décision 15-82.057 du 17/02/2016,  partie 2



 
 "3°) alors que l'assentiment de l'Etat du pavillon ne peut être transmis que par la voie diplomatique ; qu'il ne pouvait résulter en l'espèce de la simple affirmation, par les autorités britanniques aux autorités françaises, de ce que n'étant plus immatriculé, le voilier Hygea of halsa ne devait plus être autorisé à battre pavillon britannique ; qu'en l'absence d'un assentiment valablement transmis, la compétence des juridictions françaises pour connaître des infractions qui auraient été commises à bord du navire ne pouvait donc être retenue par la cour d'appel" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. [Z] et [C] ont été appréhendés, le 3 novembre 2014, par les services des douanes françaises, alors qu'ils étaient à bord d'un navire battant pavillon britannique ; qu'une quantité importante de stupéfiants y ayant été trouvée, le navire a été dérouté vers le port de [Localité 1] et MM. [Z] et [C] placés en garde à vue puis présentés, le 7 novembre 2014, au procureur de la République qui a décidé de leur comparution immédiate ; que le tribunal correctionnel les a déclaré coupables des faits reprochés et les a condamnés par jugement du 2 janvier 2015, dont les prévenus et le ministère public ont fait appel ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée de l'incompétence des juridictions françaises, déclarer les prévenus coupables des faits pour lesquels il étaient poursuivis et les condamner, l'arrêt retient que le préfet de la Martinique a adressé, le 31 octobre 2014, au centre de crise du ministère des affaires étrangères une demande de confirmation de l'immatriculation du navire et l'autorisation de mener des opérations d'arraisonnement et de visite ; que les autorités britanniques ont répondu, le 1er novembre 2014, que ce voilier n'était plus autorisé à arborer le pavillon britannique ; qu'en conséquence, en application de l'article 15 de la loi du 15 juillet 1994, les autorités françaises avaient compétence pour intervenir et les juridictions françaises pour statuer dans la mesure où le navire était sans nationalité ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.