Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.692 du 23/01/2019,  partie 2



 Condamne M. X... et la société La Médicale de France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la société La Médicale de France à payer à Mme Y..., M. Y... et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société La Médicale de France
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Monsieur Christophe X... responsable des conséquences dommageables de la séance de kinésithérapie de Madame Jacqueline Y... du 21 février 2004, d'avoir en conséquence mis hors de cause l'Office National des d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et de l'avoir condamné, in solidum avec la Société La Médicale de France, à indemniser Madame Jacqueline Y... de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 1142-1 paragraphe 1 du Code de la santé publique, les médecins et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu'en cas de faute, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un produit de santé ; que tout manquement à cette obligation, qui n'est que de moyens, n'engage la responsabilité du praticien que s'il en résulte pour le patient un préjudice en relation de causalité directe et certaine ; qu'aux termes de l'article L. 1142-1 paragraphe II du Code de la santé publique : « Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiales ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail » ; qu'il convient dès lors de déterminer si la dissection débutante de l'artère vertébrale droite, ainsi que l'hémiplégie droite qui s'en est suivie, constituent un accident médical et si cet accident est le résultat de la mise en oeuvre d'un traitement thérapeutique non conforme aux bonnes pratiques et aux données acquises de la science, et dans la négative, si les conséquences de l'acte médical non fautif ont eu des conséquences anormales au regard de l'état de santé de Mme Y..., comme de l'évolution prévisible de celui-ci ; que les experts affirment que la cause du dommage est une dissection de l'artère vertébrale droite, lésion d'origine traumatique, produite de façon indirecte par mouvement forcé de rotation ou d'étirement du cou ; qu'au vu des déclarations des protagonistes et en l'absence de tout élément écrit ou support vidéo les experts estiment que "le seul traumatisme indirect dont Melle Y... a été victime et dont la chronologie cadre avec l'apparition des signes neurologiques est la séance de kinésithérapie du 21 février ou la séance de manipulation du 9 février 2004" et retiennent qu'il s'agit d'un accident médical sans faute ; qu'ils affirment qu'il n'y a pas d'autre pathologie ayant pu interférer et que même si la diminution de taille de l'artère vertébrale droite peut avoir favorisé l'étendue de l'accident, il leur est impossible de dire avec certitude ou d'en déduire une quelconque participation de l'état antérieur dans les séquelles actuelles ; qu'ils en concluent que les conséquences sont donc tout à fait anormales au regard de l'état de santé de la patiente comme de l'évolution prévisible de celui-ci ; que les experts précisent que même si le mouvement qui déclenche une dissection est souvent violent, accident de rugby par exemple, les accidents décrits dans les suites de manipulations ne mettent pas en cause des manoeuvres anormalement violentes ou forcées ; qu'ils écrivent que la séance de kinésithérapie du rachis cervical a provoqué par une manoeuvre de torsion ou d'étirement du cou, une dissection de l'artère vertébrale sans pouvoir incriminer l'un ou l'autre des praticiens faute d'enregistrement vidéo des séances ; que s'agissant du Docteur B..., que Mme Y... n'a pas mis dans la cause, son éventuelle implication est retenue par les experts au seul motif que les signes cliniques d'une dissection d'origine traumatique indirecte apparaissent dans un délai de quelques heures à six semaines après le traumatisme ; qu'ainsi que l'a justement relevé le Tribunal, Mme Y... ne s'est jamais plainte de la séance d'ostéopathie réalisée le 9 février 2004, dont elle n'a pas gardé de souvenir marquant ;