Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.508 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte-d&apos;Azur, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (14e chambre ), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société In Extenso Provence, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hénon, conseiller référendaire rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hénon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales Provence Alpes Côte-d&apos;Azur, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société In Extenso Provence, l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à l&apos;URSSAF Provence Alpes Côte-d&apos;Azur du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre le ministre des affaires de sécurité sociale ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;après un contrôle portant sur les années 2007 et 2008, l&apos;URSSAF Provence Alpes Côte-d&apos;Azur (l&apos;URSSAF), a adressé à la société In Extenso Provence (la société) une lettre d&apos;observations le 3 mai 2010 portant sur la réintégration de sommes à titre d&apos;indemnité transactionnelle et sur des avantages en nature sous évalués, puis notifié, le 15 novembre 2010, une mise en demeure d&apos;un montant de 4 241 euros ; que la société a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour déclarer l&apos;appel irrecevable, l&apos;arrêt, après avoir relevé que selon les explications de l&apos;appelant, il ne reste plus en litige que le redressement concernant l&apos;indemnité transactionnelle versée à une des salariées de la société, retient que le montant du litige allégué est l&apos;addition des sommes de 912 euros et 686 euros représentant le montant de l&apos;indemnité transactionnelle ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le litige en première instance portait sur la contestation d&apos;un redressement d&apos;un montant de 4 241 euros, majorations comprises, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, de sorte que le jugement entrepris était susceptible d&apos;appel, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 28 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société In Extenso Provence aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales Provence Alpes Côte-d&apos;Azur
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevable l&apos;appel de l&apos;URSSAF, AUX MOTIFS QUE l&apos;analyse des pièces fournies par les parties qui avaient déposé leur dossier à l&apos;audience de la cour, fait ressortir de manière non contestée, que la mise en demeure du 15 novembre 2010 susvisée concerne un redressement relatif à une indemnité transactionnelle signée entre la société In Extenso et la salariée Madame [B] ; que cette indemnité transactionnelle se décompose en deux postes aux montants respectifs de 912 € et 686 € ; que conformément aux dispositions de l&apos;article R.142-25 du code de la sécurité sociale, reprenant les articles 34 et suivants ainsi que l&apos;article R.221-37 du code de procédure civile, le TASS statue en dernier ressort jusqu&apos;à la valeur de 4 000 € et ce, quelle que soit la qualification donnée par le tribunal au jugement ; qu&apos;