décision 16-24.481 du 07/02/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de Me Y..., liquidateur judiciaire de l'EIRL D... Z..., de voir prononcer la réunion du patrimoine personnel de M. D... Z... au patrimoine affecté visé par la procédure de liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 526-6 du code de commerce, tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ; que ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle ; qu'il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter ; qu'un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté ; qu'en vertu de l'article L. 526-7 du même code, la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration qui peut, notamment, être effectué sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'établissement principal ; qu'en application de l'article L. 526-8 du même code, l'organisme chargé de la tenue de ce registre n'accepte ce dépôt de déclaration qu'après avoir vérifié qu'elle comporte, en particulier, un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur ; qu'en effet, l'article R. 526-3 du même code énumère les informations devant figurer sur la déclaration d'affectation, dont un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur ; qu'en application de l'article L. 526-12 du même code, la déclaration d'affectation est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt ; que par dérogation aux articles [...]        du code civil, les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général de patrimoine affecté, les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul gage général le patrimoine non affecté ;
 que d'autre part, en vertu de l'article L. 621-2 du code de commerce, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, un ou plusieurs patrimoines du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure collective en cas de confusion avec celui-ci ; qu'il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou aux obligations prévues à l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure ;
 qu'en l'espèce, il est constant que le 5 mars 2012, M. Z... a déposé une déclaration d'ouverture d'un débit de boissons qu'il se proposait d'exploiter sous la forme de vente ambulante de boissons en affectant à celle-ci un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que, le 15 mars suivant, il a déposé une déclaration d'affectation auprès du registre du commerce et des sociétés du Mans qui a été acceptée, sans réserve apparente, par l'organisme tenant ce registre ; que pour poursuivre son action en réunion de patrimoines, Me Y... ès qualités fait valoir que la déclaration d'affectation n'affecte aucun patrimoine à l'activité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de M. Z..., que le compte bancaire affecté à cette activité n'est pas mentionné sur cette déclaration, que M. Z... n'a pas déposé ses comptes pour cette activité et qu'il a confondu son patrimoine affecté et son patrimoine personnel dans sa déclaration de cessation des paiements ;
 mais que M. Z... justifie avoir ouvert auprès de la société Crédit mutuel, le 22 mars 2012, un "compte courant eurocompte pro" n° [...] sous l'intitulé "Z... D... EIRL " (pièce n° 7 de l'intimé) destiné à enregistrer les opérations bancaires de son activité professionnelle et avoir immatriculé, le 30 mai 2012, au nom de "EIRL Z... D..." un véhicule utilitaire Iveco (pièce n°15 de l'intimé) qui figure à l'actif de son bilan simplifié sous la rubrique "matériel de transport" (pièce n° 11 de l'intimé) ;