Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.909 du 25/01/2017,  partie 8


indique que je ne connais pas Madame [E]-[B] [U]. Je précise que cette personne ne m&apos;a jamais sollicité pour prendre rendez-vous, ni présenté de produits dans le domaine de la chirurgie orthopédique » (cf. attestation du Dr. [Y], pièce 69 devant la Cour d&apos;appel, prod.) ; que pour dire que Madame [B] n&apos;était pas à l&apos;origine de la baisse de ses commissions constatée à compter de l&apos;année 2007, la Cour d&apos;appel a affirmé que les pièces 61, 28 et 69 de la communication des exposantes ne suffisaient pas à établir que Madame [B] se serait abstenue de s&apos;informer sur les produits à commercialiser ou a manqué de dynamisme et d&apos;intérêt dans l&apos;exécution de ses obligations ; qu&apos;en statuant ainsi, sans s&apos;expliquer sur le contenu de ces pièces qu&apos;elle s&apos;est bornée à viser sans procéder à leur analyse, même sommaire, la Cour d&apos;appel n&apos;a derechef pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné solidairement les sociétés IMPLANTS INDUSTRIE et FH ORTHOPEDICS à payer à Madame [B] la somme de 70 000 € HT au titre de l&apos;indemnité de rupture avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l&apos;arrêt, outre la somme de 10 000 € sur le fondement de l&apos;article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l&apos;indemnité de rupture L&apos;indemnité de rupture doit correspondre à l&apos;effectivité du préjudice subi par [U] [B] conformément aux dispositions des articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce. En l&apos;espèce, [U] [B] est fondée à réclamer une indemnité calculée sur la moyenne annuelle qui comprend le rappel de commission du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011 et les commissions perçues sur cette période, soit donc la somme de 68 839,42 € comme elle le propose, à juste titre, comme base annuelle. Mais [U] [B], contrairement à ce qu&apos;elle soutient, en rappelant que, par l&apos;attitude de son mandant, elle a perdu la valeur économique et patrimoniale du contrat auquel sa maladie a mis fin, ne démontre pas avoir perdu un préjudice économique et effectif supérieur à 70 000 € de sorte que cette somme doit lui être allouée à la charge solidaire des deux sociétés dont l&apos;attitude est à l&apos;origine du litige » ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne l&apos;annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l&apos;application ou l&apos;exécution du jugement cassé ou qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a calculé le montant de l&apos;indemnité de rupture due à Madame [B] « sur la moyenne annuelle qui comprend le rappel de commission du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011 » ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la cassation de l&apos;arrêt du chef du premier moyen, contestant la condamnation des exposantes au paiement d&apos;un rappel de commissions pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, emportera la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a fixé l&apos;indemnité de rupture à la somme de 70 000 € par référence auxdites commissions, conformément à l&apos;article 625 du Code de procédure civile.