Cour d'appel de Versailles,  décision 12-21.317 du 12/06/2013,  partie 3


qu'elle avait connaissance, en outre, de ce que la prestation de la société Siba ne devait s'accomplir qu'une fois cette signature apposée sur la délégation de paiement ; que les demandes d'acompte présentées par la société Delas à la société KFC France ne faisaient pas apparaître que ces dernières englobaient le montant des travaux réalisés par la société Siba (pièce n° 1 du bordereau de la société KFC France) ; que la société KFC France avait donc satisfait aux demandes d'acompte de la société Delas qui s'étaient échelonnées du 21 octobre au 26 novembre 2008 (étant ici rappelé que la facture de la société Siba avait été établie le 27 novembre 2008) ; que sur un montant de marché de 96 803,93 € TTC, la société KFC France avait ainsi réglé la somme de 87 684,28 € ; qu'avisée de ce que la société Delas n'était plus in bonis, la société KFC France n'avait pas donné suite aux deux demandes d'acompte du 24 avril 2009 d'un montant total de 9 119,65 € TTC ; que cette somme était inférieure au montant de la facture de la société Siba du 27 novembre 2008, ce qui démontrait que la société Delas avait réclamé frauduleusement au maître de l'ouvrage l'essentiel du coût de la prestation de son sous-traitant sans attendre la facturation de ce dernier ; que la signature de la délégation de paiement par le maître de l'ouvrage valait acceptation de la société Siba comme sous-traitant ; que dans ces conditions, la société Siba pouvait se prévaloir de l'action directe de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ; que, cependant, les obligations du maître de l'ouvrage étaient limitées à ce qu'il devait encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal ; qu'en l'espèce, la société Siba avait mis en demeure le liquidateur judiciaire de la société Delas le 30 juillet 2009 (pièce n° 12 de son bordereau) et en avait adressé copie à la société KFC France le même jour (pièce n° 11 de son bordereau) ; que la société KFC France devait donc verser à la société Siba la somme de 9 119,65 € TTC, somme qu'elle devait encore à la société Delas à la date de la mise en demeure du 30 juillet 2009 ; que le préjudice de la société Siba (20 738,87 € TTC moins 9 119,65 € TTC = 11 619,22 € TTC) était dû à sa faute dans la gestion de son marché, exclusive de toute faute de la société KFC France ; qu'elle ne saurait donc se voir allouer des dommages-intérêts à la charge de cette dernière ; que la solution donnée au litige emportait le rejet des demandes de dommages-intérêts (arrêt pp. 6 et s. ; motifs analogues dans le jugement pp. 6 et s.) ;

ALORS QUE si le sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni caution ; qu'en jugeant que la société KFC n'avait pas commis de faute en n'exigeant pas de la société Delas qu'elle justifie avoir fourni une caution à la société Siba, après avoir pourtant constaté que le sous-traitant ne bénéficiait pas d'une délégation de paiement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 14-1 de la loi n°
 75-1334 du 31 décembre 1975 ;

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il appartient au maître de l'ouvrage qui n'entend pas exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni caution, de s'assurer que celui-ci a effectivement accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant, sans pouvoir se contenter d'une simple croyance à ce sujet ; qu'en jugeant pourtant que la société KFC n'avait pas commis de faute en n'exigeant pas de la société Delas qu'elle justifie avoir fourni caution à la société Siba, par la considération que la société KFC avait pu légitimement croire que la société Delas avait accepté, dans son principe à tout le moins, la délégation de paiement, la cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;

ALORS, DE SURCROIT, QUE le sous-traitant n'est pas tenu d'exiger de l'entrepreneur principal une délégation de paiement ou la fourniture d'une caution ; qu'en déboutant la société Siba de sa demande en dommages et intérêts, par la considération qu'elle avait commis une faute en prenant «sciemment le risque d'accomplir sa prestation sans garantie de paiement», la cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.