Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.778 du 10/06/2015,  partie 3


qu'ayant constaté que la salariée avait exprimé de manière réitérée son refus au référencement de la société RBK, la cour d'appel, qui a néanmoins retenu la « complicité passive de l'exposante » et en a déduit que la faute était justifiée, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient et a violé l'article L. 1331-1 du code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à la condamnation de la SNCF à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 AUX MOTIFS QUE à la suite de la plainte du 7 avril 2009 de la société G4S, prestataire sortant du marché de gardiennage de la gare de Paris Saint-Lazare, il a été diligenté une enquête par le Contrôle général de la SNCF qui a mis en évidence non seulement l'éviction non justifiée de la société G4S, mais également un soupçon de favoritisme au profit de la société ADVANTYS PROTECTION ET SURVEILLANCE (APS), nouveau prestataire entrant, qui s'est vu attribuer le marché de 3 millions d'euros pour une durée de 21 mois ; que l'enquête n'a pas permis d'identifier de malversation avérée, mais que, selon le rapport du contrôleur, les faits ont été favorisés par le comportement inacceptable observé à plusieurs degrés de responsabilité de la part de plusieurs agents de la CAIP et de la direction des achats ; qu'à cet égard, s'il est indéniable que plusieurs agents tant à des niveaux inférieurs que supérieurs ont fait preuve au mieux, d'incompétence, au pire de connivences graves pour attribuer à une société qui présentait un risque important de défaillance financière avéré un marché après en avoir évincé son titulaire sans raison, il ressort des constatations et des déclarations mêmes de l'intéressée que Mme X... a elle-même fortement contribué à cette situation de par sa fonction de responsable du pôle gardiennage ; qu'elle a ainsi, d'une part, approuvé une grille d'évaluation de l'offre technique de G4S signée des trois représentants de la maîtrise d'oeuvre et d'ouvrage avec pour seule mention « la commission de nettoyage cette offre non recevable la proposition ne correspond pas au cahier des charges et à nos attentes », sans autre précision, en violation du manuel Achat s'imposant à elle qui exige de motiver le rejet des candidatures à un marché, ¿ a fortiori quand il s'agit du prestataire sortant-reconnaissant après coup qu'« il faut des indications factuelles » mais « qu'il s'agissait d'une phase qui a été validée dans le cadre de l'irrecevabilité des dossiers de nettoyage et qu'elle a été transposée au gardiennage », et qu'elle n'a, de surcroît, procédé à aucun signalement spécifique à ses supérieurs hiérarchiques, dans un rapport flash dont c'est l'objet du risque particulier résultant de l'éviction du prestataire sortant, si bien qu'aussi peu curieux qu'elle, leur contrôle s'est révélé tout aussi défaillant, que d'autre part, nonobstant deux alertes concernant la société APS qui faisaient apparaître ses risques d'insolvabilité et dont Mme X... avait eu connaissance (son exclusion d'un précèdent marché pour cause de risque d'insolvabilité transmis à Mme X... le 19 septembre 2008 par son « N + l », qui n'a au demeurant pas été plus vigilant qu'elle, et la note de la Coface de 7/ 20, qu'elle a jugé « non révélatrice »), elle a validé la note de stratégie et la liste des candidats à consulter incluant la société, sans effectuer de contrôle à ce stade, et a classé l'offre d'APS comme recevable sans réserve, à l'inverse d'autres sociétés auxquelles il était demande des informations complémentaires, permettant ainsi à cette société d'être ensuite retenue pour l'attribution du marché, que la salariée ne peut tirer argument du fait que ce n'est pas elle qui a validé l'attribution du marché mais ses deux supérieurs hiérarchiques, dès lors qu'elle ne les a pas mis en capacité d'avoir un rapport complet et objectif sur les différents candidats, que le contrôleur, répondant de manière préventive à un argument de la salariée, souligne que l'intéressée avait reçu 192 heures de formation achat dont elle ne semble pas avoir retiré de profit, étant précisé que ce qui lui est reproché n'est pas un manque de compétence dans le domaine du gardiennage mais un manque de connaissance des règles de transparence en matière de passation des marchés, quelle que soit la matière dans laquelle sont passés les achats ; qu'il faut donc conclure avec le contrôleur que la salariée a démontré son incompétence professionnelle totale dans le domaine des achats, un manque de respect et de rigueur grave dans le traitement des candidats, et une absence complète de prise de conscience des risques financiers (la société G4S ayant présenté une revendication importante), judiciaires (G4S ayant introduit un recours administratif contre son rejet) et d'image (la presse s'étant emparée de l'attribution problématique de ce marche de gardiennage) qu'elle faisait courir à son employeur, en se retranchant derrière la responsabilité soit de ses subordonnés (la jeune acheteuse), soit de ses supérieurs, que son licenciement est donc justifié par une cause réelle et sérieuse ;