Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-80.076 du 06/05/2015,  partie 3


qu'en confirmant l'ordonnance de saisie de la créance détenue par la société Landsbanki Luxembourg sur les époux Y... tout en constatant que la saisie de cette créance avait été sollicitée par ces parties civiles et non par le ministère public, qui s'est contenté d'émettre un avis sur cette demande, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ;
 " 2°) alors que les saisies pénales ont pour but de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation et non les droits à indemnisation des victimes et ne sauraient en conséquence avoir pour objet de paralyser les voies d'exécution initiées par le mis en examen en recouvrement de ses propres créances ; qu'en confirmant l'ordonnance de saisie décidée par le juge d'instruction aux seules fins " de suspendre toute procédure civile d'exécution " relative à la créance détenue par la société Landsbanki Luxembourg sur les époux Y... et faire ainsi obstacle à ce que la personne mise en examen puisse recouvrer la créance qu'elle détient sur les parties civiles, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ;
 " 3°) alors que ne peuvent être saisis à titre conservatoire au cours de l'instruction que les biens pour lesquels la peine de confiscation est encourue par la personne mise en examen en cas de condamnation de cette dernière par la juridiction de jugement ; que sont seules applicables à des faits les peines prévues par des textes en vigueur lorsqu'ils ont été commis ; que la peine de confiscation encourue par les personnes morales en 2006-2008, date des faits pour lesquels la société Landsbanki Luxembourg a été mise en examen, ne pouvait alors porter que sur une chose, à l'exclusion d'un droit incorporel ; que la chambre de l'instruction ne pouvait ordonner la saisie de la créance hypothécaire détenue par la société Landsbanki Luxembourg sur les époux Y... au prétexte, inopérant, que les lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, sans méconnaître les textes et le principe ci-dessus mentionnés " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la banque Landsbanki Luxembourg, mise en examen le 21 octobre 2011 des chefs d'escroqueries et exercice illégal de l'activité de prestataire de services d'investissement en France, a fait souscrire à des emprunteurs, moyennant la prise d'hypothèques immobilières, de nantissements ou de gages, un produit financier composé de l'allocation d'un prêt destiné, pour partie, à financer la souscription d'un contrat d'assurance-vie adossé à des fonds d'investissement ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la banque, la perte de valeur des titres, dont le rendement était destiné au remboursement des emprunts, a entraîné la déchéance du terme de certains prêts à l'égard, notamment, de clients domiciliés en France, lesquels ont fait l'objet, de la part du liquidateur, de procédures d'exécution ; que, par ordonnance du 11 décembre 2013, le juge d'instruction a ordonné la saisie de la créance de la banque résultant du contrat de prêt conclu le 30 avril 2007 avec M. et Mme Y... et assortie d'une hypothèque sur un immeuble situé à Aspremont, ainsi que de deux contrats de gage sur l'assurance-vie et sur des fonds ;
 Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt énonce que la peine complémentaire de confiscation est encourue, notamment, sur le produit indirect de l'infraction et que les saisies, immédiatement applicables, ont vocation à suspendre les voies d'exécution civiles, ce qui évite que la réalisation des sûretés par le créancier n'alimente l'actif de la liquidation et n'échappe à la confiscation ;
 Attendu qu'en prononçant, sur ce fondement, la saisie d'une créance assortie de garanties prises par la banque à l'occasion de la commission des faits reprochés et abstraction faite de la référence à l'article 313-7 du code pénal au lieu de l'article 313-9 du même code, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 Qu'en effet, selon l'article 706-153 du code de procédure pénale, immédiatement applicable aux procédures en cours, la saisie peut, sans requête préalable du ministère public, être ordonnée par le juge d'instruction pour garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation d'un bien, meuble ou immeuble, laquelle était et demeure encourue en application de l'article 131-21 du code pénal, dans ses rédactions contemporaine des faits et actuelle ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mai deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.