décision 17-16.695 du 12/04/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, la société L'Armoise sollicitait, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, de voir condamner solidairement les consorts X... à lui payer la somme de 17.030 € au titre des travaux de rafraîchissement des murs et plafonds de l'appartement de fonction, avec indexaction sur l'indice Insee du coût de la construction entre la date du 20 janvier 2015 et celle de l'arrêt à intervenir (cf. conclusions d'appel, p. 23) ; que les consorts X... sollicitait quant à eux, dans le dispositif de leurs conclusions, de voir « débouter de l'intégralité de ses demandes la Sarl L'Armoise » et « à titre subsidiaire, si la cour décidait de condamner M. X... au paiement de sommes d'argent pour la réalisation de certains travaux, dire que les sommes seront versées par M. X... directement aux entreprises chargées de la réalisation des travaux » (cf. conclusions, p. 11) ; qu'il résultait de ces écritures que l'exécution en nature des travaux n'avait, à aucun moment, été sollicitée ou proposée par les parties ; qu'ainsi, en décidant qu'il y avait lieu d'autoriser le bailleur à exécuter en nature ses obligations et en enjoignant aux consorts X... de remettre en état l'appartement de fonction aussi bien pour ce qui concernait l'installation électrique, les carrelages, les revêtements muraux et la cuisine intégrée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le bail du 15 avril 1976 renouvelé le 3 décembre 1992 stipulait expressément que le preneur serait notamment tenu « de supporter toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite soit de défaut d'exécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant de son fait et de celui de son personnel ou de sa clientèle », et qu'il souffrirait « l'exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques, même de simple amélioration, que le bailleur estimerait nécessaires, utiles, ou même simplement convenables et qu'il ferait exécuter pendant le cours du bail, dans les locaux loués ou dans l'immeuble » ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que le preneur ne pouvait pas s'immiscer dans le choix des entrepreneurs et dans la nature des travaux dans les seuls cas, d'une part, de réparations devenues nécessaires par suite soit de défaut d'exécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant de son fait et de celui de son personnel ou de sa clientèle, d'autre part, de réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques, même de simples améliorations, que le bailleur estimerait nécessaires, utiles ou même simplement convenables et qu'il ferait exécuter pendant le cours du bail dans les locaux loués ou dans l'immeuble ; que la cour d'appel a expressément relevé qu'il était établi que l'appartement était dans un état de vétusté et de dégradation ne permettant pas au preneur d'entretenir les lieux en bon état de réparations locatives et de menu entretien, de sorte qu'une réfection complète s'imposait ; que ces travaux ne constituaient donc ni des réparations devenues nécessaires par suite soit de défaut d'exécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant du fait de la société L'Armoise, de celui de son personnel ou de sa clientèle, ni de réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques, même de simples améliorations effectuées à l'initiative des consorts X... ; qu'en décidant néanmoins qu'il y avait lieu d'autoriser le bailleur à exécuter en nature ses obligations et en enjoignant aux consorts X... de remettre en état l'appartement de fonction aussi bien pour ce qui concernait l'installation électrique, les carrelages, les revêtements muraux et la cuisine intégrée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bail du 15 avril 1976 renouvelé le 3 décembre 1992, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il y avait lieu d'autoriser le bailleur à exécuter en nature ses obligations, enjoint aux époux X... d'entreprendre les travaux de reprise de la dalle de terrasse en béton et de la réfection de la clôture endommagée, et d'avoir débouté en conséquence la société L'Armoise de sa demande tendant à les voir condamner à lui payer la somme de 1.626,90 € au titre de la reprise de la dalle de terrasse en béton et de la réfection de la clôture endommagée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon le bail, le preneur reçoit les lieux dans leur état au moment de l'entrée en jouissance  , il a l'obligation de les entretenir en bon état de réparations locatives et de menu entretien et de les rendre à sa sortie en bon état de réparations locatives, de supporter toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite soit de défaut d'exécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant de son fait, de celui de son personnel ou de sa clientèle, de prendre entièrement à sa charge, sans recours contre le bailleur, l'entretien complet de la devanture de l'hôtel, le tout devant être maintenu constamment en parfait état de propreté (