Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.985 du 22/05/2019,  partie 10


De[h]uyser l'agence de Corbie m'a dit de voir avec lui, je lui ai donc répondu que je m'occupais également de l'immobilier, il m'a donc demandé de faire une évaluation de son bien et pris un RDV. Au cours de ce rdv il m'a expliqué qu'il voulait acheter la maison que son fils venait de signer un compromis de vente, durant cette conversation je lui ai expliqué que M. De[h]uyser était là depuis un mois » ; qu'il contestait donc avoir dénigré M. F... ; qu'en affirmant qu'il ressortait de ce compte-rendu que M. V... reconnaissait clairement la matérialité des faits reprochés à la seule exception du dossier S..., la cour d'appel a dénaturé ce document en violation du principe susvisé ;
 
 6. ALORS en outre QUE la lettre de sanction fixe les limites du litige ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le fait de s'imposer auprès d'un client de l'agence qui souhaitait être dirigé vers un autre salarié en fournissant des informations sur la faible ancienneté de ce dernier, est contraire au devoir de loyauté et que M. RC... témoigne que son père avait sollicité l'intervention de M. F... et que M. V... s'est imposé, quand la lettre notifiant au salarié une double sanction invoquait seulement un dénigrement de son collègue M. F... en évoquant auprès d'acheteurs son manque d'expérience, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-1 du code du travail ;
 
 7. ALORS encore QUE les VRP, du fait que leur activité s'effectue en dehors de tout établissement et de l'indépendance dont ils bénéficient dans l'exercice de leurs fonctions, ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la réglementation de la durée du travail ; qu'il en résulte qu'ils organisent librement leur temps de travail ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt (p. 2, § 2) que M. V... était soumis au statut de négociateur immobilier VRP ; qu'en affirmant que le fait de consacrer une partie de son temps de travail à un mandat électif en s'absentant de son lieu de travail ou tenant des conversations téléphoniques suffisamment nombreuses pour être relevées, sans l'accord de l'employeur constituait une faute indépendamment de la réalisation des objectifs quantitatifs du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 7311-3 du code du travail ;
 
 8. ALORS enfin QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. V... indiquait s'agissant du dossier O... que quatre jours avant la signature finale de la vente, fixée au 20 juillet 2009, les acquéreurs avaient été informés que les vendeurs étaient en litige avec leurs voisins pour une question de mur mitoyen, que cela faisait obstacle à la vente et que c'était en raison des circonstances particulières et afin de prémunir l'agence contre une éventuelle action en responsabilité pour manquement à son devoir d'information et de conseil qu'il avait contacté les conseils respectifs des vendeurs et de leurs voisins afin de connaître l'état d'avancement du litige, les cogérants étant en congés et l'éclaircissement de la situation ne pouvant attendre leur retour, la réitération de la vente étant imminente ; qu'il ajoutait que les attestations rédigées par les acquéreurs confirmaient leur satisfaction sur la gestion de l'affaire par M. V... (conclusions d'appel, p. 21-22 ; prod. 30-31) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le fait de contrarier les recommandations du dirigeant en contactant l'avocat d'un client caractérise une insubordination, sans s'expliquer sur les circonstances particulières invoquées par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SEPTIÈME MOYEN DE CASSATION
 (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir fixer au passif de la société JB Immobilier une somme au titre de l'indemnisation du préjudice moral subi du fait des sanctions notifiées par courrier improprement daté du 17 octobre 2009,
 
 AUX MOTIFS QUE M. V... conteste les motifs retenus par l'employeur à l'appui de la décision de mise à pied et il reproche à celui-ci d'avoir simultanément prononcé, pour les mêmes motifs, une seconde sanction consistant en une mutation sur une autre agence ; qu'en application de l'article L 1331-1 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en l'espèce, aux termes d'un courrier en date du 17 octobre 2009, faisant suite à un entretien tenu le 15 octobre dans la perspective annoncée d'un licenciement, la société JB Immobilier a recensé un certain nombre de griefs à l'encontre du salarié (refus de remettre les clés d'une maison, prise du mandat d'un autre collègue sur le dossier S..., dénigrement d'un collègue M. F..., transfert d'appels sur son téléphone portable, absences et appels téléphoniques en lien avec son mandat de maire adjoint, contact avec l'avocat d'un client), puis a conclu : « Ces événements nous amènent à vous faire part de notre réprobation, et attirer votre attention sur les risques qu'un tel