décision 15-29.231 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... Z..., domicilié [...]                            de Marie-Galante,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Guadeloupe, dont le siège est [...]                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme gUYOT., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rinuy.., conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Rinuy , conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Z..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Guadeloupe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé par la caisse régionale du Crédit agricole mutuel (la CRCAM) de Guadeloupe le 1er juillet 1980 en qualité d'agent à la comptabilité ; qu'après avoir été affecté au poste de directeur d'agence adjoint à l'agence du Gosier, le 14 avril 2003, dans le cadre de missions et d'objectifs pour une période de douze mois, puis, à compter du 11 mai 2004 en tant que chargé de mission à Pointe-Noire en renfort du point de vente pour une période de six mois, il a, le 29 décembre 2010, été détaché à Marie-Galante pour assurer une mission d'intérim au poste de directeur d'agence à Grand-Bourg de Marie-Galante, à partir du 10 janvier 2011, sous la responsabilité du directeur du secteur Grande-Terre Sud dans le cadre de missions et d'objectifs ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il ressort du dossier de l'employeur que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des éléments de fait et de droit pour considérer que le salarié a été amplement informé des conditions déterminant les différentes missions temporaires qui lui ont été confiées dans le respect des dispositions de l'article 34 de la convention collective applicable, sans que celles-ci n'impliquent une modification de son contrat de travail initial et ne lui assurent un changement de grade et de fonction, qu'en effet, les courriers adressés successivement au salarié les 29 décembre 2010, 17 janvier 2011 et 12 août 2012 sont explicites sur les missions confiées à ce dernier et sur l'information effective et répétée que celles-ci seraient sans incidence statutaire au sein de l'organisation de la Caisse et que le salarié a accepté ces missions en toute connaissance de cause ;
 
 Attendu cependant que constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme le fait de ne considérer que le dossier d'une partie ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, en ne considérant que le dossier de l'employeur, alors que le salarié avait également produit des pièces dont seules les plus tardivement communiquées avaient été écartées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Guadeloupe aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Guadeloupe à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION