cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-16.891 du 20/04/2017,  partie 4


que toutefois il n'est pas contesté que Monsieur Y..., représenté par un avocat est intervenu volontairement dans la procédure engagée par les organes de la procédure collective dès 1996 puisqu'il est mentionné sur le jugement du tribunal de commerce de Cannes du 10 octobre 1996 en qualité de partie intervenante ; que ce jugement a mentionné qu'il n'avait pas pu plaider à l'audience du 11 juillet 1996 et que la recevabilité de son intervention serait évoquée à la première audience au fond ; qu'il avait donc en sa qualité de partie intervenante toute possibilité d'effectuer un acte interruptif de péremption ; qu'en conséquence, son préjudice s'il devait être démontré, résulte de sa propre faute et de sa propre négligence et non des manquements de Me Z... ».
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient au juge d'apprécier l'intérêt à agir du tiers intervenant volontaire et du lien suffisant devant exister entre ses demandes et les prétentions originaires de sorte que seul le tiers dont le juge a constaté la recevabilité de l'intervention principale devient partie au sens de l'article 386 du code de procédure civile et peut en conséquence accomplir valablement un acte interruptif de péremption ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que par jugement du 10 octobre 1996, le tribunal de Cannes a reporté l'examen de la recevabilité des interventions volontaires à la prochaine audience au fond et que c'est seulement par un jugement du 20 octobre 2005 que ce tribunal a déclaré celles-ci recevables avant de constater, par un autre chef du dispositif, la péremption et l'extinction de l'instance ; qu'en énonçant toutefois qu'il appartenait à M. Y... de conclure lui-même sur le fond du litige, ce qui aurait permis d'interrompre le délai de péremption, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 326 et 386 du code de procédure civile, qu'elle a violés.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la qualité de partie au sens de l'article 386 du code de procédure civile ne peut se déduire des seules mentions d'un rapport d'expertise ; qu'en retenant que le rapport d'expertise mentionne M. Y... comme partie au procès, la cour d'appel a violé l'article susvisé.
 
 ET ALORS QU'en procédure orale, le juge est saisi des moyens soutenus à l'audience ; que l'arrêt retient que la recevabilité de l'intervention volontaire de M. Y... n'a pas été contestée devant le juge de la mise en l'état ; qu'en statuant ainsi quand il ressort des énonciations du jugement du tribunal de commerce de Cannes du 20 octobre 2005 ayant déclaré les interventions volontaires recevables qu' « au jour de l'audience, les défendeurs demandent au tribunal de déclarer irrecevable l'intervention des intervenants volontaires à la présente procédure », la cour d'appel a violé l'article 871 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 ALORS, EN OUTRE, QUE le jugement qui tranche dans son dispositif la contestation relative à la recevabilité de l'intervention volontaire d'un tiers a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à cette contestation, mais est dépourvu de tout effet rétroactif ; qu'en énonçant que la recevabilité de l'intervention volontaire de M. Y... avait été rétroactivement admise par le jugement du 20 octobre 2005 pour en déduire qu'il appartenait à son auteur de conclure lui-même sur le fond du litige, ce qui aurait permis d'interrompre le délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code.
 
 ALORS AU SURPLUS QU'en procédure orale, une demande présentée dans un écrit n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats ; qu'en affirmant qu'il appartenait à M. Y... de conclure lui-même sur le fond du litige par l'intermédiaire de son avocat, ce qui aurait permis d'interrompre le délai de péremption, quand le dépôt de conclusions écrites avant l'audience devant le tribunal de commerce de Cannes n'aurait pu constituer une diligence interruptive de la péremption, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 871 du même code, dans sa version applicable en la cause.
 
 ALORS ENFIN QUE si en cas de lien de dépendance directe et nécessaire entre deux instances, les diligences accomplies par une partie interrompent le délai de péremption de l'autre instance, il incombe aux juges du fond de caractériser un tel lien de dépendance entre les deux instances ; que pour reprocher à M. Y... de n'avoir accompli aucune diligence interruptive de péremption en sa qualité de défendeur à l'instance diligentée par la Banque Générale du Commerce qui avait été jointe à la procédure engagée contre les banques, l'arrêt se borne à énoncer qu'en l'espèce, il existe bien entre les deux procédures un lien de dépendance directe et nécessaire ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à justifier de l'existence d'un tel lien entre les deux instances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile.