décision 17-86.864 du 14/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général X... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Tarik Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le second moyen de cassation ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 115, 145-2, 803-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté l'exception de nullité et a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. Y... ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure que le greffe du juge des libertés et de la détention, saisi par le magistrat instructeur aux fins de prolongation de la détention de M. Y..., a adressé à Me Julien Z... une convocation par télécopie le 19 octobre 2017, pour un débat contradictoire le 27 octobre 2017 à 11 heures ; que cette convocation a été adressée au numéro de télécopie 04.91.33.74.81 ; qu'il a été indiqué par le juge des libertés et de la détention sur le procès-verbal de débat contradictoire du 27 octobre 2017 : « Me Julien Z..., avocat informé régulièrement convoqué, après plusieurs instances téléphoniques ce jour, à la disposition de qui la procédure a été mise, quatre jours ouvrables au plus tard avant le présent débat, est absent. » ; qu'il est effectivement de jurisprudence constante que l'absence de convocation de l'avocat de la défense au débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire porte nécessairement atteinte aux intérêts du mis en examen et méconnaît les articles 114,145-2 et 803-1 du code de procédure pénale, et que dès lors que le débat contradictoire prévu par le sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale n'a pas été tenu régulièrement, l'ordonnance prise par le juge des libertés de la détention encourt la nullité ; qu'en l'espèce, cependant, s'il est incontestable que le numéro (04.91.33.74.81) auquel a été adressée la convocation de Maître Z... (C440) n'est pas celui qui figure sur le papier à en-tête de Maître Z..., ni sur l'annuaire du barreau de Marseille, à savoir 04.91.33.1 0.75, il ne saurait être valablement soutenu que l'avocat de M. Y... n'a pas été régulièrement convoqué ; qu'en effet, au cours de la procédure, M. Y... a changé plusieurs fois d'avocat : lors de l'interrogatoire de première comparution, il a désigné Maître Linda A..., puis le 31 mai 2016 Maître Christine B..., en précisant que celle-ci venait en première désignation, puis il a désigné, le 10 janvier 2017 Maître Julien Z... en nouvelle désignation et en remplacement tant de Maître Linda A... que de Maître Christine B... ; qu'il a ensuite désigné de nouveau Maître Christine B... en première désignation, le 27 juillet 2017, puis de nouveau Maître Julien Z... en nouvelle désignation et en remplacement de Maître Christine B... le 13 octobre 2017 ; que ces désignations et modifications successives dont les motivations et finalités appartiennent à M. Y..., interrogent et sont incontestablement source de confusion et d'erreurs, ce d'autant plus que Maître Julien Z... et Maître Christine B... sont intervenus en remplacement l'un de l'autre à différentes reprises de la procédure ; qu'au jour de la convocation en vue du débat contradictoire et au jour du débat contradictoire Maître Julien Z... était le seul avocat désigné par M. Y... pour assurer sa défense, et c'est lui effectivement qui devait être régulièrement convoqué ; que l'examen des pièces de la procédure et notamment des convocations et notifications qui ont été adressées aux conseils de M. Y... permet de démontrer, le numéro de télécopie 04.91.33.74.81 utilisé pour convoquer Maître Julien Z... par le greffe du juge des libertés et de la détention est celui qui a toujours été utilisé au cours de la procédure pour les convocations ou les notifications des décisions, tant par le greffe du magistrat instructeur que par le greffe du juge des libertés et de la détention, sans qu'à aucun moment il ne soit fait état d'une quelconque difficulté, ni qu'un rapport d'émission ne comporte de mention d'erreur ;