Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.574 du 06/04/2023,  partie 3


qu'en reprochant à la caisse de ne pas avoir produit le dossier médical relatif à l'accident au médecin conseil de la société, ce qui constituerait une violation du principe du contradictoire lorsque la caisse n'était tenue d'aucune obligation en ce sens, la cour d'appel a violé les articles 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 411-1, R. 441-1-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil, 4 et 16 du code de procédure civile, L. 411-1, R. 441-1-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, et de défaut de base légale au regard du quatrième de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus devant elle.
 
 5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère et la condamne à payer à la société [2] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.