Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.253 du 11/03/2020,  partie 7


que Mme V... et M. H... étant, au décès de Mme T... le 30 décembre 2007, devenus propriétaires du bien immobilier, géré par la société Foncia, que Mme T... leur avait donné en nu-propriété de son vivant, pour exonérer la société Foncia de toute responsabilité pour avoir versé les loyers afférents à ce bien, non aux co-indivisaires, mais au notaire chargé de la succession de Mme T..., la cour d'appel a relevé que le 15 janvier 2008, l'Udaf avait informé l'agence Foncia du décès de Mme T... en désignant le notaire chargé de la succession, qui avait, le 4 février 2008, demandé à l'agence Foncia de lui verser les loyers sur le compte de la succession cependant que le bien immobilier en cause n'en faisait pas partie, mais que la société Foncia ne pouvait se voir reprocher d'avoir suivi cette demande du notaire, qui plus est au regard des relations très conflictuelles des deux héritiers co-indivisaires, la société Foncia ayant du reste mis fin à cette consignation quand elle avait appris que les loyers devaient être versés à Mme V... et M. H... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Foncia n'aurait pas dû, dans le cadre de l'exécution de son mandat, s'enquérir de l'existence d'éventuels héritiers immédiatement éligibles à la perception des loyers après le décès de Mme T..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 du code civil et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, Mme V... reprochant à la société Foncia de ne pas lui avoir reversé la totalité des loyers notamment afférents à l'année 2011, pour 1 316 euros, la cour d'appel a, pour écarter ce grief, déclaré par adoption des motifs des premiers juges, qu'eu égard aux décomptes informels et imprécis fournis par les parties, et au solde dérisoire qui en ressortait, l'impayé de loyers n'était pas démontré ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il incombait au premier chef à la société Foncia, mandatée pour gérer les biens locatifs de l'indivision, de produire un décompte précis et qu'il résultait de ses propres constatations que la société Foncia n'était pas en mesure de le faire, du moins au titre de l'année 2011, la cour d'appel a violé l'articles 1984 du code civil, ensemble les articles 1315 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE Mme V... reprochait à la société Foncia de détenir 10 783,13 euros devant lui revenir au titre de la part des revenus locatifs de l'indivision pour l'immeuble litigieux, pour les périodes de décembre 2008 à décembre 2011, et stigmatisait un écart de 2 129 euros entre la déclaration de revenus Foncia et les montants réellement versés sur son compte bancaire et, également au titre de 2012, l'absence de trace de virement, par l'agence, des loyers du mois de novembre ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.