Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.191 du 06/11/2019,  partie 5



 La société LA TERRASSE est ainsi défaillante dans la preuve requise et le présent Conseil se prononcera au vu des seuls éléments produits par Monsieur G... Q..., ses tableaux.
 
 Il sera fait droit à son entière demande de ce chef.
 
 La société LA TERRASSE devra remettre à Monsieur G... Q... des fiches de paie rectifiées établies sur la base du relevé figurant dans les conclusions que Monsieur G... Q... a déposées et une attestation POLE EMPLOI rectifiée.
 
 A ce stade, il n'y a pas lieu au prononcé d'une astreinte.
 
  
 
 Sur les frais irrépétibles
 
 En équité et par application de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur G... Q... recevra la somme de 1 500 euros.
 
 « La société LA TERRASSE succombant ne peut être accueillie en sa demande de ce chef.
 
 Sur l'exécution provisoire
 
 La créance salariale découlant de la reconnaissance d'heures impayées est difficilement contestable ; dès lors l'exécution provisoire prévoie à l'article 515 du code de procédure civile sera prononcée.
 
 Sur les dépens
 
 La société LA TERRASSE succombant supportera les dépens » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, pour établir que M. Q... était soumis à un horaire collectif de travail, de sorte qu'elle n'était pas tenue de procéder à un relevé hebdomadaire de ses horaires de travail, la société La Terrasse produisait aux débats les panneaux d'affichage de l'entreprise sur lesquels figuraient les horaires de l'équipe « cuisine » à laquelle appartenait le salarié ; qu'en jugeant que l'employeur ne justifiait pas de l'horaire collectif qu'il alléguait ni du fait que cet horaire avait été porté à la connaissance des salariés, sans avoir pris le soin d'examiner, serait-ce sommairement, l'élément de preuve produit en ce sens par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la société La Terrasse faisait valoir que contrairement aux allégations du salarié, les plannings que ce dernier produisait aux débats n'avaient pas été établis au fil du temps mais entre mars et août 2012 pour le seuls besoins de la cause en vue de la saisine du conseil de prud'hommes (conclusions de l'exposante p. 12) ; que, pour dire que le salarié avait suffisamment étayé sa demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié versait aux débats des relevés quotidiens de ses horaires établis de façon manuscrite sur la durée de sa présence et que les conditions de leur rédaction importait peu ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si les relevés d'horaires litigieux, en ce qu'ils avaient tous été rédigés entre mars 2012 et août 2012, n'avaient pas été établis pour les seuls besoins de la cause et n'étaient donc pas, de ce seul fait, dépourvus de toute force probante et ne pouvaient donc pas utilement étayer la demande du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, outre la circonstance que les relevés d'heures produits par le salarié avaient été pour la plupart établis après son licenciement pour les seuls besoins de la cause, la société La Terrasse relevait que lesdits relevés d'heures contredisaient les relevés mensuels cosignés par celui-ci, qu'ils tenaient compte du fait que le salarié assurait en moyenne 200 couverts par service lorsque tous les éléments comptables démontraient qu'en réalité, le nombre moyen de couverts assurés par le restaurant par service ne dépassait pas 58 ; que l'employeur soulignait encore, s'agissant des attestations versées aux débats par le salarié, que les attestants en sa faveur avaient tous quitté l'entreprise, que M. M... indiquait qu'ils étaient fréquemment amenés à réaliser des heures supplémentaires non payées sans pour autant n'en avoir jamais réclamé le paiement à son employeur ni avoir saisi la justice de cette prétendue difficulté, de sorte qu'aucun des témoignages produits par le salarié ne présentait les garanties d'objectivité suffisantes (conclusions de l'exposante p.18-19) ; qu'en se fondant sur ces éléments pour faire droit à la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, sans s'expliquer sur l'ensemble des vices affectant les pièces du salarié, pointés par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;