décision 16-81.372 du 19/04/2017,  partie 7


où il résulte que les prévenus ont personnellement et sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation du délit de publicité mensongère commis par M. [E], la cour d&apos;appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions régulièrement déposées devant elle, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.