cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-24.812 du 05/04/2018,  partie 5


qu'en considérant que les requérantes ne pourraient arguer de l'applicabilité des décisions Pharmacia Italia et Yissum aux motifs que, rendues sur questions préjudicielles, elles ne tranchaient pas le fond et qu'elles n'avaient pas porté sur des faits strictement identiques, la cour d'appel a méconnu la portée normative des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne violant ainsi l'article L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 267 et 280 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne ;
 
 7°) Alors que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les parties n'ont pas à démontrer la consistance des règles de droit applicables ; qu'elles n'ont ainsi, en particulier, aucunement à démontrer la survenance d'un revirement de jurisprudence ; que le juge doit lui-même rechercher l'existence d'un tel revirement ; qu'au cas présent, en relevant que les requérantes n'auraient pas démontré que l'arrêt Neurim constituait un revirement de jurisprudence (arrêt attaqué, p. 4, § 4), la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.