Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Chambre mixte, décision 20-17.072 du 25/03/2022,  partie 2



 5. La souffrance, qui survient antérieurement à la connaissance de la situation réelle de la personne exposée au péril et qui naît de l'attente et de l'incertitude, est en soi constitutive d'un préjudice directement lié aux circonstances contemporaines de l'événement.
 
 6. Ce préjudice, qui se réalise ainsi entre la découverte de l'événement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposée au péril, est, par sa nature et son intensité, un préjudice spécifique qui ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement.
 
 7. Il résulte de ce qui précède que le préjudice d'attente et d'inquiétude que subissent les victimes par ricochet ne se confond pas, ainsi que le retient exactement la cour d'appel, avec le préjudice d'affection, et ne se rattache à aucun autre poste de préjudice indemnisant ces victimes, mais constitue un préjudice spécifique qui est réparé de façon autonome.
 
 8. Il s'ensuit que c'est sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d'appel a accueilli les demandes présentées au titre de ce préjudice spécifique d'attente et d'inquiétude.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, et prononcé le vingt-cinq mars deux mille vingt-deux par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR liquidé à la somme de 20 000 euros le préjudice d'attente et d'inquiétude subi par Mme [R], d'AVOIR liquidé à la somme de 5 000 euros le préjudice d'attente et d'inquiétude subi par Mlle [T] [N] et Mme [Y] [N], et d'AVOIR condamné le FGTI à verser l'ensemble de ces sommes à Mme [R], tant à titre personnel qu'ès qualités ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le FGTI fait valoir que ce poste de préjudice n'est pas un préjudice autonome et que son indemnisation s'appréhende dans le cadre d'une majoration du préjudice d'affection ; qu'en l'occurrence, Mme [B] [V] qui était âgée de 64 ans et qui demeurait à [Localité 6], est venue à [Localité 7] le jeudi [Date décès 1] 2016 afin de rendre visite à une de ses amies, Mme [E] [P] ; que le matin du [Date décès 2], sa fille, Mme [O] [R], qui demeure à [Localité 9], et qui ne s'était pas immédiatement inquiétée compte tenu des habitudes de vie de sa mère qui rendaient peu vraisemblable sa présence sur [Adresse 5], a voulu prendre de ses nouvelles d'abord par un message envoyé sur son téléphone puis en lui téléphonant ; que n'ayant obtenu de réponse ni de sa part ni de la part de Mme [P], elle est arrivée à [Localité 7] le jour-même, et l'a cherchée en vain dans les hôpitaux ; que le samedi 16 juillet, elle a pris contact avec la cellule de crise où son ADN a été recueilli ; que le dimanche 17 juillet, un appel téléphonique l'ayant informée que sa mère n'était pas sur la liste des victimes, elle est rentrée chez elle ; que le lundi 18 juillet, la cellule de crise a pris contact avec elle afin qu'elle revienne immédiatement à [Localité 7] où elle a appris, vers 21 heures, le décès, dans la nuit du [Date décès 1] au [Date décès 2], de Mme [B] [V] ; que Mme [O] [R] a ainsi vécu pendant 4 jours dans l'angoisse, ignorant si sa mère était toujours vivante, craignant qu'elle ne soit blessée ou morte ; que ce préjudice ne se confond pas avec le préjudice d'affection lequel indemnise le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime ; qu'il ne se confond pas davantage avec le préjudice exceptionnel spécifique des victimes de terrorisme ; que ce préjudice a été exactement indemnisé par le premier juge par la somme de 20 000 euros à Mme [O] [R] et celle de 5 000 euros à chacune de ses filles qui avaient 13 et 7 ans à la mort de leur grand-mère et étaient en âge de s'inquiéter de sa disparition ; que le jugement est confirmé de ces chefs ;