Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.333 du 29/08/2019,  partie 8



 - que les consorts F... se prévalent du même barème "de capitalisation 2013" mais en sa version appliquant un taux d'intérêt de 1,20% correctif de l'inflation, sauf au titre des frais futurs d'assistance par tierce personne pour lesquels ils se réfèrent au barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais du 26 avril 2016 au taux de 1,04% intégrant les conséquences de l'inflation ;
 que dans un souci de cohérence et considérant qu'il convient d'appliquer le barème intégrant les données statistiques les plus récentes, il sera fait application du barème dit de capitalisation 2016 pour l'évaluation de l'ensemble des préjudices futurs.
 que sur le sursis à statuer ordonné par le premier juge du chef du poste de préjudice correspondant à l'assistance d'une tierce personne : le premier juge, considérant que la prestation compensatoire de handicap dont bénéficie M. F... constitue une prestation indemnitaire déductible des sommes allouées à la victime, a sursis à statuer sur les demandes formées de ce chef, tant au titre du préjudice patrimonial temporaire que du préjudice patrimonial définitif, en l'attente de la production de tous documents permettant de déterminer les montants perçus et à percevoir par M. F... au titre de la prestation de compensation de handicap ainsi que de l'appel en cause de l'organisme susceptible de verser ladite prestation, aux fins de statuer sur sa possible subrogation dans les droits de M. F... : qu'il y a lieu en l'espèce de considérer :
 - d'une part, qu'il résulte des articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles que la prestation de compensation du handicap constitue une prestation indemnitaire dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous condition de ressources et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d'un handicap, elle répare certains postes de préjudice indemnisable,
 - d'autre part, que n'étant pas mentionnée dans la liste des prestations de l'article 29 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, la prestation de compensation du handicap ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et à imputation sur le montant du préjudice devant être indemnisé par celle-ci ; qu'il convient dès lors de réformer le jugement en ce qu'il a sursis à statuer sur les demandes formées au titre de l'assistance par une tierce personne au motif du caractère déductible de la prestation compensatoire de handicap et, faisant application de la faculté d'évocation prévue à l'article 568 du code de procédure civile, afin de respecter l'exigence d'une durée raisonnable de procédure, de statuer sur ces chefs de demandes ainsi qu'il sera exposé ci-dessous ;
 que sur les constatations expertales : le certificat médical initial (pièce n° 1 produite par les consorts F...) fait état :
 - à l'étage cérébral : d'un petit hématome sous-dural frontal gauche associé à une hémorragie méningée dans la sylvienne gauche, avec effet de masse entraînant effacement des sillons et refoulement des structures médianes à droite, pneumencéphalie modérée, fracture de la partie droite de l'écaille occipitale, sans déplacement avec un trait qui se prolonge à travers le rocher droit, réalisant une fracture extra-labyrinthique de la partie postérieure du rocher, fracture de la paroi antérieure du conduit auditif externe droit, fracture au niveau de la cavité tympanique ainsi que vers l'avant du trou déchiré postérieur du canal carotidien droit,
 - à l'étage thoracique : petit pneumothorax bilatéral avec condensation parenchymateuse lobaire supérieure droite et minime épanchement liquidien pleural, fractures costales de l'arc postérieur de la 4ème à la 10ème côte du côté droit et de la 4ème à la 7ème côte du côté gauche ;
 qu'aux termes de ses deux rapports d'expertise médicale judiciaire des 27 juin 2012 et 23 octobre 2013, les conclusions du docteur W... sont les suivantes :
 - date de consolidation : 26 janvier 2012,
 - déficit fonctionnel temporaire total (durée de l'hospitalisation) du 24 janvier 2009 au 24 décembre 2009,
 - déficit fonctionnel partiel temporaire : 75 % du 25 décembre 2009 au 26 janvier 2012,
 - perte de gains professionnels actuels : du 24 janvier 2009 au 25 janvier 2012,
 - souffrance endurée : 6/7,
 - préjudice esthétique temporaire : 4,5/7,
 - déficit fonctionnel permanent : 75 %,
 - préjudice esthétique définitif : 4/7,
 - assistance par tierce personne : 6h d'aide active, 4h de stimulation, 14h de surveillance,
 - aides techniques : les déplacements nécessitent l'utilisation d'une canne anglaise, la surdité a été appareillée mais, compte tenu de l'état antérieur, seul l'appareil droit est à prendre en compte au titre de l'accident,
 - aménagement du domicile : nécessité d'aménager la salle de bains, selon les préconisations d'un rapport d'architecte annexé au rapport et de placer des barres d'appui adaptées aux différents endroits munis de marches,
 - incidence professionnelle : incapacité absolue et définitive de reprendre une quelconque activité professionnelle,
 - préjudice sexuel : il semble que M. F... ne supporte plus qu'on le touche,