Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.400 du 27/11/2019,  partie 4


qu'en affirmant cependant, pour dire que la société BASF Beauty Care Solutions France n'a pas procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement, que cette proposition de reclassement a manifestement été abandonnée puisqu'avant l'expiration du délai de réflexion, M. A... a été reçu en entretien au sujet d'un autre poste sur lequel il avait spontanément postulé et qu'il n'a été tiré aucune conséquence de son absence de réponse, la société BASF Beauty Care Solutions France lui ayant ensuite soumis deux autres propositions, cependant que de telles considérations ne sont de nature à établir ni que la proposition précitée ne procédait pas d'une recherche loyale et sérieuse, ni que cette proposition a été abandonnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l'employeur est tenu de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les postes disponibles compatibles avec leurs qualifications, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés ; que, s'il doit en conséquence informer le salarié, dans l'offre de reclassement, que le poste proposé pourra être proposé et finalement attribué à un autre salarié menacé de licenciement en application de critères fixés à l'avance, l'employeur n'est pas tenu de lui fournir des informations plus précises sur ce point avant que le salarié se prononce ; qu'en l'espèce, la société BASF Beauty Care Solutions France a proposé à M. A..., par lettre du 25 novembre 2013, un poste de Directeur de Site et des Opérations Globales basé à Lyon et un poste de Directeur de Site basé à Puloy, en précisant sur cette lettre que « dans l'hypothèse où un ou plusieurs de ces postes seraient également proposés à d'autres salariés au titre du reclassement, et en cas d'acceptation par plusieurs salariés d'un même poste de reclassement, le choix du salarié à qui le poste sera définitivement attribué sera fait en tenant compte des compétences requises par le poste et des critères d'ordre de licenciement » ; que le poste de Directeur de Site et des Opérations Globales, que M. A... a accepté dès le 6 décembre 2013, a été finalement attribué à un autre salarié, également menacé de licenciement, par application des critères précités ; qu'en retenant que la société BASF Beauty Care Solutions France n'a pas procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement et a privé M. A... d'une chance de postuler à d'autres emplois en temps voulu, au motif inopérant que le courrier du 25 novembre 2013 ne comporte qu'une « formule générale » sur le fait que les postes pourraient être finalement attribués à d'autres salariés menacés de licenciement, la cour d'appel a ajouté à la loi des exigences qu'elle ne comporte pas et violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE l'employeur n'est pas tenu de formuler des offres de reclassement identiques et simultanées à tous les salariés menacés de licenciement, ni d'accorder une quelconque priorité au salarié qui a accepté le premier et sans condition l'emploi proposé ; qu'en relevant encore, pour caractériser une prétendue déloyauté de la société BASF Beauty Care Solutions France dans la mise en oeuvre de son obligation de reclassement, qu'elle a offert le poste de Directeur de Site et des Opérations Globales à Lyon à un autre salarié postérieurement à l'acceptation de ce poste par M. A... et qu'elle a attribué ce poste à cet autre salarié, bien qu'il ait accepté ce poste en posant une restriction concernant le salaire, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser un manquement de l'exposante à son obligation de reclassement, en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 4. ALORS QU' en cas d'acceptation d'un même poste par plusieurs salariés menacés de licenciement, l'employeur doit faire application de critères objectifs fixés par le plan de sauvegarde de l'emploi pour attribuer ce poste ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit qu' « en cas d'acceptation par plusieurs salariés d'un même poste de reclassement, le choix du salarié à qui le poste sera définitivement attribué sera fait en tenant compte des compétences requises par le poste et des critères d'ordre de licenciement » ; que, pour justifier l'attribution à un autre salarié du poste de Directeur de Site et des Opérations Globales, la société BASF Beauty Care Solutions France avait produit la grille d'application des critères d'ordre des licenciements à M. A... et cet autre salarié ; qu'il ressort de cette grille que les deux salariés avaient un nombre de points identique au titre de l'âge, de la situation familiale et des qualités professionnelles, mais se différenciaient par leur ancienneté, M. A..., avec quatre ans d'ancienneté, ayant obtenu 2 points et M. Q..., avec 15 ans d'ancienneté, 8 points ; qu'en affirmant néanmoins que ce document ne permettait pas de justifier l'attribution du poste à cet autre salarié, faute d'être accompagné d'éléments complémentaires permettant d'apprécier les compétences respectives des deux salariés, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail ;