cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-18.499 du 08/11/2017,  partie 6



 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les jugements du conseil de prud'hommes de Paris du 28 mai 2013 en ce qu'ils ont fixé à 91 euros le montant mensuel de l'indemnité due à chaque salarié au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, d'AVOIR dit que la société SANOFI-AVENTIS FRANCE devra verser à chaque salarié la somme de 91 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation de son logement à des fins professionnelles afférentes à ses fonctions et d'AVOIR condamné la société SANOFI-AVENTIS FRANCE à payer à chaque salarié un rappel d'indemnité d'occupation de leur logement et la somme de 150 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si le versement par l'employeur d'une indemnité dite de bureau au profit des anciens directeurs régionaux de la société AVENTIS, dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société SANOFI en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, ne constitue pas une atteinte au principe d'égalité de traitement à l'égard des salariés de la société SANOFI qui ne perçoivent pas cette indemnité, dès lors que le bénéfice de cette indemnité résulte du maintien d'un avantage individuel acquis au jour du transfert, cette indemnité peut utilement servir de référence, considérant les fonctions exercées, pour la fixation de l'indemnité à laquelle [le salarié] peut prétendre au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles ; que la cour observe à cet égard que l'indemnité perçue par les anciens salariés de la société AVENTIS est fixée de manière forfaitaire, sans considération de la surface occupée par le matériel professionnel dans le logement, mais uniquement en fonction du lieu d'habitation, dont le montant s'élève, à tout le moins depuis 2002 au vu des pièces produites, à 182,94 € pour les salariés habitant Paris et sa banlieue, à 137,21 € pour les salariés habitant dans des villes de plus de 300 000 habitants et pour les autres salariés à 91,47 € ; qu'il doit être également relevé que la proposition d'accord faite par l'employeur aux organisations syndicales au début de l'année 2016, relative à l'indemnisation du personnel itinérant non cadre au titre de l'occupation professionnelle de leur domicile, porte sur une indemnité fixée forfaitairement, sans considération de critères individuels ni même du lieu de résidence, la somme forfaitaire proposée étant en effet de 35 € quelle que soit la situation individuelle du salarié et du logement qu'il occupe ; qu'en l'espèce, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'expertise, il y a lieu de fixer forfaitairement le montant de l'indemnité en fonction du seul taux d'occupation du logement à des fins professionnelles, qui diffère selon les fonctions occupées par les salariés, les directeurs de région supportant, au regard des fonctions managériales qu'ils exercent, une sujétion deux fois plus importante que celle subie par les autres salariés itinérants, peu important le lieu de résidence des salariés et sans qu'il y ait lieu de tenir compte le cas échéant du travail à temps partiel et des mandats de représentation du personnel, dès lors d'une part que l'employeur ne peut prendre en considération l'activité syndicale pour le versement d'une prime à caractère indemnitaire, d'autre part qu'une indemnité forfaitaire doit être versée dans son intégralité aux salariés à temps partiel, en tout état de cause que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel de l'entreprise ne varie pas en fonction du temps de travail effectif ; que, considérant l'ensemble de ces éléments, la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour confirmer le jugement déféré qui a fixé à 91 € par mois le montant de l'indemnité due [au salarié] au titre de l'occupation de son logement à des fins professionnelles » ;
 
 1. ALORS QUE dès l'instant où l'indemnité versée à certains salariés au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles résulte du maintien d'un avantage individuel acquis à l'occasion du transfert légal de leur contrat, les autres salariés de l'entreprise ne peuvent réclamer l'octroi d'une indemnité d'un montant identique sur le fondement du principe d'égalité ; que le juge ne peut pas davantage se fonder sur cet avantage individuel acquis pour fixer le montant de l'indemnité due aux autres salariés de l'entreprise au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le versement d'une indemnité de bureau au profit des anciens directeurs et médecins régionaux de la société LABORATOIRES AVENTIS ne constitue pas une atteinte au principe d'égalité de traitement dès lors qu'il résulte du maintien d'un avantage individuel acquis, la cour d'appel a néanmoins affirmé que cette indemnité peut utilement servir de référence pour la fixation de l'indemnité à laquelle les autres salariés ont droit au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles et leur a accordé, en définitive, une indemnité d'un montant identique, à taux d'occupation du domicile comparable ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ;