Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.320 du 22/05/2019,  partie 4


qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 "La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant", tandis qu'aux termes de l'article 111 a) du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, il est prescrit que "la profession d'avocat est incompatible avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée" ; que, dans leur combinaison, ces textes s'interprètent en ce sens que seuls les membres de la profession d'avocat sont autorisés à promouvoir la publicité de leur activité ou à démarcher les justiciables sans pouvoir les déléguer à des personnes ou des membres étrangers à leur profession, et ceci, pour garantir les règles de cette profession instituées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et par le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, et qui portent sur l'indépendance, le secret professionnel, la prérogative de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, et enfin, particulièrement, celle de représenter les justiciables devant les juridictions ; que les limitations qui résultent de cette interprétation entrent dans les prévisions de l'article 24, paragraphe 2. de la directive 2006/123/CE précitée selon lesquelles "Les États membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles, conformes au droit communautaire, qui visent notamment l'indépendance, la dignité et l'intérêt de la profession ainsi que le secret professionnel, en fonction de la spécificité de chaque profession. Les règles professionnelles en matière de communications commerciales doivent être non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnées" ; qu'alors que le site sauvermonpermis.com ne désigne pas les avocats avec lesquels il est offert de mettre les internautes en relation pour les prestations dont il fait la promotion, il en résulte une violation de règles communes pour la publicité et le démarchage de la profession ainsi qu'une désorganisation de l'accès au marché, de sorte que toutes les références à une mise en relation avec un avocat constituent un acte de concurrence déloyale à l'activité poursuivie, de droit, par le cabinet V..., et que, sans qu'il soit nécessaire de discuter le surplus des moyens surabondants ou sans objet invoqués par l'appelante, il convient d'infirmer le jugement de ce chef ; que, sur les sanctions de l'illicéité du site, à la suite des motifs retenus ci-dessus, il convient d'enjoindre la société U... de supprimer du site, toutes les mentions indiquant l'offre d'un recours à un avocat suivant les modalités décidées ci-dessous ; que le constat d'huissier du 23 octobre 2014 établit qu'à partir des mots clefs "avocat droit routier", le moteur de recherche Google fait apparaître le site sauvermonpermis.com à la première page en troisième rang des annonces commerciales, de sorte qu'il convient d'enjoindre la société U... de déréférencer son site des annonces de ce moteur de recherche ; qu'il ne résulte pas des conclusions du cabinet V..., la preuve que les actes de concurrence déloyale ont significativement porté atteinte à son activité, de sorte qu'il convient de limiter à 5 000 euros, le montant des dommages et intérêts propre à réparer le préjudice qui en est résulté pour lui ;
 
 1. ALORS QUE les dispositions de l'article 15 du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 et l'article 111 a) du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1997 ne régissent que les avocats et ne peuvent être opposées à des tiers étrangers à cette profession ; qu'en affirmant que les dispositions précitées interdisaient à la société S.C U... CONSEIL de mettre en relation des internautes avec un avocat dont le nom n'est pas mentionné sur le site internet, après avoir posé que « seuls les membres de la profession d'avocat sont autorisés à promouvoir la publicité de leur activité, ou à démarcher les justiciables, sans pouvoir les déléguer à des personnes ou à des membres étrangers à la profession » (arrêt attaqué, p. 8, 3ème alinéa), la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2. ALORS subsidiairement QU'à supposer que la société S.C U... CONSEIL relève de l'application de l'article 15 du décret du 28 octobre 2014 et de l'article 111 a) du décret du 27 novembre 1991, la participation d'un avocat à un site internet constitue une forme de publicité autorisée qui n'est pas elle-même contraire aux principes essentiels de la profession d'avocat ; qu'il était donc permis à la société S.C U... CONSEIL de mettre l'internaute en relation ponctuellement, gratuitement et sans engagement avec un avocat partenaire entièrement indépendant, dont l'identité n'était pas mentionnée sur le site ; qu'en décidant, à l'inverse, que la société S.C U...