Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.444 du 20/11/2019,  partie 3



 2°- ALORS de plus que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper son poste de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise, et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, la société Aurel BGC a reconnu avoir procédé à 13 embauches dont 7 cadres, 1 mandataire social et 1 stagiaire ; qu'en se bornant à relever que Mme N... avait refusé le poste de contrôleur interne et que la société Aurel BGC produit le livre des entrées et sorties du personnel qui montre qu'aucun poste n'était disponible dans l'entreprise, correspondant à la qualification de Mme N... sans vérifier si ces postes ne pouvaient faire l'objet d'une transformation ou d'un aménagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.