Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.231 du 15/12/2021,  partie 5


qu'en substituant ses propres motifs à ceux de la décision de placement en rétention administrative, pour considérer qu'au regard des éléments dont il disposait, la décision administrative était fondée, lors même qu'il n'était pas compétent pour ce faire, le délégué du premier président a excédé ses pouvoirs et ainsi violé les articles L. 551-1 et L. 512-1-III du ceseda ;
 
 6°) ALORS QUE la décision de placement en rétention administrative doit être motivée ; qu'il ne peut y être suppléé en se référant aux motifs distincts d'une décision d'éloignement ; qu'en se référant aux motifs de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour se déterminer sur la motivation de la décision de placement en rétention administrative, le délégué du premier président a violé les articles L. 551-1 et L. 551-2 du ceseda.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR, rejeté les moyens rejetés par M. [D] [G], déclaré la procédure diligentée à son encontre régulière, rejeté les moyens d'irrecevabilité et d'irrégularité, et ordonné la prolongation de son maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours à compter du 27 septembre 2019, 
 
 AUX MOTIFS QUE « la prescriptions énumérées à l'article L. 611-1 du ceseda sont imposées à peine de nullité, mais sous résserve des dispositions de l'article L. 552-13, selon lesquelles une irrégularité ne peut entraîner la mainlevée de la mesure de placement en rétention administrative que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ; en l'espèce, il ressort des éléments du dossier qu'ont eu lieu le 26 septembre 2019 à 9 h 53 la sortie de Monsieur [D] [G] de l'établissement pénitentiaire de [Localité 2], la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative et la notification de ses droits en rétention ; certes, cet horaire interroge mais il convient de rechercher s'il existe une atteinte à l'exercice effectif des droits de M. [D] [G] ; or, si les formulaires relatifs au centre de rétention administrative n'ont pas été paraphés par Monsieur [D] [G], la notification de ses droits a fait l'objet d'un procès-verbal établi en français, langue qu'il comprend parfaitement ; de plus, Monsieur [D] [G] qui a pu contester la décision de placement en rétention administrative n'établit pas avoir été privé de l'exercice d'un droit » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le dossier de saisine comporte d'une part le procès-verbal de notification à M. [G] de la décision de placement en rétention administrative le concernant le 26 septembre 2019 à 9 h 53, qui a été signée de l'intéressé et fait explicitement mention de la notification de ses droits, dont le contenu est repris par un document joint de 3 pages ; en outre, ces droits lui ont été à nouveau notifiés au centre de rétention adminsitrative, le même jour à 10 h 20, ce dont atteste un document spécifique également signé de l'intéressé ; la levée d'écrou de M. [G] est intervenue le 26 septembre 2019 à 9 h 53, heure à laquelle a également été signée la notification de la décision de placement en rétention administrative de l'intéressé et de ses droits en rétention ; rien n'indique que cette concomitance horaire traduise un défaut de notification effective à l'intéressé des décision et droits concernés, qui l'aurait empêché d'exercer tel ou tel de ses droits, en lui faisant grief » ;
 
 ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, s'agissant de la notification des droits de l'étranger placé en rétention, si les pièces de la procédure permettaient de s'assurer de l'identité de l'agent notificateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 551-2 du ceseda.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR, rejeté les moyens rejetés par M. [D] [G], déclaré la procédure diligentée à son encontre régulière, rejeté les moyens d'irrecevabilité et d'irrégularité, et ordonné la prolongation de son maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours à compter du 27 septembre 2019, 
 
 AUX MOTIFS QUE « la prescriptions énumérées à l'article L. 611-1 du ceseda sont imposées à peine de nullité, mais sous résserve des dispositions de l'article L. 552-13, selon lesquelles une irrégularité ne peut entraîner la mainlevée de la mesure de placement en rétention administrative que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ; en l'espèce, il ressort des éléments du dossier qu'ont eu lieu le 26 septembre 2019 à 9 h 53 la sortie de Monsieur [D] [G] de l'établissement pénitentiaire de [Localité 2], la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative et la notification de ses droits en rétention ; certes, cet horaire interroge mais il convient de rechercher s'il existe une atteinte à l'exercice effectif des droits de M. [D] [G] ;