Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.030 du 09/10/2019,  partie 4


qu'en affirmant que le jour de sa demande, le salarié avait aussitôt appris qu'il ne pouvait lui être donné suite, sans indiquer sur quel élément de preuve elle fondait cette conviction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 3) ALORS au surplus QUE M. B... soutenait que, dans la mesure où son supérieur hiérarchique avait, serait-ce par erreur, validé sa demande de congés du 4 juin au 6 juillet, l'employeur pouvait modifier ces dates mais seulement jusqu'à un mois avant la date de départ prévue et faisait valoir, sans être contesté, qu'il n'avait pas reçu le courrier daté du 1er juin 2012 avant son départ (p. 29 à 32) ; qu'en se bornant à relever que le salarié avait été informé du refus de l'employeur, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le délai écoulé entre la date à laquelle le salarié avait été informé de la nouvelle décision de l'employeur et la date de son départ, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-16 et L. 1235-3 du code du travail.