Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.333 du 29/08/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Areas dommages à payer à Mme P... F..., en qualité de tutrice de M. X... F..., les sommes de 284 544 euros et de 2 818 618,69 euros au titre des préjudices temporaire et permanent d'assistance par tierce personne, l'arrêt rendu le 19 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne Mme P... F..., tant en nom personnel qu'en qualité de tutrice de M. X... F..., Mmes D... et V... F... et M. L... F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile ; rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf août deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Areas dommages.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR, ayant dit que la société Areas dommages, par application des articles L. 124-3 du code des assurances et 1386 du code civil, est tenue d'indemniser M. X... F... à concurrence des deux tiers des préjudices résultant pour lui de l'accident dont il a été victime le 24 janvier 2009, condamné la société Areas dommages à payer, s'agissant des préjudices patrimoniaux permanents, au titre de l'assistance tierce personne, la somme de 2 818 618,69 euros à Mme P... F..., ès qualités de représentante légale de M. X... F... ;
 
 AUX MOTIFS QUE I- sur la mobilisation même de la garantie de la société Areas Dommages : il est constant et non contesté qu'alors qu'il longeait un bâtiment d'exploitation de l'EARL Fardiel, une partie de la toiture de celui-ci, constituée de plaques de tôle métallique ondulée, s'est soulevée sous l'effet des fortes bourrasques de vent générées par la tempête Klaus qui sévissait alors sur la région, qu'elle s'est détachée de l'ossature du bâtiment et qu'elle s'est écrasée sur M. F... ; que les conditions d'application de l'article 1386 du code civil (qui dispose que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite d'un défaut d'entretien ou par le vice de sa construction) sont en l'espèce réunies, étant considéré que le terme de "ruine" s'entend non seulement de la destruction totale du bâtiment mais également de la destruction partielle de tout ou partie de la construction ou de tout élément qui y est incorporé de façon indissoluble, tel que, comme en l'espèce, des plaques métalliques constituant la couverture du bâtiment ; qu'or, les dispositions de l'article 1386 du code civil visant spécialement la ruine d'un bâtiment, pour imposer sans distinction au propriétaire la responsabilité de ce fait et la subordonner à la preuve d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, sont exclusives de l'application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil relatif à la responsabilité de toute chose mobilière ou immobilière que l'on a sous sa garde ; que le seul constat de la "ruine" du bâtiment est cependant insuffisant à engager la responsabilité du propriétaire gardien dont la caractérisation suppose la preuve de l'imputabilité de la ruine à un défaut d'entretien et/ou un vice de construction ; que c'est à bon droit que le premier juge a, à cet égard, considéré que le fait qu'une partie de la couverture du bâtiment s'est envolée sous l'effet des bourrasques signe manifestement un ancrage insuffisant de celle-ci, nécessairement imputable à un défaut d'entretien ou à un vice de construction, étant considéré que la force du vent (telle qu'elle peut être déterminée au regard du certificat d'intempérie de Météo France, pièce n° 13 des consorts F..., faisant état, sur la base des relevés opérés sur la station d'Uzein, distante, à vol d'oiseau, de 12 kms et demi du village de Lasclaveries, d'une vitesse maximale du vent instantané de 124 km/h à 7h13 et 105 km/h à 8h49), certes élevée mais non exceptionnelle, ne peut être considérée comme constitutive d'un cas de force majeure ; que le propriétaire du bâtiment ne peut s'exonérer de la responsabilité pesant sur lui en application de l'article 1386 du code civil par la preuve de son absence de faute mais seulement par celle d'une cause étrangère ;