Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.237 du 24/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu l'article L. 7111-3 du code du travail ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., photo-journaliste, a saisi, le 16 juillet 2010, la juridiction prud'homale pour revendiquer la qualité de journaliste salarié de la Société anonyme d'édition de publications et de journaux syndicaux, aux droits de laquelle vient le syndicat Confédération générale du travail, pour lesquels il effectuait des piges depuis le 1er octobre 1995 ; 
 
 Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'a pas tiré le principal de ses ressources de son activité journalistique durant les sept premières années d'exercice et que l'inversion de tendance constatée les sept années suivantes n'était pas liée à un accroissement de ses tâches de journaliste ou des sujétions nouvelles envers la société de presse mais à la circonstance qu'il avait perdu ses autres sources de revenus ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Condamne le syndicat Confédération générale du travail aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat Confédération générale du travail à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les parties ne sont pas liées par un contrat de travail, d'AVOIR rejeté le contredit formé par Monsieur Bertrand X..., d'AVOIR dit que le Conseil de prud'hommes de Bobigny n'est pas compétent pour connaître des demandes de Monsieur Bertrand X... et d'AVOIR renvoyé l'affaire devant le Tribunal de grande instance de Bobigny ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la qualification des relations contractuelles, aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et « juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; le contrat de travail se définit par l'engagement d'une personne à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération, le lien de subordination juridique ainsi exigé se caractérisant par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; sous réserve des présomptions instituées par la loi dans certains cas, en l'absence d'un contrat de travail écrit ou apparent, c'est à celui qui invoque l'existence d'une relation contractuelle salariale d'en rapporter la preuve ; en l'espèce précisément, Monsieur X... se prévaut de la présomption édictée par l'article L. 7111-3 du code du travail qui dispose « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agence de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa » ; l'article L. 7111-4 du même code dispose « Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle » ; enfin, l'article L. 7112-1 dispose « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties » ;