Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.398 du 19/09/2019,  partie 8


Dès lors, les sociétés OSEO FINANCEMENT devenue BPI FRANCE FINANCEMENT, CMCIC LEASE, FORTIS LEASE et NATIOCREDIBAIL n'étaient pas débitrices, à l'égard de la SCI de la Brie ou de ses associés, d'un devoir de mise en garde. La qualité d'emprunteurs avertis ou non avertis de ces derniers est donc, de ce fait, sans incidence. La SCP BTSG en qualité de liquidateur de la SCI de la Brie, M. Y... S..., Mme A... Q... épouse S..., M. H... S... et M. V... S... sont déboutés de leur demande d'indemnisation au titre de la violation du devoir de conseil et de mise en garde des sociétés OSEO FINANCEMENT devenue BPI FRANCE FINANCEMENT, CMCIC LEASE, FORTIS LEASE et NATIOCREDIBAIL » ;
 
 1. ALORS QUE le crédit-bailleur est tenu d'un devoir de mise en garde lors de la conclusion du contrat, lui imposant d'informer son client à raison de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du crédit ; qu'il était acquis aux débats, d'une part, que l'endettement du groupe Bergame s'élevait à la somme de 35 399 202 en 2007 et de 32 645 488 euros en 2008, d'autre part, que le projet de restructuration dans lequel s'inséraient le contrat de crédit-bail immobilier du 11 juillet 2008 et son avenant du 2 décembre 2009 consistait également à renouveler complètement le parc de machines et d'équipements du groupe ; qu'en se bornant à énoncer, pour affirmer que le crédit accordé à la SCI de la Brie, en application de ce contrat et de son avenant, était adapté au regard des capacités financières de la crédit-preneuse et du risque de l'endettement né de l'octroi de ce prêt, qu'il était prévu que les loyers de sous-location qui devaient être réglés à la SCI par différentes sociétés d'exploitation appartenant au groupe Bergame avaient vocation à lui permettre d'assumer la charge du crédit-bail et que le chiffre d'affaires et les résultats du groupe entre 2006 et 2008 permettaient une fixation des loyers équivalente au remboursement du crédit-bail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le niveau d'endettement des sociétés du groupe Bergame au moment de l'octroi des crédits, dont la crédit-preneuse était dépendante pour le remboursement de ceux-ci, et l'endettement résultant du renouvellement du parc de machines et d'équipements du groupe ne justifiaient pas un devoir de mise en garde des crédits-bailleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QUE le crédit-bailleur est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard d'un crédit-preneur non averti ; que pour affirmer que la SCI de la Brie était un emprunteur averti, l'arrêt attaqué a énoncé que son représentant légal avait créé le groupe Bergame en 1993, qu'il l'avait dirigé ainsi que les sociétés d'exploitation sous-locataires de la SCI, qu'il avait décidé de l'opération et avait réalisé une opération de LBO en 2001, une opération de croissance externe en 2005 et qu'il avait déjà eu recours à un crédit-bail mobilier et à un crédit-bail immobilier auparavant ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir que le représentant de la SCI disposait de l'expérience et de la compétence suffisantes pour mesurer les risques d'une opération impliquant l'achat d'un terrain, la construction d'un bâtiment à usage industriel et de bureaux sur celui-ci, le financement de cette opération par un contrat de crédit-bail dont le paiement des loyers dépendait de ceux que verseraient les sociétés d'exploitation du groupe à établir dans ce bâtiment et l'obligation indéfinie des associés de la SCI de la Brie au paiement des dettes de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION :