Cour d'appel de Limoges,  décision 14-19.808 du 25/06/2015,  partie 2


que les conclusions de récusation ont été adressées le 11 mars 2014 au tribunal paritaire des baux ruraux de LIMOGES par Maître G..., chargé de la défense des intérêts de son épouse et mandaté pour engager cette procédure, sont dirigées contre la présidente de la juridiction, Madame H..., et contre ses quatre assesseurs, M. Daniel Y..., M. Bernard Z..., Madame Chantal A... et M. Bernard B... ; que c'est par conséquent à bon droit que, la demande de récusation visant plusieurs juges et tendant au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, en l'occurrence le tribunal paritaire des baux ruraux de VERSAILLES, il a été procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime en conformité avec les dispositions de l'article 364 du Code de procédure civile ; que les trois procédures de récusation avec demande de renvoi devant une autre juridiction étant relatives à des affaires qui sont connexes, il y a lieu d'en ordonner la jonction et de statuer par un seul arrêt ; que la demande de récusation formulée dans les conclusions adressées au tribunal paritaire des baux ruraux le 11 mars 2014 préalablement à l'audience de conciliation du 17 mars 2014 est dirigée à l'encontre d'une formation de ce tribunal qui n'est pas identique et fondée sur des motifs nouveaux, de telle sorte que la décision d'irrecevabilité rendue le 20 décembre 2013 par la cour d'appel de LIMOGES ne peut faire obstacle à leur examen ; que trois moyens de récusation fondés sur l'article L. 111-6 du Code de l'organisation judiciaire sont invoqués par Madame C... au soutien de ses demandes de récusation et de renvoi devant le tribunal paritaire des baux ruraux de VERSAILLES ; qu'elle invoque en premier lieu le fait que la présidente du tribunal paritaire des baux ruraux de LIMOGES aurait précédemment connu de l'affaire comme juge ; que toutefois si le tribunal a effectivement connu en vertu des règles de compétence d'attribution et de compétence territoriale du litige initial qui a opposé les exploitants à Madame C..., bailleresse, et, dans le cadre de cette instance, rejeté la demande reconventionnelle en résiliation du bail de Madame C..., le litige qui porte sur la validité des congés délivrés ultérieurement au fermier est un litige nouveau ayant une cause différente que le tribunal n'a à ce jour jamais été amené à connaître ; que Madame C... ne peut pas se prévaloir de cette première cause de récusation, énoncée à l'alinéa 5 du texte précité ; que Madame C... semble invoquer en second lieu l'existence d'un procès entre le juge et une des parties en produisant un rapport d'incident adressé le 22 novembre 2013 par la présidente du tribunal paritaire des baux ruraux au président du tribunal de grande instance de LIMOGES afin de l'aviser de propos jugés outrageants tenus par l'avocat et époux de la requérante, relaté dans le procès verbal d'audience annexé à ce courrier, et présentés comme une attitude habituelle de la part de cet avocat qui aurait eu le même comportement lors de précédentes affaires ; que toutefois ce rapport d'incident qui procède des pouvoirs de police de l'audience que détient légitimement le président d'une juridiction et vise des propos outrageants proférés à l'occasion d'une audience par le conseil d'une partie ne peut être assimilé à un procès opposant le juge à une partie comme l'entend en son alinéa 4 l'article L. 111-6 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'il ne saurait non plus caractériser le cas d'inimitié notoire prévu à l'alinéa 8 du même texte qu'invoque en dernier lieu Madame C... au soutien de ses demandes de récusation et de renvoi devant une autre juridiction ; qu'en effet le rapport d'incident que le président d'une juridiction établit à l'issue d'une audience au cours de laquelle ont été tenus par le conseil d'une partie des propos qu'il estime porter atteinte à son honneur et à la dignité de ses fonctions n'est pas même une présomption de ce qu'il pourrait exister de la part de ce juge une inimitié notoire, c'est-à-dire préexistante et connue de tous, à l'égard d'une partie ou de son conseil ; qu'il y a lieu de rejeter comme non fondées les demandes de récusation et de renvoi formées par Madame Evelyne C... épouse G... » ; 

1°/ ALORS QUE la récusation d'un juge peut être demandée s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ; que le fait que le même juge soit conduit à trancher à deux reprises le même point de droit dans une même affaire constitue un élément objectif justifiant les appréhensions de la partie en défaveur de laquelle la première décision a été rendue quant au défaut d'impartialité du juge ; qu'en l'espèce, par jugement du 12 décembre 2011, le tribunal paritaire des baux ruraux de LIMOGES, composé de Madame H..., présidente, et de Messieurs D..., E... 
 F..., Z... et Y..., assesseurs, a débouté Madame G... de sa demande reconventionnelle en résiliation du bail litigieux fondée sur différents manquements imputables au fermier ; qu'à la suite de ce jugement, Madame G... a délivré un congé à son fermier reposant sur les mêmes manquements que ceux déjà examinés par le tribunal au titre de la résiliation du bail ;