Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.482 du 18/09/2019,  partie 5


qu'en évaluant le préjudice subi par la Société SERBBI au titre des majorations à la somme de 10.000 € au motif que cette décision faisant l'objet d'un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, la société SERBBI n'établissait pas qu'elle devra régler la totalité de ces majorations, quand il ressortait de ses propres motifs qu'au jour où elle statuait, ladite société était condamnée à verser à l'URSSAF une somme de 20.453 €, les pénalités appliquées dans le cadre du redressement présentant un lien de causalité avec le défaut de conseil de la Société GUY CHANZY, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 6°) ALORS, ENFIN, QUE l'évaluation du dommage doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision ; qu'en évaluant le préjudice subi par la Société SERBBI au titre des majorations à la somme de 10.000 € au motif hypothétique que cette décision faisant l'objet d'un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, le montant du préjudice pouvait diminuer, quand il ressortait de ses propres motifs qu'au jour où elle statuait, ladite société était condamnée à verser à l'URSSAF une somme de 20.453€ les pénalités appliquées dans le cadre du redressement présentant un lien de causalité avec le défaut de conseil de la Société GUY CHANZY, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.