Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.896 du 06/03/2019,  partie 2


MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Mobicité.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 15.887 euros à titre de rappel de salaire pour la période d'avril 2011 à juin 2016, 1.588 euros au titre des congés payés afférents, 1.021 euros à titre de rappel de 13ème mois et 102 euros à titre de congés payés afférents ;

AUX MOTIFS QUE la SASU Mobicité a pour activité principale le transport routier ; que M. X... C... a été engagé par la SASU Mobicité, en qualité de conducteur receveur, ouvrier, coefficient 140 V, groupe 9, d'abord par contrat à durée déterminée en date du 4 septembre 2007 ; que la relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée et que par avenant M. C... a été promu, à compter du 1er octobre 2009, au poste d'adjoint au chef de site, ces fonctions étant exercées pour la ligne 40 d'Aubergenville ; que par avenant du 1er novembre 2010, il a été promu au poste de chef d'équipe ; que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; que par requête du 11 février 2014 il a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie de diverses demandes salariales ; qu'ayant fait valoir ses droits à la retraite, il a quitté les effectifs de la société le 1er juillet 2016 ; sur la classification, que M. C... soutient que malgré les promotions dont il a bénéficié, en dernier lieu au poste de chef d'équipe, sa classification n'a pas évolué et il est resté au coefficient 140V groupe 9 ; qu'il revendique à titre principal le coefficient 175 correspondant à la fonction de chef de secteur trafic et mouvement et, à titre subsidiaire, le coefficient 157,5 correspondant à la fonction de chef de secteur mouvement ; qu'il affirme qu'il assumait pleinement la responsabilité du site de Mantes et avait un véritable rôle de management ; que la SASU Mobicité réplique que M. C... en qualité de chef d'équipe, fonction qui ne figure pas dans la nomenclature de la convention collective, avait pour mission de coordonner une équipe de 6 conducteurs receveurs ; qu'elle affirme que cette fonction est différente de celle de responsable de site occupé par M. U..., qui est agent de maîtrise, encadre 29 collaborateurs dont 3 chefs d'équipe et se rend sur le site de Mantes La Jolie au moins 2 fois par semaine ; qu'elle précise que M. C... n'avait pas de rôle de manager et était seulement le relais entre le responsable de site, M. U... et les conducteurs de Mantes La Jolie ; que la convention collective définit comme suit la fonction de chef de secteur (voyageurs) : « Agent de maîtrise chargé d'assurer, suivant des directives, la surveillance du mouvement - éventuellement du contrôle - des voitures, de la distribution des billets, de l'enregistrement et de la livraison des bagages et messageries ; a autorité sur le personnel d'exploitation et le personnel roulant autobus et circuits de messageries ; assure également certains travaux administratifs et commerciaux ; ne prend pas d'initiatives concernant l'emploi des véhicules, n'est pas responsable de leur entretien ; peut avoir jusqu'à 10 véhicules dans son secteur. » ; que la fonction chef de service trafic et entretien (voyageurs) a la même définition mais que ce salarié est en outre responsable de l'emploi et de l'entretien des véhicules ; que la fiche de poste «chef d'équipe Mobicité » élaborée par l'employeur décrit ainsi le chef d'équipe :..- garantit la bonne marche de l'exploitation en étant « l'assureur» sur le site concerné,..- a un rôle de référent vis à vis des conducteurs et de formateur vis à vis des nouveaux embauchés par : - l'apprentissage du geste professionnel si besoin, - le suivi du roulement des agents et ses éventuelles modifications, - le suivi des feuilles de route, - le suivi de la tenue des agents,..- le suivi de l'empoche et de l'approvisionnement en plaquette, le cas échéant,..- le suivi du matériel des agents,..- il est le relais entre les agents et le responsable de site, voire la direction de la filiale ; que par courrier du 15 avril 2013, M. U..., responsable de site Centre et Ouest Ile de France a informé les agents de Mantes qu'à partir du 1er mai 2013 M. C... aurait la charge de coordonner et superviser l'ensemble des équipes conducteurs, contrôleur et agent d'ambiance pour une meilleure synergie des opérations ; qu'il résulte du mail envoyé par M. U... à M. C... le 23 juin 2014 annonçant qu'il passerait le lendemain récupérer les recettes des agents qu'il n'était pas présent au quotidien sur le site de Mantes ; que dès lors que la fiche de poste confie au chef d'équipe l'entière responsabilité du site, comprenant les travaux administratifs mais aussi l'emploi et l'entretien des véhicules, M. C... est bien fondé à solliciter sa classification au coefficient 175 ;