décision 17-17.469 du 27/06/2018,  partie 3


que c'est à juste titre que le premier juge a condamné Generali lard à garantir les sommes mises à la charge de Matequip du fait de l'incendie survenu le 6 juillet 2010 compte tenu de la responsabilité avérée de l'installateur ; qu'il n'y a pas lieu de condamner Generali Iard directement et la société Carri Nostri sera déboutée de ce chef ; que le jugement querellé sera confirmé sur ce point ; que, selon l'article 1792-4 du code civil, le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1972, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'élément d'équipement considéré ; que les deux sociétés étant déclarées responsables, Carri Nostri et les consorts X... sont en droit d'obtenir la condamnation solidaire de Matequip et de Johnson Controls au paiement des sommes dues du fait de l'incendie du 6 juillet 2010 ; que le jugement querellé sera encore confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les demandes dirigées contre le producteur, l'article 1386-1 du code civil prévoit que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime; qu'aux termes de l'article 1386-2 de ce code, ce régime de responsabilité s'appliquent à la réparation du dommage supérieur à 500 euros qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même ; qu'un produit est défectueux selon l'article 1386-4 lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que selon l'article 1386-9 du même code, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; que la seule implication du produit dans le dommage ne suffit pas à établir son défaut ; qu'enfin, l'article 1386-11 précise que le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve (...) 2º que compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ; que, selon l'expertise en page 27 du rapport, l'origine du feu se situe sur l'un des coffrets de commande et de régulation des chambres froides ; que l'origine la plus probable est celle d'un départ de feu sur le coffret le plus à droite, par un échauffement dû à un desserrage structurel ou accidentel de bornes de raccordement ayant entraîné le départ de feu, la destruction de ce coffret, la diffusion conique de l'incendie sur le panneau sur lequel ces coffrets étaient installés, et la diffusion au reste du local jusqu'à l'arrivée des services de secours ; qu'il n'est contesté par quiconque que ces coffrets ont été fabriqués et produits par Johnson Controls France ; que si les sociétés Johnson Controls France et Matequip prétendent que la cause de l'incendie resterait indéterminée, pour autant la lecture du rapport d'expertise établit que tel n'est pas le cas ; que si l'expert a par contre indiqué qu'il n'était pas possible de dire si l'incendie avait pris en raison d'un défaut d'origine de l'appareil ou si la difficulté résidait dans l'intervention de l'installateur, il est bien établi que c'est le coffret qui est à l'origine de l'incendie ; que Johnson Controls France ne rapporte pas la preuve de ce que les bornes de raccordement internes de ce coffret étaient serrées, faute de produire des contrôles de qualité de ce produit ou au sein même de la chaîne de production ; que la seule circonstance de ce que sur un boîtier identique, de telles bornes aient été correctement serrées tel que cela ressort de la note de M. C... du 10 février 2014, n'est pas suffisante pour constituer la preuve de nature à permettre à Johnson Controls France de s'exonérer de sa responsabilité du fait du produit défectueux ; que Carri Nostri rapporte bien la preuve de son dommage, du défaut du coffret et du lien de causalité entre ce défaut et son dommage ; que par suite, la responsabilité de Johnson Controls France est engagée de plein droit » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE, suivant l'article 1386-4, devenu l'article 1245-3 du code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que la cour d'appel a relevé que l'expert judiciaire a situé le départ du feu dans le coffret de commande construit par la société Johnson Controls, a précisé que l'origine du départ de l'incendie pouvait se trouver soit sur une borne intrinsèque au câblage intérieur du coffret soit sur une borne de raccordement de service ou d'alimentation, mise en oeuvre par la société Matequip, et a ajouté que l'échauffement dû au desserrage avait provoqué le départ du feu ;