Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.013 du 17/09/2020,  partie 4


qu'en énonçant, par conséquent, pour condamner, sous astreinte, la société civile immobilière JS Immobilier à faire, à ses frais, démolir le mur litigieux séparant son fonds avec celui de M. Y... M... et édifier un mur de soutènement selon les préconisations de l'expert judiciaire et conformément aux exigences du document technique unifié en matière de mur de soutènement, que le mur litigieux, lors de sa construction, avait vocation à contenir les terres du fonds de la société civile immobilière JS Immobilier et était un mur de soutènement et en en déduisant qu'il était réputé, à défaut de preuve contraire, appartenir à la société civile immobilière JS Immobilier, quand M. Y... M... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que ce n'était qu'en conséquence des travaux qu'avait fait réaliser la société civile immobilière JS Immobilier en 2014, dont le caractère postérieur à la construction du mur en cause était reconnu par les parties, que le mur litigieux était devenu un mur de soutènement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, le mur qui est entièrement situé sur un fonds, en retrait de la ligne séparative de ce fonds avec le fonds voisin, est présumé appartenir exclusivement au propriétaire de ce fonds, même s'il constitue un mur de soutènement ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que le mur litigieux était réputé appartenir à la société civile immobilière JS Immobilier et pour condamner, en conséquence, sous astreinte, la société civile immobilière JS Immobilier à faire, à ses frais, démolir le mur litigieux séparant son fonds avec celui de M. Y... M... et édifier un mur de soutènement selon les préconisations de l'expert judiciaire et conformément aux exigences du document technique unifié en matière de mur de soutènement, que l'agrandissement d'une partie du plan de permis de construire de l'immeuble de M. Y... M... ne permettait pas de prouver à lui seul que, du seul fait de l'antériorité de sa construction, le mur litigieux serait un mur privatif du fonds appartenant à M. Y... M..., sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société civile immobilière JS Immobilier, s'il ne résultait pas d'un plan du dossier du permis de construire qui avait été accordé aux auteurs de M. Y... M... que le mur litigieux avait été intégralement édifié sur le fonds qui était devenu la propriété de M. Y... M..., en retrait de la ligne séparative entre ce fonds et celui qui avait été acquis par la société civile immobilière JS Immobilier et si, pour cette raison, M. Y... M... n'était pas le propriétaire exclusif du mur en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 544, 552 et 653 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, un mur n'est présumé appartenir au propriétaire du fonds dont il sert à maintenir les terres que s'il remplit exclusivement une telle fonction ; qu'en se bornant, dès lors, à relever, pour retenir que le mur litigieux était réputé appartenir à la société civile immobilière JS Immobilier et pour condamner, en conséquence, sous astreinte, la société civile immobilière JS Immobilier à faire, à ses frais, démolir le mur litigieux séparant son fonds avec celui de M. Y... M... et édifier un mur de soutènement selon les préconisations de l'expert judiciaire et conformément aux exigences du document technique unifié en matière de mur de soutènement, que la fonction du mur litigieux était, lors de son édification, principalement de contenir les terres de la parcelle de terrain appartenant à la société civile immobilière JS Immobilier et que, lors de sa construction, il avait vocation à contenir ces mêmes terres, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 544 et 653 du code civil.