Cour d'appel de Nancy,  décision 12-21.603 du 09/10/2013,  partie 6


que, selon jugement prud'homal du 24 mars 2011 lui ayant enjoint de rétablir Madame X... dans ses fonctions itinérantes, la CPAM soutient que le comportement de la salariée et l'existence d'une procédure disciplinaire étaient incompatibles avec l'exercice décentralisé et autonome de ses fonctions ; qu'enfin, l'employeur estime que l'affectation en maisons de Sécurité Sociale est une simple modalité d'exercice des fonctions et relève du pouvoir de direction de la CPAM ;

- qu'il n'est pas contesté que depuis 1998, Madame X... exerçait une partie de ses fonctions en maisons de la Sécurité Sociale ce qui lui permettait de bénéficier d'une prime d'itinérance ; que ces fonctions ont été maintenues lors de la première période de travail à temps partiel, de septembre 2009 à février 2010 ; qu'à compter de juin 2010 et de la décision du Conseil de Prud'hommes imposant à la CPAM d'accorder à la salariée un nouveau congé temps partiel, l'employeur a cessé de lui confier des missions d'accueil itinérantes, ce qui a eu pour effet la suppression de la prime d'itinérance ;

Que si la décision de modifier les conditions de travail de la salariée relève effectivement du pouvoir de direction de l'employeur, encore faut-il que cette décision ait été prise dans l'intérêt de l'entreprise et ne constitue pas une exécution de mauvaise foi du contrat de travail ;

Qu'en l'espèce, la CPAM soutient que le retrait des maisons de la Sécurité Sociale à Madame Pothier à compter de juin 2010 serait dû à des raisons objectives liées à la baisse de fréquentation de ses lieux d'accueil ; que cependant il n'est justifié par aucune pièce que la fermeture de certaines maisons a eu un impact direct sur le poste de Madame X... et a conduit à la retirer de ces fonctions d'accueil itinérantes ; qu'en outre, si la Caisse invoque le fait que seuls des salariés à temps partiel peuvent travailler au sein de ces maisons de Sécurité Sociale, elle n'en justifie par aucun élément, étant observé que Madame X... avait continué à y travailler pendant sa première période de temps partiel sans qu'il soit démontré l'existence de difficultés et qu'elle n'a pas été rétablie dans ses fonctions en juin 2011 lorsqu'elle a repris son poste à temps complet ;

Qu'il résulte de l'entretien du 20 octobre 2011 que, lorsque le délégué du personnel accompagnant Madame X... a demandé à la directrice des ressources humaines pour quelle raison l'activité délocalisée en maison de la Sécurité Sociale n'était plus confiée à Madame X..., il a été répondu « qu'en lien avec les faits reprochés à la salariée, la relation de confiance sur laquelle est basée toute délégation de mission conditionne et justifie le fait que l'employeur doive surseoir actuellement à confier ce type de mission » ; qu'il apparaît donc bien que la décision de ne plus confier de missions d'accueil itinérantes à Madame X... a été prise non pas dans l'intérêt de la Caisse mais pour sanctionner la salariée ;

- que si la CPAM affirme que la salariée a accepté cette modification en signant l'avenant du 2 juin 2010, cette affirmation est contredite par les pièces versées aux débats ; qu'en effet, à la lecture attentive du compte-rendu d'entretien en date du 2 juin 2010 (pièce 74 de la CPAM), il apparaît que la directrice des ressources humaines a indiqué que « devra figurer dans l'avenant au contrat de travail la mention selon laquelle Madame X... travaillera en poste basé, sans sortie en maison de la Sécurité Sociale sauf remplacement justifié par une nécessité de service » ; qu'il est observé que cette mention a été notée deux fois mais toujours hors la présence de la salariée, la première fois dans le préambule et la seconde après la levée de l'entretien avec la salariée et le délégué du personnel et alors qu'ils sont sortis ; qu'il est précisé que le compte-rendu d'entretien n'est pas signé par la salariée ; que malgré ces injonctions réitérées, l'avenant au contrat de travail signé par Madame X... le 2 juin 2010 n'indique ni que la salariée travaillera en poste basé, ni qu'elle ne fera plus de sortie en maison de la Sécurité Sociale sauf en cas de remplacement ; que la CPAM de la Meuse ne peut donc soutenir que la salariée avait été informée lors de cet entretien de la modification de ses attributions, et encore moins qu'elle l'avait acceptée en signant l'avenant puisque celui-ci ne comporte aucune mention relative aux fonctions exercées par la salariée dans le cadre de son mi-temps ;

Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les premiers juges ont exactement considéré que l'employeur n'avait pas respecté son obligation d'exécution du contrat de travail de bonne foi en retirant les missions itinérantes à Madame X... sans explication, sans son accord et immédiatement après le jugement du Conseil de Prud'hommes ayant annulé sa décision de refus de congé à temps partiel, ce qui lui avait causé un préjudice financier ; qu'il est constaté que malgré l'injonction du juge départiteur dans son jugement du 24 mars 2011 de rétablir Madame X... sans ses fonctions d'agent d'accueil itinérant, la CPAM a persisté dans son refus ;