Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.551 du 05/11/2020,  partie 2


qu'il est aussi versé un procès-verbal de constatations établies par huissier en date du 15 mars 2017 retraçant des conversations téléphoniques ou échanges entre Mme Q... et Mme Y... E... qui démontrent qu'en 2016, au moment de la séparation du couple, la belle-fille entretenait encore de bonnes relations avec sa belle-mère, Mme T... Q... qualifiant « Mamie O... » de pilier dans la vie d'I... ; qu'il se déduit de ces éléments que le conflit actuel est né après la séparation du couple ; que le conflit oppose principalement Mme T... Q... à Mme Y... E... ; qu'en dehors des écritures des appelants, aucune pièce n'indique le positionnement de M. V... S... à l'égard de la demande du droit de visite et d'hébergement de sa mère ; que rien ne vient non plus étayer les reproches invoqués dans les écritures des appelants sur le désintérêt de Mme Y... E... à l'égard de son fils, notamment lorsqu'il était enfant ; que Mme T... Q... a manifestement privilégié les liens entre I... et sa propre famille, au détriment de celle de M. V... S... ; que l'impact négatif sur l'enfant de ses relations avec sa grand-mère paternelle n'est pas justifié, le seul document sur ce point est un bilan scolaire pour l'année 2017/2018 qui décrit un suivi des acquis de l'enfant parfaitement satisfaisant ; qu'il en ressort ainsi que les conditions éducatives pour permettre l'accueil d'I... chez sa grand-mère paternelle sont réunies ; que la preuve d'un motif grave excluant un droit d'accueil au bénéfice de Mme Y... E... n'étant pas rapportée, l'intérêt de l'enfant n'est pas de nature à faire obstacle à l'exercice du droit d'accueil demandé par la grandmère paternelle ; que compte-tenu de la distance et de l'absence de toute contre-indications objectives présentées par les appelants, ils seront déboutés de leurs demandes principales, mais aussi de leurs demandes subsidiaires de voir restreint le droit d'accueil de Mme Y... E... tel que mis en place par la décision dont appel ; qu'en conséquence, la décision sera confirmée, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une expertise ou une enquête sociale, étant rappelé qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 371-4 du code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ; que ce même article dispose que dans la mesure où il y va de l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non ; qu'en l'espèce, M. V... S... et Mme T... Q... soutiennent que Mme Y... E... connaît des problèmes de santé, ces affirmations ne sont étayées par aucun élément de preuve et contredites par les déclarations de Mme Y... E... corroborées par une attestation de son médecin traitant ; qu'il n'est pas non plus démontré que Mme Y... E... ne dispose pas des capacités éducatives nécessaires pour s'occuper de l'enfant, ces observations n'étant justifiées par aucune preuve, la circonstance du départ de Mme Y... E... au Japon, alors que M. V... S... était encore à sa charge, ne relevant que du reproche du fils à sa mère et ne suffisant pas à démontrer l'existence de carences éducatives de la grand-mère ; que Mme Y... E... justifie des conditions d'accueil à son domicile par des photographies qui montrent qu'elle dispose d'une chambre pour sa petite-fille ; qu'au regard de ces élément, s'il apparaît inutile d'ordonner une mesure d'expertise psychologique ou d'enquête sociale, aucun élément pertinent n'étant produit au soutien de ces demandes ; qu'une mesure d'instruction ne peut avoir pour objet ou pour effet de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve ; que selon les déclarations de Mme T... Q..., avant la séparation du couple parental et au regard des messages entre les parents et la grand-mère paternelle, les relations étaient cordiales ; que lors de la séparation des parents, dans un message à Mme Y... E..., Mme T... Q... l'assure qu'elle fait partie de la famille et qu'elle est un pilier pour l'enfant ; qu'en juillet 2016, le Conseil de Mme Y... E... écrit aux parents d'I... pour voir fixer amiablement un droit d'accueil et ceux-ci répondent en indiquant ne pas s'opposer aux liens de l'enfant avec sa famille paternelle et demandent que ce droit de visite s'organise après qu'eux-mêmes désormais séparés aient fixé la résidence de l'enfant et le droit d'accueil de l'autre partent ; qu'il apparaît donc que le conflit actuel qui oppose les parties a pris naissance à la suite de la séparation des parents ; qu'il s'agit donc d'un conflit récent, dont il n'est pas démontré qu'il perturbe l'enfant, d'autant qu'il ressort de toutes les attestations qu'elle est épanouie ; qu'il en ressort que les conditions éducatives pour permettre l'accueil d'I... chez sa grand-mère paternelle sont réunies : que la preuve d'un motif grave excluant un droit d'accueil au bénéfice de Mme Y... E... n'étant pas rapportée, l'intérêt de l'enfant n'est pas de nature à faire obstacle à l'exercice du droit d'accueil demandé par la grandmère paternelle ;