décision 19-87.857 du 24/03/2021,  partie 3



 15. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 16. Il apparaît d'une bonne administration de la justice, en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, d'ordonner que l'annulation aura effet à l'égard de la Région Grand Est et de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine, co-parties civiles, n'ayant pas formé de pourvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 19 novembre 2019, mais en ses seules dispositions relatives à l'action civile concernant tant l'Agence Nationale de l'Habitat que de la Région Grand Est et la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la cour d'appel de Reims, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars deux mille vingt et un.