cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-15.285 du 08/11/2017,  partie 4


qu'en refusant néanmoins d'imputer à la société Yves Dorsey une rupture brutale de la relation commerciale établie avec la société Esquiss, fût-elle partielle, la cour d'appel, qui s'est abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a violé la disposition susvisée ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE selon l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, toute rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur ; que, pour refuser d'imputer à la société Yves Dorsey une rupture brutale de la relation commerciale établie avec la société Esquiss, la cour d'appel a énoncé qu'elle ne saurait prétendre avoir subi une absence de commandes pendant plusieurs mois consécutifs, puisqu'elle a reçu des commissions au cours des douze mois de l'année 2009 ; qu'en statuant ainsi, cependant que le versement de commissions en paiement de commandes passées ne peut établir l'existence de commandes concomitantes, la cour d'appel, qui n'a pas autrement caractérisé le défaut d'interruption des commandes au cours de l'année 2009, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 3°/ALORS, de troisième part et en toute hypothèse, QUE selon l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, toute rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 6), l'exposante a fait valoir qu'en janvier 2010, pour la saison automne/hiver de la même année, la société Yves Dorsey lui avait passé une commande d'un volume ayant diminué dans une proportion de 75 % ; qu'elle précisait, ensuite (concl., p. 9) qu'à compter du 1er octobre 2008, la société Yves Dorsey a cessé toute commande, puis que les commandes ont repris très faiblement en 2009, et qu'au mois de janvier 2010, elle a passé une commande égale à 25 % de ce qui se pratiquait, soit 75 % de baisse, tout en exigeant le maintien d'un prix pratiqué pour un volume de commande 4 fois supérieur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments de nature à établir une rupture brutale de la relation commerciale établie, fût-elle partielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 4°/ALORS, de quatrième part, QUE selon l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, toute rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur ; que, pour refuser d'imputer à la société Yves Dorsey une rupture brutale de la relation commerciale établie avec la société Esquiss, la cour d'appel a énoncé que la société Yves Dorsey lui a proposé une aide financière sous forme de prêt pour faire face à la baisse des commissions, démontrant ainsi sa volonté de poursuivre les relations commerciales en cours, qu'elle n'avait pris envers son partenaire aucun engagement de volume de sorte que, connaissant une baisse de son chiffre d'affaires d'un montant de 2 581 235 euros en une année, soit un peu plus de 15 %, elle ne pouvait que répercuter celle-ci sur ses commandes sans que cette baisse constitue une rupture même partielle des relations commerciales d'autant qu'elle lui a dans le même temps proposé une aide financière ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter une rupture de la relation commerciale, même partielle, en l'absence de toute corrélation entre la baisse du chiffre d'affaires de la société Yves Dorsey, de 15 %, et le montant de l'aide qu'elle a proposée d'apporter à l'exposante, par un prêt de 30 000 euros et l'interruption de toute commande à partir 1er octobre 2008, leur faible reprise en 2009, et leur diminution à hauteur de 75 % en janvier 2010, suivant les conclusions de l'exposante (p. 9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 5°/ALORS, enfin, QUE selon l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, toute rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur ;