Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.083 du 15/01/2020,  partie 2


que Monsieur V... U... produit pour seule pièce un tableau établi par année, sur la période de 2007 à 2011, mentionnant un nombre d'heures supplémentaires « moyen » réalisées, soit en 2007 : « 244.125 », en 2008 « 651 », en: 2009 « 651 », en 2010 : « 651 » et en 2011 « 352.625 », le salaire brut annuel perçu, le taux horaire moyen de base pour 35 heures, les sommes correspondant aux heures supplémentaires majorées à 25% et celles correspondant aux heures majorées à 50 % ; que ce tableau sommaire mentionne un horaire constant et théorique de 10 heures de travail par jour mais ne précise pas les horaires d'arrivée et de départ du salarié et ne tient pas compte des périodes de congés payés ou d'arrêt maladie ; qu'il n'est en outre corroboré par aucun autre document, tels que courriels et attestations notamment ; qu'il en résulte que la réclamation du salarié, qui présente un caractère global, général et non détaillée, ne permettant pas à l'employeur de présenter ses propres éléments, n'est pas étayée ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement déféré qui a débouté M. V... U... de sa demande en paiement à titre d'heures supplémentaires avec les congés payés afférents ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L. 3171-4 du Code du travail : "En cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estimait utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable" ; que, sur le document produit et intitulé « forfait 217j/an », il est indiqué « l'hypothèse 10h par jour » ; qu'une hypothèse par son caractère supposé ne démontre pas l'amplitude de travail journalière et ne rapporte pas la réalité d'une prestation de travail ;
 
 ALORS, D'UNE PART, Qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, dès lors que le salarié a produit des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, il appartient à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié ; qu'en rejetant la demande de Monsieur U... en paiement d'heures supplémentaire, tout en constatant que le salarié produisait « un tableau établi année par année, sur la période de 2007 à 2011, mentionnant un nombre d'heures supplémentaires « moyen » réalisées, soit en 2007 : « 244.125 », en 2008 : « 651 », en 2009 : « 651 », en 2010 : « 651 » et en 2011 : « 352.625 », le salaire brut annuel perçu, le taux horaire moyen de base pour 35 heures, les sommes correspondant aux heures supplémentaires majorées à 25 % et celles correspondant aux heures majorées à 50% », soit un décompte détaillé des heures supplémentaires auquel l'employeur pouvait répondre, la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur U... versait aux débats le rapport d'enquête du 3 mars 2011 (pièce n° 10), qui confirmait que le service auquel il était affecté réalisait des dépassements d'horaires, de même que « le PV de la réunion du CE du 7 juillet 2011 au terme duquel les membres de cette institution constatent que la « direction refuse de mettre en place un dispositif permettant de connaître les heures effectuées, comme elle se refuse à mettre en place des contrats en forfait heures » (pièce n° 14, p.6) ; qu'en énonçant que le tableau produit aux débats par le salarié n'était « en outre corroboré par aucun autre document tels que courriels et attestations notamment », sans procéder à aucune analyse même sommaire de ces documents régulièrement produits aux débats par l'exposant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur V... U... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur V... U... sollicite une indemnité pour travail dissimulé à hauteur de 15.400.02 €, en application des dispositions de l'article L .8223-1 du code du travail ; que, toutefois, le salarié qui est débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, faute de l'avoir étayée, ne peut prétendre à une telle indemnité ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement qui a débouté Monsieur V... U... de ce chef de demande ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L. 8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;