Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.360 du 04/11/2020,  partie 4


qu'en affirmant néanmoins que M. V... avait des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative, après avoir simplement relevé qu'il était le correspondant de la Brink's, même s'il n'était pas signataire du contrat de transport de fonds et de valeurs, qu'il avait reçu un mandat ponctuel pour présenter toutes observations utiles à l'occasion d'un contrôle fiscal et qu'il avait été en 2005 chef de projet d'un groupe de travail limité à l'élaboration d'un cahier des charges en vue du changement de logiciel de finances, constatations impropres à justifier cette affirmation, la cour d'appel a violé l'accord collectif précité ;
 
 3°/ que le juge est tenu par les limites du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. V... sollicitait la condamnation de la société Keolis Lille à lui payer un rappel de salaire correspondant au coefficient 530 ou, à défaut, au coefficient 430 qu'il expliquait avoir calculé "en respectant les règles de la prescription quinquennale" ; qu'il limitait ainsi sa demande de rappel de salaire à la période comprise entre décembre 2006 et la date du prononcé de l'arrêt ; qu'après avoir dit que M. V... devait être repositionné au coefficient 430 " pour la période allant de la titularisation dans son poste jusqu'au 28 février 2008 ", la cour d'appel a ordonné la liquidation sur état des rappels de salaire et congés payés afférents « dans les conditions précisées ci-dessus » ; qu'à supposer qu'elle ait ainsi ordonné le calcul du rappel de salaire dû à M. V... à compter de la titularisation dans son poste, soit en décembre 1991, la cour d'appel aurait statué ultra petita et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Sous le couvert de griefs non fondés de violation du chapitre VIII de l'annexe III de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, le moyen ne tend, en ses deux premières branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le salarié avait une large autonomie de jugement et d'initiative et pouvait prétendre au coefficient 430, son emploi correspondant à celui de la position 63 c "sous-chef de la comptabilité".
 
 9. Le grief, soutenu dans la troisième branche du moyen, relatif au point de départ du positionnement du salarié au coefficient 430, dénonce une incertitude quant à la portée du chef de dispositif sur ce point, laquelle, pouvant donner lieu à une requête en interprétation, n'ouvre pas droit à cassation.
 
 10. Le moyen, irrecevable en sa troisième branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Keolis Lille aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Keolis Lille et la condamne à payer à M. V... la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Keolis Lille
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. V... doit être positionné, pour la période à compter du 1er mars 2008, au coefficient 530 palier 23 de l'annexe III de la convention collective des transports publics urbains correspondant à ses fonctions de chef comptable et d'AVOIR ordonné la liquidation sur état des rappels de salaires et congés payés afférents, dans les conditions précisées ci-dessus, qui devra intervenir en tout état de cause dans les quatre mois de la signification de l'arrêt et dit qu'en cas de difficulté sur cette liquidation l'une ou l'autre des parties pourra saisir la cour pour y mettre fin, et ceci par simple requête préalablement notifiée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'annexe III de la convention collective des transports urbains : "définition et classement hiérarchique des emplois" résultant du protocole d'accord du janvier 1975 prévoit en son annexe 1 les "définitions et équivalences des emplois" et précise dans ses articles 2 et 3 que : - article 2 : "le classement hiérarchique des emplois définis à l'annexe 1 (de la présente annexe III) tient compte des connaissances générales et professionnelles ainsi que de la qualification exigée, des aptitudes physiques requises, des sujétions de l'emploi, du rendement obtenu et de la responsabilité". - article 3 : "les emplois ne figurant pas dans l'annexe sont classés comme emplois définis auxquels ils peuvent être assimilés, ou dont ils se rapprochent le plus, compte tenu des critères d'appréciation qui sont énumérés à l'article 2 du présent protocole et sur lequel a été fondé le classement desdits emplois".