Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.208 du 20/11/2019,  partie 4



 ALORS Qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du Code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que selon le second de ces textes, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans ; qu'en énonçant « que l'article L. 3245-1 différencie deux délais : celui dans lequel l'action en paiement ou en répétition du salaire doit être engagée, combiné avec les dispositions transitoires de la loi et la période sur laquelle l'action non prescrite peut porter » et qu'en l'espèce, « l'action ayant été introduite le 29 octobre 2015, date à laquelle il doit être considéré, à défaut de tout autre élément, que V... A... a connu les faits lui permettant de l'exercer, sa demande en paiement ne peut porter que sur les 3 années antérieures », la Cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SEILPCA la seule somme de 17.027,16 euros de rappel de salaire pour la période d'octobre 2012 à avril 2015, outre la seule somme de 1.702,71 euros au titre des congés payés afférents, et la seule somme de 1.758,80 euros au titre du 13ème mois pour la période correspondante ;
 
 AUX MOTIFS QUE les intimés ne discutent pas les bases textuelles sur lesquelles V... A... a fondé sa demande de rappel de salaire, issues des barèmes des quotidiens régionaux arrêtés par les accords collectifs de la presse quotidienne régionale ou fixés par décision unilatérale du SPQR ; que pas davantage le coefficient appliqué en manière d'ancienneté ne l'est ; que le rappel au titre du mois d'octobre 2012 est pris en compte, compte-tenu de la date d'exigibilité du salaire au 31 octobre ; que la somme due à ce titre et jusqu'au mois d'avril 2015, à fixer au passif de la procédure collective s'élève à 17.027,16 €, outre la somme de 1.702,71 € au titre des congés payés afférents ; que celle au titre du 13ème mois est de 1.758,80 € ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant retenu une prescription triennale pour les salaires et les sommes assimilées, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SEILPCA la seule somme de 884,70 euros au titre de la prime de transport ;
 
 AUX MOTIFS QUE les intimés font valoir à juste titre que la prescription triennale ne s'applique pas aux actions en paiement relatives aux frais professionnels ; qu'en effet l'indemnité de transport a le caractère d'un avantage en nature de sorte que la prescription est biennale ; que, toutefois, la SEILPCA se reconnaissant débitrice de la somme de 884,70 € à ce titre, il convient conformément à ce qui est demandé par elle, de fixer au passif à ce titre la somme de 884, 70 € ;
 
 ALORS QUE la prescription triennale instituée par l'article L. 143-13 du Code du travail s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au remboursement de frais professionnels ; qu'en retenant, pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SEILPCA la somme de 884,70 euros au titre de la prime de transport, que « les intimés font valoir à juste titre que la prescription triennale ne s'applique pas aux actions en paiement relatives aux frais professionnels » et que « l'indemnité de transport a le caractère d'un avantage en nature de sorte que la prescription est biennale », la Cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SEILPCA la seule somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir une retraite supérieure ;