Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.288 du 06/10/2021,  partie 2


Com., 23 juin 2015, n° 14-15.435), cette jurisprudence ne le dispense pas, pour autant, lorsque l'administration fiscale se prévaut de présomptions selon lesquelles le contribuable se serait soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires, soit en omettant de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, soit par tout autre procédé frauduleux, de rechercher l'existence de présomptions selon lesquelles ce contribuable aurait agi ainsi sciemment, de sorte que, contrairement à ce que postule la question, cette jurisprudence ne modifie pas, en elle-même, le champ d'application de cet article.
 
 6. Enfin, les modifications apportées à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales par les textes intervenus depuis la loi du 4 août 2008 et jusqu'à la loi du 29 décembre 2016 sont sans incidence sur la constitutionnalité de la portée que lui confèrent les interprétations jurisprudentielles en cause, au regard des griefs formulés dans la question prioritaire de constitutionnalité.
 
 7. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt et un.