décision 17-10.103 du 06/06/2018,  partie 2


Cyril X... est tenu, en qualité de caution, au paiement au profit du Crédit Agricole du solde débiteur du compte n° [...] ouvert par la SARL CLIMATECH, absorbée par la SARL X... , devenue SARL Climatech.fr, solde débiteur arrêté en décembre 2012 à la somme de 76.523,47 euros outre cotisations d'assurance postérieures pour 326,40 €, soit au total 76.849,87 euros, sous réserve des effets de la déchéance des intérêts échus.
 
 AUX MOTIFS QUE « le contrat d'ouverture de crédit en compte courant du 3 février 2004 comprend l'engagement de caution solidaire de M. X... pour 80.000 € avec intérêts au taux variable de 7,10 % frais et accessoires ; qu'il s'agit d'un cautionnement à durée indéterminée ; que s'il dispose à l'article 312 sur la "déchéance du terme-exigibilité du prêt", que le prêt deviendra de plein droit immédiatement exigible dans divers cas dont la fusion, scission ou dissolution de l'entreprise, il est aussi prévu à la fin de cet article qu'en cas de survenance d'un des cas de déchéance du terme, le prêteur se prévaudra de l'exigibilité immédiate de sa créance par lettre recommandée avec AR adressée à l'emprunteur ; que cela laissait à la banque la faculté de se prévaloir ou non de la clause de déchéance de terme ; qu'il n'est pas allégué ni en tout cas justifié que le Crédit Agricole s'est prévalu de cette exigibilité immédiate suite aux opérations de dissolution de la SARL Climatech et fusion absorption du 21/11/2011 et a adressé alors une LRAR à la SARL Climatech ou à la SARL Climatech.FR pour dénoncer le compte courant et l'ouverture de crédit ; que le solde débiteur du compte n'est donc pas devenu exigible à cette époque de ce chef ; qu'au contraire d'ailleurs, le compte a continué à fonctionner ; que les relevés produits commencent au 2/11/2011 et se terminent en décembre 2012 ; que ces relevés - et donc notamment le premier- mentionnent le même N° de compte : [...] ; que jusqu'en juin 2012, ils sont au nom de la SARL CLIMATECH, à partir de juillet 2012, ils passent au nom de la SARL CLIMATECH.FR (avec donc le même numéro) ; que le solde intermédiaire mentionné au 21/11/2011 est de - 82.548,57 € ; qu'il n'y a pas alors de mouvements soldant ce débit ; qu'il est rappelé qu'en raison de la notion d'indivisibilité du compte courant, les opérations sur celui-ci forment un tout indivisible insusceptible de décomposition pendant le cours de son fonctionnement de telle sorte notamment que les règles légales d'imputation des paiements ne s'appliquent pas et que seule la balance finale à la clôture du compte détermine le solde exigible ; qu'il n'y a pas eu clôture du compte à l'époque de la dissolution de la SARL Climatech mais continuation de celui-ci avec la SARL Climatech.Fr, ni nouvelle OCCC avec celle-ci mais continuation aussi de cette ouverture de crédit dans le cadre de ce compte ; qu'ensuite, il est considéré qu'en cas de dissolution de la société débitrice par voie de fusion avec une autre société, la garantie de la caution subsiste pour les dettes nées antérieurement même si elles ne sont exigibles que postérieurement à cette opération (en ce sens : Cour de Cassation, chambre commerciale, arrêts des 19/11/2002, 21/01/2003, 8/11/2005) ; qu'en l'occurrence, l'OCCC et l'engagement de caution sont antérieurs, il existait un solde débiteur au 21/11/2011 et la créance au titre du solde débiteur du compte courant n'est devenue exigible qu'ultérieurement avec la clôture du compte à laquelle il apparaît que le Crédit Agricole a procédé à l'occasion de la procédure collective, en décembre 2012 ; que M. X... n'a pas lui-même dénoncé son engagement de caution à durée indéterminée lors des opérations de dissolution, fusion-absorption aboutissant à la substitution de la SARL Climatech.FR à la SARL Climatech, étant rappelé qu'il dirigeait l'une comme l'autre, ce dont il peut être déduit qu'il avait le même intuitu personae à l'égard de l'une comme de l'autre ; qu'il peut être rappelé aussi que les opérations de fusion-absorption emportent transmission universelle du patrimoine de la société absorbée dans la société absorbante et qu'il est considéré que cette substitution n'emporte pas novation (vu d'ailleurs en ce sens article L. 236-14 du Code de Commerce ou L. 236-23 pour les SARL) ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que le principe de l'obligation de M. X... subsiste, nonobstant la dissolution de la SARL Climatech et son absorption par la Y... devenue SARL CLIMATECH.FR. »
 
 ET AUX MOTIFS, sur le montant de la créance, QU'« il est produit les relevés de compte jusqu'en décembre 2012 avec un décompte pour 76.849,87 euros, base de la demande du crédit agricole ».
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le cautionnement d'une ouverture de crédit en compte courant souscrit au profit d'une société ultérieurement absorbée prend fin à la date de l'opération de fusion absorption, de sorte que le garant n'est tenu que des sommes représentant les tirages antérieurs à l'extinction de son engagement et non payés par des remises postérieures, à l'exclusion de la dette résultant des tirages postérieurs inscrits au débit du compte courant après l'extinction de sa garantie ;