décision 17-82.157 du 28/02/2018,  partie 2


que la défense de M. X... rappelle que le bateau appartient à la SARL Tandem location et expose que la confiscation du bien n'est prévue que dans deux cas : - si le bien a servi à commettre l'infraction ; - si le bien est le produit de l'infraction ; que le bateau Wellcraft Scarab Panther appartient, selon certification de francisation délivré le 26 novembre 2015, à la SARL Tandem location de voitures ; que l'article 99-2 du code de procédure pénale issu de la rédaction de la loi du 3 juin 2016 dispose : « Le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont fa confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien » ; que dans cette nouvelle rédaction est supprimée la condition de biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies ; qu'il résulte de la procédure et en particulier des déclarations de Mme A... James, demi-soeur de M. X..., que la participation de cette dernière au capital de la SARL Tandem Location, quoique présentée comme majoritaire, est en réalité fictive ; que l'intéressée en ignore en effet l'importance, ce qui traduit son absence totale d'implication dans la vie sociale et donc l'absence de tout affectio societatis (« Je ne me rappelle pas exactement combien de parts j'al dans cette société ; je ne suis même pas sûre que je suis majoritaire ») ; que Mme A... James ajoute d'ailleurs n'avoir jamais acquitté le prix de cette participation, qu'elle détient à hauteur de 55% du capital mais qu'elle porte en réalité pour le compte de son frère M. X... ; que l'attribution de capital qui lui a été faite par M. X..., sans aucune contrepartie, caractérise en effet la situation de libre disposition de celui-ci sur ces parts ; que M. X... étant par ailleurs titulaire des 45% restants, il doit être considéré comme le seul détenteur du capital et, par suite, comme avant la libre disposition de l'ensemble des actifs sociaux, en ce compris le navire litigieux ; que la confiscation de ce bien, susceptible de constituer l'objet de l'infraction de blanchiment et le produit direct ou indirect de l'infraction poursuivie, ou d'en garantir le cas échéant la valeur sur le fondement de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du code pénal, est encourue en application de l'article 222-49 du même code ; qu'elle l'est également, au titre des confiscations de patrimoine, en application combinée des dispositions de l'alinéa 2 de ce dernier texte et de l'alinéa 6 de l'article 131-21 susvisé ; que la vente avant jugement ordonnée, s'agissant d'un bien susceptible de se déprécier très rapidement par l'effet du temps, est donc parfaitement régulière ; que les affirmations de M. X... sur les conditions dans lesquelles seraient vendus les biens confiés à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs Saisis et Confisqués sont strictement déclaratives et témoignent d'une méconnaissance du fonctionnement de l'agence ; que l'ordonnance contestée est justement motivée et doit être confirmée ;
 
 "aux motifs éventuellement adoptés qu'il résulte de la procédure que le réel propriétaire du bateau immatriculé [...] est M. X..., gérant de la société ayant acquis ce bateau et en ayant la jouissance exclusive ; que la confiscation de(des) biens(s) est susceptible d'être ordonnée au titre du produit de l'infraction de trafic de stupéfiants, de l'objet de l'infraction de blanchiment, ou au titre de la confiscation patrimoniale en vertu de l'article 131-21 du code pénal ; que la conservation de ce(s) bien(s) n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que le maintien de la saisie serait de nature à diminuer sa(leur) valeur ;
 
 "alors que la remise d'un bien à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation n'est autorisée qu'autant que le maintien de la saisie est de nature à diminuer la valeur du bien ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que le bateau saisi était susceptible de se déprécier très rapidement par l'effet du temps, sans justifier concrètement son appréciation, ni expliquer en quoi le maintien de la saisie était de nature à diminuer la valeur du bateau quand le bien qui n'était pas neuf n'avait fait l'objet d'une saisie que depuis quelques jours lorsque le juge d'instruction a statué et tout juste un an lorsque la chambre de l'instruction s'est prononcée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt énonce notamment que la vente avant jugement ordonnée, s'agissant d'un bien susceptible de se déprécier très rapidement par l'effet du temps, est parfaitement régulière ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction, qui a fait l'exacte application de l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;