Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.095 du 06/01/2021,  partie 4


qu'ayant retenu que la proposition faite par la commune à Monsieur B... le 18 juin 2011 s'analysait comme une promesse de vente avec délai d'option de 15 jours, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait constituer qu'une promesse unilatérale en l'absence, en contrepartie de l'engagement de vendre, d'un engagement corrélatif d'acheter à la charge du bénéficiaire, nécessaire pour constituer une promesse synallagmatique, la Cour ne pouvait, dès lors, se fonder sur les dispositions de l'article 1589 du code civil, qui ne concernent que les seules promesses synallagmatiques, et retenir que la promesse de vente valait vente, pour en déduire le caractère parfait de la vente des parcelles A 49 et [...] ; que, ce faisant, elle a donc violé les dispositions précitées de l'article 1589 du code civil ;
 
 4° Alors que l'acceptation du bénéficiaire de la promesse de vente n'entraine pas nécessairement, à elle seule, la conclusion définitive du contrat de vente ; encore faut-il, en effet, que la vente ne soit pas subordonnée à certaines conditions, dont seule la réalisation rendra ladite vente définitivement parfaite ; qu'ainsi, lorsqu'une réitération de la vente par acte authentique est prévue, la vente ne peut alors, en l'absence de cette réitération, être regardée comme valablement réalisée ; que les juges du fond ne peuvent donc considérer une vente parfaite à raison de l'acceptation, par le bénéficiaire, de l'offre du vendeur, sans s'assurer au préalable que les conditions auxquelles la promesse, et donc la vente, étaient subordonnées ont bien été satisfaites ; qu'en l'espèce précisément, il ressortait de la correspondance de la Commune du 18 juin 2011, que la Cour a analysée comme une promesse de vente, que «   à titre de condition résolutoire et pour permettre à la Commune de respecter cet arrêt, il est précisé que la vente devra être réitérée par acte authentique dressé par notaire et à vos frais, dans un délai de 3 mois à compter de l'acceptation de la présente offre » ; qu'ainsi le caractère parfait de la vente était subordonné à sa réitération dans un délai de trois à compter de l'acceptation de l'offre par son bénéficiaire et à l'initiative de ce dernier, qui n'est toutefois jamais intervenue, alors même que Monsieur B... avait accepté cette condition et convenu, dans sa correspondance du 25 juin 2011, de contacter un notaire dans le délai prescrit ; que la Cour ne pouvait donc, dans ces conditions, considérer la vente parfaite au seul motif d'un accord sur la chose et sur le prix, à raison de l'acceptation de l'offre de la Commune par Monsieur B..., alors que la stipulation précitée subordonnait la validité de ladite vente à sa réitération par acte authentique dans un délai de trois mois, laquelle n'est pas intervenue dans ce délai ; que dès lors la Cour a violé les articles 1134, 1168, 1583 et 1589 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 5° Alors qu'il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que le jugement doit être motivé ; qu'un défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la Commune soutenait qu'à supposer qu'une vente puisse être caractérisée, à la suite des échanges entre les parties, elle n'en devrait pas moins être regardée comme résolue en l'absence de réitération par acte authentique ; qu'en effet, il ressortait expressément de la correspondance de la Commune du 18 juin 2011, que la Cour a analysée comme une promesse de vente, que «   à titre de condition résolutoire et pour permettre à la Commune de respecter cet arrêt, il est précisé que la vente devra être réitérée par acte authentique dressé par notaire et à vos frais, dans un délai de 3 mois à compter de l'acceptation de la présente offre » ; qu'ainsi le caractère parfait de la vente était subordonné à sa réitération dans un délai de trois à compter de l'acceptation de l'offre par son bénéficiaire et à l'initiative de ce dernier, laquelle n'est pourtant jamais intervenue ; que la Commune en déduisait donc, en page 16 et 17 de ses conclusions récapitulatives, qu'en l'absence de réitération de la vente dans le délai précité, celle-ci était résolue, en conséquence de quoi les demandes de Monsieur B... ne pouvaient qu'être rejetées ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la Cour a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.