décision 17-14.051 du 27/06/2018,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;
 
 Condamne la société Karavel et la société Amerigo RCS Compiègne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir : déclaré satisfactoire l'offre de la société Karavel conforme à l'avis du Médiateur du Tourisme de rembourser à Monsieur et Madame Y... la somme de 194€ au titre de la hausse tarifaire et limité en conséquence la condamnation de la société Karavel agence de voyage, à payer à Monsieur et Madame Eric Y... la somme de 194€
 
 Aux motifs qu'il ne saurait être contesté que Monsieur et Madame Y... ont réservé puis payé le 30 novembre 2014, pour une somme de 8050 € un circuit en Argentine du 13 au 27 février 2015 ; il ne saurait être autrement contesté que le prix de 8050€ intègre la somme de 388€ soit 194 euros par personne, correspondant à la hausse du taux de change USD/ France ; Au visa combiné de l'article L 211-12 du code du tourisme, de l'article 2.3 des conditions générales de vente de la société Karavel, de la lettre du 19 janvier 2015 mais également du mail du 13 février 2015, présents dans les pièces communiquées par les consorts Y... que ces derniers contrairement à ce qu'ils soutiennent ont parfaitement été informés de l'opposabilité de la clause mais aussi de son calcul ; en conséquence, ils seront débouté de leur demande visant à solliciter le remboursement de la somme de 388€ ; cependant la société Karavel demande à la juridiction de lui donner acte et de déclarer satisfactoire son offre de remboursement de la somme de 194 € conforme à l'avis du Médiateur du Tourisme ;
 
 Alors que selon les dispositions de l'article L211-12 du code du tourisme, « Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul uniquement pour tenir compte : (...) c)-du taux de change appliqué au voyage ou au séjour considéré » ; que le juge de proximité qui a énoncé qu'au visa combiné de l'article L211-12 du code du tourisme, de l'article 2.3 des conditions générales de vente de la lettre du 19 janvier 2015 et du mail du 13 février 2015 que les consorts Y... avaient été parfaitement informés de l'opposabilité de la clause et de son calcul, sans rechercher comme cela lui était demandé si le contrat et notamment l'article 2.3 des conditions générales de vente déterminait les modalités précises du calcul de la révision du prix de vente en cas de variation du taux de change, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 211-12 du code du tourisme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame Y... de leur demande tendant au paiement d'une somme de 374,38 € au titre de leur préjudice financier au titre du préjudice résultant du retard de leur avion de retour.
 
 Aux motifs qu'au visa de la Convention de Montréal et de son décret d'application, seul le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises ; en l'espère ni la société Karavel, ni la société Amérigo n'ont la qualité de transporteur aérien que seule peut revendiquer la compagnie Latam qui doit être la seule à supporter la charge exclusive de l'indemnisation du retard subi par les consorts Y... ; en conséquence les consorts Y... seront déboutés de leur demande
 
 Alors que l'agence de voyage, vendeuse de voyages ou de séjours est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ;