Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.342 du 04/11/2021,  partie 8


Au lieu de cela, la société [E] [F] est sortie de son mandat d'assistance et a agi de façon à. accélérer la déstabilisation du groupe par une forte dépréciation de la valeur du catalogue, qui a été constatée à compter des mois d'avril-mai 2008, selon le mandataire judiciaire [W] [D] et à ternir l'image de M [O] [X] en sa qualité de dirigeant. La preuve de la commission des fautes dans l'exercice de son mandat, au préjudice de M [O] [X] est ainsi rapportée. Le préjudice financier subi pat M [O] [X] est en relation directe avec les fautes commises par la société [E] [F]. Pour évaluer ce préjudice, la cour tient compte des éléments d'appréciation suivants: la société [X] Group était évaluée en 2006 à. 209 millions d'euros ; "en avril 2008, la société [E] [F] formulait une proposition fictive de prix de 25 millions d'euros pour la reprise de [X] Group ; le bloc de M [O] [X], correspondant à 25 % des part du groupe, était évaluée à 37,9 millions en juillet 2007. Au vu ces éléments, la cour évalue le préjudice à la somme de 3 790 000 euros. La société [E] [F] and co limited sera condamnée à payer à [N] [X], pris en sa qualité d'héritier de son père [O] [X], le montant précité en réparation de son préjudice financier » ;
 
 ET QUE : « Sur le préjudice moral. Il n'est pas démontré l'existence d'un préjudice distinct de celui qui est réparé. La demande de ce chef sera rejetée ».
 
 ALORS QUE les actes de dénigrement causent nécessairement un préjudice, fût-il purement moral, aux personnes qui en sont victimes ; qu'en jugeant que Monsieur [X] ne démontrait pas que son père avait subi un préjudice moral distinct du préjudice financier qu'elle réparait, alors qu'elle constatait que pour imposer le repreneur de son choix et faire pression sur son mandant, la société [E] [F] avait, à faute, « terni l'image de M. [O] [X] auprès de la presse et des actionnaires » (arrêt, p.7, §9 ; arrêt, p. 8, §6) et qu'il s'inférait nécessairement de telles pratiques l'existence d'un préjudice purement moral, distinct en tant que tel du préjudice financier qu'elle réparait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (nouvel article 1240 du même code) ;