Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.915 du 27/05/2021,  partie 6


absence de copie de la décision, en vertu de laquelle la sûreté a été prise, jointe à l&apos;acte de dénonce d&apos;inscription provisoire du nantissement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 114 du code de procédure civile et l&apos;article 255 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR débouté la société Exterion Media de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
 
 AUX MOTIFS QUE « La société Extérion Média sollicite l&apos;infirmation du jugement en ce qu&apos;il l&apos;a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Elle fait valoir que depuis l&apos;inscription définitive du 20 juillet 2007, M. [P] n&apos;a engagé aucune mesure d&apos;exécution contre la société Pass Affiches qu&apos;il ne considérait pas comme sa débitrice, ou contre la société Extérion Média, qu&apos;il a fait preuve ainsi d&apos;une inertie coupable pendant plus de 10 ans démontrant un acharnement qui lui causerait "nécessairement" un préjudice. M. [P] réplique que son droit n&apos;est pas prescrit et que la société Extérion Média était informée de ses demandes depuis longtemps. Sur ce : L&apos;exercice d&apos;une action en justice ne dégénère en faute susceptible d&apos;entraîner une condamnation à des dommages-intérêts que s&apos;il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi. M. [P] bénéficie d&apos;un décision judiciaire confirmée par arrêt de la cour d&apos;Aix en Provence du 28 mai 2007.Il cherche à en obtenir l&apos;exécution à l&apos;encontre de son ancien employeur dont l&apos;activité par l&apos;effet de restructurations successives sous forme de fusion, d&apos;apport partiel d&apos;actifs puis de dissolution avec transfert universel de patrimoine, a été intégrée au sein de la société Exterion Média. Il n&apos;y a aucune malice ou mauvaise foi démontrée de la part de M. [P] à poursuivre cet objectif alors que la société Exterion Média a été mise en demeure depuis le 24 juin 2008 (lettre du cabinet Jurex de même date), et à plusieurs reprises depuis (lettre du conseil de M. [P] du 25 mars 2014) d&apos;avoir à payer les causes de la condamnation. La cour confirmera le jugement en ce qu&apos;il a débouté la société Extérion Média de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que la société EXTERION MEDIA fait valoir que depuis le 25 juillet 2007, date de l&apos;inscription définitive de nantissement sur le fonds de commerce de la société STROER CANNES, Monsieur [X] [P] n&apos;a engagé aucune mesure d&apos;exécution à l&apos;encontre des sociétés PASS AFFICHE ou EXTERION MEDIA. Que des sommes lui ont été payées tant par un Cabinet d&apos;avocats Berlinois pour le compte de Cosmopolitan Media (anciennement STROER FRANCE) le 29/08/2008 à hauteur de 15 000 ? que par le liquidateur judiciaire de la société Cosmopolitan Media, Maître [A], le 6/07/2009 à hauteur de 29 408,77 ?, et que depuis il n&apos;a intenté aucune action. Qu&apos;en conséquence, elle demande qu&apos;il lui soit alloué 10 000 ? à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et tardive. Attendu que les demandes de Monsieur [X] [P] n&apos;ont pour objet que de tenter d&apos;obtenir les sommes qui lui ont été allouées par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence. Attendu enfin que la société EXTERION MEDIA ne justifie pas du quantum de sa demande. En conséquence, le Tribunal déboutera la société EXTERION MEDIA de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et tardive » ;
 
 1) ALORS QUE la cassation sur le fondement du premier moyen entrainera par voie de conséquence cassation du chef de dispositif déboutant la société Exterion Media de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE l&apos;abus du droit d&apos;ester en justice cause nécessairement un préjudice, serait-ce moral, à la personne abusivement attraite en justice ; qu&apos;en affirmant que la société Exterion Media ne justifie pas du quantum de sa demande, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil, devenu l&apos;article 1240 du même code.