Cour d'appel de Metz,  décision 12-83.754 du 29/10/2013,  partie 2


qu'il ne ressort pas de l'annexe n°9 de Me D... (l'erreur matérielle de numérotation commise dans l'écrit du 2 septembre 2011, à savoir n°18 au lieu de n°9, pouvait être aisément corrigée par la lecture du bordereau de pièces communiquées joint à cet écrit, le bordereau de pièces communiquées daté du 9 février 2012 renvoyant pour sa part à la pièce n°29 pour traduction de la pièce n°9) la preuve formelle de ce qu'immanquablement, M. X... subira, du fait de l'accident et de ses suites, une diminution de 318,70 euros par mois du montant de sa pension de retraite, l'hypothèse d'un passage d'une pension mensuelle de 919,77 euros à une pension mensuelle de 1 238,48 euros supposant simplement une cotisation par l'assuré, à un taux donné sur un tel montant de salaire et pendant une période elle aussi donnée, et rien n'établissant que la partie civile, qui n'est pas encore retraitée, n'a pas été en mesure jusqu'à présent et ne sera jamais plus en mesure de répondre aux propositions susceptibles de lui être faites par la DRV qui, toujours soucieuse d'inciter ses affiliés à être prévoyants en la matière et manifestement prête à offrir à chacun les variantes les mieux adaptées à son cas, pourra certainement permettre à la partie civile de rétablir ses droits ;
 "1°) alors que le juge doit réparer le dommage sans qu'il en résulte pour la victime ni profit ni perte ; que l'incidence sur les droits à la retraite doit être indemnisée dès lors qu'il est établi que la victime, en raison de son incapacité de travail, aura moins cotisé qu'elle n'aurait pu le faire à son régime de retraite, avant sa mise à la retraite ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que du fait de son incapacité de travail et de la perte de son emploi, il n'avait plus cotisé à son assurance de retraite allemande ; que la cour d'appel a constaté qu'en raison de l'accident, M. X... avait été brutalement contraint de cesser d'exercer son métier et avait « été fixé sur son sort à un âge tel qu'aucune réelle reconversion ne lui était plus possible » ; qu'elle ne pouvait dès lors, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale et ses propres constatations, débouter M. X... de sa demande au titre de ses droits à la retraite, au motif inopérant qu'il n'était pas établi que la victime ne pouvait pas de nouveau cotiser, quand il s'évinçait de ses propres constatations M. X... ne pouvait plus, à compter de l'accident, cotiser à son régime de retraite puisqu'aucune reconversion professionnelle ne lui était possible ;
 "2°) alors que la cour d'appel a constaté que M. X... avait subi une incapacité temporaire totale de travail, justifiant l'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels correspondante ; qu'il en résultait nécessairement une perte des droits à la retraite sur la même période ; qu'en refusant toute indemnisation de ce chef de préjudice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 "3°) alors que M. X... faisait valoir que, si le taux d'incapacité fonctionnelle résultant de l'accident était limité, il n'en était pas de même de son taux d'incapacité professionnelle puisque les séquelles ophtalmologiques et neurologiques de l'accident le privait de la possibilité de retrouver un emploi dans son domaine de compétence, même moins bien rémunéré ; qu'en le déboutant de sa demande au titre de la perte des droits à la retraite, au motif inopérant qu'il n'était pas établi qu'il ne pourrait pas cotiser de nouveau, sans rechercher si, à supposer qu'un emploi puisse être retrouvé, le niveau de rémunération de cet emploi lui aurait permis de cotiser à même hauteur que son emploi précédent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du dode de procédure pénale, 3 de la loi du 5 juillet 1985, principe de la réparation intégrale, défaut de motifs, défaut de base légale ;
 "en ce que après avoir condamné Mme Y..., épouse Z..., à payer à M. X... la somme de 366 986,16 euros à titre de solde de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué a débouté le demandeur de toutes ses conclusions plus amples ou contraires ;
 "aux motifs que, sur la perte de cotisation d'assurance maladie, il n'est pas contesté qu'il a incombé à M. X... de rester assuré en Allemagne, quoique n'y ayant plus d'emploi, et ce, afin de ne pas perdre ses droits à une couverture sociale ; que la partie civile soutient avoir dû pour cela verser des cotisations que, précédemment, son employeur prenait à hauteur de moitié à sa charge ; que le lien entre l'accident et la perte d'emploi et celui entre cette perte d'emploi et un éventuel surcoût de cotisations sont directs et il n'est entre ces différents éléments aucune solution de continuité qui trouverait son origine dans un acte ou un fait juridique qui leur serait extérieur ;