Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.577 du 20/10/2021,  partie 7



 ALORS, ensuite, QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que l'employeur a l'obligation de fournir du travail au salarié ainsi que les outils qui sont nécessaires à ce travail ; que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait abusivement voulu contraindre la salariée à se procurer les outils de travail qu'il avait l'obligation de lui fournir et lui avait interdit d'exercer ses fonctions tant qu'elle ne les avait pas n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles emportaient et a violé les articles 1184 du code civil dans sa version applicable à la cause et L 1231-1 du code du travail ;
 
 ALORS, enfin, QUE la cour d'appel qui a estimé que le seul manquement qu'elle a retenu comme fautif était trop ancien pour justifier la prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur 18 mois plus tard, bien qu'elle ait constaté que deux mois après les faits du 8 septembre 2011 la salariée qui n'a jamais pu reprendre le travail avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles emportaient et a violé les articles 1184 du code civil dans sa version applicable à la cause et L 1231-1 du code du travail ;