Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.077 du 03/10/2018,  partie 5


que ce faisant, elle a persisté à contester la réalité des faits dénoncés et leur qualification de harcèlement ; qu'il est en outre d'ores et déjà démontré que sous couvert d'une apparente décontraction et convivialité, les rapports de travail à l'égard des femmes étaient de manière générale teintés de sexisme et misogynie, et n'impliquaient pas le seul M. B... ; qu'il doit ainsi être jugé que la société Maïa a méconnu son obligation de sécurité de résultat à l'égard de Mme Y... ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être réformé en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de son employeur ; qu'en statuant à nouveau, le contrat de travail signé par Mme Y... avec la société Maïa sera résilié aux torts exclusifs de l'employeur ; que ce dernier ayant ultérieurement procédé à son licenciement pour inaptitude, et Mme Y... ayant été placée en arrêt maladie, la date de résiliation judiciaire doit être fixée à la date de la lettre de licenciement, soit en l'espèce le 14 mai 2014 ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé pour inaptitude ; 2°) que sur les demandes financières de Mme Y... : il doit préalablement être remarqué que la demande relative à l'éventuelle application de la clause de « dédit formation » est devenue sans objet, la société Maïay ayant expressément renoncé ; 2-1 que sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif : Mme Y... d'une ancienneté au sein de l'entreprise de plus de deux ans, était entrée à son service en août 2007 ; que cette dernière employait plus de 10 salariés ; qu'en l'espèce, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'octroi en faveur de la salariée de dommages et intérêts n'aurait pas été inférieur à six mois de salaires, soit la somme de 20.520 euros, sa rémunération mensuelle moyenne étant fixée à 3.420 euros (cf Pièce 40 appelante) ; qu'afin d'étayer sa demande de dommages et intérêts, Mme Y... n'a produit aucune pièce ou document permettant d'établir la réalité d'un préjudice particulier, notamment en ne précisant pas sa situation actuelle, tant sur le plan médical que sur le plan professionnel ; qu'en conséquence, la société Maïa sera condamnée à lui verser la somme de 21 .000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; 2-2 que sur l'indemnité de préavis : il sera alloué à Mme Y... la somme sollicitée équivalente à trois mois de salaire, soit en l'espèce la somme de 10.260 euros, outre 1.026 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 ALORS QUE si l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité, il doit uniquement répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés ; qu'après avoir constaté que la société Maïa concluait à son irresponsabilité des agissements imputés à M. B... à raison de sa qualité de tiers à l'entreprise et de l'absence d'autorité de ce dernier sur Mme Y..., la cour d'appel a estimé que l'employeur était néanmoins tenu de répondre de ses actes dès lors que « les différentes pièces produites aux débats par les deux parties démontrent que M. B... était fréquemment en contact professionnel avec Mme Y..., soit par téléphone ou courrier électronique, soit physiquement dans les locaux de la société L... , soit au sein de la société Maïa », que « ces relations intervenaient dans un cadre professionnel, impliquant nécessairement la société Maïa » ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi M. B... exerçait, de fait ou de droit, une autorité sur la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 4121-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Maïa à payer à Mme Y... la somme de 11 .928,6 euros au titre des heures supplémentaires, outre celle de 1192,8 euros au titre des congés payés y afférents;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaires pour heures supplémentaires : le contrat de travail signé par Mme Y... avec la société Maïa a été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi N°2008-789 du 20 août 2008 ; qu'à cette date, l'article L3121-38 du code du travail disposait que la durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de branche ou au sens du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du servie ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, peut être fixé par des conventions individuelles de forfait ;