Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.209 du 17/10/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il liquide à la somme de 100 000 euros le montant de l'astreinte mise à la charge des consorts D... par l'arrêt rendu le 21 septembre 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour la période comprise entre le 30 décembre 2009 et le 6 juillet 2016 et condamne in solidum MM. O... D..., E... D..., E... D..., F... D..., O... D... et Mme Z... D... à payer cette somme de 100 000 euros à M. S..., l'arrêt rendu le 5 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. O..., E..., E..., F... et O... D... et Mme Z... D... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour les consorts D...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des consorts D... tendant à ce que leur soit octroyé un délai de grâce pour exécuter l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 septembre 2009 ;
 
 Aux motifs que, « Attendu que l'existence d'un empiètement de la construction édifiée par les consorts B... sur la parcelle [...] de Monsieur J... S..., a été définitivement jugée par l' arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 septembre 2009, qui en a ordonné la démolition laquelle n'a toujours pas été mise en oeuvre par les consorts D... nonobstant le prononcé de l'astreinte assortissant leur obligation, alors même qu'il n'existe aucune équivoque sur son étendue par la référence au plan de délimitation tracé par Monsieur I... du 13 novembre 1961, joint à l'acte de vente du 30 janvier 1962, et publié le 28 février 1962
 
 Attendu le juge de l'exécution qui a appliqué à juste titre le principe selon lequel l'article L 213-6 alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire ne conféraient pas au juge de l'exécution le pouvoir de remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate, rappelant à cet égard le caractère exécutoire et définitif de l'arrêt précité et le rejet d'une demande de sursis à statuer et l'absence de subordination des opérations de démolition à la réalisation d'un bornage; qu'ainsi le rejet de la demande de sursis à statuer présentée sur ce fondement est justifié, peu importe que le jugement rendu dans le cadre de l'action en bornage soit frappé d'appel.
 
 Qu'il sera donc rappelé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution et de la cour statuant en appel de son jugement d'annuler l'astreinte prononcée.
 
 Attendu que le juge de l'exécution n'a fait montre d'aucune partialité lorsqu'il a rappelé la date de l'engagement de l'action en usucapion par les consorts D..., novembre 2014, et l'appréciation laissée au tribunal de grande instance en la matière, lequel devra juger du caractère de la possession dont se prévalent les appelants.
 
 Attendu que le juge de l'exécution n'a pas omis de statuer ni n'a statué sans motivation sur l'opposition à la sommation de démolir qui a déclenché la procédure qu'il avait rappelée dans le corps du jugement et à laquelle il doit être fait référence dans son dispositif, en employant la formule "rejette toutes autres demandes des parties", retenant à cet égard la légitimité du droit de M. S... d'obtenir l'exécution d'une décision de justice rendue en sa faveur.
 
 Qu'il s'ensuit que non seulement le jugement n'encourt par l'annulation mais qu'il mérite confirmation sur le rejet des demandes de sursis à exécution ou l'octroi de délais de gilet présentées par les consorts D..., étant rappelé s'agissant de la réclamation tendant à faire "constater" leur opposition à la sommation de démolir, que l'office du juge n'est pas de "donner acte" ou de procéder à diverses "constatations", mais qu'il lui appartient de retenir à l'appui de ses motivations les éléments de faits et de droit exposés et débattus contradictoirement qui lui paraissent pertinents et efficients.