décision 17-84.473 du 17/10/2017,  partie 2


qu'il y sera objecté que le travail accompli par le magistrat instructeur depuis sa saisine jusqu'au jour de la rédaction de la première ordonnance de règlement, annulée du seul fait du non-respect des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, l'a mis largement en mesure de reprendre rapidement une nouvelle décision sur la base des éléments du dossier instruit de manière soutenue pendant vingt-sept mois au travers d'actes et d'investigations nombreux et réguliers, ainsi que sur la base des observations de la défense déposées le 23 février 2017 qui ne font que reprendre celles déjà connues pour avoir été développées à diverses reprises tout au long de l'information par les avocats du mis en examen, notamment sous forme de demandes d'actes qui ont été pour un grand nombre réalisés ; que l'ordonnance attaquée constituée de vingt pages présente ainsi une motivation incontestable qui, par l'effet de l'appel, est soumise à l'appréciation de la chambre de l'instruction ;
 "alors qu'aux termes de l'article 175 du code de procédure pénale, les parties disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue pour adresser au juge d'instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées, et c'est à l'issue uniquement de ce délai de dix jours que le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement ; que, pour rejeter le moyen de nullité de l'ordonnance de mise en accusation, en date du 17 mars 2017, l'arrêt attaqué retient que, les réquisitions du ministère public ayant été régulièrement communiquées à la défense le 13 février 2017, l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la chambre de l'instruction de Montpellier, qui s'est limité à annuler une précédente ordonnance de règlement rendue prématurément le 23 février 2017, avant l'expiration du délai de dix jours visé à l'article 175 du code de procédure pénale, sans remettre en cause les actes qui précédaient cette ordonnance, n'a pu faire revivre le délai de dix jours expiré le 23 février 2017 au soir ; que la chambre de l'instruction ne pouvait valablement se déterminer ainsi, cependant que le délai de dix jours visé à l'article 175 du code de procédure pénale étant un délai minimal obligatoire pour le juge d'instruction, et l'annulation d'une précédente ordonnance de règlement rendue neuf jours seulement après la communication aux parties des réquisitions du ministère public n'ayant pas épuisé le droit de la personne mise en examen au bénéfice d'un délai de dix jours complet, la nouvelle ordonnance de mise en accusation ne pouvait être rendue avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ayant prononcé l'annulation de l'ordonnance précédente" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité et confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt, d'une part, énonce que l'arrêt du 16 mars 2017, ayant annulé l'ordonnance de mise en accusation du 23 février 2017, n'a pu faire revivre le délai visé à l'article 175 du code de procédure pénale ayant expiré le 23 février au soir, d'autre part, après analyse des indices retenus par le premier juge, conclut à l'existence de charges suffisantes à l'encontre du mis en examen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, dés lors que, par le précédent arrêt ayant prononcé l'annulation de l'ordonnance du juge d'instruction, au lieu d'évoquer et statuer elle même en application des dispositions de l'article 206 du code de procédure pénale, elle a renvoyé la procédure au juge d'instruction saisi, qui avait déjà accompli les formalités de l'article 175 du même code dont les délais étaient, cette fois, respectés et qui n'entendait pas poursuivre ou reprendre l'instruction, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-80, 221-1, 221-4, 9° du code pénal, 175, 184, 211, 214, 214, 327,591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance, en date du 17 mars 2017, portant mise en accusation de M. Z... du chef d'homicide volontaire sur conjoint et le renvoyant devant la cour d'assises de l'Hérault pour en répondre ;
 
 "aux motifs qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie de l'appel de l'ordonnance mettant en accusation M. Z... du chef de meurtre sur la personne de son conjoint, non de se prononcer sur sa culpabilité mais de dire, au vu des éléments recueillis au cours de l'instruction, s'il existe contre lui des charges suffisantes d'avoir commis le crime imputé ; que M. Z... nie depuis son interpellation être responsable de la mort de sa femme ; que, pour répondre à l'argumentaire de mémoire déposé, il sera tout d'abord noté qu'en dépit de ce que persiste à soutenir la défense, aucune piste n'a été négligée dans la recherche de la personne qui a provoqué la mort de Y... Z... ; que, notamment, la piste soutenue d'un cambriolage qui aurait mal tourné a été examinée ;