cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 19-21.810 du 02/02/2022,  partie 4


La société ESGCV fait valoir quant à elle :
 - qu'il résulte des mentions portées par le greffe que la remise des conclusions de l'appelante a été effectuée par l'intéressée en personne,
 - qu'il n'est pas prétendu que M. [B] se serait déplacé en personne, que le dépôt des conclusions par l'appelant ne vaut pas remise par le représentant, que même en suivant le raisonnement de Mme [R] sur l'application de la loi de procédure dans le temps, la solution de la caducité demeure puisqu'il n'est pas soutenu que les conclusions ont été envoyées en recommandé ;
 - qu'en aucune hypothèse ni avant, ni après l'entrée en [v]igueur du décret du 10 mai 2017 la remise des conclusions au greffe par la partie elle-même n'est admise en matière de procédure avec représentation obligatoire.
 Il convient de rappeler que les dispositions des articles 930-1 et 930-2 du code de procédure civile dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017 ne prévoient pas la remise au greffe des actes de procédure par le défenseur syndical lui-même mais seulement la remise au greffe de ces derniers. En l'absence d'un autre formalisme plus précis il doit être considéré que les conclusions peuvent être remises au greffe par toute personne désignée par le défenseur syndical. Tel est bien le cas en l'espèce puisque les conclusions signées par le défenseur syndical sont en outre accompagnées d'un courrier de transmission à l'entête de ce dernier revêtu de sa signature. En conséquence, les conclusions de Mme [R] ont été régulièrement remises au greffe le 4 avril 2017 et ce dans les 3 mois de la déclaration d'appel. Il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prononcé la caducité de la déclaration d'appel » ;
 
 ALORS QUE selon les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire et les parties doivent s'y faire représenter par un avocat ou par un défenseur syndical, ce dernier pouvant accomplir valablement les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat ; qu'il résulte de ces textes et de l'article 930-2 du code de procédure civile que les actes de procédure et notamment les conclusions d'appel ne peuvent être remises au greffe que par le défenseur syndical et non par la partie elle-même ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué du 26 juin 2019 (RG 17/06445) d'AVOIR fixé le salaire mensuel de Mme [R] à la somme de 1 886,77 euros pour la période juillet 2013 à mai 2015, d'AVOIR dit que Mme [R] avait le statut de cadre à compter du 1er juillet 2013, d'AVOIR condamné en conséquence la société ESGCV à payer à Mme [O] [R] les sommes de 8 641,58 euros à titre de rappel de salaires et 1 886,67 euros à titre de solde de l'indemnité compensatrice de préavis, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [R] était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en conséquence la société ESGCV à lui payer la somme de 18 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ESGCV à payer à Mme [R] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la fixation du salaire mensualisé à compter du changement de convention collective : Mme [R] fait valoir que son employeur n'a pas pris en compte son temps de travail conformément aux principes de la convention collective de branche applicable à son contrat de travail à compter du 1er juillet 2013. Il ressort des pièces versées aux débats qu'à l'occasion de l'absorption de la société SOGEDEC par la société ESGCV, la convention collective applicable à compter du 1er juillet 2013 au contrat de travail de Mme [R] est la convention collective de l'enseignement privé hors contrat. Antérieurement à cette date, le contrat de travail de Mme [R] était soumis à la convention collective des organismes de formation. L'article 10.3 de cette Convention collective relatif au temps de travail effectif prévoit : "- Durée du travail des formateurs D et E Pour les formateurs des niveaux D et E, titulaires de contrats à durée indéterminée ou de contrats à durée déterminée, à plein temps ou à temps partiel au sens des dispositions légales applicables, les accords d'entreprise ou le contrat de travail doivent apprécier et fixer le temps de travail qui est globalement consacré aux diverses fonctions des formateurs. Des accords d'entreprise ou les contrats individuels peuvent prévoir des dispositions analogues pour les formateurs des niveaux supérieurs. Le temps de travail se répartit entre l'acte de formation (AF), les temps de préparation et recherche liées à l'acte de formation (PR) et les activités connexes (AC).