Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.245 du 25/01/2023,  partie 10



 1° ALORS QU'en retenant que la prime conventionnelle de fin d'année dite aussi treizième mois était réservée aux salariés qui ne bénéficiaient pas déjà d'un treizième mois en vertu de leur contrat de travail, quand aucun des textes conventionnels ne fixait une telle condition, la cour d'appel a violé le protocole d'accord portant amélioration des carrières et conditions de travail des personnels navigants techniques du 30 janvier 2004, le protocole d'accord portant pause sociale de janvier 2014, le protocole d'accord relatif à l'amélioration des conditions de rémunération du personnel navigant technique du 24 décembre 2004, l'accord collectif dit « tronc commun » enregistré le 29 décembre 2004, le protocole d'accord relatif au versement du 13ème mois du 19 octobre 2006, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-132 du 10 février 2016.
 
 2° ALORS QUE si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause ; qu'en refusant de déduire de ce que, d'un côté, le 13ème mois contractuel correspondait à une modalité de règlement d'un salaire annuel de treize mensualités payables en douze fois et, de l'autre, la prime instituée par l'accord d'entreprise constituait un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement, que ces deux avantages n'avaient ni le même objet, ni la même cause, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences de ses propres constatations et partant a violé les accords collectifs d'entreprise susvisés, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-132 du 10 février 2016.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [D] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'au titre du maintien de salaire pendant la période d'accident du travail M. [D] ouvre droit à paiement de son salaire de base majorée de son ancienneté hors rappel d'ancienneté, de son treizième mois, outre la moyenne des heures supplémentaires et complémentaires de l'année 2012, dont il conviendra de déduire, après avoir ramené ce montant brut à un montant net, les indemnités journalières directement versées au salarié par la CPS et d'AVOIR dit qu'au titre du maintien de salaire pendant la période d'arrêt maladie du 9 février 2015 au 31 mars 2015, M. [D] ouvre droit à paiement de la somme de 1 687 698 FCP bruts par mois, dont il conviendra de déduire, après avoir calculé le montant net les indemnités journalières directement versées au salarié par la CPS.
 
 1° ALORS QU'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel l'exposant faisait valoir qu'il convenait de tenir compte dans le calcul du salaire de base de la revalorisation salariale décidée pour l'année 2012 par le protocole portant pause sociale de janvier 2014 (v. conclusions de l'exposant, p. 36, alinéa 2), la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QU'en retenant tout à la fois, d'un côté, qu'il fallait inclure dans le salaire de référence pour le calcul du maintien de salaire la moyenne des heures supplémentaires et complémentaires de l'année 2012 et, de l'autre, que, pour la période du 9 février au 31 mars 2015, la moyenne de ces heures devait être de 102 281 euros correspondant à celle l'année 2011, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [D] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'indemnité compensatrice de congés payés devra être recalculée en excluant, s'il est fait le choix de la méthode du dixième, le treizième mois, mais en y ajoutant la majoration pour ancienneté.
 
 ALORS QUE doit être prise en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, le treizième mois payé mensuellement dont le mode de calcul tient compte de la présence effective du salarié au travail ; qu'ayant fait ressortir que le treizième mois contractuel était versé en douze mensualités et ne correspondait pas à une prime calculée pour l'année entière, périodes de travail et de congés confondues, tout en refusant de considérer que son montant était affecté par le départ du salarié en congé et qu'il devait donc être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé les articles Lp. 3231-16, Lp. 3231-17 et Lp. 3231-18 du code du travail polynésien.