cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-18.314 du 01/06/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour
 Mme X..., M. et Mme Y... et la société Moebius production Jean Y....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de référé rendue le 1er juillet 2014 ayant dit n'y avoir lieu à référé et, y ajoutant, d'avoir débouté les consorts Y... et la Sarl Moebius Production Jean Y... de toutes leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Claudine Z... soutient que la désignation du mandataire successoral par ordonnance du 7 août 2013, aux fins notamment d'administrer provisoirement la succession de Jean Y... et de dresser inventaire dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, a pour effet de dessaisir les héritiers de leurs droits et actions ; que le mandataire successoral représente les héritiers et de ce seul fait, les consorts Y... ont perdu toute qualité à agir aux fins de déterminer la masse successorale à partager ; que toute autre considération doit être écartée ; que les appelants répliquent qu'ils ont qualité et intérêt à agir ; que Mme Isabelle X... veuve Y... a qualité à agir en tant que créancière de la succession au titre de récompenses dues par la communauté notamment en ce que la prestation compensatoire dont était redevable Jean Y... à l'égard de l'intimée a été payée sur des deniers communs ; que Mme Isabelle Y..., M. Raphaël Y... et Mme A... Y..., ses enfants, ont qualité à agir en tant que légataires, héritiers réservataires et ayants droit de Jean Y... ; qu'Isabelle Y... est co-indivisaire, usufruitière de la totalité des biens de Jean Y... et titulaire du droit moral sur les oeuvres de Jean Y... ; qu'en vertu de l'article 724 du code civil, ils sont fondés à agir contre tout tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la succession ; que la Sarl Moebius Production Jean Y... dispose du droit d'exploiter toute l'oeuvre de Jean Y..., ce qui lui donne un intérêt légitime à connaître son étendue ; que le juge a limité les pouvoirs du mandataire successoral de sorte que ce dernier ne peut agir que dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés ; que la mission de dresser un inventaire dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil ne confère pas le pouvoir au mandataire successoral de faire toutes diligences pour rechercher et établir la consistance active et passive de la succession ; qu'il résulte du dossier que l'action des consorts Y... et de la Sarl Moebius Production Jean Y... s'inscrit dans le cadre de la succession de Jean Y... à l'effet de déterminer la masse successorale à partager ; qu'ils font grief à Mme Claudine Z... divorcée Y... de faire obstacle à la reconstitution des actifs de ladite succession et sollicitent sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de voir enjoindre à cette dernière de communiquer la liste exhaustive de l'ensemble des oeuvres de Jean Y... qu'elle détient en original, ce sous astreinte ; que par ordonnance en la forme des référés du 7 août 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a désigné maître B... en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de Jean Y... et de dresser inventaire dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil ; que le juge a conféré au mandataire désigné le pouvoir d' accomplir les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil ; que, ultérieurement, par ordonnance du 25 septembre 2013, maître B... a été, en outre, autorisée à prendre tous renseignements utiles auprès de la Direction Générale des finances publiques et la demande tendant à retirer tous objets, titres, papiers, deniers ou valeurs qui auraient été déposés par le défunt ou contenus dans tous coffres a été rejetée ; que l'article 813-5 du code civil dispose : « Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice » ; qu'il ressort de ce texte que le mandataire successoral peut, dans l'exercice de sa mission, non seulement passer des actes juridiques mais aussi agir en justice tant en demande qu'en défense ; que la désignation d'un mandataire en justice implique le dessaisissement des héritiers représentés de sorte que ces derniers sont, pour toute la durée de la mission du mandataire successoral, privés de la possibilité d'exercer librement leurs droits et actions ;