Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.477 du 23/10/2019,  partie 2



 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société La Halle à payer à la SARL Meier-Bourdeau Lecuyer et associés la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société La Halle
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la SAS Compagnie Européenne de la Chaussure de sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT Nord-Ouest de la CEC du 8 novembre 2017;
 
 AUX MOTIFS QU' « à titre préliminaire, il convient de rappeler que l'expertise ne peut avoir pour objet de pallier l'insuffisance d'information de l'employeur, un défaut d'information ne pouvant, à lui seul, justifier le recours à une expertise ; que par ailleurs, la contestation de la nécessité de l'expertise concerne le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions d'hygiène, de sécurité ou les conditions de travail ; que l'importance d'un projet s'apprécie non seulement par rapport au nombre de salariés concernés mais encore et surtout au regard des modifications apportées aux conditions de santé, de sécurité ou de travail ; que la preuve incombe au CHSCT ; qu'en l'espèce, les élus du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail Nord-ouest de la société CEC ont ainsi motivé, dans leur délibération du 8 novembre 2017 adoptée à l'unanimité, le recours à expertise: " Les représentants du personnel au CHSCT ont le regret de constater que l'ouverture du nouveau magasin mixte de Chambray Les Tours n'a pas fait l'objet d'une consultation suffisamment en amont. Cette décision d'aménagement important modifie des conditions de travail et l'organisation du travail de manière importante pour de nombreuses raisons : - Cette décision implique des modifications de planning des salariés, une modification de leurs fonctions, de leurs horaires de travail, de l'organisation du travail ... - Modification de l'environnement de travail de l'ensemble des salariés du magasin ; (nouvelles implantations en surface de vente, besoins en réserves différents, ....) -Nouveau lieu de travail avec déménagement d'une coque à une autre; - Modification des pratiques professionnelles et des compétences à mobiliser du fait de l'arrivée de nouvelles références et typologies de produit; - Mise en place de nouvelles équipes avec une nouvelle organisation du travail ; - Nouvelles fonctions attribuées aux salariés du fait de la modification de l'offre proposée, ampleur des investissements, etc.; - De plus ce projet nécessite l'engagement de formations pour les salariés amenés à travailler sur l'offre de nouveaux produits (passage de la chaussure au vêtement) - Ce projet risque d'engendrer des tensions au sein des équipes, des difficultés d'organisation, une méconnaissance des produits et possiblement des conflits avec la clientèle ... Étant précisé qu'aucune analyse des risques liés à ce projet ni aucune étude d'impact n'a été présentée au CHSCT. En conséquence, le CHSCT décide de faire appel à un expert, conformément à l'article L4614-12 du code du travail, afin de disposer d'une analyse externe et indépendante et une étude complète sur les impacts et les enjeux du projet sur les conditions de travail des salariés" ; que la société CEC conteste la nécessité du recours à cette expertise, soutenant que le projet soumis aux élus ne peut être qualifié de projet important modifiant les conditions de travail au regard, notamment, des multiples informations déjà transmises aux instances représentatives du personnel et des deux expertises réalisées par le cabinet SECAFI, en particulier celle portant sur le projet global de redressement de la HALLE AUX CHAUSSURES, dont le projet particulier de CHAMBRAY LES TOURS ne serait qu'une déclinaison ; qu'il apparaît tout d'abord important de rappeler que la direction, en engageant une procédure d'information consultation sur le fondement des dispositions de l'article L.4612-8-1 du code du travail sur le projet particulier de création d'un magasin mixte HAC CHAMBRAY LES TOURS, a admis non seulement l'importance de ce projet pour les salariés concernés, mais encore son existence propre par rapport au projet plus global de redressement de la HAC sur lequel les différentes instances représentatives du personnel avaient déjà pu formuler un avis, expresse ou tacite ; que si ce seul élément n'est naturellement pas suffisant pour justifier le prononcé d'une mesure d'expertise, il s'avère que la société CEC n'avance en outre aucun réel argument pour contester le caractère intrinsèquement important du projet, en terme d'impacts sur les conditions de travail ; que de fait, il ressort des pièces versées aux débats que ce projet de création de magasin mixte à CHAMBRAY LES TOURS a des conséquences importantes sur l'organisation du travail des salariés concernés puisqu'il s'agit de la réunion de deux magasins HAV et HAC qui auparavant fonctionnaient de manière autonome, avec fermeture du magasin HAV ;