Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.182 du 10/10/2019,  partie 4


qu'elle rappelait, ensuite (concl., p. 7 s.) qu'au cours des opérations d'expertise, une seconde fuite était découverte, sans que l'expert ne réagisse à sa proposition d'y mettre fin, l'expert n'ayant déposé son rapport que le 7 juin 2016, ce qui a retardé d'autant toute intervention pour mettre fin aux désordres, nonobstant ses diligences en cours d'expertise, puisqu'elle avait commandé les travaux nécessaires, suivant divers devis qu'elle avait acceptés (concl., p. 11), étant souligné que le preneur, au prétexte de la poursuite de son activité, en avait refusé la réalisation dans ses locaux, nonobstant l'article 7 du contrat de bail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces chefs de conclusions, d'où il résultait que la SCI bailleresse avait satisfait à son obligation d'entretien, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) et en toute hypothèse que dans ses écritures d'appel (concl., p. 15 s.), la SCI bailleresse avait invoqué les propres défaillances du preneur, qui avait refusé les travaux voulus par le bailleur tout en n'effectuant aucune diligence personnelle, et avait ainsi manqué à son obligation de souffrir les travaux sans indemnité figurant en article 7 du contrat alinéa 1 et alinéa 2 ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 6°) et en toute hypothèse que dans ses écritures d'appel (concl., p. 18), la SCI bailleresse avait encore fait valoir le preneur avait subi une baisse de chiffre d'affaire immédiatement après son entrée dans les locaux et qu'il avait été prouvé que la valeur du fonds avait été surévaluée, la fraude, le silence coupable ou l'omission initiale des vendeurs et de leurs auteurs étant la cause de l'échec du preneur à honorer durablement ses engagements ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, propre à écarter toute responsabilité de la SCI bailleresse, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SCI Vieille église à payer à M. V... D... la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 Aux motifs que « sur les éventuels manquements de la bailleresse à ses obligations contractuelles et sur son éventuelle responsabilité à l'égard du preneur, sur la réalité des manquements allégués de la bailleresse à ses obligations contractuelles, l'article 1719 du code civil, s'agissant des obligations contractuelles du bailleur, dispose en substance : " le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1°/De délivrer au preneur la chose loué [...], 2°/ D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, 3°/D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. " ; que l'article 1720 du même code quant à lui dispose : "Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bonne état de réparation de toute espèce. Il doit y faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives." ; que, par ailleurs l'article 606 dudit code précisant les grosses réparations qui sont à la charge du bailleur, dispose : "Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien." ; que de plus l'article 7 du contrat de bail commercial en cause prévoit en substance que : "le preneur sera tenu de prendre en charge ou d'effectuer dans les lieux à ses frais pendant le cours du bail, toutes les réparations nécessaires, à l'exception de celles définies à l'article 606 du code civil et tout l'entretien locatif nécessaire au maintien du bon état des lieux loués." ; que, dans le cas présent les appelants prétendent que le bailleur aurait tout à la fois manqué à son obligation de délivrance de locaux conformes aux normes liées à l'activité du preneur, et à son obligation de réparation s'agissant de grosses réparations qui sont à la charge du bailleur ; qu'en ce qui la concerne, la bailleresse conteste de telles allégations et affirme avec la plus farouche énergie qu'aucune faute contractuelle ne peut lui être reprochée ; que l'expertise judiciaire réalisée contradictoirement a donné lieu à l'établissement d'un rapport par l'expert mandaté empreint d'objectivité et de sérieux de telle manière qu'il peut très utilement éclairer la religion de la cour s'agissant d'éventuelles fautes contractuelles du bailleur ; que l'expert judiciaire dans ce rapport s'agissant de la nature des désordres indique notamment : "Les découvertes de fondation réalisées par la société ERG les 11 et 15 juin 2015 montrent des fondations peu profondes comprises entre 20 et 40 cm sur l'arrière de la construction, sans semelle pour l'une d'entre elles. Le niveau hors gel n'est pas atteint. [...]. Concernant les désordres sur les ouvrages proprement dits, il s'agit de fissures plus ou moins importantes allant jusqu'à des lézardes en partie Nord-Est. [...].