décision 18-80.712 du 05/03/2019,  partie 5


que les juges, après avoir relevé que l'épouse de M.R... V... a été associée à la procédure collégiale, dite Léonetti, dans le cadre de laquelle Mme G... V... a fait part de son opposition le 5 avril 2013, M. B... V... ne s'étant pas présenté au rendez-vous fixé avec le médecin, retiennent que l'inobservation des règles de consultation prévues par cette procédure collégiale ne peut avoir pour effet de transformer une intention de cesser les traitements en une intention criminelle dans la mesure où cette démarche n'est nullement intervenue, contrairement à ce que soutiennent les plaignants, en dehors de tout cadre légal mais précisément dans celui susvisé de la loi dite Léonetti, quand bien même une irrégularité a été commise au cours de cette procédure administrative ; que les juges retiennent enfin que le défaut de mise à disposition de M. R... V... d'un fauteuil adapté et l'absence de séance de kinésithérapie et de rééducation à la déglutition ne constituent pas un délaissement de personne vulnérable ni des violences volontaires, faute d'acte positif commis avec l'intention de nuire à la victime, ni le délit de non assistance à personne en danger, et que la perspective de l'introduction d'une nouvelle procédure collégiale ne peut s'analyser comme un péril imminent alors qu'elle est prévue par la loi ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que les faits, tels que dénoncés par les parties civiles, auraient été commis dans le cadre de la procédure collégiale prévue par les articles L.1110-5, L.1111-4 et R.4127-37 du code de la santé publique, applicables au moment des faits, même si ce protocole a été réalisé de manière imparfaite en raison de l'absence d'information initiale des parents dès l'engagement de cette procédure et de notification de la nature et des motifs de la décision d'interruption des soins, ce qui exclut toute intention de porter atteinte à la personne de M. R... V..., et, dès lors, ne sont pas susceptibles de recevoir une qualification pénale, l'arrêt n'encourt pas les griefs visés aux moyens ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.