Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.983 du 18/05/2022,  partie 2



 2°/ que le salarié doit bénéficier de la classification que l'employeur lui a volontairement reconnue, indépendamment des fonctions réellement exercées ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats par l'ensemble des parties que Mme [J], « dont l'évolution [de carrière] était plus favorable que l'évolution conventionnelle », avait été classée dans un « poste de préparateur 6ème échelon au coefficient 300 » à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 octobre 2010 ; qu'elle était donc classée niveau 300 lors de l'entrée en vigueur de l'avenant du 30 janvier 2008 modifiant la classification conventionnelle annexée à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 prévoyant l'accès automatique des préparateurs classés à ce niveau au coefficient 330 ; qu'en la déboutant cependant de sa demande à ce titre, au motif « qu'elle n'assoit ses prétentions sur aucune disposition contractuelle, [et] ne justifie d'aucun élément permettant d'établir que les fonctions qu'elle exerçait effectivement s'accompagnaient d'une large initiative », de sorte « qu'elle ne peut utilement se prévaloir d'une application automatique des dispositions de l'article 5 de l'avenant du 30 janvier 2008 sur la base des seules mentions portées sur ses bulletins de paye ou de la rémunération dont elle avait pu bénéficier », la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 3°/ que l'article 5 de l'avenant du 30 janvier 2008 à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine dispose que : « les salariés bénéficiant d'un coefficient hiérarchique compris entre le coefficient 300 inclus et le coefficient 330 exclu et à ce titre assimilés cadres, conformément aux dispositions de la classification des métiers de la pharmacie d'officine dans sa rédaction antérieure au présent avenant, se verront donc attribuer le coefficient 330 au jour de la prise d'effet des présentes dispositions » ; qu'en refusant à Mme [J] qui, au jour de la prise d'effet de cet avenant bénéficiait du coefficient hiérarchique 300 depuis le 1er janvier 2003 le droit de se prévaloir du coefficient 330, la cour d'appel a violé par refus d'application la disposition conventionnelle susvisée. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 5 de l'avenant du 30 janvier 2008 applicable à compter du 1er mars 2008, portant révision de la convention collective nationale des pharmacies d'officine du 3 décembre 1997 : 
 
 8.Il résulte du premier de ces textes que le salarié doit bénéficier de la classification que l'employeur lui a volontairement reconnue, indépendamment des fonctions réellement exercées.
 
 9.Selon le second, les salariés bénéficiant d'un coefficient hiérarchique compris entre le coefficient 300 inclus et le coefficient 330 exclu et à ce titre assimilés cadres, conformément aux dispositions de la classification des métiers de la pharmacie d'officine dans sa rédaction antérieure au présent avenant, se verront attribuer le coefficient 330 au jour de la prise d'effet des présentes dispositions.
 
 10. Pour débouter la salariée de sa demande de reclassification au coefficient 330, l'arrêt, après avoir constaté que l'évolution de carrière de l'intéressée avait été plus favorable que l'évolution conventionnelle, retient qu'elle ne revendique pas avoir occupé des fonctions d'assimilé cadre et ne justifie d'aucune disposition du contrat de travail prévoyant une classification au coefficient 300 à la date de prise d'effet de l'avenant du 30 janvier 2008, de sorte que le fait qu'elle ait pu bénéficier d'une rémunération équivalente au niveau 300 antérieurement à la date de prise d'effet de l'avenant ne suffisait pas à laisser présumer une volonté de l'employeur de la surclasser alors que jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions, le coefficient 300 n'était attribué qu'à « un préparateur autorisé ou breveté. Préparateur en pharmacie qui possède des qualités techniques et commerciales exceptionnelles et qui exécute des travaux comportant une large initiative ». Il ajoute que la salariée ne justifie pas d'élément permettant d'établir que les fonctions qu'elle exerçait effectivement s'accompagnaient d'une large initiative et qu'elle ne peut ainsi se prévaloir d'une application automatique de l'article 5 de l'avenant du 30 janvier 2008 sur la base des seules mentions portées sur ses bulletins de paye ou de la rémunération dont elle avait pu bénéficier. 
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée bénéficiait depuis le 1er janvier 2003 de la classification au coefficient 300 de la convention collective applicable, que lui avait reconnue l'employeur, ce dont elle aurait du déduire que l'intéressée devait bénéficier de l'élévation automatique du coefficient 300 au coefficient 330 prévu par l'article 5 de l'avenant du 30 janvier 2008, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :