Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.011 du 17/12/2020,  partie 3


qu'en affirmant ainsi péremptoirement, sans aucunement s'en expliquer, que la rupture du contrat liant la société MDR à la société Spie aurait été en partie la cause du retard dans la reprise du chantier arrêté à raison d'un désordre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. D'une part, ayant relevé que la société MDR n'était pas fondée à se prévaloir de la nécessité de reprendre les travaux réalisés par la société Spie, qui n'étaient entachés ni de désordres ni de malfaçons, et, répondant aux conclusions, qu'elle ne pouvait se prévaloir de la totalité des surcoûts liés aux travaux de confortement de la structure, qui, en tout état de cause, auraient dû être réalisés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, appréciant souverainement le préjudice subi par la société MDR, retenu que celui-ci s'entendait des surcoûts effectivement liés à la faiblesse structurelle des immeubles, qui n'avaient pas été pris en compte lors de la conception de l'opération, et de la nécessité de réaliser de nouveaux plans d'exécution.
 
 16. D'autre part, ayant relevé que la cause majeure du retard du chantier était la rupture du contrat de sous-traitance entre les sociétés MDR et Spie et que cette rupture était imputable à la société MDR, qui n'avait pas fourni de cautionnement lors de la signature du sous-traité pour garantir le paiement des sommes dues au sous-traitant en méconnaissance des dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel a, appréciant souverainement le préjudice subi par la société MDR du fait du retard, retenu qu'il s'entendait d'une partie de ce retard dans la limite de trois mois.
 
 17. La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Montpelliéraine de rénovation aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Montpelliéraine de rénovation
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, qui a limité la condamnation des sociétés SPIE, BET Recalde et [...], ainsi que de Monsieur W... Q..., au paiement des sommes de 30 000 € à titre de dommages et intérêts du fait du retard pris dans le chantier, et 275 687,34 € HT valeur décembre 2004, indexée sur la variation de l'indice BT01 du coût de la construction, D'AVOIR ainsi débouté la société MDR du surplus de ses demandes dirigées contre les sociétés SPIE, BET Recalde et [...], ainsi que Monsieur W... Q... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société SOCOTEC est intervenue en qualité de technicien de contrôle ; que a mission, définie par contrat du 22 avril 2002, concerne la solidité des ouvrages et éléments d'équipements indissociables, la solidité des existants, la sécurité des personnes dans les bâtiments d'habitation et l'isolation acoustique de ces bâtiments, l'isolation thermique et les économies d'énergie, l'accessibilité des constructions aux personnes handicapées et le transport des brancards dans les construction, à l'exclusion des travaux de VRD ; qu'il s'agit, compte-tenu de l'importance de l'opération, d'un contrôle technique obligatoire au sens de l'article L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation ; que s'agissant de désordres survenus avant réception, l'obligation contractuelle du contrôleur technique est une obligation de moyens, strictement limitée au cadre de sa mission, la charge de la preuve du manquement à cette obligation pesant sur le demandeur ; que l'expert L... indique que la société SOCOTEC a été exagérément optimiste dans ses diagnostics, notamment pour les structures centrales BA ; que le projet depuis sa conception jusqu'à l'organisation du chantier prévoyait le maintien, non seulement des poteaux en béton armé, mais également celui des murs les reliant les uns aux autres; qu'il a donné un avis favorable le 30 octobre 2004 à l'option proposée par SPIE consistant en une démolition mécanique optimiste, sans émettre de réserve sur l'usage d'engins de démolition ; qu'il ajoute que l'audit structurel demandé à M. C..., ingénieur structure par la société MDR après l'effondrement du trumeau de façade, aurait dû être réalisé un an auparavant ; que la mission du contrôleur technique de prévention des aléas techniques ne s'exerce que par des avis formulés en référence aux textes, normes et référentiels applicables, par un seul examen visuel, sans analyse ni investigation et il exclut tout acte de conception ou d'exécution ;