décision 15-27.522 du 01/02/2018,  partie 3


qu'en énonçant, pour rejeter les demandes de Mme X... tendant à la suppression, ou, tout au moins, à la réfection des gouttières de ses voisins, les consorts Z... Y..., la cour d'appel a énoncé que ses allégations étaient contraires aux décisions judiciaires définitives qui l'avaient condamnée à réparer sa propre gouttière pour éviter le déversement des eaux pluviales sur la propriété voisine des consorts Z... Y... ; qu'en retenant ainsi l'autorité de la chose jugée de décisions qui ne portaient pas, au regard de ses propres constatations, sur des demandes ayant la même cause que les demandes formées devant elle par Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE, en tout état de cause, tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique et qu'il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ; que la circonstance qu'une partie ait été condamnée dans le cadre d'une instance distincte à réparer sa gouttière depuis laquelle se déversaient les eaux fluviales sur la propriété de son voisin ne fait pas obstacle à ce que les eaux fluviales s'écoulent depuis les gouttières de son voisin sur son immeuble ; qu'en énonçant que « les allégations de Mme X... sont directement contraires aux décisions judiciaires définitives qui l'ont condamnée à réparer sa propre gouttière pour éviter le déversement des eaux pluviales sur la propriété voisine des consorts Z...   Y... », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 681 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Mme X... à payer la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts à Mademoiselle Z... et Monsieur Y..., chacun,
 
 AUX MOTIFS QUE « son refus d'exécuter ces décisions et le caractère abusif de la procédure qu'elle a engagée en tentant d'inverser la situation des parties justifient également sa condamnation à des dommages intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Mme X..., en attrayant en justice les consorts Z... Y... de façon particulièrement téméraire, ne pouvait valablement croire au succès de sa prétention et a causé à ces derniers un préjudice ; ils ont été contraints en effet de se défendre et de supporter les tracas d'une procédure pendant près d'une année au lieu de pouvoir jouir paisiblement de la propriété qu'ils avaient acquise de la demanderesse ; ce préjudice sera réparé sur le fondement de l'article 1382 du code civil par l'allocation à chacun des défendeurs la somme de 1000 euros à chacun » ;
 
 1°) ALORS QUE l'exercice d'une action en justice est un droit et ne peut engager la responsabilité civile de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'ester en justice ; que pour condamner Mme X... à des dommages et intérêts pour recours abusif, la cour d'appel a énoncé qu'elle avait attrait ses adversaires de façon téméraire, qu'elle ne pouvait croire au succès de sa prétention, qu'elle n'avait pas exécuté de précédentes décisions de justice, qu'elle avait inversé la situation des parties et qu'ils avaient subi un préjudice ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'exercer une voie de recours, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'absence d'exécution de décisions de justice ne peut caractériser un abus d'agir en justice ; qu'en décidant le contraire, et en condamnant Mme X... à des dommages et intérêts pour recours abusif, au motif qu'elle aurait refusé d'exécuter des décisions précédentes, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à caractériser un abus du droit d'agir en justice, a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.