Cour d'appel de Colmar,  décision 12-28.459 du 24/09/2014,  partie 2


que l'employeur expliquait qu'en réalité les horaires énoncés par le salarié prenaient en compte les temps de trajet domicile-travail ; qu'en faisant droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires du salarié, sans même rechercher si M. 
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 était, durant ce temps de trajet, à la disposition de l'employeur, et tenu de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 
 
 Mais attendu que selon l'article 2 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail diminuée de la durée totale des coupures et du temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte ; que selon l'article 4 de l'accord collectif du 18 avril 2002 attaché à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du 21 décembre 1950 le temps de travail effectif comprend les temps de conduite ; que selon l'article 17 de l'annexe I à cette convention collective, lorsqu'il est parvenu en bout de ligne, le conducteur, sous réserve d'un accord avec l'employeur, peut rejoindre son domicile avec l'autocar pendant une interruption de son service, le temps consacré au trajet pour rejoindre son domicile est décompté en temps de travail effectif ; qu'il en résulte que sous réserve d'un accord avec l'employeur, le temps de conduite entre le bout de ligne et le domicile du conducteur de transport roulant voyageurs constitue un temps de travail effectif ; 
 
 Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait autorisé le salarié à effectuer les trajets entre son domicile et le lieu de démarrage et de fin de tournée avec son bus et de le conserver à proximité en stationnement, la cour d'appel en a exactement déduit que ce temps de conduite constituait un temps de travail effectif ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Logiscev aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Logiscev et condamne celle-ci à payer à M. 
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 la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Ballouhey, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile en l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Logiscev 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION. 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Logiscev à payer à Monsieur Manuel X... les sommes de 9. 863, 07 € au brut au titre du rappel de salaire correspondant au coefficient 145 V et 986, 31 € au titre des congés payés y afférents, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Manuel X... sollicite un rappel de salaire et des congés payés y afférents au titre de l'application du coefficient 145 V, soit les sommes de 9. 863, 07 € bruts et 986, 31 € bruts ; que le contrat de travail versé aux débats par Monsieur Manuel X..., daté du 22 décembre 1999, mentionne que celui-ci a été embauché à compter du 3janvier 2000 en qualité de chauffeur à temps complet au coefficient 145 V de la convention collective des transports routiers des voyageurs ; qu'il résulte par ailleurs des bulletins de paie qu'il a produits que sa rémunération pendant la période litigieuse a été limitée au coefficient 131 V ; qu'il sollicite dès lors un rappel de salaire correspondant à la différence entre ces deux coefficients ; que si l'employeur invoque une erreur matérielle qui entacherait le contrat de travail quant à la mention d'un coefficient erroné, le salarié fait état, quant à lui, d'une commune intention des parties de retenir un tel coefficient 145 V, et évoque à cet égard en se référant aux pièces qu'il a produites qu'il est titulaire d'un permis de conduire les cars depuis le 22 mai 1981, que son employeur a une activité d'autocariste de tourisme, que lui-même a eu, une activité de déplacement de grand tourisme et a régulièrement bénéficié de primes de tourisme ; que les parties ont nécessairement pris en compte l'expérience professionnelle de Monsieur 
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 lors de la définition du coefficient de qualification ; qu'en tout état de cause, nonobstant les différents critères relatifs à la qualification 145 V de la convention collective, que ne remplissait as le salarié selon la société Logiscev, l'employeur ne démontre ni que c'est à la suite d'une erreur matérielle qu'a été mentionné le coefficient 145 V dans le contrat de travail ni que la commune intention des parties n'aurait pas été de retenir ce coefficient 145 V ;