décision 16-22.288 du 18/01/2018,  partie 7



 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Madame Amélie Y... a été licenciée pour inaptitude professionnelle définitive, suite à la première visite de reprise en date du 15 novembre 2013; elle sollicite que ce licenciement soit requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; le syndrome dépressif qu'elle a fait valoir auprès du médecin du travail n'a pas pour seule origine son comportement agressif au sein de son entreprise. Madame Amélie Y... dit dans ses conclusions qu'il s'agit d'une source éventuelle à l'origine de son mal. Madame Amélie Y... sait que le médecin ne peut que reprendre les termes qu'elle cite, car les obligations déontologiques du professionnel de santé l'y contraignent sous peine de sanction disciplinaire; de fait, il ressort que le syndrome dépressif n'a pas été constaté par un médecin mais simplement retranscrit sur un document administratif émis par un médecin du travail, lequel document oblige l'employeur à la rupture du contrat de travail; Madame Amélie Y... n'a pas été victime de harcèlement moral; Madame Amélie Y... n'a pas obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail; ainsi, le licenciement de Madame Amélie Y... pour inaptitude est justifié; en conséquence, le conseil de prud'hommes déboute Madame Amélie Y... de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 ALORS QUE l'avis d'inaptitude, même totale, émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper un poste de travail dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise, et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que les juges du fond doivent caractériser l'impossibilité de l'employeur de mettre en oeuvre de telles mesures; que pour dire que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le praticien avait réalisé une étude de poste la veille de son avis d'inaptitude qui n'avait pas permis de dégager de possibilité de reclassement et de faire des propositions en ce sens ; qu'elle en a déduit que l'employeur n'avait pas failli à son obligation de reclassement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait tenté de reclasser la salariée, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.