Cour d'appel de Reims,  décision 13-23.573 du 11/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 février 2004 en qualité d'assistante dentaire par la Mutualité française Marne aux droits de laquelle se trouve la Mutualité française Champagne Ardenne SSAM, et occupant en dernier lieu les fonctions de standardiste-employée de bureau, a été licenciée pour motif économique le 23 novembre 2010 ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :

Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; 

Attendu que pour dire que l'employeur n'a pas accompli loyalement son obligation de reclassement et que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la Fédération nationale de la Mutualité française, dont la Mutualité française de la Marne est adhérente, a vocation à collationner et diffuser les offres d'emplois disponibles au sein des mutualités affiliées, toutes régions confondues et que les permutations d'une mutualité à une autre sont possibles et que parmi les quelques courriers adressés par l'employeur dans le cadre des recherches externes, aucun ne l'a été à destination de l'une des mutualités de la région (pour le moins) sachant que la fédération rassemble six cents mutuelles de santé et deux mille cinq cents services de soins et d'accompagnement mutualiste ; 

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'adhésion d'une mutuelle de santé à une fédération nationale n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, la cour d'appel qui n'a pas précisé en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des différentes mutualités adhérentes de la Fédération nationale de la Mutualité française leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 

Et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel de la salariée :

Attendu que la cassation à intervenir sur le pourvoi principal entraîne, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt qui déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Mutualité française Marne à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes intéressés tout ou partie des indemnités de chômage versées à Mme X..., et débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour violation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 26 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Mutualité française Champagne Ardenne SSAM à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la Mutualité française Champagne Ardenne SSAM, demanderesse au pourvoi principal.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la Mutualité française de la Marne n'a pas respecté son obligation de reclassement, d'avoir dit le licenciement de Madame Christiane X... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la Mutualité française de la Marne à lui verser la somme de 8 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et à rembourser aux organismes intéressés tout ou partie des indemnités de chômage versées à Madame X... ;

AUX MOTIFS QUE Madame X... soutient encore que les difficultés économiques doivent être appréciées au niveau du groupe, la Mutualité Française Marne adhérant à la Fédération Nationale de la Mutualité Française et que s'agissant d'un organisme à but non lucratif, les difficultés économiques mises en avant par l'employeur sont contestables ; que la Mutualité Française de la Marne est une personne morale de droit privé à but non lucratif relevant du Livre III du code de la Mutualité ; que les mutualités sont des entités juridiques indépendantes et que chaque union territoriale bénéficie d'une autonomie fonctionnelle et organisationnelle ; que la fédération définie par l'article L.111-5 du code la mutualité est un organe coordinateur et non décisionnaire et que la mutualité de la Marne, sans filiale ni lien capitalistique avec la fédération, la notion de groupe n'a pas vocation à s'appliquer en ce qui concerne l'appréciation des difficultés économiques ;