Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.079 du 13/04/2022,  partie 4


que tel est le cas de l'intégration dans le temps de travail effectif du temps de d'habillage et de déshabillage évoluant entre 3 et 5 minutes dès lors qu'il est opéré pour tous et de manière systématique ; qu'en retenant que : « la condition de fixité qui caractérise un usage n'apparaît pas devoir être remplie en ce que le temps pris en compte pour ce faire et qui se trouverait intégré dans le temps de travail effectif ne fait l'objet d'aucune précision et évolue entre 3 et 5 minutes », la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil. Moyen produit par la la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils pour Mme [F], demanderesse au pourvoi incident

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy du 8 novembre 2017 en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et du paiement des sommes en découlant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a) de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 2000 que le seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (Soc.14 février 2018, pourvoi n° 16-17.966); que la salariée soutient qu'ayant été engagée dans le cadre de dix-neuf contrats à durée déterminée pendant onze mois, elle a occupé le même poste d'aide-soignante diplômée et perçu la même rémunération, pourvoyant ainsi à l'activité normale de l'entreprise et que l'employeur se trouvait ainsi dans le cadre d'une situation de manque structurel de main d'oeuvre ; que dans le cadre du remplacement de M. [V], il doit être relevé que ce dernier avait licencié le 13 mai avec effet immédiat alors qu'il lui a été établi un contrat postérieurement à cette date pour son remplacement ; que ces éléments démontrent qu'elle devait en réalité se tenir en permanence à la disposition de l'employeur. Mais qu'il résulte des pièces produites aux débats que les contrats litigieux comprenaient le nom et les motifs d'absences de personnes que la salariée devait remplacer, de sorte que la seule circonstance selon laquelle la salariée se trouvait affectée à la même tâche ne saurait être de nature à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et partant à remettre en cause la réalité des motifs invoqués par l'employeur; que pour ce qui concerne M. [V], les contrats le concernant établissent que les contrats établis pour les périodes du 2 au 12 mai et du 20 au 31 mai 2015 sont justifiés par le remplacement de cette personne présentée comme se trouvant en absence non autorisée et les contrats portant sur le mois de juin 2015 font état du remplacement de M. [V] et de l'attente de l'entrée en service d'un salarié en CDI, poste que la salariée finira par reprendre à compter du 29 juin 2015; que s'il est certain que pour la période du 20 au 31 mai 2015 M. [V] avait été licencié, il n'en demeure pas moins que les éléments ci-dessus établissent la nécessité de pouvoir au remplacement du poste occupé par ce dernier et de la mise en place dès cette période d'une procédure de recrutement pour pourvoir le poste ainsi devenu vacant, de sorte qu'il est justifié d'un motif régulier de recours à un contrat à durée déterminée; qu'il convient dans ces conditions, de confirmer le jugement entrepris de ces chefs ».
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE « l'article L. 1242-1 du code du travail dispose que : «un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. »; que l'article L. 1242-2,1°) du code du travail dispose que : « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas a) D'absence; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur; c) De suspension de son contrat de travail;