Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.703 du 12/05/2021,  partie 5


Il considère que le seul accord du 5 mai 2004 invoqué par la société, en vertu duquel le chauffeur sera rémunéré en fonction des heures effectivement réalisées et seulement pendant la durée d&apos;une « mise à disposition et selon les instructions reçues du client », n&apos;établit pas la possibilité pour les chauffeurs de vaquer à leurs occupations personnelles pendant l&apos;amplitude journalière des missions, les salariés de la société devant au contraire rester à la disposition d&apos;une clientèle de luxe y compris pour la détermination de leur pause repas. 
 
 15. De ces constatations et énonciations, relevant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus par les parties, la cour d&apos;appel a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, que la société ne rapportait pas la preuve de ce que les temps de pause ne correspondaient pas à du travail effectif, de sorte que le chef de redressement était justifié. 
 
 16. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Biribin Europe SARL aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Biribin Europe SARL et la condamne à payer à l&apos;URSSAF [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Biribin Europe
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté la SARL BIRIBIN EUROPE de son opposition à contrainte, portant notamment sur le chef de redressement relatif aux vêtement de travail fournis par l&apos;employeur, D&apos;AVOIR validé la contrainte du 15 novembre 2013 à la somme de 23.056 euros et constaté que la SARL BIRIBIN EUROPE a procédé au paiement de la créance de l&apos;URSSAF [Localité 1] pour la somme de 23 056 euros en cotisations et majorations de retard ET D&apos;AVOIR condamné la SARL BIRIBIN EUROPE au paiement de la somme de 72,89 euros au titre des frais de signification de la contrainte ainsi qu&apos;au paiement du droit prévu à l&apos;article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1/ Sur le redressement relatif aux avantages en nature : vêtements fournis par l&apos;employeur (point 2 de la lettre d&apos;observations) ; Vu les dispositions de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui prévoient que, sauf exception, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l&apos;occasion du travail, ainsi que les avantages en nature dont ceux-ci bénéficient sont soumises à cotisations sociales ; Vu les termes de la circulaire DSS/SDFSS/5B/n°2003-0 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l&apos;arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l&apos;évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, selon lesquels un avantage en nature est constitué par la fourniture ou la mise à disposition d&apos;un bien ou d&apos;un service permettant au salarié de faire l&apos;économie des frais qu&apos;il aurait dû normalement supporter ; Relèvent des frais d&apos;entreprise les dépenses se traduisant par un remboursement de l&apos;employeur ou par la fourniture gratuite aux salariés de vêtements qui répondent aux critères de vêtement de protection individuelle ou à des vêtements de coupe et de couleur fixées par l&apos;entreprise, spécifique à une profession, qui répondent à un objectif de salubrité ou concourent à la démarche commerciale de l&apos;entreprise, qui demeurent la propriété de l&apos;employeur et dont le port doit être obligatoire en vertu d&apos;une disposition conventionnelle individuelle ou collective. La preuve du caractère professionnel des frais et de leur réalité incombe à l&apos;employeur qui doit être en mesure de justifier, d&apos;une part, que le port du vêtement professionnel confié au salarié est obligatoire, et, d&apos;autre part, que cette tenue professionnelle reste la propriété de l&apos;entreprise. En l&apos;espèce, la société Biribin Europe fait valoir qu&apos;elle impose à ses chauffeurs le port d&apos;un costume sombre avec chemise blanche et qu&apos;elle leur fournit ces vêtements, dont elle reste propriétaire. L&apos;inspecteur du recouvrement a constaté que la société Biribin Europe avait engagé en 2011, seule année redressée à ce titre, une somme totale de 22.689 ? de frais d&apos;achat de vêtements fournis à ses chauffeurs, à savoir des costumes sombres et chemises blanches. L&apos;article 22, 1° de la convention collective des transports routiers prévoit que les conducteurs de voitures particulières affectés à un service de grande remise sont tenus de respecter une tenue « particulièrement soignée » qui « comporte obligatoirement costume sombre, chemise blanche, cravate foncée, chaussures noires et casquette ». L&apos;obligation d&apos;origine conventionnelle, de porter un costume sombre et une chemise blanche pour les chauffeurs de la société Biribin Europe découle de leur appartenance non contestée à la catégorie de personnel des chauffeurs « de grande remise », à savoir exerçant une activité de transport de personnalités avec chauffeur. L&apos;