Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-11.995 du 27/02/2013,  partie 2


que les appelants ne peuvent donc prétendre à un droit au relogement ;

Et aux motifs adoptés que les intéressés ont certes transmis une demande de relogement officielle notamment par l'intermédiaire de leurs conseils qui ont envoyé la liste des familles à reloger à la CUB ; qu'il n'appartient pas au juge de l'expropriation dans le cadre de la présente instance de statuer sur la validité de cette demande portant sur des terrains et non sur des habitations et présentée de manière collective mais qu'il convient de vérifier si une telle demande n'était pas tardive, auquel cas elle ne pouvait faire obstacle à l'expulsion des propriétaires occupants ; qu'en l'espèce, la demande était tardive car elle est intervenue après une renonciation implicite, en l'absence d'information du juge de l'expropriation de la demande de relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation et du fait de diligences tardives n'ayant pas permis au juge d'appel de tenir compte de la demande de relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation ;

Alors que 1°) si le relogement ne peut en principe être réalisé qu'à la condition qu'une offre ait été acceptée avant la fixation de l'indemnité d'expropriation, encore faut-il qu'une offre ait été faite par l'expropriant ; que la fixation d'une indemnité par le juge sans qu'une offre de relogement ait été faite n'éteint pas le droit de l'exproprié au relogement du fait que ce juge n'a pas été avisé de la demande, dès lors qu'il appartenait non pas à l'exproprié de justifier devant le juge de sa demande de relogement, qui n'est d'ailleurs pas une condition préalable formelle de l'exercice de ce droit, mais à l'expropriant de justifier qu'il avait respecté son obligation de relogement, ce qu'il n'a pas fait puisqu'il a laissé sans réponse les diverses demandes de relogement des expropriés ; qu'en s'étant déterminée ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 14-1 et R. 14-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ;

Alors que 2°) la renonciation implicite de l'exproprié au relogement ne peut résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque ; que l'absence de mention par l'exproprié devant le juge fixant l'indemnité d'expropriation de sa demande de relogement, quand cette demande n'est pas un préalable à l'exercice de ce droit et quand il appartenait en tout état de cause à l'expropriant d'aviser le juge qu'il avait respecté son obligation de proposer un relogement, ce qu'il n'avait pas fait, ne caractérise pas une manifestation de volonté non équivoque valant renonciation implicite des expropriés à se prévaloir du droit au relogement (manque de base légale au regard des articles L. 14-1 et R. 14-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme) ;

Alors que, 3°) la renonciation implicite de l'exproprié au relogement ne peut résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque, ce qui implique l'existence d'un acte positif ; que l'absence de signalement par l'exproprié de sa demande de relogement devant le juge ayant fixé l'indemnité d'expropriation ne constitue pas un acte positif ; qu'en s'étant fondée sur une abstention, la cour d'appel n'a pas caractérisé une manifestation de volonté non équivoque valant renonciation implicite des expropriés à se prévaloir du droit au relogement (manque de base légale au regard des articles L. 14-1 et R. 14-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme).