décision 16-15.990 du 13/09/2017,  partie 7



 ALORS QU' en jugeant que l'intervention volontaire de la société Pharmacie Saint Morand- E...  était irrecevable au motif qu'en première instance celle-ci était déjà « représentée devant le juge commissaire en la personne de son représentant légal », cependant qu'il résulte de l'ordonnance frappée d'appel que Monsieur E... était présent à cette instance sans qu'il soit précisé qu'il agissait en son nom personnel ou en sa qualité de gérant de la société Pharmacie Saint Morand- E... , ce dont il résultait que cette société n'était pas représentée, la Cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du juge commissaire du 8 décembre 2014 et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Moyen produit AU POURVOI INCIDENT EVENTUEL n° U 16-15.997 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme F... et la société Alixone.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la société ALIXONE.
 
 AUX MOTIFS QUE : « L'intervention volontaire faite « en tant que de besoin » par la société ALIXONE doit être déclarée irrecevable, la société étant déjà représentée devant le juge commissaire en la personne de son représentant légal ».
 
 ALORS QU' en jugeant que l'intervention volontaire de la société ALIXONE était irrecevable au motif qu'en première instance celle-ci était déjà « représentée devant le juge commissaire en la personne de son représentant légal », cependant qu'il résulte de l'ordonnance frappée d'appel que Madame F... était présente à cette instance sans qu'il soit précisé qu'elle agissait en son nom personnel ou en sa qualité de gérante de la société ALIXONE, ce dont il résultait que cette société n'était pas représentée, la Cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du juge commissaire du 8 décembre 2014 et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Moyen produit AU POURVOI INCIDENT EVENTUEL n° V 16-15.998 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Nicolas G... et la société Rhenalsa.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la société RHENALSA.
 
 AUX MOTIFS QUE : « L'intervention volontaire faite « en tant que de besoin » par la société RHENALSA doit être déclarée irrecevable, la société étant déjà représentée devant le juge commissaire en la personne de son représentant légal » ;
 
 ALORS QU' en jugeant que l'intervention volontaire de la société RHENALSA était irrecevable au motif qu'en première instance celle-ci était déjà « représentée devant le juge commissaire en la personne de son représentant légal », cependant qu'il résulte de l'ordonnance frappée d'appel que Monsieur G... était présent à cette instance sans qu'il soit précisé qu'il agissait en son nom personnel ou en sa qualité de gérant de la société RHENALSA, ce dont il résultait que cette société n'était pas représentée, la Cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du juge commissaire du 8 décembre 2014 et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Moyen produit AU POURVOI INCIDENT EVENTUEL n° W 16-15.999 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Jean-François G... et la société Rhenalsa.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la société RHENALSA.
 
 AUX MOTIFS QUE : « L'intervention volontaire faite « en tant que de besoin » par la société RHENALSA doit être déclarée irrecevable, la société étant déjà représentée devant le juge commissaire en la personne de son représentant légal » ;
 
 ALORS QU' en jugeant que l'intervention volontaire de la société RHENALSA était irrecevable au motif qu'en première instance celle-ci était déjà « représentée devant le juge commissaire en la personne de son représentant légal », cependant qu'il résulte de l'ordonnance frappée d'appel que Monsieur G... était présent à cette instance sans qu'il soit précisé qu'il agissait en son nom personnel ou en sa qualité de gérant de la société RHENALSA, ce dont il résultait que cette société n'était pas représentée, la Cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du juge commissaire du 8 décembre 2014 et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;