Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.778 du 30/09/2020,  partie 6


qu'il convient donc de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes du 6 septembre 2016 en ce qu'il a jugé le licenciement de M. C... sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L1235-1 stipule que « en cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; que la Cour de Cas. Soc. Du 08/01/1998, n° 95-41.462 rappelle « qu'il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve » ; que l'article 202 du CPC stipule que « L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature » ; qu'en l'espèce, pour le 1er motif énoncé dans la lettre de licenciement : Non-respect des règles d'hygiène et de propreté ; que les photos présentées par le défendeur ne sont pas datées, ni attestées par témoin ; que l'état du laboratoire détaillé par le compte rendu du 13/12/2013 par la société 3D Hygiène, énonce un état d'insalubrité du local plus important que la seule responsabilité de la fonction de Pâtissier ; que l'attestation de Mme U... énonce de nombreux manquements de Mr C... (insubordination, saleté du laboratoire après chaque séance de travail), aucun n'ayant fait l'objet d'un avertissement écrit, malgré l'énoncé de ses fréquences ; que le témoignage de Mr W... M... présente un témoignage sur le Moulin de G et non pas sur la société ALIMENTAIREMENT VOTRE 001, mise en cause ; que ces témoignages ne respectent pas l'article 202 du CPC ; qu'en conséquence, le bureau de jugement rejette le ler motif invoqué dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, pour le 2ème motif énoncé dans la lettre de licenciement : comportement agressif et irrespectueux (attitude agressive avec les collègues de travail, insubordination caractérisée) ; que l'absence de son poste de travail de Mr C... du 06/12/2013 correspond à la date de départ de la mise à pied conservatoire. Que celle-ci a été énoncée oralement et confirmée dans la lettre de licenciement sans présentation détaillée des faits, heure et témoin de l'insubordination ; que l'attestation faite Me G... O..., preuve amenée par le défendeur, ne respecte pas l'article 202 du CPC ; que sur les autres éléments du motif tels que : le refus de travailler le dimanche, l'attitude agressive envers les collègues de travail, le commissionnement auprès du fournisseur de lait « V... », les éléments présents dans le dossier ne sont pas suffisamment étayés et probants ; qu'en conséquence, le bureau de jugement rejette le 2ème motif invoqué dans la lettre de licenciement ; qu'en conséquence, le bureau de jugement dit que le licenciement de Mr C... est sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en application de l'article 202 du code de procédure civile, en cas d'inobservation des règles de forme prévues par ce texte pour la validité des attestations produites en justice, non prescrites à peine de nullité, les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante de l'attestation irrégulière ; que les juges du fond ne peuvent écarter une attestation comme non probante au motif qu'il ne s'agit pas d'une attestation respectant les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile sans rechercher si le contenu de l'attestation en cause pouvait emporter leur conviction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour écarter la matérialité du grief relatif au refus de M. C... de nettoyer le laboratoire à la fin de chaque journée de travail et l'irrespect des règles d'hygiène invoqué par la société Alimentairement Votre 001, a énoncé que les attestations versées aux débats ne répondaient pas « au formalisme prescrit par l'article 202 du code de procédure civile » (arrêt, p. 7 § 4 à 7) et que les « témoignages ne respectent pas l'article 202 du CPC » (jugement, p. 4 § 1) ; qu'en statuant ainsi, au regard des seules caractéristiques formelles des attestations, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1 du code du travail et 202 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la société Alimentairement Votre 001 reprochait à M. C... un grief d'insubordination et des absences injustifiées ;