décision 17-14.860 du 10/07/2018,  partie 3


que l'article 1.1.2 du titre III du contrat de fourniture de vapeur (p. 18 in fine) stipule que « la Société (Socoma) programmera et réalisera la maintenance comme prévu à l'article 1.5 » ; qu'en affirmant cependant, pour déclarer irrecevable l'action de la société Novocarb à l'encontre de la société Dalkia, venant aux droits de la société Socoma, qu'aucune disposition du contrat ne vise une obligation de maintenance de la centrale par la société Socoma, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des contrats ; que le contrat de fourniture de vapeur prévoit, à son titre VI, que le prix de la vapeur produite est déterminé par application d'une formule dont l'une des composantes est la « redevance contractuelle d'exploitation et de maintenance d'hiver/d'été définie à l'article VI.2.2.1 (a) » (article 2.2.1 (a), p. 36 pour le prix en hiver ; article 2.3.1 (a), p. 40 pour le prix en été) ; que l'annexe VI.2.2.1 (a) fixe le montant de la redevance d'exploitation et de maintenance de la centrale, en distinguant entre l'hiver et l'été, et précise les modalités de sa révision annuelle ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action de la société Novocarb à l'encontre de la société Dalkia, venant aux droits de la société Socoma, qu'aucune redevance au titre d'une obligation de maintenance n'est fixée par le titre VI du contrat consacré à la facturation de la vapeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des articles 2.2.1 (a), 2.3.1.(a) et de l'annexe VI.2.2.1 (a) du contrat de fourniture de vapeur et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 5. ALORS QUE, subsidiairement, tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans leurs conclusions d'appel (p. 36), les sociétés Novacarb et Novacogé faisaient valoir qu'en vertu de l'article 2.2 de la convention tripartite, elles bénéficiaient de toutes les garanties du bailleur (le GIE Veda 3) vis-à-vis de l'exploitant (Socoma devenue Dalkia) et notamment de celles figurant dans le contrat de location simple conclu entre le bailleur et l'exploitant, comprenant spécialement l'obligation de maintenir constamment en bon état d'entretien et de fonctionnement les biens loués et de faire effectuer à ses frais toutes réparations nécessaires ; qu'elles en déduisaient que l'application combinée du contrat de location simple et de la convention tripartit confirmait l'obligation de maintenance et d'entretien de la centrale incombant à Socoma, devenue Dalkia, et sa responsabilité envers la société Novacarb à cet égard ; qu'en déclarant irrecevables les sociétés Novacarb et Novacogé à l'encontre de la société Dalkia, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.