Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.954 du 11/07/2019,  partie 5



 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en déduisant par ailleurs la prétendue prise en considération de l'équité par le tribunal arbitral, d'un motif de la sentence ainsi libellé : « surabondamment, et pour répondre au souci d'examen exhaustif de l'affaire, force est de constater que les demandes présentées par la société Macris et monsieur C... auraient été vouées à un rejet si l'application incontournable en doit comme en équité d'une règle d'ordre public ne les avaient rendues irrecevables », la cour d'appel, qui s'est satisfaite d'une référence purement formelle à l'équité, a violé l'article 1492 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'au soutien de leur recours en annulation de la sentence arbitrale, monsieur C... et la société Macris avaient fait valoir (conclusions en réplique signifiées le 28 juillet 2017, points 93 à 99, points 33 à 35, également point 44 et note 21, pp. 16 et 17) qu'en vertu de la loi et de la jurisprudence de la Cour de cassation, la prescription d'une action indemnitaire ne peut commencer de courir avant la manifestation du dommage dont réparation est demandée, qu'au cas particulier, le dommage dont ils demandaient réparation ne s'était pas manifesté avant leur condamnation, par un arrêt rendu le 22 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris, à payer à la société ITM Alimentaire France une somme supérieure à 7 000 000 euros du fait d'un prétendu manquement contractuel, que le délai de la prescription quinquennale applicable à leur action indemnitaire contre la société ITM Entreprises, tendant à être couverts de cette condamnation judiciaire, ne pouvait donc courir avant la date mentionnée ci-dessus et qu'en conséquence la saisine des arbitres, effectuée par lettre en date du 18 décembre 2014, ne pouvait être regardée comme tardive, que ce soit en droit, dès lors qu'elle avait eu lieu moins de cinq ans après le point de départ du délai, ou que ce soit en équité, dès lors qu'elle avait eu lieu quelques mois à peine après le rejet par la Cour de cassation, le 18 février 2014, du pourvoi formé contre l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'appel de Paris ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait ainsi été invitée, si la prétendue prescription retenue par le tribunal arbitral n'était pas contraire à l'équité, comme ne prenant aucunement en considération la situation effective des demandeurs en indemnisation, lesquels n'avaient pu agir avant d'avoir subi la condamnation judiciaire qui constituait le dommage à réparer et avaient engagé la procédure arbitrale en indemnisation six mois à peine après le rejet du recours formé contre cette condamnation, la cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1492 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'arbitre à qui il a été confié la mission de statuer comme amiable compositeur doit s'assurer de la conformité à l'équité de chacune des règles de droit en application de laquelle il se prononce ; que la cour d'appel a constaté que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, avaient jugé prescrite l'action de monsieur C... et de la société Macris en application de l'article 2224 du code civil par la considération que le délai de la prescription avait commencé de courir à leur encontre dès la conclusion du contrat invoqué au soutien de l'action, puisque les intéressés ne démontraient pas ne pas être immédiatement entrés en possession d'un exemplaire dudit contrat lors de sa signature ; qu'aux termes de l'arrêt, les arbitres avaient également relevé « qu'on peut légitimement présumer qu'une personne qui signe un contrat en a eu une connaissance effective » ; qu'il résultait ainsi des constatations de l'arrêt que les arbitres s'étaient prononcés en application d'une règle de droit, tenant à ce que le signataire d'un contrat est présumé en avoir une connaissance effective dès sa signature, règle de droit déterminante de l'entière solution retenue par la sentence puisque c'était cette règle qui avait conduit les arbitres à considérer que monsieur C... et la société Macris n'apportaient pas la preuve d'un fait nécessaire au succès de leurs prétentions, à savoir l'absence de détention par une partie du contrat après sa signature ; qu'en se bornant à dire que le tribunal arbitral aurait vérifié en équité les conséquences de sa décision relativement à la prescription de l'action, sans s'assurer spécifiquement que les arbitres avaient justifié la conformité à l'équité de la règle de droit prise de la présomption susmentionnée, dont ils avaient fait application, la cour d'appel a, de plus fort, violé l'article 1492 du code de procédure.