décision 16-83.346 du 18/07/2017,  partie 3


qu'en participant en toute connaissance de cause au système de cavalerie de traites non causées endossées par la société Valtrans, en contrepartie de chèques remis à la société OFFS, système de cavalerie déjà évoqué, ayant déterminé la société Valtrans à remettre les dits chèques et l'établissement bancaire à accorder ou maintenir ses lignes de crédit à Valtrans, M. X... a personnellement commis les infractions d'escroqueries qui lui sont reprochées ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur la déclaration de culpabilité de M. X... du chef d'escroquerie ;
 
 "1°) alors que le délit d'escroquerie n'est caractérisé que lorsque les juges du fond ont identifié la personne au détriment de laquelle, par l'emploi notamment de manoeuvres frauduleuses qui l'auraient trompée, celle-ci a été déterminée à remettre des fonds, valeurs ou biens, ou à fournir un service ou consentir un acte ; qu'en se bornant, pour retenir la culpabilité de M. X... du chef d'escroquerie à l'égard « d'établissements bancaires », à affirmer généralement que M. X... aurait trompé « les établissements bancaires » de la société Valtrans sans que ces « établissements bancaires » soient jamais identifiés par l'arrêt et sans indiquer quels fonds auraient été remis ou quel crédit accordé par quel « établissement », la cour d'appel qui n'a pu caractériser le délit d'escroquerie à cet égard, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que les juges du fond doivent caractériser les manoeuvres frauduleuses accomplies par l'auteur des faits, qui auraient déterminé la victime de l'escroquerie à remettre des fonds, valeurs ou biens, ou à fournir un service ou consentir un acte ; que pour déclarer M. X... coupable d'escroqueries au préjudice des « établissements bancaires » de la société Valtrans sans caractériser le moindre acte accompli par M. X... à l'égard de ces « établissements bancaires », au demeurant non identifiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que les faits consistant pour M. X... en la remise, contre des chèques d'une valeur nominale moindre, d'effets de commerce à la société Valtrans, effets qui ont ensuite donné lieu à escompte par cette société auprès d'établissements bancaires, ne sont susceptible de caractériser en ce qui concerne M. X... aucune infraction d'escroquerie à l'égard des établissements bancaires qui n'ont subi, à le supposer établi, qu'un préjudice en lien indirect avec les faits ainsi reprochés ; qu'en décidant cependant que M. X... s'était rendu coupable d'escroquerie à l'égard « des établissements bancaires », la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 181 du code de commerce, 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'escroqueries au préjudice de la société Valtrans et de « ses établissements bancaires » ;
 
 "aux motifs que la personne morale, que constitue une société, ne peut être confondue avec les personnes de ses représentants, et ceux-ci peuvent être déclarés coupables d'une escroquerie commise à son préjudice, s'ils ont personnellement accompli, de manière frauduleuse, des manoeuvres ayant déterminé la société à remettre des biens, des valeurs ou des fonds, au sens de l'article 313-1 du code pénal ; que le fait que la remise du bien ou des fonds soit opérée par, ou sur les instructions, du dirigeant auteur de la fraude, n'efface pas la tromperie dont a alors été victime la personne morale de la part de ce dirigeant ; qu'en l'espèce, la pratique déjà évoquée, ayant consisté, pour M. Y..., à faire endosser par la société Valtrans, à présenter à l'escompte, à inscrire en comptabilité, une série de traites non causées, dans le cadre d'une "cavalerie" destinée à faire accroire frauduleusement à l'existence d'opérations commerciales et de créances correspondantes, permettant de justifier l'obtention de lignes de crédits, constituait bien une tromperie ayant déterminé, d'une part, les établissements bancaires à accroitre ou à maintenir les lignes de crédit à la société Valtrans, et d'autre part la société Valtrans à remettre des chèques à la société OFFS et aux autres entreprises ayant participé à ce système, en contrepartie de ces traites non causées ; qu'en outre, les investigations ont montré que M. Y... mettait à l'escompte, par déclaration informatique, des traites inexistantes ; que ces mises à l'escompte virtuelles de titres inexistants étaient bien constitutives de manoeuvres frauduleuses, comme étant établies dans le cadre d'un protocole prévu avec l'établissement bancaire, les précisions fournies dans le formulaire de déclaration informatique devant garantir la réalité de l'effet mis à l'escompte ; que cette pratique de l'escompte de traites inexistantes, ne correspondant à aucune créance, est établie par les éléments suivants : des traites vierges, tirées sur les sociétés gérées en fait par M. Reza Z..., comportant les coordonnées et la signature du tiré sans précision du montant, ont été retrouvées au sein de la société Valtrans.