Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.214 du 14/03/2019,  partie 6



 10. ALORS QU' à supposer que l'arrêt attaqué ait retenu qu'il existait deux syndicats des copropriétaires indépendants, dont l'un d'eux aurait été le syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B », dite aussi immeuble L, en statuant de la sorte, motifs pris notamment qu'au regard des mentions du livre foncier, les deux immeubles A et L relevant du règlement de copropriété du 21 février 1964 étaient situés sur deux parcelles séparées, que l'une d'elles bénéficiait d'un droit de passage sur l'autre (arrêt attaqué, p. 5, § 4), ou encore que les époux J... avaient «pleine conscience de l'existence des deux copropriétés», n'avaient dans le passé jamais contesté l'existence de deux syndicats distincts, avaient proposé que soit prise une décision visant à «acter la séparation des deux copropriétés, Canardière A et B, et [à] modifier en conséquence le règlement de copropriété», et avaient participé au fonctionnement du syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B » (arrêt attaqué, p. 5, § 5), la cour d'appel, qui a statué au regard de motifs impuissants à caractériser l'existence, et a fortiori l'indépendance, du syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B », a violé l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 11. ALORS, subsidiairement, QU' à supposer que l'arrêt attaqué ait retenu qu'il existait deux syndicats des copropriétaires indépendants, dont l'un d'eux aurait été le syndicat des copropriétaires de la résidence « [...] B », en statuant de la sorte, après avoir pourtant constaté que le règlement de copropriété du 21 février 1964 ne prévoyait qu'un seul syndicat des copropriétaires, qui n'était pas le syndicat de la résidence « [...] B» (arrêt attaqué, p. 5, § 4 in fine), et sans avoir vérifié qu'une procédure de scission avait été mise en uvre pour donner naissance, entre autres, au syndicat des copropriétaires de la résidence "[...] B", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les prétentions des époux J..., en ce qu'elles étaient dirigées contre le «syndicat Résidence [...]» ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la recevabilité des demandes des consorts J... à l'encontre du syndicat, le syndicat conclut à l'irrecevabilité des demandes des consorts J..., arguant qu'elles sont mal dirigées, l'étant contre le «syndicat Résidence de la Canardière», alors que l'assemblée générale en cause a réuni uniquement les copropriétaires du bâtiment [...] B ; qu'il en déduit que les consorts J... auraient dû assigner le syndicat «Résidence la Canardière B» ; que, pour leur part, les consorts J... avancent que le syndicat «Résidence la Canardière B» n'a pas d'existence juridique, qu'il n'existe qu'un seul syndicat dit «Résidence la Canardière», institué par le règlement de copropriété du 21 février 1964 ; que si les consorts J... relèvent que le syndicat Résidence la Canardière B n'a pas été assigné, ils n'en tirent cependant aucune conséquence juridique et ne forment aucune demande qui tendrait à déclarer irrecevable la défense du syndicat Résidence la Canardière ; qu'il appert des pièces du dossier que l'ensemble immobilier en cause se compose de deux immeubles nettement distincts : l'immeuble A. désigné résidence « [...] A» et l'immeuble L, désigné résidence « [...] B» ; qu'existent ainsi deux groupes de lots et donc deux groupes de copropriétaires ; qu'il est rappelé qu'un syndicat existe de droit dès lors que la propriété d'un immeuble est divisée entre plusieurs propriétaires, entraînant l'existence de parties privatives et communes ; que le règlement de copropriété datant du 21 février 1964 stipule précisément qu'existent des parties communes spécifiques à chaque immeuble et que, pareillement, seront appelées des charges communes spécifiques à chaque immeuble ; qu'il n'est pas contesté qu'aucune charge commune aux deux immeubles n'a jamais été appelée ; que, de plus, les extraits de livre foncier produits aux débats montrent que les deux immeubles sont situés sur deux parcelles séparées et que l'une bénéficie d'un droit de passage au profit de l'autre ; que le fait que le règlement de copropriété ne prévoie qu'un seul syndicat ne peut faire obstacle à ce qu'un syndicat existe de droit dès lors qu'existe une copropriété ; qu'il résulte encore des éléments versés aux débats, qu'en cohérence avec cet état de fait, les copropriétaires des deux immeubles sont réunis en syndicats séparés ; que les consorts J..., parfaitement conscients de cette situation, ne s'y étaient pas opposés alors qu'ils participaient régulièrement aux réunions du syndicat de l'immeuble Canardière B ; que, comme l'a relevé le premier juge, les consorts J... avaient proposé, lors de l'assemblée générale contestée, que soit prise une décision visant à «acter la séparation des deux copropriétés, Canardière A et B, et modifier en conséquence le règlement de copropriété» ; que ceci indique qu'ils avaient pleine conscience de l'existence des deux copropriétés, et qu'ils proposaient que le règlement de copropriété initial soit mis en adéquation ;