Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.772 du 29/08/2019,  partie 2


que si l'article 4 du code de procédure pénale énonce en son deuxième alinéa qu'"il est sursis au jugement de l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction et exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique exercée tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement", force est de constater que ni la société Cristal Fenêtres ni même Mme M..., qui conteste toute indemnisation par la juridiction pénale, ne communiquent aux débats la décision pénale signalée ; qu'il s'avère en cela impossible pour la cour de connaître la qualification pénale qui aurait été retenue contre M. Y... ni les victimes qui se sont effectivement constituées partie civile, ni moins encore ce que le juge répressif aurait arrêté au titre indemnitaire, le recours allégué contre cette décision de la part du prévenu n'étant pas davantage justifié aux débats; Qu'en outre, l'action civile dont il est question dans la présente cause n'est pas dirigée contre M. Y... décrit comme mis en cause à titre pénal mais bien contre l'employeur de celui-ci du chef de la responsabilité du commettant du fait de son préposé; que, dans ces conditions, il ne peut être fait droit à la demande de sursis à statuer de la société appelante, ce qui ne pourrait en toute hypothèse être prononcé que dans l'attente d'une décision définitive sur l'action pénale, ce dont la cour n'est pas utilement informée ;
 
 ALORS QUE le juge qui s'estime insuffisamment informé doit ordonner toute mesure d'instruction nécessaire ; que tel est le cas notamment lorsqu'il est invoqué devant lui l'existence d'une décision pénale dont l'autorité joue erga omnes et notamment sur le juge civil ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer et en statuant au fond sans exiger la production de la décision pénale alléguée, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de son office et a violé l'article 4 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Cristal Fenêtres à verser à Mme M... la somme de 31.498 €,
 
 AUX MOTIFS QUE Mme M... entend, à l'occasion du chantier de menuiseries extérieures exécuté à son domicile, engager la responsabilité de la SARL Cristal Fenêtres en qualité de commettant du fait de M. Y... son préposé, alors représentant commercial au sein de cette société, ce dernier s'étant fait remettre huit chèques qu'il a conservés par devers lui et encaissés sur son compte personnel alors qu'il s'agissait d'acomptes destinés à l'entreprise prestataire dans le cadre des deux bons de commande signés par ses soins; Que le moyen d'irrecevabilité tiré du cumul de responsabilité opposé par la société Cristal Fenêtres n'est en cela pas pertinent et doit être écarté; Attendu que Mme M... justifie par les copies de chèques du Crédit Mutuel tirés sur son compte joint et qu'elle communique aux débats des sommes dont a pu bénéficier M. Y..., à savoir :
 
 * chèque n°[...] du 26 février 2011 : 7 500 € au bénéfice de B... Y...,
 * chèque n°[...] du 30 novembre 2010 : 6249 € au bénéfice de F... Y...,
 * chèque n°[...] du 31 mai 2011 : 1000 € au bénéfice de B... Y..., * chèque n°[...] du 31 mai 2011 : 1 000 € au bénéfice de B... Y..., * chèque n°[...] du 31 mai 2011 : 1 000 € au bénéfice de B... Y..., * chèque n°[...] du 31 mai 2011 : 1 000 € au bénéfice de B... Y... ;
 
 que Mme M... verse encore un autre chèque du 30 novembre 2010 en copie et numéroté [...] d'un montant de 6249 € libellé au nom de M. et Mme I... ainsi qu'un chèque [...] de 7 500 € du 26 juillet 2011 libellé au de Mme E. I... ;Qu'enfin, la demanderesse produit la photocopie des précédents chèques [...] et [...] de 6249 € chacun avec mention de Cristal Fenêtres comme bénéficiaire, M. Y... ayant porté de sa main sur ce document que ces chèques étaient reçus à titre d'acomptes, l'intéressé ayant aussi apposé sa signature suite à cette mention; Qu'il s'ensuit que ces deux derniers chèques ont manifestement été falsifiés à moins que la mention "Cristal Fenêtres" n'ait initialement été écrite qu'au crayon de bois, ce que la photocopie ne permet cependant pas de confirmer ; Qu'il faut ainsi considérer que tous ces chèques ont bien été remis à M. Y... dans le cadre du chantier en cours au domicile de Mme M..., ces effets ayant donné lieu à encaissement comme cela est dûment mentionné sur le relevé de compte bancaire produit par l'intéressée;