Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.621 du 21/10/2020,  partie 3


qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le passif s'élevant à la somme de 545.415,50 euros ne peut être apuré au moyen d'un actif virtuel composé de brevets dont la valeur marchande n'est pas démontrée, de partenaires qui en sont au stade de la lettre d'intention et d'un dossier prévisionnel qui manque de sérieux en ce qu'il ne prend pas en compte une cessation d'activité effective depuis plusieurs années, succédant à deux exercices déficitaires en 2010 et 2011 ; qu'étant rappelé que la procédure de redressement judiciaire est destinée à poursuivre l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, il ne peut qu'être retenu qu'en l'espèce, il n'existe aucune possibilité sérieuse d'apurer le passif d'une entreprise ayant cessé son activité, sans salariés, sans aucune capacité d'autofinancement, avec des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure collective et sans aucun projet sérieux de reprise de ses actifs, pour autant qu'ils existent ; que le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, c'est à bon droit que le tribunal de commerce de Toulon n'a pas poursuivi la période d'observation, a rejeté le plan de redressement et a prononcé la liquidation judiciaire de la société Travere, avec toutes ses conséquences ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS Travere Industrie ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ; qu'aucun document versé aux débats n'étaye sérieusement les capacités de l'entreprise à rembourser un passif déclaré pour une somme supérieure à 3 millions d'euros ; que tous les éléments comptables sans exception remis par la SAS Travere Industries font apparaître des pertes que ce soit antérieurement ou postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'il n'est pas raisonnable dans ces conditions de croire à un redressement miraculeux d'une entreprise qui n'a plus d'activité et qui ne justifie pas, pièces à l'appui, de l'entrée dans le capital d'investisseurs susceptibles de relancer sérieusement l'activité ; qu'en effet, des dettes postérieures au titre de l'article L. 622-17 du code de commerce ont été déclarées à hauteur de 119.204,83 euros, en grande partie contestées, néanmoins il s'agit essentiellement de dettes sociales établies en l'absence de déclarations ; qu'enfin, il existe toujours une créance superprivilégiée qui reste impayée ; qu'il apparaît ainsi au tribunal que la SAS Travere Industries n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ; qu'il y a lieu de rejeter le plan de continuation ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut rejeter une demande de renvoi à une audience ultérieure d'une affaire fixée pour être plaidée, qu'à la condition que les parties aient été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ; qu'en rejetant la demande de renvoi formulée par le conseil de la société Travere Industries, empêché par le mouvement social des « gilets jaunes » ayant entraîné le barrage des routes et une pénurie de carburant, de se rendre en temps voulu à l'audience fixée au 6 décembre 2018 à 14 heures 30 devant la cour d'appel de Nîmes, distante de 250 kilomètres de son cabinet situé à Grasse, tandis que ces circonstances exceptionnelles constituaient un obstacle insurmontable pour la société Travere Industries à faire valoir oralement ses observations par l'intermédiaire de son conseil, la cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause, serait-ce par omission ; qu'en l'espèce, pour décider que le redressement de la société Travere Industries était manifestement impossible et prononcer sa liquidation judiciaire, la cour a énoncé qu'elle ne fournissait aucune estimation de sa technologie et de ses brevets ; qu'en statuant ainsi, alors que la pièce n° 7 mentionnée sur le bordereau de communication de pièces annexé à ses dernières écritures, intitulée « contrats » (Prod. 17), dont la communication n'a pas été contestée, et que la société Travere Industries invoquait au soutien de ses prétentions, comportait les propositions formulées par la société Aloe Private Equity, par le fonds commun de placement à risque Demeter et par la société EO2, venant établir que la société disposait d'une valeur technologique oscillant entre 7,5 et 12 millions d'euros, la cour d'appel a dénaturé par omission la pièce n° 7 et a violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS QUE la société Travere Industries a fait valoir dans ses dernières écritures, au soutien de son plan de redressement par continuation, que l'Amérique du Nord détenait 50 % du marché mondial du petit éolien avec des prix du kilowatt très élevés et présentant une croissance de 45% par an, permettant d'envisager, avec l'aide de son actionnaire canadien, une prise de marché à hauteur de 3% en cinq ans ;