Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.383 du 19/12/2019,  partie 2



 Il est fait grief au jugement attaqué d'Avoir infirmé la décision de la Commission de recours amiable des Bouches du Rhône du 8 novembre 2016 refusant la prise en charge des frais de transport prescrit le 25 juillet 2016 à Madame K... X... recevable et condamné la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône à payer à Madame K... X... la somme de 1.885,19 € au titre de la prise en charge de ce transport ;
 
 AUX MOTIFS QU' « En vertu de l'article L.322-5 du code de la sécurité sociale les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire et, d'autre part, d'une prescription médicale comportant, notamment lorsqu'il est question d'une prescription de transport en vue d'un remboursement, les éléments d'ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport prescrit.
 Les frais de transport sanitaire ou non sanitaire terrestres de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer sont pris en charge dans des cas limitativement déterminés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale et l'article R. 322-10-4 prévoit que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme la prise en charge des frais de transport à une distance supérieure à 150 km et que dans ce cas le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 km. L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.
 En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que Madame X... a effectué une demande d'accord préalable le 25 juillet 2016, décrivant le trajet à effectuer en ces termes ‘hôpital Pitié Salpêtrière . Centre de convalescence (13)', sans préciser ni le nom ni l'adresse de la structure médicale de destination.
 Madame X... verse aux débats une attestation de l'assistante sociale de l'hôpital [...], indiquant que ‘le médecin n'a pas pu saisir le nom et l'adresse de la structure ( ... ) puisque le service social, qui s'est occupé de votre orientation en convalescence a sollicité 9 centres dans votre région et ne sachant pas lequel donnerait un accord, il n'a pas été possible de le mentionner sur la demande d'entente préalable envoyée avant la recherche et l'obtention d'un centre.' Elle précise que ‘l'accord est intervenu le 01 août pour une admission le 04 août 2016.' Ainsi le service en charge de rédiger la demande d'accord préalable n'était pas en mesure de désigner la structure médicale d'accueil de Madame X... au moment de la rédaction de cette demande, alors que cette dernière devait être soumise à la Caisse quinze jours avant le départ programmé. Il est toutefois précisé sur la prescription médicale que ce centre de convalescence se situe dans les Bouches-du-Rhône, Madame X... étant domiciliée à Carnoux-en-Provence.
 
 Or, l'absence d'indication précise de la structure médicale de destination n'emporte aucune conséquence pour le service médical, puisqu'en l'espèce il n'est pas question de vérifier que les soins ne pouvaient pas être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 km. En effet, comme cela est précisé sur la prescription médicale, Madame X... a été hospitalisée en urgence à l'hôpital [...], il était alors question, à travers ce trajet retour de rejoindre une structure médicale proche de son domicile, dans les Bouches-du-Rhône, la distance séparant le lieu d'hospitalisation du centre de convalescence ne pouvant être inférieure à 150 km puisque le domicile de Madame X... se situait à plus de 150 km du lieu de son hospitalisation en urgence.
 Par conséquent, ce transport sera pris en charge par la Caisse d'assurances maladie, la décision de la commission de recours amiable du 08 novembre 2016 sera infirmée.
 
 Madame X... produit la facture de la société AMBULANCES DE NUIT 94 pour ce trajet du 04 août 2016, qui s'élève à la somme de 1 885,19 €. »
 
 ALORS D'UNE PART QUE la prise en charge des frais de transport exposés sur une distance excédant 150 kilomètres est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de la caisse; qu'il en résulte qu'il ne peut y avoir de prise en charge, en l'absence d'accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie, que si l'attestation d'urgence figure dans l'acte médical de prescription du transport ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats, d'une part, que l'acte médical de prescription du transport litigieux ne mentionnait pas l'urgence, d'autre part, que le trajet parcouru ne pourrait être inférieur à 150 kilomètres, s'agissant d'un trajet devant permettre à l'assurée de rejoindre les Bouches du Rhône depuis Paris, et enfin, que la caisse avait expressément rejeté la demande de prise en charge de frais afférents à un transport prescrit à Madame X... de l'hôpital [...] jusqu'à un centre de soins non identifié mais situé dans les Bouches-du-Rhône ;