décision 16-25.228 du 14/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Corinne E... , épouse X...,
 
 2°/ M. Christophe X...,
 
 domiciliés tous deux [...]                                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 août 2016 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre, première présidence), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Jaguar Land Rover France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                                 , venant aux droits de la société FMC automobiles,
 
 2°/ à M. Jean-Louis Y..., domicilié [...]                             ,
 
 3°/ à la société de Saint-Rapt et Bertholet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est site Agroparc, [...]                                , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de M. Jean-Louis Y..., exerçant sous le nom commercial Garage Y...        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Jaguar Land Rover France, l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ.,12 novembre 2015, pourvoi n° 14-16.603 ), que M. et Mme X... (les acquéreurs) qui, le 29 juillet 2005, avaient acquis auprès de M. Y..., garagiste et concessionnaire de la marque Land Rover, un véhicule neuf de type Freelander TD4 sport dont la pédale de frein s'enfonçait de manière aléatoire, et qui le lui avaient confié aux fins de réparation de ce dysfonctionnement, ont, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire clos le 19 juillet 2007, assigné celui-ci et la société FMC automobiles, division Land Rover France, importatrice du véhicule, en résolution de la vente pour vice caché ainsi qu'en responsabilité contractuelle de M. Y... et indemnisation ; que M. B..., mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. Y..., puis la SELARL de Saint-Rapt et Bertholet, commissaire à l'exécution du plan de ce dernier, sont intervenus à la procédure ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en résolution de la vente pour vice caché et, subsidiairement, en indemnisation pour manquement à l'obligation de délivrance ;
 
 Attendu que, d'abord, ayant constaté, hors toute dénaturation du rapport d'expertise, que l'expert avait relevé que l'enfoncement anormal de la pédale de frein ne remettait pas en cause l'efficacité du freinage du véhicule, lequel fonctionnait normalement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle considérait comme non pertinentes, a estimé souverainement que les acquéreurs n'établissaient pas l'existence d'un vice caché, antérieur à la vente, rendant le véhicule impropre à sa destination ;
 
 Qu'ensuite, l'arrêt retient à bon droit que le défaut allégué du système de freinage relève de la garantie des vices cachés et non pas d'un manquement à l'obligation de délivrance ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour rejeter leurs demandes de dommages-intérêts dirigées contre M. Y..., en sa qualité de garagiste, l'arrêt retient que les acquéreurs ne démontrent pas l'existence d'un défaut rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que ceux-ci reprochaient à M. Y... la survenance de divers désordres provenant de ce qu'il n'avait ni remplacé le maître-cylindre par un maître-cylindre neuf, ni effectué la purge du circuit conformément aux préconisations du constructeur, ni encore procédé aux tests routiers contrairement à ce qu'il avait affirmé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Attendu qu il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, la société Jaguar Land Rover France, venant aux droits de la société FMC automobiles, contre laquelle n'est pas dirigé le troisième moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :