Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.721 du 26/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020
 
 La société HLM de la Guadeloupe (SIKOA), société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-25.721 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Y... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société HLM de la Guadeloupe, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. T..., après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société HLM de la Guadeloupe aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société HLM de la Guadeloupe et la condamne à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société HLM de la Guadeloupe.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société HLM de la Guadeloupe de sa demande tendant à voir condamner Monsieur Y... F... T... à lui payer la somme de 19.135 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ; qu'elle peut être établie par acte authentique ou sous seing privé ; que selon l'article 1583 du même code, elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que l'article 1589, alinéa 1er, précise que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; qu'il est constant que si aucun contrat écrit n'est versé aux débats, Monsieur Y... T... et la Société d'HLM de la Guadeloupe ont conclu une promesse synallagmatique de vente au cours de l'année 1988 portant sur un appartement situé à Basse-Terre ; qu'en application des articles précités, le transfert de propriété a, à défaut de preuve contraire, eu lieu en 1988 ; que selon l'article 1147 du Code civil, dans sa version applicable au litige, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'il appartient à la Société d'HLM de la Guadeloupe, qui sollicite des dommages et intérêts, de rapporter la preuve d'un manquement contractuel, d'un préjudice subi, et d'un lien de causalité entre les deux ; qu'il n'est pas contesté que les parties avaient contracté l'obligation de signer un acte authentique de vente ; que la Société d'HLM de la Guadeloupe ne démontre pas que l'absence de signature de l'acte authentique, et son corollaire que constitue la charge des impôts fonciers, serait un manquement imputable à Monsieur Y... T... plutôt qu'à ellemême ; que, cependant, à compter de la mise en demeure adressée le 2 décembre 2013 par la Société d'HLM de la Guadeloupe à Monsieur Y... T..., le retard pris dans la signature de l'acte authentique est imputable à ce dernier ; que dès lors Monsieur Y... T... aurait dû prendre en charge le paiement de l'impôt foncier à compter de l'année 2014 ; qu'en effet, Monsieur Y... T... ne justifie pas de l'existence d'un désaccord avec le notaire sur sa situation matrimoniale, qu'il lui appartenait, en tout état de cause, de clarifier ;