Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.925 du 16/02/2022,  partie 3


qu'en considérant cependant que la société OP SERV n'avait pas pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congés, ce qui justifiait selon la cour d'appel que la qualification de faute grave soit écartée, cette dernière a violé les articles L. 1234-1 et L. 3141-12 du code du travail, ensemble la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ;
 
 3. ALORS QUE la faute grave ne suppose pas que le comportement du salarié ait nécessairement eu des conséquences préjudiciables pour l'employeur ; qu'au cas présent, la société OP.SERV faisait valoir dans ses conclusions que chaque grief reproché au salarié constituait en tant que tel une faute grave (conclusions OP SERV pp. 12 à 19) ; qu'en considérant toutefois que la gravité du comportement de M. [K] [F] pouvait être atténuée par le fait que « la société OP SERV ne justifie pas de la désorganisation qu'aurait causé le départ en congés payés de Monsieur [K] [F], étant rappelé que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur » (arrêt p.4 al.8) la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE le juge ne peut méconnaitre les termes du litige ; qu'au cas présent, comme le soulignait la société OP SERV (conclusions p. 16), M. [K] [F] ne faisait nullement valoir qu'il aurait subi un quelconque chantage à la rupture conventionnelle de la part de son employeur et ne présentait aucun commencement d'explication en ce sens ; que, toutefois, pour écarter le grief relatif au chantage à la rupture conventionnelle que lui avait fait subir M. [K] [F] et retenir que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, la cour d'appel a estimé que ce chantage était partagé dans la mesure où l'employeur lui avait indiqué que s'il souhaitait quitter l'entreprise, il devait soit démissionner, soit trouver un accord « conformément à ce que prévoit le droit du travail » (arrêt p.5 al.1) ; qu'en se déterminant ainsi, cependant le salarié ne faisait pas valoir qu'il avait été victime d'un quelconque chantage de la part de son employeur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; que ne constitue pas une pression illicite assimilable à un chantage le seul fait, pour un employeur, de rappeler à un salarié en réaction à un chantage à la rupture conventionnelle de sa part, qu'il peut mettre un terme à la relation de travail, soit en négociant une rupture conventionnelle conformément aux règles encadrant cette rupture, soit en démissionnant ; qu'au cas présent, la société OP SERV faisait valoir qu'elle avait été contrainte de rappeler à M. [K] [F] par un courrier électronique du 21 janvier 2013 qu'il ne pouvait obtenir la rupture conventionnelle de son contrat en refusant de continuer à travailler et que s'il pouvait toujours démissionner, la négociation d'une rupture conventionnelle impliquait nécessairement une négociation exclusive de tout chantage (conclusions pp. 15 à 17) ; que pour écarter le grief de l'employeur relatif au chantage à la rupture conventionnelle que lui avait fait subir M. [K] [F] et retenir que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, la cour d'appel a estimé que ce chantage était partagé dans la mesure où l'employeur lui avait indiqué par courriel que s'il souhaitait partir de l'entreprise, il devait soit démissionner, soit trouver un accord « conformément à ce que prévoit le droit du travail » (arrêt p. 5 al. 1) ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que le courrier électronique du 21 janvier 2013 ne constituait pas une pression illicite assimilable à un chantage à la rupture conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir condamné la société OP SERV à payer à M. [K] [F] la somme de 8.873 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il ressort des pièces produites que le contrat de travail de M. [K] [F] signé le 1er juillet 2010 a suivi immédiatement le contrat précédent, si bien que l'ancienneté de M. [K] [F] à la date du licenciement était de 3 ans, 3 mois et 19 jours ; il a donc droit à une indemnité conventionnelle de licenciement de 8.873 euros » ;
 
 ALORS QUE sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle contraire, la rupture d'un premier contrat de travail suivi d'une réembauche fait perdre l'ancienneté du salarié acquise au titre du premier contrat de travail, seule l'ancienneté acquise à compter de la conclusion du second contrat de travail étant prise en considération pour le calcul du montant de l'indemnité de licenciement ;