cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 16-25.241 du 30/11/2017,  partie 4



 Les rapports contractuels des parties sont soumis aux dispositions de la convention collective du commerce d'équipement pour l'industrie, appareils de levage et de manutention.
 Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait le poste de technico-commercial et percevait un salaire brut de 2 381 €.
 Le 22 décembre 2006, le salarié a été élu à la délégation unique du personnel.
 L'employeur a notifié au salarié un avertissement par lettre recommandée du 22 juillet 2009 ainsi rédigée: "Le 3 juillet 2009, nous avons constaté que, durant vos heures de travail, vous aviez, sans autorisation, délaissé votre mission d'attaché commercial service afin de réparer votre vélo au sein de l'atelier de l'entreprise. Or nous vous rappelons que vous devez consacrer l'intégralité de vos heures de travail à votre mission contractuelle pour laquelle vous êtes rémunéré. En outre, il est strictement interdit d'utiliser les outils de l'entreprise pour des activités personnelles et sans lien avec votre travail. Enfin, vous n'étiez aucunement équipé ni formé pour utiliser les outils d'un technicien et vous vous êtes donc exposé à un danger pouvant entraîner la mise en oeuvre de notre responsabilité. C'est pourquoi nous vous adressons la présente qui constitue un avertissement. Nous vous demandons d'en tenir compte pour l'avenir et à défaut, nous serions contraints d'envisager des sanctions plus sévères ».
 Par lettre du 25 avril 2010, le salarié a dénoncé à l'employeur des faits de harcèlement moral dont il serait victime de la part de M, Daniel F..., le chef d'entreprise, dans les termes suivants:
   ; L'employeur a répondu le 25 mai 2010 par une lettre ainsi rédigée:  .
 Le salarié a été convoqué à un entretien préalable le 13 septembre 2010 et mis à pied à titre conservatoire. Le comité d'entreprise a rendu un avis favorable au licenciement du salarié le 23 septembre 2010. Le 3 novembre 2010 l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement, décision confirmée par le Ministre le 21 avril 2011.
 Le salarié a été convoqué à un entretien préalable le 15 novembre 2011 puis licencié pour cause réelle et sérieuse suivant lettre du 23 novembre 201l ainsi rédigée:   »
 
 ET AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1154-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles 1,. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à 1,. 1] 53-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et enfin que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 Le salarié reproche à l'employeur de l'avoir soumis à un harcèlement moral dès lors qu'il s'est opposé à la modification de la rémunération des commerciaux de l'entreprise, de l'avoir ainsi soumis à des sanctions injustifiés, l'avertissement qui vient d'être annulé, une procédure disciplinaire qui n'a pas abouti pour des faits de violences sur la personne d'un cadre, M. Luc A..., et une procédure de licenciement pour faute grave à raison d'un comportement agressif à l'encontre de M. F..., le président de la société, laquelle procédure de licenciement n'a pas été menée à son terme faute d'être autorisée par l'inspection du travail mais a quand même donné lieu à une mise à pied conservatoire et à retour en entreprise difficile.
 Le salarié fait valoir de plus que son état de santé s'est dégradé suite au harcèlement moral et produit en ce sens un courrier du 30 mars 2010 du Docteur G..., médecin psychiatre, alertant le médecin du travail que l'appelant présentait un trouble anxieux généralisé avec crise d'angoisse et réactions de colère, avec sentiment d'injustice. Le médecin faisait état d'une situation professionnelle stressante et conflictuelle rapportée par le salarié depuis 2006 et de la prescription d'un traitement anxiolytique.
 L'ensemble de ces éléments permet de présumer l'existence d'un harcèlement.
 L'employeur ne justifie son attitude que par des attestations de subordonnés relatant le comportement agressif du salarié à l'égard de l'employeur. Mais cette défense, très partielle, ne résiste pas à la description faite par M. A..., le cadre prétendument victime du salarié, qui écrivait au chef d'entreprise, dès 27 septembre 2009, en des termes explicitant très précisément l'économie du harcèlement moral "Je récapitule, pour être - quant à moi - persuadé que tu ne comprends pas tout ce qui se passe chez nous. Nous souffrons à [...]     d'une promiscuité fétide et sur-infectée. Les gens passent le plus clair de leur temps à dénigrer, à babiller, à commenter. ..Mais pas à travailla Et ton comportement ne fait qu'augmenter ce mal qui nous ronge. Les cadres qui balancent des avertissements sans se montrer nous conduisent directement à la catastrophe. Quant à toi et moi, le problème majeur provient d'un schéma versatile et contradictoire que tu ne peux t'empêcher de reproduire cycliquement, car quelle que soit ta bonne volonté, ton "naturel" revient toujours au galop.