Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.562 du 11/03/2020,  partie 4


qu'enfin, la SA GE Capital suivant facture a bien acheté le matériel et que l'EURL Alizé a bien signé le bon de réception du matériel ; qu'en conséquence le tribunal déboutera l'EURL Alizé de toutes ses demandes à l'encontre du contrat la liant à la SA GE Capital » ;
 
 ALORS QUE les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants et que la résiliation du contrat de fourniture et de maintenance entraîne nécessairement la caducité du contrat de location financière ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté que, par jugement du 27 septembre 2006, le tribunal de commerce de Romans a arrêté le plan de cession du fonds de commerce de la société Jidéa en faveur de la société Cybervitrine sans reprise des engagements contractuels envers les clients, puis que, par jugement du 25 janvier 2007, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Jidéa, ce dont les premiers juges ont déduit la résiliation de droit du contrat de maintenance à la date du 25 janvier 2007 ; que, pour refuser de constater la caducité du contrat de location financière litigieux, la cour d'appel a opposé à la société Alizé le défaut de justification d'une mise en demeure du liquidateur à la date du jugement de liquidation de la société Jidéa, la résiliation du contrat ne pouvant résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire et son refus de la poursuite des prestations de la société Jidéa par la société Cybervitrine ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que, en l'absence de reprise des engagements de la société Jidéa par le cessionnaire, le contrat de maintenance était nécessairement résilié, sans qu'il soit besoin de mettre en demeure le liquidateur de prendre partie sur sa poursuite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.