cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-17.863 du 21/12/2017,  partie 9


que cette parcelle n'est pas mentionnée avec ses références cadastrales dans le contrat du 23 juillet 2009, mais celui-ci précise dans la désignation des biens : « des bâtiments d'habitation et des bâtiments d'exploitation », puis énumère les parcelles plantées de vignes pour 11 hectares 72 ares 46 centiares et mentionne ensuite « telle que la propriété existe avec toutes ses dépendances sans aucune réserve » ; que, dans les conditions prévues par l'article L. 411-4 du code rural, Jean-Jacques Y... a fait établir le 28 avril 2010 par François C... un état des lieux décrivant les bâtiments d'habitation et d'exploitation situés sur les parcelles [...] et [...], et l'a adressé à Léa X... par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 6 mai 2010 ; qu'aucune réserve n'a été émise par Léa X... qui ne peut donc valablement contester avoir loué la parcelle [...] ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement ayant rejeté la demande d'expulsion de Jean-Jacques Y... de la parcelle [...] ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande principale afin d'annulation du bail à métayage, vu les dispositions de l'article 1108 du code civil exigeant pour la validité d'un contrat, la réunion de quatre conditions dont le consentement de celui qui s'oblige et l'existence d'un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; qu'il ressort des pièces produites que : /- par acte sous seing privé en date du 23 juillet 2009 à effet à compter du 1er octobre 2009 et pour 9 années jusqu'au 30 septembre 2018, enregistré à Draguignan le 29 juillet 2009, Mme Léa X... a consenti un bail à métayage à M. Jean-Jacques Y... portant sur une propriété viticole sise sur la commune de [...]      (83), comportant des bâtiments d'exploitation et d'habitation et différentes parcelles de terres pour une surface totale de 11ha 72a 46ca (8ha 30a 76ca de vignes classés en Aoc Côtes de Provence et 3ha 41a 70ca classés en vin de Pays), figurant au cadastre de la manière suivante : /- section [...]         d'une surface de 1ha 03a 43ca en, lieudit « [...]          », /- section [...]        d'une surface de 1ha 40a 54ca, lieudit « [...]     », section [...]        d'une surface de 91a 35ha, lieudit « [...]    », section [...]         d'une surface de 43a 51ca, lieudit « [...]          », /- section [...]         d'une surface de 50a 00ca, lieudit « [...]      », /- section [...]        d'une surface de 88a 20ca, lieudit « [...]    », /- section [...]        d'une surface de 60a 30ca, lieudit « [...]       », /- section [...]        d'une surface de 45a 75ca, lieudit « [...]        », /- section [...]        d'une surface de 10a 24ca, lieudit « [...]   », /- section [...]         d'une surface de 40a 15ca, lieudit « [...] », /- section [...]         d'une surface de 84a 26ca, lieudit « [...]           », /- section [...]         d'une surface de 36a 42ca, lieudit « [...]            », /- section [...]         d'une surface de 56a 12ca, lieudit « [...]   », /- section [...]         d'une surface de 33a 24ca, lieudit « [...]  », /- section [...]         d'une surface de 80a 45ca, lieudit « [...]      », /- section [...]        d'une surface du 65a 00ca, lieudit « [...]             », /- section [...]        d'une surface de 72a 20ca, lieudit « [...]    », /- lieudit section [...]        d'une surface de 65a 00ca, lieudit « [...]         » ; qu'un état des lieux a été établi à la demande de M. Y... conformément aux dispositions de l'article L. 411-4 du code rural, par M. François C..., ingénieur agronome, en date du 28 avril 2010 ; que, sur la détermination du prix, l'article 1129 du code civil qui exige que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce, et déterminable quant à sa quotité, n'est pas applicable à la détermination du prix ; qu'il convient de rejeter l'exception de nullité du bail à métayage sur ce fondement ; que l'abus dans la fixation du prix ne donne lieu qu'à indemnisation voire résiliation mais la bailleresse n'invoque pas un tel abus ; qu'au demeurant, le tribunal paritaire des baux ruraux constate que le prix du bail à métayage, c'est-à-dire le partage des produits, est stipulé en référence au contrat-type en vigueur dans le département du Var à la date du contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 417-3 du code rural, au titre « Charges et conditions », le bail étant « consenti et accepté moyennant les clauses et conditions prévues dans le contrat-type du bail à métayage en vigueur dans le département du Var, et auquel les parties déclarent se référer expressément » ;