décision 16-20.473 du 30/11/2017,  partie 2


que l'article 5 de l'annexe quatre du code général des impôts prévoit une déduction forfaitaire spécifique de 20 % pour notamment les chauffeurs et conducteurs correspondant à des professions listées, effectuant chaque jour des livraisons dans un rayon kilométrique déterminé, avec un kilométrage journalier également déterminé, impliquant une absence toute la journée et de prendre leur repas du midi à l'extérieur ; que la déduction forfaitaire spécifique s'applique aux rémunérations versées à ces chauffeurs ; que si les conditions d'activité des chauffeurs ne répondent pas aux critères ainsi définis, la déduction spécifique ne peut s'appliquer et le montant de l'abattement pratiqué à tort doit être réintégré dans l'assiette des cotisations ; que la société Sogetrans expose qu'elle est une entreprise de transport rapide routier de marchandises, employant des salariés qui sont tous sans exception des chauffeurs de transports rapides routiers ; que le redressement doit être annulé concernant les chauffeurs effectuant des livraisons sur les communes situées sur l'Est Varois ; que l'horaire de travail de ces chauffeurs, entre 04h30 du matin et 13h00 leur impose de prendre leurs repas à l'extérieur et de subir des frais supplémentaires de restauration ; que ces chauffeurs bénéficient donc de l'indemnité dite de « casse-croûte » ; que l'URSSAF répond que la catégorie de chauffeurs dont il s'agit, soit ceux livrant sur les communes de l'Est Varois, avec itinéraires et temps de conduite attestés par relevé de disques chrono tachygraphes des camions, ne rend pas en réalité leur repas à l'extérieur ; que le fait pour l'employeur d'accorder à ces salariées un indemnité de « casse-croûte » ne permet pas de remplir la condition exigée ; que le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est soumis à l'existence des frais exposés par les chauffeurs ; que la société employeur doit pouvoir établir la réalité des frais exposés ; que c'est à juste titre que le premier juge a certes constaté l'existence de l'accord par les salariés concernés sur le droit d'option par l'employeur de la déduction forfaitaire conformément aux termes de l'arrêté du 20 décembre 2002, mais a cependant relevé que l'employeur ne fournissait par les preuves de la réalité de ces repas, allégués comme étant pris à l'extérieur ; qu'il convient en conséquence de considérer qu'en rejetant le recours, le premier juge a fait une juste appréciation des faits de la cause et que sa décision doit être confirmée, que la décision est également confirmée concernant la « réduction Fillon », corollaire de l'éventuelle application de la déduction forfaitaire spécifique. » (arrêt attaqué, p. 3, § 9 à p. 4, § 6) ;
 
 Alors que l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, subordonne le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique à la seule appartenance à l'une des professions visées à l'article 5, annexe IV, du code général des impôts, à l'exclusion de toute autre condition ; qu'en l'espèce, en estimant que les chauffeurs ne pouvaient bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique au motif qu'il n'était pas établi par l'employeur que ces derniers prenaient leurs repas du midi à l'extérieur, la cour d'appel a ajouté une condition au texte susvisé qu'il ne prévoit pas et, partant, a violé l'arrêté du 20 décembre 2002 ainsi que les articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale.