cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-19.726 du 06/12/2017,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le mode opératoire décrit par cet exemple 4 ne fournissait pas à l'homme du métier une procédure lui permettant de vérifier les effets du dosage revendiqué sur le traitement de l'alopécie androgénique et s'il ne rendait pas ainsi ces effets plausibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138 de la convention de Munich sur le brevet européen ;
 
 6°/ que pour qu'une revendication portant sur une utilisation thérapeutique soit considérée comme supportée par la description, il n'est pas nécessaire de démontrer cliniquement un effet thérapeutique ; qu'en relevant que l'exemple 5 ne précise pas les détails de l'expérimentation et le protocole appliqué et qu'il y serait uniquement constaté une réduction importante de la teneur en DHT dans le cuir chevelu et non une repousse des cheveux ou un arrêt de leur perte, la cour d'appel a, là encore, exigé une démonstration clinique de l'effet thérapeutique produit par le dosage revendiqué ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant liminairement rappelé qu'il n'est pas nécessaire de démontrer cliniquement l'effet thérapeutique de l'invention, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138 de la convention de Munich sur le brevet européen ;
 
 7°/ que pour qu'une revendication portant sur une utilisation thérapeutique soit considérée comme supportée par la description, il n'est pas nécessaire de démontrer cliniquement un effet thérapeutique ; que l'invention est suffisamment décrite dès lors qu'il est démontré que le composé revendiqué a un effet direct sur un mécanisme métabolique impliqué de façon spécifique dans la maladie à traiter, ce mécanisme étant soit connu dans l'état de la technique antérieur, soit démontré dans le brevet lui-même, de telle sorte que l'application thérapeutique revendiquée apparaît plausible ; qu'en relevant que l'exemple 5 ne précise pas les détails de l'expérimentation et le protocole appliqué et qu'il y serait uniquement constaté une réduction importante de la teneur en DHT dans le cuir chevelu et non une repousse des cheveux ou un arrêt de leur perte, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que la description du brevet indiquait, par ailleurs, que la DHT est le principal médiateur de l'activité androgène et que la diminution des niveaux de DHT dans le tissu cible d'intérêt évite ou diminue les symptômes de stimulation hyperandrogène dans ce tissu, y compris l'alopécie androgénique, et sans rechercher si l'étude mentionnée dans cet exemple 5 n'était pas ainsi de nature à montrer que le dosage revendiqué a un effet direct sur le mécanisme métabolique impliqué de façon spécifique dans l'alopécie androgénique, à savoir la DHT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138 de la convention de Munich sur le brevet européen ;
 
 8°/ que le caractère suffisant de la description doit s'apprécier en se plaçant du point de vue de l'homme du métier à la date de priorité ; qu'en se fondant sur le contenu de la notice du produit "Propecia" commercialisé par la société Merck pour traiter l'alopécie androgénique, pour estimer que l'exemple 5 serait "sujet à caution", sans constater que l'homme du métier aurait eu connaissance de cette notice à la date de priorité revendiquée par le brevet, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en violation des articles L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138 de la convention de Munich sur le brevet européen ;
 
 9°/ que l'expérience décrite dans l'exemple 5 du brevet européen n° 724 444 montre uniquement une réduction importante de la teneur en DHT dans le tissu du cuir chevelu des participants à l'issue de six semaines de traitement et non une repousse des cheveux dans ce délai ; qu'en se bornant à relever, pour affirmer que l'essai mentionné dans l'exemple 5 serait "sujet à caution", que le résumé des caractéristiques du "Propecia" mentionnerait une efficacité pour la repousse des cheveux qui n'apparaît qu'après une période de trois à six mois, soit au minimum douze semaines, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que la repousse des cheveux intervient nécessairement après la diminution des taux de DHT, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 55 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que lorsqu'une revendication porte sur une application thérapeutique ultérieure d'une substance ou d'une composition, l'obtention de cet effet thérapeutique est une caractéristique technique fonctionnelle de la revendication, de sorte que si, pour satisfaire à l'exigence de suffisance de description, il n'est pas nécessaire de démontrer cliniquement cet effet thérapeutique, la demande de brevet doit toutefois refléter directement et sans ambiguïté l'application thérapeutique revendiquée, de manière que l'homme du métier comprenne, sur la base de modèles communément acceptés, que les résultats reflètent cette application thérapeutique ;