décision 20-85.550 du 30/03/2021,  partie 2



 Réponse de la Cour
 
 6. Pour écarter l'argument de l'intéressé invoquant une traduction partielle des décisions fondant la demande d'extradition, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que celui-ci n'était pas le seul prévenu dans les affaires en cause, que les parties des jugements non traduites apparaissent correspondre à des considérations ne le concernant pas et que la personne réclamée n'apporte aucun élément mettant en doute la fiabilité et la loyauté de cette traduction, d'autre part, que les éléments fournis sur sa personnalité et le prononcé de la culpabilité et de la peine sont suffisants au regard de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition.
 
 7. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 8. En effet, les pièces exigées par l'article 12-2 de la Convention européenne d'extradition doivent s'entendre des pièces concernant la personne réclamée, à l'exclusion de celles intéressant des co-auteurs restés étrangers à la procédure d'extradition, de sorte que la traduction des seuls passages relatifs à l'intéressé a permis à la chambre de l'instruction d'exercer son contrôle.
 
 9. Par ailleurs, l'intéressé n'a pas soutenu que, dans les parties non traduites, figuraient des éléments que la chambre de l'instruction aurait dû connaître.
 
 10. Dès lors, le grief doit être écarté.
 
 11. Par ailleurs, l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et la procédure est régulière.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars deux mille vingt et un.