Cour d'appel de Paris,  décision 11-28.227 du 19/03/2013,  partie 5


que l'arrêt attaqué retient que les services fiscaux, après avoir procédé à l'analyse de la chaîne de participations détenues par la société GGTC au sein des SCI AMEENA et HABIBA puis à la détermination de la participation du redevable dans ces deux SCI « par l'intermédiaire de son groupe familial et des sociétés interposées », ont constaté que ses droits détenus au sein de GGTC et des SCI AMEENA et de HABIBA entraient dans le champ d'application de l'article 750 ter alinéa 2 du CGI, selon lequel tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé directement ou indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales dont le redevable détient plus de la moitié des actions ; qu'en se déterminant par ces motifs, sans avoir recherché au préalable si aucune convention ou accord conclu par la France, telle la convention entre la France et l'Argentine du 4 avril 1979, n'accordait pas en matière d'impôt de solidarité sur la fortune un régime plus favorable, à savoir l'absence d'imposition des titres détenus indirectement et de dispositions égales à celles de l'article 16 B § 6c sur la notion de biens possédés, que celui qui est accordé aux résidents du Koweït au sens de la clause de la nation la plus favorisée contenue à l'article 16 B § 5 de cette convention, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.