Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.702 du 13/09/2018,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Nexity Lamy aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Nexity Lamy, et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Berges de Seine », [...] , une somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par laSCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Berges de Seine » à [...].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Berges de Seine situé [...] la [...] de sa demande tendant à la condamnation de la société Nexity Lamy à lui payer les sommes de 244.818,85 € au titre des travaux de réhabilitation de l'immeuble, de 50.000 € au titre de la franchise incendie du 3 mars 2011, de 14.304,08 € au titre des travaux complémentaires inhérents aux travaux de réhabilitation et celle de 11.764,50 € au titre des travaux de peinture des sols dans les deux cages d'escalier et métallisation des sols des paliers ;
 
 Aux motifs propres que « comme l'indique justement le syndicat des copropriétaires, l'ancien syndic jusqu'en fin 2007 était domicilié [...] et sa gestion a été « calamiteuse » ; qu'en effet, la pièce 2 du syndicat des copropriétaires fait état avant la prise de fonction de l'appelante de problèmes de sécurité, du gardien qui n'assure pas sa fonction et du syndic qui ne répond pas ; que la société Nexity Lamy a pris ses fonctions à la suite de l'assemblée générale du 13 décembre 2007 l'ayant désignée ; que le syndicat des copropriétaires indique qu'à cette date, il existait des actes de vandalisme, de violences, des trafics et notamment un vaste trafic de stupéfiants dans des logements squattés ; que le procès-verbal d'huissier d'état des lieux de la résidence établi le 31 octobre 2007 fait mention d'un immeuble très dégradé :
 - en rez-de-chaussée : de carreaux de verre cassés ; murs avec salissures, graffitis, enfoncés ; la ventouse de la porte ne fonctionne pas ; de faux plafonds déposés ; de fils électriques cassés ; de détecteurs incendie déposés ; ascenseur en panne ; la fenêtre de la laverie ne fonctionne pas.
 - aux étages, escaliers sales, aux 6º et 7º peintures dégradées ; infiltrations ; faux plafonds dégradés et au 6º étage : mégots, cannettes et odeur détritus ;
 - la porte du parking est cassée ; grillage avec le voisin découpé; portail métallique dégradé ;
 - la porte du local gardien est enfoncée, serrure cassée ; que dès l'assemblée de 2008, des travaux ont été votés de :
 - sécurisation pour 14.000 € concernant, la serrurerie, la vitrerie, la sécurité incendie, (extincteurs),
 - l'ascenseur pour 2500 €,
 - la peinture du rez-de-chaussée pour 12 180€,
 - la sécurité incendie pour 5600 €
 soit une somme d'environ 34 000 € ;
 
 que selon le procès-verbal de décembre 2010, l'assemblée générale de janvier 2009 a voté la souscription d'un contrat pour assurer la présence de vigiles entre 19H et 5 du matin ; qu'en janvier 2010, les copropriétaires ont refusé de voter les travaux de caméra vidéo surveillance aux étages demandant plus d'informations ; qu'en décembre 2010, l'assemblée générale a voté l'augmentation des heures des vigiles afin qu'ils soient présents pendant les heures d'absences du gardien et le coût mensuel a été chiffré à 20707€ ; qu'elle a voté également un plan de travaux futurs ; qu'en mars 2011, l'assemblée générale a été dans l'obligation de faire face à une avance de 100 000 €, soit 50 000 € pour les impayés et 50 000 € de franchise ; que l'assemblée a refusé de payer une somme de 20 000 € pour des travaux nécessaires, en l'espèce, pose de barreau et, pose d'un mur face à l'espace situé devant la laverie
 que le tableau (pièce 58 de l'intimée) et de nombreuses pièces établissent que cette résidence a été l'objet de nombreuses dégradations entre :
 - mars et avril 2010 : vol d'un colis chez le gardien, incendie volontaire, piquet de protection du parking volé,
 - entre août et juin 2011: porte immeuble vandalisée, dégradations des parties communes, porte bureau de la loge dégradée, dégradation dans un appartement, tags sur paliers et ascenseur, trou entre deux pièces, dégradation des boites aux lettres, vol dans un logement, vandalisme dans un autre et dans les parties communes, incendie criminel en mars et juin 2011 ;