Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.554 du 19/12/2018,  partie 6



 QU'il est inexact pour M. Y... de soutenir que cette indemnisation est intervenue en réparation d'un préjudice ayant résulté du caractère prétendument illicite de leur convention de forfait jours, puisque ceci est contraire aux termes mêmes de ces protocoles qui font certes état de difficultés rencontrées par les cadres pour l'utilisation et la pose de leurs jours RTT dans le cadre de ces conventions de forfaitjours, mais dont la régularité n'a jamais été remise en cause ;
 
 QUE par ailleurs que si Mme K..., qui a travaillé auprès de M. Y... comme assistante de direction, produit une attestation démentant toute difficulté relationnelle entre ce dernier et ses subordonnés, d'une part cette affirmation est contraire à ce qui est dit dans les protocoles conclus avec sept des cadres de l'entreprise et d'autre part, la teneur même de ce témoignage est à prendre avec toute les réserves qui s'imposent puisque sa rédactrice, qui a quitté l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelles, y indique notamment :
 
 - ''M. Y... arrivait chaque matin à 7h45 et prenait le temps de faire le tour de l'ensemble des ateliers et des services, soit 300 personnes environ, pour saluer chacun individuellement d'une poignée de main'', ce qui est peu vraisemblable ;
 
 - ''bien que je ne pouvais pas travailler sans l'intervention du siège, j'éprouvais des difficultés à solliciter trop souvent Mme D... parce que je sentais parfois de l'agacement'' alors qu'elle a notamment sollicitée cette personne, responsable ressources humaines du groupe, par mails les 06 octobre 2014, 15 décembre 2014, 10 février 2015, 11 février 2015, 12 mai 2015 et 22 mai 2015 alors que la société Maroquinerie des Orgues était de nouveau dotée d'un responsable des ressources humaines depuis le mois de juin 2014, ce qui permet d'en vérifier l'inexactitude ;
 
 QUE cependant,
 la société Maroquinerie des Orgues, qui a pris l'initiative d'une mise à pied conservatoire de M. Y... dès le dépôt le 18 février 2015 du diagnostic d'analyse des risques psychosociaux, ne justifie pas des faits qui lui auraient été rapportés le 26 février 2015 et qui, s'apparentant à des faits de harcèlement moral ou à des manquements à l'obligation de loyauté, auraient pu justifier un licenciement disciplinaire, soit :
 
 - d'avoir été grossier en parlant de certaines personnes du groupe,
 - d'avoir eu un comportement tel que des agents de maîtrise sont sortis de son bureau en pleurs,
 - d'avoir eu comportement ambigu et des paroles déplacées telles : ''est ce que je peux poser mes mains sur tes fesses'' ou ''tu n'as pas mis ton décolleté plongeant aujourd'hui'' à l'égard de Mme L...., sa responsable ressources humaines ayant démissionné en septembre 2013 ;
 
 - d'avoir traité la contrôleuse de gestion du siège de ''connasse'' ;
 
 - d'avoir dit à la représentante de l'un des clients de la société : ''tu mettrais tes talons aiguille, ça serait mieux'' ;
 
 - d'avoir accusé la direction financière du groupe de manipuler les résultats de son activité ;
 
 QUE seule sera donc retenue contre M. Y... le grief d'une insuffisance professionnelle qui constituant une cause légitime de licenciement mais ne présentant pas un caractère disciplinaire, n'a pu légitimer un licenciement pour faute grave ;
 
 QUE par suite
 la société Maroquinerie des Orgues
 sera tenue de payer à M. Y... :
 
 - la somme de 3 255,86 €
 au titre de la mise à pied conservatoire et celle de 325,59 € au titre des congés payés afférents,
 - la somme de 23 966,85 € au titre de l'indemnité de préavis de trois mois et celle de 2 396,68 € au titre des congés payés afférents,
 - la somme nette de 5 031,44 € au titre de l'indemnité légale de licenciement  " ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture ; que si l'employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts, c'est à la condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. Y..., après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire en date du 18 février 2015, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave pour "des faits qui lui auraient été rapportés le 26 février 2015" ; que c'est un licenciement pour faute grave qui lui a été notifié le 3 mars 2015, emportant rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité ;