Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.043 du 03/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme L... Q..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Hôtel de Neuilly, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme Q..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Hôtel de Neuilly ;
 
 Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait « débouté Mme Q... de sa demande d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les heures supplémentaires : l'heure supplémentaire se définit comme toute période correspondant au travail effectif effectuée par un salarié au-delà de la durée légale de travail ; que le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, Mme Q... expose qu'elle a effectué un certain nombre d'heures supplémentaires, qualifiées d' « impayées » en sa qualité de Chef de rang extra, en 2006, 2007 et 2008 au profit de la société Hôtel de Neuilly ; qu'elle verse, sur la période, des agendas peu lisibles et peu informatifs sur la réalisation d'heures supplémentaires, des bulletins de salaires établis au nom de la société Hôtel de Neuilly mais aussi au nom d'autres employeurs (en 2006 : Hôtel La Défense ; Novotel Bagnolet ; le Chalet de Iles ; Adecco (société d'intérim) ; Horeto ; en 2007: Hôtel Meurice, Hôtel La Défense, Grand Hôtel à Enghien ; Hôtel Saint James et Albany ; en 2008 : Hôtel La Défense, Hôtel Meurice ; Hôtel Hilton-Roissy, Hôtel Saint James et Albany, l'ensemble de ces bulletins de salaires étant, chaque année, majoritairement supérieurs en nombre à ceux émis par la société Hôtel de Neuilly) ; des tableaux récapitulatifs annuels, établis pour la circonstance, notamment par un cabinet comptable, détaillant mois par mois et semaine par semaine les heures réclamées, sans qu'il soit possible de distinguer les heures effectuées pour le compte de l'Hôtel de Neuilly de celles effectuées pour les autres employeur, et enfin une attestation de Mme J... exprimée en termes généraux, sans précision de dates qui dit être persuadée que Mme Q... faisait partie des effectifs permanents au sein de l'Hôtel de Neuilly ;