Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.316 du 04/01/2023,  partie 3


qu'en se fondant sur la délivrance, le 3 août 2017, d'un congé pour reprise à [A] [C] pour en déduire que M. et Mme [W] avait tacitement agréé la cession du bail rural consenti à [X] [Y] au profit de [A] [C], sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de M. et Mme [W] p.7), si la cession n'était pas intervenue illicitement le 31 août 2017, à compter de la cessation de son activité agricole par [X] [Y], de sorte que la délivrance du congé le 3 août 2017 ne pouvait entraîner ni acceptation préalable d'une cession, faute de demande préalable adressée aux bailleurs en ce sens par la cédante et le cessionnaire, ni agrément tacite et non équivoque du cessionnaire, le congé étant intervenu préalablement à la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.