Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.506 du 15/12/2021,  partie 7


que les exposants faisaient valoir que la facture payée par le crédit bailleur de 44 361,54 euros était fausse car la société Prestige Nord sud BTP ne fournissait pas du matériel, que c'est aussi en ce sens que le mandataire judiciaire de cette société de BTP Maître [R], a indiqué ne pas comprendre la facture de 44 361,54 euros qui n'entrait pas dans l'objet social de la société en liquidation ; qu'en retenant que le crédit-bailleur a, à l'appui des éléments présentés à savoir le procès-verbal de livraison et les deux factures, qui avaient l'apparence de la réalité et entraient dans le champ du crédit-bail, débloqué les fonds de sorte que l'on ne peut déduire de sa créance ceux qui se seraient révélés postérieurement hors champ du contrat litigieux, quand la seule lecture de la facture du 4 juillet 2008 révélait que cette société avait pour objet social la seule fourniture de travaux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté Monsieur [X] [Z] et la SELARL DU DOCTEUR [X] [Z] de toutes leurs demandes, condamné Monsieur [X] [Z] à payer à la société NATIXIS LEASE venant aux droits de la société GCE BAIL la somme de 142 011,81 € avec intérêts au taux de 1,2 % par mois sur la somme de 7 753,84 €, correspondant aux échéances des mois d'avril et mai 2012, et au taux légal sur la somme de 131 459,33 à compter du 14 mai 2012, ordonné la capitalisation des intérêts, condamné Monsieur [X] [Z] à restituer à la société NATIXIS LEASE venant aux droits de la société GCE BAIL le matériel correspondant et autorisé en tant que de besoin la société NATIXIS LEASE à le faire enlever, en tous lieux où il se trouve, aux frais de Monsieur [X] [Z] et D'AVOIR rejeté toutes autres demandes, 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la responsabilité du crédit bailleur et de la société Groupe prestige dentaire :Les appelants évoquent plusieurs fautes de l'établissement de crédit ayant financé l'opération :le manquement au devoir de mise en garde, l'absence de vérification de l'identité de son cocontractant et sa capacité financière, le déblocage des fonds malgré l'absence de délivrance conforme, justifiant selon eux sa condamnation à 900.000 euros à titre de dommages- intérêts ; qu'il est de jurisprudence constante que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti à raison de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts ; qu'ainsi l'obligation de mise en garde de portée contractuelle générale, fondée sur l'article 1147 du code civil en vigueur au cas d'espèce, ne bénéficie qu'au profane ; qu'en l'espèce, M. [Z] ne peut être considéré comme un emprunteur profane ; qu'en effet, ce dernier, qui certes exerce la profession de dentiste, a exercé en son nom personnel pendant de nombreuses années et a conclu suivant les pièces que lui-même produit de nombreux contrats de crédit-bail auparavant de sorte qu'il connaissait parfaitement les obligations et les conséquences en cas de défaillance ; qu'il est par ailleurs gérant de la Selarl du Docteur [Z] dès sa constitution et avait donc accepté la responsabilité des engagements de cette société avec les tiers ; qu'il était ainsi un emprunteur averti à la date de la souscription du crédit-bail en juillet 2008 ; que par ailleurs, les appelants ne démontrent pas que la société Natixis Lease disposait d'informations que M. [Z] ignorait notamment sur les fraudes du fournisseur de matériel dénoncées ; que dans ces conditions, la société Natixis venant aux droits de CGE Bail n'était pas tenu d'un devoir de mise en garde à son égard ; que sur la vérification d'identité du locataire, il n'est pas contesté que l'établissement financier a sollicité copie de la carte d'identité de M. [Z] et l'extrait Kbits de la société lorsqu'il a été prévenu que les loyers seraient payés par la Selarl ; que ces éléments sont en eux même suffisants pour s'assurer de l'identité du cocontractant et aucun manquement à son obligation de vérification de l'identité de son cocontractant ne peut lui être reproché ; Sur la conclusion de 2 contrats de crédit-bail et de l'importance des loyers sans rapport avec les facultés financières de M. [Z] ; qu'ayant considéré le locataire comme un emprunteur averti, la société de crédit-bail n'était pas tenue de le mettre en garde ; que par ailleurs, il n'est pas démontré que c'est de manière abusive en détenant des informations que M. [Z] ignorait qu'elle a souscrit avec lui un contrat de crédit-bail qui conduisait à des mensualités qui l'obligeaient à diminuer son train de vie ; qu'enfin, si le professionnel du crédit doit être attentif à la régularité des opérations qu'il finance, il ne peut être exigé de lui qu'il procède à une étude approfondie sur la réalité de la situation qui lui est soumise ; qu'il ne peut ainsi être sanctionné pour des opérations qui ne présentaient pas d'anomalies apparentes ;