Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.387 du 03/04/2019,  partie 2



 
 Par conséquent, le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal » ;
 
 1°) ALORS QUE l'abandon du domicile conjugal est en principe fautif et constitue une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle a elle-même constaté que Mme E... avait quitté le domicile conjugal dans le courant du mois de mars 2008, comme l'avait démontré M. X..., la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'aucune pièce ne permet de démontrer l'existence de comportements fautifs au sens de l'article 242 du code civil, car en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 242 et 245 du code civil ;
 
 2°) ALORS, en outre, QUE l'abandon du domicile conjugal est en principe fautif et constitue une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil, sauf s'il est justifié de circonstances particulières de nature à l'excuser, ce que le juge doit alors constater; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de M. X... tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse, qui avait abandonné le domicile conjugal, en se bornant à énoncer que « les circonstances qui ont présidé à ce départ ne sont pas déterminées » (arrêt, p.8, avant-dernier §), sans relever ni constater qu'il existait des circonstances particulières justifiant cet abandon ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 242 et 245 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'abandon du domicile conjugal est en principe fautif, sauf à ce que le conjoint qui l'a abandonné établisse l'existence de circonstances particulières de nature à l'excuser ; qu'en l'espèce, après avoir expressément constaté que Mme E... avait abandonné le domicile conjugal, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de M. X... tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de cette dernière en énonçant que « les circonstances qui ont présidé à ce départ ne sont pas déterminées » (arrêt, p.8, avant-dernier §), ce dont il se déduisait que Mme E... n'avait pas établi les circonstances de nature à excuser l'abandon du domicile conjugal puis en ajoutant qu'aucune pièce ne permet de démontrer l'existence de comportements fautifs au sens de l'article 242 du code civil, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 242 et 245 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis ; que M. X... avait fait valoir et démontré que Mme E... avait manqué à son obligation de secours et d'assistance et à son devoir de respect et de loyauté, notamment lorsqu'elle a requis le concours de la force publique pour le faire expulser du domicile conjugal et qu'elle avait porté des accusations de détournement de fond et d'abus de faiblesse, ce qui constituait des accusations mensongères; qu'en énonçant que « les pièces volumineuses communiquées par chacune des parties concernent essentiellement les multiples litiges financiers qui les opposent, sans que ne soit établie, dans un tel contexte, l'existence des comportements allégués » et que « si les pièces communiquées attestent d'un climat pour le moins délétère entre les parties, aucune cependant ne permet de démontrer l'existence de comportements fautifs », sans procéder à l'analyse, même sommaire, des pièces précitées, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a méconnu son office et les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. X... à payer à Mme E... épouse X... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 200.000 € et d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Aux termes des articles 270,271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.
 
 L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture de mariage crée dans les conditions de vie respectives, ce qui ne signifie pas qu'elle doit assurer l'égalité des situations économiques des ex conjoints.
 
 Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital.
 
 Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
 
 Le juge, saisi d'une demande de prestation compensatoire doit en premier lieu rechercher si la rupture crée une disparité dans les conditions de vie des époux.