Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.744 du 17/10/2019,  partie 3


qu'en décidant, contre l'écrit clair et précis que constitue cet acte, que l'intention des parties n'était pas de subordonner l'obligation d'aliments et de soins à l'état de besoin du donateur, cependant que l'on imagine mal pour quelles raisons un individu qui subvient déjà à ses besoins irait solliciter l'aide de tiers pour subvenir à des besoins déjà satisfaits, la cour d'appel a dénaturé cette convention et violé l'article 1134 du code civil, applicable en l'espèce, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse, la révocation d'une donation pour inexécution de la clause portant obligation de soins ne doit pas intervenir dans des conditions abusives ; que l'inexécution des charges doit présenter un degré de gravité suffisante pour justifier la révocation de la donation en cause ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si la demande de M. T... G... tendant à la révocation de la donation du 2 octobre 1999 pour inexécution de la clause portant obligation de soins n'était pas abusive dès lors qu'il était acquis que l'intéressé ne justifiait pas d'un état de besoin, et qu'elle constatait que l'obligation qui pesait sur les donataires avait été partiellement exécutée (arrêt attaqué, p. 7, alinéas 1 et 2), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 953 du code civil.