décision 16-26.846 du 21/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Keolis, dont le siège est [...]                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, dont le siège est [...]                                                  ,
 
 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, dont le siège est [...]                                 SP,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Keolis, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Keolis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Keolis et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Keolis
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré opposable à la société exposante l'accident du travail de M. Jean-Paul Z... survenu le [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs chefs d'entreprise ; qu'il est par ailleurs admis que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci et qu'un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail ; qu'il résulte de l'enquête et des autres éléments du dossier que le [...], Jean-Paul
 
 Z... travaillait comme chauffeur de bus sur la plage horaire 13 h 38 - 20 h 29, qu'arrivé dans les locaux de l'entreprise aux alentours de 20 h 30, il a garé son véhicule à l'emplacement prévu puis a procédé à une vérification d'essuie-glace avant de se rendre directement au fond du dépôt destiné aux véhicules en réparation où il s'est donné la mort par pendaison, l'heure de la mort étant estimée à 21 heures selon les mentions du certificat de décès ; que la mort étant survenue dans les locaux de l'entreprise mais hors du temps de travail, la présomption d'imputabilité édictée par l'article L.411 précité n'a pas vocation à s'appliquer ; qu'entendue dans le cadre de l'enquête, Mme Z... a déclaré que son mari avait été victime de coups et blessures reçus le 23 octobre 1998 au cours de son travail suivis d'autres agressions et de tentatives de suicides entre 2000 et 2009 ; qu'alors que seule l'agression commise en 1998 a été reconnue comme accident du travail, la société Kéolis souligne que Jean-Paul Z... n'a pas fait état de difficultés sur son affectation lors des entretiens annuels ou autres hormis en 2009 où il s'est plaint d'un jet de projectiles, qu'il a refusé le soutien psychologique alors proposé et que le médecin du travail a émis des avis d'aptitude dont le dernier en date a été délivré à l'issue d'une visite du 6 avril 2010 ;