Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.796 du 12/05/2021,  partie 3



 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que la société La Halle a violé le principe d'égalité de traitement entre salariés et d'AVOIR condamné la société La Halle à payer à chaque salariée la somme de 20.000 euros au titre de son préjudice né de la violation du principe d'égalité de traitement entre les salariés, outre 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'égalité de traitement entre les salariés - Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', un concept jurisprudentiel plus large d'égalité de traitement qui englobe l'ensemble des droits individuels et collectifs des salariés qu'il s'agisse des conditions de rémunération mais aussi d'emploi, de travail, de formation et de garanties sociales. Il appartient au salarié qui se prévaut de l'inégalité de traitement de soumettre au juge des éléments de fait susceptible de la caractériser et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. En l'espèce, Mme [M] fait grief à la société La Halle d'avoir, par le truchement de transactions, favorisé des salariées se trouvant dans des situations identiques à la sienne, et ce à raison de leur appartenance syndicale. Elle fonde ses allégations sur une transaction anonymisée aux termes de laquelle un salarié de la société La Halle, qui a accepté par courrier la modification de son contrat de travail pour motif économique, comme elle, et a vivement contesté le refus de la société de La Halle de lui verser l'indemnité supra-conventionnelle, s'est vu proposer par l'employeur de transiger pour mettre un terme à tout litige et contestation ultérieure en contrepartie d'une indemnité transactionnelle de 20.000 euros. Par ailleurs la consultation des protocoles transactionnels communiqués à sa demande sur injonction du conseiller à la mise en état permet d'établir que M. [R], Mme [W], Mme [Z], Mme [F] ont été engagés par la société La Halle entre 1984 et 1995 ; ils exerçaient en dernier lieu des fonctions de préparateurs de commandes. Dans le cadre des difficultés économiques rencontrées par la société La Halle, ils ont accepté par courrier entre le 9 novembre 2015 et le 17 novembre 2015 la modification de leur contrat de travail pour motif économique mais ont contesté le refus de la société de leur verser le paiement de l'indemnité supra-conventionnelle prévue par le chapitre 8 du Plan de sauvegarde de l'emploi. Afin de mettre un terme définitif à tout litige relatif à la modification de leur contrat de travail et préjudices invoqués, ils ont reçu une indemnité forfaitaire globale transactionnelle et définitive d'un montant net de 40 602,68 euros pour M. [R], 25 787,27 euros pour Mme [Z], 26 570,86 euros pour Mme [W] et 25 542,26 euros pour Mme [F]. En contrepartie, ils ont renoncé définitivement à toute réclamation à l'encontre de la société La Halle. Il y a donc lieu de constater que Mme [M] se trouvait dans une situation équivalente à celle d'au moins quatre salariés en terme d'ancienneté, de poste et de modification du contrat de travail pour raison économique, et a, comme eux, sollicité de son employeur à bénéficier de l'indemnité supra-conventionnelle prévue par le chapitre 8 du Plan de sauvegarde de l'emploi, laissant présumer d'un litige à naître correspondant en tout point à l'objet de la transaction querellée compte tenu du silence de l'employeur opposé à sa demande. La société intimée conteste l'application du principe de l'égalité de traitement en matière de transaction sur le fondement de la liberté contractuelle et de l'effet relatif des contrats. Elle argue par ailleurs que la salariée ne se trouvait pas dans une situation comparable aux collègues visés dans la mesure où ils ont renoncé, par la transaction, à toute contestation du plan de sauvegarde de l'emploi. Cette analyse se fonde toutefois sur une erreur d'appréciation chronologique dans la mesure où la comparaison entre les salariés doit se situer avant la transaction, laquelle constitue l'élément discriminatoire. De surcroît, il doit être relevé que l'appelante ne sollicite pas le bénéfice à son endroit du protocole transactionnel querellé mais s'interroge seulement sur les critères qui ont conduit son employeur à le proposer à certains salariés et non à elle. Or, la société La Halle ne fournit aucun élément de réponse objectif susceptible de justifier la différence de traitement entre Mme [M] et ses collègues, dans une situation totalement comparable à la sienne. En conséquence, il y a lieu de considérer que l'inégalité de traitement invoquée par Mme [M] est établie et qu'il en est résulté pour cette dernière un important préjudice en la privant de la possibilité de transiger. La décision du Conseil des prud'hommes de Châteauroux du 10 janvier 2018 sera donc confirmée de ce chef. S'agissant du préjudice consécutif à la rupture de l'égalité de traitement entre les salariés, celui ci sera justement et intégralement réparé par l'octroi de la somme de 20.000? compte tenu de l'ancienneté et du salaire de Mme [M], laquelle ne saurait réclamer à ce titre le paiement de l'indemnité supra-conventionnelle. La décision du Conseil des prud'hommes de Châteauroux du 10 janvier 2018 sera donc infirmée sur ce point.