décision 21-83.462 du 08/06/2022,  partie 2



 9. Les juges précisent que si les battues administratives relèvent en partie de règles dérogatoires, en ce qu'elles permettent des interventions de régulation des espèces nuisibles hors des périodes de chasse autorisées, elles n'en demeurent pas moins soumises aux règles générales de sécurité applicables aux tirs par arme à feu. 
 
 10. Ils ajoutent que si l'arrêté préfectoral du 10 mars 2017 ne vise pas expressément l'arrêté du 7 janvier 1983, il prévoit dans son article 1, § 4, que « ces battues restent soumises aux règles en vigueur en matière de sécurité à la chasse ».
 
 11. Ils en concluent que les règles prévues par l'arrêté du 7 janvier 1983 étaient applicables à la battue administrative du 30 avril 2017, et qu'en donnant, en tant que lieutenant de louveterie, des consignes incomplètes et en décidant en toute connaissance de cause un positionnement impliquant l'éventualité de tirs traversant un chemin public, M. [P] a commis une violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence prévue par la loi ou le règlement, qui a créé les conditions ayant entraîné le décès de [T] [R].
 
 12. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 13. En effet, en premier lieu, l'arrêté du 7 janvier 1983 édicte des règles de sécurité dont l'application à une battue administrative n'est pas subordonnée à une mention dans l'arrêté préfectoral prévoyant celle-ci.
 
 14. En second lieu, l'arrêté du 10 mars 2017 ne prévoit aucune dérogation aux règles de sécurité imposées par l'arrêté du 7 janvier 1983.
 
 15. Dès lors, le moyen doit être écarté.

Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le partage de responsabilité au regard de la faute de [T] [R], alors « que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond ; qu'en déclarant M. [P] entièrement responsable, avec M. [B], des préjudices causés, rejetant ce faisant tout partage de responsabilité avec [T] [R], lorsqu'elle relevait expressément qu'en dépit d'une consigne de sécurité contraire, qui lui avait été spécifiquement rappelée, ce dernier avait quitté son poste avant la fin de la battue, comportement qu'elle identifiait expressément comme étant constitutif d'une faute dont le lien de causalité avec son décès est certain, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour

17. Pour déclarer M. [P] entièrement responsable, avec son co-prévenu, du préjudice subi, et le condamner au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que si [T] [R] a commis une faute en quittant son poste de manière anticipée en violation des consignes de sécurité reçues, cette faute n'a pas concouru à son dommage, dans la mesure où elle n'aurait eu aucune conséquence si des mesures suffisantes avaient été prises par le prévenu. 
 
 18. En se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine dont il résulte que la partie civile n'a pas commis de faute ayant concouru à son dommage, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 19. En conséquence, le moyen doit être écarté.
 
 20. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille vingt-deux.