Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.313 du 04/03/2020,  partie 4



 Il convient en outre de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la salariée et d'allouer à celle-ci, pour l'ensemble de la procédure de première instance et d'appel, une indemnité dont le montant sera précisé ci-après.
 Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l'employeur les frais irrépétibles exposés par lui.
 La société Challancin Prévention et Sécurité, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel » ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, si dans ses écritures, « soutenues oralement à l'audience » (arrêt p. 2), Mme R... alléguait que la fiche de fonction de Mme O... qui lui avait été remise était différente de celle qui avait été signée par cette dernière, à aucun moment elle ne prétendait ne pas avoir été destinataire de la proposition d'avenant à son contrat de travail ; que, dès lors en reprochant à l'employeur, pour dire qu'il avait manqué son obligation de sécurité à l'égard de Mme R... faute d'avoir mis en oeuvre avec célérité les moyens visant à résoudre le conflit entre celle-ci et Mme O..., de ne pas justifier avoir adressé à la salariée une copie de son avenant à son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges sont tenus de faire observer et d'observer eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, si dans ses écritures, « soutenues oralement à l'audience » (arrêt p. 2), Mme R... alléguait que la fiche de fonction de Mme O... qui lui avait été remise était différente de celle qui avait été signée par cette dernière, à aucun moment elle ne prétendait ne pas avoir été destinataire de la proposition d'avenant à son contrat de travail ; que dès lors, en relevant d'office ce moyen, pour dire que l'exposante avait manqué à son obligation de sécurité faute pour elle d'avoir mis en oeuvre avec célérité les moyens visant à résoudre le conflit entre Mme R... et Mme O..., sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, il résultait tant de la fiche de poste remise à Mme O... et signée par elle que de celle adressée à Mme R..., que Mme O... occupait la fonction de gestionnaire de paie et avait notamment pour mission l'établissement des déclarations fiscales, sociales, administratives et financières avec l'appui de l'expert-comptable, l'établissement de la paie par le biais de la saisie, et mise à jour des données administratives, des paramètre de gestion, et des éléments variables de paie ; que, pour dire que l'exposante avait manqué à son obligation de sécurité faute pour elle d'avoir mis en oeuvre avec célérité les moyens visant à résoudre le conflit entre Mme R... et Mme O... et tenant, selon le médecin du travail à une imprécision des fonctions de cette dernière, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'exemplaire de la fiche de poste de Mme O... adressée à cette dernière était différent de celui adressé à Mme R... ; qu'en se fondant ainsi sur la seule apparence du document, sans préciser en quoi, dans leur contenu, les tâches décrites dans les fiches de poste litigieuses étaient différentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE l'employeur ne manque pas à son obligation de sécurité lorsque le salarié subit au travail les tensions et désagréments relationnels inhérents à celui-ci ; qu'il appartient au salarié d'établir et aux juges du fond de constater la matérialité de faits précis et circonstanciés imputables à l'employeur caractérisant des conditions de travail anormales ; qu'en l'espèce, pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, la cour d'appel a relevé que les relations entre Mme R... et Mme O... s'étaient dégradées au fil du temps entrainant une souffrance au travail pour chacune d'entre elles, que selon le médecin du travail la situation tenait à un manque de clarté des taches des salariées et que l'entourage de Mme R... attestait qu'elle avait exprimé l'existence de difficultés relationnelles dans le cadre de l'exercice de son emploi et qu'elle avait progressivement sombré dans un état dépressif ; qu'en s'en tenant à ces seules constatations générales et imprécises, la cour d'appel qui n'a pas visé de fait précis et circonstanciés de nature à caractériser une situation anormale de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des L. 4121-1 et suivants du code du travail ;