Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.414 du 25/05/2022,  partie 4



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la nature du paiement de la somme de 2.457 euros, ce versement est intervenu le 21 avril 2004 par émission d'un chèque ; que M. [E] soutient que ce paiement était une caution et non un acompte ; que le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes ; que l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent ; que lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés ; qu'à défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés ; qu'en l'espèce, pour que la somme ait la nature d'une caution, il est donc impérieux que le contribuable le précise expressément ; qu'il ne saurait se justifier a posteriori ; que dans son courrier du 11 mars 2004, il reconnaît devoir selon son propre décompte une somme de 6.962,34 euros au titre des droits éludés, mais ne verse qu'une somme de 2.457 euros bien inférieure aux droits qu'il reconnaît devoir, éludant ainsi les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; que le service de l'administration fiscale a pris une inscription d'hypothèque sur le bien immeuble le 11 juin 2008, considérant implicitement mais nécessairement que le versement était en tout état de cause insuffisant et ne pouvait constituer une garantie ; qu'en outre, l'administration fiscale, dans son courrier du 25 juin 2012, a informé le contribuable de la modification de l'excédent de dégrèvement qui s'élevait à la somme de 5.031 euros au lieu de 7.488 euros, prenant ainsi en compte le versement de la somme de 2.457 euros en déduction de la créance ; que M. [E] n'a pas répliqué à ce courrier ou contesté la nature de la déduction ainsi opérée ; que dès lors, la réclamation présentée de ce chef ne saurait prospérer ;
 
 1°) ALORS QUE le comptable public ne peut procéder au recouvrement de la créance fiscale à compter du dépôt par le contribuable d'une demande de sursis de paiement, même si elle n'est assortie d'aucune offre de garanties ; qu'en affirmant que l'administration fiscale avait pu encaisser le 8 juin 2004 comme règlement à titre d'acompte des droits de succession exigibles le chèque de 2.457 euros daté du 21 avril 2004 au motif que la demande de sursis de paiement préalablement déposée par M. [E] le 11 mars 2004 ne formulait aucune offre de garantie, quand le seul dépôt de cette demande de sursis de paiement, qui suspendait l'exigibilité des droits de succession, faisait obstacle à un tel encaissement, la cour d'appel a violé l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'exigibilité de la créance fiscale est suspendue par le dépôt d'une demande de sursis de paiement tant que le comptable public n'a pas expressément notifié au contribuable que les garanties qu'il avait offertes étaient insuffisantes ; qu'en estimant, par motifs adoptés, que l'administration fiscale avait pu encaisser le 8 juin 2004 comme règlement à titre d'acompte des droits de succession exigibles le chèque de 2.457 euros daté du 21 avril 2004 au motif qu'en prenant une inscription d'hypothèque le 11 juin 2008, le comptable public avait considéré implicitement mais nécessairement que le versement de ce chèque ne pouvait constituer une garantie suffisante, quand les droits de succession réclamés ne pouvaient redevenir exigibles que si le comptable public avait expressément notifié à M. [E] que la garantie qu'il avait constituée était insuffisante, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, par une lettre en date du 16 novembre 2012, M. [E] a indiqué à l'administration fiscale que la rectification du solde restant dû qui lui avait été adressée par un courrier en date du 25 juin 2012 et qui avait indiqué prendre en compte « le versement d'un acompte de 2 457 € », ne pouvait en aucun cas lui être opposée, dans la mesure où elle avait été signifiée postérieurement à la clôture de l'instruction prononcée le 15 juin 2012 ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que M. [E] n'avait pas répliqué au courrier de l'administration fiscale en date du 25 juin 2012 ou contesté la nature de la déduction qui y était opérée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de M. [E] en date du 16 novembre 2012 et violé, ce faisant, le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION