Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.649 du 31/03/2016,  partie 3



 En conséquence, la SAS OSYS devait prendre en compte les années pendant lesquelles M. [X] a été au service de la société HOROQUARTZ et considérer qu'il avait acquis une ancienneté de 4 ans et 3 mois dans diverses fonctions classées en position II et se rattachent toutes à l'objet même de la convention.
 
 Dès lors, le placement de M. [X] en position II s'imposait dès son embauche par la SAS OSYS, et non pas un an plus tard, et toute année de travail effectuée comme ingénieur ou cadre dans l'entreprise précédente devait être comptabilisée par le nouvel employeur et son coefficient de 125 immédiatement repris.
 
 De même, conformément à l'article 22 de la convention, M. [X] aurait dû bénéficier du coefficient 230 dès le 2 janvier 2010, soit après 3 années d'ancienneté au coefficient 125.
 
 La SAS ONYX ne remet pas en cause le calcul effectué par M. [X] au titre du rappel de salaire global pour la période de janvier 2007 à février 2011.
 
 M. [X] confirme avoir perçu les sommes de 2.880,26 ¿ au titre d'un rappel de salaire et de 288,02 ¿ au titre des congés payés y afférents au titre de l'année 2007.
 
 En conséquence, la SAS ONYX sera condamnée à verser à M. [X] les sommes de 24.949,70 ¿ à titre de rappel de salaire et de 2.494,28 ¿ au titre des congés payés y afférents.
 
 Le jugement sera infirmé de ce chef.
 
 (...)
 
 - Sur les autres demandes :
 
 Il paraît équitable de condamner la SAS ONYX à verser à M. [X] la somme de ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en ce qui concerne les frais de première instance et autant en ce qui concerne les frais d'appel.
 
 La SAS ONYX sera également condamné aux dépens de l'instance.
 
 Le jugement sera infirmé de ces deux chefs » ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 21 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, le passage automatique des ingénieurs et cadres débutants au classement de la position II et de la position III prévues pour les ingénieurs et cadres confirmés suppose qu'ils aient accompli une période de 3 ans en position I, dont 1 année au moins de travail effectif dans l'entreprise, et atteint l'âge de 27 ans ; qu'en jugeant que dès l'embauche de Monsieur [X], en qualité d'ingénieur commercial « logiciel de suivi de production » la société OSYS aurait dû placer le salarié en position II, coefficient 125, compte tenu des années d'expérience acquises chez son précédent employeur, la société HOROQUARTZ, la cour d'appel a violé les articles 21 et 22 de de Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ;
 
 2°) ALORS QUE selon l'article 21 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 pour le calcul des années d'expérience, toute année de travail effectuée comme ingénieur ou cadre dans l'entreprise liée par le présent accord ou dans une activité en rapport avec la fonction envisagée est comptée comme une année d'expérience ; que doivent donc être prises en compte au titre des années d'expérience, celles acquises par le salarié dans l'entreprise qui l'emploie et non celles que le salarié a pu acquérir auprès d'un autre employeur, fût-il soumis à la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu'en jugeant que dès l'embauche de Monsieur [X], en qualité d'ingénieur commercial « logiciel de suivi de production » la société OSYS aurait dû placer le salarié en position II, coefficient 125, compte tenu des années d'expérience acquises chez son précédent employeurs la société HOROQUARTZ, la Cour d'appel a violé les articles 21 et 22 de de Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ;
 
 3°) ALORS QUE selon l'article 21 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 pour le calcul des années d'expérience, toute année de travail effectuée comme ingénieur ou cadre dans l'entreprise liée par le présent accord ou dans une activité en rapport avec la fonction envisagée est comptée comme une année d'expérience ; qu'il en résulte que les années d'expérience sont distinctes pour la catégorie des ingénieurs et pour celle des cadres, la spécificité des fonctions correspondant à chacune de ces catégories ne permettant pas d'analyser l'expérience acquise dans l'une, en année d'expérience dans l'autre ; qu'en jugeant que dès l'embauche de Monsieur [X], en qualité d'ingénieur commercial « logiciel de suivi de production » la société OSYS aurait dû placer le salarié en position II, coefficient 125, compte tenu des années d'expérience acquises, en qualité de cadre, chez son précédent employeur la société HOROQUARTZ, la Cour d'appel a violé les articles 21 et 22 de de Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ;