Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.968 du 21/10/2020,  partie 5



ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Maître A... N... a nécessairement incité les commissaires aux comptes à poursuivre leur mission de certification, au demeurant nécessaire à l'opération de rachat envisagée ; que l'apparence de certitude donnée à l'engagement de payer les honoraires dus a d'autant plus incité les commissaires aux comptes de poursuivre leur mission que leurs honoraires pour les exercices 2004 à 2007 étaient demeurés impayés ; qu'il ne saurait être reproché à La société Hermesiane de ne pas avoir interrompu la mission au regard de la nécessaire connaissance de la situation de la société O... Group SA, précisément compte tenu de l'engagement formel de leur payer les honoraires dus sur le prix de cession annoncé à hauteur de 1 000 000 euros fin juin 2009 ; qu'il ne saurait davantage être opposé à la société Hermesiane qu'elle aurait accepté le risque commercial de poursuivre leur mission de certification sans être payée, alors au contraire que le courrier du 21 avril 2009 avait pour objet de s'assurer qu'il n'y avait pas de risque à le faire ; que la société Hermesiane est en mesure de justifier d'un préjudice en lien causal avec l'imprudence fautive, en ce que la société Hermesiane et la société PwC ont effectivement poursuivi leurs opérations de certification de l'exercice clos le 31 décembre 2008, sans être payés ; qu'en effet, par arrêt en date du 24 octobre 2013, la cour d'appel de Paris a condamné la SCP B...-X..., es qualités de liquidateur judiciaire de la société O... Group SA à payer à la société Hermesiane la somme de 149 500 euros au titre de ses honoraires et celle de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles ; que ces sommes sont restées impayées du fait de l'impécuniosité confirmée de la liquidation judiciaire de la société O... Group SA ; qu'il convient par conséquent de juger que le préjudice certain et actuel de la société Hermesiane, en lien causal direct avec la faute retenue contre Maître A... N..., s'élève au montant de ses honoraires tels que définitivement fixés par la cour d'appel dans son arrêt précit, soit la somme de 149 500 euros ;
 
 1° ALORS QUE seule est causale la faute à l'origine du dommage ; qu'en retenant qu'en n'informant pas la société Hermesiane du risque de non-réalisation du projet de cession auquel était subordonné le paiement de ses honoraires, l'exposant l'avait privée de la possibilité de décider de mettre fin à sa mission de commissaire aux comptes, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Hermesiane n'avait pas commencé à accomplir sa mission alors même qu'elle savait déjà que le projet de cession avait échoué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil, devenu 1240 du même code ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, constitue une perte de chance la disparition de la possibilité de prendre une décision plus favorable ; qu'en allouant à la société Hermesiane une somme correspondant à l'intégralité de ses honoraires impayés, bien qu'elle ait constaté que la faute imputée à l'administrateur l'avait seulement privée de la possibilité de décider de ne pas accomplir sa mission, ce dont il résultait que son préjudice ne pouvait consister qu'en une perte de chance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu 1240 du même code.