Cour d'appel de Reims,  décision 14-25.676 du 11/12/2015,  partie 3


que la DNCG devait à nouveau lui interdire le 21 décembre 2012 de recruter à titre onéreux tout nouveau joueur sous contrat pour le restant de la saison 2012/ 2013, rappelant la nécessité pour le club de maîtriser sa masse salariale et plus généralement son budget ; qu'en conséquence en recrutant Monsieur X... sur un poste de directeur sportif de nature à générer des charges significatives alors même qu'elle rencontrait déjà des difficultés économiques avérées, la société l'ESTAC a fait preuve de légèreté blâmable ; qu'un tel choix dans les circonstances rappelées cidessus rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'« il y a lieu de constater que les difficultés financières existaient à la date d'embauche de Monsieur Frédéric X... ; que quelque soit le déficit supputé par la Société, au milieu de l'exercice, ce dernier n'était effectif qu'à la fin de l'exercice comptable soit six mois après le licenciement ; que, nonobstant, la suppression du poste de directeur sportif ne pouvait avoir pour effet de réduire, de façon conséquente, le déficit, et encore moins, d'assurer le maintien de la compétitivité de la Société, la réduction de la masse salariale par la suppression d'un poste de travail ne pouvant qu'être considérée comme anecdotique, en comparaison à l'ampleur du déficit ; qu'en conséquence, le licenciement pour motif économique n'est pas justifié » ; 
 
 1. ALORS QUE l'erreur du chef d'entreprise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule la légèreté blâmable ; qu'en l'espèce, la société ESTAC soutenait que si l'exercice clos au 30 juin 2010 s'était soldé par des pertes nettes de plus de 5, 2 millions d'euros, elle escomptait, lors de l'embauche de Monsieur X... en qualité de Directeur sportif en juillet 2010, une amélioration notable de sa situation économique du fait de la remontée du club en ligue 2, qui devait se traduire par une augmentation de ses recettes (abonnements, billetterie, sponsors, droits audiovisuels), et d'un strict encadrement de ses dépenses ; que cependant, après avoir vu ses recettes sensiblement augmenter (passant de 1, 62 million d'euros à 2, 693 millions d'euros entre juin 2010 et juin 2011) et ses pertes se réduire à 1, 5 million d'euros en juin 2011, la société ESTAC a vu ses résultats économiques se dégrader à nouveau dangereusement, malgré les bons résultats sportifs de l'équipe, en raison d'un accroissement de ses charges liées à des facteurs aussi divers que des évolutions réglementaires (requalification des honoraires d'agent des joueurs, suppression du droit à l'image, par exemple) ou les résultats de l'équipe (primes de match et de montée en ligue 1) et de recettes commerciales et indemnités de transfert inférieures aux prévisions, de sorte que l'exercice 2011/ 2012 s'est soldé par un résultat déficitaire de plus de 2, 9 millions d'euros ; qu'en affirmant que la société ESTAC a fait preuve de légèreté blâmable en recrutant Monsieur X... sur un poste de directeur sportif de nature à générer des charges significatives alors même qu'elle rencontrait déjà des difficultés économiques avérées, sans même rechercher si, lors de l'embauche de Monsieur X..., la société ESTAC ne pouvait pas escompter une amélioration de sa situation économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail ; 
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE les charges salariales d'un club de football professionnel dépendent du niveau de championnat dans lequel il évolue et des résultats sportifs de l'équipe ; qu'en l'espèce, la société ESTAC soulignait que si la masse salariale avait effectivement augmenté depuis juillet 2010, lors de la remontée du club du niveau national en ligue 2, elle restait très inférieure à celle de la société en juin 2009, avant la relégation du club en national ; que la masse salariale sportive s'élevait ainsi à 3, 048 millions d'euros en juin 2012, contre 4, 684 millions d'euros en juin 2009 ; qu'en outre, l'augmentation du montant des primes contractuelles et primes exceptionnelles au cours de la saison 2011/ 2012 s'expliquait par les bons résultats sportifs de l'équipe et sa montée en ligue 1 ; qu'en se bornant à relever que les dépenses salariales de la société ESTAC et les charges de personnel ont fortement augmenté entre juillet 2010 et juillet 2012, sans rechercher si cette augmentation des dépenses salariales n'était pas justifiée par les résultats sportifs de l'équipe qui est passée du niveau national lors de la saison 2009/ 2010 à la ligue 1 à l'issue de la saison 2011/ 2012, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail ; 
 
 3. ALORS QUE le juge n'a pas à substituer son appréciation à celle de l'employeur quant aux choix des mesures de réorganisation mises en oeuvre pour résoudre des difficultés économiques ; qu'en présence de difficultés économiques, l'employeur n'est pas tenu de procéder à des restrictions budgétaires sur l'ensemble des postes de dépense ;