décision 17-84.629 du 24/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme C... A... , partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 avril 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre les époux X... des chefs de traite d'êtres humains, soumission d'une personne à des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine, rétribution insuffisante d'une personne vulnérable, aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'un étranger, emploi d'un étranger démuni de carte de travail, a infirmé partiellement l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Schneider, Mme Ingall-Montagnier, M. Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Z... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 225-4-1, 225-14 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque pour avoir commis les faits de traite d'êtres humains ;
 
 "aux motifs que, sur les faits de traite d'êtres humains, il est constant que :
 - le juge d'instruction était saisi de tels faits, visés expressément dans la plainte avec constitution de partie civile même s'ils n'étaient pas repris dans le réquisitoire introductif,
 - M. et Mme X... n'ont pas été mis en examen de ce chef,
 - l'ordonnance de règlement est silencieuse à ce sujet ; que les faits dénoncés par Mme A... concernent la période du 15 octobre 2005 au 21 septembre 2008 ; que le libellé de l'article 225-4-1 du code pénal prévoyant et réprimant la traite d'êtres humains a été modifié par la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 ; que le texte antérieur était le suivant : « La traite d'êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de l'héberger ou de l'accueillir pour la mettre à la disposition d'un tiers, même non identifié afin de permettre la commission contre cette personne des infractions de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité » ; qu'il résulte des déclarations même de Mme A... qu'Ida X... lui a promis que si elle venait travailler en France chez son frère, elle percevrait un salaire plus important et pourrait suivre des cours d'alphabétisation ; qu'étant informée de la réalité de la situation de la jeune femme en France, Ida X... lui avait déclaré qu'elle en était désolée et que si elle avait su cela, elle ne lui en aurait pas parlé ; que ces éléments sont insuffisants à démontrer qu'Ida X... savait que Mme A... supporterait des conditions de travail ou d'hébergement indignes et en conséquence qu'Ida X... puisse être considérée comme tiers au sens de l'article susvisé ; qu'en outre pour la période du 15 octobre 2005 au 20 novembre 2007, les époux X... n'étaient pas ceux qui auraient mis à disposition Mme A... mais les bénéficiaires potentiels de la venue chez eux de la partie civile ; qu'au 20 novembre 2007, cette dernière se trouvait déjà chez eux ; que l'article 225-4-1 du code pénal modifié par la loi susvisé dispose désormais : « La traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de l'héberger ou de l'accueillir pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin de permettre la commission contre cette personne des infractions de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité » ; qu'en l'espèce, pour la période du 20 novembre 2007 au 21 septembre 2008, les époux X... pourraient être poursuivis pour avoir hébergé Mme A... dans le but qu'elle travaille chez eux dans des conditions indignes, alors qu'elle se trouvait en état de vulnérabilité, étant en situation irrégulière dans un pays qu'elle ne connaissait pas, dont elle ne parlait pas la langue ; que toutefois, en vertu de la règle non bis in idem, un même fait, autrement qualifié, ne saurait donner lieu à une double déclaration de culpabilité ;