Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.866 du 11/07/2019,  partie 3


qu'en se bornant à retenir que la fraude fiscale n'aurait pas été démontrée et qu'il n'aurait pas été « établi que l'acte de vente du 7 novembre 2013 aurait une cause illicite » (cf. arrêt p. 7 al. 6), n'entendant ainsi la notion de fraude que comme la violation d'un texte, qui pourrait être réprimée par elle-même, sans rechercher, comme elle y était invitée si la vente litigieuse n'avait pas été conclue dans le but de nuire à ses intérêts, de sorte qu'elle ne pouvait lui être opposée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Numismatique et Change de Paris de ses demandes tendant à voir dire que la société Castrum France et Cie est seule débitrice de l'indemnité d'éviction qui sera due telle que son montant sera définitivement fixé, que le délai de trois mois prévu à l'article L. 145-29 du code de commerce n'a jamais commencé à courir à son encontre, qu'elle a droit au maintien dans les lieux aux conditions du bail expiré, que les dispositions de l'article L. 145-30 du code de commerce n'ont pas à s'appliquer et d'avoir débouté la société Numismatique et Change de Paris de sa demande en inopposabilité du versement de l'indemnité d'éviction par la société Rue de La Bourse 2 au séquestre, ainsi que de ses demandes en inopposabilité du versement de l'indemnité d'éviction par la société Rue de La Bourse 2 au séquestre et en nullité de la signification du 25 avril [indiqué mars par erreur] 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'acte de vente du 7 novembre 2013 intervenu entre la société Castrum France et Cie et la société Rue de La Bourse 2, contient la clause suivante : « le vendeur déclare qu'une procédure de refus de renouvellement de ce bail avec offre éventuelle d'indemnité d'éviction est actuellement en cours avec le locataire.   L'acquéreur s'engage à faire son affaire de la procédure en cours et le cas échéant à en assumer les obligations financières telles que les frais ultérieurs de procédure et le paiement d'une éventuelle indemnité d'éviction qui ne restera pas à la charge du vendeur » ; qu'ainsi que le soutient la société Castrum France et Cie, cette clause s'analyse non en une cession de dette, mais en une délégation imparfaite de paiement en application de l'article 1275 du code civil, laquelle n'opère pas novation et n'a pas à être acceptée par le créancier ; que dans ces conditions, cette délégation est opposable à la société Numismatique et Change de Paris et la société Rue de La Bourse 2 pouvait régler, aux lieu et place de la société Castrum France et Cie, la date d'indemnité d'éviction dont bénéficiait la société locataire ; qu'il s'ensuit que la séquestration de l'indemnité opérée par la société Rue de La Bourse 2 est valable de même que la notification par acte d'huissier en justice qui s'en est suivie ; qu'en conséquence il convient de débouter la société Numismatique et Change de Paris de ses demandes tendant à voir dire que la société Castrum France et Cie est seule débitrice de l'indemnité d'éviction, que le délai de trois mois de l'article L. 145-29 du code de commerce n'a pas commencé à courir, qu'elle a droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du contrat expiré, que les dispositions de l'article L. 145-30 du code de commerce n'ont pas lieu de s'appliquer » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la validité de l'acte d'huissier du 24 (lire 25) avril 2014 ; que délivré à la requête de la société Rue de La Bourse 2, l'acte litigieux a informé la société Numismatique de la consignation de l'indemnité d'éviction, lui a fait sommation de quitter les lieux dans un délai de 3 mois et lui a indiqué qu'à défaut de remise des clés dans le délai imparti, il serait restitué au bailleur 1% de l'indemnité d'éviction par jour de retard ; que la société Numismatique conteste la validité de cet acte aux motifs : que la société Rue de La Bourse 2 n'étant ni propriétaire du local occupé, ni débitrice de l'indemnité d'éviction elle ne pouvait mandater un huissier de justice pour signifier une sommation de quitter les lieux et le versement de l'indemnité d'éviction, que l'huissier a agi sans pouvoir, que l'acte est nul en application de l'article 117 du code de procédure civile ; sur ce sans même discuter de la propriété du local occupé ou de l'identité du débiteur de l'indemnité d'éviction, il demeure que l'acte litigieux a été pris à la requête de la société Rue de La Bourse 2 et en son nom ; qu'en saisissant l'huissier, la société Rue de La Bourse 2 lui a donné pouvoir pour délivrer des actes en son nom ; que l'irrégularité manque donc en fait ;
  
 que la société Numismatique conclut à l'inopposabilité du versement fait par la société Rue de La Bourse 2 de l'indemnité d'éviction au séquestre ; que cependant un fait est opposable aux tiers ;