Tribunal du Travail de Nouméa, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.725 du 20/09/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, à raison de la pratique instaurée au sein de l'entreprise depuis 2002, laquelle a été constatée par les juges du fond, tous les salariés de l'entreprise ont vu la prime de 13ème mois amputée pour absences, dès lors que ces absences excédaient 30 jours consécutifs ; qu'en retenant l'existence d'une discrimination sans constater que cette pratique aurait été appliquée différemment selon l'affiliation syndicale des salariés, les juges du fond ont violé l'article Lp. 112-1 du code du Travail de Nouvelle-Calédonie ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à supposer même que la prise en compte des 30 jours d'absence consécutifs ait été mise en oeuvre à la suite de la dénonciation d'un usage, qui n'a pas été notifiée individuellement à chacun des salariés, cette circonstance ne peut être à la base d'une discrimination dès lors que l'employeur a appliqué la nouvelle règle, quelles que soient les conditions de son entrée en vigueur, de façon uniforme, à l'égard de tous les salariés ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé l'article Lp. 112-1 du code du Travail de Nouvelle-Calédonie ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, s'agissant des salariés affiliés au syndicat USTKE, les salariés se bornaient à faire état de la prime de 13ème mois afférente à l'année 2009 ; qu'en opposant que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait, faute de produire les bulletins de salaires des salariés USTKE afférents à l'année 2013, les juges du fond se sont fondés sur un motif inopérant ; qu'à cet égard également, ils ont violé l'article Lp. 112-1 du code du Travail de Nouvelle-Calédonie.