décision 17-18.145 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Claude Y...,
 
 2°/ à Mme Sylviane X..., épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;

M. et Mme Y... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 janvier 2017), que M. X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...], a assigné M. et Mme Y..., propriétaires d'une parcelle cadastrée [...], en enlèvement d'une clôture et arrachage d'une haie de thuyas appartenant à ceux-ci et empiétant sur son fonds ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 545 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient qu'il échoue à démontrer que les haie et clôture dont il sollicite l'enlèvement par M. et Mme Y... ont été implantées par eux ;
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la haie et la clôture formaient un empiétement d'une surface de 16,82 m2 sur la propriété de M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a rejeté la demande de M. X... d'enlèvement de la clôture et d'arrachage de la haie de thuyas et la demande subséquente tendant à la reconstruction, aux frais des époux Y..., de nouvelles clôture et haie dans les limites rétablies des propriétés, l'arrêt rendu le 25 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 DE L'AVOIR débouté de sa demande aux fins de voir ordonner la démolition de la clôture et de la haie de thuyas empiétant sur sa propriété à la charge et aux frais des époux Y...,
 
 AUX MOTIFS QUE, « l'expert judiciaire a conclu son rapport en retenant que la limite séparative des deux fonds, devait être rétablie conformément au plan d'expertise n° 2 qu'il annexait à son rapport constatant que cette limite, que la clôture grillagée était censée matérialiser, devait être décalée d'une largeur de 0,81 mètres et sur une longueur de 20,77 mètres vers la propriété Y..., ce qui constitue un empiètement d'une surface de 16,82 m² ;