décision 17-81.918 du 27/06/2018,  partie 2



 "1°) alors que le délit de fraude fiscale suppose, pour être caractérisé, que les sommes dissimulées aient été sujettes à l'un des impôts visés ; qu'en matière de prestations de service, la TVA n'est exigible qu'au jour de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ; qu'en déclarant M. X..., en qualité de dirigeant de droit et représentant légal de la société Fimespace, coupable de fraude fiscale par dissimulation de sommes sujettes à la TVA en souscrivant des déclarations de TVA minorées sur l'année 2008, lorsqu'elle constatait que des abandons de créances avaient été consentis par la société Fimespace à ses deux filiales le 31 décembre 2008, ce dont il se déduisait que les sommes relatives aux créances abandonnées, qui n'avaient jamais été encaissées, n'étaient pas sujettes à la TVA, de sorte que le défaut de déclaration desdites sommes ne pouvait constituer le délit de fraude fiscale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en se fondant, pour déclarer M. X... coupable du délit de fraude fiscale par dissimulation volontaire de sommes sujettes à la TVA, sur le chiffre d'affaires de la société Fimespace reconstitué par l'administration fiscale qui n'avait pas tenu compte des abandons de créances consentis par la société Fimespace à ses deux filiales, tout en constatant que « les abandons de créances sont intervenus le 31 décembre 2008 », la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en outre, si le juge répressif est en droit, à l'issue d'un débat contradictoire, de puiser les éléments de sa conviction dans les constatations de fait relevées par les vérificateurs fiscaux, c'est à la condition qu'il en apprécie lui-même l'exactitude ; qu'en l'espèce, pour écarter l'argumentation du prévenu qui faisait valoir que la diminution du compte client de la société Fimespace pour l'année 2008 résultait, non d'encaissements non déclarés comme le soutenait l'administration fiscale, mais des abandons de créances qu'elle avait concédés à ses deux filiales, lesquels n'avaient pas été pris en compte par les vérificateurs fiscaux lorsqu'ils avaient reconstitué le chiffre d'affaires de ladite société pour calculer le montant de la TVA éludé, la cour d'appel a retenu que « les abandons de créances n'ont pas été évoqués au cours de la vérification fiscale » et que « M. X... n'a pas formé de recours administratif pour contester les évaluations et appréciations des services fiscaux » ; qu'en prononçant ainsi, lorsqu'il lui appartenait, pour forger sa conviction, d'apprécier l'exactitude des constatations de fait relevées par les vérificateurs fiscaux et contradictoirement débattus devant elle, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;

"4°) alors que le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; que la preuve de l'existence d'une telle délégation n'est soumise à aucun formalisme particulier ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir qu'en raison de l'importance du groupe de sociétés qu'il dirigeait, il avait, pour la société Fimespace, délégué ses pouvoirs en matière fiscale à MM. B... et A..., respectivement directeur général et directeur financier de ladite société, ce qui expliquait notamment qu'il n'ait jamais signé les déclarations de TVA et qu'il n'ait pas été convoqué ni consulté au cours de la procédure fiscale dont cette société a fait l'objet ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter cet argument, qu'à défaut de produire une délégation de pouvoir, un dirigeant ne peut se décharger de sa responsabilité en matière fiscale et comptable en invoquant les carences de ses subordonnés, lorsqu'il lui appartenait de rechercher si les circonstances de fait exposées par le prévenu n'établissaient pas l'existence des délégations de pouvoirs dont il se prévalait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré M. X... coupable de fraude fiscale, l'arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que les juges ont constaté, d'une part, la minoration de taxe sur la valeur ajoutée signalée à raison d'une dissimulation du chiffre d'affaire porté mensuellement à la connaissance de l'administration par abstention de déclaration de partie des recettes effectivement encaissées et comptabilisées, d'autre part, les abandons de créances invoqués par le prévenu consentis par la société Fimespace à ses filiales apparaissant dans les comptes sociaux établis au 31 décembre 2008 et jamais évoqués lors de la vérification fiscale, sans lien avec les faits visés à la prévention, ne sont pas susceptibles de régulariser rétroactivement les déclarations minorées de taxe sur la valeur ajoutée ;
 
 Que les juges ajoutent, après avoir vérifié l'absence de réalité des délégations invoquées à défaut de tout écrit qui les consigneraient, compte tenu du caractère limité de l'une d'elle à l'hygiène et la sécurité dans l'entreprise et des déclarations de l'un des directeurs administratifs et financiers se présentant comme un simple exécutant, que le prévenu, dirigeant social, faute de produire une délégation de pouvoirs désignant un délégataire en matière d'établissement de déclarations fiscales, ne peut s'exonérer de sa responsabilité ;