décision 19-84.536 du 01/10/2019,  partie 3


que dans son mémoire, la plaignante faisait valoir que l'ordonnance entreprise ne répondait pas « utilement aux questions posées s'agissant de l'infraction de tentative d'extorsion de fonds en bande organisée commise par les sociétés étrangères » et par M. Q..., et demandait à la chambre de l'instruction d'ordonner la poursuite de l'information ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir annulé l'ordonnance de non-lieu partiel, faute pour le juge d'instruction d'avoir vidé sa saisine sur les faits d'extorsion de fonds en bande organisée, sans avoir vérifié, par une information préalable, la réalité des faits dénoncés dans la plainte, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°/ alors que la résistance de la victime ou l'impossibilité matérielle d'obtenir le résultat escompté sont des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que la tentative dénoncée « n'apparaît pas avoir manqué ses effets en raison de circonstances indépendantes de la volonté de M. Q... mais bien parce que ses interlocuteurs étaient en position de résister à ses demandes : que Serge et Joël-Alexis Bialkiewicz, dirigeants de la banque, n'ont jamais soutenu dans leurs auditions avoir dû sérieusement envisager de céder aux exigences de leur client », quand la résistance ou le refus de la partie civile constituait une circonstance indépendante de la volonté de M. Q..., la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision et son arrêt ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale".
 
 Sur le second moyen pris en sa première branche
 
 18. La partie civile ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction n'a pas ordonné un supplément d'information, dès lors que l'opportunité d'une telle mesure relève de son pouvoir souverain d'appréciation.
 
 19. D'où il suit que le grief ne peut être accueilli.

Sur le second moyen pris en sa seconde branche
 
 20. Pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef de tentative d'extorsion en bande
 organisée, l'arrêt énonce que les représentants de la banque ayant participé à la réunion du 10 novembre 2011 font état du fait que M. Q... a signalé s'être renseigné sur la situation de la banque et qu'elle n'avait d'autre choix que de le suivre, car il avait le pouvoir de faire payer les débiteurs cédés.
 
 21. Les juges énoncent que l'argumentaire de M. Q..., tel que décrit par
 les représentants de la banque Delubac, ne pouvait suffire à lui seul à les déterminer à consentir de nouvelles lignes de crédit, ses interlocuteurs, rompus aux négociations financières, n'ayant jamais soutenu avoir envisagé sérieusement d'y céder et lui ayant fait signer à cette occasion de lourds engagements de caution personnelle.
 
 22. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a justifié sa décision.
 
 23. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 24. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme .

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2.500 euros la somme que la banque Delubac & Cie devra payer à la société Werner Tiernahrung GmbH & Co, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2.500 euros la somme que la banque Delubac & Cie devra payer à la société Saatbau Linz eGen, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2.500 euros la somme que la banque Delubac & Cie devra payer à M. Q..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale en ce qui concerne la banque Delubac & Cie.
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. VIOLEAU, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : M. LEMOINE ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.