cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-24.303 du 06/12/2017,  partie 9



 Attendu d'autre part, que la SA LYONNAISE DE BANQUE (lire la Banque Palatine) justifie avoir, par acte d'huissier délivré le 28 juin 2011, assigné les époux X... devant le tribunal de grande instance de Nice en paiement de la somme de 12.799,51 € arrêtée au 15 juin 2011 au titre des échéances impayées du prêt ici considéré, exposant qu'une instance pénale est en cours sur les opérations d'acquisition des époux X..., effectuées par l'intermédiaire de la société APOLLONIA, mais sur des faits particulièrement généraux qui ne permettent pas de déterminer précisément quels sont les actes qui seraient mis en cause, qu'il n'en demeure pas moins qu'elle est créancière d'échéances en retard dont la plus ancienne date du 15 juillet 2009 et qu'elle entend donc interrompre la prescription, dans l'attente de l'instance pénale et compte tenu de l'incertitude liée à la procédure pénale et à la mise en examen des notaires ;
 qu'il n'est pas contesté que cette assignation concerne le prêt constaté par l'acte notarié du 31 octobre 2006 qui fonde les poursuites ici en litige ;
 que c'est à bon droit qu'il est soutenu par la banque que cette assignation, qui tend conformément à un intérêt actuel et légitime à prévenir l'accomplissement au moins potentiellement imminent de la prescription face à des incertitudes circonstanciées nées d'une procédure pénale, et qui ne caractérise de sa part qu'une diligence normalement prudente, est interruptive de la prescription, interruption qui persiste à produire ses effets tout le temps de l'instance ;
 que de plus, elle soutient également à bon droit l'effet interruptif de prescription d'une première saisie-attribution du 8 juin 2010, dont l'effet s'est poursuivi par application de l'article 2242 du code civil jusqu'à ce que le litige dont elle a été l'objet parvienne à sa solution, en l'occurrence jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel du 13 septembre 2013 qui l'a validée ;
 qu'il en résulte que, eût-elle été biennale, la prescription n'aurait donc pas été accomplie y compris pour le premier incident de paiement non régularisé ;
 
 Attendu que l'adoption par la banque d'une attitude qui ne traduit pas autre chose qu'une prudence justifiée face aux incertitudes d'une situation juridique qui n'est pas tranchée, que ce soit pour interrompre la prescription fût-ce au visa express comme en l'espèce des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, ou pour s'éviter les sanctions encourues en cas de non-déclaration des incidents de paiement, ne caractérise pas de sa part une contradiction au préjudice d'autrui ;
 
 Attendu, sur l'existence d'une précédente saisie-attribution, que les époux X... ne font pas la preuve de leur moyen alors que, s'il est vrai que la première saisie-attribution tendait bien au recouvrement de la totalité du capital restant dû selon les mentions du procès-verbal :
 -le procès-verbal de saisie-attribution du 8 juin 2010 avait été signifié à une société SUITES RESIDENCES dont le siège social se trouvait Immeuble Le [...] [...]                                   , tandis que le procès-verbal de saisie-attribution de loyers du 12 juin 2013 a été signifié à une société PARK AND SUITES, dont le siège est [...] au [...]          ,
 -la première société avait déclaré devoir aux époux X... un loyer trimestriel de 961,62 €, tandis que la deuxième, qui n'a pas déclaré l'existence d'une saisie antérieure, a déclaré devoir aux époux X... un loyer trimestriel de 3.665,61 € sur des lots situés dans les résidences de [...],[...]et Les [...] ;
 qu'en l'absence d'identité démontrée à quelque niveau que ce soit entre les deux mesures hors le titre et les sommes à payer, il n'est pas démontré que la saisie du 12 juin 2013 aurait revêtu un caractère irrégulier, inutile ou abusif en considération de l'existence d'une saisie-attribution antérieure » ;
 
 ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que le créancier titulaire d'un titre exécutoire notarié pouvant interrompre le délai de prescription par l'engagement d'une mesure conservatoire ou d'une mesure d'exécution forcée, la volonté d'interrompre ce délai ne saurait justifier, en elle-même, l'introduction d'une action en paiement au fond dans le seul but d'interrompre la prescription ; qu'en jugeant que la prescription aurait été interrompue par l'assignation devant le tribunal de grande instance de Nice délivrée aux époux X... par la Banque Palatine le 28 juin 2011, cependant qu'elle avait constaté que l'action en paiement de la somme de 12 799,51 euros n'avait alors été intentée qu'afin de prévenir l'accomplissement de la prescription, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 31 du Code de procédure civile ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande tendant à voir juger que la saisie-attribution pratiquée le 12 juin 2013 par la Banque Palatine à leur préjudice pour recouvrement d'une créance de 99 265,13 € entre les mains de la société Park and Suites était inutile et abusive et à en voir ordonner la mainlevée ;