décision 15-87.266 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [J] [V], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2014, qui, pour tentative d&apos;agression sexuelle en récidive, l&apos;a condamné à deux ans d&apos;emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l&apos;épreuve ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l&apos;avocat général LE BAUT ;
 
 Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur la recevabilité des mémoires :
 
 Attendu que ces mémoires, produits au nom de M. [V] par un avocat au barreau de Pau, ne portent pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application des articles 584 et suivants du code de procédure pénale, ils ne sont pas recevables et ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu&apos;ils pourraient contenir ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.