cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-18.366 du 21/09/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE si la compétence prud'homale, à propos du présent litige, n'est pas contestable, puisqu'est en cause l'existence, ou non, entre les parties, d'un contrat de travail, il apparaît en revanche que le conseil de prud'hommes, dans la décision entreprise, s'est borné à surseoir à statuer sur les demandes qui lui étaient soumises ; qu'or, considérant que l'article 380 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel, s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; qu'il n'est justifié d'aucune autorisation semblable par la SARL ACCS, à l'origine de la saisine de cette cour ; que dès lors, et comme l'objecte M. Y..., le recours de la société ACCS s'avère irrecevable ; qu'au stade actuel de la procédure, l'équité commande de laisser à la charge de chaque partie ses frais irrépétibles ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée, qui s'attache au dispositif, s'étend à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement du 23 juillet 2015 que le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt avait, dans ses motifs, rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société ACCS en estimant que M. Y... était bien son salarié et, considérant que la clôture de l'instruction de l'instance pénale en cours permettrait que les pièces puissent être versées au dossier de la procédure civile, il avait, dans son dispositif, ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours et renvoyé la cause et les parties à l'audience de jugement du 30 juin 2016 ; qu'en jugeant que le conseil des prud'hommes s'était borné à surseoir à statuer sur les demandes qui lui étaient soumises, lorsque le conseil des prud'hommes avait implicitement mais nécessairement préalablement retenu sa compétence, la cour d'appel a violé les articles 80 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.