décision 17-84.416 du 26/06/2018,  partie 2


que Les pièces produites par Mme X... montrent qu'elle a, dès le 26 juin 2007, soit le lendemain de la signature du bail, adressé un courrier recommandé à l'agence immobilière C2I pour l'interroger sur la réalisation des travaux ; qu'enfin, il apparaît que certaines des interventions nécessitées par l'état du bâtiment relevaient de la compétence d'une assemblée collégiale, soit l'assemblée des copropriétaires, et non de M. Y... seul ; qu'il ressort d'ailleurs de ces documents que Mme X... a contesté les décisions de la copropriété, soit pour non-respect des procédures, soit pour insuffisance des engagements pris par cette même copropriété ; que si divers constats d'huissier ont été réalisés, il apparaît que la première analyse un tant soit peu technique de la situation a été réalisée par l'expert M. B... le 19 octobre 2011, qui relève la nécessité de réparations ou de travaux à effectuer, soit ultérieurement, soit dans les meilleurs délais, visant les installations de gaz et d'électricité ; que ce constat d'un professionnel a été confirmé par un second expert, M. C..., mandaté par la plaignante, qui, dans un rapport du 7 juillet 2012, relève notamment que l'installation électrique ne répond pas aux normes C 5-100 et présente un danger pour les occupants ; que cet expert préconise de prendre contact avec les services de l'EDF et observe par ailleurs que l'installation de gaz présente des anomalies non négligeables pour la santé et la sécurité des occupants, y compris pour le conduit collectif ; qu'il conclut enfin qu'au niveau des parties communes, il existe des incohérences sur les réseaux électriques et donc que ce logement, qui ne répond pas aux normes minimales de confort pour la location et le logement décent, présente en outre des dangers pour la sécurité des personnes et des biens ; qu'il ressort enfin des courriers échangés entre Mme X... et ses interlocuteurs (agence, copropriété, bailleur) qu'un débat pérenne a existé sur le classement de l'immeuble en état de péril, question dont Mme X... était parfaitement informée, aux termes même de ses propres écrits qu'il n'est pas contesté que M. Y... a fait procéder à diverses interventions par des professionnels visant à remédier, au moins en partie, aux problèmes ci-dessus ; que des développements qui précèdent, il ressort que la réponse à certains des manquements dénoncés par la partie civile était de la compétence de l'assemblée des copropriétaires au sein de laquelle M. Y... n'a pas une voix prépondérante et ensuite que la partie civile a dans un premier temps fait le choix de la voie civile pour obtenir gain de cause, alors que des décisions ont été rendues en sa défaveur ; que s'il est très vraisemblable que les relations entre bailleur et locataire se sont très rapidement dégradées, les deux parties faisant à l'occasion preuve de mauvaise foi, il est constant que M. Y... a obtenu une décision d'expulsion qui, même si cette circonstance n'en constituait pas la cause première, était de nature à mettre un terme définitif à l'exposition de Mme X... aux risques constatés ; qu'il ressort enfin des investigations que cette dernière, en s'appuyant à la fois sur les moyens offerts par le droit civil et le droit pénal, a cherché à demeurer dans le logement, dans le but d'en devenir propriétaire ; que les éléments ci-dessus exposés, s'ils permettent de caractériser, pour la part limitée mais incontestable qui relevait de sa seule compétence, une faute de négligence à l'encontre de M. Y..., excluent en revanche un manquement délibéré au sens du texte sus énoncé ;
 
 "alors que, l'élément intellectuel de l'infraction réprimée par l'article 223-1 du code pénal résulte du caractère manifestement délibéré de la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, de nature à causer un risque immédiat de mort ou de blessures graves à autrui ; qu'il est établi dès lors que l'auteur percevait nécessairement les risques résultant de la violation de telles obligations ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges que, pour les années 2011, 2012 et 2013, visées par la prévention, M. Y... avait conscience du danger et de sa gravité, pour en avoir été expressément informé par Mme X... et par deux experts ; qu'en décidant néanmoins que l'élément intellectuel de l'infraction n'était pas caractérisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, violant ainsi les articles susvisés" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal, préliminaire, 179, 180, 184, 207, 211, 212, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance de motifs, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 3 janvier 2017 par le juge d'instruction d'un tribunal de grande instance d'Ajaccio ;
 
 "aux motifs que, sur le non-lieu concernant M.