Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.795 du 19/01/2017,  partie 7


La Cour note que rien ne justifie de se départir, dans le présent dossier, des critères habituels en matière d&apos;indemnisation de ce type de préjudice. La cour ne peut que rappeler que [K] [E] a commis son suicide à son domicile, où il vivait avec son épouse, tandis que chacun des enfants étaient indépendants, avec cette nuance que Melle [P] [E] se trouvait dans la maison sur le moment. Compte tenu de l&apos;ensemble des circonstances, les préjudices des consorts [E] seront indemnisés de la manière suivante : - Mme Veuve [E] : 30.000 € ; - Melle [P] [E] : 11.000 € ; - M. [N] [E] : 10.000 €. Ces sommes seront avancées par la CPAM qui pourra les récupérer auprès de la banque. » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a relevé que la CPAM des Yvelines « s&apos;en rapporte quant à la faute inexcusable de l&apos;employeur et, compte tenu de ce qu&apos;elle a d&apos;abord notifié un refus de prise en charge, convient ne pas disposer d&apos;action récursoire à l&apos;égard de l&apos;employeur » (arrêt p. 3 al. 2) ; qu&apos;en estimant néanmoins que la CPAM pourrait récupérer les réparations versées aux consorts [E] auprès de la société Barclays Bank PLC, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE l&apos;acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l&apos;adversaire et renonciation à l&apos;action ; que la société Barclays Bank PLC faisait valoir que la décision de prise en charge de l&apos;accident par la CPAM des Yvelines lui était inopposable et qu&apos;en conséquence, la CPAM ne disposait d&apos;aucune action récursoire à son égard (arrêt p. 3 al. 1) ; la cour d&apos;appel a relevé que la CPAM des Yvelines « s&apos;en rapporte quant à la faute inexcusable de l&apos;employeur et, compte tenu de ce qu&apos;elle a d&apos;abord notifié un refus de prise en charge, convient ne pas disposer d&apos;action récursoire à l&apos;égard de l&apos;employeur » (arrêt p. 3 al. 2) ; qu&apos;en estimant néanmoins que la CPAM pourrait récupérer les réparations versées aux consorts [E] auprès de la société Barclays Bank PLC, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 408 du code de procédure civile.