Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.966 du 15/04/2021,  partie 4


qu'en retenant, pour juger que M. [T] avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice et lui allouer en conséquence une provision en référé à valoir sur l'indemnisation de ce préjudice, que l'existence d'une faute de ce dernier ayant contribué à l'accident n'était pas démontrée, après avoir constaté que les circonstances de l'accident étaient indéterminées et que si la note technique du cabinet Erget excluait l'hypothèse d'un vélo circulant dans la même voie que M. [T] pour retenir celle du VTT traversant la voie au moment du choc et évaluait la vitesse de M. [T] aux alentours de 80/85km/h (sur une route où la vitesse était limitée à 90 km/h), l'avis de M. [R], expert en accidentologie, concluait, lui, que M. [T] circulait à environ 100km/h, qu'il avait mordu la ligne séparant les voies et que l'origine de l'accident se trouvait dans la manoeuvre de ce dernier tandis que l'enquête de police laissait, elle, envisager une vitesse élevée, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse sur l'existence d'une faute de M. [T] ayant concouru à la survenance de son dommage et, partant, sur l'existence d'une cause d'exonération de M. [D] et sur l'obligation d'indemnisation de ce dernier, et a par conséquent violé l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant encore, pour juger que M. [T] avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice et lui allouer en conséquence une provision en référé à valoir sur l'indemnisation de ce préjudice, que l'existence d'une faute de ce dernier ayant contribué à l'accident n'était pas démontrée, après avoir constaté que les circonstances de l'accident étaient indéterminées et que si aucune poursuite pénale n'avait été engagée à son encontre pour une consommation de cannabis, il était constant que le dépistage cannabistique s'était avéré positif mais que ce seul fait ne pouvait suffire à démontrer un lien de causalité avec l'accident en l'absence de toute précision sur le moment de la consommation de cannabis par M. [T], la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse sur l'existence d'une faute de M. [T] ayant concouru à la survenance de son dommage et partant sur l'existence d'une cause d'exonération de M. [D] et l'obligation d'indemnisation de ce dernier, et a par conséquent violé l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent statuer sur les demandes dont ils sont saisis sans examiner, fût-ce sommairement, l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant, pour juger que l'existence d'une faute de M. [T] ayant contribué à l'accident n'était pas démontrée, qu'il était constant que le dépistage cannabistique s'était avéré positif mais que ce seul fait ne pouvait suffire à démontrer un lien de causalité avec l'accident en l'absence de toute précision sur le moment de la consommation de cannabis par M. [T], sans même examiner, fût-ce sommairement, le rapport du Dr [V] [Y] qui concluait que la présence dans le sang de THC à 2,0ng/ml permettait d'affirmer que ce dernier avait consommé du cannabis dans les minutes ou les heures qui précédaient les faits ou même au moment des faits, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur fait obstacle à l'octroi d'une provision en référé ; qu'en retenant, pour condamner l'AGPM à payer à M. [T] une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, en qualité d'assureur de M. idi-Ali [D] (fils de M. [K] [D]), que M. [T] produisait des documents attestant de ce que M. [K] [D] était titulaire d'un contrat d'assurance habitation famille auprès de l'AGPM le jour de l'accident et que cette dernière s'abstenait de produire la police d'assurance dans son ensemble, sans rechercher si les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par M. [K] [D], versées aux débats, ne subordonnaient pas la garantie offerte aux enfants de l'assuré à des conditions de ressources de ces derniers, ce qui était de nature à rendre sérieusement contestable la qualité d'assureur de M. [W] [D] de l'AGPM et partant son obligation de garantie à l'égard de M. [T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le sérieux de la contestation de l'obligation à garantie de l'assureur doit être examiné par le juge des référés sans que puisse être exigée l'évidence du non-respect des conditions de sa garantie ; qu'en retenant, pour condamner l'AGPM à payer à M. [T] une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, en qualité d'assureur de M. [W] [D] (fils de M. [K] [D]), que M. [T] produisait des documents attestant de ce que M. [K] [D] était titulaire d'un contrat d'assurance habitation famille auprès de l'AGPM le jour de l'accident et que cette dernière s'abstenait de produire toute pièce attestant de ce que la garantie n'était d'évidence pas mobilisable, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile.