Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.653 du 12/11/2020,  partie 5


qu'en se décidant ainsi, quand l'inventaire établi par le commissaire-priseur en présence d'un représentant de la société LGDA n'identifiait comme propriété de cette dernière qu'un nombre limité d'éléments se trouvant dans les locaux de la société RISA, la cour d'appel a dénaturé ce rapport et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;