cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 17-11.317 du 03/05/2018,  partie 3


en s'abstenant de répondre à ce chef déterminant des conclusions d'appel de l'association La Chrysalide, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.