Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.337 du 21/01/2016,  partie 2


qu'en jugeant que la décision rendue le 20 avril 2010 par le tribunal de commerce de Lyon, signifiée à la société XL Screen le 26 avril 2010, avait acquis force de chose jugée le 27 mai 2010, soit le jour de l'expiration du délai d'appel principal de la société XL Screen, quand, à cette date, le délai d'appel n'était pas expiré à l'égard de toutes les parties, de sorte que ce jugement pouvait toujours faire l'objet d'un appel incident ou provoqué par la société XL Screen, suspensif d'exécution, la cour d'appel a violé les articles R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution et 500 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'à la date à laquelle il avait été procédé à la publicité définitive de l'hypothèque judiciaire, le jugement constatant les droits du créancier avait acquis force de chose jugée entre les sociétés Porcher et Chavanoz et la société XL Screen en raison de l'expiration du délai d'appel et que l'instance d'appel et les appels provoqués n'avaient aucune incidence sur la force de chose jugée acquise par ce jugement à l'égard de la société XL Screen, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les demandes de la SCI Makara devaient être rejetées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile professionnelle de [Y], M. [Y], la société MMA IARD assurances mutuelles et la SCI Makara aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle de [Y], M. [Y], la société MMA IARD assurances mutuelles et la SCI Makara à payer aux sociétés Chavanoz et Porcher industries la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la société civile professionnelle de [Y], de M. [Y], de la société MMA IARD assurances mutuelles et de la SCI Makara ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [Y], la SCP [Y], la société MMA IARD assurances mutuelles et la SCI Makara.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la SCI Makara de sa demande tendant à voir ordonner la radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire du 21 janvier 2010 et de l'inscription d'hypothèque définitive du 12 juillet 2010, prises au profit des sociétés Porcher Industries et Chavanoz Industries et constaté que la SA Porcher et la SARL Chavanoz avaient régulièrement procédé à la publicité définitive de l'hypothèque judiciaire provisoire publiée le 21 janvier 2012 sur le bien sis à [Localité 1] cadastré section AY n° [Cadastre 1] en vertu du jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 20 avril 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des discussions et des pièces produites aux débats, les éléments suivants : En litige avec la société XL Screen et la société Hunter Douglas Belgium, les sociétés Chavanoz et Porcher ont, le 21 janvier 2010, en vertu d'une autorisation du juge de l'exécution en date du 7 janvier 2010 fait inscrire une autorisation provisoire d'hypothèque sur un bien immobilier situé à [Localité 1] et appartenant à la société XL Screen ; que ce bien a été vendu à la SCI Makara, le 23 décembre 2012, et l'acte de vente a été publié à la conservation des hypothèques le 12 février 2012, soit après l'inscription provisoire de l'hypothèque qui avait été convertie en hypothèque définitive le 12 juillet 2010 sur le fondement d'un certificat de non-appel délivré par le greffier de la Cour d'appel de Lyon qui attestait que le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 20 avril 2010 n'avait pas fait l'objet d'un appel de la part de la société XL Screen qui en avait reçu signification le 26 avril 2010, et qui avait été condamnée avec la société Hunter Douglas NV, à payer aux société Chavanoz et Porcher la somme principale de 3 946 500 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2009 et avec capitalisation de ces intérêts ; que par ailleurs, ce jugement du 20 avril 2010 a fait l'objet d'un appel diligenté par les sociétés Porcher et Chavanoz à l'encontre des sociétés Hunter Douglas qui elles-mêmes ont formé appel provoqué à l'encontre de la société XL Screen, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS Mermet ; que ces appels ont fait l'objet d'un arrêt de cette Cour rendu le 6 octobre 2012 ; qu'il est à noter que les sociétés Porcher et Chavanoz ont informé la SCI Makara, acquéreur de l'immeuble grevé d'une hypothèque, dans une lettre recommandée du 3 octobre 2012, de leur intention d'exercer leur droit de suite ;