Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.266 du 16/09/2020,  partie 4


qu'en 2004 il a, non pas été écarté du processus d'évolution vers les postes F mais au contraire a vu validé son potentiel d'accession à la qualification F, qui lui permettait d'accéder à des postes de ce niveau, à condition toutefois de postuler, ce qu'il ne justifie pas avoir fait avant septembre 2008, les documents excel produits pour la première fois en cause d'appel, sans justificatif d'envoi, dont l'authenticité est contestée par la partie adverse, étant en effet dépourvus de valeur probante, et le seul poste sur lequel il justifie avoir postulé étant le poste de qualification F de contrôleur sécurité créé à Nantes pour couvrir le périmètre Bretagne et Pays de Loire, lorsque son poste à Rennes a été supprimé, pour lequel l'employeur n'a pas retenu sa candidature, faisant choix d'un candidat qui avait déjà une expérience dans un poste de niveau F, ce qui constitue un critère objectif permettant d'écarter un choix dicté par un harcèlement moral ; que, si son poste à Rennes a été effectivement supprimé, cette suppression s'inscrit dans une réorganisation de l'entreprise, et n'est pas liée à la personne de M. R... ; que celui-ci a été invité à se positionner sur un nouveau poste, a été reçu dans le cadre d'un entretien d'orientation destiné à faciliter le reclassement qui montre qu'il n'était pas ouvert à une mobilité géographique, a reçu une mission au sein du Pôle Sécurité, a reçu plusieurs propositions de postes qu'il a déclinées, qu'il n'a pas mis à jour, comme il y était invité, son CV, de sorte que l'employeur justifie que l'inactivité de M. R... après la suppression de son poste au COSEC, pendant les quelques semaines durant lesquelles il n'était pas en arrêt maladie, n'est pas imputable à la SNCF ; que dans la mesure où l'avancement est lié à la qualité de service de l'agent, le réexamen de la pertinence de la validation de son potentiel en 2009, 5 ans après sa validation par sa hiérarchie, se justifie par les principes généraux applicables et non par un harcèlement moral ; que l'attribution du régime maladie ne constitue pas un droit et qu'il ne peut donc résulter du simple refus un acte de harcèlement, d'autant qu'en l'espèce le salarié a bénéficié d'un maintien de son traitement au-delà de la durée réglementaire et que le médecin du travail l'a déclaré apte au travail dans le mois de cette décision ; que le retard dans l'attribution du supplément de rémunération de 3 % est lié à la réorganisation qui n'a pas permis que le déclenchement parvienne immédiatement à l'établissement d'attache, et qu'il a été réparé dès que l'oubli a été signalé ; que la SNCF établit donc que les décisions prises durant la carrière de M. A. à compter de 2004 s'expliquent par des faits étrangers à tout harcèlement moral, de sorte que les certificats médicaux faisant état de la souffrance psychique de M. A. ne peut être mise en lien avec des faits de harcèlement moral dont la réalité n'est pas avérée » ;
 
 1°) ALORS QUE dès lors que le juge a estimé que les éléments produits par le salarié laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, il revient à l'employeur d'établir que la mesure prise repose sur des considérations étrangères à tout harcèlement ; qu'en retenant que tous les postes COSEC ne sont pas classés au niveau F, certains l'étant au niveau E en fonction des caractéristiques du poste, sans rechercher si l'employeur avait établi que les caractéristiques du poste de M. R... ne pouvait relever que du niveau E, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE dès lors que le juge a estimé que les éléments produits par le salarié laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, c'est à l'employeur, et à lui seul, de faire la preuve de ce que la mesure en cause repose sur des considérations objectives étrangères à tout harcèlement ; qu'en reprochant à M. R... de ne pas prouver qu'il aurait postulé à des postes de niveau F avant 2008, là où, dès lors qu'elle a estimé que la mise à l'écart du salarié du processus d'évolution vers des postes de ce niveau, dès 2004, laissait présumer l'existence d'un harcèlement moral, il n'incombait qu'à l'employeur d'établir que son absence d'évolution était justifiée par des considérations étrangères à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant que l'inactivité de M. R... n'est pas imputable à la SNCF, quand il ne ressort d'aucune de ses constatations que l'employeur a objectivement justifié qu'il a pu, sans méconnaître son obligation de lui fournir du travail, laisser son salarié sans affectation au lieu de le licencier pour avoir refusé une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;