décision 21-84.630 du 05/04/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 AVRIL 2022

Mme [F] [V] et M. [J] [H] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 2 juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre eux, du chef de violences aggravées, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure.
 
 Par ordonnance en date du 22 novembre 2021, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, et un mémoire en défense ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [F] [V] et de M. [J] [H], les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de [E] [H] représentée par Mme [M] [N], administrateur ad hoc, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. À la suite d'un signalement pour suspicions de violences sur l'enfant [E] [H], le procureur de la République a ouvert une enquête préliminaire.
 
 3. Dans ce cadre, deux rapports d'examen médico-légal ont été déposés.
 
 4. Après ouverture d'une information judiciaire et mise en examen des deux parents, le juge d'instruction a ordonné une expertise médico-légale.
 
 5. Les personnes mises en examen ont déposé une requête en nullité de pièces de la procédure.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à nullité des pièces relatives au rapport d'expertise médico-légale du docteur [A] [D], du 15 avril 2019 et, par voie de conséquence, des actes subséquents dont elles sont le support nécessaire, alors « que lorsque les opérations d'expertise sont terminées, l'expert dépose les scellés, ou leurs résidus, entre les mains du greffier de la juridiction qui a ordonné l'expertise ; qu'en écartant la nullité du premier rapport d'expertise, cependant qu'elle constatait que l'expert n'avait pas restitué l'intégralité des scellés qui lui avaient été confiés, la chambre de l'instruction a violé les articles 163 et 166 du code de procédure pénale, ensemble les articles 60 et 77-1 du même code. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour rejeter le moyen de nullité du rapport d'examen médico-légal du docteur [A] [D] en date du 15 avril 2019 pris de ce qu'à l'issue de ses opérations, cette dernière n'a pas restitué tous les scellés, l'arrêt attaqué énonce que la description détaillée des scellés dans chacun des rapports d'expertise permet de vérifier que l'ensemble des pièces médicales a été transmis aux experts qui se sont succédé et que, s'il est constant que les experts nommés par le juge d'instruction ont reçu dans un second temps, par courrier, deux pièces du scellé n° 2, il n'existe aucun doute quant à l'identité et à l'intégrité des scellés mis à leur disposition 
 
 8. Les juges en concluent que, l'intégrité des scellés n° 1 et 2 étant établie, il y a lieu de constater l'absence d'atteinte aux droits de la défense.
 
 9. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a, ainsi qu'elle le devait, veillé à la garantie des droits de la défense en s'assurant de l'intégrité et de l'authenticité des scellés, nécessaires à la fiabilité de la recherche et de l'administration de la preuve.
 
 10. En effet, ainsi que la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de s'en assurer, l'omission par le docteur [D], personne qualifiée requise en premier lieu, de restituer, à l'issue de sa mission, des pièces issues d'un scellé, qu'elle a ensuite transmises directement aux experts nommés à sa suite par le juge d'instruction, n'a pas eu pour conséquence de jeter un doute sur l'intégrité et l'authenticité de ces pièces, s'agissant de clichés radiographiques décrits et exploités par les experts successifs dans les mêmes termes et qui, au surplus, n'ont pas été déterminants des avis techniques recueillis dans le sens de violences subies par l'enfant.
 
 11. En conséquence, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen