Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-17.567 du 08/12/2016,  partie 2


Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.