décision 16-16.939 du 04/05/2017,  partie 2


que M. X..., âgé de 56 ans, a fait une carrière de pilote de ligne lui ayant procuré des rémunérations confortables dont le montant net mensuel a été d'environ 7.000 € entre 2009 et 2011 (cf. des avis d'imposition) ; que dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il a cessé son activité le 30 avril 2013 (cf. certificat de travail) ; que la pension de retraite dont il est titulaire depuis le 1er mai 2013 est d'un montant de 3.489 € par mois (cf. une attestation de la caisse de retraite du personnel navigant) ; qu'il a cotisé par ailleurs au régime général et au régime complémentaire de l'assurance-vieillesse des salariés du secteur privé ; qu'il ne justifie pas suffisamment de la pension de retraite qu'il pourra obtenir à ce titre, estimée à 1.200 € par mois en 2021 d'après une simple simulation fondée sur des informations fournies par lui ; qu'il ne s'est pas expliqué sur le bénéfice ou pas d'une indemnité de départ à la retraite ; qu'il ressort d'avis de Pôle Emploi qu'une allocation de chômage lui a été accordée à partir du 7 août 2013 pour une durée de trois ans, sans preuve qu'elle pourra être servie jusqu'aux 62 ans de l'intéressé ;
 que son montant net mensuel a été d'environ 4.000 € avant de décroître en 2014 et à être en 2015 de 3.200 € ; que d'après un avis d'imposition, les revenus nets de M. X... ont été en moyenne de 7.500 € par mois en 2014 ; que sa licence de pilote n'a pas été renouvelée (cf. une attestation de la Direction Générale de l'Aviation Civile), ce qui n'empêche pas la reprise éventuelle d'une activité de navigant professionnel en contrepartie de la suspension de la pension de retraite (cf. des extraits du Code de l'aviation civile et de décisions du conseil d'administration de la Caisse de Retraite du Persormel Navigant) ; qu'il est constant qu'outre des charges courantes et un loyer, dont le partage dans le cadre d'un concubinage n'est pas avéré, il assume pour le compte de l'indivision post-communautaire le remboursement d'un prêt immobilier et des dépenses de copropriété ; que le montant de ses débours justifiés est de l'ordre de 2.300 € par mois, impôt compris mais hors pensions alimentaires dues pour sa femme et sa fille ; qu'il résulte d'un aperçu liquidatif de 2012, actualisé en 2014, que l'actif brut inclut principalement un immeuble à Rennes occupé par l'épouse, et des immeubles au Chili ; que son montant s'élève à 539.000 €, que le passif est constitué par le solde du compte d'administration du mari et le solde d'emprunts, que les droits de M. X... ont été estimés à 312.327 € et ceux de Mme A...                  à 193.356 € ; que l'épouse a hérité d'un bien immobilier au Chili qu'elle a vendu en 2013 au prix de 16.000 € ainsi qu'il est établi ; qu'elle fait état dans sa déclaration sur l'honneur d'avoirs au Chili pour 340 € sur un compte et pour 1.906 € au titre d'actions ; qu'il y aura lieu de réintégrer dans l'actif commun, d'une part, le loyer d'un garage porté par l'épouse sur un livret d'épargne dont le solde était de 5.246 € le 3 novembre 2015 (cf. sa déclaration sur l'honneur et un extrait de compte bancaire) et, d'autre part, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie au nom du mari de 2.718 € au 20 février 2013 (cf. un relevé de situation émanant de la compagnie Banque Populaire Vie) ; qu'il n'est pas démontré que les époux auraient l'un et l'autre des avoirs notables dissimulés, sachant que M. X... était titulaire d'une épargne salariale dont le solde lui a été remboursé le 6 février 2012 à hauteur de 4.125 € (cf. une lettre de la société Amundi du 18 février 2015) ; que le mariage a duré 25 ans et la vie commune 19 ans ; que le couple a élevé deux enfants, dont Victoria ayant encore besoin de ses parents pour son entretien et son éducation, et qui est encore à la charge principale de sa mère, moyennant une participation de son père ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la rupture de l'union crée, au détriment de la femme, une disparité dans les conditions de vie respectives devant être compensée par une prestation sous la forme d'un capital qui doit être fixé à 150.000 € ; que le jugement sera infirmé en ce sens ; que le débiteur n'est pas en mesure de s'acquitter en une fois du capital dû par lui, en l'absence d'une épargne suffisante ; qu'il lui sera accordé des modalités de paiement, telles que prévues par l'article 275 du Code civil, comme précisé au dispositif ci-après ;
 
 1°) ALORS QUE la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, et au regard notamment du patrimoine dont ils disposent ;