Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.206 du 10/10/2019,  partie 3


que cependant, si la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a ajouté les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, à la liste des bénéficiaires du code des pensions civiles et militaires de retraite, cette ouverture permet seulement au réserviste salarié ou non, qui ne bénéficierait pas d'une pension militaire de retraite, de voir, en application de l'article D. 173-16 du Code de la sécurité sociale, ses droits rétablis au titre des périodes d'activité dans la réserve opérationnelle, à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, bénéficiant ainsi de ce régime, mais selon ses règles propres, comme si il y avait toujours été affilié, ce qui exclut en conséquence l'application de l'avantage particulier de la campagne non prévu audit régime; qu'en outre, même s'il justifie avoir été réserviste, M. K... X... ne justifie pas devant la cour des périodes d'activité dans la réserve opérationnelle susceptibles d'être prises en compte par le régime d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale dont il se prévaut, faute de produire l'attestation d'affiliation rétroactive détaillant ses services accomplis comme réserviste délivrée par le ministère des armées ; qu'en conséquence il résulte de tout ce qui précède que M. K... X... ne peut exiger de la CGSS de la Guyane qu'elle lui attribue le bénéfice d'une bonification de campagne, tant au titre de la campagne double, qu'au titre de la campagne simple, qui n'a pas vocation à s'appliquer, comme lui, aux retraites du secteur privé relevant du régime général de la sécurité sociale géré par cette caisse » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, aux termes de l'article L.161-19 du Code de la sécurité sociale, « toute période de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse » ; que dès lors que les articles 1 et 2 du décret n°210-890 du 29 juillet 2010 instituent un droit à la campagne double pour toute journée durant laquelle les appelés ont préparé une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, cette règle doit être prise en compte, en application de l'article L.161-19, et pour mettre en oeuvre le principe posé par ce texte ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L.161-19 du Code de la sécurité sociale et 1 et 2 du décret n°2010-890 du 29 juillet 2010 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, la combinaison des articles L.161-19 du Code de la sécurité sociale, du principe d'égalité et des articles 1 et 2 du décret n°2010-890 du 29 juillet 2010 imposent la prise en compte, au titre de la période de mobilisation de la campagne double lorsque l'appelé à pris part à une action de feu ou de combat ou a subi le feu ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation du principe d'égalité, ensemble des articles L.161-19 du Code de la sécurité sociale et 1 et 2 du décret n°2010-890 du 29 juillet 2010.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 17 août 2015, ensemble rejeté sa demande en révision de pension de retraite en application du décret n°2010-980 du 29 juillet 2010, et débouté M. X... de ses autres demandes puis confirmé que 153 trimestres devaient être pris en compte dans le calcul de sa retraite ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, qui vise, «le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 12 (c) et R. 19 ; le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253 bis et R. 224 ; la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression «aux opérations effectuées en Afrique du Nord», de l'expression «à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc» » comporte quatre articles comme suit : « Article 1 : Les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double, prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Article 2 : Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les militaires désignés à l'article 1er ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ; que l'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés.