Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.381 du 04/11/2021,  partie 2


Au soutien de ses prétentions, Mme. [X] invoque les éléments suivants dont elle prétend avoir été victime : - sa qualification professionnelle, et l'évolution de sa carrière,
 - sa rémunération.
 S'agissant du 1er élément, Mme. [X] présente les éléments de fait suivants :
 - malgré son ancienneté dans la profession, sa grande expérience ses compétences et ses diplômes, sa disponibilité et la réalité des fonctions exercées et malgré les promesses de l'employeur, elle a été engagée comme rédacteur reporteur qui est la fonction la plus basse dans la grille des journalistes après celle de journaliste stagiaire alors qu'à 46 ans elle aurait dû être engagée comme journaliste spécialisée,
 - cette incohérence à l'embauche s'est poursuivie et aggravée tout au long de sa carrière,
 - elle a assumé depuis son engagement la responsabilité de magazines et ses responsabilités se sont accrues en mars 2013 car l'équipe éditoriale « les matins de Paris » a été restreinte à 4 collaborateurs au lieu de 12 bien que l'émission soit diffusée quatre fois par semaine pour une durée de 26 minutes, qu'elle coordonnait l'ensemble et assurait la réalisation en plus toutes les trois semaines de deux sujets pour « Wermus prend la Bastille » jusqu'en juin 2013 ; ces fonctions sont celles d'une responsable d'édition si ce n'est celles de rédacteur en chef ou de rédacteur en chef adjoint et non celle de grand reporter ; par mail du 12 avril 2013, elle a réclamé le poste de rédacteur en chef adjoint, à tout le moins d'augmenter le palier de grand reporter,
 - elle n'a bénéficié que de deux promotions en 30 ans de carrière : en janvier 2001 comme journaliste spécialisé et en janvier 2004 comme grand reporter, la promotion comme grand reporteur palier 1 ne résultant que d'une harmonisation intervenue en 2012 et non d'une promotion et le palier 1 étant le plus bas des cinq paliers existants, et depuis 2004, soit depuis 14 ans, elle n'a bénéficié d'aucune promotion,
 - malgré l'annonce qui lui a été faite par courrier du 24 mars 2014 par son employeur sur une modification de son positionnement au sein de la grille de classification avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, elle n'a vu aucune modification,
 - des attestations louent ses qualités professionnelles et indiquent son rôle réel de chef de programme ou de magazines, ou de responsable d'émission, ou de rédacteur en chef, qui ne fut jamais reconnu car elle n'était pas un intermittent du spectacle et qu'elle faisait « fonction de » sans reconnaissance du titre,
 - l'absence d'entretien annuel, excepté pour les années 2017 et 2018,
 - l'absence de formation.
 S'agissant du 2ème élément, reposant sur sa rémunération, Mme. [X] présente les éléments de faits suivants :
 - le principe à travail égal, salaire égal n'est pas respecté car son salaire ne tient pas compte de la réalité et du contenu des fonctions exercées (responsabilité éditoriale), elle aurait dû être rémunérée comme responsable d'édition de magazines, voire de rédacteur en chef adjoint ou de rédacteur en chef,
 - elle subit une discrimination salariale au sein même de son poste actuel de grand reporter par rapport à ses collègues masculins, tel que ceci ressort de l'analyse des rémunérations par fonction de 2008 à 2010 effectuée par la direction des ressources humaines France 3 Nord Ouest dans le cadre du rapport sur l'égalité hommes/femmes de 2010 sachant que les grands reporters ne bénéficient ni d'une rémunération variable, ni d'une prime de déplacement, au vu du document remis aux représentants syndicaux par France Télévisions relatifs aux salaires des journalistes de France 3 (FTV Vanves) de 2010-2011,
 - elle sollicite un rappel de salaire de janvier 2008 à septembre 2018 soit une somme de 263.291,12 euros, son calcul étant fondé sur le rapport relatif aux salaires des journalistes de France 3 Paris (FTV Vanves) de 2010-2011 en tenant compte de la rémunération brute maximale des grands reporters homme ou femme sur les années 2008 à 2010, l'harmonisation intervenue en 2014 pour son salaire de 2012 ne gommant pas la discrimination salariale car la revalorisation a été effectuée selon un salaire médian et il ne s'agissait pas d'une augmentation individuelle ; l'augmentation individuelle survenue en novembre 2017 à effet du 1er janvier 2017 est la seule augmentation individuelle depuis 2004 survenue opportunément à l'approche de l'audience en appel,
 - enfin un système d'examen prioritaire de la situation salariale des journalistes n'ayant pas bénéficié de mesure individuelle (salariale ou promotion) au cours des six années précédentes avait été mis en place, ramené à quatre ans depuis l'accord collectif de 2013, afin d'éviter les disparités et discriminations salariales, système dont elle n'en a pas bénéficié.
 La cour examinera successivement chacun des éléments invoqués par Mme. [X] au regard des éléments de fait présentés par elle et des réponses et justificatifs apportés par la société.