Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.196 du 16/06/2021,  partie 2


article 1326 du code civil dans sa version applicable antérieurement au 1er octobre 2016, l&apos;acte juridique par lequel une seule partie s&apos;engage envers une autre à lui payer une somme d&apos;argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres ; qu&apos;en cas de différence, l&apos;acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ;
 
 qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [E] ne conteste pas avoir établi un document manuscrit daté du 12 décembre 2004, déposé chez Me [O], notaire, le même jour, par lequel elle précise :
 « Je soussignée 
 [E] [F], née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2] demeurant à [Localité 3] 
 Déclare par la présente léguer à Monsieur [P] [M] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 4] (Italie) l&apos;usufruit de l&apos;universalité des biens meubles et immeubles composant ma succession, sans aucune exception ni réserve.
 Je déclare en outre que Monsieur [P] a financé la rénovation de ma maison située à [Localité 1] à hauteur de 600.000 F soit 91.470 euros.
 En conséquence, je veux que mes enfants remboursent cette somme réactualisée à Monsieur [P] en cas de vente de cet immeuble après mon décès.
 Toute somme sera remboursée à Monsieur [P] le jour de l&apos;acte de vente ».
 
 que si la somme mentionnée dans cet acte n&apos;est pas indiquée en lettres, il convient de constater que Mme [E] ne conteste pas la validité de son engagement ni le montant de la somme financée par M. [P] au titre de la rénovation de sa maison ;
 
 qu&apos;en revanche, un désaccord entre les parties existe au niveau de la nature de l&apos;acte et de l&apos;exigibilité de la créance de M. [P] ;
 
 que l&apos;examen de ce document montre que :
 - Mme [F] [E] demande que l&apos;usufruit de l&apos;ensemble de ses biens soit attribué à son décès à M. [M] [P], comprenant notamment la maison située [Adresse 3] acquise par Mme [E] en 1999 ;
 - M. [M] [P] a bien financé la rénovation de la maison de Mme [E] à hauteur de 91 470 euros ;
 
 - Mme [F] [E] demande que ses enfants après son décès restituent la même somme de 91 470 euros à M. [M] [P], et ce en cas de vente du bien immobilier rénové et au jour de cette vente.
 
 que s&apos;il résulte de cet acte, ayant la nature de testament, que Mme [E] manifeste l&apos;intention de léguer à M. [P] l&apos;usufruit de ses biens, et notamment de la maison située au [Localité 1], elle ne lègue la somme de 91 470 euros à M. [P] que si ses enfants, après son décès, vendent le bien immobilier litigieux dont M. [P] détiendra de l&apos;usufruit ;
 
 que dans son engagement du 12 décembre 2004 enregistré par un notaire, Mme [E] ne manifeste pas l&apos;intention de rembourser à M. [P] la somme de 91 470 euros avant son décès, ni dans l&apos;hypothèse où le bien immobilier ne serait pas vendu par ses enfants après son décès ;
 
 que le projet d&apos;acte notarié établi en 2007 et intitulé « reconnaissance de dette avec affectation hypothécaire » ne peut démontrer que Mme [E] avait l&apos;intention d&apos;établir une reconnaissance de dette au profit de M. [P] par l&apos;intermédiaire de l&apos;acte établi en 2004, soit près de trois ans plus tôt ; qu&apos;en outre, ce projet d&apos;acte de 2007 prévoyait un remboursement sans intérêt en 2037 et n&apos;a pas été signé de sorte qu&apos;il ne démontre pas d&apos;avantage l&apos;intention de restituer cette somme à la date de 2007 ou avant le décès de Mme [E] ;
 
 qu&apos;aucun autre élément versé aux débats ne justifie que M. [P] et Mme [E] avaient convenu de l&apos;obligation pour Mme [E] de rembourser cette somme, de sorte qu&apos;il convient de constater que la créance de M. [P] n&apos;est pas exigible au jour de la présente décision, l&apos;existence de créances réciproques mentionnées par M. [P] créant en outre un doute supplémentaire sur l&apos;existence d&apos;une obligation de remboursement de cette somme incombant à Mme [E] ;
 
 que dès lors, il convient de rejeter cette demande qui n&apos;est pas légitime en l&apos;état des pièces versées aux débats ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;aveu est une déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques ; que dans ses conclusions de première instance, Mme [E] n&apos;a pas contesté ni la validité de son engagement ni le montant de la somme financée par M. [P] au titre de la rénovation de sa maison, ainsi que l&apos;a constaté le jugement entrepris, pas plus qu&apos;elle ne l&apos;a fait dans ses conclusions d&apos;appel ; qu&apos;en s&apos;abstenant dès lors de rechercher si Mme [E] n&apos;avait pas fait l&apos;aveu judiciaire de la somme due à M. [P], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;