Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.543 du 08/09/2021,  partie 4


azur habitat ne peut agir ni en nullité du contrat de swap ni en responsabilité contre la société RBS PLC en invoquant des faits antérieurs au 30 janvier 2009, cette société étant devenue contrepartie postérieurement à cette date. 
 
 18. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, l&apos;OPH Côte d&apos;azur habitat soutenait, d&apos;abord, que la convention novatoire du 30 janvier 2009 était nulle, dès lors qu&apos;il n&apos;avait pas la capacité de la conclure et, ensuite, que la société RBS PLC avait manqué, au jour de la conclusion de cette convention, à ses obligations précontractuelles, la cour d&apos;appel, qui a modifié l&apos;objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 19. Les cassations prononcées sur les première et quatrième branches du premier moyen n&apos;atteignent que les dispositions de l&apos;arrêt déclarant irrecevables la demande d&apos;annulation de la convention novatoire du 30 janvier 2009 et les demandes d&apos;indemnisation formées contre les sociétés Natwest Markets NV et Natwest Markets PLC, venant respectivement aux droits des sociétés RBS NV, elle-même venant aux droits de la société ABN Amro, et RBS PLC, les motifs critiqués par ces deux branches n&apos;étant pas le soutien des autres chefs du dispositif de l&apos;arrêt visés par le moyen.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare irrecevable l&apos;action engagée contre la société de droit écossais The Royal Bank Of Scotland PLC, devenue la société Natwest Markets PLC, tendant à l&apos;annulation de la convention novatoire du 30 janvier 2009 et à la condamnation à des dommages-intérêts, en ce qu&apos;il déclare irrecevable l&apos;action engagée contre la société de droit néerlandais The Royal Bank Of Scotland NV, devenue la société Natwest Markets NV, tendant à la condamnation à des dommages-intérêts et en ce qu&apos;il statue sur les dépens et l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 28 novembre 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Natwest Markets NV et Natwest Markets PLC aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Natwest Markets NV et Natwest Markets PLC et les condamne à payer à l&apos;EPIC Côte d&apos;azur habitat la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour l&apos;EPIC Côte d&apos;azur Habitat.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit irrecevable l&apos;action en nullité engagée à l&apos;encontre de la société de droit écossais The Royal Bank of Scotland PLC, devenue Natwest Markets PLC, d&apos;avoir déclaré irrecevable l&apos;action engagée contre la société de droit écossais The Royal Bank of Scotland PLC, devenue Natwest Markets PLC, tendant à l&apos;annulation du contrat de swap, à sa résiliation, à la condamnation à des dommages-intérêts, et d&apos;avoir déclaré irrecevable l&apos;action engagée contre la société de droit néerlandais The Royal Bank of Scotland NV, devenue Natwest Markets NV, tendant à la résiliation du contrat de swap et à la condamnation à des dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs que « selon l&apos;article 1271 du code civil, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce, « la novation s&apos;opère de trois manières : 1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l&apos;ancienne, laquelle est éteinte ; 2° Lorsqu&apos;un nouveau débiteur est substitué à l&apos;ancien, qui est déchargé par le créancier ; 3° Lorsque, par l&apos;effet d&apos;un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l&apos;ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé » ; que, selon l&apos;article 1273, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce, « la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l&apos;opérer résulte clairement de l&apos;acte » ; que l&apos;OPH a, en signant, le 30 janvier 2009, le courrier en date du 14 janvier 2009, dont les stipulations essentielles ont été ci-dessus reproduites, par lequel ABN AMRO lui faisait connaître son intention de transférer le contrat de swap signé le 7 juin 2006 par voie de novation à RBS PLC, manifesté sans équivoque sa volonté de nover ; qu&apos;en effet, l&apos;OPH ne peut pertinemment soutenir qu&apos;il faut déduire de la stipulation selon laquelle lui-même et ABN AMRO « n&apos;auront plus aucun droit et ne seront plus tenues à aucune obligation l&apos;un envers l&apos;autre ? à l&apos;