Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.623 du 23/06/2021,  partie 3


un PNT a un impact sur sa rémunération en ce que les primes de vol, éléments de la rémunération des pilotes, sont notamment déterminées par la classe à laquelle appartient le PNT ; que les modalités et la procédure de changement de classe du personnel navigant technique sont fixées par l&apos;article 2, intitulé « avancement (changement de classe) » du chapitre 3 « carrière » de la convention d&apos;entreprise du PNT en date du 5 mai 2006 ; que la procédure de changement de classe des pilotes intervient selon trois modalités : - la règle des 20 % : les officiers doivent être répartis en cinq classes à hauteur de 20 % chacune et cette répartition implique qu&apos;un certain nombre d&apos;officiers navigants changent de classe, de façon à atteindre le quota de 20 % des effectifs par classe ; - la règle des 5 % : dans le cas où le nombre total de changements de classe déterminé en application de la règle des 20 % est inférieur à 5 % de l&apos;effectif proposable, c&apos;est le nombre résultant de ce pourcentage minimum qui est retenu ; - la règle des 4 ans qui précise qu&apos;un PNT ne peut rester plus de 4 ans dans sa classe ; que, selon cette dernière règle, tout officier navigant atteignant 4 années de présence dans une même classe passe automatiquement à la classe supérieure ; que l&apos;échéance à prendre en considération est : - soit la date du précédent changement de classe, - soit la date de lâcher en tant que commandant de bord, officier de pilote de ligne ; que cette date de changement prend toujours effet le premier jour d&apos;un mois, soit entre le 1er et le 15 du mois M, elle est fixée au 1er du mois M et entre le 16 et le dernier jour du mois M, elle intervient au 1er du mois M+1 ; que les changements de classe en application : - des règles des 20 % et des 5 % s&apos;opèrent au 1er août de chaque année ; - de la règle des 4 ans, s&apos;appliquent de date à date et sont fixés au 1er jour du mois M ou au 1er jour du mois M+1 selon que la date du changement de classe est avant ou après le 15 du mois ; que M. [G] considère que les avenants du 30 juillet 2012 et du 22 octobre 2012, l&apos;accord pilote Transform 2015 du 19 novembre 2012, l&apos;accord-cadre pilote 2015 du 28 août 2012, ainsi que les avenants de prorogation des 17 septembre et 22 octobre 2012 portent une atteinte injustifiée au principe d&apos;égalité de traitement, en ce qu&apos;ils retardent, pour certains pilotes seulement, la date de leur changement de classe et par suite la possibilité de bénéficier de l&apos;augmentation corrélative des primes de vol ; qu&apos;il précise que l&apos;avenant du 30 juillet 2012 devait concerner les changements de classe à intervenir à la date du 1er août 2012, soit pour les avancements à l&apos;ancienneté dans la classe devant avoir lieu entre le 16 juillet et le 15 août 2012, ainsi que ceux qui devaient intervenir au titre de la règle des 20 % au 1er août 2012 ; qu&apos;en définitive ont été gelés les avancements de classe à compter du 1er août 2012 pour ceux qui devaient intervenir à compter du 1er août 2012 quelle que soit la règle applicable ; qu&apos;il considère que cet avenant et les accords et les avenants de prorogation ultérieurs ont créé une situation défavorable et donc inégalitaire pour les salariés appelés à changer de classe entre le 1er août 2012 et la date à laquelle le dispositif du gel des classes a été levé courant 2013 ; qu&apos;il expose avoir été concerné par ce gel de classe ayant entraîné une rupture d&apos;égalité à raison de la date d&apos;embauche parfaitement arbitraire et injustifiée ; qu&apos;il ajoute que la date d&apos;entrée en vigueur d&apos;un accord collectif et des considérations budgétaires et par suite économiques ne constituent pas une raison objective pertinente pouvant légitimer la différence de traitement ; que la SA Air France conteste l&apos;existence d&apos;une rupture d&apos;égalité de traitement, puisque le gel des classes est une mesure objective s&apos;appliquant de la même manière à l&apos;ensemble des pilotes, pendant une durée déterminée et qu&apos;il n&apos;y a aucune rupture d&apos;égalité entre les pilotes demandeurs et les autres pilotes de la SA Air France dans la mesure où l&apos;ensemble des changements de classe à compter du 1er août 2012 sont impactés ; qu&apos;elle fait valoir qu&apos;un salarié ne peut invoquer le maintien d&apos;une disposition instituée par une convention ou un accord collectif et ayant fait l&apos;objet d&apos;un avenant de révision, quand bien même la disposition initiale lui était plus favorable ; qu&apos;en l&apos;espèce, la convention d&apos;entreprise du PNT en date du 5 mai 2006 a été révisée par l&apos;avenant en date du 30 juillet 2012, d&apos;abord, puis l&apos;accord-cadre Pilote Transform conclu le 28 août 2012 prévoyant que « dans le cadre de la limitation de l&apos;évolution de la masse salariale, les parties signataires conviennent de geler les changements de classe à compter du 31 juillet 2012 et pour la durée du plan Transform jusqu&apos;au 31 décembre 2014 » et que « A l&apos;issue de la période de gel, les mesures d&apos;