Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.919 du 04/11/2020,  partie 2


que ce lien de subordination est lui-même caractérisé par l'exécution d'un contrat sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'au soutien de sa demande, M. X... verse aux débats des bulletins de salaires d'avril à juin 1980 en qualité de manutentionnaire, puis conducteur de machine, ainsi que des bulletins de salaire de janvier 2001 à décembre 2002 en qualité de directeur commercial, puis des bulletins de paie couvrant la période de janvier 2003 à juin 2014 en qualité de président de la société, qualité acquise à la suite de la délibération de l'assemblée générale de la société du 27 décembre 2002 ; qu'en outre, il produit une attestation de M. Q... qui témoigne de ce que l'appelant était son interlocuteur commercial depuis 1986 ; que s'agissant de la période antérieure à janvier 2003, ces bulletins de salaire qui mentionnent un début d'activité le 15 avril 1980 et opèrent une retenue de l'ensemble des cotisations sociales salariales sont suffisants pour créer une apparence de contrat de travail avec la société CRP, ce d'autant qu'il est attesté que M. X... occupait des fonctions commerciales depuis 1986 ; qu'il appartient dès lors au liquidateur de rapporter la preuve de l'absence de lien de subordination et du caractère fictif du contrat ; qu'or Maître K... es qualités ne rapporte pas cette preuve ; qu'il ne peut notamment invoquer l'importance du niveau de rémunération de M. X... dès lors que la fixation du salaire demeure libre entre les parties sous réserve de respecter le minimum conventionnel ; que par ailleurs, il ne produit aucune pièce de nature à établir que M. X... travaillait pendant cette période sans le moindre contrôle de la part de la société ; qu'en conséquence est établie la qualité de salarié de l'appelant au sein de la société CRP avant le 1er janvier 2003 ; que le jugement sera réformé sur ce point ; que s'agissant de la période postérieure au 1er janvier 2003 jusqu'à la liquidation judiciaire, pendant laquelle M. X... était Président de la SAS CRP, le liquidateur ainsi que la société France Routage relèvent à juste titre que les bulletins de salaire produits ne font aucune référence à une activité de directeur commercial, aucune cotisation n'étant d'ailleurs prélevée au titre de la part salariale de l'Assedic ; qu'ils relèvent de la même façon justement que M. X... percevait une rémunération unique de la société au titre de ses fonctions de président ; que par ailleurs, le recrutement d'un directeur commercial à compter de 2007, contredit clairement les attestations de l'expert-comptable et d'un client témoignant d'un cumul de fonctions distinctes jusqu'en 2014 ; qu'il s'en déduit que le cumul à compter de janvier 2003 et jusqu'à la liquidation judiciaire, par M. X..., de fonctions techniques spécifiques de directeur commercial et des fonctions de président de la société n'est pas caractérisé, de sorte que le contrat de travail de M. X... a été suspendu à compter de sa nomination en tant que Président le 1er janvier 2003 et ce jusqu'au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société CRP le 23 juillet 2014, puisqu'il n'a pas été dessaisi de l'administration de la société par l'ouverture du redressement judiciaire de la société le 6 novembre 2013 et la désignation de Maître A... en qualité d'administrateur, lequel avait uniquement une mission d'assistance du débiteur ;
 
 Et que sur la rupture du contrat de travail avec la société CRP: M. X... a été licencié par courrier notifié le 24 juillet 2014, par Maître A... en qualité d'administrateur pour motif économique et impossibilité de reclassement ; qu'il est constant que le licenciement notifié par une personne qui n'a pas qualité pour le faire est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le mandat social de M. X... ayant pris fin à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire le 23 juillet 2014, la fin de la suspension de son contrat de travail est intervenue à la même date, aucune rupture antérieure ne pouvant en tout état de cause se déduire de l'initiative de l'appelant de conclure un contrat de travail avec la société Feelfact le 25 juin 2014 ; qu'or, le jugement de liquidation a mis fin aux fonctions de l'administrateur ; que le liquidateur ne peut soutenir que Maître A... avait toujours qualité pour procéder à ce licenciement, en ce qu'il se rattache aux actes nécessaires à la cession, visés dans le jugement de cession d'activité du 25 juin 2014, alors que le contrat de travail de M. X... n'entrait pas dans le périmètre des emplois non repris visés dans le plan de cession ; qu'en effet, si un poste de directeur commercial est mentionné parmi les emplois supprimés dans le jugement, il concerne le poste occupé par M J... recruté en 2007 ; qu'il s'en déduit que le licenciement de M. X... étant étranger à l'exécution du plan de cession, il devait être mis en oeuvre par le liquidateur, dans le cadre des opérations de liquidation de la société CRP ;