décision 15-21.628 du 15/06/2016,  partie 2



 
 Condamne la commune de Papeete aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Les Horizons et M. J..., ès qualités.
 
 II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait rejeté les demandes indemnitaires formées par une propriétaire (la SARL Les Horizons), contre une commune (la commune de Papeete), en raison des empiétements sur son terrain et travaux de réalisation d'une voie communale ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'une emprise irrégulière, la SARL Les Horizons avait demandé au tribunal administratif de juger l'existence d'une emprise irrégulière et de la renvoyer devant les juridictions judiciaires pour l'indemnisation de cette emprise ; que comme la société Les Horizons le faisait valoir à juste titre, le tribunal administratif avait expressément reconnu dans ses motifs l'emprise irrégulière commise par la commune sur le terrain privé de la SARL Les Horizons, mais il s'était déclaré incompétent pour en connaître et avait rejeté les demandes de la SARL à ce titre, ce qui ne lui était pas demandé ; que, par ailleurs, le tribunal administratif avait jugé que les dommages de travaux publics n'étaient pas démontrés ; qu'en rejetant dans le dispositif de son jugement toutes les demandes indemnitaires de la SARL, le tribunal administratif avait omis de rappeler qu'il avait admis l'existence de l'emprise irrégulière et s'était jugé incompétent, alors que la requérante avait clairement demandé à être renvoyée devant les tribunaux judiciaires pour son indemnisation ; qu'il apparaissait ainsi que le jugement du tribunal administratif était entaché d'une omission de statuer ou d'une erreur matérielle ; que, cependant, la SARL Les Horizons n'avait jugé utile ni de solliciter la réparation de ces erreurs ou omissions, ni de relever appel de ce jugement ; que le tribunal de première instance ne pouvait pas déjuger le tribunal administratif, même si le dispositif du jugement, qui avait seul autorité de la chose jugée, ne reprenait pas la constatation de l'emprise irrégulière ; que, sur les préjudices allégués, la SARL Les Horizons avait sollicité des juges judiciaires l'indemnisation des préjudices qu'elle prétendait avoir subis, du chef de l'emprise irrégulière et du chef des dommages résultant des travaux publics ; que, sur l'emprise irrégulière, même si l'on admettait que les travaux d'élargissement de la voirie de la route d'Uranie avaient bien empiété sur la parcelle vendue par la commune à la SARL, il convenait de vérifier si cette emprise avait causé un préjudice à la SARL Les Horizons ; qu'il résultait des pièces produites aux débats (plans, profils des terrains, études...) que le projet de résidence empiétait sur le domaine communal et qu'il existait un fort dénivelé entre le sol d'assise de la résidence et l'assiette du chemin existant ; que cela obligeait le promoteur, d'une part, à acquérir une superficie égale à la superficie dont il avait besoin pour la modification de son projet, d'autre part, à réaliser les travaux de consolidation du terrain d'assiette de la résidence et, d'autre part, à subir le confortement du talus surplombant la route en contrebas ; qu'en effet, la route de l'Uranie, qui initialement n'était qu'un simple chemin de terre surplombant le cimetière du même nom, devait être élargie à hauteur du 6eme niveau du cimetière construit à flanc de montagne et mise aux normes de sécurité et équipée des réseaux afin de desservir les projets immobiliers en cours de création, c'est-à-dire d'abord la résidence Le Grand Large, puis ultérieurement la résidence Les Horizons ; que la résidence de la SARL Les Horizons devait elle aussi être desservie par cette route ; que, cependant, le promoteur avait refusé de participer aux frais d'aménagement des réseaux, préférant créer un autre accès ; qu'il était exact que les travaux de voirie, déjà presque achevés en mars 2004, comme l'avait relevé le premier juge, avaient été finalisés par un empiétement sur la parcelle acquise par la SARL ; qu'il était vrai aussi que la commune avait réalisé les contreforts de la route de l'Uranie en s'appropriant plus de la moitié de la parcelle qu'elle avait vendue à la SARL, sans son autorisation et sans titre, comme l'avait relevé le tribunal administratif; que, pour autant, la SARL Les Horizons ne pouvait pas en demander réparation, dans la mesure où c'était l'erreur du promoteur ou du maître d'oeuvre de la résidence qui était à l'origine des modifications et travaux supplémentaires qu'ils avaient dû supporter et non l'inverse ; qu'ainsi, même si le creusement du talus par la commune s'était fait sans l'accord de la SARL, la dépossession de la parcelle n'avait entraîné aucun préjudice pour elle ;