décision 18-86.851 du 03/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. B... M...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2018, qui, pour infractions à la réglementation sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, l'a condamné à des amendes de 4 000 euros et 1 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Méano, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Maréville ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉANO, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. M..., exploitant agricole, a été poursuivi pour utilisation inappropriée, sur sa pommeraie, de produits phytopharmaceutiques visés par l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, d'une part, d'avoir fait épandre du Merpan, le 26 avril 2012, à [...], en n'empêchant pas la dérive du produit sur le terrain voisin appartenant à M. E... S..., et, d'autre part, d'avoir fait épandre des molécules phytopharmaceutiques fongicides, le diméthomorphe et le zoxamide, interdites pour la culture des pommiers, entre le 1er janvier 2014 et le 14 mai 2014, à [...], l'a condamné pour ces infractions respectivement à 4 000 et à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; que M. M..., le ministère public et M. S... ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 34 de la Constitution, des articles 111-2 et 111-3 du code pénal, des articles L. 253-1 et L. 253-17, 3° du code rural, 3-18), 31 et 55 du Règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale,
 
 en ce que l'arrêt a condamné M. M... pour les faits d'utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques commis le 26 avril 2012 à [...], et s'est en conséquence prononcé sur la peine et les intérêts civils ;
 
 1°) alors que l'article L. 253-17, 3°, du code rural méconnait le principe de légalité des délits et des peines en érigeant en infraction pénale le fait d'utiliser des produits phytopharmaceutiques ou phytosanitaires en ne respectant pas les conditions d'utilisation conformes aux dispositions de l'article 55 du règlement (CE) 1107/2009, bien que ces conditions n'y soient pas définies de façon claire et précise, et que le texte renvoie aux prescriptions contenues dans les autorisations administratives de mise sur le marché et devant être reproduites sur l'étiquette des produits par les sociétés qui les commercialisent ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et, à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, de constater que l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale au regard de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution et du principe de légalité des délits et des peines ;
 
 2°) alors qu'en toute hypothèse selon l'article L. 253-17 du code rural, constitue un délit le fait d'utiliser un produit visé à l'article L. 253-1 du même code en ne respectant pas des conditions d'utilisations conformes aux dispositions de l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009, lequel dispose qu'une utilisation appropriée inclut l'application des principes de bonnes pratiques phytosanitaires et le respect des conditions fixées conformément à l'article 31 et mentionnées sur l'étiquetage ; qu'une bonne pratique phytosanitaire implique que les traitements au moyen de produits phytopharmaceutiques appliqués à des végétaux soient sélectionnés, dosés et dispensés dans le temps de manière à assurer une efficacité optimale avec la quantité minimale nécessaire compte tenu des conditions locales et des possibilités de contrôle culturel et biologique ;