Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.118 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 Mme M... J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-10.118 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Metz (3e chambre, TI), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Solfea, défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme J..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 mars 2018), le 13 novembre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, Mme J... a souscrit un crédit affecté d'un montant de 22 500 euros auprès de la société banque Solfea, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal Finance (le prêteur), pour financer la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques à réaliser par la société Planet solaire (le vendeur).
 
 2. Invoquant des irrégularités du bon de commande et des fautes du prêteur, elle a assigné ce dernier et le liquidateur judiciaire du vendeur en nullité des contrats de vente et de prêt, ainsi qu'en restitution des sommes payées. Le prêteur a sollicité le remboursement du capital emprunté.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme J... fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer au prêteur le capital emprunté, alors :
 
 « 1°/ que la banque qui a consenti un crédit affecté à la livraison d'un bien et/ou d'une prestation de service à un consommateur est déchue du droit à la restitution du montant du prêt qu'elle a libéré entre les mains du vendeur prestataire lorsque le contrat principal pour lequel le crédit a été consenti est affecté de causes de nullité dont cette banque aurait dû se convaincre ; qu'il résulte du jugement entrepris non remis en cause de ce chef par la cour d'appel que le contrat principal était affecté de nombreuses causes de nullité particulièrement flagrantes pour un professionnel dont la banque aurait dû se convaincre ; qu'en énonçant, néanmoins, que le grief de Mme J... sur les manquements de la banque qui a consenti le prêt et débloqué les fonds entre les mains du vendeur prestataire en dépit des causes de nullité dont le contrat principal était entaché ne sauraient justifier de priver la banque de son droit à obtenir la restitution du capital prêté ou de la condamner à payer des dommages-intérêts d'un montant équivalent à sa créance, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, L. 311-9 ancien du code de la consommation (actuellement L. 311-1-11°) et L. 311-31 ancien du même code (actuellement L. 312-48) ;
 
 2°/ que la banque ne peut obtenir de l'emprunteur la restitution du capital prêté sans s'être assurée que l'attestation de fin de travaux/demande de versement des fonds permettait de vérifier sans ambiguïté l'exécution complète de la prestation convenue ; que l'attestation dont s'agit se bornait à attester que « les travaux objets du financement ci-dessus   sont terminés et conformes au devis » ; qu'en estimant que cette attestation préimprimée, vague et imprécise, ne visant même pas le bon de commande, ne rendant pas compte de l'achèvement et de la mise en route de l'installation ni de l'exécution par le vendeur des démarches auxquelles il s'était engagé pour permettre le raccordement de l'installation au réseau, avait permis à la banque, sans faute de sa part, de débloquer les fonds entre les mains du vendeur, la cour d'appel a violé l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. En premier lieu, Mme J... n'a pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu que la banque aurait commis une faute en ne vérifiant pas la validité du contrat principal au regard des textes régissant le démarchage à domicile.