décision 16-84.026 du 20/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. J... V...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 23 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption active et passive et blanchiment aggravé, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : M. M... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE, Me PIWNICA ayant eu la parole en dernier ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. V..., de nationalité sénégalaise, a été mis en examen des chefs susvisés, soupçonné, notamment, d'avoir organisé et profité de versements d'argent effectués, par des athlètes ou leur fédération, au profit de l'association internationale des fédérations d'athlétisme (IAAF) qu'il présidait, dans le but d'éviter ou de retarder des contrôles anti-dopage, faits commis à Paris, sur le territoire national et sur les territoires de la Fédération de Russie, de la Turquie, de Monaco et du Sénégal au préjudice de personnes morales de droit étranger ; qu'il a été placé sous un contrôle judiciaire incluant, notamment, l'obligation de verser un cautionnement de 500 000 euros ; que, par ordonnance du 9 février 2016, le juge d'instruction a ramené le montant du cautionnement à la somme de 140 000 euros ; que le ministère public a relevé appel de cette ordonnance ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 113-2 et suivants, 113-6 et suivants du code pénal, préliminaire, 137, 138, 142, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a énoncé que le juge pénal français était compétent, dit que M. V... ne bénéficiait pas d'une immunité de juridiction, s'est déclaré incompétent pour statuer sur les moyens de nullité de la procédure, la restitution du passeport diplomatique et des scellés, dit que le solde du cautionnement dû est de 360 000 euros et que le surplus des modalités du contrôle judiciaire est sans changement ;
 
 "aux motifs que sur le moyen de non-application de la loi pénale française, il résulte de l'article 113-2 du code pénal que la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République et que l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ; que les infractions en cause dans la présente procédure sont celles de corruption active, acquiescement aux sollicitations de corruption, corruption passive, blanchiment aggravé, recel en bande organisé de bien provenant d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; qu'il ressort du dossier que des infractions ou des éléments constitutifs de certaines de ces infractions sont susceptibles d'avoir été commis sur le territoire de la République française ; qu'en effet, M. K... L..., responsable du département de lutte anti-dopage au sein de l'IAAF, a admis avoir perçu à l'aéroport de Nice des fonds en contrepartie de sa participation au système de non-révélation des sanctions encourues par les athlètes, avoir dépensé partie des fonds perçus en France et en avoir conservé une partie dans sa résidence française, la somme de 87 000 euros y ayant été retrouvée sur ses indications dans un coffre ; que des notes de Tracfin ont mis en évidence que des fonds perçus en espèces de la Fédération russe d'athlétisme par M. D... B... avaient été encaissés sur son compte bancaire HSBC France et que M. X... G... V... avait été destinataire de transferts d'espèces depuis le Japon et la Chine qu'il avait retirées auprès d'agences de paiement situées à Paris 1er arrondissement et avait acquis de nombreux articles de luxe auprès de joaillers parisiens ; qu'ainsi, la loi pénale française est applicable aux faits de l'espèce ;