Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.665 du 16/12/2020,  partie 5


Attendu que la SA qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à M. H... la somme de 3.000 € pour frais irrépétibles d'appel sa propre demande à ce titre étant rejetée » ;
 
 AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « sur la nature de licenciement : Attendu que l'article 1134 du Code Civil prévoit : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne for. Attendu que l'article L.1222-1 du Code du travail prévoit que : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi". Attendu que le Conseil de céans, au regard de l'article 1315 du Code civil qui prévoit : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver [...J', n'écarte pas le témoignage de la E... N... dans la mesure où, s'il en découle l'adage selon lequel "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même", ce dernier n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique. Par combinaison de l'article 1331 du Code civil qui prévoit : "Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits. Ils font foi contre lui [..]", de l'article 6 du Code de Procédure Civile qui prévoit : "A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder", de l'article 9 du Code de Procédure Civile qui prévoit : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi des faits nécessaires au succès de sa prétention", de l'article 202 du Code de Procédure Civile qui prévoit : "L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés [..]", le Conseil de céans est en mesure de juger en tenant compte de tous les documents fournis. Monsieur U... H... a été licencié pour faute grave tirée du motif suivant : -actes de harcèlement moral sur la personne de la E... N... constitués par la pose d'une balise GPS sur son véhicule personnel, l'envoi de lettres anonymes, la remise d'un DVD d'un film intitulé « L'infidèle », actes qui se rattachent à la vie de l'entreprise du fait : - des liens professionnels passés et présents entre Monsieur U... H... et la E... N... ; - d'agissements répréhensibles commis par Monsieur U... H... qui se sont déroulés dans un contexte professionnel. Attendu que l'article L.1235-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties [...] et que si le doute subsiste, il profite au salarié. Attendu qu'il appartient à l'employeur de prouver la réalité de la faute grave. Attendu qu'il appartient au juge d'apprécier la faute grave et la cause réelle et sérieuse du licenciement. Attendu que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. Attendu que l'article 9 du Code civil prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée ; que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Attendu que l'article L.1121-1 du Code du travail prévoit : "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché". Attendu, qu'au regard des pièces produites, le Conseil de céans constate de manière exhaustive : -que la pose d'une balise GPS par Monsieur U... H... sur la voiture personnelle de la E... N... est sans lien avec l'activité professionnelle des deux protagonistes, un acte de la vie privée détachée et détachable de la vie de l'entreprise au regard notamment des circonstances de lieu (voiture garée à proximité de l'agence bancaire de rattachement dans une rue appartenant au domaine public) et de moment de sa pose (absence d'impact sur le travail de la E... N... et le temps de travail de Monsieur U... H..., ce dernier étant en forfait jours donc libre d'organiser son temps de travail) ; que Monsieur U... H... a été jugé pour de tels faits attentatoires à la vie privée de la E... N... ; -que l'envoi des lettres anonymes et le dépôt d'un DVD ne sauraient être imputés avec certitude à Monsieur U... H..., l'enquête de gendarmerie n'ayant d'ailleurs pas pu en apporter la preuve malgré l'ensemble des prérogatives de puissance publique auquel a pu recourir l'institution sus-évoquée en lien avec un juge dûment habilité à cet effet ; que les possibilités conférées au Conseil de céans pour faire éclater la vérité sont notoirement plus limitées par les textes en vigueur et que les pièces produites par la défenderesse ne sont ni probantes, ni pertinentes et constituent de simples allégations et supputations ;