Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.141 du 08/07/2021,  partie 2


que les conclusions des experts sont les suivantes : « 1° - Les experts se sont fait remettre les documents médicaux en rapport avec l&apos;état de santé de M. [W] [N] (mais ils n&apos;ont pu obtenir le dossier médical du CHU de Dijon). Ils ont examiné M. [W] [N]. 2° - Les experts ont analysé les conséquences des accidents des 30 mai 1972 et 20 mai 1997. Suite à l&apos;accident de la voie publique du 30 mai 1972, il y a eu un traumatisme crânien avec coma et une fracture de la jambe gauche qui fut opérée, l&apos;enfant [de neuf ans] étant hospitalisé deux mois. La reprise de la marche se fit au bout de trois mois après ablation d&apos;un plâtre cruro-pédieux. La scolarité a pu reprendre sans problème. Les séquelles de l&apos;accident comportaient une diplopie (nécessitant une intervention en 1973), des céphalées, des troubles de l&apos;humeur et des problèmes orthopédiques mineurs. L&apos;accident du travail du 20 mai 1997 a été responsable de cervicalgies, d&apos;une raideur douloureuse du rachis cervical, d&apos;un syndrome post commotionnel. Une hospitalisation ne fut pas nécessaire. Le 29 mai 1998, soit un an après l&apos;accident, se développa une « paralysie des quatre membres » avec « incontinence sphinctérienne », nécessitant l&apos;usage d&apos;un fauteuil roulant et l&apos;intervention active d&apos;une tierce personne, une présence sous le toit apparaissant nécessaire 24 heures sur 24. Les experts ne retiennent aucune relation entre cette tétraplégie anorganique et l&apos;accident de travail du 20/5/1997. A noter qu&apos;aucun trouble moteur (ou sphinctérien) n&apos;existait avant le 29/5/1998, date à laquelle ils sont apparus après un entretien psychologique "qui s&apos;était mal passé". 3° - Les préjudices liés au seul accident du travail du 20 mai 1997 sont évalués comme suit : - consolidation le 20 mai 1998, soit à un an de l&apos;accident ; - Déficit Fonctionnel Temporaire Total : néant ; - Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel, du 20/5/1997 au 19/5/1998 : 10 % ; - Incapacité Partielle Permanente : 5 % ; - préjudice esthétique : nul ; - absence de préjudice d&apos;agrément ; - absence de préjudice professionnel, l&apos;accident n&apos;ayant pas, en soi, diminué les capacités professionnelles (ni de promotion) de M. [N] ; - l&apos;assistance par une tierce personne n&apos;est pas justifiée par les séquelles de l&apos;accident de travail ; - il n&apos;y a ni préjudice sexuel ni préjudice d&apos;établissement imputable à l&apos;accident de travail ; - aucun aménagement du véhicule ni du domicile n&apos;est nécessaire (en ce qui concerne les troubles imputables à l&apos;accident de travail du 20/5/1997) » ; que l&apos;appelant ne conteste pas le caractère anorganique de la tétraplégie constatée par les experts, mais s&apos;interrogent sur l&apos;origine de cette atteinte ; qu&apos;il souligne que les experts semblent s&apos;accorder sur son caractère psychique sans toutefois constater d&apos;état antérieur psychiatrique ; qu&apos;il admet que l&apos;accident du travail « est intervenu dans un contexte de personnalité fragilisée par le premier accident de la circulation subi en 1972, alors qu&apos;il était âgé de 9 ans », mais soutient que l&apos;existence d&apos;un processus de conversion inconscient évoqué par les experts trouverait « son origine principale dans l&apos;accident du travail de 1997 et, dans une moindre mesure, sur une personnalité fragilisée eu égard à l&apos;accident de 1972 » ; que le docteur [Q] [D], médecin-conseil de M. [N], avait conclu son dire en indiquant que l&apos;analyse psychiatrique réalisée à l&apos;occasion de la dernière expertise n&apos;avait pas permis d&apos;expliciter l&apos;étiologie de la tétraplégie anorganique, mais fonctionnelle, ce qui ne permettait pas d&apos;éliminer un lien direct avec les deux accidents, comme précisé dans la mission donnée aux experts par la cour ; que ce médecin estimait nécessaire un complément de mission ou à tout le moins un « avis sapiteur psychiatrique pour le parfait aboutissement de ce dossier complexe » ; que les docteurs [F] et [J] ont répondu avec précision à ce dire en indiquant : - que la tétraplégie de M. [N] était bien de nature non organique, ce qui était l&apos;opinion de la majorité de ses médecins, en se référant notamment au certificat du docteur [G] du 9 février 2002 et à celui du docteur [Y] du 6 novembre 2004, cités dans le rapport, - qu&apos;entre le 20 mai 1997, jour de l&apos;accident, et le 28 juin 1998, jour où est apparue cette paraplégie, aucun trouble moteur n&apos;avait été relevé, - que l&apos;apparition de cette tétraplégie somatoforme avait succédé, le 28 juin 1998, à un entretien avec un psychiatre qui, selon les termes de l&apos;un de ses confrères, "s&apos;était mal passé" ; que les docteurs [F] et [J] ont tiré de leurs constats la conclusion suivante « Les experts estiment, en conséquence, qu&apos;on ne peut reconnaître une relation de cause à effet entre le traumatisme bénin du 20 mai 1997 (même s&apos;il était, compte tenu de ces circonstances, chargé d&apos;émotion) et l&apos;incapacité à bouger les quatre membres qui s&apos;est installé plus d&apos;un an après » ; que les experts ont encore indiqué : « Nous avons pris connaissance des arguments suggérant qu&apos;il existait à la fois, dans les suites immédiates de l&apos;accident, un état anxio-dépressif, une sinistrose (dont nous rappelons, au passage, la définition : état mental de certains accidentés qui exagèrent leur impotence fonctionnelle, l&apos;enrichissent souvent de malaise subjectif et manifeste des tendances revendicatrices en vue d&apos;