Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.855 du 26/01/2023,  partie 2



 7. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.
 
 8. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 9. Selon les articles L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-4 du code de la sécurité sociale, lorsque, à la suite d'accidents ou maladies successifs, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital.
 
 10. Selon l'article R. 452-2 du même code, lorsque l'indemnité en capital a été remplacée par une rente dans les conditions ci-dessus le montant de la majoration due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 452-2.
 
 11. Selon l'article L. 452-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de cette indemnité.
 
 12. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la majoration des indemnités prévue par le premier alinéa de l'article L. 452-2 s'applique à l'indemnité en capital afférente à l'accident ou à la maladie et non à la rente choisie par la victime en remplacement de l'indemnité en capital.
 
 13. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a dit que la victime ne pouvait prétendre qu'à la majoration des deux indemnités en capital correspondant à chacune des maladies professionnelles dues à la faute inexcusable de l'employeur.
 
 14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [G]
 
 La victime fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR
 
 « débouté de sa contestation des décisions de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] du 20 septembre 2017 régularisant le versement des indemnités majorées en capital à la suite de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance des maladies prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels le 2 mars 2009, débouté de sa demande tendant à voir ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] de mettre en place la majoration à son taux maximum de la rente versée à M. [G] par notification du 27 septembre 2010 »
 
 1) ALORS QUE lorsque, par suite d'accidents successifs, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital et, à la condition que la fixation du taux d'incapacité permanente afférente à chacun des accidents successifs soit définitive, l'option souscrite par la victime revêt un caractère définitif (Civ.2 14 mars 2019 n° 17-27.954 B) ; que la reconnaissance d'une faute inexcusable, postérieurement à l'option définitive par laquelle la victime a sollicité le versement d'une rente, ne remet pas en cause le caractère définitif de l'option exercée, si bien qu'elle engendre une majoration de la rente versée à la victime et non une majoration des indemnités en capital ; que, refusant le caractère définitif de l'option exercée par la victime le 27 septembre 2010 pour le versement d'une rente, et pour considérer que la caisse lui avait valablement notifié la majoration de deux indemnités en capital correspondant à chacune des maladies professionnelles, et qui ont fait l'objet de la reconnaissance d'une faute inexcusable par un arrêt du 22 juin 2017, la cour d'appel retient que « la combinaison des articles R.434-3, R.452-2, L.452-2 ne permet pas la majoration de la rente versée à la victime à la suite de l'exercice par celle-ci de son option en application de l'article R.434-3 du code de la sécurité sociale, puisque le versement d'une rente dans cette hypothèse aurait nécessairement pour conséquence que le total des sommes versées serait supérieure à celui correspondant au capital majoré » ; qu'en refusant ainsi le caractère définitif de l'option exercée par la victime pour le versement d'une rente antérieurement à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2, R. 434-3, et R. 452-2 du code de la sécurité sociale ;