Cour d'appel de Paris,  décision 12-25.412 du 26/11/2013,  partie 2



ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les époux Z... entendent se prévaloir des dispositions de l'article 10 de la loi numéro 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation qui dispose que lors de la vente d'un immeuble par adjudication, le locataire ou occupant de bonne foi doit y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois au moins avant la date de l'adjudication et qu'à défaut de convocation, il peut, pendant un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l'adjudication, déclarer se substituer à l'adjudicataire ; que toutefois, le texte susvisé ne s'applique que dans le cadre de ventes consécutives à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots ; qu'en l'espèce, l'immeuble litigieux, situé 75 ter avenue de Wagram à Paris-17e, a fait l'objet d'un règlement de copropriété contenant état descriptif de division suivant acte authentique du 24 mai 1948 et l'état hypothécaire révèle huit ventes ou partages intervenus depuis lors, dont la dernière au profit de la SNC OTF ; que dans ces conditions, la déclaration de substitution adressée au greffe du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris le 30 août 2010 par les époux Z... est nulle ;

ALORS QUE lorsque la vente d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel a lieu par adjudication volontaire ou forcée, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois au moins avant la date de l'adjudication ; qu'à défaut de convocation, le locataire ou l'occupant de bonne foi peut déclarer se substituer à l'adjudicataire ; qu'il est indifférent, pour la mise en oeuvre de ce droit à substitution, que l'adjudication soit consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie de l'immeuble par lot ; qu'en décidant néanmoins que les lots qui avaient fait l'objet de l'adjudication ayant déjà fait l'objet de plusieurs ventes, de sorte que l'adjudication n'était pas consécutive à la division initiale de l'immeuble, la déclaration de substitution était entachée de nullité, la Cour d'appel a violé l'article 10, II, de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.