Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.974 du 17/11/2021,  partie 5



 En application de l'article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n'ont pas contesté dans les deux mois de sa notification l'assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus fondés à refuser de régler leur quote-part de charges.
 
 Les 7 mars 2007, 21 février 2008, 16 décembre 2008, 1er avril 2009, 4 décembre 2012, 24 juin 2013, 6 juin 2014 et 20 mai 2015, l'assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes et voté les travaux.
 
 Le syndicat des copropriétaires produit un relevé du compte de Madame [R] à compter du 1er juillet 2006 date à laquelle le compte était nul, soit à compter du début de la créance de la copropriété à son encontre permettant d'établir un solde en faveur de la copropriété à la somme de 6 725,76 euros au 31 décembre 2008, solde repris dans le grand livre de la société IBERT Gestion, ancien syndic.
 
 Les grands livres relatifs au compte de Madame [R], parfaitement cohérents entre eux, font apparaître un solde de 10 314,96 euros au 31 décembre 2009, puis de 16 268,98 euros au 31 décembre 2012.
 
 Il a ensuite été procédé aux régularisations des charges de l'année 2009 à 2011 compte tenu de l'approbation de ces comptes lors de l'assemblée générale du 24 juin 2013.
 
 Le dernier décompte arrêté au 9 février 2016 est parfaitement cohérent avec ceux antérieurs et les grands livres de compte des précédents syndics. Il fait apparaître un solde tout à fait justifié de 21 509,70 euros au 9 février 2016 comprenant le premier appel trimestriel de charges de l'année 2016, après déduction de la somme de 143,52 euros qui relève des frais de recouvrement au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 Le cabinet CRAUNOT a procédé à une simple reprise des comptabilités antérieures des autres syndics. Si cette reprise n'est pas très compréhensible du fait de la multiplication des soldes à nouveau, elle est tout à fait conforme aux documents comptables produits par les anciens syndics quant à la reprise des soldes antérieurs et ce depuis le 1er juillet 2006.
 
 Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
 
 Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
 
 Le chèque de 2 000 euros débiteur du compte du notaire chargé de la succession de Mme [R] apparaît bien sur le compte de Madame [R] tenu par le syndic de l'époque en date du 3 mai 2012.
 
 En revanche un second chèque de 2 000 euros a été débité par l'Immobilière de l'Orangerie le 20 février 2013 tandis que son mandat de syndic avait été résilié par l'assemblée générale des copropriétaires le 16 octobre 2012. Ce paiement n'a donc pas été fait au mandataire du syndicat des copropriétaires régulièrement désigné ; il ne peut constituer un paiement de la créance du syndicat des copropriétaires.
 
 Si la saisie-attribution a été effectuée auprès de la banque de Madame [R] pour une somme de 16 499,60 euros, seule la somme de 10 593,94 euros a été obtenue, conformément au jugement du 30 mai 2006 qui a cantonné cette saisie à cette somme.
 
 C'est donc à bon droit que seule la somme de 10 593,94 euros a été portée en crédit du compte de Madame [R].
 
 Enfin (...) le courrier indiquant joindre un chèque de 500 euros daté du 8 mars 2012 ne constitue pas la preuve d'un paiement au sens de l'article 1353 alinéa 2 du Code civil.
 
 Monsieur [W] [N] [R] sera donc condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 21 509,70 euros au titre des charges de copropriété arrêtés au 9 février 2016, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2013, date de l'assignation, conformément à l'article 1231-6 du Code civil, outre la somme de 143,52 euros pour les frais de recouvrement.
 
 L'article 1343-2 du Code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
 
 Compte tenu de la date à laquelle les intérêts sont dus, il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts » ;
 
 1°) Alors que le payement fait à quelqu'un ayant pouvoir du créancier ou autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui vaut payement fait au créancier ; que la Cour d'appel, qui a constaté la remise à l'huissier, chargé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de pratiquer la saisie-attribution, de la somme de 16 499,60 euros en provenance du compte de Mme [K] [R], devait nécessairement en déduire, dans les relations entre le saisissant et la personne saisie, que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES avait bien reçu cette somme de 16 499,60 euros ;