Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.193 du 10/09/2020,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la SCP [...] [...] [...] [...] et par la société Air France et les condamne à payer à la société Adductor International la somme globale de 3 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Adductor international
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Adductor International de toutes ses demandes, qui tendaient à voir constater que le congé délivré par la société Air France le 29 juin 2011 est irrégulier, en conséquence déclarer le congé délivré le 29 juin 2011 nul et de nul effet, constater que la société Adductor international est bien fondée à solliciter le versement des loyers et charges dus au titre de la période allant du 31 décembre 2011, date d'effet du congé irrégulier au 31 décembre 2014, date du terme du bail commercial, condamner en conséquence la société Air France à verser à la société Adductor International la somme de 1.018.793,85 €, soit 1.218.477,44 € TTC au titre des loyers et charges impayés, assortis des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2011, condamner la société Air France à verser à la société Adductor International la somme de 32.979,79 € au titre de la taxe foncière pour la période 2012/2013, condamner la société Air France à verser à la société Adductor International la somme de 192.849,86 € TTC au titre des travaux réalisés à la sortie des lieux d'Air France, à titre subsidiaire, condamner la société Air France à verser à la société Adductor International la somme de 1.052.824,95 € HT soit un montant de 1.263.389,97 € TTC au titre des loyers et charges impayés, assortis des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2011, condamner la société Air France à verser à la société Adductor International la somme de 32.979,79 € au titre de la taxe foncière pour la période 2012/2013, condamner la société Air France à verser à la société Adductor International la somme de 192.849,86 € TTC au titre des travaux réalisés à la sortie des lieux d'Air France, puis d'avoir condamné la société Adductor International à payer à la société Air France la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance et d'appel,
 
 Aux motifs qu'en application de l'article L. 145-9 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : «   Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire   » ; que par ailleurs, aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, « la signification doit être faite à personne. /La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet » ; qu'il ressort des débats et des pièces que suivant bail commercial en date du 5 décembre 1996, la société Adductor International, ayant son siège social à [...] , a donné à bail à la société Air France des locaux commerciaux sis à la même adresse : [...] , pour une durée de neuf ans ; que l'article 11 du bail « Election de domicile » prévoit « pour l'exécution des présentes, le Bailleur élit domicile à Nice et le Preneur dans les lieux loués » ; que suivant avenant en date du 3 mars 2006, le Bailleur, représenté par la société Gestion d'Actifs ISF, ayant tous deux leur siège social à la même adresse, [...] , et le Preneur ont renouvelé ce bail, pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2006 pour se terminer le 31 décembre 2014, en fixant le loyer renouvelé ; que l'article VII du bail « Election de domicile » prévoit « pour l'exécution des présentes et de leurs suites, le Bailleur élit domicile au siège de la société e le Preneur dans les lieux loués » ; que par acte du 29 juin 2011, le preneur, exerçant son droit de résiliation par période triennale, a notifié un congé pour le 31 décembre 2011 ;