Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.619 du 19/01/2022,  partie 3


qu'ainsi le bordereau du 16 octobre 2012 contient les éléments susceptibles d'effectuer la désignation ou l'individualisation de la créance notamment par l'évaluation de la créance globale cédée et l'indication du débiteur ainsi que la désignation ou l'individualisation des créances cédées d'ores et déjà exigibles ; que les deux actes de cession de créance ultérieurs en date des 30 novembre et 21 décembre 2012 portent sur les créances de 16.867,43 euros et de 93.821,42 euros qui s'inscrivent dans la cession de créance afférente au marché cédé et qui sont devenues ensuite exigibles ; que le moyen tenant au défaut de validité de l'acte de cession sera donc écarté ; que sur la notification de la cession de créances : aux termes de l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier « l'établissement de crédit ou la société de financement peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement » ; que l'article R. 313-15 dispose que la notification prévue à l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier peut être faite par tout moyen, puis explicite le mentions obligatoires que cette notification doit comporter ; qu'enfin l'article R. 313-18 prévoit enfin : « en cas de litige, l'établissement qui a notifié doit apporter la preuve de la connaissance par le débiteur de la notification. Cette preuve est établie selon les règles de preuve applicables au débiteur de la créance cédée ou nantie » ; qu'à cet égard, la lettre recommandée ne constitue par un élément de validité de la notification mais un élément de preuve quant à la date de cette notification ; qu'en l'espèce, le Crédit Agricole ne produit pas l'avis de distribution et de réception du courrier recommandé en date du 18 octobre 2012 contenant les mentions obligatoires de l'article R.313-15 qu'il indique avoir adressé à la SCI RF2A pour lui notifier la cession de créance de 383.057,27 euros correspondant au marché cédé ; qu'il ne peut donc être retenu qu'à compter du 18 octobre 2012 la Société RF2A connaissait l'interdiction qui lui était faite de payer entre les mains du signataire du bordereau ; que dans un second courrier recommandé du 1er février 2013 réceptionné par la Société RF2A le 6 février, la banque écrivait : « Conformément aux dispositions de la loi Dailly n°81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, notre client, l'entreprise Cobo nous a cédé le 16.10.2012, le marché total Bâtiment industriel rénovation et extension suivant le devis n° BM 11069 d'un montant de 383.057,27 euros . En votre qualité de débiteur de la créance ainsi cédée, la caisse Régionale vous a notifié cette cession par courrier recommandé avec accusé de réception le 18.10.2012.A ce jour, et sous réserve d'une erreur ou omission de notre part, aucun paiement ne nous est parvenu à l'échéance de la facture cédée. Aussi nous vous demandons de bien vouloir honorer le règlement de cette facture dans les plus brefs délais; à toutes fins utiles, nous vous rappelons que ce règlement doit impérativement être fait entre nos mains pour vous libérer de vos obligations » ; que dans son assignation, le Crédit Agricole admettait qu'il s'agissait d'une mise en demeure et ce courrier ne reproduit pas in extenso les mentions obligatoires prescrites au 3° de l'article R.313-15 du code monétaire et financier ; qu'il contient cependant le rappel de la cession de créance correspondant au marché accepté selon devis N°BM 11069 pour un montant de 383.057,27 euros, de la qualité de débiteur cédé de la Société RF2A, et de la notification de la cession par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 octobre 2012 et le rappel de ce que le règlement devait être impérativement fait entre les mains du Crédit Agricole pour être libéré de ses obligations ; qu'il traduit ainsi la manifestation non équivoque du cessionnaire quant à la révocation du mandat de recouvrement de la créance antérieurement laissée au cédant et l'expression d'une défense de payer sauf au cessionnaire lui-même ; qu'ainsi à la date du 06 février 2013, la Société RF2A avait connaissance de l'existence de la notification portant sur l'intégralité du marché cédé et ne pouvait valablement se libérer des sommes dues au titre de ce marché qu'entre les mains du Crédit Agricole ; que sur la demande en paiement du Crédit Agricole : Les sommes réclamées s'inscrivent dans l'exécution du marché cédé et se rapportent aux factures : -LK870"3ème situation" de 16.867,43 euros TTC en date du 22 novembre 2012,- LL891"solde de travaux" de 93.821,42 euros TTC en date du 20 décembre 2012 ; que la SCI RF2A ne peut se prévaloir des règlements effectués postérieurement la date du 6 février 2013 entre les mains de l'entreprise COBO à hauteur de la somme de 268.221,29 euros voire entre les mains du sous-traitant de celle-ci à hauteur de la somme de 53.820,00 euros, ces règlements n'étant pas libératoires ;