Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.147 du 07/07/2022,  partie 3



 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [W] et l'Association diocésaine de [Localité 4], ainsi que celle formée par M. [H] contre cette association, et condamne M. [W] à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 M. [H] fait grief à la décision confirmative attaquée d'avoir déclaré ses demandes irrecevables comme prescrites ;
 
 alors 1°/ que selon l'article 2270-1 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et tel qu'il était interprété en jurisprudence, en cas de préjudice corporel, la date de consolidation fait courir le délai de prescription de dix ans applicable aux actions en responsabilité civile extra contractuelles ; qu'en fixant le point de départ de la prescription de l'action de M. [H] à l'année 1989, date à laquelle celui-ci a entamé une thérapie, sans vérifier si et à quelle date le dommage avait été consolidé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 alors, subsidiairement, 2°/ que selon l'article 2270-1 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et tel qu'il était interprété en jurisprudence, en cas de préjudice corporel, la date de consolidation fait courir le délai de prescription de dix ans applicable aux actions en responsabilité civile extra contractuelles ; que la consolidation est le moment où l'état de la victime ne doit plus en principe évoluer ; qu'en considérant, pour retenir comme point de départ de la prescription au plus tard l'année 1989, que la thérapie par M. [H] aurait été révélatrice de sa prise de conscience de l'aggravation du dommage et de la nécessité d'y remédier, motif impropre à établir que l'état de M. [H] ne devait plus évoluer à partir de 1989, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 alors, subsidiairement, 3°/ qu' il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son attestation du 27 juin 2002, le docteur [R] a certifié « avoir suivi en psychothérapie Monsieur [E] [H] du 21 septembre 1994 au 19 décembre 1996 en raison de son état anxio-dépressif » et que « c'est au cours de ce travail de psychothérapie que traversant un jour le Jardin des [6], il revit Monsieur [W] entouré d'une nuée de jeunes garçons. C'est alors qu'il a pris conscience d'avoir été victime d'un viol touchant son corps et son psychisme et que le « bon père » n'était autre qu'un être malfaisant » ; qu'en considérant que le caractère déterminant de l'année 1995 n'aurait pas été démontré, quand il résultait clairement et sans équivoque aucune de l'attestation de M. [R] que c'est alors que ce dernier suivait M. [H] en psychothérapie, soit entre le 21 septembre 1994 et le 19 décembre 1996, que ce dernier avait pris conscience qu'il avait été victime de viol, la cour d'appel a dénaturé cette attestation, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 alors subsidiairement 4°/ que dans sa version issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 2270-1 du code civil prévoyait, comme point de départ du délai de prescription, soit la manifestation du dommage, soit son aggravation ; qu'en retenant comme point de départ de la prescription au plus tard l'année 1989, sans rechercher si le dommage de l'exposant ne s'était pas aggravé en mars 2002, date de la dénégation publique de M. [G], en raison des conséquences de cette dénégation sur sa santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du code civil dans sa version issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 alors subsidiairement 5°/ que l'action en responsabilité civile fondée sur un dommage causé par des agressions sexuelles contre un mineur est prescrite par vingt ans ;