décision 14-85.198 du 03/02/2016,  partie 2


que la cour constate que la disposition susvisée a ajouté un cas supplémentaire d'exonération de droit que la directive communautaire n'avait pas prévu et en déduit, sans qu'il soit besoin de poser la question préjudicielle sollicitée par les douanes, qu'elle n'est pas conforme au droit communautaire ; qu'il y a donc lieu de l'écarter et de faire application de l'article 27 de la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui subordonne l'exonération des droits sur l'alcool acquis par les pharmaciens à son seul usage médical ou pharmaceutique dans les pharmacies ; que le défaut de mesures d'application par l'administration de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012-4 promulguée le 14 mars 2012 est donc sans incidence sur la validité des poursuites fondées sur la directive communautaire ; que les prévenus n'ayant pu justifier que les quantités d'alcool acquises en exonération de droits au cours de la période visée par la prévention avaient été utilisées dans leur officine à des fins pharmaceutiques ou médicales, ils seront déclarés coupables de fraude des droits sur les alcools ; que, contrairement à ce qu'ils ont soutenu, les dispositions de l'article 110-0 G annexe 3 du code général des impôt, s'il impose aux contribuables la tenue d'une comptabilité matière seulement s'ils reçoivent des quantités annuelles d'alcool supérieures ou égales à 100 litres ne signifie pas qu'ils ne sont tenus de s'acquitter des droits qu'au delà de l'achat de 100 litres d'alcool par an ; qu'en conséquence, la cour retiendra le montant des droits fraudés évalué par les douanes à la somme de 18 863 euros à partir des quantités acquises en exonération de droits au cours de la période visée par les poursuites par les prévenus et dont ils n'ont pas été en mesure de justifier en avoir fait usage dans les conditions leur ouvrant droit à ladite exonération" ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (notamment CJCE, 26 février 1986, Marshall, aff. 152/84) qu'une directive ne peut pas, par elle-même, créer d'obligations dans le chef d'un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à son encontre ; qu'en particulier, dans le contexte spécifique d'une situation où une directive est invoquée à l'encontre d'un particulier par les autorités d'un Etat membre dans le cadre de procédures pénales, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une directive ne peut pas avoir comme effet, par elle-même et indépendamment d'une loi prise pour sa mise en oeuvre, de déterminer ou d'aggraver la responsabilité pénale de ceux qui agissent en infraction à ses dispositions (notamment CJCE, 8 octobre 1987, Kolpinghuis Nijmegen BV, aff. 80/86) ; que, cependant, pour condamner la pharmacie et son gérant à une amende, à une pénalité proportionnelle et au paiement du montant des droits prétendument fraudés, la cour d'appel a écarté l'article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 et fait directement application de l'article 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les textes susvisés et excédé ses pouvoirs ;
 
 "2°) alors au demeurant que, selon l'article 302 D bis du code général des impôts, issu de l'article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, sont exonérés de droits de consommation les alcools utilisés "à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires ainsi que dans les pharmacies et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine" ; que cette disposition est conforme à l'article 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques aux termes duquel "les Etats membres peuvent exonérer les produits couverts par la présente directive de l'accise harmonisée dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et directe de ces exonérations et d'éviter toute fraude, évasion et abus, lorsqu'ils sont utilisés : [...] c) à des fins médicales dans les hôpitaux et les pharmacies" ; qu'en décidant le contraire pour écarter l'article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; que l'infraction ne pouvant être caractérisée, la cassation interviendra sans renvoi ;
 
 "3°) alors qu'en toute hypothèse, en l'état de la disposition précitée de l'article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, aucune condamnation pénale ne pouvait être prononcée à raison d'un fait expressément autorisé par la loi ; que la cassation interviendra sans renvoi" ;
 
 Vu l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 Attendu que les directives ne peuvent produire un effet direct à l'encontre des particuliers ;