décision 17-80.153 du 06/03/2018,  partie 4



 Attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a énoncé que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas la possibilité pour l'employeur de se faire assister par un conseil lorsque le contrôle des agents de l'URSSAF est diligenté en vue de rechercher les infractions de travail dissimulé, alors qu'il se déduit de ce texte que, lorsque le contrôle n'est pas précédé d'un avis, l'employeur a le droit pendant celui-ci de se faire assister du conseil de son choix et que ce droit doit lui être notifié lors du contrôle, et a inversé la charge de la preuve en retenant que le demandeur n'avait pas rapporté la preuve que le droit à l'assistance d'un avocat ne lui avait pas été notifié par l'officier de police judiciaire, le moyen est devenu inopérant par l'effet du rejet du deuxième moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-19, 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant le jugement, déclaré M. X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à une peine d'amende de 6 000 euros dont 2 000 euros avec sursis et l'a condamné à une indemnité de 900 euros ;
 
 "aux motifs propres que sur la peine, compte-tenu de la nature des faits, à l'origine pour M. X..., dont le casier judiciaire est vierge, d'un redressement de l'URSSAF à hauteur de 150 000 euros, c'est à juste titre que le tribunal l'a condamné à une amende de 6 000 euros dont 2 000 euros avec sursis ; qu'en conséquence, le jugement frappé d'appel mérite aussi confirmation sur la peine prononcée contre lui ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'en l'absence de mentions à son casier judiciaire, le tribunal estime qu'il y a lieu de le condamner à une peine d'amende de 6 000 euros dont 2 000 euros assortis du sursis ;
 
 "alors que, la peine d'amende privant la personne condamnée d'une partie de son patrimoine, doit être motivée au regard du principe de proportion et de nécessité de la peine ; qu'en se bornant à relever que « c'est à juste titre que le tribunal l'a condamné à une amende de 6 000 euros dont 2 000 euros avec sursis » sans dire en quoi la nécessité des peines et le principe de proportion commandaient une peine d'amende de ce montant, peine qui affecte tant la situation professionnelle que familiale de M. X..., les juges du fond ont privé leur décision de base au regard des textes et principe susvisés" ;
 
 Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à 6 000 euros d'amende dont 2 000 euros avec sursis, l'arrêt retient que cette peine est justifiée en raison de la nature des faits, à l'origine pour l'intéressé, dont le casier est vierge, d'un redressement de l'URSSAF à hauteur de 150 000 euros ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur les circonstances de l'infraction, la personnalité et la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 12 décembre 2016, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mars deux mille dix-huit ;