Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-26.298 du 09/12/2014,  partie 3



1°) ALORS QUE le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ; qu'il commet ainsi une faute détachable de ses fonctions lorsqu'il accepte d'ouvrir un chantier sans que la société dont il est le gérant soit couverte par une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Monsieur Y..., gérant de la société BET Y..., a ouvert sciemment le chantier litigieux sans le déclarer à son assureur ; qu'en jugeant néanmoins qu'en ne souscrivant pas l'assurance obligatoire, Monsieur Y... n'avait pas commis de faute intentionnelle séparable de ses fonctions, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce et L. 241-1 du code des assurances ; 

2°) ALORS QUE, subsidiairement, la responsabilité personnelle du gérant d'une société est engagée dès lors qu'il a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exerce normal de ses fonctions sociales ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter la responsabilité civile de Monsieur Y..., qu'il n'était pas établi qu'il ait commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions, sans rechercher, comme elle y était invitée, si concrètement, le comportement de Monsieur Y... ne caractérisait pas une telle faute, dès lors qu'il ne pouvait ignorer, en tant que professionnel de la construction, que la déclaration du chantier en cause était obligatoire et que son défaut était pénalement sanctionné et qu'en outre l'exercice normal de ses fonctions de gérant aurait exigé une telle déclaration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce et l'article L. 241-1 du code des assurances ; 

ALORS QUE, si l'on considérait que la cour d'appel a adopté les motifs des premiers juges, un préjudice futur est réparable dès lors qu'il est certain ; qu'il n'est pas contesté que par arrêt du 11 avril 2013, Monsieur Z... a été condamné solidairement avec la société BET Chiassone à régler différentes sommes destinées à indemniser un maître de l'ouvrage des désordres affectant un immeuble pour lequel ils étaient tous deux intervenus en qualités de bureau d'études techniques et d'entrepreneur ; que la cour d'appel a relevé que le gérant de la société BET Y... a omis de déclarer le chantier litigieux dans le cadre de l'assurance obligatoire, ce qui a entraîné, par arrêt du 11 avril 2013, la mise hors de cause de la MAF, assureur de la société BET Y... ; qu'en énonçant que la Maaf et Monsieur Z... n'établissaient pas la preuve d'un préjudice certain et actuel, en l'absence de preuve de ce qu'ils auraient effectivement réglé ces sommes, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'ils ne pouvaient se prévaloir d'un préjudice futur certain, résultant directement de la mise hors de cause définitive de la MAF par arrêt du 11 avril 2013, les privant de tout recours en garantie à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 

ET ALORS QUE, subsidiairement, en cause d'appel, la MAAF et Monsieur Z... produisaient un justificatif des paiements effectués par la MAAF en exécution des condamnations mises à la charge de l'entrepreneur ; qu'en énonçant, pour écarter la responsabilité personnelle de Monsieur Y..., en l'absence de preuve de préjudice, que la MAAF et Monsieur Z... ne produisaient aucun élément permettant de justifier que la MAAF avait effectivement versé ces sommes, la cour d'appel aurait dénaturé le bordereau de pièces de la MAAF et de Monsieur Z... et a ainsi violé l'article 1134 du code civil.