Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.479 du 09/01/2019,  partie 5


que s'il est exigé d'une demande de RTC qu'elle ne vise qu'un seul produit, il n'en résulte pas pour autant que le RTC délivré ne soit pas applicable à plusieurs marchandises dès lors que celles-ci relèvent du même type et que les éléments de différenciation avec le produit de référence demeurent dépourvus de toute pertinence au regard de leur classification ; qu'il y a donc un lien de causalité clair entre les erreurs évoquées précédemment et imputables à l'administration des douanes et la défaillance de la société Newcom Distribution dans les déclarations concernant les matériels litigieux ; qu'il est manifeste que ces erreurs ne pouvaient être décelées par la société Newcom Distribution ; qu'en premier lieu, aucune interprétation évidente ne pouvait être déduite quant à la nomenclature des produits litigieux, compte tenu de l'équivoque des positionnements, notamment contradictoires dans le temps, pris par l'administration des douanes dans ses RTC ; que la nécessité de clarifier la situation sur le plan européen par l'établissement d'un règlement communautaire a démontré également combien il était difficile pour la société Newcom Distribution de se fier à d'autres documents que les RTC dont elle avait connaissance ; que pour ce qui est du RTC de 2007, il résulte des éléments du dossier que celui-ci, demandé dans un contexte particulier par le commissionnaire en douanes de la société Newcom Distribution, n'avait jamais été porté à la connaissance de cette dernière, qui n'a donc pu en tirer les conséquences ; que le caractère indécelable des erreurs de l'administration des douanes est au surplus confirmé par l'attitude de celle-ci, lors des déclarations d'importation ; que malgré leur nombre conséquent et la référence dans beaucoup d'entre elles au RTC de 2006, l'espèce tarifaire déclarée, ni l'utilisation du RTC, n'avaient été remis en cause ; que des contrôles avaient même été effectués, notamment en 2009, et après examen du laboratoire, la position 85 22 avait été confirmée ; qu'à cet égard, l'administration des douanes n'a pas démontré que l'appareil en question était différent de ceux faisant l'objet du présent litige ; que s'agissant de la bonne foi de la société Newcom Distribution, ainsi que le respect de la réglementation, lors des déclarations en douane, l'administration des douanes ne démontre en rien en quoi l'intéressée aurait été défaillante ; que les imputations de l'administration des douanes sur la description imparfaite des matériels lors des demandes de RTC ou lors des passages en douane n'est qu'une pure affirmation ; que s'agissant de l'extension du RTC de 2006 à divers appareils, par une mention manuscrite émanant de la société Newcom Distribution, elle ne saurait être considérée comme une faute ; que tout d'abord, un RTC est délivré pour un type d'appareil ; mais que l'opérateur économique peut utiliser ce RTC pour tout autre appareil qui ne présente pas des éléments de différenciation ayant pertinence au regard de la classification ; qu'or, l'ensemble des appareils visés, y compris le TVIX 3000, avaient été considérés par la société Newcom Distribution comme relevant de la position 85 22 dans la mesure où l'importation se faisait sans disque dur ; qu'or, pour le règlement communautaire, l'absence de disque dur n'écartait pas la classification en 85 21 ; qu'en conséquence, l'absence de prise en compte par la société Newcom Distribution d'autres différences techniques était indifférente ; qu'au surplus, le RTC de 2006 se dispensait de reprendre la dénomination exacte de l'appareil concerné ; que cette omission lui ôtait donc son caractère limitatif et permettait à la société Newcom Distribution de l'appliquer à l'ensemble des appareils correspondant aux mêmes caractéristiques, en se référant à la rubrique « description de la marchandise » ; qu'accessoirement, la société Newcom Distribution a produit une attestation régulière émanant de l'une de ses employées qui a précisé que, postérieurement au RTC de 2006, elle avait interrogé l'administration des douanes sur la possible extension de ce dernier à l'ensemble des appareils importés et qu'elle avait reçu une réponse favorable ; qu'au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de constater que les critères visés par l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire sont intégralement réunis ; qu'il convient donc de faire application de cet article, d'annuler la décision du 25 avril 2012 et de reconnaître la société Newcom Distribution bien fondée à solliciter le non recouvrement des droits de douane relatifs aux TVIX, mis en recouvrement par AMR le 9 mars 2010 ;
 
 1°) ALORS QUE les renseignements tarifaires contraignants (RTC) ne lient l'administration des douanes qu'à l'égard de leurs titulaires ; qu'en considérant que l'administration des douanes aurait commis une erreur, dont la société Newcom Distribution aurait pu se prévaloir à l'appui de sa demande de non recouvrement des droits, en délivrant de 2006 à 2008 des RTC classant des appareils de la gamme TVIX sous la position tarifaire 85 22, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si de tels RTC n'avaient pas été délivrés à des opérateurs autres que la société Newcom Distribution, ce dont il résultait qu'ils ne liaient pas l'administration douanière envers cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 et 220-2 b) du code des douanes communautaire ;