décision 16-24.648 du 28/02/2018,  partie 6



 étant précisé que 25 % doivent être imputés à la SNC qui en sa qualité de maître d'oeuvre, entreprise générale, a exercé une mission de surveillance des travaux, s'engageant à les faire exécuter dans le respect des règles de l'art (article 9.1 et 9.3 du contrat), ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ».
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les sociétés Foncière de la Vallée et Kalinowski Promotions dans leurs conclusions d'appel (p. 27), si la SNC Foncière de la Vallée n'avait pas pleinement rempli sa mission de surveillance des travaux en confiant cette tâche à la société Socotec, contrôleur professionnel et expérimenté de travaux, et en s'assurant que l'entreprise de gros oeuvre était assistée par un bureau d'étude technique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et au regard de l'article 1792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967,
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en imputant à la société Foncière de la Vallée, s'agissant du contrôle de la qualité des bétons, l'omission d'imposer à l'entreprise de gros oeuvre Zuccato la réalisation d'éprouvettes de tests d'écrasements en cours de réalisation, alors qu'elle avait par ailleurs constaté qu'il entrait dans la mission de contrôle de la Socotec de s'assurer auprès de l'entreprise qu'elle faisait des essais de résistance des bétons et qu'elle avait manqué à son devoir d'information auprès des sociétés Foncière de la Vallée et Kalinoswki Promotions en ne rappelant pas que les tests étaient nécessaires et devaient être faits par l'entreprise, la cour d'appel a imputé à la société Foncière de la Vallée des fautes dont elle avait constaté qu'elles avaient en réalité été commises par la société Socotec, violant ainsi l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967,
 
 ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en soulevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, une prétendue erreur de la société Foncière de la Vallée relative à la conception du confortement des dalles du premier étage des appartements C 11 – C 12 – C 13, qu'aucune des parties n'avait invoquée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.