Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.282 du 01/03/2017,  partie 3


que, dès lors, en retenant que l&apos;avis de l&apos;administration fiscale ne saurait s&apos;imposer à elle, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième branches du même moyen et sur le quatrième moyen, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que M. [N] fait le même grief à l&apos;arrêt ; 
 
 Attendu que l&apos;arrêt relève que l&apos;accord de séparation du 22 décembre 2010, qui contient une disposition autonome spécialement destinée à régler la distribution des honoraires de résultats à percevoir par les cabinets après le départ de l&apos;associé, stipule une clause de solidarité entre les deux cabinets français et espagnol non pour le paiement du prix de cession des parts sociales mais seulement pour celui des pourcentages d&apos;honoraires de résultats et qu&apos;il n&apos;existe aucun lien entre le reversement d&apos;honoraires et le transfert de propriété au profit de M. [W], qui s&apos;est acquitté du prix de cession ; qu&apos;il retient que la vileté du prix de cession des parts sociales ne suffisait pas à justifier la qualification juridique de complément de prix, dès lors qu&apos;il était soutenu que la valeur de celles-ci était nulle en raison de la situation comptable négative de la société cédée et que des accords de facturation avaient conduit M. [N] à établir des factures d&apos;honoraires à plusieurs reprises avant d&apos;en décider l&apos;annulation après consultation de l&apos;administration fiscale ; que, par ces énonciations et appréciations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans dénaturation ni méconnaissance des termes du litige, fait application de la convention des parties en ce qu&apos;elle fixait les conditions de la distribution des honoraires de résultat dus à l&apos;associé retrayant ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu que la SELARL et M. [W] font grief à l&apos;arrêt de dire que les sommes dues au titre des honoraires de résultats seront versées à M. [N] conformément aux termes de la convention, sans établissement préalable de factures, alors, selon le moyen, que toute prestation de services pour une activité professionnelle doit faire l&apos;objet d&apos;une facturation ; qu&apos;en décidant, après avoir retenu que les sommes lui étant dues correspondaient à des honoraires rétribuant ses prestations, que M. [N] était dispensé de l&apos;établissement de facture, au motif inopérant que les prestations ont été accomplies quand il était associé du cabinet, les juges du fond ont violé l&apos;article L. 441-3 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que la demande en paiement au titre des honoraires de résultat était fondée sur la convention du 22 décembre 2010 par laquelle les sociétés d&apos;avocats française et espagnole se sont engagées à distribuer à M. [N] un pourcentage, qu&apos;elles ont déterminé, sur les sommes à percevoir dans les dossiers encore en cours, la cour d&apos;appel a fait ressortir que le règlement des sommes dues par celles-ci à l&apos;associé retrayant ne constituait pas une prestation de services exigeant l&apos;établissement de factures ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Mais sur le cinquième moyen, pris en sa troisième branche : 
 
 Vu l&apos;article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d&apos;une certaine somme au titre du compte courant de M. [N], l&apos;arrêt retient que celui-ci ne produit aucune pièce non couverte par le sceau de la confidentialité établissant la réalité de cette créance ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si la production de la correspondance échangée entre M. [N] et son associé n&apos;était pas justifiée par les strictes exigences de la défense en justice des intérêts de celui-ci, de sorte qu&apos;elle aurait été autorisée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du cinquième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette la demande de M. [N] en paiement de son compte courant, l&apos;arrêt rendu le 17 juillet 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Condamne M. [W] et la SELARL BCV avocats Abogados aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt