Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.046 du 15/12/2021,  partie 6



 Il verse par ailleurs aux débats trois attestations d'anciens collègues de travail, qui indiquent qu'il manipulait des produits contenant de l'amiante, notamment par découpage de joints dans des feuilles d'amiante et nettoyage à l'aide de grattoirs, entraînant la production de poussières, en précisant qu'aucune protection individuelle n'était recommandée ni même fournie et qu'enfin ils n'avaient suivi aucune formation précise sur les dangers de l'amiante n'ayant par ailleurs été diffusée.
 
 La société Alstom Power Systems ne peut donc soutenir que M. [G] était agent de dessin, donc non exposé aux poussières d'amiante, tant au vu de ces attestations que du certificat de l'employeur du 25 avril 1978 établissant qu'il a été ajusteur pendant une période de trois ans, pour seulement ensuite devenir agent technique de dessin.
 
 Dans ces conditions, même si la société Alstom Power Systems produit des multiples pièces de nature administrative relatives aux mesures prises, il n'en reste pas moins que les témoignages des salariés permettent d'établir que l'ensemble des mesures n'avaient pas été prises, sur le terrain, pour prévenir les risques liés à l'exposition à l'amiante.
 
 Il appartient enfin à M. [G] de caractériser le préjudice qu'il subit personnellement, résultant du risque élevé de développer une pathologie grave.
 
 Compte-tenu de son exposition avérée à l'amiante et des délais de latence propres aux maladies liées à l'exposition à ce matériau, M. [G] doit effectivement faire faire à un risque élevé de développer une pathologie dès lors qu'il a été exposé pendant une déduire d'au minimum trois ans, étant de plus rappelé que le risque n'est pas directement lié à la durée d'exposition.
 
 Il produit par ailleurs les attestations de :
 
 - Mme [M], sa compagne, qui indique qu'il « souffre de crises d'angoisses régulières par rapport à une anxiété et une inquiétude de développer une maladie suite à l'exposition à l'amiante » et note que « des maladies développées par certains de ses anciens collègues dont des décès directement liés à l'amiante, lui font entrevoir un avenir incertain, une incapacité à faire des prévisions à long terme » ainsi qu'une « peur de se soumettre à des examens médicaux malgré les ordonnances (toux fréquente), les insomnies et cela impliquant un changement de comportement et d'attitude envers sa famille et ses proches », précisant enfin qu'il en résulte un état anxio-dépressif nécessitant un traitement spécialisé,
 - M. [J], qui précise que M. [G] « est obnubilé par le sujet amiante et particulièrement inquiet du contact qu'il a eu avec cette matière et des effets sur sa santé »,
 - Mme [W], son ex-épouse, qui atteste que « depuis plusieurs années, [U] est soucieux, angoissé et inquiet de tomber malade après avoir travaillé au sein de l'entreprise qui l'a exposé à l'amiante »,
 - M. [T], ami de M. [G], qui fait également part d'une vive inquiétude de tomber malade, de la peur de passer des examens médicaux, d'un changement d'attitude, ainsi que d'un « renfermement sur lui-même ».
 
 L'existence d'un préjudice personnellement subi est donc avérée et il sera alloué à l'appelant à titre de réparation la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts » ;
 
 1/ Alors, d'une part, que le salarié qui sollicite la réparation d'un préjudice d'anxiété sur le fondement du droit commun de l'obligation de sécurité de l'employeur doit apporter la preuve de son exposition à une substance nocive ou toxique, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, cette exposition devant être significative et avoir eu lieu sur une période suffisamment longue pour qu'elle génère une anxiété chez le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est contentée de relever la présence d'amiante sur le site ayant employé le salarié, sans préciser que celui-ci aurait été personnellement exposé à cette substance, ni, le cas échéant, la durée et l'intensité de cette exposition, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2/ Alors, de plus, que le salarié doit justifier avoir été personnellement exposé à l'amiante, au regard des fonctions qu'il occupait au sein de l'établissement ; qu'en s'en tenant à des constatations générales quant à l'utilisation d'amiante au sein de l'établissement, quand l'employeur faisait valoir que le salarié avait occupé des fonctions ne l'ayant conduit à aucune exposition à cette substance, la cour d'appel n'a pas caractérisé que le salarié avait été personnellement exposé à l'amiante et a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 3/ Alors, d'autre part, que ne peut être condamné à indemniser un préjudice d'anxiété l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en considération des dispositions légales et réglementaires applicables au moment de la relation contractuelle ;