décision 16-19.245 du 22/06/2017,  partie 5


qu'elle a donc respecté ses engagements contractuels puisqu'elle a réalisé le paiement sur instruction expresse de l'emprunteur. / Cependant, même si ce n'est que dans le cadre du financement qu'il est intervenu à l'acte, même s'il y était représenté par un clerc de l'étude, même si la clause tenant aux modalités de paiement était contraire aux stipulations du contrat de prêt, le Crédit agricole était partie à l'acte authentique, de sorte qu'il aurait dû connaître l'existence de l'obligation de centralisation financière mise à la charge de l'acquéreur qui précisait qu'à défaut d'être respectée, les sommes versées ne seraient pas libératoires, mais surtout que la garantie financière d'achèvement serait sans effet. La banque ne pouvait, en sa qualité de prêteur professionnel (contrairement à l'acheteur profane à qui elle ne peut opposer la mention " bon pour paiement " qu'il a apposée sur l'appel de fonds) en méconnaître le sens et la portée. En émettant un chèque de 15 590 € établi à l'ordre du promoteur, correspondant à l'appel de fonds relatif à la réalisation des fondations, sans mettre l'acheteur en garde quant aux conséquences d'un tel paiement, elle l'a privé d'une chance sérieuse d'exiger la mobilisation de la garantie financière d'achèvement contractée auprès de la Caixa Banc et a commis une faute de nature à engager sa responsabilité envers l'acheteur à qui elle doit indemnisation au titre de ce versement. / Sa responsabilité personnelle étant engagée, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande tendant à être relevée indemne par la Scp Vulach. / [
 ] Il est constant que les notaires, institués pour donner aux conventions des parties les formes légales et l'authenticité, ont également pour mission de renseigner leurs clients sur les conséquences des engagements qu'ils contractent. Responsables en vertu de l'article 1382 du code civil, ils ne peuvent stipuler l'immunité de leurs fautes et par suite décliner le principe de leur responsabilité en alléguant qu'ils se sont bornés à donner une forme authentique aux conventions des parties. / Cette exigence doit conduire le notaire à rechercher la volonté des parties et l'oblige à se renseigner avec précision afin de déceler les obstacles juridiques susceptibles de s'opposer à l'efficacité de son acte. Il est ainsi tenu d'une obligation d'investigation qui s'inscrit dans la logique de sécurité juridique qui fonde la fonction notariale et qui doit s'exercer non pas sur le terrain - il ne s'agit pas de lui imposer de se rendre sur les lieux pour s'assurer de la consistance des immeubles - mais sur les pièces et documents sur la foi desquels il doit établir son acte. / En l'espèce, la Scp Vulach a établi l'acte de vente du 6 novembre 2007 sur la base des documents suivants, reçus le 19 juillet 2007 et énoncés dans l'acte : - le procès-verbal de constat d'affichage en mairie et sur le terrain du permis de construire ; - la déclaration d'ouverture de chantier du 1er juin 2017 et son AR par la mairie de Poitiers du 4 juin 2007 ; - la note de couverture du contrat d'assurance de responsabilité décennale du constructeur non réalisateur du 3 juillet 2007 ; - la note de couverture de l'assurance dommages ouvrage, garantie bancaire d'achèvement. / L'appelante soutient qu'elle ne dispose jamais que des déclarations des parties à l'acte ; qu'elle n'a ni à se déplacer sur les lieux, ni à vérifier si les différents stades d'avancement annoncés par le promoteur et l'architecte correspondent à la réalité ; qu'il résulte du projet d'acte et des pièces annexées, qui ont été notifiés à Marc Y..., qu'elle a réuni les documents nécessaires à la vente, de sorte qu'aucune faute professionnelle ni aucune défaillance ne sont caractérisées ; qu'elle n'avait aucune raison de douter du commencement effectif des travaux en l'état des déclarations des parties et des documents produits ; qu'on ne peut dès lors lui faire grief d'avoir omis d'exiger la production d'une demande de prorogation du permis de construire, une telle demande étant inutile si les travaux avaient débuté. / Il n'est pas contesté cependant que l'acte dressé le 6 novembre 2007 fait clairement état d'un permis de construire obtenu selon arrêté du 12 octobre 2005, soit plus de deux ans avant l'établissement de l'acte. En sa qualité de professionnel, le notaire peut difficilement soutenir avoir ignoré les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme en vigueur à l'époque des faits et la sanction attachée à l'absence de travaux significatifs dans le délai prescrit. Il ne peut non plus prétendre avoir ignoré que la déclaration d'ouverture de chantier, déclaration unilatérale dont le seul but est de signaler le commencement des travaux à l'administration, ne permettait pas d'établir le commencement effectif des travaux, et surtout qu'elle n'était en aucun cas susceptible d'interrompre le délai de prescription du permis de construire.