Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.347 du 09/07/2020,  partie 4


qu'en déboutant les preneurs de l'ensemble de leurs demandes en ce que les troubles invoqués résulteraient d'un défaut d'entretien, d'une obstruction et d'un encrassement des VMC qui leur étaient imputables tandis que l'entretien des conduits encrassés était à la charge du bailleur, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 4) ALORS QU'en déduisant l'existence d'un refus répété, à savoir les 28 avril et 7 juin 2017, des locataires de laisser l'accès au bailleur d'un courrier de ce dernier daté du 2 juin 2017 (production), qui se bornait à faire état d'un rendez-vous du 28 avril, auquel une des locataires n'avait pas été présent, et à annoncer une future visite le 7 juin suivant, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.