Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.267 du 13/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société T...-Y..., société civile professionnelle, en la personne de Mme M... T..., dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Perin,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Phoenix Pharma, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à l'association Ordre des pharmaciens, dont le siège est [...] , [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société T...-Y..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société T...-Y..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société T...-Y..., ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR confirmé le jugement ayant ordonné le paiement du prix correspondant au montant des factures impayées pour les marchandises objet de la revendication à hauteur de la somme de 47 545,91 euros et d'avoir rejeté les demandes de l'exposante, ès qualités de mandataire liquidateur.
 
 AUX MOTIFS QUE les factures recto-verso produites par la SAS Phoenix Pharma lors de l'audience sont identiques à celles figurant sur deux pages communiquées précédemment à l'appelante, qu'il n'y a donc pas lieu de les écarter des débats ; que l'article L. 624-7 du code de commerce dispose que peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ; que peuvent être également revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété ; que cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison ; que la revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte ; que la clause de réserve de propriété peut être constatée dans un écrit régissant un ensemble ou une opération commerciale convenue entre les parties ; que les conditions générales de vente produites aux débats datées du 19 juin 2012, prévoyant en leur paragraphe 8 une clause de réserve de propriété, portent une signature sans tampon et les initiales de la gérante de l'appelante ; que les factures produites portent au recto et au verso la mention de la clause de réserve de propriété ; que la SELURL Périn a nécessairement eu connaissance du recto des factures, même si elle conteste la communication du verso ; que les mentions de la clause de réserve de propriété étaient parfaitement lisibles sur ces factures, même imprimées en caractères légèrement plus petits que le reste de l'impression ; que ni les factures ni les conditions générales de vente n'ont été l'objet de réserve, alors que les parties étaient en relation d'affaires régulière ; qu'en conséquence la SELURL Périn a nécessairement accepté la clause de réserve de propriété figurant sur les factures de la SAS Phoenix Pharma et sur ses conditions générales de vente avant la livraison des marchandises, objet du présent litige ; que la fongibilité consiste en l'équivalence entre elles de choses de même nature ; que l'article précité précise que les biens se trouvant entre les mains du débiteur doivent être de même nature et de même qualité ;