Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.674 du 14/10/2020,  partie 4



 2. ALORS, en toute hypothèse, QUE les manquements répétés du salarié à ses obligations contractuelles constituent une faute justifiant un licenciement disciplinaire; que la cour d'appel qui a expressément relevé que la salariée, cadre, avait commis plusieurs fautes en délivrant à plusieurs reprises des médicaments différents de ceux figurant sur l'ordonnance ou dans des dosages non conformes aux prescriptions médicales et s'était abstenue de délivrer des médicaments pourtant prescrits, ce qui aurait pu avoir des conséquences très graves pour les patients concernés, aurait dû déduire à tout le moins de ses propres constatations que les fautes commises justifiaient un licenciement disciplinaire pour faute simple ; que la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations, a violé les articles L.1235-1 et L.1235-5 dans leur rédaction en vigueur ;
 
 3. ALORS, à titre subsidiaire, QUE les juges du fond ne peuvent se déterminer au seul visa des documents de la cause sans les analyser même sommairement ; que pour fixer à la somme de 18 183,06 euros le montant des dommages et intérêts à octroyer à la salariée engagée dans une entreprise de moins de onze salariés au titre du licenciement abusif, la cour d'appel a affirmé qu'« au vu des éléments produits, une exacte évaluation conduit la cour » à fixer à cette somme, le montant de la condamnation de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, au seul visa des documents de la cause sans les analyser même sommairement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un vice de motivation et a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme E...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme E... de sa demande de capitalisation des intérêts pour chaque année entière ;
 
 Aux motifs que la salariée intimée tente vainement d'attribuer à ses créances un caractère alimentaire ; qu'en application de l'article 1153 du code civil, elle est néanmoins fondée à obtenir des intérêts au taux légal, sans capitalisation, sur les créances à caractère salariale à compter du 13 février 2015, date de l'introduction de sa demande qui a les effets d'une mise en demeure ;
 
 Alors qu' en application de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1343-2, les seules conditions pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts, sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; et qu'en déboutant Mme E... de sa demande de capitalisation des intérêts dus à compter du 13 février 2015, régulièrement formée devant le conseil de prud'hommes (jugement entrepris p. 2) et réitérée devant la cour d'appel (conclusions d'appel p. 34 et 36), capitalisation qui était de droit, la cour d'appel a violé l'article 1154 du code civil.
 Le greffier de chambre