Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.122 du 08/10/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. G...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. G... de l'ensemble de ses demandes de prestations familiales au titre de ses enfants J... G... et U... G... et D'AVOIR fixé le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et condamné M. G... au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 331,10 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 512-2 du code de sécurité sociale dispose que bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse,
 pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, dès lors qu'ils justifient de leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'article D. 512-2 requiert notamment à ce titre la production d'un certificat de contrôle médical de chaque enfant délivré par l'Ofii pour justifier de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers dont le bénéficiaire a la charge et au titre desquels il demande les prestations ; qu'il s'en déduit que ces textes subordonnent ainsi le versement des prestations familiales à la production d'un document attestant d'une entrée régulière des enfants étrangers en France et à un certificat médical délivré par l'Office Français de l'Intégration et de l'Immigration ; qu'or, il n'est pas contesté que M. G... n'a pu justifier de ce certificat de contrôle médical pour sa fille J..., arrivée en France après lui ; que M. G... invoque le bénéfice de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000. Si son article 13 relatif aux migrations interdit effectivement toute discrimination fondée notamment sur la nationalité, il précise que les parties sont d'accord pour considérer qu'un partenariat implique à l'égard des migrations, un traitement équitable des ressortissants des pays tiers résidant légalement sur leurs territoires
 que cet accord n'exclut donc nullement l'application cumulative d'autres textes normatifs et non contraires ; qu'or, précisément, la convention conclue entre la République française et la République du Bénin, relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Cotonou, le 21 décembre 1992, prévoit en son article 8 que les membres de la famille d'un ressortissant d'un des États contractants peuvent être autorisés à rejoindre le conjoint régulièrement établi sur le territoire de l'autre État dans le cadre de la législation en vigueur dans l'État d'accueil en matière de regroupement familial et ils reçoivent un titre de séjour de même nature que celui du conjoint qu'ils rejoignent dans le cadre de la législation de l'État d'accueil. M. G... n'a pu justifier de l'arrivée régulière de sa fille J... sur le territoire français au titre du regroupement familial ; qu'en conséquence, la caisse a fait une juste application des textes applicables et n'ayant commis aucune faute dans la gestion du dossier de M. G..., elle ne peut se voir condamner au paiement de dommages et intérêts ; que M. G... sera débouté de l'ensemble de ses demandes, y compris celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sur les demandes de prestations familiales et de prime de naissance ; que le bénéfice des prestations familiales est soumis à plusieurs conditions tenant notamment de la régularité du séjour en France de l'allocataire et de l'enfant au titre duquel sont sollicitées les prestations ; que l'article L. 512-2 alinéa 2 et suivants du code de la sécurité sociale énonce que « bénéficient de plein droit des prestations familiales ... les étrangers, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France ;