Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-15.528 du 27/04/2017,  partie 3


Aix-en-Provence a également dit que la suspension des loyers se poursuivrait pendant 8 mois à compter du paiement par la SCP LES IRIS des sommes mises à sa charge au titre des travaux, tant par confirmation du jugement du 25 juin 2002 que par nouvelles condamnations. La SCP LES IRIS avance avoir versé à la SA EURO HOTEL la somme totale de 564 000 € au titre des condamnations prononcées par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence et la SA EURO HOTEL reconnaît que ce paiement est intervenu en janvier 2011. La SA EURO HOTEL était donc tenue de reprendre le paiement des loyers à l&apos;expiration du délai de 8 mois suivant le 31 janvier 2011. Or la SA EURO HOTEL ne justifie pas de la reprise du paiement des loyers, manquant ainsi gravement à ses obligations. Il y a lieu en conséquence de prononcer la résiliation du bail liant les parties en application de l&apos;article 1741 du code civil et d&apos;ordonner l&apos;expulsion de la SA EURO HOTEL, si nécessaire par recours à la force publique. Le décompte des loyers et charges arrêté au 31 décembre 2012 n&apos;étant pas contesté en lui-même, il convient de condamner la SA EURO HOTEL à verser à la. SCP LES IRIS la somme de 43 518,40 € à ce titre, outre les intérêts légaux à compter de chaque échéance impayée. Il échet en outre de condamner la SA EURO HOTEL à verser à la SCP LES IRIS une indemnité d&apos;occupation mensuelle égale au dernier loyer avec charges et taxes » ;
 
 ALORS QUE pour justifier la non reprise du paiement des loyers, la société Euro hôtel faisait valoir qu&apos;une autre locataire de la société Les Iris, la société McDonald&apos;s, avait implanté des équipements d&apos;extraction et de climatisation sur le toit et qu&apos;il s&apos;était avéré qu&apos;en raison de ces équipements il avait fallu concevoir une toiture terrasse générant un surcoût par rapport à ce qu&apos;avait prévu l&apos;arrêt du 1er juillet 2010 (arrêt, p. 9 ; conclusions, p. 30) ; que les juges du fond ont écarté cette exception d&apos;inexécution au prétexte que les manquements de la société Les Iris avaient été sanctionnés par l&apos;arrêt du 1er juillet 2010, ce pourquoi la société Euro hôtel avait perçu 564 000 €, que les travaux qu&apos;elle prévoyait pour 3 millions € impliquaient la restructuration complète de l&apos;immeuble au-delà des exigences de la commission de sécurité et de ce qui avait été initialement prévu, que par convention avec la société McDonald&apos;s, étrangère à la bailleresse et valable à l&apos;expiration des 8 mois impartis par l&apos;arrêt du 1er juillet 2010 pour reprendre le paiement des loyers, permettant à la société McDonald&apos;s d&apos;accéder au toit pour y installer les systèmes d&apos;extraction d&apos;air et de climatisation de son restaurant, sans que la société Euro hôtel justifie de son impossibilité d&apos;exécuter les travaux de réfection de l&apos;immeuble ; qu&apos;en statuant par ces motifs, impropres à exclure que par le fait d&apos;un des locataires de la bailleresse il s&apos;était révélé après l&apos;arrêt du 1er juillet 2010 un surcoût de réfection de l&apos;immeuble loué que la société Les Iris devait payer avant que la réfection puisse être effectuée et que reprenne le paiement des loyers, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719, 1728 et 1184 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a condamné la société Euro hôtel à payer à la société Les Iris 173 053 € au titre des loyers et indemnités d&apos;occupation arrêtés au 31 décembre 2015 avec intérêts au taux légal à compter de l&apos;arrêt et a ordonné à la société Euro hôtel de restituer à la société Les Iris 564 000 € avec intérêts au taux légal à compter de l&apos;arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 3. Loyers et indemnités d&apos;occupation : le jugement est confirmé en ce qu&apos;il s fixé une indemnité d&apos;occupation mensuelle égale au dernier loyer avec charges et taxes. La SCP Les Iris sollicite Le paiement d&apos;une somme de 134 064 euros au titre de l&apos;occupation des lieux sur la période du 23 avril 2011 au 31 décembre 2,015 ainsi que de celle de 50 959 euros au titre des taxes foncières pour tes années 2010 à 2014, demandes à laquelle il est 111t droit sauf â ramener la période d&apos;exigibilité des loyers à compter du. 1er octobre 2011 soit 51 mois. La SA Euro Hôtel doit ainsi être condamnée au paiement de la somme dc 122 094 euros au titre des loyers et indemnités d&apos;occupation arrêtés au 31 décembre 2015, outre la somme de 50 959 euros au titre des taxes foncières, soit une somme globale de 173 053 euros avec intérêts au taux légal fi compter du présent arrêt. [] 5. Restitution de sommes : La SCP Les Iris expose avoir versé à la SA Euro Hôtel la somme de 564 000 euros en exécution des condamnations prononcées à son encontre par la cour dans son arrêt du 1er juillet 2010, et rappelle qu&apos;il avait été imparti à la locataire d&apos;employer ces sommes à la réfection de l&apos;immeuble.