cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-14.794 du 27/09/2017,  partie 3



 ALORS, DE SURCROIT (et subsidiairement), QU'aux termes de l'article L.2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que les parties au contrat de travail ne peuvent donc déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention collective dont elles relèvent ; qu'en retenant, pour débouter M. Z...          de sa demande, qu'en signant et retournant à son employeur la lettre du 5 juin 2000 il aurait consenti au cantonnement de la base des cotisations sociales au salaire de référence, quand il ne pouvait valablement renoncer aux dispositions de la convention collective du 5 mars 1962 qui lui étaient plus favorables, la cour d'appel a violé l'article L.2254-1 du code du travail ;

ET ALORS, ENFIN, QUE la différence de traitement entre salariés exerçant des fonctions identiques doit reposer sur des raisons objectives qu'il appartient à l'employeur de démontrer et dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que la localisation géographique d'un emploi n'est pas en elle-même suffisante pour justifier une différence de rémunération entre des salariés placés dans une situation professionnelle identique et il incombe aux employeurs de justifier, outre la localisation différente des emplois, de l'existence d'un critère objectif justifiant l'inégalité de traitement dénoncée ; qu'en se contentant d'affirmer que, puisque M. Z...          travaillait à l'étranger, il se serait trouvé dans une situation différente à celle de ses collègues travaillant en France, pour en conclure qu'il n'aurait subi ni discrimination, ni inégalité de traitement, la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z...          de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'insuffisance des cotisations de chômage pendant les douze derniers mois de l'expatriation et donc sur le caractère erroné de l'attestation assedic, en infraction aux dispositions de la convention chômage concernant l'assiette de cotisations des expatriés, en réparation du manque à gagner du fait de l'insuffisance de cotisations retraite complémentaire pendant la période de chômage et d'avoir limité la condamnation de la société Allianz Iard au titre du manque à gagner en prestations chômage à la somme de 28 355,72 € ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 55 de l'annexe IX au règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 2001, relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, les cotisations des employeurs et des salariés sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées converties en euros telles que définies à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale sauf si, au moment de l'affiliation et à titre définitif, la majorité des salariés concernés ont décidé avec l'employeur de les acquitter sur la base de la rémunération qui serait versée pour des fonctions correspondantes exercées en France ; que ces dispositions reprennent celles prévues par l'article 8 de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 ; qu'enfin, les deux annexes prévoient que les prestations de chômage sont calculées sur les rémunérations soumises à contributions ; qu'il est constant qu'aucun accord n'a été conclu entre l'employeur et la majorité des salariés concernés ; que, par suite, la société Allianz Iard aurait dû cotiser au titre de la garantie chômage sur l'ensemble des éléments de la rémunération de M. Z...          ; que cette insuffisance de cotisations est à l'origine de la faute alléguée tenant à la rédaction erronée de l'attestation Assedic ; que, toutefois, le préjudice en résultant ne consiste que dans l'indemnisation minorée de sa période de chômage, et non dans l'insuffisance des cotisations de retraite pendant la période de chômage, l'Assedic ne pouvant être tenue à cotiser à ce titre sur la base d'un salaire plus important que celui servant de référence à l'employeur ; que M. Z...          produit un rapport évaluant son manque à gagner au titre de la minoration des indemnités de chômage à la somme, intégrant la revalorisation liée au retard de paiement, de 53 041 €, non sérieusement contestée par la société Allianz par la simple observation de ce que le montant aujourd'hui sollicité est plus important que le montant initialement demandé ; que, toutefois, ainsi que le fait remarquer à juste titre la société Allianz, pour évaluer le préjudice de l'appelant, il convient de déduire de ce manque à gagner 10,1 % au titre de la cotisation affectée au financement des retraites complémentaires, de la CSG et de la CRDS, outre 40 % au titre du taux marginal de l'impôt sur le revenu non contesté par le salarié qu'il aurait été amené à régler si ses indemnités de chômage avaient été majorées ; qu'ainsi, le préjudice de M. Z...          s'élève à la somme de 28 355,72 €, que la société Allianz Iard sera condamnée à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour en application de l'article 1153-1 du code civil ;