Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.701 du 09/07/2020,  partie 2



 ALORS QUE, l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 et que la CPAM saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'infirmant le jugement entrepris, il a déclaré inopposable à la société SAM la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. R... le 28 février 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société SAM allègue que la CPAM de Meurthe et Moselle ne lui a pas transmis l'avis du médecin conseil, élément lui portant grief, ce qui rend inopposable sa décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. R.... La CPAM de Meurthe et Moselle affirme que l'avis du médecin sous le nom "avis Hippocrate" figurait bien dans le bordereau d'envoi accompagnant les documents produits dans le courrier daté du 16 septembre 2014. Les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction -issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 disposent que dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier qui comprend au titre des éléments médicaux relatifs à la victime, les divers certificats médicaux ainsi que l'avis du médecin-conseil. En l'espèce, la société SAM produit au débat copie de la lettre adressée par la CPAM du 16 septembre 2014 sur la transmission des pièces du dossier de M. R.... Ce courrier cite comme pièces constitutives : la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical, le questionnaire employeur, le PV audition assuré, le PV audition employeur et l'enquête administrative. Il n'est pas fait mention de l'avis du médecin conseil ni même de la référence à un "avis Hyppocrate". Le bordereau de pièces transmises par la caisse ne fait pas référence aux mêmes pièces. En outre, il n'est pas établi que ce bulletin ait été envoyé par la caisse et que l'avis du médecin conseil figure bien sous l'appellation "avis Hyppocrate". Dès lors, il n'est pas établi que la caisse ait transmis à la société SAM l'avis du médecin conseil lors de la transmission des pièces. Par conséquent, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. R... doit être déclarée inopposable à la société appelante et le jugement entrepris doit être infirmé » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en application des articles L. 461-1 et D. 461-29 du Code de la sécurité sociale, en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la CPAM est seulement tenue d'informer l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief, avant la transmission du dossier audit comité régional ; qu'en déclarant la décision de prise en charge inopposable à l'employeur alors qu'elle constatait lettre en date du 13 août 2013, la CPAM de MEURTHE et MOSELLE a informé l'employeur que le dossier allait être transmis au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et elle l'a invité, avant la transmission, à le consulter et à formuler des observations, la Cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et D. 461-29 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la seule obligation de la CPAM est de permettre à l'employeur de consulter le dossier dans ses locaux et si, sans y être tenue, la CPAM adresse le dossier à l'employeur, le caractère incomplet du dossier ne peut en aucune façon être invoqué pour soutenir que la procédure est irrégulière ; qu'en décidant le contraire, en s'attachant à une circonstance inopérante, la Cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et D. 461-29 du Code de la sécurité sociale.