Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.853 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [J] [B], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (17e chambre ), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 1], dont le siège est [Localité 1], représenté par son syndic le cabinet Agit, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Carlo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire du centre [Établissement 1],
 
 3°/ au centre [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mme Geerssen, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [B], de Me Balat, avocat du centre [Établissement 1], l&apos;avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2015), que Mme [B], engagée à compter du 1er avril 1974 en qualité de concierge de l&apos;immeuble situé [Adresse 1], a été licenciée le 4 août 2009 par le syndic de la copropriété au motif de la suppression de son poste votée par le syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble ; 
 
 Attendu que la salariée fait grief à l&apos;arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes subséquentes, alors selon le moyen que lorsqu&apos;un syndicat des copropriétaires licencie un gardien d&apos;immeuble en raison de la suppression de son poste il doit justifier d&apos;un motif économique et rechercher les possibilité de reclassement du salarié, à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d&apos;appel qui a énoncé que le syndicat des copropriétaires ne constituait pas une entreprise au sens de l&apos;article L. 1233-2 du code du travail si bien que la salariée ne pouvait se prévaloir de l&apos;absence de reclassement ni de l&apos;absence de motif économique du licenciement a violé les articles L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ainsi que l&apos;article 14 de la convention collective nationale des concierges gardiens et employés d&apos;immeubles ; 
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel a décidé à bon droit, qu&apos;un syndicat de copropriétaires n&apos;étant pas une entreprise au sens des dispositions de l&apos;article L.1233-1 du code du travail, le licenciement de la salariée, même s&apos;il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n&apos;est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [B] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme [B]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit le licenciement justifié et rejeté toutes les demandes subséquentes de madame [B] 
 
 Aux motifs que Madame [J] [W] épouse [B] qui a été licenciée en raison de la suppression de son poste de concierge aux termes de la lettre de licenciement du 4 août 2009 soutient qu&apos;elle n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucune tentative de reclassement conformément à l&apos;article L. 1233-4 du code du travail et que la copropriété qui a voulu réduire ses charges pour réaliser des économies ne justifie d&apos;aucune difficulté économique pouvant justifier la suppression de son poste de travail de sorte que son licenciement économique doit être tenu pour dépourvu de cause réelle et sérieuse au sens de l&apos;