Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.040 du 14/02/2019,  partie 3



ALORS QUE, deuxièmement, les dispositions du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 sont applicables aux indus correspondant à des périodes postérieures au 9 septembre 2012, date de sa publication ; qu'en refusant de distinguer, pour apprécier la régularité de la procédure, suivant les périodes auxquelles correspondaient les indus, motif pris de ce que « la période concernée par le contrôle est en grande partie antérieure à la date de publication de ce décret » (arrêt, p. 3, antépénult. al.), les juges du fond ont violé l'article 8 du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012.