Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.608 du 06/02/2019,  partie 2



 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... et le syndicat Union territoriale des retraités CFDT 13.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour violation de l'accord d'entreprise sur la conduite de l'activité professionnelle (ACAP) 2000 signé le 27 décembre 1990 ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE le salarié sollicite la somme de 15 000 €à titre de dommages-intérêts pour violation de l'accord ACAP 2000 qui prévoit que le parcours de carrière se fera sur la base d'une progression moyenne de 3 points de classification par année, alors qu'il n'a évolué que de 15 points de 1990 à 2010 ; que l'employeur fait valoir que l'accord ACAP 2000 prévoyait un parcours minimum de carrière de 1,5 points par an qui a été respecté puisque le salarié a évolué de 95 points en 34 ans au lieu du minimum de 51 points et que le parcours de référence, soit une progression de 3 points par an, prévu par l'accord, ne constitue qu'un engagement moyen et non un droit ouvert au profit de chaque salarié ; que la progression du salarié, soit 95 points, se situe entre le minimum garanti de 51 points et le parcours de référence de 102 points et qu'il se trouve proche de ce dernier qui ne constitue qu'un objectif global et non un droit individuel ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE les documents produits par l'employeur attestent du respect des dispositions conventionnelles relatives au parcours minimum de carrière (1,5 point par an à partir du coefficient de départ, soit un coefficient minimum de 241 pour M. X... et du parcours de référence (coefficient minimum de 240 pour M. X...) M. X... étant affecté d'un coefficient supérieur de plus de 40 à ces seuils minimum ;
 
 ALORS QUE, sauf stipulations contraires, lorsqu'un accord d'entreprise relatif au déroulement de carrière garantit aux salariés une évolution minimale dans leur parcours professionnel, le respect de cet accord doit être apprécié uniquement au regard de la période postérieure à son entrée en vigueur ; qu'en comparant au parcours minimum de carrière garanti par l'accord du 17 décembre 1990, soit une progression de 1,5 points par an, la totalité des points acquis par M. X... depuis son embauche en 1976, soit sur 34 ans, au lieu de vérifier le respect de ce minimum garanti exclusivement sur la progression du salarié durant la période de 20 ans ayant couru de l'entrée en vigueur de l'accord jusqu'au départ du salarié, la cour d'appel a violé l'article 43 de l'accord ACAP 2000, ensemble l'article 1193 du code civil ;
 
 ALORS en toute hypothèse QUE le salarié reprochait aux premiers juges d'avoir « lissé » l'évolution de son coefficient sur l'ensemble de sa carrière et de ne pas avoir contrôlé le respect du parcours minimal prévu par l'accord ACAP 2000, soit une progression de 1,5 point par an, à compter seulement de la date d'application de cet accord, soit 1990 ; qu'en se bornant à dire que l'accord ACAP 2000 a été respecté puisque le salarié a évolué de 95 points en 34 ans, ce qui excède le minimum garanti de 51 points, sans expliquer pour quelle raison elle estimait devoir apprécier le respect de l'accord de 1990 par rapport non pas à la période postérieure à son entrée en vigueur mais à la totalité de la carrière du salarié depuis 1976, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 43 de l'accord ACAP 2000 et de l'article 1193 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété ;
 
 AUX MOTIFS QUE concernant les agents CMR, il n'existe pas de dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs exposés aux agents CMR permettant de présumer l'existence d'un préjudice d'anxiété ; que dès lors, la réalité et l'intensité d'un tel préjudice doivent être démontrées par le salarié qui l'invoque selon le droit commun de la réparation des souffrances psychiques en distinguant précisément cette souffrance de l'anxiété que chacun peut normalement développer à raison de la pollution générale de l'environnement ou même du risque de contracter une maladie professionnelle en dehors de toute faute de l'employeur ; qu'il est constant que M. X... a occupé les postes suivants : -du 9 août 1976 au 30 novembre 1998, visiteur hydraulique au département aciérie, -du 1er décembre 1998 au 28 février 2007, technicien au centre de recherche, -du 1er mars 2007 au 30 juin 2010, technicien relations clients qualité ;