Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.242 du 09/11/2022,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant l'ordonnance du juge de la mise en état, constaté l'incompétence du tribunal grande instance de Nanterre pour connaître des demandes formées par la société de droit irlandais Inforad Connect Limited à l'encontre de la société de droit irlandais Inforad Limited, la société de droit irlandais MSKA Solutions Limited, M. [B], M. [O] et M. [S] dans le cadre de son assignation délivrée par actes des 13, 15 et 16 mars et 3 avril 2018, renvoyé la société de droit irlandais Inforad Connect Limited à mieux se pourvoir devant les juridictions irlandaises compétentes pour connaître de l'entier litige ;

1°) ALORS QUE dans ses écritures, l'exposante justifiait la compétence de la juridiction française pour connaître de l'action dirigée contre la société MSKA et MM. [B], [O] et [S] en se fondant sur les dispositions de l'article 7-2 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, selon lequel en matière délictuelle ou contractuelle, le demandeur peut attraire le défendeur devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire, et entreprenait de démontrer que les faits de vols de noms de domaine, de bases de données et de sites internet commis par les intéressés lui avaient causé un préjudice qui s'était matérialisé en France, ce qui justifiait la compétence du juge saisi ; qu'en énonçant que la société Inforad Connect fondait la compétence du juge pour connaître de l'action dirigée contre les personnes susvisées sur l'existence d'un lien de connexité entre la demande dirigée contre la société Inforad Limited et celles dirigées contre les autres parties, et que cette connexité faisait défaut, cependant que la connexité n'était invoquée par la société Inforad Connect qu'à titre subsidiaire, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé les articles 4,5 et 7 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la société Inforad Connect, si la compétence des juridictions françaises pour connaître des actions dirigées contre les personnes susvisées ne se justifiait pas au regard des dispositions de l'article 7-2 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 reconnaissant compétence à la juridiction du lieu de survenance du fait dommageable, la cour d'appel a privé se décision de base légale au regard de ce texte;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen de cassation emportera, par voie de conséquence, annulation de l'arrêt pour le tout, en application de l'article 625 du code de procédure civile.