Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.603 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [G] [A], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt n° RG : 15/03298 rendu le 18 février 2016 par la cour d&apos;appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant au conseil de l&apos;ordre des avocats au barreau d&apos;Avignon, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [A], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du conseil de l&apos;ordre des avocats au barreau d&apos;Avignon ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [A] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [G] [A]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR été rendu en audience publique et d&apos;être en conséquence entaché de nullité ;
 
 ALORS QUE, saisie d&apos;un recours contre une délibération du Conseil de l&apos;ordre lésant les intérêts professionnels d&apos;un avocat, la cour d&apos;appel statue en audience solennelle et en la chambre du conseil et ne peut statuer en audience publique qu&apos;à la demande de l&apos;intéressé dont mention est faite dans la décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort de l&apos;arrêt attaqué que la Cour d&apos;appel a statué en audience en publique sans comporter aucune mention d&apos;une demande de Melle [G] [A] à cette fin ; que l&apos;arrêt attaqué est dès lors entaché de nullité par application de l&apos;article 16 du décret du 27 novembre 1991.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR confirmé en toutes ses dispositions la délibération du Conseil de l&apos;ordre des avocats du barreau de Nîmes (sic, il faut lire : d&apos;Avignon) en date du 11 juin 2015 confirmant elle-même sa délibération antérieure du 12 mars 2015 qui a « interdit les consultations juridiques gratuites données par Mes [M] et [G] [A] au sein de l&apos;établissement « [Établissement 1] » », « dit que la présente sera affichée dans les locaux de l&apos;Ordre au Palais » et « demandé à Mme le Bâtonnier d&apos;adresser une déclaration au Journal La Provence » et D&apos;AVOIR au contraire débouté Melle [G] [A] de sa demande tendant à faire juger que la délibération du 12 mars 2015 constituait, par sa teneur, une sanction disciplinaire relevant de la seule compétence du Conseil Régional de Discipline et était dès lors entachée de nullité ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, c&apos;est en vain que (Melle [G]) [A] conclut à un « détournement de procédure » par la mise en oeuvre d&apos;une « sanction disciplinaire déguisée » puisque, d&apos;une part, le conseil de l&apos;ordre est intervenu au visa de l&apos;article 17 de la loi du 31 décembre 1971 lui conférant compétence générale pour « traiter toutes questions intéressant l&apos;exercice de la profession et veiller à l&apos;observation des devoirs des avocats »
 et que, d&apos;autre part et surtout, le conseil régional de discipline a été saisi d&apos;une action disciplinaire à l&apos;encontre de Me [G] [A] ayant donné lieu le 28 novembre 2015 à une décision de relaxe de l&apos;ensemble des chefs de poursuite ; que l&apos;appelante y faisant référence dans ses écritures, aucune confusion ne peut résulter entre (sic) ces deux procédures ni entre les décisions auxquelles elles ont donné lieu, décisions prises par des institutions différentes, qui plus est ; qu&apos;en l&apos;absence de « procès » au sens de la Cedh citée par l&apos;appelante, l&apos;article 6 de la Convention n&apos;a pas vocation à s&apos;appliquer ; () ;