Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.250 du 03/06/2021,  partie 5


étendue de son obligation ; que la société fait valoir que le contrat de réalisateur artistique du 1er juillet 1998 n&apos;est pas visé dans la lettre d&apos;observations dans la rubrique des documents consultés , l&apos;Urssaf ne l&apos;évoquant que comme un contrat - cadre, évoquant une oeuvre audiovisuelle, que la correspondance de l&apos;inspecteur du recouvrement indique simplement que les constatations ont été partiellement revues, que la mise en demeure se borne à indiquer que les cotisations se rapportent au « Régime Général » sans toutefois préciser la nature des cotisations réclamées, qu&apos;elle ne mentionne aucun chef de redressement, que le seul contrat qui fonde tout le redressement n&apos;est jamais cité dans la mise en demeure de sorte que celle- ci ne lui permettait pas de déterminer ni les bases du redressement ni l&apos;assiette prise en considération par l&apos;Urssaf pour procéder au redressement, que l&apos;Urssaf est incapable de justifier du bien fondé du principe du redressement et de l&apos;exactitude de l&apos;assiette, qu&apos;elle n&apos;explique pas quels éléments factuels et juridiques justifient l&apos;intégration dans l&apos;assiette du redressement des redevances versées en exécution d&apos;albums différents d&apos;Innamoramento produits pour certains par une autre société (Requiem Publishing) et interprété par une autre artiste que [Z] [Y] (en l&apos;occurrence [X] ) que la mise en demeure ne respecte pas les conditions de motivation exigées et ne permet pas un chiffrage correct de l&apos;assiette cotisable sur le fondement juridique du contrat contrôlé, que les irrégularités doivent entraîner la nullité de la mise en demeure et du redressement qui s&apos;ensuit ; que l&apos;Urssaf réplique que la lettre d&apos;observations du 12 novembre 2005, qui a précédé cette mise en demeure, a permis à l&apos;employeur de connaître la nature des reproches, la cause et l&apos;étendue du redressement envisagé, que la liste des documents consultés mentionne la DADS 2, document de nature fiscale qui relate les versements de Calliphora à M. [R] son collaborateur, que le motif du redressement mentionne la consultation « du contrat de réalisateur artistique » et vise des textes légaux ne laissant place à aucune ambiguïté (articles L. 212-6, L. 382-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle, article L. 242-1 du code de la sécurité sociale), que la réponse de l&apos;employeur en date du 14 décembre 2005 démontre que la société Calliphora n&apos;a pas pu se méprendre sur les motifs du redressement, que dès lors le moyen de nullité présenté doit être rejeté et la lettre d&apos;observations et la mise en demeure subséquente doivent être déclarées régulières ; que force est de constater que la mise en demeure litigieuse comportait le numéro du cotisant et le service qui l&apos;a émis, l&apos;objet de la mise en recouvrement, la période du contrôle et le montant correspondant à celui figurant sur la lettre d&apos;observations notifiée à la société ainsi que les majorations de retard ; qu&apos;elle était accompagnée, d&apos;une part, d&apos;une copie de l&apos;état du redressement, adressé le 22 décembre 2005 au cotisant par lettre recommandée avec accusé de réception, et d&apos;autre part, du décompte récapitulatif portant le détail des années redressées et le cadre du redressement soit « le régime général » ; qu&apos;elle faisait référence au courrier détaillé et argumenté adressé par la société le 14 décembre 2005 en réponse à la lettre d&apos;observations notifiée par l&apos;Urssaf le 14 novembre 2005, indiquant clairement le motif du redressement à savoir la réintégration, dans l&apos;assiette des cotisations des royalties versées à M. [R] au titre du contrat de réalisateur artistique, les raisons précises de cette réintégration avec le relevé des bases de calcul, du montant de la régularisation et du support textuel et juridique de celle-ci ; que la société Calliphora est mal fondée à soutenir qu&apos;elle ignorait le fondement juridique du redressement en ce qu&apos;en réponse à la lettre d&apos;observations du 14 novembre 2005, elle expose à l&apos;Urssaf par courrier du 14 décembre 2005 « Votre lettre d&apos;observations du 14 novembre 2005 appelle de notre part les remarques suivantes : « Votre vérification a porté sur le contrat de réalisateur artistique passé le 1er juillet 1998 entre notre société et M. [O] [R]. L&apos;objet de ce contrat portait sur l&apos;album intitulé Innamoramento. Il s&apos;agit en l&apos;espèce d&apos;une captation phonographique. ( ... ) Aussi, les sommes en cause ne sont-elles pas, ainsi que vous le soutenez dans votre lettre d&apos;observations "représentatives que de l&apos;exécution matérielle de la conception de l&apos;enregistrement de l&apos;album (...) et non d&apos;une création intellectuelle d&apos;une oeuvre audiovisuelle mais la contrepartie d&apos;une conception artistique, le contrat incriminé ayant parfaitement opéré une distinction entre l&apos;exécution matérielle de la conception de l&apos;enregistrement de l&apos;album et la conception artistique de cet enregistrement, la liberté de choix artistique reconnue à M. [O] [R] étant en l&apos;espèce patente à tous égards » ; qu&apos;ainsi, il est parfaitement démontré que la société connaissait le fondement juridique du redressement ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, il est constant que la mise en demeure permettait à la société de connaître la nature, la cause et l&apos;étendue de son obligation ; que le contrôle opéré par les services de l&apos;Urssaf est donc parfaitement régulier ;
 
 1) ALORS QUE la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d&apos;avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre effectivement à l&apos;assujetti d&apos;