Cour d'appel de Lyon,  décision 13-25.268 du 21/01/2015,  partie 3


que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la société Star Bat a conclu avec M. Y... des marchés de travaux suivant différents devis et non un contrat de construction de maison individuelle, ce qui n'est pas contesté : que la société Star Bat soutient que la police serait mobilisable dès lors que les prestations réalisées dans le cadre d'un contrat de construction de maisons individuelles et d'un marché de travaux seraient les mêmes, seul le cadre juridique étant différent ; que force est cependant de rappeler qu'un marché de travaux permet d'échapper aux obligations d'ordre public auquel le contrat de construction de maisons individuelles est tenu de se conformer ; que par suite, les garanties susceptibles de s'appliquer dans chacun de ces cadres juridiques ne sont pas les mêmes ; qu'en l'occurrence, la société Star Bat n'a manifestement pas entendu se placer dans le cadre d'un contrat de construction de maisons individuelles et ne peut, dès lors, rechercher la garantie de la société Covea Risks ; qu'au surplus, la société Star Bat a expressément indiqué dans les conditions particulières de la police souscrite auprès de la société Covea Risks qu'au titre de ces activités qui ne relèvent pas de celles du contrat de construction de maisons individuelles, un contrat d'assurance responsabilité décennale n° 72. 793. 827 avait été souscrit auprès de l'assureur CGU » ; 
 
 Alors, d'une part, que doit être réputée non écrite la clause qui a pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés par l'assuré dans l'exercice de sa profession d'entrepreneur, faisant ainsi échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction ; qu'en refusant la mise en oeuvre de la garantie souscrite par la société Star Bat auprès de la société Covea Risks pour sa responsabilité décennale, aux motifs que la police d'assurance précisait que les opérations de construction assurées étaient les constructions neuves de maisons individuelles, pour lesquelles le souscripteur agissait en qualité de constructeur de maisons individuelles, tandis qu'une telle clause avait pour conséquence d'exclure la garantie de certains travaux de bâtiment réalisés parla société Star Bat dans l'exercice de sa profession d'entrepreneur, ce qui portait atteinte aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction, obligation à laquelle la société Star Bat avait satisfait en souscrivant la police d'assurance multirisques et assurance décennale auprès de la société Covea Risks, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; 
 
 Alors, d'autre part, subsidiairement, qu'il y a dénaturation d'un acte lorsque le juge lui prête un sens contraire aux termes clairs et précis qu'il contient ; qu'en affirmant que les attestations de garantie produites devant la cour étaient relatives à la garantie dommage ouvrage et mentionnaient l'intervention de la société Star Bat en qualité de constructeur de maisons individuelles, ce qui ne pouvait remettre en cause l'application du contrat d'assurance, quand aux termes de l'attestation du 15 juin 2005 invoquée par la société Star Bat, il était énoncé de manière claire et précise que le contrat d'assurance couvrait les risques : « responsabilité civile exploitation-après livraison-et professionnelle, responsabilité décennale, assurance obligatoire loi 78-12 du 4 janvier 1978 ainsi que les garanties annexes : dommages aux éléments d'équipement, dommages immatériels, tous risques chantier sans abandon de recours, assurances dommages ouvrage pour les chantiers dont la déclaration réglementaire de chantier sera comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 », la cour d'appel a dénaturé ce document, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 
 
 Alors, de troisième part, encore subsidiairement, qu'à supposer que les constatations faites par la cour d'appel sur les attestations aient pu porter uniquement sur les attestations d'assurance dommage ouvrage, sans dénaturation de l'attestation du 15 juin 2005, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 16, § 2 et s.), si la société Star Bat se prévalait également de cette attestation d'assurance relative à la responsabilité civile exploitation et professionnelle, à la responsabilité décennale et à l'assurance tous risques chantier, qui devait permettre la mise en oeuvre de la garantie de la société Covea Risks, peu important le cadre dans lequel les travaux avaient été réalisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ;