Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.350 du 15/12/2021,  partie 6



 qu'ainsi, les développements consacrés par l'appelante au fait qu'elle a obtenu de l'administration des douanes le classement tarifaire de marchandises dans le cadre de 5 RTC datés des 19 septembre 2010, 23 novembre et 26 novembre 2010, sont inopérants dès lors que les RTC ne concernent pas les importations qui ont fait l'objet d'une demande de remboursement auprès de la DRDDI du [Localité 2] qui est seule compétente s'agissant des demandes de remboursements formées par la société Schaffner Emc ;
 que toutefois, si les autorités douanières ne sont pas liées par un RTC remis au déclarant pour la période antérieure à sa délivrance et/ ou pour des importations non visées, elles peuvent cependant les prendre en compte pour apprécier l'exactitude du classement tarifaire retenu pour le produit importé à l'occasion d'une demande de remboursement ;
 que la DRDDI du [Localité 2] souligne que les demandes de remboursement formées par la société Schaffner Emc ne comportaient aucun argumentaire relativement aux importations objet de ses demandes de remboursement autres que la référence aux RTC de telle sorte qu'elle a procédé à une analyse des déclarations en douanes souscrites par la société Schaffner Emc et des factures jointes, l'informant par courrier en date du 13 février 2013 que les remboursements demandés ne seraient que partiels pour un montant total de 1.779 euros, lui indiquant qu'elle disposait d'un délai de 30 jours à compter de la remise de cet avis pour faire connaître ses observations avant toute décision définitive, la société Schaffner Emc n'ayant fait valoir aucune observation ;
 qu'or, la société Schaffner Emc qui était tenue de motiver sa demande auprès de l'administration des douanes ne précise pas plus dans le cadre de la présente instance en quoi la position tarifaire retenue par application du TARIC ne correspond pas aux marchandises qui ont donné lieu à une déclaration en douane avec factures et qui ont fait l'objet d'un examen dans le cadre de sa demande de remboursement, l'appelante n'ayant pas formé d'observations de telle sorte que la DRDDI du [Localité 2] a notifié le 8 avril 2013, sa décision définitive de rejet des demandes relatives à 12 références sur 23 ;
 que la DRDDI du [Localité 2] ayant instruit la demande de remboursement sur la base des seuls éléments dont elle disposait, la société Schaffner Emc tente d'induire une confusion entre l'instruction de sa demande de RTC par le DRDDI de [Localité 4] et sa demande de remboursement des droits auprès de la DRDDI du [Localité 2] faisant valoir qu'elle a adressé à la première un fichier Excel concernant les 4561 références ayant servi de base à l'établissement des 5 RTC qui a ensuite été envoyé au PRAD du [Localité 2] dans sa demande du 26 juillet 2012 ;
 qu'à ce propos, il convient de souligner que la société Schaffner Emc a cru bon de produire dans le cadre de l'appel une pièce N° 32 (clé USB)
 constituée par le dossier Excel concernant 4561 références de produits, ces éléments étant inexploitables pour notre juridiction compte tenu de leur caractère technique qui justifierait une mesure d'expertise, laquelle n'est pas demandée, la juridiction n'ayant pas lieu de l'ordonner dans la mesure où une telle mesure ne peut avoir pour objet de pallier la carence de l'appelante dans l'administration de la preuve ;
 qu'ainsi, il y a lieu de confirmer purement et simplement le jugement du 12 janvier 2017 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « c'est à juste titre que la DRDDI du [Localité 2] rappelle que les dispositions de l'article 236 du code des douanes communautaires prévoient effectivement la possibilité pour un opérateur d'être remboursé des droits à l'importation ou à l'exportation dans le cas où il serait établi qu'au moment du paiement, les droits n'étaient pas légalement dus ;
 que l'article 879 des dispositions d'application dudit code précise, en substance, que la demande de remboursement ou de remise, accompagnée des documents visés à l'article 6 paragraphe 1 du code, doit être déposée au bureau de douane de prise en compte ;
 qu'ainsi c'est donc à bon droit que l'administration des douanes fait valoir qu'il appartenait à la société Schaffner Emc de lui apporter tous les éléments de preuve nécessaires de nature à permettre d'apprécier le bien fondé des demandes de remboursement qu'elle avait formulées ;
 qu'or, force est pour le tribunal de constater que la société demanderesse s'est montrée particulièrement défaillante dans le respect de cette démonstration, aussi bien pour la demande de remboursement du 4 juillet 2011 que pour celle du 26 juillet 2012 ;
 qu'en effet, les deux demandes de remboursement en question sont particulièrement laconiques ; qu'elle se présentent toutes deux sous la forme d'une lettre de trois paragraphes ; que la demande de remise du 4 juillet se borne à faire état de ce qu'elle porte sur « des dossiers d'importation en provenance de Thaïlande pour l'année 2008 » sans même préciser le nombre de déclarations concernées ni le montant des droits dont la restitution est sollicitée ;