Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-25.808 du 10/12/2014,  partie 8


Cette intervention intempestive a vicié le procès disciplinaire dans son entier, la présidente en n'assurant pas la police de l'audience et en laissant libre cours à la prise à partie à laquelle s'est livré ce membre du conseil régional de discipline, elle a implicitement participé au déséquilibre du procès et à la violation de l'article 6,
 - la décision attaquée a statué au-delà des limites de sa saisine. L'examen des faits révèle qu'il n'est pas poursuivi pour ne pas avoir procédé au règlement de somme due à l'URSSAF Pourtant le conseil a motivé sa décision en s'y référant.
 - Il a été placé en redressement judiciaire le 13 août 2009 par le tribunal de grande instance de Vienne et ce antérieurement à la radiation prononcée à son encontre. La procédure collective emportant interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, il en résulte que le professionnel libéral ne peut ultérieurement faire l'objet d'une procédure disciplinaire pour défaut de paiement de dettes antérieures à la procédure. En jugeant que la protection accordée par la loi du 26 juillet 2005 ne fait pas disparaître le fait disciplinaire, soit le défaut de paiement en temps et en heure de la dette qui existait avant l'ouverture de la procédure, le conseil de discipline a violé les articles L620-2 et L622-7 du code de commerce. En refusant cette protection et en assimilant le défaut de paiement à un manquement aux règles de délicatesse, de loyauté et de probité aux seules fins de contourner la protection légalement prévue, le conseil de discipline a violé les dispositions des articles L641-9 et L640-2 du code de commerce. Au surplus la radiation du barreau s'analyse comme une ingérence dans son droit au respect de ses biens. Elle est disproportionnée lorsqu'elle aboutit à refuser la protection accordée par la loi du 26 juillet 2005. En prononçant la radiation pour défaut de paiement de dettes antérieures à l'ouverture de la procédure, le conseil a violé l'article Ier du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Il résulte des mentions mêmes de la décision attaquée qu'il a été sanctionné par une décision disciplinaire du 10 novembre 2005 confirmé par un arrêt du 11 septembre 2006 pour ne pas avoir accompli d'efforts suffisants pour apurer son endettement à l'égard de l'administration fiscale et des différents organismes sociaux. En prononçant sa radiation pour les mêmes faits au motif qu'il aurait persisté dans ses manquements, le conseil de discipline a manifestement violé la règle non bis in idem. L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une profession libérale soumise à un statut réglementaire particulier ne doit pas permettre aux ordres professionnels de sanctionner disciplinairement le non-paiement des dettes antérieures. Le conseil de discipline a contourné la difficulté résultant de la prohibition légale en déduisant du défaut de paiement un manquement aux règles de délicatesse, de loyauté et de probité. Il lui a refusé la protection accordée par la loi du 26 juillet 2005. Les manquements qui lui sont reprochés sont exclusivement des défauts de paiement en temps et heure au trésor public et aux administrations sociales, défaut de paiement qui précisément sont l'objet de la procédure de redressement judiciaire. Or, comme l'a jugé la Cour de Cassation dans son arrêt du 5 avril 2011 la décision d'omettre un avocat du tableau ne peut être prise par le conseil de l'ordre que dans les conditions prévues aux articles 104 et 105 du décret du 27 novembre 1991 cul ne vise pas la privation temporaire d'exercice de la profession d'avocat. Le défaut de paiement lorsqu'il conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne peut être ni une cause d'omission ni une cause de radiation.
 - En entrant en voie de condamnation pour des faits déjà punis au seul motif qu'il avait persisté dans son comportement le conseil de discipline a manifestement violé la règle non bis in idem. La répétition de sanction à raison des manquements constitués par son endettement doit conduire à regarder la sanction comme arbitraire et contraire à la sécurité juridique protégée par les stipulations du premier protocole. Le fait de le priver du bénéfice de la procédure collective et de le soumettre à la sanction de la radiation qui le prive de son activité professionnelle pour défaut de paiement de dettes inhérentes à la procédure collective constitue une atteinte disproportionnée au respect de ses biens. La décision a violé l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne 

1-2-2 Le Procureur Général fait essentiellement valoir que :
 - le moyen relatif à la publicité des débats est tardif,
 - les moyens relatifs à la partialité du conseil de discipline et à la parole en dernier manquent en fait,
 - la nullité n'est pas encourue en cas d'éventuel non-respect de l'étendue de la saisine,
 - le délai de 8 mois a été interrompu par une décision du 28 avril 2010 qui a prorogé de 4 mois le délai prévu à l'article 195 du décret-les prétentions de Me J... sur la prétendue violation de la loi du 26 juillet 2005 ne reposent sur aucun fondement légal et la jurisprudence citée est inapplicable.