Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-19.303 du 19/11/2015,  partie 2


que dès lors, l'Océanair F-PTVC piloté par Jean-Paul X... venait de la droite et était prioritaire ; que, sur le transpondeur, l'accident a eu lieu dans une zone de l'espace aérien classée en catégorie E, au sein de laquelle l'utilisation du transpondeur n'était pas obligatoire pour le type de vol concerné ; qu'il n'en reste pas moins que le Robin F-GAOG était bel et bien doté d'un tel équipement ; qu'or, d'une part, l'article 10-4-2-l-l-l du règlement de la circulation aérienne prévoit que tout aéronef doté d'un équipement en mode C, à savoir transpondeur avec fonction alticodage doit utiliser ce mode en permanence ; que, d'autre part, il résulte de l'audition de Philippe Y..., pilote instructeur de Sandrine Z..., que la check-list en vigueur au jour de l'accident ne prévoyait le positionnement du transpondeur sur "Alt" (altitude) qu'au moment de l'alignement, et préconisait sinon un positionnement en Stand By ; que son audition a été confirmée par la checklist versée aux débats, telle qu'elle était rédigée à la date du 17 octobre 2009 ; que Philippe Y... a précisé que depuis l'accident, la check-list a été corrigée et l'utilisation du transpondeur prévue ; que, sur les griefs à l'encontre de l'équipage de l'Océanair F-PTVC, pour caractériser l'existence d'un comportement fautif, la compagnie Axa Corporate Solutions Assurance affirme que préalablement à l'abordage, de deux choses l'une : soit l'instructeur Guy A... a vu le Robin F-GAOG approcher sur la gauche et il a commis une faute en ne provoquant pas une manoeuvre utile d'évitement, soit il ne l'a pas vu et dans cette hypothèse, il a nécessairement manqué à son obligation de vigilance ; que ce moyen appelle les observations suivantes : d'une part, le défaut de manoeuvre d'évitement n'est qu'une hypothèse non démontrée, d'autre part, quand bien même le code de l'aviation civile contient nombre de dispositions rappelant la règle "voir et prévenir" dans tous les cas de figures, même lorsque l'on est prioritaire, il est constant que Guy A... se trouvait sur la droite de l'appareil et avait une visibilité réduite sur la gauche en raison de la présence de Jean Paul X... ; que, sur la proportion de l'exonération applicable, le tribunal a estimé que l'aéro-club Les Ailes Cognaçaises serait tenu responsable à hauteur de 15% dans la mesure où "la présence d'un autre aéronef dans le ciel est usuelle et les risques de collision possibles et prévenues par les règles de prudence" ; que la cour observe cependant qu'aucun élément des investigations effectuées ne permet de déterminer le moindre manquement à quelque règle de prudence que ce soit de la part de l'équipage de l'Océanair F-PTVC ; qu'en revanche, du côté du Robin FGAOG, des manquements flagrants à des règles, non pas générale de prudence, mais à deux injonctions très précises de la circulation aérienne, à savoir la priorité à droite et l'obligation d'user du transpondeur, ont été indiscutablement établis et qui doivent être considérés comme ayant constitué la cause exclusive de l'accident ; que le jugement sera réformé en ce que la compagnie Axa Corporate Solutions Assurance sera tenue de prendre en charge la totalité des préjudices ;

1°) ALORS QUE le fait d'un tiers n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que s'il constitue un cas de force majeure ; qu'en se bornant, après avoir constaté que l'aéroclub Les ailes cognaçaises était le gardien de l'avion à bord duquel Jean-Paul X... a trouvé la mort, à relever, pour déclarer la compagnie Axa, assureur de l'aéroclub du Pays rochefortais dont l'avion, piloté par Sandrine Z..., était entré en collision avec celui de Jean-
 Paul X..., seule tenue de l'indemnisation des ayants-droit de ce dernier, que deux manquements aux règles de la circulation aérienne étaient imputables à Sandrine Z..., sans rechercher si ces manquements présentaient, pour l'autre équipage, les caractères de la force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

2°) ALORS QU'engage la responsabilité de son commettant le préposé qui, par sa faute, cause un dommage ; qu'en relevant, pour écarter toute faute de Guy A..., pilote instructeur, préposé de l'aéroclub Les ailes cognaçaises, dans la collision survenue avec l'appareil piloté par Sandrine Z..., qu'il se trouvait sur la droite de l'appareil et avait une visibilité réduite sur la gauche en raison de la présence de Jean-Paul X..., ce qui était impropre à écarter une faute de ce professionnel de l'aviation tenu, dans le cadre du cours qu'il dispensait à son élève, d'une obligation de sécurité, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

La compagnie Axa fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation de l'aéroclub Les ailes cognaçaises et du Gie La réunion aérienne à lui payer, in solidum, les sommes de 50.200 euros au titre de l'indemnité Corps de l'aéronef et 60.000 euros au titre du capital décès versé aux ayants droits de Mme Z... ;