Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-29.023 du 20/12/2018,  partie 2



 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Spie Batignolles Sud-Est
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la société Spie Batignolles a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle « Dominique Z... » et ordonné « le versement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale avec majoration au maximum légal » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel était saisie d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable et d'une demande de majoration de rente formulées par M. Mohamed X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 (sur la faute inexcusable)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Spie Batignolles a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de M. X..., d'avoir ordonné la majoration de rente à son taux maximal, d'avoir fixé la réparation du préjudice subi aux sommes de 40.000 euros au titre du préjudice physique, 30.000 euros au titre du préjudice moral et 20.000 euros au titre du préjudice d'agrément et d'avoir condamné la société Spie Batignolles à rembourser à la CPAM les sommes dont elle aura fait l'avance en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'origine professionnelle de la maladie de Monsieur Mohamed X... ; A) Sur la condition tendant à la désignation de la maladie : Attendu que la CPAM de la Savoie verse aux débats le certificat médical initial ; Attendu que la maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau, avec tous les éléments constitutifs ; que par contre le détail des examens médicaux effectués n'a pas à être communiqué à l'employeur car ils constituent des éléments de diagnostic ; qu'en l'espèce le certificat médical initial fait état d'une « fibrose pulmonaire bilatérale avec infection pulmonaire et insuffisance respiratoire chronique sous oxygène, MP30 » ; Que s'il est constant que le certificat médical n'utilise pas le terme « asbestose », il fait clairement référence à la maladie professionnelle n° 30 qui concerne l'asbestose ; que d'autres part la caisse primaire d'assurance maladie qui a orienté son enquête sur cette pathologie, après examen des pièces médicales fournies par le salarié niais aussi des pièces dont elle disposait, a retenu que Monsieur Mohamed X... souffrait bien de la pathologie du tableau n° 30 : « asbestose avec fibrose pulmonaire » et que les conditions médicales réglementaires de ce tableau étaient bien réunies ; Attendu que par ailleurs le Docteur A..., pneumologue, qui conclut le 15 mars 2013 que « le tableau clinique est compatible avec une fibrose pulmonaire liée à l'amiante, sous réserve de la confirmation de son exposition », (pièce 12) confirme bien la fibrose pulmonaire sans se prononcer sur l'exposition à l'amiante qui ne relève pas de sa compétence ; que contrairement aux affirmations de l'employeur ce médecin fait bien état de la maladie professionnelle n° 30 ainsi que le Docteur B... qui confirme lui aussi l'existence de cette maladie professionnelle ; Qu'en conséquence il ne peut qu'être considéré que la maladie dont souffre Monsieur Mohamed X... est bien une asbestose avec fibrose pulmonaire, maladie professionnelle référencée MP n° 30, et que l'assuré remplit donc bien les conditions relatives à la désignation de celle-ci ; B) sur l'exposition au risque : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumé d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions prévues à ce tableau ; Que pour bénéficier de cette présomption d'imputabilité de la maladie qu'elle a déclarée, la victime doit satisfaire aux conditions posées par le tableau ; Attendu qu'il résulte des attestations versées aux débats par les collègues de travail de Monsieur Mohamed X... que ce dernier a travaillé en qualité de maçon de février 1969 à septembre 1992 dans la réalisation de projets de construction mais aussi dans la destruction, la rénovation ou la réfection et l'entretien de bâtiments existants et qu'il découpait régulièrement des plaques de fibrociment amiantées ; que l'amiante était massivement utilisée à cette période dans les bâtiments puisqu'il servait d'isolant ;