Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.640 du 17/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021
 
 M. [R] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 19-16.640 contre l&apos;arrêt rendu le 25 février 2019 par la cour d&apos;appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [K] [F],
 
 2°/ à Mme [N] [M], épouse [F], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 3°/ à Mme [X] [F], domiciliée [Adresse 3],
 
 4°/ à M. [G] [F], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [G], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts [F], après débats en l&apos;audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Limoges, 25 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 1er février 2018, pourvoi n° 16-18.724), par acte du 30 juillet 2001, [S] [F], décédée en 2006, et son fils [K] ont donné à bail à M. [G] des parcelles agricoles.
 
 2. Par déclaration du 29 juillet 2013, M. [F] et son épouse ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion du preneur pour défaut d&apos;exploitation personnelle et sous-location ou co-exploitation avec le beau-frère de celui-ci. 
 
 3. Mme [X] [F] et M. [G] [F], donataires de la nue-propriété des parcelles, sont intervenus volontairement à l&apos;instance d&apos;appel.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. [G] fait grief à l&apos;arrêt d&apos;ordonner la résiliation du bail rural du 30 juillet 2001 à ses torts et son expulsion sous astreinte, alors :
 
 « 1°/ que, en vertu de l&apos;article L. 411-37, I du code rural et de la pêche maritime, « sous réserve des dispositions de l&apos;article L. 411-39, l, à la condition d&apos;en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d&apos;une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l&apos;attribution de parts. Cette société doit être dotée de la personnalité morale ou, s&apos;il s&apos;agit d&apos;une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine » ; que, pour ordonner la résiliation du bail rural aux torts de monsieur [G], l&apos;arrêt attaqué a retenu qu&apos;il existait entre ce dernier et monsieur [S] une société créée de fait, mais que l&apos;article L. 411-37, I précité n&apos;autorisait pas la mise à disposition des terres louées à une telle société ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que la commune absence de personnalité morale de la société en participation et de la société créée de fait, qui explique que les dispositions du code civil relatives à la première soient applicables à la seconde, justifiait que l&apos;article L. 411-37, I précité le soit également, la cour d&apos;appel a violé ce texte, ensemble l&apos;article 1873 du code civil ;
 
 2°/ que, en tout état de cause, le bailleur peut demander la résiliation du bail s&apos;il justifie que la contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application de l&apos;article L. 411-37, I du code rural et de la pêche maritime est de nature à lui porter préjudice ; qu&apos;en retenant que l&apos;article L. 411-37, I n&apos;autorisait pas la mise à disposition des terres louées à une société créée de fait, et que cette mise à disposition constituait une cession de bail interdite par l&apos;article L. 411-35 du code, justifiant que le bailleur soit regardé comme fondé à solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l&apos;article L. 411-31, II, 1° du même code, cependant que la contravention aux obligations dont monsieur [G] était tenu en application de l&apos;article L. 411-37 du code rural relevait des dispositions de l&apos;article L. 411-31, II, 3° du même code, lesquelles prévoyaient la résiliation du bail pour le cas uniquement où la contravention était de nature à porter préjudice au bailleur, ce qui ne ressortait pas de l&apos;arrêt attaqué, la cour d&apos;