Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.897 du 06/11/2019,  partie 6



 En effet, Monsieur R... Y... prétend que le taux d'intérêt contractuel est égal au montant de l'intérêt légal majoré de 2 points pour une période de un mois, alors que la société FIMHOLOG soutient que le taux d'intérêt défini est annuel pour des intérêts payables mensuellement.
 
 En application des articles 1156 et suivants du Code Civil, le tribunal doit s'efforcer de rechercher la commune intention des parties.
 
 A cet égard, il est observé que Monsieur R... Y... a consenti un crédit gratuit qui s'analyse comme une condition particulièrement favorable, tenant sans doute compte des liens familiaux existant entre les parties. Dans ce contexte, il apparaît peu probable que les parties aient pu s'accorder sur un taux d'intérêt mensuel qui ramené à un taux annuel représentant un taux usuraire, au demeurant illégal.
 
 En outre, aux termes de l'article 1162 du Code Civil, le tribunal rappelle que si besoin "la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation", à savoir la société FIMHOLOG.
 
 Le tribunal estime par conséquent que les sommes restant dues sont productives d'intérêts payables mensuellement et calculés sur la base de 1/12 du taux légal annuel en vigueur au 1er août 2014 majoré de deux points et ce jusqu'à complet paiement du solde du prix.
 
 Par ailleurs, il est justifié d'une mise en demeure régulière signifie par acte d'huissier du 1er août 2014, présentée au domicile de la société FIMHOLOG, où la personne présente, se déclarant non habilitée a refusé de prendre l'acte. Un avis de passage a été laissé sur place. Il appartenait à la société FIMHOLOG de retirer dans les plus brefs délais l'acte qui lui était destiné et porté à sa connaissance le 1er août 2014.
 
 Le point de départ des intérêts moratoires est par conséquent fixé au 1er août 2014 » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, aux termes du certificat de non-appel, l'appel interjeté par Madame Y... et la société FIMHOLOG est limité aux points suivants : « constate qu'il n'est pas établi la preuve que Monsieur R... Y... a violé la clause de non-concurrence stipulée à la convention de cession – déboute la société FIMHOLOG de sa demande en paiement de la somme de 30 millions d'euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence – autorise la libération de la somme de 30 millions d'euros (30 000 000 €) consignée par la société FIMHOLOG sur le compte CARPA au profit de Monsieur R... Y...» ; que le chef de dispositif du jugement qui condamne la société FIMHOLOG et Madame Y... au paiement des intérêts n'a donc pas été frappé d'appel ; qu'en jugeant le contraire, pour rejeter le moyen d'irrecevabilité formé par l'intimé, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du certificat de non-appel, violant ainsi l'article 1192 du code civil ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, en retenant que le séquestre revêt un effet libératoire, de sorte qu'à compter de sa constitution, les intérêts ne sont plus exigibles, quand le séquestre, qui n'emporte pas transfert de propriété, n'équivaut pourtant pas à un paiement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1961 du code civil ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, et en tout état de cause, en retenant que le séquestre revêt un effet libératoire, de sorte qu'à compter de sa constitution, les intérêts ne sont plus exigibles, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, en l'absence d'accord du créancier pour constituer un séquestre, l'effet libératoire pouvait être retenu, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article 1961 du code civil ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part, en retenant que le taux des intérêts de retard devait être calculé sur la base d'un douzième du taux légal annuel, plutôt que mensuellement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette clause d'intérêts ne devait pas, compte tenu de l'absence de rémunération du crédit, ainsi que du délai de remboursement particulièrement long accordé par le cédant, être interprétée en faveur de ce dernier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article 1161 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. R... Y... de ses demandes indemnitaires, sauf sur le préjudice moral ;
 
 Aux motifs que « Le second est relatif à une indemnisation pour résistance abusive de FIMHOLOG et Mme H... Y... à payer l'échéance du 31 juillet 2014 ainsi que celle à substituer une garantie bancaire au séquestre, à hauteur d'un montant équivalent au coût du crédit net vendeur évalué à 17.508.429,18 euros, ou au montant des intérêts conventionnels jusqu'à libération des sommes entre ses mains soit 51.068.838,71 euros à parfaire.