Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.853 du 01/10/2014,  partie 2


que, par la généralité de la mission, qui n'est sollicité par aucun étranger déterminé afin de préserver ses droits, à un instant donné et dans un lieu précis, le cas échéant dans le cadre d'une procédure devant le juge des libertés et de la détention, le constat requis, comme le démontrent encore les pièces annexées à la requête, est manifestement insusceptible d'être utile lors d'un litige relevant de la compétence de l'autorité judiciaire ; qu'eu égard à l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître des demandes de l'ANAFE au profit des juridictions administratives, la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 29 septembre 2011 est bien fondée ; que l'ordonnance entreprise sera infirmée, sauf en ce reçu l'ADDE, le Groupe d'Information et de Soutien des Immigres (GISTI), la Ligue des droits de l'Homme (LDH), le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature en leur intervention volontaire ;

ALORS QUE le Président du Tribunal de grande instance peut ordonner sur requête une mesure de constat d'huissier avant tout procès, sans que soit en cause le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, dès lors que le constat d'huissier n'est pas manifestement insusceptible d'être utile lors d'un litige relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en retenant l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de la demande de l'ANAFE au motif que par la généralité de la mission, qui n'est sollicité par aucun étranger déterminé afin de préserver ses droits, à un instant donné et dans un lieu précis, le constat requis est manifestement insusceptible d'être utile lors d'un litige relevant de la compétence de l'autorité judiciaire, alors qu'au contraire le constat fût-il demandé par l'Association en charge de l'assistance des étrangers maintenus en zone d'attente à Roissy-Charles de Gaulle, pouvait le cas échéant être produit par ces derniers lors d'un litige éventuel relevant de la compétence du juge judiciaire gardien des libertés individuelles, la Cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles 493 et 812 du code de procédure civile, ensemble l'article 66 de la Constitution ;

ALORS ENCORE QU'en ignorant la motivation expresse de la demande de constat énoncée par l'ANAFE aux termes de sa requête selon laquelle la mesure est nécessaire afin que les personnes maintenues en zone d'attente de Roissy puissent faire constater les conditions d'accès effectif à l'exercice de leurs droits, et spécialement à l'assistance d'avocats, et en prêtant au rappel des exigences du Conseil d'Etat en matière d'accès des avocats aux zones d'attente une portée qu'il n'avait pas, la Cour d'appel a dénaturé la requête du 29 septembre 2011 en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS ENFIN QU'en retenant la compétence exclusive des juridictions administratives, sans expliquer sur quel fondement ces dernières pouvaient être éventuellement saisies, et alors qu'aucun litige relevant de la compétence des juridictions de l'ordre administratif n'avait pas été envisagé par l'ANAFE aux termes de sa requête, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et des articles 493 et 812 du code de procédure civile, ensemble l'article 66 de la Constitution.