décision 17-17.746 du 22/03/2018,  partie 4


et qu'il tente désormais, par le biais de la procédure de surendettement des particuliers, de retarder encore davantage le paiement de ses dettes fiscales, vraisemblablement dans l'espoir d'une issue favorable de la procédure parallèle relative à une vente intervenue le 15 janvier 1993, actuellement pendante devant la Cour de cassation ; qu'en ce sens, Monsieur Marc X... ne peut pas être considéré comme un débiteur de bonne foi au sens de l'article L. 711-1 précité ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la bonne foi du débiteur est présumée ; qu'en estimant que M. X... ne pouvait être considéré comme un débiteur de bonne foi pour la raison qu'il n'avait manifesté depuis nombre d'années que « des efforts de remboursement relatifs au regard de sa situation patrimoniale », circonstance qui, à la supposer avérée, n'était pas de nature à établir la mauvaise foi du débiteur, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la bonne foi du débiteur est présumée ; qu'en reprochant à M. X... « des efforts de remboursement relatifs au regard de sa situation patrimoniale », quand il constatait que les mensualités avaient été fixées par le service des impôts des particuliers du 16e arrondissement de Paris Auteuil, sans d'ailleurs relever de défaillance du débiteur dans le règlement de l'échéancier, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié son jugement au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le juge doit apprécier la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; qu'en refusant de tenir compte de l'échéancier mis en place par le service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye dans la mesure où il n'avait été « mis en place que récemment, à compter du 30 octobre 2016 », le tribunal d'instance a violé l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires ; qu'en affirmant que les cotisations pour une retraite complémentaire étaient saisissables, de telle sorte qu'elles devaient être incluses dans l'assiette de la saisie (avis à tiers détenteur du 3 février 2016), sans rechercher, comme il y était invité, si lesdites cotisations ne présentaient pas un caractère obligatoire conformément à la convention collective de retraite AGIRC et à l'accord ARRCO sur les retraites, le tribunal d'instance a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 3252-3 du code du travail ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'à la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaire ; qu'en reprochant à M. X... de tenter, par le biais de la procédure de surendettement, de « retarder encore davantage le paiement de ses dettes fiscales », si bien qu'il ne pouvait être considéré comme un débiteur de bonne foi, le tribunal d'instance a statué par une considération manifestement inopérante et privé son jugement de base légale au regard des articles L. 711-1 et L. 721-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QU'en reprochant à M. X... de tenter, par le biais de la procédure de surendettement, de « retarder encore davantage le paiement de ses dettes fiscales », si bien qu'il ne pouvait être considéré comme un débiteur de bonne foi, quand il constatait que la situation objective de surendettement de M. X... n'était pas discutée, ce dont il résultait qu'il était dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, le tribunal d'instance a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
 
 ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE à la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaire ; qu'en reprochant à M. X... de vouloir entraver la procédure de saisie immobilière en cours en sollicitant, lors de la saisine de la commission de surendettement, le bénéfice de la suspension des procédures d'exécution pour en déduire sa mauvaise foi, quand il ne faisait qu'exercer un droit, le tribunal d'instance a privé son jugement de base légale au regard de l'article L 711-1 du code de la consommation ;