Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.263 du 30/01/2019,  partie 5


que le Crédit du Nord sollicite le paiement de la somme de 6.572,09 € correspondant au seul montant du solde débiteur (10.573,09 €) déduction faite des encaissements (4.001 €), à l'exclusion des intérêts calculés du 1er janvier 2010 au 2 août 2013, cette somme de 6.572,09 € devant porter intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2010 ; que la créance due au titre du solde débiteur n'est donc pas contestée par les parties ; que la société Agence Sceaux immo doit donc être condamnée au paiement de la somme de 6.572,09 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2010 ; Considérant que M. Y... se prévaut d'un défaut d'information annuelle de la caution et d'un défaut d'information sur le premier incident de paiement ; que le Crédit du Nord produit un listage correspondant aux lettres des 31 décembre 2007, 2008 et 2009 ; que pour les mêmes motifs sus adoptés s'agissant de l'information de la caution sur le prêt cautionné, la banque doit être déchue des intérêts contractuels dans ses rapports avec la caution ; que selon les relevés bancaires produits des intérêts contractuels ont été prélevés pour un montant total de 2.420,84 € ; que M. Y... doit dès lors être condamné au paiement de la somme de 4.151,25€ (6.572,09 € - 2.420,84 € ) avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2010 ; que la capitalisation des intérêts sera ordonnée à compter du 14 février 2014, date de la première demande en justice ».
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la demande de nullité du cautionnement emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives aux conséquences de cet actes et aux demandes en paiement subséquentes formées par le Crédit du Nord et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.