décision 18-80.746 du 08/01/2019,  partie 2



 "alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; qu'il ne peut être déduit une intention coupable au sens de l'article 121-3 du code pénal de la violation d'une prescription légale que si cette violation a été faite en connaissance de cause ; que l'élément intentionnel de l'infraction d'emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail n'est caractérisé que si l'auteur avait conscience d'utiliser irrégulièrement le chronotachygraphe, si il avait la volonté d'utiliser irrégulièrement ce dispositif et de faire ainsi échec au contrôle prévu par l'article L. 3311-1 du code des transports ; qu'en se fondant, pour juger que l'élément intentionnel du délit était caractérisé, sur la circonstance en réalité inopérante que la société qui met en circulation des véhicules de transport routier doit s'assurer que le chronotachygraphe est correctement paramétré et en mesure d'enregistrer des données exploitables, en s'abstenant de prendre en compte la circonstance selon laquelle des pneus de mauvaise taille avaient été montés par mégarde par le garagiste de la société Reika transport GMBH et celle selon laquelle les pneus montés sur l'ensemble routier conduit par M. Z... pour le compte de la société étaient d'une taille très similaire à celle des pneus qui auraient dû être montés, similarité ayant conduit le garagiste lui-même à commettre une erreur, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la société coupable de l'infraction qui lui était reprochée, l'arrêt relève que constitue matériellement l'infraction visée à la prévention le fait qu'en l'espèce, eu égard aux pneumatiques montés sur le véhicule, le paramétrage irrégulier du chronotachygraphe a rendu les mesures inopérantes ne permettant pas à ce dispositif de remplir son office ; que les juges constatent que la prévenue invoque l'absence d'élément intentionnel, n'ayant pas eu connaissance de l'erreur de montage et produisant une attestation de l'atelier indiquant que, lors d'un changement de pneumatiques, des pneus de dimension différente de ceux d'origine ont été montés par mégarde ; qu'ils retiennent qu'il demeure cependant de la responsabilité de l'entreprise, qui met en circulation des véhicules de transport routier, de s'assurer que le chronotachygraphe est correctement paramétré et en mesure d'enregistrer des données exploitables ; qu'ils ajoutent qu'aux termes de l'article L. 3315-4 du code des transports, commet un délit toute personne qui emploie irrégulièrement les dispositifs de contrôle prévus par ce code ; qu'ils en déduisent qu'en circulant sur le territoire national au volant d'un véhicule équipé de ce type de dispositif, dont il n'a pas assuré les réglages corrects permettant un emploi régulier, M. Z... a commis le délit susvisé ;
 
 Attendu que par ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, d'où il se déduit que le représentant légal de la société prévenue, agissant pour son compte, s'est abstenu volontairement de s'acquitter de son devoir de vigilance qui lui imposait de se conformer aux obligations prescrites par les textes visés au moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.