Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.893 du 04/12/2019,  partie 5


qu'en se fondant, pour retenir pour établis les faits reprochés par l'employeur d'attitude dénigrante et vexatoire à l'égard de M. L... et de comportement contraire à l'esprit d'équipe, sur l'attestation de M. L... selon laquelle il aurait été auditionné le 16 janvier 2012 par M. P... pendant quatre heures à compter de 13 heures 15 sans que cette procédure n'aboutisse sur une sanction, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, s'il ne résultait pas du cahier de poste que M. L... n'avait pas fait l'objet des faits qu'il reprochait à M. P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ;
 
 Alors, 5°), en outre, qu'en se fondant, pour retenir pour établis les faits reprochés par l'employeur d'attitude dénigrante et vexatoire à l'égard de M. A... et de comportement contraire à l'esprit d'équipe, sur le courrier de M. A... en date du 13 février 2012, soit postérieurement à la première convocation à l'entretien préalable, qui avait dénoncé « les agissements et les comportements immoraux et non professionnels de M. P... qu'il qualifie de harcèlement moral sans faire de références aux difficultés entre les agents de sécurité et sans précisions sur les faits allégués », la cour d'appel, qui n'a constaté aucun fait prétendument qualifiable de harcèlement moral ni aucun élément de preuve venant corroborer les allégations de M. A..., a statué par des motifs n'établissant pas la réalité des griefs allégués et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ;
 
 Alors 6°) que la simple apposition le jour suivant, sur un seul registre de main courante, d'observations supplémentaires avant ou après la première observation journalière accompagnée de la mention de l'accord de la personne en charge de contresigner tous les quinze jours les cahiers de poste, habituellement pratiquée dans l'entreprise, ne saurait justifier le prononcé d'une mise à pied disciplinaire d'un salarié pendant sept jours accompagnée de son affectation sur un autre lieu de travail ; qu'en se bornant à retenir que M. P... ne contestait pas que les modifications a posteriori de la main courante du 3 février 2012 étaient interdites, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée (conclusions d'appel de M. P..., p. 8, § 2 à 4), si cette pratique, fût-elle interdite, n'était pas courante dans l'entreprise depuis plusieurs années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. P... de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui payer la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs que sur le complément de salaire, l'article 14.3.B de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité précise qu'il est versé au salarié en incapacité temporaire de travail, sous réserve qu'il bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale, une indemnité égale à 80 % du salaire brut de référence, y compris les prestations brutes de la sécurité sociale ; que cette indemnisation intervient en relais des obligations conventionnelles de l'employeur ; que toutefois, dès lors que cet arrêt de travail atteint une durée continue de 40 jours, la prestation est assurée, à effet rétroactif, à compter du 11e jour d'arrêt de travail ; qu'en tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu (salaire à temps partiel, indemnités de l'assurance chômage...) ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle ; que le service des indemnités journalières complémentaires cesse lors de la reprise du travail, à la date de la cessation du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale, au décès du salarié, ou lors de la mise en invalidité ; que l'article 7 de l'annexe V relatif aux agents de maîtrise de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité précise que, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de l'article 7.03 des clauses générales, les agents de maîtrise ayant entre 2 et 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas de maladie dûment constatés par un certificat médical et pris en charge par la sécurité sociale, bénéficient d'un maintien de 90 % de leurs salaires mensuels durant trente jours après une période de carence de trois jours puis d'un maintien de 75 % de leurs salaires durant les trente jours suivants ; que le salaire pris en compte est celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, à l'exclusion des primes, indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais ; que des salaires ainsi calculés l'employeur déduira la valeur des prestations en espèces auxquelles les intéressés ont droit, soit du fait de la sécurité sociale, soit du fait de tout autre régime de prévoyance ;