Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.276 du 19/12/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, pour rejeter la demande en réparation du trouble de jouissance paisible dont la SCM 74 Pierre Semard a été victime durant toute la durée du bail, la cour d'appel a retenu que « lors de la réalisation du contrat de bail, les lieux avaient été visités, comme cela est imposé par un membre du conseil de l'ordre des avocats » et qu'« il n'a nullement été constaté que les lieux n'étaient pas conformes à leur destination » ; qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance d'un bien conforme à sa destination ne fait pas cesser l'obligation du bailleur d'entretenir la chose et d'assurer au preneur une jouissance paisible, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE le bailleur a l'obligation d'entretenir la chose louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que « les preneurs ne se sont jamais plaints de la situation ; qu'ils sont restés six années dans les lieux sans émettre de contestations réelles ; qu'enfin il n'auraient jamais proposé à la bailleresse d'acheter les locaux si ces derniers avaient été dans un état déplorable comme ils le soutiennent » ; qu'en déduisant de ces constatations, l'absence d'un trouble de jouissance subi par la SCM 74 Pierre Semard pendant l'occupation des locaux, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a, ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil.