Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.747 du 25/05/2022,  partie 2



 2° Alors qu'il ne pouvait également être déduit que, compte tenu de ce que la société Puressentiel TM n'emploierait qu'une salariée en la personne de Mme [Z], la société ne disposerait pas, au Luxembourg, des moyens humains nécessaires à son activité et développerait forcément celle-ci par l'utilisation des moyens humains des autres sociétés du groupe et en particulier la société Puressentiel France, tandis que la société Puressentiel TM démontrait qu'elle avait eu recours non seulement aux services de sa salariée mais aussi à plusieurs cabinets d'avocats spécialisés en propriété intellectuelle et à la société FI&FO qui lui apportait un appui juridique, fiscal et comptable, et qui lui ont facturé les prestations correspondantes, en jugeant qu'il existait une présomption de moyens humains et matériels insuffisants sur le territoire luxembourgeois et une présomption selon laquelle la société Puressentiel TM semblait utiliser les moyens humains et matériel de la SAS Puressentiel France pour réaliser son activité, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
 
 3° Alors qu'en considérant que le juge des libertés et de la détention avait pu considérer que la société de droit luxembourgeois disposait de son centre décisionnel en France, aux motifs que M. [T] [V] possédait son domicile fiscal en France avec son épouse Mme [W] [I] et que l'unique actionnaire de la société Puressentiel TM était la société Laboratoire Puressentiel, dirigée par M. [V], quand de tels éléments étaient insuffisants à présumer le lieu où étaient prises les décisions stratégiques de la société et, par conséquent, son centre décisionnel, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
 
 4° Alors qu'il ressort des pièces du dossier que dans son ordonnance du 25 juin 2018, le juge des libertés et de la détention a repris, du début à la fin, textuellement le projet d'ordonnance pré-rédigée par l'administration sans y ajouter aucune motivation propre qui aurait attesté de la réalité d'une analyse et d'un raisonnement propre, en jugeant que le fait de signer après la présentation de la requête ne signifie aucunement que le juge des libertés et de la détention se soit affranchi de son obligation d'examiner la pertinence de la requête et d'étudier les pièces jointes qui étaient au nombre de 44, soit 585 pages, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 455 et 458 du code de procédure civile ainsi que l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 5° Alors qu'en estimant que rien ne permet d'affirmer que le juge des libertés et de la détention se soit affranchi d'un contrôle de proportionnalité entre le choix d'une enquête dite « lourde » et l'atteinte au droit au respect de la vie privée, ni qu'il ait méconnu son obligation d'effectuer un contrôle effectif et impartial en délivrant une autorisation de visite domiciliaire, considérant que les diligences auprès du contribuable seraient insuffisantes et dénuées de « l'effet de surprise », quand l'autorisation de la visite domiciliaire s'est bornée à autoriser le service fiscal à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les lieux désignés où des documents ou supports d'informations illustrant la fraude présumée sont susceptibles de se trouver, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Puressentiel TM fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré régulières les opérations de visite et saisies subséquentes en date du 26 juin 2018, effectuées dans les locaux et dépendances sis [Adresse 1] et [Adresse 2] ;
 
 1° Alors qu'en jugeant, après avoir constaté, selon le procès-verbal du 26 juin 2018, que les fichiers saisis « ont ensuite été transférés sur deux disques durs externes appartenant à l'administration, préalablement formatés en présence du représentant désigné et de l'OPJ », que les saisies informatiques se sont déroulées conformément aux prescriptions légales, quand l'absence de précision sur l'utilisation de supports informatiques neufs ou usagés ne permettait pas de s'assurer, d'une part, de la conformité du contenu des supports informatiques utilisés avec les données originales et, d'autre part, que les données, qui y étaient inscrites, provenaient effectivement du support informatique perquisitionné, le délégué du premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.