Cour d'appel de Douai,  décision 14-15.107 du 20/05/2015,  partie 5


que, pour débouter Monsieur X... de la demande en réparation du coût de reprise de l'enduit du mur derrière la gouttière d'écoulement des eaux pluviales, l'arrêt attaqué a affirmé que le désordre, affectant une partie commune, était apparent et qu'il n'avait pas fait l'objet de réserve dans le procès-verbal de réception des parties communes du 6 juin 2007, ni dans le mois de cette réception, de sorte que le vendeur en l'état futur d'achèvement était déchargé ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que Monsieur X..., se plaignant de désordres affectant l'immeuble litigieux, avait fait assigner le 17 janvier 2008, soit dans le délai d'un an du procès-verbal de réception des parties communes, la SNC DURUY devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Lille aux fins de désignation d'un expert et qu'il n'était pas contesté que cette assignation visait le désordre litigieux, la Cour d'appel a violé les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil.