Cour d'appel de Versailles,  décision 14-85.548 du 08/12/2015,  partie 4



 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à ladite convention, 591 et 593, 6 du code de procédure pénale, de la règle non bis in idem, ensemble violation des droits de la défense ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société civile immobilière L'Etoile coupable d'infractions à la législation sur le permis de construire et à la législation sur les plans d'occupation des sols, pour un même fait, la transformation d'ateliers en logements ;
 " 1°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître la règle non bis in idem, prononcer une double déclaration de culpabilité pour un même fait ;
 " 2°) alors qu'il ne saurait être utilement objecté que la cour d'appel a entendu réprimer deux fautes distinctes, la méconnaissance des dispositions relatives au permis de construire et la méconnaissance du plan d'occupation des sols dans la mesure où il est constant que l'autorité qui délivre le permis de construire accorde celui-ci en considération de sa conformité au plan d'occupation des sols et que dès lors la méconnaissance des prescriptions du permis de construire et des dispositions du plan d'occupation des sols constitue une seule et même faute " ;
 Attendu que l'arrêt n'encourt pas le grief visé au moyen dès lors que les infractions de construction sans permis et de violation du plan d'occupation des sols protègent des intérêts juridiquement distincts et qu'une seule peine a été prononcée ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 421-1, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société civile immobilière L'Etoile coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ;
 " aux motifs que les investigations menées par le service d'urbanisme de la ville de Villeneuve-la-Garenne ont établi que la société civile immobilière L'Etoile, propriétaire d'un immeuble situé 35 quai d'Asnières, n'a pas respecté les termes du permis de construire n° P C 09207808E qui lui a été délivré le 21 octobre 2008, pour la réhabilitation de trois bâtiments à usage de logements et d'activités ; que ces derniers comportaient à l'origine seize logements et douze locaux à usage d'activités ; que, d'une part, les bâtiments existants ne respectant pas les règles du plan d'occupation des sols de la commune, le projet ne pouvait prévoir aucune création de SHON (surface hors oeuvre nette) ; que, d'autre part, compte tenu de l'emplacement du terrain, situé en zone inondable, le rez-de-chaussée ne pouvait prévoir aucun nouveau logement, ceci conformément au plan de prévention des risques d'inondations en vigueur, annexé au plan d'occupation des sols ; que le permis de construire délivré autorisait la transformation de locaux d'activités en habitation et la modification de la typologie des logements existants au premier étage de l'immeuble, uniquement ; que le projet ainsi autorisé devait permettre la création de huit nouveaux logements, soit un total de vingt deux au total sur la parcelle ; que la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée en mairie le 12 novembre 2008 ; qu'aucune déclaration d'achèvement de ceux-ci et de leur conformité au permis de construire n'avait été transmise à la ville ; que le service urbanisme de Villeneuve-La-Garenne a effectué deux visites des lieux, les 30 novembre et 17 décembre 2009, cette seconde visite ayant été accomplie avec la présence de M. X..., gérant de la société civile immobilière ; qu'au cours de ces visites, Mme Y..., agent verbalisateur assermenté, a dressé procès-verbal et constaté diverses irrégularités et non conformités ; que celles-ci ont consisté dans le fait que, d'une part, les espaces extérieurs ne correspondaient pas au plan du permis de construire et que, d'autre part, sept locaux en rez-de-chaussée, prévus pour être des ateliers ou locaux d'activités, avaient été transformés en logements dans les bâtiments B et C de l'immeuble ; que ces transformations, non conformes au plan d'occupation des sols et au plan de prévention des risques d'inondations, annexé à celui-ci, devaient, en outre, s'agissant de logements supplémentaires, s'accompagner de places de stationnement ; que celles-ci ne pouvaient techniquement s'opérer sur ce terrain compte tenu des termes du plan de prévention précité stipulant qu'en cas de changement de destination des surfaces de planchers existants, la nouvelle destination des locaux ne pouvait pas être de l'habitation ; qu'il ressort des interventions de la commune que quatre autres locaux, à usage d'ateliers, n'avaient pu être visités ; qu'en outre, dans la bâtiment A, quinze portes avaient été dénombrées alors que le permis de construire prévoyait quatorze logements ;