Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.099 du 07/02/2019,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour l'Association hospitalière Nord Artois clinique.
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'association hospitalière Nord Artois à payer à Humanis Prévoyance la somme de 435 253€ avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2012 et celle de 5 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le principe de l'exigibilité de l'indemnité de résiliation, que les articles 7 et 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 instituent l'obligation pour l'organisme assureur de maintenir, nonobstant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de prévoyance : - le versement des prestations de prévoyance nées ou acquises à la date de résiliation au niveau atteint à la date d'effet de la résiliation, - la garantie décès des salariés en incapacité ou en invalidité à la date de la résiliation en cas de survenance du décès au cours de la période d'incapacité ou d'invalidité ; qu'ils prévoient que les organismes assureurs sont tenus de provisionner les sommes de nature à leur permettre d'assurer le maintien des garanties ; que Humanis est ainsi tenue : - de continuer à garantir, malgré la résiliation du contrat de prévoyance, les salariés de l'AHNAC en arrêt de travail ou en invalidité (ainsi que le conjoint en invalidité permanente et totale) au 31 décembre 2010 dès lors que le fait générateur de la garantie s'est produit entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, - de constituer des provisions suffisantes pour lui permettre de maintenir les garanties de prévoyance au-delà de la résiliation du contrat de prévoyance de l'AHNAC ; qu'or, le recul de deux années de l'âge légal de départ à la retraite par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a entraîné l'allongement de la durée de maintien des garanties précitées à la charge des organismes assureurs, non pris en compte, lors de la souscription du contrat, dans le calcul des cotisations ; que la loi du 9 novembre 2010 a en conséquence pris des dispositions, insérées dans un article 31 ajouté à la loi susvisée du 31 décembre 2009, pour permettre aux organismes assureurs de constituer les provisions nécessaires pour couvrir l'allongement de la durée de maintien des garanties au titre des contrats conclus avant la date de promulgation de la loi (9 novembre 2010) ; que ces dispositions sont les suivantes : « Les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent répartir les effets de l'article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur le niveau des provisions prévues en application de l'article 7 et de l'article 7-1 de la présente loi au titre des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 précitées, sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2010. A la clôture des comptes de l'exercice 2010, le niveau des provisions ne peut être inférieur à celui qui résulterait d'un provisionnement intégral des engagements jusqu'à l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2010, ainsi que, pour les assurés de la génération 1951, d'un provisionnement intégral des engagements correspondants jusqu'à l'âge prévu au même article pour cette génération. A compter de la clôture des comptes de l'exercice 2011, le niveau des provisions doit être constitué linéairement. En cas de résiliation ou de non-renouvellement d'un contrat, d'une convention ou d'un bulletin d'adhésion pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa, l'organisme assureur poursuit le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées au jour de la résiliation ou du non-renouvellement. Dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l'article 7 et le montant des provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent I, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion, est due par le souscripteur. Toutefois, cette indemnité n'est pas exigible si l'organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu'un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d'adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie incapacité de travail-invalidité du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion initial. Dans ce cas, la contre-valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur » ;