Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.677 du 30/09/2020,  partie 4


 que plusieurs de ces courriels lui sont adressés par un avocat de la société (Me P... R...) qui apparaît comme la personne lui donnant les instructions et qui corrige ses prestations. Il produit également des courriels adressés à des clients de la société où il apparaît en co-signature avec Me R..., voire seul.
 M. T... produit également la liste téléphonique, au 9 novembre 2010, du personnel de la société sur laquelle il figure avec indication de la localisation de son bureau au sein du cabinet. Il produit également ses cartes de visite mentionnant la société et sur lesquelles il figure en qualité d'analyste. Il apparaît également sur l'organigramme de la société dans l'équipe Corporate Tax en qualité de "junior", et sur lequel figurent également les noms de M. G... M... B... (L...) et d'P... R... (associé). A la demande de la société, il adresse le 28 octobre 2010 son curriculum vitae, au format sollicité, afin de l'intégrer dans la présentation de l'équipe fiscale de la société. Il est également destinataire le 1l juillet 2011 d'un manuel des « bonnes procédures» adressé au professionnels du cabinet (Of Counsel, collaborateurs non-salariés, personnel administratif). Il verse également ses factures de prestations mensuelles couvrant la période du 14 octobre 2010 au 22 octobre 2012, d'un montant régulier (4 417 euros hors taxes jusqu'au mois de mars 2012 et 5 000 euros par la suite avec régularisation rétroactive à compter du 1 er janvier 2012).
 Pour s'opposer à la demande de requalification, la société se fonde sur le contenu du contrat de consultant ainsi que sur une attestation de M. T... du 12 septembre 2012 déclarant agir en qualité de consultant depuis le 9 septembre 2010, et sur le titre de séjour de M. T... excluant expressément toute activité salariale.
 L'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur.
 De ce qui précède, la cour déduit que M. T... rapporte la preuve qu'il a fourni des prestations à la société pendant la période considérée, au sein d'un service organisé, et sous la subordination d'un associé de la société.
 Le contrat de consultant conseil assistance en matière financière sera requalifié en contrat de travail.
 La société sera déboutée de sa demande d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Paris.
 Sur les conséquences financières de la requalification
 - Sur le rappel de 13 ème mois (décembre 2010, décembre 2011, décembre 2012)
 Au visa de l'article 12 de la convention collective nationale des avocats et du personnel salariés, M. T... sollicite le paiement d'un 13e mois, le cas échéant calculé prorata temporis, au titre des années 2010, 2011 et 2012.
 
 La société fait valoir que cette prime de 13e mois n'est pas due dans le cadre d'un contrat de consultant.
 La cour, ayant décidé la requalification de contrat de consultant en contrat de travail, et au visa de l'article 12 de la convention collective applicable, condamne la société qui ne remet pas en cause le quantum des sommes réclamées, à verser à M. T... la somme de 1 60,66 euros au titre du l3e mois de décembre 2010, à la somme de 5 282,73 euros au titre du 13e mois de décembre 2011 et à la somme de 4 983,33 euros au titre du 13e mois de décembre 2012
 - Sur la remise des bulletins de salaire
 Il y a lieu d'ordonner la remise des bulletins de salaire sur la période du 6 septembre 2010 au 26 novembre 2012, en retenant la somme brute de 4417 euros, à titre de salaire mensuel, à compter du 6 septembre 2010 jusqu'au 31 décembre 20 Il, et la somme brute de 5 000 euros au même titre, à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 26 novembre 2012 »
 
 1/ ALORS QUE nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le titre de séjour dont M. T... bénéficiait avant le 26 octobre 2012 excluait toute activité salariée en France; qu'en requalifiant néanmoins en contrat de travail le contrat de prestation de services conclu par les parties entre le 6 septembre 2010 et le 26 octobre 2012, avant que les parties ne conviennent de poursuivre leurs relations contractuelles dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée lorsque le titre de séjour de M. T... l'avait permis, la cour d'appel a violé l'article L 8251-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le fait de travailler pour le compte d'un donneur d'ordre, moyennant rémunération, dans le cadre d'un service organisé impliquant l'obligation de respecter certaines contraintes d'organisation fonctionnelles, ne suffit pas à caractériser un lien de subordination ;