cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 17-26.588 du 06/09/2018,  partie 2


que par suite, la société Aviva Assurances doit être déclarée bien fondée à dénier sa garantie au titre de la police souscrite, étant souligné que la société STPB ne peut invoquer la garantie décennale pour les motifs ci-dessus exposés (les désordres n'étant pas de nature décennale) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que les conditions générales de la police d'assurance souscrite par la STPB stipulaient qu'étaient garanties « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber (y compris par suite de condamnation in solidum), en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutives causés aux tiers par le fait de l'exploitation de l'entreprise dans le cadre des activités déclarés par ailleurs et résultant notamment de l'assuré lui-même et des personnes dont il est civilement responsable » et « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber (y compris par suite de condamnation in solidum) en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs : causés aux tiers par les travaux exécutés par l'assuré ou les personnes dont il est civilement responsabilité (y compris les sous-traitants) survenant après leur réception et ayant pour fait générateur un vice propre des produits ou travaux ou une erreur de conception, d'exécution, de préparation, de fabrication, de stockage ou de réparation » ; que le « tiers » était clairement et précisément défini au contrat comme « toute autre personne que l'assuré et l'assureur, parties au présent contrat » ; qu'en excluant que les garanties souscrites aient couvert les conséquences pécuniaires des dommages subis par les copropriétaires de la résidence Condorcet en conséquence des infiltrations constatées sur les terrasses réalisées par la STPB, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police d'assurance précités et ainsi méconnu le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que la police d'assurance ne couvrirait pas les condamnations prononcées contre la société STPB sans expliciter sa décision au regard des conditions de la garantie dont les termes étaient rappelés par l'assuré, c'est-à-dire sans justifier en quoi les désordres causés par les travaux de l'assuré ou les personnes les ayant subis ne correspondraient pas aux dommages couverts par l'assurance, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil.