Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.392 du 14/04/2016,  partie 3


que sur ce point que l'objet principal du contrat de groupe auquel ont adhéré M. et Mme [B] est la constitution d'une épargne retraite par l'adhérent et n'entre nullement dans les prévisions de l'article 1 du titre 1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 qui vise la « prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage », l'article 12 précisant au surplus les obligations du souscripteur (et non de l'assureur) vis-à-vis de l'adhérent ; que M. et Mme [B] ayant adhéré au contrat de groupe souscrit par la FNAAV le 1er juin 1991, cette adhésion est soumise aux dispositions de l'article L. 140-4 du code des assurances (devenu L. 141-4 du code des assurances) issu de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 ; que ce texte énonce : "Le souscripteur est tenu : de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, d'informer par écrit les adhérents des modifications qu'il est prévu, le cas échéant, d'apporter à leurs droits et obligations" ; qu'il s'ensuit que lors de l'adhésion, l'obligation d'information pèse non sur l'assureur, mais sur le souscripteur, soit en l'espèce la FNAAV qui a exécuté cette obligation en remettant aux adhérents les conditions générales (valant note d'information) produites, dès l'introduction de l'instance par M. et Mme [B], le souscripteur n'ayant nullement l'obligation d'attirer leur attention ou d'en commenter les termes (notamment ceux prévoyant la possibilité pour les cocontractants – FNAAV et assureur – de modifier le contrat de groupe), dès lors que ces dispositions, qui figurent dans un encadré et en préambule sont claires et précises ; qu'en l'espèce, M. et Mme [B] recherchent la responsabilité de l'assureur pour un défaut d'information, alors que celui-ci n'est tenu à aucune obligation d'information ou de conseil lors de l'adhésion ; que l'article précité fait également supporter au souscripteur l'obligation d'informer l'adhérent des modifications de la police d'assurance (ce qui est également rappelé à la note d'information), l'adhérent n'ayant nullement à consentir aux modifications de ses droits et obligations mais pouvant uniquement dénoncer son adhésion à cette occasion ; que M. et Mme [B] ne peuvent, en conséquence, arguer de la violation par l'assureur d'une obligation qui ne lui incombe pas, étant, au surplus, relevé que la société Groupama Gan Vie établit suffisamment l'envoi de la lettre circulaire datée du 27 janvier 2000 (sa pièce 5) comportant dénonciation de l'avenant à l'ensemble des adhérents au contrat souscrit par la FNAAV par les pièces qu'elle produit, soit des courriers d'adhérents exprimant leur réprobation, l'écho donné par la presse à ce courrier ainsi que par l'absence de réclamation de M. et Mme [B] à la réception des situations annuelles qui leur étaient adressées à compter de 2001 et qui ne comportaient plus le rappel du taux minimum garanti, mais l'indication du taux de revalorisation (qui a varié) et applicable à l'année à venir, et ce, y compris lorsque ce taux était inférieur au taux de 4,5 % ; qu'il s'évince de ce qui précède que M. et Mme [B] ne peuvent pas réclamer l'exécution du contrat d'assurance vie, dans ses stipulations initiales ni prétendre à la violation d'une quelconque de ses obligations d'information par l'assureur engageant sa responsabilité contractuelle, seule demeurant en litige la portée de l'article A. 132-1 du code des assurances et de l'avenant du 31 décembre 1999, la société Groupama Gan Vie ne peut se retrancher derrière le caractère incontestablement d'ordre public de ce texte sur le taux dit technique, issu de l'arrêté du 28 mars 1995 portant transposition de la troisième directive vie de 1992 pour conclure à son application, y compris à l'épargne constituée avant cet arrêté et l'avenant du 16 décembre 1999 ; que l'article précité énonce que « Les tarifs pratiqués par les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 doivent être établis d'après un taux au plus égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser au-delà de huit ans le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus. ». (…) Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat, ces règles sont à apprécier au moment de chaque versement ; que si l'immutabilité des conventions revendiquées par M. et Mme [B] cède lorsque, comme en l'espèce, la loi nouvelle comporte une disposition d'application immédiate au contrat en cours, le texte précité ne soumet que les versements non programmés au nouveau régime du taux technique sans pour autant modifier les situations juridiques existantes, les taux minimums garantis restent identiques pour l'ensemble des versements déjà effectués ou programmés dès la souscription du contrat ;