décision 17-83.330 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION sur les pourvois formés par M. Patrick Y..., M. Jérôme Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 13 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef de meurtre et contre le second du chef de recel de cadavre, a prononcé sur la prescription de l'action publique ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents : M. X..., président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Castel, M. Raybaud, Mme Drai, M. Stephan, M. Guéry, M. de Larosière de Champfeu, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. A... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle DELAMARRE et JEHANNIN et de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 septembre 2017, joignant les pourvois en raison de leur connexité et prescrivant leur examen immédiat ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Anne B..., compagne de M. Christophe Y..., a dénoncé, le 15 mars 2015, un meurtre commis par M. Patrick Y..., avec l'aide de son fils, Christophe, courant décembre 2001 ou début janvier 2002, sur la personne de Mohamed C... ; qu'une information a été ouverte le 21 octobre 2015 des chefs de meurtre, recel de cadavre, non-dénonciation de crime ; que MM. Patrick et Christophe Y... ont été mis en examen des chefs, respectivement, de meurtre et de complicité de meurtre ; que M. Jérôme Y..., qui avait reconnu, avec son père et son frère, avoir immédiatement dissimulé le cadavre puis l'avoir enterré dans le sous-sol d'une maison familiale, l'a été du chef de recel de cadavre commis entre le 9 décembre 2001 et le 16 juin 2016 ; que MM. Patrick Y... et Christophe Y... ont indiqué avoir déplacé seuls le corps de la victime pour l'enterrer en 2010 en forêt ; que le corps de Mohamed C... a été découvert le 21 juin 2016 ; que, par requêtes déposées devant la chambre de l'instruction, l'acquisition de la prescription décennale du crime a été soutenue par MM. Patrick et Christophe Y... et celle de la prescription triennale du délit a été soulevée par M. Jérôme Y... à compter du déplacement du cadavre effectué, sans qu'il le sache, par son père et son frère ;
 
 En cet état :
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. Jérôme Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 434-7 du code pénal, préliminaire, 8 ancien, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande visant à faire constater la prescription de l'action publique s'agissant des faits de recel de cadavre ;
 
 "aux motifs que le délit de recel de cadavre, infraction continue, est constitué du seul fait d'avoir volontairement fait disparaître un cadavre pour rendre impossible ou même simplement plus difficile la détermination des causes du décès et ne se prescrit qu'à compter du jour où la dissimulation a cessé en l'espèce le 20 juin 2016 ; que M. Jérôme Y... ne peut en conséquence se prévaloir du fait que le cadavre ait été, après son propre acte de dissimulation, caché à un autre endroit, dans le même dessein de faire obstacle à la manifestation de la justice, alors qu'il n'a pas agi pour faire cesser l'infraction ; que dès lors, l'ordonnance déférée sera confirmée ;
 
 "alors que le recel de cadavre ne se prescrit qu'à compter du jour où la dissimulation frauduleuse a cessé ; qu'il en résulte que dans l'hypothèse où un cadavre dissimulé une première fois par le prévenu a fait l'objet d'un second délit de dissimulation par une autre personne, la prescription du premier recel court à compter du jour où a cessé la première dissimulation ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande aux fins de constatation de la prescription, que M. Jérôme Y... "ne peut en conséquence se prévaloir du fait que le cadavre ait été, après son propre acte de dissimulation, caché à un autre endroit, dans le même dessein de faire obstacle à la manifestation de la justice, alors qu'il n'a pas agi pour faire cesser l'infraction", la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour dire que la prescription n'était pas acquise, l'arrêt retient que M.