Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.734 du 27/09/2018,  partie 5


que la SCI d'Ercey, plutôt que d'indiquer qu'elle ignorait ce qui lui était demandé, a sollicité un renvoi lorsque l'affaire a été appelée le 3 novembre 2016, date fixée par l'ordonnance du premier président et que l'appelante ne s'est pas opposée à un report ; qu'il n'est que de lire les écritures initiales d'appel prises ensuite le 12 décembre par la SCI d'Ercey pour constater que, même si elle y indiquait formuler ces moyens dans l'ignorance des prétentions de l'appelante, elle répondait déjà, par avance ,aux demandes et moyens adverses, repris de la première instance ; qu'elle y répond pleinement et complètement dans ses conclusions récapitulatives transmises et déposées le jour même de l'audience, où elle réplique aussi aux deux seuls moyens adverses non invoqués en première instance, tenant l'un à la question de la régularité de la signification du jugement, et l'autre, à la lettre retrouvée du 26 février 2010 ; que l'appelante a fait savoir le jour de l'audience, et encore à la barre au moment de l'appel des causes, qu'elle acceptait toute éventuelle demande de renvoi mais que l'intimée a expressément demandé que l‘affaire soit retenue ; que dans ces conditions, il n'est pas rapporté la preuve d'une atteinte au principe de la contradiction, non plus qu'à la loyauté des débats ou à l'égalité des armes, ni plus généralement celle d'un grief persistant pour la SCI d'Ercey, laquelle doit ainsi être déboutée de sa prétention à voir déclarer l'appel irrecevable,
 
 1° Alors en premier lieu que dans la procédure à jour fixe, la cour s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou a fait délivrer le 31 août 2016 à la SCI d'Ercey assignation à comparaître pour l'audience fixée, soit celle du 3 novembre 2016 à 14 heures, et que la copie de la requête qui accompagnait l'ordonnance du 25 août 2016 n'a pas été jointe à cette assignation ; qu'il s'évince encore des constatations de l'arrêt qu'à la suite du renvoi de l'affaire sollicité par la SCI d'Ercey et de la fixation d'une nouvelle date d'audience au 15 décembre 2016, la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou a attendu le 13 décembre 2016 pour transmettre la requête avant de prendre des conclusions récapitulatives le 14 décembre 2016, en invoquant deux moyens nouveaux dont celui tenant « à la lettre retrouvée du 26 février 2010 » qualifiée de reconnaissance de dette interruptive du délai de prescription ; qu'il s'en déduisait que la SCI n'avait pas disposé d'un temps suffisant pour répondre au moyen présenté pour la première fois en cause d'appel par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou ; qu'en énonçant que la SCI d'Ercey avait été en mesure de répondre le jour de l'audience aux conclusions de la partie appelante de sorte que n'est pas rapportée la preuve d'une atteinte au principe de la contradiction non plus qu'à la loyauté des débats ou à l'égalité des armes, ni plus généralement celle d'un grief persistant pour la SCI d'Ercey, la cour d'appel a violé l'article 948, alinéa 4, du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile,
 
 2° Alors en deuxième lieu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision, dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse ; qu'en matière de procédure à jour fixe, le principe d'égalité des armes commande que la partie intimée ait connaissance dès la délivrance de l'assignation à comparaître pour l'audience fixée, de la requête comportant les prétentions de l'appelante ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou a fait délivrer le 31 août 2016 à la SCI d'Ercey assignation à comparaître pour l'audience fixée, soit celle du 3 novembre 2016 à 14 heures, et que la copie de la requête qui accompagnait l'ordonnance du 25 août 2016 n'a pas été jointe à cette assignation ; qu'il s'évince encore des constatations de l'arrêt qu'à la suite du renvoi de l'affaire sollicité par la SCI d'Ercey et de la fixation d'une nouvelle date d'audience au 15 décembre 2016, la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou a attendu le 13 décembre 2016 pour transmettre la requête avant de prendre des conclusions récapitulatives le 14 décembre 2016 en invoquant deux moyens nouveaux dont celui tenant « à la lettre retrouvée du 26 février 2010 » qualifiée par la partie appelante de reconnaissance de dette interruptive du délai de prescription ;