Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.524 du 22/01/2020,  partie 5



 La société SC5 a donc manqué à son obligation de préserver la santé et la sécurité de sa salariée.
 
 Le préjudice subi par l'appelante sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts.
 
 Sur le bien-fondé du licenciement :
 
 La société SC5 n'établit pas la liste des postes existant au sein de l'entreprise et l'absence de poste disponible ni que le reclassement de la salariée nécessitait la création du poste proposé à l'appelante.
 
 L'employeur ne justifie donc pas avoir exécuté son obligation de rechercher de manière loyale le reclassement de la salariée, ce qui justifie que le licenciement pour inaptitude de Mme Q... soit requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 Compte tenu de son âge, de son ancienneté et des difficultés pour retrouver un emploi, dont elle justifie par la production d'une attestation d'ouverture de droit à l'allocation de solidarité spécifique au 10 mai 2018, il sera alloué à Mme Q... la somme de 25 000 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 En tenant compte de l'application des classifications professionnelles idoines, Mme Q... est fondée à demander le paiement des sommes suivantes :
 - 5 887,35 euros à titre d'indemnité de préavis,
 - 3 978,76 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement,
 
 S'agissant d'un licenciement pour inaptitude, le préavis a une nature indemnitaire et n'ouvre pas droit à congés-payés, en sorte que de ce chef le débouté s'impose.
 
 Les conditions sont réunies pour ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
 
 En définitive, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la société SC5 aux dépens et frais irrépétibles et infirmé pour le surplus.
 
 L'équité commande d'allouer à Mme Q... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande faite sur le même fondement par la société SC5. Cette société sera condamnée aux dépens » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QU'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts fondée sur l'obligation de sécurité de l'employeur de caractériser in concreto un manquement subi personnellement par le salarié ; qu'en l'espèce en se bornant à affirmer que « l'employeur ne conteste pas avoir été informé de cette maladie professionnelle mais ne justifie pas avoir mis en oeuvre des mesures pour adapter le poste de travail de sa salariée et prévenir une aggravation de son état » (arrêt, p. 6 § 8), pour en déduire que « la société a donc manqué à son obligation de préserver la santé et la sécurité de la salariée » (arrêt, p. 6 § 9), la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un manquement constitutif d'une atteinte personnelle à la santé de la salariée et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QU'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a loyalement et sérieusement exécuté son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, il est constant que l'employeur a proposé un poste adapté à l'aptitude résiduelle de Mme Q... dès le 7 janvier 2016 qui a été refusé par la salariée (production n° 10 bis) ; qu'en retenant que l'employeur n'avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement cependant qu'il est établi qu'il avait formulé une proposition de reclassement sur l'unique poste disponible dans l'entreprise et qu'il justifiait avoir envoyé de nombreuses demandes aux salons de coiffure du groupe, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un manquement de l'employeur à son obligation violant ainsi les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'indemnité au moins égale à douze mois de salaire prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail en cas de méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d'une maladie ou d'un accident professionnel n'est due que lorsque l'employeur a délibérément manqué à son obligation ; que le cas échéant, cette indemnité spécifique et celle au moins égale à six mois de salaire, prévue par l'article L. 1235-3 du même code en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne se cumulent pas ; qu'en l'espèce, en octroyant à Mme Q..., cumulativement 25.000 euros à titre de « dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » et 3.978,76 euros à titre d' « indemnité spéciale de licenciement » sans cependant en préciser le fondement légal, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice, en violation des articles L. 1235-3, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail (dans leur version applicable au litige) ;