Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.170 du 25/11/2020,  partie 5



 5) Alors que, l'arrêt attaqué ayant constaté qu'une convention de mise à disposition entre la société Cegelec MTSE, dont dépendait l'entreprise VF MTC PA, et la société PMS, valant avenant temporaire au contrat de travail de monsieur C..., avait été soumise à ce dernier pour signature le 11 février 2014, la cour d'appel, en déboutant monsieur C... de ses demandes, cependant qu'une telle convention emportait reconnaissance, par les sociétés emprunteuse et prêteuse, de ce que le cumul des fonctions de direction de plusieurs entreprises juridiquement distinctes confiées au salarié n'entrait pas dans les prévisions de son contrat de travail avec la société PMS mais d'un contrat de travail distinct conclu avec la société Cegelec MTSE, et appelait donc une rémunération complémentaire à celle prévue au contrat conclu avec la société PMS suite au transfert dudit contrat de la société Cegelec MTSE à la société PMS, n'a pas tiré de ses énonciations les conséquences légales qui s'imposaient, et a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article L.1224-1 du même code ;
 
 6) Alors que, la seule volonté des parties est impuissante à soustraire les travailleurs au statut social découlant nécessairement des conditions d'exécution de leurs tâches ; que, pour débouter monsieur C... de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'il avait toujours exercé ses fonctions au sein de la société Cegelec MTSE, dont dépendait l'entreprise VF MTC PA, en connaissance de cause, en toute légitimité et sans contrainte, et qu'il ne démontrait pas son refus de signer la convention de mise à disposition entre cette société et la société PMS valant avenant temporaire à son contrat de travail ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que la mise à disposition de monsieur C... entraînait la conclusion d'un contrat de travail distinct avec la société Cegelec MTSE et, par suite du transfert de ce contrat à la société PMS, le droit de monsieur C... à une rémunération complémentaire à celle versée pour les responsabilités déjà exercées au sein de cette société, et à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé au sein de cette même société, dès l'instant que les conditions prévues par l'article L.8241-2 du code du travail n'étaient pas réunies, peu important que le salarié ait consenti à exécuter pour le compte de son employeur, la société PMS, les tâches lui incombant dans le cadre de sa mise à disposition, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article précité, de même que l'article 1134, devenu 1103, du code civil et les articles L.1221-1, L. 8221-1, L.8221-5 et L. 8241-1 du code du travail, ensemble l'article L.1224-1 du même code ;
 
 7) Alors que, une convention de mise à disposition d'un salarié dans plusieurs entreprises en même temps n'est pas compatible avec la qualité de cadre dirigeant de l'intéressé et les délégations de pouvoirs et de responsabilités dont il est titulaire ; que, pour débouter monsieur C... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que ce dernier avait été mis à disposition à temps partiel en tant que chef d'entreprise de VF MTC PA pour la société Cegelec MTSE, et que ses prestations avaient été facturées à celle-ci par la société prêteuse PMS ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que monsieur C... avait le statut de cadre dirigeant et qu'il disposait de délégations de pouvoirs et de responsabilités de la société Cegelec MTSE, y compris en matière de sécurité, de prévention des accidents et d'hygiène du travail, toutes qualités qui étaient incompatibles avec sa mise à disposition à temps partiel dans cette société, ce dont il résultait l'existence d'un contrat de travail par suite transféré à la société PMS, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses énonciations les conséquences légales qui s'imposaient, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L.3111-2 du code du travail, ensemble l'article L.1224-1 du même code.