cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 15-27.302 du 24/05/2017,  partie 7


que pas plus que devant le premier juge, les consorts Z... ne rapportent la preuve devant la cour de ce que le matériel qu'ils ont acquis des époux B... en 1989 leur aurait été cédé à un prix surévalué de plus de 10 % ; qu'en effet, ces biens avaient été estimés antérieurement par monsieur D... le 1er septembre 1989 comme suit : matériel : 1 040 000 francs - matériel d'atelier : 10 000 francs - matériel de stockage : 400 000 francs ; que cette estimation porte la signature des consorts Z... qui l'ont donc approuvée ; que, par courrier du 31 octobre 1989, messieurs Benoît et François Z... ont de surcroît écrit à monsieur C... : "
 nous vous confirmons que nous avons eu une entrevue avec notre centre de gestion qui nous a conseillé utilement et nous avons décidé de reprendre l'exploitation de monsieur B.... Voici l'estimation faite par nos conseils : - matériel : 1 450 000 F" ; qu'enfin, dans l'acte de cession, les cédants et les cessionnaires ont indiqué qu'ils s'en étaient remis à l'égard de la valeur des biens mobiliers à l'expertise effectuée par monsieur D... "tout en reconnaissant que celle-ci a été faite en tenant compte des prix normalement pratiqués pour semblables biens dans la région où ils sont situés" ; que les consorts Z... se limitent à verser aux débats deux factures de revente d'une faible partie du matériel cédé qui montrent qu'ils en ont obtenu un prix inférieur à celui auquel ils l'avaient acquis ; que cette revente, effectuée dans des conditions inconnues de la cour, n'établit cependant pas la preuve d'une surévaluation de ces biens par l'expert D... et encore moins d'une surévaluation de l'ensemble des biens cédés ; que la valeur pour laquelle ils ont fait le choix d'assurer les biens cédés n'est pas de nature à établir la valeur réelle desdits biens ; qu'il n'est pas établi que l'estimation de M. D... aurait été effectuée pour répondre aux ordres des époux B... et qu'elle serait fictive ; qu'il convient donc, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée par les consorts Z..., dont le résultat serait illusoire 26 ans après la cession et alors qu'il n'appartient pas à la cour de pallier leur carence probatoire, de débouter ceux-ci de leurs demandes afférentes au matériel cédé » (arrêt, p. 13),
 
 Alors, d'une part, que dans leurs conclusions d'appel les consorts Z... faisaient valoir que l'estimation du matériel effectuée par M. D... était dénuée de toute pertinence dès lors que celle-ci, effectuée quelques semaines avant la signature de l'acte définitif de cession, n'avait été assortie d'aucune précision quant aux caractéristiques des biens pris en considération, leur état et le nombre d'heures de fonctionnement, et se trouvait en contradiction avec un document établi postérieurement par les cédants et cessionnaires faisant état d'une « erreur de transcription du relevé effectué par l'expert » et ajoutant à ce relevé un pulvérisateur Caruel, 60 000 francs sans que la valeur globale du matériel déjà fixée à 1.040.000 francs par M. D... et la ventilation effectuée par celui-ci sur cette base, poste par poste, en aient été modifiées d'une quelconque manière; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 Alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime sont d'ordre public ; qu'en retenant de manière inopérante que l'estimation effectuée par M. D... portait la signature des consorts Z... qui l'ont donc approuvée, que par courrier en date du 31 octobre 1989, ceux-ci avaient repris le chiffrage de 1.450.000 francs et que l'acte de cession mentionnait que les cédants et les cessionnaires indiquaient qu'ils s'en étaient remis à l'égard de la valeur des biens mobiliers à l'expertise effectuée par M. D... tout en reconnaissant que celle-ci avait été faite en tenant compte des prix normalement pratiqués pour semblables biens dans la région où ils sont situés, alors que la volonté exprimée par les parties ne pouvait en rien influer sur l'exercice par les consorts Z... de l'action en répétition définie par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime dès lors que les conditions d'application de ce texte étaient remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué tel que rectifié par l'arrêt du 3 décembre 2015, d'avoir condamné M. et Mme B... à payer à MM. François et Benoît Z... les sommes de 166.169 euros au titre des améliorations culturales et de 131.106 euros au titre des drainages et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2004 et au taux légal majoré de trois points à compter du 13 octobre 2014,
 
 Aux motifs que « si les intérêts sont dus à compter du versement des sommes sujettes à répétition, sans nécessité d'une mise en demeure de payer, conformément aux dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, il n'existe cependant aucune disposition faisant échapper l'action en répétition au délai de prescription extinctive de droit commun ;