Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.564 du 04/03/2021,  partie 3


que lorsque le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président n'a pas relevé d'office la caducité de la déclaration de saisine, la cour d'appel est compétente pour le faire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est déclarée incompétente au motif erroné que le conseiller de la mise en état et que la cour n'avaient pas soulevé d'office la fin de non-recevoir ; que la cour d'appel a dès lors violé l'article 1037-1, ensemble les articles 904-1, 905 et 914 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le nouveau loyer mensuel à compter du 1er février 2014 à la somme de 1 600 euros avant l'application des dispositions du décret n°2009-1042 du 27 août 2009 qui limite le montant de la hausse du loyer, d'avoir fixé à la somme de 1 191,52 euros le loyer effectif mensuel à compter de cette même date, d'avoir dit que la hausse s'appliquera par sixièmes annuels à compter du 1er février 2014 et, en conséquence, d'avoir débouté Mme D... de sa demande de voir fixer le loyer à la somme mensuelle de 648,85 euros, après application du décret de blocage, le montant du nouveau loyer devant être acquitté à compter du 1er février 2014, pour une durée de 6 ans et de dire que la hausse de 648,85 euros ainsi fixée judiciairement s'appliquerait par sixième annuels à compter du 1er février 2014, date de renouvellement de bail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige dispose que : "lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué... " ; que par ailleurs, selon les dispositions du décret du 27 août 2009, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément à l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 et le loyer à la date du renouvellement ; que pour les motifs développés ci-avant, Mme D... est mal fondée à soutenir que les six références fournies par la bailleresse ne seraient pas pertinentes ; qu'en outre, la bailleresse a versé aux débats les 38 références contenues dans le fichier de l'OLAP. La moyenne arithmétique des prix au mètre carré pour ces 38 références ressort à 19, 46 euros du mètre carré ; qu'or le dernier loyer exigible, compte tenu de la prescription, soit 783, 04 euros, fait apparaître un prix au mètre carré de 9, 10 euros ; qu'il en résulte que le loyer exigible de Mme D... est manifestement inférieur à ceux pratiqués dans le voisinage ; que comme il a été dit ci-avant, l'intimée est, par ailleurs, mal fondée à soutenir que la surface de l'appartement serait indéterminée, alors même qu' occupant les lieux depuis 1975, elle ne produit aucun élément de nature à démontrer que la surface de 86 mètres carrés annoncée par la bailleresse serait inexacte ; que l'état de vétusté qu'elle invoque pour contester l'application d'un nouveau loyer, n'est pas établi au vu des clichés photographiques qu'elle produit et Mme D... ne saurait, pour s'opposer à toute revalorisation de son loyer, exciper utilement d'un défaut d'entretien du logement durant 40 ans ni faire grief à sa bailleresse de l'avoir ainsi contrainte à exposer des dépenses qui ne lui incombaient pas - remplacement d'un radiateur, pose d'une porte métallique en 1994 - alors même qu'elle a engagé ces dépenses de son propre chef et sans informer préalablement ni solliciter l'intervention de la société Acome ; que la cour dispose, au vu de l'ensemble des références produites par la bailleresse, de données d'appréciation suffisantes pour retenir le prix de 18, 60 euros par mètre carré ; que le nouveau loyer s'établira, en conséquence, à 1 600 euros (18, 6 x 86 m2) ; qu'après application de la limitation réglementaire, le loyer effectif sera de : 1 600 -783, 04 (ancien loyer exigible compte tenu des effets de la prescription) = 816,96 euros ; 816,96 /2 = 408, 48 euros (montant calculé au titre de la limitation réglementaire) 783,04 euros + 408, 48 euros =1 191, 52 euros, étant précisé que l'augmentation de 408, 48 euros sera étalée sur six ans ; que Mme D... est mal fondée à solliciter, à titre subsidiaire, que l'ancien loyer retenu soit le loyer originel, soit 136, 75 euros, dès lors qu'un locataire, qui n'a pas contesté en temps utile l'application d'une indexation non prévue dans le bail, est déchu du droit de la remettre en question pour la période prescrite » ;
 
 1°) ALORS QUE le paiement par le locataire d'un loyer majoré tous les ans ne vaut pas acceptation de l'indexation du loyer ;