Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.636 du 21/09/2022,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Tinchon, greffier de chambre présent lors du prononcé. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'ÊTRE signé par M. Rousseau ; d'AVOIR déclaré M. [Y] fondé en son appel, d'AVOIR, en conséquence, infirmé le jugement entrepris quant à la résidence de l'enfant et la pension alimentaire et, statuant à nouveau, d'AVOIR dit que pendant les 6 premiers mois à compter de la décision à intervenir, le père exercerait son droit de visite et d'hébergement élargi sur l'enfant [Y] [V] [J] né le 26 septembre 2016 selon les modalités suivantes : les fins de semaines paires du vendredi après l'école au dimanche 18h chez la mère, les milieux de semaines du mardi sortie d'école au jeudi matin début d'école, la 1re moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et la 2ème moitié les années impaires à charge pour lui de prendre ou faire prendre l'enfant au domicile de la mère et de l'y reconduire ou faire reconduire à ses frais, d'AVOIR fixé, à l'issue de cette période de 6 mois, la résidence principale de l'enfant en alternance, les semaines paires chez la mère et les semaines impaires chez le père, avec alternance le lundi à l'école, étant précisé que pendant les vacances l'enfant serait avec le père la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires et inversement pour la mère, chacun des parents venant chercher l'enfant chez l'autre parent au début de sa période, d'AVOIR réduit la part contributive mensuelle du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [Y] [V] [J] né le 26 septembre 2016, à la somme de 400 € à compter de la mise en place de la résidence alternée et d'AVOIR dit que le père pourrait échanger avec son fils par Skype trois fois par semaine par Skype le mardi, vendredi et le dimanche à 19h15 ;
 
 ALORS QUE seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement de ce dernier, l'un des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu à l'audience qui s'est tenue le 19 août 2020 en chambre du conseil devant M. Carrue, président, et MM. Lacour et Szysz, conseillers, qui en ont délibéré, tandis que l'arrêt a été signé par M. Rousseau, conseiller, faisant fonction de président en remplacement de M. Carrue ; qu'en l'état de ces mentions, dont le vice ne peut être réparé et desquelles il ne résulte pas que M. Rousseau ait assisté aux débats et participé au délibéré, l'arrêt signé par ce magistrat est nul pour avoir été rendu en violation de l'article 456 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Mme [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé, à l'issue d'une période de 6 mois, la résidence principale de l'enfant en alternance, les semaines paires chez la mère et les semaines impaires chez le père, avec alternance le lundi à l'école, étant précisé que pendant les vacances l'enfant serait avec le père la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires et inversement pour la mère, chacun des parents venant chercher l'enfant chez l'autre parent au début de sa période ;
 
 1°) ALORS QUE la résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun de ses parents suppose, dans l'intérêt de l'enfant, que les parents disposent chacun d'un domicile stable et proche l'un de l'autre ; qu'en fixant la résidence alternée de l'enfant au domicile des deux parents à l'issue d'une période de six mois (arrêt, p. 6, al. 3 et 4), quand il résulte de ses propres constatations que M. [Y] n'avait pas été muté à la Réunion et bénéficiait seulement d'un prolongement de sa mise à disposition temporaire au Groupement hospitalier Est Réunion d'une durée de six mois (arrêt, p. 5, pén. et antépén. al.), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que l'installation de M. [Y] à la Réunion n'était pas définitive et ne permettait pas de mettre en place une résidence alternée de l'enfant, a violé l'article 373-2-9 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge qui fixe une résidence alternée doit tenir compte du jeune âge de l'enfant et de la pratique antérieurement suivie par les parents ;