Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.011 du 04/11/2020,  partie 3


Enfin, en application de l'article L. 1235-4, alinéa 2, du code du travail, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement justifie que soit ordonné d'office à l'employeur le remboursement à Pôle Emploi des indemnités que cet organisme a versées à Mme P... F... dans la limite de trois d'indemnité » ;
 
 ALORS QUE l'inadaptation du service au sein duquel travaille la salariée n'est pas de nature à priver de cause un licenciement pour motif disciplinaire fondé sur des manquements volontaires de la salariée à ses obligations ; qu'à ce titre, l'inadaptation du service du standard de la CARMF ne pouvait justifier que Mme F... adopte un comportement discourtois à l'égard des usagers de la CARMF ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1222-1 et 1232-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a jugé que le licenciement de Mme F... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la CARMF à lui verser, à ce titre, 20 000 euros ainsi qu'à rembourser à Pole emploi les indemnités de chômage perçues par Mme F... dans la limite de trois mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - Sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail tiré de la mise à pied conservatoire à durée déterminée : Mme P... F... soutient que sa mise à pied prononcée pour une durée déterminée de cinq jours présentait un caractère disciplinaire et n' a pu être prononcée à titre conservatoire, et en déduit que son licenciement décidé pour le même motif que celui qui a justifié sa mise à pied a eu pour effet de la sanctionner deux fois pour les mêmes faits en violation des articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail. Au demeurant, en dénonçant simultanément le 17 mars 2014 la mise à pied de la salariée ainsi que son intention d'engager son encontre la procédure de son licenciement, l'employeur a nécessairement pris une mesure conservatoire dont la durée déterminée de trois jours n'entache pas la régularité du licenciement pour cause réelle et sérieuse notifié le 18 avril 2014, la salariée étant placée entre ces deux dates en arrêt maladie, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté le moyen ; - tiré de la cause réelle et sérieuse Pour voir confirmer le jugement qui a reconnu la cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme P... F..., la Caisse des médecins se prévaut, en premier lieu, des doléances des médecins sur leur accueil téléphonique discourtois par la salariée et qu'ils ont rapportés les 24 mai, 4 juin et 19 septembre 2012, le 8 janvier 2013, ainsi que ceux dénoncés dans une lettre d'un médecin datée du 4 février 2013, dans des courriels des 10 avril, 26 juin et 16 septembre 2013 et enfin, le dernier précité du 25 septembre 2013 ayant donné lieu à avertissement du 4 décembre 2013. La preuve des réponses déplacées de la salariée étant étayée par des attestations de responsables de services de la Caisse des médecins. L'employeur se prévaut, en deuxième lieu, de l'altercation survenue avec sa collègue de travail, Mme N..., qui atteste que : dans l'après-midi du mercredi 12 mars 2014, j'ai subi une agression physique de la part de Madame F... P... suite à un appel venant d ' u n médecin (Docteur Y...) qu 'elle avait eu le matin, ce médecin n 'ayant pu avoir le service des retraites le matin, ce médecin a rappelé en début d'après midi, pour avoir la direction afin de se plaindre que personne du service retraite ne l'avait rappelé, il a trouvé cela lamentable. Madame F... n'a pas apprécié que je passe ce médecin à la direction, elle a bondi de son poste pour venir me bousculer ainsi que m'arracher le combiné téléphonique des mains. Si je ne lui avais dit de cesser son agressivité, cela aurait pu être plus grave, sachant que j 'ai des problèmes de dos. En troisième lieu, l'employeur invoque le grief de dénigrement sur la base de l'attestation aussi de Mme N... indiquant que le 17 mars 2014, Mme P... F... lui a dit : Si tu préfères te mettre du côté des connusses et des gens qui t'ont enc... pendant deux ans, eh bien reste avec eux et laisse toi manipuler. L'employeur reproche en quatrième lieu le comportement inadapté de Mme P... F... en se prévalant d'une déclaration dactylographiée de Mme R... employée en qualité de standardiste en intérim ainsi que d'une attestation de M. X..., comptable de la Caisse des médecins, dénonçant le langage déplacé ou le comportement agressif de la salariée. Au demeurant, le texte dactylographié attribué à Mme R... ne présente aucune des formes prévues à l'article 202 du code de procédure civile, ne fut-ce que la signature de son auteur, de sorte qu'il sera écarté de la discussion. Il en sera de même de l'attestation de M. X... qui stigmatise dans des termes généraux la conduite de la salariée sans rapporter de description de son comportement qui permettent à la cour de contrôler la substance de faits.