Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.517 du 08/04/2021,  partie 2



 5. Après avoir constaté que les travaux en cause étaient réalisés en sous-sol par la société avec divers engins et que les dommages avaient été occasionnés à un câble enterré à une profondeur d'un mètre, l'arrêt retient qu'est établie l'implication d'un véhicule de chantier utilisé par celle-ci et que le dommage trouve sa cause déterminante dans l'action de ce véhicule.
 
 6. De ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a pas fait peser sur la société la charge de la preuve, n'a pu qu'en déduire que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître du litige.
 
 7. Le moyen, qui critique en sa deuxième branche des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sade - compagnie générale de travaux d'hydraulique aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Sade - compagnie générale de travaux d'hydraulique

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il s'était déclaré compétent ;
 
 AUX MOTIFS QU'au-delà du moyen soutenu tenant à la compétence du juge administratif en matière de dommages de travaux publics, la société Orange soutient à bon droit, en l'absence de toute production en ce sens par la société Sade, que l'appelante ne fait pas la preuve du caractère de "travaux publics" des travaux au cours desquels a pu survenir le dommage dont réparation est demandée par la société Orange. En revanche la société Orange sollicite à juste titre pour fonder son action en indemnisation l'application de l'article 1 de la Loi du 31 décembre 1957, lequel dispose que : « Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions. La présente disposition ne s'applique pas aux dommages occasionnés au domaine public ». La société Orange justifie la réalisation de travaux par la société Sade selon une déclaration d'intention de travaux publics (DICT) à compter du 26 septembre 2016, au cours desquels lequel un câble du réseau dont elle est propriétaire exploitant a été endommagé le 6 octobre 2016.En effet, le récépissé de la DT /DICT délivré le 30 août 2016 comportant les plans en annexe, mentionne la présence d'au moins un réseau concerné "TL", exploité par Orange. La société intimée établit la réalité du dommage en cause, laquelle résulte d'une déclaration de sinistre faite par la société appelante elle-même le 6 octobre 2016 à 12h16, le sinistre portant sur un câble enterré cuivre, ce qui établit la matérialité des faits à l'adresse des travaux, et au jour du sinistre.L'implication de la société Sade résulte notamment et suffisamment de la déclaration de sinistre effectuée par cette société et peut lui être opposée. La caractéristique de travaux réalisés en sous-sol (alimentation en eau potable selon mention apportée à la DICT) au cours desquels les dommages ont été occasionnés à un câble enterré à une profondeur d'un mètre, au moyen de techniques mentionnées à la DICT, soit la mise en oeuvre de divers engins par la société Sade, sont suffisantes à faire la preuve de l'implication d'un véhicule utilisé par la société Sade lors de la survenance du dommage, en l'absence de démonstration contraire par cette société qui conteste l'implication d'un véhicule de type engin de chantier. Il en résulte qu'il est établi suffisamment que le dommage en cause trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule utilisé par la société Sade lors de la réalisation du dommage, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a déclaré compétent le tribunal de commerce de Paris. Les moyens tenant à la méconnaissance des règles d'ordre public et au renversement de la charge de la preuve par le premier juge, sont écartés ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Attendu que SADE a déclaré le 6 octobre 2016 à SOS CABLES, qui est un service permettant de signaler un endommagement de ses équipements, avoir partiellement sectionné un câble enterré en cuivre au [...] ; que SADE ne conteste pas avoir fait cette déclaration ;