Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.773 du 13/04/2022,  partie 10


que pour ces deux périodes, seule la méthode de calcul est discutée par la salariée, l'employeur se contentant d'affirmer que la somme qu'il a versée est celle qui était due ; que pendant toute cette période, la salariée était absente pour inaptitude définitive d'origine non professionnelle prononcée le 27 mars 2015 et refus légitime de l'employeur de la réintégrer après un avis d'aptitude postérieur finalement annulé, de sorte que la salariée n'a pu, en application des textes du code du travail sur les congés, cumuler des droits à congé ; que la somme versée par l'employeur, quel que soit son mode de calcul, sera donc considérée comme satisfactoire et la demande, nouvelle en appel, sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE les juges sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, comme l'a relevé la cour d'appel, les parties s'accordaient sur le fait que les congés payés indiqués sur les bulletins de salaire étaient dus mais s'opposaient sur la méthode de calcul de la somme due au titre de ces congés payés ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que la somme versée par l'employeur était satisfactoire, que la salariée n'avait pu, étant absente pour inaptitude, cumuler des droits à congés pendant cette période, quand ce droit n'était contesté par aucune des parties, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et observer luimême le principe de la contradiction ; qu'en se fondant en l'espèce, pour juger que la somme versée par l'employeur était satisfactoire, sur un moyen tiré d'une prétendue impossibilité de cumuler des droits à congés payés pendant la période allant du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 en raison d'une absence pour inaptitude pendant cette période, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la mention sur les bulletins de salaire d'un salarié du solde de ses congés payés acquis au titre de périodes déterminées vaut reconnaissance par l'employeur de l'existence de ces congés ; qu'en retenant, pour juger que la somme versée par l'employeur était satisfactoire et débouter Mme [P] de sa demande de voir le montant des indemnités pour congés payés revalorisés en application d'une autre méthode de calcul, que la salariée n'avait pu, en application des textes du code du travail sur les congés, cumuler de droits à congés, quand ce droit à congés résultait automatiquement de leur mention sur les bulletins de salaire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil ensemble les articles L. 3141-3, L. 3141-22, L. 3141-26 et R. 3243-1 du code du travail dans leurs versions applicables au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [P] fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 De l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à la condamnation de l'UTML à lui payer la somme de 270.000€ de dommages intérêts, en réparation des préjudices nés de la violation du statut protecteur, 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les dommages et intérêts pour violation du statut protecteur : La salariée soutient que la violation du statut protecteur est constituée par le fait d'imposer à un salarié protégé un changement du contrat travail qu'il aura refusé et par les graves manquements précités ; que l'indemnité est égale au montant des salaires dont le salarié a été privé depuis la date de son éviction jusqu'à la fin de la période de protection expirant en dernier, en cas de pluralité de mandat ; qu'à la date du licenciement, elle était titulaire d'un mandat d'administrateur de mutuelle jusqu'au mois de juin 2023, et d'un mandat de conseiller de salariés jusqu'au mois de septembre 2022 ; c'est la durée la plus longue de mandat qui doit être prise en compte ; que l'employeur soutient que la salariée n'est pas dans un des cas permettant l'obtention d'une indemnité pour violation du statut protecteur puisque le licenciement a été autorisé par l'inspection du travail ; que la seule modification du contrat travail d'un salarié protégé malgré son refus ne peut générer telle demande sauf résiliation qui ne peut plus être prononcée ; que de plus, il a été procédé à aucune modification du contrat de travail de la salariée ; que la salariée tenait son régime de protection de son statut d'administrateur au conseil d'administration de la mutuelle MUT54, devenue ALMUTRA et de sa qualité de conseiller de salarié ; que certes le licenciement a été autorisé par l'inspection du travail ; que cependant cela n'interdit pas au juge judiciaire d'apprécier les causes de l'inaptitude qui en est à l'origine pour déduire un manquement caractéristique de la violation du statut protecteur ; que néanmoins, l'indemnité forfaitaire demandée par la salariée a pour but d'indemniser la perte des mandats protecteurs ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'attestation de la mutuelle ALMUTRA et de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 que la perte de l'emploi n'a pas entraîné la perte des mandats de sorte qu'aucun préjudice n'en est