cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 16-17.920 du 06/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° J 16-17.920 et V 16-20.506 formés par la Caisse nationale du régime social des indépendants, dont le siège est [...], 06913 Sophia-Antipolis,
 
 contre, respectivement, l'arrêt n° RG : 14/06779 rendu le 29 mars 2016 et l'arrêt n° RG : 16/03232 rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans les litiges l'opposant à la société Cegelec lignes HTB, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le GIE Cegelec lignes HTB a formé, dans chacun de ses recours, un pourvoi incident éventuel contre les mêmes arrêts ;
 
 La demanderesse aux pourvois principaux invoque un moyen unique de cassation, rédigé en termes identiques dans chacun de ses recours, annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur aux pourvois incidents éventuels invoque un moyen de cassation, rédigé en termes identiques dans chacun de ses recours, également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse nationale du régime social des indépendants, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Cegelec lignes HTB, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° J 16-17.920 et V 16-20.506 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse) a notifié au GIE Cegelec lignes HTB (le GIE) trois mises en demeure de payer, à titre provisionnel, certaines sommes dues au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, pour les années 2009, 2010 et 2011 ; qu'après avoir réglé les montants réclamés, le GIE a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
 
 Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt de valider les mises en demeure des 20 septembre 2012, 19 décembre 2012 et 19 septembre 2013, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale, avant tout redressement, l'organisme de recouvrement de la contribution sociale de solidarité - c'est-à-dire la caisse de RSI - doit notifier au redevable, par lettre recommandée, un document écrit précisant les observations qui lui sont faites ; que l'article L. 651-5-1, IV, de ce code précise qu'il doit s'agir « [d']un document mentionnant l'objet des opérations de contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, le mode de calcul et le montant de la rectification envisagée » ; que, par application combinée de ces textes, le redressement infligé par la caisse à l'employeur au titre de la contribution sociale de solidarité doit être précédé de l'envoi d'une lettre de mise en demeure et d'une lettre d'observations ; que l'omission de cette dernière formalité substantielle, destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et donc la sauvegarde des droits de la défense, entraîne la nullité du redressement sans qu'un grief causé par cette irrégularité n'ait à être établi ; qu'en décidant au contraire que la procédure de recouvrement mise en oeuvre par la caisse était régulière bien qu'aucune lettre d'observations n'ait été adressée au GIE avant l'envoi des trois lettres de mise en demeure des 20 septembre 2012, 19 décembre 2013 et 19 septembre 2013 , la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 651-1, L. 651-5-1 et R. 651-5-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que la procédure prévue par l'article L. 651-5-1, IV, du code de la sécurité sociale en cas de rectification par l'organisme de recouvrement des éléments de calcul déclarés par le redevable n'est pas applicable à la fixation d'office par celui-ci, en application de l'article L. 651-5, avant-dernier alinéa, du chiffre d'affaires sur lequel sont assises la contribution sociale de solidarité des sociétés et la contribution additionnelle, lorsque la société ou l'entreprise assujetties à ces deux contributions n'a pas effectué la déclaration de son chiffre d'affaires selon les modalités et dans les délais prescrits ;
 
 Et attendu que l'arrêt constate que le GIE n'a pas procédé à la déclaration de son chiffre d'affaires auprès de la caisse pour chacune des années ayant fait l'objet des mises en demeure litigieuses ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :