cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 15-26.795 du 07/02/2018,  partie 5



 3°/ ALORS QUE l'employeur qui notifie une sanction disciplinaire à un salarié épuise son pouvoir disciplinaire ; que l'employeur qui a épuisé son pouvoir disciplinaire ne saurait le restaurer en décidant unilatéralement d'annuler une sanction antérieurement notifiée ; qu'en retenant, pour considérer que les mêmes faits n'avaient pas donné lieu à deux sanctions, que la mise à pied notifiée à M. Y... le 5 juillet 2010 avait été annulée, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail.
 
 4°/ ALORS en outre QUE la règle non bis in idem s'oppose à ce qu'un salarié soit sanctionné deux fois pour les mêmes faits sauf s'il est fait état de faits nouveaux ; qu'un salarié ne saurait donc être licencié pour des faits ayant déjà donné lieu à une sanction disciplinaire au seul motif que l'employeur n'aurait pris conscience que postérieurement à la première sanction de la gravité des faits imputés à l'intéressé ; qu'en retenant que l'association CIDE avait pu licencier M. Y... après lui avoir notifié une mise à pied disciplinaire de trois jours au motif que l'association n'avait pris la mesure de la gravité des faits imputés au salarié que postérieurement à cette première sanction, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, ce faisant, privé sa décision de base légale au regard de la règle non bis in idem.
 
 5°/ ALORS QUE la règle non bis in idem s'oppose à ce qu'un salarié soit sanctionné deux fois pour les mêmes faits sauf s'il est fait état de faits nouveaux ; qu'en retenant que les faits ayant donné lieu à la mise à pied disciplinaire n'étaient pas exactement les mêmes que ceux ayant donné lieu au licenciement sans préciser quels étaient les faits nouveaux invoqués dans la lettre de licenciement qui n'avaient pas déjà été sanctionnés par la mise à pied disciplinaire notifiée le 5 juillet 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle non bis in idem.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... n'était pas entaché de nullité et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à l'association CIDE de procéder à sa réintégration sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt et de lui payer les sommes de 189 360 euros à titre de rappel de salaire depuis le 7 septembre 2010 outre 18 936 euros au titre des congés payés afférents, sommes à parfaire jusqu'à la date de la réintégration effective.
 
 AUX MOTIFS QU'il s'agit d'un licenciement pour motifs personnels et non pour des motifs économiques déguisés comme le soutient à tort le salarié étant observé que l'employeur justifie du recrutement d'autres salariés après le départ de l'intimé ; que la demande de réintégration sous astreinte n'est pas fondée ; que le jugement, qui a débouté M Julien Y... de cette demande, sera confirmé.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Y... invoque un motif économique déguisé, à savoir la suppression de son poste, pour demander à titre principal la nullité de son licenciement ; que les déclarations des parties comme les pièces versées aux débats ne démontrent aucune fraude et ne permettent pas de prouver que le licenciement de M. Y... reposerait sur un motif économique ; que le conseil rejette la demande principale présentée par Monsieur Y... et le déboute de sa demande de nullité du licenciement prononcé par courrier recommandé avec avis de réception daté du 7 septembre 2010 ALORS QU'il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement la véritable cause du licenciement ; qu'il était soutenu que la véritable cause du licenciement de M. Y... n'était pas les incidents survenus lors du séjour en Grèce que le salarié aurait omis de signaler à son employeur mais la volonté de ce dernier de supprimer le poste de psychologue psychopédagogue ; qu'en se bornant à relever que l'association CIDE avait procédé à des recrutements depuis le licenciement de M. Y... sans rechercher précisément si le poste de psychologue psychopédagogue occupé par l'intéressé avait de nouveau été pourvu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Centre d'intervention dans la dynamique éducative
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence condamné l'Association CIDE à verser à M. Y... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « que la lettre de licenciement fixe les limites du litige; qu'aux termes d'une longue lettre de 12 pages, l'employeur reproche à M Julien Y... divers manquements qu'il classe en 6 points ; qu'il y a eu selon l'employeur :