cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-16.839 du 25/10/2017,  partie 7


D'ici là vous serez en mesure de nous fournir les situations comptables les plus abouties possibles arrêtées au 30 mars 2011 puisque nous avons noté que vous prolongiez de 6 mois, soit jusqu'au 30/9/2011 l'exercice social de vos sociétés. Nous avons également bien pris note que le total des lignes de fonctionnement auprès de vos trois banques était suffisant pour assurer les besoins de AMG Compagnie. Ainsi que nous vous l'indiquions lors de notre entretien nous souhaitons accompagner vos sociétés avec une parfaite connaissance de leur évolution. C'est pourquoi nous vous remercions par avance pour les informations régulières et détaillées que vous nous transmettrez, qu'il s'agisse de l'évolution de l'activité ou du suivi des opérations de cession ou autres opérations exceptionnelles. Enfin et comme convenu les cautionnements de messieurs C... et Gabriel Y..., en garantie des engagements de AMG Compagnie seront rehaussés pour atteindre un montant total en principal de 1 000 000 euros. Nous vous souhaitons bonne réception de la présente en vous remerciant de bien vouloir nous retourner un exemplaire revêtu de votre Bon pour accord » ; - la société AMG Compagnie a renvoyé un exemplaire du courrier revêtu de la formule 'Bon pour accord' signée par M. C... Y... ;
 - le 27/5/2011, le CIC a confirmé la prorogation des lignes de crédits de la société AMG Compagnie jusqu'à fin juin 2011 ; - le 1er juillet 2001, le CIC a écrit ceci à la société AMG Compagnie : « Nous vous informons que nous sommes disposés à renouveler à l'identique les concours ci-dessous détaillés, ce pour une durée déterminée qui court du 1er juillet 2011 au 31 octobre 2011(souligné par la cour) : escompte 700 000 euros, enveloppe de 3 500 000 euros utilisable sous forme de CREDOC ou de découvert en compte dans un sous plafond de 400 000 euros ou en avance en devises dans un sous plafond de 950 000 euros, change à terme 3500 000 euros. Compte tenu des éléments que vous nous avez communiqués, nous nous réservons la possibilité de réduire ces niveaux d'engagements à compter du 31 octobre 2011. Nous vous proposons de nous rencontrer mi-octobre pour faire le point sur cet ajustement de nos engagements. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous adresser chaque mois votre indicateur de suivi du chiffre d'affaires et de la marge brute avec comparaison N-1 » ; - le 23/9/2011, le CIC a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à la société qui était ainsi libellée : « Nous faisons suite à nos échanges de cette semaine, relatifs à la position extrêmement préoccupante du compte courant de AMG Compagnie dans nos livres. En effet, le dénouement récent de CREDOC et avances en devises non préalablement provisionnés ont engendré un solde débiteur très supérieur à la limite autorisée de 400.000 euros (position débitrice cumulée de 897 000 euros). Nous avons pris note que ce dépassement serait résorbé mardi 27/9 au plus tard dès encaissement du produit de cession du fonds de commerce de Besançon (400 000 euros) par AMG DISTRIBUTION qui remontera immédiatement la trésorerie correspondante vers sa maison mère AMG Compagnie dont elle est débitrice . Nous attirons votre attention sur le caractère tout à fait exceptionnel de la présente situation de trésorerie qui ne constitue aucune référence et ne saurait en aucun cas se reproduire lors du dénouement de prochains CREDOC ou avances en devises. Nous vous remercions par avance de bien vouloir nous faire parvenir un prévisionnel de trésorerie hebdomadaire détaillé jusque fin 2011 » ; - le 4/11/2011, le CIC a écrit à la société AMG Compagnie : « Suivant lettre en date du 1er juillet 2011, nous avons renouvelé jusqu'au 31 octobre 2011 les concours suivants au profit de votre société : escompte 700 000 euros, enveloppe de 3.500.000 euros (...) Change à terme 3 500 000 euros. Ces concours étant désormais échus, vous voudrez bien nous couvrir des sommes de 368 987,52 euros et 250.958,84 USD correspondant aux soldes débiteurs de ce jour sur vos comptes courants, par tout moyen à votre convenance dans un délai de 8 jours. A défaut nous nous réservons de vous y contraindre judiciairement. La présente vaut mise en demeure au sens de l'article 1153 du code civil » ; qu'il résulte de ce qui précède que, le 25 février 2011, les parties ont convenu de la mise en place de concours à durée déterminée qui se sont substitués à des concours à durée indéterminée ; que le changement de nature du crédit résulte en l'espèce, non d'une décision unilatérale de la banque, mais d'un accord de volonté des parties, ce qui exclut la nécessité d'un préavis ; que les concours à durée déterminée n'ont pas été brutalement rompus, ou abusivement dénoncés ; qu'ils ont pris fin, après un renouvellement, par la survenance de leur terme ; que les appelants ne peuvent pertinemment prétendre que le crédit à durée déterminée a été constamment renouvelé et qu'ils pouvaient légitimement croire que le prochain renouvellement ne soulèverait pas de difficultés alors qu'il ne l'a été qu'une seule fois et que la banque a fait état de réserves ;