Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-19.561 du 10/11/2016,  partie 2


il avait débouté les consorts [M] de leur demande tendant à la démolition de la toiture appartenant aux consorts [V], empiétant sur leur propriété et de leur demande en réparation du préjudice que devraient engendrer les travaux de remise en état ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le débord de toiture, l&apos;expert a conclu qu&apos;il y a un débordement sur le toit [M] à savoir que le versant Sud-Est surplombe le mur mitoyen et que le surplomb du versant Nord-Ouest est plus important puisque mesurant 20 centimètres environ ; qu&apos;il s&apos;en déduit que le toit empiète effectivement sur la propriété [M] ; que Melle [M] reproche à l&apos;expert de ne pas avoir fait de propositions pour remédier à l&apos;empiétement constaté ; que cependant il ressort de l&apos;avis du sapiteur, M. [B] cité plus haut et des conclusions de M. [H] que le débord de la toiture est indispensable compte tenu de la nature de sa conception ; que ce débord n&apos;est à l&apos;origine d&apos;aucun désordre ni sinistre et que le rectifier alors qu&apos;il englobe le conduit de la cheminée des [M] pourrait modifier un équilibre et engendrer des infiltrations dans le mur mitoyen, ce qui serait préjudiciable aux deux parties ; qu&apos;il en résulte que la solution préconisée par l&apos;appelante, à savoir la démolition des éléments de la toiture, est disproportionnée en l&apos;absence de préjudice et inadaptée compte tenu de la configuration des lieux ; qu&apos;il y a lieu en conséquence de débouter Melle [K] [M] de ce chef de prétention ; que le jugement querellé sera également confirmé sur ce point ; que sur les autres demandes, Melle [K] [M] succombant, elle ne peut prétendre à la condamnation des intimés à lui payer la somme de 10.000 euros, en réparation du préjudice subi à l&apos;occasion des travaux de remise en état ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE concernant l&apos;empiétement allégué sur le fondement de l&apos;article 545 du code civil en vertu duquel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n&apos;est pour cause d&apos;utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, il incombe à celui qui soutient qu&apos;il a été porté atteinte à sa propriété d&apos;en rapporter la preuve conformément à la loi ; qu&apos;en l&apos;espèce Monsieur et Madame [M] affirment que la preuve de la voie de fait est rapportée par les constatations opérées le 23 avril 2003, par la S.C.P. Giacobbi-Zuccarelli, huissiers de justice à [Localité 1] ; que l&apos;huissier instrumentaire a constaté que la descente de gouttière de la toiture de l&apos;immeuble cadastré section C n° [Cadastre 1] versant ouest, se jetait dans la gouttière de l&apos;immeuble [M], que le conduit de cheminée qui émerge de la toiture de ce dernier était en partie encastré dans le mur de surélévation de la maison de Madame [V], la souche et le chapeau semblant légèrement décalés par rapport au conduit, et a ajouté qu&apos;au pied de la souche et tout autour une étanchéité avait été réalisée ; que la toiture de la façade pignon déborde de 30 centimètres environ sur la toiture du requérant ; que ces seules constations ne suffisent pas à caractériser l&apos;empiétement dont les demandeurs se disent victimes ; qu&apos;en effet il n&apos;est pas contesté que les travaux d&apos;exhaussement réalisés par l&apos;auteur de Madame [W] [V] l&apos;ont été en 1982, soit il y a aujourd&apos;hui 27 ans, et que des travaux de surélévation ont également par la suite été effectués sur le fonds de Monsieur et Madame [M], ce que les clichés photographiques annexés au constat d&apos;huissier laissent clairement apparaître, si bien qu&apos;il est impossible en l&apos;état actuel des constructions de déterminer avec exactitude qu&apos;elle était la configuration des lieux avant 1982 ; que les photographies des lieux produites par Madame [V], et datant d&apos;avant l&apos;exhaussement de son fonds, démontrent en revanche que la ligne de faîte constituée par le toit des consorts [M] était déjà plus basse, et qu&apos;en outre trois conduits de cheminée étaient présents entre les deux propriétés, dont l&apos;un était inséré dans la toiture de Madame [V] ; que les travaux d&apos;exhaussement du mur de l&apos;habitation de Madame [V] ont à l&apos;évidence nécessités que le conduit de cheminée de Monsieur et Madame [M] soit lui aussi surélevé jusqu&apos;au faîte du toit appartenant à la défenderesse ; que d&apos;ailleurs les travaux de surélévation entrepris ultérieurement par Monsieur et Madame [M] sont venus prendre appui sur le mur exhaussé par Madame [V], la gouttière dans laquelle les eaux de pluies provenant du toit de Madame [V] viennent se déverser ayant été à l&apos;évidence mise en place à cette époque, et donc nécessairement en tenant compte du raccordement de la gouttière installée sur la toiture de l&apos;immeuble de Madame [V] situé en contre haut, ce qui va dans le sens d&apos;un accord entre les parties, tel que le soutient la défenderesse ; que par ailleurs si l&apos;huissier de justice fait état d&apos;un débordement de la toiture situé en contre haut il ne mentionne pas qu&apos;il y ait un empiétement au niveau du mur ; que la preuve de l&apos;empiétement n&apos;est donc pas rapportée, de même que Monsieur et Madame [M] qui fondent également leur action sur les dispositions de l&apos;