décision 17-84.753 du 25/06/2019,  partie 9


que la société Chimirec Est faisait valoir que les pratiques de dilution des huiles polluées qui lui étaient imputées n'étaient matériellement pas possibles dans la mesure où elles auraient supposé, pour effectuer ces dilutions, l'existence d'un volume d'huiles non polluées tel qu'il dépassait très largement ses capacités d'accueil et de stockage (conclusions, p. 40, § 4 et s) ; qu'en jugeant que des huiles polluées aux PCB provenant du site de la société Aprochim auraient transité de façon régulière par le site de Dugny et auraient fait l'objet de dilution avant d'être envoyées à la société Chimirec Est, sans répondre à ce moyen de nature à démontrer l'impossibilité matérielle de réaliser les dilutions lui étant imputées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le 4ème moyen pris en sa 2ème branche, le 6ème moyen pris en sa 2ème branche, le 7ème moyen pris en sa 2ème branche, le 9ème moyen pris en sa 6ème branche et le 12ème moyen pris en sa 10ème branche :
 
 Attendu que l'arrêt attaqué, qui relaxe l'ensemble des prévenus du chef de violation des règles de stockage, transport, traitement de déchets nuisibles ou dangereux, en l'occurrence par dilution d'huiles comportant un taux illégal de PCB, ne leur fait pas grief au sens et par application de l'article 567 du code de procédure pénale ; que les moyens tirés par les requérants de l'insuffisance des motifs de l'ordonnance qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, du jugement de première instance et de l'arrêt qu'ils attaquent ou d'une violation de la loi par ces mêmes décisions, sont dès lors sans objet ;
 
 Sur les 6ème moyen, pris en sa 1ère branche, les 7ème moyen pris en sa 1ère branche, 9ème moyen pris en ses 1ère et 2ème branches, 11ème moyen pris en ses 1ère et 2ème branches et 12ème moyen pris en ses 1ère et 2ème branches :
 
 Attendu que, pour dire établi le délit d'exploitation sans autorisation d'une installation classée, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé les prescriptions utiles de l'arrêté d'autorisation du 23 décembre 1999 pour Chimirec et des arrêtés des 23 janvier1998 et 26 mars 2004 pour Chimirec Est, que les deux sociétés prévenues recevaient, non pas exceptionnellement comme le permettaient les dits arrêtés, mais au contraire à des dates rapprochées que les juges citent, des quantités non autorisées d'huiles souillées, à des taux excédant les indications des prescriptions techniques de l'administration ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'exploitant doit renouveler sa demande d'autorisation en cas de changement dans ses procédés de fabrication, entraînant des dangers ou inconvénients pour la protection de la nature et de l'environnement, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs ne sauraient être admis ;
 
 Sur les 2ème moyen, 4ème moyen pris en sa 1ère branche, 9ème moyen pris en ses 3ème et 4ème branches, 11ème moyen pris en ses 3ème et 4ème branches et 12ème moyen pris en ses 3ème, 4ème, 6ème, 7ème, 8ème et 9ème branches ;
 
 Attendu que pour retenir la société Aprochim et M. F... dans les liens de la prévention de faux, usage et fourniture d'informations environnementales inexactes, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient qu'Aprochim a fourni à la direction régionale de l'environnement (DRIRE) et au comité local d'information et de suivi (CLIS) des fiches d'auto-contrôle, des rapports annuels, des déclarations trimestrielles et des bordereaux de suivi de déchets industriels (BSDI) faisant figurer des tonnages et des taux en PCB inexacts ; que les fiches d'autocontrôle adressées à la DRIRE pour une période donnée variaient, quant aux quantités de PCB, entre Chimirec et Aprochim ; que M. F... était informé et participait aux décisions prises et avait connaissance des fausses informations adressées à la DRIRE ; qu'il validait les états trimestriels avant leur envoi à la DRIRE ; que l'exploitation d'une ICPE sans autorisation s'accompagne inévitablement d'une fraude documentaire vis-à-vis des autorités administratives et des clients producteurs des déchets ; que des procès-verbaux d'analyse ont été établis sans que soient réalisées ces analyses, tandis que certains résultats sont déchirés ; que des mentions d'arrivée sur site ne correspondaient pas à la réalité ; que les fiches d'auto-analyses sont falsifiées, de même que les déclarations trimestrielles et les BSDI ; que des certificats de destruction ont été émis pendant des années où le procédé n'était pas opérationnel ; que M. F... a, notamment, usé des BSDI falsifiés pour obtenir des subventions ; que ce prévenu est donc l'un de ceux qui, au sens de l'article L.541-48 du code de l'environnement, étaient chargés de la direction, la gestion ou l'administration d'Aprochim ;
 
 Que s'agissant des mêmes chefs de poursuite dirigés contre Chimirec Est, MM. V... et T..., les juges ajoutent qu'au sein de Chimirec Est, M. T... ne signait pas les rapports d'activité transmis à la DRIRE car il les savait inexacts ;