décision 16-80.050 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par M. [C] [K], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2015, qui, pour escroquerie, l&apos;a condamné à huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d&apos;amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 1er février 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, Planchon, Zerbib, M. d&apos;Huy, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Le Baut ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LE BAUT ; 
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et de la procédure que M. [C] [K] a été poursuivi du chef d&apos;escroquerie au jugement au préjudice de la société France Télécom devenue société Orange, que par jugement qualifié de contradictoire à signifier tant à l&apos;égard du prévenu que de la partie civile, le tribunal correctionnel a condamné M. [K] à huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d&apos;amende et a prononcé sur les intérêts civils, que M. [K], le ministère public et la partie civile ont interjeté appel ;
 
 En cet état : 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 412, 555, 558, 520 et 593 du code de procédure pénale, du droit à un procès équitable, manque de base légale, défaut de motifs :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué, après annulation du jugement, a évoqué et prononcé sur l&apos;action publique et civile ;
 
 "aux motifs qu&apos;il résulte de la procédure que M. [K] qui a fait l&apos;objet d&apos;une mise en examen dans le cadre d&apos;une instruction préparatoire, a fait déclaration d&apos;adresse au [Adresse 1] et n&apos;en a pas changé ; que par suite d&apos;une erreur, il a été cité devant la juridiction de jugement pour l&apos;audience du 4 juin 2014 à l&apos;adresse suivante : [Adresse 2] qui correspond à une ancienne adresse professionnelle ; que l&apos;huissier qui s&apos;est présenté à ladite adresse a délivré une citation à parquet en indiquant : "pas ce nom ni sur sonnette ni sur boîte locataires absents, appels voisins rien, recherche annuaire nulle" ; que le tribunal à cette audience a décidé de faire citer le prévenu pour le 10 septembre 2014 ; que le même huissier s&apos;est transporté cette fois à l&apos;adresse déclarée au [Adresse 1] et de nouveau a établi une citation à parquet en notant : " aucun nom ni sur sonnette ni sur boîte. Recherches vaines" ; que le ministère public avait, pour cette même audience du 10 septembre 2014 fait citer le prévenu chez son avocat avec l&apos;accord de ce dernier mais non celui de son client ; qu&apos;en l&apos;état d&apos;une telle situation, le tribunal aurait dû rendre un jugement par défaut et non un jugement contradictoire à signifier ; qu&apos;il y a lieu en conséquence d&apos;annuler le jugement et d&apos;évoquer (cf. Crim. 22 janvier 1963 B. 32, 11 mai 1977 B. 170, 18 janvier 1995 B. 24) ; que l&apos;évocation s&apos;impose dès lors que contrairement à ce qu&apos;indique le prévenu, la citation devant les premiers juges était régulière ainsi qu&apos;il a été analysé plus haut, s&apos;agissant d&apos;une citation à adresse déclarée dans le dernier état de la procédure ;
 
 "1°) alors que nul ne peut être jugé et condamné sans avoir été régulièrement appelé ; que l&apos;évocation par la cour d&apos;appel est impossible lorsque le prévenu n&apos;a pas été régulièrement appelé devant la juridiction qui a rendu le jugement frappé d&apos;appel, lequel lui est alors inopposable ; que l&apos;huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu est tenu, à peine de nullité, d&apos;effectuer les diligences prévues par l&apos;article 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale, que l&apos;intéressé demeure ou non à l&apos;adresse dont il a fait le choix ; que, s&apos;étant transporté à l&apos;adresse déclarée dans le dernier état de la procédure en vue de citer M. [K] pour l&apos;audience du 10 septembre 2014, l&apos;huissier n&apos;a pas accompli les diligences prévues aux alinéas 2 et 4 de l&apos;article 558 du code de procédure pénale, mais a remis l&apos;exploit à Parquet après avoir indiqué "aucun nom ni sur sonnette ni sur boîte. Recherches vaines" ; que M. [K], qui n&apos;a pas comparu à cette audience, n&apos;