Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.523 du 18/11/2020,  partie 2


Scamark prétend, à titre principal, qu'en vertu du principe de l'estoppel, RPS qui, d'une part, ne l'a pas appelée à la procédure de concordat préventif, et d'autre part, a expressément soutenu dans l'instance arbitrale que la procédure collective italienne ne faisait pas obstacle au prononcé d'une condamnation, n'est plus recevable à se prévaloir du moyen en cause ; elle soutient que le moyen est encore irrecevable en application de l'article 1466 du code de procédure civile, faute d'avoir été présenté au tribunal arbitral ; subsidiairement, elle conclut au mal fondé du moyen ; les principes de suspension des poursuites individuelles et d'égalité des créanciers dans les procédures d'insolvabilité relèvent de l'ordre public de direction, de sorte que ni les dispositions de l'article 1466 du code de procédure civile, ni l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui ne peuvent être opposées au débiteur qui les invoque devant le juge de l'annulation alors qu'il ne s'en était pas prévalu ou même qu'il les aurait déclaré inapplicables pendant l'instance arbitrale; le moyen est donc recevable; aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité : "Loi applicable : 1. Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte, ci-après dénommé ‘l'Etat d'ouverture'. 2. La loi de l'Etat d'ouverture détermine les conditions d'ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d'insolvabilité. Elle détermine notamment : (...) f) les effets de la procédure d'insolvabilité sur les poursuites individuelles, à l'exception des instance en cours."; suivant l'article 16.1 : "Toute décision ouvrant une procédure d'insolvabilité prise par une juridiction d'un Etat membre compétente en vertu de l'article 3 est reconnue dans tous les autres Etats membres, dès qu'elle produit ses effets dans l'Etat d'ouverture."; et, selon l'article 17.1 : "La décision d'ouverture d'une procédure [d'insolvabilité] produit, sans aucune autre formalité, dans tout autre Etat membre les effets que lui attribue l'Etat d'ouverture"; aux termes de l'article 168 de la loi italienne de la faillite : "Effets de la présentation de la demande dès la date de publication de la demande [de concordat préventif] dans le registre des entreprises et jusqu'au moment où le jugement d'homologation du concordat préventif devient définitif, les créanciers pour titre ou cause antérieure ne peuvent pas, sous peine de nullité, déclencher ou poursuivre des actions exécutoires et conservatoires sur le patrimoine du débiteur."; en l'espèce, le protocole d'arbitrage a été signé le 20 février 2013; la demande de placement sous concordat préventif a été déposée par RPS au tribunal de Vercelli le 22 octobre 2014; par une lettre du 28 avril 2015, Mme P..., commissaire judiciaire à la procédure de concordat préventif de RPS, a répondu au tribunal arbitral qui sollicitait des éclaircissements sur les conséquences de cette procédure, que le dirigeant de la société RPS avait conservé le pouvoir de représenter celle-ci à l'instance et que : "L'arbitrage contre la Scamark ayant été engagé avant le dépôt du plan de concordat n'est pas interrompu de plein droit par la demande d'ouverture de la procédure collective déposée par Riseria Prodotti del Sole spa. Le ‘contrat' de Concordat proposé par Riseria à l'égard de ses créanciers, prévoit, à travers la liquidation de tous les biens de la société, la possibilité de satisfaire entièrement les créances déductibles et les créances privilégiées; les créances chirographaires vraisemblablement à hauteur de 39 %. (...) Les créanciers ont voté en faveur de la proposition de concordat. Le recouvrement éventuel des sommes non prévues dans le Plan de Concordat pour la masse des créanciers concordataires est un fait qui améliore la proposition présentée et approuvée. Pour ce qui concerne les frais de la procédure arbitrale, ainsi que les frais d'assistance légale, il faut noter que le concordat Préventif, par sa nature, ne prévoit pas un passif cristallisé et défini, tant que le Commissaire expose son issue présumable et non la certitude de l'atteinte des pourcentages proposés. Afin que le Concordat puisse, toutefois, être considéré comme exécuté, il est nécessaire que les créanciers chirographaires soient satisfaits au moins partiellement. Le juge saisi par un créancier et un débiteur en procédure collective, a les pouvoirs de constater l'existence de la créance et sa nature, ainsi que de condamner au paiement de la même créance."; par conséquent, les instances au fond, introduites antérieurement à la demande d'ouverture du concordat préventif, se poursuivent jusqu'à leur terme, y compris, le cas échéant, la condamnation du débiteur, laquelle s'impute sur le plan de concordat, fondé sur des évaluations évolutives de l'actif et du passif; la procédure de concordat préventif a seulement pour effet d'interdire à un créancier d'engager des procédures conservatoires ou d'exécution en violation des droits des autres créanciers tels qu'ils résultent du plan de concordat; cet effet, inhérent à la loi italienne des procédures d'insolvabilité, qui, en vertu de l'article 17 précité du règlement (CE) n° 1346/2000, s'applique de plein droit dans les autres Etats membres, n'a nul besoin d'être rappelé par la sentence, de sorte que celle-ci, en prononçant des condamnations sans préciser les modalités de leur exécution, ne comporte aucune violation manifeste, effective et concrète de l'ordre public international;