décision 15-17.916 du 13/09/2017,  partie 5


que selon procèsverbal du 25 mars 2008, l'assemblée générale avait confirmé la rémunération de Georges X... augmentée au 1er juillet 2007 comme prévu par la convention collective de l'agriculture et portée à 4 863,96 euros plus 1,5% du chiffre d'affaires et avait décidé que la rémunération de Georges X... serait de 7000 euros bruts sur treize mois plus 1,5% du chiffre d'affaires hors frais de port avec effet au 1er novembre 2007, rétroactivité conforme aux textes des résolutions proposées à l'assemblée générale mixte et au livre des délibérations ; que la justification de ces augmentations résidait dans le fait que suite au licenciement de AA... X... le 20 juin 2004, Georges X... avait repris en charge les fonctions de responsable technique et des exportations assumées par son frère, lequel percevait une rémunération annuelle de 111 163 euros ; que pour les mêmes fonctions, la SCEA versait à Georges X... un salaire de 7000 euros par mois tandis que AA... X... percevait plus de 10 000 euros ; que les augmentations consenties à Georges X..., justifiées par la reprise des fonctions assumées par son frère, étaient parfaitement légitimes et mesurées ; que le secteur export, dont AA... X... avait la responsabilité, accusait un réel déclin avant son licenciement ; que ce secteur avait connu un net redressement sous la gérance de Georges X... pour atteindre un chiffre d'affaires de 1 513 165 euros en 2007, soit plus de 224% par rapport à 2004 ; qu'enfin, l'exploitation de la SCEA offrait chaque année un résultat confortablement bénéficiaire et intégralement distribué aux différents associés au prorata de leurs parts respectives ; que la vente des vins du château dégageait une marge brute de l'ordre de 60% se rapprochant de celles d'exploitations bien plus prestigieuses ; que les chiffres d'affaires au cours de la période considérée étaient en progression constante, tandis que le bénéfice net de l'exercice 2006-2007 était de 901 885 euros et celui de l'exercice 2007-2008 était encore de 766 863 euros ; que l'endettement de la SCEA, contrairement aux allégations des demandeurs, avait connu une baisse entre 2006 et 2007, comme cela ressortait du bilan passif et ne constituait en rien un péril pour la sérénité de la société, s'agissant d'un endettement à court terme ; qu'aucun élément probant et pertinent ne permettait de considérer que les défendeurs avaient sciemment agi dans le but de nuire aux intérêts des associés minoritaires ;
 
 Alors 1°) que constitue un abus de majorité la fixation d'une rémunération exagérée en faveur des dirigeants sociaux, à plus forte raison lorsqu'elle revêt un caractère rétroactif et qu'elle intervient pour permettre au dirigeant de financer des opérations occultes ; qu'en validant les résolutions ayant voté des augmentations rétroactives en faveur de M. Georges X... sans rechercher si ces augmentations n'étaient pas opportunément intervenues à une époque où l'intéressé devait rembourser les deux emprunts souscrits à l'égard du Crédit Agricole et de Mme Françoise X... afin d'acquérir les droits sociaux de Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-10 du code civil ;
 
 Alors 2°) que même dépourvu de l'autorité de la chose jugée, un arrêt constitue un élément de preuve sur lequel le juge doit se prononcer ; que la cour d'appel, qui a apprécié la justification des augmentations rétroactives octroyées à M. Georges X... au regard de sa prise en charge des fonctions de responsable technique et des exportations autrefois assumées par son frère sans se prononcer, ainsi qu'elle y était invitée, sur les fautes de gestion et les abus de majorité commis par Georges X... ayant abouti à sa révocation de ses fonctions de gérant prononcée par arrêt définitif de la cour d'appel de Bordeaux du 1er juillet 2008 et qui laissaient douter de la justification de ses rémunérations rétroactives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-10 du code civil ;
 
 Alors 3°) que le juge ne peut statuer sans procéder à une analyse, même sommaire, de tous les documents produits par les parties ; qu'à défaut de s'être prononcée sur l'analyse effectuée par l'expert-comptable M. F... dans ses lettres des 9 février et 17 octobre 2007, révélatrice de la mauvaise situation comptable et financière de la société ainsi que de la stratégie de vente adoptée par Georges X... pour augmenter artificiellement le chiffre d'affaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que la cour d'appel, qui a considéré que l'explication émanant d'un tiers, « étranger au conflit aigu opposant les différents membres de la famille », en l'occurrence l'expert-comptable de la SCEA Château Saint Georges, devait prévaloir sur toutes les autres attestations, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des consorts X..., p. 18), si M. G..., rédacteur de cette « explication » n'était pas aussi l'expert-comptable personnel de Georges X..., l'auteur du montage des prêts de 2003 ayant permis l'achat des parts de Christine A..., ce qui laissait douter de sa neutralité et de son impartialité, a violé l'article 455 du code de procédure civile.