Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.349 du 24/01/2019,  partie 6


que ce le délai minimum institué par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale a pour objet de permettre à l'employeur d'organiser et d'assurer sa défense dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident dont un de ses salariés est victime ; qu'en tout état de cause, en jugeant que l'exposante avait disposé d'un délai d'au moins dix jours francs pour prendre connaissance du dossier et formuler ses observations, au prétexte que la société ADECCO disposait de la faculté de contester l'imputabilité de l'accident au travail à l'occasion de la contestation de l'imputabilité du décès au travail dans le cadre de l'instruction du décès (arrêt, p. 6), la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants impropres à justifier du respect, par la caisse, de son obligation d'information au titre de la procédure d'instruction de l'accident, a violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale.