Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-24.373 du 04/03/2015,  partie 7


Dans la mesure où la société, en vertu de l'exécution provisoire, a versé une somme de 24.840,21 € à son adversaire, il est logique que celle-ci soit condamnée aujourd'hui à les restituer diminués de la somme des congés payés arrêtée à 6720 soit 18.120,21 € » ;

1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation s'étendra, conformément à l'article 624 du Code de procédure civile, au chef de l'arrêt qui a prononcé les condamnations visées au second moyen ;

2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE les gérants de succursale ne peuvent prétendre à l'application de certaines dispositions du Code du travail, sur le fondement de l'article L. 7321-2.2° a) du Code du travail, que si leur profession consiste essentiellement à vendre des marchandises qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise ; que tel n'est pas le cas du dirigeant d'une société qui commercialise dans les locaux concernés des prestations de services correspondant à une part significative de son activité globale ; que la cour d'appel a constaté que le chiffre d'affaire généré par les soins, pour l'année 2008, était de 230.655 € soit 21,8 % de celui réalisé par l'activité de vente de produits (1.060.342 €) ; qu'elle a constaté également que la marge brute de l'activité soins était de 212.246 €, soit 58,9 % de celle réalisée par l'activité de vente de produits (360.488 €) ; qu'elle aurait dû déduire de ces constatations que l'activité soins que celle-ci n'était pas accessoire au sens de l'article L. 7321-2 du Code du travail ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE la cour d'appel estimé qu'il y avait lieu, pour déterminer si la profession de Madame X... consistait essentiellement à vendre des marchandises, de s'attacher uniquement aux proportions respectives du chiffre d'affaires, à l'exclusion de la marge respective des activités de vente et de soins ; qu'en statuant de la sorte cependant qu'il lui incombait d'examiner l'ensemble des éléments produits aux débats pour déterminer si l'activité de vente représentait l'activité essentielle de la Société CAROLINE X..., la cour d'appel a méconnu son office et a ainsi, pour cette raison supplémentaire, privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 7321-2 du Code du travail ;

4°/ ALORS, DE QUATRIÈME PART, QUE pour dire que les dispositions de l'article L. 7321-2 du Code du travail étaient applicables à Madame X..., et se prononcer sur le fait de savoir si la Société CAROLINE X... exerçait une activité essentielle de vente de marchandises ou de denrées, la cour d'appel a relevé que Madame X... réservait la majorité de son temps aux tâches suivantes : accueil et conseil auprès des clients, vente de produits auprès des clientes, passation des commandes, installation des produits sur la surface de vente, gestion et présentation des linéaires, gestion des stocks, planning des rendez-vous clients, plannings des vendeuses et des esthéticiennes, gestion de la caisse et des remises en banque, gestion administrative et fonctionnelle de l'institut ; qu'en déduisant de ces constatations que « la majorité des activités étaient étroitement liées à la vente de produits », sans s'expliquer sur le point de savoir dans quelle mesure ces activités se rattachaient à l'activité de vente ou à l'activité de soins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-2 du Code du travail ;

5°/ ALORS, DE CINQUIÈME PART, QUE la société YVES ROCHER avait fait valoir dans ses conclusions d'appel auxquelles les juges du fond se réfèrent (pages 41-42), qu'il lui était impossible d'imposer des prix de vente à la société CAROLINE X... dès lors qu' en vertu du règlement CE 2790/1999 applicable en la cause et du nouveau règlement 330/2010 (art. 4), les accords verticaux relatifs aux conditions de prix entre des partenaires qui se situent à un niveau différent au sein d'un même réseau peuvent seulement autoriser le fournisseur à imposer un « prix de vente maximal » ou à « recommander » un prix de vente sous certaines conditions ; que la société YVES ROCHER faisait précisément valoir qu'elle se bornait, en application de ces règles dont l'application directe découlait du contenu des accords contractuels qui la liaient à la société CAROLINE X..., à fixer des prix maximaux en cas de campagne promotionnelle et, pour les autres cas, à indiquer dans le logiciel de gestion des «prix conseillés » que le distributeur est libre de modifier par une simple manipulation informatique, ce que confirmait l'analyse à laquelle avait procédé le Conseil de la Concurrence dans sa décision du 6 juillet 1999 (p. 20-21) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de défense décisif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;