Tribunal d'instance de Palaiseau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.288 du 12/05/2021,  partie 5


entreprise » ; qu&apos;ils n&apos;invoquaient l&apos;existence d&apos;aucune décision confédérale en date du 15 octobre 2019 ; qu&apos;en affirmant que les exposants indiquent qu&apos;une décision de désaffiliation a effectivement été prise le 15 octobre 2019 mais qu&apos;il ne ressort pas du seul document portant cette date, produit au demeurant par le syndicat CGT ORANO DS, qu&apos;une décision de désaffiliation a été effectivement prise à l&apos;égard du syndicat CGT ORANO DS, le Tribunal d&apos;instance a dénaturé les conclusions des fédérations FNME CGT et FTM CGTFTM CGT et de Monsieur [R], en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS DE SIXIEME PART QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve versés aux débats par les parties à l&apos;appui de leurs prétentions ; que le Tribunal d&apos;instance qui a annulé la désignation de Monsieur [R] opérée par les fédérations FNME CGT et FTM CGTFTM CGT sans examiner la lettre de la confédération CGT du 7 novembre 2019 expressément visée dans leurs conclusions, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.