Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.057 du 03/06/2021,  partie 4


IPP à 3 % à côté des douleurs résiduelles de la limitation fonctionnelle du rachis lombaire dont une partie est liée à l&apos;état antérieur. Les pièces produites par M. [F] ne permettent pas de remettre en cause cette évaluation, la cour relevant au demeurant que la lecture du rapport établi par le docteur [L] ne permet pas de savoir sur quelles données médicales il s&apos;est fondé pour retenir un taux de 5 %. Au regard de l&apos;âge de M. [F] et de la valeur de point fixée à 1 270 euros, le taux d&apos;incapacité permanente sera évaluée à la somme de 3 810 euros » ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les parties ; qu&apos;en allouant une certaine somme à M. [F] au titre du déficit fonctionnel permanent, quand ils n&apos;étaient saisis d&apos;aucune demande à ce titre (v. arrêt, p. 2, in fine), les juges du fond ont violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a fixé les préjudices de M. [F] à la somme de 91.613,21 euros, dont 3.810 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et 68.130,20 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ;
 
 AUX MOTIFS TOUT D&apos;ABORD QUE « L&apos;article L. 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit que la victime a le droit de demander à l&apos;employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales qu&apos;elle endurées, de ses préjudices esthétique et d&apos;agrément. Néanmoins, ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d&apos;actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, puissent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l&apos;employeur réparation de l&apos;ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, comme rappelé par le Conseil constitutionnel aux termes de la décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010. La détermination de l&apos;incapacité permanente partielle et la réparation de ce préjudice par une rente ou un capital telles que fixées par le Livre IV du code de la sécurité sociale ne peuvent pas être remises en cause à l&apos;occasion d&apos;une action en faute inexcusable formée à l&apos;encontre de l&apos;employeur. Les préjudices qui sont réparés, même forfaitairement ou avec limitation, par le Livre IV du code de la sécurité sociale, ne peuvent ouvrir droit à une action de la victime d&apos;un accident du travail causé par une faute inexcusable commise par l&apos;employeur que s&apos;il est établi qu&apos;il s&apos;agit de dommages non couverts par ces dispositions. Ces postes sont les suivants : . dépenses de santé actuelles et futures (articles L. 431-1, et L. 432-1 à L. 432-4 du code de la sécurité sociale), .dépenses de déplacements (article L. 442-8), . dépenses d&apos;expertises techniques (article L. 442-8), . dépenses d&apos;appareillage actuelles et futures (article L. 431-1,1), . incapacités temporaire et permanente (articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-2 et L. 434-15), . pertes de gains professionnels actuelles et futures (articles L. 433-1 et L. 434-2), . et assistance d&apos;une tierce personne après la consolidation (article L. 434-2). Outre la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, des préjudices esthétique et d&apos;agrément, ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle prévue par l&apos;article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, la victime, d&apos;une faute inexcusable peut demander la réparation de préjudices supplémentaires, qui ne sont pas prévus par ce texte ni indemnisés, même forfaitairement, selon les dispositions propres au Code de la sécurité sociale ; Ces préjudices sont : . le déficit fonctionnel temporaire, lequel comprend le préjudice d&apos;agrément qui inclut, pour la période antérieure à la date de consolidation, . l&apos;incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d&apos;hospitalisation, . et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique. . l&apos;assistance d&apos;une tierce personne avant consolidation et l&apos;aménagement du logement et du véhicule non couverts au titre du livre IV du code de la sécurité sociale ; . le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, doit être apprécié distinctement du préjudice d&apos;agrément mentionné ci-dessus ; . les frais d&apos;aménagement du domicile e du véhicule, rendus nécessaires par les séquelles des blessures consécutives à l&apos;accident du travail. Il convient de rappeler que le préjudice d&apos;agrément doit être distingué des troubles qui sont déjà réparés au titre du déficit fonctionnel permanent et qu&apos;il ne saurait être assimilé aux troubles ressentis dans les conditions d&apos;existence, la gêne dans les gestes de la vie courante et de la perte des joies quotidiennes ordinaires. L&apos;examen de M. [F] a été réalisé le 3 décembre 2018 par le docteur [U] lequel a établi, le 20 décembre suivant, un rapport dont les conclusions sont les suivantes : « Une gêne fonctionnelle totale du 22 janvier au 15 mars 2010 ; Une gêne fonctionnelle partielle de 50 % du 16 mars 2010 au 1er juin 2012 ;