Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.724 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020
 
 la société Angiographie Saint-Augustin, société civile de moyens, dont le siège est [...] , agissant en la personne de son co-gérant le docteur J... domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-20.724 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. B... F..., domicilié [...] , ayant un établissement [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Angiographie Saint-Augustin,
 
 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Angiographie Saint-Augustin,
 
 3°/ au Conseil départemental de la Gironde de l'ordre des médecins, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à M. L... I..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. U... K..., domicilié [...] ,
 
 tous deux pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de co-gérant de la société Angiographie Saint-Augustin,
 
 6°/ à la société SPFPL [...], dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à M. P... W..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à M. T... Y..., domicilié [...] , anciennement [...] ,
 
 9°/ à M. V... M..., domicilié [...] ,
 
 tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de co-gérant de la société Angiographie Saint-Augustin,
 
 10°/ à la société SPFPL [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 11°/ au procureur général près de la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Angiographie Saint-Augustin, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. F..., ès qualités, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société [...] , ès qualités, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de MM. I..., ès qualités, et K..., ès qualités, de la société SPFPL [...], de MM. W..., ès qualités, Y..., ès qualités, et M..., ès qualités, et de la société SPFPL [...], l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Angiographie Saint-Augustin aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Angiographie Saint-Augustin, agissant en la personne de son co-gérant le docteur J...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de la SCM Angiographie Saint-Augustin, par conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au nom de cette société par jugement du 3 mars 2017, et, y ajoutant, d'avoir déclaré recevables les docteurs L... I..., U... K..., P... W..., T... Y..., V... M... tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de co-gérants de la SCM Angiographie Saint Augustin en leur intervention volontaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « vu le visa de Mme le Substitut Général qui a été régulièrement avisée de la date d'audience et qui s'en rapporte.   Le dossier a été communiqué au ministère public qui, par mention sur le dossier en date du 20 décembre 2017, a dit s'en rapporter. Cet avis a été communiqué aux parties par les soins du greffe » ;