décision 19-80.375 du 01/04/2020,  partie 2



 3°/ que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que la cour d'appel ayant été saisie par M. H..., prévenu, d'un appel général sur les dispositions pénales et civiles du jugement, il lui appartenait de prononcer elle-même sur l'indemnisation de la partie civile ; qu'en se bornant, après avoir confirmé le jugement sur la recevabilité de la partie civile et sur le principe de la responsabilité, à confirmer le jugement en ce qu'il avait renvoyé à une audience ultérieure pour statuer sur l'indemnisation du préjudice, au lieu de prononcer elle-même sur cette question, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. »

Réponse de la Cour
 
 Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 13. Pour confirmer le jugement ayant déclaré recevable la constitution de partie civile de Maître G... en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association [...] Rugby et déclarer M. H... responsable du préjudice subi par cette association, partie civile, les juges rappellent que le document argué de faux, dont M. H... a été le rédacteur et l'auteur intellectuel, communiqué par celui-ci à l'expert comptable, a permis de présenter un résultat tout juste bénéficiaire, ce qui a été de nature à tromper les créanciers du club et de leur porter préjudice, en masquant l'état de cessation des paiements, le tribunal de grande instance ayant été saisi tardivement de la procédure collective qu'à la suite de l'assemblée générale du mois de juillet 2016.
 
 14. Les juges constatent que M. H... a tout mis en oeuvre pour retarder l'échéance, le bilan de l'exercice clos le 30 juin 2015 n'ayant été établi qu'en mars 2016, et que, malgré les avertissements du commissaire aux comptes, il s'est entêté à produire la pièce arguée de faux en prétendant un simple retard de factures.
 
 15. Par motifs adoptés des premiers juges, ils relèvent qu'en ne prenant pas en compte des sommes purement hypothétiques, le président de l'association, ayant conscience de l'état de cessation des paiements, aurait pu déclencher une procédure collective plus tôt, laissant ainsi une chance à l'association de s'engager sur la voie d'un redressement judiciaire en lieu et place d'une liquidation sans poursuite d'activité, et qu'il ne pouvait ignorer les conséquences que pouvait avoir le document produit et les conséquences comptables qui en résultaient.
 
 16. Ils en déduisent que les faits dont M. H... a été déclaré coupable ont eu pour conséquence d'entraîner un retard dans la déclaration de cessation des paiements et donc une perte de chance de parvenir à un éventuel rétablissement de la situation.
 
 17. En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 Sur le second moyen, pris en sa troisième branche
 
 18. Saisie de l'appel des dispositions pénales et civiles du jugement, la cour d'appel a confirmé le jugement sur la culpabilité de M. H... et sur l'action civile.
 
 19. En statuant ainsi, et dès lors qu'elle n'est tenue d'évoquer les points relatifs à l'action civile qui n'ont pas été tranchés par les premiers juges que si le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu'ils avaient décidé, la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué.
 20. Ainsi le moyen doit être écarté.
 
 21. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille vingt.