Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.712 du 01/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023
 
 M. [P] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 20-19.712 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [O] [U],
 
 2°/ à M. [D] [J], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [M], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [U] et de M. [J], après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à Mme [U] et M. [J] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [M].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en garantie des vices cachés intentée par M. [J] et Mme [U] à l'encontre de M. [M] relativement à la vente conclue entre les parties le 8 décembre 2013 d'un immeuble sis au [Adresse 1] ;
 
 Alors que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour déclarer recevable l'action en garantie des vices cachés intentée par M. [J] et Mme [U] à l'encontre de M. [M], l'arrêt attaqué retient que les déclarations faites par les acquéreur qu'ils avaient subi " depuis l'entrée dans les lieux des infiltrations à répétition dans le salon, au niveau de la cheminée et dans le séjour " consignées dans le procès-verbal de constat d'huissier du 14 avril 2015 ne constituaient que des " déclarations générales" qui, à ce titre, ne pouvaient à " elle seules constituer la preuve de ce qu'ils avaient découvert le vice dès leur entrée dans les lieux alors même qu'ils produisent plusieurs pièces de nature à établir que la survenue des infiltration est postérieure " (arrêt p. 4, § 8); qu'en reléguant ainsi au rang de simples " déclarations générales " les constatations matérielles effectuées par l'huissier attestant dans des termes clairs et précis que les acquéreurs avaient subi " depuis l'entrée dans les lieux des infiltrations à répétition dans le salon, au niveau de la cheminée et dans le séjour ", la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal d'huissier du 14 avril 2015 et violé le principe qui interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'immeuble était affecté d'un vice caché, d'avoir dit que le vendeur est de mauvaise foi et ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés, et d'avoir condamné M. [P] [M] à payer à M. [J] et Mme [U] les sommes de 17 967, 48 euros en réparation de leur préjudice matériel au titre des travaux de remise en état et de 2 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, outre la somme de 2 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;
 
 Alors, d'une part, que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que le caractère apparent d'un défaut doit faire l'objet d'une appréciation in concreto tenant compte non seulement des compétences de l'acquéreur, mais également des circonstances de la cause;