Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.525 du 02/06/2021,  partie 2


article L 311-31 du code de la consommation prévoient que le prêteur est privé de son droit à restitution lorsqu&apos;il s&apos;est fautivement libéré des fonds ; qu&apos;en effet ces dispositions devenues dans des termes inchangés les articles L 312-48 et L 312-49 du code de la consommation prévoient uniquement que "Les obligations de l&apos;emprunteur ne prennent effet qu&apos;à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d&apos;interruption de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle" ; qu&apos;elles n&apos;édictent pas une sanction de déchéance du droit à réclamer paiement des sommes dues lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation est réellement intervenue comme tel est le cas en l&apos;espèce ; que par ailleurs, aux termes de la jurisprudence, une faute, quelle qu&apos;elle soit, n&apos;entraîne une sanction que lorsqu&apos;elle a causé un préjudice né et actuel que, non seulement les juges doivent apprécier mais qu&apos;ils doivent également caractériser ; que, si la privation de la créance de restitution invoquée par les intimés sanctionne habituellement la faute commise par le prêteur, c&apos;est parce qu&apos;elle répare le préjudice tenant à ce que les emprunteurs se retrouvent en situation de devoir payer le prix d&apos;une installation et de travaux qui n&apos;ont jamais été en mesure d&apos;assurer correctement leur fonction et sans perspective de se retourner utilement contre leur fournisseur en déconfiture et que la livraison des biens n&apos;est pas effectivement intervenue ; que tel n&apos;est pas le cas de Monsieur et Madame [H] dont le préjudice ne peut résulter du seul versement à la société AFE du capital emprunté alors qu&apos;ils ne contestent pas bénéficier des travaux convenus et ne démentent pas l&apos;affirmation de l&apos;appelante de ce qu&apos;ils bénéficient également d&apos;une installation photovoltaïque, d&apos;une pompe à chaleur et d&apos;un ballon thermique en parfait état de marche qu&apos;ils n&apos;ont payés que grâce aux fonds remis par les deux prêteurs ; qu&apos;ils ne peuvent convaincre lorsqu&apos;ils indiquent qu&apos;ils vont procéder au démontage des matériels installés à leur domicile pour les déposer dans un centre de tri étant rappelé qu&apos;un tel démontage concernerait des cloisons, un escalier, un lavabo, des toilettes, l&apos;ensemble de l&apos;éclairage, des planchers, une pompe à chaleur, un ballon thermodynamique et des panneaux solaires et que, sauf à vider entièrement leur domicile de toute cloison ou planchers, de moyens d&apos;éclairage et de chauffage, une telle promesse ne pourrait être tenue ; que, même s&apos;ils ne réclament pas, comme ils le font valoir, l&apos;indemnisation d&apos;un préjudice, il leur incombe bien de démontrer l&apos;existence d&apos;un tel préjudice pour être exonérés de l&apos;obligation de rembourser les fonds prêtés (Cass civ. 1ère 23 janvier 2019 n° 1810494) ; qu&apos;il est moins que vraisemblable que la société AFE, en liquidation judiciaire, pourra un jour procéder au démontage de l&apos;installation et que Monsieur et Madame [H] continuent d&apos;ailleurs aujourd&apos;hui à bénéficier de leur installation photovoltaïque et à revendre l&apos;énergie produite, ce qu&apos;ils ne contestent pas, ainsi qu&apos;à profiter d&apos;une pompe à chaleur, d&apos;un ballon thermodynamique et des éléments installés dans leur immeuble ; que le préjudice qui pourrait résulter de la reprise par la société liquidée de l&apos;ensemble de ces installations n&apos;est dès lors pas né et actuel et qu&apos;il est très peu vraisemblable, voire invraisemblable, qu&apos;il naisse un jour, de sorte que ce préjudice purement hypothétique n&apos;est pas réparable ; que Monsieur et Madame [H] ne peuvent donc réclamer qu&apos;il soit jugé que le prêteur est privé du droit de solliciter paiement de sa créance de restitution et que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu&apos;il a fait droit à leurs demandes de rejet des prétentions des établissements prêteurs tendant à la restitution du capital emprunté et au remboursement des sommes dont ils se sont déjà acquittés ; que les appelantes n&apos;ont pas réclamé subsidiairement la fixation au passif de la prestataire d&apos;une créance relative aux intérêts non perçus ; que la SELARL BALLY MJ, succombant à l&apos;instance, en supportera les dépens sans qu&apos;il y ait lieu de faire application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, aucune des parties ne demandant sa condamnation de ce chef ;
 
 1. ALORS QUE le prêteur qui verse les fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et des emprunteurs, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d&apos;une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté, peu important que les emprunteurs ne justifient pas de l&apos;existence d&apos;un préjudice ; qu&apos;en condamnant M. et Mme [H] à restituer le capital emprunté, en dépit de la faute commise par les banques pour avoir omis de vérifier la régularité du contrat de démarchage, préalablement au déblocage des fonds, après avoir constaté que M. et Mme [H] ne justifiaient pas de leur préjudice « tenant à ce que les emprunteurs se retrouvent en situation de devoir payer le prix d&apos;une installation et de travaux qui n&apos;ont jamais été en mesure d&apos;