Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.273 du 19/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [Y] [Z], 
 
 2°/ Mme [S] [Z], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 contre deux arrêts rendus les 7 novembre 2011 et 3 février 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Aviva assurances, dont le siège est [Adresse 1], prise en son agence de Bourgueil, sise [Adresse 5],
 
 2°/ à M. [Q] [I], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [Z], de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Aviva assurances ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'aucun moyen n'étant dirigé contre l'arrêt du 7 novembre 2011, le pourvoi n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation de cette décision ; 
 
 Et attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de l'arrêt du 3 février 2014, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 D'où il suit qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [Z] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Z]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué (3 février 2014) encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, s'agissant des frais divers, alloué une somme forfaitaire de 10.000 € et décidé en conséquence de condamner M. [I] et la SA AVIVA ASSURANCES à payer à Mme [S] [Z], sous déduction des avantages professionnels versés, la somme de 38.254,72 €, en réparation de ses préjudices patrimoniaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les appelants sollicitent de ce chef : - frais d'hôtellerie : 390 € , que les intimés s'opposent à cette demande, s'agissant de frais exposés plusieurs années après la consolidation et sans lien avec l'accident ;- frais de piscine, séances de relaxation, lunettes, frais consultation CPAM : 1.531,56€ ; que les intimés s'opposent à cette demande, s'agissant, selon eux, de frais exposés plusieurs années après la consolidation et sans lien avec l'accident ; - frais de séjour d'hospitalisation restés à charge 31,00 € ; que les intimés soutiennent que le forfait hospitalier ne constitue pas un préjudice indemnisable;- repas pris en dehors de la maison : 1.132,86 € ; que, selon les intimés, ces frais auraient dû, de toutes façons, être supportés par les époux [Z] ; - frais de déplacements : que les appelants sollicitent l'indemnisation à ce titre de frais de péages d'autoroute (1.257,05 E) et d'indemnités kilométriques (frais exposés pour les besoins des procédures devant le tribunal des affaires de la Sécurité Sociale et le TCI, soit 15.073,22 E) ; que les intimés offrent de verser de ce chef une indemnité forfaitaire de 5.000 €; - que, compte-tenu de la multiplicité des rendez-vous médicaux et des démarches que les appelants ont dû effectuer hors de leur domicile, soit dans le cadre des traitements- et s'Oins nécessités par l'état de [S] [Z], soit pour parvenir à l'indemnisation du préjudice subi par cette dernière, des justifications produites par les intéressés, de la part de ces dépenses qu'ils auraient eu de toute façon à supporter ,même en l'absence de l'accident et des remboursements obtenus, il convient d'allouer à [S] [Z] la somme forfaitaire de 10.000 € à titre d'indemnisation pour l'ensemble des frais ainsi-exposés. » (arrêt, p. 6-7) ;
 
 ALORS QUE, l'indemnité allouée doit être à l'exacte mesure du préjudice éprouvé et qu'il est exclu que le juge alloue une réparation sous une forme forfaitaire ;