Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.132 du 24/11/2021,  partie 5


qu'en décidant que Monsieur [U] bénéficiait du statut protecteur à compter du 6 août 2012, date de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, cependant qu'à compter du 18 septembre 2012, soit à compter du jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne ayant annulé la désignation de Monsieur [U] en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, Monsieur [U] avait perdu la protection dont il bénéficiait depuis le 16 avril 2012 dès lors qu'il ne pouvait bénéficier du maintien de sa protection après la perte de son mandat faute pour lui de bénéficier d'une ancienneté de deux ans au titre de ce mandat, la cour d'appel a méconnu qu'à la date du 18 septembre 2012 l'employeur avait recouvré son entière liberté de licencier, et a violé les articles L. 2411-1, 4°, L. 2411-8 et L. 2411-10 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
 
 2° ALORS QUE la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, si bien que l'employeur retrouve sa liberté de licencier, sans avoir à respecter de procédure spécifique, au lendemain de la décision d'annulation ; qu'en énonçant, pour dire le licenciement nul, que si la désignation de Monsieur [U] comme représentant au CE avait été annulée le 18 septembre 2012 par le jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne, cette décision n'avait pas d'effet rétroactif et ne dispensait pas l'employeur d'obtenir l'autorisation préalable de l'inspection du travail de licencier le salarié quand à compter du 18 septembre 2012, soit à compter du jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne ayant annulé la désignation de Monsieur [U] en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, Monsieur [U] avait perdu la protection dont il bénéficiait depuis le 16 avril 2012 puisque l'employeur avait recouvré, à la date du 18 septembre 2012, son entière liberté de licencier, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, 4°, L. 2411-8 et L. 2411-10 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
 
 3° ALORS QUE la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, si bien que l'employeur retrouve sa liberté de licencier, sans avoir à respecter de procédure spécifique, au lendemain de la décision d'annulation ; qu'en considérant que le licenciement était nul au motif que le salarié bénéficiait du statut protecteur à la date du 6 août 2012 cependant que l'envoi de la lettre de convocation à entretien préalable du 6 août 2012 était antérieur de plusieurs semaines à la désignation du 18 septembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, 4°, L. 2411-8 et L. 2411-10 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société TFN PROPRETÉ à payer au syndicat CFDT la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de ce syndicat et la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE le licenciement de Monsieur [U] a été déclaré nul en raison de la violation par l'employeur du statut protecteur dont bénéficiait le salarié, titulaire d'un mandat syndical, dans le cadre de son licenciement ; que cette violation a donc également porté atteinte aux intérêts collectifs défendus par le syndicat CFDT ; que la société TFN PROPRETÉ sera condamnée à payer au syndicat CFDT la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et le jugement infirmé sur ce point ; que la société TFN PROPRETÉ, qui n'obtient pas gain de cause dans le cadre de son recours, sera condamnée aux dépens d'appel ;
 
 1° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir des chefs de l'arrêt attaqué par le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt ayant condamné la société TFN PROPRETÉ à verser à au syndicat CFDT COMMERCE ET SERVICES DU RHÔNE la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 2° ALORS QUE les juges du fond doivent préciser en quoi l'attitude de l'employeur a fait naître un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat ; qu'en condamnant la société TFN PROPRETÉ au paiement d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sans préciser en quoi l'attitude de l'employeur avait fait naître un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat CFDT COMMERCE ET SERVICES DU RHÔNE, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail.