Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.867 du 18/05/2016,  partie 9


que le 16/3/2012, une lettre de mise en oeuvre de la garantie a été adressée à la banque ; que la garantie a été prorogée du 26/4/2012 au 9/7/2012 ; que le 6/7/2012 les liquidateurs ont adressé à la banque un courrier ... à titre conservatoire faute d'avoir reçu l'acte de renouvellement ; que la banque a accusé réception de (la) mise en jeu conservatoire(et confirmé son) accord pour proroger (sa) garantie, laquelle a été adressée d'abord par courriel puis en original par courrier ; que le 1/10/2012, le 30/11/2012, le 5/2/2013, le 18/3/2013, le 2/4/2013, la garantie a été mise en jeu ; qu'à chaque fois la garantie a été prorogée ; Considérant que - le 5 juin 2013 à 18h06, la SOCIETE GENERALE a adressé un message électronique à Maître [I] ainsi libellé : « dans un but de simplification de nos échéances, et avec l'accord de notre client, nous souhaiterions proroger la date d'échéance de la GAPD en cours au 30 juin 2013. Pourriez vous nous signifier votre accord SVP » - le 6 juin 2013, à 8h56, Maître [I] a questionné : Il s'agit d'une prorogation de la date d'échéance du 10/6/2013 au 30/6/2013 » - le 6 juin 2013 à 9h04, la SOCIETE GENERALE a répondu « Oui pour nous mettre en ligne avec tous nos dossiers ». -le 6 juin, à 15h54, Maître [I] a écrit « Pour éviter toutes difficultés, je vous informe que je vous fais parvenir ce jour une mise en jeu de la garantie à première demande. Je vous indique d'ores et déjà que nous ne sommes pas opposés à un renouvellement de cette garantie. Cependant, il conviendrait d'augmenter le délai, celui-ci tombant en août si nous nous en tenons au délai de deux mois. Je vous remercie de voir avec votre client si un délai de 4 mois est envisageable ». - le 6 juin 2013 à 16h15 la SOCIETE GENERALE a adressé ce message à Maître [I]: « merci pour votre e-mail. Je suis désolée de vous embêter avec ces détails mais pour des raisons informatiques nous aurions besoin de faire un premier renouvellement au 30 juin avant d'envisager une nouvelle échéance. Nous devons voir le client la semaine prochaine, je souhaiterai pouvoir lui faire signer la lettre d'ordre au 30/6/2013 dans l'immédiat et rediscuter des délais avec lui. J'ai bien noté que vous souhaitez obtenir un délai le plus long possible. Merci pour votre accord pour un premier renouvellement au 30/6/2013 et désolée pour les contraintes administratives que cela vous occasionne ». - le 7 juin 2013 à 4h47, Maître [I] a posé la question suivante à la SOCIETE GENERALE : « Dois je remettre en jeu la garantie avant le 30 juin » - le 7 juin 2013 à 9h16 la SOCIETE GENERALE a répondu « Non j'ai eu le client au fil hier soir il est également d'accord pour mettre en place ce process » ; Considérant qu'il est établi que la Selafa MJA a reçu, le 25/6/2013, la prorogation de la garantie à première demande jusqu'au 30/6/2013, inexactement datée du 16 avril 2013, que les liquidateurs ont adressé une lettre conjointe de mise en jeu de la garantie visant la garantie prorogée au 30 juin 2013 pour la somme de 9.547.000 €, doublée d'un courrier électronique de même date, le 28/6/2013 ; Considérant qu'il ne peut être pertinemment contesté que la mise en jeu de la garantie devait se faire au plus tard le 27/6/2013 à 16 heures, et que, dès lors, le délai était expiré lorsque les liquidateurs ont appelé la garantie le 28/6/2013, de sorte que la banque soutient à juste titre qu'elle n'est pas tenue au paiement de la somme de 9.547.000 €, correspondant à l'appel de la garantie ; Considérant que conformément aux termes de la garantie, toute prorogation doit faire l'objet d'une demande et que la durée de validité doit être précisée ; qu'il est constant qu'aucun acte de prorogation de garantie au delà du 30/6/2013 n'a été émis par la banque et qu'au contraire la banque a soutenu que la promesse de renouvellement de la garantie au delà du 30/6/2013 était devenue caduque, en raison de la mise en jeu du 28 juin 2013 ; que dès lors, il ne peut être sérieusement soutenu que la garantie a été prorogée au-delà du 30/6/2013 pour une durée indéterminée, et qu'elle a été valablement appelée le 22/10/2013; Considérant que le jugement déféré sera confirmé sur ces points ; Considérant qu'il résulte des courriels échangés les 5, 6 et 7 juin 2013 que la SOCIETE GENERALE, qui est à l'origine, pour des raisons de fonctionnement interne, de la demande de prorogation, a sollicité les liquidateurs pour qu'ils acceptent, dans un premier temps, que la date d'échéance soit prorogée du 10 juin 2013 au 30 juin 2013 ; qu'une nouvelle prorogation, au delà du 30 juin 2013, devait intervenir, dont la durée a été discutée par les liquidateurs qui voulaient éviter que l'échéance ne tombe au mois d'août; qu'il résulte indiscutablement des termes clairs et précis des échanges, qui caractérisent, sur le principe, une rencontre des volontés, ferme et définitive, que la garantie serait prorogée, d'abord au 30/6/2013, puis ensuite, au delà, pour une durée qui restait à déterminer ;