décision 16-84.586 du 12/12/2018,  partie 3


qu'en allouant à la partie civile des dommages-intérêts d'un montant de 600 000 euros correspondant au « montant total des chèques, retraits, virements et chèques de banque enregistrés sur le compte de Mme A... » pendant la période de prévention comprise entre les mois de mai 2007 et de juillet 2008, tout en constatant que le préjudice financier subi par Mme A... avait été évalué par les enquêteurs à la seule somme de 266 602, 69 euros, la cour d'appel, qui a ainsi réparé un préjudice ne découlant pas directement de l'infraction dont elle a déclaré les prévenus coupables, a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ;
 
 "3) alors que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision retenue et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir, dans le même temps, que « sur la période du mois de mai 2007 au mois de juillet 2008, le montant total des chèques, retraits, virements et chèques de banque enregistrés sur le compte de Mme A... s'est élevé à la somme de 600 229,26 euros » et que « les investigations accomplies par Mme I... D..., mandataire spéciale puis tutrice de Mme A..., nommée en ces qualités par le juge des tutelles de Paris », avaient révélé d'importants retraits de fonds sur le compte bancaire de Mme A... « qu'elle estimait à plus de 826 000 euros entre mai 2007 juillet 2008, l'actif de son patrimoine était de surcroît passé de 2 741 435 euros à 1 644 996 euros » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 "4°) alors qu'en vertu de l'article 1382 du code civil (devenu l'article 1240) et du principe de réparation intégrale, le préjudice doit être réparé dans son intégralité, à condition notamment que le dommage soit certain dans son existence ; que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale, commandent aux juges du fond de répondre aux moyens péremptoires soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions régulièrement déposées et de ce chef délaissées, les exposants soulignaient que
 « dans le cadre de leur contrôle judiciaire, les co-prévenus (avaient) été dans l'obligation de constituer une hypothèque sur leur domicile situé à Corbeil-Essonnes au profit de Mme A... pour un montant de 250 000 euros, très éloigné du préjudice allégué » et que par ailleurs, les enquêteurs avaient établi « un tableau des dépenses de Mme A... entre 2007 et 2008 pour un montant total de 266 602,69 euros », lequel comprenait « toutefois des retraits d'espèces pour un montant total de 37 600 euros effectués par Mme A... et un chèque de 5 000 euros établi au nom de K..., dont ni M. X..., ni son épouse n'étaient les bénéficiaires » ; qu'en se bornant à condamner les demandeurs à rembourser à la partie civile l'intégralité des retraits et dépenses effectués par cette dernière sur toute la durée de la prévention, de mai 2007 à juillet 2008, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel, a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé les textes et le principe susvisés ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que le juge des tutelles a signalé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris la situation de Mme Christiane A..., placée sous tutelle, qui apparaissait être sous l'influence de M. E... X... et de Mme F... C... , son épouse ; que la tutrice a signalé d'importants retraits de fonds qu'elle a estimé à plus de 826.000 euros entre mai 2007 et juillet 2008 ; qu'une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et d'abus de faiblesse le 4 novembre 2009 ; qu'au terme des investigations entreprises, les époux X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour abus de faiblesse et déclarés coupables de ce chef ; que les prévenus et le ministère public, par voie incidente, ont interjeté appel ;
 
 Attendu que pour confirmer les condamnations pénales et condamner solidairement M. et Mme X... à payer à Mme A..., représentée par son tuteur, la somme de 600 000 euros, en réparation de son préjudice matériel, l'arrêt retient les investigations accomplies par Mme I... D..., mandataire spéciale puis tutrice de Mme A..., nommée en ces qualités par le juge des tutelles de Paris, ayant constaté sur les comptes bancaires de Mme A... d'importants retraits de fonds qu'elle a estimés à plus de 826 000 euros entre mai 2007 et juillet 2008 ; que les juges ajoutent qu'il a été pris en compte les dépenses régulières engagées par la majeure protégée avant qu'elle ne rencontre les prévenus ;