Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.756 du 27/11/2019,  partie 2


Cette réorganisation s'est traduite par la fusion de l'ex direction de l'exploitation et de Tex direction des opérations au sol dont l'ensemble forme désormais la nouvelle Direction de l'Exploitation qui a vocation à traiter, hormis les opérations d'entretien, toutes les activités de support opérationnel au sol apportées aux avions et aux équipages. En dépit des réels progrès qu'apporte cette nouvelle organisation, il subsiste des lacunes qui font obstacles à la démarche d'efficacité que la Direction Générale a souhaité mettre en avant pour accompagner son développement sur des nouveaux marchés afin de faire face au retrait progressif de l'activité cargo pour le compte de notre client La Poste. Ces lacunes se matérialisent notamment par : - des défauts de qualité dans la préparation et le suivi opérationnel au jour J des dossiers de vol dont la réalisation méticuleuse et irréprochable est indispensable au déroulement harmonieux et sécurisé des opérations aériennes. La répartition de ces opérations sur trois sites y contribue malheureusement beaucoup. - une absence de concertation et de cohésion parmi les personnels ayant en charge la préparation des dossiers de vols. Là encore, la multiplication des sites opérationnels est également un frein à l'obtention d'une plus grande efficacité. - une dispersion des ressources qui obère les marges de la compagnie. Devant ce constat, la Direction a souhaité regrouper les activités liées à l'exploitation de l'escale de Marseille dans l'escale dans l'escale de CDG et ainsi accueillir la totalité des agents d'opérations de la Direction de l'exploitation de l'Escale de Marseille en les intégrant dans les équipes d'escale, d'opérations, d'encadrement qui sont aujourd'hui en place ou qui devront être complétées sur la base principale des opérations de la Compagnie. Ainsi, nous vous avons proposé d'intégrer l'escale de CDG localisée   » ; que force est de constater qu'au moment du licenciement, la société appelante connaissait une situation financière satisfaisante dans la mesure où le bilan au 31.12.2010 fait apparaître que le chiffre d'affaires réalisé s'élevait à 3,5 millions d'euros en augmentation de 6,5% par rapport à l'année précédente ; qu'il n'est pas efficacement contredit par la société Asl Airlines que la perte annoncée d'un contrat la liant à la poste ne ‘est pas avérée, ledit contrat ayant été reconduit jusqu'en 2015 ; que par ailleurs, la lettre de licenciement, pour justifier la réorganisation de l'entreprise ne fait aucune référence à la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que dès lors, le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute de difficulté économiques avérées, le jugement déféré sera confirmé ;
 
 ALORS QUE la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une restructuration de l'entreprise, dont il appartient au juge de vérifier qu'elle est destinée à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée ; que pour dire que le licenciement dépourvu M. B... dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que si la lettre de licenciement fait état d'une réorganisation de l'entreprise, elle ne fait pas référence à la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, dont la situation financière est satisfaisante ; qu'en statuant ainsi quand la lettre de licenciement faisait état de la nécessité de faire face au retrait progressif de l'activité cargo pour le compte de La Poste, des difficultés de production liées à la multiplicité des sites et d'une dispersion des ressources qui obère les marges de la compagnie, de sorte qu'il lui incombait de rechercher si la réorganisation décidée par l'employeur était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail.