Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.774 du 15/01/2020,  partie 5


qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur, la juridiction étant alors amenée à apprécier si les griefs sont établis et s'ils sont d'une gravité suffisante de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que dès le 5 décembre 2014, le gérant du domaine Hine avait confirmé à M. V... qu'il serait embauché par la société Domaines Hine en contrat à durée déterminée de 6 mois à compter du 15 février 2015 en qualité d'ouvrier agricole tractoriste ; que M. V... avait donc dès avant le courrier de démission trouvé un nouvel emploi même s'il était à durée déterminée ; que M. V... n'a pas fait mention de griefs dans la lettre de démission, celle-ci étant exempt de tout motif, ni même avant celle-ci ; qu'il ne justifie d'aucun courrier antérieur ou revendication antérieure à cette démission, pas même une saisine du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, alors même que lui-même avait été élu délégué du personnel suppléant le 29 octobre 2010 ; que dans ce contexte, le courrier envoyé le 17 décembre 2014, postérieurement à la démission, ne mentionnant aucune date, sans formule de politesse ou autre, dactylographié dans un style administratif, dont il n'est pas certain qu'il ait été reçu par l'employeur et dans lequel le salarié fait état de ses doléances en reprochant à celui-ci d'avoir supprimé son poste de préparateur du matériel neuf et d'avoir perdu les avantages de la convention Claas tels que les primes d'allocation vacances, prime à la participation intéressement, jour de congés supplémentaires d'ancienneté... de s'être vu imposé de travailler 45 minutes supplémentaires minimum par jour, des réunions obligatoires non rémunérées ainsi que ses congés, précisant lui donner les explications qui l'ont poussé à chercher un autre emploi depuis des mois et à partir de l'entreprise, n'est pas de révélateur d'un différend contemporain à la démission de nature à la rendre équivoque ; que M. V... sera en conséquence débouté de sa demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes.
 
 1° ALORS QUE l'employeur qui soumet à la signature du salarié un contrat de travail portant modification de l'intitulé de son poste ne peut dénier l'existence d'une modification du contrat de travail ; qu'en écartant en l'espèce la modification du contrat de travail et le caractère équivoque de la démission du salarié après avoir constaté qu'il occupait les fonctions de préparateur et que la société Vitidis avait soumis à sa signature un contrat indiquant sa qualité de mécanicien, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1104 du code civil.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE l'exposant soutenait occuper les fonctions de responsable d'atelier en sorte que le retrait des fonctions correspondantes au profit de celles de mécanicien emportait modification de son contrat de travail qui ne pouvait lui être imposée en fraude aux dispositions relatives au transfert de plein droit du contrat de travail ; que pour écarter la qualification revendiquée, la cour d'appel a retenu que M. S... ne vient aucunement confirmer que c'était l'exposant qui répartissait le travail entre l'ensemble des trois préparateurs et assurait le suivi administratif du personnel ; qu'en statuant ainsi, quand l'accord d'entreprise ne subordonne la qualification de responsable d'atelier à aucune de ces conditions, la cour d'appel a violé l'accord sur les classifications Claas Réseau Agricole SAS du 15 octobre 2012.
 
 3° ET ALORS QU'en retenant que M. S... ne vient aucunement confirmer que c'était l'exposant qui organisait le travail des préparateurs et animait leur équipe quand il résulte de ses propres constatations que MM. S..., O... et N... attestaient de ce que l'exposant était responsable de l'atelier auquel M. S... était affecté en qualité de préparateur et qu'il vérifiait l'adéquation entre le travail effectué par les réparateurs et la demande client, qu'il gérait les délais et affectait le travail aux préparateurs suivant la compétence de chacun, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'accord sur les classifications Claas Réseau Agricole SAS du 15 octobre 2012.
 
 4° ALORS en tout cas QU'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'exposant occupait l'emploi de préparateur consistant à préparer et monter le matériel, assurer les réglages nécessaires à la mise en service, assurer la réception du matériel à l'exception de toute fonction de mécanicien, et que par contrat du 1er janvier 2014, la société Vitidis lui avait confié les fonctions de mécanicien consistant à réaliser des opérations simples de diagnostic, de réparation et d'entretien et à préparer le matériel neuf ou d'occasion ;