Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.034 du 10/09/2020,  partie 5



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE Madame O... avait produit aux débats une facture [...] du 30 septembre 2000 qui se bornait à mentionner : « Nettoyage de la cour et évacuation des gravats. Mini pelle camion et mini chargeur. Forfait » (pièce n° 15), ce qui ne permettait pas d'établir l'usage par la propriétaire du fonds dominant de la servitude de passage litigieuse ; qu'en se fondant, pour juger que Madame O... rapportait la preuve de l'usage de la servitude, sur cette seule facture, tout en ayant précédemment constaté que seuls les propriétaires de la parcelle [...] avaient l'utilisation du portail donnant accès au passage litigieux, la Cour d'appel a violé l'article 716 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 9), Madame M... s'était également prévalue de l'extinction de la servitude du fait de son inutilité en application de l'article 703 du Code civil et elle avait produit aux débats la lettre commune du 5 juin 2008, dans laquelle Mesdames O... et M... dénonçaient effectivement la dangerosité de la sortie par leurs garages sur la RN 21 (pièce n° 4), raison de leur demande de création d'une servitude conventionnelle par la Commune, ce qui leur a été accordé par acte du 30 avril 2010 (pièce n° 5) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant essentiel soulevé dans les écritures d'appel de l'exposante et portant sur l'inutilité de la servitude de passage litigieuse, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que la largeur de l'assiette de la servitude de passage, sous le bâti, est de 2,89 m ;
 
 AUX MOTIFS QUE, pour juger que l'assiette de la servitude de passage était de 2,56 m au niveau de la chaussée, le Tribunal de grande instance d'AUCH s'est appuyé sur des actes présentés dans le rapport d'expertise privé « T... » qui n'est pas versé au dossier devant la présente Cour ; que, parmi les pièces versées au dossier, seul les actes du 4 juin 1839 et du 17 mars 1883 mentionnent des largeurs précises à l'arrivée et à la fin du passage, les actes postérieurs se cantonnant à confirmer l'existence de celui-ci ; qu'ainsi, le premier de ces actes prévoit une ouverture de 2,89 m de large ; que le second mentionne une largeur de 3 m au niveau du portail donnant sur la cour de Madame O... ; que, dès lors, qu'aucun titre ne vient contredire ces éléments, il y a lieu de juger que l'assiette de la servitude de passage est large de 2,89 m pour sa portion située sous le bâti, et de 3 m pour sa portion allant de la limite du bâti au portail donnant sur la Cour ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant dit que la parcelle [...] bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur le passage inclus dans la parcelle [...] , entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen (subsidiaire) qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant dit que la parcelle [...] bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur le passage inclus dans la parcelle [...] et que Madame M... n'est pas fondée à prétendre que la servitude serait éteinte par prescription trentenaire, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif de ce chef, d'avoir dit que les travaux de remise en état de la servitude à la charge de Madame M... doivent se cantonner à la destruction du mur obstruant le portail situé au nouveau de la cour de Madame O... ;
 
 AUX MOTIFS Qu'il est constant que Madame M... a fait murer le portail de bois ouvrant la cour de Madame O... sur le passage où s'exerce la servitude en 2013 ; que l'article 701 du Code civil prévoit en son premier alinéa : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode » ; qu'il ressort de ces dispositions que le propriétaire du fonds servant qui a placé un obstacle à la jouissance d'une servitude par le propriétaire du fonds dominant, doit les démolir ; qu'ainsi, il sera jugé que Madame M... devra supporter le coût de la démolition du mur qu'elle a fait édifier ; qu'en revanche, Madame M... ne saurait être condamné à prendre en charge la réalisation d'un mur de soutènement, puisqu'un tel ouvrage n'est pas nécessaire à la pleine jouissance par Madame O... de la servitude dont elle bénéficie ;