cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 17-14.634 du 09/05/2018,  partie 3


Que le FAFTT oppose la nature fiscale du financement obligatoire de la contribution au développement de la formation professionnelle continue, dont les dégrèvements sont établis par l'administration fiscale et dont le contentieux relève des juridictions administratives ; Attendu qu'il n'est pas contesté que le FAFTT est un organisme privé chargé d'une mission de service public, sous le contrôle de l'Etat, et que la contribution au développement de la formation professionnelle continue a une nature fiscale ; Que selon les articles L. 6331-8 et L.6331-33 du code du travail et 235 ter KD bis du code général des impôts, Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires (...) ; Qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, En matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif ; Attendu qu'en l'espèce, le litige porte sur la détermination de la contribution au développement de la formation professionnelle continue, opérée en application des règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, dont les réclamations contentieuses relèvent des juridictions administratives ; Que c'est par de justes motifs que le juge de la mise en état a déclaré incompétent le juge judiciaire et a renvoyé la société à mieux se pourvoir ; que l'ordonnance dont appel sera confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' aux termes de l'article 771 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance. En outre, l'exception d'incompétence, qui n'est pas une défense au fond, relève bien de la compétence exclusive du juge de la mise en état, quand bien-même son examen vient à justifier celui d'une question de fond, circonstance expressément prévue par l'article 95 du code de procédure civile. Le FAFTT, créé en 1983, est le Fonds d'assurance-formation paritaire, national et professionnel, des salariés des entreprises de travail temporaire. Le FAFTT, agréé en qualité d'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) et désigné par la branche du travail temporaire, est un organisme, soumis à la loi du 1er juillet 1901, chargé d'une mission de service public et placé sous le contrôle administratif et financier de l'Etat. Selon l'article 5 de l'accord du 22 juin 2011 constitutif du FAFTT, il a pour objet d'assurer la collecte de tout ou partie de la contribution obligatoire des entreprises au titre de la formation professionnelle continue, de prendre en charge les actions de formations réalisées par les entreprises de travail temporaire et les entreprises de travail temporaire d'insertion et de concourir ainsi à la réalisation des objectifs de la politique de formation définis par les accords de branche. Aux termes de son assignation, délivrée le 29 décembre 2014, la société expose que le taux retenu pour le calcul de la participation de la société au développement de la formation professionnelle continue a été fixé à 1,35 % du montant de la masse salariale au lieu de 0,55 %, de sorte qu'elle sollicite le remboursement de ce montant indûment perçu, sur le fondement notamment des dispositions des articles L. 6331-2, L. 6331-9, L .6331-14, L 1251-54 du code du travail et l'article L. 163 nonies de l'annexe II au code général des impôts. Selon la société, qui rappelle que le taux de la participation au développement de la formation professionnelle continue varie en fonction de l'effectif salarial, seuls les salariés temporaires ayant été liés par des contrats de mission d'une durée totale d'au moins 3 mois au cours de la dernière année civile, conformé ment aux dispositions de l'article L. 1251-54 du code du travail, doivent être pris en considération dans le calcul de cet effectif qui est inférieur à 10 salariés. En critiquant la manière dont a été calculé l'effectif salarial de l'entreprise pour les exercices 2012 et 2013, le franchissement du seuil du nombre de 10 et/ou 20 salariés entraînant l'application d'un pourcentage plus élevé selon les articles L. 6331-2, L 6331-9 et L 6331-14 du code du travail, la société entend par conséquent contester la détermination du montant de sa contribution au développement de la formation professionnelle continue, litige relevant de la compétence du juge de l'ordre administratif. En effet, selon les alinéas 1er de l'article L. 6331-8 (entreprises employant moins de dix salariés) et de l'article L. 6331-33 (entreprises employant plus de dix salariés) du code du travail, le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. L'article 235 ter KD bis du code général des impôts précise que conformément aux dispositions de l'article L. 6331-8 du code du travail, le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont réalisés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.