Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.281 du 15/04/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, M. [W] produit la signification de cette contrainte effectuée le 31 janvier 2018 au [Adresse 3], la lettre prévue à l'article 658 ayant été adressée le lendemain à cette même adresse (pièce n° 6 - Maître [X]) ; que selon l'article 656 du code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, et dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est réputée faite à domicile ou à résidence ; que pour autant, le procès-verbal de signification ne fait aucune mention des diligences et des vérifications faites par l'huissier de justice pour s'assurer de la bonne domiciliation de Monsieur [W] (pièce n° 6 - Maître [X]) alors-même que ce dernier justifie, qu'à la date de signification, il se trouvait engagé dans une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le domicile conjugal de [Adresse 3] avait été attribué à son épouse selon ordonnance de non conciliation du 23 mai 2017 (pièce n° 14 page 2 - Maître [X]) ; que Monsieur [W] démontre au surplus qu'il est domicilié au [Adresse 4], a minima depuis septembre 2017 (pièces n° 13 et 21, 22 - Me [X]) ; que dans ces conditions, la cour retient que la signification du 31 janvier 2018 s'avère nulle et de nul effet et que la contrainte dont se prévaut l'organisme social ne peut être qualifiée de titre exécutoire au sens de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en conséquence, la mesure de saisie contestée doit être levée sans qu'il y ait lieu pour la cour, statuant en appel sur un jugement du juge de l'exécution, de statuer au fond sur le litige opposant l'URSSAF [Localité 1] et Monsieur [W] s'agissant du cautionnement litigieux sur le fondement duquel la contrainte critiquée a été initiée ; que de même, l'hypothèque contestée ayant été prise sur le fondement d'un cautionnement du 13 novembre 2015 et étant sans lien avec la mesure d'exécution contestée, il y a lieu de débouter Monsieur [W] de sa demande de radiation ; que l'URSSAF [Localité 1], qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens et à verser la somme de 3 000 € à Monsieur [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;
 
 1) Alors que le juge est tenu de ne pas dénaturer les écrits clairs et précis soumis à son examen par les parties ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de signification du 31 janvier 2018 énonce que la contrainte émise par l'Urssaf le 29 janvier 2018 a été signifiée « au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : - le nom du destinataire sur la boîte aux lettres, - le destinataire est connu de l'étude » ; qu'en jugeant que le procès-verbal de signification ne faisait aucune mention des diligences et des vérifications faites par l'huissier de justice pour s'assurer de la bonne domiciliation de M. [W], la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation du principe susvisé ;
 
 2) Alors que l'intimé qui n'a pas conclu est réputé s'être approprié les motifs du jugement qui lui sont favorables ; que dans le jugement entrepris du 21 août 2018, le tribunal de grande instance d'Albertville a relevé que dans le procès-verbal de signification du 31 janvier 2018, l'huissier avait mentionné que le nom du destinataire était inscrit sur la boîte aux lettres et précisé que l'intéressé était connu de l'étude (cf. jugement entrepris, p. 3, antépénultième §) ; qu'en jugeant que ce procès-verbal de signification ne faisait aucune mention des diligences et des vérifications faites par l'huissier de justice pour s'assurer de la bonne domiciliation de M. [W], sans s'assurer que ce procès-verbal avait bien été versé aux débats en son intégralité par l'appelant et qu'y figuraient les mentions relevées par les premiers juges, la cour d'appel a violé les articles 455 et 472 du code de procédure civile ;
 
 3) Alors que l'intimé qui n'a pas conclu est réputé s'être approprié les motifs du jugement qui lui sont favorables ; que lorsque le débiteur n'a signalé aucun changement d'adresse à son créancier, l'huissier vérifie suffisamment l'exactitude de l'adresse où il signifie à domicile en mentionnant que cette adresse est connue de l'étude et que le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres ; qu'en l'espèce, pour juger nulle et de nulle effet la signification du 31 janvier 2018, la cour d'appel s'est bornée à constater que le procès-verbal de signification ne faisait aucune mention des diligences et des vérifications faites par l'huissier de justice pour s'assurer de la bonne domiciliation de M. [W], et que ce-dernier démontrait être domicilié à une autre adresse depuis au moins septembre 2017, le domicile où la signification avait été effectuée ayant été attribué à son épouse par une ordonnance de non-conciliation du 23 mai 2017 rendue dans le cadre d'une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ;