décision 17-81.190 du 12/09/2018,  partie 2


que des indices laissent présumer l'existence d'actions concertées entre chirurgiens-dentistes au sein du syndicat FSDL et d'instances ordinales et entre chirurgiens-dentistes et l'entreprise Nobel Biocare France susceptibles de relever des pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce: que ce faisant les pratiques incriminées, même sous forme d'envoi d'une lettre circulaire émanant des conseils départementaux, entrent précisément dans celles visées par l'article L. 450-4 du code de commerce permettant au juge judiciaire d'autoriser les visites domiciliaires même au sein d'un ordre professionnel ; que le moyen ainsi soulevé par les appelants doit être écarté ; qu'il est reproché à l'ordonnance de ne pas comporter une motivation suffisante et de ne pas avoir caractérisé les pratiques anticoncurrentielles justifiant les visites mais considérant que le champ des visites a été délimité au secteur de la chirurgie dentaire qui constitue le secteur de l'économie en adéquation avec les agissements relevés dans l'ordonnance ; que par ailleurs l'ordonnance décrit les pratiques répréhensibles présumées après un examen "in concreto" des 37 annexes jointes à la requête selon la méthode dite "du faisceau d'indices" ; que le JLD a ainsi estimé qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies ; que l'appelante soutient que j'autorisation donnée par le JLD viole le secret médical ; que le JLD renvoie l'appréciation de la mesure aux autres JLD et que la mesure présente un caractère disproportionné ; mais que dans son principe, que la visite domiciliaire ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit fondamental que constitue la vie privée dès lors que, prévue par la loi et placée sous le contrôle d'un juge, elle a pour finalité d'assurer le bien-être économique du pays ; qu'en l'espèce il s'agissait de s'assurer s'il existait des indices laissant présumer des présomptions simples d'entente anticoncurrentielle ; que l'opération de visite et saisie autorisée était nécessaire à l'autorité de la concurrence pour corroborer ses soupçons, le recours à l'article L. 410-1 du code de commerce s'avérant insuffisant ; que par ailleurs il n'existe pas un principe de proportionnalité entre les indices et le champ des visites, la seule condition préalable étant la suffisance desdits indices ; que la visite a été autorisée dans un conseil départemental de l'ordre et non pas dans un cabinet médical ; que dès lors la violation du secret médical n'est pas en cause ; que les règles applicables sont celles du code de procédure civile et non celles applicables aux perquisitions diligentées en matière pénale dans un cabinet médical ; que la désignation des autres JLD est uniquement justifiée pour leur permettre, sur commission rogatoire, de contrôler les opérations de visite et de saisie dans leur ressort et pour la désignation des chefs de police et de gendarmerie territorialement compétents pour nommer les OPJ ; que cette désignation n' emporte aucune délégation de compétence puisque le périmètre des investigations demeure celui précisé dans l'ordonnance du 27 avril 2015 ; enfin que le juge des libertés et de la détention signataire de l'ordonnance et qui de ce fait se l'approprie est d'autant plus en mesure de l'amender et de la modifier que, dans la présente espèce, un délai de 7 jours s'est écoulé entre le dépôt de la requête le 20 avril 2015 et le 27 avril 2015, jour de son prononcé ; qu'il ne peut pas être soutenu que les appelantes auraient été privées des garanties du procès équitable ; que dans ces conditions la demande de nullité de l'ordonnance doit être rejetée ;
 
 "1°) alors que seules les entités qui exercent une activité de production, de distribution ou de service sont soumises aux règles définies au livre 4ème du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes n'a légalement pas d'autre mission que celles définies par l'article L. 4123-1 du code de la santé publique qui sont exclusives de toute intervention dans le domaine des activités commerciales au sens de l'article L. 410-1 du code de commerce ; qu'en se bornant à affirmer que l'ordonnance déférée vise des présomptions d'entrave à l'activité des réseaux de soins dentaires en cherchant à fausser la concurrence entre chirurgiens-dentistes, à inciter au boycott des centres dentaires dits « low cost » et l'existence d'actions concertées entre chirurgiens-dentistes au sein du syndicat FSDL et « d'instances ordinales », sans caractériser des actes personnellement imputables au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère qui établiraient qu'il serait sorti de ses attributions légales et aurait exercé des activité de production, de distribution ou de services, le magistrat délégué par le premier président n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que les actes par lesquels les organisations professionnelles réglementées tels le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère assurent la mission qui leur incombe au moyen de prérogatives de puissance publique relèvent de la compétence de la juridiction administrative et ne peuvent faire l'objet de mesures de perquisition et de saisie ordonnées par le juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article L. 450-4 du code de commerce ;