cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-26.494 du 18/01/2018,  partie 2



 
 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, les contrats d'assurance collective souscrits auprès de la société Gan Eurocourtage prévoyaient différents « cas »de résiliation, parmi lesquels la résiliation après sinistre, et stipulaient une « condition » (ou « modalité ») unique de résiliation, à savoir une notification dans un délai de deux mois avant l'échéance fixée au 1er janvier ; qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré, au regard des termes de ces contrats, que la résiliation après sinistre obéissait à la seule modalité énoncée par l'article R. 113-10 du code des assurances – à savoir au respect d'un délai d'un mois de préavis à compter de la notification, elle a statué en méconnaissance du principe tiré de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que chacune des cinq polices prévoit expressément que le contrat peut être résilié par l'assureur «après sinistre, le souscripteur ayant alors le droit de résilier les autres contrats d'assurance voyages souscrits par lui auprès de Gan Eurocourtage (article R. 113-10 du code des assurances) » ; que la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturer les clauses claires et précises considérées, que les parties ayant ainsi entendu prévoir la possibilité pour l'assureur de résilier les contrats après sinistre, la mise en oeuvre de cette résiliation obéissait aux dispositions d'ordre public de l'article R. 113-10 du code des assurances selon lesquelles la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification de celle-ci ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de la société, l'arrêt retient que le droit de résilier après sinistre en application de l'article R. 113-10 du code des assurances n'est pas soumis à d'autres conditions que la survenance de sinistres susceptibles d'entraîner la mise en oeuvre de la garantie de l'assureur, ce dont il résulte qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de la société Gan Eurocourtage pour avoir mis en oeuvre cette faculté de résiliation ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'assureur n'avait pas procédé à cette résiliation de manière abusive, le nombre de sinistres n'ayant pas augmenté, à seule fin de se dégager avant terme de ses obligations, pour apurer ses comptes en vue de sa cession à la société Allianz, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Karavel la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Karavel.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Karavel de sa demande tendant à voir condamner la société Allianz à l'indemniser à hauteur de 430 436,96 euros au titre du préjudice né de la résiliation fautive des contrats d'assurance collective, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir dire que la société Allianz doit conserver à sa charge la somme de 34 664,77 euros correspondant aux sommes versées au titre des sinistres pour le mois de mai 2012, à la voir condamner à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de la procédure en référé visant à demander en urgence la suspension de la résiliation du contrat d'assurance, et celle de 20 000 euros correspondant au préjudice subi du fait de sa réorganisation interne ;