décision 08-86.295 du 16/12/2016,  partie 3


instruction dans le dossier dit de "la Scientologie" évoqué en conclusion de l&apos;article et impliquant également Mme [D], soit à une date exclusive de toute coïncidence, traduit de la part de M. [Q] une animosité personnelle et une volonté de discréditer ces magistrats, en particulier Mme [D], avec laquelle il était en conflit dans plusieurs procédures ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les propos litigieux, qui portaient sur un sujet d&apos;intérêt général relatif au traitement judiciaire d&apos;une affaire criminelle ayant eu un retentissement national et reposaient sur une base factuelle suffisante, à savoir le défaut de transmission spontanée au juge nouvellement désigné d&apos;une pièce de la procédure et la découverte d&apos;une lettre empreinte de familiarité, à l&apos;égard des juges alors en charge de l&apos;instruction, du procureur de Djibouti qui dénonçait le comportement de Mme [C] et de ses avocats, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d&apos;expression d&apos;un avocat dans la critique et le jugement de valeur portés sur l&apos;action des magistrats et ne pouvaient être réduits à la simple expression d&apos;une animosité personnelle envers ces derniers, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant M. [Q], l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Rouen du 16 juillet 2008 ; 
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 RENVOIE M. [Q] des fins de la poursuite ;
 
 REJETTE les demandes de Mme [D] et de M. [J] ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le seize décembre deux mille seize par mise à disposition de l&apos;arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées. 
 
 MOYENS ANNEXÉS au présent arrêt :
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [F] [Q] ;
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION : violation de l&apos;article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme, de l&apos;article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 EN CE QUE l&apos;arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. [Q] coupable de complicité de diffamation envers un fonctionnaire à l&apos;encontre de Mme [D] et de M. [J] et l&apos;a condamné à des peines civiles et pénales, après avoir écarté l&apos;exception d&apos;immunité juridictionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE le droit à immunité, instauré par l&apos;article 41 de la loi du 29 juillet 1881, est un droit exceptionnel qui ne saurait qu&apos;être interprété restrictivement et ne peut être étendu en dehors des prévisions de ce texte et les délimitations apportées au champ d&apos;application de cette immunité ne sont pas contraires à la liberté d&apos;expression garantie par l&apos;article 10 paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme puisqu&apos;en son second paragraphe ce même article autorise lui-même au contraire que des restrictions puissent être apportées à l&apos;exercice de cette liberté lorsqu&apos;elles constituent des mesures nécessaires notamment à la protection de la réputation ou des droits d&apos;autrui ; qu&apos;en l&apos;espèce, ainsi que l&apos;ont estimé les premiers juges, la démarche que les avocats de Mme [C] ont cru devoir entreprendre auprès du garde des sceaux ne peut en aucune façon s&apos;analyser comme se rattachant à un débat judiciaire quelconque ; que l&apos;immunité judiciaire n&apos;est prévue que dans le cadre de toute juridiction où peuvent s&apos;exercer contradictoirement les droits de la défense ; que, en l&apos;espèce, la lettre en date du 6 septembre 2000, qui ne constitue pas un acte de saisine du Conseil supérieur de la magistrature et n&apos;est en réalité qu&apos;une correspondance adressée au ministre de la justice pour provoquer une enquête de l&apos;inspection générale des services judiciaires sur les dysfonctionnements imputés aux deux magistrats, ne figure pas au nombre des écrits produits devant les tribunaux au sens de l&apos;article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; en conséquence, les propos tenus dans cette lettre, visant à provoquer in fine des sanctions disciplinaires, et la reproduction d&apos;un certain nombre de ces propos par l&apos;article du Monde n&apos;étant pas couverts par l&apos;immunité édictée par cet article, la Cour confirme le jugement déféré en ce qu&apos;il a rejeté l&apos;exception d&apos;immunité invoquée par les prévenus ;
 
 ALORS QUE l&apos;immunité de l&apos;article 41 de la loi sur la presse, qui vise à garantir les droits de la défense, protège l&apos;avocat au regard de tout propos prononcé ou tout écrit produit dans le cadre de tout type de procédure juridictionnelle notamment disciplinaire ; qu&apos;elle s&apos;