décision 16-21.706 du 12/07/2017,  partie 3


qu'en l'espèce M. X... offrait de démontrer (écritures d'appel, p. 37 § 2 s.), preuve à l'appui, que son épouse bénéficiait, au même titre que lui, d'avantages en nature (mise à disposition d'un véhicule, carburant, frais de téléphone mobile) dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au sein de la société Axe décors, dirigée par l'exposant ; qu'en retenant que rien n'indiquait que son épouse ait bénéficié des mêmes avantages en nature, sans répondre à ce point déterminant des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; la liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire et que chacun gérant librement son lot dans l'avenir, il n'y a pas lieu de tenir compte de la part de communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal dans les situations respectives des époux ; qu'en se référant cependant au montant net de la communauté partageable par moitié tel qu'établi par les rapport d'expertise des notaires du 24 avril 2012, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 6/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le juge doit tenir compte du patrimoine propre des époux au jour du prononcé du divorce ; qu'en l'espèce, en se référant, d'une part, au montant net partageable par moitié de la communauté à hauteur de 1 976 085 euros « à la date du 15 avril 2012 » et, d'autre part, à l'hypothèse d'une réduction notable des chances de réinsertion de professionnelle de l'épouse « au cas où elle perdrait son emploi », la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération les ressources et le patrimoine des époux au jour où elle statué, a violé l'article 271 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 10 mai 2016 d'avoir dit que chacun des époux reprendra les titres des actions qu'il possède à son nom au sein de la société par actions simplifiées Axe décors soit 2494 titres pour M. X... et 6 titres pour Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... est le dirigeant de la société par actions simplifiées qui emploie Mme Y... en tant que secrétaire comptable, le premier détenant 2494 actions et la seconde 6 actions ; qu'il n'est pas démontré que le maintien dans l'indivision de cette société serait conforme aux intérêts des parties, sous le prétexte que l'entreprise procurerait les moyens d'existence de la famille alors que la subsistance des époux est assurée pour l'essentiel par des salaires et que le partage qui est la règle ne menacera pas la pérennité de l'exploitation ; que la confirmation s'impose donc sur le rejet de la demande du mari fondée sur les articles 267 et 821 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les parties possèdent les 2500 actions de la SAS Axe décors qui ont été évalués à la somme de 1 249 237 euros par la rapport du Notaire ; qu'il est constant que la valeur de ces actions font partie de la communauté ; que M. Guy X... sollicite le maintien dans l'indivision des parts de la société Axe décors pendant une durée de 5 ans à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce aura acquis force de chose jugée ; qu'il motive cette demande par le fait que cette entreprise assure à chacune des parties leurs moyens d'existence ; que M. Guy X... est président de cette société ; que Mme Patricia Y... est salariée en CDI au sein de cette société ; que Mme Patricia Y... oppose de façon pertinente que faire droit à la demande de M. Guy X... ferait courir le risque d'un allongement excessif des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; que M. Guy X... sera donc débouté de ce chef ;
 
 ALORS QUE lorsqu'il est saisi d'une demande tendant au maintien de l'indivision d'une entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou portant sur des droits sociaux, le tribunal doit statuer en fonction des intérêts en présence et des moyens d'existence que la famille peut tirer des biens indivis ;