Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.754 du 26/06/2019,  partie 7



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « si les deux enfants de Mme F... R... doivent des aliments à leur mère en application de l'article 205 du code civil, il y a lieu d'examiner la situation de M. D... qui vit avec Mme M... R... laquelle conteste avoir épousé ce dernier le 18 juillet 2014 à Las Vegas (USA) au sein de la Little Church of the West. Aux termes de l'article 171-1 du code civil, le mariage contracté en pays étranger entre français est valable s'il a été célébré dans les formes visées dans le pays de célébration et que les français n'aient point contrevenu aux dispositions légales. Notamment, en application de l'article 171-2 du même code, puisqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, de la publication prévue par l'article 63 du code civil. Or, en l'espèce, cette formalité n'a pas été accomplie auprès de l'autorité compétence dans l'Etat du Névada. D'ailleurs, les mails échangés entre M. D... et la Little Church of the West démontrent qu'il s'agissait d'un mariage factice sans respect des formes légales et officielles. En conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a dit que M. D... n'a pas la qualité de gendre au sens de l'article 206 du code civil et n'est pas débiteur d'aliment au profit de Mme F... R.... S'agissant de l'obligation alimentaire des deux soeurs à l'égard de leur mère, il convient de relever que cette dernière se trouvait dans un état de besoin puisqu'elle ne disposait que de pensions de retraite personnelle s'élevant à environ 300 euros par mois et qu'elle bénéficiait de l'aide aux personnes âgées pendant son séjour à la Maison de Santé Béthel. Selon certaines annexes, elle a bénéficié du minimum vieillesse en 2013 ce qui confirme son état de besoin alors qu'elle devait faire face à des frais de séjours avoisinant 2 000 euros par mois. On peut néanmoins s'interroger sur les motifs dans lesquels la situation financière et patrimoniale de Mme F... R... s'est dégradée alors qu'elle disposait en 2006 de biens immobiliers et placements financiers estimés à 230 000 euros. En effet, placée sous curatelle renforcée par décision du juge des tutelles du 20 mars 2001, laquelle curatelle a été confiée à sa fille N..., cette dernière a été déchargée de cette fonction par jugement rendu le 4 novembre 2013 par le juge des tutelles confirmé par la cour d'appel le 7 juillet 2014 et remplacée par un tiers, au motif que sa gestion des biens maternels était « inappropriée ». Il est relevé qu'en janvier 2000, Mme N... R... avait constitué avec sa mère la SCI Immobilière DESS comprenant 1 300 parts sociales dans laquelle Mme F... R... apportait 195 134 euros et sa fille un montant de 3 048 euros et qui était gérée par cette dernière. Aux termes des statuts mis à jour en 2004, sur 1 300 parts, Mme N... R... disposait de 20 parts en pleine propriété et de 853 parts en nue-propriété à la suite d'un acte du 19 avril 2004, par lequel sa mère assistée d'une curatrice ad'hoc, lui a fait donation de ces parts en nue propriété qui ont été évaluées à 48 228 euros. La SCI DESS avait acquis le 18 février 2000 un appartement sis [...] estimé à 102 000 euros et le 18 juillet 2000 un appartement 4, [...] estimé à 85 000 euros. Or, par acte du 3 juin 2009, la SCI DESS a vendu à la SCI Arbeler créée le 15 août 2008 entre M. A... U..., compagnon de Mme N... R..., associé majoritaire, et M. W... V..., de nationalité luxembourgeoise, l'appartement sis [...] pour un prix de 185 000 euros payé comptant, soit avec une plus-value. A l'heure actuelle, Mme N... R... occupe avec son compagnon l'appartement de la rue de Drulingen appartenant à la SCI DESS sans payer de loyer, alors que les parts sociales sont réparties entre elle pour une grande part en pleinement propriété depuis de décès de l'usufruitière et, pour le surplus, avec la succession de la mère. De plus, aucune explication n'est fournie sur l'affectation du prix de vente de l'appartement avenue des Vosges par la SCI DESS. Pour déterminer la créance d'aliments à mettre à la charge de Mmes N... et M... R..., il convient de tenir compte pour chacune de leurs ressources personnelles, les revenus de leur compagnon ne pouvant être pris en considération que dans la mesure où ils réduisent leurs charges. En l'espèce, Mme M... R..., militaire au sein de l'Armée de Terre, a perçu en 2014 et 2015, un cumul imposable de 34 800 euros soit 2 900 euros par mois. Au 31 mai 2017, son cumul imposable s'est élevé à 1 435 euros, soit 2 870 euros par mois. Dans son annexe 91, elle reconnaît toutefois percevoir un salaire effectif mensuel de 3 680 euros. Elle a un fils, J..., né le [...] de son union avec X... I..., dont elle est divorcée depuis 2008 et aux termes de la convention de divorce elle n'a pas sollicité de contribution d'entretien pour l'enfant qui réside avec elle.