Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-26.699 du 15/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 13-26.699 et R 13-26.700 ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et 1134 du code civil, ensemble l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, d'une part, que si une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail, cette convention ou cet accord doit prévoir, notamment, la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle et la durée minimale de travail pendant les jours travaillés, d'autre part, que, dans une telle hypothèse, le contrat de travail doit mentionner notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence ;

Attendu, selon le second de ces textes, que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et M. Y... ont été engagés en qualité de distributeurs par la société Adrexo, selon contrats de travail à temps partiel modulé ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de leur contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein et en paiement de sommes à ce titre ;

Attendu que pour faire droit à ces demandes, les arrêts retiennent que l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ne comporte ni la durée minimale du travail hebdomadaire ou mensuelle ni la durée minimale de travail pendant les jours travaillés, et que les contrats de travail ne mentionnent pas la durée du travail convenu, celle-ci étant calculée sur la base d'une quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, selon l'article 2.2.1.2. de la convention collective, ce qui n'équivaut pas, en soi, à la mention de la durée du travail convenu ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 prévoyait, à son article 2.1 intitulé « durée du travail d'un distributeur à temps partiel modulé » que « le distributeur bénéficie d'une garantie de travail minimale par jour, semaine et mois travaillés conformes à celles prévues par la convention collective de branche soit au moins 2 heures par jour, 6 heures hebdomadaires et 26 heures par mois », d'autre part que les contrats de travail stipulaient, peu important qu'elle ait été calculée sur la base d'une quantification préalable, une durée moyenne mensuelle de travail de référence de 26 heures, ce dont elle aurait dû déduire que l'employeur était fondé à revendiquer, pour ces salariés, l'existence d'un temps partiel modulé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils requalifient les contrats de travail à temps partiel modulé en contrats de travail à temps plein et condamnent la société Adrexo au paiement de sommes à ce titre, les arrêts rendus le 24 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs ;

Déboute Mme X... et M. Y... de leur demande en requalification de leurs contrats de travail à temps partiel modulé en contrats de travail à temps plein et en paiement de sommes à ce titre ;

Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo, demanderesse au pourvoi n° Q 13-26.699

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme X... en contrat à temps plein et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Adrexo à verser diverses sommes à Mme X...,

AUX MOTIFS QUE l'article L. 3123-25 du code du travail, alors applicable, disposait qu'une convention ou un accord collectif pouvait prévoir une variation de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, dans certaines limites sur tout ou partie de l'année, à condition qu'il prévoit, notamment la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle et la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; que l'accord collectif d'entreprise du 11 mai 2005 ne comporte pas ces précisions ;