Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.272 du 07/11/2018,  partie 3


En l'espèce, le fonds de commerce acquis pendant la durée du mariage des ex-époux Z...-Y..., et qui, à ce titre faisait partie des biens communs, est devenu à compter du 17 décembre 2003, date de l'assignation en divorce, un bien indivis aux deux ex-conjoints, état de fait qui a été rendu opposable tiers par la transcription sur les registres d'État civil de la mention du divorce le 12 juin 2004, soit antérieurement au 30 novembre 2004, date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Par requête en date du 25 janvier 2005, Me X..., ès-qualités, a sollicité du juge commissaire de bien vouloir autoriser la cession du fonds de commerce, provoquant ainsi la procédure de partage de l'indivision énoncée au troisième alinéa de l'article 815-17 du Code civil. L'article 267 du Code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, en son deuxième alinéa dispose : « Il [le juge aux affaires familiales] statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tout moyen des désaccords subsistant entre les parties ». En l'espèce, le tribunal observe qu'il n'est pas démontré qu'un tel désaccord subsiste puisque Me Géraldine X... verse en pièce n°2 un courrier du 24 avril 2006 écrit par Me D..., notaire désigné dans le jugement de divorce, qui précise avoir définitivement classé son dossier du fait de l'accord amiable des parties quant à la liquidation de tous les intérêts patrimoniaux. Dès lors, le tribunal conclut que Me Géraldine X..., ès-qualité, ne peut soutenir, pour soulever l'incompétence de ce tribunal, que l'action engagée serait une action en partage qui relèverait de la compétence exclusive du TGI. En conséquence, le tribunal déclare Me Géraldine X..., ès-qualités, mal fondée en son exception d'incompétence ;
 
 ALORS QUE le partage étant un acte d'administration et de disposition d'un patrimoine pouvant constituer le gage des créanciers, la signature d'un tel acte, dans l'hypothèse où l'un des coïndivisaires se trouve en liquidation judiciaire, relève du seul pouvoir du liquidateur ; qu'après avoir constaté que le prix de cession avait été séquestré entre les mains du liquidateur, conformément à l'ordonnance du juge commissaire, « dans l'attente de l'étude approfondie du partage à effectuer entre les époux », ce dont il résultait que le partage n'avait pas encore eu lieu au jour de la vente du fonds de commerce et a fortiori au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire qui lui était antérieure, la cour d'appel a considéré que les époux avaient pu valablement procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; qu'en statuant ainsi alors qu'à la date supposée du prétendu partage, Monsieur Y... était placé en liquidation judiciaire de sorte que la conclusion d'un tel acte relevait de la compétence exclusive du liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 835 du code civil, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE le partage amiable n'est possible que dans la mesure où tous les indivisaires sont présents, capables et consentants ; que le liquidateur réclamait le recours à un partage judiciaire afin d'évaluer la contribution de chaque époux aux charges communes et notamment celles nées antérieurement au prononcé du divorce pour décider du sort du prix séquestré ; qu'en jugeant néanmoins que les époux Y... Z... avaient pu valablement procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux cependant que Monsieur Y... se trouvait placé en procédure de liquidation judiciaire, ce dont il résultait que Monsieur Y..., par la voix de son liquidateur, contestait ce partage amiable et, dès lors, que seul un partage judiciaire était possible à cette date, la cour d'appel a violé l'article 840 du code civil ;
 
 ALORS QUE le juge aux affaires familiales est exclusivement compétent pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux après le divorce ; que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par Me X..., la cour d'appel a jugé que les époux Y... Z... avaient pu valablement procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux à une époque où Monsieur Y... se trouvait déjà placé en procédure de liquidation judiciaire et où le liquidateur réclamait le recours à un partage judiciaire ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné à Me X... de verser à Madame Z... la moitié du prix de vente du fonds de commerce dont elle était copropriétaire avec son ex-époux, Monsieur Y..., et d'avoir condamné Me X... ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y... à payer à Mme Z... la moitié du prix de cession du fonds de commerce avec intérêts