Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.199 du 12/03/2020,  partie 2


qu'en retenant au contraire, pour écarter la demande formée par la société Galloo Littoral en remboursement du coût de travaux de construction des clôtures métalliques financés par elle, que la clause précitée n'autorisait pas la locataire, une fois les travaux effectués éventuellement par ses soins, à en obtenir remboursement, la cour d'appel a dénaturé la clause précitée, violant ainsi l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE devant la cour d'appel, la société Galloo Littoral avait nettement fait valoir que les travaux de construction de la clôture avaient été effectués au cours de l'année 2003, antérieurement à la signature du bail les 11 et 15 mars 2004 (cf. les dernières écritures d'appel de cette société, p. 2 in fine ; pp. 14-15) et que l'article 4C3 précité du contrat de bail, doté par les parties d'un effet rétroactif au 1er octobre 2002, visait à l'évidence, non pas à faire au bailleur obligation d'effectuer des travaux de clôture déjà réalisés – ce qui n'aurait eu aucun sens –, mais au contraire à prévoir le remboursement par la bailleresse des travaux effectués par la locataire et non encore remboursés à la date de conclusion du bail (cf. les conclusions préc., p. 15, in fine ; p. 16) ; qu'en affirmant néanmoins que la clause précitée ne faisait que mettre à la charge de la bailleresse une obligation de réalisation des travaux, mais non de remboursement du coût de ces derniers à la locataire, sans constater la date de réalisation des travaux litigieux ni donc vérifier si ces travaux avaient déjà été effectués à la date de la signature du bail à effet rétroactif et si ladite clause n'avait pas ainsi précisément été stipulée pour régler le remboursement de tels travaux, la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen soulevé par la société Galloo Littoral quant au véritable sens de la stipulation précitée, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Galloo Littoral de sa demande de condamnation au remboursement du coût des travaux de construction des clôtures métalliques ou à l'augmentation de valeur du fonds de commerce sur le fondement de l'article 555 du code civil, ainsi que de sa demande tendant à disposer librement des constructions et de celle à procéder à son démontage ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 4C3 du bail conclu par acte authentique, et signé le 11 et 14 octobre [sic : en réalité, 11 et 15 mars] 2004 avec effet rétroactif au 1er octobre 2002, édicte une clause en son dernier alinéa relative à la mise en oeuvre d'une clôture, « étant précisé que la clôture du terrain sis à [...], cadastré Section
 et la remise en état des bureaux sis à [...] seront à la charge du bailleur » (arrêt, p. 6) ; que la société Galloo littoral ne saurait être suivie dans son argumentation relative à l'application de l'article 555 du code civil, laquelle repose en l'espèce sur un postulat erroné, à savoir l'absence de contrat régissant les relations entre les parties lors de l'édification des constructions voire un contrat inopposable à cette même époque ; qu'or, le bail, s'il a été formalisé par acte authentique en date du 11 et 15 mars 2014 [sic : en réalité 2004] et signé à cette date, a prévu expressément un effet rétroactif à compter du 1er octobre 2002 ; que dès lors dès cette date, les relations entre les parties sont régies par cette convention, sans qu'aucune disposition légale, et encore moins d'ordre public, ne s'oppose à la possibilité d'envisager un effet rétroactif ; que le preneur se contente d'affirmer qu'un propriétaire ne peut appliquer rétroactivement une convention dans le but d'échapper aux obligations qui lui incombent en vertu de la loi, sans fonder juridiquement cette affirmation, et sans non plus soutenir, et encore moins démontrer, que la convention l'unissant à la SCI [...] ait été affectée d'un vice de nature à la priver de tout effet ; que l'argumentation du preneur sur l'application des dispositions de l'article du code civil ainsi que la nature des travaux pouvant en relever est donc inopérante ; que la demande de la société Galloo Littoral visant à obtenir la condamnation du bailleur au remboursement du coût des constructions des parois métalliques ou à l'augmentation de valeur du fonds de commerce sur ce fondement ne peut qu'être rejetée ; que, dans le bail litigieux, régissant les relations entre les parties, il est bien convenu à l'article 4 C en son 3°, que « tous les travaux, changements, additions, installations, décors et embellissements que le preneur pourrait faire dans les lieux loués pendant le cours du bail, deviendront la propriété du bailleur au départ du preneur sans indemnité. Le bailleur se réserve toutefois le droit de demander au preneur le rétablissement des lieux en bon état d'entretien » ; qu'au vu de cette clause expresse, dont se prévaut le bailleur, le preneur ne peut revendiquer l'application des règles légales de l'accession ;