M. D... ), ni l'acte d'achat du terrain litigieux par ladite SCI, ni des preuves de la tentative de vente alléguée ne sont fournis aux débats ; que Madame D... ne justifie donc nullement de l'élément intentionnel fondant le recel des effets de la communauté qu'elle reproche à Monsieur S... ; que le présent jugement déclarant que Madame D... et Monsieur S... sont soumis au régime légal français de la communauté réduite aux acquêts pour la liquidation de leur régime matrimonial, aucun recel de communauté ne peut être relevé pour une date antérieure audit jugement en l'absence d'élément intentionnel ; que Madame D... sera donc déboutée de sa demande à ce titre ;
 
 1) ALORS QUE celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets ; que, pour juger que l'élément intentionnel du recel faisait défaut, la cour d'appel a retenu que « si la convention [du 18 septembre 2004 était] nulle et de nul effet, elle a[vait] néanmoins été exécutée par les parties avant sa demande en annulation sollicitée en 2010 devant le tribunal de grande instance » et que, « dès lors et du fait de cette exécution, M. T... S... qui s'[était] vu ainsi remettre les actions de Mme I... W... D... au sein de la Sa IMC en contrepartie de leur financement, pouvait légitiment croire que le régime matrimonial avait été liquidé et qu'il avait la libre disposition des actions de la société » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si au moment de la cession de 99 parts de la SCI à M. E..., intervenue le 1er janvier 2012, soit postérieurement à la « demande en annulation sollicitée en 2010 », M. S... pouvait encore « légitimement croire que le régime matrimonial avait été liquidé et qu'il avait la libre disposition des actions de la société », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;