Cour d'appel de Reims,  décision 12-29.923 du 11/12/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu selon l'arrêt, que la société Futura Play, prétendant avoir été diffamée ensuite de la publication dans « la semaine des Ardennes » d'un article intitulé « la caméra prend l'eau » paru le 22 juillet 2010, a engagé une action en réparation du préjudice dont elle s'estimait victime et a assigné M. X... en sa qualité de directeur de la publication, Mme Y..., journaliste, la société Ardennaise de presse, M. Z..., ingénieur commercial de la société Poseidon, et la société MG international, venant aux droits de la société Poseidon ;

Attendu que pour déclarer nulles les assignations délivrées à M. Z... et à la société MG international à la requête de la société Futura Play et déclarer prescrite l'action en diffamation engagée à leur encontre, la cour d'appel énonce qu'il est constant que les assignations délivrées les 21 et 22 octobre 2010 font référence à la SCP d'avocats Ledoux Ferri Yahiaoui-Riou-Jacques Touchon, sans indiquer le nom de l'avocat en particulier, personne physique, représentant la société Futura Play, qu'à bon droit M. Z... et la société MG international font valoir qu'il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qu'en particulier, en l'absence de désignation de l'avocat intervenant au nom de la société demanderesse, il n'y a pas eu élection de domicile mais seulement indication de ce que la SCP d'avocats avait son siège social à Charleville-Mézières, que cette omission est nécessairement préjudiciable puisque seule une postulation régulière permet l'offre de preuve de la vérité du fait dénoncé comme diffamatoire, qu'il convient dès lors, infirmant sur ce point l'ordonnance entreprise, de déclarer nulles les assignations délivrées le 22 octobre 2010 à M. Z... et à la société MG international à la requête de la société Futura Play ;

Qu'en statuant ainsi quand la régularité de la constitution comme avocat d'une SCP d'avocats n'est pas subordonnée à l'identification de l'avocat appartenant à cette SCP appelé à représenter la partie au nom de laquelle la constitution est effectuée, en sorte que la constitution de cette SCP dont il n'est pas contesté qu'elle fût domiciliée dans la ville où siège la juridiction saisie, vaut élection de domicile au sens du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société MG international Maytronics France et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Futura Play

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nulles les assignations délivrées à Monsieur Philippe Z... et à la société MG INTERNATIONAL à la requête de la société FUTURA PLAY pour défaut de postulation régulière et d'avoir, en conséquence, déclaré prescrite l'action en diffamation engagée à leur encontre ;

AUX MOTIFS QUE « il est constant que les assignations délivrées les 21 et 22 octobre 2010 font référence à la SCP d'avocats LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES TOUCHON, sans indiquer le nom de l'avocat en particulier, personne physique, représentant la société FUTURA PLAY ; qu'à bon droit Monsieur Z... et la société MG INTERNATIONAL font valoir qu'il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en particulier, en l'absence de désignation de l'avocat intervenant au nom de la société demanderesse, il n'y a pas eu élection de domicile mais seulement indication de ce que la SCP d'avocats avait son siège social à CHARLEVILLE-MEZIERES ; que cette omission est nécessairement préjudiciable puisque seule une postulation régulière permet l'offre de preuve de la vérité du fait dénoncé comme diffamatoire ; qu'il convient dès lors, infirmant sur ce point l'ordonnance entreprise, de déclarer nulles les assignations délivrées le 22 octobre 2010 à Monsieur Philippe Z... et à la société MG INTERNATIONAL à la requête de la société FUTURA PLAY ; »

1/ ALORS QUE, il est interdit aux membres d'une société civile professionnelle d'avocats d'exercer à titre individuel ;