Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.103 du 10/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021
 
 M. [K] [R], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° D 19-25.103 contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant à la société Foederis arca, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [R], de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Foederis arca, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à la société Foederis arca la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [K] [R]
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [R] de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour observe que si dans le procès-verbal de constat dressé le 22 juin 2012 par Me [N], huissier de justice, il est porté la mention qui suit :«Monsieur [R] m'indique que la SCI FOEDERIS ARCA a, lors de la construction d'immeubles sur les parcelles voisines, fait procéder à un remblai de terre prenant appui contre la façade de son immeuble, jusqu'à hauteur du plafond de son rez-de-chaussée, et ce, sans qu'aucune précaution d'usage n'ait été prise », pour autant, il ne s'agit que de la retranscription par l'huissier des dires de Monsieur [R] qui ne sont confortés par aucun élément de preuve ; qu'il résulte au contraire des investigations de l'expert judiciaire les éléments suivants : ni la construction voisine, ni les travaux de terrassement ou d'aménagement extérieur, n'ont eu de conséquence appréciable sur la poussée des terres ou la présence d'humidité contre le mur litigieux ; la consultation par l'expert, en mairie de [Localité 4], pour connaître l'historique de la restructuration du quartier et sur la construction des parcelles BA [Cadastre 1] et BA [Cadastre 2], du permis de construire en date du 23 avril 1979 concernant la construction d'un foyer du 3e âge, acquis par la SCI le 30 décembre 2005, permet d'exclure toute conséquence de ces travaux en rapport avec les désordres invoqués ; les fissures du mur extérieur de l'immeuble de Monsieur [R] paraissent anciennes, elles ont pu être aggravées et mises à jour par le curage d'anciens immeubles contigus ; l'effondrement du mur à l'intérieur est dû à un déchaussement des moellons en partie basse, à la saturation d'humidité constatée... sur le mortier dégradé,... qui a réduit sa résistance à la poussée des terres, .., l'origine de la saturation humide du bas des murs reste à préciser... Il paraît peu justifié d'imputer ces dégradations à l'opération immobilière BA [Cadastre 1] entreprise en 1980 ; que les documents consultés ne permettent pas d'affirmer que la construction acquise par la défenderesse a nécessité la mise en place de remblais contre le mur litigieux... La consultation du plan du permis de construire de l'immeuble de la défenderesse, en particulier le plan topographique, permet seulement de constater que le nouvel immeuble a été construit sur d'anciennes ruines ; que l'expert conclut que l'effondrement du mur est imputable uniquement à la vétusté de la construction ; que la cour observe que [K] [R] n'apporte pas de preuve technique contraire, de nature à établir que l'effondrement du rez-dechaussée de son habitation trouve son origine dans l'appui sur son mur d'un talus créé par la SCI, ou de l'humidité provenant du fonds de la SCI ; que la cour infirme le jugement de première instance, et rejette l'ensemble des prétentions de [K] [R] ;