Cour d'appel de Paris,  décision 14-25.709 du 30/09/2015,  partie 2


que la cour d'appel en a justement déduit que la société n'a pas porté atteinte à une liberté fondamentale en décidant la fermeture de cette salle pour procéder à des travaux de modernisation et de sécurisation ; 
 
 Et attendu que les première et deuxième branches du moyen ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., V..., W..., XX... et YY... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., V..., W..., XX... et YY.... 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué du 10 juillet 2014, rectifié le 4 septembre 2014 d'AVOIR débouté les exposants de toutes leurs demandes, dit qu'ils utilisaient désormais sans droit ni titre la salle de prière de la résidence Adoma située ...à Meaux, et ordonné en tant que de besoin leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, 
 
 AUX MOTIFS QUE « (...) il est établi que la société Adoma a informé les résidents du foyer Adoma de Meaux de travaux de réaménagement incluant la fermeture de la salle polyvalente, utilisée comme salle de prière, lors d'une première réunion préparatoire de février 2013, suivie d'une seconde en mai 2013, les travaux devant démarrer en juin 2013 ; les appelants soutiennent que cette salle polyvalente a été mise à leur disposition, pour être utilisée comme salle de prière pour l'exercice du culte musulman, depuis 1971, qu'il y a eu ainsi formation d'un contrat verbal de mise à disposition que la société Adoma n'est pas en droit de rompre unilatéralement, sans motif valable, leur causant un tort important dans le libre exercice de leur religion ; il n'est nullement établi que le contrat de résidence liant Adoma aux résidents comporte la mise à disposition d'une " salle de prière "'; que cette salle polyvalente, utilisée comme salle de prière, ne fait pas partie de l'assiette du bail ; que cette " mise à disposition " ne peut donc être retenue comme un accessoire au contrat de bail ou comme un service attaché au contrat de bail ; comme l'a exactement retenu le premier juge, cette " mise à disposition " ne peut s'analyser juridiquement que comme un prêt à usage régi par les articles 1875 et suivants du code civil, la société ADOMA ayant effectivement prêté aux résidents depuis 1971 une salle lui appartenant au sein du foyer pour l'exercice du culte musulman, et à titre gratuit, aucun paiement n'ayant jamais été exigé par la société Adoma ; contrairement à ce que soutiennent les appelants, un écrit n'est pas obligatoire pour la formation d'un contrat de prêt à usage et il y a bien eu dessaisissement du prêteur, la société Adoma ne pouvant plus utiliser ladite salle pour un quelconque autre usage ; les appelants font valoir que, si un contrat de prêt à usage était retenu, la société Adoma n'établit pas avoir un besoin pressant et imprévu de récupérer l'usage de la salle, conformément aux dispositions des articles 1888 et 1889 du code civil, que la suppression de cette salle de prière porte atteinte à leur liberté d'exercice de leur religion et qu'elle ne saurait être motivée par des problèmes de sécurité ou de surcoût des travaux à effectuer ; que la société Adoma, n'est pas en charge d'assurer aux résidents de ses foyers la possibilité matérielle d'exercer leur culte ; il n'est pas contesté qu'il existe à Meaux une mosquée éloignée de seulement deux kilomètres du foyer Adoma et accessible par les transports en commun ; l'Association des Musulmans de Meaux et de sa région, qui utilisait cette même salle de prière au sein du foyer Adoma, a signé avec la société Copaje un contrat de bail de locaux à usage de lieu de réunion, rue des Frères Lumière à Meaux ; de plus il n'est pas justifié que les résidents ne puissent pas faire certaines de leurs prières quotidiennes dans leurs chambres même si cet exercice est moins pratique que dans la salle polyvalente plus vaste ; qu'aucun terme n'a été prévu et aucun terme naturel n'est prévisible pour la cessation de l'utilisation de la salle, cette utilisation devant perdurer dans le temps au fur et à mesure que des nouveaux résidents susceptibles de se succéder dans le foyer voudront y exercer leur religion ; que le contrat de prêt à usage ne peut avoir une durée illimitée ;