Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.238 du 14/11/2018,  partie 2


que l'association intimée affirme que l'importance des responsabilités de la salariée appelante impliquait une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps; qu'elle n'apporte cependant aucun élément au soutien de son assertion qui, au demeurant, est démentie par l'ampleur de la réduction des attributions et responsabilités de Mme Josiane Y..., comme il a été dit plus haut ; que l'association intimée affirme que la salariée appelante était habituée à prendre des décisions de façon largement autonome ; mais qu'elle se réfère à la seule délégation que Mme Josiane Y... avait reçue des pouvoirs du chef d'entreprise en matière de gestion du personnel sans délégation de la responsabilité pénale ; que le statut de cadre dirigeant ne peut dès lors être retenu même si la salariée appelante ne conteste pas avoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes pratiqués dans l'association qui l'employait ; que l'exception élevée par l'employeur devant être écartée, il s'impose de faire droit à la demande pour les montants que la salariée appelante calcule exactement, à savoir 40.522,42 € à titre d'arriéré de salaire et 4.052,26 € à titre d'indemnité compensatrice des congés payés y afférents ;
 
 ALORS QUE sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; qu'il était acquis aux débats que Mme Y... avait la responsabilité de l'ensemble des structures de l'association, comptant 191 salariés, bénéficiait d'une délégation du président pour gérer l'embauche et le suivi des relations avec l'ensemble des salariés, et disposait du salaire le plus élevé de la structure ; qu'en écartant la qualification de cadre dirigeant au seul motif, inopérant, que la délégation de pouvoirs confiée à la salariée pour la gestion du personnel n'emportait pas délégation de responsabilité pénale, sans rechercher si les critères cumulatifs prévus par la loi étaient réunis, la cour d'appel a privé sa demande de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail.