cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 15-19.138 du 10/11/2016,  partie 5


De fait, la cour observe que les pièces citée par Monsieur G... sont fournies par la société elle-même : courriel de septembre 2008, intitulé « notre stratégie commerciale pour réussir dans le marché actuel » un autre courriel, adressé de manière semble-t-il fréquente aux franchisés : « trois temps forts pour faire progresser ton chiffre d'affaires » ; documents confirmant l'existence de conseils régionaux et de plans d'actions. Monsieur O... a d'ailleurs confirmé l'existence de ces réunions régionales trimestrielles, en précisant qu'une présentation annuelle était faite aux salariés au siège ; « Ainsi, l'ensemble du réseau, collaborateurs et franchisés avaient connaissance de la stratégie du franchiseur. Ce process d'informations était d'ailleurs toujours en service à fin mai 2014 () » (C125). De plus, la Formalisation elle-même évoque la « multiplication des passages agences par les DR, la mise en place de journées de la performance par G. G... () et de l'accompagnement de la reprise d'agences défaillantes par d'autres franchisés » dans le chapitre « Gestion de la Crise » en reprochant à Monsieur G... que cela ait été insuffisant, au motif, par exemple que les journées performances n'ont « pas été beaucoup suivies » et que sur 100 , 7 ont dû être annulées. La cour ne voit pas en quoi il peut être imputé à Monsieur G... que les franchisés ne se de déplacent pas, au demeurant un taux d'annulation de 7 % n'est pas déterminant sur un nombre total qui signifie qu'il a été organisé une réunion tous les deux jours ouvrables en moyenne. Il n'est donc pas possible de reprocher un « déficit d'action sociale ». En tout état de cause, la société ne dément pas Monsieur G... lorsqu'il indique que, en 2009, il a personnellement tenu 43 réunions régionales, 66 journées de la performance et effectué 4 visites en agence. Si ce dernier chiffre semble assez faible, la cour note que Monsieur G... avait organisé un système de relais de transmission, en la personne des DT et des DR et que, en tout état de cause, les nombres indiqués correspondent à une réunion tous les deux jours, ce qui ne peut être qualifié d'insuffisant en soi. La « présence » dynamique de J... G... a été appréciée par de nombreux franchisés, dont plusieurs se sont dits surpris ou choqués par son licenciement (C53 à C 59). Enfin, la société reproche un « chantage » exercé contre les franchisés, qui seraient menacés de ne pas être renouvelés s'ils ne participent pas aux réunions régionales (Formalisation, p.6). Si l'on pourrait peut-être reprocher à Monsieur G... la manière dont lui (ou les DT, d'ailleurs) procède, il est quelque peu contradictoire de lui reprocher de ne pas être sur le terrain, de ne pas animer et de vouloir « contraindre » les franchisés à assister aux réunions. Ce grief ne peut pas être retenu par la cour. / Sur le motif 7 : Changements anarchiques et intempestifs de directeurs régionaux / La société conteste la création par Monsieur G... de quatre postes de directeurs territoriaux (DT) qui, selon elle, « renforce l'opacité » entre le franchiseur et les franchisés et « n'apportent aucune valeur ajoutée tant aux directeurs régionaux qu'aux franchisés ». Elle n'explique cependant ni en quoi cette « opacité » consiste ni en quoi elle aurait contribué à des changements « anarchiques et intempestifs » de directeurs régionaux. Comme l'a justement relevé le premier juge, il est constant que 8 directeurs régionaux ont quitté la société entre 2007 et 2009. Mais outre que la société ne démontre en aucune manière la responsabilité de Monsieur G... dans cette situation, les faits – que la société ne pouvait ignorer ne serait-ce qu'au travers du service du personnel, lequel relève des services fonctionnels – seraient prescrits. L'échange entre Monsieur T... et Monsieur G..., évoqué plus haut, s'il est certes en date du 21 janvier 2010, n'est pas de nature à rendre Monsieur G... responsable de la situation (en l'espèce, on ignore tout des raisons du départ de Madame E..., DR). Quant à l'affirmation par Monsieur QB... qu'il n'a « pas envie de devenir DT, ne voit pas l'utilité de ce poste et ne le voit pas perdurer », elle n'engage que son auteur et ne démontre rien. Enfin, à supposer que les zones de compétence géographique des DR ont pu être redéfinies, outre que cela n'est étayé par rien, sinon une affirmation, la société ne démontre en aucune manière que cela a pu nuire à son activité commerciale. La cour dira ce motif non établi / Sur le motif 8 : Absence de vérification du respect de la loi Hoguet par les franchisés / Une seule croix figure dans les colonnes de la Formalisation, celle réservée à Monsieur G.... Selon la société, Monsieur G... est responsable de ce que certains franchisés n'auraient pas disposé de leur carte professionnelle et il ne peut ignorer les « conséquences pénales qu'encourt le franchiseur de ne pas vérifier que les franchisés sont bien en possession de leur carte », la société ajoutant que « pour ce seul motif », Monsieur G... méritait d'être licencié. La cour doit relever ici que le même grief a été formulé à l'encontre de Monsieur A..., notamment même si dans des termes un peu différents.