cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 15-16.918 du 01/09/2016,  partie 5


que sur la dénonciation de déclaration de surenchère faite à un même avocat, dès lors qu'un même avocat intervient aux intérêts du propriétaire indivis et du surenchérisseur sans qu'il existe un conflit d'intérêts, l'intervention de l'huissier est utile ; que M, R... J... F... se contente de conclure à l'irrégularité sans développer d'argumentation juridique ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de valider la déclaration de surenchère de M. Y... et de Mme G... » ;
 
 ALORS QU'avant de retenir que les consorts D... étaient représentés par un avocat constitué sur l'adjudication auxquels la dénonciation de surenchère pouvait être faite, les juges du fond devaient rechercher si, l'instance devant le juge ayant pris fin avec le jugement du 12 juin 2013 emportant dessaisissement, les consorts D... avaient donné mandat à l'avocat, auquel la surenchère a été dénoncée pour suivre la procédure à caractère non juridictionnel, devant le notaire ; que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 420, 1271 à 1280 et 1377 du code de procédure civile et R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes de M. F... et déclaré la surenchère recevable et régulière ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « au fond, Monsieur F... soutient que la déclaration de surenchère n'a pas été régulièrement dénoncée à tous les indivisaires vendeurs, puisqu'elle l'a été à des avocats qui n'étaient plus constitués pour eux et dont l'un était celui-là même qui représentait les surenchérisseurs, en méconnaissance des clauses du cahier des charges, et qu'elle est en conséquence irrecevable de sorte qu'il doit être dit seul adjudicataire de la "Villa Roche Palys" ; que la vente par adjudication ordonnée par le jugement du 12 juin 2013 obéit, selon l'article 1377 du Code de procédure civile, aux règles prévues aux articles 1271 à 1281 ; que selon l'article 1279, les formalités et délais de la surenchère sont ceux des dispositions des articles R. 322-50 à R. 322-55 du Code des procédures civiles d'exécution ; qu'il résulte de ces dispositions que la procédure de vente par adjudication se poursuit depuis la décision 1'ordonnant jusqu'à l'adjudication, et le cas échéant la seconde et dernière adjudication renvoyée à la suite d'une surenchère ; que les avocats constitués le sont pour l'ensemble de la procédure, et c'est donc à juste titre que le juge de l'exécution a jugé qu'en ayant d'une part signifié leur déclaration de surenchère par huissier à Monsieur F..., à Monsieur H... D... et à Madame C... E... M..., et en l'ayant d'autre part notifiée à Monsieur WP... D..., Monsieur N... D..., Monsieur EE... D... et Madame X... S... par la SCP NOUVEL-CHESNAIS-JEANNES SON, avocat constitué pour eux dans la procédure de vente par adjudication, à Monsieur O... D... par Maître B... GB..., son avocat constitué dans la même instance, à Madame K... V... par Maître A... U..., son avocat constitué dans la même instance, et enfin à Monsieur T... D... par la Selarl Alpha Legis, son avocat constitué dans la même instance, les époux Y... ont répondu aux exigences de l'article R. 322-52 du Code des procédures civiles d'exécution ; qu'on ne voit pas en quoi une telle notification, conforme à ces dispositions réglementaires, peut être utilement combattue par le fait que chacun des indivisaires vendeurs avait, selon le cahier des charges d'adjudication, élu domicile en l'étude de Maître I..., cette disposition conventionnelle n'étant pas de nature à anéantir la règle d'ordre public précitée ; qu'il y a lieu enfin, après avoir observé que si l'article R. 322-39 du Code des procédures civiles d'exécution invoqué par l'appelant interdit très logiquement à un avocat intervenu dans une procédure de vente par adjudication de se porter enchérisseur pour lui-même, il n'interdisait nullement en l'espèce, en l'absence de conflit d'intérêts, aux époux Y..., surenchérisseurs représentés par la Sep NOUVEL-CHESNAIS-JEANNES SON de dénoncer la surenchère par voie de notification entre avocats à Monsieur WP... D..., Monsieur N... D..., Monsieur EE... D... et Madame X... S..., indivisaires vendeurs ayant le même avocat, qui ne se sont d'ailleurs nullement plaints de cette dénonciation puisqu'ils viennent soutenir devant la cour, assistés d'un autre avocat, la confirmation du jugement, ce qui s'explique aisément dès lors que la surenchère ne pouvait bien évidemment que les satisfaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la vente sur adjudication du 25 avril 2014 s'est déroulée conformément aux articles 1273, 1274 et 1275 du code de procédure civile ; que la déclaration de surenchère du 10' est intervenue le 30 avril 2014 soit dans le délai de 10 jours de l'article 1279 du Code civil et il a été justifié de la consignation ; que les modalités de la surenchère réglementées par les articles 1279 et 1280 du code de procédure civile renvoient aux articles R. 322 ¿50 à R 322-55 du CPCE ; que l'article R. 322¿ 52 impose la dénonciation de la décimation de surenchère au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère ;