Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-21.070 du 30/03/2023,  partie 2


qu'après avoir retenu que même si le reclassement dans la même entreprise n'a entraîné, dans un premier temps, aucune perte de salaire si ce n'est le bénéfice de deux jours de congés, il n'en demeure pas moins que la perte de son statut de cadre a nécessairement obéré l'évolution envisageable de sa rémunération au sein de l'entreprise et que le sentiment de déclassement lié à son nouveau poste et la rupture conventionnelle en ayant résulté n'a pas permis à M. [F] de retrouver une rémunération équivalente à celle dont il bénéficiait auparavant, de sorte que la perte de gains professionnels futurs n'apparaît pas contestable, l'arrêt énonce que le calcul opéré par les premiers juges sera confirmé, l'évaluation de la perte à échoir sur la base de 13,187 l'euro de rente jusqu'à 62 ans chez un homme de 47 ans apparaissant pertinent, la perte de gains professionnels futurs s'élevant à 8 197,38 euros, avant imputation des arrérages échus et du capital de la rente accident du travail versée après consolidation d'un montant de 126 222,70 euros ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait d'indemniser la perte des deux jours de congé pendant la période de reclassement puis la perte de revenu après la rupture conventionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
 
 Réponse de la cour
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 7. Pour allouer à M. [F] la somme de 8 197,38 euros en réparation du poste de perte de gains professionnels futurs, correspondant à la compensation de deux jours de congés annuels perdus, l'arrêt constate qu'antérieurement à l'accident, M. [F] occupait un poste de chef de secteur produit, et qu'à compter du mois de septembre 2013, il a bénéficié d'un reclassement au sein de l'entreprise, dans un poste d'assistant d'exploitation à la réception, avec maintien du salaire antérieur, sauf la perte des deux jours de congés annuels qui étaient attachés à son ancien statut de cadre.
 
 8. L'arrêt constate encore qu'au mois de novembre 2016, M. [F] a bénéficié d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, après quoi il a ouvert avec son épouse, en 2017, une maison d'hôtes, dont l'exploitation ne génère aucun revenu. Il relève que M. [F] perçoit actuellement l'allocation de solidarité spécifique.
 
 9. L'arrêt énonce ensuite que si le reclassement de M. [F] dans la même entreprise n'a entraîné, dans un premier temps, aucune perte de salaire, à l'exception de deux jours de congés, la perte de son statut de cadre a, cependant, nécessairement obéré l'évolution envisageable de sa rémunération au sein de l'entreprise. Il ajoute que le sentiment de déclassement, lié au nouveau poste occupé, ainsi que la rupture conventionnelle qui en est résulté, n'ont pas permis à M. [F] de retrouver une rémunération équivalente à celle dont il bénéficiait auparavant, de sorte que la perte de gains professionnels futurs n'apparaît pas contestable.
 
 10. L'arrêt confirme, enfin, le chiffrage du préjudice effectué par les premiers juges, devant qui M. [F] n'avait pas formé de demande d'indemnisation pour la période postérieure à la rupture conventionnelle de son contrat de travail.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [F], intervenue après son reclassement au sein de l'entreprise dans un poste adapté à ses séquelles, était, ou non, en lien avec son accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. [F] fait le même grief à l'arrêt, alors « que devant la cour d'appel, il avait fait valoir qu'au titre de l'incidence professionnelle, devaient être indemnisées, notamment, la perte de carrière professionnelle et la perte de droits à la retraite, compte tenu de la perte de son emploi après la rupture conventionnelle de son contrat ; que l'arrêt retient que ce poste de préjudice correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle plus fatigante ou plus pénible et indemnise le fort sentiment de déclassement engendré chez lui ainsi que sa dévalorisation sur le marché du travail n'est pas contestable, les possibilités de reconversion professionnelle ; qu'en statuant ainsi sans évaluer la perte de droits à la retraite de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
 
 Réponse de la cour
 
 Vu le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :