Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.923 du 09/05/2019,  partie 2



 3°/ que la prescription abrégée s'applique à tous les prêts bancaires contractés par une personne physique dans un but étranger à son activité professionnelle ; qu'elle s'applique même à une opération réalisée à des fins spéculatives ou fiscales dès lors que la personne physique agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; qu'il n‘est pas douteux en l'espèce que les financements litigieux étaient étrangers à l'activité professionnelle des exposants lesquels ne sont pas des professionnels de l'immobilier et n'ont pas agi pour les besoins de leur profession respective ; qu'en considérant, dès lors, que les emprunteurs exercent la profession habituelle de loueur en meublé à titre accessoire et qu'ils ne peuvent revendiquer la qualité de consommateur pour invoquer la prescription biennale, alors même qu'il résultait des énonciations de l'arrêt attaqué que le prêt litigieux avait été souscrit à des fins patrimoniale et fiscale par des non-professionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation ;
 
 4°/ que la définition de consommateur en droit communautaire repose sur deux critères, un critère finaliste objectif correspondant à des fins qui n'entrent pas le cadre de l'activité professionnelle de la personne concernée et une finalité personnelle de contrat permettant de savoir si on est en présence d'un consommateur nécessitant d'être protégé ou d'un professionnel avisé ; qu'en la cause, l'arrêt n'a pas justifié la décision sur le point de savoir si les emprunteurs pouvaient être considérés comme des professionnels avisés et non comme de simples consommateurs au sens du droit communautaire ; privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des dispositions combinées à l'article liminaire au code de la consommation, des directives 2011/83/UE, 2014/17/UE ainsi que du règlement de Bruxelles n° 1215/2012 du 12/12/2012 et de Rome n° 598/2008 du 17 juin 2008 ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate, d'abord, que le crédit était destiné à financer l'acquisition d'un bien à usage de résidence locative s'inscrivant dans une opération d'investissement de grande ampleur pour laquelle Mme V... s'est inscrite au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel ; qu'il relève, ensuite, que les emprunteurs ont réalisé quatorze opérations immobilières similaires pour un montant excédant deux millions d'euros ; qu'il retient, enfin, que la référence dans l'acte de prêt aux seules dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, dont il ne peut s'induire une soumission volontaire à toutes les dispositions de ce code, n'a pas pour effet de modifier la qualité de l'emprunteur et la nature du prêt ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, a pu déduire que, nonobstant l'activité principale de M. et Mme V... qui sont respectivement médecin et fonctionnaire, les emprunteurs exerçaient une activité professionnelle au titre de leur opération d'investissement immobilier, exclusive de la prescription biennale applicable au seul consommateur ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation du droit de l'Union européenne, en particulier des directives n° 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 et n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme V....
 
 EN CE QUE L'ARRET a infirmé le jugement dont appel mais seulement en ce qu'il a dit le crédit consenti par la Banque Palatine au profit des époux V... suivant acte notarié du 28 avril 2008 est soumis à la prescription biennale de l'article L.137-2 du Code de la consommation, dit que ledit prêt est soumis à la prescription quinquennale, confirmant le jugement pour le surplus ;
 
 AUX MOTIFS QUE Les époux V... soutiennent qu'ils sont consommateurs au sens de l'article L 218-2 du code de la consommation qui fixe une prescription de deux ans, de sorte que la créance de Banque Palatine, laquelle ne peut par ailleurs se prévaloir d'aucun acte interruptif de prescription, était prescrite le 13 juin 2013, date du procès-verbal de saisie attribution ;