Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.157 du 09/07/2020,  partie 3


que s'agissant de la coupe de bois et de sa vente, aboutissant à soustraire un produit devant revenir aux bailleurs, M. S... G... et M. N... G... font valoir que les preneurs ont agi sans leur accord et en leur absence durant l'hiver 2007/2008, alors qu'ils avaient fait connaître leur opposition à ce type d'action en 2006 et 2007 et l'avait réitérée par lettre recommandée avec accusé réception du 9 juin 2008, du 23 juin 2008 et du 25 juin 2008 ; que les intimés résistent à ces griefs qu'ils considèrent non démontrés ; que les attestations produites par les consorts G..., prises dans leur ensemble, établissent seulement que les bailleurs sont appréciés par le voisinage et que des bûcherons étaient présents sur certaines parcelles louées entre janvier et avril 2008 ; que les consorts G... se réfèrent à la pièce 14 communiquée par les intimés, à savoir une audition par les services de gendarmerie de M. J..., lequel a déclaré avoir coupé des arbres avec Monsieur V... en janvier et février 2008 ; que toutefois, les bailleurs ne démontrent pas avoir interdit la coupe de bois sur les parcelles louées avant la lettre recommandée avec accusé réception du 9 juin 2008, énonçant expressément une interdiction « pour l'avenir », ainsi inopérante pour l'hiver 2007/2008 ; que par ailleurs, M. J... a précisé aux enquêteurs qu'il avait personnellement amené deux remorques de bois coupé à M. G... pour qu'il se chauffe et qu'à sa connaissance M. V... n'avait pas revendu le bois coupé ; que de même, M. F... a relaté aux enquêteurs avoir reçu du bois de M. V..., sans que l'origine précise en soit déterminable, M. V... possédant des taillis et la coupe étant en tout cas antérieure à juin 2008 ; qu'enfin, M. B... a confirmé qu'aucune coupe de bois n'avait été faite sur les parcelles appartenant aux consorts G... postérieurement au 9 juin 2008 et que la plupart des travaux concernaient de l'élagage ; qu'il n'est pas démontré la vente par M. V... d'essences autres que des épicéas, alors que les contestations des consorts G... portent sur des chênes ; qu'en conséquence, ce motif de résiliation judiciaire n'est pas établi ; que s'agissant des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, M. S... G... et M. N... G... font valoir que des arbres ont été abattus et détériorés, que des clôtures ont été dégradées, que des parcelles ont été regroupées sans autorisation avec suppression de leurs limites, que du bois a été coupé sans autorisation et son prix de vente approprié de même ; que les intimés résistent à ces griefs en se prévalant plus particulièrement du rapport d'expertise judiciaire ; que pour établir les manquements allégués, les bailleurs s'appuient sur les deux constats effectués par Me W..., huissier de justice, le 7 juin 2008 et le 8 juin 2009 et sur le rapport amiable de l'expert foncier, M. Q... rédigé le 8 novembre 2008 et chiffrant leur préjudice à une somme comprise entre 35.000 et 90.000 euros ; que la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Limoges au visa de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, le constat de l'huissier de justice ayant été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties sans pouvoir être écarté ; que M. M... V..., M. P... V... et l'Earl [...] soulignent ne pas avoir sollicité de la cour d'appel de Limoges qu'elle écarte les éléments de preuve versés aux débats par M. S... G... et M. N... G... ; qu'ils rappellent exactement que le tribunal paritaire des baux ruraux a désigné avant dire droit M. L..., expert judiciaire, expert foncier et agricole, qui a déposé son rapport le 29 septembre 2011 et a conclu à l'absence de détériorations et dégradations, mais au contraire à la réalité d'un nettoyage ayant affecté le charme bucolique de la campagne concernée mais ayant permis l'exploitation des parcelles, en l'adaptant aussi aux exigences de la mécanisation, l'ensemble loué étant considéré par l'expert judiciaire « en bon état cultural » ; que M. M... V..., M. P... V... et l'Earl [...] ajoutent tout aussi exactement qu'avant de statuer, le tribunal paritaire des baux ruraux s'est transporté sur les lieux le 22 octobre 2012, puis a convoqué les deux experts, M. Q... et M. L... pour les entendre, avant de donner force probante supérieure au rapport d'expertise judiciaire et d'exclure des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué ; que la cour relève que M. S... G... et M. N... G... ne forment qu'à titre subsidiaire leur demande de nouvelle mesure d'expertise et n'articulent aucun argument sérieux autorisant à contester les opérations et les conclusions de M. L..., et soulignent de manière insuffisante et inopérante que son rapport contredit les constats de l'huissier de justice et le rapport d'expertise amiable ; qu'en conséquence, ce motif de résiliation judiciaire n'est pas établi ; qu'en conséquence la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a débouté les consorts G... de leur demande de résiliation judiciaire des baux ruraux et a dit n'y avoir lieu à expulsion (arrêt attaqué, p. 5-7);