Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.503 du 20/01/2021,  partie 2


qu'en estimant que le salarié, en refusant de rejoindre son poste comme l'employeur le lui demandait, a fait preuve d'insubordination et d'abandon de poste, constitutifs de faute grave, quand l'employeur, tenu de consulter à nouveau le médecin du travail, s'en est abstenu, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 4624-1 du code du travail ;
 
 2°/ que la contestation formée par le salarié devant l'inspecteur du travail de l'avis émis par le médecin du travail sur son aptitude à occuper un emploi peut être introduite après la prise d'effet du licenciement de l'intéressé ; qu'en se fondant sur l'absence de contestation devant la juridiction administrative de l'avis d'aptitude avec restrictions à l'essai du médecin du travail pour dire justifié le licenciement prononcé pour abandon de poste et insubordination, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-1 du code du travail ;
 
 3°/ que le droit de retrait peut être exercé lorsque le salarié a un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; qu'en retenant que, à défaut d'avoir effectué l'essai demandé par l'employeur, le salarié ne pouvait raisonnablement se prévaloir d'un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé, la cour d'appel, qui a ajouté une condition qui ne figure pas dans la loi, a violé l'article L. 4131-1 du code du travail ;
 
 4°/ que le droit de retrait peut être exercé lorsque le salarié a un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; qu'en se bornant à retenir que faute pour lui d'avoir effectué l'essai demandé par l'employeur, le salarié ne peut raisonnablement se prévaloir d'un danger grave et imminent sans rechercher, comme elle y était invitée, si le poste à l'essai n'était pas contraire aux réserves émises par le médecin du travail quant aux gestes de prise avec pince qu'il impliquait, peu important que le salarié n'ait pas informé immédiatement l'employeur de ce qu'il entendait exercer son droit de retrait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4131-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. La cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine, que le salarié n'avait pas de motif raisonnable de penser que l'essai, qui avait été préconisé, après déplacement dans l'atelier et étude du poste proposé par l'employeur, par le médecin du travail, dont l' avis n'avait pas été contesté, présentait un danger grave et imminent pour sa santé.
 
 14. Le moyen, qui, en ses deux premières branches, manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. M...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'examen des pièces démontre que seules deux maladies professionnelles ont été reconnues: le 15 février 2011, en raison de la tendinite dont il souffrait au poignet droit, et le 08 juillet 2011, en raison de l'épicondylite de son coude gauche ; qu'en outre, il ne démontre ni qu'il s'est plaint à de multiples reprises des mauvaises conditions de travail qu'il subissait sur la machine Roto 8 sur laquelle il était affecté, puisqu'il ne produit que le courrier adressé le 22 janvier 2006 aux membres du CHSCT, ni que de nombreux accidents sont survenus sur cette machine, et particulièrement depuis 2011; qu'il ne prouve pas non plus qu'en mars 2012, il a exercé son droit de retrait puisqu'il résulte au contraire du courrier que l'employeur lui a adressé le 14 mars que c'est celui-ci qui lui a demandé de rester chez lui au motif que le paquetiseur de cette machine n'était plus conforme; qu'il n'est pas discuté que la Roto 8 n'a ensuite plus été utilisée en raison de son obsolescence, reconnue alors par la Sas Gault & Fremont ; que l'intimée a donc pris, par ce courrier, les précautions nécessaires pour préserver la santé de son salarié; que par ailleurs, c'est de manière inopérante que celui-ci soutient que l'employeur, qui selon lui aurait dû entrer en contact avec lui pour adapter son poste à ses handicaps, a fait preuve de carence dans son management, ce qui a mis en péril la santé de ses salariés et est constitutif de harcèlement moral pour lui-même, alors que précisément, il est défaillant dans l'administration de la preuve des nombreuses alertes alléguées;