Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.042 du 01/12/2022,  partie 2


qu'en écartant ainsi la validation tacite par l'URSSAF du versement d'indemnités de zone non assujetties par la société [2], aux motifs que cette dernière n'apportait pas la preuve d'une pratique antérieure implicitement admise, cependant qu'il s'induit de ses propres constatations que l'URSSAF avait eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause lors du premier contrôle sur la pratique en cause et qu'elle n'avait pas opéré de redressement de ce chef, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE pour écarter l'existence d'une validation tacite par l'URSSAF lors de son précédent contrôle de 2012 de la pratique de l'employeur consistant à accorder des indemnités de zone Ile-de-France et Province constitutives de frais professionnels et non soumises à cotisations sociales, l'arrêt a considéré que « La société [2] ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe d'une pratique antérieure implicitement admise lors du contrôle de 2012 » (arrêt p. 5 § 6) ; qu'en retenant que la charge de la preuve de l'existence d'une validation tacite d'une pratique lors d'un précédent contrôle reposerait exclusivement sur le cotisant (arrêt p. 5 § 6), ce que ne prévoit pas la loi, la cour d'appel, qui a fait intégralement supporter sur la société la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;
 
 3. ALORS QU'en retenant que « la société [2] ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe d'une pratique antérieure implicitement admise lors du contrôle de 2012 » (arrêt p. 5 § 6), la cour d'appel, qui a fait peser sur la société [2] une preuve négative impossible à établir, a derechef violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 (Indemnités de zone Ile-de-France constitutives de frais professionnels et indemnités de zone Province constitutives de frais professionnels (chefs de redressement n° 11 et 12)) X. La société [2] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé le redressement pour un montant ramené en cotisations et contributions à 1.806.349 €, d'AVOIR dit irrecevable la société [2] en sa demande portant sur la mise en demeure du 6 février 2017 et de l'AVOIR déboutée du surplus et de ses autres chefs de demande ;
 
 1. ALORS QU'il résulte de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, que « lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale » ; que la société [2] a fait valoir dans ses conclusions d'appel que ses salariés, qui étaient amenés à intervenir sur des sites extérieurs pour des réparations ou des mises en service d'ascenseurs en utilisant leur véhicule personnel, percevaient une indemnité dite de zone (dont le montant différait selon qu'ils interviennent en Ile-de-France ou en Province) comprenant une part correspondant aux frais de déplacement de transport pour les salariés n'ayant pas de véhicule de fonction [2] et qui effectuent des déplacements journaliers pour intervenir sur les ascenseurs en place chez les clients ; qu'elle a ainsi fait valoir que seuls les salariés de la société [2] utilisant leur véhicule personnel pour leur déplacements professionnels se voyaient accorder une indemnité de zone comprenant l'indemnisation d'une telle dépense, les salariés disposant de véhicule de fonction ne se voyant pas de leur côté indemnisés au titre de l'utilisation d'un véhicule personnel (conclusions p. 21 à 24) ; que la cour d'appel fait état à ce titre d'une pièce produite par la Société [2] indiquant que sur les 2.872 salariés identifiés « productifs » 2.229 disposaient d'un véhicule de services (arrêt p. 8 § 4) ; que n'utilisant pas leur véhicule personnel, ces salariés – disposant d'un véhicule de fonction fourni par la société [2] – ne bénéficiaient d'aucune prise en charge de frais de véhicule dans le cadre de l'indemnité de zone qui leur était versée (celle-ci ne comprenant que l'indemnisation des frais de repas non visée par le présent redressement) ; qu'en validant néanmoins le redressement au titre d'indemnités kilométriques accordées aux salariés dans le cadre des indemnités dites de zone, sans vérifier si, tel que le soutenait la société [2] (conclusions p. 21 à 24), il ne convenait pas en conséquence de déduire de l'assiette du redressement les indemnités de zone versées aux 2.229 salariés disposant d'un véhicule de services [2] et dont l'indemnité de zone ne comprenait pas dès lors d'indemnités kilométriques au titre de l'utilisation à des fins professionnelles d'un véhicule personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;