Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.673 du 05/01/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, pour écarter toute atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial "Cora", la cour d'appel a relevé que "si l'enseigne de commerce Cora, qui correspond à son nom commercial et à sa dénomination sociale, est connue en France dans la grande distribution, laquelle inclut la vente, outre [d]es produits invoqués au titre de la contrefaçon de marque, notamment celle de vin de divers producteurs, y compris des grands crus", il ne pourrait en être déduit l'existence d'un risque de confusion "alors que l'existence d'un tel risque doit être démontrée", et a ensuite retenu, en se référant à sa motivation sur la contrefaçon, que "comme ci-dessus retenu, il n'existe aucun risque de confusion entre les signes en cause, y compris pour des produits identiques" ; que cependant, dans sa motivation sur la contrefaçon, la cour d'appel n'avait pas pris en considération la connaissance de l'enseigne "Cora" comme facteur pertinent pour l'appréciation du risque de confusion entre la marque "Cora" et le signe "Coravin" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en relevant la connaissance de l'enseigne Cora sur le marché, mais en subordonnant les effets de cette circonstance à l'existence d'un risque de confusion, alors que l'existence de ce risque doit être appréciée au regard de l'ensemble des facteurs pertinents de la cause, parmi lesquels figure précisément la connaissance du signe antérieur sur le marché, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. D'une part, le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 17. D'autre part, l'arrêt retient que si la dénomination sociale, le nom commercial et l'enseigne « Cora » sont connus en France dans le domaine de la grande distribution, il ne peut pour autant en être déduit qu'il existe un risque de confusion avec la dénomination « Coravin », dès lors que la comparaison visuelle, phonétique et conceptuelle des signes, opérée au titre de la contrefaçon de marque, a fait ressortir que les ressemblances relevées étaient insuffisantes pour établir l'existence d'un risque de confusion, voire d'association entre les signes en cause, y compris pour des produits identiques. Il ajoute que la société Coravin s'est fait connaître en France comme une société innovante dont la dénomination, comme les noms de domaine, correspondent au nom donné à son dispositif et ses accessoires, qu'elle a toujours présentés comme le fruit de ses propres recherches.
 
 18. En cet état, c'est sans encourir le grief de la seconde branche que la cour d'appel a retenu qu'en dépit de la connaissance de l'enseigne « Cora » sur le marché de la grande distribution, il n'existait pas de risque de confusion entre les dénominations sociales et noms commerciaux en présence.
 
 19. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Cora et Louis Delhaize financière et de participation et les condamne solidairement à payer à la société Coravin Inc. la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Cora et Louis Delhaize financière et de participation.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Cora de sa demande formée au titre de l'atteinte à la renommée de sa marque française « Cora » n° 1 274 805 et rejeté toutes autres demandes de cette société contraires à la motivation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La société Cora maintient que sa marque verbale Cora est renommée et bénéficie ainsi d'une protection au-delà du principe de spécialité.
 Toutefois, une marque est renommée ou notoire si elle est connue d'une partie signifiante du public concerné pour les produits ou services couverts par cette marque, cette connaissance pouvant être établie par sondages. Le juge doit prendre en compte tous les éléments pertinents de la cause à savoir notamment ainsi qu'exactement rappelé par les premiers juges, la part de marché détenue par la marque, l'intensité, l'étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l'importance des investissements réalisés pour la promouvoir.