Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.895 du 22/10/2020,  partie 2



 7. Pour accueillir la requête en interprétation présentée par la caisse, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'il est admis que, par interprétation, on puisse ajouter à une décision des précisions qui ne sont que la conséquence nécessaire de la décision. Il ajoute qu'il résulte des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la caisse, tenue de faire l'avance des sommes allouées, détient de plein droit, du fait de la loi, contre l'employeur convaincu de faute inexcusable auquel la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle est opposable, non seulement une action récursoire mais un droit à remboursement. Il en conclut que l'employeur était tenu de rembourser les sommes avancées par la caisse même si le rappel de ce droit au remboursement ne figurait pas dans le dispositif du jugement.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que le jugement dont elle était saisie pour interprétation ne s'était pas prononcé sur l'action récursoire de la caisse, en l'absence de toute demande à ce titre, la cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties et violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy du 17 janvier 2018 en ce qu'il dit que la Société des aciers d'armature pour le béton doit rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle les sommes avancées dans le cadre de la maladie professionnelle de O... H..., l'arrêt rendu le 22 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle et la condamne à payer à la Société des aciers d'armature pour le béton la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Société des aciers d'armature pour le béton (SAM)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la requête en interprétation, formée par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy le 1er juin 2016, d'avoir dit que la caisse primaire d'assurance maladie tient de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, un droit à remboursement à l'encontre de l'employeur convaincu de faute inexcusable, d'avoir dit qu'en conséquence, et sans qu'il soit nécessaire d'ajouter au dispositif du jugement du 1er juin 2016, la société des Aciers d'Armature pour le Béton doit rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle les sommes avancées dans le cadre de la maladie professionnelle de M. H..., dont le montant s'élève à 314 670,69 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le 30 mars 2017, la CPAM de Meurthe et Moselle, se fondant, sur les dispositions de l'article 461 du code de procédure civile a saisi le TASS de Nancy d'une demande en interprétation du jugement rendu la 1er juin 2016 faisant valoir qu'elle souhaitait qu'y soit expressément rajouté qu'elle disposait, du fait de la loi, du droit à récupérer à l'encontre de la société SAM les sommes dont elle a fait l'avance et d'obtenir une condamnation de l'employeur en ce sens ; qu'aux termes des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ; qu'il appartient à la partie intéressée à l'interprétation de démontrer que la décision critiquée présente des obscurités et des ambiguïtés qui en rendent l'exécution incertaine ; qu'adoptant les motifs retenus par le jugement entrepris, qui a caractérisé en quoi la décision dont l'interprétation est sollicitée était ambigüe, il y a lieu de le confirmer sur la recevabilité de la requête en interprétation ; que sur l'interprétation du jugement, il est admis que, par interprétation, on puisse ajouter à une décision des précisions qui ne sont que la conséquence nécessaire de la décision ; que de ce chef, il convient, en adoptant la motivation, de confirmer le jugement entrepris, lequel, a légitimement déduit l'application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que celle de l'alinéa 3 recevait automatiquement application » ;