Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.457 du 23/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [G] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 14 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la commune d&apos;Elbeuf, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La commune d&apos;Elbeuf a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. [V], de la SCP Zribi et Texier, avocat de la commune d&apos;Elbeuf, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Rouen, 14 octobre 2015), que la commune d&apos;Elbeuf a acquis un immeuble menaçant ruine et l&apos;a fait démolir en février 2003 ; qu&apos;en 2011, M. [V], propriétaire voisin, s&apos;est plaint de désordres résultant de la démolition et a, après expertise, assigné la commune en indemnisation de ses préjudices ; 
 
 Attendu que M. [V] fait grief à l&apos;arrêt de déclarer la commune partiellement responsable, dans la proportion d&apos;un tiers, des désordres apparus à partir de l&apos;année 2011 dans son immeuble, de la condamner à lui payer la somme de 16 000 euros au titre de sa contribution à la réparation de son entier préjudice et de rejeter ses autres demandes ; 
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé, sans dénaturation, que l&apos;immeuble de M. [V] avait une structure sous-dimensionnée et composée de matériaux hétéroclites, que sa stabilité était assurée en grande partie par le blocage contre les immeubles voisins et qu&apos;il était en très mauvais état depuis de nombreuses années, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la commune, qui n&apos;avait pas pris de précautions préalables et concomitantes à la démolition de l&apos;immeuble voisin, n&apos;était responsable des désordres de l&apos;immeuble de M. [V] que dans la proportion qu&apos;elle a souverainement appréciée ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de M. [V], ni sur le second moyen du pourvoi incident de la commune, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi incident auquel la commune a déclaré renoncer : 
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour M. [V], demandeur au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré la commune d&apos;Elbeuf partiellement responsable, dans la proportion d&apos;un tiers, des désordres apparus à partir de l&apos;année 2011 dans l&apos;immeuble appartenant à M. [G] [V], condamné la commune d&apos;Elbeuf à payer à M. [V] la somme de 16.000 euros au titre de sa contribution à la réparation de l&apos;entier préjudice de ce dernier et débouté M. [V] de ses autres demandes, 
 
 Aux motifs propres que « si l&apos;expert, tout en admettant l&apos;existence de négligences de M. [V] en ce que ce dernier aurait dû se soucier de l&apos;absence de protection du mur nu suite à la démolition de l&apos;immeuble voisin, a conclu que les désordres invoqués par ce dernier étaient la conséquence des travaux de démolition, il résulte tant de l&apos;expertise amiable faite en mai 2011 par M. [G], mandaté par l&apos;assureur de M. [V], que du rapport établi par M. [H] pour le bureau d&apos;études BESB en qualité de sapiteur désigné par M. [L], que d&apos;