Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.195 du 24/11/2021,  partie 4


qu'en retenant, pour juger que les époux [G], cautions non averties, étaient créancières d'un devoir de mise en garde à l'égard de la CRCAM des Savoie, que le fonds de commerce avait été acquis par le débiteur principal pour un prix trop important, que les loyers que celui-ci devait acquitter avaient connu une forte augmentation par rapport à ceux supportés par le précédent exploitant et que le fonds souffrait d'un manque d'activité, après avoir constaté que le cautionnement souscrit par les époux [G] n'était pas manifestement disproportionné à leurs biens et revenus, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART et à titre subsidiaire QU' en se contentant de relever, pour dire que la banque était tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard des cautions dont l'engagement n'était pas disproportionné à leur capacité financière, que le fonds de commerce avait été acquis par le débiteur principal pour un prix trop important, que les loyers que celui-ci devait acquitter avaient connu une forte augmentation par rapport à ceux supportés par le précédent exploitant, que le fonds souffrait d'un manque d'activité et s'est trouvé en état de cessation des paiements 18 mois après la première échéance du prêt, constatations insuffisantes, à elles seules, à caractériser l'existence d'un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti lié à l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur, imposant à la banque de mettre en garde la caution contre un tel risque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ après AVOIR condamné les époux [G] à payer à la CRCAM des Savoie la somme de 200.000 euros au titre de leur engagement de caution, d'AVOIR condamné la CRCAM des Savoie à payer aux époux [G] la somme de 200 000 à titre de dommages intérêts, tout en ordonnant la compensation, 
 
 AUX MOTIFS QU'en n'alertant pas les époux [G] sur le caractère aléatoire du remboursement par le débiteur principal et sur les conséquences financières qui en résulteraient pour eux, la banque leur a causé un préjudice caractérisé par la perte de chance de ne pas s'engager ; ce préjudice sera réparé à hauteur de la somme de 200 000 euros au paiement de laquelle le Crédit Agricole sera condamné ;
 
 ALORS QUE la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, le préjudice subi par les cautions résultait de leur condamnation à payer à la CRCAM des Savoie la somme de 200.000 euros qu'ils s'étaient engagés à acquitter en cas de défaillance du débiteur principal ; qu'il s'ensuit que la perte d'une chance de ne pas s'engager que leur avait causé la banque du fait du manquement à son obligation de mise en garde devait nécessairement être évaluée à un montant moindre ; qu'en condamnant la banque à verser aux cautions, à titre de dommages et intérêts réparant la perte de chance de ne pas s'engager, une somme équivalente à celle qu'elles avaient été condamnées à lui payer en exécution de leur engagement de caution, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;