décision 16-82.363 du 20/04/2017,  partie 4


article L. 101 du livre des procédures fiscales, lequel impose à toute autorité judiciaire de communiquer à l&apos;administration fiscale, toute indication qu&apos;elle peut recueillir qu&apos;il s&apos;agisse d&apos;une instance civile ou commerciale ou d&apos;information criminelle ou correctionnelle même terminée par une ordonnance de non-lieu ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des 5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 132-19, 132-24 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué, après avoir déclaré M. [Z] coupable de fraude fiscale, l&apos;a condamné à une peine d&apos;emprisonnement de quinze mois, ordonné la révocation du sursis attaché à la peine de huit mois d&apos;emprisonnement prononcée le 9 juillet 2008 par le tribunal correctionnel de Montpellier et dit n&apos;y avoir lieu à aménagement des peines d&apos;emprisonnement ; 
 
 "aux motifs que la peine doit être déterminée en fonction des circonstances de l&apos;infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, ce afin d&apos;assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l&apos;équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime ; que la gravité de l&apos;infraction et la personnalité du prévenu imposent le prononcé d&apos;une peine d&apos;emprisonnement, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; qu&apos;en effet, une peine autre qu&apos;une peine d&apos;emprisonnement n&apos;aurait aucune signification en terme de répression effective des infractions, et ce alors que M. [Z] a déjà été condamné pour des faits similaires dans le passé ; que l&apos;ampleur des droits éludés, le mépris affiché par M. [Z] vis-à-vis de ses obligations fiscales et fait que l&apos;infraction ait été réitérée conduisent la cour à condamner M. [Z] à une peine d&apos;emprisonnement de quinze mois, et, par application des dispositions de l&apos;article 132-36 du code pénal, à ordonner la révocation totale du sursis attaché à la peine de huit mois d&apos;emprisonnement prononcée le 9 juillet 2008 par le tribunal correctionnel de Montpellier ; qu&apos;au vu de pièces de la procédure et des débats, en l&apos;absence de M. [Z] à l&apos;audience et de tout document relatif à sa situation personnelle, le prévenu ne justifiant pas des conditions prévues aux articles 132-25 et 132-26 (arrêt p. 8-9) ; 
 
 "1°) alors qu&apos;en matière correctionnelle, une peine d&apos;emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu&apos;en se bornant, pour prononcer une peine d&apos;emprisonnement ferme de quinze mois, à se fonder sur les antécédents judiciaires du demandeur, qui n&apos;a pas été poursuivi pour des faits commis en récidive, sans s&apos;expliquer sur les raisons pour lesquelles toute autre serait manifestement inadéquate, la cour d&apos;appel a méconnu les textes et principes susvisés ; 
 
 "2°) alors que la peine d&apos;emprisonnement sans sursis doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, faire l&apos;objet d&apos;une des mesures d&apos;aménagement prévues par le code pénal ; que s&apos;il décide de ne pas aménager la peine, le juge doit motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; que la décision sur l&apos;absence d&apos;aménagement de la peine d&apos;emprisonnement ferme n&apos;est légalement justifiée que si la possibilité d&apos;aménager la peine d&apos;emprisonnement sans sursis prononcée ne ressort ni des pièces du dossier ni des éléments versés aux débats ; qu&apos;en prononçant une peine d&apos;emprisonnement ferme de quinze mois aux motifs que le demandeur, non comparant, ne produisait pas des justificatifs de sa situation personnelle sans rechercher si la possibilité d&apos;aménagement ne ressortait pas des pièces du dossier de la procédure et notamment du procès-verbal d&apos;audition du demandeur en date du 17 février 2012 contenant plusieurs éléments relatifs à la situation matérielle, familiale et sociale de M. [Z] présenté comme ayant une activité professionnelle sous le régime d&apos;auto-entrepreneur, étant marié avec un enfant et faisant face à des remboursements de prêts mensuels importants, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ; 
 
 "3°) alors que, lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d&apos;emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l&apos;objet d&apos;une des mesures d&apos;aménagement prévues par le code pénal, il doit spécialement motiver sa décision au regard des faits de l&apos;espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu&apos;en se bornant à faire référence aux antécédents judiciaires du demandeur pour prononcer une peine d&apos;emprisonnement ferme sans motiver sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du demandeur, la cour d&apos;appel a violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que pour condamner M. [Z] à la peine de quinze mois d&apos;emprisonnement et à la révocation totale du sursis de huit mois d&apos;emprisonnement résultant d&apos;une précédente condamnation, l&apos;