Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.634 du 26/01/2023,  partie 2


qu'au cas présent, la caisse ne contestait pas ne pas avoir communiqué au dossier de M. [P] le certificat de décès ; que pour rejeter la demande de l'employeur tendant à obtenir l'inopposabilité de l'instruction de la caisse faute d'avoir recueilli le certificat médical de décès, la cour d'appel a énoncé qu'aucun texte n'imposerait à la caisse d'avoir en sa possession un certificat médical exposant les causes du décès en cas d'accident mortel (arrêt, p. 9) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 441-3, L. 441-6, R. 441-10, R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le principe de l'égalité des armes garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose d'offrir à chaque partie à un procès, une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que, si le malaise d'un salarié aux temps et lieu du travail est présumé avoir un caractère professionnel, l'employeur doit avoir la possibilité effective de renverser la présomption en ayant accès aux éléments susceptibles d'éclairer la cause médicale de ce malaise ; qu'à défaut, l'employeur est placé dans une situation où il doit rapporter la preuve d'un fait impossible à démontrer ; que lorsqu'il existe des éléments laissant penser que le décès du salarié avait pour cause une pathologie antérieure évoluant pour son propre compte et sans lien avec le travail mais que la seule façon d'en rapporter la preuve certaine était de faire procéder à une autopsie la caisse, qui s'est abstenue de solliciter un tel examen auprès des ayants-droit, doit voir sa décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle déclarée inopposable à l'employeur ; qu'en effet, une telle omission de la caisse fait alors peser sur l'employeur la charge d'une preuve négative, impossible à rapporter ; qu'au cas présent, la société [4] invoquait le caractère particulièrement lacunaire de l'enquête de la CPAM, qui n'avait pas fait procéder à une autopsie ; qu'elle faisait valoir que, par sa négligence, la caisse avait violé son obligation de mener une enquête administrative complète et avait privé l'employeur de la possibilité de démontrer que le décès de M. [P] avait une origine totalement étrangère au travail, ce qui devait conduire à l'inopposabilité de la décision de prise en charge (concl, p. 11 à 15) ; qu'en déboutant la société [4] de sa demande, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si compte-tenu des circonstances de l'accident et de la lettre de réserves de l'employeur, l'absence d'autopsie et d'accès au dossier médical avait fait peser sur la société [4] la charge d'une preuve impossible à rapporter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1, R. 441-11 et L. 442-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et au regard de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ; que relève de la législation professionnelle la lésion corporelle survenue au temps et au lieu de travail, sauf preuve que l'accident avait une cause entièrement étrangère au travail ; que lorsqu'un salarié est décédé d'un malaise cardiaque sur son lieu de travail alors qu'il avait ressenti plusieurs jours auparavant des douleurs à la poitrine et que son travail ne l'exposait à aucun effort ou stress particulier, il doit être considéré que le malaise avait une cause totalement étrangère au travail et la présomption d'imputabilité ne doit pas trouver à s'appliquer ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que M. [P] était décédé le 22 décembre 2017 « alors qu'il repartait du siège de l'entreprise pour aller déposer son camion chez le client à [Localité 3], M. [P] s'est subitement senti mal. Il a garé son camion sur le bord de la route et a téléphoné à son collègue et ami M. [H] pour lui demander d'appeler les secours » (arrêt, p. 5) ; que la cour d'appel a également admis que les conditions de travail étaient normales le jour de l'accident et que l'activité de M. [P] ne nécessitait pas d'effort exceptionnel (arrêt, p. 6) ; qu'il ressortait de ces constatations que le décès de M. [P] était sans lien avec son travail ; qu'en déboutant cependant la société [4] de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.