Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.448 du 08/07/2020,  partie 3


qu'il ressort d'une lettre de Pôle Emploi du 6 février 2012 adressée au Président du conseil de prud'hommes de Paris que M. K... est l'objet d'une plainte de cet organisme auprès du Procureur de la République de Beauvais pour fraude et tentative de fraude aux allocations chômage ; qu'il est indiqué dans la plainte que la société AB Consulting n'a employé de personnel que jusqu'en décembre 2010 et que M. K... n'a pas été déclaré dans le cadre de la DADS de 2010 ; qu'il résulte de ces constatations que M. K... ne démontre pas avoir eu une activité quelconque en qualité de salarié de la société AB Consulting et que ses demandes ne reposent sur aucun fait ;
 
 1/ ALORS QUE devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale, la procédure est orale ; que le juge ne peut fonder sa décision sur les conclusions écrites et les pièces d'une partie qui n'a pas comparu ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, pour débouter M. K... de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, les pièces adressées à la juridiction par Mme Y... I... E..., non comparante, la cour d'appel a violé les articles R. 1453-1, R. 1453-3 et R. 1461-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 931 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS, au demeurant, QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision que sur des pièces dont les parties ont été mises à même de débattre contradictoirement ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, pour débouter M. K... ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, les pièces adressées à la juridiction par Mme Y... I... E..., non comparante, et une lettre de Pôle Emploi du 6 février 2012 adressée au Président du conseil de prud'hommes de Paris ainsi que son annexe, sans s'assurer que M. K... avait été mis en mesure d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS, en toute hypothèse, QU'en présence d'un contrat de travail apparent il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a constaté la production d'un contrat de travail écrit entre M. K... et la société AB Consulting, de bulletins de salaire entre novembre 2010 et novembre 2011 et d'une lettre de licenciement, ce dont il résultait l'apparence d'un contrat de travail dont il lui appartenait de rechercher si la preuve de son caractère fictif était rapportée par la société ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter M. K... de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, que celui-ci ne démontrait pas avoir eu une activité en qualité de salarié de la société AB Consulting, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4/ ALORS, au demeurant, QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. K... faisant valoir que la société AB Consulting avait fait l'aveu, dans une lettre adressée au conseil de prud'hommes et versée aux débats, qu'elle devait à M. K... diverses sommes à titre de salaires non payés, congés et RTT, indemnité de licenciement et préavis (conclusions, p. 4, in fine), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. K... à une amende civile de 2.000 euros pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE la procédure introduite par M. K..., ainsi fondée sur des faits dont la réalité n'est en rien démontrée, est manifestement abusive ; qu'il convient de le condamner en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, à une amende de 2000 € ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un et/ou l'autre des deux premiers moyens de cassation qui tendent à remettre en cause le rejet des demandes du salarié, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ayant condamné M. K... au paiement d'une amende civile.