cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-10.142 du 01/03/2017,  partie 2



 Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge qui autorise la vente amiable de fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'autorisation de vente amiable des biens saisis et ordonner leur vente forcée, l'arrêt relève que l'emprunteur justifie, en cause d'appel, d'un mandat de vente des 29 mai et 2 juin 2015 et de deux avis de valeur des biens, mais que les parties ne s'expliquant pas sur le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché et de conditions particulières de la vente, aucun élément ne permet de se prononcer d'office sur ce montant ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de le fixer elle-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les mentions de l'offre préalable relatives au TEG étaient identiques à celles contenues dans l'acte de prêt conclu postérieurement, le 28 décembre 1998, et que l'erreur affectant ce taux était apparente, de sorte qu'au jour de la demande formée le 3 juin 2015, la prescription était acquise ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer prescrite la demande en déchéance du droit aux intérêts conventionnels ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et en autorisation de vente amiable des biens, l'arrêt rendu le 27 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la demande en déchéance du droit aux intérêts conventionnels ;
 
 La déclare prescrite ;
 
 Renvoie, pour le surplus, la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a déclaré les contestations élevées par Alain Lucien Jean Marc X... qu'il s'agisse de la nullité du prêt ou de la déchéance du droit aux intérêts contractuels prescrites et par voie de conséquence irrecevables et l'en a débouté ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les dispositions de l'article L. 312-33, alinéa 4, du code de la consommation édictent que « dans les cas prévus aux alinéas précédents (en l'espèce l'alinéa 1" visant l'article L312-8), le prêteur ou le bailleur pourra, en outre, être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ». La demande en déchéance du droit aux intérêts du prêteur exercée sur le fondement de l'article L. 312-33 du Code de la consommation, même présentée par voie d'exception, se prescrit dans le délai prévu par ce texte, de dix ans puis cinq ans par l'effet de la loi du 17 juin 2008, ce délai courant à compter de la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé, la déchéance sanctionnant, non pas une condition de formation du contrat mais un manquement du prêteur lors de la formation du contrat de crédit, ainsi que déjà prononcé par un arrêt 1ère civ de la Cour de Cassation du 3 juillet 2013. Au soutient du rejet de la prescription l'appelant excipe d'une jurisprudence de la le' chambre civile de la Cour de Cassation (11 juin 2009, 19 mars 2015) plus restrictive des cas dans lesquels l'emprunteur non professionnel peut à la simple lecture de l'acte constater l'erreur de taux effectif global, que la jurisprudence de la chambre commerciale du 10 juin 2008 prononçant que le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de la teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur. Or cette jurisprudence intéresse l'action en nullité et non pas l'action en déchéance des intérêts contractuels.