Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.826 du 17/04/2019,  partie 2


En l'espèce, l'employeur n'établit pas avoir adressé à la salariée un écrit énonçant le motif économique de la rupture avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, peu important que le délai de réflexion de 21 jours ne fût pas expiré. Pour ce seul motif, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement sera confirmé, sauf sur la somme allouée au regard des éléments produits aux débats et du préjudice subi par la salariée qui est restée au chômage durant un an et demi. La société France tourisme immobilier sera condamnée à verser à Madame Q... la somme de 15.000¿ » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE «la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Attendu que l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle n'interdit nullement le salarié de contester son licenciement. Attendu que le motif économique doit indiquer l'élément originel et son incidence sur l'emploi, selon la jurisprudence de la Cour de cassation. Attendu que la lettre de licenciement n'évoque à aucun moment le lien entre la fermeture de la boutique et la vente du fonds de commerce. Attendu en outre que par application de l'article L 1224-1 du Code du travail, la cession du fonds de commerce impose le transfert de plein droit des contrats de travail en cours. Attendu qu'aucune recherche de reclassement n'a été mentionnée dans la lettre de licenciement. Attendu que la Cour de cassation considère que le non-respect de l'obligation de la tentative de reclassement équivaut à l'absence de cause réelle et sérieuse. Attendu qu'aucun ordre des licenciements n'a été apporté. Attendu que le motif économique n'étant pas suffisamment motivé, et démontré, le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
 
 1. ALORS QU' en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, le consentement du salarié porte uniquement sur les modalités du licenciement, et non sur le principe et les motifs de la rupture qu'il conserve la possibilité de contester ; que si, en l'absence de toute disposition légale prévoyant une telle obligation, l'employeur doit notifier au salarié, par écrit, les motifs de la rupture du contrat, cette notification n'a pas pour objet d'éclairer le consentement du salarié qui accepte le contrat de sécurisation professionnelle, mais de fixer, à la date de la rupture, les limites d'un éventuel débat judiciaire ; qu'en conséquence, l'employeur peut notifier au salarié, par écrit, les motifs du licenciement jusqu'à la date de la rupture du contrat, laquelle intervient, en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, à l'expiration du délai de réflexion imparti au salarié ; qu'il importe peu, en revanche, que cette notification écrite intervienne après l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, ce dernier ayant au demeurant déjà été informé des motifs de la rupture au cours de l'entretien préalable au licenciement ; qu'en retenant, en l'espèce, que le licenciement de Mme Q... est dépourvu de cause réelle et sérieuse du seul fait que la société France tourisme immobilier ne lui a pas adressé un document écrit énonçant le motif économique de la rupture avant son adhésion, le 23 octobre 2013, au contrat de sécurisation professionnelle, peu important qu'une lettre de licenciement motivée ait été adressée à la salariée le 6 novembre 2013 avant l'expiration du réflexion de 21 jours et donc la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle fait état de la cessation d'activité de l'entreprise et de la suppression subséquente de l'emploi du salarié ; que la lettre de licenciement pour motif économique n'a pas à faire état des recherches de reclassement, ni à s'expliquer sur l'ordre des licenciements ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 6 novembre 2013 expose que « la Société a été contrainte de cesser définitivement son activité et par conséquent de supprimer votre poste attaché au local commercial de la rue de la Paix » ; qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en affirmant que la lettre de licenciement n'est pas suffisamment motivée, faute d'évoquer « le lien entre la fermeture de la boutique et la vente du fonds de commerce », les recherches de reclassement et l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-16 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société France tourisme immobilier à payer à Mme Q... les sommes de 2.275 euros à titre de rappel de salaire sur la base du principe « à travail égal, salaire égal », 227,50 euros au titre des congés payés afférents et 189,58 euros à titre de rappel de treizième mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame Q... fait valoir que bien qu'exerçant le même travail que plusieurs collègues, elle a subi une différence de traitement caractérisée par l'application d'un taux horaire de base inférieur à celui qui a été retenu pour les autres salariées. Elle précise avoir sollicité diverses pièces que l'employeur n'a pas communiquées.