décision 16-23.967 du 16/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Vedici, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Guy X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. Gérard Y..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. Patrice Z..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. Jacques A..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. Philippe B..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. Jean-Luc C..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. U... S... , domicilié [...] ,
 
 8°/ à M. Jean-Yves D..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à M. Patrick E..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à Mme Marie-Madeleine F..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ à M. Dominique G..., domicilié [...] ,
 
 12°/ à M. Antoine H..., domicilié [...] ,
 
 13°/ à M. T... V... , domicilié [...] ,
 
 14°/ à la société Clinique Saint-Leonard, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 15°/ à M. Eric I..., domicilié [...] , pris en qualité de séquestre judiciaire des 551 actions de la société Clinique Saint-Léonard détenues par M. Gérard Y...,
 
 16°/ à M. Olivier J..., domicilié [...] ,
 
 17°/ à M. Alfred K..., domicilié [...] ,
 
 18°/ à M. Jean-Yves L..., domicilié [...] ,
 
 19°/ à M. Alain M..., domicilié [...] ,
 
 20°/ à M. Ibrahim N..., domicilié [...] ,
 
 21°/ à M. Hassan O..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Briard, avocat de la société Vedici, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Vedici aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour la société Vedici.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé les résolutions 1 à 2 et 4 à 15 de l'assemblée générale du 23 avril 2012, d'avoir prononcé l'annulation de la décision d'agrément du conseil d'administration du 3 mai 2012, d'avoir annulé les cessions d'actions opérées au profit de la société Vedici, notamment par MM. Olivier J..., Alfred K..., Jean-Yves L..., Alain M..., Ibrahim N... et Hassan O..., et de l'avoir condamnée à verser une somme de 40.000 euros à M. Guy X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres qu' « au soutien de leur fin de non-recevoir ces derniers font valoir qu'ils ne sauraient être privés du bénéfice du double degré de juridiction, dès lors que leur appel en intervention forcée ne répond pas aux exigences de l'article 555 du code de procédure civile duquel il résulte que ne peuvent être appelées devant la cour toutes les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance qu'à la condition que l'évolution du litige implique une telle mise en cause ; qu'en application de l'article 555 susvisé un appel en intervention forcée devant la cour est recevable lorsque celui-ci est motivé par la révélation, postérieurement au jugement, d'une circonstance de fait ou de droit, modifiant les données juridiques du litige ; que devant le premier juge, comme maintenant devant la cour, M.