Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.063 du 16/11/2022,  partie 4


qu'en faisant droit à la demande du salarié sans avoir déterminé le montant de la rémunération minimale conventionnelle, comme elle y était pourtant invitée par la société BT Lec Est (conclusions d'appel de la société BT Lec Est p. 11, § 9 et p. 12, § 1), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai 1992 relatif aux classifications dans la branche du commerce de gros