Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.287 du 26/01/2017,  partie 4


en ce cas, la circonstance que l&apos;assureur ait eu connaissance de l&apos;instance suivie contre l&apos;assuré est inopérante ; qu&apos;en déclarant la tierce opposition irrecevable aux motifs supposément adoptés que la Compagnie AXA était également l&apos;assureur d&apos;une autre partie au procès, la Clinique [Établissement 1], ce dont le Tribunal avait déduit qu&apos;elle avait dès lors nécessairement eu connaissance qu&apos;un procès était intenté au Docteur [K], la Cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 583 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos;en l&apos;espèce, il ressortait des motifs du jugement que la Compagnie AXA n&apos;avait été informée par son assuré qu&apos;un procès en responsabilité lui était intenté, de nature à engager sa garantie, que le 19 avril 2013 (jugement p. 9 alinéa 6), soit le lendemain du jour où la décision statuant sur le principe et le quantum de sa responsabilité était devenue définitive du fait du désistement d&apos;appel régularisé par l&apos;avocat de l&apos;assuré, en date du 18 avril 2013 (arrêt p. 3 alinéa 5); qu&apos;en déclarant cependant sa tierce opposition irrecevable aux motifs inopérants tirés de ce que la Compagnie AXA, était également l&apos;assureur d&apos;une autre partie au procès, la Clinique [Établissement 1], ce dont le Tribunal avait déduit , pour écarter la tierce opposition de la Compagnie AXA, qu&apos;elle avait dès lors nécessairement eu connaissance qu&apos;un procès était intenté au Docteur [K], la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 583 du Code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU&apos;en énonçant que la compagnie avait eu « nécessairement connaissance » du procès sans étayer cette affirmation par quelque élément, la Cour se fonde sur un motif purement hypothétique, et viole l&apos;article 455 du Code de procédure civile (cinquième branche).