décision 18-83.532 du 08/07/2020,  partie 2



 7. Pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction et déclarer recevable la constitution de partie civile de M. S..., l'arrêt énonce notamment que sont produits deux certificats médicaux, le dernier du 10 juillet 2017, établis par les médecins qui l'ont successivement suivi attestant d'une altération de sa santé apparue en 2005, persistante douze ans plus tard, qui nécessite depuis plus d'une décennie des examens et des soins médicaux réguliers, le second praticien reliant cette dégradation à ses affaires judiciaires en ce qu'elles auraient eu de graves conséquences sur son état.
 
 8. Les juges rappellent que M. S... a obtenu de 2007 à 2013, après avoir exposé des dépenses liées aux procès par lui engagés et que les faits supposés de banqueroute imputés à M. H... auraient rendues vaines, des décisions de justice prononcées en sa faveur condamnant la société Alliance Designers à lui régler, selon jugement du 5 juin 2007, une somme d'un montant en principal de 2 468 828, 74 euros.
 
 9. Ils ajoutent que le préjudice moral personnel ainsi allégué par M. S... peut donc être en lien direct avec les ventes par compensation de créances survenues en 2008 et consenties par la société Alliance Designers dirigée par M. H... à d'autres sociétés dont ce dernier a le contrôle, cessions objet de sa mise en examen du chef de banqueroute par détournement d'actifs, tendant à faire échapper les actifs de ladite société aux procédures d'exécution forcée des décisions de justice précitées qui étaient susceptibles d'être mises en oeuvre par M. S... en vue du recouvrement de sa créance.

10. En satuant ainsi par des motifs suffisants, et dès lors qu'ayant relevé que les circonstances sur lesquelles s'appuie la constitution de partie civile permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice moral allégué par M. S... distinct de celui résultant de sa créance impayée déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société Alliance Designers et le lien de causalité directe entre ce préjudice et le délit de banqueroute pour lequel M. H... est mis en examen, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 11. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 12. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi.
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. G... H... devra payer à M. S... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juillet deux mille vingt.