Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.336 du 13/11/2019,  partie 5


Power & Telecommunication Co. arrêtée au 31 décembre 2015 que le conseil d'administration du groupe a annoncé le 14 septembre 2014 la création d'une société anonyme à responsabilité limitée dénommée Integrated Lighting Co. Ltd, dédiée au marketing, vente et production de lampadaires décoratifs, éclairages Led, éclairages utilisant l'énergie solaire, l'effet financier attendu apparaissant dans l'exercice clos le 31 décembre 2015. Or, cette note précise que la société Integrated Lighting Co. sera dotée d'un capital social d'un million de riyals saoudiens, et d'un capital autorisé de 5 millions de riyals saoudiens, qui devraient être atteints dans les 3 ans, et qui sera financé par des ressources internes, le capital social étant détenu à 97 % par la société mère et à 3 % par QJ... Opérations and Maintenance Co. De surcroît, la note (1-a-7) du rapport du commissaire aux comptes sur la situation financière de du groupe QJ... Power & Telecommunication Co. arrêtée au 31 décembre 2015 rappelle qu'au cours de l'exercice 2015, le groupe a acquis toutes les actions de la société QJ... VD... Technologies, dont l'effet financier a été inclus dans les états financiers du groupe pour l'exercice 2015. Il y a lieu en particulier d'observer dans ce document qu'au cours de l'exercice 2015, le groupe a diminué ses participations au sein des sociétés Royal Maternity Hospital, par rapport à l'exercice 2014, mais la valorisation de celle-ci est demeurée constante d'une année sur l'autre. En outre, l'augmentation de sa participation dans le capital de la société QJ... VD... Technologies, de 50 % au 31 décembre 2014 (alors évalué à 306 000 riyals saoudiens) à 100 % au 31 décembre 2015, n'a fait l'objet d'aucune évaluation à cette dernière date. En outre sa participation du groupe au sien de la société Qatar for Engineering Mineral Company est passé de 20,85 % du capital en 2014 à 22,47 % de celui-ci en 2015, également évalué sur les deux années à 51,097 millions de ryals en 2015, Il en résulte donc que nonobstant son niveau d'endettement, le groupe QJ... se trouve toujours en mesure de procéder à une stratégie de créations de nouvelles entités, mais encore de procéder à des acquisitions externes. La circonstance que celles-ci représentent une faible valeur capitalistique, rapporté au capital social du groupe, de 426,31 millions de ryals saoudiens au titre de l'exercice 2015, n'est pas de nature à infléchir cette analyse. La société QJ... France soutient avoir fait l'objet d'un soutien financier constant de la parte de son groupe, de nature à affecter la compétitivité de ce dernier. Les documents afférents au plan de sauvegarde de l'emploi rappellent que la direction du groupe s'était engagée à soutenir la filiale française jusqu'à l'achèvement de toutes les phases de la restructuration, en insistant sur la poursuite de la constitution de provisions nécessaires pour honorer les passifs futurs probables encourus en raison du projet de restructuration. Certes, la présentation des comptes de résultats pour l'année 2015 de la société QJ... France fait état d'une augmentation de capital par incorporation de compte groupe à hauteur de 33,424 millions d'euros pour le porter à 42,424 millions, puis ensuite le réduire à 36,424 millions d'euros après apurement des résultats négatifs et réserves indisponibles, portant celui-ci à 6 millions d'euros. Ces éléments sont confirmés par le rapport du commissaire au compte sur les états consolidés au 31 décembre 2015 du groupe QJ... JB...&Telecommunication (note 1-a-4). Bien plus, il résulte de l'attestation établie par le commissaire aux comptes de la société QJ..., en date du 8 janvier 2018 que les apports du groupe saoudien à sa filiale française ont représenté : -11,05 millions d'euros en 2012 ; -16,20 millions d'euros en 2013 ; -25,53 millions d'euros en 2014 ; -mais seulement 241.651 euros en 2015, mais certes après les 33,42 millions d'apports convertis en capital. Cependant, pour cette même année 2015, il conviendra d'observer la diminution sensible du niveau d'endettement du groupe, ainsi qu'il l'a déjà été précisé plus haut. Les apports du groupe à sa filiale ont persisté, mais pas dans des proportions comparables aux années antérieures, pour atteindre 3,54 millions d'euros en 2016 et 6,51 millions d'euros en 2017 (mais cependant sans que les comptes de la société QJ... France de l'exercice clos le 31 décembre 2017 aient été audités). Cependant, en l'état de l'absence de toute communication sur ses comptes par le groupe pour les années 2016 et 2017, il n'est pas suffisamment établi en quoi la seule poursuite du soutien financier à sa filiale française par le groupe saoudien a pu être de nature à obérer sa capacité d'investissement et plus largement, sa compétitivité. De l'ensemble de ces éléments, il n'est donc ainsi pas suffisamment établi l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité du groupe. Dès lors, il conviendra de retenir que la société QJ... France n'a justifié d'aucun motif économique de licenciement au niveau du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, ce dont il résulte l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié » ;
 
 1. ALORS QUE les difficultés économiques structurelles et grandissantes d'une filiale constituent une menace pour la compétitivité du secteur d'activité du groupe, lorsque le comblement des pertes de cette filiale absorbe durablement une part significative des résultats du groupe ; qu'en l'espèce, la société QJ...