Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.816 du 12/11/2020,  partie 8


La société fait valoir que la CSG et la CRDS sont dues sur tous les revenus définis à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale mais seulement si la rémunération est identifiable et individualisable au profit d'un salarié ou d'un ancien salarié ainsi qu'il résulterait, selon elle, de l'arrêt du 18 novembre 2003 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (n° 02-30250). Elle explique que, suite à un accord de groupe du 9 mai 2007, elle a été amenée à verser la somme de 2 040 000,00 € dans la réserve créée par cet accord, que cette réserve a pour finalité de combler, le cas échéant, d'éventuels déficits du régime facultatif de santé et de prévoyance applicable au sein du groupe, ce qui, depuis sa création, ne s'est jamais produit, que l'accord ne prévoit une utilisation de cette réserve au profit des retraités que dans le cas précis du versement d'une aide à la cotisation des retraités due au titre du régime frais de santé facultatif du groupe pour ceux, nés avant le 1' janvier 1953 et dont le quotient familial est inférieur à 1 500,00 par mois. Elle ajoute qu'en 2008, le montant prélevé sur la réserve s'est élevé à 143 100,00 €. Elle soutient que le reste de la réserve n'a fait l'objet d'aucune utilisation et qu'il ne peut donc constituer une quelconque rémunération ou un quelconque avantage pour ses salariés ou ses retraités. Elle indique aussi qu'elle ne pourrait calculer l'assiette de la CSG/CRDS pour chacun des retraités. S'agissant de la cotisation spéciale d'assurance maladie, la société tient le même raisonnement, à savoir que la cotisation n'est due que si l'avantage de retraite versé est identifiable pour chacun des salariés concernés et qu'en l'espèce, en 2008, le montant prélevé sur la réserve ne s'est élevé qu'à 143 100,00 €. La C.R.A a confirmé l'analyse de l'inspecteur. À l'audience, la société maintient ses conclusions. L'U.R.S.S.A.F. fait valoir, en ce qui concerne les sommes de 471 420,00 € et de 157 500,00 €, qu'il s'agit de sommes versées pour prendre en charge des dépenses dont le retraité est redevable personnellement, qu'il s'agit donc bien d'un revenu de remplacement justifiant la soumission de ces sommes à la CSG/CRDS et à la cotisation maladie et elle fait remarquer que la contestation de la société ne porte que sur la somme de 2 040 000,00 €. Pour cette autre somme, l'U.R.S.S.A.F. fait valoir que la jurisprudence a déjà eu à statuer sur cette question, notamment dans l'arrêt du 27 janvier 2000 (n° 98-13418) de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, position confirmée par des arrêts ultérieurs. Sur ce. Ainsi que le fait remarquer l'U.R.S.S.A.F, les critiques de la société ne portent que sur la décision de l'U.R.S.S.A.F. de soumettre à la CSG/CRDS et à la cotisation maladie la somme de 2 040 000,00 € qu'elle a versée pour combler d'éventuels déficits du régime facultatif de santé et de prévoyance applicable au sein du groupe. Elle admet donc que les sommes de 471 420,00 € et de 157 500,00 €, représentant des contributions additionnelles destinées au financement des frais de santé des actuels et futurs retraités nés avant le 1er janvier 1953 devaient entrer dans l'assiette des contributions CSG/CRDS et de la cotisation d'assurance maladie. Le redressement est donc fondé sur ce point. S'agissant de la somme de 2 040 000,00 €, ses critiques s'appuient sur le fait qu'il ne pourrait y avoir soumission aux cotisations et contributions en cause que si une rémunération, de quelque nature qu'elle soit, était identifiable et individualisable au profit d'un salarié ou d'un ancien salarié, ce qui ne serait possible, au pire, qu'à hauteur de 143 100,00 € en 2008. La société n'invoque pas d'argument de texte. Elle ne se prévaut que de la jurisprudence qui ressortirait de divers arrêts de la Cour de Cassation. Toutefois, l'arrêt du 13 décembre 2001 (n° 00-12540) ne traite pas d'un cas similaire puisqu'il s'agissait, dès le départ, d'avantages déjà individualisés. Il en est de même de l'arrêt du 7 décembre 2000 (n° 99-13173). Seul l'arrêt du 18 novembre 2003 (n° 02-30250) pose un problème analogue à celui qui se présente dans le présent dossier. Il s'agissait de "primes versées par un employeur à une compagnie d'assurances, dans le but de financer la garantie, accordée à certains salariés, sous la condition de leur présence dans l'entreprise au moment de leur départ en retraite, d'un certain niveau de retraite dans un système dit de retraite-chapeau". L'employeur faisait valoir que ces versements ne constituaient pour l'entreprise qu'une modalité de financement d'un avantage purement éventuel, et n'étaient pas des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail au sens de l'article L. 242-1 § 1 du Code de la sécurité sociale. C'est exactement l'argumentation de la société SANOFI aujourd'hui.