Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.087 du 19/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. C... X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant à Mme D... Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. X..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; que des difficultés sont survenues pour le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour fixer la valeur de la licence de taxi de M. X... à la somme de 160 000 euros, l'arrêt retient que M. X... produit une lettre du 4 février 2016 adressée par le syndicat de défense des conducteurs de taxis parisiens indiquant un prix de cession fin janvier 2016 de cet ordre ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans examiner une autre lettre du même syndicat du 10 octobre de la même année, plus proche du partage, faisant état d'une perte de valeur de la licence de taxi parisien, désormais estimée à 120 000 euros, alors que le juge doit se prononcer au vu de l'ensemble des pièces produites, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la valeur de la licence de taxi de M. X... à la somme de 160 000 euros, l'arrêt rendu le 20 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la loi française applicable, d'avoir dit par conséquent que le régime matrimonial des époux, mariés le 23 juillet 1979 à [...] en Tunisie, sans contrat de mariage préalable, est le régime légal français de la communauté de biens réduite aux acquêts, d'avoir en conséquences débouté Monsieur C... X... de ses demandes de créance à l'encontre de son épouse au titre de l'apport personnel effectué lors de l'acquisition du bien d'Argenteuil et au titre du remboursement anticipé du prêt immobilier au cours de l'année 2000 et dit que la licence de taxi de Monsieur C... X... doit figurer à l'actif de la communauté ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. C... X... soutient que le régime matrimonial des ex-époux est celui de la séparation des biens en vigueur au temps du mariage, il souligne que les ex-époux ont tous les deux la nationalité tunisienne même si Mme D... Y... est également titulaire de la nationalité française, il déclare que les époux ont vécu en Tunisie à [...] pendant les deux mois qui ont suivi leur mariage et que Mme D... Y... n'est venue en France qu'à compter de février 1980 par le biais du regroupement familial ;