Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.352 du 22/10/2020,  partie 2


Elle soutient que le moyen est nouveau, au motif que la victime n'a pas soutenu à hauteur d'appel que l'autorité de la chose jugée n'avait lieu qu'à l'égard de ce qui avait fait l'objet d'un jugement et avait été tranché dans son dispositif.
 
 7. Cependant, d'une part, la victime a fait valoir à hauteur d'appel que le jugement n'avait pas tranché la question de la présomption d'imputabilité et qu'elle n'avait pas intérêt à interjeter appel d'une décision de sursis à statuer dans l'attente du rapport, et d'autre part, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.
 
 8. Le moyen est donc recevable.
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile et L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 9. Il résulte des deux premiers de ces textes, auxquels le troisième ne déroge pas, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.
 
 10. Pour rejeter la demande de prise en charge, ayant exposé les motifs pour lesquels le jugement du 23 avril 2015 avait écarté la présomption d'imputabilité, l'arrêt retient qu'eu égard à l'autorité qui s'attache à l'avis de l'expert technique, le jugement qui ordonne une expertise technique tranche par là même une question touchant le fond du litige et peut faire l'objet d'un appel, de sorte que le tribunal des affaires de sécurité sociale a de manière irrévocable écarté la présomption d'imputabilité de la maladie de Basedow à l'accident du travail.
 
 11. En statuant ainsi, alors que dans le dispositif du jugement du 23 avril 2015, le tribunal s'était borné à ordonner une expertise sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale et à surseoir à statuer sur les demandes, de sorte qu'il n'avait pas tranché le principe de l'imputabilité de la maladie litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société Hitachi Vantara et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. P...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de Basedow déclarée par monsieur P... le 12 février 2013 comme une nouvelle lésion de son accident du travail du 18 mars 2005 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la présomption d'imputabilité, le jugement du 23 avril 2015 avait relevé qu'il n'y avait pas continuité de symptômes et de soins entre l'accident de la voie publique et la maladie de Basedow, avait écarté la présomption d'imputabilité et jugé que l'expertise devait permettre d'établir un lien direct et certain entre la maladie et l'accident ou ses suites opératoires qui étaient constitutives de complications des lésions initiales ; que le tribunal avait relevé que le docteur Q... avait exclu un lien direct entre l'accident et la maladie mais avait retenu que l'expert était parti d'un postulat de base erronée, à savoir qu'il n'existait pas de maladie de Basedow « posttraumatique », alors que l'annexe 1 du barème indicatif d'invalidité indiquait que la relation d'une maladie de Basedow avec un traumatisme était généralement admise, l'accident jouant dans la plupart des cas le rôle de facteur déclenchant sur un terrain dans la plupart des cas prédisposé ; que pour ordonner une nouvelle expertise, le tribunal avait déduit de ses constatations que l'objectivité de l'expert devait être mise en doute et qu'il existait par ailleurs un doute sur le fait de savoir si l'expert avait bien répondu à la question qui lui avait été posée par le tribunal de savoir si la maladie de Basedow détectée en juillet 2005 était ou non imputable à l'accident du travail subi le 18 mars 2005 ou ses suites opératoires liées à cet accident ;