décision 16-20.205 du 04/07/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que l'opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire, en l'état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d'admission des créances au passif du débiteur principal du 7 septembre 2004, ne peut avoir eu pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires au délai d'exécution des titres exécutoires, de sorte qu'ayant constaté que la liquidation judiciaire du débiteur avait été clôturée le 18 janvier 2005, ce dont il résultait que le délai de prescription de l'action en paiement résultant de l'article L. 110-4 du code de commerce, interrompu pendant la durée de la procédure collective, avait recommencé à courir à cette date pour une durée de dix ans, réduite à cinq ans à compter du 19 juin 2008, et qu'il était donc expiré lors de la délivrance de la première assignation le 20 août 2013, la cour d'appel a violé le second texte visé par fausse application et le premier par refus d'application ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DECLARE IRRECEVABLE, comme prescrite, l'action introduite par la société MCS et associés contre M. Jean-Claude X... et Mme Catherine Y... épouse X... par les assignations des 20 août et 6 septembre 2013 ;
 
 Condamne la société MCS et associés aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Jean-Claude X... la somme de 3 000 euros et la même somme de 3 000 euros à la SCP Le Griel ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal,

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué rectifié d'avoir déclaré recevable l'action engagée par la SASU MCS et Associés à l'égard de M. Jean-Claude X..., en exécution de son engagement de caution ;
 
 AUX MOTIFS QUE la décision d'admission des créances, devenue irrévocable, est opposable au codébiteur solidaire et à la caution, tant en ce qui concerne l'existence que le montant des créances ; que l'interruption de la prescription résultant de la déclaration par le créancier de la créance garantie à la procédure collective jusqu'à la décision d'admission de la créance est également opposable au codébiteur et aux tiers engagés en garantie de la dette en application des articles 2222, 2231 et 2241 du code civil, ce qui aurait conduit à retenir avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2008, l'interversion de la prescription trentenaire à la prescription décennale imposée par l'article L. 110-4 du code de commerce à compter du 7 septembre 2004 date de la décision d'admission de la créance de la Banque Populaire prononcée par le juge-commissaire ; que l'interruption de la prescription efface le délai de prescription initial et fait courir un nouveau délai en vertu de l'article 2231 du code civil, ainsi que l'a relevé avec justesse le tribunal de grande instance ; que la loi du 18 juin 2008 ayant substitué un délai de cinq ans au délai trentenaire de droit commun en matière civile et au délai décennal en matière commerciale, la règle de l'interversion des prescriptions a perdu son intérêt et le législateur a remplacé par un délai d'exécution d'une durée spécifique de dix ans pour l'application des décisions de justice, catégorie comprenant les ordonnances reçues par le juge-commissaire, le délai de droit commun désormais raccourci en introduisant dans la loi du 9 juillet 1991 un article 3-1 devenu L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dont les effets sont applicables au-delà de l'engagement d'une procédure devant le juge de l'exécution, étant constaté que le litige a pour origine l'engagement de remboursement et de garantie pris par les intimés que la décision du juge commissaire a eu pour effet de valider tout en faisant partir un nouveau délai de prescription ;