Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.389 du 14/11/2019,  partie 3


La SA Bred Banque Populaire dénie à la Cour la possibilité de soulever d'office la péremption s'agissant d'une exception que seul le conseiller de la mise en état aurait eu compétence à trancher et d'un pouvoir récemment dévolu au juge ne lui permettant pas d'opposer lui-même cette exception lorsqu'elle a été valablement purgée à l'occasion d'anciennes procédures avant l'entrée en vigueur du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, alors, d'une part, que la Cour a une compétence propre, une fois saisie, pour trancher les points de droit qu'elle estime devoir soulever d'office et alors, d'autre part, que la possibilité de soulever d'office la péremption octroyée par ledit décret ne l'empêche pas de constater les effets d'une péremption acquise plus tôt au cours de la procédure. La Cour constate que, durant plus de deux années, les parties ont parfaitement ignoré cette procédure. Ce désintérêt doit être sanctionné par la péremption, de sorte que l'instance est éteinte » ;
 
 Alors, d'une part, que si l'article 388, alinéa 2 du code de procédure civile issu de l'article 3 du décret 2017-892 du 6 mai 2017 s'applique immédiatement aux instances en cours, la faculté de constater d'office la péremption de l'instance dont cette nouvelle règle investit le juge ne saurait avoir pour conséquence de priver d'effets les actes régulièrement accomplis sous l'empire de la loi ancienne ; qu'en l'espèce, pour constater la péremption de l'instance, la cour d'appel a retenu que « la possibilité de soulever d'office la péremption octroyée par ledit décret ne l'empêche pas de constater les effets d'une péremption acquise plus tôt au cours de la procédure » ; qu'en statuant par un motif radicalement inopérant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 3 du décret 2017-892 du 6 mai 2017, la péremption, faute de pouvoir être relevée d'office par le juge, était couverte dès lors qu'aucune des parties ne l'avait demandée ou opposée ; qu'en retenant, pour constater d'office la péremption de l'instance, que celle-ci avait été « acquise plus tôt au cours de la procédure », quand aucune des parties ne s'en était pourtant prévalue, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 388, alinéa 2, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret 2017-892 du 6 mai 2017, ensemble, par fausse application, l'article 388, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue dudit décret ;
 
 Alors, enfin, et en tout état de cause, que si l'article 388, alinéa 2, du code de procédure civile s'applique immédiatement aux instances en cours, la faculté de constater d'office la péremption de l'instance dont cette nouvelle règle investit le juge ne saurait avoir pour conséquence de priver d'effets les actes régulièrement accomplis sous l'empire de la loi ancienne ; qu'en constatant d'office une péremption qui, à défaut d'avoir été demandée ou opposée, était en l'espèce couverte à la date d'entrée en vigueur du décret 2017-892 du 6 mai 2017, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Foncière Caille
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la péremption et l'extinction de l'instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 386 du code de procédure civile prévoit que « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ». Aux termes de l'article 388, « la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations ». La possibilité, pour le juge, de soulever d'office la péremption a été en consacrée par le décret n°2017-892 du 6 mai 2017. En l'espèce, les déclarations de saisine sont du 4 et du 5 décembre 2014. Il n'est justifié d'aucune diligence des parties avant le 22 mars 2017 pour la S.A.S. Foncière Caille (mise en cause du mandataire judiciaire) et avant des conclusions du 29 mars 2017 pour la S.A. Bred Banque Populaire. Dans les deux cas, le délai de deux années a été dépassé, y compris si l'on tient compte de l'avis adressé par le Greffe le 22 février 2017 demandant à la S.A.S. Foncière Caille de mettre en cause la SELARL O... qui n'avait pas constitué avocat. La S.A.S. Foncière Caille considère qu'elle se trouvait dispensée de toute diligence en l'absence de cet avis, obligatoire par application combinée des articles 902 et 1037 du Code de procédure civile, alors que ledit avis ne s'applique pas aux instances sur saisine de la Cour de renvoi après cassation. La S.A.