Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-25.160 du 25/09/2013,  partie 5



 ET QU'il ressort des documents produits aux débats que le 1er mars 2006, Madame Dalida Y... a signé avec l'Entraide Sociale du VAR un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel aux termes duquel elle a été engagée en qualité d'aide ménagère afin d'effectuer au domicile d'une personne âgée ou malade l'entretien du logement et du linge, l'élaboration des repas, les courses, etc. moyennant une rémunération brut annuelle de 4. 262, 79 euros pour 530 heures, étant précisé que « l'aide ménagère ne doit recevoir de la personne âgée aucune rémunération ni gratification » ; que Monsieur Paul X... sollicite l'annulation d'un testament olographe daté du 3 mars 2006 ainsi rédigé : « Moi, X... Émile demeurant..., atteste léguer par testament à Dalida Y... une parcelle de terre à La Tuilière no cadastral G no 0780. Fait à Collobrières le 3. 08. 2006 X... Émile signature illisible » il conclut également à la nullité du testament reçu le 10 janvier 2007 en la forme authentique par Maître Thierry H..., notaire associé à Cuers aux termes duquel, Émile X... a légué :- à Madame Dalida Y... sa maison de Collobrières, ses comptes de la Caisse d'Épargne et aux AGF,- à Madame Lucette D... née I..., son terrain situé à Collobrières ¿ et le garage à Collobrières ; l'appui de ses demandes en annulation, Monsieur Paul X... conclut à l'incapacité de recevoir de Madame Dalida Y... ; il fait en effet valoir que le contrat de travail liant celle-ci à l'entraide sociale du VAR lui interdisait d'être gratifiée ; qu'il importe peu que les relations entre Monsieur Paul X... et son père aient été bonnes ou mauvaises dès lors que Madame Y... n'était qu'une employée de l'entraide sociale du VAR rémunérée en contrepartie de services fournis à une personne âgée ; que c'est bien l'état de dépendance des personnes âgées qui conduit les associations d'aide à domicile de prévoir expressément dans les contrats de travail l'interdiction pour les aides à domicile de percevoir des gratifications de la part de la personne âgée dont elles ont la charge ; que contrairement à la position développée par Madame Y..., par « gratifications », il convient d'entendre libéralités qu'elles soient entre vifs ou testamentaires ; qu'en l'espèce, le tribunal constate que le testament olographe est daté de quelques jours à peine après la signature du contrat de travail entre Madame Y... et son employeur, l'entraide sociale du VAR ; qu'il n'est donc pas contestable que le testament olographe daté du 3 août 2006 est nul au regard de l'incapacité de Madame Y... de percevoir une quelconque gratification de la part de Émile X... ; que les dispositions contenues dans le testament authentique en date du 10 janvier 2007 et dont Madame Dalida Y... est bénéficiaire sont également nulles sur le même fondement ; 
 
 1°) ALORS QUE la capacité de recevoir à titre gratuit ne peut être contractuellement restreinte ; qu'en jugeant néanmoins que le testament du 10 janvier 2007 était nul au regard de l'incapacité de Madame Y..., stipulée dans son contrat de travail, de recevoir une quelconque gratification de Émile X..., dont elle était l'aide-ménagère employée par l'Entraide sociale du VAR, cependant qu'aucune clause ne pouvait valablement restreindre sa capacité légale de recevoir, la Cour d'appel a violé les articles 902 et 909 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en faisant droit à la demande des cohéritiers X... tendant à ce que soit prononcée la nullité du testament du 10 janvier 2007, par lequel Émile X... avait consenti des legs à Madame Y..., au motif que le contrat de travail de cette dernière conclu avec l'Entraide sociale du VAR lui interdisait de recevoir à titre gratuit, cependant que l'effet relatif de ce contrat s'opposait à ce que les cohéritiers X..., tiers au contrat, en demande l'exécution à Madame Y..., la Cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les dispositions rémunératoires échappent aux incapacités légales de recevoir à titre gratuit ; qu'en jugeant que le testament du janvier 2007 était nul au regard de l'incapacité de Madame Y... de recevoir une quelconque gratification d'Émile X..., dont elle était l'aide-ménagère employée par l'Entraide sociale du VAR, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les legs consentis dans le testament litigieux n'étaient pas la contrepartie du dévouement de Madame Y... et des services qu'elle avait rendus au testateur en le veillant et l'aidant quotidiennement, bien au-delà de ses seules obligations professionnelles, et n'étaient pas mesurés, au regard de l'importance de son patrimoine et du respect de la réserve héréditaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 893 et 909, alinéa 3, du Code civil ; 
 
 4°) ALORS QU'un testament ne peut être annulé pour altération des facultés mentales du disposant que si l'existence du trouble en cause au moment précis où l'acte a été établi est démontrée ;