Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.438 du 11/07/2019,  partie 2



 Qu'en l'espèce la lettre d'observations se termine ainsi :
 « La vérification entraîne un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS d'un montant total de 63.806,00 euros. Si vous le jugez utile, vous pouvez me faire part de vos observations par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trente jours à dater de la réception de la présente, conformément aux dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Pour ce faire, vous pouvez vous faire assister par un conseil de votre choix. Passé ce délai, les services de l'URSSAF vous adresseront l'avis de mise en recouvrement correspondant. A défaut de paiement immédiat, vents devrez faire connaître vos intentions de règlement.
 En sus de ce montant, vous seront également réclamées les majorations de retard dues en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.
 Mention relative à une fraude :
 La vérification effectuée lors du contrôle et l'échange avec le gérant confirme une volonté de minorer l'assiette sociale.
 La fraude intentionnelle est manifeste, donc je ne peux qu'émettre un avis défavorable pour, une remise des majorations » ;
 Que la société soutient qu'en l'absence de signature du directeur de l'URSSAF la lettre d'observations est frappée de nullité ; que toutefois, d'abord il est constant qu'en application de l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale aucune remise automatique, ni aucune remise gracieuse ne peuvent intervenir lorsqu'un constat d'absence de bonne foi est intégré dans la lettre d'observations ; qu'ensuite, si le directeur de l'organisme chargé du recouvrement n'a pas contresigné cette lettre, ce défaut a pour seule conséquence de conserver à ce directeur la plénitude de ses prérogatives relatives à la remise des majorations de retard en lui donnant la possibilité d'effectuer une telle remise ; que dans ces conditions cette omission, qui n'a d'effet que sur la remise des majorations de retard et aucunement sur la d'observations seulement signée par l'inspecteur, est en réalité plus favorable à la personne contrôlée, en sorte qu'aucun grief n'est démontré ; qu'en cet état, l'argumentation de la société n'est donc pas fondée ;   ; sur l'emport de documents ; que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7, dénommés inspecteurs du recouvrement, tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle ; que la société intimée soutient que :
 - l'expert-comptable, c'est-à-dire un tiers, a remis sans l'accord préalable du cotisant mais à la demande de l'URSSAF, des pièces ;
 - non seulement l'inspecteur n'avait pas à demander ces pièces, s'agissant d'un contrôle sur place, mais en plus, ces pièces n'ont fait l'objet d'aucun débat contradictoire ;
 - il est parfaitement inexact de considérer que le comptable serait mandaté pour tout remettre à l'URSSAF sans ordre exprès ni information préalable de l'employeur ; que dès lors, selon la société intimée, la nullité de la procédure est encourue l'URSSAF reconnaissant avoir directement traité avec un tiers et cet organisme a sollicité directement auprès de ce tiers des documents qui étaient sur place et qui n'avaient pas été demandées préalablement à l'employeur ; que cependant, selon les mêmes conclusions, la société a admis que le contrôle s'était déroulé en présence et avec l'assistance d'un membre du cabinet d'experts comptables de la société, et il n'est pas contesté qu'il s'agissait de copies de documents sur support papier et non d'originaux ; qu'ainsi, d'une part, les circonstances démontrent que le contrôle a eu lieu avec l'aide technique d'une personne capable de fournir sur le champ et immédiatement, à la société intimée, les éléments d'information qui sont considérés, par le code de la sécurité sociale, comme indispensables à la régularité dudit contrôle ; que d'autre part, le comptable, assistant aux opérations, a remis lui-même à l'inspecteur des copies de documents et n'a jamais discuté du caractère nécessaire de ces pièces pour effectuer le contrôle, lequel portait surtout sur des frais professionnels et sur des justificatifs à rassembler et à examiner sur une période de deux ans pour treize salariés ; que dans ces conditions l'inspecteur n'a pas violé le principe du contradictoire ; qu'en effet, les bases de calcul d'un redressement n'étaient pas encore déterminables et les documents ont été remis par un membre du cabinet d'expertise comptable, au sein des locaux de l'entreprise, en sa qualité de mandataire apparent de la société ; qu'en conséquence cette argumentation n'est pas fondée ;
 
 1°) ALORS QUE l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au contrôle litigieux, exige, sous peine de nullité, que tout contrôle fût précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;