Cour d'appel de Lyon,  décision 13-10.776 du 04/11/2014,  partie 2


que Monsieur X... s'est plaint de la non-conformité des sapins le 23 février 2006 soit plus de 2 mois après les constatations qu'il a pu effectuer ; que lors de la visite de Monsieur Y... le 16 décembre 2005, Monsieur X... ne démontre pas avoir contesté la conformité des sapins hormis celle de la dernière livraison qu'il a refusée et pour laquelle une remise commerciale lui a été accordée ; qu'il avait pourtant déjà perçu des courriers de clients mécontents et procédé à un constat d'huissier ; que le délai raisonnable pour des marchandises périssables et amenées à être vendues sur la période restreinte des fêtes de Noël peut s'étendre sur quelques jours voire quelques semaines mais en aucun cas sur deux mois, ce délai ne permettant pas au vendeur de procéder à ses propres constatations ; que l'article 40 de la convention de Vienne fait cependant échec aux deux dispositions précédentes lorsque le défaut de conformité porte sur des faits que le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer et qu'il n'a pas révélé à l'acheteur ; que Monsieur X... n'apporte aucun élément probant permettant d'affirmer que Monsieur Y... connaissait les défauts de conformité et qu'il s'est abstenu de les lui révéler avant le 12 décembre 2005 ; que l'examen des faits démontre que Monsieur Y... s'est déplacé le 16 décembre 2005 afin de constater avec Monsieur X... les problèmes qui étaient survenus avec la dernière livraison, qu'il a accordé une remise commerciale de 18.850 euros pour y remédier ; que dans ces conditions, aucune mauvaise foi du vendeur n'est démontrée, que l'article 40 de la convention ne permet donc pas de faire échec à l'exigence de délai raisonnable posée par l'article 39 ; qu'il ressort de la pièce 95 que 22.953 sapins ont été livrés déduction faite des 1.242 sapins retournés et des 180 sapins livrés par une autre entreprise pour un montant total de 178.768,30 euros remises déjà déduites ; qu'il n'est pas contesté qu'un versement de 80.000 euros a eu lieu par chèque du 15 janvier 2006 ; qu'en conséquence Monsieur X... est condamné à verser à Monsieur Y... la somme de 98.768 euros restant due outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 avril 2006, 

ALORS QUE le vendeur ne peut pas se prévaloir des dispositions des articles 38 et 39 relatifs au délai de réclamation lorsque le défaut de conformité porte sur des faits qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer et qu'il n'a pas révélés à l'acheteur ; qu'en ne recherchant pas si Monsieur Y... en sa qualité d'exploitant forestier producteur des sapins, qu'il avait élevés, choisis et conditionnés, n'était pas nécessairement informé des caractéristiques de ses arbres et n'était pas nécessairement conscient qu'ils ne pouvaient convenir pour l'usage décoratif auquel ils étaient destinés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 40 de la convention de Vienne du 11 avril 1980.

SECOND MOYEN (subsidiaire)

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur X... aux fins de réparation de ses préjudices commerciaux, 

AUX MOTIFS QUE la confirmation du jugement attaqué doit être prononcée sans avoir à examiner l'argumentation développée sur le fondement de l'article 77 de la convention et sur le préjudice commercial né de la mauvaise qualité de la marchandise livrée ; que Monsieur X... qui n'a pas agi dans un délai raisonnable ne peut revendiquer aucun préjudice et aucune réduction, 

ALORS QUE l'acheteur qui est déchu de son droit de se prévaloir d'un défaut de conformité de la marchandise faute de l'avoir fait dans un délai raisonnable, n'en conserve pas moins le droit d'agir en réparation de son préjudice commercial ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 74 et suivants de la convention de Vienne.