Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.271 du 24/03/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel [...] et la condamne à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 M. C... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme étant prescrites ses prétentions tendant à voir prononcer la résolution du prêt n° [...] et tendant à la condamnation de la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel [...] à lui payer la somme de 21 017,44 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que Monsieur V... C... conclut à la résolution du contrat de prêt et à la condamnation de la banque à lui restituer la somme de 27.017,44 € au titre des intérêts intercalaires qu'elle a perçus ; que la CRCAM [...] lui oppose une fin de non-recevoir tirée de la prescription ; qu'en l'espèce, il convient de déterminer la date à laquelle l'emprunteur a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer l'action en résolution du contrat de prêt et partant, en restitution des intérêts intercalaires ; que le premier juge a retenu que Monsieur V... C... avait eu connaissance dès les 19 janvier 2010 et 23 avril 2010, dates des conclusions prises par les parties devant la première chambre civile de la cour d'appel, du fait que la question de la résolution des ventes n'avait pas été déférée et avait été définitivement tranchée par le jugement rendu le 12 mars 2009 ; qu'il est constant que la résolution du contrat de prêt est sollicitée par l'effet de la résolution du contrat de vente en l'état futur d'achèvement ; qu'ainsi, Monsieur V... C... a nécessairement eu connaissance de la possibilité d'exercer cette action dès l'assignation délivrée le 15 décembre 2006 à l'encontre de la société Le Hameau du Prieuré ; que compte tenu de l'interdépendance des contrats de vente et de prêt, il appartenait à Monsieur V... C... d'attraire à la cause l'établissement bancaire, qu'il s'ensuit que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au 15 décembre 2006 ; que la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a eu pour effet de réduire le délai de 30 ans dont disposait Monsieur V... C... à 5 ans, ce nouveau délai courant à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, le 19 juin 2008, en application de l'article 2222 alinéa 2 du code civil, soit jusqu'au 19 juin 2013 ; que c'est à tort que le tribunal de grande instance de Lisieux a considéré que la résolution du contrat de prêt avait été invoquée pour la première fois par l'emprunteur aux termes du courrier de mise en demeure reçu par la banque le 1er juillet 2015 ; qu'il convient de tenir compte de la date à laquelle Monsieur V... C... a fait assigner la CRCAM [...] à cette fin devant le premier juge, le 1er mars 2016, soit postérieurement à l'expiration du délai imparti pour agir, que l'action exercée par Monsieur V... C... est donc irrecevable comme étant prescrite ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le demandeur ne fournit aucune précision dans ses écritures quant à la date à laquelle il aurait payé des sommes dont ils demandent la restitution ; qu'il ne détaille pas dans ses conclusions ni dans ses pièces le mode de calcul de la somme de 21 017,44 € qu'il réclame ; qu'il se prévaut seulement du fait qu'en raison de la résolution du contrat de prêt découlant de la résolution du contrat de vente, la banque doit lui restituer les sommes perçues au titre des intérêts du prêt n° [...] ; or, la résolution des contrats de vente a été prononcée par le jugement rendu le 12 mars 2009 par le tribunal de Grande instance de Lisieux ; que ce jugement n'est pas produit par les parties à la présente procédure mais il ressort de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 15 mars 2011 que les prétentions formées en appel par la SCCV Le Hameau du Prieuré et par V... C... tendaient à la réformation du jugement quant aux condamnations prononcées concernant les indemnités de résolution des contrats de vente, les intérêts intercalaires, les primes d'assurance et les intérêts d'emprunt ;