Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.337 du 03/02/2022,  partie 2



 8. M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté les époux [I] de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive dans la mesure où ils succombaient en leur appel, liant ainsi ce chef de dispositif à celui par lequel elle a statué au fond ; que la cassation du chef de dispositif critiqué par le premier moyen de cassation emportera dès lors cassation du chef du dispositif ayant débouté les époux [I] de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt confirmant le jugement entrepris entraîne la cassation du chef de dispositif qui a rejeté toute autre demande, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Condamne la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et la condamne à payer à M. et Mme [I] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [I]
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux [I] de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque et refusé en conséquence d'annuler les actes d'exécution diligentés par cette dernière ;
 
 Aux motifs que « le commandement de payer a été délivré par la BPALC aux époux [I] en vertu de l'acte notarié en date du 5 juin 2000, visé en exorde de l'arrêt, et un arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 8 mars 2002, lequel n'est pas communiqué sauf à se reporter après analyse à celui du 8 mars 2012 déboutant Mme [I] de sa demande aux fins de constater la disproportion de son engagement de caution.
 Contrairement à l'analyse des époux [I], l'action contre une caution n'est pas prescrite du seul fait qu'il n'y a pas eu d'acte interruptif de prescription de la défaillance du débiteur principal à son égard personnellement. La caution est solidaire et l'intégralité des causes d'interruption de prescription faite à l'encontre du débiteur et des autres cautions interrompt le délai de prescription à l'égard de chaque caution.
 La banque fait valoir qu'au regard de l'ordonnance du juge commissaire en date du 23 juin 2003 portant admission de sa créance à l'encontre du débiteur principal (la société MFTI), le délai de prescription applicable est de 10 ans et ne commence à courir qu'en tout était de cause qu'à compter de la clôture de la procédure collective intervenue en l'espèce le 7 mars 2007.
 La banque est cependant fondée à opposer dans le délai de prescription quinquennale qui pourrait être applicable au regard de la nature commerciale de la créance attachée au titre exécutoire les actes interruptifs suivants :
 -le jugement du 14 octobre 2002 rendu par le tribunal de commerce de Nancy condamnant M. [I] en qualité de caution ;
 -le jugement d'adjudication du 8 décembre 2005 ;
 -le procès-verbal de saisie-vente du 20 mai 2009 -le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nancy du 14 juin 2010 entre Mme [I] en qualité de caution et la banque, infirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Nancy le 8 mars 2012 ;
 -le procès-verbal de saisie-attribution en date du 6 mars 2015.
 Le commandement de payer, objet de la présente procédure, ayant été délivré le 13 décembre 2017, la créance de la BPAL n'est pas prescrite. La cour confirme en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la prescription de la créance » (arrêt p 3, § 3 et suiv.) ;