Tribunal judiciaire de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.017 du 07/07/2021,  partie 2


agissant du grief tiré du non-respect de la personne désignée conventionnellement pour réceptionner les listes de candidature, s&apos;il est constant que la liste de candidature déposée par le syndicat Sud le 7 octobre 2019 n&apos;a été réceptionnée ni par M. [CC] ni par Mme [WW], en contravention aux stipulations du protocole préélectoral précité, dès lors que les candidatures de ce syndicat ont été retenues, l&apos;irrégularité invoquée n&apos;a pas exercé d&apos;influence sur le résultat des élections, M. [Q], candidat pour ce syndicat ayant, en outre, été élu ; que ce moyen ne peut donc servir de fondement à la demande en annulation des élections litigieuses ; que s&apos;agissant du grief tiré de l&apos;absence d&apos;affichage des listes sur les lieux d&apos;embauche des salariés et au sein des établissements, outre que le syndicat Sud ne produit aucun élément étayant cette prétention, qui constitue en conséquence une simple allégation, la société Eiffage produit pour sa part le courriel adressé par son service des ressources humaines sollicitant l&apos;affichage des listes dans les agences et sur les sites des chantiers, ainsi que les retours de courriels émis par les assistants de direction des différentes agences indiquant avoir procédé à un tel affichage ; que compte tenu de ces éléments, le grief tiré de l&apos;absence d&apos;affichage sur les lieux d&apos;embauche et au sein de certains établissements n&apos;est pas établi et ne peut donc servir de fondement à la demande en annulation des élections ; que s&apos;agissant du grief tiré de l&apos;absence de transmission de la profession de foi, le syndicat Sud fait valoir que sa profession de foi consistait en une feuille blanche, déposée lors de dépôt de candidature dont elle constituait le verso ; qu&apos;il ressort des pièces produites aux débats que le 7 octobre 2019 a déposé la liste de candidature présentée par le syndicat Sud Eiffage IDF pour les élections professionnelles 2019 des représentants du personnel au CSE « Tertiaire + Projets complexes + Direction » ; que ce courrier valant dépôt de liste mentionne en haut à gauche « PJ : Profession de foi + logo » ; qu &apos;il n&apos;est justifié ni que des pièces ont été effectivement jointes à ce courrier, ni que la société Eiffage a été informée que la profession de foi du syndicat Sud consistait en le verso vierge de sa liste de candidature ; qu&apos;il ne peut donc être reproché à la société défenderesse de ne pas avoir adressé aux électeurs une profession de foi pour le compte du syndicat Sud ; que ce moyen sera écarté ; que s&apos;agissant du grief tiré de l&apos;indisponibilité du site Internet de vote le soir du 12 au 13 novembre 2019, force est de constater que le syndicat Sud ne communique aucun élément corroborant cette allégation, alors que la société Eiffage justifie que des électeurs ont voté entre le 12 novembre 2019 à 20h22 et le 13 novembre 2019 à 5h39 ; qu&apos;en conséquence, et faute pour le syndicat Sud de justifier des faits nécessaires au succès de ses prétentions, ce moyen sera également écarté faute d&apos;être caractérisé ; que s&apos;agissant enfin du grief tiré de l&apos;absence de transmission du cahier des charges de la société Gedicom, à laquelle a été confiée l&apos;organisation du vote électronique, outre qu&apos;il n&apos;est pas justifié, ni même soutenu que cette irrégularité a pu exercer une influence sur le résultat des élections, la société Eiffage établit que le cahier des charges est annexé au protocole d&apos;accord préélectoral, dont copie a été adressée à M. [Q] en sa qualité de délégué syndical du syndicat Sud par courriel le 26 août 2019 ; que ce grief sera également écarté ; que chacun des griefs allégués ayant été écarté, les syndicats Sud seront déboutés de leur demande en annulation des élections professionnelles des représentants du personnel au CSE « Tertiaire + Projets complexes + Direction Régionale » ;
 
 1/ ALORS QU&apos;il incombe à l&apos;employeur de rapporter la preuve qu&apos;il a rempli ses obligations en matière d&apos;affichage au sein de l&apos;entreprise ; qu&apos;en retenant, pour débouter les syndicats exposants de leur demande d&apos;annulation des élections, qu&apos;ils ne produisaient pas d&apos;élément de nature à établir l&apos;absence d&apos;affichage de la liste de candidature du syndicat Sud Solidaires Groupe Eiffage IDF, le tribunal judiciaire a inversé la charge de la preuve et a violé l&apos;article 1353 du code civil ;
 
 2/ ALORS, en outre, QU&apos;en vertu des principes généraux du droit électoral, l&apos;employeur est tenu d&apos;appliquer l&apos;égalité de traitement entre les organisations syndicales participant au processus électoral ; qu&apos;en se bornant à relever que l&apos;employeur produisait un courriel du service des ressources humaines sollicitant l&apos;affichage des listes ainsi que les retours émis par les assistants de direction des différentes agences, sans rechercher si l&apos;employeur justifiait avoir procédé à l&apos;affichage de la liste de candidature du syndicat Sud Solidaires Groupe Eiffage IDF, ce qui était contesté, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2141-7 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
 
 3/ ALORS, au demeurant, QU&apos;en vertu des principes généraux du droit électoral, l&apos;employeur est tenu d&apos;appliquer l&apos;égalité de traitement entre les organisations syndicales participant au processus électoral ; qu&apos;en déboutant les syndicats exposants de leur demande d&apos;