décision 16-15.488 du 03/05/2018,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi n° S 16-24.758, par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme X... tendant à la décharge des droits, pénalités et intérêts de retard d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1997 à 2001 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la régularité de la procédure de taxation d'office, il apparaît que la direction régionale des finances publiques explique qu'elle a retenu l'adresse déclarée par Mme X... elle-même, dans un extrait d'acte enregistré le 28 octobre 1999 à la recette divisionnaire des impôts de Basse-Terre, concernant un partage judiciaire du 27 août 1999 en des termes selon lesquelles « Mme X... Yvette Marie, employé de banque, veuve de M. C... Charles, domiciliée [...]                                             ; qu'il en résulte que contrairement en ce qui soutient Mme X..., l'administration fiscale produit effectivement les actes de procédure sur lesquels elle fonde la taxation d'office et que ceux-ci ne peuvent aucunement être réputés avoir été adressés à une adresse erronée ; qu'en ce qui concerne le modalités de calcul retenues pour la taxation d'office, la direction générale des finances publiques indique à juste titre qu'à la suite d'un jugement contradictoire du 6 février 1997 rendu dans le cadre d'une action en liquidation partage des biens immobiliers objet du litige et ayant appartenu à M. Paul Emilien B..., grand-père de l'appelante, décédé le [...]          , M. F...           , désigné en qualité d'expert, a déposé un rapport le 11 décembre 1997 évaluant les biens à une somme totale de 41.400.000 francs, soit, compte tenu des prétentions de Mme X... à hauteur des deux tiers des biens, une somme de 27.600.000 francs en ce qui concerne la part devant lui revenir ; que sur cette base, le 28 octobre 1999, Me D..., notaire, a procédé, à la requête de Mme X..., à la réalisation du partage judiciaire des biens immobiliers, à l'issue duquel il a été attribué à Mme X... des biens évalués à la somme de 27.600.000 francs, conformément aux termes du jugement rendu le 22 avril 1999 par le tribunal de grande instance de Basse-Terre, au vu du rapport d'expertise judiciaire, dont Mme X... sollicitait l'homologation ; que la direction générale des finances publiques a donc retenu cette évaluation, acceptée par Mme X... dans le cadre de la procédure de liquidation partage, ce qui justifie la base de calcul, et sur cette base, la notification de redressement fait l'objet d'une motivation détaillée ; que l'administration fiscale rappelle également à juste titre que conformément aux dispositions de l'article R. 193-1 du livre des procédures fiscales, Mme X... ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge au titre de la taxation d'office qu'en démontrant son caractère exagéré ; que la valeur estimative de 27.600.000 francs était, ainsi que l'indique la direction générale des finances publiques, largement supérieure, pour chacune des années 1997 à 2001, à la première tranche du tarif fixé par l'article 885 U du code général des impôts, soit 4.700.000 francs, permettant l'exonération de l'ISF ; qu'en outre, l'évaluation définitive des biens telle qu'elle ressort d'un acte de partage successoral du 16 janvier 2014, intervenu après annulation de l'acte de dépôt des jugements des 6 février 1997 et 22 avril 1999, infirmée sur la demande de M. Alexandre B..., oncle de Mme X... et copartageant, est bien supérieur à la valeur estimative sur la base de laquelle l'administration fiscale a calculé la taxation d'office en 2003 puisque les droits attribués à Mme X... ont été évalués à la somme de 16.940.500 euros, après nouvelle expertise judiciaire de M. E... et arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 9 septembre 2013 ; que dans ces conditions, outre que Mme X... ne développe pas d'argumentation spécifique sur l'éventuel caractère exagéré de la taxation d'office, celui-ci n'est susceptible de résulter d'aucune élément du dossier ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 885 A du code général des impôts applicable à l'époque des faits, sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ainsi que les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ; qu'il n'est pas contesté que Mme X... n'a pas son domicile fiscal en France ; qu'il est donc effectivement déterminant de vérifier si elle était, au 1er janvier de chacune des années considérées, propriétaire des biens immobiliers situés à Saint-Barthélémy, ayant fait l'objet de la procédure de taxation d'office ; que nonobstant les développements judiciaires successifs de la procédure de liquidation partage l'ayant opposé à son copartageant, à savoir son oncle, M.