Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.887 du 05/11/2020,  partie 4



 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande en garantie formée par Monsieur J... à l'encontre de la SARL [...], prise en la personne de son liquidateur, à l'effet d'être couvert des condamnations prononcées à l'encontre de l'acquéreur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M J... recherche la responsabilité de la société [...] pour avoir procédé à un simple travail de rebouchage des fissures et ne pas lui avoir conseillé de faire procéder à des reprises en sous-oeuvre ; qu'il lui fait grief d'avoir procédé à des travaux insuffisants pour remédier aux désordres ; qu'il lui reproche de n'avoir pas ainsi rempli l'obligation de conseil à laquelle elle était tenue à son égard et d'avoir engagé sa responsabilité en réalisant ces travaux dépourvus d'efficacité ; qu'il est exact qu'un entrepreneur prend un risque à l'égard du maître de l'ouvrage lorsqu'il exécute des travaux insuffisants pour mettre un terme définitif aux désordres et doit s'il procède à des travaux simplement provisoires ou incomplets, même à la demande expresse du propriétaire, l'indiquer clairement sur ses factures, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'à défaut, et si des désordres surviennent, il risque de devoir supporter le coût des reprises nécessaires ; que l'hypothèse n'est pas similaire ; que M. J..., qui a pu se rendre compte de l'importance de la fissuration progressive qui a affecté son immeuble, avait notion que les modestes travaux qu'il avait fait réaliser pour un montant dérisoire de moins de 1000 € s'agissant d'un simple rebouchage des fissures puis l'application d'un revêtement cosmétique semi épais pour masquer le caractère disgracieux de ces reprises et qui soutient lui-même avoir assisté malgré tout à une reprise du phénomène de fissuration, en l'état des circonstances rappelées au présent arrêt, n'a pas utilement signalé le problème aux acquéreurs ; qu'il n'y a pas de lien de causalité directe entre l'irrégularité formelle reprochée à l'entrepreneur et les conséquences de l'annulation de la vente dont M J... doit assumer la charge » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il s'infère du fait que Monsieur J... a sollicité une prise en charge des désordres de sa maison au titre des catastrophes naturelles sur le conseil de la SARL [...] dans le dessein de voir l'assureur financer le coût de réparation-consolidation de la structure de l'immeuble, ce que l'assureur a refusé, que l'intéressé a opté pour une solution à moindre coût au lieu d'engager des travaux dispendieux tels ceux que l'expert a préconisés consistant principalement en un confortement de la construction par injection de résine expansive d'un montant de plusieurs dizaines de milliers d'euros ; que dans ces circonstances, M. B... J... a opéré un choix entre deux solution, l'une curative, l'autre palliative, et a choisi la seconde en connaissance de cause, ce qui exclut une obligation de conseil de la part de las SARL [...] ; que M. B... J... n'apporte par la preuve de ce que la SARL [...] aurait posé des témoins sur les fissures afin d'en étudier l'évolution, ce dont il aurait pu être éventuellement déduit que cette société aurait entrepris une étude technique préalable à une préconisation de travaux de confortement de la structure de la maison ; qu'il demeure que M. B... J... savait que son immeuble présentait une atteinte à sa structure, comme cela a été relevé supra, et qu'en commandant des travaux de colmatage des fissures puis d'application d'un revêtement semi-épais sur les murs extérieurs de sa maison, il savait qu'il ne s'agissait que de mesures sans effet sur la réparation des désordres affectant la structure » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, ayant retenu que l'entreprise avait manqué à son obligation de conseil, quelle que soit la nature des travaux qui lui avaient été confiés, les juges du fond devaient rechercher si le manquement par l'entreprise à son obligation de conseil n'avait pas fait perdre à Monsieur J... une chance d'éviter les conséquences d'une résolution ou d'une condamnation à dommages et intérêts ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 anciens du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, les motifs du jugement ne peuvent s'incorporer à l'arrêt pour lui restituer une base légale dès lors que, contrairement aux premiers juges qui avaient écarté le manquement à l'obligation de conseil, les juges du second degré ont retenu un manquement à l'obligation de conseil.