Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.555 du 15/10/2014,  partie 2



D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, ce moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est devenu inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour les époux X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du 21 décembre 2009 en ce qu'il a dit que le taux légal en vigueur à la date de l'avenant du 21 octobre 2008, et non celui en vigueur à la date de la conclusion du contrat de crédit relais le 3 octobre 2006, serait substitué au taux effectif global erroné appliqué dans ledit avenant, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à communication d'un nouveau tableau d'amortissement calculé sur la base du taux légal en vigueur au 3 octobre 2006 de 2,11%, D'AVOIR confirmé le jugement du 20 juillet 2010 en ce qu'il a limité à la somme de 56.690,17 euros la condamnation du CIC à restituer aux époux X... les intérêts trop perçus en application du crédit relais et de l'avenant, dont 13.667 euros en application de l'avenant, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et D'AVOIR dit que chaque partie supporterait ses propres dépens d'appel;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur et Madame X... contestent le jugement en ce qu'il n'a pas prononcé la déchéance totale des intérêts prévue par l'article L. 312-33 du Code de la consommation en raison de l'erreur concernant le coût total du crédit et de l'erreur sur le taux effectif global de l'avenant notarié, et subsidiairement, en ce qu'il n'a pas prononcé la substitution au taux conventionnel annulé du taux légal en vigueur au 19 septembre 2006, soit 2,11% et non celui en vigueur au 21 octobre 2008 ; sur la demande de déchéance totale des intérêts prévue par l'article L. 312-33 du Code de la consommation, il importe d'observer que cette sanction relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; il ressort des éléments de l'espèce que cette sanction facultative n'a pas lieu d'être appliquée, les irrégularités commises ne la justifiant pas ; il convient de confirmer le jugement du 21 décembre 2009 en ce qu'il a prononcé la nullité des stipulations d'intérêts contractuels inscrites dans l'offre de crédit-relais du 19 septembre 2006 et dans l'avenant eu 21 octobre 2008 ayant fait l'objet d'une réitération par acte notarié du 16 décembre suivant, et en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; c'est pertinemment que le tribunal a substitué au taux d'intérêt conventionnel l'intérêt au taux légal, le jugement étant confirmé, eu égard à la restructuration du crédit opérée en 2008, en ce qu'il a appliqué le taux légal en vigueur au 19 septembre 2006 de 2,11% pour le crédit relais et en ce qu'il a dit que le taux légal en vigueur au 21 octobre 2008 sera substitué au TEG erroné appliqué dans l'avenant du 21 octobre 2008 ; par voie de conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur et Madame X... de condamnation du CIC à leur communiquer un nouveau tableau d'amortissement ; il s'ensuit que les jugements des 21 décembre 2009 et 20 juillet 2010 doivent être confirmés en toutes leurs dispositions ; l'équité ne commande pas l'application, en appel, des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, les jugements des 21 décembre 2009 et 20 juillet 2010 étant confirmés en leurs dispositions relatives à cet article ; chacun des appelants succombant pour partie en ses prétentions, supportera ses propres dépens d'appel, les dispositions des jugements des 21 décembre 2009 et 20 juillet 2010 relatives aux dépens étant confirmées » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES (du jugement du 21 décembre 2009) QUE « si l'irrégularité en litige entraîne la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et la déchéance de ceux-ci, il convient de lui substituer le taux légal en vigueur au jour de l'octroi du crédit ; les demandes présentées par monsieur et madame X... seront accueillies dans ce sens conformément aux termes du dispositif du présent jugement ; pour l'avenant du 21 octobre 2008 qui a ¿transformé' le crédit-relais en un prêt classique amortissable, qui comporte un T-E-G de 5,637% l'an, le tribunal doit faire le même constat que celui-ci-dessus rappelé ¿ ; en conséquence la sanction de cette irrégularité doit être la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, et la déchéance de ceux-ci, il convient dans ces conditions de lui substituer le taux légal au jour de l'octroi du crédit, soit 2,11% pour le crédit-relais, et celui en vigueur au 21 octobre 2008 pour le prêt renégocié ;