Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.564 du 17/09/2020,  partie 7



 Qu'enfin, l'article 1080 du code de procédure civile dispose que lorsque des biens ou droits sont attribués à titre de prestation compensatoire en application du 2° de l'article 274 du code civil, le jugement en précise la valeur et, lorsque ces biens ou droits sont soumis à la publicité foncière, il précise également les mentions nécessaires à la publication du titre de propriété dans les formes prévues par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
 
 Qu'il convient de préciser que les arguments relatifs à la situation d'C... ne peuvent être pris en compte pour fonder une prestation compensatoire mais seulement pour déterminer une éventuelle contribution à son entretien et à son éducation ;
 
 Qu'en l'espèce, le mariage a duré 33 ans ;
 Qu'il convient d'analyser la situation respective des parties ;
 
 Concernant Mme E... Q...
 
 Qu'elle est âgée de 63 ans.
 
 Qu'il n'est pas contesté qu'elle est atteinte de plusieurs pathologies ; qu'elle bénéficie de la qualité de travailleur handicapé ; que néanmoins, elle semble avoir repris le travail depuis le mois d'octobre 2017 au moins en mi-temps thérapeutique ;
 
 Qu'elle ne démontre pas que l'éducation des enfants et les choix communs du couple ont eu un effet sur sa carrière professionnelle et sur ses droits à la retraite ;
 
 Qu'elle a perçu les revenus suivants selon les avis d'impôt sur les revenus :
 - en 2010 : 75 231 euros,
 - en 2013 : 69 222 euros de salaire, 3 402 euros de revenus de capitaux mobiliers et 2 869 euros de revenus fonciers,
 - en 2014 : 65 279 euros de salaire, 2 439 euros de revenus de capitaux mobiliers et 2 439 euros de revenus fonciers,
 - en 2015 : 49 544 euros de salaire, 2 646 euros de revenus de capitaux mobiliers et 2 646 euros de revenus fonciers,
 - en 2016 : 45 708 euros de salaire, 1 599 euros de revenus de capitaux mobiliers et 1 599 euros de revenus fonciers,
 
 Qu'au mois de novembre 2017, elle a perçu un cumul net imposable de 52 123,03 euros ;
 
 Qu'aussi, il convient de constater que ses problèmes médicaux ont eu un effet sur ses revenus à la baisse ;
 
 Que sur son patrimoine, elle est propriétaire en indivision du bien commun sis [...] estimé entre 470 000 et 569 000 euros ; qu'elle est également propriétaire en indivision avec ses enfants d'un bien immobilier sis [...] estimé entre 110 000 et 115 000 euros ;
 
 Qu'il n'y a plus de crédit immobilier à payer ;
 
 Qu'elle bénéficie du domicile conjugal à titre onéreux ;
 
 Qu'elle a une épargne constituée de :
 - PEL de 19 166,03 euros au 31 décembre 2015,
 - compte sur livret de 58 605,85 euros au 10 juin 2016,
 - livret d'épargne de 105 073,77 euros au 31 décembre 2015,
 - épargne contrat de retraite de 14 247,73 euros au 31 décembre 2015 ;
 
 Qu'outre les charges courantes, elle paie les taxes et les charges de copropriété sur le bien commun situé à [...] ;
 
 Concernant M. H... K...
 
 Que l'époux est âgé de 70 ans ;
 
 Qu'il est atteint d'un cancer du foie et subit des traitements ;
 
 Qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2013 ; qu'il a perçu en 2014 une retraite annuelle de 55 229 euros ;
 
 Qu'il n'a pas versé ses avis d'impôt sur les revenus ultérieurs ; que néanmoins, il justifie du montant de ses pensions de retraite pour l'année 2018, à savoir 1 158,49 euros par trimestre (Préfon) et 4 009,97 euros par mois (fonction publique) ;
 
 Que sur son patrimoine, il est propriétaire en indivision du bien commun sis [...] estimé entre 470 000 et 569 000 euros ; qu'il est également propriétaire en indivision pour 2/8ème d'un bien immobilier sis [...] estimé à 373 000 euros ;
 
 Que selon attestation sur l'honneur du 16 mars 2018, l'époux a déclaré avoir une épargne de :
 - 35 895,28 euros sur Livret A et Livret d'épargne solidaire,
 - 10 737,57 euros sur PEL,
 - 2 827,87 euros d'assurance-vie,
 - 12 340,76 euros sur un compte au Crédit Agricole.
 
 Qu'outre les charges courantes, il paie un loyer de 800 euros par mois ;
 
 Qu'au regard de tous ces éléments, il apparaît que la situation de chacun des époux est équivalente et la rupture du mariage ne crée pas de disparité dans les conditions de vie ;
 Que la demande de Mme E... Q... sera donc rejetée » ;