Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.148 du 25/03/2021,  partie 4



 Cette obligation est reprise à l&apos;article 8 du contrat de location de Mme T... en date du 31 juillet 2006.
 En l&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté que la bailleresse a entrepris une opération de réhabilitation d&apos;une résidence comprenant 219 logements à compter d&apos;avril 2012 pour une période prévisionnelle de deux ans et que ces travaux concernaient les parties communes et les logements.
 Ces travaux entrent dans le cadre légal de la loi du 1er septembre 1948 (article 14) rendu applicable aux HLM par l&apos;article L. 442-6 du code de la construction et de l&apos;habitation. En application de ces textes, si les travaux durent plus de quarante jours, le loyer sera diminué à proportion du temps et de la partie du local dont ils auront été privés.
 Contrairement à ce qui est avancé par l&apos;appelante, ces travaux ne relèvent pas de l&apos;article 1724 du code civil.
 L&apos;appelante invoque des nuisances pendant les travaux de réhabilitation, des nuisances pendant les travaux effectués dans son logement ainsi que des nuisances persistantes relatives aux transformateurs ERDF, à la chaufferie et à la VMC » ;
 
 QUE s&apos;agissant des nuisances sonores persistantes relatives aux transformateurs ERDF, à la chaufferie et à la VMC, l&apos;appelante soutient que ces nuisances étaient bien réelles puisqu&apos;elles ont justifié des interventions pour y mettre fin.
 En tout premier lieu, il convient de souligner, comme le rappelle l&apos;intimée, que les transformateurs ERDF ne relèvent pas de la propriété de la bailleresse dont il n&apos;est établi aucun défaut de diligence pour remédier à la nuisance sonore.
 C&apos;est donc à juste titre que le premier juge a relevé que le bailleur avait agi avec la diligence nécessaire et qu&apos;il n&apos;était pas responsable des bruits émis par ces installations électriques.
 À l&apos;appui de sa demande relative à la chaufferie, l&apos;appelante n&apos;a produit qu&apos;un constat d&apos;huissier dressé le 6 juillet 2016 établissant la proximité de l&apos;installation. Aucune nuisance sonore n&apos;est démontrée.
 À l&apos;appui de sa demande relative à la VMC, l&apos;appelante a produit des attestations non probantes, un relevé sono-métrique de la préfecture de police de Paris établi le 23 avril et le 11 décembre 2015, un courrier particulièrement succinct de l&apos;inspecteur de salubrité de la Mairie de Paris du 8 janvier 2016, un échange de mel sur un dysfonctionnement le 16 juin 2017 et un constat d&apos;huissier dressé le 6 juillet 2016 qui a mentionné que « les VMC produisent un bruit continu de soufflerie. Lorsque je ferme les portes du WC et de la salle de bain, le bruit est atténué mais toujours audible ».
 L&apos;intimé a contesté à juste titre les constatations et les méthodes utilisées pour effectuer ces mesures et a produit un constat d&apos;huissier dressé le 15 mars 2016 en présence d&apos;un acousticien, du bailleur, du gardien d&apos;immeuble et de la société Avenance VMC.
 Les mesures effectuées n&apos;ont laissé apparaître aucun dépassement des normes autorisées.
 Contrairement à ce qui est soutenu par l&apos;appelante qui a pu amplement répondre sur le rapport CDB Acoustique joint au constat d&apos;huissier, rien ne permet de mettre en doute les mesures effectuées devant huissier qui a par ailleurs reconnu un dysfonctionnement de la VMC. L&apos;appelante avait d&apos;ailleurs tout loisir de commettre son propre expert si elle l&apos;avait estimé nécessaire.
 Le fait que le bailleur ait fait intervenir un professionnel pour réparer la défaillance en juin 2017 ne suffit pas à caractériser un trouble anormal de jouissance.
 Aucun trouble anormal de nuisance sonore n&apos;est donc établi et le jugement sera en conséquence également confirmé sur ces points ;
 
 1°) ALORS QUE le bailleur est obligé d&apos;assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail ; qu&apos;en considérant que seul un trouble anormal (arrêt p. 6, al. 7) serait de nature à engager la responsabilité du bailleur envers sa locataire la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l&apos;article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en affirmant qu&apos;« à l&apos;appui de sa demande relative à la chaufferie, l&apos;appelante n&apos;a produit qu&apos;un constat d&apos;huissier dressé le 6 juillet 2016 établissant la proximité de l&apos;installation » (arrêt, p. 6, al. 2), tandis qu&apos;à l&apos;appui de cette demande Mme T... avait également produit un courrier du 12 février 2015 établi par Mme A... R..., inspecteur de la salubrité de la Mairie de Paris qui a « constaté que [l&apos;exposante] subiss[ait] des nuisances sonores en provenance du transformateur et du local de la chaufferie situés dans la cour, devant les fenêtres de [son] appartement » (courrier du 12 février 2015 de Mme A... R..., inspecteur de la salubrité de la Mairie de Paris), la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en affirmant qu&apos;« à l&apos;appui de sa demande relative à la chaufferie, l&apos;appelante n&apos;a produit qu&apos;un constat d&apos;huissier dressé le 6 juillet 2016 établissant la proximité de l&apos;installation » (arrêt, p.6, al. 2), tandis qu&apos;à l&apos;