Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.149 du 04/03/2020,  partie 7


que lors de cette assemblée générale, cette augmentation dans ces mêmes conditions, y compris celles relatives aux conditions d'émission des nouvelles parts, a été approuvée à la majorité de 92,81 % des voix, les allégations des demandeurs et intervenants volontaires concernant l'utilisation des pouvoirs en blanc par la société Fiducial étant dénuées de toute pertinence au regard des termes de l'article L. 214-174 du code monétaire et financier alors en vigueur, devenu L. 214-104, lequel prévoit que « Pour toute procuration d'un associé sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un avis favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable à l'adoption de tous autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'associé doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. » ; qu'en procédant à ces augmentations de capital, la société Fiducial a donc exercé des pouvoirs qu'elle tient de l'article 8 des statuts ; qu'en outre, ces augmentations de capital auxquelles celle-ci a procédé ont été discutées préalablement en conseil de surveillance, approuvées par ce dernier s'agissant notamment de la dernière collecte de 30 millions d'euros spécialement critiquée par les demandeurs et intervenants volontaires pour l'année 2010 et par près de 93 % des associés ; qu'aucune violation des statuts n'est donc établie s'agissant de la procédure qui a été suivie pour autoriser ces augmentations de capital ; que, par ailleurs, il ressort des pièces aux débats qu'à compter de 2008, la société Fiducial a soumis au conseil de surveillance et sur la demande de celui-ci, des arbitrages et des propositions visant à poursuivre une politique de développement passant par des augmentations de capital et à diversifier le patrimoine de la SCPI, notamment à renforcer sa présence en région parisienne et dans les grandes métropoles régionales, en dehors de sa région d'implantation d'origine, l'Ouest de la France ; qu'il peut notamment être relevé que lors du conseil de surveillance du 21 octobre 2010, la société de gestion s'est expliquée de façon détaillée sur les motifs pour lesquels elle estimait qu'il était nécessaire de donner à la SCPI une taille critique, sur le calendrier des acquisitions et les délais nécessaires à l'étude des dossiers ainsi que les critères de sa sélection ; que le contrôle des décisions de la société de gestion, laquelle est mandatée par les statuts pour procéder à des augmentations de capital, appartient à la collectivité des associés qui aurait pu ne pas les approuver, la résolution ayant été mise aux votes, et même révoquer ledit mandat en application de l'article 8 des statuts ; que ces décisions ont été adoptées dans le respect des procédures statutaires et ne sont pas contraires à l'intérêt social de la SCPI lequel inclut le développement du parc immobilier par le recours à l'augmentation de son capital social, notamment par la création de parts nouvelles ; qu'aucun manquement de la société Fiducial n'est donc établi sur ce point ; que la rémunération de la société de gestion, qui est prévue par l'article 15 des statuts, a également été approuvée à l'occasion de la souscription des augmentations lors de l'assemblée générale mixte des associés du 10 juin 2009 dans les termes suivants : «   l'Assemblée générale décide d'exprimer, toutes taxes comprises, le montant des commissions suivantes perçues par la société de gestion à effet du 1er janvier 2009, étant précisé que ce montant TTC reste lui-même inchangé par rapport à celui précédemment appliqué : - une commission de souscription aux augmentations de capital de la SCPI, de 11,96 % TTC du montant des souscriptions recueillies dans le cadre des augmentations de capital autorisées   ; - une commission, à la charge de l'acquéreur, de 5,98 % TTC, du montant total de la transaction, calculée sur le prix d'exécution de la part   » ; que, tant la politique d'investissement que le montant de la rémunération de la société de gestion approuvés par les associés le 10 juin 2009 ont été repris dans la note d'information sur la SCPI établie dans la perspective de l'augmentation de capital, à destination des nouveaux souscripteurs, qui a reçu le visa de l'Autorité des marchés financiers le 8 septembre 2009 ; qu'il ne peut être considéré que la perception par la société Fiducial d'une commission de 10 % HT du montant des souscriptions aux augmentations de capital recueillies serait contraire à son obligation d'agir exclusivement dans l'intérêt des souscripteurs ou constitutive d'une faute de gestion dès lors que cette commission a été adoptée par la collectivité des porteurs de parts en assemblée générale, portée à la connaissance des nouveaux souscripteurs, et que les augmentations de capital ainsi décidées reposaient sur une politique de développement de la SCPI et de diversification de son patrimoine, les demandeurs et intervenants volontaires ne démontrant pas que la société Fiducial aurait poursuivi ainsi un but étranger à ses obligations ;