Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-17.409 du 26/05/2016,  partie 2



 ALORS QUE 1°) le bailleur doit garantir les vices cachés de la chose louée qui la rendent impropre à son usage et dont on n'a pas connaissance ; qu'en affirmant qu'« il ne peut y avoir de vice caché sur un mécanisme aussi simple » qu'une « chasse d'eau », consistant « essentiellement à laisser librement flotter un bouchon à la surface de l'eau », la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1721 du code civil, 
 
 ALORS QUE 2°) en toute hypothèse, il résultait tant des conclusions d'appel en réponse de M. et Mme [O] (cf. p. 5 et s.) que des constatations du plombier Entreprise [X] [R], mandaté par la SA Entreprises Habitat Immobilier (cf. facture du 27 juillet 2012) que du procès-verbal de constat du 16 octobre 2012 (n° 10363), que la « fuite (a été décelée) sur le mécanisme de chasse d'eau et le groupe de sécurité du chauffe-eau » et que « l'origine du sinistre se situait dans un défaut manifestement non apparent et existant bien avant l'entrée dans les lieux » ; qu'en affirmant (p. 4) que « d'un commun accord, les parties ont convenu que seul ce flotteur était en cause dans ce dysfonctionnement », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, 
 
 ALORS QUE 3°) au surplus, il résulte du rapport d'expertise « dégât des eaux » Polyexpert établi par M. [H], le 4 septembre 2012 et visé par la cour d'appel (cf.p. 4) que seuls « les dommages subis par le copropriétaire non occupant de l'appartement loué à M. [O] ont été fixés d'une commun accord » et que l'expert s'est borné à affirmer unilatéralement que M. [O] aurait été responsable du sinistre dû à la « défectuosité du flotteur de la chasse d'eau » ; qu'en affirmant que « toutes les parties » se seraient accordées « lors du constat effectué par M. [H] à reconnaître que le sinistre était dû à une défectuosité du flotteur de la chasse d'eau », la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise du 4 septembre 2012 et violé l'article 1134 du code civil, 
 
 ALORS QUE 4°) enfin, dans leurs conclusions d'appel en réponse (p. 6), M. et Mme [O] avait fait valoir que « la réunion d'expertise n'a eu lieu que le 29 août 2012, à une date où les réparations avaient déjà été effectuées et terminées, de sorte qu'il n'était plus possible de vérifier l'origine du sinistre », ce qui était corroborée par la facture de l'entreprise de plomberie [X] [R] établie le 27 juillet 2012 ; qu'en ne retenant que le constat Polyexpert de M. [H] du 4 septembre 2012, qui avait procédé à ses constatations le 29 août 2012, soit plus d'un mois après que les travaux aient été réalisés et l'origine de la fuite réparée, la cour d'appel qui n'a pas répondu au moyen précité, a violé l'article 455 du code de procédure civile.