Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.709 du 18/11/2020,  partie 3



 9. Après avoir relevé que la société Urban State Group n'apportait pas la preuve de manquements suffisamment graves imputables à la société Apodiss, justifiant de la rupture sans préavis de leurs relations commerciales, le 30 juin 2010, l'arrêt, par une appréciation souveraine de la portée du protocole transactionnel conclu par les parties le 2 août 2007, retient que les relations d'affaires nouées entre elles en 2003 ont été interrompues par l'effet de ce protocole et en déduit que les relations nouvelles que les parties ont entretenues à partir de juin 2008 avaient une durée de deux ans lorsqu'elles ont été rompues en juin 2010.
 
 10. L'arrêt retient ensuite que l'état de dépendance économique invoqué par la société Apodiss, n'est pas fondé dès lors qu'il n'est pas la conséquence de circonstances juridiques ou économiques imposées par la société Urban State Group mais, résultant d'une démarche personnelle de la société Apodiss qui avait toute liberté pour rechercher d'autres partenaires, relève de sa propre responsabilité.
 
 11. En l'état de ces constatations et appréciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que la cessation des relations commerciales entre les parties aurait dû être précédée d'un préavis de trois mois.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. M. R..., la société Apodiss et la société AJP, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes au titre de la rupture abusive de pourparlers, alors :
 
 « 1°/ qu'en l'espèce, la société Apodiss et M. R... faisaient valoir qu'ils avaient engagé des pourparlers avec la société Groupe cardinal en vue du transfert d'actions de la société Financière cardinal au profit de la société Apodiss, qu'un protocole d'accord avait été rédigé à cette fin par le conseil des sociétés du groupe Cardinal, et que les pourparlers ainsi engagés, qui étaient très avancés, avaient été brutalement rompus, en juin 2010, de la même façon que l'avaient été leurs relations commerciales ; qu'en énonçant, pour écarter les demandes présentées par la société Apodiss et M. R... à ce titre que ces derniers « ne démontraient pas l'intensité des pourparlers, leur durée ou la légèreté du groupe Cardinal dans la rupture », sans rechercher, comme elle y était invitée, si en faisant établir par ses propres conseils le protocole d'accord litigieux, en entretenant des relations commerciales continues avec la société Apodiss, et en permettant même à M. R... d'occuper d'ores et déjà, dans les faits, les fonctions et qualité de directeur général, ainsi que le prévoyait le protocole d'accord, la société Groupe cardinal n'avait pas fait naître chez la société Apodiss et M. R... la croyance légitime que les négociations entreprises se poursuivraient et si la faute commise par la société Groupe cardinal dans la rupture de ces pourparlers ne résultait pas de la brutalité avec laquelle il y avait été mis fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même s'expliquer sur les circonstances précitées, qui caractérisaient l'existence d'une faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que le préjudice résultant d'une rupture de pourparlers ne peut pas être évalué par référence à la perte d'une chance de réaliser les gains que permettrait d'espérer la conclusion du contrat quand les préjudices allégués résultait également du temps, des frais et des nombreux investissements réalisés dans le projet envisagé, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour
 
 14. L'arrêt retient que, si la rupture de la relation commerciale liant les parties a mis fin aux pourparlers en cours concernant la prise de capital de la société Apodiss dans la société Financière cardinal et la nomination de M. R... comme directeur général de cette société, la société Apodiss et M. R... ne démontraient pas l'intensité des pourparlers, leur durée et la légèreté de la société Urban State Group, constitutives d'une faute dans la rupture de ceux-ci.
 
 15. En cet état, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que la société Apodiss et M. R... ne rapportaient pas la preuve, qui leur incombait, de l'existence d'un abus de la société Urban State Group dans son droit de rompre ces pourparlers.
 
 16. Le rejet des deux premières branches rend sans objet la critique de la troisième branche relative à l'évaluation du préjudice résultant de la rupture des pourparlers.
 
 17. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;