Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.677 du 06/07/2022,  partie 2



 correspondant sur une même journée à près voire plus de la moitié de son temps de conduite » (conclusions d'appel p 20 à 22) ; qu'en se contentant d'affirmer qu'« il résulte de l'examen comparé des deux tableaux qu'il ne peut être retenu que M. [B] a effectué des heures supplémentaires », sans nullement rechercher ni préciser en quoi le décompte des heures de travail effectué sur lequel se fondait le salarié et au regard duquel il avait calculé les heures supplémentaires qui lui étaient dues excluait l'accomplissement par le salarié d'heures supplémentaires et ce d'autant qu'elle avait par ailleurs écarté l'argumentation de l'employeur selon laquelle le temps hors conduite (temps d'attente ou de chargement et déchargement du camion) correspondait à « du temps de repos » et non du temps de travail effectif, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 3121-28 dudit code ; 
 
 ALORS ENFIN QUE la cassation de l'arrêt du chef du rejet de la demande d'heures supplémentaires entrainera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande au titre du travail dissimulé, ces chefs de dispositifs étant dans un lien de dépendance nécessaire ;