Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.507 du 13/01/2021,  partie 2


La sanction pécuniaire invoquée par Mme L... consiste dans le fait de n'avoir pas perçu les rémunérations afférentes à la période de décembre 2011 à décembre 2012. Les sociétés ENEDIS et GRDF contestent la réalité de cette sanction pécuniaire ainsi que le droit de la salariée au paiement des salaires de décembre 2011 à décembre 2012. La créance de Mme L... n'étant pas incontestable au vu des explications fournies ci-avant, il ne peut donc lui être accordé en référé à ce titre une provision de 19.566,62 euros. Il est d'ailleurs à observer que le conseil de prud'hommes dans sa décision au fond du 26 décembre 2018 a rejeté la demande en paiement des salaires de décembre 2011 à juillet 2012 à hauteur de 14.974,62 euros. Les demandes tendant à l'établissement de fiches de paie de décembre 2011 à décembre 2012 et à la remise de ces fiches sous astreinte ne peuvent être accueillies compte tenu des contestations formulées par les sociétés intimées sur le principe de la créance et sur les salaires versés à compter de mai 2012. Mme L... demande également condamnation de l'employeur : - à « proposer des postes de management sur la ville de Marseille à l'organigramme d'une unité des deux groupes EDF et GDF Suez SA », - à « repositionner Mme L... à titre provisoire en GF 12 NR. 160 pour faire cesser la discrimination ». Ces demandes supposent que soit tranchées les questions relatives à l'identité de l'employeur de Mme L... et au bien fondé de sa demande de reclassement au statut cadre qui sont l'une est l'autre contestées par les sociétés intimées. Or, comme il a été dit ci-avant, la décision au fond du 26 décembre 2018 a rejeté les demandes tendant à voir juger que Mme L... restera salariée d'EDF SA et de GDF SA et à son reclassement au niveau GF 12 NR. 160 ainsi que sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à rechercher un reclassement dans un poste de management sur Marseille à l'organigramme d'une unité des deux groupes EDF SA et GDF Suez devenus ENGIE. Ces demandes ne peuvent donc être accueillies. L'ordonnance du 11 janvier 2013 déférée qui a rejeté toutes les demandes de la salariée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions, les motifs du présent arrêt se substituant à ceux des premiers juges (arrêt attaqué pp. 6-7) ;
 
 ALORS QUE l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours ; qu'en affirmant, pour débouter Mme L... de sa demande de provision des salaires et indemnités journalières de décembre 2011 à juillet 2012 à hauteur de 14.974,62 euros, que « la décision au fond du 26 décembre 2018 a rejeté les demandes tendant à voir juger que Mme L... restera salariée d'EDF SA et de GDF SA et à son reclassement au niveau GF 12 NR. 160 ainsi que sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à rechercher un reclassement dans un poste de management sur Marseille à l'organigramme d'une unité des deux groupes EDF SA et GDF Suez devenus ENGIE » et que « ces demandes ne peuvent donc être accueillies », tout en constatant que Mme L... avait relevé appel du jugement du 26 décembre 2018, ce dont il résultait que cette décision n'avait pas autorité de chose jugée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1355 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme L... sa demande tendant à voir déclarer nulle sa mutation à l'UCF en 2008, de l'avoir déboutée de sa demande d'expertise judiciaire pour le calcul de la réparation intégrale du préjudice résultant du refus de son reclassement au groupe fonctionnel 12 niveau de rémunération 160 et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir constater l'existence d'un trouble manifestement illicite du fait de la suppression de la priorité de réaffectation du personnel rendu disponible exigée par la circulaire PERS 212 et l'absence de réintégration de la salariée dans un poste équivalent à celui qu'elle avait quitté ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme L... n'a pas précisé dans ses écritures en quoi consistaient les dispositions de la circulaire PERS 212 relatives à la priorité de réaffectation du personnel disponible, quels ont été les effets de sa suppression en ce qui la concerne ni en quoi cette modification de la circulaire aurait été illicite. S'agissant de sa réintégration dans un poste équivalent, il convient de rappeler, comme le font les sociétés ENEDIS et GRDF dans leurs écritures, que 4 propositions de reclassement ont été faites à la salariée à la fin de son détachement à la CFTC dont 2 dans des postes de niveau supérieur à celui qu'elle avait quitté (GF 10) mais que celle-ci les a refusés voulant être nommée dans un poste de cadre de niveau GF 12 alors qu'elle était agent de maîtrise (niveau GF 9) et non pas cadre comme elle le soutient.