Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.513 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [G] [R], domicilié chez Mme [S] [R], [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Lyon (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Renault trucks, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [R], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Renault trucks ;
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [R]

Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté les demandes de M. [R] tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement de dommages et intérêts, d&apos;une indemnité de préavis et des congés payés sur préavis et d&apos;une indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, [G] [R] a été licencié pour avoir modifié le réglage du régulateur de vitesse équipant son engin de travail, identifié sous l&apos;appellation "AMLIFT 8909" ; que [G] [R] dénie être l&apos;auteur des faits qui lui sont reprochés ; que selon lui, il n&apos;était pas le seul à utiliser l&apos;engin litigieux, qui avait déjà fait à plusieurs reprises l&apos;objet d&apos;un débridage, il y avait deux caristes par équipe, et il était facile, pendant le travail ou les temps de pause, de procéder à un débridage manuel de l&apos;engin ; qu&apos;il affirme aussi avoir utilisé principalement l&apos;autre engin identifié sous le n° 8910 et il met en doute les allégations de la société Renault Trucks, selon lesquelles un technicien de la société Fenwik, chargé de la maintenance des chariots automoteurs de l&apos;entreprise, est intervenu à trois reprises sur le chariot n° 8909 entre le 1er et le 5 juillet 2011 ; qu&apos;il soutient en réalité avoir été licencié en raison de la suppression de son poste liée à la réorganisation du travail de son service ; qu&apos;il estime en tout état de cause que le doute soit lui profiter, conformément aux dispositions de l&apos;article L. 1235-1 du code du travail ; mais attendu que le conseil de prud&apos;homme, par des motifs pertinents que la cour approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause en énonçant que le licenciement repose sur une faute grave imputable à [G] [R] ; qu&apos;en effet, il ressort des attestations produites par l&apos;employeur (attestations rédigées par Mrs [L], [J], [V], cadres dans l&apos;entreprise et de M.[I], supérieur hiérarchique de [G] [R]), d&apos;un courriel de M.[P], technicien employé par la société Fenwic, de l&apos;attestation rédigée par son chef d&apos;agence. M.[D], que le vendredi 1er juillet 2011 M.[P] est intervenu sur le chariot n° 8909 pour réinstaller le régulateur de vitesse qui avait été déplombé ; que le lundi suivant, il a été constaté à nouveau le débridage de l&apos;engin, et le technicien de la société [G], qui est intervenu le même jour pour réinstaller le régulateur de vitesse et son plombage, a estimé que ce débridage provenait d&apos;une intervention humaine ; que dans l&apos;après midi du 4 juillet 2011, le chariot automoteur n° 8910 n&apos;a pas été conduit par [G] [R] et l&apos;un des salariés de la société Renault Trucks a pu constater, à la fin de cette journée, que le régulateur de vitesse n&apos;avait pas été débridé ; que le lendemain matin, avant l&apos;utilisation dans la matinée de ce chariot par [G] [R], un autre salarié a pu constater que le plombage du régulateur de vitesse était toujours en place ;