Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.733 du 28/11/2019,  partie 2



 1) ALORS QUE dans ses conclusions, M. S... a fait valoir que le chemin constituant le tracé n° 1, préconisé par l'expert, existait depuis plusieurs années et traversait successivement les parcelles [...], [...], propriété de l'immeuble [...], [...] et [...], celle-ci lui appartenant, ce qui ne créait pas de servitude de passage mais permettait l'utilisation d'un chemin existant ; que, pour refuser d'adopter ce tracé en permettant à M. S... d'utiliser ce chemin sur sa portion traversant le fonds appartenant au syndicat des copropriétaires [...], la cour d'appel a retenu que tous les propriétaires concernés n'avaient pas été appelés en la cause ; que néanmoins, M. S... n'avait pas demandé un passage sur les fonds dont les propriétaires n'étaient pas dans la cause mais exclusivement, le passage par le chemin existant sur le fonds de la copropriété [...] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu des termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE conformément à l'article 683 du code civil, le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; que néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit où il est le moins dommageable ; pour qu'en l'espèce, l'expert judiciaire a observé que le tracé n° 2 était le plus court, mais non pas le moins dommageable, exigeant un aménagement important de la propriété S..., difficilement réalisable, et M. S..., dans ses conclusions, ayant précisé que le coût des travaux nécessaires à la réalisation de ce passage s'élevait à la somme de près de 200 000 € ; qu'en retenant ce tracé, bien que difficilement réalisable techniquement, le coût élevé des travaux le rendant en outre pratiquement impossible, la cour d'appel a violé la dis-position susvisé ;