Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers,  décision 12-81.027 du 16/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Robert X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 janvier 2012, qui, dans l'information suivie contre MM. Jacques Y..., Bernard Z..., Mmes Céline A..., épouse B..., Christine C..., épouse D..., Josiane E..., épouse F..., du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire ou dépositaire de l'autorité publique, a constaté la caducité de sa plainte avec constitution de partie civile, et prononcé sur une demande de nullité de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 avril 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY et VEXLIARD, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., maire de Pornichet, a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un service public, en raison de la publication, sur un blog, d'un texte intitulé " La note sera salée ", signé par des opposants, qui mettait en cause sa gestion financière, et évoquait des " cadeaux faits à des promoteurs " ; qu'après avoir été mis en examen, les auteurs de ce texte ont déposé auprès de la chambre de l'instruction une requête excipant de la caducité de la plainte, du fait de la tardiveté du versement de la consignation fixée par le juge d'instruction, partant, de la nullité du réquisitoire introductif et des actes ultérieurs ;
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192 et 591 du code de procédure pénale ;
 " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la chambre de l'instruction statuait en présence, lors des débats, de M. Brudy, substitut général, et avec l'assistance de Mme G..., adjoint administratif principal, et en présence, lors du prononcé, de M. Bignon, avocat général et avec l'assistance de Mme Nicault, greffier ;
 " alors que le greffier fait partie intégrante de la juridiction ; que la seule présence aux débats d'un adjoint administratif principal dont il n'est pas indiqué qu'il assiste la juridiction en faisant fonction de greffier entache d'irrégularité la composition de la chambre de l'instruction "
 Attendu que la mention de l'arrêt attaqué selon laquelle la chambre de l'instruction a statué, lors des débats, " avec l'assistance de Mme G..., adjoint administratif ", fait présumer que celle-ci a assisté la juridiction en faisant fonction de greffier ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 26 3° de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, 48 3° de la loi du 29 juillet 1881, 80, 88, 171, 173 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a constaté la caducité de la plainte avec constitution de partie civile et a prononcé, en conséquence la nullité du réquisitoire introductif du 24 novembre 2010 et de l'ensemble des actes subséquents ;
 " aux motifs que, par courrier du 24 juin 2010, M. X..., en sa qualité de maire de la commune de Pornichet a déposé plainte auprès du procureur de la République de Saint-Nazaire pour des écrits diffamatoires ; que le principe de l'unité de caisse, invoqué par la partie civile, est une règle générale qui s'explique par le fait que les comptables publics sont chargés du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses de tous les organismes publics qu'ils gèrent, les opérations n'étant pas suivies organisme par organisme mais dans deux sections, dont l'une est chargée du recouvrement des recettes et l'autre du paiement de l'ensemble desdits organismes, une compensation automatique étant exercée entre encaissements et décaissements ; que les recettes et les dépenses de chacun d'entre eux ne peuvent être suivies que par les écritures faites sur le compte de gestion ; qu'en outre, le principe de l'unité de trésorerie fait que les comptables publics ne sont titulaires que d'un seul compte bancaire, ouvert à la Banque de France, sous le nom du Trésor public, lequel, en application de la loi organique relative à la loi de finance (LOLF), reçoit les fonds disponibles des collectivités et des établissements publics ; que, cependant ces règles n'emportent pas compensation de tous les mouvements de fonds entre personnes de droit public, disposant d'un patrimoine et de pouvoirs propres, et relevant de surcroît de régimes juridiques différents ;