décision 17-10.109 du 18/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Laurent Y...,
 
 2°/ M. Patrice Y...,
 
 domiciliés [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Disponis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                       ,
 
 2°/ à la société Sogecap, société anonyme, dont le siège est [...]                                        ,
 
 3°/ à Mme Corinne Y..., domiciliée [...]                                 ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me A..., avocat de MM. Laurent et Patrice Y... et de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sogecap ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mme Y... et MM. Laurent et Patrice Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et MM. Laurent et Patrice Y..., les condamne à payer à la société Sogecap, in solidum, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour MM. Laurent et Patrice Y... (demandeurs au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par Monsieur André Y... le 12 novembre 2007 auprès de la société Sogecap, d'AVOIR débouté les consorts Y... de leur demande subsidiaire tendant à voir condamner la société Sogecap au paiement de la somme de 6 177,33 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles d'information, de conseil et de mise en garde, et d'AVOIR en conséquence condamné solidairement les consorts Y... à payer à la société Disponis la somme de 5 904,45 euros à titre de solde du crédit au 27 août 2009, avec intérêts au taux contractuel de 18,51 % à compter du 27 août 2009 jusqu'à parfait paiement,
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est par des motifs exempts d'insuffisance, exacts et pertinents, que la cour d'appel fait siens, que, s'appuyant sur le rapport d'expertise médicale du Dr C... du 21 novembre 2012, le tribunal a, à bon escient, estimé qu'André Y..., qui, lors de sa souscription auprès de SOGECAP, le 12 novembre 2007, du contrat "Senior (entre 60 et 75 ans décès seul)" en garantie du financement octroyé par DISPONIS, souffrait de diverses pathologies donnant lieu à une polythérapie (affections cardio-vasculaires et rhumatologiques ; troubles métaboliques) et était spécialement suivi par un cardiologue, s'était - de manière effectivement déloyale - rendu coupable de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur; Que c'est donc à bon droit qu'en application des dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances rappelé dans l'offre de prêt acceptée, elle a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit auprès de SOGECAP ; Qu'en signant et en acceptant, le 12 novembre 2007, l'offre préalable d'ouverture de crédit de DISPONIS et 1'assurance décès facultative de SOGECAP, André Y... a nécessairement pris connaissance, ainsi qu'il l'a du reste reconnu au bas de la première page de l'offre acceptée, de la "notice d'information de l'assurance facultative" qui figure clairement et intégralement en page 3 de ce même document, notice qui était à même de l'éclairer suffisamment sur l'adéquation à sa situation personnelle du risque "décès" souscrit ; que les consorts Y... sont, dès lors, mal fondés à exciper d'un manquement de SOGECAP à son devoir d'information;