Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.149 du 02/07/2020,  partie 3



 
 ALORS QUE le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la contestation tirée de ce que le recouvrement d'une créance -dont ni l'existence, ni le montant, ni l'exigibilité ne sont contestés devant lui- est mis en oeuvre par une commune -et le comptable de la trésorerie de celle-ci- en violation des dispositions de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme qui confient à l'Etat à la charge du recouvrement d'une telle créance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 1617-5, 2° du code général des collectivités territoriales.