décision 16-20.521 du 23/11/2017,  partie 3


 l'attestation rédigée par M. E..., voisin des époux C... et en litige avec eux, s'étant plaint auprès de la municipalité de ce qu'ils n'avaient pas respecté le permis de construira accordé en 1975, ne saurait permettre à elle seule de contredire les nombreux témoignages susvisés ; qu'il convient d'ailleurs de noter qu'il résulte du rapport sur demande de permis de construire daté du 6 février 1979 que la terrasse en cause était déjà existante à cette date et qu'elle n'a donc pas été édifiée en 1983 ou 1984 comme l'affirme le témoin ; qu'il est certain par ailleurs que selon l'article 2261 du Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu' ainsi la prescription ne peut être acquise si les actes de possession ne sont pas de nature à éveiller l'attention du propriétaire du fonds voisin et à provoquer au besoin sa contradiction ; que les époux X... prétendent qu'avant la réalisation des travaux sur leurs fonds, et notamment la construction de leur propre garage surmonté d'une toiture terrasse, ils ne pouvaient avoir connaissance de la servitude de vue plongeante créée par M. et Mme C... en raison de la végétation existante ; mais que l'existence du garage et de son toit terrasse, qui ne revêt aucun caractère de clandestinité, n'avait pas échappé à M. E..., voisin des époux C..., de sorte qu'il ne saurait être soutenu que la possession invoquée ne répond pas aux critères fixés par la loi ; que, s'agissant de l'application de l'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme il convient d'observer que les dispositions du Code de l'urbanisme ne sont pas de nature à contredire les règles d'acquisition d'une servitude par prescription édictées par le Code civil ; qu'il importe donc peu que la construction en cause ait été réalisée sans permis de construire ; qu'en tout état de cause il résulte des pièces produites qu'un certificat de conformité a été accordé aux époux C... le 28 novembre 1983 pour les travaux de surélévation et modifications extérieures ayant fait l'objet des arrêtés de permis de construire en date des 12 décembre 1975 et 19 octobre 1982 ; qu'en raison de l'acquisition de la servitude par la prescription de trente ans, les époux X... doivent donc être déboutés de toutes leurs demandes tendant à faire cesser la vue plongeante depuis la terrasse de leurs voisins sur leur fonds ; que les époux X... ne rapportent par ailleurs pas la preuve d'un empiétement sur leur propriété et la prescription trentenaire s'oppose à leur demande au titre d'une atteinte à leur droit de propriété au motif que le garage aurait été construit sur le mur séparatif pouvant être rattaché à leur fonds ; qu'enfin les défendeurs soutiennent à juste titre que le raccordement au réseau téléphonique n'est pas de leur fait ; que la demande à ce titre sera également rejetée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, Qu'une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui ; qu'en énonçant que les exposants prétendaient, « à titre principal, que cette toiture terrasse empiète sur le fonds voisin » mais que « l'action aux fins d'y remédier ne peut aboutir si la prescription trentenaire   de la construction est acquise », la Cour d'appel a violé les articles 544 et 637 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, devant les premiers juges, les époux X... avaient versé aux débats un constat d'huissier du 14 juin 2011 (pièce 21) qui comportait une photographie (p. 9, 4ème photo) montrant clairement l'empiètement de la construction litigieuse sur le mur séparatif leur appartenant ; qu'en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, « que les époux X... ne rapportent par ailleurs pas la preuve d'un empiétement sur leur propriété », la Cour d'appel a dénaturé cette pièce régulièrement versée aux débats par les exposants et a violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les époux X... avaient versé aux débats un constat d'huissier en date du 6 janvier 2016, dans lequel il était expressément indiqué que « la parcelle numéro [...] aujourd'hui propriété des Z...   empiète sur la propriété de notre requérant sur au moins une trentaine de centimètres. L'on constate que cette construction est réalisée dans l'alignement du mur de clôture d'origine mais avec dépassement, c'est-à-dire empiètement à l'intérieur de la propriété de notre requérant. Les photos que nous annexons au présent illustrent parfaitement la situation » (pièce n° 61) ; qu'en se bornant, par motifs adoptés des premiers juges, à énoncer que « les époux X... ne rapportent par ailleurs pas la preuve d'un empiètement sur leur propriété », sans rechercher, comme elle y était expressément invitée s'il ne résultait pas de cette nouvelle pièce produite en appel la preuve de cet empiètement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 637 du Code civil ;