Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.382 du 07/05/2019,  partie 2


- que ce document, produit en original, est signé par M. A..., LEASECOM et LEASECOM FINANCIAL ASSETS ; - qu'il comporte au verso de la page sur laquelle ont été portées les signatures, les conditions générales de location ; - que, le 12 mai 2015, M. A... a signé un procès-verbal de livraison portant sur le même matériel sans aucune réserve ; - qu'il a également signé une autorisation de prélèvement automatique (non datée) au bénéfice de la société LEASECOM et a fourni un relevé d'identité bancaire ainsi qu'une copie de sa carte d'identité ; que les contrat souscrits avec IC TELECOM le 28 janvier 2011 et celui du 12 mai 2011 n'ont aucun lien ;
 
 Que l'article 5 des conditions générales du contrat de location du 12 mai 2011 stipule : « Le locataire reconnaît avoir librement choisi le matériel et son fournisseur et s'être assuré que ses installations techniques satisfont aux prescriptions du constructeur et de disposer de la compétence pour son utilisation. Il s'engage à prendre livraison du matériel sous sa seule responsabilité, à ses frais et risques et hors la présence du bailleur. A réception du matériel le locataire signera et remettra au Bailleur un procès-verbal de livraison réception constatant la conformité et le bon fonctionnement du matériel » ; Qu' en l'espèce, Monsieur A... a signé le procès-verbal de réception du 12 mai 2011 concernant le matériel en litige, sans réserve ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur A... s'est abstenu de régler les mensualités contractuelles à partir d'octobre 2011 (y compris l'échéance de juin 2011) sans fournir la moindre explication ; qu'en application de l'article 10 des conditions générales, la société LEASECOM était autorisée à procéder à la résiliation du contrat aux torts du locataire ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur A... à payer à LEASECOM la somme de 24.452 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2012, date de l'assignation ; qu'il y a lieu également de confirmer le jugement entrepris par adoption des motifs sur l'indemnité de résiliation et l'indemnité d'utilisation, qui, à raison, ont été qualifiées de clauses pénales, et sur la restitution du matériel ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la relation entre Monsieur A... et IC TELECOM, Monsieur A... produit (pièce n°1) un bon de commande en deux pages de IC TELECOM  la deuxième page étant seule signée en date du 21 janvier 2011 pour ce qui concerne M. A... et en date du 31 janvier 2011 pour ce qui concerne IC TELECOM  dont les caractéristiques principales sont : 1. Matériel : a. IC Premium dect Silver quantité 1 ; b. IC mobile iPhone 4 16 Go data illimité quantité 9 ; c. IC classique dect Silver quantité un ; 2. Forfait : a. forfait flotte 100mms quantité 1 ; b. forfait flotte GSM 22 heures vers fixes et GSM France quantité 1 ; c. forfait flotte fixe 1 heure vers fixes et GSM Biélorussie 1 ; d. forfait flotte fixe 1 heure vers fixes et GSM Lituanie quantité 1 ; e. forfait flotte fixe 1 heure vers fixes et GSM Moldavie quantité 1 ; 3. Service : a. IC LAN quantité 2 ; b. installation quantité 1 ; 4. Total abonnement mensuel 796 € ; 5. frais de mise en service offerts ; 6. bon pour accord : « la société déclare avoir pris connaissance et adhérer aux conditions générales de services de IC TELECOM fournies ci-après. La société déclare avoir pris connaissance et acceptée les conditions tarifaires de IC TELECOM. La société réglera ses factures IC TELECOM par prélèvement automatique sur compte. Elle joint à cet effet une autorisation de prélèvement au bénéfice de la société IC TELECOM et le RIB correspondant sauf accord particulier de IC TELECOM. Le contrat est conclu pour une durée de 60 mois » ; que Mr A... produit une autorisation de prélèvement signé par lui-même ainsi libellée : « autorisation de prélèvement : j'autorise l'établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les paiements ordonnés par IC TELECOM désigné ci-contre. En cas de litige sur un prélèvement je pourrai en faire suspendre l'exécution par simple demande à l'établissement teneur de mon compte. Je réglerai le différend directement avec 1C Telecom » ; que cependant toutes les mentions concernant le titulaire du compte débité sont vierges ; que M. A... prétendant que le matériel litigieux avait fait l'objet d'un contrat de location par IC TELECOM, que ce contrat avait donné lieu à des prélèvements ; que le tribunal a demandé à Monsieur A... de lui apporter les preuves de ces prélèvements ; qu'à ce titre M. A... produit un document intitulé MOUVEMENT DU COMPTE COURANT 1 sur du papier du CREDIT MUTUEL édité le 16 mai 2013 qui fait état en date du 6 septembre 2011 et du 10 octobre 2011 de 2 prélèvements respectivement de 563,20€ et 284,07€ au bénéfice de IC TELECOM ; que le tribunal relèvera que ces montants ne peuvent en aucune manière être rapprochés des sommes figurant sur le bon de commande ;