Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.491 du 14/10/2020,  partie 2


Lorsque les faits ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance que plus tard. Enfin, si aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai.
 En l'espèce, la lettre de licenciement du 8 octobre 2015, qui fixe les limites des litiges, comprend les griefs suivants : "  Vous manifestez depuis plusieurs mois un comportement inacceptable qui se traduit par des violences psychologiques à l'égard de certains de vos collègues de votre hiérarchie. Ainsi, vous avez de manière répétée, à l'égard de votre responsable hiérarchique, des agissements intimidants, irrespectueux, menaçants. Vous lui avez notamment proféré à plusieurs reprises la menace suivante : ‘je vais te bomber'. Vous refusez, avec violences et mépris, d'exécuter certaines tâches qui vous sont confiées. Ainsi, vous avez présenté un doigt d'honneur à votre hiérarchie lorsqu'elle vous a demandé d'effectuer une tâche autre que la préparation d'outils. Votre comportement a entraîné un arrêt de travail de votre responsable hiérarchique à compter du 16 septembre 2015 au 6 octobre 2015. Vous adoptez également un comportement intimidant et menaçant à l'égard de certains de vos collègues. Les faits qui vous sont reprochés et qui ont été portés à notre connaissance depuis le 12 septembre 2015 démontrent que vous avez développé depuis plusieurs mois un climat d'agressivité, de violence, et de pressions psychologiques. Votre comportement constitue une violation grave des articles 19, 20 et 25 du règlement intérieur applicable dans l'établissement et ne peut être toléré. Vous cesserez donc de faire partie des effectifs de l'entreprise, à dater du jour de la première présentation de cette lettre.  "
 La société Peugeot Citroën indique, dans ses conclusions (p. 12), que les témoins dont elle produit les témoignages font état d'incidents survenus au printemps 2015, alors que la procédure n'a été engagée que le 22 septembre 2015.
 Il ne résulte, effectivement, ni de ses conclusions ni des pièces qu'elle produit aux débats que les faits mentionnés dans la lettre de licenciement soient postérieurs au mois de juin 2015, qu'il s'agisse des griefs pris des agissements intimidants, irrespectueux, menaçants à l'égard de son responsable hiérarchique (la lettre de M. R..., supérieur direct de M. Q..., indiquant que ces faits ont eu lieu début 2015, puis en avril, mai et juin 2015 et précisant que cela fait sept ans - ou plutôt, sept mois selon les conclusions de l'employeur - que la situation dure ; des lettres d'autres salariés confirmant l'existence d'une prise à partie de M. R... par M. Q... à cette époque ; ou des griefs pris du refus, avec violences et mépris, d'exécuter certaines tâches et du doigt d'honneur présenté à sa hiérarchie lorsqu'elle lui a demandé d'effectuer une tâche autre que la préparation d'outils, qui, selon la lettre du 19 juillet 2007 de la société Peugeot Citroën Automobiles, datent du 10 juillet 2007 et ont été sanctionnés par un avertissement) ; ou encore du grief pris du comportement intimidant et menaçant à l'égard de certains collègues (les témoignages produits aux débats décrivant de manière précise et circonstanciée un tel comportement en le situant en mai et juin 2015).
 La société Peugeot Citroën Automobiles soutient, cependant, n'avoir eu connaissance du comportement de M. Q... qu'elle a sanctionné par le licenciement, que le 12 septembre 2015, après qu'il ait une nouvelle fois agressé verbalement M. R....
 Or, d'une part, il a été vu que certains faits mentionnés dans la lettre de licenciement avaient déjà fait l'objet d'une lettre de la part de cette société en date du 19 juillet 2007, de sorte que celle-ci en avait bien eu connaissance à ce moment-là.
 D'autre part, la société Peugeot Citroën Automobiles ne rapporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, de ce qu'elle n'avait pas eu connaissance de l'existence des autres griefs fondant le licenciement avant le 12 septembre 2015, voire avant la mi-juillet 2015.
 Si certains salariés indiquent dans leur attestation avoir eu peur de M. Q..., ou que d'autres salariés n'osaient rien dire, avoir fait l'objet de pression d'un syndicaliste pour ne pas témoigner contre M. Q..., ou encore que M. R... leur avait demandé de ne pas parler des incidents survenus avec M. Q..., ces éléments ne suffisent pas à démontrer que l'employeur n'avait pas, avant juillet 2015, connaissance du comportement de M. Q... pour lequel elle l'a licencié.