Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.241 du 06/06/2019,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que, même si le bail était indivisible entre les différents copropriétaires, le syndicat des copropriétaires, faute de détenir un mandat en ce sens, n'avait pas le pouvoir de prendre une délibération ayant pour effet de modifier les clauses du bail et ses avenants portant sur des lots, de sorte que la délibération d'assemblée du 17 décembre 2009, en ce qu'elle affectait les droits des époux K... sur leurs lots privatifs, ne leur était pas opposable, fût-elle régulièrement prise, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.