Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France,  décision 15-82.642 du 16/12/2015,  partie 2



 " 1°) alors que toute interception de correspondances échangées par la voie des télécommunications doit respecter les règles édictées par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'article 100-3 de ce code, pour l'installation d'un dispositif d'interception, ne peuvent être requis que des agents qualifiés d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des télécommunications ou des agents qualifiés et autorisés d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de télécommunications ; que la chambre de l'instruction ne pouvait déduire du seul fait que la société Blackberry France n'a pas la qualité d'« opérateur de communications électroniques » l'inapplicabilité de cette disposition, et approuver des réquisitions faites à des sociétés privées ne répondant à aucune des exigences légales ;
 " 2°) alors que selon l'article 100-5 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité et en dresse procès-verbal ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que la société C Byzance, dont les agents n'ont pas prêté serment, a été requise aux fins de procéder au traitement des données mises au clair par la société RIM France et de constituer un scellé contenant toutes les données transmises ; que les officiers de police judiciaire se sont contentés de signer un procès-verbal par lequel ils ont annexé au dossier un fichier PDF comprenant la retranscription de l'intégralité des échanges sur la période visée par la commission rogatoire ; qu'en conséquence, la chambre de l'instruction ne pouvait, après avoir prétendu que les règles posées par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale n'avaient pas vocation à s'appliquer, affirmer que « la retranscription des conversations interceptées a été signée par des officiers de police », et que « les dispositions de l'article 100-5 n'ont pas été méconnues » ;
 " 3°) alors qu'ainsi le faisait valoir la requête en nullité, à supposer que les dispositions légales relatives aux interceptions d'échanges n'aient pas trouvé à s'appliquer, la société a nécessairement été requise pour une prestation d'ordre intellectuel, en qualité d'expert, ce qui rendait applicable le régime prévu aux articles 156 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'article 160 de ce code, l'expert non inscrit sur une liste doit prêter serment ; que faute pour les agents ayant procédé aux opérations de décodage et de retranscription des conversations d'avoir prêté serment, ces actes encouraient l'annulation ;
 " 4°) alors qu'ainsi le faisait valoir la requête en nullité, à supposer que ni les dispositions légales relatives aux interceptions d'échanges ni celles relatives à l'expertise aient trouvé à s'appliquer, il s'agissait alors d'une opération de mise au clair au sens de l'article 230-1 du code de procédure, lequel exige que les intervenants prêtent serment ; qu'en l'absence de toute prestation de serment à l'occasion des opérations de mise au clair, la chambre de l'instruction ne pouvait refuser d'annuler ces actes ;
 " 5°) alors qu'en vertu du second paragraphe de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée doit reposer sur une base légale suffisamment accessible et prévisible ; que selon la jurisprudence de la Cour européenne, les mesures de surveillance secrète doivent être prévues dans des termes assez clairs pour indiquer aux individus en quelles circonstances et sous quelles conditions les autorités publiques sont habilitées à les prendre ; que l'interception des échanges émis par la voie d'une application de messagerie instantanée ne fait pas l'objet d'un encadrement suffisamment précis par le droit interne, de sorte que la violation de l'article 8 de la Convention européenne doit être constatée ;
 " 6°) alors que la mise en oeuvre d'une ingérence dans le droit au respect de la vie privé doit toujours être entourée de garanties adéquates et suffisantes contre les abus ; qu'il résulte des éléments de la procédure que la captation, le déchiffrage et la retranscription des échanges protégés par le droit au respect de la vie privée ont, en l'espèce, été assurées par des sociétés privées n'ayant pas prêté serment, sans aucun contrôle de la part de l'autorité judiciaire ; qu'en conséquence, il est manifeste que la mesure litigieuse n'a pas été entourée des garanties procédurales adéquates, de sorte qu'elle est contraire à l'article 8 de la Convention européenne " ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 100, 100-3, 100-4, 100-5, 160, 230-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des interceptions des correspondances Blackberry Messenger ;
 " aux motifs que M. X...fait grief en premier lieu aux commissions rogatoires d'interception des correspondances Blackberry Messenger de violer les dispositions des articles 100-3, 100-4 et 100-5 du code de procédure pénale ;