Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.356 du 25/09/2019,  partie 5



 Alors, de quatrième part, qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé par la société CGC, si la résiliation unilatérale des trois contrats litigieux par celle-ci n'était pas justifiée par sa perte de confiance dans la société Mediainspekt, son cocontractant, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) Et aux motifs propres que CGC n'oppose aucune contestation au décompte produit par Mediainspekt (pièce n° 19) ; que Mediainspekt est en conséquence fondée à obtenir le paiement des sommes de 604 914,50 euros correspondant à la rémunération fixe prévue par les contrats 2009 de contrôle continu France, Web et Russie jusqu'à leur terme, et de 50 047,50 euros en principal correspondant à la partie variable de sa rémunération au titre du contrat de contrôle continu des dépenses média pour les prestations effectuées ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; que, sur la pénalité de retard sur le fondement de l'article L.441-6 I du Code commerce, que le taux d'intérêt des pénalités de retard de la Banque centrale européenne majoré de 10 points est applicable de plein droit quand bien même il n'aurait pas été indiqué dans le contrat ; que la somme de 604 914,50 euros sera assortie des intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance des factures impayées et jusqu'à parfait paiement ; que le jugement entrepris sera réformé en ce sens ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que, sur le montant de la réparation, Mediainspekt réclame le paiement d'une rémunération contractuelle minimum stipulée dans les trois contrats, rémunération que celle-ci aurait dû percevoir si lesdits contrats avaient été exécutés jusqu'aux termes convenus ; que le montant des sommes demandées n'est pas utilement critiqué par CGC et qu'elles ont été dûment facturées ; que le Tribunal condamnera CGC à payer à Mediainspekt la somme de 604 914,50 euros ;
 
 Alors, de cinquième part, que, dans ses écritures d'appel, la société CGC soutenait que « Mediainspekt ne fait pas la démonstration d'un préjudice » (p. 32 titre § 1) et reprochait aux premiers juges d'avoir « fait droit à la demande de Mediainspekt visant à obtenir le versement de l'intégralité de la rémunération contractuelle minimum stipulée dans les trois contrats, soit la somme de 604 914,50 euros » (conclusions d'appel p. 32 § 2), relevant notamment que « cette affirmation péremptoire est insuffisante pour justifier que soit versée à Mediainspekt la somme colossale de 604 914,50 euros alors que cette société n'a en réalité rendu aucune service à la CGC ! Il n'est pas contesté par Mediainspekt que les contrats la liant à la CGC ont été résiliés à compter du mois d'août 2010. Ces contrats ont donc cessé d'être exécutés à compter de cette date. Les honoraires fixés contractuellement ont donc cessé d'être dus. Il est de jurisprudence constante qu'en cas de résiliation fautive, les dommages-intérêts sont fixés après examen concret du préjudice réellement subi du fait de la résiliation avant terme. [
 ] Le Tribunal aurait donc dû apprécier le préjudice réellement subi du fait de la résiliation des contrats avant leur terme » (ibid. p. 32 § 3 à 5 et 7) ; qu'en affirmant que « CGC n'oppose aucune contestation au décompte produit par Mediainspekt (pièce n° 19) » (arrêt, p. 7 § 3) qui faisait état d'une somme de 604 914,50 euros due, a dénaturé les écritures claires et précises de la société CGC et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1192 du code civil ;
 
 Alors, subsidiairement, de sixième part, qu'en s'abstenant en toute hypothèse de toute réponse à ce moyen, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale, en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, en tout état de cause, de septième part, qu'une partie ne peut pas prétendre à l'exécution d'un contrat résilié, mais seulement à des dommages-intérêts compensant le préjudice causé par la résiliation ; qu'en condamnant la société CGC à payer les rémunérations fixes et variables des contrats litigieux, pourtant résiliés par celle-ci, au lieu de la condamner au versement de dommages-intérêts au profit de la société Mediainspekt, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;