décision 16-25.557 du 30/05/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QU'"entre le 14 juin 2013 (promulgation de la loi de sécurisation professionnelle ayant réduit à 3 ans le délai de prescription) et le 6 février 2014 (saisine du C.P.H par Monsieur X...) se sont écoulés sept mois et un certain nombre de jours ; que le différentiel avec les cinq ans de l'ancienne prescription (qui constitue un maximum, aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail) permet donc de remonter à quatre ans, quatre mois et quelques jours pour parvenir ainsi au février 2009 ; que toute demande concernant des sommes sur une période antérieure est donc prescrite" (arrêt p.3) ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.3245-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, "
 l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat (...)" ; qu'aux termes de l'article 21-V de cette même loi, "les dispositions issues de la loi n° 2013-504 s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013 sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure" ; qu'en l'espèce, Monsieur X..., qui avait introduit son action en paiement le 6 février 2014, soit dans les trois années suivant la rupture de son contrat de travail intervenue le 14 mars 2011, était recevable à réclamer un rappel de salaires pour les trois années précédant la rupture sans pour autant revendiquer des salaires pour une période excédant la durée de cinq ans prévue par la loi antérieure ; qu'en opposant à sa demande le point de départ et la durée de la prescription quinquennale issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 21-V de cette même loi ;
 
 2°) ALORS QU'à tout le moins Monsieur X..., qui avait introduit son action en paiement le 6 février 2014, soit dans les trois années suivant la rupture de son contrat de travail, intervenue le 14 mars 2011, n'était pas prescrit en sa demande de rappel de salaires pour les cinq années précédant l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, soit le 14 juin 2008 ; qu'en déclarant cependant prescrites toutes les créances antérieures au 4 février 2009, la Cour d'appel a violé derechef les textes susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur E... X... de ses demandes en rappel de salaires pour heures supplémentaires, congés payés y afférents repos compensateurs non pris et dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE "Monsieur X..., certes salarié depuis 1999 et n'ayant accédé au statut d'expert comptable qu'en 2010, est cependant devenu associé à hauteur de 24,98 % des parts sociales en avril 2007 et participait de ce fait aux trois comités internes créés pour le fonctionnement de la SARL, qui fonctionnaient à la majorité simple des voix ;
 
 QUE la Cour n'estime pas devoir reprendre la motivation du conseil en l'habillant autrement dès lors que cette juridiction a clairement détaillé les raisons permettant au final de considérer – en fonction du travail réellement accompli – que Monsieur X... était rattachable au statut légal et jurisprudentiel de cadre dirigeant, exclusif d'heures supplémentaires, qu'il s'est au demeurant étrangement abstenu de demander pendant de très nombreuses années ; que la cour adoptera ainsi purement et simplement les motifs des premiers juges pour débouter l'appelant de sa demande concernant les heures supplémentaires et repos compensateurs (...)".
 
 ET AUX MOTIFS expressément adoptés QUE "le contrat de travail de Monsieur X... fait état de la fonction de collaborateur assistant niveau 5 coefficient 160 et que les fiches de paie des années 2008 à 2010 font référence à un emploi d'assistant niveau IV coefficient 260 de la convention collective des experts comptables ;
 
 QUE la définition conventionnelle correspond aux caractéristiques suivantes : "complexité des tâches et responsabilités : travaux d'exécution comportant une part d'initiative professionnelle. Il peut déléguer à des assistants de niveau inférieur. L'assistant assume la responsabilité des travaux qu'il a délégués" ; que cette classification [n'étant] pas soumise conventionnellement à une convention de forfait annuel en jours, le paiement d'heures supplémentaires, à condition qu'elles soient effectuées à la demande de l'employeur, pourrait être effectué ;
 
 QUE [cependant] au-delà de la présentation du simple bulletin de salaire, le conseil de céans doit examiner le contenu précis des missions réalisées par Monsieur X... au sein du cabinet Y... en sa qualité d'expert comptable inscrit à l'ordre des experts comptables depuis le 5 octobre 2010 ;