Cour d'appel de Paris,  décision 13-19.729 du 29/10/2014,  partie 4



Considérant, en l'espèce, que l'objet de l'obligation de la société ENCORE EVENTS, à savoir le paiement de la prime, avait pour cause l'objet de l'obligation des coassureurs de la garantir, selon les termes et conditions du contrat, de toute perte financière subie par suite notamment de l'annulation, de l'ajournement ou de l'abandon de l'exposition "Our Body/The universe within" objet de l'assurance, survenant indépendamment de sa volonté ;

Or considérant que cette exposition a été définitivement jugée illicite par l'arrêt confirmatif rendu le 16 septembre 2010 par la Cour de cassation, qui a retenu que l'exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaissait l'exigence posée par l'article 16-1-1, alinéa 2, du Code civil ;

Considérant, certes, que l'article 16-1-1 du Code civil, qui énonce en son alinéa 1er que " le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort" et en son alinéa 2 que " les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence", issu de la loi du 19 décembre 2008, n'était pas en vigueur à la date de conclusion du contrat en litige, le 7 novembre 2008 ;

Mais considérant que comme l'a à juste titre jugé le tribunal, ces dispositions nouvelles, d'ordre public, n'ont fait qu'étendre explicitement au cadavre humain la protection de la dignité et du respect dus à l'être humain découlant de l'article 16 du Code civil, étant observé qu'au moment de la formation du contrat, les articles 16-1 et 16-5 prohibaient déjà la patrimonialisation du corps humain et l'article 16-3 l'atteinte à l'intégrité du corps humain, sans distinguer entre le corps des personnes vivantes et celui des morts ;

Qu'ainsi le Conseil d'Etat, dans un arrêt N° 124960 du 2 juillet 1993, a jugé que les principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine ne cessaient pas de s'appliquer avec la mort de celle-ci ;

Considérant que l'utilisation à des fins commerciales de dépouilles et organes de personnes humaines dont il n'a pu être démontré qu'elles y avaient personnellement consenti avant leur décès ou que des personnes autorisées l'avaient fait postérieurement, se heurtaient dès lors aux principes fondamentaux d'ordre public relatifs à la dignité et au respect de l'être humain, qui ne cessent pas avec sa mort et s'attachent donc à son cadavre ;

Considérant qu'il s'ensuit que le contrat d'assurance souscrit pour garantir la tenue de l'exposition organisée par la société ENCORE EVENTS, qui était illicite dès la formation du contrat, est nul pour illicéité de sa cause en vertu de l'article 1131 du Code civil ;

Qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris de ce chef ;

Considérant qu'en conséquence de la nullité du contrat, les assureurs doivent restituer les primes réglées, soit 15 263 euros, aucun élément justificatif du montant des commissions prétendument versées à la société GPN et au courtier ASSUREVENTS n'étant produit ;

Que par application de la convention de coassurance annexée au contrat, stipulant l'absence de solidarité entre les assureurs membres de la coassurance pour l'exécution de leurs obligations, la société LIBERTY SYNDICATES, dont la part dans la coassurance est de 50 %, est ainsi débitrice de la somme de 7 631,50 euros, et les sociétés AREAS et CAMEIC représentées par la société GPN, dont la part dans la coassurance est également de 50 %, sans autre répartition entre elles, à la même somme, la société GPN, qui n'a pas la qualité d'assureur, n'étant en revanche personnellement tenue à aucune restitution ;

Que le jugement sera réformé sur ce point ;

Considérant que le contrat d'assurance étant nul, il n'est pas nécessaire de rechercher si les conditions de la garantie étaient réunies ou encore si une clause d'exclusion de garantie était susceptible d'être valablement opposée à la société ENCORE EVENTS

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des obligations d'information et de conseil 

Considérant qu'à titre subsidiaire, la société ENCORE EVENTS reproche aux intimées une violation de leurs devoirs de conseil et d'information, notamment quant à "l'assurabilité" de l'événement, invoquant en outre la déloyauté de la société GPN qui, consultée en 2006 par la société de courtage GRAS SAVOYE, avait opposé alors un refus de couverture ;

Considérant que les intimées font valoir que la société ENCORE EVENTS était directement conseillée par un courtier, la société ASSUREVENTS, qu'elles n'avaient pas connaissance du caractère illicite de l'événement et qu'il appartenait à l'intéressée de s'assurer de la licéité de l'exposition qu'elle projetait de réaliser ;

Considérant qu'il incombait effectivement à la société ENCORE EVENTS, professionnel de l'événementiel, de surcroît assistée pour la souscription du contrat de son propre courtier, de s'assurer de la licéité de l'exposition projetée dont elle seule pouvait connaître précisément les caractéristiques ;

Qu'au demeurant elle n'en ignorait pas les risques, ainsi qu'il ressort notamment du courriel de la société GRAS SAVOYE du 12 octobre 2012 relatant les circonstances dans lesquelles une première recherche de couverture avait été envisagée en 2006, à laquelle la société GPN avait opposé un refus ;