Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.980 du 25/09/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, il était constant qu'au moment du licenciement, le 3 avril 2015, il n'existait dans l'entreprise et le groupe auquel elle appartenait, aucun poste disponible pouvant être proposé au salarié, chef de secteur, à titre de reclassement ; que dès lors, en se bornant à relever qu'un ouvrier maçon avait été embauché le 28 avril 2015 pour un chantier devant débuter le 4 mai 2015 d'une part, que l'employeur ne pouvait ignorer dès avant le licenciement qu'un poste de maçon serait disponible plus de 3 semaines plus tard d'autre part, que l'intéressé avait enfin les compétences pour occuper le poste en cause, de même que ceux pourvus par MM. S... et G... les 30 avril et 20 mai 2015 en remplacement de salariés absents, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une fraude de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 2- ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société C... N... Constructeur faisait expressément valoir que M. Q... était surqualifié pour occuper les postes de maçon pourvus après son licenciement (v. concl. d'appel de la société p. 15 et 16) ; qu'en se bornant à relever que M. Q... avait les compétences nécessaires pour occuper les postes litigieux au vu de son brevet d'études professionnelles, sans répondre au moyen tiré de sa surqualification, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;