Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.835 du 23/10/2019,  partie 2


que sans qu'il ne soit besoin de rechercher l'existence d'un mandat spécifique reçu par Mme O... pour convoquer la salariée à un entretien préalable et lui notifier son licenciement, il y a lieu de constater que cette procédure de licenciement avait été menée à son terme ; qu'en outre, la Fédération du Parti Socialiste de l'Hérault, employeur de la salariée, a, en la personne de son représentant légal, repris oralement ses conclusions aux termes desquelles elle soutenait la validité et le bien-fondé du licenciement dont la salariée avait fait l'objet et réclamé le rejet de toutes les prétentions de cette dernière ; qu'il en résulte la volonté claire et non équivoque de celle-ci de ratifier la mesure prise par Mme O... à l'encontre de la salariée ; qu'en conséquence, le moyen tiré de la nullité du licenciement sera écarté ;
 
 1°) ALORS QUE la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme ; qu'il s'ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne tierce à l'entreprise et lui étant étrangère ne peut être admise ; que pour écarter la nullité du licenciement de Mme M..., la cour d'appel a retenu que, « dans le cadre de la mise sous tutelle de la fédération du parti socialiste de l'Hérault, Mme O... avait bien été mandatée pour agir au nom et pour le compte de la fédération » ; qu'elle a ajouté que « sans qu'il soit besoin de rechercher l'existence d'un mandat spécifique reçu par Mme O... pour convoquer la salariée à un entretien préalable et lui notifier son licenciement, il y a lieu de constater que cette procédure de licenciement avait été menée à son terme » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle constatait qu'« il est constant que la lettre de convocation à l'entretien préalable du 17 décembre 2010 et la lettre de licenciement du 21 janvier 2011 n'avait pas été signée par la fédération du parti socialiste de l'Hérault mais par Mme D... O..., secrétaire national à l'organisation et à l'adhésion, sur papier en-tête du « parti socialiste, secrétaire national », « pour la direction fédérale provisoire » », ce dont il résultait que la procédure de licenciement avait été conduite par une personne étrangère à l'entité employeur, en sorte que, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle l'employeur ne pouvait donner licitement mandat de licencier, le licenciement était nul, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, dans les associations régulièrement constituées, le pouvoir de licencier appartient, sauf dispositions statutaires spécifiques attribuant la compétence à un organe en particulier, au représentant légal auprès des tiers pour tous les actes de gestion ; qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si la – supposée - délégation de pouvoir avait été donnée à Mme O... dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la fédération du parti socialiste de l'Hérault, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme M... de sa demande tendant à voir dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement du 21 janvier 2011 et, en conséquence, de ses demandes tendant à voir condamner la fédération du parti socialiste de l'Hérault à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et de rappel de salaire au titre de la mise à pied prononcée à titre conservatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé du licenciement : la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, il est reproché à la salariée - d'avoir répondu tardivement à la demande qui lui était faite de restituer sans délais les documents relatifs aux mandats dont elle disposait pour représenter la Fédération à l'égard des organismes tiers et des établissements bancaires (documents bancaires, cartes de paiement, chéquiers, ...) alors qu'elle avait été informée, par courrier du 13 octobre 2010 qu'à la suite de la mise sous tutelle de la Fédération, les délégations de signatures et de pouvoirs de ses représentants avaient été modifiées ; - d'avoir continué à se présenter, notamment à l'égard des établissements bancaires, comme la représentante de la Fédération ; - d'avoir fait preuve d'un comportement d'opposition et d'obstruction à l'égard de deux chargés de mission désignés en décembre 2010, pour aider au bon déroulement de scrutins organisés au sein de la Fédération ; - d'avoir été à l'origine de plusieurs irrégularités d'ordre électoral, ayant pu avoir des effets sur les résultats des scrutins ;