Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.644 du 20/01/2021,  partie 3


Je vous serais reconnaissant de bien vouloir laisser un délai suffisant afin de régulariser au plus tôt la situation, et je vous remercie d'avance de bien vouloir ne pas procéder au recouvrement de la dette par voie d'huissier ou autre moyen. Je vous garantis de ma bonne foi et vous assure de faire le maximum pour vous régler dans les meilleurs délais » ; qu'il est manifeste, à la lecture de ce courrier, rédigé et adressé 8 mois avant la rupture du contrat d'agent commercial, que M. B... J... n'a pas cherché à éluder sa responsabilité en tant que gérant de la société SEVI DISTRIBUTION : en employant la première personne du singulier quand il parle au nom de cette société, il assume au contraire pleinement sa fonction de gérant, sans se défausser aucunement sur son frère O... (dont le nom n'est même pas cité dans ce courrier) comme le soutient à tort la société CHATEAU DU TARIQUET ; qu'aucune déloyauté ou mauvaise foi ne peut donc être reprochée à ce titre à la société JAMA ; que la société CHATEAU DU TARIQUET reproche enfin à M. B... J... d'avoir promis un règlement de la dette pour janvier 2014, puis pour avril 2014, sans avoir respecté aucune de ces deux échéances avant l'ouverture de la liquidation judiciaire ; qu'il est exact que M. B... J... a, en sa qualité de gérant de la société SEVI DISTRIBUTION, sollicité des délais de paiement et pris des engagements qu'il n'a pas tenus ; que, cependant, s'il peut être reproché à M. B... J... d'avoir fait preuve de témérité dans ses promesses de règlement, cette faute (d'ailleurs commise en sa qualité non pas de gérant de la société JAMA, l'agent commercial de la société CHATEAU DU TARIQUET, mais en sa qualité de gérant de la cliente, la société SEVI DISTRIBUTION) ne revêt pas une gravité telle qu'elle justifiait la rupture immédiate des relations d'agent commercial ; qu'il apparaît au vu des explications données que M. B... J... a cru qu'il allait pouvoir régler les factures des fournisseurs de SEVI DISTRIBUTION, mais que cela n'a finalement pas été possible et qu'il a dû se résoudre à déclarer la cessation des paiements qui a entraîné aussitôt la liquidation judiciaire de la société ; que ce schéma, classique dans la vie des affaires, ne traduit aucun stratagème de la part de la société JAMA pour frauder les droits de la société CHATEAU DU TARIQUET, mais seulement la mauvaise fortune de la société SEVI DISTRIBUTION, de sorte qu'il n'est démontré ni déloyauté, ni mauvaise foi à ['encontre de la société JAMA ; que, par conséquent, si la société CHATEAU DU TARIQUET peut reprocher au gérant de la société JAMA d'avoir été imprudent dans la passation de cette commande de 1823 euros et d'avoir fait des promesses téméraires concernant le règlement de la facture y afférente, elle est dans l'incapacité de prouver l'existence d'une faute grave dans cette affaire ; qu'il convient à cet égard, et à titre surabondant, de rapporter la mesure de cette commande impayée de 1823 euros au chiffre d'affaires de 101 000 euros que la société JAMA a procuré en 2013 à la société CHATEAU DU TARIQUET grâce à son activité d'agent commercial : autrement dit la facture litigieuse ne représente que 1,8% du chiffre d'affaires annuel généré par la société JAMA ; qu'ainsi, le jugement déféré sera-t-il infirmé en toutes ses dispositions ; »
 
 Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L.134-4 alinéa 2 du code du commerce, « Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information » ; qu'en outre, selon l'article 5, dernier alinéa, du contrat d'agence commerciale conclu entre les parties, il était prévu : « L'Agent s'engage à vérifier lui-même avec diligence la solvabilité des clients dont il transmet les commandes au Commettant et s'engage à ne pas transmettre les commandes de clients dont il connait ou aurait dû connaître la situation financière difficile sans en informer au préalable le mandant » ; qu'en écartant un manquement à l'obligation de loyauté et, partant, l'existence d'une faute grave de la part de l'agent commercial, bien qu'elle ait retenu que, lors de la commande du 3 juin 2013, ce dernier était nécessairement informé des difficultés financières de la société SEVI DISTRIBUTION et qu'il ait été constant qu'il n'en avait alors rien dit à la société mandante, ce dont il résulte qu'il avait sciemment dissimulé de telles difficultés au mandant en violation, à la fois, de l'obligation d'information essentielle dont il était tenu à l'égard de son mandant et de l'obligation d'information préalable prévu à l'article 5 du contrat, se rendant ainsi coupable d'un manquement à son devoir de loyauté et donc d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, dès lors, violé les articles 134-4, L.134-12, et 134-13 du code de commerce ;