Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-23.976 du 03/12/2013,  partie 2



 Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la note de la banque du 13 décembre 2005, rendue nécessaire par l'ambiguïté de ses termes et, partant, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a considéré qu'il résulte de ce document que la banque a substitué au projet initial de prêt à la société Aduno, assorti d'un engagement de caution d'Oseo Sofaris pour 70 % et de M. X... pour 30 %, un prêt personnel à M. X... ; qu'elle a relevé, ensuite, que cette modification du projet initial s'est effectuée dans la précipitation et la confusion, notamment de la part de la banque, qui s'est égarée dans le montage du projet et n'a pu transmettre à M. X... des informations qu'elle-même ne semblait pas maîtriser, en particulier sur la garantie d'Oseo Sofaris ; qu'ayant ainsi fait ressortir que M. X..., peu important sa qualité, n'avait pas été mis en mesure d'apprécier les conséquences, sur son engagement personnel, de la modification du projet initial intervenue dans de telles conditions, la cour d'appel a pu en déduire que la banque avait commis une faute à son égard ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident : 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 50 000 euros le montant des dommages-intérêts mis à la charge de la banque en réparation de la faute qu'elle a commise à son égard dans son obligation d'information alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu' en retenant que le préjudice subi par M. X... aurait nécessairement été inférieur à 70 000 euros, correspondant au différentiel entre le montant du prêt accordé de 200 000 euros et le cautionnement de sa fille de 130 000 euros, cependant qu'une telle limitation n'avait été invoquée par aucune des parties, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le contrat de prêt mettait à la charge de l'emprunteur, non seulement le remboursement du capital emprunté, mais encore le paiement d'intérêts, majorés en cas de retard de remboursement, le paiement d'une assurance, celui de commissions dues au titre de la garantie Sofaris, outre le règlement de frais de dossier ; qu'en retenant que la perte de chance de M. X..., causée par le manquement de la banque à son obligation d'information, devrait «être appréciée, en son maximum, relativement au différentiel entre le risque pris par le prêt accordé de 200 000 euros et sa capacité d'être cautionné à hauteur de 130 000 euros, de sorte qu'en toute hypothèse, son préjudice ne pourrait s'élever à une somme supérieure à celle de 70 000 euros» et en ne prenant ainsi en considération que le seul capital et non les autres frais pesant sur l'emprunteur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 3°/ que la caution qui a payé la dette dispose d'un recours personnel, ou subrogatoire, contre le débiteur principal ; qu'en retenant que la perte de chance de M. X..., causée par le manquement de la banque à son obligation d'information, devrait «être appréciée, en son maximum, relativement au différentiel entre le risque pris par le prêt accordé de 200 000 euros et sa capacité d'être cautionné à hauteur de 130 000 euros, de sorte qu'en toute hypothèse, son préjudice ne pourrait s'élever à une somme supérieure à celle de 70 000 euros», cependant qu'après avoir payé, la caution disposerait toujours d'un recours à l'encontre de M. X... pour recouvrer les sommes qu'elle aurait versées, de sorte que celui-ci ne serait pas libéré de sa dette à hauteur de 130 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 1147, 2305 et 2306 du code civil ; 
 
 Mais attendu que, sous le couvert de griefs de violations de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation dévolu aux juges du fond pour fixer, à partir des éléments versés au débat, le montant du préjudice soumis à réparation ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire que la banque a violé son obligation d'information à son égard et, en conséquence, à la voir condamner à lui verser la somme de 93 420,43 euros avec intérêts au taux de 4,65 % se compensant avec les sommes réclamées par la banque à son égard alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la banque est tenue d'une obligation d'information envers la caution non avertie ; que le juge est tenu d'établir les éléments sur lesquels il se fonde pour retenir que la caution aurait été avertie ; que dans son courriel du 25 mars 2008, Mme X... écrivait : «si le bénéficiaire du prêt est Bernard X... aux conditions particulières il est clair (objet de l'opération) que l'entreprise bénéficiaire du prêt est SAS Aduno.