Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.950 du 27/11/2019,  partie 4


* - V... H... « ne justifie pas qu'il a été privé de commissions correspondant à un travail réel personnel antérieur pendant ses absences pour congés » et « ne peut donc cumuler les commissions de la période d'absence avec l'indemnité de congés payés, dont l'assiette intègre déjà les commissions antérieures ».
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le contrat de travail de Mr H... mentionne clairement que sa commission de 1 % sur la marge du chiffre d'affaires comptant ne se calcule que sur le magasin de MAMAO 1, avec un minimum garanti de 180 000 FCP bruts ; c'est donc à tort que le requérant prend, comme assiette de ses calculs, l'entier magasin MAMAO, sans distinguer entre MAMAO 1 et MAMAO 2 ; il résulte des rapports des commissaires aux comptes des sociétés SOTAPOR et SOC1MAT que MAMAO 1 est constitué par le magasin MAMAO, moins les rayons 2, 6, 8, 9, 10. 13, 14 et 17 ; Z... O..., commissaire aux comptes de la SAS SOCIMAT atteste, le 11 juin 2014, que les documents préparés par la société quant au montant des commissions pour la période de mai à décembre 2010, les exercices 2011 à 2013 et les mois de janvier à mars 2014, ont été contrôlés par ses soins et sont corroborés : - d'une part, concernant le montant de la marge nette servant de base à la commission, par les états de gestion commerciale de la société rapprochés tant au niveau du chiffres d'affaires que de la marge de la comptabilité ; - d'autre part, concernant le taux de commissions de 1 % par le contrat de travail du 2 janvier 2000 ; - enfin pour le montant des commissions payées par les fiches de paie de Mr H... ; qu'au regard de ces éléments de vérification, il n'y a aucune raison de faire droit aux demandes de Mr H..., fondées sur des variables erronées ; ainsi se confirme le contexte d'une erreur persistante de la société dans le calcul des commissions du requérant jusqu'à fin 2011 : que la rectification consécutive n'a été qu'un retour aux dispositions contractuelles initiales, et non la mise en oeuvre unilatérale d'un nouveau taux de commission sur une nouvelle assiette figurant aux avenants que le salarié a toujours refusé de signer ; Le salarié ne justifie pas qu'il a été privé de commissions correspondant à un travail réel personnel antérieur pendant ses absences pour congés ; qu'il ne peut donc cumuler les commissions de la période d'absence avec l'indemnité de congés payés, dont l'assiette intègre déjà les commissions antérieures ; La simulation effectuée par le commissaire aux comptes démontre en outre que grâce à la garantie d'une commission mensuelle minimale de 50 000 FCP, le nouveau système proposé au requérant ne lui aurait pas été défavorable ; qu'il ne peut donc se prévaloir des démarches répétées de lui faire signer un avenant pour caractériser un harcèlement qui n'est pas établi au dossier.
 
 1° ALORS QUE la notion de procès équitable requiert qu'une juridiction interne qui n'a que brièvement motivé sa décision, que ce soit en incorporant les motifs fournis par une juridiction inférieure ou autrement, ait réellement examiné les questions essentielles qui lui ont été soumises et qu'elle ne se soit pas contentée d'entériner purement et simplement les conclusions de l'une des parties ; qu'en l'espèce, le salarié critiquait de manière circonstanciée, dans ses conclusions d'appel (v. pp. 19 à 23), les arguments avancés par la société dans ses premières écritures et reprises en cause d'appel, et qui avaient intégralement été repris par les premiers juges ; que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel s'est bornée à faire sienne sa motivation au prétexte qu'ils étaient pertinents ; qu'en statuant ainsi, sans examiner les moyens du salarié, et en renvoyant systématiquement aux motifs des premiers juges qui étaient eux-mêmes la reprises des écritures de l'employeur, la cour d'appel a méconnu les exigences du procès équitable, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 2° ALORS QUE si une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération, c'est à la condition qu'elle soit fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fasse pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'ait pas pour effet de réduire la rémunération au-dessous des minima légaux et conventionnels ; que ne constitue pas un élément objectif indépendant de la volonté de l'employeur l'élément dont l'évaluation dépend exclusivement de l'appréciation subjective de celui-ci ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel, faisant sienne l'argumentation de l'employeur et les motifs des premiers juges, a considéré que le magasin Mamao 1 était constitué du magasin Mamao moins les rayons 2, 6, 8, 9, 10, 13, 14 et 17, sur le fondement de l'attestation du commissaire au compte ; que cependant, les éléments servant de base au calcul de la commission sur le chiffre d'affaires relevaient des seules appréciation et évaluation de l'employeur, qui avait unilatéralement modifié l'assiette de calcul de cette prime aux fins d'en réduire le montant ;