décision 17-82.456 du 23/05/2018,  partie 4


que, pour retenir la responsabilité pénale de la société Rampa TP sur le fondement du non-respect des règles de sécurité sur le chantier imputé à M. Y... en sa qualité de chef d'agence, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que le simple fait que le déplacement de la zone de stockage des matériaux sans respect des règles de sécurité afférentes ait été possible sans que le prévenu en soit informé, démontre en soi l'existence d'un dysfonctionnement et d'une négligence fautive dans l'organisation du chantier, et peut-être même dans le choix du chef de chantier et du conducteur de travaux, dont la société prévenue laisse entendre qu'ils peuvent être à l'initiative du changement de lieu de la zone de stockage ; qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi ces embauches n'étaient pas normales au regard de l'article 121-3, alinéa 3, du code pénal, et adaptées aux risques et obligations prévisibles du chantier, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection du travail et des autres pièces de procédure que, le 6 février 2014, Jean-Luc E..., chauffeur de poids lourd de travaux publics au sein de l'entreprise Gavillet Transports, a procédé à une manoeuvre de déchargement sur une zone de stockage d'un chantier géré par la société Rampa travaux publics (la société Rampa) à disposition de laquelle il avait été mis avec son véhicule ; que lors de cette opération, nécessitant de positionner la benne du camion en position quasi verticale, celle-ci a touché une ligne électrique nue à moyenne tension occasionnant l'électrocution de Jean-Luc E... au moment où il est descendu dudit véhicule, provoquant son décès le jour même ; que la société Rampa, poursuivie des chefs d'homicide involontaire et d'infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a été déclarée coupable des infractions qui lui étaient reprochées par le tribunal correctionnel ; que la société prévenue a relevé appel de cette décision, de même que le procureur de la République ;

Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer la société Rampa coupable d'homicide involontaire et d'infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'arrêt relève que la zone de stockage des matériaux, initialement fixée à mi-chemin du chantier couvert par cette entreprise, conformément à un arrêté municipal du 30 août 2013, avait été déplacée, la semaine précédant le jour de l'accident, en raison de l'avancement des travaux afin d'être fixée sur un parking, à un emplacement surplombé par des lignes électriques ; que les juges énoncent que, si M. Xavier Y..., chef de succursale de l'entreprise Rampa, titulaire d'une délégation de pouvoir en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour le chantier en cause, n'a pas été à l'origine du changement de localisation de ladite zone, la responsabilité de la société ne saurait être écartée dès lors que, d'une part, il appartenait à l'intéressé de veiller à l'application des règles de sécurité sur le chantier, lesquelles, aux termes des articles R. 4534-121 et suivants du code du travail, exigent de choisir les emplacements à occuper et les itinéraires à suivre lorsque des engins de transport doivent être utilisés au voisinage d'une ligne électrique de manière à éviter qu'une partie quelconque de ces engins approche de la ligne ou, en cas d'impossibilité, de mettre en place les dispositifs protecteurs nécessaires et d'informer les travailleurs au moyen d'une consigne écrite, d'autre part, le seul changement de lieu affecté à cette zone, sans respecter les conditions de sécurité et sans en informer le titulaire de la délégation de pouvoirs, établit l'existence d'une négligence fautive dans l'organisation du chantier ; qu'ils en déduisent que M. Y... a commis au nom et pour le compte de la personne morale une faute personnelle ayant directement concouru à la réalisation du dommage ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, déduits de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont il résulte que M. Y..., chef de succursale, était investi, le jour de l'accident, d'une délégation de pouvoirs et que le déplacement du lieu de stockage n'était pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité dans l'organisation du chantier et le respect de la réglementation en matière de sécurité, la cour d'appel, qui a caractérisé à la charge de la société poursuivie une faute d'imprudence et de négligence, constituée notamment par la violation des prescriptions des articles R. 4534-121 et suivants du code du travail s'imposant à l'employeur, en lien causal avec le dommage subi par la victime, et commise, pour son compte, par son représentant, a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 121-2 du code pénal ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que la société Rampa travaux publics devra payer à Mme Anaïs E..., Mme Marie-Christine B..., es-qualité de représentante légale de Léane E..., Mme Anne-Marie E..., épouse C..., M. Antoine E..., M.