Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.829 du 29/09/2021,  partie 2


2° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de la poursuite d'exécution des contrats en cours conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du présent code et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais de paiement sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article ; 3° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 3° de l'article L. 143-11-1 du code du travail ; 4° Les autres créances, selon leur rang. IV. – Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession ; qu'en l'occurrence les loyers réclamés par la SCI Les 3 J, au vu du décompte sont ceux des mois de novembre 2013 au mois d'avril 2019 inclus pour un montant de 130 587,62 € ; que concernant les loyers antérieurs au jugement du 28 mars 2014 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL L'Huitrière, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que ces loyers correspondent à une période antérieure à la liquidation judiciaire et ne peuvent faire l'objet d'un paiement par le liquidateur en application des dispositions de l'article L. 622-7 alinéa 1er du code de commerce ; que concernant les loyers postérieurs, ils font l'objet d'un paiement seulement s'ils correspondent à des créances nées régulièrement après le jugement de liquidation judiciaire et pour les hypothèses visées par l'article L. 641-13 précité ; qu'en l'espèce, il convient d'observer que le jugement de liquidation judiciaire n'a pas autorisé le maintien provisoire de l'activité ; que par ailleurs, le procès-verbal de constat des 28 novembre et 4 décembre 2015 établit qu'une activité commerciale a continué d'être exercée dans les lieux loués à cette période ([Localité 1]), sous l'enseigne "le château des Saveurs" qui était également l'enseigne commerciale de la SARL l'Huitrière, société liquidée ; qu'il est également établi par les extraits d'avis de clients pour l'établissement Château des Saveurs, [Localité 1] que des locations de chambre ont eu lieu toute l'année 2018 et en début d'année 2019, que le compte rendu de mission du 7 mai 2019 effectué par Me [V], commissaire-priseur judiciaire, établit que l'établissement a continué d'être exploité, aux dires même de M. [E] rencontré sur place, que le commissaire-priseur indique avoir d'ailleurs constaté la présence de clients dans la salle des petits déjeuners ainsi que la présence de voitures sur le parking ; que les pièces produites démontrent par ailleurs que M. [E] est le gérant d'une autre personne morale, la société holding [E] ([E]), elle-même détenus majoritairement par la société investissement Gestion Services (IGS), dont le gérant est M. [N] [W], lui-même gérant de la SCI Les 3 J ; que ces deux premières sociétés avalent d'ailleurs proposé un projet de financement pour éviter la liquidation judiciaire de la société l'Huitrière, ce que le tribunal de commerce avait rejeté dans son jugement du 28 mars 2014, en relevant, après avoir observé que la trésorerie résultant de ce projet resterait insuffisante, que "IGS, actionnaire de [E], elle-même actionnaire unique de la société L'Huitrière ne peut légalement pas se porter acquéreur d'un actif de cette dernière bénéficiant d'une procédure collective, de plus fort proposant de l'acquitter seulement au tiers de son estimation par l'expert" ; que l'ensemble de ces éléments démontrent que M. [E], ancien gérant de la SARL L'Huitrière liquidée, continue ainsi depuis 2015 à exercer une activité commerciale de chambres d'hôtes et de restauration dans les lieux loués sous la même enseigne "Château des Saveurs" et ce sans aucune autorisation, cette activité perdurant encore en 2019 ; que la SARL Les 3 J soutient que la prise de participation de la société IGS, limitée dans le temps, a cessé ; que toutefois, les conditions dans lesquelles le fonds a continué d'être exploité importe peu, puisque le maintien provisoire de l'activité n'a pas été autorisé dans les conditions prévues par l'article L. 641-13 précité ; que la SARL Les 3 J ne peut pas davantage soutenir que le paiement des loyers serait nécessaire ''au besoin du déroulement de la procédure", car, le liquidateur ayant pour objectif de céder le fonds de commerce, le droit au bail qui dépend du paiement des loyers en est un élément essentiel ; qu'en effet, aucune décision quant au maintien du bail n'a été prise par le liquidateur, que ce contrat s'est poursuivi sauf au bailleur d'en solliciter la résiliation dans les conditions rappelées par l'article L. 641-12 du code de commerce, ce que la SCI Les 3 J n'a pas fait, après avoir délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire en novembre 2015 (soit deux ans après le premier loyer impayé qu'elle fixe à novembre 2013) qui a été annulé ;