Cour d'appel de Versailles
13, Cour d'appel de Versailles
13, décision 18-22.227 du 04/11/2020,  partie 6



 En effet, il est justifié par la production d'une lettre datée du 13 octobre 2010, ayant pour objet ‘rendez-vous pour l'étude de devis sur site', adressée à la société Forclum Basse Normandie, soit au nom et à l'adresse du mandataire désigné sur la fiche, que la société Enedis a bien informé cette dernière de la réception de la demande d'étude de raccordement pour le projet de centrale situé [...] mais que ‘Les éléments fournis nous conduisent à réaliser une étude technique détaillée sur place. A cet effet, un de nos agents ou prestataires se présentera à cette adresse le 29/10/2010. Votre présence ou celle de votre représentant étant indispensable
 '
 La société Enedis affirme qu'aucune suite n'a été donnée à cette demande de rendez-vous alors que la société Voltafrance 45 indique qu'il n'est pas justifié que la visite n'a pas pu avoir lieu. Outre la difficulté de rapporter une preuve négative, la société Voltafrance 45 ne démontre ni avoir répondu à cette demande de rendez-vous ou avoir été présente lors de celui-ci ni que cette étude technique ait eu lieu.
 Elle ne démontre pas plus que sa demande ait été déclarée complète par la suite.
 Dans ces conditions, le délai de trois mois d'envoi de l'offre de raccordement n'a jamais commencé à courir et aucune faute ne peut être reprochée à la société Enedis.
 Le délai n'ayant pas couru, par suite, aucun reproche lié à un traitement discriminatoire ne peut être formulé à l'encontre de la société Enedis. Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens » (arrêt attaqué, p. 7 et 8) ;
 
 1°/ ALORS QUE le courrier d'Erdf du 13 octobre 2010 ne comporte aucune demande de pièce complémentaire ni n'indique que le dossier reçu ne comporterait pas tous les documents listés dans le formulaire de raccordement de la demande ; qu'en déduisant néanmoins de ce seul courrier que le dossier transmis le 27 avril 2010 n'était pas complet, l'arrêt attaqué en a dénaturé les termes en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que la société Erdf avait l'obligation de transmettre une PTF dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la réception de la demande complétée de raccordement d'une installation photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité ; qu'il lui appartient dès lors de démontrer, lorsqu'elle a reçu la demande, que le non-respect du délai pour l'envoi de l'offre est imputable au seul fait du producteur ; qu'il revenait donc en l'espèce à la société Erdf de démontrer qu'elle n'avait pu instruire le dossier, et notamment effectuer la visite sur place, par le seul fait de la société Voltafrance 45 ; qu'en faisant peser la charge de la preuve exclusivement sur le producteur, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien du code civil. Moyen produit au pourvoi n° H 18-22.319 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. G... et la société Beija Flor énergie.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. G... et de la société Beija Flor Energie tendant à obtenir la condamnation de la société Enedis à leur verser la somme de 947.667 euros, outre intérêts à taux légal à compter de l'assignation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Ce délai maximum de trois mois dans lequel la PTF doit être transmise au demandeur court à compter de la date de réception par la société Enedis du dossier complet de demande de raccordement et s'apprécie à la date de réception de la PTF par le demandeur.
 Les parties ne contestent pas que la société Enedis a reçu le 26 août 2010 une demande de raccordement complète.
 Les appelants ne versent aux débats que la PTF datée du 29 novembre 2010 envoyée par la société Enedis par lettre recommandée le 1er décembre 2010 comme en fait foi le cachet postal.
 Ils ne contestent pas l'existence d'une première PTF dont la lettre d'envoi est datée du 19 novembre 2010. Ils affirment que cette première PTF, qu'aucune des parties ne produit, est erronée sans énumérer les erreurs qui affecteraient cette PTF ni les démontrer puisqu'en ne produisant pas les deux PTF ils ne permettent pas à la cour de les comparer.
 Quant à la société Enedis elle produit la lettre d'envoi de la PTF et du devis, l'acompte étant fixé au montant de 10.382,65 € TTC, en date du 19 novembre 2010 reçue par le mandataire de la société Beija Flor Energie le 23 novembre 2010 comme en fait foi l'avis de réception. Est agrafée à ces pièces la page 2/7 du devis ‘exemplaire à retourner accompagné de votre règlement' paraphée par le demandeur qui ne comprend pas le montant dactylographié de l'acompte mais portent les mentions manuscrites ‘chq de 9.758,14 €' et ‘360 323 007 OK' ‘715215523= 200112309' et ‘6308808 = 9758,14', la somme de 9.758,14 € correspondant à l'acompte prévu dans la deuxième PTF.