Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.263 du 24/10/2018,  partie 2



 
 Il est constant que la marge brute sur laquelle les commissions tant de 8% que de 4%, va être calculée par l'employeur selon la méthode mathématique suivante: « chiffre d'affaires encaissé (montant des salaires intérimaires hors congés payés et indemnités de fin de mission X 1,90 +indemnités non assujetties versées).»
 
 L'expert précise que cette formule mathématique n'appelle pas d'observations particulières étant parfaitement cohérente, le fait de retenir un coefficient de pondération de 1,90 étant classique précisant qu'il s'agit de prendre en considération un taux moyen de charges liées à l'activité.
 
 Toutefois, il est constant que M. Y... a bénéficié du taux de 8% d'avril 1999 à février 2005 inclus, sur l'activité qu'il conduisait à titre personnel puis avec un taux de 4% complémentaire à celui de 8% à compter d'août 2002 correspondant à un intéressement secteur.
 
 A compter de mars 2005, il a perçu uniquement un taux de 4% sur la marge brute réalisée par les commerciaux relevant de sa direction en l'absence de toute activité commerciale personnelle.
 
 L'expert note qu'il est cohérent et d'usage qu'un responsable de secteur puisse percevoir un intéressement sur l'activité réalisée par ses commerciaux relevant de son périmètre comme il est compréhensible que l'accroissement de responsabilités de l'intéressé ne lui ait plus permis de conserver une activité personnelle et donc les 8% prévus .
 
 L'expert relève que les commissions ont toujours été calculées et versées selon la même méthode de calcul retenue par la société sur les périodes vérifiées de 2005 à 2009, sans substitution d'une formule par une autre. Seul le taux a varié en fonction de l'évolution de l'activité de M. Y....
 
 L'expert certifie que M. Y... a bien perçu un intéressement sur les allégements de charges patronales loi Juppé puis loi Fillon en lien avec celui de 8% . Il a cessé dès que l'intéressement secteur de 4% soit sur la période de 2005 à 2009, n'a plus été versé.
 
 Enfin, l'expert a certifié qu'après examen des journaux de paie et de vente que les montants versés correspondaient bien aux montants dus en fonction du chiffre d'affaires à retenir «dans un souci de pleine corroboration des chiffres par ces documents comptables». L'expert ajoute que l'examen des documents globaux comme les bilans ou comptes de résultat ne présentent aucun intérêt.
 
 Il certifie que M. Y... a perçu les commissions qui étaient dues en application de la formule retenue par la société et du taux lié aux fonctions.
 
 Sur la notion de marge brute, l'expert note que la société Sup Interim emploie le même terme pour deux finalités différentes, l'une salariale afin de déterminer l'intéressement dû aux commerciaux et responsables selon la formule mathématique rappelée et, l'autre de gestion comme outil de pilotage avec une formule différente dont la différence réside dans la prise en compte des charges sociales provisionnées dans la marge dite commerciale et non pour la marge dite salariale.
 
 L'expert conclut qu'il n'existe pas de définition habituelle normalisée ou commune de la notion de marge brute retenant qu'il peut y avoir plusieurs marges brutes pour une même entreprise selon ce qu'elle souhaite analyser.
 
 Il indique que seule l'entreprise est en capacité de retenir la définition qui lui semble pertinente au regard de son activité et de l'objectif recherché.
 
 Il ajoute que l'indicateur salarial n'a pas vocation à déterminer un élément de rémunération et rappelle qu'il appartient à l'entreprise de déterminer en fonction de l'objectif poursuivi, le niveau de charges à prendre en considération.
 
 L'expert précise sur les calculs opérés par M. Y... au soutien de ses demandes chiffrées, que la reconstitution réalisée avec neutralisation approximative des décalages faute de documents, n'est pas pertinente car le raisonnement suivi en exercice comptable de janvier à décembre ne peut qu'être erroné en la matière, du fait des décalages de paie et des différents formats de présentation des documents de la société.
 
 Pour les allégements de charges, l'expert fait remarquer que le contrat prévoit un intéressement sur la durée d'application de la loi Juppé alors que lorsqu'il a été remplacé par la loi Fillon, l'intéressement a été maintenu jusqu'en 2005 et supprimé en même temps que l'intéressement de 8%, la société affirmant que les deux taux d'intéressements étaient liés.
 
 Il souligne que le conseil de M. Y... pour chiffrer sa réclamation, a effectué un calcul de proportionnalité à partir d'un document unique produit par la société récapitulant pour l'année 2008, les salaires et cotisations versées à l'Urssaf, document figurant en pièce annexe 19 du rapport d'expertise.
 
 L'expert note que l'exercice d'extrapolation auquel s'est livré M. Y... sur cette faible base en réduit la portée, le document étant inexploitable en l'état. L'expert note qu'il ne dispose pas d'élément plus probant.
 
 L'expert souligne que le tableau des réclamations formées à titre principal, sur la marge économique comme base de calcul de l'intéressement secteur est faux dans le total mis en compte du fait des calculs approximatifs des allègements des charges comme celui établi pour la demande formée à titre subsidiaire.