Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.434 du 09/07/2014,  partie 7



 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en statuant ainsi sans jamais motiver sa décision explicitement ou implicitement sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 

Moyens produits au pourvoi n° K 13-16. 805 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Sabec. 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 (sur l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 novembre 2012) 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les conclusions de la société SABEC aux fins de sursis à statuer jusqu'à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles saisie de l'appel du jugement du tribunal administratif de Versailles du 3 février 2011 ; 
 AUX MOTIFS QUE « la cour administrative d'appel ne doit statuer que sur la légalité du transfert du contrat de travail de M. 
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 du GIE des Hôtels Ibis vers la société SABEC ; que, de même que la régularité du licenciement de M. 
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 par la société SABEC est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée devant le juge administratif, de même celle-ci est sans incidence sur la discrimination syndicale et le harcèlement moral depuis la date du transfert du contrat de travail de M. 
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 vers la société SABEC, invoqués par celui-ci comme cause du licenciement qui lui a été notifié le 28 août 2009, puis le 30 mars 2010 ; qu'il résulte de ces éléments que la société SABEC n'est pas fondée à demander le sursis à statuer » ; 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge judiciaire, qui constate que le salarié a saisi la juridiction administrative d'une contestation portant sur la validité de l'autorisation administrative de transfert de son contrat de travail, est tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que cette juridiction se soit définitivement prononcée, dès lors que la solution de l'instance prud'homale portant sur son licenciement par le repreneur dépend de l'issue de la procédure engagée devant la juridiction administrative et qu'il ne peut apprécier lui-même la recevabilité de ce recours ; qu'en refusant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant être rendue par la cour administrative d'appel de Versailles sur le recours formé par Monsieur 
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 contre la décision du 31 décembre 2008 du Ministre du travail autorisant le transfert de son contrat de travail du GIE IBIS à la société SABEC, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, cependant que l'issue du litige devant le juge prud'homal dépendait directement et nécessairement de la décision à intervenir du juge administratif, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles 49 et 378 du code de procédure civile ; 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant, pour écarter la demande de sursis à statuer, que « la régularité du licenciement de M. 
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 par la société SABEC est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée devant le juge administratif, de même celle-ci est sans incidence sur la discrimination syndicale et le harcèlement moral depuis la date du transfert du contrat de travail de M. 
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 vers la société SABEC, invoqués par celui-ci comme cause du licenciement qui lui a été notifié le 28 août 2009, puis le 30 mars 2010 », cependant que l'annulation par le juge administratif de la décision du 31 décembre 2008 du Ministre du travail autorisant le transfert du contrat de travail du GIE IBIS vers la société SABEC, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, aboutirait de facto à rendre sans objet l'ensemble des demandes engagées par le salarié au titre de son licenciement par la Société SABEC, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles 49 et 378 du code de procédure civile. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 (sur l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février 2013) 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur 
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 nul, d'AVOIR ordonné à la société SABEC de le réintégrer dans son poste de directeur sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant la notification du présent arrêt, d'AVOIR condamné la société SABEC au paiement à Monsieur 
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