Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.566 du 21/01/2016,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE d'avoir débouté Madame [G] de ses demandes tendant à voir réformer la décision de la Commission de recours amiable du 23 août 2010 en ce qu'elle a fixé son invalidité à compter du 1er juin 2006, à voir fixer cette invalidité au 5 juin 2008, et à voir en conséquence la CPAM des Alpes Maritime déboutée de ses demandes en remboursement des sommes de 17.951,80 ¿ et de 1.313,90 ¿, 
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « (¿) [F] [G] a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité qui, après jugement du Tribunal du contentieux de l'incapacité en date du 5 juin 2008, a été accordée à compter du 1er juin 2006 sous la qualification d'invalidité de première catégorie ;
 
 Que cette situation a entraîné la remise en cause des indemnités journalières de l'assurance maladie qui lui étaient versées, et ce à compter de cette même date du 1er juin 2006, en application du principe du plafonnement du règlement et de l'impossibilité d'une double indemnisation ;
 
 (¿) Que la requérante a soutenu que le cumul des indemnités journalières et de la pension d'invalidité est possible lorsqu'une reprise d'activité a eu lieu ;
 
 Que certes les dispositions des articles L.341-12 et R.341-15 du Code de la sécurité sociale permettent cette possibilité ; Qu'en outre, en l'espèce, [F] [G] a repris une activité professionnelle ;
 
 Que toutefois il doit être précisé qu'un tel cumul pour une même affection n'est possible qu'à la condition que l'intéressé ait repris une activité pendant au moins un an ;
 
 Qu'il est à noter que le calcul effectué par le premier juge, reprenant les durées d'arrêt de travail successives de 2006 à 2008, fait ressortir indubitablement que la condition tenant à la durée de reprise du travail n'est pas remplie ;
 
 (¿) Que la requérante allègue l'erreur dommageable de la Caisse d'avoir continué le paiement des indemnités journalières à tort ;
 
 Que toutefois c'est à juste titre que la Caisse répond que la situation de cumul n'a été avérée qu'à réception du jugement du Tribunal du contentieux de l'incapacité susmentionné ; Que la Caisse ne pouvait préjuger de la teneur de la décision à venir et a ainsi continué à procéder au paiement des indemnités journalières ;
 
 Que c'est également à fort juste titre que le premier juge a relevé que, durant le délai d'audiencement et de traitement de l'affaire devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité, [F] [G] avait continué à adresser à la Caisse des arrêts de travail alors que, de par l'action engagée, elle avait clairement manifesté le souhait de bénéficier d'une pension d'invalidité en lieu et place des indemnités en litige ; Qu'elle ne pouvait ignorer en conséquence que l'indemnisation ainsi sollicitée dans le cadre de l'assurance maladie se trouverait remise en cause si sa contestation aboutissait favorablement ; Qu'il découle d'évidence qu'elle ne peut bénéficier d'une double indemnisation ou prétendre à la non rétroactivité de la décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité du 5 juin 2008 accordant la pension d'invalidité à compter du 1er juin 2006 ;
 
 Qu'il en résulte que le remboursement des sommes versées au titre des indemnités journalières du 1er juin 2006 au 4 juillet 2008 pour un montant de 12.316,83 ¿ est justifié et confirmé ;
 
 (¿) Que la Caisse sollicite également le remboursement d'un indu de 1.313,90 ¿ en raison du cumul de la pension d'invalidité et des allocations chômage ;
 
 (¿) Qu'en effet, il ressort des déclarations des ressources d'[F] [G] que, du 1er novembre 2008 au 30 septembre 2009, elle a perçu des allocations chômage en sus de sa pension d'invalidité ;
 
 Qu'il est à rappeler que les allocations de chômage constituent un substitut de salaire et qu'en conséquence ont été appliquées les règles de non cumul édictées par les articles L.341-12 et R.341-15 précités ;
 
 Que les arrérages de pension se sont ainsi élevés sur cette période à cinq versements de 262,80 ¿, soit la somme totale de 1.313,90 ¿ ;
 
 Qu'il est à retenir, au vu des pièces du dossier, que la situation de la requérante fait ressortir qu'elle a repris le travail à plusieurs reprises, périodes pendant lesquelles elle percevait une pension ;
 
 Qu'il convient en conséquence de considérer qu'en rejetant le recours, le premier juge a fait une juste appréciation des faits de la cause et que sa décision doit être confirmée, faisant droit à la demande de la Caisse en remboursement des indus de 12.316,83 ¿ et de 1.313,90 ¿, pour un total de 13.630,73 ¿. » ;