Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.827 du 06/03/2019,  partie 3


Pour les mêmes raisons, le juge judiciaire n 'est pas compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement qui est du ressort de l'autorité administrative". En l'espèce, le 27 mars 2013, l'inspecteur du Travail a autorisé le licenciement économique de Madame V... W.... Maître B... P... en qualité de liquidateur de l'ADMR a licencié la salariée le 29 mars 2013 en visant le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Mont de Marsan ayant prononcé la liquidation judiciaire de l'ADMR. Par ailleurs, Maître P... justifie de l'information de l'autorité administrative préalablement au licenciement ainsi que de la réunion et consultation des délégués du personnel 5 mars 2013. La régularité de la procédure de licenciement n'est d'ailleurs pas contestée par Madame V... W.... Compte tenu de l'autorisation administrative intervenue, le Conseil de prud'hommes pas plus que la Cour, ne peuvent apprécier ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative, ni le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement. En outre, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire, ne peut statuer sur la nullité du licenciement sauf en cas d'absence d'autorisation administrative préalable au licenciement ou de licenciement malgré une décision de refus de l'autorité administrative ce qui n'est pas invoqué en l'espèce, la nullité soulevée étant fondée sur le non-respect de l'article L. 1224-1 du code du travail. En outre et compte tenu notamment de l'ancienneté de la décision administrative et de l'absence de recours formé contre celle-ci par la salariée, il n'y a pas lieu de renvoyer l'examen de la légalité de la décision de l'inspection du travail au Tribunal Administratif de Pau et de surseoir à statuer dans l'attente. En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame V... W... de ses demandes relatives au licenciement.

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Mesdames W... et U... étaient déléguées du personnel, donc salariées protégées ; le juge judiciaire ne peut apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, étant tenu au respect du principe de la séparation des pouvoirs, dès lors qu'une autorisation administrative de licencier un salarié protégé a été accordée à l'employeur, il reste cependant compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement ; En conséquence, la présente formation invite Mesdames W... et U... à saisir le Tribunal Administratif par une question préjudicielle, si elles considèrent que le motif de licenciement est illégal, même si elles ont donné leur accord à leur propre licenciement comme le stipule le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel de l'ADMR de Mont de Marsan du mardi 5 mars 2013 versé au dossier.

1° ALORS QUE lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente et sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; qu'en rejetant la demande de la salariée sans renvoyer à la juridiction administrative l'examen de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le licenciement de la salariée, aux motifs que compte tenu de l'autorisation administrative intervenue, les juges du fond ne pouvaient apprécier ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative, ni le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement, quand il lui appartenait, s'il existait une contestation sérieuse, de retenir l'existence d'une question préjudicielle et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge administratif, la cour d'appel qui a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 49 du code de procédure civile.

2. ALORS ENSUITE QUE dès lors qu'il existe une contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée ; que pour refuser de renvoyer à la juridiction administrative l'examen de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le licenciement, la Cour d'appel a considéré que compte tenu de l'autorisation administrative intervenue, les juges du fond ne pouvaient apprécier ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative, ni le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le caractère sérieux ou non de la contestation soulevée par la salariée à propos de la légalité de l'autorisation administrative, la Cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article du Code de procédure civile.

3. ALORS ENCORE QUE dès lors qu'il existe une contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée ;