décision 15-27.010 du 30/03/2017,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Île-de-France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société CEJIP sécurité
 
 IV. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le redressement opéré par l'URSSAF à l'encontre de la Société CEJIP Sécurité en son principe, s'agissant du versement transport et d'AVOIR débouté la Société CEJIP Sécurité de sa demande d'annulation du redressement et de sa demande d'annulation de la mise en demeure en date du 6 juin 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales et de l'article L2531-2 du même code , pour l'Ile de France, dans les dispositions alors en vigueur, que les personnes physiques ou morales sont assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de 9 salariés ; Que toutefois les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement, le montant du versement étant réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense ; Considérant que l'inspecteur du recouvrement a constaté que la société Cejip Sécurité, société unipersonnelle immatriculée dans les Bouches du Rhône, à [...] , a été crée le 1er mars 1996 avec un effectif supérieur à 9 salariés ; que suivant actes de cession partiel d'actif en 2003, elle avait transféré ses salariés sur deux autres sociétés, à savoir la société Cejip PSI, créée le 17 avril 2003 et la société CEJIP MSI, créée le 17 juillet 2003 ; qu'elle avait été ensuite réactivée à [...] en avril 2006 avant d'être de nouveau transférée dans les Bouches du Rhône en 2008 ; Qu'estimant , au cours de son contrôle effectué au sein de l'établissement de [...] sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, que la société avait franchi le seuil de 9 salariés pour la première fois le 1er mars 1996 et qu'elle ne pouvait donc plus bénéficier pour les années 2008 et 2009, du dispositif de l'assujettissement progressif, l'inspecteur du recouvrement a procédé au redressement contesté ; Considérant que pour s'opposer au redressement, la société fait valoir que suite aux opérations juridiques intervenues en 2003, elle n'a plus eu, en son siège de [...], d'activités , qu'elle a été radiée et qu'elle n'a repris une activité qu'en 2006, date à laquelle elle a créé un établissement à [...]; qu'au sein de cet établissement, l'effectif ayant atteint pour la première fois 10 salariés en février 2007, elle estime être éligible au dispositif d'assujettissement progressif à cette date; qu'elle ajoute que l'assujettissement au versement transport est apprécié dans la zone de transport relative à l'établissement, indépendamment du siège ; Mais considérant, d'une part, que les dispositions instituant des exonérations de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement ; Considérant, d'autre part, que les pièces versées aux débats par la société Cejip Sécurité et notamment les extraits Kbis, démontrent qu'elle n'a jamais cessé d'exister ; qu'ainsi, ces documents établissent que les 6 juin 2003 et 25 juillet 2003, la société Cejip Sécurité a réalisé avec les sociétés Cejip PSI et Cejip MSI des apports partiels d'actifs, que le 1er septembre 2003, elle a fusionné avec la société Cejip MSI pour prendre la forme en décembre 2003, d'une SAS, que le 23 septembre 2009, elle a transféré son siège social à [...], qu'enfin la société Cejip PSI qui a également transféré son siège social à cette même adresse, a été dissoute sans liquidation le 27 novembre 2009 ; Qu'il en résulte que la société Cejip a donc poursuivi son activité sous une autre forme, en différents lieux, en créant une confusion entre les différentes structures qu'elle a successivement créées, avec lesquelles elle a fusionné s'agissant de la société Cejip MSI et au sein desquelles elle a transféré son personnel ; Que si son compte « employeur de personnel professionnel » a fait l'objet d'une radiation le 30 septembre 2009 en son 1er établissement de [...], cette radiation ne signifie pas qu'elle a arrêté son activité et disparu puisque précisément elle a fusionné avec la société Cejip MSI avant un transfert, le 1er avril 2006 à [...], comme le démontre le certificat d'identification de l'INSEE ;