Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.056 du 28/11/2019,  partie 3


qu'en validant néanmoins le congé délivré à Monsieur et Madame E... au profit de la fille et du gendre de la bailleresse, âgés de moins de 65 ans, sans rechercher, au besoin d'office, si Monsieur et Madame E... remplissaient les conditions pour se voir proposer un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.