cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 17-10.888 du 30/05/2018,  partie 3



 Que les termes même de l'accord de 1996, notamment ceux de son dernier paragraphe, permettent sans doute possible de considérer qu'il est venu modifier les dispositions prises 4 années plus tôt et que ce sont donc les dernières dispositions qui demeurent applicables dans les relations entre les parties à compter de la date d'acceptation de l'offre en 1998 ; [...] ;
 
 Et AUX MOTIFS QU'en application de l'accord de 1996, il y a lieu également de rejeter la demande relative à l'application de la clause de non concurrence, ladite clause n'ayant pas été reprise dans le nouvel accord des parties ;
 
 1) ALORS QUE seule l'acceptation d'une offre en cours de validité peut valablement former le contrat ; que les engagements perpétuels sont prohibés ; qu'en l'absence de date butoir, le changement des circonstances dans lesquelles l'offre a été émise, par perte de pouvoirs ou de qualité de l'offrant, représentant d'une personne morale, en raison du changement de structure d'une société par modification de son mode de gouvernance, impose la réitération de toute offre non acceptée à la date dudit changement ; qu'à défaut, l'offre devient caduque et ne formera pas le contrat en dépit de son acceptation ; qu'en décidant que l'offre faite à M. X... n'était pas caduque après avoir relevé le changement de gouvernance intervenu en 1997, postérieurement à l'émission de l'avenant litigieux, en date du 16 décembre 1996 et sa signature, en 1998, par M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1101 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE seule l'acceptation d'une offre en cours de validité peut valablement former le contrat ; que les engagements perpétuels sont prohibés ; qu'en l'absence de date butoir, la validité de l'offre, qui n'est pas encore un contrat, doit être vérifiée au jour de son acceptation ; que M. X... avait rappelé dans ses conclusions que le 7 janvier 1997 la société Accor était devenue une société à directoire et conseil de surveillance, relevant que les organes de direction du groupe avaient été modifiés, M. A..., anciennement président directeur général devenant président du conseil de surveillance et M. B..., anciennement, directeur général de la société, devenant vice président du conseil de surveillance ; qu'il avait ajouté que le 16 juin 1998, MM. A... et B... n'avaient plus qualité pour engager la société, la théorie de la permanence de la personne morale n'étant pas applicable à l'offre ; qu'en se référant au principe de sécurité juridique des conventions, à l'égard d'une offre, la cour d'appel a encore violé l'article 1101 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, des dispositions contractuelles relatives aux modalités pécuniaires de départ de l'entreprise ne peuvent être modifiées sans l'accord du salarié ; que les clauses de non concurrence sont d'interprétation stricte ; que, si le document contractuel du 16 décembre 1996, à le supposer applicable, déclarait annuler et remplacer le document du 1er octobre 1992, il concernait exclusivement les modalités de calcul de l'indemnité de départ ; qu'il était constant que le document daté du 1er octobre 1992 concernait à la fois les modalités de détermination de l'indemnité de départ de M. X... et précisait dans un paragraphe distinct les modalités d'indemnisation de l'engagement de non concurrence ; que le document daté du 16 décembre 1996 ne concernant que le calcul de l'indemnité de départ ne pouvait modifier celui daté du 1er octobre 1992, qu'à l'égard des stipulations portant sur des points similaires ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de sa demande, que la clause de non-concurrence n'avait pas été reprise dans le nouvel accord des parties, sans constater l'identité du champ d'application des clauses litigieuses, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Et AUX MOTIFS QUE Sur le salaire de référence, [...] que M. X... retient les sommes de 1 010 836 euros pour 2004 et 1 080 836 euros pour 2005 figurant dans le document de référence ACCOR 2005 ; que cette évaluation comprend des avantages en nature et en l'absence d'éléments précis sur ce point, la cour n'est pas en mesure de vérifier le montant exact des rémunérations à partir de ces données ; que chaque année M. X... était destinataire de la décision du comité de rémunération ; que pour l'année 2004, le courrier du président du Directoire établit la partie fixe à la somme de 550 000 euros et la partie variable à 400 000 euros ; que pour 2005, la société transmet un courrier en date du 12 janvier 2005, fixant la partie fixe de la rémunération à 572 000 euros et la part variable à 450 000 euros ; qu'en conséquence, il convient de s'en tenir aux montants annuels fixés précisément dans ces courriers ;
 Qu'au travers d'un courrier en date du 24 juillet 1999, il ressort que la partie fixe de la rémunération de M. X... comprend en partie la rétribution de ses activités en qualité de mandataire social ;