cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 16-23.481 du 14/09/2017,  partie 3


que le second, du 9 octobre 2015, rappelle et confirme le premier mais ajoute "L'immeuble a ensuite été vendu et le service cité plus haut a été amené à contrôler de nouveau ces trois logements en 2009 dans le cadre de la demande d'allocation logement de la part des locataires. Or, entre temps, les services de l'Etat (Agence Régionale de Santé dorénavant) avaient appliqué une interprétation plus stricte de la législation en vigueur et notamment de l'article R 111-10 du code de la construction et de l'habitation, lequel prévoit que les pièces principales doivent être pourvues d'un ouvrant et d'une surface transparente donnant sur l'extérieur. Les services préfectoraux ont donc mis en demeure le nouveau propriétaire de les mettre en conformité avec la législation" ; que dans ces conditions, le caractère indécent et inhabitable de quatre des logements au moment de la vente ne peut être retenu ni ce caractère considéré comme un vice caché, a fortiori un vice caché mais connu ou présumé connu du vendeur ; sur les désordres affectant l'installation électrique attendu que l'acquéreur d'un immeuble ancien ne peut considérer comme un vice le fait que l'installation électrique de celui-ci ne réponde pas aux normes qui s'imposent aux constructions nouvelles en l'absence d'obligation de "mise aux normes" ; qu'en l'espèce, l'acte de vente contient une clause ainsi rédigée : "Les locaux disposant d'une installation intérieure électrique de plus de quinze ans, le propriétaire a fait établir un état de celle-ci par lmm Control, répondant aux critères de l'article L 271-6 du code de la construction et de l'habitation, le 21 janvier 2009 et qui est demeuré ci-joint et annexé après mention. Il en est extrait ce qui suit, littéralement rapporté : concernant les appartements 1, 2, 3, 4, 5, 15, 16 : L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies qui devront faire l'objet d'un traitement. Les anomalies concernent l'appareil général de commande et de protection et son accessibilité concernant les appartements 6, 12, 13 et 14: L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies qui devront faire l'objet d'un traitement. Les anomalies concernent : - l'appareil général de commande et de protection et son accessibilité, - la protection différentielle à l'origine de l'installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre concernant les appartements 11 et 18 L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies qui devront faire l'objet d'un traitement. Les anomalies concernent : - l'appareil général de commande et de protection et son accessibilité, - la protection différentielle à l'origine de l'installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, - l'adéquation de la liaison équipotentielle et de l'installation électrique aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. Son co-contractant reconnaît en avoir pris connaissance et déclare faire son affaire personnelle de son contenu," ; que la sarl Ademilu, dont les doléances ne se fondent que sur un constat non contradictoire réalisé par un huissier qui n'est pas un technicien en matière d'électricité, ne démontre pas l'existence de désordres affectant l'installation électrique distincts de ceux qui ont été relevés par l'état de celle-ci annexé à l'acte de vente et répondant à la définition des vices cachés résultant de l'article 1641 précité » ; 
 
 1. ALORS QUE le courrier du 5 (daté en réalité du 15) novembre 2010 visé par la Cour d'appel, confirmant que trois logements dépendant de l'immeuble vendu sont insalubres en l'absence d'ouvrant vertical donnant directement à l'air libre et doivent être libérés de toute occupation n'émane pas du service communal d'hygiène et de sécurité de Tourcoing mais est signé de l'adjoint au maire chargé notamment de l'hygiène et constitue, dès lors, une décision de police administrative s'imposant au juge judicaire ; qu'en considérant que ce courrier émanait d'un service municipal, la Cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2. ALORS QUE il n'est pas de la fonction d'un maire de déclarer un immeuble habitable ou d'attribuer une allocation logement ; qu'il incombe au juge judiciaire, saisi d'une action en garantie de vices cachés tenant à la non conformité des appartements dépendant de l'immeuble vendu aux normes d'habitabilité exigées pour en permettre la location de se prononcer sur l'existence du vice allégué ; que la Cour d'appel qui, pour écarter le vice caché, s'est fondée exclusivement sur un courrier du maire de Tourcoing adressé le 16 décembre 2008 au vendeur au sujet du système d'ouverture sur l'extérieur des appartements litigieux constitué par un dôme ouvrant au plafond de la pièce principale précisant qu'« un contact téléphonique pris avec les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a permis de savoir que cette situation est conforme avec les dispositions du règlement sanitaire départemental.