Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-15.971 du 11/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [N] [M], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2013 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ambulance d'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, M. Mallard, Mmes Goasguen, Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, MM. David, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [M], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ambulance d'[Localité 1], l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 2013), que M. [M] a été engagé par la société Ambulance d'[Localité 1] le 17 mai 2010, en qualité de conducteur ambulancier ; qu'ayant convenu d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, ainsi que d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le régime de l'équivalence revêt un caractère exceptionnel ; qu'une durée du travail équivalente à la durée légale ne peut être mise en oeuvre que pour les emplois comportant des périodes d'inaction de manière effective ; qu'en l'absence de période d'inaction, l'ensemble des périodes d'amplitude de travail constitue un temps de travail effectif devant être rémunéré, au-delà de 35 heures de travail hebdomadaires, à titre d'heures supplémentaires ; qu'il importe peu qu'un accord de branche, validé par un décret, ait prévu un régime d'équivalence dans l'une des professions à laquelle appartient l'entreprise employeur et que le salarié occupe l'un des emplois visés par ce décret ; qu'une telle circonstance ne dispense pas le juge, lorsqu'il y est invité, de vérifier l'existence effective de périodes d'inaction dans l'emploi du salarié ; qu'en refusant de rechercher si, comme le soutenait le salarié, son emploi ne comportait aucune période d'inaction, aux motifs erronés que cette recherche était inutile en l'état de l'avenant n° 1 à l'accord régional de La Réunion validé par le décret du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion, prévoyant un régime d'équivalence pour les personnels ambulanciers, lequel supposait nécessairement des temps d'inaction dans les entreprises et pour le personnel concerné, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion et l'article 2 de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord du 18 décembre 2001 relatif à l'ARTT (La Réunion) ;
 
 2°/ que les heures de travail accomplies en l'absence de temps d'inaction au-delà de 35 heures de travail pendant les horaires d'équivalence sont payées en heures supplémentaires ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de ces heures, le salarié étaye sa demande par des éléments suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre ; que celui-ci fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la société n'avait pas mis en place un système (pointage ou badgeuse) permettant de déterminer précisément le temps d'inaction des ambulanciers ; que la cour d'appel aurait dû en déduire que cette société ne répondait pas aux éléments fournis par le salarié pour étayer sa demande, constitués par les bulletins de salaire et les feuilles de route validées par l'employeur telles qu'exigées par l'article 3 de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008, et qu'en conséquence, la demande du salarié était justifiée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord du 18 décembre 2001 relatif à l'ARTT (La Réunion) ;