Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.014 du 12/09/2018,  partie 3



 Les propos tenus par Mme H... B... le 18 novembre 2010 selon lesquels Mme C... n'avait qu'une connaissance parcellaire du dossier de Creapub, limitée à l'aspect financier de celui-ci et ignorant l'historique du dossier, ne révèlent pas une intention malveillante et un acte déloyal à l'égard de l'employeur, susceptibles de caractériser la faute grave. Il est plutôt question d'une divergence d'opinions sur le règlement d'un dossier sensible. Si les déclarations des deux témoins présents dans le bureau de direction le dit jour relatent un échange de propos inadmissibles et de vives explications sur la gestion du dossier Creapub, ils n'en rapportent malheureusement pas la teneur dans le détail. Il est aussi noté que l'employeur ne s'exprime pas sur le lien de parenté entre Mme Catherine C... et M. Jean-Michel D..., témoin présent le 18 novembre et qui déclare dans son attestation du 19 novembre 2010 être le frère de l'une des parties.
 
 La cour ne saurait davantage accorder de crédit aux déclarations contradictoires de M. Gabin E..., délégué du personnel ayant assisté Mme H... B... et affirmé dans un premier temps l'existence d'insultes proférées par la salariée à l'égard des époux C... (pièces n°39 et 59 de l'intimée) lors de l'entretien préalable du 02 décembre 2010 pour ensuite se raviser et soutenir le contraire (pièce n°27 de l'appelante).
 
 Les nombreuses autres attestations sont sans lien direct avec les griefs du licenciement.
 
 S'agissant des outils informatiques et « des fichiers clients et parc copieurs confidentiels », la cour constate au vu des pièces du dossier que l'ordinateur professionnel a été remis à l'employeur mais que cette remise n'a nullement été accompagnée des documents précités, ce que ne conteste pas Mme H... B... .
 
 La cour note également que Mme H... B... n'a fait l'objet d'aucun reproche, ni d'aucune mesure disciplinaire de la part de l'employeur durant toute sa carrière au sein de l'entreprise, et notamment depuis sa seconde embauche le 1er décembre 2006, alors que de nombreux salariés attestent aujourd'hui à la demande de l'employeur, somme toute tardivement que cette personne est un chef de vente vulgaire et irrespectueux à l'égard de ses collaborateurs.
 
 Tous ces éléments conduisent à considérer qu'aucune faute grave n'a été commise par Mme H... B... qui s'est seulement rendue coupable de la seule faute d'avoir refusé de remettre les documents propriété de l'employeur. »
 
 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible la continuation du contrat de travail, fût-ce pendant la durée du préavis ; qu'en s'abstenant de rechercher si le refus réitéré du salarié de transmettre à son employeur des fichiers clients et tout autre document confidentiel nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise, constituant une violation de son obligation de loyauté rendait ou non impossible la poursuite immédiate du contrat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la faute grave peut résulter de l'ensemble d'un comportement rendant impossible la poursuite du contrat ; qu'elle doit donc être appréciée au regard de l'ensemble des faits reprochés au salarié ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche globale et de qualifier ensemble l'insubordination résultant du refus de remettre les fichiers , l'insubordination résultant du refus de régler un dossier dans le sens prévu par son supérieur hiérarchique, et le fait de critiquer celui-ci devant des tiers, la Cour d'appel a violé les textes précités ;
 
 3°) ALORS QU'en jugeant infondé le grief tenant aux insultes proférées à l'encontre de l'employeur durant l'entretien préalable au vu des déclarations contradictoires de M. E..., délégué du personnel ayant assisté à l'entretien, sans avoir examiné comme la société Canon CCB Guadeloupe le lui demandait dans ses conclusions d'appel (p.9, §1, p.10 dernier § et p.11, §1), l'attestation de Mme F... (pièce n°58) affirmant avoir vu sortir Mme H... B... du bureau où se tenait l'entretien préalable « en proférant des injures à l'encontre de la direction », ni l'attestation de M. G... (pièce n°60), alors délégué du personnel titulaire, qui précisait que juste après l'entretien préalable de Mme H... B... , M. E... lui avait indiqué « Mme H... lors de son entretien a insulté la direction » et que « malgré ses tentatives pour la calmer, celle-ci lui a répondu "je sais ce que je fais" », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;