Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.394 du 25/01/2023,  partie 7



 
 En tout état de cause, 
 
 4°) ALORS QUE la cour d'appel, après avoir rappelé que la responsabilité du prestataire de services d'investissement pouvait être engagée s'il conseillait son client (V. p. 26), a jugé qu'« il ne peut être sérieusement contesté que le Tarn présenté à la société Minakem, qui cherchait un instrument financier pour mettre en oeuvre sa politique de couverture de risque de change, était adapté à cette stratégie » (V. p. 30) ; qu'en affirmant néanmoins que la SA Natixis ne supportait aucun devoir de conseil, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE, si la banque effectue un acte qui cause un préjudice à l'un de ses clients, elle lui en doit réparation indépendamment du point de savoir si elle a ainsi commis un manquement à son devoir de conseil ou pas ; qu'en l'espèce, en affirmant que les documents contractuels liant les parties déchargeaient la SA Natixis de toute obligation de conseil (V. p. 28), quand il ressortait des pièces produites que la banque avait fourni des informations partielles, et parfois fausses ou trompeuses, et des conseils à la SAS Minakem, sans rechercher si les conseils, messages, avis et actes donnés étaient, ou non, fautifs et avaient, ou non, et avaient causé préjudice à l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond doivent préciser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé péremptoirement que la SA Natixis avait « transmis tous les éléments se rapportant aux obligations financières résultant pour la société Minakem des opérations de couverture » (V. p. 31) ; qu'en statuant ainsi, quand l'exposante démontrait, preuves à l'appui et sans être démentie par les preuves de la banque, n'avoir reçu d'informations sur les Tarn souscrits que le 11 février 2015 (V. concl. p. 65) et n'avoir reçu aucun récapitulatif de change et de valorisation (V. concl. p. 68), sans préciser concrètement les pièces produites lui permettant de juge que la SAS Minakem, eût-elle connu et compris la nature et le fonctionnement des Tarn, à chaque restructuration anticipée des pertes causées, reportées et accumulées, de sa situation de sur-couverture, des sommes que la banque lui avançait tacitement et des éléments de valorisation lui permettant de se décider utilement à chaque restructuration, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 7°) ALORS QUE, tandis que l'article L. 321-1 du Code monétaire et financier inclut la négociation pour compte propre parmi les services d'investissement, l'article L. 533-11 dudit Code dispose que, « lorsqu'ils fournissent des services d'investissement et des services connexes à des clients, les prestataires de services d'investissement agissent d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients » ; qu'en affirmant en l'espèce que « la règle de la primauté des intérêts du client dans les activités de négociation pour compte propre du prestataire de service d'investissements d[eva]it clairement être écartée » (V. p. 28) et que « les développements de la société Minakem sur le conflit d'intérêts et l'obligation de "best exécution", l'obligation de loyauté sont dénués de toute pertinence », la cour d'appel, qui aurait dû rechercher concrètement si la banque n'avait pas adopté un comportement contraire à ses obligations de loyauté et de service des intérêts du client, a violé les articles L. 321-1 et L. 533-11 du CMF ;
 
 8°) ALORS QUE le coût de la prestation que l'une des parties au contrat entend faire supporter à son cocontractant doit avoir été accepté par ce dernier et donc porté à sa connaissance, dès lors qu'il affecte son consentement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que « le prestataire de service d'investissement qui agit pour compte propre n'étant pas tenu de révéler à son cocontractant le profit qu'il compte retirer de ces opérations, ni d'une manière générale de révéler la valorisation des contrats au moment de leur conclusion » ; qu'en statuant ainsi, bien que ces informations aient été de nature à influer directement sur le consentement de la cliente aux opérations de Tarn, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable.