Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.227 du 16/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 novembre 1978 par la société Air France en qualité de steward et devenu responsable de secteur au sein de la division du personnel navigant commercial Europe, s'est vu notifier le 21 novembre 2007 la rupture de son contrat de travail en application des articles L. 421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile au motif qu'il allait atteindre le 12 janvier 2008 la limite d'âge de 55 ans prévue par ces dispositions, en l'absence de possibilité de reclassement dans un emploi au sol ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la discrimination en raison de l'âge ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer la rupture du contrat de travail du salarié illicite et son licenciement nul et de le condamner en conséquence au versement de différentes sommes à ce titre, alors, selon le moyen :

1°/ que l'objectif de sécurité aérienne constitue un objectif de sécurité publique tel que visé par l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 autorisant une dérogation au principe d'interdiction des différences de traitement fondées notamment sur l'âge dès lors que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; que la limite d'âge de 55 ans instituée par la législation nationale pour l'activité de personnel navigant commercial de l'aéronautique civile, avec possibilité de reclassement au sol et de perception, dès la cessation d'activité, d'une pension de retraite, est nécessaire et proportionnée à l'objectif de sécurité aérienne poursuivi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail et L. 421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile alors en vigueur ;

2°/ qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, de marché du travail et de formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; qu'en énonçant, pour dire la rupture du contrat de travail de M. X... constitutive d'un licenciement discriminatoire, que l'employeur invoquait la politique de l'emploi et du marché du travail sans développer de manière appropriée et suffisante cet argument quand il appartenait au juge, saisi de la compatibilité de la législation nationale avec le droit de l'Union européenne, de procéder lui-même à cette vérification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail et des articles L. 421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile alors en vigueur ;

3°/ qu'il appartient au juge national, saisi de la compatibilité de la législation nationale avec le droit de l'Union européenne de procéder à cette vérification sans que la preuve de cette compatibilité ne pèse sur la partie qui a respecté les dispositions impératives de la législation nationale ; qu'en mettant à la charge de l'exposante la preuve de la conformité des dispositions des articles L. 421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile alors en vigueur avec les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

4°/ qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, de marché du travail et de formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; que pour dire la rupture du contrat de travail de M. X... constitutive d'un licenciement discriminatoire, la cour d'appel a énoncé que l'employeur invoquait la politique de l'emploi et du marché du travail sans développer de manière appropriée et suffisante cet argument ; que la cour d'appel n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par les écritures de la société Air France, si en instaurant une limite d'âge à 55 ans pour exercer les fonctions de PNC, le législateur n'avait pas voulu favoriser l'accès des plus jeunes générations à l'emploi, le métier de navigant étant organisé de manière spécifique pour tenir compte de contraintes particulières et si la limite d'âge pour l'activité de navigant assortie de la possibilité de poursuivre une activité dans un emploi au sol et de percevoir une pension du régime de retraite complémentaire du personnel navigant de l'aéronautique civile à partir de l'âge de 50 ans, en contrepartie de vingt-cinq annuités d'adhésion, ne constituaient pas des mesures nécessaires et appropriées à l'atteinte de cet objectif ;