Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.754 du 07/07/2021,  partie 5


Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'association AVSEA
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [K] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'association AVSEA à lui payer la somme de 25.000 euros de dommages et intérêts à ce titre de ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les motifs évoqués dans cette lettre sont matériellement vérifiables ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier, et en particulier des pièces 10 à 14 du dossier de l'association AVSEA, que les griefs formulés par celle-ci à l'encontre de M. [U] [K] reposent en réalité sur des divergences opposant le salarié au directeur administratif et financier de l'association sur la pertinence de choix de gestion portant sur un nombre de points limité ; que l'association ne démontre pas en quoi M. [U] [K] s'est montré incapable de mettre en oeuvre les directives et choix d'orientation, dont il n'est apporté aucune description ; que l'opposition qui ressort de ces éléments ne saurait à elle seule constituer l'insuffisance professionnelle alléguée (?) ; que compte tenu de ce qui précède, il y a donc lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen selon lequel le licenciement pour insuffisance professionnelle présenterait en réalité la nature d'un licenciement disciplinaire, de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté M. [U] [K] de sa demande relative à la nullité du licenciement et dit celui-ci sans cause réelle et sérieuse ; que M. [U] [K] avait 51 ans et 10 mois à la date du licenciement, et 4 ans et 3 mois d'ancienneté au service de l'employeur ; que sa rémunération mensuelle moyenne brute était de 4 210,57 euros ; qu'il a été indemnisé au titre de la perte d'emploi pour une somme mensuelle de 2 281 euros en 2014 et 2015; qu'il a bénéficié en 2016 d'un montant d'indemnisation de 10 576 euros; du 1er mars 2017 au 28 février 2018, il a été indemnisé au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour un montant mensuel moyen de 2 474 euros ; que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande à titre de dommages et intérêts à hauteur de 25 000 euros ; la décision entreprise sera réformée sur ce point ; que la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a condamné l'association AVSEA au remboursement à Pôle-Emploi des indemnités de chômage dans la limite de six mois d'indemnités » ;
 
 1. ALORS QUE le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 §1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales comprend notamment celui de chacune des parties au procès de présenter les observations qu'elles estiment pertinentes pour leur affaire et l'obligation corrélative pour les juges de se livrer à un examen effectif et équitable de leurs moyens, arguments et offres de preuve ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les seuls éléments avancées par le salarié sans analyser les pièces produites par l'employeur -relatives notamment à l'obstruction apportée au fonctionnement du service comptable, à l'absence de respect par Monsieur [K] des procédures de recrutement et de promotions internes dont il avait la responsabilité, à l'absence d'implication personnelle dans la réalisation des études qui relevaient de sa compétence et dans les procédures d'appels de marchés- et, plus généralement, sans examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en ayant ainsi limité son examen aux seules prétentions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de sauvegarde des Droits de l'Homme et de Libertés fondamentales ;
 
 2. ALORS QU'en s'abstenant d'examiner le grief tiré de ce que Monsieur [K] manifestait la plus grande réticence à appliquer les directives qu'il était chargé de mettre en oeuvre ni ne respectait les procédures de fonctionnement des services n'étaient pas de nature à établir son insuffisance professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, a violé l'article L.1232-6 du code du travail.