cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 17-11.236 du 07/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société BMO, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Sogire, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à l'association Foncière urbaine libre des marines de [...], dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société BMO, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de l'association Foncière urbaine libre des marines de [...] ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société BMO du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sogire ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société BMO aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BMO ; la condamne à payer à l'association Foncière urbaine libre des marines de [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société BMO
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, déboutant de fait la SCI BMO de ses demandes tendant à voir dire que l'AFUL des Marines de [...] n'avait pas d'existence juridique, ni de personnalité juridique et que ses assemblées générales et appels de charge lui étaient inopposables, déclaré l'AFUL recevable en son action, et, tout en prononçant la nullité de la résolution n°7 de l'assemblée générale du 12 février 2007, condamné la S.C.I. BMO à payer à l'AFUL la somme de 98 979,31 euros à titre de provision sur charges, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2014 ;
 
 Aux motifs que, sur l'existence ou la personnalité juridique de l'AFUL, il est soutenu que l'AFUL n'a pas été valablement constituée le 20 octobre 1989 car : - ses statuts, ni datés ni signés par un représentant officiel de l'AFUL, n'ont pas été publiés, - elle n'a pas été déclarée en préfecture ; que contrairement à ce qui est allégué, les statuts de l'AFUL doivent être considérés comme datés du 20 octobre 1989 suivant l'acte authentique reçu ce jour-là par Maître Y... et la prescription applicable n'est pas celle prévue par l'article 2222 du code civil mais celle découlant de l'article 1304 du code civil dans la mesure où une association syndicale libre se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés ; que par application de cet article, la demande tendant à voir dire que l'AFUL n'a pas été valablement constituée dans les conditions alors imposées par les lois des 21 juin 1865 et 8 avril 1898, est irrecevable pour cause de prescription, à défaut d'avoir été engagée dans le délai de cinq ans de sa constitution ; qu'il est également prétendu qu'à défaut d'être propriétaire d'une parcelle immobilière, l'AFUL est nulle faute de pouvoir accomplir son objet ; que son objet, tel que défini à l'article 3 des statuts est d'assurer l'unité foncière, le fonctionnement et la conservation de l'ensemble immobilier de ses membres, ce qui n'implique pas qu'elle soit personnellement propriétaire d'un bien immobilier ; qu'aucune cause de nullité ne peut être retenue de ce chef ; que, sur sa régularisation, en application de l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, « les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice... sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 8... », lequel exige une déclaration en préfecture avec dépôt de statuts et publicité de ceux-ci au journal officiel ;