Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.080 du 07/11/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, en disant le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans tenir compte de ce que le comportement qui lui était reproché dans la lettre de licenciement était le même que celui qui avait été sanctionné précédemment à deux reprises, sans que la salariée n'ait à l'époque de leur réception contesté ces sanctions, ni n'ait sollicité l'annulation de ces sanctions ou même contesté leur bien-fondé devant la juridiction prud'homale, et ce, au motif inopérant, à le supposer adopté, que les deux avertissements notifiés à Mme Y... étaient sans emport quant à l'exigence probatoire pesant sur l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, en disant que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif que les témoignages invoqués par l'employeur ne dénonçaient pas de faits précis, après avoir cependant relevé que Mme A... avait indiqué subir chaque jour pendant un an, à partir d'octobre 2011, avec sa collègue Mme B..., insultes, discrimination et harcèlement de la part de Mme Y... (cf. arrêt attaqué p. 4), la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme A... (cf. production) et méconnu l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, en disant que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif que les témoignages invoqués par l'employeur ne dénonçaient pas de faits précis, après avoir cependant relevé que Mme B... avait indiqué avoir subi chaque jour des cris, insultes, altercations virulentes de la part de Mme Y..., et évoqué des faits survenus le 23 mai 2014 (cf. arrêt attaqué p. 4), la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme B... (cf. production) et méconnu l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR condamné la société DLSI à verser à Mme Yolande Y... les sommes de 15 128,26 euros au titre des heures supplémentaires restant dues et de 1 512,82 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 2/ sur les heures supplémentaires : Attendu que lorsque le litige vient à porter sur le nombre d'heures travaillées, s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties, et si l'employeur doit être en mesure rie fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que Mme Y... était rémunérée sur la base d'un horaire mensuel de travail de 151,67 heures, soit 35 heures par semaine ; Attendu qu'à l'appui de sa prétention à la rémunération d'heures supplémentaires, elle présente des relevés exhaustifs et détaillés des horaires auxquels elle affirme s'être soumis au cours de l'année 2011 (de janvier à décembre 2011), de l'année 2013 (de janvier à décembre 2013) et de l'année 2014 (de janvier au 5 septembre 2014) ; Que les attestations de témoins produites par la salariée établissent en outre que l'intéressée intervenait au-delà de ses horaires de travail sur son lieu de travail ; (que ces éléments précis mettent l'employeur en mesure de répondre ; que la demande est étayée ; Attendu que si la société DLSI conteste les relevés des horaires présentés par la salariée, elle ne fournit elle-même aucun élément établissant les horaires auxquels elle l'a soumis ; Attendu qu'il convient clans ces conditions d'accueillir la demande de la salariée intimée, ce dans la limite de la prescription de trois ans, à savoir, après infirmation du jugement sur ce point, dans la limite des heures supplémentaires accomplies à compter du 9 décembre 2011 ; Qu'à la somme de 14.687 C accordée par les premiers juges en rémunération des heures accomplies au cours des années 2013 (415 heures pour 8.720 €) et 2014 (284 C pour 5.967 €), il y a lieu d'ajouter la rémunération des heures supplémentaires accomplies en 2011, à compter du 9 décembre 2011, soit au vu du tableau récapitulatif produit, 21 heures ouvrant droit à la somme de 441,26 C augmentée des congés payés ; Que le jugement sera donc infirmé et la société DUT condamnée à verser à Mme Y... la somme totale de 15.128,26 E au titre des heures supplémentaires restant dues majorée de la somme de 1.512,82 € au titre des congés payés, outre intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2014, date de réception par l'employeur de la convocation en audience de conciliation devant le conseil de prud'hommes :