Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.557 du 22/03/2023,  partie 3



 14. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que, par décision du 11 janvier 2017, le ministre du travail avait confirmé la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 31 mai 2016 de refus d'autorisation de licenciement du salarié pour motif économique, aux motifs de l'absence de démonstration d'une menace sur la compétitivité du groupe TNT auquel appartient la société, à la suite de l'acquisition, en 2016, de ce groupe par le groupe Fedex, ce dont il résultait que la cause économique invoquée pour licencier le salarié, tirée de la menace sur la compétitivité qui justifiait la réorganisation décidée en 2014 n'existant plus, le poste de ce dernier ne pouvait plus être supprimé en application des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi définies par l'accord collectif du 15 mai 2014 et que, dès lors, le salarié ne pouvait prétendre au versement de la prime de maintien dans l'emploi instituée par cet accord que pour la période du 15 décembre 2015 au 11 janvier 2017, la cour d'appel, qui a ordonné le rétablissement de la prime de maintien dans l'emploi au bénéfice du salarié à compter du 15 décembre 2015 sans limitation de durée et alloué à ce dernier un rappel de salaire portant notamment sur la période postérieure au 11 janvier 2017, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. La cassation des chefs de dispositif ordonnant le rétablissement de la prime de maintien dans l'emploi au profit du salarié pour la période postérieure au 11 janvier 2017 et condamnant la société à payer au salarié un rappel de salaire à ce titre n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne le rétablissement de la prime de maintien dans l'emploi au profit de M. [T] pour la période postérieure au 11 janvier 2017 et en ce qu'il condamne la société Fedex express fr à payer à M. [T] un rappel de salaire à ce titre, l'arrêt rendu le 22 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.