Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-16.172 du 15/11/2018,  partie 2



 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'un congé délivré à une personne qui n'a pas qualité de preneur est sans effet à son égard mais n'est pas de nature à affecter sa validité à l'égard des autres destinataires ; le moyen de nullité soulevé par les appelants tiré du fait que le congé n'aurait pas dû être délivré à M. Etienne Y... du fait de la perte de sa qualité de preneur est par conséquent inopérant ; les faits de l'espèce viennent, par ailleurs démentir l'affirmation des appelants selon laquelle le bail ne se serait plus poursuivi du chef de M. Etienne Y..., les premiers juges ayant, à juste titre, considéré que le courrier en date du 1er avril 2010 adressé au notaire, à supposer que celui-ci ait eu un mandat général pour représenter la bailleresse, ne faisait état que de la transformation de l'Earl D... F... au profit de laquelle les terres louées avaient été mises à disposition en E... et de la démission de M. Etienne Y... de sa qualité de gérant et de son maintien de sa qualité d'associé, mais nullement de son départ en retraite et de la perte de sa qualité d'associé exploitant ; par ailleurs, il ne saurait être tiré des éléments figurant sur l'arrêté préfectoral en date du 14 mai 2012, ayant autorisé Mme Raphaëlle Y..., en qualité d'associée exploitante de la E... D... F... à participer à la mise en valeur de 124 ha 27 a 91 ca de terres agricoles, dont il n'est pas établi qu'il a été notifié à la bailleresse, que celle-ci a valablement été informée du départ à la retraite de M. Etienne Y... et qu'il ait accepté que le bail se poursuive du seul chef de Mme Martine Z... épouse Y... ; les explications des appelants pour se dédouaner de la faute éventuelle de ne pas avoir informé la bailleresse de départ à la retraite de M. Etienne Y... et de sa perte de qualité d'associé exploitant de la E... D... F... sont inutiles, le litige dont est saisie la cour à la différence de celui dont fut saisi le tribunal paritaire des baux ruraux ne portant plus sur la demande des preneurs d'autorisation de céder leur bail où l'existence d'une faute aurait pu leur être opposée. La demande d'autorisation dont les appelants se prévalent, de voir poursuivre le bail au seul nom de Mme Martine Z... épouse Y... en application des nouvelles dispositions de l'article L. 411-35 du code rural issues de la loi du 13 octobre 2014 étant également sans effet sur la solution du litige, il n'y a pas lieu de se prononcer sur leur applicabilité en l'espèce, étant en outre relevé que Mme Françoise A... épouse B... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Beauvais d'une opposition à cette demande ; il résulte des dispositions de l'article L. 416-1 du code rural que le bail à long terme conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans se renouvelle par période de neuf ans, que le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du chapitre VI qui traite des baux à long terme et que le bailleur peut donner congé au preneur qui atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles à l'expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle il aurait atteint cet âge en l'avisant au moins dix-huit mois à l'avance, la jurisprudence ayant exclu que cette faculté puisse s'exercer pendant la période initiale du bail à long terme ; ces dispositions issues de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 sont applicables aux baux en cours à la date de sa publication. Par ailleurs, le bénéfice de la faculté de mettre fin au bail chaque année n'est pas réservée au seul premier bail renouvelé mais s'étend à l'ensemble des baux renouvelés à défaut de restriction prévue par la loi ; le bail initial s'étant renouvelé pour une première période de neuf ans le 1er octobre 1994, puis pour une seconde période de neuf ans le 1er octobre 2003, c'est à juste titre que le tribunal a considéré qu'il était en cours lors de la publication de cette ordonnance dont les dispositions lui ont été immédiatement applicables ; l'article L. 416-1 précité se réfère au seul âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles et non aux conditions d'ouverture du versement d'une pension de retraite qui dépend notamment du nombre de trimestres acquis pour avoir droit à ce versement, les premiers juges, à juste titre, s'en sont tenus au seul âge légal de Mme Martine Z... épouse Y..., n'ayant pas à rechercher la possibilité pour elle de faire valoir éventuellement antérieurement ses droits à la retraite, s'agissant d'un critère non retenu par la loi ; Mme Martine Z... épouse Y... étant née le [...] , il n'est pas discuté que l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles pour les personnes nées [...] est de 61 mois et [...] mois ; elle n'avait pas atteint cet âge le [...] , date pour laquelle le congé a été donné mais l'a atteint à la date du 1er octobre 2016 ;