décision 15-26.903 du 12/10/2017,  partie 4


que cette lettre d'observation rappelle précisément les conditions matérielles, techniques et administratives d'ouverture du droit à la DFS pour les catégories de personnel en litige, et fait ressortir que ni le champ d'application, ni les modalités de mise en place de la DFS ne sont respectés après vérification de l'établissement Grand Casino de Bandol pour les catégories de personnel en question ; qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à juste titre que le premier juge a retenu la position de l'URSSAF refusant la DFS aux catégories de personnel visées en l'espèce, soit les voituriers, opérateurs vidéo, contrôleurs chargés de la sécurité, responsables sécurité, responsables techniques, contrôleurs auditeurs, techniciens machines à sous, secrétaires physionomistes et aux entrées, membres du comité de direction et directeur responsable ; qu'il convient en conséquence de considérer que le premier juge a fait une juste appréciation des faits de la cause et que sa décision doit être confirmée ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les dispositions litigieuses, qui régissent le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique aux personnels des casinos exerçant effectivement leur activité dans des locaux spéciaux, distincts ou séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs, n'exigent pas que les salariés intéressés soient affectés en permanence et exclusivement aux activités de casino et services annexes ; qu'ainsi le salarié peut exercer partiellement es fonctions dans les salles de jeux ; qu'ayant rappelé que font partie de la liste des professionnels bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique les personnels des casinos et cercles supportant des frais de représentation et de veillée, notamment, que les personnels des casinos et cercles autorisés par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts à pratiquer une déduction forfaitaire spécifique sont ceux exerçant effectivement leur activité dans des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement au jeu ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs, qu'en l'espèce, la période faisant l'objet du redressement court du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 et a donné lieu à une lettre d'observation du 3 décembre 2007, que cette lettre d'observation rappelle précisément les conditions matérielles, techniques et administratives d'ouverture du droit à la DFS pour les catégories de personnel en litige, et fait ressortir que ni le champ d'application, ni les modalités de mise en place de la DFS ne sont respectés après vérification de l'établissement Grand Casino de Bandol pour les catégories de personnel en question, pour en déduire qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à juste titre que le premier juge a retenu la position de l'URSSAF refusant la DFS aux catégories de personnel visées en l'espèce, soit les voituriers, opérateurs vidéo, contrôleurs chargés de la sécurité, responsables sécurité, responsables techniques, contrôleurs auditeurs, techniciens machines à sous, secrétaires physionomistes et aux entrées, membres du comité de direction et directeur responsable, qu'il convient en conséquence de considérer que le premier juge a fait une juste appréciation des faits de la cause et que sa décision doit être confirmée la cour d'appel qui se prononce par des considérations d'ordre général, sans référence précise aux situations propres à chaque type de salariés et aux mandataires sociaux, pour confirmer le jugement a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge d'appel doit à nouveau statuer en fait et en droit que l'appel soit général ou limité, sans se contenter de rappeler les règles applicables pour confirmer le jugement ;