Tribunal judiciaire de Perpignan, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.955 du 18/01/2023,  partie 2



 7. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 
 
 8. Pour rejeter la demande d'étayage de la haie de bambous, le jugement constate que cette haie était implantée à 4,80 mètres du mur séparatif et mesurait quatre mètres de hauteur, que certains rejets se situaient à moins de 0,40 mètre du mur de clôture mais que la hauteur générale ne dépassait pas celle du mur, de sorte que cette haie se situait à plus de deux mètres de la limite séparative de M. et Mme [I].
 
 9. Pour rejeter la demande d'élagage et d'entretien du chêne, le jugement retient d'une part, que le chêne de plus de sept mètres surplombant le mur de clôture était situé dans la zone comprise entre cinquante centimètres et deux mètres de la ligne séparative, qu'il dépassait les deux mètres de hauteur mais que cet arbre étant plus que trentenaire, la prescription instituée par l'article 672 du code civil était acquise et d'autre part, que le chêne était régulièrement élagué notamment sur sa partie droite. 
 
 10. En statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions, M. et Mme [I] sollicitaient l'élagage et l'entretien régulier du chêne et des haies de bambous sur le fondement de la responsabilité du fait des troubles anormaux de voisinage, et non sur la méconnaissance des servitudes légales portant sur les hauteurs et distances des plantations, le tribunal, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. M. et Mme [I] font grief au jugement de rejeter leur demande de condamnation de Mme [U], à remettre en état le grillage mitoyen matérialisant la limite séparative de leurs fonds, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant M. et Mme [I] de leurs demandes, dont celle tendant à ce que Mme [U] soit condamnée, sous astreinte, à la remise en état du grillage mitoyen matérialisant la limite séparative de leurs fonds, sans motiver sa décision, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 12. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 
 
 13. Pour rejeter la demande de remise en état du grillage mitoyen se trouvant sur la limite séparative, le jugement examine les demandes portant sur la haie de bambous, le chêne, la haie de cyprès et de figuiers puis celle de demande de dommages et intérêts puis énonce que les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes, notamment d'expertise.
 
 14. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme [I], qui demandaient, sur le fondement de l'article 655 du code civil, la remise en état du grillage mitoyen que Mme [U] avait découpé, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 15. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions du jugement portant le rejet des demandes de condamnation de Mme [U] à entretenir et tailler régulièrement une haie de bambous et un chêne plantés sur sa propriété entraîne la cassation du chef de dispositif portant sur le rejet de la demande d'indemnisation qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il rejette la demande de condamnation sous astreinte à entretenir et tailler régulièrement le chêne et la haie de bambous, la demande d'indemnisation de la perte d'ensoleillement résultant du chêne et de la haie de bambous, la demande de remise en état du grillage mitoyen, le jugement rendu le 17 septembre 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Perpignan ; 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Perpignan autrement composé ;
 
 Condamne Mme [U] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par laSARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [I]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION