décision 16-18.285 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Irène Y..., veuve Z..., domiciliée [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Claude X..., domicilié [...]                                  ,
 
 2°/ à M. Christian X..., domicilié [...]                                                                           ,
 
 3°/ à Mme Brigitte X..., domiciliée [...]                                          ,
 
 4°/ à Mme Isabelle X..., domiciliée [...]                                                            ,
 
 5°/ à Mme Sandrine Z..., divorcée A..., domiciliée [...]                                           ,
 
 6°/ à M. Jean-Pascal B..., domicilié [...]                                   ,
 
 7°/ à Mme Géraldine Z..., épouse C..., domiciliée [...]                                        ,
 
 8°/ à M. Gilles Z..., domicilié [...]                                ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme D..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme Irène Z..., de la SCP Lesourd, avocat de Mme Isabelle X..., l'avis de M. E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Claude Z... est décédé le [...]          , laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme Irène Z..., en l'état d'un testament authentique du 29 septembre 2006 instituant légataires universels ses neveux et nièces, MM. Jean-Claude et Christian X..., Mmes Brigitte et Isabelle X..., M. Jean-Paul B..., Mmes Sandrine et Géraldine Z... et M. Gilles Z... (les consorts Z...) ; que Mme Irène Z... a assigné les consorts Z... en annulation du testament ; qu'en cours de procédure d'appel, elle a formé un incident d'inscription de faux ;
 
 Attendu que, pour se borner à constater que l'instance en inscription de faux n'a pas fait l'objet d'un enrôlement spécifique et à donner acte à Mme Irène Z... de la procédure d'inscription de faux, avant de statuer sur le fond, l'arrêt retient que le « donné acte » de l'inscription de faux sollicité n'est pas une demande, ce qui ne peut qu'être constaté ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que dans le dispositif de ses conclusions, Mme Irène Z... demandait qu'il soit jugé que le testament du 29 septembre 2006 était un faux, la cour d'appel, qui a dénaturé ces conclusions, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Irène Z... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme Irène Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt du 5 avril 2016 encourt la censure ;