Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.934 du 05/01/2022,  partie 6


qu'en statuant ainsi, quand le fait qu'il soit demandé à un salarié qui a une mission de conseil patrimonial juridique et fiscal auprès des clients les plus fortunés de la banque de s'occuper de l'intégralité des besoins de ses clients pour mieux satisfaire ces derniers, sans modification de sa rémunération, de son poste et de sa classification, ne caractérise ni une modification du contrat de travail, ni même un changement des conditions de travail empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a ainsi nullement caractérisé l'existence d'un manquement de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 ;
 
 4) ALORS subsidiairement QUE le manquement imputé à l'employeur par un salarié protégé à l'appui de sa démission ne justifie la requalification de la démission en une rupture produisant les effets d'un licenciement nul qu'à la condition que ce manquement fasse obstacle à la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, pour juger que la démission de M. [G] équivalait à un licenciement nul, la cour d'appel a retenu que si la rémunération du salarié, l'intitulé de son poste de conseiller privé et sa classification n'avaient certes pas été modifiés, il avait dû accomplir des tâches de gestion quotidienne auprès de ses clients inférieures à sa qualification ce qui constituait une modification de son contrat de travail pour laquelle le salarié n'avait pas donné son accord de telle manière qu'elle rendait impossible la poursuite de son contrat ; qu'en déduisant de la seule nature de ces nouvelles tâches que la poursuite du contrat de travail n'était pas possible, sans préciser la part qu'elles représentaient dans le travail de M. [G], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. [G] produisait les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 4] à payer à M. [G] les sommes de 43.000 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 120.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la Caisse Régionale affirme qu'en tout état de cause, M. [G] ne bénéficiait pas du statut de salarié protégé lors de la mise en oeuvre de la réorganisation dont elle affirme qu'elle date de l'été 2010 en produisant des lettres d'affectation à l'agence patrimoniale et le compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise du 18 juin 2010 ; que M. [G] répond que les salariés affectés étaient sans lien avec lui ; que M. [G] a été élu membre du comité d'entreprise le 2 décembre 2010 mais la période de protection a débuté – selon le protocole électoral du 22 octobre précédent – le 6 novembre 2010, date limite de remise des candidatures ; que le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 18 juin 2010 qui évoque le projet « d'évolution de l'organisation des réseaux et canaux de vente » ne mentionne pas de date d'application de la réorganisation ; que les lettres d'affectation de M. [T] et Mme [O] à la direction des agences clientèles patrimoniales ne suffisent pas à établir que la nouvelle organisation, ambitieuse, a été entièrement mise en oeuvre au cours de l'été 2010 voire avant le mois de novembre 2010, alors, justement qu'un nouvel organigramme a été établi à cette date pour indiquer la création des agences patrimoniales (un autre suivra en mars 2011, confirmant l'évolution de la mise en place de la nouvelle organisation) ; que par ailleurs, l'évaluation de M. [G], datée du 22 avril 2011 évoque la nouvelle organisation sans qu'aucun élément ne permette d'établir que sa mise en place serait antérieure au mois de novembre 2010 ; que dès lors, les manquements de l'employeur sont intervenus alors que M. [G] devait bénéficier de son statut protecteur et la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'employeur soutient certes que cette nouvelle protection a été mise en place avant que M. [G] ne bénéficie d'une protection ; qu'il n'est cependant guère précis sur la date à laquelle elle aurait été effective ; que l'entretien d'évaluation a été réalisé le 22 avril 2011 ; qu'à cette date, M. [G] était incontestablement salarié protégé et ce depuis environ cinq mois sans même tenir compte de la période de candidature ; que tous les axes de progrès font état d'une « nouvelle organisation », de « nouvelles missions » ;