Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.596 du 18/03/2020,  partie 4



 1°) ALORS QU'en vertu du principe des droits de la défense et de l'article L. 80 M du Livre des procédures fiscales, l'administration doit avoir transmis au redevable l'ensemble des éléments sur lesquels se fonde le procès-verbal de notification d'infraction ou l'avis de mise en recouvrement qu'elle envisage d'établir, et ce dans un délai suffisant pour permettre à ce dernier de faire valoir ses observations préalables ; qu'en refusant d'annuler le procès-verbal de notification d'infraction et l'avis de mise en recouvrement litigieux, après avoir constaté que l'intégralité des éléments sur lesquels se fondait l'avis préalable de taxation n'avaient été transmises au redevable qu'après l'établissement du procès-verbal et de l'avis de mise en recouvrement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe et le texte susvisés ;
 
 2°) ALORS QU'en vertu du principe des droits de la défense et de l'article L. 80 M du Livre des procédures fiscales, l'administration ne peut se fonder sur des motifs qu'elle n'a pas au préalable portés à la connaissance du redevable ; que la cour d'appel a refusé d'annuler le procès-verbal de notification d'infraction et l'avis de mise en recouvrement litigieux, au motif que les précisions factuelles apportées par l'administration au sujet des informations recueillies par les autorités douanières étrangères ne sauraient emporter un changement des motifs de la proposition de taxation, qui demeure la fictivité des livraisons de marchandises aux destinataires ayant apuré les documents administratifs électroniques ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'administration ne se fondait pas sur de nouveaux arguments pour établir le caractère fictif des livraisons de marchandises litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe et du texte susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler le procès-verbal de notification d'infraction du 31 juillet 2013 et l'avis de mise en recouvrement du 4 septembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article 302 M ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur à la date des faits, dispose que « Dans les échanges intracommunautaires, les mouvements de produits soumis à accise sont effectués en suspension de droits s'ils sont réalisés sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en oeuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise, et selon les modalités fixées par voie réglementaire ».
 
 L'article 302 P du code général des impôts tire les conséquences de l'apurement du document administratif électronique pour l'entrepositaire agréé : « Lors des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré et leur caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'obtention de l'accusé de réception ou du rapport d'exportation établi dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire ».
 
 Il résulte nécessairement des dispositions précitées que l'entrepositaire agréé ayant recours au système informatisé de suivi des marchandises en mouvement mis en place par la directive 2008/118/CE est présumé bénéficier régulièrement du régime de suspension des droits d'accise, dès lors qu'il dispose d'un accusé de réception remis par le destinataire des produits.
 
 L'administration des douanes peut cependant remettre en cause la régularité des apurements, simplement présumée, si elle établit notamment que les produits soumis à accises ne sont pas parvenus à destination, ou ont été livrés à un destinataire fictif. Dans ce cas, l'irrégularité est réputée avoir été commise dans l'Etat membre de départ, qui procède au recouvrement des droits d'accise au taux en vigueur à la date d'expédition des produits, auprès de l'entrepositaire agréé qui en est le redevable dès lors qu'il perd le bénéfice du régime de suspension.
 
 Les éléments de preuve servant à renverser la présomption de régularité des mouvements en suspension des droits d'accise peuvent notamment résulter des informations recueillies auprès des autorités douanières des Etats membres de destination des produits soumis à accise, qui ont pu constater l'absence de livraison des marchandises ou le caractère fictif ou irrégulier des apurements réalités par les destinataires.
 
 En l'espèce, le redressement notifié par les douanes françaises à la société « care distribution » est fondé principalement sur les informations transmises par les autorités douanières des Etats membres de destination des produits livrés sous le régime de suspension des droits d'accises, qui font été de l'absence de livraisons effectives ou dans une quantité moindre, ainsi que de la fictivité de certains destinataires, emportant l'irrégularité des apurements réalisés par ces derniers.