Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.837 du 17/10/2019,  partie 9


qu'à la suite de cet arrêté, si M. K... a été soumis à un programme de soins, il n'était plus hospitalisé et privé de sa liberté d'aller et venir ; que seule la privation de liberté d'aller et venir peut être indemnisée sur le fondement de l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Seule sera donc retenue la période du 12 juin au 30 octobre 2012 ; que la perte de la liberté de mener une vie privée et familiale normale est la conséquence directe et indissociable de la privation de liberté et doit être prise en considération à ce titre ainsi que l'ont retenu les premiers juges, aucune circonstance particulière ne justifiant en l'espèce une indemnisation distincte ; qu'il est constant que M. K... a été irrégulièrement privé de sa liberté d'aller et venir durant une période de quatre mois et dix-neuf jours, ce dont il est résulté un préjudice moral certain. Il ressort des éléments produits aux débats que durant cette période, M. K... a bénéficié de sorties et a reçu régulièrement la visite de sa compagne, Mme Q... ; qu'eu égard à ces éléments et à la durée de la mesure d'hospitalisation sans consentement, les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice moral étant résulté de la privation de liberté de M. K... et des conséquences qui y sont attachées, en allouant à ce dernier la somme de 59 930 euros proposée par l'agent judiciaire de l'Etat ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que M. K... ne caractérise pas des conditions particulières d'hospitalisation de nature à lui avoir occasionné des souffrances morales distinctes du préjudice moral pris en compte au titre de l'indemnisation de la privation de liberté irrégulière ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation distincte au titre des souffrances endurées ; Sur le préjudice résultant de l'administration de traitement sous contrainte ; que le fait de se voir imposer un traitement médical, fut-il approprié, contre son gré constitue une atteinte distincte à la liberté de la personne et doit donner lieu à une indemnisation ; que M. K... justifie, par la production d'un «historique de l'ordonnance du 11/06/2012 au 02/11/2012 » qu'il s'est vu prescrire durant son hospitalisation irrégulière divers médicaments tels Loxapac, Tercian, hnovane, Haldol, Theralène, Risperda ; que le traitement suivi par M. K... dans le cadre du programme de soins ambulatoires auquel il avait adhéré ne peut en revanche donner lieu à indemnisation ainsi que l'a justement retenu le tribunal ; que le préjudice moral tenant à la prise de ce traitement médical lourd sous contrainte durant la période retenue sera indemnisé par l'allocation de la somme de 1 000 euros, le jugement étant infirmé en ce sens.- Sur le préjudice moral subi par U... C...: que le placement irrégulier de M. K... sous le régime de l'hospitalisation d'office durant quatre mois et dix-neuf jours a causé un préjudice moral certain à Mme Q..., sa compagne, qui vivait avec lui depuis treize ans, a vu la vie commune s'interrompre pendant la période de l'hospitalisation et a été amenée à lui rendre visite très régulièrement dans le contexte difficile qu'elle décrit dans sa longue attestation produite aux débats (pièce 22), inhérent au milieu hospitalier en secteur psychiatrique ; qu'une somme de 3 000 euros lui sera à ce titre allouée, le jugement étant infirmé en ce sens. »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'EPSM Charcot soutient que la présente action serait irrecevable dès lors que les arrêtés contestés ont été pris avant l'entrée en. vigueur de la loi du 5 Juillet 2011, dont les 'dispositions relatives à. l'unification du contentieux devant le juge judiciaire sont applicables depuis le 1er janvier 2013, que partant, Monsieur :T... K... devait en contester la régularité devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de leur notification ; que la présente action a été introduite par actes des 13 et 14 mai 2014, soit postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées, et ce aux fins d'obtenir réparation des conséquences dommageables résultant des décisions administratives de placement ou de maintien en soins psychiatriques sans consentement, elle a dès lors un objet distinct de la seule contestation de la régularité pouvant affecter lesdites décisions et est soumise à un régime de prescription propre aux actions en réparation dirigées contre l'Etat ; qu'il en résulte que, saisi d'une action en réparation régulièrement introduite sous l'empire de l'article L. 3216-1 code de la santé publique dans sa rédaction actuelle, le présent tribunal peut connaître des irrégularités des décisions-administratives contestées en application des dispositions du 3e alinéa de l'article L. 3216-1 code de la santé publique ; Sur la régularité des décisions et, des procédures ; S'agissant de l'arrêté municipal du 11 juin 2012 ; que Monsieur T... K... et Madame Z... Q... exposent que l'arrêté municipal du 11 juin 2012 portant admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement n'indique pas joindre et annexer le Certificat médical sur lequel il se fonde et dont il incorpore le contenu, ce qui constituerait une irrégularité ;