Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.644 du 26/01/2023,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constatait que les prestations litigieuses étaient intervenues sans que l'assurée ait obtenu l'autorisation préalable requise par le texte aurait dû rejeter sa demande de prise en charge ; qu'en ne le faisant pas, elle a violé l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable en l'espèce ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE l'autorisation préalable envisagée à l'article R.332-4 du code de la sécurité sociale peut être refusée lorsque les soins envisagés ne figurent pas parmi les soins dont la prise en charge est prévue par la réglementation française ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que « la caisse a fondé son refus d'autorisation sur le fait que la prise en charge des soins programmés en Espagne n'est pas prévue par la réglementation française, » et, d'autre part qu'il ressortait « des pièces produites que la technique chirurgicale pratiquée en Espagne n'existait pas en France » ; qu'elle aurait dû en déduire que les soins litigieux ne figuraient pas parmi les soins dont la prise en charge est prévue par la réglementation française ; qu'en retenant, pour décider néanmoins de condamner la CPAM de la Drôme à la prise en charge litigieuse, que la réglementation française prévoit la prise en charge d'une « technique différente de soin » pour la maladie dont souffre le fils de l'assurée, la cour d'appel a procédé par assimilation et ainsi violé l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable en l'espèce ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU'en l'espèce, la CPAM de la Dôme avait refusé de procéder au remboursement des frais des soins litigieux au motif que les soins envisagés ne figurent pas parmi ceux dont la prise en charge est prévue par la réglementation française ; qu'elle n'a pas opposé à l'assurée qu'un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité pouvait être obtenu en temps opportun en France, compte tenu de l'état du patient et de l'évolution probable de son affection ; qu'aussi, les juges du fond qui constataient expressément, pour refuser d'ordonner une expertise, que « la décision de refus ne portant pas sur une question médicale, » n'ont pu retenir, pour condamner la CPAM à la prise en charge litigieuse ni que la technique chirurgicale utilisée, non pratiquée en France, rendait les suites opératoires plus simples et confortables pour le patient et que ce traitement avait, en l'espèce, permis une nette amélioration de l'état de santé du fils de l'assurée (jugement) ni que le fils de l'assurée ne pouvait recevoir un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité en temps opportun en France (arrêt) sans violer l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable en l'espèce ;
 
 ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE, la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; que l'article 11 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 a abrogé, à compter du 1er janvier 2019, les dispositions de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale selon lesquelles, en matière de sécurité sociale, « La procédure est gratuite et sans frais. L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L.241-3 il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision » ; qu'en condamnant la CPAM de la Drôme aux dépens d'un appel formé le 14 juin 2017, date antérieure au texte du décret et à la date qu'il vise, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ensemble l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.