Cour d'appel de Paris,  décision 12-35.023 du 22/01/2014,  partie 3



 Alors, de deuxième part, que la contrainte résultant, pour la victime d'une contamination transfusionnelle par le VIH, de ne pas pouvoir entretenir des relations sexuelles non protégées avec son conjoint est un préjudice réparable au titre de la contamination transfusionnelle par le VIH et ne peut exonérer celui qui la subit de son obligation de ne pas avoir de relations sexuelles non protégées et d'assumer l'ensemble des conséquences que la violation consciente de cette obligation pourrait avoir à son égard ; qu'en retenant que la faute ayant consisté pour Monsieur X... à violer sciemment cette obligation ne pouvait être regardée comme la cause exclusive du dommage subi par lui du fait de la contamination de son épouse et de sa fille, à raison de l'état de contrainte dans lequel il se trouvait de ne pouvoir entretenir des relations sexuelles non protégées même avec son épouse tout au long de sa vie, la Cour d'appel a violé les articles L.1142-22 et L. 3122-1 du Code de la santé publique ;
 
 Alors, de troisième part, qu'en se fondant sur ce que Monsieur X... aurait sciemment entretenu des relations sexuelles sans protection avec son épouse, puis sur ce que la contamination transfusionnelle de Monsieur X... par le VIH aurait entraîné une interdiction de rapports sexuels sans protection et constitué une contrainte telle qu'elle ne permettait pas de retenir à sa charge toute la responsabilité du préjudice résultant de la contamination de son épouse et de sa fille, alors que Monsieur X... ne pouvait pas avoir à la fois entretenu des relations sexuelles sans protection avec son épouse et subi la contrainte d'une interdiction de telles relations, la Cour d'appel s'est déterminée par des motifs de fait contradictoires, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de quatrième part, qu'en se fondant sur ce que l'interdiction de rapports sexuels sans protection, consécutive à la contamination par le VIH, aurait constitué une contrainte telle qu'elle ne permettait pas de retenir à la charge de Monsieur X... toute la responsabilité du préjudice allégué et l'exclusion de tout engagement de l'ONIAM, et en se déterminant ainsi au regard du caractère seulement partiellement exonératoire de la faute de la victime, la Cour d'appel a soulevé d'office un moyen nouveau, non discuté par les parties, sans appeler celles-ci à en débattre, en violation de l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de cinquième part, que, pour décider que la faute commise par Monsieur X... n'exonérait que partiellement l'ONIAM de son obligation d'indemnisation, la Cour d'appel s'est fondée sur ce que la contamination virale originelle de Monsieur X... lui interdisait les rapports sexuels non protégés, ce qui constituait une contrainte telle qu'elle ne permettait pas de retenir à sa charge toute la responsabilité des préjudices qu'il alléguait ; qu'en raisonnant de façon strictement identique pour ce qui concernait les préjudices consécutifs à la contamination tant de son épouse que de sa fille, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par l'ONIAM (conclusions p. 11 in fine et p. 12 in fine et p. 13), si le fait pour Monsieur X... d'avoir empêché l'administration d'un traitement prophylactique efficace à son épouse, en cours de grossesse, afin de protéger le foetus et donc la contamination de sa fille, était une faute de nature à exonérer en totalité ou même partiellement l'ONIAM de son obligation d'indemnisation, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles L.1142-22 et L. 3122-1 du Code de la santé publique ;
 
 Alors, de sixième part, que, dans l'exercice de la mission qui lui est confiée par l'article L.1142-22 du Code de la santé publique, l'ONIAM est tenu d'indemniser au titre de la solidarité nationale et non en qualité d'auteur responsable ; qu'en décidant de retenir un partage de responsabilité laissant à la charge de l'ONIAM un tiers du préjudice, la Cour d'appel a, implicitement, admis que l'ONIAM aurait été partiellement responsable des préjudices allégués par Monsieur X..., en violation des articles L. 1142-22 et L. 3122-1 du Code de la santé publique.

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 4.065,33 et 4.000 euros les sommes dues par l'ONIAM à Monsieur Hamza X... pour le préjudice qu'il subit du fait de la contamination de son épouse et d'une de ses filles ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le droit à indemnisation de Monsieur Hamza X..., il est constant que si Monsieur Hamza X... n'avait pas été contaminé par le virus du sida, il n'aurait pas pu, lui-même contaminer son épouse ; que la contamination qui constitue la source des obligations de l'ONIAM est donc bien en lien objectif avec le préjudice dont Monsieur Hamza X... sollicite la réparation ; mais que Monsieur Hamza X... a lui-même, sciemment, entretenu des relations sexuelles sans protection avec son épouse ; que, même s'il invoque des traditions religieuses difficilement compatibles avec l'utilisation de protections, ce comportement engage sa responsabilité ;