Juridiction de proximité de Paris 7ème, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.950 du 06/04/2016,  partie 2


qu'en condamnant M. [V] [T] à verser à société Alphim la somme qu'elle réclamait, sans constater l'existence d'un mandat écrit conclu entre les parties, la juridiction de proximité a violé l'article 6 I° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
 
 3°) ALORS QUE, et à supposer que le juge ait entendu faire application de l'article 1999 du code civil, l'agent immobilier professionnel ne peut réclamer aucune rémunération, de quelque nature que ce soit, à l'occasion d'une opération visée par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 lorsque cette opération n'a pas abouti ; qu'en condamnant M. [V] [T] à verser à la société Alphim la somme qu'elle réclamait, sans constater que l'opération pour laquelle l'agent avait été missionné, avait abouti, la juridiction de proximité a violé l'article 6 I° de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ;
 
 4°) ALORS QUE la facture dont il était demandé le paiement par la société Alphim avait pour objet les « honoraires relatifs à l'expertise, l'étude et le suivi » du dossier et était envoyée par un courrier en date du 22 décembre 2011 intitulé « Factures honoraires » ; qu'en retenant que « les sommes réclamées par la société Alphim correspondent non pas à des honoraires qui aux termes du contrat n'étaient dus qu'au cas où les négociations de revalorisation du bail auraient abouties, mais au remboursement des frais indispensables au démarrage de la mission » la juridiction de proximité a dénaturé cette pièce, en violation de l'article 1134 du code civil.