Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.912 du 19/09/2018,  partie 10


En effet, la patiente a très peur de sa fille Bernadette, semble-t-il puisqu'à deux reprises, elle a réclamé sa présence pour l'entretien et pour prendre une décision. Il existe donc une fragilité psychologique. »
 Il ressort de l'expertise réalisée par un collège d'experts nommés par le juge des tutelles qui a examiné Mme Germaine X... le 22 mars 2006, que celle-ci présentait alors des troubles cognitifs très sévères ; qu'il était difficile de préciser exactement la date d'installation de ces troubles qui ont « été probablement insidieux et très certainement aggravés au décours de l'accident vasculaire cérébral ischémique de juin 2004 en rapport avec une possible étiologie embolique d'origine cardiaque (...) l'aggravation des fonctions cognitives est survenue très probablement dans le courant de l'année 2005, ce qui correspond effectivement aux affirmations dans ce sens apportées par son fils Jean, qui avait demandé le renforcement de la mesure de protection de justice et également par M. L..., gérant de tutelle d'alors qui estimait que l'intéressée était devenue incapable de s'exprimer avec pertinence. Cette dégradation des facultés cognitives ne surprend pas, car il est bien connu qu'un accident vasculaire cérébral peut fréquemment décompenser l'évolution d'une démence d'origine dégénérative débutante. »
 
 MM. DD... X... et Jacques X... se prévalent des conclusions du rapport d'expertise du Dr M... nommé par le tribunal dans l'action en annulation du testament du 8 décembre 2004. Cet expert a conclu qu'en « ce qui concerne la donation du 15 décembre 1999 Mme Germaine X... a pu présenter une altération de ses facultés mentales si l'on considère qu'elle semblait en février 2000 ne plus se souvenir de cette donation, témoignant là d'un défaut de planification et/ou de mémoire immédiate ; elle pouvait néanmoins connaître des intervalles de lucidité dans la rédaction de ladite donation. La donatrice a pu se trouver dans un état de dépendance ou de suggestibilité vis-à-vis de sa fille (le refus d'intervention chirurgicale de 1993 ainsi que la prise d'un traitement anticoagulant en 2002 sur les conseils de Bernadette). En ce qui concerne le testament du 8 décembre 2004, Mme Germaine X... présentait très vraisemblablement une altération de ses facultés mentales concernant le discernement, le jugement et le raisonnement (...) et n'était pas libre d'exprimer une volonté saine. Les intervalles de lucidité lors de la rédaction de ce testament sont peu probables. La testatrice a pu se trouver dans un état de dépendance, vulnérabilité et de suggestibilité vis à vis de sa fille, a pu être victime d'erreurs, de manoeuvres, de tromperie sans que l'on puisse parler de violences morales ».
 
 La cour relève que le collège d'experts a insisté sur le fait que « l'accident vasculaire cérébral peut fréquemment décompenser l'évolution d'une démence d'origine dégénérative débutante. » et qu'il était difficile de dater l'apparition des troubles qui avaient été insidieux. Il ressort de la dernière expertise que Mme Veuve X... pouvait en 1999 connaître des moments de lucidité. Rien ne vient établir qu'il en aurait été autrement en 2002, le médecin qui l'a examiné en 2003 ayant indiqué qu'il n'existe pas alors d'altération évidente des fonctions supérieures et l'accident vasculaire cérébral datant de 2004.
 
 MM. DD... X... et Jacques X... demandent la nullité de tous les actes signés le 17 juillet 2002 par Mme Germaine X... emportant promesse, engagement unilatéral et mandat de vente du fonds de commerce de l'hôtel [...] sis [...] .
 Sont produits aux débats :
 
 - un « compromis de vente » entre Mme Veuve X... et M. Z... portant sur le fonds de commerce d'hôtel sis [...]
 - un engagement consenti par Mme Veuve X... et Bernadette X... d'accorder le bail commercial des locaux [...] à l'acquéreur du fonds de commerce, cet acte décrivant les conditions du bail proposé,
 - un « mandat de vente non exclusif » donné par Mme Germaine X... à l'étude notariale A... et I... à l'effet « d'entreprendre la négociation pour parvenir à la vente » du fonds de commerce au plus tard le 28 février 2003,
 
 M. DD... X... fait également état d'une « promesse unilatérale de vente » qui aurait été consentie le même jour et qui selon son bordereau serait produite en pièce 84. La cour relève que sous ce numéro est produite non pas une promesse unilatérale de vente du bien, mais une promesse donnée par Mme Germaine X... et Mme Bernadette X... de consentir à l'acquéreur du fonds un bail commercial.
 
 M. DD... X... soutient que la signature concomitante d'une promesse unilatérale de vente et d'un mandat ne se justifiait pas, sauf pour pouvoir conclure quoiqu'il arrive.
 
 En l'espèce, il n'est pas établi qu'une promesse unilatérale de vente aurait été consentie et c'est à juste titre que les premiers juges ont noté que le mandat était destiné à éviter le retard qui pourrait résulter du défaut de réalisation de la vente prévue selon le compromis, que ces deux actes n'étaient pas contradictoires et témoignaient de la volonté de vendre le fonds de commerce, d'autant que la souscription du mandat de vente permettait de rémunérer la SCP de notaires sur une base contractuelle pour ses diligences. La promesse de consentir un bail commercial