Cour d'appel de Rouen,  décision 12-10.202 du 26/03/2014,  partie 10


que la réalité de cette agression est établie par les nombreux témoignages versés aux débats ; que M. X... a fait part de ses doléances à l'inspection du travail qui n'a pas donné de suite ; que le témoignage de M. H... selon lequel M. X... aurait été victime d'une discrimination de la part de la direction sera écarté en raison du litige qui l'a opposé à l'association qui a donné lieu à un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Rouen du 7 avril 2009 le déboutant de toutes ses demandes relatives notamment à une discrimination syndicale ; que le conseil de prud'hommes a relevé, à juste titre, que le seul fait de ne pas avoir bénéficié d'une augmentation individuelle en 6 ans ne traduisait aucune discrimination syndicale en matière d'évolution salariale ; qu'il n'est pas établi que M. X... aurait été écarté du bénéfice des prestations du comité d'entreprise depuis le début de son arrêt pour maladie ; qu'aucun fait de discrimination syndicale ou de harcèlement moral ou physique ne peut donc être imputé à l'association, pas plus qu'une exécution déloyale du contrat de travail ; que la demande de M. X... de rappel de salaire et celles subséquentes ne sont donc pas fondées ; qu'aucune indemnité de fonction n'est due mais seulement une prime différentielle comme le conseil de prud'hommes l'a relevé ; que le premier arrêt de travail de M. X... du 2 février 2004 portant la mention d'un syndrome dépressif réactionnel n'est ainsi pas la conséquence d'un comportement fautif de l'employeur ; que M. X... a par ailleurs été toujours reconnu apte à la suite de ses arrêts de travail ; qu'en outre, il ressort des nombreuses attestations versées aux débats que celui-ci avait un comportement agressif et insultant à l'égard des stagiaires et des formateurs ; que le jugement dont la cour adopte les motifs sera confirmé en tout » ; 
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que sur l'attribution de la classification 385 classes, 11 de formateur groupe 3 et le rappel de revenus à compter de mars 2004, pour justifier sa demande, M. X... s'appuie d'une part sur le fait qu'il possède le niveau requis pour occuper un poste de formateur groupe 3 et d'autre part qu'il a animé une formation de niveau 3 au sein de l'AFPA ; que le seul fait pour un salarié de posséder un certain niveau de formation ne peut imposer à son employeur de le nommer à un poste supérieur, sauf dispositions conventionnelles ; que le fait pour M. X... d'avoir consacré une partie de son temps de travail à une formation de niveau pendant 16 mois, formation faite en binôme avec Mme Z..., ne peut justifier une requalification à titre définitif de son contrat de travail et l'attribution d'une classification supérieure, l'étude des pièces fournies au dossier démontrant qu'hormis le cas particulier de ce stage, les missions de M. X... relèvent bien d'un formateur niveau 2 ; qu'enfin à l'étude du dossier, aucun élément ne vient démontrer que l'attribution d'un poste formateur niveau 3 s'imposerait dans ces circonstances à l'employeur ; que le conseil déboute M. X... de sa demande ; que sur l'annulation de l'avertissement du 8 mars 2004 les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail concernant le droit disciplinaire ; que l'examen des pièces fournies au dossier qui, d'une part, ne démontrent aucune irrégularité dans la procédure disciplinaire, et d'autre part ne permettent pas de déclarer irrecevables les griefs formulés à l'encontre de M. X... ; que le conseil déboute M. X... de sa demande ; que sur la demande de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à l'étude du dossier, notamment les courriers et attestations fournis par les deux parties, si le conseil a pu constater l'existence de réels problèmes relationnels entre M. X... et certains de ses collègues, rien ne permet d'affirmer dans cette situation que M. X... soit victime d'agissements répétés de harcèlement moral au sens de l'article L. 122-49 du Code du travail ; que le conseil déboute M. X... de sa demande ; que sur la demande de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discriminations syndicales, à l'examen des pièces du dossier, s'il ressort que les relations entre M. X... et la direction sont rendues voire difficiles, aucun élément, aucun document ne vient démontre que M. X... est victime de discriminations syndicales ; que le conseil déboute M. X... de sa demande ; que sur la demande de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte aux droits des personnes ; que l'article L. 422-1-1 du Code du travail concernant l'atteinte aux droits des personnes ; que le conseil considère que M. X... ne subit pas de harcèlement moral et n'est victime d'aucune discrimination syndicale ; que le conseil déboute M. X... de sa demande ; que sur l'affectation d'un lieu de travail sécurisant M. X... a été débouté des demandes précédentes par le conseil ; que M. X... fait état d'atteinte à son état de santé pour justifier cette demande ; qu'au surplus cette demande relève de la compétence de la médecine du travail ; que sur la demande de 3755, 27 € à titre