Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.106 du 08/07/2021,  partie 2


un logement adapté, que dans ses conclusions, M. [U] admet que cet appartement était relativement adapté à son handicap, mais que l&apos;ascenseur ne fonctionnait pas bien et qu&apos;il bénéficiait d&apos;un aménagement insuffisant en domotique. Il relève encore, qu&apos;en dépit des contestations soulevées sur ce point par la société Matmut et des motifs du jugement attaqué, M. [U] n&apos;a produit ni le bail d&apos;habitation conclu avec la société Domofrance, ni l&apos;état des lieux d&apos;entrée décrivant les aménagements intérieurs, ni de plainte ou de mise en demeure adressée au bailleur concernant les pannes d&apos;ascenseur ou une difficulté d&apos;accès, et que les attestations produites, non conformes aux dispositions de l&apos;article 202 du code de procédure civile, sont imprécises.
 
 8. L&apos;arrêt retient que le caractère inadapté du second logement pris à bail n&apos;est pas davantage démontré, que si M. [U] allègue qu&apos;il a dû quitter ce logement le plus rapidement possible, car des chemins permettant d&apos;accéder à la maison étaient impraticables, il ne justifie pas d&apos;une réclamation auprès du bailleur, en dépit de l&apos;importance du trouble allégué, et ne communique aucune autre pièce telle que photographie ou constat d&apos;huissier. L&apos;arrêt ajoute que s&apos;il est certain que le devis dressé le 27 août 2014 par la société Coren Access concerne des travaux d&apos;aménagement lourds, portant sur les lots maçonnerie, terrassement et démolition, charpente-couverture, incompatibles avec le caractère précaire d&apos;une location, il convient de rappeler qu&apos;ils concernent la maison que venait d&apos;acquérir M. [U] et non les précédentes locations.
 
 9. De ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d&apos;appel a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, qu&apos;en l&apos;absence de preuve objective et suffisante du caractère inadapté des logements pris à bail, l&apos;acquisition d&apos;une maison d&apos;habitation par le demandeur n&apos;était pas en relation directe avec l&apos;accident.
 
 10. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à la société Matmut la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur [U] de sa demande de prise en charge des frais d&apos;acquisition d&apos;une maison (210.000 euros) et d&apos;avoir ainsi limité la réparation au titre des frais de logement adapté au seul coût d&apos;aménagement de son logement ;
 
 Aux motifs propres qu&apos; : « en l&apos;espèce, avant l&apos;accident, Monsieur [U] (alors âgé de 19 ans) vivait chez les parents de sa compagne ; qu&apos;après une période d&apos;hospitalisation à l&apos;hôpital [Établissement 1] entre le 26 septembre 2010 et le 4 novembre 2010, puis une rééducation à la Tour de Gassie du 4 novembre 2010 au 3 juin 2011, Monsieur [U] a résidé avec sa compagne, Madame [I], dans un logement situé au 1er étage d&apos;un immeuble au n° [Adresse 4] jusqu&apos;au 31 août 2012 ; qu&apos;il ressort du courrier adressé par DOMOFRANCE le 17 novembre 2010 et des indications figurant au rapport d&apos;expertise judiciaire (page 4) qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un logement adapté, au premier étage avec ascenseur ; qu&apos;à sa sortie de l&apos;établissement de la Tour de Gassie, Monsieur [U] se déplaçait en fauteuil roulant, il bénéficiait d&apos;une prescription de lit médicalisé, son état nécessitait l&apos;utilisation d&apos;aides techniques et il avait besoin d&apos;une intervention d&apos;aide humaine ; que, dans ses conclusions, Monsieur [U] admet que cet appartement était relativement adapté à son handicap, mais il indique que l&apos;ascenseur ne fonctionnait pas bien et qu&apos;il bénéficiait d&apos;un aménagement insuffisant en domotique ; que, toutefois, en dépit des contestations soulevées sur ce point par la société MATMUT et des motifs du jugement attaqué, il n&apos;a produit ni le bail d&apos;habitation conclu avec la société DOMOFRANCE, ni l&apos;état des lieux d&apos;entrée décrivant les aménagements intérieurs, ni de plainte ou de mise en demeure adressée au bailleur concernant les pannes d&apos;ascenseur invoquées ou une difficulté d&apos;accès ; qu&apos;il a produit en dernier lieu devant la cour deux attestations, non conformes aux dispositions de l&apos;article 202 du code de procédure civile, puisque les pièces d&apos;identité des rédacteurs ne sont pas jointes, que l&apos;une d&apos;elles n&apos;est pas manuscrite (celle de Madame [H] et de Monsieur [Q]) et qu&apos;il n&apos;est donné aucune précision sur l&apos;existence de liens éventuels de parenté ou d&apos;alliance avec Monsieur [U] ou Madame [I] ; qu&apos;il appartient néanmoins à la cour de vérifier le contenu et le caractère probant de ces attestations ; que Madame [C] [R] indique que « les logements loués par Monsieur [U] [R] depuis son accident le 26 septembre 2010 n&apos;étaient pas totalement aux normes handicapé. Panne d&apos;ascenseur, baignoire, pour ce qui était de l&apos;appartement » ;