Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.419 du 20/09/2018,  partie 8


En conséquence, la somme de 42 131,95 € correspondant aux indemnités versées par Pôle emploi entre le 28 mai 2011 et le 31 janvier 2015 sera déduite de l'indemnité d'éviction. S'agissant des dommages-intérêts, la cour considère que la somme de 12 000 € allouée à Mme G... Y... à titre de dommages-intérêts en réparation de l'ensemble de son préjudice est justifiée et doit être confirmée. Sur le second licenciement du 6 mars 2015: Mme G... Y... demande à la cour, à titre principal, de dire nul ledit licenciement et sollicite sa réintégration. L'association O.M.E.F. qui souligne avoir choisi de procéder à un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave sollicite de la cour le débouté de Mme G... Y... de l'ensemble de ses demandes à ce titre. Si le premier licenciement est nul pour harcèlement moral, le second licenciement n'est pour autant pas entaché par la même nullité. Ce second licenciement procède en effet d'un tout autre motif: le refus de réintégration conduisant à la constatation de l'absence injustifiée de la salariée. Aux termes des dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L.1235-1 du code du travail précise qu'en cas de litige et à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par I' employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il est ajouté que, si un doute subsiste, il profite au salarié. Ainsi, l'administration de la preuve du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis, objectifs imputables au salarié et matériellement vérifiables. Il convient enfin de rappeler que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige. En l'espèce, la lettre de licenciement adressée par l'association O.M.E.F. reprend en premier lieu l'historique de la situation conduisant au premier licenciement et indique la condamnation prononcée par le jugement du conseil de prnd'hommes de Saint-Germain-en-Laye rendu le 6 janvier 2015. L'association O.M.E.F. mentionne plus précisément: - sa lettre recommandée avec accusé de réception du 26 janvier 2015 aux termes de laquelle elle a demandé à Mme G... Y... de se présenter au siège de l' association pour prendre ses fonctions le lundi 2 février 2015 à 9h30, ce que celle-ci a refusé par lettre du 29 janvier 2015, réclamant le paiement des sommes dues aux termes du jugement du 6 janvier 2015, - sa lettre recommandée avec accusé de réception du 3 février 2015, confirmant à la salariée son engagement de respecter les termes du jugement ( dont elle avait interjeté appel), joignant la somme de 15 000 € comprenant la somme due au titre des dommages-intérêts et de l'article 700 du code de procédure civile, expliquant en outre les démarches faites auprès de Pôle emploi ( du fait de son refus de communiquer ses revenus de remplacement) et demandant enfin à Mme G... Y... de reprendre son activité au plus tard le lundi 9 février 2015 à 9h30, ce que celle-ci a refusé par lettre du 5 février 2015, confirmant son souhait d'être réintégrée, mais réclamant au préalable le paiement de l'intégralité des sommes dues, - enfin, sa lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 2015, rappelant tant les démarches effectuées auprès de Pôle emploi afin de connaître le montant des revenus de substitution que le paiement de la somme de 15 000 € et mettant en demeure Mme G... Y... de reprendre ses fonctions au siège de l'association au plus tard le lundi 16 février 2015 à 9h30, ce à quoi celle-ci a répondu par lettre du 13 février 2015 qu'elle restait sur sa position. Les diverses lettres recommandées auxquelles il est fait référence sont versées aux débats de part et d'autre et la cour observe que la dernière lettre de mise en demeure de reprendre ses fonctions, datée du 10 février 2015, adressée par la présidente de l'association O.M.E.F., Mme Bernadette F..., à Mme G... Y... est particulièrement explicite quant aux démarches accomplies et aux conditions de sa réintégration. En effet, les termes du jugement y sont repris et les obligations de l'employeur sont mentionnées. Il est par ailleurs rappelé tant le paiement déjà effectué que les formalités effectuées auprès de Pôle emploi aux fins de connaître les revenus de remplacement pour procéder au calcul des sommes restant dues, eu égard au refus formel précédemment exprimé par la salariée de communiquer à son employeur ces renseignements. La cour retient que l'employeur a commencé à exécuter ses obligations pécuniaires et que Mme G... Y... n'apporte aucun élément de nature à laisser présumer que l'employeur sera défaillant dans le respect de ses engagements, alors même que la salariée, de par son refus de communiquer le montant de ses revenus de remplacement, est seule à l'origine du retard pris dans le règlement de son indemnité d'éviction.