Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.938 du 20/05/2020,  partie 10


que le décompte actualisé au 14 novembre 2017 qu'elle produit en sa pièce 26, ne l'est pas davantage devant la cour ; que dans ces conditions, confirmant le jugement sur la condamnation prononcée, il sera fait droit à la demande de la banque d'actualiser sa créance à la somme principale de 189 318,96 € selon le décompte en date du 4 novembre 2017, avec intérêts contractuels à compter de cette date ; que sur les demandes de dommages et intérêts et sur la demande d'expertise, aucune faute de la société Generali n'est démontrée par les appelants ; qu'en effet, la décision prise en 2011 par la société Generali Vie de cesser intégralement la prise en charge, fait suite à un refus de Madame Q... de se soumettre à une nouvelle expertise en décembre 2010 ; qu'or, l'assureur doit pouvoir, conformément aux dispositions du contrat, vérifier si le taux d'invalidité retenu au moment de la consolidation a lieu ou non d'être modifié, l'hypothèse d'une amélioration comme celle d'une aggravation de l'état de santé de l'assuré étant toujours envisageable ; que par la suite, la déchéance du terme du prêt ayant été prononcée, l'assurance est devenue caduque ; qu'on ne voit pas la prétendue faute de la société Generali, de sorte que la demande des appelants de la condamner à les relever et garantir envers la banque, sera en voie de rejet ; que par ailleurs, l'erreur commise par la banque l'a été au bénéfice de Madame Q..., puisqu'à compter de juin 2007 et jusqu'en 2009, la banque lui a en réalité avancé une partie de la quote-part non assurée, ce qui représentait alors un avantage de trésorerie pour Madame Q... ; qu'en lui réclamant ensuite le remboursement du trop versé, la banque lui offrait une remise gracieuse de 5 000 €, somme non négligeable aux termes d'une proposition qu'elle a pourtant refrisée ; que dès lors, les appelants ne démontrent pas que l'erreur de la banque - consistant à maintenir pendant plusieurs mois une quote-part trop élevée au titre de sa participation à l'indemnisation - ait généré un quelconque préjudice à leur encontre ; que les appelants sollicitent encore une mesure d'expertise afin de déterminer le montant des sommes qu'ils auraient pu économiser, s'ils n'avaient pas été empêchés par la déchéance du terme et la saisie-attribution effectuées à leur détriment, de renégocier leur prêt à un taux actuel moyen pour un prêt immobilier ; que cependant, la banque s'est montrée patiente envers les emprunteurs puisqu'à compter de son courrier du 30 janvier 2009 et avant le prononcé de la déchéance du terme le 26 juillet 2011, elle a procédé par étapes : commandement de payer le 24 juin 2010, puis saisie attribution le 1er juillet 2010 et enfin une mise en demeure du 11 juillet 2011 ; que rien n'empêchait les emprunteurs, notamment entre février 2009 et juillet 2011, de rechercher une issue amiable au litige et à cette occasion de renégocier avec leur banque le taux de leur emprunt ; qu'en effet, par courrier du 11 mars 2011, la Société Générale précisait encore à Madame Q... qu'elle donnerait mainlevée des mesures engagées dès régularisation des impayés et règlements mensuels ; qu'or, Madame Q... et Monsieur S... ne justifient, quant à eux, d'aucune position de leur part d'ouverture à la négociation ; qu'au contraire, ce sont eux qui ont pris l'initiative d'assigner la banque le 18 août 2011, à un moment où ils ne faisaient pas l'objet d'une assignation au fond, étant rappelé que les demandes de la banque à leur encontre n'ont été formées que reconventionnellement par conclusions ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame Q... et Monsieur S... de l'intégralité de leurs demandes, étant précisé que le rejet des unes entraîne subséquemment le rejet d'autres demandes dont certaines sont devenues sans objet ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande de prise en charge des mensualités, Mme Q... a adhéré le 12 Juillet 2002 au contrat d'assurance Décès-lnvalidité-lncapacité CIM 7027 souscrit par la SOCIETE GENERALE auprès de la FEDERATION CONTINENTALE ; que la notice d'information annexée au bulletin d'adhésion prévoit que : « En cas d'incapacité Temporaire Totale de Travail (état médicalement constaté d'inaptitude totale et temporaire à l'exercice de toute activité procurant gain ou profit à l'assuré), l'assureur règle le montant des mensualités venant à échéance à compter du 91ème jour continu d'incapacité dans la limite de la quotité assurée. L'assureur règle les prestations au prêteur bénéficiaire du contrat d'assurance, dans la limite de la quotité assurée. Dans le cas où les échéances concernées ont déjà été remboursées au prêteur, elles sont reversées par ce dernier à l'assuré » ; que cette même notice prévoit que : « La persistance de cette inaptitude pourra donner lieu à la constatation médicale de l'impassibilité d'améliorer l'état de santé par un traitement approprié, d'après les connaissances médicales et scientifiques actuelles. Dans ce cas l'incapacité est réputée consolidée en invalidité ; En cas d'invalidité Permanente Partielle ou Totale (n'ayant pas donné lieu au versement du capital décès au titre de la perte totale et Irréversible d'autonomie appréciée par l'assureur par voie d'expertise médicale et dont le taux est déterminé à l'aide du tableau ci-dessous ; * Le taux est inférieur à 33%