cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 17-13.571 du 12/04/2018,  partie 3


que Monsieur Gérard X... n'a jamais contesté en cours de bail un quelconque manquement de la S.A. GROUPE MAEVA ; qu'en date du 10 juin 2013, la S.A.S. COMPAGNIE DE TOURISME locaux ; que Monsieur Gérard X... n'a apporté aucune autre élément que sa propre affirmation sur l'état de son bien d'une part et l'absence d'entretien de ce même bien par la société PIERRE et VACANCES d'autre part ; que l'unique pièce produite est la correspondance adressée par la S.A.S. COMPAGNIE DE TOURISME CAMARGUAISE à Monsieur Gérard X... le 10 juin 2013, par laquelle il est fait état de la volonté de ladite société de redynamiser le site, ce qui induit une rénovation CAMARGUAISE mentionne une ancienneté du parc immobilier et la nécessité d'une rénovation, les « unités d'hébergement vieillissantes ne répondant plus aux normes et aux attentes d'une clientèle de séminaire ou de tourisme » ; que les locaux litigieux ont seulement subi l'effet de l'usure normale du temps, sachant qu'ils datent de 1989 et que Monsieur Gérard X... n'a réalisé aucun investissement significatif pendant plus de 23 ans ; que, conscient de la nécessité de procéder à une rénovation de ses locaux, Monsieur Gérard X..., architecte de son état, a conclu un accord dans ce sens avec la S.AS. COMPAGNIE DE TOURISME CAMARGUAISE, aux termes duquel il acceptait de financer la rénovation desdits des unités d'hébergement qui sont décrites comme vieillissantes et ne répondant plus aux nonnes et aux attentes de la clientèle ; que ces appartements sont atteints de vétusté, car construits en 1989 et vendus à Monsieur Gérard X... en 2001, dans le cadre d'une défiscalisation ; que ces appartements ont été exploités pendant vingt-trois ans sans investissement de la part de Monsieur Gérard X... ; que la rénovation de ces appartements a été rendue nécessaire pour les rendre compatibles avec les standards d 'hôtellerie et de résidence de tourisme actuels ; que le bail consenti par Monsieur Gérard X... à la S.A.S. COMPAGNIE DE TOURISME CAMARGUAISE, daté du 23 septembre 2013, stipule que « le bailleur s'oblige à supporter et à faire exécuter intégralement les travaux et le renouvellement du mobilier afférents au plan de rénovation. travaux devant être réalisés dans les six mois qui suivent la prise d'effet du nouveau bail » ; que le mobilier et les éléments d'équipement restent, pour des raisons fiscales, la propriété du bailleur, Monsieur Gérard X... ne saurait faire prendre en charge par la S.A.S. COMPAGNIE DE TOURISME CAMARGUAISE le coût de renouvellement de celui-ci ; que la demande formulée par Monsieur Gérard X... à l'encontre de la S.A. GROUPE MAEVA est irrecevable, cette dernière ayant cédé l'ensemble de ses droits ; que l'action en responsabilité contractuelle dirigée à l'encontre de la S.A.S. PV RESIDENCES ET RESORTS FRANCE est irrecevable puisque se heurtant à une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard X... n'ayant pas qualité pour agir à l'encontre de la SAS. PV RESIDENCES ET RESORTS FRANCE ; que le Tribunal constate que Monsieur Gérard X... ne saurait se prévaloir d'un quelconque manquement à l'obligation d'entretien de la chose louée durant l'exécution du contrat de bail conclu le 31 octobre 2001 ; que le Tribunal ne saurait faire droit à la demande principale de Monsieur Gérard X... dirigée à l'encontre de la COMPAGNIE de TOURISME CAMARGUAISE, laquelle ne peut être tenue aux réparations rendues indispensables du simple fait de la vétusté dont est affectée la chose louée, et ce en raison de sa qualité de locataire et également en raison des termes du nouveau bail qui lui a été librement consenti par Monsieur Gérard X... » (jugement, p. 4 à 6),
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'arrêt qui se borne, au titre de sa motivation, à reproduire les conclusions d'appel d'une partie, statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction si bien qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande formée par M. X... contre la société PV Résidences & Resorts France, que «
 les stipulations du contrat de bail en date du 31 octobre 2000 ne sauraient en aucune manière faire naître une solidarité entre le cédant et le cessionnaire du fonds de commerce qui ne peut résulter que d'un engagement en ce sens du cédant et du cessionnaire aux termes du contrat de cession de fonds de commerce et à condition que le bailleur participe à l'acte de cession ; que ledit contrat de cession du fonds de commerce ne contient aucun engagement de cette nature, sachant que Monsieur X... n'est pas intervenu l'acte de cession du fonds de commerce ; que Monsieur X... ne peut se prévaloir d'une quelconque solidarité entre la société PV Résidences & Resorts France et la société Compagnie de Tourisme Camarguaise ; qu'en conséquence la demande dirigée à l'encontre de la société PV Résidences & Resorts France est irrecevable » et en reprenant ainsi quasiment mot pour mot les conclusions d'appel de la société PV Résidence & Resorts France, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;