Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.761 du 30/09/2020,  partie 3


que la requête en divorce a été déposée le 21 janvier 2016 et il appartient en conséquence au juge français de vérifier sa compétence au jour de sa saisine, qui est postérieur au dit arrêt ; qu'aux termes de son article 1 le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale s'applique aux matières civiles relatives notamment au divorce, à la séparation de corps, à l'attribution, à l'exercice de la responsabilité parentale ; que l'article 8 dispose que les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie ; que le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 12 ; que cette règle de compétence générale s'applique à des litiges impliquant des rapports entre les juridictions d'un seul État membre et celles d'un pays tiers et non pas uniquement des rapports entre deux juridictions relevant de plusieurs État membres ; que lors du dépôt de la requête en divorce les enfants étaient en résidence alternée, monsieur Y... P... résidant en France, dans l'ancien domicile conjugal et madame A... C... résidant en Suisse, que les enfants étaient scolarisés en Suisse, qu'ils ont résidé uniquement en Suisse qu'en octobre 2016, après l'incarcération de leur père à Bourg en Bresse, qu'avec l'accord du père donné par courrier du 1er août 2017 de son conseil, les enfants, ont été scolarisés en Suisse ; que dès lors il ressort de ses éléments qu'au jour où la juridiction française a été saisie, les enfants en résidence alternée chez leur père en France, dans l'ancien domicile conjugal et scolarisés en France, avaient dans ce pays depuis plusieurs années le centre habituel de leurs intérêts et était le lieu où ils étaient intégrés dans un environnement social et familial, que leur résidence habituelle étaient en conséquence fixée en France ; que l'article 9 du règlement de Bruxelles 2 bis précise que lorsqu'un enfant déménage légalement d'un État membre dans un autre et y acquiert une nouvelle résidence habituelle, les juridictions de l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant gardent leur compétence, par dérogation à l'article 8, durant une période de trois mois suivant le déménagement, pour modifier une décision concernant le droit de visite rendue dans cet État membre avant que l'enfant ait déménagé, lorsque le titulaire du droit de visite en vertu de la décision concernant le droit de visite continue à résider habituellement dans l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant ; que l'article 5 de la convention de la Haye du 19 octobre 1996 dispose : 1- Les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'État contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens, 2- Sous réserve de l'article 7, en cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre État contractant, sont compétentes les autorités de l'État de la nouvelle résidence habituelle ; que cet article a vocation à s'appliquer au lieu et place de l'exception de l'article 9 du règlement de Bruxelles 2 bis, lorsque 1'enfant qui résidait dans un État membre vient s'installer dans un État qui n'est pas un État membre mais qui est partie à la convention de la Haye, qu'il est inapplicable en l'espèce, puisqu'une procédure avait déjà été diligentée en France lorsque les enfants sont partis vivre en Suisse, avec leur mère ; que l'article 15 de la convention de la Haye précise : 1- Dans l'exercice de la compétence qui leur est attribuée par les dispositions du chapitre II, les autorités des États contractants appliquent leur loi, 2- Toutefois, dans la mesure où la protection de la personne ou des biens de l'enfant le requiert, elles peuvent exceptionnellement appliquer ou prendre en considération la loi d'un autre État avec lequel la situation présente un lien étroit, 3- En cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre État contractant, la loi de cet autre État régit, à partir du moment où le changement est survenu, les conditions d'application des mesures prises dans l'État de l'ancienne résidence habituelle ; que cependant le § 3 vise les conditions d'application de mesures déjà prises dans l'État de l'ancienne résidence habituelle et est donc inapplicable en l'espèce ; que dès lors la décision déférée doit être infirmée, le juge français étant compétent pour statuer sur les demandes relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale ; que la loi française est applicable à l'égard des demandes relatives à la responsabilité parentale en vertu de l'article 15 de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996, comme étant la loi des autorités de la résidence habituelle de l'enfant » ;