Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.803 du 20/01/2021,  partie 2


du même jugement qu'au surplus sur le fond, le tribunal constate qu'en l'espèce il semble difficile d'affirmer, notamment en l'absence d'un certificat médical attestant de la bonne santé mentale de Mme G..., que celle-ci avait encore la capacité de manifester pas volonté libre et éclairée le 20 décembre 2007, soit quelques jours avant de décéder d'un cancer métastasé en phase terminale pour lequel elle était hospitalisée en soins palliatifs et avait sans aucun doute des traitements médicamenteux antalgiques lourds ; Que le notaire avait le devoir de se renseigner sur ce point fondamental..." ; que si le jugement du 13 mars 2013 a constaté que l'état de santé de la testatrice n'apparaissait pas compatible avec la capacité requise pour tester, pour les motifs reproduits ci-dessus, il n'a toutefois prononcé l'annulation du testament que pour vice de forme et non pour altération des facultés mentales ; que ce jugement ne relève d'ailleurs l'existence que de circonstances objectives, à savoir l'hospitalisation en soins palliatifs en phase terminale d'un cancer dont la testatrice décédera 7 jours plus tard, qui lui permettent d'émettre un doute ("il semble difficile d'affirmer...") sur la capacité d'expression d'une volonté libre et éclairée mais ne relève aucune circonstance antérieure ou concomitante à la rédaction du testament, qui attesterait d'une diminution des. facultés mentales de la testatrice, étant observé que les hallucinations visuelles dont il est fait mention auraient été constatées le 24 décembre, soit quatre jours après le testament ; qu'enfin, Me T... a toujours soutenu que la testatrice lui avait paru saine d'esprit et en possession de ses facultés mentales ; que par conséquent, il ne peut déduit comme le fait la SCP que le testament aurait été annulé pour insanité d'esprit s'il ne l'avait été pour vice de forme ; que le jugement du 13 mars 2013 a également retenu l'existence d'un manque de diligence du notaire qui aurait dû requérir des médecins hospitaliers un certificat médical attestant que W... G... disposait de facultés intellectuelles lui permettant de tester ; que cependant, en l'absence d'un tel certificat, on ne connaît pas le résultat de la consultation et on ne sait pas d'ailleurs si les médecins, au delà de l'état physique de la patiente, auraient accepté et été en mesure de se prononcer sur ses facultés intellectuelles ; que l'ensemble de ces circonstances ne font pas ressortir un lien de causalité direct entre les fautes commises par Me T... retenues par le jugement définitif du 13 mars 2013 et le préjudice allégué par M et Mme Q... ; que les fautes de Me T... sont à l'origine d'une perte de chance pour M et Mme Q... de laisser aux héritiers de la testatrice la charge de démontrer que celle-ci ne disposait plus de toutes ses facultés mentales nécessaires pour tester et d'obtenir, en l'absence de cette démonstration, la validation de leur legs puis d'éviter d'avoir à restituer l'immeuble légué, à supporter la procédure qui a suivi et à être condamnés au paiement d'indemnités d'occupation ; qu'au regard des constatations sur l' état physique de la testatrice faites par le tribunal dans son jugement de mars 2013 et du fait que le résultat de l'avis médical* non demandé, est parfaitement inconnu, la perte de chance subie par les demandeurs apparaît faible et sera évaluée à la somme de 20.000 euros tous préjudices confondus » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, avant de rejeter une demande de dommages-intérêts, pour défaut de lien de cause à effet, les juges du fond doivent s'expliquer, concrètement, sur les fautes reprochées au défendeur et les préjudices invoqués par le demandeur ; qu'en s'abstenant, au cas d'espèce, de dire, indépendamment de la perte de chance de voir constater que la testatrice était saine d'esprit, si les fautes du notaire ayant entrainé l'annulation du testament n'avaient pas exposé M. et Mme Q..., le legs leur ayant été délivré, à supporter des indemnités d'occupation et le paiement d'impôts fonciers, et si les fautes du notaire ayant conduit à l'annulation du testament n'avaient pas ainsi été à l'origine d'un préjudice matériel, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et de la même manière, avant d'écarter la demande pour défaut de lien de cause à effet, les juges du fond devaient rechercher, indépendamment de la perte de chance d'établir que la testatrice était saine d'esprit, si M. et Mme Q... n'avaient pas éprouvé un préjudice moral pour avoir cru, sur la base du testament, qu'ils étaient propriétaires de l'immeuble et qu'ils pouvaient en conséquence l'occuper avant que le testament soit finalement déclaré nul ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;