Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.091 du 07/04/2016,  partie 4



 2°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' en décidant que l'organisme notifié TRLP et la société TRF ne justifiaient pas d'un juste motif de récusation alors que le contexte factuel, les moyens juridiques, la nature des parties et les questions en litige étaient rigoureusement identiques à ceux qui étaient en cause dans l'instance ayant donné lieu au jugement du 14 novembre 2013, et que les demandeurs sollicitaient l'application pure et simple de cette décision, la Cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention EDH ;
 
 3°/ ALORS QUE , de surcroit, crée une apparence de partialité, justifiant sa récusation, le magistrat qui emploie contre une partie des termes qui traduisent l'inclinaison ou la réserve qu'il éprouve à l'égard de sa personne ; qu'en l'espèce, l'organisme notifié TRLP et la société TRF faisaient additionnellement valoir que l'emploi, par la formation de jugement présidée par Monsieur [B] [X], de termes clairement dépréciatifs à l'encontre de l'organisme notifié TRLP - celui-ci ayant qualifié l'activité exercée par l'organisme notifié TRLP de « situation de rente » leur faisait légitimement craindre un défaut d'impartialité (demande de récusation, p. 8.) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, qui était de nature à justifier la récusation de Monsieur [B] [X] sur le fondement de l'article 6§1 de la Convention EDH, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'à admettre, à la faveur d'une dénaturation de l'arrêt attaqué, que la Cour d'appel ait répondu au moyen susvisé et estimé que la qualification, par la formation de jugement présidée par Monsieur [B] [X], de l'activité de l'organisme notifié TRLP et de la société TRF de « situation de rente » ne créait pas une apparence de partialité, la Cour d'appel, ne pouvait, sans violer l'article 6§1 de la Convention EDH, statuer ainsi alors que l'utilisation de ces termes clairement dépréciatifs par le magistrat, et méconnaissant son devoir de réserve et de neutralité, faisait légitimement craindre à l'organisme notifié TRLP un défaut d'impartialité et trahissait l'aversion qu'il pouvait avoir à l'encontre de l'activité exercée par cette dernière ;