Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.249 du 10/11/2021,  partie 3



 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne M. [K], Mme [G] divorcée [D], MM. [E], [DJ], [HA] [Z], [AY] [Z], [Y], Mme [H]-[J], M. [V], Mme [U], MM. [N], [S], [L], [T], [M], Mme [W], M. [W], MM. [GV], [DZ], [MH], [EE], Mme [YB], MM. [AZ], [YG], Mmes [SZ], [GA] et M. [XL] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° M 17-20.249 par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Graines Voltz.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que les sociétés Plan SAS, Plan jardin SAS et société Nouvelle Berjon, Me [P] étant administrateur judiciaire et Me [GF] mandataire judiciaire de ces sociétés, Plan ornemental SAS, Samen Mauser AG ont la qualité de co-employeurs et de les avoir condamnées à payer solidairement à M. [K] les sommes de 76 533,93 € nets de CSG et CRDS à titre d'indemnité pour licenciement nul et 38 266,98 € nets de CSG et CRDS pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et 800 € en première instance et 800 € en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à Mme [D] les sommes de 81 854,24 € nets de CSG et CRDS à titre d'indemnité pour licenciement nul et 40 927,12 € nets de CSG et CRDS pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et 800 € en première instance et 800 € en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à M. [E] les sommes de 55 386,20 € nets de CSG et CRDS à titre d'indemnité pour licenciement nul et 27 693,10 € nets de CSG et CRDS pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et 800 € en première instance et 800 € en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à M. [DJ] les sommes de 83 342,78 € nets de CSG et CRDS à titre d'indemnité pour licenciement nul et 41 671,39 € nets de CSG et CRDS pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et 800 € en première instance et 800 € en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir condamné solidairement les sociétés Plan SAS, Plan jardin SAS et société Nouvelle Berjon, Me [P] étant administrateur judiciaire et Me [GF] mandataire judiciaire de ces sociétés, Plan ornemental SAS, Samen Mauser AG à rembourser au CGEA de Rouen les avances faites aux salariés dans le cadre du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire de la société Derly France SAS soit à M. [K] (28 897,01 € bruts), Mme [D] (30 244,41 € bruts), M. [E] (35 868,50 € bruts) et [DJ] (52 844,55 € bruts) et d'avoir condamné solidairement les sociétés Plan SAS, Plan jardin SAS et société Nouvelle Berjon, Me [P] étant administrateur judiciaire et Me [GF] mandataire judiciaire de ces sociétés, Plan ornemental SAS, Samen Mauser AG aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 APRES AVOIR CONSTATE QUE SAS PLAN ORNEMENTAL [Adresse 7] non comparante, ni représentée régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception ;
 
 ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en constatant, pour condamner solidairement la société Plan ornemental au paiement de diverses sommes au profit des salariés et du CGEA de Rouen, que cette dernière « non comparante, ni représentée » a été « régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception », sans préciser à quelle date la convocation avait été adressée ni si elle avait été remise à son destinataire, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant les articles 14 et 937 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyen produit au pourvoi n° N 17-20.250 par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Graines Voltz.