Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 14-87.660 du 09/04/2015,  partie 10



 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de la mise en examen de M. X... en raison de l'absence au dossier, lors de l'interrogatoire de première comparution, de deux ordonnances de soit-communiqué et réquisitoires supplétifs, et de l'imprécision des faits pour lesquels il a été mis en examen, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que, d'une part, l'avocat du requérant, qui avait été en mesure de consulter l'intégralité du dossier dans les conditions prévues à l'article 116 du code de procédure pénale, n'a formulé aucune observation à ce sujet lors de la première comparution de M. X..., qui a exercé le droit de se taire et n'a donc pas été interrogé, d'autre part, le magistrat instructeur lui a fait connaître la nature et la qualification juridique de chacun des faits dont il était saisi, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.