décision 15-23.785 du 21/06/2017,  partie 5



 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Fonte Ardennaise à verser à M. Y... Z... la somme de 4 536,14€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la l'obligation de sécurité de résultat ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur est tenu en vertu du contrat de travail à une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés, mais encore qui lui interdit , dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures ayant ou pouvant avoir pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés ; que si la juridiction du travail est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève en revanche de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; que le salarié fait valoir que : - l'accident de travail révèle manifestement que le résultat de l'obligation de sécurité n'a pas été atteinte, - la restriction au port de charges supérieures à 7/8 kg par avis du médecin du travail à la visite de reprise du 8 décembre 2009 n'a pas été respectée, comme en atteste un salarié M. F... ; - les problèmes de santé affectant ses membres supérieurs qui ne cessent de se dégrader sont indicateurs d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors que les conditions d'emploi du salarié entrainaient une particulière sollicitation de ses membres supérieurs, du système ostéo-articulaire des membres supérieurs et du tronc, ainsi qu'en atteste un rapport d'expertise sur les conditions de travail demandé par le CHSCT de la SA La Fonte Ardennaise et date de décembre 2011 et desquels il résulte : - que le meulage sur meule bâti apparait comme la tâche exposant ses salariés à un risque critique de survenue de maladie professionnelle ; que les postes de finition, caractérisée par l'usage d'outils vibrants, des contraintes gestuelles et posturales des manipulations de pièces et ports de charge, constituent un important facteur d'exposition au risque de survenue de troubles musculo-squelettiques pour les opérateurs des postes de finition ; - que les deux postes susdits comptent parmi les trois situations de travail où la prévalence des maladies professionnelles est la plus forte dans l'usine, neuf maladies professionnelles y étant déclarées à la fin 2010, dont 4 relevant des tableaux 57 et 57 A des maladies professionnelles ; - il a subi une intervention chirurgicale de la main gauche, puis une intervention chirurgicale de la main droite ; - il souffre d'une diminution de sa capacité auditive et de problèmes respiratoires, selon lui dues à son travail ; - il ne présente pas d'état antérieur à son entrée au sein de la SA La Fonte Ardennaise ; - il perçoit une rente d'incapacité permanente annuelle ; que liminairement, il sera observé que la perception d'une rente d'incapacité permanente, ainsi que des éléments afférents au contentieux affectant le taux retenu de l'incapacité est sans emport, par son objet et sa teneur, sur la présente demande tirée d'une violation d'une obligation contractuelle du contrat de travail ; que de même, il ne pourra être tiré aucune caractérisation d'un manquement de l'employeur, au vu de l'affirmation péremptoire et non circonstanciée émanant de l'attestation de M. F... selon laquelle « il n'y a aucune sécurité à la fonte ardennaise » ; que M. Z... fait donc en substance valoir l'absence d'état de santé antérieur ou de prédispositions pathologiques pour conclure que l'état de santé qui est le sien à l'issue de la relation de travail serait entièrement imputable au manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat, alors qu'à son sens, l'accident du travail démontre manifestement que le résultat auquel était tenu l'employeur en vertu de l'obligation de sécurité précitée n'avait pas été atteint et que les restrictions de port de charges formulées par le médecin du travail par avis en date du 8 décembre 2009, n'ont pas été respectées par l'employeur ; que l'appelant entend ainsi essentiellement solliciter l'indemnisation non seulement des entières conséquences de l'accident du travail initial du 19 juin 2009 dont il a été vu plus haut qu'il a été pris en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle mais aussi de l'ensemble des conséquences afférentes à son second arrêt à compter du 31 mars 2010 et encore des maladies dont il a sollicité ou sollicite la reconnaissance du caractère professionnel ; qu'or, il résulte de surcroît des observations plus haut que les arrêts postérieurs au 31 mars 2010 ont été considérés comme susceptibles d'avoir au moins pour partie une origine professionnelle ; qu'il sera ajouté que M. Z... a engagé une procédure amiable en recherche de la faute inexcusable de l'employeur au titre de l'accident du travail du 19 juin 2009 ;