Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.594 du 11/01/2017,  partie 5


que dès lors en reprochant à l&apos;employeur d&apos;avoir procédé à la consultation des délégués du personnel après l&apos;entretien préalable du salarié (production n° 7), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société GTM Ouest précisait aux termes de ses écritures que comme indiqué sur le procès-verbal de consultation des délégués du personnel, M. [S] était absent le jour de la réunion du 4 novembre 2011 au cours de laquelle les représentants du personnel avaient été consulté sur le licenciement pour inaptitude de M. [I] (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p.15) ; que dès lors, en jugeant que M. [S] était supposé avoir assisté à cette réunion, lorsque l&apos;employeur n&apos;avait jamais prétendu un tel fait, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE le seul fait qu&apos;un membre de la délégation unique du personnel ait été noté présent par erreur dans le procès-verbal de consultation des délégués du personnel ne saurait remettre en cause la consultation des membres effectivement présents ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société GTM Ouest indiquait que c&apos;était par erreur que M. [M] avait été noté convoqué et présent et que M. [S] était quant à lui bien noté absent sur le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel (production n° 3) ; que pour dire que la société n&apos;avait pas consulté les délégués du personnel, la Cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que MM. [M] et [S] n&apos;y avaient pas assisté ou n&apos;y avaient pas été convoqués ; qu&apos;en statuant de la sorte, lorsque l&apos;absence de ces deux représentants du personnel n&apos;était pas de nature à remettre en cause la validité de la consultation des délégués du personnel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société SAS GTM Ouest à rembourser au pôle emploi Poitou-Charentes les indemnités de chômage versées à M. [I] dans la limite de six mois d&apos;indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « () Sur le remboursement des indemnités de chômage 
 Ce remboursement est fondé sur l&apos;article L1235-4 du code du travail dont les dispositions sont applicables au regard de l&apos;ancienneté de M. [I] et de l&apos;effectif de l&apos;entreprise.
 Il est ordonné d&apos;office mais le juge peut le moduler avec un maximum de six mois, non de salaire, comme l&apos;a jugé le conseil de prud&apos;hommes, mais d&apos;indemnités de chômage versées au salarié licencié.
 Au regard des circonstances de l&apos;espèce, la cour n&apos;estime pas devoir moduler le nombre de mois d&apos;indemnité de chômage sujets à remboursement et la maintiendra à six mois, mais le jugement sera réformé en ce qu&apos;il a fixé une somme égale à six mois, mais le jugement sera réformé en ce qu&apos;il a fixé une somme égale à six mois de salaire, le juge n&apos;ayant d&apos;ailleurs pas à fixer dans le cadre du litige relatif au licenciement le quantum du remboursement.
 Sur les dépens et l&apos;article 700 du code de procédure civile 
 La société GTM ouest dont les prétentions sont pour parties rejetées, supportera la charge des dépens, sera débouté de sa demande en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et sera condamnée à payer à M. [I], à qui il serait inéquitable de laisser la charge de la totalité de ses frais irrépétibles, une somme de 1200 e en application de même article » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au chef de dispositif ayant dit que le licenciement de M. [I] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, entrainera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant condamné la société SAS GTM Ouest à rembourser au pôle emploi Poitou-Charentes les indemnités de chômage versées à M. [I] dans la limite de six mois d&apos;indemnités, en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE les dispositions de l&apos;article L. 1235-4 du Code du travail prévoyant le remboursement par l&apos;employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié ne sont applicables qu&apos;au licenciement sans cause réelle et sérieuse et non au licenciement prononcé en violation des règles particulières aux salariés victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a constaté que le licenciement de M. [I] avait été prononcé en violation des règles particulières de reclassement et de consultations des délégués du personnel applicables aux salariés victimes d&apos;un accident du travail édictées par les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail (arrêt p. 6 § 4) ; qu&apos;en condamnant néanmoins l&apos;employeur à rembourser au pôle emploi Poitou-Charentes les indemnités de chômage payées au salarié licencié dans la limite de six mois en faisant application d&apos;office de l&apos;article L. 1235-4 du Code du travail, la Cour d&apos;