Cour d'appel de Paris,  décision 14-84.985 du 25/11/2015,  partie 5


que disposant avec sa compagne de neuf comptes bancaires en France, l'ouverture d'un compte à l'étranger ne se justifiait pas ; que le jugement déféré doit être confirmé sur sa culpabilité ;
 " et aux motifs éventuellement adoptés que M. Y...reconnaît avoir eu procuration sur le compte de sa mère et avoir, en la présence de cette dernière, procédé à un retrait de sommes en espèces ; qu'il affirme avoir tout ignoré de l'origine des fonds ; qu'il convient cependant de noter en premier lieu que sa mère n'était pas simplement impliquée dans le blanchiment des fonds mais a participé très activement au processus de l'escroquerie elle-même ; que compte tenu de l'activité déclarée de celle-ci, les fonds parvenus sur le compte ne pouvaient avoir aucune explication honnête ; que par ailleurs, la présence de sa mère à ses côtés rendait son intervention a priori inutile sauf dans le cadre d'une multiplication des opérations et des intervenants destinée à favoriser le blanchiment des fonds ;
 " 1°) alors que, le seul fait de retirer une somme d'argent à partir d'un compte alimenté par le produit d'une escroquerie est impropre à caractériser matériellement un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion constitutive du délit de blanchiment ; qu'en décidant en l'espèce que M. Y...s'était rendu coupable de blanchiment pour avoir retiré le 4 juillet 2000, une somme de 71 651 euros sur procuration de sa mère à partir du compte détenu par celle-ci dans une banque andorrane, l'arrêt attaqué a violé les dispositions susvisées, et notamment l'article 324-1 du code pénal ;
 " 2°) alors que, il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que le seul fait de retirer une somme d'argent sur procuration du titulaire du compte ne suffit pas à établir la connaissance par le retrayant de l'origine frauduleuse des fonds, peu important que le frère du titulaire ait précédemment fait l'objet d'une condamnation pour escroquerie ; qu'en décidant en l'espèce que M. Y...s'était rendu coupable de blanchiment pour avoir retiré une somme d'argent sur procuration donnée par sa mère dès lors que celle-ci était impliquée dans les faits d'escroquerie retenus contre son frère, quand cette circonstance ne démontrait pas que M. Y...ait eu connaissance de la participation de sa mère à l'escroquerie qui avait été commise par son oncle, les juges du fond ont entache leur décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions susvisées, et notamment des articles 121-3 et 324-1 du code pénal ;
 " 3°) alors que, pour retenir la culpabilité de M. Y..., les juges du fond ont encore relevé que, un mois avant le retrait litigieux, il s'était rendu en Andorre à la même époque que d'autres prévenus et que cette présence ne pouvait se justifier par la volonté d'ouvrir un compte dès lors que lui et sa compagne en possédaient déjà neuf en France ; qu'en se prononçant par de tels motifs, impropres à caractériser tant l'élément matériel que l'élément intentionnel du délit de blanchiment, les juges du fond ont de nouveau entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions susvisées ;
 " 4°) alors que, constitue une bande organisée le groupement ou l'entente établi en vue de la préparation matérielle d'une infraction ; que cette circonstance aggravante ne peut être retenue que pour autant qu'il est établi que le prévenu a participé en conscience à cette organisation ; qu'en déclarant en l'espèce M. Y...coupable de blanchiment en bande organisée pour cette seule raison qu'il était présent à Andorre le 8 juin 2000, à la même époque que treize autres protagonistes de l'affaire et que, disposant avec sa compagne de neuf comptes bancaires en France, l'ouverture d'un compte à l'étranger ne se justifiait pas, tous éléments impropres à établir la conscience qu'il aurait eu de ce que le retrait effectué pour le compte de sa mère le 4 juillet 2000, participait d'une organisation dont il aurait été membre, les juges du fond ont une nouvelle fois privé leur décision de base légale au regard des dispositions susvisées, et notamment des articles 121-3, 132-71 et 324-2 du code pénal " ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de blanchiment en bande organisée dont elle a déclaré M. Richard Y...coupable ;
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2003 du code civil, des articles 131-21 et 324-7 du code pénal, des articles préliminaire, 6, 478, 484-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de restitution formée par MM. Richard et Alexandre Y..., en qualité d'héritiers de Simone D..., à l'égard du compte n° 04. 09. 028858. 01. 7 ouvert dans les livres de la société Banca Mora ;