Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.441 du 22/05/2019,  partie 2


Afin de consolider votre position par rapport à votre locataire, nous vous conseillons également de prendre connaissance des prix pratiqués dans le voisinage et de faire état des modifications économiques de la ville de Saint Malo, voire de faire établir par expertise la valeur locative de vos locaux. Nous nous tenons à votre entière disposition pour toute suite éventuelle à donner à ces affaires. Vous en souhaitant bonne réception (...).» ; que M. et Mme S... ne justifient pas d'avoir donné une suite à cette lettre avant l'expiration du délai de prescription ; qu'il ressort de ces éléments que, plus d'une année avant l'acquisition de la prescription, Me M... a placé ses clients en mesure d'anticiper le temps qu'il leur restait pour agir en justice, les a avisés que cette action lui paraissait hasardeuse à défaut d'éléments complémentaires de nature à justifier l'augmentation envisagée, et leur a conseillé les démarches à accomplir pour maximiser leurs chances d'obtenir satisfaction ; que la formule « A défaut, je saisirai le tribunal compétent. Je note ce dossier à quinzaine », employée pour tenter d'obtenir gain de cause au nom de ses clients dans une première lettre adressée en 2005 au locataire, n'est pas à elle seule suffisante pour rapporter la preuve d'un mandat des époux S... pour poursuivre la procédure en l'état ; que cette preuve n'est pas davantage rapportée par les pièces relatives aux diligences que Me M... a effectué pour le compte des époux S... dans d'autres affaires qui, au demeurant, n'ont jamais été celles d'une assistance ou d'une représentation devant une juridiction ; qu'ainsi, en l'absence de suite donnée par les époux S... à la lettre du 8 mars 2006, avant l'acquisition de la prescription de l'action, Me M... n'a reçu aucun mandat de leur part pour notifier le mémoire prévu aux articles R. 145-25 à R. 145-26 préalablement à la saisine du juge des loyers commerciaux ;
 
 ALORS, 1°), QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans la lettre du 14 novembre 2005 qu'il a adressée à M. H..., preneur, Me M..., indiquant intervenir pour le compte de M. S..., propriétaire, exposait qu'à défaut d'acceptation du loyer proposé, il saisirait le tribunal compétent ; qu'en considérant que ce courrier ne rapportait pas la preuve d'un mandat donné à l'avocat de notifier le mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux, la cour d'appel l'a dénaturé en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS, 2°), QUE le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre ; qu'il peut aussi être donné verbalement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'existence d'un mandat donné à l'avocat de notifier le mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux ne résultait pas de la facturation d'une « intervention sur bail commercial » et du règlement de la provision sollicitée par l'avocat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1985 et 1986 du code civil ;
 
 ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE l'avocat fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ; que l'avocat du bailleur qui, à l'intérieur du délai de prescription biennal ouvert, à compter du renouvellement du bail, pour saisir le juge des loyers commerciaux d'une demande en fixation du loyer renouvelé, écrit au preneur pour lui faire part de la proposition de son client relative au montant du loyer puis écrit à ce dernier pour lui faire part de ses conseils et des démarches susceptibles d'être entreprises avant d'envisager la saisine du juge des loyers commerciaux, commet une faute en n'entreprenant aucune diligence de nature à interrompre la prescription et à préserver les intérêts de son client, sans avoir reçu d'instructions en ce sens et sans s'être assuré de la décision de son client de ne pas porter le litige au contentieux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.