Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.010 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société BNP Paribas Factor, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige les opposant à la société Mutuelle assurance des instituteurs de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Mutuelle assurance des instituteurs de France a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l&apos;appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat des sociétés Compagnie IBM France et BNP Paribas Factor, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Compagnie IBM France et la société BNP Paribas Factor, que sur le pourvoi incident relevé par la Mutuelle d&apos;assurance des instituteurs de France :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 2015), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 4 juin 2013, pourvoi n° 12-13.002), que dans le cadre de la refonte de la partie de son système d&apos;information dédiée à la relation avec les sociétaires, la société Mutuelle d&apos;assurance des instituteurs de France (la MAIF) a conclu avec la société Compagnie IBM France (la société IBM), le 17 juin 2004, un contrat d&apos;étude portant sur l&apos;intégration d&apos;un progiciel et, le 14 décembre 2004, un contrat d&apos;intégration de ce progiciel pour un montant forfaitaire ; que le projet IBM ayant connu des dérives de délais et de coûts, les parties ont conclu le 30 septembre 2005 un protocole de recadrage du projet portant sur le calendrier et le prix des prestations d&apos;intégration, suivi d&apos;un second protocole, le 22 décembre 2005, aux termes duquel la MAIF s&apos;est engagée à analyser dans les meilleurs délais la proposition de refonte d&apos;IBM et a accepté la facturation présentée par cette dernière; que par lettre du 9 juin 2006, la MAIF a indiqué mettre un terme au projet ; que la société IBM en a pris acte tout en sollicitant le paiement des factures émises en exécution du second protocole et en annonçant l&apos;émission d&apos;une facture pour les travaux engagés jusqu&apos;au 8 juin 2006 ; que, mise en demeure par la MAIF de livrer pour le prix du forfait initial ce qui était prévu au contrat du 14 décembre 2004, faute de quoi cette dernière considérerait le contrat comme résilié de plein droit, la société IBM l&apos;a assignée en paiement de factures demeurées impayées et en réparation de son préjudice ; que la société BNP Paribas Factor (la société BNP), qui avait réglé à la société IBM les factures contestées par la MAIF, est intervenue volontairement à l&apos;instance ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que la société IBM et la société BNP font grief à l&apos;arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts, d&apos;ordonner la résolution aux torts de la société IBM du contrat d&apos;intégration de logiciel conclu le 14 décembre 2004, de rejeter l&apos;ensemble de leurs demandes et de condamner la société IBM à payer à la MAIF des dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de l&apos;arrêt, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que devant la cour d&apos;appel, tandis que les sociétés IBM et BNP sollicitaient l&apos;infirmation du jugement entrepris et que la MAIF soit condamnée à verser à IBM des dommages-intérêts en raison de la rupture abusive du contrat du 14 décembre 2004 tel que modifié par les protocoles des 30 septembre et 22 décembre 2005, la MAIF demandait, quant à elle, à titre principal, la confirmation du jugement qui avait prononcé la nullité des contrats des 14 décembre 2004, 30 septembre et 22 décembre 2005, à titre subsidiaire de dire et juger qu&apos;elle avait à bon droit résilié le contrat du 14 décembre 2004 aux torts de la compagnie IBM en raison des fautes lourdes de cette dernière et à titre encore plus subsidiaire qu&apos;