Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.773 du 05/11/2020,  partie 2


que lesdites conditions suspensives devaient être levées pour certaines au plus tard pour la réalisation de la vente en date du 2 janvier 2011, ce qui ne fut pas le cas en l'espèce, notamment s'agissant de l'acquisition de l'immeuble appartenant à la SCI Cayola où est exploité ledit fonds, ou encore l'absence de délivrance du certificat d'urbanisme devant révéler aucune servitude ou charge quelconque, et que les diagnostics obligatoires soient réalisés et conformes de la vente dudit immeuble ; qu'à ce titre, aucune des deux ventes ne saurait être parfaite, compte-tenu d'une part, du défaut de levée de l'ensemble des conditions suspensives et d'autre part, compte-tenu de l'interdépendance des deux contrats, de sorte que si l'une n'est pas réalisée, la vente prise dans son ensemble ne peut se réaliser compte-tenu de l'interdépendance des contrats » ; que les parties reprenant devant la cour la même argumentation fondée sur les mêmes pièces que celles développées devant le premier juge, étant observé que M. G... J... insiste particulièrement sur le caractère indissociable de la vente du fonds de commerce et de celle de l'immeuble, la cour confirmera la décision entreprise par adoption des motifs ci-dessus reproduits ;   qu'il s'ensuit que la confusion qui en est résulté pour les sociétés venderesses qui ont pu légitimement douter du sérieux des propositions, s'interroger sur la personne faisant réellement la proposition, qu'il doit être retenu qu'elles n'ont pas commis de rupture abusive des pourparlers précontractuels avec M. G... J... dès lors qu'il est établi que postérieurement au 27 octobre 2010 date de l'accord de principe intervenu entre ce dernier et les deux sociétés Music Service et Cayola (projet de compromis rédigé par le Cabinet Courtin) M. G... J... n'est plus intervenu dans les négociations ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'il convient de constater qu'en date du 27 octobre 2010 un accord est intervenu sous conditions suspensives entre Monsieur G... J... et Monsieur Q... gérant des deux sociétés défenderesses ;
 
 ALORS QUE 1°), le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement par adoption de motifs, que les parties avaient repris devant la cour d'appel la même argumentation fondée sur les mêmes pièces que celle développée devant le premier juge, quand Monsieur G... J..., dans ses dernières conclusions avant l'ordonnance de clôture (p. 6, 7 et 8), fondées sur trois nouvelles pièces (n° 20, 21 et 22 produites en appel), avait expressément critiqué les erreurs d'appréciation des premiers juges en soulignant que ces derniers s'étaient faussement fondés sur le projet de compromis de vente du fonds de commerce dressé par le conseil Courtin et celui de l'immeuble de la SCI Cayola dressé par le notaire Me H... postérieurs au 27 octobre 2010, alors que la vente procédait en réalité d'un échange de consentements par mails intervenu le 27 octobre 2010, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Monsieur G... J... et son bordereau de pièces et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°), subsidiairement, la vente est parfaite entre les parties dès lors qu'un accord est trouvé sur la chose et sur le prix ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes de Monsieur J..., que l'accord du 27 octobre 2010 n'était qu'un simple accord « de principe » pour ensuite se fonder sur les projets de compromis de vente postérieurs dressés par le cabinet Courtin et Me H... , quand il ressortait de ses constatations que M. G... J... avait, par mail du 27 octobre 2010, formulé une offre d'achat concernant le fonds de commerce et l'immeuble l'hébergeant pour un prix de 490.000 euros, expressément acceptée par M. U... Q... par mail du même jour (arrêt, p. 2, alinéas 4 et 5), ce dont il résultait que la vente était parfaite dès le 27 octobre 2010, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1583 du code civil et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 3°), subsidiairement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en considérant que les offres de vente formulées par les sociétés défenderesses, soit les projets de compromis de vente du fonds de commerce dressé par le cabinet Courtin et celui de l'immeuble dressé par Me H... , postérieurement au 27 octobre 2010, avaient été acceptées par M. G... J..., cependant que ce dernier contestait formellement y avoir donné son accord (conclusions de M. G... J..., p. 7), et que les sociétés Music Service et Cayola affirmaient que c'était Monsieur K... J... qui avait déclaré accepter l'offre de vente de l'immeuble et du fonds et que Monsieur G... J... ne s'était plus manifesté (conclusions des sociétés Music Service et Cayola p. 2, al.7, p.4, al.2 et dernier alinéa), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 4°), les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ;