Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.913 du 25/09/2019,  partie 5


qu'un tel comportement fautif caractérise un manquement à la loyauté et les mensonges délibérés de Monsieur Y... sur l'existence de son contrat de travail avec COPY SUD dans son profil internet retraçant son parcours professionnel démontrent qu'il avait parfaitement conscience de concurrencer son employeur ; que de telles affirmations mensongères avaient aussi pour conséquence de tromper les clients sur son absence de lien actuel avec la société COPY SUD ; que ces éléments corroborent l'attestation Madame D... confirmant l'accord verbal dont fait état la société COPY SUD quant à l'acceptation d'une commercialisation par le salarié de ses logiciels pour son compte en dehors de la zone géographique de l'employeur (COPY SUD) ; que la faute ainsi caractérisée est d'une gravité incompatible avec la poursuite de la relation contractuelle et justifie à elle seule la qualification de faute grave retenue dans la lettre de licenciement sans qu'il soit nécessaire d'examiner la matérialité des trois autres griefs, ainsi que l'ont retenu avec pertinence les premiers juges ; que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé sur le licenciement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur le licenciement ; sur la forme ; qu'en premier lieu, il est constant que Monsieur M... Y... était le salarié de la société COPY SUD lorsque son licenciement est intervenu : toutes ses demandes faites à ce titre envers la société COPY SUD SOLUTIONS doivent donc être rejetées comme infondées ; qu'en second lieu. sur le fondement de l'article 7 de la convention n° 158 de l'OIT, Monsieur M... Y... soutient qu'il n'a pas pu se défendre lors de l'entretien préalable au licenciement, faute de connaître les reproches de l'employeur dès la lettre de convocation ; qu'il sera observé que l'article 7 invoqué figure sous l'intitulé « Procédure à suivre avant le licenciement ou au moment de celui-ci » : il peut donc en être tiré que l'exigence de la possibilité de se défendre peut être satisfaite à un moment quelconque pourvu que ce soit avant le licenciement ; que l'article L. 1232-2 du code du travail respecte cette exigence, en prévoyant que « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ; La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation ... » ; qu'en l'espèce, la lettre de convocation mentionne bien que le licenciement envisagé est le motif de l'entretien préalable, Monsieur M... Y... ne prétend pas qu'il a demandé des précisions sur les griefs à ce stade, Monsieur F... présent à l'entretien préalable au licenciement en sa qualité de représentant du personnel peut résumer dans son compte-rendu tant les griefs faits au salarié que le désaccord de celui-ci, et la décision de licenciement est prise 7 jours plus tard, de sorte que M. M... Y... aurait pu encore se défendre après avoir eu tous les éléments ; qu'il résulte de ces constatations que son droit de se défendre a été respecté et que la procédure de licenciement n'est pas entachée de nullité ; au fond ; que l'article L. 1232-6 du code du travail dispose que l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige ; qu'il appartient à l'employeur de justifier de faits précis, objectifs et contrôlables au soutien de sa mesure de licenciement ; que le juge doit apprécier s'ils constituent la faute grave alléguée, celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement est articulée autour de quatre griefs : concurrence déloyale et détournement de clientèle, refus de rendre compte de son activité pour la société COPY SUD, manquement à l'obligation de loyauté vis-à-vis de l'employeur, fausses notes de frais ; que l'employeur reproche en premier lieu au salarié de développer l'activité de sa propre société en concurrence et d'autres sociétés en concurrence avec celle de son employeur, pendant son temps de travail de formateur et à partir de la société COPY SUD, et de détourner ses clients ; que le salarié ne conteste pas qu'il « avait une activité commerciale annexe et concurrente » mais il soutient que la société COPY SUD l'acceptait et l'encourageait ; que pour autant, l'employeur verse aux débats l'attestation de Madame D... qui dit avoir été présentée en 2004 par la société COPY SUD à Monsieur M... Y... pour commercialiser ses produits pour son compte : elle déclare que Monsieur M... Y... ne faisait alors aucune action commerciale et lui interdisait de vendre dans les secteurs où était présente une agence COPY SUD ; qu'il s'en évince que la société COPY SUD et Monsieur M... Y... étaient d'accord pour que le salarié ne concurrence pas son employeur en vendant ses produits dans les zones d'intervention de la société COPY SUD, et a contrario, que l'employeur n'encourageait pas son salarié à le concurrencer directement ;