Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.134 du 06/11/2019,  partie 4


que sur la charge de la tutelle, il apparaît que l'Udaf a été désignée en qualité de tuteur de Mme K... I... épousé H..., en considération de la mésentente existant entre les deux filles de Mme K... I... épouse H..., étant observé que cette dernière a pu déclarer lors de son audition devant le juge des tutelles, que cette mésentente était très ancienne, comme remontant à l'enfance ; que le signalement porté par l'assistance sociale du CHU au procureur, le 14 septembre 2016, duquel il ressort que si Mme O..., souhaitait initialement former la demande de protection auprès du juge, celle-ci y avait renoncé en raison des relations familiales complexes confirme ses dissensions ; que la mésentente entre les deux filles qui n'étaient notamment pas d'accord sur la décision à prendre quant à la prise en charge de leur mère dans un Ehpad rendait effectivement impossible la désignation de l'une ou de l'autre aux fonctions de tuteur et la nécessité de recourir à la désignation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; que cette mésentente est au demeurant toujours prégnante dans la procédure au travers des courriers adressés par l'une ou l'autre au juge des tutelles ; que Mme K... I... épouse H..., par la voix de son conseil et Mme W... H... épouse Y... souhaitent voir l'Udaf, déchargée de ses fonctions de tuteur, et remplacée par un autre organisme, en faisant état d'un certain nombre d'erreurs commises dans la gestion du patrimoine de Mme I... épouse H... ; que cependant force est de constater qu'aucun des faits allégués ne démontre de manière formelle une quelconque faute ou même légèreté dans le travail de l'Udaf qui a répondu point par point aux deux critiques portées par Mme W... H... épouse Y... ; que l'organisme a en effet été reconnu qu'il avait réglé une somme de 3 817 euros au titre de frais de séjours hospitaliers, alors que cette facture avait déjà été acquittée, mais précise d'une part que cette somme a été depuis lors remboursée, et d'autre part, qu'elle a effectué ce paiement dans l'ignorance du premier règlement réalisé avant sa désignation, et dont elle ne pouvait pas avoir connaissance des lors que Mme H... épouse Y... avait refusé de lui remettre les relevés de compte ce qui n'est pas démenti ; que de même, s'agissant des deux chèques mandat de 300 euros Mme S..., pour l'Udaf explique qu'il s'agit de l'argent laissé à la disposition de sa protégée pour ses dépenses mensuelles à charge pour celle-ci, d'aller remettre lesdits chèques à la banque pour obtenir des espèces ; qu'elle précise qu'il est donc de bonne gestion de faire figurer le montant de chacun de ses chèques au débit du compte bancaire de la majeure protégée, étant précisé que la comptabilité peut effectivement être faussée si Mme K... I... épouse H... ne les présente pas effectivement en banque ; qu'il en découle qu'aucune des critiques portées par les appelantes sur la gestion des intérêts patrimoniaux de Mme K... I... épouse H... par l'Udaf n'est réellement fondée de sorte que rien ne justifie de son remplacement par un autre organisme tutélaire ; que sur l'appel porté à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge des tutelles le 9 juin 2017, sur les chefs de la décision critiquée, Mme W... H... épouse Y... soutenait dans sa déclaration d'appel que cette ordonnance qui l'a déchargée de ses fonctions de subrogé tuteur a été rendue en violation de ses droits, dans la mesure où elle a été prononcée sans qu'elle ait eu connaissance des pièces sur lesquelles le magistrat s'est fondé pour motiver sa décision ; qu'elle soutient par ailleurs que le magistrat contre lequel une plainte a été déposée devant le Conseil supérieur de la magistrature a volontairement fixé la date de l'audience à une date très proche de la date à laquelle elle a reçu sa convocation pour faire en sorte qu'elle ne puisse pas s'y présenter, tenant ses contraintes professionnelles de médecin hospitalier ; que pour autant, force est de constater qu'elle a abandonné ces moyens lors des débats, et qu'elle ne recherche plus devant la cour que son rétablissement dans les fonctions de subrogée tutrice ; que la cour rappelle en effet qu'en application de l'article 1245 du code de procédure civile, la procédure en la matière est orale de sorte que la cour n'est saisie que des prétentions et moyens développés par les parties lors des débats ; que sur la désignation du subrogé tuteur, pour décharger Mme W... H... épouse Y... de ses fonctions de subrogée tutrice, le juge des tutelles s'est fondé sur la requête de l'Udaf, en date du 21 avril 2017 au terme de laquelle l'organisme lui faisait part des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de ses fonctions de tuteur du fait de l'opposition manifeste de la majeure protégée, laquelle, forte des conseils de sa fille W... et de son conjoint, également présenté comme son avocat, a refusé de recevoir le mandataire judiciaire à son domicile et de remettre son chéquier ;