Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.778 du 11/01/2023,  partie 4


Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour l'association Vigilance patrimoine paysager et naturel, l'Association pour la protection des paysages et ressources de l'Escandorgue et du Lodèvois et l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les associations VPPN, APPREL et SPPEF font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté l'association Vigilance patrimoine paysager et naturel (VPPN), l'association Protection des paysages et ressources de l'escandorgue et du Lodevois (APPREL) et l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF) de leurs demandes tendant à obtenir la démolition du parc éolien de [Localité 4] à [Localité 6] (34) et des dommages-intérêts, 
 
 ALORS QUE 1°), toute « méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique » peut servir de fondement à une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé en application de l'article L480-13 du code de l'urbanisme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le permis de construire du 24 avril 2013 avait « été annulé par l'arrêt du 26 janvier 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact prévue par l'article R 431-16 du code de l'urbanisme » (arrêt, p.8) ; que dès lors, en affirmant, pour rejeter les demandes de démolition du parc éolien et de dommages-intérêts, que « la construction du parc éolien de [Localité 4] n'a pas été édifiée par la Sarl Energie renouvelable du Languedoc (ERL) en méconnaissance de règles d'urbanisme ni de servitudes d'utilité publique applicables en l'espèce, véritables règles de fond en matière d'utilisation des espaces et non simples règles de procédure, au sens de l'article L 480-13 a) » (arrêt, p.10), cependant que toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut servir de fondement à une action en démolition édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé en application de l'article L480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article L 480-13 du code de l'urbanisme ;
 
 ALORS, subsidiairement, QUE 2°), méconnait une règle d'urbanisme au sens de l'article L480-13 du code de l'urbanisme la construction d'un parc éolien conformément à un permis de construire, ultérieurement annulé en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact prévue par l'article R 431-16 du code de l'urbanisme, cette étude d'impact lacunaire ayant exercé une influence sur la décision de l'administration qui ne disposait pas des éléments nécessaires pour apprécier la réalité des conséquences du projet de construction sur l'environnement comme l'exige l'article R 111-15, devenu R 111-26, du code de l'urbanisme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le permis de construire du 24 avril 2013 avait « été annulé par l'arrêt du 26 janvier 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact prévue par l'article R 431-16 du code de l'urbanisme » (arrêt, p.8), la cour administrative d'appel ayant précisé que « cette insuffisance de l'étude d'impact [] a eu pour effet de nuire à l'information complète de la population et a été de nature à exercer une influence sur la décision du préfet de l'Hérault » (arrêt, p. 9) ; que dès lors, en affirmant, pour rejeter les demandes des associations, que « la construction du parc éolien de [Localité 4] n'a pas été édifiée par la Sarl Energie renouvelable du Languedoc (ERL) en méconnaissance de règles d'urbanisme ni de servitudes d'utilité publique applicables en l'espèce, véritables règles de fond en matière d'utilisation des espaces et non simples règles de procédure, au sens de l'article L 480-13 a) » (arrêt, p.10), cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que le non-respect des dispositions de l'article R431-16 du code de l'urbanisme, imposant la production d'une étude d'impact avec la demande de permis de construire, avait influencé la décision de l'administration quant à l'octroi du permis de construire en l'empêchant de se rendre compte de la réalité des nuisances pouvant être causées à l'environnement par le projet de construction du parc éolien comme l'exige l'article R 111-26 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L 480-13, R 111-26 et R431-16 du code de l'urbanisme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Les associations VPPN, APPREL et SPPEF font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté l'association Vigilance patrimoine paysager et naturel (VPPN), l'association Protection des paysages et ressources de l'Escandorgue et du Lodevois (APPREL) et l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF) de leurs demandes tendant à obtenir la démolition du parc éolien de [Localité 4] à [Localité 6] (34) et des dommages-intérêts,