décision 16-12.244 du 13/07/2017,  partie 3


qu'il n'est pas démontré que Jacqueline Y... ait été privée intentionnellement du maintien de son salaire durant ses arrêts de travail alors que ses bulletins de salaire de février, mars et avril 2010 font apparaître le paiement immédiat de sommes au titre de la «garantie salaire maladie» et qu'après une interruption due à des démarches auprès d'un organisme de prévoyance, un complément a été servi à partir de septembre 2010 avec un rappel d'arriéré ce mois-là ; en revanche les échanges de messages et de courriers entre les parties révèlent la multiplication de la part de l'employeur, à partir de septembre 2009, de reproches parfois exprimés avec une certaine vivacité ; que selon le jugement rendu le 16 février 2011, devenu définitif, la société Cymbaline Boutiques a irrégulièrement organisé en décembre 2010 des élections pour la désignation de délégués du personnel alors que le mandat de Jacqueline Y... n'était pas encore arrivé à expiration ; que ces éléments, pris dans leur ensemble et eu égard à leur répétition sur une période assez courte, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; cependant les faits en cause sont clairement intervenus dans un contexte marqué par la volonté d'un nouvel investisseur, Michel G..., de réorganiser l'activité de la société et d'en améliorer les résultats alors que la gestion des précédents responsables avait été critiquable ; que les comptes-rendus de réunion des délégués du personnel montrent que des actions et des négociations étaient en cours pour donner une cohérence et un cadre au travail des boutiques, jusque-là très autonomes, et revoir la classification des emplois, après évaluations des fonctions, dans le cadre d'un accord à conclure ; que si dans un message collectif du 17 novembre 2009, Michel G... s'exprimait de façon quelque peu directe en dénonçant la volonté de certains employés, non dénommés, de « créer une zizanie inutile » et en refusant le « bla bla bla », il donnait à ses propos une connotation positive en ajoutant qu'il attendait un dialogue constructif pour augmenter les ventes, mieux s'organiser et se comprendre dans une ambiance sereine ; qu'il a fait preuve du même esprit envers Jacqueline Y... en lui indiquant, dans des messages des 29 et 30 octobre, 9 novembre 2009, qu'elle faisait partie des salariés « les moins intentionnées », que ses demandes n'étaient pas clairement compréhensibles et que ses écrits étaient stériles et équivoques tout en affirmant que sa porte était toujours ouverte, qu'il attendait des initiatives constructives et des formes plus directes et plus cordiales de dialogue et de réclamations ; que les reproches faits à Jacqueline Y... se sont concentrés sur sa réticence à proposer des nouvelles modalités d'ouverture de la boutique de Dijon et à suivre les horaires de travail des salariés placés sous son contrôle pour réduire les heures creuses improductives, éviter les heures supplémentaires et remédier à la baisse des ventes ; qu'alors qu'il lui appartenait, en qualité de responsable de boutique, de mettre en oeuvre ces instructions dans l'intérêt collectif, elle y a systématiquement opposé son intérêt personnel en mettant en avant son refus de modifier les horaires prévus à son contrat de travail ; que s'il lui était loisible de ne pas consentir au changement de ses propres horaires, elle n'était pas en droit de paralyser par principe la décision de réorganisation de l'employeur et d'engager par son opposition les autres salariées , que dans ce contexte, l'insistance de la société Cymbeline Boutiques à obtenir des propositions de nouveaux plannings d'ouverture relève d'un usage normal de son pouvoir de direction et est exclusive de tout harcèlement ; qu'un échange de mails du 27 juillet 2009 montre l'existence de discussions au sujet de la conclusion d'un nouveau contrat de travail, la salariée estimant qu'il était incomplet ; que par mail du 29 octobre 2009, son employeur lui a cependant indiqué qu'il respectait son refus de consentir à ce nouveau contrat, ce qui exclut la mise en oeuvre d'une pression illicite ; que divers incidents ont ensuite donné lieu à critiques de la part de l'employeur : la salariée n'avait pas immédiatement informé la société Cymbeline Boutiques d'un contrôle effectué par inspecteur du travail le 28 décembre 2009, révélé seulement par un courrier du 7 janvier 2010 ; fin janvier 2010, à la suite d'une panne d'électricité, Michel G... lui a reproché de l'avoir avisé par mail plutôt que par téléphone, puis de ne pas voir pris d'initiative pour faire ouvrir les locaux au réparateur le lundi matin, moment de fermeture du magasin ; l'employeur a refusé le jour de repos que la salariée avait décidé de s'attribuer le 5 février 2010 sans accord préalable ; l'employeur a déploré que Jacqueline Y... ne l'ait pas immédiatement informé de son arrêt maladie le 4 février 2010, ce qui avait entraîné la fermeture temporaire de la boutique et la plainte de clientes ; que ces réactions de l'employeur sont demeurées dans les limites de son pouvoir de direction alors que la salariée n'avait pas parfaitement assumé les obligations inhérentes à ses fonctions de responsable de boutique ;