Cour d'appel de Paris,  décision 11-24.157 du 07/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la Société générale ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a souscrit en 2006 des titres auprès de la société de droit luxembourgeois Luxalpha Sicav par l'intermédiaire de la Société générale à Paris, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris, le 9 avril 2009, la Société générale ainsi que la société UBS Luxembourg en sa qualité de gestionnaire du portefeuille de la société Luxalpha Sicav, pour obtenir réparation du préjudice résultant de la perte de ses avoirs à la suite de la fraude de M. Y... et de la mise en liquidation judiciaire de la société Luxalpha Sicav prononcée par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 ; que le juge de la mise en état, accueillant l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société UBS Luxembourg, a disjoint les demandes formées à l'encontre de celle-ci, et a rejeté la demande de sursis à statuer formée par la Société générale ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal : 
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société UBS Luxembourg, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la cour d'appel qui est saisie, par l'effet dévolutif, de l'entier litige tel qu'il lui est soumis par les parties apprécie sa compétence au regard des prétentions émises par celles-ci devant elle ; que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel, Mme X... soutenait que les juridictions françaises étaient compétentes sur le fondement de l'article 5, point 3, du règlement CE n° 44/ 2001du Conseil, du 22 décembre 2000, dès lors que le dommage avait été subi en France où elle était titulaire d'un compte titres à la Société générale qui avait perdu toute valeur à la suite de la fraude commise par la société UBS Luxembourg et que le fait causal résidait dans la circonstance de lui avoir fait signer des bulletins de souscription de titres en France ; qu'en se fondant sur la circonstance que dans I'acte introductif d'instance, le fait dommageable invoqué par Mme X... était non pas la souscription des Sicav Luxalpha en cause mais la fraude de M. Y... et de la société BMIS intervenue aux Etats-Unis pour se déclarer incompétente, la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 5, point 3, du règlement n° 44/ 2001 ; 
 
 2°/ qu'en matière délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où le dommage est survenu ; que lorsque le demandeur allègue un préjudice financier résultant de la perte de valeur des titres cotés en bourse qu'il a souscrits, le lieu où le dommage est survenu est celui où il était titulaire du compte titres sur lequel ceux-ci étaient inscrits ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les titres litigieux avaient été inscrits sur le compte titres détenu par Mme X... auprès de la Société générale à Paris ; qu'en écartant la compétence des juridictions françaises, au prétexte que le lieu où s'est matérialisé le préjudice financier de Mme X... était le Luxembourg où la société Luxalpha Sicav avait subi en premier la perte de valeur de ses titres, la cour d'appel a violé l'article 5, point 3, du règlement n° 44/ 2001 ; 
 
 3°/ que la Cour de cassation interrogera la Cour de justice de l'Union européenne sur le point de savoir si l'article 5, point 3, du règlement n° 44/ 2001 doit être interprété en ce sens que lorsque le demandeur allègue un préjudice financier résultant de la perte de valeur des titres cotés en bourse qu'il a souscrits, le lieu où le dommage est survenu est celui où il était titulaire du compte titres sur lequel ceux-ci étaient inscrits, même si ce préjudice résulte du placement effectué auprès d'une société d'investissement à capital variable dont le siège est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 
 
 4°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions et moyens des parties ; que dans ses conclusions récapitulatives, Mme X... soutenait que la responsabilité de la société UBS Luxembourg était engagée sur le fondement d'une tromperie précontractuelle que cette société avait commise non pas seulement en qualité de dépositaire de titres, mais surtout de gestionnaire de la société Luxalpha Sicav, de sorte que le fait dommageable avait bien été commis en France ; qu'en affirmant que Mme X... ne recherchait pas la responsabilité de la société UBS Luxembourg sur la base des documents souscrits par celle-ci mais en tant que dépositaire des actifs de la société Luxalpha Sicav, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;