Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.167 du 26/09/2018,  partie 4


qu'en retenant encore que les parties auraient été liées par un contrat d'intérêt commun excluant toute opération visant à se placer en concurrent direct sur le même marché, au prétexte des discussions qui avaient eu lieu en 2013 pour le rachat de la société Label Explo par la société EPC, quand ces négociations étaient postérieures de plus de cinq ans à la dernière convention de concession et n'avaient pas abouti, la cour d'appel a statué par un motif inopérant car impuissant à justifier l'existence d'un contrat d'intérêt commun et d'une interdiction pour la société EPC de se placer en concurrent de la société Label Explo sur le marché néo-calédonien ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a alors violé le principe susvisé ;
 
 ET AUX MOTIFS, EN SECOND LIEU, QU'il résulte des pièces du dossier que la société EPC a mis de la mauvaise volonté, à partir de juillet 2013, pour satisfaire les demandes de la société Label Explo ; que l'examen d'un tableau produit par EPC (pièce 23 A) montre que les délais de livraison ont augmenté de manière significative à partir du mois de juillet 2013 ; que pareillement, l'établissement d'un devis de matériel et le renouvellement des certifications de matériels sont devenus problématiques à partir du deuxième semestre de 2013 et ont nécessité des échanges multiples de messages ; que les explications données par la société EPC paraissent vaines lorsque l'on prend connaissance d'un mail de décembre 2013 dans lequel l'un des dirigeants de EPC ne conteste pas que le refus de vendre un camion pouvait être le résultat de la nouvelle stratégie de sa société ; que s'il ne paraît pas clairement établi que la société EPC s'est rendue coupable de manoeuvres caractérisées en vue de nuire à la société Label Explo, le comportement de ses dirigeants à partir de juillet 2013 montre à tout le moins que cette société se trouvait en position délicate, voire intenable vis-à-vis de sa partenaire dont elle allait devenir un concurrent, puisque la satisfaction des besoins de la société Label Explo revenait à affaiblir sa propre position de futur prestataire de services, en quête de marchés ; que la responsabilité, contractuelle de la société EPC à l'égard de la société Label Explo est donc bien engagée ;
 
 4°) ALORS QU'en imputant à faute à la société EPC les retards de livraison de produits invoqués par la société Label Explo à compter de 2013, dont elle relevait qu'ils n'étaient pas imputables à une intention de nuire du concédant, au prétexte inopérant qu'elle aurait refusé de vendre un nouvel UMFE en raison d'un changement de stratégie et de sa volonté de développer une activité concurrente, sans constater la violation d'obligations contractuelles et rechercher, comme il lui était demandé, la cause de ces retards, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.