Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.146 du 07/07/2021,  partie 3



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait retenu des actes de concurrence déloyale de Monsieur [M] envers la société ECONCEPTO et, statuant à nouveau, d&apos;avoir débouté la société ECONCEPTO de ses demandes à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les actes de concurrence déloyale que les appelants critiquent le jugement en ce qu&apos;il serait parti du postulat que M. [M] était salarié de la société EConcepto en écrivant "M. [M] a démissionné de ses fonctions de salarié le 24 août 2013 ; à partir de cette date, il ne faisait plus partie des effectifs et ne pouvait plus se présenter auprès des clients de la société EConcepto" ;
 
 que le jugement mentionne effectivement que M. [M] a démissionné de ses fonctions de salarié et de gérant le 24 août 2013 tout en restant actionnaire mais il n&apos;apparaît pas avoir été salarié de cette société ; qu&apos;il n&apos;a donc démissionné que de sa fonction de gérant et qu&apos;il est resté actionnaire ;
 
 que les intimés se prévalent d&apos;actes de concurrence déloyale postérieurement à la démission de M. [M] en qualité de gérant et font valoir :
 
 *le détournement des contenus web : que M. [M] aurait détourné les bases de données de la société EConcepto (textes, photographies, dessins, mises en page) pour les réutiliser sur le site de sa société, que certaines pages web seraient intégralement recopiées (comparaison des captures d&apos;écran des comptes twitter des deux sociétés, articles réutilisés à l&apos;identique avec même la mention d&apos;EConcepto dans un article) ; que les intimés précisent que le seul élément qui se retrouve sur différents sites est le petit pictogramme accompagnant le titre "pourquoi se désabonne-t-on de vous sur twitter ?" ; que les autres articles ont été créés par EConcepto et notamment M. [M] lui-même pour le compte de la société ; que le fait que M. [M] ait supprimé le contenu litigieux est sans effet, le détournement de clientèle continue ; que l&apos;agence Nile continue à s&apos;approprier le travail de son concurrent (travail de conception de certains sites).
 
 que M. [M] se prévaut de l&apos;absence de constat d&apos;huissier ; qu&apos;il fait valoir qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un contenu basique présent sur de nombreux sites internet ;
 
 *les téléchargements, consultations et destructions de fichiers de la société EConcepto : que les intimés affirment avoir découvert début septembre 2013 des actes de téléchargement et destruction des fichiers d&apos;Econcepto ; que seule l&apos;équipe de développement et M. [M] avaient connaissance du login et mot de passe et l&apos;adresse IP du visiteur identifie M. [M] ; que M. [M] s&apos;est connecté à distance à l&apos;interface de l&apos;outil de gestion d&apos;EConcepto et a exporté des fichiers en utilisant les identifiants de ses associés ; qu&apos;EConcepto a supprimé son compte mais a encore supporté des tentatives d&apos;accès ; qu&apos;il a visionné les propositions commerciales d&apos;Econcepto pour présenter ses propositions aux mêmes clients ; que ce n&apos;est pas M. [M] qui a rédigé la proposition d&apos;Econcepto pour M. [M] pour FRC Rhône Alpes mais un salarié ;
 
 qu&apos;en outre, M. [M] aurait sur deux des sites de Econcepto supprimé la mention "une création Econcepto" (Fédération nationale de la chasse et chasse Ardèche) alors que la fédération était toujours sa cliente ; que des échanges de courriels et de contrats entre Econcepto et la Fédération de la chasse ont été supprimés ; qu&apos;or, l&apos;agence Nile travaille actuellement avec la FDC selon les propositions initiales d&apos;Econcepto ;
 
 que M. [M] soutient ne pas avoir de compétences en matière de développement web ; qu&apos;il fait valoir que les pièces adverses sont illisibles, incompréhensibles et inopérantes, les captures d&apos;écran ne démontrent rien ; que les éléments apportés ont été établis par EConcepto elle-même ;
 
 que toutes ces sociétés subissent des tentatives de piratage quotidiennes ; que l&apos;adresse IP que les intimés lui attribuent n&apos;est pas la sienne et la localisation GPS sur valence non concluante ; qu&apos;il n&apos;y a pas de constat d&apos;huissier ;
 
 *le démarchage et le détournement de clientèle : selon les intimés, M. [M] s&apos;est livré au démarchage de tous les clients d&apos;Econcepto en leur adressant directement un courrier pour les détourner ; qu&apos;ont été détournés les clients Rhône Vallée Angels, la Fédération nationale des chasseurs, la Fédération départementale des chasseurs de l&apos;Ardèche, le Domaine des grands prés, le Syndicat national de la chasse ;
 
 qu&apos;ils prétendent que M. [M] tente de tirer profit d&apos;un accord (avec un échange de mails) pour justifier des détournements alors qu&apos;il n&apos;a pas lui-même respecté l&apos;accord (en ne cédant pas ses parts) ; que M. [M] aurait reconnu s&apos;être approprié un disque dur (pièce 62) ; qu&apos;il s&apos;est approprié les données des clients facilitant le détournement de clientèle et il a supprimé des informations essentielles (EConcepto a perdu des contrats et des codes d&apos;accès) ;
 
 que M. [M] fait valoir que les associés étaient d&apos;accord sur la récupération par lui d&apos;