décision 16-84.433 du 27/06/2017,  partie 2



 "1°) alors que si le stationnement d'un véhicule dans les aires piétonnes est considéré comme gênant, est cependant autorisée, dans les aires piétonnes de la ville de Troyes, l'immobilisation momentanée de véhicules bénéficiant d'une autorisation expresse, durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ; que le stationnement gênant occasionné par un véhicule disposant d'une telle autorisation et se trouvant immobilisé devant l'adresse mentionnée sur ladite autorisation, n'est susceptible d'être constaté par procès-verbal qu'après l'écoulement d'une durée minimale permettant à l'agent verbalisateur de s'assurer que les limites de cette autorisation ont effectivement été outrepassées ; qu'en l'espèce, pour juger que M. X... s'était rendu coupable d'une telle infraction, le juge de proximité a retenu que dans son rapport d'information du 10 février 2016, l'agent verbalisateur précisait – sans être utilement contesté à cet égard – que le propriétaire du véhicule immatriculé [...] ne se trouvait pas à proximité et que durant le relevé des différentes contraventions, d'une durée de vingt minutes, le véhicule n'avait pas bougé de place ; que cependant, dans ledit rapport, l'agent avait admis avoir verbalisé le véhicule sans avoir vu le macaron d'autorisation apposé sur le tableau de bord et que, dans le relevé d'infraction joint audit rapport, il était mentionné que l'infraction avait été constatée à 13 heures 26, soit au tout début des opérations de contrôle initiées rue [...] trois minutes plus tôt ; qu'en retenant la culpabilité de M. X... sans mieux s'expliquer sur ces circonstances démontrant que l'infraction n'était pas constituée au moment où il avait été dressé procès-verbal mais n'avait pu l'être qu'a posteriori, le juge de proximité n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors subsidiairement qu'en retenant, pour entrer en voie de condamnation contre M. X..., que dans son rapport d'information, l'agent verbalisateur indique que le véhicule bénéficiant d'une autorisation exceptionnelle riverain n'a pas bougé de place durant le constat des différentes infractions d'une durée de vingt minutes, sans mieux s'expliquer sur le relevé d'infractions figurant en annexe de ce rapport faisant apparaître que le 15 janvier 2016, cet agent avait verbalisé avec sa collègue quatre véhicules rue [...] entre 13 heures 23 et 13 heures 28, dont celui de M. X... à 13 heures 26, ce dont il résultait que les opérations de contrôle avaient duré non pas vingt mais cinq minutes, le juge de proximité n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule de M. X..., titulaire d'une autorisation exceptionnelle de stationnement riverain, a été verbalisé, le 15 janvier 2016 à 13 heures 26, pour stationnement gênant dans une aire piétonne ;
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu, le jugement énonce que si M. X... explique n'être resté stationné que quelques minutes, il n'apporte pas la preuve de ses allégations par écrit ou par témoins, conformément à l'article 537 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.