décision 17-87.510 du 12/09/2018,  partie 3



 1°/ Les biens appartenant aux collections des musées de France ;
 2°/ Les archives publiques, au sens de l'article L. 211-4, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ;
 3°/ Les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre VI ;
 4°/ Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
 5°/ Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie. » ; qu'en considérant que les fossiles en cause étaient susceptibles de constituer des trésors nationaux par référence à leur valeur ou à la destination qui pourrait leur être donnée par un collectionneur ou un musée, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inapte à caractériser l'existence d'un trésor national en présence de fossiles et n'a, ainsi, pas légalement justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que le principe de légalité des délits et des peines s'oppose à ce qu'un texte d'incrimination soit interprété à la lumière d'une Convention internationale dépourvue d'effets directs en France ; qu'en se référant à la Convention UNESCO du 17 novembre 1970 pour définir un bien culturel, quand un tel instrument se borne à comporter des engagements réciproques des parties signataires, dépourvus d'effets en droit interne, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "6°) alors que relèvent de la catégorie des biens culturels visés par l'article L. 111-2 ceux, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ; que l'article R. 111-1 du même code, pris pour son application, énumère un certain nombre de catégories de biens culturels qui ont en commun de procéder de l'action humaine ; que ne relèvent pas de la catégorie des biens culturels ceux qui ont pour seule particularité de présenter un intérêt scientifique, tels les fossiles qui n'appartiennent pas à l'ère de la civilisation humaine ; qu'en retenant cependant que les fossiles dont l'importation et la détention constituent la base de la mise en examen de M. Z... constituent des biens culturels, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. X... et Mme Y..., épouse X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1 du code du patrimoine, 419, 215, 38 du code des douanes, 111-3, 111-4, 112-1 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la mise en examen des demandeurs ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles 2 bis, 38, 215 ter et 419 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8, L. 111-9 et L. 112-1 du code du patrimoine que l'importation des biens culturels provenant d'un Etat non membre de l'Union européenne est prohibée si la personne qui les détient ou les transporte ne peut justifier d'un certificat ou de tout autre document équivalant autorisant l'exportation du bien, établi par l'Etat d'exportation lorsque la législation de cet Etat le prévoit, et a fortiori si la législation de cet Etat prohibe cette exportation ; qu'ainsi l'interdiction légale de l'exportation de biens culturels dans un pays tiers confère à ces objets, à défaut d'être accompagné d'un certificat de l'Etat d'origine, la nature d'objets prohibés ; qu'en l'espèce, l'exportation de fossiles est interdite par la loi brésilienne et constitue le délit de contrebande ; que l'article 1 de la Convention UNESCO de 1970 à laquelle la France est partie stipule que sont considérés comme biens culturels, notamment les collections et spécimens rares de zoologie, de minéralogie et d'anatomie, objets présentant un intérêt paléontologique, ce qui inclut donc les fossiles ; que l'argumentation selon laquelle un fossile ne serait pas un bien culturel du fait qu'il serait antérieur à l'apparition de toute civilisation humaine n'est pas recevable, outre que les références citées par la défense ne peuvent entendues en ce qu'elle donnerait une définition restrictive, que surtout une telle argumentation est contredite par le principe de l'inscription au patrimoine mondial de l'humanité de sites naturels ; que, par ailleurs, la notion de bien culturel doit s'apprécier également au regard de la place occupée par les dits biens dans une civilisation donnée ou une culture contemporaine, qu'ainsi, tout site réputé pour la présence de fossiles donne à ceux-ci la nature de biens culturels quand bien même serait discutée leur concomitance avec la présence d'une civilisation humaine ; que, par ailleurs, il ne peut être a priori exclu que les fossiles, au regard de leur valeur, de leur insertion dans une collection réputée et de leur exposition dans le cadre de musées ne constituent pas un trésor national ;