Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.035 du 17/10/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux Y... font également grief à la banque d'avoir exercé une pression sur eux et de les avoir ainsi contraints à vendre leur résidence principale dans l'urgence, à des conditions défavorables, alors qu'elle disposait de garanties hypothécaires ; que comme l'a justement retenu le tribunal par des motifs que la cour adopte, il n'est pas démontré d'abus dans l'engagement de la procédure de saisie immobilière alors que la créance était exigible, que les tentatives de solution amiable n'avaient pas abouti sans qu'il soit démontré de faute de la banque et que les biens étaient grevés d'une hypothèque légale primant celle de la banque. Les époux Y... ne démontrent pas que la banque a agi de façon abusive et le jugement sera également confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en application de l'article 1382 du Code civil, l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne peut donner naissance à une dette de réparation que si elle dégénère en abus ; qu'en l'espèce, la déchéance du terme des quatre prêts a été prononcée le 9 juillet 2010 et les époux Y... ont été mis en demeure, à cette date, de régler à la Banque Populaire des Alpes la somme totale de 1.888.939,40 € ; que cette déchéance du terme a été prononcée à la suite de très nombreux courriers échangés qui se sont poursuivis jusqu'à la délivrance de deux commandements de payer valant saisie immobilière signifiés le 27 janvier 2011 ; qu'il s'ensuit que ces procédures ont été introduites après plusieurs mois de vaines négociations, aucun accord n'étant intervenu entre les parties, et avaient pour objet le recouvrement de créances non négligeables (550.605,27 € et 326.098,13 €). Il apparaît en outre que le Trésor Public a pris, le 2 mars 2011, une inscription d'hypothèque légale sur la maison de SAINTE-MAXIME primant l'hypothèque judiciaire publiée le 4 mars 2011 et affaiblissant ainsi la valeur de la garantie dont la banque disposait. Enfin, la procédure de saisie immobilière a été intentée alors que cette maison faisait l'objet de mandats de vente depuis juillet et octobre 2009 à un prix de 1.390.000 €, soit plus d'un an avant la délivrance des commandements de payer valant saisie immobilière, sans que les époux Y... ne produisent un avis de valeur permettant de justifier du réalisme du prix de vente annoncé ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, les requérants ne démontrent pas le caractère abusif des procédures de saisie immobilière intentée ; que surabondamment, il sera relevé que Monsieur et Madame Y... ne justifient pas du préjudice matériel que leur aurait occasionné la procédure diligentée ; ils ne démontrant en effet pas avoir vendu leur maison de Sainte-Maxime à un prix inférieur à sa valeur réelle. Dans ces conditions, leur demande de dommages-intérêts sera rejetée ;
 
 1° ALORS QUE les époux Y... soutenaient que la saisie de leurs résidences principale et secondaire avait été, non seulement initiée, mais surtout poursuivie de façon abusive (conclusions, p. 13, al. 1er et p. 6, §6 et s.) ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter les époux Y... de leur demande de dommages et intérêts fondée sur le caractère abusif des poursuites exercées sur leurs résidences principales et secondaires, que la banque était titulaire d'une créance exigible et que les tentatives de règlements amiables avaient échoué au jour où les saisies avaient été engagées, sans répondre au moyen tiré de ce que la poursuite de ces mesures d'exécution après la réception de la promesse de vente amiable de la résidence principale en février 2011 qui n'était assorti d'aucune condition suspensive était privé de toute justification, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE les époux Y... soutenaient encore que l'inscription par la banque d'une hypothèque judiciaire sur leur résidence principale était injustifiée et abusive (conclusions, p. 12, antépén. al.) ; qu'en déboutant les époux Y... de leur demande de dommages et intérêts fondée sur le caractère abusif des poursuites exercées à leur encontre, sans répondre au moyen tiré de ce que l'inscription de l'hypothèque judiciaire par la banque était dépourvue de toute utilité dès lors qu'elle était intervenue après que la banque a été informée de la promesse de vente amiable d'un immeuble permettant de la désintéresser totalement en dépit du fait qu'elle était primée par l'hypothèque légale du Trésor, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.