décision 16-17.262 du 15/06/2017,  partie 4


à cet égard, les manquements de la société France Assainissement sont incontestables » et que « il ne peut être reproché à M. B... d'avoir délibérément méconnu les règles de sécurité applicables à ce chantier particulier ; en effet le risque d'intoxication n'était connu que de la société France Assainissement, laquelle n'a diffusé à l'entreprise extérieure aucune information sur cette question spécifique » ; qu'elles en déduisaient que la faute originelle, voire exclusive de l'accident, reposait sur les manquements constatés de la société France Assainissement, ce qui rendait recevable et bien-fondé le recours formé à l'encontre de cette dernière (ccl, pp.8 et 9) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant des conclusions des appelantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.