Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.506 du 21/10/2021,  partie 3



 Il convient dès lors d'examiner les pièces versées dans le cadre du présent litige afin d'apprécier la nécessité d'ordonner une expertise médicale.
 Sur la demande d'expertise :
 Contrairement à ce que soutient la société [1], il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que les lésions présentées par M. [C] [F] ont effectivement fait l'objet de plusieurs lectures successives, comme le préconise la HAS.
 En effet, ces lésions ont d'abord été constatées par certificat médical initial établi le 23 juillet 2015 par le Docteur [P] [J], pneumologue.
 Le diagnostic a ensuite été confirmé par avis du Docteur [S] [V], médecin-conseil de la caisse, le 28 septembre 2015.
 Ainsi, les résultats du scanner du 30 janvier 2015 ont été lus par le radiologue, le médecin prescripteur et le médecin-conseil de la CPAM de la Moselle, de sorte que les recommandations de la Haute autorité de santé s'avèrent parfaitement respectées.
 Au surplus, le Docteur [Z] [G], médecin expert désigné par la SAS [1], ne conteste pas l'existence elle-même de la pathologie « plaques pleurales » mais déplore l'absence de double lecture (le contraire ayant été précédemment démontré) et conteste le taux d'incapacité retenu par le Dr [V] en raison de l'absence de répercussion fonctionnelle de la pathologie.
 Au vu de ce qui précède les moyens de la société [1] sont inopérants.
 Il en résulte que les conditions médicales prévues au tableau 30B des maladies professionnelles sont parfaitement établies.
 La société [1] sera donc déboutée de sa demande d'expertise médicale » ;
 
 1°) ALORS QUE la recommandation intitulée « suivi professionnel post-amiante » de la HAS énonce en son article R.28 : « Une double lecture effectuée par des radiologues ayant satisfait aux exigences d'une formation appropriée est recommandée, et une 3ème lecture devra être faite par un expert en cas de discordance. » ; qu'en retenant par motifs adoptés à l'appui de sa décision que « les résultats du scanner du 30 janvier 2015 ont été lus par le radiologue, le médecin prescripteur et le médecin-conseil de la CPAM de la Moselle, de sorte que les recommandations de la Haute autorité de santé s'avèrent parfaitement respectées », la cour d'appel qui a méconnu les termes clairs et précis de la recommandation visée a enfreint l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 2°) ALORS QUE le droit à un procès équitable suppose l'accès du requérant à un organe judiciaire de pleine juridiction en fait et en droit, capable de se former sa propre conviction sur les faits essentiels pour la solution de son recours ; que lorsque le juge ne possède pas la compétence technique nécessaire pour se prononcer sur ces faits, il lui appartient d'ordonner une expertise médicale judiciaire aux fins de se trouver en capacité de statuer ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le tableau n° 30 B des maladies professionnelles « désigne les plaques pleurales confirmées par un examen tomodensitométrique comme maladie consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante » ; que les recommandations de bonne pratique médicale édictées par la Haute autorité de santé préconisent pour ce diagnostic " une double lecture effectuée par des radiologues ayant satisfait aux exigences d'une formation appropriée, et une troisième lecturepar un expert en cas de discordance" ; qu'en l'absence de cette double lecture spécialisée concordante, le juge ne peut exercer son contrôle de pleine juridiction sur la reconnaissance de cette pathologie sans ordonner une expertise médicale judiciaire aux fins d'analyser le scanner thoracique et d'éclairer son avis sur cet élément décisif ; qu'en s'y refusant et en s'en remettant sur cette question déterminante à l'avis de médecins non spécialistes mandatés par le salarié et la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel a violé l'article 6 §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.