Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.778 du 06/07/2022,  partie 2



 Alors que la défense à une action ne peut ouvrir droit à dommages et intérêts au profit du demandeur que si elle est manifestement abusive, ce qui implique que le demandeur n'ait pas été débouté en première instance ; qu'en accueillant la demande en paiement de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires au vu des manquements systématiques et répétés des époux [M], sans motif valable, à leur obligation essentielle de régler les charges de copropriété, bien que le syndicat des copropriétaires ait été débouté de sa demande en paiement des charges de copropriété en première instance, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil.