Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.720 du 17/11/2021,  partie 6


qu'aux termes de l'article 17-7 du contrat, le vendeur subroge l'acquéreur dans tous ses droits et obligations à l'égard des locataires concernés pour les procédures en cours dans l'hypothèse où le vendeur est « demandeur » à l'instance et les procédures dans lesquelles le vendeur est « défendeur » intentées depuis le 23 janvier 2007 ; qu'aucune subrogation de la société Valmy dans les obligations de la société UFG Pixel 1 ne peut être tirée de cet article s'agissant de condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière en sa qualité de propriétaire du bien et ce plusieurs années après la vente, l'annulation de celle-ci ne pouvant avoir pour effet d'annuler les condamnations prononcées à l'encontre de la société UFG Pixel 1 ; que l'article 1178 du code civil dispose, dans sa version applicable à l'espèce, que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé, que les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 et 1352-9 et qu'indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle ; qu'en application de ces dispositions, les seules conséquences de la nullité de la vente sont en l'espèce la restitution du bien par la société UFG Pixel 1 et des sommes versées en paiement du prix de la vente par la société Valmy et n'entraîne pas le transfert à cette dernière des condamnations prononcées à l'encontre de la société UFG Pixel 1 en sa qualité de propriétaire, la demande de transfert de condamnation ne constituant pas une demande de réparation au sens de cet article ; qu'en tout état de cause et s'agissant de la condamnation à des dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance de Mme [J], les condamnations prononcées par la cour d'appel de Paris l'ont été en considération de la responsabilité de chacune des sociétés dans les désordres subis par Mme [J] durant la période où chacune d'elles était propriétaire, la cour ayant procédé à une répartition des condamnations et aucun transfert de condamnation ni appel en garanti ne peut être accueilli de ce chef ; que s'agissant de la condamnation de la société UFG Pixel 1 à réaliser des travaux, Mme [J] affirme, sans être critiquée, que ces travaux n'auraient pas été réalisés; néanmoins il appartenait à la société UFG Pixel 1 de réaliser ces travaux ordonnés de manière définitive par la cour d'appel de Paris en du 24 octobre 2013 et Mme [J] ne fait valoir aucun moyen de nature à fonder la condamnation de la société Valmy à garantir la société UFG Pixel 1 de la condamnation à exécuter des travaux dans le bien loué à Mme [J], le seul fait qu'elle soit de nouveau propriétaire de ce bien ne justifiant pas la demande de condamnation de la société Valmy à garantir la société UFG Pixel 1 des condamnations prononcées à son encontre ; que concernant la condamnation de la société UFG Pixel 1 à mettre un box à disposition de Mme [J], cette dernière précise que ce box a été vendu et n'est plus la propriété de la société Valmy ni de la société UFG Pixel 1 et en tout état de cause le parking n° l dont il s'agit n'a jamais fait partie de la vente du 14 mai 2007; la demande de Mme [J] visant à enjoindre la société Valmy de mettre à disposition le box litigieux dont elle n'est plus propriétaire doit donc être rejetée ; qu'en conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de transfert à la société Valmy des condamnations prononcées contre la société UFG Pixel 1. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« Outre le fait que Mme [K] ne donne aucun fondement juridique à sa demande, le tribunal ne peut imposer le « transfert » d'une dette, fût-elle constatée par décision judiciaire, à un autre débiteur que celui initialement désigné. De plus, il convient de noter que l'article 17.1 de l'acte de vente évoqué par la demanderesse concerne les modalités d'entrée en jouissance des biens immobiliers acquis, loués et libres, et ne permet pas de faire droit à la demande ;que par ailleurs, la rétroactivité attachée à l'annulation de la vente, qui ne tend qu'à remettre les parties à l'acte dans leur état antérieur, ne peut avoir pour effet d'instituer l'une des parties, sans son concours, débitrice d'une obligation de faire au bénéfice d'un tiers ; qu'enfin, les moyens développés par la société UFG Pixel 1 tirés de l'impossibilité pour elle d'exécuter les décisions judiciaires rendues à son encontre du fait de la perte de son droit de propriété sur les biens litigieux seront écartés comme prématurés dans la mesure où Mme [K] n'en poursuit pas l'exécution dans la présente instance ; que Mme [K] sera donc déboutée de sa demande tendant à « transférer » à la société Valmy les obligations de la société UFG Pixel 1 » ;
 
 ALORS QUE, en cas d'annulation d'une vente, le propriétaire originaire est censé n'avoir jamais perdu la propriété de la chose ;