Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.463 du 25/09/2019,  partie 3


que le conseil dit que le détournement de procédure de protection prévue par la loi tendant à éviter que l'inspection du travail n'examine le fondement de la demande d'autorisation du licenciement n'est pas établi ; que le prétendu retard au licenciement invoqué s'explique par la durée de consultation des instances représentatives du personnel et par la demande préalable faite à l'inspection du travail.
 
 1° ALORS QUE l'article L. 2421-3, alinéas 1er et 2, du code du travail, dispose que le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement ; que lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement ; qu'il résulte de ce texte que le projet de licenciement d'un candidat non élu aux élections professionnelles n'a pas à être soumis à l'avis du comité d'entreprise et, partant, que l'inspecteur du travail doit être saisi directement ; que par ailleurs, l'inspecteur du travail est incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement lorsque, à la date de sa décision, la période de protection justifiant sa saisine avait expiré ; que, pour écarter le moyen tiré d'un détournement de procédure laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, après avoir relevé que le salarié s'est porté candidat aux élections professionnelles le 8 novembre 2012, qu'il bénéficiait de la protection légale jusqu'au 8 mai 2012, et était donc encore salarié protégé à la date de la lettre de convocation à l'entretien préalable, soit le 16 avril 2012, et que l'employeur n'avait sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail que le 8 juin 2012, soit un mois après la fin de la période légale de protection, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'employeur devait respecter les dispositions d'ordre public relatives au licenciement d'un salarié protégé, ce qu'il a fait en réunissant le comité d'entreprise pour avis le 6 juin 2012, conformément à l'article L. 2421-3 du code du travail puis en sollicitant l'autorisation de l'inspecteur du travail le 8 juin 2012 dans le délai de 15 jours à compter de l'avis du comité, que le refus de statuer de l'inspecteur du travail, motif pris que le salarié ne bénéficiait plus de son statut protecteur, résulte de la décision de l'autorité administrative d'apprécier la situation du salarié à la date à laquelle elle se prononçait et non à celle de la convocation à l'entretien préalable, qui ne peut être reprochée à l'employeur et, par motifs adoptés, que le détournement de procédure de protection prévue par la loi tendant à éviter que l'inspection du travail n'examine le fondement de la demande d'autorisation du licenciement n'est pas établi, le prétendu retard au licenciement invoqué s'expliquant par la durée de consultation des instances représentatives du personnel et la demande préalable faite à l'inspection du travail ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter le détournement de procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail alors applicables, ensemble l'article L. 1134-1 du même code.
 
 2° ALORS QUE la demande d'autorisation administrative de licenciement présentée de manière inopérante équivaut à un défaut de demande, ce dont il résulte que le licenciement est nul ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résulte de ses propres constatations que la demande d'autorisation de licencier a été présentée de manière inopérante un mois après la fin de la période légale de protection, ce dont elle aurait dû déduire que cette demande équivalait à un défaut de demande d'autorisation administrative de licencier et, par conséquent, que le licenciement du salarié prononcé sans observation des formalités protectrices était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail alors applicables.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. T... soutient que la SAS Europ'Air appartient au groupe Samsic ayant un chiffre d'affaires en 2011 de 1,4 milliards d'euros et employant 70.000 salariés en Europe et, au sein de ce groupe, au même secteur d'activité que Samsic Facility ; qu'il en déduit que le secteur d'activité à prendre en compte dans l'appréciation du présent litige est celui de Samsic Facility et ne saurait être restreint aux seules sociétés de Samsic Métiers Techniques comme retenu par le conseil de prud'hommes ;