décision 16-19.506 du 06/09/2017,  partie 5



 Les modalités de facturation appliquées par la Communauté des Communes de la Presqu'île de Crozon ne prennent pas en compte cette réalité sociologique des foyers unipersonnels, qui relève des droits de chaque individu.
 
 Ainsi, il est facturé à M. Jean-Pierre Y... un service correspondant à un foyer de deux personnes alors qu'il vit seul.
 
 En considération de l'ensemble de ces éléments, il est établi, pour les deux motifs susvisés, que l'assiette retenue pour la facturation effectuée à l'encontre de M. Jean-Pierre Y... ne correspondant effectivement pas au service qui lui est rendu »,
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut dénaturer les écritures des parties de la cause de sorte qu'en jugeant qu'il résultait des chiffres produits par la Communauté de Communes que le volume de collecte mis à la disposition des foyers disposant d'un bac de 120 litres correspondait à un foyer non pas d'une seule personne mais de l'ordre de deux personnes quand l'exposante avait précisé que « la production moyenne de déchets ménagers par habitants (et non par foyer) oscillait entre 350 et 400 kg par an » et que les 15 levées minimales correspondaient, chiffres à l'appui, à un enlèvement de 270 à 360 kg de déchets (conclusions, p. 4), le juge d'instance, qui a dénaturé les conclusions claires et précises de l'exposante a violé le principe susvisé et l'article 4 du code de procédure civile,
 
 ET ALORS D'AUTRE PART QUE si la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ne peut pas être fixée à un niveau disproportionné par rapport au coût réel du service, elle peut comporter une partie fixe correspondant à un service minimum, sa légalité n'étant pas subordonnée à une exacte correspondance avec le service rendu pour chaque usager de sorte qu'en retenant, pour annuler le titre exécutoire litigieux, que l'assiette retenue ne correspondait pas au service rendu à l'intéressé, le juge d'instance a violé, par fausse interprétation, les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.