Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.556 du 29/05/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait seulement du rapport d'expertise que l'examen du véhicule par l'expert avait eu lieu dans un garage professionnel, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé le principe susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de condamnation de la société Mga automobiles et de son assureur à réparer le préjudice moral né de la mise en danger de la vie de M. T... et de celle de sa compagne, découlant de la faute commise par le garagiste, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que l'employé, auteur d'un coup d'accélérateur, qualifié par l'expert de malencontreux, ait eu connaissance des conséquences possibles et ait pris conscience qu'il mettait en danger la vie des utilisateurs du véhicule ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste s'étend aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Mga automobiles à payer à M. T... la somme de 1 134,31 euros au titre du remboursement des cotisations d'assurance, l'arrêt rendu le 12 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Mga automobiles et Aviva assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva assurances et la condamne à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. T....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. T... de sa demande de remboursement, par la société Mga et son assureur, de la location d'un box pour entreposer le véhicule endommagé, soit la somme de 3 517,42 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE pendant la durée de son immobilisation, le véhicule de M. T... se trouvait entreposé au garage Cab des Nations à [...] (p. 10 du rapport) de sorte que M. T... ne saurait réclamer le remboursement de la location d'un second garage au lieu de son domicile à [...] à compter de juillet 2011 ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que, selon le rapport d'expertise, le véhicule de M. T... était entreposé au garage Cab des Nations à [...], quand l'expert a seulement indiqué qu'il avait expertisé le véhicule dans ce garage, sans se prononcer sur le lieu où il était entreposé pendant son immobilisation, ni sur la durée de la présence du véhicule au garage Cab des Nations, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction applicable au litige), ensemble le principe énoncé ci-dessus ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige ; qu'en retenant que le véhicule avait été entreposé dans le garage Cab des Nations pendant la durée de son immobilisation, cependant M. T... contestait ce fait en produisant les quittances du box loué à compter de juillet 2011, et que les intimées n'avaient pas soutenu que le garage où s'était déroulée l'expertise avait conservé le véhicule pendant toute la durée d'immobilisation, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en relevant d'office le fait que le véhicule aurait été entreposé au garage Cab des Nations pendant la durée de son immobilisation sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 3 375 € l'indemnisation par la société Mga et son assureur du trouble de jouissance de M. T... et à la somme de 1 134,31 € le remboursement des primes d'assurance qu'il a réglées ;