décision 21-82.075 du 11/01/2022,  partie 2


qu'il résulte des articles 90, 91 et 92 du Titre VI « Les Transports » du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que la législation en matière de transport échappe relève d'une politique commune de l'Union, échappe à la souveraineté des Etats membres notamment quant aux conditions d'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre et relève exclusivement de la compétence du droit de l'Union, les états membres ne pouvant rendre moins favorables, dans leurs effets directs ou indirects à l'égard des transporteurs des autres états membres par rapport aux transporteurs nationaux, les diverses dispositions régissant la matière ; qu'en jugeant que la définition du cabotage au sein de l'Union européenne, telle qu'elle résulte de l'article 8 du Règlement (CE) n° 1072/2009 du 21 octobre 2009, est précisée par l'article L. 3421-8 du code des transports qui prévoit qu'un transporteur non résident ne peut se prévaloir des dispositions dudit règlement lorsqu'il exerce sur le territoire national une activité de transport intérieur de façon habituelle, continuelle et régulière, ou une activité qui est réalisée à partir des locaux ou d'infrastructures situés sur le territoire national, cette disposition interne permettant d'éviter que sous couvert de cabotages multiples, même conformes au règlement, un transporteur établi dans un autre Etat membre exerce habituellement son activité en France, tout en échappant aux obligations incombant aux entreprises nationales, la cour d'appel, qui a interprété une disposition interne comme permettant de limiter la portée du Règlement, a méconnu le principe de la prééminence du droit de l'Union européenne sur le droit national, en violation des articles 90, 91 et 92 du Titre VI du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 8 du Règlement n° 1072/2009, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en jugeant que l'article L. 3421-8 du code des transports prévoit qu'un transporteur non résident ne peut se prévaloir des dispositions dudit Règlement lorsqu'il exerce sur le territoire national une activité de transport intérieur de façon habituelle, continuelle ou régulière ou une activité qui est réalisée à partir des locaux ou d'infrastructures situées sur le territoire national, lorsque ce texte incrimine le fait d'exercer « une activité de transporteur » sur le territoire national et non pas « une partie » de cette activité, de sorte que le principe d'interprétation stricte exclut toute condamnation d'un transporteur non résident du seul fait de l'exercice d'une partie de son activité sur le territoire français, la cour d'appel a méconnu les articles 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour déclarer la société [2] coupable d'exercice de l'activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre et la société [1] coupable de complicité de ce délit, l'arrêt, après avoir rappelé la définition du cabotage figurant dans le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises, énonce qu'à cette définition du cabotage autorisé et en vue de son application l'article L. 3421-8 du code des transports ajoute qu'un transporteur non résident ne peut se prévaloir des dispositions du règlement lorsqu'il exerce sur le territoire national une activité de transport intérieur de façon habituelle, continuelle ou régulière ou une activité qui est réalisée à partir des locaux ou d'infrastructures situées sur le territoire national. 
 
 9. Les juges précisent que cette disposition a pour objet d'éviter que, sous le couvert de cabotages multiples qui seraient conformes pour chacun d'eux aux conditions temporelles et quantitatives définies par le règlement, un transporteur établi dans un autre Etat membre exerce habituellement son activité en France tout en échappant aux obligations incombant aux entreprises nationales.
 
 10. Ils retiennent qu'en l'espèce, durant la période du 1er janvier 2013 au 1er juin 2014 visée par la prévention, la société [2] a effectué sur le territoire national 1789 opérations de cabotage pour un montant de 880 716 euros, que la part sous-traitée par la société [1] à la société [2] dans le cadre d'un cabotage représente les pourcentages considérables de 38 % du total des véhicules transportés pour l'année 2013 et de 30 % pour le premier semestre 2014, et que les chiffres révèlent non seulement que la société tchèque intervient quotidiennement et habituellement sur le territoire français, mais aussi que cette intervention est intégrée dans le fonctionnement de la société [1] qui y recourt systématiquement.
 
 11. La cour d'appel en conclut qu'il est suffisamment établi que, bien qu'installée en République tchèque, c'est en réalité en France que la société [2] exerce une activité de transport intérieure de façon habituelle, continuelle ou régulière et ce exclusivement ou presque pour le compte de la société [1] qui agit en tant que donneur d'ordre, dans le cadre d'une stratégie planifiée au sein du groupe.
 
 12. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.