Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.687 du 11/03/2020,  partie 2



 ainsi, il apparaît qu'au 14 décembre 2010, M. S... Y... était déjà engagé en qualité de caution pour un montant total de 605.627 euros, auquel s'ajoute le sous cautionnement d'un montant de 48.000 euros donné le 10 juillet 2007, les autres engagements de caution dont il fait état n'ayant pas à être pris en compte dès lors qu'ils sont postérieurs pour être intervenus en 2011 ;
 
 néanmoins, contrairement à ce qu'il soutient, son patrimoine immobilier représentait une valeur d'au moins 500.000 euros, l'inscription d'hypothèque étant arrivée à son terme en juillet 2009, et la totalité de la valeur devant être prise en compte, même s'il s'agit d'un bien commun, l'épouse de M. S... Y... ayant donné son accord exprès aux deux cautionnements litigieux ;
 
 de plus, M. S... Y... ne conteste pas qu'il était le dirigeant et principal associé des sociétés Socavra et Garage du Parc, exploitant des concessions automobiles, dont le capital social était respectivement de 300.000 et 228.000 euros ;
 
 il convient de retenir qu'il était titulaire d'un compte courant d'associé d'un montant de 24.182 euros dans la société Soreva, holding du groupe dont il était également dirigeant et associé, même s'il soutient que la société n'aurait pas été en mesure de lui payer cette somme ;
 
 dans ces conditions, lorsqu'il a souscrit les deux engagements de caution du 14 décembre 2010 d'un montant total de 120.000 euros, M. S... Y... était ainsi déjà engagé en qualité de caution d'autres dettes de ses sociétés pour un montant total de 650.000 euros ce qui portait ses engagements à la somme de 770.000 euros ;
 
 cependant, bénéficiant de revenus annuels de l'ordre de 30.000 euros, d'un compte courant d'associé de l'ordre de 24.000 euros, de parts sociales dans deux sociétés garanties dont les difficultés financières ne sont survenues qu'en 2012 et d'un bien immobilier d'une valeur estimée à 500 000 euros, il ne rapporte pas la preuve que ses engagements de cautions du 14 décembre 2010 étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus lorsqu'il les a souscrits ;
 
 dès lors, et sans qu'il soit besoin d'apprécier sa capacité à faire face à son obligation au moment où il a été appelé en paiement, le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de M. S... Y... de voir la société CIC EST déchue de son action en paiement contre lui sur le fondement de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part « qu'au 14 décembre 2010, M. Y... était déjà engagé en qualité de caution pour un montant total de 605.627 euros auquel s'ajoute le sous-cautionnement d'un montant de 48.000 euros donné le 10 juillet 2007 », soit un montant global de 653.627 euros, et d'autre part, que lorsque M. Y... « a souscrit les deux engagements de caution du 14 décembre 2010 d'un montant total de 120.000 euros, [il] était ainsi déjà engagé en qualité de caution d'autres dettes de ses sociétés pour un montant total de 650.000 euros », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs sur le montant des engagements de la caution, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation tendant à l'appréciation du caractère manifestement disproportionné d'un cautionnement, ne saurait arrondir les montants des sommes soumises à son appréciation au détriment de la caution qui est la partie protégée par ces dispositions ; que la cour d'appel ne pouvait donc, le cas échéant, arrondir à 650.000 euros le montant global des engagements de caution, avant prise en compte des cautionnements du 14 décembre 2010, qui était en réalité de 653.627 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QU'en considérant, pour apprécier l'existence d'une disproportion manifeste entre les cautionnements litigieux et les biens et revenus de la caution, après avoir retenu un montant total d'engagements de garantie de 770.000 euros, que M. Y... bénéficiait de revenus annuels de l'ordre de 30.000 euros, d'un compte courant d'associé de l'ordre de 24.000 euros, de parts sociales dans deux sociétés garanties dont le capital social était de 300.000 et de 228.000 euros, et d'un bien immobilier d'une valeur estimée à 500.000 euros, sans donner une évaluation même sommaire de la valeur des parts sociales en cause, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation.