Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.965 du 25/09/2019,  partie 8


que le jugement sera ainsi infirmé ; que Sur le préjudice de la SA Covéa Caution aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD ; que la même solution doit être apportée quant à l'appréciation de ce préjudice et la perte de chance sera fixée à la somme de 250 000 euros avec intérêt au taux légal à compter du 21 novembre 2014 ;
 
 1°) ALORS QU'est causale toute faute sans laquelle le dommage ne se serait pas produit ; qu'en relevant, pour qualifier le préjudice subi par les MMA de perte de chance, et en conséquence, refuser de réparer le préjudice intégral qu'elles avaient subi, que l'intervention fautive de la banque n'avait constitué qu'« un moyen » grâce auquel Mme F... avait pu commettre les détournements préjudiciables, sans rechercher si en l'absence de faute de la banque, Mme F... n'aurait pas été dans l'impossibilité de commettre de tels détournements, et si, partant, les MMA n'auraient pas été tenues d'indemniser les victimes de tels détournements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le caractère causal d'une faute commise par une banque doit s'apprécier au regard du comportement normalement vigilant de tout autre établissement bancaire ; qu'en jugeant que les manquements de la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia n'avaient engendré qu'une perte de chance dès lors que Mme F... avait eu recours à d'autres banques pour commettre ses détournements, quand celles-ci étaient tenues aux mêmes obligations et auraient dû, de la même façon, faire obstacle à la fraude, de sorte que sans les manquements de la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia, le dommage n'aurait pas dû se produire ou aurait dû être réparé par des banques pareillement fautives, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE cause un dommage toute faute sans laquelle il ne se serait pas produit ; qu'en jugeant que le préjudice subi par les MMA devait s'analyser en une perte de chance aux motifs que « les nombreux contrôles opérés par l'Ordre professionnel de Mme F... n'ont jamais décelé les détournements » (arrêt, p. 16, § 4), quand cette considération était inopérante dès lors que sans la faute de la banque, le dommage subi par les MMA ne se serait pas produit, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil.