Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.774 du 21/11/2019,  partie 4


Il est constant que la société Héli Nord a souscrit une « convention spéciale A1 assurance corps des aéronefs contre les risques de guerre et assimilés", rachetant l'exclusion prévue dans les conditions générales commune pour le risque prévu à l'article 4, 2°, e) : "confiscation, nationalisation, saisie, contrainte, détention, appropriation, réquisition de propriété ou d'usage par arme ou sur ordre de tout gouvernement (qu'il soit civil, militaire ou de facto) ou de toute autorité publique ou locale", et le fait que "les garanties sont suspendues lorsque l'aéronef n'est plus sous la garde et le contrôle de l'assuré ou de l'exploitant". En effet, l'article premier de cette convention A 1, qui définit la garantie, prévoit l'hypothèse précitée à l'article 4, 2° e), tout en mentionnant expressément que "la présente convention a pour objet de garantir, sous réserve des exclusions et déchéance prévues aux articles 2 et 3 ci-après", cette assertion étant particulièrement apparente, pour être dactylographiée dès la première phrase de cet article et en gras. Or, au titre des exclusions de risque, l'article 2 dispose ne pas couvrir en cas de : "a) contrebande, commerce prohibé ou clandestin, participations aux opérations de guerre ou assimilées visées aux alinéas a) à f) de l'article premier ci-dessus (lorsqu'ils sont le fait de l'assuré ou d'un ou plusieurs membres de l'équipage)", cette exclusion étant elle-même là-encore dactylographiée en gras dans la convention. La société Héli Nord ne peut raisonnablement se prévaloir du second alinéa de l'article 1, selon lequel "en outre, la présente police couvre les réclamations exclues de la police corps causés par l'un des événements cités ci-dessus pendant que l'aéronef est hors de contrôle de l'assuré" pour obtenir la garantie de son assureur. Cet alinéa n'a pour objet que de racheter les exclusions de la police corps dans l'hypothèse d'un aéronef hors de contrôle et [non] d'exclure la réserve mise en exergue au premier alinéa de cet article et relative aux exclusions prévues à l'article 2. Contrairement à ce que soutient la société Héli Nord, les conditions de l'application de l'article 2 a) sont en l'espèce réunies. Ainsi, les pièces versées aux débats démontrent indéniablement que l'appareil litigieux a été utilisé dans le cadre d'un trafic de stupéfiants et le risque est le « fait de l'assuré ou d'un ou plusieurs membres de l'équipage ». En effet, si indéniablement M. E... n'a pas la qualité d'assuré, la GIE ayant de manière ponctuelle et erronée évoqué cette qualité, M. E... étant seulement agréé dans le cadre de la police, il n'en demeure pas moins qu'en sa qualité de pilote il ne peut qu'être qualifié de "membre de l'équipage", étant observé que la disposition précitée n'exige aucunement un quelconque lien de subordination entre les membres de l'équipage et l'assuré. Ce Fly fast a donné lieu à une procédure judiciaire et une saisie pénale du matériel, lequel a été entreposé dans des conditions non conformes aux prescriptions techniques et qui se sont avérées désastreuses. C'est à raison de ce mauvais entreposage, [liée] à la saisie pénale engendrée par le trafic de stupéfiants que des dommages conséquents sur ledit appareil sont à déplorer. En conséquence, les dommages et le sinistre subis sont bien la conséquence directe des faits de contrebandes et commerce prohibés, lesquels sont à l'origine de la saisie pénale, faits exclus expressément par l'assureur de sa garantie. En conséquence, les premiers juges ont justement décidé que les dommages immatériels ne faisaient l'objet d'aucune couverture et que les dommages matériels étaient liés à des circonstances exclues de la garantie. Leur décision sera confirmée en toutes ses dispositions ».
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que « l'article 1134 du code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi », que l'aéronef a subi des dommages en raison, d'une part, d'un choc dont les circonstances sont contestées, d'autre part, en raison d'une immobilisation prolongée, suite à sa saisie par les autorités, dans des conditions inadaptées ; qu'il n'est ni contestable, ni contesté, que l'immobilisation prolongée de l'hélicoptère résulte de l'arrestation de son pilote condamné par jugement du tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de transports de stupéfiants ; que l'aéronef était garanti, au moment des faits, par un contrat d'assurances n° 2010-447 en date du 30 mai 2010, souscrit par la société Héli Nord par l'intermédiaire du courtier Aelia Assurances auprès du G.I.E La Réunion Aérienne pour une valeur de 1 000 000 € pour une assurance dite « corps risques ordinaires » et par extension de garantie « corps risques de guerre et assimilés » ;