Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-24.747 du 25/01/2023,  partie 3


qu'en décidant péremptoirement qu'au jour où la caution est appelée, le Crédit Agricole ne rapporte pas la preuve que la situation patrimoniale et financière de la caution s'est améliorée dans des proportions telles que le déséquilibre initial a disparu, pour en déduire que faute de rapporter la preuve qui lui incombe que le patrimoine de [U] [S] épouse [O] lui permet de faire face à son obligation, il convient de dire qu'il ne peut s'en prévaloir et infirmant le jugement déféré, de le débouter de sa demande en paiement, sans référence aucune au moyen de l'exposante, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; que l'exposante faisait valoir que la caution est recherchée pour avoir paiement de la somme de 90.558,87 euros, que les deux autres cautionnement conclus en 2007 étaient éteints par le paiement qu'elle avait reçu dans le cadre de la procédure collective de la débitrice principale suite à la vente d'immeubles dans le cadre des opérations de liquidation, que la caution dispose d'un patrimoine immobilier évalué à 120.000 euros, et à 96.000 euros si on retient une part indivise de 80 %, soit un montant supérieur à son engagement, qu'elle perçoit outre sa pension de retraite des salaires ainsi que l'établissait la Caisse exposante sans compter les revenus de son époux, que les prêts immobiliers ont été remboursés depuis mars 2009 (pièce 26), que le bien immobilier est loué et ne constitue plus la résidence principale du couple depuis plusieurs années, qui réside en Seine-Maritime comme l'admet Madame [M] ; qu'il en résultait que la caution pouvait faire face à ses engagements de caution au jour où elle est appelée ; qu'en décidant péremptoirement qu'au jour où la caution est appelée, le Crédit Agricole ne rapporte pas la preuve que la situation patrimoniale et financière de la caution s'est améliorée dans des proportions telles que le déséquilibre initial a disparu pour en déduire que faute de rapporter la preuve qui lui incombe que le patrimoine de [U] [S] épouse [O] lui permet de faire face à son obligation, il convient de dire qu'il ne peut s'en prévaloir et, infirmant le jugement déféré, de le débouter de sa demande en paiement, la cour d'appel qui n'a pas procédé à la recherche qui lui était demandée et qui établissait que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation ;