Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.151 du 28/11/2019,  partie 3


qu'il est établi par ailleurs, à l'analyse de l'arrêt de la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Grenoble du 12 décembre 2017, statuant en matière de baux ruraux, qu'il découle suffisamment des constatations et analyses circonstanciées de l'expert judiciaire, que la SARL U...-U... a, par le choix de désherbants utilisés et leur mode d'épandage inadapté, compromis la bonne exploitation du fonds en causant un dépérissement précoce des pieds mères de vignes plantés soit par celle-ci soit avant la conclusion du bail en particulier la variété R. 110 clone152, plantée en 2001 sur laquelle l'expert judiciaire a constaté le taux de mortalité ou de dépérissement le plus important alors qu'il s'agit de souches jeunes, si bien que la juridiction du second degré a observé que ces manquements justifient de prononcer la résiliation du bail à la date de l'arrêt et que le jugement déféré a donc été réformé en toutes ses dispositions puis suivi de l'expulsion prononcée par la "société preneuse" selon les modalités précisées au dispositif ainsi qu'il résulte de la motivation dudit arrêt ; que de surcroît les annexes accompagnant le rapport d'expertise et les justificatifs de communication de pièces, confortent aisément la validité des errements globalement retenus aux chapitres consacrés au rapport d'expertise de l'experte, propice à consolider celui-ci ; que sur les interventions volontaires et le rejet de certaines pièces ; que conformément aux dispositions du code de procédure civile il est opportun de dire et juger recevable et bien-fondé les interventions volontaires de Mmes P... et D... U... et MM. W... et F... U... N... en qualité de nu-propriétaire et d'ayant-droits de Mme C... U... N... , d'ordonner concomitamment le rejet des pièces adverses 48 et 54 s'agissant d'une déclaration établie en langue italienne ne comportant pas de traduction assermentée et étant incompréhensible pour les époux U... et leur conseil, de la pièce n°22 constitué du rapport de M. X... au regard de son caractère unilatéral et de la pièce adverse n°64 soumise au secret des correspondances ; que sur l'exploitation des parcelles ; que compte tenu de ce que le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Privas a ordonné la résiliation du bail à ferme pour manquement du preneur à ses obligations et ordonné son expulsion avec si besoin est le concours de la force publique, prononce la résiliation du bail en vertu de l'article L. 411-31 du code rural à la date de la délivrance de l'assignation en référé du 7 novembre 2013, et y ajoutant ordonné l'expulsion de la SARL U... U... ; que la société SARL U... U... ne dispose pas des moyens nécessaires à la bonne exploitation du fonds rural que ce soit en termes de main-d'oeuvre de matériel et de moyens financiers ; que dès lors il y a lieu de confirmer le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Privas en ce qu'il a ordonné la résiliation du bail à ferme pour manquement du preneur à ses obligations, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt, tout en fixant l'indemnité d'occupation à compter de la date de résiliation à un montant égal à celui du fermage et condamne ladite SARL à régler cette indemnité ainsi que la somme de 1 000 euros mensuels pour les deux parcelles [...] et [...] ; qu'il y a lieu d'autoriser les consorts U... à procéder à l'arrachage et à la destruction des plantations au frais de la société SARL U... U... ; que sur les indemnités, il n'est pas contesté que M. O... a établi une note de valeur le 12 mai 2015 dans la perspective de fixer le préjudice des requérants à la somme de 283 333 euros figurant en pièce n°4, justifiant alors de condamner la société U... U... SARL à régler à l'égard des concluants ce montant avec intérêt légal à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; qu'en revanche, il n'est pas justifié de satisfaire aux requêtes tendant à la condamnation du préjudice moral au profit de M. E... U..., rejetée par voie de conséquence, ni davantage à la prétendue mauvaise foi exacerbée dont la consistance s'avère parfaitement dépourvue d'existence ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux en ce qu'il a condamné la SARL U... U... à payer aux consorts U... N... la somme de 84 196,50 euros, en réparation de leur préjudice financier ; qu'eu égard à ces éléments de détermination, le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux précité est confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le fond que ce litige oppose M. et Mme U... à la SARL U... U..., liés par un bail du 12 juin 2007, M. E... U... étant à cette époque gérant de la SARL U... U... jusqu'à sa démission le 30 juin 2008, l'intéressé n'occupant alors plus qu'un rôle de consultant, avant de cesser toute collaboration le 31 octobre 2012 ;