Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.242 du 29/01/2020,  partie 7


que par ailleurs, au-delà de la preuve formelle du respect du droit d'être entendu, figurant sur le procès-verbal du 29 mars 2010, il apparait sur le procès-verbal du 8 avril 2009 que Monsieur Q... R... a été clairement informé de l'irrégularité découlant de la non-intégration des droits de licence dans les valeurs en douane, constatée par l'Administration des Douanes à partir des contrats de licence qu'il avait communiqués le 10 juillet 2008. A la question que lui a posé l'Administration des Douanes sur le montant ou pourcentage des redevances qui devraient être réintégrées dans la valeur en douane, Monsieur Q... R... a répondu « je vais y réfléchir » ; qu'ainsi, dès avril 2009, la société groupe V... connaissait l'enjeu véritable de l'enquête menée par l'Administration des Douanes, étant parfaitement clair qu'elle avait pour objet des faits complétement distincts de ceux qui avaient conduit au procès-verbal du 8 aout 2008, lequel ne constitue nullement la base du procès-verbal du 29 mars 2010, puis du 8 juin 2011, comme la société groupe V... tente de le faire croire au tribunal ; qu'en outre, il ressort encore du procès-verbal du 10 juillet 2009 que Monsieur Q... R..., directeur administratif du groupe, était non seulement informé mais aussi sollicité pour donner sa position se résumant alors en ces termes « je précise que, pour moi, les royalties ne sont pas à inclure dans la valeur en douane. En conséquence, je ne m'attarde pas sur la méthode d'intégration que vous employez. Je ne vous fais pas d'autres propositions de calcul pour l'instant ». La société groupe V... peut dès lors difficilement se plaindre ne pas avoir été mise en mesure de donner son point de vue en temps utile ; qu'après l'avis de mise en recouvrement du 2 avril 2010, l'Administration des Douanes a poursuivi son enquête concernant cette fois-ci la période allant du 1er juin 2009 au 30 juin 2010, et non plus le 31 décembre 2010, la société groupe V... ayant décidé de faire procéder au dédouanement en Belgique, à compter du 1er juillet 2010 ; que cette troisième phase d'enquête a conduit au procès-verbal de notification d'infraction en date du 8 juin 2011, objet du présent litige, chiffrant le montant des droits à percevoir à la somme de 3.498.959,00 euros, adoptant le même raisonnement juridique que le procès-verbal en date du 29 mars 2010 ; que là encore, il ressort de ce procès-verbal que Monsieur M... V... a été informé de son droit à être entendu par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 avril 2011, ce qu'il a fait par courrier en date du 12 mai 2011 ; que le tribunal constatera là encore qu'au-delà de la preuve formelle du respect du droit à être entendu, la société groupe V... a été associée à l'enquête, le procès-verbal du 9 février 2011 décrivant les questions posées à Monsieur Q... R... qui étaient relatives, de nouveau, à l'intégration des droits de licence dans les valeurs en douane, pour la dernière période allant du 1er juin 2009 au 30 juin 2010 ; que par conséquent, la société groupe V... ne peut affirmer qu'elle n'a pas été en mesure de faire utilement valoir son point de vue, avant la délivrance de l'avis de mise en recouvrement n°946/11/2345 du 11 août 2011, dont le tribunal est spécifiquement saisi ; que dès lors, le droit d'être entendu a été respecté par l'Administration des Douanes et la procédure de mise en recouvrement est parfaitement valable ;
 
 1°) Alors que, le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'Administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que l'avis de mise en recouvrement devait être validée, que la société V... avait été interrogée à plusieurs reprises lors de l'enquête ayant duré plusieurs mois et qu'elle avait remis des documents à l'administration, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à établir que la société Groupe V... avait pu faire valoir ses droits, présenter librement ses observations et accéder aux documents, avant la notification du procès-verbal en date du 8 juin 2011, a privé sa décision de toute base légale au regard du principe des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
 
 2°) Alors que, le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'Administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ;