Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.702 du 01/12/2022,  partie 5


qu'en l'espèce, en retenant que la mise en oeuvre de la solidarité financière de la société [3] était régulière, sans rechercher s'il ne ressortait pas du bordereau des pièces annexé aux conclusions d'appel de l'Urssaf Aquitaine (cf. production n° 4, p. 13) que cette dernière n'avait pas produit le procès-verbal de constat du délit de travail dissimulé qu'elle soutenait avoir établi à l'encontre de la société [1], ce qui empêchait que puisse être mise en oeuvre la solidarité financière de la société [3] qui contestait l'existence de ce procès-verbal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE la solidarité financière du donneur d'ordre qui a méconnu son obligation de vigilance ne peut être mise en oeuvre qu'à l'égard de son cocontractant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'« il résulte du jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 16 mars 2017, que M. [B] [E], retenu dans les liens de la prévention pour le délit d'exécution de travail dissimulé, y était poursuivi en sa qualité de gérant de fait de la société [1] pour avoir omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche, notamment de messieurs [W] [V] et [U] [K] » (arrêt p. 4) ; qu'en statuant ainsi quand la société [3] ne pouvait être tenue solidairement responsable qu'avec son cocontractant, la société [1], et non avec le dirigeant de fait de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail ;
 
 5) ALORS QUE la solidarité financière du donneur d'ordre qui a méconnu son obligation de vigilance ne peut être mise en oeuvre qu'à l'égard de son cocontractant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé ; qu'en l'espèce, pour retenir que la mise en oeuvre de la solidarité financière de la société [3] était régulière, la cour d'appel a relevé qu'il résultait du jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 16 mars 2017 que le gérant de fait de la société [1] avait été poursuivi pour avoir omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche de deux personnes ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la société [1] avait été elle-même prévenue de l'infraction de travail dissimulé lors de l'instance pénale ayant donné lieu au jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 16 mars 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail ;
 
 6) ALORS QUE le donneur d'ordre ne peut être tenu solidairement avec son cocontractant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé au paiement des sommes visées à l'article L. 8222-2 du code du travail que si ce cocontractant est lui-même tenu au paiement de ces sommes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que « l'Urssaf n'a pas à justifier, lors de la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre à laquelle il est tenu en application de l'article L. 8222-2 du code du travail, d'une créance principale à l'encontre de son cocontractant soit en l'espèce de la société [1] » (arrêt p. 4) ; qu'en statuant ainsi, quand l'organisme de recouvrement devait au contraire justifier d'une créance à l'encontre de la société [1] pour pouvoir mettre en oeuvre la solidarité financière de ma société [3], la cour d'appel a violé les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société [3] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 22 juin 2016, d'AVOIR validé le redressement opéré au titre de la solidarité financière pour travail dissimulé retenu à l'égard du sous-traitant pour un montant de 71.232 euros, d'AVOIR condamné la société [3] à payer la somme de 71.232 euros à l'URSSAF Aquitaine au titre de la solidarité financière et d'AVOIR débouté la société [3] de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'annulation de la procédure de redressement pour violation du principe du contradictoire : qu'il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2013-1107 en date du 3 décembre 2013 applicable en l'espèce, qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités ;