Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.868 du 30/06/2021,  partie 2



 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l&apos;article 1110, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 :
 
 7. Pour rejeter les demandes de la société SDECC tendant au prononcé de la nullité des renouvellements, à compter de 1999, du contrat d&apos;agence commerciale conclu avec M. et Mme [Z] et à la répétition des sommes indûment perçues à ce titre, l&apos;arrêt, après avoir constaté que M. [J] avait dissimulé à sa hiérarchie l&apos;existence d&apos;un contrat d&apos;agence commerciale avec Mme [Z] et que la société SDECC ne l&apos;avait découvert qu&apos;en 2011, retient que le dol imputable à M. [J], tiers au contrat litigieux, ne peut servir de fondement à une action en nullité du contrat.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la dissimulation, par M. [J], du contrat d&apos;agence commerciale conclu avec Mme [Z] n&apos;avait pas provoqué une erreur sur la substance même de ce contrat de la part de la société SDECC, qui, après le départ à la retraite de M. [Z], avait mis en place un dispositif de distribution exclusive faisant obstacle à l&apos;intervention de tout autre opérateur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette l&apos;action en nullité des renouvellements, à compter de 1999, du « contrat d&apos;agent commercial » conclu avec M. et Mme [Z] intentée par la société SDECC, ainsi que son action en répétition de l&apos;indu, l&apos;arrêt rendu le 6 juin 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme [Z] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Z] et les condamne à payer à la société Saunier Duval eau chaude chauffage la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Saunier Duval eau chaude chauffage.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt affirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a rejeté la demande de la société SDECC visant au prononcé de la nullité des renouvellements, à compter de 1999, du contrat d&apos;agent commercial conclu avec M. et Mme [Z], ainsi que sa demande de répétition des sommes indument perçues à ce titre par M. et Mme [Z] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité des renouvellements du « contrat d&apos;agent commercial » à compter de 1999 ; Considérant que l&apos;article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable au litige dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l&apos;une des parties sont telles, qu&apos;il est évident que, sans ces manoeuvres, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté ; qu&apos;il ne se présume pas et doit être prouvé ; Considérant qu&apos;en l&apos;espèce, le dol invoqué par la société SDECC est imputable à M. [J] qui n&apos;est pas partie au contrat ; qu&apos;il ne peut donc servir de fondement à une action en nullité dudit contrat ; que la complicité alléguée des époux [Z] à ces manoeuvres dolosives n&apos;est aucunement établie ; qu&apos;en effet, le contrat litigieux s&apos;est renouvelé par tacite reconduction conformément aux stipulations contractuelles sans que les époux [Z] n&apos;aient eu à intervenir pour son renouvellement ; qu&apos;à aucun moment, il n&apos;est démontré ni même prétendu que les époux [Z] auraient dissimulé ledit contrat à la société SDECC afin d&apos;en permettre le renouvellement tacite ; Considérant qu&apos;en conséquence, l&apos;action en nullité des renouvellements, à compter de 1999, du « contrat d&apos;agent commercial » conclu avec M. et Mme [Z] intentée par la société SDECC sera rejetée et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; Sur l&apos;action en répétition de l&apos;indu ; Considérant qu&apos;en vertu de l&apos;article 1235 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ; que la répétition n&apos;est pas admise à l&apos;égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ; Considérant qu&apos;en vertu de l&apos;article 1376 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s&apos;