Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.923 du 19/03/2020,  partie 4


que l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 dans sa rédaction issue du décret du 27 décembre 2016 entré en vigueur le 1er janvier 2017, applicable en la cause, est ainsi libellé : "Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : a) De la notification de la décision d'admission provisoire ; / b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ; / Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente." ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel étant souligné qu'en l'espèce : - l'appel ainsi que la demande d'aide juridictionnelle ont été effectués tous deux après l'entrée en vigueur du nouveau texte ; - la prise en compte des incidences des demandes d'aide juridictionnelle s'effectue au stade du calcul du délai d'appel et non de l'application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ; - la circulaire ne saurait remettre en question le fait que les actes ont été réalisés dans le cadre d'un système juridique sans période transitoire et qui n'a nullement envisagé d'ajouter à l'extension du délai de recours, la faculté supplémentaire de reporter le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile ; que l'appelant ne peut arguer du paragraphe figurant en page 6/11 de la circulaire pour prétendre que même en l'absence de texte spécifique l'interruption du délai d'appel s'étendrait aux dispositions des articles 902, 908 à 910 du code de procédure civile ; que la circulaire précise d'ailleurs qu'une précision serait prochainement apportée à ce sujet ; que dès lors, il ne peut être considéré que ce paragraphe de la circulaire BOMJ n° 2017-02 du 28 février 2017 aurait valeur interprétative,
 
 Et aux motifs adoptés de l'ordonnance confirmée que M. S... E... a relevé appel le 10 avril 2017 ; qu'il a formé sa demande d'aide juridictionnelle le 19 avril 2017 qu'il a obtenue le 30 mai 2017 ; qu'il a notifié ses conclusions d'appelant le 10 août 2017 ; que l'établissement Pôle Emploi Poitou Charentes a constitué avocat le 14 juin 2017 ; que l'avis de caducité de l'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile a été adressé à l'appelant le 13 juillet 2017 ; que le décret du 27 décembre 2016 a abrogé l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 faisant bénéficier les appelants de l'interruption du délai pour conclure prévu par l'article 908 reproduit supra ; qu'il est d'application immédiate aux demandes d'aide juridictionnelle déposées postérieurement au 1er janvier 2017 ; qu'il n'est pas contesté que M. S... E... a formé sa demande d'aide juridictionnelle postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 27 décembre 2016 ; qu'il convient de relever que l'abrogation de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 a pour corollaire, la possibilité ouverte aux parties qui ont recours à l'aide juridictionnelle de bénéficier d'une prorogation du délai pour relever appel lequel ne court à leur égard qu'à compter de l'obtention de l'aide juridictionnelle ; qu'en l'espèce, M. S... E... a relevé appel le 10 avril 2017 de la décision du juge de l'exécution rendue le 4 avril 2017, soit largement après l'entrée en vigueur le 1er janvier 2017, du décret du 27 décembre 2016 abrogeant l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 et le remplaçant par l'article 38 dans sa rédaction issue du décret du 27 décembre 2016 lui ouvrant la possibilité de différer son appel dans l'attente de l'obtention de l'aide juridictionnelle sollicitée ; qu'il n'a formé sa demande d'aide juridictionnelle que le 19 avril 2017 après avoir interjeté appel et ne peut pas dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 38-1 abrogé puisque l'article 38 nouveau lui octroyait la possibilité de différer son appel dans les conditions prévues par ce texte ; qu'il s'ensuit que M. S... E... [n']ayant déposé ses conclusions d'appelant que le 10 août 2017, il encourt la caducité de son appel pour n'avoir pas conclu dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile expirant en ce qui le concerne le 10 juillet 2017,