cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-27.616 du 28/02/2018,  partie 4


et que si dans sa correspondance du 17 juillet 2013, M. Z... les invitait à verser pour le 19 juillet 2013, non pas la totalité du prix de vente mais les seuls fonds en leur possession à cette date, soit la somme de 246.000 euros, cette invitation reposait sur la foi de leurs affirmations selon lesquelles M. B... acceptait une prorogation de la date butoir de signature de la vente d'un des quatre lots concernés, à savoir le lot 54, le notaire leur rappelant cependant qu'ils devaient obtenir l'accord de M. B... avant le 19 juillet 2013 ; qu'or, les époux X... Y... ne rapportent pas la preuve d'un accord exprès que leur aurait donné M. B... qu'ils ne pouvaient contraindre, de surcroît tardivement par lettres des 12 et 18 juillet 2013, à accepter de nouveaux délais pour parvenir à la réalisation de la vente qu'au demeurant, ils entendaient fixer unilatéralement ; que tout autant, ils ne peuvent valablement imputer à faute à celui-ci de n'avoir pas donné suite à ces deux correspondances, le silence du promettant ne valant pas davantage, contrairement à ce qu'ils soutiennent, acceptation de sa part ; que l'incurie qu'ils imputent au promettant, ses supposées hésitations ou regrets qu'il leur aurait confiés oralement (page 30 de leurs écritures) ne sont ainsi que des allégations alors même qu'en écrivant dans leurs conclusions : « Or les appelants avaient dès le 12 juillet au moins proposé à M. B... une signature le 25 juillet. Il était parfaitement loisible à ce dernier de faire savoir que cette date ne lui convenait pas et les consorts X... auraient pu trouver, avec leur banque, des moyens pour respecter l'échéance du 19 juillet », les époux X... Y... reconnaissent qu'ils n'étaient pas en mesure de tenir leur engagement à la date contractuellement arrêtée par les parties pour parvenir à la réalisation de la vente ou la levée de l'option ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de la promesse de vente du 7 mai 2013, consentie pour une durée expirant le 19 juillet 2013 à midi, la réalisation de la promesse devait avoir lieu soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du paiement du prix et du versement des frais par virement dans le délai prévu ci-dessus, soit par la levée d'option faite par le bénéficiaire dans le même délai accompagnée du versement du prix et des frais par virement entre les mains du notaire, puis de la signature de l'acte de vente au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant celle-ci ; que l'acte stipulait qu'au cas où la vente ne serait pas réalisée par acte authentique dans l'un ou l'autre cas et délais cidessus, avec paiement du prix et des frais comme indiqué, le bénéficiaire sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse auxdites dates sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure de la part du promettant qui disposera alors librement du bien nonobstant toutes manifestations ultérieures de la volonté d'acquérir qu'aurait exprimées le bénéficiaire ; que le 8 juillet 2013, M. X... écrivait par courriel à M. B... qu'il avait été informé de l'accord de l'assurance et de l'envoi officiel de leur offre de prêt et qu'ils pourraient être en mesure de signer la semaine du 22 juillet ; que le 9 juillet, Mme E..., de la F... , rappelait par courriel à M. X... que la promesse expirait le 19 juillet, qu'elle attendait le retour du vendeur concernant son accord quant à la prorogation de la promesse ; que le 10 juillet, M. X... transférait à Mme E... et à M. B... un courriel de la banque confirmant que les offres de prêt avaient été validées et adressées le 10 juillet, en indiquant « nous voyons donc le bout du tunnel
 et je pense qu'une signature vers le 25-26 juillet peut être sereinement envisagée » ; que le 10 juillet, Mme E... indiquait à M. X... qu'elle avait prévenu son confrère que les acquéreurs étaient prêts pour un rendez-vous de signature et lui conseillait de se rapprocher du vendeur pour lui confirmer la signature du 25 juillet à 16h, courriel auquel M. X... répondait que compte tenu de l'état de santé de M. B..., il préférait attendre d'avoir l'offre de prêt officielle pour le rappeler à l'hôpital ; que le 12 juillet, M. X... écrivait à M. B... qu'il avait reçu officiellement ses offres de prêt, qu'il avait l'assurance écrite de sa banque que les fonds pourraient être disponibles le 25 juillet ; qu'il proposait donc une date de signature le 25 juillet et indiquait vouloir démarrer les travaux le 29 au matin ; que le 17 juillet, il demandait à Mme G... de la F... si elle avait pu avoir confirmation du rendez-vous de signature du 25 juillet, indiquant « il semble que M. B... (que je n'arrive plus à joindre) ait renoncé à son achat et se pose des questions quant à notre vente » ;