Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.808 du 17/10/2018,  partie 5



 2°/ ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur et le salarié n'a rien à démontrer ; que, pour considérer que le salarié pouvait se voir reprocher un comportement insultant et des attitudes agressives et de dénigrement envers les salariés du magasin, la cour d'appel a retenu qu'il ne produisait aucune pièce de nature à contredire les comportements fautifs dénoncés dans les déclarations concordantes desdits salariés ; qu'en faisant ainsi peser sur le salarié la charge de la preuve de l'absence de bien-fondé des griefs invoqués à son encontre par l'employeur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil (devenu 1353) et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient aux juges du fond, pour retenir l'existence d'une faute grave, de caractériser en quoi le ou les faits reprochés au salarié rendent impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer que le salarié pouvait se voir reprocher une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise sans caractériser en quoi les faits qui lui étaient imputés rendaient impossible son maintien au sein de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4°/ ALORS QU'il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement la véritable cause du licenciement ; qu'il était soutenu que la véritable cause n'était pas le comportement fautif imputé au salarié, mais les difficultés économiques rencontrées par la société; qu'en se bornant à retenir que le comportement imputé au salarié constituait une faute grave sans rechercher, ainsi qu'elle y été invitée, si la situation économique de la société n'était pas la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.