Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.110 du 30/09/2021,  partie 5


n° 5 : 45 078,83 € ; n° 6 : 9 552,08 € ; n° 7 : 5 444,72 €) ainsi que le solde restant dû pour chacune de ces factures, soit un montant de 34 102,49 € TTC ; qu'en défense, sont produites, un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 9 janvier 2015, constatant la présence de coulure et de points de rouille, une importante fissure horizontale, des traces de rouilles et des coulures, une absence de brique, l'absence de crapaudine, un second PV de constat du 22 octobre 2014, récapitulant trois réserves : couronnement briques, nettoyage plus hydrofuge (absence de nettoyage, taches, présence de mousse) / crapaudine terrasse droite côté rue à poser (absence + présence de feuilles) / réserve joints corniche, poteaux, murs et peinture (joints grossiers), le relevé de compte du syndic de copropriété, des échanges de courriers entre les parties, un mail entre M. [X] et MM. [M] et Nicolette, concernant le retard pris dans le planning, des photographies, l'état des situations de paiement lot n° 1 après « correction » de M. [X] et correspondant au solde dû pour chaque factures, une lettre de la Société d'architecture [N] [X] à l'intention de l'entreprise Nicoletta du 29 septembre 2013, aux termes duquel, M. [X], architecte fait valoir que le chantier devait être terminé le 4 décembre 2012 / que ni lui, ni le maître d'ouvrage ont signé une feuille d'intempéries, que certaines tâches n'ont pas été réalisées dans les temps, qu'il l'a mise en garde contre les retards qui s'accumulaient, et que les pénalités de retard au 7 décembre 2012, sont de 10 semaines, un courrier entre les mêmes interlocuteurs du 6 juin 2013 ayant trait à la réception partielle de l'ouvrage, un courrier du 20 janvier 2014 aux termes duquel la société d'architecture [N] [X] mentionne : « Suite à mes différents courriers restés sans réponse de votre part, vous trouverez ci-joint votre situation n° 7 que je considère comme votre DGD, établit à la demande du Maître d'ouvrage. Je vous rappelle cependant qu'il reste de nombreuses observations et réserves à lever », la situation n° 7 du 30 septembre 2013 étant de 5 444,72 € TTC (pièce n° 10), ramenée à 2 275,85 € (pièce n° 4) ; qu'en l'espèce, encore, s'il est vrai qu'ont été honorés les montants suivants par le syndicat des copropriétaires de la Résidence "L'Orée de Nancy, [Adresse 3], sise [Adresse 2], représenté par son syndic, la SARL ICR 54 (pièce n° 4) : le 22 octobre 2012 : 1 928,81 € (situation n° 1), le 23 novembre 2012 : 36 044,58 € (situation n° 2), le 17 décembre 2012, 18 950,43 € (situation n° 3), le 5 février 2013 : 21 783,51 (situation n° 4), le 12 juin 2013 : 30 529,21 € (situation n° 5), le 2 septembre 2013 : 8 545,61 € (situation n° 6), le 5 février 2014 : 2 275,85 € (situation n° 7), il demeure que l'entrepreneur remet en cause le décompte général définitif ; qu'or, en l'espèce, la procédure prévue par la norme Afnor NFP 03.001 est impérative puisque le marché s'y réfère et que les parties ne le contestent pas ; qu'à cet égard, l'article 19 de cette norme réglemente les paiements échelonnés du marché de travaux privés : - tous les mois l'entrepreneur établit un état de situation (article 19.1) qui doit être présenté au maître d'oeuvre afin de vérification, - à l'issue des travaux, un projet de décompte définitif est établi par l'entrepreneur qui le remet au maître d'oeuvre dans les 60 jours à compter de la notification de la décision de réception des travaux ; à défaut de respect de ce délai par l'entrepreneur et après mise en demeure restée infructueuse, le décompte final est établi d'office par le maître d'oeuvre (article 19.5.1), - ce décompte final est alors vérifié par le maître d'oeuvre qui établit un décompte général prenant en compte les mentions du décompte final, les acomptes mensuels et le solde, il le remet au maître de l'ouvrage, - le décompte général est alors renvoyé par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur dans les 45 jours, à compter de la réception par le maître d'oeuvre, de la notification par l'entrepreneur du projet de décompte définitif, à défaut pour le maître de l'ouvrage de respecter ce délai, il est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure envoyée par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage restée infructueuse 15 jours (article 19.6.2), -l'entrepreneur dispose alors d'un délai de 30 jours pour faire connaître au maître d'oeuvre ses réserves sur le décompte général et en aviser le maître de l'ouvrage, son silence vaut présomption irréfragable d'accord (article 19.6.3), - le maître de l'ouvrage doit prendre parti sur ces réserves dans les 30 jours, là aussi son silence vaut acceptation tacite des réserves et il en va de même si seul le maître d'oeuvre réagit (article 19.6.4), le décompte général devenu définitif est intangible ;