Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.679 du 29/03/2017,  partie 2



 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Monsieur [E], pour alléguer ses demandes, verse aux débats des comparaisons de salaires avec d&apos;autres salariés de l&apos;entreprise ; que chaque année, depuis l&apos;accord du 13 janvier 1993, la Société Coca Cola Entreprise établit avec l&apos;intéressé une fiche d&apos;évaluation annuelle de la performance ; que celles de Monsieur [E] ont été réalisées ; que Monsieur [E] justifie être titulaire d&apos;un CAP en électronique, obtenu en 1977 et ne démontre pas réellement l&apos;obtention d&apos;un diplôme supérieur à savoir le Baccalauréat ; que sachant que Monsieur [E], à l&apos;appui de ses demandes, se compare à d&apos;autres salariés de l&apos;entreprise ; que les évaluations ne sont pas aussi bonnes ; que les salariés avec lesquels il se compare sont titulaires d&apos;un Baccalauréat Technique minimum ou d&apos;un BTS ; que le coefficient de Monsieur [E] a évolué de façon constante en fonction de la qualité de son travail ; que également l&apos;accord de Juillet 1993 n&apos;avait aucun effet rétroactif ; que l&apos;accord de classification stipule « l&apos;évolution du coefficient personnel au-delà du coefficient minimal s&apos;effectue « au mérite » pour l&apos;ensemble des catégories, après évaluation de la performance par le supérieur hiérarchique » ; que les fiches d&apos;évaluation de 1994 à 2010 démontrent des insuffisances, des tâches non acquises et des difficultés persistantes ; qu&apos;en conséquence, le conseil de Prud&apos;hommes déboute Monsieur [E] de sa demande de rappel de salaires ;
 
 1° - ALORS QUE, en application de la loi du 4 mai 2004, la valeur hiérarchique de l&apos;accord d&apos;entreprise conclu avant l&apos;entrée en vigueur de la loi ne peut demeurer opposable aux accords de niveau supérieur conclus postérieurement à la loi en matière de salaires minima et de classification ; qu&apos;il en résulte qu&apos;en matière de salaire minima et de classification, l&apos;accord d&apos;entreprise ne peut déroger en tout ou partie à l&apos;accord de branche ; que, pour rejeter la demande de M. [E] de revalorisation de son coefficient et de rappels de salaire correspondants, en estimant que l&apos;accord d&apos;entreprise du 13 janvier 1993 avait adapté la grille de classification de la convention collective aux conditions particulières de l&apos;entreprise, et en statuant par des motifs inopérants selon lesquels les organisations syndicales avaient considéré que l&apos;accord d&apos;entreprise du 13 janvier 1993 était plus favorable aux salariés que l&apos;accord de branche du 16 mars 2005, écartant ainsi ce dernier, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.2253-3 du code du travail ;
 
 2° - ALORS QUE en matière de salaire minima et de classification, l&apos;accord d&apos;entreprise ne peut déroger en tout ou partie à l&apos;accord de branche ; qu&apos;en relevant que M. [E] ne démontrait pas que les dispositions de l&apos;accord d&apos;entreprise relatives à la classification ne lui étaient pas plus favorables que celles de la convention collective du 24 mai 1988 et de l&apos;accord de branche du 16 mars 2005 relatives au même objet, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants lors même qu&apos;elle avait constaté que les dispositions de l&apos;accord de branche portaient sur la classification ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.2253-3 du code du travail ;
 
 3° - ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté loyalement ; qu&apos;en statuant par des motifs inopérants selon lesquels M. [E] revendiquait l&apos;application des coefficients prévus par l&apos;accord du 13 janvier 1993 quand l&apos;entreprise ne faisait application que de cet accord et que les coefficients qui en résultaient étaient nécessaires à l&apos;appréciation de la situation de M. [E] par rapport à ses collègues, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1222-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [E] de sa demande de revalorisation de son coefficient sur la période non prescrite de juillet à décembre 2007 198,33, en 2008 201,66, en 2009 204, en 2010 207,33 et en 2011 210,66, et de sa demande de condamnation de la société Coca Cola Entreprise SAS à lui payer 28 771 euros à titre de rappels de salaires relatifs à cette revalorisation et 2 871 euros à titre de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur [E] communique les fiches de paie de Messieurs [I], [U], [Z], [O] et de Madame [R] tous techniciens comme lui qui ont été recrutés respectivement le 13 novembre 2000, le 28 août 2000, le 2 janvier 2001, le 13 novembre 2000 et le 26 novembre 2000 au coefficient 145 et qui ont été promus au coefficient 155 en janvier 2003 à l&apos;exception de Monsieur [U] auquel a été affecté le coefficient 157 ; que Monsieur [E] ne peut se plaindre d&apos;une rupture d&apos;égalité au motif qu&apos;il a atteint le coefficient 155 après 12 ans d&apos;ancienneté ; qu&apos;en effet, outre qu&apos;il ne peut remettre en cause les conditions d&apos;attribution des coefficients antérieurement à mai 1992, les dispositions de l&apos;accord du 13 janvier 1993 qui n&apos;avaient pas d&apos;effet rétroactif ont été respectées ; qu&apos;aux termes de cet accord, il était prévu que : « tout salarié/ouvrier dont le coefficient personnel n&apos;aura pas, à la date de prise d&apos;effet de l&apos;