décision 17-14.662 du 08/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Olga X... épouse Y..., domiciliée [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Nathalie Z... épouse A..., domiciliée [...]                                     ,
 
 2°/ à M. Stéphane Z..., domicilié [...]                              ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros aux consorts Z... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Olga X..., épouse Y..., de toutes ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « si en application de l'article 1319 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, un acte authentique ne peut être attaqué que par la procédure d'inscription en faux, il est toutefois possible d'en solliciter la rectification matérielle pour les mentions qu'il contient et qui apparaissent soit en contradiction avec d'autres mentions de l'acte ou d'autres écrits, soit entachées d'erreur par rapport aux déclarations des parties.
 
 Les règles de preuve définies par les articles 1341 et 1347 du code civil ont alors vocation à s'appliquer.
 
 Or Mme Olga X... ne démontre en rien que l'acte reçu le 10 octobre 1997 par Me Robert C..., serait affecté d'une erreur matérielle en ce qui concerne la numérotation des parcelles vendues par M. Pierre Z....
 
 Aucune incohérence n'affecte les mentions de cet acte authentique quant à la désignation et à la contenance cadastrales des parcelles [...] et [...] .
 
 Les attestations qui sont produites par Mme Olga X... sont des moyens de preuve inopérants au regard des dispositions des articles 1341 et 1347 du code civil.
 
 Celles des attestations qui font état de la volonté de M. Pierre Z... de vendre les parcelles [...] et [...] sont en toute hypothèse contredites par les attestations produites par les appelants lesquelles font état du souhait exprimé par M. Pierre Z... de conserver les parcelles du centre du village pour ses deux enfants.
 
 L'acte authentique du 10 octobre 1997 fait donc pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.
 
 Mme Olga X... épouse Y... ne peut qu'être déboutée de sa demande en rectification d'erreur matérielle de l'acte authentique reçu le 10 octobre 1997 » (arrêt, p. 4 & 5) ;