Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.909 du 01/06/2022,  partie 7


que le Docteur [V] [X] et le Docteur [A] [D] se rejettent réciproquement la responsabilité du choix de l'anesthésie ; que le collège d'experts, pour sa part, « constate qu'une anesthésie générale a été réalisée mais ne peut préciser à la demande de quel intervenant ; en tout état de cause, le type d'anesthésie réalisée relève de la responsabilité du Médecin Anesthésiste, habituellement en accord avec le chirurgien » (cf rapport d'expertise page 48) ; qu'il relève aussi : « l'intervention prévue à droite le 6 janvier 2010 par le Docteur [X] était une technique « ASVAL », c'est-à-dire une Ablation Sélective de Varice sous Anesthésie Locale ; or, elle est réalisée sous anesthésie générale, à la demande de la patiente elle-même selon l'interrogatoire de celle-ci, mais je n'en suis pas sûr et il me semble qu'une simple anesthésie locale ne lui a pas été proposée » (cf rapport d'expertise page 7) ; que sur le formulaire « interrogatoire pré-anesthésique » joint au rapport (cf page 21), la mention « AL RACHI » a été biffée, par l'anesthésiste, qui, à la place, rajouté la mention « AG » (anesthésie générale) : c'est donc bien l'anesthésiste qui a pris la décision de recourir à une anesthésie générale, lors de la consultation préanesthésique ; que la demande en ce sens de la victime n'est nullement prouvée, et quand bien même elle aurait formulé une demande en ce sens, « la réalisation d'une anesthésie générale pour un acte chirurgical réputé réalisé sous anesthésie locale relève d'une faute médicale », l'anesthésiste ne pouvant décider d'anesthésie générale de « complaisance » ou de « confort », comme le relève une anesthésiste, le Docteur [C] [P], jointe par l'ONIAM, dans un dire (cf. rapport d'expertise page 38) ; qu'en conséquence, la faute du Docteur [A] [D], anesthésiste, est établie concernant le choix et la réalisation de l'anesthésie ; que dans ses conclusions, le Docteur [A] [D] explique que le lien de causalité entre la réalisation de l'anesthésie générale et « la complication rarissime constatée » n'est pas établie par les experts qui ne font qu'émettre une hypothèse ; que la lecture du rapport d'expertise ne corrobore pas du tout cette analyse : « l'acte de soins pratiqué sous anesthésie générale a entraîné lors de la cure de varices par le Docteur [X] un étirement tronculaire du nerf crural droit ; cette complication, rare dans ce type de chirurgie, ne serait pas survenue s'il n'y avait pas eu d'anesthésie générale » (cf. rapport d'expertise page 27) ; « la traction excessive du membre ne doit pas entraîner d'élongation du nerf crural si le tonus musculaire est présent alors qu'il ne l'est pas sous anesthésie générale curarisée » ; qu'en conséquence, il convient de dire que le Docteur [A] [D] a commis une faute dans la décision et la réalisation de l'anesthésie ; que concernant le Docteur [V] [X], pour dégager complètement sa responsabilité en matière de choix de l'anesthésie, outre le fait que la jurisprudence des années 1970 citée par les demandeurs n'est plus applicable depuis la loi du 4 mars 2002, il convient de préciser qu'en cas de collaboration de plusieurs médecins au traitement d'un patient, par exemple comme en l'espèce entre un chirurgien et un anesthésiste, il y a indépendance entre les médecins et chaque médecin est personnellement responsable des actes qui relèvent de son domaine de compétence : en ce sens, Civ, 1ère, 16 mai 2013, attendu de principe dans une espèce concernant un obstétricien et un anesthésiste : « l'obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science emporte, lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement de ce patient, l'obligation pour chacun d'eux, d'assurer un suivi de ses prescriptions afin d'assumer ses responsabilités personnelles au regard de ses compétences » ; qu'en conséquence, il convient de dire que le Docteur [V] [X] n'a commis aucune faute dans la décision et la réalisation de l'anesthésie ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité du praticien est subordonnée à la preuve d'une faute commise dans l'accomplissement de l'acte médical, laquelle ne saurait se déduire de la seule apparition d'un préjudice, qui peut être en relation avec l'acte médical pratiqué sans l'être pour autant avec une faute ; que la cour d'appel a retenu que la paralysie crurale, unique cause du préjudice de Mme [J], résultait de l'étirement du nerf crural droit, qui s'était produit lors d'un changement de position de la patiente pendant l'intervention pour accéder à la fosse poplitée droite et à la face postérieure de la jambe droite ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle relevait que l'étirement du nerf pouvait n'être qu'accidentel sans qu'une faute ne soit commise, et sans expliquer en quoi le docteur [X] aurait omis de prendre des précautions lors de la manipulation de la patiente et quelle faute dans la technique opératoire il aurait commise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique et de l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1 du code civil ;