Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.957 du 25/01/2023,  partie 3


que les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre la résiliation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'en rejetant la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire formée par le liquidateur judiciaire de la SARL Rovira et, en conséquence, en constatant la résiliation du bail commercial de cette société, ordonnant son expulsion et de tout occupant de son chef et condamnant celle-ci à payer à titre provisionnel à son bailleur, la SCI Avenir, une somme de 11.543,28 € de loyers, charges et indemnités, arrêtés au 30 septembre 2020, outre une indemnité d'occupation mensuelle de 1.547,02 € et de 1.487,39 € respectivement pour chacun des locaux loués aux motifs que, si le liquidateur du preneur à bail avait la faculté de solliciter des délais de paiement, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, tant que la résiliation du bail n'étant pas constatée par une décision passée en force de chose jugée, les délais accordés et la suspension des effets de la clause résolutoire devaient être subordonnés au règlement des causes du commandement, quand la liquidation judiciaire de la SARL Rovira était intervenue en cause d'appel, après le prononcé de l'ordonnance entreprise, frappée d'appel, ayant constaté la résiliation du bail commercial de cette société, ordonné son expulsion et de tout occupant de son chef et condamné celle-ci à payer à titre provisionnel à son bailleur une somme de 11.543,28 € de loyers, charges et indemnités arrêtés au 30 septembre 2020, outre une indemnité d'occupation mensuelle de 1.547,02 € et de 1.487,39 € respectivement pour chacun des locaux loués, la cour d'appel a violé les articles L. 145-41 et L. 641-3 du code de commerce.