Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.302 du 14/03/2019,  partie 3


qu'ils considèrent tous les trois que les consignes données ont été suffisantes pour qu'ils comprennent de manière claire qu'il fallait baisser la visière du casque de protection sur laquelle ils avaient posé le verre de protection ;
 
 Que par ailleurs, il apparaît que le formateur a également réalisé des démonstrations pratiques. M. H... indique dans son audition qu'à chaque fois que le formateur faisait une démonstration il demandait aux stagiaires s'ils avaient bien baissé la casquette ce qui est confirmé par l'audition de M. C... et les déclarations du gérant de la SARL Centre de développement du soudage ;
 
 Que par ailleurs, il convient de remarquer que M. W... F... a subi une sélection le 10 avril 2009 ; que toutefois, le rapport fait état de ce que qu'à ce titre il a notamment fait un essai de soudage TIG ; que le fascicule de formation sur ce type de soudure fait apparaître qu'il nécessite la protection des yeux par des verres filtrants de sorte qu'il avait déjà eu connaissance de ce point et ce d'autant plus qu'il a indiqué à cette occasion qu'il avait "des notions de en soudage à l'arc avec électrodes enrobées" ;
 
 Qu'ainsi, il apparaît que la SARL Centre de développement du soudage a délivré une formation adaptée qui ne nécessitait pas au surplus une surveillance constante des stagiaires ; qu'à cet égard, il convient de remarquer que dès lors que M. W... F... n'établit pas avoir soudé pendant une longue période sans protection mais uniquement avoir subi un coup d'arc, une telle surveillance des stagiaires n'aurait pas permis d'éviter la survenance d'un tel événement :
 
 Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SARL Centre de développement du soudage a mis en place les mesures de préventions nécessaires en évaluant les stagiaires préalablement au stage, en les dotant des équipements de protection individuelles adaptés et en les formant de manière complète de sorte que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu'elle n'avait pas commis de faute inexcusable et ont débouté M. W... F... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Sur la faute inexcusable Aux termes de l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ;
 
 Qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, le manquement à cette obligation ayant le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié (la conscience étant appréciée de façon objective par rapport à un employeur normalement diligent) et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
 
 Qu'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de prouver que celui-ci, qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
 
 Qu'en l'espèce Monsieur F... avait commencé sa formation le 3 août 2009 ; qu'il est établi par les auditions des stagiaires que lors de cette première journée, une formation aux consignes de sécurité et à l'utilisation des équipements de protection individuelle a été faite par Monsieur Laurent C..., formateur en soudage expérimenté (formateur depuis 2000) ;
 
 Que s'il est certain que la SARL CDS, en sa qualité d'organisme de formation, ne pouvait qu'avoir conscience du danger auquel étaient exposés les stagiaires lors des travaux de soudage, il n'est en revanche nullement établi que cet employeur aurait été défaillant dans les mesures de protection ou de surveillance nécessaires à garantir la sécurité des stagiaires ;
 
 Qu'il ne saurait en effet être reproché de faute inexcusable à l'employeur dès lors qu'il ressort des éléments fournis au Tribunal, et en particulier des auditions des stagiaires :
 
  qu'une formation aussi bien théorique en salle (avec remise d'un cahier détaillé) que pratique en atelier a été dispensée par un formateur diplômé et expérimenté ;
 
  que cette formation a notamment porté sur l'utilisation des équipements de protection individuelle, et notamment du casque; que le formateur, Monsieur C..., a manipulé la cagoule de protection devant les stagiaires puis leur a verbalement indiqué de fermer le verre filtrant de la cagoule de protection ;
 
  que le nombre de stagiaires était réduit, la fiche d'intervention mentionnant la présence de 7 stagiaires cette semaine là dont 3 avaient commencé leur stage plusieurs semaines ou plusieurs mois avant, de sorte que seuls 4 stagiaires étaient en début de stage;
 
  que Monsieur F... n'était pas le stagiaire le plus inexpérimenté puisqu'il avait déjà des notions dans le domaine du soudage ;