Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-16.962 du 21/05/2014,  partie 5


en outre, l'employeur prouve, notamment par l'attestation du directeur de l'Osfor, consultant extérieur, que cet organisme l'a aidé à mettre en oeuvre, dès 2001, le nouveau dispositif de classification des personnels prévu par la convention collective et que la méthode de classification appliquée à l'époque, reposant sur des critères objectifs définis par la convention - un nombre de points prédéterminés applicables à chacune des tâches réellement exercées par les salariés - a positionné monsieur X... en GSQ, de même que ses collègues surveillants de base, tandis que monsieur D..., qui assumait en plus des fonctions portant sur la répartition du travail, la facilitation de l'intégration, la formation et le transfert des savoir-faire auprès des nouveaux s'est normalement vu positionner au niveau GS que l'employeur devait lui maintenir même si ensuite le salarié a perdu ses fonctions spécifiques ; en outre, on ne saurait reprocher à un employeur son empathie pour un salarié malade en ne le sanctionnant pas immédiatement lorsque surviennent les difficultés, notamment par une rétrogradation, et le fait qu'il ait fait appel au cours de l'année 2005 à monsieur X... pour aider et superviser monsieur D... dans ses fonctions, n'impliquait pas que celui-là devait bénéficier du niveau GS attribué à son camarade de travail, monsieur X... ne démontrant pas avoir alors exercé des tâches de ce niveau - messieurs E... et F... démentant avoir reçu une quelconque formation de sa part - ni même d'ailleurs avoir eu un quelconque pouvoir disciplinaire sur monsieur D.... De même, c'est en vain que monsieur X... se compare à monsieur F..., au coefficient GS, l'employeur soutenant sans être démenti que l'intéressé est en charge d'un secteur deux fois plus important que celui de monsieur X... puisqu'il gère en effet 3l9 logements répartis sur 7 communes et 11 ensembles immobiliers, l'importance de ses attributions impliquant une fonction de tuteur ce qui suffit à expliquer que l'intéressé ait suivi en 2004 une formation au tutorat, tâche que n'avait pas à remplir monsieur X.... Ainsi, monsieur X..., qui ne peut utilement se comparer à messieurs D... et F..., sera débouté de sa demande de positionnement au niveau GS et des demandes de rappels de salaire correspondant. * sur la comparaison avec les autres salariés :
 L'employeur, malgré l'arrêt avant-dire droit, ne rapporte pas la preuve - qui lui incombe- de l'existence de raisons objectives justifiant la différence de rémunération entre madame G... et monsieur X... tous deux positionnés au niveau GQS ; en effet, pour l'expliquer, il ne saurait s'appuyer comme il persiste à le faire sur le fait que madame G... travaillait sur "un ensemble isolé, situé à la Seyne les Alpes" alors que l'intéressée demeure précisément dans cette commune, qu'elle n'avait donc pas de contraintes particulières pour se rendre sur son lieu de travail et que la cour a vainement recherché en quoi ses attributions étaient à ce point différentes de celles de monsieur X... qu'elles justifiaient une rémunération plus importante. En conséquence, la cour de ce chef fera droit à la réclamation de monsieur X... qui réclame justement la même rémunération que madame G..., cette égalité de traitement devant également porter sur les primes versées à celle-ci -à l'exception de celle afférente à l'année 2009 à laquelle l'intéressé ne peut prétendre du fait de son licenciement - l'employeur ne produisant aux débats aucun document venant démontrer que les règles d'attribution des primes dans l'entreprise avaient été préalablement définies et pouvaient être contrôlées et donc utilement contestées par les intéressés et l'employeur ne pouvant se retrancher derrière son pouvoir discrétionnaire dans l'attribution de primes pour contourner la règle "à travail égal à salaire égal". Il reste que les pièces versées aux débats ne permettent pas à la cour de fixer sûrement et précisément le rappel de rémunération et de primes dont doit bénéficier monsieur X..., rappel qui ne peut se faire qu'en comparant et en octroyant à monsieur X... le même taux horaire que celui accordé à madame G... entre le 14 octobre 2005, limite de la prescription quinquennale puisque la saisine du conseil de prud'hommes est du 14 octobre 2010 et la date effective de rupture du contrat de travail de monsieur X... ; les parties seront donc invitées à procéder elles-mêmes au calcul de ce rappel de salaire et de primes, l'employeur devant produire à son contradicteur, dans le délai d'un mois suivant cet arrêt, l'intégralité des fiches de paie de madame G... depuis le mois d'octobre 2005, l'une et l'autre des parties étant invitées à ressaisir la cour en cas de difficultés d'exécution du présent arrêt. * sur l'absence de bilan de compétence et de formation :
 L'employeur est resté muet sur ce grief dont la réalité n'est pas sérieusement contestable et qui constitue un manquement à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail ; de ce chef, il sera alloué à monsieur X... la somme de 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts, l'intéressé, qui ne prétend pas et ne justifie pas avoir jamais réclamé un tel bilan de compétence ou une quelconque formation au cours de ses 11 années de présence dans l'entreprise, ne démontrant pas avoir subi un préjudice d'un montant supérieur"