décision 22-86.673 du 21/02/2023,  partie 2


qu'en statuant sur la demande de mise en liberté formée par M. [Z], parallèlement au pourvoi dont il a frappé l'arrêt l'ayant condamné à six ans d'emprisonnement et ayant décerné à son encontre un mandat de dépôt, dans une composition comprenant deux magistrats ayant rendu cet arrêt, la cour d'appel a méconnu les articles 5 et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 148-1 et 592 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Aucune disposition légale n'interdit à un magistrat de la chambre correctionnelle d'une cour d'appel ayant condamné un prévenu et ordonné son placement en détention de faire partie de la juridiction appelée à statuer ultérieurement sur une demande de mise en liberté. 
 
 15. Cette participation n'est pas contraire à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que, en statuant sur une demande de mise en liberté postérieure au placement en détention, les magistrats concernés ne statuent pas sur un recours portant sur leur décision.
 
 16. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 17. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille vingt-trois.