Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.806 du 20/09/2018,  partie 3


qu'il résulte également de l'article L. 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme E... soumet à la cour les éléments suivants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral qui ont eu selon elle pour conséquence une altération de sa santé, ayant conduit le 10 juillet 2013 à son inaptitude à tout poste au sein de l'entreprise ; que la salariée reproche ainsi à l'association pôle thermal d'avoir procédé à « une amputation progressive de ses tâches » à compter de la fin 2010, ayant abouti à sa rétrogradation de fait, ainsi qu'à sa mise à l'écart de l'entreprise, alors qu'elle avait accédé le 1er janvier 2009 au poste d'attachée de direction ; que Mme E... affirme également qu'elle a été injustement victime d'« un contrôle tatillon » de la directrice des ressources humaines de l'association pôle thermal qui s'est manifesté d'abord par une lettre injustifiée de rappel en date du 4 octobre 2001, suite à une prolongation de son arrêt maladie, et ensuite par le refus de lui valider une demi-journée de congé (cf. courriel du 13 Juillet 2011) ; que la salariée allègue en outre le fait qu'elle a été privée de manière injustifiée par la directrice des ressources humaines de l'usage du disque dur externe de son ordinateur, ainsi que des clés des armoires des bureaux, lorsqu'elle a repris son travail, au mois de novembre 2011, à l'issue de son premier arrêt maladie ; que Mme E... soutient enfin qu'elle s'est vue injustement refuser par son employeur la possibilité, en octobre 2010, de se présenter aux élections du CHSCT au sein de l'association pôle thermal, alors qu'elle en avait pourtant la possibilité, aux termes de R. 4613-5 du code du travail ; qu'après avoir été promue le 1er janvier 2009 au poste « attachée de direction », avec un statut de cadre, Mme E... a été affectée à partir du mois de novembre 2010, au poste de «responsable accueil centre thermal » suite à une réorganisation des services administratifs décidée par l'association pôle thermal ; que conformément à un courriel en date du 23 novembre 2010, la directrice des ressources humaines du pôle thermal a d'abord adressé à Mme E... une fiche de poste, détaillant de manière exhaustive ses activités, puis au mois de janvier 2011 une nouvelle fiche de poste modifiant les attributions qui lui étaient précédemment dévolues ; que la salariée fait valoir à juste titre que la comparaison de ces deux fiches de poste qui ont été éditées à seulement quelques mois d'intervalle révèle que certaines des responsabilités qui lui avaient été précédemment confiées lui ont été retirées, et que réciproquement l'exécution de tâches subalternes lui a été imposée ; qu'en effet, l'activité décrite dans la première fiche de poste éditée au mois de novembre 2010 « participe à l'élaboration des supports curistes et propose les améliorations en fonction des saisons passées » a été purement et simplement supprimée dans la seconde fiche de poste datée du mois de janvier 2011 ; que conformément à la fiche de poste modificative, Mme E... ne veille également plus auprès du personnel à la bonne compréhension, ainsi qu'au respect des consignes, et ne rend plus compte à la direction des ressources humaines d'éventuels dysfonctionnements, alors que précédemment cette responsabilité lui incombait personnellement ; qu'enfin, il est établi que la salariée n'a plus en charge, à compter du mois de janvier 2011, la gestion « des problèmes rencontrés par les hôtesses avec/ou les clients curistes », assurant dorénavant simplement la formation et l'évaluation des hôtesses et des stagiaires, selon sa nouvelle fiche de poste ; qu'en modifiant au mois de janvier 2011 la fiche de poste « responsable accueil centre thermal », l'employeur a par ailleurs confié à Mme E... de nouvelles tâches subalternes qui ne relèvent manifestement pas de son statut de cadre ; qu'ainsi, aux termes de la seconde fiche de poste, la salariée s'est vue confier les fonctions d'hôtesse d'accueil, ainsi que diverses tâches administratives, telles que le suivi des agendas des médecins, la commande des fournitures de bureau sur le logiciel « Navision », ou encore l'affranchissement des courriers spéciaux, le dispatching et l'enregistrement du courrier externe ; qu'en conclusion, la modification des attributions de Mme E... qui est intervenue au mois de janvier 2011 constitue un ensemble de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, étant précisé que celle-ci représente indéniablement une dévalorisation de son nouveau poste « de responsable accueil centre thermal » en comparaison à celui qui était initialement défini au mois de novembre 2010 ; que l'association pôle thermal ne démontre pas en défense que sa décision de modifier au mois de janvier 2011 la fiche de poste de Mme E... , sur laquelle il ne fournit même aucune explication sur sa justification, serait en l'espèce étranger à tout harcèlement moral ;