Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.342 du 24/10/2019,  partie 3


que cette facture doit être retenue puisque Monsieur et Madame A... et la Scea des [...] n'ont jamais contesté que les terres ont été semées en colza et en blé, n'ont jamais prétendu avoir fourni ces semences, ni dénié qu'elles ont été apportées par M. P... et la Scea [...] et provenaient de leur ferme dans le Nord ; que le montant de cette facture n'est aucunement excessif et correspond aux prix des semences habituellement pratiqués et que ces semis ont bien profité aux intimés ; Que les autres factures ont été établies au nom de « M. P... [...] » et qu'il n'est pas justifié qu'elles ont concerné des produits ou semences utilisés sur la ferme des [...] et non sur celle de M. P..., étant au surplus observé qu'elles mentionnent un enlèvement aux sièges des venderesses situés dans le département 59; que par ailleurs qu'il est clairement démontré, tant par l'attestation de M. F... et de M. O..., anciens gérants de JFT Loc, que par les factures émises par JFT Loc et Agri Façons, par l'attestation de M. K..., ancien salarié d'Agri Tp, de JFT Loc et d'Agri Façons, par les documents émanant du greffe du tribunal de commerce et par les explications de Monsieur P... confirmées par ces pièces, que M. P... et la Scea [...] avaient recours ponctuellement aux services de la société Agri Façons TP avant d'envisager d'acquérir les terres appartenant aux époux A... ; qu'ils ont souhaité confier à Agri TP les travaux de moisson, de traitement des terres et d'emblavement devant être effectués sur les terres des [...] ; que cependant Gri TP, géré par M. O..., avait été placée en liquidation judiciaire et que M. O... avait racheté la société Jet Loc : que M. O... travaillait avec M. Y..., alors son meilleur ami, qui était en instance de créer la société Agri Façons et qui gérait de fait Jet Loc avec lui ; que M. P... a, sans doute assez imprudemment, contracté avec M. Y... sans obtenir de précisions sur sa cocontractante effective puisqu'il n'a pas su si les travaux étaient effectués par JFT Loc ou par Agri Façons, étant précisé que les salariés d' Agri TP ont été repris par JFT Loc puis par Agri Façons; qu'il ressort cependant des explications données par les anciens gérants qu'il a été indiqué à M. P... qu'un acompte était nécessaire pour régler le coût de location et la garantie d'un engin déchaumeur devant être utilisé sur les terres de la Scea des [...] ; que le chèque d'acompte établi par M. P... pour un montant de 40.000 € a été encaissé par M. Y... sur le compte de JFT Loc uniquement parce que Agri Façons n'avait pas encore ouvert de compte bancaire ; que les appelants ne contestent pas aujourd'hui qu' Agri Façons est fondée à obtenir paiement des travaux effectués ; qu'il est constant que la somme de 40.000 € a été débitée du compte de M. P... ; qu'il est ainsi justifié que ce dernier a bien versé 40.000 € au titre d'un acompte devant être déduit des sommes aujourd'hui réclamées par Agri Façons ; que, si le gérant de cette société a détourné cette somme pour acquérir une Ferrari, ainsi qu'il résulte des explications de M. F..., le liquidateur à la liquidation judiciaire ne peut opposer aux appelants un détournement commis aux dépens de la société en liquidation puisque la cause de la remise de la somme de 40.000 € à son gérant était le paiement d'un acompte qui aurait dû être encaissé par la société et non par M. Y... » ;
 
 1°) ALORS QUE le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui ; qu'après avoir constaté que M. P... avait versé à M. Y... la somme de 40 000 € qui a été encaissée sur le compte de la société JFT Loc, dont ce dernier était gérant de fait, à un moment où la société Agri Façons n'existait pas, ce dont il résultait que le paiement avait été fait entre les mains d'une personne qui n'avait pas pouvoir pour la représenter, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1239 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, retenir que ce paiement était libératoire à l'égard de la société Agri Façons ;
 
 2°) ALORS, à tout le moins, QU'en s'abstenant de caractériser le pouvoir permettant à M. Y..., gérant de fait de la société JFT Loc, de recevoir les sommes dues à la société Agri Façons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1239 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016.