Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.561 du 14/03/2019,  partie 5


que l'attribution d'un bail rural dans le cadre des opérations de liquidation d'un régime matrimonial consécutivement au divorce des preneurs à l'un d'entre eux ne constitue pas un des cas prévus à l'article L 411-33 du code rural permettant au preneur de demander la résiliation du bail rural du chef de l'autre preneur ; M. Y... C..., par ailleurs n'a pas utilisé dans le délai et les formes prescrits par les nouvelles dispositions de l'article L 411-35 de ce code issues de la loi du 13 octobre 2014 et les dispositions réglementaires d'application, la faculté de voir poursuivre à son seul nom les baux du fait de la cessation de participation de Mme S... M... divorcée C... à l'exploitation ; que le caractère non opposable aux consorts P... de la renonciation de Mme S... M... divorcée C... aux baux qui en résulte et l'atteinte ainsi portée à la co-titularité du bail ne constitue un des cas de résiliation de bail prévus à l'article L 411-31 du code rural que si la bonne exploitation du fonds s'en trouve compromise. Il a été démontré ci-avant l'existence d'un défaut d'entretien affectant les seuls biens loués par l'acte reçu le 7 novembre 1989 [le 24 décembre 1991], mais pas en ce qui concerne les biens loués en vertu du bail reçu le 24 décembre 1991 [le 7 novembre 1989] et du bail verbal de sorte que la résiliation de ces baux ne saurait être prononcée pour ce motif ; que le défaut d'information du bailleur de l'époque de la transformation dans le courant de l'année 1995 du GAEC C... en EARL ne peut plus être valablement invoqué par les consorts P... sur le fondement des dispositions législatives antérieures à la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 en vertu desquelles l'existence d'un préjudice n'était pas nécessaire pour pouvoir emporter la résiliation du bail, dès lors que tant le bail verbal que le bail reçu le 7 novembre 1989 se sont renouvelés depuis l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'en vertu des dispositions issues de cette loi complétée par la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, la résiliation ne peut être prononcée que s'il est résulté un préjudice de la contravention aux dispositions de l'article L 411-37 auquel renvoie l'article L 411-31 du même code ; que le jugement en ce qu'il a débouté les consorts P... de leur demande de résiliation de bail rural sans faire de distinction entre leurs différents titres de jouissance sera donc infirmé en toutes ses dispositions et la cour statuant à nouveau prononcera la résiliation du seul bail reçu par acte authentique le 24 décembre 1991 et les consorts P... se verront déboutés de leur demande de résiliation du bail reçu le 7 novembre 1989 et du bail verbal et le jugement confirmé de ces chefs ;
 
 1) ALORS QUE le fait pour l'un des époux co-preneurs de cesser de participer à l'exploitation des biens mis à disposition d'une société à objet principalement agricole entraîne la résiliation du bail ; qu'en l'espèce, il était constant que M. C... et Mme M... étaient co-preneurs du bail du 7 novembre 1989, qui avait été mis à disposition de l'Earl C... dont Mme M... n'était plus associée, ni gérante depuis le 1er novembre 2007 et qu'elle avait ainsi renoncé à sa qualité de co-preneur à cette date ; qu'en se bornant à relever, pour refuser de prononcer la résiliation du bail du 7 novembre 1989, que M. C... avait conservé la qualité de preneur et qu'il était resté associé de l'Earl C..., la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE le fait pour l'un des époux co-preneurs de cesser de participer à l'exploitation des biens mis à disposition d'une société à objet principalement agricole entraîne la résiliation du bail ; que le préjudice du bailleur est caractérisé par la privation de la possibilité de poursuivre l'exécution des obligations nées du bail sur les deux co-preneurs ; qu'en l'espèce, il était constant que M. C... et Mme M... étaient co-preneurs du bail du 7 novembre 1989, qui avait été mis à disposition de l'Earl C... dont Mme M... n'était plus associée, ni gérante depuis le 1er novembre 2007 et qu'elle avait ainsi renoncé à sa qualité de co-preneur à cette date ; que la cour d'appel a également constaté que M. C... n'avait pas sollicité du bailleur la poursuite du bail à son seul nom ;
 
 qu'en affirmant, pour refuser de prononcer la résiliation du bail du 7 novembre 1989, que l'inopposabilité aux consorts P... de la renonciation de Mme M... aux baux qui résultait de sa cessation de participation à l'exploitation, et de l'atteinte ainsi portée à la co-titularité du bail ne constituait un cas de résiliation de bail que si la bonne exploitation du fonds s'en trouvait compromise, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION