Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.869 du 03/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Sarkis X..., domicilié [...] , agissant en qualité d'exécuteur testamentaire de Y... Z...,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Karine Z...I... , épouse Schwab, domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme Carole Z...I... , épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme Lou Z...I... , domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. Chérif Z...I... , domicilié [...] ,
 
 5°/ à Mme Monique E... H..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,
 
 7°/ à Mme Mireille B..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ à M. Joseph J... B... , domicilié [...] ,
 
 9°/ à M. Camille C..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à M. D... ou Tony B..., domicilié [...] ,
 
 11°/ à M. Georges B..., domicilié [...] ,
 
 12°/ à Mme Nicole E..., épouse L..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. F..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mmes Z... I... et de M. Z...I... ;
 
 Sur le rapport de M. F..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Z... I... et à M. Z...I... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Sarkis X... de sa demande tendant à l'exequatur du jugement rendu le 9 juin 2013 par la cinquième chambre de première instance à Jdeideh-Metn du tribunal de première instance du Mont-Liban ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« à défaut de convention de coopération judiciaire entre la République française et le Liban, le juge français doit s'assurer, pour accorder l'exequatur que trois conditions sont remplies, tenant à la compétence indirecte du juge étranger, à la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et à l'absence de fraude à la loi ; que la compétence indirecte est fondée sur le rattachement du litige au juge étranger saisi à moins que soit en cause une compétence exclusive des juridictions françaises ; que, contrairement à ce que soutient l'appelant, le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des actes authentiques en matière de succession et à la création d'un certificat successoral européen ne concerne pas la succession de Y... Z..., décédé le [...] ; qu'en effet, suivant son article 83, il "s'applique aux successions des personnes qui décèdent le [...] ou après le 17 août 2015" ; que les règles de compétence à l'égard des immeubles résultent de l'alinéa 2 de l'article 3 du code civil selon lequel : "Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française", et de l'article 44 du code de procédure civile qui prévoit : "En matière immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente" ; qu'il s'en déduit que la dévolution des immeubles successoraux sis en France est régie par la loi française et que les tribunaux français ont une compétence exclusive pour connaître des actions réelles qui s'y rapportent ; qu'en validant les dispositions testamentaires en cause, le tribunal libanais a pris des dispositions opérant un transfert de propriété et statué ainsi en matière réelle immobilière sur des biens situés en France ;