décision 17-14.832 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le préfet de Haute-Savoie, domicilié [...]                                                                                         ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 17 janvier 2017 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme A... Z... , domiciliée chez M. Stéphane X...[...]                                                          ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...]                                                                 ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Wallon, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, conseillers référendaires, M. B..., premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du préfet de Haute-Savoie, l'avis de M. B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Lyon, 17 janvier 2017), rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 12 janvier 2017, lors d'une opération de contrôle à la frontière franco-suisse, Mme Z... a été interpellée par les fonctionnaires de la police aux frontières ; que le préfet a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire national pour rejoindre le pays dont elle a la nationalité ou tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible et une décision de placement en rétention ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande de prolongation de la rétention de Mme Z... et d'ordonner son assignation à résidence, alors, selon le moyen, que le juge des libertés et de la détention, appelé à statuer sur une décision de placement en rétention, ne peut se prononcer sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; qu'à ce titre, il ne saurait adopter un point de vue incompatible avec la décision portant obligation de quitter le territoire ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu de prolonger la rétention de Mme Z..., qu'elle poursuit des études en Suisse, quand l'arrêté du 12 janvier 2017, visant Mme Z..., excluait que celle-ci puisse rejoindre la Suisse, le premier président a, méconnaissant le principe de séparation des pouvoirs, violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 512-1 et L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention et la régularité de la procédure, l'ordonnance retient que l'intéressée justifie de garanties de représentation suffisantes, dès lors qu'il est avéré qu'elle poursuit des études en Suisse où elle a effectué des démarches nécessaires à son séjour régulier et qu'elle produit une attestation d'hébergement chez une personne demeurant en Haute-Savoie ; que, par ces motifs, le premier président, qui s'est borné à apprécier les garanties de représentation invoquées par l'intéressée pour s'opposer à la prolongation de la mesure de rétention, n'a pas méconnu le principe de la séparation des pouvoirs ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que le préfet fait le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en affirmant, pour dire n'y avoir lieu de prolonger la rétention de Mme Z..., que celle-ci poursuit des études en Suisse, quand la demande de réadmission, produite aux débats, faisait état d'un refus émanant des autorités helvétiques, le premier président a dénaturé ce document ;
 
 2°/ qu'en affirmant, pour dire n'y avoir lieu de prolonger la rétention de Mme Z..., que celle-ci poursuit des études en Suisse, sans rechercher, comme il y était pourtant invité, si le refus des autorités helvétiques opposé à sa réadmission n'obérait pas toute poursuite des études en Suisse, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;