Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.297 du 10/06/2021,  partie 2


intégralité de l&apos;ouvrage appartenant aux époux [H] et de l&apos;AVOIR débouté de sa demande tendant à voir condamner les époux [H] à lui verser la somme de 15 000 ? de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l&apos;article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l&apos;homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la méconnaissance d&apos;une règle d&apos;urbanisme ou la violation d&apos;une servitude d&apos;urbanisme est susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur ; qu&apos;en l&apos;espèce, il importe de relever que la réhabilitation de la grange et sa transformation en maison d&apos;habitation ont été réalisées après obtention d&apos;un permis de construire en date du 13 février 2013 ; que suite à la contestation dudit permis et à son annulation ultérieure (jugement du tribunal administratif de Grenoble du 5 novembre 2013 confirmé par arrêt de la cour administrative d&apos;appel de Lyon du 28 avril 2015), un second permis de construire a été sollicité puis obtenu par les consorts [H]/[J], le 26 septembre 2013, de sorte que la cour constate que les travaux initiés par eux l&apos;ont été après autorisation administrative ; que consécutivement à l&apos;annulation du second permis de construire (jugement tribunal administratif de Grenoble en date du 26 janvier 2016) pour nonrespect de l&apos;article UA 2 du plan local d&apos;urbanisme, le règlement de la commune de Curienne, initialement approuvé le 14 octobre 2005, a été modifié et permet expressément, dans sa version rénovée du 19 octobre 2018 qui s&apos;avère actuellement applicable, d&apos;opérer un changement de destination s&apos;agissant des bâtiments classifiés en zone AU1z (article UA2, point 7 du règlement) ; que postérieurement à cette seconde annulation, Monsieur [H] et Madame [J] justifient du dépôt d&apos;une nouvelle demande de permis de construire, en date du 5 juin 2019, en vue d&apos; obtenir la régularisation de la situation administrative du bien qu&apos;ils ont fait rénover ; que le changement de destination irrégulier, mis en exergue par le demandeur à la démolition, se fondait sur une rédaction de l&apos;article UA2 qui n&apos;est plus en vigueur au jour où la cour statue ; que dès lors, compte tenu de la modification règlementaire, la construction érigée par les consorts [H]/[J] ne viole aucunement la servitude d&apos;urbanisme visée par Monsieur [N] ; qu&apos;en conséquence, aucune demande de démolition, ni aucune demande indemnitaire ne saurait prospérer sur ce fondement ;

1°) ALORS QUE la partie à laquelle une construction cause un dommage est fondée à en solliciter la démolition dès lors qu&apos;elle a été exécutée en méconnaissance du permis de construire ; que M. [N] soulignait, dans ses conclusions d&apos;appel, que la destruction de la quasi-totalité de la grange et la reconstruction d&apos;un bâtiment rehaussé méconnaissait l&apos;autorisation de construire qui avait été délivrée aux époux [H] et lui causait un préjudice direct et personnel tenant en une perte d&apos;intimité, de luminosité et de tranquillité, qui justifiait la démolition du bâtiment (conclusions du 4 avril 2019, pages 12 et 13) et sollicitaient la confirmation du jugement qui avait retenu une telle faute (jugement page 4, al. 6) ; qu&apos;en se bornant à relever que les époux [H] bénéficiaient d&apos;un permis de construire le jour où ils avaient entrepris leur construction, sans répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;une simple demande de permis de construire qui ne constitue pas une décision de l&apos;administration n&apos;est pas de nature à régulariser la situation d&apos;un ouvrage édifié en méconnaissance d&apos;une précédente autorisation ; qu&apos;en relevant, pour écarter la demande de M. [N] tendant à voir ordonner la démolition de la construction des époux [H], édifiée en méconnaissance du permis de construire initialement délivré, puis annulé, que ces derniers « justifi[ai]ent du dépôt d&apos;une nouvelle demande de permis de construire, en date du 5 juin 2019, en vue d&apos;obtenir la régularisation de la situation administrative du bien » qu&apos;ils avaient construit (arrêt, page 7, al. 2), quand la seule existence de cette demande ne pouvait suffire à régulariser la situation adminstrative de l&apos;ouvrage litigieux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le rejet définitif de la demande de permis de construire prive de fondement juridique la décision à laquelle cette demande servait de base ; que, pour écarter la demande de M. [N] tendant à voir ordonner la démolition de la construction des époux [H] en raison du non-respect du permis de construire qui leur avait été accordé, la cour d&apos;appel a relevé que ces derniers « justifi[ai]ent du dépôt d&apos;une nouvelle demande de permis de construire, en date du 5 juin 2019, en vue d&apos;obtenir la régularisation de la situation administrative du bien » qu&apos;ils avaient construit (arrêt, page 7, al. 2) ; que cette demande a été définitivement rejetée par un arrêté du 26 juillet 2019, lequel entraîne donc de plein droit l&apos;annulation de l&apos;arrêt attaqué, pour perte de fondement juridique ;
 
 4°) ALORS QU&apos;