Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.954 du 03/12/2020,  partie 2



 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la SCI Le Jardin du Layet.
 
 La société Le Jardin du Layet fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR retenu que l'absence de remplacement des « bigs bags » constituerait un trouble manifestement illicite et de l'AVOIR en conséquence, condamnée à faire procéder aux aménagements consistant dans un enrochement sec ou gabions sur un linéaire d'environ 60 à 70ml sur la berge rive droite de la parcelle appartenant à la Sci Le Jardin du Layet mitoyenne de la parcelle [...] située [...] sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt sans application du délai de six mois à compter de l'autorisation donnée prévu par l'ordonnance de référé du 15 mai 2018, et de l'AVOIR en outre, condamné aux frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « B - Sur les demandes portant sur des travaux d'enrochement : En ce qui concerne la recevabilité des demandes de la Sci Cupi, la cour relève que cette dernière est propriétaire de la parcelle [...] [...] au sein de la copropriété située [...] et que l'action engagée par la Sci Cupi porte sur la jouissance de son lot de sorte qu'en application du deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, elle a qualité à agir. Ses demandes seront déclarées recevables. Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite est défini comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il résulte du procès-verbal de constat d'huissier du 28 novembre 2017 que les "big bags" placés par la Sci Le Jardin du Layet dans le fossé le long de la limite est de la parcelle [...] après les travaux de suppression des buses et de mise en forme du ruisseau sont toujours en place. L'appelante ne démontre pas avoir depuis procédé à l'enlèvement des big bags et à l'aménagement de la berge. Le premier rapport Artelia (pièce n°6 de l'appelante) évoque en page 9 la nécessité d'un renforcement des berges par enrochement. Le rapport Artelia d'octobre 2016 (pièce n° 14) précise que les travaux de 2013 ne furent accompagnés que d'un renforcement provisoire de berges fraîchement terrassées par des big bags et qu'afin de sécuriser l'habitation en bordure immédiate de la berge rive droite, il est proposé de mettre en oeuvre une protection de type enrochement sec ou gabions, sur un linéaire d'environ 60 à 70 ml. La circonstance que la commune du [...] s'était engagée à déposer le dossier déclaratif auprès de la préfecture et à superviser les travaux est indifférente s'agissant des obligations de la Sci Le Jardin du Layet à l'égard de la propriétaire de la parcelle [...] . Enfin, le précédent des crues de 2014 qui ont emportés les sacs de rétention ainsi que les descriptifs des rapports Artelia suffisent à démontrer le risque en cas de crue pour le voisin direct de la Sci Le Jardin du Layet et le trouble subi par la Sci Cupi. En conséquence, la décision du premier juge sera confirmée sauf à préciser la nature des travaux à réaliser en fonction des préconisations du rapport Artelia. En ce qui concerne l'astreinte, il y a lieu de la rendre plus dissuasive en augmentant son montant à 500 euros par jour de retard pendant une durée limitée à six mois, ces modalités prenant effet à compter de la signification du présent arrêt » (arrêt attaqué pp. 6 à 7)
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les travaux de réalisation d'un canal d'écoulement des eaux pluviales de 10 ml de largeur sur 2,5 effectués par la Sci Jardin du Layet sur la parcelle [...] , ont contribué à la création de berges en limite de la parcelle [...] sur laquelle est située une maison d'habitation, les berges fraichement terrassées étant renforcées par des "big-bag" ; Que la mise en place de "big-bag" le long des berges ne constituant qu'une solution provisoire et en l'état du risque avéré de crues, la Sci Cupi peut se prévaloir de l'existence d'un dommage imminent à l'appui de sa demande d'enrochement telle que préconisée par le rapport Artelia d'octobre 2016 aux fins de sécuriser l'habitation présente en bordure immédiate de la berge rive droite ; que la circonstance que ce type d'aménagement nécessite l'établissement d'un dossier déclaratif au titre de la loi sur l'eau à soumettre à la Ddtm (ou à la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures) n'est pas de nature à dispenser la Sci Jardin du Layet d'effectuer les démarches utiles auprès des organismes compétents (ou de relancer ceux-ci) aux fins d'être autorisée à procéder aux aménagements nécessaires de la berge du canal créé sur sa propriété   ; qu'il sera donc fait droit à la demande présentée   ;