Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.684 du 29/06/2022,  partie 2



 9. Pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la salariée, l'arrêt retient que la salariée fonde toutes ses demandes sur le harcèlement moral qu'elle soutient avoir subi de la part de l'employeur, lequel a eu pour effet de dégrader ses conditions de travail et son état de santé, à savoir une charge de travail anormalement lourde du fait de la défaillance du directeur de l'établissement, une absence de reconnaissance de ses fonctions de direction, un retrait de ses attributions, un déclassement et une mise à l'écart, la mise en oeuvre de procédures dénuées de tout fondement s'étant traduites par sa convocation du 23 février 2011 à l'entretien préalable à son licenciement économique alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour maladie et par la suspension par l'employeur de son projet de licenciement le 30 mars 2011, laissant la salariée dans l'incertitude quant à son avenir professionnel au sein de l'association. L'arrêt énonce que ce dernier fait est le dernier acte de harcèlement moral allégué par la salariée qui, placée en arrêt maladie le 14 décembre 2010, n'a jamais repris le travail jusqu'à l'avis d'inaptitude émis le 11 juillet 2011 et que les faits postérieurs invoqués, et ainsi l'avis d'inaptitude du 11 juillet 2011 et le licenciement intervenu le 16 août 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, ne sont d'après la salariée que la conséquence des faits de harcèlement moral subis antérieurement. L'arrêt en conclut que le délai de prescription expirait le 30 mars 2016 et que la salariée ayant saisi la juridiction prud'homale le 19 mai 2016, son action est prescrite.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la salariée soutenait avoir été victime d'agissements de harcèlement moral qui s'étaient poursuivis pendant son arrêt de travail pour maladie et qu'elle demandait pour ce motif la nullité de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 16 août 2011, ce dont il résultait que son action, engagée le 19 mai 2016, n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne l'association Ardiyeta-Vieil Assantza aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Ardiyeta-Vieil Assantza et la condamne à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [S]

Madame [O] [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris hormis en ce qu'il avait débouté Madame [S] de ses demandes, le réformant sur ce point, statuant à nouveau et y ajoutant, déclaré les demandes de Madame [S] irrecevables comme prescrites et de l'avoir condamnée à payer à l'association EPHAD ARDITEYA-VEIL ASSANTZA la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en énonçant, pour dire que les demandes de Madame [S] étaient irrecevables comme prescrites que « les faits postérieurs invoqués à savoir l'avis d'inaptitude du 11 juillet 2011 et le licenciement intervenu le 16 août 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ne sont d'après la salariée que la conséquence des faits de harcèlement moral subis antérieurement » cependant que la salariée exposait que « l'action en justice engagée par Madame [O] [S] est fondée sur le harcèlement moral tant en ce qui concerne les demandes relatives à l'exécution qu'en ce qui concerne la rupture du contrat de travail et que son contrat de travail a pris fin le 16 août 2011 et elle a saisi le conseil de prud'hommes le 16 mai 2016, soit moins de 5 ans après la rupture du contrat de travail, d'une demande relative à la nullité de son licenciement, sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail son inaptitude résultant de faits constitutifs de harcèlement moral commis durant l'exécution du contrat de travail » (cf. prod n° 3, p. 2 § 9 et 10), la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Madame [S] en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;