décision 19-82.548 du 18/03/2020,  partie 2



 9. Le tribunal correctionnel a déclaré le demandeur coupable de l'ensemble de ces faits, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et à 50 000 euros d'amende, l'a déclaré responsable du dommage subi par le conseil de l'ordre des experts-comptables d'Île de France et l'a condamné à payer à ce dernier la somme de 26 751,20 euros, outre celle de 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, par jugement du 26 février 2016, à l'encontre duquel M. F... a interjeté appel.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et deuxième moyens
 
 10. Les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen est pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. F... a deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et dit n'y avoir lieu à aménagement alors « que l'impossibilité matérielle dans laquelle se trouve le juge d'ordonner l'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal n'est pas caractérisée lorsque le prévenu était présent à l'audience et pouvait en conséquence répondre à toutes les questions des juges leur permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement ; qu'en l'espèce où M. F... était présent à l'audience, la cour d'appel, en énonçant, pour refuser d'aménager la partie ferme de l'emprisonnement qu'elle prononçait à son encontre, qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants sur sa situation personnelle, n'a pas justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour condamner M. F..., notamment, à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et refuser d'en aménager la partie ferme, l'arrêt énonce que M. F... est âgé de 45 ans, marié, père de quatre enfants dont trois demeurent à charge, qu'il est inscrit en tant qu'auto-entrepreneur pour exercer une activité d'aide aux formalités d'entreprise, que son épouse occupe un emploi d'assistante de direction au sein d'une société et perçoit un salaire mensuel de 2 200 euros, unique revenu actuel du ménage, qu'il indique être propriétaire de son logement acquis avec son épouse en 2007, dont le crédit a été entièrement remboursé depuis le mois de septembre 2018 et que son casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation.
 
 14. Les juges retiennent également que les faits d'exercice illégal de la profession d'expert comptable ont créé un trouble certain à l'ordre public économique et fiscal, que le prévenu a retiré un profit de son activité illicite qu'il s'est attaché à transférer sur ses comptes personnels et sur ceux de la SCI Diabal 2 afin de financer ses projets immobiliers et que le recours à une peine d'emprisonnement apparaît pleinement justifié dans son principe toute autre sanction étant inadéquate.
 
 15. La cour d'appel conclut qu'aucun aménagement ne peut être décidé concernant la partie ferme de la peine.
 
 16. En l'état de ces motifs dont il se déduit que la situation personnelle de M. F... ne permettait pas une mesure d'aménagement, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 17. Le moyen ne peut qu'être écarté.
 
 Mais sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le moyen est pris de la violation des articles 20, 31 et 37 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 19. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de
 partie civile de l'ordre des experts-comptables Ile de France et a condamné M. F... à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme de 43 693 euros, alors :
 
 « 1°/ que les articles 20 alinéa 4, 31, 3° et 37 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 réservent au seul conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables le droit de se constituer partie civile devant les tribunaux répressifs dans des poursuites intentées par le ministère public pour des infractions portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des professions relevant de sa compétence ; qu'en l'espèce où la poursuite du chef d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable avait été initiée par le ministère public, la cour d'appel, en recevant la constitution de partie civile de l'ordre des experts comptables Ile-de-France et en lui allouant des dommages-intérêts, a méconnu les textes susvisés ;
 
 2°/ que le conseil supérieur de l'ordre ne peut se constituer partie civile qu'à raison de faits constitutifs des délits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou d'une partie des activités d'expertise comptable et d'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable, de succursale d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci ;