Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.813 du 13/06/2019,  partie 3



 le fait que Me D... ait envoyé le 18 août 2014 à Mme N... P... une lettre de mise en demeure en lui enjoignant de libérer les lieux au plus tard le 31 août 2014 peut procéder d'une confusion par le notaire du rôle qui était le sien, mais n'a pas constitué une violence de nature à provoquer un consentement qui par définition avait déjà été donné, au surplus par l'intermédiaire d'un avocat ;
 
 Mme N... P... ne peut d'ailleurs alléguer de la crainte que lui inspirait le notaire du fait de sa position sociale puisqu'elle n'a pas hésité à lui répondre pour lui reprocher son harcèlement et l'informer qu'elle entendait porter plainte à son encontre tant auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras qu'auprès du président de la Chambre départementale des notaires ;
 
 Mme N... P... ne peut donc prétendre que le consentement qu'elle a donné à l'offre d'achat de M. et de Mme I..., ait pu être vicié par l'erreur, extorqué par la violence ou surpris par le dol ;
 
 c'est par une motivation qui ne peut qu'être approuvée que les premiers juges ont autorisé Me Z... E... à passer l'acte de vente du bien situé à Sarrians, lot n° 10 du lotissement La Paret et à passer outre un nouveau refus de comparaître de Mme N... P... en l'autorisant à procéder à la publication de son acte par l'effet du jugement ;
 
 M. et Mme I... réclament à Mme N... P... la somme de 5.000 € de dommages et intérêts tandis que M. V... demande la somme de 15.000 € pour le même motif ;
 
 par ses tergiversations que ne peut justifier l'état anxio-dépressif pour lequel elle est traitée depuis plusieurs années, Mme N... P... a causé un véritable préjudice tant à ses acquéreurs qu'à M. V..., en les empêchant de mener à bien leurs projets d'avenir, dans des délais raisonnables ;
 
 ce comportement doit être sanctionné par la condamnation de Mme N... P... à verser la somme de 1.000 € de dommages et intérêts à M. V... et la somme de 2.000 € à M. et Mme I... ;
 
 il est donné acte à M. S... V... de ce qu'il n'entend plus maintenir les termes de l'accord sur les modalités de répartition du prix ;
 
 par l'appel interjeté, Mme N... P... a contraint M. V... et M. et Mme I... à engager de nouveaux frais qui justifient sa condamnation à payer à M. et Mme I... la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à payer à M. V... sur le même fondement, la somme de 1.000 € ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;
 en l'espèce, M. V..., par acte du 26 mars 2014, et Mme P..., par acte du 23 avril 2014, ont, en termes identiques, accepté l'offre d'achat régularisée par les époux I... du bien situé à Sarrians, cadastré [...] au lieu-dit La Paret pour le prix de 155.000 € ;
 la rencontre des volontés dans le délai de validité de l'offre confère force exécutoire aux obligations souscrites par les parties et Mme P... ne saurait se soustraire à ses engagements ;
 
 vainement est-il soutenu que le consentement de cette dernière aurait été vicié par dol ou par violence alors que Mme P... a fait preuve d'un opportunisme avantageux mais clairvoyant puisque, tour à tour, elle a soutenu que l'estimation de l'expert homologuée par le tribunal était excessive lorsqu'elle sollicitait l'attribution préférentielle (conclusions du 3 décembre 2012 aux termes desquelles elle indique que la villa ne vaut pas plus de 110.000 €) et qu'ensuite, cette même valeur de 155.000 € était insuffisante lorsqu'il s'est agi pour elle de vendre le bien indivis (conclusions du 2 avril 2015 aux termes desquelles elle soutient que la villa vaut entre 190.000 et 220.000 euros, soit le double du prix proposé pour « l'attribution préférentielle ») ;
 
 il ne peut être davantage fait grief au notaire liquidateur d'avoir proposé le bien à la vente sur la base du prix de 155.000 € puisque ce prix n'a pas été déterminé par lui-même mais qu'il a été fixé par le tribunal par un jugement du 26 juillet 2011 statuant sur un rapport d'expertise indépendant confié à Mme F... L... qui avait été désignée par le juge aux affaires matrimoniales dans une décision du 26 juillet 2011 ;
 
 au demeurant, Me D..., qui n'a pas été attrait à la procédure pour répondre aux griefs qui lui sont reprochés, n'est intervenu que dans le cadre des opérations de la liquidation de la communauté V...-P... en qualité de notaire délégué par le président de la chambre des notaires selon un jugement de divorce du 18 avril 2006 et sous le contrôle d'un juge commissaire désigné par ce même tribunal pour surveiller la régularité des opérations de liquidation ;