Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.481 du 01/06/2022,  partie 5



 4°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la cour d'appel a en tout état de cause expressément constaté « qu'il est établi que des agences de ce type ont été fermées en 2013 », que « le réseau a été affecté, s'agissant de sociétés ayant (le) même dirigeant que la société Ada, par des fermetures en 2013 (cf. les sociétés Neuilly Location et Keyvane, cette dernière ayant ferme un établissement à Bordeaux en 2013) » et encore que « il est démontré que les entreprises du réseau Ada ne pouvaient être sincèrement présentées en l'espèce en occultant la réorganisation du groupe Ada, en présence des très mauvais résultats de la société SAPN, qui partageait son dirigeant avec la société Ada et a possédé jusqu'à 98 établissements et a été radiée en 2013 après avoir été absorbée, ainsi que la société Keyvane, par la société Neuilly Location, après avoir fermé de nombreux établissements, notamment en 2013, dont un à Libourne dans le département de la Gironde » ; que la cour d'appel en a conclu que la dissimulation volontaire par le franchiseur de ces informations sur l'état du réseau Ada avait eu pour effet d'occulter « la gravité des risques d'échec de l'ouverture d'une agence à [Localité 3] » ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter la société Brival Auto de son action en nullité pour erreur du contrat de franchise, que la preuve « du caractère structurellement déficitaire de la franchise Ada » n'était pas rapportée, cependant qu'elle avait expressément relevé que l'état du réseau engendrait de graves risques d'échec de l'ouverture d'une nouvelle agence, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°/ ALORS QUE si les comptes prévisionnels ne figurent pas dans les éléments devant se trouver dans le document d'information précontractuelle, ils doivent, lorsqu'ils sont communiqués, présenter un caractère sérieux sur lequel le franchisé doit pouvoir se fonder, sans que puisse lui être opposé leur absence de valeur contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'il était « constant que les prévisionnels fournis par le franchiseur étaient très optimistes, puisqu'ils indiquaient un triplement du chiffre d'affaires dans les trois ans, atteignant des niveaux que le franchisé avait été très loin d'expérimenter sous son ancienne enseigne » ; qu'en retenant néanmoins, pour décider que la nullité pour erreur du contrat de franchise ne pouvait être retenue, que le franchisé « savait bien que le document prévisionnel fourni par le franchiseur n'avait pas valeur contractuelle et n'engageait pas celui-ci sur les résultats annoncés », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision en violation de l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°/ ALORS QUE si les comptes prévisionnels ne figurent pas dans les éléments devant se trouver dans le document d'information précontractuelle, ils doivent, lorsqu'ils sont communiqués, présenter un caractère sérieux sur lequel le franchisé doit pouvoir se fonder, indépendamment de ses propres recherches et informations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'il était « constant que les prévisionnels fournis par le franchiseur étaient très optimistes, puisqu'ils indiquaient un triplement du chiffre d'affaires dans les trois ans, atteignant des niveaux que le franchisé avait été très loin d'expérimenter sous son ancienne enseigne » ; qu'en retenant néanmoins, pour décider que la nullité pour erreur du contrat de franchise ne pouvait être retenue, que « la connaissance du marché local par le franchisé était de nature à lui permettre de relativiser au moins en partie les exagérations du franchiseur » et qu'« il appartenait en réalité au franchisé de faire sa propre étude de marché », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision en violation derechef de l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 7°/ ALORS QUE le document d'information précontractuelle remis par le franchiseur au franchisé doit comporter une présentation de l'état général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que, s'agissant du « marché local et (de) l'état de la concurrence », il existait une « lacune constatée à ce titre dans le DIP » mais a retenu dans le même temps qu'il « appartenait () au franchisé de faire sa propre étude de marché » ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'en l'absence de communication par la société Ada des informations spécifiques à son concept et à son adaptation au marché local, la société Brival Auto ne pouvait être en mesure de procéder à sa propre étude de marché, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;