décision 15-15.872 du 13/09/2017,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au Conseil supérieur des messageries de presse la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. Loïc Y..., la société Auxerre distribution presse Y...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du CMSP n° 2013-05 du 3 octobre 2013 et de la décision de l'ARDP n° 2013-07 du 31 octobre 2013,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la violation du droit de l'Union : qu'à cet égard contrairement à ce qu'affirme à titre préliminaire le SNDP, il ne peut être tiré du seul fait qu'une proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de l'ARDP, a été déposé à l'Assemblée Nationale, qu'il s'agit de remédier à la non-conformité avec le "droit communautaire", du mécanisme de régulation mis en oeuvre en 2011 ; que le SNDP fait valoir que la décision contestée est une illustration de la délégation de pouvoir d'intervention économique, illégalement accordée au CMSP par la loi Bichet modifiée, à défaut de contrôle effectif par l'ARDP ; que se fondant sur une consultation du professeur C..., qui conclut que le dispositif de la loi Bichet modifiée illustre un "abandon des prérogatives de l'État à une entité privée composée exclusivement de représentants des professions concernées, le SNDP soutient que la décision a été prise dans le cadre d'un système de régulation sectorielle non conforme aux exigences des articles 4§3 du TUE et 101 combinés du TFUE, selon lesquels les États membres doivent s'abstenir d'adopter des règles nationales susceptibles de priver d'effet utile les règles de concurrence applicables aux entreprises ; que les États membres ne peuvent retirer à leur "propre réglementation son caractère étatique en déléguant à des opérateurs privés la responsabilité de prendre des décisions d'intervention en matière économique" ; qu'il précise que l'État membre ne peut procéder à une délégation de compétence qu'à la condition de conserver un pouvoir de réformation ou de substitution sur les décisions prises par ce groupe privé d'opérateurs ; que le SNDP considère qu'est opérée au profit du CSMP, une délégation de pouvoir d'intervention économique sans contrôle étatique suffisant, puisque les décisions individuelles prises par le CSMP ne sont pas soumises au contrôle de l'ARDP et que ses décisions de portée générale ne sont soumises qu'à un contrôle très restreint de cette Autorité, qui ne détient ni pouvoir de substitution ni pouvoir de réformation ; mais que l'ARDP réplique justement que la CJUE ne se fonde pas sur la seule existence d'un pouvoir de réformation ou de substitution des décisions prises par le groupe d'opérateurs privés auxquels le pouvoir d'intervention économique a été délégué, mais recherche au cas par cas si ceux-ci bénéficient d'une liberté totale de décision ou agissent, d'une manière ou d'une autre, sous le contrôle de l'État (aff. Maury, 17 février 2005, n° C-250/03) ; qu'il en découle qu'une délégation de pouvoir à un groupe d'opérateurs privés est conforme au droit de l'Union dès lors que l'État conserve la possibilité de faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts privés, quelle que soit la nature du mécanisme mis en place ; que c'est à tort que, prétendant notamment que le CSMP – et la CDR – par sa composition, est exposé à la survenance de conflits d'intérêts l'amenant à privilégier les intérêts des messageries plutôt que ceux des dépositaires de presse, le SNDP prétend que le système actuel ne permet pas à l'État de faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts privés ; qu'en effet, outre que l'affirmation selon laquelle les intérêts des messageries seraient favorisés au détriment des dépositaires n'est pas étayée, dans la mesure où le législateur a mis en place un mécanisme de régulation bicéphale, celui-ci doit être appréhendé de façon globale, en prenant en compte l'activité normative combinée des deux organes, le CMSP et l'ARDP ; qu'il est rappelé que le CMSP, organisme de droit privé, qui est chargé d'une mission générale visant à assurer le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau, peut prendre "toutes les décisions nécessaires à sa mission" et notamment "les mesures de portée générale édictées par l'article 18-6", ces dernières concernant plus spécialement les conditions générales d'organisation de la distribution de la presse ; qu'il dispose donc bien, comme l'affirme le SNDP, de prérogatives qui lui confèrent un pouvoir d'intervention économique en ce qui concerne l'organisation, l'étendue et les missions des dépositaires et des diffuseurs de presse ; qu'il est également exact que composé de membres issus du secteur de la distribution de la presse, il demeure une instance d'autorégulation du système ;