Tribunal d'instance de Bobigny,  décision 14-11.317 du 08/10/2014,  partie 2



2°/ qu'à supposer que seul le champ statutaire du syndicat soit déterminant des conditions de mesure de son audience électorale, le tribunal d'instance ne pouvait écarter la circonstance que tous les salariés, quelle que soit leur appartenance au collège A, B ou C, pouvaient adhérer au syndicat SICAMT-GAF-CFE-CGC dès lors que ses statuts prévoient explicitement la défense des intérêts de tous ses adhérents ce dont il s'évince qu'il a, statutairement, une vocation inter-catégorielle ; que le tribunal d'instance a encore violé les articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ;

Mais attendu, d'une part, que le tribunal a constaté que les statuts du syndicat SICAMT GAF ne lui donnaient vocation qu'à représenter les cadres, agents de maîtrise et techniciens au sol relevant des deuxième et troisième collèges et qu'il n'était pas établi que ce syndicat avait présenté des candidats dans le premier collège ; qu'il en a déduit à bon droit que le champ statutaire du syndicat était catégoriel, peu important le contenu des tracts diffusés pendant la campagne électorale par le syndicat ;

Attendu, d'autre part, que le tribunal a fait ressortir à bon droit que la mention des statuts prévoyant la défense des intérêts de tous les adhérents du syndicat ne faisait pas du SICAMT GAF un syndicat inter-catégoriel ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi n° R 14-11.317 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat Union des navigants de l'aviation civile.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté qu'aux termes des élections professionnelles tenues au sein de la société anonyme AIR FRANCE les 3 mars et 9 novembre 2011 pour les représentants au sein des comités d'établissements, l'Union des Navigants de l'Aviation Civile n'est pas représentative et d'avoir dit n'y avoir lieu à modifier les résultats proclamés le 26 novembre 2012 par la société AIR FRANCE ;

AUX MOTIFS QUE « il n'est pas contesté que le champ statutaire de l'union concerne le personnel navigant tant technique, donc cadre, que celui commercial, incluant la totalité du personnel, si bien qu'elle a vocation à présenter des candidats dans l'ensemble des collèges, peu important qu'elle l'eut fait ou non, en sorte que son audience doit être calculée sur l'ensemble des collèges et qu'il est constant qu'elle a bénéficié de moins de 10% des suffrages exprimés, soit 8,34%. Sa demande en constat de représentativité sera rejetée» ;

ALORS QUE dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; qu'en l'espèce, le Tribunal d'instance a relevé que le champ statutaire de l'UNAC concernait le personnel navigant technique, cadre, et commercial, incluant la totalité du personnel et en a déduit qu'elle avait vocation à présenter des candidats dans l'ensemble des collèges et que son audience devait donc être calculée sur l'ensemble des collèges ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si, ainsi que le faisait valoir l'UNAC, au sein de la société AIR FRANCE, les personnels navigants techniques d'une part et commerciaux d'autre part, n'avaient pas été regroupés au sein de deux collèges propres si bien que l'UNAC n'avait en réalité, compte tenu de ses statuts, vocation à présenter des candidats qu'au sein de ces deux collèges, ce qu'elle avait fait, et que sa représentativité n'avait donc à être appréciée qu'au regard des résultats obtenus dans le cadre de ces collèges, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 2122-2 du Code du travail.

Moyen produit au pourvoi n° M 14-11.428 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT Air France et le syndicat Sud aérien.

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté qu'aux termes des élections professionnelles tenues au sein de la société anonyme Air France les 3 mars et 9 novembre 2011 pour les représentants au sein des comités d'établissements, le syndicat SICAMT-GAF-CFE-CGC est représentatif et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à modifier les résultats proclamés le 26 novembre 2012 par la société anonyme Air France ;