décision 16-13.972 du 05/05/2017,  partie 4


que M. Y... verse aux débats de nombreux éléments en particulier les relevés mensuels couvrant la période des années 1995 à 1999 faisant apparaître le salaire de base, le tonnage supplémentaire, la prime de responsabilité, la prime de panier et les primes de nuit susceptibles de lui être versées ; qu'il fournit également ses bulletins de salaire, de l'année 1995 jusqu'à son licenciement économique le 19 septembre 2012 ; que c'est sur l'ensemble de ces éléments que s'est appuyé M. A... pour réaliser le calcul des salaires et autre éléments de rémunérations dus ; qu'une nouvelle expertise ne permettra pas de chiffrer plus précisément les sommes restant dues à M. Y... au titre de sa rémunération à défaut d'éléments supplémentaires versés aux débats par les parties ; qu'en effet comme le souligne M. A... à défaut d'éléments suffisamment précis, il n'a pas pu vérifier les heures supplémentaires ainsi que les heures de travail de nuit et après 1999 il ne disposait plus de relevés horaires journaliers ; que l'absence d'éléments quant aux heures de nuit et aux heures supplémentaires effectuées postérieurement à 1999 mais susceptibles de ne pas avoir été rémunérées, ne permet pas d'étayer la demande de rappel de salaire formulée par le salarié pour cette période ;
 
 1/ ALORS QU'aux fins de voir ordonner une nouvelle expertise, M. Y... avait fait valoir, dans ses conclusions, a) que l'expert avait considéré qu'il n'était pas en mesure de chiffrer le rappel de salaire dû pour la période postérieure à avril 2008 dès lors qu'il n'aurait pas été mis en possession des bulletins de salaire sur cette période, que cependant ces pièces avaient été communiquées à l'expert, b) que l'expert n'avait pas tenu compte du fait que l'employeur avait unilatéralement cessé de payer de façon majorée les heures de travail de nuit et c) que l'expert avait manqué à sa mission laquelle était d'examiner les relevés horaires « des salariés » dès lors que l'employeur avait omis de lui fournir des éléments de comparaison (cf. conclusions, p. 5 et 6) ; que ces éléments étaient assortis d'offre de preuve ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions avant de rejeter la demande de complément d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'il appartient au salarié qui conteste l'existence et le nombre d'heures de travail retenus par son employeur d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires qu'il a effectivement réalisés et il appartient ensuite à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'après avoir constaté que M. Y... avançait que la diminution de son travail de nuit avait entrainé une diminution de sa rémunération cependant que les co-employeurs avaient tenté de justifier celle-ci par la réduction d'activité de son client la société Michelin sur le site où était affecté M. Y..., la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si M. Y... avait produit son contrat de travail qui stipulait un travail en « trois huit » et fait valoir que ces horaires contractuels ne pouvaient être modifiés sans son accord et si, en cet état, les co-employeurs avaient fourni leurs propres éléments durant l'expertise (cf. conclusions, p. 6) ; qu'en rejetant la demande de complément d'expertise sans vérifier si les stipulations du contrat de travail autorisaient la modification des horaires du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Bourges d'avoir limité à la somme de 2 000 € les dommages et intérêts alloués à M. Y..., en réparation du manquement des coemployeurs à leurs obligations ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à M. Y... la somme de 2 000 € en réparation du préjudice subi du fait du non paiement de l'intégralité de sa rémunération ; que ce dernier ne saurait en effet prétendre au paiement d'une somme de 60 000 € pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail résultant d'une inégalité de traitement entre les salariés au regard des situations de Dominique B... et Ludovic C... dont il verse au débat les bulletins de salaires alors que ces derniers occupaient des fonctions d'agent de propreté et que lui-même était manutentionnaire cariste ;
 
 ALORS QU'en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif à la demande de complément d'expertise relative aux réclamations salariales, entrainera par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen, dès lors qu'il existe un lien de dépendance nécessaire entre le quantum des droits du salarié au regard de ses réclamations salariales et le quantum de la réparation due par les co-employeurs au regard de leurs manquements à leurs obligations en matière de paiement des rémunérations.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION