Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.707 du 25/11/2020,  partie 4


que si le salarié justifie par ses productions (notamment sa pièce n°1) que des négociations portant sur l'obtention d'une rémunération variable ont eu lieu entre M. L... et la société avant l'établissement du contrat de travail, force est de constater que celles-ci n'ont pas abouti en la matière, le contrat de travail signé et accepté notamment sur ce point par M. L... ne stipulant que la perception d'un salaire brut mensuel de 4 000 euros (pièce n°5 du salarié), à l'exclusion de toute référence à une rémunération variable ; qu'aucune rémunération variable n'a donc été prévue au contrat par les parties, que ce soit dans son montant, ou même simplement dans son principe ; qu'il ne résulte pas des échanges entre les parties antérieurs au contrat, ni du contrat de travail, ni des échanges entre les parties postérieurs au contrat, que l'employeur s'était engagé à fournir à M. L... dès le 05 mai 2014, ni même à terme une rémunération variable ; qu'aucune modification du contrat de travail n'est intervenue par la suite, notamment en la matière ; qu'il ne résulte pas des échanges entre les parties intervenus (notamment par voie de mails) postérieurement au 05 mai 2014 que l'employeur se soit à un moment engagé à fournir, notamment pour l'avenir, une rémunération variable à M. L..., lequel a d'ailleurs poursuivi la relation de travail aux conditions de rémunération fixées au contrat de travail pendant 17 mois ; que notamment, le fait que l'employeur, suite à des mails de demande de rémunération variable formulée par le salarié (notamment en pièces n°8, 33, 34 et 37 de ses productions), prenne acte de cette demande, tout comme il prenait acte de diverses demandes et informations émanant du salarié en portant la mention « ok » à travers un mail du 19 août 2015 (pièces n°50, 225 et 226 du salarié), n'implique nullement qu'il ait fait droit à une telle demande à un quelconque moment ; que la circonstance que l'employeur ait accordé à M. L... (exerçant des fonctions de chargé de développement comprenant la commercialisation de produits), de septembre à décembre 2014 (pièce n° 48 de M. L...) pendant une partie de la période d'essai renouvelé, des avances sur commissions n'établit pas plus, et ne vaut pas accord de la société sur le versement d'une rémunération variable, étant précisé que M. L... a poursuivi par la suite sans difficulté notable pendant plusieurs mois la relation de travail ; que de plus, l'employeur n'était nullement tenu d'établir un avenant au contrat de travail, incluant notamment des ordres de mission ; que les manquements de l'employeur dénoncés par M. L... en matière de rémunération variable, de délivrance du travail convenu, et de réorientation de sa stratégie commerciale ne résultent pas de l'analyse des pièces du dossier [
 ] ; qu'aucune rémunération variable n'a été convenue à un moment quelconque entre M. L... et l'employeur ; que dans ces conditions, M. L... sera débouté de sa demande en paiement de commissions ou de dommages-intérêts à hauteur de 45.138 €.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE des échanges antérieurs ont pu laisser penser à M. L... que sa rémunération serait complétée par une partie variable ; que cependant, ces échanges ne peuvent être qualifiés de promesse d'embauche, puisque la succession des mails en février, mars puis avril 2014 démontre que les parties n'en étaient encore qu'au niveau de la négociation ; que c'est donc au vu du seul contrat de travail du 5 mai 2014, signé par l'employeur et le salarié, que le Conseil établit son appréciation des reproches émis par M. L... à l'encontre de la société Isatech ; qu'aucune rémunération variable n'est prévue dans le contrat de travail ; que le Conseil ne constate aucun manquement de l'employeur sur ce point ; [
 ] qu'ayant constaté qu'aucune rémunération variable ne figure à son contrat de travail, le Conseil déboutera M. L... de sa demande à titre de commissions et de congés payés afférents.
 
 1°) ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de l'arrêt ayant débouté M. L... de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur en ce qu'elle invoque un non-respect des engagements pris par la société Isatech sur la rémunération variable à verser au salarié entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté M. L... de sa demande de paiement des commissions relatives à cette rémunération.
 
 Et subsidiairement :
 
 2°) ALORS QUE, pour débouter M. L... de sa demande de paiement d'un rappel de prime variable, la cour d'appel a notamment retenu qu'aucune rémunération variable n'avait été convenue à un moment quelconque entre M. L... et l'employeur ;