Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.352 du 30/09/2020,  partie 3


que dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, des salariés de la société Kaefer Wanner ont été amenés à travailler sur le site de la société Elf Atochem devenue Atofina, puis Arkema à Saint Auban ; qu'il reconnaît avoir été salarié de la société Wanner Isofi Isolation, devenue Kaefer Wanner, du 13 avril 1988 au 31 mai 1998 et avoir été affecté pendant toute la durée de son contrat de travail sur le site de la société Arkema situé à Saint Auban ; que ce site a été inscrit, pour la société Arkema, par arrêté du 30 octobre 2007 pris en application de l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, pour la période 1962-1994 ; que le salarié qui a travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et qui, pendant la période visée par l'arrêté, a occupé un poste susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante peut être indemnisé par son employeur de son préjudice d'anxiété ; qu'il peut être indemnisé même s' il n'a pas adhéré au dispositif ou s'il ne remplit pas les autres conditions d'ouverture du droit à la préretraite ; qu'il se trouve en effet, du fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers propres à réactiver cette angoisse ; que le préretraité ou le salarié n'a pas à prouver son sentiment d'anxiété, le préjudice résultant de sa seule exposition au risque ; qu'en revanche, la responsabilité de l'employeur ne peut pas être engagée si l'exposition du salarié à l'amiante résulte de son travail auprès d'une société tierce au sein de laquelle il a été mis à disposition ; que selon le certificat de travail produit aux débats, le salarié a été employé par la société Wanner Isofi devenue la SAS Kaefer Wanner du 13 avril 1988 au 31 mai 1998 en tant que compagnon professionnel, niveau 3, position 2, coefficient 230, au sein d'un établissement situé à Saint Auban ; que si cet établissement figure au nombre des établissements de la société Arkema listés par l'arrêté du 30 octobre 2007 comme ouvrant droit à l'ACAATA, il convient de constater qu'il ne figure pas parmi les 5 établissements de la SAS Kaefer Wanner listés sur l'arrêté du 3 juillet 2000 pris en application de l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, comme susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ; que l'exposition du salarié à l'amiante résulte de son travail dans l'établissement de Saint Auban auprès de la société Arkema, société tierce au sein de laquelle il a été mis à disposition par son employeur, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance ; qu'il ne peut donc rechercher la responsabilité de son employeur la société Kaefer Wanner au titre de son préjudice d'anxiété.
 
 1° ALORS QUE le salarié qui a été mis à disposition par son employeur auprès d'une entreprise pour travailler dans l'un des établissements de cette dernière mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve par le fait de son employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de développer une maladie liée à l'amiante et subit par là même un préjudice d'anxiété que son employeur doit réparer ; qu'en refusant au salarié l'indemnisation de son préjudice d'anxiété résultant de son exposition aux poussières d'amiante dans l'établissement de Saint Auban appartenant à la société Arkema où il a été mis à disposition de 1988 à 1998 et qui a été classé, par arrêté du 30 octobre 1997, sur la liste mentionnée à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pour la période courant de 1962 à 1994 en considération du fait que cet établissement appartenait à une entreprise tierce, la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, ensemble l'article 1147 du code civil alors applicable et l'article L. 4221-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE, à tout le moins, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il aurait travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 n'appartenant pas à son employeur ;