Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.773 du 17/10/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Lagardère, demanderesse au pourvoi principal,

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir dit, vu l'absence de saisine du juge du fond dans le délai d'un mois, prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce, que la forclusion est opposable à la société Lagardère et à Me Z..., ès-qualités et en conséquence, d'Avoir admis la créance déclarée par la société CIC Lyonnaise de banque au passif de la société Lagardère pour la somme de 149 995,62 € à titre chirographaire ;
 
 Aux motifs que, le juge-commissaire a énoncé dans son ordonnance que « la contestation soumise excède les limites du pouvoir juridictionnel du Juge commissaire suivant l'article R 624-5 », et a statué par une décision d'incompétence ; que dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2014-736 du 30 juin 2014, l'article R. 624-5 dispose en son alinéa 1 que : « La décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire, un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, à moins de contredit » ; que ce délai de forclusion s'applique aussi bien lorsque le juge-commissaire est incompétent que lorsque la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel ; qu'en l'espèce, la forclusion édictée par ce texte est acquise, faute de saisine du juge compétent dans le délai imparti ; que, selon les intimés, la position procédurale du créancier est celle du demandeur, puisque la déclaration de créance s'analyse en une demande en justice, de sorte que la forclusion est opposable au créancier qui n'a pas saisi le juge compétent et si, selon l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, un tel sursis n'a pas été ordonné en l'espèce de sorte que, conformément à l'article 481 du code de procédure civile, le juge-commissaire ne peut que constater son dessaisissement ; qu'ils en tirent la conséquence que les demandes du CIC se heurtent à l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance devenue définitive du 13 janvier 2015 et ce, conformément aux dispositions des articles 122 et 480 du code de procédure civile et 1351 du Code Civil ; mais qu'il n'incombe pas au seul créancier de saisir le juge compétent, l'article R. 624-5 précité disposant, en effet, que « la décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois à compter de la notification de la réception de l'avis délivré pour saisir la juridiction compétente à moins de forclusion (') » ; qu'en réalité, ainsi que le soutient le CIC Lyonnaise de Banque, c'est à la personne ayant intérêt à ce que sa prétention soit tranchée qu'il revient de saisir le juge compétent ; qu'or, dans le cours de la relation contractuelle cette banque a adressé des relevés de compte dont il n'est pas prétendu qu'ils ont donné lieu à litige, puis elle a produit à l'appui de sa déclaration de créance la convention de compte, le relevé de compte faisant apparaître le débit et a ainsi apporté les éléments de nature à faire la preuve matérielle de sa prétention ; que la contestation de la débitrice et de Me Z... est intervenue au vu de cette déclaration à travers une argumentation juridique dont il leur appartenait de faire juger qu'elle était fondée et dont il n'est pas contesté qu'elle était ainsi formulée : « considérant la pratique illicite des dates de valeur négatives sur les opérations de débit ainsi que le caractère irrégulier, invalide et inefficient, erroné et en tout cas inopposable au taux effectif global appliqué par le CIC LYONNAISE DE BANQUE, dire et juger irrecevable et en tout cas mal fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, dire et juger que le CIC LYONNAISE DE BANQUE a adopté un comportement dolosif en agissant sciemment en violation de règles qu'il ne peut ignorer puisque relevant de son activité bancaire même » ; qu'il leur incombait donc de saisir le juge du fond dans le délai d'un mois précité, ce qu'ils n'ont pas fait, de sorte qu'ils sont désormais forclos et que le juge-commissaire, qui a recouvré sa compétence pour statuer sur la contestation par suite de l'absence de saisine du juge du fond et en vertu du mécanisme institué par l'article R. 624-5 du code de commerce, ne pouvait statuer comme il l'a fait ; que la cour admettra donc au passif de la société Lagardère sa créance à hauteur de la somme de 149 995,62 euros, à titre chirographaire, correspondant solde débiteur du compte courant ;
 
 1°) Alors que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent pour statuer sur la contestation de l'admission d'une créance, il appartient au créancier de saisir le juge compétent dans le mois de la notification de l'ordonnance d'incompétence, à peine de forclusion ;