décision 20-83.021 du 14/04/2021,  partie 2


qu'en se bornant, pour déclarer M. [W] coupable d'escroquerie, à relever qu'il « a[vait] reçu à son cabinet plusieurs personnes étrangères leur promettant un emploi et un logement ou des papiers » et qu'il avait « confirmé les promesses mirifiques pour les candidats à un travail, aux prestations familiales ou aux soins », quand ces énonciations ne caractérisent aucun fait extérieur ou acte matériel ni aucune mise en scène ou intervention d'un tiers, en sorte que la seule promesse, à la supposer mensongère, imputée au prévenu ne constituait pas une manoeuvre frauduleuse, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, et 313-1 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Pour déclarer M. [W] coupable d'escroquerie, l'arrêt attaqué énonce qu'il a reçu des personnes de nationalité étrangère, et leur a fait des promesses mensongères, leur assurant qu'en échange du versement de sommes d'argent, il pouvait faire régulariser leur situation administrative en France, leur faire obtenir du travail, ainsi que des prestations sociales et la prise en charge de soins médicaux. 
 
 13. Les juges ajoutent qu'il résulte de l'audition de deux victimes que celles-ci sont entrées en contact avec M. [W] par l'intermédiaire de Mme [X], celle-ci ayant recherché des personnes intéressées par l'obtention d'un travail et d'un titre de séjour en France, afin de les mettre en relation avec ce demandeur. 
 
 14. En l'état de ces motifs qui établissent que M. [W] s'est assuré de l'intervention d'un tiers pour donner force et crédit à ses mensonges, qui ont eux-mêmes déterminé le versement des fonds, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué. 
 
 15.Le moyen ne peut, dès lors, être admis. 
 
 Sur le troisième moyen proposé pour M. [W]
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [W] coupable d'exécution d'un travail dissimulé, alors « que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié suppose l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en retenant, pour déclarer M. [W] coupable de ce délit, que « Mme [V] [J], épouse [W], travaillait quotidiennement au sein de l'agence de son époux depuis 2014 [et] percevait une rémunération pour les traductions qu'elle ou l'agence réalisaient, sans avoir aucun statut », quand ces énonciations ne caractérisent pas un lien de subordination déterminant l'existence d'un contrat de travail entre le prévenu et son épouse, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 du code pénal, L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Pour déclarer M. [W] coupable de travail clandestin, la cour d'appel retient qu'il tenait une agence d'écrivain public dans laquelle travaillait son épouse, Mme [J], qui réalisait des traductions en percevant une rémunération. Les juges ajoutent qu'elle ne bénéficiait d'aucune couverture sociale et que son mari, qui dirigeait et gérait l'entreprise, n'avait jamais effectué de déclaration sociale ou fiscale. 
 
 18. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision. 
 
 19. Le moyen doit donc être écarté.

Sur le premier moyen proposé pour M. [O], pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [O] coupable de faux et de facilitation de l'entrée, de la circulation ou du séjour irréguliers d'un étranger en France, alors :
 
 « 1°/ que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en se fondant sur les mêmes faits de mise à disposition d'un tiers de documents vierges pré-signés et de son sceau de traducteur pour déclarer M. [O] coupable tout à la fois de faux et de facilitation de l'entrée, de la circulation ou du séjour irréguliers d'un étranger en France, quand ces faits uniques procédaient d'une seule intention coupable, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à cette Convention et le principe ne bis in idem. »
 
 Réponse de la Cour