Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.690 du 06/11/2019,  partie 2


qu'en affirmant en l'espèce que dès lors que les objectifs pour l'année 2014 n'avaient pas été fixés, il y avait lieu d'allouer à M. J... 20 000 euros à titre de prime variable pour l'exercice 2014, somme dont elle a constaté qu'elle représentait « l'enjeu maximum » « pour une année pleine », quand il lui incombait de déterminer le montant de la rémunération variable due en fonction des critères fixés au contrat et des accords conclus expressément ou implicitement les années précédentes par les parties ou des éléments de la cause, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa version applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné la société Le Bronze industriel à payer à M. N... J... les sommes de 115 200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 19 200,66 euros à titre de rappel sur indemnité conventionnelle compensatrice de préavis, outre 1.920,06 euros à titre de congés payés sur préavis et 62 124,12 euros à titre de rappel sur indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR condamné, par application de l'article L 1235-4 du code du travail, la société Le Bronze industriel à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de 6 mois, les indemnités de chômage versées, d'AVOIR débouté la société Le Bronze industriel de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et d'AVOIR condamné la société Le Bronze industriel aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à M. N... J... la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : La lettre de licenciement fixe les termes du litige. La preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'appartient spécialement à aucune des parties. De manière préliminaire, il conviendra de déplorer le caractère excessivement lapidaire des jugements retenant une cause réelle et sérieuse de licenciement, qui ne se sont pas fondés suffisamment sur une analyse, même sommaire, des moyens de preuve présentés par les parties.
 C'est de manière inopérante que M. J... invoque la prescription bimensuelle des griefs, alors que celle-ci ne s'applique qu'à un licenciement disciplinaire, alors que les griefs invoqués s'analysent non pas comme des fautes, mais comme constitutifs d'insuffisance professionnelle. En revanche, c'est à raison qu'il fait valoir que la société Le Bronze industriel, qui n'est son employeur que depuis le 1er juin 2014, ne peut pas venir lui reprocher des agissements pour des faits antérieurs à cette date, alors qu'il n'était encore à son service, mais à celui de la société des Forges de Trie-Château. En effet, si le contrat de travail à compter du 1er août 2013 le liant alors à la société Forges de Trie-Château l'avait embauché en une double qualité de chef d'établissement de Trie-Château et Dangu et de chargé du développement des actives forges du groupe Le Bronze industriel, ce contrat précise néanmoins que l'intéressé relève à ces deux titres hiérarchiquement du président de la société Forges de Trie-Château et rend compte de son activité selon les modalités définies par celui-ci. Ce premier contrat de travail avait rattaché administrativement M. J... au siège de la société Forge de Trie-Château, et avait prévu que l'intéressé, compte tenu de ses fonctions, exercerait indifféremment son activité à Trie-Château et à Dangu. Le second contrat de travail le liant avec la société Le Bronze industriel à compter du 1er juin 2014 avait prévu que compte tenu des besoins de son activité, M. J... exercerait principalement son activité à Breteuil (60), outre de fréquents déplacements sur d'autres sites du groupe en France et à l'étranger. Dès lors, en faisant état du comportement de M. J..., ayant conduit à des plaintes de ses collaborateurs à l'égard de son comportement anormalement directif et agressif quand il était employé sur le site de Breteuil, et ayant motivé son implantation physique sur le site de Breteuil, la société Le Bronze industriel vient imputer à M. J... des agissements antérieurs à la prise d'effet du contrat de travail, puisque relevant du contrat de travail antérieur au service de la société Forges de Trie-Château. En effet, le grief à cet égard se fonde sur les mails émanant de divers collaborateurs et rapportant un tel comportement en date des 3 et 8 avril 2014. Ce grief ne peut donc manifestement pas prospérer au regard du seul principe de l'effet relatif des contrats. La circonstance que la société Le Bronze industriel vienne formuler des griefs à l'encontre de M. J... pour une période antérieure au début du contrat de travail liant ces deux parties pourrait s'appuyer sur la circonstance que pour la période antérieure, serait caractérisée une situation de coemploi entre la société des Forges de Trie-Château, d'une part, et la société le Bronze industriel, d'autre part. Il est certes constant qu'à compter du 1er août 2013, la société des Forges de Trie-Château a été intégrée au groupe d'appartenance de la société Le Bronze industriel.