Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.565 du 05/02/2020,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré non prescrites les contestations de M. F... et, y substituant, d'AVOIR déclaré prescrite la demande de M. F... tendant à voir solliciter la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels figurant dans le contrat de crédit reçu le 27 janvier 2009 par Me J..., notaire, et en conséquence d'AVOIR dit que le montant retenu pour la créance de la CRCAM s'élevait au 23 décembre 2016 à la somme de 52 372,03 euros en principal, intérêts et indemnité contractuelle, d'AVOIR autorisé M. F... et Mme E... divorcée F..., représentée par M. F..., à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi et, à défaut, d'AVOIR dit que le juge ordonnerait la vente forcée du bien ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prescription de la demande de nullité de la stipulation d'intérêts et de déchéance du droit aux intérêts ; que sur le fondement des articles L. 312-8, L. 312-10, L. 312-33 et L. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil, M. F... demande à la fois que soient prononcées la nullité de la stipulation d'intérêts et la déchéance du droit aux intérêts de la CRCAM ; que la nullité constitue la sanction de l'erreur de TEG dans l'acte notarié alors que la déchéance du droit aux intérêts sanctionne les irrégularités de taux dans l'offre de prêt, l'acte notarié reprenant en l'espèce les mentions de l'offre annexée ; que la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce s'applique lorsque la sanction d'un TEG erroné est la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts et le point de départ du délai de prescription court à compter de la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; que l'article 1304 ancien du code civil dispose que dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ; et que la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel de même que l'exception de nullité d'une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, s'applique quant à elle, lorsque la sanction d'un TEG erroné est la nullité de la clause relative aux intérêts conventionnels et à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur et donc de la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur ; qu'en l'espèce, s'agissant de la déchéance du droit aux intérêts, l'offre de prêt ayant été acceptée par M. et Mme F... le 15 janvier 2000, le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts était alors de 10 ans ; que ce délai a toutefois été réduit à 5 ans par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, étant relevé que l'article 26 de cette loi prévoit que « Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; qu'il en résulte que l'action est prescrite depuis le 16 janvier 2005 ; que s'agissant de la stipulation d'intérêts contestée, le débiteur se prévalant d'une erreur de TEG qu'il évalue au minimum à 0,074 % en sa défaveur, après avoir sollicité les services de M. X..., analyste privé, qui a établi un rapport le 23/03/2017, elle relève d'un contrat de prêt par un acte reçu par Me J..., notaire, le 27 janvier 2000 ; que d'une part M. F..., certes profane, a donc nécessairement été informé par l'officier ministériel de tous les éléments d'appréciation quant à la validité du TEG ; que d'autre part, à la lecture du rapport, il apparaît que l'analyste financier a effectué son calcul avec pour seul élément les données exclusivement contenues dans l'offre de prêt ; qu'or la démarche consistant à faire procéder de façon non contradictoire à la vérification du calcul du taux effectif global sur le fondement de données exclusivement contenues dans l'offre de prêt ne procède que de la seule volonté de l'emprunteur, dont il doit être observé qu'il a en l'espèce saisi ce tiers sachant 17 ans après avoir accepté l'offre de prêt ; que le point de départ de la prescription ne saurait être reporté à la date de communication à l'emprunteur d'une telle analyse, sauf à conférer à ce délai un caractère potestatif et à laisser à l'emprunteur le choix du point de départ de la prescription, en décidant du moment auquel il lui plaira de confier son offre de prêt à l'analyse d'un expert bien au delà des délais de réflexion consentis par la loi ; qu'enfin, il appartient à M. F... d'établir que l'estimation de l'offre de prêt est fausse en ce qui concerne les frais consécutifs à la prise des garanties or, en l'espèce, l'absence d'inclusion des frais de garantie dans le TEG est spécifiée expressément dans l'offre ;