Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.111 du 23/06/2021,  partie 2



 7. Pour dire que la société Habitat a commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur au préjudice de la société Lalique, lui faire interdiction, sous astreinte, de poursuivre la commercialisation de sa gamme de verres « Glitz » et la condamner à payer des dommages-intérêts à la société Lalique, l'arrêt, après avoir considéré que ni l'originalité ni la titularité de la tige des verres de la gamme « 100 Points », revendiquée par la société Lalique, et donc sa protection au titre des droits d'auteur, ne sont contestées, énonce que la tige des verres « Glitz » reprend l'essentiel des caractéristiques originales de la tige des verres « 100 Points » et que les quelques différences relevées n'affectent pas la reprise de la combinaison des éléments essentiels caractérisant l'originalité de la tige des verres « 100 Points » et ne parviennent pas à effacer l'impression de quasi-identité qui se dégage de la comparaison.
 
 8. En statuant ainsi, en tenant pour établie l'originalité de la tige des verres « 100 Points », alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Habitat soutenait qu'au vu des antériorités de tiges de verre qu'elle produisait, la création de la société Lalique n'était pas originale, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Habitat fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour caractériser une contrefaçon de dessins et modèles, le juge doit rechercher si le modèle incriminé produit sur l'observateur ou utilisateur averti une impression visuelle globale différente du modèle revendiqué, tel que représenté dans le certificat de dépôt ; qu'il importe peu que les modèles litigieux présentent tous deux, en partie, une forme usuelle, dès lors qu'ils produisent une impression visuelle globale différente ; que, pour retenir une contrefaçon du modèle communautaire et du modèle international visant la France, tous deux consistant en un modèle de verre à pied, appartenant à la société Lalique, la cour d'appel s'est fondée, d'une part, sur le caractère prétendument usuel de la forme du gobelet de ce modèle de verre à pied et de ceux argués de contrefaçon, d'autre part, sur une prétendue impression visuelle globale d'identité de leurs tiges respectives ; qu'en se fondant ainsi sur la seule impression visuelle conférée par les jambes des modèles de verre en cause, sans s'attacher, comme elle aurait dû le faire, à l'impression visuelle globale produite par les modèles litigieux ? pris ainsi dans l'ensemble de leurs éléments, incluant notamment aussi bien leur tige que leur gobelet et leur socle ?, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 513-4 et L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 10 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins [ou] modèles communautaires. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et 10 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires :
 
 10. Il résulte de ces textes que la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle, national ou communautaire, s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente.
 
 11. Pour dire que la société Habitat a commis des actes de contrefaçon de modèles au préjudice de la société Lalique, lui faire interdiction, sous astreinte, de poursuivre la commercialisation de sa gamme de verres « Glitz » et la condamner à payer des dommages-intérêts à la société Lalique, l'arrêt retient que la comparaison des représentations des modèles litigieux n° 2109439-0001 et n° DM/080502 avec les verres « Glitz » montre qu'il s'agit de deux verres à vin dont la forme du gobelet est usuelle pour des verres à vin et dont les tiges respectives donnent une impression visuelle globale d'identité en ce qu'elles comportent toutes deux une partie haute transparente, une partie basse plus longue également transparente, et entre les parties haute et basse, une jambe comportant un renflement dans sa partie supérieure, dont l'aspect opaque contraste avec les parties haute et basse, ces éléments identiques étant dominants pour l'utilisateur averti compte tenu de ce que la liberté du créateur pour une tige de verre à vin est relativement restreinte, les quelques différences relevées apparaissant à l'utilisateur averti comme des variantes insignifiantes d'exécution technique procurant la même impression d'ensemble d'une tige renflée dans sa partie supérieure dont le contraste de la partie opaque renflée avec les parties basse et haute transparentes donne l'effet de deux points lumineux.
 
 12. En se déterminant ainsi, au seul motif que la tige des modèles de verre à vin invoqués et celle des verres « Glitz » produisaient la même impression visuelle alors que, les modèles déposés portant sur un verre à vin, elle aurait dû rechercher si l'impression visuelle d'ensemble produite par les verres « Glitz » était identique ou différente de celle produite par ce verre à vin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.