Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.764 du 09/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société BM Alsace, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 août 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme H... X..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, M. Z..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société BM Alsace, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société BM Alsace aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BM Alsace et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Jouanneau, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société BM Alsace
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré, d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant, dit que le licenciement de la salariée était nul, d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, de 4 272,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 427,30 euros au titre des congés payés y afférents, de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens d'instance et d'appel ;
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande principale en nullité du licenciement Madame H... X... soutient principalement que sa maladie et l'inaptitude qui s'en est suivie sont la conséquence directe de la pression et de la surcharge de travail qui lui auraient été imposées par son employeur au mépris de son obligation de sécurité.
 En application des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité.
 Madame H... X... expose qu'à la suite de la réorganisation intervenue au mois de septembre 2012 du service approvisionnement au sein duquel elle était affectée, elle s'est trouvée confrontée à une surcharge de travail très importante puisqu'elle devait assurer, en plus des tâches usuelles qui étaient les siennes, le suivi des matières premières.
 Il résulte des éléments du dossier que Madame X... avait été chargée, à compter du mois de septembre 2012, à la suite du départ en retraite d'une collègue de l'équipe et d'une réorganisation de service, de la prise en charge, en sus de son travail habituel à l'unité FP+/packaging, de l'unité de production Actifs matières premières.
 La cour note que les entretiens annuels d'évaluation de la salariée versés aux débats, portant sur les années 2007 et 2010 font état d'objectifs atteints et d'appréciations élogieuses concernant l'unité de packaging auquel la salariée était alors affectée.
 Elle relève que, par un mail daté du 14 décembre 2012, la salariée rappelait à Monsieur Armand A... leurs différents échanges verbaux au cours desquels elle l'avait informé que sa charge de travail ne permettait pas de gérer les unités de production active et FP+ ensemble.