Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.156 du 25/03/2021,  partie 2



 9. En statuant ainsi, alors qu'il ne résultait d'aucune de ses constatations que la difficulté relative à l'exécution du jugement s'élevait à l'occasion de contestations portant sur des mesures d'exécution forcée opérées sur le fondement de ce jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.
 
 Condamne M. R... et Mme P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. C..., d'AVOIR désigné M. O..., géomètre-expert demeurant [...] aux fins de procéder à l'implantation des bornes en limite de propriété contiguës des parties situées commune de Champagnac, section [...], [...] et [...], conformément au dispositif du jugement rendu le 22 août 2005 par le tribunal d'instance de Jonzac et d'AVOIR dit que le géomètre serait autorisé en tant que de besoin à pénétrer sur la propriété de M. C... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire précité, le juge de l'exécution ne peut être saisi des difficultés portant sur un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur des mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre et n'a pas compétente pour connaître de demandes tendant à remettre en cause de le titre dans son principe ou la validité des droits et obligation ; qu'en outre, seul le juge de l'exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution d'un jugement ayant préalablement définitivement fixé la limite de deux fonds (Cf pour exemple Ch. Com. Avis du 16 juin 1995, pourvoi n° 09-50008 ; et arrêt du 29 septembre 2011, pourvoi n° 99-14430) ; que c'est à tort que M. C... prétend que le juge de l'exécution serait incompétent pour statuer sur les demandes des époux R... au motif qu'aucune mesure d'exécution forcée n'a pas été mise en oeuvre à son encontre et que le litige ne porte pas sur une difficulté d'exécution forcée mais sur un aménagement des modalités d'exécution d'une décision de justice ; qu'en effet les époux R... justifient d'avoir tenté sans y parvenir de faire exécuter le jugement du tribunal d'instance de Jonzac du 22 août 2005 ; confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 21 janvier 2009 régulièrement signifié à M. C... le 18 février 2009 et devenu définitif, ayant ordonné le bornage des parcelles respectives des parties conformément au plan annexé au rapport de l'expert déposé le 2 décembre 2003 par M. O... (seconde hypothèse) ; qu'ils se sont pour cela adressés à M. O..., géomètre-expert pour poser les bornes en exécution du jugement du 22 août 2005 qui a indiqué dans un courriel du 20 septembre 2017 qu'il avait adressé à M. et Mme C... un courrier en ce sens avec un devis (d'un montant de 227,98 € pour chaque partie) et plan et que ces derniers ne lui avaient pas répondu de sorte qu'il ne pouvait intervenir pour pénétrer sur leur fond sans leur autorisation ou autorisation de justice ; qu'ils ont aussi demandé à M. C... par courrier de leur avocat du 20 septembre 2017 d'accepter l'intervention du géomètre-expert et ce vainement puisqu'il n'est pas contesté qu'à ce jour, les bornes n'ont toujours pas pu être implantées ; que cette circonstance caractérise donc l'existence de difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire fixant la limite des deux fonds et relève bien de la compétence du juge de l'exécution ; le jugement étant confirmé de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE constitue une contestation s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée la difficulté liée à l'implantation des bornes en exécution d'un jugement ou d'un arrêt ayant préalablement et définitivement fixé la limite entre deux fonds (Civ. 3ème, 26 septembre 2001, pourvoi n° 99-14330) ;
 
 ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre ;