Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.505 du 14/01/2021,  partie 3


que les acquéreurs, en l'occurrence MM. J..., U... I... , ont signé l'acte de vente le 20 mai 2017 et ont consigné le montant de la transaction entre les mains du notaire instrumentaire ; que l'huissier mandaté par les sociétés La Soulane et Nemea Management Participations s'est présenté au cabinet de Me O... le 20 mars 2017 pour lui notifier la mesure de saisie-attribution ; que le notaire a considéré que les fonds consignés en son étude, en l'occurrence les sommes de 134.666,67 € et 135.000 € HT, n'appartenaient pas au vendeur dans la mesure où ce dernier n'avait pas encore apposé sa signature sur les actes de vente ; qu'il n'a donc pas informé l'huissier instrumentaire de leur existence ; que l'officier ministériel mandaté par les sociétés poursuivantes s'est de nouveau présenté au cabinet de Me O... le 23 mars 2017 à 10 heurs 45 ; qu'il n'a pu appréhender que les sommes de 5 343,50 euros et 49 395 euros, montants étranger aux ventes rapportés ci-dessus, qu'il n'a pas été informé de la présence de sommes bien supérieurs dans les comptes de l'étude ; que les actes authentiques n'ont été paraphés par la SCI venderesse que le 23 mars 2017 à 11h45 et 12h20 ; que compte-tenu de la chronologie de la cession des biens immobiliers, les appelants estiment que la somme détenue en l'étude était insaisissable au moment de la venue de l'huissier mandaté par les sociétés La Soulane et Nemea Management Participations ; que cette argumentation ne résiste cependant pas à l'examen ; qu'il convient tout d'abord de rappeler qu'une vente est parfaite dès l'obtention d'un accord entre les parties sur la chose vendue et son prix ; que la remise de la somme de 135 000 € entre les mains du notaire chargé de procédé à la régularisation de l'acte authentique traduit la réalité de l'accord intervenu entre le vendeur et les acquéreurs ; qu'il y a lieu ensuite de remarquer que les appelants ne produisent pas l'intégralité de l'acte authentique de vente conclue entre la SCI et MM. J... et U... ; que se retranchant abusivement vers un devoir de confidentialité, ils ne mettent pas la cour en mesure d'apprécier les modalités précises de la transaction et notamment la rédaction antérieure d'une promesse synallagmatique de vente ; que la consignation d'une somme d'argent est réalisée à titre de garantie du paiement du prix de vente par l'acquéreur ; que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a reconnu depuis longtemps que le notaire, en sa qualité de tiers saisi, dispose d'un pouvoir propre sur les fonds détenus pour le compte de ses clients (arrêt du 16 février 1978) ; que l'indication des horaires sur l'acte notarié de vente ne constitue en aucune manière une formalité obligatoire devant être accomplie lors de l'élaboration d'un acte authentique ; que seul l'officier ministériel mandaté par les sociétés créancières doit mentionner l'horaires des mesures d'exécution pratiquées en application de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que ce procédé, très inhabituel voire exceptionnel, traduit manifestement la volonté de l'officier public de souhaiter protéger la SCI venderesse ; qu'enfin, alors qu'ils étaient parfaitement informés des saisies pratiquées par les sociétés La Soulane et Nemea Management Participations sur les sommes détenues par la SCI, les appelants ont sciemment obtempéré au souhait du vendeur de transférer les fonds vers des comptes extérieurs. Ils ont ainsi permis à la société débitrice d'éviter l'appréhension par l'huissier mandaté par les sociétés créancières, lors de sa nouvelle venue à l'étude le 24 mars 2017, du produit de la vente des biens immobiliers ; qu'il n'est donc pas étonnant de constater que la SCP G... et Me O... ont refusé par la suite de communiquer les coordonnées des comptes sur lesquels les fond sont été transférés ; que les appelants se prévalent de l'existence d'un motif légitime tiré du secret professionnel auquel ils sont astreints ; qu'ils ne justifient cependant pas avoir matériellement rencontré un obstacle sérieux qui les auraient empêchés de s'acquitter immédiatement de leur obligation de renseignement et donc de coopérer à la procédure de saisie-attribution (arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 26 octobre 2004) ; que l'absence de fourniture à l'huissier mandaté par les sociétés créancières de renseignements complets relatifs à la présence en son étude de sommes destinées à la SCI débitrice justifie l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 1° ALORS QUE le tiers saisi n'est exposé à devoir garantir les causes de la saisie, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, que s'il s'est abstenu de toute déclaration, une déclaration incomplète, inexacte ou mensongère ne pouvant que donner lieu à sa condamnation à dommages et intérêts sur le fondement du second alinéa de l'article R. 211-5 dans la limite du préjudice causé par l'inexactitude ;