Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.170 du 21/10/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, il convient de relever les contradictions figurant dans l'enquête administrative puisque si le procès-verbal d'enquête mentionne un déplacement du domicile au lieu de travail, il convient d'observer que l'avis de clôture d'enquête du 2 février 1982 mentionne expressément qu'il s'agit d'un accident du travail ; que par ailleurs, ce procès-verbal est renseigné sur un formulaire portant l'intitulé : « accidents de travail et maladie professionnelles », sans qu'il y soit fait mention de la notion d'accident de trajet ; qu'en outre, le service médical de la CPAM a adressé à Monsieur [O] un courrier en date du 20 avril l982 où il est expressément indiqué qu'il lui est ainsi adressé copie du rapport médical pour calculer le taux d'invalidité permanente partielle à la suite de « votre accident du travail du 24 juin 1981 » ; que par ailleurs, des incohérences similaires peuvent être relevées dans des documents plus récents : une attestation de la CPAM en date du 23 mars 2016 mentionne un « accident de trajet du 24/06/1981 » alors qu'un relevé de paiement effectués au titre de la rente de Monsieur [O] en date du 12 novembre 2015 mentionne qu'il s'agit d'un « relevé de paiement de rente Accident de travail/Maladie professionnelle » ; qu'enfin, Monsieur [O] produit une attestation de Mme [U] [P], son ancienne responsable lorsqu'il était employé par [1] ; qu'elle y atteste que le jour de l'accident il effectuait une trajet entre l'agence de [Localité 1] et l'agence de [Localité 4] ; qu'il en ressort par ailleurs, qu'il effectuait ce trajet entre les deux agences de manière journalière puisqu'il déposait à [Localité 1] ses « ordres de publicité » et avait ensuite rendez-vous à [Localité 4] avec ses équipes de distribution ; qu'il suit de ce qui précède que ces éléments suffisent à prouver que le 24 juin 1981, Monsieur [O] n'effectuait pas un trajet domicile-travail, mais bien un trajet reliant les deux agences de la société ; qu'en conséquence, il s'agit bien d'un accident survenu à l'occasion du travail pour la société [1] ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer la décision de la commission et de juge que l'accident du 24 juin 1981 n'est pas un accident de trajet mais un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; sur l'article 700 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu'il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation ; qu'en l'espèce, la CPAM succombant à l'instance, l'équité commande de la condamner à verser à Monsieur [O] une indemnité de 600 euros.
 
 ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, la caisse faisait valoir que dans le procès-verbal d'enquête rédigé par l'enquêteur assermenté et signé par M. [O] le 13 octobre 1981, ce dernier avait avoué que l'accident était survenu lors d'un « déplacement du domicile au lieu de travail » alors qu'il se rendait à son bureau de [Localité 4], et que ce n'était que 35 ans plus tard, en découvrant l'impact sur ses droits à la retraite, qu'il avait contesté la qualification d'accident de trajet retenue par la caisse (cf. ses conclusions d'appel, p. 7) ; qu'en se fondant exclusivement sur l'attestation de Mme [P], indiquant 35 ans après les faits que l'accident se serait en réalité produit sur le trajet séparant les bureaux de [Localité 1] et de [Localité 4], pour dire qu'il s'agissait d'un accident du travail, sans répondre au moyen de la caisse invoquant l'aveu extra-judiciaire de M. [O] lors de l'accident, avant qu'il ne se ravise pour des raisons d'opportunité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.