décision 17-83.039 du 19/06/2018,  partie 2


que cependant, il ne peut tout d'abord qu'être constaté que les dénonciations faites le 16 octobre 2012 l'ont été dans le cadre de l'enquête ordonnée par le procureur de la république sur les faits dénoncés le 22 février 2012 de sorte qu'elles ne présentent aucun caractère spontané et ne sauraient en conséquence fonder de quelconques poursuites à l'encontre du prévenu ; que s'agissant des dénonciations commises le 22 février 2012, elles se sont matérialisées d'une part dans les courriers adressés par Maître C..., avocat du prévenu tant au procureur de la république qu'au président du tribunal de police devant lequel il était cité à comparaître à l'audience du 1er mars 2012 pour les informer que son client contestait avoir apposé les signatures figurant sur le procès-verbal fondant les poursuites engagées à son encontre et d'autre part dans la plainte du même jour adressée au procureur de la république de Valence pour ces faits qualifiés de faux et usage de faux ; qu'il importe peu que ces courriers et cette plainte aient été rédigés par l'avocat du prévenu et non par le prévenu lui-même dès lors que celui-ci ne conteste pas que son avocat agissait selon ses instructions et exprimait sans erreur sa position, ainsi que cela résulte de ses déclarations réitérées à l'audience devant la cour ; qu'il est plaidé que ces dénonciations ne présentent aucun caractère spontané, ayant été formulées par le prévenu dans le cadre de sa défense ; que tel est bien le cas en l'espèce, les courriers litigieux les contenant ayant été rédigés après que le prévenu avait été cité à comparaître devant le tribunal de police sur les poursuites fondées sur le procès-verbal litigieux pour exposer et venir à l'appui d'un moyen de défense ; que dès lors, peu important la réalité ou la fausseté des falsifications dénoncées, étant pour mémoire relevé qu'en l'état, en l'absence d'examen des originaux des procès-verbaux litigieux qui n'ont pas été saisis, la cour ne saurait statuer sur l'existence ou l'absence de falsification, le prévenu ne peut être retenu dans les liens de la prévention ; que le jugement déféré est infirmé ; que, sur l'action publique, le prévenu est renvoyé des fins de la poursuite ;
 
 "alors qu'une dénonciation faite par un prévenu ou un accusé ne peut être considérée comme spontanée que si elle se rattache étroitement à sa défense ; que dès lors, n'a pas légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui, pour infirmer le jugement de condamnation entrepris et relaxer le prévenu, s'est bornée à affirmer que les dénonciations ne présentaient « aucun caractère spontané, ayant été formulées par le prévenu dans le cadre de sa défense  , les courriers litigieux les contenant ayant été rédigés après que le prévenu avait été cité à comparaître devant le tribunal de police sur les poursuites fondées sur le procès-verbal litigieux pour exposer et venir à l'appui d'un moyen de défense » sans examiner si ces dénonciations étaient étroitement rattachées à sa défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 593 du code de procédure pénale et 226-10 du code pénal ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'en vertu du second de ces textes, une dénonciation faite par un prévenu n'est privée de spontanéité que si elle se rattache étroitement à sa défense ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et relaxer le prévenu, l'arrêt énonce que les courriers litigieux contenant la dénonciation ont été rédigés, après que le prévenu eut été cité à comparaître devant le tribunal de police sur les poursuites fondées sur le procès-verbal en cause, pour exposer et venir à l'appui d'un moyen de défense, et qu'il s'ensuit que les dénonciations ne présentent pas de caractère spontané ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, d'une part, le fait que la dénonciation soit postérieure à la mise en mouvement de l'action publique ne suffit pas à établir son absence de spontanéité, d'autre part, la personne poursuivie ayant la faculté de contester la valeur probante du procès-verbal par tous moyens de preuve devant la juridiction de jugement, la dénonciation pour faux et usage de faux contre le rédacteur du procès-verbal ne saurait être considérée comme se rattachant étroitement à sa défense, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 485, 458, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Vu les articles 593 et 463 du code de procédure pénale ;