Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.821 du 30/01/2019,  partie 3



 - 1 poste de Commercial pour les départements 17,79,85, au sein de la société A... E... et localisé à Jaunay Clan (86131),
 - 1 poste de Commercial DA, au sein de la société A... F... et localisé à F... (35133),
 - 1 poste de Commercial au sein de la société A... F... et localisé à F... (35133),
 - 1 poste de Commercial DI au sein de la société A... G... et localisé à Carcassonne (11000),
 - 1 poste de Commercial au sein de la société A... H... et localisé à Saint Brice (51370),
 - 1 poste de Techníco-Commercial/Chargé d'Affaires au sein de la société Immark et localisé à Beaucaire (30300),
 - 1 poste de Commercial DA au sein de la société A... I... et localisé à I... (93440),
 - 1 poste de Représentant Technico-Commercial au sein de la société A... J... et localisé à Varsovie,
 - 1 poste de Technico-Commercial au sein de la société Aprochim et localisé à Beaucaire (30300).
 Malheureusement, aucun de ces postes n'a pu recueillir votre accord.
 Aucune autre possibilité de reclassement n'ayant pu être identifiée, la suppression de votre emploi de Technico-Commercial nous contraint à vous notifier par la présente, votre licenciement pour le motif économique sus-indiqué.
 Dans le cadre de votre licenciement économique, vous pourrez bénéficier des mesures sociales d'aide au reclassement externe prévues dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi et qui vous ont été indiquées et expliquées par les consultants de l'Antenne Emploi.
 Notamment, et dans le prolongement de l'information délivrée à cet égard par Pôle Emploi, nous vous rappelons que vous avez la possibilité d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle
 »;
 Qu'aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;
 
 Attendu en premier lieu que pour contester son licenciement, M. Grégory Y... excipe vainement d'une attitude frauduleuse de la SA Aprochim qui aurait provoqué les difficultés économiques désormais invoquées pour procéder au licenciement économique ;
 qu'en effet, l'appelant se fonde sur une condamnation prononcée le 18 décembre 2013 par le tribunal correctionnel de Paris contre des dirigeants des sociétés A... Est, A... B... et Aprochim, qui n'est pas définitive puisque la société intimée justifie par ses pièces qu'un appel est interjeté de ce jugement ; qu'aucune précision n'est apportée sur les suites de cet appel, qui doit donc être considéré comme toujours pendant ;
 que par ailleurs l'appelant ne produit pas même copie de ce jugement non définitif, qui permettrait à la cour de connaître précisément la nature des faits reprochés et les dates de prévention, alors que le licenciement prononcé en 2013 s'appuie sur les restrictions et contraintes imposées par des arrêtés préfectoraux pris en 2011 suite à des vérifications dont les résultats en 2010 ont fait apparaître un non-respect des normes environnementales ;
 que les extraits de deux sites internet produits par l'appelant, donnant une relation particulièrement succincte du « procès A... », ne permettent en rien de rattacher les difficultés économiques mises en avant en 2013 par la SA Aprochim avec ce qui est présenté dans un des articles de presse comme l'élimination irrégulière de déchets par dilution d'huiles polluées aux PCB dans trois usines dont celle de Grez-en-Bouère entre 2000 et 2006 ;
 Qu'en deuxième lieu l'appelant conteste la réalité et le sérieux du motif économique énoncé par l'employeur dans la lettre de licenciement ci-dessus retracée;
 Que la société intimée verse aux débats les trois arrêtés pris par le préfet de la Mayenne les 20 et 21 janvier 2011 réduisant de façon drastique l'activité sur le site de la SA Aprochim à Grez-en-Bouère à 8 000 tonnes par an, suite au constat de la contamination à la dioxine de lait produit dans au moins une ferme située en bordure du site, et le 29 novembre 2012 prescrivant les mesures de surveillance des émissions et de l'environnement de la SA Aprochim sur ce même site ;
 que par ses bilans et comptes de résultat, produits aux débats, la SA Aprochim justifie qu'elle a connu pour l'exercice annuel clos au 31 décembre 2012 une réduction de moitié de son chiffre d'affaires, ramené à 8 422 650 € et qu'elle a enregistré sur cet exercice une perte d'exploitation de 3 085 387 €, la perte nette étant de 2 718 096 € ; que sur l'exercice annuel 2013, le chiffre d'affaires a encore baissé, atteignant 7 512 689€, la SA Aprochim enregistrant une nouvelle perte d'exploitation de 3 010 699 € représentant alors près de la moitié de son chiffre d'affaires, la perte nette se chiffrant à 2 303 741 € ;
 que ces éléments établissent incontestablement la réalité des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise ;