Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.216 du 21/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme Y... O..., épouse H..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :

1°/ au GFA des Hamets, groupement foncier agricole, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Q...-R...-K...-U..., dont le siège est [...] , représentée par M. V... U..., domicilié [...] , [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SCEA de Napre,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme O..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du GFA des Hamets ;

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme O... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme O... ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros au GFA des Hamets ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme O...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à écarter des débats le constat d'huissier du 3 août 2012,

Aux motifs que « Mme H... fait valoir que le procès-verbal de constat d'huissier du 3 août 2012 a été établi sans autorisation, les photographies ayant été prises depuis les parcelles litigieuses de sorte qu'il doit être écarté des débats (
 
 ) ; que, quant au défaut d'exploitation tel qu'il est visé par l'article L. 411-31 I 2° du code rural et de la pêche maritime comme justifiant la résiliation du bail, indépendamment du préjudice subi par le bailleur, le constat d'huissier en date du 3 août 2012 produit par l'appelant n'encourt pas les critiques de Mme H... qui demande qu'il soit écarté des débats aux motifs qu'il aurait été effectué en pénétrant sur les parcelles louées ; qu'en effet, l'examen des photographies prises par l'huissier ne révèle pas qu'elles aient été prises de l'intérieur des parcelles, en pénétrant sur celles-ci ; qu'au contraire, : - la parcelle section [...] a été photographiée depuis la route départementale, - la parcelle section [...] a été photographiée depuis le chemin rural qui la borde, - la parcelle section [...] a été photographiée depuis le chemin vicinal, - les prises de vue des parcelles section [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] ont été prises depuis la route départementale ; qu'elles font apparaître de la végétation parasite (orties, chardons, chénopodes) qui ne caractérise pas une mise en culture classique ou même - comme le soutient Mme H... – biologique ; que, par ailleurs, le constat d'huissier que Mme H... a fait établir le 18 juillet 2014 ne contredit pas utilement celui que produit le GFA dans la mesure où il est postérieur à l'introduction de la procédure alors que c'est au jour de la demande de résiliation que doivent s'apprécier les manquements et dans la mesure également où il porte sur d'autres parcelles et sur une autre année culturale ; que les constatations de l'huissier du 3 août 2012 permettent de conclure à un défaut d'exploitation de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; (
 
 ) ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont prononcé la résiliation du bail ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef » ;

Alors que, le juge ne peut se fonder sur des documents de preuve obtenus de façon déloyale ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 5 s.), Mme H... a invoqué la nullité du procès-verbal produit par le bailleur, l'huissier ayant pénétré dans les parcelles louées, en son absence et sans autorisation ;