Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.298 du 29/03/2017,  partie 3


effectuer des démarches actives et concrètes, notamment en direction du médecin du travail, afin de disposer, nonobstant les termes de la fiche d&apos;inaptitude, d&apos;un avis précis et circonstancié sur la compatibilité entre les emplois disponibles dont ce praticien n&apos;était pas nécessairement informé lorsqu&apos;il a déclaré le salarié inapte et l&apos;état de santé de ce dernier, la Société Crown Emballage France, en se dispensant de toute consultation du médecin du travail, a failli à son obligation de rechercher un reclassement de façon complète et loyale ; qu&apos;il doit en outre être relevé que nonobstant les termes de l&apos;avis d&apos;inaptitude, qui ne s&apos;analysent nullement comme caractérisant l&apos;hypothèse exonératoire d&apos;une recherche de reclassement dans laquelle « le maintien du salarié dans l&apos;entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé », pour reprendre les termes de l&apos;article L 1226-12 modifié par la loi dite « Rebsamen » du 17 août 2015, non applicable à l&apos;espèce mais invoqué à titre informatif par l&apos;employeur à l&apos;audience, une étude sérieuse, passant notamment par une consultation du médecin du travail, pouvait difficilement être menée dans un laps de temps aussi court que celui qui a présidé au licenciement de Monsieur [A], sept jours seulement s&apos;étant écoulés entre le second avis d&apos;inaptitude médicale et le courrier informant le salarié de l&apos;absence de toute possibilité de reclassement ; qu&apos;ainsi et sans qu&apos;il puisse être utilement soutenu que les termes de l&apos;avis médical d&apos;inaptitude excluraient à a priori toute consultation du médecin du travail menée dans le cadre des dispositions de l&apos;article L 1226-10 du Code du travail, aucun élément objectif ne permet d&apos;affirmer que les postes de reclassement disponibles visés dans le courrier susvisé du 27 octobre 2011 étaient incompatibles avec l&apos;état de santé de Monsieur [A] ; que dans ces conditions et faute de respect par l&apos;employeur de son obligation de reclassement, le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera donc infirmé ; qu&apos;en vertu des dispositions de l&apos;article L 1226-15 du Code du travail, l&apos;indemnité allouée au titre de la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte, ne peut être inférieure à douze mois de salaires, cette indemnité devant être calculée en fonction de la rémunération brute dont aurait bénéficié le salarié ; que compte tenu des circonstances de la rupture, du salaire moyen des trois derniers mois (2.671,37 euros), de l&apos;ancienneté du salarié (35 ans), de l&apos;âge de l&apos;intéressé au moment de la rupture (56 ans) et des difficultés à se réinsérer sur le marché du travail, il est justifié de condamner la Société Crown Emballage France à payer à Monsieur [A] la somme de 50.000 euros à titre d&apos;indemnité sur le fondement de l&apos;article L 1226-15 du Code du travail ;
 
 1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions dont l&apos;arrêt constate (p. 3) qu&apos;elles ont été oralement soutenues, le salarié ne prétendait pas que l&apos;un des postes visés par l&apos;employeur dans sa lettre du 27 octobre 2011 aurait été compatible avec son état de santé, ni qu&apos;ils auraient dû être soumis pour avis au médecin du travail, le salarié ne reprochant à l&apos;employeur l&apos;absence de saisine du médecin du travail que s&apos;agissant de solliciter ses propositions et de formuler des indications concernant l&apos;aptitude du salarié à bénéficier d&apos;une formation (conclusions du salarié, p. 9) ; qu&apos;en retenant à l&apos;appui de sa décision que l&apos;employeur avait failli à son obligation de reclassement en ne consultant pas le médecin du travail sur la compatibilité avec l&apos;état de santé du salarié des deux postes disponibles mentionnés dans le courrier du 27 octobre 2011 situés dans un atelier distinct de l&apos;atelier BRS, la cour d&apos;appel a modifié les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS subsidiairement QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte de l&apos;arrêt (p. 3-4) que les parties ont soutenu oralement à l&apos;audience les moyens développés dans leurs conclusions ; que celles du salarié ne comportent aucun moyen selon lequel l&apos;employeur aurait dû consulter le médecin du travail sur la compatibilité avec l&apos;état de santé du salarié de certains postes mentionnés par l&apos;employeur dans son courrier du 27 octobre 2011, le salarié ne reprochant à l&apos;employeur l&apos;absence de saisine du médecin du travail que s&apos;agissant de solliciter ses propositions et de formuler des indications concernant l&apos;aptitude du salarié à bénéficier d&apos;une formation (conclusions du salarié, p. 9) ; qu&apos;en relevant d&apos;office le moyen pris de ce que l&apos;employeur avait failli à son obligation de reclassement en ne consultant pas le médecin du travail sur la compatibilité avec l&apos;état de santé du salarié des deux postes disponibles mentionnés dans le courrier du 27 octobre 2011 situés dans un atelier distinct de l&apos;atelier BRS, sans inviter les parties à s&apos;expliquer sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS en toute hypothèse QUE l&apos;employeur n&apos;