Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.847 du 10/07/2019,  partie 3



 3° ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il impute au salarié ; qu'en énonçant que l'employeur succombait dans la preuve qui lui incombait quand l'employeur versait aux débats l'attestation de Madame K... par laquelle elle relatait « que pour mes consommations personnelles Monsieur B... O... me livre régulièrement des kits café bleus GENVOVESE (1 tous les 2 mois) sans me fournir de facture de la société FMD », la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 et du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de remboursement de 490 euros au titre de la « retenue du mois de janvier 2014 »,
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur O... B... sollicite le paiement de 490 euros déduits à titre « d'acompte » sur son bulletin de salaire du mois de janvier 2014 qu'il soutient n'avoir jamais réclamés ; que la société FMD AROM'MATIC explique que cette retenue ne correspond pas à un acompte mais à des sommes non restituées par le salarié dans le cadre de son travail (ses conclusions d'appel page 20) ; que le bien fondé de cette retenue ne pouvant aucunement être vérifié à l'examen des pièces produites, il conviendra de faire droit à son remboursement ;
 
 ALORS QUE viole l'article 455 du code de procédure civile, le juge qui fonde sa décision sur la seule allégation du demandeur et sur des pièces qu'il n'a pas analysées ; qu'après avoir énoncé que la société FMD AROM'MATIC expliquait que la retenue sur salaire ne correspondait pas à un acompte mais à des sommes non restituées par le salarié dans le cadre de son travail, la cour d'appel a énoncé que le bien fondé de cette retenue ne pouvait aucunement être vérifié à l'examen des pièces produites et qu'il convenait de faire droit à son remboursement ; qu'en se déterminant sur les seules allégations du demandeur et sur des pièces qu'il n'analysait pas, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.