Cour d'appel de Versailles,  décision 14-15.074 du 09/06/2015,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE les réponses ministérielles à caractère politique étaient dépourvues juridiquement d'autorité et l'assertion selon laquelle le délai de trois mois aurait été purement indicatif était contredite par l'article 8. 2. 1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement au réseau public de distribution géré par ERDF qui s'exprimait en termes impératifs par l'utilisation du futur simple de l'indicatif (ce délai n'excédera pas trois mois), par la délibération de la CRE du 11 juin 2009 qui précisait que ce délai ne devait pas excéder trois mois quel que fût le domaine de tension par les décisions du CoRDis (comité de règlement des différends des sanctions de la commission de régulation de l'énergie) des 26 et 30 septembre 2011 qui relevaient que la méconnaissance du délai de trois mois prévu à l'article 8. 2. 1 de la procédure de raccordement constituait une méconnaissance par la société ERDF de ses obligations et de sa documentation technique de référence et, enfin, par l'article 13 du cahier des charges de concession type annexe au décret du 23 décembre 2006 qui énonçait, dans son paragraphe I, qu'à défaut de procédures approuvées le délai de transmission de la proposition technique et financière ne pouvait excéder trois mois à compter de la réception de la demande de l'utilisateur ou du gestionnaire du réseau de distribution ; que, par ailleurs, ces règles procédurales prévoyant des conditions de recevabilité, de complétude et de recevabilité de la demande de raccordement (article 7. 2. 1 à 7. 2. 3) soumises à l'approbation de la GRE, édictées par les gestionnaires de réseau en matière de raccordement, qui constituaient un corpus réglementaire, fussent-elles positionnées au bas de la hiérarchie des normes, n'étaient pas contredites par une norme supérieure, peu important qu'il se fût agi d'une lex imperfecta c'est-à-dire de normes dépourvues de sanction en cas d'inobservation par ERDF elle-même, quand le délai de validité de l'offre de raccordement (PTF) était de trois mois sous peine de caducité pour le producteur dans le cadre de la documentation technique de référence d'ERDF visée à l'article 35 du cahier des charges susvisé et que le gestionnaire de réseau avait l'obligation d'appliquer des procédures objectives, transparentes et non discriminatoires (qui étaient publiées) pourgarantir aux utilisateurs l'accès aux réseaux de distribution dans des conditions d'égalité de traitement et de sécurité juridique ainsi que le rappelait la CRE dans sa délibération du 11 juin 2009 ; que la méconnaissance par ERDF de sa documentation technique de référence ne permettait pas d'assurer l'effectivité de l'obligation d'achat comme celle du droit d'accès au réseau de distribution ; que la société ERDF restait soumise au droit commun de la responsabilité civile s'agissant des procédures de traitement des demandes de raccordement ; que le délai de transmission de l'offre de raccordement par ERDF de plus de trois mois était anormal et fautif et la demande de raccordement de la société GREEN YELLOW n'avait pas été traitée dans un délai raisonnable ; que ce retard de transmission par ERDF était fautif et engageait sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité civile ; que le non-respect du délai avait eu une conséquence préjudiciable pour la société GREEN YELLOW, producteur photovoltaïque, qui avait été privée du bénéfice des tarifs d'achat escomptés, l'arrêté du 10 juillet 2006 précisant que la date de demande complète du contrat d'achat par le producteur déterminait les tarifs applicables à une installation, quand, selon l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010, c'était la date de la demande complète de raccordement qui déterminait le tarif d'achat d'électricité applicable à une installation ; que ce manquement par la société ERDF à son référentiel technique était susceptible de fonder une action indemnitaire en application des articles 1382 et 1383 du code civil ; que le dépassement du délai de trois mois ne pouvait nuire unilatéralement au préjudice des intérêts de la société GREEN YELLOW et la société ERDF ne pouvait s'affranchir elle-même des règles procédurales qu'elle avait édictées ; que la société ERDF soutenait que le retard de seize jours dans la délivrance de la PTF ne pouvait être considéré comme fautif au vu des circonstances exceptionnelles de l'espèce qui lui étaient imprévisibles et extérieures, invoquait la force majeure, prétendant que l'afflux des demandes de raccordement l'aurait empêchée de faire face, ne disposant pas du personnel qualifié nécessaire au traitement de ce surcroît inhabituel et massif d'activité, tandis que, selon le graphique des demandes de raccordement déposées en 2010 fourni par ERDF, l'afflux des demandes avait eu lieu du 6 au 12 septembre 2010, soit un mois et demi depuis la réception de la demande, qu'il n'était pas imprévisible dès lors que l'arrêté du 12 janvier 2010 avait rendu la demande de raccordement urgente pour les producteurs, puisque c'était désor-mais sa date qui déterminait le tarif d'achat d'électricité applicable ; qu'ERDF siégeait au conseil supérieur de l'énergie, obligatoirement consultée avant toute décision et nécessairement informée du projet de décret impliquant un changement de politique tarifaire ;