décision 15-21.179 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Marc X..., domicilié [...],
 
 2°/ la société H... X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 3°/ la société Stand, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 4°/ Mme Manuela Y..., épouse X..., domiciliée [...],
 
 5°/ M. Philippe Y..., domicilié [...],
 
 6°/ la société Delmar, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 7°/ Mme Marie-Etienne Z..., épouse Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Jacques A..., domicilié [...],
 
 2°/ à Mme Viviane B..., épouse A..., domiciliée [...],
 
 3°/ à la société Bémur, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. C..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. C..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. et Mme X..., des sociétés H... X..., Stand, Delmar et de M. et Mme Y..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme A... et de la société Bémur, l'avis de M. D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 mai 2015) et les productions, que M. et Mme A... ont conclu avec M. X..., agissant pour le compte de la E..., société en formation, un « compromis » de cession d'une officine de pharmacie sous la condition suspensive de l'obtention d'une offre de prêt justifiée auprès du notaire du cédant au plus tard le 20 novembre 2010 ; que cette condition était réputée stipulée dans l'intérêt de la cessionnaire qui, en cas de non-réalisation au jour fixé pour la régularisation de l'acte authentique de cession, avait seul qualité pour s'en prévaloir ; que, parallèlement, la SCI Bémur a conclu avec la SCI Stand, société en formation ayant pour associés fondateurs la SCI Delmar et Mme X..., un « compromis » de vente du local à usage commercial dans lequel était exploitée l'officine tandis que M. et Mme A... ont également signé avec la SCI Stand et Mme X... un « compromis » de vente d'une maison d'habitation ; que tandis que M. X... avait sollicité un délai supplémentaire pour justifier d'une offre de prêt, finalement accordée le 10 décembre 2010, M. et Mme A... et la SCI Bemur ont cédé l'officine et les autres biens à des tiers le 8 décembre 2010 ; que reprochant aux cédants le refus de régularisation des actes authentiques de cession, la F... et la société Stand ainsi que M. et Mme X... ont assigné M. et Mme A... ainsi que la société Bémur en paiement de la clause pénale stipulée dans les « compromis » et de dommages-intérêts ; que M. et Mme Y... et la société Delmar, associés de la société Stand, sont intervenus à l'instance tandis que les cédants ont reconventionnellement demandé la condamnation des cessionnaires au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu que M. et Mme X..., M. et Mme Y..., et les sociétés H... X..., Delmar et Stand font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en déboutant les époux X... et la SCI Stand de leurs demandes en se fondant sur les motifs du jugement faisant mention des intentions de la F... qu'elle avait pourtant déclarée irrecevable dès lors « qu'elle n'avait pas qualité à agir au nom du compromis » de vente du fonds de pharmacie, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que lorsqu'une condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif d'une des parties, celle-ci est seule habilitée à se prévaloir de sa défaillance, cette faculté trouvant sa limite dans le terme de la réitération du contrat ;