Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.336 du 09/11/2022,  partie 3


Qu'au contraire, l'administration fiscale, est en mesure de disposer des éléments relatifs au solde créditeur des comptes courants de Monsieur [Z] [M] ainsi qu'il suit : () Et pour Madame [N] [M] : () Qu'il est soutenu pour la SCI CARAÏBES JC qu'une indemnité d'assurance a été perçue courant 2006 à la suite d'un sinistre par incendie survenu le 23 mars 2006 et que le comptable aurait, par erreur, porté cette indemnisation en compte courant alors qu'elle aurait dû figurer au titre des transferts de charge ; Attendu que si l'indemnité d'assurance est destinée à compenser la perte d'un actif social, il appartient au contribuable de rapporter la preuve que cette indemnité a été réinvestie dans l'achat d'un nouvel actif social ; que dans le cas contraire, l'indemnité vient au capital de l'entreprise ; qu'au titre de ses immobilisations, elle dispose toujours de 5 biens immobiliers en Martinique, un en Guyane et un en Métropole. Que l'erreur invoquée n'a pas été régularisée sur le plan comptable de la SCI ni en 2007, ni en 2008, ni en 2009 ; qu'en 2010, le solde du compte courant apparaissait toujours créditeur au profit de M. [M] de la somme de 3.590.911,34 euros ; Que c'est à bon droit que l'administration fiscale a pu procéder au redressement de ce chef en retenant la valeur nominale du compte courant. Attendu ensuite, sur le compte courant MULTICAR, que M. [M] affirme qu'il a dû procéder à une augmentation de capital par incorporation de son compte courant le 4 septembre 2008, pour faire face à des difficultés financières de la société ; Que le contribuable n'apporte cependant aucun élément sur la trésorerie de la société et sur son endettement, alors même que simultanément la S.A.R.L. MULTICAR voyait grossir son poste « autres créances », correspondant à des avances à des tiers pour des sommes de : () Qu'une simple lecture de la comptabilité de cette entreprise démontre qu'elle servait ainsi de support financier à d'autres sociétés ou entités, dégageant au profit de tiers, de la trésorerie artificielle, à son détriment. Que ces sommes démontrent à l'envie que la société a bénéficié d'une augmentation de capital, sans rapport avec son activité réelle. Que l'administration fiscale a retenu une valeur nominale du compte courant au I janvier 2009 de 465.790 €, s'appuyant sur la valeur nominale des comptes ; Que le contribuable prétend avoir été contraint sur la période contrôlée, c'est à dire le 4 septembre 2008 d'opérer un abandon de créance de 909.995,64 euros, le capital social étant nul. Que cependant, à cette date, la société disposait d'un poste « autres créances » d'un montant supérieur ; que cet élément est de nature à écarter la thèse présentée par M. [M]. Qu'il ajoute que le compte courant ne pouvait pas être remboursé, mais n'apporte aucun élément de nature à le démontrer. Que là encore c'est à bon droit que l'administration fiscale a procédé au redressement pour la période considérée, sur les sommes ainsi éludées. Attendu sur le compte courant de la S.A.R.L. CARIBAZUR que les exercices financiers ont été les suivants : () Que les demandeurs en déduisent que leur compte courant associé était alors d'une valeur égale à zéro, les autorisant ainsi à ne faire aucune déclaration de ce chef pour les années considérées. Attendu cependant, que bien que ne dégageant aucun profit et se débattant selon les demandeurs, dans des difficultés financières importantes, cette société ne faisait l'objet d'aucune mesure d'ouverture de redressement judiciaire, de plan de sauvegarde ou même de liquidation. Que mieux, les demandeurs n'apportent aucun élément, tel que les procès-verbaux des assemblées générales ou les alertes du commissaire au compte, pendant les périodes considérées pour matérialiser les difficultés rencontrées par la S.A.R.L. CARIBAZUR et prouver l'irrécouvrabilité du compte courant pendant ces 5 années. Que les éléments produits pour l'année fiscale 2012 sont sans intérêt pour la période considérée et hors champ du contrôle. Que dans de telles conditions et pour la période 2006-2010, les contribuables ne mettent pas l'administration fiscale en état d'évaluer de façon réaliste la valeur de ce compte courant, au regard de la situation économique et financière réelle de la société. Attendu qu'il en sera tiré toutes conséquences de droit et qu'aucun dégrèvement ne pourra être accordé de ce chef ; Attendu sur le compte courant de la S.A.R.L. AVENIR que de manière très elliptique, les époux [M] soutiennent que cette société a connu une « baisse importante d'activité », sans en rapporter la moindre preuve et se contentant d'invoquer les difficultés conjoncturelles de ces années 2006-2010. Or attendu que l'administration fiscale a été en mesure de constater que la valeur nette des immobilisations portée au crédit de la société AVENIR a cru de plus de 6 % pendant ces 5 années, passant de 6.808.569 € au 31 décembre 2006 à 7.189.342 € au 31 décembre 2010 ; Que la société reste propriétaire de six appartements à [Localité 2] d'une parcelle de 5.642 m2 dans la zone d'activité de Jambette au [Localité 4] et d'un appartement qui a fait l'objet d'une cession le 12 septembre 2011 (hors période examinée) mais permettant d'effectuer une plus-value de 910.000 € sur un achat effectué 20 ans auparavant.