décision 16-84.717 du 05/10/2016,  partie 3


qu'en émettant un avis favorable à l'extradition de M. D..., alors que, les infractions de génocide et de crimes contre l'humanité auraient-elles été visées par des instruments internationaux, en l'espèce la Convention sur le génocide du 9 décembre 1948 et celle sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité du 26 novembre 1968, applicables à la date de la commission des faits, en l'absence, à cette même date, d'une définition précise et accessible de leurs éléments constitutifs ainsi que de la prévision d'une peine par la loi rwandaise, le principe de légalité criminelle, consacré par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que par la Convention européenne des droits de l'homme et ayant valeur constitutionnelle en droit français, fait obstacle à ce que lesdits faits soient considérés comme punis par la loi de l'Etat requérant, au sens de l'article 696-3, 1°, du code de procédure pénale, que la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé, et a ainsi privé sa décision de l'une des conditions essentielles à son existence légale ; que la cassation interviendra sans renvoi" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 696-3, 696-4, 696-15 du code de procédure pénale, 111-3 et 112-1 du code pénal, 7 et 8 de la Déclaration des droits de
 l'homme et du citoyen, 15, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils
 et politiques, 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et
 le principe de légalité des délits et des peines ;
 
 Attendu qu'est privé de l'une des conditions essentielles de son
 existence légale l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui a donné un avis favorable à une demande d'extradition concernant des faits qualifiés de génocide et de crime contre l'humanité qui n'étaient pas incriminés par l'Etat
 requérant à l'époque où ils ont été commis ;
 
 Attendu que, pour émettre un avis favorable à l'extradition de
 M. D... demandée par la République du Rwanda, s'agissant des faits de génocide qu'il aurait commis courant avril 1994, l'arrêt attaqué retient que, d'une part, à défaut de texte dans le droit rwandais réprimant ces catégories d'infractions avant la loi organique du 30 août 1996, l'application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, ratifiée par l'Etat rwandais en 1975, permet de considérer que les faits poursuivis sous la qualification de génocide étaient incriminés à l'époque de leur commission et que l'intéressé était en mesure de connaître les sanctions auxquelles il s'exposait et, d'autre part, un principe universel interdit d'opposer aux victimes d'un génocide le droit de ses auteurs ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, les infractions de
 génocide auraient-elles été visées par des instruments internationaux, en l'espèce la Convention sur le génocide du 9 décembre 1948, et celle sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité du 26 novembre 1968, applicables à la date de la commission des faits, en l'absence, à cette date, d'une définition précise et accessible de leurs éléments constitutifs ainsi que de la prévision d'une peine par la loi rwandaise, le principe de légalité criminelle, consacré par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que par la Convention européenne des droits de l'homme et ayant valeur constitutionnelle en droit français, fait obstacle à ce que lesdits faits soient considérés comme punis par la loi de l'Etat requérant, au sens de l'article 696-3, 1°, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que l'arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale, la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit appropriée et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 28 juin 2016 ;
 
 DONNE un avis défavorable à l'extradition de M. D... ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.