décision 22-83.477 du 21/03/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, c'est hors la présence de M. et Mme [U] [T] et donc à leur insu que M. [B] [T] a pris les clefs de la voiture dans le sac de sa mère, ce qui exclut toute dépossession contre la volonté exprimée du propriétaire ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 211-1 et R 211-10 du code des assurances ;
 
 3°/ que dans leurs conclusions d'appel, les consorts [T] faisaient valoir que dans ses conditions générales la [1] elle-même donnait une liste exhaustive de la soustraction frauduleuse ; qu'elle définissait « le vol du véhicule, c'est à dire sa soustraction frauduleuse – commise par effraction mécanique ou électronique du véhicule, de ses organes de directions et de mises en route permettant techniquement le vol du véhicule (), - ou commise par effraction du garage dans lequel le véhicule est stationné, - ou consécutive à un acte de violence à l'encontre du gardien ou du conducteur du véhicule » ; qu'en énonçant, pour considérer que l'infraction de vol était qualifiée et rejeter en conséquence les demandes dirigées contre la [1], que M. [B] [T] avait conscience du caractère illicite de ses actes, que la prise du véhicule s'était faite sans l'accord des parents, M. [U] [T], propriétaire du véhicule ayant même déposé plainte pour vol et que le véhicule avait donc été pris par [B] [T] en fraude de ses parents quand bien même il aurait agi à la demande insistant et à l'instigation de son cousin plus âgé que lui sans répondre auxdites conclusions d'où il résultait que la [1] ne pouvait refuser sa garantie dès lors qu'il n'y avait eu aucune effraction mécanique ou électronique du véhicule, aucune effraction du garage et aucune violence à l'encontre de ses parents par [B] [T], la Cour d'appel a violé les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour dire la société [1] non tenue à garantie pour les préjudices subis par M. [B] [T], l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort de l'enquête que l'intéressé a pris les clés du véhicule dans le sac à main de sa mère, à l'insu de celle-ci.
 
 10. Les juges soulignent que l'audition de sa soeur, qui a affirmé sa réticence, confirme qu'il avait conscience du caractère illicite de cet acte.
 
 11. Ils relèvent que le véhicule a été pris en fraude de ses propriétaires légitimes, M. [U] [T] ayant même déposé plainte du chef de vol.
 
 12. Les juges en déduisent que ces faits doivent être qualifiés de vol pour l'application de l'article L. 211-1 du code des assurances, nonobstant l'absence de poursuites pénales due notamment à l'immunité familiale. 
 
 13. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 14. En effet, les juges ont, par des motifs relevant de leur appréciation souveraine des éléments de faits débattus devant eux, sans être tenus de répondre davantage à l'argumentation inopérante tirée de stipulations contractuelles relatives à la garantie contre le vol inapplicables au litige, caractérisé l'appropriation de la chose d'autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur, constitutive du vol au sens de l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances. 
 
 15. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [B] [T], Mme [K] [T], M. [U] [T] et Mme [V] [T] devront payer à la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure pénale en ce qui concerne les demandes des consorts [T] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille vingt-trois.