Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-10.317 du 03/02/2021,  partie 2


que, pour condamner la société [...] à payer à M. Y... la somme de 275 000 euros, au titre de la reconnaissance de dette qu'elle avait souscrite, la cour d'appel a énoncé que la cause de son obligation est le recours engagé par M. Y... à l'encontre de l'autorisation donnée le 29 janvier 2010 à cette société de créer un ensemble commercial à Alençon, et que son effet a été le désistement par M. Y... de son recours le jour même de la reconnaissance de dette et que la radiation de M. Y... du registre du commerce et de sociétés quelques semaines après la signature de cette reconnaissance de dette ne saurait signifier l'inexistence de son préjudice, cette reconnaissance indiquant que la somme de 300 000 euros constitue « le montant des indemnités correspondant aux préjudices économiques évalués sur cinq années subis suite à la future construction d'une zone commerciale » à Alençon et précisant que cette indemnité a pour objet exclusif de réparer un préjudice ; qu'en se bornant ainsi à reproduire les termes de la reconnaissance de dette, sans rechercher, concrètement, comme elle y état invitée, si le préjudice qu'elle était censée indemniser n'était pas inexistant de sorte que la reconnaissance de dette était privée de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. En premier lieu, il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société [...] que celle-ci aurait invoqué la caducité de la reconnaissance de dette, engagement à exécution successive, pour disparition de sa cause, de sorte qu'en sa première branche le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable.
 
 7. En second lieu, dès lors qu'elle avait constaté que la cause de la reconnaissance de dette était le recours engagé par M. Y... à l'encontre de l'autorisation donnée le 29 janvier 2010 à cette société de créer un ensemble commercial à Alençon, que son effet avait été le désistement par M. Y... de son recours le jour-même de la reconnaissance de dette et que celle-ci mentionnait que les indemnités réparaient les préjudices économiques évalués sur cinq ans à la suite de la future construction de la zone commerciale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise, a, en déclarant valide l'acte de reconnaissance, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société [...] .
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR déclaré valide l'acte de reconnaissance de dette du 22 mai 2010, et condamné la société [...] à payer à M. Y... la somme de 275 000 euros avec intérêt au taux légal à compter du 1er août 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la validité de la reconnaissance de dette, M. Y... soutient que la reconnaissance de dette du 22 mai 2010 est valable puisque l'acte est écrit, daté et signé par le débiteur ou son mandataire et par le créancier, qu'il comporte les identités complètes du débiteur et du créancier, et indique la somme en chiffres et en lettres de la dette ; qu'il souligne que la société [...] a donné à M. J... un mandat libre pour négocier son indemnisation sans aucune restriction, et que cette société a validé la reconnaissance de dette en commençant à l'exécuter, de sorte qu'elle ne peut prétendre qu'elle n'était pas au courant de ses termes ; que la société [...] soutient que l'acte signé le 22 mai 2010 n'est pas une reconnaissance de dette de sa part dans la mesure où cet acte n'a pas été signé par la société, et constitue une entente frauduleuse entre MM Y... et J... dans le but de lui soutirer de l'argent ; qu'elle ajoute, si reconnaissance de dette il y a, qu'elle est nulle dans la mesure où elle est dépourvue de cause, car les préjudices économiques de M. Y... en considération desquels l'indemnité de 300 000 euros a été fixée n'ont aucune consistance, M. Y... exploitant un petit commerce ambulant en fruits, légumes et épices et ayant été radié du registre du commerce seulement deux mois après la régularisation de la reconnaissance de dettes ; que, sur ce, l'article 1134 du code civil alors applicable prévoyait en son alinéa 1er que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" ;