décision 17-87.246 du 08/01/2019,  partie 8


que le recours à la sous-traitance, comme le souligne la société Steap Stailor, est évidemment possible dès lors que la mise à disposition du personnel se justifie par un savoir-faire ou une technicité spécifique, que les salariés concernés sont restés sous les ordres et l'autorité de la société sous-traitante et que celle-ci soit rémunérée de façon forfaitaire, ces critères n'étant pas nécessairement cumulatifs ; qu'en l'espèce, les agents de la DIRECTTE se sont rendus sur le chantier de la société Lacto Centre à Bas à Basset à plusieurs reprises en 2012 et en 2013, chantier sur lequel la société Steap Stailor s'était vue confier l'implantation de nouvelles cuves ; que cette société avait recours à un sous-traitant, la société Mont Inox, laquelle avait sollicité à plusieurs reprises des autorisations de détachement ; qu'aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail, "Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire" ; que ces agents ont constaté que le 4 octobre 2012, deux salariés de la société Mont Inox étaient occupés à des travaux de découpe et de soudures de tuyauterie inox en compagnie de deux salariés de la société Steap Stailor qui effectuaient les mêmes travaux ; que l'un des deux salariés de la prévenue était M. Pascal B..., qui avait la qualité de tuyauteur sur son bulletin de salaire ; qu'actuellement, et depuis le 1er septembre 2015, il est exact que cette personne a la qualification de superviseur process sur sa fiche de paie mais il n'est pas démontré que l'intitulé "tuyauteur" figurant sur ses bulletins de salaire en 2012-2013 relevait d'une simple négligence, étant souligné que bien qu'étant désormais "superviseur process", il reste ouvrier ; qu'ainsi, les ouvriers polonais n'avaient aucun savoir-faire particulier par rapport à M. Pascal B... ; que par ailleurs, la particulière spécialisation ou le savoir-faire de la société Mont Inox en matière de soudure de tuyauterie inox interroge dans la mesure où sur les 37 travailleurs polonais contrôlés par l'inspection du travail, seuls six étaient des salariés de la société Mont Inox, les autres étant des travailleurs indépendants en sous-traitance directe ou employée de sous-traitant mis à disposition ; que la société Steap Stailor ne produit aucun élément de nature à démontrer que le personnel de la société Mont Inox avait une qualification particulière, par rapport à ses propres salariés ; que le personnel de la société Mont Inox présent sur le chantier ne disposait d'aucune autonomie ; qu'il recevait ses instructions sur le travail à effectuer par M. Pascal B... ou son frère, M. Jean-Pierre B..., chef de chantier, comme cela résulte des renseignements recueillis par l'inspection du travail auprès du personnel delà société Mont Inox et des salariés de la société Steap Stailor rencontrées sur le chantier ; qu'aucun des ouvriers polonais n'a indiqué avoir un chef d'équipe de la société Mont Inox alors même que le bon de commande prévoyait un chef par équipe de deux ouvriers ; que M. B... déclarait spécifiquement planifier et encadrer le travail des ouvriers polonais, établir les horaires de travail et fixer les jours travaillés, contrôler la conformité du travail à réaliser et signaler au responsable de la société Mont Inox les difficultés rencontrées sur le chantier avec les personnels polonais ; que par ailleurs, le plan particulier de sécurité établi par la société Mont Inox avait été produit auprès de l'inspection du travail par la société Steap Stailor et non par la société Mont Inox et qui plus est, sous forme d'une copie non signée par la société Mont Inox ; que lors du contrôle du 4 octobre 2012, l'un des salariés de la société Mont Inox effectuait des travaux de soudure avec un poste à souder appartenant à la société Steap Stailor ; qu'en outre, le matériel, l'énergie et les matériaux notamment les tuyauteries inox étaient également fournis par la société Steap Stailor qui se chargeait aussi de louer une nacelle et de délivrer les autorisations pour son utilisation pour le travail en hauteur ; que la société Steap Stailor n'apportait aucun élément contraire sur le matériel utilisé par la société Mont Inox sur le chantier ; qu'en outre, la société Mont Inox travaillait dans une proportion importante pour la société Steap Stailor dans la mesure où elle a effectué en 2012 six chantiers pour le compte de cette dernière sans qu'elle ait démontré auprès de l'inspection du travail qu'elle avait effectué des chantiers pour d'autres sociétés la même année ; que la société Steap Stailor avait également imposé à la société Mont Inox un accord de non-concurrence par lequel cette dernière interdisait de démarcher les clients de la société Steap Stailor, accord qui interpelle puisque selon les dires de la société Steap Stailor, les deux sociétés n'ont pas la même activité et la société Mont Inox est spécialisée dans la soudure de tuyauterie, de sorte que selon ces affirmations, les clients des deux sociétés ne devraient pas être les mêmes ; qu'à ces éléments, il convient d'ajouter le mode de rémunération de la société Mont Inox ;