Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.526 du 25/01/2017,  partie 3


ainsi le législateur avait organisé une police administrative spéciale des installations de production d&apos;électricité, utilisant entre autres l&apos;énergie du vent, par application de l&apos;article L 311-5 du code de l&apos;énergie, ainsi qu&apos;une police spéciale des installations classées pour la protection de l&apos;environnement, conformément aux articles combinés L. 551-1 et L. 553-1 du code de l&apos;environnement ; qu&apos;il s&apos;agit pour l&apos;Etat de développer une politique énergétique et d&apos;en assurer l&apos;efficacité, tout en prenant en compte les risques et inconvénients pouvant impacter le voisinage, au titre de la santé, la sécurité et la salubrité publiques ; que, dans ces conditions, l&apos;action portée devant le juge judiciaire par les intimés, en ce qu&apos;elle tendait à obtenir le démontage et l&apos;enlèvement des éoliennes, et non pas seulement à solliciter des dommages-intérêts sur le fondement de la théorie du trouble de voisinage, impliquait une immixtion de ce juge dans l&apos;exercice d&apos;une police administrative spéciale en matière de production d&apos;énergie, en l&apos;amenant à substituer sa propre appréciation à celle que l&apos;autorité administrative aurait déjà portée sur les risques et dangers que présenteraient lesdites installations, voire à priver d&apos;effet les autorisations que cette autorité aurait délivrées ; que la cour d&apos;appel devait ainsi relever d&apos;office son incompétence et les parties devaient être renvoyées à mieux se pourvoir ; qu&apos;il n&apos;était pas contesté que la cour demeurait saisie pour connaître de la demande relative au trouble de voisinage, ainsi que sur les demandes d&apos;indemnisation ; qu&apos;il y avait cependant lieu de surseoir sur ce chef de demande, dans l&apos;attente de la décision du juge administratif qui était de nature à influer sur celle du juge judiciaire, ainsi que sur toutes les demandes tendant à indemnisation ; 
 
 1° ALORS QUE si l&apos;action portée devant le juge judiciaire, quel qu&apos;en soit le fondement, aux fins d&apos;obtenir l&apos;enlèvement d&apos;une éolienne régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, relève en principe de la compétence du juge administratif, le juge judiciaire reste compétent pour connaître des demandes tendant à la cessation des nuisances liées à un tel engin, qui n&apos;a pas le caractère d&apos;un ouvrage public, pour des motifs autres que ceux visés par la police spéciale de l&apos;énergie et de l&apos;environnement ; qu&apos;en se déclarant incompétente pour connaître de la demande d&apos;enlèvement d&apos;éoliennes formulée par la SCI Freka et les époux [T], au motif d&apos;une immixtion dans la police spéciale en matière de production d&apos;énergie, quand les exposants avaient sollicité l&apos;enlèvement des éoliennes litigieuses en raison des nuisances qu&apos;elles leur causaient, pour des motifs étrangers aux impératifs généraux de santé, salubrité publiques et de protection de l&apos;environnement, la cour d&apos;appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ; 
 
 2° ALORS QUE la police administrative spéciale en matière d&apos;éoliennes ne s&apos;applique pas aux inconvénients minorés par les auteurs de l&apos;étude d&apos;impact ; qu&apos;en se déclarant d&apos;office incompétente pour connaître de la demande d&apos;enlèvement d&apos;éoliennes formulée par les époux [T] et la SCI Freka, sans prendre en considération le fait que les nuisances produites par ces engins avaient été minorées par l&apos;administration et que les exposants n&apos;avaient pu s&apos;en convaincre qu&apos;après leur mise en service, la cour d&apos;appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir, ayant relevé d&apos;office l&apos;incompétence du juge judiciaire, dans la mesure où l&apos;action portée devant le juge judiciaire par des propriétaires (les époux [T] et la SCI Freka), en ce qu&apos;elle tendait à obtenir le démontage et l&apos;enlèvement d&apos;éoliennes (installées sur l&apos;initiative et au profit de la Compagnie du Vent, sur des terrains appartenant à MM. [E], [P] et [F]), impliquait une immixtion dans l&apos;exercice d&apos;une police administrative spéciale en matière de production énergétique, prononcé le sursis à statuer sur l&apos;indemnisation du trouble de voisinage dénoncé ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il n&apos;était pas contesté que la cour demeurait saisie et compétente pour connaître de la demande relative au trouble anormal de voisinage invoqué par les intimés, ainsi que des demandes d&apos;indemnisation ; qu&apos;il y avait cependant lieu de surseoir sur ces chefs de demande, dans l&apos;attente de la décision du juge administratif, dès lors que la solution donnée par celui-ci à la demande de démontage et d&apos;enlèvement des éoliennes était de nature à influer directement sur la demande tendant à la cessation de ce trouble, ainsi que sur l&apos;indemnisation revendiquée ;
 
 ALORS QUE la question du démontage d&apos;éoliennes régulièrement implantées n&apos;est pas de nature à influer sur l&apos;issue d&apos;une demande d&apos;indemnisation présentée par des propriétaires, sur le fondement d&apos;un trouble anormal de voisinage déjà constitué ; qu&apos;en prononçant le sursis à statuer sur toutes les demandes d&apos;indemnisation présentées par les époux [T] et la SCI Freka, y compris sur la demande qu&apos;ils avaient formulée au titre des nuisances qu&apos;ils avaient d&apos;ores et déjà subies, la cour d&apos;appel a violé les articles 49 du code de procédure civile, 544 et 1382 du code civil.