Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.148 du 25/03/2021,  partie 2


au regard de la localisation en rez-de chaussée de son logement, Mme T... avait subi des nuisances sonores, un encombrement de la cour, une difficulté d&apos;accessibilité de l&apos;immeuble, la présence d&apos;un échafaudage pendant six mois, ce qui constituait un trouble anormal de jouissance.
 Néanmoins, force est de constater que ces désagréments ne résultent que des seules affirmations de l&apos;appelante et ne sont étayés d&apos;aucune preuve, étant précisé qu&apos;il a été communiqué à la cour des photos noires inexploitables et que la pétition de 5 locataires concerne un autre escalier.
 Aussi, il n&apos;est nullement démontré un trouble anormal au regard de l&apos;ampleur des travaux entrepris pour réhabiliter cette résidence qui ont nécessairement généré au quotidien de nombreux inconvénients à l&apos;égard de tous les résidents des 218 autres logements, comme c&apos;est le cas pour tous travaux de réhabilitation ou de rénovation.
 Le jugement sera en conséquence réformé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE le bailleur est obligé d&apos;assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail ; qu&apos;en affirmant que seul un trouble anormal causé par le bailleur aurait été de nature à engager sa responsabilité envers sa locataire, quand toute atteinte à sa jouissance paisible était de nature à établir un manquement à ses obligations, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l&apos;article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos; en toute hypothèse, l&apos;anormalité du trouble subi par un locataire du fait des travaux réalisés par le bailleur doit s&apos;apprécier au regard des conditions d&apos;utilisation habituelles du logement loué et non pas au regard de l&apos;ampleur des travaux à l&apos;origine du trouble ; qu&apos;en retenant que l&apos;anormalité du trouble susceptible d&apos;engager la responsabilité de la société ICF La Sablière au profit de sa locataire devait s&apos;apprécier « au regard de l&apos;ampleur des travaux entrepris pour réhabiliter cette résidence » (arrêt p. 5, al. 1er), quand cette anormalité devait s&apos;apprécier au regard des conditions d&apos;utilisation habituelles du logement de Mme T..., la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l&apos;article 1147, devenu 1231-1 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme T... de ses demandes tendant à l&apos;indemnisation des préjudices qu&apos;elle a subi du fait des nuisances subies à la suite aux travaux effectués dans les parties privatives ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; aux termes de l&apos;article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;aucune stipulation particulière de délivrer la chose louée et d&apos;en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
 Cette obligation ne cesse qu&apos;en cas de force majeure.
 Cette obligation est reprise dans l&apos;article 6 b) de la loi d&apos;ordre public du 6 juillet 1989.
 De surcroît, l&apos;article 7 e) de la même loi impose au locataire de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d&apos;amélioration des parties communes ou des parties privatives, les travaux nécessaires au maintien en état, à l&apos;entretien normal des locaux loués ainsi que les travaux d&apos;amélioration de la performance énergétique.
 Cette obligation est reprise à l&apos;article 8 du contrat de location de Mme T... en date du 31 juillet 2006.
 En l&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté que la bailleresse a entrepris une opération de réhabilitation d&apos;une résidence comprenant 219 logements à compter d&apos;avril 2012 pour une période prévisionnelle de deux ans et que ces travaux concernaient les parties communes et les logements.
 Ces travaux entrent dans le cadre légal de la loi du 1er septembre 1948 (article 14) rendu applicable aux HLM par l&apos;article L. 442-6 du code de la construction et de l&apos;habitation. En application de ces textes, si les travaux durent plus de quarante jours, le loyer sera diminué à proportion du temps et de la partie du local dont ils auront été privés.
 Contrairement à ce qui est avancé par l&apos;appelante, ces travaux ne relèvent pas de l&apos;article 1724 du code civil.
 L&apos;appelante invoque des nuisances pendant les travaux de réhabilitation, des nuisances pendant les travaux effectués dans son logement ainsi que des nuisances persistantes relatives aux transformateurs ERDF, à la chaufferie et à la VMC ;
 
 ET QUE s&apos;agissant des nuisances suite aux travaux effectués dans les parties privatives, planifiés entre le 28 février et le 20 mars 2013, le premier juge a justement considéré que ces travaux, réceptionnés le 4 mars 2013, n&apos;ont pas excédé la durée de 40 jours.
 L&apos;appelante le conteste mais n&apos;en justifie pas. De même qu&apos;elle ne démontre nullement que son appartement n&apos;était pas fonctionnel comme elle le prétend.
 À cet égard, il convient de souligner que le constat d&apos;huissier effectué à la demande de la locataire le 21 et 25 mars 2013 concerne essentiellement des travaux supplémentaires effectués à sa demande dans sa cuisine et des réserves en différents endroits de son domicile qui ont été levées ultérieurement suite aux travaux de reprises effectués à la demande de Mme T...