Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.640 du 17/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. B... L...,
 
 2°/ Mme Q... G..., épouse L...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2018 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Européenne de cautionnement, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme L..., de Me Le Prado, avocat de la société Européenne de cautionnement ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme L... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Européenne de cautionnement la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme L...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme L... de leur demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 1er juin 2016 par la société Européenne de Cautionnement entre les mains du Crédit Mutuel ;
 
 Aux motifs qu'il résultait du dossier que M. B... L... exerçait depuis le 3 juillet 2001 en son nom personnel une activité de tabac presse à [...] ; que le 21 octobre 2013, la société EDC avait fait délivrer une assignation devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand à M. B... L... et à Mme T... L..., improprement qualifiée d'épouse alors qu'il s'agissait de sa fille, nouvellement titulaire du fonds de commerce transmis par son père, à l'adresse suivante : [...] ; que l'assignation contre Mme T... L... avait été remise par l'huissier à sa personne ; que l'assignation contre M. B... L... avait été remise par l'huissier à sa fille, qui avait accepté de la recevoir, avec mention dans l'acte : « Absent du domicile et ou du lieu de travail » ; que les assignations avaient donc été valablement délivrées par l'huissier tant à M. B... L... qu'à sa fille T... ; que dans ces actes la SA EDC se disait créancière de M. B... L... pour avoir réglé à sa place, en qualité de caution solidaire, des fournitures de tabac livrées par la société ALTADIS DISTRIBUTION et de Mme T... L... en ce qu'elle avait repris le commerce de tabac presse de M. B... L... après sa radiation volontaire du registre du commerce et des sociétés ; que la société EDC demandait au tribunal de commerce de condamner solidairement M. B... L... et Mme T... L... à lui payer la somme de 65 733 euros outre accessoires ; que par jugement réputé contradictoire rendu le 20 mars 2014, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand avait condamné solidairement M. B... L... et Mme T... L... à payer à la SA EDC la somme de 65 733,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2013 ; que compte tenu des éléments développés ci-dessus, le caractère réputé contradictoire de cette décision ne saurait être contesté ; que le jugement du tribunal de commerce avait été signifié à M. B... L... le 5 mai 2014 à l'adresse de [...] avec les mentions : - remise en l'Étude « après vérification faite que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée » ; - l'intéressé est absent ; - le lieu de travail est inconnu ; - confirmation du domicile par une « personne présente non habilitée à recevoir l'acte » ; que cet acte mentionnait l'accomplissement des formalités prescrites aux articles 656 et 658 du code de procédure civile : avis de passage laissé au domicile et lettre simple comportant les mêmes mentions ;