Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.190 du 16/06/2015,  partie 2


que le juge commissaire qui ne confirme pas la proposition du mandataire judiciaire rend une décision qui, par hypothèse, n'a pas été portée à la connaissance du créancier, qui ne connaît que la proposition du mandataire et qui, en l'absence de contestation de cette proposition, n'est pas convoqué devant le juge commissaire; qu'en retenant que la société BP MARINE s'était exclue en connaissance de cause du débat judiciaire, quand elle ne s'était exclue que du débat portant sur le rejet des frais annexes, qui seul avait été porté à sa connaissance, la cour d'appel a méconnu le droit de la société BP MARINE à un procès équitable et a violé les articles 14 et 16 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme.