cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-27.941 du 08/02/2018,  partie 3


que par jugement du 2 octobre 2001, confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 22 mai 2003, le tribunal de grande instance de Dinan a constaté la résolution de la vente immobilière intervenue entre les époux E... et M. F... ; que la circonstance que le prêteur, la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne n'ait pas été appelé à la cause et que la résolution du prêt n'ait pas été sollicitée ne suffit pas, en l'absence d'acte positif, à caractériser la volonté de M. F..., emprunteur, de renoncer à se prévaloir de l'interdépendance entre les contrats de vente et de prêt ; qu'il convient de considérer, par conséquent, que le prêt souscrit par M. F... s'est trouvé résolu de plein droit par suite de la résolution de la vente ; que nonobstant la résolution du prêt, l'obligation de restituer inhérente à ce contrat demeure tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention ; que dès lors, la sûreté constituée par le prêteur en garantie de cette obligation subsiste jusqu'à l'extinction de celle-ci ; qu'ainsi, lors de la vente de l'immeuble par les époux E... à M. I..., la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne était fondée à invoquer le privilège de prêteur de denier et l'hypothèque conventionnelle qu'elle avait fait inscrire et dont elle avait conservé le bénéfice ;
 
 ET QU'il n'est pas contestée que préalablement à cette vente, en date du 1er juillet 2005, la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne a rappelé à Maître Z... l'existence d'un état hypothécaire en sa faveur et sollicité le versement des fonds correspondant au montant de sa créance (lettres des 31 mai 2005 et 1er juin 2005) ; que les rédacteurs de l'acte ont refusé de satisfaire à cette demande ; qu'en versant l'intégralité des fonds au vendeur alors qu'ils avaient connaissance des sûretés inscrites au profit du prêteur, dont au surplus, l'existence leur avait été rappelée avant la vente, Maître Z... et la SCP G..., Sanson-G..., Y..., ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité délictuelle ;
 
 1°) ALORS QUE l'anéantissement rétroactif d'une vente d'immeuble entraine la disparition des sûretés réelles prises sur cet immeuble du chef de l'acquéreur, réputé n'avoir jamais été titulaire de droits sur celui-ci ; qu'en affirmant, pour retenir la faute des notaires, que l'hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteur de derniers inscrits au profit de la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne du chef de M. F... avaient subsisté à la résolution de la vente consentie à ce dernier le 17 octobre 1997, la cour d'appel a violé les 1382 et 2414 du code civil dans leur version applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en tout hypothèse, le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficie sur le prix de vente amiable de l'immeuble grevé d'aucun droit de préférence, qui est subordonné à la mise en oeuvre du droit de suite ou d'une procédure de purge à l'initiative des parties à l'acte de vente ; qu'à défaut de mandat exprès l'y autorisant, le notaire ne peut dès lors se dessaisir du prix de vente amiable entre les mains du créancier privilégié et hypothécaire ; qu'en affirmant que le notaire avait commis une faute en ne désintéressant pas la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne lors de la distribution du prix de l'immeuble vendu de gré à gré le 1er juillet 2005, après avoir pourtant relevé que les vendeurs s'étaient expressément opposés à ce que le notaire leur verse les fonds, la cour d'appel a violé les articles 1382, 2461 et 2475 du code civil.