décision 18-84.368 du 07/08/2019,  partie 2


qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a fait appeler Mme L... O..., partie civile, qui a été entendue sans prestation de serment et à titre de renseignements, ce dont les membres de la Cour et les jurés ont été avisés » (procès-verbal des débats, p. 3, §§12 et 13) ;
 
 "alors que le procès-verbal des débats doit constater l'accomplissement des formalités prescrites ; que toute personne accusée a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins et parties civiles ; qu'en l'espèce, en ne mentionnant pas qu'à l'issue des auditions de M. P... et de Mme L..., les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale ont été respectées, la cour d'assises n'a pas mis la Chambre criminelle en mesure d'exercer un contrôle utile" ;
 
 Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats qu'à l'issue de l'audition du témoin M. P... et de la partie civile Mme L... en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, l'accusé ou son avocat ont élevé un incident contentieux ou demandé acte de leur impossibilité de poser des questions à la personne entendue ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que :
 « Tous les témoins qui ont fait usage de leurs notes ont été préalablement autorisés par le président » (procès-verbal des débats, p. 4, §2) ;
 
 "alors que le principe d'oralité des débats est un principe fondamental de l'audience criminelle qui doit être observé à peine de nullité ; que si le président peut autoriser les témoins à s'aider de documents au cours de leur audition, c'est à titre seulement exceptionnel ; qu'en l'espèce, a méconnu ce principe et n'a pas légalement justifié sa décision, la cour d'assises qui s'est contentée d'indiquer que « tous les témoins qui ont fait usage de leurs notes ont été préalablement autorisés par le président » sans mentionner les raisons particulières ayant conduit le président à accorder cette autorisation pour tous les témoins" ;
 
 Attendu que l'accusé ne peut se faire grief de ce que le procès-verbal des débats ait uniquement rendu compte que les témoins ayant souhaité s'aider de notes y avaient été autorisés par le président, dès lors que, d'une part, aucun texte n'impose au président de motiver sa décision et, d'autre part, il appartenait à l'accusé ou à son conseil, s'ils entendaient contester cette autorisation, d'élever un incident contentieux ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 131-31, 131-32 du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'assises a prononcé à l'encontre de M. H... la peine d'interdiction définitive du territoire français ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de la décision QPC n°2017-694 du 2 mars 2018 que les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 imposent la motivation des jugements et arrêts de condamnation pour la culpabilité comme pour la peine ; qu'en effet, le principe d'individualisation des peines suppose de tenir compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce, en se bornant à prononcer contre M. H... la peine d'interdiction définitive du territoire national compte tenu « de la gravité des faits et de leur réitération », la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, à supposer que l'exigence constitutionnelle de motivation des peines ne s'applique pas à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national, les dispositions des articles 131-30, 131-31, 131-32 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale, -en ce qu'elles n'imposent pas à la cour d'assises de motiver le prononcé de la peine d'interdiction du territoire national-, méconnaissent les principes constitutionnels de légalité, nécessité et d'individualisation de la peine, garantis par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens de 1789 ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale" ;
 
 Attendu que pour condamner M. H... à la peine de quinze ans de réclusion criminelle et à celle de l'interdiction définitive du territoire français, la cour d'assises retient que l'accusé a été condamné pour des faits similaires commis postérieurement, qu'il a admis tardivement, devant la cour, que les faits s'analysaient en un viol commis sur une personne alcoolisée, que sa dangerosité était avérée par l'expertise psychiatrique, même si sa situation de rupture et d'errance devait être prise en compte ;