décision 15-85.572 du 14/06/2017,  partie 3


Il est convenu entre les parties que, au jour de la signature des présentes, la société SIH détient 100 % du capital de la F... E... Promotion, les 20 actions détenues par la société Alpic ayant été cédées à la société SIH, préalablement à la signature des présentes, à la valeur nominale », la cour d'appel s'est mise en contradiction avec cette pièce de la procédure et l'a dénaturée, en méconnaissance des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction a pour obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte et des pièces y analysées, sous toutes leurs qualifications possibles ; que selon les réquisitions du parquet, la plainte déposée par les sociétés Groupe Cardinal, Financière Vauban et SIH visait également la qualification d'abus de biens sociaux ; que dans leur mémoire, ces sociétés ont insisté sur le caractère préjudiciable à la société SIH des décisions des 12 et 13 mars 2008 prises par MM. Z... et A... à une période où ceux-ci se trouvaient à la tête de cette société ; qu'également, la chambre de l'instruction a relevé que ces décisions prises par MM. A... et Z..., alors qu'ils dirigeaient la société SIH étaient « au préjudice des sociétés du groupe E... et au bénéfice de leurs sociétés luxembourgeoises » ; qu'en outre, l'arrêt a ajouté que l'information n'avait pas démontré l'existence de la créance de plus de 1 300 000 euros dont aurait été débitrice la société SIH, M. Z... ne l'ayant justifié par aucun documents comptables ; qu'en conséquence de ces constatations, il appartenait à la chambre de l'instruction de vérifier s'il n'existait pas à l'encontre de MM. Z... et A... des charges suffisantes d'avoir agi dans leur propre intérêt contraire à celui de la société SIH et de s'être ainsi rendu coupable du délit d'abus de biens sociaux" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1018 A du code général des impôts et 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge de « la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique » un droit fixe de 169 euros ;
 
 "alors que lorsque l'action publique est mise en mouvement par réquisitoire du parquet et non par une plainte avec constitution de partie civile, cette dernière ne saurait être condamnée à payer un droit fixe en application de l'article 1018 A du code général des impôts ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel et des pièces de la procédure, que l'action publique a été mise en mouvement par réquisitoire du parquet ; que, dès lors, en décidant de mettre à la charge de «la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique » ce droit fixe à contribution, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 1018 A du code général des impôts ;
 
 Attendu que, selon ce texte, le droit de 169 euros qu'il institue est recouvré en cas de décision de non-lieu ou de relaxe sur la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique ; 
 
 Attendu que pour mettre à la charge de la partie civile ce droit de 169 euros, l'arrêt énonce qu'elle a mis en mouvement l'action publique ; 
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que l'action a été mise en mouvement par le ministère public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 19 Mai 2015, en ses seules dispositions ayant mis à la charge de la partie civile le droit fixe institué par l'article 1018 A du code général des impôts, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze juin deux mille dix-sept ;