cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre C,  décision 17-22.172 du 06/09/2018,  partie 5



 3°) Alors encore qu'une motivation inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en procédant à une comparaison des millièmes attachés au lot n°17 par rapport aux millièmes attachés au lot n°13 également visé à l'article 22 bis du règlement de copropriété, ainsi qu'à d'autres lots à usage de garage, sans en tirer aucune conséquence juridique, la cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles qui ne permettent pas de comprendre en quoi le changement d'affectation du lot n°17 avait porté atteinte aux droits des autres copropriétaires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4°) Alors enfin que seuls les caves, sous-sols, combles, et pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que le lot n°17 ne remplissait pas les conditions d'hygiène et de décence des locaux d'habitation, nonobstant l'existence d'ouvertures en partie haute du local, dès lors qu'il était situé en dessous du niveau du sol naturel, quand l'article L. 1331-22 du code de la santé publique exige seulement que le local destiné à l'habitation soit pourvu d'une ouverture sur l'extérieur, sans exiger qu'elle soit au niveau du sol naturel, la cour d'appel a violé ce texte en lui ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas.