décision 17-84.700 du 06/02/2018,  partie 3



 
 "2°) alors que l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit informer le procureur de la République dès le début de cette mesure, soit au moment où la personne est privée de sa liberté et est tenue à la disposition des enquêteurs ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction s'est placée, pour considérer que l'information du procureur de la République n'était pas intervenue tardivement, à compter du moment où ses droits lui ont été notifiés et non dès son interpellation ; qu'elle en a déduit, de manière erronée, que l'information du procureur de la République avait été donnée immédiatement alors qu'en réalité, elle était intervenue à 23 heures 05 soit près d'une heure après son interpellation et au moins vingt-cinq minutes après son arrivée au service de police ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité fondée sur le défaut d'information au procureur de la République dès le début de la garde à vue et de l'information immédiate de ses droits à l'intéressé, l'arrêt énonce que les fonctionnaires de police ont, par application de l'article 73 du code de procédure pénale, interpellé M. X... et l' ont conduit au commissariat pour le présenter à un officier de police judiciaire, qu' il a été procédé à 22 heures 40 à un test sur la matière saisie, permettant d'acquérir la certitude qu'il s'agissait de produits stupéfiants, condition sine qua non de l'existence d'agissements délictueux ; que les juges ajoutent, que, dès ce résultat, M. X... a été présenté à l'officier de police judiciaire qui a décidé de son placement en garde à vue pour acquisition, détention, transport, offre et cession de produits stupéfiants et le lui a notifié à 23 heures, en lui délivrant les informations prévues à l'article 63-1 du code de procédure pénale, l'avis du procureur de la République étant effectué à 23 heures 05 ; qu'ils en concluent que la notification des droits à l'intéressé, comme l'avis au procureur de la République sont intervenus sans délai au sens de ces textes ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la notification de ses droits à l'intéressé a été effectuée dans un intervalle de temps de vingt minutes après son placement en garde à vue, l'information au procureur intervenant vingt cinq minutes après, mesure dont le point de départ effectif doit être fixé à 22 heures 40, la chambre de l'instruction n'encourt pas les griefs invoqués au moyen, lequel ne peut qu'être rejeté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six février deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.