Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.925 du 09/09/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, il résultait du mandat conclu le 21 décembre 2015 que le mandant s'était engagé, pendant la durée du mandat, à ratifier tout compromis de vente ou promesse de vente aux prix, charges et conditions convenues, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier au profit de tout acquéreur présenté par le mandataire ; qu'en retenant que le refus du mandant de réaliser la vente aux conditions convenues dans le mandat ne pouvait lui être reproché et n'aurait pas privé le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 5°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'agence immobilière soutenait que Mme P... n'ayant pas conclu la vente sous la conditions suspensive de l'obtention d'un prêt aux fins d'acquérir un autre bien, elle avait commis une faute en refusant de réitérer la vente conclue avec les époux N... en la forme authentique, engageant à son égard sa responsabilité civile délictuelle ; qu'en se bornant à retenir que la nullité du mandat conclu entre les parties privait la mandataire de toute rémunération au titre des activités menées pour le compte de la mandante et de tous dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice qu'elle aurait subi au titre de la perte de chance de percevoir la rémunération et dont elle était à l'origine, sans répondre au moyen tiré de ce que le refus de Mme P... de réitérer en la forme authentique la vente conclue avec les époux N... constituait une faute délictuelle, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. L'agent immobilier dont le mandat est nul ne peut percevoir, directement ou indirectement, aucune rémunération au titre de ses activités de recherche, démarche, publicité ou entremise.
 
 5. Ayant constaté que le contrat de mandat produit par Mme P... ne comportait pas l'énumération des actions que le mandataire s'engageait à réaliser, en méconnaissance des dispositions prévues à l'article 6, I, alinéa 6, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et que l'agence immobilière ne démontrait pas avoir satisfait à cette obligation légale, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve ni avoir à répondre au moyen prétendument omis, que le mandat était nul et que l'agence immobilière ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts, dès lors que le préjudice invoqué trouvait sa cause dans l'irrégularité du contrat qui lui était imputable.
 
 6. L'agence immobilière n'ayant pas soutenu qu'une telle nullité serait relative et aurait été couverte par la ratification ultérieure de ses actes, le moyen en sa deuxième branche est nouveau et mélangé de fait. Enfin, en ses troisième et quatrième branches, il critique des motifs du jugement qui n'ont pas été adoptés par la cour d'appel.
 
 7. Il s'ensuit qu'irrecevable en sa deuxième branche et inopérant en ses troisième et quatrième branches, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Neuvilloise de transaction aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Neuvilloise de transaction et la condamne à payer à Mme P... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Neuvilloise de transaction.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Neuvilloise de Transaction de ses demandes tendant à voir condamner Mme P... à lui payer la somme de 14 000 euros ;
 
 Aux motifs propres qu'« aux termes d'un contrat écrit du 21 décembre 2015, Mme P... a confié à la société Neuvilloise de transaction, agence immobilière exerçant sous l'enseigne Century 21, un mandat exclusif de vendre la maison d'habitation qu'elle occupait avec ses enfants à Saint-André-de-Corcy, selon une offre de présentation à 350 000 euros incluant une rémunération du mandataire à hauteur de 17 500 euros ; qu'un compromis de vente sous condition suspensive, notamment d'obtention d'un prêt par l'acquéreur, a été signé le 4 février 2016 entre Mme P... et les époux N... moyennant la somme de 326 000 euros, une somme de 14 000 euros étant alors prévue au titre des honoraires de l'agent immobilier à charge de l'acquéreur   » ; « tout mandat donné à un agent immobilier obéit aux règles du droit commun du mandat issues des articles 1984 et suivants du code civil mais aussi à celles résultant de la loi dite "Hoguet" du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972 ;