Cour d'appel de Versailles,  décision 14-80.886 du 17/06/2015,  partie 2


qu'en application des dispositions de l'article 336 du code des douanes, cet acte, établi et signé au visa de l'article 64 du même code, par trois fonctionnaires des douanes, nommément désignés, fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'ainsi que prévu par les articles 339 et suivants du code précité, ni M. d'X... ni sa compagne n'a engagé de procédure à cet effet ; que, s'agissant de l'exception relative à l'assistance effective d'un avocat, le tribunal fait remarquer avec justesse que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention mentionne que « l'occupant des lieux ou son représentant dispose de la faculté de faire appel à un conseil de son choix » et que « l'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie » ; que, de l'examen du PV des opérations de visite et saisies, il peut être vérifié que cette faculté a été notifiée à M. d'X... et sa compagne et qu'en marge de cette page du procès-verbal figurent les paraphes des participants à ces opérations, dont celui de M. d'X... lui-même ; que, sans que l'heure à laquelle cette faculté a été notifiée ait un quelconque intérêt, celui-ci n'a pas déclaré vouloir, à ce niveau de la procédure, être assisté de l'avocat de son choix ou désigné d'office ; qu'étant rappelé que ces opérations de saisies, à l'instar de celles opérées lors d'une perquisition, s'agissant de constatations et de saisies, ne sont nullement accompagnées de questions posées à la personne chez qui celles-ci sont réalisées, la cour est en mesure de vérifier et conclure qu'en l'espèce, ces opérations se sont déroulées régulièrement sans atteinte aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'exception ne pouvait donc qu'être rejetée ; qu'il est encore soutenu que les auditions effectuées par les agents des douanes seraient illégales aux motifs que ceux-ci n'en avaient pas le pouvoir et qu'ils n'y étaient pas autorisées par le juge des libertés et de la détention ; qu'est également invoqué le droit au silence qui aurait dû être notifié à M. d'X... ; que la visite domiciliaire au domicile de M. d'X... a été accomplie dans le cadre d'une enquête douanière ayant eu pour origine le contrôle douanier effectué le 11 octobre 2006 dans les locaux de la société Chronopost à Limoges en prolongement duquel le nom de M. d'X... a été identifié sur le site wwwesportcity. com puis sur d'autres sites proposant à la vente des articles contrefaisants, en l'espèce des chaussures de sport portant des signes distinctifs de la marque Nike ; que les éléments recueillis au cours de leurs investigations ont permis de soupçonner M. d'X... de se livrer au délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées au sens des articles 38, 414 et 428 du code des douanes et de blanchiment douanier prévu et réprimé à l'article 415 dudit code ; que, pour la poursuite de leurs recherches, il importait d'opérer la visite domiciliaire sollicitée aux fins d'y saisir les éléments permettant de matérialiser les infractions et d'en rechercher et appréhender les personnes susceptibles d'être impliquées ; qu'en application des articles 323 et 334 et suivants du code des douanes, les agents des douanes étaient également autorisés à poursuivre leurs diligences en procédant aux auditions de toutes personnes utiles à l'enquête douanière, dont celles de M. d'X... et de sa compagne ; que, s'agissant de la régularité de ces auditions, la notification du droit de se taire et de ne pas s'accuser n'est reconnue qu'aux personnes placées en garde à vue ou faisant l'objet d'une mesure de retenue douanière ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que M. d'X... et sa compagne ont été entendus, sans mesure de contrainte, à l'issue des opérations de visites domiciliaires ; que, si l'audition de M. d'X..., qui s'est déroulée à son domicile le 28 mai 2009, de 12h40 à 15 heures 20, ne pouvait justifier son placement en retenue douanière en l'absence de flagrance, les inspecteurs des douanes y ayant procédé auraient dû, compte tenu de l'existence de raisons plausibles, apparues au cours de celle-ci, de le soupçonner d'avoir commis une ou plusieurs infractions douanières, l'informer de la nature et la date de ces infractions et de son droit d'interrompre à tout moment ladite audition ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a annulé cette audition (PV n° 3 établi le 28 mai 2009 par les inspecteurs des douanes Frédérique Z...
 A...et Emmanuel B..., inspecteurs de la DNRED) ; que, de même, seront cancellées les déclarations (« je reconnais ¿ de mois ») faites par M. d'X... au terme du PV de constat daté du 29 juin 2010 ayant pour objet : « notification d'infraction-art 399, 38, 428, 414 et 415 du code des douanes » ;