cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-17.576 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Lionel Y..., domicilié [...]                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. François Z..., domicilié [...]                                 , pris en qualité de liquidateur des sociétés Penn Had et Trez Rouz,
 
 2°/ à Mme Christine X..., divorcée Y..., domiciliée [...]                           ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., de la SCP Gaschignard, avocat de M. Z..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 3 000 euros et à Mme X... la somme de 344,40 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise du 16 octobre 2014 rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nantes en ce qu'il a rejeté les demandes formées par M. Y... relatives à la suspension des opérations de vente des immeubles détenus par les S.C.I PENN HAD et TREZ ROUZ dont la liquidation a été confiée à Me Z... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la procédure : l'examen du jugement rendu le 13 avril 2005 démontre que dans des dispositions qui ont été confirmées par la cour d'appel de Rennes dans son arrêt du 03 février 2009, le tribunal de grande instance de Nantes a : ordonné la liquidation de la S.C.I. Penn Had et de la S.C.I. Trez Rouz désigné Me Z... pour y parvenir sous la surveillance du juge de la mise en état de la première chambre dudit tribunal, à charge pour lui après règlement des créanciers éventuels et liquidation des actifs de dresser les comptes entre associés et de répartir entre eux conformément aux statuts l'éventuel bonus de liquidation ;
 que la mise en état d'un dossier est l'instruction de l'affaire qui se déroule entre la saisine de la juridiction et l'audience des plaidoiries, visant à vérifier que l'affaire est en état d'être jugée ;
 qu'en rendant le jugement précité, le tribunal de grande instance de Nantes avait vidé sa saisine, ce dont il résulte qu'il n'y avait plus d'affaire à instruire ;
 qu'inversement, en vertu des dispositions de l'article 1844-9 du code civil, les règles concernant le partage des successions s'appliquent au partage entre associés et les dispositions de l'article 1364 prévoient que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations ; »
 que le renvoi opéré par les dispositions de l'article 1844-9 implique dès lors que le terme « juge de la mise en état auprès de la première chambre » est une simple désignation fonctionnelle, les pouvoirs de ce magistrat étant dans le cas d'espèce non pas issus des dispositions des articles 763 et suivants du code de procédure civile mais de ceux des articles 1364 et suivants de ce code ;
 que selon ces dispositions, le juge chargé de la surveillance des opérations de liquidation et/ou de partage intervient à deux étapes successives de la procédure ;