Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.000 du 13/09/2018,  partie 5


que les conséquences médico-légales de l'accident pour M. X... s'établissent comme suit : -déficit fonctionnel temporaire total du 31 août 2010 au 20 janvier 2011, date de sortie de l'hospitalisation aux Massues puis du 21 février 2012 au 9 mars 2012, nouvelle hospitalisation pour retouche du moignon" - déficit fonctionnel temporaire partiel à 75 % du 21 janvier 2011 au 31 mars 2011, soit 2 mois et une semaine, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % du 1er avril 20 Il au 20 février 2012, soit un peu moins de 11 mois, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 35 % du 21 février 2012 au 9 juillet 2014, - date de consolidation médico-légale 9 juillet 2014, - interruption totale de l'activité de travail du jour de l'accident au 19 juin 2012, date de la première expertise, - 1. X... a besoin d'une assistance par tierce personne (difficultés à faire ses courses, porter des poids, s'occuper des enfants, faire sa toilette,) à raison de trois heures par jour du 1er avril 2011 au 20 février 2012 puis de deux heures par jour jusqu'à la date de la consolidation du 9 juillet 2014, puis une heure 30 ensuite et peut être à réévaluer secondairement ,- déficit fonctionnel permanent de 35 %,; - au plan professionnel, M. X... ne pourra pas reprendre son métier de cuisinier, il ne pourra pas marcher en portant des objets lourds et devra se reconvertir dans un métier sédentaire, - souffrances endurées 4,5/7, - préjudice esthétique temporaire 4/7, - préjudice esthétique définitif du fait de l'amputation 3/7, - préjudice sexuel pas de préjudice morphologique (pas d'atteinte à l'appareil uro-génital) mais M. X... se plaint de la limitation de certains actes, - existence d'un préjudice d'agrément pour les sports de loisirs; que ces conclusions médico-légales méritent de servir de base à l'évaluation du préjudice de M. X... qui s'évalue comme suit : Préjudices Patrimoniaux : - dépenses de santé actuelles: 110479,64 €, selon le décompte de la société AXA France, assureur loi de l'employeur de M. X... ayant versé des prestations au titre de cet accident, le montant des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation réglés au titre de l'accident s'élève à 110479,64 €; que M. X... ne sollicite rien au titre de ce poste. - frais divers: 1300,00 €; qu'ils sont représentés par les honoraires d'assistance à expertise par le docteur G..., médecin conseil ayant assisté M. X... lors des opérations d'expertise, soit 550 € et 750 € au VII des factures produites, soit au total 1.300€; que ces dépenses supportées par la victime, nées directement et exclusivement de l'accident, sont par la même indemnisables: - assistance par une tierce personne avant consolidation: 42928,00 €; la nécessité de la présence auprès de M. X... d'une tierce personne n'est pas contestée dans son principe ni son étendue pour l'aider dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, suppléer sa perte d'autonomie mais elle reste discutée dans son coût; que l'expert précise que M. X... a eu besoin d'une assistance par tierce personne à raison de trois heures par jour du 1er avril 20 Il au 20 février 2012, puis de deux heures par jour jusqu'à la date de la consolidation; que la compagnie AIG Europe dont l'appel était limité aux seules dispositions relatives aux condamnations profitant à la société AXA France en sa qualité d'assureur loi, n'est pas recevable à discuter les dispositions du jugement en ce qu'il a refusé de réserver ce poste de préjudice au motif que la victime n'aurait pas justifié de l'éventuel versement d'une prestation de compensation du handicap; que M. X... indique d'ailleurs qu'il ne perçoit pas une telle prestation et en tout état de cause, cette prestation ne donne pas lieu à recours subrogatoire et n'a pas à être imputée sur l'indemnité réparant l'intégrité de la victime; que le jugement est donc confirmé en ce qu'il a statué sur ce poste de préjudice; qu'eu égard à la nature de l'aide requise et du handicap qu'elle est destinée à compenser, des tarifs d'aide à domicile en vigueur dans la région, l'indemnisation se fera sur la base d'un taux horaire moyen de 16 €; que l''indemnité de tierce personne s'établit donc comme suit : - 1er avril 2011 au 20 février 2012 (- 10 jours d'hospitalisation): soit 3 heures par jour pendant 315 jours = 315 x 16 x 3 = 15120 € - 21 février 2012 au 9 juillet 2014 : soit 2 heures par jour pendant 869 jours = 869 x 16 x 2 = 27808 € soit un total de : 42928 € ; - perte de gains professionnels actuels 45678,00 €; que ce poste doit être indemnisé au regard de la preuve d'une perte effective de revenus et la période à indemniser s'étend du jour de l'accident à la date de la consolidation, soit 46 mois; que M. X... travaillait avant l'accident en qualité de cuisinier dans le cadre de contrats d'intérim; que le tribunal pour calculer ce poste de préjudice a justement pris en compte les salaires perçus par M. X... au cours des 14 derniers mois avant l'accident, et non pas les deux seuls mois précédents qui ne sont pas représentatifs de ses revenus habituels, ce qui correspond à un revenu mensuel net moyen de 993 € et rapporté à la période considérée à 45678 €. - assistance par une tierce personne après consolidation : 332505,60 €;