Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-27.169 du 01/12/2016,  partie 5


OISEAU DU PARADIS, dont celles relatives à l&apos;existence et à la propriété de la créance prétendument détenue par la SOFIAG et à l&apos;opposabilité et à la régularité de la transmission des créances de la SODERAG à, en dernier lieu, la SOFIAG, sans rechercher si ces demandes n&apos;avaient pas pu être tranchées par le Juge de l&apos;exécution dans le dispositif de son jugement, comme ne relevant pas de ses pouvoirs, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 480 du Code de procédure civile, de l&apos;article 1351 du Code civil et l&apos;article 51 du décret précité du 27 juillet 2006, devenu l&apos;article R. 322-18 du Code des procédures civiles d&apos;exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevables, en application de l&apos;article 564 du Code de procédure civile, les demandes relatives à la qualité à agir de la SOFIAG tirées de l&apos;inopposabilité de la fusion-absorption et de la cession de créance SODEGA/SODERAG, du droit de retrait du cédé, de l&apos;irrégularité de la notification de la cession de créance et de l&apos;extrait joint à la notification de la cession de créance et de la restitution du prix d&apos;adjudication ;
 
 AUX MOTIFS QUE¿ sur les autres demandes, dans ses écritures d&apos;appel, la SCI L&apos;OISEAU DU PARADIS forme différentes demandes nouvelles, qui au demeurant n&apos;avaient pas été soulevées devant le Juge d&apos;orientation contrairement aux exigences de l&apos;article R. 311-5 du Code des procédures civiles d&apos;exécution, relatives à la qualité à agir de la SOFIAG tirées de l&apos;inopposabilité de la fusion-absorption et de la cession de créance SODEGA/SODERAG, du droit de retrait du cédé, de l&apos;irrégularité de la notification de la cession de créance et de l&apos;extrait joint à la notification de la cession de créance et, par ailleurs, sollicite la restitution du prix d&apos;adjudication au motif que la SOFIAG a trompé les juridictions et n&apos;est pas titulaire d&apos;un droit de créance vis-à-vis de la SCI L&apos;OISEAU DU PARADIS ; que ces demandes sont irrecevables en application de l&apos;article 564 du Code de procédure civile dès lors qu&apos;elles n&apos;ont pas été formées devant le premier juge ; que la demande de restitution du prix de vente d&apos;adjudication ne peut être considérée comme une simple demande complémentaire dès lors que pour l&apos;apprécier le juge est tenu de statuer sur la régularité de la procédure de saisie-immobilière non soumise aux débats devant le premier juge (arrêt, p. 6) ;
 
 1°) ALORS QUE pour justifier en appel les prétentions qu&apos;elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; qu&apos;en déclarant irrecevables, en application de l&apos;article 564 du Code de procédure civile, les demandes nouvelles relatives à la qualité à agir de la SOFIAG tirées de l&apos;inopposabilité de la fusion-absorption et de la cession de créance SODEGA/SODERAG, du droit de retrait du cédé, de l&apos;irrégularité de la notification de la cession de créance et de l&apos;extrait joint à la notification de la cession de créance et de la restitution du prix d&apos;adjudication, quand il ne s&apos;agissait pas de demandes nouvelles formées en appel par la SCI, mais de moyens nouveaux pour justifier en appel les prétentions qu&apos;elle avait soumises aux premiers juges, la Cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 564 du Code de procédure civile, et, par refus d&apos;application, l&apos;article 563 du même Code ;
 
 2°) ALORS QUE n&apos;est pas nouvelle la demande formée en appel qui tend à faire écarter les prétentions adverses ; qu&apos;en toute hypothèse, en déclarant irrecevables, en application de l&apos;article 564 du Code de procédure civile, les demandes nouvelles relatives à la qualité à agir de la SOFIAG tirées de l&apos;inopposabilité de la fusion-absorption et de la cession de créance SODEGA/SODERAG, du droit de retrait du cédé, de l&apos;irrégularité de la notification de la cession de créance et de l&apos;extrait joint à la notification de la cession de créance et de la restitution du prix d&apos;adjudication, quand à tout le moins il pouvait s&apos;agir de demandes tendant à faire écarter les prétentions adverses, de sorte qu&apos;elles n&apos;étaient toujours pas nouvelles, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 564 du Code de procédure civile.