décision 16-20.052 du 05/07/2017,  partie 3


que, cependant, il ne résulte d'aucune stipulation de la Convention ni d'aucune disposition de droit interne en vigueur avant le 15 mai 2017 qu'une décision par laquelle la Cour a condamné la France puisse avoir pour effet, en matière civile, de remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée à une décision devenue irrévocable ;
 
 Qu'en matière d'état des personnes, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé une procédure de réexamen en matière civile ; qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'organisation judiciaire, issu de cette loi, le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que cette décision a été prononcée en violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour cette personne, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41 de la même Convention ne pourrait mettre un terme ;
 
 Qu'en application des articles 42, II, de la loi et 7 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, cette nouvelle procédure est entrée en vigueur le 15 mai 2017 ; que, selon l'article 42, III, de la loi, à titre transitoire, les demandes de réexamen motivées par une décision de la Cour européenne des droits de l'homme, rendue avant cette date, peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur ;
 
 Qu'il en résulte qu'en l'absence de procédure de réexamen en vigueur au jour de l'arrêt attaqué, la demande de transcription des actes de naissance se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée à la décision irrévocable de la cour d'appel de Paris du 18 mars 2010, que le juge des référés ne saurait méconnaître ; que, par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé le cinq juillet deux mille dix-sept par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y..., ès qualités,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance de référé en ce qu'elle avait ordonné la transcription de la mention marginale sur les actes de naissance des enfants Y... ; statuant à nouveau, dit que le juge des référés était incompétent pour statuer sur la demande des époux Y..., agissant en qualité de représentants légaux de leurs filles, aux fins de voir ordonner la transcription sur les registres de l'état civil, des actes de naissance de celles-ci ; et, y ajoutant, fait interdiction au service central d'état civil d'exploiter lesdits actes de naissance à la demande du ministère public aux fins d'annulation de leur transcription.
 
 Aux motifs que « Considérant que l'article 809 du code de procédure civile dispose que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;
 
 Que l'assignation introductive d'instance délivrée par les époux Y... est fondée sur l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 Considérant en l'espèce, que le ministère public soutient que le litige se heurte à des contestations sérieuses telles que prévues par l'article 808 du code de procédure civile, qui auraient dû conduire le juge des référés à ne pas faire droit à la demande des époux Y..., pour les motifs suivants :
 * l'absence de voie juridique permettant de réviser une décision judiciaire civile à la suite d'une condamnation de la France par la CEDH
 * le contentieux est hautement sensible en l'état actuel des débats, s'agissant d'une gestation pour autrui interdite en France