décision 16-22.361 du 06/06/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la caisse régionale du Crédit mutuel méditerranéen à payer à M. X... les sommes de 100 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 24 568,08 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 456,88 euros brut à titre de congés payés sur préavis et 130 761,18 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 15 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale du Crédit mutuel méditerranéen.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit applicable la convention collective de la Fédération du Crédit mutuel méditerranéen, et D'AVOIR en conséquence dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la CRCMM à payer à M. X... les sommes de 100 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 24 568,08 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2 456,88 euros à titre de congés payés sur préavis, et 130 761,18 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE le licenciement est initié, mené et conclu postérieurement au 1er janvier 2011, date d'application choisie par les signataires de l'accord collectif intervenu le 9 décembre 2010, à effet du 1er janvier 2011, accord dit de substitution au sens des dispositions de l'article L. 1226-10 du code de travail, comme se substituant au texte conventionnel antérieur issu de la convention collective de la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen qui prévoyait: « - en son article 812-1 une procédure spéciale de licenciement disciplinaire (...) « le salarié qui fait l'objet d'un licenciement disciplinaire peut s'il le souhaite saisir le Conseil de Discipline dans les conditions prévues aux articles 722 et suivants – procédure devant le Conseil – de la présente convention. La saisine du Conseil de Discipline suspend la sanction jusqu'à ce que l'avis du Conseil de Discipline soit rendu »); - en son article 83-1 et quel que soit le motif du licenciement une indemnité conventionnelle de licenciement calculé sur le dernier salaire mensuel de base (hors primes) égale à un demi mois de salaire par semestre de service dans l'entreprise sans pouvoir dépasser 24 mois pour les cadres; - en son article 331 pour le cadre ayant atteint l'âge de 50 ans et 10 ans de services un préavis de quatre mois; qu'en l'espèce, la communication des deux textes conventionnels successifs établit que les partenaires sociaux se placent le 9 décembre 2010 dans le cadre des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail qui permettent l'adoption d'un nouvel accord conventionnel (« la convention ou l'accord qui lui est substitué ») après dénonciation du précédent accord par « la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés »; que l'emploi de formulations juridiquement inadaptées sur l'absence de dénonciation, notamment celle indiquant que « la dénonciation ne correspond pas à la volonté des parties à la négociation, c'est la voie de la signature d'un accord de substitution pour aboutir avant le 1er janvier 2011 qui est choisie », reste sans effet puisque les partenaires sociaux choisissent, sans aucune ambiguïté et de manière expresse, de faire application des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail; qu'ils peuvent se placer dans cette hypothèse puisque la communication des deux textes conventionnels successifs établit également que la dénonciation provient de la totalité des signataires employeurs; que même si le texte de l'article L. 2261-10 du code du travail indique que la convention ou l'accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué, un accord de substitution à un accord collectif dénoncé ne peut entrer en vigueur et remplacer l'accord dénoncé avant l'expiration du préavis de dénonciation; que conformément aux prévisions du précédent accord collectif et de l'article L. 2261-9 du code du travail, le préavis de dénonciation est de trois mois et ainsi, malgré la volonté des signataires de l'accord du 9 décembre 2010 de fixer au 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur du nouveau texte, M. X... est effectivement fondé à solliciter le bénéfice de l'application de la convention collective de la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen pour son licenciement du 23 février 2011 intervenant avant l'expiration du délai de préavis;