décision 15-21.276 du 29/06/2016,  partie 2



 Attendu que, pour condamner la SCP à payer à Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, après avoir relevé que, bien que justifiant de neuf années d'expérience lors de la conclusion du contrat de collaboration, cette dernière, pendant le premier mois d'activité, n'avait pas géré avec diligence les tâches qui lui étaient confiées ni montré une compétence certaine en droit social, l'arrêt retient que, si les manquements allégués pour la période antérieure à la déclaration de grossesse témoignent d'une difficulté d'adaptation, dont le cabinet aurait pu se plaindre si la situation avait perduré, dès lors qu'elle était susceptible de porter atteinte à l'image de la structure et à ses finances, ils ne présentent pas le caractère de gravité requis pour justifier une rupture de la période d'essai malgré l'état de grossesse déclaré de la collaboratrice ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner les autres manquements allégués à propos du comportement de Mme X..., qui aurait libéré son bureau dès le 15 avril 2013 sans avoir préparé la formation dont elle était chargée, rompu toute communication avec le cabinet à compter du 16 avril, tenu des propos discourtois envers les associés auprès d'une assistante du cabinet, omis de prévenir de son absence à l'entretien prévu le 24 avril pour faire le point sur la période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal ni sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [...] .
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, réformant la sentence du 26 mars 2014, condamné la SCP J... et Associés à verser à l'avocat K... X... la somme de 43 603,53 euros de dommages intérêts pour le préjudice résultant de ses pertes de gains et celle de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral
 
 AUX MOTIFS QUE « 1- Maître K... X... et la scp J... et associés ont souscrit, après deux entretiens d'embauche, un contrat de collaboration libérale avec effet au 11 mars 2013, lequel prévoyait une période d'essai de trois mois et un délai de prévenance de huit jours en cas de rupture pendant la période d'essai.
 2 - Après un entretien informel du 9/04/2013 au cours du quel était discuté entre les parties, l'activité de K... X... qui était jugée pas assez productrice et après avoir informé la scp [...] et Associés, le 12/04/2013, de son état de grossesse, la scp [...] et Associés a pris l'initiative de rompre le contrat pendant la période d'essai en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 29/04/2013 de sept pages contenant des griefs qualifiés de manquements graves, dont une partie concerne le travail effectué avant la déclaration de grossesse.
 3- Il ressort, de manière certaine, des pièces produites, et des termes de la lettre du 29/04/2013 que l'envoi de la lettre a eu lieu alors que K... X... était en arrêt de travail à compter du 16 avril jusqu'au terme de la grossesse.
 4- La décision attaquée a retenu, malgré l'argumentation de Maître K... X... qui en soutenait la nullité, que la rupture, dont l'initiative a eu lieu après la déclaration de grossesse était régulière, valable et entachée d'aucune nullité parce qu'elle avait été prise pour des motifs étrangers à la grossesse, sans rapport avec celle-ci et pour des motifs constituant des manquements graves qui excluent toute discrimination et tout caractère vexatoire aux conditions de la rupture, fondés sur des motifs professionnels tenant à la qualité du travail et aux diligences accomplies et dont le détail figure dans la lettre du 29/04/2013 pour la période du premier d'exercice professionnel de la collaboration.