Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.837 du 17/10/2019,  partie 3


qu'en octroyant une indemnité à raison de la privation de liberté en se bornant à relever des irrégularités de forme sans constater que sur le fond la décision était injustifiée, les juges du fond, en statuant comme ils l'ont fait sur la demande de M. K..., ont violé l'article L. 3216-1 du code de la santé publique ;
 
 4°/ que le préjudice lié à la privation de liberté subie par le compagnon de la personne visée par la décision, ne peut donner lieu à réparation que s'il est constaté que, sur le fond, la mesure était injustifiée ; que faute d'avoir constaté que tel était le cas en l'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique ;
 
 5°/ que, si la personne visée par la décision comme la personne qui vit avec elle peut obtenir une réparation à raison des irrégularités de forme commises, cette réparation ne peut consister qu'en un préjudice moral découlant de ce que la décision n'a pas été prise selon les formes requises, des irrégularités de forme ne pouvant en aucune façon justifier, dès lors que la décision n'appelle la critique sur le fond, une réparation au titre de l'atteinte à la liberté ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que le préfet ne justifie pas de la compétence, par délégation, de l'auteur de l'arrêté du 9 octobre 2012, d'autre part, que cette décision, malgré l'annexion d'un certificat médical, ainsi que les arrêtés préfectoraux des 12 juin, 15 juin et 10 juillet 2012 sont rédigés en termes généraux ne permettant pas de s'assurer que la personne présentait des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public ; qu'ayant ainsi caractérisé les irrégularités aux conséquences dommageables affectant ces décisions à l'origine des soins contraints, la cour d'appel en a exactement déduit que M. K... pouvait prétendre à l'indemnisation de l'entier préjudice né de l'atteinte portée à sa liberté par son hospitalisation d'office irrégulièrement ordonnée et Mme Q..., à l'indemnisation de son préjudice moral ; que le moyen, qui critique en ses deux premières branches des motifs surabondants, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'Agent judiciaire de l'Etat
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné l'Etat, représenté par l'agent judiciaire de l'Etat, à payer à Monsieur K... une indemnité de 50.930 euros en réparation du préjudice résultant de la privation de liberté ainsi qu'une indemnité de 1.000 euros au titre du traitement sous contrainte, puis condamné l'Etat à payer à madame Q... une indemnité de 3.000 euros au titre du préjudice moral à raison de l'hospitalisation illégale de Monsieur K... du 12 juin au 30 octobre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les arrêtés préfectoraux des 12 juin 2012, 15 juin 2012 et 10 juillet 2012 sont signés par Mme H... I..., sous-préfète, tandis que celui du 9 octobre 2012 est signé par M. P... L..., sous-préfet ; que l'agent judiciaire de l'Etat produit en cause d'appel l'arrêté du 7 mai 2010 portant délégation de signature à U... H... I... mais ne justifie pas de la délégation de signature de M. P... L... ; qu'en conséquence, faute pour l'agent judiciaire de l'Etat d'établir la régularité externe de l'arrêté du 9 octobre 2012, le maintien de la mesure de soins psychiatriques prise aux termes de cet arrêté est irrégulier ; que l'arrêté du 12 juin 2012 ordonnant l'admission de M. K... en soins psychiatriques sous la forme initiale d'une hospitalisation complète mentionne que « les troubles mentaux de Monsieur K... T... se manifestent par une psychose délirante systématisée à mécanisme interprétatif et à thèmes de persécution et de complot ; qu'il résulte de ces éléments que les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et rendent nécessaire son admission en soins psychiatriques » ; que l'arrêté du 15 juin 2012 est motivé sur le fait qu'aux termes du certificat médical qu'il a établi le 14 juin 2012, le docteur S... conclut que « les troubles mentaux de Monsieur K... T... rendent nécessaires la poursuite de ses soins sous la forme d'une hospitalisation complète » ;