décision 20-80.425 du 08/12/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, M. P... soutenait que l'article 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 ne pouvait être interprété comme imposant une déclaration pour tout atterrissage ou décollage depuis cette hélisurface sans ajouter aux termes de l'article 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 (Conclusions, pp. 3-9) ; que, pour écarter cette exception d'illégalité, le tribunal de police a considéré que « l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 est pris aux motifs de contrôler l'utilisation des hélisurfaces privées dans le but d'assurer la tranquillité et la sécurité publique, dont il n'est pas de l'office du juge de remettre en cause l'opportunité » ; qu'en se contentant de rappeler de façon parfaitement inopérante l'objectif poursuivi par ce texte, sans rechercher si les poursuites n'étaient pas fondées sur une interprétation de l'article 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 qui méconnaissait les termes clairs de l'article 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 dont il prétendait faire application, le tribunal de police a violé les articles 111-5 et R. 610-5 du code pénal ensemble les articles 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 et 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 ;
 
 3°/ que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en l'espèce, ni l'arrêté du 6 mai 1995, ni l'arrêté du 26 avril 2017, ne mettent formellement à la charge des pilotes d'hélicoptère l'obligation d'aviser l'autorité administrative (directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins) du fonctionnement des hélisurfaces sur lesquelles ils atterrissent ; qu'en jugeant que cette obligation s'impose tant au pilote qu'à l'exploitant, quand il était saisi d'un moyen péremptoire soulignant qu'il ne ressort ni des missions, ni des compétences de pilotes salariés d'aviser l'autorité administrative, que seules les compagnies aériennes utilisatrices des hélisurfaces responsables sont en mesure de transmettre techniquement cette déclaration et que le procès-verbal de synthèse concluait en conséquence que le manquement était imputable aux compagnies aériennes, le tribunal de police qui n'a pas établi la participation personnelle du contrevenant aux faits reprochés, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 121-1 et R. 610-5 du code pénal, ensemble les arrêtés du 6 mai 1995 et du 26 avril 2017. »

Réponse de la Cour
 
 Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches
 
 4. Pour écarter l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017, le jugement, après avoir relevé qu'il ne lui appartenait pas d'en apprécier l'opportunité, énonce que l'article 8 de ce texte ne déroge pas à l'article 13 de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 en imposant de déclarer l'utilisation des hélisurfaces privées et responsables à la police aux frontières.
 
 5. En statuant ainsi, et dès lors que l'information préalable de la police aux frontières de l'utilisation de l'hélisurface, qui implique nécessairement l'information préalable des mouvements sur ladite surface, est requise par l'article 13 de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 dont l'arrêté préfectoral ne fait que reprendre les termes et en précise les modalités, le tribunal a justifié sa décision.
 
 6. Dès lors, le grief n'est pas fondé.

Sur le premier moyen pris en sa dernière branche
 
 7. Pour déclarer le prévenu coupable de violation de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017, le jugement énonce qu'aux termes de l'article 16 de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'aéronef.
 
 8. Le jugement retient encore que, le 16, 23 et 25 juillet 2018, un hélicoptère piloté par M. P... a été contrôlé sur les hélisurfaces « Kon Tiki » et « Belieu» sises sur les communes de Ramatuelle et Gassin (Var) et que ces mouvements n'ont pas été déclarés à la police aux frontières dans le délai prévu par l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017.
 
 9. En statuant ainsi, et dès lors que les infractions de non-déclaration préalable de l'utilisation d'une hélisurface sont imputables tant au pilote commandant de bord de l'hélicoptère qu'à l'exploitant, le tribunal a justifié sa décision.
 
 10. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen

11. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné M. P... à trois amendes de 38 euros, alors « que la juridiction qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que cette obligation de motivation s'applique en matière contraventionnelle ; qu'en s'abstenant de toute motivation sur les quatre peines d'amende prononcées, le tribunal de police a violé les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 543 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Le tribunal a prononcé les mêmes peines de 38 euros chacune que celles infligées dans l'ordonnance pénale contre laquelle le prévenu a formé opposition.