Tribunal judiciaire de Nantes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.975 du 16/03/2023,  partie 2


que pour débouter l'exposante de sa demande en annulation de l'intégralité des opérations de contrôle, de la mise en demeure et de l'entier redressement, le tribunal a affirmé que « l'avis de contrôle, la lettre d'observations, la réponse des inspecteurs aux commentaires de l'employeur et la mise en demeure ont été envoyée à la Société [6], aux droits et obligations de qui vient la Société [7], qui est l'employeur, redevable, en cette qualité, du paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle » et que « la cotisante ne justifie, par ailleurs, d'aucun grief que lui aurait causé l'envoi de l'avis de contrôle à une adresse différente de celle à laquelle lui a été envoyée la lettre d'observations, et qui, dans les deux cas, sont des adresses de l'employeur. Il ne ressort d'ailleurs pas des éléments du dossier que l'envoi de l'avis de contrôle à une adresse différente de celle à laquelle a été envoyée la lettre d'observations ait constitué une entrave à l'exercice de ses droits par la cotisante » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que l'avis préalable de contrôle et la lettre d'observations n'avaient pas été adressés à la même adresse, ce dont il aurait dû déduire qu'au moins l'un de ces deux actes de procédure n'avait pas été adressé à la personne tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions ayant fait l'objet du contrôle, de sorte que l'intégralité de la procédure de contrôle et des actes subséquents devait être annulée, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QUE le non-respect des règles de procédure fixées par l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, destinées à garantir les droits du cotisant, constitue une irrégularité substantielle qui entraîne la nullité de l'intégralité des opérations de contrôle ainsi que de tous les actes subséquents, sans que le cotisant n'ait à démontrer l'existence d'un grief ; que pour débouter l'exposante de sa demande en annulation de l'intégralité des opérations de contrôle, de la mise en demeure et de l'entier redressement, le tribunal a affirmé que « la bonne réception de ces documents n'est pas contestée par la société demanderesse. La cotisante ne justifie, par ailleurs, d'aucun grief que lui aurait causé l'envoi de l'avis de contrôle à une adresse différente de celle à laquelle lui a été envoyée la lettre d'observations, et qui, dans les deux cas, sont des adresses de l'employeur. Il ne ressort d'ailleurs pas des éléments du dossier que l'envoi de l'avis de contrôle à une adresse différente de celle à laquelle a été envoyée la lettre d'observations ait constitué une entrave à l'exercice de ses droits par la cotisante » ; qu'en statuant ainsi, quand l'irrégularité tirée du défaut d'envoi de l'avis préalable de contrôle ou de la lettre d'observations à la personne tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions ayant fait l'objet du contrôle, constitue une irrégularité substantielle entraînant la nullité de l'intégralité des opérations de contrôle ainsi que de tous les actes subséquents, sans que ne soit exigée la preuve d'un grief, le tribunal a encore violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION Subsidiaire
 
 La société [7], venant aux droits de la société [6], fait grief au jugement attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande d'annulation de la décision de la Commission de Recours Amiable et du redressement concernant les « avantages en nature : produits de l'entreprise » opéré sur le fondement du point n° 1 de la lettre d'observations ;
 
 1. ALORS QUE la circulaire ministérielle n° 2003/07 du 7 janvier 2003 à caractère réglementaire exclut la qualification d'avantage en nature soumis à cotisations et contributions sociales lorsque les réductions tarifaires accordées aux salariés sur les produits et services produits par l'employeur n'excèdent pas 30 % du prix de vente public normal ; que l'évaluation doit être effectuée par référence au prix de vente toutes taxes comprises pratiqué par l'employeur pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l'entreprise ; que le contrat d'assurance est un contrat à titre onéreux par lequel l'assuré s'engage à payer à l'assureur une prime d'assurance afin d'être couvert dans le cas de la réalisation d'un risque ; qu'il en résulte que l'avantage octroyé par une compagnie d'assurance à ses salariés ayant souscrit un contrat d'assurance-vie doit donc s'apprécier au regard du prix de vente public normal, lequel comprend la prime d'assurance payée par l'assuré en contrepartie de la couverture du risque par l'assureur, ainsi que les frais de gestion et les frais annexes payés par l'assuré ; qu'au cas présent, pour redresser la société exposante au titre des « avantages en nature : produits de l'entreprise », l'URSSAF a considéré que la société exposante offrait un « service gratuit » à ses salariés en les dispensant de frais de versement lorsqu'ils souscrivent à un contrat d'assurance vie ;