Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.252 du 30/09/2020,  partie 7



 Son ratio d'évolution du CA est de -18,9% entre 2013 et 2012 et-19,4% entre 2014 et 2013
 
 * EURL HAIR ULIS, son ratio Rex / CA est de 9,4% en 2012, 1,9% en 2013 et 3,2% en 2014
 
 Son ratio Charges de personnel / CA est de 40,3% en 2012, 43,3% en 2013 et 40,3% en 2014
 
 Son ratio d'évolution du CA est de 19,7% entre 2013 et 2012 et 6,1 % entre 2014 et 2013
 
 * EURL JLD LES ULIS (anciennement EURL HAIR LONGJUMEAU), son ratio Rex / CA est de -0,8% en 2012, -9,9% en 2013 et -8,4% en 2014.
 
 Son ratio Charges de personnel / CA est de 46,3% en 2012, 46,5% en 2013 et 52% en 2014
 
 Son ratio d'évolution du CA est de -5% entre 2013 et 2012 et -3,5 % entre 2014 et 2013
 
 * EURL DBLC, son ratio Rex / CA est de 0,4% en 2012, 1,6% en 2013 et 0,3% en 2014
 Son ratio Charges de personnel / CA est de 46,4% en 2012, 43,8% en 2013 et 45% en 2014
 
 Son ratio d'évolution du CA est de -1,5% entre 2013 et 2012 et 1,3 % entre 2014 et 2013
 
 * EURL HAIR ETAMPES, son ratio Rex / CA est de -12,6% en 2012, -5,7 % en 2013 et 1,7% en 2014
 
 Son ratio Charges de personnel / CA est de 51,1% en 2012, 47,3% en 2013 et 51,1% en 2014
 
 Son ratio d'évolution du CA est de 2,6% entre 2013 et 2012 et 20% entre 2014 et 2013
 
 * EURL A.L.C., son ratio Rex / CA est de -1,6% en 2012, -1,4% en 2013 et 2% en 2014
 
 Son ratio Charges de personnel / CA est de 47,9% en 2012, 43,4% en 2013 et 45,3% en 2014
 
 Son ratio d'évolution du CA est de -4,7% entre 2013 et 2012 et 11,3 % entre 2014 et 2013 ;
 
 qu'il apparaît donc que les sociétés appelantes réalisent des marges d'exploitation supérieures au Q1 du panel de comparables (pour mémoire 1%), que les sociétés SARL HAIR RELAX, SARL SALSA PALAISEAU, EURL HAIR PLESSIS, EURL Salsa Plessis, et EURL HAIR ULIS, bien que réalisant des marges d'exploitation (Rex / CA) comprises en général entre le Q1 et le Q3 (entre 1 et 9%), supportent aussi des charges de personnels anormalement faibles par rapport au 1er quartile de l'étude de comparabilité, que les sociétés SAS STYLE ACTIF, SARL SALSA PALAISEAU, EURL HAIR PALAISEAU, EURL HAIR ULIS, EURL JLD LES ULIS (anciennement EURL HAIR LONGJUMEAU), EURL HAIR ETAMPES et EURL A.L.C. enregistrent des variations de CA plus importantes que l'intervalle interquartile des comparables (pour mémoire entre -4 et 4 %), que les sociétés SAS STYLE ACTIF et EURL HAIR PALAISEAU réalisent des résultats incohérents, que le résultat d'exploitation de la société STYLE ACTIF en 2014 est stable par rapport à celui de 2012, alors que son CA déclaré en 2014 a diminué de plus de 12 % et que sa masse salariale est restée stable en pourcentage et que la société HAIR PALAISEAU génère un résultat d'exploitation proche du Q1 en 2012 et en dessous de celui-ci en 2014 ; que son CA baisse d'environ 20% entre 2012 et 2013, son résultat d'exploitation déclaré augmente de près de 250 % et sa masse salariale reste stable ; que si un ratio, composé d'un numérateur et d'un dénominateur, n'est pas en soi significatif (étant précisé qu'un fraudeur supposé peut modifier simultanément les deux termes du ratio pour lui donner une apparence de cohérence comptable), le juge des libertés et de la détention n'avait pas à rechercher qu'une fraude était ainsi établie et avérée mais seulement à constater qu'il existait des ratios atypiques permettant d'établir une présomption simple d'agissements frauduleux et de minoration du chiffre d'affaires, pouvant par la suite être infirmée ou confirmée par une étude analytique de la comptabilité ; qu'il a suffisamment relevé une présomption simple de ratio atypique ou d'évolution incohérente d'un ratio, ou de mise en perspective de charges avec l'évolution du chiffre d'affaires des sociétés concernées, étant précisé que les logiciels permissifs deviennent de plus en plus sophistiqués et peuvent laisser croire à une apparence de cohérence (notamment, le cas échéant par le recours à du personnel non déclaré ou à des stagiaires et la minoration corrélative de recettes) ; qu'en présence d'une fraude complexe, le champ d'application de l'enquête préparatoire doit être relativement étendu ; que le moyen sera donc écarté ; que sur l'absence de contrôle de proportionnalité, les appelantes reprochent enfin au juge des libertés et de la détention de ne pas avoir rempli son obligation de contrôle de la proportionnalité de l'autorisation qu'il accordait, notamment au regard des autres voies dont disposait l'administration ou des autres procédures qu'elle aurait pu mettre en oeuvre ; qu'aux termes de l'article 8 de la CEDH :
 
 « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.