Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.844 du 01/12/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que le code Naf 5629A, correspondant à une activité de fabrication de repas, était mentionné sur les fiches de paie des salariés de la société Servair, que l'activité de handling, consistant à acheminer des plateaux repas à bord des aéronefs et de tous les éléments nécessaires pour assurer le ravitaillement d'un avion, était marginale et accessoire, que l'activité de nettoyage était inexistante avant la rupture du contrat de travail de M. [M] et qu'il était impossible de déterminer les activités ayant généré l'essentiel du chiffre d'affaires ; dès lors, en affirmant que l'activité principale de la société Servair entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, au regard des mentions inopérantes du Kbis de l'entreprise et de son site internet, évoquant plusieurs activités sans les hiérarchisées, qui ne permettaient pas de déterminer que l'activité principale effectivement exercée de l'entreprise entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de cette convention collective, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail ;
 
 3°/ que la convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en affirmant que l'activité principale de la société Servair entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien au motif inopérant que le salarié démontrait que la société était adhérente de la chambre syndicale des entreprises d'assistance en escale, elle-même membre de la Fédération nationale de l'aviation marchande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail et de l'article 1er convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Après avoir relevé qu'entrent dans le champ d'application de la convention collective du personnel au sol du transport aérien les entreprises dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale, parmi lesquelles l'activité d'assistance service commissariat, comprenant le stockage de la nourriture, des boissons et des accessoires nécessaires à leur préparation, le nettoyage des accessoires, la préparation et la livraison du matériel et des denrées, la cour d'appel a constaté que la société reconnaissait exercer une activité principale de « catering » aérien, consistant en la confection de repas et de plateaux-repas pour les compagnies aériennes clientes, et accessoirement une activité de « handling », consistant en l'acheminement de ces plateaux-repas à bord des aéronefs et de tous les éléments nécessaires pour assurer l'avitaillement d'un avion et fait ressortir que ces activités relevaient de l'assistance services commissariat. 
 
 6. La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté la société Servair de ses demandes et condamné la société Servair aux dépens et d'AVOIR condamné la société Servair à payer à M. [M] les sommes de 6 9774, 44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 697,74 euros au titre des congés payés afférents, 37 934,60 euros à titre d'indemnité conventionnelle et des sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la convention collective applicable Le salarié revendique l'application de la convention collective nationale du personnel au sol du transport aérien aux motifs suivants :
 - la fédération à laquelle adhère la société Servair a signé cette convention, qui lui est donc applicable en application de l'article L. 2262-1 du code du travail,
 - en toute hypothèse, l'article L. 2261-15 du code du travail prévoit que l'arrêté d'extension a pour effet de rendre applicable la convention collective aux employeurs qui entrent dans son champ d'application. Le critère déterminant d'application d'une convention collective est l'activité principale exercée par l'employeur, laquelle ne se déduit pas du numéro Insee,
 - la convention collective du personnel de la restauration publique n'est pas étendue et a été conclue par une organisation syndicale à laquelle Servair n'a jamais été adhérente,