Cour d'appel de Riom,  décision 12-25.244 du 03/10/2013,  partie 2


qu'aux termes du « compromis d'arbitrage » rédigé par l'assureur la mission de M. Y... consistait à déterminer « le taux d'incapacité fonctionnelle, en prenant pour base le barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun (dit barème Rousseau), ou en s'en inspirant lorsque le cas n'est pas prévu » ; qu'en décidant que les parties avaient manifesté leur volonté de conférer à un tiers un pouvoir juridictionnel, celui de trancher leur différend en application du barème annexé au compromis, quand la détermination du barème constituait le différend, M. Y... n'ayant reçu pour sa part que la mission de déterminer un taux d'incapacité de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article 1476 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient que relativement à la portée du document établi par M. Y... le 26 avril 2010, dont il importe de procéder à l'analyse pour en tirer la qualification juridique, il incombe de savoir si le médecin a été désigné en qualité de technicien, auquel cas les parties auraient implicitement convenu de conférer à son rapport médical la valeur et l'autorité d'une expertise judiciaire, ou si, en application des articles 1441 et suivants du code de procédure civile, elles ont entendu s'en remettre à son arbitrage pour mettre fin à leur litige ; que dès lors que le différend portait uniquement sur l'évaluation du taux d'incapacité de l'assuré, les parties ont manifesté leur volonté de conférer à un tiers un pouvoir juridictionnel, c'est-à-dire celui de trancher leur différend en application d'un barème annexé au compromis, renonçant ainsi à toutes voies de recours conformément aux dispositions de l'article 1484 du code de procédure civile ;

Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a pu déduire que l'existence du compromis d'arbitrage mis en oeuvre par les parties en ce qu'il a institué une procédure qu'elles ont rendue obligatoire, constituait une fin de non-recevoir s'imposant au juge ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes d'expertise des actes et d'assurance et de mise en oeuvre de la garantie incapacité de travail ;

AUX MOTIFS QUE la validité du contrat d'assurance ne peut valablement être remise en cause dès lors que la compagnie AXA après avoir accepté sans réserve la demande d'adhésion qui lui avait été présentée le 27 novembre 1999, a remis à son assuré la notice du contrat contenant les droits et obligations des deux parties, que celui-ci a accepté, muni de toutes les informations nécessaires ; que, par application de la clause compromissoire figurant au contrat il a été dans un premier temps recouru à l'expertise du médecin choisi par l'assureur, mais que l'intervention du Docteur Y... survenue ensuite ne résulte pas de l'exécution d'une clause compromissoire comme le soutient l'appelant, mais d'une convention d'arbitrage à laquelle les parties ont, d'un commun accord, recouru postérieurement à la survenance de leur litige ;

ALORS QUE la clause compromissoire n'est valable que dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle ; que la clause désignant un médecin tiers-arbitre en cas de désaccord des médecins des parties à un contrat d'assurance constitue une clause compromissoire dès lors que cette procédure d'arbitrage est la condition de l'indemnisation de l'assuré ; qu'en l'espèce, une clause insérée au contrat d'assurance stipulait expressément qu'en cas de désaccord entre le médecin de l'assuré et le médecin de l'assureur sur l'état d'invalidité, les parties pourraient convenir de s'en remettre à un médecin tiers arbitre, que la compagnie Axa France Vie a clairement signifié à Monsieur X... que, faute pour lui de se soumettre à la procédure d'arbitrage prévue au contrat d'assurance, aucune suite favorable ne serait donnée à sa demande d'indemnisation ; qu'en décidant néanmoins que l'intervention du Docteur Y... ne résultait pas de l'exécution d'une clause compromissoire, mais d'une convention d'arbitrage à laquelle les parties avaient d'un commun accord recouru postérieurement à la survenance de leur litige, quand ce recours constituait en réalité une obligation pour l'assuré en application de la clause compromissoire insérée au contrat, nulle par conséquent, la Cour d'appel a violé l'article 2061 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes d'expertise des actes et d'assurance et de mise en oeuvre de la garantie incapacité de travail ;