Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.153 du 08/09/2021,  partie 5



 - et un salaire de référence à hauteur de 3.430 €, correspondant à un salaire brut annuel de 40.830,24 €, correspondant à un salaire de base mensuel de 2.777,50 € et une prime d&apos;ancienneté de 618 €.
 Il s&apos;avère, toutefois, que les éléments ci-dessus exposés par l&apos;appelante établissent que la fixation du salaire de base, telle que proposée, ne tient pas compte des dispositions de l&apos;arrêt rendu par le cour d&apos;appel de Paris le 11 juin 2015, qui ont acquis autorité de chose jugée à la suite de l&apos;arrêt de la cour de cassation, dont il résulte que M. [P] a été assimilé à un journaliste et que la convention collective nationale des journalistes est applicable à la relation de travail.
 Au surplus, il convient de rappeler qu&apos;après avoir statué sur ces éléments, la cour d&apos;appel avait avant dire droit :
 « invité les parties à préciser tous les éléments de classification de M. [P] (indice, échelon...) permettant de déterminer le montant de son salaire conventionnel brut mensuel et, sur cette base, de présenter leurs calculs à la cour concernant l&apos;ensemble des demandes formulées par le salarié).
 Il y a lieu, néanmoins de constater que, malgré les demandes précises et alors que la présente audience porte sur l&apos;appréciation des conséquences financières de la requalification de la relation de travail en contrat de travail avec le statut de journaliste, la SA FRANCE TELEVISIONS n&apos;apporte aucun élément précis permettant de déterminer, en sa qualité de journaliste et compte-tenu de son ancienneté de 25 ans, à quelle somme peut être fixée le salaire de base de M. [P].
 M. [P] expose qu&apos;au sein de toute rédaction, les reportages et sujets d&apos;information sont conçus par :
 - des journalistes rédacteurs assurant l&apos;écriture, les interviews et les commentaires,
 - des journalistes reporters d&apos;images, captant les images,
 - des journalistes illustrateurs de presse ou reporters dessinateurs qui ont la charge d&apos;illustrer l&apos;information en concevant et produisant des dessins, schémas, cartographies, diagrammes, séquences animées...
 Il précise, sans être utilement contredit, que le travail qui lui était confié, en tant que journaliste illustrateur, avait pour finalité d&apos;apporter aux téléspectateurs des journaux télévisés et magazines d&apos;information un complément d&apos;information, de faciliter leur compréhension du sujet, d&apos;illustrer des concepts, de renforcer l&apos;angle d&apos;un reportage.
 Au vu des éléments précisés, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;apprécier si des charges sociales étaient déduites des sommes que l&apos;intimé percevait au titre des prestations de services qu&apos;il effectuait comme entrepreneur individuel ou pour la compte de la SARL MAORI PRODUCTION, et faute pour l&apos;appelante d&apos;apporter des éléments chiffrés pertinents remettant en cause le bienfondé de la demande, il convient de fixer le salaire mensuel de référence de M. [P] à la somme brute de 7.611 € se décomposant ainsi :
 - salaire brute de base : 6.380 €,
 - prime d&apos;ancienneté : 646 €,
 - prorata de 13ème mois : 585 €.
 Le jugement déféré est infirmé en ce qu&apos;il l&apos;a fixé à la somme de 6.082,41 €.
 S&apos;agissant des demandes financières de M. [P], il s&apos;avère que la SA FRANCE TELEVISIONS, pour remettre en cause le bien-fondé des demandes formulées par M. [P] en sa qualité de journaliste, ne se fonde que sur les sommes auxquelles il aurait pu, selon elle, prétendre en sa qualité d&apos;infographiste relevant du statut de technicien supérieur.
 Dès lors, il n&apos;y aura pas lieu d&apos;apprécier leur bien fondé.
 Sur les demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse :
 La rupture de la relation de travail s&apos;analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [P] bénéficie d&apos;une indemnité compensatrice de préavis qui, en application des dispositions de l&apos;avenant pour le secteur public de l&apos;audiovisuel de la convention collective des journalistes est égale à trois mois de salaire.
 La SA FRANCE TELEVISIONS est condamnée à ce titre à payer à M. [P] la somme de 22.833 €, outre celle de 2.283 € au titre des congés payés afférents. Le jugement déféré est infirmé en ce qu&apos;il a condamné l&apos;appelante au paiement des sommes de 18.257,23 € et 1.825,72 euros.
 S&apos;agissant de l&apos;indemnité de rupture spécifique aux journalistes et improprement dénommée indemnité de licenciement par l&apos;intimé, et selon les termes de l&apos;article L. 7112-3 du code du travail « Si l&apos;employeur est à l&apos;initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d&apos;année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze ».
 Au surplus, l&apos;article L. 7112-4 ajoute « Lorsque l&apos;ancienneté excède quinze années, une commission centrale est saisie pour déterminer l&apos;indemnité due.
 Cette commission est composée paritairement d&apos;arbitres désignés par les organisations professionnelles d&apos;employeurs et de salariés. Elle est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité? ».
 Il convient de rappeler à M. [P] qu&apos;il n&apos;incombe pas à la cour de saisir la commission arbitrale et qu&apos;il appartiendra à la partie la plus diligente d&apos;effectuer cette démarche selon les modalités de saisine propre à la structure.