Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.353 du 15/01/2020,  partie 3


2) l'employeur ne justifie pas pour certains des postes de la nécessité d'un niveau d'études BAC + 2 alors que certains d'entre eux sont accessibles à des personnels ayant une expérience de plus de cinq ans dans la conduite de travaux ; 3) l'employeur concernant d'autres postes n'a pas sérieusement envisagé la mise en oeuvre de mesures telles que des aménagements des périmètres d'action ou des transformations de postes, qui auraient permis à l'intéressé d'accéder à certains de ces emplois. Il en résulte que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et il y a lieu d'infirmer le jugement attaqué de ce chef. Monsieur B... sollicite au titre de la rupture du contrat de travail d'une part la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il lui a alloué une indemnité de préavis complémentaire résultant des dispositions des articles L 1226-14 du code du travail et de l'article 8.1 de la convention collective du bâtiment ouvrant droit à une indemnité de préavis de trois mois et d'autre part les effets attachés à un licenciement illégitime et sans cause réelle et sérieuse. La société SPIE BATIGNOLLES NORD conclut à la confirmation du jugement et ne critique pas les dispositions relatives au rappel de préavis et aux congés y afférents. Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris de ces chefs. D'autre part, à défaut pour l'employeur d'avoir satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse et le salarié a droit , en l'absence de réintégration, à des dommages et intérêts représentant au moins la rémunération perçue lors des 6 derniers mois sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause , justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés. En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt » ;
 
 1. ALORS QUE l'employeur satisfait à son obligation de reclassement lorsqu'il justifie que le poste du salarié inapte ne peut être aménagé conformément aux préconisations du médecin du travail et qu'il n'existe pas, dans le périmètre de reclassement, de poste disponible correspondant aux compétences professionnelles du salarié autres que ceux qui lui ont été proposés et qu'il a refusé d'occuper ; qu'en se bornant à retenir, en l'espèce, que « l'employeur n'a précisément proposé qu'un poste impliquant un déménagement avec de surcroît un temps partiel », que « l'employeur ne justifie pas pour certains des postes de la nécessité d'un niveau d'études BAC + 2 alors que certains d'entre eux sont accessibles à des personnels ayant une expérience de plus de cinq ans dans la conduite de travaux » et que « l'employeur concernant d'autres postes n'a pas sérieusement envisagé la mise en oeuvre de mesures telles que des aménagements des périmètres d'action ou des transformations de postes, qui auraient permis à l'intéressé d'accéder à certains de ces emplois », sans nullement identifier quels étaient les « autres postes » qui, selon elle, auraient dû être proposés ou aménagés en vue du reclassement de Monsieur B..., la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE l'employeur satisfait à son obligation de reclassement lorsqu'il justifie que le poste du salarié inapte ne peut être aménagé conformément aux préconisations du médecin du travail et qu'il n'existe pas dans le périmètre de reclassement de poste disponible correspondant aux compétences professionnelles du salarié autres que ceux qui lui ont été proposés et qu'il a refusé d'occuper ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la SAS SPIE BATIGNOLLES NORD avait interrogé le médecin du travail pour examiner les possibilités d'adaptation du poste de Monsieur B... ; que la lettre de licenciement indiquait qu'au vu des préconisations du médecin du travail il avait été procédé à des recherches approfondies et que « ces recherches, menées sur l'ensemble du groupe SPIE BATIGNOLLES, ont abouti à un poste de correspondant QSSE Adjoint, qui vous a été proposé » ; qu'il ressortait par ailleurs des registres du personnel qu'à l'exception du poste de « correspondant QSSE adjoint », refusé par Monsieur B..., il n'existait aucun autre poste disponible au sein de la SAS SPIE BATIGNOLLES NORD compatible avec l'état de santé de Monsieur B... ; que la société offrait donc d'établir qu'à l'exception du poste de « correspondant QSSE adjoint », refusé par Monsieur B..., il n'existait aucun autre poste disponible compatible avec ses compétences professionnelles et son état de santé ; qu'en se bornant à affirmer que la société aurait pu « proposer d'autres postes » au salarié, au besoin en les aménageant, sans identifier concrètement lesdits postes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;