Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.856 du 01/02/2017,  partie 4


auraient pas réclamé le paiement de la rente, a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 894 du code civil ;
 
 4°) ALORS enfin QUE seule une libéralité faite dans l&apos;intention de gratifier un héritier étant rapportable à la succession, l&apos;existence d&apos;une donation indirecte rapportable suppose que soit établie l&apos;intention libérale du de cujus, dont la preuve, qui ne saurait résulter de l&apos;absence d&apos;un quelconque paiement d&apos;une créance de ce dernier à l&apos;égard d&apos;un héritier, incombe aux cohéritiers demandeurs au rapport ; que dès lors en déclarant qu&apos;en s&apos;abstenant de réclamer paiement à M. [H] [D] de la rente viagère dont ils bénéficiaient, les époux [Z] et [Q] [D] lui avaient consenti une donation indirecte, devenue ostensible à compter de l&apos;acte sous seing privé du 30 janvier 2003 de renonciation à la rente, et que M. [H] [D] devait donc rapporter aux successions litigieuses les libéralités dont il avait ainsi été gratifié, soit la somme de 135 355,35 euros correspondant au montant de la rente non payée, cependant qu&apos;il incombait aux consorts [X]-[U] de rapporter la preuve de l&apos;intention libérale des époux [Z] et [Q] [D], qui ne pouvait se déduire du seul fait que les de cujus n&apos;auraient pas réclamé le paiement de la rente, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et a violé l&apos;article 1315 du code civil.