Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.390 du 06/01/2022,  partie 2



 7. Pour accueillir le recours de l'assurée contre la décision lui refusant le bénéfice des prestations en espèces pendant son séjour au Maroc, l'arrêt énonce que le principe de non-discrimination s'oppose à ce que l'application des dispositions de coordination entraîne une différence de traitement, en raison de la nationalité, entre des personnes qui se trouvent dans la même situation au regard des législations de sécurité sociale en cause.
 
 8. En statuant ainsi alors que l'assurée, de nationalité française, ayant sa résidence habituelle en France, le droit aux prestations en espèces ne lui était pas ouvert à l'occasion d'un séjour temporaire au Maroc, la cour d'appel qui s'est déterminée par une application erronée du principe de non-discrimination, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne Mme [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [G] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] la somme de 2 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3]
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, dit que Mme [G] peut bénéficier de ses indemnités journalières dues pour la période du 25 mars 2017 au 1er avril 2017 et infirmé la décision de la commission de recours amiable du 21 avril 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon l'article 4 de la Convention générale de sécurité sociale du 22 octobre 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, les personnes relevant-de cette convention, assurées en application d'une législation française ou marocaine de sécurité sociale ou de protection sociale, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application de la législation en vigueur dans chacun des deux États dès lors qu'ils y résident. Selon l'article 7 sous 1) de cette même convention, relatif au transfert de résidence du travailleur en cas de maladie, le travailleur marocain en France ou français au Maroc, qui satisfait aux conditions requises par la législation de son État d'affiliation pour avoir droit aux prestations en nature ou en espèces de l'assurance maladie, conserve ce bénéfice pendant une durée qui ne peut excéder trois mois, lorsqu'il transfère sa résidence respectivement au Maroc ou en France, à condition que, préalablement au transfert, il ait obtenu l'autorisation de son institution d'affiliation. Il en résulte que les dispositions générales de la convention, au nombre desquels figure le principe de non-discrimination, s'opposent à ce que l'application des dispositions de coordination applicables prévues au titre II de ce même texte dont font partie celles de l'article 7 précitées, entraine une différence de traitement, en particulier en raison de la nationalité, entre les personnes qui se trouvent dans la même situation au regard des législations de sécurité sociale en cause. Au cas présent, il est constant que Mme [G] que le refus opposé par la caisse à cette dernière est fondé sur le fait qu'étant de nationalité française, elle n'entre pas dans les prévisions de l'article 7 précité. Il résulte des explications des parties, qui ne contestent pas l'application au cas présent des dispositions de la convention précitée, que la caisse interprète ce texte en ce qu'il permet aux travailleurs de nationalité marocaine domiciliés en France et venant à se rendre au Maroc pour un séjour de bénéficier des indemnités journalières en tant qu'il est considéré qu'ils y transfèrent momentanément leur résidence. Il s'ensuit que cette interprétation présente un caractère discriminatoire en ce que les droits des assurés se trouvant dans la même situation, à savoir domiciliés en France, y travaillant et étant assujettis à ce titre au régime général de sécurité sociale français, diffèrent en fonction de la nationalité prise en considération puisque le travailleur de nationalité marocaine pourra prétendre au service des indemnités journalières alors que ce service se trouve refusé à un travailleur de nationalité française.