cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 15-16.832 du 31/05/2018,  partie 5


que l'URSSAF a relevé que les inspecteurs du recouvrement ont constaté que les formulaires de détachement E 101 n'étaient pas produits pour certains salariés, qu'ils ont donc réintégré dans l'assiette des cotisations les rémunérations versées au salariés pour lesquels le formulaire n'était pas fourni, que la société a produit, à la suite de la notification du redressement, des formulaires E 101 ce qui a conduit les inspecteurs à ramener le montant du redressement à 105.150 euros tout en précisant que certains salariés ont été engagés spécialement pour être détachés en France, que pour deux salariés, le lieur de détachement n'était pas la France, que pour Monsieur A... Z... , l'employeur a mentionné comme date d'admission le 28 décembre 2004 alors qu'il était détaché du 1er juin 2004 au 31 mai 2005, que pour Monsieur B... le document rédigé en langue portugaise ne permet pas de revenir sur le redressement effectué et que Monsieur Z... ne figure pas sur la liste des salariés visés par le redressement ; qu'il y a lieu de valider le redressement ; qu'il convient, à titre reconventionnel, de condamner la Société CONSTRUCTEL à payer à l'URSSAF 105.150 euros de cotisations et 10.154 euros de majorations de retard » (jugement entrepris page 4, numérotée page 12) ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE le juge est tenu de respecter les termes du litige, qu''en l'espèce, la Société CONSTRUCTEL faisait expressément valoir que, « pour ce qui est de l'allégation que les salariés auraient été embauchés dans le seul but d'être détaché, il s'agit d'une mauvaise présentation des faits puisque les salariés travaillaient un certain temps au Portugal et y suivaient notamment une formation avant d'être détachés en France, voire y travaillaient depuis plusieurs mois » (cf. conclusions d'appel page 4 § pénultième) ; qu'en affirmant dès lors que l'exposante « ne conteste pas l'absence d'exercice préalable par les salariés concernés d'une activité dans l'état d'envoi au service de la société appelante alors que cette condition est déterminante du maintien du salarié détaché au régime de sécurité sociale du pays d'envoi », pour en déduire qu'elle « n'est pas fondée à s'exonérer du principe de la territorialité de l'affiliation par l'embauche de salariés en vue de leur détachement sur le territoire d'autres Etats si elle n'exerce pas, sur le territoire de l'Etat où elle est établie, des activités substantielles et si elle n'y emploie pas habituellement son personnel », la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation des 'articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois et qu'elle ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de son détachement ; que cette personne détachée dans un autre Etat membre par l'employeur peut être recrutée en vue de son détachement, à condition qu'elle soit, avant le début de son activité salariée, déjà soumise à la législation de l'État membre dans lequel est établi son employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel qui a validé le redressement opéré par l'URSSAF au prétexte que la Sté CONSTRUCTEL « ne conteste pas l'absence d'exercice préalable par les salariés concernés d'une activité dans l'Etat d'envoi au service de la société appelante quand cette condition est déterminante du maintien du salarié détaché au régime de sécurité sociale du pays d'envoi », , la cour d'appel a violé l'article 14 1) a) du titre II du règlement européen 1408/71, ensemble, les articles L. 761-1 et 2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS, d'autre part, QUE la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois et qu'elle ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de son détachement ; qu'en l'espèce, la Société CONSTRUCTEL soutenait que les salariés détachés pour une durée maximale d'un an avaient tous été embauchés pour une durée de trois ans (conc. d'appel page 4 § dernier) ;