décision 16-85.316 du 23/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Thierry X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2016, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Vu le mémoire produit, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 54 de la loi du 29 juillet la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 552, 553, 557, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et a rejeté l'exception de nullité de la citation tirée du non respect des délais de comparution ;
 
 "aux motifs que la citation directe, en date du 4 mai 2015, à l'adresse du [...]                                     a été déposée à l'étude, après une première tentative infructueuse le 30 avril 2015 afin de la délivrer à personne sur le lieu de travail et à la permanence du prévenu, et après des diligences faites par l'huissier à l'adresse indiquée qui ont permis de constater que le nom de M. Thierry X... apparaissait sur la boîte aux lettres et de recueillir la confirmation du domicile dans le voisinage par une propre tante de l'intéressé, ainsi l'huissier, en application des dispositions de l'article 558 du code de procédure pénale, après plusieurs appels infructueux à la porte de l'immeuble, a vérifié immédiatement l'exactitude du domicile ; qu'il convient de souligner que l'adresse personnelle de M. X... portée sur la citation à comparaître, apparaît sur des extraits K Bis de deux SCI dont les sièges sociaux sont enregistrés a une autre adresse et dont il est le gérant, ces extraits sont datés des 30 avril et 20 juillet 2015, soit quelques temps avant et quelques jours après la délivrance de la citation en cause, sauf à considérer que le prévenu aurait fait de fausses déclarations au greffe du tribunal de commerce, il convient de constater que le [...]                                     était bien l'adresse de son domicile personnel au moment de la délivrance de la citation à comparaître ; que les circonstances de l'impossibilité de la signification à personne ont été mentionnées dans l'acte, après une tentative infructueuse sur le lieu de travail, l'intéressé ayant été déclaré absent, après avoir constaté que personne ne répondait aux appels au [...]                         et après des diligences accomplies dans le voisinage ; que la signification à personne étant alors impossible, tant sur le lieu de travail qu'au domicile, la copie de la citation a été remise à l'étude et la lettre recommandée avec avis de réception de l'article 558 du code de procédure pénale a été adressée le même jour ; que la lettre a été présentée et le destinataire avisé le 6 mai 2015, ainsi, force est de constater qu'à cette date l'administration postale de la commune dont l'intimé est le maire, était informée que le [...]                        , était bien l'adresse personnelle de M. X... puisque l'avis n'a pas été retourné avec la mention "N.P.A.I", l'avis ayant été signé par l'intéressé ou un tiers détenant pouvoir, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier a produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne ; que la date du 22 mai, dont fait état l'intimé, portée sur un double cachet de la Poste, est celle à laquelle l'administration a retourné le récépissé à l'huissier expéditeur et peut être celle de la signature de l'avis ; qu'au principal la citation établit, par des mentions qui font foi jusqu'à inscription de faux, que les formalités prévues par l'article 558 du code de procédure pénale ont été respectées ;