Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.032 du 08/03/2017,  partie 7


universalité des biens composant les successions de M. [R] [Q] décédé le [Date décès 4] 1965, de Mme [G] [H] [B] décédée le [Date décès 5] 1991 ainsi que de la communauté ayant existé entre eux, de M. [K] [Q] décédée le [Date décès 3] 1981 à [N], M. [X] [Q], décédé le [Date décès 1]1983.M. [F] [Q], décédé le [Date décès 6] ;
 - rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [Y] [Q], héritier de la succession de Monsieur [R] [Q], concernant l&apos;action en revendication des droits indivis vendus par Madame [G] [H] [B] par acte notarié du 18 septembre 1984 ;
 - dit que l&apos;action en nullité ouverte en cas de non respect de la formalité de l&apos;article 815-14 du code civil est prescrite, la vente litigieuse ayant été publiée le 22 octobre 1984 et l&apos;action ayant été introduite le 3 octobre 2008 ;
 - dit que les consorts [I] ont acquis la propriété de la moitié indivise des biens suivants par prescription :
 * une maison d&apos;habitation lieu-dit [Localité 4] cadastrée section E [Cadastre 4],
 * une parcelle de terre lieu-dit [Localité 3] cadastrée E [Cadastre 3], 
 * une parcelle de terre lieu-dit [Localité 6] cadastrée section C [Cadastre 2], * une parcelle de terre lieu-dit [Localité 1] cadastrée C [Cadastre 1] ;
 - dit que les consorts [I] ne se sont pas rendus coupables de recel successoral concernant ces biens successoraux ;
 - dit que l&apos;acte sous seing privé du 13 août 2006 signé par Madame [D] [Q] veuve [I] ne peut remettre en cause la propriété de la moitié des droits indivis vendus par Madame [G] [B] à Monsieur [Y] [I] ;
 - condamné Monsieur [Y] [Q] à remettre les lieux en état sous astreinte ;
 - avant dire droit sur les partages ordonnés, ordonné une expertise de l&apos;ensemble des biens successoraux ;
 qu&apos;il découle de ces dispositions que, relativement à l&apos;action en revendication, celle-ci a été jugée recevable sans qu&apos;il soit pour autant statué sur le fond de l&apos;action ; 
 que devant la Cour d&apos;appel de BASTIA, M. [Q], appelant, a demandé que la nullité de l&apos;acte de cession de droits indivis de 1984 soit constatée ou qu&apos;à tout le moins, cet acte lui soit déclaré inopposable, que son action en revendication soit déclarée fondée au prorata de ses propres droits héréditaires, qu&apos;il soit jugé que les intimés [I] n&apos;ont pas prescrit la moitié des droite indivis sur les parcelles cadastrées E [Cadastre 3],[Cadastre 4] et C [Cadastre 2] commune de [Localité 2] et qu&apos;en conséquence, le report à la masse successorale de l&apos;ensemble des droits indivis dépendant de la succession de ses parents soit ordonnée ; que la Cour d&apos;appel de BASTIA, dans son arrêt du 5 septembre 2012, a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de BASTIA le 6 juillet 2010 dans toutes ses dispositions ; que l&apos;action en revendication poursuivie par M. [Q] n&apos;a donc pas été davantage tranchée au fond ;
 que la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 mars 2014, a cassé et annulé l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de BASTIA rendu le 5 septembre 2012, seulement en ce qu&apos;il a dit que les consorts [I] ont acquis par prescription propriété de la moitié indivise des biens qu&apos;il désigne et a remis, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la Cour d&apos;appel de TOULOUSE ; que la Cour de cassation n&apos;a pas accueilli les moyens de cassation invoqués par M. [Q] [Y] aux termes desquels il faisait grief à l&apos;arrêt rendu le 5 septembre 2012 par la Cour d&apos;appel de BASTIA d&apos;avoir jugé que l&apos;action en nullité de la vente du 18 septembre 1984 pour non respect de la formalité de l&apos;article 815-14 du code civil était prescrite et de l&apos;avoir débouté de sa demande tendant à voir constater la nullité de la vente des parts indivises pour la partie excédant les droits héréditaires de la venderesse et de sa demande en revendication au prorata de ses propres droits héréditaires ; que sont en conséquence irrévocables les dispositions du jugement rendu par le tribunal de grande instance de BASTIA le 6 juillet 2010 confirmées par la Cour d&apos;appel de BASTIA le 5 septembre 2012 ayant :
 - rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [Q] héritier de la succession de M. [R] [Q], concernant l&apos;action en revendication de droits indivis vendus par Mme [G] [H] [B] par acte notarié du 18 septembre 1584,
 - dit que l&apos;action en nullité ouverte en cas de non respect de ta formalité de l&apos;article 815-14 du code civil est prescrite, la vente litigieuse ayant été publiée le 22 octobre 1984 et l&apos;action ayant été introduite le 3 octobre 208,
 - dit que les consorts [I] ne se sont pas rendus coupables de recel successoral,
 - dit que l&apos;