Cour d'appel de Lyon,  décision 13-13.579 du 30/04/2014,  partie 3



Aux motifs que «le portefeuille de valeurs mobilières consiste en une universalité de fait régie par le mécanisme de la subrogation réelle. La notion de portefeuille permet ainsi de conserver la qualité de bien propre aux valeurs mobilières qu'il comportait au jour où il a été reçu notamment par succession. Il présente alors la nature d'un bien propre malgré les variations de son contenu, au fil des opérations d'achat et de vente que sa gestion implique, ce qui implique les valeurs mobilières nouvellement acquises grâce à la revente de titre recueillis en propre à l'origine demeurent des biens propres sans qu¿il soit nécessaire de respecter les formes du remploi ; Mais, que pour que la subrogation réelle puisse produire cet effet, il est nécessaire que le compte titres, support du portefeuille, fonctionne sans confusion avec des titres communs. A défaut, la présomption de communauté doit recevoir application sur l'ensemble du portefeuille. Il résulte de l'expertise et des pièces produites par les parties qu¿avant l'entrée en possession des valeurs mobilières le 31 décembre 1970 au décès de Monsieur Y..., les époux possédaient deux comptes titre communs ouverts en 1965 et 1968 ainsi qu'un compte commun 450R ouvert auprès du Crédit Lyonnais sur lesquels ont été transférés des valeurs mobilières au décès de Monsieur Y... pour un montant de 680.582 francs en 1970. Les titres au porteur ont été transférés sur ce même compte en 1977 pour un montant de 62.059,09 francs. L'ensemble de ce portefeuille d¿une valeur de 2.556.648,96 francs en 1985 a été ensuite transféré à la BIF dans plusieurs agences successives. Le compte 450R était aussi un compte commercial qualifié comme tel par la banque et la pièce 7 de l'appelant établit que d'importants mouvements de fonds ont eu lieu entre le dit compte et les comptes à terme liés à l'entreprise X.... Ce compte, dès son ouverture en 1969, a enregistré des achats de titre et de paiement de coupons antérieurement à la succession Y... et relevait de la communauté de biens entre les époux. Le compte titre n° 5 70 096 Ta été ouvert en juin 1970 antérieurement à l'entrée en possession de la succession et a été le principal compte titres de la communauté jusqu¿au transfert à la BNP sur un compte titre commun 24108-1 0. Ce portefeuille a fonctionné pendant trente ans sur des comptes communs en totale confusion sans opposition de l'épouse malgré des changements de banque, d'agence et deux nantissements donnés. Mesdames X... font valoir que la nature de bien propre se déduit des titres les composant tels que figurant dans la déclaration de succession de Monsieur Y... au regard des titres restant sequestrés et que parmi les dix titres restant, six titres qualifiés d'originaux étaient présents sur le compte 570096 T et quatre nouveaux titres sont acquis en remplacement des titres existants. Cependant la déclaration de succession, qui ne précise que des lignes de titres en nombre et dénomination, ne permet pas d'identifier les six titres qualifiés d'originaux alors que les pièces produites par l'appelant dont celles antérieures à 1970 permettent d'établir que trois des six titres invoqués n ¿y figuraient pas et que le portefeuille communautaire antérieur comportait déjà cinq des six titres au porteur et par achats répertoriés. A la date du 13 août 1970, il est démontré que la communauté disposait sur le compte 450 R de titres d'une valeur de 1011058 francs. Les intimées n'allèguent ni ne prouvent une réelle participation de Jeanne Y..., qui n'a jamais exercé d'activité rémunérée pendant le mariage, dans la constitution du patrimoine considéré. Compte tenu de l'antériorité de la possession de valeurs mobilières avant succession, il incombe aux intimées de prouver que lesdites valeurs constituaient alors des biens propres de l'épouse pour les avoir reçues par donation du vivant de son père, ce qu'elles ne font pas. S'il est prétendu en appel que Mme Y... se serait vue remettre des coupons et des titres suite au décès de sa mère le 27janvier 1951, ceux-ci ne figurent pas dans les acquêts au contrat de mariage signé entre les époux devant Maître Sibert, notaire, le 5 septembre 1960, de sorte qu'il n¿est pas démontré que les valeurs présentes sur le portefeuille commun aient constitué des biens propres de l'épouse reçus par succession ou donation. Dans ces conditions, les intimées ne prouvent pas que les valeurs mobilières en portefeuille litigieuses, présumées dépendre de la communauté, soient celles figurant sur la déclaration de succession de Monsieur Y... ni par conséquent que les valeurs nouvelles et autres accroissements, se rattachaient aux valeurs mobilières propres initiales, dont le compte titres n¿était que le support, et formaient des propres. Elles ne peuvent se prévaloir du jeu de la subrogation automatique édictée à l'article 1406 alinéa 1er du code civil ».

Alors, d'une part, que les portefeuilles de valeurs mobilières constituent des universalités de fait bénéficiant de la règle de la subrogation réelle et conservent leur nature juridique de biens propres lorsque l'époux commun en biens les a reçus par donation ou succession que la présomption de communauté ne peut faire échec à la règle de la subrogation réelle que dans l'hypothèse où les titres propres ont été, individuellement confondus avec des titres communs et inscrits sur un compte titres commun ;