cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-22.805 du 11/10/2017,  partie 4


que la cour d'appel, pour dire que le solitaire jonquille devait figurer à l'actif de la succession de Raymonde X..., a retenu, par motifs du jugement confirmé, que la bague de famille, de grande valeur, restituée par l'épouse lors du divorce du couple, est soumise au régime du prêt à usage qui se déduit suffisamment des circonstances de la remise du bijou par la de cujus à son fils, de sa valeur d'apparat ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des considérations inopérantes pour écarter l'existence d'une donation au profit de M. Yves X..., la cour d'appel a violé les articles 852 et 894 du code civil
 
 ALORS QUE les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; que la cour d'appel, qui a dit que devaient figurer à l'actif de la succession de Raymonde X... le solitaire jonquille et le solitaire blanc monté sur or blanc, bien que M. Yves X... comme Mme Françoise X..., exposaient que l'une des bagues dépendait de la succession de leurs ascendants paternels, le désaccord portant en particulier sur le point de savoir de laquelle il s'agissait, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel a décidé que devaient figurer à l'actif de la succession de Raymonde X... le solitaire jonquille et le solitaire blanc monté sur or blanc, tout en constatant, par motifs adoptés, qu'une estimation des bijoux ayant appartenu à Mme René X... (née Thérèse C...) réalisée par un joailler, le 26 mai 1959    mentionnait une "bague brillant solitaire, monture platine (4 carats environ)" et qu'une "bague monture platine brillant solitaire" figurait à l'acte de liquidation partage de la succession de Etienne X..., époux séparé de biens de Raymonde B... X... et père des parties, dressé le 5 août 1966, en relevant, par motifs propres et adoptés, qu'il ne pouvait être établi de corrélation entre le solitaire "jonquille" et ceux décrits dans ces documents, et sans s'expliquer sur les conclusions par lesquelles M. Yves X... faisait valoir que le "solitaire or blanc" dépendait de la succession des ascendants X... ; qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.