Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.413 du 01/07/2020,  partie 5


que si le notaire avait l'obligation de conseiller utilement ses clients sur leur situation actuelle et les proches éventualités, il n'était pas tenu de se livrer à une analyse prospective de situations qui pourraient les concerner à l'avenir et pour lesquelles il n'a pas été consulté, ce qui est le cas de la décision prise par les consorts L... d'apporter à la société Synergryn les actions reçues en démembrement lors de la donation-partage en connaissance des statuts propres à cette société ; qu'il s'ensuit que même mieux conseillés par le notaire, les demandeurs, qui ont fait l'objet d'une proposition de rectification en août 2014, auraient supporté le coût de la remise en cause de l'exonération de 75% prévue par l'article 787 B du CGI par le seul fait qu'en échange de l'apport des titres démembrés de la SAS Solorima, ils avaient reçu des titres de la SA Synergryn tout en ne satisfaisant pas aux conditions de limitation des droits de vote de l'usufruitier ; que, en considération de ces éléments, il y a lieu de dire et juger que les demandeurs n'ont pas rapporté la preuve d'une chance réelle et sérieuse qu'ils auraient perdu en raison de la faute du notaire, à défaut de quoi elle ne saurait être considérée comme certaine et ainsi être indemnisable ; que par conséquent, il y a lieu de débouter M. I... L..., M. J... L... et M. K... L... de l'intégralité de leurs demandes de dommages et intérêts   ;
 
 1°) ALORS QUE toute faute qui concourt à la réalisation d'un dommage engage la responsabilité de son auteur ; qu'en retenant, pour juger qu'il n'existait pas de lien de causalité entre la faute commise par Me N... qui avait omis d'insérer dans l'acte de donation-partage qu'il avait établi un engagement individuel de conservation des actions reçues en nue-propriété par les consorts L... pour que ces derniers bénéficient du régime de faveur de l'article 787 B du code général des impôts et le préjudice subi par ces derniers résultant de la proposition de rectification émise par l'administration fiscale les privant du bénéfice de ce régime, que même sans l'omission de l'engagement individuel de conservation précité, l'administration fiscale aurait procédé à la rectification litigieuse, dès lors qu'elle avait considéré que l'apport ultérieur des actions démembrées à la société Synergryn ne respectait pas la condition relative à la limitation des droits de vote de l'usufruitier posée à l'article 787 B du code général des impôts, après avoir pourtant constaté que la proposition de rectification de l'administration fiscale était, en premier lieu, motivée par l'absence d'engagements individuels de conservation des actions dans l'acte de donation-partage et que la faute de Me N... qui avait omis d'insérer un tel engagement dans l'acte n'était pas susceptible de régularisation, ce dont il résultait que la faute du notaire avait immanquablement contribué à la survenance du dommage subi par les consorts L... et engageait par conséquent la responsabilité de son auteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant, pour débouter les consorts L... de leurs demandes de dommages et intérêts, que même sans l'omission par Me N... de l'engagement individuel de conservation des actions reçues en nue-propriété par les consorts L... dans l'acte de donation-partage qu'il avait établi pour leur faire bénéficier du régime de faveur de l'article 787 B du code général des impôts, l'administration fiscale aurait procédé à la rectification litigieuse, dès lors qu'elle avait considéré que l'apport ultérieur des actions démembrées à la société Synergryn ne respectait pas la condition relative à la limitation des droits de vote de l'usufruitier posée par ce régime, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en omettant d'insérer dans l'acte l'engagement individuel de conservation précité, et en générant ainsi de manière irrémédiable le redressement fiscal litigieux, Me N... n'avait pas par là même privé les consorts L... d'une chance de soutenir que l'article 787 B n'imposait pas la limitation des droits de vote de l'usufruitier, au sein de la société Synergryn, bénéficiaire de l'apport et de contester en conséquence le redressement fiscal dont ils avaient fait l'objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le notaire est tenu d'informer et d'éclairer de manière complète et circonstanciée les parties sur les incidences fiscales des actes qu'il établit, de sorte que le notaire qui rédige un acte de donation-partage doit préciser aux parties de cet acte qui entendent bénéficier du régime de faveur de l'article 787 B du code général des impôts les conditions de ce régime et les alerter sur l'ensemble de leurs obligations relatives à la conservation des titres exigée par l'article 787 B du code général des impôts, notamment en cas d'apport des titres démembrés sur le fondement de l'article 787 B f. pendant la période de conservation des titres ;