Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.739 du 07/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Guillaume Marceau, représentée par sa gérante Mme [M] [P], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [Z] [F], épouse [K], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [G] [F], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la SCI Guillaume Marceau, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mmes [Z] [K] et Mme [G] [F], l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2014), que Mme [Z] [F] ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la SCI Guillaume Marceau (la SCI) sur le fondement d'un jugement d'une juridiction de proximité, la SCI a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ;
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la signification du jugement du 23 mars 2006 rendu par la juridiction de proximité de Chartres et de la déclarer irrecevable à contester la saisie-attribution du 21 décembre 2006 pratiquée à son préjudice par Mme [Z] [F] sur le fondement de ce jugement, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité ; qu'en conséquence, lorsque le représentant légal d'une personne morale est placé sous le régime de la curatelle, la signification qui lui est faite doit l'être aussi à son curateur ; qu'en jugeant régulière la signification à la SCI du jugement du 23 mars 2006 dès lors que celle-ci n'avait pas cessé d'être représentée par sa gérante qui n'était pas frappée d'une interdiction d'exercice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 467, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité ; qu'en conséquence, lorsque le représentant légal d'une personne morale est placé sous le régime de la curatelle, la signification qui lui est faite doit l'être aussi à son curateur ; qu'en jugeant irrecevable la contestation de la saisie-attribution du 21 décembre 2006 comme ayant été formée hors délai alors que l'omission de la signification au curateur est sanctionnée par la nullité pour irrégularité de fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 467, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le curateur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir d'assister la société, de sorte que la dénonciation de la saisie-attribution destinée à la SCI n'avait pas lieu d'être signifiée au curateur de sa gérante ;
 
 Que par ce seul motif de pur droit, substitué à ceux critiqués après avis donné aux parties, la décision se trouve légalement justifiée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Guillaume Marceau aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Guillaume Marceau et la condamne à payer à Mme [Z] [K] et Mme [G] [F] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la SCI Guillaume Marceau