cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 15-26.217 du 14/03/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que Mme C... avait été licenciée parce qu'elle ne possédait pas le diplôme de préparatrice, soit pour un motif inhérent à la personne, sans rechercher ni vérifier l'existence des difficultés économiques, la réalité de la suppression de l'emploi de vendeuse occupé par Mme C..., la nécessité de le transformer en un poste de préparatrice diplômée pour respecter la règlementation et permettre d'organiser la vente des médicaments, qui constitue l'essentiel de l'activité de l'officine de Mme Z..., et sans rechercher si la salariée avait refusé le reclassement interne qui lui avait été proposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1233-1, L.1233-2, L.1233-3 et L.1233-4 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qualifiante qui leur fait défaut ; qu'en jugeant toutefois que la transformation de l'emploi de vendeuse supposait que l'employeur, dans un premier temps, propose à Mme C... une formation pouvant lui permettre d'obtenir le diplôme de préparateur en pharmacie, au prétexte que le conseil de l'employeur ne soutenait pas que son obtention aurait entrainé une dépense excessive ou une occupation trop importante de son temps de travail, quand il s'en déduisait que la transformation de l'emploi en poste de préparateur, qui exigeait la détention d'un diplôme d'Etat spécifique, supposait une formation initiale qualifiante, la cour d'appel a violé les articles L.1233-1, L.1233-2, L.1233-3 et L.1233-4 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsqu'elle est consécutive notamment, à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, la suppression ou la transformation d'un emploi ou la modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, constitue un licenciement pour motif économique ; que le Code de la santé publique prévoyant par ailleurs que seuls les préparateurs en pharmacie sont autorisés à assister les pharmaciens pour préparer et délivrer au public des médicaments, la cour d'appel ne pouvait affirmer que « l'employeur ne peut soutenir que la suppression de l'emploi occupé par Mme C... fut dictée par le souci d'économiser les charges fixes afin de palier un manque de trésorerie lié à une baisse du chiffre d'affaires », car, en se bornant à énoncer, par un motif dubitatif, que la transformation du poste de vendeuse « en un poste de travail de préparateur, (est) a priori plus coûteux pour l'officine », sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il était justifié que le licenciement était consécutif aux difficultés économiques de l'officine, à la nécessité de supprimer le poste de vendeuse occupé par Mme C... et de le transformer en emploi de préparateur en pharmacie diplômé, au double refus de la salariée d'une part, d'obtenir cette qualification, y compris par validation de ses acquis, d'autre part, d'accepter son reclassement en interne comme employée en pharmacie rayonniste, ce dont il résultait que le licenciement reposait non pas sur un motif personnel, mais bien sur un motif économique ; la Cour d'appel qui a jugé néanmoins que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L.1233-1, L.1233-2, L.1233-3 et L.1233-4 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE AUSSI, QUE en cas de licenciement d'un salarié dont le contrat est soumis à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, l'article 21 fixe le taux de l'indemnité de licenciement qui lui est due ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement en ce qu'il avait condamné Mme Z... au paiement d'un complément de l'indemnité conventionnelle à hauteur de la somme de 1 772,23 euros tout la condamnant au paiement, à nouveau, de la somme de 1 772,23 en complément de l'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2011 et le bénéfice de l'anatocisme sans violer l'article 21 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.