Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.292 du 09/12/2020,  partie 4



 En conséquence, il ressort de l'ensemble de ces constatations que la SCI JUAN a été suffisamment éclairée sur les éléments essentiels de l'acte de vente et qu'aucun manquement ne saurait être imputé à Maître F... I... dans l'instrumentation de l'acte, dont l'efficacité ne peut être remise en cause ;
 
 La SCI JUAN sera dès lors déboutée de l'ensemble de ses demandes » ;

1°) ALORS QUE tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter les parties à formuler leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la demande tendant au prononcé d'un sursis à statuer dans l'attente des décisions à intervenir dans les instances opposant la société Juan aux époux H... , à la [...] et à la métropole Nice Côte d'Azur, formée par conclusions devant le juge du fond, aurait dû l'être devant le magistrat de la mise en état en application de l'article 771 du code de procédure civile, de sorte qu'elle était irrecevable, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur les conséquences et les risques de l'acte auquel il est requis de donner la forme authentique ; qu'en décidant que M. I... n'avait pas manqué à son devoir de conseil à l'égard de la société Juan, motif pris de ce que l'acte de vente qu'il avait instrumenté mentionnait l'absence de syndic chargé de l'administration et de la gestion de la copropriété et qu'il indiquait que l'immeuble en copropriété dont dépendait le bien immobilier est couvert contre le risque incendie, cependant qu'il appartenait à M. I... d'attirer l'attention de la société Juan sur les conséquences découlant de l'absence de syndic, notamment l'absence d'assurance de responsabilité civile de la copropriété, ainsi que sur le caractère limité de l'assurance contre l'incendie, se traduisant par un défaut de couverture des sinistres d'une autre nature, ce qu'il s'était abstenu de faire, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur les conséquences et les risques de l'acte auquel il est requis de donner la forme authentique ; qu'en décidant que M. I... n'avait pas manqué à son devoir de conseil à l'égard de la société Juan, motif pris de ce que l'acte de vente qu'il avait instrumenté mentionnait l'absence de syndic chargé de l'administration et de la gestion de la copropriété et qu'il indiquait que l'immeuble en copropriété dont dépendait le bien immobilier est couvert contre le risque incendie, cependant que le contrat d'assurance en cause, dont la lecture aurait permis à la société Juan de mesurer par elle-même le caractère limité, n'avait pas été annexé à l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter les parties à formuler leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'action en responsabilité engagée par la société Juan à l'encontre de M. I... ne pouvait se résoudre que par l'allocation de dommages-intérêts, et non par une condamnation en relevé et garantie, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre une personne dont la responsabilité est recherchée par la victime finale d'un dommage constitue une modalité légalement possible de réparation du préjudice causé, du fait de telles condamnations, à cette personne par celui qui est à l'origine de ce dommage ; qu'en jugeant, en méconnaissance de ce principe, que l'action en responsabilité engagée par la société Juan à l'encontre de M. I... ne pouvait se résoudre que par l'allocation de dommages-intérêts, et non par une condamnation en relevé et garantie, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.