Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.400 du 18/11/2020,  partie 7



 S'il est constant que le salarié n'a pu jouir au cours de sa profession de sa juste rémunération et subit une minoration de sa retraite, il est également patent que l'obtention actuelle d'une conséquente indemnisation crée un bénéfice de jouissance dont n'aurait pas bénéficié le salarié par le paiement lissé d'une somme supplémentaire contenue au cours de sa carrière.
 Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de fixer le montant des dommages-intérêts à la somme de 150 000 euros.
 Sur l'action du syndicat CGT
 Au visa des dispositions de l'article L. 2132-3, les syndicats professionnels peuvent exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
 En la forme l'intervention volontaire du syndicat CGT Spie PACA est recevable.
 Au fond, l'existence d'une discrimination syndicale à l'encontre de M. L... est constitutive d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif pour inviter les salariés à ne pas s'engager syndicalement.
 Le préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 1 000 euros.
 Sur les autres demandes
 Au dernier stade de la relation contractuelle, M. L... percevait un salaire moyen brut de 1786 euros. La prise en compte du différentiel de rémunération calculée par l'Expert (6 084,27 euros annuel/ 12 soit 507,02 euros mensuel) entraîne la fixation de la moyenne du salaire servi au 1er janvier 2014 à la somme de 2 293,02 euros.
 La capitalisation des intérêts demandée judiciairement sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil est toujours de droit pourvu que les intérêts soient dus au moins pour une année entière. Elle sera ordonnée.
 La fixation de créances de nature salariale résultant du présent jugement, la société devra délivrer à M. L... un bulletin de salaire récapitulatif mentionnant les rappels judiciairement fixés. L'astreinte n'est en revanche pas nécessaire à la bonne exécution de la condamnation.
 Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs le montant de leurs frais irrépétibles.
 Compatible avec la nature de l'affaire l'exécution provisoire apparaît nécessaire. Elle sera ordonnée.
 Les parties seront déboutées de plus amples demandes.
 La société Spie SUD-EST sera condamnée aux dépens. » ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'une discrimination salariale s'apprécie au regard du salaire perçu par des salariés exerçant des fonctions identiques ou similaires et se répare par l'attribution du salaire correspondant ; que l'existence d'une stagnation de carrière s'apprécie, quant à elle, au regard de l'évolution de carrière connue par les salariés comparés et impose au juge qui constate que le salarié a été privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination illicite, de le repositionner au niveau qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination; qu'il en résulte que le juge ne peut pas se déterminer, pour apprécier un éventuel retard dans le déroulement de la carrière, sur la seule considération de l'écart moyen de rémunération perçue par des salariés qui, s'ils étaient initialement placés dans une même situation que le demandeur, se trouvent au final placés dans des situations sans rapport les unes avec les autres ; qu'en l'espèce, pour retenir que le salarié avait connu un ralentissement de carrière, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'un rapport d'expertise avait mis en évidence un écart de rémunération entre lui et les 13 salariés du panel à hauteur de 54 758,47 euros, pour la période de 2002 à 2010, en faisant masse du salaire perçu par un cadre responsable d'affaires, par des conducteurs de travaux, par un responsable de chantier, par des monteurs électriciens ou des agents MGT ; qu'en statuant ainsi, au regard du salaire médian perçu par des salariés effectuant des fonctions sans rapport les unes avec les autres, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS à tout le moins QU'en matière de discrimination, doivent être exclus de la comparaison entre les salariés inclus dans le panel, les compléments de salaire qui sont variables d'un salarié à un autre, a fortiori lorsque ceux-ci se trouvent in fine à des postes très divers et soumis à des contraintes spécifiques ; qu'en l'espèce, la société Spie Sud Est faisait valoir que c'était à tort que le rapport d'expertise avait inclus, dans sa comparaison, les compléments de salaire perçus par les salariés du panel, dans la mesure où ceux-ci étaient dépourvus de caractère systématique et variaient d'un salarié à l'autre (indemnité de déplacement, indemnités pour travaux insalubres, travaux de caisse, heures supplémentaires, indemnités de retard, indemnités de transport, intéressement, primes d'astreinte etc), en raison de leur évolution de carrière distincte (cadre responsable d'affaire pour l'un, conducteurs de travaux, responsable de chantier, monteurs électriciens ou agents MGT pour d'autres etc) et des contraintes propres à chaque chantier ; qu'elle en déduisait qu'à défaut, il en résulterait, par le cumul d'avantages ainsi créé, une discrimination au détriment des autres salariés ;