Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.054 du 31/03/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, la société Cendres + Métaux France faisait valoir, preuves à l'appui (cf. productions n° 5 à 7), que les difficultés économiques ayant justifié le licenciement du salarié devaient être appréciées au niveau du secteur dentaire, lequel se caractérisait par la spécificité des produits fabriqués et distribués (consommables et matériels nécessaires à la fabrication de prothèses dentaires sur mesure), ses canaux de distribution (filiales propres, réseaux d'importateurs indépendants dans les autres pays), sa clientèle et utilisateurs finaux (principalement les laboratoires de prothèses indépendants) et ses marques (Cendres + Métaux), ajoutant que, même après son rapprochement avec le secteur médical, envisagé fin 2015 mais effectif à partir du 1er juin 2016, soit postérieurement au licenciement du salarié, le secteur dentaire était demeuré distinct, ainsi que le confirmait le maintien, au sein de la nouvelle division Medtech, d'une sous-branche de vente directe (correspondant à l'ancienne division dentaire) à côté de celle nommée CMO (Contract Manufacturing ou fabrication sous contrat) (équivalent à l'ancienne division médicale) ; qu'en jugeant, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne démontrait pas que les secteurs d'activité dentaire et médical continuaient, dans la nouvelle orientation stratégique, de fonctionner de manière distincte à compter de juillet 2015, la cour d'appel qui a fait peser la preuve du secteur d'activité à retenir pour apprécier la cause économique du licenciement exclusivement sur l'employeur, a violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le secteur d'activité qui sert de cadre d'appréciation du motif économique du licenciement doit être déterminé en fonction du marché sur lequel l'entreprise intervient, lequel est fonction de la nature des produits ou services vendus, de leur mode de production et/ou de commercialisation et de la clientèle à laquelle ils s'adressent ; qu'en l'espèce, pour dire que les secteurs d'activité dentaire et médicale avaient été fusionnés dès le 1er juillet 2015, soit dès avant le licenciement du salarié, la cour d'appel s'est déterminée au regard de communiqués officiels du groupe évoquant la fusion décidée « à partir du 1er juillet 2015 » de ces activités « en une seule division Medtech », sous la responsabilité de M. P... G..., ainsi qu'une note interne de l'employeur datée du 5 novembre 2015 présentant ce dernier sous le titre de « Directeur Medtech » ; qu'en se fondant sur ces seuls éléments, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser que, dès cette date, antérieure au licenciement, les activités dentaire et médicale avaient été effectivement confondues au-delà du seul rapprochement organisationnel de leur direction, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce.