Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.999 du 06/11/2019,  partie 10


Sur la demande au titre du travail dissimulé Attendu que l'article L.8221.-2 du code du travail prohibe le travail partiellement ou totalement dissimulé défini par l'article L,8221.-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; Attendu qu'aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions susvisées a droit, en cas de rupture du contrat de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; Que toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; Attendu que dans la mesure où il a été établi que la salariée n'a pas réalisé d'heures supplémentaires elle sera déboutée de cette demande ; Que le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 28 septembre 2015 sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE -Sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs : Vu les dispositions de l'article L.3171-4 du Code du travail : "si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur doit néanmoins fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Il appartient, cependant, à celui-ci de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande." En l'espèce, à l'appui de ses prétentions, Mme F...-C... G... verse au débat le récapitulatif des badgeages du 01 septembre 2009 au 28 septembre 2012. La Monnaie De Paris ne conteste pas ce document. Cependant, elle fait état d'incohérences entre cette édition non contestée et les calculs d'heures supplémentaires effectuées par Mme F...-C... G.... En l'occurrence, Mme F...-C... G..., qui reconnaît certaines erreurs de retranscription et de calcul, ne les intègre pas dans de nouveaux calculs qui éclaireraient le Conseil quant au quantum de la demande. En conséquence, en l'absence d'autre précision, la demande de Mme F...-C... G... est insuffisamment fondée pour y faire droit. Ce en quoi, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux déboute Mme F...-C... G... de ses prétentions à ce titre. -Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Mme F...-C... G... ayant été déboutée de ses demandes sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande.
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'ils ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'ils doivent respecter le principe d'égalité des armes, y compris dans l'appréhension des éléments de preuve respectivement apportés par les parties ; que les juges ne peuvent statuer par une apparence de motivation, pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, méconnaissant tant leur obligation de motivation que les garanties inhérentes au droit de toute personne à un procès équitable ; que la cour d'appel ne peut se contenter de se référer aux motifs des premiers juges dès lors qu'elle est saisie de conclusions contestant la motivation du jugement et que l'appelant annexe à ses écritures de nouveaux éléments de preuve qui n'avaient pas été versés aux débats de première instance ; qu'en l'espèce, en déboutant Mme G... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs et travail dissimulé au motif que la comparaison des relevés de badgeages et du décompte de la salariée faisait apparaître que celle-ci comptabilisait des heures de travail avec de nombreuses incohérences et calculs totalement erronés (cf. arrêt attaqué p.12), reprenant ainsi purement et simplement la motivation des premiers juges, qui avait adopté l'argumentation de l'employeur (cf. jugement déféré p.11), tandis que Mme G... avait corrigé tous ses tableaux récapitulatifs d'heures supplémentaires afin de fournir à la cour d'appel des chiffrages objectivement incontestables (cf. conclusions d'appel de la salariée p.65-66), la cour d'appel a violé les articles l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande reposant sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme G... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que la salariée produisait notamment un décompte détaillé semaine par semaine des heures de travail effectuées et une édition des badgeages concernant la salariée, que celle-ci produisait ainsi des éléments préalables qui pouvaient être discutés par l'employeur et qui étaient de nature à étayer sa demande, que l'employeur ne produit aux débats aucun élément relatif aux heures supplémentaires alléguées, mais que la comparaison des relevés de badgeages et du décompte de la salariée fait apparaître que Mme G... comptabilisait des temps de travail avec de nombreuses incohérences et calculs totalement erronés, et qu'au vu de ces éléments produits très contradictoires, et sans qu'il y ait besoin de