Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.208 du 10/06/2020,  partie 4


qu'elle a constaté que la société Adida et associés avait quant à elle manqué à ses obligations, telles que l'utilisation d'un onduleur, l'installation non conforme de son matériel informatique ou encore la qualité de la maintenance informatique ; qu'en jugeant, en l'état de ces constatations, dont il ressortait que les seuls manquements relevés étaient ceux de la société Adida et associés, que cette dernière n'avait aucune responsabilité dans le dysfonctionnement de l'installation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 dans sa rédaction applicable.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Wolters Kluwer France à payer à la société Adida et associés la somme de deux cent soixante dix huit mille sept cent quatre vingt treize euros (278.793 €) à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice arrêté au 31 octobre 2013,
 
 AUX MOTIFS QUE la société Adida a été exposée pendant plusieurs années à de nombreux, graves et incessants dysfonctionnements informatiques, précédemment identifiés, qui n'ont pu que perturber avec constance le fonctionnement du cabinet depuis l'intervention de WKF en octobre 2010 ; que l'expert judiciaire V... a caractérisé le fait que ces dysfonctionnements ont entraîné pour les collaborateurs du cabinet une perte de temps et une perte de confiance dans l'outil informatique ; qu'il importe peu que la société Adida ne justifie pas, ni même ne soutienne, que cette perte de temps aurait engendré le paiement d'heures de travail supplémentaire, dès lors que la nature des dysfonctionnements établis, obligeant les utilisateurs des postes informatiques à se consacrer à des manoeuvres et à des attentes aussi nombreuses qu'injustifiées, a conduit la société Adida à rémunérer un temps de travail alors que les agents étaient distraits de leurs activités normales ; que la réalité d'un préjudice de perte de temps est ainsi établi ; que pour évaluer la quantité de temps perdu, la société Adida, suivant la méthode proposée par la SCEC, divise la période d'indemnisation en deux : - au cours de la première sous-période, courant de l'installation du système en octobre 2010 à la suppression des blocages en janvier 2012, la société Adida affirme que chaque agent perdait en moyenne 90 minutes par jour, sans toutefois étayer cette affirmation ; cette valeur sera pourtant retenue par la cour, au regard de son caractère raisonnable et en l'absence de valorisation concurrente proposée par la société WKF, qui se borne sur ce point à soutenir que les réindexations se produisaient de nuit et ne pouvaient donc perturber la bonne marche du cabinet, alors que le blocage de tout le système pendant les heures de travail est évoqué à plusieurs reprises dans les courriers que lui a adressés la société Adida en 2011, sans qu'alors la société WKF lui fasse cette objection ou mette autrement en doute les dysfonctionnements dénoncés ; que la cour retiendra donc la valeur de 90 minutes perdue par agent chaque jour ; - qu'au cours de la seconde sous-période, qui s'étend de février 2012 à octobre 2013, la société Adida s'appuie sur les 180 erreurs dénombrées pendant une semaine dans le cadre de l'expertise judiciaire, et évalue à une minute la perte de temps causée par chaque erreur ; que s'agissant du nombre de 180 erreurs par semaine, l'expert, admettant qu'il puisse être difficile de quantifier avec précision le volume de temps perdu, a proposé de déterminer un nombre moyen d'erreurs pour une période considérée, puis d'évaluer la durée moyenne consacrée à traiter une erreur ; qu'il a demandé au cabinet Adida de relever systématiquement les erreurs survenues du 9 au 25 septembre 2013, ce qui a abouti au dénombrement de 180 erreurs ; que si la société WKF objecte exactement que cette mesure n'a pas été faite par l'expert lui-même, cette mesure sera retenue par la cour, dès lors qu'il est constant que les erreurs dénombrées laissaient une trace informatique, qu'elles pouvaient donc être vérifiées en cas de doute sur la bonne foi de la société Adida sur ce point, que pour autant cette mesure n'a pas été contestée dans le cadre des opérations d'expertise, et enfin qu'aucun mode d'évaluation meilleur n'est proposé par la société WKF, celle-ci se bornant à se référer au nombre des appels à la hot-line sans établir en quoi celui-ci serait révélateur du nombre total des erreurs ; que dès lors, la valeur de 180 erreurs par semaine en 2013, année de réalisation de l'expertise, doit être retenue ; que sur cette base, le volume global de temps perdu sur les trois années concernées est ainsi évalué à 389.707 minutes, soit 6.495 heures, ce qui équivaut à 541 heures par mois, ou encore, pour chacun de 23 agents du cabinet, à près de 24 heures par mois en moyenne ; que le taux d'utilisation de l'informatique variant selon que l'agent est avocat associé, avocat collaborateur, juriste ou secrétaire, la société Adida répartit entre eux le volume global de temps perdu en fonction de ce taux, qu'enfin, elle estime le coût du temps perdu par chaque agent en tenant compte de sa rémunération individuelle effective au cours des trois années considérées;