Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-12.352 du 27/02/2013,  partie 4


qu'enfin elle a reproduit le § 10 de la page 32 des conclusions d'appel de la société Vega selon lesquelles « tout en exigeant la réalisation de travaux ou de prestations complémentaires générant des prix nouveaux, la société refusait de régulariser les avenants correspondants » ; qu'en se bornant ainsi à reproduire les conclusions d'appel de la société Vega sans aucune référence aux écritures de l'exposante, la cour d'appel, a violé l'article 6§1 du de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

2° Alors qu'en toute hypothèse la résiliation d'un contrat de sous-traitance ne sera imputable à l'entrepreneur qu'en cas d'inexécution fautive d'une obligation ; qu'il résulte des constatations des premiers juges qui ont été confirmées par la cour d'appel que l'ensemble des travaux considérés comme exigibles par le groupement VEGA/ RAZEL a été réglé fin décembre 2007 (jugement p 2 §6) ; que ces règlements ont été d'un montant de 1.372796,63 € ; que le montant des travaux réalisés (hors indemnités )a été chiffré à 1.275,479,22 € par l'expert (jugement p 12) ; qu'en affirmant purement et simplement que la société Dirickx avait été dépassée par l'ampleur et la complexité du chantier qui l'avaient amenée à solliciter sans cesse le Groupement pour des prestations ou travaux supplémentaires tout en refusant de les contractualiser et de les régler, si bien que la rupture fixée au 17 janvier 2008 devait être supportée par l'exposante, la cour d'appel qui n'a pas expliqué quels étaient les travaux et prestations qui n'auraient pas été payés de façon à entraîner la rupture du contrat au torts de l'exposante, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil 

3° Alors que, de plus, un entrepreneur n'est tenu de payer au sous-traitant que les travaux qui ont été exécutées et pour lesquels il a passé commande pour un prix qu'il a accepté ; que dans ses conclusions d'appel la société Dirickx a fait valoir, qu'elle n'avait pas l'obligation d'accepter les exigences de la société Vega sur le prix des prestations ; que si le marché était à forfait, la facturation portant sur les indemnités des difficultés de chantier, ne pouvait être exigée et si le contrat était en régie, la société Dirickx n'était pas tenue d'accepter le montant des devis pour travaux supplémentaires et dans cette situation, elle pouvait désigner un nouveau sous-traitant ; qu'en décidant que la rupture du contrat était imputable à la société Dirickx sous prétexte qu'elle avait exigé la réalisation de travaux ou prestations complémentaires générant des prix nouveaux, et qu'elle avait refusé de régulariser les avenants correspondants , la cour d'appel qui n'a pas précisé pour quelles raisons l'exposante était tenue d'accepter et de contractualiser les devis imposés par son sous-traitant pour de nouveaux travaux, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 et 1147 du code civil 

4° Alors qu'enfin l'absence de cautionnement de l'entrepreneur à la signature du contrat de sous-traitance ne peut être entraîner la résiliation du contrat lorsque la caution a été ensuite obtenue et appelée avec succès par sous-traitant après le commencement des travaux : qu'en reprochant à la société Dirickx de ne pas avoir justifié de cautionnement le jour de la signature du marché alors que les premiers juges avaient constaté que ce cautionnement obtenu le 16 mars 2007 par la BNP pour un montant de 1.352.358,15 € et le 20 décembre 2007 pour un montant de 850.000 € et que la société VEGA TP avait appelé la caution à trois reprises sans que celle-ci ne soit contestée par la BNP, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, condamné la société Dirickx à payer à la société Vega la somme de 8000 € à titre de dommages intérêts 

Aux motifs qu'il convient de condamner la socitéé Dirickx à payer à la société Vega TP une somme de 8000 € à titre de dommages intérêts 

Alors qu'une partie ne peut être condamnée à payer des dommages intérêts que si elle a commis une faute dont il résulte un préjudice ; que la cour d'appel qui n'a pas relevé de faute commise par la société Dirickx justifiant l'existence de l'allocation de la somme de 8000 € à titre de dommages intérêts n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil