Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.980 du 29/05/2019,  partie 3



 M. W... O... qui soutient qu'en cas d'attribution à son profit, une reprise est possible par son fils, actuellement en contrat d'apprentissage agricole, n'apporte pas d'éléments suffisants pour emporter la conviction du tribunal sur ses réelles perspectives pour l'exploitation.
 
 De plus, s'il est manifeste que l'ensemble des parcelles constituant les successions ont été globalement exploitées jusqu'alors dans une certaine unité et que les objectifs poursuivis par le législateur sont d'éviter les morcellements d'héritages et les divisions d'exploitation, force est de constater qu'il y va de l'intérêt de l'ensemble des héritiers, ne serait-ce que pour des considérations purement économiques de voir valoriser séparément leurs biens.
 
 En ce sens, rien ne commande d'ordonner l'attribution préférentielle sur l'ensemble des biens immobiliers composant l'actif de succession.
 
 En conséquence, Monsieur M... O... sera bénéficiaire de l'attribution préférentielle des parcelles sises Commune de PREMERY cadastrées Section [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] sans aucune considération de valeur des biens, ces derniers étant estimés à leur valeur au jour du partage.» (jugement, p. 5, Sur les demandes d'attribution préférentielle, à p. 6, pén. al.) ;
 
 1°) ALORS QUE le défunt peut exclure, pour ses héritiers, le droit de réclamer l'attribution préférentielle, qu'elle soit facultative ou de droit, si cette exclusion résulte, soit d'une manifestation de volonté formelle du défunt, soit d'une clause de son testament, incompatible avec la possibilité d'une telle attribution ; qu'en retenant par motifs adoptés, pour attribuer préférentiellement l'ensemble des biens de la succession à M. M... O..., d'une part, qu' « il ressort de l'acte de donation à titre de partage anticipé en date du 29 janvier 2000, que leurs parents ont fait le choix d'attribuer distinctement à M... O... une maison d'habitation et des terres tandis que W... O... a reçu don manuel » et, d'autre part, qu' « il résulte par ailleurs des baux à ferme dressés les 1er janvier 2007 et 07 mai 1999 que Madame Y... O... et M. R... O... ont établi preneurs M. M... O... et son épouse » qui « a remplacé M. R... O..., lors de son départ à la retraite en mars 1998, par le rachat de ses parts sociales dans le Gaec en avril 1999 » sans constater une manifestation de volonté formelle des de cujus d'exclure, pour M. W... O..., le droit de réclamer l'attribution préférentielle des parcelles litigieuses, et quand il ressortait de ses propres constatations que la donation-partage, comme le bail concédé à M. M... O..., ne portaient pas sur ces parcelles, la cour d'appel a statué par des motifs erronés et violé l'article 831 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en cas de demandes concurrentes d'attribution préférentielle d'un domaine agricole indivis aisément partageable en lots distincts, le juge n'est pas tenu de choisir entre celles-ci et peut les accueillir séparément, dès l'instant où tous les postulants remplissent les critères légaux ; qu'en présence des demandes concurrentes d'attribution préférentielle émanant, d'une part, de M. W... O... et portant sur la moitié des parcelles agricoles indivises, d'autre part, de M. M... O... et portant sur l'ensemble des parcelles agricoles indivises, la cour d'appel a estimé devoir désigner un seul bénéficiaire et rejeter la demande de M. W... O..., quand elle constatait que les deux demandes répondaient aux critères légaux, chaque postulant étant héritier copropriétaire, ayant effectivement participé à l'exploitation et étant également apte à gérer les biens ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 831 et 832-3 du code civil ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en cas de demandes concurrentes d'attribution préférentielle d'un bien indivis, le tribunal se prononce en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer le bien en cause et à s'y maintenir ; que pour attribuer préférentiellement l'ensemble des biens de la succession à M. M... O..., la cour d'appel, par renvoi exprès aux motifs des premiers juges pour l'appréciation des intérêts en présence et l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir (arrêt, p. 9, al. 1), s'est bornée à relever que les parents O... avaient fait le choix, par une donation-partage, d'attribuer à M. M... O... une maison d'habitation et des terres tandis que M. W... O... recevait un don manuel et, par contrat de bail du 1er janvier 2007, de confier l'exploitation de la parcelle [...] à M. M... O... ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher les intérêts en présence et l'aptitude des différents postulants à gérer le bien en cause et à s'y maintenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 832-3 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ;