Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.667 du 07/09/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, il était constant que les époux [H], qui alléguaient l'existence de difficultés économiques pour justifier le non-paiement du fermage, s'étaient contentés d'invoquer des considérations générales sur la conjoncture économique extrêmement difficile pour les agriculteurs, qu'il n'aurait pas été nécessaire de rappeler (conclusions d'appel adverses, p. 17, dernier al.) ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande en résiliation pour défaut de paiement du fermage, que les époux [H] justifiaient de difficultés économiques tant par leur avis d'imposition sur les revenus que par l'ordonnance d'homologation d'une conciliation dans le cadre d'un règlement amiable ouvert par ordonnance du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 28 septembre 2018 sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 16, derniers al.), quelle était la cause de ces difficultés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime.