Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-27.467 du 19/12/2013,  partie 3


qu'ainsi, sans méconnaître les difficultés susceptibles d'être rencontrées par la caisse pour entreprendre de telles démarches, ces dernières répondaient à la nécessaire information due par la caisse à l'ensemble de ses ressortissants passés et actuels qui avaient tous également cotisé et étaient en droit de bénéficier des mêmes renseignements ; que Mme Michèle X... peut donc légitimement invoquer la carence de la caisse à fournir l'information dont elle était débitrice à son égard, ce qui ne l'a pas mise en mesure de former sa demande dès qu'elle a atteint son soixantième anniversaire pour bénéficier d'un point de départ de sa retraite à une date qui lui était plus favorable en conformité avec les droits qu'elle pouvait faire valoir ; que la réparation de son préjudice ne peut cependant pas être équivalente aux sommes qu'elle aurait perçues si elle avait fait sa demande dès le 20 juin 2008 compte tenu des difficultés de mise en oeuvre de cette obligation d'information mais aussi du fait qu'elle a participé à la création du préjudice dont elle sollicite la réparation, en ne se renseignant pas elle-même sur ses droits ; qu'en conséquence, le jugement est infirmé et est fait droit à la demande en retenant le principe du droit à réparation et en allouant à Mme Michèle X... la somme de 4.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice subi tant pour sa retraite de base que pour sa retraite complémentaire ; qu'il sera en outre alloué à Mme Michèle X... une indemnité de 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1° - ALORS QUE l'obligation d'information mise à la charge des caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse ne saurait être étendue au-delà des prévisions de l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale, lequel oblige uniquement ces organismes à adresser un relevé de situation individuelle à partir du 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 50 ans au cours de l'année 2007, et à adresser une estimation indicative globale du montant des pensions de retraites à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, à partir du 1er juillet 2007, pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 58 ans en 2007 ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que ce dispositif n'était pas applicable à Madame X... compte tenu de sa date de naissance et qu'elle ne pouvait donc reprocher à la caisse un défaut d'information sur le fondement de cet article ; qu'en jugeant néanmoins que la CARSAT était tenue de rechercher les personnes qui avaient par le passé relevé de son régime en vue de leur donner une information précise sur les apports de la nouvelle loi afin d'éviter qu'ils ne forment tardivement leur demande de départ à la retraite, qu'elle devait donner les mêmes renseignements à l'ensemble de ses ressortissants passés et actuels et en lui reprochant à faute de ne pas avoir fourni spontanément à Madame X... une information qui lui aurait permis de former sa demande de retraite dès son 60ème anniversaire, la Cour d'appel qui a étendu l'obligation d'information de la CARSAT au-delà des prévisions de ce texte a violé l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale, le décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 et l'article 1382 du Code civil.
 
 2° - ALORS QUE si l'obligation particulière d'information imposée aux caisses par l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale ne les dispense pas d'assurer l'information générale des assurés sociaux, c'est uniquement sur leur demande ; que le devoir d'information découlant de l'article R. 112-2 du Code de la sécurité sociale ne fait pas peser sur ces organismes l'obligation de solliciter préventivement et individuellement chaque assuré en vue de lui délivrer une information personnalisée sur ses droits éventuels en matière de retraite mais seulement de répondre aux demandes qui lui sont soumises ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que Madame X... ne s'était pas renseignée elle-même sur ses droits à retraite ; qu'en jugeant néanmoins que la CARSAT, tenue d'une obligation générale d'information résultant notamment de l'article R. 112-2 du Code de la sécurité sociale, devait fournir spontanément des informations à ses assurés et non pas seulement sur leurs demandes, qu'elle devait rechercher tous les ressortissants passés et actuels de son régime pour leur donner des informations précises sur les apports de la nouvelle loi afin d'éviter qu'ils ne forment tardivement leur demande de départ à la retraite, et en lui reprochant à faute de ne pas avoir fourni spontanément à Madame X... une information qui lui aurait permis de former sa demande de retraite dès son 60ème anniversaire, la Cour d'appel a violé les articles L. 161-17 et R. 112-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 1382 du Code civil.