Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.094 du 10/04/2019,  partie 3


en vertu des dispositions de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; selon l'article 288 du même code, il appartient au juge de procéder lui-même à la vérification d'écriture s'il dispose d'éléments de comparaison suffisants versés au dossier ; à défaut, et par application des dispositions de l'article 291 du code de procédure civile, le juge ordonne, en cas de nécessité, la comparution personnelle des parties, le cas échéant en présence d'un consultant, ou toute autre mesure d'instruction ; en l'espèce, il ressort de l'analyse des éléments de comparaison versés par le conseil de monsieur P... (modèle d'écriture et de signature) et par le conseil de la Sofemo (signature de l'emprunteur sur le contrat de crédit que ce dernier reconnaît avoir signé; copie de la carte d'identité de M. P...) que la signature de M. M... P... sur l'attestation de livraison ne présente aucune différence apparente avec celles qui ont été portées sur le contrat de prêt, sur la carte d'identité et sur son « modèle d'écriture » ; il ressort de la concordance manifeste des signatures avec la signature habituelle du demandeur, que l'attestation de livraison a bien été signée de sa main ; il y a donc lieu de conclure à l'absence de faute de l'organisme de crédit sur le fondement de l'article L. 311-20 du code de la consommation ;
 
 ALORS QUE lorsque la partie, à qui l'on oppose un acte sous seing privé, dénie sa signature ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à une vérification d'écriture, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que dans ses conclusions, M. P... soutenait que l'attestation de livraison, produite par la société Sofemo, n'avait pas été remplie et signée par lui ; qu'en affirmant que l'examen de cette signature ne permet pas d'établir la réalité de son affirmation, sans avoir procédé à la vérification de la signature y figurant qui était formellement contestée par M. P..., la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.