Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.169 du 20/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021
 
 M. [U] [A], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de la société Iso Confort Grand Est, a formé les pourvois n° N 19-26.169 et S 19-26.334 contre un arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [T] [S], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Iso Confort Grand Est
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [A], ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [S], ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° N 19-26.169 et S 19-26.334 sont joints.
 
 2. Le moyen de cassation identique annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. [A], ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen identique produit aux pourvois par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [A], ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant prononcé contre M. [A] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 653-5 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; que l'article L. 653-8 du même code dispose que dans les cas prévus à cet article, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, une interdiction de gérer ; qu'en l'espèce, il ressort d'un courriel adressé à Me [S] le 22 janvier 2018 par l'expert-comptable de la société qu'il a rencontré tout au long de l'année 2017 d'importantes difficultés à tenir la comptabilité de la société dans les conditions prévues par sa lettre de mission et qu'il existe dans la comptabilité trois comptes d'attente extrêmement importants pour lesquels il n'a pu obtenir communication des pièces comptables correspondantes ; que le premier de ces comptes correspond à des virements et versements effectués par la société au profit de tiers non identifiés pour un montant de 59 985 euros, le deuxième à des dépenses par cartes bancaires pour un montant de 21 150 euros et le troisième compte à des chèques émis en faveur de bénéficiaires non identifiés pour un montant de 74 469 euros ; qu'il n'est pas contesté qu'aucun justificatif relatif à ces comptes d'attente n'a été communiqué par M. [A] afin de permettre au cabinet d'expertise comptable de mener à bien sa mission, le courrier recommandé adressé à cet égard par Me [S], ès qualités, le 24 janvier 2018 n'ayant pas été réclamé par l'appelant ;