décision 17-86.008 du 26/06/2018,  partie 4



 Attendu que, pour dire injustifiée la demande des parties civiles d'ordonner la communication du procès-verbal d'audition du prévenu pratiquée le jour-même des faits, la cour d'appel retient que les parties civiles qui ont interjeté appel sollicitent de la cour la production du procès-verbal d'audition de M. Z... mais qu'il résulte de la procédure et des notes d'audience que le prévenu cité s'est expliqué devant le tribunal, qui a pu statuer sur la culpabilité en se fondant sur les actes de poursuite et en prenant en compte l'ensemble des éléments de la procédure, notamment les auditions des parties civiles et des témoins ; que les juges ajoutent que la décision de relaxe intervenue, en l'absence d'appel sur l'action publique, est devenue définitive sur le plan pénal et qu'en vertu des dispositions de l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'appel saisie par les seuls appels des parties civiles, n'est plus saisie de l'action publique ; qu'ils en déduisent que la demande de Mme X... et de M. Y... sollicitant d'ordonner la communication du procès-verbal d'audition de M. Z..., n'est pas justifiée, l'affaire ayant été définitivement jugée sur le plan pénal ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties civiles justifiaient de ce qu'elles n'avaient pu accéder aux procès-verbaux de l'enquête préliminaire sur lesquels la cour, tenue de statuer sur les intérêts civils à partir des faits objet de la poursuite, allait prononcer elle-même, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 13 septembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.