Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.401 du 08/02/2017,  partie 3


article 2 du décret n° 64-1333 du décembre 1964 ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le jugement correctionnel contradictoire qui statue sur l&apos;action pour l&apos;application de l&apos;amende douanière prévue par l&apos;article 414 du Code des douanes exercée par l&apos;administration des douanes n&apos;a pas à être signifié pour être exécuté, dans la mesure où cette sanction, si elle a un caractère partiellement indemnitaire, revêt un caractère pénal prépondérant ; qu&apos;en affirmant que le jugement correctionnel du 12 février 1999 rendu contradictoirement ne pouvait être exécuté qu&apos;après avoir été signifié, du fait que l&apos;action de l&apos;administration des douanes sur laquelle il avait statué avait un caractère partiellement indemnitaire, quand une telle action, qui tendait au prononcé de l&apos;amende douanière prévue par l&apos;article 414 du Code des douanes, revêtait un caractère pénal prépondérant, la Cour d&apos;appel a violé les articles 343 §2 et 414 du Code des douanes, l&apos;article 503 du Code de procédure civile, l&apos;article 708 du Code de procédure pénale, ainsi que l&apos;article 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la direction régionale des douanes et droits indirects, recette régionale des douanes d&apos;ORLY, aux dépens de la première instance et de l&apos;AVOIR condamnée aux dépens d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;en application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; que la direction régionale des douanes et droits indirects, recette régionale des douanes d&apos;ORLY, qui succombe, supportera les dépens de l&apos;instance ;
 
 ALORS QUE l&apos;instruction de première instance et d&apos;appel en matière douanière est faite sans frais de justice à répéter de part ni d&apos;autre ; qu&apos;en condamnant néanmoins l&apos;administration des douanes et droits indirects aux dépens de première instance et d&apos;appel, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 367 du Code des douanes.