Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.754 du 20/09/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire et juger que l'accident dont il avait été victime le 15 février 2007 était dû à la faute inexcusable de son employeur la société Koné ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M. X... a déclaré à son employeur le 17 février 2007 s'agissant de l'accident survenu le 15 février à 18h15 « n'ayant pas réussi à mettre en fonction de l'appareil, j'ai décidé de descendre le tirak par l'escalier. Arrivé à mon véhicule, j'ai ressenti une douleur dans le dos » ; que le salarié ne conteste pas qu'il avait connaissance des consignes de sécurité relatives aux opérations de manutention figurant dans une note d'instruction de laquelle il ressort qu'en raison « du poids du tirak, deux personnes sont nécessaires pour effectuer cette opération » ; que la connaissance des consignes est du reste établie par l'attestation de M. A... qui atteste au profit de l'employeur que « nous étions en 2007 obligatoirement en possession de la méthode de montage, Koné nous impose d'avoir la méthode avec nous dans le véhicule de chantier » ; qu'au vu des obligations de l'employeur, M. X... reproche à la société Koné de lui avoir demandé de se rendre seul sur le chantier pour procéder à la dépose et au changement d'un moteur et de l'avoir ainsi exposé à un danger ; qu'il produit à l'appui de sa demande deux attestations émanant de salariés, Messieurs B... et A... ; que le premier indique avoir travaillé au sein de la société Koné de janvier 2005 à novembre 2011 et avoir exercé son activité seul et très occasionnellement à deux pour de très courtes périodes selon les chantiers ; qu'il précise qu'à sa connaissance, tous les salariés du service travaillaient dans les mêmes conditions ; que cette attestation rédigée en des termes très généraux et imprécis, sans référence aux faits litigieux ne permet pas de démontrer que la manutention du tirak aurait été réalisée, contrairement aux règles de sécurité, par des salariés seuls puisque le salarié précise que des activités étaient exercées à deux de sorte qu'il ne peut en être déduit la conscience du danger qu'aurait dû avoir l'employeur sur ce point précis ; que M. A... quant à lui relate qu'à l'heure de l'accident, il n'était pas présent ; qu'il était juste passé dans l'après-midi pour dire à M. Franck X... qu'il avait fini son chantier et qu'il allait rentrer chez lui ; qu'il l'a aidé une petite heure et est parti ; qu'il précise qu'il savait que M. X... devait finir son chantier impérativement car leur supérieur avait dit de le finir coûte que coûte ; qu'il ajoute qu'ils ne travaillaient pas à deux au montage d'ascenseur sauf cas exceptionnel ; que cette attestation démontre, ainsi que le soutient la société Koné, que M. A... était présent sur le chantier peu avant l'accident puisqu'il indique expressément avoir travaillé avec M. X... ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'allègue ce dernier, M. A... ne se trouvait plus occupé à un autre chantier durant l'après-midi ; que dans ces conditions, rien ne s'opposait à ce qu'il aide M. X... à déplacer le tirak conformément aux règles visées ci-dessus et connues des deux salariés, d'autant que M. X... qui déclare qu'il devait finir impérativement le chantier, était en mesure de savoir qu'il aurait besoin de terminer le travail en binôme ; qu'il ne justifie pas que M. A... présent dans l'après-midi aurait refusé ou n'aurait pas été en mesure de rester davantage ; que s'agissant d'un salarié qui avait la qualification de « technicien très qualifié » en qualité de monteur en ascenseur, dont il est justifié qu'il avait suivi des formations en 2004 notamment pour la conduit du tirak et la méthode de montage et dont le binôme se trouvait présent et disponible sur le chantier pour l'aider en temps utile, la preuve de la conscience que son employeur avait ou aurait dû avoir du danger auquel il était exposé dans le cadre de l'exercice normal de son activité, n'est pas établie par M. Franck X... ; qu'en conséquence, il sera débouté de sa demande en reconnaissance de faute inexcusable et les jugements seront infirmés en toutes leurs dispositions ;
 
 1°) ALORS QU'une faute inexcusable est caractérisée dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;