Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.072 du 15/01/2020,  partie 7


que compte tenu de l'âge respectif des conjoints, et de la durée du mariage (22 ans), de la plus grande vulnérabilité de M. F..., sur le plan médical, la somme de 110.000 € fixée par le premier juge et mise à la charge de l'épouse constitue la juste compensation de la disparité résultant de la dissolution du mariage, la cour écartant toute autre considération, notamment le moyen tiré du prétendu sacrifice auquel M. F... aurait consenti en abandonnant son poste au sein de ANHI, s'agissant d'un choix guidé par le seul intérêt de son fils ; que dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement frappé d'appel de ce chef et de condamner Mme Q... à verser à M. F... la somme de 110.000 € à titre de prestation compensatoire » ;
 
 alors que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte du patrimoine propre dont dispose chaque époux au moment du prononcé du divorce, tant en capital qu'en revenu ; qu'il doit ainsi prendre en considération les droits certains de chaque époux dans la succession d'un ayant-cause décédé avant que le divorce ne devienne définitif ; qu'en l'espèce, les droits de M. F... J... , résultant de la succession de son père décédé au jour du prononcé du divorce, étant d'ores et déjà entrés dans son patrimoine propre au jour où la cour d'appel statuait, celle-ci devait en tenir compte, peu important l'affectation que M. F... J... avait entendu leur donner ; qu'en s'abstenant, pour décider qu'il existait au détriment du mari une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, de tenir compte du patrimoine échu au mari au titre de la succession de son père, aux motifs inopérants que celui-ci justifiait n'avoir pour le moment perçu aucune somme puisque les fonds issus de la vente de l'immeuble successoral avaient été après déduction des frais et taxes, affectés à l'achat d'un logement pour sa mère, le solde ayant été placé sur un compte bancaire ouvert au nom de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 30 août 2018 d'avoir confirmé le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béziers le 6 juillet 2017 en ce qu'il a maintenu la résidence de l'enfant mineur S... au domicile de son père ;
 
 aux motifs propres que « la cour tenue de veiller à l'intérêt supérieur de l'enfant, observe que S..., vit avec son père depuis le mois de janvier 2013, sans qu'il soit établi de manière manifeste, que cette situation résulte d'un coup de force de sa part, ce transfert étant intervenu durant une période où Mme Q... avait quelques difficultés à gérer seule les deux enfants ; que ce transfert constituait à ce titre une solution adaptée pour apaiser les tensions tout en favorisant le réinvestissement de l'autorité paternelle ; que pour autant, le docteur L..., qui a effectué son travail en juillet et septembre 2015, a bien observé chez les deux enfants, un syndrome d'aliénation parentale avec un rejet massif et caricatural de leur mère, et dans une protection pour leur père qui vit celle-ci comme potentiellement dangereuse ; que l'expert, précise que les parents ne présentent pas de pathologie psychiatrique mais une relation pathologique liée à leur personnalité, et ajoute que c'est avant tout leur absence de coparentalité, de reconnaissance de la place de l'autre qui est délétère pour les enfants ; qu'il a ainsi relevé chez M. F..., en dépit d'une bonne volonté exprimée, un discours teinté de la dangerosité de la mère, dans une alliance sans recul vis à vis des plaintes de U... alors que les accusations de délaissement ou de violence des enfants à l'endroit de Mme Q... ne sont étayées par aucun élément objectif ; qu'en définitive, le docteur L... souligne la nécessité pour chacun d'être soutenu et aider pour retrouver sa place ; que les signes d'instabilité, les problèmes de comportements repérés en milieu scolaire et dans une moindre mesure les difficultés scolaires de S... sont vraisemblablement en lien avec ce conflit parental exacerbé qui ne lui permet pas de donner un place équitable à chacun de ses parents ; qu'en conséquence la cour retiendra des conclusions de l'expert la proposition de maintenir durant l'année scolaire 2018/2019 la résidence de S... au domicile de son père de manière à ne pas bouleverser ses repères et à permettre une reprise de lien apaisée avec sa mère dans le cadre de visites médiatisées, durant trois mois, délai à l'expiration duquel le droit de visite et d'hébergement pourra être élargi à deux fins de semaines par mois et la moitié des petites et grandes vacances scolaires » ;