Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.088 du 17/06/2020,  partie 7


que malgré le constat de cette dégradation, M. B... n'a pas remis en question la location de son véhicule dont le montant de location était manifestement disproportionné au regard des capacités financières de la société, ni les sommes qu'il s'est versées consécutivement et qui s'avèrent également en inadéquation avec la trésorerie de l'entreprise ; qu'ainsi ce grief sera retenu ; qu'il ressort de tout ce qui précède que M. B... s'est manifestement désintéressé de la gestion des difficultés économiques et financières de la société dont il avait la charge et qu'il a fait preuve de négligences fautives dans le suivi de la procédure collective et ce, au préjudice de ses créanciers ; qu'en conséquence, il incombe au tribunal de retirer du circuit économique M. B... et de prononcer à son égard une mesure d'interdiction de gérer ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il doit être indiqué, à titre liminaire, que le compte de la société [...], ouvert au sein de la société T... H..., présente un solde créditeur de 47 803,39 euros, après réalisation des actifs de la société et règlement des divers frais ; et que le passif de la société, excluant les créances dont le rejet est proposé, s'élève à 1 684 049,36 € ; que certes M. B... justifie que l'un des créanciers, la société SMA Euro Construction, qui avait déclaré une créance de 661 559,92 euros, a été placée en liquidation judiciaire, liquidation judiciaire qui a été clôturée le 14 décembre 2016 pour insuffisance d'actif ; qu'il n'en reste pas moins que, même en expurgeant l'état des créances de cette somme, le passif de la société [...] s'élève à plus d'un million d'euros et est donc largement supérieur à la valeur de l'actif ; qu'ainsi, l'insuffisance d'actif est caractérisée ; que sur les fautes consistant à ne pas avoir tenu de comptabilité ou à l'avoir produite tardivement, la société T... H... indique que M. B... n'a produit de documents comptables, pour les années 2012 et 2013, que dans le cadre de la présente procédure, et ce malgré ses demandes pour les obtenir ; qu'elle ajoute que ces pièces ont été réclamées à plusieurs reprises, notamment dans le cadre des procédures de contestation de créances Elle soutient que cette défaillance dans la transmission de ces documents lui a interdit de procéder à des relances ou poursuites auprès des clients de la société qui n'avaient pas réglé leurs factures et l'a donc empêché de reconstituer l'actif de la société, alors que le compte clients s'élevait au 31 décembre 2012 à plus d'un million d'euros ; qu'il convient de relever que M. B... ne conteste pas n'avoir produit les documents comptables évoqués que dans le cadre de la présente instance ; qu'il ne produit aucune pièce attestant d'échanges qu'il aurait eus avec la société T... H... à ce sujet ; que par ailleurs, il résulte des pièces produites par la société T... H... que : - celle-ci a réclamé une liste très détaillée de documents à la société [...], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 15 juillet 2013, - figurent dans cette liste les "bilans et comptes de résultats des trois dernières années", le "tableau d'amortissement du dernier exercice" mais aussi la "liste de vos débiteurs", - la société [...] n'a produit de pièces comptables que pour l'année 2012, à savoir un bilan et un compte de résultat, tels que transmis à la DGFiP, - M. B... a pourtant admis à l'audience du 3 septembre 2013, en présence de son expert-comptable, que la situation de la société ne pouvait être redressée et qu'une liquidation judiciaire s'imposait, - par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, datée du 16 octobre 2013, la société T... H... a adressé à M. B... l'état des créances déclarées et l'a informé de la procédure à respecter en cas de contestation, lui demandant de produire tous justificatifs des motifs de ses contestations, - M. B... n'est pas allé retirer ce courrier, - la société ORGECO, chargée de la comptabilité de la société [...], a informé la société T... H... de la contestation de plusieurs créances déclarées mais n'a jamais fourni de pièces au soutien de ces contestations, malgré les relances du liquidateur judiciaire faites en février et octobre 2014 et un courrier d'information adressé à M. B... en octobre 2014 ; qu'il résulte de ces constatations qu'alors que M. B... a comparu, à deux reprises, devant le tribunal de commerce de Lille Métropole, accompagné de son expert-comptable, il n'a pas fourni à la société T... H... toutes les pièces réclamées par elle ou, à tout le moins, communiqué avec elle au sujet des pièces qu'il ne pouvait produire ; qu'il n'a fourni qu'un document, certes relatif à l'année 2012, mais qui ne permettait pas, notamment, de déterminer quels étaient les débiteurs de la société [...], alors que ce document faisait état de créances de "clients et comptes rattachés" pour un montant total de 1 010 294 euros et que M. B... justifie que, pour au moins 3 de ses clients, la société avait entrepris des démarches, courant 2012 et 2013, pour obtenir le règlement de ses factures (Cf.