Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.237 du 27/11/2019,  partie 9


S'agissant de la réunion du comité d'entreprise du 18 octobre 2013, si le compte rendu mentionne : " Monsieur H... rétorque que Mme W... ne supporte pas les avis différents du sien et qu'elle regrette qu'il n'y ait pas que la CGT autour de la table", cette phrase doit être remise dans son contexte, puisqu'il s'agissait alors pour lui de répondre à Madame W... qui venait de dénoncer "la tentative de manipulation du collège désignatif exercée par Monsieur H... afin d'écarter certaines candidatures". Cet échange n'est ni plus ni moins virulent que les propos habituellement tenus par ces deux personnes, et voir dans la phrase de Monsieur H... une discrimination est une interprétation discutable de l'intention de leur auteur. L'avertissement du 7 mai 2013 : En vertu de l'article L.2325-5 du Code du travail, les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données
 comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant. Par ailleurs, selon l'article L.2323-10 du même code, les informations comptables sont réputées confidentielles, de même que, conformément à l'article L.2323-82, celles qui sont données dans le cadre de la procédure d'alerte en cas de situation économique préoccupante. Par courrier du 13 mars 2013, le président de L'APAJH Dordogne a écrit à Monsieur E..., président de L'APAJH du Périgord noir que lors de la dernière réunion du 1 er mars 2013 à laquelle assistaient les équipes de direction et les représentants du personnel des 3 CMPP, le délégué du personnel du CMPP de Sarlat les avait informés de l'existence d'un audit. Il a précisé que ce délégué avait fait état du budget de l'APAJH du Périgord noir et d'un projet d'absorption de l'APAJH (24) par l'APAJH du Périgord noir. Lors du comité d'entreprise de l'APAJH du Périgord noir du 29 mars 2013, cette divulgation a été évoquée, et Madame W..., affirmant que ce document n'avait pas été présenté comme confidentiel par la direction, a reconnu avoir évoqué des points émanant du rapport SECAFI lors d'une réunion syndicale. Madame W... a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, qui s'est déroulé le 19 avril 2013. Elle était accompagnée de Monsieur F..., représentant UNSA au comité d'entreprise, qui a attesté de la violence du comportement de Monsieur H... lors et à la suite de cet entretien. Monsieur H... conteste sa version des faits, expliquant notamment que ses propos ont été détournés. Compte tenu de la proximité de Monsieur F... avec Madame W..., de la partialité de son témoignage, qui termine son compte rendu en indiquant que "compte tenu des questions posées par Monsieur H..., des réponses et des précisions apportées par Madame W... lors de cet entretien, il n'y a pas lieu de retenir à son encontre une quelconque sanction", sa relation des faits n'a aucune valeur probante. Il ressort par ailleurs de cet entretien que Madame W... a déclaré qu'elle n'avait jamais transmis le document de la SECAFI, mais qu'elle avait échangé verbalement avec son collègue qui travaille avec elle à l'association APAJH 24, et qu'il avait pris des notes. Le 7 mai 2013, l'APAJH a notifié à Madame W... un avertissement pour avoir manqué à son obligation de confidentialité en transmettant à son collègue de l'APAJH le compte rendu SECAFI. Le président de l'APAJH 24 atteste que c'est bien le document lui-même qui a été produit lors de la réunion au sein de son association, que le représentant du personnel l'a présenté comme "un audit association Périgord noir", en a sélectionné et lu quelques conclusions. Ces faits sont confirmés par Monsieur Q..., également présent lors de la réunion, qui précise que Monsieur C... a "sorti un document qu'il a présenté comme un "audit association APJH Périgord noir" dont il a sélectionné et lu quelques passages et la conclusion". Il conclut : "Nous avons donc interpellé le président de l'APAJH Périgord noir pour explications concernant ce document interne et confidentiel qui nous impliquait et qui ne nous avait pas été communiqué. Par ailleurs, il y avait là matière à mettre en cause nos relations ainsi que le cadre d'un travail commun entre les deux associations". L'attestation de Monsieur C..., destinataire du document litigieux, ne peut être retenue comme probante compte tenu de la partialité de son auteur. Il s'en déduit que Madame W... a bien transmis un document dont elle ne pouvait ignorer qu'il était confidentiel, son geste ayant eu en outre pour effet de créer potentiellement un conflit entre les deux associations. Ce manquement est constitutif d'une faute justifiant une sanction disciplinaire. Madame W... ayant saisi l'inspection du travail en contestant l'avertissement du 7 mai 2013, une demande d'explication a été adressée à l'APAJH du Périgord noir, qui a répondu le 1 er juillet 2013. Aucune suite n'a été donnée par l'inspection du travail à cet échange de correspondances. L'avertissement est en conséquence justifié. La privation de matériels téléphonique et informatique : Les locaux du pôle enfance, dans lesquels Madame W... travaillait ont été déménagés en mai 2013. Jusqu'à cette date, Madame W... occupait un bureau qu'elle partageait le plus souvent avec l'assistante sociale, et d'autres membres du personnel. Elle n'avait ni téléphone, ni équipement informatique.