Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.861 du 27/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. M... S..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Primonial, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. S..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Primonial ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. S... et le condamne à payer à la société Primonial la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. S...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action exercée par Monsieur M... S... à l'encontre de la Société Primonial, venant aux droits de la Société W FINANCE et de la Société W FINANCE CONSEIL, tendant à voir condamner ces dernières à l'indemniser de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que suivant bulletin de souscription à en-tête de la société civile de placements immobiliers Habitapierre, gérée par le groupe W FINANCE, en date du 24 mars 1988, M. M... S... a fait l'acquisition de 161 parts de cette société civile au prix unitaire de 3 100 francs, soit un coût total de 499 100 francs, notamment financée par un prêt consenti par la société City Bank, intitulé "prêt accessoire à une souscription de parts de société civile de placements immobiliers" cri date du 24 mai 1988 pour un montant de 499 100 francs d'une durée de sept ans remboursable par trimestrialités de 26 036,54 francs ; que suivant transaction en date du 10 juin 1992, les sociétés W. Finance et W. Finance Conseil ont versé à M. M... S... la somme de 100 000 francs couvrant, à titre forfaitaire et transactionnel, toutes insuffisances de déductions fiscales, passées ou à venir, afférentes aux 161 parts de la société civile de placements immobiliers Habitapierre ; que dans le cadre de cette même transaction, M. M... S... a renoncé à toute action de quelque forme que ce soit à l'encontre des sociétés signataires auprès de la COB, de l'ASPIMI et encore de tout autre organisme ou autorité habilités en matière de placements financiers et à propos de la souscription des seize parts de la société civile de placements immobiliers Habitapierre ; que la liquidation judiciaire amiable de la société civile de placements immobiliers Habitapierre a été prononcée lors de l'assemblée générale du 16 juin 2011 ;
 que par exploit d'huissier en date du 18 juin 2013, M. M... S... a fait assigner les sociétés W FINANCE et W FINANCE CONSEIL en sollicitant leur condamnation solidaire à lui payer les sommes de 266 209,70 euros au titre du rendement non perçu, à parfaire avec intérêts légaux à compter de l'assignation, 304 349,20 euros au titre de la valorisation de son capital, à parfaire des intérêts légaux à compter de la signification de l'assignation, 100 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre la condamnation de ces sociétés aux dépens et au paiement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire ; que le 18 juin 2015 est intervenue la décision dont appel qui a principalement déclaré prescrite l'action de M. S... ; que, s'agissant d'une opération de conseil en investissement patrimonial en vue d'une défiscalisation, et d'une action en responsabilité du fait d'une faute commise par les sociétés W FINANCE et W FINANCE CONSEIL dans l'exercice de leur devoir de conseil, les dispositions du code de commerce doivent recevoir application ;