cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-21.833 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jean-Charles A... , domicilié [...]                                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Hsbc France, société anonyme, dont le siège est [...]                                     ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Z..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. A... , de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Hsbc France ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. A... .
 
 Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. A... à payer à la société HSBC France la somme de 80 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement de la banque, il résulte des pièces communiquées que par acte du 6 mai 2003, Jean-Charles A... , dirigeant de la Société des Transports Routiers A...           , STRL, s'est engagé en qualité de caution solidaire à garantir le paiement de toutes les sommes qui seraient dues par cette société à l'égard de la banque Harvet, aux droits de laquelle vient la SA HSBC France ; que cet engagement était limité à 80 000 € ; qu'il ressort des différents extraits Kbis produits aux débats par l'appelante, que la société cautionnée, tout en conservant le même numéro SIREN, a changé de siège social et de dénomination pour devenir la Société des Transports Routiers Logisticiens, STRL ; que cette Société des Transports Routiers Logisticiens STRL a, le 21 septembre 2009, été mise en redressement judiciaire puis a fait l'objet d'un plan de redressement, avant d'être mise en liquidation judiciaire le 9 septembre 2011, suit à la résolution du plan ; que par courrier du 19 novembre 2009, la SA HSBC France a déclaré sa créance pour un montant de 78 742,28 € au titre du compte bancaire et pour un montant de 7 698,57 € au titre d'un prêt ; que sur le fondement du cautionnement souscrit par Jean-Charles A... , la SA HSBC France sollicite la condamnation de cette caution au paiement de ces deux créances, dans la limite de 80 000 € ; que pour s'opposer à cette demande, Jean-Charles A... soulève plusieurs moyens tenant à la validité du cautionnement, à son étendue et à l'exigibilité de la créance principale ; que Jean-Charles A... soutient que le cautionnement qu'il a souscrit est nul au motif qu'il comporte un engagement perpétuel ; mais attendu que contrairement à cette affirmation, si le cautionnement litigieux est à durée indéterminée, il contient néanmoins une clause qui prévoit que la caution peut, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 45 jours, mettre fin à son engagement ; que cette clause qui permet à la caution de mettre fin à son obligation de couverture à tout moment, exclut le caractère perpétuel de l'engagement ; que ce moyen de nullité sera rejeté ; que Jean-Charles A... fait valoir que l'acte de caution est nul au motif qu'il convient une clause contraire aux dispositions des articles L 341-1 et L 341-6 du code de la consommation et de l'article L 313-2 du code monétaire et financier ; que ces textes prévoient une obligation d'information de la caution mise à la charge de l'établissement financier ;