Cour d'appel de Caen,  décision 14-22.714 du 14/01/2016,  partie 6


que sur l'acte de cession de cet immeuble en date du 19 juillet 1977, il est bien mentionné une " petite courette derrière la maison avec cave et grenier et WC ", mais cette courette a été depuis supprimée ; que dès lors, il n'y a pas de contradiction entre les titres de propriété respectifs ; qu'il convient d'examiner si la SCI IEP a acquis ce local par prescription ; que sur l'examen de la prescription acquisitive, l'assignation a été délivrée par les époux X... avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; que dès lors, la durée et l'écoulement du délai de prescription acquisitive dont pourrait bénéficier la SCI IEP doivent s'apprécier au regard des textes antérieurs à cette loi, et notamment des anciens articles 2262 et 2265 du code civil ; qu'en vertu de ceux-ci, la propriété immobilière s'acquiert en principe par prescription d'une durée de trente années ; que toutefois " celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété " par dix ou vingt ans selon que le véritable propriétaire demeure ou non dans le ressort de la Cour d'Appel du lieu de situation du bien ; que la bonne foi du possesseur est présumée en vertu de l'ancien article 2268 ; qu'en vertu de l'ancien article 2235, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé ; qu'en l'espèce, rien ne permet de remettre en cause la bonne foi de la SCI IEP concernant l'intégration du local litigieux dans l'immeuble acquis auprès de la sari IMMOPHIL ; qu'en outre, les attestations produites et l'avis d'adjudication publié en 1989 tendent à montrer que ledit local était déjà utilisé comme cabinet d'aisance par les occupants de l'immeuble N° 20 avant son acquisition par la SCI TEP et que celle-ci ne serait donc pas à l'origine de l'annexion avec murage et aménagement du local ; que cependant, pour constituer le " juste titre " évoqué par l'ancien article 2265, Pacte de propriété de celui qui invoque la prescription acquisitive abrégée doit effectivement opérer translation de propriété sur le bien immobilier litigieux ; que ne constitue pas un " juste titre " un acte de cession d'un immeuble ne portant pas de manière expresse ou implicite sur la parcelle litigieuse que l'on dit incorporée à l'immeuble acheté ; qu'en l'espèce, il a déjà été établi que l'acte de propriété de la SCI IEP sur l'immeuble N° 20 ne comportait aucune mention pouvant correspondre au local litigieux ou l'incorporer ; que l'expert note même que ce titre n'est pas compatible avec la propriété dudit local ; que dès lors, la SCI IEP ne dispose pas d'un juste titre qui, associée à sa bonne foi, permettrait l'application d'une prescription abrégée de l'article 2265 ancien du code civil ; que c'est donc le délai de prescription acquisitive de trente aimées qui doit être appliqué ; que dans les pièces produites par la SCI IEP, le plus ancien acte de possession du local litigieux par l'un des propriétaires successifs de l'immeuble N° 20 daterait de 1986 (attestations de Mme Z...propriétaire entre 1986 et 1989) ; qu'il n'est pas produit d'élément permettant de considérer que les occupants de l'immeuble N° 20 auraient utilisé ce local avant cette période ; que dès lors, la SCI IEP n'établit pas l'existence d'une prescription acquisitive sur le local litigieux pendant au moins trente années avant l'assignation délivrée par les époux X... ; que M. Pierre X... est donc bien actuellement propriétaire du local en vertu de son titre d'acquisition » ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, pour déterminer s'il y a juste titre, le juge doit considérer le titre d'acquisition de la partie qui se prévaut de la prescription décennale ou du titre de son auteur ; qu'en l'espèce, le titre d'acquisition de la Société IMMOPHIL, auteur de la SCI IEP, mentionnait formellement, dans la description du bien annoncé, s'agissant d'une adjudication judiciaire, la présence du local affecté aux WC ; que pour savoir s'il y avait juste titre, les juges du fond devaient au cas d'espèce raisonner en se bornant à considérer les titres d'acquisition de la Société IEP et de la Société IMMOPHIL et il était exclu que le juge puisse se prononcer en retenant, ce qui était dénué de toute pertinence, le titre d'acquisition de M. X... ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2265 ancien du Code civil ; 
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et de la même manière, tenu de raisonner au seul vu du titre invoqué par la partie qui se prévaut de la prescription, le juge ne peut faire état d'éléments de fait étrangers à ce titre (cadastre, éléments relevés sur place par un expert, etc) ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2265 ancien du Code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;