Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.903 du 18/03/2021,  partie 2



 1°) ALORS QUE permet au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, la mise en demeure qui précise les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard pour chacune des années 2013 et 2015 en cause, qui énonce que l'examen de la situation du cotisant à l'égard des obligations mises à la charge des professions libérales en ce qui concerne les régimes de retraite et de prévoyance auxquels elles doivent cotiser établit qu'il est redevable des sommes figurant sur la mise en demeure, ventilées en cotisations et majorations de retard, le met en demeure de régulariser sa situation dans le délai d'un mois, rappelle les modalités d'appel des cotisations dues au titre du régime de base, du régime complémentaire, du régime invalidité-décès et de l'avantage social vieillesse ainsi que les modalités de calcul des majorations de retard et précise, en outre, que pour l'année 2013, les cotisations sont afférentes à la régularisation du régime de base ; qu'en jugeant que la mise en demeure ne précisait pas la nature des cotisations pour l'année 2015, aucune mention ne permettant de savoir si la somme de 7908 euros concernait le régime de base, le régime complémentaire, le régime invalidité décès ou l'avantage social vieillesse, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 244-1 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2° ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la mise en demeure mentionne que l'examen de la situation de M. [...] à l'égard de ses obligations mises à la charge des professions libérales en ce qui concerne les régimes de retraite et de prévoyance établit qu'il est redevable au titre de l'année 2015 de 7908 euros de cotisations et de 774,95 euros de majorations de retard, et rappelle les modalités d'appel des cotisations dues au titre du régime de base, du régime complémentaire, du régime d'invalidité-décès et de l'avantage social vieillesse ; que la cour d'appel qui a énoncé que la mise en demeure ne précisait pas la nature des cotisations pour l'année 2015, aucune mention ne permettant de savoir si la somme de 7908 euros concernait le régime de base, le régime complémentaire, le régime invalidité décès ou l'avantage social vieillesse, a dénaturé ladite mise en demeure, méconnaissant le principe susvisé.