Juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois,  décision 12-20.917 du 19/03/2014,  partie 2


que la preuve incombant à la défenderesse, il convient de relever qu'elle verse au débat (pièce 7) le Certificat conforme d'EXAMEN de NAVIGABILITE valable jusqu'au 14/03/2010, montrant que l'aéronef en cause, immatriculé FGSPX, était en état de navigabilité en janvier 2010 ; qu'il s'agit bien de l'aéronef prévu au départ du vol AF40l des requérants, dont l'immatriculation FGSPX est mentionnée sur le CRE Quotidien Chef de Quart susvisé, établi le 20/01/2010, de sorte que la substitution alléguée par les requérants de l'appareil prévu au départ de leur vol, en remplacement d'un autre aéronef en panne, n'est pas démontrée ; qu'en outre, le Aircraft Technical Log, document numéroté rempli par les services techniques d'AIR France (pièce 14), montre que l'appareil immatriculé FGSPX affecté au vol AF401 des requérants, a subi des avaries importantes, corroborées par le rapport de Monsieur Y... du département entretien et maintenance d'AIR France (pièce 6) et par le CRE Quotidien Chef de Quart déjà cité, pièces confirmant la gravité de la panne par l'envoi d'une équipe de dépannage de CDG pour un changement de moteur rendu nécessaire et attestant du caractère imprévisible de l'incident confirmé par Monsieur Y... comme ne pouvant être décelé lors du monitoring moteur qui est réalisé 2 fois par semaine ; qu'il ressort de ces documents émanant de services distincts de la compagnie et concordants entre eux, non contredits par les pièces adverses, que la défenderesse a bien respecté et réalisé le programme d'entretien requis par les instances de I'AESA (Agence Européenne de la Sécurité Aérienne) pour assurer la navigabilité de l'aéronef, qu'aucun défaut de vigilance ou de précaution ne peut lui être imputé de sorte que la panne moteur survenue de façon inopinée, échappant à la maîtrise technique effective de la compagnie et affectant une fonction essentielle de l'appareil pour assurer la sécurité du vol, constitue une circonstance extraordinaire exonérant la défenderesse de sa responsabilité au sens de l'article 5.3 du règlement européen, étant relevé que le transporteur aérien doit avant tout veiller à la sécurité des passagers et l'assurer ; qu'il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la défenderesse ne pouvant être mise en cause sur le fondement de l'article 7 . 1 d)u règlement européen, les requérants ne peuvent qu'être déboutés de leur demande d'indemnisation forfaitaire de 1 200 euros (2x600) de ce chef; que sur la demande d'indemnisation au titre de la résistance abusive, les consorts X... ne rapportent pas la preuve de la mauvaise foi de la défenderesse, celle-ci ne se présumant pas, étant observé que c'est l'avion prévu au départ de leur vol qui a subi de façon imprévisible une avarie affectant une fonction essentielle touchant à la sécurité des personnes et exonérant la défenderesse de l'indemnité forfaitaire prévue au règlement ; qu'en outre les requérants ne peuvent contester à la société AIR France son droit de discuter le bien-fondé des prétentions adverses dans le cadre de l'instance, qu'enfin les demandeurs ne justifiant pas du montant chiffré de leur préjudice allégué à l'encontre de la compagnie à Santiago du Chili, ils ne peuvent en conséquence qu'être déboutés de l'intégralité de leurs demandes.

1°/ ALORS QU'UN problème technique survenant sur un aéronef et entraînant l'annulation ou le retard d'un vol, ne peut relever de la notion de « circonstances extraordinaires » au sens de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CE) no 26112004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, que si ce problème découle d'évènements qui par leur nature ou leur origine ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective ; qu'en l'espèce, le fait que le vol AF 401 litigieux ait été annulé en raison d'une panne dont l'importance a nécessité de procéder à un changement de moteur ne constituait pas un évènement qui par sa nature ou son origine n'aurait pas été inhérent à l'exercice normal de l'activité de la société AIR FRANCE, et aurait échappé à sa maîtrise, et ce quand bien même celle-ci aurait respecté le programme d'entretien requis et qu'aucun défaut de vigilance ou de précaution ne pouvait lui être imputé ; que dès lors, en considérant que la panne moteur affectant la fonction essentielle de l'appareil pour assurer sa sécurité constituait une circonstance extraordinaire exonérant le transporteur aérien de sa responsabilité au sens de l'article 5.3 du règlement européen, la juridiction de proximité a entaché sa décision d'une violation de ce texte ;

2°/ ALORS QU'EN toute hypothèse, la juridiction de proximité ne pouvait débouter les époux X... de leurs demandes en se bornant à considérer que la panne moteur survenue de façon inopinée sur l'appareil, échappait à la maîtrise technique effective de la compagnie aérienne, ce qui constituait une circonstance extraordinaire, exonératoire de responsabilité au sens de l'article 5.3 du règlement européen, sans constater également que le problème survenu découlait d'évènements qui par leur nature ou leur origine n'étaient pas inhérents à l'exercice normal de l'activité de la société AIR FRANCE, condition essentielle - faisant manifestement défaut en l'espèce - pour caractériser les circonstances extraordinaires au sens du texte applicable ;