Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.000 du 15/03/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi, cependant qu'il revenait à Mmes [F] et [G] [M], tenues de rendre compte de leur gestion et de faire raison de ce qu'elles avaient reçu en vertu des procurations reçues du défunt, de démontrer que les sommes par elles retirées sur les comptes bancaires du défunt avaient été employées totalement à la satisfaction de ses besoins, les retraits non justifiés devant être rapportés à la succession, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse qu'aux termes de l'article 843, alinéa 1, du code civil, tout héritier venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; que les gratifications même données par le défunt en pleine possession de ses facultés intellectuelles doivent être rapportées ; que, dans ses écritures d'appel, M. [P] [M] avait rappelé que les retraits opérés sur les deux comptes du défunt s'élevaient à la somme totale de 477 613 euros, soit 4 263,50 euros par mois sur la période considérée, soit des dépenses disproportionnées à ses besoins, s'agissant d'une personne âgée disposant de l'usufruit de son logement et ne pouvant pas quitter le domicile (concl., p. 12-13), et que ce montant excédait manifestement les dépenses d'alimentation et d'entretien pour une personne âgée seule qui ne peut pas quitter son domicile, pour en conclure que la somme de 345 313 euros devait être considéré comme des dons manuels au profit de ses soeurs (concl., p. 14) à l'instar de ce que les premiers juges avaient retenu ; que, pour débouter M. [P] [M] de sa demande de rapport à succession, la cour d'appel s'est contentée de relever que le défunt avait « assuré seul la gestion de ses comptes jusqu'à son décès », avait « conservé l'intégralité de ses facultés intellectuelles », que « l'ensemble de ses dépenses était réglé par espèces » et qu'il avait « progressivement donné quitus à ses filles des sommes retirées en espèces sur son compte, l'usage de leur procuration étant en réalité limité au seul retrait d'espèces », étant ajouté qu'après son décès, « les parties se sont partagées la somme de 40 000 euros en espèces », ce qui tend « à conforter le fait que le défunt récupérait les espèces retirées sur ses comptes » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure le caractère disproportionné entre le montant des prélèvements opérés sur les comptes bancaires du défunt et celui de ses besoins et dépenses courants du défunt eu égard à sa situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.