Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.494 du 08/04/2021,  partie 4


que le caractère abusif d'une clause s'apprécie non seulement au regard de cette clause elle-même, mais aussi compte tenu de l'ensemble des stipulations du contrat et, lorsque celui-ci a pour objet l'exécution d'un service public, des caractéristiques particulières de ce service ; que la recommandation de la Commission des clauses abusives n° 85-01 du 17 janvier 1985 qui sollicite que soient éliminées des règlements de service de distribution d'eau les clauses ayant pour objet ou pour effet d'exclure toute responsabilité du service des eaux pour les conséquences dommageables d'accidents survenus sur la partie du branchement située au-delà du domaine public, outre qu'elle n'a pas d'effet obligatoire pour le juge, ne correspond pas au cas d'espèce ; qu'en effet, les dispositions précitées, considérées comme abusives par les consorts I..., ont pour objet de répartir entre le délégataire et l'usager la responsabilité de l'entretien et de réparations des canalisations, sans édicter le principe d'exonération de responsabilité du délégataire, celle-ci pouvant être engagée notamment si un dommage survenu sur la partie privative du réseau advenait par sa faute, comme un défaut de conception de branchement, situation expressément visée par la commission des clauses abusives dans sa recommandation précitée ; que le fait de situer le point de partage de la charge de la surveillance et de l'entretien au niveau du compteur permet à chacun de l'assurer au mieux, et de détecter d'éventuelles fuites, notamment par le contrôle de la consommation enregistrée par le compteur ; qu'ainsi, il n'est pas établi que les clauses litigieuses créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et ne sauraient, en conséquence, être regardées comme abusives ; que le moyen tiré du caractère abusif de ces clauses n'est donc pas fondé » ;
 
 ALORS QUE, dans les contrats conclus entre professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu qu'il s'inférait de l'article 5.4 du contrat de délégation de service public de distribution d'eau potable de la collectivité de Saint-Martin et des articles 4 et 6 du règlement du service annexé à ce contrat, que « le distributeur a la charge de l'entretien et des réparations du réseau de distribution d'eau jusqu'au compteur d'eau, qui dans le cas d'un immeuble collectif, est le compteur général de l'immeuble et non le compteur individuel, le réseau étant considéré au-delà comme privatif et l'entretien n'étant pas à sa charge » (cf. arrêt, p. 8), et que ces dispositions n'avaient pour objet que « de répartir entre le délégataire et l'usager la responsabilité de l'entretien et des réparations des canalisations, sans édicter le principe d'exonération de responsabilité du délégataire », « le fait de situer le point de partage de la charge de la surveillance et de l'entretien au niveau du compteur (général de l'immeuble) permet(tant) à chacun de l'assurer au mieux, et de détecter d'éventuelles fuites, notamment par le contrôle de la consommation enregistrée par le compteur » (cf. arrêt, p. 9) ; qu'en se déterminant de la sorte, quand les clauses précitées relatives à la répartition des parties de canalisations dont répondait le délégataire du service public des eaux, soit la Générale des Eaux d'une part, et le propriétaire de l'immeuble, soit le syndicat de copropriété d'autre part, créaient nécessairement un déséquilibre significatif entre les parties au contrat d'abonnement conclu non pas avec le syndicat mais avec chaque copropriétaire individuellement pour son lot, en ce qu'elles avaient pour effet de décharger la société Générale des Eaux de toute responsabilité résultant des fuites de canalisations situées entre le domaine public et les compteurs individuels des abonnés, seuls en fonctionnement, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 (devenu L. 212-1) du code de la consommation. Moyen produit au pourvoi incident SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. H... I....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes formées par les consorts I... à l'encontre de la société Générale des Eaux et prononcé sa mise hors de cause ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité du délégataire du service public : sur les règles applicables, qu'aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que le service public de distribution d'eau potable constitue un service public industriel et commercial ; que les contrats conclus avec les usagers d'un service public industriel et commercial sont nécessairement des contrats de droit privé relevant du juge judiciaire ; qu'il est constant que la Sas Générale des Eaux Guadeloupe et les consorts I... ont conclu un contrat de distribution d'eau suivant demande d'abonnement du 2 juin 2005 ;