décision 16-84.353 du 07/02/2017,  partie 2


interrogatoire de première comparution prévu le 16 avril 2015 au cabinet des juges d&apos;instruction ne confère pas à M. [S] la qualité générale et rétroactive de représentant légal de la personne morale ; qu&apos;il sera encore relevé que le 4 mars 2015, M. [N] [V] a, en sa qualité de représentant légal de JP Morgan chase bank, indiqué au juge d&apos;instruction qu&apos;il reconnaissait être convoqué au cabinet du juge pour le 16 avril 2016 et indiquant le nom de son avocat choisi (A a 14) ; que, dès lors, la personne morale mise en examen n&apos;a pas qualité pour arguer de l&apos;éventuelle violation des dispositions légales et notamment de l&apos;article 153 du code de procédure pénale et de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme lors de l&apos;audition de M. [S] en qualité de témoin par les enquêteurs le 9 décembre 2013 ; que la requête en nullité ne démontre ni irrégularité de procédure ni atteinte aux intérêts distincts de la personne morale ; que considérant au surplus il ne résulte pas de la procédure qu&apos;il existait au moment de cette audition du 9 décembre 2013 des raisons plausibles de le soupçonner d&apos;avoir personnellement commis ou tenté de commettre une infraction ; qu&apos;au contraire l&apos;information s&apos;est poursuivie durant plusieurs mois conduisant à l&apos;exploitation de l&apos;ensemble des documents à l&apos;audition puis à la mise en examen des personnes physiques mises en cause ; que la mise en examen de la JP Morgan chase bank n&apos;est intervenue que le 16 avril 2015 après recoupement des éléments matériels recueillis et des déclarations des contribuables ayant eu recours à ses services d&apos;établissement bancaire ;
 
 "1°) alors qu&apos;il découle des droits de la défense et du droit à un recours effectif, à la lumière desquels l&apos;article 706-43 du code de procédure pénale doit être lu, qu&apos;une personne morale mise en examen doit être admise à contester la régularité de l&apos;audition sous serment, en qualité de témoin, de l&apos;un de ses dirigeants, lorsque celui-ci s&apos;est exprimé en son nom, et quand bien même il n&apos;aurait pas été entendu en qualité de "représentant légal" au sens du texte précité ; qu&apos;en l&apos;espèce, la chambre de l&apos;instruction ne pouvait considérer la banque JP Morgan chase irrecevable à soulever la nullité de l&apos;audition comme témoin de son directeur pour la France, lequel s&apos;est exprimé au nom de la banque avant qu&apos;elle soit mise en examen, au motif inopérant pris de l&apos;absence de qualité de "représentant légal" de cette personne physique ;
 
 "2°) alors qu&apos;en tout état de cause, les droits de la défense de toute personne mise en examen doivent être garantis de manière effective ; que la cour d&apos;appel ne pouvait déclarer la banque JP Morgan chase irrecevable à critiquer l&apos;audition comme témoin de M. [S], sans rechercher quel avait été l&apos;objet de cette audition, et ainsi vérifier si elle n&apos;avait pas porté sur les actes finalement imputés à la personne morale, à l&apos;occasion de sa mise en examen" ;
 
 Attendu que, pour rejeter, faute de qualité, le moyen de la société JP Morgan chase bank pris de l&apos;irrégularité de l&apos;audition, en qualité de témoin, de M. [S], au regard des articles 153 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, l&apos;arrêt expose qu&apos;occupant les fonctions de directeur de la banque privée JP Morgan, M. [S] n&apos;a pas été entendu comme représentant légal de cette dernière, qualité qu&apos;il n&apos;avait, ni au moment des faits, ni au moment de son audition, ni enfin lors de l&apos;interrogatoire de première comparution ; que les juges énoncent que ladite banque compte plusieurs directeurs sans que cette fonction leur confère la qualité de représentant de la personne morale ; qu&apos;enfin, aucune des pièces de la procédure telles que l&apos;extrait K bis et aucun élément produit par la banque ne met en évidence que M. [S] ait été son représentant légal ; qu&apos;ils retiennent que la personne morale mise en examen n&apos;a pas qualité pour arguer de l&apos;éventuelle violation de dispositions légales et conventionnelles et que la requête ne démontre pas d&apos;irrégularité de procédure ou d&apos;atteinte aux intérêts distincts de la personne morale ; qu&apos;ils ajoutent qu&apos;au moment de l&apos;audition critiquée, il n&apos;existait pas de raisons plausibles contre l&apos;intéressé d&apos;avoir commis ou tenté de commettre une infraction, et qu&apos;au contraire, la mise en examen de la banque JP Morgan chase bank est intervenue après plusieurs mois d&apos;information, à la suite de cette audition ; 
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a méconnu aucun des textes visés au moyen, lequel ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 121-6, 121-7 du code pénal, 1741, 1742 et 1745 du code général des impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, préliminaire, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la mise en examen de l&apos;exposant du chef de complicité de fraude fiscale ;