décision 17-13.752 du 05/04/2018,  partie 3


- une aggravation du déficit fonctionnel permanent de 10 %, celui-ci étant de 20 % alors qu'il aurait été que de 10 % si Monsieur X... avait pu bénéficier de l'angioplastie immédiatement, étant observé que le déficit fonctionnel n'est pas proportionnel à la fraction d'éjection du ventricule gauche, comme le soutient Monsieur X... ; que le docteur B... considère par ailleurs que le déficit fonctionnel temporaire partiel peut être évalué à 50 % jusqu'à la consolidation, sans influence de l'erreur de diagnostic, qu'il n'y a pas de préjudice esthétique, ni de préjudice d'agrément, ni de préjudice sexuel, pas de frais médicaux actuels ou futurs, que l'aggravation possible est sans lien avec l'absence d'angioplastie et que Monsieur X... est apte à reprendre son activité professionnelle antérieure ; que c'est en conséquence par des motifs pertinents que le tribunal a accordé de ces chefs une indemnisation à Monsieur X... à hauteur de 19 350 € pour les préjudices extrapatrimoniaux non soumis à recours, soit : - 150 € pour le déficit fonctionnel temporaire total majoré de cinq jours du 9 au 14 janvier 2003 ; - 5000 € pour les souffrances endurées, résultant des douleurs subies jusqu'à l'hospitalisation le surlendemain de l'infarctus et de l'angoisse de mort ressentie par Monsieur X... ; - 14 200 € pour le déficit fonctionnel permanent imputable à l'erreur du Docteur Y... au taux de 10 %, que Monsieur X... sera débouté du surplus de ses demandes qui soit correspondent à des préjudices qui ne sont pas retenus par l'expert, qu'il s'agisse d'un déficit fonctionnel permanent à 40 %, d'un préjudice esthétique, du préjudice d'agrément, de la durée du déficit fonctionnel temporaire total, du déficit fonctionnel temporaire partiel, dont ni la durée ni le taux n'ont été impactés par l'erreur de diagnostic, de la date de consolidation au 5 juillet 2005, et de la perte de gains professionnels tant actuels que futurs, ces préjudices étant liés non à la faute du médecin, mais à l'infarctus lui-même dans la survenance duquel il n'a aucune responsabilité » ;
 
 ET QUE « plus précisément, s'agissant des gains professionnels au titre desquels Monsieur X... réclame une somme de 8 200 000 € environ sur la base des BIC importants générés par sa SARL L'alliance, et par une autre SARL dont s'occupait son épouse, l'expert médical exclut que la faute du Docteur Y... ait eu des conséquences sur l'activité professionnelle de Monsieur X... ; celui-ci ne peut en demander réparation au Docteur Y..., étant observé que le déficit fonctionnel permanent de 20 % retenu n'était pas exclusif d'une activité professionnelle, que le départ de l'épouse de Monsieur X... en 2006, qui a eu pour conséquence l'arrêt de l'activité d'une autre société, est sans lien avec l'erreur de diagnostic, de même que la vente alléguée à perte de biens immobiliers pour payer des impôts non provisionnés sur des gains de 668 468 € pour l'exercice 1er septembre 2001 30 août 2002 et 235 621 € pour les quatre derniers mois de 2002 ; que l'expert-comptable retient quant à lui un impact important de l'infarctus, mais cet accident de santé n'est pas imputable au médecin ; qu'il est en outre observé que le rapport d'expertise du docteur Z... fait état d'une reprise progressive d'activité professionnelle en octobre 2003 (pièce 37 de Monsieur X...), date à laquelle cet expert arrête le déficit fonctionnel temporaire total ; de même le docteur A... qui mentionne une reprise d'activité en octobre 2003 s'étonne de la très importante réduction d'activité de Monsieur X..., qui paraît sans commune mesure avec les séquelles objectives de son infarctus et le résultat des épreuves d'effort effectuées (pièce 44 de Monsieur X...) ; que Monsieur X... ne peut soutenir qu'il a dû arrêter toute activité professionnelle alors que son impôt sur le revenu de 2006 s'établit à 122 438 € (pièce 57) » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité du médecin : En exécution du contrat de soins conclu entre le médecin et son patient, le médecin est tenu de donner des soins consciencieux, attentifs, diligents et conforme aux données acquises de la science. Selon l'article L. 1 142-1 du code de la santé publique, la responsabilité du médecin n'est mise en jeu qu'en cas de faute prouvée ; qu'en l'espèce M. Jean-Jacques X... reproche à M. Christian Y... deux fautes distinctes, l'une résultant de l'arrêt d'un traitement hypotenseur et du défaut de surveillance d'une hypertension artérielle qui lui aurait fait perdre une chance de ne pas avoir d'avoir infarctus, l'autre d'une erreur de diagnostic qui lui a fait perdre la chance de bénéficier d'un traitement permettant d'éviter l'apparition de séquelles. Sur l'arrêt du traitement et le défaut de surveillance ; que M. Jean-Jacques X... affirme que l'arrêt du traitement hypotenseur mis en place en mai 1995 par le docteur E... D... en raison d'une hypertension artérielle à l'effort est imputable à M. Christian Y... ; que cependant il ressort des pièces produites et notamment du courrier en date du 17 juillet 1995 du docteur C..., cardiologue, que celui-ci a préconisé l'arrêt de tout traitement et la mise en oeuvre d'une holter tensionnel au retour des vacances de M. Jean-Jacques X... pour savoir s'il avait réellement besoin d'un traitement.