Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.700 du 18/01/2023,  partie 3



 Réponse de la cour
 
 9. Le rejet du premier moyen rend sans portée le second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [A] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [A] et les condamne, in solidum, à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [A]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les époux [A] reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR infirmé le jugement entrepris ayant ordonné à Mme [N] de remettre en état l'accès à leur propriété tel qu'il résulte de l'acte de vente du 10 avril 1995 et ordonné à Mme [N] de leur remettre une clé des deux grilles du portail ouvrant et fermant l'accès au passage, D'AVOIR fixé l'assiette de la servitude de passage bénéficiant aux parcelles situées lieu-dit l'[Localité 13], à [Localité 17] (35), cadastrées section AH n° [Cadastre 5], [Cadastre 9], [Cadastre 7], [Cadastre 12], [Cadastre 1], [Cadastre 4] et à la parcelle située lieu-dit Vinouze, cadastrée section AH n° [Cadastre 6], sur les parcelles situées lieu-dit l'[Localité 13], cadastrées section AH n° [Cadastre 8], [Cadastre 10] et [Cadastre 11], selon le tracé défini dans le plan établi par M. [F] [T] [Y], géomètre-expert, daté du 4 mai 2009 et annexé à la décision, et D'AVOIR ordonné la publication au fichier immobilier, aux frais de Mme [N], des dispositions de l'arrêt qui modifient l'assiette de la servitude de passage, à la suite des titres suivants : *acte de vente [H]/[N], daté du 26 mars 1982, au rapport de Maître [C], notaire à [Localité 14], publié au bureau des hypothèques de [Localité 15] le 26 mars 1982 (volume 5569), *acte de vente [H]/[B] épouse [A] reçu par Maître [C], notaire à [Localité 14], le 23 février 1977, publié au bureau des hypothèques de [Localité 15] le 25 mars 1977 (volume 4336 n° 17), *acte de vente [R]/[B] épouse [A], reçu par Maître [J] le 24 janvier 1986, publié le 11 février 1988 (volume 6407 n°6), *acte de vente Çhéenne épouse [A]/[N] en date du 10 avril 1995, au rapport de Maître [X], notaire à [Localité 16] (35), publié le 25 avril 1995 (volume 1995P n°2341), DE LES AVOIR déboutés de leur demande de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que si Mme [N] indiquait avoir exécuté le jugement entrepris après le 31 mars 2021, elle ne s'en prévalait pas comme une circonstance lui permettant désormais d'invoquer les dispositions de l'article 701, alinéa 3 du code civil en dépit du fait qu'elle avait modifié à son avantage l'état des lieux de la servitude sans l'accord des époux [A] et sans y avoir été préalablement autorisée par un juge, se bornant à soutenir, contre la doctrine de la Cour de cassation exprimée dans l'arrêt d'annulation du 10 septembre 2020, que l'obligation de saisine préalable du juge aux fins de déplacement de l'assiette de la servitude ajoutait une exigence aux dispositions de l'article 701, alinéa 3 du code civil (conclusions d'appel de Mme [N], p. 13) ; qu'en déclarant d'office et sans susciter les observations préalables des époux [A], que du fait l'exécution par Mme [N] du jugement entrepris, le moyen tiré de la modification unilatérale et sans leur accord de l'assiette de la servitude de passage était inopérant, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE le propriétaire d'un fonds servant qui, en méconnaissance de l'article 701, alinéa 3 du code civil, a unilatéralement et sans l'accord préalable du propriétaire du fonds dominant et sans l'autorisation préalable d'un juge, déplacé l'assiette d'une servitude de passage conventionnelle et a en conséquence été condamné par décision de justice exécutoire à la remise en état de l'assiette de la servitude de passage primitive, ne saurait se prévaloir de cette remise en état et de l'exécution de la décision exécutoire par provision pour solliciter à nouveau au visa des mêmes dispositions, dans la même procédure mais devant le juge d'appel, la possibilité d'opérer à nouveau ce déplacement de la servitude de passage ;