Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.614 du 30/01/2020,  partie 2


qu'il ressort de ces attestations que tous les déblais déposés sur le terrain des époux U... proviennent du chantier du lot n° 15 appartenant aux intimés ; que l'accord donné par les appelants le 21 mars 2017 ne portait que sur 100 tonnes de terre, et non sur l'ensemble des déblais du chantier, avec présence de pierres, de dalles de béton ferraillées, et de morceaux de fer, de plastique et de tuiles, ainsi que cela a été constaté par huissier le 21 juillet 2017 ; que la SA Taelima NV et M. F..., maintiennent qu'ils ne sont pas les auteurs des dépôts de déchets de construction, mais ne donnent aucune précision sur la manière dont ils se sont débarrassés des déchets et matériaux de construction de leur chantier ; en conséquence qu'il convient de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant du dépôt sur le terrain des époux U... des déblais du chantier de construction par la SA Taelima NV et M. F..., et de condamner ceux-ci sous astreinte à procéder ou à faire procéder à l'enlèvement des matériaux, déchets, ferrailles, plaques de béton, pierres, déposés sans autorisation sur la parcelle, propriété des époux U..., constituant le lot n° 3 du lotissement "[...]", à [...], et à remettre en état le chemin de cette parcelle qui a été dégradé par l'apport des déchets, et qui le sera encore lors de l'enlèvement de ces déchets ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner dès à présent le contrôle de la réalisation des mesures ordonnées ;
 
 1°) ALORS QUE n'est pas manifeste le trouble qui dépend d'une circonstance de fait dont la preuve n'est pas rapportée de façon évidente ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la société Taelima Nv et M. F... à procéder à l'enlèvement de matériaux déposés sur le terrain des époux U..., qu'« il convenait de faire cesser ce trouble manifestement illicite résultant du dépôt sur le terrain des époux U... des débris du chantier de construction par la société Taelima Nv et M. F... »
 (arrêt, p. 5, al. 2), sans viser aucun élément qui aurait établi de façon évidente que les déchets avaient été déposés sur le terrain des époux U... par la société Taelima Nv ou M. F..., la cour d'appel a violé l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le trouble illicite auquel il est demandé au juge de mettre fin doit être manifeste ; qu'en se bornant à juger qu'« il convenait de faire cesser ce trouble manifestement illicite résultant du dépôt sur le terrain des époux U... des débris du chantier de construction par la société Taelima Nv et M. F... » (arrêt, p. 5, al. 2), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions de M. F... et de la société Taelima Nv, p. 4, al. 4), si seuls les entrepreneurs intervenus sur le chantier de la société Taelima Nv n'étaient pas susceptibles d'avoir déposé de tels déchets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient à la partie qui s'en prévaut de démontrer l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en jugeant que la société Taelima Nv et M. F... « ne donn[aient] aucune précision sur la manière dont ils s'[étaient] débarrassés des déchets et matériaux de construction de leur chantier » (arrêt, p. 5, al. 1), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 809 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.