décision 17-15.418 du 12/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Pontlevoy, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                    ,
 
 contre le jugement d'adjudication rendu le 15 décembre 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Blois (saisies immobilières), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...]                                     ,
 
 2°/ à la société Bonnet, société anonyme, dont le siège est [...]                         ,
 
 3°/ au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Loir-et-Cher, direction départementale des finances publiques, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher et du directeur général des finances publiques, domicilié [...]                         ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Pontlevoy, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 
 Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation, n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Blois, 15 décembre 2016), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société HSBC France (la banque) à l'encontre de la SCI Pontlevoy (la SCI), un juge de l'exécution, après avoir constaté l'échec de la vente amiable précédemment autorisée, a ordonné, par un jugement d'orientation, la vente forcée du bien saisi ; qu'une cour d'appel a confirmé la mise à prix à 2 000 000 euros, et ajouté qu'à défaut de vente amiable et d'enchères, la mise à prix sera ramenée à 1 000 000 euros ; qu'à l'audience d'adjudication, après avoir refusé le report de la vente, par jugement séparé dont il a été interjeté appel, le bien a été adjugé au profit de la banque au prix de 1 000 000 euros à défaut d'enchère ;
 
 Attendu que la SCI s'est pourvue en cassation contre ce jugement d'adjudication ;
 
 Attendu que la SCI Pontlevoy fait grief au jugement, en l'absence d'enchère, d'adjuger à la banque l'immeuble litigieux au prix d'un million d'euros, outre les frais de poursuite s'élevant à la somme de 80 587,43 euros, et de donner acte à M. Z... de sa déclaration en vue d'être déclaré adjudicataire pour le compte de la société HSBC France, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que nul ne saurait se voir privé de son droit à un recours juridictionnel effectif ; que, par un jugement rendu le 15 décembre 2016, susceptible d'appel et contre lequel la SCI a effectivement interjeté appel, le juge de l'exécution a rejeté la demande formée par la SCI sollicitant le report de la vente et le sursis à statuer ; que, le 15 décembre 2016 également, il a concomitamment adjugé, faute d'enchère, l'immeuble litigieux à la banque ; que le juge a ainsi prononcé l'adjudication des biens en litige, le même jour, et sans égard pour le recours dont la SCI bénéficiait contre le jugement rejetant sa demande de report, quand cette voie de recours, si elle prospérait, devait entraîner le report de l'audience d'adjudication et, corrélativement, s'opposer à tout transfert de propriété des biens litigieux au créancier poursuivant ; qu'en statuant comme il l'a fait, méconnaissant le droit à un recours juridictionnel effectif du débiteur poursuivi, le juge de l'exécution a excédé ses pouvoirs, en violation des articles R. 322-26 et R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que le jugement d'orientation fixe définitivement les conditions de l'adjudication ; que le créancier poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire, en l'absence d'enchères, pour un prix inférieur à "la mise à prix initiale" arrêtée par le jugement d'adjudication ;