décision 15-27.778 du 27/09/2017,  partie 2


Par ailleurs, les opérations litigieuses sont intervenues peu avant la fin de l'exercice comptable, à une période où le commissaire aux comptes avait terminé la vérification des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006 et n'avait pas encore reçu communication des comptes annuels de l'exercice 2007 de sorte que rien ne justifiait qu'il procède à un contrôle des mouvements des comptes bancaires afférents au quatrième trimestre 2007, sauf à s'immiscer dans la gestion de la société en contravention avec les dispositions sus-rappelées. Pourtant pour étayer son action en responsabilité et s'exonérer ainsi des conséquences de la faute retenue à son encontre par les juridictions appelées à statuer sur les actions intentées à son encontre par les banques, la société ADN expose que les virements litigieux ont été rendus en partie possibles par une défaillance de son contrôle interne dont elle impute la responsabilité à son commissaire aux comptes. Elle soutient en effet qu'en l'absence même de toute anomalie des comptes, il aurait dû détecter le risque potentiel de fraude généré par les procurations qu'elle avait consenties à Mme Z... et l'en avertir, ce qui aurait selon elle eu nécessairement pour effet de prévenir les détournements. Ce faisant, elle reproche à son commissaire aux comptes non pas une exécution défectueuse de sa mission mais de prétendues insuffisances dans la méthode utilisée pour la réaliser de manière efficace. Or si en cas de certification de comptes inexacts, l'appréciation des diligences accomplies par le commissaire aux comptes, qui n'est tenu que d'une obligation de moyen, s'effectue en considération des normes professionnelles applicables, le prétendu respect insuffisant de ces dernières ne peut engager sa responsabilité dès lors que la mission qui lui était dévolue a été exécutée de manière exempte de critiques. Au demeurant, la norme 2-105 invoquée par la société appelante au soutien de son action en responsabilité à l'encontre du commissaire aux comptes précise expressément en son paragraphe 08 : "La responsabilité de la prévention et de la détection des erreurs et des fraudes dans l'entité incombe à ses dirigeants et aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise. Il est de la responsabilité des personnes constituant le gouvernement d'entreprise de s'assurer, au travers du contrôle qu'elles exercent sur la direction, de la fiabilité du système comptable et de la mise en place de contrôles internes appropriés, y compris en matière de gestion des risques, de contrôle financier et de respect des dispositions légales. Il est de la responsabilité de la direction de l'entité de mettre en place un dispositif de contrôle comportant des règles et des procédures assurant, dans toute la mesure du possible, une conduite ordonnée et efficace des opérations. Cette responsabilité implique notamment la mise en place de systèmes comptables et de contrôle interne fonctionnant de manière permanente, conçus pour détecter les fraudes et erreurs ; De tels systèmes sont de nature à réduire le risque d'anomalies dans les comptes, que ces dernières résultent d'erreurs ou de fraudes, mais non pas à l'éliminer totalement. En conséquence, il appartient aux dirigeants d'assumer la responsabilité du risque résiduel." L'absence totale de contrôle de la société ADN sur l'activité de sa préposée n'est pas contestée. Elle est mise en évidence par le fait que les virements litigieux n'ont pas été dissimulés et que la simple consultation des relevés bancaires quotidiens de la société aurait permis au dirigeant de découvrir immédiatement la fraude puisque les destinataires de nombreux virements y mentionnés étaient domiciliés en Chine ou à Chypre, pays avec lesquels la société n'entretenait aucune relation commerciale. Or les opérations anormales, au nombre de seize, ont débuté le 10 octobre 2007 et se sont ensuite poursuivies jusqu'au 2 janvier 2008, soit pendant près de trois mois, pour des montants significatifs, sans susciter la moindre réaction des dirigeants qui ne sont même pas à l'origine de la découverte du sinistre. Ceci révèle qu'aucun contrôle, même seulement ponctuel et superficiel, de l'activité de la comptable salariée, n'était effectué alors qu'elle gérait la trésorerie sociale, ce qui supposait, eu égard à la nature de l'activité et aux montants des factures à recevoir des clients et à payer aux fournisseurs, le maniement de fonds importants, la société réalisant un chiffre d'affaires annuel d'environ treize millions d'euros. Cette absence de contrôle n'était pas la conséquence d'une organisation interne inadaptée mais de la négligence grossière et imprévisible des responsables hiérarchiques dans l'exécution de leurs fonctions en dépit des outils mis à leur disposition. En effet, la salariée exerçait son activité sous le contrôle de M. A..., son supérieur hiérarchique direct, qui lui avait initialement consenti les procurations litigieuses et exerçait lui aussi son activité au siège de la société, à proximité géographique immédiate de la jeune employée. Les comptes étaient également consultables à tout moment par la direction administrative et financière installée au siège administratif du Groupe à Lannilis puisque selon les indications données par la Caisse d'épargne, la société ADN avait acquis en 2005 un logiciel permettant la télétransmission de virements internationaux et mis en place un service de télétransmission des relevés de compte permettant un accès permanent à ses comptes. Un abonnement mensuel au serveur bancaire était d'ailleurs débité de son compte.