Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.394 du 09/03/2017,  partie 3


Il y a lieu en conséquence de réformer le jugement et de faire droit à la demande de la société Adecco tendant à lui voir déclarer inopposables les conséquences de l&apos;accident déclaré par M. [M] [P] » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il appartient à l&apos;employeur, à l&apos;appui de sa contestation du caractère professionnel d&apos;un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle, d&apos;apporter les éléments fondant sa demande ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, pour dire inopposable à l&apos;employeur la décision de prise en charge, les juges du fond ont retenu que la charge de la preuve de la matérialité de l&apos;accident pesait sur la caisse et qu&apos;il n&apos;était pas établi que les lésions déclarées étaient bien survenues aux temps et lieu du travail ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il appartenait à l&apos;employeur de démontrer que l&apos;accident n&apos;était pas survenu aux temps et lieu du travail, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en l&apos;absence de réserves motivées, il appartient à l&apos;employeur, qui n&apos;est pas privé de la possibilité de contester la décision de prise en charge de l&apos;accident au titre de la législation professionnelle, de rapporter la preuve de ce que l&apos;accident n&apos;est pas survenu aux temps et lieu du travail ; qu&apos;en décidant au contraire que la charge de la preuve de la matérialité de l&apos;accident pesait sur la caisse, après avoir constaté que la déclaration d&apos;accident du travail n&apos;était pas assortie de réserves de la part de l&apos;employeur, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil, L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale.