Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.903 du 11/07/2019,  partie 2


Qu'il n'est pas démontré que M. H... ait bénéficié d'une contrepartie quelconque à son intervention au sein du commerce et à l'aide apportée à Mme N..., caractéristique d'une relation salariale ; Attendu qu'il y a donc lieu, après infirmation du jugement, de dire que le redressement opéré par l'Urssaf d'Alsace du chef de travail dissimulé concernant M. H... n'est pas fondé, et de débouter l'Urssaf d'Alsace de sa demande en paiement des cotisations redressées et majorations de retard. »
 
 1/ ALORS QUE les énonciations contenues dans les procès-verbaux des contrôleurs du travail font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'aux termes du procès-verbal des contrôleurs du travail (pages 3 et 4), ces derniers ont retenu que « nos constats font bien apparaître qu'il s'agit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié » ou encore qu' « il s'agit donc bien de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (article L. 8221-5 du code du travail en annexe n°1) : l'élément intentionnel existe, Madame M... née N... Y... a embauché Monsieur H... L... sans respecter son obligation de déclaration préalable à l'embauche » ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que M. H... avait « bénéficié d'une contrepartie quelconque à son intervention au sein du commerce et à l'aide apportée à Mme N... » pour décider que le redressement opéré par l'URSSAF d'Alsace du chef de travail dissimulé n'était pas fondé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, a violé l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale, l'article 1353 (ancien article 1315) du code civil et l'article L. 8271-8 du code du travail,
 
 2/ ALORS QUE la participation à l'activité d'une entreprise de façon durable, régulière et permanente excède les limites de l'entraide familiale ou du bénévolat et constitue une activité salariée entraînant l'obligation pour l'entreprise au profit de laquelle elle est exercée de verser les cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou, en l'absence de rémunération, sur une somme définie forfaitairement en fonction de la convention collective applicable ou des salaires pratiqués dans la profession ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'intervention de M. H... avait « permis de maintenir le commerce ouvert malgré l'absence de l'exploitante » ; qu'en décidant cependant que l'infraction de travail dissimulé n'était pas constituée, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L 136-2 § I, L 242-1, L 311-2, R 242-1 et R 242-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 3/ ALORS QUE la participation à l'activité d'une entreprise de façon durable, régulière et permanente excède les limites de l'entraide familiale ou du bénévolat et constitue une activité salariée entraînant l'obligation pour l'entreprise au profit de laquelle elle est exercée de verser les cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou, en l'absence de rémunération, sur une somme définie forfaitairement en fonction de la convention collective applicable ou des salaires pratiqués dans la profession ; qu'en retenant « qu'il n'est pas démontré que M. H... ait bénéficié d'une contrepartie quelconque à son intervention au sein du commerce et à l'aide apportée à Mme N... » (arrêt p.3§5) pour dire que l'infraction de travail dissimulé n'était pas caractérisée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles L 136-2 § I, L 242-1, L 311-2, R 242-1 et R 242-5 du code de la sécurité sociale.