Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.574 du 04/12/2019,  partie 4



 4°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige ; que Mme I... ne soutenait pas que les dépenses et prestations de M. C..., qui constituaient le fondement de sa demande d'indemnisation, auraient été l'exécution de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que le point en litige, tel que défini par les conclusions des parties, était de savoir si les dépenses étaient prouvées, et si un enrichissement et un appauvrissement l'étaient ; qu'en considérant toutefois qu'il devait être présumé que les dépenses en cause étaient une exécution de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, la cour d'appel a méconnu les termes du litiges et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE l'action fondée sur l'enrichissement sans cause est admise dans le cas où le patrimoine d'une personne se trouve, sans raison légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne ; que la cour d'appel a relevé que M. C... avait financé pour une part le véhicule de sa concubine ; qu'en énonçant qu'il ne démontrait pas l'enrichissement de Mme I..., dans la mesure où l'acquisition du véhicule était intervenue 6 ans et demi avant l'assignation, que ce bien est de ceux nécessaires à une famille comprenant trois enfants et subit une perte de valeur progressive, motifs impropres à écarter l'existence, à la date de la demande, d'une plus-value pour Mme I..., propriétaire à cette date d'un véhicule financé pour partie par M. C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QUE l'action fondée sur l'enrichissement sans cause est admise dans le cas où le patrimoine d'une personne se trouve, sans raison légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne ; qu'en considérant que l'enrichissement de Mme I... n'était pas démontré, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si Mme I... n'avait pas reconnu, dans un courrier produit aux débats par M. C... en pièce n° 19 être redevable des sommes correspondant aux investissements financiers engagés par celui-ci sur ses biens personnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.