Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.990 du 09/03/2022,  partie 4


que répond à cette définition, en vertu de l'article 1956 du code civil qui est invoqué, le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir ; que cependant la jurisprudence admet que l'existence d'un contentieux ou d'une contestation n'est pas nécessaire pour établir un séquestre conventionnel ; que, pour caractériser un séquestre conventionnel, qui est un contrat, celui qui s'en prévaut doit justifier d'un écrit entre le séquestre (la banque) et la ou les personnes constituantes du dépôt ; que lorsque le séquestre est constitué par une seule personne alors que plusieurs sont concernées par cette mesure, comme en l'espèce, il faut l'accord des volontés de tous les intéressés pour effectuer le dépôt et investir le séquestre de sa mission ; que le séquestre est responsable dans la mesure que commandent la nature du bien et l'étendue de sa mission ; qu'il sera relevé que, nonobstant le fait assez curieux pour un professionnel du droit, car M. [P] est avocat, de ne pas avoir exigé du banquier la remise d'une convention de séquestre ou de tout autre document relatif au fonctionnement du compte, le demandeur devait recevoir communication, ce qui ne fait pas litige, du premier duplicata du relevé de compte ouvert à la BNP Paribas pour la période du 13 mars au 12 avril 2003 ; qu'à partir de son examen il pouvait vérifier que le solde créditeur au 12 avril 2003 correspondant exclusivement au dépôt du chèque de 114 336,76 euros effectué le 13 mars et porté au crédit du compte ; qu'il pouvait également constater, à la lecture du relevé, la mention suivante qui figurait en gras et de manière très apparente sur ce document de façon à attirer l'attention du client : "A compter du 1er mai 2003, le taux de rémunération annuel applicable au compte épargne BNP Paribas est fixé à 2,50% brut" ; qu'ainsi il ressort des termes de ce premier relevé que la SA BNP Paribas a ouvert à M. [P] un compte épargne lui permettant de placer de l'argent certes inutilisable par les moyens de paiement habituels et générant des intérêts mais ne créant aucune obligation particulière à l'égard de la banque en qualité de séquestre à défaut de constituer un compte de cette nature ; qu'il sera relevé encore que, comme la banque l'a fait valoir, avant la notification des avis à tiers détenteurs, le demandeur a réceptionné les relevés de compte pendant plusieurs années sans élever la moindre contestation au sujet de la nature du compte épargne productif d'intérêts ; qu'en effet la preuve n'est nullement rapportée que M. [H], Mme [E] ou M. [P] en raison de la convention de séquestre les liant aient notifié à la banque dépositaire des sommes qu'un retrait total ou partiel ne pourrait être effectué au compte séquestre sans leur accord commun et exprès ; que force est de constater que M. [P] ne démontre pas l'existence d'une telle convention de séquestre passée avec la banque que celle-ci, qui le conteste, a qualifié d' "imaginaire" ; que si la banque, dans des courriers produits, a pu exprimer des interrogations à l'occasion de la notification des avis à tiers détenteurs au sujet du caractère ou non saisissable des sommes déposées, pour autant, à défaut d'une convention écrite dont il ressortirait que la somme de 114 336,76 euros ait été déposée sur un compte séquestre, aucune faute ne saurait être retenue à l'encontre de la banque, dépositaire d'un compte épargne, qui débite ce dernier de plusieurs avis à tiers détenteur notifiés à l'encontre du titulaire du compte ; qu'en conséquence M. [P] sera débouté de sa demande de remise en état du compte séquestre prétendument ouvert dans les livres de la BNP et de condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 114 336,76 euros augmentée des intérêts conventionnels ;
 
 ALORS QUE commet une faute la banque permettant l'usage d'une somme conventionnellement indisponible à une fin autre que celle prévue lors de son versement ; que la cour d'appel a constaté M. [P] avait adressé à la banque, « en vertu de la convention de séquestre ci-jointe » une somme de 114 336,76 euros, en lui demandant de placer celle-ci sur un compte « sûr », « non saisissable », seuls devant lui revenir les intérêts produits, ce dont résulte que la banque avait connaissance que les fonds eux-mêmes n'étaient pas la propriété de M. [P] ; qu'en retenant que la banque avait pu, sans faute de sa part, se dessaisir de ces fonds au profit de l'administration fiscale, émettrice d'un avis à tiers détenteur dirigé contre M. [P], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en responsabilité pré-contractuelle engagée par M. [P] des chefs de manquement de la banque à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde ;