Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.164 du 25/01/2023,  partie 6



 D'AVOIR dit que la créance d'honoraires de la société [E] à l'encontre de la société Sampi, en application de l'article 7 de la lettre de mission du 12 novembre 2013, est fondée en son principe ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut statuer statue sans préciser ni analyser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; que, pour estimer que la société [E] n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a énoncé que « la société Sampi, bien qu'ayant informé la société [E] de ce qu'elle contactait la Banque Safra ne l'a jamais mise en relation avec cette société, et ne l'a jamais fait participer aux groupes de travail, de sorte que c'est ici la société Sampi qui a manqué à ses obligations » et qu'elle « ne peut dès lors reprocher à la société [E], qui n'a pas voulu s'immiscer dans la relation avec la banque Safra dès lors qu'elle n'y était pas invitée par la société Sampi, de ne pas l'avoir assistée dans les négociations » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour affirmer que la Sampi n'avait pas mis en relation la société [E] avec la Banque Safra et que cette dernière n'avait pas voulu s'immiscer dans la relation nouée avec ladite banque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation ; que la Sampi, pour établir que la société [E] n'avait pas exécuté ses obligations, a exposé (concl., p. 3) qu'en réponse à son courriel du 18 juin 2014, l'alertant sur l'absence d'avancement de son dossier, malgré l'expiration prochaine des délais mentionnés à la promesse, la société [E] lui avait répondu que « le temps devient très court pour respecter les 45 et 90 jours de la promesse de vente » et qu'elle était « déçue de ce résultat » ; qu'elle a invoqué (concl., p. 35-36) l'annexe 2 du « rapport phase 1 du 29 janvier 2014 », que la société [E] a facturé à hauteur de 30 000 euros et dans laquelle elle reconnaissait l'insuffisance de ses « travaux » ; qu'elle a également fait valoir (concl., p. 36) que le « mémorandum d'information du 3 avril 2014 », dont faisait état la société [E], n'était qu'une « reprise » du rapport du 29 janvier 2014 ; qu'en se fondant, pour écarter la responsabilité contractuelle de la société [E], sur la circonstance que la Sampi ne l'aurait pas faite participer aux négociations avec la Banque Safra et sur « les réunions périodiques, les très nombreux échanges de courriels produits par la société [E] », sans se prononcer sur les éléments contraires rapportés par la Sampi, propres à établir la défaillance contractuelle de la société [E], tout en constatant que le prêt souscrit auprès de la Banque Safra n'a pas été obtenu par l'entremise de la société [E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.