cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-10.859 du 06/12/2017,  partie 9


que la Société du Figaro est par conséquent fondée en son action en contrefaçon du fait de l'exploitation de la marque « Jour de France » par la société Entreprendre ; que le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives à la contrefaçon de la marque « Jours de France » ; qu'il s'en déduit également que ne peut être accueillie la demande de la société Entreprendre tendant à voir juger, à l'inverse, que la société du Figaro qui a poursuivi la diffusion du magazine litigieux s'est rendue coupable d'une exploitation abusive (qualifiée de contrefaçon dans le dispositif de ses conclusions) et qu'elle est, de ce fait, fondée à solliciter la réparation du préjudice subi à hauteur de la somme de 401.633,26 euros (soit le montant des gains réalisés en France par
 la vente des numéros 3 à 7 du magazine « Jours de France » dont à déduire les coûts) à laquelle elle ajoute une demande indemnitaire de 200.000 euros au titre du préjudice moral subi » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs critiqués par le présent moyen, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en exploitant comme elle le fait le titre « Jour de France », la société Entreprendre a commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme au préjudice de la Société du Figaro et d'avoir, en conséquence, condamné la société Entreprendre à verser à la Société du Figaro la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, prononcé des mesures d'interdiction sous astreinte et de publication, et débouté la société Entreprendre de ses demandes reconventionnelles pour concurrence déloyale et parasitisme ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'examen comparé des deux magazines vendus sous le signe « Jours de France et « Jour de France » permet de considérer qu'en utilisant le titre « Jour de France » pour individualiser le magazine qu'elle exploite et qui se révèle du même genre que le magazine édité par la Société du Figaro - contrairement à ce que prétend la société Entreprendre qui distingue sans pertinence l'actualité des têtes couronnées et celle des « people » alors que tous évoluent dans ce qu'il est convenu de nommer «l'univers des célébrités» - cette dernière a créé un risque de confusion pour le public concerné ; que la reprise cumulée des codes couleur, de la mise en page et du graphisme est en effet patente et que le consommateur qui trouvera ces deux magazines dans les mêmes points de vente puisqu'ils empruntent les mêmes circuits de distribution sera conduit à se méprendre ; que la société Entreprendre ne peut valablement tenter de se dédouaner de toute responsabilité en invoquant le fait des concepteurs chargés de l'élaboration de la revue ou d'un distributeur usant du slogan précité dès lors qu'entreprise de presse éditant la publication périodique en cause, elle a participé à la réalisation du dommage, voire tiré des bénéfices de sa réalisation, et qu'il lui appartient éventuellement de solliciter leur garantie si elle le juge opportun ; qu'elle ne peut davantage être suivie lorsqu'elle affirme que le lancement du magazine « Jours de France » de la Société du Figaro ne lui a pas permis d'augmenter ses ventes dès lors que ce qui lui est reproché au titre du parasitisme est d'avoir tiré profit de la valeur économique créée par les promoteurs de l'hebdomadaire « Jours de France » au fil d'une exploitation qui s'est poursuivie sans discontinuer de 1954 à 1989, quand bien même sa renommée n'est plus, comme l'écrit l'intimée, « celle qui avait pu être à son époque de gloire » ; qu'il en résulte que la société Entreprendre, contrevenant aux usages loyaux et honnêtes du commerce dans le dessein de capter une clientèle intéressée par la ligne éditoriale du magazine a commis une faute à l'origine des préjudices invoqués par la Société du Figaro et qu'elle a, en outre, commis des actes de parasitisme en profitant de la valeur économique de ce titre de presse ;
   que s'agissant des faits de concurrence déloyale et de parasitisme retenus en raison des conditions d'exploitation du titre « Jours de France », que la confusion entretenue, comme elle l'a fait, par la société Entreprendre au détriment de la Société du Figaro contrevient aux usages loyaux du commerce que l'on peut attendre d'un acteur économique agissant sur le même marché et que cette société a indûment tiré profit d'un titre de presse ayant connu, comme elle dit, son « heure de gloire » ; qu'il sera alloué à la Société du Figaro une somme globale de 40 000 euros à ce titre ;