Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.390 du 09/07/2019,  partie 4


Autohof Weidensdorf GmbH, pt. 45) a dit pour droit que l'article 18, sous a), de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants s'oppose à ce qu'un agent commercial indépendant soit privé de son indemnité de clientèle lorsque le commettant établit l'existence d'un manquement de l'agent commercial, ayant eu lieu après la notification de la résiliation du contrat moyennant préavis et avant l'échéance de celui-ci, qui était de nature à justifier une résiliation sans délai du contrat en cause ; qu'en se fondant cependant, pour imputer à M. D..., une faute grave sur un manquement postérieur à la notification de la résiliation du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 134-13 du code de commerce.