décision 16-84.060 du 13/12/2016,  partie 2


une supposée comparution sous la contrainte ou par la force en application de l&apos;article 116, alinéa 5, du code de procédure pénale ; qu&apos;aucune disposition légale n&apos;impose au juge d&apos;instruction du lieu de l&apos;incarcération de la personne détenue provisoirement en exécution du mandat d&apos;amener délivré par un magistrat instructeur d&apos;une juridiction éloignée de plus de deux cents kilomètres de solliciter avis ou autorisation de ce magistrat instructeur, avant de faire procéder à l&apos;extraction de la personne pour les nécessités de sa propre procédure, en application de l&apos;article D 290 du code de procédure pénale ; qu&apos;également, il résulte des mentions portées à l&apos;interrogatoire de première comparution de Mme [C] que les juges d&apos;instruction, après avoir constaté son identité lui ont fait connaître expressément chacun des faits dont ils étaient saisis en vertu du réquisitoire introductif du procureur de la République, en date du 9 novembre 2010, et des réquisitoires supplétifs des 9 décembre 2015 et 18 janvier 2016 ainsi que la qualification juridique des faits pour lesquels elle comparaissait devant eux ; qu&apos;elle était informée que les juges d&apos;instruction envisageaient de la mettre en examen pour les faits dont il venait de lui être donné connaissance ainsi que de son droit de choisir un avocat ou d&apos;en demander d&apos;office ; que l&apos;intéressée a déclaré demander l&apos;assistance de Me Valérie Daibilian et Me Manuel Abitbol, avocats choisis ; que ces avocats, avocats choisis, ont pu consulter le dossier de la procédure et s&apos;entretenir librement avec elle ; ce même procès-verbal mentionne : "Nous avons avisé la personne qu&apos;elle a le choix soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d&apos;être interrogée, mais qu&apos;elle ne peut être interrogée immédiatement qu&apos;avec son accord recueilli en présence de son avocat. Si elle désire faire des déclarations, nous les recevrons immédiatement. La personne déclare : Je prends acte des faits pour lesquels vous envisagez ma mise en examen ainsi que de leur qualification juridique. Je souhaite répondre aux questions. Je ne suis pour rien dans tout cela" ; qu&apos;ainsi, avisée des faits qui lui étaient reprochés et de ses droits en présence de ses conseils Mme [C] a déclaré expressément souhaiter faire des déclarations ; que ses avocats ont eu la faculté de présenter des observations avant même la notification de la mise en examen ; qu&apos;à l&apos;issue de l&apos;audition ses avocats ont développé leurs observations tendant notamment à l&apos;octroi du statut de témoin assisté à son profit ; qu&apos;à l&apos;issue de ces observations les magistrats instructeurs lui ont fait connaître les faits pour lesquels elle était mise en examen et lui ont notifié les droits découlant pour elle de ce statut ; qu&apos;en conséquence, l&apos;interrogatoire de première comparution a été et construit et a été conduit (sic) dans le strict respect des dispositions de l&apos;article 116, alinéas 2, et 5, du code de procédure pénale ; qu&apos;en conséquence la procédure concernant la requérante est régulière ;
 
 "1°) alors que la mise en examen ne peut être ordonnée qu&apos;à la suite d&apos;un interrogatoire de première comparution, pour lequel le mis en cause a été convoqué selon les conditions prévues par l&apos;article 114 du code de procédure pénale ou déféré à la suite d&apos;une garde à vue ou après la délivrance d&apos;un mandat d&apos;amener ; qu&apos;en l&apos;espèce, en refusant d&apos;annuler la mise en examen de Mme [C], qui a été déférée devant le juge d&apos;instruction en dehors de ces procédures, en exécution de réquisitions d&apos;extraction délivrées au visa de l&apos;article 51 du code de procédure pénale, la chambre de l&apos;instruction a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que constitue une comparution de force et sous la contrainte le fait pour un juge de faire extraire une personne emprisonnée pour une cause totalement étrangère à la procédure dont il est lui-même chargé, et de la faire conduire devant lui menottée et sous escorte, peu important que l&apos;intéressée ait prétendument eu le pouvoir de refuser cette extraction, dès lors qu&apos;il n&apos;est ni allégué ni démontré par la procédure que cette possibilité lui aurait été notifiée ; qu&apos;en refusant d&apos;annuler la mise en examen de Mme [C], en relevant que les affirmations de la requête en nullité selon lesquelles Mme [C] a été conduite "par la force" devant le juge d&apos;instruction restent à l&apos;état d&apos;allégations, la chambre de l&apos;instruction a dénaturé les pièces de la procédure et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu&apos;en refusant d&apos;annuler la mise en examen de Mme [C], en se fondant sur des motifs inopérants selon lesquels l&apos;interrogatoire de première comparution s&apos;était déroulé conformément aux prescriptions de l&apos;article 116 du code de procédure pénale, en présence de ses conseils, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu&apos;après avoir été désigné, par arrêt du 28 janvier 2015 (Crim., n° 15-80.382), à la suite de l&apos;ouverture d&apos;une information judiciaire relative à l&apos;achat, hors taxe, de quotas négociés sur le marché des droits à polluer, à leur revente et au détournement de la TVA sur des comptes à l&apos;étranger, le juge d&apos;