Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.786 du 09/07/2020,  partie 6


en ce qui concerne le Moulin de Misère et la Commune de Saint Germain sur Morin : la SCI Wipfoncia et Monsieur J... soutiennent que l'origine du Moulin de Misère remonterait au 12ème siècle et versent à l'appui de cette allégation un extrait d'un ouvrage historique rédigé par Monsieur M... intitulé « Etudes sur la rivière et la vallée du Grand Morin » datant de 1907 qui relève l'existence du moulin ; toutefois, aucune date de construction n'est mentionnée dans cet ouvrage ; cette date ne saurait être établie par la production d'un extrait du guide de voyages ( Le Petit Futé ) qui fait état de ce moulin, aucune indication de la date ou même de l'époque de la construction de ce moulin n'y étant précisée ; les premiers juges ont exactement retenu que cette pièce est inopérante ; l'extrait d'un site internet compilant les éléments d'information relatifs à la Commune de Saint Germain sur Morin est tout aussi inopérant dès lors que ce document ne renvoie à aucun ouvrage ou référence permettant de vérifier la véracité de son contenu ; il ressort de l'extrait d'un document conservé aux Archives départementales de Seine et Marne daté du 2 mars 1799, produit aux débats par la Commune de Saint Germain sur Morin que l'édification du Moulin de Misère a été autorisée par une délibération du 30 avril 1792 ; comme l'a dit le tribunal, si cette cession peut porter sur la vente d'un bien national ( anciennement des terres propriété de l'abbaye de Pont aux Dames désignée dans l'acte ) il ne peut être soutenu que cette cession a eu pour objet de conférer un droit d'usage de l'eau à son bénéficiaire à l'égard d'un moulin puisque celui-ci n'existait pas encore ; l'acte porte sur la cession d'un terrain nu, ancienne propriété de l'abbaye de Pont aux Dames suivie de l'autorisation de construire le Moulin de la Misère donnée par le département de Seine et Marne ; en ce qui concerne le Moulin Arnould ou anciennement Moulin de Pont aux Dames acquis par la SAS Loft et la SCI Moulin Arnould : la preuve de l'existence de ce Moulin avant 1566 résulte de l'ouvrage historique visé ci-dessus ; cet ouvrage a été cédé en 1799 dans le cadre d'une vente de biens nationaux ainsi qu'il résulte de l'acte d'adjudication produit aux débats ; les premiers juges ont justement retenu que si le droit d'eau fondé en titre ne se perd pas par le non usage, il disparaît lorsque la forme motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau ; or d'une part, lors de l'achat par la Commune de Saint Germain sur Morin du terrain situé en rive gauche du Grand Morin le 13 décembre 1999, le Moulin de Misère avait disparu depuis de nombreuses années ce que ne peuvent sérieusement contester la SCI Wipfoncia et Monsieur J... au motif que le Moulin de Misère figure en première page de l'acte, cette mention ne valant pas définition de la consistance du bien objet de la vente décrite à la page suivante sans aucune mention de cette construction, d'autre part, l'activité exercée était une activité d'abattage industriel, ainsi qu'il résulte tant de l'acte de vente de 1982 par lequel la SCI du Moulin Arnould est devenue propriétaire des fonds riverains faisant état d'un fonds de commerce d'abattoir industriel, que de l'acte de cession de fonds de commerce conclu entre le syndic de la liquidation des biens de diverses sociétés et la société Proviande ancien locataire de la SCI du Moulin Arnould intervenu le 15 mars 1988 ; le changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau est donc caractérisé ; la SCI Wipfoncia et Monsieur J... ne rapportent pas la preuve que cette activité d'abattage industriel utilisait la force motrice de l'eau ou que les conditions d'exploitation de cette activité nécessitaient l'utilisation de la force motrice de l'eau ; le droit ne peut donc être fondé en titre à l'égard de propriétaires de terrains riverains situés à hauteur du déversoir litigieux ; dans le cadre du litige opposant Monsieur G... mandataire judiciaire es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Loft, à la société Hélios Promotion qui a acquis les parcelles de terres correspondant au Moulin Arnould, la société Hélios Promotion a déclaré faire son affaire du contentieux en cours engagé par la SCI Wipfoncia relatif à des désordres affectant les terrains de la SCI du fait du mauvais état d'un ouvrage régulateur situé sur la rivière du Grand Morin au niveau du terrain appartenant à la SAS Loft et à la commune de Saint Germain ( jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 3 décembre 2013) ; ce jugement énonce dans son dispositif que « l'acte authentique devra mentionner que l'acquéreur ne prendra à sa charge que les travaux du déversoir à l'exclusion de tous autres frais résultant de la procédure engagée par la SCI Wipfoncia à l'encontre du vendeur » ;