Cour d'appel d'Agen,  décision 14-18.077 du 15/10/2015,  partie 2


que le cabinet Seso en utilisant donc des méthodes d'investigations identiques à celle de société CDIG a pu repérer la présence de traces de termites sur le linteau de la cave, dans le placard du salon, dans un dégagement, dans un WC et au grenier ; que l'expert judiciaire a à son tour constaté la présence de traces d'infestation de termites sur les linteaux de bois de la cave, mais également dans le placard du salon, dans le dégagement ; que concernant ce dégagement, l'expert a précisé qu'après vérification de la date des photographies prises par les intimés le 9 juin 2010, il était apparu que cette partie du dégagement n'était pas recouverte par un meuble de sorte que celui-ci était bien accessible pour un contrôle visuel et au moyen tant de loupes que de poinçon ; que l'expert a visité ensuite le grenier et a relevé là également la présence de traces de nombreuses attaques d'insectes xylophages et notamment de termites ; que l'expert a conclu ensuite son rapport en indiquant que « les attaques de termites relevés ne sont pas récentes » mais aussi que toutes les traces repérées étaient antérieures au diagnostic effectué par l'appelante ; qu'il a ajouté en réponse au dire reçu de l'avocat Miranda qu'il existait des traces de termites visibles sans bûchage, mais aussi que la norme NF XP 03-201 de septembre 2007 prescrit au paragraphe 4. 2. 2. 1 le sondage des éléments de bois et que sur les éléments de bois dégradés les sondages sont approfondis et si nécessaires destructifs ; qu'il en a déduit que l'appelante, au vu des éléments recueillis, devait découvrir l'infestation et qu'elle ne pouvait s'exonérer de bûcher si nécessaire ; qu'il apparaît ainsi que la société CDIG a commis une faute dans ses relations contractuelles avec les consorts Y..., faute dont les époux X... sont également en droit de se prévaloir en vertu de l'article 1382 du code civil ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société CDIG ; que, sur le préjudice, le diagnostic relatif à la présence ou non d'insectes xylophages et de termites a pour objet l'information de potentiels acquéreurs de manière à permettre à ces derniers d'appréhender l'état exact de l'immeuble dont ils se proposent de faire l'achat de manière notamment à éviter dans les relations vendeur-acquéreur les inévitables actions en garantie des vices cachés qui peuvent découler des importantes dégradations causées par ces insectes ; que les époux X... indiquent que s'ils avaient connu la présence de cette infestation de termites, ils n'auraient pas acquis la propriété de l'immeuble de Pouy le Haut à Nérac ; que le manquement de l'appelante a donc eu pour conséquence une perte de chance de ne pas acquérir cette propriété ; qu'il s'agit là du seul préjudice direct subi par les intimés. outre les frais de diagnostic complémentaire de Seso. qui confondent manifestement l'action en garantie des vices cachés avec la responsabilité des diagnostiqueurs ; que par suite, les dédommagements sollicités ne sont que la conséquence des défauts de la chose vendue et non du défaut d'information ; 
 
 ALORS, 1°), QUE pour être réparable, le préjudice doit être la conséquence directe de la faute commise ; qu'en considérant que les préjudices invoqués par les époux X... n'étaient que la conséquence des défauts de la chose vendue et non du défaut d'information imputable à la société CDIG, quand le manquement commis par cette dernière, qui avait fait obstacle à la révélation aux acquéreurs de la présence de termites dans l'immeuble, était directement à l'origine des réparations dont ceux-ci devaient supporter le coût, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 ALORS, 2°), QUE pour être réparable, le préjudice doit être la conséquence directe de la faute commise ; qu'en considérant que les préjudices invoqués par les époux X... n'étaient que la conséquence des défauts de la chose vendue et non du défaut d'information imputable à la société CDIG, tandis que le manquement commis par cette dernière avait eu pour conséquence une détérioration de l'état de l'immeuble litigieux, l'infestation par termite s'étant répandue depuis la délivrance de l'état parasitaire erroné, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 ALORS, 3°), QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel le manquement de la société CDIG avait eu pour seule conséquence une perte de chance des époux X... de ne pas acquérir la propriété litigieuse et que les préjudices invoqués par eux ne pouvaient être réparés que dans le cadre d'une action en garantie des vices cachés intentée contre les vendeurs et non d'une action en responsabilité contre le diagnostiqueur, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, 4°), QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;