décision 17-18.932 du 14/06/2018,  partie 4



 6°) ALORS QUE tenu d'observer et de faire observer devant lui le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qui n'a pas été soulevé par les parties sans les avoir au préalable invitées à présenter leur observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être rapporté la preuve contraire ; qu'en relevant d'office, sans avoir préalablement provoqué les observations des parties, le moyen selon lequel l'exécution d'une décision de justice étant poursuivie aux risques du créancier en vertu de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, il appartenait à Mme Annick X... dès la reprise des terres de les exploiter personnellement en participant aux travaux de façon effective et permanente, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et, partant, l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir autorisé M. Dominique X... et Mme Nelly Y... épouse X... à associer et/ou céder leur bail à leur fils M. Olivier X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la demande des preneurs de voir autorisés à céder à leur fils M. Olivier X... leur bail.
 
 La faculté que se voit reconnaître par l'article L411-35 du code rural le preneur de céder son bail notamment à l'un de ses descendants majeurs constitue une exception au principe d'incessibilité du bail rural et est réservée au preneur qui a satisfait à l'ensemble des obligations du bail ; la cession projetée ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur, à savoir qu'elle doit lui offrir la garantie d'une bonne exploitation du fonds.
 
 La jurisprudence, pour apprécier la garantie de bonne exploitation du fonds par le candidat cessionnaire, a aligné les conditions qu'il doit remplir à la date de la cession projetée, soit celle où le juge statue, sur celles exigées du bénéficiaire de la reprise par l'article L411-59 du code rural.
 
 Tout comme pour la reprise, lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès la cession dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société.
 
 La cession ne saurait être judiciairement autorisée qu'en cas de situation conforme à la réglementation sur le contrôle des structures, puisqu'à défaut, la pérennité du bail serait affectée par la nullité encourue en application de l'article L331-6 du code rural et la bonne exploitation du fonds de ce fait compromise.
 
 Il résulte des statuts de l'EARL X... mis à jour le 3 juin 2008 qu'elle est issue de la transformation du GAEC X... père et fils dont les statuts avaient été reçus le 3 janvier 1978 et qui avait à l'origine pour associés feu Michel X... et M. Dominique X..., jusqu'à l'agrément le 31 mars 1987 de feue Monique C... épouse X... comme nouvelle associée qui devenait à cette même date gérante du GAEC; par la suite, feu Michel X... cédait l'intégralité de ses parts à M. Dominique X... et feue Monique C... faisait de même le 30 mars 1992, perdant ainsi sa qualité de gérante qu'elle occupait depuis le 31 mars 1987 ; Ces cessions de parts et la transformation du GAEC en EARL qui s'en est suivi le 2 mai 1992 constituaient ainsi des actes préparatoires au bail reçu le 9 décembre 1992 qui vient ainsi proroger un bail reçu le 2 janvier 1978 de façon concomitante à la création du GAEC ; il en est de même, s'agissant du bail reçu les 18 et 24 novembre 1986 qui a été suivi de peu par l'arrivée de feue Monique X... comme nouvelle associée au sein de ce GAEC.
 
 La mise en parallèle des dates qui ont scandé la vie du GAEC X... transformé en l'EARL éponyme avec celles de conclusion des différents baux consentis par feux Michel et Monique X... met en évidence l'existence d'une stratégie poursuivie par les différents protagonistes entre la vie sociale de cette personne morale et les droits de jouissance ainsi consentis par les baux.
 
 La déclaration du preneur figurant au bail reçu le 9 décembre 1992 selon laquelle les terres données à bail qu'il s'agisse de celles visées par les baux prorogés ou de celle nouvellement données à bail sont mises à disposition de l'EARL X... ne faisait que rappeler une situation déjà connue de ses bailleurs et à laquelle ils avaient directement participé et rendait donc inutile de les en informer à nouveau dans les formes prévues par l'article L411-37 du code rural.
 
 M. Bernard X... qui a recueilli de ses auteurs l'ensemble des droits et obligations issus du bail, ne peut donc reprocher aux époux X... Y... de ne pas l'avoir avisé de la mise à disposition des terres données à bail dans les formes prévues à l'article précité, étant relevé à titre surabondant qu'après une lettre de mise en demeure adressée le 29 décembre 2009 par le conseil de M. Bernard X..., le conseil de ceux-ci fournissait les informations demandées par celui-ci.