Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-12.607 du 04/02/2014,  partie 6



 1° ALORS QUE, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualifications aux faits et actes litigieux ; qu'en l'espèce, la société Watson Brown faisait valoir, dans ses écritures, que le vol commis l'exonérait de toute responsabilité et de toute poursuite en paiement des droits prétendument éludés, sur le fondement de l'article 1805 du Code général des impôts et de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de force majeure ; qu'ainsi, en se prononçant au seul regard de l'article 1805 du Code général des impôts et non également au regard de l'article 1148 du Code civil relatif à la force majeure, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE la force majeure exonère le redevable légal des droits éludés de toute responsabilité pénale et de toute poursuite en paiement desdits droits ; qu'en l'espèce, la société Watson Brown faisait valoir que la marchandise avait été volée et qu'aucun défaut de surveillance ne pouvait lui être reprochée, de sorte qu'elle devait bénéficier de la force majeure conformément à l'article 1805 du Code général des impôts et à la jurisprudence de la Cour de cassation ; qu'en se bornant néanmoins à énoncer que l'article 1805 du Code des impôts qui prévoit une décharge de responsabilité pénale pour les sanctions fiscales encourues en matière de contributions indirectes ne peut trouver application en l'espèce, dès lors que l'avis de mise en recouvrement, qui vise à obtenir le paiement d'une dette civile, ne revêt aucun caractère pénal, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les circonstances de l'espèce ne constituaient pas un cas de force majeure exonérant la société Watson Brown du paiement des droits de consommation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1148 du Code civil.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Watson Brown tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de la somme de 1.461.492 € du 24 janvier 2005 et de la décision de l'administration de rejet de sa contestation en date du 19 mai 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Watson Brown est redevable de la TVA dès lors que la marchandise n'a pas été livrée à la société Tim Specialities ;
 
 ALORS QUE sont notamment effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens destinés à être placés sous le régime du MADT et les livraisons de biens effectuées sous un tel régime ;
 que la sortie du bien du régime du MADT met fin à la suspension du paiement de la taxe, laquelle doit être acquittée, si le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons toujours sous le régime du MADT, par le destinataire de la dernière de ces livraisons ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le destinataire de la dernière livraison était la société Tim Specialities, qui était, par conséquent, seul redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en déclarant la société Watson Brown redevable de la TVA dès lors que la marchandise n'a pas été livrée à la société Tim Specialities, la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas, violant ainsi l'article 277 A-II-1-b du Code général des impôts.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit la société Watson Brown redevable de la somme de 1.167.208 € ;
 
 ALORS QU'en vertu des articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, une ingérence dans le droit de propriété n'est justifiée qu'à condition qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; que, par suite, le juge doit s'assurer, avant de se prononcer sur le montant de la taxation due, que la dette douanière mise à la charge de l'exploitant de MADT suite au vol des marchandises n'est pas excessive par rapport à la valeur des marchandises ; qu'ainsi, en disant la société Watson Brown redevable la somme de 1.167.208 € sans rechercher si le montant de cette taxation, trois fois supérieure pourtant à la valeur des marchandises volées, ne portait pas une atteinte excessive et disproportionnée au droit de celle-ci au respect de sa propriété, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles précités.