décision 16-15.748 du 25/10/2017,  partie 3


que le grief de retrait des tâches n'est pas fondé : - Monsieur Y... argue d'évictions de réunions qui sont le résultat de sa propre négligence et inaction, - il dénature la réalité de ses actions et l'étendue de ses responsabilités quant à la préparation des budgets et leurs révisions (non compris dans le descriptif de poste de stock manager adjoint et relevant du directeur général de la région en collaboration avec la direction logistique nationale, le stock manager région relayant avec l'aide de son adjoint cette politique dans les agences et sites ), la préparation des réunions entre 2006 et janvier 2008 (dont l'initiative et l'organisation relèvent du stock manager région, M. Y... n'assurant que son rôle subalterne de transmission des informations sur leur organisation et comptes rendus, et sa participation aux réunions nationales étant toujours intervenue ponctuellement sur délégation de son supérieur hiérarchique direct), la responsabilité statistique des régions (sa tâche est limitée à la collecte de données sur les stock et à la transmission de tableaux d'indicateurs), - qu'il présente la non poursuite de tâches ponctuelles ou temporaires, ultra périphériques à ses fonctions, comme des atteintes à son contrat de travail, (interventions ponctuelles et temporaires pour la formation interne qui a pris fin après 2008), - qu'il s'attribue des responsabilités qu'il n'avait pas telle la supervision des accès informatiques, laquelle relève du directeur administratif financier et d'une intervention du stock manager région ou à sa demande ou avec son accord préalable ; qu'outre le refus de la promotion proposée ci-dessus évoqué, l'évolution du salaire de Monsieur Y... fait apparaître que sur la période 2007/2014 ses augmentations ont toujours été supérieures à la moyenne des augmentations accordées ; que le retrait de la carte Air France a été une disposition générale destinée à réduire les abonnements non rentables en les réservant aux gros voyageurs et l'attribution du véhicule conformément à la charte véhicule peut porter sur une catégorie 1, 2 ou3 ; que la sanction disciplinaire de l'avertissement est justifiée compte tenu des dépassements du crédit d'heures mensuelles sans justification de l'existence de circonstances exceptionnelles ; que le grief de dénigrement n'est pas établi, le constat d'huissier sur la réunion du comité d'entreprise du 24 septembre 2015 devant être écarté des débats pour procéder d'un détournement de la finalité de l'enregistrement de cette réunion, n'étant pas probant pour retranscrire quatre minutes de propos sortis de leur contexte, lesquels sont en outre dépourvus de tout caractère calomnieux et corroborés par le procès-verbal du comité d'entreprise du 15 avril 2013 auquel ils se réfèrent quant à l'imputation à M. Y... de relations privilégiées avec un fournisseur ayant oublié dans un précédent CE un dossier contenant des documents sur des contreparties personnelles à lui servies et l'ensemble des devis adressés au CE par les autres prestataires ; que les attestations également produites sont peu précises et peu concluantes alors notamment qu'elle rapporte elle-même la preuve contraire par de mêmes documents déniant des pressions exercées sur les candidats syndicaux aux élections et affirmant les bonnes relations qu'elle entretient avec le syndicat CFDT ; que la demande d'autorisation de licenciement ne constitue pas un acte discriminant ni en soi ni au regard des motivations de refus de l'administration et des éléments objectifs dont elle disposait pour entreprendre cette procédure ; que les faits et éléments avancés par Monsieur Y..., examinés au regard de ceux opposés en contestation par la société M.B.M et des pièces produites par les deux parties suivant leurs bordereaux respectifs auxquels il est expressément référé, les uns et les autres pris isolement puis dans leur ensemble, ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination syndicale directe ou indirecte, l'employeur démontrant par la preuve rapportée du bien-fondé de ses contestations que ceux présentés en demande sont soit matériellement non constitués ou erronés, soit objectivement justifiés et exclusifs d'une telle discrimination ; que cette considération d'ensemble n'appelle que quelques observations sur sa détermination ; que de manière générale Monsieur Y... ne propose aucun élément de comparaison avec la situation d'autres salariés de l'entreprise, à l'activité syndicale ou non, permettant de vérifier une éventuelle inégalité de traitement, se cantonnant à l'évolution de sa propre situation personnelle avant et après ses premiers mandats syndicaux ; que dans ce dernier cadre particulier ses références nominatives, quant à ses pertes de prérogatives, à M. Z..., stock manager région, et à M. A..., subordonné en 2007, ne s'avèrent pas pertinentes, le premier dont il était l'adjoint ayant recouvré en 2009 l'intégralité des activités relevant de ses fonctions en titre, précédemment en partie déléguées à son adjoint, après le retrait d'autres tâches annexes, et le second ayant ensuite accédé, suivant l'intitulé des courriels produits, au poste supérieur de responsable pool appro région que Monsieur Y... n'a pas lui-même accepté suivant les termes de son évaluation de l'année 2011 faite le 14 mars 2012 ;