Tribunal d'instance de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.222 du 01/07/2020,  partie 3



 10. Le syndicat et les salariés demandeurs font grief au jugement de rejeter leur demande tendant à voir ordonner que soit recalculée la représentativité du syndicat UNSA Ferroviaire et de la liste du syndicat CFDT au sein de l'établissement TER Pays de la Loire ou, à défaut, voir ordonner l'organisation de nouvelles élections au sein de cet établissement pour le deuxième collège « agents de maîtrise », alors « que la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen emportera censure par voie de conséquence du chef du jugement ici querellé et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. La cassation est limitée dans la mesure où l'annulation, en application de l'article L. 2314-32, alinéas 3 et 4, du code du travail, de l'élection de candidats aux élections des membres du comité social et économique est sans incidence sur la représentativité des organisations syndicales, laquelle est fonction, en vertu de l'article L. 2122-1 du même code, du pourcentage des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires à ce comité.
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour,
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes d'annulation de l'élection de M. R..., en qualité de membre titulaire, et de M. M..., en qualité de membre suppléant, au sein du deuxième collège « agents de maîtrise » du comité social et économique de l'établissement TER des Pays de la Loire, le jugement rendu le 13 mars 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ANNULE l'élection de M. R..., en qualité de membre titulaire, et de M. M..., en qualité de membre suppléant, au sein du deuxième collège « agents de maîtrise » du comité social et économique de l'établissement TER des Pays de la Loire ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l'Union fédérale des cheminots et activités complémentaires CFDT (UFCAC CFDT) et onze autres salariés demandeurs.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de l'élection de Monsieur R... en qualité de membre titulaire du 2eme collège, agents de maîtris, au CSE de l'établissement TER Pays de la Loire.
 
 AUX MOTIFS QUE selon les modalités prévues par le protocole d'accord préélectoral, pour les élections professionnelles au sein de l'établissement TER des Pays de la Loire de l'EPIC SNCF Mobilités ayant eu lieu le 22 novembre 2018, le collège « agents de maîtrise » étant composé de 28,4 % de femmes et de 71,6 % d'hommes, quatre postes étaient à pourvoir dont une femme et trois hommes ; les organisations syndicales étaient donc tenues de présenter une liste conforme à l'article L.2314-30 du code du travail c'est-à-dire comportant nécessairement une femme et trois hommes ; la liste présentée par l'UNSA Ferroviaire, qui ne compte qu'un seul homme, ne respecte donc pas ces dispositions ; le constat étant fait que la liste incriminée n'a pas respecté la proportionnalité ou l'ordre, la question est de savoir si, compte-tenu des résultats, les élus sont ou non en nombre hommes/femmes correspondant à la proportionnalité ; en effet, il ne suffit pas pour ordonner l'annulation que la liste incriminée n'ait pas respecté la proportionnalité ou l'ordre, auquel cas le législateur aurait prévu une saisine des tribunaux dès l'affichage des listes; encore faut-il que compte-tenu des résultats, les élus ne soient pas en nombre hommes/femmes correspondant à la proportionnalité ; il résulte des procès-verbaux des élections que, s'agissant des membres titulaires du collège "techniciens et agents de maîtrise", dit 2emc collège, 4 candidats ont été élus, dont une femme (Madame NW... AO...) et trois hommes (Monsieur DH... KT..., Monsieur BR... R..., Monsieur KF... H...) ; les élus sont donc en nombre hommes/femmes correspondant à la proportionnalité.
 
 ALORS QUE les conditions et les sanctions instituées par les articles L.2314-30 et L.2314-32 du code du travail s'appliquent à chacune des listes de candidats, lesquelles doivent respecter la proportion de femmes et d'hommes et le principe d'alternance ;