décision 20-85.110 du 15/09/2021,  partie 2


espèce des éléments du dossier et des propres constatations de l&apos;arrêt, que l&apos;administration des douanes s&apos;est expressément désistée de son recours s&apos;agissant de la disposition du jugement ayant déclaré M. [Z] coupable des faits de non-respect des dispositions d&apos;un texte que l&apos;administration des douanes est chargée d&apos;appliquer, contravention de 1re classe ; qu&apos;en aggravant néanmoins l&apos;amende prononcée par le premier juge et en condamnant M. [Z] au paiement d&apos;une amende douanière de 6 000 euros en répression de la contravention de 1re classe, alors même que le tribunal avait prononcé une amende contraventionnelle de 5 000 euros, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°/ que l&apos;arrêt ne pouvait, sans se contredire, constater d&apos;une part que l&apos;administration des douanes a indiqué se désister de son recours s&apos;agissant de la contravention douanière de première classe, et limiter son appel aux dispositions du jugement ayant relaxé M. [Z] de la contravention de 2e classe, et d&apos;autre part considérer que rien ne justifie de réduire le montant des amendes fiscales encourues par M. [Z] et le condamner au paiement d&apos;une amende douanière de 6 000 euros en répression de la contravention de 1re classe, méconnaissant ainsi les prescriptions de l&apos;article 509 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 593 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Il résulte des articles 502 et 509 du code de procédure pénale que l&apos;administration des douanes et des droits indirects, lorsqu&apos;elle exerce l&apos;action pour l&apos;application des sanctions fiscales, qui a le caractère d&apos;une action publique, peut limiter son appel aux sanctions prononcées. 
 
 13. Pour juger que seule la déclaration de culpabilité au titre de la contravention de 1re classe est devenue définitive et porter le montant de l&apos;amende prononcé en répression à 6 000 euros, l&apos;arrêt attaqué relève que, lors de l&apos;audience, l&apos;administration des douanes a expressément indiqué limiter son appel aux dispositions du jugement ayant relaxé M. [Z] de la contravention de 2e classe, ayant statué sur les amendes douanières et l&apos;ayant déboutée de ses demandes. 
 
 14. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas méconnu le texte visé au moyen, dès lors que, lors de l&apos;audience, l&apos;administration des douanes, qui avait formé appel de l&apos;ensemble des dispositions douanières du jugement, s&apos;est uniquement désistée de son recours s&apos;agissant de la déclaration de culpabilité du prévenu au titre de la contravention douanière de 1re classe. 
 
 15. Ainsi, le moyen doit être écarté. 
 
 Sur le quatrième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a condamné à M. [Z] à payer à la société Armorine, ainsi qu&apos;à la société Transport Mertz la somme de 5 000 euros chacune au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale, après avoir débouté la société Mertz de toutes ses demandes indemnitaires, alors « qu&apos;aux termes de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l&apos;auteur de l&apos;infraction ou la personne condamnée civilement en application de l&apos;article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu&apos;il détermine ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [Z] n&apos;ayant été condamné ni pénalement, ni civilement à l&apos;égard de la société Transports Mertz, c&apos;est à tort et en violation du texte dont s&apos;agit que la cour d&apos;appel a condamné M. [Z] à payer 5 000 euros à cette société sur le fondement de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Pour condamner le prévenu à verser à la société Transport Mertz 5 000 euros au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d&apos;appel, saisie de la relaxe du prévenu par le seul appel des parties civiles, après avoir constaté l&apos;existence d&apos;une faute civile commise par le prévenu, démontrée à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite, relève d&apos;une part que les sommes réclamées par la société Mertz, correspondant aux dépenses engagées dans le cadre de la procédure introduite devant le tribunal de commerce d&apos;Évreux, ne sont pas la conséquence directe de la faute commise par M. [Z] mais résultent du choix procédural effectué par la société Mertz, d&apos;autre par que celle-ci n&apos;apporte pas la preuve du préjudice commercial qu&apos;elle invoque.
 
 18. Les juges ajoutent qu&apos;il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les frais irrépétibles qu&apos;elle a exposés pour assurer la défense de leurs intérêts en première instance et en appel.
 
 19. En statuant ainsi et dès lors qu&apos;elle a reçu la constitution de partie civile de la société Mertz, la cour d&apos;appel a justifié sa décision, peu important qu&apos;elle l&apos;ai déboutée de ses demandes indemnitaires.
 
 20. Ainsi, le moyen doit être écarté. 
 
 21. Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze septembre deux mille vingt et un.