Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.878 du 22/01/2020,  partie 7


que comme précédemment relevé, M. G... A... n'a pas été rétrogradé, a fait l'objet d'une évolution de carrière puis s'est stabilisé au poste de technicien d'atelier, sans que soit établie d'attitude fautive de la part de l'employeur ; qu'il n'est pas démontré qu'il a perdu toute chance de promotion ; que s'agissant de la remise d'une enveloppe vide en mars 2014, son caractère vexatoire n'est pas établi, dès lors que ce procédé dont l'existence n'est pas discuté, permet, lors de la distribution des augmentations, de ne pas identifier les salariés qui n'en ont pas bénéficié ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement que par courrier, la société Sanofi donnait à M. G... A... acte de ce sentiment de blocage et s'engageait à réviser sa situation salariale en janvier 2011 sous réserve d'une évolution positive et significative de son comportement d'ici la fin de l'année ; qu'en 2013, par courrier du 24 octobre, la société Sanofi a rappelé à M. A... que sa hiérarchie n'avait pas constaté d'inflexion positive de son comportement ce qui expliquait l'absence d'évolution salariale ; que la société fournit au débat les différents courriers et les entretiens individuels de M. A... qui font apparaître à chaque fois les demandes de la société Sanofi sur le comportement à améliorer ; qu'en conséquence, ni la discrimination sur l'égalité de traitement entre salariés de valeur égale ni la discrimination syndicale ne sont établies ;
 
 1/ ALORS QUE lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance du principe de non discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'après avoir constaté que M. A... qui établissait une appartenance syndicale depuis 2003, avait subi une inégalité de traitement salarial qui n'a pu être réparée qu' à compter du 3 juillet 2009 mais « qui existait depuis de nombreuses années » auparavant, que de plus celui-ci démontrait sa stagnation professionnelle à compter de 2005 et, enfin, établissait avoir reçu la demande d'améliorer « son comportement » sans plus de précision entre 2011 et 2013, ce dont il résultait que le salarié présentait des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel devait rechercher, si la société Sanofi Chimie prouvait que l'absence d'évolution de la carrière du salarié à compter de sa mutation au Bâtiment 41 dit « fermentation » en 2004 était justifiée par des motifs étrangers à toute discrimination ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 21-41-5 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés et que la seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés ; qu'en considérant pour débouter M. A... de sa demande en réparation, que trois salariés auxquels il se comparait étaient adhérents aux syndicats Cgt et Sud, « ce qui contredit un lien éventuel entre l'appartenance syndicale et l'évolution professionnelle », la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L. 2145-5 et L. 2145-8 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QU'en soumettant la preuve de la discrimination syndicale alléguée, à la production par le salarié d'éléments de nature à établir que l'employeur avait connaissance de l'appartenance syndicale de celui-ci lors des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et en considérant qu'à défaut de tels éléments, l'employeur ignorait cette appartenance, « ce que le salarié ne contestait pas », la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 21-41-5 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Rouen d'avoir débouté M. A... de sa demande en reconnaissance du coefficient 300 ;
 
 Aux motifs sur l'existence d'une rétrogradation que M. G... A... fait valoir qu'il exerçait la fonction de technicien d'atelier de 1998 à 2004, au sein du bâtiment 46, impliquant le remplacement ponctuel du chef de quart mais ne percevait pas la rémunération d'un technicien d'atelier, et ses bulletins de paie indiquaient en lieu et place les fonctions inférieures de technicien de fabrication ; qu'il affirme avoir subi une rétrogradation à compter de septembre 2004 dès lors qu'il aurait été affecté en qualité d'opérateur à l'atelier fermentation du bâtiment 41 ; que s'agissant des fonctions exercées de 1998 à 2004, M. G... A... considère, comme étant sa fiche de poste, la liste des fonctions énumérées dans le compte-rendu de l'entretien annuel du 30 septembre 2012 ; que cette dernière indique « poste et coefficient : technicien de fabrication 235 », département production » « service fermentation » « poste repère : technicien d'atelier » ;