décision 17-21.177 du 27/06/2018,  partie 5


Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour MM. X... et Henri Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR condamné le Département des Alpes Maritimes à payer aux consorts Y... que la somme de 1.040 euros en indemnisation de l'emprise irrégulière sur la parcelle [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'évaluation du dommage doit être faite à la date du jugement et non à la date à laquelle l'emprise a été réalisée ; qu'à cet égard, si les consorts Y... Z... communiquent un certificat d'urbanisme délivré le 10 mai 2011 (en fait le 10 mai 2012) par le maire de [...], classant la parcelle [...] en zone constructible, le département produit un second certificat d'urbanisme délivré par le maire le 22 octobre 2012 sur la base de la carte communale approuvée le 24 mai 2012, dont il résulte que la parcelle est située en zone naturelle N de ladite carte communale et en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ; qu'aucun élément n'est fourni permettant de justifier le prix de 100 euros du m2 demandé par les consorts Y... Z... alors que la parcelle [...] , classée en zone naturelle N, ne peut être regardée comme un terrain à bâtir ; qu'il convient dès lors d'indemniser l'emprise de 104 m2 sur la base du prix, convenu, de 10 euros du m2 pour la cession du terrain de 120 m2, objet de la lettre d'accord du 10 août 2007, dont il n'est pas établi qu'il ne correspond pas à la valeur vénale de la parcelle ; qu'il convient ainsi de condamner le département à payer aux consorts Y... Z... la somme de 1.200 euros correspondant au prix fixé dans la lettre d'accord du 10 août 2007, qui n'a pas été réglé, ainsi que la somme de 1.040 euros en indemnisation de l'emprise irrégulière ;
 
 ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'il résultait du certificat d'urbanisme délivré par le maire le 22 octobre 2012, sur la base de la carte communale approuvée le 24 mai 2012, que la parcelle [...] était située en zone naturelle N de ladite carte communale et en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, quand ce certificat d'urbanisme ne portait pas sur la parcelle [...] mais sur la parcelle [...] , la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.