Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.854 du 22/09/2021,  partie 4


que sur l'interruption ou la suspension de la prescription, la société Embevi estime qu'en tout état de cause, la prescription a été suspendue du fait de la procédure de conciliation qui a été ouverte avec les principaux créanciers de la société Embevi sur requête du 9 juin 2010, pour une durée de quatre mois laquelle a été prorogée jusqu'au 10 novembre 2010 en vue d'un accord amiable ; qu'elle soutient que cette conciliation s'inscrit dans le champ d'application de l'article 2228 du code civil et dès lors a suspendu la prescription ; qu'elle ajoute que la généralité des termes de l'article 2238 du code civil permet d'inclure dans son champ d'application la conciliation dont l'ouverture résulte d'une ordonnance prononcée par le président du tribunal de commerce, rappelant qu'un litige existait entre les parties portant sur les conditions de financement de livraison des pièces détachées ; que la société Mercedes réplique qu'il s'agissait d'une procédure pour un accord amiable avec les principaux créanciers de la société Embevi, liée à une procédure collective de conciliation entre un débiteur et ses créanciers, que dès lors, l'article 2238 du code civil dont se prévaut la société Embevi est inapplicable à l'espèce car aucune conciliation n'est intervenue entre les parties pour régler le litige qui les oppose ; que sur ce, l'article 2238 du code civil dispose que la prescription est suspendue à compter du jour où après la survenance du litige, les parties conviennent de recourir à la conciliation ou à la médiation ; que l'article 2238 du code civil vise la médiation et la conciliation ; que son champ d'application recouvre les procédures amiables de règlement des conflits et il n'est pas visé le cas de la procédure de conciliation judiciaire relevant des procédures de prévention des difficultés des entreprises ; qu'en l'espèce, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a rendu une ordonnance le 10 juin 2010 à la requête de plusieurs sociétés dont la société Embevi (dénommée Étoile Aquitaine) aux fins d'ordonner une conciliation ; que les sociétés Mercedes n'étaient pas partie à la procédure, s'agissant d'une procédure de conciliation intervenue dans un autre contexte ; que la procédure de conciliation invoquée ne se rapporte pas au litige soumis au tribunal de commerce de Nanterre ; qu'en conséquence, la procédure de conciliation ouverte par le président du tribunal de commerce de Bordeaux sur requête du 9 juin 2010 est sans effet sur le cours de la prescription » (arrêt, pp. 7-10) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « les sociétés Mercedes Benz France et Mercedes Benz financial service demandent au tribunal de déclarer la société Embevi irrecevable en ses demandes, affirmant que celles-ci sont prescrites ; que la société Embevi a vendu son fonds de commerce le 30 octobre 2010 ; que l'assignation a été délivrée le 29 octobre 2015, que moins de cinq années s'étaient écoulées entre la vente du fonds de commerce et l'introduction d'une action en justice ; que l'article 2224 du code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le droit dont peut se prévaloir la société Embevi est celui d'intenter une action en justice pour obtenir réparation de la perte de valeur alléguée de son fonds de commerce, du fait de dommages qu'elle affirme avoir subi de la part des sociétés Mercedes Benz France et Mercedes Benz financial service ; que cette vente de fonds de commerce a été précédée d'une promesse de vente signée le 19 juillet 2010 par laquelle la société Embevi se proposait de céder à la société Convenant SA son fonds de commerce pour le montant de 900 000 euros auquel la vente s'est finalement réalisée le 30 octobre 2010 ; qu'il résulte de cette simple mention que la société Embevi avait, dès le 30 juillet 2010, une parfaite connaissance du préjudice allégué dans la présente procédure et, le préjudice n'étant que la conséquence des fautes alléguées de Mercedes Benz France et de Mercedes Benz financial service, les faits reprochés ne peuvent être qu'antérieurs au 30 juillet 2010 ; que la première faute alléguée est la résiliation des contrats de distribution ; que ceux-ci ont été résiliés le 24 avril 2009 ; que la société Embevi reproche ensuite à la société Mercedes Benz France d'avoir agréé un réparateur Mercedes à proximité ; qu'elle a signalé ce fait par courrier en date du 30 septembre 2009 ; que la réduction du plafond d'en cours a été effectué par Mercedes Benz France en mai 2009 était également connu de la société Embevi avant le 30 octobre 2010 ; que les autres fautes reprochées à Mercedes Benz France (n'avoir racheté que quatre véhicules, avoir obligé la société Embevi à déclarer livrés 25 véhicules immatriculés en WW, avoir tenu informe Mercedes Benz financial service des difficultés de Embevi) sont également toutes antérieures à la date du 19 juillet 2010 ; que la société Embevi, comme l'attestent l'ensemble des pièces versées aux débats, avait une parfaite connaissance des faits quelle reproche aux sociétés défenderesses ;