Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-21.747 du 25/09/2013,  partie 2


que de même, la mise en oeuvre d'une réorganisation du même type dans un autre service peut s'avérer présenter une importance différente selon le secteur concerné, en fonction de son impact sur les conditions de travail et sur la santé du personnel ; que la notion de projet important s'apprécie ainsi au regard de l'objet de la mesure projetée, et de son incidence sur les conditions de travail dans le service considéré ;

QU'en l'espèce, il est acquis que le projet de réorganisation présenté le 13 mai 2011 au C.H.S.C.T de Rangueil modifie en profondeur les cadences de travail puisque :
 - la durée quotidienne de travail passe pour un salarié de 7h42 à 12h,
 - la durée annuelle de travail passe de 210 jours à 130 jours,
 - les périodes de congés payés et de repos compensateurs sont accrues ;

QUE cette modification s'inscrit dans un service soumis à des contraintes thermiques fortes (35°) ; que c'est dès lors à juste titre que le premier juge a reconnu qu'il s'agissait d'un projet important autorisant le C.H.S.C.T à recourir à une expertise afin de vérifier l'impact prévisible de cette modification sur la santé et la sécurité des salariés, et de proposer toute amélioration possible ; que le C.H.U de Rangueil est malvenu à invoquer le caractère expérimental de ce projet, alors qu'il l'a mis en oeuvre et maintenu depuis lors, sans suspendre son application ; que l'ordonnance est confirmée en ce qu'elle refuse d'annuler la décision du C.H.S.C.T., ainsi qu'en ce qui concerne la mission confiée, le C.H.S.C.T ne remettant pas en cause la décision en ce qu'elle exclut le point relatif à l'élaboration d'un plan de prévention des risques professionnels (¿)" (arrêt p.3 in fine, p.4 alinéas 1 à 5) ;

ET AUX MOTIFS QUE " - sur la demande en suspension de la réorganisation, selon l'article L.4612-8 du Code du travail, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail doit être consulté préalablement à la mise en oeuvre de tout projet important modifiant les conditions de travail ; qu'il bénéficie d'un droit à l'information de la part de l'employeur (article L.4614-9) et que le droit de faire appel à un expert agréé qui lui est ouvert par l'article L.4614-12 2° est destiné à lui permettre d'obtenir les informations et éclaircissements suffisants afin d'exercer sa mission ; que dans cette hypothèse l'expertise doit être réalisée dans le délai d'un mois, de 45 jours en cas de nécessité (article R 4614-18) ;

QU' en l'espèce, les informations communiquées par l'employeur sous forme d'un Powerpoint de 8 pages contiennent une description sommaire du projet dans ses grandes lignes, présentée sous le seul angle de l'amélioration de la qualité des soins et des conditions de travail, les inconvénients prévisibles (fatigue du personnel) n'étant nullement examinés ; que pour autant, cette insuffisance ne permet pas de conclure que le C.H.U a méconnu l'obligation de consulter le C.H.S.C.T ;

QUE de plus, la désignation d'un expert par le C.H.S.C.T en cas de projet important modifiant les conditions de travail ne suspend pas l'exécution de la décision prise par l'employeur jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; que dès lors c'est à juste titre que le premier juge a refusé de suspendre la mise en oeuvre du projet" (arrêt p.5 pénultième et dernier alinéas, p.6 alinéas 1 et 2) ;

1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.4612-8 du Code du travail, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail doit être consulté préalablement à la mise en oeuvre de tout projet important modifiant les conditions de travail ; que selon l'article L.4614-9 du même code "le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions" ; que manque à ces obligations l'employeur qui ne fournit pas au CHSCT, avant cette consultation, une information suffisante pour lui permettre d'apprécier l'impact du projet sur la santé et la sécurité des travailleurs concernés ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d'appel, d'une part, que la réorganisation du service de réanimation des grands brûlés constituait une décision d'aménagement important, d'autre part, que les informations communiquées par le CHU de Rangueil sur cette réorganisation étaient insuffisantes pour permettre au CHSCT d'apprécier, notamment, les inconvénients de cette organisation nouvelle sur la santé des salariés, ; qu'en considérant "que cette insuffisance ne permettait pas de conclure que le CHU a(vait) méconnu l'obligation de consulter le CHSCT", la Cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE il appartient au juge des référés de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que constitue un trouble manifestement illicite par manquement de l'employeur à son obligation de sécurité toute mise en place d'une organisation du travail de nature à compromettre la santé des travailleurs concernés ;