Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.497 du 11/07/2019,  partie 2


Par ailleurs, les dispositions précitées ne font référence à la durée du travail mentionnée au contrat que dans l'hypothèse où le temps de travail n'est pas à temps plein, et la notion de temps plein de travail pour l'application de la réduction de cotisations sur les bas salaires est distincte de la notion d'un temps plein conventionnel. II importe donc peu que les contrats de travail des salariés fassent référence à une durée hebdomadaire de 35 heures, ce dont il n'est cependant pas justifié. Le jugement entrepris doit donc être intégralement confirmé. L'équité ne justifie pas qu'il soit fait application, en cause d'appel, au bénéfice de l'URSSAF de Midi-Pyrénées des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, il n'y a pas lieu de faire application du deuxième alinéa de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale aux termes duquel l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Le litige ne porte que sur un seul chef de redressement, celui concernant la réduction dite « Filon ». L'URSSAF Midi-Pyrénées a considéré qu'il convenait d'intégrer dans la formule de calcul de la réduction, au numérateur, le SMIC proratisé en fonction du temps effectivement travaillé par les salariés. En effet, certains salariés de la fondation CESDV bénéficient, en application d'un accord d'entreprise du 12 mars 1999, et d'une convention collective du 15 mars 1996, de congés annuels supplémentaires, ce qui, pour l'URSSAF, en fait des salariés à temps partiel puisque ces derniers travaillent moins de 1607 heures par an. Pour la fondation CESDV, il n'y a pas lieu de tenir compte de la durée de travail effective, dès lors que les salariés sont rémunérés sur la base d'un temps plein. Selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le montant de la réduction est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. La durée légale du travail, telle que mentionnée dans le texte, s'entend de la durée effective de travail et ne peut englober des jours de congés, quand bien même ces derniers seraient rémunéré en application d'une convention collective. En l'espèce, c'est donc à bon droit que l'URSSAF a considéré que les salariés bénéficiant de congés payés supplémentaires avaient une durée effective de travail inférieure à celle d'un temps plein et qu'il convenait donc de proratiser le SMIC pris en compte dans la formule de calcul de la réduction Filon. En conséquence, la décision querellée sera confirmée et la fondation CESDV déboutée de l'ensemble de ses demandes. La fondation CESDV sera donc condamnée à payer l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 95 546 euros au titre du redressement litigieux, outre majorations de retard complémentaires. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE les heures rémunérées et soumises à cotisations sociales, quelle que soit leur nature, doivent être prises en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires ; qu'en l'espèce, en jugeant que la rémunération des congés payés conventionnels supplémentaires ne peut être prise en compte pour l'application de la réduction de cotisations sur les bas salaires, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, L. 241-13 et L. 241-15 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, subsidiairement, QUE l'ensemble des éléments de rémunération soumis à cotisations sociales doivent être pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires, à l'exclusion de la seule rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage ; qu'en l'espèce, en jugeant que la rémunération des congés payés conventionnels supplémentaires ne peut être prise en compte pour l'application de la réduction de cotisations sur les bas salaires, cependant que la loi n'a pas expressément exclu de l'assiette de calcul de la réduction les indemnités de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et L. 241-13 et L. 241-15 du code de la sécurité sociale.