Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.009 du 12/12/2019,  partie 4


qu'en retenant, pour débouter Mme Q... de sa demande, que la décision de mettre un terme à la prise en charge à partir du 12 septembre 2008 avait été prise « sur la base d'une expertise fixant la consolidation à cette date du 12 septembre 2008 », qu'elle « ne produi(sait) pas d'éléments pertinents contraire de nature à démentir cette expertise », et ne justifiait pas, « par des éléments médicaux nouveaux et pertinents avoir subi un préjudice d'incapacité impliquant le concours de la société Mre dans la prise en charge du remboursement du crédit, sur une période plus longue que celle qui a été prise en charge » (cf. arrêt, p. 4-5), sans procéder à un examen du jugement du 27 février 2012 fixant son taux d'incapacité permanente à 12 % à la date de consolidation du 30 avril 2010, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, Mme Q... sollicitait, dans ses conclusions d'appel, de voir condamner la Mre à verser à la Bnp les indemnités dues au titre du contrat d'assurance « décès-Invalidité-Incapacité de travail » et afférentes notamment à ses périodes d'incapacité « du 1er septembre 2003 au 30 novembre 2005, puis du 12 octobre 2007 au 30 avril 2010, et du 21 juin 2010 au 31 août 2011, sous déduction des sommes déjà versées » (cf. p. 49) ; qu'à cet effet, elle faisait valoir, pour la période du 21 juin 2010 au 31 août 2011, que « s'agissant d'une aggravation découlant d'un sinistre initial auquel avait été appliqué un délai de carence de 90 jours, et faisant suite à moins de deux mois de la précédente période d'incapacité, Mme Q... est en droit de demander à la compagnie Cart la prise en charge de l'intégralité de cette période d'incapacité, soit 437 jours pour un montant total de 15.809,35 € » (cf. p. 30), alors que la compagnie Cart n'avait versé aucune somme au titre de cette période ; qu'en déboutant Mme Q... « de toutes ses demandes relatives à la durée de prise en charge des mensualités du prêt assuré », en se prononçant sur la seule période du 12 octobre 2007 au 30 avril 2010 (cf. arrêt, p. 4-5), la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Q... de l'ensemble de ses demandes, tendant notamment à voir condamner la Mre à lui verser la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts du fait de l'accumulation des fautes commises dans la gestion de son dossier ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, « sur la demande de dommages-intérêts en suite de la gestion fautive du dossier, pour rejeter la demande indemnitaire de Mme Q... reprochant à la société Monceau Retraite et Epargne d'avoir tardé à verser les sommes dues, le tribunal à justement considéré que c'est Mme Q... qui a tardé à communiquer à Abbey national les pièces médicales requises en cas de déclaration de sinistre tel que prévu aux conditions générales remises lors de l'adhésion à l'assurance groupe ; qu'en effet, Mme Q... ne rapporte pas la preuve suffisante des envois qu'elle dit avoir effectués à cette fin à l'adresse de la banque, les janvier 2008 (pièce 78), 21 mai 2008 (pièce 46) et 7 avril 2009 (pièce 55) et ne parvient donc pas à démontrer qu'à l'inverse de son interlocuteur, elle aurait été normalement diligente ; que surtout, Mme Q... dans ses propres écritures admet que le retard dont elle a subi les conséquences quant au traitement de son dossier tient principalement à l'attitude de la banque, qui en tant que souscripteur de l'assurance groupe à l'égard de l'adhérent agit comme mandataire, et qui a été négligente dans la transmission à l'assureur, de ses successives déclarations de sinistres ; que l'appelante peine à caractériser la ou les fautes imputables à la société Monceau Retraite et Epargne ; qu'en effet : - en premier lieu, le reproche fait à la société Monceau Retraite et Epargne de « ne pas s'être assurée que Mme Q... a été correctement informée des clauses de son contrat lors de sa souscription, notamment par la remise des conditions générales complètes dudit contrat », manque singulièrement de sérieux, comme étant dépourvue de tout fondement juridique ; - en second lieu, il n'est pas plus fondé de reprocher à la société Monceau Retraite et Epargne de ne pas avoir tiré les conséquences, pour fixer le début de sa garantie, du caractère tardif de la réception de la pièce médicale nécessaire, tardiveté dont elle n'est pas responsable et dont il n'est pas démontré qu'elle en avait connaissance ;