Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-27.560 du 06/02/2019,  partie 5


qu'en statuant par de tels motifs, fondés en réalité sur l'appréciation de l'opportunité de la convocation de l'assemblée générale au regard des conséquences des décisions susceptibles d'être adoptées en cas de révocation du gérant, la cour d'appel a violé l'article L. 223-27 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale peut être obtenue lorsque la demande de l'associé est conforme à l'intérêt social ; qu'il en est ainsi lorsque la convocation de l'assemblée générale a pour objet d'assurer le fonctionnement institutionnel normal de la société en permettant aux associés d'exercer librement et sans entrave leur droit de révoquer le gérant ; que pour débouter la société U10 de sa demande de convocation d'une assemblée générale, la cour d'appel a affirmé qu' « il ne peut être soutenu que M. X... ait porté atteinte aux intérêts de la société U-Web en refusant de convoquer une assemblée générale dont le seul but était d'obtenir sa révocation », et que la demande de la société U10, « sous couvert de l'exercice de la démocratie sociale, ne tend pas à la préservation de l'objet social de la société U-Web, ce qui caractérise principalement l'intérêt social, mais à la satisfaction de son propre intérêt » ; qu'en refusant ainsi de faire droit à la demande de la société U10, laquelle avait pourtant pour objet d'assurer le fonctionnement normal de la société en permettant à la collectivité des associés d'exercer librement leur droit de révoquer le gérant, de sorte qu'une telle demande respectueuse de la démocratie sociétaire était nécessairement conforme à l'intérêt social, la cour d'appel a violé l'article L. 223-27 du code de commerce, ensemble l'article L. 223-29 du même code.