Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.431 du 05/12/2018,  partie 4


qu'en ne vérifiant pas si la situation de harcèlement moral alléguée par Mme Y... qui comptait 39 ans et deux mois d'ancienneté, ne présentait pas un caractère artificiel et n'avait pas pour seul objet de masquer le refus de la salariée de se soumettre à une nouvelle politique managériale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.