Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.488 du 16/07/2020,  partie 6


qu'elle a relevé les dépassements d'émergence suivants : depuis le jardin des époux S..., causés par le jet de bouteilles en verre dans la benne et par le déplacement du tracteur vert le long du chemin, depuis la chambre des époux S..., causés par le déplacement du tracteur vert le long de la rue du [...] ; qu'elle a noté que l'ancien emplacement du camion d'embouteillage (devant le hangar) ne permettait pas de respecter les seuils réglementaires, mais que son emplacement actuel (en 2015) permet de les respecter (page 31) ; qu'elle a conclu en page 35 que les émergences constatées chez M. et Mme S... respectent les limites réglementaires en période nocturne au sens de la réglementation du code de la santé publique et respectent les contraintes d'émergence chez M. et Mme S..., au sens de la réglementation en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement ; que le déplacement du camion d'embouteillage, les déplacements des chariots élévateurs, le fonctionnement du groupe froid, le fonctionnement du compresseur porte ouverte ou fermée respectent les seuils réglementaires ; que le groupe froid et le compresseur dans le hangar quand la porte est fermée sont inaudibles depuis la chambre des époux S..., de même que depuis le jardin (page 26 et 23 du rapport de Mme A... ; que le passage de tracteur ou de camions le long du chemin de vigne ou de la rue du [...], de même que le jet de bouteilles en verre dans la benne sont susceptibles d'induire des émergences dépassant les seuils réglementaires ; qu'elle émet en outre l'avis suivant : « le bruit généré par l'activité de l'exploitation agricole en période de vendange n'apparaît pas comme incongru dans un contexte de communes viticoles » et que «les niveaux sonores générés chez M. et Mme S... par l'exploitation agricole proviennent d'évènements sonores apparaissant de façon aléatoire, non prévisibles de par leur répétabilité et leur fréquence d'apparition qui sont très variables. C'est pourquoi ces bruits peuvent être ressentis comme intrusifs dans une habitation et ce, que les seuils réglementaires soient respectés ou non, expliquant ainsi le ressenti et la gêne exprimée par M. et Mme S.... » ;
 
 ALORS QU'en cas de troubles anormaux du voisinage, le juge ne peut ordonner que des mesures strictement nécessaires pour qu'il y soit mis fin ; qu'en prononçant une interdiction d'exercice de toute activité de pressurage et d'embouteillage portes fermées au-delà de 22 heures, quand ces activités ne pouvaient être interdites qu'autant qu'elle générait un trouble de voisinage, lequel pouvait être écarté, notamment pas des travaux d'insonorisation, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.