Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.230 du 12/03/2020,  partie 3


et aux motifs réputés adoptés que si le contrôle mené par le service médical de contrôle de la CPAM de Paris est une procédure distincte de celle du Conseil régional de l'ordre, il n'en demeure pas moins que la sanction prononcée par le Conseil visait à sanctionner les mêmes faits que lui reproche la Caisse, que par ailleurs M. I... n'a pas contesté cette sanction et qu'en tout état de cause, ce dernier ne conteste devant le tribunal de céans que 81 des 173 cas soulevés par la Caisse, lesquels consistent entre autres en des surfacturations, des déclarations d'actes fictifs et des actes médicalement injustifiés ; que le tribunal, juridiction échevinale, considère donc que la CPAM de Paris, conformément aux dispositions de l'article 1382 du code civil, justifie bien de l'existence d'une faute commise par M. I... et du fait qu'il en est résulté pour elle un préjudice financier puisqu'elle a été amenée à lui verser des prestations d'assurance-maladie, pour des actes qu'il n'avait en réalité pas effectués ou qui étaient médicalement injustifiés ; que M. I... sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes et il conviendra de faire droit à la demande reconventionnelle de la CPAM de Paris en condamnant M. I... à verser la somme de 9 814,09 € à la CPAM de Paris ;
 
 alors que pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une autre décision et doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès ; qu'en retenant un indu de facturation incontestable pour cela que seuls 81 cas sur 173 étaient contestés et qu'une plainte de la caisse primaire d'assurance-maladie avait conduit à une sanction disciplinaire du professionnel de santé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.