Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-19.584 du 16/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Office parisien de rénovation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [O] [L], domicilié [Adresse 9] (Suisse),
 
 2°/ à M. [Y] [T], domicilié [Adresse 6] (Belgique),
 
 3°/ à la société Pierre Invest n° 1, dont le siège est [Adresse 4] (Luxembourg), société de droit luxembourgeois,
 
 4°/ à M. [X] [S], domicilié [Adresse 1] (Luxembourg), pris en qualité de liquidateur de la société Pierre Invest n° 2,
 
 5°/ à M. [O] [L], domicilié [Adresse 9] (Suisse), pris en qualité de liquidateur de la société Pierre Invest n° 2,
 
 6°/ à Mme [Q] [B], domiciliée [Adresse 1] (Luxembourg), prise en qualité de liquidateur de la société Pierre Invest n° 2,
 
 7°/ à la société Pierre Invest [Adresse 10], dont le siège est [Adresse 4] (Luxembourg),
 
 8°/ à la société Pierre Invest [Adresse 8], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4] (Luxembourg), devenue société Hôtel [Adresse 8], société de droit luxembourgeois,
 
 9°/ à M. [C] [V], domicilié [Adresse 2],
 
 10°/ à la société [V], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], 
 
 11°/ à la société Poisson, Gaillard, Serougne, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Office parisien de rénovation, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [V], de la société [V] et de la société Poisson, Gaillard, Serougne, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. [L], de la société Pierre Invest n°1, de M. [S], ès qualités, de M. [L], ès qualités, de Mme [B], ès qualités et de la société Pierre Invest d&apos;[Adresse 8] devenue Hôtel d&apos;[Adresse 8] ;
 
 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Office parisien de rénovation aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer, d&apos;une part, à la société Pierre Invest n° 1, M. [S], ès qualités, M. [L], ès qualités, Mme [B], ès qualités, la société Pierre Invest d&apos;[Adresse 8] devenue Hôtel d&apos;[Adresse 8] la somme globale de 2 000 euros, et, d&apos;autre part, à M. [V], la société [V] et la société Poisson, Gaillard, Serougne la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Office parisien de rénovation
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société OPR de sa demande tendant à ce que M. [L], M. [T], la société Pierre Invest n° 1, la société Pierre Invest [Adresse 10], la société Pierre Invest n° 2, la société Pierre Invest [Adresse 8], devenue Hôtel [Adresse 8], Me [V], la SCP Poisson Gaillard Serougne, et la SCP [V], soient solidairement condamnés à lui payer la somme de 1 500 000 euros, et d&apos;avoir ordonné la mainlevée de l&apos;hypothèque conservatoire prise sur l&apos;immeuble du [Adresse 7], propriété de la société Pierre Invest [Adresse 8] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application des dispositions des articles 65 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d&apos;application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, l&apos;agent immobilier ne peut valablement négocier aucune vente et ne peut prétendre à aucune commission ni indemnité compensatrice en l&apos;absence de mandat écrit, numéroté et enregistré lors de sa signature sur un registre spécial, un exemplaire numéroté devant rester en possession du mandant ; qu&apos;il ressort des dispositions d&apos;ordre public de direction de l&apos;