Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.039 du 04/09/2019,  partie 6


qu'en énonçant qu'il appartenait à la salariée de « démontrer la réalité des heures supplémentaires alléguées » et que les seuls éléments produits par la salariée « ne permettent pas de démontrer la réalité des heures supplémentaires alléguées même si les heures réclamées sont en apparence suffisamment précises », la Cour d'appel n'a pas respecté le mécanisme probatoire, en mettant à la charge de la seule salariée la charge de la preuve des heures supplémentaires et a, dès lors, violé l'article L. 3171-4 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, devant la Cour d'appel, Madame B... avait produit, à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, ses emplois du temps non contresignés par l'employeur (pièce n° 51 bis) ainsi qu'un décompte précis des heures effectuées (pièce n° 52 bis) ; que la Cour d'appel qui, après avoir constaté que la salariée produisait aux débats « un listing journalier de son temps de travail entre janvier 2008 et novembre 2009 complété du décompte correspondant », auquel l'employeur pouvait donc répondre, a néanmoins jugé que « ces seuls éléments ne permettent pas de démontrer la réalité des heures supplémentaires alléguées même si les heures réclamées sont en apparence suffisamment précises », a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE l'absence de réclamation ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un droit ; qu'après avoir constaté que la salariée produisait des tableaux et que « les heures réclamées sont en apparence suffisamment précises », la Cour d'appel, qui, pour rejeter sa demande, s'est fondée sur la circonstance totalement inopérante qu'elle n'avait formé aucune réclamation pendant toute sa période d'activité, a violé à nouveau l'article L. 3171-4 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame B... de sa demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité et de résultat de l'employeur ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du Code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que R... B... fait état du fait que son employeur lui aurait imposé une surcharge de travail considérable se traduisant par une disponibilité permanente, qui n'est pas justifié eu égard à la solution donnée en ce qui concerne les heures supplémentaires ; que n'est pas davantage justifiée l'altération de la santé physique et morale de la salariée ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant débouté Madame B... de sa demande en paiement d'heures supplémentaire, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt. Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la mutuelle des réalisations sanitaires et sociales du personnel du groupe RATP, demandeur au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE « il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, si besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; afin de déterminer si les faits imputés au salarié sont ou non établis, les juges du fond apprécient souverainement la régularité et la valeur probante des éléments de preuve qui leur sont soumis ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la faute grave est entendue comme la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que les juges du fond, pour retenir la faute grave, doivent caractériser en quoi le ou les faits reprochés au salarié rendent impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'alors que la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties, il revient en revanche à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il reproche au salarié ; qu'en cas de doute, il profite au salarié ; que lorsqu'une faute grave n'est pas caractérisée, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les faits initialement qualifiés de faute grave par l'employeur constituent ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la M2SR rappelle au préalable que le médecin coordonnateur engagé en décembre 2008 selon le contrat de travail signé entre les parties contribuait par son action à la qualité de la prise en charge gérontologique en favorisant une prescription coordonnée des différents intervenants, adaptées au soin des résidents et qu'il élaborait et mettait en oeuvre avec le concours de l'équipe soignante et des professionnels libéraux le projet de soins faisant partie intégrante du projet institutionnel ; que R... B... restait donc responsable de l'ensemble du personnel soignant ;