décision 19-86.479 du 17/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 17 FÉVRIER 2021

La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 25 septembre 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 janvier 2018, pourvoi n° 16-83.172) a relaxé d'une part M. et Mme H..., Mme T..., M. I... et la société Fashionista du chef de contrebande de marchandises fortement taxées en bande organisée, d'autre part les sociétés Charli chaussures et Tran Scorp International, MM. G..., K... et L... et Mme N... du chef d'intéressement au délit de contrebande de marchandises fortement taxées.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires, ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot et de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocats des défendeurs et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 15 février 2008, les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, ont procédé au contrôle d'un chargement qui arrivait dans un entrepôt de la société Charli Chaussures.
 
 3. Leurs constatations ont permis de suspecter l'existence d'une fraude reposant sur le détournement du régime douanier suspensif 42 permettant d'importer en exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des biens dès lors qu'une livraison intracommunautaire est subséquente à l'importation. Les agents des douanes ont relevé que les marchandises, importées depuis la Chine, étaient dédouanées en Belgique par un commissionnaire belge agissant sur instruction de la société Tran Scorp International (TSI). Selon eux, les droits de douanes étaient réduits en minorant les valeurs et les quantités déclarées. Par ailleurs, le montant de la TVA due en France était éludé, le régime 42 étant sollicité sur la déclaration. La société Fashionista était désignée comme destinataire des marchandises et un numéro de TVA usurpé, ne correspondant pas à cette dernière était déclaré. La livraison en France était ensuite effectuée vers un destinataire autre que celui désigné, sans que la TVA due soit payée.
 
 4. A partir des documents trouvés chez TSI, les agents des douanes ont pu recenser quatre-vingt-huit autres opérations d'importation, principalement de chaussures, réalisées entre août 2007 et le 15 février 2008, en provenance de Chine et à destination de sociétés implantées en France, dédouanées en Belgique selon ce système.
 
 5. A l'issue des investigations, M. et Mme H..., Mme T..., M. I... et la société Fashionista ont été cités devant le tribunal correctionnel du chef de contrebande de marchandises fortement taxées en bande organisée pour avoir mis en place le système de fraude ci-dessus décrit.
 
 6. La société Charli chaussures et son gérant, M. G..., ont été cités en qualité d'intéressés à la fraude et de détenteurs des marchandises litigieuses, ayant réceptionné 16 236 paires de chaussures en provenance de Chine d'une valeur marché intérieur toutes taxes comprises de 103 302 euros.
 
 7. La société TSI, son gérant, M. K..., ainsi que M. L... et Mme N..., deux de ses salariés, ont été poursuivis en qualité d'intéressés à la fraude et de professionnelles du commerce extérieur, pour avoir transmis des instructions irrégulières de dédouanement aux commissionnaires en douane belges, ainsi que des instructions de livraison au transporteur.
 
 8. Par jugement en date du 16 janvier 2015, le tribunal correctionnel a reconnu coupables l'ensemble des prévenus, les a condamnés à diverses peines ainsi qu'au paiement d'une amende douanière de 467 333 euros et a ordonné la confiscation de la marchandise saisie.
 
 9. Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel du 12 avril 2016.
 
 10. Sur le pourvoi formé par Mme H..., MM. H..., G... et K... et les sociétés Charli chaussures et TSI, la chambre criminelle, par un arrêt rendu le 17 janvier 2018, a cassé cet arrêt sauf en ce qu'il s'était prononcé sur la culpabilité de Mmes H... et T... des chefs d'usage de faux.