Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.131 du 11/01/2023,  partie 2


que pour écarter les deux attestations respectivement établies par Mme [Y] et par M. [B], relatant la commission par des préposés de la société Chagrot Prost-Boucle Opticiens de fraudes aux mutuelles par falsification de factures, la cour d'appel a retenu que ces deux attestations « décriv[aient] un scénario », à savoir « choisir des lunettes onéreuses et par M. [B] bien au-delà du budget annoncé, faire établir le devis mais ne pas se décider le jour même, revenir en précisant le montant des remboursements par leur mutuelle (identiques pour les deux clients, très bas pour les montures et biens inférieurs au devis qui leur avait été donné), insistance de Mme [Y] sur la distinction du montant des remboursements entre la monture et les verres, refus de l'employée de "faire ce genre de chose" ce qui, comme le fait valoir la société appelante, ne peut se comprendre sans demande ou question préalable de la cliente, suivie de l'annonce par l'employée qu'elle en parlerait à son chef, changement de position qui ne peut non plus se comprendre sans la relation de l'intégralité de la conversation », ce dont elle a déduit que les témoignages de Mme [Y] et de M. [B], qui exécutaient une mission rémunérée supposant qu'elle ait été définie, avaient été obtenus par un stratagème caractérisé par le recours à des tiers au statut non défini pour une mise en scène, et constituaient des preuves déloyales, peu important que la visite de clients mystères ait été, ou non, annoncée au préalable ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir le défaut d'impartialité des témoins mandatés pour effectuer les « visites mystères », ainsi que le caractère déloyal du procédé employé par l'Union des Opticiens pour établir l'existence des fraudes commises par la société Chagrot Prost-Boucle Opticiens, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors 2°) que la seule circonstance que le rédacteur d'une attestation soit rémunéré à ce titre ne caractérise pas à lui seul le caractère déloyal du procédé, dès lors que la personne concernée se borne à constater la commission d'un fait sans intervenir en vue de sa réalisation, et qu'elle n'est pas spécialement rétribuée en cas de constatation d'un fait déterminé ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter les attestations établies par Mme [Y] et de M. [B], que ces derniers « exécutaient une mission rémunérée ce qui suppose qu'elle avait été définie », la cour d'appel a encore statué par des motifs inaptes à établir que les témoins avaient été rémunérés afin d'inciter les préposés de la société Chagrot Prost-Boucle Opticiens à accomplir les actes frauduleux constatés et a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors 3°) qu'aux termes de l'attestation qu'elle a établie le 8 juin 2016 (pièce n°5 produite en appel par le Rassemblement des Opticiens de France), Mme [D] [Y] indiquait : « Un employé () m'a conseillée après avoir posé des questions. Selon mon ordonnance, il a fait un devis pour des verres ESSILOR à 57 e chacun et la monture Etnia Barcelona à 180 e. Lorsque je suis revenue, cet employé n'était pas disponible. Celle à qui j'ai précisé mes garanties (70 e pour la monture et 140 € par verre), sans consulter le devis m'a dit d'ajouter ces garanties et de les soustraire du montant du devis. J'ai insisté sur la distinction entre verres et monture. Finalement, elle me dit qu'ils ne faisaient pas ce genre de chose, sans plus de détail. Elle en parlera à son chef et on me rappellera. Elle me rappelle et dit que la monture sera à 68 € et chaque verre à 98 € » ; qu'il ressort des termes clairs et précis de cette attestation que c'est le préposé de la société Chagrot Prost-Boucle Opticiens qui a pris l'initiative de proposer à la cliente de modifier le prix de la monture et des verres sur la facture afin de lui permettre de bénéficier d'un remboursement plus important par sa mutuelle ; qu'en retenant qu'il résultait de cette attestation que le témoignage de Mme [Y] avait été obtenu « par un stratagème caractérisé par le recours à des tiers au statut non défini pour une mise en scène », la cour d'appel a dénaturé cette attestation, en violation du principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 4°) qu'aux termes de l'attestation qu'il a établie le 3 septembre 2016 (pièce n°9 produite en appel par le Rassemblement des Opticiens de France), M. [B] exposait : « L'opticienne présente le devis n°1155/1 pour un total de 390 € (192 € pour la monture). J'indique que je vais réfléchir () Je retrouve Mme [E], j'indique le nom de la mutuelle MNH. Je précise également le niveau de remboursement : 70 € la monture et 140 par verre. L'opticienne me propose alors un arrangement.