cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-16.794 du 04/04/2018,  partie 3


qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'évaluation faite par l'URSSAF ne reposait pas sur une prétendue norme déterminant le pourcentage des encaissements en liquide, norme qui n'avait jamais été identifiée de sorte que la société Nems n'avait pas pu vérifier son existence, sa pertinence ou sa teneur, ce dont il se déduisait qu'elle n'avait pas été mise en mesure de montrer que l'évaluation de son chiffre d'affaires était erronée et n'avait pas se défendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 242-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) - ALORS QU'une partie à une procédure ne peut pas bénéficier d'un avantage dans la conduite du procès ; qu'en permettant à l'URSSAF de fonder le redressement infligé sur une norme non identifiée et donc introuvable et insusceptible de discussion, la cour d'appel a méconnu le droit au procès équitable et le principe de l'égalité des armes, en violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.