Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.507 du 23/09/2020,  partie 8


Elle estime en tout état de cause que le défaut de vente des appartements dans le délai de quatre ans est sans lien avec la résiliation de son contrat au mois de novembre 2008 et la cessation des travaux par la société VTM INDUSTRIE. La société VTM INDUSTRIE ne répond pas sur ce point.
 
 Sur ce,
 
 Au terme de l'article 1115 du code général des impôts, en sa version en vigueur au 17 janvier 2006, les achats effectués par les personnes qui réalisent des opérations de marchands de biens sont en effet exonérées des droits et taxes de mutation à condition de prendre, lors de l'acquisition, l'engagement de revendre les biens acquis dans un délai maximal de quatre ans. La société LECTUR INVEST ne verse aux débats qu'un document tronqué, provenant probablement de l'administration fiscale sans que la Cour ne puisse le vérifier avec certitude, document non daté et incomplet. Les seules pages produites ne prouvent pas la réalité d'un redressement fiscal opéré à hauteur de 14.963 euros tel que présenté par la société LECTUR INVEST. La copie de deux chèques, tirés sur le compte de la société LECTUR INVEST au profit du Trésor Public les 24 octobre et 12 décembre 2011 pour 9.000 et 10.000 euros, n'apportent aucune preuve. Les mauvaises copies de relevés de comptes de la société LECTUR INVEST établissent que le chèque de 9.000 euros a effectivement été débité. Il n'est pas établi que le second chèque l'ait été. Aucun de ces éléments ne démontre la réalité d'un redressement fiscal à hauteur de 14.963 euros ni celle d'un paiement effectif de la somme correspondante. Il apparaît en tout état de cause que le lien entre le redressement fiscal allégué et le retard de chantier qui serait imputable aux seules sociétés AUP et VTM INDUSTRIE n'est pas plus établi devant la Cour qu'il ne l'était devant les premiers juges, dont il convient en conséquence de confirmer la décision de rejet sur ce point. Les recours en garantie subséquents sont donc sans objet.
 
 1°)- ALORS QUE D'UNE PART le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en pièce 40, la société Lectur Invest avait notamment produit la photocopie de deux chèques tirés sur le CIC libellés à l'ordre du Trésor Public : le premier n° 2478045 d'un montant de 9.000 € et l'autre n° 2582484 € d'un montant de 10.000 € et produit ses relevés bancaires correspondant en pièce 43 (2 pages) démontrant que les deux chèques avaient bien été débités ; qu'il apparait ainsi que le chèque n° 2478045 d'un montant de 9.000€ a bien été débité le 27 octobre 2011 (deuxième page de la pièce 43) et qu'il en est de même du chèque 2582484 d'un montant de 10.000 € lequel a bien été débité le 20 décembre 2011 (première page de la pièce 43 ligne 4) ; qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que le second chèque (d'un montant de 10.000 €) a été débité ni que le paiement ait été effectif, la cour d'appel a dénaturé la pièce 43 de la société Lectur Invest instituée extraits du compte bancaire et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART comme l'avait rappelé l'exposante dans ses conclusions d'appel (p 18 et 25) dans une lettre du 16 mai 2007 (pièce n° 32), la société AUP s'était engagée sur un chantier d'une durée de 10 mois hors mois d'août ; que de même, les comptes rendus de chantier n° 42 du 4 juillet 2008 (pièce n° 44), n° 39 du 5 juin 2008 (pièce 46), tous établis par la société AUP mentionnaient tous les deux une date d'origine du délai contractuel du 4 juin 2007 et un délai contractuel d'exécution (hors intempéries et CP) de 10 mois et se référant à l'article 5.1 du CCAP ; qu'il en résultait donc que les délais contractuels n'avaient pas été respectés par la société AUP, ce qui n'avait pas permis à la société Lectur Invest de respecter les délais impartis par l'article 1115 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable et de revendre les biens acquis dans un délai maximal de 4 ans ; qu'en décidant que le lien entre le redressement fiscal allégué et le retard de chantier imputable aux seules sociétés AUP et VTM Industrie n'était pas étable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir après compensation, condamné la SARL Architecture Urbanisme et Paysage (AUP) à payer à la SARL Lectur Invest la somme limitée de 15.201,74 euros HT, augmentée de la TVA au taux applicable au jour de l'arrêt, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et jusqu'à parfait paiement.
 
 AU MOTIF QUE Le tribunal de commerce a repris les décomptes avant expertise établis par l'expert et dit que la somme restant due par la société LECTUR INVEST à la société AUP s'élevait à 17.402,72 euros HT.