Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.418 du 07/10/2020,  partie 3


il résulte du rappel des prétentions de M. Q... I... figurant sur le jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 12 janvier 2016 qui a débouté M. K... P... de sa demande en nullité de la cession des actions de la société Novamonde fondée sur le dol, qu'à la date du 10 novembre 2015, date des débats devant ce tribunal que M. Q... I... demandait la condamnation de M. K... P... à nommer un nouveau président pour la société Novamonde sous astreinte et par ricochet la condamnation de M. K... P... à donner mandat express à ce nouveau président de nommer un nouveau gérant à sa place pour les sociétés dans lesquelles la société Novamonde était majoritaire, demandes auxquelles le jugement précité a fait droit ; à la date des débats devant la cour, n'étant pas contesté que ce chef de décision n'a pas été exécuté, la société Novamonde n'avait toujours pas de représentants légaux ; pour autant, des actes au nom de la société Novamonde ont continué à être passés. Ainsi a été conclue entre la société Logis-Pro et la société Novamonde une vente sous condition suspensive par acte sous seing privé du 25 février 2014 portant sur un pavillon situé [...] au prix de 550 000 €. Si la société Novamonde est représentée à cet acte par M. W... C., il y est précisé que ce dernier agit en vertu d'une procuration établie le 24 février 2014 que lui a consentie M. Q... I..., président de cette société ; la SCP Z... G... X... en réponse à la sommation de M. Q... I... d'avoir à communiquer cette procuration a fait répondre par ses dernières écritures qu'elle ne la détenait pas, « étant donné l'indigence des pièces que M. Q... I... a laissées sur place, après s'être installé au Maroc » ; la sommation de communiquer cette procuration constitue en fait un moyen stratégique déployé par M. Q... I... pour éviter de s'expliquer sur l'existence de cette procuration et surtout sur la vente de l'immeuble précité qu'il ne dément pourtant pas ; il résulte par ailleurs de l'annexe 1 de la proposition de rectification adressée par l'administration fiscale le 15 avril 2015 à la SCP Z... G... X... ès qualités suite à la vérification de comptabilité de la SCI le Parc de Thésée, filiale de la société Novamonde et détenue à 95% par cette dernière que deux ventes ont été passées en 2014 par cette filiale, l'une le 14 février 2014 au profit de la SCI Synapse portant sur quatre emplacements de stationnement couverts, cinq emplacements de stationnement aériens, un local professionnel et un local d'archives pour le prix de 240 000 €, l'autre le 19 mars 2014 au profit de la SIC Addax développement portant sur trois emplacements de stationnement couverts, cinq emplacements de stationnement aériens, un local professionnel et un local d'archives pour le prix de 245 000 € ; s'agissant d'actes de dispositions et en raison du formalisme de l'acte authentique auquel sont soumises les ventes immobilières, ces dernières ont nécessairement été passées directement par celui qui apparaissait être le représentant légal de la SCI le Parc de Thésée ou alors indirectement par une autre personne mais qui n'a pu agir qu'en vertu d'une procuration consentie par le représentant légal de cette société et qui n'était autre que M. Q... I..., étant constant que n'avait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés la nomination d'un nouveau gérant pour cette SCI ; les deux ventes consenties par la SCI le Parc de Thésée au cours de l'exercice 2014 ainsi que la conclusion d'un compromis de vente par la société Novamonde en vertu d'une procuration consentie par M. Q... I... suffisent à démontrer que celui-ci a continué de diriger la société Novamonde et à travers elle ses filiales postérieurement à sa démission de ses fonctions de dirigeant ; dès lors, le courrier adressé par la société Novamonde le 1er août 2014 sous la signature de M. Q... I... et qui constitue la pièce 10 bis produite par le liquidateur n'est en conséquence pas utile à la solution du litige ; il convient dès lors de passer outre à l'incident de vérification d'écriture élevé par M. Q... I... ; l'accueil de l'action du liquidateur sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce suppose l'existence d'une insuffisance d'actif et de fautes de gestion y ayant contribué ; le montant de l'insuffisance d'actif résultant de la différence entre le montant du passif et des actifs, le liquidateur pour justifier du montant du passif verse aux débats la liste des créances déclarées au passif de la société Novamonde et des sociétés auxquelles la procédure a été étendue après vérification et traitement en date du 13 avril 2018 (pièce 42) ; leur montant cumulé s'élève à la somme de 2 565 464,13 €. Dans la colonne « observation », il n'est fait état d'aucune contestation. M. Q... I... dans le cadre de la présente instance ne conteste d'ailleurs aucun des figurant sur cette liste ; il est donc retenu que le montant du passif s'élève à la somme de 2 565 464,13 ;