décision 17-86.428 du 07/05/2019,  partie 2


que la personne morale poursuivie n'avait pas imposé à des salariés un contrat de travail de droit allemand hors tout cadre légal ou conventionnel ; que les contrats de travail du personnel affecté à la ligne avaient été transférés à l'entreprise entrante sous réserve de l'accord des salariés concernés, dans le cadre de l'application de l'accord collectif du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs ; que cette circonstance n'avait pas entraîné pour l'employeur J... GmbH une absence de tout déclaration préalable à l'embauche des salariés concernés ni une absence de paiement de cotisations sociales pour ces salariés ; que ces salariés n'étaient pas employés clandestinement ou de façon dissimulée puisque les prévenus démontrent, sans contestation sur ce point, que la société J... GmbH avait matériellement préparé et proposé à eux des avenants à leurs contrats de travail conformément à l'accord du 7 juillet 2009, sans modification des autres conditions et avec reprise de leur ancienneté ; que les salariés avaient d'ailleurs pu refuser l'avenant et avaient été répartis entre les autres entités du GTS ou s'étaient vu proposer leur réintégration dans l'entreprise sortante ; que les prévenus démontrent par ailleurs que la société employeur de droit s'était acquittée, pendant la période de prévention, de cotisations au titre du régime de sécurité sociale allemand auprès de la caisse AOK du Land de Bade-Wurtemberg auxquels ces salariés de la ligne 21 avaient été affiliés et auxquels avaient été remis des fiches de paye mentionnant leur affiliation à la caisse d'assurance maladie AOK ; que par ailleurs, le choix d'un lieu d'exploitation unique pour les sociétés composant le GTS, comprenant des vestiaires, sanitaires, réfectoires communs (le site du Port du Rhin à Strasbourg pour l'occupation duquel la société J... GmbH versait une cote part), où étaient affichés les consignes pour l'ensemble des salariés dont ceux de la ligne litigieuse, n'est pas de nature à étayer l'accusation d'une activité clandestine dès lors que ce choix d'un site commun pouvait parfaitement se justifier pour des raisons économiques, de rationalisation et de regroupement d'activités ayant la même nature et supposant d'ailleurs une coordination entre les membres du GTS ; que dans ce contexte, le fait que la société J... GmbH ait confié à des mandataires communs, salariés de la société autocars J... Sas (M. H... et M. D...) la charge de rencontrer les salariés français pour la régularisation des avenants à leur contrat, de leur remettre les plannings de travail, de traiter les difficultés d'exécution du service, le fait que la société J... GmbH ait conclu avec sa partenaire française des conventions de mise à disposition de salariés pour des taches restées ponctuelles de remplacement (navette du marché du Neuhof et du Zénith, ramassage scolaire à Echwersheim et au lycée Kléber de Strasbourg) n'ont rien de choquant ni de caractéristique du point de vue de la recherche de l'élément intentionnel de l'infraction ; qu'aucune poursuite pour prêt illicite de main d'oeuvre n'a d'ailleurs été engagée à raison de ces faits ; que si M. H... avait signé une réponse à une demande d'explications adressée par l'inspection du travail à la société J... Sas à propos du licenciement de M. K... et avait signé la lettre de licenciement de ce dernier, il l'avait fait au nom de la société de droit allemand ; que les prévenus démontrent, au moyen de factures, que l'argument selon lequel la société J... Sas aurait loué à la société J... GmbH les bus utilisés sur cette ligne est inexact, la société allemande ayant acheté les siens ; que le fait pour la société autocars J... Sas d'avoir finalement repris directement l'exploitation de la ligne et d'avoir intégré dans ses effectifs les salariés concernés, au 1er août 2014, sans rétroactivité, ne constitue pas un aveu de culpabilité dès lors que cette décision a été prise postérieurement à la mise en oeuvre du contrôle conjoint de la DIECCTE et de l'URSSAF ; que l'intérêt financier attribué à la personne morale, à laquelle il est reproché une stratégie délibérée de dumping social, un rattachement fictif pour réaliser de substantielles économies de cotisations sociales obligatoires ou contourner le droit social français du licenciement collectif n'est pas manifeste ; que la prétendue économie est loin d'être équivalente au montant du redressement URSSAF lequel est composé des effets indirects du redressement sur la perte d'exonérations ou d'avantages et aussi des majorations) ; que les prévenus font observer, avec pertinence, d'une part, que la différence entre les cotisations qui ont été versées en Allemagne pour les salariés concernés et celles qui auraient dû être versées en France n'était en réalité que de 145 000 euros sur 29 mois englobant la période litigieuse, à rapprocher des 8,8 millions de cotisations versées par la société Autocars J... à l'URSSAF pendant la même période pour plus de 250 salariés (déclaration annuelle des salaires : 3,6 millions d'euros de cotisations pour le seul exercice 2012), d'autre part, que la société J... GmbH avait investi le 30 décembre 2011 plus de 2 millions d'euros pour l'achat de 7 bus articulés dans le cadre de l'exploitation de la ligne litigieuse ;