décision 18-83.360 du 19/02/2019,  partie 4


qu'au surplus, s'agissant de la nullité de l'ensemble des actes d'instruction de M. le président Simon au motif de sa partialité, il convient de retenir l'irrecevabilité de cette requête dans la mesure où il appartenait à Murielle Y... de préciser la ou les pièces de procédure traduisant à son égard une partialité conformément aux dispositions des articles 170 et 173 du code de procédure pénale ;
 
 "alors que l'exigence d'impartialité du tribunal s'applique à l'ensemble de la procédure y compris aux phases de l'instruction judiciaire ; que l'élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions du justiciable peuvent passer pour objectivement justifiées ; que dès lors qu'il résulte des documents la partialité du magistrat à l'égard de la personne mise en cause, les appréhensions de celle-ci sont justifiées ; que la chambre de l'instruction qui a constaté que les documents "traduisent une perception extrêmement négative de la famille Y...", ne pouvait pas en déduire l'absence de partialité du magistrat" ;
 
 Attendu que Mme Y... a soulevé devant la chambre de l'instruction la nullité des actes de procédure diligentés par M. Simon, magistrat désigné, au motif que ses notes personnelles démontrent l'existence d'un doute manifeste quant à son impartialité ; qu'elle a notamment demandé l'annulation ou la cancellation des actes effectués sur commission rogatoire délivrée par ce magistrat, celle des procès-verbaux d'audition ou de déposition de témoin la concernant et celle des procès-verbaux la mentionnant ainsi, enfin, que l'annulation de l'arrêt de non-lieu rendu le 3 février 1993 ;
 
 Attendu qu'après avoir rappelé que M. Simon n'était pas dans la composition de cet arrêt, et retenu à bon droit que la requête est irrecevable en ce qu'elle vise l'arrêt de non-lieu précité, lequel ne peut être l'objet d'une demande d'annulation déposée en application de l'article 173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Qu'en premier lieu, il n'est pas soutenu que M. Simon aurait exprimé ou employé publiquement ou en présence des parties des expressions sous-entendant une appréciation négative les concernant, notamment Mme Y... ;
 
 Qu'en deuxième lieu, les pensées et les impressions subjectives au sujet de l'affaire en cours, du contexte de son déroulement ou des parties concernées, consignées par M. Simon dans son carnet intime, lequel était destiné à demeurer confidentiel n'eût été l'initiative d'un de ses héritiers d'en révéler la teneur, ne constituent pas la manifestation d'un manque d'impartialité dans sa conduite du supplément d'information que la chambre de l'instruction avait délégué à M. Simon, dès lors que, d'une part, il n'est pas allégué qu'il aurait fait preuve de parti pris ou de préjugé personnel dans l'exécution d'un ou de plusieurs actes d'investigation qu'il a effectués, d'autre part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le magistrat a instruit à charge et à décharge, conformément à l'article 81 du code de procédure pénale, sans manifester aucune conviction lors de l'audition en tant que témoin de Mme Y... du 21 octobre 1987, et qu'aucune mesure n'a été prise à son encontre par M. Simon ni par la chambre d'accusation à l'issue de ce supplément d'information ;
 
 Qu'en troisième lieu, il n'appartient pas aux juridictions d'apprécier, a posteriori, ce que pensait un juge en son for intérieur et qui relève de sa liberté de pensée, à partir de notes confidentielles établies par ce magistrat, dès lors qu'elles ne se sont pas traduites par une manifestation extérieure de partialité dans ses propos ou son comportement au cours de la procédure qui lui a été confiée ;
 
 Qu'il s'ensuit que ne saurait faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité du juge au moment où il a effectué le supplément d'information la révélation fortuite postérieure des carnets intimes de M. Simon, intervenue après son décès ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 173, 173-1, 201, 205, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du droit à la présomption d'innocence :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à l'annulation d'actes de la procédure ;
 
 "aux motifs que sur la régularité des actes effectués sur supplément d'information exécuté par Mme le président de chambre Claire Barbier, la chambre d'instruction de la cour d'appel de Dijon se trouve compétente pour instruire ce dossier depuis l'arrêt de la chambre criminelle du 17 mars 1987 portant sur l'arrêt du 9 décembre 1986 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy et renvoyant l'affaire devant la chambre d'accusation de Dijon ;