Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.548 du 13/10/2021,  partie 5



 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [Q] [H] de ses demandes tendant à la décharge des droits d'enregistrement auxquels il avait été assujetti par avis du 23 janvier 2012 au titre de la sous-évaluation des actions de la SICAV Ortalgos 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 666 du code général des impôts énonce que les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement sont assis sur la valeur. L'article 799 du même code dispose que les actions de SICAV et parts de FCP sont évaluées sur la base de leur dernière valeur de rachat connue à la date du décès. L'administration fiscale a réévalué la SICAV Ortalgos à 3 221,72 euros, telle que figurant sur le relevé de la banque Indosuez. La recommandation de l'autorité des marchés financiers (AMF) dont se prévaut l'appelant est intervenue postérieurement au décès de Mme [W] et il ressort du relevé de succession transmis par la banque Indosuez qu'au deux décembre 2008 le cours de la SICAV Ortalgos était valorisé à 3 221,840 euros. Ainsi la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le tribunal a relevé la postériorité au décès de Mme [W] de la recommandation de l'Autorité des marchés financiers et a tenu compte du relevé au [Date décès 1] 2008, date du décès de Mme [W], de la valorisation du cours des SICAV Ortalgos à la somme de 3 221,84 euros. S'agissant de la mesure prévue par le rescrit 2009/37 elle concernait les droits entrant dans l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, qui ont fait l'objet d'une suspension des droits et des achats. Or, le [Date décès 1], Mme [W] détenait des actions de la SICAV Ortalgos dont 6,53 % étaient investis au titre de la SICAV Luxalpha, si bien qu'elle ne détenait pas directement l'actions Luxalpha. Il s'en déduit que les fonds Ortalgos n'étaient pas concernés par le rescrit ;
 
 1°) ALORS QUE les droits d'enregistrement sont assis sur la valeur vénale des biens au jour du décès ; que seules les parts de fonds commun de placement sont évaluées à leur valeur de rachat à la date du décès ; qu'en jugeant que les actions de SICAV Ortalgos que détenait [X] [W] veuve [H] au moment de son décès, devaient être évaluées sur la base de leur dernière valeur de rachat telle qu'elle figurait sur le relevé transmis par la banque Indosuez, la cour d'appel a violé les articles 666 par refus d'application et 799 par fausse application du code général des impôts ;
 
 2°) ALORS QUE les droits d'enregistrement sont assis sur la valeur vénale des biens au jour du décès ; que M. [H] faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées que la sicav Luxalpha american B n'avait plus fait l'objet de cession à compter du 4 novembre 2008, en dépit des ordres donnés, en raison de la fraude du groupe [D], jusqu'au 17 décembre 2008, date à laquelle l'Autorité des marchés financiers avait recommandé de ne plus calculer de valeur liquidative des Sicav affectées par l'affaire [D], de sorte que les valeurs liquidatives ont été mises à zéro ; qu'en ne recherchant pas si cette circonstance n'était pas de nature à démontrer que les actions de la SICAV Ortalgos avait une valeur vénale nulle au jour du décès de [X] [W] veuve [H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 666 du code général des impôts ;
 
 3°) ALORS QUE M. [H] faisait valoir dans ses conclusions qu'en application d'une décision individuelle du 6 novembre 2009 de la direction des services fiscaux de Paris ouest, saisie par le notaire chargé de la succession, dont M. [H] se prévalait sur le fondement de l'article L.80 B 1° du livre des procédures fiscales, la valeur liquidative des actions de la sicav Luxalpha devait être calculée en tenant compte des opérations de souscription ou de rachat réalisées après le décès ; que M. [H] ajoutait, et justifiait sans être contredit par l'administration, qu'après le décès de la de cujus jusqu'au 17 décembre 2008, date de la décision de l'Autorité des marchés financiers, aucune opération de souscription ou de rachat sur cette sicav n'était intervenue de sorte qu'il convenait, en application des principes posés par la décision du 6 novembre 2009, de retenir une valeur nulle au titre de la sicav Luxalpha ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, et en particulier en n'examinant pas l'opposabilité de la décision du 6 novembre 2009 de la direction des services fiscaux sur le fondement de l'article L.80 B du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.