Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.234 du 08/03/2023,  partie 3


qu'en enjoignant à l'association Addentis de supprimer tous ses messages qualifiés de publicitaires aux motifs qu'il « incombe nécessairement à l'association de s'abstenir de toute démarche ou publicité de nature commerciale » (arrêt, p. 15, §3) et qu'il « ressort finalement de la combinaison de la réglementation des centres de santé et des règles déontologiques applicables à leurs salariés, que la structure gérant un centre de santé commet une faute lorsque sa communication externe est de nature commerciale, qu'elle n'est pas conforme à la définition même d'un centre de santé ou crée une situation de concurrence déloyale entre les chirurgiens-dentistes salariés et les praticiens exerçant à titre libéral » (arrêt, p. 15, §5), la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de la suppression de l'interdiction de publicité faite aux chirurgiens-dentistes survenue depuis l'arrêt de cassation permettant sa saisine, a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L 6323-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, et R 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 ;
 
 2°/ ALORS QUE jusqu'au 1er avril 2018, les centres de santé étaient autorisés à pratiquer « principalement » des soins de premier recours ; que depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018, ces mêmes centres dispensent « des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours » ; qu'en condamnant l'association Addentis à payer des dommages et intérêts au CNOCD et en lui enjoignant de supprimer, pour l'avenir, ses messages publicitaires relatifs à son activité prothétique, soin de second recours, aux motifs que « le fait de centrer de manière délibérée sa communication publicitaire » sur cette activité constituerait une faute (arrêt, p. 16, §5) et « qu'en procédant à une publicité vantant [...] divers aspects d'une démarche commerciale portant en grande partie sur la pratique prothétique qui échappait au périmètre d'activité des centres de santé, l'association Addentis a créé de manière déloyale une distorsion de concurrence » (arrêt, p. 18, in fine), alors même que les centres de santé ont toujours été autorisés à procéder à des soins de second recours, la cour d'appel a violé l'article L6323-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance susvisée ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le SCDSSD et la CNSD reprochaient à l'association Addentis d'exercer son activité dans un but lucratif (prod. n°8, pp. 11 à 13) et de rompre l'égalité de moyens entre les praticiens en recourant à la publicité (p.14 et suivantes) ; que le CNOCD faisait également ces deux griefs à l'exposante (prod. n°6, pp. 78 et 108) et lui reprochait, plus précisément, d'avoir eu recours à une publicité trompeuse ; qu'en reprochant néanmoins à l'association Addentis d'avoir « jeté le discrédit sur l'exercice libéral » (arrêt, p. 19, 1er §) et d'avoir « tenu un discours de dénigrement envers les praticiens exerçant à titre libéral » (arrêt, p. 17, avant-dernier paragraphe), la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré d'un prétendu dénigrement des praticiens libéraux, a violé l'article 16 du code de procédure civile.