décision 22-81.145 du 15/03/2023,  partie 2


en déclarant justifié le dépassement de la saisine par le fait que le prévenu « continuait à disposer de ce bien sur le temps de la prévention, ce qui suppose qu'il justifie de son origine licite, quand bien même cette acquisition serait antérieure à la période de la prévention, ou que selon le tribunal, il s'agit d'une infraction continue dont les effets se prolongent dans le temps par la réitération de la volonté coupable jusqu'au jour où son auteur se sépare du bien d'origine frauduleuse », la cour d'appel a violé l'article 321-6 du code pénal ; 
 
 3°/ que l'article 321-6 du code pénal n'édictant aucune présomption de responsabilité mais créant un délit spécifique, dont il appartient à l'accusation de rapporter la preuve, les juges du fond ne peuvent condamner un prévenu pour non-justification de ressources au sens dudit article, sans relever les éléments constitutifs de l'infraction d'origine, laquelle doit nécessairement être antérieure aux faits de non-justification de ressources et être punie au moins cinq ans d'emprisonnement ; qu'en se bornant en l'espèce à reprocher à M. [N] de ne pas justifier de l'origine d'un bien immobilier acquis en 2010, tout en ayant entretenu des relations avec [O] [B] et [Z] [R] sans s'expliquer sur l'infraction qu'auraient commise ces derniers, la cour d'appel a violé les articles 321-6 et suivants du code pénal, ensemble 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que le délit de non-justification de ressources, délit de conséquence, suppose que l'infraction originaire commise par la ou les personnes avec laquelle ou lesquelles le prévenu est en relation habituelle, soit antérieure par rapport au train de vie ou à la détention du bien dont le prévenu ne peut justifier ; qu'en l'espèce, en retenant le délit de non-justification de ressources eu égard à un bien immobilier acquis en 2010 au demeurant non visé à la prévention et antérieure à la période de la prévention, sans justifier de la commission d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement qui soit antérieur à l'acquisition de ce bien immobilier, la cour d'appel a derechef violé les articles susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 321-6 du code pénal et 388 du code de procédure pénale :
 
 6. Le premier de ces textes réprime le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui, soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions.
 
 7. Selon le second, la juridiction correctionnelle ne peut statuer que sur les faits dont elle est saisie par l'acte de poursuite.
 
 8. Pour déclarer le prévenu coupable du délit de non-justification de ressources, la cour d'appel énonce qu'il résulte de la procédure que M. [N] a été amené à s'expliquer sur les conditions d'acquisition, en 2010, de la maison qu'il a occupée pendant la période visée pendant la prévention, et que l'étude de ses ressources ne permet pas d'expliquer comment il a pu rembourser le prêt qui a financé cet achat. Elle ajoute qu'il a entretenu des relations suivies avec M. [Z] [R] et M. [O] [B], en connaissant leur ancrage dans la délinquance.
 
 9. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 10. En effet, d'une part, elle ne pouvait retenir l'existence de relations habituelles avec MM. [R] et [B], sans préciser la nature des infractions qu'ils avaient pu commettre, et alors qu'il était reproché au prévenu d'avoir été en relation avec des personnes différentes. 
 
 11. D'autre part, elle ne pouvait retenir l'omission de justifier du financement du bien immobilier de [Localité 1], alors que la prévention ne fait état que de l'usage de produits de luxe ou courants. 
 
 12. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 25 novembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.