Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.518 du 27/05/2021,  partie 2


emploi en raison du caractère minoritaire de cet accord n&apos;emporte pas annulation de l&apos;accord collectif contenant le plan de sauvegarde de l&apos;emploi, ni du plan lui-même; qu&apos;en considérant que la cour administrative d&apos;appel de Versailles a annulé l&apos;accord collectif contenant le plan de sauvegarde de l&apos;emploi, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 27 août 1789, ensemble les articles L. 1235-7-1, L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Aux termes de l&apos;article L. 1235-7-1 du code du travail, l&apos;accord collectif mentionné à l&apos;article L. 1233-24-1, le document élaboré par l&apos;employeur mentionné à l&apos;article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l&apos;emploi, les décisions prises par l&apos;administration au titre de l&apos;article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l&apos;objet d&apos;un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d&apos;homologation mentionnée à l&apos;article L. 1233-57-4, qui relève de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l&apos;exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
 
 7. Le juge judiciaire demeure ainsi compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l&apos;application des mesures comprises dans un plan de sauvegarde de l&apos;emploi mais ne peut, dans cet office, méconnaître l&apos;autorité de la chose décidée par l&apos;autorité administrative ayant validé l&apos;accord collectif ou homologué le document élaboré par l&apos;employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de sauvegarde de l&apos;emploi, ni l&apos;autorité de la chose jugée par le juge administratif saisi en application de l&apos;article L. 1235-7-1 du code du travail.
 
 8. Il en résulte qu&apos;un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l&apos;employeur, se prévaloir du défaut de validité de l&apos;accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l&apos;emploi, qui résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision de validation de cet accord.
 
 9. La cour d&apos;appel, qui a constaté que la cour administrative d&apos;appel avait, par un arrêt définitif, annulé la décision de validation de l&apos;accord collectif du 20 novembre 2013 au motif d&apos;un vice en affectant les conditions de conclusion et le privant de son caractère majoritaire, a, à bon droit, sans dénaturer cet arrêt, ni violer le principe de séparation des pouvoirs, écarté l&apos;application des clauses de cet accord.
 
 10. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l&apos;employeur
 
 Enoncé du moyen
 
 11. L&apos;employeur fait grief aux arrêts de juger que le licenciement des salariés est nul et de le condamner à leur verser une indemnité au visa de l&apos;article L. 1235-11 du code du travail ainsi qu&apos;un rappel de salaires afférent à la période de reclassement et congés payés afférents, alors « qu&apos;il résulte de la combinaison des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que l&apos;annulation de la décision de validation ou d&apos;homologation produit des conséquences différentes selon le motif de cette annulation ; qu&apos;en vertu des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, l&apos;annulation de la décision de validation ou d&apos;homologation donne au salarié licencié un droit à réintégration ou au paiement d&apos;une indemnité minimale de 12 mois de salaire uniquement lorsque cette annulation est motivée par l&apos;absence ou l&apos;insuffisance du plan de sauvegarde de l&apos;emploi ; qu&apos;en conséquence, lorsque l&apos;annulation de la décision de validation est motivée par l&apos;absence de caractère majoritaire de l&apos;accord contenant le plan de sauvegarde de l&apos;emploi, sans que le juge administratif ne mette en cause l&apos;existence ou le contenu du plan de sauvegarde de l&apos;emploi, elle donne au salarié le droit au paiement d&apos;une indemnité minimale de six mois de salaire, en application de l&apos;article L. 1235-16 du code du travail ; qu&apos;en jugeant, en l&apos;espèce, que l&apos;annulation de la décision de validation en raison de l&apos;absence de caractère majoritaire de l&apos;accord ne constitue pas une irrégularité de forme, mais remet en cause l&apos;existence même du plan, aux motifs tout aussi inopérants qu&apos;erronés que la conclusion d&apos;un accord majoritaire constitue une condition légale de formation du plan, qu&apos;un accord minoritaire ne peut légalement organiser la rupture collective de contrats et que le plan ne peut être considéré comme un document unilatéral pour n&apos;avoir pas été soumis au contrôle renforcé de l&apos;administration, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 :
 
 12. Selon les deux premiers de ces articles, est nul le licenciement intervenu en l&apos;absence de toute décision relative à la validation de l&apos;accord mentionné à l&apos;article L. 1233-24-1 du code du travail ou à l&apos;homologation du document élaboré par l&apos;employeur mentionné à l&apos;article L. 1233-24-4 ou alors qu&apos;une décision négative a été rendue ainsi que le licenciement intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle en cas d&apos;annulation d&apos;