Cour d'appel de Versailles
13, Cour d'appel de Versailles
13, décision 18-22.227 du 04/11/2020,  partie 7



 Il résulte de ces pièces qu'après l'envoi de la première PTF seul le montant de l'acompte a été modifié à la baisse et non le coût du raccordement. Aucune des parties ne s'explique sur les motifs ayant conduit à cette révision de l'acompte et la société Beija Flor Energie manque ainsi à démontrer qu'elle a résulté d'une erreur de la part de la société Enedis.
 C'est donc à bon droit que le tribunal a considéré que la société Beija Flor Energie, sur laquelle repose la charge de la preuve du manquement allégué, avait régulièrement reçu une PTF le 23 novembre 2010 dans le délai imparti à la société Enedis. La preuve d'une faute de la société Enedis tirée du non-respect du délai d'instruction de la demande de raccordement n'est donc pas rapportée par la société Beija Flor Energie » (arrêt attaqué, p. 7) ;
 
 1/ ALORS QUE celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'il revenait ainsi à la société Erdf, laquelle avait l'obligation de transmettre une PTF dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la réception de la demande complétée de raccordement d'une installation photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité, de démontrer que la PTF reçue dans le délai, le 23 novembre 2010, était valable, la seconde adressée hors délai n'y apportant aucune modification ; qu'en retenant pourtant qu'il appartenait à la seule société Beija Flor Energie de démontrer que la seconde PTF, transmise après l'extinction du délai de trois mois, différait de la première PTF en ce qui concerne le coût du raccordement, la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve et violé l'article 1315 ancien du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que la lettre d'envoi de la première PTF et du devis, datée du 19 novembre 2010, ne mentionne pas le montant du coût du raccordement proposé par la société Erdf, qui était de 57.570,14 € TTC dans la seconde PTF datée du 29 novembre 2010 ; qu'en considérant pourtant qu'il résulatait de ces pièces que seul le montant de l'acompte a été modifié à la baisse dans la seconde PTF, et non le coût du raccordement, la cour a dénaturé la lettre d'envoi de la première PTF et du devis daté du 19 novembre 2010 ainsi que la seconde PTF datée du 29 novembre 2010 ;
 
 3/ ALORS QUE la société Enedis soulignait dans ses conclusions d'appel que « Suite à une discussion entre ERDF, désormais dénommée ENEDIS, et la société BEIJA FLOR ENERGIE concernant le coût du raccordement, une deuxième proposition technique et financière a été transmise à la société BEIJA FLOR ENERGIE le 29 novembre 2010 » (p.19, al. 4) ; qu'elle reconnaissait ainsi explicitement que la seconde PTF procédait d'un désaccord entre les parties sur le coût du raccordement ; qu'en affirmant pourtant qu'après l'envoi de la première PTF, seul le montant de l'acompte a été modifié à la baisse et non le coût du raccordement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° J 18-22.321 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Electricité solaire de Blyes ZA.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Electricité Solaire de Blyes ZA de sa demande tendant à la condamnation de la société Enedis à lui verser la somme de 15.642.965 €, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une PTF à un candidat au raccordement au réseau électrique n'est pas respecté.
 Ce délai maximum de trois mois se calcule à partir de la date de réception par la société Enedis du dossier complet de la demande de raccordement et s'apprécie à la date de réception de la PTF par le demandeur.
 En l'espèce, la demande de raccordement, signée le 30 août 2010 n'a été reçue par la société Enedis que le 3 septembre 2010 comme en atteste le tampon porté sur cette pièce. C'est donc par erreur que la société Enedis l'a déclaré complet au 31 août 2010. Cette dernière date ne peut être considérée comme ayant constitué le point de départ du délai de trois mois.
 Le dossier de la société Blyes ZA n'a donc pu entrer régulièrement en file d'attente avant le 3 septembre 2010 et ce alors même que la société Enedis a déclaré que le dossier était complet et fixé la « date T0 » au 31 août 2010.