Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.673 du 08/09/2021,  partie 5


qu'en se déterminant par des motifs inopérants, quand il résultait de ses constatations, d'une part, la rémunération des prestations fournies dès lors que le montant stipulé était fixe et ne correspondait nullement au remboursement de frais engagés, d'autre part que Mme [D] était tenue de respecter des obligations, notamment celles de participer à tous les entraînements et matchs programmés par le staff technique et de répondre à toutes les sollicitations entre sportifs du club (manifestations diverses), que les conventions précisaient que tout manquement aux obligations stipulées entraînerait une suspension immédiate de ces conventions et que le non-respect des conditions d'utilisation de l'appartement emporterait retrait de sa jouissance, ce dont il résultait que l'intéressée effectuait des tâches rémunérées sous l'autorité d'un employeur qui avait le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.