Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.733 du 27/05/2021,  partie 2



 7. Cependant, l'« ordonnance » attaquée énonce que l'avocat, qui a été dessaisi de son mandat avant le terme de sa mission, ne peut se prévaloir de la convention régularisée par les parties, ce dont il résulte que l'avocat s'est bien prévalu de l'existence d'une telle convention et de la clause litigieuse relative à son dessaisissement.
 
 8. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 1134, devenu 1103 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version applicable au litige :
 
 9. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'une convention d'honoraires prévoyant le montant de l'honoraire de diligence de l'avocat peut recevoir application lorsqu'elle a prévu les modalités de cette rémunération en cas de dessaisissement avant qu'il ait été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.
 
 10. Pour fixer, au regard des seuls critères prévus par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, l'honoraire dû par M. [A], la décision retient que l'avocat a été dessaisi avant le terme de sa mission et qu'il ne peut se prévaloir de la convention régularisée par les parties.
 
 11. En statuant ainsi, alors que le dessaisissement de l'avocat ne rendait pas inapplicable la convention qui avait organisé les modalités de paiement de l'honoraire de diligence dans cette hypothèse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable le recours, l'arrêt rendu le 17 septembre 2019, entre les parties, par la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
 
 Condamne M. [A] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour la société Gauthier-Delmas
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée de ne mentionner ni le nom du magistrat rapporteur ayant tenu l'instance ni le fait que ce magistrat rapporteur ait rendu compte à la formation collégiale des plaidoiries ;
 
 Alors que lorsque le magistrat chargé du rapport tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries conformément aux prescriptions de l'article 786 du code de procédure civile, ce magistrat est tenu d'en rendre compte à la formation collégiale de la juridiction qui délibère de l'affaire ; que l'ordonnance attaquée qui ne mentionne ni le nom du magistrat rapporteur ayant tenu l'instance, ni le fait que ce magistrat rapporteur ait rendu compte à la formation collégiale des plaidoiries, méconnaît l'article 786 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir invité la Selas Gauthier-Delmas à restituer à M. [B] [A] la somme de 7 093,18 euros ;
 
 Aux motifs que la Selas Gauthier-Delmas, qui a été dessaisie de son mandat avant le terme de sa mission, ne peut se prévaloir de la convention régularisée par les parties ; que l'honoraire dû sera arbitré au regard des dispositions de l'article 10 de la loi du 27 décembre 1971 (usages, fortune du client, difficulté de l'affaire, notoriété et diligences du conseil...) ; que M. [B] [A] a confié à la Selas Gauthier-Delmas ses intérêts dans le cadre de la liquidation de l'indivision existant entre lui-même et Mme [S] [R] ; qu'au vu des pièces communiquées, le conseil entend mettre en compte: 1.- 14 entretiens téléphoniques avec le client et l'avocat adverses, 2 h 28 ; 2.- rendez-vous au cabinet pour 1 h 30 ; 3.- 54 courriers du cabinet, ; 4.- 33 courriels reçus, ; 5.- 19 études du dossier, ; 6.- une assignation, uni eu de conclusions et une audience de plaidoirie (président tgi statuant en la forme des référés) ; 7- rédaction d'une requête d'autorisation de jour fixe ; 8.- un jeu de conclusions sur assignation de l'adversaire ; que les postes 1 et 2 ne sont pas discutés ; que les temps passés seront retenus pour h. ; que pour les courriers adressés par le cabinet, poste 3, il sera décompté 4 heures ; que concernant le poste n° 5 le temps passé sera arbitré à 1 h30 ; que le temps consacré à l'examen des mèls du client, sera décompté pour 1 h30 ;