Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.984 du 18/12/2019,  partie 3


Il a de même été souligné que lors de l'entretien du 28 janvier 2016, le parcours personnel de M. L... a de nouveau été évoqué ce dont il résulte que M. L..., interrogé à plusieurs reprises sur son histoire personnelle, et Mme L..., parfaitement informée des faits et qui exerce la profession d'[...], ont sciemment omis de mentionner le passé pénal de l'époux, faisant valoir qu'ils avaient choisi de tourner la page et que les événements jugés relevaient de leur intimité familiale. Il n'est pas concevable que les époux L... aient cru devoir taire au cours de l'instruction de leur demande d'agrément la condamnation de M. L... pour des faits de viol commis dans le cadre intrafamilial qui n'auraient pu qu'interroger le Conseil département lors de l'instruction de la demande d'agrément. Même s'il résulte des différents rapports et des attestations produites que l'enfant évolue de manière très positive au sein de leur couple, il n'en demeure pas moins que M. et Mme L... ont menti sur un élément très important et lourd de conséquences de la vie de l'époux ce dont il résulte qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, ils ne présentent pas les garanties morales attendues de parents adoptants et il apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant qui a déjà connu un début de vie douloureux de faire droit à leur demande d'adoption plénière, il convient en conséquence de confirmer le jugement dont appel sans qu'il soit nécessaire de recourir à la mesure d'instruction sollicitée par Mme la préfète de l'Essonne » ;
 
 et aux motifs adoptés que «l'article 353 du code civil dispose que « l'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal, si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme aux intérêts de l'enfant ». Les époux L... après un parcours médical long et douloureux se sont tournés vers l'adoption pour devenir parents. Une première demande d'agrément a été faite puis a été suspendue et reprise. A la lecture des pièces versées à la procédure il apparait que Mme X... épouse L... exerce la profession d'[...] à l'[...] et M. L... exerce la profession d'employé commercial. Lors du dépôt de leur demande d'agrément ils ont pu fournir des pièces concernant leur état civil, des certificats médicaux, leurs bulletins de salaires et le bulletin n° 3 du caser judiciaire. Sur ce bulletin n° 3 n'apparaîtra aucune condamnation ni pour Mme X... ni pour M. L.... Suite au dépôt de leur demande d'agrément et des pièces jointes, le dossier des époux L... a été instruit. Ils ont donc rencontré des travailleurs sociaux et des psychologues. L'évaluation socioéducative du couple, en date du 27 janvier 2015, fait apparaître l'histoire complexe de M. L..., enfant lui-même adopté (à l'âge de 7 ans), originaire du Chili, par une famille française ayant déjà adopté une petite fille plus jeune (âgée de 4 ans au moment de l'adoption de M. L...) en Colombie. Le travailleur social notera lors de cette évaluation : « Quand Monsieur L... est arrivé, ses parents avaient déjà une petite fille qui avait été adoptée à l'âge de quelques mois. Au moment où il entré dans la famille celle-ci avait 4 ans. Monsieur explique que de ce fait il n'a jamais pu vraiment se dire qu'il était l'aîné de la fratrie. Il pense avec du recul, que cela a impacté sur la création de leur lien fraternel. Si elle se situait dans la recherche de son frère, lui explique qu'il a toujours conservé une certaine distance », «Monsieur peut témoigner de son parcours avec respect et lucidité. Il ne tente pas d'édulcorer ce qui a pu être difficile pour lui et sait aussi valoriser les points positifs de son histoire. Sans calquer son expérience à celle de l'enfant à venir, il sera attentif à ce qui avait pu faire défaut dans son vécu ». Le couple L... rencontrait une deuxième fois une assistante sociale et une psychologue et une note était établie le 28 janvier 2016. Il était souligné : « Monsieur L... a nourri son discours en faisant des liens avec sa propre histoire
 Il s'est engagé dans cette parole sur lui-même de façon spontanée et authentique
 nous avons ainsi pu percevoir que M. L... avait élaboré son histoire et qu'il pouvait se remémorer son propre vécu d'enfant adopté pour appréhender sa propre parentalité adoptive et ce avec une juste distance. Il s'appuie également sur ce qu'il a vécu dans la relation avec ses parents au cours de son enfance et de son adolescence. Lors de l'évocation par Monsieur de son passé, Mme L... a été dans une écoute respectueuse et soutenante. Au vu de ces entretiens le couple était considéré comme solide et ayant des capacités éducatives permettant d'adopter un enfant. A la lecture du jugement du tribunal pour enfants en date du 28 février 2007, il apparaîtra que M. L... a violé sa petite soeur adoptive pendant plusieurs années de 1989 à août 1994 ; qu'il a révélé à son amie Y... X... avoir « couché » avec sa soeur et l'avoir pénétrée dès la première fois ;