cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-21.202 du 06/10/2017,  partie 2


que Mme Y... explique que son consentement à la signature de la rupture conventionnelle a été vicié sous 2 angles tenant l'un au montant de l'indemnité qui a été négociée sur la base de fausses informations sur le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle données par l'employeur, et tenant l'autre à l'absence d'information sur l'existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui était en cours d'élaboration ; que la société Véolia Environnement répond que le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture conditionnelle est lié à la décision de Mme Y... à l'issue de celle-ci, de partir à la retraite : - que d'une part, elle n'était pas informée de la décision de départ à la retraite de Mme Y... puisque la salariée a rempli les dossiers de départ à la retraite les 27 novembre et 5 décembre 2012, soit postérieurement à la signature de la convention de rupture conventionnelle du 22 novembre 2012 et que son ancienneté (42 ans) et son âge (61 ans) lui laissait une option à ce titre, Mme Y... exposant d'ailleurs dans le cadre de la procédure qu'elle aurait pu continuer à exercer ses fonctions jusqu'à l'âge de 65 ans, - que d'autre part Mme B... ne lui a pas donné de fausses informations sur le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture, le seul mail de M. C..., supérieur hiérarchique de la salariée à M. D..., directeur financement trésorerie du groupe du 27 décembre 2012 produit par la salariée pour le démontrer, se limitant à reprendre les allégations que la salariée lui a rapportées, - que si elle avait souhaité être renseignée précisément sur le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle, il lui appartenait de se rapprocher d'un conseil ; que s'agissant du PSE, la société Véolia Environnement explique que Mme Y... qui connaissait les importantes difficultés financières de la société ne peut se plaindre d'une absence d'information sur un PSE tout en produisant au débat des articles de presse antérieurs à la date de signature de la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; qu'en outre celui-ci a été présenté aux institutions représentatives du personnel le 21 novembre 2012 soit avant la date d'expiration du délai de réflexion de la salariée le 7 décembre 2012 et qu'elle aurait parfaitement pu se rétracter à cette date ; qu'enfin la société Véolia Environnement n'avait pas d'obligation particulière d'information de la salariée du contenu du plan notamment au regard du montant proposé pour les indemnités de départ dans le cadre de celui-ci alors qu'à cette date la décision de supprimer son poste de travail n'avait pas été arrêtée ; que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, résulte d'une convention signée par les parties au contrat et est soumise aux dispositions des articles L.1237-11 et suivants du code du travail ; que lorsque les parties conviennent du principe d'une rupture conventionnelle, celle-ci conclue, doit définir les conditions et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du code du travail, doit fixer la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation et offre ensuite aux parties, à compter de la date de sa signature, un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation ; que ce n'est qu'à l'issue du délai de rétractation que la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture, que celle-ci dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables pour s'assurer du respect des conditions prévues et de la liberté de consentement des parties et la validité de la convention est subordonnée à son homologation ; qu'en l'espèce ces conditions de fond et de forme destinées à garantir la liberté du consentement de Mme Y... ont été respectées ;   que Mme Y... soutient également que le vice du consentement résulte de l'absence d'information sur l'existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui était en cours d'élaboration et de ses droits éventuels dans le cadre de celui-ci qui auraient pu être plus favorables que ceux obtenus dans le cadre de la signature de la rupture conventionnelle ; que si le premier entretien relatif à la rupture conventionnelle a été organisé le 24 octobre 2012, le second du 19 novembre 2012, était postérieur à la convocation du 15 novembre 2012 du comité entreprise à la réunion d'information qui s'est déroulée le 21 novembre 2012, soit avant la signature de la rupture conventionnelle du 22 novembre 2012 ;