décision 15-23.040 du 27/09/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Les Oliviers à verser à Mme Y... 10 000 € de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 063, 60 € d'indemnité de préavis et 306,36 € de congés payés afférents ainsi que de l'AVOIR condamnée, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, au remboursement aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois et, en raison des justificatifs de liquidation apportés, d'ores et déjà à payer à Pole Emploi la somme de 6 035, 10 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture, en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités » ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail » ; que cet article met à la charge de l'employeur l'obligation de rechercher un poste de reclassement et d'apporter la preuve des moyens mis en oeuvre pour tenter de reclasser la salariée dans l'entreprise où elle travaillait et dans toutes les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permet d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; qu'en l'état de l'avis du médecin du travail d'inaptitude définitive au poste d'aide-soignante et d'aptitude à un poste respectant les contre-indications émises sur la fiche du 18 octobre 2010, aucune proposition n'a été faite à Mme Cécile Y... et la société Les Oliviers ne justifie ni de démarche concrète de recherche de reclassement ni de l'impossibilité de proposer un emploi, preuve qui ne saurait résulter, en l'absence de production du registre d'entrée et de sortie du personnel, de ses affirmations selon lesquelles « le profil de pareil poste n'est autre qu'un poste dit administratif, que pour prétendre occuper pareil emploi, encore faut-il en avoir les capacités
 que si Mme Y... a toujours été regardée comme étant une aide-soignante compétente, ses compétences étaient exclusivement circonscrites à ce domaine d'activité et l'impossibilité de reclassement se heurte donc exclusivement aux compétences ou plutôt à l'absence de compétence de Mme Y... dans un domaine autre que celui qui a toujours été le sien » ; qu'ainsi ce manquement de l'employeur à son obligation de reclassement rend le licenciement prononcé dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que selon l'article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; que le 18 octobre 2012 (sic), le médecin du travail a déclaré, à l'issue de la visite de reprise, Mme Y... inapte au poste de travail d'aide-soignante ; que le 2 novembre 2010 cette inaptitude est confirmée lors de la seconde visite médicale ; que le médecin du travail préconise le transfert de Mme Y... sur un poste plus adapté à son état de santé ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 novembre 2010, Mme Y... sera convoquée à un entretien préalable le 6 décembre 2010 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 décembre 2010 Mme Y... se verra notifier son licenciement avec pour motif : « Ainsi que nous l'avons exposé lors de notre entretien, le motif de votre licenciement est : l'impossibilité de vous reclasser dans notre établissement suite à la déclaration d'inaptitude délivrée par la médecine du travail, pour occuper un poste d'aide-soignante» ; que si l'employeur ne pouvait pas reclasser Mme Y... au sein de son établissement conformément aux instructions de la médecine du travail, il n'est pas exempté de faire des recherches de reclassement externe ;