Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.737 du 12/02/2020,  partie 2


qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le FSJU éditait plusieurs publications périodiques écrites ou publications numériques", ce qui établissait sa qualité d'entreprise de presse, nonobstant le fait qu'il regroupait de nombreuses associations juives, les représentait dans les domaines social, culturel, l'enseignement et la jeunesse, déployait des programmes transversaux et dont l'édition de plusieurs publications périodiques écrites ou numériques constituait une activité très accessoire, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 1er août 1986, ensemble les articles L. 7111-2 et L. 7111-3 du code du travail ;
 
 4°/ qu'est journaliste professionnel, toute personne ayant pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que la qualité de journaliste professionnel s'acquiert au regard des ressources que l'intéressé tire principalement de l'exercice de la profession de journaliste sans se limiter à celles provenant de l'entreprise de presse, publication ou agence de presse à laquelle il collabore ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles Mme U... justifiait 1°) de la publication contre rémunération d'articles dans la revenue l'Arche de juin 2004 à mars 2011, d'une recherche éditoriale documentaire pour le campus numérique juif ", de la mise en ligne de conférences 2°) de ce que ses ressources provenaient pour l'essentiel de ses articles et missions, de sorte que la qualité de journaliste professionnel devait en tout état de cause lui être reconnue, la cour d'appel a violé les articles L. 7111-2 et L. 7111-3 du code du travail ;
 
 5°/ que la délivrance de bulletins de paie fait présumer l'existence d'un contrat de travail ; qu'est acquis aux débats la délivrance à partir de 2008 à Mme U... de bulletins de salaires ; qu'en retenant que Mme U... ne démontrait pas l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1221-1 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel qui, d'abord, a constaté que le FSJU, association reconnue d'utilité publique regroupant de très nombreuses associations, avait pour vocation de les représenter dans les domaines du social, de la culture, de l'enseignement et de la jeunesse et qui, par ses services et ses subventions déployait des programmes transversaux qui ne pouvaient pas être menés par une association seule, ce dont elle a déduit que, par rapport à cet objet, l'édition de plusieurs publications périodiques écrites ou publications numériques constituait une activité très accessoire, a souverainement retenu que le FSJU n'était pas une entreprise de presse.
 
 6. La cour d'appel qui, ensuite, tenue de vérifier les conditions d'application des règles de droit invoquées en recherchant si, comme le soutenait Mme U..., cette dernière exerçait son activité au sein d'une des publications du FJSU disposant d'une indépendance éditoriale, a déduit des mentions figurant sur les relevés de pige et les bulletins de salaire versés aux débats que la rétribution des articles parus dans la revue l'Arche n'avait pas été assurée par le FSJU mais par l'Arche laquelle, bénéficiant d'un code Siret et d'un code Ape, constituait une structure indépendante, n'a ni méconnu l'objet du litige, ni introduit dans le débat un élément de fait dont les parties n'ont pas été à même de débattre contradictoirement.
 
 7. Enfin, la cour d'appel n'ayant pas retenu que Mme U... travaillait pour une entreprise de presse ou une publication disposant d'une indépendance éditoriale en sorte qu'elle ne peut se prévaloir de la qualité de journaliste professionnelle, le moyen pris en sa quatrième branche est inopérant.
 
 8. Le moyen, qui en sa cinquième branche n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme U...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté Mme U... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'existence d'un contrat de travail avec le FSJU :
 En application de l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ;
 L'article L. 7111-3 du même code définit le journaliste professionnel comme la personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques ou agence de presse et qui en tire le principal de ses ressources ;