Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.176 du 21/11/2019,  partie 3



 3°/ Les pertes de gains professionnels futurs
 L'expert judiciaire estimant que les séquelles de Mme T... M... ne l'empêchaient pas de reprendre sa profession d'enseignante dès la mi-octobre 2012 (avec un aménagement de poste pour lui éviter les stations debout prolongées) et les arguments que lui oppose Mme T... M... (à savoir qu'elle ne pouvait continuer à enseigner les lettres et les beaux-arts sans être en mesure de maintenir la station debout de façon prolongée) n'apparaissant pas convaincants, il n'y a pas lieu de considérer que les pertes de revenu subies par elle postérieurement à la date de la consolidation, et notamment du fait d'une mise à la retraite anticipée, soient imputables à l'accident. Mme T... M... sera donc déboutée de toutes ses demandes concernant ses pertes de gains professionnels futurs. Elle ne peut se prévaloir non plus d'une moins-value sur ses pensions de retraite du seul fait de son arrêt de travail de février 2011 à octobre 2012. »
 
 ALORS QUE, pour limiter la réparation du préjudice de perte de gains professionnels à la période du 19 février 2011 au 14 octobre 2012, l'arrêt attaqué se borne à relever que l'expert aurait estimé que les séquelles de l'accident n'empêchaient pas la victime de reprendre son activité professionnelle avec aménagement de poste « dès la mi-octobre 2012 » ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le fait que la victime avait été mise en disponibilité d'office pour raison de santé du 1er mars 2012 au 31 décembre 2013 puis que l'Education nationale avait reconnu son inaptitude définitive à tout emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale du préjudice.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE :
 
 D'AVOIR condamné la CRAMA du Nord-Est à payer à la MAIF la seule somme de 52 905,34 euros en remboursement des indemnités qu'elle a versées à Mme M... ;
 
 AUX MOTIFS QUE «1°/ Les dépenses de santé actuelles et les frais divers La MGEN, en sa qualité d'organisme de sécurité sociale de Mme T... M..., et la MAIF, en sa qualité d'assureur d'accidents corporels (contrat "Praxis"), produisent le relevé détaillé des remboursements de soins (frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et de transport médical) qu'ils ont effectués suite à l'accident de Mme T... M....
 Il en ressort que la MGEN a remboursé à ce titre à Mme T... M... la somme de 8 118,94 euros et la MAIF la somme de 615,58 euros.
 Il en ressort également que les frais de changement de lunettes (brisées lors de l'accident) sont restés à la charge de Mme T... M... à hauteur de 354,65 euros.
 Par conséquent, il sera alloué au titre des dépenses de santé actuelles et des frais divers les sommes de :
 - 8 118,94 euros à la MGEN,
 - 615,58 euros à la MAIF,
 - 354,65 euros à Mme T... M... (en revanche, Mme T... M... n'établit pas la réalité du reste à charge de 4 euros qu'elle réclame au titre des frais de transport médicalisé et il ne sera pas fait droit à sa demande de remboursement à cet égard) » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Au total, il revient :
 - à Mme T... M... les sommes de :
 354,65 + 5 532,61 + 4 749,25 + 16 000 + 2 500 + 725 + 4 000 = 33 861,51 euros,
 - à la MGEN les sommes de :
 8 118,94 + 12 273,92 = 20 392,86 euros,
 - à la MAIF les sommes de :
 354,65 + 6 834,69 + 45 475 + 241 = 52 905,34 euros.
 Par conséquent, la CRAMA du Nord-Est sera condamnée à payer lesdites sommes à chacune de ces trois parties » ;
 
 ALORS QUE le juge doit réparer intégralement le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en énonçant qu'il convient d'allouer au titre des dépenses de santé actuelles et des frais divers la somme de 615,58 euros à la MAIF, mais en ne reprenant ensuite qu'une somme de 354,65 euros pour le calcul du montant total de la somme due à la MAIF, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause, et le principe susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE :
 
 D'AVOIR condamné la CRAMA du Nord-Est à payer à la MAIF la seule somme de 52 905,34 euros en remboursement des indemnités qu'elle a versées à Mme M... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme T... M... ne forme aucune demande au titre de l'aide à domicile. La MAIF en forme une à hauteur de 1 592, 97 euros, mais sans produire le moindre justificatif, ni même la moindre explication sur ce chef de demande (l'aide à domicile n'apparaît d'ailleurs même pas sur son relevé de prestations – sa pièce n° 13). La MAIF sera donc déboutée de ce chef de demande »