décision 17-19.393 du 23/01/2019,  partie 3



 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Adrexo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Adrexo à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR requalifié le contrat à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet à compter de décembre 2008 et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Adrexo à verser diverses sommes à Mme X... et à remettre à cette dernière un bulletin de salaire rectifié ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Adrexo n'a pas respecté les modalités conventionnelles d'information de la salariée relatives à la programmation indicative de la répartition du temps de travail ; que le contrat doit donc être réputé à temps complet ; que l'employeur établit toutefois la durée du travail convenue ; qu'en effet figure au contrat et avenants la durée contractuelle moyenne de référence et la durée indicative mensuelle moyenne de travail variable selon le planning ainsi qu'elles sont rappelées supra dans l'exposé du litige ; que le tunnel de modulation a été respecté, à de rares exceptions près, les feuilles de route communiquées plusieurs jours à l'avance étaient en cohérence avec les prévisions contractuelles ; que les jours travaillés sont toujours les mêmes et respectent les indications figurant sur les feuille de route, jamais contestées, des jours fixés contractuellement selon les jours de disponibilité donnés par la salariée, qui pouvait donc s'organiser et n'était pas à la disposition permanente de l'employeur ; que c'est à juste titre que le conseil a débouté Mme X... de sa demande de paiement d'un rappel de salaire à temps plein sur ce fondement ; qu'il résulte par contre des documents contractuels et plannings produits aux débats que Mme X... a atteint la durée légale hebdomadaire de travail une semaine en décembre 2008, les prestations additionnelles devant être incluses dans le décompte du temps modulé ; que force est de constater que si ce dépassement est occasionnel, aucun avenant n'est intervenu postérieurement et qu'il ne peut qu'être fait droit à la demande de requalification du contrat en contrat à temps complet sur ce fondement à compter du 7 décembre 2008 jusqu'en juin 2016, période à laquelle Mme X... a arrêté sa demande ; qu'il y a donc lieu de condamner l'employeur à payer à Mme X... la somme de 39.881,52 euros bruts, outre 3.988,15 euros de congés payés afférents, de 48,21 euros bruts de prime d'ancienneté de décembre 2008 à avril 2009, outre 11,51 euros bruts de congés payés afférents, de 211,31 euros bruts pour la période de mai 2010 à avril 2011, de 205,14 euros bruts au titre de la prime d'ancienneté de mai 2011 à avril 2012, de 210,51 euros bruts pour celle de mai 2012 à avril 2013, outre 21,05 euros bruts de congés payés afférents, de 483,70 euros bruts pour la prime d'ancienneté de mai 2013 à avril 2014, outre 48,37 euros bruts de congés payés afférents, de 1.305,45 euros bruts pour la prime d'ancienneté de mai 2014 à juin 2016, outre 130,05 euros bruts de congés payés afférents, le jugement devant donc être infirmé en ce qu'il a débouté Mme X... de ces demandes ; que l'employeur n'est pas tenu de remettre des bulletins de salaires mensuels rectifiés, le rappel de salaires pouvant figurer sur un seul bulletin établi lors de son paiement ;
 
 1°) ALORS QUE dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel modulé, la durée hebdomadaire du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à un temps plein à l'issue de la période de modulation ; que ce n'est donc que si la durée hebdomadaire moyenne évaluée au terme de la période de modulation atteint ou dépasse la durée légale hebdomadaire que la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps plein peut être encourue ; qu'en l'espèce, en relevant, de manière inopérante, pour ordonner la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps plein à compter de décembre 2008, que Mme X... avait atteint la durée légale hebdomadaire de travail une semaine en décembre 2008, sans constater que cette circonstance qualifiée par la cour d'appel elle-même d'occasionnelle, avait entraîné une atteinte de la durée légale hebdomadaire moyenne évaluée sur la période de modulation, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ;