Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.600 du 07/10/2020,  partie 4


en se fondant, pour déclarer prescrite l'action en nullité des époux D..., sur la double circonstance inopérante que l'analyse des demandeurs tendant à contester l'exactitude du taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant l'acte de prêt, comme celles contenues dans les rapports établis par M. K... et la société Humania Consultants qu'ils produisaient, était fondée sur l'examen des éléments contenus dans l'offre de prêt, et que les époux D... étaient en mesure, dès l'acceptation de l'offre, de vérifier par eux-mêmes ou en s'en remettant à un tiers, l'exactitude du taux effectif global et auraient donc dû connaître, dès cette date, l'erreur qu'ils invoquaient, sans constater que les emprunteurs étaient en mesure de déceler par eux-mêmes à la lecture de l'acte l'erreur invoquée affectant le taux effectif global tenant notamment à l'absence d'équivalence des flux et à la durée de l'année prise en compte pour le calcul des intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du même code, ensemble de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE le point de départ de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global invoquée au soutien de son action ; qu'en se fondant, pour déclarer prescrite l'action en déchéance des époux D..., sur la double circonstance inopérante que l'analyse des demandeurs tendant à contester l'exactitude du taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant l'acte de prêt, comme celles contenues dans les rapports établis par M. K... et la société Humania Consultants qu'ils produisaient, était fondée sur l'examen des éléments contenus dans l'offre de prêt, et que les époux D... étaient en mesure, dès l'acceptation de l'offre, de vérifier par eux-mêmes ou en s'en remettant à un tiers, l'exactitude du taux effectif global et auraient donc dû connaître, dès cette date, l'erreur qu'ils invoquaient, sans constater que les emprunteurs étaient en mesure de déceler par eux-mêmes à la lecture de l'acte l'erreur invoquée affectant le taux effectif global tenant notamment à l'absence d'équivalence des flux et à la durée de l'année prise en compte pour le calcul des intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. S... D... et Mme P... J... épouse D... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite leur demande en paiement de dommages intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'action en responsabilité pour manquement de la banque à ses obligations d'information, de loyauté et d' « honnêteté » est également soumise à la prescription désormais quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce tel que modifié par la loi du 17 juin 2008 ; que le délai court à compter de la réalisation du dommage, constitué par la perte de chance de ne pas contracter, qui se manifeste lors de la conclusion du contrat de prêt, sauf si l'emprunteur établit qu'il a pu légitimement pu l'ignorer ; que le délai de prescription de l'action en indemnisation de M. S... D... et Mme P... J... épouse D... a commencé à courir le 4 novembre 2007, date de l'acceptation de l'offre de prêt, et a expiré le 19 juin 2013 et que leur demande d'indemnisation, introduite par voie d'assignation du 9 février 2015, est également tardive ; que la fin de non-recevoir soulevée en cause d'appel tirée de la prescription de cette demande est donc accueillie ; qu'en conséquence, il y a lieu de réformer le jugement critiqué en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts de M. S... D... et Mme P... J... épouse D... pour la déclarer irrecevable comme prescrite ;
 
 ALORS QUE le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si elle n'en a pas eu préalablement connaissance ;