Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.216 du 05/11/2020,  partie 4



 3° ALORS QU'en toute hypothèse lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas indemnisé la victime, son action récursoire en garantie s'exerce à l'égard des entrepreneurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; qu'en exigeant que Monsieur F... rapporte la preuve d'un paiement pour justifier de son action quand la responsabilité de l'entrepreneur vis-à-vis du maître de l'ouvrage condamné à réparer des dommages causés à des tiers sur le fondement des troubles anormaux de voisinage en raison de travaux exécutés par cet entrepreneur était de nature contractuelle lorsque la preuve du paiement à la victime n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 octobre 2016 ;
 
 4° ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le maître de l'ouvrage dispose, à l'encontre du ou des constructeurs, d'une action récursoire dont les fondements juridiques, sont différents selon qu'il a, ou non, indemnisé la victime du trouble ; qu'en l'absence de paiement, la responsabilité de l'entrepreneur vis-àvis du maître de l'ouvrage condamné à réparer des dommages causés à des tiers sur le fondement des troubles anormaux de voisinage en raison de travaux exécutés par cet entrepreneur est de nature contractuelle et que le maître d'ouvrage doit justifier de la faute commise par le constructeur et génératrice du dommage ; qu'après paiement, il est subrogé dans les droits et actions de la victime, et est fondé à exercer son recours contre les constructeurs sur le fondement du principe prohibant les troubles anormaux de voisinage, sans avoir à rapporter la preuve d'une faute ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de Monsieur F... aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve d'avoir indemnisé la victime sans rechercher si Monsieur F... ne disposait pas d'une autre action à l'encontre des entrepreneurs, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de la décision ; qu'en énonçant pour débouter Monsieur F... de son action que « les locateurs d'ouvrage sont en droit de lui opposer sa faute susceptible de constituer une cause étrangère exonératoire de leur propre responsabilité, qu'en signant un acte de vente le 6 juin 2006 prévoyant une entrée en jouissance immédiate, sans informer l'acquéreur de ce que les travaux, loin d'être achevés, posaient des difficultés puisque des étais avaient dû être posés en février et en avril 2006 pour consolider le plancher du 1er étage dont la poutre "flambait" selon l'un des intervenants, il avait commis une réticence dolosive qui les exonérait de leur responsabilité à l'égard de l'acquéreur, Monsieur Q..., qui avait pris livraison de son bien avec cinq ans de retard » quand il résultait de la lecture du jugement du tribunal d'instance de Brest du 17 novembre 2009 que les artisans et le maître d'oeuvre avaient été condamnés in solidum à garantir Monsieur F... des condamnations prononcées contre lui, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil ;
 
 6° ALORS QUE le maître de l'ouvrage ayant réalisé des travaux qui ont causé à autrui un trouble anormal de voisinage, et contre lequel n'est établi ni immixtion fautive ni acceptation délibérée des risques, dispose, dès lors qu'il a indemnisé la victime, d'un recours contre les constructeurs qui par leur action ont été à l'origine des troubles invoqués, sans avoir à prouver leur faute ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de Monsieur F... aux motifs qu'il aurait commis une réticence dolosive qui exonérait les entrepreneurs de leur responsabilité à l'égard de Monsieur Q... dans la mesure où il avait signé un acte de vente le 6 juin 2006 prévoyant une entrée en jouissance immédiate, sans informer Monsieur Q..., l'acquéreur, de ce que les travaux, loin d'être achevés, posaient des difficultés puisque des étais avaient dû être posés en février et en avril 2006 pour consolider le plancher du 1er étage dont la poutre « flambait » selon l'un des intervenants quand au jour de l'acte de vente, le 6 juin 2006, l'appartement, objet de la vente, était en chantier, que ni Monsieur F... , ni Monsieur Q... n'avait connaissance que les travaux avaient occasionnés des désordres sur les appartements situés audessus puisque les désordres avaient été mis en lumière par le rapport d'expertise du 12 juin 2007, soit plus d'un an après la vente (cf. prod n° 3, p. 6 § 2), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 octobre 2016 ;
 
 7° ALORS QUE les juges ne peuvent procéder par la voie de simples affirmations sans justifier en fait leur appréciation, ni préciser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent pour justifier leur décision ;