décision 16-18.413 du 07/12/2017,  partie 4


que c'est dès lors justement que la décision déférée a accueilli la demande d'indemnisation de Mme X... au titre des troubles de jouissance subis, en réduisant de moitié le montant du loyer dont elle était débitrice, et ce, en application de l'article 20-1 alinéa 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 1°) ALORS QUE, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; que le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; que Monsieur Y... faisait valoir que l'état des lieux d'entrée fait mention de locaux en bon état d'entretien, que Madame X... ne s'est jamais plainte de problèmes au bailleur et que les dégradations trouvaient leur origine dans le comportement fautif de Madame X... qui n'avait pas replacé la tuile déplacée et n'avait pas suffisamment aéré et chauffé les lieux ; qu'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions de Monsieur Y... dont il ressortait que les dégradations ont eu lieu par la seule faute de Madame X..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE commet une faute le locataire qui n'avertit pas en temps utile le bailleur des réparations indispensables qui lui incombent ; que l'état des lieux d'entrée fait mention de locaux en bon état d'entretien ; que Monsieur Y... faisait valoir que Madame X... ne l'a jamais informé de la moindre difficulté au sujet de l'habitabilité du logement ; qu'en ne recherchant pas si la locataire n'avait pas commis de faute en n'informant pas le bailleur de l'existence de dommages subis par l'immeuble loué, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1732, 1719 et 1720 du Code civil.