décision 17-83.769 du 26/06/2018,  partie 2



 "3°) alors qu'au surplus, en se fondant, pour déclarer M. G... civilement entièrement responsable des dommages causés, sur le fait que le renvoi à une audience ultérieure n'aurait pas été motivé par la question d'un éventuel partage de responsabilité mais par le manque d'éléments nécessaires permettant de statuer sur les demandes d'indemnisation au jour du jugement, lorsque ces deux justifications ne sont en rien contradictoires, le manque d'éléments nécessaires pouvant précisément répondre à la volonté des juges de réaliser ultérieurement un partage de responsabilité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 464 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1382 devenu 1240 et 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 Attendu, d'une part, qu'en vertu de l'article 1240 du code civil, la faute de la victime ayant concouru avec celle du prévenu à la production d'un dommage résultant d'une infraction d'homicide involontaire, est de nature à entraîner un partage de responsabilité entre l'auteur et les ayants-droit victimes par ricochet dans une mesure dont l'appréciation appartient aux juges du fond ;
 
 Attendu d'autre part qu'en vertu de l'article 1355 du même code, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement tant dans ses motifs que son dispositif ;
 
 Attendu enfin que la faculté ouverte, par l'article 464 du code de procédure pénale, à la juridiction qui renvoie une affaire sur intérêts civils, de condamner le prévenu à une indemnité provisionnelle, ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu'il soit ultérieurement statué sur un partage de responsabilité entre ce prévenu et les victimes de l'infraction ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 mars 2011, le ferry Condor Vitesse est entré en collision avec le bateau de pêche Les Marquises au large du plateau des Minquiers, que le capitaine du bateau, Philippe Z..., est décédé, les matelots présents à bord, MM. François D... et William C..., ayant pu être secourus ; que le capitaine du ferry, M. Paul G... , ainsi que son second, M. Yves E..., ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, notamment des chefs d'homicide involontaire et blessures involontaires ; que l'épouse et les enfants de Philippe Z..., ainsi que MM. C..., D... et I... (armateur du navire),se sont constituées parties civiles, les sociétés société Condor Maritime Crewing Services Limited et Condor Limited, en leur qualité de civilement responsables, intervenant volontairement à l'instance ; que, par jugement en date du 11 septembre 2013, le tribunal a déclaré les prévenus coupables et les a condamnés à des peines, et, renvoyant l'affaire sur intérêts civils, a alloué aux parties civiles des indemnités provisionnelles, mises à la charge des prévenus solidairement, garantis par les sociétés civilement responsables ; que, sur appel de M. E..., du procureur de la République seulement sur la peine infligée à M. G... , et des civilement responsables, la cour d'appel de Caen, par arrêt en date du 2 février 2015 a relaxé M. E..., et, confirmant le jugement sur intérêts civils, a mis les sommes dues à la seule charge de M. G... ; que le tribunal a, par jugement du 15 septembre 2015, rejeté des demandes de provisions complémentaires formées par les parties civiles, puis, par jugement du 14 septembre 2015, a prononcé un partage de responsabilité entre M. G... et Philippe Z..., à hauteur de 75 % pour le premier et 25 % pour le second et condamné le premier, in solidum avec les sociétés civilement responsables, à indemniser les parties civiles de leurs préjudices, le partage étant opposable aux consorts Z... ; que le prévenu, les civilement responsables et les parties civiles ont interjeté appel de ce jugement, l'établissement National des Invalides de la Marine (ENIM), subrogé dans les droits des consorts Z..., intervenant à l'instance ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il avait prononcé un partage de responsabilité et condamner M. G... à indemniser l'intégralité du préjudice subi par les consorts Z... et l'ENIM, l'arrêt retient que, par arrêt définitif, en date du 2 février 2015, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Caen a confirmé, sur l'action civile, le jugement rendu le 11 septembre 2013 par le tribunal correctionnel de Coutances qui après avoir déclaré recevables les constitutions de partie civile de M. Pascal I... , de Mme Delphine Y..., veuve Z..., d'A..., B..., Pauline Z... et Elodie Y..., de William C... et de François D..., a condamné M. G... à payer à chacun une indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de leur préjudice moral, et qu'une provision ne peut être fixée et allouée que sur le fondement d'une créance certaine ; que les juges ajoutent qu'il sera relevé que dans son jugement, le tribunal correctionnel de Coutances a motivé le renvoi de l'affaire sur intérêts civils à une audience ultérieure non sur la question d'un éventuel partage de responsabilité mais sur le fait qu'il ne disposait pas à la date du 11 septembre 2013 de tous les éléments nécessaires lui permettant de statuer sur les demandes d'indemnisation ;