Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.784 du 20/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Babcock Wanson, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Babcock Wanson, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 juin 2017), que, par décision du 9 mai 2005, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a fixé à 20 %, à la date de consolidation, le taux d'incapacité permanente partielle attribué à M. Y... (la victime) à la suite d'un accident du travail survenu le 30 juin 2003 ; que, par jugement irrévocable du 25 mars 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, la société Babcok Wanson (l'employeur), et fixé au maximum la majoration de rente allouée à la victime ; que, statuant sur recours ultérieurement formé par l'employeur, un tribunal du contentieux de l'incapacité a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de la victime à 7 % à la date de consolidation ; que l'employeur a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir la liquidation de la majoration de rente, qui avait été calculée en fonction d'un taux d'incapacité de 20 %, sur la base d'un taux de 7 %, et la condamnation de la caisse au remboursement d'un trop perçu ;
 
 Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'employeur qui, dans le cadre d'une action en reconnaissance de faute inexcusable à laquelle il était partie, a été définitivement condamné par les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale à rembourser à la caisse les sommes versées par elle directement à la victime en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ne peut plus remettre en cause les conséquences pécuniaires du sinistre ; que même s'il a, par la suite, obtenu des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale une décision qui est venue réduire le taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré dans ses rapports avec la caisse, cette condamnation définitive fait obstacle à cette demande de remboursement ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce ;
 
 2°/ que l'autorité de la chose jugée par une décision définitive d'une juridiction du contentieux général de la sécurité sociale condamnant définitivement un employeur, dans le cadre d'une action en reconnaissance de faute inexcusable, à rembourser à la caisse les sommes versées par elle directement à la victime en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, s'oppose à toute remise en cause des conséquences pécuniaires de ce sinistre ; que cette autorité ne peut être écartée au vu d'une décision ultérieure d'une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale qui est venue réduire le taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré dans les rapports entre l'employeur et la caisse ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1383-1 du code civil (ancien article 1355 du code civil) ;
 
 Mais attendu, d'une part, que ne statuant pas sur le montant de la majoration de rente attribuée à la victime, le jugement du 25 mars 2008 n'est revêtu d'aucune autorité de chose jugée sur ce point ;