Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-24.373 du 04/03/2015,  partie 8



6°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE l'entreprise qui fournit les marchandises n'est responsable de l'application au gérant de succursale au sens de l'article L. 7321-2 du Code du travail des dispositions dudit Code relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés que s'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; qu'en condamnant la société YVES ROCHER à payer à Madame X... un rappel d'indemnité de congés payés sans rechercher si cette condition était vérifiée en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-3 du Code du travail.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que le salaire de référence mensuel de Madame X... devait être fixé à la somme de 2.6878 € et d'AVOIR, sur le fondement de ce salaire de référence, condamné la société YVES ROCHER à lui payer la somme de 6.720 € à titre d'indemnité de congés payés ;

AUX MOTIFS QUE « eu égard aux termes de la convention collective applicable et à l'importance des salariés présentes dans l'établissement, de 14 à 17 en permanence, il est tout à fait raisonnable de calculer le salaire mensuel sur la base de 2.687 € bruts, soit 32.244 € annuels bruts » ;

ALORS QUE le travailleur qui obtient l'application des dispositions du Code du travail sur le fondement de l'article L. 7321-2 dudit Code ou par requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail doit voir sa rémunération être établie en considération de la classification conventionnelle résultant des fonctions qu'il a réellement exercées et au salaire minimum conventionnel correspondant ou, à défaut, par rapport au SMIC ; que le juge ne peut, dans une telle hypothèse, librement fixer le montant de la rémunération due au salarié sous couvert d'attribuer une rémunération qui lui paraît juste eu égard aux fonctions exercées par le travailleur ou aux responsabilités qui lui sont attribuées ; qu'en décidant que la somme de 2.687 euros correspondait au salaire de référence qui devait être retenu pour Madame X... aux motifs qu'elle apparaissait en rapport raisonnable avec une rémunération juste des fonctions exercées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 7321-2 du Code du travail, de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 12 alinéa 1er du Code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'heures supplémentaires de Madame X... et de l'avoir condamnée à rembourser à la société Yves Rocher une certaine somme.

AUX MOTIFS QUE « Madame X... ne revendique pas aujourd'hui les salaires sur cette base mais seulement les heures supplémentaires. Dans sa démarche, elle estime donc que les bénéfices qu'elle a retirés de sa société à responsabilité limitée compensent ses salaires. Il y a lieu de se pencher sur les salaires perçus pendant toutes ces années-là pour vérifier si ses heures supplémentaires n'auraient pas, elles aussi, été compensées.
 Diverses attestations d'esthéticiennes de l'institut établissent la réalité des heures supplémentaires accomplies et à cet égard la cour tient à reproduire les motifs pertinents des premiers juges qui ont arrêté le montant des salaires dus pour les heures supplémentaires à hauteur de 26.367,04 euros. Pour les cinq années non atteintes par la prescription, et pour que Madame X... soit remplie de ses droits en matière de salaires et d'heures supplémentaires elle aurait dû encaisser 32 244 euros annuels et 5 273 euros d'heures supplémentaires en moyenne, soit un total annuel de 37 517 euros bruts.
 Or, la société a reconnu qu'elle avait perçu au titre des rémunérations nettes :

- en 2004, 46 097,96 euros 
 - en 2005, 45 300,00 euros 
 - en 2006, 38 200,00 euros 
 - en 2007, 38 400,00 euros 
 - en 2008, 20 000,00 euros, soit un total de 188 997,00 euros nets alors qu'elle aurait dû percevoir 177 585,00 euros sur ces cinq années, en brut.
 Il en ressort que son activité qu'elle assure avoir déployée dans le cadre d'un contrat de travail, reconnu par la cour, lui a accordé une somme supérieure aux salaires auxquels elle pouvait prétendre pendant toute la période, y compris avec les heures supplémentaires. Ainsi ne peut-elle solliciter aucune somme pour ces années-là » (arrêt p. 9).

1° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en ayant énoncé que les heures supplémentaires revendiquées par Mme X... avaient été compensées par les rémunérations nettes qu'elle avait perçues de 2004 à 2008, ce qu'aucune des parties ne soutenait, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.

2° ALORS QUE Mme X... n'a jamais soutenu dans ses conclusions d'appel que les bénéfices retirés de sa société compensaient ses salaires ;