décision 15-16.517 du 15/06/2016,  partie 4



 2°) ALORS QUE, pour examiner si l'activité juridique d'un candidat à l'inscription au barreau présente les critères qualitatifs et quantitatifs nécessaires, le juge doit prendre en compte, globalement, l'ensemble des activités exercées ; qu'en vérifiant, pour rejeter la demande d'inscription de M. J..., si les critères posés par le 5° de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 étaient remplis au titre de chacune des périodes d'activité invoquées par M. J..., appréhendées indépendamment, cependant qu'il lui incombait de vérifier si l'activité de M. J..., envisagée globalement sur l'ensemble de la période dont il se prévalait, avait revêtu les critères quantitatifs et qualitatifs nécessaires, la cour d'appel a violé l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
 
 3°) ALORS QUE l'exigence, prévue par l'article 98, 5° du décret du 27 novembre 1991 selon laquelle sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes attachés pendant 8 ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale, n'implique pas que cette activité soit exercée à titre exclusif mais impose seulement au juge de vérifier que les autres activités du candidat ne l'empêchent pas d'avoir une activité spécifique et continue de juriste pour son organisation syndicale ; qu''en l'espèce, M. J... faisait valoir que son activité de juriste était spécifique et continue (conclusions, p. 8) en renvoyant à deux attestations dont il résultait qu'il consacrait, en plus de son travail, plus de trente-cinq heures par semaines à des activités juridiques au sein d'une organisation syndicale (pièces n° D9 et D10) ; qu'en considérant, par motifs adoptés, que l'activité juridique de M. J... était occasionnelle et ne remplissait pas les critères quantitatifs nécessaires, sans rechercher si le fait de consacrer trente-cinq heures par semaine à une activité juridique ne conférait pas à cette activité un caractère spécifique et continue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.