Cour d'appel de Lyon,  décision 13-20.194 du 15/01/2015,  partie 4


qu'en n'évaluant pas, au titre du poste de préjudice né des pertes de gains professionnels actuelles, les pertes de gains subies par M. X... du 28 avril au 2 octobre 2005 au prétexte que, durant cette période, la victime avait bénéficié du maintien de son salaire cependant qu'il était constant que, durant cette période, M. X... avait subi une incapacité totale de travail durant laquelle la Suva lui avait versé des indemnités journalières de sorte que cette perte de gains devait être évaluée pour permettre, le cas échéant, à l'employeur et au tiers payeur suisse d'exercer leur recours subrogatoire, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union et la Confédération suisse, au recours subrogatoire des tiers payeurs suisses, 72 et 74 de la loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 ;

ALORS, 2°), QU'en n'évaluant pas la perte de gains subie entre le 3 octobre 2005 et le 1er janvier 2006 après avoir constaté que, durant cette période, M. X... avait subi une incapacité partielle de travail à hauteur de 50 % et que la Suva lui avait versé, pour cette même période, des indemnités journalières, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union et la Confédération suisse, au recours subrogatoire des tiers payeurs suisses, 72 et 74 de la loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la Macif à verser à la Suva et à l'Office cantonal assurance invalidité les sommes de 17.352,45 euros et 488.704,49 francs suisses ;

AUX MOTIFS QUE sur le déficit fonctionnel permanent, selon l'expert, la marche se fait avec une discrète boiterie et par esquive du pas ; qu'il note, au niveau de la colonne cervicale : une contracture paravertébrale en regard de D 11 - D 12 à gauche, au niveau des membres inférieurs : un genuvarum bilatéral à deux travers de doigt, au niveau des genoux : une mobilité normale, au niveau de la cheville gauche : une flexion nulle de la tibio-tarsienne, une flexion plantaire diminuée de 50 % par rapport au côté contra latéral, un enraidissement de la sous-astragalienne gauche, sur le plan musculaire : que le quadriceps mesuré à 10 cm au-dessus de la rotule est de 48 à droite et de 46 à gauche, le triceps à 10 cm en dessous de la TTA, 37,5 cm à droite, 35 cm à gauche et périmètre bi malléolaire de 26 cm des deux côtés ; qu'il indique que la victime se plaint de douleurs au niveau de la jambe et de la cheville gauche, de douleurs cervicales et du dos, de crises d'angoisse et de troubles du sommeil ; qu'il convient d'indemniser au titre du déficit fonctionnel permanent les atteintes aux fonctions physiologiques, la douleur permanente ressentie, la perte de qualité de vie et les troubles au quotidien dans les conditions d'existence ; qu'en l'état des éléments du dossier, de l'âge de la victime à la date de la consolidation, des séquelles de l'accident et du taux de déficit permanent évalué par l'expert à 30%, il convient de retenir une valeur du point de 2.000 euros et de liquider ce poste de préjudice à 60.000 euros dont il y aura lieu de déduire le montant de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité physique versée par la Suva (21.360 francs suisses) ;

ET AUX MOTIFS QUE sur le déficit fonctionnaire temporaire total et partiel, selon le rapport d'expertise judiciaire, le déficit fonctionnel temporaire total s'est étendu du 28 avril 2005 au 2 octobre 2005, outre un mois à prévoir pour l'ablation du matériel d'ostéosynthèse ; que le déficit temporaire a été partiel à hauteur de 50 % du 3 octobre 2005 au 24 septembre 2006, puis à hauteur de 40 % du 25 septembre 2006 au 31 janvier 2007 ;