Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.218 du 17/11/2021,  partie 3


que dès lors, la cour d'appel qui, pour fixer à 130.443,69 euros le montant du rapport dû par Mme [R] à la succession de sa mère, s'est fondée sur le prix de vente du bien en 2007 (soit 300.000 euros) dont elle a déduit le montant des travaux et dépenses réalisés par la donataire postérieurement à la donation à hauteur respectivement de 81.500 euros et de 32.152,30 euros, avant d'appliquer au résultat (186.347,10 euros) un coefficient de 70% correspondant à la part que représentait la donation consentie par [N] [O] veuve [E] à Mme [D] [E] épouse [R] dans le prix d'acquisition de l'immeuble, a violé les articles 860 et 860-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent statuer sur les demandes dont ils sont saisis sans examiner, fût-ce pour les écarter, l'ensemble des éléments de preuve invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à énoncer, pour fixer à 130.443,69 euros le montant du rapport dû par Mme [R] à la succession de sa mère, que M. [S] [E] avait à raison déduit notamment du prix de vente obtenu en 2007 le montant des travaux engagés par Mme [R] dont il avait été justifié à hauteur de 81.500 euros par cette dernière (ce qui correspondait au montant des factures qu'elle avait produites dans le cadre de sa pièce n°16), sans même examiner, fût-ce pour l'écarter, la facture de travaux que Mme [R] versait également aux débats dans le cadre de sa pièce n°33 – pourtant de même nature que les autres factures retenues par la cour d'appel - et qui portait, selon elle, le montant total des travaux à 111.500 euros (et non à 81.500 euros), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [D] [E] épouse [R] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rapport à la succession d'une somme de 7.508,76 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en condamnation de M. [S] [E] à payer à la succession une somme de 7.508,76 euros, Mme [D] [R] reproche à son frère d'avoir détourné ladite somme sur les comptes de Mme [N] [E] lorsqu'il était son tuteur et demande que la masse successorale bénéficie d'une créance à ce titre ; que M. [S] [E] a effectivement procédé à des prélèvements par chèques sur le compte de sa mère entre les mois de juillet et août 2008 pour un montant de 7.508,76 euros ; qu'il s'agissait pour lui de se rembourser de dépenses exposées dans l'intérêt de Mme [N] [E] dont il avait fait l'avance afin d'éviter une situation financière préjudiciable pour celle-ci ; que le premier juge a relevé que M. [S] [E] n'avait pas respecté la procédure prescrite pour obtenir remboursement des avances ainsi opérées, puisqu'il n'avait pas sollicité l'autorisation du juge des tutelles (qui l'a déchargé de ses fonctions le 14 mai 2009) mais qu'il n'était pas sérieusement contestable que « ces règlements aient été effectués par M. [S] [E] dans l'intérêt de Mme [N] [E] » ; que Mme [R] n'apportant aucun élément nouveau sur ce point dans ses écritures et pièces, le jugement est confirmé quant au rejet de ce chef de demande ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de rapport à la succession de la somme de 7.508,76 euros, Mme [D] [E] épouse [R] sollicite le rapport à la succession de Mme [N] [O] épouse [E] d'une somme de 7.508,76 euros qui aurait été captée par M. [S] [E], raison qui aurait selon elle conduit le juge des tutelles à désigner en 2009 un autre tuteur ; qu'il est rappelé qu'en application des règles () sur le recel successoral, la charge de la preuve de ce recel incombe à Mme [D] [E] épouse [R] ; qu'à cet égard, il apparaît que si M. [S] [E] a effectivement procédé à des prélèvements par chèque sur le compte de Mme [N] [O] épouse [E] entre les mois de juillet et août 2008, il s'avère que ces sommes correspondent à des sommes exposées dans l'intérêt de sa mère, dont il a fait l'avance afin d'éviter une situation financière préjudiciable pour celle-ci ;
 qu'il est vrai que M. [S] [E] n'a pas respecté la procédure prescrite pour obtenir le remboursement des avances ainsi opérées en sollicitant l'autorisation du juge des tutelles, ce que celui-ci a rappelé dans sa décision du 14 mai 2009 ; que toutefois, le fait que ces règlements aient été effectués par M. [S] [E] dans l'intérêt de Mme [N] [O] épouse [E] n'est pas sérieusement contestable, de sorte que la qualification de recel successoral ne peut être retenue ; que Mme [D] [E] épouse [R] sera déboutée de sa demande formée à ce titre ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe au mandataire, comme au tuteur, qui effectue des prélèvements sur le compte bancaire de son mandant et/ou de la personne protégée qu'il représente, de rendre compte de l'utilisation de ces fonds, fût-il tuteur de ce dernier ;