Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.112 du 12/12/2019,  partie 2


que la cour d'appel qui, après avoir relevé que les démarches de l'avocat consistaient, après avoir pris connaissance du dossier et reçu son client, à avoir pris contact avec des confrères américains pour évoquer l'affaire et négocier les conditions financières de leur participation, ce dont il résultait que l'avocat ne pouvait prétendre à aucune rémunération au titre de ces « tractations financières », s'est néanmoins fondée, pour fixer à la somme de 3.000 euros HT les honoraires dus par M. J... à Me P..., sur la circonstance inopérante que ces tractations s'appuyaient sur le fond de l'affaire elle-même qui en déterminait le coût et qui ont donné lieu à des propositions et contre-propositions de fixation d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'en se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que l'avocat après avoir pris connaissance du dossier et reçu son client, avait pris contact avec des confrères américains pour évoquer l'affaire et négocier les conditions financières de leur participation, sans s'expliquer autrement sur les diligences effectivement réalisées, le temps passé et les critères déterminants de son évaluation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.