Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.061 du 20/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'Office public de l'habitat de Nanterre, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Office public de l'habitat de Nanterre, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 à 2011, l'URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a notifié à l'Office public de l'habitat de Nanterre (l'office) un redressement portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations du montant de la réduction Fillon indûment opérée, en raison de l'absence de négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs pendant la période en cause ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée, le 18 octobre 2012, l'office a saisi une juridiction de sécurité sociale qui a rejeté sa contestation ; qu'une mise en demeure de payer des majorations de retard complémentaires pour les années 2009 et 2010 lui ayant été notifiée, le 16 mai 2014, en cours de procédure, l'office en a invoqué la nullité, en cause d'appel ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que l'office fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en nullité de la mise en demeure du 16 mai 2014, alors, selon le moyen, que la réclamation qui porte sur des majorations de retard se rattache par un lien de dépendance nécessaire à celle qui porte sur la somme ainsi majorée ; que la mise en demeure de payer une telle majoration n'a donc pas à être soumise préalablement à la commission de recours amiable si la mise en demeure de payer le principal l'a été ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que selon l'article l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations portées devant les juridictions du contentieux général contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises, préalablement à la saisine de la juridiction, à la commission de recours amiable de l'organisme ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que l'office n'avait pas préalablement soumis à la commission de recours amiable la mise en demeure portant sur des majorations de retard complémentaires, conformément aux prescriptions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel en a exactement déduit que la contestation élevée par le cotisant contre cette décision de l'organisme social était irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen, après avis de la chambre sociale, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles L. 241-13, III, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, L. 2242-8, 1°, du code du travail et 12 du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 applicable à la date des réductions de cotisations en litige, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'employeur n'a pas rempli, au cours d'une année civile, l'obligation mise à sa charge d'engager chaque année une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, le montant de la réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année et de 100 % lorsque celui-ci ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive ;