décision 17-84.562 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Michel Z... -A... -B...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 juin 2017, qui, pour escroquerie, chantage, usurpation du titre d'avocat et de conseil juridique et exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis avec mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende et à dix ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON, l'avocat de la partie ayant eu la parole en dernier ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-19, 313-1, 312-12, 433-17 du code pénal, 72 de la loi du 31 décembre 1991, préliminaire, 427,430, 464 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu des chefs d'escroquerie, tentative de chantage, usurpation de titres et exercice illégal de la profession d'avocat à une peine de trois ans d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de deux ans et à une amende de 10 000 euros, outre une interdiction « d'exercer toute profession en relation avec les faits objets de la poursuite » pour une durée de dix ans et la publication du dispositif du jugement sur le site de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine, et a statué sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que le casier judiciaire de M. Z... mentionne 21 condamnations ; que le prévenu a contesté lors de son interrogatoire de première comparution ces mentions, sauf la dernière condamnation, affirmant qu'elles concernaient son demi-frère M. Jean-Pierre A... M... N... et qu'il avait entamé une procédure devant le tribunal de grande instance de Paris ; que, par contre, lors de l'enquête, il n'a pas contesté son lieu de naissance à Paris ce qu'il a fait pour la première fois devant la cour ; que son avocat dans ses conclusions produit un rapport du FAED indiquant qu'il n'existe pas, à la date de l'envoi, soit le 2 novembre 2011 dans la base de données du FAED d'individu signalé sous l'état civil de M. Z... A... B... ; que la cour a constaté que cependant qu'à ce jour aucun élément probant ne permet de retenir ces allégations ; qu'elle relève qu'il ressort de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 20 mars 2014 concernant la plainte déposée contre le docteur C... qu'il est indiqué par une partie que le prévenu aurait utilisé l'identité de M. Michel A..., puis celle de M. Z... A... B... et qu'il aurait été poursuivi en France et en Belgique pour des faits d'escroquerie et délits financiers ; que son épouse a d'ailleurs indiqué qu'ils avaient vécu en Belgique où ils travaillaient tous deux ; que compte tenu de la gravité des infractions commises à de nombreuses reprises auprès de plusieurs victimes en abusant de la confiance de personnes ayant besoin d'assistance juridique et en raison de la personnalité du prévenu telle qu'elle ressort de ses antécédents judiciaires et des faits, seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à réprimer ce comportement à l'exclusion de toute autre sanction qui serait insuffisamment dissuasive et manifestement inadéquate ;
 
 "1°) alors que les mentions d'un casier judiciaire ne disposent d'aucune force probante particulière et ne valent qu'à titre de simple renseignement ; qu'en retenant que le prévenu n'apportait aucun élément probant pour contredire les mentions de l'extrait de casier judiciaire et en se bornant à constater qu'il avait déjà utilisé un patronyme identique à celui du titulaire du casier judiciaire litigieux et qu'il avait été présenté par un plaignant comme ayant été poursuivi pour des faits d'escroquerie et de délits financiers sans se prononcer, au besoin après avoir ordonné un supplément information, sur la réalité des condamnations figurant dans cet extrait de casier judiciaire et sur l'identité de celui qui en avait fait l'objet, la cour d'appel a regardé ce document comme valant jusqu'à preuve contraire et a ainsi méconnu les articles précités ;