Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.838 du 17/12/2020,  partie 3


qu'à partir du 23 juillet 2013, la société Ferreira bâtiment peut effectivement se prévaloir des stipulations du contrat de maîtrise d'oeuvre prévoyant une suspension du chantier pendant la période du 2 au 27 août ; que, pour la période postérieure, la société civile Hermitage a fait assigner en référé expertise la société Ferreira bâtiment dès le 17 septembre 2013 de sorte qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'intervenir sur le chantier afin de ne pas se voir reprocher de vouloir gêner ou empêcher les opérations d'expertise sollicitée, étant d'ailleurs relevé que la société civile Hermitage lui reproche dans le cadre de la présente instance d'avoir supprimé en cours d'expertise et sans son accord un ouvrage en béton de type semelle filante en gros béton localisé au sol et à l'aplomb de la poutre en encorbellement ; que les conclusions de l'expert judiciaire, M. S..., sont erronées et ne peuvent être suivies dans la mesure où il commet une erreur de date, faussant totalement son raisonnement s'agissant des responsabilités dans la non-finition des réseaux sous-dallage en relevant que le plan des réseaux sous-dallage aurait été transmis à la SAS Ferreira bâtiment le 23 juillet 2012 et non le 17 juillet 2013, tout en notant l'incohérence avec le fait que ce plan est daté du 9 décembre 2012, sans pour autant en avoir tiré les conséquences nécessaires ; qu'il s'ensuit que la SAS Ferreira bâtiment établit qu'une ou plusieurs causes étrangères l'ont empêchées de réaliser sa prestation contractuelle de réseaux de sous-dallage ; que le jugement dont appel doit en conséquence être approuvé en ce qu'il a débouté la société civile Hermitage de sa demande au titre des réseaux sous-dallage » ;
 
 Alors 1°) que l'entrepreneur est tenu envers le maître d'ouvrage d'une obligation de résultat ; que, pour écarter la responsabilité de la société Ferreira bâtiment, la cour d'appel a énoncé jusqu'à cette date du 23 juillet 2013, la société Ferreira bâtiment était dans l'incapacité d'exécuter la prestation contractuelle de mise en oeuvre des réseaux de sous-dallage puisqu'elle n'avait pas un plan validé de ceux-ci de la part du maître d'oeuvre, et qu'elle avait été diligente en transmettant un projet le 7 septembre 2012, sans qu'un éventuel retard à ce titre ne puisse lui-être reproché ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté (p. 2) que la date de début d'intervention de l'entrepreneur était fixée au 4 juin 2012, les parties étant convenues d'un délai d'exécution des travaux de 15 semaines, expirant le 17 septembre 2012, sans expliquer en quoi la seule présentation d'un plan provisoire de réseau de sous-dallage le 7 septembre 2012 lui aurait permis de respecter ce délai d'exécution, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 2°) que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 18), le maître d'ouvrage a invoqué les plans établis par le BET Mathieu (« fondation bureaux » et « rez-de-chaussée »), lesquels ne reportaient, au droit des fondations en béton armé, aucune réservation en lien avec un quelconque réseau sous dallage, de sorte que les pièces principales ne nécessitaient pas de réseau sous dallage et que rien n'empêchait la société Ferreira bâtiment d'achever les travaux de son lot ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, propre à établir la responsabilité de l'entrepreneur, nonobstant le défaut de validation du plan des réseaux de sous-dallage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Ferreira bâtiment à payer à la société civile Hermitage la seule somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la reprise des voiles en bétons armés,
 
 Aux motifs que « sur les voiles en béton armé, M. S... a relevé un inachèvement : - du traitement des parements des voiles en béton armé et coffré, qui ne sont pas totalement traités par la suppression des balèvres, l'obturation des trous de banche et la suppression des défauts de ségrégation, lesdits travaux incombant contractuellement à la société Ferreira bâtiment, - un défaut de traitement de garnissage et une absence de couvre joint pour les joints de dilatations inclus dans les voiles en béton armé et coffré, lesdits travaux incombant contractuellement à la société Ferreira bâtiment ; que seul le premier inachèvement a fait l'objet de mentions dans les comptes- rendus de réunion de chantier à compter du 16 juillet 2012 ; que, toutefois, d'un point de vue technique, l'expert judiciaire est formel sur le fait que ces travaux d'achèvement n'étaient réalisables qu'après la mise en oeuvre du dallage sur terreplein, du fait de la nécessité pour l'essentiel de ces prestations de recourir à un échafaudage roulant, étant relevé qu'il ne peut être reproché à la société Ferreira bâtiment de n'avoir pas fait au moins les reprises se situant à hauteur d'homme, M. S... notant à juste titre qu'il n'y aucune logique et cohérence à vouloir finir de manière urgente le parement des murs et les joints de dilatation avant la réalisation du dallage ;