Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.849 du 20/01/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la SCI Riad
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Riad et Me B..., agissant ès qualité, de toutes leurs demandes tendant à voir sanctionner par la déchéance de tout droit aux intérêts, subsidiairement par la nullité des stipulations d'intérêts, l'inexactitude des taux effectifs globaux afférents aux quatre prêts immobiliers litigieux et d'avoir, en conséquence, fixé les créances de la société Crédit Immobilier de France au passif de la SCI Riad comme suit : 160.801,33 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,128 % à compter du 1er avril 2018 au titre du prêt n° [...] ; 174.848,71 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,13 % à compter du 1er avril 2008, au titre du prêt n° [...] ; 134.964,68 euros, avec intérêts au taux de 3,128 % à compter du 1er avril 2008 au titre du prêt n° [...] et 51.975,17 euros avec intérêts au taux 3,337 % à compter du 1er avril 2008, au titre du prêt 8000056859 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les articles L 313-1 et L 313-2 du code de la consommation réglementent les dispositions relatives au TEG ; que la SCI Riad allègue l'existence d'un TEG erroné en raison du défaut d'intégration des frais de souscription de parts sociales, des frais de notaire et d'hypothèques, des primes d'assurance-incendie et, concernant plus spécialement les prêts nos [...] et 80000101447, du défaut d'inclusion de la première prime et des frais de dossier des contrats d'assurance-vie donnés en nantissement ; que c'est par une application exacte du droit aux faits et une motivation que la cour adopte que le tribunal a débouté la SCI Riad de sa demande en nullité de la stipulation d'intérêts en raison d'un TEG erroné au motif qu'il n'est pas démontré que la souscription des quatre prêts était subordonnée à la souscription de parts sociales, que la souscription de l'assurance-incendie n'est pas davantage une condition de l'octroi du prêt et les frais y afférents n'ont pas à être intégrés au calcul du TEG, le coût total du crédit comporte le coût estimé des sûretés et la banque n'encourt aucun grief à ce titre, la première prime des contrats de d'assurance-vie donnés en nantissement, ne constituant pas des frais, commissions ou rémunérations au sens de l'article L 313-1 susvisé, n'a pas à être incluse dans le TEG ; que la SCI Riad ne démontre pas que ces primes ont été affectées au paiement de frais, tels que des frais d'entrée, les souscripteurs pouvant disposer de ces sommes à l'issue du remboursement des prêts garantis ; que par voie de conséquence, la SCI Riad doit être déboutée de l'ensemble de ses prétentions et le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; qu'au regard de la déclaration de créance de la CIF, de l'ordonnance du 19 avril 2013 rectifiée par la décision du 2 mai 2013 constatant l'existence de la présente instance et des décomptes de créances non contestés du moment que la nullité de la stipulation d'intérêts n'a pas été retenue, il convient de fixer au passif de la SCI Riad les créances comme suit : 160.801,33 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,128 % à compter du 1er avril 2018 au titre du prêt n° [...], 174.848,71 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,13 % à compter du 1er avril 2008, au titre du prêt n° [...], 134.964,68 euros, avec intérêts au taux de 3,128 % à compter du 1er avril 2008 au titre du prêt n° [...], et 51.975,17 euros avec intérêts au taux 3,337 % à compter du 1er avril 2008, au titre du prêt 8000056859 ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU' en application de l'article L 313-1 du code de la consommation, « dans tous les cas pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. Toutefois, pour l'application des articles L 312-4 à L 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires des officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat » ; que l'article L 313-2 du même code prévoit que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section ;