Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.493 du 22/01/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SELARL Athena anciennement dénommée [...], prise en la personne de Maître M... F..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LVT, de sa demande tendant à voir ordonner la résolution de la vente du fonds de commerce de la société LVT aux torts de Mme H... U..., d'AVOIR ordonné à la SELARL Athena ès qualités de restituer à Mme H... U... la somme de 120 000 euros en principal, et d'AVOIR débouté la SELARL Athena ès qualités de sa demande tendant à voir condamner Mme U... à lui payer des dommages-intérêts,
 
 AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'« il résulte des pièces versées aux débats, que la demanderesse a appris que le bailleur avait informé le liquidateur le 15 mai 2014, soit le jour de l'ordonnance autorisant la vente, du dépôt d'une requête aux fins de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer d'avril 2014 ; que par ailleurs le conseil de la demanderesse a été informé, par courrier de l'avocat du bailleur, en date du 27 mai 2014 de la signification d'un congé avec refus de renouvellement à effet du 2 janvier 2018, pour le motif d'une démolition d'un mur séparatif constituant une partie commune et de l'installation d'une climatisation, sans l'accord du bailleur contractuellement exigé ;
 Attendu que le conseil du bailleur conclut sa lettre par les termes suivants : « En l'état, si votre client persiste dans sa volonté d'acquérir le fonds, j'attire votre attention sur la nécessité de respecter strictement la clause « comparution » du bail étant précisé que le bailleur, vous l'avez compris, s'opposera à la vente » ; qu'ainsi à la date du 20 mai 2014 date de signification du congé avec refus de renouvellement, soit 5 jours seulement après le prononcé de l'ordonnance autorisant la vente, le droit au bail soutenant le fonds de commerce se trouvait gravement compromis ;
 Attendu que la requête en résiliation du bail présentée par le bailleur a été rejetée par le juge commissaire le 17 juillet 2014 ; que pour autant la régularisation de l'acte de cession du fonds impliquait l'obtention de l'agrément du bailleur selon les termes du bail, que celui-ci refusait, d'ores et déjà au terme de son courrier, non équivoque, du 15 mai 2014, sur le fondement, notamment, de la démolition d'un mur et de l'installation, non autorisée, d'une climatisation ; qu'ainsi la disparition du droit au bail constituant un élément déterminant du fonds de commerce était annoncée, dès avant la régularisation de l'acte de cession » (jugement p. 6-7)),
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat ; qu'en l'espèce, l'article XIII, 1°) du contrat de bail stipulait que « le présent bail pourra être cédé librement par le locataire à l'acquéreur de son fonds, toutefois il devra avoir invité le bailleur à concourir à l'acte de cession et ceci en l'informant de la date de celle-ci au moins un mois auparavant par tous moyens » ; qu'en énonçant, pour considérer que Mme U... justifiait d'un motif légitime de rétractation, que la régularisation de l'acte de cession du fonds de commerce impliquait l'obtention de l'agrément du bailleur selon les termes du bail, quand le contrat de bail ne prévoyait aucun agrément du cessionnaire par le bailleur et stipulait au contraire que le bail pourrait être cédé librement à l'acquéreur du fonds, le bailleur devant simplement être invité à concourir à l'acte de cession, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause et a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 642-19 du code de commerce est parfaite dès l'ordonnance qui l'autorise ; que le cessionnaire ne peut ensuite refuser de procéder à la vente en retirant l'offre d'achat retenue par le juge-commissaire, sauf à justifier d'un motif légitime tiré de la non-réalisation des conditions dont il avait pu l'assortir ; qu'en considérant en l'espèce que la rétractation de son offre d'achat par Mme U... était fondée sur un motif légitime dès lors que le bailleur avait indiqué dès le 15 mai 2014 qu'il s'opposerait à la cession et qu'ainsi la disparition du droit au bail était annoncée dès avant la régularisation de l'acte de cession, quand Mme U... n'avait pas assorti son offre de rachat d'une condition suspensive tenant à l'accord du bailleur et que la position exprimée par le bailleur sur la future cession ne faisait pas disparaître le droit au bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ont eux-mêmes constaté que le bailleur avait délivré le 20 mai 2014 un congé sans offre de renouvellement à effet du 2 janvier 2018 ;