Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.561 du 24/09/2020,  partie 5


b) sur le trouble anormal de voisinage Les époux O... invoquent un préjudice résultant d'une part d'une perte d'ensoleillement pendant la moitié de la journée, et d'autre part de l'accumulation de feuillages et autres végétaux, lesquels obstruent les chéneaux et bouches d'évacuation des eaux de pluie, provoquent des infiltrations dans l'habitation et par temps de pluie, des inondations. Ils évoquent également la menace de chute de ces arbres sur leur immeuble, particulièrement les jours de grand vent. Les époux O... produisent trois constats d'huissiers établis par Maître N... les 13 août 2014, 20 janvier 2015 et 29 mars 2016 dont il résulte que les branches qui surplombaient la propriété O... ont été élaguées entre le 13 août 2014 et le 20 janvier 2015. Le constat du 29 mars 2016 montre un regard bouché par des épines de pin et d'autres végétaux compte tenu de la photographie qui est jointe au rapport, ainsi que quelques amas d'épines de pin sur la bâche ou sur le rideau de la piscine des époux O.... Ces constatations qui rendent compte de nuisances normales dans un environnement boisé ne permettent pas de caractériser un trouble anormal de voisinage, dès lors qu'il n'est nullement établi que les amas occasionnels de végétaux provenant des sapins en cause compromettent la jouissance paisible de M. et Mme O... ou auraient endommagé les filtres ou autres équipements de la piscine. En ce qui concerne la perte d'ensoleillement ou les infiltrations évoquées dans leurs écritures, les époux O... ne versent aux débats aucun élément au soutien de leurs dires. Enfin, concernant la menace de chute d'un arbre sur la maison, si le risque dû à la présence d'arbres mettant en danger la sécurité des biens et des personnes peut constituer un trouble anormal de voisinage, encore faut-il caractériser ce risque par des circonstances particulières comme l'inclinaison de l'arbre, sa santé ou encore des précédentes chutes Or, en l'espèce, la crainte des époux O... n'est manifestement liée qu'à la grande hauteur des arbres, mais ne repose sur aucun fait de nature à caractériser le risque de chute allégué. En l'absence de trouble anormal de voisinage, c'est à bon droit que le premier juge a débouté M. et Mme O... sur ce fondement et le jugement déféré sera également confirmé sur ce point, sans qu'il y ait lieu de faire droit à la mesure d'expertise sollicitée. - Sur les demandes de dommages et intérêts : Compte tenu de l'issue du litige, la demande de dommages-intérêts formulée par les époux O... tant sur un fondement contractuel que sur un fondement délictuel, sera rejetée. »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur S... O... et Madame C... O... ne peuvent imposer l'arrachage des arbres puisque l'option entre l'arrachage ou la réduction des arbres à la hauteur prévue à l'article 271 du Code civil appartient au propriétaire des arbres et non au propriétaire du fonds voisin. Attendu, de plus, que Monsieur S... O... et Madame C... O... ne rapportent pas la preuve que les arbres sont à une distance de moins de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages ; Attendu, enfin, que dans le corps de leurs écritures les époux sollicitent que le tribunal « fasse droit à leur demande initiale contenue dans l'acte introductif d'instance du 11/09/2014 », sans plus de précision et sans mentionner de manière claire et précise leur demande, et poursuivent en indiquant « compte tenu du danger que représentent ces arbres pour leur habitation ». Attendu que s'il ressort de l'article 651 du Code civil que le trouble anormal de jouissance peut résulter d'un risque de dommage, aucun élément en l'espèce ne permet de constater que les arbres du fonds de Monsieur L... H... et de Madame V... H... sont un risque de dommage pour l'habitation de Monsieur S... O... Madame C... O... ; Attendu, en effet, que Monsieur S... O... et Madame C... O... ne rapportent pas la preuve d'un danger ou d'un risque provenant des arbres pour leur habitation ; Attendu, qu'en conséquence, que Monsieur S... O... et Madame C... O... ne peuvent qu'être débouté de leur demande relative à l'abattage des arbres » ;

ALORS QUE 1°) celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ; qu'en refusant de faire droit à l'ensemble des demandes des époux O..., en ce compris quant à l'élagage des arbres, aux motifs que les arbres litigieux auraient plus de trente ans, la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) le juge doit respecter et faire respecter le principe de contradiction ; qu'en se fondant sur le rapport non contradictoire de M. Y... X..., expert forestier, pour considérer que l'ensemble des arbres litigieux avaient plus de trente ans, unilatéralement établi par les consorts H..., quand les exposants faisaient valoir que ce rapport leur était inopposable et n'était corroboré par aucune autre pièce (v. conclusions des exposants, p. 5 al. 1er), la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°) le juge ne peut dénaturer les pièces versées aux dossiers ;