Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.632 du 02/06/2021,  partie 9



 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le respect par la société Associés Patrimoine de son obligation d&apos;information et de conseil : En application de l&apos;article 325-4 du règlement général de l&apos;autorité des marchés financiers (le Règlement), le conseiller en investissements financiers avant de formuler un conseil, doit soumettre à son client une lettre de mission rédigée en double exemplaire et signée par les deux parties, lettre devant être rédigée conformément à un modèle type élaboré par l&apos;association à laquelle le conseiller en investissements financiers adhère. Cette lettre doit comporter, notamment, les indications sur la nature et les modalités de la prestation, en adaptant la description de celle-ci à la qualité de personne physique ou morale du client ainsi qu&apos;à ses caractéristiques et motivations principales ainsi que les modalités de rémunération du conseiller en investissements financiers. Il résulte encore des articles 325-5 et 325-7 1° et 2° du Règlement, que toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un conseiller en investissements financiers doivent présenter un caractère exact, clair et non trompeur et d&apos;autre part, que le conseil au client doit être formalisé dans un rapport écrit justifiant les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu&apos;elles comportent et se fondant, notamment, sur les objectifs du client en matière d&apos;investissements. Enfin, il se déduit de l&apos;article 199 undecies B du code général des impôts, en vigueur au moment de la convention, que la réduction d&apos;impôt devait être pratiquée au titre de l&apos;année au cours de laquelle l&apos;investissement est réalisé, que la possibilité pour les contribuables domiciliés en France de bénéficier d&apos;une réduction d&apos;impôt sur le revenu, à raison des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d&apos;outremer dans le cadre d&apos;une entreprise exerçant une activité industrielle, ne pouvait être exercée avant que l&apos;entreprise ne dispose matériellement de l&apos;investissement productif et ne puisse commencer sa location effective. Il appartient à toute personne investie d&apos;une obligation particulière d&apos;information et de conseil de rapporter la preuve du respect de celle-ci. Pour écarter tout manquement à ses obligations d&apos;information et de conseil, la société Associés Patrimoine soutient, avec ses assureurs, qu&apos;elle ne peut être tenue responsable de l&apos;échec des opérations de défiscalisation litigieuses, résultant des manquements de la société DTD, liés au comportement délictueux de l&apos;un des acteurs de l&apos;opération, qu&apos;elle s&apos;est assurée de la fiabilité du produit "DTD". Toutefois, la responsabilité de la société Associés Patrimoine n&apos;est pas recherchée pour des manquements, avérés ou non, imputables au monteur de l&apos;opération de défiscalisation ou à ses intermédiaires, mais au titre de son obligation d&apos;information et de conseil liée à son statut de conseiller financier de sorte que ce moyen ne peut être accueilli. Elle fait également valoir qu&apos;elle s&apos;est assurée de la fiabilité du produit "DTD" en procédant à des vérifications en amont sur le produit "DTD". A cet égard, elle expose avoir obtenu de la société DTD à plusieurs reprises une consultation de M. [K], avocat du cabinet Acta Antilles, spécialiste en droit fiscal et qui a garanti, la validité et l&apos;éligibilité du programme de défiscalisation de la société DTD : « l&apos;ensemble des documents souscripteurs exploitant (....) sont en adéquation avec la réglementation [A] industrielle et permettent une défiscalisation sécurisée » .... « le risque théorique car Lynx Industries, se substituer exploitant » (consultation du 12 mars 2007) ; « l&apos;opération montée par DTD est parfaitement légale et ne contient aucun vice susceptible de remettre en cause l&apos;avantage fiscal associé » « le risque de l&apos;investisseur est proche de zéro dans le montage DTD, pour ne pas dire zéro » (consultation du 1er décembre 2008 confirmée par une consultation du 10 décembre de la même année). Elle soutient que le changement de doctrine fiscale qui a conduit aux redressements ne peut lui être reprochée. Elle indique s&apos;être fait remettre des attestations de commandes et de livraisons de matériels ainsi que des procès-verbaux d&apos;huissier constatant la livraison du matériel destiné à la construction de centrales photovoltaïques ainsi que la mise à disposition de 35 centrales en vue de leur location (procès-verbaux des 2 janvier 2008, 16 mars 2008, 24 et 30 décembre 2009). Elle affirme s&apos;être rendue sur place en Guadeloupe et Martinique. La société Associés Patrimoine met également en avant la garantie de bonne fin proposée par la société Lynx Industrie dans le document de présentation « nous garantissons le risque fiscal des investisseurs des sociétés en participation créées par DTD ». Elle explique avoir été confortée sur le sérieux de la société DTD au terme de la lecture de recommandations établies par M. [J], présenté comme haut fonctionnaire de l&apos;État, établies sur papier à en-tête du ministère de l&apos;économie : « l&apos;administration fiscale n&apos;a jamais été alertée ou saisie sur la régularité fiscale du produit DTD, garanti par Lynx Industries » (2 avril 2009) lequel a été condamné ultérieurement le 26 juin 2012 pour corruption active et trafic d&apos;influence par le tribunal de grande instance de Paris. Toutefois, la cour relève que la consultation établie le 12 mars 2007 par Me [K] à la demande de la société DTD se limite à une analyse de conformité des documents souscripteurs et exploitants du produit "DTD", « actualisés, corrigés et validés » par ce conseil ce qui ne garantit pas une indépendance critique. Elle fait état d&apos;