Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.138 du 10/10/2019,  partie 2


La décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes de nullité formées pax la SA Distribution de Salouel » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Les moyens de nullité des lettres d'observations ou du contrôle soulevés par la Société DISTRIBUTION de SALOUÉL sont inopérants dans la mesure où : - la pagination d'une lettre d'observations n'est exigée par aucun texte et son absence ne saurait sérieusement mettre en doute l'authenticité du document critiqué ; - la lettre d'observations R378436067-LD (annulation réduction FILLON) précisait bien les documents consultés par l'inspecteur, à savoir le procès-verbal de travail dissimulé rédigé à l'encontre de Monsieur Y... T... et les documents relatifs à la sous-traitance de tâches confiées à cette personne par la Société Distribution de Salouel ; Il ne fait ensuite aucun doute que l'inspecteur s'est appuyé sur ces mêmes pièces pour rédiger la lettre d'observations 428 747 547-GE ; en cas de mise en oeuvre de la solidarité financière consécutive au constat d'un travail dissimulé, l'URSSAF a pour seule obligation, avant la décision de redressement, d'exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l'envoi de la lettre d'observations, sans être tenue de joindre à celle-ci le procès-verbal constatant le délit ; - la nature et le mode de calcul des redressements à la charge de Monsieur Y... T..., ont parfaitement été précisés (pages 3 et 5 de la lettre d'observations R378436067-LD, pages 7, 8, 9. et 10 de la lettre d'observations 428 747 547-GE) ; le montant des majorations de retard consécutif aux causes du redressement n'a pas spécialement à figurer dans une lettre d'observations ; la période contrôlée figure bien dans les lettres d'observations, et si la date de fin de contrôle n'est mentionnée que dans la lettre d'observations R378436067-LD, il ne fait aucun doute que cette date est exactement la même pour la lettre d'observations 428 747 547-GE » ;
 
 1/ ALORS QUE la mise en oeuvre de la solidarité à laquelle est tenu le donneur d'ordre en application de l'article L. 8222-2 du code du travail est subordonnée à l'établissement d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l'encontre du cocontractant ; que le donneur d'ordre, dont la solidarité financière est engagée en raison du travail dissimulé de son sous-traitant, doit en conséquence se voir communiquer le procès-verbal constatant l'infraction de travail dissimulé visé aux articles L. 8271-8 et suivants du code du travail et L. 133-8 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, selon les constatations de l'arrêt, « l'URSSAF de Picardie, tant en première instance qu'en appel, n'a pas produit le procès-verbal dressé pour travail dissimulé à l'encontre de Monsieur T... » (arrêt p. 5 § 1) ; que la SOCIETE DE Distribution de Salouel s'est en conséquence prévalue de la nullité de la procédure de redressement en l'absence de production de ce procès-verbal constatant le travail dissimulé de son sous-traitant, Monsieur T... ; qu'en validant néanmoins le redressement, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8271-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-8 du code du travail et l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ;
 
 2/ ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour valider le redressement, que le « bien-fondé » du procès-verbal de constat du travail dissimulé n'était pas mis en cause, alors que la SOCIETE DE Distribution de Salouel soutenait qu'en l'absence de production par l'URSSAF de ce procès-verbal elle n'était précisément pas en mesure de contester utilement en justice son bien-fondé et ce en violation de ses droits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 8221-1, L.8222-1, L. 8222-2, L. 8271-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-8 du code du travail et de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ;
 
 3/ ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE selon la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel par décision du 31 juillet 2015 (n° 2015-479 QPC 31 juillet 2015), les dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail « ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu » ; qu'il s'en induit que, pour assurer sa défense, le donneur d'ordre qui se voit redresser à titre solidaire au titre du travail dissimulé de son sous-traitant doit se voir remettre le procès-verbal de travail dissimulé ;