cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-13.739 du 20/09/2017,  partie 4


il ne peut être reproché au représentant de la société Espace Saint Denis primeurs d'avoir signé les procès-verbaux de réception alors que celle-ci était cliente de la société Mondys et était en droit d'attendre de son cocontractant dans le cadre de l'exécution de contrats en cours un comportement loyal ; elle a d'ailleurs réagi rapidement lorsqu'elle a constaté l'irrégularité des prélèvements bancaires auprès du responsable de la société Mondys auquel elle avait simplement demandé un changement de domiciliation bancaire. La société Siemens a également été avisée par la société Espace Saint Denis primeurs et était en mesure de solliciter des explications auprès du fournisseur de matériel. La société Siemens a payé à la société Mondys le prix d'un matériel qui n'a pas été livré sur la foi de documents que celle-ci a fait signer au client de manière frauduleuse. Le fait que la société Siemens ait été victime des manoeuvres de la société Mondys l'autorise à demander réparation à celle-ci mais non au client le paiement d'échéances pour deux contrats dépourvus de cause. La société Mondys est tant le cocontractant de la société Siemens que de la locataire. Les moyens développés par le bailleur ne valent que dans le cadre de contrats souscrits valablement ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Compte tenu de ces éléments, les deux contrats dont se prévaut la société Siemens doivent être annulés. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé la résolution des deux contrats de location n° [...] et n° [...], ceux-ci étant annulés. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Siemens de l'ensemble de ses demandes financières à l'encontre de la société Espace Saint Denis primeurs (arrêt attaqué, p. 4 à 7) ;
 
 1°/ Alors qu'en se déterminant comme elle a fait, par des motifs relevant de l'exécution de l'obligation de livraison à la charge du fournisseur des matériels et de celle de délivrance à la charge du bailleur, impropres à caractériser le défaut de cause des contrats de location financière au moment de leur conclusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1131 du code civil ;
 
 2°/ Alors, subsidiairement, que pour prononcer la nullité des contrats litigieux pour défaut de cause, l'arrêt se fonde sur le fait que ces deux contrats ne correspondent à aucune commande et sur les constatations du rapport d'expertise établissant que les contrats litigieux n'avaient pas entraîné la livraison de matériels ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'elle constatait que la société ESDP avait signé sans réserves des procès-verbaux de réception des matériels, circonstance qui lui interdisait en tout état de cause de se prévaloir de leur absence de livraison à l'encontre de la société Siemens et, partant, de solliciter sur ce fondement la nullité des contrats de location financière souscrits avec elle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ Et alors, en outre et subsidiairement, que la société Siemens Lease services faisait valoir dans ses écritures d'appel (p. 24 et 25) que dans le cadre de l'instance pénale, pour se voir indemnisée d'un préjudice financier dans le cadre de sa constitution de partie civile, la société ESDP avait soutenu que cette indemnisation, qu'elle avait obtenue, devait réparer l'obligation dans laquelle elle se trouvait de payer les échéances de loyers dont elle était redevable, vis-à-vis des loueurs qui avaient accepté de lui prêter leur concours en 2009, parmi lesquels la société Siemens Lease services, de sorte qu'elle ne pouvait en contrariété avec son argumentation, accueillie par la juridiction pénale, soutenir devant le juge civil une thèse opposée pour se soustraire à cette obligation ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de l'exposante, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile qu'elle a violés.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a fixé la créance de la société Siemens Lease services au passif chirographaire de l'Eurl Mondys à hauteur seulement de la somme de 103 325,88 euros ;
 
 Aux motifs que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé la créance de la société Siemens au passif de la société Mondys à la somme de 103 325,88 euros. Les contrats ayant été annulés, la créance de la société Siemens sera limitée au prix d'achat du matériel (arrêt attaqué, p. 7, fin du dernier § de la page précédente) ;
 
 Alors que la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant prononcé l'annulation des contrats de location du 25 février 2009 entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt ayant, en raison de cette annulation, limité au montant du prix d'achat du matériel la créance fixée au passif de la société Mondys et qui se trouve avec lui dans un lien de dépendance nécessaire, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire