Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.860 du 11/12/2019,  partie 3



 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que l'arrêt attaqué, de ce chef infirmatif, a prononcé la nullité du contrat de maintenance du système d'information souscrit le 10 décembre 2017 [lire 2007] et a déclaré la société Diagnostic Liaison Analyse irrecevable en ses demandes en payement fondées sur le contrat de maintenance ;
 
 Aux motifs que le contrat de maintenance du système d'information souscrit le 10 décembre 2017 [lire 2007] n'a pas reçu exécution dans la mesure où le système d'information n'a pas été mené à son terme par DLA, ce dont il suit que l'exception de nullité est recevable ; les demandes en payement formées du chef de ce contrat sont irrecevables (arrêt attaqué, p. 11) ;
 
 Alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à relever que l'exception de nullité du contrat de maintenance du 10 décembre 2017 [lire 2007] était recevable sans donner aucun motif à sa décision de prononcer la nullité dudit contrat et de déclarer irrecevables les demandes en payement formées sur son fondement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que l'arrêt attaqué, de ce chef infirmatif, a prononcé la résiliation des contrats aux torts exclusifs de la société Diagnostic Liaison Analyse ;
 
 Aux motifs que DLA a manqué à ses obligations contractuelles en ne communiquant pas des éléments contractuels, de sorte que l'exception d'inexécution mise en oeuvre par GRL Gestion en cessant ses payements à compter du 1er septembre 2008 est fondée ;
 
 Que l'APAG [lire APAGL] venant aux droits de GRL Gestion justifie en outre du défaut de respect du planning, la mise en production de la totalité des lots devant intervenir au 1er janvier 2009 date à laquelle il n'est produit qu'un avancement partiel, compte-tenu de l'interruption des travaux au 30 septembre 2008, DLA étant déjà en retard ainsi qu'il résulte du rapprochement du planning contractuel et du tableau dressé par DLA ; DLA en suspendant en retour sans motif légitime l'exécution des travaux le 30 septembre 2008 et ne pouvant dès lors soutenir valablement une exception d'inexécution, a commis un manquement dans l'exécution de ses obligations ; ces manquements justifient le prononcé de la résiliation des contrats à ses torts exclusifs (arrêt attaqué, p. 13) ;
 
 1°/ Alors que l'exception d'inexécution doit être invoquée de bonne foi ; que la société DLA faisait valoir dans ses conclusions (p. 29 à 31) que les exigences subitement formulées par GRL Gestion n'avaient constitué qu'un prétexte fallacieux pour lui permettre de justifier l'interruption des paiements des factures de son prestataire motivée en réalité par la décision, déjà arrêtée, de mettre un terme définitif à leurs relations contractuelles, et ce alors pourtant qu'à aucun moment la qualité de ces prestations n'avait été jusque-là remise en cause, que les contrats étaient normalement exécutés et que, comme en avait attesté la propre directrice opérationnelle de GRL Gestion, le projet était « en bonne voie de finalisation » et DLA avait « respecté les jalons du planning » ; qu'en retenant que DLA avait manqué à ses obligations contractuelles en ne communiquant pas des éléments contractuels pour en déduire que l'exception d'inexécution mise en oeuvre par GRL Gestion en cessant ses payements à compter du 1er septembre 2008 était fondée sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce manquement n'avait pas été invoqué de manière déloyale par sa cocontractante, aux seules fins de justifier, pour un motif fallacieux, l'inexécution de ses propres obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2°/ Et alors qu'en justifiant la résiliation des contrats, et ce aux torts exclusifs de la société DLA, motifs pris que la société GRL Gestion, tout en opposant valablement l'exception d'inexécution pour cesser ses paiements à compter du 1er septembre 2008, aurait justifié en outre du défaut prétendu de respect du planning par sa cocontractante, la mise en production de la totalité des lots devant intervenir au 1er janvier 2009 et DLA « étant déjà en retard » à la date d'interruption des travaux, le 30 septembre 2008, sans répondre au moyen des écritures de la société DLA (p. 32) tiré de ce que la finalisation du projet avait été entravée par l'impossibilité d'avancer sur plusieurs lots, notamment faute de références réglementaires, de sorte qu'un nouveau calendrier de finalisation du projet avait été arrêté début septembre 2008 par le comité de pilotage, détaillant toutes les livraisons jusqu'au 1er trimestre 2009, ainsi qu'en avait attesté la directrice opérationnelle au sein de GRL Gestion tout en précisant que lorsque GRL Gestion avait arrêté sa collaboration avec DLA, cette dernière « avait respecté les jalons du planning », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION