Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.299 du 12/06/2019,  partie 5



 1° ALORS QUE sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que ne caractérise pas un abus dans l'exercice de la liberté d'expression constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un cadre de direction de formuler, dans des circonstances difficiles, des critiques mêmes vives concernant la direction et la gouvernance de l'entreprise ; que les propos incriminés tenus par le salarié en sa qualité de délégué général et visant à alerter sur les dysfonctionnements d'un des services de santé, s'ils sont vifs, ne contiennent aucun terme injurieux, diffamatoire ou excessif et ne dépassent pas les limites de la critique et de la revendication admises ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ;
 
 2° ALORS, à tout le moins, QUE l'usage abusif de la liberté d'expression s'apprécie en tenant compte du contexte dans lequel les propos ont été tenus ; qu'en particulier, l'abus n'est pas caractérisé lorsque les propos ont été tenus dans un contexte à même d'expliquer l'état d'énervement du salarié ; qu'en retenant que les propos tenus par le salarié auraient caractérisé un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression, sans même vérifier si les dysfonctionnements sur lesquels il alertait n'étaient pas réels et s'ils n'étaient pas de nature à expliquer l'amertume et la colère qu'il avait exprimés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE si la publicité donnée aux propos peut contribuer à caractériser l'abus, il n'en va pas de même lorsque le salarié dénonce certains agissements et que cette dénonciation est portée à la connaissance de ceux qui ont compétence et pouvoir d'y donner suite ; qu'en affirmant que le salarié avait abusé de sa liberté d'expression par la considération que ses propos avaient été tenus « à des personnes de pouvoir extérieures à l'institution », quand précisément, ces personnes avaient compétence et pouvoir d'en vérifier ou d'en faire vérifier la réalité et le bienfondé, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ;
 
 4° ALORS, à tout le moins, QUE la publicité donnée aux propos ne peut contribuer à caractériser l'abus que pour autant qu'ils ne concernent pas une situation déjà connue et divulguée ; qu'en se basant sur le fait que les propos litigieux avaient été tenus « à des personnes de pouvoir extérieures à l'institution », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'alerte donnée par le salarié auprès des pouvoirs publics ne prolongeait pas les positions déjà prises à ce sujet par des responsables syndicaux et politiques, elles-mêmes relayées par la presse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ;
 
 5° ALORS QUE l'abus ne peut résulter que de propos diffamatoires, injurieux ou excessifs ; qu'en se déterminant par la considération selon laquelle le salarié aurait agi par « vengeance », « au nom d'intérêts purement privés tenant à la contestation du licenciement de son épouse », circonstance relevant d'un simple mobile indifférent à la caractérisation de l'abus, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ;
 
 6° ALORS, en tout cas, QUE la bonne foi est présumée ; qu'en déduisant de la seule circonstance que les propos du salarié « concernaient l'auteur du licenciement de son épouse », qu'ils étaient « dénués de sincérité » et que le salarié avait agi par « vengeance », sans relever aucune autre circonstance dont aurait pu se déduire le sentiment de vengeance de l'intéressé, et en particulier sans vérifier si les dysfonctionnements sur lesquels il alertait n'étaient pas réels, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 7° Et ALORS QUE la faute reprochée au salarié doit être appréciée en tenant compte de son ancienneté et de l'existence ou non de sanctions antérieures ; qu'en se bornant à affirmer que le salarié avait « abusé du droit à la critique dont il pouvait disposer » et que « ces faits rendent impossible la poursuite des relations contractuelles », sans rechercher, comme elle y était invitée, si son ancienneté de 22 ans et l'absence de sanction antérieure n'étaient pas de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire