Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.646 du 03/03/2021,  partie 5


qu'il convient en conséquence de constater que P... U... n'a pas la qualité de tiers de bonne foi au sens de l'article 555 alinéa 4 du code civil et de rejeter sa demande indemnitaire ; que l'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; que dans ses conclusions d'appel, l'exposant faisait valoir que « l'article 921 du Code civil réserve cette action à l'héritier ou ayant cause d'un réservataire, ce qui est le cas en l'espèce » (requête p.3) et qu'« il est clair que le testament de feu I... K... en faveur de M. P... U... désavantage ses deux enfants légitimes dont l'appelant est ayant droit » (conclusions en réplique 1, p.2 ), c'est-à-dire qu'il soutenait que le legs consenti par Monsieur I... K... à P... U... avait outrepassé la réserve héréditaire de sa mère, héritière réservataire de Monsieur I... K... ; qu'en énonçant pourtant que « monsieur L... T... qui prétend que le legs consenti à son frère P... U... par leur grand-père maternel porterait atteinte à sa propre réserve » (arrêt attaqué p.4), la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précise de Monsieur L... T..., en violation de l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession ; que la réduction des dispositions entre vifs peut être demandée par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause ; qu'en rejetant la demande de réduction du legs consenti par Monsieur I... K... à P... U... motifs pris que « J... K... réservataire, n'avait jamais contesté cette libéralité consentie et exécutée de son vivant » et que « les héritiers de la soeur de cette dernière, R... K..., n'ont intenté aucune action de ce chef [i.e. action en réduction d'une disposition entre vifs] » (arrêt attaqué p.4), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, en violation des dispositions des articles 920 et 921 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'est de bonne foi, au sens de l'article 555 du code civil, celui qui construit sur le terrain d'autrui en se prévalant de l'autorisation du propriétaire ; que pour considérer que Monsieur L... T... n'était pas de bonne foi aux motifs adoptés que « Monsieur L... T... indique avoir construit en 1989 sur autorisation de son grand-père. Il n'a donc pas construit ni occupé en qualité du propriétaire » (jugement p.7) et aux motifs propres que « l'appelant reconnaît avoir construit en 1989 sur autorisation de son grand-père, et n'a donc ni construit ni occupé en qualité de propriétaire » (arrêt attaqué p.4), la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 555 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la bonne foi s'apprécie à la date où les constructions ont été érigées ; qu'en jugeant que Monsieur L... T... n'était pas de bonne foi, motifs pris qu' « ainsi que l'a retenu le premier juge, au décès de sa mère en 2010, non seulement il n'a pas sollicité la délivrance du legs fait à son profit par cette dernière par testament du 13 novembre 2008 dont il connait le caractère inopérant, mais il ne pouvait ignorer que le jugement du 11 mai 2005 en délivrance de legs au profit de l'intimé était déjà définitif et transcrit » (arrêt attaqué p.5), la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 555 du code civil.