Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.918 du 03/12/2020,  partie 4


Qu'à ce titre, elle s'est adjoint un sapiteur, Monsieur H..., en qualité de géomètre-expert, dont le choix a été soumis aux parties qui n'ont pas contesté son intervention, étant précisé que Monsieur J... une fois le rapport d'expertise déposé a reproché à Madame O... de ne pas répondre aux questions du tribunal et à ses dires. Que non seulement l'expert judiciaire a bien répondu aux questions posées dans sa mission dès son pré-rapport du mois d'août 2015, mais elle a également saisi le sapiteur pour qu'il puisse répondre aux dires de Monsieur J... de septembre 2015, pour ensuite rendre son rapport définitif en novembre 2015 intégrant les réponses aux questions posées et celles aux dires de Monsieur J... tant par Madame O... que par le sapiteur. Qu'ainsi, après avoir contesté les conclusions de l'expert M... et de l'expert géomètre B..., Monsieur J... vient à nouveau contester les conclusions et analyses de Madame O... et du sapiteur géomètre-expert Monsieur H..., dont les conclusions contradictoires lui sont bien entendu défavorables, de sorte que ces critiques ne sont pas sérieuses et ce d'autant que se fondent sur des rapports privés non contradictoires et inopposable à Madame S... et effectués après les conclusions du rapport d'expertise judiciaire.
 Attendu qu'il s'ensuit que les contestations formulées par Monsieur A... J... quant aux conclusions du rapport d'expertise de Madame O... seront rejetées.
 
 Attendu qu'il ressort des conclusions les constations suivantes :
 
 - (page 3) se rendre sur les lieux Cela a été fait lors des réunions expertales du 23 septembre 2014 et du 3 juin 2015.
 - Décrire la construction entreprise par Madame Q... S.... Il s'agit d'une construction en maçonnerie recouverte d'une charpente en bois et de tôles et composée d'un sous-sol et d'un rez-de-chaussée
 - Dire si cette construction était conforme au permis de construire qui avait été délivré à Madame Q... S... et au plan d'occupation des sols (POS) de la commune de TROS RIVIERES) notamment si la hauteur de la construction est ou non régulière au regard du permis de construire et des règles de l'urbanisme en vigueur à la date du permis initial
 
 1. Légende du plan du cabinet [...] : en gris : hauteurs sous chéneaux ou gouttières, en orange : hauteur sous la tôle, en violet : hauteurs sous faîtage, en traits pointillés épais noirs implantation de la maison du permis initial
 
 2. Hauteur d'implantation de la dalle de plancher bas du rez-de-chaussée : selon les mesures du sapiteur, cette dalle est implantée à la côte du terrain naturel 504, 30m, c'est cette côte qui est prise comme référence pour la maison, égout de toiture et faîtage
 
 3. Hauteur à l'égout de toiture : au point le plus haut, angle Nord-Est, la hauteur à l'égout du toit est à la côte 506, 86 m par rapport au terrain naturel, ainsi la hauteur à l'égout est de 2,56 m, ce qui est inférieur aux 2, 98 m indiqués sur la coupe du permis de construire
 
 4. Hauteur au faîtage le plus haut au point le plus haut le faîtage est à la côte de 510,06m par rapport au terrain naturel, ainsi la hauteur au faîtage le plus haut est de 5, 76 m, ce qui est inférieur aux 6,04m indiqués sur fa coupe du permis de construire
 
 5. Pente du terrain : selon le sapiteur, la pente du terrain naturel varie nous donnerons toutefois une pente moyenne entre un point haut (page 48 du plan CIRANY) et un point bas (page 8 du plan CIRANY) entre ces deux points la pente est de 19,5 % ; sous le bâti la pente atteint du terrain atteint les 20%
 
 B. Implantation de la maison : à son angle Nord-Est qui est le point de référence, étant le point le plus haut du terrain naturel, la maison est implantée à 2,63 m de la limite Nord et de 7,35m de la limite Est; dans le permis de construire, cet angle aurait dû être de 3,58m au lieu de 2,63m de la limite Nord et à 5, 79 m ou lieu de 7, 35 m de la limite Est , pour est de l'implantation de l'angle Nord-est par rapport à la limite Nord, ainsi que pour le décroché qui parte cette distance à 2,34m, ce projet n'est pas conforme au permis de construire et n'est pas conforme au POS de la commune de [...] qui indique dans son article NB7 que la maison doit être implantée à une distance de 3m minimum de la limite séparative, il est cependant à signaler que cette limite séparative est avec la parcelle [...] qui n'est pas le terrain appartenant au demandeur , qui est , elle la parcelle [...] . Pour ce qui est de l'implantation de l'angle Nord-Est par rapport à la limite Est, ce projet n'est pas conforme au permis de construire, il est cependant à signaler que cette limite séparative est avec celle de la parcelle [...] qui n'est pas le terrain appartenant au demandeur, qui est, elle la parcelle [...] .