Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.240 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et des adultes (CMSEA), dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M. P... W..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Laulom, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et des adultes, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que la cour d'appel n'ayant pas jugé que le silence gardé par le salarié était dépourvu d'effet pour les motifs visés par le moyen, celui-ci, qui vise des motifs surabondants, est dès lors inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et des adultes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et des adultes à payer à M. W... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et des adultes
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la modification proposée par le CMSEA portait sur un élément essentiel du contrat de travail, qu'elle ne reposait pas sur un motif économique et qu'elle n'avait pas été acceptée par le salarié, d'AVOIR ordonné au CMSEA de rétablir le salarié dans son coefficient de la grille internat à compter de novembre 2011, de l'AVOIR condamné à payer au salarié les sommes de 2 876,40 € brut à titre de rappel de salaires de novembre 2011 à janvier 2016 et de 287,64 € au titre des congés payés y afférents outre 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le CMSEA aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Vu les dernières écritures des parties auxquelles la Cour se réfère ; vu les pièces ;
 A titre liminaire, il convient de constater que le jugement entrepris n'est pas remis en cause en ce qu'il a débouté M. W... P... de sa demande en dommages-et-intérêts, ce dernier ne reprenant plus à hauteur de cour sa demande en paiement de dommages-et-intérêts ; que le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point ;
 Que l'article L.1222-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle informe le salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus et à défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ;
 Que selon l'article L.1233-3 du même code, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;