décision 16-12.490 du 01/03/2017,  partie 4


qu'en outre, il doit être observé également que, même l'acte d'assignation du 24 mars précédent, auquel renvoie l'assignation du 11 avril pour ce qui concerne l'exposé des faits et des prétentions des demandeurs, et qui comporte le dispositif de leurs demandes, n'est pas conforme aux dispositions susvisées de l'article 53 en ce qu'il ne comporte aucune indication relative au texte qui prévoit la répression qui, seul, permet de connaître la nature des faits qui sont reprochés, ce que ne permet pas le seul renvoi à l'article 29 qui comporte une définition générale des faits répréhensibles et vise tout à la fois la diffamation et l'injure publique ; que par conséquent, faute pour la SARL Ethigestion immobilier et Flavien Y... d'avoir observé, dans leur acte introductif d'instance, les formalités prévues par l'article 53 susvisé, il convient d'en prononcer la nullité et la décision entreprise sera infirmée en ce que le premier juge a rejeté les exceptions de nullité soulevées devant lui » (arrêt attaqué, p. 15, § 2 à p. 16, dernier §) ;
 
 1°) Alors que l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance, fondée sur l'inobservation des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, doit être soulevée in limine litis ; qu'elle ne saurait être présentée pour la première fois en cause d'appel ; qu'en prononçant la nullité de l'acte du 11 avril 2014 à l'égard des trois défendeurs à l'action, y compris l'Arc Paris, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. Y... et la société Ethigestion faisaient valoir que l'Arc Paris ne s'était pas associée à l'exception de nullité soulevée en première instance par l'Arc LR et M. Z..., et qu'elle était par conséquent irrecevable à se prévaloir de cette exception en appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que les formalités édictées à peine de nullité par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 concernent seulement l'acte introductif d'instance, et non les citations ultérieures qui demeurent régies par le droit commun ; qu'au cas présent, l'instance avait été introduite par les assignations des 24 et 25 mars 2014, et l'acte du 11 avril 2014 n'avait eu pour seul objet que d'inviter les défendeurs à comparaître à la nouvelle date à laquelle avait été reportée l'audience devant le juge des référés ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article 53 de la loi de 1881 s'appliquaient à l'acte du 11 avril 2014, et en retenant l'irrégularité de la saisine du premier juge au motif que cet acte n'était pas conforme auxdites dispositions, la cour d'appel a violé ledit article 53, ensemble les articles 53, 54 et 485 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors qu'aux termes de l'article 652 du code de procédure civile, lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements ; qu'il s'ensuit que l'indication, dans l'assignation, de la constitution d'un avocat domicilié dans la ville où siège le tribunal saisi vaut élection de domicile en cette ville, conformément aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en énonçant que l'acte du 11 avril 2014 ne contenait pas l'élection de domicile imposée par l'article 53 de la loi de 1881, quand cet acte faisait mention de la constitution d'avocat en la personne de Me D..., domicilié [...] où siégeait le juge de première instance, la cour d'appel a violé ledit article 53, ensemble les articles 652 et 751, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que la nullité en la forme des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ; qu'en première instance comme en appel, l'Arc LR et M. Z... ont soutenu une fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause de l'Unarc, ainsi que des défenses au fond relatives à la vérité des faits diffamatoires et à la justification du refus d'insérer un droit de réponse ; que l'Arc Paris s'est associée à ces moyens de défense en cause d'appel ; qu'à aucun moment, en revanche, les défendeurs à l'action n'ont invoqué l'inobservation de la formalité tenant à la notification de la citation au ministère public, telle que cette formalité est prescrite par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en relevant d'office l'absence d'une telle notification, quand ce vice de forme, à le supposer même avéré, était en tout état de cause couvert par la fin de non-recevoir et les défenses au fond soutenus par les défendeurs à l'action, la cour d'appel a violé l'article 53 susdit, ensemble les articles 74 et 112 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;