Cour d'appel de Nancy,  décision 12-14.939 du 10/04/2013,  partie 7


qu'en affirmant que cette mise à disposition ne conférait à la société NUMERICABLE aucun droit ni titre, faute pour celle-ci de justifier d'un bail ou d'une servitude, et qu'elle n'était pas opposable à la SCI DE STRASBOURG, la cour d'appel, qui a interprété les dispositions d'un contrat administratif et ses avenants pour appréhender la validité et la portée du titre d'occupation invoqué, a méconnu le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, en violation de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; 

2°) ALORS QUE le contrat de mise à disposition d'un bien conférant un titre d'occupation durable à son bénéficiaire pour lui permettre d'exécuter les obligations découlant d'un contrat de concession de service public est opposable au tiers acquéreur, qu'il prévoie ou non le paiement d'une redevance ; qu'en jugeant que la convention de mise à disposition « effectuée à titre gratuit » ne constituait pas un bail et n'était pas opposable à la SCI DE STRASBOURG, lorsqu'il résultait de ses propres constatations que la mise à disposition, fût-elle gratuite, devait permettre au concessionnaire d'exécuter ses obligations découlant d'une concession de service public, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil, ensemble les articles 1743 et 1875 et suivants du même code ; 

3°) ALORS QU'en relevant que dans son courrier de novembre 2003, la Ville de Nancy se bornait à informer France Telecom de la vente du local litigieux et à l'inviter à se « mettre en relation avec l'acquéreur, la société ‘ Nancéenne Immobilière'dont le siège est à Nancy, 8 rue des Jardiniers, représentée par Monsieur Patrick Y..., afin d'envisager les conditions de cette occupation », lorsque cette simple invitation à se rapprocher du nouveau propriétaire du bien ne pouvait préjuger de la validité et de l'opposabilité intrinsèques du titre d'occupation revendiqué, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil ; 

4°) ALORS QU'à supposer qu'elle ait voulu dire que la Ville de Nancy avait mis un terme anticipé au contrat de mise à disposition encore en cours en 2003, lorsque la commune s'était bornée à inviter la société NUMERICABLE à prendre contact avec l'acquéreur du bien, la cour d'appel aurait dénaturé les énonciations claires et précises de la lettre de novembre 2003, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 

5°) ALORS QUE la validité et l'opposabilité d'un titre juridique d'occupation ne sauraient être conditionnées à l'effectivité de la jouissance du bien ; qu'en se bornant à relever que le procès-verbal d'huissier du 15 septembre 2010 faisait apparaître que la société NUMERICABLE paraissait avoir vidé le local de ses installations, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour la société France Télécom. 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de NANCY du 24 février 2009 en toutes ses dispositions, et D'AVOIR déclaré le tribunal de grande instance de NANCY compétent pour connaître du litige ; 

AUX MOTIFS QUE « selon avenant n° 5 à la convention d'établissement et d'exploitation du réseau de vidéocommunications de NANCY du 8 juillet 1990, intervenu entre la ville de NANCY, la société COMPAGNIE GENERALE DE VIDEOCOMMUNICATIONS et l'Etat, ministère des postes et télécommunications, la ville s'est engagée à mettre à la disposition de FRANCE TELECOM un local situé 85 avenue de Strasbourg à NANCY, et que selon avenant à la convention du 19 juillet 1988, intervenu entre la ville de NANCY et FRANCE TELECOM, les 30 septembre et 14 octobre 1991, le local a été mis à disposition de FRANCE TELECOM ; que l'acte de vente des 30 décembre 2003 et 5 et 6 janvier 2004 intervenu entre la ville de NANCY et la SCI DE STRASBOURG indique page 5 que le bien vendu est entièrement libre de location ou occupation, ainsi que le vendeur le déclare et que l'acquéreur a pu le constater en le visitant, et page 6 que le bien vendu ne fait actuellement l'objet d'aucune location ou occupation quelconque ; qu'il précise pages 8, 9 et 15, que le vendeur n'a laissé acquérir aucune servitude sur le bien vendu, que le vendeur supportera les conséquences de l'existence de servitudes qu'il aurait conférées sur le bien et qu'il n'aurait pas indiquées à l'acte, que l'acquéreur souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le bien, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre le vendeur, sauf en ce qui concerne les servitudes créées par le vendeur et non indiquées aux présentes, sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi ;