Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.531 du 12/12/2019,  partie 3



 2°) ALORS QU'en toute hypothèse M. L... soutenait que la bailleresse avait pratiqué le 29 février 2012 une saisie-attribution d'un montant de 64 448,96 euros et que cette saisie avait pour fondement le loyer dû fixé par les arrêts de la cour d'appel de Paris des 11 et 25 janvier 2012 (conclusions, p. 66, § 15.4) ; qu'en condamnant M. L... à verser à Mme R... la somme de 69 297,05 euros au titre d'arriérés locatifs et d'indemnités d'occupation, sans répondre aux conclusions de M. L... desquelles il s'évinçait que Mme R... avait déjà fait reçu paiement des sommes qu'elle réclamait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables comme nouvelles les demandes de M. L... relatives aux mesures d'exécution pratiquée par Mme R... ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. L... forme de nombreuses demandes relatives à des mesures d'exécution pratiquées par Mme R... ; que l'intimée demande à la cour de déclarer M. L... irrecevable en ses demandes ; que toutes ces demandes doivent être déclarées irrecevables comme nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations ; qu'en déclarant irrecevables car nouvelles en cause d'appel les demandes de M. L... relatives aux saisies pratiquées par Mme R..., sans inviter les parties à présenter leurs observations, quand Mme R... ne soulevait pas un tel moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que Mme R... demandait à la cour de déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes de M. L... relatives aux saisies, quand celle-ci ne soulevait pas cette irrecevabilité dans ses conclusions, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme R... et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse devant la cour d'appel de renvoi, sont recevables les demandes nouvelles visant à opposer la compensation ou à faire échec aux demandes de son adversaire ; qu'en jugeant que les demandes de M. L... se heurtaient à l'étendue de la saisine de la cour d'appel de renvoi, quand M. L... pouvait former devant la cour d'appel de renvoi des nouvelles demandes en restitution des sommes saisies afin d'opposer la compensation avec les demandes de Mme R... ou de faire écarter ses prétentions, la cour d'appel a violé l'article 633 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code.