décision 16-85.122 du 27/06/2017,  partie 4


Timi I... X... prenne seul des décisions pouvant engager la responsabilité de l'indivision ; que cinquante deux plaintes concernant le blocage de la route traversière et réclamant la libre circulation sur la route traversière étaient déposées à l'occasion de leurs auditions ; qu'il résultait ainsi de l'information que le sentier, le chemin, puis la piste et enfin, la route bitumée pour se rendre au lac Vaihiria avait toujours été laissée libre à la circulation publique ; que la famille X... n'était arrivée dans la vallée qu'une fois la piste créée ; qu'il était établi par un grand nombre de témoignages que le chemin de la vallée de Vaihiria était d'usage public depuis des décennies jusqu'à l'installation de la famille X... dans cette vallée au début des années 2000 et que les propriétaires de la terre Hinano n'avaient pas donné leur accord à la fermeture de cette voie ; qu'ils étaient les premières victimes de l'entrave puisqu'ils ne pouvaient plus accéder à leur terre ; que, dès lors, il convient de constater, en premier lieu, que la famille X... ne justifie pas de sa qualité d'ayant droit du revendiquant de la terre Hinano et donc de son droit de propriété sur la parcelle qu'elle occupe ; que les prévenus A... et H..., dont la qualité de co-indivisaires n'est pas contestée, ont agi sous les ordres de M. Timi I... X... ; qu'ils ne pouvaient de leur seul fait prendre une décision au nom de l'ensemble des co-indivisaires alors qu'ils n'étaient pas mandatés par l'indivision ; qu'en second lieu, en l'absence du consentement des co-indivisaires de la voie privée pour en restreindre l'utilisation, la route était ouverte à la circulation publique par l'effet de leur accord tacite ; que la famille X..., dans ces conditions, ne pouvait entraver l'accès d'une voie privée, ouverte à la circulation publique par la volonté des propriétaires ; qu'il en va de même pour M. A... et M. H... ; qu'en conséquence, les faits sont constitués à l'encontre des prévenus et ont été reconnus ; qu'il convient, dès lors, d'entrer en voie de condamnation à leur encontre ;
 
 "1°) alors qu'une voie de communication ne peut être regardée comme ouverte à la circulation publique que si, d'une part, elle a été construite, ouverte à la circulation générale et maintenue de tout temps dans cette affectation à l'usage du public et, d'autre part, cette affectation a obtenu l'accord de l'ensemble des propriétaires des parcelles de terrains concernés par l'assiette de la voie ; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer purement et simplement que la voie litigieuse « est bien une voie ouverte à la circulation publique », sans rechercher si ces deux critères étaient remplis dans les circonstances de l'espèce ; qu'en se déterminant ainsi, elle n'a pas suffisamment justifié sa décision et a méconnu l'article 265 du code de la route de Polynésie française ;
 
 "2°) alors qu'un juge ne peut entrer en voie de condamnation à l'encontre d'un individu dont l'intention de commettre le délit d'entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique n'est pas établie ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'arrêt rendu le 8 juillet 2010 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Papeete, que M. Timi I... X... avait été relaxé pour des faits identiques au motif que la voie litigieuse n'était pas ouverte à la circulation publique ; qu'en ne s'expliquant pas mieux sur le point de savoir si M. Timi I... X... et les autres prévenus avaient, en réitérant ces faits, l'intention de commettre le délit d'entrave à la circulation publique tel que le définit l'article 265 du code de la route de Polynésie française, la cour d'appel de Papeete n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "3°) alors et à titre subsidiaire que, n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte qui lui est reproché ; qu'eu égard aux éléments de démonstration avancés par les consorts X..., qui se prévalaient depuis l'origine et avec constance de l'arrêt rendu le 8 juillet 2010 par la cour d'appel de Papeete, lequel leur « avait donné raison », il appartenait aux juges du fond de rechercher si, du fait de cette décision de justice devenue irrévocable, les intéressés ne justifiaient pas avoir cru pouvoir légitimement accomplir les actes qui leur étaient reprochés ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a méconnu l'article 122-3 du code pénal" ;
 
 Attendu que, pour confirmer la déclaration de culpabilité prononcée par les premiers juges, et déclarer constituée à l'encontre des prévenus l'infraction d'entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique, l'arrêt attaqué retient qu'il convient en premier lieu de dire si la voie litigieuse traversant la terre Hinano est une voie ouverte à la circulation publique, que les consorts X... ne justifient d'aucun titre ainsi que l'ont relevé les premiers juges et que l'ouverture de cette voie à la circulation publique est démontrée par les investigations menées dans le cadre de l'enquête ;