Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.620 du 30/06/2021,  partie 2


appel a statué sur les demandes indemnitaires du salarié, en faisant application d&apos;une disposition qui était dans le débat.
 
 7. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. [F], demandeur au pourvoi principal

Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [F] de la demande qu&apos;il avait formée contre la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE venant aux droits de la société ERTECO FRANCE, afin que lui soit reconnu le statut des gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire issu de l&apos;article L. 7322-2 du code du travail et d&apos;obtenir le paiement d&apos;un rappel de salaires d&apos;un montant de 94.300,89 ?, d&apos;un congé payé sur rappel de salaire de 9.430,09 ?, d&apos;un rappel d&apos;heures supplémentaires de 195.954 ?, d&apos;un rappel de congés payés sur rappel d&apos;heures supplémentaires d&apos;un montant de 19.595,40 ?, d&apos;une indemnité de repos compensateur d&apos;un montant de 121.006,41 ?, de congés payés sur repos compensateurs de 12.100,64 ?, d&apos;une indemnité de préavis de 20.294,40 ?, de congés sur indemnités de préavis de 2.092,44 ?, d&apos;indemnités de licenciement d&apos;un montant de 5.928,58 ?, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d&apos;un montant de 83.697 ?, d&apos;un rappel de primes annuelles de 8.506,77 ?, et d&apos;une indemnité de travail dissimulé de 41.848,80 ?, et D&apos;AVOIR seulement alloué à M. [F] les sommes de 8.052 ?, au titre du préavis, outre 805 ? au titre des congés afférents, de 2.013 ? au titre de l&apos;indemnité de résiliation et de 15.000 ? de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;au demeurant, et en premier lieu, il est constant que M. [M] [F] s&apos;est vu confier l&apos;exploitation d&apos;une succursale de maison d&apos;alimentation de détail ; qu&apos;il est aussi constant, en deuxième lieu, que M. [M] [F] était rémunéré sous la forme de remises proportionnelles au montant des ventes ; qu&apos;en troisième lieu, les clauses relatives à l&apos;exclusivité d&apos;approvisionnement des marchandises ainsi qu&apos;au prix imposés entrent dans les prévisions de l&apos;article L. 7322-2, alinéa 2, du code du travail ; qu&apos;en quatrième lieu, les stipulations du point 7 du contrat de location gérance se limitent à rappeler les dispositions légales applicables au maintien des contrats de travail des salariés présents dans l&apos;établissement, à annexer la liste de ceux-ci, à conférer au locataire-gérant la prérogative du licenciement des salariés et à prescrire à ce dernier, d&apos;une part, l&apos;interdiction avant le premier anniversaire du contrat de "toute modification substantielle non justifiée dans les conditions des contrats de travail de ses salariés et notamment leurs rémunération", et d&apos;autre part, pour les nouvelles embauches, l&apos;obligation de contrôler que les salariés justifient d&apos;une expérience correspondant au poste et que ces embauches soient "générées par les besoins propres du magasin et [correspondent] aux standards généralement appliqués par les magasins de même nature" ; que M. [M] [F] ne contestant par ailleurs pas avoir embauché trois membres de sa famille et fixé personnellement leur rémunération, il s&apos;en déduit la preuve de la liberté d&apos;embauche dont M. [M] [F] disposait ; qu&apos;en cinquième lieu, aucune des conventions passées entre les parties ne fixe les horaires du magasin, à l&apos;exception de son ouverture le dimanche, compatible avec la pratique pour ce type de commerce, ni ne fixe les conditions de travail de M. [M] [F] ou lui interdit de se substituer un remplaçant à ses frais ou sous sa responsabilité ; qu&apos;en sixième lieu, les autres stipulations invoquées par M. [M] [F], pour l&apos;essentiel communes aux contrats de franchise et utiles au contrôle de la marque et des résultats du franchisé, ne faisaient pas l&apos;objet d&apos;instructions écrites, fréquentes et précises ou encore l&apos;objet de contrôles sur place réguliers, qu&apos;il en résulte la preuve que la liberté d&apos;organisation des conditions de travail de M. [M] [F] est exclusive du statut de gérant de succursale salarié ainsi que l&apos;exclusion, a fortiori, de tout lien de subordination, de sorte qu&apos;il convient de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a appliqué à M. [M] [F] le statut des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ;
 
 ET QUE, sur les conséquences de l&apos;application du statut de gérant de succursale non salarié, en vertu du statut de gérant de succursale de commerce de détail alimentaire, le jugement sera confirmé, d&apos;une part en ce qu&apos;il a débouté M. [M] [F] de ses demandes tendant à l&apos;application du statut des cadres salariés qui n&apos;est par ailleurs pas applicable, la cour le relève, y compris à la situation des gérants de succursales salariés, et d&apos;