Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.110 du 30/01/2020,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir assorti l'ensemble des travaux non exécutés à ce jour par les époux X..., à savoir la suppression de l'ensemble des arbres situés à un mètre du mur et réalisation de l'ensemble des travaux concernant les parties du mur situées entre les files 1 à 12, d'une astreinte provisoire de 250 euros par jour de retard qui commencera à courir après un délai de quatre mois à compter de la signification de l'arrêt ;
 
 Aux motifs propres que « le jugement mérite confirmation sur le prononcé d'une nouvelle astreinte provisoire de 250 euros par jour de retard qui commencera toutefois à courir après un délai de quatre mois à compter de la signification du présent arrêt et concernera l'ensemble des travaux non exécutés à ce jour, à savoir suppression de l'ensemble des arbres situés à un mètre du mur et réalisation de l'ensemble des travaux concernant les parties du mur situées entre les files 1 à 12 » (arrêt, p. 8, § 5) ; et aux motifs adoptés que « il convient de dire que l'astreinte provisoire relative aux travaux d'arrachage des arbres et aux travaux de démolition et reconstruction du mur des files 1 à 9 sera portée à la somme de 250 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision » (jugement, p. 8, ult. §) ;
 
 Alors que le juge de l'exécution ne peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge que si les circonstances en font apparaître la nécessité ; qu'en transformant en astreinte journalière de 250 euros l'astreinte mensuelle de 250 euros fixée par les premiers juges, sans justifier à aucun moment en quoi cette modification était rendue nécessaire par le comportement du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir assorti l'ensemble des travaux non exécutés à ce jour par les époux X..., à savoir la suppression de l'ensemble des arbres situés à un mètre du mur et réalisation de l'ensemble des travaux concernant les parties du mur situées entre les files 1 à 12, d'une astreinte provisoire de 250 euros par jour de retard qui commencera à courir après un délai de quatre mois à compter de la signification de l'arrêt ;
 
 Aux motifs que « le jugement mérite confirmation sur le prononcé d'une nouvelle astreinte provisoire de 250 euros par jour de retard qui commencera toutefois à courir après un délai de quatre mois à compter de la signification du présent arrêt et concernera l'ensemble des travaux non exécutés à ce jour, à savoir suppression de l'ensemble des arbres situés à un mètre du mur et réalisation de l'ensemble des travaux concernant les parties du mur situées entre les files 1 à 12 » (arrêt, p. 8, § 5) ; et aux motifs adoptés que « il convient de dire que l'astreinte provisoire relative aux travaux d'arrachage des arbres et aux travaux de démolition et reconstruction du mur des files 1 à 9 sera portée à la somme de 250 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision » (jugement, p. 8, ult. §) ;
 
 Alors que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait assorti d'une astreinte de 250 euros par jour les condamnations prononcées par les premiers juges portant uniquement sur l'arrachage des arbres situés à moins de 1 m du mur et sur les « files » 2 à 9 du mur litigieux, pour y ajouter une astreinte de même nature assortissant les travaux portant sur les files 1 à 2 et 9 à 12 du mur litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.