décision 17-16.662 du 12/07/2018,  partie 5


qu'en retenant cependant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L.1226-4 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, en outre, le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de l'obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation et qu'il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'inaptitude du salarié ainsi que de faire connaître les motifs qui s'opposent au reclassement avant de procéder au licenciement ; que dès lors, en se limitant à affirmer que le salarié n'avait pas répondu aux propositions de reclassement de son employeur sans caractériser que l'employeur établissait qu'aucun autre poste, compatible avec son état de santé, ne pouvait lui être proposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, encore, quelle que soit la position prise alors par le salarié, l'employeur est tenu de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en jugeant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement sans constater que l'employeur avait établi avoir recherché, nonobstant le silence du salarié sur ses souhaits dans le cadre d'une mobilité internationale, qu'aucun autre poste, compatible avec son état de santé, ne pouvait lui être proposé au sein du groupe et à l'international, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE enfin, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'il ressortait des termes clairs et précis des offres d'emplois publiées par la société Page Personnel que celle-ci offrait des emplois dans lesquels M. Y... aurait pu être reclassé ; qu'en énonçant que ces offres correspondaient aux demandes des sociétés clientes de la société Page Personnel et non à des emplois à pourvoir au sein de cette dernière, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces offres en violation de l'article 1134 ancien du code civil (articles 1103 et 1104 nouveau du même code).