décision 16-87.246 du 12/12/2017,  partie 2


Hasan W... n'avait pas encore été contrôlé ; qu'au cours de ces opérations successives de contrôle dix-sept salariés bulgares mis à disposition par la société Y... étaient ainsi identifiés ; que M. Erdem B..., chef de chantier produisait un contrat de sous-traitance vierge conclu entre la société A... et la société Y... ; que la société A... avait repris l'activité de la société B... qui avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire : que dans l'incapacité de gérer M. B... avait fait appel à M. A... qui avait créé en janvier 2011 une nouvelle société la société A... ; que cette dernière avait repris le personnel de la société B... ainsi que M. B... ; que la société unipersonnelle à responsabilité limitée Y...  , de droit bulgare, créée le 8 octobre 2010 avait pour objet social : « constructions tous travaux, construction neuve et réhabilitation de l'habitat, réparation de véhicules et services de garagiste, commerce de gros et détails de produits industriels et denrées au pays et à l'étranger commerce de gros et détail de produits agricoles au pays et à l'étranger, représentation commerciale et activité intermédiaire, transports au pays et à l'étranger, expéditions de marchandises, dépôt de marchandises, export import, tourisme, transports de passagers, hôtellerie et services liés à cette activité et toute autres activité autorisée par le législateur » ; que M. A... prétendait n'avoir fait que prêter son nom pour la création de l'entreprise et que le véritable gérant était M. B... ; que c'est par celui-ci qu'il avait fait la connaissance de M. Patrice Q..., gérant de la société Sud Invest ; que « reconnaissait avoir signé le contrat de sous-traitance avec cette dernière, avoir vu les documents bulgares des salariés que M. B... lui avait présentés comme les autorisations de travail et s'être porté garant pour les logements que ces salariés avaient occupés » ajoutait que les loyers étaient payés par M. B... et qu'il ne savait pas comment les salariés bulgares étaient arrivés en France ; « admettait avoir effectué un virement de 4 000 euros de la société A... sur son compte, avoir conservé 1 500 euros pour lui et utilisé le reste pour payer les ouvriers bulgares ; « ne contestait pas ne pas avoir procédé aux déclarations nominatives à l'embauche et aux déclarations obligatoires à l'Urssaf ; « reconnaissait avoir exercé la même activité sous différentes formes depuis dix ans et n'avoir pas non plus en qualité d'exploitant individuel en 2001 ouvert un compte employeur à l'Urssaf » ; que M. Mustafa A..., fils du précédent, reconnaissait avoir travaillé sur le chantier de [...]     , « indiquait que c'était M. B... qui dirigeait les bulgares mais que son père était au courant que les ouvriers bulgares travaillaient pour une société de droit bulgare et qu'il n'avait pas pris le temps de signer un contrat de sous-traitance avec cette société » ; que M. B... reconnaissait avoir proposé à M. A... de créer une société afin de décrocher en sous-traitance le marché proposé par la société sud Invest, « exerçait les fonctions de chef de chantier mais ne savait pas que lui-même n'avait pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche ; que M. Métin A... lui avait imposé l'embauche de son fils Mustafa, avait négocié avec M. X... pour la main d'oeuvre bulgare mais avait refusé de payer les frais ; que, comme les ouvriers bulgares étaient déjà là, il avait demandé notamment à M. Sunay D... de s'occuper de leur prise en charge ; que M. B... indiquait qu'il ne savait pas que les salariés bulgares n'étaient pas en règle, qu'il avait tenté de les régulariser mais avait appris que cela s'avérait impossible ; que pour lui, leur mise à disposition par M. X... était régulière » ; qu'(il) « ajoutait avoir retiré du compte de la société A... la somme de 9 500 euros, gardé 2 500 au titre de son salaire et versé le reliquat aux salariés bulgares ; que devant le premier juge, M. B... reconnaissait qu'il ne pouvait pas créer une nouvelle société en nom et qu'il avait accepté la proposition de M. Métin A... de prendre en charge l'aspect administratif de cette société, lui-même intervenant sur le terrain ; que certains salariés bulgares déclaraient avoir pour employeur la société A..., d'autres la société Y... représentée sur le terrain par M. D... ; que celui-ci soutenait avoir pour employeur Y...  . Gungor H..., ex salarié de la société B... repris la société A..., ne savait pas que sa déclaration à l'embauche était irrégulière, « indiquait que c'était M. B... qui avait parlé à M. Métin A... de l'embauche des salariés bulgares que M. D... encadrait » ; que M. X... reconnaissait effectuer des détachements temporaires de salariés bulgares en France dans le bâtiment depuis novembre 2010, avoir du retard dans les déclarations en cause, « avait fait signer aux ouvriers en Bulgarie un contrat avec la société Y...   , effectué les formalités utiles en Bulgarie et envoyé les papiers à la Dirrecte ; que les salariés présents moins de trois mois en France n'avaient jamais sollicité et donc obtenu d'autorisation de travail » ;