décision 16-27.522 du 13/12/2017,  partie 2



 
 Et attendu que l'arrêt relève qu'à tenir les allégations de Mme X... pour établies, les deniers communs utilisés pour l'achat et les travaux de rénovation de l'immeuble appartenant à Mme A..., mère de M. Y..., n'ont pas profité personnellement à celui-ci et qu'il n'a pas été soutenu et encore moins prouvé que celle-ci ait servi de prête-nom à son fils, de sorte qu'il n'est dû aucune récompense à la communauté ; que, par ces motifs, exempts de dénaturation, et dès lors que le dépassement par M. Y... de ses pouvoirs sur les biens communs, au profit d'un tiers, n'ouvrait pas droit à récompense, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du recel d'effets de la communauté par M. Y... ;
 
 Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1477 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve du détournement allégué ; qu'il ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 II EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en ouverture d'un partage judiciaire complémentaire concernant la récompense qui aurait été due par M. Denys Y... à la communauté pour l'utilisation de deniers communs afin de financer l'achat et la rénovation d'un bien immobilier acquis par sa mère ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la récompense due à la communauté pour les travaux accomplis dans l'immeuble à usage d'habitation appartenant à la mère de M. Y... : qu'en vertu de l'article 1437 du code civil, "toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat de services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense'' ; qu'en l'espèce, Mme X... prétend que, pendant le mariage, M. Y... aurait financé l'achat par sa mère d'un bien immobilier sis à [...] les [...] pour un prix de 22 000 € avec des deniers communs et qu'en outre, également avec des deniers communs, il aurait financé des travaux de rénovation du même immeuble; qu'elle ajoute qu'il s'agirait d'une donation de deniers de la communauté par un des époux qui l'aurait appauvri, d'où naissance d'un droit à récompense de la communauté; qu'à tenir les allégations de Mme X... pour établies, force est de constater que les deniers communs utilisés pour l'achat et la rénovation de l'immeuble n'ont pas profité personnellement à M. Y... mais à sa mère, étant précisé qu'il n'a pas été soutenu et encore moins prouvé que la mère de ce dernier n'ait été qu'un prête-nom de son fils; que dès lors le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de partage complémentaire présentée par Mme Estelle X... en ce qui concerne la récompense due à la communauté par M. Y..., s'agissant des factures honorées par la communauté pour le compte de Mme A... et dont la liste a été établie et désigné Maître B..., notaire à Nancy, pour établir l'acte de partage complémentaire ; que statuant à nouveau sur ce point, Mme X... doit être déboutée de ce chef de demande »;
 
 1° ALORS QUE la donation de biens communs faite au profit d'autres personnes qu'un enfant commun justifie une récompense à la communauté; qu'en cette hypothèse, le prélèvement sur la communauté est suffisant pour fonder un droit à récompense ; que, pour rejeter la demande de récompense due à la communauté au titre de l'acquisition de la maison située à [...] les [...] et de sa rénovation, la cour a jugé « qu'à tenir les allégations de Mme X... pour établies, force est de constater que les deniers communs utilisés pour l'achat et la rénovation de l'immeuble n'ont pas profité personnellement à M. Y... mais à sa mère, étant précisé qu'il n'a pas été soutenu et encore moins prouvé que la mère de ce dernier n'ait été qu'un prête-nom de son fils » ;