décision 18-84.671 du 19/02/2019,  partie 2


qu' il sera cependant constaté que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention mentionne dans son dispositif que la prolongation est autorisé pour une durée de un mois "à compter de sa mise en place effective" ; que certes cette restriction ne figure pas dans les motifs de la décision qui évoquent simplement la nécessité d'autoriser la poursuite de la géolocalisation en temps réel pour une durée de un mois mais, s'agissant d'une atteinte aux libertés individuelles, toute ambiguité doit être interprétée dans un sens favorable à la protection de celles-ci ; que le délai de un mois doit donc avoir pour point de départ la date de mise en place effective du dispositif c'est à dire le 29 mars 2017 ; que toute exploitation de celle-ci postérieure au 28 avril 2017 à minuit est donc irrégulière ; que tel est cas des diligences mentionnées à la cote D83 qui sera annulée et à la cote D54 qui sera partiellement cancellée ; que les mentions qui figurent sur ces cotes annulées ne constituent pas le support d'autres actes ou pièces de la procédure et ne comportent pas d'éléments incriminants (lesquels résultant des géolocalisation s régulières) de sorte que ces annulations sont sans incidences sur la mise en examen de M. P... ; que les enquêteurs ayant placé sous scellé un Cdrom comportant l'enregistrement des données de géolocalisation recueillies il convient d'indiquer que les éléments correspondant aux données annulées ne pourront pas être exploitées" ;
 
 "alors qu'il résulte de ce texte que dans le cadre d'une enquête, en application de l'article 230-33 du code de procédure pénale, la décision du juge des libertés et de la détention de prolonger la géolocalisation initialement ordonnée par le parquet doit intervenir avant l'expiration du délai de quinze jours pendant lequel celle-ci est valable, faute de quoi elle n'est pas susceptible de fonder la prolongation des opérations ; qu'en l'espèce, une autorisation de mise en place d'un dispositif de géolocalisation pour une durée de quinze jours a été délivrée le 22 mars 2017 par le parquet ; que celle-ci a été exécutée à compter du 29 mars 2017, de sorte que quinze jours après cette date, soit le 12 avril 2017 à minuit, le délai de quinze jours d'autorisation de la mesure par le parquet avait expiré ; que constatant que l'autorisation de prolongation délivrée par le juge des libertés et de la détention était intervenue le 14 avril 2017, soit deux jours après l'expiration de ce délai, la chambre de l'instruction ne pouvait refuser d'annuler la totalité des opérations de géolocalisation survenues après cette date, en considérant que la décision de prolongation du 14 avril 2017 avait pu produire des effets" ;
 
 Attendu que, pour ne faire droit que partiellement à la requête en nullité de l'intéressé, prononcer l'annulation de la cote D83 correspondant au retrait du dispositif de géolocalisation le 14 mai 2017 et ordonner la cancellation de plusieurs passages figurant à la cote D84 relative à la géolocalisation des déplacements du véhicule effectués du 26 avril au 14 mai 2017, la chambre de l'instruction énonce, d'une part, que s'il y a eu une rupture dans la continuité de l'autorisation résultant de l'autorisation initiale valable jusqu'au 12 avril 2017 à minuit et de sa prolongation intervenue à compter du 14 avril suivant seulement, le dossier ne comporte aucune mention de l'exploitation de la géolocalisation durant cette période, d'autre part, que la prolongation accordée par le juge des libertés et de la détention était valable pour un mois à compter de la mise en place effective du dispositif le 29 mars 2017, de sorte qu'était irrégulière toute exploitation postérieure au 28 avril 2017 à minuit ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent clairement l'absence de toute géolocalisation intervenue pendant la période d'interruption de l'autorisation du 12 avril 2017 à minuit au 14 avril suivant, et dès lors que l'autorisation délivrée le 14 avril 2017 n'était pas privée d'effet en raison de sa survenance postérieurement à l'expiration de l'autorisation initiale, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 230-33 du code de procédure pénale, lequel ne pose pas l'exigence d'une continuité entre l'expiration du délai durant lequel la mesure est autorisée par le procureur de la République et la délivrance de l'autorisation du juge des libertés et de la détention faisant courir, à partir de ce moment, un nouveau délai ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, préliminaire, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la consultation du fichier LAPI ;