décision 19-85.407 du 08/09/2020,  partie 4



 4°/ que de surcroît, la cour d'appel s'est bornée à tenir compte du « seuil d'actes maximum admissible » avancé par la Caisse primaire d'assurance maladie, sans procéder à aucune constatation ou recherche permettant de déterminer si ce seuil théorique avait été déterminé sur la base de critères objectifs et opposables aux justiciables, sans indiquer la définition de ce qui était considéré comme « admissible » et sans tenir compte de la singularité du mode d'exercice par M. T... au profit d'une patientèle en grande partie composée de toxicomanes et de bénéficiaires de la couverture maladie universelle ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 21. Pour rejeter l'exception tirée de la règle electa una via et condamner le prévenu à payer la somme de 590 009,40 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie, l'arrêt énonce que la partie civile n'a pas choisi la voie civile, l'instance disciplinaire ne poursuivant pas le même objet que l'action pénale, que les sommes sollicitées dans le cadre de l'instance disciplinaire n'ont pas eu pour fondement la réparation d'un préjudice causé par l'escroquerie, étant précisé que la période visée par cette instance n'est pas la même que celle retenue dans le cadre de la présente procédure.
 
 22. Les juges ajoutent qu'il résulte des éléments produits et notamment du tableau remis par la Caisse qui évalue le préjudice par rapport au seuil d'actes maximum admissible, que la cour est en mesure de fixer le préjudice de la partie civile à la somme de 604 328,40 euros sous déduction, comme le demande la Caisse, de la somme de 14 319 euros qui lui a été allouée par le Conseil de l'Ordre.
 
 23. En statuant ainsi, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision.
 
 24. En effet, en premier lieu, les sommes obtenues devant l'instance disciplinaire ne correspondent pas au même objet ni aux mêmes périodes que les demandes formées devant la juridiction répressive en réparation du préjudice résultant de l'escroquerie.
 
 25. En second lieu le demandeur est sans intérêt à critiquer la déduction, opérée à la demande de la partie civile, de la somme de 14 319 euros accordée par la juridiction ordinale du montant de l'indemnité souverainement appréciée par les juges du fond.
 
 26. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 27. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. R... T... devra payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit septembre deux mille vingt.