Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.310 du 16/02/2022,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé l'indemnité de remploi à la somme de 18.312 € ;
 
 ALORS QU' il ne peut être prévu de remploi si les biens étaient notoirement destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique ; que si le critère tenant à la mise en vente du bien délaissé doit être apprécié dans un délai de six mois précédant la déclaration d'utilité publique, le caractère « notoirement destiné à la vente » de l'immeuble est, quant à lui, apprécié à la date à laquelle le juge de première instance statue ; que le jugement a octroyé une indemnité de remploi après avoir énoncé « qu'il n'est pas établi par la partie expropriante – qui entend soulever ce moyen – que le bien était en vente ou destiné à la vente dans les six mois ayant précédé la date du 13 juillet 2017 » ; que la cour d'appel a jugé « que c'est à bon droit que, dans le cadre de l'exercice du droit de délaissement, en l'absence de DUP, le premier juge s'est référé au PLU ayant prévu l'emplacement réservé et, faute de communication de cette information aux parties, a retenu la date du dernier PLU correspond à la date de référence. Or, force est de constater que la propriété de l'intimée n'était ni notoirement destinée à la vente ni mise en vente dans les six mois précédant le 13 juillet 2017, la promesse de vente ayant été signée le 29 novembre 2017 » ; qu'en appréciant le caractère «notoirement destiné à la vente » du bien délaissé dans un délai de six mois précédant la date du dernier PLU, cependant qu'il devait être apprécié au moment où le premier juge statue, la cour d'appel a violé l'article R 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé l'indemnité de dépréciation du surplus revenant aux consorts [S] à la somme de 365.019 € ;
 
 ALORS QUE les indemnités allouées ne peuvent excéder l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain du propriétaire du bien délaissé ; que l'indemnité de dépréciation du surplus n'est pas due lorsque la perte de droits à bâtir qui la justifie a déjà été prise en compte pour l'évaluation de l'indemnité principale ; que la cour d'appel a indemnisé les consorts [S] pour la partie réservée de terrain longeant la voie publique en tant que terrain à bâtir quand bien même cette parcelle, de par sa proximité avec la voie publique et des règles d'urbanisme applicables sur le territoire de l'agglomération, ne pouvait faire l'objet d'aucune construction ; que cette indemnisation incluait donc nécessairement la perte de droits à construire des consorts [S] sur le reste de leur parcelle ; qu'en allouant cependant à ceux-ci une indemnité de dépréciation à hauteur de 365.019 € au motif que le recul des limites et la diminution de surface ont pour conséquence de minorer la capacité de construction du reliquat hors emprise, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois la perte des droits à construire, a violé L 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.