Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.443 du 16/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 ensemble les articles L. 5312-1, L. 5312-3 et L. 5312-9 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit et en référé, que le comité d'établissement et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction générale adjointe des systèmes d'information (DGA SI) de Pôle emploi, estimant ne pas avoir été suffisamment informés à l'occasion de la mise en place d'un projet de réorganisation de la direction intitulé « évolutions de l'organisation de la DGA SI », ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance pour que soit ordonnée la suspension du projet tant que des informations et documents précis sur ce projet n'auront pas été fournis au CHSCT et que celui-ci n'aura pas rendu un avis motivé, lequel devra être préalablement transmis au CE et tant que des informations et documents précis sur le projet n'auront pas été fournis au CE et que celui-ci n'aura pas reçu l'avis motivé du CHSCT ; que la DGA SI de Pôle emploi a contesté la compétence de la juridiction judiciaire ;

Attendu que pour déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître du litige, l'arrêt retient que le projet de réorganisation doit conduire à la mise en place d'un nouvel organigramme de la DGA SI, avec la création d'une direction des SI, coeur de métier Pôle emploi, d'une direction des SI supports, regroupant les DCP en charge des métiers supports de Pôle emploi, d'une direction de la qualité et du développement des métiers ayant un rôle « transverse » d'animation de la mise en oeuvre des référentiels de la DGA SI (qualité, métiers, partage de bonnes pratiques), et le rattachement à la DGA SI des directeurs de projets anciennement rattachés à la DGAA-produits, ainsi qu'une évolution de la ligne managériale avec une modification de la structure hiérarchique par la création de nouveaux hiérarchiques pour aboutir à un organigramme cible décliné à la DGA SI, et en déduit que ce projet, qui s'inscrit dans la réorganisation du service public de Pôle emploi, constitue, par son objet, une mesure d'organisation structurelle du service public ;

Attendu cependant, que si le juge de l'ordre administratif est compétent pour trancher un litige relatif à une procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel lorsqu'est en cause une décision relative à l'organisation du service public assuré par un établissement public à caractère administratif, ou à caractère industriel ou commercial, ou par une société de droit privé, le juge judiciaire est, en revanche, compétent pour trancher un tel litige lorsque la décision ne se rapporte pas à l'organisation et au fonctionnement du service public concerné ; 

Qu'en se déclarant incompétente au profit de la juridiction administrative, alors que, selon ses propres constatations, le projet soumis à la consultation préalable du comité d'établissement et du CHSCT avait pour objet l'organisation, les rattachements hiérarchiques et le mode de management de la direction générale adjointe des services d'information, ce dont il résultait que la décision envisagée ne se rapportait pas à l'organisation ou au fonctionnement du service public de l'emploi dans ses relations avec les usagers, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la compétence ;

Dit que le juge judiciaire est compétent ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, pour qu'il soit statué sur le fond du référé ;

Condamne la direction générale adjointe des systèmes d'information de Pôle emploi aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer au CHSCT et au Comité d'établissement de la direction générale adjointe des systèmes d'information de Pôle emploi la somme globale de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le Comité d'hygiène de sécurité et de conditions de travail de la direction générale adjointe des systèmes d'information de Pôle Emploi et le Comité d'établissement de la direction générale adjointe des systèmes d'information de Pôle Emploi.