Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.189 du 28/11/2018,  partie 4



 ALORS QUE le vendeur d'un produit supposé prévenir toute atteinte des cultures par le mildiou est tenu à l'égard de l'acheteur, relativement à une telle qualité, d'une obligation de résultat ; qu'en cas d'atteinte des cultures par le mildiou, la responsabilité du vendeur est engagée à moins qu'il prouve qu'une telle atteinte résulte d'une cause étrangère à l'efficacité du produit ; qu'en l'espèce, ainsi que la cour d'appel l'a constaté, les vignes de la société [...] avaient été atteintes de façon très importante par le mildiou au cours du printemps 2013 ; qu'en retenant que la société [...] ne prouvait pas l'inefficacité des produits « Hortimas » et « Grunor » vendus par la société JB Tassone, supposés prévenir toute atteinte des vignes par le mildiou, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société [...] à payer à la société JB Tassone la somme de 31 929,84 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2013 au titre des factures impayées et D'AVOIR débouté la société Domaine de la source [...] de sa demande d'indemnisation formée à l'encontre de la société JB Tassone à hauteur de 345 573 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SCP [...] fait reproche de manière liminaire à la société JB TASSONE d'avoir vendu des produits phytopharmaceutiques sans avoir l'AMM et sans être elle-même certifiée, en violation des dispositions de l'article L 254-1 du code rural et de la pêche maritime qui subordonnent la mise en vente de ces produits à un agrément ; Mais que la société JB TASSONE dénie à ses produits le caractère de produits phytopharmaceutiques et soutient qu'ils entrent dans la catégorie des matières fertilisantes soumises aux articles L 255-1 et suivants du code rural qui prévoient l'absence d'autorisation préalable à la mise sur le marché dès lors que les produits répondent à une dénomination de norme française NFU 42001 ou 44001 ou conforme aux directives européennes ; que par ailleurs, l'article L 255-2 4° du code rural prévoit que sont dispensés d'autorisation les produits obtenus à partir de matières naturelles sans traitement chimique ; Qu'il est établi que les produits GRUNOR et HORTIMAS répondent à la norme NFU 42-001 et que la société JB TASSONE justifie de la composition générale de ses produits à base d'extraits naturels de végétaux ; Que le grief ainsi formulé par la SCP [...] à l'égard des produits vendus par la société JB TASSONE sera rejeté ; que la SCP [...] invoque les dispositions des articles 1386-1 et suivants du code civil dans leur re daction applicable au litige relatives aux produits défectueux ; que la SCP [...] invoque également un manquement de la société JB TASSONE à son devoir de conseil, tant au stade pré-contractuel qu'après la vente, lors de la gestion de l'épidémie de mildiou ; qu'elle prétend en effet n'avoir pas été conseillée dans le choix de produits adaptés aux conditions culturales de sa propriété, ne pas avoir été suffisamment informée des méthodes d'utilisation des produits et avoir reçu des conseils inappropriés, tant lors des préconisations de traitement qu'en phase d'épidémie de mildiou ; Mais que ces reproches peuvent être écartés en J'état des constatations suivantes:- il n'est pas discuté que la SCP [...] avait utilisé les produits GRUNOR et HORTIMAS au cours de la saison 2012 à titre de test sur ses vignobles et que c'est au regard des résultats obtenus qu'elle a décidé de les acheter et de les utiliser sur l'ensemble de sa propriété ; il ressort par ailleurs du constat et des rapports d'expertise produits aux débats que seule une partie des vignes a été atteinte par le mildiou ; il ne peut dès lors être considéré que les produits étaient inadaptés aux caractéristiques culturales de la propriété de la SCP [...] ; - la société JB TASSONE produit aux débats le devis de traitement des vignes 2013 adressé à la SCP [...] le 18 octobre 2012 auquel était annexé le programme annuel d'utilisation et les conseils de dosage et de traitement à respecter ; - M. X..., technicien de la société JB TASSONE, s'est déplacé sur la propriété le 14 juin 2013 en raison de l'apparition des premiers dégâts du mildiou sur certaines plantations et a adressé à M. Y... un maille 15 juin lui faisant part de ses observations et de ses conseils pour traiter de manière efficace les plantations touchées (dont il observait qu'elles concernaient les parcelles ayant été toujours traitées en premier) en préconisant de nouveaux dosages de GRUNOR et en déconseillant le traitement cuivre + souffre ; mais la SCP [...] reconnaît elle-même ne pas avoir suivi ces conseils, arguant de la perte de confiance à l'égard des produits ; - M.