Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.948 du 07/07/2021,  partie 10


utilisation de ces véhicules et par voie de conséquence sur les conditions de travail de ses salariés, chauffeurs PL, qui les conduisent (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p 21) ; qu&apos;en se fondant sur la circulaire du 17 décembre 2010 relative à l&apos;utilisation du gazole non routier qui précise que : « En France, les caractéristiques de ce gazole non routier sont identiques à celles du gazole routier à l&apos;exception du colorant et du traceur. Toutefois les conditions de distribution, de stockage et d&apos;utilisation du gazole non routier sont différentes de celles du gazole routier et des précautions particulières doivent être respectées pour éviter les problèmes de compatibilité avec les moteurs des matériels concernés », pour en déduire que « l&apos;utilisation nouvelle du gazole non routier a une incidence sur les conditions de travail des salariés en termes d&apos;organisation et est susceptible d&apos;avoir des conséquences sur les conditions d&apos;emploi », sans cependant caractériser que les salariés de la société Aéropiste conduisant ces véhicules étaient eux-mêmes amenés à distribuer, stocker ou manipuler le carburant dans l&apos;exercice de leurs fonctions, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323-6 et L. 2323-27 du code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 2/ ALORS QUE la société Aéropiste faisait valoir que le changement de carburant des véhicules n&apos;avait aucune incidence sur les conditions d&apos;utilisation de ces véhicules et par voie de conséquence sur les conditions de travail de ses salariés, chauffeurs PL, qui les conduisent ; qu&apos;elle versait aux débats la note qu&apos;elle avait adressée à ces derniers dans laquelle elle précisait que les permis de conduire à jour étaient toujours exigés (pièce d&apos;appel n° 7) ; qu&apos;en retenant que le changement de carburant a pour conséquence que les véhicules ne sont plus soumis à immatriculation ni à détention du permis de conduire, sans caractériser en quoi les conditions de travail des conducteurs s&apos;en trouvaient modifiées, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323-6 et L. 2323-27 du code du travail dans leur version applicable au litige.