Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.703 du 13/01/2021,  partie 4


– écarte comme étant dépourvus de toute utilité et de toute valeur probante pour l'appréciation de l'existence ou de l'absence d'intention conjugale dans le couple U... N.../G... M..., les écritures judiciaires prises par Monsieur U... N... dans un contexte particulier, à savoir dans le cadre de la procédure de divorce qu'il avait initiée et à laquelle son épouse s'était fermement opposée, sachant au surplus que n'est nullement constitutif d'un comportement qui soit révélateur d'un détournement de l'institution du mariage à des fins uniquement patrimoniales le fait pour Madame G... M... d'expliciter ce qui malgré « la différence d'âge » avait motivé son mariage avec Monsieur U... N... décrit comme quelqu'un « qui avait besoin d'une présence bienveillante » et qui affichait « une générosité frisant la prodigalité » ; – estime : * que les éléments ressortissant de la procédure pénale diligentée en Suisse sur plainte déposée le 18 février 2011 par Monsieur U... N... contre son épouse pour vol et constitutifs d'éléments à charge envers Madame G... M..., ne peuvent être retenus comme éléments d'établissement de l'absence chez Madame G... M... d'intention conjugale lors de son mariage célébré le [...], dès lors que ces éléments fondés en grande partie sur le témoignage de personnes appartenant à l'entourage proche de Monsieur U... N... et se bornant à exprimer leur ressenti personnel voire même leur désapprobation vis à vis de cette union, se rapportent à des faits survenus postérieurement au mariage litigieux ; * que n'est pas davantage démonstrative de l'inexistence d'une intention matrimoniale, la teneur des déclarations faites par Madame G... M... dans le cadre de la procédure pénale par elle initiée en France à l'encontre de Madame J... L... du chef d'abus de faiblesse, déclarations explicitant de façon spontanée les raisons de son union avec Monsieur U... N... ainsi que les motivations de ce dernier, en énonçant que « P... N... cherchait quelqu'un pour être avec lui, s'occuper de ses affaires et avoir quelqu'un à ses côtés pour s'occuper de lui puisque son majordome était parti » ; « c'était confortable pour une femme comme moi qui avait un travail à Marseille, qui avait une vie lambda, d'accéder à une vie plus prospère
 ça m'a charmée
 Je me suis renseignée. Je savais qu'il n'avait pas d'enfant. C'était essentiel pour moi
 Nous avons fait un mariage de raison
 On a fait un pacte : je m'occupais de lui et financièrement il me protègerait. C'était ça
 J'avais une situation précaire. Il m'offrait une vie beaucoup plus belle. Je vivrais dans une belle maison
 » ; qu'au vu de ces observations, il y a lieu : – de constater la défaillance de Madame J... L... dans la caractérisation d'une absence d'intention conjugale chez Madame G... M..., la Cour : * considérant à l'instar du premier Juge, que l'union de Monsieur U... N... et de Madame G... M... a été fondée au moment de sa concrétisation début 2008, sur la volonté d'un homme intelligent, fortuné et encore en bonne santé d'avoir une nouvelle compagne pour tourner la page d'années de dépression qui l'avaient visiblement fait sombrer dans l'alcoolisme, et s'agissant de Madame G... M... sur l'attrait de pouvoir bénéficier d'une sécurité financière tant pour elle-même que pour sa fille, en échange de la présence et du réconfort qu'elle était disposée à apporter à son futur époux ; * retenant de surcroît l'existence de certains faits de nature à démontrer la sincérité de l'intention matrimoniale de Madame G... M..., soit le fait que cette dernière ait accepté de réitérer son union civile par un mariage religieux célébré le 4 juillet 2008 devant Monsieur le Curé de la paroisse de Saint Jean de Juz (France), outre le fait que les époux ont connu une communauté de vie jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce lancée à l'initiative de Monsieur U... N... selon requête en divorce déposée le 19 mai 2010 devant le Juge aux Affaires familiales de Bayonne ; – de juger Madame J... L... mal fondée en sa demande en nullité du mariage contracté le [...] entre Monsieur U... N... et Madame G... M..., et de l'en débouter ; que le débouté de la demande de Madame J... L... en nullité du mariage contracté le [...] entre Monsieur U... N... et Madame G... M... conduit à débouter cette dernière : – de ses demandes accessoires aux fins d'annulation d'une part du contrat de mariage conclu par les époux U... N.../G... M... le 15 janvier 2008 en vue d'adopter le régime de la séparation de biens, et d'autre part du testament établi le même jour par Monsieur U... N... en faveur de sa future épouse, et ce faute pour l'intéressée de pouvoir démontrer : * en quoi les actes dont s'agit seraient dépourvus de cause légitime ; * que les actes dont s'agit ont été passés sans le consentement libre de Monsieur U... N..., et grâce à des manoeuvres dolosives pratiquées par Madame G... M... ; – de sa demande subsidiaire en paiement de dommages et intérêts dirigée à l'encontre de Madame G... M... à qui elle reproche d'avoir par ses manoeuvres prétendument dolosives capté la part de succession qui devait lui échoir ; que sera donc confirmé et complété en ces termes le jugement attaqué ;