Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.662 du 17/12/2020,  partie 4



 9. Sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve fournis par l'avocat par le juge de l'honoraire qui, ayant procédé aux recherches prétendument omises, a fait ressortir, sans modifier l'objet du litige et sans inverser la charge de la preuve, que les honoraires payés l'avaient été sans contestation et en connaissance de cause, après service rendu, et que les honoraires restant dûs étaient justifiés, à défaut de convention, au regard des seuls critères de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
 
 10. Le moyen, qui vise en ses huitième et onzième branches des motifs surabondants et qui manque en fait en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Bohême du tertre aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Bohême du tertre et la condamne à payer à la société ACA la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société La Bohême du Tertre
 
 Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir fixé à la somme de 63 400 euros HT, outre la TVA au taux applicable à la date des prestations génératrices de la facturation, le montant des honoraires dus à la société ACA par la société La Bohême du Tertre, d'avoir constaté le versement de la somme de 59 734 euros HT à la société ACA par la société La Bohême du Tertre, cela fixant le solde dû à la somme de 3 666 euros HT, d'avoir dit, en conséquence, que la société La Bohême du tertre devra verser à la société ACA la somme de 3 666 euros HT, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, soit le 19 octobre 2016, et la TVA applicable à la date des prestations génératrices de la facturation, d'avoir dit que la société La Bohême du Tertre devra régler la somme de 200 euros en application de l'article L. 441-6 § 12 du code de commerce et d'avoir condamné la société La Bohême du Tertre à payer à la société ACA la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les honoraires : En l'absence de convention conclue entre les parties, les honoraires seront fixés conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Ce mode de rémunération par défaut s'applique également, même postérieurement au 8 août 2015, en l'absence de convention d'honoraire. En effet, il résulte de l'article 10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 171 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, les honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. – Factures afférentes à la restructuration de l'entreprise * factures émises avant le 8 août 2015 L'appelante fait grief aux quatre premiers factures de provision pour un total de 37 500 euros HT de ne pas mentionner les prestations concernées, conformément à l'article L. 441-3 du code de commerce. Elle précise que la 5ème facture, d'un montant de 20 142 euros HT, porte sur des diligences postérieures aux factures de provision qu'elle ne peut donc justifier. La 6ème facture à hauteur de 41 400 euros HT compte une seconde fois la réunion de signatures du 1er juin 2015 et n'est pas justifiée au regard des diligences effectuées. Elle est en outre non sincère car elle obère la provision réglée de 15 000 euros HT suivant facture du 31 octobre 2013, laquelle correspond au même dossier de restructuration. Enfin, pour fixer ces honoraires, il n'a pas été tenu compte de la situation nette en déficit de la société au regard des exercices 2015 et 2016. En conséquence, il est sollicité l'annulation des factures pour défaut de diligences et, s'agissant des quatre premières, pour absence de mention des diligences accomplies.