Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.653 du 19/03/2014,  partie 2


qu'aucune indication récente n'est donnée sur son état de santé mais que la pièce 29 souligne que depuis dix ans, soit 1999, M. X...est « la cheville ouvrière » pour son inépuisable travail, pour les urgences ORL de Paris (ORLUP) ; que Mme Y..., née en 1948, a pratiqué son métier d'infirmière pendant toute la vie conjugale, a reçu une indemnisation personnelle morale à la suite de l'agression dont a été victime son mari, déclare percevoir une retraite de 1 200 euros par mois mais ne donne aucun élément notamment fiscal depuis 2007, date où elle perçoit 2 000 euros de pension alimentaire puis 1 500 euros depuis 2010 ; qu'elle ne justifie pas de ses frais de logement avenue Félix Faure ; qu'elle détient 10 % de la propriété de l'immeuble occupé par M. X...qui est propriétaire à 90 %, qui, entre 2010 et 2012, reconnaît que la valeur de sa part a évolué de 750 000 à 965 000 euros (soit 20 %) au vu de ses deux déclarations sur l'honneur rédigées par lui ; que les avis d'imposition sur les revenus 2010 des parties ne sont pas aux débats ; que la pièce 83 démontre que la SCI Medidis dont M. X...a décidé de faire donation en toute propriété à l'enfant commun de la plus grande partie rédigeait en 2006 des chèques pour effectuer des paiements au profit de M. X...qu'il versait sur le compte commun 43104780001 au Crédit Agricole, ainsi pièce 87 le 1er octobre 2006, 2 970 euros ; que le versement d'une prestation pour compenser la disparité existante dans les conditions de vie respective est reconnu par les parties ; qu'au vu des seuls documents donnés par les parties aux débats, la cour, en infirmant pour partie le jugement, fixe au profit de Mme Y... la prestation compensatoire à la somme de 370 000 euros ; que la loi ne prévoit pas, de droit, l'exécution provisoire mais que M. X...offre de verser 180 000 euros comme prestation compensatoire ; qu'il convient de le constater et de prononcer pour ce montant de 180 000 euros l'exécution provisoire ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposant faisait valoir que selon les termes de ses conclusions, Mme Y... : « a du prendre sa retraite minée par les années de travail », qu'elle ne précise pas depuis quand elle serait à la retraite alors que Madame Y... évoque sa mise à la retraite au futur dans le cadre de sa déclaration sur l'honneur ; qu'en retenant que Mme Y..., née en 1948, a pratiqué son métier d'infirmière pendant toute la vie conjugale, a reçu une indemnisation personnelle morale à la suite de l'agression dont a été victime son mari, déclare percevoir une retraite de 1 200 euros par mois mais ne donne aucun élément notamment fiscal depuis 2007, date où elle perçoit 2 000 euros de pension alimentaire puis 1 500 euros depuis 2010, la cour d'appel qui décide d'allouer à l'épouse une prestation compensatoire, sans relever les éléments de preuve établissant que Mme Y... était à la retraite n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 270 et ss du code civil ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir que Mme Y... ne produit aucun justificatif des revenus perçus en 2009, ainsi que l'a justement relevé le premier juge sans toutefois en tirer les conséquences, qu'elle ne produit devant la cour aucun justificatif de ses revenus en 2010, qu'elle ne justifie d'aucune charge puisqu'elle n'assume aucune charge en dehors de son loyer au demeurant très peu élevé, que Mme Y... sollicite l'octroi d'une prestation compensatoire de 700. 000 ¿ sans fournir la moindre indication sur ses ressources et charges actuelles, Mme Y... ne produisant pas la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code Civil et par l'article 1075-1 du Code de Procédure Civile et s'abstenant d'indiquer la totalité des biens reçus ou à recevoir de ses ascendants ;