Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.635 du 22/10/2020,  partie 5


que dans ses conclusions après expertise (p. 8), M. L... soutenait que par décision du 29 novembre 2017, son état avait été évalué à un taux d'incapacité d'au moins 80 % et une capacité de travail inférieure à 5 % justifiant l'octroi d'une pension invalidité de 3ème catégorie, que la pension d'invalidité était versée aux victimes d'accident d'origine non professionnelle à la différence de la rente accident du travail attribuée aux victimes d'un accident d'origine professionnelle, que le caractère professionnel de l'accident était reconnu, que l'état du salarié était consolidé, et que partant, les séquelles du salarié devaient donner lieu à l'attribution d'un taux d'incapacité permanente ouvrant droit à des indemnités sous forme de rentes ou de capital ; qu'en déboutant M. L... de sa demande d'octroi d'un capital ou d'une rente accident du travail en fonction du taux d'incapacité permanente à définir par le médecin conseil de la CPAM du Rhône sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.