décision 16-82.486 du 20/04/2017,  partie 2


un contrat écrit ne soit établi entre les deux sociétés ; que, selon ces deux témoins, la négociation n&apos;avait jamais porté sur l&apos;existence d&apos;une clause de réserve de propriété, et aucun écrit en ce sens n&apos;avait été établi au profit de la société I-Métal ; que M. [A], qui confirme avoir laissé carte blanche pour cette opération à ses collaborateurs, n&apos;avait pas pris part à cette négociation et ignorait si un contrat et /ou une clause de réserve de propriété avait été signés, bien qu&apos;affirmant avoir seul le pouvoir de signature sur ce type de document ; que ce n&apos;est que le 29 février 2011 (sic, lire 2012), alors que la presse s&apos;était fait l&apos;écho depuis trois semaines, des difficultés de la SA Caddie et de son prochain dépôt de bilan, que M. [V] adressait à M. [K] par courriel en document joint, la clause de réserve de propriété, datée du 8 juin 2011, signée par lui pour la société I-Métal en lui demandant de la lui retourner signée par la société Caddie ; que le nom du signataire figurant sur ce document était celui de M. [K] ; que MM. [K] et [E] refusaient de signer ce document qui était un faux selon eux ; que la société I-Métal formait dès le 7 mars 2012 une action en revendication et invoquait l&apos;existence de cette clause de réserve de propriété du 8 juin 2011, dont une copie était adressée aux administrateurs, copie portant la signature de M. [A] pour la société Caddie ; que divers indices concordants établissent que le document litigieux n&apos;a pas été signé par Caddie avant le 29 février 2012 ; qu&apos;il doit tout d&apos;abord être observé que les négociations entre les sociétés I-Métal et Caddie ont été menées pour la société Caddie par M. [K] et [E] et pour la société I-Métal par M. [V] seul, celui-ci ne disposant pas, selon ses propres déclarations, de délégation de signature ; qu&apos;aucun contrat n&apos;a été signé ; qu&apos;au cours de ces négociations, il n&apos;a pas été évoqué l&apos;exigence de la société I-Métal de faire signer par Caddie une clause de réserve de propriété, ce que d&apos;ailleurs M. [V] n&apos;avance nullement ; que les déclarations de M. [V] sont contradictoires et manquent de crédibilité ; que ce dernier, auteur de la clause de réserve de propriété, dit l&apos;avoir créée en fichier word avec le nom de M. [K] comme signataire pour la société Caddie ; qu&apos;il aurait été en conséquence logique qu&apos;il adresse ce document en juin 2011 à M. [K] pour signature ; qu&apos;interrogé sur ce point à l&apos;audience, il prétendait avoir su dès juin 2010 que M. [K] n&apos;avait pas le pouvoir de signer un tel document, et restait dans le flou le plus total, ne désignant ni la personne, ni le service auquel il aurait remis pour signature ce document ; qu&apos;or la copie qu&apos;il avait adressée à M. [K] le 29 février 2012 comporte le nom de celui-ci comme signataire pour la société Caddie, alors que le document argué de faux ne comporte aucun nom pour la société Caddie ; qu&apos;interrogé sur cette contradiction, il était dans l&apos;incapacité de l&apos;expliquer ; que, par ailleurs, il prétendait avoir récupéré le document litigieux de M. [M] le soir du 29 février 2011, veille de sa venue dans l&apos;entreprise Caddie ; qu&apos;or, cette déclaration n&apos;était pas confirmée par l&apos;intéressé (qui) affirmait « qu&apos;on ne lui avait jamais demandé l&apos;original, et c&apos;était peut-être sa secrétaire qui avait transmis à M. [V], la copie du document signé par M. [A]. » ; que l&apos;ensemble de ces éléments établit suffisamment que la clause de réserve de propriété, n&apos;a pas été signée par M. [A] en juin 2010 mais au plus tôt le soir du 29 février 2011 (sic), alors que le document portait une fausse date du 8 juin 2010 (sic), que tant M. [A] que M. [V] ne pouvaient ignorer l&apos;importance d&apos;une telle clause de réserve de propriété antidatée qui permettait à la société I-Métal de récupérer immédiatement la totalité de sa créance auprès de la société Caddie en redressement judiciaire, alors que l&apos;absence de clause de réserve de propriété sur certains bons de commande ou factures, aurait entraîné des contestations et un retard certain de règlement, ce que ne pouvait ignorer M. [A], soumis selon les administrateurs à une pression extrêmement forte, puisque la société I-Métal était un fournisseur stratégique, qui n&apos;avait pas eu d&apos;autre choix pour maintenir l&apos;entreprise en activité, que de signer de document antidaté pour débloquer la situation ; que M. [M], dirigeant de la société I-Métal, a fait usage, en connaissance de cause auprès des organes de la procédure collective de la société Caddie, d&apos;un document antidaté, aux fins d&apos;obtenir dans le cadre de l&apos;action en revendication, le paiement immédiat du matériel livré à la société Caddie ; que ces faits justifient à rencontre de M. [M] une peine de trois mois d&apos;emprisonnement assortis du sursis et une amende de 15 000 euros, à l&apos;encontre de M. [A] une peine de trois mois d&apos;emprisonnement assortis du sursis et une amende de 15 000 euros, à l&apos;encontre de M. [V] une peine de trois mois d&apos;emprisonnement assortis du sursis et une amende de 2 000 euros ; qu&apos;