Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-11.276 du 25/10/2018,  partie 2


 que la responsabilité civile de Monsieur Christian A... et Madame Annie A..., nu propriétaires ne peut donc être recherchée en conséquence de l'annulation du contrat de bail conclu irrégulièrement par l'usufruitière ; que ce fait constitue en lui-même une faute délictuelle, dès lors qu'il n'est pas démontré que le consentement de cette dernière a été vicié, ou qu'elle n'était pas en capacité de signer le contrat ; que quelle que soit l'importance de l'argumentation des demandes de Monsieur Guillaume X..., au titre du préjudice économique, intervenues en cours de procédure, celle-ci ne peut constituer une contradiction permettant d'appliquer en l'espèce le principe d'estoppel ; que ne peuvent être prises en compte à ce titre des demandes en dommages et intérêts formées dans le cadre d'une procédure pénale, distincte de la procédure liée à l'annulation du bail rural ; que la cour d'appel a relevé, dans ses motifs relatifs à l'annulation du contrat que le preneur n'a réalisé aucune des vérifications élémentaires sur la propriété des serres qu'il souhaitait prendre à bail, alors qu'il connaissait l'existence des enfants de Madame A... ; qu'en ne vérifiant pas la véritable qualité de Madame Y... A..., dont il connaissait la situation familiale, le locataire a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son propre procédure ; que seul le préjudice résultant directement de l'annulation du contrat de bail et non des agissements des enfants de l'usufruitière en cours d'exécution peut être invoqué dans le cadre de la présente procédure ; que la question liée à la remise en état de l'aire de stationnement et celle du comportement des consorts A... n'a donc pas d'intérêt dans le cadre du litige dont la cour est actuellement saisie ; que les calculs de l'expert se fondent sur un chiffre d'affaire prévisionnel de 60 000 € fourni par l'appelant qui espérait un développement de son activité de culture de plantes sous serres ; qu'il s'agit ainsi d'un préjudice éventuel, hypothétique et en tout cas incertain ; que les documents comptables évoqués par l'expert amiable, Monsieur D..., dans son rapport du 28 février 2011, ne sont pas produits aux débats ; que les frais de réinstallation invoqués ne sont pas justifiés ; que le prix de la revente des plantes supposé réalisée à perte n'est pas démontré ; que le départ du locataire en décembre 2010 antérieurement au prononcé de l'annulation par jugement du 22 septembre 2011 n'est pas lié à l'annulation du contrat de bail mais selon lui aux agissements des enfants de Madame Y... A... qui auraient commis des dégradations sur les terres louées à bail rural ; que son départ des lieux avant la date du renouvellement contractuel du bail et en l'absence d'un congé de son bailleur constitue une renonciation à bénéficier du statut des baux ruraux sur les biens loués pour une activité agricole ; que l'existence d'un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice par ailleurs non démontré n'est pas établie ; que dans ces conditions, il ne peut être fait droit à la demande d'indemnisation formée, en cause d'appel par Monsieur Guillaume X..., sur le fondement de l'article 595 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 146 du Code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; qu'en l'état de l'absence de justificatifs de préjudice exploitable, dont la production incombe à l'appelant, il n'y a pas lieu de désigner un expert sur ce point, ni de lui accorder une provision ; qu'il n'y a pas lieu sur le plan de l'équité de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; que Monsieur Guillaume X... qui succombe est condamné aux dépens » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il convient en premier lieu de relever que monsieur Guillaume X... ne formule pas de demande au titre de l'indemnité d'éviction due au preneur sortant en application du statut du fermage, mais réclame principalement l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; attendu qu'il lui incombe dans ces conditions de rapporter la preuve d'un manquement du bailleur à ses obligations ; attendu qu'à l'appui de ses dires, Monsieur X... produit deux constatas d'huissier établis les 6 et 26 février 2009, tendant à démontrer que le bailleur aurait volontairement bloqué l'accès aux serres par le chemin carrossable, empêchant ainsi l'alimentation de la cuve de fioul et la livraison des engrais et substrats nécessaires à la culture ; attendu cependant que la partie adverse produit un autre constat d'huissier daté du 8 avril 2009 indiquant au contraire que les accès restaient praticables ; attendu que la preuve n'est donc pas rapportée de l'existence d'une faute contractuelle imputable au bailleur, et que Monsieur X... doit être en conséquence débouté de sa demande reconventionnelle à l'encontre de Madame Y... A... ; attendu qu'il n'est pas davantage établi la preuve d'une faute de nature délictuelle de la part de Monsieur Christian A... et de Madame Annie B... et que la demande en dommages-intérêts dirigée à leur encontre doit être également rejetée » ;