Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.866 du 23/06/2021,  partie 2


un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d&apos;une indemnité à l&apos;autre partie". En l&apos;occurrence, l&apos;imprimé de notification utilisé par le conseil de prud&apos;hommes indique de manière particulièrement visible : "La voie de recours qui vous est ouverte est : L&apos;APPEL à porter dans un délai d&apos;un mois de la notification de la présente décision devant la chambre sociale de la cour d&apos;appel de Rennes, [Adresse 4]". Cette mention, conforme aux dispositions précitées, étant portée en caractères gras et apparents, Pôle Emploi n&apos;a pu se méprendre sur la voie de recours ouverte (l&apos;appel) et le délai pendant lequel cette voie de recours pouvait être exercée (un mois). Outre cette mention figurant en gros caractères, la notification reproduit un certain nombre d&apos;articles sous les rubriques suivantes : extraits du code de procédure civile, extraits du code du travail, appel d&apos;une décision ordonnant une expertise, dispositions générales relatives aux voies de recours. En premier lieu, Pôle Emploi soutient à tort que la notification aurait dû préciser que l&apos;appel devait être interjeté par un avocat admis à postuler devant un tribunal de grande instance dépendant du ressort de la cour alors qu&apos;il ressort de l&apos;article R1461-1 du code du travail, reproduit in extenso, que les parties doivent être représentées soit par un défenseur syndical soit par un avocat. En effet, il se déduit de ce texte que l&apos;avocat représentant son client pendant la procédure d&apos;appel peut être un avocat admis à postuler ou tout autre avocat admis à plaider, c&apos;est-à-dire un avocat inscrit dans un barreau extérieur au ressort de la cour. En second lieu, si la notification reproduit les textes relatifs à l&apos;appel des jugements statuant sur la compétence, ordonnant un sursis à statuer ou une expertise, ces reproductions n&apos;ont pu induire l&apos;appelant en erreur dès lors que la mention rappelée ci-dessus portée en caractères particulièrement apparents précisait que le jugement notifié pouvait être frappé d&apos;appel dans le délai d&apos;un mois. Enfin, il ne peut être fait grief de ce que la reproduction des textes applicables n&apos;ait pas faite en gros caractère dès lors que notification effectuée ne comporte aucun autre renseignement ni mention de quelque nature qu&apos;elle soit. L&apos;ordonnance rendue sera donc confirmée. Pôle Emploi qui échoue en son déféré sera condamné aux dépens et devra verser à Mme [J] une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile »,
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L&apos;article R.1461-1 du code du travail dispose que le délai d&apos;appel est d&apos;un mois et qu&apos;à défaut d&apos;être représentées par la personne mentionnée au 2° de l&apos;article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat. En l&apos;espèce, l&apos;acte de notification du jugement dont appel mentionne en caractères gras et très apparents que "L&apos;APPEL, à porter dans le délai d&apos;UN MOIS à compter de la notification de la présente décision devant la chambre sociale de la cour d&apos;appel de Rennes, [Adresse 5]" ; que cet acte rappelle les dispositions des articles R.1461-1, R.1461-2 et R.1462-2 du code du travail ; que l&apos;acte de notification vise seulement l&apos;appel comme voie de recours, sans équivoque. Il est constant que l&apos;application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d&apos;appel statuant en matière prud&apos;homale n&apos;implique pas la mise en oeuvre des règles de la postulation devant les cours d&apos;appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d&apos;un défenseur syndical. Dès lors Pôle Emploi ne peut soutenir que l&apos;acte de notification est irrégulier comme ne comportant pas l&apos;indication que l&apos;appel doit être formé par un avocat admis à postuler devant un Tribunal de grande instance du ressort de la cour d&apos;appel de Rennes. Il en résulte que la notification du jugement est parfaitement régulière. Par conséquent, Pôle Emploi ayant accusé réception du jugement du conseil de prud&apos;hommes le 12 novembre 2018, l&apos;appel interjeté par déclaration notifiée par la voie électronique le 14 décembre 2018 est irrecevable comme étant hors délai. Sur les frais irrépétibles Pôle Emploi sera condamné aux dépens et devra verser à Mme [J] la somme de 1 000 ? en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile »,
 
 1) ALORS QUE l&apos;acte de notification d&apos;un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d&apos;opposition, d&apos;appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l&apos;une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des constatations des juges du fond que la notification litigieuse reproduisait non seulement les dispositions des articles R. 1461-1, R. 1461-2 et R. 1462-2 du code du travail, mais encore « les textes relatifs à l&apos;appel des jugements statuant sur la compétence, ordonnant un sursis à statuer ou une expertise » sans qu&apos;aucun texte ne soit mis en exergue ; qu&apos;il en résultait que l&apos;acte de notification n&apos;indiquait pas clairement les modalités de l&apos;appel effectivement applicables au jugement notifié puisque, comme l&apos;exposant le soulignait en cause d&apos;appel, les textes reproduits visaient différentes modalités d&apos;appel, dont certaines supposaient l&apos;