cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-17.916 du 06/09/2017,  partie 5


qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevables les conclusions des exposantes tendant à remettre en cause la résiliation des conventions d'hébergement qui leurs avaient été consenties par la ville de Châteauroux, la Cour d'appel a retenu que les moyens soulevés dans le cadre de ces conclusions tendaient à obtenir un revirement de la jurisprudence édictée par l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2010 ayant dit pour droit de manière irrévocable que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servie était de l'essence même du commodat, que lorsqu'aucun terme n'avait été convenu pour le prêt d'une chose d'une usage permanent, sans qu'un terme naturel soit prévisible, le prêteur était en droit d'y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable et que le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres à la fonction publique territoriale ne créait aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé ; qu'en statuant ainsi alors que le moyen soulevé par les exposantes au soutien de leur demande tendant à voir constater la nullité des résiliations des conventions d'hébergement qui leur avaient été consenties par la ville de Châteauroux, tiré de la méconnaissance de l'article 1135 du Code civil ne tendait pas à revenir sur les points de droit susvisés, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposantes et, ce faisant, méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE les juges sont tenus de ne pas modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevables les conclusions des exposantes tendant à remettre en cause la résiliation des conventions d'hébergement qui leurs avaient été consenties par la ville de Châteauroux, la Cour d'appel a retenu que les moyens soulevés dans le cadre de ces conclusions tendaient à obtenir un revirement de la jurisprudence édictée par l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2010 ayant dit pour droit de manière irrévocable que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servie était de l'essence même du commodat, que lorsqu'aucun terme n'avait été convenu pour le prêt d'une chose d'une usage permanent, sans qu'un terme naturel soit prévisible, le prêteur était en droit d'y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable et que le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres à la fonction publique territoriale ne créait aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé ; qu'en statuant ainsi alors que le moyen soulevé par les exposantes au soutien de leur demande tendant à voir constater la nullité des résiliations des conventions d'hébergement qui leur avaient été consenties par la ville de Châteauroux, tiré de la violation du principe d'égalité entre les syndicats hébergés par la commune ne tendait pas à revenir sur les points de droit susvisés, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposantes et, ce faisant, méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS encore QUE l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 mai 2014 rendu au visa de l'article L. 2143-3 devenu L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales et du principe d'égalité des citoyens devant la loi, après avoir posé pour principe que la faculté ouverte aux communes de mettre des locaux à la disposition des syndicats qui en font la demande devait obéir au principe d'égalité susvisé, a cassé l'arrêt attaqué de la Cour d'appel d'Orléans en toutes ses dispositions et donc y compris en ce qu'il avait rejeté la demande des organisations syndicales exposantes tendant à voir constater la nullité des résiliations des conventions d'hébergement consenties par la ville de Châteauroux ; qu'en considérant néanmoins, implicitement mais nécessairement, qu'il résultait de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 2014 que le non-respect éventuel par la ville de Châteauroux du principe d'égalité entre les syndicats hébergés par la ville ne pouvait valablement être invoqué au soutien de la nullité des résiliations des conventions d'hébergement mais devait être appliqué uniquement s'agissant de la fixation du montant des indemnités d'occupation dues par les organisations syndicales hébergées, la Cour d'appel a méconnu la portée de l'arrêt de cassation du 13 mai 2004 en violation des articles 625 et 638 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS enfin QUE les juges sont tenus de ne pas modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé qu'en application du principe d'égalité la ville de Châteauroux se devait d'appliquer les mêmes règles à toutes les organisations syndicales qu'elle héberge, la Cour d'appel a relevé qu'il n'était pas contesté que d'autres organisations syndicales hébergée par la ville de Châteauroux acquittaient déjà des redevances tels SUD, la FSU, la CGC, la FEN et la CFTC allant de 240 € à 816 € par mois ;