Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.803 du 25/09/2019,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Carrières Gontero aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Lafarge bétons France ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Lafarge bétons France.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Lafarge Bétons France, venant aux droits de la société Bétons Granulats Services à payer la somme de 64 317,91 € TTC outre intérêts au taux légal de l'article L.441-6 du code de commerce renvoyant au taux de 1,5% par mois, soit 18% l'an et à défaut au taux BCE majoré de 10% ;
 
 AUX MOTIFS D'UNE PART QUE contrairement à ce que relèvent les premiers juges dans leur décision et ce que soutient la SAS CARRIERES GONTERO dans ses écritures, si les parties s'accordent sur l'existence d'une créance subsistante en faveur de cette dernière, la SAS LAFARGE BETONS FRANCE en conteste néanmoins le montant ; qu'à ce titre, l'appelante soutient que la preuve de l'exactitude des sommes réclamées par la SAS CARRIERES GONTERO n'est pas rapportée ; qu'il s'évince de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la SAS CARRIERES GONTERO verse aux débats les cinq factures ci-après détaillées, portant toutes comme adresse de facturation « BETONS GRANULATS SERVICES [...] » et représentant une somme globale de 290 746,07 € TTC : :
 -facture nº3040011 du 30 avril 2013 - montant net à payer : 63 767,35 € HT, soit 76 265,75 € TTC, somme correspondant à quatre chantiers (pièce nº5 de l'intimée) : *VELAUX départ N/Carrière : 55.962,90 € HT,
 *PENNE SUR HUVEAUNE départ : 327,95 € HT, *FOS départ : 1 096,47 € HT, *MARSEILLE départ : 6 380,03 € HT ;
 -facture nº3050010 du 31 mai 2013 ' montant net à payer : 53.262,62 € HT, soit 63.702 ,09 € TTC, somme correspondant à deux chantiers (pièce nº6 de l'intimée) : *VELAUX départ N/Carrière : 52 911,60 € HT, *MARSEILLE départ : 351,02 € HT ;
 -facture nº3060009 du 30 juin 2013 -montant net à payer : 50 872,91 € HT, soit 60 844 € TTC, somme correspondant à deux chantiers (pièce nº7 de l'intimée) : *VELAUX départ N/Carrière : 50 590,20 €, *MARSEILLE départ : 282,71 € ;
 -facture nº3070007 du 31 juillet 2013 ' montant net 70 668,95 € HT, soit 84 520,06 € TTC, somme correspondant au chantier VELAUX départ N/Carrière (pièce nº8 de l'intimée) ;
 -facture nº3080009 du 31 août 2013 ' montant net 4 526,90 € HT, soit 5 414,17 € TTC, somme correspondant au chantier VELAUX départ N/Carrière (pièce nº9 de l'intimée) ;
 qu'il ressort d'un courrier en date du 31 juillet 2013 adressé à la SAS BETONS GRANULATS SERVICES, que la SAS CARRIERES GONTERO signale à sa destinataire qu'elle reste lui devoir une somme totale de 200 811,84 € correspondant aux factures nº3040011, nº3050010 et nº3060009, précédemment citées (pièce nº22 de l'appelante) ; qu'il s'évince d'un courriel en date du 10 octobre 2013 transmis à la SAS CARRIERES GONTERO par H... B... de « Richard Sylvestre Participation » et dont il y a lieu de relever l'identité d'adresse avec la SAS BETONS GRANULATS SERVICES, que cette dernière reconnaît être due à la SAS CARRIERES GONTERO une somme totale de 226 428,16 € (pièce nº21 de l'appelante) ; que, d'octobre 2013 à décembre 2013, la SAS BETONS GRANULATS SERVICES a effectué cinq règlements par traite pour le montant total de 226 428,16 € TTC mais qu'elle n'a pas pour autant réglé l'intégralité des factures échues au 31 août 2013, soit une somme de : 290 746,07 € - 226 428,16 €, soit 64 317,91 € TTC, somme réclamée par la SAS CARRIERES GONTERO ; que s'il est constant que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même et, qu'à ce titre, une facture ne constitue pas intrinsèquement la preuve requise au visa de l'article 1315 précité, il n'en demeure pas moins qu'il appartient au destinataire de la facture, s'il en conteste le montant ou le bien-fondé d'émettre une protestation dans un délai raisonnable ;