cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-23.759 du 06/12/2017,  partie 4



 Les conditions des trois prêts consentis en définitive par la banque, pour des montants respectifs de 1.540.000 francs, 2.340.000 francs et 200.000 francs, soit un total de 4.080.000 euros, d'une durée de 10 ans et au taux de 7,5% par an, révisable pour le seul premier prêt, apparaissent suffisamment proches de la demande formée par M. X... pour exclure que la banque ait abusé d'une prétendue position de force pour imposer des crédits dont les charges étaient abusives et le taux usuraire.
 Dès lors, M. X... ne peut soutenir que son consentement aurait été vicié lors de la souscription de ces trois prêts, et sa demande d'annulation de ces contrats sur ce fondement sera rejetée » ;
 
 ALORS en premier lieu QU'il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent ; que la violence économique consiste à profiter de la situation économiquement compromise de la victime, son origine fut-elle éventuellement extérieure aux parties, pour faire peser sur elle une menace que seule la souscription du contrat litigieux permettra d'éviter ; qu'en refusant de reconnaître l'existence d'un vice de violence économique, motif pris de ce que « Monsieur X... n'était pas dans une situation de dépendance vis à vis de la banque dès lors que ses créanciers principaux étaient le Trésor Public et les organismes sociaux et qu'il avait besoin de retrouver la libre disposition de ses revenus bloqués par des avis à tiers détenteur et des saisies-attributions pratiqués par les services fiscaux et l'URSSAF » (arrêt, p. 14, § 3), la cour d'appel a violé l'article 1112 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Et ALORS en second lieu QU'il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent ; que la violence économique consiste à profiter de la situation économiquement compromise de la victime, son origine fut-elle éventuellement extérieure aux parties, pour faire peser sur elle une menace que seule la souscription du contrat litigieux permettra d'éviter ; qu'en retenant simplement « qu'il n'est rapporté la preuve d'aucune dépendance économique, ni de violence de la banque ayant contraint Monsieur X... à accepter contre son gré un crédit qu'il a sollicité » (arrêt, p. 14, § 4), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la banque, sachant que Monsieur X... se trouvait en situation de quasi faillite et risquait de ne plus pouvoir exercer d'activité professionnelle, n'avait pas menacé de l'abandonner à ses difficultés, afin d'en tirer profit pour lui faire souscrire un nouvel emprunt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1112 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à voir juger que les concours bancaires qui lui avaient été accordés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère étaient ruineux et avaient contribué à accroître son endettement déjà excessif et en conséquence réduire le montant des intérêts de retard, frais, clause pénale et autres accessoires du capital pour chacun des contrats de crédit à un euro symbolique ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « qu'il n'y a pas de crédit ruineux au regard des intérêts contractuels non usuraires dont la variabilité est assise sur un index de référence fixée par la convention des parties qui sont la contre-partie des sommes prêtées ; que l'importance des sommes dues au titre des intérêts tient à la carence de Monsieur X... qui a cessé, à nouveau, de payer ses dettes fiscales et sociales et n'a rien payé au Crédit Agricole depuis 2007 ;
 Considérant que les pièces produites prouvent que les prêts accordés par le Crédit Agricole n'ont pas créé un nouvel endettement, mais constituent la reprise d'un passif existant ; qu'ils étaient adaptés aux capacités financières de Monsieur X... selon les justificatifs qu'il a remis à la banque sur sa situation personnelle et professionnelle et qu'ils lui ont permis de réaliser une économie d'impôts importante ainsi qu'un amortissement de ses dettes de nature à lui permettre de repartir sur de bonnes bases qu'il n'a pas respectées ; qu'il n'y a pas de faute de la banque dans l'octroi du crédit » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le banquier est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de son client et engage sa responsabilité en cas d'octroi d'un crédit ruineux ; que le point de savoir si le banquier a satisfait à ce devoir de mise en garde s'apprécie au regard non seulement des charges du prêt mais aussi des capacités financières de l'emprunteur et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt ;