Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.200 du 05/02/2020,  partie 3


que les appelants soutiennent que la BNP Paribas n'a jamais justifié de la régularisation et à tout le moins du renouvellement du warrant et ne peut donc se prévaloir d'un quelconque privilège pour s'opposer à leur action en paiement ; que l'ancien article 2029 du code civil déjà cité dispose que la caution subrogée bénéfice au jour du paiement de la créance des mêmes droits que le subrogeant ; que le moyen tiré de l'absence de régularisation initial du warrant allégué apparaît donc inopérant pour écarter l'application de l'ancien article 1252 du code civil dans la mesure où les appelants en qualité de subrogés ne pourraient pas non plus se prévaloir de ce privilège ; que simples créanciers chirographaires, les appelants seraient alors en concours à égalité avec le subrogeant, sans privilège propre à opposer à ce dernier qui conserverait dès lors le bénéfice de son droit de préférence résultant de l'ancien article 1252 du code civil ; qu'au surplus, en l'espèce, la question de la régularisation du privilège ne se pose pas car ainsi qu'il a été précédemment exposé, la BNP Paribas a été définitivement admise en ses créances privilégiées par ordonnance définitive du juge commissaire en date du 9 décembre 2003 sur la base de l'engagement de garantie accordé par l'EARL Manoir de Versillé, cette décision, comme le rappelle la BNP Paribas, ayant autorité de la chose jugée, notamment à l'égard des tiers, sur l'existence et le montant des créances admises ainsi que sur le privilège qui les affectait au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'il est donc définitivement acquis que l'existence du privilège a été définitivement reconnue au jour de l'ouverture de la procédure collective par l'effet de l'ordonnance susvisée, et qu'il a bénéficié à la BNP Paribas et par voie de conséquences aux époux E... au jour de la quittance subrogatoire dont se prévalent aujourd'hui les appelants ; que se fondant sur une attestation du greffe du tribunal d'instance d'Angers en date du 14 avril 2016 par laquelle le greffier certifie concernant l'EARL Manoir de Versillé "qu'à la date de ce jour et pendant les cinq dernières années, il n'existe aucune transcription de warrants agricoles et privilèges inscrites au nom du susnommé", les appelants dénient à la BNP Paribas le bénéfice du warrant, motif pris qu'il n'aurait pas été renouvelé à l'issue de sa période de validité de 5 ans ; que sur la base de cette seule pièce, les consorts E... semblent ainsi se prévaloir de droits supérieurs à la BNP Paribas qui pourraient leur permettre de faire écarter l'application de l'ancien article 1252 du code civil puisqu'ils entendent se prévaloir du privilège tiré du warrant pour être notamment réglés prioritairement aux autres créanciers de la procédure collective (page 6 et 13 des écritures) tout en soutenant que la BNP Paribas en aurait pour sa part perdu le bénéfice à défaut d'avoir procédé à son renouvellement à compter de 2006 ; que toutefois, la pièce invoquée qui atteste de l'absence de transcription de warrant au nom de l'EARL Manoir de Versillé entre le 14 avril 2011 et le 14 avril 2016, vaut autant pour la BNP Paribas que pour les consorts E... ; qu'en effet, à supposer suffisante pour constater l'extinction du privilège tiré du warrant à défaut de renouvellement en application des dispositions de l'article L 342-7 du code rural qui dispose que l'inscription sera radiée d'office après cinq ans si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai; si elle est inscrite à nouveau après la radiation d'office, elle ne vaudra à l'égard des tiers que du jour de la nouvelle date, force est de constater qu'en l'absence de transcription par les subrogés eux-mêmes du renouvellement de ce warrant dont ils seraient également porteurs par suite de la quittance subrogative du 30 septembre 2005, ils se trouvent dans la même situation que la BNP Paribas et ne peuvent donc se prévaloir de droits supérieurs qui auraient pu justifier qu'il soit dérogé au droit de préférence devant bénéficier au créancier subrogeant ; qu'il résulte de ces développements que dans toutes les hypothèses présentées par les appelants, ils disposent des mêmes droits et privilèges que la BNP Paribas à l'égard du débiteur principal ; qu'en sa qualité de créancier subrogeant, la Banque soutient en conséquence à raison qu'elle bénéficie au visa de l'ancien article 1252 8 du code civil d'un droit de préférence sur les appelants qui ne sont que créanciers subrogés, dans la mesure où sa créance n'a été que partiellement réglée par les époux E... au titre de leur engagement de caution ; que pour l'ensemble de ces motifs, il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les consorts E... de leur demande tendant à être réglés prioritairement à la BNP Paribas, ou en concours » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la créance de 76.224,51 € objet de la subrogation constituait une quote-part des deux créances admises à titre privilégié par l'ordonnance du Juge commissaire du 9 décembre 2003 pour un montant total de 273 412,57€, lesquelles étaient garanties par un seul et même warrant sur un stock de vin ;