Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.863 du 08/02/2023,  partie 6



 ALORS QU'en vertu du principe de l'égalité de traitement, un salarié ne peut pas subir de traitement discriminatoire par rapport à d'autres salariés placés dans une situation identique ; qu'en écartant l'existence d'une inégalité de traitement subie par M. [R] par rapport aux autres commerciaux de la société Lafont Drome gel sans rechercher, comme il le lui demandait, s'il n'avait pas subi une telle inégalité de traitement dans la mesure où le fixe des autres commerciaux était égal à un salaire minimum de croissance à temps complet, plus un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé, quand il percevait, outre une rémunération forfaitaire sans lien avec le nombre d'heures effectuées, une rémunération en fonction de son chiffre d'affaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [R] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la société Lafont Drome gel à lui verser la somme de 2.972,58 € à titre de rappel des primes contractuelles de prospection et d'entretien,
 
 1°) ALORS QUE la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail du salarié qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux ; qu'en affirmant, pour débouter M. [R] de sa demande tendant à voir condamner la société Lafont Drome gel à lui verser la somme de 2.972,58 € à titre de rappel des primes contractuelles de prospection et d'entretien, que la société justifie que la mesure ayant modifié le versement de ces primes à compter de juin 2012 était plus favorable financièrement pour M. [R], la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'accord du salarié à la modification de sa rémunération contractuelle ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sans protestation ; qu'en affirmant, pour débouter M. [R] de sa demande tendant à voir condamner la société Lafont Drome gel à lui verser la somme de 2.972,58 € à titre de rappel des primes contractuelles de prospection et d'entretien, que si l'employeur ne conteste pas avoir modifié le versement de ces primes à compter de juin 2012, elle justifie que M. [R] n'a jamais contesté cette mesure au cours des trois années qui ont suivi, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [R] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en condamnation de la société Lafont Drome gel au paiement de la somme de 6.097,13 € pour congés payés non pris,
 
 ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement et de rapporter la preuve que le salarié a refusé de prendre son congé ; qu'en affirmant, pour débouter M. [R] de sa demande en paiement pour congés payés non pris, que s'agissant de la privation de congés payés annuels, la société a payé, depuis le mois de juin 2013, des congés payés, faute de retour des plannings du salarié (arrêt attaqué, p. 9), quand il appartenait à la cour d'appel de déterminer si le salarié avait pris ou non ses congés et, dans la négative, de rechercher si l'employeur justifiait avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé en accomplissant à cette fin les diligences qui lui incombaient, mais que le salarié avait opposé un refus, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [R] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de ses demandes tendant à voir condamné la société Laffont Drome gel à lui payer les sommes de 9.994,35 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de 1.3048,18 € à titre d'indemnité de licenciement et de 3.331,45 € brut à titre d'indemnité de préavis, de 333,10 € brut à titre de congés payés afférents,