Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.978 du 02/12/2020,  partie 6


 que sur la demande au titre de la note d'honoraire du 28 février 2010, il est établi que les contrats de travail des avocates salariées du cabinet ont été revus, et que Monsieur X... a prêté son concours à cette révision, alors même qu'il n'est pas établi que l'irrégularité de départ des contrats de travail soit imputable à Monsieur X... ; que la demande apparaît donc infondée et sera rejetée ; que sur les demandes au titre des différentiels payés en trop à mesdames H... et E... ces demandes ne sont pas explicitées, si ce n'est par la production d'un tableau non probant ; que les demandes seront donc rejetées ; que sur les manquements relatifs aux travaux juridiques de droit des sociétés, Monsieur P... reproche à Monsieur X... de ne pas avoir correctement effectué la mission confiée portant sur la transformation de son ancien cabinet de conseil en cabinet d'avocat et sur le transfert de son siège social ; qu'effectivement, Monsieur P... a reçu du bâtonnier du barreau des Hauts de Seine un courrier en avril 2010 lui rappelant qu'un cabinet d'avocat ne peut pas être constitué sous forme de société commerciale et lui enjoignant de régulariser dans un délai très court ; que la faute commise par Monsieur X... est à cet égard patente et il est parfaitement justifié de le condamner au remboursement des frais de parution au journal d'annonces légales, à savoir soit 117,04 € + 129,53 € , soit un total de 246,57 € ; que sur l'absence de déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; que cette erreur comptable est manifeste et n'est du reste pas discutée par Monsieur X... qui sera tenu à réparation à hauteur de la somme de 120 € ; que sur la présentation d'un bilan comptable erroné ; qu'il est constant que les comptes établis par Monsieur X... au 30 juin 2013 font état de disponibilités à l'actif pour un montant de 142 919,70 € alors que le solde bancaire réel état de 7 919,70 €, soit une différence de 135 000 € ; que Monsieur X... ne conteste pas cette différence, qu'il explique par un prélèvement effectué par Monsieur P... au profit de la SCI [...] , que celui-ci se serait engagé à rembourser, ce qu'il n'a pas fait ; qu'outre le fait qu'il n'apporte pas la moindre preuve de ce transfert d'argent sur le compte de la SCI, il est indéniable que Monsieur X... était tenu de présenter conformément aux principes comptables un bilan reflétant la situation réelle, ce qui n'était pas le cas puisqu'à la date de l'établissement du bilan, cette somme n'avait pas été remboursée ; qu'ainsi, même à s'en tenir aux explications de Monsieur X..., ce dernier a commis une faute ne présentant pas un bilan reflétant l'image fidèle du cabinet ; que pour autant, Monsieur P... ne rapporte aucunement la preuve d'un préjudice actuel découlant de ce manquement, et n'apporte aucune explication sur la consistance du préjudice allégué ; que demande sera dès lors rejetée ;
 
 1°) ALORS QU'en se référant, pour écarter tout lien de causalité entre les fautes qu'elle retenait, imputables à l'expert-comptable, et les litiges ayant opposé la Selarl [...] aux avocates qu'elle employait, ainsi que la désorganisation et les pertes financières qui s'en étaient suivies, aux décisions rendues dans le cadre desdits litiges, cependant que pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause, sans en reproduire les termes, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen (conclusions de Monsieur W... P..., pp.44, 45) pris de ce qu'à raison de la faute commise par l'expert-comptable qui n'avait pas effectué les formalités de changement de forme sociale de la société, il avait été cité devant le conseil de discipline de l'Ordre des avocats et subi de ce fait un préjudice, à tout le moins moral, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en statuant ainsi, pour estimer que les contrats de travail litigieux avaient été élaborés par la Selarl [...] , la Cour a dénaturé le manuscrit accompagnant l'envoi par Monsieur X... d'un contrat de travail (pièce n°23) et faisant état de ce qu'il attendait un appel de la CNBF pour finaliser le contrat de travail d'un collaborateur, en violation de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4°) ALORS QU'en statuant ainsi, pour estimer que les contrats de travail litigieux avaient été élaborés par la Selarl [...] , la Cour a dénaturé l'attestation de Monsieur X... du 7 décembre 2011 (pièce n°18) en violation de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;