Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-88.095 du 08/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Shraga Y...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY et VEXLIARD, de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les éléments constitutifs du délit de diffamation publique envers un citoyen investi d'un mandat électif étaient réunis à l'encontre de monsieur Y..., et a prononcé sur les intérêts civils ;
 " aux motifs que M. Y... a reconnu à l'audience de la cour avoir affiché sur la vitre passager de sa camionnette le tract dont s'agit ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le véhicule a été stationné sur la voie publique et devant les locaux de la mairie ; que l'affichette litigieuse était donc parfaitement visible par le public, les passants étant par ailleurs attirés par la représentation de la scène de crime, occupant tout un côté de a camionnette, ainsi que cela ressort de l'article du Midi Libre joint à la procédure ; que le caractère de publicité des propose tenus sur ce document n'est nullement contestable ; qu'il est clairement stipulé sur cette affiche que lors d'une séance de conseil municipal de juin 2010, « Z..., le maire, déclare qu'elle ne fera pas appliquer les lois contre les nuisances sonores et si elle le fait ce sera sur tout le village et cela aura des répercussions économiques » ; que la lecture de ce tract impute au maire le fait d'avoir publiquement déclaré refuser d'appliquer les lois et donc décidé de violer la légalité, fait qui pour un maire est une faute majeure ; qu'une telle allégation porte une atteinte forte à l'honneur et à la considération de Mme Z...; que le tribunal a, à tort, considéré que ces propos avaient été très exactement ceux tenus par Mme Z...lors de la séance du conseil municipal ; qu'il s'agit là d'une erreur d'interprétation ; qu'il résulte tant du compte-rendu écrit de la séance du conseil municipal en date du 18 juin 2010 que de l'enregistrement audio joint à la procédure que Mme le maire, après avoir donné lecture du courrier de M. Y... portant sur le problème de nuisances sonores générées par l'activité du centre d'hébergement Espace Gard Découverte et par l'école de pilotage, a expliqué que si elle devait prendre un arrêté, il serait pris sur l'ensemble de la commune et que cela aurait des conséquences sur l'activité économique et touristique ; qu'elle insistait sur le fait que vivre dans une commune touristique a des avantages et des inconvénients ; que la phrase exacte prononcée est celle-là : « s'il faut prendre un arrêté, il sera pris sur toute la commune » ; qu'à aucun moment, Mme Z...n'a déclaré qu'elle ne ferait pas appliquer les lois sur les nuisances sonores mais qu'elle a seulement expliqué pour quelle raison elle ne prenait pas d'arrêté municipal sur le cas précis dénoncé par M. Y... ; qu'il ne s'agissait nullement d'une affirmation générale de refus d'appliquer la loi, telle que l'affichette le laisse entendre ; que la cour ne peut que constater que la véracité des propos tenus n'a pas été rapportée et que monsieur Y... ne peut valablement soutenir avoir été de bonne foi en écrivant les propos dénoncés ;
 " 1°) alors qu'en matière de diffamation, il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances intrinsèques ou extrinsèques aux faits poursuivis que comporte l'écrit qui les renferme, et ce, sous le contrôle de la Cour de cassation qui peut se reporter à l'écrit lui-même afin de vérifier s'il contient les éléments de l'infraction ;