Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.210 du 07/07/2021,  partie 4


était pas invoqué une erreur, mais un vice de violence économique, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu&apos;en opposant en outre qu&apos;il ressortait des éléments du dossier que chacun des associés disposait d&apos;un droit de véto dès lors que la cession ne portait pas sur la totalité du capital de la société, quand M. [W] n&apos;opposait nullement cet argument au moyen tiré de l&apos;existence d&apos;une violence économique ayant vicié le consentement de M. [Q], et ne prétendait d&apos;ailleurs pas que lui-même ou un autre associé aurait exercé son droit de véto, la cour d&apos;appel a derechef méconnu l&apos;objet du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE, subsidiairement, les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu&apos;il leur appartient à ce titre, dès lors qu&apos;ils décident de relever un moyen d&apos;office, d&apos;en aviser au préalable les parties afin de leur permettre de présenter leur éventuelles observations ; qu&apos;en opposant en l&apos;espèce qu&apos;il ressortait des éléments du dossier que chacun des associés disposait d&apos;un droit de véto dès lors que la cession ne portait pas sur la totalité du capital de la société, quand M. [W] n&apos;opposait nullement cet argument au moyen tiré de l&apos;existence d&apos;une violence économique ayant vicié le consentement de M. [Q], la cour d&apos;appel, qui s&apos;est abstenue d&apos;interpeller les parties sur ce moyen relevé d&apos;office, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE, plus subsidiairement, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté que M. [Q] détenait déjà 4,89 % du capital de la société à céder (arrêt, p. 5-6) et que son offre de reprise portait sur la totalité des 95,11 % restant (p. 6, § 4) ; qu&apos;en opposant ensuite que l&apos;offre de reprise de M. [Q] ne portait que sur 94,11 % du capital et permettait ainsi aux associés, dont M. [W], d&apos;exercer leur droit de véto, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE, à titre infiniment subsidiaire, l&apos;exploitation abusive d&apos;une situation de dépendance économique pour tirer profit de la crainte d&apos;un mal menaçant directement les intérêts légitimes d&apos;un contractant est susceptible de constituer une violence économique à l&apos;origine pour ce dernier d&apos;un vice de son consentement ; qu&apos;en l&apos;espèce, les exposants expliquaient que M. [W] avait tiré profit de la position privilégiée que lui conféraient les pactes d&apos;actionnaires conclus le 9 juillet 2008 puis le 4 juillet 2013 avec les associés de la société à céder, qui le désignaient seul représentant pour négocier une cession du capital avec un éventuel repreneur, pour imposer à M. [Q], candidat à la reprise, la conclusion d&apos;une convention l&apos;obligeant au paiement d&apos;une somme de 850.000 euros pour pouvoir présenter son offre aux actionnaires et conclure ensuite la cession ; qu&apos;ils ajoutaient que M. [W] et sa société avaient déjà été rémunérés pour leurs missions d&apos;assistance et de conseil, et que cette nouvelle somme représentait près du tiers du prix de la cession ; qu&apos;en opposant que tous les associés, dont M. [W], disposaient d&apos;un droit de véto pour s&apos;opposer à une cession seulement partielle du capital social, quand la menace d&apos;exercer un droit de véto pouvait également constituer le vice de violence économique dès lors que ce droit était détourné de son but et qu&apos;il n&apos;avait pour seul objet que d&apos;obtenir un avantage manifestement excessif, la cour d&apos;appel a de toute façon statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 1111 et 1112 anciens du code civil.