Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.383 du 19/09/2019,  partie 3


que la souffrance ressentie au travail par M. V..., comme le suivi psychologique de celui-ci par la psychologue du travail à compter de 2011 pour un état anxio-depressif dans un contexte de situation professionnelle difficile étaient ainsi parfaitement connus de sa direction, qui ne le conteste pas ; que les témoignages produits par M. V... émanant de son entourage professionnel montrent d'ailleurs que les difficultés relationnelles existant entre celui-ci et son chef d'atelier étaient connues de tous ; que le courrier de l'inspection du travail du 30 octobre 2013, faisant suite à l'enquête relative à la tentative de suicide de M. V... indiquait quant à lui, s'agissant des causes de celle-ci que si le harcèlement moral ne pouvait être retenu à l'encontre de l'employeur, il était néanmoins « clairement établi que la tentative de suicide de M. V... sur son lieu de travail est en lien, au moins pour partie avec sa situation professionnelle
 » ; que toutefois, l'inspecteur du travail observait dans ce même courrier : «
 concernant la décrédibilisation des encadrants, il m'apparaît que le grief soulevé par M. V... reste un cas isolé ou tout du moins exceptionnel
 » ; que de son côté, l'employeur de M. V... verse, pour conforter sa contestation de toute faute inexcusable, le compte-rendu d'enquête effectué par le CHSCT le 8 juillet 2013 ; que cette enquête au cours de laquelle 9 personnes employées par la Fédération des APAJH ont été entendues mentionne : «
 le CHSCT n'a pas identifié formellement une ou des causes qui justifient et expliquent la tentative de suicide de M. V...
 les personnes entendues ont été surprises de son geste, pour certains ce geste leur apparaît comme étant en totale contradiction avec l'attitude qu'il dégageait vendredi matin
 » ; que dans un rapport établi le 7 octobre 2013 par la commission d'enquête du CHSCT, laquelle a procédé à l'audition de 11 employés, il est par ailleurs relevé : «
 la commission d'enquête croit identifier plus une difficulté interpersonnelle
 entre deux personnes
 plus qu'un problème de mode de management du chef d'atelier
 l'attitude de M. J... n'est pas vécue comme décrédibilisante ou anormale dans les auditions ci-dessus
 à de nombreuses reprises est évoqué le fait que M. V... se mette une pression seul » ; que le courrier de M. Julien C..., responsable des ressources humaines, adressé à l'inspection du travail, montre en outre qu'après un entretien du 6 juillet 2011, le directeur de l'établissement avait demandé à M. J... de ne plus intervenir auprès du salarié afin d'éviter tout débordement ; qu'il indique par ailleurs que M. V... avait informé le directeur de problèmes de santé graves en octobre 2012 ; qu'en considération de ces éléments contradictoires versés de part et d'autre, s'il est établi que la mésentente existant entre M. V... et son chef d'atelier était connue de l'employeur, comme le mal être du salarié, la preuve n'est en revanche pas rapportée de ce que l'employeur avait ou devait avoir conscience du risque encouru par M. V... ; qu'en effet, l'enquête montre qu'aucun signe avant-coureur extérieur observable ne laissait présager que M. V... tenterait d'attenter à ses jours et son supérieur hiérarchique, s'il avait un caractère déterminé, n'avait pas pour autant un comportement professionnel anormal de l'avis des personnes entendues ; qu'il convient à cet égard de rappeler que des faits de harcèlement moral n'ont pas été retenus par l'inspection du travail ; que la preuve n'est pas rapportée non plus de ce que les conditions de l'entretien du 4 juillet 2013 auraient été humiliantes pour M. V... ; que par ailleurs un avis d'aptitude de travail était délivré à chaque visite de M. V... auprès de la médecine du travail ; qu'en outre aucun antécédent connu de tentative de suicide de M. V... n'est rapporté ; qu'il en résulte que c'est par une juste appréciation des faits de la cause que les premiers juges ont dit qu'il ne pouvait être retenue une faute inexcusable à l'endroit de l'employeur de M. V... et l'ont débouté de l'ensemble de ses demandes, en relevant que la demande d'inopposabilité formulée par la Fédération des APAJH devenait dès lors sans objet ;
 
 ALORS, 1°), QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;