Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.302 du 02/03/2022,  partie 2



 ALORS QUE, d'autre part, seule la rémunération d'un service rendu par un enfant au défunt et excédant la piété filiale constitue une donation rémunératoire non rapportable ; qu'en l'espèce, pour énoncer que la somme de 6 000 € remise par la mère à son fils en octobre 2012 s'analysait en une donation rémunératoire, l'arrêt attaqué a considéré que le versement visait à indemniser le second des frais générés pour avoir accueilli et entretenu la première de mi-août à début décembre 2012, date de son hospitalisation, et était compatible avec la fortune du donateur ; qu'en se prononçant de la sorte sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si, durant cette même période, la défunte avait ellemême réalisé des dépenses pour pourvoir à son entretien de sorte que la somme remise à son fils avait un caractère exclusivement libéral, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 843, 852, 893, 894 et 909 du code civil ;
 
 ALORS QUE, en outre, en présupposant que la somme de 6 000 € perçue par le fils visait à l'indemniser des frais générés pour avoir accueilli et assisté sa mère de mi-août à début décembre 2012, date de son hospitalisation, et était compatible avec la fortune de l'intéressée sans constater que l'assistance apportée par le fils avait excédé la piété filiale dont il était redevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 852, 893, 894 et 909 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de surcroît, les conclusions prises dans l'instance s'imposent au juge avec la même force obligatoire que les actes juridiques ; qu'en affirmant qu'il n'était « pas vraiment contesté » par l'héritière que, à compter de la miaoût 2012, son frère avait mis à la disposition de sa mère un appartement à [Localité 3] et qu'il s'était occupé d'elle jusqu'à début décembre tandis que, dans ses écritures, elle faisait valoir que la défunte s'était installée chez son fils seulement de mi-septembre au 7 décembre 2012, soit moins de trois mois, et que sur cette courte période elle avait effectué des dépenses à hauteur de 10 000 € qui couvraient davantage que les frais liés à son entretien, qui n'avait de la sorte pas été assumé par le fils, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, enfin, le juge ne peut se prononcer par voie d'affirmation ; qu'en s'appuyant, pour déclarer que n'étaient pas rapportables à la succession le tableau marine trois mâts et la console Louis XV en bois avec rose, sur la seule allégation du frère ayant prétendu que ces objets lui avaient été remis pour le remercier des trajets qu'il effectuait pour transporter ses parents de leur résidence principale à leur résidence secondaire, se déterminant de la sorte sur une simple déclaration de l'intéressé en sa faveur, à l'exclusion de tout autre élément de preuve qu'elle aurait dû par ailleurs analyser, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.