Tribunal judiciaire de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.837 du 16/02/2023,  partie 2



 
 9. Il en résulte que l'assuré ne pouvait bénéficier d'aucune remise de sa dette d'indemnités journalières.
 
 10. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5]-[Localité 4]-[Localité 3]-Seine-Maritime la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du seize février deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de ses demandes et condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 5]-[Localité 4]-[Localité 3]-Seine-Maritime la somme de 3.353,40 € au titre de l'indu d'indemnité journalières ;
 
 1. ALORS QUE l'incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières est celle d'exercer une activité salariée ; qu'au demeurant, les prestations en espèces de l'assurance maladie sont calculées sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l'interruption de travail ; que, par conséquent – en cas de pluriactivité – si le contrat de travail de l'assuré social est suspendu et que celui-ci n'a pas repris d'activité salariée durant son arrêt maladie, les indemnités journalières de la sécurité sociale ne peuvent lui être refusées ou répétées parce qu'il aurait continué une activité non salariée, le fait générateur des indemnités journalières étant la suspension du contrat de travail et leur montant étant proportionnée aux salaires découlant du contrat de travail ; qu'il est constant que M. [C] avait débuté son activité indépendante de vente à domicile litigieuse en 2016 (conclusions de M. [C], p. 2, § 6 ; conclusions de la CPAM, p. 3, avant-dernier §) ; que, dès lors, en estimant justifié l'indu réclamé par l'organisme social, au motif « que M. [C] qui a bénéficié d'indemnités journalières au titre de la maladie pour la période allant 13 décembre 2017 au 2 octobre 2018, a cumulativement durant cette même période exercé une activité professionnelle en qualité de vendeur à domicile indépendant », le tribunal a violé les articles L. 321-1, L. 323-4, L. 323-6, R. 323-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QUE l'attribution d'indemnités journalières de l'assurance maladie à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ; que, lorsqu'il prescrit un arrêt de travail en raison de l'incapacité physique du salarié de poursuivre son contrat de travail, le médecin n'a pas à mener une enquête et s'enquérir des autres sources de revenus du salarié ; que, corrélativement, l'assuré social n'a pas à révéler à son médecin traitant ses sources de revenus non salariées ; qu'il s'ensuit que lorsqu'il prescrit un arrêt de travail, le médecin n'a pas à préalablement autoriser l'assuré social à continuer une activité non salariée ; que pour estimer justifié l'indu réclamé par l'organisme social, le tribunal a retenu « que l'interdiction faite à l'assuré de se livrer à une activité rémunérée ou non pendant son arrêt de travail s'entend rigoureusement. L'autorisation du médecin traitant de pratiquer une activité doit être expresse et préalable. En l'espèce il n'est pas contesté que M. [C] qui a bénéficié d'indemnités journalières au titre de la maladie pour la période allant 13 décembre 2017 au 2 octobre 2018, a cumulativement durant cette même période exercé une activité professionnelle en qualité de vendeur à domicile indépendant » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il est constant qu'il est constant que M. [C] avait débuté son activité indépendante de vente à domicile litigieuse en 2016 (conclusions de M. [C], p. 2, § 6 ; conclusions de la CPAM, p. 3, avant-dernier §), le tribunal a violé les articles L. 321-1, L. 323-4, L. 323-6, R. 323-4 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 (subsidiaire)
 
 M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de ses demandes et condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 5]-[Localité 4]-[Localité 3]-Seine-Maritime la somme de 3 353,40 € au titre de l'indu d'indemnité journalières ;
 
 ALORS QU'il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de ses assurés, résultant de l'application de la législation de sécurité sociale ;