Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.712 du 16/09/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [Y]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum [R] [D] et la société Maaf Assurances à payer à [X] [Y] une rente viagère annuelle indexée selon la loi du 5 juillet 1985 d'un montant initial de 17 280 euros payable par trimestre au montant actuel de 4 320 euros à compter du 1er juin 2016 au titre des pertes de gains professionnels futurs ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les pertes de gains professionnels futurs, les appelants offrent une indemnisation sur le fondement d'une perte de chance de 40 % et un risque d'instabilité de carrière de 10 % et offrent une rente annuelle indexée de 17 280 euros à compter du 1er juin 2016, date de l'entrée théorique sur le marché du travail ; que l'intimée demande une indemnisation sur la base d'un revenu mensuel de 2 400 euros nets s'agissant d'un préjudice certain et non hypothétique, ne relevant pas de la perte de chance, et demande également la capitalisation ; qu'il est possible d'allouer des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice qui, bien que futur comme étant la prolongation certaine et directe d'un état de choses actuel, est susceptible d'estimation immédiate ; que, concernant la victime ne percevant pas à la date du dommage de gains professionnels, il convient de prendre en compte pour l'avenir la privation de ressources professionnelles engendrée par le dommage en se référant à une indemnisation par estimation ; qu'il s'agit alors de la perte d'une chance impliquant la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable, mais non un caractère certain ; que le niveau scolaire de la victime, entrant à l'âge de 20 ans en deuxième année d'études supérieures, démontre une possibilité de succès dans la carrière professionnelle indemnisable à hauteur de 60 % de chances d'accéder à un emploi rémunéré au niveau du salaire revendiqué dans la profession de psychologue clinicienne, soit une indemnisation de 17 280 euros annuels à compter du mois de juin de l'année 2016 date théorique de la fin des études ; que l'indemnisation en capital est demandée dans l'intérêt de pouvoir contracter des crédits à la consommation ou faire d'autres dépenses sans avoir à justifier d'un revenu régulier et pour garantir la victime contre la trop faible revalorisation des rentes par rapport à celle du salaire minimum ; que ces motivations sont inopérantes s'agissant des arrérages qui joueront le rôle d'un revenu encore plus sûr que celui d'un salaire comme s'agissant des placements qui ne rapportent actuellement qu'un intérêt inférieur à celui de l'inflation sauf les investissements dits « à risque » qui ne conviennent pas à la situation d'une victime aussi dépendante des suites de son accident ; que la demande de capitalisation sera rejetée au bénéfice d'une rente de 4 320 euros par trimestre ; que le jugement sera infirmé sur ce poste ;
 
 ALORS QU'en l'absence de revenus professionnels antérieurs à l'accident d'une jeune victime, il y a lieu d'indemniser au titre de la perte de gains professionnels futurs, la perte des revenus qu'une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive en procédant à l'évaluation de ces revenus compte tenu de la profession qui aurait pu être exercée eu égard aux études qui ont été interrompues par le fait dommageable ; qu'en retenant que le préjudice subi par la victime ne percevant pas à la date du dommage de gains professionnels était constitué par la perte d'une chance impliquant la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable, mais non un caractère certain, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.