décision 17-83.577 du 29/01/2020,  partie 2



 1°) alors que les dispositions de l'article 187 du code de procédure pénale et leur interprétation, en ce qu'elles autorisent le magistrat instructeur à clore son instruction et à renvoyer devant une juridiction de jugement, alors même que par application du droit reconnu par l'article 186-1 du même code, un appel contre l'une de ses ordonnances est pendant devant la chambre de l'instruction, privant ainsi de toute efficacité la décision de la chambre de l'instruction y faisant droit, contreviennent aux principes constitutionnels d'égalité des citoyens devant la loi, d'effectivité des voies de recours, ainsi qu'au plein exercice des droits de la défense garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé au Conseil constitutionnel, privera l'arrêt attaqué, rendu sur la base d'une ordonnance de renvoi prise au terme d'une instruction incomplète et attentatoire aux droits de la défense, de toute base légale ;
 
 2°) alors que le droit à un recours juridictionnel, qui garantit l'effectivité des droits de la défense et du droit à un procès équitable, se trouve atteint dans sa substance même « si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permet qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie » (CEDH, K... c. Grèce, 19 mars 1997, req. n° 18357/91, § 40) ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction ayant sans attendre l'issue de l'appel de Mme O..., rendu une ordonnance de renvoi qui l'avait dessaisi, Mme O... n'a jamais pu obtenir la mise à exécution de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 8 septembre 2014 ayant infirmé l'ordonnance de rejet de demande d'acte du juge d'instruction et ordonné un complément d'information portant sur le CD Rom placé sous scellé Fadet SFR ; qu'en retenant Mme O... dans les liens d'une prévention fixée par une ordonnance de renvoi rendue au terme d'une instruction incomplète et attentatoire aux droits de la défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en sa première branche
 
 10. Le grief est devenu sans objet dès lors que, par décision du 18 mai 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, les dispositions critiquées de l'article 187 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen pris en sa seconde branche
 
 11. La cour d'appel a rejeté la demande d'actes présentée par Mme O... et confirmé la déclaration de culpabilité prononcée par les premiers juges.
 
 12. Cette décision, qui a été précédée d'une absence de mise à exécution de l'arrêt infirmatif de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 8 septembre 2014 ayant ordonné un complément d'information, en raison du prononcé de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, le 2 septembre, par application de l'article 187 du code de procédure pénale, n'a pas porté une atteinte à la substance même du droit à l'exécution des décisions de justice protégé par l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 13. En effet, en premier lieu, les dispositions de l'article 187, qui permettent au juge d'instruction de clôturer son information en cas d'appel d'une ordonnance, ont pour objet d'éviter les recours dilatoires provoquant l'encombrement des juridictions et l'allongement des délais de jugement des auteurs d'infractions et mettent ainsi en oeuvre l'objectif de bonne administration de la justice, et ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif.
 
 14. En second lieu, la personne prévenue peut toujours solliciter un supplément d'information auprès de la juridiction correctionnelle, ce qu'elle a, en l'espèce, effectué, successivement devant le tribunal correctionnel puis devant la cour d'appel.
 
 15. Dès lors le moyen doit être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, du principe de loyauté, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 17. Le moyen critique l'arrêt confirmatif attaqué :
 
 en ce que, rejetant la demande de supplément d'information et les conclusions aux fins d'irrecevabilité des pièces au soutien de l'accusation, il a statué sur la culpabilité et sur les peines ;
 
 1°) alors que le droit à un procès équitable et le principe de loyauté des preuves imposent aux autorités publiques de ne pas participer, directement ou indirectement, à la confection ou l'obtention de preuves illicites pour provenir d'un vol ; que pour que la procédure dans son ensemble soit équitable et que les droits de la défense soient respectés, le prévenu doit s'être vu « offrir la possibilité de remettre en question l'authenticité de l'élément de preuve et de s'opposer à son utilisation » (CEDH, C... c. Russie, req. n° 4378/02, 10 mars 2009, § 89 et 90) ;