Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.389 du 05/05/2021,  partie 8


offre conjointe présentée le 16 août 2018 par les sociétés Soitec et MBDA France a permis la préservation de tous les emplois, ce qu&apos;a de nouveau souligné le représentant des créanciers à l&apos;audience, ainsi que, outre le prix de cession de 200 004 €, le financement immédiat des besoins de trésorerie via la souscription d&apos;augmentations de capital à hauteur de 5 M€ ; que le tribunal constate que l&apos;opposition formée par la société Aldini AG [] repose sur des affirmations non démontrées et ne voit dans leur démarche qu&apos;une nouvelle tentative désespérée, dans un but purement dilatoire, de paralyser l&apos;exploitation de la société ; que cette attitude est constitutive d&apos;une faute justifiant la condamnation de la société Aldini AG [] à une amende civile de 5 000 € au profit du Trésor public ; sur l&apos;application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile, qu&apos;il ne serait pas équitable que les sociétés Dolphin intégration, MBDA et Soitec supportent l&apos;intégralité des frais irrépétibles engagés pour leur défense ; que le tribunal condamnera la société Aldini AG qui succombe à payer au redressement judiciaire de la société Dolphin intégration, à la société MBDA France et à la société Soitec, la somme arbitrée à hauteur de 5 000 € chacune, sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, 
 
 ALORS QU&apos;excède ses pouvoirs le juge qui statue sur le fond après avoir déclaré irrecevable le recours exercé ; qu&apos;en statuant pourtant au fond sur la demande de communication de pièces et sur l&apos;existence de la fraude invoquée par la société Aldini AG, après avoir déclaré irrecevable la tierce-opposition exercée par cette société faute pour elle d&apos;avoir justifié du respect des délais et de sa qualité de tiers, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs, violant ainsi l&apos;article 122 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit la tierce opposition-nullité formée par la société Aldini AG irrecevable pour inobservation des délais, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l&apos;article R. 662-1 du code de commerce, à moins qu&apos;il n&apos;en soit disposé autrement par le livre 6 du code de commerce, les règles de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre 6 de la partie législative du code de commerce ; que selon l&apos;article R. 661-2 du code de commerce, sauf dispositions contraires, la tierce opposition est à peine d&apos;irrecevabilité formée contre une décision soumise à publicité rendue en matière de redressement judiciaire dans le délai de dix jours à compter de la publication de celle-ci au Bodacc ; que l&apos;article 643 du code de procédure civile qui prévoit au profit des personnes qui demeurent à l&apos;étranger une augmentation de deux mois des délais qui leur sont impartis, mentionne le délai de tierce opposition mais seulement dans l&apos;hypothèse prévue à l&apos;article 586 alinéa 3 ; que l&apos;article 586 alinéa 3 du code de procédure civile est ainsi libellé : « En matière contentieuse, elle (la tierce opposition) n&apos;est cependant recevable de la part du tiers auquel le jugement a été notifié que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente, le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu&apos;une décision en dernier ressort a été notifiée » ; que le jugement arrêtant un plan de cession n&apos;est pas notifié aux tiers mais publié au Bodacc ; qu&apos;ainsi il n&apos;est pas nécessaire de mettre en oeuvre une demande d&apos;avis sur l&apos;application au cas d&apos;espèce des délais de distance ; que c&apos;est donc à bon droit et sans aucunement méconnaître le principe de neutralité des procédures collectives que les premiers juges ont considéré que l&apos;augmentation de délai de deux mois prévue par l&apos;article 586 alinéa 3 du code de procédure civile n&apos;a pas vocation à s&apos;appliquer en cas de tierce opposition par une personne demeurant à l&apos;étranger à l&apos;encontre d&apos;un jugement qui arrête un plan de cession et que la société Aldini AG avait tardivement formé tierce opposition le 19 octobre 2018 alors qu&apos;était expiré le délai de 10 jours après la publication au Bodacc le 24 août 2018 du jugement du 21 août 2018 arrêtant le plan de cession de la société Dolphin intégration, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l&apos;irrecevabilité en raison de l&apos;inobservation des délais, que dans sa tierce opposition nullité, la société Aldini soutient que son recours, qui a été formé le 19 octobre 2018 soit un mois et 25 jours suivant la publication au Bodacc serait irrecevable ; qu&apos;elle fonde son argumentation sur les règles de droit commun de l&apos;article 643 du code de procédure civile qui dispose : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d&apos;appel, d&apos;opposition, de tierce opposition dans l&apos;hypothèse prévue à l&apos;article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de : 1. [] 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l&apos;étranger » ; que l&apos;article 586 du code de procédure civile auquel renvoie l&apos;