Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.129 du 10/02/2021,  partie 6



 22. Après avoir énoncé que le redevable doit avoir agi de bonne foi, l'arrêt relève que les investigations menées par l'Olaf ont révélé qu'une société des Philippines avait importé des lampes de Chine et qu'un délai très court s'était écoulé entre l'importation des produits et leur réexpédition vers la France, induisant une modification artificielle du produit et de sa valeur déclarée. Il relève encore que l'enquête des autorités malaisiennes a révélé des manoeuvres frauduleuses mises en oeuvre à leur encontre par l'exportateur.
 
 23. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que les sociétés Interom, Domitrans et Sam avaient présenté les faits de manière incorrecte et trompé les autorités philippines et malaisiennes, peu important que l'administration des douanes ait, préalablement à la découverte de ces manoeuvres, accepté les premières déclarations de la société Interom sans soulever d'objection.
 
 24. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi n° D 18-13.392
 
 Enoncé du moyen
 
 25. La société Sam fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'aux termes de l'article 296 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les actes juridiques pris par l'Union doivent être motivés ; qu'en application du règlement n° 384/96 du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, l'imposition de droits antidumping par un règlement d'application suppose l'existence d'un dumping, d'un préjudice causé à l'industrie communautaire et d'un intérêt de la Communauté à la prise de mesures ; qu'au cas d'espèce, la société Sam soutenait que les règlements antidumping n° 255/2001 du 7 février 2001 et 1470/2001 du 16 juillet 2001, relatifs aux importations de lampes CFL-i originaires de Chine, étaient illégaux comme insuffisamment motivés, ce qui justifiait qu'une question préjudicielle fût posée à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dès lors qu'ils ne s'expliquaient pas sur l'existence de deux marchés distincts pour ces lampes, à savoir le marché des utilisateurs se déterminant en fonction de leur prix et celui des utilisateurs se déterminant en fonction de l'économie d'énergie apportée par ces lampes ; qu'en se bornant, pour repousser le moyen et refuser de poser une question préjudicielle, à répondre que la Commission européenne avait expliqué les raisons pour lesquelles étaient institués des droits antidumping en ayant préalablement évalué l'intérêt de l'industrie communautaire et celui des consommateurs, quand ce motif ne disait rien du point de savoir s'il existait un ou deux marchés distincts pour les lampes CFL-i, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 296 et 267 du TFUE, ensemble les articles 1er, 14 et 21 du règlement de base n° 384/96 du 22 décembre 1995, ensemble le § E du règlement n° 255/2001 du 7 février 2001 et le § F du règlement n° 1470/2001 du 16 juillet 2001. »
 
 Réponse de la Cour
 
 26. Selon l'article 296 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les actes juridiques de l'Union sont motivés et visent les propositions, initiatives, recommandations, demandes ou avis prévus par les traités et, selon le point 4 de l'article 9 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995, un droit antidumping peut être imposé lorsqu'il y a dumping, au sens du point 2 de l'article 1er dudit règlement, qu'un préjudice en résulte et que l'intérêt de l'Union, au sens de l'article 21 dudit règlement, le nécessite.
 
 27. Après avoir énoncé que, pour l'interprétation d'une disposition du droit de l'Union, il y a lieu de tenir compte non seulement des termes de celle-ci mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie, l'arrêt relève que la Commission européenne a retenu, après enquête, que toutes les lampes CFL-i sont des produits similaires car elles présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et les mêmes utilisations. Il relève encore que le règlement n° 1470/2001 du Conseil du 16 juillet 2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de lampes CFL-i originaires de Chine a rejeté l'argument selon lequel lesdites lampes fabriquées en Chine n'étaient pas comparables à celles fabriquées dans la Communauté car les producteurs chinois n'exportaient que des lampes CFL-i d'une durée de vie inférieure à 6 000 heures et a confirmé que les comparaisons effectuées aux fins de calcul du niveau de préjudice et des marges de sous-cotation avaient étés basées sur des lampes CFL-i d'une durée comparable et que la décision de mettre en oeuvre des droits antidumping concernant les lampes CFL-i est, contrairement à ce qui est allégué, le fruit de comparaisons et le résultat d'analyses qui ont abouti à considérer que tous les types de lampes CFL-i étaient égaux. Il relève enfin que ce règlement définit le produit et ses composants et motive les raisons pour lesquelles les institutions communautaires ont mis en place les droits antidumping relatifs à ces marchandises.