Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.532 du 25/11/2020,  partie 2


La loi du 12 juin 1893 et le décret du 11 mars 1894 pris pour son application prescrivent une évacuation directe des poussières au fur et à mesure de leur production, le décret du 13 décembre 1948 prévoit la mise à disposition de masques et dispositifs de protection appropriés quand n'est pas possible l'exécution des mesures de protection collective contre les poussières et le décret du 17 août 1977 oblige à des mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissement où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante : prélèvements d'atmosphère afin que la concentration moyenne en fibres d'amiante de l'atmosphère inhalée par un salarié pendant sa journée de travail ne dépasse pas un certain seuil, une à trois fois par mois selon les cas, conditionnement des déchets, vérification des installations et appareils de protection collective et individuelle, information de l'inspecteur du travail, du service de prévention de la CRAM et des salariés sur les risques auxquels sont soumis les salariés, suivi médical. En produisant pour toutes justifications un rapport succinct et établi dans des conditions indéterminées de l'historique de mesures prétendument prises entre 1947 et 1962, une note là encore établie dans des conditions et à des fins indéterminées intitulée "amiante et garnitures de frein sur le site de Condé sur Noireau 1961-1996 )" qui retrace l'historique du site et des risques et résume en 50 lignes les mesures prétendument prises sur le site sur toute la période, un "plaidoyer pour la retraite à 55 ans des salariés ayant été exposés à l'amiante avant la réglementation de 1977", un "plan de dépoussiérage, compte-rendu de la séance du 17 février 1967", des comptes-rendus de visite "prévention-incendie" pour les années 1973 et 1974 qui ne comportent aucune référence à la question de l'amiante, de avis de port de masque datant de 1969 et 1971 relatifs à certains ateliers, un cahier des charges relatif à un projet d'installation de chaîne de dépoussiérage daté de 1962, un plan non daté, des délibérations de CHSCT datant de 1976, des documents "prévisions, réalisation" pour 1976 et 1977 consistant en de simples listes, une demande d'autorisation de contrôle d'empoussièrement datée de 1977, un rapport adressé au service de l'industrie et des mines en 1978 et une attestation de l'ancien chef du service de sécurité en poste de 1965 à 1992 relatant les mesures prétendument prises, et en se bornant à se référer à certaines affirmations ponctuelles relatives à l'existence de mesures figurant dans les procès-verbaux de réunion versés aux débats par le salarié, la société Valéo n'apporte pas la preuve qu'elle a pris, au regard des mesures réglementaires en vigueur, l'ensemble des mesures nécessaires pour satisfaire pleinement à son obligation de sécurité et éviter une exposition potentiellement dangereuse et nocive à l'amiante. Dans de telles conditions, le salarié s'est trouvé, par le fait de la société Valéo, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, situation caractérisant l'existence d'un préjudice d'anxiété dont il est en conséquence fondé à demander l'indemnisation, sans qu'il ait à justifier s'être soumis à des contrôles et examens médicaux réguliers ni à justifier plus amplement de la réalité du ressenti de son angoisse. En considération de l'âge du salarié et de la durée d'exposition à l'amiante, elle justifie, ainsi que l'ont exactement jugé les premiers juges, une indemnisation à hauteur de 8 000 euros qui inclut le bouleversement dans les conditions d'existence. 2) Sur le recours en garantie de la société Valeo contre la société HMF La société HMF soulève en premier lieu l'incompétence de la cour pour statuer sur cet appel en garantie sur le fondement d'une clause d'arbitrage contenue dans un Purchase agreement daté du 12 octobre 1990 qui constituerait selon elle le contrat-cadre de l'opération de cession du site. Cependant, il est constant qu'elle s'était abstenue d'invoquer devant le juge départiteur l'exception d'incompétence de la juridiction étatique de sorte que, par application de l'article 74 du code de procédure civile, elle est irrecevable à la soulever pour la première fois en cause d'appel. Sur le fond, il résulte du préambule d'un purchase agreement (traité d'achat) daté du 12 octobre 1990 qu'il a été convenu entre les sociétés Valéo et Allied signal (qui deviendra Honeywell International Inc)
 que la cession de l'activité de freinage exercée par Valéo à Condé sur Noireau serait conclue par deux opérations : constitution par la société Valéo d'une société filiale à 100% dénommée Gamma (qui deviendra ultérieurement Bendix matériaux de friction puis HMF) à laquelle sera apportée toute l'activité de freinage (objet du traité d'apport distinctement conclu le même jour entre la société Valéo et la société Gamma ), achat par la société Allied signal de la totalité des actions de la société Gamma (objet du Purchase agreement).