Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.789 du 13/02/2019,  partie 3



 Attendu que le délai de 5 semaines entre la connaissance des faits par la Société CGI FRANCE et la convocation préalable à entretien ne peut être qualifié de restreint car il est la conséquence d'échange de nombreuses correspondances et ne peut donc empêcher la Société CGI FRANCE de qualifier le licenciement pour faute grave
 
 Attendu que Monsieur G... J... a confirmé le 12/10/2012, donc après la date de sa reprise de poste, son intention de ne pas rejoindre son affectation à Lyon
 
 Attendu qu'à l'issue de la période de suspension du contrat de travail pour cause de CIF, la Société CGI FRANCE était dans l'obligation de réintégrer Monsieur G... J... et que réciproquement Monsieur G... J... devait reprendre son poste à Lyon pour une exécution loyale de son, contrat de travail
 
 Attendu que Monsieur G... J... ne s'est pas présenté sur son poste de travail à Lyon le 10/09/2012 sans apporter le moindre justificatif ce qui caractérise l'abandon de poste » ;

1°/ ALORS QUE la faute grave étant celle qui justifie le départ immédiat du salarié de l'entreprise, il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint après qu'il a eu connaissance des faits reprochés au salarié, faute de quoi il s'interdit d'invoquer la faute grave ; qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que la procédure de licenciement avait été engagée dans un délai restreint quand il résultait pourtant des motifs du jugement que l'employeur avait attendu cinq semaines pour mettre en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

2°/ ALORS QUE seuls des échanges visant à aboutir à un départ négocié peuvent justifier de ne pas engager la procédure de licenciement dans un délai restreint ; qu'en relevant, toujours par motifs adoptés des premiers juges que l'employeur était en droit de ne pas avoir mis en oeuvre la procédure de licenciement avant cinq semaines en raison des nombreux échanges ayant existé entre l'employeur et le salarié quand il était constant et non contesté qu'aucun départ négocié n'a jamais été envisagé et que l'employeur a toujours considéré, à compter du 7 septembre 2012, que le salarié devait reprendre son travail à Lyon, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

3°/ ALORS QUE lorsqu'un salarié refuse de reprendre le travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, il appartient au juge d'apprécier la réalité et la gravité du manquement ainsi reproché à l'employeur et de vérifier si celui-ci est de nature à justifier le refus du salarié ; que, par ailleurs, il appartient au juge d'examiner, ne serait-ce que sommairement l'ensemble des pièces versées par les parties aux débats ; qu'en l'espèce, il était soutenu par M. G... que son refus de reprendre son poste de travail à Lyon était la conséquence de l'attitude de l'employeur qui, sachant qu'il ne souhaitait plus venir travailler en région lyonnaise où il ne disposait en tout état de cause plus d'aucun logement lui avait laissé croire, quelques jours seulement avant sa prise de fonctions, qu'il recherchait pour lui un poste de travail ailleurs qu'en région lyonnaise ; qu'à cet égard, il se prévalait notamment d'un mail en date du 31 août 2012 par lequel son employeur lui indiquait disposer de deux « pistes », l'une à Limoges et l'autre à Clermont-Ferrand (prod) ; qu'en retenant la faute grave aux motifs qu'il aurait été « clairement » indiqué au salarié dans le courant de l'été 2012 qu'il était attendu pour sa reprise de travail à Lyon quand il résulte des termes clairs et précis de ce mail qu'à la date du 31 août 2012, la question de son affectation géographique n'était pas encore réglée et que le salarié pouvait dès lors légitimement penser qu'il n'avait pas à rejoindre Lyon pour y prendre le 10 septembre suivant le poste de travail qui avait été évoqué au cours de l'été, la cour d'appel, qui n'a visiblement pas examiné ce mail, a méconnu les exigences résultant de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ ALORS. A TOUT LE MOINS. QU'en statuant de la sorte, elle a dénaturé les termes clairs et précis dudit mail et violé le principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ;

5°/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (cf. p. 13-14), M. G... soutenait que la décision de l'employeur de l'affecter en région lyonnaise était la conséquence d'une décision de réorganisation de l'entreprise et que dès lors il s'agissait là du véritable motif de la rupture qui ne pouvait donc être de nature disciplinaire ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.