cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-13.437 du 11/05/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, pour dire justifiée la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, la cour d'appel retient à l'encontre de son employeur un manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat et se fonde sur l'article L. 1222-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle énonce que les parties ont soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions et que le salarié n'invoque pas un tel manquement de l'employeur à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire mais un harcèlement moral, lequel n'est pas jugé caractérisé, ce dont il résulte que la cour d'appel soulève ce moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, et ce en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que, et en supposant adoptés les motifs des premiers juges, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant de travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée, le licenciement étant, en présence d'une telle justification, non avenu ; que les manquements susceptibles de justifier la résiliation judiciaire ne peuvent donc tenir à l'absence de bien-fondé du licenciement ; qu'en jugeant néanmoins que la demande de résiliation judiciaire était justifiée par un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement préalable à son licenciement, la cour d'appel viole l'article 1184 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits, sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, d'une part que le salarié avait été exposé à l'amiante sans équipement de protection ni information spécifique pendant un chantier de plusieurs semaines, d'autre part que, pendant son arrêt maladie, l'employeur avait exercé à son encontre des manoeuvres d'intimidation aux fins de le contraindre à reprendre son poste de travail sans tenir compte de son état de santé, actes qui, s'ils ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, constituaient un comportement déloyal, la cour d'appel, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a pu en déduire que ces manquements étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de licenciement doublée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé ; qu'en l'espèce, pour condamner la société à verser au salarié la somme de 3 292 euros au titre de l'indemnité de licenciement doublé, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que dès lors que l'incapacité découle d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement équivalent au double de l'indemnité légale ou conventionnelle ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel viole les textes précités ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'employeur n'avait pas contesté, même à titre subsidiaire, les bases sur lesquelles le conseil des prud'hommes avait, dans le cadre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, liquidé les indemnités de rupture, celui-ci n'est pas recevable à invoquer un moyen incompatible avec cette position ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bouygues bâtiment Sud-Est aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bouygues bâtiment Sud-Est à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Bouygues bâtiment Sud-Est

PREMIER MOYEN DE CASSATION :