Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.931 du 29/05/2019,  partie 3



 Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence, telles que fixées par l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce sens qu'elle ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d'un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s'être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ;
 
 Attendu qu'en définitive, rien ne s'oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet » (ordonnance du 7 février 2018, p. 2-3) ;
 
 1°) Alors que, d'une part, le juge judiciaire doit veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'homme et en sanctionner les éventuelles violations ; qu'en confirmant la prolongation de la rétention de Mme B..., au motif que l'application des dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence, en violation de l'article 55 de la Constitution et de l'article 1er de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, compte tenu du bas âge de l'enfant, de la durée de la rétention et des conditions de celle-ci, le placement en rétention d'un enfant constitue un traitement inhumain et dégradant ; qu'en confirmant la prolongation de la rétention de Mme B... accompagnée de sa fille mineure alors âgée de treize mois, au motif adopté que l'exposante ne démontre pas en quoi la mesure contreviendrait aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 3 de la Convention européenne ;
 
 3°) Alors qu'également, la présence en rétention d'un enfant accompagnant ses parents n'est conforme à l'article 5, § 1, f) de la Convention européenne des droits de l'homme qu'à la condition que les autorités internes établissent qu'elles ont recouru à cette mesure ultime seulement après avoir vérifié concrètement qu'aucune autre, moins attentatoire à la liberté, ne pouvait être mise en oeuvre ; qu'en confirmant la prolongation de la rétention de Mme B... accompagnée de sa fille mineure alors âgée de treize mois, quand l'autorité préfectorale n'avait pas recherché si une autre mesure moins coercitive pouvait être mise en oeuvre afin de préserver le droit à la liberté de cette enfant, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article susvisé de la Convention européenne ;
 
 4°) Alors qu'en outre, la présence en rétention d'un enfant accompagnant ses parents n'est pas conforme à l'article 5, § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsque ni l'autorité administrative, ni l'autorité judiciaire ne se sont prononcées sur le sort de cet enfant, et que ce dernier n'a donc pas pu bénéficier d'un recours au sens de l'article précité ; qu'en confirmant la prolongation de la rétention de Mme B... accompagnée de sa fille mineure alors âgée de treize mois, quand ni l'autorité préfectorale, ni le juge des libertés et de la détention n'ont examiné le sort de cette enfant, de sorte que celle-ci ne s'est pas vu garantir la protection requise par la Convention européenne, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article susvisé de cette convention ;
 
 5°) Alors que, par ailleurs, les autorités nationales doivent mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la rétention de familles accompagnées d'enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale, le seul fait que la cellule familiale soit maintenue en rétention ne garantissant pas nécessairement le respect de ce droit ; qu'en confirmant la prolongation de la rétention de Mme B... accompagnée de sa fille mineure, au motif adopté que l'exposante ne démontrait pas en quoi la décision la plaçant en rétention administrative portait une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, étant rappelé qu'elle n'était pas séparée de son enfant en rétention, quand l'autorité préfectorale n'avait pas recherché si une autre mesure moins attentatoire à leur droit au respect de leur vie familiale pouvait être mise en oeuvre, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 6°) Alors qu'enfin, si les États membres peuvent placer les demandeurs d'asile en rétention administrative en vue de garantir les procédures de transfert conformément au règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, c'est à la condition que ce risque de fuite soit fondé sur des critères objectifs définis par la loi ; qu'en l'absence de disposition contraignante de portée générale, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une telle procédure, l'article 28, paragraphe 2, du règlement précité est inapplicable ;