Cour d'appel de Rennes,  décision 13-18.937 du 13/11/2014,  partie 4


désordres, malfaçons et non conformités dont l'expert a chiffré la reprise à la somme totale de 73. 154, 07 euros y compris les frais de maîtrise d'oeuvre, soit 63 % du montant de la construction déjà réglé par le maître de l'ouvrage. Il résulte de l'ensemble de ces constatations que Monsieur X... ne justifiait pas d'un manquement suffisamment grave de son cocontractant pour suspendre les travaux, tandis que Monsieur Y... était au contraire fondé à contester le paiement de l'appel de fonds, compte tenu du stade d'avancement et des désordres présentés par l'immeuble qui ne pouvaient être traités dans le cadre de simples finitions de la construction avant réception, mais devaient être repris avant d'en poursuivre l'achèvement, ce que Monsieur X... n'a jamais proposé de faire, ayant seulement installé une fenêtre en pignon. Dès lors, comme le demandent les appelants, le contrat doit être résolu par application de l'article 1184 du Code civil et non résilié, la cour observant que le contrat en cause est un contrat instantané et non un contrat à exécution successive. Par contre cette résolution, au regard des graves manquements du constructeur à ses obligations, doit être prononcée à ses torts exclusifs. Le jugement sera réformé en ce sens. La résolution du contrat pour exécution imparfaite par une des parties de ses obligations entraîne son anéantissement rétroactif, ce qui implique la remise en état des parties dans leur situation antérieure, comme si le contrat n'avait jamais existé. Cet anéantissement s'étendant à l'ensemble des stipulations du contrat, hormis celles destinées à réparer les conséquences dommageables de la résolution, Monsieur Y... ne peut solliciter l'application de la clause prévue à l'article 2/ 6 du contrat, relative à la pénalité de 1/ 3000 du prix convenu, applicable en cas de retard dans l'achèvement de l'immeuble par Monsieur X..., ce qui implique donc un achèvement de l'immeuble par le constructeur. Le jugement qui a accordé à Monsieur Y... une somme de 169. 229 euros à ce titre sera en conséquence réformé et ce dernier qui n'invoque aucun élément de préjudice autre généré par le retard dans la réalisation de la construction, sera débouté de sa demande majorée devant la Cour à 184. 061 euros. Dans la mesure où Monsieur Y..., comme le montre le procès-verbal de constat du 9 septembre 2009, a conservé la construction commencée par Monsieur X..., pour en achever la réalisation avec d'autres constructeurs, la situation doit être apurée entre les parties par équivalent. Le maître de l'ouvrage doit donc régler le prix des travaux réalisés à l'époque où le chantier a été interrompu par Monsieur X... en octobre 2004. A cette date, l'immeuble était mis hors d'eau depuis début septembre, de sorte que les consorts X... sont fondés à obtenir paiement de l'appel de fonds de 61. 800 euros » (arrêt, p. 6, 4 derniers §, p. 7, § 1 à 4, et dernier §, p. 8, 1er §) ; 

ALORS QUE, D'UNE PART, Monsieur Y... demandait que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de construction à compter du 9 septembre 2009 (conclusions, p. 20), tandis que les consorts X... sollicitaient « la résolution du marché aux torts partagés, à effet d'avril 2007 » (conclusions, p. 13), soit en réalité la résiliation du contrat à compter de cette date ; que les parties s'accordaient en tout état de cause à ne pas remettre en cause l'exécution du contrat antérieurement au mois d'avril 2007 ; qu'en décidant cependant de prononcer la résolution du contrat avec anéantissement rétroactif de celuici dès l'origine, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 

ALORS QUE, D'AUTRE PART, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en s'abstenant en l'espèce de provoquer les observations des parties sur le prononcé d'une résolution du contrat emportant anéantissement rétroactif de celui-ci dès l'origine, et non à compter d'avril 2007 au moins, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile ; 

ALORS QU'EN OUTRE, le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans est un contrat de louage d'ouvrage au sens de l'article 1710 du Code civil, régi par les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il s'agit par conséquent non pas d'un contrat instantané mais d'un contrat à exécution successive, qui donne naissance à des obligations essentielles dont l'exécution s'échelonne pendant une période de temps, qu'il s'agisse de l'obligation du constructeur de bâtir lot après lot l'immeuble convenu ou de celle du maître de l'ouvrage dont le paiement est échelonné et exigible en fonction du degré d'avancement de la construction ; qu'en prononçant en l'espèce la résolution rétroactive du contrat litigieux au regard du caractère soi-disant instantané de celui-ci, la Cour d'appel a statué par un motif erroné et violé l'article 1184 du Code civil ; 

ALORS QU'ENFIN, lorsqu'un contrat à exécution successive a été régulièrement exécuté pendant un certain temps, seule une résiliation judiciaire peut être prononcée de manière à ne pas remettre en cause cette période d'exécution du contrat ;