Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.675 du 07/05/2019,  partie 4



 qu'il n'est pas discuté par l'appelant que la société Aquasolo allait se trouver à l'échéance du 31 décembre 2009 en état de cessation des paiements, car devenant exigibles à cette date deux annuités du prêt de 10 000 000 € souscrit pour financer l'acquisition du fonds, payable en 6 annuités, auprès du Crédit Lyonnais ; qu'il résulte des chiffres compilés par E... H... (pièce 8 des intimés) que la société Aquasolo a connu une trésorerie négative de 310 000 € au 30 septembre 2009 et une trésorerie provisionnelle négative au 31 décembre 2009 de 2 848 000 € du fait de l'échéance d'emprunt de 2 000 000 € au 31 décembre 2009 au profit du Crédit Lyonnais ; que les experts judiciaires, non contestés sur ce point, font état d'une trésorerie négative de 1 353 000 € avant couverture de cette échéance ; qu'il appartenait alors à ses dirigeants et/ou à ses actionnaires de prendre rapidement les mesures nécessaires, inhérentes uniquement à cette déconfiture prochaine, eu égard à l'absence non contestée de possibilité de mobiliser des concours bancaires, le Crédit Lyonnais ayant déjà consenti à passer en solde débiteur la première annuité du prêt à échéance au 31 décembre 2007 ; que la consommation de l'intégralité des fonds propres, non contestée par l'appelant, supposait que l'entreprise opte entre plusieurs solutions :
 
 - déclarer à brève échéance, dès le 31 décembre 2009, son état de cessation des paiements, ou se placer immédiatement sous le régime de la sauvegarde,
 - susciter des apports par les actionnaires ou par l'intermédiaire d'une augmentation du capital,
 
 - procéder à un "coup d'accordéon" pour mettre à néant l'endettement et disposer à nouveau de fonds propres ;
 
 que la première solution conduisait à interdire à W... Y... de se prévaloir d'une sortie du capital dans le cours de la procédure collective, la seconde nécessitant pour l'augmentation du capital qu'il apporte de nouveaux fonds pour maintenir son niveau de participation, ce qu'il a expressément refusé, ou consente expressément à sa diminution ; que la lettre du pacte d'associés, obligeant toutes les parties à cette non dilution, n'est en rien discordante de son esprit qui protégeait uniquement W... Y... d'une dilution ; que l'appelant ne tente pas d'affirmer qu'il ait revendiqué depuis le 1er octobre 2009 la mobilisation de la promesse d'achat souscrite par le Groupe Majoritaire, alors que selon les propres calculs qu'il met en avant, il aurait été susceptible de percevoir 2 029 500 €, manifestant ainsi sa pleine conscience des difficultés financières de la société Aquasolo ; qu'il n'indique pas plus que lui-même et/ou les autres actionnaires de la société Aquasolo se soient trouvés en capacité ou aient fait le choix économique de réaliser des apports en compte courant pour renflouer la trésorerie ; qu'en l'état de la position de W... Y..., logique au regard de sa volonté de quitter comme prévu le capital à la fin de l'année 2009, de ne pas consentir à participer à son augmentation, seule la technique comptable appliquée par le Groupe Majoritaire demeurait envisageable ; que, malgré la désignation d'un collège d'experts par cette cour, aucune convergence ne se fait jour sur la méthode commune de détermination de la valeur de la société au jour de la réduction du capital, la situation désastreuse de la trésorerie et de l'endettement bancaire interdisant de retenir la position exprimée par les parties, comme reposant en grande partie sur des postulats artificiels ; qu'il résulte du rapport exhaustif fait par E... X... des règles de l'orthodoxie comptable contenues dans sa note du 31 juillet 2013 (pièce 37 des intimés) comme de celui fait par les experts judiciaires, que le mécanisme d'amortissement des brevets Aquasolo et Kit Irrig n'y est en rien contraire ; que la discussion devant les experts judiciaires ayant particulièrement porté sur la question de l'opportunité d'un amortissement accéléré de ces brevets, l'analyse opérée sur la base des résultats mêmes de l'action commerciale au cours des années 2007 à 2009 conduit à devoir retenir comme nécessaire l'adaptation de cette valorisation des brevets à l'effectivité de leur profitabilité, étant à souligner comme plusieurs professionnels du chiffre étant intervenus dans ce litige le rappellent, que les provisions pour dépréciation ne sont pas irréversibles ; que le postulat d'une réalisation des prévisionnels, amenant certains de ces professionnels à opérer une reconstitution idéale des résultats espérés d'une entreprise, ne peut avoir de pertinence, en ce que seule la réalité comptable s'impose à une entreprise et à ses décideurs ; que, s'agissant de la demande d'extension aux USA du brevet Aquasolo, il résulte des éléments versés aux débats et notamment des écrits du cabinet spécialiste Germain & Maureau (notamment pièces 38 et 51 des sociétés intimées) qu'elle a été émaillée d'échecs jusqu'en juillet 2009, amenant la société Aquasolo à décider de se contenter d'une demande d'extension nouvelle déposée le 27 août 2009 et obtenue le 30 mars 2010, après un avis le 4 novembre 2009 d'un "champ de protection très restreint" par rapport aux revendications initiales, les concurrents peuvent pénétrer le marché en proposant des dispositifs relativement proches aux yeux des consommateurs" ;