Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.312 du 25/03/2020,  partie 7


Inapte à tous les postes dans l'entreprise.' Il est donc établi que le harcèlement moral subi par Monsieur O... V... a eu des conséquences suffisamment graves pour empêcher toute reprise d'activité au sein de la société Reims Evènements même dans un autre postes, raison pour laquelle il a refusé les trois postes qui lui étaient proposés en reclassement.
 
 ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que l'exercice normal de son pouvoir disciplinaire par l'employeur ne saurait laisser présumer un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour retenir une présomption de harcèlement moral - selon elle non suffisamment renversée par des éléments objectifs de l'employeur-, la cour d'appel s'est fondé sur le prononcé d'un avertissement par l'employeur le 11 janvier 2013 ; qu'en se déterminant de la sorte, sans constater à aucun moment que cet avertissement aurait été annulé à la demande du salarié, ni elle-même en prononcer l'annulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. V... était nul en application de l'article L.1152-3 du code du travail, constaté que M. V... ne sollicitait pas sa réintégration, condamné la société Reims Evènements à payer à M. V... les sommes de : 15 228 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.552,80 euros au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral, 71 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, condamné la société Reims Evénements à payer à M. V... la somme de 3 000 euros et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Reims Evénements de sa demande d'indemnité de procédure en première instance et en cause d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la nullité du licenciement : La société Reims Evénements reproche aux premiers juges d'avoir annulé le licenciement. Or, ceux-ci ont retenu à raison que l'inaptitude de Monsieur O... V... à occuper son emploi avait trouvé sa source dans les faits de harcèlement moral. En effet, l'arrêt de travail pour syndrome dépressif est intervenu au mois de février 2013, alors qu'il a été retenu ci-dessus que les conditions de travail de Monsieur O... V... se dégradaient, et qu'il en était affecté, s'étant notamment ouvert par mail auprès du président de la société le 14 janvier 2013de son éviction du conseil d'administration. Il a alors entamé un suivi psychiatrique. Il n'avait, souligne l'expert désigné dans le cadre de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale comme l'expert désigné dans le cadre de l'article R.143-3 du code de la sécurité sociale devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, avant son arrêt de travail, aucun antécédent, somatique notamment. Monsieur O... V... peut donc prétendre à des dommages-intérêts qui ne peuvent être inférieurs à 6 mois de salaires. Au vu de l'âge de Monsieur O... V..., de son ancienneté - 18 ans - et de sa situation au regard de l'emploi - tout au plus a t il justifié d'ouverture de droit à l'ARE à compter du 3 janvier 2014 - il sera entièrement rempli du préjudice découlant de la nullité du licenciement par l'octroi d'une somme de 71 000 euros. Le jugement doit donc être infirmé en ce sens, les premiers juges ayant surévalué le préjudice subi. Il doit être confirmé en ce qu'il a condamné la société Reims Evénements à payer à Monsieur O... V... la somme de 15 228 euros correspondant à 3 mois de salaires exactement calculée, outre 1 552,80 euros au titre des congés payés. ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur O... V... a été licencié pour inaptitude dans un contexte de harcèlement moral. Le licenciement est donc nul.
 
 ALORS QUE la nullité du licenciement prononcée pour inaptitude n'est encourue que s'il est établi de manière certaine le lien causal direct entre le licenciement et le harcèlement moral subi par le salarié ; qu'en l'espèce, en se bornant, après avoir estimé que le salarié avait subi un harcèlement moral, à affirmer que les premiers juges avaient retenu à raison que l'inaptitude de M. V... à occuper son emploi avait trouvé sa source dans les faits de harcèlement moral, et en se référant à de seules considérations d'ordre chronologique en elles-mêmes inopérantes (cf. arrêt attaqué p. 6), la cour d'appel n'a pas caractérisé le fait que le salarié avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral ; qu'elle a, partant, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.