Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.465 du 10/10/2018,  partie 8



 ALORS, premièrement, QUE la condamnation de monsieur X... à verser 2 000 € au Crédit mutuel, motivée par un prétendu abus du droit d'agir, sera nécessairement censurée par voie de conséquence de la cassation du rejet des demandes de l'exposant à intervenir sur les quatre premiers moyens de cassation, conformément à l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE pour débouter monsieur X... de sa demande indemnitaire, la cour d'appel a relevé qu'il ne démontrait ni la faute de la banque, ni un préjudice, ni un lien de cause à effet ; qu'ainsi ce chef de dispositif sera censuré suite à la cassation du rejet des autres demandes de l'exposant qui sera prononcée sur les quatre premiers moyens de cassation, par application de l'article 624 du code de procédure civile.