Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.764 du 18/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. F... I...,
 
 2°/ Mme B... I...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ la société Artimon développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 9 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à M. R... Q..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme Orsini, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme I... et de la société Artimon développement, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. Q..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2017), que par acte du 28 octobre 2010, M. et Mme I... ainsi que la société Artimon développement (les cédants) ont cédé à une société dénommée Groupe VT Scan les actions de la société Marebe et de sa filiale, la société VT Scan ; que cette dernière a pour activité la sélection pour le compte d'annonceurs, d'agences de publicité et perçoit de l'agence choisie un « success fee » ; qu'elle commercialise également des abonnements dénommés « Packs attractives » qui consistent en la mise à disposition d'espaces sur des sites internet au profit d'agences ; que les parties à la cession ont conclu, le jour de celle-ci, une convention de garantie d'actif et de passif et d'exactitude et de sincérité des comptes au 31 mars 2010 ; que la société Groupe VT Scan a mis en oeuvre la garantie en contestant certaines règles d'établissement des comptes ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée et qu'au cours de celle-ci, les parties ont conclu une transaction ; que les cédants ont alors assigné M. Q..., commissaire aux comptes ayant certifié les comptes de la société VT Scan de 2006 à 2010 inclus, en réparation de leur préjudice ;
 
 Attendu que M. et Mme I... et la société Artimon développement font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les commissaires aux comptes sont tenus d'informer les dirigeants des sociétés qu'ils contrôlent de l'irrégularité des méthodes comptables appliquées ; qu'en considérant que M. Q... n'avait pas manqué à ses obligations en certifiant la méthode de comptabilisation des produits par anticipation qui était appliquée par la société VT Scan au motif inopérant que les dirigeants sociaux, dont M. I..., connaissaient l'existence de cette méthode, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le commissaire aux comptes n'était pas tenu de les informer de l'irrégularité de cette méthode qui contrevenait au principe de l'indépendance des exercices comptables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 822-17 et L. 823-9 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que toute violation des règles comptables imposées en vue de traduire avec exactitude la situation économique d'une entreprise en donne une image infidèle ; qu'en affirmant qu'il ne résultait d'aucun élément que la méthode de comptabilisation des produits par anticipation qui était appliquée aurait donné une fausse image de la situation de la société VT Scan, quand l'irrégularité de cette méthode, qui méconnaissait le principe de l'indépendance des exercices comptables, imposant que seuls les produits acquis au cours d'un exercice soient comptablement rattachés à cet exercice de manière à restituer fidèlement le chiffre d'affaires effectivement réalisé lors de cet exercice, donnait nécessairement une image erronée de la situation financière de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 123-14 et L. 123-21 du code de commerce ;
 
 3°/ que la mise en oeuvre par les cessionnaires d'actions d'une garantie d'actif et de passif, ayant pour objet de garantir l'exactitude et la sincérité des comptes sur la base desquels la cession a été conclue, fait présumer qu'une image infidèle de la situation de la société dont les actions ont été cédées a été donnée ;