Cour d'appel de Pau,  décision 13-24.895 du 03/02/2015,  partie 2



 La décision du juge de l'exécution statuant sur une demande tendant à être autorisé à procéder à une saisie conservatoire, n'a pas, au fond, l'autorité de la chose jugée.
 
 Au fond :
 
 DEVICELOCK rapporte la preuve de l'obligation dont elle se prévaut à l'encontre de la société COPERNET en versant aux débats outre les factures impayées, les courriels échangés entre divers responsables de la société requérante et M. X..., gérant de la société COPERNET, ces mails étant traduits de l'anglais (pièce n° 18), sans susciter de critiques sur la fidélité de cette traduction.
 
 Aux termes de ces courriels, le gérant de la société COPERNET ne formule aucune contestation sur les prétentions de DEVICELOCK, mais sollicite des délais de paiement, M. X... affirmant en mai 2007 être en attente du paiement d'une importante facture due par une agence gouvernementale; le 21 juin 2007, le gérant indique qu'une « facture de 4.569,60 € a été payée et que les factures demeurantes seront réglées vers la fin du mois ».
 
 En réalité, concomitamment à ces échanges, il est établi que la société COPERNET s'apprêtait à céder son fonds de commerce à une société tierce, l'acte en date du 24 Juillet 2007 prenant effet au 1er juillet.
 
 Sans nouvelle de son cocontractant, DEVICELOCK mettait en demeure la société COPERNET, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 février 2008, d'avoir à lui payer la somme de 59 422,98 €.
 
 Par lettre du 27 février 2008, M. X... répondait à cette mise en demeure, non pas en sa qualité de gérant de la société COPERNET, mais en celle de directeur général de TAF, associée principale de COPERNET, sur papier à en-tête de TESSIER ASHPOOL FINANCES.
 
 TAF indiquait au créancier que « suite à une cession d'activité intervenue en juillet 2007, COPERNET n'a désormais plus d'activité ». Le gérant de TAF indiquait cependant à DEVICELOCK avoir « néanmoins demandé à nos services administratifs et financiers de faire un point exhaustif sur les éventuelles créances dues par COPERNET à SMARTLINE et reviendrai vers vous sous quinzaine avec le résultat de leurs investigations ».
 
 Aux termes d'une lettre particulièrement détaillée de plus de deux pages, en date du 6 mai 2008, TAF reconnaissait la réalité de la dette de COPERNET, tout en limitant le montant dû à 38.637,47 €, après avoir discuté le montant du solde de départ, procédé au pointage minutieux des factures reçues et des sommes payées, avoir relevé une erreur d'écriture (paiement mentionné pour 248,47 € contre 5.248,47 €, effectivement versé au créancier), s'être prévalu d'un taux de marge de 50 % consenti par DEVICELOCK à COPERNET, et de l'affectation, à compter d'octobre 2006, d'une part de cette marge au paiement d'une dette antérieure. La lettre se terminait par « Nous restons à votre disposition et espérons, comme vous, une issue amiable entre nos deux sociétés ».
 
 Par lettre du 4 juillet 2008, TAF prenait acte de l'accord de DEVICELOCK sur le point de départ et l'erreur d'écriture, déclarait « comprendre la position du créancier pour ajouter à la dette restant due par COPERNET une indemnité forfaitaire de 1.000 € pour participation aux frais de mises en demeure et aux frais d'avocats », mais maintenait sa discussion sur le taux de marge et proposait de fixer la dette de COPERNET selon le calcul suivant :
 - COPERNET doit : 52 858 € - votre accord,
 - erreur sur virement reçu de COPERNET du 5/05/2006 : - 5 000 €- votre accord,
 - facturation à tort des 30%- remboursement de la dette : - 9 220,53 €.
 
 Là encore, la lettre se terminait dans le souhait exprimé par TAF « de trouver une issue à l'amiable entre nos deux sociétés ».
 
 En répondant à une mise en demeure notifiée à sa filiale, puis en discutant le montant de la créance réclamée par DEVICELOCK conformément aux accords liant le créancier à COPERNET, en acceptant le principe d'une obligation au titre des frais d'avocat, et en émettant le souhait de trouver une issue amiable, TAF ne se contente pas de s'immiscer dans la gestion de sa filiale qui, contrairement à ce qu'elle prétend, conserve son existence légale nonobstant la cession de son fonds de commerce, mais se substitue purement et simplement à elle, puisqu'après avoir analysé sa comptabilité, le maison mère se prévaut de remises dont bénéficiait sa filiale lors de commandes précédentes et déduit une majoration des factures postérieures au mois d'octobre 2006 pour rattraper une dette antérieure, afin de proposer au créancier de fixer sa créance à la somme de 38 637,47 € et non à celle de 59 422,98 €.
 
 Ce faisant, TAF signifie au tiers l'existence d'un intérêt commun de la maison mère et de la filiale, relativement aux obligations souscrites par COPERNET à l'égard de DEVICELOCK, et signe l'absence complète d'autonomie de la filiale.