cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 17-10.056 du 07/02/2018,  partie 3


que la date de cessation de paiements a été fixée à titre provisoire au 19 septembre 2012, soit 18 mois avant le jugement d'ouverture, durée maximale autorisée par la loi ; que cette date n'ayant pas été contestée, est devenue définitive au regard de la procédure collective ; qu'aux termes du rapport du mandataire judiciaire le passif déclaré et non vérifié était de 153 507 euros ; que ce passif est constitué d'une dette fiscale privilégiée de ce même montant ; qu'aucun actif n'a été recouvré par le mandataire liquidateur ; que l'insuffisance d'actif à considérer au regard de la présente procédure est donc de ce même montant soit 153 507 euros ; que ce passif fiscal est constitué pour sa presque totalité d'impositions au titre de la TVA dont la plus ancienne remonte à 2011 pour la période de 2009 à 2011 ; que le Trésor public du fait de cette créance a procédé à une inscription de privilège le 29 janvier 2014 ; que l'ancienneté des difficultés de l'entreprise est ainsi avérée ce que M. D... A... a lui-même reconnu lors de l'audience ; que M. D... A... , en sa qualité de gérant de la société SDE Izoplac avait la responsabilité du règlement des créances de toute nature et qu'il lui appartenait de veiller à ce que la déclaration de cessation des paiements de sa société fût effectuée dans les délais prévus par la loi, dès lors que cette société n'était plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que pour s'exonérer de ce grief, M D... A... a déclaré :
 - que les difficultés administratives qu'il avait rencontrées du fait que sa société était une société de droit étranger étaient telles qu'il n'avait pas su y faire face ce qui l'avait conduit à créer une société de droit français qui elle est parfaitement en règle ;
 
 - que sa société de droit roumain avait été mise en liquidation en Roumanie ;
 - qu'il ne savait donc pas qu'il devait déclarer la cessation de paiements de la société en France et qu'en tout état de cause il avait été mal conseillé ;
 que cet argument ne saurait prospérer du fait qu'il ne pouvait ignorer l'important passif fiscal de sa société envers le Trésor public français, passif lié à des retards ou à des non-paiements de la TVA en France ; que le lieu principal de son activité était en France, qu'il ne pouvait s'exonérer d'une déclaration de cessation des paiements en France, et qu'il lui appartenait de ne pas laisser s'accroître le passif de sa société indépendamment de la procédure de liquidation ouverte en Roumanie ; que de même la régularité de la situation de la société de droit français qu'il a créée après avoir mis fin à l'activité de la société de droit roumain ne l'exonère des fautes commises dans la gestion de la société de droit roumain ; qu'enfin, il dit également avoir été mal conseillé mais il n'apporte pas pour autant la preuve de conseils mal avisés ou d'informations erronées qui justifieraient de sa bonne foi et seraient de nature à atténuer sa responsabilité ; que dans ces conditions, le tribunal retiendra ce grief à l'encontre de M D... A... ; qu'en conséquence, le tribunal, compte tenu des griefs établis, prononcera à l'encontre de M D... A... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement :
 - toute entreprise commerciale, artisanale
 - toute personne morale et fixera la durée de cette mesure à 2 ans, à l'exception de la société française »
 (jugement pages 4 et 5) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de chose jugée sur la question de fond ; qu'en l'espèce, le dispositif du jugement du 19 mars 2014 rendu par le tribunal de commerce de Créteil énonce : « Le tribunal constate l'état de cessation des paiements, ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SDE Izoplac, fixe provisoirement au 19 septembre 2012 la date de cessation de paiements, désigne M. Bernard Smila, juge commissaire, M. Vincent Migliore, juge commissaire suppléant, Me Gilles Y..., liquidateur
 » (jugement du 19 mars 2014, page 3) ; que le tribunal de commerce de Créteil n'a en revanche aucunement tranché, dans le dispositif de sa décision, la question de savoir si le centre des intérêts principaux de la société Izoplac se situait en France ;