Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.070 du 08/02/2017,  partie 4


article L.16 B du livre des procédures fiscales que pour autant qu&apos;elle puisse être présumée exercer une activité imposable en France ; qu&apos;en l&apos;espèce, les intéressés, pour contester l&apos;autorisation donnée aux visites domiciliaires, se prévalaient de la Convention de Varsovie signée entre l&apos;Etat français et l&apos;Etat polonais le 20 juin 1975 qui impose une procédure amiable préalable lorsqu&apos;un Etat, en l&apos;espèce la France, estimerait devoir soumettre à l&apos;impôt sur les société des entreprise de droit polonais ; que faute d&apos;avoir opéré les vérifications nécessaires pour déterminer si, compte tenu de la Convention de Varsovie, les sociétés de droit polonais Tech-Bud SP Zoo et Sonzogni Polska SP Zoo pouvaient être ou non imposables en France, le premier président de la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L.16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en application des articles L.16 B du livre des procédure fiscale et 561 du code de procédure civile, le premier président saisi d&apos;un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l&apos;effet dévolutif, rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l&apos;existence d&apos;une fraude de nature à justifier la requête de l&apos;administration ; qu&apos;en l&apos;espèce, les intéressés faisaient valoir que tel n&apos;était pas le cas pour les sociétés Tech Bud SP Zoo et Sonzogni Polska SP Zoo, pour lesquelles n&apos;avait été relevée aucune présomption de fraude par la réalisation d&apos;achats sans facture, par l&apos;utilisation de factures ou de documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, par l&apos;omission volontaire de passer ou faire passer des écritures comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, par la passation volontaire d&apos;écritures comptables inexactes ou fictives dont la tenue est imposée par le même code ; que dès lors, en se bornant à relever une présomption de fraude fondée sur la proximité entre les sociétés française et polonaise ou encore l&apos;exercice par les sociétés polonaises d&apos;activités en France, la cour d&apos;appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.16 B du livre des procédures fiscales.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir confirmé en toutes ses dispositions les ordonnances des juge des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance de Grenoble et de Gap autorisant l&apos;administration fiscale à pratiquer des visites domiciliaires dans les locaux et dépendances situés sis [Adresse 2], [Adresse 5] et [Adresse 8], 
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article L.16 B du livre des procédures fiscales permet à l&apos;autorité judiciaire, sur la demande de représentants de l&apos;administration fiscale, lorsqu&apos;il existe des présomptions de fraude portant sur des achats ou ventes sans factures, sur des factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, sur des écritures comptables obligatoires inexactes ou fictives, d&apos;autoriser les visites domiciliaires même en des lieux privés pour y rechercher et saisir toutes pièces et documents tendant à rapporter la preuve d&apos;agissements frauduleux ; les représentants de l&apos;administration fiscale doivent joindre à leur demande tous les éléments d&apos;information en leur possession de nature à justifier la visite et le juge doit vérifier concrètement que la demande d&apos;autorisation qui lui est soumise est bien fondée, en motivant sa décision par l&apos;indication des éléments de fait et de droit qu&apos;il retient et qu&apos;il est présumé l&apos;existence d&apos;agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; en l&apos;espèce, sans entrer dans le détail de l&apos;argumentation des appelants qui invoquent pour l&apos;essentiel des moyens relevant de la compétence du juge de l&apos;impôt, il suffit de relever au vu des pièces présentées à l&apos;appui de la demande d&apos;autorisation de visite une présomption de fraude qui en l&apos;espèce repose sur les éléments factuels suivants non remis en cause par les appelants : - les liens étroits entre les sociétés de droit polonais et les sociétés de droit français, les unes et les autres ayant pour associés et dirigeants des résidents français et les sociétés de droit polonais exerçant une part très importante de leur chiffre d&apos;affaires en France d&apos;où il pouvait être déduit qu&apos;elles y avaient en réalité leur centre de direction, tandis qu&apos;elles n&apos;y font pas toutes les déclarations fiscales inhérentes à cette activité, ce qui implique une présomption d&apos;omission de passation des écritures comptables ; - les sociétés de droit polonais disposaient bien en France des moyens d&apos;exploitation, des moyens humains et des moyens financiers avec comptes bancaires ; - plus particulièrement pour la société Sonzogni, si l&apos;administration fiscale au vu de renseignements fournis par une banque de données internationales questionnée début août 2014, a pu écrire que celle-ci n&apos;avait pas publié de bilan depuis le 31 décembre 2009, les éléments factuels produits par les appelants sont insuffisamment convaincants, puisque ce n&apos;est selon eux que le 14 février 2014 que le bilan 2011 a été publié (en réalité le document produit révèle que bilan a été terminé par le comptable le 11 février 2014 et déposé auprès des services fiscaux polonais compétents le 28 mars 2014) et que celui de 2012 n&apos;a été établi que le 21 septembre 2014, sans que la date de son dépôt auprès du service fiscal polonais ne figure sur le document produit ;