Cour d'appel de Reims,  décision 14-10.030 du 18/02/2015,  partie 2


qu'ainsi le délégué s'est obligé à payer au délégataire la créance correspondant à la commande de matériaux du délégant « sur la base des décomptes mensuels correspondant aux chantiers précités » ; que cette dernière précision renvoie nécessairement aux stipulations des marchés de travaux publics et notamment à l'article 13.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux qui prévoit notamment que « avant la fin de chaque mois, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre un projet de décompte établissant le montant total, arrêté à la fin du mois précédent, des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché depuis le début de celle-ci » ; qu'il suit de cela que l'obligation souscrite par le délégué est directement soumise à la réalisation effective par le délégant des travaux utilisant les fournitures du délégataire, ainsi qu'à la remise par la société Lannez des décomptes mensuels prévus par l'article 13.1 ; qu'en acceptant de signer ces délégations de créances, l'OPH Reims Habitat Champagne Ardenne, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, a incontestablement poursuivi l'objectif d'assurer l'exécution d'une mission de service public, en aménageant pour ce faire les rapports le liant à son cocontractant originaire, au stade du règlement des marchés de travaux publics, et en déduisant ainsi du montant des décomptes mensuels produits par la société Lannez, le coût des fournitures livrées par la société Sanelec, mises en oeuvre dans les chantiers par le délégant et payées par le délégué ; que lesdites délégations de créances ne constituant en réalité qu'une modalité d'exécution des stipulations contractuelles relatives au règlement des marchés de travaux, l'intimée ne peut raisonnablement soutenir que l'engagement souscrit par l'OPH Reims Habitat Champagne Ardenne ne constitue que l'accessoire d'un contrat de droit privé conclu entre elle, en sa qualité de fournisseur, et la société Lannez, en sa qualité de client, ces délégations s'avérant au contraire indissociables des marchés publics de travaux originaires, conclus entre l'OPH Reims Habitat Champagne Ardenne et la société Lannez ; qu'au surplus, pour trancher le litige opposant les parties, relatif au quantum de la créance détenue par la société Sanelec à l'encontre de l'OPH Reims Habitat Champagne Ardenne, la juridiction compétente devra nécessairement se prononcer au préalable, en considération de la stipulation figurant dans les actes de délégation de créances, sur les conditions d'exécution des marchés principaux de travaux publics ; que ce pouvoir d'investigation échappant manifestement à la compétence du juge judiciaire, il convient en définitive d'accueillir le déclinatoire de compétence présenté par l'OPH Reims Habitat Champagne Ardenne, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir et d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance prononcée le 17 octobre 2012 par le juge des référés du Tribunal de commerce de Reims ;

ALORS D'UNE PART QUE la délégation de créance emporte création à la charge du délégué d'une obligation nouvelle, distincte et indépendante de son obligation primitive envers le délégant, de payer directement au délégataire sa créance sur le délégant ; que quand cette créance, objet de l'obligation nouvelle du délégué, est née d'un contrat passé entre deux personnes privées, le litige relatif à son règlement par le délégué relève de la compétence des juridictions judiciaires, peu important à cet égard que la dette originaire du délégué envers le délégant soit née d'un marché de travaux publics ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que l'obligation souscrite par le délégué est directement soumise à la réalisation effective par le délégant des travaux utilisant les fournitures du délégataire et qu'en acceptant de signer les délégations de créance litigieuses, l'OPH Reims Habitat Champagne Ardenne a aménagé les rapports le liant au délégant, au stade du règlement des marchés de travaux publics, la cour d'appel a violé l'article 1275 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

ALORS D'AUTRE PART QUE la convention tripartite conclue entre le pouvoir adjudicateur d'un marché public, un entrepreneur et son fournisseur par laquelle l'entrepreneur délègue l'établissement public au fournisseur pour le paiement de sa créance, constitue un accessoire du contrat de fourniture dont il acquiert la nature de droit privé, eu égard à son objet purement financier et à ce qu'il n'a pas pour objet de faire participer le fournisseur à l'exécution de travaux publics ; qu'ayant constaté qu'en exécution des délégations de créance litigieuses, l'OPH Reims Habitat Champagne Ardenne, délégué, devait payer le coût des fournitures livrées par la société Sanelec et mises en oeuvre dans les chantiers par le délégant, la société Lannez, la cour d'appel, qui a ce faisant mis en évidence leur objet purement financier et écarté toute participation de la société SNE Sanelec à l'exécution des travaux publics eux-mêmes, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en en déduisant que l'engagement ainsi souscrit par l'OPH Reims Habitat Champagne Ardenne ne constituait pas l'accessoire du contrat de droit privé conclu entre le fournisseur et l'entrepreneur de travaux publics, et a violé, en déclinant la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

ALORS ENFIN QUE tout jugement doit être motivé ;