Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.026 du 14/01/2021,  partie 5


qu'en revanche, l'indemnisation des frais de déplacement des gérants sur présentation de pièces justificatives était prévue par les statuts sans être subordonnée à une décision annuelle de l'assemblée générale de sorte qu'elle était régulière tant que le montant unitaire applicable, conforme aux usages et donc en l'occurrence ne dépassant pas le barème fiscal applicable, restait compatible avec l'intérêt de la société ; que pour apprécier le préjudice réellement subi par M. M... du fait de ces prélèvements irréguliers, il convient de rechercher s'ils sont constitutifs d'un abus de majorité lui ayant occasionné un préjudice ; qu'à cet égard, il sera rappelé que constitue un abus de majorité la décision contraire à l'intérêt social qui a été prise dans l'unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment du ou des associés minoritaires ; que pour prétendre à une rémunération, le gérant d'une société civile doit justifier que celle-ci correspond à un travail effectif et n'est pas exagérée par rapport à ses attributions ; que les pièces produites révèlent que MM. J... et F... se font rembourser leurs frais de déplacement et en outre rémunérer, au temps passé, toutes les prestations qu'ils effectuent dans l'intérêt de la société ; qu'ainsi lors de l'assemblée générale du 17 février 2009, le conseil des intimés évaluait les heures de ménage nécessaires à l'entretien de l'immeuble à 2 heures par semaine, ce qui est effectivement cohérent avec la nature et l'importance des travaux à réaliser dans les parties communes de deux petits collectifs ; qu'or les pièces produites révèlent que les deux cogérants ont facturé à la société un nombre d'heures représentant une moyenne annuelle de 188 heures sur cinq ans, soit 3,62 heures par semaine ; que ceci couvre donc largement l'intégralité des prestations qu'ils étaient susceptibles de réaliser dans l'intérêt de la société, tel que l'entretien des locaux, les réparations, le suivi des chantiers, l'état des lieux des locataires entrant et sortant au demeurant peu nombreux, le turnover étant limité, les visites des locaux et l'assistance éventuelle aux professionnels en cas de litige ; que la facturation correspond ainsi à toutes les diligences qu'ils réalisent au profit de la société, ce qui n'est d'ailleurs pas discuté ; que des explications des parties et des pièces produites, il se déduit donc que l'indemnité forfaitaire mensuelle qu'ils se sont en sus attribuée ne correspond à aucun travail effectif réalisé dans l'intérêt de la société puisque la gestion des dossiers locatifs est confiée à M. Y... et qu'aucune comptabilité régulière n'est tenue ; que cette indemnité forfaitaire supplémentaire ne correspondant à aucune prestation identifiable réalisée dans l'intérêt de la société, son prélèvement n'avait donc pour objet que d'augmenter artificiellement les charges de la société (non opposables au fisc) et de rompre l'égalité entre associés en opérant un partage inégalitaire des produits générés par l'exploitation, ce qui constitue un abus de majorité d'autant plus flagrant que cette indemnité n'avait pas été régulièrement votée par l'assemblée générale ; qu'en revanche, selon les pièces produites, le coût de gestion locative confié à une agence immobilière pour un chiffre d'affaires mensuel moyen de 47 000 euros aurait représenté un montant d'environ 4 000 euros tandis que le coût des heures de ménage, à raison de 2 heures par semaine, aurait représenté un montant annuel d'environ 2 288 euros (avant déduction de l'avantage fiscal) ; qu'or les deux gérants se sont fait payer les sommes en 2010 de 4 879 euros, en 2011 de 4 666 euros, en 2012 de 5503 euros, en 2013 de 5.254 euros et en 2014 de 5034 euros auxquels s'ajoutent les honoraires de M. Y... ; que ces montants restent comparables à ceux sus-indiqués et permettent de couvrir l'intégralité des prestations nécessaires aux besoins de fonctionnement de la société de sorte que leur paiement aux deux cogérants ne constitue pas un préjudice indemnisable pour M. M... qui n'aurait pas obtenu de dividendes supplémentaires en cas de sous-traitance de l'exécution des dites prestations ; que dès lors le préjudice occasionné à M. M... du fait des rémunérations irrégulières n'est établi qu'en ce qui concerne la rémunération forfaitaire allouée y compris la rémunération rétroactive octroyée à M. F..., soit une somme de 54 180 euros de 2010 à 2014 qui a été indûment prélevée sur les résultats sociaux à répartir à égalité entre les trois associés ; que M. M... a donc été privé indûment d'une somme de 18 060 euros au cours de ces exercices outre une somme de 1 440 euros déduite sans aucune justification des sommes dont le droit lui était reconnu ; que la demande qu'il forme à l'encontre des deux associés qui se sont accaparés les dits fonds sans droit ni titre est donc justifiée à concurrence de la somme de 19 500 euros couvrant la période 2010 à 2014 sur laquelle il limite le calcul de son préjudice ; que M. M... qui avait souscrit un emprunt toujours en cours pour financer sa part du capital social justifie avoir subi un préjudice financier du fait de la rétention indue des fonds qui lui revenaient et des pénalités indûment mises à sa charge ; qu'une indemnité de 4.000 euros lui sera en conséquence allouée en indemnisation de ce préjudice ;