décision 18-83.384 du 07/05/2019,  partie 3



 b) si le véhicule est équipé d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I B, inscrites sur la carte de conducteur à l'aide de la fonction de saisie manuelle dont dispose l'appareil de contrôle.
 
 Lorsque plus d'un conducteur se trouve à bord du véhicule équipé d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I B, chaque conducteur veille à ce que sa carte de conducteur soit insérée dans l'ouverture correcte du tachygraphe.
 
 Ils portent sur les feuilles d'enregistrement les modifications nécessaires lorsque plus d'un conducteur se trouve à bord du véhicule, de telle sorte que les informations visées à l'annexe I rubrique II points 1 à 3 soient enregistrées sur la feuille du conducteur qui tient effectivement le volant.
 
 7. a) Lorsque le conducteur conduit un véhicule équipé d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I, il doit être en mesure de présenter, à toute demande d'un agent de contrôle :
 
 i) les feuilles d'enregistrement de la semaine en cours et celles qu'il a utilisées au cours des quinze jours précédents ;
 
 ii) la carte de conducteur s'il est titulaire d'une telle carte ; et
 
 iii) toute information recueillie manuellement et toute sortie imprimée pendant la semaine en cours et pendant les quinze jours précédents, tels que prévus par le présent règlement et par le règlement (CE) no 561/2006.
 
 Toutefois, après le 1er janvier 2008, les durées visées aux points i) et iii) couvrent la journée en cours et les vingt-huit jours précédents.
 
 b) Lorsque le conducteur conduit un véhicule équipé d'un appareil de contrôle conforme à l'annexe I B, il doit être en mesure de présenter, à toute demande d'un agent de contrôle :
 
 i) la carte de conducteur dont il est titulaire ;
 
 ii) toute information recueillie manuellement et toute sortie imprimée pour la semaine en cours et pour les quinze jours précédents, tels que prévus par le présent règlement et par le règlement (CE) n° 561/2006 ; et
 
 iii) les feuilles d'enregistrement correspondant à la même période que celle visée au point ii), dans le cas où il aurait conduit, pendant cette période, un véhicule équipé d'un appareil d'enregistrement conforme à l'annexe I.
 
 Toutefois, après le 1er janvier 2008, les durées visées au point ii) couvrent la journée en cours et les vingt-huit jours précédents.
 
 c) Un agent de contrôle habilité peut vérifier le respect du règlement (CE) n° 561/2006 en analysant les feuilles d'enregistrement, les données affichées ou imprimées qui ont été enregistrées par l'appareil de contrôle ou par la carte de conducteur ou, à défaut, en analysant tout autre document probant témoignant du non-respect de dispositions telles que celles prévues à l'article 16, paragraphes 2 et 3".
 
 20.Une directive n° 2006/22/CE du 15 mars 2006, comporte une annexe III, modifiée par une directive n° 2009/5/CE du 30 janvier 2009, qui, en son dernier état, préconise d'incriminer en tant qu'infraction "très grave", l'infraction à l'article 15, § 7, du règlement n° 3821/85 consistant dans le fait d'être "dans l'incapacité de présenter les informations relatives aux 28 jours précédents" (infraction I3).
 
 21.En droit interne, cette infraction est édictée par l'article L. 3315-5 du code des transports, qui prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait de se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou n'appartenant pas au conducteur l'utilisant, ou sans carte insérée dans le chronotachygraphe du véhicule.
 
 22.La chambre criminelle de la Cour de cassation a en outre, en plusieurs occasions, fait une application directe de dispositions ressortant des règlements n° 3820/85 et n° 3821/85, et de leurs successeurs (ainsi, Crim., 13 avril 1999, pourvoi n° 97-85.834 ; Crim., 7 juin 2011, pourvoi n° 10-84.283).
 
 23.La possibilité pour l'Etat membre qui procède au contrôle de réprimer cette infraction lorsqu'il apparaît que pendant tout ou partie de la durée de vingt-huit jours précédant le contrôle, le véhicule se trouvait sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne est mise en doute par le requérant, sur le fondement d'une interprétation de l'article 19 du règlement n° 561/2006.
 
 24.L'article 19 du règlement n° 561/2006 est ainsi rédigé :
 
 "1.Les États membres établissent des règles concernant les sanctions pour infraction au présent règlement et au règlement (CEE) n° 3821/85 et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'elles soient appliquées. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires. Aucune infraction au présent règlement ou au règlement (CEE) n° 3821/85 ne donne lieu à plus d'une sanction ou plus d'une procédure. Les États membres notifient à la Commission ces mesures ainsi que le régime des sanctions au plus tard à la date visée à l'article 29, second alinéa. La Commission informe les États membres en conséquence.