Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.856 du 23/06/2021,  partie 2


absence de réitération par ce dernier de manquements aux règles d&apos;hygiène et de sécurité, dans un but de sécurité des personnes et des biens, peu important qu&apos;il soit le seul salarié à travailler dans la cuisine ; qu&apos;en jugeant, pour dire inopposable au salarié le mode de preuve constitué par les enregistrements provenant du dispositif de vidéo-surveillance mis en place, que M. [Y] étant le seul salarié à travailler dans la cuisine de l&apos;établissement, l&apos;installation d&apos;une caméra dans ce lieu portait atteinte au droit au respect de sa vie privée, ce qui était disproportionné au but poursuivi, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et les articles 1, 6 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Aux termes de l&apos;article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. 
 
 6. La cour d&apos;appel a constaté que le salarié, qui exerçait seul son activité en cuisine, était soumis à la surveillance constante de la caméra qui y était installée. Elle en a déduit à bon droit que les enregistrements issus de ce dispositif de surveillance, attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l&apos;employeur de sécurité des personnes et des biens, n&apos;étaient pas opposables au salarié et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. 
 
 7. Le moyen n&apos;est pas donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Mazel aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mazel et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Mazel
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Mazel à payer à M. [Y] les sommes de 5 308,84 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 530,88 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de congés payés incidents, 10 959,35 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement, 1 352,99 euros à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 1er et le 18 octobre 2013, 135,29 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de congés payés incidents, 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 441,79 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 9 au 14 août 2013, 44,17 euros au titre de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés incidents, et 2 500 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, et d&apos;AVOIR condamné la société Mazel aux dépens de première instance et d&apos;appel, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n&apos;a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement, que la faute grave est celle qui résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible la poursuite de l&apos;exécution du contrat de travail entre les parties et rend nécessaire le départ immédiat du salarié de l&apos;entreprise sans indemnités. L&apos;employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve alors même que l&apos;administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n&apos;incombe pas spécialement à l&apos;une ou l&apos;autre des parties, l&apos;employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables. La lettre de licenciement qui circonscrit le litige est ainsi rédigée : "(...) Nous avons eu la stupéfaction de découvrir qu&apos;en date du 11 septembre 2013, vous vous êtes délibérément lacéré votre avant bras gauche, à l&apos;aide de morceaux de verre. Ces faits- à l&apos;origine de votre arrêt de travail pour cause d&apos;accident de travail - ont été filmés par la caméra installée dans les cuisines de notre restaurant et dont le visionnage a été effectué, en votre présence ainsi que de celle d&apos;un huissier de justice, par nous mandaté. Celui-ci en a dressé constat, dont nous vous joignons une copie. En d&apos;autres termes, les blessures dont vous avez été victime le 11 septembre 2013 ne sont aucunement accidentelles mais résultent d&apos;actes de lacération volontaires de votre part.
 Il s&apos;agit ici de faits particulièrement graves, qui justifient votre licenciement pour faute grave. De surplus, vous n&apos;