Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.434 du 26/09/2018,  partie 3


que M. X... n'a jamais bénéficié d'une équipe de VRP sous ses ordres, que M. X... a été seul à effectuer le travail au sein de la SARL Déco Relief ; qu'en raison des horaires et déplacements incessants de M. X... pour la société Déco Relief ; que selon les dispositions de la convention collective cadres, niveau 8 ; échelon 3 : Responsable d'une unité ou d'un service autonome ; que M. X... était bien responsable d'un service autonome ; que le conseil fait droit à la demande de M. X... et qu'il avait un statut de cadre ; qu'en conséquence, le conseil condamne la société Déco Relief ;
 
 1) ALORS QUE la qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par lui et non en considération des mentions figurant sur le contrat de travail ; qu'en se fondant, pour reconnaître à M. X...le statut de cadre niveau VIII, échelon 3 au sens de la convention collective applicable, sur la qualité de responsable commercial France figurant sur son contrat de travail, quand il résultait de ses constatations (arrêt page 5 § 4 lignes 5 et 6 ; jugement page 6) que ce contrat n'avait jamais été appliqué et que le salarié n'avait jamais encadré une équipe de V.R.P., la cour d'appel a violé l'avenant I cadres relatif à la classification des cadres de la convention collective nationale du commerce de gros ;
 
 2) ALORS QU'en prenant en considération la prétendue qualité de responsable commercial de M. X... pour lui reconnaître le statut de cadre niveau VIII, échelon 3 de la convention collective applicable quand les parties s'accordaient à dire que le salarié n'avait jamais exercé de telles fonctions et avait toujours exercé celles de technico-commercial, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'avenant I cadres relatif à la classification des cadres de la convention collective nationale du commerce de gros que le niveau VIII correspond à un salarié qui engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation limitée et son domaine d'activité, qui gère sous le contrôle correspondant à cette délégation, soit une activité bien identifiée relevant d'une spécialisation professionnelle précise, soit un ensemble d'activités diversifiées dont il assure la coordination et la liaison avec les autres fonctions et que l'échelon 3 est réservé au cadre responsable d'une unité ou d'un service autonome ; qu'en retenant, pour reconnaître à M. Didier X... le statut de cadre niveau VIII, échelon 3, que le salarié était seul à se déplacer sur l'ensemble du territoire français, à tenir des salons et à participer aux portes ouvertes et qu'il était dès lors autonome dans l'organisation de son agenda, la cour d'appel n'a pas caractérisé le service ou l'unité autonome dont le salarié aurait assumé la responsabilité ni même une délégation de pouvoir dont il aurait été titulaire et partant, a privé sa décision de base légale au regard du texte précité.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir condamné la société Déco Relief à verser à Mme Françoise X... et à Mme Céline Y..., ayants droit de M. Didier X... décédé, la somme de 81 624,98€ à titre de rappel d'heures supplémentaires sur les 5 dernières années, outre celle de 8 162,50€ au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Déco Relief soutient que les tableaux récapitulatifs produits par le salarié n'ont jamais été transmis à l'employeur avant la procédure au fond, que les notes de frais ne correspondent pas aux exemplaires originaux détenus par l'employeur, qu'il existe des contradictions sur les fiches inscrites pour les besoins de la procédure, que l'éloignement du domicile ne permet pas d'en déduire que le salarié était à la disposition permanente de l'employeur ; que Mme Françoise X... et Mme Céline Y..., ayants droit de M. Didier X... répliquent que celui-ci a effectué de très nombreuses heures supplémentaires toutes les années durant lesquelles il a exercé au sein de la société Déco Relief en raison de l'étendue de son secteur géographique d'intervention et des pressions constantes et quotidiennes de son employeur pour rendre compte des commandes réalisées par son entremise, que l'employeur lui demandait d'être présent lors des salons, les week-end ; qu'il est constant qu'au vu des contrats de travail précités, l'entreprise et le salarié n'ont pas convenu d'une rémunération forfaitaire incluant la rémunération de toutes heures travaillées y compris les heures supplémentaires, étant observé que le forfait ne peut se déduire de la seule qualité de cadre ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, il ne peut être sérieusement contesté que M.