décision 16-22.272 du 12/10/2017,  partie 3



 3°/ ALORS OU'en application des articles L 131-6, L 133-6-1, L 613-l, L 622-3, R 241-2, D 612-2 et D 633-1 du code de la sécurité sociale, toute personne affiliée au régime social des indépendants (Rsi) en tant que travailleur indépendant est redevable des diverses cotisations et contributions sociales réclamées par ce régime pour cette période d'affiliation, et il appartient à l'intéressé qui conteste sa dette de cotisations d'établir qu'il ne remplit pas ou plus les conditions de son assujettissement à ce régime ; qu'à cet égard, il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, que cette preuve ne peut pas résulter de la seule constatation de la législation ou de la réglementation qui lui est applicable ; qu'en retenant que le statut applicable à M. X... ne démontrait pas que celui-ci exerce une activité secondaire indépendante en qualité d'artisan, ce qui est sans rapport avec la situation de fait dans laquelle cet assuré exerce son activité au regard des conditions de son assujettissement, le tribunal a violé par fausse application les articles susvisés,
 
 4°/ ALORS OU'il résulte des articles L 613-4 et L 622-2 du code de la sécurité sociale que lorsqu'une personne exerce simultanément une activité non salariée et une activité salariée, elle doit être affiliée à la caisse du Rsi au titre de son activité commerciale et au régime général au titre de son activité salariée quelle que soit l'importance de ces différentes activités, et cotiser simultanément à ces deux régimes ; qu'en disant non fondées les contraintes délivrées à M. X... pour le recouvrement des cotisations vieillesse, invalidité-décès, maladie, maternité, allocation professionnelle, formation professionnelle, et CSG CRDS dues au Rsi, sans rechercher si M. X... lui-même n'avait pas déclaré être à la fois affilié au Rsi à raison d'une activité artisanale d'atelier de confection et au régime de sécurité sociale militaire en sa qualité de militaire sous contrat, ce qui le rendait redevable de cotisations simultanées à ces deux régimes, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés,
 
 5°/ ALORS OU'il résulte des articles L 6 13-4 et L 622-2 du code de la sécurité sociale que lorsqu'une personne exerce simultanément une activité non salariée et une activité salariée, elle doit être affiliée à la caisse du Rsi au titre de son activité commerciale et au régime général au titre de son activité salariée quelle que soit l'importance de ces différentes activités, et cotiser simultanément à ces deux régimes, l'article R 242-14 I du même code ajoutant qu'à défaut de communication par l'intéressé de ses revenus annuels, les cotisations sont établies sur une base forfaitaire ; qu'en disant non fondées les contraintes délivrées à M. X... pour le recouvrement des cotisations vieillesse, invalidité-décès, maladie, maternité, allocation professionnelle, formation professionnelle, et CSG CRDS dues au Rsi, sans rechercher si, comme le soutenait le Rsi, M. X... n'avait pas omis de déclarer des revenus pour l'année 2014, ce qui le rendait redevable de la taxation forfaitaire prévue par ce dernier texte, le tribunal a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'ensemble des textes susvisés.