décision 16-26.684 du 09/05/2018,  partie 8



 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'insuffisance d'actif résulte de la différence entre l'actif et le passif, tel qu'il résulte des dettes certaines et établies ; qu'en relevant, pour refuser de déduire du passif le montant des dettes de la société Y... acquittées par les consorts Y..., qu'il n'était établi ni que les dirigeants avaient payé ces créances en qualité de caution, ni qu'ils avaient renoncé au bénéfice du recours subrogatoire, cependant qu'en l'absence de demande tendant à la subrogation, les éventuelles créances dont auraient pu bénéficier M. et Mme Y... envers la société étaient incertaines et ne pouvaient être prises en compte au titre du passif exigible, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le dirigeant ne peut être condamné à supporter que la seule fraction de l'insuffisance d'actif en lien avec les fautes de gestion qui lui sont imputables ; qu'en retenant qu'une partie du matériel de la société n'avait pu être vendu par le liquidateur en raison de sa disparition ou de sa dégradation mais qu'il était inopérant de déterminer s'il avait ce faisant commis une faute, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'appartenait pas à « Maître A..., en tant que mandataire liquidateur de la société Y..., de justifier de la récupération et la vente de ce matériel qui existait au jour du redressement judiciaire ou de la liquidation afin d'en tirer le meilleur prix, venant diminuer le montant des créances » (conclusions, p. 21, al. 1), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la sanction prononcée en cas de condamnation pour insuffisance d'actif doit être proportionnée à la gravité du comportement du dirigeant ; qu'en se bornant à faire état, pour condamner M. et Mme Y... à supporter 70 % du passif de la société, de l'importance des fautes de gestion commises, du montant du passif, et de leurs capacités contributives, « au regard du principe de proportionnalité » (arrêt, p. 16, al. 2), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 16 et 17), si M. Y... n'avait pas cherché à désintéresser les créanciers, en vendant des biens immobiliers et si une telle condamnation n'était pas disproportionnée, au regard de la situation personnelle du couple, en charge de deux jeunes enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la sanction prononcée en cas de condamnation pour insuffisance d'actif doit être proportionnée à la gravité du comportement du dirigeant ; qu'en relevant, pour prononcer la même condamnation à l'encontre des deux dirigeants, que bien que la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements ne puisse être imputée à Mme Y... qui avait démissionné de ses fonctions de gérante, il n'avait pas lieu, dans la mesure où elle n'en formulait pas la demande, de prononcer une condamnation différente de celle infligée à M. Y..., cependant qu'il incombait au juge de prononcer une condamnation proportionnée à la gravité des manquements reprochés, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient au juge d'apprécier si une demande est en partie fondée, même en l'absence de précision des parties en ce sens ; qu'en relevant qu'il n'y avait pas lieu de prononcer à l'égard de Mme Y... une condamnation différente de celle infligée à M. Y..., dans la mesure où elle n'en formulait pas la demande, cependant que, dès lors que cette dernière sollicitait le rejet des demandes formulées à son encontre, il lui incombait d'apprécier si celles-ci étaient partiellement infondées, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, la condamnation solidaire de plusieurs dirigeants d'une personne morale au paiement des dettes sociales doit être spécialement motivée ; qu'en se bornant à relever, pour prononcer une condamnation in solidum, que « la démission de Mme Y... est intervenue 28 jours après la date de cessation des paiements, de sorte qu'elle a contribué, tout comme M. Y... à la réalisation du dommage », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Mme et M. Y... avaient commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société Transports Y... ; d'AVOIR condamné in solidum M. et Mme Y... à combler partiellement l'insuffisance d'actif de la SARL Y...                    à hauteur de 70 % de celui-ci et d'AVOIR condamné in solidum M. et Mme Y... au paiement d'une somme provisionnelle de 400 000 euros ;