cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-10.970 du 08/03/2018,  partie 8


que l'abus d'occupation a été constatée par le tribunal de grande instance de Bobigny dans son jugement du 5 juin 2013, confirmé sur ce point par la cour d'appel de Paris aux termes de son arrêt du 3 juin 2015 ; qu'ainsi, alors qu'elle est en droit de jouir de près de 107,40 m² (calcul effectué sur la base de l'attestation de géomètre produite par la société Essalam), la société locataire exploite son commerce sur une surface de 307,60 m² et affirme que le « bloc chambre froide » est constitué d'une seule et même pièce indivisible et que « l'accès à la chambre froide ne se fait que par la porte du laboratoire », des affirmations contredites par les jugements et arrêts ; que la société locataire reconnaît d'ailleurs cet état de fait en indiquant dans les écritures produites devant le tribunal, ce que celui-ci ne manque pas de relever, « qu'il est manifeste qu'elle occupe depuis le début du bail en 1999 un local d'une superficie de 307,60 m² », en contradiction totale avec ce que l'arrêt de la cour en date du 26 mars 2008 avait indiqué ; que, bien que les causes de la sommation visant clause résolutoire n'ont pas été apurées dans le délai d'un mois, il convient néanmoins de dire que ladite sommation ne pouvait produire effet à une date antérieure à celle où le tribunal a tranché le litige concernant l'assiette du bail, fût-ce en revoyant les parties aux dispositions de l'arrêt antérieur de 2008 ; que c'est donc à tort que le tribunal de grande instance a constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail à la date du 30 novembre 2012 un mois après la délivrance de la sommation restée sans effet ; que néanmoins, l'occupation par la société locataire de locaux au-delà de ce que lui concède le bail et son maintien dans ces locaux sans droit ni titre nonobstant les dispositions du jugement du 25 juin 2013 justifient le prononcé de la résiliation du bail pour manquement grave de la société locataire à ses obligations, la signification du jugement, exécutoire par provision, valant à cet égard mise en demeure suffisante ; qu'il importe peu que la bailleresse n'ait pas invoqué ce manquement aux obligations du bail antérieurement ou que l'ayant invoqué, elle n'en ait pas tiré toute conséquence juridique, dès lors que la connaissance par la bailleresse de l'occupation illicite par la locataire d'une partie des locaux lui appartenant ne constitue nullement une acceptation de cet état de fait et que l'occupation a persisté ; qu'il y a donc lieu de prononcer la résiliation du bail et de confirmer le jugement qui a ordonné l'expulsion de la locataire de l'ensemble des lieux qu'elle occupe ; que, sur l'indemnité d'occupation, la société Marylia demande également la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société Essalam à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 1er décembre 2012, égale au double du loyer alors en vigueur, hors taxe et hors charges, jusqu'à son départ effectif, compte tenu de l'occupation de surfaces bien plus importantes que ce qu'elle est en droit d'occuper ; que le tribunal de grande instance a justement souligné que le loyer s'élevait en 2001 à 1.152,54 euros ht pour une occupation autorisée de 107,60 m², rappelant en cela l'arrêt de la cour d'appel devenu définitif du 26 mars 2008 ; que dans la mesure où il est établi que la société. Essalam occupe en réalité 307,60 m², la demande formée par la bailleresse tendant à voir fixer au double du loyer le montant de cette indemnité d'occupation est parfaitement justifiée ; que le jugement sera confirmé sur ce point et en ce qu'il a dit qu'à cette indemnité d'occupation se verra ajoutée la tva au taux en vigueur, sauf à prévoir que l'indemnité est due à compter du présent arrêt et jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou le procès-verbal de reprise après expulsion et que les intérêts au taux légal pourront produire à leur tour des intérêts, sur le fondement de l'article 1154 du code civil s'ils sont dus pour une année entière ; que le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, la société Essalam étant déboutée de l'ensemble de ses demandes formées en cause d'appel et étant condamnée aux dépens d'appel et à verser une indemnité de 5.000 euros à la société Marylia sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que la bailleresse sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la locataire, faute pour elle d'établir que l'appel formé par la société Essalam, qui n'est que l'expression d'un droit, revêtirait un caractère abusif et dilatoire ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'expulsion de la société Essalam, celle-ci occupe les lieux sans aucun droit ni titre depuis le 30 novembre 2012 et sera expulsée du local dont s'agit, suivant des modalités qui seront précisées dans le dispositif du jugement ; que, sur l'indemnité d'occupation, le loyer fixé en 1999 en contrepartie de la mise à disposition d'un point de vente de 60 m² environ s'élève à 762,25 euros ht et hc (5.000 francs) ;