Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.513 du 18/09/2019,  partie 5


qu'ainsi les attestations produites ne viennent pas rendre plus probants les relevés horaires produits par M. Y... dont les incohérences notamment avec les fiches qu'il a lui-même visées pour son employeur sont flagrantes ; plus spécifiquement sur les heures prétendument accomplies au bénéfice de la société La Grange de Condé ; qu'il convient d'observer, sur ce point, que si M. Y... soutient avoir accompli un nombre important d'heures au profit de la société La Grange de Condé, il ne fait pas la distinction, dans les relevés d'heures qu'il produit, des heures travaillées pour l'une ou l'autre de ces sociétés, alors qu'il lui était facile d'apporter cette mention en même temps que ses horaires de fin et de début de service ; qu'il se limite donc à faire état des fins de semaine ; qu'en ce qui concerne la copie de page de bloc-notes sur lequel, écrits à la main, apparaissent les horaires de M. Y... sur une dizaine de jours en octobre 2012, celui-ci a jouté après-coup la mention « heure effectuée à la Grange de Condé – remise en main propre à M. S... – payé voir fiche de paie au dos » ce qui ne prouve pas que ces heures aient été accomplies pour cette société, puisqu'il ne peut se ménager de preuve à lui-même ; que par ailleurs, le bulletin de salaire d'octobre 2012 fait état du paiement de 63 heures supplémentaires sur ce mois et M. Y... dit avoir été payé pour ces heures ; que s'agissant de l'attestation de M. F..., elle est contredite par celle de M. N... qui indique que ce témoin n'a pas pu assister au déplacement du personnel, et il doit constater que cette attestation est particulièrement générale, l'ancien stagiaire ne précisant pas s'il a dû lui-même se déplacer au sein de la société La Grande de Condé et s'il a pu constater que M. Y... y travaillait ; que les autres témoins indiquant que M. Y... est allé régulièrement travailler au service de la Grande de Condé en y faisant beaucoup d'heure, sont aussi peu précis puisque n'affirmant pas qu'eux-mêmes s'y trouvaient ; qu'ils ne peuvent de façon crédible témoigner sur les tâches de M. Y... y accomplissait, pour quelle société et qui plus est la durée de sa présence dans cet établissement ; qu'en tout état de cause, la société La Voile Blanche, qui ne conteste pas le lien entre les deux sociétés, produit des éléments permettant de confirmer que le personnel de la société La Voile Blanche, en particulier celui affecté aux cuisines, a pu se rendre régulièrement dans les locaux de la société La Grange de Condé pour y travailler ; qu'en effet, une convention a été conclue entre les deux sociétés prévoyant une mise à disposition, notamment des cuisines de la société La Grange de Condé pour la préparation des plats de la société La Voile Blanche, laquelle ne disposait pas au sein du Centre Pompidou d'infrastructures suffisantes ; que si M. S... a signé cette convention en ses qualités à la fois de gérant de la société La Voile Blanche et de la société La Grange de Condé, ce qui limite la portée probante de cette pièce, il est toutefois produit une attestation de la société Figec, expert-comptable, attestant de la réalité de cette convention et de la facturation de prestations à la société La Voile Blanche dès 2010, démontrant ainsi l'existence d'un accord parfaitement légal entre les deux personnes morales quand bien-même elles auraient le même dirigeant ; que par ailleurs, les attestations de M. L... et M. B... viennent encore confirmer, si besoin était, le fait que si M. Y... se rendait dans les cuisines de la société La Grange de Condé pour accomplir son travail, c'était bien dans le cadre de son travail de cuisinier au sein de la société La Voile Blanche et non pour y accomplir une prestation de travail au bénéfice de la société La Grange de Condé, encore moins pour accomplir des heures supplémentaires ; qu'enfin, aucun élément dans le dossier ne vient démontrer que M. Y... aurait accompli la moindre prestation de travail sous la subordination juridique d'une autre autorité que celle de son employeur ; que les pièces du dossier viennent au contraire infirmer ce point, notamment la convention de mise à disposition passée entre les deux sociétés ou encore le témoignage de M. L..., chef de cuisine du restaurant de la Grange de Condé ; qu'en conséquence, il y a lieu de conclure, sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction complémentaire, que M. Y... n'a pas accompli les heures supplémentaires qu'il allègue avoir accomplies sans être rémunérées et ce, ni pour la société La Voile Blanche, son employeur, ni pour un autre employeur, la société La Grange de Condé, notamment, qu'il a bien été rempli de ses droits sur ce point tant en ce qui concerne la prise en compte de ses repos compensateurs que du paiement de ses heures supplémentaires et de confirmer le jugement de départage l'ayant débouté de ses demandes de rappels de salaire pour heures supplémentaires et pour repos obligatoire » ;