Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.203 du 22/10/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, la société Pâtissier Traiteur Opéra a justifié par la production de la promesse de vente du 3 avril 2006 au profit de la société DSD Cash, par la signature du protocole transactionnel le 6 décembre 2006 par lequel la société bailleresse se déclare informée des démarches de sa locataire pour céder son fonds de commerce ou son droit au bail et s'engage à agréer tout candidat repreneur sous réserve de critères objectifs d'honorabilité et de solvabilité, et par les contacts pris au cours de l'année 2007 avec les enseignes Le Grand Frais et ED Groupe Carrefour, que le comportement fautif de la bailleresse l'a privée de l'éventualité raisonnable favorable de procéder à la vente de son fonds de commerce ; que cependant, cette perte de chance, qui soit être indemnisée à la fraction du préjudice correspondant à la chance perdue, ne peut être évaluée à 332.000 € correspondant au montant figurant sur la promesse de vente consentie le 3 avril 2006 à la société DSD Cash, alors que cet acte ne comprend aucune indication sur les chiffres d'affaires réalisés durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente et les bénéfices commerciaux, énonciations prescrites à peine de nullité de la cession de fonds de commerce par l'article L. 141-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en 2006 ; que l'expert judiciaire S... F... a indiqué que le chiffre d'affaires hors taxes du fonds de commerce litigieux s'est élevé en 2005 à 93.233 € et en 2006 à 61.600 €, et que la valeur du fonds de commerce de réception-traiteur varie entre 30% et 80% du chiffre d'affaires ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu d'évaluer le préjudice de la société Pâtissier Traiteur Opéra relatif à la perte de chance de vendre son fonds de commerce en 2006 et 2007, à un montant de 50.000 € » ;
 
 ALORS QUE si la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, les dommages et intérêts alloués à la victime doivent néanmoins réparer le préjudice subi par la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé qu'aux termes d'un document intitulé « compromis-promesse de vente » daté du 3 avril 2006, la société Pâtissier Traiteur Opéra avait promis la vente de son fonds de commerce à la société DSD Cash, qui l'avait acceptée pour un prix de 332.000 €, et avait réglé un chèque de 10.000 € à titre d'acompte, la vente devant intervenir au plus tard le 25 mai 2006 ; que la société DSD Cash avait annulé cette acquisition par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mai 2006, après avoir appris du service de l'urbanisme de la mairie de Livry Gargan le projet de démolition du bâtiment, en date du 11 mars 2006 (cf. arrêt, p. 7 § 2 et 3) ; qu'en omettant de prendre en compte, dans l'évaluation de l'indemnisation de la société Pâtissier Traiteur Opéra au titre de la perte de chance de céder son fonds de commerce en 2006 et 2007, le prix convenu dans le compromis de vente du 3 avril 2006, aux motifs inopérants que cet acte ne comprenait aucune indication sur les chiffres d'affaires réalisés durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente et les bénéfices commerciaux, énonciations prescrites à peine de nullité de la cession du fonds de commerce par l'article L. 141-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la SCI du [...] à payer à la société Pâtissier Opéra Traiteur la somme de 30.000 € pour la perte de chiffre d'affaires subie de 2006 à 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Pâtissier Traiteur Opéra fait valoir que le comportement de la bailleresse a perturbé son activité, qu'elle a réduit la part de son activité la plus lucrative relative aux grandes réceptions de peur de ne pouvoir honorer ses engagements pour des mariages ou autres cérémonies, à moyen et long terme ; qu'entre 2007 et 2009, elle a accusé des pertes cumulées de 181.762 €, soit un préjudice de 90.000 € par an, qu'elle évalue en conséquence à un montant de 450.000 € pour les années 2006 à 2009 ; que la SCI du [...] oppose l'absence de comptabilité régulière et l'abandon de l'exploitation normale du fonds ainsi qu'il résulte du procès-verbal d'huissier de justice ;