Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.943 du 23/10/2019,  partie 2


qu'il résulte du tableau récapitulatif des affaires en cours traitées en janvier 2015 par l'agence et dont les données relatives au descriptif du projet, au montant des travaux, et à l'état d'avancement des chantiers, ne sont pas objectivement critiquées par l'employeur, que le salarié a atteint les objectifs visés à l'article 2 de la convention de rupture de sorte qu'il y a lieu de faire droit à la demande de rappel de prime ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le tableau des affaires en cours et des projets en janvier 2015, versé aux débats par le salarié, mentionne l'absence de signature de plusieurs dossiers en cours et ne contient aucune information relative à la réalisation des conditions d'octroi du dernier versement de la prime, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme au titre d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt relève qu'il ne répond pas à l'argumentation du salarié retenue par les premiers juges selon laquelle le montant de la rémunération des congés payés a été modifiée sur le bulletin de paie du mois d'août 2014 par rapport aux mois précédents de sorte que sur les 22 jours de congés payés pris sur cette période, le salarié a perdu une somme de 1 892,22 euros ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions reprises oralement lors des débats, produisant à l'appui les fiches individuelles de rémunération du salarié pour les périodes 2013-2014 et 2014-2015, que celui-ci avait été rempli de ses droits à congés payés lors du versement du solde de tout compte, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Espace engineering à payer à M. I... la somme de 20 000 euros en exécution de l'article 2 de la convention de rupture et celle de 1 892,22 euros au titre du rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 8 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Espace engineering.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Espace engineering à payer à M. I... la somme de 20 000 euros en exécution de l'article 2 de la convention de rupture ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de paiement de primes en exécution de la convention de rupture : M. I... sollicite le paiement d'une prime de 20 000 euros en application de l'article 2 de la convention de rupture qui stipule qu'il percevra une prime de départ d'un montant maximum de 30 000 euros hors indemnité de rupture conventionnelle qui sera versée selon les dispositions suivantes :
 - un montant de 100 000 euros [en réalité 10000] versé sans condition sur le mois de mai 2015,
 - un montant de 10 000 euros versée au mois de juin sous condition de réussite du suivi, de la transmission et de la signature des dossiers en cours (notamment convention de du dossier Terrerna-Foncière Immobilière Charente, signature contrat ITM Saint-Savin avant le 30 juin 2015)
 -un montant de 10 000 euros à la signature et la transmission d'au moins 3 nouveaux dossiers/prospects significatifs (plus de 50.000 euros de marge par dossiers ou 150 000 euros sur un dossier, la marge étant le chiffre d'affaires contractant - coûts travaux, honoraires extérieur du chantier et assurance dommage ouvrage) avant son départ de la société versé au solde de tout compte.
 L'employeur s'oppose au paiement des deux dernières primes dans la mesure où d'une part, M. I... n'était plus dans l'entreprise en juin 2015 et d'autre part, il n'a pas atteint les objectifs fixés.