Tribunal d'instance de Saint-Denis, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.515 du 03/04/2019,  partie 4



 QUE sur les demandes relatives au délégué syndical central au comité central de l'UES TT Groupe Randstad, l'article L. 2143-5 du code du travail dispose que «Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement » ; que ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions au sein d'une UES ; que le principe d'unicité syndicale impose qu'une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci, conformément à l'article L.2133-3 du code du travail, de sorte que ces désignations peuvent être opérées indifféremment par un syndicat, une union de syndicats ou une fédération de syndicats ; que toutefois, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux ou de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'en cas de désignation de représentants surnuméraires, il appartient aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant l'organisation ayant qualité pour procéder aux désignations ou la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires ; qu'à défaut, par application de la règle chronologique, seule la désignation notifiée en premier lieu doit être validée ; qu'en l'espèce, s'agissant de la désignation du délégué central syndical, le syndicat FO Groupe Randstad ne sollicite pas que soit annulée la désignation de M. C... U... en cette qualité, seule la désignation de M. C... U... en qualité de représentant syndical au comité central de l'UES étant contestée par ce syndicat ; qu'en effet, il ressort des statuts du syndicat FO Groupe Randstad, en ses dispositions 4.2 et 5, que ceux-ci stipulent que le délégué syndical central est désigné par la section des services de la fédération FEC - FO, à laquelle le syndicat FO Groupe Randstad adhère ; que dès lors, le syndicat FO Groupe Randstad ne pouvait de son propre chef désigner Madame S... K... en cette qualité, de sorte qu'il convient d'annuler cette désignation effectuée en date du 11 avril 2018 ;
 QUE sur les demandes relatives au représentant syndical au comité central de l'UES TT Groupe Randstad, l'article L. 2327-6 du code du travail ajoute que « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités » ; que ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions au sein d'une UES ; que le principe d'unicité syndicale impose qu'une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci, conformément à l'article L. 2133-3 du code du travail, de sorte que ces désignations peuvent être opérées indifféremment par un syndicat, une union de syndicats ou une fédération de syndicats ; que toutefois, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux ou de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'en cas de désignation de représentants surnuméraires, il appartient aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant l'organisation ayant qualité pour procéder aux désignations ou la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires ; qu'à défaut, par application de la règle chronologique, seule la désignation notifiée en premier lieu doit être validée ; que s'agissant du débat relatif à la qualité ou non de syndicat, au sens de l'article L.2131-1 du code du travail, du syndicat FO Groupe Randstad, il n'apparaît pas nécessaire que ce point soit tranché par la juridiction de céans afin de statuer sur les demandes présentées par les parties, en l'absence de doute quant à l'appartenance des membres du syndicat FO Groupe Randstad à l'organisation syndicale Force ouvrière ; qu'en effet, il ressort du courrier provenant de la fédération FEC-FO et daté du 8 mars 2018, adressé à la directrice générale du Groupe Randstad France, que le secrétaire général et le trésorier général de la fédération FEC-FO expliquent que le renouvellement des équipes et des politiques syndicales commence à être déployé au sein de la fédération afin d'accroître l'audience du syndicat aux élections professionnelles ; qu'il est précisé que, conformément aux statuts de la fédération, seul le secrétaire général de la fédération ou le secrétaire de la section fédérale des services sont habilités à désigner les représentants Force ouvrière dans l'entreprise Randstad ; qu'il est également précisé que les fonds destinés à Force ouvrière dans le cadre de l'accord d'entreprise sur le droit syndical doivent être distribués à la fédération, indiquant qu'il s'agit de la seule structure habilitée à tenir les comptes de la délégation syndicale ; qu'aussi, il ressort des termes de ce courrier que la fédération reconnaît implicitement l'appartenance à la confédération FO des membres du syndicat FO Groupe Randstad, seule sa capacité juridique étant remise en cause ;