Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.672 du 16/02/2022,  partie 3


Attendu que le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne en date du 14 avril 2017 sera confirmé en ce qu'il a alloué à M. [K] la somme de 5 416,16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que celle de 541,62 euros au titre des congés payés afférents ; Sur le rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire. Attendu que seule la faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant la mise à pied ; Que M. [K] a donc droit, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, au paiement de son salaire durant le temps de la mise à pied conservatoire ; Attendu que les premiers juges ont opéré un calcul du rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire conforme aux pièces salariales du dossier dont les modalités ne sont pas utilement discutées par l'employeur; Attendu que le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne en date du 14 avril 2017 sera confirmé en ce qu'il a alloué à M. [K] la somme de 1 945,20 euros au titre du rappel de salaire durant mise à pied conservatoire ainsi que celle de 195,52 euros au titre des congés payés afférents ; Sur la demande de dommages et intérêts. Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas de réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois; Attendu que compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. [K], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la somme de 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que le jugement du conseil des prud'hommes de Libourne en date du 14 avril 2017 sera confirmé sur ce point ; Sur l'indemnité de licenciement. Attendu qu'au vu des pièces salariales du dossier et des modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, les premiers juges ont exactement alloué à M. [K] la somme de 13 405,02 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; Que le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne en date du 14 avril 2017 sera confirmé sur ce point ; () Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu qu'il apparaît équitable en l'espèce d'allouer à M. [K] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE : « Sur le licenciement pour faute grave : L'employeur, détenteur du pouvoir de licencier, doit respecter une procédure, motiver et justifier le licenciement. Le licenciement doit se fonder sur une cause réelle, c'est-à-dire objective et reposant sur des faits réels et exacts qui sont établis ou des griefs matériellement vérifiables, et sérieuse, c'est-à-dire revêtant une certaine gravité qui rend impossible, sans dommage pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et donc nécessaire le licenciement pour ne pas entraver la bonne marche de cette dernière. Un comportement fautif du salarié particulièrement grave peut justifier son licenciement pour faute grave. La faute grave -qui ne fait l'objet d'aucune définition dans le Code du travail- est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même durant le préavis. L'article 11 de la Convention Internationale du Travail n°158 concernant, en cas de contrat de travail à durée indéterminée, la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, adoptée à Genève et publiée en France par le décret n° 90-140 du 9 février 1990 (JO, n° 39, du 15 février 1990, p. 1939), dispose que la faute grave est "une faute d'une nature telle que l'on ne peut raisonnablement exiger de l'employeur qu'il continue à occuper le salarié pendant la période de préavis". Elle doit nécessairement être récente. La faute grave est privative du préavis et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement ainsi que de la rémunération de la mise à pied conservatoire s'il en est prononcé une. Conformément aux dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail, l'énonciation des motifs sur lesquels l'employeur s'est fondé pour justifier le licenciement pour faute grave est contenue dans la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la SAS ONET TECHNOLOGIE NUCLEAR DECOMMISSJONING à Monsieur [A] [K] en date du 10 juin 2015 et ces motifs sont à la fois suffisamment précis et matériellement vérifiables, permettant au Conseil s'exercer son contrôle. Les dispositions de l'article L. 1235-1 du Code du travail édictent : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l ‘employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.