Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.415 du 16/09/2015,  partie 2


que, toutefois, rien ne démontre que ce document n'a été remis qu'aux salariés éligibles au dispositif, ni qu'il a été adressé personnellement à Monsieur Aart X... ; qu'au demeurant, le texte, présentant « dans leur généralité les garanties offertes par l'IRUS », ne pouvait aucunement convaincre Monsieur Aart X... qu'il était nécessairement bénéficiaire de ces garanties puisqu'il est mentionné que « le régime s'applique en groupe fermé » aux cadres, ETAM et ouvriers relevant des anciennes institutions IPU, IRPIC, IPICS, IRPETAM et des sociétés qui ont adhéré à l'IRUS sur la base des effectifs au 31 décembre 1989 ; que ces mentions font clairement apparaître à un lecteur moyennement attentif que le dispositif est soumis à conditions, Monsieur Aart X... ayant d'ailleurs tout loisir dès cette époque de vérifier s'il les remplissait ou non ; qu'il n'ignorait d'ailleurs certainement pas que SPRINT METAL, pour le compte de laquelle il avait été contrôleur de gestion puis directeur finances-gestion, ne relevait d'aucune des anciennes institutions visées, ce qui rendait d'emblée hypothétique sa vocation à bénéficier du nouveau dispositif ; que Monsieur Aart X... produit également un « bilan social individuel 1998 », qui est cette fois plus personnel puisque le nom de l'intéressé figure notamment sur la page de garde ; qu'il est établi par la société SOLLAC, dont relevait alors le salarié ; qu'il y est mentionné l'existence du régime IRUS, sans qu'il soit en rien indiqué ou suggéré que ce dispositif s'applique à lui ; que, bien au contraire, dès le titre relatif à cette institution, il est précisé « (Personnel présent au 31/12/89) » puis, au troisième paragraphe, que l'IRUS concerne « tout le personnel de SOLLAC qui appartenait à une société du groupe adhérente à ce régime » sans que le rappel de cette condition, faite en termes généraux, soit suivi d'une mention s'appliquant personnellement à lui, telle que « ce qui est votre cas » ; que ce document n'affirme en rien que le salarié a vocation à bénéficier de l'IRUS et ne contient aucun engagement apparemment inconditionnel de l'employeur ; que, le 20 décembre 1999, aux termes d'une convention de mutation concertée prenant effet le 1er janvier 2000, Monsieur Aart X... est passé de SOLLAC à USINOR Holding et s'est vu remettre une « comparaison des statuts » entre les deux entités ; qu'il est indiqué, au paragraphe « régime de retraite » que la « retraite chapeau IRUS » se retrouve à l'identique dans l'une et l'autre ;
 qu'il s'agit là encore d'une donnée générale ne pouvant en rien donner à penser à Aart X... qu'elle était créatrice de droit pour lui ; que, d'ailleurs, ce tableau comparatif porte également sur d'autres données qui ne concernent en rien Monsieur Aart X..., telles que la convention collective applicable aux ETAM ou les jours de congés pour la mère d'un enfant malade ; que Monsieur Aart X... se fonde encore sur une « attestation de présence » établie à son profit le 20 décembre 2004, laquelle indique : « M. X... pourra éventuellement bénéficier du régime garanti de retraite Usinor (IRUS) au moment de son départ en retraite lorsqu'il aura constitué son dossier (CRAM + complémentaire) » ; que, toutefois, il n'ignore pas que ce document a été adressé à sa requête dans le cadre d'une recherche de prêt pour un achat immobilier personnel - document dans ce contexte qu'un employeur, sans tomber dans la complaisance ou la contrevérité, peut s'attacher à rédiger au mieux des intérêts de son salarié- et qu'il émane d'un service du groupe, le centre de service des ressources humaines, qui n'a pas vocation à se prononcer sur l'éligibilité d'un salarié à tel ou tel régime de retraite ; que ce document, en dehors de l'objet pour lequel il a été spécifiquement dressé, est donc dépourvu de toute portée ; qu'a fortiori, Monsieur Aart X... ne saurait, en mettant en lien l'adverbe « éventuellement » avec la mention sur la constitution de son dossier de retraite, procéder à une exégèse hasardeuse du texte dont il se déduirait, par un raisonnement à contrario, que le document vaudrait reconnaissance de ce qu'il remplit les autres conditions pour bénéficier du régime IRUS et prétendre ainsi à l'existence d'un quasi-contrat ; que c'est de manière moins sérieuse encore que Monsieur Aart X... soutient avoir été placé et entretenu par son employeur dans l'illusion qu'il était bénéficiaire de l'IRUS par la circonstance qu'en 2002 c'est Monsieur Jean-Pierre Y..., qu'il présente comme le gestionnaire de ce régime, qui s'est occupé de son dossier de retraite ; que les pièces versées aux débats font apparaître que Monsieur Y... est « Responsable des Retraites », et non pas chargé spécifiquement du régime IRUS ; que, par ailleurs, il est alors intervenu sur une problématique de validation de trimestres par la CNAV et nullement à propos du régime litigieux ; que, de même, la simple existence du cas particulier de la société UGITECH ne peut être analysée comme une affirmation faite par l'employeur à Monsieur Aart X... qu'il bénéficierait de l'IRUS ;