Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.138 du 06/07/2022,  partie 3


qu'en retenant, pour condamner le médecin à indemniser M. [F] au titre d'un préjudice moral d'impréparation, qu'en raison d'une insuffisance d'information il n'avait pu se préparer psychologiquement aux risques de l'opération, sans constater que M. [F] n'avait pas été informé du risque qui s'était réalisé de contracter une infection nosocomiale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 16-3 du Code civil et L. 1111-2 du code de la santé publique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Il résulte des articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2 du code de la santé publique que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comporte un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin auquel il a recours cause à celui auquel l'information était due, lorsque l'un de ces risques s'est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d'un défaut de préparation à l'éventualité que ce risque survienne.
 
 12. La cour d'appel a retenu que l'information préalable dont il était justifié ne concernait pas spécifiquement la pose d'un anneau intracornéen, qu'au jour de l'intervention la technique opératoire était récente et délicate et pouvait impliquer des complications opératoires, de sorte qu'elle avait été insuffisante.
 
 10. Elle en a déduit que M. [F] n'avait pu se préparer à l'éventualité de leur survenue.
 
 11. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme [U].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le Docteur [S] [U] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'elle était responsable, au préjudice de Monsieur [X] [F], d'une perte de chance de ne pas contracter une infection nosocomiale et, en conséquence, de l'avoir condamnée, in solidum avec la Clinique [5], à indemniser celui-ci de ses des préjudices en lien avec l'infection nosocomiale, dans la limite de 50 % du montant des sommes dues, puis de l'avoir condamnée à garantir la Clinique [5], dans la limite de 50% de la condamnation de cette dernière, à payer à Monsieur [X] [F] la somme de 62.101,56 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité pour faute du médecin n'est engagée qu'à raison d'un manquement à l'obligation de délivrer des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que le Docteur [U] avait commis une faute en ne prévoyant pas de matériel de remplacement au sein même de la salle d'opération, que l'anneau qui devait être posé était un matériel fragile pouvant se casser lors des manoeuvres d'introduction, sans constater que, pour ce type d'intervention, il résultait des règles de l'art qu'un matériel de remplacement devait être placé au sein même de la salle d'opération, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QUE les établissements de santé sont tenus d'une obligation d'organisation des soins, dont il résulte que, si le chirurgien doit vérifier qu'il dispose du matériel requis pour l'intervention qu'il s'apprête à réaliser, il incombe cependant au seul établissement de santé de s'assurer qu'il tient à sa disposition du matériel de remplacement lorsque cela est nécessaire ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartenait au Docteur [U] de s'assurer de la présence dans la salle d'opération d'un matériel de remplacement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS QUE la responsabilité du médecin n'est engagée que s'il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute qui lui est reprochée et le préjudice dont il est demandé réparation ; qu'en décidant que la faute commise par le Docteur [U], ayant conduit à un allongement du temps de l'intervention, était à l'origine d'une perte de chance, pour Monsieur [F], de ne pas contracter l'infection nosocomiale, bien que son préjudice soit résulté du défaut d'asepsie des locaux de l'établissement de soins, qui en constituait la seule cause, de sorte que l'allongement du temps de l'intervention ne se trouvait pas en relation de cause à effet avec le préjudice subi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique ;