cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-14.039 du 15/06/2017,  partie 3


que Madame Sophie Y... démontre, quant à elle, avoir participé au règlement des charges incompressibles liées à la vie commune ainsi qu'aux frais d'éducation des enfants ; que ses revenus sont d'environ 1 100 euros, constitués de loyers de la société SOKADIS jusqu'en 1999, puis du salaire versé par la société SIFAS, qui l'emploie depuis février 2005, l'intimée ayant connu des difficultés financières entre 2002 et 2004 à l'origine de crédits permanents par elle souscrits ; qu'en conséquence que le tribunal a justement retenu que Monsieur Daniel X... ne se trouvait pas bien fondé à se prévaloir d'un quelconque enrichissement sans cause ; que par suite, il convient de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 555 du code civil, lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a droit, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever ; que si le propriétaire du fonds préfère en conserver la propriété, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages ; que dans le cadre d'une relation de concubinage, pour se voir reconnaître la qualité de tiers constructeur au sens de l'article 555 du code civil, il est exigé que le concubin constructeur ait participé seul à l'édification de la construction et ait payé une grande partie des matériaux ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur Daniel X... n'était pas seul sur le chantier de construction de la villa litigieuse, et qu'il a bénéficié de l'aide de proches et membres de la famille de Madame Sophie Y... pour la construction ; qu'en outre, s'il est constant que Monsieur Daniel X... a réglé de 2000 à 2008 les échéances des deux prêts souscrits par les deux concubins pour financer la construction de la villa surie terrain dont Madame Sophie Y... est nu-propriétaire, pour 753,70 euros par mois, soit pour un montant total de 72 355,20 euros, Monsieur Daniel X... n'établissant pas par ailleurs avoir financé par des fonds propres des travaux supplémentaires, force est de constater que Madame Sophie Y... justifie elle-même avoir versé près de 140 000 francs de 1997 à 2001 et près de 20 000 euros en juillet 2001, et règle la moitié des échéances des deux prêts depuis la séparation des parties ; que dès lors, Monsieur Daniel X... ne saurait se prévaloir de la qualité de tiers-constructeur et sera débouté de ses demandes principales à ce titre ; 2° Sur la demande subsidiaire relative à l'indivision : qu'aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ; qu'en l'espèce, Monsieur Daniel X... invoque l'existence d'une indivision entre lui et Madame Sophie Y... ;qu'à l'appui de sa demande, il expose que cette indivision résulterait nécessairement de l'autorisation de déposer un permis de construire délivrée par les parents de Madame Sophie Y... le 15 juillet 1996, de mandats que les parties se sont accordées de manière croisée le 9 janvier 1997 pour représenter « l'indivision », et du contrat de location à la société SOKADIS le 1er mars 2000, où les parties apparaissent toutes deux comme loueurs du bien immobilier, force est de relever que cette argumentation ne saurait prospérer, alors même que par acte authentique du 26 juin 1998, Madame Geneviève Z... épouse A... a fait donation à Madame Sophie Y... seule de la nue-propriété du terrain, entraînant, par le principe de l'accession de l'article 552 du Code civil, la donation à Madame Sophie Y... de la nue-propriété de la villa construite sur ce terrain, Madame Geneviève Z..., épouse A... en étant l'usufruitière ; que si Monsieur Daniel X... se prévaut d'un mail qui lui a été adressé par Madame Geneviève Z... épouse A... évoquant son projet de lui transmettre l'usufruit du bien, force est de relever que Madame Geneviève Z... épouse A... n'y évoque qu'un projet, qui n'a en tout état de cause jamais abouti ; qu'enfin, si Monsieur Daniel X... argue que l'existence de l'indivision se réduirait de la compétence retenue du juge aux affaires familiales, cette argumentation ne saurait là encore prospérer alors que la compétence du juge aux affaire familiales peut être retenue sur le fondement de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire pour la « liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux  des concubins », sans que pour autant l'existence d'une indivision soit exigée ; qu'en conséquence, Monsieur Daniel X... sera débouté de ses demandes relatives à une indivision avec Madame Sophie Y... ; 3°/ sur la demande infiniment subsidiaire au titre de l'enrichissement sans cause ;