décision 18-82.941 du 09/04/2019,  partie 3


la circonstance que l'ordre de perquisition versé au dossier ne comporte pas la signature de son auteur n'est pas non plus de nature à affecter la validité de l'opération, s'agissant d'une simple copie de l'acte original ;
 
 "1°) alors qu'en vertu de l'article 385, dernier alinéa, du code de procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, M. C... avait demandé, aux termes de ses conclusions déposées in limine litis en première instance, la nullité de la perquisition administrative, notamment en raison de l'absence, et à tout le moins de l'insuffisance, de motivation de l'ordre de perquisition ; qu'en appel, il avait développé ce moyen en invoquant l'absence de justification de l'urgence à intervenir de nuit au domicile du prévenu ou de l'impossibilité d'intervenir de jour ; que dès lors, en refusant de vérifier la motivation de l'ordre de perquisition au regard de l'ensemble de son argumentation développée en appel, en relevant qu'il s'agirait d'un moyen nouveau, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en vertu de l'article 385, dernier alinéa, du code de procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, M. C... avait demandé, aux termes de ses conclusions déposées in limine litis en première instance, la nullité de la perquisition administrative, en raison de l'absence, et à tout le moins de l'insuffisance, de motivation de l'ordre de perquisition ; qu'en appel, il avait développé ce moyen en invoquant l'inexactitude des faits pris en compte au titre de la note blanche ; que dès lors, en refusant de vérifier la motivation de l'ordre de perquisition au regard de l'ensemble de son argumentation développée en appel, en relevant qu'il s'agirait d'un moyen nouveau, la cour d'appel a de nouveau violé les textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors que la cour d'appel est tenue de statuer sur les moyens de nullité dont elle est régulièrement saisie ; qu'en l'espèce, M. C... avait soulevé dans ses conclusions la nullité de l'ordre de perquisition en raison d'un défaut de signature et de date ; qu'en ne répondant pas sur la date de l'ordre de perquisition, qui avait une influence directe sur la validité de la perquisition, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'en se bornant à relever, pour écarter la nullité de l'ordre de perquisition tirée de l'absence de signature, que la pièce figurant au dossier est une simple ampliation, mais sans vérifier, y compris en ordonnant un supplément d'information, si l'original était lui-même signé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que, devant la cour d'appel, M. C..., a soulevé l'illégalité de la perquisition administrative réalisée à son domicile en application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence en soutenant que l'ordre de perquisition n'était pas motivé au regard de l'urgence exigeant d'intervenir de nuit au domicile du prévenu ou par l'impossibilité d'intervenir de jour et qu'il comprenait des faits inexacts issus d'une note blanche ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable cette exception présentée pour la première fois en cause d'appel, l'arrêt énonce que le prévenu n'a pas soulevé lesdites exceptions devant le tribunal correctionnel ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du code de procédure pénale, dès lors que, devant les premiers juges, M. C... a soulevé la nullité de l'ordre de perquisition au seul regard de l'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence, de l'absence de date et de signature de l'ordre de perquisition figurant au dossier et de ce que l'acte administratif contesté n'était pas suffisamment motivé en ce qu'il n'indiquait pas les motifs et les éléments ayant laissé penser que se trouvaient des armes au domicile du mis en cause ;
 
 Que, dès lors, les griefs ne peuvent qu'être rejetés ;
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches :
 
 Attendu que pour écarter le moyen de nullité pris de ce que l'ordre de perquisition versé au dossier ne comporte ni la date, ni la signature de son auteur, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que l'absence de ces mentions n'est pas de nature à affecter la validité de l'opération, s'agissant d'une simple ampliation de l'acte original ;