Cour d'appel de Paris,  décision 14-26.835 du 02/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité malienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et a été placé en rétention administrative le 15 mai 2014 à 19 heures 25 ; que saisi par le préfet, le 21 mai suivant à 8 heures 30, un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure pour une durée de vingt jours par une ordonnance rendue le 21 mai à 16 heures 57 ;

Sur la première branche du moyen unique :

Vu les articles L. 552-1, L. 552-2 et R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le principe du respect des droits de la défense ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance, après avoir constaté qu'à l'heure où elle aurait dû comparaître devant le juge des libertés et de la détention, la personne en rétention se trouvait encore au tribunal administratif de Paris pour une durée qui n'a pas pu être précisée à ce magistrat, retient que l'ignorance de celui-ci quant aux délais de présentation de cette personne devant lui constituait une circonstance insurmontable justifiant que l'affaire soit appelée à l'audience, nonobstant son absence ; 

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un obstacle insurmontable empêchant le juge des libertés et de la détention d'entendre la personne en rétention, dans le délai imparti pour statuer qui n'expirait que le lendemain à 8 heures 30, soit plus de 15 heures après le moment de sa décision, le premier président a violé les textes et le principe susvisés ;

Et sur la deuxième branche du moyen :

Vu les articles L. 552-1, L. 552-2 et R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le principe du respect des droits de la défense ;

Attendu que, pour statuer comme elle le fait, l'ordonnance énonce encore que l'avocat commis d'office a consenti à l'évocation du dossier et accepté de représenter M. X... en renonçant à toute contestation susceptible de surgir de cette façon de procéder, que le manquement prétendu de ce conseil ne suffit pas à vicier la décision entreprise, et qu'il ne saurait, dans ces circonstances, être reproché à l'administration de ne pas s'être désistée de sa saisine pour en formuler immédiatement une nouvelle, étant vraisemblable qu'une telle stratégie n'aurait pas manqué d'être mise en cause ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'avocat commis d'office ne pouvait, de sa propre initiative, dispenser son client d'exercer son droit de présenter ses observations, le premier président a violé les textes et le principe susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

Attendu que les délais de rétention étant écoulés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l' autre grief :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 mai 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. X....

En ce que l'ordonnance attaquée confirme l'ordonnance du 20 mai 2014 à 16 h 57 du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. Adama X... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 20 jours, soit jusqu'au 9 juin à 19 h 25 ;

Aux motifs que le 20 mai 2014 à 8 h 30, le Préfet de police a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure de rétention administrative de Adama X... ; que la période initiale de rétention de 5 jours expirait le même jour à 19 h 25 tandis que le magistrat devait rendre sa décision avant le 21 mai à 8 h 30 ; Considérant qu'à l'heure où il aurait dû comparaître devant le juge des libertés et de la détention, l'étranger se trouvait encore au tribunal administratif de Paris pour une durée qui n'a pas pu être précisée à ce magistrat ; Que l'avocat commis d'office a consenti à l'évocation du dossier et a accepté de représenter Adama X... en renonçant à toute contestation susceptible de surgir de cette façon de procéder : que le manquement prétendu de ce conseil ne suffit pas à vicier l'ordonnance rendue ;