décision 15-23.572 du 05/07/2017,  partie 5



 6°) ALORS enfin QUE le juge, pour apprécier la gravité des manquements de l'employeur invoqués à l'appui d'une demande de résiliation du contrat de travail, doit prendre en considération le contexte dans lequel ils s'inscrivent; qu'en l'espèce il est constant que les manquements constatés ont été commis à l'égard d'une salariée fragilisée par un accident du travail dû au stress provoqué par son activité professionnelle, directement suivi d'une période de longue maladie (dépression) ayant nécessité un arrêt de travail de 17 mois; qu'en ne recherchant pas si le fait d'occasionner des tracasseries à la salariée pour le paiement de son impôt dont il était contractuellement prévu qu'il était prélevé à la source, et de rendre difficiles les conditions de sa reprise d'activité, ne justifiaient pas compte tenu de ce contexte, la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles les articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DIT que le licenciement de Mme Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... soutient que son licenciement est nul car directement lié, d'une part, à son accident du travail et, d'autre part, à l'action en justice engagée par elle contre la SAP CHEVRONS; la société, de son côté, expose que les absences de Mme Y... du 30 décembre 2008 au 5 janvier 2009 et le 26 janvier 2009 sont constitutifs d'une faute grave justifiant son licenciement; aux termes de l'article L.1132-1 du Code du travail, il est fait interdiction à l'employeur de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap sauf inaptitude constatée par le médecin du travail; l'article L.1134-4 du même code dispose encore qu'est nul le licenciement qui n'a pas de cause réelle et sérieuse et qui constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de l'action en justice engagée par l'employé pour dénoncer des faits de discrimination dont il est l'objet; mais concernant le motif de son licenciement, Mine Y... se contente de faire état de la chronologie des évènements, à savoir le fait que son licenciement est intervenu postérieurement à la saisine du Conseil des Prud'hommes, sans jamais rapporter la preuve d'une quelconque intention discriminatoire de la SAP CHEVRONS; en effet, sans un examen des motifs de licenciement invoqué par la société, le simple fait que celle-ci a licencié Mme Y... après qu'elle a engagé une action en justice contre elle ne permet pas de conclure à l'existence d'un lien de cause à effet entre les deux procédures; la SAP CHEVRONS soutient avoir licencié Mme Y... du fait que celle-ci aurait cumulé deux absences non autorisées constitutives, selon la société, d'une faute grave; s'agissant d'une part de l'absence de Mme Y... du 30 décembre 2008 au 5 janvier 2009, Mme Y... faisait savoir à la directrice des ressources humaines dans un courrier reçu le 23 octobre 2008 que son supérieur fonctionnel M. Herman C... avait approuvé ses congés du 27 octobre 2008 au 5 janvier 2009 sans toutefois fournir de justificatif de cette approbation; elle modifiait donc en ce sens par l'apposition de plusieurs ratures et annotations manuscrites le courrier du président de la société daté du 24 octobre 2008 faisant clairement apparaître qu'il lui était accordé des congés du 24 octobre 2008 au 29 décembre 2009; Mme B..., la responsable des ressources humaines, atteste par ailleurs que Mme Y... lui a envoyé ledit courrier modifié le même jour à 13 heures juste avant de quitter l'entreprise; profitant alors d'un mail transmis par Mme Y... le 09 décembre 2008, Mme B... lui rappelait que les jours de congés supplémentaires mentionnés avant son départ devait être approuvés par son supérieur avant d'être pris; Mme Y... ignorait pourtant cet avertissement; ensuite, en arrêt maladie jusqu'au 23 janvier 2009, Mme Y... était attendue dans l'entreprise le 26 janvier 2009 matin pour une réunion de travail mais se présentait à 16 heures; elle justifie ce retard, considéré par l'entreprise comme une absence, par le fait qu'une tempête survenue le 24 janvier avait perturbé le trafic aérien au départ de la métropole et avait donc retardé son vol; pourtant, force est de constater que, dès le 21 janvier, elle adressait un mail à Mr C... dans lequel elle indiquait qu'elle arriverait en Guyane française le lundi 26 dans l'après-midi, sans faire état d'une quelconque difficulté liée à la perturbation du trafic aérien entre la métropole et la Guyane; dès lors, il apparaît que c'est de manière délibérée et en violation des directives de la société que Mme Y... était absente du 30 décembre 2008 au 5 janvier 2009 et le 26 janvier 2009;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyens invoqués par les parties; que, selon les mentions de l'arrêt, Mme Y... a invoqué la nullité de son licenciement, d'une part en ce qu'il était lié à ses problèmes de santé et d'autre part, en ce qu'il faisait suite à son initiative de saisir le conseil de prud'hommes;