Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.658 du 18/09/2019,  partie 4


qu'en reprochant à la société Velum International d'avoir accumulé contre M. K... des griefs « en dehors des garanties prévues en matière disciplinaire », sans avoir expliqué en quoi l'accumulation de griefs résultait de l'exercice de son pouvoir disciplinaire plutôt que de son pouvoir de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 ancien du code civil.