Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.435 du 17/09/2020,  partie 7


qu'est versé au débat un récépissé de déclaration aux termes duquel Madame H... divorcée S... déclare muter sa licence IV au profit de Madame A... ; que Madame H... indique n'en être pas l'auteur ; que le récépissé versé au débat mentionne pourtant la date de la précédente déclaration qui correspond au bail du 25 mars 2011 précédemment signé par Madame H... divorcée S... ; que par ailleurs, durant les années de relations contractuelles entre cette dernière et Madame A... qui exploite un fonds de bar-glacier-snack, n'a jamais été mis en doute que cette dernière disposait bien de la licence IV, cette licence étant attachée au fonds exploité par Monsieur et Madame A... ; que dès lors, Madame H... divorcée S... sera déboutée de cette demande ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
 
 ALORS QU'il résulte tant de la déclaration de mutation de la licence IV du 26 janvier 2012, que du récépissé de cette déclaration, qu'ils ont été remplis et signés par Madame A... seule, sans l'intervention de Madame H... à cette déclaration ; qu'en affirmant néanmoins qu'il résultait du récépissé de cette déclaration que Madame H... avait déclaré muter sa licence IV au profit de Madame A..., la Cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.