cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-17.863 du 21/12/2017,  partie 7


qu'en classant « le défaut d'autorisation d'exploiter » parmi « les éventuels manquements » de M. Y... « dans l'exécution de ses obligations de métayer », pour exclure de la part de celui-ci « toutes manoeuvres frauduleuses destinées à obtenir le consentement de Léa X... pour louer » (arrêt attaqué, p. 7, dernier §), sans rechercher si, lors de la conclusion du contrat, M. Y... savait qu'il ne remplissait pas les conditions d'obtention de l'autorisation ou même qu'il n'allait pas présenter de demande d'autorisation, et l'a dissimulé à Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Léa X... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le bien-fondé des demandes de Léa X... tendant à voir juger qu'elle n'a pas signé le bail à métayage ou d'expertise en écritures, l'acte sous seing privé daté du 23 juillet 2009 concluant un bail à métayage d'une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2009 comporte une signature au nom de Léa X... en qualité de bailleresse, que, dans sa requête datée du 9 novembre 2010, lorsqu'elle a engagé son action devant le tribunal paritaire des baux ruraux, elle a mentionné à quatre reprises avoir signé le bail ; qu'en première instance, elle n'a pas contesté sa signature mais a essentiellement fait valoir que son consentement avait été surpris par des manoeuvres frauduleuses de Jean-Jacques Y... ; qu'elle a continué à indiquer avoir signé cet acte dans au moins quatre jeux successifs de conclusions prises pour l'audience du 8 décembre 2012 devant la cour d'appel ; qu'elle a également adressé un courrier à son avocat, (constituant la pièce 4 de l'étude d'écriture réalisée à sa demande par Irène A...) pour lui demander d'engager une procédure à l'encontre de Jean-Jacques Y... aux fins d'annulation « du contrat de bail de métayage signé le 23 juillet entre lui et moi » ; que pour désormais dénier sa signature, elle se fonde sur une étude réalisée non contradictoirement par Irène A..., « graphologue » ; que seul un développement relatif à la comparaison de deux signatures figurant d'une part sur un courrier adressé par Léa X... à son avocat et d'autre part sur le contrat litigieux tend à considérer qu'elles n'émanent pas de la même personne, alors même qu'il est souligné que ces deux documents ont été produits en photocopies, « ce qui rend l'étude incomplète » ; qu'il y a lieu de considérer que cette étude n'émanant pas d'un expert judiciaire, réalisée à la demande unilatérale d'une partie sur la base de trois documents comparatifs dont un seul comporte la signature litigieuse alors que les originaux n'ont pas été produits, ne suffit pas à établir qu'elle n'est pas l'auteur de la signature déniée ; que des signatures de Léa X... apparaissent non seulement sur les deux pièces susvisées, mais également sur : /- l'attestation de propriété établie le 14 octobre 1987 après le décès de Faustin X..., son mari, /- le courrier daté du 3 août 2012 qu'elle a adressé à Jean-Jacques Y... pour le sommer de cesser l'activité commerciale exercée sur la parcelle [...], /- l'acte notarié du 13 juin 2014 par lequel elle a apporté ses biens à la Scea « La ferme de Léa » ; que l'analyse comparée de ces pièces, jointe aux aveux judiciaires répétés de Léa X... permettent, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'expertise, de lui attribuer la signature figurant en son nom au contrat litigieux ; que la nullité du contrat ne peut être prononcée de ce chef ; que, sur le dol comme autre cause de nullité du contrat de bail, Léa X... invoque le vice de son consentement aux motifs que le bail comporte la mention suivant laquelle : « Le présent bail est consenti et accepté moyennant les clauses et conditions figurant dans le contrat type de bail à métayage en vigueur dans le département du Var, et auquel les parties déclarent se référer expressément », et le fait qu'elle n'a eu connaissance de ses conditions que le 10 octobre 2009 lorsque Jean-Jacques Y... lui a adressé le bail type départemental ; qu'ainsi, alors qu'elle est âgée de 88 ans, elle s'est engagée sans connaître la portée du contrat au regard du prix ou de la répartition des produits (métayage) et au regard de ses obligations, ce qui constituerait à la fois un dol et un abus de faiblesse ; que si Léa X... est née le [...]          , et était donc âgée de 86 ans le [...]          , rien ne permet de douter de ses capacités à contracter alors qu'elle gère seule sa propriété agricole depuis le décès de son mari [...]            , et qu'elle a postérieurement, par acte du 13 juin 2014, apporté en nature à la Scea « La ferme de Léa » les biens loués à Jean-Jacques Y..., ou continué à poursuivre la présente instance, sans être protégée par une mesure judiciaire ;