Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.061 du 20/06/2019,  partie 3


- la loi du 17 janvier 2003 qui a institué, à compter du 1er juillet de la même année, une réduction générale de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, dite réduction Fillon, qui s'applique aux cotisations patronales d'assurances sociales ; - la possibilité pour l'Office public de l'Habitat de Nanterre de bénéficier de ces allégements de cotisation lorsqu'il a été transformé d'ancien office municipal habitation à loyer modéré, en un établissement public industriel et commercial, par l'effet de l'ordonnance du 1er février 2007 ; - l'article 26 de la loi du 3 décembre 2008, entré en vigueur au 1er janvier 2009, qui prévoit que la sanction en cas de non-respect de l'obligation de négocier sur les salaires consiste en une diminution de 10 % du montant de certains allégements généraux de cotisations dont la réduction Fillon et, qu'au bout de la troisième année consécutive, le montant des allègements est totalement supprimé ; - les conditions dans lesquelles doivent être engagées la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L. 2242-8 du code du travail ; QUE la cour constate, avec le TASS, que l'Office n'a pas ouvert de négociation sur les salaires au titre des années 2009, 2010 et 2011 ; QUE l'Urssaf souligne, à bon escient, que le premier juge avait relevé que l'Office tenait d'un décret 2008-1093 du 27 octobre 2008 une classification de base des emplois qui lui permettait de procéder à cette négociation annuelle sans attendre un accord collectif national ; QUE la cour considère que l'Office s'est ainsi soustrait à une obligation légale qui conditionnait le bénéfice de la réduction Fillon et que l'Urssaf a valablement procédé au redressement litigieux ; QUE dans ces conditions, la cour confirmera le jugement de ce chef ;
 
 ALORS QUE les lois spéciales dérogent aux lois générales ; que la classification des postes et les barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l'habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale sont régis par le décret 2008-1093 du 27 octobre 2008 ; que dès lors, les règles générales qui imposent aux employeurs de droit commun de procéder, chaque année, à une négociation sur les salaires ne peuvent être appliquées aux offices publics de l'habitat, de sorte que leur méconnaissance ne peut pas être sanctionnée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ce décret, ensemble les articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 2242-8 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause.