Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-18.621 du 18/03/2016,  partie 3



 - Propos tenus du style « si je te fais venir c'est parce-que c'est toi qui fais de la merde ! et de toute façon, tu dois être disponible quand je claque des doigts et si ça te plaît pas, tu peux même démissionner », « je suis chez moi et je fais ce que je veux »,
 - durant la période de chômage partiel, l'employeur lui demandait de venir travailler une heure, ou lui demandait de venir et aussitôt repartir puisqu'il n'avait pas préparé les supports (feuilles de chômage partiel à l'appui). Puis encore de débarrasser pendant 3 jours les locaux alors que cela n'était pas dans ses attributions ....
 - isolement par rapport aux autres salariés, et réprimandes faites aux salariés de lui adresser la parole, 
 - surcharge de travail 
 Quant aux faits de défaut et refus de formation professionnelle, non-paiement de salaire, perception des indemnités de prévoyance en ses lieux et place sans les lui reverser, il résulte des propres pièces de la salarié pièce 6, que le paiement du salaire du mois de mars 2010 a été payé au mois d'avril du fait non fautif de l'employeur (pièce 6 et l'attestation de Mme [N] qui y est annexée); que les indemnités journalières ont certes été payées à Mme [H] avec retard mais sans que soit établi que l'employeur les ai perçues sans les lui avoir reversées ; que Mme [H] a demandé un stage le 22/04/2009 dont elle n'a pas pu bénéficier sans que de facto ce refus puisse être considéré comme un fait de harcèlement sachant qu'à cette époque, le résultat de l'entreprise était de 26 euro et n'a fait que chuter postérieurement. Les attestations de Mmes [B] et [D] et de M. [M] qui portent sur des faits antérieurs relatés de façon imprécise et non circonstanciés ne peuvent établir un harcèlement moral après octobre 2008 puisque à cette date et de longue date ils avaient quitté l'entreprise, soit en 2003,2004 et 2005. Enfin la salariée n'a jamais évoqué ce prétendu harcèlement, ne s'en est jamais plainte même lorsqu'elle a été licenciée et qu'elle a écrit pour contester son licenciement. L'unique agression verbale avérée du 30/10/2008 ne peut donc constituer un harcèlement moral. Mme [H] sera donc déboutée de sa demande en dommages-intérêts de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE « l'article L. 1152-1 du Code du travail dispose : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1152-4 définit ainsi la responsabilité de l'employeur en matière de harcèlement moral : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Soc. 21 juin 2006 » ; « l'employeur doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés. Soc. 10 mai 2001 » ; qu'à la lecture de ces documents et après avoir entendu les parties au contradictoire, il apparaît au conseil que les allégations de Mme [H] ne sont pas fondées ; que l'altercation prétendue de Mme [H] ne peut alléguer en l'espèce un harcèlement ni des agissements répétés ; que le conseil ne peut dire que l'état de santé de Mme [H] soit le résultat de la relation contractuelle avec son employeur ; en conséquence, le conseil considère qu'il n'y a pas harcèlement moral de la part de l'employeur » ;
 
 1. ALORS QUE le harcèlement moral est constitué dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il appartient au juge d'apprécier si les éléments matériellement établis par le salarié, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée produisait notamment à l'appui de ses dires, outre deux attestations de salariés ayant assisté à l'agression verbale du 30 octobre 2008, une attestation de Mme [D], salariée de l'entreprise du 22 avril 2002 au 27 juin 2005 selon laquelle Mme [H] était le souffre douleurs de M.