Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.320 du 30/03/2022,  partie 7


Il s'ensuit que, infirmant le jugement dont appel qui a fait application du minimum conventionnel pour chacun des co-gérants alors qu'il y a lieu de calculer individuellement les heures supplémentaires au regard du SMIC, il convient de condamner la société Distribution casino France à payer à M. [O] la somme de 32 009,49 euros bruts à titre de rappel de rémunérations au titre des heures supplémentaires de 2012 à 2014, outre 3200,94 euros bruts au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice (date de saisine du Conseil de Prud'hommes au 16 mars 2015), à Mme [Y] la somme de 32 009,49 euros bruts à titre de rappel de rémunérations au titre des heures supplémentaires de 2012 à 2014, outre 3 200,94 euros bruts au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice (date de saisine du Conseil de Prud'hommes au 16 mars 2015). Le surplus des prétentions de ce chef est rejeté. » ;
 
 1. ALORS QUE les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent solliciter le paiement d'heures supplémentaires que pour autant qu'ils démontrent que l'entreprise propriétaire de la succursale leur a imposé l'exécution à titre individuel d'horaires de travail déterminés, hors des horaires d'ouverture et de fermeture du magasin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté les cogérants de leur demande de requalification du contrat de cogérance en contrat de travail en constatant notamment qu'ils ne démontraient pas que la société Distribution casino France ait pu leur imposer des horaires de fermeture et d'ouverture du magasin (p. 8, § 8) ou leurs dates de congés (p. 10, § 3), et qu'ils ne justifiaient pas que la société ait pu s'immiscer dans leur décision de recruter ou non du personnel ou dans un quelconque processus de recrutement (p. 10, § 6) ; qu'elle a également relevé que le contrat de cogérance faisait référence à une possible activité incomplète d'un des deux cogérants (p. 12, antépénultième §) ; qu'en leur accordant un rappel d'heures supplémentaires, quand il résultait de ses constatations qu'ils ne s'étaient pas vu imposer l'exécution à titre individuel d'horaires de travail déterminés, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS en outre QU'en vertu du principe de l'égalité des armes, qui constitue un élément du droit au procès équitable, chaque partie au procès doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires ; que selon l'article L. 7322-2 du code du travail, est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté les cogérants de leur demande de requalification du contrat de cogérance en contrat de travail en constatant notamment qu'ils ne démontraient pas que la société Distribution casino France ait pu leur imposer des horaires de fermeture et d'ouverture du magasin (p. 8, § 8) ou leurs dates de congés (p. 10, § 3), et qu'ils ne justifiaient pas que la société ait pu s'immiscer dans leur décision de recruter ou non du personnel ou dans un quelconque processus de recrutement (p. 10, § 6) ; qu'elle a également relevé que le contrat de cogérance faisait référence à une possible activité incomplète d'un des deux cogérants (p. 12, antépénultième §) ; qu'en faisant application à la société Distribution Casino France de l'article L. 3171-4 du code du travail dans ses rapports avec des gérants non-salariés de succursale de commerce de détail alimentaire et en imposant ainsi à cette société qu'elle fournisse des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par les gérants, horaires qu'il lui est pourtant interdit de contrôler, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ;
 
 3. ALORS subsidiairement QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt, p. 8, § 8) que les cogérants ne démontraient pas que la société Distribution casino France ait pu leur imposer des horaires de fermeture et d'ouverture du magasin ;