Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-17.780 du 22/03/2017,  partie 3


avoir débouté Mme [J] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [K] à rapporter à la succession la somme de 5 882, 35 euros ;
 
 Aux motifs que « Mme [J] ne justifie pas du bien-fondé de sa demande tendant à la condamnation de Mme [K] à rapporter à la succession la somme de 5 882, 35 euros » ;
 
 Alors que dans ses conclusions d&apos;appel (p. 22, § B), Mme [J] faisait valoir, offre de preuve à l&apos;appui, et sans être contredite, que Mme [A] [K], qui disposait d&apos;une procuration sur les comptes de leurs parents, avait prélevé, sur ces comptes, entre 1999 et 2003, une somme de 5 882, 35 euros qui, sauf à ce que cette dernière en justifie l&apos;emploi, devait être rapportée à la succession ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour la débouter de cette demande, que Mme [J] ne justifiait pas de son bien-fondé, sans analyser, même sommairement, les offres de preuve produites aux débats par l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.