cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-15.781 du 04/04/2018,  partie 4



 7/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées, M. Y... faisait valoir que le procès-verbal de la réunion du CRE RATP du 28 juin 2000 faisait état de la nécessité de faire évoluer le tableau n° 97 des maladies professionnelles afin d'y inclure expressément la conduite des autobus de manière à permettre la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux affections du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences, ce dont il résultait que l'employeur était nécessairement informé des conséquences engendrées, à terme, par la conduite des autobus (conclusions, p. 19 et 20) ; ; qu'en ne répondant pas à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8/ ALORS, au demeurant, QU'étant constant que l'employeur avait, dès 1967 et à deux reprises en 1990, commandé des études sur les vibrations enregistrées sur les sièges des véhicules SC10, et qu'il avait, en 1998, lancé une étude épidémiologique portant notamment sur le métier de machiniste-receveur, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si, compte tenu de son importance, de son organisation et de la nature de son activité, la RATP n'aurait pas dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé avant même d'avoir été spécialement avertie par un tiers sur les dangers générés par la conduite desdits véhicules, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, des articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 9/ ALORS, à tout le moins, QU'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. Y... faisant valoir que compte tenu de son importance, de son organisation, de la nature de son activité, et en particulier de l'ampleur de la population salariée occupant un poste de machiniste-receveur, la RATP n'avait pas accordé une vigilance suffisante sur les affections susceptibles de découler de la conduite des autobus (conclusions, p. 18 et 35), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile