décision 16-21.741 du 21/03/2018,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas Antilles Guyane, venant aux droits de la société BNP Paribas Guadeloupe
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BNP Paribas Guadeloupe à payer à Mme X... la somme de 13.565,07 euros à titre de complément d'indemnité de fin de carrière, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... invoque l'article 3 de l'accord d'entreprise du 29 novembre 2002 relatif à la caisse de prévoyance du personnel de la Banque Nationale de Paris ; que ce texte a été modifié par l'accord du 15 novembre 2006 ; qu'il dispose que tout collaborateur d'origine BNP, présent dans l'entreprise le 6 avril 2000, comptant lors de sa mise en situation de préretraité ou retraité de BNP Paribas et de ses prédécesseurs avant l'âge de 60 ans, recevra une prime de fin de carrière calculée selon le barème figurant audit article ; que selon les dispositions de l'article L. 2232-30 du code du travail, la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe ; qu'en l'espèce l'accord 29 novembre 2002 a été contracté par la société BNP Paribas représentée par son Directeur des Ressources Humaines Groupe et porte entre autre sur le financement de la prime de fin de carrière et l'ouverture des droits à ladite prime ; que les dispositions de cet accord engagent manifestement les sociétés du groupe, puisqu'il est expressément stipulé à l'article 3.2 -c, que les salariés transférés dans une société du groupe BNP Paribas SA bénéficieront du maintien intégral des droits, lors de leur mise en situation de préretraité ou retraité par cette société du groupe, sans modification du niveau des prestations qui resteront celles qui leur auraient été servies en tant que salariés de BNP Paribas SA ; qu'au paragraphe "d" du même article il est précisé que par temps de service tant pour l'ouverture du droit à la prime de fin de carrière que pour le calcul de celle-ci, il faut entendre le temps passé, sans interruption, exclusivement au service du groupe BNP Paribas SA et de ses prédécesseurs, entre la date d'entrée et le soixantième anniversaire ; que si l'article L. 2232-30 du code du travail dispose que la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué partout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002, que celui-ci ne distingue pas parmi les sociétés du groupe celles pour lesquelles les salariés transférés en leur sein bénéficieront des dispositions relatives à la prime de fin de carrière ; qu'ainsi il y a lieu de considérer que toutes les sociétés du groupe sont concernées par l'application de l'article 3.2 pour les salariés venant de la société mère ; qu'il en résulte que Mme X..., qui a été engagée initialement par la SA Banque Nationale de Paris devenue SA BNP Paribas, puis transférée à la SA BNP Paribas Guadeloupe, doit bénéficier au sein de cette dernière, en application de l'article 3.2-c sus-cité, des dispositions relatives à la prime de fin de carrière ; que l'article 3.2-a de l'accord du 29 novembre 2002 prévoit que la prime est calculée en fonction du salaire mensuel de base à la date du départ, en précisant que la mensualité de base correspond à un treizième du salaire annuel de base ; que Mme X... percevant, à la date de son départ, en mars 2013, un appointement de base mensuel de 3.650,65 euros sur 14,5 mois, son salaire annuel de base s'élève à la somme de 52.934,25 euros ; qu'en conséquence le salaire de base mensuel à retenir pour le calcul de la prime est égal à un treizième de cette somme, soit 4.071,88 euros ; que le nombre maximal de mensualités de base étant de 11,66 selon le texte précité, la prime de fin de carrière due à Mme X... s'élève à la somme de 47.478,11 euros ; que Mme X... n'ayant perçu que la somme de 33.912,93 euros, il lui reste dû un montant de 13.565,18 euros ; que la Cour ne pouvant statuer ultra petita, il sera alloué à Mme X... la somme de 13.565,07 euros à titre de complément de prime de fin de carrière ;