décision 15-24.241 du 29/03/2017,  partie 4


qu'en énonçant que la durée du préavis de rupture, lorsqu'elle est prévue par contrat, ne peut être jugée insuffisante que de manière tout à fait exceptionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 du code de commerce et 1382 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la formation d'un contrat nécessite la rencontre du consentement des parties, laquelle se caractérise par l'acceptation pure et simple d'une offre ferme ; que l'acceptation assortie de réserves s'analyse en une contreproposition, de laquelle il ne peut se déduire l'existence d'un accord ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le projet de contrat proposé par Mme Y... susceptible de s'appliquer à compter du 1er janvier 2007 avait donné lieu à de nombreux échanges électroniques par lesquels la société Sodisco avait fait part de ses réserves ; qu'en considérant que le délai de deux mois de préavis de rupture prévu par le projet rejeté par la société Sodisco était conforme à la volonté des parties, cependant qu'elle constatait l'absence d'accord sur ce projet, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constations, a violé les articles 1101 et 1108 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE pour apprécier le caractère brutal de la rupture d'une relation commerciale établie, les juges du fond doivent rechercher si, pour le cas particulier dont ils ont à connaitre, le préavis de rupture a tenu compte de l'ancienneté de la relation et respecté la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce ; qu'en affirmant que la société Sodisco, dès lors qu'elle ne justifiait pas de son préjudice, ne rapportait pas la preuve du caractère fautif de la rupture des relations commerciales provoquée par Mme Y..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant privant son arrêt de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce ;
 
 5) ALORS QUE la rupture brutale d'une relation commerciale établie fait nécessairement naître un préjudice correspondant au gain qui aurait été réalisé par le cocontractant si la relation commerciale s'était maintenue pendant la durée minimale du préavis considérée comme suffisante, compte tenue de l'ancienneté de la relation et respectant la durée minimale déterminée en référence aux usages du commerce ; qu'en l'espèce, la société Sodisco versait aux débats tous les éléments nécessaires pour apprécier sa situation comptable au jour de la rupture des relations commerciales ; qu'en affirmant qu'en l'absence d'élément sur sa situation comptable postérieure à la rupture, la société Sodisco ne justifiait pas de la réalité de son préjudice sans considération pour la durée minimale que devait durer le préavis de rupture, élément aussi bien nécessaire que suffisant pour procéder à l'évaluation du préjudice de la société Sodisco, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce.