Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.358 du 14/01/2021,  partie 3



 * par ordonnance en date du 20 septembre 1995, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse a ordonné une expertise confiée à M. G....
 * par actes des 24 et 25 janvier 1996, la société Assurances Générales de France (SA Allianz IARD) a assigné la société CET Briand, l'entreprise Garlandat, la SMABTP, M. O..., M. P... ès qualités de mandataire judiciaire de la société Trevisol, CMP, la société UAP, GFA aux fins de leur voir déclarée commune et opposable l'ordonnance du 20 septembre 1995 ayant missionné M. G....
 * par ordonnance du 7 février 1996, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse leur a déclarée commune et opposable l'ordonnance du 20 septembre 1995.
 * par acte du 1er mars 1996, la SCI Villa d'Este a assigné M. A... et les sociétés CET Briand, Garlandat, Socotec, Sercos, Minéo, Trevisiol, Technibat, Marbrerie Azuréenne aux fins de leur voir déclarée commune et opposable l'ordonnance du 20 septembre 1995.
 * par ordonnance du 24 avril 1996, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse leur a déclaré commune et opposable l'ordonnance du 20 septembre 1995.
 * par acte du 16 septembre 1999, le syndicat des copropriétaires Villa d'Este et 19 copropriétaires agissant à titre personnel ont assigné la SCI Villa d'Este et la SA Assurances Générales de France (SA Allianz IARD) aux fins d'obtenir paiement de sommes provisionnelles.
 * par ordonnance en date du 16 février 2000, le tribunal de grande instance de Grasse a condamné in solidum la SCI Villa d'Este et la SA Assurances Générales de France (SA Allianz IARD) à payer, à titre provisionnel, diverses somme au syndicat des copropriétaires Villa d'Este et aux divers copropriétaires agissant à titre personnel. Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 mai 2002.
 * par acte du 30 juin 2000, le syndicat des copropriétaires Villa d'Este et divers copropriétaires à titre personnel ont assigné au fond la SCI Villa d'Este et la SA Assurances Générales de France (SA Allianz IARD) aux fins d'obtenir indemnisation de leur préjudice
 * par actes des 25 octobre et 7 novembre 2000, la SA Assurances Générales de France (SA Allianz IARD) a appelé en garantie les divers locateurs d'ouvrage et leurs assureurs. Cette procédure a fait l'objet d'une décision de radiation.
 * par acte des 30 décembre 2005, 3 et 10 janvier 2006, la SA Assurances Générales de France (SA Allianz IARD) a assigné l'entreprise Garlandat, la société d'assurances SMABTP, M. T... P... ès qualités de mandataire judiciaire de la société Trevisiol, la société d'assurances AXA, prise en sa qualité d'assureur de la société Trevisiol et de l'entreprise Mineo, le CET Briand, aux fins que soit retenu la responsabilité des intervenants à l'acte de construire dans la survenance des désordres et les entendre condamner in solidum avec leurs assureurs à payer à la société d'assurances AGF en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, l'intégralité des sommes versées au syndicat des copropriétaires Villa d'Este ainsi qu'aux différents copropriétaires agissant ut singuli ; qu'il est de jurisprudence constante que l'assignation en référé délivrée à la seule demande de l'assureur dommages-ouvrage contre les constructeurs et leurs assureurs, alors qu'il n'est pas subrogé dans les droits du bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage, n'a pas d'effet interruptif de prescription, l'assureur dommages-ouvrage ne tenant ses droits que par sa subrogation dans les droits du bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage ; que dès lors, l'assignation du 25 janvier 1996 délivrée par la SA Assurances Générales de France (SA Allianz IARD) n'a pu avoir d'effet interruptif, l'assureur dommages ouvrage n'étant pas alors, subrogé dans les droits du syndicat des copropriétaires Villa d'Este et des copropriétaires agissant à titre personnel ; que l'assignation du 1er mars 1996, délivrée par la SCI Villa d'Este et l'ordonnance du 24 avril 1996 ne peuvent, non plus, avoir d'effet interruptif sur le délai d'action de l'assureur dommages-ouvrage ; qu'il en est de même des assignations des 25 octobre 2000 et 7 novembre 2000, délivrée par la SA Assurances Générales de France (SA Allianz IARD), cette procédure ayant été radiée ; qu'il en résulte dès lors que le délai de dix ans courant à compter de la réception des travaux a été interrompu par l'assignation en référé expertise délivrée par le syndicat des copropriétaires Villa d'Este le 29 juin 1995, que le nouveau délai de dix ans, qui a couru à partir de l'ordonnance du 20 septembre 1995 désignant l'expert, a expiré le 20 septembre 2005, qu'aucun acte interruptif de prescription n'étant intervenu dans ce délai à la diligence du syndicat des copropriétaires Villa d'Este qui n'a jamais assigné les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs et que l'assignation délivrée le 10 janvier 2006 par la SA Allianz IARD, venant aux droits du syndicat, est intervenue plus de dix ans après le 20 septembre 1995, la prescription est donc acquise et la SA Allianz IARD forclose à agir à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs ; que pour ces motifs la décision du premier juge sera confirmée (arrêt, p. 7 et 8) ;