Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.958 du 04/12/2019,  partie 3


que la société Froumessol verse aux débats le rapport du commissaire aux comptes établi le 25 avril 2016 en exécution de la mission confiée par l'assemblée générale dans le cadre des dispositions de l'article L 820-1 du code de commerce relativement aux exercices clos les 31 décembre 2012, 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014 ; qu'il a été notamment noté dans ce rapport que le conseil d'administration avait voté le versement de primes exceptionnelles au bénéfice des époux F... en 2002, 2003 et 2004, que ces sommes n'ont été ni versées ni réparties, ni inscrites en compte courant des intéressés bénéficiaires et qu'elles figurent toujours en charge à payer dans les comptes de la société au 31 décembre 2014 ; que le commissaire aux comptes a estimé que le départ en retraite de M. F... et le décès de Mme F..., de même que la prescription de droit commun « rendent ces charges à payer non causées et nécessiteraient leur contre-passation comptables » ; qu'il a estimé que les comptes annuels ne sont ni réguliers ni sincères et ne donnent pas une image fidèle du résultat des opérations des exercices concernés ainsi que de la situation financière de la société ; que la société Froumessol justifie que les primes litigieuses ont été supprimées dans les comptes de la société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ; qu'il sera en outre relevé que, dès le 12 avril 2013, l'expert-comptable de la société avait alerté M. F..., en sa qualité de président-directeur général, sur le caractère injustifié du maintien des primes litigieuses au bilan de la société en soulignant que ces primes n'ont jamais été prélevées ni déclarées aux organismes sociaux, qu'elles présentent le risque d'être rejetées fiscalement ou imposées au nom des bénéficiaires, en ajoutant que le maintien de ces primes est d'autant plus contestable que l'un des bénéficiaires est décédé et l'autre parti en retraite ; que dès lors, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le seul fait que les primes litigieuses apparaissent dans les documents comptables de la société au titre des exercices 2011, 2012 et 2013, sans indication de leur bénéficiaire ni de leur cause, ne peut suffire, en l'absence de toute manifestation non équivoque de volonté du prétendu débiteur, à établir que la société Froumessol aurait reconnu devoir les sommes litigieuses à M. F... ; qu'il s'ensuit qu'en raison de la prescription acquise, les créances invoquées sont éteintes et que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. F... de sa demande ; ET AUX MOTIFS À LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE M. F... avait trois ans pour réclamer le paiement de ces primes ; que ces primes exceptionnelles ressortent des décisions du conseil d'administration du 6 décembre 2002, 14 décembre 2003 et du 10 décembre 2004 ; que M. F... a saisi le conseil de prud'hommes de Nice le 29 mars 2016, soit plus de 11 ans après l'octroi de la dernière prime ; que l'action en demande de paiement de ces primes est donc incontestablement prescrite ; que selon l'article L 3245-1 du code du travail modifié par la loi du 14 juin 2013, « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » ; que la prescription est applicable dès lors que l'action engagée par le salarié est afférente à des éléments de son salaire ; que la prescription s'applique également aux accessoires ou compléments de salaire tels que les primes de bilan, primes de résultat ou encore les primes exceptionnelles ; que relèvent ainsi de la prescription prévue par l'article L 3245-1 du code du travail, les demandes d'un salarié en paiement de commissions, de compléments de salaire et de treizième mois ; que M. F... soutient que les comptes de la société auraient approuvé les primes jusqu'en 2013 et d'en déduire que ces mentions portées sur les comptes de la société auraient interrompu la prescription ; que la présence de ces primes sur les comptes de la société n'ayant aucune incidence sur la prescription de ces primes ; qu'en application de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'il est de jurisprudence constante que pour interrompre la prescription, la reconnaissance doit émaner du débiteur ou de son mandataire et que l'expert-comptable n'est ni le mandataire ni le préposé de son client auquel il est lié par un contrat de louage d'ouvrage ; qu'ainsi la jurisprudence considère que viole les dispositions de l'article 2248 du code civil la cour d'appel qui retient que la reconnaissance d'une dette par un expert-comptable au nom de son client emporte interruption du délai de prescription à cette date ;