Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-20.495 du 03/11/2016,  partie 5


appréhension de correspondances de conseils internes et externes soumis au droit américain, travaillant aux Etats-Unis pour des sociétés américaines, dès lors que de telles correspondances sont protégées par un privilège de confidentialité résultant de la loi américaine sous l&apos;empire de laquelle elles ont été échangées ; qu&apos;en retenant néanmoins, pour débouter les exposantes de leur demande de rétractation de l&apos;ordonnance sur requête du 14 mai 2013 et pour ordonner la communication à la société METABYTE des documents séquestrés par un huissier, que l&apos;article 145 du Code de procédure civile exige seulement que la mesure ordonnée soit une mesure légalement admissible au regard du droit national, quand l&apos;appréhension des documents litigieux constituait une violation des règles d&apos;ordre public de droit américain instaurant un secret professionnel et un privilège de confidentialité, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3 du Code civil, le droit américain applicable à la protection du privilège de confidentialité tel qu&apos;énoncé notamment par le Restatement (third) of the Law Governing Lawyers §119 (2000) et les articles 9 et 145 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, d&apos;autre part et subsidiairement, que si, lorsqu&apos;un litige présente un caractère international, la mise en oeuvre de l&apos;article 145 du Code de procédure civile ne préjuge pas de la loi qui sera applicable devant la juridiction éventuellement saisie au fond, seule une mesure de mise sous séquestre des éléments qui pourraient s&apos;avérer couverts par un secret professionnel résultant de la loi étrangère potentiellement applicable, permet d&apos;assurer un équilibre entre les intérêts des parties et de prévenir une atteinte irréversible au secret professionnel tel qu&apos;il est protégé par cette loi étrangère ; que la maintien de la mesure de séquestre s&apos;impose alors jusqu&apos;à l&apos;introduction de l&apos;instance au fond et donc jusqu&apos;à la détermination de la loi applicable au fond ; qu&apos;en infirmant néanmoins la décision entreprise qui avait dit qu&apos;il convenait de garder sous séquestre les moyens de preuve saisis par l&apos;huissier dans l&apos;attente d&apos;une saisine au fond et de la détermination de la loi applicable et en ordonnant la communication à la société METABYTE des documents séquestrés, après avoir pourtant admis que le procès futur au fond pourrait être soumis au droit américain qui prévoit un privilège de confidentialité différent de celui qui existe dans l&apos;ordre juridique français, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3 du Code civil, et les articles 9 et 145 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté les exposantes de leur demande de rétractation de l&apos;ordonnance sur requête du président du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 14 mai 2013 et d&apos;avoir ordonné la communication à la société METABYTE des documents séquestrés en l&apos;étude Me [H] de la SCP d&apos;huissiers de justice [H], en présence des avocats des parties qui pourront assister aux opérations de tri des documents ;
 
 Aux motifs que « I - Sur la demande de rétractation de l&apos;ordonnance sur requête 
 
 Selon l&apos;article 145 du code de procédure civile, s&apos;il existe un motif légitime de conserver ou d&apos;établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d&apos;un litige, les mesures d&apos;instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
 
 Le juge, saisi d&apos;une demande de rétractation d&apos;une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile et tenu d&apos;apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit s&apos;assurer de l&apos;existence d&apos;un motif légitime à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement.
 
 Les mesures ordonnées doivent par ailleurs être légalement admissibles.
 
 A - Sur l&apos;existence d&apos;un motif légitime
 
 La requête présentée par la société Metabyte exposait que la société envisageait d&apos;engager une action en responsabilité à l&apos;encontre du groupe Technicolor ainsi qu&apos;une action pénale du chef de recel.
 
 Au soutien de cette requête, la société Metabyte expliquait que la société Technicolor avait pris le contrôle de leur filiale commune, la société MNI, qu&apos;elle avait paralysé toute action de cette dernière qu&apos;elle avait mise en sommeil de 2003 à 2008, qu&apos;elle avait décidé unilatéralement et imposé à la société MNI une vente aux enchères injustifiée de ses brevets, qu&apos;elle avait mis en place une "mascarade" de processus de vente aux enchères, dont l&apos;issue était connue d&apos;avance par elle afin de racheter les brevets à vil prix, qu&apos;elle avait feint d&apos;accepter que la société Metabyte formule une offre avant de rejeter celle-ci alors que le prix proposé était supérieur à celui que le groupe Technicolor formulait, enfin qu&apos;elle avait transféré les brevets à l&apos;une des filiales du groupe pour un prix dérisoire de 1 million de US$ avant de liquider la société MNI qui n&apos;avait plus d&apos;actif.
 
 Le procès futur envisagé par la société Metabyte, qui fait reproche au groupe Technicolor d&apos;avoir détourné à son profit les brevets MNI, de façon préméditée et fautive, repose sur des allégations plausibles et n&apos;est pas manifestement voué à l&apos;échec.
 
 Les conditions d&apos;