décision 15-27.523 du 02/03/2017,  partie 6


qu'il convient de préciser que les périodes de séjour au foyer d'accueil médicalisé ont été décomptées des périodes nécessitant l'intervention d'une tierce personne avant la consolidation afin de ne pas indemniser deux fois le même préjudice ;
 
 ALORS QUE la rente de sécurité sociale indemnise les frais nécessités par la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime ; qu'en allouant la somme de 39 960,58 € de frais de séjours d'une semaine par mois dans un lieu de vie accessible à toute personne atteinte de lésions cérébrales ne relevant pas de soins lourds ou d'une rééducation intensive ; la cour d'appel a violé l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel.