Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.317 du 23/03/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, Mme [X] [Z] a fait valoir (conclusions p 14, § 2 et suiv.)que sa mère présentait habituellement une altération de ses facultés mentales lorsque le testament litigieux a été établi, en se fondant non seulement sur le suivi infirmier et l'attestation du docteur [C] mais encore sur son dossier médical du 20 février 2006 au 24 octobre 2008 (pièce n° 7), le certificat médical du docteur [H] (pièce n° 14) qui a suivi sa mère jusqu'en janvier 2006, et le dossier médical remis au centre gérontologique du [2] (pièce n° 12) ; qu'en considérant que Mme [X] [Z] ne justifiait pas que les facultés intellectuelles et psychiques de sa mère étaient défaillantes de manière habituelle, sans examiner ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors à titre subsidiaire que le testaments rédigé par une personne sous tutelle moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la tutelle peut être annulé si son inaptitude à défendre ses intérêts par suite de l'altération de ses facultés personnelles était notoire à l'époque où le testament a été rédigé ; qu'en l'espèce, Mme [X] [Z] a fait valoir que Mme [N] et M. [J] [M], légataires universels, ont habité pendant la grave maladie de leur grand-mère à son domicile, si bien qu'ils ne pouvaient ignorer son état de santé (concl. p 21, §5 et 6) ; qu'en considérant qu'il résulte des pièces et en particulier des attestations qu'il n'est pas démontré par Mme [X] [Z] le caractère notoire d'une inaptitude de Mme [K] [G]-[Z] à défendre ses intérêts pendant la période incluant la date du testament litigieux, sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.