décision 18-80.195 du 19/02/2019,  partie 4



 "6°) alors que dans ses écritures d'appel, M. F... faisait valoir que dans le jugement de relaxe en date du 11 septembre 2015, le tribunal avait rappelé que Mme Y... était dans le cadre de ses fonctions dépositaire d'un secret général et absolu, qu'elle avait ainsi, comme cela a été établi et retenu, commis une faute qui, sur le plan des intérêts civils, était totalement ou partiellement exonératoire de responsabilité civile ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des écritures, la cour a privé sa décision de motifs" ;
 
 Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles 497 du code de procédure pénale et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-10 du code pénal, ensemble l'article 111-4 de ce code, et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, de première part, il se déduit des trois premiers de ces textes que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ;
 
 Attendu que, de deuxième part, aux termes de l'article 111-4 du code pénal, la loi pénale est d'interprétation stricte ;
 
 Attendu que, de troisième part, selon l'article 226-10 du code pénal, la fausseté du fait dénoncé ne résulte nécessairement que de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; qu'il se déduit par ailleurs de ce même texte que la mauvaise foi ne saurait résulter du seul constat que l'auteur de la dénonciation a agi légèrement ou témérairement ;
 
 Attendu, enfin, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et condamner M. F... à indemniser la partie civile du préjudice moral subi par elle en raison de la dénonciation calomnieuse, l'arrêt énonce que la fausseté du fait dénoncé résulte du jugement de relaxe qui relève que les faits, matériellement établis, n'en constituaient pas pour autant une violation du secret professionnel ; que les juges retiennent que l'analyse par M. F... du caractère délictueux des communications reprochées à Mme Y... ne faisait l'unanimité ni au sein du gouvernement, ni au sein du congrès, lequel avait décidé la création d'une commission d'enquête dont il convenait d'attendre les résultats, cette décision rendant inopérante l'analyse du service juridique qui pouvait, dans un premier temps, établir sa bonne foi ; qu'ils ajoutent que les conclusions de la commission d'enquête, l'annulation de l'ensemble des sanctions prises contre Mme Y... et la relaxe de celle-ci établissent le caractère prématuré et aventuré de la plainte ; qu'ils en concluent que M. F... a agi avec une légèreté fautive ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre de M. F... l'existence d'une faute civile, sans mieux analyser le jugement de relaxe dont elle déduisait la fausseté du fait dénoncé et sans caractériser la mauvaise foi du prévenu autrement qu'en déduisant, notamment d'éléments postérieurs au dépôt de la plainte, qu'il avait agi avec une légèreté blâmable, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé pour Mme Y... ni le moyen de cassation proposé pour M. F... dans son mémoire complémentaire :
 
 I - Sur le pourvoi de Mme Y... en ce qu'il a été formé contre les dispositions de l'arrêt relatives à la diffamation :
 
 Le DECLARE IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur le surplus du pourvoi de Mme Y... et sur le pourvoi de M. F... :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, en date du 21 novembre 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la dénonciation calomnieuse, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que Mme Y... devra payer à Mme I... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nouméa et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;