Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.518 du 12/03/2020,  partie 5



 Alors, de troisième part, qu'en déboutant les bailleurs de leur demande tendant à la résiliation du bail sans se prononcer sur le grief principal fait par ceux-ci à la société Semop d'avoir transformé les lieux donnés à bail en un véritable dépotoir, modifiant par là-même leur destination, ainsi qu'il résultait du constat d'huissier de justice dressé le 6 août 2009 en exécution d'une ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Grasse du 17 juin 2009, et de n'avoir pas remédié à cet état de fait nonobstant la mise en demeure qui lui avait été adressée à cette fin le 20 novembre 2009, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles 1728, 1729 et 1741 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors, de quatrième part, qu'en déboutant les bailleurs de leur demande tendant à la résiliation du bail motifs pris de ce que, de leur côté, les bailleurs avaient manqué à leur obligation de délivrer à la société Semop des locaux en bon état, en s'abstenant de procéder aux réparations qui leur incombaient, celles portant sur la toiture en particulier, quand le bailleur qui n'a pas satisfait à son obligation de délivrer au preneur des locaux en bon état, en s'abstenant de procéder aux réparations qui lui incombaient, n'en demeure pas moins apte à solliciter la résiliation du bail en reprochant au preneur ses propres manquements, s'ils sont suffisamment graves pour la justifier, en particulier d'avoir manqué à son obligation d'entretien et, a fortiori d'avoir modifié la destination des lieux, pour les transformer en un dépotoir, la Cour d'appel, qui s'est déterminée à partir d'un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles 1720, 1728, 1729 et 1741du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors, de cinquième part, que le preneur doit informer le bailleur des désordres affectant l'immeuble donnés à bail ; qu'en déboutant les bailleurs de leur demande tendant à la résiliation du bail, en tant qu'elle était fondée sur le manquement de la société Semop à son obligation d'information, relativement aux dégâts des eaux survenus dans les locaux donnés à bail, motifs pris de ce que les bailleurs avaient connaissance de la vétusté de la toiture depuis 2007, cette vétusté étant établie, selon elle, par le rapport d'expertise, sans répondre aux conclusions dans lesquelles ceux-ci soutenaient que l'expert n'avait jamais visité et examiné la toiture de l'immeuble situé au fond de la cour, dont il n'avait corrélativement pas chiffré les travaux de réfection, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de sixième part, que le preneur doit informer le bailleur des désordres affectant l'immeuble donnés à bail ; qu'en déboutant les bailleurs de leur demande tendant à la résiliation du bail, en tant qu'elle était fondée sur le manquement de la société Semop à son obligation d'information, relativement aux dégâts des eaux survenus dans les locaux donnés à bail, motifs pris de ce que les bailleurs avaient connaissance de la vétusté de la toiture depuis 2007, cette vétusté étant établie, selon, elle, par le rapport d'expertise, sans répondre aux conclusions dans lesquelles ceux-ci faisaient également valoir, à ce sujet, que « l'expert ajoute (que) « du point de vue de la vétusté constatée de la toiture » -ce qui est inexact- ce bâtiment justifie des travaux car l'étanchéité du bâtiment n'est plus assurée, entrainant des désordres au niveau du plafond de la cuisine du premier étage », mais « non seulement l'expert n'est jamais monté sur le toit, mais il n'a pas recherché les origines des désordres au niveau du plafond de la cuisine du premier étage alors que le bâtiment comporte deux étages. Si la toiture avait été fuyarde, c'est d'abord le deuxième étage qui se trouve sous le toit qui aurait été dégradé par les infiltrations » -en précisant que « « si le rapport illustre par des photographies, pages 20 et 21, au deuxième étage, une infiltration par toiture, celle-ci se situe en plafond, autour d'une lucarne, dont l'encadrement métallique entièrement rouillé était devenu fuyard, faute d'entretien, incombant au preneur, au vu du bail commercial, page 3 alinéa 5 »- et que « le sol du plancher du deuxième étage ne faisait l'objet d'aucune remarque d'infiltration ou dégât des eaux. Or le plancher du deuxième étage constitue le plafond du premier étage, où ont été constatés des dégâts des eaux et des effondrements », la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de septième part, que le preneur doit informer le bailleur des désordres affectant l'immeuble donnés à bail ;