Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.113 du 16/11/2022,  partie 7


qu'en se fondant pour dire que M. [P] discuterait en vain la date du 29 juillet 2009 comme constituant le point de départ de l'exécution de la clause de non-concurrence, sur la circonstance que cette date aurait été fixée dans le jugement du 16 juillet 2010 qui est définitif, quand ce jugement ne tranche pas la question du point de départ de l'exécution de la clause de non-concurrence, la Cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [P] et la société Pacific Auto Service font grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que [Z] [P], en commercialisant des pneus par le truchement de la société Pacific Auto Service a violé la clause de non-concurrence l'unissant à la Société Civile Mape Nui, propriétaire du fonds de commerce à l'enseigne Océanie Pneus Auto Service, condamné M. [P] à verser à la Société Civile Mape Nui à titre de dommages et intérêts, la somme de 50.000.000 FCP, constaté que la société Pacific Auto Service s'est rendue complice de cette violation et a commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Océanie Pneus Service, condamné la société Pacific Auto Service à verser à la société Océanie Pneus Auto Service 10.000.000 FCP à titre de dommages et intérêts et d'avoir ordonné la publication du dispositif de la décision dans le journal La Dépêche de Tahiti aux frais de M. [P] ;
 
 1°- ALORS QUE la clause de non-concurrence litigieuse exclut expressément de son champ d'application la SARL Moorea Auto Service ; qu'ainsi, ni la prise de participation majoritaire dans le capital de la société Pacific Auto Services par M. [P] en sa qualité de dirigeant de la société Moorea Auto Service, ni les actes de concurrence accomplis par M. [P] en sa qualité de dirigeant de la société Moorea Service, associée majoritaire au sein de la société Pacific Auto Services, ne sont de nature à caractériser une violation de la clause de non concurrence et partant une complicité de la société Pacific Auto Services dans la violation de cette clause ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de la liberté d'entreprendre ;
 
 2°- ALORS QU'en se bornant, pour dire que les appelants ne seraient pas bien fondés à tirer argument de ce que la société Pacific Auto Service a été créée par la société Moreea Auto Service qui n'était pas liée par la clause de non-concurrence, à affirmer qu'il serait établi que M. [P] était dirigeant de fait de la société Pacific Auto Services, sans relever l'existence d'actes de nature à caractériser l'exercice par M. [P], en toute indépendance, d'une activité positive de direction dans la société Pacific Auto Services, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et du principe de la liberté d'entreprendre.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [P] et la société Pacific Auto Service font grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que [Z] [P], en commercialisant des pneus par le truchement de la société Pacific Auto Service a violé la clause de non-concurrence l'unissant à la Société Civile Mape Nui, propriétaire du fonds de commerce à l'enseigne Océanie Pneus Auto Service, condamné M. [P] à verser à la Société Civile Mape Nui à titre de dommages et intérêts, la somme de 50.000.000 FCP, constaté que la société Pacific Auto Service s'est rendue complice de cette violation et a commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Océanie Pneus Service, condamné la société Pacific Auto Service à verser à la société Océanie Pneus Auto Service 10.000.000 FCP à titre de dommages et intérêts et d'avoir ordonné la publication du dispositif de la décision dans le journal La Dépêche de Tahiti aux frais de M. [P] ;
 
 ALORS QU'en se fondant pour évaluer le préjudice résultant pour la société Mape Nui de la prétendue violation de la clause de non-concurrence par M. [P] et le préjudice résultant pour la société Océanie Pneus Auto Service, de la prétendue complicité dans la violation de cette clause, sur les actions de démarchage et de publicité réalisées par M. [P] à travers la société Pacific Auto Service « entre 2006 et 2011 », après avoir pourtant fixé le point de départ du délai d'application de la clause de non-concurrence à la date de la signature le 22 juillet 2009 des derniers ordres de mouvement des actions, ce dont il résulte que les actes accomplis avant le 22 juillet 2009 ne pouvaient être pris en considération pour fixer l'étendue du préjudice allégué, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et le principe de la liberté d'entreprendre.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION