décision 13-88.631 du 18/09/2018,  partie 4



 Que les moyens, dont la première branche proposée par M. X..., en ce qu'elle invoque un défaut d'accès au dossier de procédure et l'impossibilité de demander des actes d'investigation, est nouvelle, mélangée de fait et comme telle irrecevable, ne peuvent qu'être rejetés ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour la société Air France, pris de la violation des articles 5, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'irrecevabilité des parties civiles pour violation de la règle electa una via ;
 
 "aux motifs que s'agissant de l'irrecevabilité fondée sur l'article 5 du code de procédure pénale, il ressort de cette disposition qu'une victime ayant exercé son action devant la juridiction civile ne peut porter la même demande - même objet et même cause - devant la juridiction pénale que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant que le jugement civil sur le fond ait été rendu ; que la fin de non recevoir tirée de l'article 5 doit être proposée dans les conditions prévues par cette disposition et par l'article 385 ; que le prévenu qui s'est défendu devant la juridiction répressive doit être considéré comme ayant accepté le débat devant cette juridiction et renoncé à se prévaloir de cette fin de non recevoir; qu'il ressort en l'espèce du plumitif et du jugement déféré que les prévenus n'avaient pas déposé avant tout débat au fond de conclusions tendant à faire déclarer irrecevables les demandes des navigants, parties civiles en ce qu'elles auraient été formées devant les instances prud'homales avant la saisine de la juridiction pénale ; que, dès lors que cette constatation n'est contredite par aucun autre élément de la procédure, les prévenus sont irrecevables à soulever cette exception pour la première fois en cause d'appel ;
 
 "alors qu'il ressort des mentions du jugement déféré à la cour d'appel que le tribunal correctionnel, répondant aux conclusions de la société Air France comme de son dirigeant, a expressément statué sur la fin de non recevoir édictée par l'article 5 du code de procédure pénale pour considérer que les conditions de son application ne se trouveraient pas réunies et par conséquent l'a rejetée ; que dès lors, la cour d'appel qui, pour se refuser à examiner le bien fondé de cette fin de non recevoir invoquée par la société Air France, l'a déclarée irrecevable pour ne pas avoir été soulevée in limine litis devant les premiers juges conformément aux dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale, a par ce motif manquant en fait, privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception electa una via, l'arrêt énonce que les prévenus ne l'ont pas soulevée avant tout débat au fond devant les premiers juges ;
 
 Attendu qu'en cet état, et dès lors que la règle electa una via, fondée sur l'article 5 du code de procédure pénale, constitue une fin de non-recevoir, laquelle, aux termes de l'article 385 du code précité, doit être présentée avant toute défense au fond, à peine d'irrecevabilité, la cour d'appel n'encourt pas les griefs allégués au moyen, lequel doit être écarté ;
 
 Mais sur le moyen d'ordre public, relevé d'office, à la suite des observations des parties, pris de la violation de l'article 14, paragraphe 2, sous a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, et l'article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, susvisé, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, précité, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, dans leur rédaction applicable en la cause et l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Vu les dits articles ;