cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 15-29.013 du 28/06/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'acquéreur avait eu connaissance de l'existence du vice dès les premières utilisations du pulvérisateur, au cours de l'été 2010, et que l'assignation au fond avait été délivrée le 21 septembre 2014, soit plus de deux ans après le délai prévu à l'article 1648 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la seconde branche, qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que l'action engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la A... X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre les sociétés Berthoud agricole et B... alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'une cour d'appel qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond de ce chef ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré prescrite l'action en garantie des vices cachés exercée par la A... X... à l'encontre de la société B..., la cour d'appel a jugé qu'au surplus la chose vendue n'était affectée d'aucune vice caché et a débouté la A... X... de toutes ses prétentions dirigées à l'encontre du vendeur et du fabricant ; qu'en statuant ainsi, elle a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que constitue un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil un défaut de la chose vendue ou d'un de ses accessoires qui la rend impropre à sa destination normale ; qu'en l'espèce, pour juger qu'au surplus la chose vendue n'était affectée d'aucune vice caché, la cour d'appel a relevé que le pulvérisateur fonctionnait et se trouvait conforme à sa détermination, l'expert ayant lui-même constaté que le fonctionnement normal du pulvérisateur était perturbé par deux facteurs qui lui étaient extérieurs, à savoir une baisse de débit de 15% de la pompe à huile du tracteur et un diamètre des tuyaux de retour d'huile du pulvérisateur beaucoup trop petit ; qu'en statuant ainsi quand les tuyaux de retour d'huile du pulvérisateur, installés par le vendeur, constituaient un accessoire du pulvérisateur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1641 du code civil ;
 
 3°/ que constitue un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil un défaut de la chose vendue qui la rend impropre à sa destination normale ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'au surplus la chose vendue n'était affectée d'aucun vice caché dès lors que le pulvérisateur fonctionnait et se trouvait conforme à sa détermination, sans rechercher, comme elle y était invitée, si des cassures n'étaient pas apparues sur la rampe du pulvérisateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'une juridiction qui a déclaré une demande irrecevable ne commet pas d'excès de pouvoir lorsque, comme en l'espèce, elle procède par motifs surabondants ; que le moyen est inopérant ; 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour rejeter les demandes de complément d'expertise et de dommages-intérêts formées par la société Domaine du Penlois, l'arrêt retient que le rapport d'expertise judiciaire étant annulé et aucun autre élément de preuve n'étant apporté au débat, aucune faute ne peut être reprochée au vendeur ou au fabricant du pulvérisateur ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans examiner les deux procès-verbaux de constat d'huissier dressés à la demande de la société Domaine du Penlois, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la coopérative d'utilisation de matériel agricole X... et la société Domaine du Penlois de leur demande de complément d'expertise et de leurs demandes contre les sociétés Berthoud agricole et B..., l'arrêt rendu le 22 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés B... et Berthoud agricole aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne chacune à payer à la société Domaine du Penlois-Besson père et fils et à la coopérative d'utilisation de matériel agricole X... la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;