Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.352 du 11/09/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (pp. 5 à 9) oralement soutenues (arrêt, p. 5, § 7), le salarié se bornait à contester la réalité du motif économique invoqué à l'appui de son licenciement et n'invoquait aucun manquement de l'employeur à son obligation de reclassement pas plus que l'existence dans l'entreprise de postes disponibles qui ne lui auraient pas été proposés ; qu'en retenant, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'à défaut pour l'employeur de démontrer qu'il n'existait dans l'entreprise aucun emploi de même catégorie ou de même qualification, la proposition de reclassement faite au salarié ne peut être considérée comme une recherche loyale et sérieuse de reclassement, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 5° ALORS à tout le moins QUE le juge, doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré du reclassement sans qu'il résulte de l'arrêt que les parties aient été invitées à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 6° ALORS QUE ne constitue pas une exécution déloyale par l'employeur de l'obligation de reclassement le fait de pourvoir rapidement un poste disponible précédemment proposé à titre de reclassement au salarié licencié ; qu'il était constant et acquis aux débats que le poste de barman, pour lequel la société a procédé à un recrutement, avait été préalablement proposé à titre de poste de reclassement à M. A..., qui ne l'a pas accepté ; qu'en retenant que la précipitation avec laquelle l'employeur avait recruté un barman avant l'expiration du préavis de M. A..., 12 jours après la notification du licenciement vient renforcer le doute sur sa sincérité dans la rechercher de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail
 
 7° ALORS QU'en se fondant sur la considération que la société avait recruté un barman moyennant un salaire supérieur (1 889 euros) à celui précédemment proposé à M. A... dont elle a constaté qu'il s'élevait à la somme de 1 500 euros net, sans rechercher si, comme elle offrait de le démontrer par la production du contrat de travail conclu avec M. Y... le 30 mars 2013, le salaire d'un montant de 1 889 euros ainsi convenu ne s'entendait pas d'une somme brute, en sorte que le recrutement a été opéré moyennant un salaire identique à celui proposé à M. A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.