Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.919 du 15/12/2021,  partie 3


qu'en jugeant que l'employeur ne rapportait pas la double preuve faisant échec à la présomption de temps complet, cependant que l'employeur démontrait que la salariée n'avait travaillé que 114,50 heures sur cette période ainsi que le démontrait le décompte de la salariée, et que les interventions de chaque salarié étaient pour la plupart du temps récurrentes dans la mesure où ils intervenaient pour les mêmes bénéficiaires, ce dont il résultait que la salariée était à même de prévoir son rythme de travail et n'était pas tenue de se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14, 3° du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse si le salarié peut prétendre à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet lorsque par avenant temporaire il a été exceptionnellement amené à travailler à temps complet, l'employeur peut, pour échapper à cette requalification, rapporter la double preuve que, d'une part, la salariée accomplissait la durée exacte prévue au contrat de travail et que, d'autre part, la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'entreprise ; qu'en requalifiant le contrat de travail à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet au motif que Mme [H] avait atteint selon les bulletins de paye une durée mensuelle de 152 heures en octobre 2009, sans même rechercher comme elle y était invitée si la mise en place des plannings qui était réalisée en accord avec la salariée n'était pas de nature à démontrer que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SSAP à payer à Mme [X] [H] les sommes de 10 445,45 euros à titre de rappel de salaire à compter du 24 juillet 2008, et les congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [H] est bien fondée à solliciter un rappel de salaire à compter du 1er novembre 2009 en raison de la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein ; qu'il résulte de l'examen des pièces produites et notamment des bulletins de salaire, plannings et fiche d'établissement que Mme [H] a été rémunérée sur la base de 30 556,50 euros à compter du 1er novembre 2009 et jusqu'à la fin de la relation contractuelle ; qu'elle aurait dû percevoir sur cette période, eu égard au taux horaire dont elle revendique l'application, une somme de 40 294,05 euros compte tenu des dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail relatif à la majoration des heures supplémentaires ; que la société SSAP lui est donc redevable à ce titre d'une somme de 9 727,55 euros ; qu'en outre, elle réclame le paiement des heures de travail réellement exécutées sur l'ensemble de la période contractuelle ; que si cette demande est sans objet s'agissant de la période postérieure au novembre 2009 à raison de la requalification opérée, elle est en revanche recevable en ce qui concerne la période antérieure soit du 24 juillet 2008 au 30 octobre 2009 ; que l'employeur ne saurait invoquer l'existence d'un accord d'annualisation, au demeurant verbal antérieurement à novembre 2011, pour échapper à ses obligations contractuelles en se bornant à verser aux débats un document signé par Mme [H] au terme duquel elle déclare accepter l'annualisation de son temps de travail sans aucune précision quant au contenu et aux modalités de cet aménagement ; qu'au regard des contrats et avenant signés entre les parties les 24 juillet 2008, 1er avril 2009, 1er juillet et 1er août 2009, elle est fondée à obtenir un rappel de salaire de 717,90 euros ; qu'en conséquence, la société SSAP sera condamnée à lui verser une somme de 10 445,45 euros à titre de rappel de salaire sur l'ensemble de la relation contractuelle ; qu'il convient d'infirmer la décision des premiers juges et de faire droit à la demande de reliquat d'indemnité de congés payés dans la limite de 1 044,50 euros ;
 
 1°) ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au premier moyen de cassation entraînera au regard de l'indivisibilité ou du moins du lien de dépendance, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant condamné la société SSAP à payer à Mme [H] des sommes à titre de rappel de salaire ;
 
 2°) ALORS QUE la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ne donne pas automatiquement droit à un rappel de salaires ;