Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.663 du 16/10/2019,  partie 3


que le salarié est également en droit de demander, en plus de cette indemnité, le paiement de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral, économique ou encore esthétique. Il appartient ensuite au juge d'apprécier l'existence ainsi que l'étendue de ce préjudice. (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juillet 2011. N° de pourvoi : 09-41646) ; que la jurisprudence précise que l'indemnité, est due « du seul fait de l'inobservation des règles, sans que le salarié ait à justifier d'un préjudice». En conséquence, il convient de faire droit à sa demande au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. SUR LES RAPPELS DE SALAIRE que, Madame Q... N... soIlicite de son employeur le paiement de rappel de salaire ; qu'il résulte de l'avenant en date du 10 juin. 2013, que Madame Q... N... a été transférée de SARL U... à la SA MANIOUKANI ; que l'article 2 de l'avenant du 10 juin 2013, stipulait Madame Q... N... sera employée en qualité d'infirmière position II, niveau I groupe A, coefficient 246, et que sa rémunération sera de 2.084,20 euros brut mensuelle ; que l'article 3 de l'avenant dul0 juin 2013, prévoie que Madame Massa N... , gardera le bénéfice de l'ancienneté acquise sous le contrat initial ; qu'au mois juillet, Madame Q... N... a reçu deux fiches de paie, l'une couvrant la période du 1er au 9 juin 2013, de la SARL U... et l'autre couvrant celle du 10 au 30 juin 2013 conformément à l'avenant du 10 juin 2013 ; que par courrier en date du 29 juillet 2013, l'employeur met fin à la relation contractuelle, ce malgré l'avenant au contrat de travail conclu le 10 juin 2013 au sein de la SA MANIOUKANI et lui demande de réintégrer la SARL U... avec un salaire de 1750, 46 euros sans avoir conclu d'avenant ; que le Conseil DIT et JUGE que Madame Q... N... est bien salarié de la SA MANIOUKANI au vu de l'avenant 10 juin 2013. En conséquence, le Conseil CONDAMNE la SA MANIOUKANI à payer à Madame Q... N... la somme de 1.105,71 Euros au titre de rappel de salaire INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS que, Madame Q... N... , réclame à son employeur le paiement d'une indemnité de préavis ; que l'employeur est tenu, de payer au salarié qu'il licencie, une somme correspondant aux revenus que le salarié doit percevoir pendant la période de préavis visée par l'article L.1234-1 du code du travail ou la convention collective ; qu'en cas de dispense de préavis par l'employeur ou d'inexécution imputable à ce dernier, le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires qu'il aurait perçus pendant cette période (articles L. 1234-4 à L. 1234-6 du code du travail). En conséquence, il convient donc de faire droit à la demande du salarié. INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT que Madame Q... N... sollicite de son employeur le paiement d'une indemnité de licenciement ; que Madame Q... N... aune ancienneté de 9 ans et 8 mois, au jour de son licenciement. Vu les pièces et conclusions versées aux débats ; que le Conseil dit que Madame Q... N... n'ayant commis aucune faute grave, en conséquence, il convient de faire droit, à sa demande au titre de l'indemnité de licenciement. DOMMAGES INTÉRÊTS POUR PRÉJUDICE MORAL que Madame Q... N... réclame à son employeur le paiement de dommages intérêts pour préjudice moral ; qu'après lui avoir fait signer un avenant au contrat de travail en qualité d'Infirmière, la rétrogradait au poste d'Aide-Soignante, sans aucun motif ; que pour pouvoir apporter une modification au contrat de travail, l'employeur doit obtenir l'accord préalable du salarié et le formaliser par la signature d'un avenant ; que le contrat de travail ayant force de loi entre les parties signataires, il les oblige à respecter son contenu ; que l'employeur ne peut : - ni s'écarter des obligations prévues ; - ni les changer de lui-même et par lui-même ; que s'il procédait à une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié, cela équivaudrait : - à une rupture du contrat de travail dont il aurait pris lui-même l'initiative ; - à un licenciement sans cause réelle et sérieuse donc ouvrant droit au dédommagement du salarié (paiement des indemnités compensatrice de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts) ; que l'employeur qui souhaite apporter une modification au contrat de travail doit donc : - solliciter et obtenir l'accord préalable du salarié à toute modification ; - faire entériner cet accord par signature d'un avenant modificatif par le salarié ; que la SA MANOUKANI ayant apporté unilatéralement une modification substantielle au contrat de travail de Madame Q... N... en modifiant sa qualification et son salaire ; qu'il ne peut être contesté que cette décision de la SA MANOUKANI a causé à Madame Q... N... un important préjudice moral ; qu'en application des dispositions de l'article L1235-3 alinéa 2 du Code du Travail, le Conseil condamne la SA MANOUKANI à faire droit à ses demandes » ;