Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.063 du 05/12/2018,  partie 9


que selon la jurisprudence constante, l'employeur ne peut être condamné pour avoir omis de mentionner certaines heures de travail que si sa mauvaise foi ou son intention frauduleuse sont démontrées ; que l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié ne peut être retenu lorsque valoir sa bonne foi fondée sur la certitude de l'existence d'une convention de forfait acceptée (Cass.soc. 8 mars 2007) ; que c'est le cas en l'espèce ; que Mme Y... D... devra donc être déboutée de ce chef.
 
 1° ALORS QUE toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; qu'est nulle la convention de forfait conclue en application des dispositions de l'article 5-7-2 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, qui dans le cas de forfait en jours, se limitent à prévoir, s'agissant du suivi de la charge et de l'amplitude de travail du salarié concerné, un entretien annuel avec le supérieur hiérarchique, et ne sont dès lors pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ; qu'en jugeant licite et opposable à Mme Y... D... une convention de forfait conclue en application de ces dispositions, la cour d'appel a violé les articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 2° ALORS en outre QUE seuls les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif ou dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée peuvent se voir opposer une convention de forfait en jours sur l'année ; qu'en opposant une telle convention à Mme Y... D... après avoir constaté qu'elle devait être présente dans le magasin chaque jour avant son ouverture, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.3121-43 alors en vigueur du code du travail.
 
 3° ALORS encore QUE Mme Y... D... soutenait, et offrait de le démontrer, que l'organisation du travail dans le magasin au sein duquel elle était affectée lui imposait une présence permanente et la privait de toute possibilité d'organiser librement son emploi du temps ; qu'en laissant sans réponse ces moyens déterminants des écritures de la salariée dont il résultait qu'elle était privée de l'autonomie requise pour un forfait en jours, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIÈME MOYEN de CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... D... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour non respect du droit à la santé et au repos.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Y... D... soutient dans ses écritures qu'en raison de ses responsabilités de responsable de magasin, il lui était impossible de prendre son temps de pause, que conscient de cet état, son employeur n'avait pas mis en place de dispositif contrôlant l'effectivité du respect de ce temps de pause résultant de la directive précitée et que ce dernier n'a pas communiqué en temps utile les documents comptabilisant la durée du travail afin de lui permettre d'ester en justice ; que la cour constate que ce texte ne prévoit pas de sanction en droit interne, qu'au surplus la salariée ne démontre pas un préjudice particulier quant au non-respect de son temps de pause, qu'elle ne justifie pas ne pas avoir pu le prendre, que lors des entretiens individuels elle n'a pas attiré 1‘attention de son employeur sur ce point ; qu'il convient de débouter la salariée de ce chef et de confirmer le jugement su sur ce point ; qu'il en sera de même pour le non-respect de l'article D3171 -14 du code du travail qui édicte un droit d'accès aux informations nominatives contenues dans les documents comptabilisant la durée du travail des salariés, permettant à une personne déterminée à interroger le responsable du traitement des données à caractère personnel au sein de la société Aldi or Mme Y... D... n'a jamais interrogé ce responsable et elle savait, étant soumis à un forfait jour n'être pas concernée par l'enregistrement de sa durée de travail.