Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.020 du 21/11/2019,  partie 3



 Le tribunal fait observer que l'on ne peut à la fois souhaiter acquérir des appartements bon marché qui sont la caractéristique des villes de dimensions modestes, tout en exigeant l'activité économique d'une métropole, où les appartements sont toujours nettement plus coûteux, la rentabilité économique de l'investissement étant fonction de ce rapport prix / rendement.
 
 - elle est fondée ensuite sur la présentation dite mensongère de la résidence comme de grand standing.
 
 Sur ce point l'action n'est pas prescrite, puisque ce n'est qu'une fois le bâtiment achevé, en l'occurrence en juin ou juillet 2009, que le bâtiment final peut être comparé au bâtiment promis, et que donc court le délai de prescription. Or la demande en référé visant à voir constater l'état de ce bâtiment date d'août 2009, et a donné lieu à ordonnance de référé du 19 novembre 2009 » ;
 
 1. Alors que, d'une part, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d'une information dont le contractant sait le caractère déterminant pour l'autre partie ; qu'en l'espèce, en considérant que la combinaison de la présentation d'une brochure précontractuelle dépeignant délibérément la ville d'Epinal, où devait être réalisé l'investissement, sous un jour excessivement positif, notamment en restant taisante sur tout possible aspect négatif, voire nuancé, de la présentation de l'opération comme ne pouvant être qu'avantageuse, ainsi que du refus du vendeur d'indiquer à son acquéreur les risques que présentait celle-ci, ne pouvait constituer un dol, même par réticence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 ancien, 1137 nouveau, du Code civil ;
 
 2. Alors que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, en ne répondant pas au moyen, péremptoire, de M. M... tiré de ce que la société AKERYS PROMOTION avait commis un dol par mensonge en présentant à ses investisseurs, à tort, les logements à construire comme devant être des habitations haut de gamme et de standing (conclusions, p. 10), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3. Alors qu'ensuite, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d'une information dont le contractant sait le caractère déterminant pour l'autre partie ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société AKERYS PROMOTION n'avait pas commis un dol par mensonge en présentant à ses investisseurs, à tort, les logements à construire comme devant être des habitations haut de gamme et de standing, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 ancien, 1137 nouveau, du Code civil ;
 
 4. Alors qu'enfin, l'erreur provoquée par le mensonge ou par la réticence dolosive est toujours excusable ; qu'en l'espèce, et à admettre qu'elle ait adopté les motifs du jugement du tribunal de grande instance sur ce point, en se fondant sur la considération, inopérante, selon laquelle il était possible aux investisseurs de ne pas être trompés par les manoeuvres de la société AKERYS PROMOTION en se livrant, eux-mêmes, à des vérifications, sur internet et sur place, pour écarter le moyen tiré des mensonges et de la réticence dolosive de ce professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 ancien, 1137 nouveau, du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. P... M... de sa demande, subsidiaire, en résolution du contrat de vente en l'état futur d'achèvement du 28 septembre 2006 ;
 
 Aux motifs propres que : « le contrat de vente en l'état futur d'achèvement, qui fixe le délai de livraison du bien au cours du troisième trimestre 2007, prévoit que ce délai sera reporté d'un temps égal, notamment, au double du nombre de jours d'intempéries prises en compte par les chambres syndicales industrielles du bâtiment ou de la caisse du bâtiment et des travaux publics et au double du nombre de jours de retard résultant de la défaillance des entreprises ; qu'il stipule que « la justification de la survenance de l'une de ces circonstances sera apportée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'oeuvre » ;
 
 [
 ] que par lettre du 22 mai 2009 adressée à la société Akerys Promotion, le maître d'oeuvre a indiqué qu'à cette date il avait constaté 176 jours d'intempéries et que la défaillance de l'entreprise chargée du lot électricité et chauffage avait entraîné 88 jours de retard ; qu'il en a déduit que conformément au contrat, le délai de livraison devait être reporté de 528 jours ouvrés, soit 22 mois ;
 
 [
 ] qu'il apparaît ainsi qu'en application des dispositions du contrat, qui fixe les causes légitimes de report du délai de livraison et prévoit que leur justification est apportée par lettre du maître d'oeuvre, le délai de livraison a été régulièrement reporté au mois de juillet 2009 ;