décision 16-17.140 du 19/10/2017,  partie 8



 ALORS QUE la mise en cause de l'assuré n'étant pas une condition de recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur, formée en application de ces dispositions, la saisine préalable, par le maître d'ouvrage, de l'ordre des architectes prévue au contrat le liant à l'architecte, n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée contre l'assureur de celui-ci ; que la cour d'appel qui, pour mettre hors de cause la compagnie d'assurance Acte IARD, s'est fondée sur l'absence de condamnation de l'EURL Z...          et par conséquent de l'objet d'une garantie recherchée de la compagnie d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances.