Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.093 du 31/01/2017,  partie 2


un commun accord entre les parties, il est convenu ce qui suit : Suite à la cession de parts sociales intervenue en date du 2 mars 2009 dans le capital de l&apos;Emprunteur et à la désignation en qualité de nouveaux gérants de M. [T] [R] et de Mme [A] [K]-[U], et au souhait de ces derniers d&apos;adhérer au contrat d&apos;assurance CNP, le paragraphe assurance est ainsi complété : (....)", cette mention étant suivie des caractéristiques de l&apos;assurance souscrite par M. [R] et Mme [U], ainsi que de la clause suivante : « Pour toutes les autres modalités de ce concours, les parties s&apos;en réfèrent expressément au contrat sus-énoncé, dont les présentes font partie intégrante. Dans ces conditions, les parties conviennent que le présent avenant n&apos;emporte pas novation au sens des articles 1271 et suivants du code civil. » ; qu&apos;il résulte des termes clairs et précis de ce document que le cautionnement de Mme [V] n&apos;est nullement affecté par l&apos;avenant ; qu&apos;en énonçant au contraire que l&apos;avenant contient l&apos;accord de principe que la banque aurait donné à la substitution du cautionnement de Mme [V] par celui des consorts [R]-[U], la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 4°/ que le prêt consenti par la Caisse à la société FM loisirs pour un montant de 45 400 euros, cautionné par Mme [V] à hauteur de 59 020 euros, a fait l&apos;objet d&apos;un avenant qui rappelle les caractéristiques du prêt et notamment que celui-ci est garanti par « la Caution-Solidaire de Mme [V] [M] dans la limite de la somme de 59 020 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard» ; que l&apos;acte énonce par ailleurs : «Nouvelles Conditions - D&apos;un commun accord entre les parties, il est convenu ce qui suit : Suite à la cession de parts sociales intervenue en date du 2 mars 2009 dans le capital de l&apos;emprunteur et à la désignation en qualité de nouveaux gérants de M. [T] [R] et de Mme [A] [K]-[U], et au souhait de ces derniers d&apos;adhérer au contrat d&apos;assurance CNP, le paragraphe assurance est ainsi complété : (.) », cette mention étant suivie des caractéristiques de l&apos;assurance souscrite par M. [R] et Mme [U], ainsi que de la clause suivante : « Pour toutes les autres modalités de ce concours, les parties s&apos;en réfèrent expressément au contrat sus-énoncé, dont les présentes font partie intégrante. Dans ces conditions, les parties conviennent que le présent avenant n&apos;emporte pas novation au sens des articles 1271 et suivants du code civil. » ; qu&apos;il résulte des termes clairs et précis de ce document que le cautionnement de Mme [V] n&apos;est nullement affecté par l&apos;avenant ; qu&apos;en énonçant au contraire que l&apos;avenant contient l&apos;accord de principe que la banque aurait donné à la substitution du cautionnement de Mme [V] par celui des consorts [R]-[U], la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, en violation de l&apos;article 1134 du code civil ; 
 
 5°/ que l&apos;accord de principe se distingue du contrat définitif en ce qu&apos;il ne crée qu&apos;une obligation d&apos;engager de bonne foi la négociation quant à sa conclusion sans mettre à la charge des parties les obligations qui en résulteraient s&apos;il venait à être conclu ; qu&apos;en relevant, par motifs propres et adoptés, que la Caisse avait donné son accord de principe à une substitution de cautionnement pour en déduire qu&apos;elle avait commis une faute à l&apos;égard de Mme [V] en ne tenant pas son engagement de substituer à hauteur de 70 % M. [R] et Mme [U] dans les cautionnements souscrits le 1er février 2008, les juges du fond ont violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la Caisse avait reçu de nombreux courriels, les 24 et 30 janvier 2009, 13 février 2009, 2 et 23 mars 2009 et 7 avril 2009, la tenant précisément informée de la cession des parts sociales et de ses modalités, l&apos;arrêt retient que, dans ce contexte, elle a fait signer à M. [R] et Mme [U], après la cession des parts, le 19 juin 2009, des avenants à chacun des contrats de prêts, par lesquels ceux-ci adhéraient à la garantie décès invalidité ITT, ainsi que l&apos;avait fait initialement Mme [V] lors de l&apos;octroi des prêts et de ses engagements de caution, et déduit de ces éléments, en les rapprochant, dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation, que la substitution des cautionnements par les cessionnaires n&apos;en était pas restée au stade de simples pourparlers ; qu&apos;ayant fait ressortir, en dépit du terme impropre d&apos;accord de principe, que la Caisse s&apos;était obligée à substituer les acquéreurs dans les engagements de caution de la cédante, puis retenu qu&apos;elle avait manqué à cette obligation, la cour d&apos;appel a pu statuer comme elle a fait, sans dénaturer les avenants, ni porter atteinte à l&apos;autorité de la chose jugée sur le sous-cautionnement, stipulé caduc après la substitution ; qu&apos;elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;