Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.703 du 13/01/2021,  partie 7


qu'en énonçant, dans ces conditions, qu'il n'existe pas de « preuve médicale formelle » qu'U... N... ait été, le 16 mars 2010, dans un état habituel de santé mentale, la cour d'appel a violé la règle qui interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis.