Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.082 du 26/11/2020,  partie 3


que Monsieur G..., qui exerçait différentes activités au cours des exercices litigieux en qualité d'expert-comptable indépendant et de trésorier et vice-président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ile-de-France, soutenait dans ses conclusions d'appel que la mise en demeure qui lui avait été adressée le 7 mars 2014 - et qui mentionnait uniquement « insuffisance de versement » comme motif de recouvrement - était insuffisamment motivée comme ne lui permettant pas de vérifier quelle activité donnait lieu au rappel de cotisations, ni de connaitre la nature et l'origine des cotisations recouvrées (conclusions p. 4 et 5) ; qu'en retenant au contraire, pour juger la mise en demeure régulière, que le motif de la mise en recouvrement « absence de versement » était suffisamment précis et lui permettait de comprendre la nature de la créance de l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ;
 
 2/ ALORS QU'au soutien de son moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la mise en demeure, Monsieur G... invoquait dans ses conclusions d'appel l'existence d'une confusion entre l'appel de cotisations d'un montant de 23.077 € au titre du 4ème trimestre 2012 qui a été réclamé à tort à la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ile-de-France le 29 octobre 2012 et l'appel de cotisations d'un montant identique de 23.077 € réclamé au titre des cotisations provisionnelles des 1er, 3ème et 4ème trimestre 2013 par la mise en demeure contestée du 7 mars 2014 ; que pour écarter ce moyen, la cour d'appel a retenu que « suite au versement, fait à tort par la CCI de Paris de la somme de 23 077 € au profit de l'URSSAF au titre des cotisations personnelles du compte travailleur indépendant de Monsieur G... (N° [...]) pour les périodes des 1er, 3ème et 4ème trimestres 2013,   l'URSSAF a remboursé à la CCI, avec l'accord de Monsieur G..., la somme de 23 077 € le 16 décembre 2013 » (arrêt p. 3 § 9), et elle en a déduit l'absence de confusion sur la période à laquelle correspondait le rappel de cotisations réclamés à hauteur de 23.077 € ; qu'en statuant ainsi, cependant que la lettre de l'URSSAF d'Ile-de-France du 16 décembre 2013 (pièce d'appel n° 3, production) précisait que le remboursement de 23.077 € effectué par l'URSSAF à la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ile-de-France portait, non sur les 1er, 3ème et 4ème trimestres 2013 mais sur le 4ème trimestre 2012, la cour d'appel a dénaturé la lettre de l'URSSAF Ile-de-France du 16 décembre 2013, et a violé le principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur examen ;
 
 3/ ALORS QUE la contrainte à paiement délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet doit, de même que cette dernière, permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que Monsieur G... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la contrainte à paiement qui lui avait été adressée était insuffisamment motivée en ce qu'elle se bornait à mentionner le montant global des rappels de cotisations visés dans la mise en demeure, sans préciser le détail des rappels de cotisations, leur nature et leur cause et sans qu'il soit possible de déterminer à quoi se rattachait l'appel de cotisations réclamé (conclusions p. 5) ; qu'en considérant néanmoins que la seule mention sur la contrainte à paiement de la mise en demeure et du montant global de cotisations réclamé suffisait à la motiver, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1, R. 133-3 et R. 133-7 du code de la sécurité sociale.