Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.032 du 29/03/2017,  partie 3


indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail, au regard de l&apos;ancienneté de la relation de travail et des circonstances de la rupture, il convient d&apos;allouer à Monsieur [K] la somme de 40.000 euros » (p. 5, § 13) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la réparation du préjudice que subit le salarié du fait de la perte injustifiée de son emploi doit être intégrale ; qu&apos;en se bornant à évoquer, pour fixer l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la somme de 40.000 €, soit une somme avoisinant près de deux années de salaires, l&apos;ancienneté du salarié ou « les circonstances de la rupture », sans procéder à aucune analyse, même succincte, des éléments sur lesquels elle se fondait, cependant qu&apos;il résultait des conclusions d&apos;appel du salarié que ce dernier avait retrouvé un emploi à temps plein, moins de deux ans après la rupture et qu&apos;il occupait depuis le mois de septembre 2014, un poste de professeur d&apos;éducation sportive, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en statuant comme elle l&apos;a fait, sans s&apos;expliquer sur les constatations du jugement, dont l&apos;Association Red Star avait demandé la confirmation pure et simple, selon lesquelles le salarié ne justifiait pas avoir éprouvé, à la suite de la rupture, un préjudice aussi important que celui réclamé à hauteur de 40.000 €, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile.