Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.021 du 04/04/2019,  partie 5



 Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que, si la police APCFPCF souscrite entre la société de droit luxembourgeois Arcelor et la société de droit anglais Great Lakes couvrait un grand risque au sens de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 et de l'article 13.5 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, la clause attributive de juridiction stipulée conformément à l'article 13 point 5 de ce règlement n'était pas opposable à l'assuré bénéficiaire de ce contrat qui n'y avait pas expressément souscrit, avait son domicile dans un autre Etat contractant et était protégé par la convention comme partie économiquement la plus faible, la cour d'appel en a exactement déduit que l'exception d'incompétence devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SMABTP, Axa France et Allianz aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société SMABTP.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SMABTP, assureur décennal sans limitation, in solidum avec son assurée, la société Bureau Veritas, la société Seval et son assureur, la société QBE Insurance Europe Ltd [à hauteur de 936 484 €], la société Préventec et les assureurs de la société Couturier, Allianz [assureur décennal sans limitation et au titre des préjudices immatériels dans les limites de son contrat] et Axa France Iard [au titre des préjudices immatériels non consécutifs, dans les limites de son contrat], à payer la somme de 6 236 155,10 euros à la société Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'installation litigieuse de manutention des coils relève de la loi du 4 janvier 1978 qui fait peser sur tous les constructeurs une présomption de responsabilité pour les dommages affectant l'ouvrage qui sont cachés au jour de la réception ; que l'installation en cause sert à transporter des coils qui arrivent par train de l'usine voisine aux emplacements où ils subiront le refroidissement puis à les reprendre pour les diriger vers le coeur de l'usine de Mardyck ; qu'elle comporte une structure fixe appelée « chemin de roulement » et une structure mobile, le « pont roulant », qui se déplace en roulant sur la structure fixe et lève les coils depuis le sol pour les y déposer en une autre position ; que le chemin de roulement sur poutres et structure est destiné à supporter un pont roulant sur rails en hauteur ; que ce chemin et le pont roulant, bien que distincts, forment un ensemble indivisible pour obtenir le but recherché de manutention des coils ; que les travaux confiés à la société Couturier le 23 décembre 2004 concernent des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques ; que l'ensemble charpente-chemin de roulement constitué d'une structure fixe ancrée au sol [une ossature métallique reposant sur des poteaux érigés sur des fondements en béton] qui prolonge un bâtiment trentenaire préexistant dans la halle 1 et qui prend appui pour une de ses deux files sur la halle 2 et sa structure constitue un ouvrage, ou à tout le moins une partie d'ouvrage, peu important son incorporation physique au bâtiment existant ; que son ancrage au sol et sa fonction sur la stabilité de l'ensemble permettent de dire qu'il s'agit d'un ouvrage ou d'une partie d'ouvrage de nature immobilière ; qu'il résulte des constatations de l'expert que l'erreur de dimensionnement commise par la société Couturier rendait la structure fixe impropre à sa destination et que l'excès de masse du pont roulant était incompatible avec l'utilisation de la structure fixe même si elle avait été convenablement calculée, que le phénomène physique, révélateur des désordres est la fissuration par fatigue et que ces deux anomalies conduisent l'une et l'autre et a fortiori par leur conjugaison à la ruine de la structure réalisée par la société Couturier ; qu'ainsi l'ouvrage ou la partie d'ouvrage réalisée par la société Couturier, charpente-chemin de roulement, qui ne permet pas de supporter le « pont roulant » dont la vocation est de se déplacer en roulant sur la structure fixe et lever les coils depuis le sol puis les y déposer en une autre position, est impropre à sa destination ;