Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.741 du 30/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à l'URSSAF de Paris et de la région parisienne du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles R. 243-6, devenu R. 243-6 III du code de la sécurité sociale et L. 212-4-3, devenu L. 3123-14 du code du travail ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant compte de tous les établissements de l'entreprise ; qu'il résulte du second que le contrat de travail à temps partiel doit mentionner, notamment, la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne a décidé un redressement résultant, notamment, de l'assujettissement de la société Diriger gérer communiquer (la société) au versement de transport, à la contribution au Fonds national de l'aide au logement et à la taxe de prévoyance, en se fondant sur le fait que les conventions liant cette société de formation à des formateurs occasionnels ne prévoyaient pas, contrairement aux prescriptions de l'article L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail, la répartition des heures de travail prévues par semaine ou par mois ; qu'une contrainte ayant été décernée à l'encontre de la société, celle-ci a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour annuler ces chefs de redressement, l'arrêt relève que les formateurs occasionnels avaient une activité réglementairement limitée à trente jours par année civile et que ces salariés n'exerçaient pas au-delà de cette limite ; qu'il retient qu'ils devaient être comptés par l'URSSAF, pour la détermination du seuil d'assujettissement, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail ou constatés par la durée légale ou conventionnelle ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que pour déterminer si une entreprise atteint un seuil d'effectif auquel sont conditionnées certaines taxes ou contributions, les salariés dont les contrats de travail ne mentionnent pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail doivent être comptés dans l'effectif pour une unité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Diriger gérer communiquer aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Diriger gérer communiquer ; la condamne à payer à l'URSSAF 
 de Paris et de la Région parisienne la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Paris et de la Région parisienne.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le redressement relatif au versement transport, à la contribution supplémentaire FNAL et à la taxe de prévoyance et annulé tous les actes de procédure s'y rattachant, y compris la contrainte délivrée le 1er février 2008 à la société DGC dans la limite des cotisations et majorations de retard résultant du redressement annulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE chacune des contributions demandées par l'URSSAF est subordonnée au dépassement d'un seuil d'effectif salarié au sein de l'entreprise cotisante ; qu'en vertu de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, sont assujetties au versement transport les entreprises qui emploient plus de 9 salariés dans la région des transports parisiens ; que, selon l'article L. 834-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, les employeurs occupant plus de 9 salariés, puis plus de 20 salariés à compter du 1er août 2005, sont tenus de contribuer au financement de l'aide au logement ; qu'enfin, l'article L. 137-1 du même code n'institue une taxe pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance qu'à la charge des employeurs occupant plus de 9 salariés tels que définis pour les règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;