cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-11.181 du 11/05/2017,  partie 3


que s'agissant des heures supplémentaires réclamées par M. Y..., la cour observe qu'il ne peut être fait droit à cette demande dans la mesure où M. Y... a refusé de transmettre ses feuilles d'heures à son responsable de boutique (cf. cote 43 de l'enquête pénale et courrier du 17 février 2009 de Modelor pièce 19 de M. Y...), sur ce point il ne saurait être suivi lorsqu'il fait valoir qu'il a bien transmis ses relevés d'heures alors qu'il ne justifie que d'une seule transmission dans la soirée du 31 décembre 2008, insuffisante au regard de la période concernée et alors surtout que M. Y... avait refusé de se conformer aux directives du directeur de la boutique pour la prise de ses pauses déjeuner et de ce fait a pu réaliser des heures qui ne lui avaient pas été demandées par sa hiérarchie ; en conséquence, le jugement du conseil de prud'hommes est confirmé et M. Y... doit être débouté de toutes ses demandes de requalification et de paiement de sommes afférentes à un quelconque contrat de travail tant à l'encontre de Van Cleef & Arpels que de Modelor Services ; que sur la demande formée au titre de la discrimination, M. Y... fait valoir qu'il a subi une discrimination du fait que n'ayant pas été embauché en CDI, il s'est vu refuser des avantages alloués aux salariés de Van Cleef & Arpels en particulier en ce qui concerne les ventes privées et en ce qui concerne la prise en charge de ses frais vestimentaire ; il demande 5.000 € de ce chef ; mais le premier juge a justement rejeté cette demande en relevant d'une part qu'il avait été proposé à M. Y... de participer à une vente privée la semaine suivant celle dont l'accès lui avait été refusée ; et d'autre part que M. Y... s'était fait rembourser de nombreux frais qui n'entraient pas dans l'indemnité de vêture et qui étaient totalement étrangers à son contrat de travail ; les éléments versés démontrent que M. Y... n'a pas subi de discrimination ni d'ailleurs de préjudice ; le jugement est donc confirmé ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur les demandes dirigées à l'encontre de la société Van Cleef & Arpels France au titre des contrats de travail, le demandeur fonde ses demandes sur la prétendue violation des dispositions relatives au contrat de travail temporaire en sa durée, son objet, son motif de son recours, que ces dispositions sont d'ordre public et visent à protéger le salarié en cas de non-respect, que le salarié ne peut se prévaloir du non-respect de ces dispositions protectrices lorsqu'il est lui-même à l'origine de la violation de ces dispositions ; qu'en l'espèce, le rapport des services de police à Monsieur le procureur de la République après avoir rappelé les termes du dépôt de la plainte de la société VCA et les éléments de l'enquête conclut ainsi : « des éléments recueillis, il semble que le couple Y.../B... ait volontairement dissimulé sa relation de manière à ne pas attirer l'attention sur les profits et privilèges accordés à Monsieur Y.... Ce dernier, grâce à l'intervention de Mlle B... s'est fait rembourser des frais indus et a obtenu un salaire avantageux et le bénéfice d'une formation à laquelle il n'aurait pas pu prétendre vu ses fonctions » ; que de ce rapport, des déclarations de Mademoiselle B... quant aux conditions d'embauche de son concubin par la société Van Cleef & Arpels, de la confrontation entre Monsieur Y... et Madame E... sur les conditions de son embauche et en l'absence de tout élément produit par le demandeur venant établir que son embauche a donné lieu à un entretien avec une autre personne du service des ressources humaines autre bien évidemment que sa concubine, il s'établit que cette embauche est intervenue sous la seule responsabilité de Mlle B... et du demandeur informé nécessairement de l'intégralité des conditions de son embauche dès lors que Mlle B... déclare aux services de police que « j'ai parlé de cette offre d'emploi à mon conjoint. Au début, cela ne l'a pas vraiment intéressé étant donné les conditions difficiles de travail. En effet, il devait être enfermé dans le coffre toute la journée, coffre situé sous terre. Etant donné le salaire de 4.200 euros brut sur treize mois, mon conjoint a finalement accepté » (page 2), a répondu comme suit à la question de savoir si elle avait présenté Monsieur Y... à la directrice des ressources humaines « non, elle n'a vu que son CV » (page 3) et que l'exécution des contrat conclus a été suivie personnellement par Madame B... ainsi qu'elle le reconnait dans ses déclarations aux services de police et ainsi que les mails de celle-ci à la société Modelor l'établissent (par exemple mail du 4 juillet 2007, 20 novembre 2007) ; que Monsieur Y... a donc volontairement participé à la conclusion de cette relation contractuelle dans les termes décidés par sa concubine ; que ce comportement frauduleux à l'origine de la conclusion de cette relation contractuelle et de sa poursuite fait obstacle au demandeur de se prévaloir du non-respect des dispositions afférentes au contrat de travail intérimaire ;