Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.614 du 13/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021
 
 M. S... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-20.614 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme H... O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. F..., de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme O..., après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. F....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande d'ouverture des opérations de liquidation, compte et partage et condamné Mme O... au paiement de la seule somme de 4.878,37 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'une indivision, qu'il appartient à M. F... de faire la preuve de l'existence d'une indivision ; qu'il ressort de la promesse de vente établie par acte sous seing privé le 8 février 1990 et de l'acte notarié daté du 25 juin 1990 que Mme O... a acquis seule un bien immobilier situé à [...] , au prix de 785.000 F (119.672,49 €) ; que cet acte notarié fait foi des conditions d'acquisition du bien sans égard à son financement ; que M. F... n'apporte donc pas la preuve que le bien a été acquis en indivision et qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer l'ouverture d'opérations de comptes, liquidation et partage ; que sur le financement du bien indivis, M. F... fait valoir que le 8 février 1990, à l'occasion du compromis de vente signé entre les vendeurs du bien immobilier et Mme O..., une indemnité d'immobilisation de 78.500 F (11.966,46 €) a été réglée sur ses deniers personnels après avoir simplement transité sur le compte de sa compagne ; que, de la même manière, le 2 juillet 1990, la somme de 450.800 F prise sur ses deniers personnels a été réglée entre les mains du notaire, somme qui n'a fait que transiter sur le compte bancaire de sa compagne ; que M. F... ajoute que Mme O..., entendue le 2 mars 2010 par un officier de police judiciaire, aurait reconnu que son compagnon avait financé aux 2/3 le pavillon qu'elle occupait alors ; que M. F... précise que durant la période qui a précédé l'acquisition du bien immobilier, la rémunération de sa compagne et ses ressources étaient très insuffisantes pour financer un tel bien, qu'elle n'a jamais déféré à la sommation de communiquer ses relevés bancaires pour la période qui s'est écoulée du 16 janvier 1989 au 16 juillet 1990 et que, sur les 272.748,75 F qui apparaissaient au solde de son compte le 23 juin 1990, au minimum 200.000 F ont été apportés d'un livret dont il n'est pas établi qu'il était ouvert à nom alors que le même jour (23 juin 1990) Mme O... a viré sur son compte bancaire, la somme de 420.200 F ; qu'il soutient qu'aucune intention libérale n'a présidé à la remise de ces fonds qui dépassent les dépenses de la vie courante alors qu'il a viré, au bénéfice de Mme O..., la somme de 200.000 F le 14 octobre 988, celle de 150.000 F le 23 juin 1990 et celle de 32.000 Francs à la même date, soit au total la somme de 382.000 F ;