décision 15-84.326 du 28/06/2017,  partie 2


que la seconde expertise toxicologique réalisée en tenant compte du rapport de la deuxième autopsie conclut que la mort pourrait être compatible avec les conséquences d'une consommation importante de cocaïne, sachant qu'une telle consommation peut entraîner un arrêt cardiaque ; qu'en conséquence la thèse de la première autopsie ne peut être écartée ; que la mort de Lamine X... se situe dans un contexte toxique, par asphyxie ; qu'en effet des vomissures ont été constatées ce qui peut accréditer la thèse de la deuxième autopsie ; que le décès serait imputable à l'action conjuguée des policiers qui l'ont maintenu au sol et à la prise de stupéfiants ; que, toutefois, au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation le caractère vraisemblable du lien de causalité entre un fait et la survenance du décès n'est pas suffisant pour poursuivre la personne à l'origine du fait ; qu'en effet ce lien doit être certain ; qu'en effet, « les juges saisis d'une poursuite pour homicide involontaire ne peuvent retenir cette infraction à la charge du prévenu qu'à la condition que l'accident survenu se rattache de façon certaine, même indirectement, par une relation de cause à effet avec la faute reprochée au prévenu » ; qu'en l'espèce la cause certaine de la mort de Lamine X... n'est pas établie ; que même si les conclusions de la deuxième expertise étaient avérées il n'est pas caractérisé de faute de la part des services de police ; qu'en effet, compte tenu de l'état d'agitation de Lamine X..., de son agressivité, de son attitude menaçante, les policiers l'ont menotté de manière adéquate afin de palier à la situation ; que suite à cette interpellation il a continué à se débattre obligeant les forces de l'ordre à le maintenir au sol dans le fourgon de police, Lamine X... ayant par ailleurs arraché la ceinture de contention qui lui avait été mise ; que les témoins confirment que les policiers ont conservé leur calme pendant cette intervention ; que le médecin précise qu'ils ont agi avec professionnalisme ; qu'en outre ils ont fait appel à un renfort, agissant ainsi avec rigueur et conscience professionnelle certaine ; que les parties civiles reprochent la technique d'immobilisation, en décubitus ventral, employée par les policiers à l'encontre de Lamine X... comme emprunte de dangerosité létale et interdite dans de nombreux pays occidentaux ; qu'il est fait référence à l'arrêt de Mohamed C... de la cour européenne des droits de l'homme du 9 octobre 2007 condamnant la France pour manquement des autorités à l'obligation de protection de la santé des personnes détenues, qui a estimé que le maintien au sol d'un individu en position de décubitus ventral était dangereuse ; qu'en l'espèce les faits sont différents en ce que le décès de Mohamed C... était intervenu par asphyxie lente après une immobilisation au sol pendant plus de trente minutes, alors qu'il était menotté aux chevilles et aux poignets ; que dans la présente affaire, l'immobilisation de Lamine X... a eu lieu pendant quelques minutes, estimé par le médecin et les policiers à cinq minutes entre la conduite dans le fourgon et l'arrêt cardiaque ; que la deuxième autopsie a relevé une asphyxie rapide ; que cette immobilisation a été pratiquée dans le but de permettre d'aller cherche une nouvelle sangle, la première ayant été endommagée ; que deux majors de police formateurs de formateurs ont confirmé que compte tenu de l'état d'excitation de Lamine X..., les fonctionnaires de police avaient agi de manière adaptée ; que la technique de menottage au sol sur le ventre existait dans leurs référentiels et qu'elle était régulièrement utilisée ; que la commission nationale de déontologie et de la sécurité dans son avis précise la position de la France en matière d'immobilisation en position de décubitus ventral n'est pas arrêtée ; qu'il ressort des investigations, constatations et témoignages qu'il n'y a pas charge suffisance contre quiconque d'avoir commis une faute de quelque nature que ce soit, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ;
 
 "et aux motifs réputés adoptés que le décès de lamine X... est attribué par les experts à une régurgitation alimentaire dans tout l'arbre aérien et à l'appui facial contre le sol avec pression du sommet de la tête dans un contexte toxique ; que la privation d'oxygène a été aggravée par l'absorption de cocaïne et de cannabis à forte dose ; que néanmoins, il n'apparaît pas que les violences exercées par les policiers intervenants aient été illégitimes, l'état d'excitation de lamine X... supposant l'utilisation des moyens coercitifs prescrits par les lois et règlements ; que si la technique d'immobilisation utilisée s'est révélée dangereuse, elle n'est en l'état aucunement prohibée ; qu'il ne peut être fait grief aux policiers d'y avoir eu recours sans avoir eu conscience du caractère disproportionné des moyens employés alors qu'ils se voyaient confrontés à une personne dont l'état d'excitation était à son comble comme en attestent les violences dont il avait fait montre ; qu'on ne peut davantage considérer qu'il y avait eu ici négligence ou manquement aux règles normales de prudence ou de sécurité ;