Cour d'appel de Rennes,  décision 12-20.468 du 09/07/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X..., était concessionnaire de la marque Braud depuis 1957 pour la commercialisation de matériels agricoles ; que la société Fiat Agri devenue CNH France (la société CNH), venant aux droits du concédant, a conclu le 7 juillet 1995 avec la société X... un contrat de concession exclusive pour la vente de matériels agricoles et viticoles Fiat Agri, Ford New Holland et pour celle de machines Braud pour lesquelles le concessionnaire bénéficiait déjà d'une exclusivité depuis 1981 ; que, le 25 juillet 2007, la société CNH a notifié à la société X... la résiliation du contrat, avec effet au 25 juillet 2008 conformément aux stipulations contractuelles ; que la société X... l'a assignée en responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture partielle des relations commerciales établies résultant de la suppression de l'exclusivité territoriale par la société CNH, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'engage sa responsabilité celui qui rompt des relations commerciales établies sans respecter un délai de préavis suffisant au regard de l'ancienneté de ces relations et destiné à permettre au partenaire évincé de bénéficier du maintien du courant d'affaire aux conditions contractuelles initiales ; que la suppression, pendant le délai de préavis, de la clause d'exclusivité territoriale initialement concédée au distributeur équivaut à une rupture brutale partielle des relations commerciales ; qu'en énonçant, pour refuser toute indemnisation à la société X..., que l'abandon de l'exclusivité, fût-il réciproque, décidé par la société CNH pendant la durée de préavis en application des stipulations contractuelles n'est pas assimilable à une rupture partielle des relations commerciales, la cour d'appel a violé l'article L. 422-6, I, 5° du code de commerce ; 
 
 2°/ engage sa responsabilité celui qui rompt des relations commerciales établies sans respecter un délai de préavis suffisant au regard de l'ancienneté de ces relations destiné à permettre au partenaire évincé de bénéficier du maintien du courant d'affaire aux conditions contractuelles initiales ; que la suppression pendant le délai de préavis de la clause d'exclusivité territoriale initialement concédée au distributeur équivaut à une rupture brutale partielle des relations commerciales ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'indemnisation formée par la société X... au titre de la rupture partielle des relations commerciales, qu'il n'était pas établi que la société X... avait dégagé, après la suppression de l'exclusivité qui lui avait été initialement accordée par le contrat de concession, un résultat d'exploitation inférieur à celui qu'elle aurait pu raisonnablement espérer, dans les mêmes conditions, en l'absence de perte de son exclusivité, la cour d'appel, qui a justifié sa décision par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 422-6, I, 5° du code de commerce ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'abandon réciproque de l'exclusivité conformément aux stipulations contractuelles n'est pas assimilable à une rupture partielle des relations commerciales ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 
 
 Attendu que le délai du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture ; qu'en cas d'insuffisance du préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis jugée nécessaire ; 
 
 Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la société X... contre la société CNH au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, l'arrêt retient que dans les jours suivant la fin du préavis, la société X... a réalisé sa reconversion en prenant en location-gérance un fonds de commerce de sorte qu'il n'y a pas eu rupture entre la fin de l'activité procédant de la concession litigieuse et la nouvelle activité sociale, qu'il résulte des pièces comptables et du rapport de gestion que le changement d'activité n'a pas eu d'effet sur le montant du capital social et des réserves et n'a pas non plus affecté la trésorerie de la société et qu'il n'est donc pas démontré que son changement d'activité se soit opéré dans des conditions défavorables pour elle ni que la durée du préavis l'ait privée de chances de reconversion plus avantageuses ; 
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la durée du préavis était suffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :