décision 17-18.241 du 04/07/2018,  partie 7


que plusieurs griefs lui étaient reprochés : des allégations de discrimination non fondées, des propos et un comportement insultant à l'égard de sa responsable, des propos injurieux, des menaces et des agressions physiques à l'encontre de ses collègues, des propos à connotation raciste à l'encontre d'un collègue de confession musulmane, des propos à connotation sexuelle de manière récurrente et des attitudes déplacées à l'égard du personnel féminin ; que dans le cadre de l'enquête menée par la direction d'éthique, plusieurs collègues de M. Charles X... ont rapporté les propos grossiers et insultants tenus en public par ce dernier à l'encontre de sa responsable hiérarchique, Mme Z..., ainsi que les gestes déplacés tels que des bras d'honneur réalisés devant la porte de son bureau ; que ces collègues ont précisé qu'ils étaient choqués par cette attitude et par la remise en cause de l'autorité de Mme Z... ; que les allégations de discrimination non fondées sont relatives aux propos que M. Charles X... avait reprochés à Mme Z... d'avoir tenus au sujet de ses mains qui tremblaient, propos qu'il soutenait être discriminatoires car en lien avec son état de santé antérieur mais que personne ne connaissait ; qu'or, il résulte du rapport d'enquête que cette réflexion est intervenue au cours d'une réunion durant laquelle il était très énervé, sans aucun lien avec son état de santé ; que sur les propos injurieux, les menaces et les agressions physiques à l'encontre de ses collègues, le rapport d'enquête révèle que plusieurs d'entre eux ont fait état des menaces de M. Charles X... d'intervenir physiquement lorsqu'il était en désaccord avec quelqu'un, qu'il était très agressif et incontrôlable, qu'il dénigrait ses collègues et que son comportement inspirait de la peur à certains ; que M. M... a précisé qu'il était souvent pris à partie par M. Charles X... dès qu'un sujet d'actualité en rapport avec l'islam se présentait, qu'il lui demandait de quelle tendance il était pour finalement en conclure que de toute façon, ils étaient tous « des cons », qu'il en venait à craindre toute discussion et qu'il avait décidé de se taire devant le ton de M. Charles X... qui montait systématiquement ; qu'enfin, les propos à connotation sexuelle ressortent également de l'enquête au cours desquelles plusieurs femmes ont fait état de gestes de sa part pour tenter de voir leurs seins ou de ses expressions révélant ses envies sexuelles à l'égard de ses collègues ; que les griefs invoqués par l'établissement SNCF sont donc établis ; que le courrier rédigé en octobre 2013 par Mme G... n'est pas de nature à remettre en cause les nombreux témoignages recueillis par les enquêteurs de la direction d'éthique ; que les propos et l'attitude de M. Charles X... ne sont pas admissibles dans un cadre professionnel en ce qu'ils ne sont pas respectueux des convictions de ses collègues, ni de leur intégrité physique ; qu'en conséquence, la mesure de licenciement prise à son égard était justifiée et proportionnée ; que le jugement est donc confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS supposés adoptés QUE les motifs du licenciement qui sont annexés à la lettre d'envoi détaillent : « Dans rapport d'enquête communiqué par la Direction de l'Ethique le 9 septembre 2013 les faits suivants vous sont reprochés : Des propos et des attitudes caractérisant une insubordination voire un irrespect vis-à-vis de votre hiérarchie. Des propos injurieux et des comportements agressifs à l'encontre de vos collègues allant jusqu'à provoquer de la souffrance au travail pour certains d'entre eux. Des propos à connotation raciste à l'encontre d'un agent de votre équipe de confession musulmane. Des propos récurrents à connotation sexuelle et des attitudes déplacées envers des collègues féminines. Ces différents ainsi constatés caractérisent un comportement contraire aux valeurs éthiques que l'entreprise cherche à promouvoir, un défaut de loyauté et met en danger la santé physique et morale de vos collègues » ; que le motif du licenciement repose sur des propos et des attitudes susceptibles, au regard de l'employeur, de nuire à la bonne marche du service, il appartient au juge de vérifier que les faits reprochés reposent sur des éléments objectifs et suffisamment graves pour justifier le licenciement ; que la SNCF, par le biais de la Direction de l'éthique, a fait procéder à une enquête sur les relations interpersonnelles dégradées au sein de la Centrale d'achat interrégionale atlantique ; que les rapporteurs ont entendu l'ensemble des collègues présents et certains passés de monsieur X... et que les faits et gestes reprochés à celui-ci sont confirmés par plusieurs personnes ; que lors de la demande d'explications écrites du 18 septembre 2013, monsieur X... a répondu en indiquant qu'il réfutait les accusations et qu'i1 était lui-même victime de discriminations, sans fournir les documents anonymes déposés sur son bureau ; que monsieur X... soulève une atteinte à ses droits de défense par une irrégularité de la procédure disciplinaire de la SNCF ; que cette irrégularité n'est pas démontrée et que monsieur X... a pu s'expliquer plusieurs fois, tant oralement lors des rencontre avec les rapporteurs, que par écrit ; qu'en présence d'abus de la liberté d'expression contraire à l'éthique de l'entreprise, abus susceptible de nuire à bonne marche du service, l'employeur se devait de prendre les mesures qu'il jugeait les plus appropriées ;