Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.477 du 24/06/2020,  partie 4


qu'il appartient alors au juge de l'impôt d'apprécier si les comparaisons effectuées par le contribuable ne sont pas de nature à remettre en cause la pertinence des évaluations du W... ; que les contribuables avaient, dans leurs dernières écritures d'appel (V. productions, pp.10-15) et en se fondant sur des ventes d'immeubles comparables au bien immobilier en cause, contesté les évaluations de l'administration fiscale ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement qu'ils critiquaient les termes de comparaison retenus par l'administration fiscale sans établir que la valeur réelle du bien concerné était inférieure à la valeur apparente retenue par le service sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si lesdites critiques n'étaient pas de nature à établir l'absence de bien fondé des évaluations administratives, la cour a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 193 du Livre des procédures fiscales.