Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.422 du 24/10/2018,  partie 5


qu'en statuant dès lors comme elle fait, quand la société Cofidis était en droit de se prévaloir de la confirmation par Madame X... de l'acte de vente du 19 mars 2012 conclu entre elle et la société Thermalia en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, d'où dépendait le sort du prêt, et cela sans mettre en cause le vendeur à l'égard duquel elle ne formait aucune demande dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé les articles 71 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil.