décision 17-87.146 du 03/04/2019,  partie 2



 Attendu que, d'une part, si le président de la chambre correctionnelle peut d'office, en application du premier de ces textes, prononcer la non-admission des appels formés hors délai, devenus sans objet ou dont le demandeur s'est désisté, il ne saurait sans excès de pouvoir prononcer la non-admission d'un appel irrecevable pour toute autre cause, cette faculté étant réservée à la seule formation de jugement de la cour d'appel en application du second de ces textes ;
 
 Attendu, d'autre part, que selon l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant et que selon l'article 343, paragraphe 2, du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée à titre principal par l'administration des douanes et peut l'être par le ministère public accessoirement à l'action publique ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que M. E... a été reconnu coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'importation en contrebande de marchandises prohibées ; que la Direction régionale des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, qui n'est pas intervenue aux débats devant les premiers juges devant lesquels elle n'a pas été convoquée, a interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour déclarer l'appel non admis par ordonnance du 10 novembre 2017, le président de la chambre des appels correctionnels retient que cette voie de recours est devenue sans objet, l'administration des douanes n'étant pas partie dans l'affaire ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la déclaration d'irrecevabilité d'un tel recours n'entre pas dans les prévisions limitatives de l'article 505-1 du code de procédure pénale mais relève de la seule formation de jugement et qu'en outre, le ministère public a, devant le tribunal et en l'absence de l'administration des douanes, nécessairement exercé l'action fiscale accessoirement à l'action publique, le président de ladite chambre a excédé ses pouvoirs ;
 
 D'où il suit que l'annulation est encourue ;
 
 Par ces motifs,
 
 ANNULE en toutes ses dispositions l'ordonnance susvisée du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rennes, en date du 10 novembre 2017 ;
 
 DIT que du fait de cette annulation, la chambre correctionnelle se trouve saisie de l'appel de l'administration des douanes ;
 
 ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.