décision 16-86.240 du 25/11/2020,  partie 4



 26. Pour retenir que M. S... A... avait la libre disposition des créances de loyer, ordonner leur confiscation et écarter la requête de Mme U..., l'arrêt retient que M. S... A... était l'utilisateur de la ligne téléphonique communiquée aux différents locataires pour joindre leurs propriétaires, qu'il se présentait comme assumant le rôle de propriétaire, que deux baux relatifs à la location d'appartements se trouvaient dans un véhicule impliqué dans le trafic de stupéfiants et mentionnaient son nom en qualité de bailleur, que Mme U... avait indiqué que son mari s'occupait de l'immeuble.
 
 27. Les juges ajoutent que Mme U..., qui dispose d'un emploi stable, perçoit chaque mois environ 2 400 euros, outre 800 euros de prestations de la caisse d'allocations familiales qu'elle économise, et qu'elle consacre son salaire au remboursement du prêt du domicile familial de Cendre pour un montant de 824 euros par mois, ainsi que de l'emprunt ayant servi à financer l'immeuble confisqué pour un montant de 2 000 euros par mois.
 
 28. Ils relèvent enfin que M. S... A... et Mme U... perçoivent des loyers afférents à la location des appartements composant l'immeuble confisqué pour un montant total de 2 241 euros par mois.
 
 29. Par ailleurs, les premiers juges ont relevé que les revenus moyens mensuels de M. S... A... et Mme U... s'élèvent à 5 125 euros et que, sur cette somme, le couple rembourse 2 900 euros par mois de crédit, ce qui laisse une somme de 2 100 euros par mois pour faire vivre la famille.
 
 30. Or les juges constatent que cette somme paraît difficilement conciliable avec le train de vie de la famille observé par les enquêteurs, laquelle compte trois enfants, qui voyage régulièrement au Maroc, qui va aux sports d'hiver chaque année, et qui, avec cette seule somme de 2 100 euros par mois, arrive encore à épargner dans des proportions tout à fait étonnantes, les prestations versées par la caisse d'allocations familiales n'étant jamais dépensées mais entièrement thésaurisées, au point que cette épargne permet à chaque enfant d'être titulaire d'un livret approvisionné à hauteur de 10 000 euros, sans même parler d'une somme de 18 000 euros déposée sur une assurance vie. Ils observent de surcroît que de nombreuses dépenses de la vie courante, comme cela ressort de l'examen des comptes bancaires, ainsi que celles relatives aux travaux d'aménagement du domicile familial, ont été réglées en espèces.
 
 31. Les juges en concluent que, même si en apparence Mme U... rembourse les prêts immobiliers à l'aide de revenus légaux, il n'en demeure pas moins que le reste des dépenses est financé par des revenus occultes.
 
 32. Les seconds juges concluent ainsi que M. S... A... avait la libre disposition de l'immeuble ainsi que des loyers afférents.
 
 33. En l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 34. En effet, il ressort des motifs propres et adoptés de l'arrêt attaqué qu'outre le fait que M. S... A... assurait seul la gestion locative de l'immeuble confisqué, le prêt afférent à son acquisition n'a pu être remboursé qu'au moyen des revenus occultes de l'intéressé, l'affectation des ressources de Mme U... à ce remboursement, compte tenu du train de vie du couple, parents de trois enfants, de l'importance de l'épargne de l'intéressée, et du remboursement du prêt conclu lors de l'acquisition du domicile familial, devant être retenue comme un montage réalisé dans le seul but de placer l'immeuble confisqué dans un état apparent d'indivision.
 
 35. Il s'en déduit que M. S... A... était le propriétaire économique réel de la totalité de l'immeuble confisqué, nonobstant l'indivision apparente de l'immeuble organisée par le prévenu, de sorte que l'intéressé en avait la libre disposition au sens du sixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal.
 
 36. En conséquences, les moyens doivent être écartés.
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, proposé pour Mme G... U... contre l'arrêt de la cour d'appel de Clermont-Ferrand du 16 octobre 2019
 
 Enoncé du moyen
 
 37. Le moyen unique proposé par Mme U... critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa requête en restitution, alors :
 
 « 3°/ que Mme U... faisait valoir, dans ses conclusions régulièrement déposées, que la confiscation de l'immeuble sis [...] et des créances issues des loyers de cet immeuble portaient une atteinte disproportionnée à son droit de propriété ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 131-21 du code pénal ».
 
 Réponse de la Cour