Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-29.153 du 09/02/2017,  partie 2


exploitation comme ceux qui servent exclusivement à la communication entre les divers fonds, ou à leur exploitation ; que l&apos;Etat était propriétaire de l&apos;emprise du chemin litigieux pour l&apos;avoir acquise en 1969 et 1971 de M.M [I] et [W] ; que la classification du chemin n&apos;était toutefois pas liée au statut de propriétaire de l&apos;Etat ; que le chemin du Chapiat desservait la forêt domaniale de Justin, des propriétés privées et un site d&apos;incinération des ordures ménagères fermé depuis 1996 ; que, s&apos;il servait incontestablement à la communication entre les divers fonds et leur exploitation, il était également ouvert au public puisqu&apos;il permettait d&apos;accéder à un parking aménagé sur le domaine de l&apos;Etat d&apos;où partaient des itinéraires balisés de randonnée pédestre à travers le parc naturel du Vercors ; que des panneaux de signalisation routière, limitant notamment la vitesse des véhicules à 30 km/h, avaient été implantés le long de cette voie ; qu&apos;il ne servait donc pas exclusivement à la communication entre les divers fonds et à leur exploitation ; que la qualification de chemin d&apos;exploitation ne pouvait pas être reconnue au chemin du Chapiat, 
 
 Alors, d&apos;une part, qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d&apos;exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; que l&apos;utilisation du chemin par le public n&apos;exclut pas la qualification de chemin d&apos;exploitation ; qu&apos;en l&apos;espèce, ayant relevé expressément que le chemin du Chapiat servait incontestablement à la communication entre divers fonds, en l&apos;occurrence la forêt domaniale de Justin, des propriétés privées et un site d&apos;incinération des ordures ménagères désormais fermé, et leur exploitation, ce dont il résultait que ledit chemin constituait un chemin d&apos;exploitation au sens du texte susvisé, la cour d&apos;appel ne pouvait exclure cette qualification en raison de l&apos;utilisation dudit chemin par le public pour accéder au point de départ d&apos;itinéraires balisés de randonnée pédestre ; qu&apos;en le retenant néanmoins, elle a violé le texte susvisé, 
 
 Alors, d&apos;autre part, qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d&apos;exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; que pour revendiquer cette qualification pour le chemin litigieux du Chapiat, l&apos;ONF avait exposé (conclusions récapitulatives du 17 septembre 2015, p. 8 et s) que, l&apos;accès au chemin étant réservé aux « ayant-droit », les défendeurs ne sauraient par conséquent se prévaloir de l&apos;existence d&apos;un parking destiné aux randonneurs alors que leur accès en véhicule n&apos;était pas autorisé, que les panneaux du Parc naturel régional du VERCORS avaient été installés antérieurement à la réglementation de la circulation sur le chemin et qu&apos;en tout état de cause ces seules indications ne sauraient servir de fondement pour déclarer l&apos;ONF entièrement responsable de l&apos;entretien du chemin d&apos;exploitations, qu&apos;il suffirait de construire, y compris de manière irrégulière, un emplacement dédié aux voitures pour changer la qualification juridique d&apos;un chemin et, par conséquent, les obligations d&apos;entretien incombant aux propriétaires riverains, qu&apos;en outre, aucun élément ne démontrait en quoi ce « parking » était spécialement dédié aux randonneurs, puisque, situé à l&apos;entrée de la forêt domaniale, il pouvait également être utile à l&apos;exploitation de la forêt ou à Mme [K], qu&apos;à cet égard, il était d&apos;ailleurs tout à fait significatif que les surlargeurs du chemin n&apos;étaient pas la propriété de l&apos;Etat, mais appartenaient aux riverains (parcelles BH[Cadastre 1] et [Cadastre 1]), que par ailleurs, en sa qualité de propriétaire du chemin, l&apos;Etat pouvait parfaitement décider d&apos;en réglementer l&apos;accès, que c&apos;était ainsi que la circulation sur ledit chemin avait été strictement réservée aux propriétaires riverains et ayant-droit (chasseurs et service public), que comme l&apos;attestait une photographie prise sur les lieux, un panneau réservait l&apos;accès audit chemin aux seuls « ayant-droit », et qu&apos;en conséquence, il ne pouvait être déduit de la présence d&apos;un « parking » l&apos;utilité non exclusive du chemin pour les propriétaires riverains ; qu&apos;en se bornant à retenir l&apos;existence d&apos;un tel parking pour exclure la qualification de chemin d&apos;exploitation sans répondre au moyen ainsi exposé mettant en évidence le caractère exclusif de l&apos;usage du chemin au bénéfice des fonds desservis, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.