Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.061 du 05/03/2020,  partie 5


les honoraires d'expert de l'assuré sont fixés en fonction du montant de l'indemnité hors pertes indirectes et avant application d'une éventuelle franchise, pour un préjudice compris entre 53.002 € et 1.430.000 € à 4.5% sur 143 001 € et 1% pour le surplus et non pas limités à 8.000 € ; que la société Allianz Iard estime que les honoraires de maîtrise d'oeuvre et coordonnateur SPS à 10.50% du montant des travaux de reconstruction s'élèvent à 28.875 € ; elle précise avoir déjà versé la somme de 25.410 € et comptait verser le différé de 3.465 € lors de la reconstruction effective ; qu'ainsi il y a lieu de constater que ces sommes sont d'ores et déjà prises en compte au titre du préjudice aux bâtiments, ce qui fonde le rejet de la demande ; que la société Pièces Auto Gaz sollicite en outre une somme de 13.200 € au titre des honoraires bureau d'études, en justifiant son intervention au vu de l'importance des travaux de reconstruction à réaliser; une somme de 800 € est également sollicitée au bénéfice de M. Q... ; que sur ce dernier point de considérer que l'intervention de M. Q... résulte de la propre initiative de l'appelante qui, de ce fait, doit en assumer le coût ; qu'au surplus, il y a lieu de retenir la proposition de la société intimée, faite au vu des éléments techniques précédemment énoncées justifient le paiement d'un solde de 1.400 € sur un coût total de 2.200 € dont à déduire un acompte de 800 € (honoraires de Socotec) et de rejeter le surplus de la demande (arrêt, p. 12) ; que, sur les pertes d'exploitation, s'agissant des honoraires de l'expert d'assuré dont le montant n'est pas contesté, il a été alloué par les premiers juges et n'est pas contesté par la société Allianz Iard, ce qui justifie la confirmation de la décision à cet égard (arrêt, p. 15 § 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE les honoraires d'expert sont plafonnés selon le contrat à 8.000 € par sinistre (jugement, p. 6 § 7) ;
 
 1) ALORS QUE les contrats tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la Sarl Pièces Auto Gaz sollicitait l'infirmation du jugement en ce qu'il avait alloué une somme de 8.000 € au titre des honoraires d'expert, au motif que cette somme constituait un plafond contractuellement prévu ; qu'elle faisait valoir que, tout au contraire, les conditions particulières de la police d'assurance souscrite auprès des AGF (pièce n°2) prévoyait (p. 10) un montant qui dépendait de celui des préjudices subis (concl., p. 10 § 12) ; que la cour d'appel, après avoir constaté qu'en application de la police d'assurance « les honoraires d'expert de l'assuré sont fixés en fonction du montant de l'indemnité hors pertes indirectes et avant application d'une éventuelle franchise, pour un préjudice compris entre 53.002 € et 1.430.000 € à 4.5% sur 143 001 € et 1% pour le surplus et non pas limités à 8.000 € » (arrêt, p. 12 § 5), a néanmoins confirmé le jugement en ce qu'il avait limité l'indemnisation au titre des honoraires d'expert d'assuré à la somme de 8.000 € ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la Sarl Pièces Auto Gaz sollicitait, dans le cadre de l'indemnisation des pertes d'exploitation, la somme de 17.908 € au titre des honoraires d'expert d'assuré (concl., p. 15 § 1) et sollicitait à ce titre l'infirmation du jugement de première instance qui avait limité l'indemnité due à ce titre à la somme de 8.000 € § (concl., p. 10 § 11 et 12) ; que pour confirmer le jugement en ce qu'il avait alloué la somme de 8.000 € au titre des honoraires d'expert, la cour d'appel a considéré, dans le cadre de l'examen de la demande au titre des pertes d'exploitation, que ce « montant n'était pas contesté » (arrêt, p. 15 § 8) ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la Sarl Pièces Auto Gaz qui contestait expressément la somme de 8.000 € allouée par les premiers juges au titre des honoraires d'expert et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dommages-intérêts de la Sarl Pièces Auto Gaz ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la Sarl Pièces Auto Gaz prétend que la société Allianz a tardé à procéder au règlement des indemnités demandées, ce qui l'a contraint à retarder les opérations de reconstruction et donc la reprise d'une activité normale ; qu'elle réclame alors le versement d'une somme équivalente à 24 mois de loyer au titre du préjudice d'usage et la somme de 238.768 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à 36 mois d'exploitation, déduction faite des sommes déjà perçues en application du contrat ;