décision 16-24.409 du 24/01/2018,  partie 3


qu'en se fondant sur cette circulaire pour retenir que chacun des mineurs devait apporter la preuve qu'il avait fait une telle demande écrite, la cour d'appel a violé l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 portant statut des mineurs, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail, l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée par le Protocole n° 11, l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, l'article 3, alinéa 1er, paragraphe c, de la directive n° 2000/78/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, chapitre I de la directive n° 2000/43/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, l'article 64 de l'accord euro-méditerranéen CE - Maroc du 26 février 1996 et l'article 38 de l'accord de coopération entre la CEE et la République algérienne démocratique et populaire signé le 26 avril 1976 et approuvé par le règlement communautaire n° 2210/78 du 26 septembre 1978 ;
 
 4°/ qu'une personne qui s'estime victime d'une discrimination est tenue d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; que pour apprécier les éléments présentés par le demandeur, les juges sont tenus de les apprécier dans leur ensemble et ne peuvent pour conclure à l'absence de discrimination, les examiner un à un pour retenir qu'ils ne permettent pas de présumer l'existence d'une discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a examiné un à un les éléments établis par les anciens salariés pour écarter tour à tour les éléments produits aux fins d'établir l'existence d'une pratique discriminatoire de l'ANGDM à l'encontre des mineurs retraités marocains, en retenant que les arrêts rendus dont se prévalaient les mineurs retraités marocains l'avaient été dans des espèces distinctes, de même que la lettre de l'ANGDM adressée à la HALDE et par laquelle elle reconnaissait avoir recouru à un critère discriminatoire prohibé en refusant aux mineurs marocains le bénéfice du rachat d'indemnité de logement et de chauffage, alors qu'il appartient au juge d'apprécier ensemble les éléments de faits pour déterminer s'ils permettent de présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée par le Protocole n° 11, l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, l'article 3, alinéa 1er, paragraphe c, de la directive n° 2000/78/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, chapitre I de la directive n° 2000/43/CE du Conseil de l'Union européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, l'article 64 de l'accord euro-méditerranéen CE - Maroc du 26 février 1996 et l'article 38 de l'accord de coopération entre la CEE et la République algérienne démocratique et populaire signé le 26 avril 1976 et approuvé par le règlement communautaire n° 2210/78 du 26 septembre 1978 ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les mineurs retraités ne justifiaient pas avoir formé auprès de l'ANGDM une demande de rachat sous forme de capital des indemnités de logement et de chauffage, ni avoir reçu de l'ANGDM une décision de refus, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les demandeurs aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen - rédigé en termes identiques aux pourvois n° N 16-24.409 à F 16-24.426, U 16-25.243 et V 16-25.244 - produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour, respectivement, MM. Y..., Z...      , A..., B..., C..., D..., E...   , F...    , P...  , T...  , G..., H..., U...         , I..., XX..., V...  , J..., W... , K... et L...
 
 Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts attaqués de les AVOIR déboutés de l'intégralité de leurs demandes ;