décision 17-17.516 du 17/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Alpa, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Week-End, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société L'Agence Olivier, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Nicolas X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Getski, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, MmeBrenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Alpa, et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Week-End, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. X... et de la société Getski, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 décembre 2016), que, par un acte du 13 mars 1953, une servitude non aedificandi réciproque a été instituée entre la parcelle cadastrée n° [...] vendue à la SCI Savoyarde [...] et la parcelle cadastrée n° [...] restant la propriété des vendeurs ; que, par un acte du 4 novembre 1975, cette même SCI a acquis la parcelle cadastrée n° [...] provenant de la division de la parcelle n° [...] en deux parcelles cadastrées n° [...] et [...] ; que la société Alpa, propriétaire de la parcelle n° [...] a assigné la société Getski, propriétaire de la parcelle n° [...], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Week-End (le syndicat), propriétaire de la parcelle n° [...], et M. X... en reconnaissance de l'existence d'une servitude non aedificandi ; que le syndicat a formé la même demande ;
 
 Attendu que la société Alpa et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que l'acquisition par la SCI Savoyarde [...] de la parcelle n° [...] avait entraîné la confusion des fonds et l'extinction de la servitude non aedificandi entre les parcelles n° [...] et n° [...] et qu'il appartenait aux parties, lors de la nouvelle division de ces parcelles entre deux propriétaires distincts, de créer un nouveau titre de servitude, ce qui n'était pas établi, la cour d'appel, qui n'était tenue de procéder ni à une recherche ni à une analyse que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Alpa et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Week-End aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Alpa et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Week-End et les condamne à payer à M. X... et à la société Getski la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Alpa et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Week-End
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré éteinte, en application de l'article 705 du code civil, la servitude non aedificandi réciproque stipulée dans l'acte notarié transcrit le 13 mars 1953 entre les fonds n° [...] lieudit « [...] » d'une contenance de 3 ares 98 centiares sur la commune des [...] appartenant à la Sarl Getski et le fonds n° [...] lieudit « [...] » d'une contenance de 26 ares 38 centiares sur la commune des [...] appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « le week-end » ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la servitude non aedificandi, il ressort d'un acte de vente en date du 13 mars 1953, entre monsieur Claude X..., hôtelier, et son épouse, madame Noémie X... -Z... , d'une part, et la SCI Savoyarde [...], d'autre part, qu'une servitude non aedificandi a été créée de manière réciproque, entre la propriété vendue et celle conservée par les époux Claude X... ;