Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-18.149 du 01/07/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 2014), que M. X..., avocat, a fait l'objet de poursuites disciplinaires à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, qui a saisi le conseil régional de discipline le 11 juin 2012 ; que par décision du 17 novembre 2012, celui-ci a prorogé jusqu'au 11 juin 2013 le délai de huit mois pour statuer ; que M. X...a comparu à l'audience du 1er juin 2013 et déposé une requête en récusation à l'encontre des onze membres de la formation du conseil de discipline, lesquels s'y sont opposés ; que les membres récusés s'étant abstenus, le conseil de discipline a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel ; que M. X...a formé un recours contre cette décision ; 
 
 Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le juge devant, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction, il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il est constant que, pour justifier sa demande en appel tendant à l'annulation de la décision prise par le conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 1er juin 2013 en ce qu'elle a ordonné le sursis à statuer jusqu'à la décision de la cour d'appel sur les demandes de récusation, M. X...faisait valoir que les dispositions de l'article 346 du code de procédure civile faisaient obstacle à ce qu'après les demandes de récusation, les membres de la formation de jugement statuent sur quoi que ce soit, ne pouvant notamment pas prononcer un sursis à statuer ; que pour écarter cette demande, la cour d'appel a d'office considéré que ces récusations multiples des membres du conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel d'Aix-en-Provence équivalaient à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime du conseil régional de discipline ; 
 qu'en statuant ainsi au regard non pas des règles relatives à la récusation, mais celles du renvoi pour cause de suspicion légitime, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce changement, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction, partant l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 2°/ que la récusation de tous les juges composant une juridiction équivalant à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, laquelle doit être transmise, en cas de refus, au président de la juridiction supérieure, seul celui-ci peut éventuellement ordonner suivant les circonstances que la juridiction soupçonnée de partialité surseoira à statuer jusqu'au jugement sur le renvoi ; qu'en l'absence de sursis à statuer prononcé par ce président, l'instance n'est pas suspendue ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X..., traduit par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille devant le conseil régional de discipline des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a formé une demande de récusation des onze membres du conseil de discipline devant composer la formation de jugement ; qu'il ressort du procès-verbal de constat établi par un huissier de justice lors de l'audience du 1er juin 2013, qu'à la suite de la demande de récusation, la présidente a déclaré : « Les membres du conseil régional de discipline s'opposent à leur récusation et transmettent à la première présidente lesdites demandes. L'audience est levée » ; que, par lettre simple datée du 13 juin 2013, M. X...a été rendu destinataire d'un document aux termes duquel il était indiqué que le conseil de discipline sursoit à statuer jusqu'à la décision de la cour d'appel ; que, ce faisant, le conseil de discipline outrepassait ses pouvoirs puisque seul le premier président de la cour d'appel pouvait éventuellement ordonner un tel sursis à statuer ; que M. X...a demandé l'annulation de la décision prise par le conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 1er juin 2013 en ce qu'elle a ordonné le sursis à statuer jusqu'à la décision de la cour d'appel sur les demandes de récusation ; qu'après avoir considéré que les récusations multiples des membres du conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel d'Aix-en-Provence équivalaient à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime du conseil régional de discipline, la cour d'appel a relevé : « Il importe peu que la présidente du conseil régional de discipline des avocats ait clairement dit ou non à l'audience du 1er juin 2013 qu'elle ordonnait que le conseil régional de discipline sursoit à statuer. Rien ne l'empêchait de le faire immédiatement après avoir déclaré que le conseil régional de discipline s'abstenait et de le mentionner dans son procès-verbal.