décision 18-83.056 du 25/06/2019,  partie 2



 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. S... coupable du chef de détention de biens culturels sans document justificatif régulier et l'a condamné à huit mois avec sursis ainsi qu'à une interdiction d'exercer la profession en relation avec les infractions, pour une durée d'un an, confirmé la confiscation des objets saisis, et prononcé sur les dispositions civiles ;
 
 "alors que relèvent de la catégorie des biens culturels visés à l'article L.111-2 du code du patrimoine ceux qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et qui entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'État ; qu'en énonçant, pour condamner M. S... du chef de détention de biens culturels sans document justificatif régulier, que le prévenu se trouvait dans l'impossibilité de justifier des formalités douanières des biens dont l'origine étrangère est établie, sans justifier en quoi les biens concernés constituaient des biens culturels, au regard des dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code du patrimoine, et du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 369 414, 419, 432, 435, 436, 438, 215 TER, 38 du code des douanes, L. 111-2, L. 111-4, R. 111-1 du code du patrimoine, le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale" ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. S... coupable du chef d'importation sans déclaration en douane de biens culturels, fait réputé importation en contrebande et l'a condamné à huit mois avec sursis ainsi qu'à une interdiction d'exercer la profession en relation avec les infractions, pour une durée d'un an, confirmé la confiscation des objets saisis, et prononcé sur les dispositions civiles ;
 
 "alors que relèvent de la catégorie des biens culturels visés à l'article L.111-2 du code du patrimoine ceux qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'État ; qu'en énonçant, pour condamner M. S... du chef d'importation sans déclaration en douane de biens culturels, que le prévenu se trouvait dans l'impossibilité de justifier des formalités douanières des biens dont l'origine étrangère était établie, sans justifier en quoi les biens concernés constituaient des biens culturels, au regard des dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code du patrimoine, et du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de détention de biens culturels sans justificatifs et d'importation sans déclaration de biens culturels, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'enquête a établi que M. S... vendait des pièces archéologiques et des objets du néolithique et du précolombien qu'il importait des USA sans que les formalités douanières aient été respectées, que certains objets étaient des pièces de musée, que selon le conservateur du patrimoine il ne pouvait s'agir que d'un trafic d'antiquités, que la Drac a qualifié les objets saisis de biens archéologiques d'origine française et étrangère, et que M. S... est dans l'impossibilité de justifier des formalités douanières pour l'ensemble des biens culturels provenant de l'étranger ; que les juges ajoutent qu'à la suite d'une nouvelle perquisition, des objets archéologiques en pierre, en bronze ou en céramique datant d'une époque allant de la préhistoire à la Première guerre mondiale et provenant de France et de nombreux pays étrangers ont été saisis ; que les juges retiennent que l'origine étrangère des biens culturels est encore établie par le conditionnement de ces objets placés sous sachets plastiques avec mentions en langue anglaise, et qu' il importe peu à cet égard que certains biens aient été acquis pour la collection personnelle du prévenu plutôt que pour le négoce ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs dont il résulte que les objets concernés étaient des biens culturels au sens des articles L.111-2, R.111-1, annexe 1, du code du patrimoine et 38, 3°, du code des douanes, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 415-3, L. 411-1, L. 173-5, L. 173-7, R. 411-1, R. 411-3 du code de l'environnement, l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 1, § 5, de l'arrêté ministériel du 11 décembre 2001, l'annexe I et II de la Convention de Washington, défaut de motifs, manque de base légale ;