Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.132 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jim B..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. Adrien C... Z... X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. B..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Z... X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2017), que M. Z... X..., joueur dans un club de football portugais, a conclu le 17 novembre 2011, avec M. B..., avocat français, un contrat de mandat sportif au sens de l'article L. 222-7 du code du sport ; que le premier ayant contesté, pour s'opposer au paiement d'honoraires, la validité de la convention, le second l'a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris ; que M. Z... X... a décliné la compétence des juridictions françaises ;
 
 Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le lieu de la fourniture de services, permettant de déterminer la juridiction compétente au sein de l'Union européenne pour statuer sur un litige relatif à la fourniture d'une prestation de services, est celui de la fourniture principale des services de l'avocat mandataire sportif, tel qu'il découle des dispositions du contrat, ainsi que, à défaut de telles dispositions, de l'exécution effective de ce contrat et, en cas d'impossibilité de le déterminer sur cette base, celui où l'avocat mandataire sportif est domicilié ; qu'en retenant que les services fournis par M. B... en sa qualité d'avocat mandataire sportif l'auraient été principalement au Portugal motifs pris que M. Z... X... avait conclu un contrat sportif avec un club portugais qui aurait donc, selon les juges du fond, été négocié dans ce pays, sans aucunement justifier sur quel élément de preuve elle se fondait pour justifier que la négociation du contrat avec le club portugais aurait été la prestation principale parmi toutes celles confiées à l'avocat mandataire sportif, ce qui était expressément contesté par l'avocat mandataire sportif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7, paragraphe 1 b, 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 2°/ que le lieu de la fourniture de services, permettant de déterminer la juridiction compétente au sein de l'Union européenne pour statuer sur un litige relatif à la fourniture d'une prestation de services, est celui de la fourniture principale des services de l'avocat mandataire sportif, tel qu'il découle des dispositions du contrat ainsi que, à défaut de telles dispositions, de l'exécution effective de ce contrat et, en cas d'impossibilité de le déterminer sur cette base, celui où l'avocat mandataire sportif est domicilié ; qu'en retenant que les services de M. B... auraient été principalement fournis au Portugal, après avoir affirmé que les négociations du nouveau contrat de M. Z... X... avec le club portugais se seraient déroulées au Portugal, sans justifier sur quel élément de preuve elle fondait cette affirmation, quand l'avocat mandataire sportif faisait valoir, preuves à l'appui et sans être démenti, avoir réalisé l'essentiel de ses prestations depuis son bureau en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7, paragraphe 1 b, 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 3°/ que le lieu de la fourniture de services, permettant de déterminer la juridiction compétente au sein de l'Union européenne pour statuer sur un litige relatif à la fourniture d'une prestation de services, est celui de la fourniture principale des services de l'avocat mandataire sportif, tel qu'il découle des dispositions du contrat ainsi que, à défaut de telles dispositions, de l'exécution effective de ce contrat et, en cas d'impossibilité de le déterminer sur cette base, celui où l'avocat mandataire sportif est domicilié ; qu'en retenant au contraire que, si la juridiction compétente ne pouvait être déterminée en considération de l'identification du lieu de fourniture principale des services, la juridiction compétente serait celle du domicile du défendeur, la cour d'appel a violé l'article 7, paragraphe 1 b, 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;