Cour d'appel de Lyon,  décision 14-16.693 du 07/05/2015,  partie 4


qu'en l'espèce, pour inclure dans l'assiette de l'indemnité de fin de mission des salariés intérimaires la partie non exonérée de cotisations sociales de différentes primes versées au titre des frais professionnels, la cour d'appel a affirmé que dès lors qu'une indemnité n'était pas exonérée de cotisations, elle était obligatoirement la contrepartie de l'activité ce qui lui conférait la nature de rémunération ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces primes, même pour leur part non exonérée de cotisations, ne correspondaient pas à des remboursements de frais réellement exposés, peu important qu'elles soient soumises à cotisations sociales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1251-32 du code du travail ; 

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les primes et indemnités réintégrées dans l'assiette des cotisations ne correspondaient pas à des frais réellement exposés par les salariés, la cour d'appel en a exactement déduit que ces sommes constituaient des compléments de rémunération versés à l'occasion du travail intégrant l'assiette de calcul des indemnités de fin de mission et des indemnités compensatrices de congés payés, soumis à cotisations sociales ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société Manpower France aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Manpower France, la condamne à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quinze et signé par Mme Flise, président, et par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Manpower France 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé le redressement contesté portant sur les indemnités de fin de mission et les indemnités compensatrices de congés payés, d'AVOIR condamné à titre reconventionnel la société Manpower à payer à l'URSSAF la somme de 16.838.200 euros et d'AVOIR débouté la société Manpower du surplus de ses demandes ; 

AUX MOTIFS QUE l'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale soumet à cotisations sociales les rémunérations versées ou dues aux salariés ; que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale considère, pour le calcul des cotisations sociales, que sont des rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; que l'article R. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire » ; qu'aux termes de la lettre d'observations l'inspecteur de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales a réintégré dans le calcul de l'assiette minimum des indemnités de fin de mission les primes de panier non exonérées de cotisations, les primes de repas non exonérées de cotisations, les indemnités de transport non exonérées de cotisations, les indemnités d'habillage, les indemnités non exonérées de cotisations, la prime d'équipe et il a chiffré la régularisation à la somme de 1.491.649 euros ; que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales a ensuite enlevé la prime d'équipe et ramené la régularisation à la somme de 1.480.847 euros ; qu'aux termes de la lettre d'observations l'inspecteur de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales a réintégré dans l'assiette minimum des indemnités compensatrices de congés payés les primes de panier non exonérées de cotisations, les primes de repas non exonérées de cotisations, les indemnités de transport non exonérées de cotisations, les indemnités d'habillage, les indemnités non exonérées de cotisations, la prime de treizième mois, la prime annuelle, la prime PFA, la prime de vacance et a chiffré la régularisation à la somme de 7.005.994 euros ; qu'en premier lieu, l'article R. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale vise, outre le salaire, les primes et les indemnités versées aux salariés en vertu d'une disposition législative ou réglementaire sans autre distinction telles que celles intégrées par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ;