Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.906 du 07/11/2018,  partie 10


que par voie d'infirmation du jugement entrepris, la société Capitales Tours sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QU'il s'infère nécessairement d'actes de concurrence déloyale, un trouble commercial générant un préjudice, fût-il seulement moral ; que la cour d'appel a constaté que Monsieur Y... avait commis des agissements de dénigrement de la société CAPITALES TOURS et de détournement de sa clientèle au profit d'une société concurrente dans le capital de laquelle il détenait une participation ; qu'en déboutant néanmoins la société CAPITALES TOURS de sa demande indemnitaire, cependant qu'il résultait de ces constatations qu'elle avait subi un préjudice commercial qu'il lui incombait d'évaluer, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1147 [devenu 1231-1] du Code civil.