Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.717 du 05/01/2022,  partie 5


qu'en l'espèce, l'avenant au bon de commande du 7 février 2013 signé par la SCEA [K] stipulait que « le renouvellement de l'opération de notre part tous les 20 mois comprend une nouvelle participation d'un montant minimum de 6 600 € + copie à disposition du client + 1er trimestre à € et solde du dossier en cours », sans expliciter cette dernière mention adventice aux avantages énumérés au profit du client (pièce n° 3 § 2) ; qu'en affirmant, par motifs adoptés du premier juge, que l'avenant du 7 février 2013 ne laissait aucune place au doute en ce qu'il subordonnait clairement la participation financière litigieuse à la conclusion d'un nouveau contrat à l'issue de chaque période de 20 mois avec commande d'un nouveau matériel et solde du contrat en cours quand l'avenant ne comportait aucune de ces indications, la cour d'appel, qui a dénaturé cette convention en en modifiant les termes, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE le juge est lié par les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en affirmant que la SCEA [K] ne pouvait prétendre que la société INPS Groupe l'avait trompée sur le coût locatif en lui annonçant une location à 10 € par mois dès lors qu'elle avait porté neuf fois sa signature et douze fois son cachet sur des documents contractuels précisant que le coût mensuel de la location était de 399 € HT sur 21 trimestres quand l'exposante faisait valoir que l'erreur provoquée portait sur le remboursement de la somme de 6 600 € tous les 20 mois par la société INPS Groupe et non pas sur le montant des loyers (concl. p. 4§ 6 et p. 8§ 5), la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la validité du consentement s'apprécie au jour de la formation du contrat ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel qu'en signant le bon de commande, son avenant et le contrat de garantie le 7 février 2013, la SCEA [K] s'est engagée à louer le photocopieur litigieux pour un coût mensuel de 399 € sur 21 trimestres ; qu'en affirmant ensuite que la SCEA [K] ne pouvait sérieusement soutenir avoir été victime d'un dol sur le caractère tripartite de l'opération dès lors que son représentant avait successivement apposé sa signature et son tampon humide sur sept documents contractuels datés des 7 février et 21 février 2013 sans rechercher si les documents qui avaient été signés au jour de la formation du contrat de location mentionnaient que matériel était loué par un organisme financier et que « Copy Management » intervenait en qualité de simple fournisseur et de mandataire du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie d'affirmation sans examiner, même de façon sommaire, les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, il résultait clairement des pièces du dossier que, d'une part, au jour où l'exposante s'est engagée à louer le matériel, le 7 février 2013, seule la société « Copy Management » était mentionnée au contrat (pièces n° 1 à 3) et que, d'autre part c'est moment de la livraison de ce matériel, le 21 février 2013, lorsqu'elle croyait les termes de son engagement définitivement fixés, que la société Copy Management lui a remis une liasse de cinq documents à signer au nombre desquels figuraient notamment une autorisation de prélèvement et un contrat de location financière GE Capital Équipement sur lequel la société « Copy Management » était désignée de façon très apparente (pièces n° 4, 8 et 6 et pièces adv. n° 4 et 7) ; qu'en affirmant que la SCEA [K] ne pouvait se prévaloir de l'ignorance de l'opération tripartie impliquant un organisme financier dès lors que « si les prélèvements bancaires ont pu être mis en oeuvre par la société GE Capital, c'est bien à la suite de la remise d'un RIB et d'une copie de la CNI de M. [K] », sans analyser même sommairement, les documents contractuels dont il résultait clairement qu'elle avait légitimement pu croire que le matériel était loué par la société « Copy Management », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résiliation du contrat de location aux torts de la SCEA [K] pour non-paiement des loyers et d'avoir condamné la SCEA [K] [L] à payer à la société GE Capital Équipement Finance la somme de 29 109,65 €, outre intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2003 ;