cour d'appel de Versailles
4e chambre 2e section,  décision 17-12.472 du 21/12/2017,  partie 4


qu'en considérant que « le terme général "recouvrement des impayés et contentieux" ne correspond[ait] pas à la délégation spéciale imposée par l'article 17 des nouveaux statuts » et en exigeant ainsi qu'une délégation spéciale ait été consentie à la société Foncia Vaucelles, quand le caractère spécial de la délégation n'est exigé par l'article 17 des statuts que lorsqu'elle émane du syndicat, tandis que l'assemblée générale peut valablement consentir une délégation générale en en déterminant elle-même l'étendue, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 8°) ALORS QU'en toute hypothèse, les contrats de secrétaire trésorier de l'ASL des Champeaux conclus le 3 octobre 2014, en exécution de la résolution n° 8 de l'assemblée générale du même jour, et le 25 septembre 2015, en exécution de la résolution n° 7 de l'assemblée générale du même jour, stipulent que « le cabinet Foncia Vaucelles est nommé aux fonctions de secrétaire et trésorier de l'ASL Les Champeaux conformément aux statuts de l'ASL » et comporte, au titre des « prestations particulières » la mention que « doivent être considérés comme entrant dans le cadre des prestations particulières, les opérations suivantes, effectuées par le secrétaire trésorier : [
 ] recouvrement des impayés et contentieux, d'une façon générale » ; qu'en considérant, pour juger irrecevables les demandes de l'association syndicale libre, « qu'il ne résulte d'aucun de ces contrats conclus avec la société Foncia Vaucelles que cette dernière se soit vue confier mandat de représenter son mandant dans une instance judiciaire » et qu'« il n'est pas non plus prévu que la société Foncia Vaucelles se verrait confier le mandat de poursuivre l'action engagée par la société SMP Immobilier », quand les contrats conclus en exécution de décisions d'assemblée générale conféraient expressément à la société Foncia Vaucelles un mandat de recouvrement des impayés et contentieux, la cour d'appel a dénaturé les contrats du 3 octobre 2014 et 25 septembre 2015 en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.