Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.375 du 20/10/2021,  partie 2



 2/ ALORS QUE le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire declarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude; que si les créanciers peuvent faire révoquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, cette révocation ne peut être prononcée que si, à la date d'introduction de la demande, les biens appartenant encore au débiteur ne sont pas de valeur suffisante pour permettre au créancier d'obtenir son paiement ; qu'en retenant que le mode de paiement employé dans la vente de biens immobiliers intervenue entre M. [D] et Mme [R] était très partiellement en argent et majoritairement par un moyen inhabituel comme une obligation d'entretien, que ce paiement était anormal, en ce qu'il ne libérait pas de l'obligation de payer mais créait un autre lien de droit entre les parties à la vente, et en ajoutant que ce mode de paiement avait appauvri le patrimoine de M. [D] en remplaçant le bien vendu par des liquidités limitées avec un droit d'action qui n'est qu'une prérogative immatérielle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la vente des biens litigieux sans obligation de soins aurait permis à M. [D] de recevoir un prix de vente supérieur à celui qu'il avait perçu, dès lors que la SAFER, dans une lettre du 2 novembre 2010, avait elle-même constaté que le contexte viticole s'était fortement dégradé et que les clients étaient désormais beaucoup plus rares et elle avait évalué les parcelles agricoles vendues par M. [D] à 3.500 € l'hectare soit pour les parcelles n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5], représentant une dizaine d'hectares, une somme de 35.000 € tout au plus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1341-2 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire declarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude ; qu'en affirmant qu'en transformant une partie du prix en une obligation de soins, M. [D] avait diminué consciemment, sans qu'il ne démontre pour lui l'intérêt d'une telle rente de soins, son propre patrimoine financier, portant ainsi atteinte aux droits de ses créanciers puisqu'il n'avait perçu qu'une partie infime de la valeur de son patrimoine immobilier et que la date et les conditions financières de cette cession démontraient que M. [D] avait passé cet acte en ayant conscience de nuire à la CRCAM Pyrénées Gascogne, qui venait de lui verser une somme dont il savait qu'elle pouvait ne pas lui être acquise, et en ajoutant que la transformation de l'entretien du concubin d'une obligation naturelle à l'obligation civile de ses bons soins était sans incidence négative sur la patrimoine de Mme [R], qui s'était enrichie de concert avec M. [D], la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et n'a pas caractérisé la fraude, en violation de l'article 1341-2 du code civil
 
 MOYEN DE CASSATION COMPLEMENTAIRE
 
 M. [P] [D] et Mme [V] [R] reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposable à la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Pyrénées Gascogne l'acte reçu le 22 juillet 2014, par Maître [G] [E], notaire associé à Toulouse, publié au service de la publicité foncière d'Auch le 18 août 2014 (volume 2014, n° 3914), contenant vente par M. [P] [D] à Mme [V] [R] de la pleine propriété d'un bâtiment en partie à usage d'habitation et en partie à usage de hangar agricole avec chais et diverses parcelles, sis sur la commune de [Localité 1] (Gers), lieudits [Adresse 2] et figurant au cadastre sous les références A [Cadastre 3], A [Cadastre 6], D [Cadastre 1], et D [Cadastre 2] pour une contenance totale de 10 ha 97 a 70 ca ;
 
 1/ ALORS QUE le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude;