Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.350 du 15/12/2021,  partie 5


que par une première demande adressée à la DRDDI de [Localité 4] le 25 mai 2011, la société Schaffner avait demandé le remboursement au titre des déclarations de 2008 non seulement pour des déclarations en provenance de Thaïlande, pour un montant de 3.788 €, mais également pour des déclarations en provenance de Chine, pour un montant de 19.581 € ; que la DRDDI de [Localité 4] était tenue de transmettre cette demande à son homologue du [Localité 2], laquelle a d'ailleurs ensuite été saisie d'une demande en ce sens par courrier du 4 juillet 2011 ; qu'en retenant qu'il ne lui appartenait de statuer sur la demande présentée devant la DRDDI du [Localité 2] qu'à hauteur de 3 788 €, la cour d'appel a violé l'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en sa rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Schaffner EMC de ses demandes tendant à voir annuler les décisions du bureau des douanes du [Localité 2] des 13 février 2013 et 8 avril 2013 et à voir condamner l'Etat – Direction régionale des douanes du [Localité 2], à lui rembourser la somme de 49 402 euros au titre de ses demandes de remboursement des 25 mai 2011, 4 juillet 2011 et 26 juillet 2012 avec intérêts de retard à compter de la décision à intervenir ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Schaffner Emc revendique le bénéfice des dispositions de l'article 236 du code des douanes communautaire (CDC) aux termes duquel « Il est procédé au remboursement des droits à l'importation ou des droits à l'exportation dans la mesure où il est établi qu'au moment de son paiement leur montant n'était pas légalement dû » ;
 que l'article 878 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC) prévoit que la demande de remboursement ou de remise des droits à l'importation ou à l'exportation est faite par la personne qui a acquitté ces droits ou est tenue de les acquitter, ou par les personnes qui lui ont succédé dans ses droits et obligations ; que la demande de remboursement ou de remise peut également être introduite par le représentant de la personne ou des personnes visées au premier alinéa ;
 que l'article 243 du CDC indique que toute personne a le droit d'exercer un recours contre les décisions prises par les autorités douanières qui ont trait à l'application de la réglementation douanière et qui la concernent directement et individuellement ;
 qu'il est constant que la société Schaffner Emc, dont le siège social était situé aux moments des faits à [Localité 3] (Bas-Rhin) et désormais à [Localité 6], a adressé en lettre recommandée avec accusé de réception du 4 juillet 2011 à la DRDDI du [Localité 2] une demande de remise de droits et taxes fondée sur les dispositions des articles 878 à 882 du code des douanes communautaires, relative aux dossiers d'importation en provenance de Thaïlande pour l'année 2008 pour un montant revendiqué par l'appelante de 19.581 euros alors que la DRDDI du [Localité 2] a pris en compte cette demande pour un montant de 3.788 euros, ainsi qu'indiqué dans la lettre en date du 11 juillet 2011 par laquelle elle a informé la société Schaffner Emc de l'instruction de sa demande portant sur le remboursement de droits relatifs aux déclarations n°4070806, 5089885 et 5250653 des 31 juillet 2008, 6 octobre 2008 et 15 octobre 2008 ;
 que par une seconde demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juillet 2012, la société Schaffner Emc a formé une demande de remise de droits et taxes relatifs au dossier d'importation de l'année 2010 pour un montant de 26.033 euros, dont la DRDDI du [Localité 2] a accusé réception par courrier en date du 2 août 2012 ;
 que dans le corps des courriers, la société Schaffner Emc indique qu'elle adresse en pièces jointes la « copie du RTC définissant le cadre douanier, et validé par l'équipe de Mme [R] et M. [U] pour la définition des nomenclatures douanières par famille de produits et non par produits » ; que sont également visées en pièces jointes les annexes 111 établies en vue du remboursement ;
 qu'en application de l'article 12 § 4 du code des douanes communautaire, applicable à l'époque des faits « un renseignement contraignant est valable, à compter de sa date de délivrance, pendant 6 ans en matière tarifaire et pendant 3 ans en matière d'origine » ;
 qu'ainsi, les renseignements tarifaires contraignants ne lient les autorités douanières que vis-à-vis du titulaire et à l'égard des marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies, postérieurement à la date de leur délivrance ;
 que dès lors, la société Schaffner Emc est mal fondée à se prévaloir des échanges et propositions de la DRDDI de [Localité 4] qui était exclusivement saisie de la demande de délivrance des RTC pour prétendre que les décisions attaquées sont devenues caduques ;