Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.545 du 03/06/2021,  partie 6


que l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, auquel il est fait référence ci-dessus, concerne les médicaments délivrés en officine ou par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé, donnant lieu à remboursement à condition de figurer sur une liste établie selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (version du texte applicable à compter du 31 décembre 2011) : « Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique et les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article L. 5121-17 du même code, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments. Les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé dûment autorisée. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments. L'inscription d'un médicament sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités. En ce qui concerne les médicaments officinaux et les préparations magistrales, un décret en Conseil d'Etat détermine les règles selon lesquelles certaines catégories de ces médicaments peuvent être exclues du remboursement par arrêté interministériel » ; que l'article L. 5123-2 du code de la santé publique se lit quant à lui (version issue de la loi du 29 décembre 2011) : « L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques des médicaments définis aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ou bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 sont limités, dans les conditions propres à ces médicaments fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, aux produits agréés dont la liste est établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les médicaments faisant l'objet des autorisations mentionnées à l'article L. 5121-12 peuvent être achetés, fournis, pris en charge et utilisés par les collectivités publiques sans figurer sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article. L'inscription d'un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3, être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités » ;
 que les dispositions de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale citées par la Société, au début de la partie pertinente de ses conclusions, ne sont pas celles applicables à l'époque (elles ne l'ont été qu'à compter du 1er janvier 2014), même si très voisines ; que dans le développement des conclusions, la Société précise cependant quelles étaient les dispositions antérieures et souligne que le principe n'a pas été modifié par la nouvelle rédaction du texte ; qu'il en résulte, selon elle, que « seul doit être inclus dans l'assiette de la Contribution additionnelle le chiffre d'affaires susceptible d'être pris en charge par l'assurance maladie, soit : - le chiffre d'affaires réalisé « à la ville » pour les spécialités inscrites sur la Liste Assurés Sociaux, - le chiffre d'affaires réalisé « à l'hôpital » pour les spécialités inscrites sur la Liste Collectivité » ; que la Société précise que telle est d'ailleurs l'interprétation donnée par l'Urssaf elle-même dans son « guide pratique ? contribution sur le chiffre d'affaires 2018 » comme par la jurisprudence récente ; que l'Urssaf considère, quant à elle, que la combinaison des articles L. 245-6 et L. 162-17 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 5123-2 du code de la sécurité sociale qu'est soumis « à contribution le chiffre d'affaires hors taxes dans son intégralité réalisé au titre des spécialités qui : .bénéficient d'une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), ET .sont inscrites de manière alternative : - Sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéa de l'article L. 162-17 (médicaments remboursables) OU ? sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (agréés à l'usage des collectivités). Il faut et il suffit que les spécialités pharmaceutiques soient remboursables ou agréées à l'usage des collectivités » (souligné et en gras comme dans l'original des conclusions) ;