Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.589 du 09/11/2022,  partie 2



 5. Aux termes de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
 
 6. L'autorité attachée à la décision de la CRIDCC du 27 janvier 2015 ne porte que sur la recevabilité de l'action engagée devant elle par la société [X] aux fins de voir fixer ses honoraires, laquelle n'a pas le même objet que l'action en paiement relevant de la juridiction commerciale. Il suit de là qu'en se prononçant sur cette demande, le tribunal n'a pas méconnu l'autorité de la chose décidée par les instances professionnelles.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, en tant qu'elle fait grief à l'arrêt de condamner la société GCM au paiement des honoraires réclamés par la société [X]
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société GCM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société [X] les sommes de 11 960 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2007, au titre de ses honoraires sur l'exercice 2006, et 4 784 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2008, au titre de ses honoraires sur l'exercice 2007, alors « que la juridiction de droit commun est compétente pour statuer sur la demande en recouvrement des honoraires formée par un commissaire aux comptes à l'encontre de la personne ou de l'entité contrôlée et doit, en cas de contestation portant sur le montant de ces honoraires, surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la chambre régionale des commissaires aux comptes qui s'impose à la juridiction de droit commun ; que, dans sa décision n° 6 du 27 janvier 2015 CRIDCC, saisie à la suite du jugement de sursis à statuer du 6 décembre 2012 du tribunal de commerce de Nanterre, a déclaré irrecevable la demande de la société [X] en fixation d'honoraires, ce dont il résultait que cette dernière ne pouvait se prévaloir d'aucune créance contre la société GCM, d'où il suit qu'en se déclarant néanmoins compétente pour statuer au fond sur le litige et trancher les contestations émises par la société GCM et la condamner à payer les honoraires demandés par le commissaire aux comptes, la cour d'appel a violé les articles L. 723-1 [lire L. 721-3], L. 832-18 et R. 823-18 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 721-3, L. 823-18 et R. 823-18 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause :
 
 9. Il ressort de la combinaison de ces textes que les instances professionnelles sont seules compétentes pour fixer la rémunération des commissaires aux comptes, tandis que les juridictions de droit commun le sont pour connaître des litiges relatifs à son recouvrement.
 
 10. Pour condamner la société GCM à payer à la société [X] le montant des honoraires réclamés par celle-ci, l'arrêt retient que c'est à bon droit que, après avoir constaté qu'aucune contestation du montant des honoraires réclamés par elle n'avait été formalisée par son adversaire dans les délais légaux impartis devant les « juridictions ordinales » après une tentative infructueuse de conciliation devant le président de la CRCC, la société [X] se déclare aujourd'hui parfaitement recevable à agir en recouvrement de cette créance devant le juge de droit commun, peu important qu'elle ait elle-même été déclarée forclose en sa demande en fixation de ses honoraires par décision du H3C du 16 décembre 2010, puis par décision de la CRIDCC du 27 janvier 2015.
 
 11. En statuant ainsi, après avoir relevé que, dans sa décision du 27 janvier 2015, la CRIDCC avait déclaré irrecevable la demande de la société [X] en fixation d'honoraires, ce dont il résultait que cette dernière ne pouvait se prévaloir d'aucune créance susceptible de recouvrement contre la société GCM, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 14. Il résulte des constatations des juges du fond que, par décision du 27 janvier 2015, la CRIDCC a déclaré irrecevable la demande de la société [X] en fixation d'honoraires.