Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.689 du 27/04/2017,  partie 10



 3°) ALORS QUE les sociétés Asten, Sparen et Sofras faisaient valoir que la jurisprudence et la doctrine suisses considéraient que ce type de clause visait uniquement à exclure de la garantie les réclamations qui correspondaient à « l&apos;exécution même du contrat », que la clause devait donc en réalité uniquement exclure du contrat d&apos;assurance les dommages dont la prise en charge reviendrait à exécuter le contrat et permettait ainsi à l&apos;assureur de ne pas avoir à se substituer à l&apos;assuré afin d&apos;exécuter ses obligations par le versement d&apos;une indemnité, de sorte que la garantie de la société HDI pour les sommes éventuellement dues aux sociétés Asten, Sparen et Sofras au titre de leurs préjudices immatériels, était acquise (concl., p. 28 § 9 à 13, p. 29 § 10) ; qu&apos;en laissant sans réponse ce moyen précis et opérant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.