Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.932 du 23/09/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes indemnitaires de M. et Mme C... relatives aux frais de réparation de l'oculus et des combles, à l'achat d'un système de chauffage, aux indemnités de retard et aux frais de géomètre, l'arrêt rendu le 26 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy autrement composée ;
 
 Condamne M. S... aux dépens des pourvois ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C... demandeurs au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes indemnitaires relatives aux sommes payées à la société [...] et à la retenue de garantie ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer la compensation ; faire écarter les prétentions adverses ou faire juger une question née de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait » ; qu'à cet égard le moyen soulevé par B... S... concernant les demandes relatives, à l'exécution des condamnations prononcées en faveur de M. A..., aux frais de reprise des combles et de l'occulus, aux retards de livraison, à la pose d'un chauffage et au paiement d'une retenue de garantie prétendument payée, est justifié ; qu'en effet, il résulte du jugement déféré qu'aucun de ces chefs de demandes n'a été sollicité à l'encontre de B... S..., dans le cadre de cette procédure ; qu'en effet ces chefs de prétentions, ne sont pas fondés sur des évènements survenus postérieurement à cette procédure et ne ressortent pas des autres éléments de faits sus énoncés ; que dès lors les demandes de ce chef seront déclarées irrecevables ;
 
 ALORS QU'il résulte du jugement que les époux C... avaient demandé, en première instance, la condamnation de M. S... à leur verser la somme de « 85 000 euros au titre des sommes versées en trop par les époux C... à la société [...] », demande qui comprenait « les sommes versées indûment à la SARL [...] (et) fixées par le juge des référés, le juge de la mise en état et le tribunal » (jugement, p. 3 et p. 18, § 4) ; qu'en jugeant irrecevables comme nouvelles les demandes relatives à l'exécution des condamnations prononcées en faveur de M. A... et celle relative à la retenue de garantie prétendument payée aux motifs qu'« il résulte du jugement déféré qu'aucun de ces chefs de demandes n'a été sollicité à l'encontre de B... S..., dans le cadre de cette procédure », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du jugement, a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes indemnitaires relatives aux frais de réparation de l'occulus et des combles, à l'achat d'un système de chauffage, aux indemnités de retard et aux frais de géomètre ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer la compensation ; faire écarter les prétentions adverses ou faire juger une question née de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait » ; qu'à cet égard le moyen soulevé par B... S... concernant les demandes relatives, à l'exécution des condamnations prononcées en faveur de M. A..., aux frais de reprise des combles et de l'occulus, aux retards de livraison, à la pose d'un chauffage et au paiement d'une retenue de garantie prétendument payée, est justifié ; qu'en effet, il résulte du jugement déféré qu'aucun de ces chefs de demandes n'a été sollicité à l'encontre de B... S..., dans le cadre de cette procédure ; qu'en effet ces chefs de prétentions, ne sont pas fondés sur des évènements survenus postérieurement à cette procédure et ne ressortent pas des autres éléments de faits sus énoncés ; que dès lors les demandes de ce chef seront déclarées irrecevables ;