Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.890 du 26/11/2020,  partie 6


Un courriel en date du 7 décembre 2010 à 19h28 de Mme Q... à un de ses collègues qui mentionne « (...) je suis vraiment à la bourre avec cette fin d'année, les dossiers se précipitent dans tous les sens (...)» Un courriel en date du 11 juillet 2008 de Mme Q... qui interpelle sa hiérarchie sur «la situation de plus en plus critique du département juridique en terme de surcharge de travail» et y décline les difficultés rencontrées au sein de son service. -que l'arrêt de la chambre sociale de la cour de Douai en date du 31 mai 2018 condamne la société Redcats management services à un dédommagement au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral retenant ainsi que «(...) l'employeur ne rapporte pas la preuve que l'ensemble de ces faits sont étrangers à tout harcèlement moral, tout particulièrement s'agissant de son absence de réactivité face aux dysfonctionnements relevés par la salariée, de sa surcharge de travail excessive pour lequel aucun remède n'a été apporté et de l'attitude managériale inappropriée en des termes de pressions ; qu'au surplus il ne justifie d'aucune mesure précise propre à remédier aux dysfonctionnements allégués par la salariée» En l'espèce compte tenu, des pièces versées au débat, il y a lieu d'admettre qu'au moment des faits l'état psychologique de l'intéressé était particulièrement altéré et ce en raison de difficultés professionnelles croissantes, malgré les alertes de la victime auprès de sa hiérarchie notamment sur les dysfonctionnements et surcharge de travail pour son équipe et elle-même, ce geste a été le résultat d'une multitude de faits graves, précis et concordants dont notamment la réunion avec le supérieur de la victime qui a été l'ultime événement avant la tentative de suicide, la victime n'étant pas parvenue à faire face à la situation professionnelle dans laquelle elle se trouvait. Mme Q... rapporte la preuve du lien de causalité direct et certain entre son état psychologique, né de la souffrance au travail dont elle a été victime et la tentative de suicide, elle constitue un accident du travail au sens de l'article L 411 -1 du code du travail. La cour confirme le jugement déféré sur ce point, d'autant que cette présomption n'est pas renversée par la société qui émet principalement des réserves sur l'interprétation, quant à la teneur des attestations produites par la salarié » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la faute inexcusable : L'employeur est toujours tenu d'une obligation de résultat, mais le résultat qu'il doit atteindre n'est constitué que par les mesures nécessaires à prendre en application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail. En d'autres termes, l'employeur doit établir « une politique de prévention structurée et finalisée » dont il doit être en mesure de justifier en cas de litige : « Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Pour rejeter la demande de Mme Q... tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de l'accident de travail dont elle a été victime, le 6 janvier 2011, les premiers juges ont retenu dans le jugement susvisé du 9 juin 2015 que «les échanges de mails produits aux débats par la salariée font la preuve d'un investissement professionnel certain de la part de Mme Q... et de l'importance de sa charge de travail (...) ainsi, le fait qu'elle travaille le soir au-delà des horaires de bureau classiques ne permet pas de conclure nécessairement que son amplitude horaire était excessive, faute de preuve pertinente sur le temps consacré au travail dans le reste de la journée» puis «il n'est pas suffisamment démontré qu'il ait pu avoir conscience d'un danger moral ou psychique auquel Mme Q... aurait été exposée et il n'est pas plus démontré que la société aurait pris les mesures nécessaires pour l'en préserver eu égard des pièces versées au débat», Mme Q... demande à ce que soit reconnue la faute inexcusable de l'employeur. Elle fait valoir que : - le jugement de la chambre sociale de la cour d'appel de Douai en date du 31 mai 2018 condamne la société Redcats management services à un dédommagement au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral -le jugement reconnaît que de nombreux manquements à l'obligation de sécurité de l'employeur participent à la reconnaissance de la faute inexcusable «attendu que courant septembre 2009, la salariée a été nommée directrice juridique du groupe, de sorte que devait assurer avec son équipe l'assistance et de conseil juridique opérationnel de projets, le suivi juridique de l'activité des filiales ; Que la salariée démontré la fois l'importance de son volume d'activité en détaillant le nombre particulièrement élevé des dossiers dont elle et son service avaient la charge, alors qu'elle devait faire face à des contraintes budgétaires insuffisantes, Que des fonctions l'amenaient à se rendre plusieurs fois par semaine sur Paris sans disposer d'un bureau dédié ; qu'en sus de sa charge quotidienne, elle devait faire face à des déplacements, en ce compris à l'étranger ;