Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.080 du 18/02/2021,  partie 2



 3°/ qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ; que la distance existant entre les arbres et la ligne séparative des héritages doit être déterminée depuis cette ligne jusqu'à l'axe médian des troncs des arbres ; qu'en retenant que M. D... devra réduire à deux mètres la hauteur de ses arbres, sans constater que l'axe médian de ceux-ci se trouvait à moins de deux mètres de la limite séparative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 671 et 672 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel s'est bornée, par confirmation du jugement, à ordonner l'élagage des arbres en largeur afin de supprimer les branches dépassant la limite séparative des fonds, sans prendre aucune disposition pour limiter la hauteur des plantations.
 
 8. Le moyen, qui critique des motifs surabondants, est donc inopérant.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. D... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande reconventionnelle en bornage, alors :
 
 « 1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant dans ses motifs que le premier juge a assimilé à tort la demande d'expertise présentée par M. D... à une demande de bornage, puis en confirmant le jugement entrepris qui avait rejeté la demande de bornage formulée par M. D..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs en contradiction avec son dispositif et a ainsi méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'il résulte de l'article R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction et que si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, le tribunal d'instance se prononce à charge d'appel ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande d'élagage de ses arbres formée par les propriétaires voisins, M. D... sollicitait la désignation d'une expertise aux fins de déterminer la limite séparative des parcelles ; qu'en retenant, pour débouter M. D... de sa demande d'expertise, que le tribunal d'instance n'était pas compétent pour connaître des empiétements, les actions pétitoires relevant exclusivement du tribunal de grande instance, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le plan versé aux débats par MM. G... et V..., dont il n'était pas précisé qui en avait été l'auteur, portait sur des parcelles cadastrées section [...] qui auraient appartenu aux consorts V... A... et à une personne dénommée L..., et n'indiquait pas où se serait située une quelconque limite entre la parcelle cadastrée [...] de MM. G... et V... avec la parcelle de M. D... cadastrée [...] , non mentionnées sur le plan ; qu'en retenant néanmoins qu'il résultait de ce plan que des bornes avaient déjà fixé la limite divisoire litigieuse, la cour d'appel l'a dénaturé et a ainsi méconnu le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La cour d'appel a, sans dénaturation, constaté qu'il avait été procédé à un précédent bornage et que les bornes figurant sur le plan cadastral n'étaient pas contestées.
 
 11. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. D...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de MM. J... G... et O... V... ;
 
 Aux motifs propres qu' « aux termes de l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence ; que la jurisprudence considère que tout indivisaire peut passer seul les actes matériels et juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril quelconque dès lors qu'il ne compromet pas sérieusement les droits des autres indivisaires (1re Civ., 4 juillet 2012, n° 10-21967) ;