Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.778 du 04/03/2020,  partie 3


Attendu qu'il s'évince du tout une présomption de travail à temps complet que l'Association ne combat pas utilement faute de prouver suffisamment la durée de travail convenue et le fait que le salarié avait connaissance des rythmes de travail imposés ce qui ne le maintenait pas à disposition permanente de l'employeur ; Attendu que sur la durée convenue mensuelle aucun moyen de l'employeur ne vient suppléer la carence des mentions du contrat de travail ; Que la durée ne figure pas dans l'exemplaire de la déclaration auprès du centre national chèque emploi associatif signé le 21 Avril 2008 par M. I... ; Que le volet rempli en ligne d'enregistrement valant déclaration préalable à l'embauche (pièce 2ter de l'intimée) vise une durée de 2 heures hebdomadaires mais rien n'établit avec certitude que M. I... en était destinataire ni surtout qu'il avait expressément approuvé cette durée ; Qu'au surplus l'examen des volets sociaux des chèques emplois produits aux débats révèle que cette durée a varié de 2 heures à 4 heures ; Que la circonstance que M. I... exécutait les durées de travail ne caractérise pas sans équivoque son consentement ; Attendu que l'Association est défaillante à établir qu'elle notifiait - de surcroît avec les délais conventionnels de prévenance - un emploi du temps au salarié, étant relevé que les documents qu'elle produit sont établis après l'exécution de la prestation d'enseignement en vue de procéder à la facturation des cours à destination des élèves et de leurs représentants légaux ; Que ces pièces sont les feuilles de présence nominatives des élèves avec les horaires auxquels le cours a été dispensé que le professeur remplit et transmet à la direction après la fin des enseignements, et à partir desquelles sont rédigées les factures elles aussi produites ; Qu'aucun de ces documents n'a pour objet - ni ne remplit effectivement celui-ci de fixer d'un commun accord la durée de travail mensuelle ou hebdomadaire, ni de donner le moyen au salarié de connaître son rythme de travail de manière à respecter sa liberté de s'engager auprès d'un autre employeur ; Que de plus ces pièces confirment le caractère variable de la durée de travail liée au nombre d'élèves ; Que du reste, et cela sera examiné ci-après à propos du licenciement, l'employeur tel fut le cas le 10 mars 2015 - usait de son pouvoir de modifier unilatéralement les jours et heures d'exécution du travail, et ceci sans respect d'un délai de prévenance, ce qui confirme de plus fort une absence de prévisibilité desdits horaires ayant pour effet un maintien permanent à disposition ; Que cette incertitude dans laquelle demeurait contraint M. I..., en contravention avec les prescriptions impératives de la Convention Collective, n'est pas remise en cause par le faible nombre d'heures effectuées pour l'Association, ni par le fait qu'il parvenait à oeuvrer pour d'autres employeurs ; Attendu que consécutivement en infirmant le jugement querellé, il convient d'accueillir la demande de requalification du contrat de travail en à temps plein et de condamner l'Association à payer au titre du rappel de salaires exactement calculé, outre congés payés, la somme de 54883 € (...) ; que le jugement doit donc être (...) infirmé, y compris sur les montants des indemnités de rupture ceux-là ayant à tort été assis sur le salaire à temps partiel alors que par l'effet de la requalification. M. I... est fondé à opérer les calculs sur un salaire à temps plein brut mensuel de 2413,00 € ; Attendu que partant l'Association sera donc condamnée à payer au titre respectivement de l'indemnité de licenciement et du préavis outre congés payés les sommes exactement demandées de 3378 € et 4826 €; Que l'irrégularité de procédure constituée par le défaut dans la convocation à entretien préalable des adresses où pouvait être consultée la liste des conseillers du salarié a causé à M. I... un préjudice qui sera entièrement réparé par la somme de 200 € à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'en considération de son âge, de son ancienneté, de l'effectif de l'Association inférieur à onze salariés, et en l'absence de justificatifs de sa situation professionnelle depuis la rupture du contrat de travail, c'est la condamnation de l'Association à payer à titre de dommages-intérêts la somme de 2500 € qui remplira M. I... de son droit à réparation des conséquences de son licenciement ; Attendu que le jugement sera confirmé sur les frais irrépétibles et les dépens ; Que l'Association qui succombe principalement sera condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à M. I... la somme de 1000 € pour frais irrépétibles d'appel, sa propre demande à ce titre étant rejetée » ;
 
 1. ALORS QU'en application de l'article L. 1272-4 4/ du code du travail, les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire aux formalités relatives à l'embauche et l'emploi de leurs salariés et en particulier aux mentions prescrites par l'article L.3123-14 de ce même code, pour les contrats de travail à temps partiel ;