Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.202 du 05/04/2023,  partie 2



 INFIRME le jugement du 26 mars 2018 en ce qu'il déboute M. [U] de sa demande tendant à voir reporter les effets du divorce au 3 mars 2015 ;
 
 FIXE les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 3 mars 2015 ;
 
 Condamne Mme [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.