Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.723 du 08/04/2021,  partie 10



 13°) ALORS QU' il ressortait du contrôle fiscal, versé aux débats, que le redressement fiscal avait pour fondement non seulement la reconstitution de recettes liées à l'activité de vente de véhicules d'occasion, mais également un problème de variation de stock pour l'année 2004, le contrôleur des impôts ayant retenu que « les documents tenant lieu de comptabilité font apparaître au titre de l'année 2004 une variation de stock de 6.599 € au crédit, c'est-à-dire que cette somme devrait figurer en négatif sur le compte de résultats du bilan. Or, il apparaît la somme de 1.014 €. La première page du bilan et les inventaires des stocks n'ont pas été fournis » (production n° 8, p. 10) ; que le contrôleur relevait encore des « frais de déplacement non justifiés » qui ne concernaient pas l'établissement de [...] de sorte qu'ils n'auraient pas dû être passés en comptabilité (production n° 8, p. 11 et 12) ; qu'un redressement relatif à des amortissements a également été effectué en raison de l'absence de justification de la nature des biens immobilisés (production n° 8, p. 13) ; que ces chefs de redressements étaient sans lien avec l'activité de revente de véhicules d'occasion ; qu'en énonçant, pour écarter tout lien de causalité entre une éventuelle faute commise par M. R... et le redressement fiscal, que « sur ce point, le contrôle fiscal effectué à compter de janvier 2006 porte sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 et met en évidence des irrégularités tenant en partie à l'activité de vente de véhicules d'occasion exercées sur la commune du [...] – notamment une absence de déclaration de TVA ainsi que des déclarations tardives, une absence de production des inventaires de stocks de véhicules d'occasion pour l'année 2003 – activité de vente de véhicules pour laquelle M. R... affirme, sans être démenti sur ce point par M. G..., n'avoir fourni aucune prestation, son travail ayant exclusivement porté sur l'activité de réparation de véhicules exercée à [...] » (arrêt, p. 7 in fine), sans rechercher si une partie du redressement fiscal effectué n'avait pas pour origine des opérations de comptabilité relatives non pas à l'activité de vente de véhicule d'occasion mais à l'activité de réparation de véhicules exercée à [...] et dont M. R... était chargé d'établir la comptabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance n° 2019-131 du 10 février 2016, aujourd'hui 1231-1 du code civil ;
 
 14°) ALORS QUE le fait que l'exécution du contrat se soit poursuivie n'est pas de nature à écarter la responsabilité contractuelle de l'auteur d'une exécution contractuelle fautive à l'origine d'un dommage ; qu'en énonçant pourtant, pour débouter M. G... de ses demandes, que « malgré le redressement dont il a été l'objet en 2006, il [M. G...] a continué de demander à M. A... R... de faire ses opérations comptables et ce à tout le moins jusqu'en janvier 2008 et n'a initié les démarches à son encontre qu'une fois ses demandes en contestation des sommes dues et en remise gracieuse rejetées » (jugement, p. 8 § 2), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter la responsabilité contractuelle de M. R..., violant l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance n° 2019-131 du 10 février 2016, aujourd'hui 1231-1 du code civil ;
 
 15°) ALORS QUE les juges du fond qui constatent l'existence d'une faute en lien de causalité avec un préjudice sont tenus de l'indemniser ; qu'en l'espèce, à supposer que les motifs des premiers juges aient été adoptés sur ce point, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait du redressement fiscal ainsi que du rapport adressé à la commission départementale des impôts que des manquements avaient bien été relevés dans le cadre des opérations de comptabilité (jugement, p. 7 § 5) ; que les juges ont encore énoncé « qu'il résulte cependant des éléments susvisés que d'autres manquements ont été relevés » et qu'il ne pouvait « être imputé à M. A... R... l'ensemble des dysfonctionnement relevés, M. W... G... ne justifiant pas avoir été rigoureux dans la tenue de son activité notamment de revente de voitures d'occasions qui a conduit à une reconstitution de son chiffre d'affaire et des bénéfice qu'il aurait dû déclarer » (jugement, p. 7 in fine et p. 8 § 1) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a constaté l'existence d'une faute commise par M. R... relevée par les services fiscaux comme étant à l'origine partielle du redressement opéré ; qu'en déboutant pourtant M. G... de l'intégralité de ses demandes en énonçant qu'il ne caractérisait pas « l'existence d'une faute imputable à M. A... R... en lien avec le redressement dont il a été l'objet », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance n° 2019-131 du 10 février 2016, aujourd'hui 1231-1 du code civil.