Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-22.285 du 13/03/2013,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE sur les congés payés si l'article L. 223-4 devenu L, 3141-5 du code du travail assimile à un temps de travail effectif, ouvrant droit à congés payés, la période de suspension pour accident du travail, tel n'est pas le cas, sauf dispositions conventionnelles plus favorables non alléguées en l'espèce, de la période de suspension pour maladie ; que l'employeur déclarant n'avoir versé l'indemnité de congés payés que pour la période de juin 2005 à mars 2006, le jugement, qui a fait droit à la demande dans la limite de la période du 30 mars 2006 au 12 juillet 2006, sera confirmé ;
 
 ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en faisant application en l'espèce des seuls articles L.1226-2 et L.1226-3 du code du travail, tout en relevant par des motifs inopérants qu'ils étaient « cités à juste titre par le salarié », sans prendre en considération le fait que les arrêts de travail pour maladie concernant Monsieur X... avaient au moins partiellement pour origine l'accident professionnel dont il avait été victime antérieurement, la Cour d'appel a violé les articles L.1226-10, L.1226-12, L.1226-14 et L.1226-15 du Code du travail ;
 
 ALORS encore QU'en retenant que les articles L.1226-2 et L.1226-3 du code du travail étaient « cités à juste titre par le salarié », et que le salarié n'avait pas formé de demande de préavis au titre de l'article L 1226-14 alors que les demandes étaient fondées sur les articles L 122-32-2 et L 122-32-6 devenus L.1226-10, L.1226-12, L.1226-14 et L.1226-15 du Code du travail en ce qui concerne l'indemnité de licenciement et de préavis, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée concernant l'origine partiellement professionnelle des arrêts de travail concernant Monsieur X... entraînera la cassation par voie de conséquence sur le chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnité de licenciement fondée sur l'application des dispositions de l'article L.1226-14 du Code du travail, en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée concernant l'origine partiellement professionnelle des arrêts de travail concernant Monsieur X... entraînera la cassation par voie de conséquence sur le chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnité compensatrice du préavis en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE la cassation qui sera prononcée concernant l'origine partiellement professionnelle des arrêts de travail concernant Monsieur X... entraînera la cassation par voie de conséquence sur le chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnisation au titre des congés payés afférents à la période d'avril 2006 à décembre 2006 en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (obligation de reclassement)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
 
 AUX MOTIFS QUE -sur la nullité du licenciement si elle n'a pas été reprise au dispositif de ses conclusions, cette demande résulte néanmoins des écritures du salarié, dans lesquelles celui-ci fait valoir qu'ayant été "licencié alors gué son contrat de travail se trouvait toujours suspendu du fait de sa maladie, son licenciement... est nul" en application des dispositions de l'article L. 122-32-2 al. 2 devenu L. 1226-18 du code du travail selon lesquelles, au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut, à peine de nullité, résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; qu'en l'espèce, le salarié a été victime d'un accident du travail 1e 30 mars 2006, déclaré par l'employeur dans les termes suivants "En piochant pour sortir les fenouils de la terre, s'est fait mal au dos, " ; que dès lors, Monsieur X... a été placé en arrêt de travail, renouvelé à plusieurs reprises et en dernier lieu du fait de cet accident, pendant la période du 12 juin 2006 au 12 juillet 2006 ;