Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.993 du 02/02/2017,  partie 3


indemnisation au titre de la perte de loyers fait l&apos;objet d&apos;une contestation sérieuse ; qu&apos;en effet, le rapport d&apos;expertise amiable impute les désordres du parquet, qui empêcherait la mise en location du logement, à l&apos;absence de maintien d&apos;une température de 18° dans les locaux qui était recommandée après la pose ; que cette cause est contestée par l&apos;appelante et l&apos;expertise judiciaire permettra de déterminer la cause du désordre ; qu&apos;en l&apos;état, les opérations d&apos;expertise étant en cours, la demande de provision ne peut être accueillie ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;il n&apos;est pas contesté que Mme [C] a été victime d&apos;un dégât des eaux au rez-de-chaussée de l&apos;immeuble dont elle occupe le premier étage et que l&apos;entreprise le Guellec a effectué une bonne part des travaux de remise en état et qu&apos;elle a reçu de la MAIF après réunion d&apos;expertise non contestée la somme nécessaire pour achever la remise en état avec l&apos;entreprise de son choix ; qu&apos;il résulte du rapport d&apos;huissier non contradictoire établi le 3 juin 2011 que le rez-de-chaussée a subi effectivement un dégât important mais que le seul dégât constaté à l&apos;étage est une forte odeur de moisi, notion très subjective et qui n&apos;empêche pas l&apos;habitation et ne justifie pas un relogement ; que le rapport d&apos;huissier du 10 janvier 2012, relève des traces de pneus dans le garage, conséquence évidente d&apos;une absence de séchage suffisant, et des éléments établissant l&apos;absence de fin de chantier qui n&apos;est pas contestée ; que le 13 mars 2012, après réunion avec un expert au cours de laquelle les travaux non finis et les malfaçons ont été évalués, Mme [C] a reçu une indemnisation pécuniaire mais n&apos;indique pas aujourd&apos;hui, hormis le problème de plancher, quelles seraient les malfaçons résultant de l&apos;intervention de la société le Guellec ou les dommages résultant du dégât des eaux non indemnisés ; qu&apos;elle ne peut notamment se plaindre de l&apos;absence de rampe qu&apos;elle pouvait remplacer avec les fonds reçus ; qu&apos;elle produit un constat d&apos;huissier établissant des déformations du plancher, mais un rapport d&apos;expert fait le 9 octobre 2012 impute ces déformations à « une reprise de l&apos;humidité dans les lames du parquet entre le 20 janvier 2012 et le 10 juin 2012 » en précisant « le défaut de chauffage n&apos;est pas étranger à cette reprise d&apos;humidité » ; que l&apos;expertise ne peut être un moyen de palier la carence des parties dans l&apos;administration de la preuve ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [C] justifie de ce qu&apos;elle a une mauvaise santé dont la MAIF n&apos;est pas responsable mais ne justifie en rien en quoi son appartement serait inhabitable et la nécessité d&apos;être relogée, ni pourquoi elle ne pourrait remettre ses meubles au rez-de-chaussée après avoir fait les travaux pour lesquels elle a été indemnisée ; qu&apos;en conséquence, la seule expertise dont elle justifie la nécessité puisque le dégât est incontestable et que l&apos;expertise n&apos;est pas totalement affirmative dans ses conclusions est celle relative aux défauts du parquet qui sera seule ordonnée, Mme [C] devant en verser la provision puisqu&apos;elle conteste l&apos;expertise amiable ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter la demande dont il est saisi, sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties à l&apos;appui de leur prétention ; qu&apos;en se bornant à relever, pour rejeter les demandes de Mme [C] au titre de son relogement, qu&apos;il ressortait du constat d&apos;huissier du 3 juin 2001 que le seul dégât constaté au premier étage était une forte odeur de moisissure qui n&apos;empêchait pas son habitation, sans examiner le constat, postérieur, du 8 septembre 2011, au terme duquel l&apos;huissier avait constaté la présence d&apos;une forte odeur de décapant dans toute la maison, rendant son occupation impossible, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté Mme [C] de sa demande de provision au titre de la perte de loyers subie ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [C], sociétaire de la MAIF, est propriétaire d&apos;un pavillon situé à [Localité 1], qui comporte au rez-de-chaussée, une chambre avec cuisine et salle de bains, au 1er étage, deux pièces, cuisine et salle de bains et au second étage, des chambres ; que Mme [C] occupe le 1er étage ; que le rez-de-chaussée et le second étage sont réservés à la location ; que le 18 septembre 2010, le rez-de-chaussée a fait l&apos;objet d&apos;un dégât des eaux que Mme [C] a déclaré à la MAIF ; qu&apos;un expert amiable a chiffré les dommages subis et la MAIF a mandaté la société Entreprise le Guellec Décoration pour effectuer les travaux ; que le 24 mai 2011, la MAIF a indemnisé Mme [C] à hauteur de 24 274,85 euros, puis le 31 août 2011, a accepté de payer la facture de location d&apos;un garde-meubles du 13 juin au 30 septembre 2011 ; que la société Entreprise le Guellec Décoration a commencé les travaux de réfection qu&apos;elle a ensuite arrêtés en raison de désaccords avec Mme [C] ; que la MAIF a versé à Mme [C] en mars 2012 une indemnité complémentaire de 14 936,07 euros, correspondant à l&apos;