cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 17-14.981 du 28/06/2018,  partie 4


qu'il était fait valoir par l'employeur (conclusions pp. 10 et 11) qu'on ne pouvait lui reprocher un « manquement grave » dès lors que, si la qualification de « vol » n'avait pas été retenue pour les faits reprochés au salarié, il avait été néanmoins constaté que ces faits constituaient « la violation des règles de l'entreprise et la sortie de marchandises de façon dissimulée et sans l'accord de la direction » (Jugement correctionnel du 22 mai 2013) et que « en sortant ainsi de nuit des marchandises, sans aucune autorisation préalable de son employeur et à l'insu de celui-ci, avec l'assistance du responsable de la sécurité afin de garantir le caractère dissimulé de ses agissements, Alain X... s'est exposé lui-même volontairement à faire l'objet d'une plainte pénale » (Cour d'appel 21 septembre 2016) ; qu'en retenant que la société Espace 2001 avait manqué à son obligation de loyauté dès lors que dans sa lettre du 3 juillet 2013 mettant en demeure M. X... de reprendre son travail, elle n'avait pas pris acte du jugement de relaxe prononcé à son profit ni donné à ce dernier d'explication sur l'information fournie aux salariés et fournisseurs sur le jugement de relaxe prononcé au profit de ce dernier et sur la manière dont il l'avait lavé des soupçons de vol pesant sur lui, sans rechercher si le comportement du salarié ne justifiait pas le comportement de l'employeur, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1134 et 1184 (anciens) du Code civil, ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°) le salarié qui prend acte de la rupture en raison de manquements de l'employeur à ses obligations doit établir les manquements qu'il avance; en cas de doute, la rupture produit les effets d'une démission. ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... aux torts de la société Espace 2001 était justifiée aux seuls motifs que « la procédure pénale poursuivie,   ne pouvait être ignorée des salariés de l'entreprise » et que « l'employeur ne prenait pas acte de la décision judiciaire et ne donnait aucune explication sur l'information qui avait été fournie aux salariés et fournisseurs sur le jugement de relaxe prononcé au profit de M. X... et sur la manière dont il avait lavé le salarié des soupçons de vols qui pesaient sur lui, ne pouvait que laisser penser à M. X... que la SAS Espace 2001 demeurait convaincue de sa culpabilité et n'avait pas l'intention de rétablir la vérité », faisant ainsi supporter à l'employeur la charge de la preuve de son obligation de bonne foi, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 1184 et 1315 (anciens) du Code civil, ensemble les articles L 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE 3°) le salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur que s'il est constaté un manquement suffisamment grave de la part de ce dernier empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en considérant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... aux torts de son employeur était justifiée aux seuls motifs que « la procédure pénale poursuivie,   ne pouvait être ignorée des salariés de l'entreprise » et que « l'employeur ne prenait pas acte de la décision judiciaire et ne donnait aucune explication sur l'information qui avait été fournie aux salariés et fournisseurs sur le jugement de relaxe prononcé au profit de M. X... et sur la manière dont il avait lavé le salarié des soupçons de vols qui pesaient sur lui, ne pouvait que laisser penser à M. X... que la SAS Espace 2001 demeurait convaincue de sa culpabilité et n'avait pas l'intention de rétablir la vérité », sans rechercher si ce manquement était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1134 et 1184 (anciens) du Code civil, ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail.
 
 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Espace 2001 à payer à M. X... les sommes suivantes : 72.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7.160,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 716 euros à titre de congés payés sur préavis, 41.370,49 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que M. X... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ;