Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.217 du 06/02/2019,  partie 3


- son action ne trouve pas son origine dans l'accomplissement par le centre hospitalier d'une mission de service public ni dans le contrat qu'ils ont signé avec le Docteur X... mais dans celui qui liait la clinique au Docteur X..., qui est un contrat de droit privé qui relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire ; - par la "théorie de l'accessoire", le juge judiciaire est également compétent pour connaître de l'action en responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle contre une personne de droit public qui trouve son origine dans le domaine privé ; mais qu'il ressort des différentes jurisprudences produites de part et d'autre que la compétence de la juridiction administrative est déterminée au regard notamment des critères suivants : * dommages causés à l'occasion de l'exécution d'une mission de service public, * dommages causés par les établissements publics hospitaliers à raison de dommages causés dans le cadre de leur activité médicale et des actes qui s'y rattachent, * dommage résultant d'une activité de service public à caractère administratif, * interprétation d'un acte administratif et appréciation de la responsabilité en découlant, * exécution d'un contrat administratif auquel est partie une personne publique ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat conclu entre le Docteur X... et chacun des deux centres hospitaliers est de nature administrative ; qu'ainsi, au vu des critères ci-dessus évoqués; sans contestation possible, tout litige lié à l'exécution de ce contrat relève de la juridiction administrative s'il s'agit d'un litige entre les personnes qu'il lie même si une des parties est une personne de droit privé ; que même, tout dommage résultant de l'exécution de ce contrat relève de la juridiction administrative dans la mesure où le litige s'inscrit dans le contexte de la mission de service public ou bien résulte d'un acte se rattachant à cette mission ; qu'il résulte de la lecture attentive de l'acte introductif d'instance et des dernières écritures au fond de la Clinique RICHELIEU que cette dernière met en cause la responsabilité délictuelle des centres hospitaliers sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ; qu'elle estime qu'ils ont commis une faute qu'elle qualifie de concurrence déloyale ayant consisté à signer avec le Docteur X... un contrat d'embauche alors qu'elle était toujours en lien avec la Clinique RICHELIEU ; qu'elle soutient que cette faute est avérée dans la mesure où : * les Centres Hospitaliers avaient connaissance d'un litige entre le Docteur X... et la clinique RICHELIEU au sujet de la rupture du contrat les liant, * le Docteur X... avait pris contact avec les centres hospitaliers dès juin 2015, * la Clinique RICHELIEU, par le biais du Dr A..., avait écrit au directeur des deux centres hospitaliers le 08 juillet 2015 pour faire part du départ possible du Docteur X... vers ces établissements, "transfert qui se ferait au mépris de toutes les règles déontologiques et contractuelles", * les Centres Hospitaliers admettent eux-m8mes que l'embauche du Docteur X... s'est décidée dès le 08 juillet 2015 ; qu'elle en déduit que les centres hospitaliers ont dès lors procédé au recrutement du Docteur X... en toute connaissance de cause (en faisant fi de la clause de non-réinstallation, de l'absence de préavis donné par te Docteur X... à la clinique RICHELIEU, de la lettre adressée par le Docteur A...) alors qu'ils auraient dû au contraire prendre toute précaution et garantie quant au respect préalable par le Docteur X... de ses engagements envers son employeur actuel ; qu'elle estime que ce comportement est déloyal envers elle ; que cette absence de loyauté est, selon elle, caractérisée en dehors même du contexte du contrat liant le Docteur X... et la clinique RICHELIEU, mais aussi eu égard aux obligations déontologiques prescrites par le code de la santé publique transposables aux praticiens du privé qui s'en vont exercer en milieu hospitalier ; que la Clinique RICHELIEU ne critique pas le contrat d'embauche du Docteur X... ni s'agissant de son contenu ni s'agissant de sa validité intrinsèque sur le plan administratif, questions qui relèveraient de la juridiction administrative ; que ce qui est soulevé, c'est le contexte et les conditions dans lesquelles il a été conclu vis à vis de la Clinique RICHELIEU, personne de droit privé ; que ces questions n'ont aucun lien avec la mission de service public confiée aux centres hospitaliers ni avec la nature administrative elle-même du contrat ; que de même, s'agissant des préjudices invoqués par la Clinique RICHELIEU, ils ont trait non pas aux conséquences sur le déroulement du service public rendu par les centres hospitaliers mais essentiellement aux conséquences dans le fonctionnement de la Clinique, personne morale de droit privé ; qu'au total, tant les fautes reprochées que les préjudices invoqués par la Clinique RICHELIEU, qui, selon elles, trouvent leur origine dans le contrat conclu entre les Centres Hospitaliers et le Docteur X..., ne sont rattachables ni au caractère administratif de ce contrat ni à la mission de service public dans le cadre de laquelle il a été conclu, ce qui exclut la compétence de la juridiction administrative » ;