Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.086 du 14/10/2020,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société Otus, si l'ancienneté des faits invoqués par le salarié qui ne les avait jamais dénoncés auprès de quiconque et le moment choisi pour le dépôt de la demande de résiliation judiciaire, postérieur de quelques jours à la découverte du cumul d'activités illicite auquel se livrait M. V... S... et à son licenciement par son second employeur, n'étaient pas de nature à justifier le rejet de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 à 1230 (ancien article 1184) du code civil ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les propos humiliants adressés à M. V... S... ont été tenus par son supérieur hiérarchique qui était lui-même salarié de l'entreprise ; que, faute pour M. V... S... d'en avoir informé quiconque, pas plus les représentants du personnel que son employeur, ce dernier n'avait pas été mis en mesure de mettre fin à de telles agressions verbales et de sanctionner leur auteur ; que la cour d'appel, après avoir constaté que les faits reconnus comme constituant une atteinte à la dignité du salarié et une discrimination fondée sur l'appartenance à une nation étaient imputables à un responsable hiérarchique lui-même salarié, ne pouvait considérer que l'employeur avait commis une faute de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et le condamner à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par M. V... S... , sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société Otus, si cette dernière en avait été informée et si elle avait été mise en mesure de faire cesser les agissements incriminés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1 du code du travail, 1224 à 1230 (ancien article 1184), ensemble l'article 1231-1 (ancien article 1147) du code civil ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel ne peut déduire l'existence d'une discrimination de propos humiliants et racistes tenus par un supérieur hiérarchique, aussi attentatoires à la dignité soient-ils, sans constater que le salarié avait fait l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, au sens des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; qu'en déduisant l'existence d'une discrimination dont M. V... S... aurait été la victime de propos relatifs à sa nationalité portugaise, sans constater de mesure discriminatoire avérée prise à l'encontre du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail ;
 
 4. ALORS, PAR AILLEURS, QUE la cour d'appel ne pouvait pas considérer implicitement que les contrevisites médicales organisées par l'employeur durant les arrêts maladie de M. V... S... , liées selon ce dernier et selon son médecin traitant à un état dépressif, constituaient des mesures discriminatoires fondées sur la nationalité portugaise de l'intéressé, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions de l'exposante, si ces arrêts de travail et l'état dépressif du salarié n'étaient pas consécutifs à l'accident survenu peu de temps auparavant dans l'exercice d'une activité professionnelle irrégulière, auprès d'un autre employeur que le sien, ce qui pouvait justifier les contrôles diligentés, dont la licéité n'était d'ailleurs pas remise en cause par le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1132-1 et L1134-1 du Code du travail ;
 
 5. ALORS ENFIN, QUE s'il appartient au juge du fond d'apprécier si une attestation non-conforme à l'article 202 du code de procédure civile présente des garanties suffisantes pour emporter la conviction, il n'en demeure pas moins tenu de s'expliquer sur tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions et de répondre aux conclusions d'une partie mettant en cause la validité et le bien-fondé des attestations adverses et invoquant les attestations contraires qu'elle a elle-même produites ; que la cour d'appel ne pouvait retenir les nombreuses attestations fournies par M. V... S... pour en déduire l'existence d'une discrimination fondée sur la nationalité du salarié sans répondre aux conclusions de la société qui invoquaient leur irrégularité, leur complaisance, leurs dates tardives ainsi que les liens qui unissaient leurs auteurs - notamment la soeur de M. V... S... - au salarié et sans faire ressortir que les attestations produites par la société Otus avaient bien elles-mêmes été examinées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en méconnaissance des principes ci-dessus énoncés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. V... S... , demandeur au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION