décision 16-13.538 du 13/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Alain Y..., domicilié [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2015 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...]                                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme A..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Y..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société HSBC France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le juge-ment entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur Y..., en sa qualité d'avaliste du billet à ordre du 15 septembre 2012, à payer à la société HSBC FRANCE la somme de 300.000 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2013 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « I - SUR LE BILLET A ORDRE DU 15 SEPTEMBRE 2012
 
 En application de l'article L.512-1-I du code de commerce, « Le billet à ordre contient ;
 
 1° La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
 
 2° La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;
 
 3° L'indication de l'échéance ;
 
 4° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
 
 5° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
 
 6° L'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ;
 
 7° La signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur. »
 
 Sur le fondement de la combinaison des articles L.512-4 et L.511-21 du code de commerce, le paiement d'un billet à ordre peut être garanti en tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire du billet. L'aval est donné soit sur le billet ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu. Il est exprimé par les mots « bon pou aval » ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval. Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur. L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. À défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur. Le donneur d'aval est tenu de la même ma-nière que celui dont il s'est porté garant. Son engagement est valable alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute autre cause qu'un vice de forme. Quand il paie le billet à ordre, le donneur d'aval acquiert les droits résultant du billet à ordre contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu du billet à ordre.