Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.258 du 01/12/2021,  partie 7



 ALORS QUE lorsqu'un salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en considérant que les faits invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, tout en constatant que M. [H] avait vu disparaître son nom en tant que référent technique sur le site de l'entreprise, qu'il n'avait bénéficié d'aucune évaluation professionnelle à compter de l'année 2013, qu'il avait le coefficient le moins élevé en tant que cadre et qu'il avait bénéficié du statut de cadre avec plusieurs mois de retard, ce dont s'évinçait nécessairement l'existence de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1154-1 du code du travail.

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef de dispositif, d'avoir débouté M. [H] de sa demande tendant au paiement de la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [H] soutient que, en ne respectant pas les dispositions de la convention collective applicable, en ne lui attribuant pas le coefficient auquel il a droit, en bafouant de façon volontaire les droits du salarié, en ne respectant pas le principe « à travail égal, salaire égal », ce qui s'avère être une mesure de discrimination, en ne respectant pas le code du travail, en n'ayant aucun critère pour allouer des primes exceptionnelles et des primes fonctionnelles, en ne répondant pas à ses correspondances, à ses demandes d'explication sur le paiement de ses heures complémentaires notamment, en refusant de communiquer aux débats, les pièces demandées par le salarié dans le cadre de la procédure prud'homale afin de faire respecter ses droits, en ne rétablissant pas M. [H] dans ses droits, malgré la procédure en cours, l'employeur fait preuve d'une mauvaise foi avérée et démontre que, sciemment, il exécute déloyalement le contrat de travail ; qu'il ajoute que le premier juge a reconnu qu'il avait été victime d'une mesure de discrimination puisqu'il ne lui a pas été attribué de prime fonctionnelle alors que d'autres salariés qui ne devaient pas en bénéficier la percevaient, ce qui constitue la preuve d'une exécution déloyale du contrat de travail ; que cependant, non seulement M. [H] a été débouté de la plus grande partie de ses demandes mais encore, comme l'a indiqué le premier juge, l'association a toujours répondu à ses demandes d'explications, fort nombreuses, au sujet de ses heures de travail, comme le montrent les pièces du dossier ; que s'agissant du refus de l'employeur de communiquer les bulletins de salaire et les contrats de travail de ses collègues, l'employeur est tenu à une obligation de respect de la vie privée à l'égard de l'ensemble de ses salariés et il est donc conforme à ce principe de s'en remettre au juge pour solliciter et voir ordonner la production de ces pièces ; et si M. [H] a eu gain de cause sur deux points, il ne démontre pas de préjudice autre que celui déjà indemnisé par l'allocation de dommages et intérêts sur ces chefs de demande ; (arrêt attaqué, pp. 22-23 – jugement, p. 19) 
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur l'un ou l'autre des six premiers moyens de cassation, qui reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [H] de ses demandes relatives au paiements de rappels de salaires et de primes, ainsi que d'indemnités pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à ses obligations légales, entrainera, par voie de conséquence, et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en raison même du rejet de ces demandes, débouté M. [H] de ses prétentions fondées sur une exécution déloyale du contrat de travail.

HUITIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef de dispositif, d'avoir débouté M. [H] de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement présentées à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié qui sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail doit établir l'existence de manquements graves de son employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. Or en l'espèce, M. [H] a été débouté de la plupart de ses demandes, les demandes salariales ou indemnitaires sont particulièrement anciennes, et il a poursuivi son travail depuis de nombreuses années postérieurement à sa demande. En conséquence, les quelques manquements constatés n'étaient pas d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat et il sera débouté de sa demande par voie de confirmation ; (arrêt attaqué, p. 23 – jugement, p. 21)