Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.015 du 16/11/2022,  partie 4


qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions l'invitant à constater le caractère séparatif du régime matrimonial, avant de déclarer irrecevable le recours en révision contre l'arrêt ayant débouté Mme [Y] de sa demande en annulation de ladite donation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ;
 
 4/ ET ALORS QUE pour assurer la recevabilité du recours en révision dirigé contre l'arrêt l'ayant débouté de sa demande en nullité de la donation entre vifs de [V] [R] à [K] [U] « de la pleine propriété de tous les biens de la communauté », dans ses conclusions d'appel, Mme [Y] avait soutenu au regard du régime méghorachime de Castille après établissement d'une ketouba des époux [U]-[R] et des avis de taxe foncière offerts en preuve, qui distinguaient, à la même adresse, les biens respectifs des deux époux, que la donation contestée du 10 mars 1994 de l'épouse à l'époux était constitutive d'une modification illicite de leur régime matrimonial séparatif applicable, d'où le caractère décisif des pièces fiscales qui avaient été retenues par Me [I] [X] mandataire successoral de la succession de [V] [R] et de la succession de [K] [U]; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions avant de déclarer irrecevable le recours en révision contre l'arrêt ayant débouté Mme [Y] de sa demande en annulation de ladite donation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.
 Le greffier de chambre