Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.555 du 08/06/2016,  partie 3


Le licenciement n'ayant été ni formalisé ni motivé, est quant à lui, sans cause réelle et sérieuse. La décision entreprise sera réformée sur ce point ;
 
 ALORS QUE la convention de transfert de salarié d'une entreprise à l'autre au sein d'un même groupe échappe aux dispositions légales régissant la rupture conventionnelle homologuée ; qu'en jugeant que le transfert de Madame [M] de la SGI INGENIERIE à la SGI INTERNATIONAL s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse faute d'avoir respecté le formalisme de l'article L 1237-1 du code du travail, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L 1231-1 et L 1237-1 du code du travail.