décision 12-81.707 du 07/12/2016,  partie 6


était renvoyé que pour des faits de non justification de ressources commis jusqu&apos;au 25 mai 2011 ; qu&apos;en statuant ainsi, quand l&apos;ordonnance litigieuse reprochait précisément à M. [L] d&apos;avoir été trouvé en possession, lors d&apos;une perquisition datée du 7 juin 2011, de biens pour lesquels il ne pouvait justifier de ressources légitimes, ce dont il résultait que le magistrat instructeur n&apos;avait commis aucune erreur matérielle en visant la date du 7 juin 2011 dans la période de prévention mais qu&apos;il avait bien entendu renvoyer M. [L] pour des faits commis à une date postérieure aux faits visés dans le réquisitoire supplétif du 25 mai 2011, la cour d&apos;appel, qui a au surplus condamné M. [L] de ce chef pour avoir été trouvé en possession des biens litigieux à la date du 7 juin 2011 et qu&apos;il aurait détenu depuis la date du réquisitoire supplétif, a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "4°) alors qu&apos;en tout état de cause, la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que, pour écarter l&apos;exception de nullité de l&apos;ordonnance de renvoi de M. [L] pour des faits de non justification de ressources commis "courant 2008 au 7 juin 2011" tirée de ce que le juge d&apos;instruction n&apos;avait été saisi de ce chef que par réquisitoire supplétif du 25 mai 2011 visant des faits constatés par procès-verbaux n° 2010/031 datant, pour le dernier, du 10 décembre 2010, la cour d&apos;appel a retenu que ce procès-verbal comportait en réalité des investigations datant, pour les dernières, du 25 mai 2011 ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que les procès-verbaux n° 2010/031, seuls visés au réquisitoire supplétif du 25 mai 2011, ne visaient que des investigations réalisées au cours de l&apos;année 2010, ce dont il résultait que M. [L] ne pouvait être renvoyé pour des faits qu&apos;il aurait commis jusqu&apos;au 25 mai 2011 et pour lesquels le juge d&apos;instruction n&apos;était pas saisi, la cour d&apos;appel a statué par motifs contradictoires et méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour écarter les demandes d&apos;annulation visant l&apos;ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, et dès lors que, d&apos;une part, en rectifiant une erreur matérielle portant sur la date des faits, les juges n&apos;ont modifié ni la nature ni la substance de la prévention de non-justification de ressources retenue contre les demandeurs, d&apos;autre part, l&apos;ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel satisfait aux exigences de l&apos;article 184 du code de procédure pénale, enfin, il résulte de l&apos;arrêt que la procédure n° 2010/031 contient des actes réalisés jusqu&apos;au 25 mai 2011, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens, dont celui proposé pour M. [L], inopérant dans sa deuxième branche, doivent être écartés ;
 
 Sur le troisième moyen, proposé pour Mme [W], pris de la violation des articles 6, §§§ 1, 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire du code de procédure pénale, 111-3, 111-4, 121-3, 321-6 et 321-6-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a déclaré la demanderesse coupable du chef de non justification de ressources ;
 
 "aux motifs que, sur la non-justification de ressources reprochée à Mme [W], M. [A] [W] a été déclaré coupable d&apos;importation, acquisition, détention, transport, offre ou cession de produits stupéfiants, délits punis d&apos;au moins cinq ans d&apos;emprisonnement qui lui ont procuré un profit direct dont en particulier à raison des faits de cession, les infractions dont s&apos;agit ayant été commises entre le 1er octobre 2008 et le 18 novembre 2009 ; que M. [A] [W] vivait habituellement au domicile de sa soeur, Mme [W], qui n&apos;en a pas disconvenu ; qu&apos;il a participé à la gestion des biens immobiliers de celle-ci qui a clairement indiqué que ses frères dont [A] s&apos;étaient occupés des travaux des immeubles de [Localité 2] et de [Localité 4], les écoutes téléphoniques révélant de surcroît qu&apos;il se chargeait de contacter les entreprises (désinfection, entretien des chaudières) et qu&apos;il proposait les logements de la rue [Adresse 2] à d&apos;éventuels locataires en remplacement des sortants ; qu&apos;il n&apos;est pas indifférent non plus d&apos;observer que les factures de travaux de la rue [Adresse 2] étaient libellés à l&apos;ordre de M. [W] ; que l&apos;immeuble de [Adresse 1] a fait l&apos;objet de très nombreux travaux dont en particulier la réfection des façades, de la toiture, des travaux intérieurs de peinture, ainsi que l&apos;aménagement d&apos;une piscine ; que, si la prévenue est restée évasive sur les dates des travaux, elle a reconnu, à tout le moins, que la réfection des façades était intervenue en 2009, soit postérieurement au début du trafic de stupéfiants initié par son frère ; qu&apos;elle n&apos;a pas été à même de justifier du paiement de ces travaux, se contentant de dire que ses frères et des copains s&apos;en étaient chargés ; que l&apos;immeuble de [Localité 4] a été acquis le 27 janvier 2009 au prix de 82 000 euros financé à l&apos;