décision 15-86.771 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. [T] [F], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises de la MARTINIQUE, en date du 14 octobre 2015, qui pour viols et agressions sexuelles aggravés, l&apos;a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l&apos;arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LE BAUT ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
 
 I- Sur la recevabilité du pourvoi formé le 16 octobre 2015 :
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l&apos;exercice qu&apos;il en avait fait le 15 octobre 2015, le droit de se pourvoir contre l&apos;arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 15 octobre 2015 ;
 
 II- Sur le pourvoi formé le 15 octobre 2015 :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 377, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt prononcé le 14 octobre 2015 a été signé par le président et le greffier le 15 octobre 2015 ;
 
 "alors que les arrêts des cours d&apos;assises doivent être rédigés et signés le jour de leur prononcé, seul le procès-verbal et la feuille de motivation pouvant être dressés et signés dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l&apos;arrêt ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, viole les textes visés au moyen l&apos;arrêt qui, prononcé le 14 octobre 2015, n&apos;a été signé par le président et le greffier que le 15 octobre 2015" ;
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;importe que l&apos;arrêt ait été signé le lendemain de son prononcé dès lors qu&apos;aucune disposition légale n&apos;impose que la minute soit signée le jour même de la décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ; 

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu&apos;il ressort du procès-verbal des débats qu&apos;« à la demande du ministère public, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a donné lecture par extraits du procès-verbal de M. [C] [F], témoin acquis aux débats, figurant au dossier sous la cote D. 223 » (procès-verbal, p. 17, premier paragraphe) ;
 
 "alors que le président ne peut donner lecture du procès-verbal d&apos;audition d&apos;un témoin acquis aux débats qu&apos;après avoir constaté l&apos;absence de ce témoin et d&apos;y avoir passé outre ; qu&apos;en donnant lecture du procès-verbal d&apos;audition de M. [F], témoin dont elle constate qu&apos;il était acquis aux débats, sans constater que ce témoin était absent et qu&apos;il avait été décidé de passer outre cette absence, la cour d&apos;assises a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu&apos;il ressort du procès-verbal des débats qu&apos; « en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a donné lecture d&apos;un signalement figurant au dossier sous la cote D. 26 » (procès-verbal, p. 7, troisième paragraphe) ;
 
 "alors que le procès-verbal des débats qui énonce qu&apos; « en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a donné lecture d&apos;un signalement figurant au dossier sous la cote D. 26 » (procès-verbal, p. 7, troisième paragraphe), sans indiquer l&apos;auteur de ce signalement, ne met pas la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que l&apos;auteur dudit signalement n&apos;était pas au nombre des personnes dont les déclarations ne pouvaient être lues par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu&apos;il ressort du procès-verbal des débats qu&apos;en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a donné lecture par extraits du procès-verbal d&apos;audition de M. [C] [F], témoin acquis aux débats, et d&apos;un signalement figurant au dossier en cote D. 26, et qu&apos;aucune observation n&apos;a été faite par le ministère public ni par aucune des parties ; 

Attendu qu&apos;en procédant ainsi, dès lors qu&apos;en l&apos;absence d&apos;