Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.484 du 26/11/2020,  partie 4



 Qu'il ressort de la pièce n° 4 produite par les appelantes, que si un contrat de location gérance a bien été conclu en novembre 2001 entre les deux sociétés en cause, il n'a pas fait l'objet d'un renouvellement contrairement au contrat de bail commercial, de sorte que seul ce dernier sera retenu ;
 
 Qu'il s'ensuit que la seule activité justifiée de la société [...] est celle de bailleur des murs, qui au vu des mentions du bail, génère des loyers d'un montant annuel de 47 947 € ;
 
 Que la société Saedel sera donc condamnée à verser cette somme à la société [...] ;
 
 Alors, d'une part, qu'en énonçant « que c'est à raison que l'expropriante fait valoir que l'expropriée ne produit qu'un seul bilan alors qu'il est d'usage d'en produire au moins trois pour s'assurer de la régularité de l'activité invoquée », la Cour d'appel s'est prononcée à partir d'un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation ;
 
 Alors, d'autre part, qu'une même personne peut être à la fois propriétaire des murs dans lesquels est exploité un fonds de commerce et de ce fonds de commerce et les donner l'un et l'autre à bail à un même locataire ; que la conclusion d'un contrat de bail commercial n'est pas exclusive de la conclusion d'un contrat de location-gérance de fonds de commerce avec le même locataire ; qu'en relevant « que (l'expropriante) souligne également à juste titre que la société [...] ne peut à la fois se prétendre bailleur du fonds de commerce au motif qu'il aurait conclu une convention de location-gérance avec la société [...] et Emballage et verser aux débats un contrat de bail commercial conclu avec cette même société en novembre 2001 à effet du 1er janvier 2002, renouvelé le 2 janvier 2011 », la Cour d'appel a violé l'article L 321-1 du code de l'expropriation, ensemble les articles 1101 du code civil, L 144-1 et L 145-1 du code de commerce ;
 
 Alors, de troisième part, qu'en relevant « qu'il ressort de la pièce n° 4 produite par les appelantes que si un contrat de location-gérance a bien été conclu en novembre 2001 entre les deux sociétés en cause, il n'a pas fait l'objet d'un renouvellement contrairement au contrat de bail commercial, de sorte que seul ce dernier sera retenu », quand le contrat de location-gérance produit par la société [...] (sa pièce n° 4) prévoit, au sujet de la « durée de la location-gérance », que « la présente location-gérance est consentie du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002. A l'échéance les parties pourront renouveler expressément le contrat. Si le locataire gérant est maintenu dans les lieux, la location-gérance sera tacitement reconduite pour une nouvelle durée de un an », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le contrat de location-gérance n'avait pas été tacitement reconduit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, ensemble l'articles 1101 du code civil ;
 
 Alors, en toute hypothèse, de quatrième part, que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L 242-1 à L 242-7, L 322-12, L. 423-2 et L 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit ; qu'en considérant que le contrat de location-gérance de fonds de commerce qui était invoqué, en sus du contrat de bail commercial, ne pouvait pas être retenu et que la seule activité justifiée de la société [...] était celle de bailleur des murs, cependant que la contestation émise sur ce point posait à tout le moins une contestation sérieuse, la Cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse étrangère à la fixation du montant de l'indemnité, a violé l'article L 311-8 du code de l'expropriation ;
 
 Et alors, enfin, qu'en rejetant la prétention de la société [...] tendant à ce que l'indemnité pour perte d'activité qu'elle sollicitait corresponde à son chiffre d'affaires pour l'année 2012, s'étant élevé à 138.310 euros, motifs pris de ce que le contrat de location-gérance dont elle se prévalait ne pouvant être retenu, « il s'ensuit que la seule activité justifiée de la société [...] est celle de bailleur des murs, qui au vu des mentions du bail, génère des loyers d'un montant annuel de 47 947 € », sans indiquer en quoi l'absence de prise en considération du contrat de location-gérance s'opposait à ce que l'indemnité pour perte d'activité soit calculée à partir de l'entier chiffre d'affaires réalisé par celle-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION