décision 17-82.702 du 26/06/2018,  partie 2


que l'expert a mentionné que lors de sa mission « le demandeur fait référence à une somme forfaitaire de 200 000 euros », chiffre non étayé par aucune recherche détaillée et par conséquent d'aucun calcul et a précisé : « la constitution d'une retraite pour un entrepreneur individuel est extrêmement aléatoire ».... « car elle est constituée volontairement de manière déductible et en fonction des résultats de l'entreprise, de sa trésorerie, de son endettement et de son besoin d'investir » ; qu'il a toutefois été formel en indiquant : « dans tous les cas de figure, le chiffre proposé de 200 000 euros ne correspond pas à une application d'une méthode quelconque aussi aléatoire qu'elle aurait pu être » ; que l'expert a mentionné : « je me suis ouvert de cette difficulté aux parties qui m'ont indiqué que ce problème pourrait se régler de manière consensuelle lorsque les autres bases du préjudice auront été figées définitivement » ; que la Cour ne peut que constater qu'aucun consensus n'a été trouvé et que les observations de l'expert doivent servir de base à l'examen de la question soulevée ; que l'expert a clairement noté que « les chiffres et statistiques en ma possession ne montrent aucune inflexion significative de l'activité que ce soit à l'issue de l'accident ou à celui de la cession de l'entreprise » et que « l'essentiel de l'image de marque de la pâtisserie de M. X... ayant été construite sur son produit phare, une baisse de qualité, un changement de goût ou de nature du produit aurait eu un impact rapide sur l'activité » ; qu'il peut être également remarqué que M. A..., médecin, expert désigné, quant à lui a précisé : « la blessure de la main gauche n'entraîne pas de retentissement intellectuel et on peut penser que M. X... est capable de s'occuper de tâches administratives, de surveiller, de conseiller et de gérer des employés dans un métier qu'il connaît bien pour l'avoir exercé depuis l'âge de 18 ans » ; que par ailleurs, à la demande de M. Y..., un constat d'huissier a été établi le 12 mars 2013 qui permet de constater qu'à cette date figuraient, sur la porte de la boutique à l'enseigne « Le C... », y figurent les inscriptions : « spécialités de pains au levain, pains spéciaux, viennoiserie pur beurre, pâtisserie fine, Le C..., macarons » ; qu'une cliente, sortant du magasin est porteuse d'un emballage et à sa demande lui remet un feuillet contenant un tampon « SARL Le C..., [...] » et les mentions manuscrites suivantes : « le 12 mars 2013 un C... 6 personnes : 21 euros », paquet qui à l'ouverture fait apparaître une pâtisserie dont la composition correspond à celle du C... dont M. X... est le créateur ; qu'ainsi l'ensemble de ces éléments permet d'affirmer que M. X... pouvait poursuivre une activité au sein de sa pâtisserie, en accomplir une autre dans un autre domaine, le choix de la vente du fonds de commerce lui étant personnel et la prise en charge de ses cotisations retraite, sous quelque forme que ce soit lui appartenant, mais ne peut être imputée à l'incidence professionnelle résultant de l'accident ; qu'en conséquence, la cour confirme la décision du premier juge quant à ce chef du préjudice et rejette la demande formulée de ce chef ;
 
 "1°) alors qu'en refusant d'indemniser le préjudice constitué par la diminution de droits à la retraite, subséquent à la perte de revenus futurs qui n'avait été indemnisée par le tribunal que pour la période allant jusqu'à l'âge de la retraite du demandeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 "2°) alors qu'ayant retenu, nonobstant les circonstances que M. X... aurait pu poursuivre une activité au sein de sa pâtisserie ou en accomplir une autre dans un autre domaine et que le choix de la vente du fonds de commerce lui était personnel, que M. X... avait subi une perte de revenus imputable à l'accident, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur de telles circonstances pour refuser d'indemniser la perte de revenus au titre des droits à la retraite " ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que, le 7 juin 2009, M. X..., exploitant à son compte une boulangerie-pâtisserie, à [...], qui se trouvait à son domicile en compagnie de M. Y..., à qui il faisait une démonstration avec un fusil de chasse chargé, a été blessé à la main gauche lors d'une manipulation de l'arme par ce dernier et a dû être amputé de l'index ; que le tribunal de police ayant déclaré M. Y... coupable de contravention de blessures involontaires et responsable à hauteur de 50% des dommages subis par M. X..., a notamment ordonné une expertise médicale et renvoyé l'affaire sur intérêts civils ;