Cour d'appel de Pau,  décision 14-15.655 du 03/06/2015,  partie 2


qu'il s'infère des pièces communiquées par la société Laser Cofinoga et notamment de l'offre préalable, du tableau d'amortissement, de la lettre recommandée avec avis de réception notifiée le 18 janvier 2011 et enfin de l'historique du compte, qui confirme l'ensemble des paiements invoqués par M. X... dans sa pièce n° 8, que la société Laser Cofinoga rapporte la preuve de l'obligation dont elle se prévaut à l'encontre de M. X... et de sa créance ; qu'il convient de relever que le mode de calcul de la créance retenue par l'établissement financier dans ses ultimes écritures est favorable à l'emprunteur ; qu'en effet le créancier a imputé l'intégralité des acomptes versés par M. X... depuis la déchéance du terme sur le montant de la créance arrêtée à cette date en principal, intérêts de retard et une indemnité conventionnelle, sans imputer ces versements sur les intérêts de retard produits par la créance depuis lors comme les dispositions de l'article 1254 du code civil l'autorisaient à faire ; que M. X... ne peut sérieusement tout à la fois reconnaître devoir les intérêts conventionnels et prétendre que ceux-ci seraient en réalité constitutifs d'une clause pénale ; que l'établissement prêteur est fondé à se prévaloir des intérêts conventionnels à compter du 24 mars 2011, date postérieure à la lettre recommandée avec avis de réception notifiée le 18 janvier 2011 ; que comme il avait été relevé ci-avant, le créancier a consenti à limiter l'assiette de ces intérêts non pas à la somme due au jour de la déchéance mais au jour de l'arrêté de compte ; qu'eu égard au taux d'intérêt élevé du prêt consenti, de la durée de l'engagement, de la bonne foi de M. X... qui a repris les paiements à hauteur des échéances conventionnelles, il convient de juger que la clause pénale de 8 % d'un montant de 2233,45 euros est excessive ; que ces éléments justifient qu'elle soit réduite à la somme de 500 € ; qu'il ne résulte pas des stipulations contractuelles que cette indemnité soit productive, comme les échéances impayées et le capital restant dû, d'intérêts au taux conventionnel ; que dès lors M. X... sera condamné à payer la somme de 14 946,57 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 8,72 % à compter du 24 mars 2011, outre 500 € ; 
 
 Alors que 1°) la banque n'est dispensée d'adresser une mise en demeure avant de prononcer la déchéance du terme d'un prêt que si le contrat prévoit expressément une résiliation de plein droit ; qu'en retenant, pour dispenser la banque de l'obligation d'adresser une mise en demeure préalable, qu'il ne résulte pas des stipulations contractuelles que le prêteur soit tenu de mettre en demeure l'emprunteur préalablement au constat de la déchéance du terme, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil ; 
 
 Alors que 2°) la déchéance du terme revêt un caractère abusif lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure préalable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 Alors que 3°) commet un abus de droit la banque qui notifie la déchéance du terme d'un prêt à un débiteur de bonne foi sans avertissement préalable et saisit la juridiction malgré la reprise immédiate du paiement des échéances ; qu'en affirmant que la lettre recommandée avec avis de réception du 18 janvier 2011 de la déchéance du terme et la saisine du tribunal de grande instance par assignation délivrée en juin 2011 ne révélaient nul abus de la part du créancier, après avoir constaté que M. X... était un débiteur de bonne foi qui avait repris le paiement de ses échéances en février 2011 dès réception d'une lettre de la banque, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1147 et 1184 du code civil.