Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.350 du 17/03/2021,  partie 4



 2) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la révocation de M. H... avait été votée par deux voix contre une par un conseil d'administration composé statutairement de quatre membres; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions p.9) si M. T..., président du conseil d'administration, n'avait pas commis une faute personnelle en poursuivant un vote manifestement irrégulier, exposant ainsi la société à une condamnation à des dommages et intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils pour M. T....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. T... de l'ensemble de ses prétentions ;
 
 Aux motifs propres que « sur la demande reconventionnelle formée par M. T... ; que selon l'article 1116 ancien du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé » ; que M. T... est un homme d'affaires averti, dirigeant de société « connu du monde du transport routier de marchandises » (ainsi qu'il est défini page 3 du protocole), qui a conclu, sous l'égide du CIRI et en présence M. U... R..., mandataire judiciaire agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SA [...] , avec M. H... le pacte d'associés et avec les créanciers de la société un protocole d'accord de conciliation lui permettant d'entrer majoritairement au capital social de cette société dont il n'ignorait pas les difficultés financières, afin d'assurer sa restructuration ; que c'est dès lors par des motifs tout à fait pertinents que la cour adopte que les premiers juges, après avoir relevé que ces conventions n'avaient pu être signées qu'après une analyse approfondie des comptes et structures du groupe [...], l'ensemble de ces audits ayant permis d'obtenir des concessions et des accords avec les créanciers et le pool bancaire, ont considéré que les pièces versées aux débats ne permettaient pas à M. T... de prouver le dol qu'il invoque et qu'ils l'ont, par suite, débouté de ses demandes de nullité du pacte d'associés et de dommages intérêts de sorte que leur jugement sera confirmé de ces chefs » (arrêt attaqué, p. 5, § 2 à 4) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « M. O... T... invoque la nullité du pacte d'associés pour dol ; que M. O... T... fait valoir que c'est M. O... H... lui-même qui aurait violé le pacte d'associés et extorqué par dol son consentement au pacte d'associés ; qu'il convient de considérer que M. O... T..., professionnel parfaitement éclairé dans le domaine du transport, a pris la décision d'entrer au capital majoritairement à 51% afin d'assurer sa restructuration de la société [...] ; que cette décision, assortie d'un protocole sous l'égide du CIRI, a nécessité une analyse approfondie des comptes et structures du groupe [...] ; que c'est à l'issue de tous les audits, concessions accordés par les créanciers et accords avec le pool bancaire que M. O... T... a accepté la signature du protocole et du pacte d'associés ; que dans ces conditions et nonobstant les procédure en cours devant d'autres juridictions dont il n'est rien apporté dans la présente instance, les prétentions de M. O... T... sont mal fondées ; qu'il sera considéré que M. T... n'apporte pas la preuve du dol qu'il invoque ; que par conséquent, il y a lieu de débouter M. O... T... de sa demande relative au dol ; que M. T... sollicite la somme de 1 000 000 € au titre de son préjudice financier ; que toutefois il n'apporte pas la preuve de son préjudice ; qu'il sollicite le paiement de la somme de 1 000 000 € au titre de son préjudice moral du fait du déclenchement d'une maladie ; que le lien de causalité entre les agissements de M. O... H... et la maladie de M. O... T... n'est pas établi de telle sorte que M. T... sera débouté de sa demande à ce titre » (jugement entrepris, p. 7) ;
 
 1) Alors que le dol peut résulter du silence d'une partie dissimulant au cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; que dans ses conclusions d'appel, M. T... faisait valoir que son consentement au pacte d'associés conclu avec M. H... ainsi qu'au protocole de conciliation conclu sous l'égide du CIRI avait été surpris par dol, dès lors que certaines malversations intervenues avant son entrée au capital de la société [...] lui avaient été dissimulées par M. H..., le mandataire judiciaire désigné dans le cadre du redressement judiciaire de cette société ayant lui-même sollicité un audit dûment produit, ayant mis en lumière ces malversations (cf. conclusions d'appel de l'exposant, p. 19 à 22) ;