Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.752 du 17/10/2018,  partie 4


MME Y... produit encore un certificat médical détaillé de son médecin psychiatre qui mentionne qu'elle présentait, le 19 janvier 2013, une souffrance psychique intense, un épuisement physique et psychique en rapport avec ses conditions de travail.
 L'inaptitude définitive a été prononcée par le médecin du travail le 4 février 2013 à l'issue d'un congé maladie ininterrompu qui avait commencé le 28 août 2012 et, dans son courrier du 13 février suivant adressé à la société Le fournil des boulevards, le médecin du travail a confirmé l'impossibilité de reclassement sur tous les postes.
 Il est ainsi établi que les manquements de l'employeur à ses obligations de paiement des salaires et de sécurité sont à l'origine de l'inaptitude à son poste dans l'entreprise.
 Il en résulte que le licenciement prononcé pour inaptitude est dénué de cause réelle et sérieuse, ce qui justifie la condamnation de la société Le fournil des boulevards à payer à MME Y..., par infirmation du jugement frappé d'appel, les sommes suivantes calculées sur une base de salaire mensuel de 3 200, 33 € :
 - une indemnité de préavis de 2 mois : 6 400, 66 € et 640, 06 € au titre des congés payés y afférents,
 - des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fixés, par application de l'article L 1235 - 3 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté de MME Y..., à savoir 6 ans et demi, et de sa situation postérieure au licenciement, à savoir un placement en invalidité, à la somme de 30 000 €.
 MME Y... ne donne pas d'explications sur sa demande de paiement du solde d'indemnité de licenciement et de 13ème mois au paiement de laquelle s'oppose la société Le fournil des boulevards, ce qui conduit la cour à la débouter de cette demande.
 Sur le surplus des demandes
 En l'absence de tout fondement, les demandes relatives à l'absence de prélèvements sociaux afférents aux dommages et intérêts alloués seront rejetées.
 Il sera fait application de l'article L 1235-4 du code du travail à l'égard de la société Le fournil des boulevards condamnée à paiement sur le fondement de l'article L 1235-3 du même code.
 La société Le fournil des boulevards qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à MME Y... la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, étant précisé que MME Y... a formé une demande d'aide juridictionnelle » ;
 
 1°) ALORS QUE sauf fraude ou vice du consentement, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu d'un acte sous seing privé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que les relevé d'heures de la salariée étaient contresignés de sa main ; qu'en admettant néanmoins l'existence d'heures supplémentaires en sus de celles visées par les relevés signés de la salariée sur la seule foi d'attestations d'autres salariés, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil dans sa version alors applicable ;
 
 2°) ALORS QUE le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; que le salarié qui reconnaît par écrit le nombre d'heures de travail accompli ne peut contester son accord écrit qu'en prouvant une fraude ou un vice de consentement ; qu'en autorisant un salarié à revenir sur un engagement sans établir la fraude ou le vice de consentement, la Cour d'appel a violé l'article L 1222-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient au salarié qui sollicite le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que ne constitue pas de tels éléments des attestations vagues et imprécises ; que la cour d'appel a relevé que le salarié avait suffisamment étayé sa demande par la production des attestations faisant état des « horaires lourds » de la salariée, du fait qu'elle était « régulièrement chargée » d'être présente au magasin les jours de livraison à 5h du matin et qu'elle avait pu être amenée à assister à des réunions et des inventaires pendant ses jours de repos ; qu'en se fondant sur de tels éléments ne présentant pas les caractères de sérieux et de précision nécessaires pour être de nature à étayer une demande d'heures supplémentaires à laquelle l'employeur serait en mesure de répondre, lorsqu'il résultait par ailleurs de ses constatations que les relevés d'heures versés aux débats par l'exposante étaient établis et signés de la main de salariée et correspondaient aux heures figurant sur ses bulletins de salaire, la cour d'appel a violé L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « le caractère intentionnel de la dissimulation ne peut être contesté » s'agissant des heures de livraison, des heures pendant lesquelles la salariée s'est rendue dans le magasin fermé et des heures de travail pendant les jours de repos ;