Cour d'appel de Pau
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.116 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [N] [A], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 30 novembre 2015 par le premier président de la cour d&apos;appel de Pau, dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [U] [S], épouse [J], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [J] [J], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [A], de Me Blondel, avocat de Mme [S], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [J], l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article 255, 10°, du code civil et les articles 5 et 5-1 du décret du 8 mars 1978, tel que modifié par le décret du 16 mai 2006, relatif au tarif des notaires, dans sa rédaction antérieure à l&apos;article 10 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 ;
 
 Attendu que lorsque le juge commet un notaire sur le fondement du premier de ces textes, aux fins d&apos;élaboration d&apos;un projet de liquidation du régime matrimonial, le notaire a droit, en application de l&apos;article 5-1 du tarif, à un émolument proportionnel tel que fixé au tableau I, n° 63 E, de l&apos;annexe de ce tarif alors applicable ;
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée, rendue par le premier président d&apos;une cour d&apos;appel, que M. [A], notaire, a été désigné par un juge aux affaires familiales, saisi de la procédure de divorce engagée entre M. [J] et son épouse, sur le fondement de l&apos;article 255, 10°, du code civil, aux fins d&apos;élaboration d&apos;un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et de dépôt d&apos;un rapport ; que l&apos;épouse a contesté, devant le premier président, le montant de la rémunération de M. [A] fixé selon le tarif des notaires ;
 
 Attendu que, pour réduire la rémunération accordée au notaire, l&apos;ordonnance énonce que le premier juge a fait application du taux prévu par l&apos;article 23 du décret du 8 mars 1978, en violation des dispositions de l&apos;article 5 de ce décret qui dispose que la rémunération du notaire commis par justice pour effectuer une mesure d&apos;instruction ou pour remplir une mission ne comportant pas la rédaction d&apos;un acte compris dans le tarif est fixée et perçue comme en matière d&apos;expertise ; que la rémunération du notaire commis en qualité d&apos;expert doit donc être fixée par application de l&apos;article 284 du code de procédure civile qui dispose que le juge fixe la rémunération de l&apos;expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais et de la qualité du travail fourni ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le notaire, qui avait établi un projet d&apos;état liquidatif, avait droit à un émolument proportionnel, le premier président a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;ordonnance rendue le 30 novembre 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d&apos;appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d&apos;appel d&apos;Agen ;
 
 Condamne M. [J] et Mme [S] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [A]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;ordonnance infirmative attaquée d&apos;AVOIR fixé à la somme de 7.000 euros TTC, dont 4.500 euros TTC au titre des frais d&apos;évaluations immobilières et 2.500 euros au titre des frais de notaire expert la rémunération due au titre de l&apos;ordonnance de non-conciliation du 6 juin 2013 et d&apos;