Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.861 du 25/06/2020,  partie 4


que l'assureur est donc fondé, en l'absence de réalisation des travaux après versement de l'indemnité fixée par la cour d'appel de Toulouse, et de toute explication sur cette carence, alors en outre que la SCI Saint-Alpinien cherchait à obtenir des devis très majorés, à s'opposer à l'application de la clause de dépréciation, et alors que la SCI Saint-Alpinien n'a pas demandé à son assureur, au motif éventuel du pourvoi de la société Axa France IARD, la prolongation du délai de deux ans ; que la société Axa France IARD sera donc condamnée à verser à la SCI Saint-Alpinien la somme de 628 204.26 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2013, date du jugement déféré, comme demandé ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la société exposante faisait valoir que pour bénéficier de l'indemnité de dépréciation, les travaux doivent avoir été achevés dans les deux ans suivant la date du sinistre, mais que la condition était réputée défaillie du fait du débiteur qui en a empêché la réalisation par sa contestation du montant de l'indemnité immédiate ; qu'ayant relevé que la société Axa France IARD ne fait pas courir ce délai à compter de la date du sinistre en 2007, mais à compter du versement le 23 décembre 2014 par ses soins, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, de la somme de 888 0652.98 €, qu'elle avait en 2013, après le jugement assorti de l'exécution provisoire, consigné en compte CARPA la somme de 523.543.98 € à titre d'offre d'indemnisation, qui n'avait pas été suivie d'effet, que les travaux n'ont pas été effectués par l'exposante à la suite du versement de cette somme, et ce sans explication de sa part, puis décidé que l'assureur est donc fondé, en l'absence de réalisation des travaux après versement de l'indemnité fixée par la cour d'appel de Toulouse et de toute explication sur cette carence, à s'opposer à l'application de la clause de dépréciation, quand l'exposante avait justifié son attente par la contestation de l'assureur sur le quantum de l'indemnité, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la SCI exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante faisait valoir que pour bénéficier de l'indemnité de dépréciation, les travaux doivent avoir été achevés dans les deux ans suivant la date du sinistre, mais que la condition était réputée défaillie du fait du débiteur qui en a empêché la réalisation par sa contestation du montant de l'indemnité immédiate ; qu'ayant relevé que la société Axa France IARD ne fait pas courir ce délai à compter de la date du sinistre en 2007, mais à compter du versement le 23 décembre 2014 par ses soins, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, de la somme de 888 0652.98 €, qu'elle avait en 2013 après le jugement assorti de l'exécution provisoire consigné en compte CARPA la somme de 523.543.98 € à titre d'offre d'indemnisation, qui n'avait pas été suivie d'effet, que les travaux n'ont pas été effectués par l'exposante à la suite du versement de cette somme, et ce sans explication de sa part puis décidé que l'assureur est donc fondé, en l'absence de réalisation des travaux après versement de l'indemnité fixée par la cour d'appel de Toulouse et de toute explication sur cette carence, à s'opposer à l'application de la clause de dépréciation, sans préciser d'où il résultait que l'assureur pouvait modifier le délai contractuellement prévu, ce qui ne ressortait pas du contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS ENFIN QUE la société exposante faisait valoir que pour bénéficier de l'indemnité de dépréciation, les travaux doivent avoir été achevés dans les deux ans suivant la date du sinistre, mais que la condition était réputée défaillie du fait du débiteur, qui en a empêché la réalisation par sa contestation du montant de l'indemnité immédiate ; qu'ayant relevé que la société Axa France IARD ne fait pas courir ce délai à compter de la date du sinistre en 2007, mais à compter du versement le 23 décembre 2014 par ses soins, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, de la somme de 888 0652.98 €, qu'elle avait en 2013 après le jugement assorti de l'exécution provisoire consigné en compte CARPA la somme de 523.543.98 € à titre d'offre d'indemnisation, qui n'avait pas été suivie d'effet, que les travaux n'ont pas été effectués par l'exposante à la suite du versement de cette somme, et ce sans explication de sa part puis décidé que l'assureur est donc fondé, en l'absence de réalisation des travaux après versement de l'indemnité fixée par la cour d'appel de Toulouse et de toute explication sur cette carence, à s'opposer à l'application de la clause de dépréciation, quand ce délai de deux ans était expiré le 21 mars 2009, la cour d'appel qui retient un point de départ du délai de deux ans distinct de celui stipulé aux conditions générales a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.