Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.606 du 05/11/2020,  partie 7



 4°) ALORS, de quatrième part, QUE la cour d'appel a elle-même constaté que la société GH Entreprise avait purement et simplement abandonné les différents chantiers, par hypothèse non terminés (arrêt attaqué, p. 10 à 12) ;
 
 que dès lors, en jugeant que la propre faute du constructeur tenant à l'abandon du chantier l'autorisait à s'exonérer de son obligation d'achever les travaux, et par conséquent à échapper à sa responsabilité au titre du préjudice que l'absence d'achèvement des travaux avait causé aux consorts E... (arrêt attaqué, p. 12 § 4), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;