décision 16-21.002 du 21/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société TDA Armements, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre, dont le siège est [...]                                                               ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2017, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Decomble, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société TDA Armements, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 mai 2016), que le plan de sauvegarde de l'emploi présenté, le 9 février 2004, par la société TDA Armements (la société), prévoyant la suppression de quatre-vingts douze emplois, ayant été annulé par arrêt irrévocable du 14 septembre 2006 de la cour d'appel d'Orléans, dix salariés licenciés ont obtenu, par un autre arrêt du 17 juillet 2007, leur réintégration ainsi que la condamnation de la société à leur payer une somme en réparation du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er avril 2004 au 31 décembre 2006, l'URSSAF du Loiret, aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Centre, a notifié notamment un chef de redressement relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes versées aux salariés réintégrés ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement correspondant aux cotisations de sécurité sociale sur les indemnités versées aux salariés, alors, selon le moyen, que l'indemnité versée au salarié, en exécution d'une décision de justice qui a annulé un plan de sauvegarde de l'emploi et ordonné la réintégration des salariés, à la nature de dommages-intérêts visant à réparer le préjudice subi par le salarié au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; que de tels dommages-intérêts sont exclus de l'assiette des cotisations et contributions sociales ; qu'en retenant au contraire que l'indemnité versée aux salariés de la société réintégrés à la suite de l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi correspondait à un élément de salaire soumis à cotisations sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé que selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, et sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, l'arrêt retient que si les sommes versées par l'employeur au salarié dont le licenciement est annulé, en réparation du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre le licenciement et la réintégration, ont un caractère indemnitaire, elles sont plafonnées au montant du salaire dont l'intéressé a été privé, s'il y a lieu sous déduction des revenus tirés d'une autre activité durant cette période ; que ces indemnités ne se cumulent pas avec les sommes versées à ces mêmes salariés en vertu du plan annulé, lesquelles doivent être restituées ;