Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.188 du 15/06/2022,  partie 2


qu'en effet la vente du fonds de commerce de la Sarl Phoenix à la Sarl Nenuphar intervenue le 01/03/2013 n'a aucun fondement économique et ne présentait aucun caractère de nécessité à cette date, sauf à considérer que M [J] avait pour seule intention de soustraire au recouvrement de l'administration le seul élément d'actif de la Sarl Phoenix ; que l'intention frauduleuse résulte également du fait que la Sarl Nenuphar n'a eu d'existence que lors de l'acquisition du fonds de la Sarl Phoenix de sorte qu'il est incontestable qu'elle n'a été créée que dans ce but, et que le siège social des deux sociétés est à la même adresse, M. [J] et son épouse étant également les deux seuls associés de la société Nenuphar » ; qu'aucune passivité ne peut être reprochée à l'administration fiscale, laquelle a vainement adressé pas moins de 7 mises en demeure à la Sarl Phoenix entre le 31/07/2013 et le 31/08/2016, sans compter qu'elle a régulièrement, et tout aussi vainement, fait opposition à la vente du fonds de commerce de son débiteur par courrier du 29/11/2013 ; que l'administration a également délivré deux ATD à la Sarl Phoenix les 07/01/2015 et 28/04/2016, de sorte qu'il n'est pas possible de soutenir que la passivité de l'administration pourrait avoir joué un quelconque rôle dans l'impossibilité de recouvrer sa créance ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'à l'occasion des opérations de vérification de la comptabilité des exercices clos de 2009 et 2010, l'administration fiscale a pu constater que la comptabilité remise était irrégulière et non probante (absence de justification relative aux recettes, inventaires produits non probants, conditions commerciales inhabituelles avec des fournisseurs chinois, anomalies diverses dans les relations avec une société Bonjour mais aussi dans le chiffre d'affaires, le stock et les éléments comptables) ; que cette situation a conduit l'administration à rejeter la comptabilité jugée non sincère, à extourner le chiffre d'affaires de la société Bonjour et à reconstituer le chiffre d'affaires des exercices vérifiés ; que ces opérations ont permis de mettre en évidence un chiffre d'affaires hors taxes éludé de 259.958,00€ en 2009 et 292.702,00€ en 2010, ce qui a eu un impact sur la récupération de TVA et d'impôt sur les sociétés ; que les rectifications opérées par la suite par l'administration fiscale sont devenues définitives depuis un jugement du tribunal administratif de La Réunion du 18 août 2016 ayant rejeté le recours de la Sarl Phoenix ; qu'il est de la responsabilité du gérant de conserver les justificatifs de recettes et les facturiers, d'établir un inventaire cohérent du stock et d'assurer une comptabilité sincère et transparente, ce qui n'était manifestement pas le cas de M. [G] [J] sur les deux exercices considérés, étant ici observé que celui-ci pratiquait volontiers la confusion des patrimoines de la Sarl Phoenix et de la société Bonjour dont il était également le gérant ; qu'il est en outre remarquable de constater que la cession du fonds de commerce du 1er mars 2013 pour un montant limité à 40.000,00 € suit de très peu la proposition de rectification du 12 juin 2012 établie suite à la vérification de comptabilité ; que l'administration fiscale a alors vainement formé opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce le 28 novembre 2013, M. [J] étant malvenu de lui reprocher l'absence de toute action paulienne ; que cette vente a d'ailleurs été faite au profit d'une société Nénuphar constituée le 18 février 2013 entre Mme [N] [H], associée de M. [J] dans la Sarl Phoenix, et la Sarl Amitie, dont les associés sont également Mme [N] [H] et M. [G] [J] qui en est aussi le gérant ; qu'en cette occasion, M. [G] [J] a clairement cherché à organiser l'insolvabilité de la Sarl Phoenix qui se trouvait ainsi dépourvue de tout actif ; que l'administration fiscale a émis des mises en demeure de payer valant commandement : - le 16 août 2013 pour un montant total de 322.755 € représentant les droits éludés reconstitués suite à la vérification de la comptabilité, - le 31 juillet 2013 pour un montant total de 7.466,00 € représentant les cotisations CFE et IFER pour l'exercice 2012, - le 30 mai 2014 pour un montant total de 7.443,00 € représentant les cotisations CFE et IFER pour l'exercice 2013, - le 18 mai 2015 pour un montant total de 7.365,00 € représentant les cotisations CFE et IFER pour l'exercice 2014, - le 4 septembre 2015 pour un montant total de 30.252,00 € représentant la TVA pour l'exercice 2013 et les cotisations CFE pour les exercices 2012, 2013 et 2014, - le 17 mai 2016 pour un montant total de 7.250,00 € représentant les cotisations CFE et IFER pour l'exercice 2015, - le 31 août 2016 pour un montant total de 322.755 € représentant les droits éludés (TVA et IS) reconstitués suite à la vérification de la comptabilité ; que l'administration fiscale a également fait dresser sans succès deux avis à tiers détenteur entre les mains de la Bred Banque Populaire le 7 janvier 2015 et le 28 avril 2016, les comptes de la Sarl Phoenix étant pour l'un débiteur, pour l'autre soldé ;