Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.206 du 20/05/2021,  partie 2


il est également constant que les époux [Y] ont réalisé et fait réaliser d&apos;importants travaux de remise en état dans les bâtiments d&apos;habitation loués ; que l&apos;expertise réalisée par Madame [F] [W] le 11 mars 2008, évaluait l&apos;indemnité due au titre de ces travaux à la somme de 16 321,21 euros ; qu&apos;en décidant cependant de limiter l&apos;indemnité due au preneur au titre des travaux d&apos;amélioration du bâti à la somme de 1 267,08 euros, sans s&apos;expliquer sur le chiffrage retenu par l&apos;expert [W], la cour d&apos;appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime.» Réponse de la Cour
 
 5. En premier lieu, la cour d&apos;appel a écarté l&apos;évaluation de Mme [W], qu&apos;elle a examinée, en raison de son caractère non probant, de sorte que le moyen est inopérant.
 
 6. En second lieu, ayant exactement retenu que les dispositions des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime régissent les modalités de reconnaissance d&apos;une indemnisation du preneur, égale au coût des travaux et améliorations évalués à l&apos;expiration du bail après déduction d&apos;un amortissement par année d&apos;utilisation, la cour d&apos;appel, qui a souverainement apprécié les décomptes de l&apos;expert judiciaire et de chaque partie au regard des critères fixés par les textes précités, a légalement justifié sa décision quant à l&apos;indemnité de sortie.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. et Mme [Y] font grief à l&apos;arrêt attaqué de les condamner in solidum à payer aux consorts [U] une somme au titre de l&apos;indemnité prévue à l&apos;article L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime, avec intérêts au taux légal, alors :
 
 « 1°/ que, à peine d&apos;irrecevabilité relevée d&apos;office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n&apos;est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l&apos;intervention d&apos;un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d&apos;un fait ; que la cour d&apos;appel, statuant sur la demande nouvelle des bailleurs fondée sur l&apos;article L. 411-72 du code rural, a elle-même relevé que les époux [Y] ont restitué les bâtiments litigieux le 21 octobre 2009, de sorte que les dégradations étaient nécessairement connues par les bailleurs depuis cette date et ne résultaient pas de la révélation d&apos;un fait nouveau ; qu&apos;en décidant cependant d&apos;accueillir cette prétention nouvelle, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 564 du code de procédure civile ;
 
 2°/ subsidiairement, que le preneur doit rendre la chose telle qu&apos;il l&apos;a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; que la cour d&apos;appel a elle-même relevé que l&apos;expert [H] mettait à la charge des preneurs des travaux de « nettoyage de l&apos;ensemble bâtiments et abords » résultant de la vétusté de l&apos;immeuble ; qu&apos;en décidant de mettre à la charge des preneurs ce qui a été dégradé par vétusté, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article 1730 du code civil ;
 
 3°/ subsidiairement, que, s&apos;il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l&apos;expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi ; qu&apos;il apparaissait un désaccord entre les experts désignés par la cour d&apos;appel puisque l&apos;expert [H] chiffrait les travaux de remise en état à la somme de 20 040 euros tandis que l&apos;expert [Z] les évaluait à la somme de 3 500 euros ; qu&apos;en décidant cependant de condamner les époux [Y] au paiement de la somme de 20 040 euros au titre d&apos;indemnité au bailleur, sans s&apos;expliquer sur les divergences entre les expertises judiciaires, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime.»
 
 Réponse de la Cour
 
 8. En premier lieu, l&apos;article 564 du code de procédure civile ne confère au juge, devant lequel aucune irrecevabilité n&apos;est soulevée, que la simple faculté de relever d&apos;office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d&apos;une demande en appel, qui n&apos;est pas d&apos;ordre public.
 
 9. En deuxième lieu, la cour d&apos;appel n&apos;a pas constaté que les travaux de nettoyage étaient liés à la vétusté des bâtiments, mais qu&apos;ils résultaient de la remise en état nécessitée par les dégradations imputables aux preneurs.
 
 10. En troisième lieu, en l&apos;absence d&apos;une quelconque divergence entre les experts judiciaires, la cour d&apos;appel a seulement écarté une majoration forfaitaire que proposait le second d&apos;entre eux au titre de l&apos;actualisation du coût apprécié par le premier, dont il admettait le principe.
 
 11. Le moyen, qui manque en fait en ses deuxième et troisième branches, n&apos;est donc pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. et Mme [Y] font grief à l&apos;arrêt de les condamner in solidum à payer aux consorts [U] une somme en réparation du préjudice moral, alors « qu&apos;à peine d&apos;irrecevabilité relevée d&apos;