Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.484 du 09/10/2019,  partie 2


ou b) dans un autre Etat membre : i) devant la juridiction du lieu à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ; ou ii) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant la juridiction du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur. 2. Un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait devant les juridictions d'un Etat membre conformément au paragraphe 1, b) » ; que, contrairement à ce qui est soutenu par la société Hoegen Holding et la société Mast Holding, la compétence judiciaire n'est pas déterminée par le port d'exploitation du navire (« port de départ » et « lieu de rapatriement » : Viareggio en Italie selon les mentions figurant au contrat de travail en date du 2 juin 2014 – pièce 9 versée par le salarié et sa traduction en langue française en pièce 2, non contestée), M. W... précisant avoir été engagé en même temps que M. Q... mais qu'il n'a pu récupérer son propre contrat de travail resté sur le yacht ; que l'employeur ne verse pas le contrat de travail en date du 1er août 2013 de M. W..., en sorte que la cour retient que ledit contrat est similaire à celui de M. Q... et mentionne le port de Cannes comme « port de location » ; qu'il n'est pas discuté que le yacht « [...] », mis en location à partir du port de Cannes par l'intermédiaire de la société Hoegen Holding, naviguait dans les eaux territoriales françaises pour revenir au port de Cannes ; que M. W... a d'ailleurs été embauché à Cannes, les contrats de travail à durée déterminée de M. W... en date du 2 novembre 2013, 2 décembre 2013 et 1er janvier 2014 ayant tous été conclus et signés à Cannes tant par le salarié que par la société Mast Holding ; qu'il n'est pas non plus discuté que le salarié a été licencié et débarqué à Cannes, selon courriel du 29 décembre 2014 de M. O..., dirigeant de la société Hoegen Holding, transmettant « l'avis de licenciement » de la société Mast Holding en date du 19 décembre 2014 ; qu'il est précisé par M. W..., sans qu'il soit contredit par la société Mast Holding et la société Hoegen Holding, qu'il lui arrivait d'emmener le yacht sur le chantier naval du port de Viareggio en Italie pour qu'il subisse diverses réparations et entretiens et qu'il ramenait ensuite le navire au port de Cannes ; qu'il résulte des éléments versés par M. W... et non utilement contredits par les sociétés Mast Holding et Hoegen Holding, qui ne produisent pas notamment le journal de bord du navire seul susceptible de justifier des déplacements du yacht « [...] », que le salarié accomplissait habituellement son travail dans les eaux territoriales françaises, à partir du port de Cannes ; qu'il s'ensuit que la compétence des juridictions françaises doit être retenue en vertu des dispositions de l'article 21b ) du règlement CE 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 ALORS QUE l'employeur non domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ; que ce lieu est celui où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail en tenant compte de l'intégralité de sa période d'activité ; qu'en relevant, pour retenir la compétence des juridictions françaises, que le salarié avait été embauché et licencié à Cannes, que le yacht dont il était capitaine était mis en location à partir du port de Cannes, qu'il arrivait à M. W... d'emmener le yacht sur le chantier naval du port de Viareggio en Italie pour qu'il subisse diverses réparations et qu'il le ramenait ensuite au port de Cannes, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser que le travailleur avait accompli, sur l'intégralité de la période contractuelle, la majeure partie de son temps de travail en France, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.