Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.772 du 10/03/2022,  partie 2


que si l'arrêt du 9 février 2015 a retenu, dans son dispositif, que la demande de la Commune de [Localité 3] visant à la fixation d'une astreinte était recevable, il résulte des motifs de cette décision qu'en réalité, l'arrêt s'est exclusivement prononcé sur la compétence du juge de l'exécution ainsi que sur la fin de non-recevoir prise de l'autorité de la chose jugée et qu'il a sursis à statuer pour le surplus, y compris sur la question de la qualité à agir de la Commune ; qu'en écartant toutefois, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 9 février 2015, la fin de non-recevoir prise de l'absence de qualité à agir de la Commune, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La partie au bénéfice de laquelle une condamnation a été prononcée a qualité et intérêt à agir pour demander que cette décision soit assortie d'une astreinte destinée à en assurer l'exécution.
 
 11. L'arrêt du 6 avril 2020 relève qu'un arrêt irrévocable du 15 décembre 2011 rendu dans l'instance en bornage engagée par la commune condamne la SCI à procéder à une remise en état des lieux conforme au bornage ordonné.
 
 12. Il résulte de cette décision condamnant la SCI à une remise en état des lieux conforme que la commune a qualité et intérêt à agir en fixation d'une astreinte assortissant cette condamnation.
 
 13. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Large voie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCI La Large voie et la condamne à payer à la commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société SCI La Large Voie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué (NANCY, 9 février 2015), critiqué par la SCI LA LARGE VOIE, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré recevable la demande de fixation d'astreinte formée par la Commune de [Localité 3] ;
 
 ALORS QUE dans les motifs de sa décision, la cour d'appel s'est bornée à statuer sur la question de la compétence du juge de l'exécution avant se surseoir statuer pour le surplus ; qu'à aucun moment, elle n'a motivé sa décision quant au point de savoir si la demande de la Commune était recevable sur le terrain de la qualité à agir ; qu'en retenant toutefois, dans le dispositif de son arrêt que la demande était recevable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué (NANCY, 6 avril 2020), critiqué par la SCI LA LARGE VOIE, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la SCI LARGE VOIE, puis fixé à la charge de la SCI LA LARGE VOIE une astreinte de 3 000 euros par jour de retard pour l'exécution des dispositions de l'arrêt du 15 décembre 2011 la condamnant à procéder à la remise en état des lieux conformément aux limites résultant du rapport d'expertise judiciaire auquel il a été donné force exécutoire et ce passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l'arrêt ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt du 9 février 2015 entrainera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'anéantissement de l'arrêt du 6 avril 2020, en tant qu'il est fondé sur l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 9 février 2015.
 
 TROISIEME DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué (NANCY, 6 avril 2020), critiqué par la SCI LA LARGE VOIE, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la SCI LARGE VOIE, puis fixé à la charge de la SCI LA LARGE VOIE une astreinte de 3 000 euros par jour de retard pour l'exécution des dispositions de l'arrêt du 15 décembre 2011 la condamnant à procéder à la remise en état des lieux conformément aux limites résultant du rapport d'expertise judiciaire auquel il a été donné force exécutoire et ce passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l'arrêt ;