cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 15-23.580 du 01/06/2017,  partie 9


qu'ainsi, il appartient au juge de mettre en rapport les formations dont a pu bénéficier le salarié avec la durée du contrat de travail ; qu'au cas d'espèce, M. Y... a été employé par la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES durant plus de trente ans ; qu'en s'abstenant de rechercher, si, au cas d'espèce, les formations dont avait bénéficié M. Y... étaient suffisantes, au regard de la durée du contrat de travail, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES se bornait à produire des relevés de formation pour la période postérieure à 1993 quand M. Y... avait été embauché en 1970 ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette carence, portant sur 20 ans, ne s'opposait pas à ce que les formations dont avait bénéficié M. Y... soient considérées comme suffisantes, au regard de la durée du contrat de travail, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail.