Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.662 du 30/01/2019,  partie 2



 Considérant que l'actif disponible ne saurait correspondre au chiffre d'affaires réalisé ni même aux paiements à venir de prestations facturées sauf si ces paiements sont certains et quasi immédiats, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que la SELARL C. Basse ès qualités affirme sans être contredite par la société Ecolautop que celle-ci ne dispose d'aucune trésorerie en compte bancaire ; Considérant que la société Ecolautop ne pouvant faire face avec son actif disponible à son passif exigible son état de cessation des paiements est établi ; Considérant que faute d'éléments sur l'actif disponible de la société Ecolautop à la date retenue par le tribunal pour la survenance de la cessation des paiements, soit le 9 juin 2015, il convient de fixer cette date à celle du jugement entrepris, soit le 8 décembre 2016 » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies lors des débats ; que les états de privilèges et nantissements fournis par le greffe mentionnent 26 inscriptions de privilèges pour un montant supérieur à 203K€ dont 149K€ dû à l'URSSAF ; Que la première inscription remonte à la date du 4 juin 2014 ; Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ; Que les bilans ne sont pas déposés depuis 2012 ; Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que l'état de cessation des paiements est avéré » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, en prononçant la cessation des paiements sans faire de distinction entre le passif exigible à la date du jugement ouvrant la liquidation judiciaire et le passif rendu exigible par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments dont les parties n'ont pu débattre ; qu'en retenant, pour évaluer le montant du passif exigible, que la société ECOLAUTOP ne contestait pas certaines créances, quand ces dernières n'ont toutefois pas fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ECOLAUTOP ;
 
 Aux motifs propres que « considérant qu'aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 du même code en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; Considérant que la société Ecolautop a présenté sur les années 2011 à 2015 un seul exercice bénéficiaire en 2012, le résultat étant de + 20.629 € ; qu'en 2014 et 2015 elle a dégagé une perte respective de - 16.612 € et - 3.278 € ; qu'elle produit un budget prévisionnel limité à l'année 2017, alors que la perspective d'un plan de redressement nécessiterait un prévisionnel pluriannuel, faisant apparaître un bénéfice annuel de 28.593 € ; que ce prévisionnel n'est pas réaliste compte tenu des résultats annuels antérieurs, de la cessation par la société Ecolautop de toute activité depuis le prononcé de sa liquidation judiciaire, et ce malgré l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement, et de l'absence de tout actif disponible ; que faute de reprise d'activité et d'actif disponible d'une part et compte tenu du passif échu et des charges d'exploitation courantes d'autre part, le redressement de la société Ecolautop est manifestement impossible ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé sa liquidation judiciaire » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies lors des débats ; que les états de privilèges et nantissements fournis par le greffe mentionnent 26 inscriptions de privilèges pour un montant supérieur à 203K€ dont 149K€ dû à l'URSSAF ; Que la première inscription remonte à la date du 4 juin 2014 ; Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ; Que les bilans ne sont pas déposés depuis 2012 ; Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que l'état de cessation des paiements est avéré : Que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, la liquidation judiciaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un débiteur que si le redressement de celui-ci est manifestement impossible ;