Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.456 du 08/10/2020,  partie 2



 8. Par ailleurs, si tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la Cour suprême compétente, les dispositions des articles L. 521-2 et L. 541-3 du code de la sécurité sociale, visées par la seconde question, n'ont pas fait l'objet de l'interprétation invoquée.
 
 9. En conséquence, il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt.