Cour d'appel de Besançon,  décision 13-28.803 du 06/05/2015,  partie 3


A cet égard, le bilan de l'action de formation préalable au recrutement qu'aurait adressé à Pôle emploi le 11 juin 2009 est dépourvu de toute valeur probante. En effet ce document faisant état d'une absence d'embauche « à l'initiative de l'employeur et à l'initiative du stagiaire » a été signé par M. Z... seul et ne comporte en outre aucune mention de sa réception effective par Pôle emploi. En second lieu, le fait que Mme Y... ait pu de fait organiser comme elle l'entendait la façon dont elle prospectait les communes de son secteur ne saurait conduire à exclure l'existence d'une relation de salariat puisque précisément, le statut de VRP présente la particularité de ne pas être incompatible avec la plus large indépendance du représentant dans l'organisation de son activité. Dès lors et conformément à la présomption édictée plus haut c'est à la société Finalys qu'il incombe de démontrer que les conditions du statut de VRP n'étaient pas réunies bien que Mme Y... ait exercé une activité de représentation commerciale à son service pour la période postérieure au 3 juin 2009. 1 ° Travailler pour le compte d'un ou plusieurs employeurs : Il est suffisamment démontré par les éléments décrits plus haut que Mme Y... a travaillé pour le compte de la société Finalys en prospectant des communes pour leur soumettre des propositions commerciales de restructuration de cimetières, ce dans le droit fil du poste qui était décrit dans l'offre d'emploi et de la convention de formation préalable au recrutement. 2° Exercer en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant : La société Finalys soutient que cette condition manquerait dans la mesure où au mieux 9 devis auraient été établis en l'espace de 5 mois. Il convient toutefois d'observer que la prospection confiée à Mme Y... portait sur une prestation très spécifique, la restructuration de cimetières (aux plans matériels et administratifs), pour un marché lui aussi très spécifique puisque constitué essentiellement de petite communes rurales. Par nature ainsi, l'activité ne pouvait connaître un rythme très élevé et il est évident que toutes les prises de contact avec les mairies ne se traduisent loin s'en faut par la souscription d'un contrat ou seulement l'établissement d'un devis. Or les devis et les attestations produits permettent de constater que Mme Y... s'est rendue dans dix communes différentes entre le mois de juin 2009 et le mois d'octobre 2009. Mme Y... produit par ailleurs une masse volumineuse de notes de travail d'où il ressort que durant la même période de nombreuses autres communes ont été démarchées qui ont refusé l'établissement d'un simple devis pour des raisons diverses souvent sommairement mentionnées (« pas besoin », « déjà fait », « fait par eux » etc). La société Finalys échoue dès lors à démontrer que la condition de constance et d'exclusivité faisait défaut. 3° Ne faire aucune opération commerciale pour son compte personnel : Ainsi que l'a relevé à juste titre le premier juge sur ce point, il n'est ni soutenu ni établi que Mme Y... ait réalisé des opérations commerciales pour son compte personnel de sorte qu'il est acquis que cette condition était également remplie. 4° Etre lié par l'employeur par des engagements déterminant la nature des opérations la nature des prestations de service ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat, la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter et le taux de rémunération : Ainsi qu'il résulte des devis produits aux débats, la mission de représentation de Mme Y... pour le compte de la société Finalys consistait à démarcher des communes pour leur proposer des prestations de restructuration de cimetière pouvant comprendre au choix du client des opérations d'audit sur l'état administratifs des cimetières (recensements géographique, historique), un recollement des concessions, une cartographie et des travaux matériels de réhabilitation. Ces opérations sont strictement conformes à l'offre d'emploi communiquée à Pôle emploi et aussi à la formation préalable au recrutement reçue par Mme Y.... Elles sont également précisément définies dans un classeur de présentation de la société Finalys dont Mme Y... a disposé ou continué à disposer après le 3 juin 2009 et qui contenait tous les renseignements et modèles nécessaires, y compris une méthodologie, pour lui permettre d'aborder les clients et de leur présenter la société. La nature des prestations de service proposées aux clients étaient donc parfaitement déterminée par les parties. Il en est de même tant de la catégorie de clients visés, les mairies, que de la région dans laquelle devait s'effectuer l'activité de représentation. En effet, il a déjà été relevé que le 30 septembre 2009, la société Finalys avait transmis à Mme Y... la liste de ses clients dans en Haute-Saône, en Haute-Marne et dans les Vosges. Ces trois départements représentaient donc bien le secteur dévolu à Mme Y... et dans lequel elle a effectivement exercé sa mission de représentation ainsi que le confirment les devis visés plus haut. S'agissant du taux de rémunération, il se dégage des éléments qui précèdent que Mme Y... a purement et simplement continué à l'issue de sa formation d'assurer une mission de représentation pour la société Finalys et que le poste auquel cette formation préparait était celui décrit dans l'offre d'emploi diffusée par Pôle emploi.