décision 16-21.692 du 11/10/2017,  partie 3



 ALORS en premier lieu QU'aucune disposition ne sanctionne par la nullité les obligations imposées par l'article 238 du Code de procédure civile, le juge pouvant s'approprier l'avis de l'expert, quand bien même celui-ci aurait exprimé une opinion excédant les limites de sa mission ; qu'en l'espèce, l'expert F... a estimé les deux fonds de commerce respectivement aux sommes de 147.761,54 euros pour celui attribué à Jean-Pierre B... et 163.005,65 euros pour celui attribué à A... B..., tandis que l'acte de donation-partage les évaluait à 400.000 francs chacun, soit 60.979 euros ; qu'en décidant, au seul motif que l'expert a dépassé les limites de sa mission, qu'« aucun élément ne [permettait] de retenir qu'elles [les valeurs des fonds] étaient de pure convenance » (arrêt, p. 9, antépénultième §), la cour d'appel a violé l'article 1078 du Code civil, ensemble l'article 238 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en second lieu QUE, en tout état de cause, le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, Mme Z... faisait valoir au soutien de ses prétentions que « Madame Y... reconnait que les fonds litigieux présentaient à la date de la donation-partage une surface de vente et un chiffre d'affaires différents, confirmant en cela que leur évaluation ne pouvait pas être identique comme le projet d'acte de partage le retient pourtant » (conclusions d'appel de l'exposante, p. 5, § 2), ce dont il ressort que les valeurs des fonds de commerce retenues par l'acte de donation-partage étaient nécessairement erronées puisqu'il visait une valeur identique pour des fonds structurellement et économiquement différents ; qu'en se contentant de retenir qu'« aucun élément ne [permettait] de retenir qu'elles [les valeurs des deux fonds de commerce] étaient de pure convenance »
 (arrêt, p. 9, antépénultième §), sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande formée par Mme Marie-Josée Y..., épouse Z..., au titre de la charge de soins prévue à la donation du 29 août 1997 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la donation consentie le 29 août 1997 par ses grands-parents à Marie-José Z... contient une clause ainsi rédigée :
 "L'obligation pour la donataire de soigner tant en santé qu'en maladie, les donateurs ou survivant d'eux, de les promener, de les visiter, et en cas de besoin de leur porter toute assistance morale nécessaire, en ayant pour eux les meilleurs soins et égard".
 Il est constant que Mme Z... était salariée à temps complet sur un poste d'emploi familial de ses grands-parents, puis de sa grand-mère à raison de 169 heures par mois puis 140 heures par mois. Elle assurait ainsi la gestion locative de 51 appartements loués en meublé par M. et Mme B.... Pour faciliter cet exercice professionnel, un appartement était mis à sa disposition dans la résidence.
 C'est avec la plus grande pertinence et cohérence compte tenu de l'environnement que l'expert F... a souligné que Mme Z... était présente pour assumer sa charge de travail et que c'était à cette occasion qu'elle assurait son obligation de soins. Quant à l'étendue de cette obligation, elle n'est pas caractérisée au delà d'un secours ponctuel pour amener des packs d'eau et des commissions de manière ponctuelle. M. et Mme B... bénéficiaient en effet de femmes de ménage en charge notamment de faire les courses, de soins infirmiers et de l'ensemble de l'assistance que leur âge et leurs moyens financiers leur permettaient d'assumer.
 Quand bien même Mme Z... aurait apporté à ses grands parents puis à sa grand-mère à compter de son veuvage l'assistance matérielle et morale dans la proportion qu'elle décrit, elle omet complètement de se rappeler qu'elle était la contrepartie de la donation et se soustrait à l'obligation qui est la sienne de justifier, à tout le moins d'exposer, qu'elles étaient les charges que le respect de l'obligations de soins a pu générer.
 La décision sera confirmée de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « la donation consentie le 29 août 1997 à Mme Marie-Josée Y..., épouse Z... est affectée d'une charge consistant en l'obligation pour la donataire de soigner tant en santé qu'en maladie les donateurs au survivant d'eux, de les promener, de les visiter et en cas de besoin de leur porter toute assistance morale nécessaire, en ayant pour eux les meilleurs soins et égards.
 Pour l'évaluation de cette libéralité, il convient de déduire le montant de la charge au jour de son exécution en fonction des justificatifs produits par la donataire.
 Il est constant qu'au cours de la période concernée par cette obligation de soins, Mme Z... était employée par ses grands parents à raison de 169 heures puis 140 heures par mois, moyennant un salaire de 9.000 francs soit 1372,04 € par mois.