décision 17-13.410 du 07/03/2018,  partie 2



 Aucun autre forfait n'ayant été conclu, et notamment pas le forfait de 21h80 évoqué, M. Z... est fondé en sa réclamation du nombre d'heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées au-delà de 39 heures par semaine, celles effectuées entre 35 et 39 heures ayant été réglées par le forfait précité puisque les bulletins de paie confirment le versement du complément de somme d'argent dont le salarié ne soutient pas qu'il ne correspondait pas dans son montant aux heures supplémentaires dues.
 En prenant en compte le taux horaire effectif et non le taux allégué, il s'ensuit le droit à un rappel de 19 810,49 euros.
 Sur le travail dissimulé
 La petite taille de l'étude et les circonstances d'accomplissement du travail impliquant la présence quasi constante de Mme Y... conduisent à retenir une intention de dissimulation et à faire droit à cette demande » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de fait et de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, pour établir l'existence d'un forfait de 21h80 par mois rémunérant les éventuelles heures supplémentaires de M. Z..., l'exposante produisait aux débats un tableau de contrôle établi par le Conseil Supérieur du Notariat ainsi que différents bulletins de paie du salarié, desquels il ressortait qu'à compter de janvier 2007, ce dernier avait bénéficié, en sus de son salaire de base, d'un complément de somme d'argent forfaitaire équivalent au paiement de 21,80 heures supplémentaires mensuelles ; qu'en allouant au salarié la somme de 19 810,49 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, motifs pris qu'aucun forfait de 21h80 n'avait été conclu, sans analyser ni même viser serait-ce sommairement les éléments de preuve produits aux débats par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir que M. Z... n'avait pas accompli l'ensemble des heures supplémentaires dont il réclamait le paiement dans la mesure où il lui était fréquemment arrivé de s'absenter de son poste de travail, pour faire ses courses personnelles ou se rendre à des rendez-vous médicaux ; qu'en estimant que le salarié pouvait prétendre aux heures supplémentaires qu'il revendiquait au-delà de la 39ème heure, sans répondre au moyen de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque les juges du fond constatent que les éléments produits par le salarié pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, incluent à tort des temps ou des journées qui n'auraient pas dû être pris en considération, il leur appartient de déterminer le nombre d'heures supplémentaires devant effectivement être retenu afin de permettre de contrôler la corrélation entre ce nombre et le montant alloué ; qu'en l'espèce, après avoir estimé que les documents produits par le salarié étayaient sa demande, la cour d'appel a néanmoins relevé qu'il ne pouvait prétendre qu'au paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures par semaine ; que dès lors, en se bornant ensuite à affirmer qu'en tenant compte du « taux horaire effectif » il y avait lieu de lui allouer la somme de 19 410,49 euros sans à aucun moment préciser le nombre d'heures supplémentaires qu'elle retenait ni le taux horaire sur lequel elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Y... à verser à M. Z... la somme de 15 947,34 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR condamné Mme Y... à remettre à M. Z... dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 25 euros par document et par jour de retard passé ce délai, ce pendant 4 mois, des bulletins de salaire (un par année) conformes, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le travail dissimulé
 La petite taille de l'étude et les circonstances d'accomplissement du travail impliquant la présence quasi constante de Mme Y... conduisent à retenir une intention de dissimulation et à faire droit à cette demande » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef de l'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;