Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.932 du 07/07/2021,  partie 5



 En effet, ainsi que le Tribunal a pu le préciser auparavant, le Bulletin officiel des douanes n° 6523 du 1er août 2001 indique, à propos du bureau de contrôle, que celui-ci doit être celui où la marchandise est affectée à sa destination et où la comptabilité du régime est tenue.
 
 Cette disposition s&apos;explique aisément dans la mesure où le bureau de contrôle doit posséder la compétence géographique pour vérifier à tout moment que tes marchandises importées ont bien fait l&apos;objet d&apos;une affectation conforme au régime de la destination particulière.
 
 Or, il est constant, en l&apos;espèce, que bien les bureaux de contrôles mentionnés dans les autorisations particulières de février 2009 et mars 2010 sont ceux de BLOIS, auquel sont venus s&apos;ajouter ensuite ceux d&apos;ORLEANS et de TOURS à ta demande de la Société DAHER AEROSPACE, les marchandises litigieuses importées par cette dernière étaient cependant destinées à son site de SAINT-NAZAIRE, situé en dehors du champ de compétence des bureaux de contrôle précités.
 
 C&apos;est donc à bon droit que la DRDDI du HAVRE soutient que la Société DAHER AEROSPACE ne pouvait pas utiliser les autorisations de destination particulières des 19 février 2009 et 24 mars 2010 pour des marchandises qu&apos;elle savait être destinées à être affectées dans une zone autre que celles couvertes par les bureaux de contrôle qu&apos;elle avait elle-même retenus et qui étaient limitativement énumérés dans les autorisations délivrées. » (jugement entrepris p. 5 et 6) ;
 
 4° ALORS QUE la société Daher faisait valoir (conclusions d&apos;appel p. 8 et 9) que la question du bureau de contrôle ne concernait que deux des déclarations IMA parmi celles litigieuses ; qu&apos;en effet pour toutes les autres importations le destinataire mentionné n&apos;était pas l&apos;établissement secondaire de [Localité 6] ; qu&apos;en ne répondant pas à ces conclusions, la Cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QU&apos;aucune règle n&apos;impose, en cas d&apos;autorisation de destination particulière, que le bureau de contrôle soit nécessairement et toujours celui où la marchandise est affectée à destination et où la comptabilité du régime est tenue ; qu&apos;en se fondant sur une instruction de l&apos;administration des douanes qui formulait une telle exigence alors qu&apos;une telle instruction ne s&apos;imposait pas aux redevables, la Cour d&apos;appel a violé les articles 21 et 82 du code des douanes communautaire, ensemble les articles 291 à 300 du règlement 2454/93 de la commission du 2 juillet 1993 portant dispositions d&apos;application du code des douanes communautaire.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déboutée la société Daher Aerospace de ses demandes tendant à la contestation des avis de mise en recouvrement émis à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Enfin, la société Daher Aerospace a entendu se prévaloir des dispositions du règlement d&apos;application du code des douanes communautaire pour prétendre que le fait d&apos;avoir formé une déclaration rédigée sur un document administratif unique (DAU) réglementaire comportant en case 36 le code 140 relatif à la destination particulière des marchandises valait acceptation tacite de sa demande d&apos;autorisation alors que l&apos;administration lui a accordé un "bon à enlever" (BAE), à la suite de contrôles documentaires.
 
 Or, les éléments de la déclaration faite pour le compte de la société Daher Aerospace par son déclarant du Havre, ne peuvent valoir que dans le cadre des autorisations antérieures qui ne prévoient pas le [Localité 4] comme bureau de placement des marchandises.
 
 En effet, la possibilité offerte par la législation communautaire d&apos;organiser un régime simplifié d&apos;autorisation relève dans sa mise en oeuvre des mesures mises en place dans les pays membres de l&apos;union européenne de telle sorte que l&apos;administration des douanes est bien fondée à se prévaloir du non-respect des conditions prévues au bulletin officiel des douanes N° 6523 du premier août 2001 qui exige que la déclaration comporte en case 44 la mention " je sollicite le bénéfice de la procédure de destination particulière, conformément aux articles 291 à 300 du règlement 2454/93 de la commission". » (arrêt attaqué p. 9, alinéas 2 à 4) ;
 
 1° ALORS QUE selon l&apos;article 292.3 des dispositions d&apos;application du code des douanes communautaire, dans certaines circonstances particulières, les autorités douanières peuvent admettre que la déclaration faite par écrit ou par procédé informatique pour la mise en libre pratique, établie suivant la procédure normale, constitue la demande d&apos;autorisation de destination particulière lorsque la décision n&apos;implique qu&apos;une seule administration douanière, que le demandeur affecte la totalité des marchandises à la destination douanière prescrite et que le bon déroulement des opérations est préservé ; qu&apos;en l&apos;espèce, et ainsi que l&apos;admet la Cour d&apos;appel, les déclarations souscrites par la société Daher Aerospace comporte toute une demande expresse d&apos;autorisation de placement sous le régime de la destination particulière matérialisé par le choix des codes réglementaires portés sur les DAU et l&apos;administration des douanes a accordé sur la base de ces déclarations un bon à enlever (BAE) ce qui vaut acceptation tacite de la demande d&apos;autorisation de destination particulière ; qu&apos;en affirmant cependant que de telles demandes particulières d&apos;