Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.937 du 02/10/2019,  partie 2



 L'article 1er du protocole transactionnel stipule que la société L2A Agencement accepte de verser à M. A..., à titre d'indemnité transactionnelle, forfaitaire, globale et définitive, la somme de 32.600 € à l'issue du contrat, soit le 30 novembre 2012 au moyen d'un chèque bancaire. M. A... accepte pour sa part de vendre ses quinze parts sociales pour un prix de 150.000 € et de ne pas divulguer les informations dont il a pu avoir connaissance tant dans le cadre de son contrat de travail qu'en qualité d'associé de l'entreprise. L'article dispose que moyennant la parfaite exécution de l'accord, les parties se déclarent remplies de tous les droits qu'elles pouvaient tenir des relations contractuelles les unissant et renoncent réciproquement, définitivement et sans réserve à toute action relative audit contrat.
 Par courrier en date du 6 décembre 2012, M. A... a accepté de repousser le règlement de l'indemnité au 4 décembre 2012 avant d'initier une procédure en référé afin d'obtenir son paiement. Les parties ont été convoquées par courrier du 5 mars 2013 devant la formation de référé et la société L2A Agencement, qui invoquait les démarchages par l'appelant de ses clients et sous traitants et donc son comportement déloyal, verse aux débats le chèque daté du 8 mars 2013 correspondant au montant de l'indemnité transactionnelle convenue entre les parties. M. A... justifie s'être désisté de sa demande (décision du 27 mars 2013).
 Si le règlement a été tardif, il est effectivement intervenu bien avant la saisine du conseil de prud'hommes au fond de sorte que M. A... ne peut pas invoquer l'inopposabilité du protocole transactionnel pour ce motif.
 Sur la nullité de la transaction
 Il est constant que la transaction ne peut valablement être conclue que si elle intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative et, notamment, si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.
 
 En l'espèce, la rupture conventionnelle a été signée par les parties le 22 octobre 2012 et transmise à la DIRRECTE pour homologation. Celle-ci a établi une attestation en date du 12 novembre 2012. Or, les parties ont signé un protocole transactionnel le 23 octobre 2012, soit le lendemain de la signature de la rupture conventionnelle et donc bien avant son homologation par l'autorité administrative.
 Il s'en déduit que le protocole transactionnel est nul et que M. A... doit restituer à la société L2A Agencement la somme de 29.992 € versée dans le cadre de celui-ci.
 Sur la demande formée par M. A... au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
 En raison de la nullité du protocole, il convient d'examiner la demande formée par M. A... » ;
 
 ALORS QUE la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions ; que l'exécution tardive d'une obligation assortie d'un délai, qui s'assimile à une inexécution, prive donc la partie débitrice de la possibilité d'opposer à son cocontractant l'existence d'une transaction ; qu'en l'espèce, M. A... faisait valoir, à titre principal, que la société L2A Agencement ne pouvait opposer à ses demandes d'heures supplémentaires, les termes du protocole transactionnel signé le 23 octobre 2012, faute de lui avoir versé, comme elle s'y était engagée, l'indemnité transactionnelle convenue de 32 600 euros « à l'issue du contrat, soit le 30 novembre 2012 », l'employeur ne s'étant exécuté qu'après avoir été convoqué devant la formation de référé, courant mars 2013 ; qu'en relevant, pour dire que le salarié ne pouvait se prévaloir de l'inopposabilité dudit protocole transactionnel, que si le règlement était tardif, il était effectivement intervenu avant la saisine du conseil de prud'hommes au fond, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations dont il ressortait que faute d'avoir versé, dans les délais convenus, l'indemnité transactionnelle, la société L2A Agencement ne pouvait opposer au salarié l'existence de la transaction, a violé les articles 1134 et 2052 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société L2A Agencement aux somme de 27 540 € bruts au titre des heures supplémentaires réalisées par le salarié durant les années 2010, 2011 et 2012, de 2 754€ bruts au titre des congés payés afférents, de 11 625 € bruts au titre de la contrepartie en repos obligatoire durant les années 2010, 2011 et 2012, et de 1 162,50 € bruts au titre des congés payés afférents ;