Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.905 du 01/02/2023,  partie 7


que cet acte, conclu "sous les charges obligations et conditions particulières convenues entre la société Credixis et les consorts [H] aux termes de l'acte de vente reçu par le notaire soussigné le 22 Octobre 2010, ci-après textuellement rapportées", n'a transféré à M. [W] [G], sous-acquéreur, que les droits de propriété résolubles que la SARL Credixis, acheteur à réméré, tirait de l'acte du 22 octobre 2010, publié le 1er décembre 2010 à la conservation des hypothèques de [Localité 5], volume 2010P n°3930, étant rappelé que l'article 1664 du code civil autorise le vendeur à pacte de rachat à exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat ; qu'en outre, le prix de 155 000 euros versé par le sous-acquéreur permettait d'acquitter l'intégralité du solde du prix de vente initial restant dû par l'acquéreur ; que la répartition entre ceux-ci des frais et indemnités dont les consorts [H] se sont reconnus débiteurs aux termes du compromis n'a nullement préjudicié à ces derniers dont le compte, crédité le 5 mai 2011 de la somme de 136 500 euros représentant le solde du prix en principal avant déduction de l'avance de 6 000 euros déjà perçue hors comptabilité du notaire, a été valablement débité par le notaire le 9 du même mois des sommes de 21 600 euros au titre de l'indemnité d'occupation, de 18 600 euros au titre d'une "indemnité Investisseur correspondant aux frais d'étude, montage financier, préparation des actes, déplacement et gestion du dossier et de 9 800 euros (5 400 + 4 400) au titre des "Frais de Courtage" correspondant aux frais de l'investisseur, ainsi que du remboursement à la SARL Credixis des avances susvisées de 6 000 euros sur le prix et de 1 200 euros sur l'indemnité d'occupation et des frais de compromis de 299 euros que les vendeurs se sont expressément engagés à supporter en vertu du paragraphe 1306 du compromis ; que reste que Me [B] [U], qui a reçu pour mission dans l'acte authentique du 22 octobre 2010 de percevoir le prix de la vente et d'assurer grâce à celui-ci l'apurement de la situation hypothécaire, de la plus-value immobilière éventuelle et des dettes des vendeurs selon une liste certifiée sincère et véritable qu'aucune des parties ne communique bien que censée être annexée à l'acte (paragraphe 902 séquestre), ne s'est pas préoccupé des intérêts de retard au taux contractuel de 6 % l'an qui ont couru sur le solde du prix de 130 500 euros (155 000 – 24 500) du 22 décembre 2010 au 5 mai 2011, soit pendant 134 jours, en exécution de cet acte et dont le montant s'élevant à 2 874,58 euros (155 000 x 134/365 x 6 %) aurait dû être débité du compte de la SARL Credixis et crédité sur celui des consorts [H] en complément du solde du prix en principal sans requérir une demande particulière en ce sens de ces derniers dont l'absence de réaction à réception du relevé de compte du 31 mars 2012 ne saurait valoir acceptation ; que ce faisant, le notaire a failli à sa mission et s'expose à devoir indemniser les consorts [H] du manque à gagner de 2 874,58 euros ; que pour le surplus, l'obligation pour Mme [O] [A] veuve [H] de continuer à rembourser pendant quinze ans les mensualités du prêt immobilier souscrit auprès de la SA Sygma Banque, prêt dont le capital restant dû s'élevait à 61 606,44 euros au 2 novembre 2016 selon le tableau d'amortissement produit, et de poursuivre son activité professionnelle au-delà de l'âge de départ en retraite afin de faire face à ces échéances apparaît sans lien de causalité avec les fautes ci-dessus caractérisées du notaire, de sorte que les demandes indemnitaires formulées à ce titre, relatives au préjudice financier d'un montant de 125 460 euros et au préjudice moral d'un montant de 31 968 euros, ne peuvent qu'être rejetées ; que les dommages et intérêts mis à la charge de Me [B] [U] seront donc limités à la somme de 9 441,40 euros (6 566,82 + 2 874,58), assortie des intérêts au taux légal courant de plein droit à compter du prononcé du présent arrêt infirmatif conformément à l'article 1153-1 ancien (devenu 1231-7) alinéa 2 in fine du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties sur la portée et les conséquences des actes auxquels il prête son ministère et d'en assurer l'utilité, l'efficacité et la sécurité, au besoin en procédant à la vérification des faits et des conditions nécessaires à cet effet ;