Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-23.748 du 16/12/2014,  partie 3



 Qu'eu égard à la taille de l'entreprise, à ses résultats financiers et au fait qu'elle travaillait sur des marchés publics, les lignes de concours lui ayant été consentis par la banque, soit 150.000 euros de facilité de caisse, 100.000 euros d'escompte et 300.000 euros d'avance loi Dailly, étaient adaptées ;
 Que l'affirmation de M. X... selon laquelle la banque acceptait que le découvert autorisé soit toujours largement dépassé est contredite par le courrier qu'elle a adressé à la société Patrick X... le 25 octobre 2007 lui rappelant que son compte courant présentait un solde débiteur de 294.829,80 euros et qu'elle avait bien noté son engagement de lui remettre le 26 octobre suivant des chèques à concurrence de 105.000 euros, et lui demandant plus généralement de respecter les autorisations lui ayant été consenties ;
 Que, par ailleurs, l'important découvert atteignant le 15 juillet 2008 un débit de 511.288 euros trouve sa cause dans la contre-passation de deux chèques impayés de 61.000 et 172.000 euros mis à l'encaissement les 15 et 31 mai 2008 ;
 Que, concernant le prêt de restructuration de 200.000 euros du 10 août 2007, il ne constitue pas un concours fautif puisqu'il est intervenu sur la base de résultats comptables de l'exercice 2006 montrant une progression du chiffre d'affaires de 36,59 % (2.521.032 euros en 2006 contre 1.845.625 euros en 2005) et d'un rapport de gestion de la gérance du 14 juin 2007 aux termes duquel M. X... indiquait : «Satisfaits des résultats de l'exercice écoulé 2006 , nous allons poursuivre notre progression tout en essayant de maintenir à un juste niveau les frais fixes de fonctionnement » et ne faisait état d'aucune difficulté particulière au sens des dispositions de l'article L. 225-100 du code de commerce auquel renvoie l'article L.223-26, aux termes desquelles le rapport de gestion « comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement au regard du volume et de la complexité des affaires » ;
 Qu'en outre, ce prêt, remboursable en 84 mois par mensualités de 2 931,31 euros, avait l'avantage d'étaler la dette dans le temps et de représenter un faible coût de financement ;
 Qu'enfin, la société n'a été placée en redressement judiciaire que le 23 juin 2008, soit près d'un an après l'octroi de ce prêt, et la date de cessation de ses paiements a été fixée au 20 juin 2008 ;
 Qu'ainsi, M. X... ne rapporte pas la preuve, à sa charge et dont la carence à cet égard ne saurait être suppléée par une mesure d'instruction, que la situation de la société qu'il dirigeait était irrémédiablement compromise au jour de l'octroi du prêt ou que la banque lui a fourni des moyens ruineux ;
 Qu'en l'absence de tout concours fautifs, la responsabilité de la banque n'est pas encourue ;
 Que l'intimé sera donc condamné au paiement des sommes réclamées par la banque au titre de tous ses engagements de caution ;

ALORS QUE lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci ; que dans le cadre des procédures collectives ouvertes entre le 1er janvier 2006 et le 15 février 2009, pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours sont nulles ; que la disproportion s'apprécie entre les concours accordés ou susceptibles d'être consentis sans nouvel accord du créancier et la garantie prise en contrepartie ; qu'en délaissant les conclusions de l'exposant qui faisaient expressément valoir que « l'acte de cautionnement omnibus limité à 400.000 euros a été souscrit par Monsieur X... le 4 août 2006 sans qu'aucun concours ne lui soit accordé en contrepartie par la banque » étant établi que seul un prêt de 35.000 euros avait été octroyé en 2003, déjà garanti par un cautionnement concomitant, et que les lignes de concours consenties le 17 juillet 2007 ne peuvent être prises en considération dans l'appréciation de la disproportion puisqu'elles ont nécessité un nouvel accord du créancier, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité du cautionnement du 9 août 2007 et en conséquence condamné Monsieur X... à payer à la BPS la somme de 103.799,73 euros avec intérêts aux taux de 6,10% sur la somme de 92.129 euros du 16/04/2009 jusqu'à parfait paiement et au taux légal à compter de la mise en demeure du 07/04/2009 jusqu'à parfait paiement sur la somme de 7.370,32 euros ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la caution peut invoquer la faute de la banque envers le débiteur principal en vue du rejet de la demande en paiement dirigée contre elle ;