Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.942 du 08/04/2021,  partie 2


appel a violé les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la société Generali Iard des fins de son appel et, en conséquence, d&apos;AVOIR confirmé l&apos;ordonnance entreprise en ce qu&apos;elle avait dit n&apos;y avoir lieu à condamner provisionnellement à garantir la société Generali Iard des condamnations prononcées par l&apos;ordonnance du 19 octobre 2017 M. V... R..., M. T... B..., la société Intermutuelle entreprise, M. D... X..., M. M... S..., M. W... U..., Mme E... C... épouse L..., l&apos;association Sport Santé No Limit, la société Maif et M. le maire OH... , en fonction des contestations sérieuses respectivement démontrées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;il ressort des débats devant le premier juge et devant la cour que le 6 octobre 2016, M. F... J... a été victime d&apos;un accident corporel, lors d&apos;une manifestation sportive organisée par la Sarl [...] ; que M. F... J... et son épouse, agissant tant en leur nom personnel qu&apos;en qualité de représentants de leurs enfants mineurs ont assigné la Sarl [...] et son assureur la société Generali Iard devant le président du tribunal de grande instance de Rouen qui par ordonnance de référé en date du 19 octobre 2017 a ordonné une mesure d&apos;expertise médicale confiée au Dr Q... et condamné la société [...] et la société Generali Iard à payer à titre de provision : - à Monsieur J... la somme de 300.000 euros ; - à M. et Mme J... le somme de 268.500 euros ; - à Mme J... la somme de 20.000 euros ; - à Mme J... en qualité de représentante légale de son fils la somme de 200 euros. Dans le cadre de l&apos;appel de l&apos;ordonnance du 13 février 2018, la société Generali Iard entend obtenir la condamnation des intimés à la relever et garantir de toutes sommes mises à sa charge ; que les sommes dont il est fait état constituent des provisions, fondées sur l&apos;obligation non sérieusement contestable exigée par l&apos;article 808 du code de procédure civile qui dispose que dans tous les cas d&apos;urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie m&apos;existence d&apos;un différend ; que par ailleurs, l&apos;article 809 du code de procédure civile, autorise le président dans les cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier, ou ordonner l&apos;exécution de l&apos;obligation même s&apos;il s&apos;agit d&apos;une obligation de faire ; qu&apos;en l&apos;espèce, les appels en garantie formés dans le cadre de la procédure de référé par la société Generali lard, assureur de la société [...] , se heurtent à des contestations sérieuses quant à la responsabilité éventuellement encourue par les différentes personnes qui sont intervenues à des titres divers dans un cadre contractuel ou non lors de la manifestation sportive du 16 octobre 2016, la cour faisant sienne la motivation du premier juge quant aux éléments caractérisant l&apos;existence de contestations sérieuses de Ia part des parties appelées en garantie ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu par adoption des motifs de confirmer l&apos;ordonnance dont appel ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE s&apos;agissant de M. V... R..., M. T... B... et M. D... X..., ils ne sont pas organisateurs de la course, mais interviennent dans un cadre contractuel pour fournir une prestation spécifique au cours de la manifestation sportive ; que si la motivation adoptée par le juge des référés dans son ordonnance du 19 octobre 2017 n&apos;a pas d&apos;autorité de chose jugée dans l&apos;appréciation de leur éventuelle responsabilité dans le cadre de la présente instance, il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;ils produisent utilement une facture visant « une animation sportive et échauffement de la course No limit Day du dimanche 16 octobre 2016 dès 10 h du matin ; que la prestation se résumant à préparer pour le départ par jeu et mouvements les 11 vagues de participants pendant 8 à 10 minutes puis les faire partir pour ma course » pour un montant forfaitaire de 443 euros TTC ; qu&apos;alors qu&apos;aucune mission de reconnaissance ou d&apos;expertise du parcours et de ses obstacles ne leur a été confiée contractuellement, il ne leur incombe aucune obligation de conseil ou d&apos;information à l&apos;égard des organisateurs de la course ; que la seule circonstance d&apos;avoir pratiqué le parcours en amont de la course ne permet pas de leur imputer manifestement une faute délictuelle ayant pu concourir à la réalisation du préjudice subi par M. F... J... ; que dans ces conditions, les « coaches » sportifs et l&apos;assureur de l&apos;un d&apos;eux (Intermutuelle entreprise) établissent une contestation sérieuse de leur obligation de payer, qui fait obstacle à toute condamnation provisionnelle à leur égard par le juge des référés, juridiction de l&apos;évidence ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;entraîneur sportif qui est chargé de l&apos;animation sportive et de l&apos;échauffement des participants lors d&apos;une course d&apos;obstacles et qui pratique le parcours en amont de la course est tenu d&apos;informer l&apos;organisateur de la course des dangers dont il a pu se convaincre à cette occasion, quand bien même il n&apos;aurait pas été spécialement tenu d&apos;une mission de reconnaissance ou d&apos;