décision 15-85.648 du 21/06/2016,  partie 4


qu'en jugeant le délit de vol consommé au préjudice de MM. F... et X... en ce qu'il résultait des constatations opérées par les gendarmes quand ces derniers avaient, au contraire, constaté l'absence de toute soustraction frauduleuse à l'égard de ces parties civiles (procès-verbaux n° 00278 et 00287), la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 311-1 du code pénal ;
 
 Attendu que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que si le prévenu et ses coauteurs se sont introduits par effraction dans des locaux d'habitation, ni M. X... ni M. F..., parties civiles, n'ont subi la soustraction frauduleuse de quelque bien que ce soit ; que toutefois les juges ont déclaré le prévenu coupable de vols aggravés, conformément aux termes de la prévention ;
 
 Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a déclaré le prévenu coupable par des motifs contradictoires, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi formé le 24 août 2015 :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur le pourvoi formé le 21 août 2015 :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 17 décembre 2014, en ses dispositions ayant prononcé solidairement les condamnations des prévenus à verser à G... W... épouse N..., à Y... N..., en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure U... N... et de leur fils mineur K... N..., une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT que les condamnés sont tenus in solidum au paiement de la somme allouée au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale au profit de ces parties civiles ;
 
 CASSE et ANNULE ledit arrêt en ses dispositions relatives aux faits commis à Neufchâtel-en-Bray, aux intérêts civils afférents et à la peine ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.