Tribunal de grande instance de Nice, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.782 du 18/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Moulins des Barres, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 7 septembre 2017 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la commune de Villeneuve-Loubet, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,
 
 2°/ au département des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la commune de la Colle-sur-Loup, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,
 
 4°/ à la commune de Cagnes-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Moulins des Barres, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du département des Alpes-Maritimes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société civile immobilière Moulins des barres (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes du 7 septembre 2017, ayant ordonné le transfert de propriété d'une parcelle lui appartenant au profit du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
 
 Attendu que la SCI sollicite la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 20 juin 2017 ;
 
 Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le second moyen ;
 
 SURSOIT à statuer sur le premier moyen ;
 
 PRONONCE la radiation du pourvoi N 17-26.782 ;
 
 Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Moulins des Barres
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Moulin des Barres expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique de l'immeuble situé sur le territoire de la commune de La Colle sur Loup, lieudit [...] et correspondant à la parcelle cadastrée section [...] et d'AVOIR en conséquence envoyé le conseil départemental des Alpes Maritimes pris en la personne de son président en exercice, autorité expropriante, en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, parmi lesquels la parcelle cadastrée section [...] , à charge pour lui de se conformer aux dispositions du chapitre III et du chapitre V section I, du titre premier de la première partie du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 ALORS QUE l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 20 juin 2017, frappé de recours devant le tribunal administratif de Nice (production), privera l'ordonnance de base légale et entraînera par voie de conséquence son annulation en application des articles L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION