Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.309 du 25/01/2017,  partie 2


article 90.2) les salariés qui répondent aux critères suivants : - avoir une formation technique ou administrative équivalente à celle des cadres des professions nationales similaires et exercer des fonctions requérant la mise en oeuvre des connaissances acquises ; - exercer des fonctions impliquant initiative et responsabilité et pouvant être considérées comme ayant délégation de l&apos;autorité de l&apos;employeur ; - exercer par délégation de l&apos;employeur un commandement notoire sur plusieurs salariés ou catégories de salariés. Les cadres fonctionnels n&apos;ayant pas reçu délégation d&apos;autorité peuvent être classés dans cette catégorie par l&apos;employeur en raison des deux premiers critères précédents. L&apos;employeur devra obligatoirement mentionner sur le contrat de travail cette qualité de cadre. Les présentes dispositions visent les cadres tels qu&apos;ils sont définis dans la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 » ; S&apos;il n&apos;est pas contesté que M. [C] titulaire d&apos;un master de sciences, technologie santé sous la mention ingénierie du système de santé délivré en février 2008, a pu encadrer des stagiaires, il constant en revanche qu&apos;il n&apos;avait aucun commandement sur d&apos;autres salariés ; par ailleurs, s&apos;il justifie avoir été l&apos;interlocuteur de la Haute Autorité de la Santé concernant la certification de l&apos;établissement Wilson, il ne prétend toutefois pas avoir élaboré la politique qualité de la clinique ni ne démontre avoir exercé des fonctions impliquant initiative et responsabilité pouvant être considérées comme délégation de l&apos;employeur ; il est constant également, que M. [C] était contractuellement affecté sur deux sites seulement avec possibilité seulement d&apos;avoir à intervenir sur les autres sites du groupe et exerçait ses fonctions sous la subordination des directeurs d&apos;établissement (ce qui lui était clairement précisé aux termes du courrier du 15 décembre 2009 et qu&apos;il ne contestait au demeurant pas aux termes de son courriel du 15 mai 2009), tandis qu&apos;il ressort des pièces produites au dossier que M. [K], docteur en pharmacie, titulaire d&apos;un DES en pharmacie industrielle biomédical, exerçait les siennes sous la subordination directe de la direction générale du GIE Azur Clinique l&apos;ayant engagé, comme notamment responsable de la démarche qualité au niveau du groupe, observation devant être faite de ce que la convention collective applicable prévoit pour un pharmacien l&apos;attribution a minima de la position III du niveau cadre avec un coefficient compris entre 426 et 530 ; enfin, il ne résulte d&apos;aucune des pièces produites que M. [C] a remplacé M. [K] ; En outre, il est également établi que M. [C] a bénéficié d&apos;une qualification conforme à celle des autres « responsables assurance qualité » et notamment de Mme [Q] exerçant ses fonctions à plein temps sur un seul établissement ou Mme M. qui ne s&apos;est vue attribuer qu&apos;un statut de « technicien hautement qualifié » en raison d&apos;une absence de toute expérience professionnelle antérieure ; Enfin, il résulte de la grille de salaires des cadres, définie par l&apos;avenant du 30 mars 2011, que la rémunération d&apos;un jeune cadre, coefficient 300, était fixée à 1.961,46 euros sans ancienneté et de 2.019,15 euros au terme d&apos;une ancienneté de 3 ans d&apos;ancienneté ; or, il est constant que M. [C] a bénéficié lors de son embauche en 2008 d&apos;une rémunération brute de 2.200 euros portée à 2.350,06 euros lors de la rupture, en conséquence supérieure à la rémunération conventionnelle minimale ; il n&apos;est donc pas fondé en sa demande de rappel de salaire formée à ce titre et ce, même s&apos;il n&apos;est pas contesté que sa rémunération résultant de deux bulletins de salaire émis par la [Adresse 3] (en juin et juillet 209) a été soumise à une cotisation cadre, en suite d&apos;une erreur de gestion dont l&apos;employeur s&apos;est expliqué par courrier du 18 novembre 2009 en précisant que les dites cotisation lui avaient été intégralement reversées. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu&apos;il a débouté M. [C] de l&apos;ensemble de ses prétentions formées du chef de sa demande de classification, outre rappels de salaire et indemnités y afférents, 
 
 et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la convention collective dont dépend l&apos;employeur dispose que : niveau technicien hautement qualifiés, Article 91.1.2.1 bis niveau II : outre les conditions requises par le niveau précédent, le titulaire du poste peut être amené, tout en participant de manière active aux taches de son service, à coordonner le travail des salariés relevant du niveau employé. Outre la maîtrise parfaite du métier, l&apos;emploi exige une plus grande technicité sanctionnée par un diplôme ou une formation complémentaire, ou lorsque la personne concourt au soin, un diplôme reconnu réglementairement. Niveau égal ou supérieur au niveau III de l&apos;éducation nationale. Le coefficient 267 est maintenu. Le coefficient 271 est maintenu et les modalités d&apos;accès à ces coefficients intermédiaires sont : le technicien hautement qualifié doit mener à son terme une ou plusieurs actions de formation complémentaire en lien avec son emploi repère minimum 180 heures. Ces formations peuvent être réalisées à l&apos;initiative du salarié ou de l&apos;employeur mais dans tous les cas elles devront faire l&apos;objet d&apos;un accord de prise en charge parler dispositifs de financement de la formation professionnelle ou être prévue par le plan annuel de formation de l&apos;entreprise. En l&apos;espèce, le poste occupé par M. [C] correspond à la description donnée par l&apos;