Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.062 du 14/01/2021,  partie 4


que s'agissant de la vente de l'ancien site de la station d'épuration de [...], réalisée en 2013, elle n'apparaît pas susceptible de constituer un élément de comparaison valable, d'abord parce que son zonage INA est différent, ensuite parce que les circonstances particulières de la vente, destinée à permettre, grâce à une subvention de la Communauté Urbaine de Strasbourg, l'extension d'un immeuble appartenant à une société Eberle sur une parcelle contiguë, ne reflète pas l'état du marché immobilier local ; que s'agissant, enfin, des annonces immobilières pour des biens situés à [...] et [...], elles ne peuvent être retenues comme éléments de comparaison car une simple annonce ne constitue pas une vente effective, ainsi l'a retenu à bon droit le premier juge ; que quant aux parcelles cadastrées en section [...], [...] et [...], dont la vente est démontrée par une attestation de M. J... produite à hauteur de cour, la société CM-CIC Aménagement Foncier et le Commissaire du gouvernement démontrent qu'elles se situent en zone UCA2 du PLU et sont considérées comme des terrains à bâtir ; que la comparaison avec la parcelle en cause n'est dès lors pas pertinente ; qu'il se déduit de ces analyses qu'aucun des éléments de comparaison invoqués par les consorts K... à l'appui de leur prétention à une valeur de 27 000 euros/are ne peut être retenu ; que, toutefois, il faut tenir compte de la valeur des cessions réalisées à l'amiable, qui sont à prendre pour base d'évaluation, conformément aux dispositions de l'article L. 322-8 du code de l'expropriation (4 000 euros/are + 500 euros/are), - de la valeur retenue par le service du Domaine (4 500 euros/are), - de la valeur retenue par le jugement d'expropriation du 7 avril 2017 pour la commune de [...] (4 500 euros/are), dont le commissaire du gouvernement rappelle la pertinence à titre d'élément de comparaison ; que ces valeurs, supérieures aux prix du marché pour les terrains agricoles, sont en adéquation avec le caractère privilégié de la parcelle en cause, sise à proximité de zones urbanisées et desservies par une voie d'accès ; que cependant, contrairement à ce qu'affirment les expropriés, la parcelle ne peut être considérée comme bénéficiant d'une situation très privilégiée, étant située au milieu de terrains à destination agricole et non connectée aux réseaux nécessaires à son urbanisation ; que la cour estime en conséquence qu'il convient de fixer la valeur de la parcelle appartenant aux époux K... (cadastrée section [...], [...] ) à la somme de 4 500 euros/are ; que le jugement déféré, qui a retenu une valeur de 4 000 euros/are, sera donc réformé en ce sens ;
 
 1°) ALORS QU'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, le commissaire du gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant ; qu'en s'abstenant de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions du commissaire du gouvernement, déposées plus de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant principal et de celles des appelants incidents, la cour d'appel a violé l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les époux K... soutenaient qu'« il est produit une promesse de vente qui avait été soumise par le groupe Vinci à M. M... en juillet 2012 au prix de 8 000 euros de l'are, soit un prix manifestement sous-évalué s'agissant d'une offre formulée par un promoteur, mais néanmoins bien supérieure au montant fixé par le tribunal en première instance » (leurs conclusions, p. 13, pén. §) ; qu'en retenant qu'« aucun des éléments de comparaison invoqués par les consorts K... à l'appui de leur prétention à une valeur de 27 000 euros/are ne peut être retenu » sans examiner cet élément de comparaison, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.