Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.640 du 15/09/2021,  partie 2



 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 30 juin 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile rejette la demande de M. [G] et le condamne à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme [I]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable la demande en divorce de Madame [I] ;
 
 Aux motifs que, « aux termes de l&apos;article 15 de la convention francotunisienne du 28 juin 1972 relative à l&apos;entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l&apos;exécution des décisions judiciaires, "en matière civile ou commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Tunisie sont reconnues de plein droit sur le territoire de l&apos;autre Etat s&apos;il est satisfait aux conditions suivantes :
 a) la décision émane d&apos;une juridiction compétente au sens de l&apos;article 16 de la convention ;
 b) la partie succombante a comparu ou a été régulièrement citée ;
 c) la décision n&apos;est plus susceptible de voie de recours ordinaire conformément à la loi de l&apos;Etat où elle a été rendue et est exécutoire dans cet Etat ;
 d) la décision ne contient rien de contraire à l&apos;ordre public de l&apos;Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat ;
 e) la décision ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire rendue dans l&apos;État requis et y ayant l&apos;autorité de la chose jugée ;
 f) aucune juridiction de l&apos;Etat requis n&apos;a été saisie antérieurement à l&apos;introduction de la demande devant la juridiction qui a rendu la décision dont l&apos;exécution est demandée, d&apos;une instance entre les mêmes parties fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet."
 
 L&apos;article 16 de la même convention dispose que la compétence de l&apos;autorité judiciaire de l&apos;Etat dans lequel la décision a été rendue est fondée au sens de l&apos;article précédent, lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;un litige concernant l&apos;état, la capacité des personnes ou les droits et obligations personnels et pécuniaires découlant des rapports de famille, entre nationaux de l&apos;Etat où la décision a été rendue ; en outre, en cas d&apos;action en divorce ou en annulation de mariage, lorsque le demandeur avait la nationalité de l&apos;Etat où la décision a été rendue et résidait habituellement depuis au moins un an sur le territoire de cet Etat à la date de l&apos;acte introductif d&apos;instance.
 
 Il est constant qu&apos;en l&apos;espèce, chacun des époux a à la fois la nationalité française et la nationalité tunisienne.
 
 Pour statuer sur l&apos;exception de litispendance internationale soulevée par l&apos;époux, le juge conciliateur a retenu à tort que la double nationalité des époux et le lieu de leur mariage ne suffisaient pas à rattacher le litige à la Tunisie à défaut d&apos;autre élément, tenant à la résidence du demandeur à la procédure tunisienne. En effet, comme l&apos;a noté la Cour de cassation tunisienne dans son arrêt 20 juin 2013, les deux époux étant tous deux de nationalité tunisienne, les juridictions françaises ne sauraient contester la compétence indirecte du juge tunisien fondée sur l&apos;article 16 précité de la convention franco-tunisienne.
 
 Par ailleurs, contrairement à ce qui figure dans l&apos;exposé du litige de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Metz du 24 mai 2016, lequel mentionne que l&apos;ordonnance de non-conciliation a "déclaré la juridiction française seule compétente pour connaître de la procédure", le dispositif de cette ordonnance ne se mentionne pas le caractère exclusif de la compétence du juge français.
 
 Ainsi, la force de chose jugée attachée à l&apos;ordonnance de 20 juin 2011 statuant sur la compétence du juge aux affaires familiales français saisi d&apos;une requête en divorce n&apos;interdit pas une compétence concurrente des juridictions tunisiennes.
 
 Ensuite, il est constant que Mme [I] était représentée dans la procédure de divorce tunisienne engagée par son époux, l&apos;arrêt de la Cour de cassation tunisienne relevant qu&apos;il résulte du jugement prononcé le 19 décembre 2011 par le tribunal de Bizerte qu&apos;elle a assisté à l&apos;audience de réconciliation tenue le 26 avril 2011 et a présenté sa défense au fond, notamment sur les causes du divorce, en s&apos;accordant avec son époux "sur la garde de leur enfant", et sans soulever d&apos;exception d&apos;incompétence.
 
 Il est également constant qu&apos;après l&apos;arrêt confirmatif rendu par la cour d&apos;