Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.936 du 10/07/2019,  partie 6



 Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Q... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé la créance du salarié à l'encontre de la société J... FRERES en liquidation judiciaire à la somme de 18.000 € à titre de dommages intérêts en application de l'article L.1235-5 du Code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la légitimité du licenciement, en application de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que selon l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que par lettre recommandée du 8 septembre 2012, la société J... Frères a notifié à M. P... Q... son licenciement dans les termes suivants : « Monsieur, à la suite de notre entretien du 30 août 2012, nous sommes au regret de vous informer que nous sommes dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour motif économique. Comme nous vous l'avons exposé lors de cet entretien, les motifs économiques conduisant à prendre cette décision sont les suivants : comme nous vous l'avons indiqué, notre activité de meunerie connaît une forte régression économique et nous nous trouvons aujourd'hui confrontés à de véritables difficultés économiques. Les chiffres illustrent bien les difficultés rencontrées sur notre activité de transformation de farine. En effet, sur son dernier exercice comptable, notre entreprise a enregistré une perte de 34.258 euros, perte minorée par une cession immobilière ayant généré un produit exceptionnel de 140.000 euros, sans cette cession, notre entreprise aurait subi une perte de 174.258 euros. Ce résultat déficitaire n'est pas un fait isolé. En effet, l'exercice 2010 a déjà fait apparaître une perte de 103.199 euros. Le maintien de notre activité telle qu'exercée actuellement serait de nature à perturber significativement les équilibres financiers et mettre en cause à terme l'existence de la minoterie J... FRERES SA. Nous sommes par conséquent dans l'obligation de mettre en oeuvre une réorganisation de notre société, laquelle passe par l'abandon de l'activité meunerie dans le cadre d'une cessation totale d'activité votée par l'Assemblée Générale du 25 juin 2012. Cette activité occupant la majeure partie de notre personnel, sa cessation a pour conséquence inéluctable une réduction des effectifs, passant par un plan de licenciements impliquant des suppressions de postes. Les mesures de licenciement économique envisagées dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise visent avant tout à sauvegarder la compétitivité de la société. La conjoncture dans le secteur de la minoterie reste fragile et dans un marché très concurrentiel, la situation économique défavorable a des impacts considérables sur l'activité de la Société. L'augmentation du coût des matières premières ne nous permet plus de faire face à la concurrence menée par les grands minotiers. Ceux-ci vendent leur farine à des prix imbattables aux boulangers-pâtissiers nous privant ainsi de notre clientèle boulangeries. Cette augmentation du coût des matières premières nous pénalise également dans nos relations avec les industries. Dans ce contexte concurrentiel, nous ne sommes pas en mesure de négocier nos prix de vente à la hausse. Nous sommes par conséquent contraints de vendre nos produits sans pouvoir appliquer la hausse du prix de la matière première. Compte tenu de ce qui précède, nous sommes contraints d'envisager la suppression du poste de meunier que vous occupez actuellement. Nous n'avons pas de solution de reclassement à vous proposer. L'activité de collecte de céréales, de par son caractère saisonnier, ne nous permet pas de vous proposer un poste de reclassement. Par ailleurs cette activité nécessite peu de moyens humains. Compte tenu de la suppression de votre poste pour les motifs économiques susvisés et de l'impossibilité de-reclassement à un autre poste dans l'entreprise, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique.... » ; que comme l'ont constaté les premiers juges, il ressort des pièces produites qu'en particulier en raison de l'augmentation du coût des matières premières (le doublement du prix du blé entre avril 2010 et juillet 2012), la société J... Frères a connu des difficultés économiques qui se sont traduites par une perte de 103.199 € au 31 décembre 2010, survie d'une perte de 34.258 € au 31 décembre 2011 malgré un produit exceptionnel de 141.611 € (lié à la vente d'un hangar pour 140.000 €) ; que malgré sa décision prise en juin 2012 de céder ses droits de mouture et les cessions de ces droits intervenues courant août, septembre, octobre 2012 pour un total de 219.366 €, elle a enregistré au 31 décembre 2012 une perte sur l'exercice 2012 de 55.994 € (et une perte d'exploitation de 358.730 €) ; que la cession des droits de mouture, simple cession de droits administratifs sans transfert d'une entité économique autonome, a de fait emporté cessation de l'activité de meunerie ;