Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.129 du 02/02/2023,  partie 4


que selon les dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'aviation, lorsque le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié en France ou que l'aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a droit de pratiquer une saisie conservatoire avec l'autorisation du juge d'instance du lieu où l'appareil a atterri ; que la société EH Aviation Advisors ne conteste pas que le propriétaire de l'aéronef n'est plus la société Dream Aircraft Limited, mais la société Yuntian 10 Leasing company ; qu'elle affirme que le transfert s'est opéré dans le cadre d'un crédit-bail et qu'en conséquence la société Dream Aircraft Limited a toujours l'usage de l'avion ; que ce n'est nullement démontré dans les annexes 8 et 9 auxquelles se réfère le requérant portant sur le certificat d'enregistrement en date du 27 /10/ 2017 et la présentation du power point devant le prince [T] [D] ; qu'à supposer qu'un tel transfert ait eu lieu, la requérante ne démontre cependant pas que sa créance est garantie par l'aéronef ; qu'en effet, le contrat de services en date du 04/05/2014 n'y fait aucune référence en cas d'impayés visés au chapitre 8 du contrat intitulé Prix et délais de paiement des services de conception d'intérieur et de gestion d'exécution ; que par conséquent, la requérante n'apportant aucun élément justifiant d'une créance auprès du propriétaire de l'aéronef à savoir Yuntian 10 Leasing Company l'ordonnance susvisés sera maintenue ;
 
 1°) ALORS QUE les saisies d'aéronef sont régies par les seules dispositions légales du code des transports et les dispositions réglementaires du code de l'aviation civile à l'exclusion des dispositions du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il résulte de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile que lorsque le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié en France ou que l'aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie-conservatoire avec l'autorisation du juge du tribunal judiciaire du lieu où l'appareil a atterri, aucune disposition du code de l'aviation civile n'exigeant que le bien saisi appartienne au débiteur dès lors qu'il se trouve entre les mains de ce dernier ; qu'en affirmant que les dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile « ne dérogent pas » à celles de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution en ce qu'elles prévoient que la saisie conservatoire ne peut porter que sur les biens du débiteur et non sur ceux d'un tiers, de sorte qu'une saisie conservatoire ne pouvait être exercée sur l'aéronef litigieux qui appartenait à un tiers et qui ne garantissait pas la dette du débiteur, la cour d'appel a violé l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE les dispositions du code de l'aviation civile relatives aux saisies d'aéronef ne posent aucune condition tenant à la propriété du bien ni aux modalités de transfert de cette propriété à un tiers ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, qu'il n'est pas démontré que le transfert des droits de propriété au profit de la société Yuntian 10 Leasing Company s'était opéré dans le cadre d'un crédit-bail financier souscrit avec cette dernière, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a dès lors privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile, ensemble de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs contradictoires qui équivalent à une absence de motifs ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, d'une part, que l'aéronef est une propriété privée non susceptible d'être utilisée dans le cadre de transports publics ou destinée aux services de l'Etat (motifs de l'ordonnance du 30 septembre 2019), d'autre part, qu'il n'est pas démontré que cet avion n'est pas affecté à des transports publics ni au service de l'Etat (motifs de l'ordonnance du 29 août 2019), la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.