décision 16-24.105 du 28/02/2018,  partie 5


qu'en retenant en l'espèce, pour considérer que l'employeur n'avait pas donné son accord au transfert du lieu de travail de Monsieur Y..., que ce dernier avait simplement obtenu l'autorisation verbale et informelle de ses supérieurs hiérarchiques et qu'il ne s'était pas soucié d'en informer son employeur, la ROYAL BANK OF SCOTLAND par son représentant légal ou son délégataire ni davantage soucié de savoir si ses supérieurs hiérarchiques directs avaient ou non informé la direction de la société de son départ en France, la Cour d'appel, statuant par motifs adoptés, a violé l'article 19 du règlement CE n°44/2001 ;
 
 ALORS en quatrième lieu et plus subsidiairement QUE lorsque l'obligation du salarié d'effectuer les activités convenues s'exerce dans plus d'un Etat contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l'endroit où, ou à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur ; qu'en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d'activité devrait être retenu dès lors que, selon la volonté claire des parties, il a été décidé que le travailleur y exercerait de façon stable et durable ses activités ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 8 et 9 notamment), que, compte tenu de son propre poste de vice-président, ses supérieurs hiérarchiques avaient eux-mêmes nécessairement un pouvoir de décision leur conférant la qualité de délégataire de l'employeur, et relevait en particulier que l'un de ses supérieurs, Monsieur C... occupait le poste de chef global du développement quantitatif ; que pour considérer que l'employeur n'avait pas donné son accord au transfert du lieu de travail de Monsieur Y..., la Cour d'appel a néanmoins retenu que ce dernier avait simplement obtenu l'autorisation verbale et informelle de ses supérieurs hiérarchiques et qu'il ne s'était pas soucié d'en informer son employeur, la ROYAL BANK OF SCOTLAND par son représentant légal ou son délégataire ni d'avantage soucié de savoir si ses supérieurs hiérarchiques directs avaient ou non informé la direction de la société de son  départ en France ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par Monsieur Y..., si les supérieurs hiérarchiques ayant donné leur accord au salarié pour qu'il transfère son lieu de travail en France n'avaient pas eux-mêmes la qualité de délégataires de l'employeur, la Cour d'appel, statuant par motifs adoptés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du règlement CE n°44/2001 ;
 
 ALORS en cinquième lieu et très subsidiairement QUE, lorsque l'obligation du salarié d'effectuer les activités convenues s'exerce dans plus d'un Etat contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l'endroit où, ou à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur ; qu'en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d'activité devrait être retenu dès lors que, selon la volonté claire des parties, il a été décidé que le travailleur y exercerait de façon stable et durable ses activités ; qu'en l'espèce, pour caractériser l'accord de la société ROYAL BANK OF SCOTLAND pour que Monsieur Y... établisse son lieu de travail habituel en France, celui-ci faisait valoir que lorsque la direction des ressources humaines avait été informée, en mai 2010, de son déménagement, non seulement elle ne lui avait pas enjoint de réintégrer son poste de travail à Londres, laissant ainsi perdurer cette situation jusqu'au licenciement du salarié en décembre 2010, mais avait en outre annoncé entreprendre des démarches pour régulariser la situation de Monsieur Y... à l'égard des organismes sociaux français, lesquelles démarches avaient finalement abouti à l'établissement rétroactif de déclarations URSSAF, Pôle Emploi et DADS ; qu'en se bornant à examiner séparément l'absence d'injonction de l'employeur de réintégrer son poste de travail à Londres puis les échanges des parties et les démarches entreprises par l'employeur pour régulariser la situation de Monsieur Y... quand il lui appartenait d'apprécier si, pris ensemble, ces éléments ne caractérisaient pas l'accord de la société ROYAL BANK OF SCOTLAND de voir transférer le lieu de travail habituel de Monsieur Y... en France, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 19 du règlement CE n°44/2001 ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE le juge est tenu de répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y... faisait valoir que le contrat de travail conclu avec la société THE ROYAL BANK OF SCOTLAND le 27 août 2009 et entré en vigueur le 1er novembre 2009 n'avait pas pour objet de remettre en cause l'accord obtenu de ses supérieurs hiérarchiques de transférer son lieu de travail en France mais seulement d'entériner le changement d'employeur de Monsieur Y..., les autres données du contrat ayant été pour la plupart calquées sur celle figurant dans le contrat initialement conclu avec ABN AMRO et étant, de ce fait, pour partie erronées si bien qu'il ne pouvait en être déduit l'existence d'une commune volonté des parties de fixer à Londres son lieu de travail ;