Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.699 du 25/06/2020,  partie 2


En complément de mon médecin traitant, je saisis dès aujourd'hui le médecin du travail de notre établissement sur ce point » et qu'elle avait en outre déposé une main courante le 3 mai 2015 ; que compte tenu du caractère répétitif et systématique du comportement allégué de M. H..., le point de départ du délai de prescription doit être fixé au dernier acte présumé fautif ou au moment à partir duquel l'auteur présumé n'est plus en mesure de renouveler ses actes à l'encontre de sa victime présumée ; qu'en l'espèce, le dernier acte identifié est du 10 juin 2008 et que si Mme W... affirme que le comportement de M. H... a perduré au-delà de cette date, elle a été placée en arrêt maladie à compter du 25 mai 2009, puis en arrêt maladie longue durée puis enfin en disponibilité avant de quitter la Guadeloupe, de sorte qu'il n'est justifié d'aucun fait fautif après cette date ; que le point de départ de la prescription doit donc être fixé au 25 mai 2009 ; que, sur l'interruption de la prescription, l'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice même en référé interrompt la prescription, ; que selon l'article 2243 du même code, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; qu'en l'espèce, si la citation directe devant le tribunal correctionnel de Basse-Terre signifiée à M. H... le 29 septembre 2010 constitue une interruption de prescription, celle-ci est devenue non avenue suite à l'arrêt de la cour d'appel du 8 avril 2014 qui a statué sur le fond et débouté Mme W... de ses demandes à l'encontre de M. H... ; que lors de la signification de l'assignation de M. H... le 24 février 2015, l'action de Mme W..., qui devait agir avant le 25 mai 2014, était prescrite ; que le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a dit irrecevables les demandes de Mme W... ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés que, sur la recevabilité de l'action, préalablement, il est important de rappeler l'historique judiciaire du litige opposant Mme W... et M. H... qui a débuté par une procédure pénale ; qu'en effet, Mme W... a par citation directe en date du 29 septembre 2010 fait citer M. H... à l'audience du tribunal correctionnel de Basse-Terre du 22 octobre 2010 pour répondre de l'infraction de dénonciation calomnieuse ; qu'en raison de l'absence de Mme W... et de son conseil, la juridiction pénale a par jugement du 14 janvier 2011 prononcé le désistement présumé de la partie civile ; que Mme W... a formé opposition le 7 juin 2011 rendu par défaut de sorte que par nouvelle citation du 11 septembre 2011, le parquet de Basse-Terre convoquait M. H... à l'audience du 28 septembre 2012 ; que le tribunal correctionnel devait entendre les parties et par jugement du 12 octobre 2012 devait décider de déclarer nulle la citation directe de partie civile en date du 29 septembre 2010, acte initial de poursuite, et déclarer irrecevable au visa des dispositions des articles 388 et 551 du code de procédure pénale la constitution de partie civile de Mme W... et par suite rejeter l'ensemble de ses demandes ; que Mme W... allait interjeter appel des dispositions civiles de ce jugement contradictoire ; que par arrêt du 14 avril 2014, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Basse-Terre a, « sur l'action civile, infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme W..., débouté Mme W... de l'ensemble de ses demandes » ; qu'en l'espèce, M. H... soulève l'irrecevabilité de l'action engagée par Mme W... au motif que l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre a « vidé » le présent litige alors que Mme W... considère que son action est recevable par application des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale et de la jurisprudence constante sur cette question ; mais que contrairement à ce que soutient Mme W..., l'action en responsabilité formée à l'encontre de M. H... ne saurait être accueillie devant la présente juridiction ; qu'en effet, il résulte des termes mêmes des juridictions répressives rendues que les demandes aujourd'hui présentées au civil ont une même identité de cause, d'objet et concernent les mêmes parties ; qu'en outre, il est essentiel de rappeler que la requérante a été déboutée par la cour d'appel de son action en harcèlement moral et dénonciations calomnieuses ainsi qu'il ressort des termes clairs et précis du dispositif de l'arrêt du 14 avril 2014 ; que par ailleurs, Mme W... fait une mauvaise interprétation de la loi et de la jurisprudence qu'elle vise, de sorte que leur application n'est pas transposable au présent litige ; qu'en effet, la règle Electra una via n'interdit pas à la partie civile de renoncer à la voie pénale et d'opter pour la voie civile, mais à la condition que la juridiction pénale n'ait pas rendu un jugement sur le fond ;