décision 18-81.049 du 15/01/2019,  partie 2


Christian D...), après avoir déclaré avoir seulement vu M. X... repousser Mme A... de la main, ait déclaré, après avoir regardé la vidéo de la cérémonie avec l'enquêteur, que « là on voit plus un coup » et qu'un autre témoin enfin (M. Hubert E...) ait fait état d'un coup mais n'ait nullement confirmé sa violence, l'arrêt attaqué est entaché d'une dénaturation des procès-verbaux d'audition de ces témoins et d'une contradiction de motifs ;
 
 "3°) alors que, pour écarter le fait justificatif de la légitime défense, la cour d'appel a constaté qu'« à aucun moment Mme A... s'en est prise à la personne de M. X... ni n'a menacé son intégrité physique », qu'elle a cependant auparavant constaté que Mme A... s'était précipitée sur M. X... pour lui arracher son discours des mains, ce dont il se déduisait que Mme A... s'en était prise à la personne de celui-ci, que, par ailleurs, un tel comportement pouvait légitimement laisser craindre à M. X... des geste violents à son égard de la part de Mme A... et que, dès lors, ces motifs contradictoires et inopérants ne sont pas de nature à justifier légalement la décision de la cour d'appel" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le 19 mars 2016, s'est déroulée à Hayange, une cérémonie à l'occasion de la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc ; qu'en préambule à la lecture du texte officiel que le ministère de la défense avait fait parvenir aux élus, M. Francis X..., troisième adjoint au maire, élu sous l'étiquette du Front National, a entrepris de lire, une déclaration du maire de la ville indiquant qu'il ne participerait pas à cette "mascarade" ; que Mme A... s'est avancée vers lui pour lui prendre son document des mains ; que M. X... l'a repoussée et qu'il a fait l'objet de poursuites pour violences sur celle-ci ; que les juges du premier degré l'ont condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, accordé à Mme A... une provision de 3 000 euros et ordonné une expertise médicale ; que M. X... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en toutes ses dispositions, l'arrêt retient que Mme A... s'est avancée vers M. X... pour prendre le document qu'il tenait dans ses mains, qu'il l'a repoussée à plusieurs reprises, que l'enregistrement vidéo de la cérémonie permet de constater que M. X... a d'emblée violemment repoussé Mme A... ; que les juges ajoutent, que tous les témoins confirment la violence des coups portés par M. X... ; qu'ils en concluent qu'à aucun moment Mme A... ne s'en est prise à la personne de M. X... ni n'a menacé son intégrité physique et qu'à l'inverse, les gestes brusques et soutenus qu'il a lui-même eus, décrits comme violents par les témoins, apparaissent disproportionnés par rapport à l'attitude de Mme A... et qu'il ne peut donc bénéficier de la cause d'irresponsabilité de légitime défense ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le geste du prévenu, qui n'était pas intervenu en réponse à un danger actuel ou imminent, constituait un acte volontaire de violences, caractérisant ainsi l'infraction objet de la poursuite, la cour d'appel a justifié sa décision;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.