cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 14-20.172 du 29/11/2016,  partie 2


que les sociétés Helvetia, TMEI et Axa sont intervenues à l'instance, tandis que les sociétés Öbb Infrastruktur, Öbb Produktion, Zurich Insurance, Sogeefer et Generali, ont été appelées en garantie ; que les sociétés RCA, Öbb Produktion et Öbb Infrastruktur ont décliné la compétence des juridictions françaises en faveur de celle des juridictions autrichiennes ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que la société Öbb Infrastruktur fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article 71-1 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Règlement Bruxelles I, dispose que le règlement n'affecte pas les conventions auxquelles les Etats membres sont parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions ; que la primauté donnée au règlement européen sur les conventions internationales ne vaut que pour les conventions auxquelles les Etats membres sont parties postérieurement à l'entrée en vigueur du Règlement Bruxelles I, et non pour la modification de conventions déjà en vigueur ; qu'en décidant que le Règlement Bruxelles I devait primer la COTIF, dans sa version issue du Protocole de Vilnius en date du 3 juin 1999, au motif que l'article 71-1 réserverait aussi bien les conventions postérieures à l'entrée en application du règlement que la modification de conventions antérieures, la cour d'appel a ajouté à l'article 71-1 du Règlement du 22 décembre 2000, en violation dudit texte ;
 
 2°/ que l'article 71-1 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Règlement Bruxelles I, dispose que le règlement n'affecte pas les conventions auxquelles les Etats membres sont parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions ; qu'il n'est pas contesté que la France a signé le Protocole de Vilnius le 23 décembre 1999, soit avant l'adoption du Règlement Bruxelles I ; qu'en ne recherchant pas si, en signant le Protocole de Vilnius le 23 décembre 1999, soit avant l'adoption du Règlement Bruxelles I, la France n'était pas devenue partie à ce protocole, de sorte qu'il primait le Règlement européen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 71-1 du Règlement du 22 décembre 2000 ;
 
 3°/ qu'avant la signature du Protocole de Vilnius du 23 décembre 1999, la France était liée par la COTIF dans sa version du 9 mai 1980 ; qu'en considérant que le Règlement Bruxelles I primait la COTIF dans sa version issue du protocole du 3 juin 1999, sans rechercher si l'ancienne version de la Convention ne primait pas, elle, le Règlement Bruxelles I, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 71-1 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 2 de l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l'adhésion de l'Union européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, énonce que, sans préjudice de l'objet et de la finalité de la convention, à savoir promouvoir, améliorer et faciliter le trafic international ferroviaire, et sans préjudice, non plus, de sa pleine application à l'égard d'autres parties à la Convention, dans leurs relations mutuelles, les parties à la Convention qui sont membres de l'Union européenne appliquent le droit de l'Union et n'appliquent donc les règles découlant de la Convention que dans la mesure où il n'existe pas de règle de l'Union régissant le sujet particulier concerné ; que, par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux critiqués par le moyen, la cour d'appel, qui a fait primer les règles de compétence internationale figurant dans le Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale sur celles contenues dans la COTIF, par une interprétation non discutée de l'accord d'adhésion de l'Union européenne à cette Convention, a légalement justifié sa décision ; que le moyen est inopérant ;
 
 Sur le second moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que la société Öbb Infrastruktur fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article 51 § 4 des RU-CIM dispose que le transporteur qui désire faire valoir son droit de recours peut saisir les juridictions de l'Etat sur le territoire duquel un des transporteurs participant a son siège principal et l'article 51 §6 des RU-CIM ajoute que des recours ne peuvent pas être introduits dans l'instance relative à la demande en indemnité exercée par l'ayant droit au contrat de transport ; que ces textes posent ainsi une règle de compétence internationale, en interdisant l'introduction de recours devant la juridiction compétente pour connaître de la demande en indemnité exercée par l'ayant-droit au contrat de transport ;