décision 20-13.931 du 22/09/2021,  partie 2



 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 2020, entre les parties, par le tribunal de commerce de Vannes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que l'article 6 des conditions particulières fonde la facture du 5 décembre 2016 au titre de la régularisation des consommations et, en conséquence, rejette les demandes de la société C2J ;
 
 Condamne la société C2J aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société C2J et la condamne à payer à la société Electricité de France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Electricité de France.
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté la société EDF de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamnée à restituer à la société C2J la somme de 2 138,69 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2019 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est incontestable que le contrat de fourniture d'électricité souscrit le 30 juin 2014 par la société C2J auprès de la société EDF au tarif « vert A5, option base MU » est un contrat de droit privé ; que cette dernière a été transformée en société anonyme aux termes de la loi du 9 août 2004 ; que, société commerciale par la forme, elle est une personne morale de droit privé ; que si les tarifs pratiqués par la société EDF ont une origine réglementaire et ressortent par conséquent du droit public, ces tarifs sont appliqués à ses clients sur la base de dispositions contractuelles qui elles ressortent du droit privé des contrats ;
 
 QUE la société EDF fait valoir en défense que les conditions générales de fourniture d'électricité prévoient en leur article IX que « Les nouvelles dispositions, notamment celles relatives aux tarifs, s'appliquent dès la mise en vigueur de ces modifications » ;
 
 QUE l'article 6 des conditions particulières prévoit que les prix « varieront conformément aux dispositions des décrets ou des arrêtés ultérieurs relatifs au prix de l'électricité des tarifs réglementés » ;
 
 QUE la société EDF estime que ces dispositions sont suffisamment claires et précises pour ne pas avoir à les interpréter ; que le contrat suit la réglementation applicable ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer selon que la réglementation est rétroactive ou vaut pour l'avenir ;
 
 QUE toutefois ces arguments ne sauraient valablement prospérer ; que, d'une part, la société C2J fait remarquer, à juste titre, que la société EDF, société de droit privé, doit, si elle veut appliquer rétroactivement un tarif sur la base d'un nouvel arrêté, émettre une facture en vertu d'un contrat, lequel doit prévoir expressément la possibilité de ce rattrapage tarifaire ; que, d'autre part, contrairement à ce que soutient la société EDF, la clause de l'article 6 des conditions particulières du contrat est particulièrement ambiguë ; qu'il n'y est, à aucun moment, fait mention d'une quelconque rétroactivité des tarifs ; que la non rétroactivité est un principe du droit civil français ; que la société EDF est défaillante en sa capacité à communiquer des éléments contractuels, notamment les conditions particulières signées par la société C2J faisant état d'un possible rattrapage tarifaire rétroactif ;
 
 QU'il y aura donc lieu de faire application des dispositions de l'article 1190 du code civil qui édicte que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé » ;
 
 QU'il y aura lieu en conséquence de condamner la société EDF à restituer à la société C2J la somme de 2 138,69 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2019 » ;
 
 1°) ALORS QUE les tarifs de vente de l'électricité présentent un caractère réglementaire auquel il ne peut être dérogé contractuellement ; qu'en refusant de faire application de l'arrêté du 1er octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015, en raison de la prétendue absence de stipulation d'un rattrapage tarifaire par le contrat conclu entre les sociétés EDF et C2J, le tribunal de commerce a violé cet arrêté, ainsi que les dispositions des articles L. 410-2 du code de commerce et L. 337-1 du code de l'énergie sur le fondement desquelles il a été adopté ;