Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.404 du 20/12/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné M. Z... à verser à la SCI DU DOMAINE DU FOND TAILLEUR la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts et, statuant à nouveau de ce chef, d'avoir débouté celle-ci de toutes ses demandes à l'encontre de M. Z... et de la MAF ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les fautes reprochées à M. Z... : Pour retenir la responsabilité de M. Z... au titre d'un manquement à son obligation de conseil, les premiers juges lui ont reproché de s'être abstenu de toute réaction, information ou conseil au maître de l'ouvrage après avoir constaté l'abandon de chantier par la société FRJC alors que, en ayant rédigé 16 procès-verbaux de suivi de chantier entre janvier et juin 2010, il avait de fait accepté une mission plus importante que celle qui lui avait été confiée à l'origine et était devenu un conseil important du maître de l'ouvrage, qu'il devait à ce titre informer ce dernier des conséquences de cet abandon, des possibilités de reprise et/ou de poursuite des opérations. S'ils ont considéré que les préjudices invoqués par le maître de l'ouvrage et les époux X... étaient en lien avec l'abandon du chantier par la société FRJC et imputables à cette dernière, ils ont condamne M. Z... à payer, au titre de la responsabilité retenue pour manquement à l'obligation de conseil, une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, incluant le remboursement des honoraires par lui perçus. Les appelants, reprenant ce grief, ajoutent que M. Z... a en réalité assuré une mission de maître d'oeuvre qui aurait dû le conduire notamment à conseiller l'intervention d'une entreprise tierce susceptible de reprendre le chantier. Ils font valoir en outre que M. Z... n'a pas rempli ses missions telles que définies dans le document contractuel en date du 18 [lire 28] octobre 2009, la coordination du chantier ayant notamment été interrompue en juin 2010, de telle sorte qu'il a été rémunéré sans contrepartie. Ils lui font également grief : - de ne pas avoir recueilli les attestations d'assurance des entreprises ; - d'avoir accepté de signer une demande de permis de construire sur la base de documents qu'il n'avait pas personnellement rédigés et conçus, ainsi que l'a souligné l'expert qui a évoqué une signature de complaisance ; - d'avoir laissé poursuivre le chantier sans qu'ait été délivré le permis de construire et alors que cette délivrance restait hypothétique ; - d'avoir outrepassé sa mission OPC, ainsi que l'illustre le fait qu'il était l'interlocuteur direct de la société Dekra. Toutefois, il convient de replacer l'intervention de M. Z... dans son contexte chronologique. La Sci Du Domaine du Fond Tailleur avait fait appel dans un premier temps, en qualité de maître d'oeuvre, à une société Stonewood Habitat qui a conçu le projet, travail qui a été finalement facturé par la société FRJC. Cette dernière, pressée par le maître de l'ouvrage de débuter les travaux, a préparé un projet de permis de construire sans tenir compte des contraintes spécifiques liées à la construction d'un établissement recevant du public et se situant dans un périmètre de protection d'un monument historique inscrit, ce qui entraînait un délai d'instruction minimum de cinq mois alors que le devis avait fixé le début des travaux au 12 octobre 2009. L'expert a pu déterminer que les travaux avaient débuté le 15 octobre 2009 avec une autorisation verbale du maire de la commune sous réserve que les ouvrages restent à un niveau inférieur au niveau du sol naturel. Si le contrat entre M. Z... et la Sci Du Domaine du Fond Tailleur est daté du 28 octobre 2009, il résulte des investigations de l'expert que, ainsi qu'il le précise en page 41 de son rapport, les époux X... n'ont rencontré cet architecte qu'au mois de décembre 2009. Il s'agissait dans l'urgence et en raison des carences de la société FRJC, qui avait admis devoir faire appel à un architecte, de déposer la demande de permis de construire, ce qu'a fait M. Z... le 29 décembre 2009 en acceptant d'apposer sa signature sur les documents préparés de façon incomplète par la société FRJC. Le premier compte-rendu dé chantier établi par M. Z... est d'ailleurs du 1er février 2010. L'expert a retenu à juste titre que l'architecte avait commis une faute en acceptant de procéder ainsi en méconnaissance des règles déontologiques de sa profession. Il a cependant précisé que M. Z... avait corrigé cette attitude en déposant en mars 2010 une nouvelle demande de permis de construire élaborée par lui. Cette nouvelle demande tenait compte des observations faites par l'autorité administrative et a donné lieu à la délivrance du permis de construire dans un délai aussi rapide que possible compte tenu du délai d'instruction évoqué ci-dessus. S'agissant des autres fautes retenues par l'expert, il y a lieu de rappeler que la mission initiale de M. Z..., limitée à des tâches précises, n'en faisait pas un maître d'oeuvre et qu'il n'avait pas en conséquence autorité sur les entreprises.