Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.833 du 01/07/2021,  partie 6


aucun acte interruptif utile, ni d&apos;aucune cause de suspension ; qu&apos;elle ne peut donc poursuivre la procédure de saisie immobilière en se prévalant d&apos;une créance atteinte par la prescription » ;
 
 ALORS QUE l&apos;offre de paiement, faite par la caution solidaire, de la dette principale, après l&apos;acquisition de la prescription, emporte renonciation à la prescription de ladite dette ; que, pour décider du contraire, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à énoncer que si, par courrier du 25 avril 2014, M. [Q] a indiqué à la SOFIAG qu&apos;il souhaitait rechercher une solution amiable puisqu&apos;il avait l&apos;opportunité de céder le bien immobilier au prix du marché et qu&apos;il conviendrait d&apos;envisager les conditions d&apos;une mainlevée de l&apos;hypothèque, il convient de relever que M. [Q] était la caution du prêt contracté par la SARL Zofca, de telle sorte que sa position ne pouvait valoir renonciation tacite du débiteur principal au bénéfice de la prescription ; qu&apos;en statuant ainsi, sans se prononcer sur la qualité de caution solidaire revêtue par M. [Q] qu&apos;avait pourtant invoquée la SOFIAG (concl., p. 11), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2245 du code civil, ensemble 2220 du même code.