Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.553 du 05/06/2019,  partie 5


L'inventaire des fichiers copiés et gravés ainsi que l'authentification numérique de chaque fichier ont été, compte tenu de leur taille très importante, gravés sur deux de Verbatim, non réinscriptibles, finalisés et identifiés sous les numéros de série : 2202 49 MI 07816, exemplaire destiné à UL INTERNATIONAL France, 2202 49 RC 07857, exemplaire destiné au magistrat signataire de l'ordonnance et qui sont joints en annexe au présent procès-verbal » ; qu'il est constant que l'administration n'a pas à faire figurer sur un procès-verbal de visite et de saisie le numéro de série du disque dur qu'elle a utilisé ; qu'il suffit que la société visitée qui a reçu copie des fichiers dont elle détient également les originaux puisse les identifier sur l'inventaire qui lui a été remis, ce qui a été fait au cas présent ; que s'agissant de la traçabilité et de la garantie d'intégrité du disque dur, il suffit de se reporter au même procès-verbal qui mentionne : « avant copie, il a été demandé à LE... SZ..., OPJ et Mme EX... XN... de constater que le disque dur de l'administration ayant servi à la copie des données était bien vierge de toute donnée » ; qu'il n'est pas nécessaire d'utiliser à chaque visite un support informatique neuf ; qu'il suffit simplement que le support soit vierge de toute donnée, élément qui a été vérifié par l'OPJ, chargé de veiller aux droits de la défense et au bon déroulement des opérations et en présence de la représentante de l'occupant des lieux ; qu'il est établi que l'objet d'un procès-verbal n'est pas de retracer avec minutie toutes les opérations techniques informatiques, mais les modalités et le déroulement des opérations et consigner les opérations effectuées ; que par ailleurs, au stade de l'enquête, aucune disposition légale n'impose de dévoiler contradictoirement les moteurs de recherche ou mots-clés utilisés par l'administration pour identifier les documents saisis ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le contribuable visité produit les pièces qui lui paraissent avoir été saisies illicitement en arguant de ce qu'elles n'entraient pas dans le cadre de l'autorisation donnée, il appartient au premier président de la cour d'appel de procéder à cette vérification en confrontant ces pièces et l'autorisation ; qu'en affirmant que la société UL International France aurait dû produire un à un les courriels qui ne figuraient pas dans la liste de ceux que l'administration fiscale avait bien voulu annuler en expliquant en quoi ils n'étaient pas en lien avec la fraude présumée ou avaient trait à la vie privée, sans rechercher si la société n'avait pas produit une clé USB contenant tous les fichiers et courriels dont elle soutenait qu'ils n'étaient pas en lien avec les agissements allégués, de sorte que, mis en mesure de contrôler leur contenu, il lui appartenait de vérifier que ces fichiers et courriels avaient bien été annulés par l'administration ou entraient dans le cadre de l'autorisation délivrée, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE les personnes qui font l'objet de visites et saisies doivent avoir eu la possibilité d'établir que les fichiers informatiques saisis entraient dans les prévisions de l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention ; qu'en affirmant que le procès-verbal de visite et saisie n'a pas pour objet de retracer avec minutie toutes les opérations techniques informatiques qui ont été réalisées et que l'administration fiscale n'était pas tenue de dévoiler au stade de l'enquête les moteurs de rechercher ou les mots-clés qu'elle avait utilisés pour identifier les documents saisis, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société UL International France avait été mise à même de s'assurer que les fichiers informatiques saisis entraient bien dans les prévisions de l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 16 B du livre des procédures fiscales.