Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-12.658 du 09/09/2015,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE la société Sea View Real Estate se prévaut de l'article 22, point 2, du règlement 44/ 2001 au terme duquel sont seuls compétents, sans considération de domicile, en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales ayant leur siège sur le territoire d'un Etat membre ou de validité des décisions de leurs organes, les tribunaux de cet Etat membre ; que la disposition précise que pour déterminer le siège, le juge applique les règles de son droit international privé ; que néanmoins, l'article 22, point 2 vise uniquement les litiges dont l'objet principal est constitué par la validité, la nullité ou la dissolution des sociétés ou personnes morales ou par la validité des décisions de leurs organes ; qu'or, en l'espèce, la société Petrona Tower a fait assigner la société Sea View Real Estate et Madame X... afin d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'indemnités au titre du coût des travaux de réfection et du préjudice de jouissance ; que cette action ne vise pas principalement la nullité de la société Sea View Real Estate, le fait que celle-ci soit fictive étant seulement un moyen pour obtenir la condamnation solidaire de l'associé Madame X... ; qu'en conséquence, il ne saurait être fait application de l'article 22. 2 du règlement 44/ 2001 ; que l'exception d'incompétence doit être rejetée ; 
 
 1) ALORS QUE la fictivité d'une société invoquée par un tiers pour obtenir la condamnation d'un associé sur le fondement des obligations incombant à la personne morale, constitue l'objet principal du litige qui relève dès lors de la compétence exclusive des juridictions de l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel se situe le siège social de la société ; qu'en retenant néanmoins que le moyen tiré de ce que la société Sea View Real Estate serait fictive, soutenu par la société Petrona Tower afin de justifier la condamnation de son associée, Mme X..., sur le fondement des obligations souscrites par cette personne morale, soulèverait une question accessoire de sorte que serait exclue l'application de la règle attribuant une compétence exclusive aux juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve cette société, la Cour d'appel a violé l'article 22, 2°, du règlement n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; 
 
 2) ALORS QU'il ne peut être dérogé à l'application d'une règle de compétence exclusive de l'article 22 du règlement n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale par l'application de la règle de compétence spéciale permettant d'attraire un codéfendeur devant le tribunal du lieu du domicile du premier défendeur ; qu'en prenant en compte les demandes dirigées contre la société Sea View Real Estate pour apprécier si la fictivité de cette société invoquée à l'encontre de Mme X..., soulevait une question principale, quand le caractère principal de la question soulevée par la fictivité ainsi alléguée devait s'apprécier au regard des seules demandes dirigées contre Mme X..., la Cour d'appel a violé l'article 22, 2°, du règlement n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; 
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse un codéfendeur ne peut être attrait devant les juridictions françaises saisies de demandes formulées contre un premier défendeur que si ce codéfendeur est lui-même domicilié sur le territoire d'un Etat membre ; qu'en retenant que le tribunal français saisi de l'action de la société Petrona Tower fondée sur l'inexécution du contrat de vente était compétent pour connaître des demandes formulées à l'encontre non seulement de la société venderesse mais aussi de son associée, codéfenderesse à l'action, sans rechercher si la codéfenderesse était domiciliée sur le territoire d'un Etat membre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du règlement n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; 
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse le codéfendeur domicilié hors du territoire d'un Etat membre ne peut être attrait devant une juridiction déjà saisie de demandes contre un autre défendeur que si ce dernier est domicilié sur le territoire français ou, s'il s'agit d'une société, si son siège social est situé sur ce territoire ; qu'en retenant que le tribunal français saisi de l'action de la société Petrona Tower, fondée sur l'inexécution du contrat de vente, était compétent pour connaître des demandes formulées à l'encontre non seulement de la société venderesse mais aussi de son associée, codéfenderesse à l'action, sans rechercher si la société défenderesse avait son domicile sur le territoire français, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 du code de procédure civile, applicable dans l'ordre international. Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Petrona Tower, demanderesse au pourvoi incident éventuel. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt D'AVOIR déclaré l'exception d'incompétence recevable ;