Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.435 du 20/01/2022,  partie 4


qu'en statuant ainsi au regard des « dates auxquelles il est prétendu que la mise en conformité a été effectuée », la Cour, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser la recevabilité, au regard de la prescription, de l'action en liquidation de l'astreinte, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 2°) ALORS, en tous cas, QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, mais aussi de ses facultés ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à permettre à la Cour de cassation de s'assurer de ce que le montant de l'astreinte n'était pas disproportionné au regard des facultés de la SCI condamnée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L134-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble le principe de proportionnalité et l'article 1 du Protocole n°1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme garantissant le droit de propriété contre les atteintes injustifiées.