Cour d'appel de Basse-Terre
4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.830 du 01/07/2020,  partie 3


que la durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ; que cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ; qu'il est établi par les pièces versées aux débats que la société [...] a adressé par courriel du 7 juin 2011 à 9h11, à son conseil, le courrier de convocation à un entretien préalable litigieux, aux fins de vérifications par ledit conseil ; qu'il résulte de l'attestation de l'huissier instrumentaire en date du 23 juin 2017 que la notification de la convocation précitée à l'entretien préalable, délivrée le 7 juin 2011 à Mme W... I..., a été remise à l'intéressée dans la matinée avant 12 heures ; que la circonstance que l'exemplaire de la copie de la notification produit par la salariée comporte la mention manuscrite d'un horaire de remise, dont l'authenticité s'avère discutable compte tenu de la différence d'écriture avec celle de la date portée sur le même acte et de l'absence de mention d'horaire sur le second original versé aux débats par la société, ne saurait valablement remettre en cause le moment de la remise avant 12 heures attestée par l'huissier instrumentaire ; que de même, la salariée ne peut davantage remettre en cause l'horaire de signification de la convocation à l'entretien préalable, au motif d'une impossibilité temporelle et géographique de déplacement de l'huissier jusqu'à son lieu de travail en vue de la signification de l'acte, comme sollicité par l'employeur, alors qu'il est établi que celui-ci lui a été signifié à personne à son domicile ; qu'il ressort des mentions figurant sur la lettre du 7 juin 2011 par laquelle le syndicat U. T. S.- U. G. T. G. a adressé à l'employeur la liste de ses candidats en vue des élections du délégué du personnel, sur laquelle figure Mme W..., que ce courrier a été envoyé à l'employeur par télécopie le 7 juin 2011 à 12h37 ; que par suite, la cour constate qu'il résulte des éléments ci-dessus, que, d'une part, la remise de la lettre de convocation à l'entretien préalable a été nécessairement faite par l'huissier avant 12 heures, le 7 juin 2011 et, d'autre part, que l'engagement de la procédure de licenciement résultant de cette remise, est intervenue avant la connaissance par l'employeur de la candidature de la salariée aux élections professionnelles, qui était effective à 12h37 ; que par suite, la salariée, qui ne peut nullement se prévaloir d'un statut protecteur au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, sera déboutée de ses demandes de nullité de licenciement, de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur et de versement de sa rémunération qu'elle aurait perçue depuis son licenciement ; que la cour observe que la salariée, qui ne demande plus en cause d'appel sa réintégration, est réputée avoir abandonné ce chef de demande » ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié bénéficie de la protection instituée en faveur des candidats aux élections professionnelles lorsqu'à la date d'envoi de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, l'employeur avait connaissance de sa candidature ou de l'imminence de celle-ci ; que les mentions qui figurent sur l'acte de signification délivré par l'huissier instrumentaire en ce qui concerne notamment la date et l'heure de délivrance, font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en jugeant que la société [...] avait eu connaissance de la candidature de Mme W... aux prochaines élections professionnelles le 7 juin 2011 à 12h32, postérieurement à la remise de la convocation à son entretien préalable ce qui la privait du statut protecteur, au seul motif que l'huissier instrumentaire avait attesté, six ans après les faits, lui avoir signifié sa convocation à son domicile personnel, ce jour-là, avant midi, quand sur l'acte de signification l'huissier de justice avait mentionné la date du 7 juin 2011 à 14h45, postérieure à la connaissance par l'employeur de sa candidature aux prochaines élections, la cour d'appel qui ne pouvait prendre en considération les dires de l'huissier instrumentaire dès lors qu'ils étaient contraires aux mentions qu'il avait lui-même fait figurer dans l'acte de signification et qui faisaient foi jusqu'à inscription de faux, a violé les articles 658 du code de procédure civile et L. 2411-7 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en écartant « l'exemplaire de la copie de notification produit par la salariée » au motif que la mention manuscrite d'un « horaire de remise » à 14h45 serait d'une authenticité douteuse, quand l'acte produit par la salariée était l'acte de signification par l'huissier de justice, de sa convocation à un entretien préalable à son licenciement, dont l'horaire de remise en main propre à son domicile faisait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel qui en a jugé autrement, a violé les articles 658 du code de procédure civile et L. 2411-7 du code du travail ;