Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.024 du 06/11/2019,  partie 6


La société C2E sera condamnée à verser 978,38 euros à M. N... au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. * S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis   la société C2E sera condamnée à payer à M. N... la somme de 3 692 euros d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que 369,20 euros au titre des congés payés afférents.   Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé   La cour en conclut que la société C2E a dissimulé intentionnellement un emploi salarié et qu'elle doit être condamnée à verser à M. N..., dont le contrat a été rompu le 31 octobre 2014, la somme de 11 076 euros (1 846 x 6) » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a jugé que la rémunération de M. N... devait être fixée conformément à la grille des minima conventionnels, ce qui correspondait à un salaire mensuel brut minimal de 1.787 euros pour 2012, 1.819 euros pour 2013 et 1.846 euros pour 2014 (arrêt 2p.8, al.4) ; que pour déterminer les rappels de salaire éventuellement dus au salarié, il convenait de comparer ces minima conventionnels bruts avec la rémunération brute perçue par l'intéressé pendant la période considérée ; que pour vérifier si M. N... avait été rempli de ses droits, la cour d'appel a dit qu'il n'y avait pas lieu de reconstituer en brut la rémunération perçue par celui-ci dans la mesure où il avait été inscrit comme auto-entrepreneur à partir du 1er novembre 2012 et que la société n'avait plus acquitté les cotisations sociales à compter de cette date ; qu'en statuant de la sorte, par un motif inopérant qui la conduisait à déterminer les droits du salarié en comparant des minima conventionnels bruts avec une rémunération nette et à prononcer des condamnations à des rappels de salaire et des indemnités de rupture en net, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.1221-1 du code du travail et 1303 (1371 ancien) du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (DOUAI, 29 juin 2018) d'AVOIR condamné la société Courtier En Economie d'Energie à verser à M. N... la somme de 11.076 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. N... soutient que le travail dissimulé est parfaitement caractérisé en l'espèce, que l'intention frauduleuse et la mauvaise foi de la société C2E sont parfaitement établies de sorte que celle-ci doit être condamnée en application de l'article L.8223-1 du code du travail à verser l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire qui s'élève à 17 178 euros ; que la société C2E fait au contraire valoir que le caractère intentionnel n'est pas établi en l'espèce, puisque, loin de dissimuler l'activité des VDI, elle a pris elle-même l'initiative de contacter l'Urssaf dans le cadre d'un rescrit afin de connaître les modalités de prélèvement des cotisations sociales et de pouvoir mettre en place un système de versement généralisé ; que le fait de recourir intentionnellement à une autre forme contractuelle que le contrat de travail pour masquer l'emploi de personnel salarié et se soustraire aux obligations qui en résultent caractérise le travail dissimulé par dissimulation d'emploi et oblige l'employeur concerné à payer, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort à la fois de plusieurs attestations et d'offres d'emplois de la société C2E versées aux débats, que la société C2E proposait à l'origine des contrats à durée indéterminée ou déterminée pour recruter des commerciaux, mais qu'elle recourait ensuite avec eux au statut du Vendeur à Domicile (VDI), afin d'avoir un travailleur indépendant au sens du droit du travail, non inscrit au RCS ou au RSAC, et de ce fait seulement assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale ; que les travailleurs, comme M. N..., ayant en réalité exécuté leur travail dans un lien de subordination juridique manifeste, la société C2E ne peut affirmer qu'elle avait des difficultés à choisir le contrat de travail idoine et qu'elle n'a pas choisi intentionnellement ce statut pour se soustraire aux obligations du droit du travail ; qu'en outre, si la société C2E a en effet sollicité les conseils de l'Urssaf en 2008, c'est seulement pour avoir des précisions sur le régime de sécurité sociale applicable aux VDI, en sachant qu'en demandant dès le 1er novembre 2012 à M. N... de s'inscrire comme auto-entrepreneur, elle a aussi voulu intentionnellement se soustraire au régime de sécurité sociale applicable ; que la cour en conclut que la société C2E a dissimulé intentionnellement un emploi salarié et qu'elle doit être condamnée à verser à M. N..., dont le contrat a été rompu le 31 octobre 2014, la somme de 11 076 euros (1 846 x 6) ;
 
 1. ALORS QUE le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié ;