décision 16-22.620 du 23/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Generali vie, société anonyme, dont le siège est [...]                        , anciennement dénommée La Fédération continentale,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. François Y..., domicilié [...]                               ,
 
 2°/ à la société Horizon patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 EN PRESENCE DE :
 
 - la Fédération bancaire française, dont le siège est [...]                                 ,
 
 - la Fédération française de l'assurance (FFA), dont le siège est [...]                                       ,
 
 - l'association de consommateurs CLCV, dont le siège est [...]                              ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mmes Vannier, Gelbard-Le Dauphin, M. Boiffin, conseillers, M. Becuwe, Mmes Touati, Isola, Bohnert, conseillers référendaires, M. A..., avocat général, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Generali Vie, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Horizon patrimoine et de l'association de consommateurs CLCV, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y..., de la SCP Thouin-Palat, avocat de la Fédération française bancaire, de la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, avocat de la Fédération française de l'assurance, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Reçoit la Fédération bancaire française, la Fédération française de l'assurance et l'association de consommateurs CLCV en leurs interventions ;
 
 Met hors de cause, sur sa demande, la société Horizon patrimoine ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 213-5 du code monétaire et financier et L. 228-38 du code de commerce, ensemble les articles R. 131-1 et R. 332-2 du code des assurances ;
 
 Attendu qu'aux termes des deux premiers textes à la lumière desquels doivent être lus les deux derniers, les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a souscrit le 21 février 1997 par l'intermédiaire de son courtier, la société Horizon patrimoine, un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte proposé par la société Fédération continentale, aux droits de laquelle vient désormais la société Generali vie (l'assureur) ; qu'il a procédé en cours de contrat à un arbitrage de l'ensemble de sa prime pour la placer sur un unique support dénommé "Optimiz Presto 2" commercialisé par l'assureur comme un produit obligataire non garanti en capital à échéance et dont les actifs concernés sont admis sur le marché officiel de la Bourse de Luxembourg ; qu'à la suite des mauvaises performances de ce support, M. Y..., soutenant qu'il ne pouvait être éligible à l'assurance sur la vie, et reprochant à l'assureur et au courtier d'avoir manqué à leur devoir d'information et de mise en garde, a assigné ces derniers en dommages-intérêts ;
 
 Attendu que, pour débouter l'assureur de ses demandes et le condamner à payer la somme de 416 238,03 euros à M. Y..., l'arrêt, après avoir énoncé que les parties circonscrivent le débat concernant l'éligibilité du produit Optimiz Presto 2 à l'assurance sur la vie au fait qu'il serait ou non un produit obligataire, retient qu'aux termes de l'article L. 213-5 du code monétaire et financier "les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale" ; qu'une obligation est donc un titre de créance représentatif d'un emprunt et dont le détenteur, outre la perception d'un intérêt, a droit au remboursement du nominal à l'échéance ; que le prospectus commercial du produit litigieux agréé par l'autorité de contrôle luxembourgeoise rappelle, au titre des inconvénients de ce produit, qu'"il n'y a pas de garantie en capital" ; qu'il est établi que le détenteur n'a pas droit au remboursement du nominal de sorte que cette caractéristique essentielle de l'obligation n'étant pas acquise, le produit litigieux ne peut être qualifié d'obligation et n'est donc pas éligible au contrat ;