Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.507 du 17/09/2020,  partie 4



 1°) Alors que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu'aux termes de l'arrêt du 7 mars 2017, la cour d'appel de Paris a, notamment, ordonné aux sociétés Doctegestio et Dg Urbans, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par copropriétaire, de permettre à tout gestionnaire choisi par les copropriétaires appelants de gérer paisiblement leurs lots ; que pour dire qu'il n'y avait pas lieu à liquidation de cette astreinte, la cour d'appel a retenu que cette injonction avait vocation à empêcher toute atteinte à une jouissance paisible de leurs lots par les copropriétaires et la société Baladin, à l'exclusion de celle résultant des difficultés d'accès à leur propriété ; qu'en retenant une telle exclusion, la cour d'appel, qui a modifié le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, a violé les articles L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) Alors que le juge, appelé à déterminer la portée d'une injonction assortie d'astreinte, doit seulement rechercher l'étendue que la décision qui sert de fondement aux poursuites a entendu conférer aux obligations mises à la charge du débiteur, et non pas en apprécier l'opportunité ; qu'en relevant, pour exclure la question de l'accès à la résidence et aux lots litigieux du champ d'application de l'injonction relative à la gestion paisible des lots, que la liquidation de l'astreinte de ce chef aurait pour effet de sanctionner deux fois le même comportement, la cour d'appel, qui a déterminé la portée de la seconde injonction prononcée par l'arrêt du 7 mars 2017 en considération de son opportunité, a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion des parties, le moyen tiré de ce que l'injonction faite aux sociétés Doctegestio et Dg Urbans de permettre à tout gestionnaire choisi par les copropriétaires de gérer paisiblement leurs lots, exclurait de son champ d'application la question de l'accès à la résidence et aux lots litigieux, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation de faire assortie d'une astreinte pèse sur le débiteur de l'obligation ; qu'en relevant que les copropriétaires et la société Baladin ne caractérisaient aucune atteinte précise à la gestion paisible de leurs lots, pour les débouter de leur demande de liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation faite aux sociétés Doctegestio et Dg Urbans de permettre à tout gestionnaire de gérer paisiblement les lots, cependant qu'il appartenait aux sociétés débitrices de cette obligation de faire d'en démontrer la bonne exécution, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 Le greffier de chambre