Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.279 du 07/12/2022,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Cajot Lorraine, la société Cajot Julien & Cie secs
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les sociétés Cajot Lorraine et Cajot Julien & Cie font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le conseil de prud'hommes de Longwy en ce qu'il s'était dit territorialement incompétent, d'AVOIR dit que le conseil de prud'hommes de Longwy est territorialement compétent, d'AVOIR dit que les dispositions du droit français s'appliquent aux demandes de M. [T] et d'AVOIR renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes de Longwy qui devra statuer au fond, en première instance, à charge pour elles de le saisir à nouveau ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le jugement ne comporte aucune disposition par laquelle le conseil de prud'hommes se serait dit incompétent et a « débout[é] Monsieur [S] [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions » ; qu'en retenant que le conseil de prud'hommes s'était dit territorialement incompétent quand, statuant au fond, il avait nécessairement retenu sa propre compétence, la cour d'appel a dénaturé ce jugement en violation du principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ordonnant le renvoi des parties devant le conseil de prud'hommes de Longwy pour statuer sur leurs demandes au fond, « leur droit à saisir ensuite une juridiction de degré plus élevé devant être préservé » (arrêt, p. 7, § 6), tout en limitant l'infirmation du jugement aux chefs de dispositif par lesquels le conseil de prud'hommes s'était dit incompétent, avait dit le droit français inapplicable et avait condamné M. [T] à payer aux sociétés Cajot Lorraine et Cajot Julien et Cie la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ce dont il résulte que le chef du jugement ayant débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes n'avait pas été infirmé et qu'il ne restait plus rien à juger devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque la cour d'appel infirme du chef de la compétence un jugement rendu en premier ressort qui a également statué au fond, elle statue néanmoins sur le fond du litige si elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en renvoyant les parties devant le conseil de prud'hommes de Longwy afin qu'il statue au fond après l'avoir dit compétent, quand, saisie par l'effet dévolutif de l'appel d'un jugement qui avait statué au fond, elle était tenue de statuer elle-même au fond et ne pouvait renvoyer au juge du premier degré, la cour d'appel a violé l'article 90 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Les sociétés Cajot Lorraine et Cajot Julien & Cie font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le conseil de prud'hommes de Longwy en ce qu'il a dit que le droit français n'était pas applicable en l'espèce et d'AVOIR dit que les dispositions du droit français s'appliquent aux demandes de Monsieur [S] [T] ;
 
 1°) ALORS QUE le choix par les parties à un contrat individuel de travail de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 8 du règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit règlement Rome I ; que l'application correcte de l'article 8 du règlement Rome I implique, dans un premier temps, que la juridiction nationale identifie la loi qui aurait été applicable en l'absence de choix et détermine, selon celle-ci, les règles auxquelles il ne peut être dérogé par accord et, dans un second temps, que cette juridiction compare le niveau de protection dont bénéficie le travailleur en vertu de ces règles avec celui qui est prévu par la loi choisie par les parties, de sorte que si le niveau prévu par lesdites règles assure une meilleure protection, il y a lieu d'appliquer ces mêmes règles ;