Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.498 du 28/09/2022,  partie 2



 Vu les articles L. 122-14-4, devenu L. 1235-3, et L. 412-19, devenu L. 2422-4, du code du travail :
 
 7. Le salarié, qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, d'une part à l'indemnisation de son préjudice depuis le licenciement et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois qui suit la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement, d'autre part au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et enfin au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 devenu L. 1235-3 du code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 8. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de travail du salarié avait été transféré de manière illicite au mois de février 2003 par la société SDI à la société Pedus service et que le tribunal administratif, dont le jugement est définitif, a annulé les autorisations de licenciement au seul motif qu'à la date de la demande d'autorisation de licenciement le salarié ne pouvait pas être licencié en sa qualité de salarié protégé de la société Pedus service, retient que le licenciement d'un salarié prononcé par une personne morale qui n'était pas son employeur est entaché d'une irrégularité de fond, dont la conséquence est que ce licenciement est nul et de nul effet, et non pas dépourvu de cause réelle et sérieuse. 
 
 9. L'arrêt en déduit que le salarié, qui n'a pas demandé sa réintégration suite à l'annulation des autorisations de licenciement et qui a obtenu une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, ne peut prétendre à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 
 
 10. En statuant ainsi, alors que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 11. Le grief du moyen n'est pas de nature à atteindre le chef du dispositif déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de M. [L] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire, l'arrêt rendu le 6 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne M. [G], en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Pedus service, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile condamne M. [G], ès qualités, à payer à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul et sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire ; 
 
 1) ALORS QUE le licenciement prononcé par une personne dépourvue de pouvoir est sans cause réelle et sérieuse, et les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse peuvent se cumuler avec celle de l'article L. 2422-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par jugement définitif, le tribunal administratif de Cergy Pontoise avait annulé l'autorisation de licenciement de M. [L] et qu'il avait été licencié par une personne morale qui n'était pas son employeur ; qu'en jugeant pourtant que l'exposant ne pouvait pas prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse car le défaut de pouvoir rend le licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 dans sa version applicable, anciennement L. 122-14-4, et L. 2422-4,anciennement L. 412-19, du code du travail ;