Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.327 du 08/04/2021,  partie 4


que Mme G... B... veuve P... et M. P..., aux droits duquel vient Mme Y... P..., en qualité de copropriétaires, ont intérêt à agir, comme le syndicat des copropriétaires, et sont recevables à exercer une action oblique en résiliation de bail, à l'encontre du locataire d'un autre copropriétaire ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevables M. et Mme P... en leur action oblique ; sur l'annulation de la résolution n°12 de l'assemblée générale du 25 juin 2012 : que la société FMJ Scooter sollicite d'infirmer le jugement en ce qu'il a annulé la résolution n°12, au motif que l'objet de la délibération était d'autoriser la société FMJ Scooter à réaliser son extraction d'échappement et que le tribunal a focalisé sur une phrase à la rédaction maladroite "L'assemblée accepte1'activité de FMJ Scooter avec ses impératifs d'accès et de nuisance" et que malgré son imperfection rédactionnelle, cette phrase ne saurait être assimilée à l'acceptation à l'avance de tous les troubles que pourrait occasionner l'atelier de réparation de scooters ni se substituer au reste de la résolution ; que Mmes P... sollicitent la confirmation de l'annulation de la résolution n°12, en premier lieu au motif qu'elle est contraire au règlement de copropriété et en second lieu au motif qu'elle est contraire à l'intérêt collectif ; qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à la date de l'assemblée générale du 25 juin 2012, "Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble
 " ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété du 27 mai 1953 (pièce 44) stipule en page 15 sous le titre relatif aux droits et obligations des copropriétaires, article l- 3°) "... Chacun des copropriétaires devra veiller à ne rien faire qui puisse nuire à la bonne tenue de la maison, et qui par le bruit, 1'odeur ou l'humidité pourrait troubler la tranquillité des autres occupants ou causer un préjudice à l'immeuble
 " ; que les premiers juges ont exactement relevé que bien que le règlement de copropriété de l'immeuble ait été établi antérieurement à la date d'adoption de la loi du 10 juillet 1965, cette clause doit être considérée comme valable dès lors qu'elle n'est pas contraire à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 précité ; qu'il ressort de la rédaction de la résolution litigieuse que c'est l'ensemble du paragraphe reproduit ci-avant qui a été soumis au vote de l'assemblée générale, incluant notamment la phrase "Moyennant quoi, l'assemblée générale accepte l'activité de FMJ Scooter avec ses impératifs d'accès et de nuisance" ; que cette phrase s'inscrit dans l'autorisation sollicitée et, en ce qu'elle vise à l'acceptation des impératifs de nuisance de l'activité de la société FMJ Scooter, elle est contraire aux dispositions du règlement de copropriété selon lesquelles chaque copropriétaire doit veiller à ne rien faire qui pourrait troubler la tranquillité des autres occupants ; qu'en conséquence, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second moyen développé par Mmes P..., il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé l'annulation de la résolution n°12 de l'assemblée générale du 25 juin 2012 de ce seul chef ; sur le respect du règlement de copropriété : que le règlement de copropriété du 27 mai 1953 décrit : - le premier lot comme comprenant une boutique à droite de la porte d'entrée de l'immeuble ayant son entrée sur la [...] se prolongeant dans la cour dans la partie en aile, avec sous-sol sur partie auquel on accède par un escalier intérieur ; cette description n'est pas modifiée par les actes modificatifs au règlement de copropriété du 8 novembre 1982 et du 17 mars 1999 ; que le règlement de copropriété du 27 mai 1953 précise en page 15, sous le titre relatif aux droits et obligations des copropriétaires, article 1 : "Chacun des copropriétaires aura en ce qui concerne l'appartement, le local ou la cave ou autres dépendances lui appartenant exclusivement le droit d'en jouir et disposer comme de choses lui appartenant en toute propriété, à la condition de ne pas nuire aux droits des copropriétaires des autres appartements... 3º) "Les appartements pourront soit être habités bourgeoisement, soit utilisés à l'usage commercial, il pourra y être installé des industries compatibles avec l'habitation ; que chacun des copropriétaires devra veiller à ne rien faire qui puisse nuire à la bonne tenue de la maison, et qui par le bruit, l'odeur ou l'humidité pourrait troubler la tranquillité des autres occupants ou causer un préjudice à l'immeuble. " ; qu'en page 18, sous le titre relatif aux droits et obligations des copropriétaires, article 11 Choses communes : "
 2° Aucun des propriétaires ou occupants de l'immeuble ne pourra encombrer1'entrée de la maison, le porche, le vestibule, cours, paliers, escaliers, couloirs, ni y laisser séjourner même momentanément des marchandises, mobiliers ou objets quelconques... La cour ne pourra servir ni au lavage, ni à l'étendage de linge, vêtements ou autres objets, ni à aucun travail quelconque, sauf dans l'intérêt commun des copropriétaires.