Cour d'appel de Lyon,  décision 14-21.319 du 28/10/2015,  partie 2


que selon la Cour de Justice de l'Union européenne, ainsi qu'elle l'a rappelé dans l'arrêt du 27 février 2002 Herbert Z.../ Unversal Ogden Services Ltd, le lieu où le salarié exerce habituellement son travail est l'endroit où, ou à partir duquel, compte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèce, il s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de l'employeur ; qu'ainsi, selon la Cour, il est nécessaire de protéger la partie la plus faible au contrat de travail, le salarié, et ne pas obliger celui-ci à saisir une juridiction éloignée, telle celle de l'établissement qui l'a embauché, alors même qu'on peut déterminer un lieu principal d'exercice de ses activités dans un Etat où il a établi son bureau ou sa résidence ; qu'ici, selon le contrat de travail, Dario X..., engagé en qualité de premier capitaine, était affecté sur le bateau de croisière fluviale « Princesse de Provence » dont il n'est pas contesté qu'il ne naviguait qu'en France ; que les pièces produites attestent que ce bateau effectuait, au départ de Lyon, des croisières en empruntant la Saône et le Rhône, de Chalon sur Saône à Arles avec des escales à Lyon, Avignon, Arles et Châteauneuf ; que le salarié exerçait toute son activité professionnelle sur le territoire français où il avait également fixé son domicile ; que dès lors, au cours de la relation de travail qui doit être considérée dans son ensemble, Dario X...a rempli exclusivement ses obligations professionnelles en France à partir du port d'attache de Lyon où était basé son outil de travail (le bateau « Princesse de Provence ») justifiant la compétence des juridictions françaises, le choix du Conseil de prud'hommes de Mâcon n'étant pas autrement contesté ; que Me Detlef Y... ès qualités oppose que l'action de Dario X...tendant à l'admission d'une créance salariale dans le cadre de la procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard de la société Schiffarhrtsgesellschaft Princesse de Provence, est nécessairement soumise à la loi allemande en application de l'article 4. 2 du règlement CE n° 1348/ 2000 relatifs aux procédures d'insolvabilité ; que l'article 10 de ce règlement énonce que les effets de la procédure d'insolvabilité sur un contrat de travail et sur le rapport de travail sont régis exclusivement par la loi de l'Etat membre applicable au contrat de travail ; que ces dispositions traitent de la loi applicable mais non de la détermination de la juridiction ayant à connaître de l'application de cette loi ; que d'autre part, les demandes de Dario X...visant à obtenir diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ne dérivent pas directement d'une procédure d'insolvabilité et ne s'insèrent pas étroitement dans la procédure d'insolvabilité ; qu'elles ne font dès lors pas obstacle à l'application du règlement CE n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée ; 
 
 ALORS QUE l'action du salarié, dont l'employeur a fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un Etat membre de l'Union européenne, qui tend à l'admission à cette procédure et au paiement de diverses créances relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, dérive directement de la faillite et s'insère étroitement dans le cadre de la procédure collective ; qu'en retenant néanmoins que les demandes de M. X..., visant à obtenir le paiement de diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail qui le liait à la société Princesse de Provence à l'encontre de laquelle une procédure d'insolvabilité avait été ouverte en Allemagne, ne dérivaient pas directement de cette procédure et ne s'y inséraient pas étroitement, pour retenir la compétence du Conseil de prud'hommes de Mâcon sur le fondement du règlement (CE) n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et exclure l'application du règlement (CE) n° 1346/ 2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la Cour d'appel a violé l'article 1er de ce premier règlement, ensemble les articles 1er et 3 du second.