Cour d'appel d'Orléans, Cour d'appel d'Orléans, décision 18-14.024 du 14/11/2019,  partie 2



 Alors en premier lieu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat ; que l'action du syndic aux fins de recouvrer des provisions au titre d'un préfinancement permettant la réalisation de travaux de réfection des canalisations d'eaux usées de la copropriété, constitue non pas une action en recouvrement de créance mais une action tendant à remédier à des désordres affectant les parties communes qui, par son caractère indemnitaire, nécessite l'autorisation préalable de l'assemblée générale ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt qu'au soutien de son action exercée le 26 novembre 2015 à l'encontre de Mme A... D..., veuve M..., le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], réclamait le paiement des charges de copropriété impayées à la date du 13 octobre 2015, soit la somme de 19.338,03 euros outre intérêts, comprenant des appels provisionnels destinés à financer la réalisation de travaux portant sur les canalisations d'eaux usées de la copropriété ; qu'en énonçant néanmoins que cette action ne nécessitait pas une autorisation préalable du syndicat des copropriétaires la cour d'appel a violé l'article 55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile,
 
 Alors en second lieu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat ; que l'action du syndic aux fins de recouvrer des provisions au titre d'un préfinancement permettant la réalisation de travaux de réfection des canalisations d'eaux usées de la copropriété constitue non pas une action en recouvrement de créance mais une action tendant à remédier à des désordres impactant les parties communes qui, par son caractère indemnitaire, nécessite l'autorisation préalable de l'assemblée générale ; qu'en énonçant que l'appelante ne caractérise pas, au sein de la créance dont le syndicat des copropriétaires poursuit le recouvrement, les demandes indemnitaires qu'il formulerait à son encontre sans rechercher si, sous couvert d'une action en recouvrement de créance, l'action exercée par le syndic à l'encontre de Mme A... D..., en ce qu'elle portait sur le versement d'acomptes provisionnels destinés à financer la réalisation de travaux sur les canalisations d'eaux usées de la copropriété, ne supposait pas au préalable d'apprécier qui devait prendre en charge les travaux de sorte que cette action supposait une autorisation préalable de l'assemblée générale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris sauf à actualiser la dette en principal à la somme de 17.167,92 euros et statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir condamné Mme D..., propriétaire des lots 1 et 10, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] représenté par son syndic, la SAS Foncia B... K..., la somme de 17.167,92 euros représentant le solde débiteur d'un compte individuel arrêté au 5 avril 2016 puis rejeté toute autre demande de Mme D...,
 
 Aux motifs propres qu'alors que le syndicat des copropriétaires justifie en cause d'appel d'une créance de charges impayées arrêtées au 5 avril 2016 pour un montant de 17.167,92 euros selon décompte individuel afférent aux lots n° 1 (appartement) et 10 (parking) de la division de l'immeuble (pièce 25), l'appelante demande à la cour de rejeter en leur totalité ses demandes en affirmant qu'encore au jour de ses écritures, rien ne justifie le montant exact des sommes réclamées et certainement pas l'assemblée générale du 14 décembre 2014 présentée comme servant de fondement au titre des travaux de remplacement des canalisations communes et que les demandes sont dépourvues de fondement et de justification « invincible » ; que pour ce faire elle fait successivement état du défaut de discernement et de précision dans la prescription des dettes prétendues et les appels de charges, du défaut de discernement et de précision dans la description des dettes prétendues et les appels de charges, du défaut d'approbation des comptes annuels au moment du débat à jour fixe, de sa contestation relative aux frais de poursuite, de sa contestation relative à la répartition des charges, de l'imputation des travaux de remise en peinture de ses propres volets, de l'imputation d'un remboursement qui lui est dû, de la justification du paiement régulier des consorts M...-U...-D..., du dossier des canalisations d'eaux usées, de l'absence de justification de l'engagement et du montant des travaux de réfection des canalisations ;