décision 16-28.685 du 18/01/2018,  partie 4


Que si, au surplus, M. Y... était libre de résilier le mandat donné à son conseil quand bon lui semblait, sauf à commettre un abus de droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, il n'en demeure pas moins que, en l'espèce, la clause spécifique de la convention d'honoraires (article 4-5 : « en cas d'interruption de la mission pour quelque cause que ce soit, les honoraires et frais dus seront les suivants :   un pourcentage des honoraires de résultat dus au titre de l'article 3-3 fixé, à défaut d'accord amiable, par le Bâtonnier en considération de la participation de l'avocat dessaisi dans le résultat, sans que le pourcentage ainsi défini puisse être inférieur à 25 % ») signée en pleine connaissance de cause par M. Y... doit s'analyser sans la moindre ambiguïté en une indemnité contractuelle en cas de résiliation unilatérale, dérogeant ainsi au caractère supplétif de l'article 2004 du code civil, pour recevoir pleine et entière application ; que dans ces conditions, l'ensemble des demandes de Me Z..., tant pour l'honoraire de diligences qu'au titre de l'honoraire de résultat en cas de résiliation anticipée, sont justifiées tant dans leur principe que dans leur montant » ;
 
 1°) ALORS QUE sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, le déséquilibre devant s'apprécier au jour de la conclusion du contrat ; qu'à l'appui du rejet du moyen tiré du caractère abusif de la clause permettant à l'avocat de prétendre à un honoraire de résultat en dépit de son dessaisissement avant l'obtention du résultat visé, le premier président a retenu que M. Y... avait pu apprécier le sens et la portée de cette clause, et que l'important travail de M. Z... avait sans aucun doute contribué à la réalisation de la transaction intervenue entre M. Y... et la société ID MACIF ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, au jour de la conclusion du contrat, l'absence de tout déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, le premier président a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation en sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leurs décisions ; que le premier président, pour retenir que l'intervention de M. Z... a sans aucun doute contribué à la conclusion d'une transaction entre M. Y... et son ancien employeur, s'est borné à relever que M. Z... avait accompli un travail important pour l'établissement des conclusions devant le conseil de prud'hommes ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi le travail fourni par M. Z..., qui tenait l'approche transactionnelle pour un « aveu de faiblesse », a permis la réalisation d'une transaction conclue près de six mois après son dessaisissement, le premier président a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE les juges sont tenus de motiver leurs décisions ; que le premier président, pour fixer la somme due par M. Y... au titre des honoraires de résultat au chiffre de 10.753,64 euros HT, a fait application de la clause de la convention d'honoraires prévoyant qu'en cas de dessaisissement anticipé, l'avocat aurait droit à un pourcentage de l'honoraire de résultat par ailleurs prévu à la convention, fixé, à défaut d'accord entre les parties, par le bâtonnier en considération de la participation de l'avocat dessaisi dans le résultat, sans que ce pourcentage ainsi défini puisse être inférieur à 25 % ; qu'en statuant ainsi, sans exposer les éléments l'ayant conduit à retenir un montant supérieur au minimum de 25 % défini par la clause relative aux honoraires de résultat dus en cas de dessaisissement anticipé, le premier président a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.