Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.579 du 04/03/2021,  partie 8



 5°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen sérieux des conclusions de la société COFIC, assorti d'offre de preuves, faisant valoir que la compétence assainissement avait été retirée au SICSM le 2 juin 2015 et que la station d'épuration était désormais désaffectée de sorte que c'est bien la commune qui était responsable de la voie de fait subie par COFIC (requête en déféré COFIC, page 14), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.