décision 15-84.746 du 20/09/2016,  partie 2


 qu'il n'est pas davantage établi de menace d'une prise d'otage, à l'encontre d'une autre personne ; que la mention d'une arme à trois jeunes gens pour les dissuader d'entrer, en l'absence de toute arme, de toute exhibition à Mme [U], ne vient pas davantage établir une menace de prise d'otage ; qu'au regard de ces éléments, la seule affirmation de Mme [U] selon laquelle "J'ai compris à ce moment-là, que c'était sérieux et j'ai été prise d'une angoisse", n'apparaît pas suffisante à établir la réalité de cette menace alors par ailleurs qu'elle appelait, au vu et au su de M. [E], sa directrice, en lui disant qu'elle appelait les gendarmes, M. [E] lui répondant "qu'il n'attendait que ça" ; qu'elle décrit en effet, suite au blocage des portes pour priver l'accès des clients, et après la mention aux trois jeunes qu'il était armé, que M. [E], "pendant ce temps, attendait devant la porte ; il était décidé à attendre ici tant que nous ne lui avions pas remis son argent ; ensuite, il ne s'est rien passé de particulier, je l'ai laissé tranquille à attendre jusqu'à l'arrivée des gendarmes" ; qu'il résulte au contraire des précédents comportements, et de celui adopté le 4 juillet 2013, non une menace de prise d'otage, mais, pour totalement déplacée et critiquable qu'elle soit, l'expression d'un sentiment de colère et de frustration, et une volonté de perturber le service de l'agence dans l'espoir d'être entendu, et relayé médiatiquement ; que les attestations remises par la partie civile, outre qu'elles sont sujettes à caution par la manière dont les témoignages sont recueillis, n'apportent pas d'éléments autres qui permettraient d'établir la réalité d'une telle menace ; qu'il ne ressort pas des éléments du dossier et des débats devant la cour que les éléments constitutifs de la prévention soient constitués, en l'absence de toute menace crédible et cohérente de prise d'otage ; que le jugement entrepris sera donc confirmé ;
 
 "1°) alors que le délit de menace sous condition est une infraction formelle qui n'exige pas, pour être caractérisé, que son auteur ait voulu mettre sa menace à exécution, ni même qu'il ait été capable de le faire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, dans l'attente du règlement de la somme qui lui était due, M. [E] avait menacé Mme [U] de réaliser une prise d'otage, avait fermé le rideau de l'agence et avait prétendu être armé ; qu'en renvoyant M. [E] des fins de la poursuite au motif qu'il ne ressortait pas des éléments du dossier que la menace de prise d'otage était crédible et circonstanciée alors que le délit de menace sous contrainte est caractérisé si son auteur a menacé une personne d'un comportement qui, s'il était adopté, constituerait un crime ou d'un délit contre les personnes même si son auteur n'a jamais eu l'intention ou les moyens de mettre sa menace à exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le délit de menace est caractérisé si son auteur a menacé une personne d'un comportement qui, s'il était adopté, constituerait un crime ou un délit contre les personnes ; qu'en affirmant qu'il ne ressortait pas des éléments du dossier que la menace ait été dirigée contre Mme [U] ou d'autres personnes tout en relevant que M. [E] avait empêché l'accès des clients dans l'établissement et était resté seul avec Mme [U] alors qu'il prétendait être armé et avait menacé de réaliser une prise d'otage en sorte que la menace proférée, dans l'attente du règlement de la somme qui lui était due, de mettre en oeuvre une prise d'otage était nécessairement dirigée contre Mme [U], employée à laquelle il s'était adressé et à même de faire droit à sa demande de règlement des sommes réclamées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le délit de menace sous condition n'exige pas, pour être caractérisé, que la tranquillité d'esprit de la victime ait été réellement troublée, dès lors que les menaces étaient susceptibles de porter atteinte à son sentiment de sécurité ; qu'en renvoyant M. [E] des fins de la poursuite au motif inopérant que "la seule affirmation de Mme [U] selon laquelle "J'ai compris à ce moment-là que c'était sérieux et j'ai été prise d'une angoisse", n'apparaît pas suffisante à établir la réalité de cette menace alors par ailleurs qu'elle appelait, au vu et au su de M. [E], sa directrice, en lui disant qu'elle appelait les gendarmes, M. [E] lui répondant "qu'il n'attendait que ça" alors que la menace d'une prise d'otage avec arme est objectivement susceptible de porter atteinte au sentiment de sécurité, indépendamment du fait de savoir si la tranquillité d'esprit de Mme [U] avait ou non été réellement troublée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que l'infraction de menace sous condition est constituée même si la condition dont l'agent assortit la menace est légitime ;