Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.023 du 24/10/2018,  partie 10


Elle produit aussi le pacte d'actionnaires du 27 juin 2001 qui prévoit en son article 6 – contrat de prestation de service – que « La société continuera à fournir certains services à la société X... S.A. en vertu du contrat de prestation de services conclu 18 mai 1997. La rémunération de ces services, qui s'élèvera à 720.000 francs (FRF 720.000) par an a été négociée de telle sorte qu'elle ne soit pas supérieure à celle qui serait convenue pour les mêmes services, à qualité comparable, avec un prestataire de service indépendants. Le contrat organisant la prestation de ces services ainsi que toute modification de celui-ci seront soumis à l'autorisation préalable du conseil de surveillance de la Société statuant à la majorité des trois-quarts. »
 
 Toutefois, aucune preuve des prestations dont ces conventions font été n'est apportée aux débats, et le fait que l'administration des impôts ait conclu le 11 juin 2007 s'agissant de la société RECOPART que « la procédure de vérification de comptabilité qui a été engagée par l'avis du 01/06/2006 pour les exercices clos aux 31/03/2003, 31/03/2004 et 31/03/2005 est achevée et que ce contrôle se conclut sans rectification » ne prouve pas plus l'existence de prestations au profit d'autres entités que leur inexistence, ceci ayant pour conséquence que l'administration ne s'est vue présenter aucune facture lors du contrôle.
 
 Il n'est pas justifié non plus par Mme X... que la société RECOPART disposait en nombre et en compétence de personnes susceptibles d'effectuer au profit de sociétés composant un groupe de dimension internationale des prestations de services dans le domaine commercial, économique, marketing, financier, trésorerie, contrôle de gestion comptable, juridique, fiscal et administratif tant en France qu'à l'étranger.
 
 En toute occurrence, aucune facture ni aucune étude, contribution ou autre support de prestations n'est produite aux débats.
 
 A défaut de preuve des prestations alléguées, la société RECOPART ne peut être considérée comme animatrice du groupe C... X... . »
 
 Alors que, d'une part, pour établir qu'une société holding présente un caractère animateur, le redevable doit faire état d'éléments concrets de nature à établir l'influence réelle de la société holding sur la politique du groupe, l'activité ou le fonctionnement des filiales ; qu'en rejetant la caractérisation de holding animatrice tout en relevant le rôle essentiel de Pierre X... dans le groupe et ses filiales, ainsi que l'existence de services rendus par RECOPART aux filiales, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du Code général des impôts ;
 
 Alors que, d'autre part, pour établir qu'une société holding présente un caractère animateur, le redevable doit faire état d'éléments concrets de nature à établir l'influence réelle de la holding sur la politique du groupe, l'activité ou le fonctionnement des filiales ; qu'en rejetant la caractérisation de holding animatrice tout en mentionnant l'existence de conventions d'animation et de prestations de services en date du 28 février 1997 et du 6 juin 2001, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du Code général des impôts ;
 
 Alors que, enfin, pour établir qu'une société holding présente un caractère animateur, le redevable doit faire état d'éléments concrets de nature à établir l'influence réelle de la société holding sur la politique du groupe, l'activité ou le fonctionnement des filiales ; qu'en retenant que les conventions d'animation et de prestations de services en date du 28 février 1997 et du 6 juin 2001 n'étaient que des prestations d'assistance, la Cour d'appel a dénaturé lesdites conventions et violé l'article 1103 du Code civil.