Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.378 du 12/04/2016,  partie 8


- dans d'autres cas, un stockage en CET de classe 2 concernant 8 300 tonnes de terres classées B – C ; que ces constatations suffisent à écarter la qualification, revendiquée à tort par SEDA, de déchets inertes qui, aux termes du III de l'article 266 du code des douanes, correspondent seulement aux "déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution ou de nuire à la santé humaine" (soulignement ajouté) ; que la société SEDA n'est pas non plus fondée à invoquer un processus de valorisation comme matière et la transformation des déchets comme matières premières secondaires, dès lors que les CET de classe 1 et de classe 2 sur lesquels les matériaux en cause sont réceptionnés qui, selon le cas, sont des installations d'enfouissement et de stockage de déchets, ne peuvent être considérés comme exclusivement affectés à une valorisation matière et ne répondent pas ainsi aux exigences des dispositions précitées du II de l'article 266 sexies permettant d'échapper à l'assujettissement à la TGAP ; qu'en l'état de ces constatations, la seule précision par l'administration des douanes, dans son courrier de rejet de contestation du 19 juillet 2007, de ce que le biocentre, simple unité de traitement biologique située sur le CET de classe 1, n'est pas, en tant que tel, assujetti à la TGAP, ne permet pas, contrairement à ce qui est soutenu, de qualifier pour autant le biocentre d'installation de déchets industriels spéciaux exclusivement affectée à la valorisation comme matière ; que par ailleurs, la réutilisation partielle des matériaux en cause, non dépollués ou partiellement dépollués n'est pas non plus de nature à leur faire perdre la qualification de déchets, dès lors que SEDA, qui n'est pas le producteur et à ce titre propriétaire initial des déchets, qui a décidé de s'en défaire, soit en le mettant en décharge, soit en l'abandonnant, ne peut être qualifié de détenteur au sens de l'article 541-I-II du code de l'environnement et que cette réutilisation n'intervient pas dans la continuité d'un même processus ; qu'au surplus, la cour relève que l'administration des douanes est fondée à préciser que l'opération de dépollution partielle dans le biocentre des matériaux en cause qui lui sont confiés par les propriétaires des déchets, dès lors qu'elle précède cette réutilisation, ne pourrait conduire à retenir, tant au sens de la jurisprudence communautaire que des dispositions de l'article 541-I-II du code de l'environnement, la qualification de "résidus d'un processus de production" qui n'aurait pas été destiné principalement à les produire ; qu'enfin, ainsi que le précise à bon droit l'administration des douanes, la circonstance que, au-delà des différents processus qui ont été décrits, les matériaux en cause ont été utilisés comme matériaux de recouvrement est inopérante au regard de l'assujettissement à la TGAP de l'exploitant d'une installation, dès lors que le fait générateur de la taxe est la réception d'un déchet dans l'installation, les dispositions précitées du code des douanes n'opérant pas de distinction entre les déchets stockés et les déchets réceptionnés afin d'aménagement ; qu'il résulte de tout ce qui précède que, contrairement à ce qu'a décidé le tribunal, quel que soit le processus de dépollution partielle préalable intervenu au sein du Biocentre, SEDA est bien redevable de la TGAP en sa qualité d'exploitant d'un CET de classe 1 et d'un CET de classe 2 dans lesquels ont été réceptionnés des déchets ; que, compte tenu du poids des matériaux sur les CET de classe 1 et 2 à la sortie du Biocentre, le montant de 1 333 149,00 euros a été exactement calculé par les services des douanes soit : - TGAP afférente aux terres : pour les terres réceptionnées par le CET de classe 1 : 51 116 tonnes × 18,29 euros = 971 491,64 euros ; pour les terres réceptionnées par le CET de classe 2 : 8 300 tonnes × 7,50 euros = 250 euros ; TGAP afférente aux cailloux (ou refus de crible) réceptionnés par le CET de classe 1 : 16 370 tonnes × 18,29 euros = 299 407,30 euros ; que l'AMR n° 610/2006083 délivré à SEDA le 17 octobre 2006 étant ainsi régulier, c'est à tort que le jugement déféré a annulé cet acte ; que le jugement sera réformé de ce chef et qu'il doit également l'être en ce qu'il a condamné l'administration des douanes à verser à SEDA une indemnité de 3 000 euros en application du code de procédure civile ; que, dès lors, SEDA sera déboutée de toutes ses demandes ;
 
 ALORS 1°) QU'il résulte des conclusions d'appel concordantes des parties sur ce point (conclusions sur réouverture des débats de l'administration des douanes du 7 mars 2014, p. 3, alinéa 4 ; conclusions d'appel de la société SEDA du 13 septembre 2013, notamment p. 7 et suivantes), que le « biocentre » constituait une installation exclusivement affectée à la valorisation comme matière et bénéficiait à ce titre de l'exemption de la TGAP prévue par l'article 266 II, 1 sexies du code des douanes ;