Cour d'appel de Lyon,  décision 12-15.117 du 17/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur général des douanes et droits indirects que sur le pourvoi incident relevé par la société Utopia, dont la dénomination commerciale est Marshall Bioresources (la société Marshall Bioresources) ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 octobre 2011), que la société Marshall Bioresources a pour activité l'importation en provenance des Etats-Unis d'animaux destinés à la recherche en laboratoire ; qu'un contrôle a posteriori, opéré par l'administration des douanes en 2006 sur les importations de chiens et de furets vivants réalisées par cette société entre mars et décembre 2004, a fait apparaître qu'elle avait procédé à ces importations en franchise de droits de douane, en se fondant sur les dispositions du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, qui prévoit que sont admis en franchise de droits à l'importation les animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire et destinés à des établissements publics ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique ou à des établissements privés ayant la même activité et agréés par les autorités compétentes des Etats membres pour recevoir en franchise ces marchandises, y compris les cages servant à leur transport ; que l'administration des douanes, estimant que la société Marshall Bioresources, qui n'avait pas pour activité l'enseignement ou la recherche scientifique et qui ne bénéficiait pas de l'agrément requis, ne pouvait prétendre à la franchise des droits de douane, lui a notifié, par procès-verbal du 7 mars 2007, diverses infractions douanières, puis a émis à son encontre, le 27 mars 2007, un avis de mise en recouvrement ( AMR) des droits éludés ; que l'administration des douanes ayant rejeté sa contestation, la société Marshall Bioresources l'a assignée en annulation de l'AMR ; que, par arrêt du 21 janvier 2014, la Cour de cassation a sursis à statuer sur le pourvoi principal formé par l'administration des douanes et le pourvoi incident relevé par la société Marshall Bioresources contre l'arrêt ayant partiellement fait droit à la demande de celle-ci et a interrogé à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR du 27 mars 2007 pour autant qu'il concerne la taxation des animaux importés alors, selon le moyen :

1°/ que seuls les établissements publics ou privés agréés par les autorités douanières ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, qui procèdent à l'importation d'animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire, peuvent bénéficier de la franchise de droits à l'importation prévue par l'article 60 du règlement n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983 ; qu'en considérant que cette franchise pouvait bénéficier à la société Marshall Bioresources pour les animaux qu'elle importait, dès lors que ceux-ci auraient été destinés à des établissements publics ou privés agréés ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, alors même que cette société commerciale importatrice n'exerçait pas une telle activité et n'avait pas été agréée par l'administration des douanes pour recevoir les animaux en franchise de droits à l'importation, la cour d'appel a violé l'article 60 du règlement précité du 28 mars 1983, devenu l'article 53 du règlement n° 1186/2009 du Conseil, du 16 novembre 2009 ;

2°/ que l'importateur d'animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire ne peut bénéficier de la franchise de droits à l'importation prévue par l'article 60 du règlement n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, que s'il est établi que ces animaux ont été destinés à un établissement public ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique ou à un établissement privé exerçant cette même activité principale et agréé par les autorités douanières pour recevoir ces animaux en franchise de droits à l'importation ; qu'en considérant que la société Marshall Bioresources devait bénéficier d'une telle franchise, au motif inopérant qu'une déclaration d'un bureau de douanes en date du 7 octobre 2004 aurait mentionné que les animaux étaient destinés au « Laboratoire Pierre Fabre à Castres (81) », sans rechercher si ce laboratoire constituait bien un établissement public ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique ou un établissement privé exerçant cette même activité principale et agréé par l'administration des douanes pour recevoir ces animaux en franchise de droits à l'importation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 60 du règlement précité du 28 mars 1983, devenu l'article 53 du règlement n° 1186/2009 du Conseil, du 16 novembre 2009 ;

3°/ qu'il appartient à l'importateur d'animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire de rapporter spontanément la preuve, pour pouvoir bénéficier de la franchise de droits à l'importation prévue par l'article 60 du règlement n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, de ce que ces animaux sont destinés à un établissement public ou à un établissement privé agréé ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, sans attendre d'être sollicité en ce sens par les autorités douanières ;