décision 16-11.413 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Carrefour proximité France,
 
 2°/ la société CSF,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Distri Dorengts           , dont le siège est [...]                        ,
 
 2°/ à M. Eric Y..., domicilié [...]                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat des sociétés Carrefour proximité France et CSF, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Distri Dorengts et de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 décembre 2015), que la société Distri Dorengts           , dont le gérant est M. Y..., a conclu deux contrats de location-gérance et de franchise avec la société Carrefour proximité France (CPF) et un contrat d'approvisionnement avec la société CSF ; que les contrats de franchise et d'approvisionnement contenaient, chacun, une clause compromissoire ; que poursuivant le paiement de factures, les sociétés CPF et CSF ont assigné devant le tribunal de commerce la société Distri Dorengts           , laquelle a attrait la société CPF devant la même juridiction, en nullité du contrat de location-gérance et en paiement ; que cette dernière a soulevé l'incompétence du juge saisi au profit du tribunal arbitral en raison de la clause compromissoire insérée dans le contrat de franchise ; que ces instances ont été jointes ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les sociétés CPF et CSF font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce compétent, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si la renonciation à une clause compromissoire conclue entre les parties est possible, elle ne peut résulter que d'une volonté expresse et dénuée de toute ambiguïté de ces dernières ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a constaté que les sociétés CPF et CSF avaient saisi la juridiction consulaire et que la société Distri Dorengts n'avait pas alors soulevé in limine Iitis l'exception de compétence tirée des clauses compromissoires insérées dans les contrats de franchise et d'approvisionnement elle a également constaté que, pour les sociétés CPF et CSF, le recouvrement de simples créances commerciales n'impliquait pas la mise en oeuvre de ces clauses ; qu'il s'évinçait de cette constatation que les sociétés CPF et CSF n'avaient pas décidé, pour le recouvrement des créances commerciales concernées, de se priver délibérément du droit de recourir à un arbitrage mais avaient considéré, peut-être à tort, qu'il n'y avait pas, pour ce type de recouvrement, matière à arbitrage ; qu'en retenant néanmoins que lesdites sociétés avaient irrévocablement renoncé aux clauses compromissoires, ce qui leur interdisait de les invoquer en qualité de défenderesse à l'action de la société Distri Dorengts            quand ses constatations ne permettaient pas d'établir l'existence d'une renonciation volontaire et sans ambiguïté à ces clauses, la cour d'appel a violé l'article 1448 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, après avoir considéré que les sociétés CPF et CSF avaient renoncé à l'application des clauses compromissoires pour les deux premiers contrats, la cour d'appel a retenu que lesdites clauses ne pouvaient dès lors être étendues au troisième, de location-gérance ; que, pour en justifier, elle a retenu que ce troisième contrat, intégré à un ensemble contractuel, ne contenait pas lui-même une telle clause et que l'ensemble contractuel dont faisaient partie les trois contrats n'excluait pas que la résolution des litiges s'y rapportant soit soumise à des juridictions distinctes ; que, cependant, la circonstance que le troisième contrat, intégré avec les deux premiers dans un ensemble contractuel, ne contienne pas explicitement une clause compromissoire ne signifiait pas que la résolution d'un conflit soulevé à son sujet ne doive pas, comme les autres, relever de la compétence de principe d'un tribunal arbitral ; qu'en outre, la circonstance que le litige relatif aux deux premiers contrats soit supposé relever de la compétence du juge étatique, par renonciation prétendue aux clauses compromissoires, n'avait aucune incidence sur la résolution du conflit relatif au troisième contrat, lequel, à la différence des deux premiers, pouvait, selon la propre motivation de la cour d'appel, être examiné par une autre juridiction, en l'occurrence un tribunal arbitral ;