Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.511 du 05/12/2019,  partie 3


Par ailleurs, la SAS Alex a produit aux débats un rapport d'expertise graphologique émanant de Mme Q... M..., expert près la cour d'appel de Paris et expert agréé par la Cour de cassation, rapport certes non contradictoire mais dont il peut être tenu parfaitement compte à ce stade de la procédure, et à la lecture duquel il apparaît que l'expert attribue l'écriture des trois factures manuscrites suspectes à M. J.... S'agissant du grief de déloyauté formulée par la société Pagot Optic, il convient de relever qu'un tel grief n'est pas en soi opérant. En tout état de cause, il ne saurait être fait grief à cet égard à la SAS Alex d'avoir omis de signaler lors de sa requête le licenciement de M.J.... En effet d'une part, aucun licenciement n'avait été décidé lorsque l'intimée a déposé sa requête, la SAS Alex n'ayant alors envoyé à son salarié que la lettre de convocation à l'entretien préalable. D'autre part et surtout, l'omission de l'évocation dans la requête du projet de licenciement n'était pas de nature à surprendre d'une quelconque manière la religion du juge des requêtes dès lors qu'un employeur qui formule des soupçons de détournement de stocks à l'encontre d'un salarié annonce nécessairement la future procédure de licenciement qui sera engagée contre ce dernier, à tout le moins pour faute grave et plus vraisemblablement encore pour faute lourde. La connaissance de cette procédure de licenciement n'était pas par ailleurs en soi de nature à influer sur la décision à intervenir. Si la requête ne contient pas par ailleurs un énoncé complet et détaillé de toutes les relations d'affaires existant entre M. O..., président de la société Alex et M. J..., dirigeant de la société Pagot-Optic, il ne résulte pas de la comparaison entre les faits exposés par la société Pagot-Optic dans le cadre de la demande de rétractation et ceux qui avaient été relatés par la société Alex dans la requête une présentation mensongère. La SAS Alex produit aux débats un courriel adressé par Mme L... à M. O... le 17 mars 2017 : « P..., suite à notre conversation de la semaine dernière où je t'informe avoir appris que M. P... J... avait ouvert un magasin à Franconville. J'ai eu à présent la confirmation, c'est bien sûr. P... J... a bien ouvert un magasin à Franconville. C'est scandaleux... ». Ce courriel tend à confirmer le fait que, contrairement à ce que soutient Pagot-Optic, la société Alex n'a appris que peu de temps avant la requête l'existence du magasin de Franconville. Il convient d'en conclure, sans s'engager plus avant dans le débat de fond et sans qu'il y ait à examiner les nouveaux faits invoqués par la SAS Alex, que c'est exactement que le premier juge a considéré que les mesures ordonnées procédaient d'un motif légitime parfaitement caractérisé par les termes de la requête de la SAS Alex, cette dernière ayant démontré la légitimité de ses suspicions et le fait qu'une action au fond n'était pas manifestement vouée à l'échec.
 
 Sur l'étendue de la mesure et sur l'atteinte à la vie privée des salariés
 
 La requête et l'ordonnance qui a suivi se sont limitées à demander la recherche des documents en ce compris les factures d'achat et bons de livraison, afférents à l'état des stocks de monture de lunettes de vue ou solaires de marque Chanel, Tom Ford, Dior, Halloween, Broadway, O'Brain, Charlitto, Joe et Joe, Exeko, Black and White, Louis Vernon , Georgio Venetti, High Fashion Eyewear New look, B.Hamilton, Old London, C+Net, les factures de vente, afférentes aux sorties des montures de lunettes de vue ou solaires des marques précitées, les factures de vente afférentes aux ventes en étoile c'est-à-dire des ventes de produit ne ressortant pas du stock mais néanmoins vendues par le magasin, de montures de lunettes de vue ou solaires des marques précitées. Les marques concernées sont celles pour lesquelles la société Alex est distributeur agréé ou bien distribue des montures dont les marques ont été déposées par MRS C... et P... O... ou par la société Blue Eyes ou Optical. Il s'ensuit que la mesure telle que demandée par la SAS Alex et telle qu'autorisée par le juge des requêtes est parfaitement circonscrite et répond parfaitement aux éléments de suspicion développés par la SAS Alex dans le cadre de sa requête et ne s'apparente aucunement à une perquisition civile générale. Le juge des requêtes a pris soin de prévoir que les pièces seraient séquestrées pendant une durée de 1 mois et que la société Pagot-Optic pourrait faire valoir ses observations préalablement à la remise de ces pièces. La mesure ne contient potentiellement aucune atteinte à la vie privée des salariés de la société Pagot-Optic. Si par extraordinaire enfin une atteinte à la vie privée des salariés avait été de fait commise dans le cadre de l'exécution de la mesure, cette atteinte ne relèverait pas de la compétence du juge de la rétractation.