décision 17-16.503 du 14/03/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, dans son rapport déposé le 14 janvier 2014 et faisant état de références correspondant aux années 2011 à 2013, l'expert avait indiqué que le marché Lexovien était en baisse constante ; que ce point avait été relevé par M. X... (conclusions du 21 décembre 2015, p. 10) ; qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard au caractère baissier du marché, mis en évidence par l'expert, l'évaluation retenue par ce dernier, puis par le jugement, ne devait pas être minorée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des article 829 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande de M. X... tendant à faire constater une créance à l'encontre de Mme Y... au titre des remboursements d'emprunts liés à l'acquisition de l'immeuble et aux travaux effectués en son sein antérieurement au 5 avril 2002, ainsi qu'au titre des impôts fonciers acquittés antérieurement à cette date ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les époux mariés sous le régime de la séparation des biens ont acquis le 15 mai 1992 un. immeuble situé à [...]       me F...         et rue Paul Banaston à concurrence de Moitié pour chacun, moyennant le prix de 236 295,97 euros, pays à hauteur de 114 336,76 euros par des deniers personnels et pour le surplus, soit 121.959,21 euros, par des fonds prêtés par le Crédit Agricole ; que M. X... fait états en outre de divers prêts souscrits par les époux au titre de travaux sur le biens indivis, soit pour l'ensemble de l'opération : - prêt ÇA du 15 mai 1992 (acquisition bien indivis) 121 959,21 €, - Prêt 80 du 19 juin 1992 (travaux sur bien indivis)7.622,45 ; - prêt SG du 21 janvier 1993 (travaux sur bien indivis) 22.867,35 ; - prêt S G du 3 février 1993 (travaux sur bien indivis) 15 458,33 € ; - prêt S G du 21 janvier 1995,(travaux sur bien indivis) 6.158, '94 € ; - prêt SG du 21 janvier 1995 .(travaux sur bien indivis)16.708,41 € ; - prêt CA du 14 janvier 1995 (travaux sur bien indivis) 10671,43 € ; - prêt SG du 15 février 1997 (travaux sur bien indivis)76224,50 € et - prêt SG du 4 Mai 1998 (crédit d'investissement divers) : 60979,60 €. pour un total de 338 650,22 euros ; que dans le cadre des opérations de liquidation dc l'indivision, Monsieur X... a demandé la fixation d'une créance à l'encontre de Madame Y... à hauteur de moitié, soit 169 325,11 euros dans la mesure où il a assuré seul le remboursement de la totalité de ces prêts, Madame Y... n'exerçant aucune activité professionnelle et ne disposant par ailleurs d'aucune source de revenus ; qu'il rappelle qu'il n' a jamais été dans son intention de consentir à Madame Y... la moindre libéralité> tant pour l'acquisition de cet immeuble que pour les travaux d'aménagement et de décoration ; qu'il estime que ce raisonnement devra s'appliquer pour les taxes foncières échues depuis l'année 1993, seule la taxe d'habitation s'inscrivant selon une Jurisprudence constante dans le cadre de l'article 214 du Code civil ; que Madame Y... fait valoir que cette demande ne peut aboutir alors qu'il est prévu à l'article 3 de leur contrat de mariage que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, ces charges étant réputées avoir été réglées jour après jour ; que le paiement des dépenses afférentes à l'acquisition, à l'aménagement et à l'entretien du bien servant au logement de la famille participe de l'exécution par le mari de son obligation de contribuer aux charges du mariage, l'épouse qui ne disposait pas de revenus professionnels ayant, pour sa part, contribue en nature par son implication quotidienne clans l'éducation des enfants et la vie du foyer ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur X... de sa demande en remboursement des échéances des prêts auxquels il a fait face pour la période antérieure à la date des effets du divorce, soit le 5 avril 2002 ; que pour les mêmes motifs, il sera débouté de sa demande relative au remboursement des impôts afférents & l'immeuble indivis pour la période antérieure au 5 avril 2002, seules les sommes réglées postérieurement au 5 avril 2002, le jugement du 25 janvier 2013 ayant lieu d'être confirmé en ce qu'il a dit que les comptes d'indivision devront intégrer au titre du remboursement des emprunts bancaires et du règlement des taxes foncières, les sommes acquittées par Monsieur E... postérieurement au 5 avril 2002, selon les règles applicables à la matière » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur le remboursement des prêts bancaires, Lionel X... formule une demande reconventionnelle ; il indique que les époux ont souscrit, entre le 15 mai 1992 et le 4 mai 1998, neufs emprunts pour un montant total de 338.650,22 euros, tous ayant servi à financer, d'une part, une partie du prix d'acquisition du bien indivis ayant constitué le logement de la famille et, d'autre part, la réalisation de divers travaux sur ce dernier ;