décision 16-82.838 du 10/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 L&apos;officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, 

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 29 mars 2016, qui, pour inobservation de l&apos;arrêt imposé par un feu de signalisation, a condamné M. [Y] [G] à 90 euros d&apos;amende ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l&apos;article 530-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Vu l&apos; article 530-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d&apos;un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d&apos;une amende forfaitaire, l&apos;amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l&apos;intéressé n&apos;avait pas présenté de réclamation ;
 
 Attendu que M. [G], qui a formé une requête en exonération d&apos;une amende forfaitaire de 135 euros, due pour inobservation de l&apos;arrêt imposé par un feu de signalisation, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;
 
 Attendu que ladite juridiction l&apos;a condamné à 90 euros d&apos;amende ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, alors que le montant de l&apos; amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 29 mars 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.