décision 20-81.492 du 26/01/2021,  partie 4



 22. Pour déclarer les prévenus personnes physiques coupables du chef d'obstacle à l'exercice des fonctions d' inspecteur ou de contrôleur du travail, l'arrêt qui a relevé qu'en l'absence de délégation de pouvoirs, les prévenus personnes physiques sont tous pénalement responsables des infractions éventuellement commises par la personne morale dont ils sont le gérant, énonce, par motifs propres, que l'infraction reprochée a été commise pour le compte des sociétés prévenues, et dans leur intérêt, et à l'initiative de leur gérant de droit, ou de fait M. G... C....
 
 23. En se déterminant par des motifs impropres à caractériser l'infraction reprochée à l'égard des prévenus personnes physiques, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 24. La cassation est, dès lors, de nouveau encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 25. En application de l'article 612-1 du code de procédure pénale et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard de Mme V... qui ne s'est pas pourvue contre l'arrêt attaqué.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 8 janvier 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 DIT que cette cassation sera étendue aux dispositions concernant Mme V... bien que celle-ci ne se soit pas pourvue ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six janvier deux mille vingt et un.