Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-25.510 du 19/11/2015,  partie 3


que ce même règlement de copropriété définit expressément comme étant des charges communes générales " tous les frais d'entretien et de réparations, grosses ou menues, concernant les parties communes énumérées sous le chapitre troisième, article quatrième, sauf, cependant, les menues réparations à faire aux gros murs, à l'intérieur des appartements ", étant précisé qu'il n'est pas discuté que les travaux en cause constituent bien, compte tenu de leur nature et de leur montant, des grosses réparations affectant les parties communes de l'immeuble ; qu'au surplus et surtout, la condamnation prononcée contre le syndicat des copropriétaires à effectuer les travaux l'a été au visa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 donc au titre de la responsabilité de plein droit encourue par celui-ci dans les dommages causés aux tiers et aux copropriétaires par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, les conséquences d'une telle condamnation devant être supportées par l'ensemble des copropriétaires, et non seulement par certains d'entre eux, ainsi que le soutient à juste titre Madame X..., cette condamnation prononcée contre le syndicat des copropriétaires ne pouvant, en toute hypothèse, se définir comme une charge incombant à un ou plusieurs immeubles mais comme une obligation à la charge du syndicat en son entier ; qu'il en résulte que le jugement de première instance ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a considéré que sur le montant total des travaux, soit 66. 136 euros, Madame X...aurait dû seulement se voir affecter la somme de 568, 77 euros (66. 136 euros X 86/ 10. 000 èmes) au lieu de 8. 723, 46 ¿, soit une différence de 8. 154, 69 euros qu'il y a lieu de déduire de la réclamation globale du syndicat des copropriétaires » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il résulte du procès-verbal d'assemblée générale du 29 novembre 2012 que les comptes arrêtés au 31 mars 2012 ont été approuvés, de même que les budgets prévisionnels du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier les Hauts de Saint Georges ; qu'il n'est pas contesté que les charges appelées par le syndic sont conformes à ces décisions ; que chaque copropriétaire conserve le droit d'en contester seulement la répartition ; qu'en I'espèce, en prétendant que les charges relatives aux travaux décidés par l'assemblée générale devraient être répartis en fonction des tantièmes généraux, Danielle 
 X...
 épouse Y...fait une lecture exacte du règlement de copropriété qui dispose en son chapitre quatrième, article cinquième, que les charges intéressant tous les propriétaires sont « en général, tous les frais d'entretien et de réparation, grosses ou menues, concernant les parties communes énumérées sous le chapitre 3e, article 4, sauf, cependant, les menues réparations à faire aux gros murs, à l'intérieur des appartements, notamment la participation pour moitié des frais afférents à l'entretien du court de tennis situé à l'est de l'ensemble immobilier » ; que la clause suivante relative à la répartition, a pour seul objet de préciser que les charges générales réparties entre tous les copropriétaires le sont en fonction de leurs millièmes dans les parties communes générales alors que les charges incombant seulement à certains immeubles seront supportées par les copropriétaires de ces immeubles au prorata des millièmes des parties communes appartenant aux copropriétaires de ces immeubles ; qu'une telle clause de répartition, précisant les modalités de calcul, n'a pas pour effet de déroger à la règle posée par l'article cinquième, 13 e ; qu'en effet, les travaux décidés par l'assemblée générale, d'un montant de 66. 136 ¿, pour remédier à des désordres affectant les parties communes pour lesquelles le syndicat des copropriétaires a fait l'objet d'une condamnation, ne peuvent pas être considérés comme des menues réparations à faire aux gros murs à l'intérieur des appartements ; que l'expert judiciaire, Monsieur Laurent Z..., dans son rapport du 12 avril 2010 avait estimé à la somme de 77. 214, 96 euros les travaux à réaliser sur les parties communes, qui sont détaillés au chapitre 7 de son rapport, page 26 et suivantes ; qu'ils consistent notamment à dégager les terres de remblai sur toute la longueur de la façade sud-est du bâtiment, à réaliser une étanchéité et la pose de canalisations drainantes ; qu'il en résulte que la dépense correspondante aurait dû être répartie entre tous les copropriétaires en fonction de leurs tantièmes de propriété des parties communes générales ; qu'en conséquence, Danielle 
 X...
 épouse Y...aurait dû se voir affecter seulement 66. 136 x 86/ 10. 000 = 568, 77 ¿ au lieu de 8. 723, 46 ¿, soit une différence de 8. 154, 69 ¿ qu'il convient de déduire de la réclamation du syndicat des copropriétaires ; qu'en l'absence d'autres contestations sur le décompte produit par le syndicat, il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation pour la somme de 16. 628, 07-8. 154, 69 = 8. 473, 38 euros ; qu'il est justifié d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 18 août 2012, date de réception de la lettre recommandée valant mise en demeure, avec capitalisation annuelle » ;