Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.059 du 23/05/2019,  partie 3


qu'il est gestionnaire et doit conseiller le syndicat des copropriétaires afin que les précautions soient prises pour la conservation et l'entretien de l'immeuble ; qu'il ne peut donc être reproché par M. et Mme N... au syndic d'avoir manqué à son obligation de conseil ; que de même, il ne peut être reproché au syndic d'avoir inscrit une résolution qui a été votée par l'assemblée générale des copropriétaires et qui est aujourd'hui définitive ; qu'il n'est donc pas démontré que la société Clément Touron & Cie a commis une faute à leur égard ; que l'architecte de la copropriété n'est pas le maître d'oeuvre des travaux menés par M. et Mme N... ; qu'il appartient aux copropriétaires et aux professionnels auxquelles il fait appel de vérifier les conséquences des travaux qu'ils mèneront sur les parties communes, tel que M. K... leur a indiqué dans son courrier du 27 mars 2007 ; que l'architecte de la copropriété ne peut être responsable de la mauvaise réalisation de travaux sur des parties dont l'autorisation a été accordée par l'assemblée générale des copropriétaires et de l'absence de précaution des entreprises ; qu'il était de la responsabilité de M. et Mme N... et des professionnels auxquels ils ont fait appel de solliciter les informations dont ils ont besoin, et de prendre toutes les précautions nécessaires ; que M. D... K... n'a donc commis aucune faute à l'égard de M. et Mme N... ; qu'il y a lieu de débouter M. et Mme N... de leur demande sur ces points ;
 
 1. ALORS QUE le syndicat des copropriétaires et le syndic de copropriété commettent une faute, s'il font inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires et votent un appel de charges consistant en des travaux de réparation concernant un lot privatif et non une partie commune ; qu'en ayant déchargé le syndicat des copropriétaires et le syndic de toute responsabilité pour avoir mis à l'ordre du jour de l'assemblée du 7 novembre 2007 et voté un appel de charges visant les seuls époux N... et concernant la ventilation de la loge de la gardienne, constituant un lot privatif des consorts J..., au motif inopérant que cette résolution avait été adoptée et était définitive, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 2. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en s'étant bornée à affirmer que les époux N... ne précisaient pas quelle faute ils reprochaient au syndicat des copropriétaires et quel préjudice en serait résulté pour eux, quand ils lui avaient clairement reproché (conclusions, pp. 9 et 10) d'avoir fait inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires du 7 novembre 2007 et d'avoir voté la prise en charge, par les exposants, du coût de réparation de la ventilation de la loge de la concierge constituant une partie privative des consorts J..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile et le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant délaissé les conclusions des exposants (pp. 9 et 10), ayant reproché au syndicat des copropriétaires d'avoir fait inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 novembre 2007 et voté un appel de charges émis contre les seuls époux N... et destiné à financer les travaux de remise en état, non d'une partie commune, mais d'un lot privatif des consorts J..., la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant omis de répondre aux conclusions des exposants (pp. 7 et 20), ayant reproché aux syndic et au syndicat des copropriétaires de leur avoir fait payer des charges afférentes au salaire de la gardienne de l'immeuble, qui occupait un lot privatif des consorts J... et était salariée par eux, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE le syndic de copropriété doit prendre toute précaution de nature à éviter que des travaux qu'il a autorisés soient dommageables ; qu'en ayant déchargé le syndic de copropriété de toute responsabilité, quand il incombait à celui-ci de fournir aux époux N... toutes informations utiles relativement aux conduits de l'immeuble, éventuellement en mandatant à cet effet l'architecte de la copropriété, M. K..., la cour d'appel a violé les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 1382 ancien du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. et Mme N... de leurs demandes tendant à enjoindre au syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, de faire débarrasser les parties communes de l'immeuble et de rétablir l'aspect extérieur de l'immeuble et de les AVOIR, en conséquence, déboutés de leur demande d'indemnisation de ce chef ;