Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.414 du 20/09/2018,  partie 4


 qu'elle en a déduit néanmoins que cet accord ne rentrait pas dans le champ des « questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise » énumérées par l'article L. 2323-6 du Code du travail et a décidé en conséquence que la dénonciation de l'accord litigieux et de son avenant ne devait pas faire l'objet d'une information-consultation du Comité d'établissement ; qu'en se prononçant en ce sens, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'accord litigieux avait trait à la politique sociale de l'entreprise, indissociable de la bonne marche économique de celle-ci, ce dont il résultait que le Comité d'entreprise avait vocation à être informé et consulté préalablement à leur dénonciation par l'employeur, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et violé derechef les articles L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-6 du Code du travail.