Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.497 du 01/03/2023,  partie 2



 10. La cassation prononcée ne s'étend pas aux autres chefs de dispositif visés par le moyen que la critique qu'il formule n'est pas susceptible d'atteindre.
 
 11. La cassation du chef de dispositif déboutant la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés n'emporte pas cassation du chef de dispositif de l'arrêt la condamnant aux dépens, justifié par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [C] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 20 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Shurgard aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Shurgard France et la condamne à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [C] fait grief l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Mme [C] de sa demande de nullité de la clause de mobilité, d'AVOIR, en conséquence, dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, et de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes et condamnée à payer à la société Shurgard France une somme de 8 193 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 
 
 ALORS QUE nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que comme le faisait valoir l'exposante en cause d'appel (conclusions d'appel page 7, §1), l'insertion dans le contrat de travail d'une clause de mobilité suppose qu'elle soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, proportionnée au but recherché et justifiée par la nature de la tâche à accomplir ; qu'en jugeant en l'espèce que « La clause de mobilité, qui permet à l'employeur d'imposer au salarié un changement de son lieu de travail, et qui n'est pas en soi abusive, est valable à la double condition, d'une part, qu'elle définisse de façon précise sa zone géographique d'application, et d'autre part, qu'elle ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée », la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, et de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes et condamnée à payer à la société Shurgard France une somme de 8 193 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
 
 1) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme [C] stipulait expressément que la mise en oeuvre par l'employeur de la clause de mobilité était possible à l'égard d'un salarié « soit pour les besoins propres de l'entreprise, soit pour l'amélioration ou le développement de ses compétences » ; qu'il appartenait donc à l'employeur d'établir que la mutation vers le site d'[Localité 3], après seulement sept mois de présence de Mme [C] sur le site de [Localité 4], répondait à une des deux hypothèses contractuellement déterminées : les besoins propres de l'entreprise ou l'amélioration ou le développement des compétences de la salariée ; qu'en jugeant qu'il appartenait à la salariée de prouver que la décision de mutation avait été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2) ALORS QUE lorsqu'elle s'accompagne d'une modification de tout ou partie de la rémunération du salarié, la mise en oeuvre de la clause de mobilité suppose, nonobstant toute clause contractuelle contraire, que le salarié l'accepte ;