Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.110 du 24/10/2019,  partie 2



 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la SCI Grippeminaud et M. M...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SCI Grippeminaud à payer à Madame K... F... la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'annulation du jugement
 
 Que la société Grippeminaud formule cinq griefs à l'appui de sa demande d'annulation de la décision, le défaut de réponse à conclusions, la dénaturation de la convention, l'atteinte à l'effet relatif des contrats, l'atteinte au droit d'accès à un tribunal et l'atteinte à l'exigence d'impartialité ;
 
 Qu'à l'énoncé de l'article 458 du code de procédure civile ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine de nullité ;
 
 Que l'appelante reproche au premier juge d'avoir passé sous silence son moyen de défense selon lequel elle n'était pas responsable du jeu de la condition suspensive prévue au compromis de vente, lequel aurait pu être tenu pour nul si le permis de construire avait fait l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois de son affichage alors qu'elle avait formé un recours contentieux trois mois et demi après le terme extinctif du jeu de la clause résolutoire ; qu'elle lui reproche également, s'agissant de la demande de démolition sous astreinte des murs et murets, de n'avoir pas répondu à son moyen d'irrecevabilité de cette demande reconventionnelle pour être sans lien avec la demande principale en interprétation de la convention ;
 
 Qu'aux termes de l'article 455 du code de précité, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; que le jugement doit être motivé ; qu'il énonce la décision sous forme de dispositif ;
 
 Que cependant, le premier juge a visé dans sa décision, page 2, les dernières conclusions de la société Grippeminaud ; qu'il ne peut lui être fait grief d'avoir passé sous silence le moyen de défense alors qu'il résulte des énonciations du jugement qu'il l'a discuté dans sa décision en retenant, page 5, qu'il "ne peut être contesté que le projet immobilier envisagé par Mme F... et accepté par la collectivité de Saint-Barthélemy a échoué du fait de la SCI Grippeminaud, qui reste taisante sur l'issue de ses recours engagés devant le tribunal administratif" ;
 
 Que par contre, il est certain que le premier juge n'a pas statué sur le moyen tiré par la société Grippeminaud de l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle de Mme F... en démolition des murs alors qu'il en avait l'obligation ;
 
 Qu'en conséquence, il convient d'annuler le jugement en ce qu'il statue sur cette demande reconventionnelle de Mme F... ;
 
 Que l'appelante reproche au juge d'avoir dénaturé la clause contenue au compromis de vente et d'avoir porté atteinte à l'effet relatif des contrats en la déclarant responsable de l'échec du compromis de vente ;
 
 Que cependant, il faut relever qu'elle ne précise pas le texte fondant ces demandes d'annulation du jugement, lesquelles ne constituent que des critiques de la décision ayant statué sur les clauses du compromis de vente, objet du litige soumis à la censure de la cour ;
 
 Que l'appelante reproche au premier juge d'avoir porté atteinte à son droit d'accès à un tribunal en le condamnant, avant toute décision de la juridiction administrative, au paiement de dommages-intérêts ;
 
 Que cependant, il faut relever encore que le fondement juridique de la demande d'annulation n'est pas précisé ; qu'en tout cas, en considérant que les clauses du titre de propriété de la société Grippeminaud étaient claires, le premier juge a pu en déduire qu'elle avait abusé de son droit d'ester devant la juridiction administrative et causé une faute à l'origine du préjudice de Mme F... ; que le moyen d'annulation ne peut être retenu ;
 
 Qu'à l'appui de son grief tiré de l'atteinte à l'exigence d'impartialité, indiquant qu'elle en a pris conscience suite au compte-rendu d'audience fait par son conseil et à la lecture de la décision, la société Grippeminaud fait valoir que les propos déplacés tenus à l'audience par le conseil de l'intimée sur M. M..., son gérant, ont eu pour objectif de susciter la prévention du juge rapporteur, lequel aurait dû suspendre l'audience et s'abstenir de siéger en raison de l'inimité qu'il persiste à porter à son ancien collègue ;