cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-23.146 du 06/09/2018,  partie 3


De fait l'argumentation de monsieur Bernard C... contestant la validité de la signification du jugement du 15 juin 1992 emporte des conséquences plus amples que celles qu'il développe dans son assignation : en effet, s'il doit être constaté que cette signification est irrégulière, non seulement l'article 503 interdirait la poursuite d'une exécution forcée à ce jour mais surtout le jugement en lui-même ne pourrait plus servir de titre. Il résulte des articles visés que la signification du 10 décembre 1992 doit être faite à personne et lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs personnes, elle doit être faite soit séparément à chacune d'elle, soit contenir les mentions distinctes pour chacune des modalités de remise de la signification. En l'espèce l'acte de signification a été délivré indistinctement à monsieur et madame C... , sans mention des démarches spécifiques à la remise de l'acte à chacun d'eux, ce qui constitue une irrégularité formelle viciant l'acte. Néanmoins monsieur Bernard C... ne démontre pas avoir de ce fait subi un grief : en effet la signification du jugement est intervenue à l'adresse qu'avait déclaré monsieur C... dans le cadre de l'instance et sans que ce dernier ne parvienne à démontrer utilement qu'il ne résidait plus à cette adresse à cette date. Sur ce point la transcription du jugement de divorce sur l'acte de mariage du demandeur mentionne une décision de résidence séparée en date du 27 avril 1993, soit plusieurs mois après la signification. En outre le courrier adressé à monsieur C... , outre que son caractère probant est très faible, porte la mention de l'adresse d'une société D..., ce qui n'est pas de nature à démontrer qu'il s'agissait de son adresse personnelle. Enfin monsieur Bernard C... est le seul à l'égard de qui une condamnation est prononcée. En conséquence il n'est retenu aucune nullité fondée sur l'absence de signification à chacun des époux par acte différencié. Monsieur Bernard C... reproche ensuite à l'huissier instrumentaire de ne pas avoir fait les démarches suffisantes pour réaliser une signification à sa personne au sens de l'article 654 du code de procédure civile. Néanmoins il n'est fait aucune obligation à l'huissier de se présenter à plusieurs reprises au domicile d'une personne pour tenter de lui délivrer l'acte dès lors qu'il n'a pas connaissance de l'existence d'une autre adresse du destinataire. De fait il n'existe aucune irrégularité de l'acte de ce chef. Enfin Monsieur Bernard C... soutient que les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile n'ont pas non plus été respectées puisque l'huissier n'aurait pas fait les vérifications suffisantes lui permettant de s'assurer de ce que le domicile était exact. Sur ce point il doit tout d'abord être rappelé que la contestation du caractère suffisant des démarches de l'huissier instrumentaire ne s'apparente pas à la contestation des constatations reportées dans l'acte. En effet l'argumentation du demandeur ne consiste pas à contester l'exactitude des mentions (le nom figure sur l'interphone - domicile du couple confirmé par un voisin non identifié) - ce qui aurait nécessité une procédure d'inscription de faux - mais à affirmer que ces constatations étaient insuffisantes à lui permettre de s'assurer de la réalité du domicile. Ceci étant et ainsi qu'il a déjà été indiqué, monsieur Bernard C... ne démontre aucunement que l'adresse [...] n'était pas la sienne en décembre 1992. De fait il n'est justifié d'aucun vice de forme de ce chef. En conséquence les demandes de monsieur Bernard C... et de la société Aeden Films tendant à voir annuler le procès-verbal de saisie des parts sociales en raison de l'absence de signification valable du titre exécutoire sont rejetées. »
 
 1°) ALORS QUE les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et, lorsque la décision concerne plusieurs personnes, la notification doit être faite séparément à chacune d'elles ; qu'à défaut, l'acte de signification visant indistinctement plusieurs personnes ne constitue pas une notification du jugement à chacune d'entre elles prise individuellement, peu important qu'aucun grief ne soit constaté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'acte de signification du 10 décembre 1992 ayant été délivré indistinctement à M. et Mme C... , les époux n'avaient pas fait l'objet d'une signification par acte différencié du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 15 juin 1992 ; qu'en retenant cependant que la signification dudit jugement à M. C... était régulière, au motif inopérant que celui-ci ne rapportait pas la preuve d'un grief, la cour d'appel a violé l'article 677 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le grief résultant de l'absence de notification séparée d'un jugement à plusieurs personnes consiste dans le fait que l'une des parties ou plusieurs d'entre elles n'ont pas été destinataires des actes réalisés par l'huissier dans le cadre de la signification et n'ont donc pas reçu personnellement l'acte signifié, l'avis de passage prévu aux articles 655 et 656 du code de procédure civile ou la lettre mentionnée aux articles 658 et 659 dudit code, peu important que ces personnes partagent un domicile commun ;