Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.133 du 24/09/2020,  partie 2



 4°/ que très subsidiairement, l'indemnité est réduite s'il est constaté que la victime a une part de responsabilité dans la commission des dégâts et qu'en particulier, selon l'article D. 415-3 du code rural, il doit être tenu compte du droit ouvert à l'exploitant de participer à la destruction du gibier ; qu'en l'espèce, en condamnant la FICIF à réparer l'intégralité du préjudice subi par M. X..., sans tenir compte du comportement de l'intéressé ni répondre sur ce point aux conclusions qui lui étaient soumises, invoquant son inaction, la cour n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
 
 Il résulte de ces dispositions et de celles des articles L. 426-5 et R. 426-12 à R. 426-19 du même code, relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts occasionnés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, que l'exploitant agricole peut, en cas de litige, saisir à tout moment le juge judiciaire d'une action aux fins d'indemnisation forfaitaire de ces dégâts par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dès lors qu'il a préalablement formé la demande d'indemnisation prévue par l'article R 426-12 du code de l'environnement.
 
 6. Pour condamner la fédération au paiement d'une indemnisation, l'arrêt retient que la mise en oeuvre de la procédure amiable d'indemnisation des dégâts de gibier n'est pas constitutive d'une reconnaissance interruptive de la courte prescription de six mois.
 
 7. Il en déduit qu'il ne saurait ainsi être reproché à M. X... d'avoir tardé à adresser à la fédération ses déclarations, étant relevé qu'il a introduit son action devant le tribunal d'instance dans les six mois de la survenance des dégâts.
 
 8. L'arrêt ajoute qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir introduit, parallèlement à la procédure non contentieuse, une procédure devant le tribunal d'instance afin de préserver ses droits s'il n'était pas d'accord avec l'indemnisation proposée par la fédération.
 
 9. La décision retient encore que l'action est fondée sur l'article L. 426-1 du code de l'environnement, que M. X... n'a dès lors pas à démontrer l'existence d'une faute commise par la fédération, celle-ci étant soumise à une responsabilité de plein droit et que l'indemnisation s'effectue sur la base de barèmes départementaux.
 
 10. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit qu'était recevable l'action judiciaire formée en application de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, dans le délai prévu par l'article L. 426-7, et ce nonobstant la procédure non contentieuse en cours.
 
 11. Ayant en outre énoncé que la procédure prévue à l' article L. 426-1 du même code n'avait pour objet que l'indemnisation de l'exploitant, non fondée sur une faute de la fédération, et n'ayant pas retenu de responsabilité de la victime dans la survenance des dégâts, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches inopérantes, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et la condamne à payer à M. X... une somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt et signé par lui même et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément au disposions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fait droit à la demande d'indemnisation de M. W... X... et condamné la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France (FICIF), à lui payer la somme de 23 351 €,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 426-1 du code de l'environnement, au chapitre "indemnisation des dégâts de gibiers" à la section première, procédure non contentieuse, dispose : "en cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs".