Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.036 du 23/10/2019,  partie 2


qu'en effet, en l'état d'un tel caractère manifestement excessif, la créance d'indemnité est sérieusement contestable, de sorte que le juge des référés ne saurait accorder une provision au-delà du montant non manifestement excessif de la pénalité ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour condamner l'association Ile de la Réunion Tourisme à payer à Mme D... une provision de 208 683,84 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement, que la juridiction des référés n'a pas le pouvoir de moduler une clause pénale, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 1455-7 du code du travail et 1134 et 1152 du code civil – dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 5°/ que le juge des référés, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder au créancier une provision, qui a pour limite le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée ; que le pouvoir des juges du fond de moduler une clause pénale n'exclut dès lors pas celui du juge des référés d'allouer une provision sur le montant de la clause pénale quand la dette n'est pas sérieusement contestable, ni donc corrélativement de modérer l'indemnité prévue par la clause pénale dès lors que celle-ci apparaît manifestement excessive ; qu'en effet, en l'état d'un tel caractère manifestement excessif, la créance d'indemnité est sérieusement contestable, de sorte que le juge des référés ne saurait accorder une provision au-delà du montant non manifestement excessif de la pénalité ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour condamner l'association Ile de la Réunion Tourisme à payer à Mme D... une provision de 208 683,84 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement, à dire que le juge du fond pouvait « a posteriori rétablir les équilibres en fonction de l'ensemble des paramètres applicables », sans rechercher si, en l'état des éléments débattus au stade du référé, l'indemnité litigieuse revêtait ou non un caractère manifestement excessif, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R. 1455-7 du code du travail et 1134 et 1152 du code civil – dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 1455-7 du code du travail que la cour d'appel a fixé la provision, dans la limite du montant non sérieusement contestable ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants en ses trois premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Ile de la Réunion Tourisme aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Ile de la Réunion Tourisme à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour l'association Ile de la Réunion Tourisme.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'association Ile de la Réunion Tourisme à payer à Mme A... D... la somme provisionnelle de 208.883,84 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement et celle de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700-1° du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'Il convient de rappeler les termes de l'article R. 1455-7 du Code du travail " dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ". La demande de Mme D... s'inscrit dans le cadre de l'application de ce texte. A ce titre, Mme D... invoque l'article 11 de son contrat originel relatif à l'indemnité de licenciement. Il y est stipulé qu'en cas de licenciement et sauf pour faute lourde la salariée aura droit à une indemnité correspondant à " vingt-quatre fois le salaire global mensuel brut moyen des six derniers mois précédant le licenciement ", étant précisé que cette indemnité est majorée du montant de l'indemnité de licenciement résultant de la loi ou de la convention collective.
 Licenciée pour faute grave, Mme D... est fondée à invoquer le principe de cette disposition. L'IRT y oppose une première difficulté sérieuse tenant à l'avenant du 10 janvier 2011 au motif que son article 5 relatif à la durée du contrat et à la rupture ne reprend pas cette disposition. L'IRT invoque aussi l'article 8 du même avenant précisant " il est entendu que le présent contrat reflète l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties et qu'il annule tous accords et/ou engagements antérieurs, écrits ou verbaux, qui auraient pu intervenir entre Madame D... et l'Association ". Elle reconnaît néanmoins que le deuxième alinéa est contraire au premier en ce qu'il précise " l'ensemble des autres dispositions du contrat à durée indéterminée initial demeure inchangé.