Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.460 du 16/06/2021,  partie 6


où il résultait que la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, du travail convenu n&apos;était pas établie, si bien que la salariée se trouvait, dans ces conditions, dans l&apos;obligation de se tenir en permanence à la disposition de l&apos;employeur ; que par conséquent, il convient de faire droit à la demande de requalification du contrat de travail de Madame [C] en contrat de travail à temps complet à compter de l&apos;embauche de celle-ci ; que toutefois, force est de constater que les parties ont signé un contrat de travail le 3 mai 2013 portant mention d&apos;une durée hebdomadaire de travail (12 heures) celle-ci sur les jours de la semaine (lundi, mercredi et vendredi), de sorte qu&apos;à compter de cette date, la salariée avait connaissance de son rythme de travail, quand bien même elle réalisait régulièrement des heures complémentaires qui lui étaient réglées, celles-ci n&apos;avaient pas pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle ; que de plus, Madame [C] ne démontre pas que postérieurement audit contrat, elle se tenait toujours à la disposition constante de son employeur ; que dans ces conditions, la période de travail à temps complet s&apos;étendra de la date d&apos;embauche à celle de signature du contrat à temps partiel ; que par ailleurs, il s&apos;infère du document daté du 6 novembre 2010 que les parties ont fixé le cout horaire à 9? et à 10 ? pour les travaux extérieurs (pièce 7) ; que si l&apos;appelante conteste avoir signé un tel document, force est de relever qu&apos;il ne fait l&apos;objet d&apos;aucune procédure d&apos;inscription pour faux, mais surtout que le rapport de Madame [Y], expert graphologue honoraire près de la présente cour ayant étudié ledit document, conclut qu&apos;"à l&apos;évidence, Madame [F] [C] est l&apos;auteur de la signature incriminée portée au bas gauche du document désigné "ACCORD du 6/11/2010"" (pièce 51) ; que dès lors, il convient d&apos;infirmer la décision déférée en ce qu&apos;elle a accordé un rappel de salaire au titre du taux horaire et de faire droit à celui formé au titre de la requalification à temps complet pour la période et le coût horaire considérés, soit la somme de 37.239,52 ?, déduction faite des salaires réellement perçus qui tiennent compte des avances "dites sur salaires" récapitulés par la fille de l&apos;employeur dans son courrier du 12 février 2014 (pièce 12) ;
 
 ALORS QU&apos;il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du Code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; que pour condamner Monsieur [W] à payer à Madame [C] un rappel de salaire, la Cour d&apos;appel a retenu qu&apos;aux termes de l&apos;article L.1271-5 du Code du travail, pour les emplois dont la durée de travail n&apos;excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l&apos;année, l&apos;employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel (CESU) sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l&apos;un ou de l&apos;autre par l&apos;article L.3123-6 du Code du travail, que pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit, qu&apos;il s&apos;infère des attestations d&apos;emploi délivrées par le CESU que la salariée a été embauchée sans contrat de travail écrit, qu&apos;il n&apos;est pas discuté que la durée hebdomadaire de travail de Madame [C] était supérieure à celle légale précédemment considérée et qu&apos;au surplus, l&apos;emploi s&apos;est poursuivi au-delà de quatre semaines consécutives, de sorte que la relation était soumise à l&apos;exigence d&apos;un écrit, et qu&apos;en l&apos;absence d&apos;établissement d&apos;un contrat de travail répondant aux exigences de l&apos;article L.3123-14 du Code du travail dans sa version applicable à la date d&apos;embauche, l&apos;emploi de l&apos;appelante est présumé à temps complet, de sorte qu&apos;il appartient à Monsieur [W] de rapporter la preuve d&apos;une part, de la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, convenue et d&apos;autre part, que la salariée avait connaissance de ses rythmes de travail et n&apos;était pas tenue de rester à disposition constante ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, alors qu&apos;elle avait constaté que l&apos;employeur avait utilisé le dispositif CESU et occupé la salariée plus de huit heures par semaine sans contrat écrit, la Cour d&apos;appel, à qui il appartenait d&apos;évaluer le nombre d&apos;heures de travail accomplies par la salariée et de fixer les créances de salaire s&apos;y rapportant, a violé les textes susvisés.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné Monsieur [Y] [W] à payer à Madame [F] [C] les sommes de 37.239,52 euros à titre de rappels de salaire résultant de la requalification du contrat de travail pour la période considérée,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE dès lors il convient d&apos;infirmer la décision déférée en ce qu&apos;