décision 18-87.097 du 23/10/2019,  partie 4



 Que les juges ajoutent qu'il ne peut être raisonnablement soutenu que M. J..., qui a indiqué une profession mensongère sur l'acte notarié, puisse être considéré comme propriétaire de bonne foi, alors qu'il résulte sans aucune ambiguïté des déclarations des frères G..., en particulier de celles de M. D... G..., qu'il leur a servi en toute connaissance de cause de prête-nom pour l'acquisition du terrain sur lequel a été édifié l'immeuble saisi, et que cette acquisition a pu être financée par M. J... grâce à un virement opéré préalablement sur son compte roumain par la société J&Co, créée par M. B... G..., société ayant participé à la commission des infractions ;
 
 Qu'ils énoncent enfin que les frères G... avaient par ailleurs manifestement la libre disposition de l'immeuble, puisqu'ils le mettaient notamment en location sur internet pour la saison estivale en mentionnant comme nom de propriétaire celui de M. G..., que, selon les déclarations de ce dernier, le montant des loyers perçus était viré sur le compte de la société J&Co, et qu'il y a ainsi lieu de les considérer comme les propriétaires économiques réels de l'immeuble, l'acquisition par le seul M. J... du terrain sur lequel allait être édifié ledit immeuble n'étant qu'un montage destiné à éviter que les mis en cause n'apparaissent comme les propriétaires juridiques du bien ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que M. J... a été destinataire d'une copie des déclarations de MM. D... et B... G... sur lesquelles la juridiction se fonde, dans ses motifs décisoires, pour confirmer la saisie contestée, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 octobre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.