décision 16-82.603 du 11/07/2017,  partie 5


qu'en effet, concernant le procès-verbal de notification d'infractions du 20 mars 2008 contenant cinquante pages dont vingt-deux d'annexes, chiffrant des droits compromis à hauteur de 686 977 euros et des droits fraudés à hauteur de 4 191 595 euros, ce n'est qu'à la fin de ses investigations que l'administration des douanes a convoqué la société et son représentent poux sa rédaction laquelle a été réalisée en 90 minutes ; qu'en outre, il n'est pas démontré que l'administration des douanes a préalablement à sa prise de décision, communiqué à la société ou à son dirigeant M. X... tout document récapitulant les motifs et son projet ; que s'agissant du procès-verbal de notification d'infractions du 28 mai 2010 la société et son représentant n'ont pas davantage été invités à présenter leurs observations ; qu'au regard des sommes exigées par l'administration des douanes et de l'image même de la société SAS Distillerie La Tour vis a vie de ses partenaires, les deux procès-verbaux font grief aux prévenus ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'administration des douanes a pris les deux procès-verbaux de notification d'infractions incriminés en méconnaissance du principe général du droit susmentionné et a procédé leur annulation ainsi qu'à celle de la citation du 11 octobre 2010 dont ces procès-verbaux étaient le fondement ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'il est important de retenir que le tribunal est saisi d'infractions à caractère pénal ; il lui est demandé de prononcer des condamnations qui seront inscrites sur le casier judiciaire des personnes physiques et morales poursuivies ; que le respect des droits de la défense concerne donc à la fois celui du contribuable mais également celui de tout citoyen poursuivi devant une juridiction pénale ; que le respect des droits de la défense constitue un principe général du droit communautaire comme du droit national, ces droits doivent donc s'appliquer avant que l'administration prenne à l'encontre d'une personne un acte lui faisant grief ; que pour que les droits de la défense soient respectés, il est impératif que les personnes, à l'encontre desquelles des mesures sont envisagées qui affectent de manière sensible leurs intérêts, soient mises en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision ; elles doivent bénéficier d'un délai suffisant ; que le respect de ces droits de la défense doivent être d'autant plus respectés que des poursuites devant une juridiction correctionnelle sont envisagées ; que tout citoyen doit savoir sur quel fondement il est poursuivi et doit être en mesure de répondre utilement ; qu'en l'espèce, la procédure soumise au tribunal est complexe, a duré deux ans, contient des inventaires physiques, des prises de copie de pièces en nombre si important que le représentant de la Distillerie de La Tour a été dispensé de signer chacune d'entre elle, quelques auditions dont la finalité n'est pas explicite, la déclaration du concepteur du logiciel comptable qui précise qu'il fournira des éléments de réponse qu'en fait il n'a jamais fournis, pour aboutir à un procès-verbal de notification d'infractions, en date du 28 mars 2008, contenant cinquante pages dont vingt-deux pages d'annexes, réalisé en 90 minutes, chiffrant des droits compromis à hauteur de 686 977 euros et des droits fraudés à hauteur de 4 191 595 euros ; qu'il est constant qu'aucun document récapitulant les motifs et le projet de l'administration des Douanes n'a été communiqué ni à la SAS Distillerie de La Tour ni à M. X..., son dirigeant, ce qui lui porte préjudice ; que celui-ci n'a pas été en mesure de présenter utilement sa défense et n'avait pu anticiper l'ampleur des points retenus, puisque sa comptabilité-matière était régulièrement vérifiée et validée par différents services locaux dont la DNGSI de Bordeaux et CVC de Saintes ; qu'en ce qui concerne le procès-verbal de notification d'infractions complémentaires du 28 mai 2010, la SAS Distillerie de La Tour n'a pas été davantage mis en demeure de présenter utilement ses observations, d'autant que, curieusement, le montant des droits, qui en résulte avait déjà été mis en recouvrement le 24 février 2009 ; qu'au regard de ces éléments, il y a lieu d'annuler les procès-verbaux de notification d'infractions du 20 mars 2008 et du 20 mai 2010 ainsi que les citations du 11 octobre 2010 dont ces procès-verbaux sont le fondement ;
 
 "1°) alors qu'à supposer que l'établissement du procès-verbal de notification d'infractions soit assujetti au principe du contradictoire, il incombait aux juges du fond de prendre en compte les circonstances ayant précédé l'établissement du procès-verbal du 28 mai 2010 antérieurement à l'audition du dirigeant du 28 mai 2010 ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la communication du 14 avril 2008 en suite de l'audition du 20 mars 2008, les juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs ;