Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.635 du 20/10/2021,  partie 5



 7) Alors qu'une mesure d'interdiction de gérer ne peut être prononcée à l'encontre du dirigeant que si la faute qui lui est reprochée lui est imputable ; qu'en retenant que M. [F] avait commis une faute tenant à la tenue d'une comptabilité non sincère justifiant une mesure d'interdiction de gérer, en déclarant un crédit d'impôt-recherche non justifié et en minorant significativement la provision enregistrée en 2013 au titre de la rectification fiscale, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel de l'exposant, p. 24 et 25), si la tenue de cette comptabilité non sincère n'était pas imputable à l'expert-comptable mandaté par la société Z Informatique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce ;
 
 8) Alors qu'une mesure d'interdiction de gérer ne peut être prononcée à l'encontre du dirigeant que si la faute qui lui est reprochée lui est imputable ; qu'en retenant que M. [F] avait commis une faute tenant à la tenue d'une comptabilité non sincère justifiant une mesure d'interdiction de gérer, dès lors qu'il avait fait inscrire à l'actif du bilan de l'exercice 2013 un crédit d'impôt-recherche d'un montant de 93 247 € correspondant au crédit sollicité au titre de l'exercice 2011 et qu'il savait refusé par l'administration, indépendamment des obligations professionnelles incombant à l'expert-comptable de l'entreprise, sans nullement expliquer en quoi cette inscription comptable relevait de la responsabilité de M. [F] et non de l'expert-comptable de la société Z informatique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce ;
 
 9) Alors, en tout état de cause, qu'une mesure d'interdiction de gérer ne peut être prononcée à l'encontre du dirigeant que si la faute qui lui est reprochée lui est imputable ; qu'en prononçant à l'encontre de M. [F] une mesure d'interdiction de gérer, au regard d'anomalies dans les déclarations fiscales de la société Z informatique relatives à un crédit d'impôt-recherche, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel de l'exposant, p. 23 et 24), si les déclarations effectuées n'avaient pas été validées chaque année par l'administration fiscale, de sorte que M. [F] pouvait légitimement croire en leur régularité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce.