Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.208 du 12/11/2020,  partie 5


que la dernière décision rendue par le juge des référés en date du 5 octobre 2016 dont il est demandé l'exécution n'oblige pas plus Monsieur I... à créer une ouverture au Nord de sa parcelle (c'est-à-dire en limite de la parcelle [...] comme l'auraient souhaité les consorts K... pour des raisons pratiques) ; qu''il n'est pas précisé dans cette décision si la demande des consorts K... consistait à voir créer une ouverture de 7 mètres au Nord de la parcelle ou visait à voir élargir celle de 4 mètres déjà existante en limite de la parcelle [...] ; qu'en tout état de cause, le juge des référés n'a pas imposé la création d'une nouvelle ouverture et il sera jugé que sa décision visait à voir élargir celle déjà existante de 4 mètres (qui est mentionné dans le procès-verbal dressé par huissier de justice le 24 août 2016 visé dans la décision) à 7 mètres ; qu'il n'est pas fait état d'un appel de cette décision ou d'une autre instance au fond ; que, dès lors, il n'appartient pas à Monsieur I... de justifier des raisons pour lesquelles il a choisi d'enlever sa clôture au nord de sa parcelle en 2011 pour en poser une nouvelle en 2016 à partir du moment où il laisse bien aux consorts K... un passage susceptible de permettre le libre exercice par les consorts K... de leur servitude de passage « dans des conditions compatibles avec sa nature, à savoir en permettant une ouverture suffisante pour l'accès et la manoeuvre aisée d'un tracteur attelé d'une citerne » selon les termes de la décision rendue par le tribunal de grande instance d'Angoulême en 2007, confirmée par la cour d'appel en 2009, et précisée par le juge des référés en 2016 qui a jugé que ce passage devait nécessairement être de 7 mètres de large ; que l'ordonnance de référé en date du 5 octobre 2016 ordonnant à Monsieur I... de laisser un passage élargi à 7 mètres a été signifiée à ce dernier le 17 octobre 2016 ; que l'astreinte qui commençait à courir un mois après la signification de la décision a donc débuté le 17 novembre 2016 ; que les demandeurs produisent un constat dressé par un huissier de justice en date du 1er décembre 2016 et du 8 février 2017 ; qu'en date du 1er décembre 2016, l'huissier de justice note « je constate que la parcelle [...] est totalement clôturée sur sa partie donnant sur la parcelle [...] qu'il n'existe qu'un seul passage situé sur la partie jouxtant la parcelle [...] d'environ 7,40 m (n'ayant aucun intérêt pour la requérante), qu'ainsi la requérante ne peut accéder au puits » ;
 
 qu'en date du 8 février 2017, il indique faire les mêmes observations étant toutefois précisé que la fondation d'un ancien poteau aux arêtes saillantes a été enlevée ; que le tribunal relève qu'il n'appartient pas à l'huissier de justice d'apprécier l'assiette de la servitude telle qu'elle ressort, ou ne ressort pas en l'occurrence, des actes ; qu'il ne lui appartient que de faire des constatations matérielles ; qu'or, en l'espèce, il ressort du constat dressé que le passage entre la parcelle [...] et [...] est de 7,40 mètres ; que l'huissier de justice indique que ce passage ne permet pas d'accéder au puits mais ne justifie pas de l'impossibilité de manoeuvrer un tracteur attelé d'un citerne avec cette largeur d'ouverture ; que le défendeur a également fait dresser un procès-verbal par un huissier de justice, après avoir été assigné, qui fait également état d'une longueur de 7,40 mètres entre le mur de Monsieur I... et le début du grillage ; que ce passage est selon l'huissier de justice ouvert et non clôturé, aucun élément au sol n'empêche le passage d'un véhicule, la parcelle étant en herbe uniquement ; qu'il sera en conséquence jugé que les demandeurs n'établissent pas que Monsieur I... n'a pas exécuté la décision rendue par le juge des référés le 5 octobre 2016, étant précisé qu'il n'argue à aucun moment du fait que les restes des fondations d'un ancien poteau ait pu un temps les empêcher de passer ; que les consorts K...] seront déboutés de leur demande de liquidation de l'astreinte ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les pièces de la cause ; que dans son ordonnance du 6 octobre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Angoulême a ordonné à M. I... « de réaliser une ouverture large de 7 mètres permettant l'exercice du droit de passage et de puisage attaché à la parcelle [...] avec un tracteur et une citerne » ; qu'en affirmant qu' « il a[vait] été définitivement jugé par les décisions successives que M. I... avait la liberté d'ouvrir la parcelle à l'endroit de son choix », quand dans son ordonnance du 6 octobre 2016, le juge des référés n'avait nullement affirmé que M. I... était libre de fixer comme il l'entendait l'assiette de la servitude grevant son terrain, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 5 du code de procédure civile ;