Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.441 du 04/11/2021,  partie 8


qu'en l'espèce le premier président de la cour administrative d'appel de Paris a lui-même constaté que l'ordonnance d'autorisation du 19 avril 2018 mentionnait la faculté pour l'occupant des lieux, mais non pour l'auteur présumé des agissements frauduleux, de faire appel à un conseil de son choix ; qu'en jugeant irrégulières seulement les opérations de visite et saisies effectuées dans les locaux de la société Easysent sis [Adresse 15] et non l'intégralité des opérations visites et saisies le premier président de la cour administrative d'appel de Paris n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant ainsi l'article 64 du code des douanes.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré régulières les opérations de visite et de saisie du 26 avril 2018, effectuées dans les locaux de la société Easysent, situés au sein de la société Bansard International, sis à [Adresse 12], 
 
 AUX MOTIFS QU' « Il convient de préciser que monsieur [I], salarié de la société EASYSENT, était présent dans les locaux de BANSARD INTERNATIONAL, sis [Adresse 12], (visite domiciliaire débutée à 9H37), qu'au cours de cette visite, il a été désigné suite à un appel téléphonique à monsieur [X] [A], dirigeant de EASYSENT, pour représenter la société EASYSENT lors de la visite des locaux de EASYSENT chez Bansard, visite domiciliaire qui se déroulerait plus tard au cours de la journée » ; qu'« Il ressort du PV de visite des locaux de la société EASYSENT, situés au sein de la société BANSARD INTERNATIONAL sis à [Adresse 12], que la visite avait débuté à 19H38, que monsieur [I] n'était plus disponible » ; qu'« Il a été constaté qu'aucun représentant de la société EASYSENT n'était présent, l'administration des douanes a donc eu recours à la désignation de 2 témoins, conformément au code des Douanes » ; qu'« En l'absence d'un représentant de la société EASYSENT, l'ordonnance du JLD n 'a pu être notifiée, l'omission de la mention précédemment évoquée ne peut être retenue en l'espèce », 
 
 ALORS QUE, en cas d'impossibilité pour l'auteur présumé des délits dont la preuve est recherchée, pour l'occupant des lieux visités, ou pour leurs représentants d'assister par eux-mêmes à la procédure de visite et de saisie, les agents des douanes ont la possibilité de procéder aux opérations de perquisition en présence de deux témoins ; que la procédure de réquisition de témoins ne peut être mise en oeuvre qu'à titre exceptionnel, en cas d'impossibilité pour les intéressés d'assister aux opérations ; que l'impossibilité doit être insurmontable, non imputable aux agents des douanes, univoque et actuelle lors du commencement des opérations de visite et de saisie ; qu'en l'espèce, la requérante a fait valoir que les agents des douanes avaient retardé jusqu'à 19h30 environ, sans aucune raison apparente, le début des opérations de contrôle pourtant notifiées au dirigeant de la société Easysent vers 10h40 alors même qu'ils avaient été informés que la personne désignée alors par le dirigeant de la société pour le représenter ne serait présente que jusqu'à 18h30 ; qu'elle a encore soutenu que malgré ces circonstances, l'administration n'avait même pas tenté de recontacter le dirigeant de la société lorsqu'elle avait effectivement démarré, à 19h30, les opérations notifiées à 10h40 ; qu'en se bornant à relever qu'aucun représentant de la société Easysent n'était présent au moment où les opérations de visite et de saisie ont débuté, pour en déduire que l'administration des douanes avait à bon droit eu recours à la procédure de réquisition de témoins, sans chercher si la prétendue impossibilité pour la société de se faire représenter au moment où la procédure de visite et de saisie a été entreprise n'était pas surmontable et en partie imputable aux agents des douanes qui auraient dû, à tout le moins, recontacter le dirigeant de la société Easysent lors du début des opérations, le premier président de la cour d'appel de Paris a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions du b du 2 de l'article 64 du code des douanes.