Cour d'appel de Poitiers
Premier Président, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.108 du 16/10/2019,  partie 7


que jusqu'en 2015, O... F... déclarait résider [...] . (Pièce 6) ; qu'ainsi, la société de droit polonais TRACPOL SP ZOO développe une activité de transport routier de fret depuis 2005 ; que selon Dun & Bradstreet, base de données sur Internet, le siège de la société de droit polonais TRACPOL SP ZOO est un siège sans établissement. (Pièce 1) ; qu'à l'adresse du siège de la société TRACPOL SP ZOO, 18 sociétés sont répertoriées selon Orbis, base de données mondiale du Bureau Van Dijk sur Internet, et 33 selon Dun & Bradstreet, base de données précitée. (Pièce 2) ; que selon Amadeus, base de données précitée, la société TRACPOL SP ZOO dispose du numéro de téléphone [...] et du numéro de fax [...] . (Pièce 1) ; que sur une facture adressée par la société TRACPOL SP ZOO, cette dernière mentionne comme numéro de téléphone [...]. (Pièce 12 compostée DGFIP BCR 85 n° 13) ; que selon le site Internet www.pkt.pl, le numéro [...] est attribué à la société EUROPEJSKIE CENTRA HANDLOWE SP ZOO sise à LEGNICA. (Pièces 3-1 et 3-4) ; que la société EUROPEJSKIE CENTRA HANDLOWE SP ZOO a pour activité la location et l'exploitation de biens immobiliers et mentionne comme numéro de téléphone le [...] . (Pièce 4) ; que selon le site Internet www.pkt.pl, les numéros [...] et [...] ne sont pas attribués. (Pièces 3-2, 3-3 et 3-4) ; que selon Amadeus, base de données précitée, la société TRACPOL SP ZOO disposait d'un effectif de 625 salariés au titre des années 2010 à 2013. (Pièce 1) ; que dès lors, la société de droit polonais TRACPOL SP ZOO, bien qu'indiquant employer de nombreux salariés, est présumée ne disposer en POLOGNE que de moyens matériels limités pour y exercer son activité ; que selon Amadeus, base de données du Bureau Van Dijk sur Internet, la société de droit polonais TRACPOL SP ZOO a mentionné : un chiffre d'affaires de 4 256 889€ pour un bénéfice de 183 184€ au titre de l'exercice clos en 2011, un chiffre d'affaires de 4 419 979 € pour un bénéfice de 15 160 € au titre de l'exercice clos en 2012, un chiffre d'affaires de 4 198 516 € pour un bénéfice de 107 370 € au titre de l'exercice clos en 2013, un chiffre d'affaires de 4 319 773 € pour un bénéfice de 78 204 € au titre de l'exercice clos en 2014 (Pièce 1) ; que la société TRACPOL SP ZOO, dont le numéro de TVA intracommunautaire est PL [...], a réalisé de 2011 à 2014 des livraisons intracommunautaires en FRANCE à destination de quatre clients : la SARL ITAL' TSM, la SAS BRESSE INTER FRIGO, la SAS GARAGE DU GRAND PRE et la SAS TSM ESPORT. (Pièce 5-1) ; que la société de droit polonais TRACPOL SP ZOO a effectué des livraisons intracommunautaires à destination de ces clients pour les montants de : - 4 529 205 € au titre de l'année 2011, - 3 718 506 € au titre de l'année 2012, - 4 165 € au titre de l'année 2013,- 2 273 028 € au titre de l'année 2014.(Pièce 5) ; que dès lors, la société de droit polonais TRACPOL SP ZOO est présumée avoir réalisé la quasi-totalité de son chiffre d'affaires sur le territoire national au titre des années 2011 à 2013 ; que la SAS BRESSE INTER FRIGO créée le 01/05/1997 et représentée par la société T.S.M TRANSPORTS DE ST MICHEL EN L'HERM, a pour siège [...] et pour activité le transport routier de fret interurbain. (Pièce 11-7) ; que la société T.S.M TRANSPORTS DE ST MICHEL EN L'HERM est représentée par J... R.... (Pièce 11-5) ; que le capital de la SAS BRESSE INTER FRIGO est détenu à 98,57% par la SAS SOCIETE TRANSPORTS R... ET CIE. (Pièce 10) ; que la SAS BRESSE INTER FRIGO a fait l'objet d'un contrôle diligenté par le service Transports et Véhicules, Unité Contrôle Secteur Nord de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) RHÔNE-ALPES, à l'issue duquel un procès-verbal récapitulant les infractions relevées a été rédigé le 19/02/2015. (Pièce 8) ; qu'il ressort de ce PV que la SAS BRESSE INTER FRIGO exerce une activité de transporteur et de commissionnaire de transport, c'est-à-dire qu'elle organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, des transports de marchandises selon les modes de son choix pour le compte d'un commettant. (Pièce 8) ; que du 01/09/2013 au 01/09/2014, la SAS BRESSE INTER FRIGO a ainsi sous-traité 2 939 opérations de transports, dont 2 815 ont été effectuées par la société polonaise de droit polonais TRACPOL ; que ces opérations consistent en des opérations de traction, c'est-à-dire que le sous-traitant effectue le transport avec ses personnels et tracteurs, mais avec les remorques mises à sa disposition par l'affréteur. (Pièce 8) ; qu'ainsi, les sociétés TRACPOL SP ZOO et BRESSE INTER FRIGO SAS exercent la même activité, étaient représentées par la même personne, J... R..., et ont des relations commerciales privilégiées ; que la SAS BRESSE INTER FRIGO fait actuellement l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité au titre de la période du 01/07/2012 au 30/06/2015 et portant sur l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées. (Pièce 7) ;