décision 17-19.714 du 14/06/2018,  partie 4


Mais il est également ressorti des débats que ces constats, effectués en janvier et février 2014, ont coïncidé avec les réunions consacrées aux autres éléments du dossier, relevant plus précisément des attributions de M. Y.... M. X... a revendiqué avec raison l'utilité de ces opérations, mais il a reconnu les avoir effectuées alors que les parties et leurs conseils étaient mobilisés par la partie de l'expertise plus particulièrement réalisée par M. Y..., de sorte qu'il a effectué les visites de l'établissement seul ou presque seul. Le caractère contradictoire des visites de l'expert suppose que les parties soient à même de s'organiser pour être présentes ou représentées ; dès lors que les experts envisagent de mener deux sortes d'investigations simultanément, portant sur des lieux différents et des éléments d'ouvrage différents, ils doivent permettre aux parties de s'organiser pour être présentes sur chacun de ces lieux. Telles que les opérations ont été organisées, les parties, dont il n'est pas justifié qu'elles auraient été informées du caractère simultané des opérations en des lieux différents, se sont trouvées dans l'obligation d'exercer un choix entre les deux experts. Dans ces conditions, les opérations de constat et d'analyse effectuées par M. X... en 2014 ne peuvent être considérées comme utiles à l'expertise et donner lieu à facturation. Elles seront déduites pour leur totalité, soit 56 heures, auxquelles s'ajoute le temps passé en transport, soit 12 heures. Enfin, en 2015, l'expert décompte encore 7 heures de réunion entre experts, et 7 heures pour une réunion sur site. Cette dernière, datée du 14 avril 2015, a donné lieu à contestation, mais il a été admis au cours des débats qu'il s'agissait d'une erreur et qu'elle s'était en fait tenue le 6 mars 2015. Il apparaît toutefois qu'une réunion entre experts a été comptée le 6 mars, ce qui n'est pas compatible. Il y a lieu de considérer que l'erreur porte en fait sur l'inversion des dates, et que le 6 mars correspond à un transport sur les lieux et le 14 avril à une réunion entre experts. Il doit par contre être constaté que, entre 2013 et 2015, l'expert décompte pas moins de 97 heures de réunion entre experts. Le volume des dossiers transmis par les avocats ne peut justifier à lui seul un tel décompte. Sans qu'il soit question de mettre en doute la réalité des réunions, il n'apparaît pas qu'elles aient pu excéder une durée totale 50 heures, comprenant l'étude des dossiers, la préparation des transports dans la limite cependant où ceux-ci ont pu être utiles à l'expertise, et l'étude de la documentation. Aucun élément du dossier ne permet d'infirmer les allégations de l'expert quant au temps passé en réunion avec le magistrat chargé du contrôle des expertises, la difficulté du dossier permettant de penser qu'en effet, plusieurs entretiens ont été nécessaires. Il sera cependant rappelé que, après avoir procédé à la visite de l'établissement dans les conditions décrites ci-dessus, M. X... a rédigé une note quant aux manquements aux règles de sécurité qu'il estimait avoir constatées. Il a présenté cette note au magistrat chargé du contrôle des expertises, mais son contenu n'a été que très partiellement confirmé par l'autorité administrative compétente en matière de sécurité des établissements de soins et de respect des normes sanitaires. II a surtout été reconnu que cette note était hors de la mission expertale, et à l'audience, M. X... a confirmé qu'il l'avait rédigée en son âme et conscience d'homme de l'art, persuadé d'avoir constaté de multiples manquements qui lui paraissaient devoir être signalés. Le temps passé à la préparation, à la rédaction de cette note, et à sa présentation au magistrat ne peut être décompté dans le temps passé en tant qu'expert judiciaire, puisque précisément cette note sortait du cadre de la mission. Enfin, l'expert compte deux heures de présence pour le temps de l'audience sur la requête en récusation, mais il n'a pas fait oeuvre d'expert judiciaire pendant la durée de cette audience, et il ne peut en décompter le temps, ni le temps de transport, dans sa note d'honoraires. Pour l'ensemble de ces motifs, il convient de retenir les éléments suivants :
 * réunions d'expertise entre experts: 50 heures X 105 euros/h = 5.250,00 euros
 * réunions magistrat : 27 heures X 105 euros/h = 2.835,00 euros
 * temps de transport : 12 X 1,5 heure X 50 euros/h = 900,00 euros
 * recherches : 21 h X 105 euros/h = 2.100,00 euros
 * rédactions et correspondances : 35 h X 105 euros/h = 3.675,00 euros
 * indemnités kilométriques : 420 km retenus X 0,60 euro/km = 252,00 euros * frais de secrétariat : 32 h X 50 euros/h = 1.600,00 euros
 * frais divers = 1.779,50 euros
 TOTAL HT = 18.496,50euros
 TVA à 20 % = 3.699,00 euros
 TOTAL TTC = 22.195, 50 euros » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'expert est en droit de faire taxer ses frais et honoraires pour la période au cours de laquelle, avant sa désignation en qualité d'expert, il est intervenu en qualité de sapiteur, dès lors qu'il n'a pas été rémunéré à ce titre par ailleurs ;