Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.685 du 20/03/2019,  partie 4


que les consorts N... ne peuvent ainsi se fonder sur une acceptation tacite des dispositions du jugement du 31 août 2001 concernant l'expulsion sous astreinte pour en poursuivre l'exécution alors qu'il n'a pas été signifié ; qu'enfin, même si, en cas de confirmation d'un jugement ordonnant une astreinte non assorti de l'exécution provisoire, l'astreinte ne commence à courir qu'à compter de la signification de l'arrêt, la signification à Me H... de l'arrêt confirmatif du 29 novembre 2002, ne dispensait pas les consorts N... de la signification du jugement du 31 août 2001, dans la mesure où c'est cette décision qui a ordonné l'expulsion, institué l'astreinte et fixé son montant, et où la demande en liquidation de l'astreinte a ainsi nécessairement pour objet l'exécution de ce jugement ; qu'en l'absence de signification de ce jugement, non seulement celui-ci ne peut aujourd'hui être exécuté à l'encontre de Me H..., mais en outre, l'astreinte n'a pas couru à l'encontre de celui-ci ; qu'ainsi les consorts N... ne sont pas fondés en leur demande à l'encontre de Me H..., en sa qualité de mandataire liquidateur de M. N..., de liquidation de l'astreinte provisoire instituée par le jugement du 31 août 2001 et de condamnation consécutive au paiement du montant de l'astreinte liquidée ; que par ailleurs, même si le jugement du 31 août 2001 a été signifié à M. N..., le caractère patrimonial de la demande en liquidation d'astreinte ne permet pas aux consorts N..., alors même que cette astreinte n'a pas couru à l'encontre du mandataire liquidateur, d'en demander la liquidation à l'encontre de M. N..., et de demander sa condamnation au paiement de son montant, alors que celui-ci est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens ; que par ailleurs, l'astreinte provisoire n'ayant pas couru, il ne peut y avoir lieu à fixation d'une astreinte définitive ; que les consorts N... doivent ainsi être déboutés de leurs demandes en liquidation d'astreinte et fixation d'une astreinte définitive formées à l'encontre de Me H..., en sa qualité de mandataire liquidateur de M. N..., et à l'encontre de M. N... ;
 
 1/ ALORS QUE les juges du fond doivent respecter le principe du contradictoire, ce qui leur impose notamment d'inviter les parties à présenter leurs observations préalables sur les moyens qu'ils entendent relever d'office, aussi bien que sur les faits adventices et preuves qu'ils entendent tirer du dossier ; qu'en l'espèce, nul ne contestait que M. O... N..., en liquidation judiciaire depuis 1991, s'était vu conférer en 1995 par les consorts N... un droit de jouissance portant sur un terrain leur appartenant et qu'il y avait établi son habitation ; qu'en se fondant néanmoins, pour retenir que ce droit de jouissance accordé à l'occupant était essentiellement patrimonial et n'échappait donc pas à la règle du dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, sur la circonstance, d'une part, que le droit de jouissance accordé à M. O... N... sur le terrain lui avait été accordé afin de le mettre en valeur à sa convenance et, d'autre part, que M. O... N..., comme il y avait été autorisé par les propriétaires, avait fait édifier sur ce terrain des constructions d'une valeur excédant la somme de 400 000 francs et continué à mettre en valeur le fonds au mépris du jugement de liquidation judiciaire, sans susciter les observations préalables des parties sur ces faits qu'aucune des parties n'avaient spécialement invoqués à l'appui de leurs prétentions, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'une instance en liquidation d'astreinte provisoire tendant à obtenir l'expulsion du débiteur en liquidation judiciaire d'un immeuble d'habitation sur lequel il dispose d'un droit de jouissance attaché à sa personne relève d'une action dont l'exercice, lui étant personnel, échappe à la règle du dessaisissement ; que la circonstance que le titulaire du droit de jouissance de l'immeuble d'habitation se soit vu conférer la faculté de le mettre en valeur est sans incidence sur le caractère personnel de l'exercice de cette action ; qu'en se fondant, pour retenir que le droit accordé sur le fonds litigieux par les consorts N... à M. O... N... excédait un droit de jouissance personnel et avait un caractère essentiellement patrimonial, sur l'accord donné par les premiers au second afin qu'il le mette en valeur à sa convenance, cependant qu'il était constant que sur ce fonds était édifié un local d'habitation qu'occupait M. O... N..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter le caractère personnel de l'exercice de l'action en liquidation d'astreinte tendant à obtenir l'expulsion du débiteur en liquidation judiciaire de cet immeuble d'habitation, a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, ensemble les articles 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3/ ALORS QUE les motifs dubitatifs et hypothétiques équivalent à un défaut de motif ;