Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.505 du 25/03/2020,  partie 2


Attendu que c'est encore vainement que les consorts N... invoquent la nullité de leur engagement au motif qu'ils n'avaient fait suivre les mentions manuscrites prévues aux articles L 341 2 et L 341 3 du code de la consommation que d'une seule signature, alors qu'aucun texte n'exige que les deux mentions soient suivies de deux signatures distinctes de la caution, alors qu'il n'est pas contesté que les deux mentions manuscrites portées à l'acte l'une au-dessous de l'autre sont de la même main et sont suivies de la signature de la caution à laquelle l'acte est opposé ; Attendu qu'enfin, la Caisse d'épargne justifie par les pièces qu'elle produit aux débats (pièces 15 à 20) avoir satisfait à son obligation d'information des cautions telle qu'énoncée à l'article L 313 --22 du code monétaire et financier pour les années 2012, 2013 et 2014, étant observé qu'en toute hypothèse, la sanction du manquement à cette obligation étant la déchéance du 'droit aux intérêts, elle serait sans effet dès lors que le capital de la dette restant dû est de 44 898, 30 euros, soit supérieur à 29 250 euros, montant des trois cautionnements ; Attendu que les consorts N... seront ainsi condamnés chacun au paiement de la somme de 9750 euros » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige que tracent les parties aux termes de leurs écritures ; qu'au cas d'espèce, Monsieur Q... invoquait la disproportion manifeste de son engagement en se fondant d'une part sur l'article L. 313-10 du Code de la consommation et d'autre part, sur l'article L. 341-4 du même code ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter ces moyens, que l'article L. 313-10 du Code de la consommation n'est pas applicable aux gérants de d'une société commerciale se portant caution d'un engagement souscrit pas cette société, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en condamnant Monsieur Q... N... à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 9750 euros sans répondre aux conclusions dans lesquelles il invoquait la disproportion manifeste de son engagement de caution avec ses biens et revenus sur le fondement de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné Monsieur Q... N... à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de neuf mille sept cent cinquante (9750) euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu que, selon l'article L 313 10 du code de la consommation, un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit à la consommation ou de crédit immobilier relevant du champ d'application du code de la consommation, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; Que, s'agissant en l'espèce d'un prêt souscrit par une société commerciale et destiné à financer l'achat de matériels et des travaux pour les besoins de son activité, l'engagement de caution souscrit par ses gérants, les consorts N... , ne relève pas des dispositions précitées ; Que c'est dès lors à tort que les premiers juges ont débouté la Caisse d'épargne au seul motif que l'engagement des consorts N... aurait été disproportionné ; Attendu que ceux-ci ne sont plus recevables à rechercher la responsabilité de la Caisse d'épargne pour manquement à son devoir de mise en garde, dès lors que leur action s'est trouvée prescrite cinq ans après la signature de leur engagement, soit le 31 juillet 2014; Attendu que c'est encore vainement que les consorts N... invoquent la nullité de leur engagement au motif qu'ils n'avaient fait suivre les mentions manuscrites prévues aux articles L 341 2 et L 341 3 du code de la consommation que d'une seule signature, alors qu'aucun texte n'exige que les deux mentions soient suivies de deux signatures distinctes de la caution, alors qu'il n'est pas contesté que les deux mentions manuscrites portées à l'acte l'une au-dessous de l'autre sont de la même main et sont suivies de la signature de la caution à laquelle l'acte est opposé ; Attendu qu'enfin, la Caisse d'épargne justifie par les pièces qu'elle produit aux débats (pièces 15 à 20) avoir satisfait à son obligation d'information des cautions telle qu'énoncée à l'article L 313 --22 du code monétaire et financier pour les années 2012, 2013 et 2014, étant observé qu'en toute hypothèse, la sanction du manquement à cette obligation étant la déchéance du 'droit aux intérêts, elle serait sans effet dès lors que le capital de la dette restant dû est de 44 898, 30 euros, soit supérieur à 29 250 euros, montant des trois cautionnements ;