décision 15-28.951 du 08/11/2017,  partie 9



 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré le receveur général des douanes compétent pour signer l'avis de mise en recouvrement, et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré régulier et fondé l'avis de mise en recouvrement n° [...]      du 4 juillet 2007, d'un montant de 5.728.074€ ;
 
 Aux motifs que « sur l'absence de redressement antérieurs ; l'absence de redressement en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA de la société Matrix, lors du contrôle diligenté par la DGFiP le 26 mai 2009, ne saurait valoir validation de la comptabilité matière de la société Matrix ; qu'en effet, le contrôle, portant sur les déclarations fiscales, n'avait pas le même objet ; que de même, la circonstance que la comptabilité matière du GIE Stochanac, auquel la société Matrix avait sous-traité ses opérations comptables, n'ait jamais fait l'objet d'un redressement de la part de l'Administration, ne signifie pas que celle-ci aurait validé les méthodes utilisées dans sa comptabilité matière ; que par ailleurs, la société Matrix est une société distincte du GIE et leurs responsabilités doivent être distinguées ; qu'enfin la société Matrix ne rapporte pas la preuve que l'Administration aurait validé, d'une manière ou d'une autre, ses méthodes comptables et qu'elle aurait ainsi changé de doctrine, celle-ci n'ayant jamais formulé de doctrine autre que l'application pure et simple de la loi » (arrêt, p. 9) ;
 
 Alors que l'agrément d'un entrepositaire nécessite que soit jointe à sa demande un modèle de comptabilité ou de registre ; qu'au cas présent, la cour d'appel a jugé que « la société Matrix ne rapporte par la preuve que l'Administration aurait validé, d'une manière ou d'une autre, ses méthodes comptables et qu'elle aurait ainsi changé de doctrine » ; cependant que, outre des attestations issues de l'administration des douanes produites devant la cour d'appel, la société Matrix a vu sa comptabilité validée par l'administration pour être entrepositaire agréé ; que, par conséquent, la cour d'appel, qui a estimé qu'aucune preuve n'était rapportée de ce que l'administration avait validé la comptabilité de la société Matrix, a violé l'article 286 J III du code général des impôts et l'article 5 bis § 2 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 345 bis du code des douanes.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré le receveur général des douanes compétent pour signer l'avis de mise en recouvrement, et d'avoir déclaré régulier et fondé l'avis de mise en recouvrement n° [...]        du 4 juillet 2007, d'un montant de 5.728.074€ ;
 
 Aux motifs que « sur la prescription ; si la société Matrix soutient que les années 2004 et 2005 sont prescrites, l'Administration oppose, quant à elle, que les procès-verbaux établis par ses services, les 4 avril 2006 et 3 juillet 2007 ont interrompu la prescription ; que selon l'article L. 178 du Livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur au moment des faits, "Pour les droits, taxes redevances, soultes et autres impositions indirectes, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la première année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur de l'impôt" ; que l'article L. 189 du même code dispose que "La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun" ; que le contrôle initié le 4 avril 2006 a porté sur la période du 14 septembre 2004 au 14 juin 2006 ; qu'en application des dispositions précitées, la prescription expirait fin 2005 pour la période 2004, fin 2006 pour la période 2005, et fin 2007 pour la période de 2006 ; que la société Matrix prétend que seuls les procès-verbaux qui notifient le montant de la rectification fiscale peuvent interrompre la prescription ; mais que la DNRED soutient à juste titre que les procèsverbaux établis par l'administration des Douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une infraction et à asseoir l'assiette des droits à recouvrer, ont un effet interruptif non seulement à l'égard de l'action en répression des infractions douanières, mais encore à l'égard de celle tendant au recouvrement de ces droits ; qu'en l'espèce, tel était le cas, la circonstance que la procédure pénale se soit soldée par un non lieu pour défaut d'intentionnalité étant indifférente ; que la société Matrix soutient en outre que le procès-verbal d'intervention du 4 avril 2006 et les autres procès-verbaux ne peuvent avoir interrompu la prescription car ils n'ont pas été notifiés au sens de l'article L. 189 du Livre des procédures fiscales, mais simplement remis en copie ; mais qu'il y a lieu de relever que la disposition en question n'exige pas une notification par courrier ; qu'une notification directe peut également être pratiquée ;