Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.138 du 21/10/2020,  partie 3


qu'il ressort également de ces éléments que M. G... E... a fait rembourser à Mme Q... par la société Les deux colombes une somme de 7 000 euros dont cette société n'était pas débitrice, le bénéficiaire réel de cette avance initialement faite par Mme Q... demeurant inconnu   : que par conséquent, des détournements sont bien constitués, mais seulement à hauteur des sommes de 5 000 euros au profit de M. G... E... et de 7 000 euros au profit d'un destinataire final qui n'est pas identifié clairement ; qu'en résumé, deux séries de griefs doivent être retenus contre M. G... E... : - ne pas avoir tenu de comptabilité pour la société Les deux colombes au titre de la période ayant couru du 1er janvier au 11 juillet 2017 (ou à tout le moins jusqu'au 6 juillet 2017, date de la déclaration de cessation des paiements), - avoir détourné des fonds au préjudice de la société Les deux colombes à hauteur des sommes de 5 000 euros à son propre profit et de 7 000 euros au profit d'un destinataire final qui n'est pas identifié ; que ces faits justifient le prononcé à l'encontre de M. G... E... d'une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de trois années ; que le jugement déféré sera donc réformé
 
 1°) ALORS QU'une interdiction de gérer peut être prononcée contre toute personne ayant notamment omis de tenir une comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ; qu'en se bornant à affirmer, pour reprocher à M. E... de ne pas avoir tenu de comptabilité du 1er janvier au 6 juillet 2017, qu'il n'est pas établi que les comptes 2017 ont bien été joints au courrier du 1er septembre 2017 adressé par M. E... au mandataire liquidateur, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si le mandataire avait contesté les avoir reçus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 653-5 6° et L 653-8 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'une interdiction de gérer peut être prononcée lorsque le dirigeant a fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci et à des fins personnelles, ce qui suppose établi que le dirigeant a agi contre l'intérêt de la société et dans son intérêt personnel ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que M. E... avait détourné à son profit une somme de 5.000 euros, qu'il avait fait régler par la société une somme de 15.000 euros à Mme Q... en remboursement d'une somme de 10.000 euros prêtée par celle-ci à la société et d'une somme de 5.000 euros prêtée par Mme Q... à M. E..., sans vérifier, comme elle y avait été invitée, si cette somme n'était pas venue en déduction de celles que la société devaient à M. E..., ce qui établissait que l'opération n'était pas nécessairement contraire à l'intérêt de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 653-4 3° et L 653-8 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE la sanction d'interdiction de gérer est encourue lorsque le dirigeant a fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; qu'ainsi, cette sanction ne peut être prononcée qu'à la condition d'établir l'intérêt personnel du dirigeant dans l'opération ; que dès lors, en considérant que le détournement par M. E... d'une somme de 7.000 euros au préjudice de la société justifiait de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer de 3 années sur le fondement de l'article L 653-4 du code de commerce, tout en constatant que le bénéficiaire de cette somme n'était pas identifié, ce dont il résultait qu'il n'est pas établi que M. E... ait agi à des fins personnelles, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L 653-4 3° et L 653-8 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE la sanction de l'interdiction de gérer doit être proportionnée à la gravité des faits reprochés ; qu'en se bornant à affirmer que les faits retenus justifient le prononcé à l'encontre de M. G... E... d'une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de trois années, sans vérifier, comme elle y avait été invitée, si M. E... n'avait réglé par l'intermédiaire de son entreprise individuelle de nombreuses charges de la société à la place de celle-ci, afin de lui permettre de débuter son activité et de faire face à des difficultés, sans percevoir la moindre rémunération en retour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de proportionnalité, et des articles L 653-4 3°, L 653-5 6° et L. 653-8 du code de commerce.