cour d'appel de Versailles
1re chambre 2e section,  décision 16-25.218 du 23/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Dominico B... , domicilié [...]                                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Julien X..., domicilié [...]                                          ,
 
 2°/ à Mme Natali Y..., domiciliée [...]                                                 ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. B... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. B... .
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait diminué le montant du loyer, d'Avoir dit que le loyer est fixé à 700 € par mois et condamné M. B... à verser à M. X... et Mme Y... 11 520 € au titre des trop perçus de loyers et 160 € de charges trop perçues, d'Avoir en conséquence limité la condamnation de M. X... et Mme Y... à la somme de 8 400 € au titre de l'arriéré locatif, de les Avoir condamnés à seulement 2 000 € en réparation des dégradations du logement, somme à laquelle il convenait de déduire le montant du dépôt de garantie, et prononçant la compensation entre les sommes dues respectivement par les parties, d'Avoir condamné M. B... à verser à M. X... et Mme Y..., 2 460 € avec intérêts légaux à compter de la signification de sa décision, outre les dépens et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, sur la réévaluation du montant du loyer, aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en oeuvre échelonnée. Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1º à 3º du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ; b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;