Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.846 du 03/10/2018,  partie 4


Ce reproche fait cependant référence à des faits qui par leur ancienneté, puisqu'ils datent de 2008, ne pourraient constituer une cause de licenciement, - La mauvaise qualité du service : C... Y... a fait l'objet de nombreuses observations relatives à la qualité de son service, dont les dernières datent de septembre et novembre 2009, étant précisé : - que C... Y... ne conteste pas la matérialité des reproches mais les justifie systématiquement par des oublis de sa part, une mauvaise concertation avec l'encadrement, une absence de formation - qu'un blâme lui avait déjà été infligé le 25 septembre 2008 pour non-respect des procédures de distribution des lettres recommandées ce qui montre qu'il n'a pas eu la capacité de se ressaisir au cours de l'année 2009. Les reproches faits à C... Y... sont avérés. Ce comportement qui a pu être de manière appropriée qualifié "d'entêté" par l'employeur, montre que C... Y..., loin de prendre en considération les observations qui lui étaient faites, a agi de matière constante dans la contestation, tant par ses actes que par ses refus de répondre aux légitimes demandes d'explications qui lui étaient présentées. C'est donc à juste titre que la SA LA POSTE a pu, par décision du 19 janvier 2010 intervenue dans le prolongement de la commission consultative, prendre la décision de mise à pied conservatoire. Les fautes multiples et établies à l'encontre de C... Y... SI, qui ne sont pas prescrites, puisque datant pour la plupart des mois de septembre à novembre 2009, constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Le licenciement pour faute grave prononcé le 26 janvier 2010 est donc justifié.
 
 Sur les conséquences du licenciement : le licenciement étant prononcé pour faute grave, C... Y... doit être débouté de l'ensemble des demandes financières qu'il a formulées tant au titre du licenciement qu'au titre de l'indemnisation d'une procédure vexatoire » ;
 
 ALORS QUE l'arrêt attaqué a constaté que la lettre de licenciement du 26 janvier 2010 reprochait à monsieur Y... un refus d'obéissance, des propos irrévérencieux à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques, une mauvaise qualité du service avec récidive et un non-respect des règles en matière d'arrêt maladie, le tout générant un comportement incompatible avec la vie de l'entreprise ; que ces griefs, qui ne se référaient à aucun fait précis et vérifiable, ne constituaient pas l'énoncé du motif de licenciement requis par la loi ; qu'en décidant le contraire au prétexte que selon le procès-verbal de la commission consultative paritaire du 19 janvier 2010 l'exposant avait pu s'expliquer sur les reproches formulés contre lui, et que la lettre de licenciement se référait expressément à la tenue de cette commission, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.