Cour d'appel de Versailles,  décision 13-11.940 du 02/07/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 2005 en qualité de technicien après vente, statut cadre, par la société Dornier Medtech France dont l'activité relève de la convention collective nationale des commerces de gros ; qu'un avenant au contrat de travail a été signé le 24 mars 2006 prévoyant un forfait annuel en jours ; que le salarié a démissionné le 11 juin 2008 ; que contestant la régularité de la convention de forfait en jours, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, que le non-respect par l'employeur des stipulations conventionnelles relatives au contrôle et au suivi de l'organisation du travail, de la charge de travail et de l'amplitude des journées d'un salarié soumis à une convention de forfait jours ne prive pas d'effet cette convention mais ouvre seulement droit à des dommages-intérêts au profit du salarié qui démontre avoir subi un préjudice ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 212-15-3-III devenu L. 3121-45 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le non-respect par l'employeur des clauses de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jours prive d'effet la convention de forfait ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ;
 
 Attendu, selon ce texte, que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; 
 Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié, l'arrêt retient que ce dernier était à son domicile et se rendait depuis son domicile chez des clients pour des interventions, sur appel de la société, que son contrat de travail ne fait aucune référence à des périodes d'astreinte, ni à leur indemnisation, mais indique qu'il exerce ses fonctions auprès de la clientèle dans des conditions de temps et de délais fixés par l'employeur, qu'il résulte également du contrat de travail qu'il était remboursé de son abonnement internet, devait s'informer sur les notes de service se rapportant au site internet de la société et ne disposait d'aucun bureau dans les locaux de l'entreprise, qu'ainsi la société ne peut soutenir que le lieu de travail du salarié se situerait en clientèle exclusivement, le temps restant étant du temps d'astreinte ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le fait que, durant l'intégralité du temps passé à son domicile, le salarié se tenait à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 6 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Dornier Medtech France 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DORNIER MEDTECH FRANCE à payer à Monsieur X... les sommes de 50.380 ¿ à titre de rappel d'heures supplémentaires, 5.038 ¿ au titre des congés payés afférents, 20.561 ¿ à titre d'indemnité pour travail dissimulé et 3.000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,