décision 16-24.826 du 05/10/2017,  partie 2


que les premiers juges ont à cet égard valablement pu considérer que si la méthode d'obtention de ce document était maladroite, elle ne caractérisait pas pour autant la mauvaise foi de l'assuré, les éléments énumérés dans l'attestation litigieuse n'étant d'ailleurs pas en contradiction avec les objets retrouvés après le sinistre ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté des débats cette pièce, eu égard au revirement de son auteur, dont il est apparu de surcroît qu'il s'était vu reconnaître le statut d'handicapé et faisait l'objet d'une mesure de curatelle simple ; que pour le surplus que M. Patrice Y... réfute avoir exagéré l'ampleur de son préjudice ; que l'enquête adverse précédemment évoquée ainsi que le procès-verbal dressé le 15 mars 2013 par Maître B..., huissier de justice à Lons-le-Saunier, démontrent que les lieux étaient habités et parfaitement meublés et qu'il a notamment été retrouvé dans les décombres un nombre important de matériels informatiques et électriques divers ; que s'agissant de la collection de livres évoquée par l'assuré, la Cour relève, que Maître B... a constaté dans l'inventaire des décombres « des livres et des BD et un grand nombre de vestiges de livres » ; qu'il a en outre relevé « une caisse d'habits » et « des résidus de vêtements, divers tissus », ce qui corrobore la présence de vêtements et linge de maison, en dépit de leur caractère inflammable ; qu'il en résulte que le résultat de l'enquête diligentée à la demande de l'assureur, qui concluait que les vestiges n'étaient pas en rapport avec le volume de livres, de vêtements et de linge de maison annoncé, sans autre précision ne saurait prévaloir sur les constatations précises opérées par l'auxiliaire de justice ; qu'il résulte de ce qui précède que la SA Maaf échoue dans l'administration de la preuve qui lui incombe de la mauvaise foi de son assuré afin de priver celui-ci de son droit à être indemnisé du sinistre en application de la police d'assurance souscrite ; que dans ces circonstances, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu que les SA Maaf était tenue à garantie et renvoyé l'affaire à la mise en état pour justification du préjudice réellement subi par l'assuré ; qu'enfin que la SA Maaf se prévaut pour la première fois à hauteur de Cour d'une fausse déclaration intentionnelle de M. Patrice Y..., tenant à l'exercice dans les lieux d'une activité professionnelle non déclarée pour voir appliquer, à défaut de déchéance, la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L.113-8 du code des assurances ; qu'il résulte de la situation au répertoire Siren produite aux débats qu'une activité de création artistique relevant des arts plastiques, ayant son établissement au [...]                        , a été déclarée depuis le 8 août 2011 ; que cependant, M. Patrice Y... précise à cet égard que son activité de décorateur d'intérieur n'a jamais été exercée dans les lieux, où était seulement entreposé du matériel en lien avec celle-ci ; que M. Bernard C..., maire de [...], atteste sur ce point le 16 février 2016 que les lieux sinistrés n'étaient pas reconnus comme local professionnel et qu'aucune plaque de type enseigne professionnelle n'avait été positionnée en façade ; qu'il n'est par conséquent pas établi par l'appelante qu'une activité professionnelle aurait effectivement été exercée dans les lieux sinistrés et que l'omission prétendument frauduleuse de l'assuré aurait modifié le risque garanti ; que sa demande tendant à Voir prononcer la déchéance et à défaut la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle sur ce point, doit donc être rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il est constant que Monsieur Y... est propriétaire d'un immeuble situé à [...] acheté 20 000 € en 2011 qui a été détruit par un incendie le 17 février 2012 alors qu'il était assuré par la S.A MAAF ; que pour contester toute indemnisation la défenderesse fait valoir que lors des opérations d'estimation des dommages Monsieur Y... a affirmé que l'habitation contenait beaucoup de matériels informatiques, de l'outillage, des vêtements, des revues de collection etc mais qu'il n'a pas fourni de factures d'achat probantes et que le chiffrage de son expert n'a pu intervenir que sur le fondement de ses déclarations en conséquence de quoi elle a exigé une attestation de pertes sincère et véritable signée par lui ; que compte tenu des difficultés à obtenir cette pièce et du caractère suspect de la quantité et de la valeur invoquée de biens meubles disparus dans le sinistre elle a diligenté une enquête dont il résulte que l'inventaire des décombres ne correspond pas au chiffrage déclaré par l'assuré, que surtout, au nombre des témoignages invoqués par Monsieur Y..., figurait une attestation de Monsieur Olivier A... qui précisait avoir vu divers matériels dans l'immeuble or il résulte du rapport de son enquêteur que l'intéressé, par ailleurs sous curatelle simple, ne s'est jamais rendu sur place et que l'attestation a en fait été rédigée par l'assuré ce qui la conduit à dénier toute garantie en application des dispositions des conditions générales du contrat qui énoncent que celui qui emploie comme justification des moyens frauduleux ou des documents mensongers est entièrement déchu de tous droits à la garantie pour le sinistre en cause ;