Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.935 du 07/07/2021,  partie 5


ordonnance ayant autorisé la visite, de se prononcer sur les éléments à décharge spécialement invoqués par le requérant et de rechercher si ces éléments auraient été de nature à remettre en cause l&apos;appréciation portée par le premier juge sur les présomptions de fraude fiscale invoquées par l&apos;administration ; qu&apos; en l&apos;espèce, l&apos;administration a effectué des recherches notamment sur la base de donnée publique internationale [Site Web 1] (intergrated Companies Registry Information System) en obtenant des informations parcellaires au motif que l&apos;accès à certaines informations du site était payant ; que Madame [A] [D] faisait valoir que le fait que l&apos;obtention des certificats NAR 1 délivrés par le registre officiel du commerce et des sociétés de Hong Kong soit payant (150 HK Dollar, soit 20 euros) ne saurait justifier, dans un Etat de droit, le recours à une procédure lourdement attentatoire aux libertés fondamentales sans avoir accompli toutes les vérifications d&apos;usage en la matière (concl. de Mme [D], page 8) ; qu&apos;en jugeant toutefois que l&apos;administration n&apos;était pas tenue de poursuivre ses investigations hors libre accès sur le serveur du registre du commerce et des sociétés de Hong Kong en se fondant sur la circonstance que l&apos;administration aurait mis en perspective les éléments publics et d&apos;autres indices, sans relever que ces éléments et indices étaient manifestement incomplets et faux et qu&apos;un simple examen du registre du commerce et des sociétés de Hong Kong aurait permis de constater que le dirigeant de la société Jake & Co Ltd était Monsieur [Q] [F] et non pas Madame [A] [D], le premier président a violé l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3° Alors, en troisième lieu, que s&apos;il ne peut être fait grief au juge des libertés et de la détention d&apos;avoir autorisé une visite domiciliaire sur la foi de pièces exclusivement à charge présentées par l&apos;administration, il incombe en revanche au premier président de la cour d&apos;appel, saisi d&apos;un recours contre l&apos;ordonnance ayant autorisé la visite, de se prononcer sur les éléments à décharge spécialement invoqués par le requérant et de rechercher si ces éléments auraient été de nature à remettre en cause l&apos;appréciation portée par le premier juge sur les présomptions de fraude fiscale invoquées par l&apos;administration ; qu&apos;en l&apos;espèce, Madame [A] [D] faisait valoir qu&apos;il résulte des certificats NAR 1 délivrés par le registre du commerce et des sociétés de Hong-Kong que le dirigeant de la société Jake & Co Ltd était Monsieur [Q] [F] et que la révélation de cette information essentielle n&apos;aurait pas manqué de remettre en cause l&apos;appréciation du juge des libertés et de la détention sur les présomptions de fraude invoquées à son encontre ; qu&apos; en rejetant ce moyen en se fondant sur une attestation du contrôleur des finances publiques contestée par le directeur administratif et financier du groupe Riviera Villages et sur une mention d&apos;un des certificats NAR 1 du registre du commerce et des sociétés de Hong-Kong indiquant Madame [A] [D] comme « director » en 2017, cependant que cet élément à charge était inconnu du juge des libertés et de la détention au jour de sa décision, le premier président a violé l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 4° Alors, en quatrième lieu, que s&apos;il ne peut être fait grief au juge des libertés et de la détention d&apos;avoir autorisé une visite domiciliaire sur la foi de pièces exclusivement à charge présentées par l&apos;administration, il incombe en revanche au premier président de la cour d&apos;appel, saisi d&apos;un recours contre l&apos;ordonnance ayant autorisé la visite, de se prononcer sur les éléments à décharge spécialement invoqués par le requérant et de rechercher si ces éléments auraient été de nature à remettre en cause l&apos;appréciation portée par le premier juge sur les présomptions de fraude fiscale invoquées par l&apos;administration ; qu&apos;en l&apos;espèce, Madame [A] [D] faisait valoir, devant le premier président, que la société Stem Concept avait fait l&apos;objet d&apos;une procédure de vérification de comptabilité au cours de l&apos;année 2017, qui avait permis de contrôler la relation entre la société Stem Concept et la société Jack & Co Ltd et qui s&apos;était conclue par des rectifications mineures ; que la révélation de cette information essentielle n&apos;aurait pas manqué de remettre en cause l&apos;appréciation du juge des libertés et de la détention sur les présomptions de fraude invoquées à son encontre ; qu&apos;en rejetant ce moyen au seul motif que Madame [D] « n&apos;aurait pas précisé les éléments issus de ce contrôle qui auraient été de nature à remettre en cause l&apos;appréciation des éléments de fraude par le juge », cependant que la vérification de comptabilité prévue par l&apos;article L 13 du LPF n&apos;est rien d&apos;autre qu&apos;une modalité particulière du contrôle fiscal et a précisément pour objet de permettre aux agents de l&apos;administration des impôts de s&apos;assurer de la régularité d&apos;une situation fiscale professionnelle et de rechercher d&apos;éventuels impôts éludés liés à cette activité économique professionnelle, le président de la cour d&apos;appel a violé les articles L. 13 et L. 16 B du livre des procédures fiscales.
 
 5° Alors, en cinquième lieu, que les visites et saisies domiciliaires qui constituent une ingérence dans l&apos;