Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.884 du 16/12/2020,  partie 3


qu'en considérant que les marchandises litigieuses devaient être classées sous la position tarifaire 85 41 40 10 correspondant à des "diodes émettrices de lumière" au motif que l'ensemble de leurs composants seraient destinés à faire fonctionner des diodes électroluminescentes et auraient vocation à émettre de la lumière, quand le libellé même de la sous-position tarifaire 85 13 90 00 visant les "parties de lampes électriques portatives destinées à fonctionner au moyen de leur propre source d'énergie" correspondait exactement à la description des marchandises en cause, de sorte que ces dernières devaient être classées sous cette position tarifaire, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Il résulte d'une jurisprudence constante de la CJUE que, dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée et des notes de section ou de chapitre, que les notes explicatives élaborées, en ce qui concerne la nomenclature combinée, par la Commission européenne et, en ce qui concerne le système harmonisé, par l'Organisation mondiale des douanes, contribuent de façon importante à l'interprétation de la portée des différentes positions tarifaires sans avoir toutefois force obligatoire de droit (Arrêt 17 juillet 2014, Sysmex Europe, C-480/13, points 29 et 30), et que l'usage effectif d'une marchandise, qui n'est pas une qualité inhérente à celle-ci, ne peut être retenu en vue de déterminer le classement tarifaire au moment de l'importation (Arrêt 10 juillet 1986, Hauptzollamt Osnabrück / Kleiderwerke Hela Lampe, C-222/85, point 15).
 
 12. Après avoir énoncé que les constatations matérielles de la commission de conciliation et d'expertise douanière s'imposent au juge, l'arrêt relève que celle-ci a retenu que, malgré les différences entre les marchandises importées par la société [...] sous différentes références, tous les éléments des leds, objets des AMR, sont uniquement destinés à leur fonctionnement et que les marchandises doivent être appréciées dans leur ensemble. Il relève également que lors de l'émission du renseignement tarifaire contraignant du 9 février 2004, l'administration des douanes avait, nonobstant sa connaissance des éléments de sophistication décrits dans la documentation technique produite par la société [...], considéré que ceux-ci n'étaient pas de nature à influer sur la position tarifaire des marchandises.
 
 13. L'arrêt retient ensuite qu'il doit être fait application de la règle d'interprétation 3b de la nomenclature combinée, qui concerne les ouvrages dont les éléments composants sont fixés les uns aux autres en un tout indissociable, ce qui est le cas des leds montées sur carte électronique, qu'elles comportent ou non un interrupteur, des transistors, des condensateurs et un circuit imprimé, leur caractéristique essentielle étant d'émettre de la lumière. Il en déduit que la position tarifaire 85 13 90 00 correspondant à des parties de lampes électriques portatives destinées à fonctionner à partir d'une source d'énergie ne peut être retenue.
 
 14. En cet état, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et deuxième branches, la cour d'appel a exactement déterminé les positions auxquelles devaient être classées les marchandises importées par la société [...].
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur régional des douanes et droits indirects de Chambéry et le receveur régional des douanes et droits indirects de Chambéry aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur régional des douanes et droits indirects de Chambéry et le receveur régional des douanes et droits indirects de Chambéry et les condamne à payer à la société [...] la somme de globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le receveur régional des douanes et droits indirects de Chambéry, la direction régionale des douanes et droits indirects de Chambéry, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects de Chambéry
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé les 15 avis de mise en recouvrement émis entre le 12 septembre 2011 et le 14 mai 2013 et d'AVOIR condamné l'administration des douanes à rembourser à la société [...] l'ensemble de ses frais de caution ;