Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.159 du 03/03/2021,  partie 4


qu'en revanche le défaut d'impartialité reproché à Maître A... par les appelants n'est objectivé par aucun élément probant, la collusion alléguée avec S... N... épouse Q... ne pouvant se déduire ni des conclusions de cette dernière dans lesquelles elle évoque les volontés de la défunte, ni de la désignation de Maître A... à la demande de Mme S... N... épouse Q... pour procéder à l'ouverture des opérations de liquidation de la succession dès lors que celle-ci était en possession du testament laissé en son étude par la défunte et avait procédé aux premières diligences auprès établissements bancaires ; qu'au surplus F... N... épouse B... disposait du droit d'être assistée par le notaire de son choix ; que s'agissant du préjudice dont se prévalent les appelants au titre de l'immobilisation de la somme de 89.000 €, correspondant à l'indemnité d'expropriation fixée en janvier 2012, qui aurait pu produire 2% d'intérêts sur la période de janvier 2012 à 2017, il ne présente pas de lien de causalité direct avec la faute de Maître A... ; qu'en effet ce notaire a adressé aux parties un projet d'acte de partage rectificatif dès le 2 août 2012 tenant compte du versement tardif par l'Etat de l'indemnité d'expropriation en 2012 ; que le délai qui s'est écoulé de 2012 à 2017 n'est imputable qu'au désaccord entre les héritiers et a fait obstacle à la signature d'un acte de partage amiable rectificatif ; que le préjudice moral et matériel allégué du fait du délai de cinq ans qui a précédé la rectification de l'acte de partage ne peut donc donner lieu à réparation par le notaire ; que de même le préjudice tiré de pénalités fiscales présente un caractère purement éventuel et n'est étayé par aucun élément précis ; qu'il ne saurait dès lors donner lieu à indemnisation ; que s'agissant des droits de succession complémentaire susceptibles d'être réclamés aux héritiers, ils ne sont pas imputables à la faute du notaire mais à l'intégration à l'actif successoral de l'indemnité d'expropriation arrêtée en janvier 2012 ; que par voie de conséquence il est justifié de condamner Maître A... à indemniser les héritiers de leur préjudice subi du fait des frais d'acte de partage rectificatif, totalement et non partiellement comme le retient le premier juge puisqu'aucun élément ne permet de déterminer que les héritiers ont contribué par leur comportement à la signature d'un acte de partage inopérant ;
 
 ALORS QUE dans leurs écritures d'appel (conclusions signifiées le 17 juillet 2017, p. 15, alinéas 2 et 3), les consorts B... faisaient valoir que « si le notaire rédacteur de l'acte (l'accord transactionnel du 14 juin 2010), conscient de la portée de l'article L.12-1 du code de l'expropriation, avait substitué à l'attribution impossible de la parcelle celle de la créance indemnitaire, l'accord des parties aurait été totalement respecté et il n'y aurait eu aucune difficulté dans l'exécution de l'acte », et que c'est pourquoi « le projet d'acte rectificatif établi par Maître A..., tout à l'avantage de Mme Q..., ne correspondait nullement à l'accord transactionnel des parties et constitue une refonte complète du partage par réintégration dans l'actif successoral de la contre-valeur des parcelles expropriées » ; qu'en se bornant à retenir la faute du notaire ayant consisté à faire état dans l'acte du 14 juin 2010 de biens immobiliers qui étaient sortis du patrimoine du de cujus avant l'ouverture de la succession, sans répondre aux conclusions des consorts B... faisant valoir que le notaire avait de surcroît établi un projet d'acte rectificatif qui méconnaissait l'économie du partage transactionnel du 14 juin 2010 en réintégrant purement et simplement l'indemnité d'expropriation dans l'actif successoral à partager, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.