décision 17-16.043 du 04/04/2018,  partie 2



 Rejette le recours de M. X... ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la décision de la commission de recours amiable et d'avoir renvoyé la CMSA du Limousin à procéder à l'examen du droit de M. X... à être admis au bénéfice d'une retraite anticipée pour pénibilité au regard des seules conditions posées par les articles L. 732-18-3 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, à savoir, un taux d'incapacité permanente fixé en fonction du barème indicatif d'invalidité mentionné à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et sur avis conforme d'une commission des rentes non salariés agricoles et un taux d'incapacité permanente au moins égal à un taux déterminé par décret, reconnu au titre d'un accident du travail mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-2 du code rural et de la pêche maritime et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, et sans que puisse lui être opposé un fait générateur de l'incapacité permanente antérieur au 1er avril 2002 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la loi n° 2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit de retraite anticipée à taux plein dès l'âge de soixante ans au lieu de soixante-deux ans pour les personnes justifiant d'une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail d'au moins 20%, ainsi qu'après avis d'une commission pluridisciplinaire, pour celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10% et 20%, sous réserve qu'elles aient été exposées pendant dix-sept années à des facteurs de risques professionnels et que l'incapacité permanente soit directement liée à cette exposition ; que l'article 83 de cette loi codifié sous l'article L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles, dispose que la condition d'âge de soixante-deux ans prévue à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale pour être admis au bénéfice de cette assurance est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente au sens de l'article L. 752-6 au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle mentionnée au second alinéa de l'article L. 752-2 ou d'un accident du travail mentionné au premier alinéa du même article et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle ; que l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 entrée en vigueur le 1er avril 2002 et ayant créé au sein de la protection sociale des personnes non-salariées agricoles la branche accident du travail-maladie professionnelle (dite ATEXA), prévoit que le taux d'incapacité permanente est déterminé par l'organisme assureur d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, compte tenu du barème indicatif d'invalidité mentionné à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et sur avis conforme d'une commission des rentes des non-salariés agricoles dont le taux proposé ne peut être inférieur à celui proposé par le service du contrôle médical de la Caisse de mutualité sociale agricole ; que dans des annexes 2 et 3 à une circulaire du 18 avril 2011 du ministère du travail, de l'emploi et de la santé portant sur la mise en oeuvre de la retraite à raison de la pénibilité, il est mentionné que le droit à retraite est apprécié par le régime - soit régime général, soit régime de protection sociale des professions agricoles - au titre duquel l'incapacité permanente a été reconnue et rappelé que le régime des non-salariés agricoles dit ATEXA ne couvre que les maladies professionnelles et les accidents du travail constatés ou survenus à compter du 1er avril 2002 ;