décision 14-15.171 du 22/06/2016,  partie 9



 5. ALORS QUE l'employeur ne peut sanctionner l'état d'ébriété d'un salarié que si cet état, constaté aux temps et lieu du travail, l'a empêché d'accomplir les tâches qui sont les siennes ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu à l'encontre de la salariée qu'elle avait pris le volant en état d'ébriété en pleine nuit, après un repas avec des clients et qu'en raison de ce même état, une soirée avec des clients avait dû être écourtée ; qu'en statuant ainsi, par des motifs ne révélant aucun comportement fautif susceptible de justifier de la rupture du contrat, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 6. ALORS QUE la faute doit être imputable au salarié ; que pour retenir la mauvaise volonté délibérée de la salariée à l'égard de la hiérarchie, la Cour d'appel a relevé que malgré les demandes de cette dernière, la salariée n'aurait pas transmis ou discuté de contrats avant de s'engager, et n'aurait pas établi de compte-rendus d'activité ; qu'en statuant ainsi, sans préciser à quel titre Madame U..., dont la Cour d'appel a constaté qu'elle était cadre autonome et directrice des ventes exports, était tenue de procéder de la sorte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 7. ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; qu'en considérant que la salariée aurait, en outre, commis des « erreurs répétées », sans préciser en quoi elles auraient consisté, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame U... de la demande de dommages et intérêts qu'elle formait pour rupture abusive et vexatoire, de l'AVOIR débouté de la demande qu'elle formait au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, de l'AVOIR condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement est ainsi motivée : "Nous faisons suite à notre entretien du 23 juin 2011, au cours duquel nous vous avons exposé en présence de Mademoiselle T... P..., responsable administration des ventes export, les raisons pour lesquelles nous envisagions la rupture de votre contrat de travail, ayant eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute lourde. En effet, depuis plusieurs semaines, nous avons eu à déplorer un nombre important de fautes professionnelles d'une gravité indéniable, votre comportement au travail se traduisant en outre par une attitude d'opposition systématique à vos supérieurs hiérarchiques, ainsi qu'à la direction de l'entreprise. Voici les manquements que nous avons à vous reprocher : Depuis plusieurs mois, nous avons constaté une dégradation importante de votre comportement, non professionnel et parfois irrespectueux envers votre hiérarchie, notamment lors de dîners avec des clients suite à une consommation excessive et non maîtrisée d'alcool. Nous vous avions expressément demandé, à plusieurs reprises, de vous contrôler. Sans tenir compte de nos remarques, il nous semble utile de vous rappeler que vous avez fait preuve de nouveaux débordements dans la nuit du 8 au 9 septembre 2010 en prenant le volant en pleine nuit en état d'ébriété, après un dîner avec des clients étrangers, alors même qu'une chambre était disponible sur place pour que vous ne preniez pas la route, et que vous nous aviez confirmé, lorsque nous sommes partis du restaurant, que vous ne conduiriez pas. Votre irresponsabilité vous a amené à sortir de la route après quelques kilomètres et à accidenter lourdement votre véhicule de fonction dans un fossé. N'arrivant pas à sortir de votre véhicule en raison de votre état d'ébriété avancé, vous avez téléphoné à plusieurs personnes de la société et laissé des messages de détresse quasiment incompréhensibles sur les messageries des téléphones portables. Au lieu d'appeler la Police, vous avez fini par téléphoner à S heures du matin aux grands parents S..., âgés respectivement de 84 et 94 ans, en leur demandant que 'on vienne vous chercher. C'est alors que X... S..., accompagné d'un employé de la société, est venu vous porter secours et vous a évité un contrôle d'alcoolémie dont les conséquences auraient été sans appel, puisque vous aviez déjà eu un retrait de permis de plusieurs mois en 2009 pour conduite en état d'ébriété. Votre comportement devant notre agent pour le marché chinois lors de votre dernier voyage en Chine au mois de mars 2011, a été identique puisque vous vous êtes écroulée dans l'ascenseur de l'hôtel en raison d'une ébriété manifeste et que notre agent et D... S... ont dû vous porter jusqu'à votre chambre du fait de votre incapacité à marcher. Ces débordements récurrents ont créé un préjudice sérieux concernant l'image de l'entreprise et nous n'avons eu de cesse de vous alerter sur le fait que ces dérapages étaient inacceptables.