Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.328 du 20/01/2021,  partie 3



 11. Ils en concluent, d'abord, que si la caisse a bien signé les contrats de conversion, elle a agi dans un cadre de délégation de pouvoir strict et délimité qui ne peut s'analyser en un mandat de représentation générale des entreprises de manutentions, de sorte qu'elle ne peut être attraite à ce litige en qualité de représentante des entreprises de manutention utilisant les services des ouvriers dockers, seules ces dernières pouvant répondre de la légitimité du plan social et de sa mise en oeuvre dans le respect de leurs obligations, la caisse ne pouvant se substituer à eux pour assurer ces dernières, ni répondre des éventuels manquements des employeurs, ni les garantir d'éventuelles condamnations, et ensuite, qu'à défaut de lien de subordination établi entre les dockers et la caisse, celle-ci ne peut être considérée elle-même comme employeur, le seul fait de fournir des documents relatifs aux emplois et salaires des dockers, pour le compte de ces sociétés de manutention, dans un système de mutualisation du traitement de ces documents, étant insuffisant à caractériser la qualité d'employeur concernant cette caisse.
 
 12. En se déterminant ainsi, en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si la caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille, peu important qu'elle ne fût pas employeur, ne s'était pas, en signant l'accord collectif du 31 octobre 1992 prévoyant dans le cadre de la réorganisation de la profession de docker, la mise en oeuvre d'un plan social, ainsi que la convention de congé de conversion du Fonds national de l'emploi du 19 avril 1993, engagée à assurer la mise en oeuvre du plan social sur le port de Marseille-Fos et à mettre en place, dans ce cadre, pour le compte des employeurs, une cellule de reclassement et ne se trouvait pas ainsi obligée par lesdits accord et convention dont elle devait assurer l'exécution loyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 18 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille et la condamne à payer aux dockers ou leurs ayants droit la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. VB... et trente-trois autres salariés ou ayants droit, demandeurs aux pourvois n° P 19-20.328 à Y 19-20.337, B 19-20.340 à A 19-20.362 et D 19-22.274

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir dit que la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille n'a pas la qualité de représentante, stricto sensu, des entreprises de manutention portuaire du port autonome de Marseille-Fos et d'avoir déclaré en conséquence l'ensemble des demandes irrecevables ;
 
 aux motifs propres que la CCCP conclut à l'irrecevabilité des demandes des dockers à son encontre alors qu'elle n'a ni la qualité d'employeur ni celle de représentante des entreprises portuaires pour lesquelles ces derniers ont exercé leurs activités ; qu'il résulte des statuts produits aux débats que la CCCP a été constituée sous forme d'association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 et qu'elle est constituée entre tous les employeurs visés à l'article D. 743-2 du code du travail, qu'elle a pour objet d'assurer la gestion et le paiement des journées de congés payés aux personnes des ports définis aux articles D. 743-1 à -8 du code du travail ainsi que la gestion et le paiement aux ouvriers intermittents de la journée du 1er mai et des allocations complémentaires dues aux ouvriers dockers professionnels ; que ces mêmes statuts prévoient que la CCCP peut également se voir attribuer des fonctions complémentaires comme le recouvrement et le reversement des cotisations sociales autres que celles assises sur les congés payés, la gestion et le paiement d'indemnités légales, réglementaires ou résultant de conventions collectives applicables ; qu'il est noté qu'elle peut en accord avec tout ou partie des organisations professionnelles d'employeurs du port, représenter celles-ci auprès des pouvoirs publics dans le cadre de missions déterminées par ces derniers ;