Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.549 du 03/05/2016,  partie 9


que le fait pour un salarié, investi de divers mandats représentatif de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant 17 ans et demi laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2°)ALORS QUE le fait pour un salarié, investi de divers mandats représentatif de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant 17 ans et demi laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en relevant, pour exclure toute discrimination, que les entretiens d'évaluation professionnelle montrent qu'il a toujours été apprécié d'une manière satisfaisante par rapport aux exigences du poste et que sa candidature a été retenue dans le cadre de la reconnaissance de l'expérience professionnelle (REP), alors que ces constatations étaient inopérantes pour expliquer l'absence de toute promotion du salarié pendant 17 ans et demi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°)ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, aux motifs qu'il ne démontrait pas l'existence d'une différence de traitement avec d'autres salariés de La Poste, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [N] de ses demandes tendant à l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 4 août 2014 et à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour sanction injustifiée ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du salarié sollicitant l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 4 août 2014, avec toutes conséquences de droit, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [N] de sa demande de condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de préserver la santé et la sécurité du salarié ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du salarié sollicitant la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de préserver sa santé et sa sécurité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.