Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-22.157 du 09/07/2013,  partie 4



 Attendu sur le second point que l'expert judiciaire A... indique que « la perspective normalement espérée au jour du dépôt du brevet était la consommation de 40.000 tonnes de boulets de boues grasses issues des laminoirs par an » ; qu'effectivement la société SOLLAC était confrontée au problème de leur recyclage et également à celui de « vider une partie de la lagune (de 20.000 m²) saturée (120.000 tonnes) » par les boues grasses issues des laminoirs ; que le procédé tel que décrit par Monsieur Francis X... a été effectivement mis en oeuvre par la société SOLLAC « pendant plus de 14 ans », jusqu'en 2006 sur son site industriel de Fos-sur-Mer pour, selon l'expert judiciaire, répondre « aussi et surtout à la nécessité de recycler les boues grasses issues des laminoirs » ; que cela a permis à la société SOLLAC de « limiter voire d'éviter d'autres coûts au niveau du traitement global de ses déchets et de suivre les évolutions requises par la législation environnementale », de plus en plus contraignante (la réglementation européenne et nationale interdisant finalement la mise en lagune des déchets industriels valorisables) ; que, de plus, l'expert A... note une substantielle économie liée au traitement par enfournement de boulets compactés à partir des boues de « flottateurs de coulée », boues qui étaient initialement calcinées et conclut qu'il « apparaît clairement que le coût du procédé de mise en boulets était estimé comme nettement moins onéreux que les deux autres méthodes », possiblement utilisables par calcination ou par conditionnement et stockage externe ; que l'expert observe que « la comparaison des coûts des trois procédés explique parfaitement le choix de la mise en oeuvre du procédé de mise en boulets en interne », soit le procédé inventé par Monsieur Francis X... (le coût de traitement des boues grasses issues des laminoirs par tonne étant respectivement : par calcination de -152 ¿ en 1994, par fabrication de boulets -inférieur à 100 ¿ jusqu'en 2004 et par enfouissement après traitement des hydrocarbures -« compris entre 108 et 528 ¿ » ; que l'expert chiffre à 128.375 le nombre de tonnes de boues grasses issues des laminoirs ou de flottateurs traités entre 1991 et 2006 ; que l'expert observe précisément que «face à ces solutions alternatives très onéreuses, (cf. il note « qu'il paraît évident que le traitement par calcination demeure aujourd'hui encore très onéreux et qu'il apparaît que la société SOLLAC n'avait pas d'autre choix que de tout mettre en oeuvre pour trouver un procédé de traitement en interne » ; que la société SOLLAC a, dès le dépôt du brevet, sollicité de la Commission des Communautés Européennes une aide pour la réalisation de l'installation de traitement (unité de compactage des boues) d'un coût chiffré à 12.625.000 francs en mettant en avant les « résultats très prometteurs, la diminution importante puis la suppression des stockages en lagunes et un coût beaucoup moins élevé : 25 à 30 écus la tonne au lieu de 150 à 200 écus pour un procédé de calcination et d'incinération » ; qu'il s'évince de tous ces éléments que les perspectives escomptées de l'invention qui a été aussitôt mise en oeuvre, étaient très intéressantes tant au plan économique qu'environnemental ; que l'utilité industrielle de l'invention pour la société SOLLAC était indéniable au moment où elle a levé l'option et sollicité la délivrance du brevet ; qu'en outre la mise en oeuvre du procédé mis au point principalement par Monsieur Francis X... s'est avérée fructueuse ;
 Attendu qu'en considération des deux critères développés ci-dessus, il y a lieu de fixer à 320.000 ¿ HT, le « juste prix » au sens de l'article L611-7 2 du code de la propriété intellectuelle, de l'invention à laquelle Monsieur Francis X... a pris une part prépondérante et qui a fait l'objet d'un brevet au bénéfice de la société SOLLAC ; (¿)
 Attendu que l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; que la S.A. ARCELLOR MITTAL France tenue aux dépens devra payer à Monsieur Francis X... une somme de 28.000 ¿ au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en cause d'appel » ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Par jugement en date du 10 septembre 1998, le présent tribunal a jugé que monsieur X... et monsieur Y... étaient les inventeurs de l'invention ayant donné lieu au dépôt d'une demande de brevet enregistrée sous le numéro 9114590 le 29 novembre 1991, a dit que pour monsieur Francis X... cette invention devait être qualifiée d'invention hors mission attribuable et qu'elle pouvait être attribuée à son employeur de l'époque, la SA SOLLAC ; en contrepartie de cette attribution, le même tribunal a dit que la SA SOLLAC devait verser à monsieur X... le juste prix de cette invention ; l'ensemble de ces dispositions a été confirmé par arrêt de la Cour d'appel en date du 30 octobre 2002 devenu définitif ; il résulte de ces deux décisions que la décision d'allouer à monsieur X... le juste prix correspondant à son invention est dotée de l'autorité de la chose jugée ;