décision 16-19.120 du 18/10/2017,  partie 4


qu'après avoir constaté que la société Mobilitas n'avait contesté que l'imputabilité à la société mère des pratiques réalisées par sa filiale, la cour d'appel ne pouvait la priver du bénéfice de la procédure de non contestation des griefs accordé à la société AGS Martinique au motif que la contestation de l'imputabilité à la société mère des pratiques réalisées par sa filiale équivalait à contester le grief, caractérisé par les pratiques, leur qualification et leur imputabilité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 464-2 III du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, par refus d'application ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que dans le cas où une société mère détient la totalité ou la quasi totalité du capital de sa filiale ayant enfreint les règles de concurrence, la présomption réfragable selon laquelle la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale peut être renversée par la preuve contraire, rapportée par la société mère, prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui les unissent, établissant que sa filiale se comporte de manière autonome sur le marché et ne constitue donc pas avec elle une unité économique ; que l'arrêt relève que le fait qu'une entreprise soit une holding non opérationnelle assurant une direction financière en coordonnant notamment les investissements financiers au sein du groupe ne suffit pas à exclure l'exercice d'une influence déterminante sur ses filiales et que la non-immixtion de la holding dans les activités de la filiale ne suffit pas à renverser cette présomption ; qu'il ajoute que la diversité des activités, la configuration du groupe et l'éloignement géographique de la société mère sont sans portée ; qu'il retient que le fait que la filiale dispose de sa propre direction locale et de ses propres moyens ne prouve pas qu'elle définit son comportement sur le marché de façon autonome et ajoute que si le gérant de la filiale, par sa qualité de "gestionnaire de transport" dans le cadre d'une activité réglementée, est seul habilité à exercer certaines missions de gestion et de contrôle, il ne peut en être déduit que cette filiale est autonome ; qu'il relève que cette dernière ne détenait pas de service juridique propre et recourait aux services de celui de la société holding, ce qui constitue un lien personnel entre les deux entités ; qu'il retient enfin que le fait que la filiale ait opté pour la non-contestation des griefs, contrairement à la société mère, ne permet pas de conclure à son autonomie ; qu'en l'état de ces énonciations, constatations et appréciations qui prennent en compte l'ensemble des éléments produits au débat, et rendent inopérants les griefs des deuxième et troisième branches, la cour d'appel a pu déduire que la société Mobilitas n'avait pas renversé la présomption selon laquelle elle exerce une influence déterminante sur sa filiale ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que si la société AGS Martinique n'a pas contesté sa participation aux pratiques relevées, cependant que la société Mobilitas a en revanche contesté le fait que sa responsabilité personnelle soit recherchée pour ces mêmes pratiques, du seul fait qu'elle en soit la société mère, ce choix procédural ne remet pas en cause la présomption d'influence déterminante de la société mère sur sa filiale ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que la sanction prononcée contre la société mère pouvait être d'un montant supérieur à celui de sa filiale dès lors que, contrairement à cette dernière, la société mère ne bénéficiait pas de la procédure de non-contestation des griefs ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Mobilitas aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au président de l'Autorité de la concurrence la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Mobilitas
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté le recours de la société MOBILITAS en annulation et en réformation de la décision n° 14-D-16 du 18 novembre 2014 par laquelle l'Autorité de la concurrence lui a infligé, en tant que maison-mère de la société AGS MARTINIQUE, une sanction pécuniaire de 158.450 €, dont 142.600 € solidairement avec sa filiale, et a ordonné la publication du texte figurant au paragraphe 169 de sa décision dans plusieurs quotidiens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action en nullité de la société Mobilitas pour défaut de motivation : La société Mobilitas soutient que la décision de l'Autorité encourt l'annulation pour défaut de motivation.