Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.892 du 09/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
 
 1°/ M. Q... M..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. F... M..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° E 19-14.892 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2018 par la cour d'appel de [...] (1re chambre), dans le litige les opposant à M. A... P..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de MM. Q... et F... M..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. P..., après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué ([...], 25 avril 2018), par acte du 3 juin 1993, M. P... a acquis un ensemble immobilier vendu par les consorts M... W... . L'acte de vente révèle que M. et Mme M... avaient eux-mêmes acquis, par acte du 15 mai 1972, les parcelles [...] , [...] et [...] , ainsi que les parcelles [...] et [...] à [...] ultérieurement données à leur fils en 1984, de M. C..., tandis qu'ils avaient acquis les autres parcelles [...] , [...] , [...] et [...] par voie d'adjudication sur surenchère du 30 juin 1977 à l'issue d'une saisie pratiquée au préjudice de K... et Y... M..., décédés les 28 août 2004 et 4 janvier 2008, parents de MM. Q... et F... M....
 
 2. Ceux-ci se sont aperçus, à l'occasion d'une opération de remembrement, qu'une parcelle [...], désormais cadastrée [...] , n'avait pas été portée au compte des consorts M... W... lors de la vente sur adjudication de 1977, de sorte qu'elle n'avait pas été incluse en 1993 dans le titre de propriété de M. P....
 
 3. Par acte du 5 novembre 2011, MM. Q... et F... M... ont assigné M. P... en revendication de cette parcelle et en libération de son accès.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. MM. M... reprochent à l'arrêt de dire que la parcelle [...] est devenue propriété exclusive de M. P... par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire, alors « que l'acquéreur ne peut joindre à sa possession celle de son vendeur qu'à la condition que le bien, objet de la possession, ait été compris dans la vente ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la parcelle autrefois cadastrée [...] et désormais cadastrée [...] , n'a pas été comprise dans l'acte de vente du 3 juin 1993 ; qu'au reste, l'arrêt énonce : « A... P... ne possède donc pas de titre de propriété sur la parcelle revendiquée puisque la parcelle cadastrée [...] n'y figure pas » ; qu'ainsi, la parcelle litigieuse n'est pas comprise dans la vente consentie à M. P... ; que celui-ci ne pouvait invoquer la possession de M. B... M..., de Mme I... W... et de M. S... M..., ses auteurs ; que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 2265 nouveau du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel a relevé que la parcelle revendiquée par MM. Q... et F... M... ne figurait pas sur le titre de M. P... et, sans être tenue de s'arrêter au constat d'une absence de mention formelle sur l'acte, que, proche de l'habitation, elle se situait à l'intérieur de l'enceinte de la propriété d'un seul tenant, délimitée par un mur ancien, acquise autrefois par les époux M... W... , vendeurs, lesquels s'étaient présentés à leur acquéreur comme propriétaires du tout.
 
 6. Elle a pu déduire de l'ensemble des circonstances que l'intention des parties d'inclure la parcelle dans la vente était établie et que la possession de M. P..., jointe à celle de ses auteurs, avait été utile pour prescrire par possession trentenaire.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. Q... et F... M... aux dépen ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. Q... et F... M... et les condamne à payer à M. P... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M.