Cour d'appel de Rouen,  décision 13-25.978 du 28/05/2015,  partie 3



AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 disposait : « I. Il est institué au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité¿ Lorsque le salarié n'est atteint par aucune maladie professionnelle provoquée par l'amiante, cette contribution est à la charge : 1°) D'une ou plusieurs entreprises dont les établissements sont mentionnés au premier alinéa du même article 41¿ ; Pour la détermination de l'entreprise ou organisme redevable de la contribution au titre du 1°, les règles suivantes s'appliquent : a) Lorsque l'établissement est exploité successivement par une ou plusieurs entreprises, la contribution est due par l'entreprise qui exploite l'établissement à la date d'admission du salarié à l'allocation ; b) Lorsqu'un salarié a travaillé au sein de plusieurs entreprises exploitant des établissements distincts, le montant de la contribution est réparti en fonction du travail effectué par le salarié au sein de ces établissements pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante. Pour l'application du 2° lorsqu'un salarié a été employé par plusieurs entreprises ou organismes, le montant de la contribution est réparti au prorata de la période travaillée dans ces entreprises ou organismes¿ II¿ Les entreprises placées en redressement judiciaire sont exonérées de la contribution. V. Les dispositions du présent article s'appliquent aux admissions au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité prononcées à compter du 5 octobre 2004¿ »; Qu'aux termes de l'article 44 du décret n° 2005-417 du 2 mai 2005, ses dispositions s'appliquent aux départs en cessation d'activité anticipée aux travailleurs de l'amiante dont l'allocation prend effet à partir du 5 octobre 2004 ; Qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'URSSAF a adressé à la société FOURE LAGADEC des avis d'échéances pour la contribution au FCAATA : pour le 2ème trimestre 2005 pour 6 salariés admis au bénéfice de l'allocation entre le 1er novembre 2004 et le 1er mai 2005 (période d'activité situées entre le 8 juin 1972 et le 27 février 2004), pour le 3ème trimestre 2005, pour 6 salariés admis au bénéfice de l'allocation entre le 1er juillet et le 1er septembre 2005 (période d'activité situées du 1er septembre au 16 décembre 2004), pour le 1er trimestre 2006 pour 5 salariés admis au bénéfice de l'allocation entre le 1er janvier et le 1er février 2006 (période d'activité situées entre le 10 juillet 1965 et le 28 avril 2003), pour le 3ème trimestre 2006 pour 1 salarié admis au bénéfice de l'allocation le 1er juillet 2006 (période d'activité situées entre le 29 août 2005 et le 9 mai 2006), pour le 1er trimestre 2007 pour 3 salariés admis au bénéfice de l'allocation entre le 1er janvier et le 1er février 2007 (période d'activité situées entre le 23 octobre 1971 et le 10 août 2005), pour le 2ème trimestre 2007 pour 2 salariés admis au bénéfice de l'allocation entre le 1er avril et le 1er mai 2007 (période d'activité situées entre le 1er août 1972 et le 20 juillet 2005), pour le 3ème trimestre 2007 pour 1 salarié admis au bénéfice de l'allocation le 1er août 2007 (période d'activité situées entre le 26 janvier 1970 et le 1er août 2007) ; que le 22 novembre 2007, elle a requis l'inscription de son privilège pour la contribution du 1er trimestre 2007 ; que l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004 a été abrogée par l'article 101 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale ainsi rédigé : « I. L'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 est abrogé. II. Le montant de la contribution de la branche Accident du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 880 millions au titre de l'année 2009¿ » ; Qu'il résulte de l'exposé des motifs du projet de loi que les raisons de cette abrogation tiennent aux difficultés d'identification des entreprises redevables et, lorsqu'elles sont identifiées, aux nombreux contentieux générés par leur obligation à cette contribution et à l'obstacle constitué par celleci à la reprise de l'activité de ces sociétés en redressement ou liquidation judiciaire, que cette contribution devait en conséquence être remplacée par une augmentation à due concurrence de la dotation de la branche accident du travail ¿ maladies professionnelles supportée par une majoration des cotisations accident du travail ¿ maladies professionnelles de l'ensemble des employeurs ; que la loi du 17 décembre 2008 ne contient aucune disposition rétroactive et ne saurait être considérée comme interprétative, le texte précité ne visant qu'à substituer à partir de l'année 2009 une augmentation des cotisations dues par l'ensemble des employeurs à la contribution précédemment prévue par l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004 pour le financement du FCAATA;