Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.917 du 09/06/2021,  partie 2


un bail commercial devait « néanmoins accroître à l&apos;indivision post communautaire pour l&apos;exploitation de laquelle il a été signé », alors que le fonds de commerce devait être évalué selon sa consistance au jour de la dissolution, soit sans le bail commercial qui avait été signé postérieurement, la cour d&apos;appel a violé les articles 1401, 1441 et 262-1 du code civil ;
 
 2- ALORS QU&apos;en tout état de cause, en ne précisant pas à quelle date ils ont déterminé la consistance du fonds de commerce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1401, 1141 et 261-1 du code civil ;
 
 3- ALORS QUE le bail commercial est un élément essentiel du fonds de commerce et donc de sa valeur, puisqu&apos;il permet, en assurant une localisation pérenne au fonds, de créer une clientèle et de réaliser le chiffre d&apos;affaires ; que la circonstance selon laquelle un fonds a été estimé d&apos;après les chiffres d&apos;affaires réalisés les années précédentes n&apos;implique donc pas que la valeur du bail n&apos;ait pas été prise en considération ; qu&apos;en jugeant que le bail n&apos;avait pas été inclus dans l&apos;actif à partager, puisque le fonds avait été estimé en fonction du chiffre d&apos;affaires des trois derniers exercices et non pas en fonction de la valeur du droit au bail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 145-1 du code de commerce.