Cour d'appel de Versailles
CM, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.352 du 10/06/2021,  partie 2


ordonner lui-même une telle mesure, si celle-ci lui apparaît opportune ; qu&apos;au cas présent, pour prononcer la mainlevée du placement de M. [K] à l&apos;Aide sociale à l&apos;enfance des [Localité 1], la cour d&apos;appel, après avoir jugé que les documents de nature à établir sa minorité étaient dénués de force probante et avoir rappelé les conclusions non déterminantes du rapport d&apos;évaluation, a énoncé qu&apos;elle « ne dispos[ait] pas d&apos;un examen radiologique osseux, en l&apos;état du refus qui a[vait] été opposé par [K] [B] à un tel examen, l&apos;accord de l&apos;intéressé devant être recueilli pour pouvoir y procéder », ce dont elle a déduit « l&apos;impossibilité de recourir à des examens osseux en l&apos;état du refus de l&apos;intéressé » (arrêt, p. 6, § 7 et 8) ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand le juge ne pouvait arguer du refus de se soumettre à un examen radiologique osseux exprimé par M. [K] préalablement à la saisine du juge des enfants pour s&apos;estimer privé de la faculté d&apos;ordonner lui-même une telle mesure d&apos;instruction, rendue opportune dès lors qu&apos;il avait jugé non probants les actes d&apos;état civil produits par l&apos;intéressé et que les éléments figurant au dossier étaient insuffisants pour lui permettre de se déterminer sur la minorité de l&apos;intéressé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375, alinéa 1er et 388, alinéas 1 et 2 du code civil ;
 
 4° Alors, subsidiairement, d&apos;autre part, que le juge ne saurait se fonder sur le refus de se livrer à un examen radiologique osseux opposé par un jeune migrant - sans l&apos;assistance d&apos;un avocat ou d&apos;un expert habilité à lui en exposer les conséquences - aux services du conseil départemental lors de sa prise en charge pour présumer qu&apos;il ne consentira pas pour l&apos;avenir à se livrer à un tel examen si celui-ci venait à être ordonné par le juge ; qu&apos;au cas présent, pour prononcer la mainlevée du placement de M. [K] à l&apos;Aide sociale à l&apos;enfance des [Localité 1], la cour d&apos;appel, après avoir jugé que les documents de nature à établir sa minorité étaient dénués de force probante et avoir rappelé les conclusions non déterminantes du rapport d&apos;évaluation, a estimé qu&apos;en l&apos;état du refus de subir un examen radiologique osseux qui avait été opposé par M. [K], il pouvait être présumé que l&apos;accord de celui-ci ne pourrait être recueilli si elle venait à ordonner judiciairement qu&apos;il y soit procédé, ce qui excluait qu&apos;il soit recouru à telle mesure d&apos;instruction ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand le refus de M. [K] de se soumettre à un examen radiologique osseux lors de sa prise en charge par les services de l&apos;Aide sociale à l&apos;enfance des Hauts-de Seine quelques jours seulement après son arrivée sur le territoire français et alors qu&apos;il ne disposait pas d&apos;une information suffisante au regard de l&apos;enjeu de se livrer à tel examen ne permettait nullement de présumer qu&apos;il refuserait de s&apos;y soumettre dans le cadre de l&apos;expertise médicale que le juge demeurait libre d&apos;ordonner s&apos;il l&apos;estimait opportun, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375, alinéa 1er et 388, alinéas 1 et 2 du code civil ;
 
 5° Alors, en tout état de cause, que le juge saisi d&apos;une demande de protection d&apos;un mineur au titre de l&apos;assistance éducative qui constate que les actes de l&apos;état civil étrangers produits par l&apos;intéressé ne sont pas probants, au sens de l&apos;article 47 du code civil, ne peut rejeter cette demande sans examiner lui-même le caractère vraisemblable de l&apos;âge allégué et faire procéder à toutes vérifications utiles ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour ordonner la mainlevée de la mesure de placement de M. [K] à l&apos;Aide sociale à l&apos;enfance des [Localité 1], la cour d&apos;appel, après avoir jugé que les documents d&apos;état civil produits par celui-ci étaient dépourvus de toute force probante, s&apos;est bornée à reproduire les conclusions du rapport d&apos;évaluation effectué par le service du département et à énoncer qu&apos;il n&apos;était pas possible de recourir à des examens osseux en l&apos;état du refus opposé par l&apos;intéressé ; qu&apos;en s&apos;abstenant ainsi de faire procéder à toutes vérification utiles pour déterminer si les faits déclarés dans les actes d&apos;état civil correspondaient ou non à la réalité de l&apos;âge allégué, comme cela lui incombait en pareille hypothèse, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 47 et 375 du code civil.