Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.757 du 12/12/2019,  partie 5


l'expert a ainsi pu proposer une valeur locative globale en mai 2018 de 56.780 € ce qui représente 6,40% du chiffre d'affaires annuel du commerce exploité par la SNC M...-L... et ne caractérise pas un loyer excessif ; en conséquence, le loyer du bail renouvelé sera fixé à la somme annuelle de 56.780 € hors taxe à compter du 16 mai 2008, taxe sur la valeur ajoutée et taxe foncière en sus, les autres clauses du bail demeurant inchangées ; il sera en outre fait droit à la demande justifiée de la SCI Versailles-Mouchy tenant à la condamnation de la SNC M...-L... au paiement des intérêts qui seront calculés au taux légal sur la différence entre le loyer payé par elle et la somme de 50.400 € HT à compter du 16 mai 2008 jusqu'au 13 février 2013, puis sur la différence entre le loyer payé et la somme de 56.780 € HT à compter du 14 février 2013, date de la notification du mémoire après mesure d'instruction ; la capitalisation de ces intérêts, qui est réclamée, est de droit lorsqu'ils sont dus pour au moins une année entière, elle sera donc ordonnée » (arrêt attaqué du 16 janvier 2018, pp. 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la SNC M...-L... faisait valoir, dans ses conclusions (p. 13), que l'expert judiciaire, peinant à réunir des éléments sur la valeur locative des biens litigieux au 16 mai 2008, date fixée dans la mission que lui avait confiée le juge, avait reproché au preneur de ne pas lui avoir fourni de valeurs antérieures à cette date, de sorte qu'il s'était fondé sur des valeurs postérieures, et qu'il avait ainsi méconnu la charge de la preuve, puisque c'était à la SCI Versailles-Mouchy qu'il incombait de communiquer des éléments sur la valeur locative de son bien à la date pertinente ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions opérantes, susceptibles de remettre en cause la légalité des méthodes d'évaluation expertales, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.