décision 19-82.685 du 26/06/2019,  partie 2


que les risques de concertation frauduleuse ou de pression sur les témoins, de renouvellement de l'infraction ou de non maintien de l'accusé à la disposition de la justice, au sens de l'article 144 du code de procédure pénale, susceptibles de justifier le maintien en détention provisoire, ne peuvent être présumés et doivent être précisément et positivement établis au regard des circonstances de l'espèce ; qu'en se bornant à relever que « l'oralité de la procédure de jugement criminelle nécessite en effet que soient assurées dans toute la mesure du possible les conditions d'un débat transparent et loyal, ce qui implique d'une part la comparution personnelle de l'intéressé, et d'autre part que soient prévenus jusque-là les risques de concertation et de pression de toutes sortes, risques qui même à ce stade la procédure ne sont pas hypothétiques, les accusés ayant des versions divergentes », qu'« il y a lieu de redouter, bien qu'il s'en défende, que M. I... tente d'échapper à une sanction, d'autant qu'il a pu éprouver, à l'occasion de l'audience qui s'est tenue, que ses moyens présentés en défense ne parvenaient pas à mettre à néant les charges retenues contre lui » et que « les faits qui lui sont imputés, qui sont certes contestés, se sont produits dans une période de temps brève et traduisent une organisation certaine et un ancrage dans une délinquance d'habitude ; que la recherche de profits ayant à l'évidence été un facteur déterminant de leur survenance, il y a lieu de redouter que M. I... soit tenté, pour disposer de ressources qu'il estime satisfaisantes, de se livrer à nouveau à des faits tels que ceux qui lui sont reprochés », la chambre de l'instruction qui a simplement présumé l'existence de tels risques au regard de considérations parfaitement générales, sans nullement rechercher ni caractériser, au regard des éléments précis et circonstanciés du dossier et des moyens invoqués par le demandeur, la réalité de ces risques n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le motif tiré de la nécessité de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction ou les circonstances de sa commission, ne peut, au bout d'un certain temps, justifier le maintien en détention provisoire ; qu'en affirmant que « les charges qui pèsent sur M. I... se rapportent à des faits criminels d'une extrême gravité, s'agissant de vols à main armée commis en série par des malfaiteurs chevronnés lourdement armés, au cours desquels des coups de feu ont été tirés en direction des forces de l'ordre, blessant des policiers, crimes ayant suscité une émotion considérable et causé une profonde indignation ; que ces méfaits qui relèvent du grand banditisme et de la criminalité organisée ont causé un trouble exceptionnel à l'ordre public, trouble dont le retentissement excède largement le ressenti des seules victimes et qui persiste à ce jour, et auquel la détention est l'unique moyen de mettre fin », cependant qu'elle statuait plus de 8 ans après la commission des faits et plus de 5 ans et 6 mois après le début de la détention provisoire du demandeur, ce dont il ressortait que le motif tiré de la nécessité de mettre fin au trouble exceptionnel à l'ordre public ne pouvait plus justifier le maintien en détention provisoire du demandeur, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors enfin et en tout état de cause que le motif tiré de la nécessité de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction ou les circonstances de sa commission ne peut justifier de manière pertinente le maintien en détention provisoire que s'il repose sur des faits de nature à montrer que l'élargissement du détenu troublerait réellement l'ordre public ; qu'en se bornant à affirmer que « les charges qui pèsent sur M. I... se rapportent à des faits criminels d'une extrême gravité, s'agissant de vols à main armée commis en série par des malfaiteurs chevronnés lourdement armés, au cours desquels des coups de feu ont été tirés en direction des forces de l'ordre, blessant des policiers, crimes ayant suscité une émotion considérable et causé une profonde indignation ; que ces méfaits qui relèvent du grand banditisme et de la criminalité organisée ont causé un trouble exceptionnel à l'ordre public, trouble dont le retentissement excède largement le ressenti des seules victimes et qui persiste à ce jour, et auquel la détention est l'unique moyen de mettre fin », sans nullement rechercher ni préciser en quoi, plus de 8 ans après la commission de l'infraction, et plus de 5 ans et 6 mois après le début de la détention provisoire du demandeur, l'élargissement de ce dernier troublerait réellement et effectivement l'ordre public, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;