Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.779 du 10/07/2019,  partie 4


qu'en effet, M. P... soutient que la banque s'est ainsi trouvée avantagée par rapport aux autres créanciers, et même que cette circonstance l'aurait privé d'un surcroît de trésorerie qui aurait dû lui permettre de respecter le plan et de régler les échéances du plan non prises en charge par l'assureur ; qu'or, n'étant pas soutenu, ni démontré que le Crédit agricole a trop perçu, l'avantage indûment obtenu par le Crédit agricole n'a causé préjudice qu'aux autres créanciers qui auraient pu espérer être réglés plus vite, et non à l'appelant ; qu'en effet, en dépit de ce que les époux P... ont cessé d'honorer les mensualités du plan de redressement judiciaire dès septembre 2008, la juridiction de la procédure collective a, par jugement du 22 mars 2012, refusé de prononcer la résolution du plan, ce dont il se déduit que, contrairement à ce que les premiers juges ont retenu, M. P... n'a pas perdu la chance de bénéficier de la poursuite du plan qui a en définitive été jusqu'à son terme de douze ans ; que le jugement attaqué sera donc réformé de ce chef » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la banque avait procédé à « la modification unilatérale de la durée du plan » puisqu'elle avait continué « à percevoir la totalité des mensualités d'apurement de son passif alors que les indemnités de la CNP avaient partiellement éteint sa créance » (arrêt, p. 5, alinéa 7) ; que pour débouter M. P... de ses demandes indemnitaires à ce titre, la cour d'appel a retenu que le tribunal de la procédure collective, par jugement du 22 mars 2012, avait refusé de prononcer la résolution du plan et que « M. P... n'a pas perdu de chance de bénéficier de la poursuite du plan qui en définitive a été jusqu'à son terme de douze ans » (arrêt, p. 5, pénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement rechercher si M. P..., qui avait pendant plusieurs années supporté le paiement d'échéances d'emprunt excessives, sans bénéficier de la prise en charge partielle de son invalidité, et avait dû subir les tracas d'une procédure en résolution du plan de redressement n'avait pas subi un préjudice, serait-il exclusivement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Loïc P... à payer à la Caisse de Crédit agricole du Morbihan les sommes suivantes : prêt 808 du 21 janvier 2005 : 1 575,10 € avec intérêts au taux de 9,90 % à compter du 5 mars 2014, 55,25 € au titre des intérêts normaux, 136,68 € au titre des intérêts de retard et prêt n° 835 du 7 février 2006 : 1 406,93 € outre les intérêts sur chaque échéance impayée depuis la première, au taux de 3,60 %, et les intérêts normaux pour 44,66 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « le Crédit agricole a formé appel incident au titre de sa demande reconventionnelle en paiement des sommes restant dues au titre des prêts n° 126, 802, 805, 808, 831 et 835, en faisant grief aux premiers juges d'avoir réduit les indemnités de défaillance des prêts n° 126, 802 et 805 à 150 euros, et d'avoir supprimé la majoration du taux des intérêts de retard du prêt n° 835 ; que c'est par d'exacts motifs que la cour adopte que le jugement attaqué a réduit les indemnités de 7 % et 10 % dues au titre des prêts n° 126, 802 et 805, n'étant pas discuté que ces pénalités revêtaient le caractère d'une clause pénale et étant observé que celles-ci se cumulaient avec une majoration du taux des intérêts de retard de quatre points, alors que l'application de cette seule pénalité suffisait amplement à réparer le préjudice économique réellement subi par la banque du fait de la défaillance de l'emprunteur ; que de même, le jugement attaqué a pertinemment rejeté la demande de majoration du taux des intérêts de retard du prêt n° 835 après avoir constaté que la clause des conditions générales de ce concours en vertu de laquelle cette majoration de quatre points a été appliquée était illisible, de sorte qu'il convenait de fixer le taux des intérêts de retard au taux contractuel, stipulé aux conditions particulières, de 3,60 % » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur le prêt 808 du 21 janvier 2005 : que ce prêt d'un montant de 5 412 € a été stipulé remboursable en 60 mensualités au taux de 4,90 % ; qu'il s'est vu appliquer un taux majoré de 4 points sachant que le contrat permettait de majorer le taux en raison du retard dans les remboursements de 4 points jusqu'à un an de retard et de 6 points rétroactivement au-delà ; que la première échéance impayée remonte au 28 novembre 2008 ;