Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-14.524 du 10/02/2016,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Total Marketing Services, demanderesse au pourvoi principal

Il est fait reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Total Marketing Services n'a pas respecté les obligations légales concernant le respect du repos dominical et de l'avoir condamnée à payer, avec intérêts au taux légal, à M. [V] [C], la somme de 19.200 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos dominical, et à M. [T] [C], au même titre, la somme de 26.400 euros, ainsi qu'à chacun d'eux, la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les dommages et intérêts pour non-respect du repos dominical ; qu‘en application de l'article L.3132-2 du code du travail, « le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre » ; que l'article suivant dispose que le repos hebdomadaire est donné le dimanche ; que l'arrêt de la Cour de cassation, objet du présent renvoi, prévoit que le salarié peut demander réparation de son préjudice sur le repos dominical si les majorations de salaires prévues par la Convention collective, ou celles prévues par les dispositions légales autorisant des dérogations à la règle du repos dominical, ne sont pas applicables ; que les relations entre les parties ne sont pas d'ordre contractuel ; qu'il s'agit d'un statut défini par l'ancien article L.781-4 du code du travail ; que les dispositions de l'article R.3132-5 du code du travail prévoyant une dérogation permanente de droit au repos dominical pour les postes de distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles n'étaient pas applicables compte tenu des conditions économiques imposées par Total ; que le salarié peut donc demander réparation de son préjudice sur le repos dominical ; qu'en l'espèce, il convient à titre liminaire d'apprécier si M. [V] [C] et M. [T] [C] ont travaillé les dimanches ; […] ; que sur la réparation du nonrespect du repos hebdomadaire : sur les fautes de la société Total Marketing Services ; qu'il est établi de manière définitive que les obligations de la Sarl Sodicarbu étaient en fait celles de M. [V] [C] et de M. [T] [C] ; que le contrat de location gérance établi entre la Sarl Sodicarbu et les consorts [Y] prévoyait, dans le paragraphe « charges et conditions » que « l'ouverture du fonds aura lieu de 6h 30 du matin à 21 heures le soir. CE FONDS DEVRA RESTER OUVERT TOUS LES JOURS DE L'ANNÉE » ; que l'expert indique, dans son rapport, sans que cela ne soit contredit par les parties, qu'au vu des contrats conclus entre les consorts [Y] et la société Total Raffinage Marketing il ressort que l'engagement d'ouverture de la station-service s'établissait à : « 14 heures journalières entre 6h30 et 20h30, 7 jours sur 7 » ; qu'il est donc établi que la société Total Marketing Services a imposé une ouverture continue entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2004 ; qu'à la lecture du contrat de commission établi à compter du 1er janvier 2005, il n'est fait aucune mention d'horaires d'ouverture de la station puisque au paragraphe 1.9 « jours et heures d'ouverture » seule la mention « le commissionnaire déclare que la période de fermeture annuelle est : néant » ; que cependant, il ressort de l'étude de l'activité économique de la société Sodicarbu qu'il n'existe pas de variation brutale début 2005, traduisant de nouveaux horaires ; que l'absence de modification de l'économie générale du contrat prouve que cette politique d'ouverture a perduré, sans que M. [V] [C] et M. [T] [C] aient le choix de modifier les plages horaires, déjà larges ; qu'ils ne pouvaient, pour répondre aux objectifs ainsi fixés, diminuer l'ouverture de la station-service ou embaucher du personnel ;
 
 1) ALORS QUE la Cour de cassation a énoncé, dans son arrêt du 5 décembre 2012, statuant sur le pourvoi n° F 11-21.278, que « si les majorations de salaires prévues par une convention collective ou par les dispositions légales autorisant des dérogations à la règle du repos dominical ne sont pas applicables à un salarié travaillant habituellement le dimanche, le travail ce jour-là en infraction aux dispositions légales et réglementaires sur le repos dominical est susceptible de causer au salarié un préjudice dont il peut demander réparation » ; qu'en énonçant que l'arrêt de la Cour de cassation, objet du présent renvoi, prévoit que le salarié peut demander réparation de son préjudice sur le repos dominical si les majorations de salaires prévues par la Convention collective, ou celles prévues par les dispositions légales autorisant des dérogations à la règle du repos dominical, ne sont pas applicables, la cour d'appel a violé les articles L.7321-1, L.7321-2, L.3132-2, L.3132-3 et R.3132-5 du code du travail ;