Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.060 du 30/01/2019,  partie 4


que le versement, par le débiteur, de la dernière échéance prévue par le plan, avant sa résolution, emporte l'extinction de la créance concernée, par complet paiement, ce qui exclut la possibilité de déclarer à nouveau cette créance au passif de la procédure collective ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir (concl., p. 4) que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, la créance déclarée au titre du prêt n°[...] avait été admise à hauteur de 145,58 €, et que celle déclarée au titre du prêt n°[...] l'avait été à hauteur de 144,45 € ; qu'il ajoutait que ces deux créances avaient été intégralement payées par le commissaire à l'exécution du plan le 28 juillet 2009, ce dont il déduisait qu'elles avaient été éteintes ; que la cour d'appel a pourtant jugé le contraire au motif que « le paiement partiel ne saurait avoir un effet extinctif pour le tout » (arrêt, p. 5 § 2) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les paiements effectués par le commissaire à l'exécution du plan correspondaient, pour chacune des créances concernées, à l'intégralité de leur montant tel qu'admis au passif de la procédure collective, et s'il en résultait que ces paiements, dont le caractère libératoire devait s'apprécier créance par créance, avaient éteint ces deux créances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-19 et L. 626-27 III du code de commerce, et 1234 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction, et ne peut soulever un moyen d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le moyen soutenu par M. Y..., suivant lequel les paiements effectués à hauteur de 145,58 € et 144,45 € le 28 juillet 2009 avaient éteint les créances déclarées par la banque pour les prêts n°[...] et n°[...], était sans portée au motif que « le paiement partiel ne saurait avoir un effet extinctif pour le tout » (arrêt, p. 5 § 2) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'aucune des parties n'avait soutenu que ces paiements ne correspondaient qu'à une partie des créances déclarées au titre de chacun de ces prêts, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à se prononcer sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, si la dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d'avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution de ce plan, ne lui interdit pas, s'il le souhaite, de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure, c'est seulement pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci ; que cette faculté ne lui permet pas de contester la décision d'admission du juge-commissaire, mais seulement d'en actualiser le montant au regard d'éléments survenus après cette admission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, par motifs propres et adoptés, que la Caisse d'Épargne pouvait de nouveau déclarer les créances correspondant aux prêts n°[...] et n°[...], pour des montants très nettement supérieurs à ceux déclarés puis admis dans le cadre de la précédente procédure collective, en raison de l'absence d'autorité de la chose jugée des premières décisions d'admission (arrêt, p. 5 § 6) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que si la Caisse d'Épargne pouvait déclarer ces créances plutôt que de bénéficier de la dispense de déclaration prévue par la loi, elle ne pouvait cependant procéder à cette déclaration qu'afin de les actualiser, la cour d'appel a violé l'article L. 626-27 III du code de commerce.