Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.053 du 20/03/2019,  partie 9



 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, de dire si la somme de 229.170 euros encaissée par l'épouse devait être prise en compte, pour établir sa situation patrimoniale, les juges du fond ont à tout le moins violé les articles 270 à 272 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, pour se prononcer sur l'existence d'une disparité, les juges du fond doivent se placer à la date du prononcé du divorce, soit en cas d'appel portant sur le divorce, à la date de leur arrêt ; qu'en outre, ils sont tenus d'évaluer les biens détenus par les époux ; qu'en ce qui concerne la SCI LES GROSEILLERS, dont la totalité des parts est entre les mains de Madame I... comme constituant des biens personnels, Monsieur X... faisait valoir que la SCI avait vendu un bien en 2016 et qu'à l'heure actuelle, les parts pouvaient être évaluées à 800.000 euros (conclusions d'appel n° 4, p. 42-44) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la valeur des parts de la SCI LES GROSEILLERS, à la date de leur arrêt, comme ils y étaient invités par Monsieur X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et s'agissant du patrimoine personnel de l'épouse, le mari faisait valoir qu'indépendamment de sa fortune immobilière personnelle, elle était titulaire de trois comptes personnels ouverts avant le mariage ; de douze comptes personnels ouverts pendant le mariage et de quatre comptes personnels ouverts depuis la séparation (conclusions d'appel n°4, p. 45) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'existence de ces biens mobiliers, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil.