Cour d'appel de Paris
A7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.187 du 04/11/2021,  partie 2



 3. La société Pantoum et M. [Y], les sociétés Le Billot Étoile, Nouvelle Société Les Planches, Les Pavillons des étangs, la société LPR et M. [M] et la société d'exploitation du Petit Savoyard et M. [U] font grief à l'arrêt de rejeter leur requête en renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire RG n° 15/12946 de l'audience du 19 juin 2020 de la 3e chambre, 2e section du tribunal judiciaire de Paris, alors « qu'aucun texte ne soustrait la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime aux principes du droit à une procédure équitable dont procèdent ceux gouvernant les droits de la défense et la nécessité du contradictoire ; qu'en décidant pourtant que les exigences de l'article 6§1 de la Convention européenne n'étaient pas applicables à la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, alors même que l'absence de communication des observations des magistrats et des conclusions du ministère public constituent, en soi, une violation dudit article, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La procédure de renvoi pour suspicion légitime et de récusation, qui n'emporte pas détermination d'un droit ou d'une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 5. Il en résulte qu'en l'absence de débat et de toute disposition en ce sens, l'avis du président de la juridiction, celui des magistrats visés par la requête ainsi que les conclusions du ministère public n'ont pas lieu d'être communiqués.
 
 6. C'est par une exacte application de ces principes que la juridiction du premier président a dit n'y avoir lieu à mise à disposition des avis des magistrats et des conclusions du ministère public aux requérants.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Pantoum et M. [Y], les sociétés Le Billot Étoile, Nouvelle Société Les Planches, Les Pavillons des étangs, la société LPR et M. [M] et la société d'exploitation du Petit Savoyard et M. [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi n° H 20-18.187 par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Pantoum et M. [Y]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire RG 15/12946 de l'audience du 19 juin 2020 de la 3ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, déposée le 16 juin 2020 par la société PANTOUM et M. [Y] ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 346 du Code de procédure civile, dans le chapitre relatif à la récusation et au renvoi pour cause de suspicion légitime, "le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, le premier président statue à bref délai. Le greffier avise, par tout moyen et sans délai, de la décision rendue les parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président de la juridiction à laquelle appartient ce magistrat ou dont le dessaisissement a été demandé. L'ordonnance rejetant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime peut faire l'objet d'un pourvoi dans les quinze jours de sa notification par le greffe" ;
 
 Qu'au préalable, il convient de préciser que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui n'emporte pas détermination d'un droit ou d'une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'en conséquence les observations des magistrats et du ministère public n'ont pas à être mises à disposition de la partie requérante » ;
 
 ALORS QU'aucun texte ne soustrait la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime aux principes du droit à une procédure équitable dont procèdent ceux gouvernant les droits de la défense et la nécessité du contradictoire ; qu'en décidant pourtant que les exigences de l'article 6§1 de la Convention européenne n'étaient pas applicables à la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, alors même que l'absence de communication des observations des magistrats et des conclusions du ministère public constituent, en soi, une violation dudit article, la Cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.