cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-14.743 du 07/09/2017,  partie 7


qu'en se bornant à relever, pour affirmer que les postes de régulateur trafic occupés par les salariés correspondent à celles du coefficient 260, que, selon la fiche interne de poste, le régulateur trafic doit gérer les plannings en temps réel en tenant compte des problèmes d'effectifs, des retards, des annulations et des déroutements de vol, attribuer les vols aux techniciens et agents trafic, gérer les alertes, répondre par VHF appelant en fréquence, leur transmettre les informations en temps réel, répondre en temps réel aux questions posées par les différents intervenants, ce qui ne fait ressortir, ni que ces postes impliquent la conception des documents de vol et/ou l'analyse des paramètres de vol, ni la supervision au sol de l'ensemble des relations avec les intervenants extérieurs et concourant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'avenant n° 55 du 18 novembre 1996 à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.