décision 19-81.724 du 24/06/2020,  partie 5



 27. En effet, il résulte des motifs de l'arrêt que les conditions de passation des contrats litigieux, dont certains ont été soumis au conseil municipal postérieurement à la réalisation des prestations correspondantes, ont été dissimulées, le contenu de ceux-ci, comme des factures correspondantes, ayant été volontairement rendu opaque et imprécis et ne permettant pas ainsi aux personnes compétentes de connaître précisément la nature des prestations en cause et de déterminer si elles étaient susceptibles de tomber sous le coup des dispositions excluant toute publicité et mise en concurrence.
 
 28. D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés.
 
 Sur le troisième moyen proposé pour M. V..., pris en ses quatre premières branches
 
 Sur le deuxième moyen proposé pour M. H... et la société Pleins feux organisation, pris en sa dernière branche
 
 29. Le moyen proposé pour M. V... est pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 28, 35, 40 du code des marchés publics applicable à la date des faits, 111-3, 111-4, 121-3 et 432-14 du code pénal, 593 du code de procédure pénale.
 
 30. Il critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré M. V... coupable des chefs d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, alors :
 
 « 1°/ que toute infraction doit être définie en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de savoir quels comportements engagent sa responsabilité pénale ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics en énonçant que la seule méconnaissance des principes constitutionnels de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité des candidats et de transparence des procédures, caractérise le délit et qu'il n'est pas « besoin de démontrer l'existence d'un manquement à une règle spécifique », la cour d'appel a méconnu les articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 et 432-14 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que l'article 28 du code des marchés publics prévoit que le pouvoir adjudicateur « peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables » ; qu'en énonçant qu'« il est vrai que dans les procédures adaptées l'adjudicateur dispose d'une liberté d'appréciation » et en entrant cependant en voie de condamnation en ce que « l'enquête a établi qu'aucune mesure de publicité n'avait été effectuée et qu'aucune mise en concurrence n'était intervenue », la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 28 du code des marchés publics, 432-14 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que l'article 28 du code des marchés publics prévoit que les modalités de passation des procédures adaptées sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur « si les circonstances le justifient » ; que la cour d'appel a retenu qu'il n'y avait pas de situation d'urgence ni l'absence d'autres spécialistes, tandis que ces circonstances ne sont pas les seules de nature à déroger à l'obligation de mise en concurrence et de publicité, le pouvoir adjudicateur appréciant librement en fonction du contexte et le prévenu faisant valoir que le cabinet Ernst & Young était l'interlocuteur unique de la commune ; que la cour d'appel a de nouveau méconnu les articles 432-14 du code pénal, 28 du code des marchés publics et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu'aux termes de l'article 35 II du code des marchés publics, les marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence lorsqu'ils « ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité » ; qu'en considérant le délit caractérisé en ce qu'il n'a pas été démontré « l'existence de circonstances exceptionnelles », la cour d'appel a modifié les conditions de nature à justifier la dérogation à l'obligation de mise en concurrence et de publicité et a ainsi méconnu les articles 35 et 40 du code des marchés publics, 432-14 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
 
 31. Le moyen proposé pour M. H... et la société Plein feux organisation est pris de la violation des articles 28 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006, applicable aux faits, et 432-14 du code pénal.
 
 32. Il critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré M. V... et M. I... coupables du délit de favoritisme commis entre le 28 mars 2007 et le 26 juillet 2007, et déclaré M. H... et la société Pleins feux organisation coupables de recel de favoritisme alors :