Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.558 du 21/11/2019,  partie 2



 
 Mais attendu qu'ayant constaté que les consorts M... avaient assigné la société CBSM le 30 juillet 2015 alors qu'elle avait été mise en redressement judiciaire depuis le 6 novembre 2014, la cour d'appel en a déduit à bon droit que, même si le juge commissaire avait, à tort, retenu qu'une instance était en cours, leur action engagée après l'ouverture de la procédure collective était irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi principal n° E 18-21.558 et le second moyen du pourvoi principal n° Y 18-25.485, réunis :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner la société Socotec à payer aux consorts M... la somme de 369 125 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le préjudice subi par les propriétaires ne consiste pas en la persistance de la pollution du site mais en la perte de chance de vendre à la société avec laquelle ils avaient conclu une promesse sous la condition suspensive d'absence de pollution, que la probabilité de réitérer la vente était grande à un prix fixé par les parties de 45 euros le mètre carré pour un terrain de 17 265 m² et que la perte de chance sera indemnisée ainsi que les propriétaires le demandent ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Socotec France à payer à Mmes I... M... et J... M... la somme de 369 125 euros, l'arrêt rendu le 26 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne Mmes I... et J... M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Holding Socotec et la société Socotec environnement, venant toutes deux aux droits de la société Socotec France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée par Mmes M... à l'encontre de la société SOCOTEC et d'AVOIR condamné celle-ci à leur payer les sommes de 369.125 euros, 5.000 euros et 4.566,72 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'action engagée contre la société SOCOTEC : la faute qu'a pu commettre la société SOCOTEC, génératrice de responsabilité vis-à-vis de Mmes M... peut être un manquement contractuel de la société SOCOTEC à ses obligations envers CBSM [
 ] ; pour ce qui concerne la recevabilité de l'action, l'article 2224 du code civil précise que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; en l'espèce, c'est par la lecture du rapport en date du 21 octobre 2014 que les appelantes ont pu prendre connaissance des missions précises confiées à SOCOTEC, de ses interventions et de leur qualité, pour ensuite estimer que SOCOTEC avait manqué à ses obligations contractuelles ; par conséquent, leur action engagée contre SOCOTEC les 29 et 30 juillet 2015 est recevable » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la fin de non-recevoir soulevée par la société SOCOTEC tirée de la prescription de l'action principale des consorts M... et de l'action en garantie de la société CBSM : l'action engagée par les consorts M... contre la société CBSM est une action en responsabilité contractuelle pour faute dans l'exécution d'obligations contractuelles et une action en responsabilité délictuelle pour faute contre la société SOCOTEC ; les demanderesses estiment qu'elles subissent un préjudice en lien direct avec la dépollution insuffisante du site, telle que réalisée à la demande de la société CBSM et telle que préconisée par la société SOCOTEC ;