Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.939 du 20/06/2019,  partie 4



 Qu'elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 % et dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie;
 Qu'en cas de désaccord avec les observations de l'intéressé et en l'absence de paiement dans le délai imparti, le directeur de l'organisme lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4, cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées, le montant de la majoration de 10 % afférente aux sommes encore dues ainsi que le délai de saisine de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 ;
 Qu'en l'espèce, il est constant que la CPAM DU VAR a adressé à la Clinique, le 13 juin 2013, un premier courrier de demande de remboursement et l'a directement invitée à saisir la CRA sans avoir respecté la procédure préalable de mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale;
 que l'envoi préalable à la saisine de la commission de recours amiable d'une mise en demeure qui, aux termes de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, doit contenir le motif pour lequel sont rejetées en totalité ou pour partie les observations présentées, constitue un acte essentiel permettant l'instauration d'un débat contradictoire renforcé devant cette commission, étant relevé que c'est également à ce stade que les termes du débat sont définitivement fixés, il convient de constater que la privation d'un niveau de discussion fait nécessairement grief à la clinique, ce qui justifie l'annulation de la procédure de recouvrement. »
 
 ALORS QUE saisies par un établissement de soins d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse relative à la remise en cause d'un indu qui lui a été notifié, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale doivent se prononcer sur le bien-fondé de l'indu notifié par cet organisme social, peu important l'absence de délivrance, par la caisse, d'une mise en demeure relative à cet indu; qu'en retenant, pour décider d'annuler la notification de l'indu litigieuse afférente à l'année 2011 adressée à la Clinique Saint-Jean devenue hôpital privé Toulon Hyères-Saint Jean par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var, pour débouter ladite caisse tendant à voir juger qu'en l'état des anomalies de facturation imputées à l'Hôpital Privé Toulon Hyères - Saint Jean, elle était fondée à lui réclamer le remboursement des sommes litigieuses et tendant à voir cet établissement de soins condamné à rembourser la somme de 120.238,49€ en application de l'article L. 133-4 du Code de la Sécurité Sociale, que la procédure de recouvrement de l'indu avait été diligentée par la caisse sur le fondement du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 sans se prononcer sur le bien-fondé de cet indu, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4, R. 133-9-1 dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur et R. 142-1 du code de la sécurité sociale.