Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.792 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [Z] [Z], domicilié chez Mme [Z], [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 novembre 2013 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Hoist Kredit AB, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [T] [G], épouse [Z], domiciliée [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 2013), que, suivant acte du 20 juin 1985, la société CLV Sovac, aux droits de laquelle se trouve la société Hoist Kredit AB (la société) a conclu avec M. [Z] (le locataire) un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule ; qu&apos;en raison de la défaillance du locataire, la société a obtenu une ordonnance lui faisant injonction de payer les sommes dues en vertu du contrat, à laquelle il a formé opposition ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le locataire fait grief à l&apos;arrêt de constater que l&apos;ordonnance d&apos;injonction de payer, datée du 16 juillet 1986, a été revêtue de la formule exécutoire après sa signification du 22 août 1986 et a produit tous les effets d&apos;un jugement contradictoire, de rejeter le moyen tiré de la caducité de ladite ordonnance, de dire sans objet l&apos;exception de nullité de la signification du 3 novembre 1986 de l&apos;ordonnance et de déclarer recevable l&apos;action en paiement de la société, alors, selon le moyen, que la signification doit être faite à personne, et si la signification à personne s&apos;avère impossible, l&apos;huissier doit, à peine de nullité, mentionner dans l&apos;acte de signification, avec précision, les circonstances caractérisant l&apos;impossibilité de signifier à personne, ainsi que les diligences effectuées pour retrouver le destinataire ; qu&apos;en l&apos;espèce, en déclarant valable la signification en mairie du 22 août 1986 de l&apos;ordonnance d&apos;injonction de payer du 16 juillet 1986 rendue contre M. et Mme [Z] par le tribunal d&apos;instance de Marseille, sans rechercher si les formalités et diligences de l&apos;articles 655 du code de procédure civile résultaient de l&apos;acte de signification et M. et Mme [Z] avaient pu connaître l&apos;ordonnance signifiée qui n&apos;avait pas été faite à personne, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que le locataire n&apos;ayant pas critiqué la régularité de l&apos;acte de signification de l&apos;ordonnance, intervenu le 22 août 1986, la cour d&apos;appel n&apos;était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que le locataire fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer à la société la somme de 7 262,17 euros, avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que la clause pénale manifestement excessive peut toujours être réduite ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans leurs conclusions d&apos;appel, M. et Mme [Z] faisaient valoir que le véhicule litigieux avait été revendu 32 000 francs, et qu&apos;ils avaient versé des loyers à hauteur de 3 552,66 francs ; que, compte tenu de ces éléments, leur dette principale ne s&apos;élevait plus en réalité qu&apos;à la somme de 2 458,94 francs ; qu&apos;en ne recherchant pas si, en raison du faible montant de leur dette principale, la clause pénale d&apos;un montant de 48 658,79 francs n&apos;était pas manifestement excessive et devait être réduite, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1152, alinéa 2, du code civil ;
 
 Mais attendu que les juges du fond ne sont pas tenus de motiver spécialement leur décision lorsque, faisant application pure et simple de la convention, ils refusent de modifier le montant de la peine qui y est forfaitairement prévue ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ; 
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;