Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.238 du 29/05/2019,  partie 6


qu'en relevant qu'aucune des parties ne précisait quelle était la position hiérarchique de Mme Q... et qu'une altercation entre deux collègues travaillant dans le même espace de travail ne suffisait pas à elle seule à caractériser une situation de harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience p.17, in fine), Mme W... a fait valoir que Mme Q... était sa responsable hiérarchique fonctionnelle qui lui donnait l'essentiel des directives et fixait les consignes de travail ; qu'en affirmant qu'aucune des parties ne précisait quelle était la position hiérarchique de Mme Q..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme W... et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ainsi que l'obligation faite au juge de ne pas dénaturé les documents de la cause.