Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.079 du 16/10/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de se soustraire volontairement aux formalités relatives à la déclaration préalable à l'embauche, à la délivrance d'un bulletin de salaire ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des formalités précitées, a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire par application des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ; qu'eu égard à l'importance des missions confiées à Mme R... en tant que consultant avec des déplacement chez les clients, la société Akka ne pouvait ignorer l'amplitude réelle de travail de cette dernière et ce au regard d'une convention de forfait non reprise dans le contrat de travail ni signée par la salariée ; que c'est donc volontairement au sens de l'article L. 8221-5 susvisé qu'elle n'a pas inscrit sur les bulletins de paie le nombre d'heures correspondant au travail réellement accompli ; qu'elle encourt dès lors la sanction financière instituée par l'article L. 8223-1 ; que sur la base du salaire mensuel moyen non discuté de 3.589 € majoré des heures supplémentaires effectuées par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail, soit d'une somme non contestée dans son quantum de 3.625,90 €, l'indemnité revenant à Mme R... s'élève à la somme réclamée de 21.755,40 € qui sera mise à la charge de la société Akka Informatique et Systèmes » ;
 
 1°/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation, du chef de dispositif ayant condamné la société Akka Informatique et Systèmes à payer à Mme R... les sommes de 12.834,38 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées du 10 mars 2012 au 30 avril 2016, et de 1.283,44 € au titre des congés payés afférents et les sommes de 18.374,05 € bruts au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà de 38h50 pour la période du 10 mars 2012 au 30 avril 2016, outre 1.837,41 € au titre des congés payés afférents, et de 4.492,34 € au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateur entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné la société Akka Informatique et Systèmes à payer à Mme R... la somme de 21.755,40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ;
 
 2°/ ALORS QUE le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait sans conclusion d'une convention individuelle par écrit ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Akka Informatique et Systèmes à payer à Mme R... une indemnité pour travail dissimulé, la Cour d'appel a retenu « qu'eu égard à l'importance des missions confiées à Mme R... en tant que consultant avec des déplacement chez les clients, la société Akka ne pouvait ignorer l'amplitude réelle de travail de cette dernière et ce au regard d'une convention de forfait non reprise dans le contrat de travail ni signée par la salariée » (cf. arrêt, p.7) ; qu'en se déterminant ainsi, quand le caractère intentionnel ne pouvait se déduire de la seule application à Mme R... d'une convention de forfait sans conclusion d'une convention individuelle par écrit, la Cour d'appel a violé les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail.