Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.517 du 22/05/2019,  partie 5


qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable et L. 1221-1 du code du travail.