Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.178 du 25/09/2019,  partie 3



 Qu'en effet, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE disposait d'un droit acquis dès la naissance de sa créance qui ne pouvait être remis en cause par le fait que les fonds ont été provisoirement isolés avant de revenir sur le compte nanti, c'est-à-dire le compte courant de la SARL SUBLITTORAL, démarche qui est justifiée dans la mesure où ladite créance garantie n'était pas encore exigible et qui est conforme aux dispositions de l'article 2364 du code civil précitée s'agissant d'une créance non échue ;
 
 Attendu qu'il ne saurait dès lors être extrapolé du courrier du 12 mars 2015 adressé par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE au mandataire liquidateur une quelconque renonciation au bénéfice de sa garantie (pièce n° 4 de Me B... V...) à partir du moment où la banque évoque à Me B... V..., ès-qualités, comme elle en avait l'obligation dès lors que la SARL SUBLITTORAL était en liquidation judiciaire, un solde qu'elle qualifie d'« éventuel » susceptible de revenir au mandataire judiciaire, ce qui, d'une part, laisse à penser le concours possible d'autres créanciers et qui ne permet pas d'exclure, à ce titre, la banque elle-même et, d'autre part, ne présume en rien une mainlevée de son nantissement étant rappelé que la renonciation à un droit ne se présume pas et requiert une manifestation expresse et non équivoque de la volonté du créancier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
 
 Attendu que la mise sous séquestre par débit du compte courant de la SARL SUBLITTORAL ne saurait en conséquence s'assimiler au paiement d'une créance antérieure mais doit simplement s'analyser comme la faculté ouverte à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE, une fois sa créance devenue exigible, d'être payée par compensation avec la créance du débiteur résultant du solde créditeur de son compte courant nanti au profit de la banque puisqu'il s'agit de créances connexes se rattachant toutes deux à la même opération, conformément aux stipulations contractuelles, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE étant créancier de la SARL SUBLITTORAL au titre des prêts professionnels et les sommes figurant au crédit du compte courant professionnel ayant été nanties en faveur de la banque en garantie du paiement des mêmes prêts professionnels, l'article 2364 du code civil autorisant expressément l'affectation des fonds nantis au remboursement de la créance garantie ;
 
 Attendu qu'il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de faire droit à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE tendant à l'attribution à son profit du gage portant sur la somme complémentaire de 32 409,25 € et ce, sans qu'il soit nécessaire d'interpréter la première ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce de MARSEILLE le 30 mars 2015, et d'ordonner la compensation des sommes restant dues au titre des deux encours au marc le franc ;
 
 Attendu que Me B... V..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL SUBLITTORAL, succombe en cause d'appel, il n'est en conséquence pas éligible aux bénéfices des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, aucune considération d'équité ne venant justifier qu'il soit dérogé à ce principe. Dès lors, il sera débouté de sa demande tendant au paiement de ses frais irrépétibles par CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE ;
 
 Attendu que parties perdantes, Éric Y... et Me B... V..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL SUBLITTORAL seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel, les dispositions de l'article 699 étant applicables s'agissant des dépens de l'appel » ;
 
 Alors que lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution ; qu'en jugeant que la mainlevée d'une saisie conservatoire relève d'une opération en cours au sens de l'article 2360 du code civil, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles L. 642-20-1 du code de commerce et L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution.