cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 17-12.950 du 06/06/2018,  partie 2


qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions de monsieur Z... et en se bornant à affirmer, pour rejeter ses demandes et le condamner au titre du cautionnement, qu'il s'était porté caution des dettes de la société TM diffusion à hauteur de 60 000 € jusqu'au 1er juillet 2009, que la société CIC avait déclaré sa créance de 12.378,09 € au passif de la société TM diffusion au titre du solde débiteur du compte courant et que l'éventuelle responsabilité de la banque quant à l'absence d'octroi d'un prêt était réparée par des dommages-intérêts et non par l'absence de validité du cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes de monsieur Z... et condamné ce dernier à payer à la société CIC la somme de 100 000 € au titre de l'aval du billet à ordre du 31 janvier 2009, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2011 avec capitalisation annuelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le 31 janvier 2009 la société TM DIFFUSION a souscrit un billet à ordre de 100.000 euros à échéance du 28 février 2009 au profit du CIC, avalisé le même jour par monsieur Z.... Celui-ci est revenu impayé à son échéance. Il ressort de la lettre du CIC du 26 février 2009 qu'il devait être remplacé à son échéance par un prêt "renforcement de la trésorerie" de 100.000 euros au profit de la société TM DIFFUSION avec garantie OSEO à 60 % du montant et à hauteur de 40% par monsieur Z.... Ce prêt n'a pas été mis en place. S'il est sans incidence que ce courrier soit postérieur à l'engagement de monsieur Z... dès lors qu'il ne venait que conforter des pourparlers qui venaient en continuation de ceux engagés depuis 2008, il convient cependant de relever qu'à aucun moment la société TM DIFFUSIO, dont monsieur Z... était le gérant, n'a réclamé la mise en place du crédit envisagé dans ce courrier, mais qu'au contraire, dès le 10 juin 2009 monsieur Z..., es qualités de représentant légal de la société, proposait un plan d'apurement du billet à ordre par la mise en place d'un crédit sur 5 ans à un taux de 3,85% de sorte que c'est en toute connaissance de la situation financière de la société que monsieur Z... a avalisé le billet à ordre. Il en ressort que si la mise en place d'un prêt a été envisagée, la société a souscrit de façon successive en 2008 puis en 2009 un billet à ordre sans que celui-ci ait été mis en oeuvre, faute d'acceptation des conditions y afférentes, et que c'est en toute connaissance de cette absence de concrétisation que monsieur Z... a avalisé le billet à ordre dont s'agit. A défaut d'établir l'existence de manoeuvres dolosives ou de faits fautifs à l'encontre du CIC, il convient, réformant le jugement, de condamner monsieur Z... à payer au CIC la somme de 100.000 euros au titre du billet à ordre augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 mars 2011 avec capitalisation annuelle des intérêts » ;
 
 ALORS 1°) QU'en retenant, d'un côté, qu'au jour de l'aval, le 31 janvier 2009, il était prévu de substituer le prêt de 100 000 € au billet à ordre à l'échéance de ce dernier, le 28 février 2009, et que le 10 juin 2009 monsieur Z..., en sa qualité de gérant de la société TM diffusion, avait sollicité un prêt autre que celui de 100 000 €, et d'un autre côté, que monsieur Z... savait, lorsqu'il a avalisé le billet à ordre, que le prêt de 100 000 € n'était pas concrétisé, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QUE monsieur Z... soutenait que son consentement à l'aval avait été vicié par le dol de la société CIC, laquelle lui avait demandé d'avaliser le billet à ordre, laquelle lui avait donné son accord sans réserves à l'octroi d'un prêt de 100 000 €, garanti à 60 % par Oséo et à 40 % par le cautionnement dudit exposant, devant se substituer au billet à ordre, mais laquelle n'avait pas mis ce prêt en place (conclusions, p. 5 à 8) ; qu'après