Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.624 du 13/12/2018,  partie 4


que le contrat de garantie financière ne prévoit aucune subrogation et les quittances d'indemnité de sinistre signées par les sociétés bénéficiaires attestent du règlement et ne sont pas subrogatives ; qu'il s'ensuit que les demandes faites par la société Covéa risks, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés MMA, en qualité de subrogée aux droits et actions des sociétés du groupe Immo-Finances, sont irrecevables, faute de qualité et d'intérêt à agir à ce titre ; que le jugement sera confirmé ; que, sur les demandes fondées sur l'article 1382 du code civil, les sociétés MMA IARD font valoir que la société Covéa risks, en sa qualité de tiers victime des agissements fautifs imputés aux banques, est fondée à agir sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil, en vertu du principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel dès lors qu'il lui a causé un dommage ; que le succès de l'action en responsabilité délictuelle d'un tiers suppose qu'il prouve que son préjudice a été causé par le manquement contractuel imputable au débiteur ; que le préjudice dont il est demandé réparation n'est que la conséquence de l'exécution de la garantie financière professionnelle accordée moyennant le versement de primes à M. Z... et à la société Segca qui se sont trouvés défaillants dans l'exercice de leurs fonctions de courtiers en ne procédant pas au remboursement des sommes qui leur étaient réclamées par leurs clients ; que le fait que les chèques envoyés par ces derniers aient été libellés au nom des assureurs et encaissés sur les comptes bancaires des courtiers est sans incidence sur la mobilisation de la garantie financière due en raison de la non-représentation des fonds, peu important le procédé mis en oeuvre par les courtiers indélicats, notamment des encaissements frauduleux de chèques ; que la société Covéa risks a réglé les souscripteurs lésés en vertu de la garantie financière consentie aux courtiers pour avoir non pas encaissé des chèques avec l'intervention des banques mais pour avoir détourné à leur profit les primes qu'ils n'ont pas représentées dans le mois de la mise en demeure prévue à l'article R. 521-16 du code des assurances ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a relevé que les indemnités provisionnelles versées par la société Covéa risks aux sociétés du groupe Immo-Finances résultaient du contrat de garantie financière exécuté en raison de la défaillance des courtiers et qu'elle ne subissait en conséquence aucun préjudice en lien avec les manquements contractuels imputés aux banques au titre des obligations de vigilance et de vérification dont elles étaient tenues envers ces sociétés ; que les demandes des sociétés MMA Iard, venant aux droits de la société Covéa risks, sont infondées sur le terrain de la responsabilité délictuelle ; qu'en conséquence, elles seront déboutées de l'ensemble des demandes faites à l'encontre des banques et le jugement sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE la SA Covéa risks a été condamnée par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 8 avril 2010, en sa qualité de garant financier de M. Z... et de la société Segca (courtiers d'assurances) ; que les sommes réglées au titre de cette condamnation au bénéfice des sociétés du groupe Immo finances pour un montant total de 973 261,36 euros, correspondent à des montants de primes d'assurance remises aux courtiers à destination des compagnies d'assurances que la SA Covéa risks a dû régler en vertu du contrat de garantie financière qu'elle a accordée à M. Z... et à la société Segca ; que la SA Covéa risks, au titre de son intérêt à agir, invoque deux qualités: un recours subrogatoire, une qualité de victime; que le contrat de garantie financière ne contient aucune clause de subrogation aux droits et actions des indemnisés et qu'aucune quittance subrogative n'a été délivrée par les sociétés du groupe Immo finances en leur qualité d'indemnisées; que la subrogation légale visée à l'article L 121-12 du code des assurances n'est pas applicable en l'espèce puisque le contrat de garantie financière n'est pas un contrat de d'assurance mais un engagement de caution régi par l'article L 512-7 du code des assurances; que l'article L 512-7 du code des assurances obéit à un régime autonome distinct de celui d'assurance responsabilité, le garant ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion et il n'est pas nécessaire de constater que les chèques encaissés par M. Z... n'étaient pas établis à son ordre; que la SA Covéa risks ne pourra être admise à se prévaloir ni d'une subrogation conventionnelle, ni de la subrogation légale régie par l'article L 121-12 du code des assurances puisque les sommes qu'elle a réglées l'ont été en sa qualité de caution pour laquelle elle a reçu une rémunération ; que, sur le recours fondé sur l'article 1382 du code civil, la SA Covéa risks n'ignorait pas que M. Laurent Z... et la société Segca, courtiers défaillants, avaient la possibilité d'encaisser des primes d'assurances avant de les reverser aux compagnies destinataires;