décision 16-19.506 du 06/09/2017,  partie 3



 Par application de l'article L. 2333-76 du CGCT, la redevance doit être calculée en fonction du service rendu et son montant doit être ainsi justifiable au regard du coût du service effectivement rendu.
 
 Il en découle qu'il n'y [a] lieu de rechercher ni si le besoin de M. Jean-Pierre Y... correspond au service mis à sa disposition, ni s'il utilise effectivement ce service.
 
 En revanche, il appartient au juge judiciaire de s'assurer que la redevance réclamée à M. Jean-Pierre Y... correspond bien au service rendu à son profit.
 
 Il ressort des documents produits par les parties que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dite incitative, et mise en place à compter de 2015 par la collectivité défenderesse, se décompose en deux parts :
 
 - une base fixe comprenant tout d'abord, une part correspondant aux coûts de fonctionnement et comprenant également un montant équivalent au coût de 15 levées de bacs d'ordures. C'est le nombre minimum estimé de levées par an destiné à inciter les usagers à ne pas se débarrasser de manière sauvage de leurs ordures afin de limiter le nombre de levées et réduire ainsi le montant de leur redevance,
 
 - une part variable correspondant au coût du nombre de levées, au-delà de la quinzième, qui ont dû être effectuées dans l'année pour l'usager concerné.
 
 La Communauté de Communes de la Presqu'île de Crozon met à disposition des usagers qui ne réside[nt] pas en immeuble collectif deux types de conteneurs selon le nombre de personnes occupant le foyer
 
 - soit un bac 120 litres
 - soit un bac 240 litres.
 
 Pour les foyers titulaires d'un bac de 120 litres, la redevance fixe est fixée à 82,00 euros et les 15 levées annuelles forfaitaires à (15X2) à 30,00 euros soit un total de 112,00 euros par an.
 
 Pour les foyers titulaires d'un bac de 240 litres, la redevance est fixée à 84,00 euros et les 15 levées annuelles forfaitaires à (15X4) à 60,00 euros soit un total de 144 euros par an.
 
 Il découle de ce mécanisme que pour les foyers qui fournissent le plus d'ordures ménagères et ne dépassent pas les 15 levées annuelles, le coût au litre d'ordures ménagères est de 4 centimes d'euros.
 
 En revanche, pour les foyers dotés d'un bac de 120 litres dans les mêmes conditions, le coût du litre d'ordures ménagères est de 6,22 centimes d'euros.
 
 Ainsi, pour le même service rendu, les seconds règlent le service environ 55 % de plus que les premiers, au litre d'ordures ménagères produit.
 
 Pour autant, si le nombre de passages conduit normalement à ce que le coût du service pour les seconds soit légèrement supérieur, les éléments mis en avant par la Communauté de Communes de la Presqu'île de Crozon pour justifier un écart de seulement 2,4 % de la redevance pour traiter le double de volume d'ordures ménagères, conduit à surenchérir anormalement le service rendu aux titulaires d'un bac de 120 litre, étant rappelé que l'essentiel du coût de traitement des ordures ménagères est en relation directe avec le volume traité.
 
 Par ailleurs, la Communauté des Communes de la Presqu'île de Crozon produit des éléments statistiques sur la consommation individuelle de chaque usager et en déduit que le service rendu à M. Jean-Pierre Y... correspond à ce qui lui est facturé.
 
 Or, la reprise des chiffres produits permet de déduire que le volume de collecte mis à la disposition des foyers disposant d'un bac de 120 litres correspond à un foyer non pas d'une seule personne mais de l'ordre de deux personnes.
 
 Les modalités de facturation appliquées par la Communauté des Communes de la Presqu'île de Crozon ne prennent pas en compte cette réalité sociologique des foyers unipersonnels, qui relève des droits de chaque individu.
 
 Ainsi, il est facturé à M. Jean-Pierre Y... un service correspondant à un foyer de deux personnes alors qu'il vit seul.
 
 En considération de l'ensemble de ces éléments, il est établi, pour les deux motifs susvisés, que l'assiette retenue pour la facturation effectuée à l'encontre de M. Jean-Pierre Y... ne correspondant effectivement pas au service qui lui est rendu ».