décision 16-84.740 du 10/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [K] [R], contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, 5e section, en date du 27 juin 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, escroquerie en bande organisée, abus de faiblesse, faux, vol et recel, a prononcé sur sa demande d&apos;annulation de pièces de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Cuny ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général CUNY ;
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 octobre 2016, prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu&apos;au cours d&apos;une enquête préliminaire, la police, sur décision du juge des libertés et de la détention, a procédé, le 12 novembre 2015, à une perquisition au domicile de M. [R], sans l&apos;assentiment de celui-ci ; qu&apos;un journaliste a assisté à cet acte d&apos;enquête, qu&apos;il a partiellement filmé, interviewant également le responsable du service enquêteur ; que le reportage ainsi réalisé a été ultérieurement diffusé sur une chaîne de télévision, le 1er décembre 2015 ; que, mis en examen des chefs susvisés, le 14 novembre 2015, M. [R] a déposé, le 20 janvier 2016, une requête en nullité des actes d&apos;investigation et, spécialement, de la perquisition et de sa garde à vue, ainsi que des actes subséquents, pour défaut d&apos;impartialité des enquêteurs, violation du secret de l&apos;enquête, atteintes à sa présomption d&apos;innocence et au droit au respect de sa vie privée ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 201 et 593 du code de procédure pénale, de l&apos;article 6, alinéa 3, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité des procès-verbaux de perquisition du domicile de M. [R] ainsi que de toute la procédure subséquente ;
 
 "aux motifs que, s&apos;agissant du reportage qui aurait été diffusé le 10 décembre 2015 par TF1, à supposer que les propos prêtés au commissaire divisionnaire [S], aient été recueillis au moment de l&apos;enquête au sujet de "la crédulité de ces personnes âgées, mais également l&apos;habileté des escrocs, qui, se faisant passer pour des services sociaux, souvent des services sociaux de la mairie, arrivaient à gagner la confiance de ces personnes", ils ne révèlent pas l&apos;identité de M. [R], ne comportent aucun commentaire sur son implication dans les faits qui lui sont reprochés, et ne désignent en aucune manière M. [R] comme l&apos;un des escrocs avec affirmation de sa culpabilité ; qu&apos;ils ne sont donc pas révélateurs d&apos;une impartialité des enquêteurs à son encontre ; que le même constat s&apos;applique aux autres propos attribués dans la requête aux journalistes de TF1 lors de la diffusion du reportage : "une nouvelle histoire d&apos;arnaque" "un réseau de marchands ambulants qui étaient des escrocs" "un redoutable duo d&apos;escrocs" "les policiers sont convaincus que les deux suspects n&apos;en étaient pas à leur coup d&apos;essai", de tels commentaires, à supposer qu&apos;ils aient été tenus, étant en outre de la seule responsabilité des journalistes et n&apos;affectant pas la validité des actes d&apos;investigation effectués antérieurement par le service enquêteur ; que la cour constate en outre qu&apos;au soutien de son moyen l&apos;avocat du mis en examen a inclus dans sa requête en nullité un lien vers le site internet Youtube permettant selon lui de visionner le reportage qui aurait été diffusé le 1er décembre 2015 par TF1 ; qu&apos;à aucun moment, le mis en examen n&apos;a demandé au juge d&apos;instruction de visionner le reportage afin de faire constater la partialité du service d&apos;enquête et la réalité des propos attribués à M. [M] [S] ; que faute d&apos;actes de procédure permettant d&apos;authentifier le contenu de ce reportage et de la présentation qui en a été faite à l&apos;antenne, les propos prêtés par le requérant au commissaire divisionnaire M. [M] [S] et aux journalistes de TF1 ne constituent que des allégations ; que, s&apos;agissant du fait que les enquêteurs étaient accompagnés de journalistes au cours de la perquisition du domicile de M. [R], qu&apos;ils auraient communiqué l&apos;identité d&apos;une plaignante aux fins d&apos;