Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.640 du 22/01/2020,  partie 8



 AUX MOTIFS QUE « 2. Sur la demande de la Caisse tendant à la condamnation de la société SFR à la garantir de l'intégralité des sommes qu'elle pourrait devoir payer à Mme U... La garantie traduit le rapport d'obligation qui existe entre deux personnes, le garant intervenant pour garantir l'obligation, de source conventionnelle ou légale, liant le demandeur au défendeur appelant en garantie. Les dispositions d'ordre public des articles L. 133-16, L. 133-17, L. 133-19,1V et L.133¬23 du code monétaire et financier concernent uniquement les obligations et les responsabilités respectives de l'utilisateur de services de paiement et du prestataire de services de paiement à l'occasion d'opérations de paiement non autorisées, réalisées au moyen d'un instrument de paiement doté de données de sécurité personnalisées, et notamment lorsqu'elles ont lieu à distance. Une opération à distance est une opération de paiement initiée par l'intermédiaire de l'internet ou au moyen d'un dispositif pouvant être utilisé pour la communication à distance. Lorsque la responsabilité d'un prestataire de service de paiement est engagée au titre de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier et afin que le prestataire de service de paiement et l'intermédiaire de l'internet ou de la communication à distance, participant à une opération de paiement à distance, assument leurs responsabilités, la sécurité juridique doit être garantie pour que le prestataire de services de paiement qui estime que sa responsabilité est imputable à un intermédiaire de l'internet ou de la communication à distance, obtienne une indemnité pour toute perte subie ou toute somme payée au titre de l'article L. 133-19 du code précité. En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. En l'espèce, la nature de la demande figurant au dispositif des conclusions de la Caisse est une demande de garantie, qui n'est ni conventionnelle ni légale, à tel point que le fondement juridique figurant dans les motifs des conclusions de la Caisse est la responsabilité délictuelle. Face à une telle contradiction, la cour, n'étant tenue que par le dispositif des conclusions de la Caisse, laquelle ne chiffre pas sa demande, puisqu'elle se limite à demander à être relevée indemne de l'intégralité de toutes condamnations qui pourraient être mises à son encontre, ne peut que débouter la Caisse de sa demande tendant à la condamnation de la société SFR "à la garantir de l'intégralité des sommes qu'elle pourrait devoir être tenue de payer à Mme U...".Le jugement attaqué sera en conséquence infirmé en ce qu'il a condamné la société SFR à garantir la Caisse de Crédit Mutuel de [...] de la somme de 956,50 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; que pour débouter la Caisse de Crédit Mutuel de sa demande tendant à être garantie par la société SFR des condamnations qui seraient prononcées contre elle au profit de Mme U..., la cour d'appel a retenu que la nature de la demande figurant au dispositif des conclusions de la banque était « une demande de garantie, qui n'est ni conventionnelle ni légale, à tel point que le fondement juridique figurant dans les motifs des conclusions de la Caisse est la responsabilité délictuelle », et que « face à une telle contradiction, la cour, n'étant tenue que par le dispositif des conclusions de la Caisse, laquelle ne chiffre pas sa demande, puisqu'elle se limite à demander à être relevée indemne de l'intégralité de toutes condamnations qui pourraient être mises à son encontre, ne peut que débouter la Caisse de sa demande » ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à justifier le rejet de la demande de garantie formée par la Caisse de Crédit de Mutuel, dont le fondement juridique pouvait n'être indiqué que dans la discussion de ses écritures et non dans le dispositif de celles-ci, la cour d'appel a méconnu l'article 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ;
 
 2°) ALORS QUE le fondement juridique d'une demande en garantie dépend de la nature des liens existant entre le demandeur et le défendeur à l'action en garantie ; que la demande de garantie de la Caisse de Crédit Mutuel était fondée sur la faute imputée à la société SFR ne pas avoir mis en place de procédure suffisamment sécurisée en cas de changement de carte SIM d'un de ses clients, en particulier en ne s'assurant pas de l'identité de la personne ayant procédé à la modification de carte SIM de Mme U... (ses conclusions d'appel, p. 23 à 35) ;