cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-27.834 du 15/02/2018,  partie 2



 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société GMF assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GMF assurances et la condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société GMF assurances
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la Société GMF ASSURANCES mal fondée en son appel, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la Société GMF ASSURANCES de ses demandes d'annulation de la mise en demeure du 15 octobre 2009 et de sa demande d'annulation du redressement, et déclaré bien fondé le redressement opéré en réintégrant les primes correspondant aux garanties « frais de soins » incluses dans des contrats « dommages » dont elles sont accessoires dans l'assiette de la contribution Couverture maladie universelle complémentaire pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, et d'AVOIR condamné la société GMF Assurances à payer à l'URSSAF d'Ile de France la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société GMF Assurances est régie par le code des assurances et entre dans le champ d'application de la contribution prévue à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale ; Considérant que, dans sa rédaction applicable au litige, ce texte institue une contribution 'assise sur le montant hors taxe des primes et cotisations émises au cours du trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l'exclusion des réassurances' ; Considérant que cette contribution s'étend à l'ensemble des primes afférentes à une protection complémentaire de frais de soins de santé sans distinguer selon qu'il s'agit d'une couverture complémentaire à titre principal ou accessoire à une garantie de dommages ; Considérant que la société GMF Assurances ne saurait donc se soustraire à cette contribution au seul motif que son activité principale n'est pas la protection complémentaire santé ; Considérant ensuite que la société estime qu'en raison de l'objet même de cette contribution destinée au financement de la protection complémentaire à la couverture maladie universelle, seules les primes et cotisations afférentes aux frais de soins de santé pour cause de maladie devraient être concernées à l'exclusion des cotisations correspondant au remboursement des frais de santé en cas d'accident faisant seul l'objet du redressement ; Considérant cependant que l'assiette de la contribution litigieuse comprend les primes destinées au financement de tous soins de santé quelle qu'en soit la cause ; qu'il peut donc s'agir de frais exposés au titre de la maladie, de la maternité ou d'un accident ; Considérant que c'est donc à bon droit que l'URSSAF a retenu que les primes garantissant la prise en charge de dépenses de santé, en complément des prestations versées par un régime obligatoire de sécurité sociale, étaient soumises à la contribution quand bien même le remboursement ne serait garanti qu'en cas d'accident ; Considérant qu'enfin la circulaire du 8 avril 2011 à laquelle se réfère la société GMF Assurances ne s'applique pas à la contribution litigieuse mais à la nouvelle taxe s'y substituant et est de toute façon dépourvue de valeur réglementaire ; qu'il ne peut donc en être déduit que les primes encaissées par la société au titre de la couverture des frais de santé devaient être exclues de l'assiette de la contribution en raison de leur caractère accessoire à une garantie de dommages » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Aux termes de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale applicable au présent litige, les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties, au titre de leur activité réalisée en France, à une contribution à versements trimestriels. Cette contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l'exclusion des réassurances. Le taux de la contribution est fixé à 2,5 %.