Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.351 du 07/03/2019,  partie 6



 ] activité [soumise à autorisation] avant même l'entrée en vigueur des nouvelles interdictions d'exploitation [édictées par l'arrêté du 23 avril 2013] n'aurait pas été possible puisque non garantie par des conditions suffisantes de sécurité du site » (arrêt attaqué, p. 6, avant-dernier §), cependant que le « rapport L... » énonçait que « l'inspection des installations classées a[vait] proposé en novembre 2008 d'engager une procédure de consignation financière d'un montant de 388.700 euros, correspondant au montant des travaux de mise en conformité nécessaire à l'obtention d'une autorisation d'exploiter au titre de la rubrique 1510 » (rapport L..., p. 14), ce dont il résultait, sans ambiguïté, que, certes sous condition de l'accomplissement de travaux, l'exploitation d'une activité soumise à autorisation était possible avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 23 avril 2013, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du « rapport L... », partant, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

7°) ALORS, plus subsidiairement, QU' en jugeant que l'édiction de l'arrêté du 23 avril 2013, qui interdisait, sur le fonds appartenant à la société Olivia, l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime d'autorisation, n'avait pas causé de préjudice indemnisable à cette société, après avoir pourtant constaté qu'avant cette édiction, un rapport de visite effectué en 2008 avait relevé « la nécessité de travaux de mise en conformité du site en termes de sécurité en vue de l'exploitation d'une activité soumise à autorisation » (arrêt attaqué, p. 6, avant-dernier § ; jugement entrepris, p. 8, § 3), ce dont il résultait que, certes sous condition de l'accomplissement de travaux, l'exploitation d'une activité relevant de la procédure d'autorisation était possible avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 23 avril 2013, de sorte que cet arrêté avait nécessairement affecté négativement la valeur de l'ensemble immobilier propriété de la société Olivia, puisque celui-ci ne pouvait désormais absolument plus accueillir d'installations soumises à autorisation, et donc avait causé un préjudice direct, matériel et certain à la société Olivia, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1321-3 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

8°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU' en jugeant que l'édiction de l'arrêté du 23 avril 2013, qui interdisait, sur le fonds appartenant à la société Olivia, l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime d'autorisation, n'avait pas causé de préjudice indemnisable à cette société, après avoir pourtant constaté qu'avant cette édiction, un rapport de visite effectué en 2008 avait relevé « la nécessité de travaux de mise en conformité du site en termes de sécurité en vue de l'exploitation d'une activité soumise à autorisation » (arrêt attaqué, p. 6, avant-dernier § ; jugement entrepris, p. 8, § 3), ce dont il résultait que, certes sous condition de l'accomplissement de travaux, l'exploitation d'une activité relevant de la procédure d'autorisation était possible avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 23 avril 2013, la cour d'appel, qui devait dès lors rechercher si cet arrêté n'avait pas nécessairement affecté négativement la valeur de l'ensemble immobilier propriété de la société Olivia, puisque celui-ci ne pouvait désormais absolument plus accueillir d'installations soumises à autorisation, et n'avait pas ainsi causé un préjudice direct, matériel et certain à la société Olivia, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1321-3 du code de la santé publique, ensemble de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

9°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU' en jugeant que l'édiction de l'arrêté du 23 avril 2013, qui interdisait, sur le fonds appartenant à la société Olivia, l'exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime d'autorisation, n'avait pas causé de préjudice indemnisable à cette société, après avoir pourtant constaté qu'avant cette édiction, un rapport de visite effectué en 2008 avait relevé « la nécessité de travaux de mise en conformité du site en termes de sécurité en vue de l'exploitation d'une activité soumise à autorisation » (arrêt attaqué, p. 6, avant-dernier § ; jugement entrepris, p. 8, § 3), ce dont il résultait que, certes sous condition de l'accomplissement de travaux, l'exploitation d'une activité relevant de la procédure d'autorisation était possible avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 23 avril 2013, les juges du fond, qui n'ont pas expliqué pourquoi cet arrêté n'avait pas nécessairement préjudicié, de façon directe, matérielle et certaine, à la société Olivia dès lors que, désormais, son fonds ne pouvait absolument plus accueillir d'installations soumises à autorisation et avait de ce fait perdu de la valeur, ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;