cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-28.497 du 20/12/2017,  partie 2


que par lettre du 29 juin 1993, le président du conseil d'administration de la FONDATION HOPITAL SAINT-JOSEPH a informé le docteur X... de sa nomination en qualité d'attaché dans le service d'anesthésie-réanimation, lui précisant que celle-ci vaut adhésion au statut du corps médical dont un exemplaire est joint ; que l'article 3 des statuts du corps médical produit aux débats, relatif à la rupture du contrat individuel d'exercice libéral prévoit que la résiliation à l'initiative du praticien ou de l'hôpital peut intervenir avec un préavis de 18 mois après 10 à 20 ans d'activité ; que la qualité de praticien indépendant non-salarié, en exercice libéral, sans exclusivité, ne dispense pas le médecin des règles s'imposant à 1'ensemble du corps médical de l'établissement dont elle avait été destinataire lors de sa nomination ; qu'en cessant une partie importante de ses vacations avec un préavis de 15 jours seulement, le docteur X... n'a pas exécuté les obligations issues du contrat faisant la loi des parties, en application de l'article 1134 du code civil ; qu'en indiquant, en page 3 de ses dernières conclusions d'appel, n'avoir plus exercé ses fonctions à l'HOPITAL SAINT-JOSEPH qu'en tant d'anesthésiste au sein du service maternité, elle reconnaît ainsi avoir également cessé à partir du mois d'avril 2012 ses vacations au bloc central en O.R.L. anciennement exercées sur deux demi-journées, les consultations d'anesthésie un vendredi sur deux, ainsi que les gardes d`anesthésie ; qu'elle n'a donc pas respecté le préavis contractuel de 18 mois ; qu'elle ne donc peut reprocher à l'hôpital de lui avoir annoncé la fin de son activité pour le mois de juillet 2013, après un préavis de 18 mois ; que l'établissement hospitalier n'a donc procédé de son initiative à aucune rupture abusive ; que les recommandations du comité de liaison et d'action de l'hospitalisation privée prévoyant un préavis de 24 mois au-delà de 15 ans d'ancienneté ont un caractère supplétif, non normatif ; qu'elles ne peuvent déroger à la convention librement consentie entre les parties ; que Madame Barbara X... ne conteste pas avoir été réglée de l'intégralité des prestations réalisées jusqu'à la fin de son activité au sein de l'établissement, à l'issue d'un préavis de 18 mois ; que dans ces conditions, il ne peut être fait droit à la demande en dommages et intérêts formée par Madame Barbara X..., au titre de son préjudice matériel ; que l'ASSOCIATION HOPITAL SAINT-JOSEPH réclame la condamnation de Madame Barbara X... à lui payer la somme de 155.804 €, à titre de dommages et intérêts ; qu'elle invoque l'application de l`indemnité égale au préavis non effectué prévu par l'article 3 du statut du corps médical de l'Établissement, calculée sur la base des honoraires nets de frais de participation perçus par le praticien au sein de l'hôpital, au cours des 36 derniers mois d'exercice ; que cette indemnité qui évalue de manière forfaitaire et anticipe les conséquences d'une inexécution, constitue une clause pénale, susceptible d'être modérée, par application des dispositions de l'article 1152 du code civil, si elle apparaît manifestement excessive ; que les termes des correspondances échangées entre les parties révèlent que le médecin avait annoncé son intention d'abandonner une partie de ses vacations dès la fin de l'année 2011, auprès des chefs des services concernés et rencontré des représentants de la direction au début de l'année 2012 ; que la preuve de son absence de bonne foi n'apparaît pas rapportée par l`hôpital qui ne justifie avoir adressé aucune mise en demeure de ce chef à l'intéressée ; qu'il n'est pas démontré que la modification des vacations a perturbé le fonctionnement de l'établissement hospitalier privé ; qu'au vu des contrats de recherche de médecins remplaçants et des factures de la société PRODIE SANTE, produits par l'HOPITAL SAINT-JOSEPH, il convient de lui accorder, compte tenu des honoraires et commissions versés, la somme de 30.000 €, à titre d'indemnité ; que le jugement est infirmé, sauf en ce qui concerne la demande principale l'ASSOCIATION HOPITAL SAINT-JOSEPH » (arrêt pp. 3 à 5) ;
 
 ALORS QUE 1°), les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'état d'un contrat verbal conclu entre un médecin libéral et un hôpital privé, la circonstance que le praticien exécute diverses prestations, de manière régulière et depuis plusieurs années, au sein de l'hôpital, ne saurait avoir pour effet de rendre immuable l'ensemble de ces prestations, dans leur nombre et leur nature, et d'empêcher toute modification des interventions du médecin, à son initiative comme à celle de l'établissement hospitalier ; qu'en relevant que le Docteur X... effectuait des prestations régulières, depuis de nombreuses années, dans le cadre d'un contrat verbal d'exercice libéral conclu avec l'HOPITAL SAINT JOSEPH, que les parties avaient une parfaite connaissance des prestations fournies par le médecin et qu'aucune divergence n'existait entre elles sur ce point, pour en déduire qu'en informant l'hôpital de sa volonté d'abandonner certaines des vacations et consultations antérieurement assurées, le Docteur X... aurait modifié de manière substantielle ses interventions et que cette modification devrait être assimilée à une résiliation de son adhésion au statut du corps médical, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige ;