Cour d'appel de Reims,  décision 14-16.307 du 07/07/2015,  partie 3


Par courrier du 10 février 2007, M. X... a protesté contre la teneur du projet de protocole qui lui a été soumis par la société Sadec, qui chiffrait l'indemnité à percevoir à 112 % du chiffre d'affaires généré par les clients repris alors que lors de leurs discussions les parties avaient envisagé un montant de 70 % Ce projet faisait de plus état de sa situation au sein de l'entreprise au cours de ses années de collaboration, envisageait une transaction, mettait. à sa charge une clause de respect de la clientèle pour une durée de trois ans : M. X... a sollicité la communication des conditions qui ont accompagné certains départs de clientèle de confrères vers la société Sadec. Par courrier du 28 juin 2007 adressé au président du conseil régional de l'ordre il a rappelé qu'il considérait les termes de la proposition de Sadec démesurés excessifs et disproportionnés. S'il peut être admis au vu de ce document soumis à là signature de M. X... par la société Sadec que ce denier ne réglait pas un simple transfert de clientèle, mais faisait état de considérations relatives aux circonstances qui ont pu décider M. X... à quitter son employeur, M. X... n'a pour sa part jamais proposé un protocole de transfert de clientèle tel qu'il l'entendait prévoyant une indemnisation de la société Sadec pour la reprise des neuf clients qui l'ont suivi et qui aurait pour le moins pu servir de base de discussion. Il en résulte que M. X... a transféré à la fin de l'année 2006, à son profit et à celui de la société Y... Jeunot Expertise Conseil, neuf clients de son ancien employeur sans respecter l'obligation de courtoisie qu'il a à son égard. Les premiers juges ont dans ces conditions justement relevé, qu'en transférant à l'occasion de son départ, neuf clients de son ancien employeur, vers son nouveau cabinet, sans verser une indemnité compensatrice tel que le prévoient les règles déontologiques de la profession d'expert-comptable, M X... a commis des actes de concurrence déloyale qui ont cause préjudice à la société Sadec, et a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil. La société Y... Jeunot Expertise Conseil qui a bénéficié du transfert de clientèle et qui a pu la développer a été justement condamnée in solidum avec M. X..., à réparer le préjudice subi par la société Sadec. C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges, se sont référés à l'étude lnterfimo relative aux prix de cession des 100 dernières transactions de cabinet d'expertise comptable de janvier 2009, avec usages existant au sein de la profession el au chiffi · e d'affaires généré par les clients repris pour les appelants pour décider que la société Sadec a subi un préjudice, quand bien même il peut être admis que ces clients avaient toute liberté de la quitter. Ce dernier est établi et a justement été évalué à la somme de 60 7 40 euros. Le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions ». 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « qu'il n'est pas contesté par Monsieur X... que ne neuf clients de la société SADEC l'ont suivi après sa démission de cette société le 5 juillet 2006, pour devenir les clients de sa propre société d'expertise comptable nouvellement créée ; qu'en dépit des usages de la profession celui-ci a refusé de signer le protocole d'indemnisation qui lui était soumis par la société SADEC et n'a jamais fourni de contre proposition d'indemnisation de perte de clientèle, malgré l'intervention du conseil régional de l'ordre, se bornant à solliciter de la société SADEC des éléments de comparaison et à estimer les propositions de cette dernière trop élevées au regard du caractère familial et amical de la clientèle concernée ; que ces agissements sont bien constitutifs d'une violation tant de l'article 15 alinéa 8 de l'ancien Code des devoirs professionnels des experts comptables que de l'article 21 du nouveau Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable mais également de l'article 6-3 de la convention collective nationale des experts comptables qui rappelle « l'obligation réciproque de loyauté et de respect de la clientèle du cabinet pendant l'exécution du contrat de travail mais aussi après sa rupture » et qui prévoit que « en cas de rupture des relations contractuelles, l'employeur et le salarié doivent examiner les conséquences de cette rupture sur le suivi de la clientèle » ; que les règles déontologiques sus visées n'ont pas pour effet d'entraver la liberté de choix de la clientèle ni le libre jeu de la concurrence mais de subordonner le transfert de la clientèle à l'indemnisation de l'ancien employeur de Monsieur X... ; que le seul fait pour Monsieur X... d'avoir accepté le transfert de neuf clients de son ancien employeur, fissent-ils partie de son entourage familial ou amical, en méconnaissance des règles déontologiques de la profession d'expert comptable, est constitutif de concurrence déloyale ; que ce comportement a nécessairement causé un préjudice à la SA SADEC ; qu'ainsi il est établi que Monsieur X... a commis une faute de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis de la société SADEC sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que la responsabilité de la SARL Y...
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