cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-26.987 du 30/05/2018,  partie 3


d) Il est précisé qu'il sera en outre à l'occasion du calcul de la seconde indemnité procédé à une compensation sur l'intégralité de la période de la présente garantie (ci-après « compensation définitive ») ; qu'en application de l'article 2.3, e) de la convention de garantie précitée, l'obligation de restitution des titres ou de la contrevaleur des actions intervient selon le choix exprimé par le garant à la suite de la notification de la seconde indemnité ; que le tribunal dira que la seconde indemnité à l'occasion du calcul de laquelle il est procédé à la compensation définitive est le point de départ de la prescription de la présente action de Thaly, à savoir le 28 février 2005, ainsi qu'il est précisé au paragraphe c) de l'article 2.3 de la convention de garantie précité ; qu'en application de l'article L. 110-4 du code de commerce en vigueur depuis le 19 juin 2008, les actions entre commerçants qui se prescrivaient par 10 ans antérieurement se prescrivent par 5 ans ; que l'article 2222 du code civil dispose : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la réclamation de seconde indemnité a été adressée par C... B... le « 25 » (lire : 28) février 2005 ; qu'ainsi, en application des articles 2222 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, le délai de prescription de l'action de Thaly à l'encontre C... B... D... a expiré le 19 « février » (lire : juin) 2008, soit cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi ;
 
 1) ALORS QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt la prescription ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constations des juges du fond que par une lettre recommandée en date du 14 juin 2013, la société C... B... D... avait déclaré n'avoir aucune objection à ce que les actions séquestrées soient restituées à la société Thaly, ce qui valait nécessairement reconnaissance du droit de cette dernière et interrompait donc la prescription ; qu'en déclarant néanmoins l'action prescrite au motif que le délai avait expiré le 19 juin 2013 sans acte interruptif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 2240 du code civil, ensemble les articles L. 110-4 ancien du code de commerce et 26, II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt la prescription ; qu'au cas d'espèce, tant la société Thaly (conclusions d'appel du 1er juin 2016, p. 4-5) que la société C... B... D... (conclusions d'appel du 11 mai 2016, p. 16) rappelaient que par une lettre recommandée en date du 14 juin 2013, la société C... B... D... avait déclaré n'avoir aucune objection à ce que les actions séquestrées soient restituées à la société Thaly ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette lettre, qui valait reconnaissance du droit de la société Thaly et interrompait donc la prescription, avant de juger l'action prescrite au motif que le délai avait expiré le 19 juin 2013 sans acte interruptif, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2240 du code civil, ensemble les articles L. 110-4 ancien du code de commerce et 26, II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.