décision 19-80.918 du 22/01/2020,  partie 2



 7. Il se déduit de l'article 482 précité que le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formulé cette demande, sans que puisse lui être opposée l'autorité de la chose jugée de la décision ordonnant la confiscation.
 
 8. Si la demande de restitution doit être examinée sur le fondement de l'article 481 du code de procédure pénale lorsque les biens placés sous main de justice n'ont pas été confisqués, il doit être statué sur cette demande en faisant application des dispositions de l'article 131-21 du code pénal lorsque les biens ont été confisqués.
 
 9. Conformément aux dispositions précises et inconditionnelles de l'article 6, § 2, de la directive précitée, les droits du propriétaire de bonne foi doivent être réservés, même lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l'infraction (Crim., 7 novembre 2018, n° 17-87.424, Bul. n° 188).
 
 10. Pour rejeter la demande de restitution de son véhicule, présentée par Mme V... , l'arrêt attaqué énonce que sa confiscation a été ordonnée par un jugement devenu définitif, tout en relevant que la requérante n'a pas été mise en cause dans un trafic de stupéfiants.
 
 11. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés, pour les motifs qui suivent :
 
 12. En premier lieu, elle ne pouvait opposer à la requérante, qui n'avait pas été poursuivie pénalement et n'était pas partie au jugement ayant ordonné la confiscation de son véhicule, l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision.
 
 13. En second lieu, elle a méconnu les droits de la propriétaire, sans caractériser sa mauvaise foi.
 
 14. La cassation est, par conséquent, encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 13 décembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille vingt.