décision 16-20.675 du 21/12/2017,  partie 5


que « Pour mettre un terme définitif sur le (faux) débat sur l'identité réelle du véritable acquéreur, instauré par M Jamil G... gérant des 2 sociétés et de façon incompréhensible par Me M.A Z... es qualité, le Mandataire Ad hoc de la SCI GM produit ici la copie du chèque de réservation de 140.000 €. (Pièce N° 11 ) Ce chèque du chéquier de la Ste Abri Guadeloupe (et non Ste Abri) a été signé par M Jamil G..., gérant, le 3 août 2007, chez le Notaire ! » ; et que « Mr J. G..., gérant des 2 Stés Abri Guadeloupe et Abri, est bien à l'origine d'une fraude aux droits du débiteur et d'une tentative d'escroquerie au jugement et ne peut, sans tromper le Tribunal ou la Cour maintenant, affirmer le contraire » (conclusions pages 8 à 11) ; qu'en s'abstenant de se référer à ces documents identifiant tous l'acquéreur comme étant la Sté Abri Guadeloupe et de répondre ainsi aux conclusions s'en prévalant pour justifier la fraude consistant à lui substituer une autre société dénommée Abri, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 7°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (pages 18 et 19), M. Y... avait invité la cour d'appel à apprécier la « mauvaise foi de la Ste Abri Guadeloupe et de la Ste Abri partie intervenante in fine, et celle incompréhensible de Me M.A Z... », et, « les manoeuvres de M J. G... et des Sté Abri Guadeloupe et Sté Abri - et celle incompréhensible de Me M.A Z... » ; qu'en ne se prononçant pas sur ces allégations de fraude aux droits du débiteur, de tentative d'escroquerie au jugement, de manoeuvres, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme Z..., ès qualités, demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que Me Z... en sa qualité de liquidateur de la SCI GM a manqué à son devoir d'information de l'acquéreur sur le risque de formaliser une offre définitive d'acquisition avant l'expiration du délai de recours des tiers contre les permis de construire obtenus et avant que les permis de construire soient définitifs et a engagé sa responsabilité et d'avoir condamné Me Z... en sa qualité de liquidateur de la SCI GM à verser la somme de 49 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de la SARL Abri d'avoir pu renoncer à présenter une offre ferme d'acquisition jusqu'à l'expiration du délai de recours des tiers contre les permis de construire et d'avoir pu renoncer compte tenu du recours des tiers à poursuivre son projet d'acquisition ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Abri reproche à Me Z... d'avoir commis une faute dans l'organisation de la vente dont elle avait la maîtrise en n'attendant pas l'expiration du délai de recours des tiers contre les permis de construire et l'obtention d'un certificat de non-recours des tiers avant de solliciter de l'acquéreur qu'il formalise au juge-commissaire son offre ferme et avant de conclure la vente auprès du juge-commissaire sans solliciter de délai supplémentaire ; qu'il peut être admis que Me Z... en sa qualité de liquidateur de la SCI GM devait assurer l'exécution de bonne foi de la vente et appeler l'attention du futur acquéreur sur le risque de valider son offre d'acquisition des terrains avant l'expiration du délai de recours contre le permis de construire obtenu le 6 mars 2008 étant précisé que le liquidateur ne pouvait ignorer que le projet de construction en l'état futur d'achèvement et en défiscalisation envisagée par l'acquéreur sous couvert de la SCV Terrasses de Mare Gaillard était une condition préalable quant aux modalités de son offre, notamment son prix fixé dans le cadre d'une opération de défiscalisation et que l'ordonnance du juge-commissaire, que Me Z... sollicitait, valait vente ferme et irrévocable en l'absence de recours contre l'ordonnance ; que dans ces conditions, force est d'admettre que par le fait du liquidateur l'acquéreur s'est trouvé le 11 avril 2008 engagé irrévocablement dans l'acquisition de terrains qui ne vont pas permettre la faisabilité du projet envisagé par M. G... sur la base de l'obtention des permis de construire du 6 mars 2008, le recours des tiers contre ces permis qui n'étaient pas définitifs ayant été formalisé le 10 juin 2008 ; que le manquement du liquidateur quant à l'information de l'acquéreur est de nature à engager sa responsabilité si le fait du liquidateur est en relation avec un préjudice subi par la société acquéreur ;