Cour d'appel de Paris,  décision 13-19.439 du 11/09/2014,  partie 3


qu'il ne justifie pas que son état de santé l'ait mis dans l'impossibilité d'agir à l'encontre d'Axa dans les délais légaux ; que la prescription biennale est donc acquise ;
 
 1) ALORS QU'en matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au sens de l'article L. 114-1, alinéa 2, 2°, du code des assurances, réside dans la survenance de l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré et ne peut être constitué qu'au jour de la consolidation de cet état ; que devant la cour d'appel, M. X... faisait valoir que son état de santé ne pouvait être considéré comme consolidé qu'après l'intervention qu'il avait subi le 26 novembre 2004, soit moins de deux ans avant d'avoir assigné en justice la société Axa France Vie le 15 septembre 2006 (concl. du 3 janvier 2012, p. 5) ; qu'en jugeant que le délai de prescription a commencé à courir à compter du premier accident vasculaire cérébral à l'origine de l'état d'invalidité de M. X..., soit le 26 février 2001, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et L. 141-1 du code des assurances ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QU'en matière d'assurance pour compte, le délai de deux ans prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances ne court, en cas de sinistre, que du jour où le bénéficiaire a été en mesure d'agir contre l'assureur, c'est-à-dire non pas de la prise de connaissance du contrat d'assurance, mais de celle de l'identité de l'assureur ; que devant la cour d'appel, M. X... expliquait qu'il était demeuré dans l'ignorance de l'identité de son assureur dans la mesure où la société Astral Finance ne lui avait pas fourni de notice d'information et qu'il avait été contraint de lui faire délivrer une sommation le 27 avril 2004 pour savoir auprès de quelle compagnie l'assurance collective avait été souscrite (concl. du 3 janvier 2012, p. 5) ; qu'en se bornant à relever que son courrier du 4 août 2003 démontrait qu'à cette date M. X... connaissait l'existence et le contenu du contrat de prévoyance souscrit par son mandant sans vérifier si, à cette date, il connaissait également l'identité précise de son assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-1 et L. 112-1 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande contre la société Astral Finance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes dirigées contre la société Astral Finance. L'appelant ne peut prétendre avoir ignoré l'existence et le contenu du contrat de prévoyance souscrit par son mandant jusqu'en 2004, puisque dans une lettre adressée à celui-ci le 4 août 2003, il indiquait avoir demandé verbalement à M. Y..., son responsable, en novembre 2001, de lui régler le capital invalidité qui lui était dû en vertu du contrat d'assurance collective souscrit par Astral Finance, puis avoir demandé toujours verbalement à son PDG, M. Z..., d'intervenir auprès de la compagnie d'assurance concernée ; que cette lettre, dans laquelle M. X... décrivait précisément les droits auxquels il pouvait prétendre en vertu du contrat de prévoyance, démontre qu'il connaissait parfaitement les termes du contrat ; que M. X... ne peut reprocher à son mandant d'avoir manqué à ses obligations d'information à son égard, alors qu'il a lui-même négligé de faire valoir ses droits au contrat de prévoyance pendant plus de deux ans à compter de la survenance du premier sinistre ; que la première lettre dans laquelle il demande la mise en oeuvre du contrat d'assurance du 4 août 2003 est donc postérieure à l'expiration du délai de prescription ; que, dans aucune des lettres adressées à son mandant entre les mois de septembre et novembre 2001, il n'a évoqué l'existence de ce contrat, dont il connaissait pourtant le contenu depuis au moins le mois de novembre 2001, ainsi qu'il le reconnaît implicitement dans sa lettre du 4 août 2003 ; qu'il ne peut donc reprocher à la société Astral Finance d'avoir dissimulé des informations sur un contrat d'assurance dont il n'a jamais demandé l'application avant le 4 août 2003 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le demandeur soutient n'avoir eu connaissance du nom de la compagnie auprès de laquelle le contrat de prévoyance était souscrit, et de conditions du contrat, qu'à la suite d'une sommation d'huissier en date du 27 avril 2004 et d'une sommation de communiquer en date du 23 décembre 2005 ; que le demandeur verse aux débats une lettre qu'il a adressée à son mandant le 4 août 2003, dans laquelle il indique avoir sollicité, dès novembre 2001, le versement du «capital invalidité qui lui est dû, capital prévu par la couverture assurance collective en cas de maladie ou d'accident laissant une invalidité » ; qu'il précise dans cette lettre qu'il a « parfaitement droit à ce capital puisque l'invalidité couverte par cette assurance doit être minimum de 66 %, clause définie par les termes du contrat d'assurances pour obtenir ce règlement » ;