Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-28.886 du 26/04/2017,  partie 3


elle soutient que cette note explicative ne remet pas en cause et ne contredit ni la portée du libellé de la nomenclature tarifaire 2309, ni les notes explicatives en vigueur au moment des faits, mais précise simplement le seuil maximal (0,5%) à prendre en compte pour que les marchandises soient considérées comme étant sans amidon ; qu&apos;elle a un caractère strictement interprétatif, et non un effet rétroactif ; qu&apos;au sens commun et à défaut de définition contraire, un produit contient un composant dès lors que la présence de celui-ci est détectée qu&apos;elle qu&apos;en soit la teneur ; que la simple lecture la nomenclature elle-même et en particulier de la position 2309 90 dans son ensemble démontre que certaines sous-positions ont été définies non pas en considération de la présence d&apos;un composant mais en considération de la teneur en pourcentage de ce composant ; que tel n&apos;est nullement le cas en ce qui concerne la sous-position 2309 90 99 qui vise un produit sans amidon et la sous-position 2309 90 31 qui vise un produit avec amidon sans aucune précision de seuil ; que prétendre que le Maxiban ne contient pas d&apos;amidon au motif qu&apos;il en contiendrait moins de 0,5% est contraire au sens commun et revient à ajouter à la sous-position 2309 90 31 une restriction qu&apos;elle ne prévoit pas ; que l&apos;administration des Douanes ne peut prétendre que l&apos;application de la NENC de 2012 n&apos;aurait qu&apos;une visée interprétative sans caractère rétroactif, dès lors qu&apos;à la date des opérations de dédouanement qui constitue la date à laquelle il convient de se placer, il existait déjà une NENC, laquelle envisageait la nécessité de qualifier la présence de simples traces d&apos;amidon et la méthode pour y parvenir ; que dans ces conditions l&apos;administration des douanes n&apos;est pas fondée à se prévaloir de la NENC2012/C 156/07, et la présence d&apos;amidon doit être retenue dès lors qu&apos;elle est détectée qu&apos;elle qu&apos;en soit la teneur ; que l&apos;administration des douanes fait grief au tribunal de ne pas avoir tiré les conséquences de l&apos;avis rendu par la commission de conciliation et d&apos;expertise douanière (CCED), en violation de l&apos;article 447 du code des douanes aux termes duquel 1. Les constatations matérielles et techniques faites par la commission, relatives à l&apos;espèce ou l&apos;origine des marchandises litigieuses ou servant à déterminer la valeur d&apos;une marchandise, sont les seules qui peuvent être retenues par le tribunal. 2. Chaque fois que la juridiction compétente considère que la commission s&apos;est prononcée dans des conditions irrégulières ou encore si elle s&apos;estime insuffisamment informée ou enfin si elle n&apos;admet pas les constatations matérielles ou techniques de la commission, elle renvoie l&apos;affaire devant ladite commission.
 Dans ces cas, le président de la commission peut désigner de nouveaux assesseurs ; il doit le faire si le juge de renvoi l&apos;ordonne. 3. Le jugement de renvoi pour complément de la procédure doit énoncer d&apos;une manière précise les points à examiner par la commission et lui impartir un délai pour l&apos;accomplissement de cette mission » ; que la CCED a rendu le 30 mars 2010 un avis classant le Maxiban à la sous-position 2309 90 99, auquel les parties sont renvoyées pour le rappel détaillé de la motivation ; qu&apos;après analyses des méthodes d&apos;analyse utilisées par les divers intervenants et évocation de leurs résultats, et en particulier de ceux du service commun des laboratoires du Minefi, elle a émis l&apos;avis que le Maxiban doit être classé dans la sous position 2309 90 99 (...) ; que pour écarter l&apos;application des dispositions de l&apos;article 447 du code des douanes, les sociétés Saga France et Lilly font valoir qu&apos;elles ne s&apos;appliquent qu&apos;aux constatations matérielles et techniques de la commission, alors qu&apos;en l&apos;espèce la commission ne dispose d&apos;aucun moyen matériel lui permettant de procéder à l&apos;analyse d&apos;un produit, et qu&apos;elle n&apos;a fait que s&apos;appuyer sur les analyses pratiquées par le laboratoire des douanes saisi unilatéralement par l&apos;administration des douanes et qui a procédé non contradictoirement ; qu&apos;il ressort de la lecture de l&apos;avis de la commission que, après que l&apos;administration des douanes ait fait analyser le 11 mai 2006 par le laboratoire inter régional des douanes de Paris à l&apos;analyse d&apos;un échantillon prélevé lors du contrôle des opérations de dédouanement et notifié les résultats et les conséquences qu&apos;elle entendait en tirer aux sociétés Lilly France et Saga France, la société Saga France a saisi le 16 novembre 2006 la CCED à des fins d&apos;expertise ; que l&apos;acte à fin d&apos;expertise de la marchandise importée selon déclaration IM4 du 19 janvier 2006 a été établi le 15 décembre 2006, 3 échantillons ont été prélevés et soumis à l&apos;analyse du service commun des laboratoires du Minefi désigné par la CCED, qui y a procédé le 21 mars 2007 ; que la société Saga France a de nouveau saisi le 29 janvier 2008 la CCED à des fins d&apos;expertise de la marchandise importée selon déclaration IM4 entre les 30 mars 2005 et le 14 novembre 2006, deux nouveaux actes aux fins d&apos;expertise ont été adressés les 6 février et 11 avril 2008 ; que si la CCED n&apos;a à l&apos;évidence pas les moyens techniques, compte tenu de sa mission et de la qualité des membres qui la composent, de procéder elle-même directement aux analyses chimiques d&apos;un produit litigieux, les expertises qu&apos;