Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.763 du 20/06/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que le bail ne comportait aucune indication quant à la destination des lieux, alors que la promesse de bail faisait référence à l'opération d'aménagement d'un golf que le bénéficiaire envisageait de donner à l'immeuble, et exactement retenu que l'autorisation donnée par le plan d'occupation des sols à la création d'un complexe de golf ne constituait ni une servitude légale ni une charge réelle grevant le fonds loué, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la commune intention des parties ne portait pas sur la création d'un golf, en a déduit, à bon droit, que le bailleur avait satisfait à son obligation de délivrance par la remise des terres données à bail et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que, le troisième moyen étant rejeté, le premier moyen qui porte sur l'appel en garantie des notaires instrumentaires est devenu sans objet ;
 
 Sur le cinquième moyen, pris en ses première à dixième, douzième, quatorzième à vingt et unième et vingt-troisièmes branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, les griefs tirés d'une annulation par voie de conséquence sont devenus sans portée ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le cinquième moyen, pris en ses onzième, treizième et vingt-deuxième branches, ci-après annexé :
 
 Vu l'article L. 622-21 du code de commerce ;
 
 Attendu que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant notamment à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
 
 Attendu que l'arrêt assortit d'une astreinte les condamnations de la SED à délivrer les cautions bancaires stipulées dans le bail et le protocole du 26 avril 2002 et à réaliser le local de 40 m² prévu par le même protocole ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, sous couvert de contraindre la locataire à exécuter des obligations de faire, la condamnation à une astreinte met en réalité à sa charge une obligation de payer une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il assortit d'une astreinte les condamnations de la SED à fournir les cautions bancaires stipulées dans le bail du 21 décembre 2000 et le protocole d'accord du 26 avril 2002 et à réaliser le local de 40 m² prévu dans le même protocole, l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Supprime les astreintes prononcées par l'arrêt ;
 
 Condamne la société Sainte-Eulalie Development aux dépens ;
 
 Dit n'y avoir lieu de modifier la charge des dépens de première instance et d'appel ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sainte-Eulalie Development et la condamne à payer aux consorts G... et à la SCI G... la somme globale de 3 000 euros et à M. J... et à la SCP Vérignon et T... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Sainte-Eulalie development, la société BR associés.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'action de la société SED à l'encontre de Maître J... et de la SCP J... et T... prescrite ;
 
 Aux motifs, sur la recevabilité des actions, que seule est discutée la recevabilité de l'action contre les notaires qui arguent de la prescription.
 
 En l'espèce le Préfet du Var a refusé les demandes d'autorisation au titre du défrichement des parcelles et de la loi sur l'eau par arrêtés des 29 novembre 2007 et 18 février 2008.
 
 L'action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil du notaire rédacteur et de la SCP a été engagée par acte du 28 mars 20