Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.455 du 18/09/2019,  partie 3


qu'elle n'a cependant admis l'exonération que pour les quantités de calcaire destinées à l'enrichissement des terres agricoles, mais l'a rejetée pour les autres usages au motif que « le calcaire extrait par la société Carmeuse est une substance d'origine naturelle, présentée sous forme de fines particules, dont l'adjonction confère de nouvelles propriétés aux produits qu'il intègre » et en retenant que « l'emploi du calcaire commercialisé par la société Carmeuse correspond exactement à la définition de l'usage en tant que charge minérale » ; que dans le procès-verbal de constat du 16 décembre 2013, l'administration fiscale a expliqué que « l'industrie des charges minérales regroupe, quant à elles, l'ensemble des industries qui extraient sélectivement les matériaux minéraux en fonction des gisements géologiques et effectuent les premiers traitements. Ces traitements peuvent être mécaniques (broyage, concassage
 ), chimiques (précipitation), thermiques (déshydratation, calcination) ou physiques (granulométrie sélective) et sont fonction des spécifications requises pour les nombreuses applications industrielles ultérieures (agroalimentaire, chimie, pharmacie, électrique
 ) » ; qu'elle a ajouté que, « au cas présent, le calcaire industriel utilisé comme charge minérale ne peut bénéficier de l'exclusion de l'assiette de la TGAP » ; qu'étant établi que le calcaire commercialisé par la société Carmeuse était destiné à des industries l'utilisant comme charge minérale, elle bénéficie de l'exonération prévue par l'article 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 ; qu'il convient en conséquence d'annuler l'avis de mise en recouvrement émis le 2 janvier 2014 par la direction régionale des douanes et de condamner celle-ci à payer à la société Groupe MEAC SAS la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE seuls les calcaires destinés, notamment, à être utilisés par des « industries des charges minérales » définies comme l'ensemble des industries qui extraient sélectivement des matériaux minéraux en fonction des gisements géologiques et effectuent les premiers traitements mécaniques, chimiques, thermiques ou physiques qui sont fonction des spécifications requises pour des applications ultérieures, peuvent être exonérés de taxe générale sur les activités polluantes ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le calcaire litigieux était destiné à des industries qui avaient pour activité la « désulfurisation dans les centrales thermiques », « l'activité béton », « la verrerie », l'« alimentation animale » et la « sucrerie », et ne pouvaient, dès lors, être qualifiées d'« industries de charges minérales » ; qu'en exonérant néanmoins de TGAP le calcaire destiné à ces activités non-exonérées, la Cour d'appel a violé les articles 266 sexies, I, 6 du code des douanes et 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001.