Cour d'appel de Rouen,  décision 13-18.696 du 09/07/2014,  partie 6



 4°- ALORS QUE seul le dernier avis d'aptitude du médecin du travail doit être pris en considération pour vérifier si l'employeur a prononcé un licenciement en méconnaissance de son obligation de réintégrer le salarié déclaré apte ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté qu'en dernier lieu, avant la rupture de son contrat de travail par la convention de rupture amiable du 22 décembre 2009, le salarié avait été déclaré le 8 décembre 2009 apte à la reprise avec restriction selon un « rythme de travail adapté au handicap » par le médecin du travail et qu'à compter du 2 décembre 2009, date de la reprise de son travail, l'employeur avait justifié avoir pris des mesures pour tenir compte de son état de santé et adapter son rythme de travail ; qu'en jugeant que le salarié pouvait prétendre à l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 alinéa 3 du Code du travail au prétexte inopérant que l'employeur ne justifiait pas avoir adapté le rythme du travail du salarié au regard de la visite de reprise du 5 novembre 2008, visite à l'issus de laquelle le salarié avait précédemment été déclaré apte avec restriction selon « un rythme de travail adapté », la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-8 et L. 1226-15 du Code du travail. 
 5°- ALORS QUE lorsque l'irrégularité donnant lieu à réparation est constituée par une violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il ne peut être alloué que l'indemnité qui sanctionne cette irrégularité de fond, ladite indemnité ne se cumulant pas avec celle prévue en cas d'inobservation des règles de forme ; qu'en accordant au salarié une indemnité de 16. 853, 52 euros sur le fondement de l'article L. 1226-15 alinéa 3 du Code du travail ainsi qu'une indemnité de 100 euros pour inobservation de la procédure de licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-2, L. 1235-5 et L. 1226-15 du Code du travail. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de s'être déclaré compétente pour connaître de la demande d'indemnisation du salarié et d'AVOIR alloué à ce dernier la somme de 1. 500 euros à titre de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat 
 AUX MOTIFS QUE Sur la violation par l'employeur de son obligation de sécurité résultat ; qu'en application des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que compte tenu de ce qui précède, de la succession des arrêts de travail en relation directe avec des accidents du travail au sein de la société C/ S FRANCE, des avis médicaux, de la notification de la prise en charge de la rechute du 19 août 2011 imputable à son accident de travail du 17 février 2009, de la non-justification de mesures prises par l'employeur avant la reprise du travail de Monsieur Bouazza X..., le 02 décembre 2009 en dépit de la visite médicale de reprise du 05 novembre 2008, la société C/ S FRANCE, tenue à une obligation de sécurité de résultat, aurait dû avoir conscience de la situation de danger à laquelle était exposé son salarié et en s'étant abstenue d'y mettre fin devant le renouvellement des déclarations d'accidents de travail, a commis une faute ayant eu pour effet de compromettre la santé de son salarié ; que la société C/ S FRANCE sera condamnée à payer à Monsieur Bouazza X..., la somme de 1. 500 € à titre de dommages et intérêts. 
 
 ALORS QU'il résulte de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale qu'aucune action en réparation d'un accident du travail ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ; que relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ou de sa faute inexcusable ; qu'en l'espèce ; pour se déclarer compétente pour statuer sur la demande d'indemnisation du salarié et lui accorder des dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la Cour d'appel a retenu que le salarié avait été victime de nombreux accidents du travail ou rechutes, que l'employeur n'avait pas justifié avoir pris des mesures pour adapter le poste du salarié à la suite de la visite de reprise du 5 novembre 2008, que tenu à une obligation de sécurité de résultat, il aurait dû avoir conscience de la situation de danger à laquelle était exposée le salarié et qu'il serait abstenu d'y mettre fin devant le renouvellement des déclarations d'accident de travail de sorte qu'il aurait commis une faute ayant pour effet de compromettre la santé du salarié ;