Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.863 du 13/01/2022,  partie 5


qu'ensuite, le 12 octobre 2018, l'huissier a informé Messieurs [C] et [W] [G] avoir procédé à l'ouverture des portes pour saisie et leur a demandé de le contacter ; qu'ainsi, en l'état, l'huissier a valablement pu entreprendre la procédure d'expulsion, sur le fondement du jugement d'adjudication du 8 avril 2011, en laissant dans un premier temps un avis de fin de trêve hivernale le 10 avril 2018 puis par la suite le 3 octobre 2018 en délivrant un commandement de quitter les lieux et en informant le 12 octobre 2018 Messieurs [C] et [W] [G] de l'ouverture des portes ; que s'il est établi que la force publique n'avait pas été sollicitée au 10 avril 2018, il y a lieu de relever que l'huissier a pu s'en expliquer avec [C] [G] qu'en outre, aucun acte n'a été diligenté par l'huissier avant le 3 octobre 2018, laissant ainsi aux demandeurs le temps pour quitter les lieux, étant précisé que le titre exécutoire date de 2011 ; qu'en conséquence, aucune faute ne peut être établie à l'encontre de Maître [H] et la demande tendant à voir engager sa responsabilité sera rejetée » ;
 
 1) Alors que la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que pour débouter les exposants de leur demande de dommages-intérêts contre Maître [X] [H], la cour d'appel a relevé qu'au vu de ce qui précède, il ne pouvait être reproché à l'huissier de justice d'avoir poursuivi une expulsion sur le fondement d'un titre qui ne leur avait pas été signifié ; que la cassation au titre du premier moyen entraînera dès lors la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté les exposants de leurs demandes de dommages-intérêts contre Maître [X] [H], par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum Monsieur [C] [G], l'entreprise [W]-[E] [G] et la SARL CONSTRUCTION BETON [G] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE la somme de 6098 euros en réparation du préjudice subi ;
 
 Aux motifs propres que « les consorts [G] invoquent les mêmes moyens que ceux évoqués ci dessus pour critiquer les dispositions de ce chef du jugement ; que ces moyens ont été rejetés, le jugement est confirmé de ce chef » ;
 
 Aux motifs adoptés que « Le CREDIT AGRICOLE propriétaire depuis le jugement d'adjudication du 8 avril 2011 du bien immobilier en cause est privé de la jouissance de ce bien occupé par les demandeurs qui ne verse aucun loyer ou indemnité d'occupation ; que par jugement du 10 août 2018, la somme de 66315,67 euros a été octroyée au CREDIT AGRICOLE pour la période allant du 8 mars 2011 au 8 juin 2011 à titre d'indemnisation ; qu'il y a lieu d'indemniser le CREDIT AGRICOLE, toujours privé de la jouissance de son bien, pour la période allant du 8 juillet 2018 au 8 février 2019, soit 8 mois, sur la base du loyer versé par la SARL PHYSIC FIT, soit 762,25 euros HT par mois. Ainsi, les demandeurs seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 6098 euros en réparation du préjudice subi » ;
 
 1) Alors que la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que pour faire droit à la demande reconventionnelle formée par le Crédit agricole contre les exposants, la cour d'appel a retenu que les consorts [G] invoquent les mêmes moyens que ceux évoqués ci-dessus pour critiquer les dispositions de ce chef du jugement, moyens qui ont été rejetés ; que la cassation au titre du premier moyen entraînera dès lors la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné les exposants à payer au Crédit agricole la somme de 6098 euros en réparation du préjudice subi, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum Monsieur [C] [G], l'entreprise [W]-[E] [G] et la SARL CONSTRUCTION BETON [G] à payer à Maître [H] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs propres que « les consorts [G] invoquent les mêmes moyens que ceux évoqués ci dessus pour critiquer les dispositions de ce chef du jugement ; que ces moyens ont été rejetés, le jugement est confirmé de ce chef » ;
 
 Et que « Maître [H] a été justement indemnisé par le premier juge du préjudice résultant pour lui de sa mise en cause injustifiée dans la délivrance des actes en litige ;
 
 Aux motifs adoptés que « les demandeurs ont introduit la présente procédure pour contester le commandement de quitter les lieux délivré le 3 octobre 2018 invoquant pour la première fois un bail du 1er octobre 1995 tout en mettant en cause la responsabilité de l'huissier auteur de l'acte ;