Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.426 du 01/03/2017,  partie 4


avoir confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris en ce qu&apos;il a rejeté l&apos;exception d&apos;incompétence soulevée par les sociétés Kommunalkredit Austria et KA Finanz,
 
 Aux motifs que « l&apos;UMR sollicitait subsidiairement la condamnation de KA et KF à lui verser des dommages-intérêts pour avoir été complices de la diffusion par Barclays sur le marché français, des informations inexactes concernant notamment les titres proposés à la souscription ; que l&apos;article 5 du Règlement CE 44/2001 dispose : "une personne domiciliée sur le territoire d&apos;un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre, () 3) en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant le lieu où le fait dommageable s&apos;est produit ou risque de se produire" ; que le fait délictueux allégué étant réputé avoir été commis en France, s&apos;agissant de la diffusion alléguée d&apos;informations incomplètes ou erronées par messages électroniques à destination de la France, les juridictions françaises sont également compétentes sur le fondement de l&apos;article 5.3 du Règlement » ;
 
 Alors que, pour l&apos;application de l&apos;article 5.1 du règlement 44/2001, le demandeur peut être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal, soit du lieu où le dommage est survenu, soit du lieu de l&apos;événement causal qui est à l&apos;origine de ce dommage ; que lorsque la victime saisit le tribunal du lieu du fait générateur, elle doit établir que les agissements supposés fautifs du défendeur ou de chacun des défendeurs ont été commis dans l&apos;Etat dont relève le tribunal saisi ; qu&apos;en statuant par les motifs précités, qui ne caractérisent la localisation en France, ni de la survenance du dommage, ni d&apos;un événement causal imputable à Kommunalkredit, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 5.3 du Règlement du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000.