Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.963 du 27/01/2021,  partie 7



 2°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis d'un document de la cause ; que pour écarter toute faute de la société GM France dans la suppression, à compter de l'année 2010, de la prime de 533 euros par véhicule qui était jusque-là allouée à la société APE , la cour d'appel a affirmé « qu'il résulte d'une lettre du 30 juin 2006 de la société GM France à la société APE que les "supports Unlimited" de 533 euros par véhicule neuf ont été prévus en 2006 (pièce appelante n°41) » et « qu'aucun renouvellement de cette aide par véhicule n'était prévu pour les années ultérieures dans la lettre du 30 juin 2006 » (v. arrêt attaqué p. 11, dernier § et p. 12, § 1); qu'en statuant ainsi, lorsque les termes clairs et précis de la lettre du 30 juin 2006 ne limitaient nullement la prime par véhicule accordée à l'année 2006 (v. production n°4), la cour d'appel a dénaturé ladite lettre, en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause.