Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.800 du 02/09/2020,  partie 8


que la société Aig Europe qui conteste avoir fait une application erronée de l'article 9 de la directive en première instance réplique qu'il s'agit bien du dommage subi par les produits de la société Star dans lesquels le produits défectueux qui contenait de la viande illégalement introduite dans la chaîne d'approvisionnent a été incorporé ; quelles parties étant membres de l'Union européenne, la directive n° 85/374 du 25 juillet 1985 sur les produits défectueux a été transposée en droit français ; que du fait de cette transposition en droit interne, les articles de la directive ne peuvent être invoqués par les parties ; qu'en appel, la société Aig Europe fait une application exacte des textes, pouvant en tout état de cause modifier les moyens à l'appui de sa demande en appel ; que, dès lors l'irrecevabilité soulevée par les intimées ne peut être accueillie ; qu'elles ne sont pas davantage bien fondées pour les même motifs à invoquer l'article 9 de la directive et à l'opposer à la société Aig Europe dans la mesure où la directive comme il vient d'être énoncé, a fait l'objet d'une transposition en droit interne, qu'elle n'est pas d'application directe et que les articles de celle-ci ne peuvent être invoqués par les parties ; que dans la transposition de la directive en droit français, le produit peut être utilisé à usage professionnel ; qu'en effet l'article 1386-4 ancien (1245-1 du code civil nouveau) transposant l'article 9 de la directive, énonce que ces dispositions s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne mais aussi à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même ; que, pour voir appliquer la responsabilité pour produits défectueux, il convient de rapporter la preuve d'un fait générateur, d'un dommage et d'un lien de causalité ; que l'article 1386-1 ancien du code civil dispose que "le producteur est responsable du dommage causé par un défaut à son produit qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime" ; que l'article 1386-4 ancien du code civil dispose que "le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime" ; que l'article 1386-4 ancien du code civil édicte qu' "un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation" ; que les sociétés Axa France et Gel Alpes estiment que les produits de la société Gel Alpes n'ont présenté aucun problème de dangerosité, la seule présence de viande de cheval ne suffisant pas à l'établir dans la mesure où aucune trace de phénylbutazone n'a été détectée ; que la société Axa France ajoute qu'il ressort du rapport de l'expert missionné par la société Aig Europe, le cabinet Crawford, qu'il n'y a pas de risque sanitaire dès lors que :
 - la présence de résidus de phénylbutazone dans la viande de cheval ne constitue pas un motif de préoccupation pour les consommateurs compte tenu de la faible probabilité d'exposition et, de manière générale, de la faible probabilité d'effets toxiques (selon un communiqué, émis conjointement par l'EFSA (European Foad Safety Autority) et l'EM (European Medecine Agency) ;
 - la cause de l'ordre de retrait (émis par les autorités italiennes) qui concerne l'assurée provient davantage de l'utilisation prohibée de la viande de cheval, c'est-à-dire une fraude alimentaire, qui ne constitue pas un danger pour la santé du consommateur ;
 Que la société Axa en conclut qu'il n'y a pas de défectuosité du produit livré au sens de l'article 1386-1 du code civil italien ; que la société Gel Alpes fait valoir que si certes, elle est producteur, il ne suffit pas à la société Aig Europe de soutenir que le produit n'est pas conforme ; qu'elle rappelle que la preuve doit être rapportée de ce que le produit porte atteinte à la sécurité, l'intégrité physique ou provoque la destruction ou la dégradation des biens ; qu'elle estime qu'en l'espèce, si le produit livré n'était pour une partie clairement identifiée non conforme à la commande de la société Star, il ne présentait aucun défaut de sécurité et que ce sont les autorités sanitaires italiennes qui ont réagi trop rapidement sans s'assurer que les lots contenaient de la viande de cheval et portaient des traces de phénylbutazone ; qu'elle indique que le dommage subi n'est pas celui de la société Star mais celui de la société Actimeat qui a vu ses produits détruits ; qu'enfin, elles ajoutent que c'est la société Star qui pour le moins doit supporter le préjudice subi dans la mesure où elle a incorporé le produit de la société Gel Alpes sans au préalable procéder aux contrôles nécessaires ;