Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.462 du 18/11/2020,  partie 3


Aussi le tribunal a justement déduit que cette tolérance prolongée traduisait une acceptation tacite de l'exploitation de la marque Bruce Field par la société CTC dans son magasin d'usine, l'existence d'un contrat de licence no nécessitant pas l'existence d'un écrit. Par conséquent, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les sociétés UNION DISTRIBUTION et SEBH au titre de la contrefaçon, et du préjudice en résultant » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « conformément à l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon, qui peut être prouvée par tout moyen en vertu de l'article L. 716-7 du même code, engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L 713-3 et L 713-4 du même code. Toutefois, en application de L 714-1 du code de la propriété intellectuelle, les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. La cession, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale. Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en gage. La concession non exclusive peut résulter d'un règlement d'usage. Les droits conférés par la demande d'enregistrement de marque ou par la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié. Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est constaté par écrit, à peine de nullité. Et, en vertu de l'article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques. Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits. Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des marques, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire de la marque afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. Ainsi, un contrat de licence de marque se définit comme le contrat consensuel et synallagmatique par lequel le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur une marque enregistrée ou sur une demande d'enregistrement consent à un tiers l'autorisation d'exploiter le signe déposé à titre de marque pour tout ou partie des produits et services visés à l'enregistrement, mais non les produits différents ou similaires. Dans ce cadre, l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle ne visant l'exigence d'un écrit requis ad validitatem que pour le transfert de propriété ou la mise en gage, un contrat de licence de marque, qui n'est pas nécessairement onéreux, peut être oral. Par ailleurs, les conditions d'opposabilité aux tiers d'un contrat de licence sont étrangères au débat qui ne porte que sur l'existence de ce dernier et ne concerne que les relations entre des parties potentielles. Enfin, les sociétés SEBH et CTC étant des sociétés commerciales, la preuve des actes juridiques éventuellement conclus entre elles est libre conformément aux articles 1341 du code civil et L 110-3 du code de commerce, la charge de la preuve d'un acte juridique incombant à celui qui l'invoque conformément à l'article 9 du code de procédure civile. Il est constant que, malgré l'absence de convention écrite, la société CTC a fabriqué pendant 20 ans pour le compte de la société SEBH des chemises porteuses de la marque « BRUCE FIELD » enregistrée en 1983 et régulièrement renouvelée depuis. Pour démontrer l'existence d'une licence tacite et gratuite concédée sur la marque verbale « BRUCE FIELD » n° 1 228 230, la société CTC produit des attestations de salariés. Celles-ci ne sont privées de force probante et de pertinence probatoire ni par la qualité de leurs auteurs, qui induit au contraire une proximité particulière à l'endroit des faits qu'ils rapportent et dont la crédibilité n'est pas anéantie par le seul prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise les employant, ni par l'omission des mentions qui ne sont pas prévues à peine de nullité par l'article 202 du code civil, chaque attestation étant expressément rédigée en vue de sa production en justice et étant accompagnée d'une pièce justificative de l'identité de son auteur.