Cour d'appel de Lyon,  décision 12-10.107 du 16/01/2013,  partie 4


que le jugement, devenu définitif, rendu le 14 mai 2009 par le Tribunal administratif de Lyon, a été notifié à Madame X... et à Madame Y... le 12 juin 2009 ; que celles-ci ont saisi le juge de l'expropriation, aux fins de restitution et d'indemnisation le 2 août 2010, soit plus de deux mois après cette notification ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer les demandes irrecevables en raison de la forclusion ». 
 
 1) Alors que les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige ; que la Cour d'appel, pour déclarer irrecevables les demandes formées par Mme Chantal Y... épouse X... et Mme Julie Z...épouse Y..., énonce que « par mémoire en date du 02/ 08/ 2010, les consorts X...-Y... ont saisi le juge de l'expropriation aux fins de voir constater le manque de base légale de l'ordonnance du 01/ 06/ 2007 et statuer sur les conséquences » ; qu'en statuant ainsi, bien que les requérantes aient saisi le juge de l'expropriation pour voir « ordonner la restitution de partie de parcelle cadastrée section A n° 1328, visée par l'ordonnance d'expropriation du 1er juin 2007, annulée en l'absence de base légale par la Cour de cassation le 8 juin 2010 », « constater l'absence d'ouvrage public édifié sur la parcelle A 1328, le fossé émissaire évacuant les eaux nuisibles en l'absence de construction ou d'aménagement spécifique ne pouvant tenir lieu de dépendance de l'ouvrage », « dire et juger en raison de l'annulation de l'arrêté créant servitude d'écoulement d'eaux nuisibles sur al parcelle A 1328, que les rejets ne devront plus être évacués sur le fonds restitué » et « condamner eu égard au trouble de jouissance subi par les expropriés la commune à payer et porter à ces derniers » diverses sommes, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 2) Alors que suivant l'article L. 12-5, al. 2, du Code de l'expropriation, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; que l'article R. 12-5-1 du Code de l'expropriation dispose que dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 12-5, l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe de la juridiction qui a prononcé l'expropriation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité, un dossier comprenant certaines pièces ; que la Cour d'appel, pour déclarer irrecevables les demandes formées par Mme Chantal Y... épouse X... et Mme Julie Z...épouse Y..., a retenu que l'article R. 12-5-1 fixant à deux mois le délai donné à l'exproprié pour saisir le juge de l'expropriation 
 
 d'une demande en restitution et en indemnisation, ne distinguait pas selon que l'ordonnance d'expropriation avait fait ou non l'objet d'une annulation préalable par la Cour de cassation, et qu'il s'agissait d'un délai de forclusion, que l'introduction d'un pourvoi en cassation en application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 12-5 ne saurait interrompre ou suspendre ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 12-5-1 du Code de l'expropriation ; 
 
 3) Alors que la faculté de faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ne privant pas l'exproprié du droit de former, avant le prononcé de cette annulation, un pourvoi contre cette ordonnance pour en demander la cassation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, les demandes de restitution et d'indemnisation formées à la suite de l'annulation, par la Cour de cassation, de l'ordonnance d'expropriation, ne sont pas soumises au délai prévu par l'article R. 12-5-1 du Code de l'expropriation pour faire constater par le juge de l'expropriation la perte de base légale de l'ordonnance ; que la Cour d'appel, pour déclarer irrecevables les demandes formées par Mme Chantal Y... épouse X... et Mme Julie Z...épouse Y..., a retenu que l'article R. 12-5-1 fixant à deux mois le délai donné à l'exproprié pour saisir le juge de l'expropriation d'une demande en restitution et en indemnisation, ne distinguait pas selon que l'ordonnance d'expropriation avait fait ou non l'objet d'une annulation préalable par la Cour de cassation, et qu'il s'agissait d'un délai de forclusion, que l'introduction d'un pourvoi en cassation en application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 12-5 ne saurait interrompre ou suspendre ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 12-5-1 du Code de l'expropriation ; 
 
 4) Alors que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ;