décision 18-86.421 du 18/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. K... A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 23 octobre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, MM. Ricard, Parlos, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Desportes ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 janvier 2019, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une enquête portant sur des faits de trafic de stupéfiants, une information judiciaire a été ouverte ; que le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire dans le but de permettre l'identification des auteurs du trafic, donnant mission aux enquêteurs de procéder à tous actes utiles à la manifestation de la vérité ; que, pour l'exécution de cette mission, et après autorisation verbale du juge, une caméra de surveillance a été installée, le 12 avril 2017, sur la voie publique, [...], à [...], à hauteur du domicile de M. A... et d'autres membres de sa famille, que les investigations désignaient comme susceptibles de participer aux faits ; que l'exploitation des images ainsi recueillies a permis de constater des transports suspects et a contribué au progrès de l'enquête ;
 
 Que le juge d'instruction a, par ailleurs, par ordonnance prise au visa de l'article 706-96-1 du code de procédure pénale le 18 mai 2017, autorisé, en vue de l'installation d'un dispositif de captation d'images dans le parking souterrain d'un immeuble situé [...] à [...], les enquêteurs à s'introduire dans ce lieu privé en dehors des heures prévues par l'article 59 dudit code ; qu'il a enfin autorisé, en application de l'article 230-34 du même code, le 25 juillet 2017, la pose d'un dispositif de géolocalisation sur un véhicule Fiat Doblo utilisé par le requérant et stationné dans un box fermé situé dans ce même parking, et l'introduction à cette fin dans ce lieu privé en dehors des heures prévues par l'article 59 précité ;
 
 Que M. A... a été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs le 6 octobre 2017 ; qu'il a saisi, le 5 avril 2018, la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes ou de pièces de la procédure ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 171, 174, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ;
 
 "1°) alors que le dispositif de captation d'images critiqué a été mis en place dans le cadre de l'instruction, aux fins de rechercher des preuves des infractions dont le juge d'instruction était saisi et de surveillance des personnes soupçonnées de les avoir commises ; qu'à cette fin, l'arrêt constate (p. 3 alinéas 3 et 5) que le dispositif a été placé face au domicile de la famille A..., sur le bâtiment d'une école ; qu'en estimant néanmoins qu'il avait pour but la surveillance générale de la voie publique, la chambre de l'instruction s'est mise en contradiction avec les pièces de la procédure ;
 
 "2°) alors que la mise en place d'une telle vidéo-surveillance constitue une ingérence dans la vie privée des personnes ainsi visées; que les images obtenues sont venues au soutien de la mise en examen de M. A... ; qu'en écartant tout grief au motif inopérant "qu'aucune captation de son image ou enregistrement de ses paroles pris dans sa sphère privée n'en ont été la conséquence", la cour a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 171 et 802 du code de procédure pénale ;