Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.561 du 22/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023
 
 L'association Croix Marine de la Réunion, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-21.561 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [F] [I], épouse [U], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Croix Marine de la Réunion, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme [I], après débats en l'audience publique du 1er février 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2021) et les pièces de la procédure, Mme [I], épouse [U], a été engagée en qualité de chef de service par l'association Croix Marine de la Réunion le 8 avril 2013. 
 
 2. Le 25 juillet 2016, la salariée a été élue déléguée du personnel. 
 
 3. Le 17 octobre 2018, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle. Lors de la visite de reprise du 27 février 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail et a formulé une proposition d'aménagement par la transformation du poste de travail à compétence égale sur un site différent de celui de [Localité 3] et plus proche du domicile de la salariée. 
 
 4. Le 1er avril 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement. Le 3 juillet 2019, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement au motif que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement. Saisi d'un recours hiérarchique, le ministre du travail a confirmé ce refus par décision du 7 février 2020. 
 
 5. La protection de la salariée attachée à son mandat de délégué du personnel a expiré le 2 juin 2020.
 
 6. Le 17 juin 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 26 juin 2020. Par lettre du 30 juin 2020, l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 
 
 7. Par requête reçue au greffe le 3 juillet 2020, la salariée, contestant son licenciement, a saisi en référé la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir sa réintégration. 
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches
 
 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 9. L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de la salariée en son sein dans son dernier poste occupé ou dans un poste équivalent, dans les quinze jours de la signification de l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que dès lors que la période de protection légale d'un salarié a pris fin au jour de la convocation à l'entretien préalable, l'employeur retrouve le droit de le licencier sans autorisation administrative pour inaptitude et impossibilité de reclassement, peu important l'existence d'un refus antérieur de l'autorité administrative d'autoriser un tel licenciement ; qu'en l'espèce, il était constant que la salariée n'était plus déléguée du personnel depuis les élections professionnelles organisées le 2 décembre 2019 et que la période de protection attachée à ce mandat s'était donc terminée le 2 juin 2020, soit avant sa convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement de sorte que le licenciement pouvait être prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement malgré les refus antérieurs de l'inspection du travail et du ministre du travail d'autoriser un tel licenciement ;