Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.055 du 09/12/2020,  partie 2



 7. Pour rejeter la demande formée par M. U... au titre d'un défaut d'information, après avoir constaté que le praticien ne rapporte pas la preuve qu'il avait informé son patient du risque de contracter une infection à l'occasion de l'intervention qui devait être pratiquée, l'arrêt retient que correctement informé, M. U... n'aurait pas renoncé à l'intervention qui était incontournable, de sorte qu'il ne démontre pas avoir subi une quelconque perte de chance d'échapper au risque de contracter une infection nosocomiale.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. U... n'avait pas subi un préjudice moral distinct consécutif au défaut d'information constaté, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 9. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, l'hôpital privé Clairval et la société Ramsay générale de santé dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande formée par M. U... contre M. L... au titre d'un défaut d'information, l'arrêt rendu le 27 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Met hors de cause l'Hôpital privé Clairval et la société Ramsay générale de santé ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. U... de sa demande de contre-expertise et de ses demandes dirigées contre le docteur Y... L..., « mis hors de cause le Groupe général de santé », fixé le préjudice corporel global de M. U... à la somme de 11 489,58 €, dit que l'indemnité revenant à cette victime s'établissait à 9 910 €, condamné l'Hôpital privé Clairval à payer à M. U... la somme de 9 910 € en réparation de son préjudice corporel et débouté M. U... de ses autres demandes, notamment celles tendant à la réparation de plusieurs postes de préjudice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il y a lieu de mettre hors de cause le Groupe général de santé dont aucune partie ne conteste qu'il ne dispense pas de soins ; que, sur la demande de nouvelle expertise, M. U..., qui invoque la partialité de l'expert, n'en rapporte aucunement la preuve par l'extrait de l'annuaire des neurochirurgiens de Marseille qu'il a communiqué ; qu'en outre, l'expert a établi ses conclusions en conformité avec l'avis d'un sapiteur spécialisé en infectiologie dont l'indépendance n'est pas remise en cause ; que l'expert chirurgien spécialisé en neurochirurgie a établi son rapport après examen de M. U..., assisté de son médecin conseil, lecture de son entier dossier médical et consultation d'un sapiteur spécialisé en infectiologie et a répondu de façon complète, précise et détaillée aux questions posées dans la mission qui lui a été confiée ; que l'analyse officieuse du docteur R..., consulté après le dépôt du rapport d'expertise et alors que le médecin conseil de M. U... a adressé un dire à l'expert auquel celui-ci a répondu, ne remet pas utilement en cause les conclusions de l'expert ; que l'instauration d'une nouvelle expertise n'est donc pas justifiée et la demande formulée en ce sens doit être rejetée ; que, sur la responsabilité, sur l'infection nosocomiale, il est mentionné à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, applicable, en vertu de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002, aux actes de soins postérieurs au 5 septembre 2001, que : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / 1. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ;