Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.431 du 24/10/2018,  partie 6


que ce faisant, elle a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 25 août 2009 dans la mesure où ce document ne précise nullement que le mandataire est habilité à recevoir les pièces de procédure mais seulement qu'il s'est vu confié les intérêts des redevables ; qu'il en résulte que l'arrêt doit être cassé pour dénaturation de la lettre du 25 août 2009.