Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.275 du 19/05/2021,  partie 3


Il est convenu que la durée du travail de Monsieur [P] est fixée à mi-temps répartie sur l&apos;année calendaire d&apos;un commun accord entre le salarié et le President du Comité Equestre » , si la convention collective du sport du 7 juillet 2005 étendue, dont l&apos;applicabilité n&apos;est pas contestée, prévoit la possibilité de conclure un contrat de travail à temps partiel, non annualisé, comme indiqué dans le contrat de travail, mais modulé, l&apos;instauration d&apos;une modalité du temps de travail requiert l&apos;accord exprès du salarié. En l&apos;espèce, le contrat de travail ne contient aucune précision relative aux conditions d&apos;application d&apos;une éventuelle modulation, ce terme n&apos;y étant même pas employé. Il ne précise pas la convention collective applicable. Il ne répond donc pas aux exigences légales en matière de contrat de travail à temps partiel modulé, qui font exception aux dispositions concernant le contrat de travail à temps partiel. L&apos;employeur ne peut par conséquent s&apos;en prévaloir et les règles de droit commun sont applicables ; surabondamment l&apos;employeur ne rapporte pas la preuve de ce qu&apos;il a respecté les modalités conventionnelles d&apos;information du salarié relatives à la programmation indicative de la répartition du temps de travail, ni les délais de communication écrite des horaires. Le contrat à temps partiel est par conséquent en tout état de cause présumé à temps complet ; l&apos;absence d&apos;écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l&apos;emploi est à temps plein. Il incombe à l&apos;employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d&apos;une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d&apos;autre part, que le salarié n&apos;était pas placé dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n&apos;avait pas à se tenir constamment à la disposition de l&apos;entreprise ; en l&apos;espèce, le contrat de travail prévoit une durée du travail à « mi temps », soit 17,5 heures hebdomadaires (ce dont convient d&apos;ailleurs le salarié dans ses conclusions, en page 3). Il résulte également du courrier du 19 juin 2012 (la pièce 10 de l&apos;appelant) que la durée exacte du travail convenue était effectivement un mi-temps ; par ailleurs, il résulte des pièces soumises à l&apos;appréciation de la cour (notamment des attestations produites par l&apos;association) que le salarié organisait en toute indépendance et à sa convenance son travail, n&apos;était soumis à aucun horaire, sauf à tenir compte naturellement des dates et horaires des manifestations organisées par le comité ; il avait au demeurant une activité indépendante d&apos;éleveur de chevaux (cf sa pièce n° 14). S&apos;il n&apos;est fourni aucun élément sur les résultats de son entreprise d&apos;activités vétérinaires, enregistrée sous le n° Siret 491 445 102 00032 (la pièce n° 32 de l&apos;employeur), le chiffre d&apos;affaires de son entreprise enregistrée sous le n° 102 00024 pour les années 2011 et 2012 est supérieur aux montants des prestations facturées au Comité (sa pièce n° 15) ; le salarié n&apos;était par conséquent pas placé dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n&apos;avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur ; le jugement, en ce qu&apos;il l&apos;a débouté de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, sera par conséquent confirmé ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu&apos;à la fin de la mission de Monsieur [P], le 31 mars 2012, la conclusion qui en a été tirée était que le Comité équestre ne pouvait pas se passer d&apos;un poste de Directeur interne, compte tenu de la complexité de l&apos;organisation de cette association, de l&apos;organisation des différentes manifestations, des relations avec les partenaires ; c&apos;est la raison pour laquelle il a été proposé à Monsieur [P] à compter du 1er avril 2012, le poste de Directeur dans le cadre d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel annualisé ; Monsieur [P] signe un contrat à temps partiel annualisé et prétend que c&apos;est un contrat à temps complet ; qu&apos;il est dans l&apos;impossibilité de justifier qu&apos;à compter du 1er avril 2012, il était constamment à la disposition du Comité équestre ; qu&apos;il est établi par les attestations versées aux débats que Monsieur [P] était la plupart du temps absent ; que l&apos;activité du Comité équestre relève de la convention collective nationale du sport du 7 juillet ; que la modulation du temps de travail est parfaitement possible et prévue par l&apos;article 5.2 de ladite convention ; que les salaires versés à Monsieur [P] correspondaient bien à un mi-temps comme prévu au contrat ; qu&apos;en conséquence, Monsieur [P] sera débouté de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps plein ;
 
 ALORS, TOUT D&apos;ABORD, QUE l&apos;employeur qui, en l&apos;absence de contrat écrit ou de contrat conforme aux exigences de l&apos;article L. 3123-14 du code du travail conteste la présomption de temps complet doit rapporter la preuve qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un emploi à temps partiel et doit démontrer que le salarié n&apos;était pas placé dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler en fixant la répartition du travail dans la semaine ou le mois et qu&apos;il n&apos;était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; que la cour d&apos;