Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.628 du 23/10/2019,  partie 3


et qu'en s'abstenant de vérifier si Monsieur W... n'avait pas reconnu devant ses supérieurs, le 3 février 2014, s'absenter de son poste de travail entre 2 et 6 heures du matin depuis le début de l'année 2014, lorsqu'il était en poste de nuit, ce qui était corroboré par les pièces produites, spécialement la pièce n°3, « bilan des pointages MES », la cour d'appel a violé les articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail
 
 4. Alors qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait tout à la fois constater que Monsieur X..., dans son attestation, évoquait un entretien de recadrage qu'il avait eu en fin d'année 2012 avec M. W... susceptible d'endormissement pendant son service de nuit (pour en tirer la conviction que la preuve de faits non prescrits n'aurait pas été rapportée), et estimer qu'en l'absence de la moindre remarque faite au salarié pendant 23 ans, la faute constatée le 29 janvier 2014 ne pouvait constituer ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement, ; qu'en se contredisant ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile