Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.115 du 09/06/2021,  partie 2


actionnaire majoritaire de cette société dont ils indiquent « n&apos;avoir appris que très récemment l&apos;existence », et dont le prix de cession n&apos;aurait jamais été acquitté par feu [A] [S] ; que sur le fondement des dispositions de l&apos;article 809 du code de procédure civile, les consorts [P] doivent justifier, pour qu&apos;il soit fait droit à leur demande de désignation d&apos;un administrateur ad hoc aux d&apos;administrer une société dans laquelle ils ne sont à ce jour pas associés, que des mesures conservatoires ou de remise en état s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société anonyme [Adresse 18] a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés à la demande de Monsieur [Z] [S], sur ordonnance du président du tribunal mixte de commerce de ce siège en date du 3 septembre 2014, qui a désigné ledit requérant en qualité de mandataire ad hoc, avec pour mission de convoquer une assemblée générale devant instaurer les organes de direction et mettre en conformité les statuts de la société, constituée en 1951, avec la législation en vigueur ; que l&apos;assemblée générale a été convoquée et s&apos;est tenue le 4 avril 2015, trois administrateurs ont été désignés ainsi qu&apos;un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant ; qu&apos;en tant que tiers à la société, contrairement à ce qui a été retenu par le juge des référés et à ce que soutiennent les consorts [S], les consorts [P] sont recevables à invoquer un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite provoqué par la carence préjudiciable des organes sociaux d&apos;une société dont ils ne sont pas associés ; qu&apos;il appartient cependant aux appelants de démontrer l&apos;existence de ce dommage ou de ce trouble or, cette preuve n&apos;est nullement rapportée par eux dont toute l&apos;argumentation se limite à exciper d&apos;un intérêt légitime né de la nécessité de confier à un tiers le contrôle d&apos;une société dont ils revendiquent, dans le cadre d&apos;une autre procédure au fond, la qualité d&apos;associés majoritaires sans que cette qualité ne soit en l&apos;état justifiée ; que par conséquent faute de démontrer la réalité de l&apos;imminence d&apos;un dommage ou d&apos;un trouble manifestement illicite, les appelants seront déboutés de leur demande et l&apos;ordonnance confirmée en ce qu&apos;elle a dit n&apos;y avoir lieu à référé ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE si la désignation d&apos;un administrateur provisoire au profit d&apos;une société commerciale est bel et bien une mesure conservatoire qui s&apos;inscrit dans le champ de ces dispositions, faut(il encore, pour que le juge de céans puisse l&apos;ordonner et ainsi intervenir à titre exceptionnel dans la gestion d&apos;une société privée à l&apos;encontre des stipulations du contrat de société, que la preuve soit faire soit d&apos;un dommage imminent soit d&apos;un trouble manifestement illicite ; que les consorts [Q] n&apos;ont pas osé invoquer l&apos;existence d&apos;un dommage imminent résultant d&apos;une situation de fait qui existe de près de 60 ans maintenant, et qui, par définition, exclut toute « imminence » la réalisation d&apos;un hypothétique dommage ; que s&apos;ils n&apos;invoquent pas davantage clairement un trouble manifestement illicite, ? pour se contenter de prétendre qu&apos;« il ne saurait être question, tant qu&apos;une décision définitive n&apos;aura pas été rendue sur l&apos;action en revendication des consorts [Q], de permettre aux consorts [S] de disposer des actifs de la société [Adresse 18] alors que les droits qu&apos;ils prétendent être les leurs sur les 525 actions de la(dite) société pourraient être totalement remis en question dans le cadre de l&apos;action » au fond en cours ?, il ne reste, pour le juge de céans, que cette hypothèse pour le cas échéant fonder sa « compétence » au regard des pouvoirs limitativement énumérés par l&apos;article invoqué (809 CPCNC) ; qu&apos;or, les consorts [Q] indiquent et justifient même, en pièce 25 de leur dossier de pièces, avoir engagé devant le tribunal de ce siège, par une requête déposée au greffe le 26 avril 2018, une action au fond tendant notamment à voir « constater (près de 60 ans après la vente contestée), que (les défendeurs, ès qualité d&apos;ayant droit de feu [A] [S]) ne rapportent pas la preuve du paiement du prix de cession des 525 actions litigieuses dans les conditions des accords intervenus entre feu [N] [H] [Q] et feu [A] [S] les 23 janvier et 3 février 1959 » ; qu&apos;ils reconnaissent par-là même, et à tout le moins, qu&apos;il existe une sérieuse problématique à cet égard, si bien que la seule existence de cette action au fond démontre le bien fondé et le sérieux des contestations des consorts [S] quant aux droits dont entendent exciper les consorts [Q] dans la SA [Adresse 18], et, partant, quant à l&apos;illicéité de prétendue de la gestion actuelle de cette société ; que, plus encore, le sérieux de cette contestation se trouve aggravé du délai écoulé entre la vente intervenue, par accord sur la chose et sur le prix, en 1959, et la date de la contestation formalisée par les successeurs du vendeur quant au paiement du prix de cession et au transfert de propriété ; qu&apos;