Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.424 du 11/07/2019,  partie 6


que l'assureur fait valoir que la Sarl Xylobell a accepté expressément l'indemnisation proposée de 240 000 euros au titre de la perte d'exploitation selon quittance du 23 avril 2013, relevant que la locataire se fonde sur le rapport d'expertise établi par M. K... qui effectue un calcul de perte d'exploitation basé sur les années 2009 à 2011, sans intégrer l'année 2012, de sorte que ce calcul est nécessairement erroné ; que l'assureur indique également que l'expert, M. K..., n'a tenu qu'un seul et unique accédit, le 12 mars 2014, date à laquelle toutes les machines ont pu être examinées et qu'il appartenait à la Sarl Xylobell de solliciter de l'expert qu'il prenne position sur la réalisation des travaux permettant la remise en marche des machines, reprochant à la locataire de n'avoir effectué aucune diligence en ce sens, de sorte que celle-ci est partiellement responsable de son propre dommage ; que concernant le chiffre de 61 990 euros, la Sarl Xylobell indique que celui-ci a été confirmé par la société d'expertise Texa pour le compte de Groupama, sur la base de laquelle son indemnisation a été chiffrée, rappelant que l'indemnité ne correspondait qu'à six mois de travail, soit de novembre 2012 à avril 2013, date de la signature du protocole d'accord ; que concernant le chiffre d'affaires de l'année 2012, elle expose que d'importants travaux ont été réalisés cette année-là pour l'installation des machines et que l'année n'a pas été complètement exploitée du fait de l'incendie ; qu'à la lecture du rapport effectué par le cabinet Texa, il ressort que la perte d'exploitation a été considérée sur une période de douze mois, correspondant à la période contractuelle maximale, à compter du 11 novembre 2012, couvrant ainsi la période jusqu'au 11 novembre 2013 ; que concernant la procédure d'expertise, il est constant que la Sarl Xylobell qui indique avoir subi les lenteurs de la procédure d'expertise, a le 30 juillet 2013 sollicité la désignation d'un expert, demande à laquelle il sera fait droit le 11 décembre 2013 ; qu'elle expose n'avoir eu de cesse de relancer l'expert judiciaire afin qu'il finalise son rapport, produisant en cela un échange de messages datés des 23 et 24 janvier 2014, mais sans justifier d'une relance de l'expert entre le 12 mars, date de l'accédit et le 12 novembre 2014, date du dépôt du rapport ; qu'il ressort de cet échange de mail que la Sarl Xylobell a décliné les propositions de réunion de l'expert pour les 28 et 29 janvier 2014 et pour la période du 8 au 23 février 2014, de sorte que l'indisponibilité de la locataire est également à l'origine des lenteurs des procédures incriminées, celle-ci devant en assumer les conséquences ; qu'en définitive, il est exact que du 12 novembre 2013 au 12 mars 2014, aucune indemnisation n'a été allouée à la Sarl Xylobell, mais au rappel de ce que celle-ci ne saurait prétendre, s'agissant d'un préjudice constitué par une perte de chance de prendre et livrer des commandes, à une indemnisation purement comptable correspondant à ses pertes brutes, il convient de chiffrer cette perte de chance à une somme de 20 000 euros au paiement de laquelle la SCI Adela doit être condamnée, le jugement étant infirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE le juge est tenu de préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en affirmant qu'à la suite de l'incendie, la société Adela aurait eu « la qualité de gardien » des machines appartenant à la société Xylobell (arrêt, p. 10, al. 1er), ce qui aurait justifié son obligation de sécuriser les lieux, sans préciser sur quelle règle de droit s'évinçait cette qualité et la responsabilité qui en serait résultée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la garde suppose que le gardien puisse exercer des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur la chose gardée ; qu'en affirmant que la société Adela avait la garde juridique et matérielle des machines en cause, bien qu'elle ait relevé que par un arrêté du 12 novembre 2012 l'autorité administrative avait interdit l'accès à l'immeuble dans lequel elles étaient entreposées de sorte que la société Adela ne pouvait exercer un quelconque pouvoir d'usage, de direction et de contrôle, la cour d'appel a violé l'article 1384, al. 1er du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge est tenu de préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en affirmant que la société Adela aurait eu l'obligation de sécuriser les lieux en faveur de son ancienne locataire, après la résiliation du bail, sans préciser de quelle règle de droit s'évinçait cette obligation et la responsabilité qui en serait résultée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la résiliation d'un contrat met fin aux obligations réciproques des parties ;