cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-10.761 du 31/01/2018,  partie 6


qu'en l'espèce les sociétés Adidas produisaient un sondage qui, réalisé en novembre 2011, par l'institut indépendant GFK sur un échantillon représentatif de la population française auquel avait été présenté le modèle de pantalon à deux bandes incriminé, faisait apparaitre que 44% de la population interrogée avait spontanément répondu qu'il s'agissait d'un pantalon de marque Adidas ou d'une contrefaçon de celle-ci et que, parmi les 56% restant, 16% avaient, sur présentation d'une liste de marques, sélectionné la marque Adidas comme étant celle du pantalon incriminé, ce qui montrait que 53% de la population interrogée avait considéré spontanément ou sur présentation d'une liste de marques que le pantalon incriminé était de marque Adidas ; que ce sondage constituait, parmi d'autres, un facteur pertinent à prendre en compte pour l'appréciation globale du risque de confusion ; qu'en retenant que, sans qu'il soit besoin de l'écarter des débats, ce sondage ne pouvait « se substituer à l'appréciation de la Cour » sans s'expliquer sur la portée ou l'absence de portée que pouvait avoir ce sondage dans son appréciation du risque de confusion susceptible de naître dans l'esprit du consommateur moyen des produits en cause, la Cour d'appel, qui s'est ainsi livrée à une appréciation de ce risque sans prendre en compte tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, a violé les articles 9 § 1 du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle.