Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.529 du 05/02/2020,  partie 4


qu'en imputant à faute à la SCP [...] de ne pas s'être opposée à la poursuite du contrat de bail dès le 27 janvier 2011, date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, au motif qu'en application de l'article L. 627-2 du code de commerce, il doit donner au débiteur un avis conforme sur la poursuite ou non des contrats en cours, la cour d'appel a violé l'article L. 627-2 du code de commerce par fausse application, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, n'est pas fautive la poursuite d'un contrat indispensable à l'activité, comme le contrat de bail, durant la phase d'observation, même si l'entreprise ne dispose pas des liquidités pour faire face aux paiements des échéances ; qu'en imputant à faute à la SCP [...] de ne pas s'être opposée à la poursuite du contrat de bail dès le 27 janvier 2011, date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, quand ce contrat, nécessaire à la poursuite d'activité de la société Le Monde d'Angkor, devait être poursuivi durant la période d'observation, quand bien même la société n'avait pas les moyens d'honorer ses échéances, au moins jusqu'à ce que soit effectué le diagnostic de l'entreprise et que le mandataire judiciaire ait sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, un bailleur ne peut demander au mandataire de l'indemniser du dommage tiré de la perte des loyers qui est la conséquence de sa propre carence à solliciter lui-même la résiliation du contrat de bail ; qu'en condamnant la SCP [...] à payer à M. U... la somme de 34 361,53 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la privation de la valeur locative de son bien jusqu'au 15 mars 2013 sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M. U... n'avait pas, pour partie au moins, provoqué son propre préjudice en n'ayant entrepris que tardivement les démarches pour obtenir la résiliation du bail et la restitution des locaux qu'il pouvait demander dès le 15 septembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, le défaut d'obtention d'un gain aléatoire constitue une perte de chance ; qu'en jugeant que le préjudice subi par M. U... était égal à la perte de la valeur locative du bien duquel il avait été privé un certain temps, et non à une simple perte de chance de pouvoir le relouer, quand si M. U... avait bien été totalement privé de son bien pendant un certain temps, il n'était pas établi que si le bailleur avait récupéré les locaux litigieux dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (ou dès le prononcé de la liquidation judiciaire), il aurait pu les relouer et en tirer un loyer ou un quelconque autre profit, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ;
 
 5° ALORS QU'en toute hypothèse, l'indemnisation doit être à l'exacte mesure du préjudice subi ; qu'en accordant à M. U... une indemnité de 34 361,53 euros correspondant à la somme des loyers qu'il n'avait pu percevoir durant le temps où il avait été privé de son bien, sans répondre au moyen soulevé par l'exposante qui faisait valoir que les loyers étaient exprimés TTC et qu'il fallait donc y déduire la TVA pour n'allouer à M. U... que ce qu'il aurait véritablement gagné s'il avait perçu des loyers sans la faute imputée à l'exposante, la cour d'appel, qui a omis de répondre à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C....
 
 Les époux C... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à être relevés et garantis par la SCP [...] des condamnations prononcées à leur encontre
 
 AUX MOTIFS QUE, dans leurs conclusions en date du 21 juillet 2017 présentées en appel, les époux C... demandent in fine la condamnation de la SCP [...] à titre personnel à les relever et garantir de toutes les condamnations prononcées à leur encontre ; que si depuis le début de la procédure, les époux C... sollicitent que les prétentions à leur encontre soient rejetées, ils n'ont en réalité jamais sollicité en première instance que la SCP [...] soit condamnée à les relever et garantir des condamnations prononcées contre eux ; que la demande soulevée pour la première fois en cause d'appel doit être déclarée irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'une prétention nouvelle est recevable en cause d'appel dès lors qu'elle est susceptible de faire écarter une prétention adverse ;