décision 21-83.417 du 21/03/2023,  partie 2


que, pour retenir que la société [2] avait manqué à une obligation légale de sécurité et la déclarer coupable d'homicide involontaire, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que si en avril 1994 aucune norme technique ne fixait d'espacement maximal entre les protections supérieure et arrière ni ne prévoyait d'installer entre elles une protection supplémentaire, elle avait néanmoins l'obligation « de concevoir des protecteurs et des dispositifs de protection empêchant l'accès des personnes exposées aux éléments mobiles en mouvement » ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la société [2] n'avait pas satisfait à cette obligation légale en installant les protections préconisées par les normes NF U 02-003 et NF EN 708 et si, compte tenu de l'état de la technique et des risques prévisibles dans les conditions d'utilisation prévues par le fabricant, dont ces normes constituaient un bon indicateur, de telles protections pouvaient être regardées en avril 1994 comme suffisantes pour éviter tout contact involontaire avec les lames en mouvement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 221-6 du code pénal et de l'annexe à l'article R. 233-84 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que l'infraction d'homicide involontaire n'est constituée en présence d'un manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement que s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; qu'en l'espèce, la société [2] faisait valoir qu'il n'existait aucune disposition réglementaire ou législative déterminant précisément les protections devant être installées sur une herse agricole ainsi que leurs dimensions et agencements, et qu'elle s'était conformée non seulement aux préconisations de la norme NF U 02-003, seule disponible en avril 1994 et désignée comme un document utile et important par un avis du ministre du travail paru au Journal officiel le 30 juillet 1994, mais également aux préconisations de la norme harmonisée NF EN 708, alors à l'état de projet, homologuée le 20 mars 1997 et publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 7 mai 1997 ; que ces normes préconisaient en effet uniquement d'installer une protection au dessus de la herse et une protection à l'arrière, sans prévoir d'espacement maximal entre ces protections ou l'installation d'une protection complémentaire devant couvrir le vide susceptible d'exister entre elles ; que de telles préconisations avaient été formulées pour la première fois par l'amendement A1 à la norme harmonisée NF EN 708 homologué le 5 avril 2000, à la suite d'une « prise de conscience progressive des risques ainsi que de l'évolution de l'état de la technique » ; que, pour déclarer la société [2] coupable d'homicide involontaire, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que si en avril 1994 aucune norme technique ne fixait d'espacement maximal entre les protections supérieure et arrière ni ne prévoyait d'installer entre elles une protection supplémentaire, elle avait néanmoins l'obligation « de concevoir des protecteurs et des dispositifs de protection empêchant l'accès des personnes exposées aux éléments mobiles en mouvement » ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si en installant les protections préconisées par les normes NF U 02-003 et NF EN 708 pour empêcher tout contact avec les lames, la société [2] n'avait pas réalisé les diligences normales s'imposant à tout fabricant de herse agricole en avril 1994 , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 221-6 et 121-3 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour déclarer la société prévenue coupable d'homicide involontaire, l'arrêt attaqué retient que la herse rotative que tractait [U] [Z] a été mise sur le marché le 25 avril 1994 par la société [2], qu'elle a été achetée neuve par l'employeur de la victime le 26 mai 1994, et qu'elle était équipée d'un protecteur supérieur qui ne recouvrait pas tout l'espace situé au dessus des rotors constituant les éléments mobiles de la machine, ainsi que d'un rouleau cage situé à l'arrière et servant de barre d'éloignement.
 
 9. Les juges ajoutent qu'à la date de la mise sur le marché de cette machine neuve, la réglementation applicable figurait en annexe I de l'article R. 233-84 du code du travail, issu du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992, et que, dans sa version en vigueur tant au printemps 1994 qu'au [Date décès 1] 2013, cette annexe, définissant les règles techniques de conception et de construction applicables aux machines neuves ou considérées comme neuves, destinées à assurer la santé et la sécurité des personnes, faisait notamment obligation au fabricant d'une machine d'éviter les risques de contact avec les éléments mobiles concourant au travail et de concevoir des protecteurs ou des dispositifs de protection lorsque des risques subsistent.