Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.359 du 12/12/2019,  partie 3


qu'en écartant la responsabilité de la société Total après avoir constaté que « la fermeture ainsi que des travaux de démantèlement de la station-service ne peuvent expliquer à eux seuls une baisse du chiffre d'affaires », ce dont il ressortait que la fermeture et les travaux de démantèlement de la station-service pouvaient expliquer en partie la baisse du chiffre d'affaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales qui s'évinçaient de ses constatations, et a ainsi violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.