Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.841 du 25/11/2020,  partie 3


Elles ne mentionnent que le titre général de l'émission et non pas l'objet précis pour lequel il a été conclu à savoir le numéro ou la date "de l'émission, l'épisode, la séquence ou la phase de Productions". Elles ne sont pas datées par M. A... dans la case "visa collaborateur". Aucune de ces lettres d'engagement ne mentionne qu'elle a été remise en double exemplaire à l'intéressé. L'absence des mentions impératives précitées et notamment de l'objet précis pour lequel le contrat a été conclu (à savoir le numéro ou la date de l'émission), l'absence totale de date de ces lettres d'engagement pour la période du 25 août au 16 décembre 2015 et l'absence de date dans la partie réservée à M. A... pour la période du 12 au 27 janvier 2016, ainsi que le défaut de mention de la remise d'un exemplaire à l'intéressé ne permettent pas à la cour de s'assurer que, comme l'exigent la loi et la convention collective, les contrats de travail ont bien été établis lors de l'embauche et la remise au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche. Confirmant le jugement, la cour requalifie les contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée. Par l'effet de la requalification, s'agissant de contrats à durée déterminée irréguliers, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche. Cette règle s'applique même si la succession de contrat à durée déterminée a été interrompue. Confirmant le jugement, dit que M. A... était salarié au titre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 25 août 2015 jusqu'au 30 janvier 2016, date de la fin effective de la relation de travail ; Sur les conséquences de la requalification, En conséquence de la requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 25 août 2015 et jusqu'à la cessation de la relation de travail le 30 janvier 2016, la cour dit que le taux horaire du salaire de M. A... doit être calculé sur la base d'un forfait de 39 heures hebdomadaires ( article 1 de l'annexe à chaque lettre d'engagement) et du salaire perçu chaque mois pour des journées de 8 heures, conformément aux bulletins de paie remis et aux lettres d'engagement prévoyant une durée de 8 heures de travail par journée payée. A compter du mois de décembre 2015, le taux journalier mentionné sur le bulletin de paie du mois de décembre est inférieur à celui du mois de novembre, en contravention avec les dispositions légales interdisant de baisser le salaire sans l'accord du salarié, le taux retenu pour les mois de décembre 2015 et janvier 2016 sera celui du mois de novembre 2015. M. A... est bien fondé à solliciter les rappels de salaires suivants :
 Durée 3 Taux horaire Salaire horaire dû Salaire horaire Rappel de salaire (brut) 1 (brut) réglé (brut) (brut)
 Sept-2015 169 164euros 27.716,00euros 13.120,00euros 14.596,00euros Oct-2015 169 171,63euros 29.005,47euros 13.730,00euros 15.275,47euros Nov-2015 169 192,29euros 32.497,01euros 9.230,00euros 23.267,01euros Déc-2015 169 192,29euros 32.497,01euros 8.710,00euros 23.787,01euros Jan-2015 169 192,29euros 32.497,01euros 8.120,00euros 24.377,01euros
 TOTAL 101.302,50euros
 
 Infirmant le jugement, la cour fixe la moyenne des rémunérations à la somme de 32 497 euros et condamne la société Martange Productions à verser à M. A... la somme de 101 302,50 euros au titre du rappel de salaire lié à la requalification des contrats d'usage en contrat à durée indéterminée à temps complet, ainsi que la somme de 10 130,25 euros à titre de congés payés afférents. Sur l'indemnité de requalification, Lorsqu'il est fait droit à sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, il est accordé au salarié, une indemnité qui ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction, si le salarié bénéficie d'une rémunération constante ou à la dernière moyenne de salaire mensuel lorsque la rémunération du salarié connaît des variations importantes. Infirmant le jugement, la cour condamne la société Martange Productions à verser à M. A... la somme de 32 497 euros au titre de l'indemnité de requalification. Sur les dommages et intérêts pour licenciement abusif, M. A... expose qu'il subit un préjudice considérable du fait de la rupture de son contrat de travail car il a été congédié d'une façon brutale et demande la condamnation de la société Martange Productions à lui verser la somme de 194 982 euros à ce titre. Il affirme qu'il n'a pu prétendre aux indemnités de Pôle Emploi, ni bénéficier du régime d'indemnisation des intermittents du spectacle, et qu'ayant été soumis à une clause d'exclusivité, il a refusé un poste d'animateur proposé par « l'Académie des 9 », programme diffusé par la chaîne NRJ12, pour septembre, octobre et novembre 2015 (sa pièce n°28). La société Martange Productions réplique que M. A... ne peut arguer de la précarité de contrats à durée déterminée qui lui auraient été imposés par Martange Productions, car le secteur de l'audiovisuel fonctionne de cette manière.