décision 16-81.021 du 03/05/2016,  partie 5


que l'arrêt de la cour d'appel de Paris condamnant M. N... à payer la somme de 1,5 millions d'euros à la société Elf date du 31 mars 2005 ; que le pourvoi de M. N... a été rejeté par arrêt de la chambre criminelle du 31 janvier 2007 ; que vu les observations de la partie civile, en date du 22 avril 2013, et les réquisitions du parquet du 11 février 2013, il convient de déterminer si la condamnation pécuniaire requise par l'article 314-7 du code pénal doit être définitive ; qu'en l'espèce, s'agissant d'une infraction contre les biens, il est indispensable de s'assurer de manière certaine du préjudice subi par la victime et partant du caractère définitif de la condamnation ; que, dès lors, l'arrêt rejetant le pourvoi de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2007 constitue la "condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire" visée à l'article 314-8 du code pénal ; qu'il convient de s'y référer pour apprécier le point de départ du délai de prescription car "le dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur", soit l'acte de constitution d'une hypothèque de premier rang reçu de Maître M... A..., en date du 15 septembre 2006, garantissant un contrat de prêt conclu le 24 avril 2006 entre le mis en examen et un ressortissant yougoslave, est antérieur à ladite condamnation ; qu'en effet, en dépit des observations de la partie civile, la jurisprudence applicable aux infractions occultes permettant de retarder le point de départ du délai de prescription au jour où l'infraction a été constatée ou aurait pu l'être dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, soit en l'espèce en juillet 2008 comme le soutient la société Elf, n'est pas applicable au délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (JCL. pénal code, art.314-7 à 314-9, fasc. 20 n° 74, "le point de départ de prescription de l'action publique", Crim., 27 janvier 2010, n° 09-81.816) ; qu'en conséquence, ce délit est une infraction instantanée consommée à partir de la conclusion de l'acte ayant pour objet d'aggraver ou d'organiser l'insolvabilité de son auteur, soit le 15 septembre 2006 ; que peu importe en effet, que l'hypothèque ait une durée de validité de dix ans, c'est l'inscription de l'hypothèque qui doit être prise en considération en tant qu'agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité ; que, par ailleurs, la domiciliation de M. N... à V... était connue et il était possible d'obtenir un état des inscriptions sur les biens dont celui-ci était propriétaire ; que, dans ces conditions, il convient donc de fixer le point de départ du délai de prescription de l'infraction d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité au 1er février 2007, soit le lendemain de la condamnation définitive de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2007 ; que le premier acte interruptif d'inscription est un soit transmis du parquet d'Ajaccio, en date du 19 février 2010, la plainte de la société Elf auprès du procureur de la République étant datée du 1er février 2010 et ne valant pas prescription ; qu'en effet, seule une citation directe devant le tribunal correctionnel ou une plainte avec constitution de partie civile émanant de la partie civile est de nature à interrompre le délai de prescription (Crim., 15 avril 1991, Bull. Crim., n° 177 ; 7 juin 1990, Bull Crim., n° 235 ; 7 septembre 1999, JurisData n° 1999-003351 ; 1er octobre 2003, JurisData n° 2000-020654) ; qu'en conséquence que l'action publique est prescrite depuis le 1er février 2010 ; que la partie civile fait, toutefois, état dans ses observations de quatre condamnations non prescrites de M. N... par des juridictions civiles à hauteur de 128 500 euros au total en faveur de la société Elf survenues postérieurement aux agissements objets de la présente information judiciaire ; que ces condamnations n'étaient aucunement visées dans la plainte de la société Elf en date du 1er février 2010, laquelle s'appuyait uniquement sur les arrêts du 31 mars 2005 de la cour d'appel de Paris et du 31 janvier 2007 de la Cour de cassation ; que ces condamnations par les juridictions civiles ne constituent néanmoins pas des faits nouveaux puisqu'elles sont relatives au recouvrement par la société Elf de sa créance principale prononcée par la Cour de cassation le 31 janvier 2007 ; qu'elles constituent donc des circonstances du fait principal, se rattachant à lui-même et propres à le caractériser (Crim., 10 mars 1977, Bull Crim.,
 n° 92) ; que, cependant, deux de ces condamnations produites, soit des arrêts de la cour d'appel de Bastia, en date du 20 octobre 2010 et du 6 juin 2012, sont postérieures au réquisitoire introductif du parquet, en date du 19 février 2010, et n'entrent donc pas dans la saisine initiale du juge d'instruction ; qu'en outre, l'arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2009 et le jugement du 26 novembre 2009 du tribunal de grande instance d'Ajaccio ont condamné respectivement M. N... à payer à la société Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;