Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.947 du 07/11/2019,  partie 5


Identifiée ultérieurement comme étant Mme Y..., directrice adjointe de la société Class Tours LTD, prétendument cessionnaire de la société French Education, cette dernière atteste de ce que dépourvue de compétence en matière de traduction, elle a fait son possible pour que les parties se comprennent au mieux, en ajoutant « à l'issue de l'entretien, on a présenté à M. D... un document qu'il a refusé dans un premier temps de signer car ne pouvant contrôler son contenu en français, les représentants de l'URSSAF lui ont précisé par la suite qu'il avait juste besoin de signer pour en terminer là
 ». Il ressort de ces éléments que M. D... n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète habilité pour ce faire lors de son audition laquelle portait sur les faits constitutifs de travail illégal ainsi que l'établit le contenu du procès-verbal de déclaration du 4 juin 2010 dressé par les inspecteurs de recouvrement auquel fait référence le procès-verbal de travail dissimulé du 30 août 2010 invoqué au soutien du redressement notifié le 19 novembre 2010. L'absence de garantie qui en découle ainsi que le non-respect des dispositions de l'article R. 133-8 précité constituent des manquements préjudiciables aux droits du cotisant. En conséquence, la procédure de redressement sera annulée de même que les actes subséquents » ;
 
 1°) ALORS QUE, initiée dans le cadre d'un contrôle d'assiette classique, afférent à l'application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail n'est pas soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code ni aux exigences mentionnées à l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, le redressement décidé sur ce terrain du droit commun n'a pas à être porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, les inspecteurs de recouvrement étant dûment habilités à signer la lettre d'observations ; qu'en considérant en l'espèce que l'URSSAF de Basse Normandie devait respecter tout à la fois et le droit commun du contrôle d'assiette, notamment en avertissant la société cotisante de ce qu'un contrôle allait être opéré, et le droit spécifique à la recherche des infractions envisagées par le code du travail, de sorte que devait être également respectée l'exigence d'une signature par le directeur de l'organisme de recouvrement, telle que posée à l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7, R. 133-8 et R. 243-59 du code du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE, tenu de respecter l'objet du litige tel que déterminé par les moyens et prétentions des parties, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé, mais seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, la société French Education n'a évoqué les conditions dans lesquelles M. D... a été auditionné le 4 juin 2010 qu'afin de discuter du chef de redressement n° 1 afférent à l'emploi de sept personnes affectées à des travaux de placoplâtre et d'isolation, chef de redressement fondé en partie sur cette audition ; que cette société n'a pas produit de moyen semblable concernant les chefs de redressement n° 2 et 3, portant respectivement sur le travail de salariés en dehors de leur période de contrat et sur le travail réalisé par des travailleurs indépendants, chefs de redressement décidés sans référence à l'audition de M. D... ; qu'elle n'a pas davantage demandé à ce que la procédure de redressement elle-même soit annulée ; qu'en décidant cependant d'annuler l'ensemble de la procédure de redressement en raison de l'absence d'un interprète professionnel auprès de M. D... lors de son audition, tandis que cette circonstance n'était évoquée qu'afin d'obtenir l'annulation du chef de redressement n° 1, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, tenu de motiver sa décision, le juge doit répondre aux moyens qui lui sont soumis ; que l'URSSAF insistait sur le fait que Mme X..., auteur de l'attestation invoquant l'absence de maîtrise du français de M. D..., était salariée de M. G... D... ; que l'URSSAF précisait qu'il suffisait de lire les courriers de M. D... pour constater qu'il maîtrise la langue française ; qu'elle produisait, pour le prouver, la lettre que M. D... lui avait adressée le 14 juin 2010, à la suite de l'audition du 4 juin 2010 ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant, comme établissant que l'attestation ainsi établie par une personne subordonnée, était dépourvue de toute valeur probante, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les énonciations contenues dans les procès-verbaux des agents de contrôle font foi jusqu'à preuve du contraire ; que l'URSSAF faisait valoir que les inspecteurs, assermentés, n'avaient pas mentionné que M. D... n'était pas en capacité de comprendre les questions lui ayant été posées ni n'avaient relevé que celui-ci avait refusé de signer le procès-verbal ;