Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Isère, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.807 du 28/11/2019,  partie 2



 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société d'économie mixte des transports publics de l'agglomération grenobloise aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la société d'économie mixte des transports publics de l'agglomération grenobloise et la condamne à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Semitag transports urbains Échirolles
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société Semitag à payer à l'Urssaf Rhône-Alpes les sommes de 2.684 euros au titre du redressement et de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes du jugement attaqué, « En application des dispositions de l'article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail est soumis à cotisations. Ce texte prévoit cependant que la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodéciès du code général des impôts est exclue de l'assiette des cotisations. En l'espèce, il n'est pas contesté que plusieurs salariés de la SEMITAG ont saisi le Conseil de Prud'Hommes afin d'obtenir : - des rappels de salaire sur des jours fériés en application de l'article 32 la convention collective nationale, - le paiement du 1er mai 2008 qui coïncidait avec l'Ascension, - cinq heures de salaire pour aller récupérer la dotation vestimentaire, - une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Suite à plusieurs décisions défavorables, la SEMITAG a conclu des protocoles d'accords transactionnels avec des organisations syndicales, repris ensuite dans des procès-verbaux de conciliation devant le Conseil de Prud'Hommes, aux termes desquels elle a accepté de verser une somme transactionnelle à titre de dommages et intérêts. Les accords du 26 février 2013 et du 10 avril 2013 produits en pièce 7 précisaient : «Cette somme globale et forfaitaire vient réparer le préjudice que le salarié prétend avoir subi du fait du refus de la SEMITAG de lui octroyer un jour de repos supplémentaire au titre du jeudi de l'ascension suite à la coïncidence de date entre le 1er mai et le jeudi de l'ascension de l'année 2008. Cette somme vient également réparer le préjudice que le demandeur prétend avoir subi du fait du refus de la SEMITAG de considérer le temps passé à retirer sa dotation habillement. A ce montant indemnitaire viendra s'ajouter la somme forfaitaire de 20 € (vingt euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cette somme globale et forfaitaire sera versée au salarié sur bulletin de paye". La SEMITAG soutient que l'indemnité transactionnelle était destinée à indemniser le préjudice résultant de la perte d'un droit à repos et non une perte de salaire. Néanmoins, l'article 32 de la convention collective nationale prévoyait que les agents avaient droit, en plus du congés annuel, à dix journées payées correspondant à des fêtes légales et que les agents qui, en raison de nécessités de service, travaillaient un de ces jours de fête, ou dont le jour de repos hebdomadaire coïncidait avec un de ces jours de fête, étaient crédités d'un jour supplémentaire ou recevaient, en sus du salaire habituel, le salaire d'une journée. Il est constant que la société SEMITAG n'a accordé aucune journée de congés supplémentaire pour le jeudi de l'Ascension de l'année 2008, qui coïncidait avec le 1er mai. Dès lors, les salariés auraient dû bénéficier, en plus de leur salaire habituel, du salaire d'une journée. En outre, l'accord transactionnel portait également sur le paiement du temps passé à retirer la dotation habillement. En conséquence, quelle que soit la qualification retenue dans les protocoles d'accord, la somme versée aux salariés en exécution de ces protocoles constituait bien une rémunération au sens de l'article L.242-1 précitée, puisqu'elle était destinée à indemniser le jeudi de l'ascension qui n'avait été ni payé, ni récupéré, ainsi que le temps passé à retirer la dotation habillement. Les dispositions de l'arrêt du 11 septembre 2014 ne s'opposent pas à cette analyse. En effet, la Cour d'appel avait considéré, dans un tout autre cadre, que les sommes allouées dans le cadre d'une transaction avaient une nature indemnitaire puisque la société ne pouvait se voir contraindre à ajouter à un usage favorable aux salariés un élément de salaire qui n'était pas inclus dans cet usage. A contrario, la décision de la Cour permet de retenir La nature salariale de l'indemnité dès lors que la demande portait sur le paiement d'éléments de salaire. En conséquence, il convient de confirmer ce chef de redressement, tant dans son principe que dans son montant.