Conseil de prud'hommes de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.918 du 26/06/2019,  partie 3


qu'en substituant, dans les motifs et le dispositif du jugement rendu le 8 juin 2017, la somme de 12 485,70 euros à celle de 2 000 euros qui était mentionnée au titre de la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, sans que ce montant ait résulté d'un calcul dont le juge aurait pu corriger l'erreur et quand la requête en rectification d'erreur matérielle était fondée sur ce que l'« indemnité pour travail dissimulé [...] [est] égale à six mois de salaire » (jugement rectificatif, p. 2, § 5, alinéa 2), ce dont il résulte que le salarié entendait voir réparer une erreur de droit, le conseil de prud'hommes a, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifié les droits et obligations reconnus aux parties par sa précédente décision et violé les articles 462 et 480 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté l'erreur matérielle affectant le jugement en date du 8 juin 2017 portant le numéro de RG 11/01033, d'AVOIR ordonné la rectification du jugement par l'ajout dans son dispositif de la mention "condamne solidairement M. C... Q... et la société Partner Express à verser à M. U... M... la somme de 6 242,85 euros, au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse" et d'AVOIR ordonné la rectification du jugement par la suppression de la somme de 2 000 euros en pages 7 et 11 du jugement, au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, et son remplacement par la somme de 12 485,70 euros ;
 
 1°) ALORS QUE, sauf disposition contraire, toute décision de justice doit être prononcée publiquement ; qu'en statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. M... par un jugement « prononcé non publiquement par mise à disposition au greffe » (jugement rectificatif, p. 1, § 4), et sans que M. Q... ait été avisé de la date à laquelle la décision serait rendue, le conseil de prud'hommes a violé l'article 451 du code de procédure civile et l'article 6, § 1er, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement ne peuvent être réparées que par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré ; qu'en ordonnant la rectification de l'erreur matérielle qui aurait affecté le jugement de départage rendu le 8 juin 2017 par le juge départiteur ayant statué seul, après avis de l'unique conseiller prud'homme présent (jugement rectifié, p. 1), en étant composé du seul juge départiteur (jugement rectificatif, p. 1), quand ce magistrat ne constitue ni le conseil de prud'hommes, ni sa formation ordinaire de jugement, et sans constater ni que le bureau de jugement devait être départagé pour statuer sur les mérites de la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le salarié, ni que ce bureau n'avait pu se réunir au complet, en sorte que le juge départiteur n'avait aucun titre à statuer seul, le conseil de prud'hommes a violé les articles 462 du code de procédure civile et L. 1454-4 et R. 1454-31 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; qu'en prononçant, à la requête de M. M... et sans avoir tenu audience, la rectification du jugement rendu le 8 juin 2017, quand la requête n'avait pas été portée à la connaissance de M. Q..., le conseil de prud'hommes a violé les articles 14 et 462 du code de procédure civile.