Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.763 du 30/01/2020,  partie 4



 ALORS, EN QUATRIEME ET DERNIER LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le contrat de construction litigieux ne faisait mention du caractère réservé et du prix que des travaux de terrassement, remblai, assainissement, branchements divers, mais non des lots sol du sous-sol, menuiserie, plâtrerie, isolation et revêtements de sols, peinture et papiers peints ; que même à supposer adoptés les motifs des premiers juges, selon lesquels ledit contrat de construction faisait mention du caractère réservé de ces derniers lots, cependant qu'une telle mention ne figurait pas au contrat, la cour d'appel aurait alors dénaturé cette convention et violé ainsi l'article 1134 ancien du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Guéret le 14 mars 2017 en ce qu'il avait débouté les époux W... de leurs demandes au titre des désordres allégués et non retenus, puis, infirmant le jugement et statuant à nouveau de ces chefs, D'AVOIR fixé au montant de 80.516,06 € la créance de la société Maisons Euro-France envers les époux W... au titre du solde du prix des travaux de construction majoré des intérêts de retard, D'AVOIR fixé au montant de 19.337,82 € la créance des époux W... envers la société Maisons Euro-France au titre de la réparation des désordres affectant la construction, D'AVOIR ordonné la compensation entre les créances réciproques et D'AVOIR en conséquence condamné solidairement les époux W... à payer à la société Maisons Euro-France la somme de 41.178,24 €, provision de 20.000 € déduite, qui produirait intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE sur les réclamations des époux W... au titre des désordres affectant l'immeuble, l'immeuble n'a pas été réceptionné par les époux W... en sorte que la responsabilité du constructeur ne peut être recherchée que sur le seul fondement contractuel ; que les époux W... font état de divers désordres qui ont fait l'objet de deux expertises judiciaires (expertise de monsieur P... puis expertise de monsieur O...) ; que les époux W... contestent les conclusions de ces experts et demandent l'organisation d'une nouvelle expertise judiciaire en se prévalant du rapport en date du 21 juillet 2015 émanant de leur expert privé, monsieur B...; qu'il convient d'examiner successivement les désordres en cause ; que, sur les fondations, les parties s'accordent pour considérer que les fondations de l'habitation ne descendent pas au niveau hors-gel mais ont été arrêtées à la profondeur du rocher (rapport d'expertise monsieur P... p. 15) ; que monsieur P... a recueilli sur ce point les explications de monsieur W... qui a expliqué que le constructeur ne disposait pas de l'outillage spécial nécessaire pour creuser les fondations en dessous du rocher au niveau hors-gel; que le constructeur n'a pas contesté cette allégation mais a précisé que « les fondations sont ancrées dans le rocher » (rapport de monsieur P... p. 15) ; que monsieur P... a considéré que la solution retenue par le constructeur était conforme aux règles de l'art s'agissant d'un sol rocheux, en sorte qu'aucune malfaçon ne pouvait lui être reprochée à cet égard, étant ici observé qu'un défaut d'ancrage sur le sol rocheux n'est nullement établi ; qu'il s'avère, en outre, que monsieur W... a creusé la surface du sous-sol pour abaisser son niveau d'au moins trente centimètres par apport à son niveau initial (rapport d'expertise de monsieur O... p. 6), ce qui a entraîné logiquement une réduction de l'encastrement des massifs de fondations (rapport de monsieur P... p. 15); que monsieur P... ajoute qu'en tout état de cause le risque de désordre demeure au stade des hypothèses; que, compte tenu des conclusions de monsieur P..., c'est par abus de langage qu'il qualifie de « mise en conformité » une solution de reprise dont il fixe le coût à 1 800 € HT; que le défaut de fouilles est justifié par monsieur P... par le risque de dégradation des ouvrages construits et ne peut donc lui être reproché ; que les conclusions parfaitement claires de monsieur P... ne peuvent être remises en cause par le rapport de monsieur B... qui se borne à des extrapolations par rapport aux termes employés par l'expert judiciaire ; que la preuve d'une malfaçon imputable au constructeur n'est pas rapportée s'agissant des fondations, pas plus que celle d'un préjudice indemnisable ; qu'il s'ensuit, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une nouvelle expertise, que la responsabilité contractuelle du constructeur ne peut être recherchée au titre de la réalisation des fondations ; que le jugement sera réformé de ce chef (arrêt, pp. 3-4) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le constructeur doit répondre d'un défaut de conformité de l'ouvrage aux stipulations du contrat de construction ; que, selon le contrat de construction de maison individuelle (notice descriptive, p. 2), la société Maisons Euro-France avait promis d'effectuer des « fouilles en rigoles de 40 cms de largeur et d'une hauteur suffisante pour assurer la mise hors gel des semelles de fondations » ; que la cour d'appel a relevé que les parties s'accordaient pour considérer que les fondations ne descendaient pas au niveau hors-gel ;