décision 16-85.577 du 24/01/2017,  partie 3


offre ou cession, acquisition, transport, détention de résine de cannabis (quantité évaluée à 16 kilogrammes), en récidive légale, de blanchiment en récidive légale, de détention d&apos;arme et munition de catégorie B en récidive légale et d&apos;importation en contrebande de marchandises prohibées dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique également en récidive légale ; que Mme [L] est pour sa part mise en examen des chefs de détention de stupéfiants, de blanchiment et d&apos;importation en contrebande de marchandises prohibées dangereuses pour la santé, la moralité ou la santé publique ; Quant à M. [H] [P], qu&apos;il est mis en examen des chefs d&apos;offre ou cession, acquisition, transport, détention de résine de cannabis (quantité évaluée à 16 kilogrammes) en récidive légale, de blanchiment en récidive légale, de détention d&apos;arme et munition de catégorie B en récidive légale, de menaces, violences ou actes d&apos;intimidation pour obtenir d&apos;un fonctionnaire qu&apos;il s&apos;abstienne d&apos;accomplir un acte de sa fonction en récidive légale, et d&apos;importation en contrebande de marchandises prohibées dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique là aussi en récidive légale ; qu&apos;il ressort clairement des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux cotés D2 et D3 que l&apos;ouverture de la procédure pénale en flagrance dans le cadre de laquelle ont été placés en garde à vue les trois mis en examen a trouvé son fondement dans les constatations opérées par les policiers du commissariat de [Localité 1] intervenus le 16 décembre 2015 à 22h15 au pied de l&apos;immeuble sis au [Adresse 1], lesquels ont procédé à la saisie d&apos;une arme, de munitions, de stupéfiants et de deux gilets pare-balle sur la pelouse puis sur le balcon de l&apos;appartement du troisième étage alors que la perquisition administrative ne concernait que l&apos;appartement situé au 4ème étage de l&apos;immeuble, et sur le témoignage du brigadier de police resté en bas de l&apos;immeuble (D9) ; que si, au cours de l&apos;exécution de la perquisition contestée, les policiers ont, de manière incidente, procédé à la saisie incidente de diverses sommes d&apos;argent, d&apos;un couteau de cuisine, d&apos;un ordinateur portable, d&apos;un trousseau de clés, de deux pains de résine de cannabis et de feuilles de comptes (D4) et ont remis aux policiers chargés de la procédure pénale en flagrance les objets ainsi saisis qui ont été joints aux scellés précédents (D27), il n&apos;en demeure pas moins que les mesures de garde à vue puis les mises en examen réalisées n&apos;ont pas pour support nécessaire ces scellés complémentaires, ceux réalisés dans le cadre de la flagrance et le témoignage ci-dessus rappelé étant suffisants pour constituer des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que les trois requérants aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions en matière de stupéfiants et de blanchiment ; que la détention d&apos;arme et de munitions reprochée à MM. [I] et [H] [P] trouve son support unique dans les constatations réalisées en flagrance, et les menaces, violences ou actes d&apos;intimidation pour obtenir d&apos;un fonctionnaire de police qu&apos;il s&apos;abstienne d&apos;accomplir un acte de sa fonction reprochées à M. [H] [P] ont été constatés hors tout lien avec la perquisition contestée ; qu&apos;il s&apos;en déduit que la solution du procès pénal ne dépend ni de l&apos;ordre de perquisition de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie en date du 15 12 décembre 2015, ni des modalités de mise à exécution de cet ordre, et que la chambre de l&apos;instruction n&apos;a en conséquence pas compétence pour en apprécier la légalité ; que pour le surplus, il ressort de la lecture du dossier qu&apos;aucun acte de la procédure arrêtée à la cote D 89 n&apos;est affecté d&apos;une irrégularité de nature à justifier son annulation ;
 
 "alors qu&apos;il résulte de l&apos;article préliminaire du code de procédure pénale et de l&apos;article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales que la procédure pénale doit être équitable, ce qui, d&apos;une part, induit une exigence de loyauté, afin de préserver l&apos;équilibre des droits des parties, et d&apos;autre part, prohibe tout détournement de procédure ; Qu&apos;en l&apos;espèce, il s&apos;évince des pièces de la procédure et notamment des procès-verbaux cotés D2, D3 et D9, que les éléments au vu desquels a été ouverte une enquête de flagrance sur le fondement de l&apos;article 53 du code de procédure pénale, à savoir d&apos;une part le témoignage du brigadier de police resté en bas de l&apos;immeuble constituant le domicile de M. [P], d&apos;autre part les constatations des policiers se trouvant au pied de cet immeuble, n&apos;ont été recueillis qu&apos;à l&apos;occasion et à la faveur d&apos;une perquisition administrative qui, autorisée le 15 décembre 2015 par une décision du Préfet de la Haute-Savoie, a été annulée par jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 13 juillet 2016 ; Qu&apos;il résulte des mêmes pièces de la procédure que c&apos;est en concertation avec les enquêteurs chargés de l&apos;exécution la perquisition administrative que les policiers se sont postés au bas de l&apos;immeuble des prévenus en prévision de la découverte d&apos;éléments suspects qui pourraient être jeté au dehors de l&apos;appartement au moment de cette perquisition ;