décision 17-21.094 du 27/06/2018,  partie 2


que Mme Chantal X... divorcée Y... déclare que M. Z... X... aidait leurs parents à la ferme depuis toujours, sans être rémunéré (pièce n° 10 [en, réalité, il s'agit de la pièce n°28, la pièce n°10, cité ci-dessus étant l'attestation du maire de [...]] de M. Z... X... [pièce n°55 de l'exposant, production n°5]);
 
 Attendu que M. Z... X... peut ainsi prétendre à une créance de salaire différé ;
 
 Attendu, sur son quantum, qu'il doit être retenu que M. Z... X... était scolarisé jusqu'au 30 juin 1977 puis qu'il a été engagé à compter du 1er janvier 1978 en qualité de maçon salarié à plein temps dans l'entreprise de Léopoldo X..., et ce jusqu'en 1985 ; qu'il résulte de ces circonstances que M. Z... X... ne s'est consacré à l'exploitation familiale qui, en raison de la très petite superficie mise en valeur, constituait une exploitation de subsistance, qu'à temps très partiel, que la cour estimera à un tiers-temps, en sus de son activité principale;
 
 Attendu en conséquence que la créance que détient M. Z... X... s'établit, pour 84 mois d'activité, comme suit (9,4 x 2080 x 2/3 x 84/12) /3 = 30414 euros ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; » (arrêt, p. 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE
 
 «
 Monsieur C... X... conteste l'existence même d'une exploitation agricole du vivant de son père et donc tout acte d'exploitation de la part de son frère.
 
 Il résulte toutefois d'une attestation de la MSA signée et versée en original que Madame Bruna B... a été affiliée en qualité de conjointe d'exploitant agricole de 1955 à 1979 et en qualité de chef d'exploitation agricole de 1980 à 1983 et qu'elle percevait une retraite de la MSA d'un montant de 476,43 euros. A compter du 1er janvier 1984, Monsieur Z... X... a repris son activité agricole en qualité de chef d'exploitation et produit un relevé d'exploitation de la MSA relatif aux parcelles indivises en date du 16 novembre 2012. Il verse également au débats des attestations selon lesquelles il est agriculteur depuis de très nombreuses années dont l'une émane de Madame Chantal X... qui indique "mon frère Z... a bien aidé mes parents à la ferme de manière gracieuse depuis toujours" et l'autre du maire de [...] datant du 23 février 1984 qui atteste de sa participation à la mise en valeur de l'exploitation familiale du vivant de son père, exploitation sur laquelle il travaille seul depuis la date de décès de celui-ci. » (jugement, p. 8, al. 4 et 5) ;
 
 « Sur la créance de salaire différé
 
 Pour s'opposer au paiement d'une créance de salaire différé, Monsieur C... X... fait valoir que :
 
 - son père était maçon et ne disposait que de 1ha 81a 52ca de terres utilisées à titre d'agrément ;
 
 - seules les unités économiques agricoles permettant un travail à plein temps et de dégager des revenus permettant de faire vivre une famille justifie le paiement d'une créance de salaire différé ;
 
 - son frère n'a jamais participé à l'exploitation familiale et s'il était jugé le contraire, il ne justifie pas ne pas avoir reçu de rémunérations ;
 
 - qu'en tout état de cause, l'action en paiement de cette créance de salaire différé est prescrite.
 
 Sur l'existence d'une créance de salaire différé
 
 L'article L 321-13 alinéa 1 dispose : "Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers".
 
 Contrairement à ce que soutient le défendeur, la qualité d'exploitant agricole n'est pas réservée à l'ascendant exploitant agricole à titre exclusif ou principal, cette qualité pouvant être reconnue à l'exploitant pluriactif, même s'il n'est agriculteur qu'à titre secondaire, pourvu qu'il exerce bien une activité agricole au plan civil.
 
 En l'espèce, il a déjà été démontré que Monsieur Leopoldo X... a exercé une activité agricole sur ses terres avec son épouse et son fils jusqu'à son décès ce qui ne lui interdisait nullement d'exercer le métier de maçon; Madame Bruna B... a repris cette exploitation au décès de son mari avec l'aide de son fils [...] ; Monsieur Z... X... justifie d'une participation effective à l'exploitation agricole de ses parents de sa majorité au 31 décembre 1983, étant relevé qu'il n'est pas exigé que cette participation soit exclusive de toute autre activité.