décision 19-84.372 du 18/03/2020,  partie 2



 3°/ qu'en énonçant que la procédure douanière est régulière tout en relevant que le 9 février 2018, à 8h30, le procureur de la République de Valenciennes co-saisissait la direction régionale de la police judiciaire (DIPJ) de Lille et le service national de douane judiciaire (SNDJ) d'une enquête de flagrance du chef de blanchiment à l'encontre de R... S... (D1bis-D25), infraction pour laquelle il a été placé en garde à vue à 10h45, ce dont il résultait que l'infraction de blanchiment a été retenue ab initio, sans que M. S... ne soit placé en retenue douanière et que ses droits ne lui soient notifiés, la chambre de l'instruction a violé l'article 323-1 du code des douanes et les articles 6 et 7 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que, subsidiairement, en énonçant que la procédure douanière est régulière tandis que, s'il résulte des constatations de l'arrêt que les cotes D36 (entretien du gardé à vue avec un avocat) et D42 (notification de fin de garde à vue) portent mention d'un début de garde à vue remontant au 9 février 2018 à 1h45, l'arrêt constate que M. S... ne s'est vu notifier ses droits qu'à 10h45 sans que ce retard ne soit justifié par une circonstance insurmontable, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 323-1 du code des douanes et les articles 6 et 7 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 60 du code des douanes :
 
 6. Il résulte de ce texte que l'exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ne peut donner lieu au maintien des personnes concernées à la disposition des agents des douanes au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de cette mesure et à l'établissement du procès-verbal qui la constate.
 
 7. Ainsi, cette mesure de contrainte peut s'exercer le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations de visite, qui comprennent le contrôle de la marchandise, du moyen de transport ou de la personne, la consignation, dans un procès-verbal, des constatations faites et renseignements recueillis, ainsi que, le cas échéant, les saisies et la rédaction du procès-verbal afférent.
 
 8. Si, dans ce cadre, les agents des douanes peuvent recueillir des déclarations en vue de la reconnaissance des objets découverts, ils ne disposent pas d'un pouvoir général d'audition de la personne contrôlée.
 
 9. Par ailleurs, si, depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2014-535 du 27 mai 2014, en application de l'article 67 F du code des douanes, lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction et qu'elle n'est pas placée en rétention douanière, les agents des douanes peuvent l'entendre sur ces faits dans le cadre d'une audition libre, c'est aux conditions, en partie déduites, par analogie, de l'article 61-1 du code de procédure pénale, que la personne n'a pas été conduite, sous contrainte, par les agents des douanes dans leurs locaux et qu'elle dispose du droit de les quitter à tout moment. Il s'en déduit qu'une telle audition ne peut avoir lieu au cours de l'exercice du droit de visite lorsqu'il s'accompagne d'une mesure de contrainte.
 
 10. A l'issue du droit de visite, hors le cas où sont réunies les conditions permettant une retenue douanière, et sauf dispositions spécifiques, les agents des douanes ne sont pas autorisés à continuer à retenir la personne contrôlée contre son gré.
 
 11. En l'espèce, pour rejeter le moyen de nullité de la procédure douanière et des actes subséquents pris de ce que le requérant a été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, l'arrêt attaqué énonce qu'après la découverte d'une somme en espèces de plus de 200 000 euros dans le bagage de M. S..., ce dernier a été invité à suivre les agents des douanes jusqu'à leurs locaux où ils sont arrivés à 1h50, qu'il a fait l'objet d'une visite à corps négative, achevée à 2h, que les agents des douanes ont, de 2h 55 à 4h10, compté manuellement, à deux reprises, les 1 973 billets découverts, la somme totale s'élevant à 215 080 euros, puis, de 4h10 à 4h30, effectué un dépistage de leur imprégnation en produits stupéfiants qui s'est avéré négatif, qu'ils ont procédé, de 6h25 à 8h10, à l'audition de M. S..., qu'après intervention de l'équipe cynophile de 8h30 à 8h50, les billets ont, de 9h20 à 9h45, été placés sous scellés douaniers et que le procès-verbal de saisie a été clôturé à 10h45, heure à laquelle M. S... a été remis aux enquêteurs de la police judiciaire dans le cadre d'une enquête de flagrance du chef de blanchiment et placé en garde à vue.