Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.771 du 05/01/2017,  partie 3


établit nullement que le syndicat ait renoncé à recouvrer sa créance à son encontre et le premier juge a exactement relevé que le créancier, bénéficiaire d&apos;une condamnation in solidum, peut poursuivre le débiteur de son choix pour recouvrer l&apos;intégralité du montant de sa créance. Par ailleurs, la SCI soutient également que la saisie-attribution du 11 mars 2014 est nulle en ce que le tiers saisi, la SCP [B] n&apos;est tenue "personnellement&apos; d&apos;aucune somme envers elle. Mais, à l&apos;évidence, la saisie-attribution est pratiquée sur les sommes que la SCP détient pour le compte de la SCI, et, de plus, la SCP a déclaré détenir à ce titre la somme de 1892,07 €. En conséquence, tous les moyens opposés par l&apos;appelante sont inopérants et le jugement qui l&apos;a déboutée de toutes ses demandes sera confirmé. C&apos;est par des motifs pertinents que le premier juge a condamné la SCI ABER-COS au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive. Et l&apos;appel formé par la SCI, multipliant les prétentions fondées sur des moyens dénués de tout caractère sérieux, après avoir été déboutée par les juridictions du fond, est également abusif et cause de préjudice pour le syndicat de copropriétaires auquel il convient d&apos;allouer la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Tout créancier muni d&apos;un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d&apos;un tiers des créances de son débiteur portant sur une somme d&apos;argent. Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] détient à l&apos;encontre de la SCI ABER-COS deux titres exécutoires définitifs, à savoir le premier consistant en un arrêt confirmatif rendu par la cour d&apos;appel d&apos;Angers le 8 novembre 2011 à l&apos;encontre duquel le pourvoi formé a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2013, la condamnant in solidum avec d&apos;autres personnes à lui payer les sommes de 1500 à titre de dommages-intérêts et celle de 3000 € en application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile. Le jugement confirmé condamne également la SCI avec d&apos;autres personnes à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de 1500 € à titre de dommages-intérêts et celle de 2000 € en application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile. Le second consiste en l&apos;arrêt de cassation du 22 janvier 2013 qui condamne la SCI ABER-COS à payer avec les autres parties la somme de 2500 € en application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile. Les moyens soutenus par la SCI ABER-COS pour s&apos;apposer à la saisie attribution mise en oeuvre, relatif aux pouvoirs respectifs de l&apos;association syndicale libre et du syndicat de copropriété quant à la gestion ainsi qu&apos;à l&apos;entretien des équipements et services communs destinés à assurer la jouissance des immeubles sont totalement inopérants et n&apos;ont aucune incidence sur l&apos;existence des titres exécutoires détenus à son encontre par le syndicat des copropriétaires. Au surplus, il n&apos;entre pas dans la compétence du juge de l&apos;exécution telle qu&apos;elle est déterminée par les articles L121-1 et suivants du code des procédures civiles d&apos;exécution et L213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire de statuer sur la demande en constatation que l&apos;association syndicale libre renaissance croix de pierre est l&apos;organisation formelle spécifiquement créée le 12 avril 1989 pour assurer la gestion et l&apos;entretien des équipements et services communs de l&apos;ensemble immobilier dépendant de son périmètre syndical ainsi que son corollaire à savoir que le syndicat des copropriétaires est dépourvu de tout droit à ce titre. L&apos;existence du syndicat de propriété est établie par la production du règlement de copropriété et le mandat de syndic confié au cabinet Citya pax la production du contrat régularisé entre le syndicat et ce cabinet le 5 juillet 2013. Dépourvue de moyens sérieux, la procédure mise en oeuvre par la SCI ABER-COS présente un caractère abusif et sera sanctionnée par sa condamnation au paiement d&apos;une somme de l000 € à titre de dommages-intérêts » ;
 
 ALORS premièrement QU&apos;il appartient au juge de l&apos;exécution d&apos;apprécier la régularité des actes accomplis lors d&apos;une exécution forcée, notamment d&apos;apprécier si un acte de saisie-attribution n&apos;est pas nul pour avoir été émis au nom d&apos;une personne sans existence légale ; qu&apos;en jugeant inopérants les moyens de la SCI Aber Cos pris de la nullité de la saisie-attribution pour inexistence ou illégalité du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2], aux motifs inopérants que ce dernier bénéficiait de décisions de justice constituant des titres exécutoires dont il pouvait poursuivre l&apos;exécution et que le juge de l&apos;exécution, statuant sur la contestation de la saisie-attribution, ne peut modifier le dispositif de la décision de justice ni remettre en cause dans son principe cette décision ou la validité des droits et obligations qu&apos;elle constate, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 121-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution et L. 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 ALORS deuxièmement, et en toute hypothèse, QU&apos;en refusant d&apos;examiner si l&apos;acte de saisie-attribution litigieux n&apos;était pas nul pour avoir été émis au nom d&apos;un syndicat de copropriétaires dépourvu d&apos;