Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.738 du 06/06/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS qu'en 2001, avant l'adoption du PLU, la société McDonald's autorisée, installait un "enclos bois non couvert"; que l'huissier le décrit, dans le procès-verbal établi les 3 et 5 juin 2016, comme "un atelier de maintenance en bardage bois et toit en bâche" ; que ces constatations ne décrivent pas une construction et que les sociétés appelantes ne justifient pas que des parpaings ont été posés, un sol en béton réalisé, une charpente métallique placée; qu'il n'est, en outre, pas justifié que cet enclos empêche de voir l'enseigne du garage, étant d'ailleurs observé que la société Ocebault, qui n'exploite pas le garage, ne peut faire état d'un quelconque préjudice commercial aux lieu et place de la société Olpri; que la société Olpri a quitté les lieux depuis de nombreux mois et que la société Dorcel n'a quant à elle, rien demandé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES qu'il est constant que la société McDonald's France a édifié un enclos en bois sur une parcelle pour laquelle était prévue une servitude non aedificandi ; que néanmoins, cette servitude renvoyait à un tracé défini par le POS et qu'il est constant que la construction a été réalisée en vertu d'une déclaration de travaux qui a reçu un avis favorable, le 11 décembre 2001 ; que la SCI Ocebault ne met pas en évidence de violation de la servitude susceptible de caractériser un trouble manifestement illicite autorisant une mesure conservatoire ou de remise en état ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une construction violant la servitude non aedificandi un atelier de maintenance en bardage bois et toit en bâche qui y est édifié sur son assiette ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de démolition de la construction litigieuse, que la description faite par l'huissier d' "un atelier de maintenance en bardage bois et toit en bâche" ne décrivait pas une construction, la cour d'appel a violé les articles 689, 701 et 809 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS OVE tout propriétaire d'un fonds dominant peut demander au juge la démolition de la construction édifiée en violation d'une servitude, sans avoir à justifier d'un préjudice; qu'en retenant, pour rejeter la demande de démolition de la construction litigieuse, qu'il n'était pas justifié qu'elle empêchait de voir l'enseigne du garage, la cour d'appel a violé les articles 689, 701 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable ;
 
 3°) ALORS QUE Je juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat; qu'en se fondant, pour rejeter la demande des exposantes, sur la circonstance que la société Olpri aurait quitté les lieux depuis de nombreux mois, sans néanmoins qu'aucune des parties n'y ait fait référence, ni produit aucun élément en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile.