Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.210 du 24/03/2022,  partie 3


et, qu'étant constaté que c'est ici le message d'origine, matérialisé sous un format papier, dont il n'est pas contesté qu'il comporte toutes les mentions prescrites par les dispositions de l'article 1033 du même code, auquel était joint l'avis de fixation de l'affaire à bref délai émis par le greffe de la cour le 20 avril 2018 où figurent notamment toutes les références relatives à l'enregistrement de l'affaire au rôle de la cour, qui a fait l'objet d'une signification aux intimés les 25 et 26 avril 2018, refuser toute validité à une telle signification serait en tout état de cause de nature à constituer une atteinte disproportionnée aux droits dit déclarant de saisir la juridiction de renvoi ; qu'en conséquence, sa signification aux intimés ayant été effectuée dans le délai prescrit, la déclaration de saisine de la cour de renvoi ne saurait être déclarée caduque ;
 
 ALORS QU'en vertu de l'article 1037-1 du Code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel après cassation, « la déclaration de saisine doit être signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation » ; qu'il en résulte que seule la déclaration de saisine émanant du greffe, renvoyée via le RPVA au conseil de l'auteur de la saisine, doit être signifiée par ce dernier aux autres parties à l'instance, à l'exclusion de tout autre acte ; qu'en décidant néanmoins que la Société VAHEDIS avait valablement signifié à la Société GOODYEAR sa déclaration de saisine, en lui adressant la déclaration que son conseil avait lui-même généré, via le logiciel e-barreau, la Cour d'appel a violé les articles 905-1, 1037-1 du Code de procédure civile et 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 16 janvier 2020 d'avoir débouté la Société GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE de sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la Société VAHEDIS, par jugement en date du 16 mars 2011, à la somme de 2.137.120,40 euros, outre 581.027,35 euros au titre de pénalités de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la reconnaissance de la dette, la Société GOODYEAR s'appuie sur un acte de nantissement sur les parts sociales détenues par Monsieur et Madame [Y] dans la SCI [Adresse 4], un cautionnement personnel consenti par Monsieur [Y] le 12 juin 2006, un relevé de compte du 29 février 2008 approuvé et contresigné par M. [Y] et les paiements déjà réalisés par la Société VAHEDIS ; que le cautionnement et le nantissement constituent une sûreté c'est-à-dire une garantie offerte à un créancier de pouvoir se faire payer si une dette persiste et si le débiteur principal est défaillant ; que, quelles que soient leurs stipulations, ces actes ne peuvent valoir reconnaissance de dette d'autant qu'ils n'ont pas été signés par la société elle-même mais par son gérant et/ou son épouse ; que, dès lors, s'ils permettent de considérer qu'à un moment il a pu être envisagé que la Société VAHEDIS pouvait être débitrice de la Société GOODYEAR, ils sont insuffisants pour démontrer qu'ils ont été conclus précisément pour garantir le montant dont se prévaut aujourd'hui l'intimée ; que cette analyse s'impose d'autant que l'acte de cautionnement a été signé le 12 juin 2006, c'est-à-dire seulement deux mois après la création de la Société VAHEDIS, et qu'il n'est pas contesté que la Société GOODYEAR était le fournisseur principal de la Société VAHEDIS, de sorte que des flux financiers ont nécessairement existé entre elles sans qu'il soit possible de déterminer si les sûretés peuvent correspondre à la créance revendiquée par l'intimée dans le cadre de la présente instance ; que la Société GOODYEAR se fonde également sur un relevé de compte du 29 février 2008, sa pièce 13 ; que, cependant, s'il est effectivement signé par Monsieur [Y], ce document ne comporte ni le cachet de l'entreprise ni les mentions manuscrites qu'il requiert lui-même (Bon pour accord du relevé du 29 février 2008 arrêté à la somme de 990 506,25 euros en chiffre et en lettres) : que, par ailleurs, en l'état des relations des parties, des flux financiers qui ont existé entre elles et des conclusions de l'expert judiciaire qui pointe une certaine confusion et de possibles surfacturations de la part de la Société GOODYEAR, ce document est lui-aussi insuffisant pour établir une quelconque reconnaissance, de la part de la Société VAHEDIS, de la créance objet du litige ; que, pour les mêmes raisons, il en va ainsi des paiements d'ores et déjà réalisés par la Société VAHEDIS au bénéfice de la Société GOODYEAR qui lui a livré des pneus pendant le cours de leurs relations commerciales ;