Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.692 du 18/11/2020,  partie 3


qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que le juge de première instance a estimé que le divorce n'allait pas entraîner de disparité dans les conditions de vie respectives des époux justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris, qui a correctement apprécié les éléments de la cause ;
 
 1. ALORS QUE pour apprécier le droit à prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération le patrimoine des époux, peu important qu'ils soient séparés de biens, et procéder à une évaluation au moins sommaire de celui-ci ; qu'au cas d'espèce, en s'abstenant de se prononcer, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de Mme T..., p. 13-14), sur la consistance et la valeur du patrimoine immobilier détenu directement ou indirectement, via une SCI, par M. M..., dont elle relevait par ailleurs qu'il percevait des revenus fonciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2. ALORS, de la même manière, QU'en s'abstenant de s'expliquer, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de Mme T..., p. 14 in fine), sur les contrats de capitalisation détenus par M. M..., dont il était soutenu que l'un d'eux présentait une valeur de 85.002,50 €, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE pour apprécier le droit à prestation compensatoire, le juge doit également prendre en considération les conséquences des choix professionnels faits par un époux pendant la vie commune pour assurer l'éducation des enfants ou favoriser la carrière de l'autre au détriment de la sienne ; qu'en l'espèce, Mme T... soutenait dans ses conclusions d'appel (p. 15, trois derniers §) avoir toujours favorisé la carrière de son conjoint qui était boulanger « avec des horaires difficiles » et qu'elle avait fait le choix d'un poste présentant des horaires compatibles avec une vie de famille pour pouvoir se consacrer à celle-ci ; qu'en ne s'expliquant pas davantage sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil

Le greffier de chambre