Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.106 du 25/11/2020,  partie 3


qu'en statuant ainsi quand en l'état des éléments produits par le salarié qui étaient suffisamment précis pour permettre d'en discuter les incohérences, il appartenait à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le salarié en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 2° ALORS surtout QU'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que des primes de chantier étaient versées par l'employeur en contrepartie de tâches effectuées à l'unité, d'autre part que l'exposant n'était pas un « ouvrier payé à la tâche » ; qu'en écartant l'accomplissement et la dissimulation d'heures supplémentaires en l'état de cette constatation dont il résultait que l'employeur avait rémunéré du temps de travail sous forme de prime, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10 et suivants et les articles L. 8221-1 et suivants du code du travail.