Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.794 du 14/11/2019,  partie 4



 2°) ALORS QUE la stérilité constitue un handicap majeur à l'établissement d'une vie de famille et est indemnisable au titre du préjudice d'établissement ; qu'en considérant que la stérilité de Mme X... ne peut être assimilée à un handicap bien que cette atteinte physiologique l'a empêchée d'avoir des enfants, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (préjudice moral de la victime par ricochet)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de condamner la société UCB Pharma à verser à M. X... la somme de 2 400 euros et de rejeter sa demande au titre du préjudice moral d'affection ;
 
 AUX MOTIFS QUE le préjudice d'accompagnement ou moral des proches à la vue de la souffrance de la victime directe est réservé aux hypothèses dans lesquelles ils sont soumis au spectacle de la survie diminuée et gravement handicapée de la victime directe, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (arrêt attaqué, p. 8) ;
 
 ALORS QUE le préjudice d'affection répare la douleur subie par les proches de la victime directe à la vue de la souffrance éprouvée par cette dernière, quelle qu'elle soit ; qu'en subordonnant à l'existence d'un lourd handicap de la victime directe l'indemnisation que sollicitait M. X... de son préjudice moral consécutif à la souffrance et au désespoir de son épouse durant les seize années de tentatives de procréation, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société UCB Pharma.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société UCB Pharma responsable des dommages résultant de l'exposition au Distilbène de Mme Thiphaine X... et d'AVOIR condamné la société UCB Pharma à payer diverses sommes à Mme Thiphaine X... et M. L... X... ;
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne l'insuffisance ovarienne de Mme X..., mise en évidence lors d'un seul contrôle en 2003, les experts ont répondu de manière globale, en indiquant qu'il convenait de s'attacher davantage aux aspects cliniques de l'expertise, qui, nourris de leurs analyses et références bibliographiques, les conduisaient à émettre leur avis d'expert ; que néanmoins, force est de constater qu'ils n'ont pas affirmé que cette pathologie était rattachable à l'exposition au Distilbène ; qu'il est regrettable que, sur ce point, ne soit évoqué aucun autre contrôle, qui n'a pourtant pas manqué d'être mis en oeuvre ; qu'elle doit cependant être relativisée, puisque des FIV ont néanmoins été proposées à Mme X..., qui a en outre fait une nouvelle fausse couche spontanée en 2011 ; qu'il sera donc retenu que cette insuffisance ovarienne, qui n'est pas utilement contestée par Mme X... et dont personne ne nie qu'elle constitue un facteur d'infertilité, si elle ne suffit pas à elle seule à expliquer les troubles de la fertilité observés, doit être prise en compte dans l'appréciation de la responsabilité du laboratoire, en sorte qu'UCB Pharma ne supportera que 60 % des dommages subis ; que la responsabilité du laboratoire sera donc confirmée en son principe, mais le droit à indemnisation de Mme X... sera limité à 60 % des dommages, afin de tenir compte de l'incidence de l'insuffisance ovarienne ;
 
 ALORS QUE l'imputabilité du dommage à un produit ne peut se déduire que du constat que l'exposition à ce produit est la cause certaine et exclusive des troubles invoqués ; que si un autre facteur peut être à l'origine de ces anomalies, il y a alors un doute sur le lien de causalité qui exclut toute responsabilité du fabricant du produit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X... présentait une insuffisance ovarienne, sans lien avec le DES, qui avait justifié les traitements de stimulation de l'ovulation et le recours à des fécondations in vitro avec dons d'ovocytes ; qu'elle a retenu l'existence de cette pathologie autonome « dont personne ne nie qu'elle constitue un facteur d'infertilité » et considéré qu'elle avait joué, à hauteur de 40%, un rôle dans la survenue des troubles dont Mme X... demandait réparation ; qu'en déclarant la société UCB Pharma responsable des dommages résultant de l'exposition in utero au Distilbène de Mme X... à hauteur de 60 %, quand il ressortait de ses propres constatations que cette dernière présentait une insuffisance ovarienne, cause autonome d'infertilité sans rapport avec le DES, ce qui aurait dû la conduire à exclure toute responsabilité du laboratoire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.