Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.640 du 06/03/2019,  partie 8


qu'en opposant que le procès-verbal du 22 février 2017 se bornait à reprendre la thèse de chacune des parties, les juges du fond ont méconnu la règle selon laquelle l'accord peut résulter de la simple concordance des points de vue ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1134 devenu 1103 du code civil et 1373 et 1375 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU' avant de prendre parti sur le point de savoir si un accord était intervenu faisant obstacle à une contestation, les juges du fond devaient rappeler les points de vue respectifs de Mme O... L... R... et de Mme I... R... tels que rapportés dans le précédent acte du 22 février 2017 et rechercher si leurs termes concordaient ; qu'en s'abstenant à tout le moins de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont en tout cas privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 du code civil et 1373 et 1375 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QU' en statuant comme ils l'ont fait, au motif que le procès-verbal est peu clair, ou encore qu'il a donné lieu à un rectificatif de la part du notaire, les juges du fond ont refusé de se livrer à une interprétation et ainsi violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a jugé le codicille du 9 mars 2011 constituait un testament-partage, et qu'aux termes de ce codicille M. Y... R... a attribué à Mme I... R... 52,56 % du capital social de la société SCORIMAR, le surplus du capital social détenu par lui directement ou indirectement étant attribué à Mme L... R... ; en ce qu'il a jugé que les parts de la société SCORIMAR et GJP GESTION devaient être évaluées au jour le plus proche du partage ; et en ce qu'il a rejeté toutes autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de ce codicille, Y... R... a pris les dispositions suivantes : "Je décide que le lot de ma fille I... comprendra par priorité et nécessairement les 52,56 % des parts que je détiens en direct dans la société, La part de ma fille L... comprendra par priorité toutes mes autres détentions, en direct ou indirectes, des parts dans la société"; que Mme L... R... soutient qu'un accord est intervenu sur l'interprétation de ce codicille lors de la réunion du 21 décembre 2016 réitéré dans le procès-verbal de dires signé le 22 février 2017 chez Me V..., notaire ; que la rédaction de ce dernier document est peu claire et qu'il a d'ailleurs été suivi d'une lettre postérieure du notaire du 19 mai 2017 faisant état d'une erreur s'étant glissée dans le projet ; qu'en tout état de cause, il y a lieu de constater que le procès-verbal du 22 février 2017 se borne à reprendre les thèses de chacune et ne peut en aucun cas être interprété comme valant accord des parties de ce chef, le paragraphe signé par Mme H... R... se concluant ainsi "dans l'hypothèse où les héritières ne partageraient pas cette analyse, elle entend que le testament soit interprété judiciairement", mention qui suffit à elle seule, à établir qu'aucun accord n'était formalisé par les mentions antérieures ; qu'en conséquence, Mme L... R... doit être déboutée de sa demande tendant à voir "constater l'accord de L... et H... R... sur l'interprétation du codicille du 9 mars 2011 ; que l'analyse que chacune fait de ce codicille est la suivante ; que pour Mme H... R... ces dispositions constituent un testament partage répartissant les titres de la société Scorimar ; qu'elle soutient que les termes mêmes du codicille ainsi que l'intention du testateur sont parfaitement clairs et non ambigus, son lot étant constitué des 52,56 % des parts détenues en direct daim la société, les 52,56 % correspondant scrupuleusement aux 364,490 titres détenus en PEE par Y... R..., ce chiffre précis à la décimale prés n'ayant pas d'autre signification que celle d'identifier les titres détenus en. PEE, étant observé que la détention par le PEE qui n'a pas la personne morale, est une détention directe à la différence de la société GIP détenant 168.319 titres de la société Scorimar, le PEE n'étant qu'une enveloppe fiscale et n'assurant aucune interposition de personnes juridiques dans la possession des titres ; que selon elle, cette interprétation est la seule qui soit cohérente au regard de l'identification scrupuleuse d'un pourcentage à la virgule près, soit 52,56 %, de la concordance exacte avec la détention directe détenue dans une enveloppe fiscale ISF, et de la volonté de confier les rênes du groupe à I... en lui conférant la majorité du capital, alors que l'attribution invraisemblable de 52,56 % de 142.524 actions aboutirait à lui conférer 10,8 % du capital ;