Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.437 du 19/05/2021,  partie 9


il a annulé le mandat litigieux du 29 octobre 2009 signé par M. [B] [O] pour défaut d&apos;objet certain alors qu&apos;il est jugé en ce ses dans les motifs de son arrêt »
 
 ALORS QUE les motifs et le dispositif d&apos;une décision de justice forment un tout indivisible ; qu&apos;à partir du moment où une décision a omis de statuer sur une demande, elle doit être regardée comme n&apos;ayant pas examiné cette demande ; que lorsqu&apos;il est saisi ultérieurement, dans le cadre d&apos;une requête en réparation de l&apos;omission de statuer, le juge se doit d&apos;examiner la demande et de s&apos;expliquer par des motifs qui lui sont propres sur ses mérites ; qu&apos;en se bornant à renvoyer aux motifs de l&apos;arrêt précédent, pourtant affecté de l&apos;omission de statuer, pour juger que le contrat du 29 octobre 2009 était nul, les juges du fond ont violé les articles 455 et 463 du code de procédure civile.