Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.598 du 03/04/2019,  partie 4


qu'ayant relevé que l'expert souligne que M. G... a réalisé toute la main d'oeuvre des travaux d'aménagement de la maison de [...] puis retenu que Mme K... justifie avoir réglé, au vu des factures produites, l'intégralité du gros oeuvre, maçonnerie, charpente, toiture et électricité pour la construction de la maison d'un montant supérieur à 135 000 euros, sans relever les éléments de preuve établissant de tels paiements, la seule production de factures n'en établissant pas le paiement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE CINQUIÈME PART QUE l'expert a relevé que l'exposant produisait un chèque émis par Madame K... d'un montant de 16.500 euros à son ordre en remboursement de la même somme remise à un artisan par l'exposant, « que cette somme est donc reconnue comme une dette de Madame K... à l'égard de M. G... » (page 9) ; qu'en retenant que quant au chèque émis en décembre 2010 par Mme K... pour un montant de 16.500 euros au profit de G..., aucune conclusion ne peut être déduite du non encaissement par ce dernier, sans s'expliquer sur cette créance de l'exposant retenue par l'expert la cour d'appel a encore violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'expert a relevé que l'exposant indiquait avoir réglé en espèces des factures à hauteur de 29.464 euros et que Madame K... prétendait avoir remboursé cette somme en espèce (page 9) ; qu'ayant relevé que G... soutient avoir également réglé en espèce des matériaux de construction pour la somme totale de 29 644 euros puis décidé que cette somme (contestée) ne peut être retenue en l'absence de tout élément de preuve, sans s'expliquer sur les déclarations faites par Madame K... lors de l'expertise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1356 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté les demandes de l'exposant sauf s'agissant des meubles dont la liste figure au dispositif, pour lesquelles Madame K... a été condamnée à les restituer ;
 
 AUX MOTIFS QU'il appartient à G..., en vertu des dispositions de l'article 544 du code civil de rapporter la preuve de la propriété des biens meubles revendiqués laquelle se prouve par tout moyen ; que si l'expert n'avait pas pour mission de procéder au partage des biens mobiliers, celui-ci a cependant constaté l'accord de Mme K... (cf. mention p.11) d'accepter que M. G... récupère certains mobiliers listés en p 10 du rapport ; que certains biens ont été récupérés (cf. liste établie par G... lui-même) ; qu'il sera fait droit à la demande en restitution de G... des biens meubles figurant sur cette liste acceptée par Mme K... s'agissant :
 
 *du lave-linge Bosch WIS 24120 FF (précision faite que M. G... produit en outre la facture d'achat dudit bien en date du 30 mars 2011 à son nom, d'un montant de 1000 euros)
 
 *du frigo US LG Silver (GRF217NS Silver (facture produite au nom de M. G... en date du 30 mars 2011 d'un montant de 2013 euros)
 
 * des deux télévisions (grand écran plat Toshiba et combi écran -cadeaux des 60 ans)
 
 *les rideaux (rouges-blancs suivant descriptif tissus X... L...)
 
 Il n'y a cependant pas lieu de faire droit à la demande d'astreinte au regard de la nature du litige, à ce stade de la procédure ; qu'en l'absence de précision de l'expert permettant d'identifier les biens sur ladite liste, il ne peut être fait droit à la demande en restitution des biens suivants :
 
 *le meuble noir au premier étage (qui serait un meuble noir salle de bain premier étage selon M. G...
 
 *les CD
 
 *les photos
 
 *les tapis (étant précisé que l'expert ne mentionne qu'un tapis)
 
 *les housses de chaise
 
 Quant au fauteuil rouge relevé par l'expert, G... indique qu'il s'agit en réalité d'un canapé 2 places rouge , ce qui ne peut être admis ; qu'aucune facture par ailleurs n'est produite ; qu'enfin, M. G... dresse une liste très importante de biens meubles alors qu'aucun inventaire contradictoire n'a été réalisé et que l'existence même de ces biens en la possession de Mme K... n'est pas établie ; qu'en conséquence , pour le surplus de ses demandes en restitution, la décision entreprise sera confirmée et G... débouté de ses demandes ;
 
 ALORS QUE l'exposant faisait valoir que Madame K... a reconnu devant l'expert, ce qui constitue un aveu extrajudiciaire, qu'il était propriétaire du meuble noir situé au premier étage, des rideaux et tringles, des housses de chaises, des CD, photos, porte-vêtements, tapis, fauteuil rouge, ensemble de cuisine Berghoff et des meubles F... V... ;