Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.993 du 03/03/2021,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que Monsieur A... avait la qualité de clerc principal coefficient 365 et condamné la société exposante à lui payer les sommes de 18.366,79 euros à titre de rappel de salaire pour les années 2012, 2013 et 2014, outre congés payés y afférents, 17.670,29 euros à titre de prime d'ancienneté, outre congés payés y afférents, 2.634,35 euros au titre des jours de RTT pour l'année 2014, 357,54 euros au titre des jours de RTT pour les mois de janvier et février 2015, 14.038,88 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la qualification ; il convient de rechercher si, au-delà de la qualification qui lui était reconnue par la société [...], M. A... exerçait dans les faits les attributions de clerc principal ; qu'aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les différentes fonctions évoquées sont ainsi définies : - clerc principal (coefficient 365) : « * doté de compétences juridiques et techniques lui permettant d'exercer les responsabilités par délégation du responsable de la société de ventes volontaires ou des titulaires d'un office judiciaire » ; - directeur de département/ de centre adjoint (coefficient 350) : « *cette fonction s'applique aux départements d'expertise (tableaux anciens, modernes, mobilier et objet d'art
 ) et de support (informatique, personnel, administratif, financier
 ) ; * responsabilités de management et d'équipe ; * expertise métier reconnue, compétences managériales ; * travaille sous l'autorité du directeur de département / de centre. » ; - assistant spécialisé / clerc (coefficient 220) : « * possède une compétence dans un domaine spécialisé et travaille sous le contrôle de son responsable hiérarchique. » ; que d'une part, il résulte de ces définitions d'emploi que seules des compétences sont requises pour les exercer et non des diplômes de sorte que l'argument de la société selon lequel M. A... ne pouvait pas exercer la fonction de clerc principal car il n'était pas titulaire de diplômes s'inscrivant dans le double cursus droit/histoire de l'art est inopérant ; que les termes de la convention collective antérieure ne peuvent pas être valablement invoqués alors que les partenaires sociaux ont souhaité les modifier ; que d'autre part, M. A... verse aux débats des cartes de visite à en-tête de la société mentionnant la qualité de clerc principal ; que la société soutient qu'il a fait lui-même établir ces cartes de visite et invoque à ce titre l'attestation qu'elle produit de M. S... E... ; que dans cet écrit, le témoin qui est actionnaire majoritaire de la société d'imprimerie SCEI et l'aide bénévolement, affirme que ces cartes ont été confectionnées à la demande verbale de M. A... sans que soit établi un « bon à tirer » ; que cependant il est démontré par les dires de M. W... E..., gérant de la SCEI recueillis par écrit dans le cadre d'une sommation interpellative à l'initiative de M. A... que, si la commande peut être effectuée directement par une personne travaillant à l'étude, un « bon à tirer » est transmis électroniquement ou par coursier à l'étude [...] et que l'impression est lancée après validation de ce bon ; qu'il est précisé par M. W... E... : « sans l'accord de notre client, nous n'aurions en aucun cas lancé la procédure d'impression » ; que ce terme de client renvoie nécessairement à l'étude puisque le paragraphe précédent débute par « ayant comme client l'étude [...] » ; qu'il résulte de cette analyse que la société [...] a fait établir des cartes de visite au nom de M. A... mentionnant la qualité de clerc principal ; Qu'enfin M. A... produit de nombreuses attestations de clients de l'étude (Messieurs G..., J..., L..., R..., H..., M..., D..., I..., Q..., P..., V..., C..., U..., X...) qui décrivent l'étendue de ses attributions et affirment qu'il était leur unique interlocuteur ; que notamment Monsieur Q..., avocat, indique que Monsieur A... a géré l'intégralité des opérations d'évaluation, d'enlèvement et de vente du mobilier de sa mère après son décès et qu'il n'a jamais eu de contact avec une autre personne de l'étude ; que M.X... ancien commissaire-priseur, habilité clerc d'étude, affirme qu'il a constaté que M. A... exerçait les mêmes attributions que les siennes en salle et qu'il s'était étonné de ce que la qualité de cadre ne lui soit pas reconnue ; que la société conteste ces attestations en faisant valoir qu'il s'agit d'attestations de complaisance et qu'elles sont dubitatives quant à la qualité de clerc principal du salarié ;