Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-11.435 du 03/02/2017,  partie 2


employeur ne produisait aucun élément à l&apos;appui de ce grief, la cour d&apos;appel a dénaturé ce bordereau de communication de pièces et violé ainsi l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires court à compter du jour où l&apos;employeur a eu une connaissance des faits reprochés au salarié ; qu&apos;en se bornant, pour dire que le grief tiré du non respect de sa clause concernant les frais de bouche était prescrit, à énoncer, de manière inopérante, que les exemples cités par l&apos;employeur se situaient au mois de janvier 2010, soit un an avant que la procédure de licenciement ne soit initiée le 24 janvier 2011 à l&apos;encontre de M. [X] selon lequel les états de frais étaient vérifiés par l&apos;employeur qui les payait, sans s&apos;expliquer sur la date à laquelle la société Acmex Protection avait eu connaissance des faits reprochés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 3°/ qu&apos;en se bornant encore, pour déclarer prescrit le grief tiré du non respect de la clause concernant les frais de bouche, que la lettre de licenciement mentionnant expressément que « la reprise complète des remboursements de frais professionnels opérée depuis 2007, [faisait] apparaître un nombre très important d&apos;irrégularités sur vos feuilles de frais», laissait ainsi apparaître la réelle ancienneté des faits évoqués et remontant à la période d&apos;embauche du salarié, sans préciser davantage la date à laquelle l&apos;employeur avait eu une connaissance exacte du fait reproché au salarié, la cour d&apos;appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 Mais attendu que c&apos;est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve que la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à entrer dans le détail de l&apos;argumentation des parties, a retenu sans dénaturation, que les faits fautifs relatifs aux frais indus se situaient au mois de janvier 2010, soit un an avant que soit engagée la procédure de licenciement et que les états de frais étaient vérifiés par l&apos;employeur qui procédait au paiement, de sorte que ces faits étaient prescrits au moment de l&apos;engagement de la procédure ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur la troisième branche du premier moyen :
 
 Vu l&apos;article L. 1235-5 du code du travail ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt condamne l&apos;employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités d&apos;assurance chômage versées au salarié dans la limite de six mois ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que le nombre se salariés était inférieur à onze, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Vu l&apos;article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne l&apos;employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités d&apos;assurance chômage versées au salarié dans la limite de six mois, l&apos;arrêt rendu le 25 novembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nîmes ; 
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à condamner l&apos;employeur à rembourser à Pôle Emploi les indemnités d&apos;assurance chômage versées au salarié dans la limite de six mois ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Acmex Protection
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Acmex Protection fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué de l&apos;avoir condamnée à payer M. [X] la somme de 2150,62 euros à titre d&apos;indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ainsi que celle de 8602,48 euros à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir ordonné le remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage aux organismes concernés ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le respect de la procédure de licenciement ; que M. [X] rappelle que lorsque l&apos;entreprise est dépourvue d&apos;institutions représentatives du personnel, la lettre de convocation à l&apos;entretien préalable doit mentionner, outre la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur la liste départementale, l&apos;adresse des services où cette liste est tenue à la disposition des salariés, à savoir l&apos;adresse de l&apos;inspection du travail du siège de l&apos;entreprise, et, dans l&apos;hypothèse où le salarié est domicilié dans le même département que l&apos;entreprise, l&apos;