Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.377 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. B... W..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 19 mars 2018 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme A... E..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. W..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme E..., l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 13 août 1998 a condamné M. W... à payer à Mme E... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; qu'un jugement du 6 novembre 2008 a rejeté la demande du débirentier qui en sollicitait la révision en invoquant l'avantage manifestement excessif procuré à la crédirentière par le maintien de cette rente ; que, par une requête du 15 septembre 2015, M. W... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de la rente pour le même motif ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et sur le second moyen, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la deuxième branche du premier moyen :
 
 Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et les articles 271 et 276 du code précité ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. W... en révision de la rente viagère pour avantage manifestement excessif, l'arrêt retient que le jugement du 6 novembre 2008 a été rendu au visa de l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa version initiale faisant référence aux critères de l'âge et de l'état de santé du créancier, et que l'introduction par la loi du 16 février 2015, postérieure à la décision, de critères tenant à la durée du versement de la rente et au montant déjà versé ne permet pas de remettre en cause l'autorité de chose jugée ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. W... n'invoquait pas des circonstances de fait nouvelles résultant notamment de la durée du versement de la rente depuis le jugement du 6 novembre 2008 et du montant déjà versé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. W... en révision de la rente viagère pour avantage manifestement excessif, l'arrêt rendu le 19 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne Mme E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. W...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de M. W... de révision de la rente viagère pour avantage manifestement excessif ;