Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.171 du 02/07/2015,  partie 4



Attendu qu'en admettant que le pilote du Cessna a commis une faute (ce qui n'est pas démontré) en ne branchant pas son transpondeur, l'équipage du Beechcraft qui ne pouvait avoir la certitude que chacun des aéronefs évoluant dans la zone en était équipé, a commis une imprudence (rapport BEA) « on va annuler l'IFR, on garde le visuel et on fera un 360 pour les passagers derrière et on reprendra contact avec vous pour revenir sur Lorient » dont il ne pouvait, en tant que professionnel expérimenté, sous-estimer le risque qui a conduit au sinistre ;

Attendu que AXA, en ne démontrant pas de façon probante que l'une des 
 causes de l'accident est imputable au pilote du Cessna, n'établit pas que la cause du fait dommageable était imprévisible, irrésistible et purement exogène, le tribunal fondera sa décision sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil et déboutera AXA de sa demande d'application de l'article 1384 du Code Civil).

ALORS QUE nul n'est censé ignorer la loi, de sorte qu'en décidant néanmoins qu'il ne pouvait être reproché à M. X... d'avoir enfreint les dispositions du manuel d'informations aéronautiques, faisant obligation aux pilotes de brancher leur transpondeur lors des vols à vue, motif pris que les documents édités par le service de l'information aéronautique et utilisés par tous les pilotes ne faisaient pas état de cette obligation mais précisaient qu'il ne s'agissait que d'une possibilité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe susvisé,

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence, de sorte qu'en se bornant à affirmer qu'il ne pouvait être reproché à M. X... d'avoir enfreint les dispositions du manuel d'informations aéronautiques faisant obligation aux pilotes de brancher leur transpondeur lors des vols à vue, en raison de l'erreur de droit qu'il avait pu commettre sur la portée de cette règle, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si en s'abstenant de brancher son transpondeur, M. X..., ancien pilote professionnel, n'avait pas commis une faute d'imprudence de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1383 du code civil.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société General IARD

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif de ce chef d'AVOIR déclaré la société Generali irrecevable en sa demande reconventionnelle comme prescrite ;

AUX MOTIFS QUE II- Sur la demande reconventionnelle de la société Generali qu'en application de l'ancien article 2270-1 du code civil, applicable à l'espèce, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation; que l'assignation en justice, en ce qu'elle manifeste la volonté du demandeur de demander le paiement d'une créance, n'interrompt la prescription qu'au bénéfice de celui qui la délivre et non pas à l'égard de tous ; que la société Generali n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article 2234 du code civil du fait que la société Axa Corporate Solution Assurances a délivré son assignation le 29 juillet 2008, soit 48 heures avant l'expiration du délai de prescription, dès lors que rien ne l'empêchait d'agir elle-même à titre principal avant l'expiration du délai de dix ans; Considérant en conséquence que, formée dans des conclusions signifiées le 23 mars 2009, la demande reconventionnelle de la société Generali doit être déclarée irrecevable comme étant prescrite;

ALORS QUE l'effet interruptif de prescription attaché à l'assignation délivrée par l'assureur de responsabilité d'un aéronef à l'encontre de l'assureur d'un autre aéronef, tous deux impliqués dans le même accident, s'étend de plein droit à la demande reconventionnelle du second assureur contre le premier, procédant du même sinistre ; que dès lors, en jugeant irrecevable comme prescrite la demande reconventionnelle de la société Generali Iard en paiement de la somme en principal de 48.021,44 ¿ formulée dans ses écritures du 23 mars 2009, motif pris de l'absence d'effet interruptif de prescription à son égard de l'assignation que lui avait délivrée la société Axa le 29 juillet 2008, procédant pourtant du même sinistre, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2270-1 du code civil dans leur version antérieure à la loi no 2008-561 du 17 juin 2008.