Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.918 du 22/10/2020,  partie 3


MP042AAH8333 : déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible du 21/08/2009. Consolidation le 21/08/2009. Parcours médical : - audiométrie tonale et vocale le 04/08/2009 nécessitant le port de prothèse bilatérale. – Description audiogramme (cf. dossier médical). Au total perte mesurée par l'examen audiométrique est de – 39 DB à droite, 44 DB à gauche. Le déficit pondéré moyen selon le barème est de 30 DB à droite et 36 DB à gauche. Au total d'après le barème : 12 % pour l'hypoacousie. D'après le barème : 4 % pour les acouphènes. Je confirme le taux de 16 % » ; qu'il conclut : « à la date du 21 août 2009, les séquelles de la maladie professionnelle du 21 août 2009 présentées par M. Y... M... justifiaient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 16 % » ; qu'après cet exposé, le docteur U... maintient sa demande du fait de l'absence d'audiogramme joint au dossier ; qu'il n'est nullement établi en l'espèce que le taux d'incapacité ne puisse être régulièrement évalué en l'absence des éléments médicaux relevée par la société requérante ; que le tribunal révoque l'ordonnance de forclusion en date du 15 mai 2013 et statuant au fond, dit que le taux d'incapacité est fixé à 16 % » ;
 
 1°) ALORS QU'en application de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la caisse primaire d'assurance maladie doit, dès le début de l'instance, transmettre une copie des documents médicaux à l'employeur ou au médecin désigné par celui-ci ; que cette obligation de transmettre une copie des documents médicaux ne peut porter que sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi ; que l'audiogramme mentionné par le tableau n° 42 de maladies professionnelles est un élément nécessaire à la réunion des conditions de ce tableau et, comme tel, échappe au secret médical ; qu'en effet, lors de l'instruction d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie désignée par le tableau n° 42, le dossier constitué par les services administratifs de la caisse, dont l'employeur peut demander la communication, doit comprendre les audiogrammes obtenus lors des audiométries qui doivent être réalisées dans les conditions et délais fixés par le tableau ; que dès lors, la CPAM, et notamment le médecin-conseil, disposent nécessairement des audiogrammes réalisés, documents expressément exigés par le tableau n° 42, de sorte que la copie des audiogrammes doit être transmise à l'employeur, ou au médecin désigné par celui-ci, dès le début de l'instance, sous peine d'inopposabilité à l'employeur de la décision attributive du taux d'IPP ; qu'au cas présent, il est constant que l'audiogramme réalisé n'a pas été communiqué au médecin désigné par l'employeur, ni au médecin-consultant désigné par la cour, alors même que la maladie prise en charge relevait du tableau n° 42 de maladies professionnelles ; que la société Eiffage faisait valoir qu'en l'absence de communication des audiogrammes réalisés, qui échappaient au secret médical, la décision d'accorder à M. M... un taux d'IPP de 16 % devait lui être déclarée inopposable ; qu'en énonçant sur ce point que « la caisse, toutefois, ne détient pas le rapport d'incapacité permanente établi, après examen de l'assuré, par le service du contrôle médical, non plus que les autres pièces médicales visées à l'article R. 442-2 présentées par le salarié-victime au service du contrôle médical » et « qu'au regard des dispositions de l'article R. 134-8 du code de la sécurité sociale, l'audiogramme appartenant à l'assuré et présenté par ce dernier au médecin-conseil ne fait pas partie des pièces détenues par la caisse », tandis que la caisse détenait nécessairement l'audiogramme ayant justifié la prise en charge de la maladie sur le fondement du tableau n° 42 de maladies professionnelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' il résulte des articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale que le service national du contrôle médical est tenu de transmettre au médecin consultant désigné par la juridiction technique et au médecin désigné par l'employeur l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'IPP ; que le rapport doit comprendre, aux termes de l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, l'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente à retenir et les constatations et l'ensemble des éléments d'appréciation sur lesquels le médecin conseil s'est fondé ; que les documents médicaux, dont l'audiogramme sur lequel s'est fondé le médecin conseil pour procéder à l'évaluation du taux d'IPP, doivent donc être communiqués afin notamment d'assurer à l'employeur un droit à un recours effectif pour contester le taux d'IPP ; qu'au cas présent, la CNITAAT a constaté que l'audiogramme réalisé n'avait pas été communiqué ;