Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.901 du 23/06/2021,  partie 2


éventuelle action en réparation du dommage qui en serait résulté, la nullité du licenciement au point de vêtir l&apos;irrégularité dénoncée d&apos;un trouble manifestement illicite ; que la question de la conformité de la mise à pied conservatoire notifiée concomitamment à la convocation à l&apos;entretien préalable relève d&apos;une appréciation par le juge du fond sur l&apos;articulation de la procédure légale et de la procédure prévue par la convention collective et qu&apos;aucun élément de la procédure plaidée devant la juridiction de référé n&apos;est de nature à révéler une mise en oeuvre manifestement illicite de la mise à pied litigieuse ; qu&apos;il résulte des propres écrits de M. [H] que ce dernier aurait demandé l&apos;assistance d&apos;une personne extérieure à l&apos;entreprise dans le cadre de cette procédure de licenciement ; que la convocation à l&apos;entretien préalable notifiée le 3 mai 2018 en main propre mais que le salarié a refusé de signer, comportait la formule suivante : "nous vous précisons que, conformément à la loi, vous avez la possibilité de vous faire assister à cet entretien par une personne faisant obligatoirement partie du personnel de l&apos;association" ; qu&apos;un courriel du président de l&apos;ADPEP 09 adressé au salarié le 4 mai 2018 évoquait une divergence entre les parties sur la portée de cette mention ; qu&apos;en tout état de cause, les éventuelles irrégularités susceptibles d&apos;affecter la convocation qui n&apos;aurait pas été doublée d&apos;un envoi recommandé pour pallier le refus de signature par le salarié de l&apos;exemplaire remis et n&apos;aurait pas comporté de mentions suffisantes au regard de la taille de l&apos;entreprise, ne sont pas en soi propres à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse dès lors qu&apos;il n&apos;est pas démenti qu&apos;un entretien préalable s&apos;est bien tenu à la date indiquée, que le salarié n&apos;a pas sollicité de report de cet entretien et que le salarié a bien eu connaissance du contenu et de la date de celui-ci comme en atteste l&apos;envoi du 8 mai 2018 d&apos;un courrier par M. [H] notamment à l&apos;association, au procureur de la République, à l&apos;inspecteur du travail, au juge des enfants et à des collègues du travail, aux "délégués du personnels connus" et ayant pour objet déclaré "quelques remarques illustrées à votre convocation à un entretien préalable et commentaires sur la façon odieuse dont vous êtes venus le signifier directement au service, le jeudi 3 mai 2018" ; que ce courrier comportant une série d&apos;observations sur la procédure entamée avec un sous-titre "typologie rabelaisienne à l&apos;attention des béotiens en droit", démontre à tout le moins la publicité affichée par le salarié luimême de la nature, de l&apos;objet et des motifs de la procédure engagée à son endroit et l&apos;exercice par celui-ci, par ailleurs délégué syndical, de sa défense de sorte qu&apos;il ne résulte de ces constatations aucun trouble manifestement illicite attaché à la conduite formelle de la procédure de licenciement ; que la lettre de licenciement comporte une motivation développée sur trois pages dont seul le juge du fond est compétent pour apprécier la pertinence au regard du droit disciplinaire, légal et conventionnel, applicable au litige ; que le juge des référés ne saurait examiner le contenu de cette motivation dont il constate l&apos;existence effective alors que seule l&apos;absence de lettre de licenciement aurait été de nature à créer un trouble manifestement illicite ; que l&apos;allégation dans une lettre de licenciement de faits fautifs, même graves, supposant un examen au fond de leur réalité, de leur portée disciplinaire et, en cas d&apos;erreurs préjudiciables ou d&apos;imputations malveillantes, de leur portée dommageable pour le salarié, ne peut constituer en soi un trouble manifestement illicite, M. [H] ne rapportant en l&apos;espèce aucun élément propre à caractériser un comportement de l&apos;employeur manifestement déloyal, détachable de l&apos;appréciation au fond des motifs du licenciement ; qu&apos;il sera spécialement relevé que M. [H] a déposé une plainte avec constitution de partie civile portant sur les griefs qu&apos;il exprime dans le cadre du litige prud&apos;homal notamment en dénonçant la violation par l&apos;employeur des règles relatives à l&apos;interdiction de faire référence à une sanction disciplinaire amnistiée ; que cette plainte a fait l&apos;objet d&apos;une ordonnance de refus d&apos;informer qui ne serait pas définitive à ce jour ; qu&apos;en tout état de cause, la lettre de licenciement litigieuse ne comporte aucune référence à une sanction amnistiée ; qu&apos;enfin, le grief d&apos;usage de mauvaise foi du droit de signalement et d&apos;alerte ne constitue pas par lui-même une atteinte à un liberté fondamentale ; que le 9 avril 2018, M. [H] a adressé au juge des enfants, en sa qualité déclarée d&apos;éducateur spécialisé du SAEP des PEP 09, un courrier ayant pour objet "transmission d&apos;informations préoccupantes concernant la possible mise en danger de l&apos;enfant [R] [E]" et dans lequel M. [H] écrit : "il nous a été indiqué qu&apos;un pédophile vivait dans l&apos;environnement de la mère" ; qu&apos;est ajoutée dans ce courrier l&apos;interpellation régulière du père, [G] [B], présenté comme revendiquant le respect de ses droits ; que l&apos;auteur de ce courrier souligne avoir communiqué un dossier complet de cette situation "à notre plus haute hiérarchie, sans réponse encore aujourd&apos;hui de sa part" et "Toutefois au regard des informations détenues par notre service, je ne puis rester silencieux et je refuse que ma probité professionnelle soit entachée" ; que cette lettre est apparue aux yeux de l&apos;