Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.226 du 17/03/2021,  partie 9


Du 16 juillet au16 août 2015, j'ai été en congés. Avant mon départ, vous m'avez repris les clés du magasin. Vous m'avez reproché de ne pas vous appeler pendant mes congés. À partir du 17 août 2015, j'ai été en arrêt maladie jusqu'au 21 août 2015. Cet arrêt de travail a été prolongé du 21 août au 30 août 2015. Le 31 août, je me suis présentée à mon poste de travail, vous m'avez alors convoquée dans votre bureau, et vous m'avez indiqué que ne souhaitiez plus ma présence au sein de la société car vous préfériez me remplacer compte tenu de mon état de santé et mes lombalgies. Depuis cette date, vous refusez que je reprenne mon poste de travail. Je me suis encore présentée à mon poste de travail, le 1erseptembre, et vous avez refusé que j'entre dans le magasin. Puis, le 3 septembre dernier, alors que j'étais à mon poste de travail, vous m'avez convoqué dans votre bureau et m'avez indiqué que vous ne souhaitiez plus me voir, mais que vous alliez continuer à me payer pendant 4 mois le temps que je retrouve un emploi, mais que vous refusiez que je vienne travailler. Malgré vos menaces, je suis retournée à mon poste de travail, mais vous m'avez suivie et dans le magasin vous m'avez interdit de reprendre le poste. Vous me mettez dans l'impossibilité absolue d'exercer mon travail. Les conditions de la continuation de mon contrat de travail ne sont plus réunies. Mon médecin m'a délivré un arrêt maladie le 4 septembre. Il m'a été prescrit des anxiolytiques, des antidépresseurs et des somnifères. Ma situation n'est plus tenable.(...)". / En l'occurrence, Mme Q... M... fait état de pressions de l'employeur ayant conduit à un état dépressif. Elle lui reproche de l'avoir contrainte à travailler lors de son congé maternité, à accomplir des heures non rémunérées, à travailler dans des conditions inadaptées sans chauffage, le règlement tardif de son salaire, et le refus de son employeur qu'elle reprenne son poste à la fin de son arrêt maladie en septembre 2015. / La société Elyform conteste ces faits. / Sur le travail de Mme Q... M... pendant son congé maternité. /[...] l'article L. 1225-29 du code du travail interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement et dans les six semaines qui suivent son accouchement. / En l'espèce, il résulte des débats et des pièces produites que Mme Q... M... a travaillé jusqu'à la veille de son accouchement et dès le mois de septembre 2015, soit pendant son congé maternité postnatal. / Le non-respect des dispositions relatives au congé maternité constitue incontestablement un manquement grave de l'employeur à ses obligations. / Cependant, ce manquement n'est pas de nature à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, intervenue en septembre 2015, soit plus de deux ans après la fin du congé maternité de Mme Q... M.... / Sur les pressions exercées par son employeur. / Mme Q... M... produit : [...] -des ordonnances et arrêts de travail, en mars 2014 des radiographies des deux mains pour un bilan de rhumatisme avec gonflement de l'Ipp du 4ème doigt droit, en mai 2015 un bilan de douleurs cervicales avec irradiation au niveau des deux épaules qui conclut à une uncocervicarthrose, un scanner cervical du 11 août 2015 pour un bilan cervicalgie avec vertiges et rectitude du rachis cervical, des arrêts de travail du 17 août au 21 août, prolongé jusqu'au 30 août 2015, puis du 4 au 14 septembre, prolongé jusqu'au 2 octobre 2015 ;-un certificat médical du 2 octobre 2015 d'un médecin généraliste qui indique avoir constaté chez Mme Q... M... un état anxio-dépressif important le 4 septembre 2015 déclenché par des problèmes professionnels (d'après les dires de Mme) et deux ordonnances des 4 et 24 septembre 2015 prescrivant des antidépresseurs. / Ces éléments mettent en évidence des problèmes de santé rencontrés par Mme Q... M... qui souffre notamment de douleurs cervicales et de rhumatisme avérés. Il n'est cependant pas démontré que son état anxio-dépressif résulte du comportement de l'employeur ou soit liée aux conditions de travail préjudiciables au salarié alors qu'aucun fait n'est invoqué pour expliciter une telle situation. / [...] Elle lui reproche de l'avoir surveillée sur son poste de travail au moyen de l'installation d'une caméra dans le magasin. Elle ne produit aucune pièce à l'appui de ses dires. L'employeur reconnaît la pose de caméras, en indiquant que les caméras ne sont pas en état de fonctionnement.