Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.111 du 23/06/2021,  partie 6



 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, Qu'il est indifférent que les modèles litigieux présentent tous deux, en partie, une forme usuelle, dès lors qu'ils produisent une impression visuelle globale différente sur un observateur ou utilisateur averti -la forme usuelle d'une partie de chacun des modèles en cause pouvant différente et produire ainsi une impression visuelle globale distincte ; qu'en se fondant, pour caractériser les prétendues contrefaçons de dessins et modèles, sur le caractère prétendument usuel de la forme du gobelet des modèles de verre à pied litigieux, sans vérifier si leurs gobelets respectifs présentaient une forme identique, similaire ou différente et contribuaient ainsi à produire ou non une impression visuelle globale différente sur un observateur ou utilisateur averti, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE ENCORE, Qu'en se bornant, pour caractériser les prétendues contrefaçons de dessins et modèles, à affirmer que la forme du gobelet des modèles de verre à pied litigieux était usuelle, sans expliquer en quoi aurait consisté ce caractère prétendument usuel de ladite forme, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a privé sa décision de motifs et méconnu ainsi les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'à supposer que le juge puisse faire abstraction, dans son appréciation de l'impression visuelle globale produite par les modèles litigieux, des caractéristiques usuelles, il doit vérifier le caractère usuel, ou non, de l'ensemble des caractéristiques des modèles en cause ; qu'en se fondant, d'une part, sur le caractère prétendument usuel de la forme du gobelet du modèle de verre à pied de la société Lalique et de ceux argués de contrefaçon, d'autre part, sur une prétendue impression visuelle globale d'identité de leurs tiges respectives, la cour d'appel s'est abstenue de vérifier si les caractéristiques des dites tiges des verres n'étaient pas usuelles et s'il ne devait donc pas en être fait abstraction dans l'appréciation de l'impression visuelle globale produite par les modèles litigieux ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 513-4 et L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 10 du règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires ;
 
 5°) ALORS, PAR AILLEURS, QUE dans son appréciation de l'impression visuelle globale produite par les modèles litigieux sur un observateur ou utilisateur averti, le juge doit notamment prendre en considération toutes leurs caractéristiques dominantes, prises dans leur combinaison, y compris celles exclusivement asservies à une fonction technique ; qu'en considérant néanmoins que l'appréciation de l'impression visuelle globale produite par les modèles litigieux devait être faite sans considération des caractéristiques exclusivement asservies à une fonction technique, la cour d'appel a violé les articles L. 513-4 et L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et l'article 10 du règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires ;
 
 6°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE même à supposer que le juge puisse faire abstraction, dans son appréciation de l'impression visuelle globale produite par les modèles litigieux, des caractéristiques exclusivement asservies à une fonction technique, de telles caractéristiques n'en sont pas moins distinctes des variantes d'exécution technique des modèles en conflit, dès lors qu'une caractéristique d'un modèle peut être le fruit d'une exécution technique, sans pour autant être exclusivement asservie à une fonction technique, ni même procéder d'une contrainte technique exclusive de toute liberté du créateur du modèle ; qu'en estimant que les différences relatives aux stries et à la moindre protubérance au niveau de la jonction de la tige avec le socle circulaire des modèles de verre à pied litigieux apparaissaient à l'utilisateur averti comme des « variantes insignifiantes d'exécution technique », sans expliquer en quoi il s'agissait de caractéristiques exclusivement asservies à une fonction technique pouvant être écartées de l'appréciation de l'impression d'ensemble desdits modèles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;
 
 7°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE ENCORE, QUE des variantes d'exécution technique ne sont pas pour autant sans effet visuel et peuvent ainsi contribuer à faire produire aux modèles en conflit une impression visuelle globale différente aux yeux d'un observateur ou utilisateur averti ; qu'en se bornant à affirmer que les différences relatives aux stries ou à la moindre protubérance au niveau de la jonction de la tige avec le socle circulaire apparaîtraient à un utilisateur averti comme des variantes insignifiantes d'exécution technique procurant la même impression visuelle d'ensemble, sans expliquer en quoi elles étaient dépourvues d'effet visuel et pouvaient être regardées comme « insignifiantes », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;
 
 8°) ALORS, ENFIN, QUE l'objet d'un droit de dessin ou modèle consiste dans l'apparence d'un produit, peu important son procédé de fabrication ;