Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-12.226 du 22/09/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [H]

Pourvoi n°
 : U 22-12.226

Demandeur(s)
 : la société [Adresse 4]

Avocat(s)
 : la SCP Delamarre et Jehannin

Défendeur(s)
 : la société Atelier Loyer

Avocat(s)
 : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Ordonnance
 : 50787

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 février 2022 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Atelier Loyer, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022