Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.122 du 02/12/2021,  partie 7



 
 1) ALORS QUE lorsqu'une partie se contente de soulever la péremption de l'instance, sans conclure au fond, le juge, s'il écarte la péremption, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ; que, dans ses conclusions d'appel, l'appelant, la société Ris Orangis, se bornait à invoquer la péremption de l'instance ; qu'en statuant au fond sur l'appel incident de M. et Mme [G] après avoir écarté la péremption, sans inviter la Sci Ris Orangis à conclure au fond, la cour d'appel a violé les articles 16, 386 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE si l'intimé à un appel incident ne conclut pas au fond, le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant incident que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement entrepris ayant rejeté la demande de liquidation de l'astreinte au titre de la reprise de la bouche d'évacuation et liquider l'astreinte au montant qu'elle a retenu, que la société Ris Orangis, qui n'avait pas conclu au fond sur l'appel incident des époux [G], ne rapportait par la preuve de l'exécution complète de l'obligation de faire mise à sa charge, quand elle devait examiner, au vu des moyens de l'appel incident, la pertinence des motifs par lesquels le juge de l'exécution s'était déterminé, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE le droit à un procès équitable implique le droit d'avoir un accès concret et effectif à un tribunal ; que la société Ris Orangis a conclu seulement à l'acquisition de la péremption de l'instance d'appel et subsidiairement, pour le cas où la péremption serait écartée, au renvoi de l'affaire à une prochaine audience pour permettre aux parties de conclure au fond ; qu'en statuant au fond – après avoir écarté la péremption en relevant un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations – et en se fondant sur l'absence de preuve rapportée par la société Ris Orangis de l'exécution de son obligation de faire pour infirmer le jugement entrepris et liquider l'astreinte au montant qu'elle a retenu sans inviter la société Ris Orangis à conclure sur le fond, la cour d'appel, qui a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un tribunal de la société Ris Orangis, a violé les articles 386 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.