cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-10.392 du 18/05/2017,  partie 3


que force est de constater qu'aucune offre n'a été adressée au salarié, et que la société Nec Computers lui a laissé l'initiative de se déclarer candidat à un poste sur la liste adressée à tout le personnel concerné par le projet de licenciement ; qu'au demeurant il sera relevé que sur certaines listes des postes disponibles (notamment celle envoyée au salarié), le type d'emploi était mentionné en anglais, sans plus de précision sur les fonctions, et sans indication de la rémunération afférente ; qu'en outre la société se contente d'affirmer qu'aucun poste ne lui correspondait, sans justifier de l'examen concret de sa situation ; que de même, l'envoi d'une lettre type aux sociétés du groupe sans que soient précisées les caractéristiques des emplois occupés par les salaries concernés par le projet de licenciement ni leur qualification ne répond pas davantage à l'obligation de reclassement personnalisé de l'employeur qui doit être sérieuse et loyale ; qu'enfin, le courrier adressé au salarié se borne à mentionner l'absence d'un poste de reclassement équivalent, sans évoquer la recherche d'un emploi d'une catégorie inférieure ; qu'ainsi, la société Nec Computers ne démontre pas s'être acquittée de son obligation de reclassement préalable à la rupture du contrat, qui doit donc s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE lorsque la résiliation du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée sauf fraude ou vice du consentement ; qu'en l'espèce, la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire, non pas dans le cadre d'un accord collectif mais bien dans celui d'un plan de départ volontaire ; que dans ces conditions, a fortiori à défaut d'accord collectif, alors même que les départs volontaires organisés par un PSE sont soumis aux règles fixées par ce plan, le salarié, qui reste exposé au licenciement, ne peut être privé du droit de contester la cause de son licenciement parce qu'il a opté pour un départ volontaire ;
 
 1/ ALORS QUE sauf vice du consentement, une rupture amiable intervenue dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, même élaboré unilatéralement par l'employeur, est valable et le salarié ne peut plus contester le motif économique de la rupture ; qu'en jugeant que le salarié était recevable à contester la cause de son licenciement au motif que la rupture amiable du contrat de travail n'avait pas été conclue dans le cadre d'un accord collectif, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-3 du code du travail ;
 
 2/ ALORS, en outre, QUE sauf vice du consentement, une rupture amiable intervenue dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi conformément à un plan de départs volontaires ouvert à tous les salariés de l'entreprise, que ceux-ci soient ou non susceptibles d'être concernés par une mesure de licenciement, est valable et le salarié ne peut plus contester la cause de la rupture ; qu'en jugeant que le salarié qui s'était porté volontaire pour une rupture amiable pouvait contester le motif économique de la rupture et le respect par l'employeur de son obligation de reclassement interne, après avoir constaté que l'appel aux départs volontaires s'adressait à l'ensemble des salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ;
 
 3/ ALORS, enfin, QUE l'employeur n'est pas tenu d'une obligation de reclassement interne lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme à un plan de départs volontaires ouvert à tous les salariés de l'entreprise, que ceux-ci soient ou non susceptibles d'être concernés par une mesure de licenciement ; qu'en l'absence d'obligation légale de reclassement, il importe peu que l'employeur ait recherché au profit d'un salarié volontaire au départ les possibilités de reclassement ouvertes dans l'entreprise et dans le groupe auquel celle-ci appartient ; qu'en jugeant que le salarié pouvait contester le respect par l'employeur d'une obligation de reclassement, au motif inopérant que celui-ci avait effectué une recherche de reclassement à laquelle il n'était pas tenu, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige.

SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Nec Computers à verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié à concurrence d'un mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE le projet de licenciement économique visant plus de dix salariés, la société Nec était soumise à la fois à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi intégrant un plan de reclassement et à l'obligation de procéder à une recherche individualisée des postes de reclassement ;