Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.025 du 11/04/2019,  partie 3


que la société Bel Air ne saurait donc prétendre dans les mêmes écritures du 18 juin 2015 que ces éléments, que l'on ne peut ignorer, démontrent avec cohérence que le mur séparatif litigieux a bien été réalisé par le propriétaire du terrain acquis par la société Bel Air et qu'il y a eu de sa part erreur d'implantation ; que le fait que le mur litigieux ait été édifié par les établissements I... L... N... est d'ailleurs démontré par le témoignage de M. Y... T... qui en qualité de voisin de la SCPR, atteste que ce mur existait déjà en 1983 et n'a jamais changé de configuration ; qu'en 1983, c'étaient bien les établissements I... L... N... qui occupaient les lieux, et la SCPR est donc clôturée par ce mur depuis plus de trente années à la date de l'assignation ; que la société Bel Air conteste les qualités de la possession invoquée en demande ; que la demanderesse relève qu'aucune construction datant de plus de trente ans n'est édifiée par la SCPR sur la bande de terrain située au-delà du mur existant et qu'aucun acte matériel de possession ne s'y est exercé ; que la SCPR soutient y avoir mené des travaux et y avoir tracé des voies de circulation ; que la consultation des photographies produites en défense démontre que les installations de concassage de la SCPR sont disséminées sur une grande partie de sa parcelle que des voies de communication, probablement à l'usage d'engins de chantier, sont aménagées en limite même du mur séparant les fonds ; qu'il n'est évidemment pas possible de déterminer l'âge de ces voies de communication, mais dès lors qu'elles ont un lien certain avec l'exploitation de l'activité de concassage de la SCPR elles ne peuvent avoir été aménagées que lors du démarrage de cette activité, donc peu après l'arrivée de la SCPR sur les lieux, en 1978 ; que l'existence trentenaire d'actes matériels d'occupation est donc démontrée ; que les caractères continu, non interrompu et paisible de cette occupation ne sont pas à remettre en cause en l'espèce ; que la possession a été publique puisqu'elle s'est exercée au vu de tous et sans aucune tentative pour la rendre clandestine, le fait que les services fonciers n'aient pas été avisés de cette possession étant inopérant de ce point de vue ; qu'elle n'a pas été équivoque puisque seule la SCPR, l'exclusion de tout autre, a pu être tenue pour occupante des lieux et elle a été exercée à titre de propriétaire ce qui n'est pas contesté ; que dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle en usucapion ; que la demande en revendication sera donc rejetée ».
 
 1°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société SM Bel Air faisait valoir que les deux parties au litige tenaient leur droit d'un auteur commun, la SEDRE, qui avait procédé à la division des deux parcelles en les délimitant de façon « précise, intangible et perpétuelle » dans un plan de délimitation de 1977 (prod. 8), en sorte qu'une telle prévision s'imposait aux acquéreurs successifs et excluait toute invocation de l'usucapion dans leurs rapports respectifs (concl. d'appel, p. 13, §5) ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions, dont il résultait que la possibilité d'invoquer l'usucapion avait été conventionnellement écartée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant que la SCPR agissait « nécessairement en qualité de propriétaire, par extension de son titre » (arrêt attaqué, p. 7, §4), sans s'expliquer davantage sur cette affirmation péremptoire qui conditionnait pourtant l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°/ ALORS QUE seule une possession à titre de propriétaire peut justifier le bénéfice de la prescription acquisitive ; qu'en l'espèce, la société SM Bel Air faisait valoir que la SCPR n'avait jamais occupé la bande de terrain litigieuse à titre de propriétaire, ce dont témoignait notamment l'offre d'achat effectuée par son représentant à la société Bel Air lors de la réunion du 11 juin 2014, offre relatée dans le rapport du géomètre-expert du 10 juillet 2014 (concl. d'appel, p. 22, b) ; qu'en se bornant à affirmer que la SCPR possédait « nécessairement en qualité de propriétaire, par extension de son titre » (arrêt attaqué, p. 7, §4), sans rechercher s'il ne résultait pas de l'offre d'achat faite par l'occupant au véritable propriétaire qu'aucune possession utile ne pouvait être invoquée à son profit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil.
 
 4°/ ALORS QUE seul un acte matériel d'occupation émanant de celui qui prétend prescrire peut fonder la prescription acquisitive ;