décision 19-87.622 du 16/12/2020,  partie 3


Mais l'arrêt de la cour d'assises, statuant en appel, qui accorde à une partie civile des dommages et intérêts sans préciser qu'ils réparent un préjudice souffert depuis la décision de première instance encourt la cassation.
 
 20. L'arrêt civil attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile contre la décision civile rendue par la cour d'assises, statuant en première instance.
 
 21. Pour indemniser la partie civile, la cour, statuant en appel, énonce, dans l'arrêt civil attaqué, qu'elle est en mesure d'évaluer le dommage subi : « compte tenu notamment du préjudice dont cette victime a souffert depuis la première décision ».
 
 22. En accordant ainsi une indemnité qui ne réparait pas exclusivement le préjudice subi depuis la décision prononcée en première instance, alors que la partie civile, dont l'appel était déclaré irrecevable, devait être considérée comme non appelante, la cour n'a pas justifié sa décision et méconnu le principe susvisé.
 
 23. Il en résulte que la cassation est de nouveau encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 24. Le premier moyen, visant la régularité de la procédure, n'étant pas admis, aucun moyen n'étant dirigé contre la déclaration de culpabilité, et aucun moyen n'étant admis contre la peine d'emprisonnement, la décision étant justifiée à cet égard par les motifs retenus par la cour d'assises, les dispositions de l'arrêt relatives à la culpabilité et à la peine d'emprisonnement seront maintenues.
 
 25. La cassation sera limitée aux dispositions de l'arrêt pénal relatives à la confiscation, ainsi qu'à l'arrêt civil. Elle interviendra avec renvoi, dans ces limites.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt pénal susvisé de la cour d'assises de la Seine-et-Marne, en date du 25 octobre 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la confiscation des scellés, ainsi que l'arrêt civil rendu par la cour d'assises à cette date, les dispositions de l'arrêt pénal relatives à la culpabilité et à la peine d'emprisonnement étant expressément maintenues. 
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Seine-et-Marne et sa mention en marge ou à la suite des arrêts ainsi annulés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille vingt.