Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.336 du 04/03/2020,  partie 3



 
 L'enfant étant né le 18 septembre 2012, la période légale de conception s'étend donc du 25 novembre 2011 au 22 mars 2012. Selon les certificats médicaux produits, le début de la grossesse a été fixée au 26 décembre 2011.
 
 Il résulte des attestations produites par J... X... , émanant de H... V..., G... D... et C... U..., que cette dernière a été vue en compagnie de Y... I... pendant la période de décembre 2011 à janvier 2012. Si ces attestations ne contiennent pas l'intégralité des mentions prescrites par les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, ainsi que le fait justement observer Y... I..., il sera rappelé que ces mentions ne sont pas prescrites à peine de nullité et que la fausseté des propos rapportés n'est pas démontrée. En tout état de cause, Y... I... ne conteste pas avoir rencontré J... X... pendant la période susvisée et il ressort d'ailleurs, des copies d'écran produites, que ceux-ci se sont rencontrés sur un site internet fin novembre 2011.
 
 Ainsi, la preuve d'une rencontre entre Y... I... et J... X... est établie pendant la période légale de conception de l'enfant.
 
 Par ailleurs, le refus manifesté par Y... I... de se soumettre à l'expertise ordonnée, qui était le seul moyen de lever le doute et d'écarter de façon certaine la paternité qu'il conteste et qui ne peut aucunement être justifié par la conception religieuse et éthique de la paternité, personnelle à Y... I..., même si celle-ci est parfaitement respectable, tend à établir.une présomption de paternité, d'autant que Y... I... ne produit aucune pièce de nature à écarter cette dernière.
 
 Ainsi, au regard des éléments qui précèdent, il convient de déclarer que Y... I... est le père de l'enfant E..., né le [...] .
 
 Sur l'exercice de l'autorité parentale
 
 L'article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent. L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
 
 Selon l'article 331 du code civil, lorsqu'une action en recherche de paternité est exercée, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.
 
 En l'espèce, il est de l'intérêt de l'enfant que ses deux parents soient associés pour les décisions importantes pouvant être prises dans le cadre de son éducation. Il convient donc de dire, conformément à l'intérêt de l'enfant et à l'accord des parents intervenu sur ce point, que l'autorité parentale sera exercée en commun.
 
 Sur la résidence de l'enfant
 
 L'intérêt de l'enfant commande que sa résidence soit fixée au domicile de sa mère avec laquelle il vit de manière stable depuis sa naissance, la fixation d'une résidence alternée sollicitée par le défendeur, n'apparaissant pas adaptée à cet intérêt au regard de l'absence de relation entretenue entre ce dernier et l'enfant depuis sa naissance.
 
 Sur le droit de visite et d'hébergement
 E..., aujourd'hui âgé de 4 ans, doit pouvoir entretenir des relations régulières avec son père, qui sont nécessaires à son équilibre. Afin de lui permettre de tisser un lien avec ce dernier qu'il ne connaît pas, il convient d'organiser un droit de visite et d'hébergement progressif qui s'exercera selon les modalités qui seront fixées au dispositif.
 
 Sur le nom de l'enfant
 
 J... X... ne s'oppose pas, dans les motifs de ses conclusions, à ce que l'enfant porte le nom patronymique de son père, sans former de prétention à ce titre.
 
 Y... I... n'ayant lui-même formé aucune demande de ce chef, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
 
 Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant
 
 Conformément aux dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
 
 J... X... qui indique travailler en crèche, sans s'expliquer sur sa situation financière, verse aux débats un contrat de travail conclu le 17 octobre 2013, dans le cadre du dispositif des contrats d'accompagnement dans l'emploi, pour une période expirant le 3 novembre 2014, duquel il résulte qu'elle a travaillé pendant une durée hebdomadaire de 20 heures moyennant une rémunération calculée sur le SMIC. Elle n'a toutefois pas cru utile de réactualiser sa situation professionnelle alors que la clôture de la procédure est intervenue le 5 juillet 2016.