décision 15-17.321 du 12/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. L... T...,
 
 2°/ à Mme K... U... épouse T...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, MM. Zanoto, Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, M. Lecaroz, Mmes Robert-Nicoud, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, Mme Beaudonnet, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme T..., l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 2015), que par acte notarié du 29 décembre 2006, M. et Mme T... ont déclaré insaisissable l'immeuble qu'ils avaient acquis grâce à un prêt consenti, aux termes du même acte, par la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne (le prêteur) et remboursable à compter du 10 février 2009 ; que M. T... ayant été mis en liquidation judiciaire le 11 janvier 2008, le prêteur a déclaré sa créance, qui a été admise par une ordonnance du 6 janvier 2010 ; que par un arrêt devenu irrévocable du 24 février 2012, la requête du liquidateur aux fins de vendre l'immeuble a été rejetée ; que le 17 février 2014, le prêteur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à M. et Mme T... ; que ces derniers ont opposé la prescription de la créance en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ;
 
 Attendu que le prêteur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette fin de non-recevoir alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la déclaration de créance interrompt la prescription et cet effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective ; que pour juger que l'action du prêteur était prescrite, l'arrêt attaqué a retenu que l'ordonnance du 6 janvier 2010 admettant la créance de ce dernier au passif de la liquidation judiciaire de M. T... avait interrompu la prescription et fait courir un nouveau délai biennal, qu'à partir de cette date, treize mois s'étaient écoulés avant la requête du liquidateur du 21 février 2011 tendant à être autorisé à vendre l'immeuble et que ces treize mois s'ajoutaient aux deux ans moins sept jours qui ont couru depuis l'arrêt du 24 février 2012 infirmatif de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de l'immeuble, jusqu'à la signification des commandements de payer le 17 février 2014 ; qu'en jugeant ainsi que l'ordonnance d'admission au passif du 6 janvier 2010 avait fait cesser l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance du prêteur, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce ;
 
 2°/ que la déclaration de créance interrompt la prescription et cet effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective, peu important, lorsque la créance est privilégiée, que le créancier n'use pas de son droit d'engager des poursuites individuelles si le liquidateur n'entreprend pas la liquidation des biens grevés dans un délai de trois mois ; que l'arrêt attaqué a retenu, dans le décompte du délai de prescription, les treize mois qui se sont écoulés entre l'ordonnance du 6 janvier 2010 admettant la créance du prêteur au passif de la liquidation judiciaire de M. T... et la requête du liquidateur du 21 février 2011 tendant à être autorisé à vendre l'immeuble, au prétexte que la créance était privilégiée et qu'en application de l'article L. 643-2 du code de commerce le prêteur pouvait agir à l'encontre des époux T... bien avant la requête du liquidateur du 21 février 2011 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble les articles L. 622-24, L. 641-3 et L. 643-2 du code de commerce ;