Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.356 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;Association des paralysés de France, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant au syndicat Union départementale des syndicats CGT du territoire de Belfort, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Schamber, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, MM. Flores, David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M. Richard de la Tour, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l&apos;Association des paralysés de France, l&apos;avis de M. Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2015), que deux accords collectifs d&apos;entreprise de 1973 et 1977 applicables au sein de l&apos;Association des paralysés de France ont prévu pour les salariés enseignants, des horaires de travail similaires à ceux des enseignants de l&apos;Education nationale ; que par une décision interprétative du 14 mai 1997, la commission paritaire a accordé aux salariés enseignants une décharge hebdomadaire de deux heures de travail en présence des élèves pour compenser forfaitairement les sujétions particulières liées à leurs fonctions ; que soutenant que l&apos;employeur a unilatéralement modifié la durée du travail de cette catégorie de salariés, par note de service appliquée au sein de l&apos;établissement d&apos;Etueffont, l&apos;Union départementale des syndicats CGT du Territoire de Belfort a saisi un tribunal de grande instance pour en obtenir l&apos;annulation ;
 
 Attendu que l&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt d&apos;annuler la note de service et d&apos;en ordonner le retrait pur et simple, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;un employeur de droit privé, soumis aux règles du code du travail relatives à la durée du travail, qui emploie du personnel enseignant peut, dans le cadre de son pouvoir de direction et d&apos;organisation de l&apos;entreprise et dès lors qu&apos;il respecte les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, fixer unilatéralement les principes applicables en matière d&apos;aménagement de la durée du travail de ce personnel destinés à prendre en compte les spécificités des fonctions d&apos;enseignement ; que l&apos;accord collectif du 18 juin 1973, réactualisé le 5 avril 1977, prévoit que, par mesure de faveur pour le personnel enseignant, les horaires et congés sont fixés par « référence à l&apos;Education nationale » ; que l&apos;article 30 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 « relatif au statut particulier des professeurs en lycée professionnel » prévoit que les enseignants sont tenus d&apos;assurer « sans rémunération supplémentaire, un service hebdomadaire d&apos;une durée de dix-huit heures d&apos;enseignement dans leurs disciplines » ; qu&apos;enfin, une décision interprétative de la commission paritaire du 14 mai 1997 prévoit, pour les personnels enseignants de l&apos;Association des paralysés de France, « une décharge horaire hebdomadaire de deux heures de cours pour une personne à temps plein, venant ainsi en minoration de l&apos;horaire en présence des élèves », et ajoute que « cette minoration forfaitaire a pour objet de prendre en compte les sujétions particulières demandées au personnel [de l&apos;Education nationale] et pour lesquels ce dernier perçoit des indemnités particulières » ; que ces dispositions instituent simplement un plafond de service, dont il résulte que constituent des heures supplémentaires les heures en présence des élèves accomplies par un enseignant à temps complet au-delà du plafond de service de seize heures hebdomadaires ; que ces dispositions n&apos;interdisent nullement à l&apos;employeur de droit privé, dès lors qu&apos;il respecte la durée de service hebdomadaire ainsi définie, de prendre en compte les obligations inhérentes au métier d&apos;enseignant autres que les horaires d&apos;enseignement en présence des élèves au regard de la durée légale du travail ; qu&apos;en énonçant que la note de service mise en oeuvre par l&apos;Association des paralysés de France à compter de la rentrée scolaire 2011 ne pouvait être mise en oeuvre unilatéralement par l&apos;employeur sans procéder à une révision ou à une dénonciation de l&apos;accord collectif du 18 juin 1973, réactualisé le 5 avril 1977 et de la décision paritaire du 14 mai 1997, sans caractériser en quoi les modalités de répartition de la durée du travail prévue par la note dérogeaient à ces dispositions conventionnelles, la cour d&apos;appel n&apos;