Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.004 du 29/01/2020,  partie 4


qu'en retenant, pour juger que le financement par M. H... de la part de son épouse dans l'acquisition de l'immeuble indivis situé à Paris, [...] , a constitué pour Mme M... une donation rémunératoire destinée à compenser ses efforts et sacrifices ayant dépassé sa contribution aux charges du mariage, que l'intention libérale de M. H... n'était pas démontrée et qu'à l'inverse, il était établi que la situation professionnelle de ce dernier avait contraint Mme M... à sacrifier son activité professionnelle entre 1986 et 1994, sans toutefois constater que Mme M... aurait, durant cette période, consacré son temps à la gestion du foyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1096 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°), le financement, par un époux seul, de l'achat d'un bien immobilier en indivision avec son conjoint ne peut constituer une donation rémunératoire, au profit de ce dernier, qu'à la condition que l'époux à qui profite l'acte litigieux se soit occupé de la direction du foyer, et ce, dans une proportion allant au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'en retenant, pour juger que le financement par M. H... de la part de son épouse dans l'acquisition de l'immeuble indivis situé à Paris, [...] , a constitué pour Mme M... une donation destinée à compenser ses efforts et sacrifices ayant dépassé sa contribution aux charges du mariage, que l'intention libérale de M. H... n'était pas démontrée et qu'à l'inverse, il était établi que la situation professionnelle de ce dernier avait contraint Mme M... a sacrifié son activité professionnelle entre 1986 et 1994, sans toutefois constater que les sacrifices prétendument consentis par Mme M... excédaient sa contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1096 du code civil,
 
 ALORS QUE 3°), le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant qu'il n'est pas contesté que le statut d'officier de carrière de M. H... exigeait de lui une importante disponibilité, ni qu'il était amené à partir fréquemment en mission, cependant que dans ses conclusions d'appel, M. H... soutenait qu'il était faux d'affirmer qu'il était fréquemment en déplacement et qu'au contraire, il participait activement aux tâches imposées par la vie familiale et qu'il était très présent auprès de ses enfants, la garde de ces derniers lui ayant d'ailleurs été confiée dans le cadre de la procédure de divorce (conclusions de M. H..., p. 14-15), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. H... et violé l'article 4 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 4°), la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que la situation professionnelle de M. H... avait occasionné trois déménagements en huit ans (arrêt, p. 8, §4), après avoir pourtant constaté qu'entre 1986, date de leur mariage, et 1989, le couple avait vécu à [...], puis de 1989 à 1993 à [...] et enfin à partir de 1994 à [...] (arrêt, p. 7-8), ce dont il résultait que le couple n'avait déménagé que deux fois en huit ans, la cour d'appel qui s'est contredite a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les demandes de Mme M... relatives aux loyers de l'appartement situé à Paris, [...] , perçus par M. H... ne sont pas prescrites et en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a enjoint à M. H... de communiquer au notaire notamment tous les justificatifs des revenus tirés de l'indivision depuis l'assignation en divorce jusqu'au partage ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 815-10 du code civil « aucune recherche relative aux fruits et aux revenus ne sera toutefois recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être » ; qu'or, ainsi que l'observe justement M. H..., la prescription prévue par les dispositions de l'article 815-10 du code civil n'a commencé à courir qu'à la date où le divorce est devenu définitif, de sorte que Mme M... ne pouvait agir en réclamation des fruits indivis avant cette date ; qu'or, le pourvoi en cassation est suspensif en matière de divorce et le dossier ne comporte pas l'acte de signification de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux de sorte qu'il n'est pas établi que la prescription ait commencé à courir ni en conséquence qu'elle ait été acquise avant l'instance en partage à l'occasion de laquelle Mme M... a formulé une demande au titre des loyers de l'immeuble parisien, de sorte que les demandes de Mme M... de ce chef ne sont pas prescrites et que M. H... est effectivement redevable des fruits de sa gestion depuis la date de l'assignation en divorce jusqu'au partage ; qu'il sera donc ajouté au jugement entrepris que l'action en recherche des fruits de l'appartement parisien n'est pas prescrite ;
 
 ALORS QUE 1°), l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;