Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.381 du 15/03/2017,  partie 7


que les contrats étant signés chaque année, la prestation de mise en avant était nécessairement stipulée au titre de cette année de sorte que la société BFH ne peut pas soutenir qu&apos;il n&apos;avait pas été convenu de date, le contrat ne stipulant aucun différé à sa mise en oeuvre ; que de plus comme elle l&apos;indique certains produits sont saisonniers de sorte que certains fournisseurs n&apos;ont rien à vendre au cours de certains période ; qu&apos;en conséquence ce service de coopération pour exister se devait d&apos;être effectif en continu afin de permettre la saisie des produits proposés tout au long de l&apos;année ; ce service n&apos;a jamais pu être proposé démontrant ainsi son caractère parfaitement fictif ; que le fait de l&apos;introduire dans les contrats 2011 a constitué une tentative afin de permettre aux sociétés BFH et Blampin de compenser la perte des RRR devenues illégales ;
 
 1°) - ALORS QUE la tentative d&apos;obtenir d&apos;un partenaire commercial un avantage ne correspondant à aucun service n&apos;est constituée que s&apos;il existe un commencement d&apos;exécution visant à obtenir effectivement l&apos;avantage ; que la cour d&apos;appel a constaté que les griefs du ministre ne portaient pas sur la rédaction de la clause de coopération commerciale litigieuse ; qu&apos;en estimant que la simple introduction de cette clause dans des contrats conclus avec des fournisseurs constituait une tentative d&apos;obtenir un avantage illicite, en l&apos;absence de toute facturation ou de toute action ayant eu pour objet d&apos;obtenir un paiement de la part des fournisseurs, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 442-6 I du code de commerce ;
 
 2°) – ALORS QU&apos;en se bornant à énoncer, sans s&apos;appuyer sur aucune pièce ni aucune présomption, que les sociétés Blampin, en introduisant la clause litigieuse dans les contrats, avaient tenté de compenser la perte des rabais, ristournes et remises devenues illégales, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcé par une simple affirmation et a de ce fait violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné les sociétés Blampin Fruits Holding et Blampin à payer une amende civile de 80 000€ en réparation du trouble causé à l&apos;ordre public économique et en répression du contournement délibéré de la loi prohibant l&apos;obtention de remises, rabais ou ristournes lors de l&apos;achat de fruits et légumes frais ;
 
 AUX MOTIFS QUE les pratiques des sociétés BFH et Blampin sont de nature à léser le consommateur en maintenant les prix à un niveau artificiellement élevé ; qu&apos;elles n&apos;ont constitué qu&apos;un habillage ne recouvrant aucune réalité économique, n&apos;ayant pour finalité que de faire échec à la prohibition des ristournes, rabais et remises ; le ministre de l&apos;économie peut faire constater la nullité d&apos;une clause illicite sans pour autant remettre en cause l&apos;intégralité du contrat et demander la répétition de l&apos;indu ; en conséquence qu&apos;il y a lieu de prononcer la nullité de l&apos;article 5 des contrats 2011 signés entre la sas Blampin Fruits Holding et les 40 fournisseurs précités ; le ministre de l&apos;économie a produit les avis d&apos;information adressés aux fournisseurs (pièces 7-1 à 7-40) qui les informent sans équivoque qu&apos;il a introduit une action à l&apos;encontre de la société BFH et de la société Blampin et qu&apos;il a demandé la restitution à leur profit des sommes perçues par la société Blampin ; qu&apos;il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande du Ministre de l&apos;économie et d&apos;ordonner le remboursement des sommes versées ; de telles pratiques créent un trouble à l&apos;ordre public économique en ce qu&apos;elles faussent le marché de la libre concurrence en créant des prix artificiels ; qu&apos;elles sont le fait d&apos;un groupe qui a réalisé en 2011 un chiffre d&apos;affaires de 85 millions d&apos;euros ; qu&apos;il y a lieu en conséquence afin de sanctionner de tels abus de prononcer une amende civile de 80 000€ et d&apos;ordonner la publication du dispositif de l&apos;arrêt en première page du site internet de la société BFH pendant un mois à compter de la signification de la décision ;
 
 1°) – ALORS QU&apos;en se bornant à motiver sa décision par une série de simples affirmations sur le maintien des prix à un niveau artificiellement élevé, sur la finalité de la clause litigieuse et sur l&apos;existence de prix artificiels, sans se fonder sur une quelconque pièce ou présomption, ni exposer le moindre raisonnement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) - ALORS QUE l&apos;amende civile doit respecter le principe de personnalité des peines et être fixée en fonction de la gravité des faits reprochés ; qu&apos;en ne donnant aucune explication sur les éléments l&apos;amenant à considérer les effets sur l&apos;économie des pratiques reprochées aux exposantes, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 442-6 III du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné les sociétés Blampin Fruits Holding et Blampin à payer, par l&apos;