Cour d'appel de Besançon,  décision 14-14.926 du 19/03/2015,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel était dirigé contre un jugement d'orientation et que la requête de Mme X...-Y... tendant à être autorisée à assigner ses adversaires à jour fixe avait été présentée plus de huit jours après la déclaration d'appel, de sorte que le formalisme de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'avait pas été respecté, et qu'en outre l'ordonnance statuant sur cette requête était sans incidence sur la recevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et attendu que la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué, il y a lieu, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du même code ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi n° P 14-14. 926 : 
 
 REJETTE le pourvoi n° H 14-15. 150 ; 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Déclare irrecevables les appels principal et incident, respectivement interjetés par Mme X...-Y... et M. X..., contre le jugement d'orientation rendu le 10 juillet 2013 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Vesoul ; 
 
 Condamne Mme X...-Y... et M. X... aux dépens exposés devant la cour d'appel et la Cour de cassation ; 
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...-Y..., condamne in solidum Mme X...-Y... et M. X... à payer à la Caisse de crédit mutuel de Lure Ronchamp la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la caisse de Crédit mutuel de Lure Ronchamp, demanderesse au pourvoi n° P 14-14. 926. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR :
 
 . déclaré recevable l'appel principal que Mme Françoise X...-Y... a interjeté contre le jugement d'orientation du 10 juillet 2013, ensemble l'appel provoqué de M. Robert X... ;
 
 . annulé le commandement valant saisie que la Ccm de Lure Ronchamp a délivré le 28 juillet 2011 et qui a été publié le 27 septembre 2011 ;
 
 . annulé la procédure de saisie immobilière subséquente ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Françoise X..., épouse Y..., a interjeté appel du jugement d'orientation du 10 juillet 2013 qui lui a été signifié le 7 août 2013, par déclaration reçue au greffe de cette cour le 1er août 2013, soit dans les forme et délai prescrits par la loi » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs, 1er alinéa) ; que « l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dispose que :/ " L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril " » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs, 2e alinéa) ; qu'« en application de ce texte, Françoise X..., épouse Y..., a, le 5 novembre 2013, sollicité et obtenu du délégué de M. le premier président de cette cour, l'autorisation d'assigner son créancier poursuivant et son co-indivisaire à jour fixe » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs, 3e alinéa) ;