Cour d'appel de Pau,  décision 13-24.377 du 18/12/2014,  partie 3


que la commission a considéré que les séquelles subies étaient imputables à la fois à l'infection nosocomiale et à l'accident médical non fautif (l'hématome), de sorte qu'elle a estimé que la réparation du préjudice devait être partagée entre l'assureur de la clinique, à hauteur des deux tiers et la solidarité nationale, à hauteur d'un tiers, en application des articles L.1142-1 II et L.1142-18 du code de la santé publique ; qu'en vertu de l'article L.1142-1- II du code de la santé publique : « II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'incapacité permanente supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret » ; qu'il en résulte que le système d'indemnisation par la solidarité nationale n'a qu'un caractère subsidiaire: il ne s'applique que si aucune responsabilité médicale n'est encourue par ailleurs. Et ce, dans le but de répondre au principe de l'indemnisation intégrale du préjudice subi par la victime ; que, toutefois, l'article L.1142-18 du même code dispose que : « Lorsque la commission estime qu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, elle détermine la part de préjudice imputable à la responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de l'office. » ; que la Polyclinique de Navarre et la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles soutiennent que ce principe, applicable aux commissions, s'impose également à l'ONIAM ; que celui-ci réfute ce moyen, au nom du principe de subsidiarité ; qu'or, les établissements de soins sont responsables en application de l'article 1142-1 alinéa 2, des dommages résultant des infections nosocomiales sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, la Polyclinique de Navarre et la société hospitalière d'assurances mutuelles ne rapportent pas cette preuve dans la survenance de l'infection nosocomiale incontestable, contractée par Madame X... lors de son hospitalisation du 24 juin 2002 ; que la responsabilité de l'établissement de santé est donc engagée vis à vis de la victime ; que selon les experts, l'infection nosocomiale du disque invertébral « a une responsabilité indirecte puisque le dommage est intervenu à la suite de l'intervention d'ablation de l'ostéosynthèse rendue nécessaire par l'infection » ; que, quelle que soit l'imperfection ou l'inadaptation des termes utilisés par ces experts, il en résulte que, si l'accident médical non fautif est la cause immédiate du dommage, l'infection nosocomiale est quant à elle, à l'origine de l'accident médical survenu lors de la ré-intervention, puisque sans l'infection nosocomiale il n'y aurait pas eu de dommage ; que l'accident médical non fautif et l'infection nosocomiale sont donc à l'origine de l'entier dommage ; qu'or, quand l'une des causes possibles, directes et certaines du dommage, quelle que soit sa part d'imputabilité, entraîne la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, comme en l'espèce où l'infection nosocomiale engage la responsabilité de la polyclinique de Navarre, le partage d'indemnisation entre l'établissement de santé et la solidarité nationale prévue par l'article 1142-18 du code de la santé publique s'efface au profit de l'article L.1142-1 II, en application de la règle de subsidiarité qu'il édicte et au nom de laquelle, l'indemnisation par la solidarité nationale ne peut être mise en jeu qu'en cas d'absence de responsabilité d'un établissement ou de professionnels de santé ; qu'il en résulte que l'ONIAM est fondé en son recours subrogatoire prévu à l'article 1142-17 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 qui n'exige pas la preuve d'une faute caractérisée d'asepsie » ;