Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-26.868 du 17/03/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE M. [V] fait valoir en second lieu l'impossibilité d'obtenir la reconnaissance de la procédure de redressement par ses créanciers allemands, dès lors que selon lui, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, le règlement CE 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ne serait pas applicable hors le cas où il lui serait accordé le bénéfice d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, ce règlement visant les procédures donnant lieu à la désignation d'un syndic ; que s'il est constant que l'annexe A de ce règlement, qui liste selon les pays les procédures concernées par son application, énumère pour la France la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, sans qu'il ne puisse pour autant en être déduit que le rétablissement personnel serait aussi concerné au seul motif qu'il est assorti d'une liquidation judiciaire, ni surtout qu'il ne puisse en être extrapolé, comme l'a fait à tort le premier juge, que la procédure de surendettement entrerait dans tous ses aspects dans ce champ limité et strict d'application, la Cour rappelle qu'elle n'a pas à décider du sort de la demande de M. [V] au regard de ce règlement, mais uniquement des conditions fixées par les articles L. 330-1 et suivants du Code de la consommation sur le traitement des situations de surendettement ; que dès lors que M. [V] a choisi de recourir à la procédure prévue par ces dispositions du Code de la consommation en saisissant la Commission de surendettement plutôt que de demander à bénéficier d'une faillite civile de droit local, sous réserve qu'il en remplisse les conditions, ou de faire régler sa situation de surendettement qui résulte quasi exclusivement de dettes contractées en Allemagne, de sorte que l'essentiel de ses créanciers sont allemands, par les juridictions et selon les procédures de son pays d'origine, il a forcément pris le risque que la décision rendue par la juridiction française, selon les règles du droit français, puisse ne pas être exécutée sur l'ensemble du territoire de la communauté européenne à raison de la limitation apportée par ce règlement ; que ce risque qu'il appartient au seul débiteur de supporter, n'a pas à influer sur la décision de la Cour qui se doit de statuer uniquement en vertu du droit pertinent applicable et non en terme d'efficacité du recours ;
 
 1° ALORS QUE la procédure de rétablissement avec liquidation judiciaire entre dans le champ du règlement 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et est, à ce titre, reconnue et exécutée de plein droit en Allemagne ; qu'en retenant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1er et les annexes A et B du règlement 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, tout justiciable a droit à un recours effectif ; qu'en jugeant pourtant qu'elle ne devait choisir la procédure à appliquer pour remédier au surendettement de M. [V] qu'au regard des dispositions du Code de la consommation sans avoir égard à l'efficacité du recours, quand M. [V] soutenait que seule la procédure de rétablissement avec liquidation judiciaire pouvait être reconnue et exécutée de plein droit en Allemagne, la Cour d'appel a violé les articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3° ALORS QU'un débiteur ayant des dettes dans plusieurs pays de l'Union Européenne doit solliciter le bénéfice d'une procédure d'insolvabilité devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre de ses intérêts principaux ; qu'en reprochant à M. [V] de ne pas avoir sollicité l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité en Allemagne dès lors que l'essentiel de ses créanciers sont allemands, quand il était constant et non contesté que le centre de ses intérêts principaux se situe en France où il a établi son domicile, la Cour d'appel a violé l'article 3 du règlement 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que M. [V] n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise empêchant le traitement de sa situation de surendettement, d'AVOIR, en conséquence, débouté M. [V] de sa demande d'admission au bénéfice du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, et d'AVOIR, en conséquence, fixé la capacité de remboursement de M. [V] à la somme de euros par mois, dit que les dettes de M. [V] seraient apurées selon les modalités prévues au plan annexé à son arrêt, le taux d'intérêt étant fixé à 0% pour ne pas aggraver la situation du débiteur, rappelé à M. [V] que les causes de déchéances du bénéfice d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement étaient prévues par l'article L. 333-2 du Code de la consommation et dit que les créanciers auxquels ces mesures étaient opposables ne pourraient exercer des mesures d'exécution à l'encontre des biens et revenus de M. [V] pendant la durée des mesures de redressement ;