décision 17-19.885 du 11/07/2018,  partie 7


que pour décider que l'assignation du 27 janvier 2012 avait « interrompu la prescription de la demande en nullité du prêt en ce qu'elle est fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses » (arrêt p. 30, § 11), l'arrêt retient qu'en sollicitant successivement la nullité du prêt pour violation des règles sur le démarchage et l'annulation du prêt en raison de l'illicéité de l'obligation de remboursement en francs suisses, les époux X..., demandeurs, n'avaient formulé, en réalité, qu'« une seule et même prétention d'annulation du prêt », dès lors que l'objet de ces demandes était « identique », et qu'ils avaient ainsi « simplement, par conclusions déposées le 3 avril 2014 invoqué des moyens supplémentaires afin d'étayer leur prétention » (arrêt p. 30, § 11); qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, dès lors qu'ils n'établissaient pas que la demande de nullité fondée sur la stipulation d'une clause monnaie étrangère illicite formée par les époux X... le 3 avril 2014 était virtuellement comprise dans leur demande formée le 27 janvier 2012 en vue du prononcé de la nullité du prêt pour violation des règles sur le démarchage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016;
 
 Alors, d'autre part, en tout état de cause, que si l'anéantissement du contrat par son annulation constitue l'objet immédiat d'une action en nullité fondée sur l'illicéité d'une de ses clauses, cette nullité, qui n'est prévue par aucun texte, ne constitue pas l'objet immédiat d'une action fondée sur les règles sanctionnant des actes de démarchage illicite ; que pour rejeter la fin de non-recevoir fondée sur la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, l'arrêt retient que l'objet de cette demande, formée devant le tribunal par conclusions du 3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont les emprunteurs l'avaient saisi initialement, par assignation du 27 janvier 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite, et en déduit que « l'assignation du 27 janvier 2012 avait interrompu la prescription de la demande en nullité du prêt en ce qu'elle est fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses » (arrêt p. 30, § 11); qu'en statuant ainsi, cependant que les deux demandes formées, par les époux X..., l'une en vue de faire sanctionner des actes de démarchage illicite, l'autre en vue de prononcer la nullité du prêt pour illicéité d'une de ses clauses, n'avaient pas le même objet et ne pouvaient constituer « une seule et même prétention d'annulation du prêt », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du prêt n° [...] consenti par la CRCAM de Loraine à M. et Mme X... ;
 
 Aux motifs que « dans les contrats internes, la clause obligeant le débiteur à payer en monnaie étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie. En l'espèce, il est constant que le contrat litigieux est un contrat interne, s'agissant d'un prêt conclu entre des parties toutes domiciliées en France , destiné à financer une opération dont les actifs étaient situés en France, dont les capitaux prêtés étaient mis à dispositions en France et dont le remboursement devait s'effectuer également dans ce pays. Selon les offres, le crédit, désigné sous l'intitulé « opération devis MLT », portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros, assorti du taux de la devise sur le marché des changes à Paris, révisable à chaque échéance, et remboursable par des échéances égale à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros. Les offres stipulaient : * au titre de la réalisation : le montant de la devise figurant dans l'offre sera vendu sur le marché des changes au cours du jour de la réalisation. Sa contre-valeur en euros sera portée au crédit du compte en euros de l'emprunteur ou au nom du notaire chargé d'authentifier le présent acte, deux jours ouvrés après cette cession conformément aux usages bancaires ; * au titre du remboursement : les remboursements s'effectueront dans la devise figurant dans l'offre : - par utilisation de devises préalablement disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur. L'approvisionnement du compte en devises devra être effectué au plus tard trois jours ouvrés avant la date d'échéance. – ou à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur. Il supportera donc intégralement en cas de devises au comptant ou à terme le risque de change. Si le compte en euros n'est pas suffisamment approvisionné pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant de l'échéance en euros au cours du jour de l'échéance.