Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.989 du 02/12/2020,  partie 2


qu'en jugeant que la pension alimentaire serait due par M. Y... à compter du prononcé du jugement du 24 février 2017 et non du 4 mars 2015, aux motifs qu' « il ressort[ait] de l'ordonnance de référé du 23 juin 2015 que, dans le cadre de l'accord intervenu entre les parties, M. Y... [avait] propos[é] de verser la somme de 170 euros à titre de contribution alimentaire à compter de juin 2015, Mme V... indiquant dans ses écritures que la première pension alimentaire a[vait] été effectivement versée à cette date », cependant que cette ordonnance n'avait pas au principal l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 488 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 488 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
 
 9. Pour dire que la pension alimentaire sera due par M. Y... à compter du 24 février 2017, date du jugement entrepris, l'arrêt retient qu'il ressort de l'ordonnance de référé du 23 juin 2015 que, selon l'accord intervenu entre les parties, M. Y... a proposé de verser la somme de 170 euros à titre de contribution alimentaire pour les deux enfants à compter de juin 2015, Mme V... indiquant dans ses écritures que la première pension alimentaire a effectivement été réglée à cette date.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait se fonder sur l'ordonnance de référé pour rejeter la demande tendant à faire rétroagir la contribution due par M. Y... pour l'entretien et l'éducation des enfants au 4 mars 2015, date de la requête présentée par Mme V... au juge aux affaires familiales, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme V... tendant au partage des dépenses exceptionnelles exposées pour les enfants, et notamment les activités extra-scolaires, voyages scolaires, frais médicaux non remboursés, et dit que la pension alimentaire due par M. Y... pour l'entretien et l'éducation des enfants le sera à compter du 24 février 2017, l'arrêt rendu le 11 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la SCP Krivine et Viaud la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme V...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme V... de sa demande tendant au partage des dépenses exceptionnelles exposées pour les enfants, et notamment les activités extra-scolaires, les voyages scolaires et les frais médicaux non remboursés ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour d'appel est saisie d'un appel non limité à l'encontre de la décision déférée ; que cependant, les dispositions du jugement autres que celles critiquées seront confirmées ; que, sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, l'article 371-2-5 du code civil prévoit que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants en proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant ; que la discussion qui s'est instaurée entre les parties au sujet de l'histoire de leur couple et des circonstances de la rupture est dénuée d'intérêt, s'agissant de trancher la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que M. T... Y... explique que jusqu'au mois d'août 2016, il exerçait une activité de VRP pour la SARL [...] pour le magasin de Sarreguemines ce qui lui procurait un salaire mensuel d'environ 1.300 € et qu'à compter de septembre 2016, il a travaillé en intérim en qualité de conducteur de travaux pour la société ATS, laquelle l'a finalement embauché en CDI à partir du 1er avril 2018 ; qu'il produit sa déclaration des revenus de 2016 qui fait apparaître qu'il a déclaré un montant de salaires de 17.637 €, soit un revenu mensuel de 1.470 € ; que pour l'année 2017, il verse aux débats ses bulletins de salaire, lesquels établissent qu'il a perçu en moyenne un montant mensuel de 2.080 € ;