cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-10.139 du 11/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Mohamed X..., domicilié [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...]                             ,
 
 2°/ à Mme Rose Y..., domiciliée [...]                                ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X..., solidairement avec Mme Y...      , à payer à la BNP Paribas les sommes de 52.508,93 euros en remboursement du prêt consenti le 5 mars 2004 assortie des intérêts à compter du 23 juin 2012 au taux de 3,12% et de 1.000 euros au titre de la clause pénale et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation formée à l'encontre de la banque au titre de la violation de son obligation de mise en garde et d'octroi des délais de paiement,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Considérant que la BNP Paribas Personal Finance soulève l'irrecevabilité des demandes des appelants concernant le manquement au devoir de mise en garde, en raison de la prescription décennale de l'article L.110-4 du code de commerce ;
 
 Considérant que les appelants invoquent la responsabilité de la banque, pour s'opposer aux demandes de cette dernière ; que si leur demande est prescrite par voie d'action, en revanche ils agissent en l'espèce par voie d'exception et que la BNP Paribas Personal Finance est dès lors mal fondée à se prévaloir de l'acquisition de la prescription ;
 
  
 
 Considérant sur le fond, que le prête consenti le 5 mars 2004 d'un montant de 84 000 euros était destiné à financer l'acquisition de 70% donnant la pleine propriété d'une maison à usage d'habitation avec terrain situé [...]                           moyennant des mensualités de 660,02 euros assurance comprise ; qu'au vu de l'acte notarié du 25 mars 2004, M. X... et Mme Y...       étaient déjà propriétaires chacun de 15% du bien immobilier, évalué à 120 000 euros ;
 
 Considérant que M. X... et Madame Y...       ne versent aux débats aucun document contemporain du prêt relatif à leur situation patrimoniale ;
 
 Considérant que la BNP Paribas Personal Finance communique en revanche les avis d'impôts sur le revenu 2002 des emprunteurs qui font état de salaires d'un montant annuel pour M. X... de 21.065 euros et pour Mme Y...       de 18.924 euros, ce qui représente un revenu total de 39.989 euros, soit 3.332,41 euros par mois ;
 
 Considérant que les mensualités du prêt de 660,02 euros, assurance comprise, ne présentaient pas de caractère excessif au regard des revenus des emprunteurs, qui ont en outre remboursé le prêt pendant près de huit années ;
 
 Considérant que les appelants ne rapportent donc pas la preuve d'une disproportion de leur engagement au regard de leurs capacités financières et d'un risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt ; qu'en l'absence d'un tel risque, la BNP Paribas Personal Finance n'avait pas d'obligation de mise en garde à leur égard ;