décision 18-85.306 du 17/09/2019,  partie 2



 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a confirmé le jugement ayant renvoyé M. N... des fins de la poursuite du chef de provocation à la discrimination, en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique, et débouté l'exposante de ses demandes,
 
 1°/ alors que « le délit de provocation prévu par l'article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 est constitué lorsque son auteur a entendu susciter un sentiment de haine ou de violence à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; qu'ayant littéralement rappelé les propos du prévenu selon lesquels « l'intégration est en panne. Aujourd'hui, effectivement, nous sommes en présence d'un autre peuple qui se constitue au sein de la nation française, qui fait régresser un certain nombre de valeurs démocratiques qui nous ont portés », « cet antisémitisme violent, viscéral, que l'enquête Fondapol de I... E... a bien mis en évidence l'année dernière, on ne peut pas le passer sous silence. Or ça, ça, c'est antinomique de la nation française, il n'y aura pas d'intégration tant qu'on ne se sera pas débarrassés de cet antisémitisme atavique qui est tu comme un secret. Or... attendez, je termine il se trouve qu'un sociologue algérien, S... C..., d'un très grand courage, vient de dire dans le film qui passera sur France 3 : « C'est une honte que de maintenir ce tabou, à savoir que dans les familles arabes en France, et tout le monde le sait mais personne ne veut le dire, l'antisémitisme, on le tète avec le lait de la mère » puis retenu que la référence au lait maternel ne doit pas être prise au pied de la lettre, s'agissant manifestement d'une expression imagée d'un usage courant, d'une métaphore qui renvoie en l'occurrence à des notions de culture et d'éducation, et non à un déterminisme biologique ou génétique susceptible de se propager nécessairement à l'ensemble des "familles arabes", la cour d'appel a dénaturé les propos qu'elle relève et elle a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés » ;
 
 2°/ alors que « le délit de provocation prévu par l'article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 est constitué lorsque son auteur a entendu susciter un sentiment de haine ou de violence à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; qu'ayant littéralement rappelé les propos du prévenu selon lesquels « l'intégration est en panne. Aujourd'hui, effectivement, nous sommes en présence d'un autre peuple qui se constitue au sein de la nation française, qui fait régresser un certain nombre de valeurs démocratiques qui nous ont portés », « cet antisémitisme violent, viscéral, que l'enquête Fondapol de I... E... a bien mis en évidence l'année dernière, on ne peut pas le passer sous silence. Or ça, ça, c'est antinomique de la nation française, il n'y aura pas d'intégration tant qu'on ne se sera pas débarrassés de cet antisémitisme atavique qui est tu comme un secret. Or... attendez, je termine il se trouve qu'un sociologue algérien, S... C..., d'un très grand courage, vient de dire dans le film qui passera sur France 3 : « C'est une honte que de maintenir ce tabou, à savoir que dans les familles arabes en France, et tout le monde le sait mais personne ne veut le dire, l'antisémitisme, on le tète avec le lait de la mère » puis retenu que la référence au lait maternel ne doit pas être prise au pied de la lettre, s'agissant manifestement d'une expression imagée d'un usage courant, d'une métaphore qui renvoie en l'occurrence à des notions de culture et d'éducation, et non à un déterminisme biologique ou génétique susceptible de se propager nécessairement à l'ensemble des "familles arabes" , qu'il en va de même des mots, certes très forts "viscéral" et "atavique", qui dans le contexte se comprennent comme reliant l'antisémitisme à une tradition familiale profonde et ancrée la cour d'appel a dénaturé ces derniers propos qu'elle relève et elle a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés » ;
 
 3°/ alors que « le délit de provocation prévu par l'article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 est constitué lorsque son auteur a entendu susciter un sentiment de haine ou de violence à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; qu'ayant littéralement rappelé les propos du prévenu selon lesquels « l'intégration est en panne.