Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.518 du 25/05/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, pour contester l'évaluation des désordres retenue par l'expert judiciaire, la Maf a produit un devis établi par la société B2M chiffrant les travaux de reprise à la somme de 56 930 euros (concl. d'appel, p. 19) ; que la cour a estimé, pour condamner la Maf à payement, que « c'est à juste titre que le premier juge a écarté le devis B2M établi à la demande de la MAF, qui ne l'a pas soumis à l'examen de l'expert judiciaire » (arrêt, p. 7) ; qu'en statuant ainsi, quand ce devis ayant été régulièrement versé aux débats, elle ne pouvait refuser de l'examiner au prétexte qu'il n'avait pas été soumis à l'expert judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4/ Alors que lorsqu'une omission ou une déclaration inexacte du risque de la part de l'assuré, qui n'est pas de mauvaise foi, est constatée après sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; que lorsque les parties ne se sont pas mises d'accord pour déterminer le montant de la prime qui aurait été dû si le risque avait été exactement et complètement déclaré, les juges du fond doivent déterminer ce montant et fixer la réduction qui doit être apportée à l'indemnité du fait des déclarations inexactes de l'assuré ; qu'en l'espèce, la Maf, assureur dommages-ouvrage, a opposé la réduction proportionnelle car son assurée ne lui a pas transmis les documents demandés relatifs aux constructeurs intervenus sur le chantier et à leurs assureurs, et a produit un tableau comportant le détail du calcul de la prime payée, de la prime qui aurait dû être payée et du montant de la surprime ; que la cour d'appel, après avoir retenu que les documents demandés et non transmis auraient contribué à l'appréciation des risques par l'assureur et admis ainsi le principe de la réduction proportionnelle, a néanmoins écarté la demande de la Maf en considérant qu'elle ne démontrait pas qu'une cotisation supplémentaire était due ; que néanmoins, ayant admis le principe de la réduction proportionnelle, elle devait déterminer le montant de la prime due, la cour d'appel a violé les articles L. 113-9 du code des assurances et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.