décision 17-18.356 du 06/09/2018,  partie 2


Pierre A..., ès qualités de gérant de la sàrl Bati services 30 a pu légitimement croire, si tant est que ce procès-verbal [celui du 20 juillet 2012] lui soit opposable, qu'aucune autorisation et qu'aucune interdiction ne pouvai[ent] lui être opposée[s] au vu de la réponse préfectorale » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen propre à justifier que du fait de la décision de M. le préfet du Gard dont se prévalaient les sociétés Immobat sud et Bati services 30, il n'existe pas de trouble manifestement illicite dans l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 455 et 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ;
 
 AUX MOTIFS, d'autre part, QUE « c'est tout aussi vainement que la société Immobat sud prétend que son gérant, M. Pierre A... a obtenu à titre personnel l'autorisation tacite de clôturer les parcelles [...], [...], [...], [...], [...] alors que le 8 janvier 2014, le maire de la commune de [...] a accusé réception d'une déclaration préalable de travaux au nom de la sci Immobat sud représentée par son gérant M. A... Pierre pour des travaux de clôture qui ont fait l'objet, le 13 janvier 2014, d'une décision d'opposition en l'état du danger éventuel de création d'embâcles dus à la clôture rigide en travers du courant naturel de l'écoulement des eux pouvant occasionner des dégâts aux constructions environnantes par accumulation, après avoir retenu la présence d'un mobil home illicite en zone inondable, d'un branchement Édf fait sans en référer à la mairie, d'un branchement d'assainissement non collectif dans une zone non autorisée » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4e alinéa) ;
 
 . ALORS QUE l'identité de la personne qui dépose une déclaration de clôture dépend, non du libellé de l'arrêté qui interdit l'édification de la clôture, mais de son propre libellé ; que les sociétés Immobat sud et Bati services 30 faisaient valoir, dans leurs écritures d'appel (p. 7, alinéa 4 à 8), qu'« il résulte de la déclaration de travaux et de permis de construire ou de déclaration de clôture (pièce 11) du 7 janvier 2014 que le déclarant est M. A... Pierre ; que, dans la case "personne morale", il n'a mentionné aucune société [; qu']il s'ensuit que M. A... Pierre a agi en son nom personnel et [que] ces renseignements figurent dans le cadre 1 de la déclaration de travaux [; que,] dans le cadre 2 qui porte la désignation du terrain, M. A... a mentionné l'adresse du ou des terrains puisqu'il y a six parcelles concernées ainsi que le nom du propriétaire du terrain, en l'espèce la sci Immobat sud », qu'« à aucun moment, sur cette déclaration de travaux, M. Pierre A... n'a déclaré qu'il agissait ès-qualités de gérant de la sci Immobat sud », que « M. le maire de la commune de [...], dans sa vindicte à l'égard de M. A... Pierre, a établi un dépôt de déclaration préalable de travaux non soumis à permis de construire au nom de la sci Immobat sud représentée par M. Pierre A..., ce qui était inexact au regard de la déclaration de travaux effectuée », que « c'est ainsi que, par arrêté du 13 janvier 2014, M. le maire de la commune de [...] prend un arrêté aux termes duquel la clôture n'est pas autorisée et [qu']il procède à la notification de cet arrêté (pièce n° 13) par lettre recommandée avec accusé de réception [...] du 20 janvier au nom et au seul nom de la sci Immobat sud de sorte que le refus d'autorisation de clôture n'a jamais été signifié à M. Pierre A... en son nom personnel », et que « M. Pierre A... détient donc une autorisation tacite de clôture » ; qu'en se fondant, pour justifier qu'il y a eu trouble manifestement illicite dans l'espèce, sur les termes de l'arrêté du 13 janvier 2014 au lieu de l'appuyer, comme elle l'aurait dû, sur les termes de la déclaration de clôture du 7 janvier précédent, la cour d'appel a violé les articles R. 423-33 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile.