Cour d'appel de Colmar,  décision 12-21.280 du 25/09/2013,  partie 4


Paul-André Y... n'étant intervenu à l'acte que pour autoriser la vente du domicile conjugal en application de l'article 215 du Code civil ; que le rapport ne peut donc se faire qu'à la succession de Mme X... qui a seule qualité de donatrice et non à la succession de Paul-André Y... ; qu'en outre, le rapport est dû selon l'article 857 du Code civil par le cohéritier à son cohéritier et non aux créanciers de la succession ; qu'or, M. Jean-Paul Y..., Mme Danielle Z... et M. Francis Y... qui n'ont pas la qualité d'héritiers de Mme X... peuvent tout au plus revendiquer la qualité de créanciers de la succession de cette dernière au titre d'un éventuel droit à récompense qu'aurait pu exercer leur auteur au nom de la communauté ; qu'ils sont dépourvus de qualité à agir pour contester le caractère onéreux de l'acte de vente et demander le rapport à la succession de la donatrice de la valeur de ce bien ; qu'enfin si une éventuelle donation de deniers de la part de leur auteur, dont les demandeurs suggèrent l'existence sans toutefois l'établir ni même l'évoquer explicitement serait le cas échéant susceptible de leur ouvrir le droit au rapport des sommes données dans les conditions de l'article 869 ancien du Code civil, elle ne pourrait cependant pas davantage leur conférer qualité à agir en requalification de l'acte de vente conclu entre Mme X... et sa fille ; 
 
 Alors que la décision de la Cour d'appel étant exclusivement fondée sur le défaut de qualité pour agir en rapport à la succession de M. Paul-André Y..., de la valeur d'un bien ayant appartenu en propre à son épouse, la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation en ce que la Cour d'appel a décidé que le bien litigieux acquis au cours du mariage par les époux X...-Y... constituait un bien propre de l'épouse et non un bien commun, entrainera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a rejeté la demande de rapport de la moitié de la valeur de ce bien commun, objet d'une donation au profit de Melle Sylvie Y..., à la succession de M. Paul-André Y... par application de l'article 625 alinéa 2 du Code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les demandes tendant à voir dire que la communauté X...-Y... a droit à une récompense correspondant à l'accroissement de valeur apporté par la construction financée par la communauté et à ordonner une expertise, irrecevables comme nouvelles ; 
 
 Aux motifs que l'immeuble construit sur un terrain appartenant à Mme X... est un propre par l'effet de l'accession ; que M. Jean-Paul Y..., Mme Danielle Z... et M. Francis Y... demandent à la cour de dire que la communauté X...-Y... a droit à une récompense correspondant à l'accroissement de valeur apportée par la construction financée par la communauté et d'ordonner une expertise pour chiffrer cet accroissement faisant valoir que la construction avait été financée au moyen de deniers communs ; que cette demande nouvelle à hauteur d'appel qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande initiale laquelle avait pour objet le rapport à la succession de la valeur du bien acquis par Melle Sylvie Y... selon acte du 6 octobre 1992 doit être déclarée irrecevable conformément aux articles 564 et 565 du Code de procédure civile ; 
 
 Alors d'une part, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des prétentions comme prétendument nouvelles, sans mettre préalablement les parties en mesure de s'expliquer, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 Alors d'autre part que la demande en paiement d'une récompense à la communauté qui a financé la construction d'un immeuble édifié sur un bien propre poursuit la même fin que la demande formée en première instance tendant à voir constater que cet immeuble est un bien commun dont la valeur doit revenir à la communauté et par conséquent à la succession de Paul-André Y..., dès lors que dans les deux cas il s'agit de réintégrer la valeur de la construction dans le patrimoine de la communauté qui l'a financée ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 565 du Code civil.