Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-15.645 du 22/09/2015,  partie 3


De plus, M. X... fait une présentation fausse des taux d'usure, puisqu'il vise à leur place le taux effectif moyen pratiqué pour l'ouverture de crédit (13,80 %) est inférieur au taux d'usure pour les découverts en compte des professionnels (14,29 %). Le prêt de février 2009 consenti aux époux X... était destiné à alimenter leur compte courant d'associé au sein de la SARL DESIGN CRÉATION. Ce contrat a été passé en la forme authentique. M. X..., gérant de sa société depuis 1993, rompu au monde des affaires, n'invoque aucun vice du consentement. Il n'est établi aucune faute de la banque dans l'octroi de ce prêt. »

ALORS QUE le créancier professionnel qui demande à la caution personne physique de recopier une mention manuscrite ne correspondant pas à celle figurant à l'article L. 341-2 du Code de la consommation commet nécessairement un manquement à son obligation d'information à l'égard de cette dernière ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le CRCAM DE TOULOUSE a fourni un modèle de mention manuscrite ne correspondant pas aux mentions légales ; qu'en affirmant cependant que le banquier n'avait commis aucune faute, sans inférer de cette mention erronée que le banquier avait manqué à son obligation d'information, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.