Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.074 du 06/05/2021,  partie 2


que la présente procédure est donc abusive;
 
 ALORS, 1°), QUE la rétractation peut être demandée dans les deux mois suivant la publication de l&apos;ordonnance sur requête portant désignation d&apos;un administrateur provisoire; qu&apos;en déduisant l&apos;abus de la procédure de la seule circonstance que la SCI DFR avait demandé la rétractation de l&apos;ordonnance désignant un administrateur provisoire de la copropriété trois mois et huit jours après en avoir reçu signification sans rechercher si le délai pour agir en rétractation était expiré à la date à laquelle la SCI DFR avait introduit sa demande, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 62-5 du décret du 17 mars 1967 et 1240 du code civil;
 
 ALORS, 2°), QUE la demande de rétractation, qui n&apos;a pas d&apos;effet suspensif, n&apos;entrave pas la mission de l&apos;administrateur provisoire et ne lui interdit pas de diligenter des travaux urgents; que, dès lors, en déduisant l&apos;abus de la procédure de la seule circonstance que la SCI DFR avait tardé à agir en rétractation alors que la situation de l&apos;immeuble était urgente, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d&apos;agir en justice, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1240 du code civil.