décision 15-87.246 du 07/06/2017,  partie 3


que M. G... et lui avaient voulu la conduire au commissariat pour éviter qu'elle ne se blesse compte tenu de la forte affluence de véhicules sur le boulevard ; qu'elle avait simulé un nouveau malaise et qu'alors plusieurs fonctionnaires de police étaient intervenus pour la transporter au poste de police ; que, dès lors, force est de constater que [] le comportement simulateur de Mme X..., sur la voie publique et devant le commissariat de police, /constituait/ un motif légitime d'interpellation en flagrance ; que les faits sont établis par les constatations régulières des procès-verbaux et que l'infraction, reprochée à la prévenue est caractérisée en tous ses éléments ; qu'en l'espèce il ressort des déclarations de Mme I... F... que Mme X... a voulu l'accompagner, alors qu'elle était convoquée au commissariat de police le 22 mars 2012 pour être entendue dans le cadre de l'enquête ouverte des chefs de harcèlement et appels malveillants à l'encontre de Mme B... et à son encontre ; qu'il ressort encore de ses déclarations que Mme X... après s'être garée, s'est cachée sous le porche d'une proche résidence, pour attendre M. C..., tout en précisant qu'elle allait s'expliquer « sévère » avec ce dernier ; que Mme X... s'est munie préalablement à la discussion avec M. C..., du téléphone portable de Mme F... ; qu'ainsi les circonstances dans lesquelles la discussion s'est déroulée, ne doivent rien au hasard, Mme X... ayant voulu faire une scène sur la voie publique, en montant le ton, pour interpeller les passants et en décrivant par paroles son comportement, ayant pris soin de déclarer « alors je tombe par terre et je crie », tout en enregistrant ses propos, ce qu'elle n'aurait pas fait dans le cadre d'une discussion improvisée qui s'envenime et qui dégénère en violence policière ; que la cour observe que les déclarations de Mme X..., selon lesquelles M. C... se serait jeté sur elle en la menaçant d'une garde à vue immédiate, sont battues en brèche par les déclarations des témoins de la scène, qui ne font état d'aucune violence, et par la retranscription de l'enregistrement sonore d'une partie des faits réalisés à l'aide du téléphone portable de Mme F... ; que ces faits, en ce qu'ils constituent la simulation sur la voie publique devant le commissariat de police, d'une agression physique par un fonctionnaire de police, et en conséquence de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction d'un fonctionnaire de police, sont constitutifs de l'infraction d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, et que dans ces conditions, la cour ne peut que confirmer la déclaration de culpabilité prononcée par les premiers juges à l'encontre de Mme X... ; 
 
 "1°) alors que la motivation par voie de référence est interdite, et que toute décision de justice doit se suffire à elle-même ; que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que la notion de procès équitable requiert qu'une juridiction interne qui n'a que brièvement motivé sa décision, en incorporant les motifs fournis par une juridiction inférieure, ait réellement examiné les questions essentielles qui lui ont été soumises et qu'elle ne se soit pas contentée d'entériner purement et simplement les conclusions d'une juridiction inférieure ; que dès lors l'arrêt qui se borne à se référer aux motifs de la décision ayant statué sur la première demande est entaché d'un véritable défaut de motifs et ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "2°) alors qu'il ne suffit pas que le prévenu ait volontairement commis l'acte qui lui est imputé, il faut également qu'il se soit rendu compte de son véritable caractère et de sa portée offensante ; que si le juge du fond est souverain pour apprécier l'existence des éléments constitutifs de l'infraction d'outrage, la Cour de cassation doit être mise en mesure de s'assurer que les juges du fond ont caractérisé tous les éléments, tant matériel qu'intentionnel de cette infraction ; qu'en assimilant l'élément matériel de l'outrage à « une simulation sur la voie publique, devant le commissariat de police, d'une agression physique par un fonctionnaire de police » et déduisant de ce seul acte l'existence de l'intention délictuelle, la cour n'a pas justifié sa décision et l'a privée de base légale" ;
 
 Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable du chef d'outrage à personne chargée d'une mission de service public à l'encontre d'un fonctionnaire de police, pour avoir simulé, devant un commissariat de police et en public, une agression physique par ledit fonctionnaire, en se laissant choir et en accusant ce fonctionnaire de l'avoir frappée tout en hurlant, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit d'outrage dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;