décision 16-25.068 du 03/05/2018,  partie 4


qu'en donnant à la jurisprudence la Cour de cassation une portée générale et réglementaire, le Premier Président de la cour d'appel a violé l'article 5 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue le 3 février 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Montargis autorisant des visites et saisies dans des locaux susceptibles d'être occupés par Madame X..., la société SMTRT et la société VORONA ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il ne s'agit pas, à ce stade, de déterminer si la société Vorona doit être imposée en France, mais de rechercher si l'administration disposait d'éléments suffisants laissant présumer que la société Vorona serait susceptible de devoir effectuer des déclarations fiscales en France ; Qu'il s'agit de simples présomptions de fraude et il importe peut qu'elles ne soient pas « graves, précises et concordantes », les dispositions de l'article 1353 du code civil n'étant pas applicables en l'espèce ; que des éléments soumis au premier juge par l'administration, il ressort : - que la société Vorona dont le siège se situe au Luxembourg, dans un petit immeuble également occupé par d'autres sociétés, dont la société United Management Services, société ayant le même dirigeant qu'elle et spécialisée dans le service aux entreprises, n'apparait pas avoir d'activité réelle au Luxembourg, ni disposer des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre ; qu'en revanche, elle réalisait de façon habituelle, via la société de droit français SMTRT, l'essentiel de ses transports de marchandises sur le territoire français, pour un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de cinq à six millions d'euros de 2010 à 2012 et de trois millions d'euros les deux années suivantes ; - qu'en outre, la plupart de ses salariés (25 sur 30 selon le listing qu'elle produit elle-même aux débats) résident et travaillent en France : Qu'il résulte de tout ceci que la société Vorona exerce, et elle n'en disconvient pas, l'essentiel de son activité en France, pays où elle dispose des moyens matériels et humains nécessaires et où réside son administrateur unique, Monsieur Jacques A... , tandis qu'elle n'apparait exercer aucune activité réelle au Luxembourg où elle dispose de ce qui apparait être une adresse de domiciliation, sans que le constat d'huissier qu'elle verse aux débats permette d'en douter ; Qu'il importe peu que la société Vorona ne dispose plus de licence communautaire pour le transport international de marchandises par route depuis le 20 juillet 2015, dès lors que les présomptions de fraude ne sont pas limitées à la période postérieure à cette date ; Qu'il n'a enfin jamais été prétendu qu'il était interdit à la société Vorona d'effectuer des transports de marchandises en France ; Qu'il n'en reste pas moins qu'au vu des éléments ci-dessus rappelés, l'administration pouvait légitimement suspecter la société Vorona de se soustraire à l'impôt auquel elle pourrait être redevable en France, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a donné son autorisation aux visites domiciliaires sollicitées » ;
 
 ALORS QU'en décidant que les éléments produits par l'administration laissaient présumer une soustraction de la société Vorona à l'impôt, sans répondre aux conclusions des exposantes, aux termes desquelles elles faisaient valoir que l'administration avait sciemment omis de présenter au juge des libertés et de la détention un certain nombre de pièces à décharge et dont elles expliquaient précisément en quoi elles étaient de nature à remettre en cause les éléments qui avait été retenus par le juge des libertés et de la détention à titre de présomption de fraude fiscale, le Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.