Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.561 du 14/11/2019,  partie 2


que pour qualifier la parcelle [...] de servitude de passage et non, comme il lui était demandé, de chemin d'exploitation, la Cour d'appel s'est bornée à relever que le chemin correspondant à cette parcelle « n'a d'évidence pas la nature d'un chemin d'exploitation, mais constitue un chemin de desserte de parcelles de manière à ce que leurs différents propriétaires enclavés puissent avoir un accès à la voie publique » (arrêt p. 4) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le chemin litigieux ne servait pas exclusivement à la communication d'un ensemble de fonds entre eux, qu'ils soient ou non enclavés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural ;
 
 2°/ ALORS QUE les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, peu important que le chemin assure la desserte de terrains construits et n'ayant pas un usage agricole ; que pour qualifier la parcelle [...] de servitude de passage et non, comme il lui était demandé, de chemin d'exploitation, la Cour d'appel a, par motifs éventuellement adoptés, cru pouvoir relever que la parcelle litigieuse ne pouvait avoir « la qualité de chemin d'exploitation au sens du code rural, puisque les parcelles sont construites » (v. production n° 1, p. 6) ; qu'en statuant par un tel motif impropre à écarter la qualification de chemin d'exploitation, la Cour d'appel a violé l'article L. 162-1 du code rural ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Fort de France du 28 juin 2016 en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il a débouté les parties du surplus de leurs prétentions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la demande relative à la remise en état du chemin aux frais de l'intimée doit être également rejetée » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « pour le surplus le demandeur doit être débouté de ses prétentions » ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en se bornant à rejeter la demande formée par l'exposant relative à la remise en état du chemin aux frais de Mme R... Q..., épouse U..., sans aucunement motiver sa décision sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;