Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.647 du 18/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021
 
 La société Pavillon de la Mutualité, société mutualiste, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 20-10.647 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme J... E..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Pavillon de la Mutualité, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme E..., et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Pavillon de la Mutualité aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pavillon de la Mutualité et la condamne à payer à Mme J... E... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Pavillon de la Mutualité.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR dit que l'accident du travail dont Mme E... avait été victime le 19 mars 2012 résultait de la faute inexcusable de l'employeur le Pavillon de la mutualité, d'AVOIR, en conséquence, déclaré recevable la demande de majoration de rente, fixé la majoration de rente au maximum, dit que la CPAM de la Gironde fera l'avance de la majoration de rente et des sommes allouées à Mme E... au titre de son indemnisation et en récupèrera le capital représentatif auprès du Pavillon de la mutualité et ordonné une expertise médicale judiciaire avant dire droit sur l'indemnisation du préjudice de Mme E...
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en contestation du jugement entrepris, Mme E... fait valoir qu'elle rapporte la preuve de la faute inexcusable de la Pavillon de la mutualité en ce que le Pavillon de la mutualité avait conscience ou aurait dû avoir conscience du risque auquel elle était exposé arguant de la note de l'Institut national de recherche et de sécurité relative à l'état des lieux des professionnels travaillant en établissement de soins, faisant notamment état des risques physiques et troubles musculo-squelettiques, du document unique d'évaluation des risques du Pavillon de la mutualité mentionnant les manipulations de patient au titre des risques inacceptables nécessitant un traitement immédiat, qu'un accord d'entreprise sur l'emploi des seniors avait été signé le 18 décembre 2009 aux fins d'améliorer les conditions de travail et prévenir les situations de pénibilité chez les seniors âges de plus de 45 ans et que Mme E... était âgée de 54 ans lors de l'accident du travail ; que le Pavillon de la mutualité n'a pris aucune mesure à ce sujet puisque depuis 2009, il doit faire face à une augmentation constante et importante du nombre de jours d'arrêt pour accident du travail ; qu'il n'a pas fait bénéficier Mme E... de l'entretien de seconde partie de carrière conformément à l'accord sur l'emploi des seniors ; qu'il n'a pas établi de fiche de prévention de la pénibilité au travail en violation des dispositions des articles L.4121-3, L.4121-3-1 et D. 4121-5 du code du travail alors même qu'elle occupait un poste d'infirmière de nuit (cf avenant au contrat de travail du 8 décembre 1986) ;