Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.351 du 09/07/2020,  partie 8


Sur les conséquences de la faute inexcusable L'article L 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. Aux termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en application de l'article L.452-2 du même code, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Sur la majoration du capital La faute inexcusable de l'employeur étant reconnue, il convient d'ordonner la majoration au taux maximal légal de l'indemnité en capital prévue par l'article L.452-2 du code de sécurité sociale qui devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente de Monsieur U.... La majoration de l'indemnité sera versée directement par la caisse à cet organisme sachant que la somme de 7480,11 euros a déjà été versée par le FIVA au titre de l'incapacité fonctionnelle. Il y a lieu d'ordonner que le principe de majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant de Monsieur U.... Sur les autres préjudices S'agissant des souffrances endurées Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l'atteinte à son intégrité physique, non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent. L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit que «la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées », de sorte qu'il conviendra de fixer une indemnisation au titre des souffrances endurées comprenant tant les souffrances physiques que les souffrances morales sans qu'il soit besoin de distinguer, Eu égard à la nature et à l'origine de sa maladie (plaques pleurales contractées au sein de l'entreprise pour laquelle il a travaillé pendant près de trente années), au taux d'IPP de 5 %, souffrances physiques modérées ainsi que l'impact psychologique de la maladie sur l'employé, il convient de fixer l'indemnisation de préjudice à la somme de 10 000 euros au titre des souffrances endurées, tant physiques que morales, S'agissant du préjudice d'agrément Ce poste de préjudice tend à indemniser l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu'elle pratiquait antérieurement au dommage. Les attestations de Madame U... et de sa fille font état de la fatigue de Monsieur U..., de son refus de participer à des réunions de famille et qu'il ne veut plus effectuer des travaux dans la maison et le jardinage, activités pratiquées régulièrement par l'intéressé. Par conséquent, il convient de fixer l'indemnisation de préjudice à la somme de 1 000 euros au titre du préjudice d'agrément. Sur les autres demandes La société NOVACARB, venant aux droits de la société RHODIA CHIMIE, sera condamnée à verser au FIVA la somme de 500 euros et à la Caisse la somme de 250 euros au titre des frais irrépétibles. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article R 142-26 du code de sécurité sociale » ;
 
 1) ALORS QUE, en cas d'exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l'employeur, qui fait l'objet d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, est recevable à rechercher, devant la juridiction de sécurité sociale, pour obtenir leur garantie, la faute inexcusable des autres employeurs au service desquels la victime a été exposée au même risque ; qu'en retenant « que s'agissant de l'appel en garantie formée par NOVACARB contre RHODIA CHIMIE la juridiction sociale n'est amenée à statuer que dans le cadre des dispositions propres à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, que le litige tel que porté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être apprécié dans le cadre de l'application de l'accord passé entre les deux sociétés, tout particulièrement en termes de cession du passif du cédant et de ses conséquences », la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE en cas de succession d'employeurs, la faute inexcusable du dernier employeur peut être retenue dès lors que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ;