Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.250 du 06/10/2015,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires pour la période allant du 1er avril 2005 au 26 juillet 2007 ; 
 
 AUX MOTIFS QU'alléguant qu'une convention de forfait-jours doit comporter une rémunération aussi avantageuse pour le salarié que celle qu'il recevrait, en l'absence de convention, M. X... fait valoir que la convention de forfait-jours signée lors de son embauche en qualité de cadre, selon laquelle « en contrepartie de son travail il percevrait une rémunération forfaitaire correspondant à 217 jours travaillés par année civi1e, rémunération égale à la somme annuelle brute de 24000 euros payable en 12 mensualités égales » était désavantageuse, qu'il s'ensuit que cette convention de forfait-jours est nulle et qu'il est fondé à réclamer paiement des heures supplémentaires réellement effectuées ; qu'il soutient que :
 - il a travaillé plus de 217 jours par an et pour un total d'heures largement supérieur à 1607 heures annuelles ;
 - « les feuilles de temps » utilisées au sein dc l'entreprise de janvier à juin 2006 montrent qu'il a travaillé 129 jours durant les six premiers mois de l'année et assuré 1113 heures de travail, sans qu'il y ait eu de pic d'activité à ce moment là. 
 qu'il communique le planning pour la période de janvier à juin 2007 faisant état de ce qu'il a travaillé 125 jours au cours de ces six premiers mois ainsi que de nombreuses attestations rédigées par d'anciens collègues confirmant l'importance de son implication et le dépassement des horaires au-delà de quarante heures hebdomadaires ; que M. Nicolas Y... confirme l'existence de ces « feuilles de temps » validées par l'employeur et soutient que les salariés travaillaient plus de 40 heures par semaine ; que M. X... travaillait aussi parfois le soir et le week-end allant jusqu'à passer des nuits blanches au bureau ou des soirées de travail jusqu'à 4h00 du matin, qu'aucune compensation ne leur a été accordée à l'époque au motif qu'ils travaillaient tous au « forfait » et non « au temps passé » ; que M. Z..., ingénieur développeur, atteste que M. X... travaillait plus de 35 heures par semaine, qu'il prenait son poste vers 10 h et partait toujours après lui, qu'il passait très souvent sa pause déjeuner à travailler en mangeant un sandwich ; que M. A..., salarié de la société Bibliocast, explique qu'il travaillait dans le même bureau que M. X... et expose que celui-ci était « le salarié qui travaillait le plus », qu'ayant lui-même été soumis à des feuilles de temps, il peut attester de l'exactitude de celles de M. X... ; 
 
 qu'il conclut en soutenant que M. X... travaillait plus de 8 heures par jour qu'il lui est arrivé fréquemment de travailler le week-end et les jours fériés car les projets de développement que lui confiait son employeur demandaient un investissement total, compte tenu du faible effectif ; que les membres de la famille de M. X... confirment l'implication de M. X..., ses parents attestant de ce que depuis son retour chez eux en août 2006, il travaillait fort tard le soir, dans la nuit, ainsi que les weekends ; que l'article L. 3121-40 du code du travail dispose que « la conclusion de conventions de forfait jours est prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette convention ou cet accord prévoit les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions individuelles de forfait ainsi que les modalités et les caractéristiques principales des conventions de forfait susceptibles d'être conclues » ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 annexé à la convention collective applicable prévoit la possibilité de conclure une convention individuelle de forfaits en jours pour les catégories de cadres selon les dispositions suivantes « tous les ingénieurs et cadres sont concernés a priori compte tenu de la nature des tâches accomplies (responsabilité particulière d'expertise technique ou de cession qui ne peuvent s ¿ arrêter à leur fixe, utilisation d'outils de haute technologie mise en commun, coordination de travaux effectués par les collaborateurs travaillant aux mêmes tâches...). Le personnel concerné, tout en disposant d'une autonomie moindre par rapport aux collaborateurs réalisant des missions avec une autonomie complète, ne peuvent suivre strictement un horaire prédéfini » ; qu'il est admis que M. X... a été engagé en qualité de cadre ;