Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.631 du 19/12/2018,  partie 3


que, sur la perte d'autonomie d'organisation des distributeurs, le syndicat Sud soutient que le système Distrio qui géolocalise les salariés toutes les 10 secondes est incompatible avec l'autonomie du salarié ainsi que la cour de cassation l'a décidé dans un arrêt du 3 novembre 2011 (Soc, 3 novembre 2011 n° 10-18036) et peu importe que cette autonomie ne soit pas totale, puisque avec Distrio, les salariés ne sont plus libres d'organiser leurs journées comme ils le souhaitent et que cela entraîne une dégradation significative du climat social ; que la société Mediapost répond que le système Distrio préserve au contraire l'autonomie relative du distributeur ainsi que cela a été acté par le ministère du travail, par la CNIL et par le rapport de Technologia puisqu'il permet au salarié de réaliser sa distribution dans les conditions qui lui paraissent les plus optimales en fonction de ses contraintes et qu'il a la garantie d'obtenir le paiement de toutes ses heures de travail, de prendre ses temps de pose et de repos et de ne pas dépasser ses durées maximales de travail ; qu'à titre liminaire, la cour relève que les distributeurs n'ont qu'une autonomie d'organisation relative, relevant des chefs de secteur, avec des phases de préparation de distribution qui sont pré10 quantifiées, avec une feuille de route, des poignées d'imprimés prédéterminées qui doivent être remises dans toutes les boites aux lettres du parcours avec un délai maximal de distribution fixé par le client pour éviter la péremption ; qu'or le salarié ne déclenche le boitier que par une action volontaire uniquement pendant ses phases de distribution, qu'il peut l'éteindre à tout moment, qu'une fois désactivé, le boitier ne capte ni n'émet aucun signal et que l'exploitation des données de Distrio est systématiquement différée et transmise à Mediapost au plus tôt le lendemain du jour de distribution et d'enregistrement ; qu'ainsi l'exemple de perte d'autonomie, cité par le rapport Technologia page 65 et repris par le syndicat Sud, concerne les salariés qui ne respectaient pas pour des raisons qui leur sont propres, l'interdiction du travail de nuit ; qu'au vu de ces éléments, force est de constater que le salarié, avec le système Distrio, reste toujours libre d'organiser ses heures de travail comme il le souhaite dans le respect des règles légales et des délais de distribution, et que le système de géolocalisation utilisé uniquement pour la phase de distribution, n'est pas incompatible avec l'autonomie relative du distributeur et ne contrevient pas à la libre organisation de son temps de travail ; que, sur le défaut de proportionnalité au but recherché, le syndicat Sud soutient que le suivi du temps de travail ne peut être qu'une finalité accessoire, qu'il y a d'autres moyens d'y parvenir, notamment par l'utilisation d'auto-déclaration ou de badge pointeuse mobile comme l'a fait le principal concurrent Adrexo, que l'utilisation de Distrio est ciblée uniquement sur une phase de l'activité du distributeur, ce qui permet de contrôler la qualité de la prestation commerciale en ne constituant pas une finalité autorisée par la CNIL et que l'inspection du travail a souligné que l'employeur n'apporte pas la preuve qu'un autre système de contrôle et de gestion du temps de travail des distributeurs est impossible ; que la société Mediapost répond que Distrio est un outil proportionné au regard du but recherché et des intérêts légitimes de l'entreprise, puisqu'il recouvre trois finalités, toutes déclarées à la CNIL, à savoir l'enregistrement et le contrôle du temps de travail du distributeur, le renforcement de la sécurité du distributeur via le dispositif SOS et la mesure du taux de distribution effective afin d'évaluer la qualité de service ; qu'elle rappelle que selon les dispositions de l'article L. 3171-4 et D. 3171-8 du code du travail, la durée du travail des distributeurs doit être décomptée selon tout moyens, ce qui implique un système d'enregistrement mobile du temps de travail et qu'à défaut elle encourt une amende ; que la cour relève que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, c'est aussi à la condition que le dispositif de contrôle soit justifié par rapport à la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché ; qu'or la société Mediapost a déclaré à la CNIL les trois finalités de Distrio, à savoir : * enregistrer et contrôler le temps de travail du distributeur, * renforcer la sécurité des distributeurs via le dispositif SOS, * mesurer le taux de distribution effective afin d'évaluer la qualité de service ; qu'ainsi la norme simplifiée numéro 51 de la CNIL, bien que relative à la géolocalisation des véhicules constitue une référence "en miroir" pour la géolocalisation des personnes à savoir, notamment : accomplissement des formalités déclaratives préalables de toutes les finalités du système, durée de conservation limitée dans le temps, confidentialité des données accessibles aux seules personnes habilitées, information des personnes concernées des catégories de données de localisation traitées, de l'existence d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition ;