Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.411 du 20/10/2021,  partie 4


Attendu que liminairement il échet d'observer - et les premiers juges se sont notamment mépris en matière de charge de la preuve - que la Sas qui a entendu licencier Monsieur [P] pour faute grave, supporte exclusivement la charge de prouver que celle-ci - dans les termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige - s'avère réelle et imputable au salarié, puis qu'elle est de la nature de celle faisant obstacle à la poursuite d'exécution de la relation contractuelle, fût-ce pendant la durée limitée du préavis, et si un doute demeure il doit bénéficier au salarié ; que ces principes probatoires s'appliquent de manière identique à l'absence de prescription telle qu'elle est instaurée par l'article L 1332-4 du Code du Travail ; qu'en premier lieu, ainsi que le soulève l'appelant, il incombe donc à la Sas d'établir qu'elle n'a eu au plus tôt connaissance que le 20 janvier 2017 des fautes - certes dans toute leur ampleur et leur étendue - qu'elle impute à Monsieur [P] selon l'énoncé de la lettre de licenciement ; Attendu qu'à cet égard il convient de souligner que les affirmations de la Sas - notamment celles contenues dans la lettre de licenciement où elle a pris grand soin de répéter qu'elle n'avait acquis la connaissance utile à l'engagement de la procédure disciplinaire que le 20 février 2017 - se trouvent dépourvues à elles seules de valeur probante suffisante ; que les premiers juges se sont pourtant bornés à les tenir pour acquises ; Attendu que d'abord Monsieur [P] fait justement observer que vu les dates des brevets cités dans la lettre de licenciement et les procédures de déclaration des inventions par les salariés en vigueur dans l'entreprise, la Sas avait au fur et à mesure tous les moyens d'en vérifier l'exactitude, et que son approbation ainsi que le paiement des primes y afférentes en temps désormais couvert par la prescription de l'article L 1332-4 précité confirme l'inexistence de la prétendue usurpation par lui de la qualité d'inventeur ; que cette allégation est corroborée par la production des déclarations d'inventions avec les noms des salariés y ayant participé, chaque fois approuvées par le supérieur hiérarchique de Monsieur [P] et du reste la Sas produit elle-même le document contenant la procédure sur la propriété intellectuelle en vigueur dans l'entreprise dont il s'évince notamment que doit être vérifié - les charges et responsabilités en ce sens étant réparties entre les "Business Area" et "Product Area" - que "seuls les inventeurs légaux et véritables qui ont contribué à l'invention" sont mentionnés dans le brevet et à cette fin la circulation des informations est assurée entre les services ;qu'il ne s'agit d'ailleurs que de la mise en oeuvre de l'exécution par l'employeur de son pouvoir de direction qui lui impose, et à défaut il est défaillant, d'émettre des directives claires et de se doter des moyens pour être certain de rémunérer l'inventeur ; que partant la Sas ne peut se prévaloir de la circonstance - à tort admise par les premiers juges - que Monsieur [P], qui pour avoir un poste élevé s'avérait néanmoins soumis au lien de subordination, s'occupait seul des brevets avec le Cabinet de conseil en propriété industrielle, ce qui ne la dispensait pas, clans l'exercice de son pouvoir de direction, de suivre cette activité ; que l'approbation des déclarations et le versement des primes fait donc ressortir, au vu de tout ce qui précède, que la Sas avait connaissance de la réalité de l'activité inventive de l'appelant, et en outre ce qui confirme de plus fort ces constatations, sans être contredit Monsieur [P] souligne que Monsieur [A] désormais directeur général et en cette qualité signataire de la lettre de licenciement, avait été antérieurement lui-même responsable d'un département Recherche et Développement, ce qui le conduisait à connaître parfaitement - et du reste il l'écrit lui-même dans un mail produit aux débats - dans ce domaine le règles en vigueur dans la société ; Attendu qu'encore au vu de ce qui précède il apparaît, qu'au contraire de l'opinion ensemble de la Sas et des premiers juges, celle-ci sur tous les motifs de licenciement était informée complètement par la restitution de l'enquête du 16 décembre 2016 ; que celle-ci aurait été organisée à la suite d'une enquête de satisfaction qui elle remonte à octobre 2016 (date du rapport) ; Attendu que Monsieur [P] souligne exactement que dans son attestation Madame [F] décrit de manière précise et circonstanciée tous les résultats de son enquête du 16 décembre 2016 qui même après les échanges de mails dont la Sas se prévaut mais qui n'ont pas fait ressortir d'éléments nouveaux, seront ceux qui donneront lieu à la rédaction de la lettre de licenciement ; qu'en temps couvert par la prescription de l'article L 1332-4 la Sas possédait toutes les informations utiles et ceci d'autant plus qu'elles émanaient d'une personne très impliquée dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise, qu'en vain la Sas prétend que pour ne pas être sa salariée mais celle d'une autre société du groupe Madame [F] ne pouvait être assimilée à l'employeur pour la connaissance et l'appréhension des prétendues fautes ;