Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-21.008 du 30/03/2023,  partie 2



 7. M. [U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de l'assureur, alors « que l'adhérent à une assurance de groupe doit se voir remettre, au moment de son adhésion, une notice définissant de manière précise ses droits et obligations ; que seules sont opposables à l'adhérent à une assurance de groupe les exclusions de garantie dont il a eu connaissance au moment de son adhésion ; que dès lors, ni l'assureur ni le souscripteur du contrat d'assurance de groupe ayant obtenu l'adhésion de l'assuré ne peuvent lui opposer des clauses exclusives ou limitatives prévues par les conditions générales de la police d'assurance qui n'ont pas été portées à sa connaissance lors de son adhésion ; que la cour d'appel, qui a relevé, à l'instar des premiers juges, que le souscripteur, ne démontrait lui avoir remis, ni la notice d'information prévue par l'article L. 141-4 du code des assurances, ni les conditions générales de la police d'assurance, a néanmoins rejeté ses demandes à l'encontre de l'assureur, en retenant que l'article 11.1 des conditions générales de la police d'assurance excluait les affections neurologiques, psychiatriques ou psychologiques, et que, selon elle, « dans le cadre de l'examen du bien-fondé de la demande de mise en oeuvre de la garantie due par l'assureur, l'opposabilité de cette clause d'exclusion ne dépend pas de la remise de la notice d'information par le souscripteur à son salarié, la question de cette remise devant être examinée à l'occasion de la détermination de la responsabilité éventuellement encourue par le souscripteur envers ce dernier », de sorte que « cette exception était opposable à la société US Dax rugby Landes en sa qualité de souscripteur de la police et qu'elle l'est donc à M. [U] qui en invoque le bénéfice » ; qu'en statuant ainsi, quand l'assureur, ne pouvait lui opposer une exclusion de garantie qui n'avait pas été portée à sa connaissance au moment de son adhésion, la cour d'appel a violé l'article L. 141-4 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 141-4 du code des assurances :
 
 8. Il résulte de ce texte que le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre et que la preuve de cette remise incombe au souscripteur.
 
 9. Pour rejeter la demande de M. [U], l'arrêt, après avoir relevé que la preuve de la remise de la notice à l'adhérent n'était pas rapportée, énonce que dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance de groupe, l'opposabilité de la clause d'exclusion de garantie ne dépend pas de la remise de la notice d'information par l'employeur à son salarié, mais de son opposabilité au souscripteur originaire, le défaut de remise de la notice étant sanctionné par la mise en oeuvre de la responsabilité du souscripteur au titre de son devoir d'information et de conseil. Il ajoute que l'exception opposée à l'adhérent était opposable au souscripteur et qu'elle l'est donc à l'adhérent.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations qu'il n'était pas démontré que la clause d'exclusion dont se prévalait l'assureur avait été portée à la connaissance de l'adhérent, de sorte qu'elle ne pouvait lui être opposée par l'assureur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le moyen du pourvoi incident du souscripteur
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le souscripteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [U] la somme de 15 652,90 euros, alors que « la cassation à venir sur le premier moyen du pourvoi principal emportera nécessairement, par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt la condamnant à payer à M. [U], des dommages et intérêts d'un montant de 15 652,90 euros dès lors qu'il ne justifie plus d'aucun préjudice indemnisable si la garantie de l'assureur lui est acquise. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 12. La cassation prononcée sur le pourvoi principal entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif condamnant le souscripteur à payer à M. [U] la somme de 15 652,90 euros au titre de la perte de chance de trouver une assurance garantissant le risque exclu, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident de la société Axa France IARD ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M. [U] à l'encontre de la société Axa France IARD et condamne la société US Dax rugby Landes à payer à M. [U] la somme de 15 652,90 euros, l'arrêt rendu le 10 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;