Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 15-86.043 du 15/06/2016,  partie 7



 D'où il suit que les moyens, inopérants en ce qu'ils se réfèrent à la directive européenne 2012/ 13/ UE dont le délai de transposition n'était pas expiré à la date à laquelle les demandeurs ont été placés en garde à vue, ne peuvent qu'être écartés ;
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour M. X..., pris de la violation des articles 80, alinéa 3, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a limité la nullité prononcée à certaines transcriptions de correspondances entre l'avocat et son client et rejeté le surplus de la requête ;
 " aux motifs que le réquisitoire introductif du 8 novembre 2013 saisit le juge d'instruction de faits d'association de malfaiteurs et de blanchiment en bande organisée en visant un rapport TRACFIN transmis au procureur de la République, le 10 octobre 2013, faisant état d'une suspicion de blanchiment à partir de l'analyse des flux financiers de la SARL bijouterie 6 paradis à Marseille dont M. C... est le gérant ; que cette analyse réalisée par TRACFIN a mis en évidence d'importantes remises d'espèces sur les six comptes bancaires de la société, un circuit commercial sans logique, des discordances entre les déclarations d'exportations et les flux bancaires et a identifié comme personnes susceptibles de participer à ces faits de blanchiment, outre le gérant et différentes sociétés clientes en France et à l'étranger, son conjoint Mme Karine 
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 , ex-gérante de la SARL et à présent salariée, sa fille Mme Sophie 
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 en lien avec M. Jean-Luc F... quant à des cessions de parts de sociétés civiles immobilières peu compréhensibles quant à leur valeur ; que le juge d'instruction a adressé une commission rogatoire du 4 décembre 2013 à la sous-direction déléguée aux missions judiciaires de la douane pour enquêter sur ces faits, et le 23 décembre 2013 une commission rogatoire d'interception téléphonique pour une durée de quatre mois d'une ligne M. C... ayant donné lieu le 15 janvier 2015 à l'interception d'une conversation téléphonique entre l'intéressé et M. X... et à la transcription suivante : « PS : non j'étais venu hier pour te déposer un chèque AB : ouais PS : mais je pense que c'est mieux comme ça tu me feras un heu un relevé divers dossier compagnie ok AB : ouais PS : parce que AB : c'est ce que je t'avais dit Patrick hein PS : oui oui oui mais pas pas sur celui-là sur autre chose AB : d'accord PS : sur ce que tu veux hein AB : bon ça va ça va PS : Ok donc je te fais déjà passer heu.... une première partie conséquente AB : ça va PS : d'accord ? AB : je t'appelle quand j'arrive à mon bureau Fin » ; que, si le contenu de cette conversion est de nature à faire présumer une participation de M. X... à une infraction, elle ne permet nullement au moment de son interception de déterminer une infraction particulière, ni à quoi la conversation se rapporte précisément, pouvant s'agir de la remise, plutôt que d'espèces, d'un chèque faussement causé, de sorte que les enquêteurs qui pouvaient considérer qu'elle était en lien avec les infractions de blanchiment et d'association de malfaiteurs, n'étaient pas en situation, contrairement à ce qui est allégué par les requérants, de faire le constat de faits nouveaux et d'avoir à en informer le juge d'instruction ; que c'est dans le strict cadre de sa saisine portant sur des faits de blanchiment qu'ont été délivrées par le juge d'instruction deux commissions rogatoires d'interceptions téléphoniques pour une durée de quatre mois les 17 et 20 janvier 2014, portant sur la ligne de Mme Karine 
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 et une seconde ligne utilisée par M. C... ; qu'étant saisi de faits d'association de malfaiteurs et de blanchiment en bande organisée, et les dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale ne faisant pas obstacle à ce que soient entreprises des vérifications non coercitives en relation avec la recherche de la preuve des faits poursuivis, le juge d'instruction pouvait faire procéder à des investigations, notamment des surveillances et des interceptions téléphoniques, destinées à identifier les personnes en relation avec les personnes soupçonnées et à rendre compte de leurs relations susceptibles de plus, de caractériser la résolution d'agir en commun, des actes préparatoires et les rapports financiers des uns et des autres ; qu'ainsi deux conversations des 5 et 6 mars 2014 entre MM. C... et X... qui faisaient état de l'existence d'un « collaborateur » ont conduit les enquêteurs à mettre en place la surveillance critiquée du 3 avril 2014 ayant permis l'identification de M. Y... ;