Cour d'appel de Versailles,  décision 11-27.477 du 23/01/2013,  partie 3


que les résolutions 16 et 17, également présentées en option comme variantes du projet de règlement de copropriété (articles 9.5 et 9.6) concernent la hauteur des soubassements (pas plus de 1,40 m dans l'ancien règlement de copropriété et également 1,40 m dans l'annexe de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1972 et dans le nouvel article 9.5) la hauteur de la verticale à l'égout du toit (pas plus de 3,66 m dans l'ancien règlement de copropriété, 4 m dans l'annexe de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1972 et également 4 m dans le nouvel article 9.5) la hauteur totale de la construction (pas plus de 7,50 m sauf dérogation expresse dans l'ancien règlement de copropriété et 9 m à la fois dans l'annexe de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1972 et dans le nouvel article 9,5 sans possibilité de dérogation) et la hauteur des haies vives (pas plus de 1,30 m dans l'ancien règlement de copropriété, 1,60 m dans l'annexe de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1972 et 2 m dans la résolution 17) ; que les résolutions votées, à l'exception des 40 centimètres supplémentaires accordés pour la hauteur des haies vives, ne font que mettre en conformité au règlement de copropriété avec l'arrêté préfectoral d'approbation du lotissement qui a rendu caduque une partie des dispositions du règlement de copropriété s'agissant des règles de construction ; que l'article 24 de l'ancien règlement de copropriété prévoyait que l'implantation des constructions individuelles devait être conforme aux dispositions du plan de masse approuvé par l'autorité préfectorale, disposition reprise par le nouveau règlement de copropriété (article 9.4) ; que Monsieur et Madame Jean-Pierre X... ne démontrent pas que ces nouvelles dispositions portent atteinte à la destination de leurs parties privatives ou aux modalités de jouissance de celles-ci ; que les 40 centimètres supplémentaires accordés à la hauteur des haies vives ne font que donner la possibilité aux copropriétaires d'avoir des haies vives de 2 m mais ne leur en font pas l'obligation ; qu'il convient donc de valider ces deux résolutions, infirmant de ce chef le jugement entrepris ;
 
 ALORS QUE chaque question doit être individuellement soumise par l'ordre du jour au vote de l'assemblée ; qu'en l'espèce, la résolution n°
 14 avait une portée globale, en ce qu'elle invitait l'assemblée générale à accepter en un seul vote l'ensemble du nouveau règlement de copropriété proposé au vote ; qu'en décidant néanmoins, contrairement au premiers juges, que cette résolution n'encourait pas la nullité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en annulation de la résolution n° 24;
 
 AUX MOTIFS QUE « la résolution 24 approuve le projet d'extension de construction présenté par M. et Mme Y... ; que l'ancien règlement de copropriété prévoyait dans son article 25 la possibilité pour les propriétaires des pavillons de procéder à l'extension de ceux-ci dans la mesure où ces nouvelles constructions n'excéderaient pas 50 % de la superficie initialement bâtie ; que cette disposition a été reprise intégralement dans le nouveau règlement ; qu'entre 1973 et 2008, 21 demandes de cette nature, dont une émanant de Monsieur et Madame Jean-Pierre X... en novembre 1989, ont été accueillies favorablement, tandis qu'une seule était refusée ; qu'en accordant une autorisation de travaux aux époux Y..., l'assemblée générale n'a pas outrepassé ses pouvoirs ; que le lot de ceux-ci est situé dans le résidence Club de la Croix Marie, à l'extrémité opposée par rapport au lieu où se trouve celui de Monsieur et Madame Jean-Pierre X... ; que les travaux litigieux ne peuvent donc leur causer le moindre trouble de voisinage et que c'est par pure malignité qu'ils contestent l'autorisation ainsi accordée » ;
 
 ALORS 1°) QUE sauf exception, l'assemblée ne peut autoriser des dérogations à un principe général d'interdiction posé par le règlement de copropriété ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'elle y eut été invitée, si l'irrégularité de la construction des époux Y... faisait partie de celles que l'assemblée générale des copropriétaires avait le pouvoir de tolérer, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS 2°) QUE l'assemblée ne peut ratifier valablement des travaux sans avoir en mains tous les éléments lui permettant de se prononcer ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'elle y eut été invitée, si cette condition avait été satisfaite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS 3°) QU' un copropriétaire peut solliciter la mise en conformité d'une construction litigieuse avec le règlement de copropriété sans avoir à justifier d'un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat ; qu'en subordonnant l'action des époux X... à la démonstration par celle-ci d'un préjudice personnel, la cour d'appel a violé l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur et Madame X... à des dommages et intérêts pour abus du droit d'ester en justice ;