décision 17-13.118 du 12/04/2018,  partie 6


qu'au cas d'espèce, la société Stellium Immobilier faisait valoir que M. Y..., qui avait présenté le contrat de réservation à M. X..., était un mandataire indépendant - ce qui a été retenu par la cour d'appel (arrêt p. 12, alinéa 3) -, et qu'elle n'assumait aucun devoir de conseil, pour n'avoir aucune des qualités que lui attribuait M. X... à l'appui de sa demande indemnitaire, en se prévalant de textes qui ne lui étaient pas applicables (conclusions d'appel de la société Stellium Immobilier, p. 9) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la source du devoir de conseil que la société Stellium Immobilier aurait méconnu, engageant sa responsabilité délictuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'à supposer même, pour les besoins de la discussion, que la société Stellium Immobilier fût tenue d'un devoir de conseil envers M. X..., il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le prix de vente de l'immeuble était proche du prix estimé et que le bien était régulièrement donné à bail pour un loyer d'un montant proche de celui prévu ; qu'en n'expliquant pas, dès lors, au sujet de quels éléments la société Stellium Immobilier aurait méconnu son devoir de conseil, pour ne faire état que de l'absence de mention, dans le document de simulation rempli par le mandataire indépendant M. Y..., du revenu imposable, du taux d'imposition et de l'épargne de M. X..., la cour d'appel n'a de ce point de vue encore pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le préjudice causé par le manquement à un devoir de conseil ne peut être qu'une perte de chance d'avoir pu prendre une décision différente si le conseil avait été correctement délivré ; qu'une perte de chance doit être indemnisée à hauteur de la chance perdue, qu'il incombe au juge de déterminer ; qu'au cas d'espèce, en allouant à M. X... une indemnité de 25.000 € supposée couvrir son préjudice moral et son préjudice financier, correspondant aux mensualités d'emprunt qu'il n'avait pu consacrer à d'autres dépenses, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas indemnisé la seule perte de chance causée par la mauvaise exécution du devoir de conseil, a violé l'article 1382 ancien du code civil. Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société CNP assurances.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir constaté la caducité du contrat d'assurance en conséquence de la nullité de la vente immobilière et de la caducité du prêt l'ayant financé, ainsi qu'après avoir ordonné la restitution par compensation des primes d'assurances versées par M. X..., d'AVOIR débouté la société CNP Assurances de sa demande de condamnation de ce dernier à lui payer une somme correspondant aux restitutions des garanties par elle accordées en exécution du contrat d'assurances ;
 
 AUX MOTIFS QUE le prêt était l'un des éléments du montage financier et il était affecté spécialement à cette acquisition immobilière ; qu'il existe donc une indivisibilité entre les contrats de vente et de prêt ; que l'anéantissement de la vente immobilière entraîne en conséquence la caducité du prêt ; qu'à ce titre, M. X... restituera à la SA Crédit Immobilier de France la somme empruntée soit 113 060 € sous déduction de 38 141,29 € constituant au 1er février 2015, l'apport personnel et le montant des sommes versées au titre de cet emprunt, primes d'assurances incluses, ledit contrat étant également indivisible et caduc ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la CNP Assurances laquelle, si le contrat d'assurance venait à être résilié ou annulé, demande de condamner M. X... à lui verser une indemnité équivalente aux primes d'assurances versées par lui ; qu'elle précise qu'elle a fourni durant plusieurs années, une prestation d'assurance qui ne peut être restituée en nature ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande dès lors que M. X... doit être replacé dans la situation qui aurait été la sienne s'il n'avait pas contracté et que tel ne serait pas le cas, s'il devait être considéré qu'il est débiteur de sommes au titre de ce contrat d'assurance dépendant de cet ensemble contractuel rétroactivement dépourvu d'effets ;
 
 ALORS QUE l'anéantissement rétroactif d'un contrat a pour conséquence nécessaire les restitutions réciproques en nature ou en valeur ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit auprès de la société CNP Assurances à effet du 8 avril 2008, la caducité de ce contrat à effet rétroactif au jour de sa formation ayant été prononcée par l'arrêt du 13 décembre 2016 ; d'où il suit que la CNP Assurances a exécuté sa prestation de garantie pendant plus de huit ans et huit mois ; qu'en déboutant la CNP Assurances de sa demande en restitution des prestations qu'elle a ainsi fournies en conséquence de l'anéantissement rétroactif du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1234 ancien du code civil devenu les articles 1352 à 1352-9 nouveaux du même code.