cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-12.474 du 08/11/2017,  partie 2


que la société PRESTIGE CAR INTERNATIONAL soutient qu'elle n'a jamais été en possession du véhicule qui a été livré directement à l'acheteur après commande à la société AZUR MOTORS ; que la société AZUR MOTORS soutient que l'expertise de Monsieur Z... ne lui est pas opposable pour n'avoir pas été attraite aux opérations d'expertise et de n'avoir pas pu faire valoir ses observations ; que la société MASERATI WEST EUROPE soutient qu'elle doit être mise hors de cause comme l'a jugé le tribunal puisqu'elle n'a pas la qualité de co-contractante de la société EUROPEAN HOMES ; que la société MASERATI SPA conclut au débouté des demandes formulées à son encontre dès lors qu'elle n'a pas participé aux opérations d'expertise et que c'est la loi allemande qui doit s'appliquer dans la mesure où le véhicule a été vendu en Allemagne pour la première fois ; Mais considérant que, la transaction ayant eu lieu entre deux professionnels français et en France, c'est la loi française qui doit s'appliquer ; que le rapport d'expertise est effectivement inopposable aux sociétés MASERATI SPA et AZUR MOTORS qui n'ont pas participé aux opérations expertales ; qu'en ce qui concerne la société MASERATI WEST EUROPE, celle-ci est intervenue aux opérations et a adressé à l'expert un dire particulièrement développé le 18 décembre 2009 ; que, si celui-ci est effectivement très technique, la société MASERATI WEST EUROPE, à aucun moment, ne souligne qu'elle doit être considérée comme étrangère au litige ; que la société EUROPEAN HOMES a donc pu croire légitimement qu'elle intervenait en qualité de représentante de la firme MASERATI ITALIA ; que, contrairement aux objections soulevées par la société MASERATI WEST EUROPE, l'expert a envisagé toutes les hypothèses pour finalement conclure à l'existence d'un vise caché ; que le comportement du conducteur qui aurait été à l'origine du sinistre n'a pas été validé par l'expert, que l'adjonction d'un additif permettant d'obtenir un rendement supérieur du véhicule n'a pas davantage été retenu ; que la Cour retiendra donc que le véhicule de la société EUROPEAN HOMES était atteint d'un vice caché dont doit répondre le vendeur, la société PRESTIGE CAR INTERNATIONAL, qui devra être garantie par la société MASERATI WEST EUROPE ; qu'en ce qui concerne les préjudices subis par la société EUROPEAN HOMES, la cour retiendra le montant du moteur à hauteur de 32.883,55 € TTC ; qu'en effet, même si la réparation n'a pas été effectuée avant la revente de l'automobile, le prix de 7.525 € auquel le véhicule a été revendu s'explique par la nécessité de refaire le moteur, par les frais de gardiennage à hauteur de 12.629 € pour les besoins de l'expertise, et par le montant de la décote telle qu'évalué par l'expert ; que la société EUROPEAN HOMES sollicite la somme de 93.000 € au titre du préjudice de jouissance correspondant au coût d'une location d'un tel véhicule pendant 6 mois ; que la société EUROPEAN HOMES ne rapporte toutefois pas la preuve d'avoir loué un véhicule identique, ni aucun autre véhicule pendant la durée d'immobilisation du véhicule litigieux ; qu'en conséquence, la cour, réformant le jugement entrepris, condamnera la société PRESTIGE CAR INTERNATIONAL à payer à la société EUROPEAN HOMES les sommes de 32.883,55 € au titre des travaux de réparation + 22.500 € au titre de la décote de novembre 2008 à juin 2010 + 12.629,20 € correspondant aux frais de gardiennage = 68.012,75 € »
 
 ALORS QUE 1°) l'existence d'un mandat apparent, tenant à la croyance légitime d'un tiers d'avoir contracté avec un mandataire chargé de représenter un mandant, s'apprécie au moment de la conclusion de l'acte litigieux ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a seulement retenu pour admettre l'existence d'un mandat apparent en raison du comportement de la Société Maserati West Europe (p. 4, alinéa 2) « qu'en ce qui concerne la société MASERATI WEST EUROPE, celle-ci est intervenue aux opérations et a adressé à l'expert un dire particulièrement développé le 18 décembre 2009 ; que, si celui-ci est effectivement très technique, la société MASERATI WEST EUROPE, à aucun moment, ne souligne qu'elle doit être considérée comme étrangère au litige ; que la société EUROPEAN HOMES a donc pu croire légitimement qu'elle intervenait en qualité de représentante de la firme MASERATI ITALIA » ; qu'en statuant ainsi, soit en retenant l'existence d'un mandat apparent au contrat de vente du véhicule de marque Maserati intervenu le 20 octobre 2005 en considération du comportement de la Société Maserati West Europe aux opérations d'expertise judiciaire qui se sont déroulées pendant l'année 2009, postérieurement à la formation du contrat de vente litigieux, la Cour d'appel a violé les articles 1984 et suivants du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) le mandat apparent a pour seul effet de conférer au tiers un droit d'action à l'encontre du mandant pour lequel le tiers a pu légitimement croire qu'il était représenté par le mandataire apparent ;