cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 17-14.981 du 28/06/2018,  partie 3


que M. X... fait valoir, au soutien des manquements de l'employeur à son égard, de l'avoir injustement accusé de vols en dépit de son ancienneté dans l'entreprise et de son passé professionnel irréprochable et d'avoir persisté durant le déroulement de l'audience correctionnelle à le qualifier de voleur, des accusations aussi infâmantes formellement démenties par une décision de justice constituant un manquement grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'il soutient que le lien de confiance est rompu dans la mesure où son employeur est à l'origine des événements qui l'ont mis dans la situation actuelle, que les salariés et les fournisseurs ont été nécessairement informés de la procédure et que l'employeur a continué à le traiter de voleur même après le jugement de relaxe alors qu'il a simplement accepté des cadeaux des fournisseurs et que le règlement intérieur n'apporte pas de précision sur cette question sur laquelle l'employeur ne s'est pas expliqué ;que l'employeur soutient qu'il n'a prévenu que les représentants du personnel pour les consulter sur la décision de licenciement et que, dans ses courriers à l'inspection du travail, il n'a pas utilisé de termes vexatoires ou insultants ; qu'il fait valoir également, sur les faits commis par le salarié à savoir la sortie de marchandises de la réserve, après la fermeture du magasin, sans ticket ni autorisation de la direction, de manière répétée avant le 13 juin 2012, que le règlement intérieur ne prévoit pas de procédure permettant à l'employeur d'appréhender lui-même un salarié dans une telle situation, raison pour laquelle il a recouru aux forces de police, le salarié ayant agi en violation de ses obligations contractuelles ; qu'il fait valoir en outre que, si le tribunal correctionnel a considéré qu'il n'y avait pas eu vol en réunion au sens pénal du terme, la violation des règles de l'entreprise a néanmoins été reconnue par le juge pénal qui a admis que l'employeur sanctionne par voie disciplinaire et que la reconnaissance d'une faute civile par le juge pénal a le caractère définitif de la chose jugée ; qu'il soutient, enfin, n'avoir été ni déloyal ni insultant envers M. X..., qu'il a pris les mesures adéquates à la situation et que M. X... ne prouve pas qu'il ait été aurait été "traîné dans la boue" aux yeux des salariés des fournisseurs ; qu'il résulte du procès-verbal de police du 1er juin 2012, que M. Z..., entendu par les services de police, a déclaré avoir constaté, au vu des enregistrements de vidéo surveillance, que trois des employés, dont M. X..., commettaient des vols de marchandises au sein de l'établissement, mais qu'il ne désirait pas déposer plainte dans l'immédiat, préférant que les employés soient pris sur le fait ; qu'à la suite de cette audition, une enquête préliminaire a été ouverte et a conduit à l'interpellation de M. X... et son placement en garde à vue le 13 juin 2012 ; que, compte tenu du comportement suspect des trois salariés, il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir signalé aux services de police les faits qu'il soupçonnait être des faits de vols ; qu'en revanche, le fait que l'employeur ait entamé une procédure de licenciement a eu notamment pour effet d'informer les institutions représentatives du personnel des faits reprochés à M. X... ; que, par ailleurs, la procédure pénale poursuivie, qui ne pouvait être ignorée des salariés de l'entreprise et des fournisseurs, a nécessairement entaché sa réputation ; qu'alors que le salarié avait bénéficié d'une relaxe par jugement du 22 mai 2013, l'employeur s'est borné à lui envoyer, le 3 juillet 2013, une lettre de mise en demeure de reprendre son poste sans délai ; qu'une telle injonction, dans laquelle l'employeur ne prenait pas acte de la décision judiciaire et ne donnait aucune explication sur l'information qui avait été fournie aux salariés et fournisseurs sur le jugement de relaxe prononcé au profit de M. X... et sur la manière dont il avait lavé le salarié des soupçons de vols qui pesaient sur lui, ne pouvait que laisser penser à M. X... que la SAS Espace 2001 demeurait convaincue de sa culpabilité et n'avait pas l'intention de rétablir la vérité ; que ce comportement de l'employeur est constitutif d'un manquement à l'obligation de loyauté ; que, dans ces conditions, le retour de M. X... dans l'entreprise après une mise à pied conservatoire d'une année, alors qu'il avait travaillé plus de 38 ans au sein de la société sans avoir été jamais sanctionné, était impossible ; qu'il convient donc, infirmant le jugement, de dire que la prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur produira les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; »
 
 ALORS QUE 1°) le salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de la part de ce dernier empêchant la poursuite du contrat de travail ; que la gravité de ce comportement s'apprécie globalement, et en particulier au regard du propre comportement du salarié ;