Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.039 du 03/03/2021,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'en application de l'article L. 3253-8 2° du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'AGS doit garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail de M. A... intervenue le 21 octobre 2010, l'arrêt rendu le 26 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que l'AGS doit garantir la créance salariale de M. A... d'un montant de 9 398,92 euros au titre d'un rappel de salaire correspondant à la période de la mise à pied et du 1er avril 2010 au 21 octobre 2010, outre 939,89 euros de congés payés afférents, dans la limite d'un montant correspondant à un mois et demi de travail, conformément à l'article L. 3253-8 4° du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ;
 
 Dit que pour les autres créances, l'AGS doit sa garantie en application de l'article L. 3253-8 1° et 2° du code du travail ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Ouest.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en application de l'article L.3253-8 2° du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'AGS doit garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail de M. A... intervenue le 21 octobre 2010, soit pendant la période d'observation et dit que la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, cinq fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (dit plafond 5) tel qu'applicable en 2010, en application des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.3253-6 du code du travail « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L.5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire » ; que selon l'article L.3253-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, « l'assurance de l'article L.3253-6 du même code couvre :
 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé ;
 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :
 a) Pendant la période d'observation ;
 b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ;
 d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours suivant la fin de ce maintien de l'activité ;
 3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;
 4° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :
 a) Au cours de la période d'observation,
 b) Au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation ;
 c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L.621-4 et L.631-9 du code de commerce ;
 d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours suivant la fin de ce maintien de l'activité.
 La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 4° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi » ;
 Que par application de l'article L.3253-17 du code du travail, la garantie de l'AGS est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ;