Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.768 du 29/08/2019,  partie 10



 - les nullités de plein droit instaurées par la loi n'ont pas à figurer dans le contrat d'assurance pour être opposables à l'assuré ;
 - la déclaration du souscripteur est inexacte en ce que M. H... savait parfaitement qu'il n'était ni le propriétaire, ni le conducteur habituel du véhicule qu'il assurait "pour rendre service" à un ami ;
 - ces inexactitudes volontaires caractérisent une mauvaise foi et ont nécessairement modifié l'appréciation du risque pour l'assureur ;
 que s'agissant donc de l'opposabilité de l'exception de nullité, du rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, de l'absence de renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance, ainsi que de la nullité du contrat, c'est par des motifs pertinents au vu des justificatifs qui lui étaient soumis, que le tribunal s'est livré à une exacte analyse des faits et à une juste application des règles de droit (articles L.113-2 et L.133-8 du code des assurances) ; que la cour adoptant cette motivation, confirmera la nullité du contrat d'assurance et le rejet de l'ensemble des demandes des consorts B..., du Fonds de garantie, de M. H... et de M. Q... ».
 
 ALORS QUE l'envoi d'une lettre par laquelle l'assureur indique à l'assuré qu'il entend dénier sa garantie n'est pas une diligence interruptive de prescription ; en jugeant, pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par M. H... (conclusions notifiées le 27 juin 2014, p. 7) que la prescription biennale de l'action en nullité du contrat d'assurance avait été interrompue par le courrier LRAR du 10 juin 2010 par lequel la MACIF avait refusé sa garantie et n'était donc pas acquise lorsque la MACIF a déclaré refuser sa garantie par voie de conclusions en date du 3 avril 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du Code des assurances.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt, déclaré opposable au Fonds de garantie, d'AVOIR rejeté les demandes du Fonds de garantie tendant, d'une part, à ce que l'exception de nullité soulevée par la Macif soit déclarée irrecevable et, d'autre part, à ce qu'il soit dit que la Macif sera tenue de garantir les conséquences dommageables de l'accident, et d'AVOIR annulé le contrat d'assurance automobile souscrit par M. SI... H... auprès de la Macif portant sur le véhicule Renault Megane immatriculé [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour rejeter les exceptions de procédure et conclure à la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. H... auprès de la société MACIF, le tribunal a retenu les éléments suivants :
 - l'exception de nullité du contrat est opposable aux ayants droit du défunt,
 - la société Macif n'a été informée qu'à la réception du procès-verbal de gendarmerie le 21 janvier 2009, que le propriétaire et conducteur habituel du véhicule n'était pas son sociétaire,
 - la société Macif a opposé un refus de garantie par courrier LRAR du 10 juin 2010, dans le délai de prescription biennale courant à compter de la connaissance de l'anomalie (en l'espèce le 21 janvier 2009),
 - la société Macif n'a fait aucune proposition d'indemnisation définitive ou accompli un acte dont la nature implique sans ambiguïté renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance,
 - les nullités de plein droit instaurées par la loi n'ont pas à figurer dans le contrat d'assurance pour être opposables à l'assuré,
 - la déclaration du souscripteur est inexacte en ce que M. H... savait parfaitement qu'il n'était ni le propriétaire, ni le conducteur habituel du véhicule qu'il assurait "pour rendre service" à un ami,
 - ces inexactitudes volontaires caractérisent une mauvaise foi et ont nécessairement modifié l'appréciation du risque pour l'assureur ;
 que s'agissant donc de l'opposabilité de l'exception de nullité, du rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, de l'absence de renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance, ainsi que de la nullité du contrat, c'est par des motifs pertinents au vu des justificatifs qui lui étaient soumis, que le tribunal s'est livré à une exacte analyse des faits et à une juste application des règles de droit (articles L. 113-2 et L. 133-8 du code des assurances) ; que la cour, adoptant cette motivation, confirmera la nullité du contrat d'assurance et le rejet de l'ensemble des demandes des consorts B..., du Fonds de garantie, de M. H... et de M. Q... ; que le jugement sera confirmé de ces chefs par adoption de motifs » (arrêt attaqué, p. 13, § 6 et s.) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le 5 juillet 2008, Monsieur VH... B..., conducteur d'une motocyclette, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule Renault Megane [...] appartenant à Monsieur RF... Q..., conducteur habituel de celui-ci selon ses propres déclarations mais assuré par Monsieur SI... H..., auprès de la Macif depuis le 21 juin 2008 avec comme conducteur principal déclaré Monsieur SI... H... ; que l'accident a été déclaré auprès de la Macif le 7 juillet 2008, qui a désigné un expert à cette occasion en la personne de Monsieur RU... D... et un inspecteur régleur