Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.634 du 18/11/2020,  partie 2


qu'en infirmant le jugement qui avait retenu que les autorités comoriennes avaient délivré une copie intégrale de l'acte de naissance de M. X..., en affirmant péremptoirement qu'elles auraient délivré une photocopie du registre d'état civil, sans expliquer la raison pour laquelle, au regard des mentions de cet acte, il convenait de réfuter les motifs du jugement de première instance sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges ne sauraient dénaturer les éléments versés aux débats ; qu'il résulte de la combinaison entre le courrier du 29 septembre 2011 de l'ambassade de France à Moroni adressé au centre d'état civil de Itsandzeni demandant une « copie intégrale avec toutes les mentions marginales de l'acte de naissance » n°36 de l'année 1988 et de la pièce numéro 4 versée produite par le ministère public, dont aucun élément ne révèle qu'il s'agirait d'une photocopie du registre d'état civil, que les autorités comoriennes avaient délivré une copie intégrale de l'acte de naissance de M. X... ; qu'en jugeant toutefois qu'elles avaient délivré une photocopie du registre, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 29 septembre 2011 et la pièce numéro 4 produite par le parquet et ainsi méconnu l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer les pièces versées aux débats ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit viser et analyser, fût-ce sommairement, les pièces qui fondent sa décision ; qu'en retenant que M. F... X... ne justifie pas d'un état civil certain, sans analyser, même sommairement, le passeport comorien qu'il produisait, et qui constituait un document d'identité (pièce d'appel n°3), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit viser et analyser, fût-ce sommairement, les pièces qui fondent sa décision ; qu'en retenant que M. F... X... ne justifie pas d'un état civil certain, sans analyser, même sommairement, l'ordonnance rectificative de son acte d'état civil du 26 août 2014 qu'il produisait (pièce d'appel n°2), dont la régularité internationale n'était pas contestée par le ministère public, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.