Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.266 du 03/07/2019,  partie 9


que pour considérer que M. S... avait commis des violences sur mineur et que son licenciement était justifié, la cour d'appel s'est fondée sur l'attestation de M. Q..., agent de sécurité, selon laquelle le salarié l'aurait « informé discrètement » qu'il avait « poussé un jeune à l'intérieur de l'issue de secours de la galerie afin de lui mettre deux gifles pour le calmer », et sur l'attestation de M. B..., également agent de sécurité, selon laquelle il avait « ouvert la porte de l'issue de secours » parce qu'il avait « entendu des cris » et aurait « vu le manager Z... et un individu se tenant par le col », ce dernier lui disant « être mineur âgé de 16 ans et qu'il aurait pris des coups au visage par le manager Z... »(arrêt p.8 § 1) ; qu'en statuant ainsi, quand lesdites attestations ne rapportaient pas des violences sur mineur auxquelles ces agents auraient assisté, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile.
 
 4°) ALORS QUE pour considérer que M. S... avait commis des violences sur mineur et que son licenciement était justifié, la cour d'appel a retenu les attestations de Messieurs Q... et B... selon lesquelles le salarié aurait poussé un jeune à l'intérieur d'une issue de secours et l'aurait frappé ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer comme elle y était invitée sur le procès-verbal de Maître W... du 21 décembre 2015 (conclusions d'appel p.23), lequel indiquait : « 20h29:58:54 : la scène se déroule devant la porte de sortie de sécurité incendie [
 ] sur la vidéo je constate que le jeune se dirige en direction de la porte de sortie. Il est impossible de constater sur la vidéo de mauvaise qualité si le jeune est poussé où s'il se dirige seul vers cette sortie [
 ] je constate cependant que le jeune tire M. S... qui le retient et qu'il se retourne pour entrer dans l'issue de secours [
 ] », ni sur le fait que l'interpellation s'était déroulée sans problème après que les deux protagonistes soient sortis de l'issue de secours (conclusions d'appel p.17 et production n°15), sans que le jeune ne se plaigne de quoique ce soit, ni ne dépose plainte et que la société ne produisait ni témoignage, ni photo, ni certificat médical attestant des violences invoquées (conclusions d'appel p.17 et 27), ce dont il résultait qu'il n'était pas établi que le salarié ait poussé le jeune vers la sortie de secours et l'ait ensuite frappé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail.