décision 16-13.647 du 27/09/2017,  partie 7


qu'il est également sans incidence que les ordres de mission signés par l'AFPA établissent un départ à 12 heures de l'établissement, cette mention étant sans conséquence sur la prise en compte dans son salaire de la durée du temps de travail de 39 heures ; qu'enfin, c'est à tort que l'AFPA soutient que les heures supplémentaires antérieures à l'accord du 24 décembre 1999 sont compensées par des repos de remplacement, le dispositif n'étant pas obligatoire et les heures litigieuses n'ayant pas été reconnues comme telles par l'employeur, peu important dès lors que le salarié n'ait pas réclamé l'attribution de ces repos compensateurs qu'elle ne peut davantage prétendre à une compensation des heures effectuées par les primes et l'attribution de jours de congé supplémentaires mis en place pour rétribuer l'ensemble des désagréments générés par le statut de formateur itinérant, ces avantages étant sans rapport avec l'indemnisation forfaitaire pour des heures que par définition l'employeur ne considérait pas comme du travail effectif et étant destinés à dédommager les contraintes liées à la mobilité ainsi que l'impossibilité dans laquelle le salarié se trouve d'avoir une vie familiale et sociale normale pendant la durée de ses missions hors de son domicile ; qu'en revanche, les heures supplémentaires effectuées postérieurement au 1er janvier 2000 seront, conformément à l'article 16.1 de l'accord du 24 décembre 1999, compensées par un repos de remplacement ; que la décision déférée sera infirmée et qu'il sera fait droit à la demande de M. Y... en reconnaissance de son temps de trajet en temps de travail effectif conformément aux principes dégagés ci-dessus ; que sur la base de ceux-ci, il apparaît que tes données de fait produites aux débats ne permettent pas en l'état de procéder à un calcul rigoureux des sommes dues à M. Y... ; qu'il est nécessaire de recourir à une mesure d'instruction confiée à un technicien sous forme d'une expertise aux frais avancés de M. Y... qui a le plus intérêt à une mise en oeuvre rapide et efficace de la mesure ; »
 
 1) ALORS QUE la renonciation ne se présume pas, et doit résulter d'actes manifestant une volonté non équivoque de renoncer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour faire droit à la demande du salarié, a relevé que « les ordres de mission versés aux débats [étaient] de nature à établir les horaires de départ et de retour effectif du salarié, ces ordres établis par M. Y... étant visés par l'AFPA, qui ne peut conclure qu'ils ne valent pas approbation n'ayant jamais fait l'objet de la part de ses services de la moindre remarque » (arrêt attaqué, p. 5, § 3) ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la volonté non équivoque de l'employeur de renoncer au droit de contester les horaires ainsi mentionnés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 2) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour faire droit à la demande du salarié, a relevé que les ordres de mission valaient approbation par l'employeur dès lors qu'ils « ét[aient] prévus dans le recueil des dispositions de gestion des formateurs itinérants au « Déroulement des missions, cadrage national » et servant de base à la mise en paiement des frais de mission » (arrêt attaqué, p. 5, § 3) ; qu'en se déterminant de la sorte tandis que ce document prévoyait aussi une procédure, en cas de contestation au titre des distances kilométriques entre domicile et centre de rattachement et centre de mission (production n°11, p. 8), ce dont il s'évinçait nécessairement que le seul établissement des ordres de mission visés par l'employeur ne pouvait valoir approbation par ce dernier, la cour d'appel a dénaturé par omission ce recueil, en violation du principe précité.
 
 3) ALORS QUE l'article 20 de l'accord d'entreprise du 4 juillet 1996 prévoit, conformément à l'article L. 3121-24 du code du travail, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations par un repos compensateur équivalent ; qu'en retenant, en l'espèce, que c'était à tort que l'exposante soutenait que les heures supplémentaires antérieures à l'accord du 24 décembre 1999 étaient compensées par des repos de remplacement, le dispositif n'étant pas obligatoire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 20 de l'accord du 4 juillet 1996.
 
 4) ALORS QUE les juges du fond peuvent et doivent accorder au salarié les repos compensateurs prévus par les accords en cas d'heures supplémentaires, même si l'employeur n'avait pas admis à l'origine ces heures supplémentaires et même si le salarié n'avait pas demandé des repos compensateurs ; qu'en affirmant le contraire la Cour d'appel a violé l'article 20 de l'accord d'entreprise du 4 juillet 1996 et l'article L. 3121-4 du Code du travail
 
 5) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions respectives des parties ;