décision 15-87.330 du 22/02/2017,  partie 3


aucune constatation matérielle d&apos;une telle dégustation n&apos;avait été effectuée ; qu&apos;au contraire, le procès-verbal de notification a ajouté que cette dégustation avait eu lieu lors du contrôle ; qu&apos;en l&apos;état de ces affirmations et énonciations contradictoires des procès-verbaux, ceux-ci étaient inaptes à prouver une quelconque démarche, en particulier une dégustation, pour identifier le millésime des vins inventoriés ; qu&apos;en retenant, en cet état, que la SCE des vignobles [J] avait commis une fausse déclaration de récolte et par suite un défaut d&apos;engagement de livraison en distillerie, la cour d&apos;appel a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que la lettre de contestation de M. [J], bien loin de reconnaître que les vins objets du contrôle relevaient de la cuvée 2010, dénonçait les erreurs et insuffisances des agents des douanes en ce qu&apos;ils affirmaient un millésime 2010 ; qu&apos;en déclarant qu&apos;il résultait de cette lettre que le contrôle avait bien porté sur les vins de l&apos;année 2010, la cour d&apos;appel s&apos;est placée en contradiction avec cette pièce du dossier, privant de plus fort sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors qu&apos;en l&apos;état des procès-verbaux et de la lettre de contestation de M. [J] n&apos;établissant pas que les vins inventoriés étaient du millésime 2010, donc n&apos;établissant pas la matérialité des infractions poursuivies, il était inopérant de retenir, comme l&apos;ont fait les juges du fond, que la SCE des vignobles [J] n&apos;aurait pas signalé dès le début des opérations de contrôle qu&apos;elle avait coupé les millésimes 2009 et 2010 ou qu&apos;elle n&apos;aurait pas présenté le registre des manipulations mentionnant ce coupage ; que de ce point de vue encore, l&apos;arrêt attaqué retient la culpabilité de l&apos;exposante sans base légale ;
 
 "4°) alors que dans ses conclusions écrites soutenues à l&apos;audience, la SCE des vignobles [J] soulignait que l&apos;inventaire des vins par l&apos;administration des douanes ne mentionnait aucun millésime, les constatations matérielles de l&apos;administration des douanes portaient uniquement sur des quantités de vin rouge et blanc, qu&apos;or elle était en mesure de prouver, à partir des déclarations de récolte et de stock, que se trouvaient en chais des volumes de vin affectables à chaque millésime déclaré, conformément à la règle l&apos;autorisant à apporter la preuve complétant les procès-verbaux ; qu&apos;en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions de l&apos;exposante, la cour d&apos;appel n&apos;a pas dûment motivé ni légalement justifié sa décision" ; 
 
 Attendu que, pour déclarer la SCE coupable des faits qui lui sont reprochés, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, d&apos;où il résulte que les procès-verbaux établis par les services des douanes, qui font foi jusqu&apos;à preuve contraire, rapportent que l&apos;inventaire des vins du millésime 2010, a fait apparaître un excédent et un manquant de plusieurs hectolitres, sans que la réalité du mélange entre les millésimes 2009 et 2010 invoqué par M. [J] pour expliquer les excédents constatés n&apos;ait été démontrée, et que le procés-verbal de notification d&apos;infraction, signé par ce dernier, mentionne expressément que les cuves ont été inventoriées et contradictoirement ouvertes et le contenu dégusté, la cour d&apos;appel, qui n&apos; a pas dénaturé la lettre de contestation de M. [J] et qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision, en respectant les dispositions conventionnelles et légales invoquées ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.