Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.474 du 07/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020
 
 1°/ M. G... W...,
 
 2°/ Mme I... E... , épouse W...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° P 19-13.474 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. C... D...,
 
 2°/ à Mme P... R..., épouse D...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , successeur de Mme L... B...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme W..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme D..., après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme W....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux W... à payer aux époux D... la somme de 9017,75 € assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement pour la vidange de la fosse septique et les travaux de raccordement à l'installation outre la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande des époux W... tendant à voir écarter des débats l'attestation établie par Maître L... B... le 5 juin 2012, pour être nouvelle en appel, n'en est pas moins recevable au regard de l'article 566 du code de procédure civile, de sorte que le moyen soulevé par Maître L... B. sera rejeté ; que cette attestation, aux termes de laquelle Maître B... certifie que lors de la signature de l'acte authentique le 16 janvier 2012, « Mme I... W... a déclaré que la fosse septique de l'immeuble a été neutralisée » est intervenue à une date où le litige opposant les vendeurs et les acquéreurs n'était pas encore né ou, à tout le moins, n'avait pas encore pris une tournure litigieuse et surtout plusieurs mois avant qu'elle ne soit elle-même attraite en intervention forcée par acte extra-judiciaire du 4 novembre 2013 ; que rien, dans ces circonstances, ne justifie par conséquent de l'écarter du débat comme le sollicitent les époux W..., ladite attestation n'étant, par ailleurs, pas contraire à l'acte authentique lui-même, quand bien même celui-ci ne mentionnerait pas cette information ; que forts de l'information délivrée le jour de la signature de l'acte authentique par la venderesse, les époux D... ont effectivement déclaré avoir pris parfaite connaissance de ce que la propriété était desservie et raccordée au réseau d'assainissement public et que les installations étaient à mettre en conformité, ainsi que cela résultait de deux fiches de renseignement des 28 et 30 novembre 2011, annexées à l'acte émanant des services municipaux de la commune de Besançon, de ce que le réseau d'assainissement utilisé n'avait fait l'objet d'aucun contrôle de conformité mais que l'installation était en bon état de fonctionnement ; que cette information délivrée antérieurement à la signature de l'acte régularisant la vente est incontestablement erronée dès lors que tant le précédent propriétaire, M. K... Y..., dans une attestation rédigée le 28 mars 2013, que le gérant de la société Assainissement Bisontin, qui a procédé à la vidange de la fosse septique le 22 avril 2012, confirment que l'assainissement de l'immeuble était certes raccordé au réseau public d'assainissement mais via une fosse septique encore en fonctionnement et non vidangée ;