Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.480 du 20/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Minoterie Batigne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à M. A... E..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Minoterie Batigne ;

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Minoterie Batigne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Minoterie Batigne

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR écarté les demandes que la société MINOTERIE BATIGNE avait formées à l'encontre de M. E..., afin qu'il soit condamné à lui payer la somme de 99.372,74 € au titre des diverses factures de livraisons de farine effectuées pour le compte des membres du GIE GROUPEMENT DE LA BOULANGERIE DU MIDI, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2013 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la société MINOTERIE BATIGNE, qui expose qu'elle a effectué diverses livraisons de produits au profit des membres du GIE BOULANGERIE DU MIDI, prétend récupérer sur M. E... qu'elle a mis en demeure le 21 novembre 2013 le paiement de factures restées impayées et invoque l'article 13 des statuts du groupement qui prévoit que chaque membre est à l'égard des tiers indéfiniment et solidairement avec les autres responsable des dettes, soulignant que le groupement a cessé son activité le 3 juillet 2012, ainsi que l'article 30 relatif à la liquidation qui prévoit que si l'actif brut ne suffit pas à régler le passif et les charges, les membres seront tenus de faire l'appoint nécessaire, soulignant que M. E... est précisément administrateur et membre du groupement ; que les factures réclamées ont été émises entre le 28 février 2011 et le 30 mars 2012 ; que le tribunal a rejeté les demandes en retenant essentiellement que la minoterie ne pouvait se prévaloir de la théorie de l'apparence contre les sociétés qu'elle a livrées et qui n'étaient pas membres du groupement, celui-ci ne comprenant que deux entités, la société LES GOURMANDISES D'AUBAGNE et M. E..., que, par ailleurs, il était démontré, pour la société LES DELICES DE CANDICE, venant aux droits de la société LES GOURMANDISES D'AUBAGNE, que les mêmes livraisons avaient fait 1'objet de deux facturations, l'une au nom du groupement et l'autre directement au nom de la société, que, dans ces conditions, on ne pouvait exclure que les factures aient été payées par les sociétés destinataires de la livraison, dont il a été relevé qu'elles n'avaient pas été attraites à la présente instance alors qu'on pourrait leur reprocher un enrichissement sans cause ; que, sur le premier moyen opposé par M. E... en défense aux réclamations de la société MINOTERIE BATIGNE, faisant valoir que les factures dont elle se prévaut sont libellées au nom du GIE DU MIDI et que l'adresse est celle de sa boulangerie, que la cour retiendra que si l'en-tête est effectivement abrégée et omet le mot « BOULANGERIE » DU MIDI, M. E... ne démontre pas qu'il existe un autre GIE avec cette dénomination qui pourrait justifier une incertitude quant au destinataire ;