Cour d'appel de Douai,  décision 12-12.738 du 11/06/2013,  partie 3


qu'en conséquence, le jugement est infirmé en ce qu'il a validé le protocole transactionnel ; qu'il convient de prononcer la nullité du licenciement notifié le 6 février 1995 et celle de la transaction subséquente en date du 12 avril 1995 " ; 
 
 ET AUX MOTIFS QU'il est de principe que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu est en droit d'obtenir, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs du licenciement, d'une part au titre de la violation du statut protecteur le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection en cours, sans que puisse lui être opposé le fait que son licenciement n'a pas mis fin à son mandat, à savoir jusqu'à six mois après la date d'expiration du mandat en cours, d'autre part les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ; 
 
 QU'au vu des éléments de la cause et sur la base d'un salaire mensuel de 5 241, 77 euros pour une durée de 26 mois (février 1995 à mars 1997), l'indemnité pour violation du statut protecteur s'établit à 136 286, 02 euros " ; 
 
 1°) ALORS QU'en ne répondant pas aux écritures de la Société Monte Paschi Banque faisant valoir que M. X..., assisté d'un conseil pendant l'intégralité de la négociation du protocole et au moment de sa signature, avait nécessairement connaissance des conséquences juridiques attachées à son statut protecteur, et s'était rendu coupable, dans la négociation, d'un manquement à son obligation de loyauté de nature à le priver de toute indemnisation pour violation de ce statut, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE l'indemnité allouée pour violation du statut protecteur a pour objet d'indemniser le salarié protégé irrégulièrement licencié du préjudice lié à la perte de son mandat ; qu'elle n'est pas due au salarié dont le mandat s'est poursuivi sans interruption en dépit de son licenciement ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que M. Michel X... pouvait prétendre " … au titre de la violation du statut protecteur (au) montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection en cours, sans que puisse lui être opposé le fait que son licenciement n'a pas mis fin à son mandat ", la cour d'appel a violé les articles L. 2411-18 du code du travail et L. 231-11 du code de la sécurité sociale.