Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.032 du 24/10/2019,  partie 5



 ALORS D'AUTRE PART QUE en opposant à l'exposante, que quels que soient les moyens mis en oeuvre, Mme M... n'a pas atteint cet objectif alors qu'elle aurait dû être alertée par les observations formulées lors de l'inspection annuelle réalisée en 2014 qui révélait déjà une absence de couverture des fonds clients pendant 7 jours ouvrés en novembre 2013, des découverts des fonds réels, un acte de vente du 6 mai 2014 signé sans les fonds et l'utilisation du compte 542100 CDC Clients pour une dépense personnelle, sans préciser comment cette pièce a été portée à sa connaissance, l'exposante ni la chambre régionale de discipline du conseil régional des notaires de Versailles ne l'ayant produites, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;