décision 16-21.640 du 14/09/2017,  partie 3


que la comparaison entre les photographies de la rue de Talleyrand prises à l'occasion du procès-verbal de Maître Z... (17 janvier 2001) et du rapport du cabinet LH&A (18 novembre 2011) ne permet aucunement de confirmer l'élargissement des trottoirs du côté du commerce considéré, eu égard à la mauvaise qualité de leur reproduction et en l'absence de tout autre justificatif des travaux prétendument intervenus mais contestés par la société locataire ; que tout au plus peut-il être constaté que les trottoirs ont effectivement été refaits de part et d'autre de la rue, mais au détriment des places de stationnement jusqu'alors existantes du côté des numéros pairs ;
 que cette portion de la rue de Talleyrand n'est d'ailleurs désormais plus accessible à la circulation automobile et n'est plus empruntée dans les deux sens que par les bus, la vitrine du magasin demeurant longée par un couloir de bus dont l'incidence défavorable a déjà été relevée par la cour d'appel de Reims le l7 février 2003 ; que l'expert judiciaire affirme certes que « les places manquantes ont été compensées par celles offertes dans les différents parkings (...) situés entre 350 et 550 mètres environ du [...] » ; que l'ouverture de ces deux parkings au cours du précédent bail a effectivement été retenue par la cour d'appel de Reims le 17 février 2003 comme un motif pertinent de déplafonnement ; que force est toutefois de constater que si le parking Buirette (situé de l'autre côté de la place d'Erlon) a effectivement connu une augmentation de sa fréquentation de plus de 40 % entre 1999 (210 236 sorties) et 2011 (295 715 sorties), les chiffres du parking Erlon révèlent une baisse constante de 26 % sur la même période de 1999 (463 614 sorties) à 2011 (343 062 sorties) que n'expliquent ni la hausse très modérée du stationnement au parking Cathédrale (+ 11 146 sorties entre 1999 et 2011 ) ni l'ouverture du parking Hôtel de ville en 2008 (35 941 sorties en 2011) ; que la situation n'est en ce sens pas assimilable au seul précédent judiciaire cité par la société demanderesse ayant admis un déplafonnement en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, motif pris d'une « augmentation quasi-constante » de la fréquentation des parkings Buirette (situé « presque en face » du commerce considéré, de 176 723 à 256 963 véhicules) et Erlon (situé à « trois cent mètres environ »), de 259 806 à 504 625 véhicules) sur la période concernée (1er octobre 1994 – 1er 2003) ; qu'en définitive, la réfection de la chaussée et des trottoirs de la rue de Talleyrand dans le cadre des travaux d'aménagement du tramway constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité mais les nouvelles restrictions de la circulation et du stationnement automobiles aux abords immédiats du local considéré, que ne compense pas pleinement la fréquentation des parkings les plus proches et qui viennent s'ajouter aux inconvénients persistants liés au passage des bus, n'autorisent aucune certitude quant à l'existence d'une incidence favorable pour l'activité exercée par la société Le Royaume du jouet ; que la société Compagnie financière Hoche qui ne démontre pas suffisamment la réalité des modifications notables des facteurs locaux de commercialité dont elle se prévaut ou, à tout le moins, leur incidence favorable sur l'activité de la société Le Royaume du jouet sera donc déboutée de sa demande de déplafonnement ;
 
 1°) ALORS QU'il suffit, pour qu'une modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du loyer du bail renouvelé, qu'elle soit de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur, peu important qu'il soit établi qu'elle a d'ores et déjà une telle incidence ; qu'en retenant, pour débouter la société Compagnie financière Hoche de sa demande de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, qu'elle ne démontrait pas l'existence d'une modification des facteurs locaux de commercialité ayant une incidence sur l'activité de la société Le Royaume du jouet, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les modifications des facteurs locaux de commercialité invoquées n'étaient pas de nature à avoir une incidence favorable sur cette activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, toute modification notable des facteurs locaux de commercialité de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur justifie le déplafonnement du nouveau loyer, sans qu'il importe que, dans le même temps, d'autres modifications des facteurs locaux de commercialité ayant une incidence défavorable sur cette activité soient intervenues ;