Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.545 du 23/09/2020,  partie 4


En effet si ce professionnel du chiffre a effectivement procédé à un audit des comptes de la société Atria Le Gall qui a fait l'objet de la cession de 95 % de ses parts sociales selon protocole dont le cessionnaire était M. A..., audit dont ce dernier affirme qu'il a eu lieu antérieurement à la cession et dont il soutient qu'il comporte des erreurs, il n'est pas démontré que lorsqu'il a établi le rapport incriminant la comptabilité de la société Integrated Home Technologies, le commissaire aux comptes avait connaissance que sa responsabilité risquait d'être engagée par M. A... qui ne verse pas aux débats de courriers dans lesquels il aurait mis en cause son travail.
 
 Il se déduit de ces éléments que la comptabilité de la société dont M. A... était le dirigeant de droit n'a pas été établie conformément aux règles précitées, ce dont il est responsable en cette qualité, l'appelant ne pouvant valablement s'en exonérer en alléguant les erreurs commises par l'expert-comptable que la société avait missionné pour établir les comptes de l'exercice 2015 ou le retard observé dans l'établissement de la comptabilité.
 
 Enfin, à la lecture du mail daté du 8 décembre 2016, adressé par M. R... A..., directeur opérationnel de la société, au responsable de la société d'expertise comptable, il est suffisamment établi que la société Integrated Home Technologies s'est abstenue de toute déclaration au titre de la TVA pour l'année 2016. M. W... A... ne communique aucune attestation de l'administration fiscale pour démontrer, comme il le prétend, que le nécessaire a été fait postérieurement à cette date, la seule attestation versée aux débats se rapportant aux déclarations fiscales de l'exercice 2015.
 
 Le grief relatif au caractère incomplet et irrégulier de la comptabilité est ainsi établi, étant souligné que l'absence de comptabilité complète a privé le dirigeant de toute possibilité d'évaluation de la situation de l'entreprise, a contribué à une mauvaise appréciation de celle-ci et à un retard dans la déclaration de cessation des paiements.
 
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 Compte tenu des griefs retenus à l'encontre de A... et de l'importance de l'insuffisance d'actif, il convient, infirmant le jugement dont appel, de prononcer à son encontre une interdiction de gérer pendant 4 ans » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que :
 
 « Sur l'absence de régularisation d'une déclaration de cessation des paiements
 
 Attendu que c'est sur saisine du ministère public que le tribunal, par jugement en date du 17 novembre 2016, a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS INTEGRATED HOME TECHNOLOGIES ;
 
 Attendu que Monsieur W... A... soutient que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire « a fixé la date de cessation des paiements au 19 novembre 2016 et non au 19 mai 2016 comme indiqué dans la requête » ; que c'est avec La plus parfaite mauvaise foi qu'il ajoute : « Comment peut-il [lui] être reproché d'avoir ‘sciemment' omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements alors même que la procédure collective était ouverte deux jours avant la date de cessation des paiements fixée par le jugement ? » alors qu'il avait luimême indiqué quelques lignes plus haut que « la date de cessation des paiements a été fixée au 19 novembre 2016 et non au 19 mai 2016 comme indiqué dans le jugement » ! ;
 Attendu que la lecture du jugement du 17 novembre 2016 ainsi que celle de l'extrait Kbis confirment la fixation de la date de cessation des paiements au 19 mai 2016 ; que cette date, n'ayant pas été remise en cause, est devenue définitive et s'impose à tous, notamment dans la présente instance ;
 
 Attendu que Monsieur Y... J..., commissaire aux comptes de la société, a alerté formellement Monsieur W... A... par LRAR une première fois le 5 août 2016 puis une deuxième fois le 24 août 2016 sur les craintes qu'il avait quant à la continuité de l'exploitation de la société ;
 
 Attendu qu'il apparait donc que c'est sciemment que Monsieur W... A... s'est abstenu de régulariser une déclaration de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours prévu à l'article L. 631-4 du code de commerce sans pour autant avoir sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation ; qu'il a ainsi commis une faute relevant des dispositions de l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce ; que le tribunal retiendra ce grief à son encontre.
 
 Sur le retard dans la remise de la liste des créanciers et du montant des dettes
 
 Attendu que le ministère public fait grief à Monsieur W... A... de n'avoir pas remis au mandataire judiciaire la liste complète des créanciers et le montant des dettes dans les 8 jours suivant l'ouverture de la procédure ainsi qu'il est prévu aux articles L. 622-6 et R. 622-5 du code de commerce ;