Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.218 du 07/01/2021,  partie 5


qu'en délaissant l'attestation du responsable d'exploitation de la société Citaix-Chasse témoignant du fait que le salarié « ne transportait pas de carburant (essence) contenant du benzène » et n'avait en conséquence, « pas été exposé au benzène pendant sa période d'activité au sein de notre entreprise », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) alors au surplus qu'ayant mis hors de cause un autre des employeurs successifs qui démontrait l'absence d'exposition au benzène au regard du fait que, passé le 8 novembre 1994, M. K... ne disposait plus de l'autorisation de classe 3 lui permettant de transporter des hydrocarbures, sans en tirer la même conséquence de droit à l'égard de la société Citaix-Chasse au sein de laquelle le salarié avait travaillé du 15 juillet 1998 au 25 juin 1999 et du 1er octobre 1999 au 11 août 2000, la cour d'appel a violé l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 6) alors de même qu'ayant constaté l'absence d'exposition au benzène chez le dernier employeur, en reconnaissant la faute inexcusable de la société Citaix-Chasse, employeur précédent à l'égard duquel aucune procédure contradictoire n'avait été diligentée, la cour d'appel a violé les articles R 441-11 et L 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 7) alors enfin qu'en se fondant pour retenir l'exposition ou le défaut d'exposition au benzène la manipulation de « carburants » ou d'« hydrocarbures », qui ne contiennent pas nécessairement du benzène, la cour d'appel a violé le tableau n° 4 annexé au code de la sécurité sociale, ensemble l'article L 452-1 du même code. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 Le pourvoi incident formé par Monsieur K... ne l'est qu'à titre subsidiaire et éventuel, au cas où, par extraordinaire, une cassation serait prononcée sur le moyen du pourvoi principal.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société SAMAT et la société [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; qu'en l'espèce, M. K... est atteint d'une leucémie myéloïde chronique entrant dans le tableau n° 4 des maladies professionnelles relatif aux hémopathies provoquées par le benzène et tous les produits en renfermant ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que dès lors, le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il appartient à l'employeur qui conteste, dans le cadre d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, le lien entre la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle affectant son salarié, et l'activité exercée par ce dernier au sein de son entreprise, d'apporter la preuve de ce défaut d'imputabilité, peu important qu'il ne soit pas le dernier employeur de la victime ; que la prise en charge d'une maladie professionnelle ne prive pas l'employeur à laquelle elle est opposable de la possibilité, en démontrant qu'elle n'a pas été contractée à son service d'en contester l'imputabilité si une faute inexcusable lui est reprochée ; qu'en effet, la faute inexcusable suppose pour être retenue, à la fois la démonstration du caractère professionnel de la maladie, appréciée sur la totalité de la période d'emploi du salarié au service de la totalité de ses employeurs, et celle de l'exposition du salarié au risque chez le ou les employeurs en cause dans des conditions constitutives d'une faute inexcusable, c'est-à-dire avec la conscience par l'employeur du danger auquel il l'exposait et sans mise en oeuvre des mesures de protection permettant de le protéger du risque ; qu'il est nécessaire de préciser que M. K... a travaillé pour plusieurs employeurs successifs en qualité de chauffeur routier : du 13 décembre 1991 au 12 février 1992 pour la société MLT Laffont ; du 25 février 1993 au 1 er juin 1994 pour la société Sevanin ; du 2 juin 1994 au 13 juin 1997 pour la société STL H..., devenue la société Samat Rhône-Alpes ; du 21 juillet 1997 au 23 décembre 1997 pour la société Transports M... Provence ; du 2 juin 1998 au 25 juin 1998 pour la société Team ; du 15 juillet 1998 au 25 juin 1999 pour la société Citaix- Chasse ; du 26 juillet 1999 au 10 septembre 1999 pour la société MLT Laffont ; du 1 er octobre 1999 au 11 août 2000 de nouveau pour la société Citaix-Chasse ; du 26 mars 2001 au 26 octobre 2001 pour la société Ourry ; du 18 mars 2002 au 20 mai 2005 pour la société [...] ;