Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-13.315 du 06/03/2013,  partie 3



 que la Cour d'appel a retenu, pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qu'il résultait des pièces produites à la procédure que les époux vivaient séparés de fait depuis plus de deux ans au jour de l'assignation ; qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par Mme Y... fondée sur l'article 1382 du Code civil ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE « … la partie, victime d'un préjudice distinct de la rupture du lien conjugal du fait du comportement fautif de son conjoint, peut en demander réparation dans les conditions de l'article 1382 du Code civil ; 
 … en l'espèce les pièces versées aux débats ne permettent pas d'établir un quelconque comportement fautif de Monsieur X... au cours de la vie commune ; 
 Qu'au regard de ces éléments le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame Y... de sa demande de ce chef » (arrêt p. 5). 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Faute de caractérisation de préjudices indemnisables les demandes en dommages et intérêts seront placées en voie de rejet » (jugement p. 3). 

1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; 
 que la Cour d'appel a retenu, pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil, que les pièces versées aux débats ne permettaient pas d'établir un quelconque comportement fautif de M. X... au cours de la vie commune ; qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; 

2°) ALORS QUE Mme Y... demandait, dans ses conclusions d'appel (p. 4 et s.), la condamnation de M. X..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, au paiement de la somme de 25. 000 euros à titre de dommages et intérêts en soutenant, d'une part, qu'en se faisant héberger au domicile de Mme Z..., son époux avait eu un comportement particulièrement injurieux à son égard, et, d'autre part, que cette dissolution du mariage avait mis fin aux démarches d'adoption et à l'espoir d'avoir un enfant ce qui l'avait plongée dans un état dépressif profond ; qu'en affirmant que faute de caractérisation de préjudices indemnisables, la demande de dommages et intérêts de Mme Y... sera rejetée quand elle caractérisait très précisément ses préjudices indemnisables, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... à payer à Mme Y... à titre de prestation compensatoire la seule somme de 10. 000 euros. 

AUX MOTIFS QUE « … aux termes des articles 270 et suivants du Code Civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; 
 Qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; 
 Que le juge doit notamment prendre en considération la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles et leur situation respective en matière de pensions de retraite ; 
 Que la disparité entre les conditions de vie respectives des époux doit s'apprécier à la date du prononcé du divorce, soit à la date du présent arrêt ; 
 … en l'espèce les parties se sont mariées le 11 avril 1998 avant de se séparer en février 2003 ; 
 Qu'ils n'ont eu aucun enfant ; 
 Que Madame Y..., âgée de 57 ans, est employée dans la cadre d'un emploi à temps complet par la Poste depuis février 2006 après avoir bénéficié pendant sept ans d'un emploi à temps partiel sans qu'aucune des pièces versées ne permette d'établir que cette décision durant la vie commune ait relevé d'un choix personnel ou d'un choix délibéré des conjoints ; 
 Qu'elle perçoit une rémunération de l'ordre de 1. 300, 00 euros par mois ;