Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.571 du 03/06/2021,  partie 3


En outre, l'application immédiate de l'article 696 du code de procédure, en raison de cette même abrogation, n'a pas pour effet de restreindre, de manière disproportionnée, au regard des objectifs de bonne administration de la justice et de bon emploi des deniers public poursuivi par le décret susvisé, le droit des requérants à un procès équitable et ne porte ainsi atteinte ni au droit d'accès effectif au juge ni au principe de sécurité juridique.
 
 10. En second lieu, tenu de statuer sur les dépens, le juge doit, en application de l'article 696 du code de procédure civile, même en l'absence de toute demande des parties et sauf décision motivée de sa part, condamner la partie perdante aux dépens. C'est ainsi sans manquer au principe de la contradiction que la cour d'appel a mis les dépens à la charge de la société.
 
 11. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Condamne la société LMI multi-services aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société multi-services et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société LMI multi-services
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré La Maison de l'Intérim, aujourd'hui dénommée Lmi Multi-Services, mal fondée en son recours et d'AVOIR confirmé l'opposabilité à La Maison de l'Intérim, aujourd'hui dénommée Lmi Multi-Services, de la décision de prise en charge, par la Cpam du [Localité 1] de l'ensemble des conséquences pécuniaires liées à l'accident dont M. [W] a été victime le 13 décembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PRORPRES QUE sur ce point, la société Lmi Btp et manutention soutient que : - dans le cadre de son instruction, la Cpam a adressé à Monsieur [W] un questionnaire, mais s'est abstenu de lui en adresser un, - le bref appel téléphonique 'de mauvaise qualité' réalisé par l'agent enquêteur ne lui permettait pas de faire valoir ses observations dans les mêmes conditions que la victime, de sorte que les propos rapportés par l'enquêteur sont imprécis puisqu'il n'a pas mentionné l'absence de fait soudain ou le caractère répété des mouvements à l'origine des lésions du salarié, et a 'détourné' les propos de l'employeur en ce que le salarié intérimaire ' se rendrait chez son médecin' et non pas qu'il 's'y rendait' ; il en résulte que la Cpam n'a pas satisfait à ses obligations contradictoires lors de son instruction ; en réponse, la Cpam affirme que : - le salarié a effectivement été destinataire d'un questionnaire, lors de son instruction ; - la Cpam s'est entretenue 'au téléphone' avec Madame [H], assistante administrative de la société Lmi Btp et manutention, puis avec Monsieur [S], chef d'atelier de l'entreprise utilisatrice ; - Madame [H] atteste que le salarié a bien quitté son travail à 10h45 pour se rendre aux urgences ; - en tout état de cause, les dispositions de l'article R411-11 du code de sécurité sociale n'impose aucune modalité d'instruction du dossier, la Cpam étant souveraine dans l'appréciation des mesures d'instruction à mettre en oeuvre ; - son devoir d'information a été rempli dans la mesure où elle justifie avoir adressé un courrier le 22 janvier 2013 à l'employeur l'informant de la clôture de l'instruction du dossier et de la possibilité de venir consulter les pièces du dossier ; en application de l'article R.441-11 III du code de la sécurité sociale «'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès'» ; en présence d'une déclaration d'accident du travail assortie de réserves motivées de l'employeur portant sur les circonstances ou la cause de l'accident, la Caisse qui décide d'adresser un questionnaire au salarié pour recueillir ses observations sur ce point, est tenue d'en adresser également un à l'employeur ;
 
 La Caisse peut par ailleurs décider de procéder à une enquête ou d'envoyer un questionnaire aux intéressés, si elle l'estime nécessaire ; en l'espèce, alors que l'employeur n'a assorti la déclaration d'accident du travail d'aucune réserves, la Cpam a estimé nécessaire d'adresser un questionnaire au salarié le 16 janvier 2013 et a informé la société LMI de sa décision de recourir à un délai complémentaire d'instruction ; il est exact que la société la société Lmi Btp et manutention n'a pas été elle-même destinataire d'un questionnaire ;