cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-12.496 du 27/06/2018,  partie 2



 Vu l'article 16, alinéa 2, du règlement intérieur du CVV, annexé à la décision n° 2012-803 ;
 
 Attendu que la convocation adressée par le commissaire du gouvernement aux personnes poursuivies précise les noms et qualités des membres titulaires et suppléants du conseil susceptibles de constituer la formation disciplinaire du conseil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la décision du CVV du 26 avril 2016, l'arrêt retient que la participation de Mme A... à la formation disciplinaire du CVV réunie le 16 décembre 2015 était régulière, dès lors que celle-ci avait été désignée non pas en tant que personnalité exerçant l'activité d'opérateur de ventes volontaires, mais en qualité de personnalité qualifiée, et que l'interdiction édictée par l'article L. 321-21 du code de commerce a été respectée ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le nom et les qualités de Mme A... figuraient dans la convocation du 12 novembre 2015, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X...-Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a prononcé une interdiction définitive d'exercer à l'encontre de Mme X...-Y... en sa qualité de commissaire-priseur et a dit n'y avoir lieu à statuer sur la situation de Mme X...-Y... en sa qualité de gérante de l'OVV X... ENCHÈRES ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 321-21 du code de commerce énonce que :"les membres du conseil exerçant au cours de leur mandat l'activité de ventes volontaires aux enchères publiques ne participent pas aux délibérations relatives à la situation individuelle des opérateurs mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-24" ; que par un arrêté de la ministre de la culture et de la communication du 3 décembre 2015 publié au Journal officiel du 10 décembre, Mme A... a été nommée membre du CVV au titre des personnalités qualifiées en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; qu'aussi la participation de Mme A... à la formation disciplinaire du CVV s'étant réunie le 16 décembre 2015 était régulière dès lors que celle-ci a été désignée non pas en tant que personnalité exerçant l'activité d'opérateur de ventes volontaires mais en qualité de personnalité qualifiée et que l'interdiction édictée par l'article L321-21 du code de commerce était respectée ; que le 17 décembre 2014, le président du CVV a pris une décision de suspension provisoire de l'exercice de l'activité de l'OVV X... ENCHERES et de Mme X...-Y... en sa qualité de commissaire-priseur de ventes volontaires en constatant que les intéressés ne remplissaient plus les conditions d'exercice de leurs activités édictées par les articles L. 321-4 et L. 321-9 du code de commerce ; que le 23 avril 2015, il a pris une nouvelle décision de suspension d'un mois sur le même fondement juridique ; que le 21 mai 2015, le CVV a prolongé cette mesure pour une durée de 3 mois ; que ces décisions qui sont fondées sur la constatation que les conditions d'exercice de la profession telles que fixée, par les articles L. 321-4 et L. 321-9 du code de commerce n'existent plus, ne se prononcent pas sur l'imputabilité d'une faute pénale ou disciplinaire, ne faisant que constater l'existence d' "une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, la probité ou aux bonnes moeurs" rendant impossible l'exercice des activités de ventes volontaires ; qu'ainsi le fait que le président du CVV a prononcé de manière provisoire des mesures de suspension dans le cadre des dispositions de l'article L. 321-22 du code de commerce ne met pas en cause son impartialité et ne fait pas obstacle à sa participation à l'instance ; qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler la décision du 26 avril 2016 en raison d'un vice affectant la composition de la formation disciplinaire » (arrêt, p. 3-4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'exercice du droit de récusation impose de notifier préalablement aux parties la liste des membres d'une juridiction qui seront appelés à siéger le jour de l'audience ;