Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.782 du 12/11/2020,  partie 5


que la cour d'appel a relevé en l'espèce que la mission consistait en la « validation des besoins et la hiérarchisation des priorités, une recherche immobilière (recensement des offres adaptées aux deux hypothèses élaborées, identification d'une short-list de locaux), l' analyse comparée des sites shortlistés, la négociation (stratégie, modélisation financière comparée des différents scénarios), et enfin la contractualisation » ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (cf. conclusions, p. 9, § 5 et s.), si l'activité d'entremise en vue de la location professionnelle n'était pas en toute hypothèse l'accessoire d'une activité principale de « conseil indépendant en recherche immobilière », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 dans sa rédaction applicable en l'espèce.