Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.940 du 12/12/2018,  partie 2


que l'absence d'action en annulation ou en résolution du contrat principal n'interdît pas à l'emprunteur de solliciter celle du contrat de crédit ; que M. Sébastien Y... affirme que l'attestation de fin de travaux est rédigée en son nom mais que la signature apposée sur le document n'est pas la sienne ; qu'après examen des pièces versées au dossier et des précisions fournies à l'audience par les parties, il apparaît : - que les consorts Y... contestent la signature de M. Y... sur l'attestation de fin de travaux et se prévalent de l'existence d'un faux en écriture privée ; - qu'aucune plainte n'a été déposée ; - que les consorts Y... ne sollicitent pas l'organisation d'une expertise graphologique ; - qu'il revient en conséquence à la Cour, en application des articles 287 et suivants du code de procédure civile, de procéder elle-même à l'examen des écrits litigieux qui se fera en comparaison avec la signature figurant sur la commande de travaux et avec celle portée sur le contrat de crédit que M. Y... reconnaît comme siennes ; - que deux attestations de fin de travaux sont produites aux débats ; que l'une date du 24 septembre 2013 et l'autre date du 4 octobre 2013 ; qu'il n'est pas contesté que les fonds ont été versés le 7 octobre 2013, soit après les deux attestations de fin de travaux ; - que les attestations de fin de travaux requiert la signature "de l'emprunteur ou du coemprunteur" ; - que la signature de l'attestation de fin de travaux du 24 septembre 2013 diffère sensiblement de sa signature habituelle, tant dans la formation du "g" final dont la boucle est présentée avec une forme arrondie alors qu'elle est habituellement triangulaire, que dans la réalisation de la signature qui est faite sans levée de stylo alors qu'elle est habituellement réalisée en deux fois, qu'enfin dans son tracé hésitant ; - que la signature de l'attestation de fin de travaux du 4 octobre 2013 est en tout point identique à celle de Mme Isabelle Y... le coemprunteur ; qu'il sera retenu que celle-ci a bien signé ladite attestation ; - qu'il convient d'écarter l'attestation de fin de travaux du 24 septembre 2013 et de retenir celle du 4 octobre 2013 autorisant la banque Solféa à procéder au versement des fonds ; que les consorts Y... ne contestent pas la souscription d'un contrat de crédit auprès de la banque Solféa et les conditions de celui-ci mais relèvent que sur la forme, il existe des divergences entre les mentions manuscrites du formulaire prêteur et celles du formulaire emprunteur qui génèrent en conséquence un faux matériel en écriture privée constitutive d'un dol de nature à justifier la nullité du contrat de crédit ; que le code de la consommation n'exige pas que les exemplaires de l'offre destinés à être conservés par l'emprunteur et par le prêteur soient strictement identiques ;
 qu'après examen des pièces versées au dossier et des précisions fournies par les parties, il apparaît : - que les consorts Y... ne versent pas l'original de l'exemplaire emprunteur ; - que la photocopie de l'exemplaire emprunteur présente des mentions effacées qui sont difficilement lisibles ; qu'après examen des pièces du dossier, la cour estime qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la communication de pièces complémentaires et estime que le contrat de crédit n'est pas nul pour fausse signature et faux matériel en écriture privée ; qu'il convient de débouter les consorts Y... de leur demande en nullité du contrat de crédit pour fausse signature et faux matériel en écriture privée (arrêt attaqué p.6 al. 1 à 6, p. 7 al. 1, 2) ;
 
 ALORS QUE la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; que M. et Mme Y... avaient dénoncé la fausseté de la signature apposée sur l'attestation de fin de travaux versée aux débats par la banque Solféa; que la Cour d'appel qui a constaté que la Bnp Paribas Personal Finance n'était pas en possession de l'original de l'attestation de fin de travaux litigieuse a néanmoins procédé à la vérification d'écriture en comparant la signature litigieuse à celle apposée sur d'autres documents de comparaison ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile.
 
 Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leur action en responsabilité dirigée contre la sa Bnp Paribas Personal Finance et de les avoir condamnés à restituer à la Bnp Paribas Personal Finance la somme de 22 900 euros, objet du contrat de crédit avec les intérêts au taux légal à compter de la remise des fonds sous déduction des échéances réglées ;
 
 AUX MOTIFS QUE de plus les consorts Y... demandent, à raison des fautes commises par la banque Solféa, de rejeter sa demande en remboursement du capital du crédit ; qu'ils reprochent à la banque Solféa d'avoir débloqué les fonds alors que les travaux n'étaient pas terminés, de s'être contentée de documents qui n'étaient pas suffisamment clairs et précis, de ne pas s'être assurée que l'ensemble des prestations avaient été accomplies ;