Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.653 du 23/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Investiss'Immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société CMA CGM, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme E... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Investiss'Immo, de la SCP Richard, avocat de la société CMA CGM ;
 
 Sur le rapport de Mme E... , conseiller référendaire, l'avis de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Investiss'Immo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Investiss'Immo.

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Investiss'immo de ses demandes tendant à la condamnation de la société CMA CGM à lui payer la somme de 12 000 000 francs FCP à titre de dommages-intérêts majorée des intérêts au taux légal à compter de la vente intervenue le 3 septembre 2012 ainsi que la somme de 400 000 francs CFP au titre des frais irrépétibles,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Investiss'immo, qui admet qu'elle ne peut pas, en sa qualité de mandataire non exclusif, prétendre à une rémunération dès lors que l'opération n'a pas été effectivement conclue par son entremise, sollicite l'attribution de dommages et intérêts en soutenant que la faute de sa mandante l'a privée de la réalisation de la vente ;
 que l'article 2 des conditions générales du mandat signé le 8 décembre 2011 dispose :
 « Il (le mandant) s'interdit pendant la durée du mandat et dans les douze mois suivant son expiration de traiter directement ou indirectement avec un acquéreur présenté par le mandataire. En cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations, comme en cas de renonciation à la vente sans avoir usé de sa faculté de révocation, le mandant versera au mandataire, en vertu des articles 1142 et 1152 du code civil une indemnité compensatrice égale au montant de la rémunération prévue. »
 que la société Investiss'immo affirme avoir présenté l'acquéreur, M. Y..., avec lequel la vente avait été conclue ;
 qu'en réponse à deux e-mails du 11 décembre 2011 dans lesquels l'appelante mentionnait M. Y... dans sa « liste des contacts et acquéreurs potentiels » et indiquait être « en relation avec M. Philippe Y... », la société CMA CGM a indiqué, dès le 12 décembre, à la société Investiss'immo que M. Y... faisait « aussi partie (des) contacts » de Barbara, commerciale de la société Réflex'immo ; que dans un e-mail du 13 décembre 2011, la société CMA CGM a réitéré son appel à la prudence dans les termes suivants :
 « Barbara nous a communiqué sa liste donc pas de conflit stp avec les noms suivants: Mr Y.... Philippe (...) » ;
 que la société CMA CGM justifie que dès le 8 décembre 2011, Barbara Z... de la société Réflex'immo l'avait informée qu'elle allait prendre contact avec M. Y... ;
 qu'il résulte d'un bon de visite que la société Réflex'immo a fait visiter l'immeuble à M. Y... dès le 15 décembre 2011 ; que le même jour, la société Investiss'immo écrivait à la société CMA CGM :
 « J'ai rendez vous très sérieux demain matin avec M. Gérard A... pour Ia vente de l'immeuble.
 
 J'attends également la confirmation du Groupe Tropic pour le rendez vous avec M. B....
 J'ai pris la décision d'élargir les recherches dès maintenant car aujourd'hui je devrais voir Philippe Y... après qu'il est eu Maître C... au téléphone...
 Je compte sur toi pour la transmission des documents dès que possible. »