décision 14-84.037 du 29/06/2016,  partie 2



 sans aucune contrepartie financière, aucun loyer n'étant versé à la société civile immobilière ; que M. O... X... précisait, par ailleurs, à l'audience que le prêt de cette société civile immobilière était entièrement assumé par son père, société civile immobilière créée en juillet 2007 en pleine procédure de divorce ; qu'il s'agit d'un avantage en nature considérable ; qu'il en est de même du véhicule 4x4 BMW dont dispose à titre exclusif M. O... X..., lequel a été racheté par son père M. J... X... alors qu'il appartenait à la société dont il était associé avec son ex-femme ; qu'il est constant que ce ne sont pas les revenus officiels qu'il déclarait être de l'ordre de 748 euros mensuels en 2010 et légèrement supérieurs aujourd'hui qui lui permettaient d'assurer un tel train de vie ; qu'il apparaît, dès lors, établi que la rémunération mensuelle déclarée de M. O... X..., à savoir 748 euros, était complétée par l'occupation gratuite d'une villa luxueuse avec piscine et l'usage exclusif d'un véhicule 4x4 BMW, sans frais, d'une valeur d'achat en 2005 de 60 000 euros ; que M. O... X... a cependant passé sous silence durant la procédure de divorce, tant devant le tribunal que devant la cour d'appel, ces avantages en nature considérables de sorte qu'il ne peut valablement prétendre aujourd'hui qu'il n'a pas diminué voire dissimulé tout ou patrie de ses revenus et ce, afin de se soustraire à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 5 mai 2010, le condamnant notamment au paiement de la somme de 48 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
 
 " alors que le fait, par un débiteur, de dissimuler les avantages en nature dont il bénéficie ne saurait caractériser le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, les avantages en nature ne constituant pas, pour celui qui en bénéficie, des revenus ou des biens grâce auxquels peut être exécutée une condamnation de nature patrimoniale prononcée à son encontre ; que, dès lors, en retenant que M. O... X... avait commis le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité en taisant, pendant la procédure de divorce, l'existence des deux avantages en nature dont il bénéficiait, résultant de la mise à disposition à titre gratuit d'une villa et d'un véhicule, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. O... X... coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité pour avoir dissimulé tout ou partie de ses revenus afin de se soustraire à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 5 mai 2010, le condamnant notamment au paiement de la somme de 48 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le fait pour un débiteur d'aliments de déclarer de très faibles ressources, en réalité compensées par des avantages en nature considérables non révélés, équivaut à une dissimulation de ses revenus, relevant de l'article 314-7 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. J... X..., pris de la violation des articles 509, 515 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait relaxé M. J... X... des fins de la poursuite, déclaré ce prévenu coupable de complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et condamné celui-ci à une amende de 5 000 euros ainsi qu'au paiement au profit de la partie civile, solidairement avec M. O... X..., d'une somme de 9 000 euros à titre de dommages-intérêts et d'une autre de 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors qu'en l'absence d'appel du ministère public, les juges du second degré ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé ; qu'en l'espèce où l'appel du ministère public n'avait été formé qu'à l'encontre de M. O... X..., la cour d'appel, en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait relaxé M. J... X... des fins de la poursuite et en prononçant à son encontre une peine d'amende, a méconnu le sens et la portée des textes et du principe ci-dessus mentionnés ;
 
 "2°) alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée dans l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; qu'en l'espèce où la partie civile n'avait, comme le ministère public, interjeté appel du jugement qu'à l'encontre de M. O... X..., la cour d'appel, en condamnant M. J... X... à payer à celle-ci, solidairement avec M. O... X..., 9 000 euros à titre de dommages-intérêts et 3.000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;