décision 17-11.634 du 08/02/2018,  partie 4



 
 - Concernant le droit à indemnisation :
 
 Au regard des rapports des experts comptables précités, contrairement à ce que soutient le Fonds de Garantie, la perte de valeur des actions détenues par M. X... est bien un préjudice économique directement, bien que partiellement, causé par son indisponibilité.
 
 Le droit à indemnisation de M. X... s'apprécie en sa qualité de détenteur d'un patrimoine dont la valeur a été réduite, entre autres causes, par une conséquence directe de l'atteinte à sa personne, à savoir son indisponibilité en qualité de dirigeant de l'entreprise.
 
 Vainement, le Fonds de Garantie oppose à la victime une prétendue incurie de la direction de l'entreprise, qui n'aurait pas pris les dispositions utiles pour pallier à l'absence de son dirigeant: M. X..., en état de déficit fonctionnel temporaire total jusqu'au 23 octobre 2008, n'était évidemment pas en état de prendre des dispositions pour pourvoir à son remplacement.
 
 Rien ne permet d'affirmer que la nouvelle direction aurait pu recruter une personne apte à suppléer efficacement la victime dans une fonction de direction nécessitant par nature l'expérience, la connaissance du marché et des interlocuteurs.
 
 - Concernant le pourcentage d'imputabilité de la baisse de chiffre d'affaires à l'absence de Monsieur X... :
 
 L'expert E... a conclu à un taux de 60 % en se basant sur la baisse du chiffre d'affaires obtenu en 2005 avec un petit nombre de gros clients, dont il affirme que M. X... était l'interlocuteur privilégié. Le postulat d'un lien exclusif entre l'absence de cet interlocuteur et la réduction des commandes est pour le moins réducteur, ne tenant notamment aucun compte des impératifs industriels et commerciaux qui ne sauraient réduire la passation de marchés au seul lien "intuitu personae".
 
 Quant au pourcentage retenu par M. D... à hauteur de 42 % pour l'incidence de l'indisponibilité du dirigeant sur la baisse du chiffre d'affaires, l'expert a affiné le travail de M. E... en écartant la perte de plusieurs gros clients rapportée à la délocalisation de leurs productions en Asie. Il n'a, en définitive, pu se baser que sur le cas du principal donneur d'ordre, la société ABI. Son analyse rigoureuse doit être retenue.
 
 - Concernant l'incidence de l'absence de reprise d'activité de M. X... à temps partiel :
 
 La CIVI a estimé que l'indisponibilité de M. X... n'était que partiellement imputable aux conséquences de l'agression, dès lors qu'au regard des conclusions du médecin expert, les séquelles des violences ne justifiaient qu'une cessation d'activité à mi-temps. Elle en a tiré la conclusion que ce fait était de nature à réduire de moitié, soit à concurrence de 21 %, l'incidence entre l'indisponibilité du dirigeant imputable à l'agression et la perte de valeur des actions.
 
 Cependant, il résulte du rapport de l'expert que l'activité de la société ETPM a décliné à compter de l'année 2005 jusqu'à atteindre une baisse de 50 % au cours du dernier trimestre 2008, la situation conduisant à un dépôt de bilan le 23 juin 2009.
 
 Il s'en déduit que la reprise d'activité de M. X... à temps partiel, estimée possible par le médecin expert à compter de la consolidation de son état au 24 octobre 2008, n'aurait pas été de nature à pallier à la perte de chiffre d'affaires et, par conséquent, de la perte de valeur des actions qui était déjà acquise après trois années et demi d'indisponibilité du dirigeant.
 
 L'agression est donc en lien de causalité direct et certain avec la perte de la valeur des actions imputable à l'absence de M. X... à hauteur de 42 %, ce qui détermine, en retenant le calcul de l'expert, une indemnité de 272 000,00 euros.
 
 4 - Sur le déficit fonctionnel permanent :
 
 Dans des conclusions qui n'appellent pas de critiques, le docteur C... indique que les séquelles de l'agression correspondent à des céphalées, une anosmie, une agueusie partielle, des crises partielles brèves, peu évolutives, des troubles cognitifs modérés dans les sphères mnésiques, exécutives et postérieures, ainsi qu'un syndrome anxio-dépressif, l'ensemble du déficit fonctionnel permanent étant coté à 35 %.
 
 Tenant compte de ces éléments et de l'âge de la victime à la date de consolidation (58 ans), l'indemnité réparatrice de ce préjudice a été justement appréciée à la somme de 68 040,00 euros par la CIVI, dont la décision sera confirmée.
 
 5 - Sur l'indemnité totale revenant à M. X...
 
 Ainsi qu'il a été dit les indemnités réparatrices de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle sont intégralement absorbées par la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône à concurrence de 102 000,00 euros.
 
 Concernant la perte de valeur des actions évaluée à 272 000,00 euros, après imputation du solde de la créance de l'organisme social pour 80.017,50 euros, il revient à M. X... la somme de 191.982,50 euros.
 
 Avec l'indemnité du déficit fonctionnel permanent, il y a lieu d'allouer à la victime la somme de 191.982,50 + 68.040,00 = 260.022,50 euros » ;