Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.436 du 16/05/2019,  partie 2


il ne saurait se déduire de la dernière phrase de ce procès verbal de réception que la reprise était prévue au 15 septembre, les parties ayant expressément soumis cette reprise à un accord entre elles, accord dont les appelants ne démontrent pas qu'il soit intervenu ; que par ailleurs, s'agissant de la signature de ce procès verbal dont les appelants soutiennent qu'il aurait dû comporter celles de chacun des époux B... et celle de la SCI, force est de constater que le procès verbal de réception des travaux intervenue le 20 juillet 2012 avec M. F... ne comporte là aussi que la seule signature de M. B... ; en outre, au vu des pièces produites, ce dernier s'est comporté comme étant le représentant de la SCI propriétaire de la maison, et, en sa qualité de conjoint, était présumé agir pour le compte de la communauté » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « par acte en date du 1er août 2008, les parties ont établi et signé contradictoirement un document intitulé "procès-verbal de réception des travaux" ; qu'en application des dispositions de l'article 1792-6 du Code Civil, le procès-verbal de réception ne consiste pas seulement dans la livraison de l'ouvrage mais également dans l'approbation par le maître de l'ouvrage du travail exécuté ; que de plus, il ne résulte pas de ces dispositions que la réception - avec ou sans réserves - soit subordonnée à l'achèvement de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, le document produit aux débats intitulé "procès-verbal de travaux", signé par les parties, ne fait état d'aucune réserve mais de travaux non exécutés selon accord des parties pour un montant de 42.192,84€ TTC - justifiant de l'absence de toute réserve liée aux nonfaçons -, et dès lors n'implique pas la volonté du maître de l'ouvrage de ne pas recevoir la construction en l'état ; que de plus, l'existence même de ce document contradictoire établi alors même que le chantier n'était pas achevé, mais cependant habitable ainsi qu'en atteste le déménagement du maître d'ouvrage et son installation ( non contestés) dans les lieux intervenus immédiatement après cet acte, et qui détaille les comptes intervenus entre les parties et l'accord portant sur les travaux non exécutés (42.192,84 € TTC) ainsi que la mention du prix définitif et du solde définitif et la mention " il est précisé qu'une fois le restant dû au 01/08/2008 soldé, et, s'il y a accord tant du constructeur que du maître d'ouvrage, les travaux pourront reprendre au 15 septembre 2008 pour se terminer au 15 novembre 2008 ..." démontre qu'au 1er août 2008, les parties ont entendu interrompre leur relation contractuelle et mettre fin de manière amiable au marché de travaux objet du présent litige, la reprise des travaux n'étant pas automatique mais subordonnée notamment à l'accord des deux parties non recueillie par la suite ; que la demande du maître d'ouvrage en condamnation de l'entreprise pour rupture abusive de contrat (abandon de chantier) sera donc rejetée en l'état de cette rupture amiable, ce rejet ayant également pour conséquence celui des demandes relatives aux travaux supplémentaires d'achèvement de l'ouvrage et du préjudice de jouissance invoqué sur le seul motif de l'abandon de chantier par les époux B... » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, faute d'avoir constaté les circonstances de l'espèce permettant de considérer que Monsieur B... ayant apposé sa signature sans précision ni ajout, avait entendu agir au nom de la SCI Les Pins, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil, 1165 nouveau (1199 nouveau) du code civil, ainsi qu'au regard de l'article 1792-6 du code civil régissant la réception de travaux ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, si une partie entend agir au nom d'un tiers, ce tiers ne peut être lié que si un mandat apparent peut être constaté ; qu'il suppose la croyance légitime chez l'autre partie de ce que l'interlocuteur agit au nom et pour le compte du tiers ; que faute d'avoir constaté que tel était le cas en l'espèce concernant l'intervention de Monsieur B..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles gouvernant le mandat apparent ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, pour déterminer s'il existait un mandat apparent, les juges du fond devaient se placer à la date du 1er août 2008, date du procès-verbal de réception signé par la société FIRROLONI sans pouvoir faire état d'un procès-verbal de réception intervenu avec un tiers quatre ans plus tard ; qu'à cet égard également, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant le mandat apparent ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, si, selon l'arrêt les époux B... reconnaissent avoir occupé la villa dès août 2008, la simple possession des lieux ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux ; que l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil régissant la réception de travaux ;