Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.552 du 08/07/2021,  partie 5


un nécessaire mis à sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l&apos;Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement biologique ».
 
 Par ailleurs, l&apos;article 7 de l&apos;arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités des analyses et examens prévus par le code de la route dispose que « le nécessaire mis à disposition du praticien chargé d&apos;effectuer le prélèvement biologique en application de l&apos;article R. 235-6 du code de la route comprend : (?) -deux tubes de prélèvement sous vide de 10 ml avec héparinate de lithium et étiquettes (?) ».
 
 Mme [O] [M] conteste que puisse lui être opposée l&apos;exclusion de garantie invoquée par son assureur au motif que les contrôles opérés sur le corps de son époux n&apos;auraient pas été effectués dans les formes prescrites par le code de la route. D&apos;autre part, aucun officier de police judiciaire n&apos;aurait assisté aux prélèvements, d&apos;autre part, les prélèvements sanguins n&apos;auraient été que d&apos;un volume de 5 ml et non de 10 ml comme prescrit réglementairement et enfin il ne serait pas fait mention de la méthode utilisée, seule la technique de la chromatographie en phase gazeuse étant légalement valide. Ces divers éléments apporteraient un doute sur le caractère probant des analyses effectuées sur le corps de M. [A] [S] et ainsi, la SADA, ne rapportait pas la preuve de l&apos;état alcoolique de ce dernier, ne saurait invoquer la clause de non garantie figurant au contrat.
 
 Concernant l&apos;absence prétendue d&apos;un officier de police judiciaire lors des prélèvements biologiques, la lecture du procès-verbal de transport et de constatations établi par le maréchal des logis-chef [C] [N], officier de police judiciaire (Pièce n° 1, feuillet 2/4) fait mention de ce qu&apos;à 13 heures 30 il a assisté aux opérations de prélèvement opérées par le médecin requis.
 
 Enfin, s&apos;agissant de la quantité de sang prélevé sur le corps de M. [A] [S], seule la Fiche F figurant à la procédure de Gendarmerie, concernant non l&apos;analyse relative aux taux d&apos;alcoolémie mais celle concernant les stupéfiants, fait état d&apos;un volume recueilli de 5 ml et non de 10 ml comme prescrit par l&apos;article 7 de l&apos;arrêté du 5 septembre 2001.
 
 S&apos;agissant en dernier lieu de la méthode utilisée, la lecture des résultats de l&apos;analyse menée par le docteur [U] [J] permet de constater que c&apos;est bien la technique de la chromatographie en phase gazeuse (« PCG, arrêté du 6 mars 1986 ») qui a été appliquée aux prélèvements sanguins opérés sur le corps de M. [A] [S].
 
 C&apos;est sur ces bases que l&apos;expert allait produire une analyse d&apos;alcoolémie établissant que l&apos;intéressé avait au moment de sa mort un taux d&apos;alcool dans le sang de 2,79 g/l, soit plus de trois fois la valeur minimale [sic] autorisée sur le plan pénal, laquelle a été retenue contractuellement, taux qui, à lui seul, conforte encore le caractère probant des éléments produits par la SADA tendant à établir l&apos;état alcoolique de M. [A] [S] au moment de son décès.
 
 Ainsi, il résulte de ces divers éléments que la SADA apporte la preuve qui lui revient de ce que les conditions d&apos;exclusion de garantie qu&apos;elle invoque sont bien applicables au cas d&apos;espèce.
 
 Ne sera pas non plus retenu le moyen selon lequel la SADA n&apos;apportait pas la preuve de la relation de cause à effet qu&apos;il y aurait entre l&apos;état alcoolique de M. [A] [S] et l&apos;accident en cours duquel il allait mourir. Cette condition, selon les termes du contrat, n&apos;est pas mise à la charge de l&apos;assureur.
 
 A ce titre, la jurisprudence produite par Mme [O] [M] (Cour de cassation, Chambre civile, 24 décembre 2008, numéro de pourvoi : 08-11.158) est relative à un contrat qui, pour que l&apos;assureur puisse invoquer une clause d&apos;exclusion similaire à cette invoquée par la SADA, imposait au surplus une seconde condition, également définie contractuellement, imposant à l&apos;assureur de prouver un lien de cause à effet entre l&apos;alcoolisation de son assuré et l&apos;accident dont il avait été victime (Résumé : dès lors que, selon les conditions du contrat, ne sont pas garantis les accidents survenus alors que l&apos;assuré conduisait sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique et que toutefois cette exclusion n&apos;est pas applicable s&apos;il est établi que le sinistre est sans relation avec cette infraction, la cour d&apos;appel qui a retenu que le contrat ne précisait pas qui, de l&apos;assureur ou de l&apos;assuré devait rapporter la preuve de la seconde condition, a pu en déduire que l&apos;assureur ne pouvait dénier sa garantie qu&apos;à la condition d&apos;établir d&apos;une part, l&apos;existence de l&apos;état alcoolique et d&apos;autre part, le lien de causalité entre cette imprégnation et l&apos;accident). Le contrat objet du présent litige n&apos;imposant pas cette seconde obligation à la charge de la SADA, ce moyen ne pourra être retenu.
 
 Sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;examiner les autres moyens soulevés par les parties, dès lors que la clause d&apos;exclusion invoquée par la SADA trouve à s&apos;appliquer à l&apos;