Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.551 du 16/01/2020,  partie 3


Il a été stipulé au paragraphe B.5.1 que la période d'effet des garanties commençait pour le maïs grain au 15 novembre de l'année de récolte, à 24 heures. Au paragraphe F.2, il a été prévu qu'en cas de déclaration de sinistre, "l'assureur mandate un expert qui déterminera si les dommages sont dus à un ou plusieurs événements garantis", qu'il "suivra techniquement l'évolution des cultures sinistrées jusqu'à la récolte" et que "pour chaque nature de culture, l'expert procédera ainsi à l'évaluation : 1. du potentiel de rendement par hectare de l'année. 2. des pertes de rendement par hectare... [...] 5. des pertes de qualité si elles sont garanties. 6. du rendement récolté.".. 2- déclaration de sinistre F... P... a déclaré le 10 septembre 2013 un sinistre lié à la sécheresse concernant les cultures de maïs et de sorgho. L'indemnisation a été versée pour cette dernière culture. Suite à cette déclaration de sinistre, deux experts ont été mandatés par l'assureur. Au "Rapport de Visite d'expertise" en date du 3 octobre 2113, il a été relevé une mise en culture de 119,74 hectares et en observations : - une récolte plus tardive sur 51,81 hectares ; - un potentiel de récolte de 7 tonnes (à l'hectare). La case "dossier en cours" a été cochée et il a été précisé : "Prochaine visite : Après récolte". Ce document a été contresigné des experts d'assurance et de F... P.... Ce rapport n'a été concernant le maïs suivi d'aucune notification de refus de garantie. Le contreseing de F... P..., alors même qu'avait été mentionné que le dossier était en cours, qu'aucun désistement pour les cultures visées au rapport n'était intervenu, la case "désistement pour les cultures ci-dessus" n'ayant pas été cochée, et qu'une visite après récolte était prévue, ne peut valoir acceptation de l'évaluation faite par les experts et renonciation au bénéfice de sa déclaration de sinistre. Au surplus, il sera observé que le potentiel de récolte diffère de la récolte finale, garantie.
 B.- Sur la perte de récolte Il n'est pas contesté qu'était cultivée en maïs une surface de 119,74 hectares. Les documents comptables produits par F... P... pour l'activité maïs grain traditionnel font mention sur l'exercice courant du 1er mai 2013 au 30 avril 2014 d'un rendement total de 1311 quintaux sur 119,74 hectares, soit 11 (10,95) quintaux à l'hectare, et d'une quantité vendue de 1789 quintaux. Cette production vendue avait été en 2012/2013 de 1203 quintaux. Les factures en date des 31 octobre 2013 (n° 00025552) et 26 novembre 2013 (n° 00026564 et 00026565) font mention concernant les "apports de maïs grain" de F... P... à la coopérative Terrana Poitou de 224,860 tonnes brutes, soit 178,947 tonnes aux normes. Les documents versés par F... P... relatifs aux activités de la S.A.R.L. [...], qui ne sont pas des factures de travaux mais de simples documents informatiques dont l'origine demeure inconnue, ne peuvent être retenus à titre de preuve. Il se déduit de ces développements que F... P... ne justifie pas d'un rendement à l'hectare de la culture de maïs grain inférieur au seuil de garantie stipulé de 6,8 quintaux l'hectare. Il sera pour ces motifs débouté de sa demande. »
 
 ALORS QUE 1°) le juge ne peut imposer à l'assureur plus d'obligations déclaratives que celles prévues par le contrat d'assurance facultative ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations des juges du fond que le contrat prévoyait que « l'assureur mandate un expert qui déterminera si les dommages sont dus à un ou plusieurs événements garantis.. Il suivra techniquement l'évolution des cultures sinistrées jusqu'à la récolte. L'assuré devra fournir à l'expert tous les documents techniques et comptables nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et notamment à la vérification des rendements historiques ; itinéraire cultural ou feuille de traçabilité des cultures assurées, rendements historiques, bons de livraison, documents comptables, factures des ventes, et tous autres documents essentiels au calcul de la perte". Le contrat ajoute : Pour chaque culture sinistrée, l'expertise portera sur chaque parcelle sinistrée ou non. L'expert procédera à l'évaluation du potentiel de rendement par hectare de l'année ; 2 des pertes de rendement par hectare dus à des événements non garantis ; 3 des pertes de rendement par hectare dues à des événements garantis ; 4 des frais non engagés ; 5 des pertes de qualité si elles sont garanties ; 6 du rendement récolté Ces différents chiffrages seront mentionnés sur le rapport d'expertise. En cas de désaccord sur l'évaluation des dommages, une expertise amiable contradictoire est obligatoire. » ; qu'il appartenait dès lors à l'assureur d'organiser les mesures d'expertise nécessaires pour déterminer si le risque avait été réalisé jusqu'à la récolte ; qu'en considérant qu'il incombait à l'exposant, une fois la déclaration de sinistre effectuée, de rappeler l'expert lors de la récolte, la Cour d'appel a refusé d'appliquer les termes clairs du contrat et violé l'article 1134 (ancien) du Code civil, actuel article 1103 du Code civil, ensemble l'article L. 113-2 du Code des assurances ;
 
 ALORS QUE 2°) les causes de déchéance de garantie dans un contrat d'assurance, même licites, doivent être expressément stipulées et figurer en termes très apparents ;