décision 17-81.510 du 11/07/2017,  partie 10


que, pour renvoyer M. X... devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la DCN-I, l'arrêt attaqué retient que la prescription de l'action publique n'a commencé à courir qu'au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée le 21 septembre 2006 par un magistrat de l'autorité judiciaire susceptible de pouvoir y donner suite en ordonnant une enquête ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater qu'une dissimulation opérée dans les comptes annuels de la DCN-I au titre des exercices 1994, 1995 et 1996 visés à la prévention justifiait de reporter le point de départ du délai de prescription du délit d'abus de biens sociaux reproché à M. X..., la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs, laquelle ne satisfait dès lors pas aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "2°) alors que le point de départ du délai de prescription est situé au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que, pour renvoyer M. X... devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué retient que la prescription de ce délit ne commence à courir qu'à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée par un magistrat de l'autorité judiciaire susceptible de pouvoir y donner suite en ordonnant une enquête, et que tel n'est pas le cas du procureur financier près la juridiction financière, qui ne dispose pas de l'exercice de l'action publique ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé (mémoire du prévenu, p. 15), si la saisine le 23 juillet 1999 du procureur général près la Cour des comptes par les autorités de tutelle de la DCN-I de faits « faisant présumer des irrégularités dans la gestion d'une opération de vente de sous-marins au Pakistan » n'emportait pas connaissance par le ministère public financier, autorité de poursuite, des éléments constitutifs du délit d'abus de biens sociaux dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique par son homologue judiciaire, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs, laquelle ne satisfait dès lors pas aux conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, 122-4 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait de l'information des charges suffisantes contre M. X... d'avoir commis un abus des biens sociaux de la DCN-I, et a ordonné son renvoi de ce chef devant le tribunal correctionnel de Paris ;
 
 "aux motifs que les contrats de consultance ayant lié entre elles d'une part la société Sofresa, dont le dirigeant Jacques N... est décédé en cours de procédure, et la société DCN-I, dont le dirigeant a été M. X..., avec les sociétés Estar, Tesmar, Rabor pour les contrats saoudiens et Mercor pour le contrat Agosta, l'ont été sans utilité démontrée alors que de précédents réseaux de consultance, qui existaient, étaient toujours actifs ; que ces réseaux étaient proches d'une part du prince Sultan, ministre de la défense d'Arabie Saoudite, et d'autre part de M. Benazir O..., premier ministre du Pakistan, toutes personnalités en position d'avoir une influence déterminante sur la décision politique d'achat de matériel militaire français ; que, par ailleurs, lesdits contrats de consultance, imposés par le ministre de la défense, à quelques mois seulement de la signature des contrats d'Etat à Etat, ont été assortis de multiples avenants et engagements unilatéraux ayant eu pour effet de permettre au réseau K de percevoir des commissions par anticipation, sans respect de la pratique habituelle de leur perception au prorata des paiements clients, ce qui pouvait avoir pour effet de déséquilibrer l'équilibre financier des contrats, quitte à les rendre immédiatement déficitaires ; qu'il doit par ailleurs être rappelé que des cessions de créances acceptées par les sociétés Sofresa et DCN-I ont elles-aussi permis la perception par anticipation d'une partie des commissions dont 100% avaient été payées pour le contrat Mouette et 88% pour le contrat Agosta à la date de la décision prise par le nouveau président de la République M. S..., courant juillet 1996, d'interrompre le versement des commissions, alors qu'il avait été informé de l'existence de rétro-commissions ; qu'il doit être rappelé que le contrat d'Etat à Etat Mouette a été signé le 30 janvier 1994 et le contrat Agosta le 21 septembre 2014, l'information ayant mis en évidence que le réseau K, dont faisait partie M. Z..., qui connaissait personnellement M. François P..., avait été introduit auprès de lui courant mai/juin 1993 alors que l'information a par ailleurs révélé que les négociations tant avec l'Arabie Saoudite qu'avec le Pakistan duraient depuis de nombreuses années ; que les multiples avenants et engagements unilatéraux des différents contrats de consultance et les cessions de créance ci-dessus précisés, ont eu pour effet et vraisemblablement pour objet de permettre aux membres du réseau K d'effectuer d'importants retraits d'espèces depuis trois comptes en banque genevois alimentés directement ou indirectement par des commissions, soit un compte YYY... n°98141,