Cour d'appel de Toulouse,  décision 10-19.776 du 24/06/2014,  partie 8


Franco M. pour le compte de la société Ramada International BV exposait que le délai d'exécution des engagements en question devait être prolongé de 2003 à 2005. Plus précisément Me QQQ...notait que l'installation de la nouvelle ligne de fabrication et du four bicanal était reportée au second semestre 2005. Par ailleurs, par jugement du 26 février 2002, le tribunal de commerce d'Albi a arrêté le plan de cession de la SA G. Occitan au profit de M. Franco M. ou toute autre personne morale s y substituant'aux conditions suivantes : Fixe à 50 000. 00 € le prix de cession du fonds de commerce oui sera affecté à hauteur de 30 000 € aux éléments corporels, 15. 000, 00 € pour les terrains et construction et de 5. 000. 00 € aux éléments incorporels. Dit et juge que le prix du fonds d'industrie sera payable comptant à la signature des actes de cession. Dit et juge que le stock sera payé en sus moyennant le prix de 500 000 € HT, prix payable à terme à savoir 6 mois après la signature de l'acte 170 000 €, 12 mois après la signature 170. 000 €, 18 mois après la signature, 160 000 €. Dit que ce stock évalué ce jour à 592 738. 64 M2 volume à vérifier dans un délai de quinzaine par la SA G. O. qui devra transmettre le volume exact au repreneur dont il est pris acte de l'accord. Dit que les livraisons effectuées par la SA G. O. à dater de ce jour modifiant le volume du stock seront rétrocédées au repreneur, déduction faite des frais de transport. Dit que ces livraisons devront être autorisées par le repreneur. Il y a lieu, donc, de constater que contrairement à ce qu'a dit le premier juge le jugement du tribunal de commerce qui a arrêté le plan de cession n'a pas mentionné que les repreneurs devaient effectuer les investissements dès 2002 ni même en 2005 ; il convient de constater que le plan de cession est taisant sur ce point précis et que le cessionnaire (M. François M. qui restait tenu sur le principe du respect de ses engagements et la SAS G. O. CARRELAGES) ne peut se voir imposer d'autres obligations que celles imposées dans le plan. C'est, donc, à tort que le premier juge a dit que M. Franco M. avait commis un manquement à ce titre. En l'espèce, il ne suffit pas d'établir que M. Franco M. et la société Ramada International BV ont des liens économiques et financiers très forts et ont le contrôle de la société G. Occitan Carrelages pour qualifier M. Franco M. et la société Ramada International BV de co employeurs. Il convient de rechercher si la société G. Occitan Carrelages disposait d'une clientèle propre et d'une autonomie de gestion à l'égard de son personnel et de l'organisation de son activité et si ses salariés n'étaient pas soumis dans leur activité à la direction et au contrôle de M. Franco M. et de la société Ramada International BV dont M. Franco M. détenait la majorité du capital, soit directement, soit à travers de la personne de son fils. Or, en l'espèce, il apparaît que M. Franco M. a exercé, durant toute la période au cours de laquelle la société G. Occitan Carrelages a connu une activité, toutes les fonctions stratégiques de direction, d'administration, de gestion, présidant les comités d'entreprise, prenant les décisions importantes financières et commerciales, agissant, non pas comme le représentant d'une personne morale, mais gérant directement, ou par son fils, l'ensemble des intérêts personnels dont il avait le contrôle par ses positions majoritaires dans plusieurs personnes morales. Ainsi, il apparaît que c'était la CEDEC, société faisant partie des actionnaires de la société G. Occitan Carrelages, dont M. Franco M. détenait la majorité des parts et qu'il dirigeait, qui effectuait les prestations administratives, techniques, commerciales et informatiques pour le compte de la société G. Occitan Carrelages, de sorte que la société G. Occitan Carrelages avait perdu toute indépendance et autonomie dans la gestion quotidienne de ses moyens, matériels et humains. En réalité, il apparaît qu'après le plan de cession les décisions stratégiques intéressant la société G. Occitan Carrelages étaient prises par M. Franco M. non pas en fonction des intérêts propres de la société G. Occitan Carrelages mais en fonction d'une nébuleuse que celui ci maîtrisait complètement et qui comptait la société Ramada International BV dont il détenait la très grande majorité des parts, la CEDEC qui avait une activité de production complémentaire de celle de la société G. Occitan Carrelages, la SAS G. O. CARRELAGES dont le capital était réparti entre son fils, la société Ramada International BV, la CEDEC et la société LT Aqua +. Bien plus, il apparaît que des décisions d'acquisition, de rétrocession des stocks entre la société G. Occitan Carrelages et la CEDEC ont été prises à des conditions financières incompatibles avec des relations économiques normales et sans qu'aucune explication rationnelle ne soit donnée. Si bien qu'à la position dominante de M. Franco M. à l'intérieur de la société Ramada International BV, de la CEDEC, de la société Ramada International BV qu'il représentait s'est ajouté le comportement personnel de direction et d'administration de celui-ci. En réalité, M.