décision 16-81.378 du 01/03/2017,  partie 2


il est reproché aux prévenus la publication de deux photographies du corps allongé à terre de [O] [H], victime sur la scène de crime dit de Chevaline ; qu&apos;ainsi que l&apos;a relevé le premier juge, la seule diffusion des photographies litigieuses, en l&apos;absence d&apos;acte matériel touchant physiquement le cadavre ne peut constituer une atteinte à l&apos;intégrité du cadavre ; que c&apos;est donc à raison que le tribunal correctionnel d&apos;Annecy a relaxé les prévenus de ce chef de prévention ;
 
 "alors que les dispositions de l&apos;article 225-17 du code pénal n&apos;ont pas seulement pour but de réprimer les atteintes physiques directes au cadavre mais aussi tout acte qui tend directement à violer le respect dû aux morts ; qu&apos;en refusant de considérer que la diffusion et le commentaire de photographies du corps meurtri de la victime d&apos;un crime, gisant dans une flaque de sang, exposé à la vue de tous les spectateurs et non caché par un linceul, constituaient une atteinte au respect dû au défunt, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée de l&apos;article précité et privé sa décision de toute base légale";
 
 Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu&apos;il a relaxé les prévenus du chef d&apos;atteinte à l&apos;intégrité d&apos;un cadavre, l&apos;arrêt énonce que la diffusion de photographies présentant le corps de [O] [H] ne caractérise pas le délit prévu par l&apos;article 225-17 du code pénal, lequel induit un acte matériel commis sur le cadavre lui-même ;
 
 Qu&apos;en prononçant ainsi, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 35 quater et 48 8° de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a, par infirmation du jugement déféré, débouté les parties civiles de leurs demandes et déclaré irrecevables les poursuites diligentées à l&apos;initiative du seul ministère public à l&apos;encontre des deux prévenus du chef de diffusion illicite de la reproduction des circonstances d&apos;un crime portant gravement atteinte à la dignité de la victime ;
 
 "aux motifs que l&apos;article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 dispose que la diffusion, par quelque moyen que ce soit, et quel qu&apos;en soit le support, de la reproduction des circonstances d&apos;un crime ou d&apos;un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d&apos;une victime et qu&apos;elle est réalisée sans l&apos;accord de cette dernière, est punie de 15 000 euros d&apos;amende ; qu&apos;il est reproché aux prévenus la diffusion de deux photographies du corps allongé à terre de [O] [H], victime sur la scène de crime dit de Chevaline ; que l&apos;article 48 8° de cette même loi du 29 juillet 1881 dispose que dans le cas d&apos;atteinte à la dignité d&apos;une victime prévue par l&apos;article 35 quater (susvisé), la poursuite n&apos;aura lieu que sur plainte de la victime ; qu&apos;en l&apos;espèce, tel n&apos;est pas le cas puisque les poursuites ont été diligentées à la seule initiative du procureur de la République d&apos;Annecy et qu&apos;au cours des investigations, les parties civiles n&apos;ont, à aucun moment, été entendues pour déposer plainte ; qu&apos;elles ne sont intervenues à la procédure qu&apos;à compter du 27 février 2015 par le dépôt de leurs conclusions ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 48 8° précité, les poursuites engagées sur le fondement des dispositions de l&apos;article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas recevables ; qu&apos;en outre, et de manière surabondante, ce dont la cour a conscience, ainsi que l&apos;a relevé le premier juge, les photographies litigieuses ont été floutées et ne permettent pas une reconnaissance formelle de la personne en sorte qu&apos;elles ne peuvent constituer une atteinte à la dignité de la victime ; que par infirmation du jugement déféré, la cour déclarera donc irrecevables les poursuites diligentées à l&apos;initiative du seul ministère public à l&apos;encontre des deux prévenus du chef de diffusion illicite de la reproduction des circonstances d&apos;un crime portant gravement atteinte à la dignité de la victime ;
 
 "1°) alors que toute insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;après avoir rappelé les termes de l&apos;article 48 8° de la loi du 29 juillet 1881, en vertu desquels la poursuite n&apos;aura lieu, dans le cas d&apos;une atteinte à la dignité de la victime prévue par l&apos;article 35 quater, que sur plainte de la victime, la cour d&apos;appel n&apos;a pas hésité à affirmer qu&apos;en l&apos;espèce, tel n&apos;était pas le cas puisque « les poursuites ont été diligentées à la seule initiative du procureur de la République d&apos;Annecy et qu&apos;au cours des investigations, les parties civiles n&apos;ont à aucun moment été entendues pour déposer plainte » et ne « sont intervenues à la procédure qu&apos;à compter du 27 février 2015 par le dépôt de leurs conclusions » ; qu&apos;