Cour d'appel de Paris,  décision 14-21.873 du 25/11/2015,  partie 3



 Qu'enfin, l'absence de reproches dans l'exécution de ses prestations contractuelles pourrait le cas échéant être opposée par la société SAGEX à chacun des syndicats, partie au contrat de maintenance, mais non au syndic à titre personnel ;
 Qu'ainsi, la société SAGEX n'établit pas la réalité de la faute qui serait imputable à la société IFT IMMOBILIER à titre personnel, de nature à lui causer un préjudice, ni du lien direct pouvant exister entre la dite faute et le préjudice dont elle se prévaut (arrêt p. 3 & 4) ;

Et aux motifs éventuellement adoptés que la société SAGEX est défaillante à rapporter la preuve d'une quelconque faute personnelle du syndic, étant précisé que la résiliation des contrats entre dans le champ des compétences qui lui sont attribuées au nom du syndicat des copropriétaires en application des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;

1° Alors que constitue une faute délictuelle le fait pour un syndic de résilier le même jour, de manière brutale et de son propre chef, au nom du syndicat des copropriétaires, 37 contrats de prestations de service sur lesquels ses mandants n'avaient émis aucune critique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

2° Alors qu'à titre subsidiaire, à supposer même qu'une telle faute soit de nature à engager la responsabilité contractuelle du syndic à l'égard des syndicats des copropriétaires concernés, un tiers est fondé à invoquer cette faute contractuelle sur un fondement délictuel lorsque le manquement lui a causé un préjudice ; qu'en affirmant que la faute alléguée « dans l'exercice de sa mission par le syndic pourrait être invoquée par le syndicat ou les copropriétaires mais non par la société SAGEX », la cour d'appel a dès lors violé l'article 1382 du code civil.