cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-15.954 du 10/07/2018,  partie 3


qu'une année étant composée d'environ trois cent soixante-cinq jours, le nombre de jours restant ne pouvait être que de cent-trente (365-235) ; qu'ainsi, au cours de l'année 2010, M. X... aurait passé cent soixante-dix jours en Côte d'Ivoire et cent-trente (maximum) en France ; que la cour d'appel a néanmoins affirmé que M. X... « a, en tout état de cause, séjourné plus longuement en France qu'en Côte d'Ivoire durant les années concernées par l'avis de mise en recouvrement » ; qu'en procédant ainsi, au mépris des plus élémentaires vérifications, et par voie d'affirmations contradictoires, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'établissement de la notion de résidence normale nécessite de prendre en compte l'ensemble des faits connus par les juges pour établir le centre d'intérêt principal du contribuable au regard d'une habitude de vie et du déroulement de rapports sociaux et professionnels normaux ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour fixer la résidence normale de M. X... en France, s'est fondée sur la présence de certains des membres de sa famille en France et sur la présence de certains éléments de son patrimoine en France également, mais a omis de prendre en compte tant le lieu d'origine des revenus de M. X... – c'est-à-dire le lieu de son travail –, que ses engagements personnels dans diverses associations ivoiriennes déclarant même ceux-ci « inopérants quant à l'établissement de sa résidence normale » ; cependant qu'une telle prise en compte de l'ensemble de ces éléments était nécessaire pour apprécier de manière globale et véritable la résidence normale de ce dernier au regard de sa volonté de conférer une certaine stabilité de son rattachement à la Côte d'Ivoire ; qu'en refusant de tenir compte de ces éléments pertinents pour fixer le centre principal des intérêts de M. X..., les déclarant même « inopérants », la cour d'appel, qui a écarté arbitrairement des éléments traduisant l'habitude de vie de M. X... en Côte d'Ivoire, a dénaturé la notion de résidence normale violant ainsi les articles 4 et 558 du code des douanes communautaire ;
 
 4°/ que la détermination de la « résidence normale » suppose une appréciation d'ensemble de tous les éléments personnels et professionnels de rattachement de la personne considérée aux lieux visés, sans qu'il y ait lieu d'accorder la primauté aux attaches personnelles sur les éléments de rattachement professionnels ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu l'existence d'une prétendue « résidence normale » en France de M. X... en menant une démarche analytique et non synthétique, et en donnant la prééminence aux attaches personnelles (voyages personnels de M. X... avec sa famille à bord du navire ; puis passage relatif à « la famille X... » ; puis, « s'agissant de M. X... », détection de son prétendu « principal centre affectif » ; enfin, affirmation du caractère non « pertinent » et même « inopérant » d'éléments de rattachement professionnels, comme le lieu de la source des revenus) ; qu'en statuant ainsi, à rebours de la méthode préconisée en cette matière, la cour d'appel a violé les articles 4 et 558 du code des douanes communautaire ;
 
 5°/ que si une personne donnée ne peut avoir deux résidences normales, elle peut ne pas en avoir du tout, ponctuellement, par exemple lorsque le pays de sa résidence normale fait l'objet d'un conflit qui la contraint à éloigner sa famille ; qu'au cas présent, M. X... invitait la cour d'appel à rechercher si la présence de deux de ses enfants et de son ancienne compagne en France, à [...], ne s'expliquait pas par la situation récente d'insécurité forte qui régnait en Côte d'Ivoire, et qui avait notamment conduit la France à demander à tous ses ressortissants de quitter le pays ; qu'en ne procédant à aucune recherche à cet égard, dont il ressortait pourtant que la « résidence » supposée de M. X... en France, liée à la présence de ses enfants dans l'Hexagone, n'était qu'une « résidence anormale » et temporaire, accidentelle, mais en aucun cas une « résidence normale », la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 4 et 558 du code des douanes communautaire ;
 
 6°/ que la cour d'appel qui retient qu'une personne a sa résidence normale en France après avoir constaté que cette même personne a été naturalisée ivoirienne – étant entendu que pour obtenir la nationalité ivoirienne, il faut y avoir sa résidence habituelle depuis plus de cinq ans – et est inscrite au registre des français établis hors de France, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations ; qu'au cas présent, la cour d'appel a, d'un côté, affirmé que M. X... aurait sa résidence normale en France tout en constatant, d'un autre côté, qu'il « est inscrit au registre des Français établis hors de France depuis le 17 juin 2002, comme résidant à [...], où il détient une résidence [...] et règle ses impôts ; il a été naturalisé ivoirien en 2012, décision dont il justifie avoir sollicité le bénéfice depuis 1997 » ;