Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.898 du 19/06/2019,  partie 4


que pour condamner la société Caussade SAS à payer à M. N... la somme de 100 000 euros au titre de la cession de ses parts sociales, l'arrêt retient, d'une part, que l'obligation de la société Caussade SAS a été contractée sous une condition potestative de la part de celle-ci, puisque le prix qu'elle s'est engagée à payer pour l'acquisition des parts sociales était fonction de la survenue d'une rupture du contrat de travail qui dépendait de la seule volonté de la société employeur, appartenant au même groupe de sociétés, de mettre fin au contrat de travail du salarié, et, d'autre part, que la condition potestative étant dès lors sans effet, l'engagement du promettant devait s'entendre du prix de cession de 100 000 € fixé à l'article 3.3 de la promesse d'achat ; qu'en statuant ainsi, quand la poursuite du contrat de travail de M. N... ne dépendait pas moins que sa rupture de la seule volonté de la société employeur, de sorte que la stipulation prévoyant une obligation de payer un prix de 100 000 euros devait nécessairement subir le même sort que celle qui a été annulée, puisqu'elle dépendait d'une condition pareillement potestative, la cour d'appel a violé l'article 1174 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, d'une part, dit que la clause 3.3.a.ii contenue dans la promesse d'achat signée le 30 novembre 2010 par la société Caussade SAS avec M. M... était nulle et de nul effet comme conditionnant le calcul du prix de cession des parts sociales au montant des indemnités de licenciement perçues par M. M... à la suite de la rupture de son contrat de travail et, d'autre part, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé parfaite la cession à la société Caussade SAS, des 500 parts que M. M... détenait dans la société PJBL SARL et en ce qu'il a en conséquence condamné la société Caussade SAS à payer à M. M... la somme de 50 000 euros en exécution de la promesse de rachat desdites parts, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2013 ;
 
 Aux motifs que « la société Caussade oppose à M. M... le dépassement du délai de 15 jours calendaires fixé à l'article 3.1 de la promesse d'achat, faisant valoir que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Blois le 23 mai 2014 a fixé au 28 juin 2012 la date de la rupture et que M. M... ne conteste pas ce fait ; que s'il a écrit le 18 juin 2012 à la société Novajardin, qui était son employeur et non son contractant, cette lettre ne vaut pas levée régulière de l'option d'achat, puisque Novajardin n'était pas partie à la promesse, laquelle est donc devenue caduque et de nul effet, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; que [toutefois], la société Novajardin était une filiale de la société SBM, comme la société Caussade dont elle a pris en location-gérance le fonds de commerce, et elle a, avec la société Caussade des intérêts liés, en ce que cette dernière oppose à M. M..., les conséquences financières du licenciement décidé par Novajardin pour diminuer le prix de cession des parts sociales faisant l'objet de la promesse d'achat qu'elle a signée ; qu'en tout état de cause, Novajardin a écrit à M. M... le 11 juillet 2012 : "Nous vous rappelons que vous pouviez exercer cette promesse en cas de rupture de votre contrat de travail à l'initiative de votre employeur (une société du groupe auquel appartient la société Caussade), dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de première présentation de la lettre vous notifiant la rupture de votre contrat de travail. Cependant, nous tenons à vous préciser que comme vous avez pris l'initiative [...] », ce qui, dans le contexte qui vient d'être rappelé, autorise M. Z... M... à exciper de l'existence d'un mandat apparent donnant à la société Novajardin le pouvoir de recevoir valablement la levée d'option ; que sur le prix, la société Caussade invoque l'article 3.3.a.ii de la promesse stipulant que, dans l'hypothèse de la rupture du contrat de travail par l'employeur, le prix de cession est réduit du montant des indemnités de licenciement, et offre à M. M... la somme d'un euro pour ses 500 parts cédées ; que [toutefois], comme cela a été dit précédemment, selon l'article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; qu'or, tel est bien le cas en l'espèce où le prix que s'est engagée à payer la société Caussade à M. M... pour la cession de ses parts sociales est conditionné par l'existence ou non d'une rupture du contrat de travail, dépendant de la seule volonté de la société employeur appartenant au même groupe de sociétés, de mettre fin à son contrat de travail, volonté qui n'est pas contestable, puisqu'elle a pris l'initiative de la rupture en procédant à son licenciement ;