Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.170 du 12/09/2018,  partie 4


qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir que les société Tamaris Industries et la société AFT auraient exercées des activités de nature différente, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et des articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 12 avril 2011 susvisé ;
 
 2°) ET ALORS QUE le salarié produisait, au soutien de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété, un rapport de repérage de l'amiante établi par l'Apave le 15 décembre 2008 mentionnant expressément la présence d'amiante dans un faux plafond et dans divers produits et matériaux de l'entreprise ; qu'en retenant dès lors que « la société Delachaux affirme, sans qu'il soit prouvé le contraire, que lors de la reprise, elle a réhabilité le site et procédé à l'enlèvement de l'amiante » et que « les salariés ne prouvent pas qu'ils aient été exposés à l'amiante sous la direction de la société Delachaux », sans viser ou analyser, même sommairement, ce document établissant la présence d'amiante dans l'entreprise en 2008 et, par là même, l'insuffisance de la réhabilitation du site réalisée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de reliquat d'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié fait valoir que l'indemnité légale de licenciement qu'il a perçue est inférieure à ses droits compte tenu de son ancienneté et que le solde s'établit à la somme de 5593 € ; que Me Z..., ès qualités, réplique que M. Y... a été embauché par la société Tamaris Industries, le 29 septembre 2001, sans reprise d'ancienneté et que l'indemnité de licenciement correspond à cette période ; que le contrat de travail démontre une embauche conforme aux indications de Me Z... et il convient donc de dire que M. Y... a été pleinement rempli de ses droits au titre de l'indemnité légale qui lui a été servie sur cette base, aucune reprise d'ancienneté pour un emploi précédemment occupé dans une société tierce n'étant stipulée ; que la décision sera confirmée en ce qu'elle a rejeté cette demande ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en l'espèce, à l'analyse des documents fournis et selon l'argumentaire des parties, il est établi : - que M. Patrice Y... a été embauché le 29 janvier 2001 tel que mentionné sur son contrat de travail, pièces qu'il fournit lui-même ; - que cela lui fait une ancienneté de 12 ans et 4 mois pour un salaire moyen de 1957,79 € ; - qu'il n'amène aucune explication concrète, ni élément tangible sur le pourquoi la société Tamaris Industries comptabilisait son ancienneté à partir du 1er janvier 1992 ; qu'en l'espèce, l'AGS, sur son tableau de synthèse, montre qu'elle lui a payé au moment de son licenciement, la somme de 6899,13 €, ce qui représente l'indemnité légale calculée pour l'ancienneté et le salaire ci-dessus ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes déboute le demandeur de cette demande ;
 
 1°) ALORS QUE la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire, laquelle n'est pas rapportée par l'absence de mention de reprise d'ancienneté au contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. Y... versait aux débats ses bulletins de salaire, lesquels mentionnaient une date d'ancienneté au 1er janvier 1992 ; que, pour le débouter de sa demande de reliquat d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que, le contrat de travail ne stipulant aucune reprise d'ancienneté, il avait été rempli de ses droits par le versement d'une indemnité calculée sur la base d'une ancienneté courant à compter de sa date d'embauche, le 29 septembre 2001 ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, quand le salarié était réputé bénéficier d'une présomption d'ancienneté au 1er janvier 1992, laquelle n'est pas renversée par l'absence de stipulation au contrat de travail d'une reprise d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail en sa rédaction alors applicable ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE M. Y... soutenait que l'employeur lui avait reconnu une ancienneté au 1er janvier 1992, ainsi que le mentionnaient expressément ses bulletins de paie (cf. p. 22) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité l'indemnisation de M. Y... au titre de la violation du statut protecteur à la somme de 3.390,74 euros, équivalente à deux mois de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE le licenciement du salarié protégé a été autorisé par décision de l'inspecteur du travail du 10 juin 2013 ; que sur recours hiérarchique, le ministre du travail a annulé cette autorisation le 23 janvier 2014 ;