cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-13.532 du 16/05/2018,  partie 6


que l'ensemble des éléments fournis, convention d'animation conclue entre la société SEPS et la société EXALIA FINANCE, rapports d'activité et procès-verbaux d'assemblée générale d'EXALIA FINANCE, ajoutés à la démonstration faite de l'implication et du rôle essentiel de son dirigeant Xavier X... dans la gestion des sociétés EXALIA FINANCE et SEPS établissant l'animation effective de la société holding, permettent à la cour de reconnaître à la société civile EXALIA FINANCE le caractère de holding animatrice du groupe qu'elle forme avec sa filiale SEPS au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2010, 2011 et 2012 ; l'absence de réinvestissements opérés par la société sur la période 2007 à 2013, marquée par une crise économique majeure, ne suffit pas à priver la société du caractère d'animateur de son groupe ; qu'il s'ensuit que les titres de la société EXALIA FINANCE détenus par Xavier X... et Chantal Y..., épouse X..., sont éligibles au bénéfice de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue par l'article 882 O bis du code général des impôts ; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande de remboursement présentée par les époux X... et de condamner en ce sens la Direction Générale des Finances Publiques, poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques à payer à ces derniers, la somme non contestée dans son quantum de 223.119 € acquittée à tort par ces derniers au titre de l'impôt sur la fortune pour les années 2010, 2011 et 2012, réformant en cela le jugement critiqué » ;
 
 ALORS QU' il résulte des dispositions de l'article 1842 du code civil que « les sociétés autres que les sociétés en participation   jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation » ; que toute société dotée de la personnalité juridique doit ainsi être distinguée de ses associés qui ont une personnalité différente ; que la personnalité morale accordée à une société permet en effet de la distinguer des autres entités, même de celles qui exercent en son sein un pouvoir de domination ou de contrôle ; que la personnalité morale des sociétés impose dès lors de distinguer les actes des organes sociaux de ceux des actionnaires ; qu'en l'espèce il résultait de la lecture des rapports de gérance de la société EXALIA FINANCE comme de la lecture des procès-verbaux d'assemblée générale de cette société que l'ensemble des décisions fondamentales relatives au fonctionnement du groupe n'étaient pas prises par la société EXALIA FINANCE, mais par sa filiale, la SEPS ; que la cour en a pourtant déduit le rôle animateur de la société EXALIA FINANCE de « l'intervention de son gérant Xavier X..., qui n'aurait pu prendre de telles décisions en sa seule qualité de directeur général de la société opérationnelle SEPS » ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1842 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a réformé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 février 2015 par le tribunal de grande instance de Lyon et, statuant à nouveau et y ajoutant, d'AVOIR condamné la direction générale des finances publiques, poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques, à payer à Xavier X... et Chantal Y..., épouse X..., la somme de 223.119 € en remboursement de l'impôt de solidarité sur la fortune acquittée par ces derniers au titre des années 2010, 2011 et 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « En application des dispositions de l'article R 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque l'imposition contestée a été établie d'après les bases indiquées dans les déclarations souscrites ; qu'en application des dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts, les parts ou actions d'une société holding soumise à l'impôt sur les sociétés peuvent être qualifiées de bien professionnel et exonérées d'impôt sur la fortune si elles remplissent les conditions suivantes : - les titres détenus par le foyer fiscal directement par l'intermédiaire d'une société représentent 25 % des droits de vote ou si leur valeur excède 50 %, du patrimoine imposable, - l'un des membres du foyer fiscal exerce dans la société l'une des fonctions de direction prévues audit article, - cette fonction donne lieu à une rémunération normale qui représente plus de la moitié des revenus professionnels du dirigeant, - le propriétaire des parts ou actions doit être soit gérant nommé, soit associé, soit président-directeur général, soit membre du conseil de surveillance ou du directoire ; qu'il n'est pas discuté par l'administration fiscale que les conditions susvisées sont remplies en l'espèce, seule la qualité d'animatrice de son groupe de la société EXALIA FINANCE étant remise en cause ; que si l'article 885 O quater du code général des impôts indique que ne sont pas considérés comme des biens professionnels, les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, la doctrine administrative admet la qualification de biens professionnels (permettant l'exonération ISF) aux parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe ;