Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.625 du 13/06/2019,  partie 2



 Alors 2°) que la gravité des faits retenus contre l'un des époux peut faire perdre leur caractère fautif à ceux reprochés à l'autre ; qu'en imputant à faute à M. R... W... de n'avoir plus supporté la présence de son épouse et d'avoir limité la cohabitation avec elle au strict minimum sans rechercher si l'attitude insultante retenue contre Mme Y... depuis 2000 n'excusait pas l'attitude fautive imputée à M. R... W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil.
 
 Alors 3°) que la gravité des faits retenus contre l'un des époux peut faire perdre leur caractère fautif à ceux reprochés à l'autre ; qu'en imputant à faute à l'époux d'avoir transféré le matériel, les bâtiments d'exploitation et les terres dont il disposait et d'avoir mis fin à leur exploitation par l'EARL Artaud, après avoir reproché à l'épouse d'avoir paralysé l'entreprise commune au mépris des intérêts familiaux et d'avoir révoqué les procurations de l'époux permettant d'alimenter la trésorerie de l'EARL Artaud et sans rechercher si ce manquement grave de Mme Y... à l'obligation de loyauté n'avait pas, seul, paralysé l'entreprise commune, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. R... W... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 250 000 euros ;
 
 Aux motifs que les époux étaient mariés depuis 42 ans et leur vie commune avait duré jusqu'en 2007 ; qu'il étaient tous deux âgés de 65 ans, justifiaient l'un et l'autre de problèmes de santé mais avaient tous deux fait valoir leurs droits à la retraite ; qu'ils étaient mariés sous le régime de séparation de biens et avaient deux enfants aujourd'hui majeurs ; qu'ils ne possédaient aucun patrimoine propre avant le mariage et n'avaient rien acheté en commun ; qu'ils avaient exploité ensemble des terres agricoles avant de créer l'EARL Artaud en 1995 ; qu'à compter de 2002, la répartition des parts entre époux associés avait été fixée à 200 parts pour la femme et 420 parts pour le mari ; que l'épouse n'avait plus reçu de bénéfices d'exploitation à compter du transfert de l'exploitation créée par son mari au profit de l'EARL Lescaragot, hormis le bénéfice fiscal de 2013 ; que le résultat de l'EARL en 2014 et 2015 était déficitaire ; que l'épouse avait aidé à la mise en exploitation des terres avec son mari jusqu'à la création de l'EARL et avait revendiqué la profession de co-exploitant au sein de l'EARL, qualité qui lui avait été définitivement refusée par jugement du 21 mars 2012, décision prévalant sur les attestations ; que Mme Y... ne bénéficiait que d'une retraite de 433,74 euros ; qu'elle avait hérité de biens fonciers et que ses terres avaient été évaluées à 191 790 euros ; qu'il résultait cependant de l'expertise P... que la valeur des terres devait être fixée à 143 106 euros ; que l'appartement situé à [...] devait être évalué à 115 500 euros ; que la vocation successorale de l'épouse sur les biens n'avait pas à être prise en considération et que s'agissant de la succession du père de l'épouse prédécédée, il résultait de l'état de liquidation partage que Mme Y... n'avait droit qu'à 18 000 euros et qu'aucun autre élément n'établissait que l'épouse aurait vocation à percevoir dans un avenir prévisible une somme à valoir sur la forêt de Plagne ; que le patrimoine de l'épouse représentait donc une somme globale de 273 606 euros, dont il convenait de déduire la somme de 38 500 euros ; que M. R..., de son côté, avait acquis des terres agricoles qu'il avait fait exploiter par l'EARL Artaud ; qu'il avait acquis en son nom propre le domicile conjugal, un bâtiment agricole et une piscine constituant la partie Ouest d'un corps de ferme, évaluable à 270 000 euros ; que le projet du mari de vendre la totalité de la propriété demeurait une hypothèse ; que M. R... avait aussi acquis une maison d'habitation en 2008 au prix de 130 000 euros qu'il avait revendue le 10 avril 2013 au prix de 82 000 euros ; qu'il n'établissait pas que cette somme avait été affectée au paiement de dettes ; qu'il était propriétaire de terres agricoles estimées à 446 567 euros et disposait d'une créance de remboursement sur Mme Y... et d'un solde positif de compte créditeur associé de 15 912 euros ; que ses créances de sortie de ferme n'étaient pas quantifiables et sa créance de travaux qu'il aurait financés sur ses fonds personnels pour l'appartement situé [...] n'étaient pas prévisibles et s'inscrivaient dans le cadre des opérations de liquidation ; qu'il avait revendu ses parts au sein de la société Lescaragot à hauteur de 3 800 euros et justifiait avoir repris la gérance de l'EARL suite à la démission du cessionnaire des parts ; qu'il reconnaissait que ses parts dans la succession de son père représentaient 118 000 euros, après que l'épouse a apporté la preuve de la licitation-partage dont il bénéficiait ;