Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.135 du 03/03/2021,  partie 5


qu'en jugeant qu'en retirant à M. K... son bureau de médecin et en le plaçant dans le bureau des infirmières, avec pour seul aménagement un paravent qui ne le protégeait ni des bruits, ni des allers et venues des infirmières, ni de l'atteinte à la confidentialité nécessaire dans les relations avec ses patients, ne pouvait caractériser un harcèlement moral au motif qu'il se serait agi d'un acte isolé quand, elle avait constaté qu'il s'agissait d'une mesure " dévalorisante et vexatoire " qui avait définitivement affecté les conditions de travail du salarié dont la santé s'était progressivement dégradée jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à tout harcèlement ; qu'après avoir constaté à titre de présomption de harcèlement moral que la Clinique Beaulieu Colisée avait supprimé les primes dues au salarié pendant son arrêt de travail pour maladie et qu'elle n'apportait aucune justification valable à cette suppression, la cour d'appel qui a néanmoins écarté le harcèlement moral, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l'employeur ne justifiait pas sa décision par des éléments objectifs étrangers au harcèlement et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE méconnait l'obligation de reclassement, l'employeur qui formule des propositions de poste au salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, sans avoir préalablement sollicité l'avis de ce dernier sur l'aptitude du salarié à les occuper ; qu'en énonçant que la clinique Beaulieu Colisée aurait consulté le médecin du travail pour avis préalablement à chaque proposition de poste faite à M. K..., quand cela ne résultait d'aucune des pièces de la procédure, la cour d'appel qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'il incombe à l'employeur, débiteur de l'obligation de reclassement, d'apporter la preuve de la compatibilité des postes proposés avec la capacité résiduelle de travail du salarié déclaré définitivement inapte à son emploi par le médecin du travail ; qu'en reprochant à M. K... de ne pas apporter la preuve de l'incompatibilité des postes proposés à titre de reclassement, avec son état de santé, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve de l'obligation de reclassement, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article L. 1226-2 et, par voie de conséquence, les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'en refusant de répondre au moyen des conclusions d'appel de M. K... qui faisait valoir que les postes de médecin coordonnateur offerts à titre de reclassement ne pouvaient pas lui être proposés dans la mesure où il n'en remplissait pas les conditions réglementaires fixées au décret n°2005-536 du 27 mai 2005, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE les dispositions afférentes au harcèlement moral sont applicables sur toute la période comprise entre la date de conclusion du contrat de travail et la date de sa rupture ; qu'en jugeant que certains des manquements de l'employeur ne pouvaient pas être pris en considération au titre du grief de harcèlement au prétexte qu'ils se seraient déroulés pendant ou postérieurement à l'arrêt de travail de M. K... qui avait eu pour effet de suspendre l'exécution de son contrat de travail pendant près d'un an, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1152-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 30.997,77 euros la condamnation de la société Clinique Beaulieu Colisée à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE " l'article 47 de la convention collective applicable dispose : "Tout salarié licencié alors qu'il compte au moins I an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de son licenciement a droit, sauf faute grave, lourde ou force majeure, à une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée dans les conditions ci-après : [..]
 b) Cadres Cadres comptant moins de 5 ans d'ancienneté :
 - .1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté dans la fonction de cadre.
 Cadres comptant 5 ans d'ancienneté et plus :
 - 1/2 mois de salaire par année d'ancienneté dans la fonction de cadre jusqu'à 5 ans ;
 - 1 mois de salaire pour chacune des années suivantes dans la fonction de cadre.