Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.875 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Allegro Partners, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [V] [F], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [J] [E], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [G] [W], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [B] Poulet, domicilié [Adresse 5],
 
 5°/ à M. [Y] [X], domicilié [Adresse 6],
 
 6°/ à M. [B] [N], domicilié [Adresse 7],
 
 7°/ à M. [C] [H], domicilié [Adresse 8],
 
 8°/ à M. [S] [V], domicilié [Adresse 9],
 
 9°/ à Mme [N] [Q],
 
 10°/ à M. [F] [Q], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 10],
 
 11°/ à M. [A] [J], domicilié [Adresse 11],
 
 12°/ à M. [K] [Z], domicilié [Adresse 12],
 
 13°/ à M. [H] [X], domicilié [Adresse 13],
 
 14°/ à Mme [W] [M], domiciliée [Adresse 14],
 
 15°/ à Mme [I] [A], domiciliée [Adresse 15],
 
 16°/ à Mme [D] [W], domiciliée [Adresse 16],
 
 17°/ à Mme [L] [B], domiciliée [Adresse 17],
 
 18°/ à la société Calytimax, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 19°/ à la société Groupe [V] [F], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 18],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Allegro Partners, de Me Haas, avocat de M. [F] et des dix-huit autres défendeurs, l&apos;avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 2015), que M. [L], gérant de la société Allegro Partners (la société Allegro), a transmis, le 29 décembre 2011, à M. [F], dirigeant de la société Groupe [V] [F] (la société [F]), une lettre d&apos;intention confirmant l&apos;intérêt de sa société pour la reprise de la totalité des actifs de la société [F] à un certain prix ; qu&apos;après plusieurs modifications du projet de cession, M. [L] a adressé, le 6 mars 2012, une nouvelle lettre d&apos;intention d&apos;acquérir la totalité des actions de la société [F] sous diverses conditions ; que M. [F] a donné son accord ; que lors du rendez-vous de signature du protocole de cession le 6 avril 2012, une divergence d&apos;interprétation de la clause concernant le prix est apparue entre les parties et la cession n&apos;a pas été conclue ; que la société [F] et ses associés ont assigné la société Allegro en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive des pourparlers ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Allegro fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer à la société [F] la somme de 107 160 euros au titre de la rupture abusive des pourparlers et de rejeter sa demande d&apos;imputation à M. [F] de la rupture fautive de ces pourparlers et de dommages-intérêts de ce chef alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que pour justifier que la rupture des pourparlers engagés avec la société [F] était intervenue à l&apos;initiative de cette dernière, la société Allegro avait fait valoir qu&apos;en l&apos;état du désaccord survenu sur le sens et la portée de la lettre d&apos;intention relative aux conditions du prix de cession, elle avait, consécutivement à l&apos;échec de la réunion intervenue entre les parties, le 6 avril 2012, reformulé une offre d&apos;acquisition par courriel du 27 avril 2012, qui avait été refusée par les associés de la société [F] par une lettre du 4 mai 2012, lesquels avaient alors exigé la régularisation de la vente selon les termes du protocole du 6 avril 2012 ; que pour écarter ce moyen, la cour a retenu que la société Allegro ne pouvait se prévaloir de ces circonstances dès lors qu&apos;elle avait été elle-même « l&apos;initiatrice » de la rupture des pourparlers, « qui était alors consommée » au moment des propositions réitérées par cette société et, a fortiori, du refus qu&apos;y a opposé la société [F] ; qu&apos;