Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.699 du 07/07/2022,  partie 2


qu'en se bornant à relever que « la responsabilité de l'assurée est engagée pour des troubles anormaux de voisinage résultant de l'action des eaux prenant naissance dans les locaux qu'elle occupe en qualité de locataire, que les dommages ont été causés par des défauts d'étanchéité des travaux réalisés, que l'entreprise qui les a réalisés est susceptible d'avoir engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1792 et suivants », la cour d'appel qui a ainsi caractérisé les seules exclusions stipulées pour la garantie « responsabilité civile du chef d'entreprise », qui n'était pas mise en uvre, mais non pas la vétusté ou l'incurie dans l'entretien, exclusion de la garantie « dégâts des eaux » réclamée par l'assurée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 du code civil et L. 113-1 du code des assurances.