cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-22.749 du 27/09/2017,  partie 3


que les conditions de l'action oblique sont donc réunies puisque la défaillance de Mme Claudine X... est établie et que sa négligence compromet les droits de la société SMJ ès qualités ; qu'il convient dès lors de faire droit aux demandes et d'ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre la société SMJ et Mme Claudine X... sur les biens immobiliers sis à Sucy en Brie (94) ; que M. le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris sera désigné pour y procéder, avec faculté de délégation ; que préalablement et pour parvenir au partage, il convient d'ordonner la licitation des biens immobiliers appartenant à l'indivision ;
 
 1°) ALORS QUE les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur, l'exercice de cette dernière faculté supposant que les coïndivisaires connaissent le montant exact de la dette qu'ils devraient payer pour arrêter le cours de l'action ; qu'il appartient au liquidateur ayant provoqué le partage de justifier du passif restant dû par l'indivisaire placé en liquidation, en produisant non seulement l'état définitif des créances vérifiées et admises, mais aussi les comptes de la liquidation enregistrant les créances recouvrées et les actifs réalisés et faisant apparaître le passif restant effectivement dû par ce dernier ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande d'expertise tendant à déterminer la créance invoquée par le liquidateur et ordonner le partage de l'indivision et la licitation de l'immeuble indivis, à énoncer que le liquidateur justifiait par la production de l'état des créances actualisé au 25 février 2016 que le montant du passif définitif s'élevait à 1.194.664,24 euros et indiquait que les actions diligentées avaient permis de recouvrer la somme de 1.706,82 euros, que la réalisation des actifs mobiliers avait produit la somme de 5.060 euros et que le solde des comptes bancaires reversé à la procédure collective s'était élevé à 869,35 euros, de sorte que le montant du passif restant dû par M. Y... était ainsi établi et qu'en tenant compte des actifs invoqués par Mme X... au titre du solde créditeur d'un contrat d'assurance sur la vie et de la valeur de revente du matériel professionnel saisi, il dépassait 1.100.000 euros, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que le liquidateur avait omis de faire état de ces actifs n'induisait pas l'absence de justification par ce dernier du montant exact et actualisé de sa créance afin de permettre à la coïndivisaire de connaître la somme qu'elle devrait payer pour pouvoir arrêter le cours de l'action, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU' en tout état de cause, le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour ordonner le partage de l'indivision et la licitation de l'immeuble indivis, à affirmer péremptoirement, après avoir pourtant constaté que Mme X... produisait une estimation établie le 8 janvier 2014 par M. A..., expert immobilier, faisant état d'une valeur comprise entre 548.000 et 655.000 euros, que cette évaluation rendait le recours à une expertise inutile et permettait de fixer la mise à prix du bien immobilier à 300.000 euros, sans expliquer précisément les éléments de nature à emporter sa conviction, et notamment les raisons pour lesquelles elle considérait, en l'état d'une telle différence d'estimation, que le recours à une expertise était inutile et les circonstances lui permettant de fixer la mise à prix du bien immobilier à seulement 300.000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.