décision 15-11.138 du 06/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Pac Damas, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme E... Q..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Ludet, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Wurtz, Ducloz, Brinet, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Ludet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Pac Damas, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Q..., l'avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q... a été engagée par la société Pac Damas, qui appartient au groupe Deya, d'abord en contrat à durée déterminée du 2 décembre 1991 au 25 février 1992 en qualité de sténo-dactylo pour remplacer une salariée en congé-maternité, puis à compter du 25 février 1992 selon contrat à durée indéterminée pour occuper un emploi de secrétaire commerciale standardiste ; qu'en dernier lieu, elle a occupé des fonctions de technico-commerciale ; que la société Pac Damas a engagé le 22 novembre 2011 une procédure de licenciement économique ; que la salariée ayant accepté le 6 décembre 2011 un contrat de sécurisation professionnelle, a par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 décembre 2011 reçu notification de son licenciement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité de requalification de son contrat à durée déterminée et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour dire recevables les demandes de la salariée au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées dans la limite de six mois, l'arrêt retient que la prescription tirée de l'article L. 1235-7 du code du travail opposée par la société Pac Damas ne s'applique pas à l'action de la salariée qui ne tend qu'à contester la réalité et le sérieux de la cause économique de son licenciement et non pas la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société Pac Damas opposait aux demandes de la salariée la fin de non-recevoir prévue par l'article L. 1233-67 du code du travail de douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle pour toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1242-12 du code du travail ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'il apparaît aux termes du document du 31 octobre 1991, qui confirme les conditions d'embauche, que celui-ci constituait le contrat et qu'il était taisant sur la qualification professionnelle de la salariée remplacée, en sorte qu'il n'y avait plus de possibilité de régulariser par le document du 2 décembre 1991, date du début d'exécution du contrat ; qu'au surplus, aucun des documents n'est signé par la salariée de sorte qu'il n'est pas avec certitude acquis que le document du 2 décembre 1991 a été rédigé avant le début d'exécution du contrat, ce qui exclut de le considérer comme complétant utilement le contrat du 31 octobre 1991 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le document du 2 décembre 1991, qui avait été régulièrement produit aux débats, comportait une signature pour la salariée et que les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail ne s'appliquent pas à une promesse d'embauche, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;