Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.536 du 07/03/2019,  partie 4


que la mission de type G11, telle que prévue dans le document précité, consistait en une "étude de faisabilité géotechnique sans prédimensionnement", comprenant la définition d'un programme de reconnaissance, l'interprétation des résultats, la fourniture "d'un rapport d'étude géotechnique avec éventuellement les principes généraux de construction d'ouvrages liés à la géotechnique (terrassements, soutènements, amélioration de sols, fondations, dispositions générales vis-à-vis des nappes et avoisinants" ; qu'elle s'intéressait dès lors à l'aspect géotechnique du sol, et préconisait des solutions pour les fondations de la construction envisagée ; qu'elle ne recouvrait pas la recherche d'hydrocarbures ni, de manière générale, l'étude des risques environnementaux : que la société Sol Essais avait en outre précisé dans cette même proposition, que "les travaux seront suivis par un ingénieur spécialiste en Mécanique des Sols" ; que c'était dès lors en vain que la société SCA Saint Roch prétendait avoir confié à la société Sol Essais une mission spécifique de diagnostic du degré de pollution de la nappe phréatique et du sol ; que certes, la société SCA [...] avait donné suite à la proposition d'analyses complémentaires formulée dans la note (de 2 pages) remise par la société Sol Essais le 14 mars 1997 au vu du résultat de l'analyse chimique de l'unique prélèvement d'eau effectué sur le site ; que, selon la lettre adressée le 14 mai 1997 par la société Sol Essais à M. Jean -Paul X..., maître d'oeuvre de l'opération de construction, son intervention complémentaire consistait dans le prélèvement d'une part, d'un échantillon d'eau, d'autre part, d'un échantillon de sol, destinés tous les deux à être analysés en laboratoire pour évaluation de la teneur en hydrocarbure ; que l'intervention sur l'échantillon d'eau était prévue pour un coût de 2.000 francs hors taxes et celle sur l'échantillon de sol pour un coût de 9.500 francs hors taxes ; qu'il était encore précisé dans cette lettre que la mission sera de type G11 et que " les travaux seront suivis par un ingénieur spécialiste en Mécanique des Sols" ; que, dans sa lettre du 26 juin 1997, adressée à "M. Q... - Kerroc SA / Centre Leclerc", portant transmission de la proposition de la société Sol Essais, M. X... estimait que "vu le montant relativement modeste du devis (2.000 francs) l'analyse de l'eau devrait (nous) permettre d'avancer dans (nos) discussions avec la Mairie, (je pense donc) qu'il est souhaitable de commander au moins au bureau Sol Essais cette étude" ; que le rapport remis par la société Sol Essais le 24 juillet 1997 avait été en définitive établi en l'état de l'analyse de l'échantillon d'eau de la nappe phréatique lors de la reconnaissance de sol préliminaire et de l'analyse de deux échantillons de sol prélevés par sondages à la pelle mécanique descendus l'un à 1,80 m et l'autre à 2,50 m de profondeur ; que ces interventions complémentaires ne sauraient davantage être regardées comme suffisantes à établir un diagnostic du degré de pollution de la nappe phréatique et du sol, qu'il importait en effet de relever que le diagnostic commandé au Cete Apave Sud en cours de chantier, au constat d'émanations d'hydrocarbures, avait été réalisé par des géologues au vu des résultats de 26 sondages implantés sur l'ensemble du site sous 5,85 à 7 mètres de profondeur ; et que, la commande de la société SCA [...] au Cete Apave Sud, à l'inverse de celle adressée à la société Sol Essais, avait été énoncée en des termes très précis :
 
 - repérer les zones potentiellement contaminées (sols)
 
 - identifier la nature des produits présents - fournir un avis sur l'état des eaux souterraines au droit du site
 
 - identifier les filières d'élimination / traitement des sols restant à évacuer pour atteindre la côte du terrassement général
 
 - fournir un descriptif des filières pouvant être sollicitées ainsi qu'une évaluation économique du coût de l'opération ; que cette commande avait été suivie d'une demande de diagnostic complémentaire concernant les eaux, ayant donné lieu à un rapport du Cete Apave de février 2003 et d'une demande d'étude historique sommaire, livrée en mars 2003 ; que le rapport du Cete Apave Sud établi en octobre 2002 précisait en outre que sa mission ne comprenait pas l'analyse des risques induits par la présence éventuelle de contaminants dans les sols ni la proposition de mesures compensatoires appropriées, celles-ci faisant l'objet d'un rapport d'expertise spécifique réalisé par un bureau d'études concepteur ; qu'ainsi, force était de constater que c'était tardivement, après avoir commencé les travaux de construction, et après avoir découvert la présence souterraine d'hydrocarbures, que la société SCA Saint Roch avait demandé, à un bureau d'études qualifié, un véritable diagnostic de pollution et une étude détaillée des moyens de traitement appropriés ; que le sapiteur Alain H... soulignait pertinemment que la reconnaissance géologique et environnementale demandée par le maître de l'ouvrage en 1997 s'était révélée inadaptée et insuffisante car essentiellement axée sur la géotechnique (page 10 de son rapport) ; qu'il ajoutait que "la conscience environnementale du législateur"