Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.027 du 03/03/2016,  partie 4



 1°) ALORS QUE les modifications portant sur des éléments du contrat d'assurance de groupe, même s'il n'est pas prévu une éventuelle modification, sont valables sous réserve d'en informer les adhérents trois mois au minimum avant leur entrée en vigueur, et sont opposables à ces derniers ; que, pour dire que les sociétés Maaf Assurances et Maaf Vie avaient supprimé de manière unilatérale et inopposable à Messieurs [Y], [C] et [S] le support MAAF 98 du contrat « Dynalto Salariés Maaf », et pour ordonner en conséquence le rétablissement du support MAAF 98 tel que prévu dans le contrat signé par les adhérents en juin 1998, la cour d'appel a retenu que ce contrat d'assurance prévoyait la possibilité de conclure un avenant pour modifier la composition de l'un des supports par adjonction, suppression ou substitution des éléments qui le composent, pour supprimer l'offre de l'un des supports, ou encore pour proposer ultérieurement d'autres supports de gestion financière, sans que de telles adjonctions ou modifications n'entraînent une modification substantielle du présent contrat ni novation, ce dont elle a déduit que la suppression du support MAAF 98 n'était pas contractuellement prévue dans le contrat d'assurances initialement souscrit par la la société Maaf Assurances, et qu'elle était donc constitutive d'une violation de la force obligatoire des conventions ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'un avenant du 12 juillet 2006 signé entre la société Maaf Assurances et la société Maaf Vie, porté le 17 juillet suivant à la connaissance de Messieurs [Y], [C] et [S], avait stipulé la suppression du support MAAF 98 et alors qu'il n'était pas contesté que cette modification du contrat d'assurance litigieux n'était entrée en vigueur que trois mois après la notification ainsi faite aux salariés adhérents susvisés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L.141-4 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS en outre QUE, dans la seule limite de l'abus de droit, les modifications portant sur des éléments du contrat d'assurance de groupe, même s'il n'est pas prévu une éventuelle modification, sont valables sous réserve d'en informer les adhérents trois mois au minimum avant leur entrée en vigueur, et sont opposables à ces derniers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'un avenant du 12 juillet 2006 signé entre la société Maaf Assurances et la société Maaf Vie, porté le 17 juillet suivant à la connaissance de Messieurs [Y], [C] et [S], avait stipulé la suppression le support MAAF 98 et qu'il n'était pas contesté que cette modification n'était entrée en vigueur que trois mois après la notification ainsi faite aux salariés adhérents susvisés ; que, néanmoins, pour ordonner le rétablissement, dans le contrat Dynalto Salariés Maaf, du support MAAF 98 tel que prévu dans les contrats signés les adhérents en juin 1998, la cour d'appel a relevé que la suppression du support MAAF 98 n'était pas contractuellement prévue dans le contrat d'assurances initialement souscrit par la société Maaf Assurances, que les supports de substitution proposés ne présentaient pas les mêmes caractéristiques, que le support supprimé était le « support essentiellement [lire : essentiel] de Messieurs [Y], [C] et [S] » et que la société Maaf Assurances ne pouvait « valablement arguer de l'obligation de protection de l'épargne investie pour justifier son comportement de supprimer purement et simplement le support MAAF 98 alors que Messieurs [Y], [C] et [S] ne faisaient que réclamer l'application des contrats qu'ils [avaient] souscrits » ; qu'en statuant ainsi cependant qu'elle ne relevait aucun abus de droit ayant sous tendu la suppression du support MAAF 98, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.141-4 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE l'article 5 du contrat d'assurances litigieux, intitulé « supports financiers et profils de gestion », proposait plusieurs supports financiers, parmi lesquels le support MAAF 98 constitué d'une unité de compte, les autres supports étant constitués d'unités de compte diversifiées, et prévoyait, sans viser l'hypothèse de la disparition d'une unité de compte : « en cas de disparition de l'un des supports, MAAF VIE lui substituera dans la mesure du possible un nouveau support d'orientation de gestion financière équivalente », ce dont il résultait que la suppression d'un support, indépendamment de la disparition d'une unité de compte, n'était pas exclue par le contrat ; que dès lors, en affirmant que la disparition d'un support ne pouvait résulter que de la disparition d'une unité de compte, et que la suppression pure et simple d'un support n'était donc pas contractuellement prévue, la cour d'appel a ajouté aux conditions générales du contrat Dynalto Salariés MAAF, dont elle a dénaturé les termes, et a violé l'article 1134 code civil ;
 
 4°) ALORS également QUE dans leurs écritures d'appel (p. 9 ;