décision 16-12.545 du 18/05/2017,  partie 6


que dès lors en omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si, en agissant ainsi, les consorts Z... n'avaient pas, de mauvaise foi, rompu brutalement et unilatéralement, sans aucune nouvelle perspective de négociation, les pourparlers engagés, a fortiori dans la mesure où les époux D... soulignaient, sans être en cela contredits, que l'agence Directe avait fixé et repoussé à plusieurs reprises un rendez-vous de signature du compromis, finalement prévue pour le 18 décembre 2009, et peu important à cet égard que les pourparlers aient duré quinze jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 4°) ALORS en outre et enfin QUE les pourparlers doivent être conduits de façon loyale ; qu'à cet égard, les époux D... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (p. 16, 17), que les époux Z... avaient manqué de loyauté dans la conduite des pourparlers, puisque, « tout en maintenant l'accord intervenu sur le bien et le prix et la signature du compromis avec les époux D... qui investissaient de plus en plus le bien chaque jour en faisant intervenir différents professionnels et réalisant petit à petit leur projet, [ils avaient] dissimulé la mise en concurrence des acquéreurs avec le promoteur ACELIA auquel ils [avaient] cédé le bien pour 10 000 € supplémentaires le jour de la signature du compromis avec les concluants, ces derniers n'en étant informés qu'a posteriori » ; qu'en omettant de répondre à ces écritures qui justifiaient pourtant leur demande indemnitaire à l'encontre des époux Z... en réparation de la rupture des pourparlers, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné in solidum les époux D... à payer aux consorts Z... la somme de 74 107,09 euros au titre de leur préjudice matériel et la somme de 7 500 euros au titre de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts des consorts Z... : les consorts Z... avaient signé un compromis de vente avec la société Acélia le 16 décembre 2009 ; qu'or, l'instance intentée par M. et Mme D... le 22 février 2010 a eu pour effet d'interdire la réitération de cette vente tant que l'aléa juridique que comportait leur demande d'obliger les consorts Z... de signer un compromis de vente à leurs conditions suspensives n'était pas levé ; que cet événement est en définitif survenu le 25 septembre 2015 lorsque les époux D... ont renoncé, en appel, à leur demande principale de réitération de la vente ; que le préjudice qui en est résulté pour les consorts Z... résulte de l'attitude fautive des époux D..., qui en agissant inconsidérément en justice pour demander l'exécution d'un contrat qui n'était pas né ont nui à leurs intérêts, pendant près de six années ; qu'en appel, les consorts Z... ont réactualisé leur demande en fonction du temps supplémentaire d'immobilisation écoulé en se fondant sur les taxes et primes d'assurance qu'ils ont dû acquitter et la perte d'intérêts qu'ils auraient pu percevoir sur le prix de vente en plaçant les fonds sur un contrat d'assurance vie ; qu'il convient de faire droit à leur demande, la période à considérer s'achevant cependant au jour des dernières conclusions des époux D..., par lesquelles ces derniers renoncent à exiger l'exécution du contrat et ne sollicitent plus que des dommages et intérêts ; que cette période est dès lors de 5 années et 7 mois ; que le préjudice matériel des consorts Z... s'élève ainsi à la somme de : - Assurance habitation : 570,00 € ; - Taxes foncières forfaitisées : 5.700,00 € ; - Intérêts 270.000 x 4,5% x (67mois/12) : 67.837,09 € ; Total : 74.107,09 € ; qu'il sera également alloué aux consorts Z... une somme de 7.500 € au titre de leur préjudice moral en raison des tracas de tous ordres que l'attitude des époux D... et leur obstruction à ce qu'ils puissent librement vendre leur immeuble leur ont causé pendant près de six années ; que M. et Mme D... seront condamnés au paiement de cette somme ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le préjudice des époux Z..., que la vente de leur bien est bloquée depuis 2009 ; que leur préjudice est donc constitué par les taxes et primes d'assurance qu'ils ont dû acquitter depuis cette période ainsi que par la perte des intérêts qu'ils auraient pu percevoir sur le montant du prix de vente ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE la mise en cause d'une responsabilité exige la preuve d'une faute, d'un préjudice, et d'un lien de causalité les unissant ; qu'en outre, les juges sont tenus de constater la faute qui rend abusif l'exercice d'une voie de droit ;