Cour d'appel d'Angers,  décision 14-23.772 du 08/10/2015,  partie 4


qu'il n'est ni prouvé, ni d'ailleurs prétendu, que M. X... ou M. Z... se sont affranchis de consignes de sécurité sur ordre ou à l'incitation de leur employeur ; qu'n'est, en particulier, pas allégué que le chantier devait être exécuté dans un délai si bref qu'il impliquait de trouver des solutions, même au prix de risques, pour obtenir des gains de temps ; que s'agissant de l'échafaudage litigieux, il n'est aucunement établi qu'il n'aurait pas été conforme à la réglementation ni en état de servir, ou qu'il fût, par lui-même, dangereux ; qu'il n'est, enfin, justifié d'aucun antécédent ayant pu attirer l'attention de l'employeur sur une situation ou sur une pratique dangereuse, ni plus généralement sur un facteur particulier de risque à traiter, et rien n'établit l'existence d'un précédent ¿ notamment de chute ¿ ayant pu constituer un élément particulier d'alerte ; qu'au contraire, en organisant de nouvelles formations sur deux jours, assurées par l'APAVE, suite à l'accident, la société Delestre montre qu'elle a su tirer les conséquences de la gravité de l'événement en renforçant sa politique de prévention ; qu'en définitive, il n'est pas établi qu'ait existé sur le chantier une situation de danger dont la société Delestre aurait eu, ou dû avoir, conscience, et qu'elle se serait abstenue de prévenir en prenant les mesures nécessaires pour en préserver M. X... ; que le jugement a dit que l'accident n'était pas dû à la faute inexcusable de l'employeur sera donc confirmé » (arrêt p. 5 à 9) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur l'obligation de formation à la sécurité, le demandeur produit à l'appui de ses affirmations un procès-verbal de l'inspection du travail du 18 janvier 2006 relevant quatre infractions : l'absence de stabilisation d'un échafaudage roulant, le déplacement d'un échafaudage roulant alors qu'un salarié se trouvait dessus, un défaut de formation à la sécurité des salariés et un défaut de formation des salariés au montage d'un échafaudage ; que ce procès-verbal n'a pas donné lieu à des poursuites par le parquet de BOULOGNE SUR MER auquel il a été transmis ; que l'employeur produit une attestation de Monsieur Yannick D...qui relate qu'il a été le tuteur de Monsieur Omar X... de juin à août 2002 et qu'il l'a formé à la sécurité ; que cette attestation qui est sans ambiguïté sur le lien de subordination qui unit le déclarant à l'employeur ne sera pas rejetée des débats ; qu'ainsi l'employeur prouve suffisamment son respect de l'obligation de formation qui pouvait en l'espèce être assurée en interne notamment par un dispositif de tutorat de trois mois ; que sur la formation au montage démontage de l'échafaudage, un débat oppose les parties sur la formation au montage démontage de l'échafaudage en cause ; 
 
 que cependant, il suffit de relever que ces opérations ne sont nullement en cause en l'espèce, l'accident procédant uniquement du déplacement de l'échafaudage avec un salarié resté à son sommet ; que sur la formation à l'utilisation des équipements de protection individuels, de la même façon qu'une fois l'échafaudage installé, l'usage de harnais et de casque n'et nullement obligatoire, l'échafaudage étant précisément doté des dispositifs nécessaires pour éviter les chutes ; que de façon surabondante l'accident en cause démontre si besoin était le bien fondé de cette absence d'obligation car la victime a chuté avec l'échafaudage et non de celui-ci, un harnais le retenant à l'échafaudage n'aurait été d'aucun secours pas plus qu'un casque pour parer à des blessures au bassin et aux membres ; que sur le déplacement de l'échafaudage, l'article R. 4323-75 du code du travail dispose que : « le déplacement ou le basculement inopiné des échafaudages roulants lors du montage, du démontage et de l'utilisation est empêché par des dispositifs appropriés. Aucun travailleur ne doit demeurer sur un échafaudage roulant lors de son déplacement » ; qu'en l'espèce la violation du second alinéa de l'article précité par Messieurs Z... et X... est la cause de l'accident ; que ce dernier soutient que Monsieur Z..., étant chef de chantier, s'est substitué à l'employeur lequel doit nécessairement emprunter le caractère fautif de son comportement ; que Monsieur Z... décrivait ainsi son rôle sur le chantier lors de son audition du 12 octobre 2005 : « Mon rôle était de répartir les tâches, de surveiller le bon déroulement du chantier, ainsi que d'apporter une solution aux problèmes rencontrés. » ET qu'à la question « avez-vous une délégation de responsabilité de votre entreprise ? » il répondait « Par rapport à mon pose, non. C'est en projet. » ; qu'en l'espèce, il n'est nullement établi que Monsieur Z... était investi d'un pouvoir de direction sur les autres salariés du chantier ou d'une mission particulière de sécurité ; qu'à l'inverse, il ressort de l'audition même du demandeur que ce dernier avait demandé à Monsieur Z... de déplacer l'échafaudage alors qu'il se trouvait à son sommet et ce, pour gagner du temps et que ce dernier avait accepté ; qu'en conséquence la société DELESTRE INDUSTRIE ne saurait emprunter la faute inexcusable de son préposé Monsieur Z... qui a concouru au sinistre ;