Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.128 du 22/02/2017,  partie 7


que cependant, cette organisation oblige les enfants à déménager à plusieurs reprises dans la même semaine et le conflit parental ne peut que rendre difficile les échanges des parents sur les inéluctables oublis par les enfants dans l&apos;un ou l&apos;autre domicile de leurs affaires personnelles ; que Madame [K] n&apos;invoque aucun élément de nature à établir qu&apos;une résidence à parité de temps entre les deux domiciles parentaux serait contraire à l&apos;intérêt des enfants ; qu&apos;une telle organisation apparaît au contraire de nature à apporter aux enfants une stabilité dans leur cadre de vie hebdomadaire ; que la demande de Monsieur [D] sera donc accueillie comme indiqué au dispositif sauf à préciser pour [K] que l&apos;alternance sera effective les fins de semaine dans la mesure où il est interne la semaine (arrêt attaqué, p. 9) ; 
 1°) ALORS, d&apos;une part, QUE l&apos;autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l&apos;intérêt de l&apos;enfant ; que lorsqu&apos;il se prononce sur les modalités d&apos;exercice de l&apos;autorité parentale, le juge prend notamment en considération la disponibilité de chacun des parents et le temps qu&apos;il pourra consacrer aux enfants ; qu&apos;au cas présent, pour s&apos;opposer à la résidence alternée demandée par le père des enfants, Madame [K] avait fait valoir dans ses conclusions d&apos;appel (p. 22) que Monsieur [D] ne prenait que très exceptionnellement une demi-journée de congé le mercredi après-midi de sorte que l&apos;enfant [C] se retrouvait seul avec la nouvelle compagne de son père et les enfants de celle-ci avec lesquels il ne s&apos;entendait pas ; qu&apos;en décidant néanmoins de fixer la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, sans rechercher quelle était la disponibilité du père et dans quelle mesure il pouvait se consacrer aux enfants, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ;
 
 2°) ALORS, d&apos;autre part, QUE seule la recherche du meilleur intérêt des enfants doit guider la fixation de sa résidence ; qu&apos;en présence d&apos;un conflit parental, il est de l&apos;intérêt des enfants de ne pas mettre en place une résidence alternée qui n&apos;aurait pour effet que d&apos;envenimer les rapports conflictuels ; qu&apos;au cas présent, pour modifier la résidence des enfants qui avait été fixée chez leur mère avec droit de visite élargi accordé au père, la cour d&apos;appel a relevé que le conflit parental ne pouvait que rendre difficile les échanges des parents sur les inéluctables oublis par les enfants dans l&apos;un ou l&apos;autre domicile de leurs affaires personnelles (arrêt attaqué, p. 9 § 7) ; qu&apos;en décidant néanmoins de fixer la résidence des enfants en alternance en domicile de chacun des parents, sans préciser en quoi une résidence alternée permettrait de résoudre ce conflit, lequel se trouverait au contraire attisé par une telle mesure, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6, alinéa 1er, et 373-2-9 du code civil.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué, D&apos;AVOIR dit que tous les frais scolaires ou extra-scolaires ou exceptionnels des enfants incomberont à Madame [K] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; en application de l&apos;article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l&apos;entretien et à l&apos;éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l&apos;autre parent ainsi que des besoins des enfants ; qu&apos;en vertu de l&apos;article 373-2-2 du code civil, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l&apos;enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme dune pension alimentaire versée, selon le cas, par l&apos;un des parents à l&apos;autre, ou à la personne à laquelle l&apos;enfant est confié ; que les ressources et les charges de chaque partie ont été examinées dans le cadre de la prestation compensatoire ; que dans la mesure où le droit d&apos;accueil du père, fixé par le premier Juge, s&apos;apparente à une forme d&apos;alternance quoique non paritaire, les besoins des enfants étant par ailleurs ceux de tous enfants du même âge, la contribution aux frais d&apos;entretien des enfants mise à la charge de Monsieur [D] à hauteur de 370 € par mois et par enfant, doit être confirmée sauf à dire que tous les frais scolaires y compris les frais d&apos;internat, ou extra-soclaires ou exceptionnels des enfants incomberont à la mère (arrêt attaqué, p.10) ;
 
 ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;au cas présent, il ressortait des conclusions d&apos;appel de Madame [K] (p. 20 et 23) que celle-ci avait demandé la confirmation du jugement entrepris en ce qu&apos;il avait fixé à 370 € par mois et par enfant, soit au total 1.110 €, la contribution du père aux frais d&apos;entretien et d&apos;éducation des enfants, et mis à la charge de la mère le règlement de l&apos;ensemble des frais des enfants sauf les frais exceptionnels qui seront partagés par moitié après avoir été décidés d&apos;un commun accord, étant précisé que les frais d&apos;internat de [K] seront partagés par moitié à compter de la rentrée 2014 ; que Monsieur [D] avait sollicité dans ses conclusions d&apos;