Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.467 du 19/11/2020,  partie 4



 Au surplus cette recherche ne saurait avoir de limites dans le temps, des documents anciens pouvant révéler l'existence d'actifs actuels, de même que la largesse de la liste des mots clefs se justifie par la difficulté et l'étendue de la recherche en raison du patrimoine supposé de W... O... et de son activité professionnelle manifestement internationale De même, s'il résulte de la requête que ces mots-clefs sont susceptibles de concerner des prête-noms de W... O..., seule l'analyse des documents saisis permettra d'en apprécier la réalité et éventuellement d'écarter les documents qui n'ont pas de lien avec le but recherché ;
 
 Dès lors, il conviendra de confirmer partiellement les ordonnances entreprises ;
 
 Il apparaît en effet que la durée initiale de la mesure est trop courte au vu du nombre de documents saisis et de la nécessité de circonscrire ceux-ci au but de la mesure recherchée ; il y aura donc lieu d'étendre de deux mois la mission initiale de l'Huissier ;
 
 Il conviendra par ailleurs, de supprimer des mots clefs le mot "AKP"
 étranger aux recherches de l'espèce ;
 
 Par ailleurs, il y a lieu d'assortir les mesures ordonnées de toutes les garanties judiciaires au vu de l'importance des documents susceptibles d'être saisis, les documents appréhendés par l'Huissier devant l'être dans le seul but précité de recherche d'actifs et il sera donc dit que l'ensemble des éléments recueillis par l'Huissier sera conservé par lui, en séquestre, sans qu'il puisse en donner connaissance ou remettre copie à quiconque avant d'y être autorisé par la juridiction de céans » ;
 
 Alors que, si le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, il en va différemment des mesures d'instruction légalement admissibles, lesquelles ne sont pas de simples mesures conservatoires, et ne peuvent être ordonnées qu'à à la condition qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le liquidateur de la banque [...], représenté par TMSF, a introduit deux actions en France à l'encontre de M. O..., en exécution des jugements turcs ayant notamment condamné ce dernier au paiement de la somme de 375 millions d'euros d'une part, et au paiement de la somme de 5.234.239 euros d'autre part ; qu'en déboutant M. O... de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné de véritables mesures d'investigation visant à établir l'existence de biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, en France ou à l'étranger, susceptibles de faire l'objet de saisies conservatoires de la part du liquidateur de la banque [...], tandis que de telles mesures ne visaient pas à conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, la cour d'appel a violé les articles 145 et 809 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre