décision 17-81.148 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Dominique X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2017, qui, pour escroquerie en bande organisée et recel, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Zerbib, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. X..., avec le concours de tiers, a fait souscrire, laissant espérer des rendements substantiels, des contrats de placements financiers fictifs de montants très importants à M. A..., à Mme B... et à M. C..., par l'entremise de M. D... pour ce qui concerne ce dernier, auprès de sociétés prétendument spécialisées qui n'avaient pas d'existence réelle et dont les comptes bancaires servaient à des opérations de cavalerie, les fonds confiés qui y étaient déposés permettant de rembourser en partie les capitaux des investisseurs inquiets de leur devenir et le service de quelques intérêts avant qu'ils ne soient dissipés au bénéfice de M. X... et des personnes avec lesquelles il a agi de concert ; que ce dernier a prélevé sur les comptes, à des fins personnelles, des sommes remises dans le même contexte aux apporteurs d'affaires avec lesquels il collaborait ; que poursuivi des chefs d'escroquerie en bande organisé et de recel, il a été déclaré coupable de ces délits ; qu'il a interjeté appel de cette décision de même que le ministère public ;
 
 En cet état ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens de cassation ;
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 567-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et 321-1 du code pénal, 1382 du code civil devenue 1240 depuis l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'escroquerie et recel d'escroquerie, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans avec sursis, à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale pour cinq ans, l'a condamné à payer à M. A... et à M. C... diverses sommes au titre du préjudice matériel, du préjudice moral, et de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier, et notamment des pièces produites par M. Maurice A... lui-même ou ses conseils et de l'expertise réalisée à l'initiative des autorités du Lichtenstein, que le préjudice causé à M. Carlo C... s'élève à la somme demandée de 1 832 437 euros ; que même si c'est M. Joseph D..., mandataire de M. Carlo C..., qui est mentionné dans la prévention relative à ce volet du dossier, M. Carlo C... est en fait une victime directe des agissements en cause et son préjudice est direct : il était le principal des investisseurs regroupés par M.Joseph D..., il a été directement en contact avec MM. Dominique X... et E... F... à plusieurs reprises et avait d'ailleurs connu leur société, la GLSD avant de s'adresser à M. Joseph D..., M. X... avait pris des engagements de remboursement personnels à son égard lorsque M. Carlo C... a commencé à s'inquiéter sérieusement de l'avenir de son investissement, une partie des fonds remis par M. C... a été utilisé pour permettre à MM. X... et E... F... de désintéresser partiellement M.Maurice A... dans le cadre du premier placement réalisé par ce dernier ; que M. C... est donc recevable à présenter sa demande devant la juridiction pénale ; que cette demande est bien fondée et M. X... sera donc condamné à payer la somme demandée ;
 
 "alors que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction ne peut être exercée que pour les chefs de dommage découlant des faits objets de la poursuite ;