décision 16-19.028 du 19/10/2017,  partie 5


que seuls peuvent être considérés comme dérogatoires les accords qui s'inscrivent dans le cadre des cas de dérogation ouverts par la loi , qu'en l'espèce, pour refuser de faire droit aux demandes du syndicat, la cour d'appel a considéré qu'à défaut de mention expresse dans l'accord du 25 mai 2012 de la définition des heures du dimanche, il convenait d'écarter les stipulations de la Convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis ; qu'en statuant ainsi, alors que le silence ne vaut pas dérogation et que l'accord du 25 mai 2012 n'était pas un accord dérogatoire, la cour d'appel a violé l'article L. 2253-3 du code du travail, la Convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis et l'accord d'entreprise du 25 mai 2012.
 
 ALORS ENFIN QUE, les juges sont tenus de répondre à l'ensemble des arguments soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, indépendamment même de l'application de l'accord du 25 mai 2012, le syndicat soutenait que par note flash du 25 mai 2012, la Société avait pris l'engagement unilatéral de majorer de 100 % les heures effectuées entre 21h50 et 5h21 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au syndicat CGT Toyota de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.