Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.279 du 12/03/2020,  partie 2



 QUE par acte du 2 juin 1997, les époux E... ont vendu à la SCEA de L'Epinette diverses parcelles ainsi qu'une pompe hydraulique agricole, permettant d'assainir les terres situées en bordure de la rivière l'Aubertin, située sur la parcelle [...] restant appartenir aux vendeurs, l'acte précisant expressément que l'acquéreur en assurerait "donc" l'entretien et qu'à cet effet, les vendeurs lui conféraient un droit de passage sur la parcelle [...] ainsi qu'une servitude de passage des canalisations d'eau et des câbles électriques pour le bon fonctionnement de la pompe ; QUE la disposition précitée, relative à l'entretien de la pompe, qui n'est que la conséquence du transfert de propriété de cet équipement, a pour seul objet de libérer le vendeur, propriétaire du terrain, de l'obligation d'entretenir la pompe qui s'y trouve ; QU'en conséquence, si par la vente du 20 mars 2004, les époux B... O... ont acquis de la société civile dénommée GAEC de L'Epinette la pompe située sur la parcelle [...] , cependant aucun acte n'a conféré à M. A... E... et la SCI du Rû de Baâle le droit d'exiger l'entretien de cette pompe par son propriétaire ; QUE les dispositions de la vente du 20 mars 2004 entre la SCEA de L'Epinette et les époux B... O..., qui reproduisent celles de la vente du 2 juin 1997 intervenue entre les époux E... et W... et Y... U... , se bornent à rappeler l'autorisation de puisage donnée aux fermiers, insérée dans le bail précité du 1er mars 1986, ainsi qu'à répartir entre les fermiers le coût de la consommation d'électricité des pompes d'alimentation en eau et d'évacuation pour l'assainissement, ainsi que la charge de l'entretien des câbles électriques alimentant ces pompes. L'acte de vente du 20 mars 2004 reproduit, encore, les dispositions de celui du 2 juin 1997 aux termes duquel les époux E... ont vendu des parcelles aux consorts U... selon lesquelles "le vendeur se réserve le droit d'utiliser l'eau provenant de la canalisation des serres présentement vendues pour pouvoir irriguer les arbres situés sur les parcelles lui appartenant ( ... ) tant que la station de pompage et ses canalisations seront en état de fonctionnement et irrigueront les serres présentement vendues" ;
 
 ET AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE sur la demande de remise en état de la station de pompage, le tribunal observe que le 2 juin 1997, deux actes de vente ont été établis entre d'une part M. A... [il convient de lire Q...] E... et son épouse et la SCEA de l'Epinette, représentée par M. U... , et d'autre part entre M. A... [il convient de lire Q...] E... et son épouse et Messieurs W... et Y... U... . Les clauses de ces actes sont reproduites à l'acte de vente de 2004 aux époux B... O... dans le paragraphe consacré au rappel des servitudes ; QUE le premier acte de vente porte sur un certain nombre de parcelles situées à [...] et [...] et sur la pompe hydraulique puisqu'il comporte la clause suivante ; « le VENDEUR déclare que la présente vente comprend une pompe hydraulique agricole, permettant d'assainir les terres situées en bordure de la rivière « [...] », se trouvant sur la parcelle restant lui appartenir et cadastrée Commune d'[...] section A [...] (3ha 37a 75 ca). L'ACQUEREUR en assurera donc l'entretien, et à cet effet, le vendeur confère à l'acquéreur un droit de passage pour y accéder, sur la parcelle lui appartenant et cadastrée même Commune section [...] (3ha 37a 75ca) dénommé « [...] . Le VENDEUR confère également à L'ACQUEREUR pour le bon fonctionnement de cette station de pompage une servitude de passage des canalisations d'eau et des câbles électriques tant en sous-sol qu'en aérien » ; QUE contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, cet acte ne réserve pas au vendeur un droit d'utilisation de l'eau. Ce droit n'est prévu que dans le second acte de vente ; QUE le second acte de vente porte sur des bâtiment à usage de serres situés à [...] et [...] ainsi que sur le matériel servant à cette exploitation dont des « installations d'arrosage comprenant notamment la station de pompage située sur la parcelle restant appartenir au vendeur, commune d'[...], cadastrée section [...] » ; QU'en page 5 de cet acte, au titre des servitudes, il est stipulé: «le VENDEUR se réserve le droit d'utiliser l'eau provenant de la canalisation d'irrigation des serres présentement vendues, pour pouvoir irriguer les arbres situés sur les parcelles lui appartenant, cadastrées commune [...], section [...] (27a 25ca; [...] (8a 89ca), [...] (3a 40ca), [...] (6a 60ca et [...] (12a 60ca) tant que la station de pompage et ces canalisations seront en état de fonctionnement et irrigueront les serres présentement vendues. » ; QUE le premier acte de vente, qui porte notamment sur la station de pompage objet du présent litige, ne crée aucune servitude de pompage hydraulique mais constate la cession de la station de pompage et le fait qu'en conséquence, il appartient désormais à son propriétaire d'en assurer l'entretien (« L'ACQUEREUR en assurera donc l'entretien »). Cet acte stipule en revanche une servitude de passage bénéficiant à l'acquéreur de la pompe afin de lui permettre d'en assurer l'entretien.