Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.397 du 29/05/2019,  partie 4



 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé que l'usine dite "Stracel" appartenant à la division papier du groupe avait pour activité la production de "papier magazine", qu'elle employait 250 salariés, dont 212 étaient affectés à la production, le surplus de l'effectif regroupant le directeur, les départements des ressources humaines, du développement, de l'approvisionnement, des achats, de la technique, de l'informatique et celui consacré à la santé-sécurité, qu'elle disposait de ses propres institutions représentatives du personnel, a pu décider, sans méconnaître les termes du litige, que cette entité constituait un ensemble organisé de moyens corporels ou incorporels et de personnes permettant l'exercice d'une activité économique autonome tendant à des résultats spécifiques et à une finalité économique propre, peu important que des fonctions commerciales aient été assurées par d'autres entités du groupe dans le cadre de services partagés ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant relevé le rachat par la société Blue paper de la machine à papier de la société UPM France installée dans l'usine de Stracel ainsi que la plus grande partie des locaux pour y développer une activité de papier de même grammage, le maintien de l'organigramme de cette usine et la proposition de reprendre 130 salariés de celle-ci sur les 140 emplois créés, la cour d'appel a pu retenir, sans modifier les termes du litige ni se contredire et réfutant les motifs des premiers juges, que l'activité était identique après la cession et que les moyens significatifs et nécessaires à celle-ci avaient été transférés, en sorte que l'identité de l'activité de l'entité économique autonome ayant été poursuivie, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa treizième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société UPM France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société UPM France à payer à M. O... et 10 autres défendeurs la somme globale de 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit aux pourvois n°s X 17-20.397 à G 17-20.407 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société UPM France
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société UPM France à payer au salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans effet, outre les dépens d'appel et les frais irrépétibles ;
 
 Aux motifs que courant 2012, en expliquant que cette réorganisation s'imposait aux fins de sauvegarde de sa compétitivité, la SAS UPM, qui appartient à un important groupe oeuvrant dans l'industrie du papier, a mis en oeuvre la fermeture du site de production sis à Strasbourg (connu sous son ancienne dénomination de Stracel) et après l'élaboration d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) elle a, entre février et mars 2013, notifié les licenciements pour motif économique aboutissant à la suppression des 243 emplois salariés existant dans cet établissement, dont celui de la partie appelante ; que le 22 janvier 2013, la SAS UPM avait conclu avec la SAS Blue Paper « un protocole de cession d'actifs » ayant appartenu à l'établissement Stracel dont elle organisait la fermeture ; qu'il y a lieu de rechercher si, au jour de la cession, les conditions d'application de l'article L 1224-1 s'avéraient réunies, étant souligné qu'en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, il incombe au juge de restituer aux faits leur exacte qualification, en sorte que c'est au-delà des énonciations contenues tant dans l'acte de cession que dans le PSE – la SAS UPM insistant sur le fait qu'elle-même et Blue Paper ont expressément exclu dans l'acte de cession qu'il puisse avoir pour objet le transfert d'une activité et que les propositions d'embauche de Blue Paper émises à l'intention des salariés Stracel licenciés dont l'emploi se trouvait supprimé n'intervenaient que dans un but social en constituant des offres de reclassement - en considération des circonstances effectives que doit s'effectuer cette analyse, la partie appelante ayant la charge de prouver la fraude à l'article L 1224-1 qu'elle allègue ; que d'emblée – et du reste l'intimée ne dit rien de contraire et la description contenue dans les documents d'information et de consultation remis par elle courant 2012 au Comité Central d'Entreprise le font ressortir – il échet de constater que l'usine Stracel constituait un ensemble organisé de moyens corporels ou incorporels, et de personnes permettant l'exercice d'une activité économique autonome tendant à des résultats spécifiques et à une finalité économique propre ; que cette usine relevant de la division papier du groupe avait pour activité la production du « papier magazine » ;