décision 15-27.113 du 04/05/2017,  partie 2


cadre 2.2), - cadre de niveau 3 : cadre supérieur (cadre 3.1, cadre 3.2) ; que la correspondance entre l'ancienne grille et la nouvelle grille est la suivante :

Ancienne grille
 avant le 01/01/2013)
 nouvelle grille
 depuis le 01/01/2013)

C1
 1.1

C2
 1.2

C3
 1.2

C4
 2.1

C5
 2.1

C6
 2.2

C7
 3.1

C8
 3.2

C9
 3.2

Qu'en deuxième lieu, M. X... a été: - embauché en 1984, et jusqu'à l'année 1987 : mécanicien, statut employé, - au 01/12/2008 : mécanicien avion, statut employé, - au 01/07/1992 : technicien, - au 01/08/1993 : cadre débutant affecté ; que depuis 1993, il est affecté à la direction générale des services informatiques de Toulouse ; qu'à l'issue de la fusion entre Air Inter et Air France, M. X... a été classé C 02 en 1997, coefficient 383, et a continué à exercer ses fonctions à la même direction ; que l'évolution de sa carrière est la suivante à compter de l'année 1997 : - 01/04/1998 : passage au coefficient 388, - 01/12/1999 : passage au coefficient 393, - 01/10/2000 : passage au coefficient 398, - 01/04/2001 : passage au coefficient 406, - 01/04/2002 : passage au coefficient 415, - 01/01/2003 : passage au coefficient 416, - 01/04/2003 : passage au coefficient 421 - 01/01/2004 : passage au coefficient 426 - 31/01/2005 : passage au coefficient 427 - 01/04/2005 : passage au coefficient 428 - 01/07/2005 : passage au coefficient 434 - 01/01/2006 : passage au coefficient 438 - 01/04/2006 : passage au coefficient 443 - 01/04/2008 : passage au coefficient 448 - 01/04/2011 : passage au coefficient 452 - 01/12/2012 : passage au coefficient 455 - 01/04/2014 : passage au coefficient 460 - 01/04/2015 : passage au coefficient 464 ; que ce qui indique qu'il est toujours resté au classement C 02, qui correspond désormais à la classification cadre 1.2. ; que pendant cette période, les diplômes obtenus par M. X... sont les suivants: - 31/07/2003 : technicien supérieur en informatique de gestion option production/exploitation, - 27 mars 2004, certificat de compétence d'ingénieur professionnel-2131-ingénieur en informatique (réseaux-test qualification) ; que lors de la fusion entre les deux sociétés, le service auquel était affecté M. X... a progressivement été supprimé ; qu'il est constant qu'alors, l'appelant travaillait avec des cadres de niveaux équivalents ou moindre: MM. Y..., Z..., A..., B..., C... et D... ; que selon le panel de comparaison établi par l'appelant avec les personnes ci-dessus, en prenant un indice de référence de 100 en 1997 afin de déterminer l'évolution jusqu'à l'année 2008 : - M. X... est passé à 111,11 ; que les autres membres du panel sont à 121,44 ; qu'en outre, M. X... a déposé aux débats des tableaux précis et détaillés (pièces 23 et 24) dont il résulte clairement les éléments suivants: - au 01/07/2012, à part lui, plus aucun des membres de son panel n'était encore classé au niveau C 02, alors qu'à l'exception d'un seul, il est le plus ancien, - au 01/07/2012, à l'exception de M. X... et de deux autres salariés ayant également eu des responsabilités syndicales (MM. E... et F...) les cadres C 02 de la direction générale des services informatiques où il travaille sont plus jeunes que lui (ils sont tous nés [...]            alors que l'appelant est né [...] ), sont moins anciens que lui (sur 18 cadres, 13 ont moins d'ancienneté dans le grade que M. X..., sans compter MM. E... et F...) ; - au 01/07/2012: 14 cadres embauchés depuis 1993 à la direction des services informatiques de Toulouse, tous nés entre [...]       , ont atteint pour deux d'entre eux le niveau C 03, pour deux d'entre eux le niveau C 04, pour cinq d'entre eux le niveau C 05, pour quatre d'entre eux le niveau C 06, pour un d'entre eux le niveau C 07 ; - au 01/07/2012, sur 31 cadres embauchés pour exercer à la direction générale des services informatiques de Toulouse entre 1992 et 1994, aucun n'est plus au niveau C 02, seulement trois sont au niveau C 03, huit sont au niveau C 04, douze sont au niveau C 05, sept sont au niveau C 06, un est au niveau C 07 ; au 01/07/2012, au bureau de M. X... composé de six personnes, toutes entrées à Air Inter en 1984, y compris lui-même, seuls deux sont au niveau C 02, lui-même et M. F..., M. G... né [...] est au niveau C 03, Mme H... née [...] est au niveau C 03, M. I... né [...] est au niveau C 05, M. J... né [...] est au niveau C 03 ; qu'il est également constant que M. X... a été amené à exercer des fonctions antérieurement dévolues à M. K..., de niveau C 04, et de M. L..., de niveau C 05 ; que les éléments produits par M. X... permettent de constater qu'il est en situation défavorable dans toutes les comparaisons ; qu'il a cependant exercé des mandats divers de 1997 à 2007 ; qu'il faut en conclure qu'il apporte des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination à raison de ses responsabilités syndicales ;