Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.989 du 16/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société nouvelle de gestion de magasins Ghanty Royal (SNGR), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Saint-Denis (chambre commerciale), dans le litige l&apos;opposant à la SCI Myriam, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la Société nouvelle de gestion de magasins Ghanty Royal, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la SCI Myriam, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Saint-Denis, 19 juin 2015), que la SCI Myriam (la SCI) a donné à bail à la Société nouvelle de gestion de magasins Ghanty Royal (la société SNGR) des locaux à usage commercial pour une durée de neuf années à compter du 1er novembre 2000 et moyennant un loyer annuel de 165 644,52 euros ; que, par acte d&apos;huissier de justice du 17 août 2011, la société locataire a formé une demande de renouvellement de son bail à effet du 1er octobre 2011 ; que, le 23 octobre 2012, en l&apos;absence de réponse de la SCI, la société SNGR lui a notifié un mémoire en demande ; que, le 27 décembre 2012, en l&apos;absence d&apos;accord entre les parties, la SNGR a assigné la SCI Myriam ; 
 
 Attendu que, pour juger que le bail s&apos;était renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2011 moyennant le loyer initial plafonné, l&apos;arrêt retient qu&apos;en cas d&apos;absence de réponse à la demande de renouvellement régularisée après le terme du bail initial, dans les trois mois de sa signification en application de l&apos;article L. 145-12, alinéa 3, du code de commerce, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail pour le loyer initial plafonné et qu&apos;il sera statué, en ce sens, comme le demande la société SNRG ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la société SNGR avait demandé la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé ces conclusions, a violé le principe susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit que le bail commercial s&apos;est renouvelé pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 1er octobre 2011 pour le loyer initial plafonné, l&apos;arrêt rendu le 19 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Saint-Denis autrement composée ; 
 
 Condamne la SCI Myriam aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Myriam et la condamne à payer à la Société nouvelle de gestion de magasins Ghanty Royal la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la Société nouvelle de gestion de magasins Ghanty Royal.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir jugé que le bail commercial conclu les 11 et 31 juillet 2000 s&apos;était renouvelé pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 1er octobre 2011, pour le loyer initial plafonné ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il n&apos;a pas été tenu compte de ce que la société SNGR avait signifié, après l&apos;expiration du bail initial, alors qu&apos;il se prolongeait depuis le 1er novembre 2009, une demande de renouvellement à laquelle la société Myriam n&apos;a jamais répondu ; que le nécessaire a été fait par un acte d&apos;