Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.007 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 M. V... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-12.007 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Le Grill 92, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. W..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Le Grill 92, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 13 septembre 2017, pourvoi n° 16-14.763), la société Le Grill 92 (la société) a consenti à M. W... une promesse synallagmatique de vente de son fonds de commerce, assortie de conditions suspensives. Après avoir refusé de réitérer la vente, elle a assigné en annulation de l'acte M. W..., qui a reconventionnellement demandé sa condamnation, sous astreinte, à signer l'acte de vente ainsi que la réparation de son préjudice.
 
 2. Par l'arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de M. W... au titre d'une perte d'exploitation.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. W... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande indemnitaire relative à la perte de valeur du fonds de commerce, alors « que même en cas de cassation partielle limitée à une disposition déterminée, les parties peuvent toujours soumettre à la cour d'appel de renvoi de nouvelles prétentions, dans les conditions prévues aux articles 564 et suivants du code civil et sous la seule réserve que ces demandes ne portent pas atteinte à l'autorité de la chose jugée s'attachant aux dispositions non atteintes par la cassation ; que la cour d'appel de Versailles n'ayant pas statué, par son arrêt du 24 novembre 2015, sur une demande tendant à l'indemnisation d'une perte de valeur du fonds de commerce litigieux, celle-ci ayant été formée pour la première fois par M. W... devant la juridiction de renvoi, en raison de faits révélés postérieurement à ce précédent arrêt qui avaient induit cette dépréciation, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable cette demande nouvelle, motif pris de la portée limitée de l'arrêt de cassation partielle qui l'avait saisie, sauf à violer les articles 624 et 633 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 624 et 633 du code de procédure civile :
 
 5. Aux termes du premier de ces textes, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 Selon le second, la recevabilité des prétentions nouvelles devant la juridiction de renvoi est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.
 
 6. Pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts au titre de la perte de valeur du fonds de commerce, l'arrêt constate que, si M. W... a présenté sa demande de manière globale à la cour d'appel initialement saisie, celle-ci a cependant statué sur chaque chef de préjudice de manière indépendante, faisant droit à la demande relative aux honoraires du courtier mais rejetant les autres. Puis il retient, en premier lieu, qu'il ressort clairement de l'arrêt du 13 septembre 2017 que la cassation ne porte que sur le rejet de la demande de dommages-intérêts au titre de la perte d'exploitation, les autres postes de préjudice sur lesquels la cour d'appel a statué ne donnant pas lieu à cassation.