Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.494 du 16/10/2019,  partie 3


qu'il s'ensuit que la nullité du contrat de cession de parts sociales entraîne l'annulation du contrat de cession du cabinet médical de médecine générale, que le docteur U... a dû quitter au bout de quelques mois pour s'installer dans un autre lieu ; que le jugement du Tribunal de grande instance de Saint-Denis sera infirmé sur ce point et M. K... sera condamné à rembourser à M. U... la somme de 34.000 suros, ladite somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2012, date de la demande en justice ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui à la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef de l'arrêt ayant prononcé l'annulation du contrat de cession de parts sociales, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision ayant annulé le contrat de cession du cabinet médical de médecine générale, motif pris que le contrat de cession de cabinet médical formait un tout avec le contrat de cession de parts sociales, et ce, par application de l'article 624, alinéa 2, du Code de procédure civile :
 
 2°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se bornant à affirmer, pour annuler le contrat de cession de cabinet médical, que celui-ci formait « un tout » avec le contrat de cession de parts sociales, sans indiquer le fondement juridique de sa décision, la Cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 1, du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur K... à rembourser à Monsieur U... la somme de 34.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il s'ensuit que la nullité du contrat de cession de parts sociales entraîne l'annulation du contrat de cession du cabinet médical de médecine générale, que le docteur U... a dû quitter au bout de quelques mois pour s'installer dans un autre lieu ; que le jugement du Tribunal de grande instance de Saint-Denis sera infirmé sur ce point, et M. K... sera condamné à rembourser à M. U... la somme de 34.000 euros, ladite somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2012, date de la demande en justice ;
 
 ALORS QUE Monsieur K... soutenait que si le prix de cession avait été fixé à la somme de 45.000 euros, il demeurait que Monsieur U... ne lui avait versé que 25.000 euros, restant lui devoir la somme de 20.000 euros ; qu'en condamnant Monsieur K... à payer à Monsieur U... la somme de 34.000 euros à titre de restitution du prix de cession, sans répondre aux conclusions du Docteur K..., faisant valoir qu'il avait reçu à ce titre qu'une somme de 20.000 euros et que le Docteur U... ne justifiait pas du versement d'une somme supérieure, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.