Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.737 du 24/10/2019,  partie 2


Des travaux sont nécessaires pour la consolidation et le renouvellement des pandanus » ; qu'il est produit également un courrier de M. P... O... intervenu à la pension Moore Fare Miti suite à la tempête du 21 février 2016 qui indique avoir constaté que les toitures étaient fortement endommagées et que les charpentes n'étaient pas adaptées à ce type de toiture, des bois de la structure ayant cédé sous la force du vent dans le pandanus ; que la Snc Moorea Fare Miti justifie de par les pièces produites d'un intérêt légitime à faire établir contradictoirement et avant tout procès les faits nécessaires à la solution d'un litige ; qu'il sera procédé à la désignation d'un expert ; que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'il en est ainsi, au vu des factures P... O... des 23 février, 4 et 19 mai 2016, de la créance de la Snc Moorea Fare Miti à hauteur de 1.890.000 XPF ; que la Sci Tiahura sera condamnée à payer cette somme ;
 
 ET AUX MOTIFS propres QUE l'expertise ordonnée en référé à la demande de la Snc Moorea Fare Miti satisfait aux conditions de l'article 84 du code de procédure civile de la Polynésie française ; qu'en effet, il est démontré par le constat d'huissier établi le 17 mars 2016, l'existence de nombreux désordres affectant notamment le fare accueil-réception, sur lequel une bâche a dû être déployée pour prévenir les infiltrations, et les fare n° 5, 6 et 7, dont les toitures se sont affaissées ; que ces désordres, aussi bien que les réparations urgentes auxquelles avait été contrainte la Snc Moorea Fare Miti pour la poursuite de son activité d'hébergement touristique, nécessitaient qu'une expertise judiciaire soit ordonnée pour déterminer les causes et les remèdes de ces désordres, décrire et chiffrer les travaux déjà réalisés et les autres travaux nécessaires et fournir tous les renseignements techniques permettant de déterminer les responsabilités et d'évaluer les préjudices ; qu'il est établi par les actes authentiques de 2009 que la Sci Tiahura est propriétaire par accession des bungalows sinistrés ; qu'en sa qualité de bailleresse, il lui appartenait, en application des articles 1719 et 1720 du code civil, d'entretenir le gros oeuvre et d'assurer la réparation de la toiture dont l'état ne permettait plus à la Snc Moorea Fare Miti la poursuite normale d'activité du fonds de commerce ; que s'agissant de l'obligation faite au cessionnaire du bail, par les actes de vente de 2009, de prendre à sa charge le remplacement des toitures de quatre bungalows, aucune disposition de ces actes ne permet de les identifier, de sorte qu'il convient d'appliquer en l'état les règles précitées du code civil relatives aux obligations du bailleur, après les intempéries survenues ; que ces travaux ont dû être réalisés en urgence par M. P... O... ainsi qu'il résulte de son attestation du 24 mai 2016, qui mentionne l'inadaptation de la charpente à la toiture et la nécessité de bois plus épais ; que ces premiers travaux ont donné lieu à l'édition de trois factures acquittées des 23 février, 4 mai et 19 mai 2016 d'un montant de 630.000 FCP HT chacune ; que c'est à bon droit que l'ordonnance entreprise a considéré, au visa de l'article 433 du code de procédure civile de la Polynésie française, que l'obligation pour la Sci Tiahura de supporter le montant de ces premiers travaux n'était pas sérieusement contestable et a alloué une provision de 1 890 000 FCP ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en retenant que l'obligation de la Sci Tiahura de supporter le coût des premières réparations réalisées par la Snc Moorea Fare Miti pour remédier aux dégâts causés, lors des intempéries du 21 février 2016, à la toiture des neuf bungalows donnés à bail et qui avaient consisté à changer la charpente de la toiture de trois d'entre eux, n'était pas sérieusement contestable dès lors qu'en sa qualité de bailleresse, il lui appartenait, en application des articles 1719 et 1720 du code civil, d'entretenir le gros oeuvre et d'assurer la réparation de la toiture des bungalows, tout en constatant que les actes de cession du fonds de commerce de 2009, en vertu desquels la Snc Moorea Fare Miti était devenue locataire de ces bungalows en lieu et place du cédant, imposaient à celle-ci l'obligation de prendre à sa charge le remplacement de la toiture de quatre d'entre eux sans pour autant les identifier, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et violé ainsi l'article 433 du code de procédure civile de la Polynésie française.