décision 16-80.982 du 20/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme B... A..., épouse X..., 

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2016, qui, pour recel et abus de biens sociaux, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 249-1 du code de commerce, 131-27 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé à l'encontre de Mme B... A..., épouse X..., l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou industrielle et société commerciale pour une durée de cinq ans ;
 
 "aux motifs que, s'agissant de Mme A..., épouse X..., sur le recel d'abus de biens sociaux et de banqueroute, il est établi qu'elle a utilisé le véhicule Mercédès appartenant à la société X... et que cet usage n'est pas aussi occasionnel qu'elle le prétend puisqu'elle disposait de la carte essence de la société ; elle n'ignorait pas que des dépenses faites pour les besoins personnels du couple ou de la famille étaient financées au moyen de la carte bancaire de la société qui supportait le coût de son abonnement téléphonique et elle a accepté d'encaisser sur son compte les chèques de 5 999,12 euros et 25 381,56 euros précisant devant les premiers juges l'avoir fait en connaissance de cause, peu important que le chèque de 25 381,56 euros n'ait pas été tiré sur le compte de la société mais sur celui du concessionnaire Porsche, dès lors qu'elle savait que le véhicule appartenait à la société et était parfaitement informée des raisons pour lesquelles ce chèque était déposé sur son compte à savoir assurer les besoins de sa famille ; que le recel est ainsi parfaitement constitué sauf en ce qui concerne les chèques de 2 810,56 euros et 2 010,56 euros qui n'ont pas été retenus dans le cadre de la banqueroute imputée à M. X... ; que, sur les abus de biens sociaux au préjudice de la société Teknobat, sur le compte courant débiteur, il caractérise à lui seul l'abus de bien social, peu important que la situation ait été régularisée au début de l'exercice suivant qui s'est à nouveau terminé par un solde débiteur ; que, sur le règlement d'un loyer à la SCI FDH, il est établi que la société Teknobat acquittait un loyer de 1 900 euros par mois à la SCI FDH pour les locaux situés à Saint-Sauveur et utilisés jusqu'à la liquidation judiciaire par la société X..., locaux qu'elle n'occupait pas, dès lors que son siège social était situé à Tournefeuille et il importe peu que la société Teknobat soit devenue l'associée majoritaire de la SCI après avoir racheté les parts de M. X..., l'opération ayant pour but de faire supporter à la société Teknobat la charge de l'emprunt contracté par la SCI et dont le remboursement n'était plus garanti par l'existence d'un loyer ; que ce paiement contraire aux intérêts de Teknobat est constitutif d'un abus de bien social ; que, sur la rémunération, la prévention vise une rémunération excessive au regard des résultats de la société alors qu'il s'agit d'une rémunération injustifiée car non validée par une délibération de l'assemblée générale qui n'interviendra qu'en novembre 2011 ; qu'il est, par ailleurs, constant que cette rémunération a été versée dès 2009 pour 12 000 euros alors même que Mme X... a reconnu n'avoir commencé à travailler effectivement qu'en mai 2010 et que cette charge indue était nécessairement contraire aux intérêts de la société même si elle n'a pas eu de conséquences sur sa situation financière, Mme X... ne pouvant invoquer les mauvais conseils donnés par son comptable ou la défaillance de son associé pour échapper à ses responsabilités ; que la culpabilité de Mme X... a ainsi été à bon droit retenue ;