Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.497 du 24/06/2020,  partie 3


qu'une fraude consiste à faire bénéficier le revendeur français du régime de la marge en recourant à une société-écran implantée dans un Etat membre ; qu'ainsi : - le fournisseur d'origine déclare une livraison intracommunautaire à destination de la société-écran ; - la sociétéécran applique sur ses factures à destination du revendeur français, le régime de la TVA sur la marge ; le revendeur français acquiert fictivement le véhicule de la société intermédiaire et revend ce véhicule en se plaçant frauduleusement sous le régime de la marge alors qu'en réalité c'est une livraison intracommunautaire exonérée qui s'est opérée depuis le pays d'origine ; 2) Sur les faits reprochés à M. D... : Le comptable des finances publiques reproche précisément à M. D... d'avoir appliqué le régime de la TVA sur la marge, tel que prévu à l'article 297 al. 1 du code général des impôts pour la revente de 54 véhicules d'occasion alors que ces transactions n'étaient pas éligibles à ce régime de la marge. Il fait valoir en effet que M. D... se fournissait en véhicules auprès de garages allemands en transitant par des sociétés intermédiaires, espagnoles ou roumaines, lesquelles appliquaient abusivement le régime de la marge et lui permettaient ainsi de ne facturer qu 'une TVA réduite ; qu'au préalable, la Cour constate, au vu de la technicité des écritures de l'intimé, que la coexistence du régime général de la livraison intracommunautaire exonérée de TVA chez le vendeur, et du régime spécifique de la TVA sur la marge tel que prévu par l'article 297 al. 1 du code général des impôts, peut être une source de confusion pour un néophyte. Distinguer les deux régimes suppose en effet un minimum de connaissance du droit fiscal ; qu'il résulte des documents versés aux débats et notamment des pièces n°s 31 et 32 du comptable des finances publiques qu'entre le 10 juin 2006 et le 21 juin 2010, la SARL ADG a vendu à des particuliers 54 véhicules d'occasion, acquis pour 53 d'entre eux auprès de sociétés espagnoles et pour l'un d'entre eux auprès d'une société implantée à [...] en Roumanie ; que la première de ces 54 ventes est intervenue le 10 juin 2006, soit immédiatement après que M. D... ait séjourné à [...], lieu d'implantation de son premier fournisseur, la société MAAP Europcar ; qu'aucun élément ne figure à la procédure sur la teneur des informations qui ont été portées à la connaissance de l'appelant au cours de ce séjour. La cour n'est donc pas en mesure de déterminer : - si, comme le prétend M. D..., ce dernier a pu être rassuré par le bon fonctionnement de la centrale d'achat espagnole qu'il identifiait et utilisait comme intermédiaire, celle-ci étant chargée d'effectuer les recherches nécessaires ; - ou si, comme le prétend le comptable des finances publiques, ce séjour a nécessairement permis à l'appelant de mesurer d'emblée qu'il allait s'inscrire dans un circuit commercial frauduleux ; qu'il est vrai que M. D... a nécessairement eu connaissance du fait que les voitures qu'il achetait provenait d'Allemagne et non d'Espagne, soit qu'il l'ait su a postériori , en prenant connaissance des documents administratifs après réception du véhicule, soit qu'il l'ait su a priori en allant lui-même chercher sept véhicules directement en Allemagne. Or, l'appelant a pu expliquer qu'il estimait que son partenaire espagnol était en fait une plate-forme qui, en qualité d'intermédiaire, centralisait l'offre de ventes et la demande d'achats, quelle que soit la provenance des véhicules ; que certes, le comptable des finances publiques souligne qu'il n'a pas pu échapper à M. D... que le fait d'ajouter un intervenant dans le circuit, loin d'augmenter le coût final de l'opération, comme on aurait pu s'y attendre, le diminuait considérablement et avait dès lors quelque chose de suspect. Pour autant, ce simple élément ne constitue pas la manoeuvre frauduleuse ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales telles que prévues par l'article L. 267 du LPF ; qu'enfin, en calculant la TVA sur la marge bénéficiaire et non sur la totalité de la valeur du véhicule, M. D... n'a fait que répercuter sur son acheteur , le régime de TVA que son propre vendeur lui avait appliqué ; que le fait que M. D... n'ait pas remonté la chaîne des vendeurs successifs pour en déduire que c'est le régime de la TVA intracommunautaire avec exonération qui devait s'appliquer en réalité, ne saurait lui être reproché et être analysé en tout cas comme une manoeuvre frauduleuse ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales telles que prévues par l'article L. 267 du LPF. » ;
 
 ALORS QUE, l'application de l'article L. 267 du LPF n'implique pas la mise en évidence de la mauvaise foi du dirigeant ou du caractère conscient ou intentionnel de ses agissements ; qu'en estimant néanmoins que les inobservations relevées n'avaient pas un caractère intentionnel et en accordant au dirigeant des circonstances atténuantes relatives à la méconnaissance d'un régime fiscal d'imposition à la TVA prétendument complexe pour un néophyte alors qu'elle avait relevé que les manquements constatés avaient conduit, durant plusieurs exercices, à une minoration importante de la base d'imposition qui avait concerné plusieurs dizaine de véhicules, la cour d'appel a violé l'article L 267 du livre des procédures fiscales.