cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-13.151 du 15/03/2018,  partie 4



 3°) ALORS QU' en rejetant l'exception tirée de la méconnaissance du respect du principe de la contradiction, motif pris « qu'il résulte des textes de l'article 6 de la convention européenne, du principe général du droit érigé par la jurisprudence française, et des dispositions des articles 14 et 15 du code de procédure civile, que ces textes et principes ne traitent exclusivement que de la garantie des droits de la défense dans le cadre d'une procédure contentieuse ; qu'ils n'ont pas vocation à s'appliquer à la procédure gracieuse, ou à tout le moins à la procédure non contentieuse que représente l'admission éventuelle d'un salarié au bénéfice de l'ATA », quand le respect du contradictoire régit également les procédures précontentieuses obligatoires, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QU' en excluant les décisions prises sur demande de l'intéressé du champ d'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, applicable aux organismes de sécurité sociale, le législateur n'a pas entendu dispenser l'organisme social de recueillir les observations du tiers dès lors que qu'il en résulte des sujétions pour ce dernier ; que la décision d'admission d'un salarié au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prise par la CRAM doit être regardée, compte tenu de la portée que lui confère les articles 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et 47 de la loi du 20 décembre 2004, comme imposant à l'employeur des sujétions financières et dans l'exécution du contrat de travail, de sorte qu'elle ne peut intervenir qu'après que l'employeur a été mis en mesure de présenter ses observations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la SA SNEF de sa requête en contestation de la position implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF de Loire Atlantique saisie le 24 août 2011 ayant eu pour effet de confirmer le bien fondé des appels de contribution au Fonds de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) lui ayant été notifiés au titre des 2ème au 4ème trimestres 2005 et de chacun des quatre trimestres de l'année 2006 et dit que sa décision judiciaire a pour effet de confirmer la position adoptée par la Commission de recours amiable de l'URSSAF de Loire Atlantique lors de sa séance du 22 janvier 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces produites par l'URSSAF et la CARSAT, que ces organismes apportent les preuves - de la qualité d'entreprise contributrice, de la période d'exposition à la date des demandes présentées à la CARSAT, de l'existence d'une activité navale, - de la qualité de salarié pour chacun des allocataires retenus dans le calcul de la contribution litigieuse, par un tableau précis de chaque situation, - de ce que la société requérante n'a à aucun moment, et notamment lors de la saisine de la CRA de l'URSSAF, contesté sa qualité d'employeur des salariés admis au bénéfice de l'allocation ; que cette production des éléments de preuve pour chacun des salariés concernés, et de leur éligibilité à l'ATA, a été clairement rappelée par le premier juge ; qu'il en résulte que les demandes subséquentes formées par la société SNEF relatives au remboursement de sommes et au versement d'intérêts, sont devenues sans objet ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les métiers exercés par les dix salariés en relation contractuelle avec la société requérante, que si la SA SNEF fait valoir utilement qu'aucun des salariés ayant travaillé au sein de l'établissement sis [...]                                        n'a pu exercer à compter de 1993 le métier de bord de coque ou d'atelier soit l'un des trois métiers du secteur de la construction et de la réparation navale, la réduction de la durée d'exposition sur cet établissement de 1975 à 1985 est sans incidence à la fois sur les droits ouverts aux salariés avant cette modification sur la base de l'arrêté initial du 7 juillet 2000 portant inscription de la SA SNEF, et sur la contribution qui en résulte antérieurement ; qu'il convient en outre de relever que l'activité des salariés exposés clans la construction navale correspond aux attestations de travail relevées par l'organisme de protection sociale jusqu'en 2005 correspondant à la date de mise en place de la contribution, dans la mesure où ces attestations transmises par l'organisme de protection sociale dédié à l'assurance vieillesse avant d'être relayées à l'organisme de recouvrement, n'évoquent pas l'absence d'activité navale après 1986 ;