Tribunal de grande instance de Blois, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.239 du 07/01/2021,  partie 4


qu'en retenant que la convention conclue entre la CPAM du LOIRET et la société TAXI TPMR prévoyait la suppression de la formalité de l'entente préalable, quand cette dernière précisait, aux termes de ses écritures, qu' « il est d'usage, après avoir déposé une entente préalable, si aucune réponse négative n'est donnée par le médecin conseil dans les 15 jours, celle-ci est considérée comme acceptée », ce dont il se déduisait que la société TAXI TPMR reconnaissait que la formalité de l'entente préalable était applicable sous l'égide de la convention qu'elle avait conclue avec la CPAM du LOIRET, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en opposant à la CPAM du LOIR-ET-CHER les termes de la convention conclue entre la CPAM du LOIRET et la société de TAXI TPMR, pour dire que les transports litigieux n'étaient pas soumis à la formalité de l'entente préalable, les juges du fond ont violé l'article 1165 ancien [1199 nouveau] du code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale ; que par suite, ne peuvent donner lieu à prise en charge les déplacements aller-retour effectués par une personne handicapée entre la structure d'accueil où elle réside et le domicile familial, dès lors qu'ils n'ont pour but de permettre à l'assuré de recevoir des soins ou de subir des examens, mais d'assurer le maintien des liens familiaux ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, en ordonnant la prise en charge de déplacements aller-retour effectués par M. D... entre la structure d'accueil où il réside et le domicile familial, au motif inopérant que de tels transports avaient été pris en charge par une Caisse autre, les juges du fond ont violé l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, sixièmement, en ordonnant la prise en charge de déplacements aller-retour effectués par M. D... entre la structure d'accueil où il réside et le domicile familial, au motif inopérant que la prescription indiquait que le transport poursuivait un but thérapeutique, les juges du fond ont violé l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, septièmement, les principes de loyauté des débats et de bonne foi procédurale ne peuvent être invoqués qu'en présence de propositions contradictoires émanant d'une seule et même partie ; qu'en opposant à la CPAM du LOIR-ET-CHER la prétendue contrariété de son argumentation, tirée de ce que la prise en charge dépend du lieu où est domicilié l'assuré, quand la prise en charge des transports, lorsque M. D... est domicilié dans le Loiret, n'est pas de son fait, les juges du fond ont violé le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble l'article 3 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, huitièmement, tout jugement, à peine de nullité, doit être motivé ; qu'aux termes de ses écritures reprises oralement lors de l'audience, la Caisse faisait valoir qu'en application de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, la prise en charge d'une partie des transports litigieux était exclue, dès lors qu'ils avaient été réalisés sur la base d'une prescription qui leur était postérieure ; que faute d'avoir répondu à ce moyen, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.