décision 16-18.842 du 29/06/2017,  partie 6



 Très subsidiairement ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSES ADOPTES QUE, parallèlement à ses demandes à l'encontre des quatre ASL maîtres d'ouvrage, la société Comte sollicite la condamnation de la société SLM Maîtrise d'ouvrage à lui payer, sur le fondement de l'article 1382 du code civil et in solidum avec les associations défenderesses, les sommes mises à la charge de cellesci dans le cadre du présent litige ; que les fautes contractuelles précitées commises par la SLM Maîtrise d'ouvrage au détriment des ASL dans l'exécution de son contrat d'assistance au maître d'ouvrage peuvent effectivement constituer aussi une faute quasi délictuelle de cette société à l'égard de la SNC Comte, susceptible d'engager sa responsabilité civile envers cette dernière sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que toutefois pour pouvoir prospérer la demande d'indemnisation ici présentée par la société Comte suppose que cette dernière démontre qu'elle subit un préjudice certain en lien de causalité direct avec la faute de la société SLM Maîtrise d'ouvrage ; qu'en l'occurrence, la société Comte affirme que cette faute de SLM Maîtrise d'ouvrage l'a privée du paiement de l'intégralité des sommes qui lui restent dues aujourd'hui en principal et intérêts ; que toutefois ce préjudice à ce jour n'a rien de certain, dans la mesure où l'action bien fondée de la demanderesse à l'encontre des ASL, dont on n'a aucune raison de suspecter la solvabilité, doit lui permettre d'obtenir le règlement tant du principal que des intérêts moratoires contractuels, étant précisé que ces derniers compenseront assurément, vu l'importance de leur taux, le préjudice financier né pour la société soustraitante de la privation de trésorerie engendrée par le retard apporté au paiement de ses factures ; que de même le lien de causalité entre le défaut de paiement à ce jour des factures dues à la société Comte est trop indirect pour pouvoir être ici retenu ; que la demanderesse sera donc déboutée de son action en responsabilité intentée à l'encontre de la société SLM Maîtrise d'ouvrage, ainsi que par voie de conséquence de ses prétentions de ce chef à l'encontre de la compagnie MMA IARD, en sa qualité d'assureur de la responsabilité professionnelle de cette société ;
 
 9°) ALORS QU' en jugeant qu'aucune raison ne permettait de suspecter la solvabilité des ASL sans répondre aux conclusions de l'exposante qui faisait valoir que l'insolvabilité était établie par la mise en oeuvre infructueuse des mesures d'exécution forcées pour obtenir le règlement des condamnations prononcées à l'encontre des ASL par le jugement de première instance, dont elle justifiait par la production de pièces nouvelles en appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.