Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-22.330 du 12/09/2018,  partie 6


il est par conséquent, fait droit à la demande principale et à la demande afférente ; sur la demande de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire, soit 1 668,12 € brut, et les congés payés afférents, soit 166,81 € brut : seule une faute grave ou faute lourde peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire, mais tel n'est pas le cas en l'espèce ; aussi au vu du bulletin de salaire fourni, il est ait droit à la demande principale et à la demande afférente ; sur la demande de Monsieur Y... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit 3 000€, et sur la demande de la SA AST Groupe au titre de cet article, soit 2 000€ : l'équité conduit à accorder le bénéfice de l'article 7000 du code de procédure civile à monsieur Y... à hauteur de 1 500€ et à rejeter la demande de la SA AST Groupe au titre de ce même article ; sur la demande d'exécution provisoire ; l'exécution de droit est applicable selon les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaires pour les sommes visées à l'article R. 1454-14 du code du travail, calculés sur la base du salaire moyen des trois derniers mois, fixé à 5 258,06€ brut, au vu des éléments fournis ; sur la demande des documents légaux rectifiés : attestation Pôle emploi, certificat de travail et bulletins de paie : la SA AST Groupe remettra à monsieur Y... une attestation destinée à Pôle Emploi modifiée, ainsi qu'un bulletin de paie complémentaire ; la demande d'un certificat de travail modifié et de bulletins de paie modifiés ne se justifient pas ; sur les dépens : la SA AST Groupe, qui succombe, sera condamnée aux dépens ; »
 
 1) ALORS QUE Si aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail l'employeur ne peut engager de poursuites au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où il a connaissance des faits, il peut invoquer des faits antérieurs au délai de prescription si les faits se sont poursuivis dans ce délai ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait notamment au salarié une inexécution des fonctions en termes d'animation de l'équipe commerciale, de son suivi, de l'élaboration et de la formalisation de plans d'action et de la fixation d'objectifs, un défaut de sauvegarde des données informatiques sur le serveur de l'entreprise, une absence totale de compte rendu d'activité, un manque de travail de fond dans la réalisation de ses missions ; que dès lors, les manquements du salarié qui étaient relatifs à des mauvaises méthodes de gestion et de management s'étaient poursuivis jusqu'à la date de l'engagement de la procédure, échappant ainsi à toute prescription ; qu'en reprochant cependant à l'employeur de ne pas rapporter la preuve de ce qu'il n'aurait eu connaissance de ces manquements qu'au mois de janvier 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner tous les griefs visés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement l'employeur reprochait notamment au salarié « des pratiques discriminatoires » à l'égard de ses vendeurs, des privilèges accordés « sans aucune justification technique ou professionnelle objective » à certains d'entre eux et enfin son insistance à obtenir la promotion de certains de ses subordonnés qui n'était fondée que sur des affinités « à l'exclusion de toute analyse objective de leurs qualités professionnelles ou leurs résultats » ; qu'en s'abstenant d'analyser ce grief, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 3) ALORS en tout état de cause QUE constitue une faute disciplinaire le fait pour un directeur commercial régional de ne pas respecter les procédures applicables dans l'entreprise, de ne pas établir de compte rendu d'activité, de ne pas gérer les équipes placées sous sa responsabilité, de ne pas faire preuve d'implication et de s'abstenir, contrairement à ce qu'auraient impliquées ses fonctions, de toute analyse relative aux actions commerciales menées par l'entreprise ou la concurrence ; qu'en l'espèce la lettre de rupture du contrat de travail de M. Y... précisait « contrairement à l'organisation et aux procédures applicables au sein de l'entreprise, dont vous avez connaissance, et sans motif légitime, vous n'avez pas établi de compte rendu d'activité ni de notes écrites concernant la fixation des objectifs de vos vendeurs, le suivi et l'évaluation de leurs performances », reprochait au salarié une absence totale d'«analyse des actions commerciales et des résultats de l'année 2013 », de n'avoir « prévu aucun plan d'action pour l'année 2014 », de s'être « révélé incapable de justifier des objectifs fixés, du suivi et des contrôles que vous effectuez, de l'accompagnement de vos vendeurs », « l'absence de travail de fond » et indiquait s'agissant des études sur la concurrence : « là encore rien d'efficace et rien n'est mis en place ou même seulement suggéré ou encore demandé pour pallier au problème » ; qu'il en résultait que la rupture du contrat de travail avait été prononcée pour des motifs disciplinaires ;