Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.037 du 12/10/2022,  partie 2


que, sous l'empire des dispositions antérieures à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui sont applicables aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le legs fait à un successible est réductible en valeur et non en nature, si la portion réductible du legs n'excède pas la part de réserve du gratifié et, dans l'hypothèse d'un legs universel, si le legs porte sur un ou plusieurs biens constituant un ensemble malaisément divisible ou sur des objets mobiliers ayant été à l'usage commun du défunt et du légataire, soit lorsque le testateur a déterminé lui-même les biens qui doivent être attribués au légataire pour le remplir de ses droits, soit lorsqu'il a conféré au légataire la faculté de ce choix ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire que, compte tenu de la date de décès d'[H] [C], il existait une indivision entre Mme [N] [V], épouse [U], et M. [X] [B] et que M. [X] [B] était de ce chef recevable à agir en partage, pour dire que différentes acquisitions faites par Mme [N] [V], épouse [U], constituaient des donations indirectes rapportables à la succession d'[H] [C], pour condamner en conséquence Mme [N] [V], épouse [U], à rapporter diverses sommes à la succession d'[H] [C] et pour dire que Mme [N] [V], épouse [U], s'était rendue coupable de recel successoral, ne pourrait prétendre à aucune part dans les biens soumis à rapport et devrait les fruits et intérêts des biens soumis à rapport à compter de la date d'ouverture de la succession, que le principe selon lequel il n'existe pas d'indivision entre le légataire universel et les autres héritiers qui ne disposent que d'une créance de réduction résulte de la modification du code civil introduite par la loi du 23 juin 2006 qui a prévu, par l'article 924 du code civil issu de cette loi, que la réduction se fait par principe en valeur et non en nature comme précédemment, que l'article 924 du code civil issu de la loi du 23 juin 2006 n'est applicable qu'aux successions ouvertes après le 1er janvier 2007, qu'[H] [C] étant décédée le 15 février 2004, les dispositions de la loi du 23 juin 2006 n'étaient pas applicables à sa succession et que c'était l'ancien article 924 du code civil qui s'appliquait, quand, en se déterminant ainsi, elle retenait, à tort, que, sous l'empire des dispositions antérieures à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le legs fait à un successible est, tous les cas, réductible en nature et non en valeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 866, 867 et 924 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui sont applicables à la cause, et de l'article 840 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [N] [V], épouse [U], fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'acquisition par Mme [N] [V], épouse [U], de la nue-propriété de la villa Corail constituait une donation indirecte rapportable à la succession d'[H] [C], D'AVOIR condamné Mme [N] [V], épouse [U], à rapporter de ce chef à la succession d'[H] [C] la somme de 724 522, 50 euros, D'AVOIR dit que l'acquisition par Mme [N] [V], épouse [U], de 300 parts sociales de la société civile immobilière La Gorguette le 5 septembre 1978 constituait une donation indirecte rapportable à la succession d'[H] [C], D'AVOIR condamné Mme [N] [V], épouse [U], à rapporter de ce chef à la succession d'[H] [C] la somme de 326 500 euros, D'AVOIR dit que l'acquisition par Mme [N] [V], épouse [U], des 345 actions de la société anonyme Les Oiseaux cédées les 28 août et 26 décembre 1978 constituait une donation indirecte rapportable à la succession d'[H] [C], D'AVOIR condamné Mme [N] [V], épouse [U], à rapporter à la succession d'[H] [C] la somme de 401 925 euros au titre de la cession des actions de la société anonyme Les Oiseaux, D'AVOIR dit que Mme [N] [V], épouse [U], s'était rendue coupable de recel successoral et qu'elle ne pourrait prétendre à aucune part dans les biens soumis à rapport et D'AVOIR dit que Mme [N] [V], épouse [U], devrait les fruits et intérêts des biens soumis à rapport à compter de la date d'ouverture de la succession ;
 
 ALORS QUE, de première part, le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat ; qu'il en résulte que le légataire n'est pas soumis à l'obligation du rapport des libéralités à la succession, et ceci même s'il cumule cette qualité avec celle d'héritier appelé en rang utile par la loi ; que, d'autre part, sous l'empire des dispositions antérieures à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, seule la dissimulation d'une donation rapportable et susceptible d'être réductible peut être qualifiée de recel successoral ;