Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.280 du 05/06/2019,  partie 3


que c'est dans ce contexte, que par lettre recommandée avec AR en date du 28 novembre 2013, la société Canavese a convoqué M. N... à entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 10 décembre 2013 ; que son licenciement pour faute grave lui était notifié par lettre recommandée avec accusé réception en date du 13 décembre 2013 ; que la lettre de licenciement rappelle à M. N... les motifs invoqués à l'appui de cette décision; ils sont les suivants : "Par la présente nous avons le regret de vous signifier votre licenciement pour faute grave du fait de votre absence prolongée sans justificatif et de votre abandon de poste corrélatif qui rend nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal de l'entreprise. Vous ne vous êtes plus présenté sur votre lieu de travail depuis le 31 octobre 2013. Malgré plusieurs courriers émis par nos soins à votre attention, notamment en date des 7 et 14 novembre 2013 ainsi que celui 21 novembre 2013, vous n‘avez pas jugé utile de vous manifester, ni de justifier votre absence ou donner une quelconque explication. En application, de l‘article L 1232-2 du Code du travail, vous avez été convié par courrier recommandée avec avis de réception à un entretien préalable le 10 décembre 2013, entretien auquel vous ne vous êtes pas présenté. Attendu que vous ne nous avez fait part d'aucun empêchement, ni formulé par écrit de demande de report de cet entretien, nous ne pouvons que constater votre volonté ferme et définitive de ne plus vous présenter sur votre lieu de travail et de ne pas occuper votre emploi. De fait, compte tenu de votre absence injustifiée ainsi que de votre abandon de poste, nous nous voyons contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave. En effet, il ne nous est pas possible, s ‘agissant d'une part des caractéristiques de votre poste, d'autre part du caractère par nature imprévisible de votre absence, de procéder chaque jour à votre remplacement temporaire dans des conditions qui permettraient de garantir un fonctionnement satisfaisant du service..." que c'est dans ces conditions, que M. N... a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille, afin de contester le bien-fondé de la procédure de son licenciement pour faute grave ; qu'il fait valoir qu'il est sous le régime de l'accident de travail lorsque qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave au motif d'une absence injustifiée, ayant pour conséquence un abandon de poste ; qu'il ajoute que l'employeur ne peut valablement invoquer les deux motifs absence injustifiée et abandon de poste ; qu'il soutient, en l'espèce, que la société aurait pu effectivement le licencier pour ces mêmes motifs mais, uniquement, à la condition expresse, qu'au préalable, celui-ci ait été convoqué à la médecine du travail dans le cadre de la visite de reprise ; qu'il conclut en demandant au conseil de constater que le licenciement est illégitime, apparaît nul puisqu'il est intervenu durant une période de protection et, à tout le moins, ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ; que pour sa part, la société Canavese fait valoir que M. N... qui était en accident de travail depuis le 19 décembre 2012 et qui a pourtant régulièrement transmis à son employeur ses avis d'arrêt de travail, a cessé de l'informer de son état de santé à partir du 31 octobre 2013 sans pour autant reprendre son activité ; qu'il conclut en réitérant, le fait que M. N... ne s'est plus présenté sur son lieu de travail depuis le 31 octobre 2013 malgré plusieurs courriers qu'elle a émis à l'attention de M. N..., qu'il n'a pas jugé utile de se manifester, ni de justifier son absence ou donner une quelconque explication ; que sur le licenciement, le conseil rappelle, lorsque le salarié adresse son arrêt de travail à l'employeur, ce dernier est informé de la date théorique de sa reprise de travail ; que néanmoins, il n'est pas tenu d'organiser une visite de reprise dès la réception de l'arrêt de travail, même s'il porte sur une période d'au moins 30 jours ; que cependant, dès que le salarié a manifesté la volonté de reprendre ses fonctions, l'employeur doit organiser un examen médical de reprise ; que l'article R. 4624-23, alinéa 5 du Code du travail prévoit que l'employeur cdoit organiser la visite médicale de reprise dans un délai précis ; qu'en principe, l'examen médical doit intervenir, au plus tard, dans les 8 jours qui suivent la reprise effective du travail par le salarié ; que sur l'abandon de poste, le conseil rappelle, qu'avant toute sanction, l'employeur doit déterminer la nature de l'absence du salarié: il exige du salarié un justificatif d'absence, par envoi de lettre recommandée AR ; qu'en l'absence de réponse, l'absence du salarié est considérée comme un abandon de poste ; que l'abandon de poste correspond soit au départ du salarié de son poste de travail, soit à une absence injustifiée de plusieurs jours ;