Conseil de prud'hommes de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-24.041 du 19/09/2018,  partie 4


qu'en condamnant cependant l'employeur à payer au salarié un rappel d'indemnités de grand et petit déplacements pour des périodes correspondant, selon le salarié, à l'exercice de son mandat, sans rechercher, comme il y était invité, s'il avait exposé des frais, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 8.1 et s. et 8.11 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2513-3 et L. 2325-7 du code du travail ;
 
 3. ALORS subsidiairement QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que le décompte produit par le salarié ne mentionnait, ainsi que cela résultait de l'attestation même de l'ancienne secrétaire de direction, que la transcription de ses revendications, qu'il comportait d'innombrables erreurs, le salarié se présentant à de nombreuses reprises comme ayant participé à des réunions pour les besoins de son mandat quand il était en réalité en congé ou en formation et qu'ainsi au vu du tableau établi par l'employeur, à supposer qu'une somme soit due au salarié, le total auquel il pouvait prétendre n'était que de 364,46 € (conclusions, p. 5-6) ; qu'en se bornant à se référer au décompte versé au débat par le salarié et à l'attestation de l'ancienne secrétaire de direction, pour faire intégralement droit à la demande du salarié, sans répondre aux conclusions de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi n° P 16-24.042, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ineo Infracom (Engie Ineo)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré bien fondée la requête de M. Y... et d'AVOIR condamné la société Ineo infracom à lui payer la somme de 3 477,27 € à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de déplacement (grand et petit déplacement) pour la période du 3 septembre 2012 au 31 juillet 2015 ainsi que celle de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Ineo infracom aux dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » ; que l'article R1455-6 du code du travail dispose que: « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » ; que l'article 2 du code civil dispose que: « La loi ne dispose que pour l'avenir " elle n'a point d'effet rétroactif. » ; que l'article 1315 du code civil dispose que: « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ; que l'article 2222 du code civil dispose que: « La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. » ; que l'article L. 2143-17 du code du travail dispose que : « Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. » ; que l'article L2315-3 du code du travail dispose que: « Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. » ; que l'article L2325-7 du code du travail dispose que: « Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. » ; que l'article 8.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 dispose que: « Le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de travaux publics des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérents à la mobilité de leur lieu de travail. Le présent régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes,
 - indemnité de repas ;
 - indemnité de frais de transport ;
 - indemnité de trajet,