Cour d'appel de Paris,  décision 14-12.483 du 12/05/2015,  partie 2



1°) ALORS QUE la démission d'un mandataire social est opposable à la procédure collective dès lors qu'elle est effective à la date d'ouverture de cette procédure, peu important qu'elle n'ait pas été publiée ; qu'en jugeant que le défaut d'accomplissement des formalités légales de publicité relatives à la démission du dirigeant d'une société rend cette démission inopposable au tribunal de commerce « pris comme un tiers », la cour d'appel a violé les articles 582 et 583 du code de procédure civile;

2°) ALORS QU'une société personne morale peut demeurer valablement représentée à l'instance même si elle est dépourvue de représentant légal du moment qu'un conseil a été régulièrement mandaté à cette fin ; que le conseil ainsi mandaté est chargé de représenter la personne morale en tant que telle et non son dirigeant ; que ce dernier avait la qualité de tiers du moment que sa démission était effective au jour du jugement de liquidation de la société et qu'il n'avait pas pris part à l'instance pas plus qu'il n'y avait été représenté à titre personnel; qu'en considérant que M. X... n'était pas fondé à invoquer une autre qualité que celle qui était la sienne lorsque le lien d'instance s'étant opéré, la cour d'appel a violé les articles 582 et 583 du code de procédure civile.