Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.611 du 13/06/2019,  partie 2



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE concernant la demande d'indemnisation valeur à neuf : que le contrat liant AZUR à la SA SORAC FRANCE prévoit le versement d'une indemnité complémentaire de valeur à neuf en cas de reconstruction laquelle n'a pas eu lieu en l'espèce ; que, pour solliciter une telle indemnité, la SA Sorac France invoque une jurisprudence selon laquelle « L'indemnité en valeur à neuf est due lorsque l'assuré a été dans l'impossibilité de reconstruire dans le délais de deux ans en raison de la faute de son assureur ou de la survenance d'un cas de force majeure » ; qu'elle explique que l'absence de reconstruction est due à la défaillance d'Azur car, si celle-ci avait payé immédiatement l'indemnité, la SA Sorac France aurait eu la faculté de reconstruire sur le même site, avant la modification du POS de la commune survenue le 12 septembre 2000, tant et si bien qu'en retardant la solution financière du litige pendant 3 années, Azur a contribué à la réalisation du préjudice de la SA Sorac France ; que, cependant, il ne saurait être reproché à Azur d'avoir attendu l'issue de la procédure pénale engagée et ce d'autant que très tôt l'origine criminelle de I 'incendie a été retenue et que des doutes sur les difficultés de la Sa Sorac France pouvaient légitimement être en relation avec ce sinistre (conflits sociaux, redressement fiscal, annonces du dirigeant
 ) ; que, d'autre part, la SA Sorac France ne précise pas la façon dont elle ou sa maison mère ont pallié la disparition du site des Gras, ne justifie aucunement de l'utilisation des fonds perçus en juillet 2001 pour, soit payer des travaux de construction sur un autre site dont elle aurait fait l'avance pendant 3 ans, soit réaliser des investissements de production en rapport avec la disparition du site des Gras ; qu'enfin, il ressort du courrier du maire de la commune des Gras daté du 2 mai 2003 qu'à la suite de différents contacts téléphoniques et d'un courrier de la SA Sorac France du 28 mai 2001 la commune a « confirmé » sa volonté d'acquérir le terrain correspondant au site incendié ;: que, toutefois, la SA Sorac France ne produit pas au dossier la copie de ce courrier du 28 mai 2001 qui aurait pourtant permis au tribunal de vérifier l'état de ses intentions réelles en mai 2001, période correspondant à la procédure de paiement forcé de l'indemnité principale qui a nécessité une saisine du juge des référé avec appel puis le recours au Juge de l'exécution ; qu'il ressort, en outre, de l'acte notarié authentifiant la cession du terrain que le POS de la commune des Gras a été « approuvé le 12 septembre 2000 » et non pas modifié ainsi que le prétend la SA Sorac France ; qu'or, une approbation d'un POS nécessite des études préalables sur plusieurs années ainsi qu'une enquête publique ; que la SA Sorac France pouvait donc avoir connaissance de ce projet de POS plusieurs années avant la date d'approbation et avait aussi la possibilité de faire des remarques dans le cadre de l'enquête publique ; que cette situation n'était donc pas ni imprévisible ni insurmontable et ne constitue donc pas un cas de force majeur ; que l'indemnisation en valeur à neuf ne sera donc pas retenue ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QU'en cas d'impossibilité absolue de reconstruction du bien incendié dans un délai de deux ans avant le sinistre, l'assureur doit verser à son assuré l'indemnité de valeur à neuf prévue par la police d'assurance ; que la société Sorac France faisait en l'espèce valoir qu'elle n'avait pu reconstruire dans les deux ans parce que le règlement tardif de la première indemnité provisionnelle, intervenu trois ans après le sinistre, l'en avait empêchée dans ce délai, et que lorsque ce paiement avait enfin été effectué, la modification du POS intervenue le 12 septembre 2000 avait constitué un événement de force majeure rendant impossible la reconstruction de l'usine incendiée ; qu'en déclarant, pour débouter la société Sorac France de sa demande en paiement de la somme de 582 733,40 euros au titre de l'indemnité complémentaire de valeur à neuf, que dans son arrêt du 20 octobre 2016, la Cour de cassation avait « considéré qu'il avait été souverainement estimé par les juges du fond que le refus d'indemnisation de l'assureur était fondé sur des éléments sérieux, ce qui faisait ressortir l'absence de sa mauvaise foi », sans rechercher si le règlement d'une provision seulement trois ans après le sinistre et qui plus est après en avoir été contraint par décision de justice, ne caractérisait pas un règlement objectivement tardif ayant empêché la société Sorac France, pendant ce délai et a fortiori dans les deux ans du sinistre, de faire procéder aux travaux de reconstruction, et ayant de surcroît définitivement compromis cette possibilité en raison du changement de POS intervenu à compter du 12 septembre 2000, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016 ;