Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.336 du 02/02/2017,  partie 5


il communiquait, et, par motifs adoptés des premiers juges, les échanges de courriers avec l&apos;employeur postérieurs au licenciement, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle était tenue de le faire, si pris dans leur ensemble, ces différents éléments ne permettaient pas de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a dit que le licenciement de Monsieur [A] [F] repose sur des faits d&apos;une telle gravité qu&apos;il sera privatif de préavis et d&apos;indemnité de licenciement et en conséquence débouté Monsieur [F] de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 « M. [R] [F] a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mai 2012 aux motifs essentiels, et qui fixent les limites du litige ci-après littéralement énoncés : « Il ressort de l&apos;audit réalisé les 19 et 20 mars 2012 à la demande de [C] HOLDING par le Commissaire aux Comptes de notre actionnaire unique, que vous avez, sur la période des exercices comptables 2010 et 2011, délibérément manipulé les comptes présentant régulièrement des résultats mensuels non conformes a la réalité économique en pratiquant sciemment et de votre propre initiative des falsifications dans la valorisation des encours de production et des stocks qui ont eu pour effet de modifier ces résultats. Ces pratiques ont ainsi généré des anticipations et des différés de constatation de marge ne donnant pas une image fidèle de la réalité économique et financière du moment. Au cours de ce même audit, il a également été constaté des anomalies sur certaines de vos notes de frais. C&apos;est ainsi que sur les notes de frais des mois de mai et octobre 2010 et sur celle du mois de janvier 2011 vous avez déclaré un nombre forfaitaire de kilomètres effectués avec votre véhicule personnel sans commune mesure avec ce qui s&apos;est pratiqué en moyenne sur les autres périodes et sans le moindre justificatif. L&apos;indemnisation correspondante s&apos;est ainsi faite au préjudice de l&apos;entreprise. Ces faits sont constitutifs de fautes professionnelles graves mettant en cause votre probité. Par ailleurs, fin mars 2012, nous avons découvert que vous êtes directement mis en cause par les salariés ou ex-salariés de l&apos;entreprise pour concourir a l&apos;orchestration et au développement de relations de travail délétères, au moyen d&apos;agissements susceptibles de revêtir la qualification de harcèlement moral : pressions, critiques et reproches injustifiés, mises a l&apos;écart, tentative de déclassement imposé, etc., notamment a l&apos;encontre de M. [Q]. Ce dernier, en son temps salarié protégé, a saisi les autorités de ces faits, étant précisé que l&apos;inspection du travail enquête également de ce chef. Ces agissements répétés de la part d&apos;un cadre, au préjudice de ses subordonnés, non seulement entachent la réputation de notre entreprise et nuisent a la bonne exécution du travail, notamment en provoquant une démotivation chez les victimes et des arrêts de travail excessifs, mais exposent votre employeur à des poursuites judiciaires. Votre comportement fautif est donc source d&apos;un préjudice et de risques juridiques et financiers pour la société. L&apos;ensemble de ces faits caractérisent des fautes graves dont les conséquences sont telles qu&apos;elles ne permettent pas de vous maintenir dans les effectif de l&apos;entreprise y compris le temps d&apos;un préavis, sans risques de dommages pour celle-ci. » S&apos;agissant du grief relatif « agissements susceptibles de revêtir la qualification de harcèlement moral » imputés au salarié, il est constaté que ce reproche est formulé en termes dubitatifs et sans qu&apos;aucun fait précis et circonstancié ne soit visé dans la lettre de licenciement. La société Lapp Muller produit a cet égard l&apos;arrêt de la cour de siège du 5 novembre 2013 dans le litige l&apos;ayant opposé a un autre de ses anciens salariés, M. [Q], lequel soutenait avoir subi un harcèlement moral, notamment de la part de M. [R] [F], mais ce moyen a précisément été rejeté comme infondé aux termes de la décision rendue. Il est par ailleurs communiqué le compte-rendu du CHSCT de la société Lapp Muller du 26 avril 2012 et la lettre de l&apos;inspectrice du travail du 2 mai 2012 à l&apos;employeur évoquant l&apos;existence dans l&apos;entreprise d&apos;une ambiance de travail délétère, mais en termes vagues et sans qu&apos;il soit possible d&apos;attribuer a M. [R] [F] aucun agissement répréhensible particulier, celui-ci n&apos;y étant pas même nommément visé. Ce grief fait a l&apos;intéressé dans la lettre de licenciement doit dès lors être considéré comme insuffisamment caractérisé, donc non établi, le doute devant en effet profiter au salarié selon l&apos;article L. 1235-1 du Code du travail. S&apos;agissant en revanche du reproche de la falsification volontaire et répétée des résultats mensuels de l&apos;entreprise communiqués a la société mère, ce grief ressort formellement d&apos;une part du rapport d&apos;audit des résultats 2010-2011 de l&apos;entreprise par l&apos;expert comptable M. [J], d&apos;autre part de la mise en cause de M. [R] [F] par l&apos;ancien salarié « responsable magasin/expédition » M. [Q], qui a notamment déclaré a la police selon procès-verbal d&apos;audition du 22 mars 2012. « M. [F] m&apos;