Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.674 du 02/07/2020,  partie 3



 1°) ALORS QUE l'autorité centrale compétente pour procéder à la notification des actes en exécution de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 est instituée au niveau de chaque Province canadienne et non pas auprès d'une autorité centrale «canadienne» qui n'existe pas, de sorte qu'une signification destinée à une personne résidant en Ontario ne peut être effectuée que par l'intermédiaire du Ministry of the Attoney General de cette Province, à l'exclusion de tout autre autorité centrale d'autres Provinces; qu'en l'espèce, M. G... soulevait la caducité des inscriptions en application de l'article R. 532-5 du Code des procédures civiles d'exécution et arguait de ce que les sociétés requérantes « ne justifi[ai]ent [...] aucunement de leurs diligences auprès de l'entité requise en Ontario » ; qu'en écartant le moyen, motif pris de ce que «l'article 647-1 du Code de procedure civile dispose que la date de notification, y compris lorsqu'elle doit etre faite dans un delai determine, d'un acte judiciaire ou extra-judiciaire a l'etranger est, a l'egard de celui qui y procede, la date d'expedition de J'acte par l'huissier de justice ou le greffe, et en l'espece conformement aux articles 3 et 10 de la convention de la Haye relative a la signification et la notification a l'etranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matiere civile ou commerciale, la demande a l'autorite centrale canadienne aux fins de signification de l'acte a ete effectuee le 15 octobre 2015 par Maitre Y..., huissier de justice a Nice, qui le meme jour a directement adresse a Monsieur G... par lettre recommandee avec avis de reception la "denonce d'hypotheque provisoire"», bien qu'il n'existe pas d'autorité centrale «canadienne» unique compétente pour tout Je pays et sans constater que la notification avait bien été effectuée auprès de J'autorité centrale de J'Ontario, Province de domiciliation de Monsieur G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de J'article 3 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ensemble J'article 647-1 du Code de procédure civile et J'article R.532-5 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE« en vertu des dispositions de l'article L.511-1 du code des procedures civiles d'execution toute personne justifiant d'une apparence de creance et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement peut solliciter du juge de l'execution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son debiteur. L'apparence d'une creance de chacune des societes [...] et autres, fondee du moins en son principe, ressort des pieces de la procedure pendante devant la juridiction canadienne, engagee au mois de decembre 2011 par ces societes, proprietaires d'immeubles, a l'encontre de la societe de gestion de biens MOSS PROPERTY MANAGEMENT INC. et de son directeur, Monsieur G..., auquel elles reprochent des fautes commises dans l'exercice de son rote de dirigeant de la societe de gestion et des fautes personnelles commises dans le cadre des mandats sociaux accordes par chacune des societes demanderesses et pour lesquelles elles reclament reparation a hauteur de la somme totale de 2.330.000 euros. En defense M. G... et la societe MOSS PROPERTY MANGAMENT INC. ont invoque le non-respect des stipulations d'une convention de Management conclue avec les societes [...] et autres et ont forme des demandes reconventionnelles. Dans le cadre de la mediation ordonnee par la chambre commerciale de la cour superieure de justice de l'Ontario saisie du litige, un arbitre puis expert-comptable ont ete designes. Il ressort des extraits traduits du rapport de l'expert date du 5 decembre 2017, communique par les intimees que sur la periode de mai 2010 a decembre 2011 durant laquelle la societe MOSS PROPERTY MANGAMENT /NC dirigee par Monsieur G..., gerait les biens immobiliers des societes [...] et autres, une somme de 912 000 CND $ ne peut avoir ete depensee dans l'interet des proprietes sous gestion et que des versements en faveur de parties liees ont ete effectues a hauteur de 1.741.174 $, dont 1.635.119 $ en faveur de la societe MERE INVESTMENTS, domiciliee et dirigee par Monsieur G..., versements qui ont ete comptabilises sous la rubrique «depenses mensuelles budgetees», mais pour lesquels aucun justificatif n'a ete fourni a l'expert » ;
 
 2°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QU'une mesure conservatoire ne peut être ordonnée au profit d'une personne que si cette dernière justifie d'une apparence de créance ; qu'en l'espèce, Monsieur G... faisait valoir que les six sociétés requérantes ne justifiaient pas d'une créance qui leur soit propre à chacune; qu'en se contentant d'affirmer que « l'apparence d'une creance de chacune des societes [...] et autres, fondee du moins en son principe, ressort des pieces de la procedure pendante devant la juridiction canadienne, engagee au mois de decembre 2011 par ces societes, proprietaires d'immeubles», sans ni préciser lesdites pièces, ni caractériser la créance apparente de chacune des sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution.