décision 19-82.119 du 26/02/2020,  partie 2



 2°) alors que les faits de viol dénoncés par les époux H... se sont produits à l'occasion du placement et de la fugue de leurs filles, que ces faits sont dès lors connexes à ceux de non représentation d'enfants et de soustraction de mineurs à l'exercice de l'autorité parentale puisqu'ils ne seraient pas produits si les deux jeunes filles étaient demeurées auprès de leurs parents, que des actes interruptifs de prescription étaient intervenus dans le cadre de la procédure engagée sur les faits de non représentation d'enfants et de soustraction de mineurs, en l'espèce soit-transmis du parquet des 18 novembre 2011 et 30 septembre 2014, auditions des 8 décembre 2011 et 2 juillet 2015 et décision de classement sans suite du 2 juillet 2015, que le point de départ de la prescription de dix ans devait donc être fixée le 2 juillet 2015, que les époux H... ont déposé une plainte pour faits de viol avec constitution de partie civile le 7 décembre 2017 ; qu'en affirmant que l'action était prescrite la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Vu les articles 2, 3 et 85 du code de procédure pénale.
 
 10. Il résulte des deux premiers articles que le droit d'exercer l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage, aussi bien matériel que corporel ou moral, directement causé par l'infraction.
 
 11. Selon le dernier, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent.
 
 12. Pour dire irrecevable la constitution de partie civile des époux H..., l'arrêt attaqué énonce que le droit de la partie civile de mettre en mouvement l'action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l'infraction et que le préjudice moral qu'invoquent les époux H... ne résulte qu'indirectement du préjudice éventuel subi par leurs filles, lesquelles n'ont pas dénoncé du temps de leur minorité non plus que depuis leur majorité les viols allégués par leurs parents.
 
 13. En statuant ainsi, alors que l'infraction visée aux poursuites était de nature à causer directement préjudice non seulement au mineur mais également à ses parents, les juges ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 31 janvier 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil .
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six février deux mille vingt.