Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 19-25.405 du 27/01/2023,  partie 2



 La commission de surendettement ayant, par une décision du 24 juin 2021, approuvé le plan conventionnel de redressement définitif des époux [L], plan qui, ayant force obligatoire, s'impose aux parties, et décidé que ce plan entrerait en application le 31 juillet 2021 pour une durée de deux ans, non expirée à ce jour, le cours du délai de péremption de l'instance reste suspendu, en l'absence d'exigibilité de la dette, objet de la condamnation prononcée par l'arrêt attaqué, dont il n'est pas contesté qu'elle est incluse dans le plan, étant observé qu'au vu des productions, M. et Mme [L] bénéficient, pour la créance de la société Crédit logement, d'un moratoire de 24 mois. 
 
 Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête aux fins de constat de la péremption et, eu égard à l'impossibilité juridique pour M. et Mme [L] d'exécuter les causes de l'arrêt, d'autoriser la réinscription du pourvoi au rôle de la cour. 

EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête tendant à constater la péremption est rejetée.
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro H 19-25.405 est autorisée.

Fait à Paris, le 27 janvier 2023

Le greffier, 
 Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail 
 Michèle Graff-Daudret