cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-20.121 du 05/07/2018,  partie 8


qu'en l'espèce, il était reproché au notaire, plusieurs fois sollicité en ce sens par l'acquéreur, de n'avoir pas attiré son attention sur le risque juridique de non conformité aux règles d'urbanisme de l'aménagement de l'un des étages de l'immeuble acquis, lequel avait été transformé en surface habitable sans qu'aucun permis de construire n'ait été délivré en ce sens ; qu'en refusant de retenir la faute du notaire, aux motifs « qu'il ne peut être reproché au notaire d'avoir manqué à son obligation d'information au préjudice de l'acquéreur, en présence de l'attestation précise et circonstanciée remise par l'homme de l'art, M. B... » (arrêt attaqué, p. 10, §7), sans s'assurer que le fait du tiers présentait les caractères de la force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2106-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.