Cour d'appel de Lyon,  décision 60-56. du 12/09/2017,  partie 1


 COUR DE CASSATION16 CRD 056
 Audience publique du 13 juin 2017
 Prononcé au 12 septembre 2017
 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
 A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Moreau, Mme Isola, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante :
 Accueil partiel du recours formé par M. Christophe X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 22 juin 2016 qui lui a alloué une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice moral et de 1 634,70 euros en réparation du préjudice matériel sur le fondement de l'article 149 du code précité AR ;
 Les débats ayant eu lieu en audience publique le 13 juin 2017 en l'absence de l'intéressé et de son avocat ;
 Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;
 Vu les conclusions de Me Y... avocat au barreau de Lyon représentant M. X... ;
 Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'État ;
 Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ;
 Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire de l'Etat et à son avocat, un mois avant l'audience ;
 Et, sur le rapport de Mme le conseiller Isola, les observations de Me Lécuyer, avocat représentant l'agent judiciaire de l'État et les conclusions de Mme l'avocat général Le Dimna ;
 Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;
 LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,
 Attendu que, mis en examen pour une prévention de viol par personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction, M. Christophe X..., né le 25 janvier 1974, a été placé en détention provisoire le 2 juin 2012 puis remis en liberté sous contrôle judiciaire le 10 juillet 2012 ; qu'il a bénéficié le 12 mai 2015 d'un arrêt de non-lieu à suivre prononcé la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon ;
 Que le 12 novembre 2015, il a présenté une requête en réparation de la détention subie, sollicitant l'allocation des sommes de 14 285 euros au titre du préjudice matériel et de 80 000 euros au titre du préjudice moral ;
 Que, par décision du 22 juin 2016, le premier président de la cour d'appel de Lyon a lui a alloué les sommes de 3 000 euros en réparation du préjudice moral et de 1 634,70 euros au titre du préjudice matériel ;
 Attendu que M. X..., qui a formé le 3 novembre 2016 un recours contre cette décision, sollicite le paiement des sommes de 80 000 euros en réparation de son préjudice moral, de 8 775,78 euros au titre de sa perte de salaire, de 4 295,52 euros au titre d'un indu sur rémunération et de 9 089 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Qu'il expose, s'agissant de son préjudice moral, que ses fonctions de gardien de la paix l'ont contraint à solliciter son placement à l'isolement, ce qui doit conduire à majorer son indemnisation ; qu'il a subi une atteinte grave et injustifiée à sa réputation du fait de sa qualité de fonctionnaire de police et que son image a été définitivement entachée auprès de ses collègues et de ses supérieurs par cette détention provisoire ; qu'il a subi aussi une réelle souffrance psychique durant celle-ci puis postérieurement, augmentée de la rupture de la relation avec sa compagne ;
 Qu'en ce qui concerne le préjudice matériel, sa perte de salaire est entièrement imputable aux mesures coercitives prises à son encontre pendant l'instruction, étant précisé que son traitement a été illégitimement suspendu 204 jours durant, ce qui correspond à une perte de 8 775,78 euros pour cette période ; que, par ailleurs, il s'est vu notifier un indu sur rémunération à hauteur de 4 295,52 euros, dont il réclame le remboursement ; qu'enfin, s'agissant de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, son placement en détention l'a contraint d'avoir recours à un avocat, qui, au 30 juillet 2012, lui a facturé pour 9 089,60 euros d'honoraires, dont il demande compensation ;
 Attendu que par un mémoire déposé le 26 janvier 2017, l'Agent judiciaire de l'Etat sollicite le rejet du recours faisant valoir, quant au préjudice matériel, que seule la perte du salaire net est indemnisable et que c'est à bon droit que le premier président a circonscrit la perte de rémunération à la seule période de détention ; que la demande portant sur le remboursement d'un indu de rémunération à hauteur de 4 295,52 euros est nouvelle et, à ce titre, irrecevable ;