Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, décision 19-13.438 du 18/11/2020,  partie 5



 ALORS QUE, premièrement, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires le harcèlement moral à l'origine de son inaptitude ni à ce que les juridictions prud'homales examinent si les griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa demande consécutive de résiliation judiciaire étaient de nature à justifier la nullité ou à priver le licenciement pour inaptitude physique de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant, en l'espèce, de déclarer irrecevable la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur soumise au conseil de prud'hommes avant la procédure de licenciement au seul motif qu'il n'était pas discuté que le licenciement pour inaptitude de Madame W..., notifié le 31 octobre 2013, avait été autorisé par l'inspecteur du travail suivant décision du 28 octobre 2013 n'ayant fait l'objet d'aucun recours, en privant la juridiction prud'homale de son pouvoir d'examiner si les griefs, relatifs à un harcèlement moral, invoqués par Madame W... à l'appui de sa demande antérieure de résiliation judiciaire, étaient ou non de nature à justifier la nullité ou à priver son licenciement pour inaptitude physique de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3, L. 1226-2 et L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et, en tout cas, de les examiner ; qu'en refusant néanmoins de statuer, en l'espèce, sur les demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement au motif qu'il n'était pas discuté que le licenciement pour inaptitude de Madame W..., notifié le 31 octobre 2013, avait été autorisé par l'inspecteur du travail suivant décision du 28 octobre 2013 n'ayant fait l'objet d'aucun recours, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3, L. 1226-2 et L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL déclaré irrecevable la demande de la salariée en dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QU'en cas de licenciement notifié après autorisation administrative, le juge judiciaire peut allouer des dommages et intérêts au salarié au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement sauf s'il s'avère que les manquements invoqués ont été pris en compte par l'autorité administrative dans le cadre de son autorisation ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du travail a explicitement constaté dans sa décision du 28 octobre 2013 (pièce 21) l'absence de discrimination (pièce 21, page 2), ce dont il peut être déduit que son examen a bien porté sur la situation personnelle de Mme P... W... au sein de l'entreprise et les relations qu'elle entretenait alors avec l'employeur ; que les faits et circonstances qu'elle reproche à la société CASINOTIERE DU LITTORAL CANNOIS (défaut d'avancement, pressions et surveillance constante de la direction, contre-visite médicale abusive le 9 octobre 2012) dont elle sollicite réparation dans le cadre de cette instance, ont ainsi été, pris en considération, contrairement à ce qu'elle soutient, par l'inspecteur du travail dans le cadre de la procédure d'autorisation ; que le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires conduit donc à déclarer également, les demandes en réparation irrecevables ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si, dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral de sorte que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un harcèlement moral de l'employeur ;