décision 16-16.721 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Spie Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Malteries Soufflet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Malteries Soufflet a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Spie Est, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Malteries Soufflet, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 janvier 2016), que la société Malteries Soufflet a confié, selon des marchés forfaitaires, l'exécution des lots électricité, automatismes et supervision de la construction d'une unité de production à la société Spie Est ; que celle-ci, se plaignant de l'absence de paiement de certains travaux et de fourniture de garantie de paiement, a assigné la société Malteries Soufflet, qui a formé des demandes reconventionnelles en résiliation du contrat et en paiement des travaux de reprises rendus nécessaires par les malfaçons des divers lots et l'inachèvement du lot supervision ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Spie Est fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du marché aux torts partagés des parties et dire que la société Spie Est et la société Malteries Soufflet ont commis des inexécutions contractuelles et engagé leur responsabilité à hauteur respectivement de 60 % et de 40 % ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la société Malteries Soufflet, en partie responsable de la résiliation du contrat et des désordres pour avoir assuré la maîtrise d'oeuvre du projet, avait rempli ses obligations en payant le solde du marché principal à l'exception d'une retenue contractuelle de 10 %, que les travaux supplémentaires faisaient l'objet du litige en cours, que les conditions de mise en place d'une garantie de paiement n'étaient pas réunies et que la société Spie Est n'avait pas utilisé la faculté qui lui était offerte de suspendre l'exécution des travaux en l'absence de fourniture de cette garantie, la cour d'appel, qui n'a pas retenu le caractère abusif des pénalités de retard décomptées par le maître d'ouvrage, en a exactement déduit, sans se contredire et sans se fonder sur une décision extérieure au litige, que le contrat avait été exécuté de bonne foi par le maître d'ouvrage, que la société Spie Est n'était pas fondée à invoquer l'exception d'inexécution et qu'en raison des torts partagés, la responsabilité de la résiliation du contrat et des désordres devait faire l'objet d'une répartition dont elle a souverainement apprécié la proportion ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Spie Est fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Malteries Soufflet une certaine somme au titre des travaux de reprise du lot automatismes ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que, si le montant des travaux supplémentaires devait être inclus dans le bilan économique normal de l'opération, la société Malteries Soufflet subissait néanmoins un surcoût représenté par ces dépenses justifiées, la cour d'appel, qui n'a pas fixé à la moitié de ces dépenses le montant à déduire et a indemnisé, par ailleurs, les travaux supplémentaires, a fixé souverainement le montant de la réparation du préjudice de la société Malteries Soufflet ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Spie Est fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Malteries Soufflet une certaine somme au titre des travaux de reprise du lot supervision ;