Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-14.411 du 27/05/2015,  partie 6


qu'ainsi, en affirmant que l'exposante ne démontrait pas qu'elle était liée par un contrat d'achat d'électricité produite, en application des dispositions des articles 10 ou 50 la loi du 10 février 2000 susvisée pour en conclure qu'elle n'était pas en droit de bénéficier, en vertu de l'article 266 quinquies du code des douanes, de l'exonération de gaz consommé par les cogénérations pour les périodes non prescrites, la cour a violé les dispositions de ce dernier article ;

ALORS QUE 2°), la cour ne pouvait exclure l'exposante du bénéfice de l'article 14 paragraphe 1) sous a) de la directive du 27 octobre 2003 aux motifs de sa combinaison avec l'article 21 de la même directive ; qu'en effet, l'article 21 de la directive n'a pour seul objet que de permettre aux petits producteurs d'électricité d'être exonérés de la taxe sur la production d'électricité, dans la seule mesure où, par dérogation autorisée à l'article 14, le législateur national n'a pas exonéré d'une taxation le gaz naturel qu'ils ont utilisé pour leur production d'électricité ; que cette exigence a, au demeurant, été transposée, à compter du 29 juillet 2011, par effet de l'article 17 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, par une nouvelle rédaction du 5 a de l'article 266 quinquies du code des douanes ; qu'ainsi la cour a violé les dispositions combinées des articles 14 paragraphe 1) sous a) et 21 de la directive du 27 octobre 2003.