cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-21.683 du 15/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Deco bat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Ayman Y..., domicilié [...]                                                             ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est [...]                                                                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Deco bat, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne la société Deco bat et la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Deco bat.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR reconnu l'origine professionnelle de l'accident dont a été victime M. Y... le 4 décembre 2006 et d'AVOIR dit qu'il devra être pris en charge par la caisse au titre de la législation sur les accidents du travail et d'AVOIR condamné la société Décobat à verser à M. Y... la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale que, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail de rapporter la preuve d'un fait accidentel survenu au temps et sur le lieu du travail ; que cette preuve ne peut résulter des seules allégations de la victime non corroborées par des éléments objectifs matériellement vérifiables ; qu'en l'espèce, il ressort du compte-rendu d'observation médicale des urgences de l'hôpital de [...]que, le
 
 4 décembre 2006, M. Y... a été amené au service pour un "traumatisme crânien important avec scalpe important et trouble de la conscience : Glasgow à la suite d'une chute de 3 mètres" ; qu'il a été ensuite transporté à l'hôpital de [...]où il a subi une opération chirurgicale; que les médecins ont relevé, dans leur compte-rendu, que le patient avait été amené en voiture, "[...]", par un ami reparti peu après; que le compte-rendu opératoire de l'hôpital [...] évoque quant à lui des "circonstances floues, chute d'un arbre ?" ; qu'il est également établi, par l'attestation des propriétaires et les comptes rendus de chantier de l'atelier d'architecture SECC, qu'à l'époque des faits, la société Décobat réalisait des travaux dans un pavillon situé à [...]; qu'il avait été notamment confié à cette société la réalisation de bandes enduites à l'étage et au sous-sol; que pour démontrer que la chute dont il a été victime est survenue à l'occasion des travaux d'aménagement de ce pavillon, M. Y... produit une attestation de la propriétaire qui déclare "Celui-ci nous a décrit avec précision les travaux effectués dans notre maison d'octobre à décembre 2006. Il nous a rapporté une anecdote que seule une personne travaillant sur le chantier pouvait connaître" ; que cette personne précise également qu'à cette période "on accédait au 1er étage par une échelle et qu'à l'aplomb de cet étage, qui est en mezzanine, il y a 3 mètres de hauteur environ" ;