Cour d'appel de Poitiers
Premier Président, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.122 du 16/10/2019,  partie 5


qu'elle relève ensuite que la première réalisait un cycle commercial complet sur le territoire national, y ayant réalisé entre 2011 et 2014 l'essentiel de son chiffre d'affaires en recourant en outre, pour la maîtrise de ses coûts, aux prestations de la société Garage du grand pré ; qu'elle constate encore que la société Bresse Inter Frigo faisait partie d'un groupe de sociétés dont la société mère était la société Transports XV... et que ce groupe comprenait notamment les sociétés TSM Esport, XV... distribution et transports Saint-Michel ainsi que Garage du grand pré ; qu'elle retient enfin que l'objet de l'autorisation de visite étant la recherche de la preuve de la soustraction des sociétés visées par l'ordonnance à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les bénéfices et le chiffre d'affaires, il ne pouvait être exigé de l'administration des vérifications approfondies pour l'établissement de simples présomptions de fraude ; que par ces constatations et appréciations, caractérisant l'existence d'une activité habituelle de transport en France, le premier président, qui a procédé à un examen concret des éléments de preuve qui lui avaient été loyalement présentés et dont il a souverainement apprécié la portée, sans être tenu de procéder aux recherches inopérantes visées à la deuxième branche, a légalement justifié sa décision de retenir l'existence de présomptions de fraude dont les sociétés Transports XV..., Garage du grand pré et TSM Esport étaient susceptibles de détenir la preuve ;
 
 Attendu, en troisième lieu, que, par motifs propres et adoptés, l'ordonnance relève que les sociétés Transpol Frigo et Intertrac étaient unies par les mêmes liens que la société Tracpol avec les sociétés du groupe Transports XV..., que les constatations opérées quant au siège de cette dernière et à l'absence de détention de moyens adaptés en Pologne étaient également pertinentes quant aux sièges et moyens des premières ; qu'elle relève ensuite que les sociétés Transpol Frigo et Intertrac développent une argumentation identique à celle de la société Tracpol puis constate que l'ensemble des pièces produites par l'administration ont été présentées loyalement ; que le premier président, qui a analysé l'ensemble des pièces produites, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, qu'il existait des présomptions de fraude à l'encontre des sociétés Transpol Frigo et Intertrac ;
 
 Et attendu, en dernier lieu, que l'ordonnance relève, par motifs propres et adoptés, que M. XV... a expliqué que le groupe XV... s'était diversifié en Europe et qu'à cette fin, il avait créé une entité pour l'Espagne et le Portugal, la société TSM Esport, laquelle avait conclu, le 1er juillet 2014, un contrat de sous-traitance avec la société Transestra, contrat déterminant la nature, le volume des prestations demandées et garantissant la réalisation d'un chiffre d'affaires hors taxes mensuel par véhicule ; qu'elle constate encore que les moyens matériels mentionnés à ce contrat, soit dix-huit tracteurs, ont été vendus par la société Garage du grand pré et financés par un crédit de cette dernière ; qu'elle ajoute que la société Transestra, dont la société Transports XV... était l'actionnaire majoritaire, a réalisé, au cours des années 2010 à 2015, l'essentiel de ses livraisons intracommunautaires en France à destination des sociétés XV..., Garage du grand pré et TSM Esport et que le pourcentage de livraisons faites au profit de cette dernière a évolué de 86,9 % à 100 % ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il ressort que la société Transestra exerçait habituellement son activité en France, le premier président, qui a procédé à un examen concret des éléments de fait et de droit qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision de retenir l'existence de présomptions de fraude ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que les sociétés Transports XV..., Garage du grand pré, TSM Esport et Transestra font grief à l'ordonnance de rejeter leur demande d'annulation des opérations de visite et de saisie intervenues dans leurs locaux du [...] et [...] alors selon le moyen, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la censure, à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef du dispositif de l'ordonnance attaquée autorisant les visites domiciliaires entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des opérations de visite et de saisies effectuées sur le fondement de cette ordonnance et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le rejet du premier moyen rend le second sans portée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Transports XV... et Cie, Garage du grand pré, TSM Esport et Transestra Actividades Transitarias Internacionais LDA aux dépens ;