décision 16-83.545 du 13/06/2017,  partie 2


qu'au vu d'une expertise amiable, M. X... et la société Les assurances du Crédit mutuel, en qualité d'assureur de M. Y..., ont conclu, le 9 novembre 2010, une transaction réservant le poste de gains professionnels temporaires et évaluant les autres chefs de préjudice à un montant total de 54 960 euros ; que par jugement, en date du 18 février 2015, le tribunal correctionnel a déclaré M. Y... entièrement responsable et tenu à réparation intégrale des conséquences de l'accident dont M. X... a été victime, et l'a condamné, ainsi que son assureur, à verser à ce dernier la somme de 186 189,55 euros en réparation de son préjudice corporel, incluant une indemnité pour perte de gains professionnels futurs ; que M. Y... et les assurances du Crédit Mutuel ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. X... au titre de la perte de gains professionnels futurs et d'un préjudice exceptionnel permanent, l'arrêt retient qu'il a accepté, le 9 novembre 2010, une proposition transactionnelle fixant à 54 960 euros le montant de ses préjudices, en ce non compris celui résultant de l'arrêt temporaire de ses activités professionnelles et qu'il y est mentionné qu'il déclare « en toute connaissance être entièrement indemnisé à titre définitif et à forfait de tous préjudices ou dommages quelconques et généralement de toutes les conséquences de l'accident et renonce à toute instance ou toute autre action devant quelque juridiction que ce soit » ; que les juges ajoutent que cette convention, qui reproduit les dispositions de l'article L. 211-16 du code des assurances et dont la validité n'est pas contestée, fait obstacle à ce que M. X... sollicite l'indemnisation d'autres préjudices que ceux découlant de son arrêt temporaire de travail, de sorte que les demandes présentées au titre des pertes de gains professionnels et de son préjudice exceptionnel permanent sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée entre les parties de la transaction ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'aux termes de la transaction la partie civile déclarait être remplie de tous ses droits à indemnisation des conséquences de l'accident, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la transaction litigieuse, a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.