Tribunal d'instance d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.119 du 09/12/2020,  partie 4


qu'en énonçant qu'il résultait de cet article qu'il appartient aux titulaires des études utilisant le logiciel Hopen de migrer sur Neo, un délai pour le remplacement étant prévu jusqu'à la fin de l'année 2013, le tribunal a dénaturé les termes clairs et précis de cet article d'où il résultait qu'il incombait au prestataire informatique d'inviter les titulaires des études à changer de logiciel d'ici la fin d'année 2013 et non à ces derniers d'en prendre l'initiative et que ce prestataire n'était pas en mesure de finaliser l'opération pour la fin d'année 2013, violant l'article 1192 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en affirmant que M. B... a « forcément » fait l'objet d'un contrôle de fonctionnement par les inspecteurs de la chambre qui vérifie la conformité du logiciel de comptabilité à ceux agréés par la chambre nationale, le tribunal a privé sa décision de motifs violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'il incombe au prestataire informatique chargé de la maintenant et de l'adaptation du logiciel à la réglementation d'informer l'utilisateur du changement de réglementation pour le mettre en mesure de s'y conformer ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Fiducial Informatique avait informé M. B... du changement de réglementation et de la nécessité de changer de logiciel informatique pour s'y conformer, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble de l'article 1153 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties en demande et en défense ; que les parties n'ont jamais soutenu ni allégué dans leurs conclusions respectives, le tribunal n'ayant pas constaté qu'elles auraient émis des prétentions différentes à l'audience, que M. B... aurait continué à utiliser le logiciel litigieux après avoir découvert qu'il n'était pas conforme à la réglementation, soit après le 27 août 2014, la société Fiducial ayant au contraire soutenu que « M. B... a manifestement entendu changer de logiciel de comptabilité » (ses concl. p. 5 al. 4) ; qu'en énonçant que M. B... avait pu continuer à utiliser le logiciel en dépit de son absence d'homologation et qu'il ne démontrait pas avoir subi un préjudice, le tribunal a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE les huissiers de justice sont soumis à une obligation d'assurance pour tous les actes de leur profession ; qu'en énonçant que M. B... pouvait continuer à utiliser le logiciel non conforme, la seule conséquence étant un défaut de garantie en cas de sinistre sans impact sur la validité des actes édictés et signifiés, le tribunal a violé l'article 74 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié par l'article 4 du décret n° 2014-673 du 25 juin 2014.