Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.970 du 26/04/2017,  partie 8


article 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales de 1979 stipule : « Toute promotion dans une catégorie ou un échelon d&apos;emploi intervient en principe dans l&apos;ordre d&apos;un tableau de promotion sur lequel figurent les agents que leurs notes et les appréciations de leur responsable hiérarchique destinent à un échelon supérieur. Toutefois, lorsqu&apos;il s&apos;agit de promotion dans la catégorie des cadres, les agents doivent avoir satisfait aux conditions exigées par le règlement intérieur type. En cas de promotion dans une catégorie ou échelon d&apos;emploi supérieur, les échelons d&apos;avancement à l&apos;ancienneté sont maintenus, étant entendu qu&apos;ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation. Par contre les échelons au choix sont supprimés. En tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d&apos;au moins 5 % à l&apos;ancienne. En conséquence, tout agent pour lequel le changement de catégorie ou d&apos;échelon d&apos;emploi n&apos;aboutit pas à un relèvement effectif de salaire de 5 % obtiendra le bénéfice d&apos;un ou plusieurs échelons au choix » ; que l&apos;article 34 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales de 1979 stipule : « Les agents diplômés au titre de l&apos;une des options du cours des cadres de l&apos;école nationale de sécurité sociale seront inscrits au tableau de promotion dans les conditions prévues par le règlement intérieur type. » ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;URSSAF de Basse-Normandie ne conteste pas que le salarié a bien obtenu le diplôme du cours de cadre option agent de contrôle URSSAF [avant le 1er janvier 1993] et [qu&apos;il a été] procédé à la suppression des échelons d&apos;avancement qu&apos;il avait obtenu au titre de l&apos;article 32 ; que dans ces conditions les dispositions conventionnelles applicables sont celles de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; qu&apos;il est constant que le protocole d&apos;accord du 14 mai 1992 est sans application sur la situation [du salarié] ; que le juge, à qui il est demandé une interprétation du texte, doit l&apos;interpréter nullement avec une compréhension du texte donné mieux que l&apos;(es) auteur(s), mais en opérant une restitution de l&apos;esprit et de la lettre du texte qui lui redonne tout son sens ; que dans le texte soumis à interprétation par le juge, le chapitre G de la convention collective fixe les modalités d&apos;avancement des salariés dans les organismes de sécurité sociale, dont l&apos;URSSAF ; que le système d&apos;avancement conventionnel prévu par le texte de 1957 se traduit par l&apos;attribution d&apos;échelons impliquant un pourcentage d&apos;augmentation de salaire ; que selon l&apos;article 29 de cette convention l&apos;avancement du salarié s&apos;effectue par le double système de l&apos;ancienneté (2 % par année) et, éventuellement, au choix de l&apos;employeur (appréciation portée annuellement par la hiérarchie) ; que l&apos;avancement au choix de l&apos;employeur - avancement aléatoire, avancement au mérite, selon les expressions utilisées pour une augmentation de salaire variable au bon vouloir de l&apos;employeur - est limitée par des critères précisés à l&apos;article 31 (les échelons supplémentaires visés) à l&apos;article 29 b) sont attribués à effet du 1er janvier dans l&apos;ordre du tableau d&apos;avancement (...). Ce tableau est établi compte tenu de notes données par le N + 1 selon une grille de 6 items avec une différenciation pour les salariés-cadres portant sur un comportemental plus strict ; que l&apos;article 29 fixe des planchers et des plafonds : 40 % du salaire d&apos;embauche ; ancienneté : 4 % tous les deux ans ; qu&apos;il résulte de cet article que le salaire est composé de deux parties : une partie aléatoire à la main de l&apos;employeur (système du choix) et une partie automatique et « inviolable » : l&apos;ancienneté ; que l&apos;article 30 précise les normes techniques à appliquer pour la partie « Ancienneté » ; que l&apos;article 31 est consacré à l&apos;avancement au choix ; qu&apos;il indique que les échelons au choix sont attribués le 1er janvier de chaque année dans l&apos;ordre d&apos;un tableau d&apos;avancement dit « d&apos;avancement au mérite » dressé au plus tard par la direction le 1er décembre ; qu&apos;il précise que ce tableau est établi compte tenu des notes attribuées par la direction sur le vu des appréciations des chefs de service ; qu&apos;il souligne que les notes portent obligatoirement sur les rapports avec le public, sur la qualité du travail, sur les connaissances techniques, sur l&apos;assiduité au travail et la conscience professionnelle et sur la faculté d&apos;adaptation ; que l&apos;article 32 de la convention collective institue un autre volet d&apos;avancement complètement autonome de la constitution du salaire (au choix et à l&apos;ancienneté) : l&apos;avancement par l&apos;obtention d&apos;un diplôme ; que s&apos;il faut se convaincre de l&apos;autonomie de ce mode d&apos;avancement du salarié par rapport à la constitution de la rémunération de son salaire (au choix et à l&apos;ancienneté) il suffit, entre autres, de lire l&apos;article 32 susvisé qui fixe une autre période d&apos;augmentation du salaire que l&apos;augmentation conventionnelle de base du salaire : le premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l&apos;examen versus le 1er janvier de chaque année ; que le choix de passer ou ne pas passer un diplôme appartient au salarié et l&apos;employeur « n&apos;a pas la main » sur cet avancement spécifique ;