Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.268 du 05/11/2020,  partie 2


que la SCI produit également en cause d'appel, les nouveaux termes de comparaison suivants correspondant à des ventes effectives : - un acte de vente en l'état futur d'achèvement du 4 novembre 20121 concernant un bien d'une surface de 83 m² situé au sein d'un ensemble immobilier à usage de locaux d'activités et de bureaux de 2280 m² comprenant un parking sis [...], sur une parcelle cadastrée [...] et [...], au prix de 110.829 € HT, soit un prix de 1.335 € HT/m², - un acte de vente du 30 juin 2017 concernant un bâtiment unique à usage de local commercial situé [...] et comprenant un parking d'une surface de 279,80 m², sur une parcelle cadastrée [...] , au prix de 385.200 € HT, soit 1.376,79 €/m², - un acte de vente du 31 mai 2017 concernant un bâtiment unique à usage de local commercial situé [...] et comprenant un parking d'une surface de 218,10 m², sur une parcelle cadastrée [...] , au prix de 280.000 € HT, soit 1.284,40 €/m², - un acte de vente du 29 novembre 2017 concernant un terrain à bâtir d'une surface de 5.553 m² situé au lieudit [...], sur une parcelle cadastrée [...] , pour un prix de 670.000 € TTC, soit 120,65 €/m² ; qu'au-delà du fait qu'aucun de ces nouveaux termes de comparaison n'est situé dans la commune de Mantes-la-Jolie, force est de constater, ainsi que le fait valoir à juste titre le commissaire du gouvernement, que : - l'acte de vente du 4 novembre 2011 concerne une vente en l'état futur d'achèvement, donc un bien neuf, d'une superficie nettement plus petite que celle du bien objet du présent litige (83 m² / 900 m²) et n'est de ce fait pas comparable au bien exproprié ; - la vente du 30 juin 2017 concerne un lot de copropriété ce qui n'est pas le cas du bien objet du présent litige, constitué d'un local de dimension non comparable (279,80 m²/900 m²), à usage exclusivement commercial alors que le bien exproprié est un entrepôt ; que la vente du 31 mai 2017 concerne également un local de superficie non comparable à celle du bien exproprié (218,1 m²/900 m²), - la vente du 29 septembre 2017 concerne uniquement un terrain à bâtir ; que contrairement à ce qu'expose la SCI expropriée, le fait que son entrepôt de 900 m² soit divisé en quatre cellules de 225 m² chacune dans lesquelles quelques bureaux, sanitaires et espaces de locaux d'activité ont été aménagés, n'a pas pour résultat de transformer le bâtiment en de véritables locaux commerciaux ou de bureaux ; qu'il résulte en effet des photographies versées aux débats (par la SCI et le commissaire du gouvernent) que si des espaces de bureaux ou sanitaires ont pu être aménagés dans les cellules, notamment par des éléments de type algeco, l'usage de chacune d'elle demeure à titre principal d'un usage de stockage (de marchandises, fournitures, matériels divers plus ou moins entassés, voire de véhicule) ; que cette situation n'est donc en rien comparable à celle de locaux conçus et édifiés dès l'origine comme des locaux de bureaux ou commerciaux ; que la SCI fait également valoir que ces cellules peuvent être vendues séparément ; que cependant, la consistance matérielle du bien au jour de l'ordonnance d'expropriation est celle d'un bâtiment uniquement dont l'intérieur est divisé en quatre espaces par des murs en parpaing ou carreaux de plâtre, de sorte que c'est bien cet espace global qui doit être évalué et non son potentiel de transformation ; qu'en conséquence, les termes produits par la Société CLE AN BE ne correspondent pas aux caractéristiques du bien objet de l'expropriation et ne peuvent servir de référence pour évaluer le montant de l'indemnité principale ; qu'ils seront écartés ; que l'autorité expropriante, qui demande la confirmation du jugement, ne produit aucun terme de comparaison à l'appui de ses conclusions et se borne à inviter la cour à prendre en considérations les références qu'elle a produites en première instance, décrites dans le jugement ; que le commissaire du gouvernement verse aux débats les mêmes termes de comparaison que ceux produits en première instance et retenus par le premier juge ;