Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.853 du 19/06/2019,  partie 3



 Enfin, M. E... Q... ne conteste pas l'incident relatif au téléphone même s'il indique dans son courrier en réponse avoir été agacé par le fait que la "liste de numéros a été soigneusement décortiquée",
 
 II doit donc être retenu que le premier avertissement en ce qu'il sanctionnait un comportement inadapté du salarié était justifié, même s'il est exact que les reproches liés à l'exercice même de l'activité comptable ne font pas l'objet de justifications,
 
 2 - Avertissement en date du 17 février 2012 (24 février pour le salarié),
 
 L'avertissement porte sur :
 
 - un retard dans l'avancement des travaux, 10 bilans ayant été rendus du mois de septembre 2011 au mois de janvier alors que les délais réglementaires imposent d'en fournir 40 jusqu'au 31 mai 2012. L'employeur fait le constat d'un rythme de travail en dessous de la norme, ainsi que de celui des collègues du salarié,
 
 - une insuffisance de compétences techniques : l'expert-comptable relève des erreurs dans deux dossiers :
 
 Dossier Pica Développement : un chèque a été inscrit en compte courant d'associé alors qu'il correspondait à la souscription au capital d'une société, par ailleurs le compte-courant n'a pas été validé avec le dirigeant, ce qui aurait nécessairement mis en évidence l'erreur d'affectation,
 
 Dossier Alamo Rénovation : les travaux en cours ont été comptabilisés deux fois, les comptes annuels étant faux ; La rectification a été opérée par M. E... Q... en cours d'année, entraînant une baisse de résultat, mais sans alerter le service juridique de cette modification, ce qui a conduit au calcul irrégulier de dividendes complémentaires, M. E... Q... ayant averti ce service le dernier jour de dépôt des déclarations fiscales en commettant par ailleurs une nouvelle erreur,
 
 M. E... Q... a répondu en donnant en détail la répartition de son activité entre les différents dossiers dont il avait la charge et en indiquant qu'il s'imposait un rythme de travail effréné qui lui avait permis de "redresser la barre par rapport à 2010/2011" ;Il reprend égaiement en détail les deux dossiers cités par l'employeur,
 
 Ce courrier a conduit à une nouvelle réponse de l'expert-comptable en date du 23 mars 2012 aux termes duquel même en tenant compte des travaux supplémentaires nécessités par certains dossiers urgents, il faisait le constat de délais anormalement longs de réalisation des comptes des clients du portefeuille de M. E... Q...,
 
 Aucune pièce déterminante n'est toutefois produite qui permettrait d'établir de manière certaine si l'activité de M. E... Q... est significativement plus faible qu'une norme qui n'est pas précisée, ou que ses collègues du même cabinet,
 
 Notamment les attestations produites par l'employeur, si elles font état du comportement de M. E... Q... et de son absence d'intégration à l'équipe de travail et indiquent avoir eu connaissance, de manière indirecte, de retard dans l'exécution de son travail, ne contiennent pas d'éléments précis quant aux griefs retenus par l'employeur,
 
 3 - Eléments d'ordre médical,
 
 Sont produits par M. E... Q... :
 
 - un certificat médical du docteur A... V..., psychiatre, du 11 août 2014, indiquant qu'il suit M. E... Q... "depuis le mois d'avril 2012 pour une dépression qui s'est déclenchée dans un contexte de problèmes professionnels suivi, d'un licenciement par l'entreprise de comptabilité qui l'employait" ; Il précise que "dans ce contexte ont émergé des éléments d'une problématique personnelle ancienne avec des difficultés relationnelles vis-à-vis de son père",
 
 - un courrier du docteur M... L..., pneumologue du 12 octobre 2016 précisant que "il me semble difficile de vous rédiger un certificat médical attestant du lien précis entre votre niveau de stress et le déclenchement de vos manifestations respiratoires, Tout ceci est malheureusement très subjectif et difficile à mesurer de façon précise ce qui fait que, dans le cadre d'une expertise, ma déclaration n'aurait que peu de valeur",
 
 - divers extraits d'encyclopédies médicales, relatifs notamment à la claustrophobie et à l'agoraphobie, aux états dépressifs ainsi que des prescriptions médicales,
 
 l doit être observé que les certificats médicaux ne font pas allusion à un état réactionnel à des actes pouvant s'apparenter à du harcèlement, pas plus ailleurs qu'ils ne font mention d'une claustrophobie,
 
 L'examen des faits invoqués par le salarié fait donc apparaître uniquement l'existence d'un seul avertissement dont l'employeur n'est pas en mesure de justifier de manière précise de la réalité des griefs qui y sont mentionnés, notamment au vu des contestations du salarié dans son courrier en réponse,
 
 Ce seul fait est toutefois insuffisant pour laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral et le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande formée à ce titre,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement,