Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-20.712 du 23/09/2014,  partie 3


qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel, qui intervenait dans le cadre de la procédure civile prévue à l'article 344 du Code des douanes et ne pouvait dès lors prononcer des condamnations autres que « la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur desdits objets », a violé les dispositions de ce texte et excédé ses pouvoirs.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt du 22 mars 2012 d'avoir condamné M. Henri X... à payer à l'administration des Douanes la somme de 483.601 ¿ ;

AUX MOTIFS DE L'ARRET DU 22 MARS 2012, QUE l'exploitation des écoutes téléphoniques a permis d'évaluer à 828.000 litres la quantité livrée par M. Y... à M. Z..., exploitant d'une station-service bénéficiaire des détournements, pour la période de mars à novembre 2002 ; que l'Administration des douanes réclame donc à bon droit le paiement des droits éludés sur cette quantité ¿ ; que sur la somme due à titre de confiscation, l'Administration des douanes a limité sa réclamation initiale pour tenir compte de la condamnation prononcée par la juridiction répressive, soit 150.000 ¿, et qu'elle a acceptée bien que la valeur de la marchandise fraudée ait été chiffrée à 402.095 ¿ TTC, soit 315.659 ¿ correspondant à la valeur hors taxe de 828.000 litres de fioul augmentée de 86.526 ¿ correspondant aux taxes afférentes à cette quantité de fioul ;

ALORS QUE M. Henri X... exposait aux pages 8 et 9 de ses conclusions du 2 août 2011, auxquelles renvoient ses conclusions du 4 janvier 2012, que par un jugement devenu définitif du 17 octobre 2007, le Tribunal administratif de Marseille a condamné la ville de Marseille à payer à la société Sud Combustibles la somme de 750.282,12 ¿ au titre des factures impayées, quand la ville de Marseille justifiait son manquement par le détournement de fuel commis par la société Sud Combustibles ; qu'il faisait valoir qu'en s'abstenant d'interjeter appel, la ville de Marseille reconnaissait nécessairement que le fuel litigieux avait bien été livré et qu'en conséquence, le montant des droits fraudés, basé en majeure partie sur la fraude estimée par la ville de Marseille, ne pouvait plus être déterminé de façon certaine ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.