cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-26.000 du 24/01/2018,  partie 5


Joël X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir Mmes X... condamnées à rapporter à la masse successorale l'ensemble des donations dont elles avaient profité en tenant compte de l'usage qui en aurait été fait ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes de rapports de dons manuels, Mme G... mère tenait à jour sur des carnets ses comptes où figurent des mentions de dons manuels en argent et mentionnait également sur les souches de chèques bancaires les bénéficiaires des achats réglés par chèques ; qu'il en ressort que chacun des enfants a bénéficié de dons et qu'il existait de la part de Mme X... une volonté constante d'aider chacun de ses enfants quand il en avait le besoin ; qu'aussi, il doit être considéré que les dons et règlements effectués au profit de l'un et de l'autre ne sont pas rapportables à la succession mais ont été réalisés pour venir en aide à chacun de ses enfants sans qu'il puisse en être déduit une volonté de rompre l'égalité entre eux, chacun ayant bénéficié autant que les autres de ces dons ; qu'aussi, par ces motifs et ceux retenus par les premiers juges que la cour adopte, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté chacune des parties de leurs demandes de rapport de dons manuels aux successions de leurs parents ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES que de son côté, M. Joël X... soutient que ses soeurs ont bénéficié de dons manuels ; qu'il s'appuie sur les souches des carnets de chèques dont les mentions sont contestées et qui ne permettent pas d'établir la réalité d'un transfert de fonds au profit de ses soeurs d'autant que certaines souches ont été retirées ; que de plus, dans leur grande majorité, compte tenu des montants (500 fr., 1 000 fr., 3 000 fr.), ces sommes correspondent à des présents d'usage qui ne donnent pas lieu à rapport ; que les virements de 30 000 fr. le 8 mars 1996 et le 28 avril 1992 ne sont pas justifiés et sont contestés ; qu'il ne peut en conséquence être fait droit à sa demande de rapport ; que concernant la somme de 15 200 € le 3 mars 2007, il reconnait que chacun des enfants a reçu cette somme ; qu'il convient de rappeler que chaque héritier doit rapporter à la succession des donations, dons manuels et autres libéralités dont il a pu être investi du vivant de ses parents, les sommes dont le rapport est réclamé dans le cadre des présentes conclusions n'étant pas justifiées ;
 
 1°) ALORS QUE sauf dispense expresse de rapport, les donations indirectes et les dons manuels sont présumés rapportables ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande de M. Joël X... de rapport à l'actif successoral des dons manuels reçus par Mmes X..., que chacun des enfant avait bénéficié de dons et qu'il existait de la part de Renée X... une volonté constante d'aider chacun de ses enfants quand il en avait besoin sans qu'il puisse en être déduit une volonté de rompre l'égalité entre eux, sans constater une dispense expresse de rapport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les présents d'usage, qui échappent aux règles des donations, sont les cadeaux faits à l'occasion de certains événements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. Joël X... de rapport à l'actif successoral des dons manuels reçus par Mmes X..., que dans leur grande majorité, compte tenu des montants, ces sommes correspondaient à des présents d'usage qui ne donnent pas lieu à rapport, sans caractériser autrement l'occasion qui justifiait de tels cadeaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 852 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. Joël X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que Mmes X... soient condamnées au titre du recel successoral ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le recel successoral, en l'absence de dons manuels rapportables à la succession, les peines du recel pour dissimulation de ces dons et volonté intentionnelle de rompre l'égalité des héritiers dans le partage sont inapplicables ;
 
 ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt attaqué à intervenir sur le quatrième moyen de cassation, en ce qu'il a débouté M. Joël X... de sa demande de rapport des dons manuels à l'actif successoral, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt ayant rejeté, en retenant l'absence de dons manuels rapportables à la succession, sa demande au titre du recel successoral, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mmes X....
 
 L'arrêt attaqué encourt partiellement la censure ;