Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.249 du 22/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021
 
 La société L'Auxiliaire pharmaceutique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 19-24.249 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [G] [W], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Pharmacie Drouille, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Pharmacie [W],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société L'Auxiliaire pharmaceutique, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [W] et de la société Pharmacie Drouille, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 21 juin 2017, pourvoi n° 15-17.059), pour faire l'acquisition de l'officine de pharmacie de M. [Y], M. [W], pharmacien, a recouru aux services de la société L'Auxiliaire pharmaceutique, qui exerce l'activité d'intermédiaire spécialisé dans les transactions concernant ces fonds de commerce. Cette société a proposé à M. [W] un montage juridique consistant à créer deux sociétés, la première, la Selarl Pharmacie [W], faisant l'acquisition de l'officine de M. [W] et la seconde, la Selarl Pharmacie des 4 chemins, acquérant celle de M. [Y], chacune de ces sociétés souscrivant à cette fin un prêt bancaire.
 
 2. Reprochant à la société L'Auxiliaire pharmaceutique de ne pas l'avoir informé des conséquences juridiques, patrimoniales et fiscales résultant de ce montage, M. [W] l'a assignée en réparation de son préjudice. La Selarl Pharmacie [W], aux droits de laquelle vient la société Pharmacie Drouille, est intervenue à l'instance.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société L'Auxiliaire pharmaceutique fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [W] la somme de 350 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors :
 
 « 1°/ que l'impôt auquel est légalement tenu un contribuable ne constitue pas un préjudice indemnisable ; qu'en allouant à M. [W] une indemnité correspondant à une partie des sommes payées à l'administration fiscale, sans expliquer de quelle façon M. [W] aurait pu échapper au paiement de ces impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 2°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue, laquelle résulte de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en allouant à M. [W] une indemnité correspondant à une partie des sommes payées à l'administration fiscale, sans indiquer quelles sommes celui-ci aurait été appelé à payer s'il avait adopté une autre solution que celle préconisée par la société L'Auxiliaire pharmaceutique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 3°/ qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une perte de chance de démontrer la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en opposant à la société L'Auxiliaire pharmaceutique qu'elle ne démontrait pas que le montage proposé à M. [W] lui avait été bénéfique, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. L'arrêt, après avoir constaté les conséquences négatives du montage proposé par la société L'Auxiliaire pharmaceutique, en ce que M. [W] avait été dans l'obligation de s'acquitter d'une taxe sur la plus-value de la cession de son officine et qu'en encaissant le prix de cession, il s'était trouvé soumis à l'imposition de solidarité sur la fortune, alors qu'il ne l'était pas auparavant puisque la pharmacie qu'il exploitait constituait son outil de travail et que la cession en 2016 des parts qu'il détenait dans la Selarl Pharmacie [W] avait été taxée au titre de la plus-value de cession, et relevé l'absence de preuve des avantages allégués par elle, constate que le patrimoine professionnel de M. [W] a été bouleversé par la mise en place des opérations complexes préconisées par la société L'Auxiliaire pharmaceutique.