Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.785 du 14/05/2020,  partie 2


que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence, en application des article 624 et 625 du code de procédure civile, celle du chef de l'arrêt ayant confirmé le jugement qui avait condamné Mme A... au paiement d'une amende civile de 3 000 euros et celui l'ayant condamné à une nouvelle amende civile de 5 000 euros pour avoir abusivement exercé son droit d'appel dès lors que la partie qui a triomphé, même partiellement, de son action ne peut être condamnée à une amende civile ;
 
 2°/ que l'exercice tant en demande qu'en défense d'une action en justice constitue un droit et ne peut donner lieu au paiement d'une amende civile que s'il est caractérisée une faute faisant dégénérer l'exercice de ce droit en abus ; qu'en se déterminant par des considérations impropres à caractériser la mauvaise foi de Mme A... ou sa malice faisant dégénérer son droit de se défendre en abus, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'exercice d'une voie de recours est un droit et ne peut donner lieu au paiement d'une amende civile que s'il est caractérisée une faute faisant
 dégénérer l'exercice de ce droit en abus, lequel ne peut se déduire de l'absence de chances de succès du recours ; qu'en condamnant Mme A... à une amende civile de 5 000 euros pour avoir interjeté appel du jugement qui l'avait déjà condamnée à une amende civile, au seul motif que bien qu'en en ayant perçu la contrepartie financière, elle avait refusé d'exécuter son engagement au moyen d'arguments, renouvelés en appel, dont elle ne pouvait ignorer qu'ils étaient confus et contournés cependant que ces considérations étaient impropres à caractériser la mauvaise foi de Mme A... ou sa malice de nature à faire dégénérer son droit d'appel en abus, la cour d'appel a violé les article 32-1 et 559 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. La cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 10. La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que Mme A... avait refusé d'exécuter les engagements transactionnels dont elle avait reconnu la validité sous la plume de son conseil tout en en percevant les produits financiers, ce qui avait obligé les consorts X... à agir en justice, et qu'elle avait interjeté appel de la décision de première instance pour présenter à nouveau devant la cour des prétentions et arguments dont elle ne pouvait ignorer qu'ils étaient confus et contournés.
 
 11. La cour d'appel, qui en a déduit, sans se fonder sur le prononcé d'une première amende civile, que Mme A... avait agi avec malice et de mauvaise foi tant devant le premier juge que devant elle, a caractérisé l'abus du droit d'agir en défense.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Amende civile
 
 13. Le pourvoi revêtant un caractère abusif, Mme A... doit être condamnée à une amende civile.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 628 du code de procédure civile, condamne Mme A... à payer une amende civile de 5 000 euros envers le Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme A... et la condamne à payer aux consorts E... D..., P..., E... Q..., J... et I... X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme A...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné Mme A... à signer le contrat de fortage avec la société A. G... du 14 mars 2013 et D'AVOIR déclaré que, faute de signature par Mme A... dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, il tiendra lieu d'acceptation par elle de la convention de fortage du 14 mars 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelante ne conteste pas avoir transigé aux termes, et dans les termes, de l'acte sous seing privé du 17 mai 2012, ce que son conseil confirmait en son nom, en acceptant la somme convenue pour elle de 80 000 euros, selon la lettre officielle susvisée du 10 juin 2013 ; qu'elle ne soutient pas, par ailleurs, démontre encore moins, que cette convention devrait être annulée pour l'une des causes admises par les articles 2053 et suivants du code civil (dans leur version antérieure à la loi du 18 novembre 2016, applicable au litige) ;