Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.629 du 12/06/2019,  partie 3



 2°) ALORS QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; que M. X... expliquait que les rémunérations versées aux dirigeants de la société holding FC2PE étaient incluses dans le prévisionnel remis à la banque avant la souscription des engagements de caution et que ces rémunérations, outre qu'elles étaient inférieures à celles perçues par les précédents dirigeants de la société acquise, étaient conformes à la rémunération moyenne nationale du secteur (conclusions, p. 61) ; que pour conclure à la viabilité de l'opération, la cour d'appel énonce que les remontées de trésorerie de la société d'exploitation Socores à la société holding FC2PE, destinées à honorer les échéances des prêts garantis, auraient pu permettre le remboursement des emprunts si ladite trésorerie n'avait pas été quasiment absorbée par les rémunérations que les cautions ont estimé devoir se verser ; qu'en se prononçant par un motif inopérant à établir le caractère adapté des prêts au regard des conditions dans lesquelles l'opération avait été envisagée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS QU'en écartant toute responsabilité de la banque au motif qu'il n'est pas démontré que la société CIC détenait des informations dont M. X... ne disposait pas, quand il était constaté qu'il avait la qualité de caution non avertie, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4°) ALORS QUE le manquement de la banque à son obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie cause nécessairement un préjudice qu'il appartient au juge de réparer ; qu'en affirmant que M. X... n'établit pas en quoi le manquement de la société CIC à son devoir de mise en garde lui a causé un préjudice consécutif à la perte de chance de ne pas contracter, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.