Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.261 du 27/05/2021,  partie 8


 que dans ces conditions, les termes clairs de ce témoignage ne sont pas remis en question par l'attestation du supérieur de ce Major ; que la société Buropa produit par ailleurs une attestation de M. [S] [V] (sa pièce 172), dont il ressort clairement que les commandes correspondant aux factures jointes ont toutes été passées auprès de Mme [N], ce dès septembre 2010 ; que toutes ces factures portent le n° de représentant 482 ; qu'il doit être relevé au surplus que ce témoin connait parfaitement tant Mme [N] que le fonctionnement de la société Somado puisqu'il relève qu'en 2010 le n° de représentant de l'intéressée n'était plus le même, mais était le n° 687, ce qui correspond aux indications de Mme [T] ; qu'il s'en déduit d'une part que la société Buropa est fondée à demander l'indemnisation résultant du préjudice lié à l'emploi de Mme [N] par la société Eurodis du 30 décembre 2010 au 6 septembre 2011, mais également pour les commandes obtenues par cette personne pour le compte de la société Somado au cours de la même période ; que s'agissant de M. [L] [E], il a été officiellement embauché par la société Somado le 1er juillet 2011, soit au mépris de la clause contractuelle ; que la société Buropa soutient qu'en réalité il a commencé à travailler pour la société Somado dès septembre 2010 et utilisant le numéro de représentant de son épouse, laquelle était employée de cette société ; que pour contester cette affirmation, la société Somado réplique que M. [E] a travaillé pour le compte de la société CTM de septembre 2010 à juin 2011, cette société jurassienne commercialisant des espaces publicitaires ; que si deux attestations émanant de cet employeur sont produites par les intimés, il doit être relevé qu'aucun de ces document ne précise en quelle qualité M. [E] a ainsi « commercialisé » des espaces publicitaires, et au surplus que l'auteur de la première attestation datée du 31 mai 2012 mentionne que l'intéressé occupe toujours cette fonction ce qui démontre qu'il n'était en aucun cas incompatibles avec une embauche par une autre société ; que la société Buropa produits de nombreuses pièces établissant que M. [E] était identifié sur les factures Somado sous le n° 491 (ses pièces 26 à 36) ce qui n'est au demeurant pas contesté par les intimées ; qu'elle soutient au surplus que M. [E] a démarché pour le compte de Somado des clients avant même son embauche officielle et que celles-ci étaient alors facturées avec mention du numéro de représentant 490 qui est celui de son épouse ; qu'elle produit au soutien de cette affirmation : une attestation de M. [L] à laquelle est jointe la facture correspondant à la commande invoquée en date du 23 mars 2011 (pièce 26), une attestation de M. [W] à laquelle sont jointes deux factures en date des 24 novembre 2010 et 26 avril 2011 correspondant aux commandes invoquées (pièce 88), un bon de commande au nom de la société CTMI en date du 26 octobre 2010 portant le n° de représentant 490 auquel est joint la facture de Somado reprenant les mêmes éléments (pièce 86), une attestation du représentant de la société CTMI selon laquelle il a été démarché par M. [E] (pièce 131), un bon de commande du même client auprès de Buropa rempli par M. [E] lorsqu'il travaillait pour elle qui est manifestement de la même main que le bon du 26 octobre 2010 (pièce 87) ; qu'il est ainsi suffisamment établi que des commandes prises par M. [E] ont été enregistrées par la société Somado sous le numéro de représentant de son épouse pendant l'année au cours de laquelle il n'aurait pas dû travailler pour cette société ; que Mme [P] [B], qui ne pouvait pas être embauchée par les autres sociétés du groupement avant le 7 septembre 2011 l'a été par la société Eurodis le 30 décembre 2010, et a également travaillé pour la société Somado sous le numéro de représentant 483 avant l'expiration du délai ; que Mme [D] [N], qui ne pouvait pas être embauchés par les autres sociétés du groupement avant le 7 septembre 2011 l'a été par la société Eurodis le 30 décembre 2011, et a aussi travaillé pour le compte de la société Somado sous le numéro de représentant 482 avant l'expiration du délai ; que M. [L] [E], qui ne pouvait pas être embauché par les autres sociétés du groupement avant le 7 septembre 2011, a été embauché officiellement par la société Somado le 1er juillet 2011 et a travaillé sous le numéro de représentant 491, mais a travaillé pour cette société avant cette date sous le numéro de représentant 490 qui est celui de son épouse ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail suppose non seulement l'exécution d'une prestation de travail, mais aussi la subordination juridique du travailleur au donneur d'ouvrage et le paiement d'une rémunération en contrepartie de l'accomplissement de la prestation ; qu'il résulte des propres constatations et énonciations de l'arrêt que la clause de non-sollicitation, interdisant uniquement « d'embaucher » les commerciaux concernés, faisait donc référence « à un contrat de travail » ;