Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.881 du 08/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023
 
 La société Velcorex since 1828, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-20.881 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [U] [W], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de directeur général de la société JBA,
 
 2°/ à la société JBA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 3°/ à la société Benoit et associés - mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société JBA,
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Velcorex since 1828, de la SCP Spinosi, avocat de la société Benoit et associés, ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juin 2021), la société JBA, fabricant et vendeur d'articles de confection, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 20 décembre 2016 et 28 février 2017. La société Velcorex since 1828 (la société Velcorex) a revendiqué à la procédure des marchandises qu'elle avait précédemment vendues avec réserve de propriété, pour une valeur totale de 71 044,36 euros.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen 
 
 2. La société Velcorex fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes alors : 
 
 « 1°/ qu'en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l'absence d'inventaire obligatoire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture, incombe au liquidateur ; que l'inventaire dont la date ne peut pas être déterminée ne constitue pas un inventaire exploitable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par jugement du 20 décembre 2016, publié le même jour au BODACC, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société JBA et désigné la société Catherine Chausson, commissaire priseur judiciaire, à l'effet de procéder à un inventaire des biens dans un délai de quinze jours ; que pour affirmer que l'inventaire établi par le commissaire-priseur avait force probante et que la société Velcorex n'établissait pas qu'au jour du jugement d'ouverture, les marchandises objet de sa revendication existaient en nature dans les locaux de la société JBA, la cour d'appel a énoncé que si l'inventaire n'était pas daté, il avait été établi avant le 17 février 2017, soit moins de deux mois après le jugement, puisqu'il avait été transmis à cette date du 17 février par l'administrateur à la société Velcorex ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait que la date à laquelle l'inventaire avait été établi ne pouvait pas être déterminée, de sorte qu'il était inexploitable, violant ainsi les articles L. 622-6 et L. 624-16 du code de commerce et l'article 1315 devenu 1351 du code civil ;
 
 2°/ qu'en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l'absence d'inventaire obligatoire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture, incombe au liquidateur ; que, pour être complet, l'inventaire doit mentionner l'ensemble du patrimoine du débiteur, ce qui inclut les biens détenus par un tiers pour le compte de ce dernier ; qu'en l'espèce, pour affirmer que l'inventaire établi par le commissaire-priseur avait force probante, la cour d'appel a énoncé que ce n'est pas parce que le nom de la société Velcorex ne figurait pas sur les lots mentionnés avec réserve de propriété que l'inventaire était incomplet, de sorte que celui-ci n'établissait pas qu'au jour du jugement d'ouverture, les marchandises, objet de la revendication, existaient en nature dans les locaux de la société JBA ;