Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.537 du 10/10/2019,  partie 2



 Alors 1°) que l'article III.1 de l'accord interprofessionnel relatif à l'achat ou l'enlèvement des bovins de plus de 8 mois destinés à l'abattage concerne les principes généraux relatifs à la garantie des vendeurs et ne limite pas l'obligation pour l'acquéreur de prévenir le vendeur dans les 24 heures qui suivent le constat de mort à l'action en garantie des vices cachés, à l'exclusion de l'action en garantie des non-conformité ; qu'en rejetant le moyen tiré de ce que l'acquéreur s'était abstenu de prévenir le vendeur dans les 24 heures suivant le décès de l'animal que ces dispositions ne s'appliquaient qu'à la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé ledit accord interprofessionnel ;
 
 Alors 2°) que la tardiveté de la protestation de l'acheteur est assimilable à la réception sans réserve, qui l'empêche ensuite d'invoquer le manquement du vendeur à son obligation de délivrance à l'appui d'une action en résolution ; qu'il était soutenu que l'acquéreur avait délibérément choisi de ne pas agir en résolution de la vente une fois informée de la gestation de l'animal, au plus tard à la date prévue pour l'abattage, préférant conserver l'animal pour récupérer le veau à naître deux mois et demi plus tard et que ce n'était qu'au décès de celui-ci après la naissance qu'elle avait décidé d'agir en résolution de la vente pour défaut de délivrance (conclusions, p. 4 et 5) ; que la circonstance qu'il soit déconseillé de procéder à l'abattage d'une génisse gestante n'empêche pas l'acquéreur d'agir en résolution de la vente ; qu'en s'étant fondée sur cette circonstance inopérante pour considérer que le silence gardé par l'acheteuse ne pouvait alors pas être considéré comme une acceptation sans réserve du bovin et accueillir l'action en résolution de la vente, sans rechercher si la conservation de l'animal jusqu'à la naissance du veau dans l'espoir de tirer profit d'un veau en bonne santé, ne constituait pas une acceptation de la non-conformité sur laquelle l'acquéreur ne pouvait pas revenir du seul fait que le veau était finalement décédé, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil ;
 
 Alors 3°) que c'est à l'acheteur de démontrer que les défauts de la chose vendue n'étaient pas décelables lors de la vente ; qu'en accueillant l'action en résolution au motif que le vendeur, M. C..., n'avait pas démontré que les éléments de non-conformité étaient décelables, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en garantie de M. C... contre la SICAGEMAC ;
 
 Aux motifs que la SICAGEMAC n'est pas chargée d'effectuer des examens obstétriques mais seulement « des formalités administratives intermédiaires » selon l'article 2 de son règlement intérieur à savoir « pesée au marché, paiement, vérification des certificats sanitaires et identification » ; que M. C..., tenu de s'assurer de l'état sanitaire de la génisse et d'en justifier (article 4 du règlement intérieur de la SICAGEMAC), a lui-même attesté sur l'honneur que celle-ci n'avait pas vêlé et n'était pas gestante ; que cette attestation a été faite précisément pour garantir cette caractéristique à l'acheteuse ; que la SICAGEMAC n'avait commis aucune faute ; que la demande de M. C... à être garantie par la SICAGEMAC de toute condamnation devait donc être rejetée ;
 
 Alors que la demande en garantie doit être accueillie contre la personne qui a expressément reconnu sa responsabilité ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si la SICAGEMAC n'avait pas spontanément offert, à l'occasion de la procédure devant le tribunal arbitral, de prendre en charge une partie des dommages et intérêts, reconnaissant ainsi, au moins partiellement, sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause.