Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.266 du 23/09/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne la société Ateliers bois et compagnie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Génie civil du bâtiment du centre
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué
 
 D'AVOIR déclaré la société GBC irrecevable en sa demande dirigée contre la société Ateliers bois et compagnie ;
 
 AUX MOTIFS QUE les sociétés GBC et Ateliers bois ont été respectivement chargées des lots du gros-oeuvre et des charpentes dans le cadre d'un marché de construction d'un complexe aquatique et sportif pour la communauté de communes de la région de Sainte-Menehould (51) ; qu'en charge également de la gestion du compte prorata des dépenses d'intérêt commun pour les titulaires des lots de la construction, GBC a émis le 15 juillet 2014 une facture de 9 446,48 euros TTC à destination d'Ateliers bois ; qu'Ateliers bois fait valoir l'irrecevabilité de GBC à agir devant le tribunal de commerce ; qu'elle se prévaut de dispositions prévues à la convention de gestion du compte prorata, lesquelles sont considérées comme facultatives par l'intimée ; qu'aux termes de cette convention, le gestionnaire du compte prorata établit les factures et reçoit paiement de leurs montants (article C.4), mais les sommes dont un entrepreneur est redevable au titre de ce compte sont déduites (article 2) du solde (après réception) ou des acomptes (en cours de chantier) qui lui sont dus par le maître de l'ouvrage ; que n'ayant pas usé de la possibilité conventionnelle qu'elle avait de demander à ce dernier le versement de l'impayé, GBC n'est cependant nullement recevable pour agir en justice contre Ateliers bois aux mêmes fins ;
 
 1°) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, pour déclarer la société GBC irrecevable en sa demande, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de convention de gestion du compte prorata, le gestionnaire du compte prorata établit les factures et reçoit paiement de leurs montants (article C.4), mais que les sommes dont un entrepreneur est redevable au titre de ce compte sont déduites (article 2) du solde (après réception) ou des acomptes (en cours de chantier) qui lui sont dus par le maître de l'ouvrage, et que n'ayant pas usé de la possibilité conventionnelle qu'elle avait de demander à ce dernier le versement de l'impayé, la société GBC n'est pas recevable pour agir en justice contre Ateliers bois aux mêmes fins ; qu'en statuant par ces motifs, tandis qu'il résulte de ses énonciations que le versement par le maître de l'ouvrage n'était qu'une possibilité conventionnelle pour le gestionnaire du compte prorata, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la novation ne se présume point, il faut que l'intention de nover résulte clairement de l'acte, et que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ; que, pour déclarer la société GBC irrecevable en sa demande, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de convention de gestion du compte prorata, le gestionnaire du compte prorata établit les factures et reçoit paiement de leurs montants (article C.4), mais que les sommes dont un entrepreneur est redevable au titre de ce compte sont déduites (article 2) du solde (après réception) ou des acomptes (en cours de chantier) qui lui sont dus par le maître de l'ouvrage, et que n'ayant pas usé de la possibilité conventionnelle qu'elle avait de demander à ce dernier le versement de l'impayé, la société GBC n'est pas recevable pour agir en justice contre Ateliers bois aux mêmes fins ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la société GBC aurait déchargé la société Atelier bois de ses obligations à son égard, la cour d'appel a violé les articles 1273 et 1275 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.