cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-18.045 du 17/01/2018,  partie 5


qu'il fait enfin valoir qu'alors qu'il était convoqué à l'entretien pour sa mise à pied, toutes les serrures de l'entreprise ont été changées, notamment celle de son bureau et qu'à l' issue du licenciement, lui a été refusée la restitution de certains effets personnels, alors qu'il est de notoriété publique qu'ils lui appartiennent ; que ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il convient de les reprendre successivement, aux fins d'examiner les justifications de l'employeur, hormis toutefois l'allégation de mise à l'écart du processus d'audit, ainsi que celles, générales, de "mise au placard, brimades, mesures vexatoires humiliations", qui ne font pas l'objet de justifications, au-delà des pièces précédemment analysées ; qu'en ce qui concerne les deux certificats médicaux, la société Z... fait observer que les certificats ne font que reprendre les déclarations de M. Y..., ce qui est exact ;   ; qu'au titre des faits relevés par le consultant qualité, c'est à juste titre que le premier juge a retenu les observations de l'employeur faisant apparaître que selon le registre des visiteurs, le consultant arrivait, une fois par semaine, entre 7h30 et 8h40 le matin pour repartir entre 17h30 et 18h20 le soir, ce qui ne lui permettait pas de témoigner de manière pertinente quant à la charge de travail et aux horaires de M. Y..., cette attestation apparaissant par ailleurs antidatée, dès lors qu'elle fait état de la fin des fonctions du consultant, qui n'a été effective qu'à une date postérieure à celle que porte l'attestation ;   ; que les attestations produites, si elles font état du climat au sein de l'entreprise ne permettent pas d'imputer à l'employeur des faits précis à l'encontre de M. Y..., dont il convient d'ailleurs de rappeler qu'il était directeur de site et, donc au moins pour partie responsable du climat qui pouvait y régner ; qu'enfin, il y a lieu d'observer que la demande de restitution des objets personnels est postérieure au licenciement puisque la liste est annexée au procès-verbal d'huissier établi le 28 août 2013 et que le changement des serrures est postérieur à la mise à pied, à la suite de laquelle M. Y... n'est plus revenu l'entreprise de sorte qu'ils ne peuvent être considérés comme des actes de harcèlement ; qu'il en résulte que l'existence d'un harcèlement moral n'est pas établie et le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement et que, selon le juge, ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à l'employeur d'établir que ces agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en énonçant, après avoir retenu que les éléments produits par le salarié au soutien de sa demande au titre de harcèlement moral, permettaient, pris dans leur ensemble, de présumer l'existence d'un harcèlement moral, qu'il convenait de les reprendre successivement aux fins d'examiner les justifications de l'employeur, sans vérifier l'existence de tels éléments objectifs, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant, après avoir relevé que les éléments produits par le salarié au soutien de sa demande au titre de harcèlement moral, dont notamment le certificat médical du docteur X... du 5 juillet 2013 et l'attestation d'un consultant, responsable qualité externalisé, permettaient, pris dans leur ensemble, de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à énoncer que l'employeur faisait exactement observer que les certificats médicaux ne faisaient que reprendre les déclarations du salarié et que le consultant présent une fois par semaine entre 7h30 et 8h40 le matin pour repartir entre 17h30 et 18h20 le soir, n'avait pu témoigner de manière pertinente quant à la charge de travail et les horaires de M. Y..., la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser les éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE de la même manière, en énonçant, après avoir jugé que les éléments produits par M. Y... au soutien de sa demande de harcèlement moral, permettaient, pris dans leur ensemble, de présumer l'existence d'un harcèlement moral, que les attestations produites par le salarié ne permettaient pas d'imputer à l'employeur des faits précis à son encontre, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande formée au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la date de découverte des faits ; que M. Y... fait valoir, de manière générale, que les faits ne sont pas datés et qu'il est donc impossible de savoir s'ils sont atteints par la prescription de l'article L 332-4 du code du travail ; (
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