Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.002 du 08/02/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [X].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la cession des parts dont Monsieur [U] [X] était titulaire dans la SCP [X]-[G]-[O] s&apos;est réalisée le 15 mai 2015 (en réalité le 19 mai 2015), date de l&apos;assemblée générale des associés, intervenue à l&apos;issue de la procédure de cession forcée mise en oeuvre et d&apos;AVOIR dit qu&apos;en conséquence Monsieur [U] [X] n&apos;a plus vocation, à compter du 15 mai 2015 (en réalité du 19 mai 2015), à recevoir quelque rémunération que ce soit au titre des bénéfices de la SCP [G]-[O] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;un notaire démissionnaire cesse d&apos;être titulaire de ses parts à l&apos;issue de la procédure en cession forcée mise en oeuvre à l&apos;expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour céder spontanément ses parts ; que Monsieur [U] [X] a été déclaré démissionnaire d&apos;office le 29 octobre 2008, date de publication de l&apos;arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 octobre 2008 le déclarant démissionnaire d&apos;office ; que la procédure en cession forcée a été initiée par les associés de Monsieur [X] le 23 novembre 2006 devant le Tribunal de grande instance de LORIENT qui a, par jugement du 22 mars 2007, ordonné la cession forcée des parts de Monsieur [X] ; que cette disposition du jugement est devenue définitive par arrêt de la Cour d&apos;appel d&apos;ANGERS, cour de renvoi, qui, le 28 février 2013, a confirmé ce jugement en ce qu&apos;il a ordonné la cession forcée de ses parts sociales par Monsieur [U] [X] à la SCP [X]-[G] [O], notaires associés, la cassation partielle ne portant que sur la disposition de l&apos;arrêt par laquelle le délai de six mois à l&apos;issue duquel Monsieur [X] ne peut plus être titulaire de ses parts sociales partait à compter de la publication de l&apos;arrêté ministériel de démission d&apos;office intervenu en l&apos;espèce le 29 avril 2009 ; qu&apos;il résulte des pièces communiquées aux débats que le président du Tribunal de grande instance de LORIENT, statuant en la forme des référés, a, par ordonnance du 4 octobre 2011, sur la demande de Messieurs [G] et [O] et de la SCP notariale, désigné un expert en application des dispositions de l&apos;article 1843-4 du Code civil après avoir constaté le désaccord des parties sur la valeur des parts de Monsieur [X] dans la SCP notariale que celle-ci souhaitait acquérir ; que Monsieur [X] [B], expert désigné, a déposé son rapport le 24 juillet 2013 en proposant une évaluation des 1.013 parts détenues par Monsieur [X] dans la SCP à la somme de 311.000 euros ; que Messieurs [G] et [O] ont le 30 décembre 2014 consigné les fonds équivalents entre les mains du président de la Chambre des notaires du Morbihan ; que le même jour, Maître [Q], notaire associé à [Localité 1], chargé de recevoir l&apos;acte de cession, a constaté l&apos;absence de Monsieur et Madame [X] et dressé un procès-verbal de carence ; que le 27 janvier 2015, Messieurs [G] et [O] et la SCP notariale ont fait sommation à Monsieur [U] [X] et à Madame [V] [Y], son épouse, en application des dispositions des articles 28 et suivants du décret n° 67-868 du 20 octobre 1967, d&apos;avoir à régulariser, dans un délai de deux mois, l&apos;acte de cession des 1.013 parts sociales détenues au sein de la SCP [R]-[O], leur déclarant que, passé ce délai, ils passeraient outre le refus de régularisation et feraient procéder à l&apos;acquisition de leurs parts dans la SCP notariale ; que Monsieur et Madame [X] ne s&apos;étant pas exécutés, l&apos;assemblée générale des associés a, par délibération du 15 mai 2015 (en réalité du 19 mai 2015), décidé de racheter les 1.013 parts détenues par Monsieur [X] qui sont devenues propriété immédiate de la SCP, puis ont été annulées ; que la délibération de l&apos;assemblée générale, même si elle est contestée en justice par Monsieur [X] de même que les conclusions du rapport d&apos;expertise, a eu pour effet de faire cesser tout droit de propriété de ce dernier sur ces parts, achetées par la SCP au terme de la procédure de cession forcée dont elle constitue l&apos;issue, les procédures en cours n&apos;ayant aucun caractère suspensif sur cette procédure mise en oeuvre par les cessions ; qu&apos;aussi, il convient de constater que la cession des parts est intervenue le 15 mai 2015 (en réalité le 19 mai 2015), à l&apos;issue de la procédure mise en oeuvre à cet effet et que Monsieur [X] n&apos;a plus vocation à recevoir de rémunération à compter de cette date en raison des droits attachés à la détention des dites parts ;
 
 ALORS QU&apos;un notaire démissionnaire d&apos;office ne cesse d&apos;être titulaire de ses parts sociales qu&apos;à l&apos;issue de la procédure en cession forcée mise en oeuvre à l&apos;expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour céder spontanément ses parts, c&apos;