Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.788 du 03/06/2021,  partie 8


a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n°57 A des maladies professionnelles,
 
 3/ ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour justifier de l&apos;exposition au risque de Mme [Z], la CPAM versait aux débats le certificat médical initial de la salariée, la fiche du colloque médico-administratif ainsi que le courrier de l&apos;avocate de Mme [Z] saisissant la CPAM d&apos;une demande en reconnaissance de la faute inexcusable, l&apos;ensemble de ces pièces démontrant que Mme [Z] avait été amenée à accomplir des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l&apos;épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur à 60° pendant au moins 3h30 par jour en cumulé ; qu&apos;en omettant de viser et d&apos;examiner ces pièces déterminantes, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile,
 
 4/ ALORS QUE, subsidiairement, saisi d&apos;une contestation relative au caractère professionnel d&apos;une affection désignée par un tableau, le juge qui constate qu&apos;une ou plusieurs conditions relatives au délai de prise en charge, à la durée d&apos;exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies ne peut statuer sur l&apos;existence d&apos;un lien de causalité direct entre la maladie et le travail habituel de la victime sans avoir recueilli préalablement l&apos;avis d&apos;un comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles ; qu&apos;ayant constaté que la salariée ne remplissait pas la condition relative à la liste limitative des travaux prévus par le tableau n°57, la cour d&apos;appel qui a jugé que le caractère professionnel de la maladie de la salariée n&apos;était pas établi sans solliciter au préalable l&apos;avis d&apos;un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a violé les articles L. 452-1, L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale.