Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.824 du 24/01/2019,  partie 3


Il indique « lors de l'expertise du 30 avril 2013, elle [madame Y...] était dans une situation à la recherche de compréhension et d'espérance, grâce à l'aide psychothérapeutique de son médecin traitant et l'adjonction d'un traitement aux doses conséquentes, 30 mg de Seroplex et 12 mg d'Aprazolam pour lutter contre l'envahissement anxieux. Cette expertise était menée sous l'effet du traitement médicamenteux encore important qui permettait juste d'affronter et de se mettre en situation d'expertise. A ce jour, madame Y... Isabelle souhaite fuir et échapper à l'emprise de la souffrance engendrée par cette situation délétère, professionnelle et relationnelle avec sa hiérarchie à la CPAM. En effet, elle entrevoit, du fait de la résolution de ses histoires administratives et judiciaire, de s'éloigner de son milieu professionnel pour préserver son état de santé physique et psychique, qui à chaque évocation d'un risque de ré-immersion déclenche une anxiété phobogène. Il serait urgent, pour l'intérêt de la salariée, que sa situation administrative juridique ou judiciaire soit rapidement résolue au risque d'une évolution sinistrosique par toutes les procédures médicales, expertales, administratives et juridiques qui réactivent un syndrome de répétition avec la réminiscence douloureuse de sa souffrance, entretenant son sentiment de détresse et d'incompréhension, la confinant dans un sentiment d'impuissance. » Il ressort sans ambiguïté de ce rapport d'expertise que l'état de santé de madame Y... a évolué de façon significative et très péjorative entre le 30 avril 2013 et le 12 juin 2016. En revanche, l'analyse du docteur G... qui souligne que l'état de santé de madame Y... est grandement affecté par le déroulement des procédures judiciaires et administratives qui l'opposent à son employeur ou à l'organisme social, ne fournit aucun élément médical susceptible d'expliquer que madame Y... n'était pas en état de reprendre une activité professionnelle au 30 avril 2013. Elle ne contredit pas la réalité de l'amélioration sensible de l'état de santé retenue par le docteur B... au 30 avril 2013, ni la perspective qu'avait alors évoquée madame Y... de reprendre une activité professionnelle dans un autre lieu que celui qu'elle décrivait comme traumatique. Elle confirme au contraire, en creux, que la santé psychologique de l'assurée à cette date était empreinte d'espérance, d'une capacité de projection dans l'avenir et que tant le suivi thérapeutique que le traitement médicamenteux alors en cours parvenait à maîtriser l'anxiété éprouvée par madame Y.... Le fait que madame Y... ait eu des traitements en cours au 30 avril 2013 ne peut être considéré en lui-même comme un obstacle à la reprise d'une activité professionnelle et la lecture du rapport du docteur G... sur ce point suggère une confusion entre guérison et aptitude à exercer une activité professionnelle quelconque. Le certificat médical établi par le docteur C... le 16 avril 2013 qui circonscrit l'aptitude réduite au travail au poste occupé par madame Y... confirme l'aptitude à exercer une activité professionnelle quelconque. Le fait que l'état de santé de madame Y... se soit aggravé plusieurs mois plus tard est indifférent dans le cadre du présent litige. En conséquence, il convient de retenir que madame Y... était apte à reprendre une activité professionnelle quelconque au 30 avril 2013 au titre de l'arrêt de travail pour maladie qui lui a été accordée de façon continue à compter du 10 octobre 2011. Dans le cadre de la présente instance, il n'appartient pas à la cour de statuer sur la situation actuelle de madame Y.... Il convient en conséquence de débouter madame Y... de l'ensemble de ses autres demandes ».
 
 ALORS QUE 1°) les contestations relatives à l'état de santé de la victime d'une maladie professionnelle et notamment de sa capacité à reprendre un emploi relèvent de la procédure d'expertise médicale, le juge ne pouvant se prononcer sur une difficulté d'ordre médical dont dépend la solution du litige ; que le juge est tenu par l'avis technique de l'expert dont la régularité n'est pas contestée ; que pour dire madame Isabelle Y... apte à reprendre une activité professionnelle quelconque le 30 avril 2013, après avoir relevé que « le docteur G... a conclu le 14 juin 2016 que l'état de santé de madame Y... n'était pas apte à la reprise d'une activité professionnelle quelconque au 30 avril 2013 » (arrêt attaqué p. 3, § 7), les juges d'appel, qui ont écarté toute annulation du rapport, ont estimé que « Il appartient à la juridiction de trancher le différend incluant une difficulté d'ordre médical au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats par les parties, au nombre desquels en l'espèce, le rapport du docteur B..., le rapport du docteur G... et les autres documents médicaux communiqués par les parties en appréciant la force probante relative des éléments produits » (arrêt attaqué p. 4, §2), qu'en statuant ainsi, les juges d'appel se sont prononcés sur une contestation d'ordre médical, ce faisant, la Cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé les articles L.141-1 et L.141-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE 2°) les contestations relatives à l'état de santé de la victime d'une maladie professionnelle et notamment de sa capacité à reprendre un emploi relèvent de la procédure d'expertise médicale, le juge ne pouvant se prononcer sur une difficulté d'ordre médical dont dépend la solution du litige ;