Cour d'appel de Limoges,  décision 13-19.781 du 04/02/2015,  partie 10


qu'enfin, l'explosion a causé des dégâts matériels importants, tel que cela résulte des constatations des gendarmes, et les travaux de réfection pris en charge par l'assurance de son père, l'ont contraint à se reloger provisoirement dans un autre logement ; qu'au regard de l'ensemble des préjudices physique et de souffrance, du léger préjudice esthétique, du préjudice matériel imposé par son relogement, subi par M. X..., la somme sollicitée, que ne discute pas la société BUTAGAZ, n'apparaît pas excessive, et il sera fait droit à sa demande ;

1°) ALORS QU' en retenant, pour écarter toute faute commise par la victime, que Monsieur X... n'avait pas été régulièrement informé parce que la notice figurant dans le contrat de consignation ne livrait aucune information relative aux opérations de contrôle que doit effectuer l'utilisateur, cependant que la notice détaillait les conditions de mise en service du produit, précisant notamment qu'il faut « s'assurer que le robinet est bien fermé en tournant le volant dans le sens des aiguilles d'une montre » et « vérifier la présence et le bon état du joint du robinet et celui du détendeur ou de la lyre de raccordement. En cas de besoin, demander à votre revendeur Butagaz », ainsi que les « recommandations pour l'utilisation des bouteilles Butane et propane autre que la 13 kg carburation » (p.4), spécifiant que la bouteille propane doit être placée à l'extérieur des bâtiments et stockée dans un espace clos renfermant des bouteilles et le type de raccordement préconisés, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la notice d'information figurant en page 4 du contrat de consignation, en violation de l'article 1134 du code civil ;

2°) ALORS, EN OUTRE, QUE la société Butagaz soutenait en particulier qu'en procédant seul à l'assemblage du détendeur sur la charge de 13 kg de propane, et en plaçant un détendeur inadapté, Monsieur X... avait fait une mauvaise utilisation du produit, contraire aux prescriptions indiquées dans la notice d'utilisation ; qu'en reprochant à la société Butagaz de n'avoir pas pris suffisamment de précautions d'ordre techniques, pour prévenir toute erreur dans l'utilisation du gaz adéquat, en relevant que les bouteilles de gaz ne présentaient pas une connectique spécifique rendant impossible la mise en place d'une bouteille propane sur une installation adaptée au butane, sans tenir compte de l'attitude de Monsieur X..., qui, notamment, n'avait pas vérifié la présence et le bon état du joint du robinet et du détendeur ou de la lyre de raccordement, ni sollicité les conseils d'un revendeur Butagaz comme le lui suggérait la notice d'information, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-13 du code civil.