Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.502 du 13/06/2019,  partie 3


qu'or, au cas particulier, il est établi que le sinistre trouve sa source dans le mauvais état sanitaire des deux arbres nécessitant leur abattage, ce qui ne pouvait être ignoré par le propriétaire, même néophyte en la matière ; que dans ces conditions, le sinistre dont l'indemnisation est sollicitée, ne présente pas un caractère accidentel ; qu'en conséquence, la SA MMA est fondée à dénier sa garantie et c'est avec raison que le premier juge a estimé que l'assureur ne devait pas garantir le sinistre ;
 
 Et aux motifs adoptés que, il n'est pas contesté en l'espèce que les conditions prévues au contrat d'assurance en ce qui concerne la plantation de l'arbre depuis au moins deux ans avant le sinistre, et l'existence d'une tempête de vente étaient bien réunies, l'expert du cabinet Saretec ayant noté dans son rapport que des rafales de vent supérieures à 100 km/h ont été constatées en janvier 2013 sur le pays basque et que ces rafales sont à l'origine de la chute de deux gros arbres de la propriété de l'assuré ; qu'il n'est pas non plus contesté que deux arbres ont été ou déracinés ou brisés et que les conditions prévues par l'assurance sont également réunies en ce qui concerne ces prescriptions ; qu'il sera noté à titre liminaire que M. E... sollicite l'indemnisation concernant un troisième arbre alors que l'expertise Saretec effectuée le 30 janvier 2013 ne mentionne que deux arbres, et qu'il appartient à M. E... de fournir au tribunal tous renseignements sur l'étendue de l'indemnisation qu'il réclame, ce qui ne fait pas en l'espèce ; que si l'huissier de justice a constaté le 7 mars 2013 la présence d'un troisième arbre tombé sur la propriété, il n'est pas possible d'affirmer que la chute de cet arbre est due à une tempête et que les conditions prévues au contrat d'assurance sont réunies en ce qui concerne ce troisième arbre ; qu'il sera donc tenu pour établi que seuls deux arbres sont en cause, que le rapport du cabinet Saretec, en la personne de M. X..., mentionne « les deux arbres qui sont tombés étaient morts depuis longue date. Leur système raciniaire est quasi inexistant. Leur tronc présente des attaques en profondeur jusqu'au coeur
 la chute de ces arbres ne revêt pas un caractère accidentel, elle est consécutive à leur très mauvaise état et l'assuré ne pouvait ignorer que ses arbres étaient morts et qu'ils présentaient des risques graves de chute ; que l'expert ajoute que d'autres arbres morts ne sont pas tombés mais sont susceptibles de chuter dans un proche avenir ; que pour s'opposer à ces constatations, M. E... verse aux débats un constat d'huissier du 7 mars 2013 qui est incomplet puisqu'il ne comprend qu'une page de constatation et des photos ; que quoiqu'il en soit, il n'est pas contesté par la partie adverse que l'huissier de justice a noté la présence de trois arbres endommagés dont deux décimés et un coupé au niveau du tronc, et pour chacun de ces trois arbres, la présence de bourgeons sur certaines branches ; qu'à la suite de ce constat, la société MMA a sollicité un complément d'expertise duquel il résulte effectivement que les arbres n'étaient pas totalement mors, puisque quelques branches de faible section en partie basse étaient vivantes et pouvaient bourgeonner mais que la partie haute de l'arbre était morte depuis plusieurs années d'après l'état de décomposition du bois ; qu'il résulte de ces constatations et explications techniques confirmées par deux experts différents du cabinet Saretec que même si les arbres n'étaient pas entièrement morts, ils étaient dans un état tel que leur chute était inévitable ; que M. E... ne peut mettre en cause la compétence des experts dans la mesure où il n'est pas démontré que l'huissier de justice qui est venu faire les constatations le 7 mars 2013 possédait des compétences techniques supérieures ; qu'en tout état de cause, face aux constatations de l'expert de la société d'assurance, il lui appartenait de solliciter tout expert de son choix pour le cas échéant apporter la contradiction aux constatations effectuées ; qu'or, il convient d'indiquer que M. E... n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les arbres étaient en parfait état avant le sinistre ; que la circonstance que l'agent d'assurance s'était rendu sur place deux ans auparavant au moment de la souscription du contrat n'est pas de nature à démontrer que l'intégralité des arbres était en bon état, puisqu'il n'était pas dans sa mission d'examiner avec précision l'état de chaque arbre mais d'apprécier globalement l'état extérieur de la propriété ; qu'en outre, l'évolution péjorative de l'état des arbres a pu avoir lieu pendant ce délai de deux années ; qu'enfin le photographies produites par M. E..., qui ne sont pas datées et qui ne précisent pas à quel endroit du parc elles ont été prises, n'ont aucune valeur probante sur l'état des deux arbres litigieux au moment du sinistre ; qu'il en résulte qu'aucun document ne vient contredire les constatations de l'expert Saretec ;