Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.059 du 12/05/2021,  partie 7


annexe 5 de la GAP » (rapport, p. 68), que « ces deux certifications successives sans réserve signifient que M [V] s&apos;est trompé pour la certification des comptes 2006 et qu&apos;il aurait dû faire constater une correction dans les stocks pour le montant de 990K? qu&apos;il certifie comme étant une correction d&apos;erreur constatée sur les comptes 2007. De facto, il admet que les comptes 2006 sont erronés. De facto, il admet par conséquent que les méthodes comptables retenues pour 2006 pour établir les comptes n&apos;étaient pas bonnes et qu&apos;il fallait donc les changer. C&apos;est exactement ce qu&apos;impliquent ces certifications de comptes par M [V], et peu importent ses explications en parallèle soit auprès de sa consoeur, soit auprès de la société ITI, soit auprès de la nouvelle direction d&apos;Efitam. En effet, c&apos;est sa certification qui fait foi » (rapport, p. 70), et que « compte tenu des travaux d&apos;expertise au cours desquels j&apos;ai constaté ne pas avoir eu la documentation nécessaire au chiffrage précis du litige, mais en référence avec les certifications des commissaires aux comptes, je peux dire que le montant du dommage se situe entre 990K? et au moins 555K?, avant impôt sur les sociétés" (rapport, p. 72); que le rapport de l&apos;expert contenait ainsi de nombreuses constatations quant à l&apos;irrégularité et quant au manque de sincérité des comptes litigieux justifiant la mise en jeu de la garantie d&apos;actif et de passif ; qu&apos;en retenant, pour écarter comme non probant le rapport d&apos;expertise, que l&apos;expert se bornait à faire des conjectures et des interrogations, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3/ ALORS QUE la garantie donnée au cessionnaire par le cédant doit s&apos;appliquer dès lors qu&apos;une différence est constatée entre la situation sociale décrite par le cédant et la situation réelle de la société dont les titres ont été cédés, sans qu&apos;il y ait lieu de distinguer selon que le cessionnaire en avait ou non connaissance ; qu&apos;aux termes de la garantie d&apos;actif et de passif, la société Iti s&apos;était engagée à : « indemniser l&apos;Acquéreur de l&apos;intégralité de tous dommages, pertes, dettes ou frais de toute nature (.) qui découleraient des éléments suivants :- toute inexactitude, erreurs ou omissions contenues dans les Déclarations et Garanties, - toute diminution de la valeur d&apos;un actif ou toute augmentation de passif ayant son fait générateur avant la date des présentes, et apparaissant après cette date, non comptabilisés ou insuffisamment comptabilisés dans la Situation Comptable et qui n&apos;aurait pas fait l&apos;objet de provisions ou de provisions suffisantes dans la Situation Comptable pour la fraction du préjudice excédant la provision » ; qu&apos;il en résultait que cette clause garantissait toute inexactitude, erreur ou omission contenue dans la clause « Déclarations et garanties », quelle qu&apos;elle soit, peu important la suspicion que pouvait avoir le cessionnaire sur l&apos;exactitude et la sincérité des déclarations lors de la cession ; qu&apos;en retenant, pour priver de tout effet la garantie d&apos;actif et de passif, que la société cessionnaire avait fait procéder à un examen des comptes de la société cédante par le Cabinet Ace et fait pratiquer un audit qui l&apos;avait alertée sur les difficultés et imprécisions relatives à l&apos;évaluation des stocks et des encours, en sorte que les irrégularités étaient connues du cessionnaire lors de la cession, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par un motif inopérant et a violé l&apos;article 1134 du code civil, devenu l&apos;article 1103 du même code ;
 
 4/ ALORS subsidiairement QU&apos;en toute hypothèse, la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;aux termes de la garantie d&apos;actif et de passif, la société Iti s&apos;était engagée à : « indemniser l&apos;Acquéreur de l&apos;intégralité de tous dommages, pertes, dettes ou frais de toute nature (.) qui découleraient des éléments suivants : toute inexactitude, erreurs ou omissions contenues dans les Déclarations et Garanties, toute diminution de la valeur d&apos;un actif ou toute augmentation de passif ayant son fait générateur avant la date des présentes, et apparaissant après cette date, non comptabilisés ou insuffisamment comptabilisés dans la Situation Comptable et qui n&apos;aurait pas fait l&apos;objet de provisions ou de provisions suffisantes dans la Situation Comptable pour la fraction du préjudice excédant la provision » ; qu&apos;en retenant, pour priver de tout effet la garantie d&apos;actif et de passif, que la société cessionnaire avait fait procéder à un examen des comptes de la société cédante par le Cabinet Ace et fait pratiquer un audit qui l&apos;avait alertée sur les difficultés et imprécisions relatives à l&apos;évaluation des stocks et des encours, de tels motifs étant impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;une diminution de la valeur d&apos;un actif ayant son origine avant la cession et connue du cessionnaire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, devenu l&apos;article 1103 du même code ;
 
 5/ ALORS QUE la cour d&apos;appel a constaté que la société cessionnaire avait fait procéder à un examen des comptes de la société cédante par le Cabinet Ace, que cet examen avait été limité et n&apos;avait pas constitué un audit complet, n&apos;emportant aucun inventaire physique du stock et des encours, ni examen de la pertinence de leur valorisation et que cet examen n&apos;avait pas conclu à l&apos;existence d&apos;anomalies ou irrégularités ; qu&apos;