Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.803 du 05/12/2018,  partie 3


qu'en jugeant au contraire que dès lors que les dépenses engagées pour l'acquisition et la construction du bien indivis concernent le logement de la famille, elles relèvent de la contribution des époux aux charges du mariage, la cour d'appel a violé l'article 1537 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la clause selon laquelle les époux conviennent qu'ils sont réputés s'acquitter au jour le jour des charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et qu'ils renoncent ainsi à établir tout compte et tout recours l'un contre l'autre ne fait pas nécessairement obstacle à l'établissement d'une créance d'un époux envers l'autre à ce titre ; qu'en effet, tel n'est le cas que si les époux conviennent que cette présomption est irréfragable ; qu'en énonçant que par la clause insérée dans leur contrat de mariage, les époux avaient entendu se dispenser définitivement de tous comptes relatifs aux charges du mariage et que cette clause faisait obstacle à ce que M. Y... puisse invoquer une créance à ce titre à l'égard de Mme X... pour les dépenses relatives au domicile conjugal effectuées antérieurement au 28 décembre 2006, dès lors qu'elles relevaient de la contribution aux charges du mariage, sans se prononcer sur le caractère simple ou irréfragable de la présomption posée par la clause litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1537 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, encore plus subsidiairement, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de fait ou de droit qu'il a relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les époux avaient entendu, par la clause insérée dans leur contrat de mariage, se dispenser définitivement de tous comptes relatifs aux charges du mariage et qu'elle faisait obstacle à ce que M. Y... puisse invoquer une créance à l'égard de Mme X... pour les dépenses relatives au domicile conjugal effectuées antérieurement au 18 décembre 2006, dès lors qu'elles relevaient de la contribution aux charges du mariage, et en considérant ainsi que cette clause instaurait une présomption irréfragable, sans avoir invité les parties à présenter préalablement leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs des premiers juges, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les pièces produites aux débats ; qu'à l'appui de sa demande, M. Y... produisait en cause d'appel en pièce 18 et 36 les avis d'imposition des époux de 1999 à 2007 permettant d'apprécier le montant des ressources de chacun des époux et de déterminer si M. Y... avait contribué aux charges du mariage au-delà de sa part contributive ; qu'en énonçant toutefois qu'il ne justifiait pas des revenus des époux avant 2001 et n'établissait, en conséquence, pas avoir contribué aux charges du mariage au-delà de ses facultés respectives, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de pièces produit aux débats par M. Y... et ainsi méconnu l'article 4 du code de procédure civile.