Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.660 du 10/11/2021,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes formées par M. [R] contre les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances mutuelles et d'avoir condamné M. [R] aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les manquements allégués Le dispositif de défiscalisation institué à l'article 199 undecies B du code général des impôts, connu sous le nom du dispositif "Loi Girardin Industriel", autorise les contribuables à bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des "investissements productifs neufs" réalisés dans les départements d'outre-mer, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale, à charge pour l'investisseur de souscrire au capital de différentes sociétés transparentes fiscalement, investissant dans des matériels industriels, installés et exploités Outre Mer. Les investisseurs sont regroupés dans des sociétés de portage, le plus souvent des SNC, qui acquièrent des biens grâce à des prêts bancaires, donnés à bail à des entreprises locales. Les loyers qu'elles versent servent à rembourser les emprunts. Les investisseurs conservent les parts de SNC durant cinq ans et à l'issue de cette période, l'exploitant des matériels les rachète au prix d'un euro. Les investisseurs perdent le capital investi mais bénéficient, dès l'année de souscription, d'une réduction d'impôt.
 
 Il ne saurait donc être contesté qu'en investissant dans le programme qui lui était présenté, M. [R] recherchait un avantage fiscal.
 
 La loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour l'année 2011 a modifié l'article 199 undecies B du code général des impôts précité, en excluant de la défiscalisation les investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil qui étaient jusqu'alors proposés aux investisseurs.
 
 La société Gesdom a alors proposé à des épargnants d'investir dans des stations autonomes d'éclairage (SAE) alimentées par des panneaux photovoltaïques.
 
 Le 7 mai 2012, Gesdom informait M. [R] qu'elle ne pouvait lui délivrer l'attestation fiscale au titre de l'année 2011, préférant reporter, "par prudence", le bénéfice de cette réduction pour l'année 2012, exposant qu'à la fin de l'année 2011 l'administration fiscale avait pour la première fois et de manière massive remis en cause les réductions d'impôt dont avaient bénéficié jusqu'alors les investisseurs, en considérant que l'année de rattachement de cette réduction devait s'entendre de la mise en service effective des matériels et non de la date de leur livraison. Gesdom a confirmé cette information le 20 juin 2012, Elle a ultérieurement reconnu qu'en tout état de cause les SAE n'étaient pas éligibles au dispositif fiscal "Girardin Industriel".
 
 Il ne saurait pourtant être tiré argument d'un revirement de l'administration fiscale quant aux conditions d'éligibilité de l'avantage fiscal. L'article 199 undecies B se réfère en effet expressément aux "investissements productifs neufs" et l'Instruction du 30 janvier 2007 vient préciser "que l'année de réalisation de l'investissement s'entend de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée, par entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil, ou est mise à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail".
 
 Il n'est par ailleurs nullement démontré ni même allégué que la société assurée avait attiré l'attention de M. [R] sur la possibilité que l'avantage fiscal recherché pouvait être remis en cause si la mise en production de l'installation n'était pas effective au 31 décembre de l'année concernée. Bien au contraire, cet avantage fiscal lui a été présenté comme certain. Aux termes de sa souscription au portefeuille de la société Gesdom, M. [R] bénéficiait de l'engagement de Gesdom de lui reverser les montants abondés sans restriction ni autre condition que celle de la non réalisation de l'investissement au 31 décembre 2011.
 
 Il est constant que c'est à fonds perdus que M. [R] a versé le montant de sa souscription - soit la somme de 7 488 euros- dès lors qu'il n'a obtenu aucune réduction d'impôt.
 
 La faute de la société Gesdom a donc consisté à ne pas fournir à M. [R] un produit répondant aux conditions d'éligibilité au dispositif de défiscalisation présenté pour ses revenus 2011. C'est donc à raison que le tribunal a jugé que Gesdom a engagé sa responsabilité, la cour observant que les appelantes ne contestent pas cette appréciation, réservant leurs observations à la mise en oeuvre de leurs garanties et leur étendue.
 
 - Sur les garanties
 
 Sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, M. [R] est fondé à engager l'action directe contre les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks, assureur de la société Gesdom.