décision 15-27.118 du 11/05/2017,  partie 3


Pour l'entreprise, il s'agit : - des directeurs d'Agences ou de Région - des Chefs d'Agence ou de Centre - des Adjoints au chef d'agence ou de travaux - des Chefs de secteur.
 1.b - Régime juridique. A l'exception des dispositions relatives aux congés payés, aucune disposition relative à la réglementation de la durée du travail n'est applicable aux cadres dirigeants dont la rémunération forfaitaire sans référence horaire tient compte des responsabilités qui leur sont confiées.
 1.c - Rémunération. La rémunération mensuelle est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accompli pendant le mois, toutefois les cadres dirigeants disposeront de 10 jours de repos supplémentaires au cours d'une année civile complète".
 
 QUE l'accord national du 6 novembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, annexé à la convention collective applicable, dont se prévaut l'appelant, prévoit que "les personnels d'encadrement assumant une fonction de management élargi, libres et indépendants dans l'organisation et la gestion de leur temps pour remplir la mission qui leur a été confiée, ne sauraient se voir appliquer de manière rigide la réglementation relative à la durée du travail (hormis celle relative au repos hebdomadaire légal, aux congés payés et au 1er Mai). Le contrat de travail ou son avenant contenant la convention de forfait spécifique instituée par le présent accord, qui doit recueillir l'accord exprès du salarié, définit la fonction qui justifie l'autonomie dont dispose le salarié pour l'exécution de cette fonction. Le salarié n'est pas soumis à un horaire de travail précis. La rémunération forfaitaire est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies pendant la période de paie considérée. Cette rémunération forfaitaire mensuelle est identique d'un mois sur l'autre. Cette formule de forfait ne peut être convenue qu'avec des IAC classés au moins en position B, 2ème échelon, catégorie 1, en application de la convention collective du 30 avril 1951 et dont l'activité telle que précisée dans le contrat de travail permet de leur reconnaître une indépendance dans la gestion et dans la répartition de leur temps de travail. Le contrat de travail prévoit la ou les contreparties dont bénéficie le salarié pour ce mode d'organisation de travail sans référence horaire (jours de repos spécifiques s'ajoutant aux congés légaux et conventionnels, ouverture d'un compte épargne-temps ou tout autre avantage défini lors d'un examen de situation avec leur employeur)...." ;
 
 QUE pour établir que le salarié s'était vu attribuer à juste titre le statut de cadre dirigeant, la société Eurovia Méditerranée produit notamment les attestations de :
 - Monsieur B..., Chef de l'Agence de Nîmes, déclarant que Monsieur Y..., Chef de Secteur pour le Vaucluse, "bénéficiait à ce titre de pouvoirs en terme d'hygiène et sécurité, ainsi que de prises d'affaires (son pouvoir allant jusqu'à la signature de contrats d'un million d'euros)", qu'il avait "sous sa responsabilité deux conducteurs de travaux (cadres ou Etam), un chargé d'études cadre ainsi que quatre chefs de chantier", qu'il "avait en charge la partie commerciale et la gestion technique et financière des chantiers pris dans son aire géographique", et qu'il "disposait d'une autonomie et d'une indépendance importantes",
 - Monsieur C..., ingénieur études, et Madame D..., employée administrative, dont il résulte que les horaires de travail de Monsieur Y... étaient fluctuants et qu'il pouvait arriver au bureau "tôt le matin comme en fin de matinée, et repartir tard le soir comme en début d'après-midi" (2ème témoin), QUE selon les mandats qui lui étaient consentis par la société, confirmés par divers actes d'engagement revêtus de sa signature, Monsieur Y... pouvait "conclure tous marchés de travaux publics ou privés en qualité de titulaire unique, de co traitant ou de sous-traitant, d'un montant total hors taxes inférieur ou égal à 1.000.000 d'euros (un million d'euros), et sous-traiter, en tant que de besoin, tout ou partie desdits marchés, signer tous les actes et pièces contractuelles se rapportant auxdits marchés (...), et généralement représenter la Société tant à l'égard des Maîtres de l'ouvrage et des Maîtres d'oeuvre qu'à l'égard des tiers, dans le cadre de l'exécution desdits marchés et pour ce seul objet, passer des contrats d'achats de matériaux et fournitures (...)" ;
 
 QUE sont également versées aux débats les délégations de pouvoir en vertu desquelles Monsieur Y... était chargé de "conclure toutes conventions, produire tous actes utiles et généralement faire le nécessaire dans l'intérêt de la société", à l'effet de : "- recruter le personnel ouvrier, appliquer les sanctions disciplinaires (cadres, Etam et Ouvriers), licencier le personnel ouvrier, conformément aux règles légales, fixer les salaires et qualifications du personnel ouvrier, dans le respect des instructions de la Direction Générale - Conclure et signer tous contrats d'engagement de personnel temporaire et veiller au respect de la législation en vigueur - Prendre toutes les mesures nécessaires au respect des réglementations concernant : le droit social, la passation et l'exécution des marchés publics et privés, la concurrence et les prix, les installations classées, la circulation routière et les véhicules automobiles - Prendre personnellement ou par délégation toutes les mesures nécessaires au respect des réglementations concernant : l'hygiène et la sécurité (...), l'environnement et l'absence de nuisances" ;