Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.507 du 13/01/2021,  partie 4


Le retrait de son emploi de chef de groupe gestion clients en juillet 2001 suite à la prise de fonctions syndicales est justifié selon l'employeur par le fait que ce poste n'était pas durablement compatible avec un rythme de travail à temps partiel dont Mme L... avait demandé et obtenu le bénéfice et qu'elle avait pu néanmoins conserver ce poste durant 3 mois de front avec ses activités syndicales. Les sociétés ENEDIS et GRDF contestent par ailleurs leur obligation de reclasser la salariée à un poste de cadre de niveau G 12 alors que la convention de détachement prévoyait « son affectation dans un emploi d'une position M3E compatible avec son classement au moment de sa ré-affectation » et que Mme L... au moment de son départ en détachement occupait un poste d'agent de maîtrise de niveau G9 et que le poste de chef de groupe accueil gestion qu'elle occupait avant son engagement syndical était du niveau 7 à 9. En ce qui concerne les primes PVA et RPCC dont Mme L... aurait été privée en raison de ses absences pour les besoins de son activité syndicale, Mme L... ne détaille ni les primes auxquelles elle pouvait prétendre ni les raisons de leur non versement. Elle ne démontre pas qu'une personne se trouvant dans une situation comparable à la sienne aurait perçu de telles primes. Ses droits à des primes RPCC réservées aux cadres, supposent acquis son reclassement à un niveau de fonction et de rémunération qui lui est contesté par les sociétés intimées. Le jugement du 26 décembre 2018 a rejeté les demandes de la salariée tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour la privation d'entretien annuel d'évaluation et l'absence de formation, considérant que la salariée n'avait pas sollicité la tenue d'entretiens ni le bénéfice de formations et ne rapportait pas la preuve d'un préjudice. La cour ne peut dans le cadre de la procédure de référé remettre en cause cette décision. Mme L... ne démontre pas que les nombreux faits de discrimination qu'elle invoque dans ses écritures, autres que ceux évoqués ci-avant se rattachent à son appartenance à un syndicat ou à son activité syndicale. Enfin aucun élément n'est produit par la salariée pour démontrer la réalité d'un préjudice au moins égal, de façon incontestable, à la somme de 50 000 euros. La demande de provision sera en conséquence rejetée (arrêt attaqué pp. 10-11) ;
 
 ALORS QUE, saisi d'une demande de reclassement par un salarié invoquant une discrimination ayant affecté le déroulement de sa carrière, le juge doit vérifier les conditions dans lesquelles la carrière du salarié s'est déroulée et rechercher si l'évolution de cette carrière révèle des disparités laissant supposer l'existence d'une discrimination par rapport aux salariés de l'entreprise se trouvant dans une situation comparable ; que si tel est le cas, le juge doit alors rechercher si l'employeur apporte des éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiant ses décisions ; qu'en l'espèce, sous couvert d'un motif reprochant à Mme L... de ne pas rapporter la preuve de l'existence de faits laissant présumer une discrimination syndicale ou la preuve d'un préjudice, la cour d'appel a en réalité considéré que la salariée se trouvait seule débitrice du fardeau de la preuve, l'employeur pouvant se borner à contester les demandes dirigées contre lui, sans apporter la moindre preuve aux débats ; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur la seule salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail et l'article R. 1455-6 du même code.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme L... de sa demande de provision pour harcèlement discriminatoire ;
 
 AUX MOTIFS QU'aucun fait précis n'est mentionné au soutien de cette demande. Les atteintes aux droits de la salariée sont sérieusement contestées par les sociétés ENEDIS et GRDF. La plupart des griefs invoqués par Mme L... ont été évoqués à l'appui de demandes qui ont été rejetées par les juges du fond. Aucun élément ne démontre la réalité d'un préjudice au moins égal, de façon incontestable à la somme de 20.000 euros réclamée à titre de provision. Cette demande sera en conséquence rejetée (arrêt attaqué p. 11) ;
 
 ALORS, d'une part, QU' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en se bornant, pour écarter la demande indemnitaire de Mme L... fondée sur l'existence d'un harcèlement discriminatoire, à relever que « la plupart des griefs invoqués par Mme L... ont été évoqués à l'appui de demandes qui ont été rejetées par les juges du fond », la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par une motivation particulièrement imprécise ne permettant pas de connaître la nature exacte des griefs examinés par les juges du fond, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;