décision 16-84.569 du 21/11/2017,  partie 2


qu'en fixant alors le préjudice subi par M. A... au titre de la tierce personne somme future à la somme de 1 062 497,92 euros, alors que le montant de celle-ci devait s'élever à une somme de 212 479,89 euros (soit 6 472,52 euros x 32,828), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles visés au moyen" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables de l'accident dont M. Maurice X..., reconnu coupable de blessures involontaires à l'encontre de M. Emmanuel A..., a été déclaré tenu à réparation intégrale, la cour d'appel, pour fixer le préjudice patrimonial permanent lié à l'assistance par une tierce personne, retient qu'il convient de déterminer le coût annuel de cette assistance, le coût de la tierce personne passée, à savoir celui engendré entre la date de consolidation et la date de l'arrêt, et enfin le coût de la tierce personne future, c'est-à-dire celui pour la période postérieure à la décision ; que, pour chiffrer le coût de la tierce personne future, les juges, après avoir évalué le coût annuel à 6 472,52 euros et le coût de l'assistance tierce personne passée à 32 362,60 euros, déterminent, selon un certain barème, l'euro de rente à retenir compte tenu de l'âge de la victime puis le multiplient par le coût de l'assistance tierce personne passée ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, au lieu de multiplier l'euro de rente par le coût annuel, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 20 juin 2016, mais en ses seules dispositions relatives au poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne permanente, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.