Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.635 du 24/09/2020,  partie 5


qu'il y a lieu de considérer, dans ces conditions, qu'il échoue à démontrer qu'il a satisfait aux conditions requises pour bénéficier de la présomption édictée par l'article 546 du code civil et qu'en toute hypothèse cette présomption peut être combattue par la preuve contraire tirée notamment des titres ou de la prescription acquisitive ; qu'à cet égard, l'acte de vente reçu le 30 octobre 1976 qui constitue le titre de propriété du Gfa ne comporte aucune mention particulière quant à la propriété des francs-bords du bief du moulin de Janlard et ne peut être regardé comme translatif de propriété pour ce qui est de ces francs-bords ; que le Gfa peut, néanmoins, comme il l'affirme, se prévaloir de l'acquisition de la propriété des ouvrages en cause à la date du 30 octobre 2006 par l'effet de la prescription trentenaire de droit commun régie par l'article 2261 du code civil dès lors que c'est en vain que monsieur H... prétend qu'il n'est versé aux débats aucun élément permettant de démontrer que ses adversaires auraient pu avoir sur ces francs-bords une possession conforme aux exigences des articles 2258 et suivants du code de procédure civile ; qu'il ressort en effet des éléments de la procédure qu'eu égard à la nature agricole des biens, le Gfa qui a donné les parcelles à bail justifie d'actes matériels de possession accomplis avec la volonté de se comporter en propriétaire, se traduisant, en particulier, par des faits d'entretien que matérialise la coupe régulière des arbres ; qu'il peut se prévaloir d'une possession non viciée tenant au fait qu'il l'a conservée solo animo et sans que soit prouvée l'existence d'interruptions significatives jusqu'à cette date du 30 octobre 2006, au demeurant bien antérieure à la décision de monsieur H... de remettre le bief en eau, de ses manifestations de mécontentement et des décisions administratives qu'il invoque, et ceci sans violences dans son appréhension ou durant le cours de la possession ainsi circonscrite ni vice de clandestinité dès lors qu'il est constant que monsieur H... en avait connaissance ; que peut enfin être retenu l'accomplissement d'actes qui n'étaient pas de nature à susciter le doute quant à son intention d'agir à titre de propriétaire ; qu'il en résulte que le Gfa est fondé à se prévaloir de l'acquisition par usucapion des ouvrages en cause et que le jugement doit être confirmé en cette disposition telle que formulée ; qu'il doit l'être également en ce qu'il rejette la demande que présente monsieur H... « dans ces conditions », autrement dit comme conséquence de l'accueil de sa demande principale, et qui tend à ce qu'il soit fait interdiction au Gfa et à l'Eurl de faire obstacle à la réalisation de travaux et à son passage sur les biens litigieux ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE ces parcelles ont été entièrement données à bail, sans distinguer les ouvrages qui y étaient situés ; qu'il a été procédé à au moins deux reprises en 15 ans à des coupes d'arbres sur les digues ; que le GFA s'est ainsi comporté de façon non équivoque comme le propriétaire de l'entièreté des parcelles, y compris les ouvrages aujourd'hui revendiqués ; qu'il n'est pas allégué que le GFA aurait été un possesseur de mauvaise foi ; qu'il ressort d'ailleurs du courrier du demandeur de février 2012 et du courrier de la DDT du 6 septembre 2011 que C... H... lui-même n'a appris au plus tôt que le 6 septembre 2011 qu'il pouvait prétendre à la propriété des ouvrages ; qu'une possession non viciée est ainsi établie depuis 1976 ;
 
 1) ALORS QUE s'il est constaté qu'un bief d'amenée d'eau est un ouvrage artificiel et différent du lit de la rivière, créé dès l'origine à l'usage exclusif d'un moulin, ce bief est réputé appartenir en entier au propriétaire du moulin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte d'acquisition du 6 janvier 1990 portait « à la fois sur une maison et sur un ancien moulin attenant (pièce n° 1, page 1/14) » ; que, pour rejeter sa demande en revendication des accessoires du moulin, bief amont, vannage de décharge, francs-bords et digues du bief amont, la cour d'appel a toutefois considéré que « si, selon l'article 546 du code civil, le propriétaire d'un bien principal acquiert les choses qui s'unissent ou s'incorporent à lui, encore lui faut-il démontrer que ces accessoires présentent une utilité économique » ; qu'en ajoutant une condition que ce texte ne prévoit pas, la cour d'appel a violé l'article 546 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE s'il est constaté qu'un bief d'amenée d'eau est un ouvrage artificiel et différent du lit de la rivière, créé dès l'origine à l'usage exclusif d'un moulin, ce bief est réputé appartenir en entier au propriétaire du moulin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte d'acquisition du 6 janvier 1990 portait « à la fois sur une maison et sur un ancien moulin attenant (pièce n° 1, page 1/14) » ;