Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.716 du 21/11/2019,  partie 2


qu'ayant relevé que Mme Y... s'était vu définitivement reconnaître la qualité de victime indirecte de l'accident subi par son compagnon, M. R..., qu'elle pouvait prétendre à la réparation intégrale de son préjudice, et que la perte de salaire et de droit à la retraite constituait un préjudice patrimonial devant être indemnisé in concreto par la comparaison des revenus perçus par la victime avant et après le fait dommageable, la cour d'appel, pour refuser l'indemnisation de ce chef de préjudice, a énoncé que Mme Y... produisait onze pièces dont pas une ne contenait de donnée chiffrée relative à ses revenus perçus avant et après le fait dommageable et une douzième pièce constituant un récapitulatif établi par ses soins, faisant état des salaires perçus au cours des années 2011 à 2014, ne pouvant satisfaire, compte tenu de sa nature, à son obligation probatoire ; que la cour d'appel qui s'est ainsi fondée sur l'absence de données chiffrées suffisantes de la perte de salaire invoquée sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la rupture du contrat de travail de Mme Y... avec son employeur suivie d'une période de chômage et d'emplois précaires puis d'un emploi stable à temps partiel, comme la perte subséquente de revenus et de droits à la retraite, n'étaient pas la conséquence de la nécessité pour Mme Y... de réduire son temps de travail en raison de l'aide quotidienne devant être apportée à M. R... pour les actes de la vie courante consécutivement à l'accident dont il avait été victime, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1384, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et du principe de réparation intégrale du dommage ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties ; que pour rejeter la demande d'indemnisation de la perte de salaire et de droits à la retraite de Mme Y..., la cour d'appel qui a énoncé qu'avant même d'en apprécier l'imputabilité au fait dommageable la réalité de cette perte devait être établie, que Mme Y... produisait un récapitulatif qu'elle avait personnellement établi des salaires qu'elle aurait perçus au cours années 2011 à 2014 qui, compte tenu de sa nature, ne pouvait satisfaire à l'obligation probatoire dont elle était débitrice, s'est fondée sur l'insuffisance de preuve du montant de la perte de salaire pour refuser d'examiner l'imputabilité au fait dommageable de sa réduction d'activité professionnelle, de la perte consécutive de son ancien emploi comme de sa période de chômage, violant l'article 4 du code civil, ensemble l'article 1384, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS ENFIN QUE la preuve d'un fait juridique est libre et s'établit par tous moyens ; qu'en considérant que, par nature, le récapitulatif, établi par Mme Y..., des salaires perçus de 2011 à 2014 ne pouvait suffire à satisfaire à l'obligatoire probatoire qui pesait sur elle, et en écartant cet élément de preuve sans l'examiner, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.