Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.813 du 22/01/2020,  partie 6


qu'en se fondant sur la note économique relative au premier PSE en date du 27 mai 2012, cependant qu'en l'état d'un licenciement pour motif économique notifié le 5 février 2014, le motif économique devait être apprécié à la date de celui-ci, au vu de la note économique du 17 mai 2013 et au besoin, au regard du dernier plan de sauvegarde de l'emploi du 6 septembre 2013, dont la validité n'était pas contestée ; qu'en se fondant sur la note de 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE, si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L. 1233-3 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, le périmètre d'appréciation du secteur d'activité et donc le caractère sérieux du motif invoqué relève uniquement du débat instauré devant le juge en cas de litige ; que pour affirmer que le motif économique du licenciement n'est pas établi, l'arrêt attaqué a énoncé que si la société CWS fait bien état du « groupe » dans la lettre de licenciement, elle n'en précise pas le périmètre exact ; qu'en se déterminant ainsi, quand il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement énonçait que le licenciement avait pour motif économique la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l'entreprise justifiée par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité en sorte qu'elle répondait aux exigences légales de motivation, la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier le caractère réel et sérieux du motif économique tel qu'invoqué dans la lettre de licenciement au regard du périmètre pertinent pour son appréciation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE, à supposer même que l'activité des MVNO ait été à juste titre intégrée au secteur d'activité du groupe, CWS faisait valoir dans ses conclusions (prod.10 pages 54 et s.) que la note économique du 17 mai 2013 (prod.5) et ses annexes ainsi que le rapport de l'expert-comptable de juillet 2013 (prod.6) établissaient la perte de compétitivité des MVNO concurrencés par Free et justifiaient la perte de compétitivité du groupe incluant l'activité des opérateurs virtuels ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions pourtant de nature à démontrer le bien fondé du motif économique avancé par CWS, le Cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE le périmètre du groupe à prendre en considération pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; que si l'article L. 233-3, II, du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 2331-1 du code du travail, dispose qu'une personne est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne, la preuve contraire est admise ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a affirmé que la société Omer Telecom Limited constitue une société appartenant au groupe, notamment parce que la société mère Carphone Warehouse plc en détient 46 % des droits de vote et que personne ne détient une fraction supérieure à la sienne ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y invitée (prod 10 page 26 ) si, en cas d'égalité pour la prise de décision, il ne revenait pas à la société Financom qui détenait 8 % des voix, de départager les actionnaires, de sorte que la société Carphone Warehouse plc n'exerçait pas une influence dominante sur la société Omer Telecom Limited, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 233-3, II, du code de commerce ;
 
 6° ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'il était acquis aux débats que les comptes des sociétés du groupe auquel appartenait la société CWS étaient clôturés au 31 mars de chaque année ; que l'employeur invoquait ainsi la dégradation de la rentabilité du secteur pour l'exercice clos au 31 mars 2012 et se fondait sur la note économique du 17 mai 2013 qui visait les exercices chevauchant systématiquement deux années civiles (prod.10 p. 42, al. 5 et p. 43), et que la salariée invoquait les « comptes clos au 31 mars 2013 » (cf. ses conclusions d'appel, p. 28 al. 5) ;