décision 16-19.725 du 17/01/2018,  partie 10


que la CFE-CGC a été interrogée pour fournir des éléments factuels démonstratifs des compétences développées par M. Y... dans son action militante pour appuyer son dossier de promotion de E vers F et qu'elle a répondu (courriel du 6 septembre 2010) ; qu'il a été décidé par Orange l'emploi pour l'accès à la bande F du dispositif « assessment » et examen de la promotion par un jury de deux membres de la direction et d'un représentant de l'organisation syndicale du salarié (courrier aux DSC du 3 octobre 2012) dont M. Y... a bénéficié ; qu'il a été fait appel à un jury externe à DPS pour des raisons de plus grande objectivité et de transparence qui s'est réuni le 29 septembre 2010 et qui a conclu que l'intéressé ne remplissait pas encore l'ensemble des critères exigés pour son passage à la bande F ; que de l'ensemble de ces éléments, il ressort l'absence de démonstration d'une discrimination subie par M. Y... du fait de ses activités syndicales, la décision ayant été prise sur la base d'éléments factuels et d'une appréciation approfondie de capacité sur des critères techniques pour occuper un poste de haut niveau ;
 
 1°) Alors que, les juges du fond, qui sont tenus de motiver leur décision, ne peuvent se borner à reprendre l'argumentation d'une des parties sans procéder à une analyse personnelle des pièces et des éléments de preuve régulièrement communiqués aux débats ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel s'est bornée à indiquer que l'employeur « fait valoir », « démontre », « rappelle », « précise », « rapporte la preuve », ou encore que « ses explications sont convaincantes » (jugement, p.10, 3ème attendu), sans procéder elle-même à l'analyse des pièces et en s'en tenant ainsi aux affirmations de la société Orange ; que ce faisant, la cour d'appel a violé ensemble les articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés individuelles ;
 
 2°) Alors que, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses écritures délaissées (p. 28), M. Y... faisait valoir que le compte-rendu d'entretien d'évaluation du 4 mars 2008 portant sur l'année 2007 (pièce n°48), en mentionnant que « le projet professionnel envisagé par Jean-Michel Y... aux semestres précédents n'est plus d'actualité compte tenu de ses nouvelles responsabilités prises dans le cadre de ses activités de représentation du personnel (délégué et élu). A compter de mars 2008, il se consacrera exclusivement à ses activités », établissait une discrimination syndicale ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, l'indication dans les fiches d'évaluation du salarié de ses activités syndicales est discriminatoire ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que le compte rendu d'évaluation portant sur l'année 2010, indiquant que « Jean-Michel Y... est actuellement en charge d'activités syndicales (délégués, élu CE, élu CGE
 ) » et celui établi en juillet 2014 énonçant « on le repositionnera en chef de projet quand il souhaitera revenir sur ses activités opérationnelles » révélaient une discrimination syndicale ; qu'en écartant l'existence d'une discrimination en raison de ce que le repositionnement n'était pas subordonné à la reprise d'activités professionnelles et que certaines de ces mentions étaient objectives et descriptives quand elles révélaient une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L.2145-5 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 4°) Alors que, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d‘avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que la cour a constaté que la société Orange reconnaissait avoir mis en place un dispositif spécifique de promotion des porteurs de mandat pour les évolutions en bande A et E, à l'exclusion des bandes F et G, réservées aux salariés ayant un niveau de responsabilité et de disponibilité importantes ; qu'en écartant l'existence d'une discrimination syndicale lorsqu'il en résultait que les permanents syndicaux ne pouvaient prétendre à une évolution en bande F et G, en raison de l'exercice d'une activité syndicale, la cour d'appel a derechef violé les articles L.2145-5 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 5°) Alors que, la cour d'appel a expressément constaté que le défenseur des droits saisi par M. Y... avait pris actes des mesures prises par l'entreprise le 24 janvier 2013 et de la mise en oeuvre d'un dispositif transitoire mais qu'il estimait qu'un accord collectif était nécessaire pour instituer un dispositf de promotion syndicale concernant le passage en catégories F et G, lequel n'avait pas été conclu ; qu'en écartant l'existence d'une discrimination syndicale quand il résultait de ces propres constatations qu'en l'état, le défenseur des droits avait estimé que la situation était discriminatoire, la cour d'appel a derechef violé les articles L.2145-5 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 Alors 6°)