Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.913 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, Pôle de gestion fiscale de Paris Sud Ouest, dont le siège est [...], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, sis [...], contre l'arrêt rendu le 20 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Alain B... D... C...,
 
 2°/ à Mme E... X..., épouse B... D... C..., tous deux domiciliés [...], défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Riffault-Silk, Laporte, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mmes Champalaune, Daubigney, Sudre, conseillers, M. Contamine, Mmes Le Bras, de Cabarrus, conseillers référendaires, M. Debacq, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, Pôle de gestion fiscale de Paris Sud Ouest, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. et Mme B... D... C..., l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2017, RG 15/09406), que Mme X..., épouse B... D... C... (Mme D... ), a souscrit un contrat d'assurance sur la vie avec versement d'une prime unique ; que, par un acte du 15 décembre 2007, notifié à l'assureur le 28 décembre 2007, elle a désigné ses enfants comme bénéficiaires de ce contrat, ce qu'ils ont accepté, et elle a renoncé à demander à l'assureur de procéder, à son profit, à des rachats ou à des avances sur le contrat ; que, Mme D... et son conjoint, M. B... D... C... (M. et Mme D... ), n'ayant pas déclaré le contrat au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en estimant qu'il était devenu non rachetable, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification réintégrant la valeur de rachat de ce contrat dans l'assiette taxable à l'ISF pour les années 2008 à 2010 ; qu'après mise en recouvrement de l'imposition en résultant, règlement des sommes réclamées et rejet de leur réclamation, M. et Mme D... ont assigné le directeur régional des finances publiques en décharge du surplus d'imposition acquitté ;
 
 Attendu que le directeur régional des finances publiques fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 885 F du code général des impôts que, pour le calcul de l'assiette de l'ISF, la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables est ajoutée au patrimoine du souscripteur ; que l'article L. 132-23 du code des assurances désigne les seuls contrats présentant un caractère non rachetable ; que conformément à la volonté du législateur, ne peuvent ainsi être considérés comme non rachetables que les contrats limitativement prévus par la loi pour lesquels le souscripteur est dans l'impossibilité absolue et définitive d'exercer sa faculté de rachat ; que le maintien pour le souscripteur de son droit au rachat du contrat, même si l'exercice en est subordonné à l'accord du bénéficiaire, est de nature à conserver au contrat son caractère rachetable et, par suite, son caractère imposable à l'ISF dans les conditions de l'article 885 F précité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que l'avenant du 15 décembre 2007, par lequel Mme D... avait "renoncé expressément et irrévocablement à demander à l'assureur de procéder, à son profit, à des rachats ou à des avances sur le contrat", avait fait perdre au contrat son caractère rachetable, alors même que la renonciation contractuelle de Mme D... à sa faculté de rachat ne l'avait pas privée de manière absolue et définitive du droit au remboursement de sa créance, Mme D... conservant en effet la possibilité d'exercer ce droit sous réserve de l'accord des bénéficiaires ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 885 F du code général des impôts et L. 132-23 du code des assurances ;
 
 2°/ que si l'article 1134 ancien du code civil indique que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites", le même article précise ensuite que ces conventions "ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise" ;