Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.093 du 24/06/2021,  partie 2


article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Scapnor et la condamne à payer à l&apos;URSSAF de Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné l&apos;URSSAF PACA à rembourser à la société SCPANOR la somme de 459 785 ? acquittée à tort au titre de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle 2011 Aux motifs que le « mandat » invoqué par la société SCAPNOR a fait l&apos;objet d&apos;une formalisation de contrat de mandat de commission à partir de 2011 ; qu&apos;il s&apos;agit là d&apos;un indice qui, à défaut d&apos;être déterminant, est éclairant sur la situation antérieure des relations entre la SCAPNOR et ses adhérents, d&apos;une part, entre la société et le RSI, d&apos;autre part ; que la cour relève cependant que, quand bien même, dès 1996, le RSI avait considéré que « les conditions définies pour reconnaître les commissionnaires fiscaux (?) ne se retrouvent pas strictement accomplies par les centrales d&apos;achat coopératives », il n&apos;en a tiré aucune conséquence pendant une quinzaine d&apos;années ; qu&apos;il aura suffi de la formalisation d&apos;un « mandat » pour que le RSI considère que le statut de commissionnaire était applicable à la SCAPNOR ; que celle-ci ne se trouve pas ainsi démentie quand elle indique que par la suite, pour les chiffres d&apos;affaires de 2011 à 2014, les contrôles effectués par l&apos;organisme social ont, en fait, abouti à la constatation que la société avait effectué des règlements supérieurs à ce qu&apos;elle devait ; que force est de constater que le « mandat » en cause ne modifie en rien la situation antérieure, sauf à fixer un taux préalable de cotisations à hauteur de 3,80 % ; que ce taux ne diffère cependant pas de celui pratiqué antérieurement ; que surtout, le mandat en cause ne permet pas non plus de : ? vérifier que la société ne devient jamais propriétaire des biens en cause ; - vérifier les conditions (de prix notamment) dans lesquelles l&apos;accord est formalisé ; ni les précommandes, ni les redditions de compte ne permettent de s&apos;assurer des conditions précises dans lesquelles la marchandise parvient à la société associée ; que bien plus, cette « cotisation » ne correspond pas à l&apos;exigence posée par l&apos;article 273 octies ancien du code général des impôts, dont les parties s&apos;accordent à dire qu&apos;il est applicable, selon laquelle « l&apos;opération d&apos;entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d&apos;après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services », puisque, dans le cas présent, si la cotisation varie en fonction du prix, rien dans les pièces produites ne permet de vérifier que la société associée a passé commande sur la base d&apos;un prix qu&apos;elle aurait déterminé ou sur la base d&apos;un prix, dont elle aurait préalablement convenu avec la SCAPNOR ; que cette situation n&apos;a cependant pas conduit le RSI à réclamer le paiement de cotisations au titre de la C3S pour les années 2012 à 2015 ; qu&apos;en d&apos;autres termes, la décision unilatérale du RSI de modifier son interprétation de la situation de la SCAPNOR au regard de la C3S intervenue au demeurant dans le courant de l&apos;année 2010, ne repose sur aucune donnée juridique ou factuelle nouvelle autre qu&apos;un mandat écrit qui ne démontre pas que les conditions prévues par la loi pour bénéficier du statut de commissionnaire sont remplies ; que la décision du RSI d&apos;exiger le paiement de la somme de 459 785 ? n&apos;était pas fondée et l&apos;URSSAF sera condamnée à rembourser cette somme que la SCAPNOR a payée.
 
 Alors, d&apos;une part, qu&apos;en affirmant que la conclusion d&apos;un mandat en 2011, entre la SCAPNOR et ses adhérents, ne modifiait pas la situation antérieure et que la SCAPNOR ne justifiait pas davantage remplir les conditions exigées par l&apos;article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, pour bénéficier de la réduction d&apos;assiette au titre des contributions exigibles à partir du 1er janvier 2012, réduction dont le bénéfice lui avait été reconnu par l&apos;organisme de recouvrement, en se fondant sur les « pièces produites » qui ne concernaient que l&apos;année 2010, la cour d&apos;appel qui s&apos;est déterminée par des motifs particulièrement inopérants, n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile 
 
 Alors qu&apos;en outre la cour d&apos;appel ne pouvait sans contradiction constater que la conclusion du mandat n&apos;