décision 16-84.794 du 13/12/2016,  partie 2


objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l&apos;autorité judiciaire ; 
 
 Attendu que, selon le second de ces textes, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; qu&apos;il en va ainsi lorsque de la régularité de ces actes dépend celle de la procédure ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 15 novembre 2015, le préfet du [Localité 1] a ordonné la perquisition des habitations ou locaux situés [Adresse 1] et [Adresse 2], dans lesquels il existait, selon les arrêtés du préfet, des raisons sérieuses de penser que se trouvaient des personnes, armes ou objets pouvant être liés à des activités à caractère terroriste ; que, le 16 novembre 2015, à 4 h 10, les fonctionnaires de police ont perquisitionné le domicile de M. [G] [Adresse 1] et, à 4 h 35, celui de ses parents, [Adresse 2] ; que l&apos;officier de police judiciaire présent a saisi, au domicile de M. [G], un pistolet mitrailleur kalachnikov, avec deux chargeurs approvisionnés, dont un engagé, sans cartouche chambrée, trois pistolets automatiques dont l&apos;un contenant un chargeur approvisionné de quatre cartouches, un fusil à pompe, des chargeurs, des munitions, divers accessoires à ces armements, des armes blanches, un taser, une paire de jumelles électroniques, des vêtements militaires, des brassards de police, une paire de menottes, une cagoule, des gants et, au domicile de ses parents, un lance-roquettes approvisionné, un fusil de chasse et des munitions ; qu&apos;après une garde à vue et l&apos;ouverture d&apos;une information judiciaire, M. [G] a été mis en examen le 18 novembre 2015 des chefs susénoncés et placé, le même jour, en détention provisoire ; qu&apos;il a saisi, le 12 mai 2016, la chambre de l&apos;instruction d&apos;une requête en annulation des actes de la procédure judiciaire et invoqué l&apos;illégalité des ordres préfectoraux de perquisition ;
 
 Attendu que, pour rejeter ce moyen et la requête en annulation, l&apos;arrêt attaqué énonce qu&apos;il se déduit de l&apos;article 111-5 du code pénal que l&apos;examen de la légalité de l&apos;acte administratif est limité aux hypothèses dans lesquelles la solution du procès pénal dépend de l&apos;appréciation de la légalité de l&apos;acte administratif ; que les juges retiennent qu&apos;ainsi, le contrôle de l&apos;acte administratif par le juge pénal ne s&apos;exerçant que lorsque l&apos;illégalité prétendue aurait pour effet d&apos;enlever aux faits leur caractère punissable, le juge pénal ne peut apprécier que la légalité de l&apos;acte administratif pénalement sanctionné dans le cadre du litige qui lui est soumis ; que la chambre de l&apos;instruction ajoute qu&apos;il est acquis que l&apos;irrégularité éventuelle des ordres de perquisition serait sans incidence sur l&apos;existence des délits poursuivis ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle était compétente pour apprécier la légalité des ordres de perquisition, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Lyon, en date du 1er juillet 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.