Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.971 du 11/06/2015,  partie 4


que les conditions générales du contrat mentionnaient expressément au chapitre " Vie du contrat " une rubrique " vos déclarations " ainsi libellée " A la souscription vos déclarations doivent être sincères et conformes à la réalité, vos cotisations et garanties en dépendent. En cours de contrat, vous devez nous déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux. Cette déclaration doit être faite dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance. Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse entraîne la nullité du contrat. Toute omission, déclaration inexacte ou involontaire entraîne une réduction proportionnelle de l'indemnité (règle proportionnelle de cotisation) " ; que le changement de conducteur principal est une circonstance qui doit être réputée influente et en relation avec l'objet du risque puisque l'assurée avait été expressément interrogée sur ce point lors de la souscription du contrat ; que ce fait aggravait le risque et était de nature à en changer l'opinion pour l'assureur puisque cet élément avait une influence non seulement sur le taux de la prime mais aussi sur l'acceptation dans l'assurance puisque M. Z... avait eu un sinistre le 30/ 09/ 2005 et avait été condamné le 30 janvier 2006 par le tribunal de grande instance de Paris pour conduite en état d'ivresse à une suspension du permis de conduire de 4 mois ; que la sanction de cette déclaration inexacte varie selon son caractère intentionnel ou non et est encourue même si le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre ; que la bonne foi de l'intéressée étant présumée, c'est à l'assureur de rapporter la preuve contraire ; qu'or la mauvaise foi de Mme X... est caractérisée en l'espèce ; que celleci s'apprécie à la date où la déclaration aurait dû être faite soit en octobre 2008 date de connaissance par l'assuré de la circonstance nouvelle ; qu'elle s'induit de la finalité même de l'omission à savoir permettre à son compagnon de réaliser une substantielle économie ; que M. Z... a, en effet, dans son attestation, sous la question " Pour quelle raison n'avez-vous pas fait assurer le véhicule à votre nom et pour quelle raison n'avez-vous pas indiqué que vous étiez le conducteur habituel du véhicule ? expliqué " En fait, si j'avais fait assurer le véhicule, avec mes antécédents cela m'aurait coûté trop cher. Angèle a donc souscrit le contrat auprès de Pacifica " ; qu'elle est corroborée par le fait que M. Z... qui connaissait Mme X..., de longue date, depuis l'adolescence, s'était occupé de l'achat de la voiture puisqu'il a apposé sa signature sur la facture ; que dès lors, la nullité du contrat d'assurance portant sur le véhicule Renault Clio immatriculé 8670 MZ 04 doit être prononcée ; qu'elle implique la disparition rétroactive de la garantie due par l'assureur qui peut demander à l'assuré le remboursement de toutes les indemnités versées à tort pour régler les sinistres antérieurs ; qu'ainsi, la Sa Pacifica est parfaitement en droit de réclamer la condamnation de Mme X... à lui rembourser la somme de 275. 795, 13 € versée au titre des dommages corporels subis par Mme Y... consécutifs au sinistre du 5 juin 2009 suivant procès-verbal de transaction du 25 décembre 2011, montant qui n'est en lui-même critiqué par aucune partie ; qu'en vertu de l'article 1153 alinéas 1 et 3 du Code Civil, les intérêts de retard ne sont dus au taux légal qu'à compter de la sommation de payer soit en l'espèce le 25 octobre 2010 à hauteur de 70. 000 € et du 7 mai 2012 à hauteur du solde ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point » ; 
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « selon l'article L 113-8 du Code des Assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence dolosive ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur alors même que le risque omis ou dénaturé par rassuré a été sans influence sur le sinistre ; qu'en l'espèce, il découle d'un procès-verbal de gendarmerie dressé le 24 août 2000 que le véhicule RENAULT CLIO appartenant à Madame Angèle X... a été impliqué dans un accident de la circulation survenu le 05 juin 2009 et qui était conduit par Monsieur Thierry Z... ; qu'il est versé aux débats les conditions particulières du contrat d'assurance garantissant le véhicule précité, en date du 25 juillet 2008, dont ressort que le souscripteur (madame X...) a déclaré que le conducteur principal du véhicule était elle-même ; qu'or, il ressort d'une attestation dactylographiée en date du 24 mars 2010, l'indication par Monsieur Z... qu'il utilisait le véhicule en cause tous les jours pour se rendre sur le lieu de son école et pour son activité dans la région ; que certes, cette attestation qui n'est pas manuscrite, ne répond pas, en conséquence, aux prescriptions de l'article 202 du Code de Procédure Civile, mais les dispositions dont s'agit ne sont pas prescrites à peine de nullité ;