Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.865 du 25/11/2020,  partie 4


Monsieur X... Q... rapporte un état du trafic d'amiante concernant le port de [...] de 1965 à 2001 soit 54.759 tonnes. La SOCIETE GENERALE DE MANUTENTION ET DE TRANSIT ne conteste pas l'emploi de Monsieur X... Q.... En effet, il était affecté comme citrine - manutention, ce qui veut dire qu'il circulait aussi bien sur le port que dans les cales des cargos. Les attestations d'anciens dockers qui décrivent leurs conditions de travail, étant amenés à manipuler des marchandises et produits contenant de l'amiante sans aucune information préalable sur les dangers auxquels ils étaient exposés, sur les moyens de s'en protéger et sans aucune protection individuelle, démontrent bien que Monsieur X... Q... a été personnellement exposé à des risques d'inhalation d'amiante dans l'exercice de sa profession. Or, ta SOCIETE GENERALE DE MANUTENTION ET DE TRANSIT ne pouvait ignorer les risques encourus par son salarié. Cependant, aucune action n'a été menée pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de Monsieur X... Q... et notamment pour le protéger du risque d'amiante. L'employeur reconnait n'avoir été informé de la dangerosité de l'amiante que lorsque l'utilisation de ce produit a été interdite en 1997; que jusqu'à cette date, l'amiante entrait et circulait librement sur le territoire national où elle était largement utilisée par tous. La SOCIETE GENERALE DE MANUTENTION ET DE TRANSIT se devait de garantir à Monsieur P... Q... une protection suffisante, adaptée contre les possibles affections respiratoires liées à l'amiante, ce qu'elle n'a manifestement pas fait manquant ainsi à son obligation de sécurité de résultats. Le préjudice d'anxiété est donc établi dans son principe » ;
 
 ALORS, PREMIEREMENT, QUE même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le personnel de manutention portuaire ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une un établissement qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que la cour d'appel a constaté la société SGMT ne figurait pas sur la liste des établissement visés par l'article 41 ; qu'en condamnant néanmoins la société SGMT à payer à M. Q... des dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété, la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 230-2, devenu L. 4121 du code du travail ;
 
 ALORS, DEUXIEMEMENT, QUE l'indemnisation du préjudice d'anxiété ne peut pas être demandée à un établissement non visé par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, y compris sur le fondement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en se fondant sur un manquement de la société SGMT à son obligation de sécurité pour la condamner à réparer le préjudice d'anxiété de M. Q..., la cour d'appel a encore violé l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 230-2, devenu L. 4121 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 EN CE QU'il a condamné la société BOLLORE LOGITICS, venant aux droits de la SGMT, à verser M. Q... la somme de 7 500 euros en réparation de son préjudice d'anxiété ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QU' « L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 réservait initialement le bénéfice de l'Acaata aux salariés ou anciens salariés d'établissements de fabrication (désormais calorifugeage, flocage et fabrication) de matériaux contenant de l'amiante, sous réserve qu'ils remplissent certaines conditions, dont l'inscription du dit établissement sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. Ce dispositif a ensuite été ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention dans un port, au cours d'une période pendant laquelle était manipulée de Farniente, la liste des ports concernés et de la période considérée étant fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale, des transports et du budget.