Tribunal d'instance d'Agen,  décision 12-26.205 du 17/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique pris en sa première branche : 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (juge d'instance d'Agen, 5 avril 2012), rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable la demande qu'elle avait formée en vue du traitement de sa situation financière ; 
 
 Attendu que Mme X... fait grief au jugement de confirmer la décision de la commission de surendettement et de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ; que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; qu'en estimant que l'immeuble que possède Mme X... ne constituait pas sa résidence principale, de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions protectrices relatives un tel bien, tout en constatant d'une part, que Mme X... logeait depuis trois ans dans une annexe de l'immeuble en cause et, d'autre part, que la vente du bien immobilier entraînerait l'éviction de Mme X... de cet immeuble avec l'obligation pour elle de trouver une solution de relogement ce dont il résultait nécessairement que l'intéressée résidait effectivement dans l'immeuble litigieux qui constituait ainsi sa résidence principale, puisque la vente de cet immeuble entraînerait son éviction et l'obligation pour elle de trouver une solution de relogement, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'occupait qu'une annexe du bien immobilier dont elle était propriétaire, de sorte qu'elle ne pouvait pas invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 330-1 du code de la consommation, c'est sans méconnaître la disposition susvisée que le juge du tribunal d'instance, appréciant souverainement l'absence de situation de surendettement, a statué comme il l'a fait ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu que la seconde branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme X... 

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision du 14 octobre 2011 de la commission de surendettement des particuliers du Lot-et-Garonne et déclaré irrecevable la demande de Mme X... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'état de surendettement, la commission de surendettement des particuliers du Lot-et-Garonne estime que la demande de Mme X... n'est pas recevable, la débitrice ne se trouvant pas en situation de surendettement au regard de son patrimoine immobilier ; que la société GE Money Bank expose également que la débitrice ne se trouve pas en situation de surendettement, dans la mesure où elle possède un bien immobilier dont la réalisation permettrait l'apurement de l'ensemble des dettes et la capacité de remboursement permettrait à l'intéressée de payer le montant d'un loyer ; qu'il résulte des éléments du dossier et des déclarations de Mme X... que cette dernière est propriétaire d'un bien immobilier scindé en plusieurs appartements loués, pour lequel elle rembourse encore des prêts immobiliers ; qu'il est également établi que cet immeuble ne constitue pas la résidence principale de la débitrice, qui a aménagé une annexe pour son usage personnel où elle est installée depuis plus de trois années ; que les dispositions de la loi nouvelle invoquée par Mme X... visent à protéger la résidence principale du débiteur, ainsi qu'il est expressément mentionné à l'article L. 330-1 du code de la consommation ; qu'en effet, la procédure de surendettement des particuliers n'a nullement vocation à permettre au débiteur de se constituer un patrimoine immobilier au détriment des intérêts de ses créanciers ; que Mme X... soutient également que ses revenus locatifs doivent être fixés à hauteur de la somme mensuelle de 1. 880 ¿, et non à celle de 1. 620 ¿ comme l'a retenu la commission ;