Cour d'appel d'Orléans, Cour d'appel d'Orléans, décision 18-14.024 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 I - Vu le pourvoi n° R 18-14.024 formé par Mme A... D..., veuve M..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Citya République, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 II - Vu le pourvoi n° W 18-15.662 formé par Mme A... D..., veuve M...,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [...], représenté par son syndic, la société Citya République,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 En présence de :
 
 1°/ M. V... M...,
 
 2°/ Mme X... U...,
 
 domiciliés [...] ;
 
 M. M... et Mme U... ont formé un pourvoi incident dirigé contre l'arrêt du 26 mars 2018 ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de Mme D... veuve M..., de M. M... et de Mme U..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du syndicat des copropriétaires [...] ;
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° R 18-14.024 et W 18-15.662 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation des pourvois principaux et le moyen unique de cassation du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits au pourvoi principal n° R 18-14.024 par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme D... veuve M...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], représenté par son syndic, la SAS Foncia B... K..., recevable en son action, puis statué au fond,
 
 Aux motifs propres que l'appelante reproche au tribunal d'avoir rejeté la fin de non-recevoir qu'elle oppose à ce syndicat et qui résulte du défaut d'autorisation du syndic à agir à son encontre dans le cadre d'un dossier de réfection des canalisations d'eaux usées de l'immeuble pour un montant d'au moins 100.000 euros, alors, estime-t-elle, que sa demande en justice mêle une action en recouvrement de charges courantes et une action en responsabilité relative à la réfection des canalisations, ce qui requérait, selon elle, l'accord de l'assemblée générale ; que de surcroît, ajoute-t-elle, celle-ci ne s'est pas prononcée sur la poursuite des tiers et des copropriétaires de l'ancien grenier impliqué par un rapport d'expertise ; mais que pertinemment, le tribunal a rejeté ce moyen sur le fondement de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 en énonçant que le recueil par le syndic, de l'autorisation du syndicat des copropriétaires n'était pas requise dans le cadre d'une action en recouvrement de créance ; que l'appelante qui invoque des décisions de justice étrangères au présent litige et dépourvues de lien avec celui-ci, ne caractérisant pas davantage, au sein de la créance dont le syndicat des copropriétaires poursuit le recouvrement, les demandes indemnitaires qu'il formulerait à son encontre, il y a lieu de rejeter également ce moyen ; et aux motifs adoptés des premiers juges qu'en l'espèce, l'action introduite par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] à l'encontre de copropriétaires est une action en recouvrement de créances ; que dès lors, en application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas requise ; que par conséquent, l'action introduite par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de copropriétaires en paiement de leurs charges est recevable,