Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.356 du 20/05/2020,  partie 2



 8. Il résulte de ce texte que les frais d'assistance aux opérations d'expertise exposés par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, qui sont la conséquence directe de cet accident, ne figurent pas parmi les chefs de préjudice expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale et ouvrent droit à indemnisation complémentaire .
 
 9. Pour fixer l'indemnité due à M. H... au titre des frais d'assistance à expertise à la somme de 960 euros seulement, l'arrêt, après avoir rappelé que l'intéressé sollicite la somme de 1 200 euros correspondant pour 960 euros aux frais d'assistance de son médecin-conseil au cours de l'expertise judiciaire et pour 260 euros aux frais de rédaction d'une note technique à la suite de cette même expertise, retient que M. H... ne pouvait pas formuler en première instance de demande d'indemnisation relative à la note technique puisqu'elle a été rédigée après la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, qu'il justifie de la réalité de cette dépense par la production dudit document, même incomplet, et de la note d'honoraire afférente mais que cette note est nécessairement incluse dans la mission d'assistance de l'expert.
 
 10. En se déterminant ainsi, tout en constatant que la réalité de la dépense des frais complémentaires de rédaction d'une note technique était établie et qu'ils relevaient de la mission d'assistance de l'expert, la cour d'appel qui n'a pas expliqué en quoi ces frais seraient injustifiés ou excessifs, n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. M. H... fait grief à l'arrêt de fixer à 25 000 euros seulement l'indemnisation lui étant due au titre des souffrances physiques et morales temporaires alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, pour réduire de moitié le montant alloué par le tribunal au titre des souffrances physiques et morales temporaires, la cour d'appel a relevé que M. H... souffrait d'un carcinome bronchique, qui avait entraîné des douleurs thoraciques et nécessité un traitement par chimiothérapie avec les conséquences habituelles sur l'organisme et considéré que ce carcinome bronchique n'était pas imputable à l'accident du travail ; qu'en statuant ainsi, quand il ne ressortait ni des écritures des parties, ni du dossier de la procédure que M. H... aurait souffert d'un carcinome bronchique, la cour d'appel a fondé sa décision sur un fait qui n'était pas dans le débat, violant ainsi l'article 7 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 7 du code de procédure civile :
 
 12. Selon ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
 
 13. Pour fixer à la somme de 25 000 euros l'indemnité due à M. H... au titre des souffrances physiques et morales temporaires, l'arrêt retient que si M. H... souffre d'un carcinome bronchique, qui a entraîné des douleurs thoraciques et nécessité un traitement par chimiothérapie avec les conséquences habituelles sur l'organisme, celui-ci n'est pas imputable à l'accident.
 
 14. En statuant ainsi, alors qu'elle énonçait que les parties avaient repris oralement à l'audience les termes de leurs écritures et qu'il ne résultait ni de ces écritures ni des pièces de la procédure que M. H... aurait souffert d'un carcinome bronchique, la cour d'appel qui a fondé sa décision sur un fait qui n'était pas dans le débat, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 15. M. H... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent alors « que le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. H... avait demandé, en réparation de son préjudice esthétique permanent, que la société Sanofi soit condamnée à lui verser la somme de 20 000 euros (conclusions d'appelant, p. 15-16) ; que la société Sanofi se bornait à demander la confirmation du jugement qui avait alloué à M. H... la somme de 2 000 euros (conclusions d'intimé, p. 13) ; qu'en infirmant le jugement déféré et en déboutant M. H... de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 16. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.