cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-26.146 du 31/01/2018,  partie 2


que c'est donc pour de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a constaté que l'action diligentée à l'encontre de la SCP Hermant était prescrite » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur la péremption d'instance et la recevabilité de l'action engagée contre la SCP, en application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que la SCP soutient que depuis l'ordonnance de radiation survenue le 6 mai 2002 dans les deux instances, aucune diligence interruptive de péremption n'a été accomplie tant par la SCI Walkanaer que par M. Z... de sorte que la prescription doit être considérée comme acquise sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile ; que la SCP précise que ces affaires ne pouvant pas être rétablies au rôle, elle est fondée à demander que le tribunal constate la péremption des instances avec notamment comme conséquence l'absence d'effet interruptif de prescription des instances périmées ; qu'elle précise que cette demande a lieu d'être présentée devant le tribunal car elle s'inscrit dans le cadre d'une fin de non-recevoir qui relève de sa compétence ; qu'elle fait également valoir que, compte tenu du fait que la péremption anéantit de façon rétroactive les effets de la demande en justice, le droit d'agir a pu s'éteindre par le jeu de la prescription extinctive ; que, M. Z... et la SCI Walkanaer indiquent s'en rapporter à la sagesse du tribunal s'agissant de cette question ; qu'ils précisent que la péremption d'instance repose sur l'idée d'un désistement tacite d'instance et non d'action ; qu'il ressort des pièces produites par les parties que par acte d'huissier en date du 24 janvier 1996 la SCI Walkanaer a fait assigner la D...                                                         aux fins de voir dire et juger que la SCP requise avait commis une faute en ne garantissant pas la concordance entre la division matérielle des locaux et l'état descriptif de division et aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice né de cette erreur ; que, par jugement du 18 décembre 2000, la 3ème chambre civile du tribunal de grande instance de Nice a déclaré cette demande irrecevable, faute pour la SCI d'être régulièrement représentée par son mandataire liquidateur ; que, par acte du 28 décembre 1998, la SCI Walkanaer, représentée par Me E... a donné assignation à la SCP D...                                                         et a présenté les mêmes demandes que dans l'acte du 24 janvier 1996 ; que, par acte du 14 janvier 1999, M. Jean Z... a également assigné la SCP aux mêmes fins ; que, par ordonnances en date du 6 mai 2002, le juge de la mise en état de la 3ème chambre civile du tribunal de grande instance de Nice a prononcé la radiation des affaires RG n° 99/229 et RG n° 99/568 correspondant aux instances introduites par les deux exploits du 28 décembre 1998 et du 14 janvier 1999 ; que, selon les pièces de la procédure, aucune diligence n'a par la suite été accomplie avant l'acte d'huissier en date du 4 avril 2006 par lequel M. Jean Z... a donné assignation à la SCP Jean-Claude Desmaris, Régine Salvignol-Rivière et Jean-Jacques Hermant ; qu'il ressort de ces éléments qu'au sens de l'article précité, les instances introduites par les actes du 28 décembre 1998 et du 14 janvier 1999 étaient nécessairement périmées le 7 mai 2004, soit deux ans après l'ordonnance de radiation prise par le juge de la mise en état et qui n'a été suivie d'aucune diligence de la part d'une des parties ; qu'il convient de rappeler que la péremption d'instance emporte anéantissement rétroactif de tous les actes produits par la procédure ainsi que de la demande introductive d'instance ; qu'en conséquence, la prescription extinctive qui pouvait être encourue est réputée n'avoir jamais été interrompue, conformément aux dispositions de l'article 2243 du code civil ; que, s'agissant de la prescription applicable à l'espèce, en application de l'article 2270-1 du code civil, en matière d'action en responsabilité civile extracontractuelle, cette prescription est de 10 ans ; que la SCP fait valoir que dans le cas d'espèce, la manifestation du dommage doit être fixée à l'année 1994 et, plus précisément au 28 octobre 1994, date du procès-verbal de carence de Me I...                  qui a révélé la difficulté ayant motivé la première action en justice du 24 avril 1996 ; qu'elle considère en outre qu'aucune aggravation de ce dommage n'est intervenue et ne saurait justifier un report du point de départ de la prescription dès lors que la vente des biens alléguée par les demandeurs et l'admission de la créance n'ont fait qu'aggraver un dommage déjà prescrit et ne sont pas à l'origine de ce dommage ; que selon les prétentions formulées par les demandeurs, il apparaît en effet que l'erreur qu'ils reprochent au notaire et au terme de laquelle leur dommage est survenu a été commise dans l'établissement des actes de vente au cours de l'année 1991 ; que, selon les demandeurs, la date réelle de manifestation du dommage est le 17 juillet 1996 date du redressement judiciaire prononcé à la demande du syndicat des copropriétaires et la liquidation qui s'en est suivie ;