Cour d'appel de Versailles,  décision 14-14.924 du 24/11/2015,  partie 9



Mais considérant que la société intimée qui était le seul distributeur des produits Lauterbach sur le territoire français, avait la nécessité de disposer d'un stock important de marchandises et n'a pas eu le temps matériel d'écouler les produits pendant le délai de préavis qui lui avait été accordé, alors qu'elle a été victime d'une rupture brutale de relations commerciales et que son préjudice doit être réparé intégralement ;

Qu'en conséquence, ces circonstances autorisent à déroger aux principes des articles 1582 et 1583 du code civil et il sera fait droit à la demande de reprise du stock par infirmation du jugement entrepris » ;

Et aux motifs éventuellement adoptés que :

« SUR LE FOND 

Attendu, ainsi qu'il a été constaté ci-dessus, qu'il convient d'examiner les conséquences de la rupture des relations commerciales entre les sociétés LAUTERBACH et LOGIC INSTRUMENT au vu des dispositions de l'article L.442-6, I,5° du code de commerce ;

Que selon ces dispositions, la responsabilité de la société LAUTERBACH pourra être engagée pour avoir rompu brutalement la relation commerciale avec la société LOGIC INSTRUMENT sans avoir respecté un préavis minimal, l'obligeant, le cas échéant, à réparer le préjudice causé à la société LOGIC INSTRUMENT ;

Qu'il convient de déterminer ce préavis minimal et le préjudice éventuellement causé ;

1 - Sur les circonstances de la rupture :

Attendu que la société LAUTERBACH souhaite, après avoir été représentée en FRANCE pendant vingt ans par la société LOGIC INSTRUMENT, intervenir directement et notamment par l'intermédiaire d'une filiale ;

Attendu que tous les griefs relevés par la société LAUTERBACH à l'encontre de la société LOGIC INSTRUMENT et contestés par cette dernière; n'apportent rien aux débats puisque la société LAUTERBACH est totalement justifiée de vouloir organiser.sa politique de vente comme elle l'entend ;

Attendu d'ailleurs que la société LOGIC INSTRUMENT ne conteste pas cette décision ;

Attendu cependant que la société LAUTERBACH ne démontre pas que la société LOGIC INSTRUMENT aurait commis une faute lourde faisant peser un danger imminent sur la société LAUTERBACH, qui justifierait un arrêt brutal des relations commerciales ;

2 - Sur le courant d'affaires :

Attendu que la société LOGIC INSTRUMENT déclare que son chiffre d'affaires réalisé sur les produits de marque LAUTERBACH s'établit à : 3.317.045 euros en 2005, 3.931.576 euros en 2006, 3.231.695 en 2007 ;

Que la marge commerciale correspondante est sur les produits Lauterbach qui ressort à : 1.433.028 euros pour 2005, 1.540.391 euros pour 2006, et 1.363.817 euros pour 2007, soit une moyenne de 1.445.746 euros ;

Attendu que la société LAUTERBACH quant à elle cite les chiffres de ses ventes à la société LOGIC INSTRUMENT : 2.500.000 euros en 2006, 1.800.000 euros en 2007, 1.700.000 euros en 2008 ;

Attendu que la société LOGIC INSTRUMENT ne produit pas les comptes de résultats certifiés pour les années 2005, 2006, 2007, 2008 d'où ressortiraient les chiffres que cette société soumet au Tribunal ;

Attendu que la société LOGIC INSTRUMENT produit un tableau intitulé « compte d'exploitation de 2005 à 2009 » qui n'apparaît pas être une pièce comptable ;

Que pourtant la société LOGIC INSTRU.MENT produit ses bilans fiscaux de 2009 et 2010 et tous les bilans de la société LAUTERBACH, sur la période 2005 à 2008 ;

Mais attendu que ces chiffres ne sont pas contestés par la défenderesse, le tribunal considère qu'elle les valide ;

3- Sur l'évaluation du délai de préavis 

Attendu qu'il convient que le délai de préavis prenne en compte le temps nécessaire à la société LOGIC INSTRUMENT pour pallier au moins partiellement, compte tenu des personnels concernés, de la nature et des spécificités de la relation commerciale établie ;

- Sur le personnel affecté 

Attendu que la société LOGIC INSTRUMENT soutient que six ingénieurs et technico-commerciaux avec une ancienneté moyenne de 12 ans, étaient affectés au département ODE ;

Que bien qu'elle conteste la formation spécifique de ces personnels, la société LAUTERBACH confirme que « l'effectif de LOGIC INSTRUMENT a oscillé entre 37 et 45 personnes entre fin 2006 et 2008, et que seulement six personnes étaient affectées au département O.D.E., y compris LAUTERBACH » ;

- La position de leader 

Attendu que la société LOGIC INSTRUMENT considère que la société LAUTERBACFI est le leader mondial sur le marché des solutions de debug pour microprocesseurs depuis 2003, et leader sur le marché de l'outil de développement embarqué ;

Que la société LAUTERBACH ne le conteste pas, et que cet état de fait n'est pas de nature à faciliter le redéploiement de l'activité perdue par la société LOGIC INSTRUMENT ;

- Sur le délai de huit mois accordé et la jurisprudence 

Attendu que la société LAUTERBACH a informé la société LOGIC INSTRUMENT par courrier en date du 24 avril 2008 reçu le 2 mai 2008 de sa décision de vendre ses produits en direct en France et d'arrêter le contrat la liant à la société LOGIC INSTRUMENT au 31 décembre 2008 ;