Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.665 du 07/01/2021,  partie 4


que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve que la victime a également été exposée au risque chez d'autres employeurs ; que lorsque le salarié et l'agent enquêteur de la caisse retiennent une exposition au risque auprès des précédents employeurs du salarié, la CPAM n'ayant pas estimé qu'une enquête plus poussée sur les conditions réelles d'exercice des activités du salarié auprès des précédents employeurs était nécessaire, l'existence d'une exposition au risque successive dans plusieurs entreprises différentes, sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie, est établie ; que les juges du fond ne peuvent, dans un tel cas, exiger du dernier employeur qu'il rapporte des éléments sur les conditions réelles d'exercice des activités du salarié chez ses précédents employeurs pour refuser l'inscription au compte spécial, une telle preuve étant matériellement impossible à rapporter pour le dernier employeur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que « M. U... a visé dans sa déclaration de maladie professionnelle deux emplois antérieurs l'ayant exposé au risque de la maladie auprès de la société T... et la société D..., en qualité de monteur-électricien. M. U... indique lors de son examen médical avec le docteur Y... J..., pneumologue, qu'il « a travaillé comme électricien en bâtiment et pour l'entreprise X... » et décrit qu'il a été exposé à l'amiante « durant plusieurs années lors de son cursus professionnel » » ; que la cour d'appel a encore constaté que « la société Idemia & Security France reprend dans ses conclusions les dires de Mme M..., agent enquêteur assermenté de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Deppe, « à la lecture de son questionnaire et selon son relevé de carrière joint en annexe, M. U... a travaillé dans le secteur du bâtiment et sur des sites industriels en qualité d'électricien entre 1958 et 2000, l'exposant à l'amiante » » ; qu'il se déduisait de ces constatations que l'exposition au risque de M. U... chez ses précédents employeurs était caractérisée ; qu'en énonçant pourtant, pour débouter l'employeur de sa demande d'inscription au compte spécial, « qu'aucune précision sur les conditions réelles d'exercices de ces activités n'a été rapportée par la société requérante. De la même façon, la cour retiendra que les conclusions de l'agent enquêteur assermenté de la CPAM ne démontrent pas les conditions réelles d'exercice de ces activités. Par ailleurs, la note technique du Docteur J... porte sur des considérations générales concernant les divers emplois occupés par M. U... », la cour d'appel a imposé à l'employeur la démonstration d'une preuve impossible à rapporter, violant l'article 1315 du code civil, aujourd'hui 1353 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et le principe d'égalité des armes résultant de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS QUE sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes à des maladies professionnelles lorsque la victime de la maladie a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ; que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve que la victime a également été exposée au risque chez d'autres employeurs ; que le seul fait de rapporter la preuve que le salarié a été exposé au risque dans des conditions susceptibles d'entrainer la maladie professionnelle chez d'autres employeurs suffit à permettre l'inscription au compte spécial des conséquences financières de la maladie déclarée ; qu'il en va notamment ainsi lorsque les salariés sont atteints d'un mésothéliome primitif de la plèvre provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante, le tableau n° 30 D prévoyant un délai de prise en charge de quarante ans pour cette maladie qui survient généralement très longtemps après l'exposition, de sorte qu'une exposition ancienne chez de précédents employeurs est plus susceptible d'avoir été à l'origine de la maladie qu'une exposition au risque plus récente chez le dernier employeur ; que dès lors, il importe peu que le dernier employeur n'ait pas contesté le caractère professionnel de la maladie ni que le salarié ait été exposé au risque auprès de son dernier employeur ; qu'en déboutant néanmoins l'employeur de sa demande d'inscription au compte spécial aux motifs qu'il était établi que M. U... avait été exposé au risque au sein de la société Idemia Identity & Security « dès lors qu'il y a travaillé 34 ans avant de déclarer la maladie et que la société Idemia Identity & Security France ne démontre pas avoir contesté la prise en charge de la maladie devant les juridictions compétentes, ni même que M. U... n'était pas exposé au risque lorsqu'il était salarié dans la société requérante » (arrêt, p. 5), la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, violant l'article 242-6-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995.