Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-25.376 du 01/03/2023,  partie 3



 2° ALORS QU'en retenant encore, pour débouter le salarié de sa demande, que l'employeur « n'a prévu aucun effet rétroactif à son engagement unilatéral, ni n'a stipulé se référer à l'accord NAO 2014 pour déterminer le salaire dû aux salariés relevant des catégories, auxquelles de manière nouvelle, elle concédait le coefficient 250, étant souligné qu'il est aussi avéré que M. [C] est rempli de ses droits au minimum conventionnel prévu par le coefficient 250 », la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'accord d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire du 23 janvier 2014, ensemble l'article 1134, devenu 1103 et 1193, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail.