décision 16-11.644 du 25/10/2017,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dunkerque ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe et la Caisse de crédit mutuel de Calais.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la Caisse de crédit mutuel de Calais à payer à Madame Caroline Y... la somme de 3.300,28 €, la somme de 1 € à titre de dommages et intérêts, ainsi que les entiers dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier : "Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière". Aux termes des dispositions de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier : "I. En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros. Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Il. La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. III.Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévu à l'article L. 133-17. IV.Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17" ; Aux termes des dispositions de l'article L. 133-16 du code monétaire et financier : "Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés. Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation". Caroline Y... a formé opposition à la carte bancaire le jour du paiement contesté. Elle indique avoir été alertée par la réception de deux SMS lui communiquant un code 3D sécure pour deux opérations qu'elle n'a pas réalisées. La caisse de crédit mutuel de Calais ne conteste pas que le paiement n'a pas été autorisé par Caroline Y... . Elle fait valoir que cette opération a été réalisée en utilisant toutes les coordonnées de la carte bancaire et en renseignant le code 3D sécure. Elle indique que le code à six chiffres, après avoir été envoyé par sms, a été envoyé vocalement sur le téléphone du domicile de Caroline Y... . Il résulte des pièces produites aux débats et des explications des parties que Caroline Y... a communiqué les informations relatives à sa carte bancaire après avoir reçu d'un émetteur se présentant comme SFR : nom, numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme. Elle conteste avoir communiqué son code confidentiel. Ce code confidentiel n'a d'ailleurs pas été utilisé pour réaliser l'opération. Ces éléments bien que communiqués volontairement par Caroline Y... doivent être considérés comme ayant été étant détournés à son insu car ils ont été communiqués à une personne se présentant sous une fausse identité. Il ne peut être reproché à Caroline Y... de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 133-16 du code monétaire et financier. En effet, elle n'a ni communiqué son code confidentiel, ni communiqué le code 3D SECURE à 6 chiffres communiqué par SMS.