Cour d'appel de Versailles,  décision 10-21.351 du 19/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2010), que M. X... a été engagé le 29 novembre 2004 par la société Thermo trans logistique et transport du froid (ci-après société Thermo trans), en qualité de chauffeur-livreur ; qu'il a été placé en position d'arrêt maladie à compter du 22 février 2007 ; qu'il a reçu des bulletins de paie de la société O'Clair transport de janvier 2007 à août 2007, avec salaire néant à compter de mars 2007 ; que par lettre du 8 mars 2007, la société O'Clair transport lui a reproché d'être absent depuis le 22 février 2007 et a conclu à son licenciement ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre des sociétés O'Clair transport et Thermo trans ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société O'Clair transport fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société Thermo trans, à payer diverses sommes à M. X..., alors, selon le moyen, que lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le salarié, qui se prévalait de ce principe, faisait valoir qu'il n'avait pas donné son accord au transfert de son contrat de la société Thermo trans à la société O'Clair, de sorte que cette dernière ne pouvait être considérée comme son employeur ; qu'ayant constaté que l'accord de M. X... sur le transfert de son contrat de travail n'avait jamais été recherché, ce dont il résulte que son contrat de travail n'avait pu être transféré à la société O'Clair et que la société Thermo trans était restée son seul et unique employeur, peu important que le salarié ait continué de travailler dans les conditions nouvelles, la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la société O' Clair transport assignait ses parcours de livraison quotidiens à M. X..., en contrôlait l'exécution, en sanctionnait les manquements, lui fournissait une rémunération attestée par des bulletins de salaires et lui avait adressé la lettre du 8 mars 2007 pour lui notifier la procédure de licenciement, la cour d'appel en a exactement déduit l'existence d'un lien de subordination de l'intéressé vis-à-vis de la société O'Clair transport ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le transfert du contrat de travail du salarié avait été réalisé de manière occulte en dehors des prévisions de l'article L. 1224-1 du code du travail, par des sociétés que rapprochaient des connivences personnelles, a souverainement caractérisé un concert frauduleux entre elles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société O'Clair transport fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Thermo trans, à payer au salarié les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compensatrice de préavis, conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour le préjudice distinct du licenciement, alors, selon le moyen :

1°/ que l'absence injustifiée constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'occurrence, l'arrêt constate que le salarié, absent pour cause de maladie, n'a pas averti son nouvel employeur, la société O'Clair, ni justifié des raisons de son absence ; qu'en retenant néanmoins que le licenciement du salarié n'était pas justifié, au motif inopérant que l'accord du salarié n'a jamais été recherché sur le transfert du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ;

2°/ qu'ayant constaté que la société O'Clair transport avait réglé le salaire de M. X..., qu'elle lui avait délivré des bulletins de paie et des feuilles de mission, ce dont il résulte que le salarié était informé du transfert de son contrat de travail à cette société et de la qualité d'employeur de cette dernière, la cour d'appel, en retenant le contraire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et elle a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié, qui justifiait avoir adressé les justificatifs de son arrêt maladie à la société Thermo trans, s'était trouvé confronté à une dualité d'employeurs, sans que son accord ait été recherché sur le transfert du contrat de travail et sans que l'information lui en ait été donnée, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :