cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 17-11.955 du 28/02/2018,  partie 2


qu'en énonçant que le président du tribunal de grande instance de Marseille, saisi en sa qualité de juge des référés, avait la faculté de restituer son exacte qualification à l'acte le saisissant et formulant des demandes fondées sur l'article 815-6 du code civil et pouvait statuer au fond en la seule forme des référés, la cour d'appel a méconnu ensemble les articles 815-6 du code civil et 12 du code de procédure civile.
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR autorisé les consorts X... à conclure la vente de l'ensemble immobilier en indivision situé [...]                               arrondissement de Marseille à la société Urbat sans le concours de Mme Y... conformément au projet de la promesse de vente dressé par Me F... et ordonné l'exécution provisoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés peut autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun des indivisaires ; que les articles 816 à 819 du Code civil qui prévoient le régime général des demandes en partage ne trouvent pas à s'appliquer à la demande d'autorisation judiciaire présentée par la majorité des nus propriétaires indivis, avec l'accord de Madame Marie-Z... X..., usufruitière du bien, qui se joint à l'action de six de ses sept enfants ; que contrairement à ce que soutient l'appelante l'autorisation requise sur le fondement des dispositions de l'article 815-6 du code civil ne requiert pas que l'opposition de l'un des indivisaires mette en péril l'intérêt commun, mais seulement que l'urgence soit démontrée et que la vente soit justifiée par ce même intérêt commun ; que ces conditions sont réunies en l'espèce dès lors, ainsi que relevé par le premier juge, que l'offre d'achat de l'ensemble immobilier présentée par la société URBAT pour le prix de 2.500.000 euros dépend d'une constructibilité de 4918 m2 calculée sur la base du PLU actuel, et que le projet en cours de modification de ce PLU vise un coefficient d'emprise au sol pour la zone UR2 concernée, de 30% réduisant la surface constructible à 1564 m2 et la diminution du prix de vente à la somme de 1.625.000 euros ; que l'urgence est caractérisée par le projet de modification du PLU de Marseille, avéré par le rapport d'enquête publique du 9 avril 2015 produit aux débats, qui réduira l'emprise au sol des constructions réalisés dans la zone UR2 et une décote de 900.000 euros sur le prix de vente de l'ensemble immobilier ; que la circonstance que la promesse unilatérale de vente prévoit en outre paiement à la charge de l'acquéreur d'une indemnité d'éviction de 100.000 euros au profit de la S.A.R.L X... et de 25.000 euros au profit de Madame Thérèse Y..., indemnités que l'appelante conteste au motif qu'aucun bail n'a été signé avec l'usufruitière et qu'aucun loyer n'a été payé, ne permet pas de conclure, comme elle l'affirme, que ces indemnités constituent un détournement d'une partie du prix de vente, notamment à son préjudice, dès lors que l'offre de la société URBAT est en tout état de cause égale (proposition de la SAS AKERYS en date du 10 octobre 2014 produite par l'appelante) ou supérieure aux autres propositions d'achat pour des montants de 1.700.000 euros (SA ALTEREA COGEDIM) 1.400.000 euros (S.A.R.L AIC PROVENCE) et 2.200.000 euros. (SAS AKERYS en date du 2 décembre 2014) ; qu'il s'en suit la confirmation de la décision déférée dans toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il entre dans les pouvoirs du président du TGI d'autoriser certains indivisaires à conclure seuls un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun ; que la vente du bien indivis (situé [...]                ) projetée comporte un prix de 2 500 000 euros ; qu'elle porte sur deux maisons et un garage ; que la demande est formulée par 7 indivisaires sur les 8 ; Attendu qu'il est fait valoir que l'usufruitière doit disposer d'un autre logement adapté à son grand âge ; que l'acheteur, la société URBAT maintiendra son offre tant que le règlement d'urbanisme de la zone UR2 du PLU de la ville Marseille reste applicable ; qu'il existe un risque de forte diminution du prix de vente en cas de diminution du niveau de constructibilité de la zone consécutive à des modifications relatives au coefficient d'emprise au sol envisagées par l'autorité municipale ; que Mme Mireille Y... fait valoir que l'acte de vente projetée implique des versements à hauteur de 125 000 € au profit du garage X... et de Mme Thérèse Y... au titre d'indemnité d'éviction ; que Mme Mireille Y... fait valoir que ces indemnités correspondent à une ventilation du prix de vente et qu'il faut en déduire que le prix de vente à revenir à l'indivision devrait être de 2 625 000 euros ; que cependant l'éviction des occupants des lieux peut légitimement induire leur indemnisation ; que dans l'hypothèse où l'acheteur ne les prendrait pas à sa charge, celles-ci incomberait alors à l'indivision ;