Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.789 du 22/10/2020,  partie 7



 - le compte épargne-temps mis en place dans l'entreprise à compter du 01/10/2011 résulte de l'application directe de l'accord de branche du 27 mars 2000 qui détermine les conditions du compte épargne-temps mais ne respecte ni les conditions posées par celui-ci ni par les dispositions des articles L.3152-1 et suivant du code du travail, que ce soit en ce qui concerne l'information individuelle des intérimaires susceptibles d'y avoir accès, la condition d'ancienneté de 910 heures au cours des douze derniers mois, et les modalités de déblocage (lequel est autorisé à tout moment alors que l'accord de branche le prévoit en dehors des périodes de mission, la procédure par tout moyen, une simple demande orale étant suffisante alors que l'accord de branche impose une demande écrite et prévoit des délais, et la fermeture de ce compte est rendue possible par une simple demande alors que l'accord de branche prévoit qu'elle doit être écrite et justifiée par l'un des motifs listés).
 
 QUE s'il est exact que les inspecteurs du recouvrement n'ont pas qualité pour apprécier la validité du compte épargne-temps mis en place au sein d'une entreprise, par contre les unions de recouvrement tirant des dispositions des articles L.213-1 et R.243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale le pouvoir de contrôler l'exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations transmises, ils ont la faculté, dans le cadre du contrôle auquel ils procèdent, d'apprécier la régularité des conséquences tirées par l'employeur du versement sur un compte épargne-temps d'indemnités qu'il est légalement tenu de payer à ses salariés, lors du calcul de la réduction généralisée sur les bas salaires dite réduction Fillon.
 Il résulte des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, que le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. Le compte épargne-temps peut être institué par convention ou accord d'entreprise ou d'intéressement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, qui :
 - détermine dans quelles conditions le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective à l'initiative de l'employeur, et concernant le congé annuel pour sa durée excédant 24 jours ouvrables du congé annuel,
 - définit les modalités de gestion du compte épargne-temps,
 - détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.
 Il n'est ni contesté ni contestable que la société Jubil Intérim Provence a, à partir d'octobre 2011, étendu les conditions déterminées par l'accord collectif de branche du 27 mars 2000 par décision unilatérale, en faisant bénéficier les salariés ne remplissant pas la condition d'ancienneté de 910 heures au cours des douze mois du compte épargne-temps et sans respecter les modalités de gestion, comme les conditions d'utilisation et de liquidation définies et déterminées par cet accord.
 Or il résulte effectivement des dispositions précédemment rappelées des articles L.3151-1 et suivants du code du travail que le législateur a entendu réserver aux accords négociés par les partenaires sociaux la prérogative d'une part d'instituer un compte épargne-temps et d'autre part d'en définir et déterminer les modalités de gestion, d'utilisation et de liquidation.
 Il n'est pas davantage contesté que les primes de fin de mission et les indemnités de congés payés de tous salariés intérimaires de la société Jubil Intérim Provence ont été versées en 2012 et en 2013 sur leur compte épargne-temps, sans que leurs montants soient pris en compte à l'issue de la mission pour le calcul de la réduction Fillon.
 Ainsi, indépendamment de la discussion opposant les parties sur la validité du compte épargne-temps mis en place au sein de la société Jubil Intérim Provence qui n'a pas lieu d'être tranchée dans le cadre du présent litige portant sur le redressement de cotisations, il résulte effectivement des constatations des inspecteurs du recouvrement qu'en ne prenant pas en compte à l'issue de chaque mission pour le calcul de la réduction Fillon les indemnités de fin de mission et de congés payés dues au salarié, motif pris qu'elles avaient abondé le compte épargne-temps, la société Jubil Intérim Provence a bénéficié d'une réduction plus importante que celle à laquelle elle pouvait prétendre si elle avait respecté les modalités légales et réglementaires du calcul de cette réduction.
 Or l'indemnité de congés payés est un accessoire de salaire par nature et l'indemnité de fin de mission un complément de salaire.
 Il n'est pas contesté qu'elles sont toutes deux assujetties aux cotisations sociales. Elles doivent être prises en compte pour le calcul de la réduction Fillon par l'employeur qui en sollicite le bénéfice, peu important qu'elles aient abondé les comptes épargne-temps des salariés.
 Le jugement entrepris doit en conséquence être intégralement confirmé" ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE "   la société Jubil intérim Provence, à partir d'octobre 2011, a ouvert au profit de chaque salarié un compte épargne temps où étaient affectées ces rémunérations [congés payés et indemnité de précarité].