Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.513 du 18/09/2019,  partie 8


qu'il ne ressort enfin d'aucune des pièces figurant au dossier la preuve de ce que le salarié aurait travaillé pour la SARL La Grange de Condé, les témoignages étant à cet égard insuffisants, compte tenu de la convention de mise à disposition existant entre les deux entreprises ; qu'au vu des éléments probatoires récapitulés ci-dessus, il apparait que M. C... J... n'étaye pas suffisamment ses demandes relatives aux heures supplémentaires et au repos compensateur, qui se trouvent au demeurant combattues par les pièces produites en défense ; que le salarié en sera donc débouté ; que, par voie de conséquence, il sera aussi débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé qui est fondée sur l'allégation d'heures de travail supplémentaires non mentionnées sur les bulletins de paie » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif aux heures supplémentaires dont l'employeur avait connaissance et qu'il n'a pas rémunérées, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif relatif au travail dissimulé critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié est caractérisée lorsque l'employeur a, intentionnellement, omis de procéder à la déclaration préalable à l'embauche ou de délivrer au salarié ses bulletins de salaires ; qu'au cas présent, M. Y... faisait valoir qu'il était lié par un contrat de travail non déclaré avec la société La Grange de Condé ; qu'il soulignait que M. S..., en qualité de gérant de la société La Grange de Condé lui demandait de réaliser une prestation de travail dans son établissement le week-end, d'une part, et que, d'autre part, la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement lui avait été adressé par la société La Grange de Condé ; que la cour d'appel pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé pour non déclaration d'emploi a retenu que M. Y... n'avait jamais été lié à la société La Grange de Condé par un contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, quand la société La Grange de Condé exerçait les prérogatives de l'employeur à l'égard de M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail.