Conseil de prud'hommes de Créteil, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.590 du 12/02/2020,  partie 7


que le juge a exposé qu'entre l'heure de retour au dépôt et l'heure de fin de travail, le temps laissé au salarié pour prendre sa douche était supérieur à 15 minutes, sans pour autant vérifier que ce temps pouvait être effectivement exclusivement consacré à la douche, comme il y était pourtant invité ; qu'en croyant pouvoir s'en dispenser, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 3121-2 du code du travail.
 
 3° ALORS QU'il résulte de l'article R. 3121-2 du code du travail qu'en cas de travaux insalubres ou salissants, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif ; que les salariés avaient fait valoir que le temps de douche n'était pas payé dans diverses situations qu'ils avaient très clairement identifiées : lorsque la tournée durait plus de 6h40, l'arrivée au dépôt s'effectuait après 22h55 ou l'amplitude de travail dépassait 7 heures ; qu'en s'abstenant d'examiner ce point, alors même qu'il y était invité, le conseil de prud'hommes a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3121-2 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux jugements attaqués de n'AVOIR fait que partiellement droit aux demandes des exposants [Messieurs N... W..., PM... L..., J... F..., DQ... CV..., BY... EZ..., WW... HH... et EY... MB...] au titre de la prime d'habillage.
 
 AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article L. 3121-3 du code [du travail] : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de Pavait et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet, de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. » ; que l'article 6.10 de la convention collective applicable dispose que : « L'entreprise met à disposition des personnels visés ci-dessous, et selon les postes considérés, les équipements de protection individuelle et tenues de travail suivants, qui devront être portés. » - une tenue de travail. par trimestre ou plus si nécessaire ; - un équipement de protection individuelle (EPI) haute visibilité selon besoins ; - une paire de chaussures ou bottes de sécurité adaptée par semestre ou plus si nécessaire ; - une tenue imperméable tous les 3 ans ou plus si nécessaire ; - une paire de gants de protection adaptés selon besoins. Et selon les besoins du poste : - une paire de lunettes spéciales ; - un casque de protection ; - un masque respiratoire adapté » ; qu'il est démontré que le port de la tenue de travail est imposé par la convention collective; que compte tenu du travail insalubre et salissant, il n'est pas nécessaire de démontrer que l'habillage et le déshabillage sont réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail; que si l'employeur verse aux débats des tableaux qui démontrent qu'il paye le temps de déshabillage entre l'heure de retour au dépôt et l'heure de fin de poste, il n'apporte aucun élément de nature à prouver qu'il laisse le temps nécessaire aux opération d'habillage; que la société Polysotis ne démontre pas que le temps d'habillage fait l'objet de contreparties sous forme de repos ou financière; qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande [
 ] à titre de rappel de salaire sur la prime d'habillage.
 
 ALORS QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ; qu'en faisant partiellement droit aux demandes de rappels de salaire sur la prime d'habillage par voie de simple affirmation, sans s'expliquer sur le quantum des sommes retenues, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyens communs produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT des éboueurs de Polysotis et MM. D..., E... DP..., E... X..., K..., R..., S..., I..., U..., T..., M..., UA..., Y... et HW..., demandeurs aux pourvois n° B 18-22.590 à Q 18-22.602

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes au titre de la prime de douche.
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article R. 3121-2 du code du travail alors applicable : « En cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R-4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif. » ; qu'il ressort des pièces versées aux débats par la partie demanderesse que la collecte des flux des déchets est un travail insalubre et salissant ; que le temps passé à la douche doit donc être rémunéré au tarif normal des heures de travail ; que ce temps consacré à la douche est d'une durée de 15 minutes ;