Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.319 du 12/02/2020,  partie 4


que pour considérer que les primes de 31 200 euros et de 300 580,81 euros étaient manifestement exagérées, la cour d'appel a énoncé qu'elles correspondaient à près de la moitié du patrimoine de M. D... B... et en tous les cas à la totalité de son épargne immédiatement disponible ; qu'en statuant ainsi quand une prime représentant seulement la moitié du patrimoine du souscripteur n'est pas manifestement exagérée quand bien même elle correspondrait l'intégralité de son épargne immédiatement disponible, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 132-13 du code des assurances ;
 
 3°/ ALORS QUE, en outre, M. W... B... faisait valoir que les versements litigieux n'étaient pas manifestement exagérés dans la mesure où ils n'avaient eu aucune incidence matérielle sur la vie de M. D... B... puisqu'ils avaient été effectués au moyen d'une somme héritée de son épouse ; qu'en retenant le caractère manifestement exagéré des primes sans procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances ;
 
 4°/ ALORS QUE en tout état de cause, lorsque plusieurs versements sont réalisés, le juge doit se placer à la date de chaque versement pour apprécier le caractère manifestement exagéré des primes ainsi versées ; qu'en retenant que les primes versées sur le contrat n° [...] à hauteur de 31 200 euros par M. D... B... le 15 octobre 2010 étaient manifestement exagérées bien qu'il résulte des constatations de la cour d'appel qu'à cette date, M. D... B... était propriétaire de biens immobiliers et possédait des actifs immédiatement disponibles puisqu'il avait été amené à faire plusieurs versements ultérieurs, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 132-13 du code des assurances ;
 
 5°/ ALORS QUE, en tout état de cause, lorsque plusieurs versements sont réalisés, le juge doit se placer à la date de chaque versement pour apprécier le caractère manifestement exagéré des primes ainsi versées ; qu'en retenant que les primes versées sur le contrat n° [...] à hauteur de 300 580,81 euros étaient manifestement exagérées bien qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que 264 025 euros avaient été versés entre mars et septembre 2010 et qu'à cette date, M. D... B... était propriétaire de biens immobiliers et possédait des actifs immédiatement disponibles puisqu'il avait été amené à faire des versements ultérieurs, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 132-13 du code des assurances.