décision 20-87.099 du 12/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 OCTOBRE 2021

La société Centre de loisirs de [Localité 1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2020, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à une amende de 10 000 euros et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Centre de loisirs de [Localité 1], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. La société Centre de loisirs de [Localité 1] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de création, exploitation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes et de plus de six hébergements.
 
 3. Les juges du premier degré ont déclaré la société prévenue coupable. 
 
 4. La société prévenue et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré la société Centre de loisirs de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal M. [Q] [S], coupable d'avoir créé ou agrandi un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs, sans détenir un permis d'aménager, alors :
 
 « 1°/ que la société était prévenue d'avoir entre le 13 juillet 2013 et le 13 juillet 2016, () exploité ou agrandi un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes et de plus de 6 hébergements de loisirs sans détenir un permis d'aménager ; qu'il ne résulte d'aucune constatation du juge du fond que le camping créé en 1973 aurait été agrandi, ni que des travaux quelconques auraient été faits durant la période de la prévention ; qu'en déclarant la société Centre de loisirs de [Localité 1] coupable des faits de la prévention, sans distinction, la cour d'appel a violé les articles L. 480-4 alinéa 1, L. 443-1 et L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 
 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Centre de loisirs de [Localité 1] disposait depuis 1973 d'une autorisation d'ouverture de terrain de camping permanente en vertu du décret du 7 février 1959 tel que modifié par le décret du 9 février 1968, et qui n'a jamais été rapportée ni abrogée ; qu'en déclarant la société Centre de loisirs de [Localité 1] coupable de création et d'exploitation irrégulières d'un terrain de camping, au mépris des droits acquis par cette société en vertu d'une autorisation permanente, qu'une éventuelle réglementation postérieure n'était pas susceptible de remettre en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 3°/ que les textes répressifs visés à la prévention ne concernaient que l'exécution de travaux, inexistants en l'espèce, et non la seule exploitation d'un terrain de camping, dont la cour d'appel déclare la société Centre de loisirs de [Localité 1] coupable ; que la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 388 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ au demeurant que faute de préciser la date exacte des travaux soi-disant irréguliers, la cour d'appel ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si ces faits, à les supposer exister, n'étaient pas prescrits et a violé l'article 8 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 480-4 alinéa 1, L. 443-1 et L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 
 5°/ qu'aucun des textes visés à la prévention ne concerne l'exploitation d'un terrain de camping, laquelle est une mesure distincte de l'exécution de travaux affectant l'occupation des sols ou de la création dudit terrain ; qu'en déclarant la société Centre de loisirs de [Localité 1] coupable d'exploitation irrégulière sans préciser le fondement textuel de la condamnation, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 6°/ qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit ni ne réglemente un classement" des terrains de camping ;