cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-27.693 du 20/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, anciennement dénommée Banque populaire des Alpes, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Madeleine X..., épouse Y..., domiciliée chez M. Rachid Z...[...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bélaval , conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval , conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui exploitait un fonds de commerce de restauration, et son épouse, Mme X..., épouse Y..., ont souscrit, par acte sous seing privé du 16 octobre 2009, auprès de la société Banque populaire des Alpes, devenue la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes (la banque) deux prêts d'un montant respectif de 150 000 euros et de 15 000 euros amortissables en quatre-vingt-quatre mois et destinés à financer, d'une part, l'acquisition d'un droit au bail et, d'autre part, des travaux ; qu'un jugement du 17 mai 2011 a ouvert le redressement judiciaire de M. Y... ; que cette procédure a été convertie en une procédure de liquidation judiciaire le 22 novembre 2011 ; que la banque a déclaré sa créance à concurrence d'un montant total de 151 571,42 euros au titre des deux prêts et du solde des comptes bancaires puis a assigné Mme X..., épouse Y..., en paiement, laquelle lui a opposé un manquement à son devoir de mise en garde ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X..., épouse Y..., la somme de 135 000 euros et d'ordonner la compensation avec les condamnations prononcées à son profit, alors, selon le moyen, que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ; que le débiteur ne saurait invoquer un manquement au devoir de mise en garde en l'absence d'un des trois cas prévus par l'article L. 650-1 du code de commerce ; qu'en statuant sur la demande de Mme X..., épouse Y..., tendant à faire juger que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde quand, en présence de la liquidation judiciaire de M. Y..., débiteur principal, les juges du fond ne pouvaient admettre la responsabilité de la banque qu'à la condition que Mme X..., épouse Y..., rapporte préalablement la preuve d'une fraude, d'une immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou d'une disproportion des garanties prises par la banque, la cour d'appel, qui s'est totalement dispensée de caractériser l'une des trois conditions d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce, a violé le texte susvisé ;
 
 Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 650-1 du code de commerce que les établissements bancaires créanciers d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaires ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises sont disproportionnées aux concours, ces mêmes établissements peuvent être responsables des manquements à leur obligation de mise en garde du bénéficiaire des concours lorsqu'ils y sont soumis ; qu'ayant retenu que la banque avait manqué à cette obligation à l'égard de Mme X..., épouse Y..., la cour d'appel n'avait pas, pour retenir sa responsabilité, à caractériser une fraude, une immixtion dans la gestion du débiteur ou la prise de garanties disproportionnées ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, septième, huitième et neuvième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche :