Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,  décision 14-87.647 du 01/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Akram X...,
 - M. Nadir Y...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre le premier, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs, usage de fausses plaques d'immatriculation en récidive, refus d'obtempérer en récidive, rébellion en récidive, blanchiment en récidive, le second, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, usage de fausses plaques d'immatriculation, refus d'obtempérer, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 janvier 2015, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
 I-Sur le pourvoi formé par M. Y...:
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 II-Sur le pourvoi formé par M. X...:
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 47, § 3, de la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, 1 et 2 de la décision 2003/ 1701/ JAI du Conseil de l'Union européenne du 27 février 2003, 14, 
 18, 171, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, 
 manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D. 203 ;
 " aux motifs que l'examen des pièces de la procédure permet de révéler ; que le 12 juillet 2014 à 17h00, la police judiciaire de Lyon a été avisée par le commandant de police M. Philippe A..., officier de liaison français à Malaga, qu'un renseignement recueilli au plan local signalait l'arrivée le même jour dans une urbanisation privée, dénommée « Le Village » à Marbella ; qu'un véhicule Mercedes Classe E de couleur noire immatriculée ...(logo 66) qui serait utilisé par des malfaiteurs lyonnais s'apprêtant à faire l'acquisition de résine de cannabis et à l'acheminer en région lyonnaise selon le procédé dit du « go fast » (D 2) ; que le 14 juillet 2014 à 09h00 le même officier de liaison a informé la police judiciaire de Lyon que le véhicule Mercedes Classe E de couleur noire immatriculée ...(logo 66) aurait quitté Marbella la veille en soirée (D 3) ; que toujours le 14 juillet 2014 la police judiciaire de Lyon a été rendue destinataire d'une note d'information de l'officier de liaison reprenant ces informations (D 3) ; que c'est à la suite de ces renseignements que les services de police ont mis en place un dispositif de surveillance sur l'autoroute A9 à la barrière du péage du Boulou, dispositif permettant de constater le passage de ce véhicule le 14 juillet 2014 à 19h50 avec à son bord deux individus de type maghrébin (D 4) ; qu'après avoir projeté d'autres véhicules pour jalonner l'autoroute, il a été constaté que le véhicule Mercedes était accompagné d'un second véhicule Citroën C4 de couleur noir immatriculé ...(logo 38), le dispositif mis en place révélant que les deux véhicules circulaient en convoi en direction de Lyon et que la Citroën C4 jouait le rôle « d'ouvreuse », la Mercedes évitant le péage de Vienne en empruntant la sortie de Chanas, et regagnant l'A7 par le péage de Ampuis et qu'arrivée à hauteur de Lyon, elle avait poursuivi sa progression vers le nord de la France, le dispositif de filature étant interrompu à hauteur de la sortie Chalon-sur-Saône Sud le 5 juillet 2014 à 02h20 alors que le véhicule Mercedes roulait à 230 km/ h (D 4) ; que le 19 juillet 2014 à 07h07, la Citroën C4 était détectée au Lapi de Sigean (11) comme circulant dans le sens Nord/ Sud (D 15) ; qu'à la suite de cette détection la police judiciaire de Lyon a informé l'officier de liaison de Malaga (D 16) qui s'est alors rendu le 21 juillet 2014 à 12h00 à Marbella et a relevé la présence d'un véhicule Mercedes classe E de couleur noir identique à celui précédemment aperçu dans ce quartier mais supportant l'immatriculation ... avec le logo 01 ; que selon l'officier de liaison, qui les a photographiés, se trouvait également sur place un second véhicule Mini Cooper immatriculé ...(logo 13), le véhicule Citroën C4 ne s'y trouvant pas (D18) ;