Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.055 du 22/10/2020,  partie 6


que dès lors, la résolution n° 11 adoptée par l'assemblée générale visant à remettre une clé de manoeuvre de la barrière à tous copropriétaires en faisant la demande est conforme au droit de propriété de chacun des copropriétaires sur cette partie commune, et au règlement de la copropriété en cause, et ne relève ni d'un abus de droit ou de majorité, ni d'un excès de pouvoir ; qu'il en résulte que M. V... sera débouté de sa demande tendant à l'annulation de cette résolution ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans le dispositif de son arrêt du 4 mars 2008, devenu irrévocable, la cour d'appel de Metz a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Metz le 1er juin 2006, en ce qu'il avait condamné le syndicat des copropriétaires à « installer tout dispositif permettant de mettre un terme au passage et au stationnement de véhicules dans l'allée de Londres, sous astreinte de 50 € par jour de retard » sauf à préciser que « le dispositif à installer devra être placé à un endroit qui ne fait pas obstacle à la desserte de la résidence « Bellevue » ; que dans ses écritures M. V... expliquait que, dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel de Metz avait prescrit une interdiction absolue quant au passage et au stationnement de véhicules dans l'allée de Londres, n'envisageant qu'une seule restriction, à savoir que l'accès à la résidence Bellevue demeure possible ; qu'il faisait valoir que la résolution n° 11 adoptée lors de l'assemblée générale du 17 septembre 2014, prévoyant la remise d'une clé de manoeuvre de la barrière installée dans l'allée de Londres à tout copropriétaire qui en ferait la demande, allait à l'encontre de l'interdiction édictée par l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 4 mars 2008, dès lors qu'un tel arrangement ne serait plus de nature à « mettre un terme au passage et au stationnement de véhicules dans l'allée de Londres », tel que la cour d'appel l'avait pourtant prescrit (concl., p. 15 § 10) ; qu'en considérant, pour refuser d'annuler la résolution litigieuse, qu'il ressortait des motifs du jugement du tribunal de grande instance de Metz du 1er juin 2006 et de ceux de l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 4 mars 2008 que les juges du fond n'avaient pas édicté « une interdiction absolue quant au passage de véhicules dans l'allée de Londres », mais avaient uniquement entendu s'assurer « du respect de l'interdiction relative d'une part au passage des tiers non autorisés à la copropriété et d'autre part à l'encombrement de la ruelle par les copropriétaires eux-mêmes, seule interdiction édictée par le règlement de copropriété », quand ni le dispositif du jugement du tribunal de grande instance de Metz du 1er juin 2006, ni celui de l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 4 mars 2008 ne prévoyaient la possibilité d'assouplir l'interdiction de passage et de stationnement et ne contenaient une quelconque mention relative au règlement de copropriété, la cour d'appel qui a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à ces décisions, a violé l'article 480 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre