Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.570 du 19/09/2019,  partie 4


que le coût d'un expert-comptable et d'une gestionnaire de patrimoine grèverait encore plus le budget déficitaire de la majeure protégée ; que le changement de tuteur par la désignation de Mme B... O... comme tutrice, ou sa désignation comme subrogé tuteur, n'apparaît pas conforme à la protection des intérêts de la personne et des biens de Mme Y... R... veuve O... ; que l'ordonnance sera confirmée ; Et aux motifs adoptés que, d'une part, à l'appui de sa requête, Mme B... O... invoque des fautes qu'elle impute à son frère dans la gestion, de fait, qu'il a eue du patrimoine de sa mère avant l'instauration de la mesure ; que ces éléments, déjà connus lors de la désignation des organes de la tutelle en la personne d'un tiers à la famille, tant par le juge d'instance le 2 décembre 2014 que par la cour d'appel le 26 mai 2015, ne sauraient justifier le principe de désignation d'un subrogé tuteur de la surveillance de la gestion par ce tiers ; que d'autre part, si Mme B... O... déplore la manière dont la mesure est gérée depuis le remplacement de l'association Eva Tutelles par l'ATMP 74, le 26 novembre 2015, les explications fournies par ce tuteur sur chaque grief, en particulier sur la tardiveté à régler certaines factures téléphoniques, et sur la gestion du patrimoine immobilier parisien ne révèlent pas de négligence dans l'exercice de la mesure, nécessitant une surveillance par un subrogé tuteur, au-delà du contrôle par la juridiction des comptes de gestion annuels que ce dernier établit ; qu'il en est de même des suspicions de Mme B... O... à l'égard de l'association Eva Tutelles, qui ne sauraient être un motif de surveillance renforcée du tuteur qui lui succède ; qu'enfin, quoique la décharge du tuteur actuel eut pu être envisagée du fait de la candidature de Mme B... O..., membre de la famille, à la fonction de tuteur, cette décharge n'est pas pour autant fondée dès lors que les motifs ayant présidé à la désignation d'un tuteur extérieur à la famille, résidant notamment dans le conflit familial, sont toujours d'actualité, d'autant plus au regard de la méfiance manifestée par Mme B... O... à l'égard de son frère ; qu'au surplus, la désignation de Mme B... O... avec M. M... O... en qualité de cotuteurs aurait nécessité un accord de ce dernier, ce qui n'est pas le cas ainsi qu'il en ressort de son procès-verbal d'audition ; qu'en conséquence, il ne sera procédé à aucune modification des organes de la tutelle ;
 
 1°) Alors que le juge ne peut désigner ou maintenir comme tuteur un mandataire judiciaire à la protection judiciaire des majeurs que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer cette fonction ; qu'en retenant, pour refuser de désigner comme tutrice de Mme Y... R... veuve O... sa fille Mme B... O..., que cette dernière habitait dans le Var et mentionnait des difficultés financières, ce qui rendait difficiles ses déplacements auprès de sa mère résidant à Chamonix, et qu'il existait un conflit familial opposant Mme B... O... à son frère M. M... O..., la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs étrangers à l'intérêt de la personne protégée et, partant, impropres à caractériser une cause interdisant de confier la gestion patrimoniale de Mme Y... R... veuve O... à sa fille, a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil ;
 
 2°) Alors, subsidiairement, qu'il résulte des articles 410 et 454 du code civil que le subrogé tuteur, dans sa fonction de surveillance de l'exercice de la mission tutélaire, est informé et consulté avant tout acte important accompli par le tuteur et qu'il doit informer sans délai le juge s'il constate des fautes commises par le tuteur dans l'exercice de sa mission, à peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée ; qu'en retenant, pour refuser de désigner Mme B... O... en qualité de subrogé tuteur aux biens de sa mère Mme Y... R... veuve O..., que les fonctions de conseil et de consultante du tuteur étaient étrangères aux missions dévolues au subrogé tuteur, son rôle étant limité au contrôle de vérification des comptes annuels de gestion du tuteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.