Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.733 du 07/11/2018,  partie 6


La société TTR Automobiles n'explique toutefois pas la raison pour laquelle un jeu de clés ne pouvait être remis à M. Y... immédiatement après son retour de congé maladie, alors qu'en raison de ses fonctions de directeur de la concession, il était naturel qu'il puisse en disposer, quand bien même il s'agissait de clés provisoires. 5. Le retrait des attributions commerciales de M. Y... (validation des bons de commande) : La société TTR Automobiles fait valoir que la validation des bons de commande par les commerciaux eux-mêmes était une mesure de bon sens nécessitée par l'arrêt maladie de M. Y.... Selon l'avis d'arrêt de travail du 21 mars 2011, M. Y... s'est trouvé en arrêt pour maladie jusqu'au i avril 2011 (pièce n° 65 du dossier du salarié). Or il résulte de l'échange de courriels déjà évoqué entre M. Y... et M. Antoine F... du 15 avril 2011 que la validation des bons de commande par les commerciaux était toujours applicable à cette date. Il résulte d'un autre courriel adressé le 30 avril 2011 à M. F... par M. Y... que ce dernier n'était toujours pas destinataire des chiffres de vente des véhicules neufs en raison des instructions données par M. A.... Les explications apportées par la société TTR Automobiles ne permettent donc pas de rattacher le retrait de certaines attributions commerciales de M. Y... uniquement à son arrêt maladie. 6. L'absence de délégués du personnel : L'employeur communique une attestation datée du 9 novembre 2007 dans laquelle il atteste avoir proposé le renouvellement des délégués du personnel le 17 octobre 2007 mais avoir dû constater une absence de candidature et "la carence de ces élections, pour manque de candidats". Même si ce document n'obéit pas au formalisme habituel d'un procès-verbal de carence en matière d'élection des représentants du personnel, il n'est cependant pas allégué de faux et il suffit à rapporter la preuve selon laquelle l'absence de délégués du personnel s'explique par des raisons objectives qui sont exclusives de tout harcèlement. Il résulte de ce qui précède que la société TTR Automobiles ne rapporte pas la preuve selon laquelle l'absence de convocation à partir de l'année 2010 de M. Y... aux réunions qui pouvaient le concerner, la mise en place d'une nouvelle organisation de la gestion du courrier qui avait pour effet de le placer sous la surveillance du directeur administratif, l'absence de remise des clés de la nouvelle concession et le retrait de certaines attributions commerciales reposaient sur des raisons objectives étrangères à tout harcèlement. Le cumul de ces faits, qui ont eu pour effet de mettre à l'écart M. Y... en le privant d'une partie de ses attributions, permet de retenir l'existence d'un harcèlement moral. Les agissements répétés de harcèlement moral dont M. Y... a été victime ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail en altérant sa santé physique et mentale puisque ses arrêts de travail du 22 et 29 octobre 2010 ainsi que du 21 mars 2011 ont été justifiés par l'existence d'un stress professionnel. Compte tenu des circonstances du harcèlement subi, de sa durée relativement brève en considérant que la mise à l'écart du salarié a commencé dans le courant de l'année 2010 et des conséquences dommageables qu'il a produit telles qu'elles ressortent notamment des certificats médicaux, M. Y... a subi un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une somme que la cour est en mesure de fixer à 5 000 €. Le jugement doit par conséquent être infirmé de ce chef » ;
 
 1. ALORS QU' il appartient au salarié qui prétend avoir subi des agissements de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en se fondant exclusivement sur le contenu du courrier électronique adressé par M. Y... à son employeur, le 15 avril 2011 pour admettre la matérialité de plusieurs faits invoqués par le salarié, dont le défaut de remise des clés de la nouvelle concession, le retrait de la gestion du courrier de la concession et l'absence de convocation du salarié lors des visites des représentants de Toyota France, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur les seules allégations du salarié, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société TTR Automobiles avait versé aux débats des lettres de réclamations de fournisseurs, de clients et du constructeur Toyota démontrant l'existence de difficultés de traitement des commandes et factures par M. Y... (pièces n° 6, 11, 12, 14) ; qu'en affirmant cependant que l'employeur ne rapporte pas la preuve de l'existence de réclamations qui auraient justifié la mise en place d'une nouvelle organisation de traitement du courrier, sans s'expliquer sur ces lettres de réclamations ou de relances adressées à M. Y... et restées sans suite, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.