Cour d'appel de Douai,  décision 15-15.567 du 06/07/2016,  partie 6


que l'existence d'un lien de subordination du directeur général de la société 3 SUISSES France à l'égard de la société Commerce BtoC induit une confusion de direction entre les deux sociétés, laquelle confusion s'est vue par la suite confirmée avec la désignation de Monsieur Eric C...comme PDG de la société 3 SUISSES France ainsi qu'il ressort du relevé d'information de société. com du 29 novembre 2012 fourni par la société 3 SUISSES INTERNATIONAL ; que le salarié produit un échange de courriels de mars et novembre 2011 dont il ressort des liens direct entre la Direction des ressources humaines de la société Commerce BtoC et les responsables des espaces 3 SUISSES et des espaces-boutiques 3 SUISSES ; qu'il ressort de la copie de courriels des 10 et 14 mars 2011, une demande formulée par le service RH de la société Commerce BtoC en vue de la communication par la société 3 Suisses France des entretiens annuels des responsables de magasin ; qu'est produit également un courriel de Madame Myriam F...du 12 septembre 2011 dont il ressort une recherche de solution de reclassement effectuée par le service des ressources humaines de Commerce BtoC ; que le responsable du service comptabilité clients et bancaire de la société Commerce BtoC est chargé au 21 novembre 2011 de régler tout problème contractuel, administratif et financier pour 3 SUISSES ; que la société Commerce BtoC pour justifier son intervention dans ces domaines produit trois conventions de prestations de service conclues avec la société 3 SUISSES France le 10 septembre 2012 :- matière de ressources humaines, notamment par la prise en charge, directement ou pour le compte de la société 3 SUISSES France des activités suivantes :. la production et la gestion de la paie et de l'administration du personnel,. la formation et le développement des compétences,. le conseil en recrutement,. le conseil du service social,- dans le cadre de la direction des systèmes d'information, par l'organisation, le développement et la recherche du système informatique permettant à l'ensemble des enseignes :. de maintenir leur différence commerciale tout en permettant un développement nécessaire,. d'optimiser les coûts informatiques en créant et gérant des équipements et des services d'intérêts communs,. de s'appuyer sur des moyens sûrs et évolutifs permettant de sécuriser l'avenir.- en matière de comptabilité par le traitement de l'ensemble des opérations de back office comptable de la société 3 SUISSES France : véritable centre de compétences comptable et financier, il a pour vocation de fournir une information financière (générale et analytique) fiable et sécurisée aux contrôleurs de gestion des Business Unit (Enseignes) et de répondre aux besoins comptables et fiscaux, dans un souci d'expertise et de réduction des coûts ; que pour autant, ces contrats de prestations de service en prévoyant une application rétroactive au 1er janvier 2010 pour les 2 premiers contrats et au 1er septembre 2010 pour le 3ème contrat, semblent avoir été souscrits pour les besoins de la cause et ne peuvent justifier l'intervention de la société Commerce BtoC dans la gestion comptable, informatique et des ressources humaines de la société 3 SUISSES France, dans la mesure où leur souscription est postérieure à la date de licenciement de la salariée et même à la date de saisine du conseil des prud'hommes par cette dernière ; que ces éléments démontrent ainsi une confusion d'intérêts, d'activités et de direction des sociétés 3 SUISSES France et Commerce BtoC justifiant la reconnaissance de la qualité de co-employeur de la société Commerce BtoC » ; Concernant la société 3 SUISSES INTERNATIONAL : que le siège social des deux sociétés 3 SUISSES France et 3 SUISSES INTERNATIONAL est fixé à la même adresse au 12 rue de la centenaire à CROIX ; qu'il ressort des pièces produites que la société 3 SUISSES INTERNATIONAL qui exerce une activité de holding selon l'extrait Kbis produit, détient 99, 9 % du capital de la société Commerce BtoC ; que les contrats de prestation de services administratifs par elle produits précisent que la société 3 SUISSES INTERNATIONAL a pour objet de promouvoir les activités de commerce sans distance en France et dans les pays où les filiales de 3 SUISSES INTERNATIONAL sont implantées dans les domaines suivants : B2C (mode et univers de la maison) dont fait partie 3 SUISSES France, B2B (produits pour le bureau et services aux entreprises de e-commerce), C2C, et activités financières et recouvrement ; qu'il ressort du livre 2 présenté au comité d'entreprise de la société 3 SUISSES France en date 29 septembre 2011 concernant le projet de transformation et de modernisation de la société 3 SUISSES France que « le groupe 3 SUISSES INTERNATIONAL fixe sa vision, sa stratégie et présente au conseil d'administration ses objectifs et ses plans à 3 ans, et ce pour l'ensemble des enseignes appartenant à ce groupe (3 SUISSES France, Blancheporte, Becquet, Arianta, Helline, Witt international, Venca, 3 Pagen, Saint Brice, Unigro) » ;