Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.924 du 06/03/2019,  partie 3



 La société Elixens demande de prendre en compte d'une part les salaires versés aux mois de juillet, août et septembre 2006 et d'autre part les indemnités journalières versées entre le 1er juillet et le 14 octobre 2006 alors que les bulletins de salaire indiquent un 'net à payer' de euro et qu'aucune attestation de versement d'indemnités journalières n'est produite pour la période alléguée.
 
 Il sera donc accordé au titre du préjudice économique la somme de 34 006,01 euro et ce en vertu du calcul présenté en pièce 22-2 (produite par Mme L...) et qui répond à l'ensemble des conditions exposées ci-dessus, outre la somme de 3 400 euro au titre des congés payés afférents.
 
 Concernant le préjudice moral, compte tenu des circonstances de l'espèce, il sera alloué à Mme L... la somme de 3 000 euro.
 
 Sur l'indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Alors que Mme L... sollicite à ce titre la somme de 69 544,80 euro la société Elixens, qui ne conteste pas le principe de l'indemnisation sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, demande d'en limiter le montant à six mois de salaire.
 
 En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (45 ans), de son ancienneté 17 ans et 10 mois), de sa qualification, de sa rémunération (3 863,60 euro) et des circonstances de la rupture, il sera accordé à Mme L... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 54 000 euro.
 
 Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
 
 Il est équitable de condamner la société Elixens à payer à Mme L... la somme de 3 000 euro au titre des frais qu'elle a engagés en première instance et en appel.
 
 Les dépens de première instance et d'appel seront à la charge de la société Elixens, partie succombante par application de l'article 696 du code de procédure civile » ;

1°) ALORS QUE le salarié licencié sur autorisation ultérieurement annulée ne peut prétendre qu'à une indemnité correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et, s'il n'a pas demandé sa réintégration, l'expiration du délai de deux mois suivant la décision d'annulation ; que cette indemnité, qui comprend la rémunération dont le salarié a été privé, déduction faite des revenus de substitution perçus pendant la même période, doit être calculée sur la base de la différence entre la rémunération nette qui aurait dû être versée et les revenus nets réellement reçus lorsque le taux de cotisation appliqué à la rémunération brute qui aurait dû être versée est distinct de celui appliqué aux revenus bruts perçus, et, si cette différence est positive, le paiement du montant obtenu, constitutif d'un complément de salaire, s'accompagne du versement des cotisations afférentes ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver qu'en calculant l'indemnité due à la salariée en raison de l'annulation de l'autorisation de son licenciement, sur la base des montants bruts de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir d'une part, des indemnités chômage et maladie effectivement perçues d'autre part, l'indemnisation obtenue était supérieure au préjudice réellement subi par la salariée compte-tenu des taux de cotisations, distincts, appliqués à chacun des revenus en cause (conclusions d'appel p.10 et productions n°13 à 15) ; qu'en procédant au calcul de l'indemnité en considération du montant brut des différents revenus en cause, sans à aucun moment rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si le calcul de l'indemnité au regard des revenus bruts n'aboutissait pas à ce que la salariée perçoive une indemnisation plus importante que le préjudice qu'elle avait réellement subi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2422-4 du code du travail ;

2°) ALORS QUE le juge doit préciser et analyser les éléments qui lui permettent de fixer le montant de la condamnation de l'employeur ; qu'en l'espèce, selon les calculs de l'employeur qui tenait compte du salaire proratisé aux 35 heures dans ses calculs, la salariée aurait dû percevoir une rémunération de 157 061,04 euros bruts en application de l'article L. 2422-4 du code du travail ; que selon les calculs de la salariée tenant compte de la même proratisation, pour une période identique, Mme L... aurait dû percevoir une rémunération de 170 357,20 euros bruts, de sorte que compte tenu des revenus de substitution perçus, elle sollicitait la somme de 34 006,01 euros ; qu'en octroyant à la salariée la comme de 34 006,01 euro, après avoir affirmé que le salaire minimum conventionnel devait être proratisé aux 35 heures comme le soulignait l'employeur, sans à aucun moment s'expliquer sur le montant que la salariée aurait dû percevoir en application de l'article L. 2422-4 du code du travail et qui était différent selon les calculs opérés par l'employeur ou la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2422-4 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION