Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.084 du 02/10/2013,  partie 2


qu'en qualifiant néanmoins ces terrains de parties communes, pour refuser d'annuler les résolutions n° 4 et 6, les juges du fond ont dénaturé les stipulations susvisées du règlement de copropriété et violé l'article 1134 du code civil ; 

5°/ que les consorts X... soulignaient encore dans leurs conclusions d'appel que l'assemblée générale des copropriétaires ne pouvait revenir sur sa précédente décision de réhabilitation du système d'assainissement unitaire existant qu'à une même majorité, savoir celle de 8. 213/ 10. 000 èmes obtenue lors de l'assemblée générale du 23 juin 2003 ; qu'en s'abstenant de répondre à ces objections pertinentes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

6°/ que les consorts X... soulignaient encore dans leurs conclusions d'appel que la décision de substituer un système séparatif au système unitaire existant supposait la démolition de la station d'épuration du Clos de la Vigne, décision qui ne pouvait être prise qu'à la majorité des articles 26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen précis, la cour d'appel a violé derechef l'article 455 du code de procédure civile ; 

Mais attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'ordonnance du 21 mai 1991 et la loi du 30 décembre 2006 interdisaient en principe le raccordement du réseau d'eau pluviale au système de collecte des eaux usées, que l'article 5 de l'arrêté du 22 juin 2007 disposait que « les réseaux de collecte des eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au système des eaux usées domestiques, sauf justification expresse de la commune et à la condition que les dimensions du système de collecte de la station d'épuration de l'agglomération le permette » et que l'article 15 du même texte précisait que « les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le système de collecte des eaux usées domestiques, s'il existe, ni rejoindre le dispositif du traitement », que le syndicat intercommunal gérant le collecteur qui conduit les eaux usées à la station d'épuration dont dépendaient les communes d'implantation de la copropriété n'acceptait pas le raccordement à son collecteur de réseau recueillant des eaux pluviales et que les municipalités avaient, par deux délibérations de 2006, fait le choix de réseaux séparatifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, à bon droit, qu'après avoir admis la nécessité de procéder à la rénovation du système de collecte des eaux usées, le syndicat était dans l'obligation de mettre le réseau en conformité avec les normes environnementales qui imposaient un réseau séparatif et en a exactement déduit que les décisions relatives aux travaux sur les parties communes étaient soumises à la majorité de l'article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965 ; 

Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les lots des copropriétaires étaient composés du droit à la jouissance exclusive et privative d'une parcelle de terrain sur lesquels est implantée chaque maison et la propriété privative des constructions ainsi que de millièmes de parties communes, la cour d'appel a retenu, à bon droit et sans dénaturation, que seul un droit réel de jouissance était conféré aux copropriétaires et que le sol était une partie commune ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé : 

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la cinquième branche du moyen unique qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne les consorts X..., Y..., Z..., A..., Mme B..., M. C... et la SCI du Clos de la Vigne aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., Y..., Z..., A..., Mme B..., M. C... et la SCI du Clos de la Vigne et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos de la Vigne à Ozoir-la-Ferrière 77330 et Derolles Attilly 77150 la somme globale de 2 000 euros et à la société Nexity Lamy, la somme globale de 2 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les consorts X..., Y..., Z..., A..., Mme B..., M. C... et la SCI du Clos de la Vigne. 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : 

D'AVOIR, par confirmation du jugement entrepris, débouté les consorts X... et autres, copropriétaires, de leurs demande tendant à la nullité des résolutions n° 4, 5, 6, 8 et 9 du procès verbal d'assemblée générale du 12 décembre 2007, et à l'allocation de dommages et intérêts ;