Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.220 du 15/02/2023,  partie 3



 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne Mme [I] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Aerolineas Argentinas
 
 La société Aerolineas Argentinas FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [I] les sommes de 60 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11 449,41 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 1 144,94 euros à titre de congés payés afférents, et de lui AVOIR ordonné de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme [I] dans la limite de trois mois, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail,
 
 1. ALORS QUE répond aux exigences légales de motivation, s'agissant de la cause économique, l'écrit remis au salarié avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle qui mentionne que la rupture est justifiée par des difficultés économiques, sans qu'il soit nécessaire qu'il précise le niveau d'appréciation de la cause économique ; que c'est seulement en cas de litige qu'il appartient à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'employeur faisait état de difficultés économiques rendant nécessaires la fermeture de sa succursale parisienne, entité dépourvue de personnalité juridique, que dans la lettre de convocation à l'entretien préalable comme dans le document accompagnant la remise du CSP, il rappelait en introduction et en termes généraux les difficultés économiques rencontrées par la société depuis 2011 mais cantonnait son analyse à la situation de la succursale parisienne dont il détaillait la baisse du chiffre d'affaires et analysait les ventes et coûts de la structure ; qu'en statuant de la sorte, quand les écrits précités répondaient aux exigences légales de motivation s'agissant de la cause économique, la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier le caractère réel et sérieux des difficultés économiques invoquées au regard du périmètre pertinent pour leur appréciation, a violé les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1233-16 du même code ;
 
 2. ALORS en toute hypothèse QUE répond a fortiori aux exigences légales de motivation, s'agissant de la cause économique, l'écrit remis au salarié avant l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle qui mentionne en termes généraux les difficultés économiques de la société employeur, peu important que l'analyse détaillée et les données chiffrées évoquées ensuite ne concerne que la succursale dont relève le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que dans la lettre de convocation à l'entretien préalable comme dans le document accompagnant la remise du CSP, l'employeur rappelait en introduction les difficultés économiques rencontrées par la société depuis 2001 ; qu'en jugeant cependant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au prétexte que dans ces documents, il cantonnait ensuite son analyse à la situation de la succursale parisienne dont il détaillait la baisse du chiffre d'affaires et analysait les ventes et coûts de la structure, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1233-16 du même code ;
 
 3. ALORS en outre QUE si l'employeur est tenu d'énoncer le motif économique dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, cette obligation légale a pour objet de permettre au salarié de connaître les motifs de la rupture pour pouvoir éventuellement les discuter et de fixer les limites du litige quant aux motifs énoncés ; qu'en l'espèce, s'agissant de l'incidence de la cause économique sur l'emploi de la salariée, il était indiqué dans le document annexé à la lettre du 16 août 2013, remis à la salariée lors de l'entretien préalable en accompagnement du contrat de sécurisation professionnelle : « c'est pourquoi le siège a dû se résoudre à fermer la succursale française, de licencier tout le personnel... », ce dont il se déduisait que les difficultés économiques avaient entraîné la suppression de tous les postes, y compris celui de la salariée ;