Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-20.252 du 08/10/2015,  partie 5


qu'en décidant de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement des prestations litigieuses sans avoir recherché, ainsi qu'elle y avait été invitée, si le retard volontairement mis par le docteur X... pour adresser les feuilles de soins litigieuse n'avait pas rendu impossible tout contrôle de sorte que le refus de la CPAM du Var était justifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale , 

ALORS DE TROISIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel, la CPAM du Var avait mis à jour, chiffre à l'appui, une « impossibilité matérielle de justifier la réalisation des soins facturés à l'assurance maladie » les sommes facturées par le chirurgien dentiste représentant « près de 217 visites quotidiennes au tarif réglementaire de 23 euros la visite d'un chirurgien-dentiste omnipraticien » ; qu'en affirmant « que le simple rapprochement entre le montant des honoraires moyens annuels d'un chirurgien dentiste avec ceux facturés par celui-ci est insuffisant pour motiver un refus de paiement en l'absence d'éléments précis révélant la non exécution des actes facturés » la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

ALORS DE QUATRIEME PART QUE les feuilles de soins dentaires ont une durée de validité de quinze jours sauf s'il s'agit de la continuité des soins ; que cela signifie que la validité des feuilles de soins bucco-dentaires est de quinze jours à compter du début des soins ; qu'un organisme social n'a pas l'obligation de payer un lot de feuilles de soins présentées près de deux ans après la réalisation supposée des soins facturés ; qu'en retenant, pour décider le contraire que cette règle était sans « lien avec le délai d'envoi des feuilles pour paiement et n'a pas pour conséquence une péremption invoquée par la caisse » la cour d'appel a violé ensemble l'arrêté du 17 juillet 1984 afférent aux feuilles de sois et de traitements bucco-dentaires et la circulaire de la CNAMTS du 27 août 1984.