Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.563 du 08/11/2018,  partie 2



 ) qui sont étrangères  et il ne soutient d'ailleurs pas le contraire  à l'accident litigieux, la déduction qu'il en fait sur la prétendue négligence de l'intimée en matière de sécurité étant en l'espèce sans valeur probante suffisante ; que ces considérations suffisent à commander la confirmation totale du jugement ; que M. Y... sera par suite débouté de sa demande de frais irrépétibles d'appel ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail dont le salarié est victime ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, dont la charge de la preuve incombe au salarié, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il suffit que cette faute soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée alors même que d'autres fautes commises par la victime ou un tiers auraient concouru au dommage ; que selon l'article L 4121-1 (anciennement L 230-2) du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en l'espèce, M. Y... a été engagé par la société Téléperformance Nord-Champagne le 10 avril 2006 en qualité de technicien-conseil utilisant un casque permettant l'audition et l'émission des appels téléphoniques ; que selon le compte-rendu du CHSCT relatif à l'accident du travail du 17 novembre 2009, dont a été victime M. Y..., lors de la réception d'un appel, il a subi un effet Larsen l'amenant à rejeter immédiatement son casque, en présence de témoins, puis souffrant de vertiges, il a été évacué par ambulance ; que dans un document daté du 17 novembre 2009, un membre du CHSCT indique déclencher le droit d'alerte pour les salariés, au motif que l'accident subi par M. Y... « fait suite à un premier incident en la personne (de) D... C... (accident du travail reconnu en maladie professionnelle reconnue) pour le même motif » et précise que « la nature du danger est l'apparition (d') un bruit aigu dépassant les normes auditives en matière de centre d'appel ; la cause ne peut être déterminée de bout en bout (une porteuse de fax, un effet Larsen, un appel malveillant) » ; que si le compte-rendu du 30 octobre 2009 fait état d'un salarié victime d'un choc auditif, aucun élément du dossier ne permet d'établir si les circonstances de cet accident sont identiques ou similaires à celles subies par M. Y..., les attestations produites par des représentants syndicaux ne fournissant pas de détails supplémentaires ; que le tribunal relève que le document intitulé « enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relative à l'accident du travail grave » mentionne que les causes possibles sont multiples et restent à déterminer : défaillances de matériels ou des réseaux ou des appels malveillants ; qu'il est seulement préconisé l'utilisation de filtres de protection entre le téléphone et le casque ; que dans la mesure où la cause de l'accident est indéterminée, l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, d'autant qu'il justifie avoir mis à la disposition de son personnel des casques répondant aux normes en vigueur et intégrant un système actif pour réduire automatiquement les chocs acoustiques ;
 
 1. alors d'une part qu'en rejetant la demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la lésion auditive subie par le salarié, téléassistant informatique, aux motifs inopérants que n'avait pu être déterminée parmi les causes techniques possibles (défaillance des matériels ou des réseaux, appel malveillant, porteuse de fax ou effet Larsen) celle qui expliquait l'accident, la cour d'appel a violé l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. alors d'autre part qu'en faisant abstraction, d'une part du fait qu'à la suite d'un précédent accident, une réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait été tenue six semaines avant l'accident du 17 novembre 2009, au cours de laquelle la direction avait exposé : « nous allons contacter les différents acteurs pouvant nous permettre de lancer une expertise bruit sur nos casques pour une évaluation réelle des risques et pouvoir préconiser au besoin le remplacement des casques ou la mise en place d'un filtre décibel empêchant les fréquences trop hautes (
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 ) Nous avons des cas inquiétants pour la suite de nos activités », mais que, lors de la réunion du CHSCT du 30 octobre 2009, la direction avait exposé que « les casques répondent aux normes applicables en centre d'appel » ;