décision 16-14.840 du 08/11/2017,  partie 5


Il en résulte une exploitation par le loueur du fonds au titre de cette activité pendant plus de deux ans, étant observé que l'article L. 144-3 du code de commerce n'exige pas que cette période précède immédiatement le contrat par lequel est concédé le fonds, et qu'il ne ressort pas des pièces produites que M. Jean A... ait été radié du registre du commerce et des sociétés pendant les années 1987 à 1990. La condition d'exploitation du fonds pendant au moins deux ans était donc remplie lors de la mise en location gérance de ce fonds, de sorte que le moyen de nullité doit être écarté. En conséquence Mme Sophie A... épouse X... peut se prévaloir de la qualité de locataire gérante pour solliciter l'indemnisation d'une perte de matériel et d'exploitation ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir été commerçants ou avoir été immatriculées au répertoire des métiers pendant sept années ou avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique et avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance ; que l'inobservation de ces conditions d'ordre public est sanctionnée par la nullité absolue du contrat de location-gérance ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que, par acte sous seing privé du 31 décembre 1990, la SCI de la Grand Rue a donné à bail commercial à M. Jean A... un fonds de commerce de vente d'appareillages électriques sis [...]                   , lequel M. Jean A... a, par contrat du 2 janvier 1991, à effet au 1er janvier 1991, immédiatement donné ce fonds de commerce en location-gérance à sa fille, Mme Sophie A... ; que dès lors, le fonds de commerce mis en gérance par M. A... deux jours après la signature du bail commercial en constituant l'élément essentiel ne pouvait avoir été préalablement exploité par celui-ci pendant deux années au moins ; qu'en refusant cependant de prononcer la nullité dudit contrat de location-gérance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 144-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 en l'espèce applicable et de l'article L. 144-10 du même code ;
 
 2) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en considérant que l'activité d'électricien exercée par M. Jean A... à partir de 1974 était identique à l'activité de vente d'appareils électriques exploitée par sa fille dans le cadre du contrat de location-gérance consenti le 2 janvier 1991, quand cette activité d'électricien est principalement de nature artisanale, c'est-à-dire civile, à l'inverse de celle de vendeur d'appareils électriques, de nature commerciale, la cour d'appel a violé l'article L. 110-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 144-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 en l'espèce applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la SCP Pimouget-Lauret, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TP2B, et M. Hans Philip C..., doivent garantir et relever indemnes les consorts B... des condamnations prononcées à leur encontre, uniquement au titre des conséquences de l'effondrement du 13 mai 2003, à savoir les condamnations prononcées au profit de M. Karim X... et de la RSI d'Aquitaine, ainsi que celle prononcée au bénéfice de Me Y..., ès qualités de liquidateur de Mme Sophie A..., au titre de la perte d'exploitation pour la période du 13 mai au 29 juin 2003, soit la somme de 1.178 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE TP2B : Le rapport d'expertise fait apparaître que cette société a réalisé la démolition sans la moindre précaution et en endommageant gravement le mur mitoyen sans prendre la mesure des conséquences de ce dommage et en effectuant une réparation de fortune qui n'a pas tenu. Le tribunal dans le dispositif de son jugement du 3 octobre 2008 a déclaré la société TP2B responsable de l'effondrement du mur pignon Sud de l'immeuble situé [...]                   survenu le 13 mai 2003, et a dit que cette société était tenue de garantir les consorts B... des sommes dues par eux en réparation des seuls préjudices résultant de cet effondrement.