cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-25.216 du 07/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Samir X..., domicilié [...]                                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 août 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Chubb France, dont le siège est [...]                                                                                          ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme I... , conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Chubb France ;
 
 Sur le rapport de Mme I... , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 4 000 euros la somme devant être allouée à M. X... à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du harcèlement moral dont il a été victime.
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... sollicite la somme de 72 842,88 € à titre de dommages-intérêts qu'il fonde sur le harcèlement moral qu'il allègue avoir subi et sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; que M. X... soutient avoir subi un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique M. Y... et invoque à ce titre les éléments suivants : l'inimitié voire l'animosité de M. Y... à son égard, la dégradation de ses conditions de travail (matérialisée par une demande de M. Y... visant à le faire changer de bureau pour un "open-space", par une mise à l'écart progressive et un dénigrement professionnel en lui fixant des objectifs inatteignables alors que la société a perdu l'un de ses principaux clients GDF Suez et a redistribué de façon inéquitable les portefeuilles clients entre les salariés à son détriment), outre la dégradation de son état de santé ; que M. X... fait valoir également une absence de réaction de son employeur, en violation de son obligation de sécurité de résultat, alors que le comportement de M. Y... lui était dénoncé et qu'il avait connaissance d'une demande d'aménagement de poste préconisée par le médecin du travail qui déconseillait les trajets prolongés en voiture ; que la Scs Chubb France répond que les accusations de harcèlement de M. X... sont particulièrement imprécises et ne sont étayées par aucun fait concret, l'altération alléguée de sa santé mentale n'étant par ailleurs reliée par aucun lien de causalité aux faits imputés à l'employeur ; qu'en application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'en application de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif au harcèlement moral le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments il appartient à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que s'agissant de l'inimitié alléguée de son responsable hiérarchique, M. X... produit le témoignage de M.