Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-81.023 du 14/05/2013,  partie 2



 Que, d'une part, abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, relatif au défaut de notification du réquisitoire définitif du ministère public au mis en examen, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué, dès lors que les dispositions de l'ordonnance du juge d'instruction portant renvoi devant le tribunal correctionnel n'étaient pas soumises à la chambre de l'instruction, au sens de l'article 206 du code de procédure pénale, et que les droits de M. X... demeurent entiers devant la juridiction de jugement, auprès de laquelle l'intéressé pourra soulever le chef de nullité invoqué en application de l'article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
 Que, d'autre part, la cotation erronée d'un réquisitoire supplétif ne saurait entraîner aucune nullité dans le cas où, comme en l'espèce, il n'est pas établi, ni même allégué que le dossier aurait été incomplet ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze mai deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;