décision 17-80.153 du 06/03/2018,  partie 2


que les constatations effectuées par l'administration du travail, corroborées par l'analyse des documents appréhendés dans le restaurant et les auditions des employés permettent de caractériser l'infraction reprochée au prévenu qui en sa qualité de chef d'entreprise, était tenu de respecter et faire respecter les règles de la législation ; que par suite, le jugement doit être confirmé sur les déclarations de culpabilité ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'il ressort des éléments de l'enquête diligentée par les inspecteurs de l'URSSAF que plusieurs personnes figurant sur les plannings de travail du restaurant « La Câle » n'avaient fait l'objet d'aucune déclaration d'embauche préalable ; que sur les documents tenus par M. X..., il était d'ailleurs écrit à leur propos « pas de contrat » ; que trois des quatre salariés interrogés ont par ailleurs indiqué aux contrôleurs qu'ils ne mentionnaient sur les fiches navette que la moitié des heures réellement effectuées car l'autre moitié n'était pas officiellement comptabilisée et déclarée et donnait lieu à des paiements en espèces ; qu'il apparaît au surplus que les déclarations faites par M. X... au centre TESE ne correspondaient pas à ce qui figurait sur les fiches navettes des salariés ; qu'à la lumière des auditions des salariés et des explications données par M. X..., il s'avère que le restaurant « La Cale » fonctionnait, à l'époque du contrôle, de manière saisonnière en utilisant l'été une main d'oeuvre principalement estudiantine qui s'inscrivait au gré des disponibilités des uns et des autres et des places vacantes sur les plannings de travail sans que soit formellement établi un contrat de travail et sans que tous les inscrits ne fissent nécessairement l'objet d'une déclaration d'embauche préalable ; que les explications de M. X... selon lesquelles il ne rémunérait pas « au noir » une partie des heures effectuées par ses employés, les paiements en liquide correspondant à un système de répartition des pourboires, ne résistent pas à l'analyse des indications données par ses employés qui, pour un travail d'été, ne rechignaient nullement à être payés sans être déclarés ; que M. X... sera en conséquence déclaré coupable des infractions poursuivies ;
 
 "1°) alors que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a de manière intentionnelle mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'en se bornant à retenir, pour entrer en voie de condamnation du chef de travail dissimulé, que « les employés n'indiquaient sur les fiches navettes que la moitié de leur temps travaillé, l'autre moitié n'étant pas déclarée et étant payée en espèces directement à partir de la caisse », sans dire en quoi M. X... a lui-même mentionné sur des bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est intentionnel ; qu'en se bornant à relever que « les employés n'indiquaient sur les fiches navettes que la moitié de leur temps travaillé   et que « M. X... déclarait ne pas connaître tous les salariés recrutés au sein de son restaurant et il contestait le paiement en espèces de la moitié des heures travaillées par ses salariés » sans dire en quoi M. X... avait, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement attaqué sur la culpabilité, l'arrêt relève notamment qu'il résulte des auditions des employés et de l'analyse des documents remis par M. X... aux inspecteurs de l'URSSAF, que des personnes travaillaient au restaurant sans avoir été préalablement déclarées et que les employés n'indiquaient sur les fiches navettes que la moitié de leur temps travaillé, l'autre moitié n'étant pas déclarée et étant payée en espèces directement à partir de la caisse ; qu'ils concluent que les constatations effectuées par les agents de l'URSSAF, corroborées par l'analyse des documents appréhendés dans le restaurant et les auditions des salariés permettent de caractériser l'infraction reprochée au prévenu qui, en sa qualité de chef d'entreprise, était tenu de respecter les règles de la législation du travail ;
 
 Attendu qu'en l'état de tels motifs, d'où il se déduit que le demandeur avait mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, et dès lors que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;