décision 16-10.756 du 26/10/2017,  partie 6



 5. Sur les dommages et intérêts
 Monsieur Y... bénéficie d'une ancienneté remontant à 1987 (soit environ 25 ans), de telle sorte qu'il ne peut percevoir une indemnité inférieure à six mois de salaires (75 000 €). Compte tenu de l'âge et de l'ancienneté de Monsieur Y..., le Conseil fixe cette indemnité à 95 000 €.
 6. Sur l'article 700 et les dépens
 La SNC OIA qui succombe devra supporter les entiers dépens et versera, en outre, à Monsieur Y... la somme de 3 000 €, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile »
 
 1/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'avait jamais soutenu que le contrat de travail liant M. Y... à la société OIA depuis le 1er mai 2001 aurait été rompu le 1er décembre 2001 par l'effet de la conclusion par le salarié d'un contrat de travail suisse avec la société Auchan International ; que dès lors en relevant d'office qu'un précédent transfert avait été opéré le 1er décembre 2001 de la société OIA au profit d'Auchan International et que par suite le contrat initial conclu le 1er mai 2001 entre M. E... Y... et la SNC OIA ne pouvait qu'être considéré comme ayant été rompu le 1er décembre 2001, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail a déjà été rompu, est dépourvu de tout effet ; qu'ayant relevé que le contrat de travail liant M. Y... à la société OIA depuis le 1er mai 2001 devait être considéré comme rompu depuis le 1er décembre 2001, la Cour d'appel aurait dû en déduire que le licenciement de M. Y... par la société OIA le 3 septembre 2012 motivé par le refus du salarié de reprendre l'exécution de ce contrat était dépourvu de tout effet ; qu'en jugeant ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 3/ ALORS QU'interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'attestation de transfert du 18 février 2001 établie par la société AUCHAN Shanghai auprès de laquelle M. Y... avait été détaché par la société Auchan France, que ce dernier serait embauché à compter du 1er mai par la société OIA à Genève ; qu'en affirmant qu'il résultait de ce document que M. Y... avait exercé ses fonctions pour le compte de la société OIA du 1er mai au 1er décembre 2001 à Genève, la Cour d'appel l'a dénaturé en violation du principe susvisé ;
 
 4/ ALORS QUE la société OIA, dont il était acquis aux débats qu'elle avait repris le contrat de travail liant la société Auchan France à M. Y... à compter du 1er mai 2001, faisait valoir qu'elle ne disposait d'aucun établissement autre que ses services centraux situés dans le Nord de la France, son siège social étant basé à Croix et l'ensemble de ses activités à Villeneuve d'Ascq (conclusions d'appel de l'exposante p. 2 et 24) ; que pour dire que le lieu de travail de M. Y... se situait à Genève entre le 1er mai et le 1er décembre 2001, période au cours de laquelle il était salarié de la société OIA, avant que ce dernier ne conclut le 1er décembre 2001 un contrat de travail suisse avec la société Auchan International fixant son lieu de travail à Genève, les juges du fond se sont fondés sur le silence de la convention de transfert du 1er mai 2001 quant au lieu de travail de M. Y..., sur l'attestation de transfert du 18 février 2001 émanant de la société Auchan Shanghai, évoquant son affectation directe à son retour de Chine auprès d'Auchan International dès le 14 mai 2001, sur un courriel émanant du salarié le 28 août 2001 mentionnant sous son nom la société Auchan International et son établissement de Genève, sur la domiciliation du salarié dès mai 2001 en Haute Savoie et sur la circonstance qu'un autre salarié avait rejoint Genève avant de signer son contrat de travail avec la société Auchan International ; qu'en se fondant ainsi de manière inopérante sur une attestation établie antérieurement à la reprise par la société OIA du contrat de M. Y... le 1er mai 2001, sur un courriel mentionnant Genève comme étant le lieu de l'un des établissements de la société Auchan International, sur le lieu choisi par le salarié pour y établir son domicile et sur le sort d'un autre salarié, sans à aucun moment caractériser que la société OIA disposait pour sa part d'un établissement à Genève où elle aurait été en mesure d'affecter M. Y... pendant la période au cours de laquelle il était constant qu'il avait été son salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;