décision 17-27.757 du 21/06/2018,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Laboratoires Leo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoire Leo et la condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Ile-de-France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 25 juin 2013, annulé les décisions des 20 avril 2009 et 12 septembre 2011 de la commission de recours amiable de l'Urssaf et d'AVOIR en conséquence ordonné le remboursement par l'Urssaf Ile-de-France à la société Laboratoires Leo des sommes de 1.238.357 et de 528.292 euros augmentées des intérêts de retard et ordonné la capitalisation des intérêts au sens de l'article 1154 du code civil et d'AVOIR condamné l'Urssaf Ile-de-France à payer à la société Laboratoires Leo la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la décision de la commission de recours amiable du 20 avril 2009 et 12 septembre 2011; qu'il résulte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2016, précité, que l'article 6 de l'arrêté, relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale, est illégal ; qu'il en résulte que la composition de la commission de recours amiable de l'Urssaf qui a statué, le 20 avril 2009 et le 12 septembre 2011, sur le recours formé par la société Laboratoires Leo Pharma à l'encontre de la décision de cet organisme de maintenir en totalité le redressement opéré à la suite du contrôle effectué en 2009, est nécessairement irrégulière ; que partant, les décisions prises par la CRA, le 20 avril 2009 et le 12 septembre 2011, sont elles-mêmes irrégulières et doivent être annulées ; Sur les conséquences de l'annulation des décisions de la CRA du 20 avril 2009 et du 12 septembre 2011; que la cour ne peut que relever, avec l'Urssaf, que la Société s'empare de cette annulation pour affirmer être confrontée à une impossibilité d'agir juridiquement qui doit avoir pour conséquence la restitution de la somme de 1.238.357 euros, augmentée des intérêts de retard à compter du 19 mars 2010, avec capitalisation, et de celle de 528.292 euros, augmentée des intérêts de retard à compter du 17 mars 2008, ainsi que l'annulation de la décision administrative du 2 avril 2010 ; que pour séduisants qu'ils soient, les arguments développés par l'Urssaf pour conduire la cour à statuer au fond doivent être écartés ; qu'il est exact, comme le soutient l'Urssaf, qu'une entreprise puisse saisir une juridiction de sécurité sociale dans plusieurs hypothèses où une CRA n'aurait pas statué ; mais que, ce faisant, l'Urssaf déplace le débat ; que ces possibilités sont expressément prévues par les textes, qu'il s'agisse de l'opposition formée à une contrainte (laquelle suppose, d'ailleurs, la délivrance préalable d'une mise en demeure) ou le recours formé dans le silence de la commission de recours amiable ; que dans cette dernière hypothèse, spécialement, la saisine directe, si l'on ose écrire, du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est possible que parce que la CRA est réputée avoir rendu une décision, implicite, de rejet ; qu'il doit d'ailleurs être argumenté que, dès lors que la composition de la CRA est irrégulière, une décision même implicite est également irrégulière ; que la situation procédurale est donc la suivante: la Société ne peut contester devant la juridiction de sécurité sociale la mise en demeure qui lui a été délivrée sans saisir préalablement la commission de recours amiable; qu'or, cette saisine est inopérante puisque, la CRA étant irrégulièrement composée, la décision qu'elle rendra, que ce soit implicitement ou explicitement, sera nécessairement irrégulière ; qu'il pourrait en être déduit que le juge judiciaire (à toutes fins, la cour précise que la CRA n'est pas une juridiction au sens de la CEDH) peut en tout état de cause être saisi et, dès lors, statuer au fond ; que cette solution ne peut toutefois être retenue ; qu'en effet, les autorités législatives et réglementaires ont choisi d'organiser un processus en deux étapes, l'une devant nécessairement précéder l'autre lorsqu'il s'agit d'une mise en demeure ;