cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 17-14.115 du 05/04/2018,  partie 4



 2°) ALORS QU'une attestation établie par un homme de l'art suffit à attester l'avancement des travaux constituant la garantie intrinsèque et permettant le versement de portions de prix ; qu'en imputant à faute au notaire de s'être contentée d'une attestation d'un homme de l'art succincte, antérieure à la vente et non annexée à l'acte de vente quand de telles circonstances n'étaient pas légalement de nature à priver cette attestation de sa valeur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 261-18-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS QUE le notaire est tenu à un devoir de neutralité et ne peut conseiller l'adoption de stipulations qui favoriseraient une partie au détriment de l'autre ; qu'en reprochant au notaire de n'avoir pas spécifié à l'acte une date de livraison précise ni prévu des pénalités de retard, quand le notaire ne pouvait pas conseiller l'adoption de telles stipulations, qui outrepassent les dispositions légales applicables en VEFA et auraient favorisé l'acquéreur au détriment du vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE seule une faute en lien de causalité avec le préjudice invoqué engage la responsabilité de son auteur ; qu'en se bornant à affirmer que les préjudices de l'acquéreur « trouv[aient] directement leur cause dans les fautes commise par ce notaire » sans expliquer en quoi l'absence de modification du règlement de copropriété était en lien de causalité avec les préjudices résultant de la résolution de la vente pour inexécution par le vendeur de ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE seule une faute en lien de causalité avec le préjudice invoqué engage la responsabilité de son auteur ; qu'en se bornant à affirmer que les préjudices de l'acquéreur « trouv[aient] directement leur cause dans les fautes commise par ce notaire » sans expliquer en quoi l'absence de consultation des documents d'urbanisme relatifs au projet était en lien de causalité avec les préjudices résultant de la résolution de la vente pour inexécution par le vendeur de ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en retenant, pour caractériser une faute du notaire, qu'un permis de construire était « semble-t-il » nécessaire, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. Philippe X..., notaire à Dijon, avait commis des manquements fautifs à ses obligations professionnelles directement à l'origine du dommage subi par M. Z... et de l'AVOIR condamné à payer à M. Z... à titre de dommages et intérêts en réparation de son dommage les sommes suivantes : - la somme de 140 042,89 euros outre intérêts au taux légal sur la somme de 98 345,80 euros à compter du 9 juin 2009 jusqu'à complet remboursement à la banque de cette somme, - la somme de 23 024,10 euros, sous réserve de justifier de son non remboursement par tes services fiscaux, - le montant des cotisations de l'assurance ADI à parfaire au jour du remboursement à la banque de la fraction du prêt débloqué ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'annulation d'un contrat ayant un effet rétroactif, il convient de replacer les parties dans la situation où elles se trouvaient à la date de la conclusion du contrat de prêt et en conséquence, de dire que la SCI Le Moulin de Boly recouvrera les droits immobiliers sur le lot ainsi précisé ci-dessus au profit de la liquidation à laquelle M. Z... a déclaré sa créance qui comprendra en application de l'article 1611 du code civil, outre la restitution du capital versé, le montant de tous les dommages intérêts en réparation de ses préjudices subis correspondant aux sommes qu'il a versées sans contrepartie ou en pure perte et qui seront fixés comme suit : - la somme de 98 345,80 euros versée sans contrepartie, au titre de la fraction du prix d'achat débloqué, outre intérêts au taux légal à compter de son déblocage par la banque le 9 juin 2009 jusqu'à complet remboursement à la banque de cette somme, - la somme de 4 811,31 euros au titre des frais de vente, - le somme de 1 795,00 euros au titre des frais d'hypothèque, - la somme de 600 euros au titre des frais de courtage, 3 690 euros au titre des frais d'acquisition, - la somme de 436 euros au titre des frais de prestataire en matière fiscale au service duquel il est conseillé, voir recommandé de recourir dans ce type d'opération, - 364,78 euros au titre des frais de prestataire en matière fiscale, soit la somme de 110 042 euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 98 345,80 euros à compter du 9 juin 2009 jusqu'à complet remboursement à la banque de cette somme ; (