Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.366 du 16/09/2020,  partie 2


Il est d'ailleurs symptomatique de relever dans le courrier qu'elle a adressé le 22 février 2012 à la directrice de Pôle Emploi Limousin afin d'expliquer, d'initiatives, les difficultés auxquelles elle a été confrontée depuis 2005 avec M. W... : « Je ne sais pas ce qui vous a été dit mais je tiens à vous le préciser. (..) ». Il sera également observé que dans ce même courrier, elle affirme avoir constitué un dossier comportant des témoignages de personnes ayant quitté Pôle Emploi mais ne produit, devant la cour, aucun témoignage sur les faits qu'elle dénonce. Enfin, elle évoque de manière distincte le litige qu'elle a rencontré concernant l'affiliation de son conjoint à la mutuelle au cours de l'année 2016. Toutefois, si elle a bien été confrontée à une difficulté, cette difficulté ponctuelle constitue un simple litige d'ordre administratif, qui ne constitue pas un élément de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. De même, le contentieux qui a pu exister entre son fils et Pôle emploi après que le premier ait été absent à un entretien, ne peut constituer un élément laissant supposer l'existence d'un harcèlement à son encontre. Au vu de ces éléments, Mme C... sera déboutée de sa demande. La décision des premiers juges sera infirmée. Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : Il résulte des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur. En l'espèce, Mme C... invoque un manquement de son employeur à cette obligation, en faisant valoir que celui-ci bien qu'informé de sa situation, n'a pas saisi le CHSCT et n'a pas respecté les recommandations aux fins d'éviter le harcèlement, édictées par l'accord national interprofessionnel du 26 mars 2010. Dès lors que les faits de harcèlement moral imputés par la salariée à M. W... ne sont pas établis pour la période postérieure à 2008, non couverte par la prescription, elle ne saurait invoquer un manquement de son employeur à ladite obligation, s'agissant des faits reprochés à ce salarié. Mme C... sera donc déboutée de sa demande ».
 
 1. ALORS QUE saisi d'une demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi, le juge ne peut pas procéder à une appréciation séparée de chaque élément fourni par le salarié mais doit dire, si pris dans leur ensemble, ces éléments laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément fourni par le salarié à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour le harcèlement moral subi, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2. ET ALORS QUE la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié et que le juge doit examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que dans ses écritures, la salariée a fait valoir, produisant le procès-verbal de la plainte déposée le 19 septembre 2014 à l'encontre de M. W..., que non seulement ce dernier l'avait violée en 2002, mais encore, qu'à compter de l'année 2008 et pour les années postérieures, il avait persisté à dénigrer l'intéressée auprès de ses responsables hiérarchiques, ce qui avait entrainé un nouvel arrêt de travail pour dépression aggravée pour des faits non prescrits et non exclusivement imputables à Mme E... ; qu'en refusant de prendre en compte ces éléments de nature à laisser présumer des agissements de harcèlement moral commis par M. W... sur Mme C..., la cour d'appel a encore violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur.
 
 3 ALORS, en toute hypothèse, QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la cour d'appel qui a relevé que la salariée a présenté une altération de sa santé en lien avec ses conditions de travail, que l'employeur lui était redevable de différentes sommes à titre de rappels de salaire et qu'il avait commis une faute en ne justifiant pas des retards de paiement de sommes dues à la salariée alors qu'il existait un dispositif conventionnel pour éviter ces retards, non respecté par l'employeur, ce qui a occasionné un préjudice pour la salariée, aurait dû déduire de ses propres énonciations que la salariée produisait des éléments de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, auquel il appartenait à l'employeur de répondre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, à nouveau, violé articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur.