Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.762 du 12/01/2023,  partie 4



 2°) ALORS QUE l'article 910-4 du code de procédure civile, qui dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond », ne renvoie pas aux conclusions visées par l'article 1037-1 du même code concernant la procédure de renvoi après cassation ; qu'en conséquence, le demandeur peut, devant la cour d'appel de renvoi, compléter ses premières conclusions et formuler de nouvelles demandes ou prétentions dans des conclusions postérieures ; qu'en affirmant que « l'article 954 du code de procédure civile fait désormais obligation aux parties de récapituler leurs prétentions sous forme de dispositif dans les conclusions, la cour ne statuant que sur les prétentions visées dans le dispositif, lesquelles auront par ailleurs été toutes présentées, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, dès le premier jeu de conclusions notifiées devant la cour » et en décidant que l'obligation de concentration des prétentions dès les premières conclusions d'appel était applicable aux conclusions déposées devant la cour d'appel de renvoi, de sorte que les conclusions initiales de M. [F] ne formulant pas de prétentions sur les demandes tranchées dans le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Amiens le 6 décembre 2016, il n'y avait pas lieu de tenir compte des demandes formulées à l'encontre de la société Daw France dans des conclusions ultérieures, la cour d'appel a violé les articles 910-4, 954 et 1037-1 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en application de l'article 634 du code de procédure civile, les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ; qu'en décidant que les conclusions initiales de M. [F] ne formulant pas de prétentions sur les demandes tranchées dans le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Amiens le 6 décembre 2016, il n'y avait pas lieu de tenir compte des demandes formulées à l'encontre de la société Daw France dans des conclusions ultérieures et de confirmer purement et simplement le jugement, la cour d'appel, qui était tenue de se référer aux conclusions d'appel prises dans l'intérêt de M. [F] devant la cour d'appel d'Amiens le 19 décembre 2017 (cf. Prod.) et qui demandaient la condamnation de la société Daw France au paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence, outre les congés payés y afférents a violé l'article 634 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE si les parties doivent en principe présenter l'ensemble de leurs prétentions au fond dès les premières conclusions d'appel, demeurent néanmoins recevables les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ; qu'en écartant les conclusions n°2 sur renvoi après cassation de M. [F], notifiées par RPVA du 27 novembre 2020 (cf. prod.), sans rechercher, comme elle le devait, si ces conclusions ne tendaient pas à répliquer aux conclusions et pièces adverses et rendaient ainsi recevable la demande tendant à voir condamner la SASU Daw France à payer à M. [F] la somme de 162.639,99 € à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence, outre les congés payés afférents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 910-4, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la notion de procès équitable, laquelle suppose l'égalité des armes, doit offrir à chaque partie à un procès une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. [F] de sa demande tendant à la condamnation de la société Daw France à lui payer la somme de 161.953,75 € à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence, outre les congés payés afférents, aux motifs que les premières conclusions déposées par M. [F] devant la cour de renvoi ne formulaient pas de prétentions sur les demandes tranchées dans le jugement rendu le 6 décembre 2016 par le conseil de prud'hommes d'Amiens, la cour d'appel, qui a refusé de statuer au vu des dernières conclusions régulièrement notifiées le 27 novembre 2020 (cf. prod.) et au vu des conclusions d'appel prises dans l'intérêt de M. [F] devant la cour d'appel d'Amiens le 19 décembre 2017 (cf. prod.) et qui demandaient la condamnation de la société Daw France au paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence, outre les congés payés y afférents, a méconnu le principe d'égalité des armes et a violé l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.