Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.149 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 La caisse d'allocations familiales de Paris, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-25.149 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme V... G..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales de Paris, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Donne acte à la caisse d'allocations familiales de Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé des affaires de sécurité sociale ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué( Paris, 28 septembre 2018) et les productions, que Mme G... (l'allocataire), de nationalité Bosniaque, entrée en France en 2005, et titulaire d'une carte de résident valable du 20 juillet 2010 au 19 juillet 2020, a donné naissance à l'enfant H..., née le [...] au cours d'un séjour en Bosnie ; que revenue en France avec sa fille en 2011 , elle a sollicité, auprès de la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse), le bénéfice des prestations familiales ; que la caisse lui ayant opposé un refus, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen :
 
 1°/ Que le versement des prestations familiales aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse est subordonné à la régularité de l'entrée et du séjour de leurs enfants, laquelle est notamment justifiée par la production d'un certificat de contrôle médical de l'enfant délivré par l' Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial ; que si les ressortissants de pays tiers signataires d'accords d'association comportant une clause d'égalité de traitement avec les nationaux ou de non-discrimination ne peuvent se voir opposer l'absence de production d'un tel justificatif, tel n'est pas le cas pour les ressortissants de pays tiers ayant conclu avec la France une simple convention bilatérale de sécurité sociale qui, telle la convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, reprise par l'accord du 4 décembre 2003 entre la France et la Bosnie-Herzégovine, a seulement pour objet une coordination des législations de sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui a méconnu le sens et la portée de la convention susvisée, a violé les articles 1 et 2 de ladite convention, ensemble les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale,
 
 2°/ Qu'en tout état de cause, aux termes de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, reprise par l'accord du 4 décembre 2003 entre la France et la Bosnie-Herzégovine, pour prétendre au bénéfice des prestations familiales dans les mêmes conditions que les ressortissants français, le ressortissant bosniaque doit être travailleur salarié ou assimilé ; qu'en constatant que Mme G... n'était pas travailleur salarié, puis en lui octroyant le bénéfice des prestations familiales dans les mêmes conditions que les ressortissants français sans préciser en quoi sa situation pouvait être assimilée à celle d'un travailleur salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1 et 2 de ladite convention, ensemble les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale,
 
 3°/ Qu'une note interne constitue un document interne à l'organisme concerné, dépourvue de toute portée normative ;