Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.063 du 09/07/2020,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit qu'il n'y a pas d'abus de majorité dans la résolution prise lors de l'assemblée générale de copropriétaires de l'immeuble 40 Cour Napoléon du 5 août 2014 qui a refusé « l'autorisation à donner à la S.C.I. WCP de construire un édicule pour des sanitaires dans le prolongement de son lot situé au rez-de-chaussée de l'immeuble dans la continuation des sanitaires existants sur les balcons extérieurs de l'immeuble », d'avoir rejeté la demande d'annulation relative à cette clause, et d'avoir débouté la S.C.I. WCP et les consorts S... de leur demande de dommages et intérêts au titre de l'abus de majorité dont ils ont été les victimes,
 
 Aux motifs que « Sur l'annulation de la résolution du 05 août 2014 refusant à la S.C.I. WCP l'autorisation de construire un édicule :
 
 Comme devant les premiers juges, la S.C.I. WCP et les consorts S... ont maintenu la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 05 septembre 2013 par le tribunal de grande instance d'[...], lequel aux termes de son dispositif a :annulé la délibération prise le 14 décembre 2011 par laquelle l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis [...] n'a "pas autorisé M. P..., gérant de la S.C.I. WCP à construire un édicule pour les sanitaires dans le prolongement jouxtant l'entrée du [...], la construction devant être réalisée dans la cour et dans le prolongement des sanitaires existants sur les balcons extérieurs de l'immeuble".
 Si par délibération votée lors de l'assemblée générale du 05 août 2014, la résolution refusant l'autorisation de construire un édicule est fondée sur la même cause et présentée par les mêmes parties, elle n'a cependant pas le même objet en ce qu'elle résulte d'une délibération prise lors d'une assemblée générale distincte.
 Le jugement qui a rejeté cette fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée sera par conséquent confirmé.
 
 Ils estiment que la résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 05 août 2014 qui leur a refusé l'autorisation de construire un édicule pour des sanitaires dans le prolongement du lot de la S.C.I. WCP situé au rez-de-chaussée de l'immeuble dans la continuation des sanitaires existants sur les balcons extérieurs de l'immeuble est constitutive d'un abus de majorité, lequel suppose que la délibération adoptée par la majorité soit sans intérêt pour la copropriété et qu'elle soit préjudiciable à celui qui invoque l'abus.
 
 Il est constant qu'une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires ; ainsi, une décision non contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ne constitue pas un abus de droit ; de même, une résolution votée sans intention de nuire n'est pas une décision abusive ; par ailleurs, il incombe à celui qui allègue l'abus de majorité de la décision de l'assemblée générale de rapporter la preuve du caractère abusif de celle-ci.
 
 Pour établir le caractère abusif du refus de réaliser un édicule dans le prolongement de leur lot, la S.C.I. WCP et les consorts S... soutiennent qu'il n'a pas été motivé par l'intérêt commun en ce que l'extension projetée serait la reconstruction d'anciens sanitaires ayant existé auparavant avant de s'effondrer, alors que tous les autres lots en disposent actuellement, et que le projet s'intègre totalement à l'existant sans nuire à l'harmonie, ni à l'esthétique de la construction, ni à la destination de l'immeuble
 
 Le moyen de fait tiré de l'existence d'une ancienne canalisation se terminant en Y au rez-de-chaussée est totalement incertain compte tenu des témoignages contradictoires produits sur ce point par chaque partie puisque si l'artisan M. K... atteste de cette présence, en revanche les copropriétaires notamment M..., C..., I... et J... la contestent, sans que leur seule qualité puisse remettre en cause la validité de leur témoignage du seul fait qu'ils sont membres de l'assemblée générale des copropriétaires, entité distincte.
 
 En réalité, les avis des techniciens requis convergent vers cette absence puisque tout comme M. Y... qui précise qu'aucune trace d'évacuation des eaux usées et d'eaux vannes pour sanitaires du local commercial de la S.C.I. WCP n'est visible, M. N... pour sa part indique qu'aucune trace ou vestige d'une construction ancienne n'est visible attenant au local commercial.
 
 La circonstance ensuite que tous les lots disposent d'extensions extérieures à l'intérieur de la cour commune, à l'exception de la S.C.I. WCP dont le projet empiète sur la cour commune affectée à l'usage de tous les copropriétaires, alors que ces aménagements ont été réalisés sur les balcons et loggias, dans un espace réservé à l'usage exclusif d'un copropriétaire et définis au règlement de copropriété comme des parties privatives et anciens de plus de trente ans comme cela résulte des attestations produites, ne permet pas de caractériser l'absence d'intérêt commun.