Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.969 du 09/07/2019,  partie 4


que ces éléments font ainsi apparaître que, malgré ses protestations quant à la qualité des bobines fournies par la société Inmed et ses demandes de fourniture de produits de meilleure qualité, la société Maruani a finalement accepté de réaliser les derniers tests du mois de mars 2015 avec les produits critiqués, sans émettre alors la moindre réserve notamment sur le document de « Final Acceptance Certificate » qui fait apparaître que la machine n'est pas conforme aux dispositions contractuelles ; que la non-conformité de la machine, au demeurant non contestée, est ainsi suffisamment démontrée, sans qu'elle puisse être imputée à la société Inmed dès lors que la société Maruani a accepté la réalisation des tests sans formuler la moindre réserve ; qu'en se révélant incapable, huit mois après la date limite de livraison, de fournir une machine conforme aux dispositions contractuelles, la société Maruani a manqué à sa principale et essentielle obligation contractuelle (au sens de l'article 49 précité), de sorte qu'il convient d'infirmer le jugement déféré et de prononcer la résolution (et non pas « constater la résolution », dès lors que celle-ci n'a jamais été invoquée avant l'introduction de la présente procédure) du contrat à ses torts exclusifs ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur la demande reconventionnelle tendant l'application du contrat, à la livraison de la machine, et au paiement du solde du prix de vente, outre la demande accessoire en paiement de dommages et intérêts (frais de stockage de la machine) ; que, sur la demande en paiement de dommages-intérêts, il résulte de l'article 74 de la convention de Vienne que : « les dommages et intérêts pour une contravention au contrat sont égaux à la perte subie et au gain manqué
 ces dommages et intérêts ne peuvent être supérieurs à la perte subie et au gain manqué que la partie en défaut avait prévus, ou aurait dû prévoir au moment de la conclusion du contrat, en considérant les faits dont elle avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance comme étant des conséquences possibles de la contravention au contrat » ; qu'en l'espèce, la société Inmed sollicite à ce titre remboursement des frais de voyage et de séjour inutilement exposés (5 045,50 euros), outre des frais de fournitures (100 932 euros) et l'indemnisation d'une perte de chance de réaliser un bénéfice (99 750 euros) ; que la société Maruani s'oppose à l'ensemble de ces demandes ; qu'il n'est pas contesté que la société Inmed a exposé des frais de voyage et de séjour, notamment pour la réalisation en France des différents tests de fonctionnement de la machine, ces frais étant en lien de causalité avec le manquement de la société Maruani à ses obligations, de sorte qu'il convient de faire droit à la demande en paiement à hauteur de la somme de 5 045,50 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, déclaratif de droits ; que s'agissant des frais de fournitures inutilement exposés, la société Inmed sollicite paiement, outre des bobines remises à la société Maruani pour un coût de 15 706 euros, d'autres pansements et films d'emballage qu'elle aurait été contrainte de commander pour la mise en service de la ligne de production, soit une somme de 100 932 euros ; que s'agissant des produits remis à la société Maruani, la société Inmed justifie de leur coût à hauteur de 15 706 euros, et ces frais sont en lien de causalité avec le manquement de la société Maruani à ses obligations, de sorte qu'il convient de faire droit à la demande en paiement à hauteur de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, déclaratif de droit ;
 
 ALORS, 1°), QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, par ailleurs, l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure ; qu'en considérant qu'il ne lui était pas possible, dans la mesure où l'instance se déroule en langue française, de faire usage des documents qui n'étaient pas traduits, quand il lui appartenait d'apprécier la force probante de ces éléments, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les articles 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 et 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se fondant, pour prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société Maruani et la condamner au versement de dommages-intérêts, sur le document intitulé « Final Acceptance Certificate » qui, rédigé en anglais, n'était assorti d'aucune traduction, après avoir indiqué qu'elle ne ferait usage que des pièces traduites en français, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QU'une partie à un contrat de vente internationale de marchandises ne peut se prévaloir d'une inexécution par l'autre partie dans la mesure où cette inexécution est due à un acte ou une omission de sa part ;