Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.512 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 Mme G... J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 19-12.512 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Caisse mutualité sociale agricole Ile-de-France, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Colin-Stoclet, avocat de Mme J..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Caisse mutualité sociale agricole Ile-de-France, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme J...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir confirmé la décision de la MSA d'Ile-de-France annulant le rachat de cotisations effectué par Mme J... et d'avoir condamné cette dernière à rembourser à la MSA la somme de 1 530,67 € au titre du trop-perçu correspondant au montant des pensions reçues entre le 1er janvier 2008 et le 30 novembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU'afin de ne pas pénaliser les salariés dont l'employeur a disparu, les caisses admettent les demandes et versements de cotisations arriérées si les salariés rapportent la preuve de leur activité ; que l'intéressé doit produire une attestation sur l'honneur certifiant sa qualité de salarié au titre de la période concernée, contresignée par deux témoins en âge de le connaître et l'ayant vu travailler à l'époque considérée, ces témoins ne devant pas appartenir à la famille proche de l'intéressé ; que Mme J... a usé de la faculté de produire, au soutien de sa demande, une attestation sur l'honneur contresignée par deux témoins ; que la MSA prétend qu'elle a établi une fausse déclaration rendant l'opération de rachat frauduleuse et qu'elle ne démontre pas avoir exercé une activité salariée sur la période litigieuse ; que Mme J... a produit une attestation du 20 décembre 2005 aux termes de laquelle elle déclare sur l'honneur avoir travaillé du 1er juillet au 30 septembre des années 1964, 1965, 1966 et 1967 dans l'exploitation agricole de M. et Mme U... F..., [...], à [...] ; que cette attestation porte sa signature et celle de deux témoins, M. H... V... et M. D... R... ; qu'au cours du contrôle effectué par la MSA, il a été procédé à l'audition de M. D... R... qui a indiqué n'avoir jamais vu Mme J... née P... en situation de travail chez l'exploitant ; qu'il a été également procédé à l'audition de M. N... U..., né en [...], fils de M. et Mme F... et L... U..., qui a déclaré ne pas connaître Mme G... J... et n'avoir jamais vu cette personne sur l'exploitation de ses parents, connaître M. H... V... car celui-ci avait été locataire d'une maison appartenant à ses parents pendant trois ans mais n'avait jamais travaillé sur l'exploitation de son père, que l'épouse de M. V... participait parfois aux travaux de l'exploitation, et ne pas connaître M. D... R... ; qu'ainsi, M. R..., qui n'a jamais vu Mme J... travailler sur l'exploitation agricole de M. et Mme U..., n'a donc rien constaté ; que M. H... V... n'a jamais travaillé sur cette exploitation ; que de plus, c'est seulement devant les enquêteurs de la MSA que Mme J... a mentionné que M. V... était son beau-frère et M. R... son cousin ;