Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.647 du 22/01/2020,  partie 4



 Il convient donc d'en conclure que les parties intimees ont justement fait valoir que le blocage opere par la partie appelante qui aboutit a vider de son sens le potentiel de la procedure de redressement judiciaire justifiait que le juge des referes prenne les mesures decidees , tant pour faire cesser un trouble manifestement illicite que pour prevenir un dommage imminent, ce dommage imminent n'etant autre que la liquidation judiciaire a venir en cas d'impossibilite pour l'entreprise de fonctionner faute de fonds disponibles.
 Il convient donc pour la cour de confirmer purement et simplement les dispositions de l'ordonnance entreprise » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « nous notons en effet après que plusieurs cours d'appel dont celle de Paris (25 juin 2015, n° 14105705) l'ont relevé que l'application de cet article 2287 contreviendrait à plusieurs dispositions impératives du code de commerce celles en particulier de l'article L. 622-7, auquel l'article L. 631-14 renvoie, selon lequel le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. Nous ajoutons que en l'espèce le Crédit Mutuel qui ne prétend pas bien sûr avoir conservé toutes les sommes portées depuis l'origine au crédit des comptes courants que Parfeum avait ouverts dans ses livres indique avoir sitôt informé de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Parfeum transféré le montant de leurs soldes créditeurs à un compte spécial en le retenant empêchant cette société d'en disposer. Nous considérons que, ce faisant, le Crédit Mutuel a adopté un comportement que les dispositions dont il se prévaut ne sauraient fonder et a en pratique contrarié la poursuite de l'activité de Parfeum dès la procédure de redressement judiciaire ouverte quoique l'article L. 631-1 du Code de commerce énonce que l'institution de cette procédure est précisément destinée à permettre au premier chef cette poursuite. Aussi estimons-nous devoir tout à la fois prévenir un dommage imminent, la cessation de l'activité de Parfeum, et faire cesser un trouble manifestement illicite, la retenue du montant des soldes créditeurs des comptes courants de cette société en prescrivant les mesures de remise en état qui s'imposent » ;
 
 1 °) ALORS QUE le nantissement de compte bancaire ne constitue pas un mécanisme de paiement de dettes antérieures au jugement d'ouverture, mais une garantie établie par le versement au créancier de fonds qui échappent au concours des autres créanciers et à toute éventuelle procédure collective, seul le montant objet du droit de rétention étant fixé à la date du jugement d'ouverture ; que la Caisse de Crédit Mutuel de Paris 17 Étoile avait procédé à l'exercice de son droit de rétention des fonds déposés antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Parfeum et existant sur les comptes bancaires de cette dernière à cette date, en application du contrat de prêt les liant, qui stipulait que « le preteur pourra[it] se prevaloir du nantissement en cas d'ouverture d'une procedure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d'une procedure de traitement des situations de surendettement des particuliers et sera donc en droit d'isoler sur un compte special bloque a son profit sur les soldes crediteurs des comptes nantis existant a la date du jugement declaratif d'ouverture de la procedure collective », conformément aux dispositions des articles 2360 et 2364 du Code civil ; qu'en ordonnant pourtant la libération des fonds et en privant ainsi de tout effet le nantissement de comptes consenti par le débiteur à l'exposante et son droit de rétention légalement instauré, aux motifs inopérants que le Code de commerce interdisait tout règlement de créances antérieures après l'ouverture de la procédure collective et toute résiliation de contrat résultant de ladite ouverture et que ce blocage viderait de son sens le potentiel de la procédure de redressement, la cour d'appel a violé les articles 2360 et 2364 du Code civil, ensemble, par fausse application, les articles 2287 du Code civil, L. 622-7 et L 622-13 du Code de commerce ;
 
 2°) ALORS SUBSIAIREMENT QU'une contestation seneuse sur l'illicéité du comportement dénoncé par le demandeur fait obstacle à l'octroi d'une mesure d'anticipation sur le fondement de l'article 873 du Code de procédure civile, celle-ci ne pouvant sanctionner qu'un trouble « manifestement illicite » ; qu'en l'espèce, l'exposante avait procédé au séquestre du solde des comptes courants de la société Parfeum conformément aux stipulations du contrat de prêt liant les parties et ce, sans qu'aucun texte, ni aucune décision de jurisprudence ne condamne ce procédé, qui ne constituait ni un paiement, ni une compensation postérieurs au jugement d'ouverture et qu'autorisait au contraire expressément l'article 2360 du Code civil ; qu'en tranchant cette contestation sérieuse entre deux droits spéciaux, celui du nantissement et celui des procédures collectives, pour ordonner des mesures d'anticipation, la cour d'appel a méconnu son office de juge des référés et excédé ses pouvoirs en violation de l'article 873 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge des référés ne peut ni prévenir un dommage licite, fut-il imminent, ni ordonner une mesure d'anticipation pour ce faire ;