décision 16-23.604 du 14/03/2018,  partie 4


qu'il résulte de tout ce qui précède que l'employeur ne parvient pas à rapporter la preuve que ses décisions sont fondées sur des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination ; que le préjudice subi par M. Y... consistant en la perte d'une chance de connaître une meilleure évolution de carrière sera indemnisé par l'allocation de la somme de 5.000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'il appartient dès lors au juge de rechercher à quelle classification serait parvenu le salarié s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière et d'ordonner, à titre de réparation, son repositionnement à cette classification ainsi que le paiement des salaires auxquels il aurait pu prétendre à ce titre ; qu'en limitant dès lors le montant des dommages et intérêts dus à M. Y... au titre de la discrimination syndicale à la somme de 5.000 euros, tout en constatant qu'il avait été victime de discrimination syndicale en matière d'évolution professionnelle pendant plus de trente-neuf ans, la cour d'appel, qui n'a pas recherché à quelle classification serait parvenu le salarié s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière, ordonné, le cas échéant, à titre de réparation, son repositionnement à cette classification et alloué à ce dernier un rappel de salaire sur cette base, a violé les articles L. 1132-1,L. 2145-5 et L. 1134-5 alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la réparation du dommage résultant de la perte d'une chance ne revêt pas un caractère forfaitaire mais correspond à une fraction du préjudice subi ; qu'en énonçant dès lors que « le préjudice subi par M. Y... consistant en la perte d'une chance de connaître une meilleure évolution de carrière sera indemnisé par l'allocation de la somme de 5.000 euros », sans préciser à combien elle évaluait le préjudice né de la discrimination syndicale ni à quelle fraction de celui-ci correspondait cette somme de 5.000 euros, la cour d'appel, qui a procédé à une indemnisation forfaitaire du préjudice subi par le salarié, a violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 3°) ET ALORS, plus-subsidiairement, QU'en statuant comme elle a fait, sans donner aucun motif à sa décision expliquant en quoi la somme dérisoire de 5.000 euros serait de nature à réparer le préjudice subi par M. Y... né de la discrimination syndicale par lui subie pendant plus de 39 années en matière d'évolution professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des dommages et intérêts dus à M. Y... au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 15.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... fait valoir qu'il a principalement bénéficié durant les 39 ans de relation contractuelle des seules augmentations conventionnelles, que depuis 1991, il occupe le même poste d'agent de laboratoire, et depuis 1993, il a le même niveau, sans aucune évolution de poste en 15 ans et sans aucune évolution de niveau en 13 ans ; qu'il ajoute qu'il a accepté à compter du 14 mars 1990 de remplacer le responsable du laboratoire M. Z... en mission en Chine alors que cette période ne devait être que provisoire, et que malgré ses demandes, il ne retournait jamais au bureau d'études, il n'a effectué que cinq formations individuelles sur 39 années d'ancienneté, alors même que la moyenne de formation des femmes, comme indiqué par l'employeur lui-même, est de 213 heures pour seulement 8 ans, d'autres salariés de même formation, de même niveau de diplôme tels MM. A... et B... , ont eu une évolution de carrière bien plus favorable que la sienne alors qu'ils sont rentrés au sein de la société CMR à postes équivalents, le rapport de la société d'expertise comptable Syndex établit clairement les écarts de rémunération existant entre les salariés en concluant à « un retard marqué dans la progression de vos rémunération par rapport à celles de vos collègues. Nous relevons également que les salariés sous étude ont perçu des augmentations de salaire ponctuelles très supérieures à la norme et en particulier la vôtre » ; que depuis 1981 (sauf pour l'année 2006, et les années 2009-2010 postérieures à la saisine du conseil de prud'hommes), il n'a fait l'objet d'aucun entretien annuel individuel et ce en contradiction avec les propos de la direction qui indiquait notamment sur un procès-verbal de désaccord de février 2007 au titre des négociations annuelles obligatoires que « Elle rappelle que le cas de chaque employé de plus de 15 ans d'ancienneté est revu au moins chaque année à l'occasion de l'entretien annuel individuel comme celui des autres employés. » ; qu'en outre ces entretiens font état, ce qui est interdit, des mandats de M. Y... ;