décision 13-25.467 du 22/12/2017,  partie 4


Au premier chef, la société appelante cherche à se prévaloir de l'exception de l'article 14.1) a) i) dudit règlement européen 1408/71 selon lequel la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un État membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre État membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier État membre à condition que la durée prévisible n'excède pas douze mois. Mais la société appelante ne démontre pas avoir employé les salariés en cause ailleurs que sur le territoire français. Les contrats de travail que l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF du Vaucluse a pu examiner, et qui sont versés aux débats, révèlent qu'au contraire, les personnels ont été spécialement et exclusivement recrutés pour des prestations saisonnières sur les bateaux Luna et Stella, lesquels n'ont été exploités qu'en France. Sans établir la matérialité de détachements de travailleurs qu'elle aurait employés à l'étranger, la société appelante se limite aux effets attachés à des formulaires dits certificats E 101. Elle souligne qu'en application du règlement européen 987/2009 du 16 septembre 2009 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale et applicable à la Suisse, ces documents établis par l'institution d'un État membre s'imposent aux institutions des autres États membres aussi longtemps qu'ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l'État membre où ils ont été établis, et qu'en cas de doute sur leur validité, il appartient à l'institution d'un État membre de demander leur retrait à l'institution émettrice avec saisine, en cas de désaccord, de la commission administrative ad hoc. La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé que le certificat E 101 lie l'institution compétente de l'État membre dans lequel le travailleur se rend (arrêt du 30 mars 2009 Barry Banks, Théâtre royal de la Monnaie) et qu'il emporte présomption de régularité de l'affiliation dans l'État de l'institution émettrice. La société appelante ne verse cependant aux débats que deux lots de certificats E 101, qu'elle a certes obtenus de l'institution helvétique SVA mais qu'elle se dispense de mettre précisément en relation avec les emplois auxquels elle admet avoir affecté des salariés de nationalités étrangères sur ses bateaux Luna et Stella. En outre, il doit être observé que dans le premier lot (annexe 29) délivré le 6 septembre 2007 en cours de contrôle pour l'année 2007, comme dans le second lot (annexe 46) délivré a posteriori le 14 mai 2012 pour les années 2005 et 2006, en dépit de la rubrique invitant à préciser le nom du navire du détachement allégué, aucune indication n'a été portée. Il s'ensuit que sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur la validité des certificats E 101, la société appelante ne peut se prévaloir de ces documents dans les circonstances du contrôle auquel elle a été soumise. Au surplus, les seuls certificats E 101 produits ont été délivrés au visa exprès exclusif de l'article 14.2) a) dudit règlement européen 1408/71. Il ne peuvent emporter application de l'exception prévue à l'article 14.1) a) du même règlement que revendique la société appelante. Il en résulte que la société appelante ne peut bénéficier du régime dérogatoire appliqué aux détachements de personnel. En deuxième lieu, la société appelante cherche à se prévaloir de l'article 14.2) a) i) dudit règlement européen qui a effectivement été visé dans les certificats E 101 délivrés, selon lequel la personne qui fait partie du personnel navigant d'une entreprise effectuant des transports internationaux de passagers, lorsqu'elle est occupée par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire d'un État membre autre que celui où l'entreprise a son siège, est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve cette succursale ou représentation permanente. Mais d'une part, comme il est dit ci-dessus, les seules attestations E 101 produites ne sont pas mises en relation avec les emplois effectivement occupés à bord des navires Luna et Stella, et le nom de ces bateaux n'est pas même indiqué. D'autre part et au surplus, la société appelante ne rapporte pas avoir employé les personnels en cause en dehors des fonctions hôtelières sur ses navires Luna et Stella. Comme elle le précise, elle n'exploitait ces deux navires de croisière que sur le Rhône et la Saône du mois d'avril au mois de novembre, et elle les maintenait à l'amarre à Lyon en période hivernale. Il s'ensuit que même si la clientèle a pu être démarchée à l'étranger et avoir contracté avec la société appelante en dehors du territoire français, les transports de personnes par voie fluviale, auxquels les personnels en cause ont été affectés, n'ont été réalisés qu'à l'intérieur des frontières nationales et ils n'ont pas de caractère international. La société appelante s'est certes fait délivrer des certificats E 101 au visa de l'article 14.2) a) i) du règlement européen 1408/71 étant observé qu'elle a veillé à ne préciser ni les lieux d'exécution des prestations de travail, ni les bateaux d'affectation.