Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.084 du 08/10/2020,  partie 4


Que, si l'on suivait le raisonnement de l'URSSAF, on pourrait tout aussi bien comparer les prix appliqués par quinzaine, voire par semaine ou par jour, ce qui ne permettrait pas de procéder à un contrôle équitable des avantages consentis ; Que la comparaison aurait dû être opérée année par année comme pour les autres éléments des prêts analysés et que c'est à raison que le tribunal a annulé ce chef de redressement » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « Il résulte de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi du 17 décembre 2008 et applicable du 19 décembre 2008 au 22 décembre 2010 que : Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire. En ce qui concerne l'évaluation de l'avantage consenti aux salariés la circulaire DSS 2005-389 du 19 août 2005 dispose « lorsqu'une entreprise vend uniquement à des détaillants, c'est le prix TTC le plus bas pratiqué dans l'année pour la vente du même produit à ses détaillants. Lorsque que le produit est habituellement commercialisé dans une boutique, c'est le prix TTC le plus bas pratiqué dans l'année par l'employeur pour la vente du même produit à la clientèle de la boutique. » En ce qui concerne les établissements de crédit, la circulaire ACOSS 99 - 21 du 27 janvier 1999 précise « afin d'évaluer l'avantage en nature consenti ou l'économie réalisée par le salarié, il convient de prendre en le prix intrinsèque du produit ou du service ainsi que les éventuels frais liés à l'enregistrement ou au traitement de l'opération bancaire (frais de dossier, de gestion, d'assurances, etc.), ». Au regard de la difficulté d'évaluer le taux préférentiel auquel peuvent être consentis des prêts à des salariés par un établissement bancaire, certaines composantes pouvant ne pas faire l'objet d'une tarification claire alors que pour d'autres il n'existe pas de prix catalogue, l'analyse doit se faire en priorité par référence au TEG qui englobe les intérêts, l'ensemble des frais liés à l'octroi du crédit ce qui permet de mesurer le coût global du prêt ou du crédit. Toutefois, dès lors que la banque n'est pas en mesure de communiquer le TEG, la situation est analysée selon les diverses composantes du prêt (taux d'intérêt ou taux nominal, frais de dossier, frais d'assurances, frais de garantie, etc.). Il incombe à l'employeur d'apporter la preuve que l'avantage en nature accordé à ses salariés remplit les conditions pour ne pas être assujetti aux cotisations sociales. De plus doit être retenue comme base de comparaison l'offre proposée au grand public au cours d'une année, à l'exclusion de toute offre promotionnelle, par définition limitée dans le temps ou s'adressant à un public déterminé. En l'espèce la CELC à laquelle incombe la charge de la preuve que les prêts consentis à ses salariés remplissent les conditions pour ne pas être assujettis aux cotisations sociales, ne justifie pas du TEG auquel sont consentis ces prêts. Dès lors l'URSSAF du Centre a justement procédé à son analyse en comparant les diverses composantes des prêts. Si la CELC soutient que des clients ont pu bénéficier, comme ses salariés, de la gratuité de certains éléments composant les prêts, elle ne démontre pas qu'il s'agit là d'offres proposées au grand public et qui ne concernent pas un public déterminé. Ainsi donc il convient de valider le redressement portant sur les prêts immobiliers consentis aux salariés en son principe. En ce qui concerne le chiffrage du redressement pratiqué sur les prêts immobiliers la CELC conteste l'évaluation des frais d'assurances qui leur sont liés en soutenant que de façon injustifiée l'URSSAF du Centre estimant ne pas disposer des éléments de comparaison avec les frais d'assurances à la charge des clients a réintégré dans l'assiette des cotisations pour chaque salarié concerné les frais de délégation d'assurance. Toutefois, force est de constater que la requérante n'a pas justifié d'éléments de comparaison avec les frais d'assurances mis à la charge des clients. Dès lors en l'absence d'éléments probants fournis par la CELC le redressement opéré par l'URSSAF ne peut être critiqué. En ce qui concerne les taux préférentiels des prêts à la consommation, il apparaît que l'URSSAF les a comparés au taux des prêts accordés aux clients mois par mois alors que cette comparaison aurait dû être opérée sur une année entière. La base de comparaison étant erronée, il y a lieu d'annuler le redressement afférent au prêt à la consommation pour un montant de 85 737 euros de cotisations et 11 938 euros de majorations de retard soit un montant total de 92 375 euros » ;