Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.369 du 25/11/2021,  partie 5


que cette condition n'est pas remplie en cas d'exercice d'une activité par le loueur, propriétaire du fonds de commerce mis en location-gérance, pour le compte d'une société tierce au locataire gérant, peu important qu'elle ait des convergences d'intérêts et les mêmes locaux que ce dernier ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que « M. [O] [S] est salarié de la société LD, en qualité d'assistant de direction pour une durée de 18 heures par semaine » (arrêt p. 3 § 6) ; que pour décider néanmoins que la société [S], locataire-gérante, devait s'acquitter de cotisations sur les loyers de location gérance perçus par Monsieur [O] [S], en sa qualité de loueur du fonds de commerce, la cour d'appel a retenu que « M. [O] [S] avait bien continué à exercer une activité professionnelle, même faiblement rémunérée au regard de la redevance issue de la location gérance, dans les locaux qu'il avait donnés en location gérance, peu important que ce soit pour le compte d'un tiers supposé [la SARL LD], lequel entretient une convergence d'intérêts avec la société [S] » (arrêt p. 4 § 3) ; qu'en statuant ainsi, quand l'exercice par le loueur d'une acticité « dans les locaux donnés en location gérance » pour le compte d'une société tierce entretenant des convergences d'intérêts avec le locataire gérant n'emportait pas exercice de sa part d'une activité ou d'actes de commerce pour le locataire gérant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 131-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable ;
 
 2. ALORS QUE la requalification des loyers tirés de la location-gérance en revenus professionnels suppose que tout ou partie du fonds de commerce ait été donné en location, que le loueur réalise des actes de commerce au titre du fonds de commerce loué ou y exerce une activité professionnelle et qu'il perçoive une rémunération de la part du locataire du fonds de commerce en contrepartie de cette activité ; qu'en requalifiant en revenus professionnels les loyers de la location-gérance versés par la société [S] à monsieur [O] [S], alors qu'il n'est pas contesté que ce dernier ne percevait pas de rémunération de la part de la société [S] au titre d'une activité ou d'actes de commerce exercés pour son compte, la cour d'appel a violé les articles L. 131-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable ;
 
 3. ALORS QU'il a été constaté que Monsieur [O] [S] était salarié de la SARL LD et non de la société [S] (arrêt p. 3 § 6) ; que ni la convergence des intérêts entre la SARL LD, la société [S] et Monsieur [O] [S], ni le fait que ces sociétés aient des dirigeants et locaux communs ou le fait qu'elles relèvent de la même convention collective, pas plus que le fait que l'activité de la SARL LD de gestion des titres de participation et de prestation de services soit jugée « peu compatible » avec les éléments produits (jugement p. 3 à 6 et arrêt p. 4 § 3 et 4), tels qu'ils ont été constatés, ne permettaient de remettre en cause la qualité de société tierce de la SARL LD - employeur de Monsieur [O] [S] - ou de déduire la qualité de la société [S] d'employeur ou de coemployeur du loueur ; qu'en se fondant néanmoins sur le motif inopérant d'une convergence, voire d'une confusion d'intérêts, entre les sociétés [S] et LD pour justifier l'assujettissement à cotisations sociales des loyers versés par la première au loueur au titre de la location-gérance, sans constater - ne serait-ce qu'implicitement - que la société [S] ait disposé de la qualité d'employeur ou de coemployeur de Monsieur [O] [S], ni relever l'existence d'une quelconque activité accomplie par ce dernier pour compte du locataire gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail.