Cour d'appel de Toulouse
31, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.604 du 12/01/2017,  partie 5


incapacité permanente à compter de la date de la consolidation ; il s&apos;agit donc ici de calculer la perte de gains professionnels éventuelle de Monsieur [Z] [Z] de la date de la consolidation de l&apos;aggravation de son préjudice (1er septembre 2009) jusqu&apos;à la fin de sa vie (retraite comprise) ; Monsieur [Z] [Z] procède par voie d&apos;affirmation et indique que sa perte de revenu serait équivalente à un SMIC mensuel ; il est constant qu&apos;au moment de la consolidation de l&apos;aggravation de son préjudice, Monsieur [Z] [Z] ne travaillait plus ; le dernier emploi qu&apos;il a occupé était un emploi de « chargé de promotion et de communication» pour un restaurant gastronomique à MONTREAL (CANADA) ; cet emploi a été occupé entre le 1er juillet 2001 et le 15 mars 2003 ; Le montant du salaire perçu à ce titre est inconnu ; Monsieur [Z] [Z] bénéficie d&apos;une allocation adulte handicapé depuis 2004 (cf. rapport du Docteur [G]) ; le Fonds de Garantie (qui a peut-être eu accès à des éléments fiscaux non transmis à la commission), affirme que les revenus de Monsieur [Z] [Z] étaient de 5.183 euros en 2000, 8.134 euros en 2001, 8.299 euros en 2002, 3.478 euros en 2003, 11.271 euros en 2012 ; en l&apos;état, aucune perte de revenus futurs n&apos;est démontrée, ni sur les revenus perçus jusqu&apos;au jour de sa retraite, ni sur les revenus qui seront perçus postérieurement ; en revanche, Monsieur le Docteur [B] expose dans son rapport qu&apos;il existe une incidence professionnelle, Monsieur [Z] [Z] se trouvant désormais dans l&apos;incapacité de travailler ; Monsieur [Z] [Z] qui ne peut retrouver un travail en raison de la persistance des troubles psychologiques en lien avec l&apos;agression dont il a été victime, doit être indemnisé pour la perte d&apos;une chance de pouvoir travailler à nouveau dans un secteur professionnel non protégé et de devoir abandonner la profession qu&apos;il exerçait antérieurement à cette agression ; il lui sera alloué à ce titre une somme de 50 000 euros » (jugement, pp. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE lorsque le ministère public qui a eu communication d&apos;une affaire adresse à la juridiction des conclusions écrites, celle-ci ne peut statuer sans s&apos;assurer que les conclusions ont été régulièrement communiquées entre les parties ou que celles-ci ont été mises en mesure d&apos;y répondre ; que la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas constaté que le ministère public aurait été présent à l&apos;audience, a relevé que Monsieur le Procureur Général avait déposé des conclusions le 23 mars 2015 (arrêt p. 2) ; qu&apos;en statuant sur les mérites de l&apos;appel, sans constater que Monsieur [Z] avait eu communication des conclusions du ministère public, ni qu&apos;il avait été mesure d&apos;y répondre, la cour d&apos;appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR alloué à Monsieur [Z] la somme de 45.720 €, déduction faite de la provision de 30.000 € d&apos;ores et déjà allouée, en réparation de l&apos;aggravation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur [Z] présentait antérieurement aux faits de 2000, un état antérieur physique et psychique établi par sa reconnaissance de travailleur handicapé dès avant les faits et souffrait d&apos;importants problèmes psychologiques dès avant l&apos;agression ; il a connu un épisode dépressif et interprétatif réactionnel à son opération de 1984, relevé par le Docteur [B] ; dans un certificat du Docteur [C] en date du 22 décembre 2005, ce praticien déclare qu&apos;il suit Monsieur [Z] depuis le 15 mars 2000 soit deux mois avant l&apos;agression initiale ; l&apos;agression s&apos;est donc produite sur un sujet fragilisé par un état antérieur anxiodépressif important ; l&apos;expert décrit dans son rapport une décompensation psychotique de type paranoïaque constatée depuis l&apos;agression ; or, il s&apos;agit d&apos;une maladie endogène définie comme un état de rupture qui permet à tous les troubles préexistants de se libérer brusquement, de sorte qu&apos;elle ne peut être considérée comme la conséquence exclusive de l&apos;agression ; ainsi, si le droit à indemnisation de la victime ne peut être réduit si l&apos;état antérieur ou les prédispositions de la victime n&apos;entraînent aucun état invalidant au jour du sinistre et dès lors que l&apos;accident a été l&apos;événement décompensateur et déclenchant de la pathologie, antérieure à l&apos;atteinte, il n&apos;en est rien en l&apos;espèce, il existait avant les faits un état antérieur connu et traité, entraînant un état invalidant reconnu par le statut de travailleur handicapé accordé à Monsieur [Z] dès 1993 et confirmé en 2006 ; en outre, l&apos;expert relève que la problématique délirante persécutoire post-traumatique ayant envahi le champ de la conscience de Monsieur [Z] est apparue entre le 3 juin 2008 et le 1er septembre 2009, ce qui permet de considérer que la situation actuelle correspond pour l&apos;essentiel à une évolution pour son propre compte de la pathologie ancienne ; au vu de ces éléments et de l&apos;expertise du Docteur [B], il convient de procéder à la liquidation de préjudice corporel de Monsieur [Z], la date de consolidation au 1er septembre 2009 n&apos;étant pas discutée ; I - Préjudices patrimoniaux ;