cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-27.601 du 14/06/2017,  partie 9


que si, en exécution de cette clause, la société CSM Bessac s'est occupée du levage du tunnelier à Saint Jory, de son chargement et de son saisissage sur le véhicule de la société Transports et Locations Courcelle, il convient de relever qu'aux termes du contrat type les opérations de chargement relèvent du donneur d'ordre, de sorte que cette clause n'a fait que reprendre les dispositions impératives ; que dès lors la société SDV LI ne saurait trouver dans cette clause la démonstration qu'elle-même ne serait intervenue qu'après le choix par la société CSM Bessac du transporteur ; que la commande disposait « lors de l'étude de votre offre vous avez tenu compte de toutes les sujétions liées au caractère particulier des matériels à transporter, conformément aux plans de colisage ci-joint, les prix s'entendent : incluant frais d'études, suivi, voyages, supervision, coordination, réservation des prestations maritimes » ; qu'il résulte de cette commande que la société SDV LI avait en charge l'organisation de l'ensemble du transport et qu'elle ne se voyait imposer aucun choix quant au transporteur, quand bien même la société Transports et Locations Courcelle avait déjà réalisé une telle opération dans le passé et que la société CSM Bessac pouvait être favorable à ce qu'elle réalise la suivante ; que la société SDV LI avait pour obligation de fournir la liste de ses soustraitants avant le chargement ce qui aurait permis de vérifier ses dires quant à la société Transports et Locations Courcelles, alors que l'expert relève qu'elle n'a jamais transmis celle-ci ; que de plus elle a reçu une offre de cotation de la société Transports et Locations Courcelle dès le 26 avril 2006 et que des échanges sont intervenus sur ce point entre elles ; qu'elle ne justifie pas avoir été en relation avec un autre transporteur auquel elle aurait envisagé de faire appel ; que, de plus, elle a assisté seule à toutes les réunions préparatoires, antérieures au chargement du tunnelier alors que la société Transports et Locations Courcelle en était absente ce qui démontre qu'elle était bien chargée d'organiser le transport depuis les locaux de la société CSM Bessac et qu'elle intervenait comme commissionnaire ; qu'il résulte de ces éléments que la commande confiée à la société SDV LI a porté sur l'acheminement du tunnelier de son lieu de fabrication à Saint Jory jusqu'en Algérie, étant seulement stipulé que le transport terrestre intervenait « free on truck », sans que cette clause ait d'incidence sur la mission globale confiée par la société GBH à la société SDV LI, celle-ci comprenant le choix du transporteur chargé de réaliser le transport terrestre à partir de Saint Jory ; que la société SDV LI ne rapporte pas la preuve que l'expéditeur se serait immiscé dans ce choix de sorte que la société SDV LI doit être qualifiée de commissionnaire et qu'il y a lieu de réformer le jugement entrepris, 
 
 Alors, en premier lieu, que la commission de transport est une convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un lieu à un autre et se caractérise par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport de bout en bout par les voies et les moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité ; qu'en reconnaissant à la société SDV Logistique Internationale la qualité de commissionnaire de transport en charge de l'organisation de l'ensemble du transport, y compris la phase terrestre initiale confiée à la société Transports et Locations Courcelle tout en constatant que la mission de la société SDV Logistique Internationale était « FOT usine CSM Bessac de Saint Jory » ce qui signifie « Free on truck » ou « Depuis sur camion », que dans un courriel en date du 21 avril 2006 la société CSM Bessac avait écrit à la société SDV LI : « prix St Jory/Blagnac : je consulte Eric (dirigeant de la société Transports et Locations Courcelle) moi-même »
 et que la société SDV Logistique Internationale ne figurait pas sur la lettre de voiture établie par le transporteur, ce dont i résultait que l'organisation du transport qui lui avait été confiée débutait postérieurement à l'arrimage de la marchandise sur le véhicule, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 132-3 du code de commerce ;
 
 Alors, en second lieu, qu'il incombe à celui qui se prévaut de la qualité de commissionnaire de transport de justifier de cette qualité ;