Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.448 du 24/03/2021,  partie 4


une part, que la société Eurométal Ceilings avait commis une faute en ne livrant pas le matériel dans les délais convenus mais avec plus d&apos;un mois de retard et de façon très fractionnée, d&apos;autre part, que des pénalités de 60 000 euros ont été appliquées à la société Barcol Air en raison du retard dans l&apos;installation des bacs et plafonds, dont elle avait la charge, sur le chantier ; que la cour d&apos;appel a également retenu l&apos;existence d&apos;un lien de causalité entre les fautes contractuelles du fabricant et les pénalités de retard infligées à la société Barcol Air en condamnant la société Eurométal Ceilings à réparer une partie du préjudice subi à ce titre ; qu&apos;en se bornant néanmoins, pour limiter la réparation allouée au titre des retards de livraison à une partie seulement des pénalités appliquées, à retenir que la société Barcol Air ne démontrait pas que les retards du chantier étaient uniquement imputables à la société Eurométal Ceilings, sans relever aucune circonstance, autre que les retards de livraison par cette dernière société, à l&apos;origine du retard d&apos;avancement du chantier reproché par la société Spie à la société Barcol Air et sanctionné par l&apos;application de 60 000 euros de pénalités, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 en sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, devenu 1231-1, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Barcol Air de ses demandes reconventionnelles, relatives à la non-conformité des produits, et d&apos;avoir condamné la société Barcol Air, après compensation, à payer à la société Eurométal Ceilings la somme de 36 469, 11 euros majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, selon les dispositions de l&apos;article L. 441-6 du code de commerce, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2014 ;
 
 Aux motifs propres que « Sur l&apos;exception d&apos;inexécution opposée par la société Barcol Air, l&apos;article 1147 ancien du code civil dispose que le débiteur est condamné, s&apos;il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l&apos;inexécution de l&apos;obligation, soit à raison du retard dans l&apos;exécution, toutes les fois qu&apos;il ne justifie pas que l&apos;inexécution provient d&apos;une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu&apos;il n&apos;y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu&apos;il appartient à la société Barcol Air de démontrer l&apos;inexécution par la société Ceilings de ses obligations ; que la société Barcol Air fait valoir d&apos;une part que la société Ceilings n&apos;a pas respecté les délais de livraison l&apos;ayant ainsi mise en difficulté par-rapport à la société SPIE qui lui a réclamé des pénalités de retard à hauteur de 60000 € HT après accord entre les parties et d&apos;autre part que les bacs livrés n&apos;étaient pas conformes l&apos;ayant contrainte à avoir recours à d&apos;autres sociétés ; qu&apos;en réplique, la société Eurometal conteste tout retard dans les livraisons [
 ] ; que sur la non-conformité des produits, la société Barcol Air fait état de ce que certains bacs de plafonds livrés par la société Eurometal se sont révélés défectueux et ont dû être remplacés ; que pour rapporter la preuve de ses dires, elle verse un mail du 18 avril 2014 par lequel l&apos;architecte remarquait sur le site des bacs ouverts alors qu&apos;ils devaient être parfaitement jointifs, la société Barcol Air informant la société Eurometal de la nécessité de les reprendre ; que par courrier du 4 juillet 2014, la société Barcol Air outre les retards dans les livraisons fait état de la non-conformité de certains bacs et de la nécessité pour elle de les remplacer en ayant recours à des sociétés tierces ; que, cependant, la société Eurometal conteste à juste titre l&apos;existence de défectuosités dans la mesure où il n&apos;y a pas eu de constat contradictoire, que les pièces ne lui ont pas été restituées et que c&apos;est de sa propre initiative que la société Barcol Air a eu recours à des sociétés tierces ; qu&apos;il ressort de ce qui précède que la société Barcol Air ne rapporte pas la preuve de la non-conformité des produits allégués ; que le jugement est confirmé sur ce point » (arrêt, pp. 5-7) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur les frais de reprise des malfaçons, la société BARCOL AIR fait état de malfaçons sur des produits qu&apos;elle a dû faire reprendre par d&apos;autres sous-traitants ; que le coût de ce retraitement lui a été facturé 41 387 euros TTC par les sous-traitants, somme qu&apos;elle entend répercuter à la société EUROMETAL ; que la défenderesse ne justifie pas avoir informé le fabricant des malfaçons sur ses produits ; qu&apos;aucun constat amiable ou expertise n&apos;a eu lieu permettant de mettre en cause la société EUROMETAL ; que la société BARCOL AIR a préféré s&apos;adresser directement à d&apos;autres sous-traitants prenant ainsi le risque de perdre tout recours à l&apos;encontre de son fournisseur ; qu&apos;