Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.848 du 20/05/2020,  partie 5


FE..., la somme de 300.000 F CFP à Monsieur RB... T... S..., la somme de 300.000 F CFP à Monsieur W... S..., la somme de 300.000 F CFP à Madame V... S..., la somme de 150.000 F CFP à Monsieur CQ... N... et la somme de 150.000 F CFP à Madame UT... N..., en réparation de leurs préjudices d'affection ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le préjudice moral consécutif à la perte d'un être cher est un préjudice d'affection. Le décès de R... N... consécutif à l'accident de la circulation en cause a directement causé un tel préjudice à ses proches. Les consorts CP... S... sont bien fondés à soutenir que son existence résulte naturellement de la proximité d'un lien de famille. Ainsi : - F... Y... vivait de manière stable en concubinage avec feu R... N... ; - Q... N... est leur fils ; - YT... FE..., RB... T... S..., W... S..., V... S..., C... N..., I... N..., E... N..., M... N... et feu O... N... ont la même mère que feu R... N... ; - D... et UT... N... sont les neveu et nièce de feu V. N..., enfants d'un autre demi-frère décédé, UT... N.... L'indemnisation de ce préjudice doit être faite en tenant compte de la proximité des ayants droit avec la victime, même s'ils ne résidaient pas avec celle-ci. Le préjudice d'affection de F... Y... et celui de Q... N... ont été justement fixés par le jugement entrepris à 3 400 000 F CFP et à 2 200 000 F CFP. Ils composaient le foyer de la victime. R... N... était né le [...] d'I... N... et de UB... GR.... Les autres enfants de ce couple sont, selon leurs déclarations, C... N..., I... N... (fils), E... N..., M... N... et feu O... N..., nés entre [...] et 1981. Le tribunal a à bon droit retenu qu'il existait des liens affectifs étroits entre les membres de la fratrie. Il a justement fixé à 600 000 F CFP le montant de la réparation de leur préjudice d'affection, comprenant la provision de 150 000 F CFP attribuée à chacun d'eux. YT... FE... est né en [...] d'un premier lit de la mère de R... N.... RB... T... S..., W... S... et V... S... sont nés d'un second lit entre [...] et 1966. Ils demeurent à Papeari (Tahiti). La cour dispose d'éléments d'appréciation qui permettent de fixer, pour chacun, à 300 000 F CFP le montant de la réparation de leur préjudice d'affection, comprenant la provision de 150 000 F CFP attribuée à chacun d'eux par ordonnance du 4 décembre 2013. D... et UT... N... sont les enfants de feu UT... N..., décédé en 2009, frère de R... N.... D... N... réside à Taravao (Tahiti) et UT... N... à Fréjus (Var). La cour dispose d'éléments d'appréciation permettant de fixer, pour chacun, à 150 000 F CFP le montant de la réparation de leur préjudice d'affection, soit le montant de la provision qui leur a déjà été accordée » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la réparation doit être intégrale sans perte ni profit pour la victime ; que dès lors que la société AREAS DOMMAGES, se joignant à Monsieur AR... et à la société AXA ASSURANCES, faisait valoir que les consorts S..., ainsi que Monsieur CQ... N... et Madame UT... N..., n'établissaient le lien affectif qui unissait chacun d'entre eux à Monsieur R... N..., il appartenait aux juges du fond de s'expliquer sur ce point avant que de leur allouer un quelconque somme en réparation de leurs prétendus préjudices moraux ; que faute de l'avoir fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, rendue applicable en Polynésie française par l'ordonnance n°92-1146 du 12 octobre 1992, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; qu'en se bornant à indiquer, sans autres précisions, qu'elle « dispose d'éléments d'appréciation » lui permettant de fixer les préjudices d'affection d'une part, des consorts S... et d'autre part, de Monsieur CQ... N... et de Madame N..., quand la société AREAS DOMMAGES, se joignant à Monsieur AR... et à la société AXA ASSURANCES, faisait valoir que nul élément n'était produit pour justifier du lien affectif qui unissait chacune de ces personnes à Monsieur R... N..., la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné la société AREAS DOMMAGES, in solidum avec Monsieur VR..., Madame BC... , Monsieur AR... et la société AXA ASSURANCES, à payer la somme de 14.048.400 F CFP à Madame F... Y... agissant en son nom personnel, la somme de 14.474.700 F CFP à Madame F... Y... agissant ès-qualités de représentante légale de son fils mineur, Q... N... et la somme de 766.362 F CFP à la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie Française au titre du capital-décès servi à l'enfant Q... N... ;