Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-16.172 du 15/11/2018,  partie 4


selon jurisprudence constante de la Cour de cassation, en l'absence de fraude aux droits du preneur, le congé délivré pour une mauvaise date n'est pas nul et il appartient au tribunal de respecter ses effets à la bonne date ; il est acquis aux débats que l'âge d'ouverture des droits à la retraite de Madame Martine Z... épouse Y... est de 61 ans et 4 mois étant née le [...] . Le congé a par conséquent été délivré pour une mauvaise date. Aucun élément n'est versé aux débats de nature à caractériser une fraude aux droits des preneurs et il convient par conséquent de reporter ses effets à la bonne date ; Sur la date du congé ;
 l'article L. 416-1 du code rural prévoit : le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5, sans possibilité de reprise triennale pendant son cours : 1. Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411-8 (alinéa 1er) ; (Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006) Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent. Toutefois, à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe les conditions contestées du nouveau bail ; le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47. Toutefois, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, chacune des parties peut, par avis donné au moins dix-huit mois à l'avance, refuser le renouvellement de bail ou mettre fin à celui-ci à l'expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle le preneur aura atteint ledit âge, sans être tenu de remplir les conditions énoncées à la section VIII du chapitre 1er du présente titre ; l'article 16 de l'ordonnance du 13 juillet 2006 prévoit que les dispositions de l'ordonnance sont applicables aux baux en cours à compter de la date de sa publication à l'exception du III de l'article 11 ; en l'espèce, le bail s'est renouvelé par une première période de neuf ans le 1er octobre 1994 puis par une seconde période de 9 ans le 1er octobre 2003 prenant fin le 30 septembre 2012 et était donc en cours au moment de la date de la publication de l'ordonnance du 13 juillet 2006, dont les dispositions lui sont dès lors applicables ; dans ces conditions, le bail renouvelé reste soumis aux dispositions particulières des baux à long terme et le bailleur peut mettre fin au bail lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite à l'expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle le preneur aura atteint ledit âge ; il convient par conséquent de dire que le congé délivré le 19 juin 2012 par Madame Françoise A... épouse B... à Monsieur et Madame Etienne Y... prendra effet le 1er octobre 2016 ;
 
 1) ALORS QUE l'ordonnance du 13 juillet 2006, qui prévoit que le bail renouvelé reste soumis aux dispositions particulières des baux à long terme, est sans effet sur le bail renouvelé avant la date de sa publication, comme ses renouvellements successifs, qui sont soumis aux seules dispositions de droit commun des baux ruraux de neuf ans ; qu'il s'ensuit que le bailleur ne peut mettre fin au bail renouvelé avant le 14 juillet 2006, et ses renouvellements successifs, que selon le droit commun des baux de neuf ans, c'est-à-dire soit en refusant un nouveau renouvellement du bail si le preneur a atteint l'âge de la retraite, soit en limitant son renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par actes authentiques des 21 juillet et 9 novembre 1976, d'une part, et du 30 novembre 1976, d'autre part, les époux M. Y... se sont vu consentir deux baux à ferme de 18 ans à effet au premier octobre suivant ; que ces baux à long terme ayant été renouvelés le 1er octobre 1994, puis le 1er octobre 2003, soit avant la date de publication de l'ordonnance du 13 juillet 2006, les baux renouvelés le 1er octobre 2012 étaient soumis aux dispositions de droit commun des baux de neuf ans et ne pouvait donc prendre fin qu'à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle Mme Y... aura atteint l'âge de la retraite soit le 1er octobre 2018 ;