Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.048 du 06/12/2016,  partie 8


une part, que ni le caractère nécessaire du terme « vente privée », ni le caractère générique de la marque verbale « VENTE-PRIVEE.COM » n&apos;étaient constitués tout en affirmant, d&apos;autre part, que le dépôt de la marque « VENTE-PRIVEE.COM » n&apos;interdisait pas aux concurrents de la société appelante d&apos;utiliser l&apos;expression « vente privée » dans son sens courant, la Cour d&apos;appel a encore violé l&apos;article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 2, 3 § 1 et 3 § 3 de la Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques ;
 
 Alors, de surcroît, que pour être protégée une marque doit présenter un caractère distinctif ; que sont dépourvus de caractère distinctif les signes qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; qu&apos;en retenant, pour considérer que le caractère nécessaire du terme "vente privée" n&apos;était pas établi, qu&apos;un synonyme constitué du terme vente événementielle existait, la Cour d&apos;appel a manifestement méconnu le sens du terme signe nécessaire, violant par là-même les articles L. 711-1 et L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 Alors, encore, que la Cour de justice a dit pour droit que le caractère distinctif d&apos;une marque peut être acquis en conséquence de l&apos;usage de cette marque en tant que partie d&apos;une marque enregistrée ou en combinaison avec elle (CJCE, Société des produits Nestlé SA c. Mars UK Ltd, C-353/03) ; qu&apos;un tel usage implique nécessairement de déterminer les marques complexes en cause ; qu&apos;en se bornant, pour admettre la distinctivité de la marque VENTE-PRIVEE.com, d&apos;évoquer l&apos;usage par la société VENTE-PRIVEE.COM de marques complexes sans les identifier clairement, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble de l&apos;article 3 § 3 de la § 3 de la Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques tel qu&apos;interprété par la Cour de justice ;
 
 Alors, par ailleurs, que l&apos;acquisition du caractère distinctif d&apos;un signe ne peut être prouvée que par un usage dudit signe par son titulaire à titre de marque ; qu&apos;en se référant cependant à des éléments caractérisant un usage du signe en tant que nom de domaine et non en tant que marque, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l&apos;article 3 § 3 de la Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques ;
 
 Alors, encore, que l&apos;acquisition du caractère distinctif d&apos;un signe ne peut être prouvée que par un usage dudit signe par son titulaire à titre de marque ; qu&apos;en tenant compte de publications, faites dans les médias, du signe VENTE-PRIVEE.COM sans expliquer en quoi cet usage avait été fait à titre de marque, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle et 3 § 3 de la Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques ;
 
 Alors, par ailleurs, que l&apos;acquisition du caractère distinctif d&apos;un signe ne peut être prouvée que par un usage dudit signe par son titulaire à titre de marque ; qu&apos;en tenant compte des articles ou des extraits d&apos;articles de presse pour juger que la marque VENTE-PRIVEE.COM avait acquis un caractère distinctif par l&apos;usage, quand de tels usages, qui sont le fait de tiers, ne sauraient être assimilés à un usage du signe réalisé à titre de marque par la société VENTE-PRIVEE.COM, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que l&apos;article 3 § 3 de la Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
 
 Alors, enfin, que l&apos;acquisition du caractère distinctif d&apos;une marque par l&apos;usage doit être prouvée par un usage du signe par son titulaire à titre de marque ; qu&apos;en ne caractérisant pas de façon claire et précise que l&apos;usage du signe « VENTE-PRIVEE.COM », par la société VENTE-PRIVEE.COM, à titre de marque concernait bien la marque litigieuse quand la société détenait plusieurs marques similaires, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle et de l&apos;article 3 § 3 de la Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;avoir débouté la société SHOWROOMPRIVE.COM de sa demande en nullité de la marque verbale « VENTE-PRIVEE.COM » n° 3623085 pour dépôt frauduleux ;
 
 Aux motifs que :