décision 17-17.842 du 28/06/2018,  partie 3


qu'en outre, la réalité de la formation reçue dans le cadre du contrat d'avenir par la salariée est confirmée par les informations qu'elle donne dans son curriculum vitae (pièce 8 de l'employeur) qui fait état de l'obtention en juin 2009, d'un certificat informatique et internet délivrée par l'Université de Bordeaux 3, à l'issue d'une formation qu'elle indique achevée ainsi que de sa connaissance des outils informatiques et des logiciels word, excel, photofiltre, publisher, audacity, internet ainsi que de sa capacité à assurer le secrétariat et l'administration courante de trois écoles ; que la reconnaissance par la salariée de sa maîtrise de compétences nouvelles, acquises au cours de son travail pour le Lycée Professionnel [...] et à l'occasion de celui-ci, constitue un élément supplémentaire dans la démonstration de l'effectivité de la formation et de l'accompagnement qui ont été dispensés à la salariée pendant son contrat, les compétences en informatique, secrétariat et gestion administrative en milieu scolaire n'étant absolument pas maîtrisées avant son engagement par le Lycée Professionnel [...] sous contrat d'avenir ainsi que l'établit le même document ; qu'en considération de l'ensemble, il est démontré, outre l'indéniable expérience professionnelle acquises par la salariée : - d'une part, que celle-ci, au cours de l'exécution d'un contrat d'avenir, a bien été intégrée dans une équipe et un projet, qu'elle s'est adaptée et a pleinement investi ses fonctions, ces actions remplissant ainsi parfaitement l'objectif poursuivi au titre de la formation, - et, d'autre part, que ses capacités et compétences ont été évaluées, ces mesures répondant également à l'objectif visé par les actions d'accompagnement professionnel ; qu'au regard de tels éléments la salariée ne peut sérieusement faire état de l'absence ou de l'insuffisance des actions d'accompagnement et de formation mises en oeuvre et ce, d'autant que celles-ci ont été déterminées par une convention tripartite à laquelle elle était partie intervenante et qu'elle était ainsi, dès la conclusion du contrat, informée des actions prévues qui ont été réalisées par l'employeur conformément aux exigences légales ; qu'en conséquence, il convient de dire que l'employeur a respecté les engagements auxquels il était tenu par les deux conventions conclues et, aucune irrégularité entachant le contrat de travail n'étant invoquée, ni de fait démontrée » ;
 
 1°) ALORS QUE l'obligation de l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence des contrats d'accompagnement dans l'emploi, à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée ; qu'après avoir constaté que Mme X... avait seulement bénéficié d'une formation en interne et d'une adaptation aux postes de travail occupés et qu'elle n'avait bénéficié d'aucun bilan de compétences, ni d'inscription dans une démarche des acquis de l'expérience, ni de suivi de séquences de formation, ce qu'au demeurant la convention tripartite ne prévoyait pas, la cour d'appel ne pouvait retenir que l'employeur avait satisfait à son obligation de formation, sans violer les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20, L. 5134-22, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ;
 
 2°) ALORS QUE l'expérience acquise par le salariée au cours de l'exécution du contrat d'avenir n'est pas de nature à établir que l'employeur a satisfait à son obligation de formation ; qu'en retenant que Mme X... a acquis de nouvelles compétences en informatique, secrétariat et gestion administrative dans le cadre des contrats d'avenir, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20, L. 5134-22, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ;
 
 3°) ALORS QUE la connaissance qu'a le salarié des actions prévues par l'employeur ne dispense pas ce dernier de satisfaire à son obligation légale de formation ; qu'en retenant que Mme X... était informée, dès la conclusions du contrat, des actions prévues par le lycée professionnel [...], la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante à établir que l'employeur avait satisfait à ses obligations légales, a violé les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20, L. 5134-22, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables.