Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.373 du 09/09/2020,  partie 2


que dans ce cadre, ils ont développé l'idée que l'avance était indépendante du contrat d'assurance et qu'il s'agissait d'un prêt pur et simple donné par ACM vie et qui n'était pas fonction du contrat d'assurance ni sur sa durée ni sur son taux ; qu'ils en concluaient que cette avance ne pouvait constituer un motif déterminant permettant de démontrer que M. O... avait renoncé à l'exercice de sa faculté de renonciation ; qu'en revanche dans le chapitre consacré aux conséquences de la faculté de renonciation, il n'existe aucune évocation de l'anéantissement du contrat principal qui ferait perdre ses effets à la stipulation d'intérêts contractuels sur le montant de l'avance ; que Maître U... fait valoir que cette omission relevait d'une stratégie judiciaire puisqu'à titre principal, il faisait valoir que l'avance n'était pas un acte d'exécution du contrat d'assurance mais une opération indépendante et qu'il n'était pas opportun de prétendre que celle-ci était indivisible de ce dernier ; que néanmoins la cour a seulement jugé que : "la faculté de renonciation du contrat était indépendante de son exécution, que le délai de renonciation se trouvant prorogé jusqu'à l'accomplissement par l'assureur de ses obligations, que la faculté de renonciation prorogée est discrétionnaire pour l'assuré dont la bonne foi n'est pas requise,... qu'il en résulte que les différents actes invoqués par ACM vie tous antérieures à la renonciation de M. O... et dont aucun n'a mis fin au contrat, ne peuvent constituer une renonciation de l'intéressé à son droit de renoncer audit contrat" ; qu'il ne ressort pas de cette motivation que l'interdépendance existant entre contrat d'assurance et avance ait été un obstacle à ce que l'exercice par M. O... de son droit à renonciation soit reconnu efficace ; qu'au surplus à supposer que la stratégie alléguée fut judicieuse, il appartenait à maître U... d'informer son client du choix qu'il entendait effectuer et des conséquences éventuelles tenant à ce que la cour se prononcerait sur la demande subsidiaire de la société ACM vie sans avoir à examiner et répondre à un moyen de droit tiré des effets et de la portée de l'anéantissement du contrat d'assurance-vie ; qu'il s'en suit que la cour a retenu dans son arrêt du 8 février 2011 : "qu'il ressort de l'avenant signé le 26 février 2001 et des conditions générales des avances dont M. O... a déclaré avoir pris connaissance avant sa signature que l'avance de 221 914 € qu'il a demandée pendant le cours du contrat d'assurance, avant sa renonciation, consistait en un prêt correspondant à une partie des fonds inscrits audit contrat, qu'elle laissait subsister, consenti pour une durée maximale de 3 ans et portant intérêts au taux de 7,02 %." ; qu'ainsi il y a lieu de retenir que les conseils de M. O... ont commis une faute en s'abstenant de soumettre à la cour un moyen de droit tiré de la portée de l'anéantissement du contrat d'assurance-vie sur l'avance consentie en 2001 en vue de faire échec à la demande de ACM vie portant sur les intérêts conventionnels générés par cette avance ; qu'il n'est en revanche pas démontré que ceux-ci ont incité M. O... à former un pourvoi en cassation de sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher si ce conseil était susceptible d'engager la responsabilité des avocat et avoués ; que sur le lien de causalité et les préjudices, il y a lieu de constater que la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis alors que le moyen de cassation qui lui était soumis relevait que : "dans la mesure où l'opération de capitalisation se trouvait intégralement annulée par l'effet de la renonciation l'assureur n'était plus en droit de réclamer le paiement d'intérêts au titre de l'avance consentie le 26 février 2001, ces intérêts étant désormais sans cause" ; qu'il s'en déduit que les chances d'obtenir une décision autre que celle prononcée par la cour d'appel le 8 février 2011 étaient peu sérieuses au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation à cette date ;
 
 1. ALORS QU'en l'état de la faute commise par un avocat et un ancien avoué qui se sont abstenus de soumettre à la juridiction du second degré, dans l'intérêt de l'intimé, un moyen propre à réfuter la demande subsidiaire de l'appelant, il appartient aux juges du fond de rechercher la probabilité pour leur client d'obtenir une décision plus favorable sans la faute retenue contre ses conseils avocat puis d'évaluer le montant du préjudice résultant de cette perte de chance ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé qu'en l'état de la demande reconventionnelle de l'assureur tendant au remboursement des intérêts de l'avance consentie à M. O..., ses conseils avaient commis une faute pour avoir omis d'objecter à l'assureur que la renonciation de son assuré au contrat d'assurance emportait anéantissement corrélatif de l'acte d'avance sur police et le privait du paiement des intérêts dont cet acte était assorti ;