Cour d'appel de Nancy,  décision 12-19.481 du 02/10/2013,  partie 4


que cependant, cette affirmation de Monsieur X... se trouve démentie par le libellé de la facture du 26 septembre 2006 qui ne concerne que la création d'une évacuation d'eaux usées, alors que la facture du 17 septembre 2006 relative au remplacement d'un WC a été établie au nom de Monsieur Y..., lequel en a seul et entièrement acquitté le montant, soit 246, 51 euros ; qu'il est donc bien démontré que la facture du 26 septembre 2006 d'un montant de 495, 85 euros ne concerne que les seuls travaux de mise en place d'une nouvelle évacuation d'eaux usées ; que Monsieur X... soutient encore que le fait d'avoir réalisé les travaux de mise en place de cette évacuation avant la venue de l'expert sur les lieux a été de nature à fausser son appréciation sur la situation ; qu'il convient cependant de relever, à la lecture du rapport d'expertise, que ce rapport est particulièrement documenté et précis sur le plan technique, et que l'expert a parfaitement appréhendé la situation de fait qui au demeurant était extrêmement simple ; qu'il sera tout de même rappelé qu'il s'est avéré nécessaire et urgent en l'espèce de mettre en place de nouvelles évacuations d'eaux usées dans un appartement alors occupé par Mademoiselle Y..., laquelle était privée de la possibilité d'utiliser l'eau et donc de vivre dans des conditions d'hygiène normales ; que pour autant, ces travaux, commandés par l'urgence et réalisés avant la venue de Monsieur Z..., n'ont en rien modifié la situation de fait que ce dernier a été parfaitement en mesure d'apprécier ; que Monsieur X... fait valoir que les évacuations passeraient par une toilette qui serait en réalité commune d'après le plan des parties communes de l'immeuble, et qui serait donc occupée sans autorisation par le copropriétaire du lot n° 3 ; qu'il est démontré qu'il n'y a pas eu en l'espèce de modification des conditions d'occupation du lot n° 3, et ce, depuis des temps immémoriaux ; qu'en effet, le plan des parties communes de l'immeuble ne fait nullement apparaître qu'il existerait des toilettes communes au rez-de-chaussée de l'immeuble ; que Monsieur X... fait encore valoir qu'il y aurait eu en l'espèce une " effroyable transformation par le lot n° 3 des évacuations des eaux usées sans aucune autorisation ", dans la mesure où le lot n° 3 est utilisé en appartement alors qu'il s'agissait auparavant d'un local à usage commercial ; qu'or il ressort des pièces produites que le lot n° 3 est occupé depuis plusieurs années comme local à usage d'habitation, de sorte qu'il n'existe à cet égard aucune violation de la destination de l'immeuble ; qu'en ce qui concerne " l'effroyable transformation " des évacuations d'eaux usées sans autorisation, il est constant que l'expert n'aurait pas manqué de s'en apercevoir compte tenu l'âge de l'immeuble et de sa conformité ; que d'ailleurs, en page 12 de son rapport, l'expert indique : " Que Monsieur Jean Yves A..., ancien propriétaire a précisé dans une lettre en réponse du 2 mars 2006 à Monsieur X... : Que l'appartement du rez de chaussée dont je suis propriétaire depuis le 18 janvier 1991, a été acheté en l'état et n'a jamais fait l'objet d'aucune modification de quelque ordre que ce soit depuis cette date " ; que l'expert a par ailleurs ajouté que Monsieur Y...avait racheté cet appartement à Monsieur A..., en l'état, le 8 août 2008, sans y faire de modifications ; que les allégations de Monsieur X... sur de prétendues " effroyables transformations des évacuations d'eaux usées " sont donc totalement infondées ; que vainement Monsieur X... se prévaut-il de ce qu'une voisine se serait plainte de l'existence d'humidité dans sa cave, et de ce que plusieurs années plus tard (sans la moindre précision de date), des odeurs s'échappaient d'un ancien regard, pour tenter de justifier sa décision de modifier le raccordement d'un lavabo lui appartenant et situé dans la cour, et de neutraliser un gros tuyau raccordé à un ancien regard lui-même bouché par ses soins ; qu'en effet, de telles initiatives prises en méconnaissance des droits des autres copropriétaires ne justifiaient nullement que Monsieur X... prive son voisin Monsieur Y...d'évacuation des eaux usées en provenance de son appartement ; que tout aussi vainement Monsieur X... affirme-t-il que les tuyaux qu'il a bouchés auraient été placés illégalement alors qu'il ne fournit pas la moindre preuve à l'appui de cette allégation ; que Monsieur X... fait valoir qu'il existerait une " autre affaire concernant les parties communes où se situent les toilettes du lot n° 3 pour sa libération et la pose d'une porte donnant accès à la cour de Monsieur X... ; qu'il expose à cet égard que Madame B...(demeurant ... à Nancy) se serait plainte en 1985 d'une humidité dans sa cave, ce qui démontrerait que les toilettes du lot n° 3 auraient été déplacées un peu avant cette date ; que pour autant, les allégations de Monsieur X... ne reposent sur aucun élément de preuve quelconque ; qu'au surplus, " l'autre affaire " dont fait état Monsieur X... ne concerne en rien la présente instance, étant observé que Monsieur X... ne fournit aucune indication particulière concernant le sort de cette autre procédure ;