Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.956 du 15/05/2019,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, Madame P... S... soutient qu'elle a subi un harcèlement moral, qui a débuté en avril 2013, lors de sa mise au placard en réunion par le transfert de ses tâches à une autre salariée, qu'elle a subi des intimidations de la part du compagnon de Madame O..., Monsieur X..., que son employeur a exercé sur elle une pression pour obtenir son départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle, qu'elle a acceptée et sur laquelle l'employeur est revenu avec menaces, que cela l'a contrainte à un arrêt de travail pour dépression et un suivi par un psychiatre, le Docteur Y..., qui fera un signalement à l'inspection du travail, que l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable le 31 décembre alors que la société était fermée entre Noël et le Nouvel An, que l'employeur lui a indiqué par courrier du 28 janvier 2014 la durée du préavis omise dans la lettre de licenciement, sur un ton de menaces, en indiquant qu'il se réservait de revenir sur un licenciement pour faute grave sans préavis s'il avait connaissance d'autres faits, et que l'ensemble de ces faits constituent à l'évidence un harcèlement moral ; que Madame P... S... produit les éléments suivants : les différents échanges de courriers entre elle et son employeur à partir du 28 octobre 2013, l'avis d'arrêt de travail initial du 5 novembre 2013 mentionnant un « état anxio-dépressif réactionnel à une situation conflictuelle sur les lieux du travail (inspection du travail saisie » et les avis d'arrêt de travail de prolongation des 20 novembre 2013 (jusqu'au 30 janvier 2014) et 20 février 2014 (jusqu'au 20 mars 2014), ainsi que deux prescriptions médicamenteuses des 5 et 20 novembre 2013, un certificat médical du 9 janvier 2014 du Docteur W... Y..., médecin psychiatre, adressé à un confrère et indiquant : « Mme P... S... est actuellement en arrêt de travail suite à de graves conflits avec son employeur qui me semblent relever de harcèlement (inspection du travail saisie et procédure en cours). Son état est actuellement instable et a justifié d'un traitement antidépresseur par Seroplex 20 mg et Imovane 1 au coucher » ainsi qu'un certificat médical du 20 décembre 2013 mentionnant qu'il suit Madame P... S... « pour de graves difficultés professionnelles qui ont justifié un arrêt de travail et un signalement à l'inspection de travail... », l'attestation du 26 février 2014 de Madame Q... H..., citée ci-dessus, le courrier du 28 janvier 2014 du conseil de la SARL PARFUMS M.U..., indiquant à la salariée « que le préavis est bien de deux mois. Il a pris cours ce 10 janvier et se termine le 9 mars 2014. Ma cliente avait hésité entre ce licenciement et un licenciement pour faute(s) grave(s) sans préavis. Elle se réserve d'y revenir si elle prenait connaissance d'autres faits, ou si d'autres fautes étaient commises pendant la durée du préavis » ; que Madame P... S... présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la SARL PARFUMS M.U... produit les différents témoignages de salariés déjà cités et réplique que la salariée, qui désirait la rupture conventionnelle de son contrat de travail, a été en arrêt maladie pour préparer son déménagement, qu'elle n'a pas souhaité participer à l'entretien préalable, que Madame P... S... ne démontre aucunement qu'elle aurait eu des responsabilités dans l'atelier en remplacement de Claudia O..., fille de la créatrice de la maison, Martine U..., et qu'elle aurait gardé après le retour de congé de maternité de Madame O..., l'organisation des commandes et la vérification de la qualité du travail de décoration réalisé, qu'à cette époque Martine U... continuait de contrôler l'atelier, que selon l'organigramme de la société, le responsable de la qualité et le superviseur n'était ni Madame O..., ni Madame U..., ni Madame S..., mais bien Monsieur C. X..., que Madame Z... N... n'a bénéficié d'aucune « promotion », étant engagée comme assistante décoratrice, que cette dernière est devenue « responsable » uniquement en février 2016, après le départ de Claudia O..., et ce sans modification de coefficient ni augmentation de salaire, que Madame P... S... a été à l'initiative de la demande de rupture conventionnelle, qu'il est du droit de l'employeur de refuser une telle demande, et que Madame P... S... doit être déboutée de sa réclamation au titre d'un harcèlement moral ;