Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.484 du 05/01/2017,  partie 2


objet du litige et violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il a condamné M. [T] à payer à Mme [I] une somme de 6 694,37 euros dont 2 434 euros au titre de la réfection de la peinture des volets et 250 euros au titre de la révision de la ligne de la chaufferie et du déplacement du câble électrique apparent dans le bureau-séjour et rejeté la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral de Mme [I], l&apos;arrêt rendu le 24 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant 
 la cour d&apos;appel de Bordeaux, autrement composée ; 
 
 Met hors de cause la société Axa France IARD ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [I]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR fixé la réception judiciaire des travaux à la date du 8 juillet 2004, d&apos;AVOIR débouté Mme [I] de ses demandes à l&apos;encontre de la société Axa France, en qualité d&apos;assureur de la Sarl DNI et de M. [C], et de n&apos;AVOIR condamné M. [T] à payer à Mme [I] que la somme de 6.694,37 euros HT en principal ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [I]-[O] prétend que le procès-verbal de réception daté du 21 juin 2004 établi par M. [N] [T], signé par celui-ci, par un représentant de la société Isolation 2000, M. [N], un représentant de la société DNI et M. [X] [C], document aux termes duquel il est indiqué qu&apos;elle accepte les travaux sans réserve, est un faux en écriture dont la véracité est contestée depuis le début de la procédure tant par elle-même que par M. [N]. Elle affirme qu&apos;elle n&apos;a jamais pris possession de la maison de maître qui n&apos;était pas habitable et s&apos;est trouvée contrainte de résider dans un modeste appartement aménagé parallèlement dans une grange qui aurait dû être destiné aux locations saisonnières ; Le procès-verbal de réception du 21 juin 2004 établi et signé par M. [T] de façon unilatérale ne peut engager Mme [I]-[O] dès lors qu&apos;il ne résulte pas des pièces produites que celle-ci avait donné mandat au maître d&apos;oeuvre de la représenter pour réceptionner l&apos;ouvrage, ni qu&apos;elle a accepté le contenu de ce document. En revanche, il résulte des pièces produites que Mme [I] a pris possession des lieux dans leur ensemble le 8 juillet 2004. Elle indique avoir constaté, dès son retour à cette date, un ensemble de désordres apparents dont elle se serait ouverte auprès de M. [T], concernant le carrelage des terrasses extérieures, la peinture des volets, l&apos;absence de corrélation entre les factures de M. [C] pour le lot chauffage-sanitaire et les prestations réalisées, l&apos;absence de livraison de deux fours, les prestations escalier et porte de grenier de M. [A], l&apos;état brut des boiseries et des parquets. Les défauts dont elle fait ainsi état ne sont pas de nature à affecter l&apos;habitabilité de la maison principale, et elle ne justifie pas avoir exprimé la moindre doléance avant 2010 à l&apos;égard du maître d&apos;oeuvre et des entreprises, à l&apos;exception de celles concernant la Sarl DNI émises en 2006 pour des désordres affectant les carrelages des terrasses qui étaient mentionnés sur le procès-verbal du 21 juin 2004, ainsi que la peinture des volets extérieurs. L&apos;attestation de sa fille, dont la valeur probante doit être relativisée en raison de ses liens de parenté avec l&apos;appelante, n&apos;évoque pas en toute hypothèse l&apos;existence de désordres rendant impossible l&apos;occupation de la maison. Il en est de même du procès-verbal de constat d&apos;huissier du 19 juillet 2010, et du rapport d&apos;expertise judiciaire. Le défaut d&apos;ajustement de la baignoire n&apos;est pas de nature à rendre la salle de bains inutilisable dès lors qu&apos;il existe également une cabine de douche. La hauteur excessive de la contremarche de la dernière marche de l&apos;escalier d&apos;accès au premier étage (24 cm au lieu de 21 cm) ne rend pas pour autant la maison inhabitable, et il n&apos;a pas été constaté par l&apos;expert un défaut de chauffage. Le procès-verbal de constat d&apos;huissier du 18 décembre 2013 met en évidence le caractère inoccupé de la maison principale, sans toutefois relever d&apos;éléments de nature à établir qu&apos;elle est inhabitable. L&apos;huissier mentionne : « D&apos;