cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-10.432 du 20/09/2017,  partie 9



 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 37 des statuts révisés en 2011 prévoyait que le président, le vice-président, le trésorier et le trésorier adjoint de la fédération FIECI étaient élus par l'assemblée générale ordinaire et que les candidatures et les professions de foi devaient être impérativement transmises dans le même temps que la convocation à cette assemblée générale ordinaire ; que la fédération FIECI produit : - le courriel qu'elle a envoyé, le 28 novembre 2011, à tous les membres des conseils syndicaux des syndicats composant la fédération, dont Mme Z..., pour leur faire part de la tenue de l'assemblée générale ordinaire triennale dans la dernière quinzaine du mois de février 2012 et pour leur demander de faire connaître la liste des candidats aux responsabilités de président, de vice-président, de trésorier et de trésorier adjoint de la fédération, ainsi que leur profession de foi, visant l'article 37 précité, - le courriel que son service juridique a envoyé, le 19 décembre 2011, à Mme Z... pour lui demander « les éventuels candidats à des fonctions électives de la FIECI » afin de pouvoir « commencer les courriers de convocation à ladite AGO » (pièce 26) ; que Mme Z... et M. A... ne contestent pas qu'ils n'ont pas fait connaître leur candidature respective aux postes de président et de trésorier que le 4 mars 2012 malgré ces informations ; que, toutefois, dans le silence des statuts en ce qui concerne les effets sur les candidatures transmises postérieurement à l'envoi des convocations à l'assemblée générale ordinaire, le conseil fédéral ne pouvait écarter ces deux candidatures au seul motif qu'elles étaient tardives ; que l'absence de prise en compte desdites candidatures, lors du scrutin qui s'est tenu le 6 mars 2012 pour élire le président et le trésorier de la fédération, a nécessairement modifié l'issu du scrutin ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la délibération du conseil fédéral du 6 mars 2012 qui a écarté les candidatures de Mme Z... et de M. A..., ainsi qu' élection du président et du trésorier de la fédération FIECI intervenue le même jour ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE le syndicat F&D soutient   qu'un règlement intérieur aurait été établi le matin même de l'assemblée pour les besoins de la cause et que le conseil fédéral n'aurait aucun pouvoir pour rejeter ces candidatures dans la mesure où les candidatures sont présentées par les conseils syndicaux des différents syndicat affiliés ; cependant, ce règlement ne fait que reprendre sur ce point les dispositions de l'article 37 modifié des statuts adoptés le 7 novembre 2011 qui sont opposables au syndicat F&D ; selon cet article, les actes de candidature et les professions de foi des candidats à la présidence, à la vice-présidence et aux fonctions de trésorier et trésorier adjoint de la fédération « sont impérativement transmis dans le même temps que la convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire » ; ces nouvelles dispositions ont été rappelées dans un courrier électronique adressé le 28 novembre à l'ensemble des membres des conseils syndicaux des syndicats adhérents y compris à la présidence du syndicat F&D, ce courrier demandant à chaque syndicat de produire, avant le 19 décembre, la liste des candidatures ainsi que les professions de foi des candidats ; les candidatures de Mme Z... au poste de président et M. A... au poste de trésorier ont été présentées le 4 mars 2012 et écartées comme étant tardives par le conseil fédéral réuni le 6 mars ; pour autant, dans le silence des statuts, le conseil fédéral ne pouvait les écarter ; l'absence de prise en compte de ces candidatures lors du scrutin qui s'est tenu le même jour pour élire le président   le trésorier est, en l'espèce, de nature à modifier l'issue du scrutin ; en conséquence il y a lieu d'annuler cette élection ;
 
 ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en retenant, pour annuler l'élection du président et du trésorier, que les statuts était silencieux sur les conséquences attachées au caractère tardif d'une candidature, de sorte que le fait que les candidatures de Mme Z... et de M. A... à ces postes ne soient parvenues que le 4 mars 2012 pour l'assemblée générale du 6 mars 2012 ne pouvait être sanctionné par un refus de les prendre en considération quand, aux termes de l'article 37 des statuts de la fédération FIECI révisés le 7 novembre 2011 « les actes de candidature et les professions de foi des candidats à la présidence, à la vice-présidence et aux fonctions de trésorier et de trésorier adjoint de la Fédération sont impérativement transmis dans le même temps que la convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire », ce dont il s'évince qu'aucune candidature ne pouvait être présentée, à peine d'irrégularité, après la convocation à l'assemblée générale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.