Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.659 du 18/03/2020,  partie 2


qu'en énonçant qu'elle n'avait pas à examiner la demande de sursis au partage des exposants, dès lors qu'ils n'avaient repris au dispositif de leurs conclusions le moyen fondé sur les articles 821-1 et 822 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. »
 
 7. Contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a statué sur la demande de sursis à statuer au partage visée au dispositif des conclusions des consorts L... V..., en la rejetant. Ayant relevé que ne figurait pas à ce dispositif la demande tendant au maintien temporaire de l'indivision fondée sur les articles 821-1 et 822 du code civil, elle en a exactement déduit que, n'étant pas saisie d'une telle demande, elle n'était pas tenue de statuer sur celle-ci.
 
 8. Le moyen, qui manque pour partie en fait, n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme N... L..., M. I... L... et Mme V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme N... L..., Mme V... et M. I... L....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la charge de Mmes K... L..., N... L... et de M. I... L... une indemnité annuelle de 22 300 € pour leur occupation du bien indivis, à compter du 21 février 2007 jusqu'à complète libération des lieux et tant que le bien demeurera indivis ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'indemnité d'occupation
 Sur la prescription :
 que les consorts L... soutiennent que dès lors qu'une indemnité d'occupation n'a pas été réclamée par Mmes L... dans les 5 ans ayant suivi la fin de la jouissance gratuite de l'habitation principale par le conjoint survivant, intervenue le 10 mai 2002, elles ne sont plus recevables à former une telle demande ;
 
 que Mmes L... répondent que c'est à partir de la délivrance de l'assignation aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession délivrée le 21 février 2012, que court le délai de prescription de 5 ans ;
 
 qu'il résulte de la combinaison des articles 815-9 et 815-10 du code civil, qu'aucune recherche relative à une indemnité due par un indivisaire pour la jouissance d'un bien indivis n'est recevable plus de 5 ans après la date à laquelle cette indemnité aurait pu être perçue ;
 
 qu'en application de l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt la prescription ;
 
 que la jouissance privative par un indivisaire du bien indivis est génératrice d'une indemnité qui perdure tant que persiste cette jouissance, de sorte que l‘indemnité peut être recherchée sur une période de 5 ans antérieure à la demande qui en est faite en justice par un co-indivisaire ;
 
 que par actes d'huissier du 21 février 2012, Mmes L... ont fait assigner les consorts L... aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur père, en demandant au tribunal de désigner un expert, ayant notamment pour mission de déterminer la valeur locative du bien, laquelle n'avait d'intérêt que pour disposer d'éléments permettant d'apprécier l'avantage procuré d'une part, et la perte subie d'autre part, du fait de l'occupation du bien par les consorts L... de sorte qu'il y a lieu de considérer que l'assignation contenant une demande implicite en fixation d'une indemnité d'occupation a interrompu la prescription ;
 
 qu'il convient donc de constater que pour la période antérieure au 21 février 2007, la demande est prescrite ;
 
 Sur la jouissance privative :
 
 que pour s'opposer à la fixation à leur charge d'une indemnité d'occupation, les consorts L... font par ailleurs valoir que Mmes L... ne démontrent pas l'empêchement de jouir et d'user du bien indivis dont elles auraient fait l'objet de leur part, « par des actes éloquents et sans ambiguïté de refus et d'hostilité » et soutiennent que leur occupation des lieux n'exclut pas leur même utilisation par les intimées, de sorte que le caractère exclusif et privatif de la jouissance n'est pas établi ;
 
 que les intimées répondent que l'empêchement de fait ou de droit de jouir du bien indivis relève d'une appréciation souveraine des juges du fond et doit s'analyser au cas par cas ; que l'indemnité de jouissance compense la renonciation, qu'elle soit imposée ou consentie, des autres indivisaires à leur propre droit de jouissance ; qu'en l'espèce, leur abstention de jouir de l'immeuble n'est nullement volontaire mais résulte de son occupation par les appelants excluant de fait la leur ;