décision 16-20.229 du 10/01/2018,  partie 2


que par ailleurs, M. D... n'a présenté pour seuls documents comptables que les liasses fiscales pour les exercices clos les 31 décembre 2011, 2012, et 2013, avec cette précision que seule celle de 2013 a été établie par un cabinet d'expert-comptable, lequel n'a reçu mission qu'en avril 2013 et n'aurait disposé, selon les indications qu'il a données au liquidateur judiciaire, d'aucun élément sur la comptabilité 2012 à l'exception de la liasse fiscale manuscrite ; que la comptabilité de la société Amiant environnement s'avère donc incomplète et irrégulière au regard des dispositions des articles L. 123-12 et suivants du code de commerce ; que cette absence de tenue d'une comptabilité régulière est constitutive pour le dirigeant d'une faute de gestion, d'autant qu'elle est de nature à avoir contribué à la carence dans la gestion de sa société qu'établissent à l'encontre de l'appelant les défauts de paiement au cours de l'année 2013 plus haut relevés ; que doit en outre être retenu à l'encontre de M. D... un détournement ou une dissimulation d'actif ; qu'en effet, au vu des pièces versées aux débats, il apparaît que, alors que la liasse fiscale au 31 décembre 2013 fait apparaître des matériels industriels évalués à 117 656 euros, l'inventaire du commissaire-priseur retient à la date du 24 février 2014 le matériel en valeur d'exploitation à 13 100 euros et en valeur de réalisation à 1 800 euros, que des machines vendues à la société Amiant environnement par une société Blastrac et revendiquées par cette dernière en application de la clause de réserve de propriété n'ont pu lui être restituées car ne figurant pas à l'inventaire ; que les explications de M. D... selon lesquelles le matériel aurait été déclaré volé ne sont pas même justifiées par un procès-verbal de dépôt de plainte ; que les fautes ainsi relevées à l'encontre de son dirigeant ont nécessairement contribué à l'insuffisance d'actif de la société en liquidation judiciaire, la dernière en diminuant le montant de l'actif réalisable, les précédentes fautes de gestion retenues en aggravant le passif déclaré ; que le jugement est en conséquence confirmé tant en ce qu'il a retenu sur le fondement des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce la responsabilité pour insuffisance d'actif de l'appelant ; que, au regard de l'importance de cette insuffisance telle que sus-évoquée, le montant de la sanction a été justement apprécié par les premiers juges à 200 000 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'il ressort des pièces versées au dossier que la société Amiant environnement a été constituée le 8 septembre 2010 et avait pour activité toute opération de désamiantage, son gérant étant M. D... ; que par jugement du 10 février 2014, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de ladite société Amiant environnement et a désigné Me E... en qualité de liquidateur; que le passif déclaré s'élève à la somme de 962 691,43 euros, dont 794 386,97 euros ne sont pas contestés ; que l'actif réalisé et le recouvrement des créances et du solde bancaire ont permis d'encaisser à l'actif de la procédure, une somme d'environ 14 200 euros ; que la cour d'appel de Rouen a, par un arrêt du 15 mai 2014, confirmé un jugement du tribunal de commerce du Havre du 7 juin 2013, qui avait prononcé la faillite personnelle de M. D... pour une durée de dix ans, ramené à sept ans par la cour d'appel ; qu'il est reproché à M. D... , en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, et plus précisément d'avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale (article L. 653-3, alinéa 1, du code de commerce), d'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L. 653-5, alinéa 6, code de commerce) ; d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif (article L. 653-3 3° du code de commerce) ; que, sur les fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, s'agissant de la poursuite de l'activité déficitaire, la poursuite d'activité déficitaire n'est pas contestable pour l'année 2013 puisqu'il apparaît que l'actif circulant a été largement surévalué; qu'une créance de plus d'un million d'euros n'a pas été provisionnée au bilan simplifié du 31 décembre 2013, de sorte que le résultat déficitaire au 31 décembre de 234 687 euros a été largement sous-évalué par le dirigeant ; que cette poursuite d'activité déficitaire s'est faite au détriment des créanciers ; que les pièces produites démontrent clairement que l'état de cessation des paiements est apparu au cours du deuxième trimestre 2013 dès le mois d'avril ; que de surcroît cette poursuite d'activité déficitaire peut être qualifiée d'abusive puisque la rémunération du dirigeant pour l'année 2013 s'est élevée à la somme de 42 390 euros ; que le bilan concernant l'exercice 2013 fait apparaître pour l'exercice 2012 un compte courant associé de 70 000 euros lequel n'apparaît plus pour l'exercice 2013 ;