Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.232 du 08/02/2017,  partie 2



 2°/ que le contrat à exécution successive dans lequel aucun terme n&apos;est prévu est un contrat à durée indéterminée qui n&apos;est pas nul mais auquel chaque partie peut mettre fin à tout moment par une résiliation unilatérale ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce que les stipulations de la convention de 1987 se heurtaient à la prohibition des engagements perpétuels dès lors qu&apos;elles "ne comportent aucun terme" et en en déduisant la nullité de l&apos;engagement par lequel M. [E] [G] a autorisé la société [E] [G] à utiliser son nom patronymique afin d&apos;exercer des activités commerciales, et notamment de le déposer à titre de marque, la cour d&apos;appel a violé encore ensemble les articles 1134 et 1780 du code civil ;
 
 3°/ que la mauvaise foi du demandeur à l&apos;enregistrement d&apos;une marque communautaire doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d&apos;espèce ; que la connaissance par le demandeur de l&apos;utilisation par un tiers d&apos;un signe identique ou similaire prêtant à confusion avec le signe dont l&apos;enregistrement est demandé ne suffit pas, à elle seule, à établir cette mauvaise foi ; que l&apos;intention du demandeur d&apos;empêcher un tiers d&apos;utiliser le signe ne peut permettre de caractériser cette mauvaise foi que dans certaines circonstances ; que ces circonstances peuvent tenir au fait qu&apos;il s&apos;avère ultérieurement que le demandeur a fait enregistrer le signe en tant que marque communautaire sans intention de l&apos;utiliser, uniquement en vue d&apos;empêcher l&apos;entrée d&apos;un tiers sur le marché ; que doit notamment être pris en compte dans l&apos;appréciation de la mauvaise foi du déposant le degré de protection juridique dont jouissent le signe du tiers et le signe dont l&apos;enregistrement est demandé ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce qu&apos;en procédant le 1er juin 2011 au dépôt de la marque communautaire "[E] [G]" n° 10 014 471, la société [E] [G] aurait agi de mauvaise foi, aux seuls motifs qu&apos;elle aurait ainsi agi, détournant le droit de marque de sa finalité, aux fins d&apos;opposer la marque en classe 20 dans le cadre de l&apos;action en contrefaçon qu&apos;elle a introduite après qu&apos;en réponse à la mise en demeure de cesser son exploitation du signe [E] [G] adressée par elle à la société Sicis, le 22 février 2011, celle-ci lui avait objecté le 1er mars 2011 qu&apos;elle n&apos;était titulaire d&apos;aucune marque en classe 20 qui concerne le mobilier, sans prendre en compte, comme l&apos;y invitaient pourtant les conclusions de la société [E] [G], ou ses propres constatations, ni le fait que la société [E] [G] avait procédé à la demande d&apos;enregistrement litigieuse pour faire respecter les droits qu&apos;elle détenait sur le signe "[E] [G]" "en vertu du contrat de 1987 aux termes duquel M. [G] s&apos;était interdit de se servir de son patronyme pour quelqu&apos;usage professionnel ou commercial que ce soit si ce n&apos;est dans l&apos;intérêt de la SNC [E] [G]", ni le fait que la société [E] [G] avait donné en 2009 une licence d&apos;exploitation du signe "[E] [G]" pour des produits d&apos;ameublement et qu&apos;une ligne de produits d&apos;ameublement avait effectivement été lancée au début de l&apos;année 2011 par le licencié sous le signe "[E] [G]", ni enfin le degré de notoriété de la marque "[E] [G]", la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas ainsi pris en compte tous les facteurs pertinents propres au cas d&apos;espèce existant au moment du dépôt de la demande d&apos;enregistrement, a méconnu le principe d&apos;appréciation globale de la mauvaise foi du demandeur à l&apos;enregistrement d&apos;une marque communautaire, cause de nullité de celle-ci, et a ainsi violé l&apos;article 52, paragraphe 1, sous b) du règlement n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l&apos;arrêt relève qu&apos;après qu&apos;il lui eut été objecté le 1er mars 2011, en réponse à sa mise en demeure de cesser son exploitation adressée à la société Sicis le 22 février 2011, qu&apos;elle n&apos;était titulaire d&apos;aucune marque désignant en classe 20 le mobilier, la société [E] [G] a procédé au dépôt de la marque litigieuse, le 1er juin 2011, pour des produits d&apos;ameublement relevant des classes 4, 11 et 20, qu&apos;elle s&apos;est prévalue de ce dépôt, le 14 juin suivant, pour se voir autoriser à faire pratiquer une saisie-contrefaçon, puis le 15 juillet, au soutien de son assignation en contrefaçon et qu&apos;elle n&apos;a notifié la demande d&apos;enregistrement de ladite marque que le 14 novembre 2011, à l&apos;occasion d&apos;une communication de pièces ; que l&apos;arrêt retient, en outre, que la production du contrat de licence consenti en 2009 à un designer, qui ne concerne que des papiers muraux, coussins et couvertures, et la lettre de la licenciée, datée du 31 juillet 2014, qui évoque le souhait d&apos;une exclusivité exprimé au mois de janvier 2011, ne suffisent pas à démontrer la bonne foi dont la société [E] [G] se prévaut et n&apos;expliquent pas sa carence depuis 2009 dans l&apos;obtention d&apos;un titre protégeant par un droit de marque les produits réalisés par sa licenciée ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations, dont elle a déduit que le dépôt de marque avait été effectué, non pas pour distinguer les produits en identifiant leur origine, mais pour permettre à la société [E] [G] de l&apos;opposer dans le cadre de l&apos;