Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.754 du 21/10/2020,  partie 8



 La société ajoute : « Cette même opacité dans les achats, les livraisons, le suivi des stocks et la distribution d'objets, apparaît pour des commandes de marchandises diverses (chemises, parka, vestes gilets, sacoches d'ordinateur ..) réalisées auprès du fournisseur « JMG distribution ». il s'agit notamment d'une facture de 553,15 € du 22 janvier 2013 concernant des produits destinés à la « logistique abonnement », et d'une facture de 1.843,22 € du 4 janvier 2013 relative à des produits destinés à une « opération de proximité ».
 Elle ajoute que pour ces factures, aucun bordereau de livraison n'a été établi, et aucune livraison ni bénéficiaires n'ont pu être identifiés.
 Si ces faits ne peuvent être considérés comme prescrits au regard de la date de la dernière facture invoquée, la cour ne peut que constater que l'employeur sur qui pèse la charge de la preuve, ne fournit aucune pièce ou élément probant venant caractériser ces faits, de telle sorte que ceux-ci ne peuvent être considérés comme établis.
 M. P... prétend que le véritable motif de son licenciement était la suppression de son poste. S'il n'est pas contesté que M. P... n'a pas été remplacé suite à son licenciement, il apparait par contre que le projet de restructuration invoqué par M. P... est ancien datant d'octobre 2011. Il résulte des déclarations de M. K..., responsable développement que c'est dans le cadre de cette restructuration que M. P... avait été placé sur le poste qu'il occupait. M. K... ne fait que supputer un règlement de comptes contre M. P... sans l'étayer par des faits précis. Au regard des faits imputés à M. P..., il est cohérent que la société ait rompu ses relations avec l'imprimerie du Mas et JMG mis en cause dans les agissements de M. P....
 Il n'est ainsi pas établi que le licenciement de M. P... reposait sur un motif autre que ceux visés dans la lettre de licenciement.
 De ce qui précède, il résulte que de février 2012 jusqu'à janvier 2013, M. P... s'est fait indûment rembourser des frais de restauration et des achats d'huîtres qui ne correspondaient manifestement pas à des repas de nature professionnelle. Ces faits réitérés commis par un cadre dirigeant mettant à profit la confiance qui lui était accordée caractérise, nonobstant l'absence d'antécédent disciplinaire et l'ancienneté, une faute d'une gravité telle qu'elle rendait impossible la poursuite du contrat de travail.
 Si les faits montrent de la part du salarié, un esprit de lucre consistant en la volonté de faire prendre en charge par son employeur des frais qui lui étaient personnels, il n'en résulte pas par contre une intention de nuire à l'employeur, seul élément susceptible de caractériser une faute lourde.
 En conséquence, il sera dit que le licenciement était fondé par une faute grave imputable à M. P..., mais non sur une faute lourde.
 La mise à pied conservatoire était justifiée par la faute grave imputable au salarié.
 L'article 16 de la convention collective nationale du 1er octobre 1974 applicables aux cadres administratifs de la presse quotidienne départementale, relatif au congédiement prévoit : « Le préavis général et réciproque est de trois mois pour tous les cadres. Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties, la partie qui n'observe pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir
  
 Licenciement pour faute grave, fautes légères répétées, incapacité professionnelle notoire ne découlant pas de la transformation des techniques :
 - dans ce cas, le préavis de renvoi sera donné au cadre. Avant l'expiration de ce préavis, la commission paritaire indiquée plus haut pourra être saisie. Elle pourra envisager, suivant la gravité des fautes, la diminution de l'indemnité de licenciement ;
 - son avis sera notifié au collaborateur congédié, celui-ci réservant tous ses droits dans le cas où la direction maintiendrait la mesure de renvoi ;
 - les parties seront, par ailleurs, toujours libres d'accepter par avance la décision de la commission paritaire. »
 L'article 18 relatif à l'indemnité de congédiement, prévoit : « Il est alloué aux cadres licenciés une indemnité de congédiement distincte du préavis et tenant compte de leur présence dans l'entreprise. Elle s'établira comme suit:
 - deux mois après un an de présence ;
 - un mois supplémentaire par année de présence de la 2 e année à la 15e année ;
 - un demi-mois supplémentaire par année au-delà de quinze ans.
 Le salaire mensuel servant de base au calcul de l'indemnité de congédiement sera constitué par les appointements fixes du cadre, prime d'ancienneté comprise, et augmenté des primes et avantages divers servis avec un caractère de régularité et de continuité. Ce salaire sera majoré d'un douzième pour tenir compte du treizième mois. »
 Ainsi, en application de dispositions conventionnelles plus favorables que les dispositions légales, en cas de licenciement pour faute grave, M. P... est fondé à demander paiement de l'indemnité de préavis, ainsi que de l'indemnité conventionnelle de licenciement, faute de saisine de la commission paritaire.