Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.145 du 24/11/2021,  partie 5



 18. La cassation prononcée sur le deuxième moyen, pris en ses première à troisième branches, du pourvoi du salarié entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il rejette la demande du syndicat en indemnisation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 19. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches, et le deuxième moyen, pris en ses première à troisième branches, du pourvoi du salarié entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts au titre du l'exécution déloyale du contrat de travail.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'intervention volontaire du Syndicat national du transport zérien-CFDT, dit que le licenciement de M. [M] est nul et condamne la société Aéroports de Paris à lui payer les sommes de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 6 000 euros pour violation de l'obligation de sécurité et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Aéroports de Paris aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aéroports de Paris et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros et au Syndicat national du transport aérien-CFDT la somme de 1 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Descorps-Declère, avocat aux Conseils, pour M. [M]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [M] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « M. [M] invoque : - une réorganisation du service Parcs en 2005 avec une nouvelle hiérarchie composée de salariés n'ayant pas antérieurement de fonction de management dont les mesures arbitraires, l'absence de considération et les propos vexatoires et humiliants ont été dénoncés par leurs subordonnés, - une dégradation de ses conditions de travail à compter de l'année 2008 au cours de laquelle il a repris une activité syndicale, - une stagnation de carrière et une absence de promotion professionnelle, - un système illicite de "ranking" par quota, ayant conduit à son affectation quasi-systématique dans la catégorie d'avancement la plus basse à savoir un avancement à 45 mois caractérisant selon lui un retard dans l'avancement (au sens de changement d'échelon de rémunération), - une réticence abusive dans la remise de son dossier professionnel individuel, - une absence de prise en compte par son employeur des agressions dont il a été victime en mai et juillet 2009 ; qu'il verse aux débats des courriels de ses supérieurs hiérarchiques dans lesquels M. [M] dénonce subir une tentative de harcèlement moral lequel est commenté par son supérieur hiérarchique en ces termes soulignés par son auteur " ça va ce n'est qu'une tentative de harcèlement moral" ; que M. [M] justifie avoir présenté de nombreuses candidatures à divers postes lesquelles n'ont pas été retenues, puis avoir été reçu à l'examen interne de présélection TCA (Technicien Centrage Avion) en 1995 mais s'être vu refuser les postes dans le secteur de l'escale auxquelles il prétendait ; qu'il établit que l'avancement était soumis à une règle de quotas selon laquelle 75 % de l'effectif avançait selon un délai de 36 mois, 5 % à 39 mois et 20 % à 45 mois et n'avoir quant à lui bénéficié que d'un avancement à 45 mois avant d'avoir été soumis à l'avancement automatique à 60 mois pendant sa période d'arrêt de de travail ; qu'il prouve n'avoir été mis en mesure de consulter son dossier par la société ADP que le 20 décembre 2013 alors qu'il avait sollicité une copie de son dossier le 11 juillet 2013 ;