Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.114 du 25/05/2022,  partie 6


ces cessions étant intervenues en 20 I 4, la prescription n'est pas acquise puisque Mme [X] assigné les sociétés Fructus Patrimoine et BPLC les 28 décembre 2015 et 04 janvier 2016. Le jugement déféré doit être confirmé de ce chef » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés que « Sur la prescription : En droit, En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au 25 septembre 2006, « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » La loi du 17 juin 2008 a ramené cette prescription à cinq ans, l'article 26-II de cette même loi précisant que lorsque la prescription a été raccourcie, le délai court, pour les prescriptions non acquises, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder la durée totale sous l'empire de la loi antérieure. La loi en question est venue également préciser, dans un nouvel article 2224 du code civil à caractère interprétatif, le point de départ du délai de prescription, qui court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. S'agissant d'une action en responsabilité, la prescription ne peut commencer à courir qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date de sa révélation. Ainsi, en matière d'octroi d'un crédit inadapté, le dommage se manifeste par les premières difficultés réelles de remboursement (cf,1re Civ., 9 juillet 2009, pourvoi n° 08-10.820, Bull. 2009, I, n° 172) ; en matière d'assurance, le dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur (cf. 2e Civ., 18 mai 2017, pourvoi n° 16-17.754, en cours de publication). En fait, L'action intentée par Mme [X] est une action en responsabilité, de sorte que « les faits » dont le demandeur doit avoir connaissance au sens de l'article 2224 du code civil, incluent nécessairement le dommage. Le délai de prescription ne peut commencer à courir tant que le dommage est encore hypothétique et impossible à chiffrer, et que, dès lors, le demandeur s'exposerait, s'il agissait, à un débouté pour ce motif. Mme [X] soutient avoir été victime d'un manquement par les sociétés Fructus Patrimoine et BPLC à leurs obligations d'information, de conseil et de mise en garde, dans le cadre d'une opération dans laquelle Mme [X] contactait un emprunt in fine, dont le remboursement était supposé garanti par la délégation de plusieurs contrats d'assurance-vie. Tant Mme [X] que les sociétés défenderesses ont des positions contradictoires concernant les courriers de la société BPLC l'alertant sur la situation de son compte (cf. Pièces [X] n° 36, 37,38). Mme [X] soutient d'une part que, pour l'appréciation de la prescription, ces lettres ne sont pas probantes (conclusions p. 8) tout en en tirant argument pour justifier du caractère inadapté de l'opération (conclusions p. 21). La société BPLC indique que ces lettres révèlent les premières difficultés de remboursement (conclusions p. 5), tout en indiquant (p. 8) qu'il n'y avait eu « aucune difficulté sérieuse de remboursement ». La société Fructus Patrimoine invoque ces mêmes lettres comme indicatives de difficultés financières, justifiant que la première d'entre elles serve de point de départ au délai de prescription (conclusions p. 9), tout en indiquant elle aussi, pour justifier de l'adéquation du montage, qu'il n'y a pas eu d'incident de paiement (p. 21). L'ensemble des parties ayant sur ce point des positions incohérentes, le tribunal observera que les lettres en question sont de simples lettres de relance, ne valant pas mise en demeure, et qui peuvent s'expliquer non par des difficultés financières sérieuses (dont l'existence est réfutée par la banque) mais par des oublis ou des difficultés de trésorerie passagères. Elles ne peuvent servir de point de départ du délai de prescription, mais ne prouvent pas, non plus, l'inadéquation du montage proposé aux revenus de Mme [X]. L'opération consistant en un prêt in fine, le dommage s'est manifesté à la date à laquelle il a été clair que Mme [X] aurait des difficultés à rembourser ces prêts à l'échéance. Mme [X] invoque à ce sujet la vente d'un bien pour procéder à un remboursement anticipé, remboursement intervenu, d'après sa pièce n° 23, en octobre 2012. La présente action, engagée par assignations du 28 décembre 2015 et 4 janvier 2016, soit dans le délai de cinq ans, n'est donc pas prescrite, et les fins de non-recevoir présentées par les sociétés BPLC et Fructus Patrimoine seront rejetées » ;