Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.781 du 13/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. René X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à M. Jean Y..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M. X..., de la SCP Ortscheidt, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 673,92 €
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'acte de donation du 1er février 1999 produit par l'appelant que M. René X... a donné à son fils Eric X... la nue-propriété de sa maison avec jardin sise [...] cadastrée section [...] et n° [...]. Cet acte comprend une clause stipulant d'une part que conformément à l'article 605 du Code civil, le donateur maintiendra l'immeuble en bon état d'entretien pendant toute la durée de l'usufruit, et d'autre part que toutefois par dérogation à ce texte, le donateur supportera les grosses réparations que l'article 605 met à la charge du nu-propriétaire. Il en résulte que le fait que l'appelant ne soit qu'usufruitier est totalement indifférent pour le présent litige. Par ailleurs, aux termes de l'article 655 du Code civil, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun Il en résulte que les frais sont en principe partagés par moitié si le mur mitoyen appartient à deux propriétaires. Cependant, le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation de ce mur lorsque les réparations sont rendues nécessaires par son fait, et ce en application de l'article 1382 du Code civil. Inversement, pour mettre les frais de réparation à la charge d'un seul des propriétaires, il est nécessaire de caractériser une faute de sa part à l'origine des dégradations du mur. En l'espèce, il résulte de l'expertise judiciaire que le terrain X... comporte, le long du mur (à une distance de 50 cm ou moins) : des pieds de thuya récents, des thuyas anciens (40 ans) élagués à deux mètres et plantés en proximité immédiate du mur, au sommet de la zone effondrée, des souches anciennes dont les racines enferment encore les pierres du mur, ce qui montre que ces arbres étaient ancrés dans la maçonnerie, une souche inclinée vers le terrain X..., provenant d'un arbre partiellement déraciné par la tempête de 1999. L'expert explique que le bras de levier créé par le tronc au moment du déracinement a sérieusement fragilisé le mur. L'expert conclut à l'inadéquation de l'alignement des thuyas qui se sont développés sans contrôle en proximité d'un mur en moellon. Il résulte de l'avis de l'expert que ce type de mur n'est solide que par sa masse, sous réserve qu'il puisse résister à la charge du terrain et à la de prise en compte du risque de poussée des végétaux sur le mur et de la fragilité du mur suite à la tempête de 1999 ayant déraciné un arbre. Ces éléments sont suffisants pour caractériser une faute de M. X... qui n'a pas suffisamment entretenu le mur et les végétaux. Par ailleurs, M. Y... justifie avoir adressé à M. Eric X... un courrier du 25 mai 2010 pour lui demander de venir constater l'état du mur de séparation des propriétés et d'en tirer des conclusions pour éviter tout risque d'incident ultérieur. M.