Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.764 du 28/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Stade de [...], société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Isabelle X..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société Antoine et B et M associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Stade de [...], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme X... et de la société Antoine et B et M associés ;
 
 Sur le rapport de Mme Z... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Stade de [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit, et signé par lui et par Mme Pecquenard, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Stade de [...]

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation solidaire de Me X... et de la SELARL Antoine & BM Associés au bénéfice de la société Stade de [...] à la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ;
 
 Aux motifs que « la faute commise par Mme X... a entraîné pour la société Stade de [...] une perte de chance soit d'obtenir un accord avec le joueur devant la commission juridique soit à défaut d'accord, de voir retenir l'existence d'une faute grave du joueur, le privant d'indemnités, ou de n'être condamnée à paiement qu'à une somme moindre ; qu'il appartient à la cour de mesurer la perte de chance subie par l'intimée ; que celle-ci, dans sa lettre de licenciement du 25 mars 2009, dont les motifs sont reproduits par l'arrêt de la cour d'appel de [...], reprochait : - une violation par voie de presse découverte le 8 janvier 2009 du devoir de réserve de M. Y... concernant le fonctionnement du club ; - une agression verbale du directeur général dans son bureau le 27 février 2009 par voie de menaces et insultes ; - une intimidation physique de ce dernier après l'agression verbale suivie d'une agression physique du directeur général par voie de coup de tête entraînant des blessures constatées par un médecin ; que les deux extraits de presse produits datés des 8 et 9 janvier 2009 établissent que M. Y... s'est exprimé publiquement à propos de son différent l'opposant au stade de [...], et en particulier à son directeur général lequel, dans sa réponse apportée également à la presse, n'a pas contesté l'éviction de M. Y... mais l'a au contraire admise en indiquant qu'il n'en était pas à l'origine ; que cette réponse vient confirmer la mise à l'écart du joueur, relatée par quelques joueurs ; que le procès-verbal de plainte déposée par le directeur général, en ce qu'il fait état de menaces de mort du joueur, n'est corroboré par aucun élément ; qu'il établit l'existence d'une altercation et d'un coup porté au visage du directeur général qui s'est plaint d'une hématome auprès des services de police ; qu'aucune consultation médicale n'est produite ; que par ailleurs, les faits d'agression verbale et physique sont circonscrits à une même date et ils font suite à la mise à l'écart du joueur ; que la gravité des fautes invoquées, que le contexte ne vient pas excuser, n'aurait toutefois pu être appréciée en en faisant abstraction ;