Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.992 du 30/01/2019,  partie 3


que peuvent ainsi entrer dans le champ d'application de cet article, les mesures in futurum fondées sur l'article 145 du code de procédure civile et répondant à cette définition ; qu'en excluant cependant que la mesure d'expertise sollicitée par la société Maison Perrin sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile puisse entrer dans le champ d'application de l'article 35 du Règlement Bruxelles I bis, par la considération inopérante que cette mesure probatoire aurait tendu à établir les responsabilités des parties dans l'exécution et la rupture des relations contractuelles et à évaluer les préjudices subis, ce dont il ne résultait pas que la demande d'expertise aurait eu pour objet d'évaluer l'opportunité d'une action éventuelle, de déterminer le fondement d'une telle action ou encore d'apprécier la pertinence des moyens pouvant être invoqués dans ce cadre, ni qu'elle n'aurait pas été destinée à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance était par ailleurs demandée au juge du fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.