Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.440 du 12/03/2014,  partie 2


qu'en retenant néanmoins que la notification effectuée auprès du notaire était valable, le preneur ayant pu croire légitimement en ses pouvoirs, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient a, en conséquence, violé l'article 1998 du code civil, ensemble l'article L. 412-8 du code rural ; 

4°/ que conformément à l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural, le preneur qui a accepté l'offre d'acquérir le bien loué dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la vente et sa déclaration d'intention d'acquérir est nulle de plein droit quinze jours après une mise en demeure du propriétaire ; qu'en l'espèce, le propriétaire qui n'a pas vendu le bien à un tiers n'a pas adressé de mise en demeure au preneur mais celui-ci n'a pas régularisé le vente et il s'est abstenu de revendiquer sa qualité de propriétaire lors d'une instance en paiement des loyers introduite par la GFA Zaffani frères, se bornant à soulever des exceptions tirées du bail rural même ; qu'en conséquence, la cour d'appel qui avait constaté que le preneur s'était abstenu de régulariser la vente puis de se prévaloir de sa qualité de propriétaire lorsqu'elle était niée par le propriétaire mais qui n'en a pas déduit qu'elle devait prononcer la nullité de l'acceptation de l'offre, faute pour le preneur d'avoir régularisé la vente dès la délivrance de l'assignation en paiement de loyers n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a, en déclarant néanmoins la vente parfaite, violé la disposition susvisée ensemble l'article 1134 du code civil ; 

Mais attendu qu'ayant relevé que la notification du projet de cession adressé le 27 mars 2006 à la société précisait que sa décision quant à l'exercice de son droit de préemption devrait parvenir au siège de l'étude où le propriétaire vendeur avait élu domicile et constaté que le courrier informant celui-ci de la décision de préempter avait été distribué le 26 mai suivant à l'office notarial, nonobstant la mention « reçu le 30 mai 2006 » apposée par ce dernier sur l'accusé de réception, la cour d'appel, qui a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au mandat apparent du notaire, que le preneur s'était conformé aux informations que le notaire lui avait données pour le mettre loyalement en mesure d'exercer son droit de préemption, même s'il avait en même temps envoyé au bailleur une lettre à une adresse qui s'est révélée erronée, en a exactement déduit que, nonobstant l'absence de régularisation de l'acte dans le délai prévu par l'article L. 412-8 du code rural, la vente était parfaite par accord sur la chose et le prix et exercice par le preneur de son droit de préemption ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société civile professionnelle Moyrand Bally, ès qualités, aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle Moyrand Bally, ès qualités, à payer à la société Grave Wallyn Randoux, ès qualités, la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Moyrand-Bally, ès qualités. 

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que la Sté CARLIER PRODUCTION, en notifiant, le 26 mai 2006, l'exercice de son droit de préemption, avait rendu la vente parfaite par accord sur la chose et le prix, et d'avoir ordonné à la SCP MOYRAND-BALLY en qualité de liquidateur judiciaire du GFA ZAFFANI Frères de régulariser la vente, aux prix et conditions contenues dans la déclaration d'intention d'aliéner, 

AUX MOTIFS QUE il n'est pas contesté que le notaire a, conformément aux dispositions de l'article L. 412-8 du code rural, régulièrement fait connaître à la Sté CARLIER PRODUCTION par LR du 27 mars 2006, distribuée le 29 mars suivant, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée ainsi que les nom et domicile de la personne qui se proposait d'acquérir, cette communication valant offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenues, les dispositions de l'article 1589 alinéa 1er du code civil, étant applicables à l'offre ainsi faite ; que la Sté CARLIER PRODUCTION qui disposait d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification, à peine de forclusion, pour faire connaître dans les mêmes formes au propriétaire vendeur son refus ou son acceptation de l'offre aux prix, charges et conditions proposées au notaire par lettre recommandée du 23 mai 2003, distribuée le 26 mai suivant, donc avant l'expiration du délai de deux mois, peu important que l'office notarial ait apposé sur l'accusé de réception la mention « reçu le 30 mai 2006 », dès lors que le notaire était en mesure de prendre connaissance de l'acceptation dès le 26 mai ;