Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.943 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Districhaume, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-14.943 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Juliette, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La SCI Juliette a formé un pourvoi incident dirigé contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l"appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Districhaume, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Juliette, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il y a lieu de donner acte à la SCI Districhaume du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [...] .
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 27 avril 2017, pourvoi n° 16-12.983), le 26 novembre 2008, la société Districhaume a vendu à terme une galerie marchande à la société Juliette. Par avenant du 9 juin 2011, les parties sont convenues de confier à la société de la [...] la rédaction et la conclusion des baux des locaux commerciaux de la galerie.
 
 3. Le 21 juillet 2011, la société Districhaume a donné à bail commercial à M. B..., pharmacien, auquel s'est substituée la société [...], un local à usage d'officine de pharmacie, sous la condition suspensive de l'obtention d'une autorisation de transfert de sa pharmacie, avant le 15 mars 2012, délai prorogé au 20 avril 2012.
 
 4. Le 18 avril 2012, le bail a été conclu entre la société Districhaume et la société [...] .
 
 5. Le 10 mai 2012, l'Agence régionale de santé a rejeté la demande de transfert.
 
 6. Le 24 mai 2012, la société Districhaume a vendu à la société Juliette la galerie marchande.
 
 7. Le 24 juillet 2012, la société [...] a restitué les clés du local, puis, le 6 août 2012, a assigné la société Districhaume et la société Juliette en restitution du dépôt de garantie et des loyers payés par elle. La société Districhaume a formé une demande en paiement de dommages-intérêts contre la société Juliette qui a formé contre elle une demande aux mêmes fins.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
 
 Énoncé du moyen
 
 8. La société Districhaume fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Juliette une certaine somme à titre de dommages-intérêts, en réparation de la perte de loyers subie de juillet 2012 à décembre 2015 avec intérêts au taux légal, alors « que le rédacteur d'un acte juridique, auquel il est reproché d'avoir par négligence ou imprudence engagé prématurément les parties dans les liens d'un contrat dont l'efficacité était subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative finalement refusée, ne peut être condamné à réparer la perte du gain qui serait résulté de l'exécution du contrat lorsqu'il est avéré que, sans la faute qui a été commise, la convention n'aurait pas été conclue et n'aurait de toute façon pu procurer aux parties l'avantage qu'elles escomptaient en retirer ;