décision 17-81.682 du 28/02/2018,  partie 4



 "aux motifs qu'à titre de peine complémentaire, il convient de prononcer à son encontre une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de cinq ans ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant une peine d'interdiction d'exercice pour une durée de cinq ans, sans s'expliquer sur la gravité des faits, la personnalité de son auteur et sa situation personnelle qu'elle devait prendre en considération, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que l'arrêt énonce que M. X..., retraité, est marié ; qu'il a dissimulé à l'administrateur judiciaire et au commissaire aux comptes de la société Cap Phone, dont il était le dirigeant de droit, lors de sa demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la situation sociale véritable en présentant des écritures comptables faisant apparaître comme intégrées au chiffre d'affaire des commissions susceptibles de restitution qui n'ont pas été inscrites en provision, il a donné une image faussée des comptes ; que les juges ajoutent que si l'administrateur judiciaire avait été mieux renseigné au temps de la période d'observation, il aurait estimé qu'en réalité, les comptes ne présentaient pas une situation sociale viable ;
 
 Attendu qu'en l'état de tels motifs dont il se déduit que, prononçant une peine d'interdiction de gérer de cinq années à l'encontre de M. X..., en fonction, comme elle l'énonce, de la nature des faits, de leur gravité, des circonstances de leur commission, de la situation personnelle de ce dernier, mais aussi de sa personnalité, la cour d'appel a, sans méconnaître les dispositions légales visées au moyen et sans insuffisance, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.