Chambre civile de la cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.701 du 08/07/2021,  partie 2


ensuit que la prescription décennale a commencé à courir le 30 mars 2002 et que l&apos;action en aggravation est prescrite à la date de l&apos;assignation au fond et même à celle de l&apos;action en référé ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la prescription de la demande en aggravation de la situation, l&apos;article 2226 du code civil dispose que "L&apos;action en responsabilité née à raison d&apos;un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans a compter de la date de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé" ; que [K] [S] allègue connaître une aggravation de son état en raison de la naissance de son enfant, [G], le 30/03/2002 et que cet état aurait été consolidé au jour de l&apos;examen de la victime par le docteur [B], le 31/08/2011 ; puis qu&apos;il soutient finalement que l&apos;aggravation de son état est consolidée depuis le jour du jugement fixant son droit de visite, à savoir le 19/02/2007 ; qu&apos;or, comme le fait valoir Allianz IARD, le médecin-conseil de [K] [S], le docteur [B], n&apos;a défini ni la date de la prétendue aggravation de son état séquellaire, ni la date de consolidation de celle-ci ; qu&apos;il convient dès lors, faute d&apos;élément contraire suffisant, de considérer que l&apos;éventuelle aggravation en raison de la naissance de son enfant, a été consolidée le jour de la naissance de [E], soit le 30/03/2002 et non le jour du jugement du tribunal de grande instance de Toulon du février 2007 ayant fixé les droits de visite et d&apos;hébergement de [K] [S] et qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 2226 du code civil, le délai d&apos;action en aggravation de [K] [S] a expiré le 31/03/2012 ; que [K] [S] n&apos;ayant assigné Allianz IARD devant le juge du fond que le 22/12/2016, son action en aggravation liée à la seule naissance de son fils [E] est prescrite et donc irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en considérant qu&apos;« il est ainsi établi que l&apos;aggravation situationnelle ne se présente pas évolutivement mais est survenue instantanément », tout en constatant que « la situation a toujours évolué », la cour d&apos;appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, AU SURPLUS, QU&apos; en retenant que « l&apos;aggravation situationnelle ne se présente pas évolutivement mais est survenue instantanément », tout en constatant que la « situation a toujours évolué », ce dont il s&apos;inférait que l&apos;aggravation situationnelle, certes intervenue avec la naissance de l&apos;enfant, avait continué d&apos;évoluer, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l&apos;article 2226 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE alors que la naissance d&apos;un enfant peut constituer une aggravation de la situation de la victime et, partant, permettre l&apos;indemnisation d&apos;un préjudice nouveau indépendant de l&apos;évolution de l&apos;état séquellaire de la victime ; que l&apos;aggravation de la situation ne se manifeste pas seulement à la naissance de l&apos;enfant, mais évolue en fonction des besoins, notamment en termes d&apos;aide-ménagère, d&apos;aide à domicile ou d&apos;assistance, pour accompagner l&apos;éducation de l&apos;enfant ; qu&apos;en se contentant de retenir, pour décider que l&apos;action en réparation pour aggravation du préjudice était prescrite, que « c&apos;est donc en 2002 que l&apos;aggravation alléguée est apparue et qu&apos;elle a été consolidée » sans prendre en compte, comme il lui était demandé (p. 6 et 7 concl. Consorts [S]), la circonstance que l&apos;aggravation situationnelle liée à la naissance de [E] résultait tout spécialement de la séparation de M. [K] [S] avec la mère de son fils, ainsi que de la réorganisation du droit de visite et d&apos;hébergement qui s&apos;en est suivie, décidée par jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 19 février 2007 et ayant entraîné une aggravation du poste de tierce personne adaptée, de sorte que le dommage aggravé n&apos;avait pu être consolidé en 2002, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2226 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société Allianz à ne payer à M. [K] [S] que la somme de 9 085,21 euros au titre des frais d&apos;équipement de véhicule adapté, avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2006, et dit que les sommes allouées au titre des frais de logement et véhicule adaptés porteront intérêt de plein droit au double de l&apos;intérêt légal à compter de l&apos;expiration d&apos;un délai de 5 mois à compter du 22 décembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le deuxième des chefs critiqués du jugement, par l&apos;intimé en ce qu&apos;il l&apos;a condamné à payer à [K] [S] 19 759,68 euros au titre des frais de logement adaptés et par l&apos;appelant en ce que le jugement a condamné Allianz lard à lui payer 8 560,33 euros au titre des frais de véhicule adaptés et ce avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2016 : la déclaration d&apos;