Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-20.128 du 20/09/2018,  partie 5


Par ailleurs le versement de la régularisation sur le bulletin de salaire de septembre 2009, fait suite à la réclamation de M. A... du 3 septembre 2009. En tout état de cause, aux termes de l'article 5.3 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment, l'employeur doit, pendant les 90 jours à compter du jour de l'arrêt de travail, verser au cadre l'intégralité de ses appointements mensuels, sous réserve de reversement par l'intéressé des indemnités journalières qu'il percevra de la sécurité sociale. Il en résulte que l'employeur doit payer l'intégralité du salaire à l'échéance normale et procéder à une régularisation lorsqu'il reçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale. En l'espèce, il est établi que la société Esime n'a pas, à l'occasion des arrêts de travail de M. A...; maintenu l'intégralité du salaire comme elle y était tenue, et n'a régularisé qu'avec retard, après relance puis saisine du conseil des prud'hommes par M. A.... En ce qui concerne les conditions dans lesquelles la société a récupéré le véhicule de fonction, il n'est pas contesté que l'employeur est venu chercher le véhicule du salarié au domicile de celui-ci. La société Esime ne justifie pas avoir fait précéder cette opération d'une demande préalable, ni avoir obtenu l'accord de son salarié pour pénétrer dans sa propriété. A cet égard, il n'est aucunement justifié de la diffusion de la « note de service » versée aux débats et le salarié conteste en avoir trouvé copie dans sa boîte aux lettres. Le dépôt de plainte le jour même de la disparition du véhicule par M. A... démontre que c'est en l'absence d'autorisation de l'intéressé que l'employeur s'est introduit sur son parking personnel pour récupérer le véhicule. Ces circonstances caractérisent un comportement irrespectueux et attentatoire à la dignité du salarié. Le fait de continuer à réclamer les arrêts maladie et ne pas délivrer les documents de fin de contrat, alors que le salarié a clairement pris acte de la rupture du contrat selon courrier RAR, révèle également un comportement irrespectueux. Les pièces médicales versées établissent la corrélation entre les agissements répétés de l'employeur et l'altération de la santé mentale de M, A.... L'ensemble de ces éléments démontre que M. A... a subi des agissements répétés tendant à des brimades financières et un mépris affiche, constitutifs d'un harcèlement moral, ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail de nature à porter atteinte à ses droits et à sa dignité, et à altérer sa santé physique et mentale. L'existence d'un harcèlement moral au sens des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail est dès lors établie, Le préjudice en résultant sera intégralement indemnisé par l'allocation de la somme de 5 000 € » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE les jours de repos pour réduction du temps de travail (jours de RTT) n'ont pas à être mentionnés sur le bulletin de salaire ; que l'employeur qui cesse de les mentionner sur la fiche de paye ne fait que se conformer au code du travail et ne commet ainsi aucun agissement participant d'un harcèlement moral ; qu'en retenant notamment le fait qu'à compter du mois de mars 2009 la société Esime n'avait plus indiqué les jours de RTT sur les bulletins de salaire pour lui imputer un harcèlement moral envers monsieur A..., la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2, R. 3243-1 et L. 1152-1 du code du travail ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE la mention des jours de RTT sur la fiche de paie n'a qu'un caractère informatif ; qu'en affirmant, lui pour imputer un harcèlement moral, que la société Esime avait fait perdre ses jours de RTT à monsieur A... en indiquant sur le bulletin de salaire de février 2009 un solde de 0,79 jours et aucune prise de jours de RTT au cours de ce mois cependant que la fiche de paye du mois précédent mentionnait un solde de jours de RTT à prendre de 18,96, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2, R. 3243-1 et L. 1152-1 du code du travail ;
 
 ALORS, troisièmement, QU'il résulte de l'article 5.3 du titre V de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, que l'employeur maintient le salaire pendant trois mois sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale, et non pas même si le salarié les encaisse sans les reverser ; qu'en affirmant que l'employeur devait régler le salaire à l'échéance normale et ne procéder qu'ensuite à une régularisation lorsque les indemnités journalières de sécurité sociale lui étaient reversées, pour imputer à la société Esime, au titre du harcèlement moral, une absence de maintien de salaire ou un maintien tardif en octobre 2008 et à compter du mois de juillet 2009, la cour d'appel a violé les articles 5.3 du titre V de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 et 1152-1 du code du travail ;
 
 ALORS, quatrièmement, QU'il résulte de l'article 5.3 du titre V de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 que l'employeur ne maintient le salaire que si le salarié est pris en charge par la sécurité sociale ;