Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.838 du 12/01/2022,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer, pour décider qu'aucun fait de harcèlement moral ne pouvait être retenu à l'encontre de l'employeur, que le certificat médical produit par cette dernière était laconique et se bornait à relater ses doléances, sans indiquer en quoi ce certificat médical, qui indiquait expressément que la salariée souffrait d'une dépression ayant pour origine son environnement de travail, n'était pas de nature à permettre de présumer l'existence d'un harcèlement moral de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 052-1 et L. 054-1 du code du travail applicable à Mayotte, alors en vigueur. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine de la cour d'appel dont elle a déduit l'absence de preuve de la matérialité des faits invoqués.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaires afférents aux mois d'avril à juillet 2016, alors « qu'en se bornant à affirmer qu'elle avait été absente, sans pouvoir en justifier, du 11 décembre 2015 au 6 janvier 2016, puis du 11 mars 2016 au 11 avril 2016, et enfin à compter du 12 juillet 2016, de sorte que l'employeur pouvait, à ces dates, procéder à une retenue sur salaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur s'était également abstenu de lui payer son salaire du mois d'avril 2016 jusqu'au mois de juillet 2016, qui constituait une période travaillée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-1 du code du travail applicable à Mayotte, alors en vigueur. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 8. Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de la période d'avril à juillet 2016, l'arrêt retient que le salaire étant la contrepartie du travail, en cas d'absences injustifiées, la salariée ne peut prétendre au paiement de son salaire. L'arrêt ajoute qu'il ressort des productions que la salariée a été absente sans justificatif du 11 décembre 2015 au 6 janvier 2016, du 11 mars 2016 au 11 avril 2016 et à compter du 12 juillet 2016. Il en déduit que l'employeur n'avait pas à lui payer ses salaires pour ces périodes.
 
 9. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui réclamait un rappel de salaire en soutenant avoir travaillé entre le mois d'avril et le mois de juillet 2016, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à faire juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités ou de dommages-intérêts subséquents, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef de l'arrêt attaqué ayant débouté la salariée de sa demande tendant à voir condamner l'association employeur à lui payer une certaine somme à titre de rappel de salaires, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt ayant jugé que la salariée n'était pas fondée à prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison du défaut de paiement des salaires par l'employeur, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 11. La cassation du chef de dispositif critiqué par le premier moyen emporte, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif déboutant la salariée de sa demande tendant à ce que sa prise d'acte soit requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux demandes subséquentes, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :