Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.621 du 09/12/2020,  partie 8


que ces garanties de salaire sont différentes selon la catégorie à laquelle appartient le conducteur ; que Garantie de salaire cela signifie, qu'en aucun cas, pour un mois travaillé sans absence, la rémunération ne peut être inférieure au seuil fixé dans le tableau ci-dessous" soit pour la catégorie "messagerie et navette" à laquelle appartenait M. V... : "180 heures plus indemnité différentielle jusqu'à concurrence de 195 heures" ; que l'accord ajoute : "Dans le cas où le taux horaire défini par les grilles conventionnelles viendrait à augmenter, l'indemnité différentielle serait réduite jusqu'à concurrence de la garantie du salaire mensuel" ; que selon le salarié, ces dispositions lui garantissent mensuellement un salaire correspondant à 180H de travail ; que selon la SASU Peronnet Distribution, elles garantissent seulement le versement d'un salaire au moins égal au salaire de référence applicable au 31 mai 2001 pour 180H de travail ; que les dispositions précitées comportent deux volets : d'une part, une garantie à hauteur de 180H, d'autre part, une indemnité différentielle jusqu'à concurrence de 195 heures ; que c'est cette indemnité différentielle, seule à être visée dans la suite de l'article, qui a vocation à diminuer voire à disparaître "dans le cas où le taux horaire défini par les grilles conventionnelles viendrait à augmenter" ; que l'accord ne prévoit pas, en revanche, que la garantie de salaire, d'ailleurs énoncée sans référence au salaire en vigueur au moment de l'accord, pourrait être amenée à diminuer dans le cas où le taux horaire défini par les grilles conventionnelles viendrait à augmenter ; que la situation ainsi faite au personnel roulant est différente de celle du personnel sédentaire non cadre à qui n'est garanti que le maintien de la rémunération mensuelle brute versée préalablement à l'entrée en vigueur de l'accord, par la mise en place d'une indemnité différentielle ; qu'en conséquence, en application de cet accord, les salariés peuvent valablement revendiquer un salaire correspondant à 180H soit, comme l'indique l'accord d'entreprise, 152H x taux horaire de la convention collective nationale du transport outre des heures supplémentaires à 25% ou 50% -seulement des heures majorées à 25% dans le cas de M. V... auquel s'applique une garantie de 180H, soit un nombre mensuel d'heures n'excédant pas 43H hebdomadaires- ; que le fait que M. V... ait été embauché après la conclusion de cet accord est indifférent ; qu'en effet, même si cet accord a été conclu dans le cadre d'une réduction du temps de travail, les dispositions ici en cause n'ont pas pour vocation de maintenir le salaire antérieur mais de garantir un salaire correspondant à 180H sans référence au salaire atteint au moment de l'accord ; que dès lors, au regard de cette disposition, les salariés embauchés avant et après l'accord sont dans une situation identique et aucune raison objective ne justifierait que ces dispositions soient réservées aux seuls salariés embauchés avant l'accord ; que seule l'indemnité différentielle jusqu'à concurrence de 195H aurait pu être réservée aux seuls salariés embauchés avant cet accord ; que mais cette disposition n'est pas ici en cause ; que concernant les salaires dus avant le 17 juin 2013, date d'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, une prescription quinquennale a commencé à courir ; que cette prescription s'est interrompue le 17 juin 2013 et une nouvelle prescription de 3 ans a commencé à courir ; que lorsque, le 28 novembre 2014, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes, seuls les rappels de salaire antérieurs au 28 novembre 2009 étaient prescrits ; qu'en revanche, les rappels postérieurs n'étaient pas prescrits ; qu'en effet, le délai écoulé entre le 17 juin 2013 et le 28 novembre 2014 était inférieur à 3 ans et le cumul du délai écoulé avant et après cette date était inférieur à 5 ans, durée de la prescription quinquennale antérieure ; que de novembre 2010 à janvier 2011, sur la base du salaire qui lui a été versé pour 152H (1 421,72€), le taux horaire est de 9,3553€. M. V... pouvait donc prétendre à un salaire de : -1 421,72€ pour 152H - 327,37€ pour 28 heures supplémentaires à 25% soit au total 1 749,09€ ; qu'en ajoutant le salaire versé pour 152H et celui versé pour les heures supplémentaires effectuées et le cas échéant l'indemnité différentielle, ce montant n'a été atteint qu'au mois de janvier 2011 ; - en novembre 2010, il a perçu 1 659,91€ et a donc droit à un rappel de 89,18€ - en décembre 2010, il a perçu 1 686,33€ et a donc droit à un rappel de 62,76€ ; qu'en février et mars 2011, sur la base du salaire qui lui a été versé pour 152H (1 449,59€), le taux horaire est de 9,5367€. M. V... pouvait donc prétendre à un salaire de : -1 449,59€ pour 152H - 333,79€ pour 28 heures supplémentaires à 25% soit au total 1 783,38€ ; qu'en ajoutant le salaire versé pour 152H et celui versé pour les heures supplémentaires effectuées et le cas échéant l'indemnité différentielle, ce montant n'a jamais été atteint ; - en février 2011, il a perçu 1 487,75€ et a donc droit à un rappel de 295,63€ - en mars 2011, il a perçu 1 490,14€ et a donc droit à un rappel de 293,24€ ;