Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.567 du 13/12/2018,  partie 3


que constitue une telle précision l'indication de l'exploitation susceptible d'être bénéficiaire de la réorganisation parcellaire constituant l'un des objectifs poursuivis par la décision de préemption ; qu'en l'espèce, le premier objectif visé par la décision de préemption critiquée est le maintien de l'exploitant en place, monsieur D... B... ; qu'il s'avère que la vente aux époux X... comportait un énoncé des conditions du bail à long terme (18 ans) qu'ils consentiraient à monsieur B... ; que le maintien en place de l'exploitant étant garanti par le bail consenti par les acquéreurs, cet objectif pouvait donc être atteint par d'autres voies que la préemption ; que, dès lors, elle ne peut constituer un de ses objectifs ; qu'en second lieu, la décision de préemption critiquée énonce comme second objectif "l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L 331-2 du Code rural" ; qu'elle précise que cette amélioration de la répartition parcellaire par le biais d'échange comme "par exemple" avec une exploitation laitière de 61ha72a, située au lieudit "[...]" en [...] qui dispose de terres sur la commune de [...], distante de 17 kms de son siège d'exploitation et qui dans le cadre d'échanges pourra recevoir des parcelles plus proches ; que l'indication de l'exploitation susceptible de bénéficier d'un échange de terres avec celle de monsieur B... constitue une donnée concrète justifiant la décision de préemption pour son second motif ; que par ailleurs, il résulte de l'article L. 412-3 du Code rural que le locataire ne dispose, en cas d'échange, d'aucun droit de préemption ; qu'enfin, que les époux X... ne démontrent pas que l'objectif de réorganisation parcellaire ne serait pas, en réalité, celui de la SAFER qui aurait, en vérité, pour but de favoriser un projet routier de la commune de [...] ;
 
 ALORS QUE, aux termes de l'article L. 124-3, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, les parcelles échangées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans leur mission d'aménagement du territoire rural doivent être situées soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci, soit encore être contiguës aux parcelles du coéchangiste qui les recevra ; qu'en affirmant que, en dépit de cette disposition, la SAFER pouvait effectuer des échanges de parcelles n'entrant pas dans ces conditions, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code rural et de la pêche maritime.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté M. et Mme X... de leur demande visant à voir prononcer l'annulation de la préemption exercée par la SAFER de Bretagne, et déclarer parfaite la vente intervenue entre M. B... et les époux X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte des dispositions de l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime que, à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis, à l'article L. 143-2 du même code, et la porter à la connaissance des intéressés ; que la SAFER de Bretagne a motivé sa décision du 31 mars 2010 au regard de deux critères, de l'article L. 143-2, dans sa rédaction applicable à la date de cette décision : 1° l'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ; 2° l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L331-2 du code code rural ; que sa décision est motivée ainsi : « Dans un secteur à vocation d'élevage, où la pression sur le marché foncier est forte compte tenu d'une demande importante pour l'installation, l'agrandissement et l'aménagement parcellaire, une intervention de la SA FER permettra de maintenir un exploitant en place out en améliorant la répartition parcellaire des exploitations agricoles du secteur par le bi dis d'échanges, l'une, par exemple, spécialisée en production laitière de 61 ha 72 a sise commune de [...] au lieu-dit « [...] » qui dispose de terres sur la commune de [...], distante de 17 km de son siège d'exploitation et qui, dans le cadre d'échanges, pourra recevoir des parcelles plus proches. Les exploitations maintenues et restructurées pourront ainsi réduire leurs coûts de production, optimiser le temps de travail et de la sorte, sécuriser leur pérennité. Cette orientation ne peut être considérée comme définitive, d'autres candidatures étant susceptibles de se manifester après accomplissement des formalités réglementaires de publicité avant rétrocession prévue par l'article R. 142-3 du code rural. » ; que par des motifs pertinents que la cour approuve, le premier juge a écarté la pertinence du premier motif, dès lors que le maintien en place de l'exploitant est garanti par le bail consenti par les acquéreurs ; qu'en ce qui concerne le second motif, le motivation comporte l'énoncé de données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif allégué, sans que, l'indication d'un exemple d'exploitation susceptible de bénéficier d'un échange de terres avec celles données à bail constitue un choix prédéterminé ;