décision 17-15.544 du 11/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X... épouse Y..., domiciliée [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2016 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Fabrice Z...,
 
 2°/ à Mme Cécile A...,
 
 domiciliés [...]                                                          ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Z... et de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 673 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 janvier 2016), que Mme Y..., propriétaire d'une parcelle séparée de celle de M. Z... et Mme A... par un mur en pierres sèches lui appartenant, a assigné ses voisins en arrachage des souches situées contre son mur et réparation des dommages subis par celui-ci ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'action fondée tant sur la responsabilité délictuelle de M. Z... et de Mme A... que sur l'action personnelle engagée à leur encontre est prescrite ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... invoquait l'article 673 du code civil au soutien de sa demande en suppression des rejets partant des souches et des racines passant sous le mur et que le droit de solliciter de son voisin qu'il coupe les branches et les racines qui dépassent sur son propre fonds est imprescriptible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne M. Z... et Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute M. Z... et Mme A... de leurs demandes et les condamne in solidum à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme X... épouse Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé prescrite l'action engagée par Mme Marie-Louise Y... à l'encontre de Mme Fabrice Z... et Mme Cécile A... et rejeté toute autre demande des parties ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, « les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation » et qu'en vertu de l'article 2224 du même code, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour ou le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ;