Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.807 du 11/07/2019,  partie 3


que la Cour d'appel qui, tout en constatant que l'épouse avait quitté le domicile conjugal le 29 septembre 2012, a néanmoins retenu comme faits fautifs « le nombre de textos, mails et lettres recommandées adressés à Madame I... R... et ses enfants entre 2012 et 2015 », n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, dès lors que ce « comportement réactionnel », postérieur à l'abandon volontaire du domicile conjugal par l'épouse, ne pouvait pas avoir rendu « intolérable le maintien de la vie commune » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE, selon l'article 245 du Code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 4), Monsieur K... avait fait valoir que les nombreux messages adressés à son épouse s'expliquait par le comportement de Madame R..., qui refusait toute communication et l'empêcher de voir sa fille ; qu'en se bornant à énoncer que les faits reprochés à Monsieur K... « constituent une intrusion dans sa vie que le départ précipité de Madame I... R... du domicile conjugal et l'état anxio-dépressif de Monsieur P... K... mis en exergue par l'expertise psychologique ordonnée par le juge conciliateur, ne suffisent pas à rendre admissible », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le comportement de Madame R..., qui refusait toute communication et l'empêcher de voir sa fille, n'étaient pas de nature à enlever aux faits reprochés à Monsieur K... tout caractère fautif, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur P... K... de sa demande de suppression de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs et d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a fixé à 250 euros par mois la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation d'Q... et à 200 euros par mois la contribution à l'entretien et l'éducation d'V... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur P... K... estime qu'V... ne justifie pas poursuivre des études, la demande de bourse n'établissant pas que sa fille aînée suit assidûment des cours ; qu'il demande la suppression de la contribution à l'entretien et l'éducation la concernant ; que, cependant, ainsi que Madame I... R... le souligne et en justifie auprès de la juridiction sans l'avoir fait auprès de Monsieur P... K... comme le prescrivait le jugement, V... est inscrite en master de psychologie sociale du travail et des organisations à [...] et bénéficie d'une bourse pour l'année 2017-2018 d'un montant de 4.778 euros ; qu'V... devant assurer un loyer en résidence universitaire, les charges de la vie courante et des dépenses de nourriture plus importantes que la moyenne du fait de son allergie au gluten, n'est pas autonome financièrement ; que Monsieur P... K... sera débouté de sa demande de suppression de la contribution à l'entretien et l'éducation ; que, concernant Q..., elle est inscrite en 1er année de droit à [...] et Madame I... R... justifie, la concernant, des mêmes éléments financiers que pour sa soeur, étant relevé qu'Q... est également allergique au gluten ; que Madame I... R... demande que la contribution à l'entretien et l'éducation concernant les filles soit fixée à 300 euros par mois et par enfant, rappelant que les filles sont intégralement à sa charge tandis que Monsieur P... K... sollicite le maintien à 250 euros par mois pour Q... ; que c'est par de justes motifs faisant référence aux besoins des deux filles et aux ressources des parties, que le Juge aux affaires familiales a fixé le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation à charge de Monsieur P... K... à 200 euros pour V... et 250 euros pour Q... ; que la décision sera donc confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES Qu'en application de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit la majorité des enfants ; que les capacités contributives des parties sont évoquées ci-dessus dans la partie de la présente décision relative à la prestation compensatoire ; qu'il convient de distinguer entre V..., majeure, et Q..., mineure ; que, pour cette dernière, les parties s'accordent sur le maintien du versement par Monsieur K... à Madame R... d'une somme mensuelle de 250 euros ce qui, compte tenu des capacités contributives de Monsieur K..., de l'âge de l'enfant et des modalités de rencontre père-fille, est justifié ; que, s'agissant d'V..., Monsieur K... sollicite la suppression de la pension alimentaire ou à tout le moins sa réduction à la somme de 200 euros par mois ;