Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.405 du 24/06/2020,  partie 2


en ce qui concerne le dernier grief, il résulte de la lettre adressée le 2 juin 2015, à la secrétaire générale du comité d'entreprise par Mme J... que cette dernière n'a pas d'emblée installé l'expert-comptable dans les locaux du comité d'entreprise à Bourg-en-Bresse ; que ce fait est fautif puisqu'il a contrevenu à une directive de l'employeur ; dans ces conditions, les faits fautifs visés dans la lettre d'avertissement du 21 mai 2015 sont établis ; que cette sanction, proportionnée à la gravité des manquements, était justifiée; qu'iln'y a pas lieu de l'annuler, ainsi qu'il a été décidé parles premiers juges » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, aux termes du jugement attaqué, « Sur l'annulation de l'avertissement du Comité d'Entreprise du C.A. Centre-Est du 25/05/2015 : l'article L.1333-1 du code du travail précise sur le droit disciplinaire : « En cas de litige , le Conseil de Prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de Prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à 1'appui de ses allégations, le conseil de Prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instructions qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié . » La lettre d'avertissement du 21 mai 2015 comporte des faits de nature à justifier une sanction, et que la procédure a été respectée il ne sera pas fait droit à la demande de Madame N... J... qui de ce fait sera déboutée de sa demande ».
 
 ALORS, en premier lieu, QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en l'espèce, la société soutenait, au soutien de la sanction prononcée à l'encontre de la salariée, que celle-ci s'était opposée aux dates d'interventions de l'expert fixées entre le secrétaire du CE, le trésorier et l'expert lui-même ; que pour dire que la sanction était justifiée, la cour d'appel a considéré, par motifs propres, qu'il n'appartenait pas à la salariée d'apprécier la pertinence des dates retenues pour la mise en oeuvre de l'expertise comptable et que les dates d'intervention de l'expert-comptable étaient conformes à la pratique du comité d'entreprise, et par motifs adoptés, que la procédure disciplinaire était régulière ; que pourtant, il ressortait tant des écritures de la salariée (Production 2 – p. 54, in fine) que de celles de l'employeur (Production 3 – p. 57, in fine) que les faits reprochés dataient du 29 janvier 2015 ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 ALORS, en second lieu, QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que seule l'exercice d'une action pénale suspend le délai de prescription des faits fautifs ; qu'en l'espèce, la société soutenait, au soutien de la sanction prononcée à l'encontre de la salariée, que celle-ci n'avait pas préparé les éléments d'information sollicités par l'expert pour la réunion du 24 février 2015 ; que pour direr que la sanction était justifiée, la cour d'appel a considéré, par motifs propres, que les faits fautifs se seraient produits le 24 février, que la lettre de convocation avait été envoyée le 24 avril 2015, que la première convocation, adressée le 8 avril 2015, annulée à la demande de la salariée, avait interrompu la prescription prévue par 1'article L. 1233-4 du code du travail, qu'en conséquence, le second grief n'était pas prescrit, et par motifs adoptés, que la procédure disciplinaire était régulière ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et R. 1233-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir juger que l'employeur avait exécuté le contrat de travail de façon fautive et d'AVOIR condamné la salariée à verser à l'employeur une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur l'exécution fautive du contrat de travail : l'appelante sollicite le paiement de la somme de 90 000 €, à titre de dommages et intérêts, en réparation de l'exécution fautive du contrat de travail ; qu'il convient de constater que l'intéressée ne sollicite plus la résiliation de cette convention, aux torts de l'employeur et n'invoque plus de harcèlement moral ;