Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-13.627 du 04/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 octobre 2011), que Mme X..., a promis, par un écrit du 5 juin 1978, de donner un immeuble à bail commercial, pour une durée de neuf ans à compter du 1er septembre 1978, à Mme Y... ; que celle-ci a pris possession des lieux sans qu'un bail écrit soit intervenu ; que Mme 
 Z...
 , venant aux droits de sa mère décédée, a assigné, par acte du 15 janvier 2002, la locataire en résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers, puis par acte du 4 octobre 2006, pour travaux effectués sans autorisation du bailleur ; que les deux procédures ont été jointes ; 
 
 Attendu que Mme 
 Z... 
 fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'il y a dénaturation de l'objet du litige lorsque les juges du fond estiment qu'un point n'est pas contesté devant eux alors que les écritures des parties démontrent qu'il existe une contradiction évidente entre elles sur ce point ; qu'en affirmant que Mme 
 Z... 
 aurait soutenu que l'« exception » de nullité du congé et des actes subséquents soulevée par la preneuse, au motif qu'ils auraient été délivrés au nom d'une personne décédée, la mère de Mme 
 Z...
 , n'était ni recevable ni fondée, que, « si Mme Y... a bien soulevé cette exception dans le courant de la première procédure », elle ne l'a pas pour autant reprise lors de la reprise d'instance et de la jonction des deux procédures, enfin, que de toute façon « cette exception » se heurte à l'autorité de chose jugée et à la prescription quinquennale, toutes affirmations qui impliquaient que Mme 
 Z... 
 aurait admis l'existence d'une exception de nullité mais n'en aurait contesté que la recevabilité et le bien-fondé, ce dont il résultait que les parties auraient été d'accord sur la qualification du moyen soulevé par la preneuse tiré de la nullité des actes servant de fondement à la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers, alors qu'au terme de leurs écritures il s'agissait, pour Mme Y..., d'une nullité invoquée par voie d'exception et, pour Mme 
 Z...
 , d'une nullité invoquée par voie d'action, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision de qualifier la nullité soulevée devant elle par Mme Y... d'exception de nullité, alors que ce point était litigieux, n'a pas satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ que, pour rejeter le moyen soulevé par Mme 
 Z...
 , qui reprochait à la preneuse de n'avoir pas repris l'exception de nullité du congé et des actes subséquents, après jonction des procédures, dans ses conclusions récapitulatives, de sorte que cette exception était irrecevable comme nouvelle devant la cour d'appel, la cour d'appel, qui a estimé qu'en l'absence de rabat de l'ordonnance de clôture des débats et de renvoi à la mise en état, ordonnés en bonne et due forme par le tribunal saisi de l'affaire, Mme Y... n'avait pas à conclure à nouveau dans la première affaire, l'ordonnance de clôture faisant obstacle à ce qu'elle présente de telles conclusions ce dont elle a déduit que l'exception de nullité avait été régulièrement soulevée en première instance puis devant la cour d'appel, s'est fondée sur un motif de droit que Mme Y... n'avait nullement invoqué et qu'elle a donc relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 4°/ que, pour rejeter le moyen soulevé par Mme 
 Z...
 , tiré de ce que la preneuse n'avait pas repris, après jonction des procédures, l'exception de nullité du congé et des actes subséquents dans ses conclusions récapitulatives, de sorte que cette exception était irrecevable comme nouvelle devant la cour d'appel, la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'« ordonnance de clôture en date du 21 octobre 2003 », alors que les parties n'en avaient pas discuté et ne l'avaient pas mentionnée dans leurs écritures, qu'elle n'était pas indiquée sur les bordereaux de pièces communiquées de chacune des parties, et que l'arrêt ne précise pas que les juges d'appel aient appelé les parties à engager un débat contradictoire à son propos, a violé le principe de la contradiction, en méconnaissance de l'article 16 du code de procédure civile ;