Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.554 du 26/09/2018,  partie 2


qu'en disant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement faisant suite au refus d'une mutation à plus de 700 kilomètres de son domicile en application d'une clause de mobilité couvrant le territoire national, aux seuls motifs que le salarié ne justifierait pas de l'emploi de son épouse en contrat à durée indéterminée, sans rechercher si du fait de l'éloignement du lieu de travail de son domicile et compte tenu de l'âge de ses enfants à l'époque des faits, soit 8 ans et 4 ans, l'employeur n'avait pas porté une atteinte disproportionnée au droit à une vie personnelle et familiale normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 33 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du préambule, partie I, n° 16 et de l'article 16 de la Charte sociale européenne et des articles L. 1121-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 4°/ qu'en affirmant que la société avait respecté un délai raisonnable pour mettre en oeuvre la clause de mobilité, motifs pris de ce que le courrier du 6 mai 2011 avait indiqué que la prise de poste s'effectuerait le 20 juin 2011, quand le déménagement de Marseille à Paris ne pouvait être effectué dans un délai aussi restreint, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le changement de lieu de travail, décidé dans l'intérêt légitime de l'entreprise, était intervenu de façon loyale en application de la clause prévue par le contrat de travail et que le salarié qui avait disposé d'un délai de prévenance raisonnable, ne justifiait pas que l'affectation refusée aurait porté une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle et familiale, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X... .
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. X... de ses demandes tendant à voir condamner la société Certicall au paiement de la somme de 45.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir constater l'illicéité la clause de mobilité stipulée au contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE le transfert à Paris de la majeure partie des tâches confiées au salarié, effectif à compter de mai et juin 2010, et les réclamations réitérées de M. X... quant à la fourniture de travail à compter de cette date jusqu'au mois de mai 2011 date à laquelle la société Certicall a mis en oeuvre la clause de mobilité, établissent que l'employeur a en effet manqué à son obligation contractuelle de fournir du travail au salarié pendant plusieurs mois ; que sur la clause de mobilité, Omar X... conclut au caractère illicite de la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, celle-ci ne répondant pas selon lui aux exigences de précision et de circonscriptions géographiques posées par le droit positif ; que l'article 4 de l'avenant au contrat de travail du 29 octobre 2007 contient une clause de mobilité libellée de la manière suivante : « Le lieu de travail est fixé à l'adresse suivante immeuble du Grand large, [...] . Toutefois il est expressément convenu et accepté que ce lieu de travail pourra être modifié et transféré en tout autre lieu sur le territoire national. Le collaborateur reconnaît expressément qu'il est soumis à une mobilité géographique et/ou fonctionnelle selon les dispositions de la convention collective » ; que pour être valable, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; qu'il est à bon droit soutenu par la société Certicall que la clause de mobilité géographique opposable au salarié est en l'espèce licite, répondant aux conditions précitées ;