décision 16-28.692 du 21/06/2018,  partie 7


qu'en considérant néanmoins que ce délai extrêmement court n'interdisait pas à la société SEAFRANCE de proposer un reclassement à tous les salariés, quelles que soient leurs qualifications professionnelles, au motif inopérant que la brièveté de ce délai n'avait pas interdit la formulation de conventions de transfert notamment au sein de l'EPIC SNCF, sans rechercher si ces conventions avaient été proposées dans le délai de 15 jours et si elles ne concernaient pas uniquement des salariés occupant des emplois sédentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3258-3 du code du travail ;
 
 7. ALORS QUE l'employeur n'est tenu de rechercher le reclassement du salarié qu'à partir du moment où il envisage son licenciement ; qu'en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité, l'adoption d'un plan de cession, qui emporte transfert des contrats de travail, a pour effet d'éviter la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement à l'égard des salariés concernés ; qu'en l'espèce, par jugement du 16 novembre 2011, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société SEAFRANCE, avec maintien d'activité jusqu'au 28 janvier 2012, afin de permettre le dépôt de nouvelles offres de reprise de la part notamment des salariés ayant constitué une SCOP ; qu'en cas d'adoption d'une offre de reprise, les contrats de travail de tout ou partie des salariés auraient été transférés au repreneur ; que, néanmoins, anticipant l'hypothèse d'une absence de reprise totale, le liquidateur judiciaire de la société SEAFRANCE avait profité de cette période de maintien d'activité pour commencer à collecter les postes disponibles dans le groupe SNCF et procéder au rapprochement des qualifications des salariés de l'entreprise avec les profils des postes existant au sein du groupe SNCF, avec l'aide de la SNCF et du cabinet ALTEDIA ; qu'en retenant encore, pour refuser de tenir compte du délai imparti au mandataire liquidateur pour procéder aux licenciements dans l'appréciation de ses efforts de reclassement, que la cessation effective d'activité est dans les faits bien antérieure au licenciement et permettait à ce titre d'envisager plus tôt la nécessité d'un reclassement, sans rechercher si le liquidateur n'avait pas précisément engagé ses recherches dès le prononcé de la liquidation judiciaire, sans pouvoir néanmoins individualiser ses recherches et ses offres avant que le tribunal de commerce se prononce sur les éventuelles offres de reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3253-8 du code du travail ;
 
 8. ALORS, ENFIN, QUE l'employeur peut tenir compte de la position du salarié dans ses recherches et ses offres de reclassement ; que la société SEAFRANCE soulignait encore que de nombreux salariés, qui avaient constitué une société coopérative ouvrière de production en vue de reprendre l'exploitation des navires, avaient manifesté la volonté de ne pas être reclassés dans le groupe et d'investir leurs indemnités de licenciement dans le projet de reprise de leur SCOP ; qu'à l'occasion de la présentation du plan de sauvegarde de l'emploi, les partenaires sociaux, appuyés par les autorités étatiques, avaient ainsi négocié le versement d'une indemnité d'un montant de 25.000 euros par salarié ayant un intérêt direct (participation au capital) et indirect (contrat de travail) dans la SCOP, en cas de reprise par cette dernière de l'exploitation des navires sur ordonnance du juge commissaire ; que les salariés ayant d'ores et déjà adhéré à cette SCOP n'avaient en conséquence aucune volonté d'être reclassés dans le groupe et n'avaient, de fait, manifesté aucun intérêt pour les postes disponibles dans le groupe SNCF, dont la société SEAFRANCE leur avait communiqué la liste lors de l'entretien organisé avec le cabinet ALTEDIA avant leur licenciement ; qu'en s'abstenant de tenir compte, dans l'appréciation de la mise en oeuvre de l'obligation de reclassement, de la position prise par les salariés quant à un éventuel reclassement dans le groupe, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.
 Moyens communs produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour les salariés, à l'exception de M. E..., demandeurs aux pourvois incidents n° T 16-28.692 à M 16-22.709

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande de condamnation de la SNCF à payer des dommages et intérêts au titre de leur licenciement nul, de la violation de l'obligation de reclassement, et de la discrimination dans les mesures d'accompagnement du plan de sauvegarde de l'emploi et d'AVOIR débouté les salariés de leur demande de condamnation de la SNCF à les garantir de l'éventuelle condamnation de remboursement des sommes perçues via les AGS ;