Tribunal de grande instance de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.833 du 09/06/2021,  partie 4


étape 1 relatif aux « enjeux et organisation du projet» qui se termine quant à lui in fine en ces termes :
 
 « le processus de consultations des représentants du personnel sur le projet est alors ouvert ; il concerne les CE ainsi que les CHSCT ; il est, sauf exception, ouvert dans un premier temps dans les CE puis dans les CHSCT. »
 
 Ainsi, l&apos;accord respectait parfaitement le sens de la loi et la nécessaire consultation du CHSCT tout au long de la mise en place du projet sans attendre la phase finale.
 
 Les sociétés ORANGE reprennent pour conforter leur interprétation la note d&apos;application de l&apos;accord du 1er mars 2017. 11 sera rappelé que cette note n&apos;a aucune valeur juridique.
 
 Les sociétés ORANGE relèvent par ailleurs les termes de l&apos;article 7-2 du règlement intérieur : 
 
 « Article 7-2 : réalisation d&apos;une éventuelle expertise
 
 Conformément aux dispositions légales et aux fins d&apos;éclairer son avis, l&apos;ITC CHSCT a la possibilité de recourir à une expertise.
 Dans ce cas, l&apos;expertise devra être décidée lors de la première réunion de consultation du processus information-consultation sur la conception des aménagements (détaillés du projet) (article 4-5 de l&apos;accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers de 2013). »
 
 Sans avoir à statuer sur les conditions de vote de ce règlement intérieur telles que décrites par la partie défenderesse, il convient à nouveau de rappeler qu&apos;un règlement intérieur ne peut remettre en cause les droits légalement prévus de l&apos;ITC CHSCT et définis par l&apos;article L. 4616-1 du code du travail. Une clause d&apos;un règlement intérieur ne peut priver l&apos;instance consultative de ses prérogatives légales et de l&apos;opportunité de voter une expertise eu égard aux informations fournies et à l&apos;avancée dans la réalisation du projet. Le règlement intérieur n&apos;a pas vocation à promouvoir d&apos;importantes innovations sociales. Il est, dans l&apos;esprit de la loi, de le concevoir comme ayant avant tout un rôle d&apos;aménagement du droit positif, sans pouvoir supprimer un droit de l&apos;une ou l&apos;autre des parties à l&apos;instance.
 
 Dès lors, au vu des dispositions légales du code du travail, le moyen tiré de l&apos;article 4-5 de l&apos;accord et 7-2 du règlement au vu des textes légaux doit être écarté.
 * En outre, pour démontrer que l&apos;expertise est prématurée, les demanderesses mettent en parallèle le vote de l&apos;expertise du 18 juillet 2019 « ayant pour objet d&apos;éclairer l&apos;avis de l&apos;instance de coordination des CHSCT », et les articles R. 2323-1-1 et R. 4614-18 du code du travail, pour en déduire que l&apos;expertise doit nécessairement intervenir après la conception détaillée des aménagements.
 
 Mais, ce faisant, les sociétés ORANGE rajoutent aux textes. Il appartient aux instances représentatives d&apos;apprécier le moment opportun d&apos;avoir recours à une expertise dès lors que le projet est qualifié d&apos;important et que la réflexion de l&apos;employeur relative à la réorganisation n&apos;est plus à une phase expérimentale et réversible ce qui est le cas en l&apos;espèce. L&apos;argument selon lequel l&apos;expertise demandée n&apos;aura aucun effet utile dès lors que l&apos;ITC-CHSCT disparaîtra à la fin de l&apos;année 2019 et que seuls les CSE, qui seront mis en place, seront consultés pour rendre un avis sur le projet n&apos;est pas non plus recevable car l&apos;accueillir reviendrait à priver l&apos;actuel 1TC-CHSCT de ses prérogatives avant même sa disparition.
 
 * D&apos;autre part, les sociétés ORANGE se fondent sur l&apos;article L. 4616-3 du code du travail qui dispose que l&apos;expert mentionné à l&apos;article L. 4616-1 est désigné lors de la première réunion de l&apos;instance de coordination et que l&apos;ITC-CHSCT ne pouvait donc pas lors de la réunion du 18 juillet 2019, qui n&apos;était pas la première de cette instance, avoir recours à l&apos;expertise.
 
 Mais, si à la lecture littérale de ces dispositions, il semble que l&apos;instance de coordination ne puisse se réunir que deux fois à savoir une fois pour désigner l&apos;expert et une autre pour rendre un avis, rien n&apos;est précisé dans les textes sur la possibilité de prévoir d&apos;autres réunions.
 
 L&apos;article L. 4616-5 précise toutefois qu&apos;un accord d&apos;entreprise peut prévoir des modalités particulières. La conclusion d&apos;un accord d&apos;entreprise prévoyant des modalités particulières de fonctionnement de l&apos;instance peut dès lors combler ce silence des textes, notamment lorsque le nombre de CHSCT est important, ce qui est le cas en l&apos;espèce. L&apos;accord méthodologique signé le 10 janvier 2013 avait justement pour finalité de prévoir le fonctionnement de l&apos;instance et l&apos;ampleur du projet rendait nécessaire la tenue de plus de deux réunions. Il est d&apos;ailleurs contradictoire pour les sociétés demanderesses, d&apos;insister sur le caractère prématuré de l&apos;expertise et de leur imposer un vote relatif à l&apos;expertise dès la première réunion pour se prévaloir par la suite d&apos;un délai.
 
 * Enfin, les sociétés ORANGE opposent l&apos;impossibilité pour le cabinet d&apos;expertise saisi de pouvoir réaliser sa mission en l&apos;état de l&apos;avancement du projet.
 
 Mais, comme indiqué dans les développements ci-avant exposés, les étapes 1 et 2 ont été déroulées, l&apos;étape 3 va commencer et le déménagement est prévu pour la fin de l&apos;année 2020 c&apos;est-à-dire dans environ 16 mois au jour de la présente décision.