Cour d'appel de Colmar,  décision 12-82.950 du 30/10/2013,  partie 2



 Attendu qu'à la suite d'une visite des locaux professionnels dont Mme X... est la propriétaire, révélant la présence de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, les agents des douanes ont dressé un procès-verbal de constatation, en date du 28 janvier 2009, mentionnant que le procureur de la République avait été préalablement informé de cette opération et ne s'y était pas opposé ;
 Attendu que, pour accueillir l'exception de nullité soulevée par la prévenue, tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 63 ter précité et annuler l'ensemble de la procédure, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de l'information préalable du procureur de la République résultait des mentions du procès-verbal de visite et de l'attestation de l'agent ayant procédé à cette information, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions douanières, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 16 mars 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente octobre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;