Chambre civile de la cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.701 du 08/07/2021,  partie 3


appel des consorts [S] ne portant pas sur le chef des frais de logement adapté, la compagnie Allianz lard qui n&apos;a pas formé appel incident, n&apos;est pas recevable à faire rejuger ce poste du préjudice ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; que le procès-verbal de transaction du 11 octobre 1999 est affecté de nullité du fait que le curateur de [K] [S] ne l&apos;a pas contresigné avec son pupille ; qu&apos;il n&apos;a donc pas l&apos;autorité de la chose jugée ; qu&apos;au fond, l&apos;ergothérapeute a préconisé que [K] [S] ou son véhicule soit équipé d&apos;un smartphone avec fonction de géolocalisation ; que la victime ne justifie par aucune pièce de la nécessité du remplacement de son propre appareil téléphonique mobile actuel par un nouvel équipement &apos;iphone&apos; ; que la demande n&apos;est pas justifiée ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; qu&apos;en l&apos;état de l&apos;offre du concessionnaire Renault à Sarlat (Dordogne) du 1er avril 2016, la valeur du véhicule vendu est de 18 700 euros ttc ; que la différence entre l&apos;achat du véhicule adapté et la valeur du véhicule ordinaire est de 1 688 euros ; que l&apos;indemnisation ne consiste pas dans la valeur totale du véhicule adapté mais seulement dans la différence entre le prix du véhicule adapté nécessaire et le prix du véhicule dont se satisferait la victime ; qu&apos;au prochain renouvellement septennal à l&apos;âge de 46 ans, le prix de l&apos;euro de rente sera 30,676, mettant à la charge de l&apos;assureur une somme de 9 085,21 euros au titre non pas du remplacement du véhicule mais seulement des équipements ; que le jugement sera infirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE conformément au principe de la réparation intégrale consistant à replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le dommage ne s&apos;était pas produit, la victime d&apos;un accident peut obtenir l&apos;indemnisation, par les responsables du dommage, du coût d&apos;acquisition d&apos;un véhicule adapté lui permettant de conduire comme avant l&apos;accident ; qu&apos;en déboutant les consorts [S] de leur demande d&apos;indemnisation au titre de frais de véhicule adapté, d&apos;un montant de 17.950,76 euros, et en mettant à la charge de l&apos;assureur une somme limitée de 9.085,21 euros au titre non pas du remplacement du véhicule mais seulement des équipements, motifs pris que « l&apos;indemnisation ne consiste pas dans la valeur totale du véhicule adapté mais seulement dans la différence entre le prix du véhicule adapté nécessaire et le prix du véhicule dont se satisferait la victime » (p. 8§12 arrêt), cependant que la notion de « véhicule dont se satisferait la victime » ne peut s&apos;entendre que d&apos;un véhicule adapté, à défaut de quoi la victime ne pourrait s&apos;en satisfaire, de sorte que le dommage lié au coût total d&apos;achat du véhicule de 17.950,76 euros, correspondait au prix d&apos;achat d&apos;un véhicule adapté ouvrant droit à indemnisation, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a méconnu le principe de la réparation intégrale, en violation de l&apos;article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE les consorts [S] faisaient valoir, dans leurs dernières conclusions déposées et signifiées le 10 mai 2019 (p. 6 et 7) que la somme de 17.950,76 euros correspondait à la différence entre l&apos;achat d&apos;un véhicule non adapté et l&apos;achat d&apos;un véhicule adapté, précisant que celle de 1.688 euros correspondait au seul montant des adaptations au titre d&apos;options supplémentaires, telles que la mise en place d&apos;une boule et d&apos;une télécommande au volant ; qu&apos;en se contentant de relever que la différence entre l&apos;achat du véhicule adapté et la valeur du véhicule ordinaire était de 1.688 euros, pour décider de mettre à la charge de l&apos;assureur une somme limitée de 9.085,21 euros, sans répondre à ce moyen déterminant établissant que cette somme ne permettait de prendre en charge que de simples options et non le véhicule adapté en lui-même, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté les consorts [S] du surplus de toutes leurs demandes tendant à voir condamner la société Allianz à verser, d&apos;une part, à M. [K] [S], en réparation de ses préjudices, les sommes de 1.193.461,65 euros au titre de frais divers, de 39.895,45 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, de 2.573.898,67 euros au titre de l&apos;assistance tierce personne, de 436.966,67 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, de 16.960 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et de 20.000 euros au titre du préjudice d&apos;affection et tendant à voir condamner et, d&apos;autre part, à Mme [R] [S], en réparation de son préjudice personnel, les sommes de 696 euros au titre de ses frais divers, de 5.000 euros au titre de l&apos;indemnisation de son préjudice d&apos;affection e de 30.000 euros au titre de l&apos;indemnisation de son préjudice extrapatrimonial exceptionnel, avec intérêt de plein droit au double du taux de l&apos;intérêt légal à compter de l&apos;expiration d&apos;un délai de 5 mois à partir de l&apos;assignation introductive d&apos;instance, avec anatocisme ;