Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.122 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 1°/ la société My Olympe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société V... X..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société My Olympe,
 
 ont formé le pourvoi n° U 18-20.122 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018, rectifié le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. T... J... U..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société U..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société CVA Europe holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société My Olympe et de la société V... X..., ès qualités, de la SCP Richard, avocat de M. J... U... et de la société U..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société CVA Europe holding, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon les arrêts attaqués (Pau, 18 janvier 2018, rectifié le 2 mai 2018), M. J... U..., exploitant agricole, et l'Earl U..., ont conclu avec la société My Olympe, spécialisée dans la maîtrise d'oeuvre d'installations photovoltaïques, un contrat relatif à l'installation et au raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'une installation photovoltaïque à réaliser sur la toiture de deux granges de leur exploitation agricole.
 
 2. Le 10 avril 2012, la société My Olympe a adressé à M. J... U... un devis d'un montant de 17 940 euros pour une prestation d'« installation photovoltaïque, étude installation, participation à la réfection totale des toitures et étude et suivi de chantier ». En contrepartie, M. J... U... lui a remis trois chèques, dont seul le premier a pu être encaissé.
 
 3. Le 4 mai 2012, M. J... U... et la société U... ont conclu avec la société CVA Europe holding (la société CVA) un contrat de prêt à usage de la toiture des deux granges aux fins d'installation des panneaux photovoltaïques et de leur exploitation pendant vingt ans. Ce contrat stipule que la société CVA s'engage à faire procéder, à sa charge, à la réfection des toitures et à les entretenir pendant les vingt années de la durée du prêt, le prêteur ne pouvant faire qu'un usage limité des granges pendant cette période.
 
 4. Contestant devoir participer au financement des études pour la conception du projet d'installation photovoltaïque et supporter une partie du coût de réfection des toitures, M. J... U... et la société U... ont assigné la société My Olympe et la Selarl X..., en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société My Olympe, désignée ultérieurement commissaire à l'exécution du plan de continuation de cette société, en annulation du contrat et remboursement de l'acompte. Ils ont également appelé en garantie la société CVA.
 
 5. Ces demandes ont été rejetées par un jugement dont M. J... U... et la société U... ont relevé appel. Au cours de l'instance devant la cour d'appel, le conseiller de la mise en état, par ordonnances des 22 mars 2016 et 9 octobre 2017, a déclaré irrecevables les conclusions et les pièces de la société My Olympe et de la Selarl X..., ès qualités, intimées.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen