décision 18-82.436 du 02/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. H... X...,
 - La société Le Blogg restaurant cafe concerts,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 28 mars 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés le premier à 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, la seconde à 50 000 euros d'amende dont 30 000 euros avec sursis, et a ordonné la remise en état des lieux ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé aux débats, M. Bétron au délibéré ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Fossier, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que la société Le Blogg, dont M. X... est le gérant est locataire de locaux d'environ 2 000 m² outre un terrain, d'environ 3 200 m² , à Lyon ; qu'un agent assermenté de la ville de Lyon y a, aux termes de trois procès-verbaux successifs, constaté la transformation d'un entrepôt en commerce de café, restaurant, et événements, avec modification de façade, pose d'une nouvelle menuiserie, remise en peinture, puis construction de structure en bois avec plancher d'environ 64 m², enfin construction d'une structure en bois et polycarbonate de 4 mètres de haut et d'une surface supérieure à 20 m², le tout sans permis ni déclaration préalable ; que la société et son gérant ont été poursuivis pour changement de destination sans permis de construire et violation du plan local d'urbanisme ; que condamnés en première instance, les prévenus ont formé appel, de même que le ministère public ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 421-1, L. 421-4, R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. X... et la société Le Blogg coupable d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols ;
 
 "alors que les dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, telles qu'interprétées de façon constante et selon lesquelles les juges statuant en appel sont dispensés de procéder eux-mêmes à l'audition du représentant qualifié de l'administration déjà entendu par les premiers juges pour apprécier l'opportunité d'une remise en état et ordonner une telle mesure, portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au respect des droits de la défense garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il y a lieu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra et qui interdira de prononcer une remise en état sans que le représentant de l'Etat ait été entendu en cause d'appel, la condamnation prononcée par l'arrêt attaqué se trouvera privée de fondement juridique" ;
 
 Attendu que par arrêt du 20 novembre 2018, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ;
 
 D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 421-1, L. 421-4, R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. X... et la société Le Blogg coupable d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols ;
 
 "aux motifs qu'il est tout d'abord reproché à la société Le Blogg et son gérant, M. X..., l'exécution de travaux sans avoir sollicité ou obtenu un permis de construire, ces travaux consistant en un changement de destination des lieux avec une modification de façade puis l'installation de plusieurs structures en bois à l'extérieur du bâtiment ;