décision 16-82.111 du 19/04/2017,  partie 3


ordre public, que dès lors, les pièces et documents (audition du pilote, CD-ROM et clé USB) obtenus dans le cadre d&apos;une entraide pénale internationale formulée hors de toute délégation doivent être écartés des débats ; que l&apos;arrêt avant dire droit du 30 juin 2014, après avoir relevé qu&apos;en l&apos;état des pièces du dossier soumis à l&apos;appréciation de la cour, il convenait de recourir à un supplément d&apos;information qui permettrait de compléter l&apos;enquête et d&apos;obtenir des pièces supplémentaires, celles-ci pouvant être produites par le moyen d&apos;une commission rogatoire internationale adressée aux autorités espagnoles permettant l&apos;audition du commandant de bord de l&apos;aéronef ayant participé à l&apos;opération OSCAR-MED et la production de toutes les annexes visées dans le document établi par le constatant a donc ordonné un supplément d&apos;information confié à l&apos;un des conseillers de la chambre ; ce dernier, en exécution de cet arrêt, a délivré le 15 septembre 2014 d&apos;une part une commission rogatoire interne, d&apos;autre part une commission rogatoire internationale destinée à être transmise aux autorités judiciaires espagnoles avec mission : 
 1) de procéder à l&apos;audition du commandant de l&apos;aéronef ayant participé le 15 octobre 2009 à l&apos;opération OSCAR-MED, M. [K] [G], afin qu&apos;il relate avec précision la position des navires et la nature exacte de ses constatations ; 
 2) de lui demander notamment le nombre de navires en cause le jour des constatations effectuées le 15 octobre 2009 à 7h50 en zone de protection écologique à la position 42° 12&apos; N et 005° 59&apos; E ; 3) de récupérer et de transmettre toutes les annexes visées dans le rapport établi le 15 octobre 2009 et visées à la page 5 du rapport établi par le commandant de bord ; que cette commission rogatoire a été transmise via le ministère de la Justice aux autorités espagnoles compétentes et a été normalement exécutée ; que l&apos;absence au dossier du courrier de transmission de la CRI est sans incidence sur la validité de celle-ci ainsi que sur la validité de l&apos;audition et des pièces qui ont été recueillies dans le cadre de sa stricte exécution ; que ce moyen est donc sans fondement et doit être rejeté ;
 
 "1°) alors que le prévenu a droit à la communication de l&apos;intégralité du dossier de la procédure soumis à la juridiction devant laquelle il est appelé à comparaître ; que l&apos;absence d&apos;un acte de procédure au dossier communiqué au prévenu entraîne nécessairement une violation des droits de la défense et partant, la nullité de la procédure ; qu&apos;en retenant cependant que l&apos;absence au dossier d&apos;une pièce essentielle de la procédure, en l&apos;espèce une commission rogatoire internationale, était sans incidence sur la validité des actes effectués dans le cadre de son exécution, quand il apparaissait que l&apos;absence de cette pièce au dossier avait privé les demandeurs de la possibilité vérifier la légalité et la régularité desdits actes, lesquels se sont ensuite révélés constituer des éléments à charge ayant déterminé la déclaration de culpabilité, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu&apos;en se bornant à analyser les conséquences de l&apos;absence au dossier de la procédure du courrier de transmission de la commission rogatoire internationale, sans rechercher cependant, comme l&apos;y invitaient expressément les demandeurs dans leurs conclusions écrites, si l&apos;absence au dossier de la commission rogatoire internationale elle-même n&apos;emportait pas la nullité des actes effectués sur son fondement, la cour d&apos;appel a encore entaché sa décision d&apos;un défaut de motifs ;
 
 Attendu que le moyen, qui fonde la nullité de la commission rogatoire internationale et des pièces résultant de son exécution sur une violation des droits de la défense du fait de l&apos;absence de ce document au dossier de la procédure et non plus sur une nullité d&apos;ordre public faute de justification de la compétence et du pouvoir de son auteur à laquelle la cour d&apos;appel a répondu, est nouveau, mélangé de fait, et comme tel, irrecevable ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 56, 66, 388-4 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a rejeté l&apos;exception de nullité de l&apos;expertise réalisée par M. [J] prise de ce que les données numériques analysées à cette occasion étaient dépourvues de toute traçabilité ;
 
 "aux motifs que les prévenus invoquent la nullité de ce rapport en ce que cet expert aurait analysé des données numériques dépourvues de toute traçabilité, qui n&apos;ont fait l&apos;objet d&apos;aucun procès-verbal de saisie, qui n&apos;ont pas été prélevées sur l&apos;avion mais sur un ordinateur de la préfecture maritime sans que l&apos;on sache comment elles se sont retrouvées sur cet ordinateur, étant précisé que le supplément d&apos;information a permis de mettre en exergue le manque total de fiabilité des copies-écrans versées aux débats puisque celles recueillies dans ce cadre diffèrent sensiblement des premières sans qu&apos;aucune explication ne soit fournie sur ce point par l&apos;équipe du Sasemar ; que toutefois, M. [J], en en-tête de son rapport, indique qu&apos;