Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.135 du 01/12/2021,  partie 4


qu'en outre, pour réfuter le moyen selon lequel cette évolution néfaste ne serait que la résultante d'un marché du tabac dépressif dans le département de la Meurthe et Moselle, et ne serait alors pas en lien avec la concurrence subie par M. [E] à compter d'octobre 2015, du fait de la proche installation des consorts [Y]-[X], M. [W] s'est livré à une analyse comparative des livraisons de tabac en volume et en valeur, sur la période considérée, en France et sur le département de la Meurthe et Moselle, démontrant qu'à partir de 2016 et en 2017, M. [E] a connu une évolution inverse à celle du marché global, étant précisé que les éléments chiffrés émanant de la confédération des buralistes, sur la période de 2012 à 2017, sont versés aux débats ; que le manque à gagner de recettes de l'appelant d'octobre 2015 à mai 2017 a en conséquence été déterminé à partir de la tendance qui était observée par l'exploitation depuis janvier 2011 jusqu'à septembre 2015, date charnière correspondant au début de la concurrence illégitime exercée par M. [Y], et l'expert a ensuite appliqué un taux de marge moyen annuel à partir des taux de la profession, limité à 6,80 % pour l'année 2015, 7 % pour l'année 2016 et 7,5 % pour 2017 ; que, si les taux en vigueur dans la profession utilisés par l'expert-comptable sont contestés par l'intimé, force est néanmoins de constater qu'ils ne sont pas contredits par le moindre élément émanant de celui-ci, M. [Y] s'étant ainsi borné à produire les attestations mentionnées ci-avant, ainsi que l'acte notarié d'acquisition du fonds de commerce de Mme [X] ; que, dès lors, il convient de juger d'une part que M. [E] rapporte à suffisance la preuve du préjudice allégué, d'autre part que ledit préjudice se trouve en relation causale avec la faute contractuelle commise par M. [Y], le rapport d'expertise ne faisant ainsi nullement état de causes objectives, exclusives de l'activité concurrentielle exercée par M. [Y], pouvant expliquer la diminution de l'activité du commerce de M. [E] sur la période considérée ; qu'à cet égard, il n'est d'ailleurs pas indifférent de relever que si M. [Y] conteste cette relation causale mise en évidence par l'expert, il ne produit une fois encore aucun élément tangible permettant de simplement accréditer la thèse de l'absence de causalité existant entre le fait générateur de responsabilité, et le préjudice subi par la victime ; qu'en définitive, il y a donc lieu de condamner M. [Y] à verser à M. [E] la somme de 99 171 euros à titre de réparation du préjudice économique subi par le cessionnaire, avec intérêts légaux à compter de la date de l'arrêt, montant correspondant à l'estimation calculée par M. [W] ; que le jugement doit en conséquence être infirmé en ce qu'après avoir estimé que M. [E] ne rapportait pas suffisamment la preuve de son préjudice, il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts ; que, sur les autres prétentions ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné M. [Y] à verser à M. [E] une somme de 3 160 euros avec intérêts légaux à compter de la date de l'assignation, à titre de remboursement des frais de détective privé, ces frais, consécutifs à la faute commise par M. [Y], se justifiant en effet par la nécessité d'établir le comportement fautif de ce dernier ; qu'il sera cependant complété par la précision de la date de ladite assignation, soit le 12 janvier 2017 ; qu'il convient en outre de condamner M. [Y] à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros à titre de remboursement des frais d'expertise privée, avec intérêts légaux à compter de la date de l'arrêt ; que le jugement doit être confirmé dans ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance ; que l'intimé, partie perdante, doit être condamné aux dépens d'appel ; que l'appelant ayant exposé des frais irrépétibles afin de faire valoir ses droits, il convient de lui allouer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, sans que la partie adverse puisse prétendre à une telle indemnité ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur l'interdiction de se rétablir ; que l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, le rapport de surveillance privée est admis et les constatations effectuées par un enquêteur privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que tout autre mode de preuve ; que le rapport de surveillance privée ne peut être rejeté au seul motif que le détective était payé et sa valeur probante est appréciée souverainement par les juges du fond ; qu'en l'espèce, l'acte de cession du fonds de commerce en date du 21 mai 2012 prévoit une interdiction du cédant de se rétablir à compter du jour de l'entrée en jouissance du cessionnaire dans un rayon de 5 km du lieu d'exploitation du fonds cédé et ce pendant cinq années ;