décision 18-80.869 du 19/03/2019,  partie 2


que dans une lettre du 26 octobre 2015 adressée au gérant de la Société Tour de Sponsaglia, pour être produite dans le cadre de sa défense, l'élu écrit alors : « J'observe que le projet pour lequel vous aviez obtenu un permis de construire de cinq villas en ligne de crête aurait occasionné s'il avait été exécuté, un bouleversement très important du relief et de la végétation et que ces villas auraient été visibles depuis toute l'anse de la Rondinara, qu'elles auraient surplombée ; que le projet que vous avez réalisé, de deux villas seulement, partiellement masquées par le relief et la végétation est sans doute celui qui permettrait la meilleure création architecturale, l'insertion la plus harmonieuse dans le paysage environnant et le meilleur respect du paysage naturel dans lequel vos constructions ont été créées ; qu'en tous cas, ces constructions sont plus discrètes, mieux intégrées au paysage et moins visibles depuis le rivage que le projet précédent ; que si les dispositions de la loi littoral ne s'y opposaient, la régularisation de ces constructions pourrait se faire au bénéfice de l'intérêt public et de l'intérêt général ; j'estime donc que la qualité du projet réalisé et son insertion dans le paysage, bien meilleure et plus harmonieuse que ce qui était prévu avec le permis initial, plaide en faveur d'une décision de justice qui écarte l'option de la démolition ; que surtout, si la démolition était ordonnée, le site ne pourrait revenir à son état naturel, compte tenu des terrassements que vous avez réalisés, et compte tenu des traces que laisseront les constructions irrégulières ; que la commune, en tous cas, ne peut manquer de constater que le projet que vous avez construit est d'une ampleur bien moins importante que celui que vous étiez autorisé à édifier, et qu'il dénature bien moins le site » ; que la mairie ne s'est pas constituée partie civile devant le tribunal correctionnel, alors qu'elle est la première victime de cette atteinte environnementale ; que la DDTM, en charge du respect de la réglementation d'urbanisme, particulièrement dans cette zone remarquable, nécessairement informée comme le maire de l'arrêté susdit de refus de permis du 7 mars 1997, de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 janvier 2006 en prononçant l'annulation, de la déclaration d'ouverture de chantier du 7 novembre 2008, portant sur la construction de bâtiments différents de ceux visés par le permis tacitement obtenu, n'a pas non plus effectué de contrôle de la construction, qui a duré près de cinq ans, que, pour les raisons susdites, elle ne pouvait davantage ignorer ; que les travaux ayant été déclarés achevés le 15 février 2013, la DDTM établissait procès-verbal des infractions le 30 avril 2013 ; elle rédigeait le 2 septembre 2013 un rapport reprenant le fondement légal des infractions relevées, qui était suivi de l'avis du préfet de Corse du sud, qui, le 7 novembre 2013, pour ce « dossier majeur en raison de l'importance des travaux et de leur situation (dans un espace remarquable et proche du rivage) », sollicitait « une condamnation exemplaire et rapide avec mesure de restitution (remise en état des lieux dans leur état d'origine sous astreinte) » ; que la DDTM indiquait toutefois, le 18 décembre 2013, aux gendarmes en charge de l'enquête, que ces constructions ne pouvaient être détruites, et qu'il fallait, dès lors, que les sanctions pénales et pécuniaires soient « conséquentes » ; que lors des débats devant le tribunal correctionnel le 25 janvier 2016, le représentant de la DDTM déclarait : « le préfet demande la remise en état des lieux, la démolition des villas et un réaménagement paysager » ; que personne ne se présentait devant la Cour pour soutenir cette position, même au titre de l'action civile ; que le ministère public, qui, lors des débats devant le tribunal correctionnel le 25 janvier 2016, demandait que la partie civile sollicite la remise en état des lieux, et, à défaut la requérait, ne relevait pas appel de l'action pénale, alors que cette remise en état n'était prononcée ni au titre de l'action pénale ni au titre de l'action civile ; en cause d'appel, il ne « s'opposait pas » à la remise en état sollicitée par la partie civile ; que le prononcé et l'exécution d'une mesure de remise en état, qui doit trouver son origine naturelle dans l'action publique, seul cadre qui permette son exécution d'office, la partie civile étant privée de cette prérogative de puissance publique, doivent procéder d'une action forte et convergente de tous les acteurs chargés de faire respecter les règles d'urbanisme et de préservation du patrimoine environnemental du territoire dont il a la charge, en considération des impératifs d'intérêt général qu'ils poursuivent, et de l'incontournable appréciation par le juge de la proportionnalité de cette mesure au respect des droits privés de la personne physique ou morale concernée ;