Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.450 du 13/05/2020,  partie 3


que, par ailleurs, l'évolution de la société française rend courant l'usage de plusieurs patronymes au sein d'une même famille, de sorte que Madame S..., identifiée depuis longtemps comme étant la mère de O..., I..., W... et Q... C..., ne devrait pas rencontrer de problèmes dans ses activités au sein de l'association de parents d'élèves sous le seul nom de S... ; que Madame S... ne justifie d'aucun motif légitime lui permettant de conserver l'usage du nom de son époux à l'issue du mariage ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE Qu'en droit, il convient de rappeler que l'article 264 du Code civil dispose que: "A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
 L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants".
 Mme S... demande à pouvoir conserver! 'usage du nom patronymique de son époux à l'issue de la procédure de divorce. Elle fonde essentiellement sa demande sur le fait qu'elle utilise le patronyme de "S... C..." dans le cadre de son exercice professionnel. Ce point n'est pas contesté ni contestable, Mme S... versant aux débats suffisamment de pièces permettant de constater l'usage constant et prolongé du nom de famille de son époux dans le cadre de son activité professionnelle.
 Cet usage incontestable dans le cadre professionnel de Mme S... vient cependant se heurter avec la pratique professionnelle de M. C.... En effet, les époux sont tous les deux avocats et exercent dans le même domaine (droit du travail) au sein du même barreau (Nantes). Dans de telles conditions, il est évident que le risque de confusion entre les deux parties est grand. Il n'est manifestement pas opportun dès lors d'autoriser Mme S... à conserver l'usage du nom de famille de son époux uniquement sur ce fondement. Il convient de préciser que Mme S... ayant toujours également utilisé son patronyme propre dans l'exercice de sa profession, l'interdiction d'user du patronyme de son mari n'est pas de nature à lui porter préjudice de manière importante dans le cadre professionnel.
 Mme S... argue également que l'usage du nom C... lui permet d'être rattachée à ses enfants au sein de l'école et de l'association des parents d'élèves. Or les enfants sont désormais suffisamment âgés pour comprendre les conséquences de la séparation parentale, notamment en terme de perte par leur mère de l'usage du nom de leur père. Par ailleurs, l 'évolution de la société française rend courant l'usage de plusieurs patronymes au sein d'une même famille, de sorte que Mme S..., identifiée depuis longtemps comme étant la mère de O..., I..., W... et Q... C..., ne devrait pas rencontrer de problèmes dans ses activités au sein de l'association de parents d'élèves sous le seul nom de S....
 Mme S... ne justifie donc d'aucun motif légitime lui permettant de conserver l'usage du nom de son époux à l'issue du mariage.
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, selon l'article 264 du Code civil, « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants » ; qu'en se fondant, pour débouter Madame S... de sa demande d'user du nom marital après le prononcé du divorce, uniquement sur l'inconvénient qui pourrait en résulter pour son ex-conjoint de la conservation par l'épouse de l'usage de son nom, la Cour d'appel, qui devait se prononçait uniquement au regard de l'intérêt particulier invoqué par l'épouse, a violé le texte susvisé ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel a expressément relevé que
 l'utilisation du patronyme « S... C... » par l'épouse n'est ni contestée ni contestable, Madame S... versant aux débats suffisamment de pièces permettant de constater l'usage constant et prolongé du nom de famille de son époux dans le cadre de son activité professionnel », caractérisant ainsi l'intérêt particulier de l'exposante justifiant la conservation de l'usage du nom de son ex-époux ; qu'en déboutant l'épouse de demande, tout en relevant que l'intérêt particulier dont elle se prévalait était « n'est ni contestée ni contestable », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, dès lors violé l'article 264 du Code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 12 et 14), Madame S... avait sollicité de « pouvoir conserver l'usage du nom patronymique de son époux accolé à son propre nom (S...-C...) » en rappelant que « dès le mariage des époux en 2000, Madame S... C... a accolé le nom patronymique de son époux au sien dans l'exercice de son activité professionnelle comme avocat : Maître S... C... » et que cela n'avait jamais créé de confusion avec son mari qui exerçait sous le seul nom de « A... C... » ;