décision 17-12.971 du 03/05/2018,  partie 2


Le décompte produit fait apparaître qu'il existe cinq mensualités impayées (juillet à novembre 2012) et que la déchéance du terme a été prononcée le 20 novembre 2012, ce qui correspond en réalité à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire rendant la créance de plein droit exigible ; que cette déchéance du terme n'étant pas opposable aux cautions, celles-ci ne pourront être tenues qu'au paiement des mensualités impayées, soit la somme de 6.004,85 euros (1.200,97 x 5). Le jugement devra donc être infirmé partiellement sur la condamnation de M. et Mme X... » ;
 
 1°) ALORS QUE le principe selon lequel la déchéance du terme convenu, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal, n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut pas être étendue à la caution, ne vaut qu'à défaut de clause contraire ; qu'il est stipulé à l'acte de cautionnement signé par chacun des époux X..., annexé à l'offre de prêt acceptée par la SCI PRESTIMMO, débiteur principal, et régulièrement versé aux débats par la SOCIETE GENERALE (sa pièce n°1) : « Nous serons tenu(e)s de nous exécuter sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire dès que les obligations de l'emprunteur à l'égard de la banque deviendront exigibles, fût-ce par anticipation pour quelque cause que ce soit » ; qu'en énonçant, pour dire que la déchéance du terme du prêt consenti par la SOCIETE GENERALE à la SCI PRESTIMMO, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire de cette société par jugement du tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, n'était pas opposable aux époux X..., cautions, que de façon générale, cette déchéance du terme « ne vaut pas à l'égard de la caution », quand le principe d'inopposabilité à la caution de la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire souffre exception en cas de clause contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 643-1 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 2298 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS QU' il est stipulé à l'acte de cautionnement signé par chacun des époux X..., annexé à l'offre de prêt acceptée par la SCI PRESTIMMO, débiteur principal, et régulièrement versé aux débats par la SOCIETE GENERALE (sa pièce n°1) : « Nous serons tenu(e)s de nous exécuter sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire dès que les obligations de l'emprunteur à l'égard de la banque deviendront exigibles, fût ce par anticipation pour quelque cause que ce soit » ; qu'il résulte de cette clause claire et précise que la déchéance du terme du prêt consenti par la SOCIETE GENERALE à la SCI PRESTIMMO était de plein droit opposable aux cautions ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en la cause) ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges du fond doivent analyser, fût-ce de manière sommaire, les pièces versées aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de condamnation des époux X... en paiement de l'intégralité des sommes devenus exigibles à la suite de la déchéance du terme, la SOCIETE GENERALE versait aux débats (sa pièce n°1) l'acte de cautionnement aux termes duquel il était notamment stipulé : « Nous serons tenu(e)s de nous exécuter sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire dès que les obligations de l'emprunteur à l'égard de la banque deviendront exigibles, fût-ce par anticipation pour quelque cause que ce soit » ; qu'en jugeant que la déchéance du terme résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal n'était pas opposable aux cautions, sans examiner cette clause, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.