décision 16-18.862 du 04/05/2017,  partie 3


que toutefois, il n'est pas contestable que, quelles que soient les difficultés matérielles auxquelles se heurte Mme Z..., elle n'entend pas retourner à Madagascar et préfère, ainsi qu'elle l'a déclaré en janvier 2011 au journaliste de Vosges Matin « être emprisonnée plutôt que de finir là-bas» ; que dès lors, la preuve d'une conséquence d'une particulière gravité telle qu'exigée par l'article 266 du code civil n'étant pas rapportée, Mme Z... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts sur ce fondement ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage, soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ; qu'ayant relevé que la nécessité pour l'épouse de devoir désormais vivre dans des conditions précaires dans un pays étranger qu'elle n'a rejoint que pour les nécessités de son mariage, alors qu'elle disposait d'une situation professionnelle prospère dans son pays d'origine, justifierait l'allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, puis retenu qu'il n'est pas contestable que, quelles que soient les difficultés matérielles auxquelles se heurte Madame Z..., elle n'entend pas retourner à Madagascar et préfère, ainsi qu'elle l'a déclaré en janvier 2011 au journaliste de Vosges Matin « être emprisonnée plutôt que finir là-bas », que la preuve d'une conséquence d'une particulière gravité telle qu'exigée par l'article 266 du code civil n'étant pas rapportée, l'exposante sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur ce fondement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait les que les conséquences du divorce d'une particulière gravité étaient caractérisées et elle a violé l'article 266 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ; qu'ayant relevé que la nécessité pour l'épouse de devoir désormais vivre dans des conditions précaires dans un pays étranger qu'elle n'a rejoint que pour les nécessités de son mariage, alors qu'elle disposait d'une situation professionnelle prospère dans son pays d'origine, justifierait l'allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil puis retenu qu'il n'est pas contestable que, quelles que soient les difficultés matérielles auxquelles se heurte Madame Z..., elle n'entend pas retourner à Madagascar et préfère, ainsi qu'elle l'a déclaré en janvier 2011 au journaliste de Vosges Matin « être emprisonnée plutôt que finir là-bas », que la preuve d'une conséquence d'une particulière gravité telle qu'exigée par l'article 266 du code civil n'étant pas rapportée, l'exposante sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur ce fondement, la cour d'appel, tenue de se prononcer au regard de la situation à la date à laquelle elle statue, en prenant en considération une situation antérieure, a violé l'article 266 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR infirmé le jugement en ses dispositions relatives aux dommages et intérêts, à la date des effets du divorce et au quantum de la prestation compensatoire et condamné le mari à payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, rejeté la demande de l'exposante en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, fixé la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens au 12 décembre 2009 et fixé le montant de la prestation compensatoire due par le mari à la somme de 3 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE le deuxième alinéa de l'article 262-1 permet au juge aux affaires familiales de reporter la date des effets du divorce entre les parties concernant leurs biens au jour où elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ; qu'il n'est pas contesté que M. X... a définitivement quitté le domicile conjugal le 12 décembre 2009 ; que la cessation de la cohabitation fait présumer de la cessation de la collaboration et au demeurant Mme Z... elle-même fait reproche à son mari d'avoir violé le devoir de secours et d'assistance entre époux ; que par voie de conséquence les conditions légales étant réunies, le jugement dont appel sera infirmé en ce qu'il a fixé la date des effets du divorce à celle de la première ordonnance de non-conciliation et, statuant à nouveau de ce chef, la cour fixera cette date au 12 décembre 2009 ; qu'il ne saurait être contesté que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la demande de prestation compensatoire formulée par l'épouse, s'agissant de la juridiction du lieu de résidence habituelle du créancier (article 3 b du règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008) ;