Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.504 du 16/02/2022,  partie 9


le conflit persistant relatif au solde débiteur des comptes courant d'associés de M. [N] et Mme [F], consécutif à la fusion des deux sociétés, sur lequel les parties n'ont pas trouvé depuis l'origine à s'accorder, a généré de nouvelles tensions conduisant les associés à ne plus respecter les conditions statutaires de fonctionnement de la SCP : - les comptes des exercices 2014-2015-2016 n'ont pas été approuvés, - absence de tenue d'assemblée générale depuis 2013, - alors que l'article 17 des statuts prévoit un vote à l'unanimité, il a été mis fin à la mission de l'expert-comptable, le cabinet [T], par M. [N] et Mmes [J] et [F] par courrier du 12 juillet 2012, alors même que ce changement d'expert-comptable avait été refusé par MM [Z] et [O] lors de l'assemblée du 5 juin 2012 ; les circonstances ayant conduit à la mise en oeuvre de la procédure pénale en cours ont cristallisé un peu plus le conflit entre associés et cette procédure, qu'elle qu'en soit l'issue, est de nature à altérer l'image de la SCP d'huissiers dans son ensemble ; les auteurs du rapport de contrôle de la SCP, réalisé les 19 et 20 novembre 2012 à la demande de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Montpellier notaient dans leur conclusion "il semble toutefois que cet Office, du fait du comportement des associés, est sur une pente descendante, et que les associés préfèrent se saborder que de maintenir l'activité dans l'attente de la solution de leur litige. Il sera très difficile en raison du climat qui règne de concilier les parties, en ce cas l'office est en péril et représente un danger potentiel pour la caisse de garantie." ; plusieurs clients institutionnels ont d'ores et déjà dénoncé les conventions signées avec l'étude d'huissiers, dont notamment l'Urssaf Languedoc Roussillon le 14 juin 2013 qui a reproché divers manquements de l'étude, dont des retards de traitement ; le courrier du 15 avril 2016, adressé par M. [N] et Mmes [J] et [F] à MM. [Z] et [O] pour donner date certaine à des faits du 12 avril 2016, est éloquent, d'une part sur le climat qui règne entre associés au sein de l'étude : "au-delà des invectives, humiliations, agressions et vociférations habituelles il ressort des déclarations des uns et des autres" () ; d'autre part sur la menace que fait peser cette mésentente sur la pérennité de l'étude : "[B] [N] a fait ressortir qu'on ferait mieux de travailler et que le chiffre d'affaire est passé de 800 000 à 600 000 euros et que si les choses continuaient ainsi nous irions direct à la faillite" ; il ressort d'une note de l'expert-comptable [W]-[R] adressée à la SCP d'huissiers le 2 octobre 2017 que la baisse des recettes encaissées par la société est constante, qu'elles diminuent de 33 % alors que les charges de fonctionnement payées ne diminuent que 13 % de 2015 à 2017, entraînant sur cette même période une baisse de trésorerie ; il est fait état d'éléments de nature à fragiliser la situation de trésorerie et l'équilibre financier de l'étude ; au regard de l'ensemble de ces éléments, il doit être constaté que la mésentente avérée entre associés au sein de la SCP [J] [Z] [O] [N] [F] est de nature à compromettre gravement les intérêts sociaux » (jugement, p. 7, al. 6, et pp. 9 à 13) ;
 
 1°) Alors que le président de la chambre départementale des huissiers de justice est appelé à présenter ses observations à l'audience dans les procédures par lesquelles il est statué sur la réalité de la mésentente entre les associés d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice, en vue du retrait de certains d'entre eux ; qu'en statuant sur la mésentente entre les associés de la SCP [J] - [Z] - [O] - [N] - [F], sans inviter le président de la chambre départementale des huissiers de justice à présenter ses observations à l'audience, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 89-2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles ;
 
 2°) Alors que la cour d'appel a retenu que l'examen de la demande formée par monsieur [N] relative à sa demande de retrait formée le 4 novembre 2016 était préalable à celui de la demande formée par messieurs [Z] et [O] relative à la mésentente entre les associés ; qu'en l'état du lien de dépendance nécessaire entre le chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté monsieur [N] de ses demandes relatives à l'exercice de son droit de retrait et les chefs de dispositif ayant constaté la réalité de la mésentente existant entre les associés de la SCP d'huissiers de justice [J] - [Z] - [O] - [N] - [F] et dit que cette mésentente avérée était de nature à compromettre gravement les intérêts sociaux, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre