Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.078 du 01/12/2021,  partie 6


que pour juger probante l'attestation de Mme [Y] et écarter les déclarations faites par cette même salariée dans le cadre de la sommation interpellative dont elle avait fait l'objet à l'initiative de l'employeur, la cour d'appel a affirmé que Mme [Y] avait fait l'objet d'un avertissement presque concomitamment à l'établissement de son attestation ; qu'en statuant ainsi sans préciser de quel élément elle tirait l'existence de cette sanction qui n'était pas versée aux débats, ni préciser la date de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour justifier avoir pris toute mesure visant à prévenir une situation de harcèlement, la société [U] faisait valoir qu'elle avait proposé à Mme [M] une mutation lorsque lui avait été révélé l'incident du 9 avril 2013 et versait aux débats pour l'établir, l'attestation de Mme [N] qui confirmait cette proposition faite à Mme [M] qui l'avait refusée ; qu'en retenant, pour juger non établie ladite proposition, que Mme [M] contestait avoir été destinataire d'une telle proposition qu'elle aurait refusée, sans même examiner l'attestation qui prouvait la réalité des allégations de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [U] Stores et Fermetures à verser à Mme [M] la somme de 451,04 euros au titre des heures supplémentaires et 45,10 euros au titre des congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, 
 
 AUX MOTFS PROPRES QUE « Sur les heures supplémentaires Attendu que Mme [M] expose à l'appui de ce chef de demande qu'elle a été régulièrement payée pour un temps de travail effectif de 151,67 heures par mois auxquelles s'ajoutaient 5,42 heures de pause rémunérées ; qu'elle prétend que les heures de pause rémunérées devaient être soumises aux majorations légales pour heures supplémentaires ; qu'elle réclame à ce titre la somme de 451,04 outre les congés payés y afférents; 
 Attendu que pour résister à cette prétention la SARL [U] Stores et Fermetures invoque l'existence d'un accord d'entreprise en date du 2 octobre 2000 et prétend qu'en application dudit accord la salariée a perçu en compensation 24 jours de R.T.T. ;
 Attendu que la pièce censée démontrer l'existence de l'accord d'entreprise (pièce n° 06) est un document qui se présente sous forme de tableaux synoptiques et qui ne porte aucune signature ; que la société appelante ne saurait dès lors qualifier ledit document d'accord d'entreprise et le déclarer opposable à Mme [M] ; qu'en l'absence de tout autre élément de preuve le jugement critiqué sera confirmé en ce qu'il a fait application des dispositions légales et a fait droit aux demandes formées à ce titre par Mme [M] »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Madame sollicite une somme de 451,04 euros, outre 45,10 euros de congés payés, au motif que les temps de pause non pris (5,42 heures par mois) n'ont pas été rémunérés avec la majoration de 25 % applicable aux heures supplémentaires.
 L'employeur se prévaut d'un accord d'entreprise sans toutefois justifier de l'accomplissement des formalités de dépôt au Conseil de Prud'hommes et à la Direccte.
 Cet accord d'entreprise n'étant pas opposable à Madame [M] il convient de faire droit aux demandes de la salariée, dont le décompte n'est pas contesté, au titre des heures supplémentaires »,
 
 ALORS QUE lorsqu'une partie invoque un accord d'entreprise précis, il incombe au juge de se procurer ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire ; que pour accorder à Mme [M] le rappel de salaire qu'elle réclamait, la cour d'appel a relevé que la société [U] ne produisait pas l'accord d'entreprise du 2 octobre 2000 dont elle se prévalait pour dire que la salariée avait bénéficié de 24 jours de RTT par an en compensation des temps de pause rémunérés excédant la durée légale du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.