Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.984 du 13/02/2019,  partie 2


Modalités du prêt : la banque réalisera le prêt, sur instructions écrites de l'emprunteur et en son acquit en une seule fois au moyen d'un virement effectué par le débit d'un compte spécial au crédit du compte courant de l'emprunteur ouvert sur ses livres » ; qu'il apparaît ainsi que ce prêt devait servir à l'emprunteur pour reconstituer son fonds de roulement, en commençant par régler les dettes exigibles et notamment le découvert non autorisé du compte courant de la société ; qu'une saine gestion financière veut, d'ailleurs, que le fonds de roulement soit financé, comme un véritable investissement, par des capitaux stables, fonds propres, apports en compte courant d'associés, crédit à moyen terme ; qu'il ne doit pas être financé par un découvert chronique ; que le prêt ainsi consenti n'avait donc pas une spécificité qui ne permette pas à l'emprunteur de s'en servir pour que son compte ne fonctionne pas en lignes débitrices ; qu'aucune manoeuvre ou réticence frauduleuse, caractéristique du dol, ne peut donc être retenue envers la banque ; que sur la responsabilité de la banque envers la caution :que la partie défenderesse considère que la banque engage sa responsabilité envers les cautions puisqu'elles ont été trompées sur l'usage des fonds prêtés ; qu'elle demande que le tribunal de céans se penche sur l'arrêt de la Cour d'Appel de Pau qui a confirmé l'annulation d'une caution au visa de l'article 1116 du code civil ; qu'or à l'examen de cet arrêt, le tribunal constate, notamment, que : il s'agissait d'un prêt d'équipement avec comme désignation de l'objet « crédit de restructuration ». ; qu'il était exclu de tout compte de dépôt et de tout compte courant ouverts au nom de l'emprunteur ; que la banque n'avait pas averti les cautions, en l'occurrence les parents de l'emprunteur, de la situation très obérée du débiteur principal ; que la caution avait été donnée 6 mois avant l'octroi du prêt ; que le prêt avait été utilisé pour résorber le découvert du compte personnel et de dépôt de l'emprunteur ; que les circonstances de l'espèce de cet arrêt sont donc totalement différentes de celles du dossier en cours ; que la responsabilité de la banque ne peut être retenue à l'encontre de la caution qui s'est engagée en toute connaissance de la situation de la Sarl Transports U... dont il était le gérant ; qu'en outre, il était stipulé dans le contrat de prêt (article : engagement de caution solidaire p.3) : « il appartient à la caution de suivre personnellement la situation de l'emprunteur, la banque n'ayant à ce sujet pas d'obligation d'information de la caution. La caution déclare avoir disposé d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation de l'emprunteur préalablement à la conclusion des présentes. » ; qu'en conséquence, le tribunal rejette la demande d'annulation de la caution de Y... U... et rejette sa demande reconventionnelle tendant à obtenir de BNP Paribas la somme de 30 000 € de dommages-intérêts qui résultent de l'affectation de son PEA à la résorption du découvert du compte courant ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE la prétendue modification, à l'initiative de la banque, de la destination des fonds prêtés en vertu du contrat du 21 mai 2010 ne peut suffire à caractériser une fraude de l'établissement de crédit de nature à déterminer le consentement de la caution alors que cette dernière ne démontre pas avoir fait de l'utilisation de ces fonds une condition déterminante de son engagement de garantie ; que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte, que le tribunal de commerce a rejeté la demande d'annulation du cautionnement du 21 mai 2010 ; que le contrat du 21 mai 2010 stipule que le prêt a pour objet de reconstituer le fonds de roulement de la société U..., les fonds prêtés devant être débloqués au profit de celle-ci en une seule fois au moyen d'un virement effectué par le débit d'un compte spécial au crédit du compte courant ouvert par cette société dans les livres de la banque; que les fonds ont été virés sur le compte courant de la société U... conformément aux stipulations du contrat de prêt; que M. U... ne démontre pas que le crédit devait faire l'objet d'une utilisation particulière, distincte de la résorption du compte courant qui présentait alors un solde débiteur de plus de 100 000 €; que la banque a très clairement fait savoir à la société U... qu'un tel solde débiteur n'avait été toléré que de manière exceptionnelle et que c'est cette situation qui avait justifié son concours au vu d'un prévisionnel d'activité au 30 septembre 2010 et d'un apport de 30 000 euros en compte courant de la part M. U..., avant d'inviter cette société à fonctionner dans l'avenir exclusivement en lignes créditrices; que la faute de la banque dans l'affectation des fonds prêts n'apparaît pas démontrée ; que M. U... reproche encore à la banque d'avoir, sans ordre de sa part, procédé à un virement d'une somme de 30 000 euros provenant de son compte PEA sur le compte courant de sa société ;