Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.210 du 12/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. X... T..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. N... K..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. W... O...,
 
 3°/ à Mme Q... U..., épouse O...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 4°/ à M. M... Y...,
 
 5°/ à Mme D... H...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 6°/ à M. E... G...,
 
 7°/ à Mme X... C..., épouse G...,
 
 8°/ à Mme A... G...,
 
 domiciliés tous trois [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. T..., de Me Le Prado, avocat de M. et Mme O... ;
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. T... ; le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme O... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. T....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le bornage des parcelles cadastrées section [...] (appartenant à M. T..., l'exposant), [...] (appartenant à M. Y... et à Mme H... puis aux consorts G...), [...] (appartenant à M. et Mme O...) et [...] (appartenant à M. K...), situées sur le territoire de la commune d'Aix-les-Bains, et d'avoir fixé les limites de propriété telles que figurant dans le rapport d'expertise judiciaire, retenant la limite A-B entre les parcelle [...] et [...], la limite E-F-G-H entre les parcelles [...] et [...], la limite B-E entre les parcelles [...] et [...] ;
 
 AUX MOTIFS, propres et éventuellement adoptés, QU' il était démontré par la chaîne des actes que les parcelles [...], [...] et [...] avaient une origine commune ; que certains d'entre eux étaient importants pour retracer leur configuration et caractéristiques, à savoir, notamment, un partage de succession du [...] août 1887, un autre du 28 mars 1919, et enfin celui du 22 août 1935 que la cour avait examiné avec les autres titres produits ; que, dans l'acte de division de 1935, la parcelle qui correspondait aujourd'hui à celle de M. T... avait été attribuée à P... L... comme étant la partie sud de la parcelle de terre [...], pour une contenance de 108 m², y compris la construction à usage de poulailler de 5 mètres sur 5 mètres, et la fosse à fumier, confinée au nord par le lot attribué à M. I... L...-Z..., au sud et à l'est par "des chemins" et à l'ouest par le [...] à Lafin ; que M. J..., expert, relevait que s'il était évoqué des chemins, leur nature juridique n'était pas abordée dans le titre ; que le terme de chemin ne permettait pas d'admettre l'existence nécessaire d'un droit de passage, d'une servitude ou d'une parcelle indivise, sans aucune de ces précisions il ne pouvait qu'être retenu comme une description physique de l'existant ; que, d'ailleurs, le plan de division qui était annexé à l'acte et coté confirmait l'inclusion à la parcelle [...] d'une partie de l'espace qui la séparait de la parcelle [...] où existait toujours ce mur ancien, pour donc être englobé dans la surface désignée ; qu'à cet égard, le plan des parcelles en 1887 ne figurait aucun passage si ce n'était celui au nord (pièce 7 O...) ;