Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.084 du 08/10/2020,  partie 9



 6) ALORS QUE le juge peut valider un redressement et condamner le cotisant au paiement des cotisations et des majorations de retard qui sont mentionnés dans la mise en demeure ou dans la lettre d'observations à laquelle celle-ci renvoie ; qu'il peut également annuler le redressement qui est entaché d'erreurs ; qu'il ne saurait en revanche – sans excéder ses pouvoirs et s'immiscer dans la gestion de l'organisme social – valider un redressement en modifiant le montant mentionné dans la mise en demeure ou dans la lettre d'observations ; qu'en affirmant que le cotisant est « redevable de 497.194 euros de cotisations et de 73.678 euros de majorations de retard, soit de la somme de 570.872 euros à hauteur de laquelle il convient de valider la mise en demeure du 21 juin 2012 et de prononcer condamnation », alors que ces montants ne correspondent ni à ceux mentionnées dans la mise en demeure du 21 juin 2012 (21 3720 + 35 477 + 371 099 + 43 789 = 664 085 €) ni à ceux de la mise en demeure rectificative du 10 février (195 997 + 32 535 + 365 338 + 43 109 = 636 979 €) - même en tenant compte de l'annulation du chef de redressement relatif aux prêts à taux préférentiel pour un montant de 85 737 € de cotisations et de 11 938 € de majorations de retard soit un total de 95 375 € ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 243-59 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe selon lequel le juge n'a pas à s'immiscer dans la gestion de l'organisme social.