Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.719 du 02/03/2023,  partie 2


Son application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.
 
 8. Pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir relevé que l'appel a été formé le 9 novembre 2018, retient que dans ses dernières conclusions adressées à la cour, Mme [G] ne forme plus aucune demande d'infirmation, d'annulation, ou de réformation des chefs du jugement entrepris et qu'en conséquence la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a donné une portée aux articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle il a été relevé appel, soit le 9 novembre 2018, l'application de cette règle de procédure, qui instaure une charge procédurale nouvelle dans l'instance en cours, aboutissant à priver Mme [G] d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Jive Software Limited aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Jive Software Limited et la condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du deux mars deux mille vingt-trois par Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme [G]
 
 Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris et de l'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE, s'il a été jugé qu'il résultait des articles 542 et 954 du code de procédure civile que, lorsque l'appelant ne demandait dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement, la Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 17 septembre 2020, que cette solution n'était pas applicable « dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure aÌ la date du présent arrêt » ; qu'en l'espèce, pour confirmer la jugement entrepris, la cour d'appel a jugé que, « en l'état des dernières conclusions déposées par Mme [G], la cour n'est saisie d'aucune demande d'infirmation, de réformation ou d'annulation du jugement du conseil de prud'hommes. En conséquence, la cour ne peut que confirmer le jugement. C'est vainement que Mme [G] soutient que sa carence serait sans conséquence sur le litige, ses dernières conclusions ayant été signifiées postérieurement aÌ la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 17 septembre 2020 » ; qu'en statuant ainsi, quand l'exposante avait interjeté appel le 9 novembre 2018, la cour d'appel, qui a fait application de manière imprévisible d'une règle inapplicable, a violé l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QU'une simple erreur matérielle est dénué d'effet juridique ; qu'en l'espèce, il est constant que, si les dernières conclusions d'appel de l'exposante ne demandaient dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, ses précédentes écritures comportaient cette mention, sans que son absence dans les dernières écritures ne traduise la moindre évolution de son argumentation, ni ne crée la moindre confusion quant à son sens ; qu'en affirmant pourtant n'avoir été saisie d'aucune demande en considération d'une simple omission matérielle, la cour d'appel a consacré un formalisme excessif et a de plus fort violé l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.