Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.622 du 21/03/2019,  partie 9


/ - du constat de levée de toutes les réserves émises lors des opérations préalables à la réception ; / - du rapport du bureau de contrôle concernant les installations techniques ; / - d'une attestation du Bureau de contrôle justifiant qu'il ne subsiste plus aucune réserve ; qu'elle sera précédée obligatoirement d'opérations préalables à la réception » ; qu'en prononçant la réception judiciaire de l'ouvrage à la date du 13 septembre 2011, en l'absence de réception tacite de l'ouvrage, quand elle ne pouvait intervenir que dans le respect des conditions de forme et de fond posées par l'article 9 du marché de travaux, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1792-6 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 5. ALORS QUE l'entrepreneur doit livrer un ouvrage conforme aux prévisions, sans être admis à invoquer que le défaut de conformité de l'ouvrage ne le rend pas impropre à sa destination ; qu'en considérant que la société EDELIS n'était pas fondée à subordonner le paiement du solde du prix à la condition que l'ouvrage soit conforme aux prescriptions de l'avis technique délivré par le CSTB, à défaut de rapporter la preuve que cette contrariété aux prescriptions de l'avis technique affecte la solidité des panneaux photovoltaïques installés sur des bâtiments, dont la hauteur de faîtage excédait celle requise dans le dossier technique, quand la société CEGELEC s'était engagée à obtenir pour le procédé « tuiles photovoltaïques et système d'intégration » utilisé sur le programme des jardins de Gramont, la certification ATEX du CSTB et ce, dans le cas où ce procédé n'aurait pas obtenu la certification ATEC auprès du CSTB à la réception des travaux, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 6. ALORS QU'il ressort des termes clairs et précis du rapport d'expertise que l'expert judiciaire, « en examinant l'aspect énergétique de l'avis technique », a confirmé « la non-conformité de l'ouvrage par rapport à l'avis technique qui a été délivré » (rapport d'expertise, p. 55, pénultième alinéa) ; qu'en considérant qu'il résulte du rapport d'expertise que l'expert a considéré que la construction des panneaux photovoltaïques n'est pas entachée d'un défaut de conformité par cela seul que « l'ATEC délivré ne correspond pas en hauteur de faitage à la réalisation exécutée » (arrêt attaqué, p. 9, dernier alinéa qui se poursuit page suivante), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise ; qu'ainsi, elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7. ALORS QU'il ressort des termes clairs et précis du protocole d'accord que « les parties s'engagent à signer un contrat de travaux dans le courant du mois de juillet 2010 régissant le développement du projet dans les conditions définies à l'article 3 », que « le procédé mis en oeuvre et les produits utilisés devront avoir fait l'objet d'une consultation auprès du CSTB. A cet effet, la société CENTROSOLAR, fabricant des panneaux photovoltaïque sélectionnés par CEGELEC, devra avoir obtenu les certifications européennes » et que l'article 3 dudit protocole imposait également à la société CEGELEC d'assumer un certain nombre de mission dont « l'élaboration, la négociation, de tout contrat avec les professionnels retenus (bureaux de contrôle et organisme de contrôle) pour les études techniques, puis au contrôle et au suivi de l'avancement des prestations » ; qu'il n'existe donc aucune contrariété entre les stipulations du marché de travaux et celles du protocole d'accord qui, en prévoyant à l'article 3, la consultation du CSTB et l'obtention des certifications européennes, ne contredisait nullement les termes du marché de travaux imposant à la société CEGELEC d'obtenir un avis technique du CSTB pour l'installation photovoltaïque ; qu'en décidant cependant qu'il existait « une contrariété entre les termes du protocole qui prévoient seulement la consultation du CSTB par Centrosolar et ceux du marché qui prévoient la fourniture d'un ATEX à défaut d'ATEC du CSTB » (arrêt attaqué, p. 11, 6e alinéa), et que cette contradiction devait être résolue au profit des clauses du protocole d'accord, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du protocole d'accord, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 8. ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société AKERYS PROMOTION a soutenu que l'obtention d'une certification préalable du CSTB résultait également de l'application de la norme AFNOR P 03-100 (conclusions, p. 14, 1er et 2e alinéas), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.