cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 14-20.310 du 22/06/2017,  partie 9


qu'en se bornant, pour dénier toute originalité aux dessins de Monsieur Y..., à constater que, si la combinaison consistant à présenter sur fond noir en partie haute sur trois rangées les représentations connues d'animaux ou de pâtes en les disposant parfois en quinconce ou en alternant deux dessins (boeufs et têtes de boeufs, moutons et côtes d'agneau) ou les lignes (canards en vol et se dandinant) et en mentionnant sous ces lignes en lettres capitales d'imprimerie trois noms de pâtes, ou en trois langues ceux correspondant aux animaux représentés et en plaçant également le décor dans la partie inférieure sur une ligne, en le répétant ou non, renvoyait incontestablement à un genre ludique de nature à séduire et procédait de choix arbitraires, il ne pouvait pour autant être admis qu'elle traduisait un réel effort créatif au sens du droit d'auteur, ce qui n'était pas pour autant de nature à exclure toute empreinte de la personnalité de son auteur, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, DE QUATRIÈME PART, QU'une combinaison d'éléments banals peut, en elle-même, présenter un caractère original, si une telle combinaison résulte d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de son auteur ; que Monsieur Y... avait fait valoir qu'aucun élément produit ne permettait de considérer que la stylisation adoptée dans ses dessins appartenait au domaine public et que la cour d'appel, statuant en référé le 12 mai 2009, avait relevé que les dessins, auxquels était associée la dénomination en trois langues, avaient « une forme stylisée particulière » laquelle donnait en outre « un caractère manifestement distinctif en matière de vin » ; qu'en se bornant, pour débouter Monsieur Y... de ses demandes au titre de la contrefaçon de droits d'auteur, à affirmer que si cette combinaison renvoyait incontestablement à un genre ludique de nature à séduire et procédait de choix arbitraires, il ne pouvait pour étant être admis qu'elle traduisait un réel effort créatif au sens du droit d'auteur, ni que chacun des dessins porterait l'empreinte de la personnalité de son auteur, sans justifier en quoi étaient dépourvus d'originalité les dessins stylisés décorant les bouteilles de vins et représentant des mets – poisson, poulet, boeuf, agneau, canard, pâtes-destinés à faciliter le choix du vin en l'associant aux mets qu'il accompagne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement, dit n'y avoir lieu à transfert de marques ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... demande de confirmer le transfert de marques prononcé à son profit, soutenant que le dépôt effectué par la société Lacheteau présenterait un caractère frauduleux, serait dépourvu de caractère distinctif et porterait atteinte à ses droits de marques antérieurs, soutenant qu'il aurait employé les appellations préalablement à leur dépôt et que celles-ci parasiteraient ses marques dont elles seraient devenues 'indissociables' ; qu'il demande subsidiairement d'être autorisé à utiliser les marques adverses et plus subsidiairement de prononcer leur nullité ; que la société Lacheteau qui relève que les marques en cause ne sont pas exactement identifiées dans le dispositif du jugement s'oppose à ces demandes, faisant valoir qu'en réalité les premiers juges auraient statué ultra petita, que la preuve d'une fraude ne serait pas rapportée, pas plus que d'une reproduction ou imitation des signes déposés par Monsieur Y... et que les marques auraient été déposées de bonne foi plus de trois ans avant la demande d'utilisation de ces marques (interprétée par les premiers juges comme une demande de transfert) ; qu'il sera relevé que la société Lacheteau justifie avoir enregistré dès le 9 août 1999 une marque française verbale 'Boire et Manger' pour les boissons alcooliques (à l'exception des bières) et que dans son exploit introductif d'instance du 29 avril 2008 Monsieur Y... ne formulait effectivement aucune prétention quant à des marques verbales enregistrées par la société Lacheteau les 18 février 2003 et 3 mai 2005 (étant relevé qu'en réalité quatre marques verbales ont été enregistrées à ces dates ainsi que précisé par la société Lacheteau en page 66 de ses écritures) ; que ce n'est qu'en réponse à une demande reconventionnelle d'interdiction d'usage de deux de ces marques que Monsieur Y... a réagi, alors que manifestement plus de trois ans s'étaient écoulés depuis la publication des demandes d'enregistrement ; qu'il n'est par ailleurs nullement démontré que ces dépôts caractériseraient une fraude, alors que la société Lacheteau bénéficiait déjà d'une dénomination similaire quelque mois après la signature du contrat de licence des marques de Monsieur Y... ; qu'enfin les appellations incriminées ne désignent nullement les marques semi figuratives de ce dernier, quoique relevant de la même idée 'd'accord mets/vins', laquelle peut être autrement formulée, et n'en constituent pas la dénomination nécessaire ; qu'en l'absence de fraude caractérisée, la demande de transfert s'avère prescrite et la décision entreprise sera infirmée sur ce point ;