Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.010 du 29/03/2017,  partie 3


intégrateur au forfait ; que par ailleurs, la Maif, dont les fautes relevées plus haut, si elles ont pu contribuer aux difficultés rencontrées dans la réalisation du projet, ne sont pas pour autant assimilables à une cause étrangère dans la mesure où elles n&apos;étaient nullement imprévisibles et n&apos;ont eu qu&apos;un rôle causal relatif, s&apos;est efforcée, au 30 septembre 2005 au 9 juin 2006 où elle a rompu le contrat, de rechercher avec la Maif des solutions pour recadrer le projet et le faire évoluer en tenant compte des aléas qui l&apos;avaient entravé, adoptant ainsi une attitude de collaboration avec sa cocontractante, laquelle peut ainsi d&apos;autant moins s&apos;exonérer de la présomption de responsabilité qu&apos;elle encourt ; que par ailleurs, les constatations ci-dessus rappelées de l&apos;expert permettent de caractériser à la charge de la Maif l&apos;existence de fautes invoquées par IBM, fautes qui sont principalement et directement à l&apos;origine de l&apos;échec du projet, et dont la gravité et les conséquences sont de nature à justifier la résolution du contrat d&apos;intégration aux torts exclusifs d&apos;IBM, eu égard à des errements qui ont conduit à l&apos;impossibilité de refondre le projet initial à des conditions acceptables pour la Maif en termes de délais et de budget ; que la prévision d&apos;un planning sans élasticité pour une opération de cette envergure et son incidence sur le calcul du forfait retenu, présentent un caractère d&apos;autant plus fautif qu&apos;elles émanent d&apos;un distributeur de produits informatiques qui rappelle lui-même qu&apos;il est de renommée internationale ce qui pouvait faire attendre de lui une appréciation plus juste des aléas inhérents à l&apos;opération mise en place et par suite aux délais de sa réalisation et au prix des prestations qu&apos;il s&apos;était engagé à fournir ; qu&apos;ainsi et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner les autres fautes invoquées par la Maif, il convient dès ce stade de prononcer la résolution aux torts d&apos;IBM du contrat d&apos;intégration du 14 décembre 2004 ;
 
 1°) ALORS QUE devant la cour d&apos;appel, tandis que les exposantes sollicitaient l&apos;infirmation du jugement entrepris et que la Maif soit condamnée à verser à IBM des dommages et intérêts en raison de la rupture abusive du contrat du 14 décembre 2004 tel que modifié par les protocoles des 30 septembre et 22 décembre 2005, la Maif demandait, quant à elle, à titre principal, la confirmation du jugement qui avait prononcé la nullité des contrats des 14 décembre 2004, 30 septembre et 22 décembre 2005, à titre subsidiaire de dire et juger qu&apos;elle avait à bon droit résilié le contrat du 14 décembre 2004 aux torts de la compagnie IBM en raison des fautes lourdes de cette dernière et à titre encore plus subsidiaire qu&apos;elle avait à bon droit résilié ledit contrat aux torts de la compagnie IBM en raison des fautes qu&apos;elle avait commises ; qu&apos;en ordonnant la résolution judiciaire aux torts d&apos;IBM du contrat d&apos;intégration de logiciel la cour, à qui il était demandé de constater la résiliation opérée par le jeu de la clause de résiliation contractuelle, a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QU&apos;à titre subsidiaire, s&apos;agissant d&apos;une restitution de prix consécutive à la résolution d&apos;un contrat, les intérêts sont dus du jour de la demande en justice équivalent à la sommation de payer ; qu&apos;en condamnant IBM à payer à la Maif la somme de 6 677 102,03 € TTNRC de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 10 août 2006, date effective de résiliation, sur la somme de 1 677 102,03€ TTNRC, la cour qui, après avoir décidé de la résolution judiciaire du contrat du 14 décembre 2004, a ainsi fait courir les intérêts à la date à laquelle le contrat était prétendument résilié et non au jour de la demande en justice de la Maif équivalent à la sommation de payer a violé l&apos;article 1153 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 (Subsidiaire)
 
 La société Compagnie IBM France et la société BNP Paribas Factor font grief à l&apos;arrêt attaqué de les avoir déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts, d&apos;avoir ordonné la résolution aux torts d&apos;IBM du contrat d&apos;intégration de logiciel conclu le 14 décembre 2004, de les avoir déboutées de l&apos;ensemble de leurs demandes et d&apos;avoir condamné IBM à payer à la Maif la somme de 6 677 102,03 € TTNRC de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 10 août 2006, date effective de résiliation, sur la somme de 1 677 102,03€ TTNRC et à compter du présent arrêt sur la somme de 5 000 000 € TTNRC avec capitalisation des intérêts conformément à l&apos;article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Maif soutient qu&apos;IBM a manqué aux obligations dont elle était tenue en vertu du contrat d&apos;intégration du 14 décembre 2004, au titre de la maîtrise d&apos;oeuvre du projet et de l&apos;ensemble des engagements pris en cette qualité, et qu&apos;elle n&apos;a respecté ni les délais impartis pour leur mise en oeuvre, ni le prix forfaitaire prévu dans la convention ;