décision 16-25.746 du 01/03/2018,  partie 3


que ces solutions ne sont plus exactes depuis que la loi du 17 juin 2008, renversant le droit antérieur, maintient l'effet interruptif d'une demande en justice annulée pour vice de procédure ; que même si la précision n'est pas expressément reprise pour les actes d'exécution forcée, il serait illogique de pénaliser le créancier pour ses erreurs alors qu'on a précisément voulu l'en abriter pour l'introduction d'une demande en justice ; qu'ainsi, le même raisonnement par analogie doit prévaloir avec le nouvel article 2241, alinéa 2 du code civil ; que par conséquent une saisie annulée maintient l'effet interruptif de la prescription (en ce sens Brenner et Lécuyer, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 12, 20 Mars 2009, 1118, La réforme de la prescription, n° 80 et 81), étant rappelé que ce qui est sanctionné, c'est l'inaction du créancier, ce qui ne peut être reproché à la BPO en l'espèce ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un acte de procédure est déclaré nul, il est non avenu et ses effets sont rétroactivement anéantis ; que la nullité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière, qui n'est pas un acte de saisine d'une juridiction, le prive rétroactivement de son effet interruptif de prescription et atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage, quel que soit le motif pour lequel l'annulation est prononcée ; que pour dire que le commandement du 20 mai 2011 avait interrompu la prescription biennale de la créance de la banque, nonobstant l'annulation de cet acte par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Rennes du 18 novembre 2011, la cour d'appel a considéré que le commandement avait été annulé en conséquence d'un vice de procédure et conservait ainsi, jusqu'à la décision d'annulation, son effet interruptif de prescription ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2243 du code civil, ensemble l'article L.137-2 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à voir ordonner sous astreinte à la société Intrum Justitia Debt Finance AG de communiquer le prix global de la cession et le prix affecté à la créance cédée sur M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la juridiction de l'exécution, qui peut connaître des contestations portant sur le fond du droit lorsqu'elles s'élèvent à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée, ne connaît ainsi des demandes relatives au montant des créances que si elles ont une incidence sur la validité de la saisie ou sur le montant des sommes saisies, et force est de constater que le présent litige concernant une saisie-attribution au jour de laquelle le tiers saisi a déclaré détenir pour le compte du débiteur saisi la somme de 2.066 €
 sous réserve des opérations en cours, de telle sorte que la prétention de M. Y... à exercer un droit de retrait litigieux à la suite d'une cession de créance postérieure à la saisie contestée, droit au moyen duquel il compte sans doute obtenir que sa créance à l'égard du cessionnaire, Intrum Justitia, soit moindre que celle réclamée par la Banque Populaire de l'Ouest au moyen de la saisie du 21 août 2012, ne relève pas des attributions de la juridiction de l'exécution en ce qu'elle est sans incidence sur la validité de la mesure d'exécution contestée ;
 
 ALORS QUE le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il est ainsi seul compétent pour statuer sur le droit de retrait litigieux invoqué par le débiteur saisi à l'encontre du créancier saisissant, cessionnaire de la créance alléguée dont le recouvrement est poursuivi, en application de l'article 1699 du code civil ; que pour rejeter la demande de M. Y... tendant à l'exercice de son droit de retrait litigieux à l'encontre de la société Intrum Justitia Debt Finance AG, cessionnaire de la créance alléguée par la Banque Populaire de l'Ouest, la cour d'appel a considéré que cette demande ne relevait pas des attributions de la juridiction de l'exécution car elle était sans incidence sur la validité de la mesure d'exécution contestée eu égard aux montants respectifs des sommes saisies (2.066 €) et de la créance alléguée (289.325,22 €) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire.