décision 17-20.902 du 05/09/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 459-2 du code civil prévoit que la personne protégée choisit son lieu de vie et qu'en cas de difficulté, le juge statue ; en l'espèce, tout en reconnaissant qu'elle se trouve bien à l'EHPAD d'Aire sur la Lys, Mme X... maintient son souhait de rentrer à son domicile ; Mme X... a été hospitalisée à de multiples reprises à l'établissement public de santé mentale de Saint-Venant ; la dernière hospitalisation date du 15 août 2015 ; elle présentait des troubles hallucinatoires à l'entrée et une banalisation de ses troubles de santé liés à l'alcool ; l'hospitalisation a été prolongée à plusieurs reprises en raison de l'absence de projet de sortie compatible avec son état de santé et n'a pu être levée, après plus de 17 mois, qu'en raison d'un accueil possible afin d'éviter le retour solitaire à domicile et avec un soutien médical important ; Mme X... a souligné devant le juge des libertés et de la détention sa grande souffrance à être hospitalisée ; l'expertise confiée par le juge des tutelles au docteur C..., médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, décrit de multiples hospitalisations à la demande d'un tiers, motivées par un alcoolisation massive de Mme X... ayant entraîné un état confusionnel avec délire de persécution, des troubles de la mémoire, et précise retrouver les symptômes d'un syndrome de Korsakoff ainsi qu'un déni des difficultés rencontrées au domicile ; il souligne un risque de rechute quasi inéluctable en cas de retour à domicile, qui aggraverait notablement le pronostic vital de Mme X... ; il conclut à la nécessité d'un accueil en établissement ; depuis son entrée en EHPAD, Mme X... est abstinente et elle reçoit toutes les semaines la visite de son fils Nicolas, alors que ce dernier n'était venu la voir à l'établissement public de santé mentale qu'à une seule reprise, ce dont elle se plaignait lors de son hospitalisation ; elle exprime sa satisfaction liée à cette reprise de contract, et décrit des conditions de vie plutôt agréables, ainsi qu'une bonne intégration au sein de l'EHPAD, confirmée par Mme D... et M. Z... ; si elle exprime vigoureusement le souhait d'un retour à domicile, elle est dans le déni complet de toutes les difficultés qu'elle y a rencontrées, pourtant objectivées par les photographies versées aux débats, les certificats médicaux et les rapports de situation de son tuteur ; ses uniques affirmations, aux termes desquelles elle a compris qu'elle devait rester abstinente, n'apparaissent pas réalistes au regard des nombreuses tentatives infructueuses et des éléments susvisés ; au regard de l'ensemble de ces éléments, un retour à domicile mettrait immédiatement Mme X... en danger, la conduirait rapidement à une nouvelle hospitalisation, ce qu'elle ne souhaite pas, et mettrait à mal tout ce qu'elle a réussi à reconstruire avec l'aide des professionnels et de son fils Nicolas (arrêt attaqué p. 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il résulte de l'ensemble des pièces versées au dossier que lorsque Mme Josiane X..., veuve Y..., est à domicile et s'alcoolise, cette dernière néglige de se nourrir ainsi que son hygiène corporelle et celle de son domicile ; que surtout, il est fréquent que la majeure s'absente de son domicile et déambule dans la rue, parfois de nuit, sans en avoir pleinement conscience ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater qu'en raison de l'état de santé de Mme Josianne X..., veuve Y..., et de son anosognosie, la prise en charge et l'aide dont elle bénéficiait à domicile avant son hospitalisation ont atteint leurs limites ; qu'un retour à domicile de la majeure n'apparaît pas un projet viable dès lors qu'il présente désormais des risques conséquents pour sa santé et son intégrité physique, ce dont l'intéressée n'a manifestement aucunement conscience (ordonnance p. 2) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE si, dans le cadre du contentieux des tutelles, le ministère public peut formuler un avis écrit, c'est à la condition qu'il soit constaté que les parties à l'instance ont eu connaissance de cet avis avant l'audience et qu'elles ont pu ainsi en débattre utilement ; que la régularité de la procédure postule que l'on puisse constater que cette formalité a été respectée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que "le ministère public a requis la confirmation de la décision par écrit du 14 février 2017, dont il a été donné connaissance aux parties lors des débats", et, d'autre part, que le ministère public n'avait pas comparu à l'audience des débats ; qu'en considérant que la procédure était régulière, tout en constatant ainsi que le ministère public, non comparant à l'audience des débats, avait émis un avis écrit le 14 février 2017 qui n'avait été révélé aux parties que le 30 mars 2017, jour de l'audience, ce dont il résultait nécessairement que les parties n'avaient pas été en mesure de débattre utilement de cet avis avec le ministère public, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;