Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.372 du 15/05/2019,  partie 2


En ne réclamant pas pendant de longues années le paiement d'une rente conçue en complément de retraite (M... Y... était agé de 71 ans en 1978 et son épouse de 60 ans) les époux Y... qui avaient déjà par le passé favorisé leur fils ont clairement manifesté l'intention de le gratifier en le déchargeant de l'obligation contractée en contrepartie de la donation. La renonciation en 2003 par J... Q... au bénéfice de la rente viagère n'a fait qu'officialiser l'intention libérale manifestée depuis 1978. C'est à juste titre que le tribunal a ordonné le rapport à la succession de la somme de 135.355,35 € » ;
 
 1°) ALORS QUE le fait pour le de cujus de n'avoir pas réclamé paiement de la contrepartie pécuniaire d'une opération ne suffit pas à caractériser l'intention libérale qui doit être constatée de manière non-équivoque pour que l'existence d'une donation, même indirecte, puisse être retenue ; qu'en l'espèce, pour retenir que les époux Y...-Q... avaient fait preuve d'une intention libérale en déchargeant leur fils W... de son obligation à paiement de rente viagère, la cour d'appel s'est contentée de relever qu'ils ne lui en avaient pas réclamés paiement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 894 du Code civil ;
 
 2°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE le fait pour le de cujus de n'avoir pas réclamé paiement de la contrepartie pécuniaire d'une opération ne suffit pas à caractériser l'intention libérale qui doit être constatée de manière non-équivoque pour que l'existence d'une donation, même indirecte, puisse être retenue ; qu'en l'espèce, l'acte du 30 janvier 2003 n'ayant été établi que par Madame Q... vingt-cinq ans après la donation litigieuse ne pouvait faire la preuve de l'intention libérale de son époux décédé [...] ; que si la cour d'appel a déduit de l'acte du 30 janvier 2003 l'intention libérale des deux époux ab initio, bien que les juges du fond aient constaté que Monsieur M... Y... était l'auteur de l'acte opérant transfert de propriété des parcelles au profit de M. W... Y..., moyennant versement d'une rente viagère et que Madame Q... n'avait bénéficié de la rente qu'à titre de réversion suite au décès de son époux, la cour d'appel aurait omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 843 et 894 du Code civil.