décision 16-83.994 du 07/05/2018,  partie 4



 reconnu avoir employé des étrangers sans titre en indiquant qu'il ignorait la nécessité alors d'une autorisation ; que s'agissant du travail dissimulé, il a en définitive admis que « les heures travaillées n'étaient pas toujours en rapport avec les heures déclarées» ; qu'il a également reconnu l'infraction relative à l'absence de déclaration d'un local destiné à un hébergement collectif ; qu'en outre, les éléments de l'enquête ont mis en évidence les conditions d'hébergement qui manifestement étaient indignes et totalement inadaptées pour le nombre d'ouvriers quand bien même les prévenus auraient déclaré qu'elles étaient « correctes » ; qu'enfin, eu égard aux déclarations des autres prévenus et surtout des ouvriers eux-mêmes, le surplus des infractions reprochées est établi, leur travail ne nécessitant qu'une formation extrêmement réduite et étant réalisé en pratique sous le contrôle et la direction de «Pascal » à savoir M. Pascal C... ; qu'il convient de déclarer M. X... coupable et d'entrer en voie de condamnation ;
 
 "alors que faute d'avoir constaté que les intéressés auraient été contraints de résider dans les logements litigieux dont le demandeur faisait valoir qu'ils les mettaient gracieusement à la disposition de ses salariés, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 225-14 du code pénal" ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du chef de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement indignes, l'arrêt, après avoir décrit les locaux utilisés à titre de logement des travailleurs employés par le prévenu, en déduit que ces derniers étaient incompatibles avec la dignité humaine, faisant vivre les personnes concernées dans un état de promiscuité extrême et de manque d'hygiène, sans rapport avec un défaut d'entretien par les occupants ; que les juges énoncent que les occupants desdits locaux se trouvaient dans une situation de vulnérabilité en matière d'hébergement laquelle résultait de leur qualité de travailleurs étrangers, démunis d'autorisation de travail, sans famille en France et ne parlant pas la langue française ; qu'ils ajoutent que l'état de dépendance des intéressés se déduisait de ce que ces ouvriers avaient été recrutés personnellement et directement par le prévenu en Bulgarie et qu'ils travaillaient pour le compte du prévenu dans des conditions non conformes au droit du travail ;
 
 Attendu qu'en prononçant par ces motifs, exempts d'insuffisances comme de contradiction, la cour d'appel a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque une condition supplémentaire que la loi n'exige pas, ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.