Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.271 du 04/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2021
 
 La société Vallandry, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-25.271 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse de crédit mutuel d'Autun, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La société Caisse de crédit mutuel d'Autun a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Vallandry, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Caisse de crédit mutuel d'Autun, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société Caisse de crédit mutuel d'Autun du désistement de son pourvoi incident.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 08 octobre 2019), par acte d'huissier de justice du 18 octobre 2016, la société Caisse de crédit mutuel d'Autun a fait délivrer à la société civile immobilière Vallandry (la SCI) un commandement de payer valant saisie immobilière.
 
 3. Par un jugement d'orientation, la vente forcée du bien saisi a été ordonnée.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière et de constater que les conditions requises par les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, alors « que la notification d'un acte en un lieu autre que l'un de ceux qui sont prévus par la loi ne vaut pas notification ; que la signification à personne morale de droit privé doit être faite au lieu de son établissement et ce n'est qu'à défaut d'un tel lieu qu'elle peut être faite à l'un de ses membres habilité à la recevoir ; qu'en retenant que la signification du commandement aux fins de saisie immobilière à la SCI Vallandry effectuée au domicile de C... B..., associé non gérant, était régulière dès lors que l'associé avait déclaré être habilité à recevoir l'acte sans constater que la SCI Vallandry ne disposait pas d'un établissement où l'acte devait, en principe, lui être signifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 6. La société Caisse de crédit mutuel d'Autun conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il serait contraire aux conclusions d'appel de la SCI.
 
 7. Cependant, la SCI ayant soutenu que le commandement aux fins de saisie immobilière devait être annulé pour ne pas avoir été signifié au représentant de la SCI ou au siège social de celle-ci, le moyen n'est pas contraire à ses conclusions.
 
 8. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 690 du code de procédure civile :
 
 9. La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.