cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-13.108 du 08/06/2017,  partie 5


En revanche, Marie Laure Y... réclame la réparation des préjudices résultant de l'abus du droit par l'employeur, de l'exécution déloyale du contrat de travail ; du manquement à l'obligation de résultat, du préjudice moral, de carrière et financier qui sont déjà pris en compte dans l'indemnisation fixée » ;
 
 ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE la création d'un échelon hiérarchique ne constitue pas en soi une modification du contrat ; que la répartition des tâches entre les salariés de l'entreprise relève du seul pouvoir de direction de l'employeur et ne constitue pas une modification du contrat dès lors que le salarié conserve l'essentiel de ses fonctions, sa qualification et sa rémunération ; qu'aux termes de son contrat de travail conclu le 29 juin 2008, Madame Y..., exerçait les fonctions de « Directeur de développement de l'offre gestion de carrière » au sein du « Pôle Emploi et réorganisation » ; que la société Altedia faisait valoir que la réorganisation fonctionnelle de ce pôle intervenue au cours de l'année 2009 n'avait pas modifié le contrat de travail de Madame Y..., celle-ci conservant ses fonctions, sa qualification et sa rémunération (concl. pp.13-18) ; qu'en effet, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que « Marie Laure Y... directeur de développement de l'offre Gestion de carrière, poursuit ses activités de développement commercial et de production notamment en matière de coaching » (arrêt, p.6,al.10) ; que, dès lors, en considérant que Madame Y... avait fait l'objet d'une rétrogradation aux motifs que « le périmètre d'intervention de la salariée a été réduit depuis juillet 2009 [] ses attributions ayant changé de même que son positionnement hiérarchique » (arrêt, p.6, al.11-12), sans rechercher si la salariée, qui disposait tout juste d'un an d'ancienneté, avait conservé sa qualification, sa rémunération ainsi que l'essentiel de ses fonctions, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une modification du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1, L. 1333-2 et L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE la création d'un échelon hiérarchique ne constitue pas en soi une modification du contrat ; que dès lors qu'il respecte la qualification professionnelle prévue par le contrat de travail, l'employeur peut modifier les responsabilités accordées au salarié ; que, selon les termes de son contrat de travail, Madame Y... a été engagée « avec la qualification de Directeur de développement commercial, statut cadre dirigeant (position 3.2 coefficient 210), sous la responsabilité du Directeur général d'ALTEDIA SA ou de toute autre personne désignée à cet effet » ; que, pour considérer que Madame Y... avait fait l'objet d'une rétrogradation et annuler, en conséquence, l'avertissement lui ayant été notifié le 25 novembre 2009, la cour d'appel a retenu que l'employeur « affirme à tort que le lien de subordination de Marie Laure Y... n'aurait pas été modifié avec la nomination de Christian Z... alors que Marie Laure Y... avait reçu des attributions directement de X. B... Directeur général » ; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1, L. 1333-2 et L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE pour annuler l'avertissement notifié à Madame Y... le 25 novembre 2009, motivé par son refus, malgré les demandes répétées, de se rendre aux réunions organisées par son supérieur hiérarchique, le directeur général adjoint de la société et Directeur du pôle « Emploi et réorganisation », la cour d'appel a retenu que la salariée « se prévaut de son agenda chargé et mentionne de nombreux rendez-vous notamment liés aux fonctions de l'Offre transverse Groupe et à l'activité carrière France » (arrêt, p.6, al.13) ; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher s'il n'en résultait pas précisément que Madame Y... avait conservé, suite à la réorganisation de la société Altedia, sa qualification, sa rémunération ainsi que l'essentiel de ses fonctions, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1, L. 1333-2 et L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, DE QUATRIÈME PART, QUE le juge ne peut procéder par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'au soutien de ses prétentions, Madame Y... prétendait que les fonctions de Directeur du Département Gestion de carrière lui avaient été retirées au cours de l'année 2009 ; que l'employeur démontrait que la salariée n'avait jamais exercé de telles fonctions et produisait le contrat de travail conclu le 29 juin 2008 aux termes desquels Madame Y... avait été recrutée pour exercer les fonctions de « Directeur de développement de l'offre "Gestion de carrière", en charge de l'animation et de l'offre "gestion de carrière" avec pour mission de développer l'offre OPI, de diriger et accompagner des projets, de diriger des groupes de travail au plan national, d'apporter des compétences spécifiques sur des missions nationales, de développer l'activité du département par l'apport et la réalisation de contrats nouveaux » (arrêt, p.3, al.14) ;