Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.993 du 01/02/2023,  partie 3



 7°) ALORS QUE, en tout état de cause, la banque doit veiller à la régularité de l'adhésion au contrat d'assurance dont la conclusion est visée par l'offre de prêt acceptée, elle doit informer l'emprunteur des suites données à cette demande d'adhésion, et elle doit l'éclairer sur les conséquences de l'absence de conclusion du contrat d'assurance ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser que la banque avait respecté ces obligations, et à exclure le dommage causé par les manquements consécutifs, invoqués par l'emprunteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 Le greffier de chambre