Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.371 du 23/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Equipements électriques lorrains, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 février 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Y... U..., veuve R..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel, qu'en qualité de représentante légale de son fils I... R... U..., héritiers de T... R...,
 
 2°/ à Mme B... R..., épouse E..., domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de T... R...,
 
 3°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2019, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Equipements électriques lorrains, de Me Le Prado, avocat de Mme U..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Aviva assurances ;
 
 Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Equipements électriques lorrains aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Aviva assurances la somme de 3 000 euros et à Mme U... celle de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Equipements électriques lorrains
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société EEL de sa demande tendant à condamner la société Aviva assurances à la garantir de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre,
 
 AUX MOTIFS QUE «   la cour relève que dans ses écritures, la SEEL affirme qu'en première instance la société AVIVA avait indiqué qu'en application des conditions générales du contrat, il existait une exclusion de garantie (article 5-7), alors qu'en application des conventions spéciales n° 4019 (chapitre 9), par dérogation au paragraphe 7 de l'article 5 des conditions générales, la garantie s'applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré vis-àvis des tiers, dans le cas où elle serait engagée du fait de véhicules qu'il conduit et ne lui appartenant pas.... « ou dont il n'a pas la garde ».
 
 Or, les conclusions de la société Aviva assurances devant le tribunal de grande instance de BRIEY ne se réfèrent nullement à un article 5-7 des conditions générales du contrat mais à une exclusion mentionnée en page 12 des conditions générales de la police souscrite.
 
 La cour constate que la page 12 en cause ne comporte aucun article 5-7 pas plus d'ailleurs que les autres pages des conditions générales. Il n'y a donc pas lieu de faire application des conventions spéciales invoquées qui, de surcroît ne trouveraient à s'appliquer que si SEEL n'était pas gardien de l'engin, ce qui n'est pas le cas au vu des développements précédents.
 
 En revanche le paragraphe 4.18 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit auprès de cet assureur par la SEEL stipule que ne sont pas garantis « les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance automobile, à l'exception de ceux visés au paragraphe 1.5 ».
 
 Le paragraphe 1.5 intitulé « véhicules terrestres à moteurs » précise effectivement que sont garantis les dommages causés par :
 2. « Le déplacement par l'assuré – ou ses préposés - de véhicules faisant obstacle à l'exercice de son activité »,