Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.433 du 01/07/2020,  partie 3


que cependant les personnes qui percevaient déjà l'ACTP ont pu continuer à la percevoir à la condition de présenter un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, ce qui est le cas de madame L..., laquelle justifie, outre du versement de cette allocation jusqu'à décembre 2017 inclus, de la notification le 13 juin 2016 du renouvellement de cette aide compte tenu de son taux d'incapacité ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a jugé qu'il n'y avait pas lieu à déduction des sommes perçues au titre de l'ACTP ; qu'en justifiant qu'elle perçoit toujours l'ACTP, madame L... démontre qu'elle ne peut percevoir la PCH qui n'est pas cumulable avec la première, de sorte qu'il n'y a pas lieu de lui enjoindre d'en justifier, ni pour le poste tierce personne avant consolidation, ni pour celui après consolidation ; [
 ] que, sur la tierce personne permanente, pour la période du 10 juillet 2009 au 10 juillet 2018, madame L... sollicite sur la base de 20 euros de l'heure une somme de 2 113 200 euros puis une rente viagère mensuelle de 19 566,66 euros soit 234 799,92 euros par an ; que l'ONIAM offre une rente viagère annuelle de 128 544 euros sur la base de 13 euros de l'heure pendant 24 heures x par 412 jours ; que, pour la période du 10 juillet 2009 au 10 juillet 2014, il sera alloué à madame L... sur la base de 16 euros de l'heure : *la somme annuelle de : 24h x 16 euros x 411 jours = 157 824 euros, *outre la somme de 4h par jour (correspondant à la nécessité d'être deux pour tous les transferts) x 16 euros x 411 jours = 26 304 euros, *outre la somme de 3712 euros : 4h par semaine (pour faire les courses) x 16 euros x 58 semaines (tenant compte des vacances et congés payés ) = 3 712 euros, soit la somme annuelle de 187 840 euros, soit pour la période 187 840 x 5 = 939 200 euros ; que, pour la période du 10juillet 2014 au 10 juillet 2018 il sera alloué sur la base d'un taux horaire de 18 euros une somme de 24 x 18 x 411 = 177 552, une somme de 4 x 18 x 411 = 29 592 et une somme de 4 x 18 x 58 = 4 176 euros soit annuellement la somme de 211 320 euros et pour la période : 223 848 x 4 = 845 280 euros ; qu'il sera alloué à madame L... au titre des arrérages échus une somme de 1 784 480 euros ; qu'à compter du 10 juillet 2018, il sera alloué à madame L... une rente viagère de 211 320 : 12 = 17 610 euros par mois qu'il conviendra de réévaluer suivant l'évolution du SMIC à compter du 10 juillet 2019 ;
 
 Alors que l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est de nature indemnitaire et doit donc venir en déduction des sommes allouées par l'ONIAM au titre des frais de tierce personne temporaire et permanente, tant pour les sommes déjà perçues par la victime que pour celles à percevoir par celle-ci à l'avenir ; qu'en retenant que l'ACTP n'avait pas de caractère indemnitaire et en refusant de la déduire des frais de tierce personne temporaire et permanente indemnisés par l'ONIAM, la cour d'appel a violé l'article L.1142-1, II, du code de la santé publique ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (demanderesse au pourvoi provoqué).
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, dit que Madame L... a été victime d'un accident médical non fautif justifiant la prise en charge par l'ONIAM de l'intégralité de ses préjudices en résultant au nom de la solidarité nationale, puis débouté la Caisse de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « S'agissant du docteur J... responsable de l'anesthésie et dès lors des conditions de réveil de la patiente, l'ONIAM fait valoir qu'il résulte du rapport d'expertise que le défaut d'intubation immédiate est à l'origine de la pérennisation de l'état de mal convulsif, l'hypoxie ayant entraîné des séquelles neurologiques définitives ; que le docteur J... répond en produisant plusieurs études médicales de l'étude combinées desquelles il ressort que l'absence d'intubation de Mme Q... divorcée L... apparaît parfaitement justifiée, devant une saturation à 100 %, témoin d'une parfaite ventilation alvéolaire. Il ajoute que si le SMUR a décidé de procéder à l'intubation de la patiente, c'est naturellement en vue d'un transport médicalisé, pour lequel l'intubation au sein du véhicule et cours de transfert secondaire est évidemment mal pratique de sorte que l'intubation a donc été guidée par les protocoles propres au SAMU, mais ne s'imposait pas devant le tableau clinique présenté par Mme L... dont la saturation à 100 % témoignait d'une ventilation alvéolaire largement suffisante sous masque à haute concentration ;