Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.220 du 13/03/2019,  partie 3


que la négociation sur la compensation de la renonciation est menée par M. T..., en son nom et manifestement au nom des autres membres du comité de direction, d'un côté, M. M... et M. C..., tous deux de Dexia Group, de l'autre ; que M. M... répondra le 4 août 2009 que l'accord envisagé lie « d'ores et déjà » « Dexia » ; que l'avenant au contrat de travail qui devait concrétiser cet accord devait être signé en DEP, « employeur », M. O... « le salarié » et le groupe Dexia représenté par Dexia SA (la cour doit relever que M. O... ne produit pas d'avenant à son nom et qu'elle doit se référer à l'avenant proposé par M. T...) ; que l'article 1 de cet engagement fait expressément référence à l'engagement conclu le 23 novembre 2000 avec le groupe Dexia pour une reprise au sein de ce groupe dans l'hypothèse de la fin du contrat liant M. T.../M. O... à DEP (hors démission, faute grave ou lourde) ; que l'article 4 de cet accord dispose que sous réserve de sa parfaite exécution « le salarié et le groupe Dexia renoncent irrévocablement l'une envers l'autre à toute réclamation, droit et action » ; que l'article 5 créé une obligation de discrétion : le salarié « s'engage à conserver une discrétion absolue sur l'existence et les termes du présent accord   le salarié s'engage à   à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers   les informations stratégiques qui lui seront transmises par le groupe   Les parties reconnaissent expressément que toutes les informations relatives au projet de cession sont stratégiques et en conséquence confidentielles » ; que l'article 6 prévoit une obligation de non-dénigrement à l'égard de la SA Dexia et de ses cadres dirigeants ; que la Sa Dexia et le groupe Dexia prennent le même engagement envers le salarié ; que de fait, l'avenant au contrat de travail ne règle que des relations entre M. O... et la société et non des relations entre DEP et M. O... ; qu'il demeure qu'il s'agit d'un avenant au contrat de travail signé entre DEP et M. O... ; que de plus M. O... s'abstient de préciser qu'elle a été sa situation postérieurement à la cession et s'il est acquis qu'elle a continué d'effectuer des tâches, il est impossible de déterminer avec précision dans quel cadre ; que la relation entre la société et M. O... s'est poursuivie après la cession de DEP ; que M. T... et ses collèges ont entrepris de résoudre les problèmes de « lettrage et de suspens » mais que si cela doit être considéré comme une action au bénéfice de la société, M. O... se trouvait dans une relation de travail concernant AEP et que le travail ainsi accompli n'était que la suite nécessaire des opérations de cession sans en soi créer de relation subordonnée entre lui et Dexia ; que lorsqu'il aborde le critère de la rémunération, comme élément d'un contrat de travail, M. O... écrit d'ailleurs qu'il « n'a jamais perçu la rémunération (promise) que ce soit de la société Dexia SA ou par son employeur, la société DEP, devenue filiale du groupe BNPP Assurances » ; que nombre de pièces produites par M. O... sont inexploitables et ne militent pas en faveur de la cause qu'elle défend, soit qu'elles concernent plus spécifiquement M. T..., soit qu'elles concernent des échanges entre des responsables du groupe Dexia, qui concernent certes directement DEP mais pas M. O..., soit qu'elles suggèrent que des éléments informatiques ont été mis en place, ce que la cour ne peut trouver pertinent en soi ; que la clause de confidentialité/de non sollicitation qui résulte de l'accord dit « NDA » a été imposée à M. O..., décidée au niveau du groupe et non par DEP ; qu'il était sans doute possible de protéger les intérêts légitimes du groupe en laissant à DEP le soin de faire signer et respecter cette clause ; mais que l'opération consiste en une cession de parts toutes (sauf une portion infime) propriété de la SA Dexia via DIB et DCL ; que la Sa Dexia est légitime à prendre des mesures à l'égard des tiers pour préserver ses intérêts ; que la circonstance que la clause aurait pu porter préjudice à M. O... est distincte ; que M. O... faisait partie du comité de direction dont M. T... était à la fois le dirigeant et le représentant et que ce dernier a continué d'intervenir après la cession des parts et qu'il a par ailleurs continuer d'être salarié dans la même structure ; que M. T... faisait également l'objet d'une clause de non-sollicitation ; mais cet engagement était l'une des conditions de réalisation de la cession, permettant d'assurer la confidentialité des opérations ; qu'il en résulte que l'immixtion de la société Dexia SA dans la vie de la société DEP ne pas va au-delà de la coordination légitime au sein d'un groupe lorsque ce groupe doit faire face à une crise de grande ampleur et qu'elle ne peut être considérée au moment des faits comme le co-employeur de Mme U... ;