Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.570 du 25/03/2021,  partie 5


que là encore, c'est à juste titre que le syndicat des copropriétaires a fait enlever cette construction, qui, de par sa vétusté, pouvait présenter un danger pour le public, et qui était en tout état de cause irrégulière » (arrêt attaqué, p. 10, § 3 et 4) ;
 
 4°) Alors, toujours subsidiairement, d'une part, que le copropriétaire peut faire l'usage des parties communes que le règlement de copropriété l'autorise à faire ; qu'en opposant à la société Bel Alp qu'elle ne pouvait prétendre au maintien de la construction d'un local de vente, dès lors que, datant de plus de 20 ans, cette construction ne pouvant plus être considérée comme temporaire, sans rechercher, comme il lui était pourtant demandée (conclusions d'appel, p. 20 , § 1 et s.), si le règlement de copropriété n'autorisait pas le maintien de la construction « jusqu'à la vente du dernier lot de copropriété, quelle que soit la durée de la campagne de vente », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 5°) Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des constructions érigées ou maintenues en méconnaissance des règles d'urbanisme est subordonnée à une décision du juge judiciaire ; qu'en jugeant que le syndicat des copropriétaires était fondé à procéder à la démolition du bureau de vente érigé sur l'assise foncière du futur bâtiment 1, en tant que la construction était irrégulière dès lors que la commune avait dressé le 1er avril 2015 un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme et au plan local d'urbanisme, sans constater que le syndicat des copropriétaires avait obtenu une décision de justice l'autorisant à faire procéder à cette démolition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 6°) Alors, en toute hypothèse, que seule une atteinte grave aux parties communes peut justifier la démolition d'une construction qui y est édifiée ; qu'en disant le syndicat des copropriétaires fondé à démolir le bureau de vente construit sur l'assiette foncière du futur bâtiment 1, sans avoir constater que cette atteinte aux parties communes présentait le caractère de gravité suffisante pour justifier cette démolition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Et, enfin, aux motifs que « si le promoteur pouvait édifier sur son lot transitoire une clôture, encore faut-il que l'exercice de ce droit ne dégénère pas en abus ; qu'or, la construction du bâtiment 1 ayant été abandonnée, il n'était nul besoin de mettre en place tout autour de son assiette une clôture, qui ne présentait aucune utilité ; que le syndicat des copropriétaires était ainsi en droit de la faire enlever, la société Bel Alp se voyant déboutée de ses demandes de dommages intérêts à ce titre et à celui du chalet de vente» (arrêt attaqué, p. 10, § 5 et 6) ;
 
 7°) Alors, d'une part, que le juge ne peut relever de moyen d'office sans l'avoir préalablement soumis à la discussion des parties ; que pour s'opposer à la demande de la société Bel Alp relative à la clôture érigée sur le terrain qui constitue l'assise foncière du bâtiment 1, le syndicat des copropriétaires se bornait à contester le droit pour la société Bel Alp d'ériger cette clôture (conclusions du syndicat des copropriétaires, p. 36 et s.) ; qu'en déboutant la société Bel Alp de ses demandes à ce titre au motif que celle-ci aurait abusé du droit qu'elle avait de faire ériger cette clôture, laquelle serait devenue inutile, la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen sans l'avoir préalablement soumis à la discussion des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 8°) Alors, d'autre part, que l'exercice du droit qu'un copropriétaire détient contre la copropriété, quand bien même il serait inutile, n'est susceptible de dégénérer en abus qu'autant que cet exercice est poursuivi avec une intention de nuire à la copropriété ou, à tout le moins, cause à celle-ci un dommage qu'il ne peut ignorer ; qu'en sen bornant, pour caractériser l'abus par la société Bel Alp du droit qu'elle lui reconnaissait de clôturer l'assise foncière du bâtiment 1, à relever que la clôture n'avait plus d'utilité, sans constater que le maintien de celle-ci procédait d'une intention de nuire ou causait à la copropriété un dommage que la société Bel Alp ne pouvait ignorer, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'abus qu'elle retenait, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965.