Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.615 du 04/02/2021,  partie 8


qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'avait pas agi en fraude de leurs droits pour obtenir à moindre frais un titre exécutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 4) ALORS QU'en retenant - à supposer ce motif adopté – que M. F... n'aurait pas fait état d'un grief résultant de l'irrégularité alléguée (jugement, p. 9 § 6), cependant que M. F... soutenait au contraire que, d'une part, il n'avait pas été en mesure de présenter sa défense dans des conditions conformes au droit à un procès équitable, et, d'autre part, qu'il n'avait appris qu'en 2016 qu'il était toujours le débiteur de la banque, de sorte que le montant des intérêts réclamés était devenu exorbitant (conclusions, p. 10-11), la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.