Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.044 du 15/02/2023,  partie 3



 18. Il convient en conséquence de dire recevables les demandes du salarié tendant au paiement d'un rappel de prime sur objectifs pour l'année 2012 ainsi que d'un rappel de salaire au titre du dépassement du forfait jours pour l'année 2012 et de condamner la société à lui payer les sommes de 2 736 euros brut au titre de la prime d'objectifs pour l'année 2012, outre celle de 273,60 euros à titre de congés payés afférents, ainsi que celle de 4 601,75 euros brut au titre du dépassement du forfait jours pour l'année 2012, outre 460,17 euros à titre de congés payés afférents.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il dit que les demandes au titre du rappel de prime sur objectifs pour l'année 2012 et du dépassement du forfait en jours pour l'année 2012 sont prescrites, l'arrêt rendu le 22 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare recevable la demande de M. [L] tendant au paiement d'un rappel de prime sur objectifs pour l'année 2012 ;
 
 Condamne en conséquence la société MAJ à lui payer la somme de 2 736 euros brut, outre celle de 273,60 euros à titre de congés payés afférents ;
 
 Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2017, avec capitalisation des intérêts ;
 
 Déclare recevable la demande de M. [L] tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre du dépassement du forfait jours pour l'année 2012 ;
 
 Condamne en conséquence la société MAJ à lui payer la somme de 4 601,75 euros brut, outre 460,17 euros à titre de congés payés afférents ;
 
 Condamne la société MAJ aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MAJ et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Hannotin Avocats, avocat aux Conseils, pour la société MAJ, demanderesse au pourvoi principal
 
 La société MAJ fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit que le licenciement notifié le 2 novembre 2015 était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société MAJ à payer à M. [L] la somme de 35 000 € de dommages et intérêts en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à pôle emploi Occitanie les indemnités chômage versées à M. [L] dans la limite de 6 mois ;
 
 1°) Alors que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que sauf mauvaise volonté délibérée, l'insuffisance ou l'inaptitude professionnelle ne présentent pas de caractère fautif ; qu'en jugeant que les deux courriers des 28 septembre et 9 octobre 2015, qui reprochaient à M. [L] un management inadapté et une absence de réalisation de certaines tâches, constituaient des avertissements, sans préciser en quoi ces manquements constituaient, pour l'employeur, des agissements fautifs qu'il entendait sanctionner, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ;
 
 2°) Alors que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en jugeant que les deux courriers des 28 septembre et 9 octobre constituaient des avertissements, pour cela seul que ces écrits demandaient au salarié de cesser à l'avenir les manquements, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la volonté de l'employeur de sanctionner les faits par une mesure de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ;
 
 3°) Alors que l'employeur peut invoquer, au soutien d'un licenciement pour motif personnel, des comportements du salarié déjà sanctionnés, lorsque ces faits se poursuivent ou se réitèrent ;