décision 16-24.194 du 12/04/2018,  partie 6


En indiquant la présence de Sébastien O..., l'huissier de justice ne faisait que rapporter les propos de M. T.... Or ce dernier est employé par la société requérante et directement impliqué en sa qualité de directeur de l'usine dont l'accès était bloqué. Les photographies versées aux débats, faute d'élément de comparaison, ne sont pas utiles pour déterminer l'identité des personnes y figurant. La demande subsidiaire de minoration de l'astreinte ne constitue pas un aveu judiciaire de l'infraction. Par conséquent, la preuve de la présence de Sébastien O... qui ne repose que sur les déclarations de M. T... n'est pas suffisamment rapportée pour que l'infraction alléguée à l'ordonnance du juge des référés soit établie. Les appelantes doivent être déboutées de leur demande de liquidation d'astreinte le concernant. La décision entreprise sera confirmée de ce chef. A l'égard de Willy P... : Me S..., huissier de justice, indique dans le procès-verbal de constat dressé le 05 juillet 2014 de 16h35 à 18h10 qu'il a constaté devant l'entrée basse des chambres froides qu'un camion immatriculé [...]   était empêché de sortir par un piquet de grève constitué de trois personnes. M. T... lui a indiqué que parmi ces personnes se trouvait Willy P.... En indiquant la présence de Willy P..., l'huissier de justice ne faisait que rapporter les propos de M. T.... Or ce dernier est employé par la société requérante et directement impliqué en sa qualité de Directeur de l'usine dont l'accès était bloqué. Les photographies versées aux débats, faute d'élément de comparaison, ne sont pas utiles pour déterminer l'identité des personnes y figurant. La demande subsidiaire de minoration de l'astreinte ne constitue pas un aveu judiciaire de l'infraction. Par conséquent, la preuve de la présence de Willy P... qui ne repose que sur les déclarations de M. T... n'est pas suffisamment rapportée pour que l'infraction alléguée à l'ordonnance du juge des référés soit établie. Les appelantes doivent être déboutées de leur demande de liquidation d'astreinte le concernant. La décision entreprise sera confirmée de ce chef. A l'égard de Alix Jérôme Q... : Me S..., huissier de justice, indique dans le procès-verbal de constat dressé le 05 juillet 2014 de 16h35 à 18h10 qu'il a constaté devant l'entrée haute principale de la Cilam [...]           qu'un camion immatriculé [...] était empêché de pénétrer dans l'enceinte de la Cilam par trois personnes. M. T... lui a indiqué que parmi ces personnes se trouvait Alix Jérôme Q.... En indiquant la présence d'Alix Jérôme Q..., l'huissier de justice ne faisait que rapporter les propos de M. T.... Or ce dernier est employé par la société requérante et directement impliqué en sa qualité de Directeur de l'usine dont l'accès était bloqué. Les photographies versées aux débats, faute d'élément de comparaison, ne sont pas utiles pour déterminer l'identité des personnes y figurant. La demande subsidiaire de minoration de l'astreinte ne constitue pas un aveu judiciaire de l'infraction. Par conséquent, la preuve de la présence d'Alix Jérôme Q... qui ne repose que sur les déclarations de M. T... n'est pas suffisamment rapportée pour que l'infraction alléguée à l'ordonnance du juge des référés soit établie. Les appelantes doivent être déboutées de leur demande de liquidation d'astreinte le concernant. La décision entreprise sera confirmée de ce chef. A l'égard de Mickaël H... : Me S..., huissier de justice, indique dans le procès-verbal de constat dressé le 05 juillet 2014 de 13h45 à 16h20 qu'il a constaté que la progression d'un camion Sicalait immatriculé [...] était empêchée par plusieurs personnes. M. T... lui a indiqué que l'une de ces personnes se trouvait être Philippe Q.... En indiquant la présence de Philippe Q..., l'huissier de justice ne faisait que rapporter les propos de M. T.... Or ce dernier est employé par la société requérante et directement impliqué en sa qualité de Directeur de l'usine dont l'accès était bloqué. Les photographies versées aux débats, faute d'élément de comparaison, ne sont pas utiles pour déterminer l'identité des personnes y figurant. La demande subsidiaire de minoration de l'astreinte ne constitue pas un aveu judiciaire de l'infraction. Par conséquent, la preuve de la présence de Philippe Q... qui ne repose que sur les déclarations de M. T... n'est pas suffisamment rapportée pour que l'infraction alléguée à l'ordonnance du juge des référés soit établie. Les appelantes doivent être déboutées de leur demande de liquidation d'astreinte le concernant. La décision entreprise sera confirmée de ce chef » ;
 
 Alors que les constatations matérielles effectuées par l'huissier désigné par une décision de justice ou à la requête d'une partie faisant foi jusqu'à preuve contraire, il appartient à la partie qui conteste ce constat de démontrer en quoi les indications matérielles qu'il comporte ne correspondent pas à la réalité; qu'en l'espèce, pour estimer que le constat d'huissier versé au débat par les exposantes pour établir la présence, le 5 juillet 2014, entre 13h20 et 16 h 30, devant l'entrée ou à l'intérieur de l'usine, de 19 salariés entravant la circulation des camions, ne suffisait pas à apporter la preuve que lesdits salariés aient pu commettre une infraction à l'ordonnance du 4 juillet 2014, l'arrêt retient que l'indication de leur présence par l'huissier « ne faisait que rapporter les propos de M. T..., (