Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.017 du 15/12/2021,  partie 5


que la salariée lui rétorque vainement qu'il s'agit d'une demande nouvelle devant la cour irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en effet, la demande tendant à faire reconnaître la prescription constitue une fin de non-recevoir, prévue par l'article 122 du code de procédure civile et pouvant être proposée en tout état de cause en application de l'article 123 du code de procédure civile ; qu'en conséquence Mme [U] ayant saisi le conseil de prud'hommes le 13 mars 2017 et ayant, tout au long de l'exécution de chaque contrat d'accompagnement dans l'emploi, connu les faits, à savoir l'insuffisance de la formation, lui permettant d'exercer son droit en requalification du contrat de travail concerné, il s'en déduit que son action en requalification est prescrite pour la période antérieure au 13 mars 2015 et donc plus particulièrement qu'elle ne peut discuter des conditions d'exécution du premier contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'au fond, le lycée polyvalent [3] objecte à Mme [U], pièces à l'appui : - qu'elle a été, dans le cadre de trois contrats d'accompagnement dans l'emploi successifs, recrutée en qualité d'auxiliaire de vie scolaire, alors qu'elle était âgée de plus de 50 ans et sans emploi depuis plus de 24 mois ce qui caractérisait son éligibilité au dispositif concerné, la cour ajoutant que même si les imprimés renseignés ont visé une inscription à Pôle emploi depuis plus de 24 mois et une situation d'absence d'emploi depuis moins de 6 mois, Mme [U] restait éligible au contrat d'accompagnement dans l'emploi et ne communique pas de curriculum vitae permettant d'apprécier ses compétences et expériences professionnelles antérieures à la période d'activité litigieuse, - que tout auxiliaire de vie scolaire est en contact permanent avec un ou plusieurs enseignants, mais aussi les élèves et parents d'élèves, ainsi que les responsables, le tuteur de Mme [U], lui étant ainsi directement accessible, argumentation retenue exacte par la cour, - que le dispositif d'accompagnement et de formation des personnels en contrat aidés a été défini par l'académie de [Localité 4], tant pour les formations d'adaptation au poste de travail que celles à visée d'insertion professionnelle et incluait la remise d'une adresse mail individuelle et des informations relatives aux livrets d'accueil accessibles sur le portail web de l'Académie de [Localité 4] ce qui permettait à chaque salarié(e)de communiquer sans limite avec son employeur, son tuteur et les responsable de la formation dans l'Académie de [Localité 4], Mme [U] n'ayant adressé aucun mail pour préciser sa situation et solliciter des formations particulières, argumentation retenue exacte par la cour, - que plus particulièrement Mme [U] n'a jamais exprimé de souhait concret et ciblé sur l'aide à la recherche d'emploi, la cour relevant, en ajoutant aux motifs précédents, que Mme [U] reste défaillante à établir une demande formalisée sur ces points, les imprimés renseignés et signés par chaque partie dans le cadre de chaque contrat d'accompagnement dans l'emploi ne mentionnant aucune information non plus, - qu'un livret d'accueil est général et présente essentiellement l'éducation nationale tandis que le second est spécifique aux auxiliaires de vie scolaire et inclus un questionnaire devant être renseigné par le salarié et retourné à l'employeur afin de préciser le parcours antérieur du salarié et ses desiderata d'adaptation et de formation, formalité que Mme [U] n'a pas satisfaite, la salariée ne précisant à aucun moment avoir un projet professionnel identifié, argumentation retenue exacte par la cour, - que les rubriques et sous-rubriques sélectionnées avec l'accord de Mme [U] dans les document Cerfa concernant la demande d'aide ont visé des aides ou accompagnements ou formations respectées, au regard de l'implication de la salariée et de ses demandes explicites, qu'au surplus ont été cochées les cases « en interne » et « l'absence de périodes de professionnalisation », le tout respectant exactement les dispositions de l'article L. 5134-22 du code du travail, - que Mme [U] a suivi, ainsi que le démontrent les pièces versées aux débats les réunions sur l'insertion professionnelle, la formation et l'accompagnement dans l'emploi les 9 février 2015 et 17 mars 2016 ainsi qu'un apprentissage en langue des signes niveau I, durant un stage intensif de 30 heures, du au 29 septembre 2016, la cour ajoutant que cette formation, non négligeable, valorisait le curriculum vitae de Mme [U], même en l'absence de qualification reconnue et la salariée n'ayant pas non plus fait valoir de demande pour la poursuivre, notamment en utilisant le site web précité ; qu'il s'évince de ces motifs que le lycée polyvalent [3] a respecté son obligation de formation telle que prévue par le deuxième et troisième contrats d'accompagnement dans l'emploi ; qu'en conséquence de ces motifs la cour déboute Mme [U] de sa demande de requalification des deux derniers contrats d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée et réforme la décision déférée en ce sens ;
 que de même la cour déboute Mme [U] de sa demande de paiement d'indemnité de requalification, de l'ensemble de ses demandes afférentes à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de sa demande indemnitaire pour manquement à l'obligation de formation ; qu'en conséquence la cour réforme la décision déférée en ce sens ;