Cour d'appel de Cayenne,  décision 12-25.875 du 26/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, qui sont recevables et préalables : 
 
 Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué que la BNP Paribas Guyane (la banque) a fait délivrer, le 4 novembre 2010, à la SCI Menso (la SCI), " prise en la personne de M. Yvon X..., décédé (...) et en conséquence de ce décès " à M. Y..., administrateur ad hoc chargé d'organiser une assemblée générale au sein de la société, et à M. Z..., notaire chargé du règlement de la succession, un commandement de payer valant saisie immobilière ; que le commandement a été signifié à M. Y... et à M. Z... ; que l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation a été établie et signifiée dans les mêmes conditions ; qu'avant l'audience d'orientation, l'administrateur provisoire qui avait été judiciairement désigné pour représenter la SCI le 21 septembre 2010, est intervenu volontairement à la procédure et a conclu, notamment, à la nullité de ces actes ; 
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de nullité du commandement de payer et des assignations, l'arrêt confirmatif retient que l'intervention volontaire de l'administrateur provisoire de la société avant l'audience d'orientation avait eu pour effet de régulariser la procédure par application de l'article 121 du code de procédure civile ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention du représentant légal de la société avait pour objet de faire constater la nullité de fond affectant les actes introduisant la procédure et que le créancier poursuivant n'avait pas procédé à la régularisation de la procédure qu'il avait engagée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Constate la nullité du commandement à fins de payer valant saisie immobilière délivré le 4 novembre 2010 et des assignations délivrées les 25 et 26 janvier 2011 par la BNP Paribas Guyane à la SCI Menso ; 
 
 Ordonne la radiation du commandement ; 
 
 Condamne la BNP Paribas Guyane aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de cassation ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à verser à la SCI la somme de 2 000 euros au titre de la demande formée devant la cour d'appel et 3 000 euros au titre de celle formée devant la Cour de cassation ; rejette la demande de la banque ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Bardy, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la SCI Menso 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à voir déclarer nuls et de nul effet le commandement de payer du 4 novembre 2010 et les assignations des 25 et 26 janvier 2011 ; 
 
 Aux motifs propres que « l'appel de la SCI MENSO ayant été interjeté dans des conditions de forme et de délai non critiquables sera déclaré recevable ; qu'il ressort des productions que la BNP GUYANE devenue la BNP PARIBAS GUYANE, qui reste créancière de la SCI MENSO au titre de deux prêts consentis par actes notariés en date des 17 février 1995 et 22 décembre 1999, poursuit contre cette dernière dont le gérant (et associé) Monsieur Yvon X... est décédé le 10 septembre 2009, le remboursement de sa créance, par voie de saisie immobilière, le commandement de payer valant saisie ayant été délivré le 4 novembre 2010, après sommations interpellatives signifiées les 4 août 2010 et 9 septembre 2010 respectivement à Monsieur Raymond A..., autre associé de la SCI MENSO et à Maître Y... pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société ;