Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.787 du 27/01/2021,  partie 2



 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le syndicat fait grief à l'arrêt d'écarter l'interprétation des protocoles relatifs au plan social d'Agglonord d'une part, et aux mesures d'accompagnement social liées à l'arrêt de l'activité des Cokes de Drocourt de deuxième part, signés respectivement le 8 juin 2000 et le 12 novembre 2001 et de la convention générale relative aux anciens salariés de Cokes de Drocourt et d'Agglonord signée le 21 décembre 2007, proposée par le syndicat Fédération nationale encadrement mines CFE-CGC, de le débouter de ses demandes subséquentes, en particulier de ses demandes tendant à voir l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs condamnée, sous astreinte, à rétablir dans leurs droits chacun des salariés qui auraient vu ses droits modifiés à la baisse et à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'ensemble de la profession, alors « qu'en vertu du mécanisme de ''mise en dispense d'activité'' prévu par l'article 4 du protocole d'accord relatif au plan social d'Agglonord du 8 juin 2000 et l'article 3 du Protocole d'accord relatif aux mesures d'accompagnement social liées à l'arrêt de l'activité de Cokes de Drocourt S.A du 12 novembre 2001, les salariés font l'objet, après une période de dispense d'activité comprise entre leurs 45e et 55e années, d'une rupture de leur contrat de travail assimilable à un licenciement économique collectif ; qu'en contrepartie, ils bénéficient d'un cumul de la pension minière CAN et des allocations de chômage, sous déduction d'une partie de cette pension, ''jusqu'à l'âge de la retraite'', cette diminution représentant 50 % de la pension CAN jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, puis 75 % de cette date jusqu'aux 65 ans du bénéficiaire ; qu'afin de trouver ''une solution équivalente'', de manière à ''préserver les engagements sociaux pris'', suite à l'entrée en vigueur de la convention Unedic du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage qui a réduit la durée d'indemnisation de cinq à trois ans, une convention générale relative aux anciens salariés de Cokes de Drocourt et d'Agglonord a été signée le 21 décembre 2007 ; qu'elle prévoit la mise en place d'un dispositif aboutissant, à l'issue de la période d'indemnisation couverte par les ASSEDIC, soit aux 58 ans des bénéficiaires, à prolonger la période de chômage indemnisé, via une ''allocation d'attente'' financée par l'ANGM dont le montant est équivalent à celui précédemment servi, ''jusqu'à l'obtention du taux plein pour la retraite'', ce dispositif permettant d' ''assurer une continuité de statut d'indemnisation et de couverture sociale entre la date du licenciement et la liquidation de la retraite à taux plein'' ; que compte tenu des engagements pris de garantir aux salariés un niveau d'indemnisation déterminé jusqu'à l'âge légal de la retraite, le recul de celui-ci de 60 à 62 ans, introduit par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, a nécessairement eu pour effet de décaler les paliers antérieurement visés, si bien que seuls sont concernés par la décote de 75 % les salariés âgés de 62 à 67 ans et non plus ceux âgés de 60 à 65 ans, cette voie étant la seule à garantir un traitement uniforme des salariés pouvant réclamer leur retraite à taux plein à l'âge légal ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Selon les articles 4.3 du protocole d'accord relatif au plan social d'Agglonord et 3.2 du protocole d'accord relatif aux mesures d'accompagnement social liées à l'arrêt de l'activité de cokes de Drocourt, à l'âge de 55 ans, le salarié, dont le contrat de travail est rompu par une rupture assimilée à un licenciement économique collectif, perçoit « le cumul de sa pension CAN et des allocations de chômage, tel que prévu par la réglementation de l'UNEDIC, actuellement en vigueur (article 4.3 Agglonord) en vigueur au moment du départ (article 3.2 Drocourt), et ceci jusqu'à l'âge de la retraite. »
 
 8. Par ailleurs, il est prévu, par l'article 4.3 du protocole d'accord relatif au plan social d'Agglonord et l'article 8.3 du protocole d'accord relatif aux mesures d'accompagnement social liées à l'arrêt de l'activité de cokes de Drocourt, qu'en cas de modification de la réglementation UNEDIC relative au cumul des indemnités de chômage et de retraite, les dispositions nécessaires pour garantir aux salariés le même niveau de ressources seront mises en oeuvre.
 
 9. Il résulte de ces dispositions que les accords collectifs garantissent, à partir de 55 ans aux salariés licenciés, une continuité des ressources et de l'indemnisation grâce au principe du cumul entre la pension de retraite et les allocations de chômage, sans cependant leur garantir un montant précis de revenus ou le maintien d'un montant précis de revenus.
 
 10. La réglementation UNEDIC prévoit le cumul de la pension de la retraite et de l'allocation chômage, celle-ci étant toutefois diminuée de 50 % de la pension CAN entre 55 et 60 ans, de 75 % de la pension CAN à partir de 60 ans.