Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.690 du 17/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021
 
 1°/ M. C... D..., domicilié [...] ),
 
 2°/ M. M... Y..., domicilié [...] ),
 
 3°/ M. E... T..., domicilié [...] ),
 
 ont formé le pourvoi n° W 19-17.690 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. F... V..., domicilié [...] ),
 
 2°/ à la société Absolutelybali HK Limited, société de droit étranger, dont le siège est [...] . [...] ),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. D..., de M. Y... et de M. T..., de Me Laurent Goldman, avocat de M. V..., après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D..., M. Y... et M. T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. D..., M. Y... et M. T... et les condamne à payer à M. V... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. D..., M. Y... et M. T...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté MM. Y..., T... et D... de leur demande d'exequatur du jugement rendu par la Haute Cour de Hong Kong le 19 mars 2015,
 
 AUX MOTIFS QU'il apparait que le jugement a été rendu sans que les défenseurs aient été effectivement mis en mesure de présenter leur défense ; qu'en effet, « l'ordonnance de coercition » du 3 octobre 2014 énonçait que si les défendeurs « ne déposent pas et ne signifient pas leur défense et leur demande reconventionnelle (le cas échéant) au plus tard le vendredi 24 octobre 2014 à 17h, les 1er, 2ème et 3ème défendeurs seront libres d'introduire une demande de jugement par défaut » ; qu'il ne résulte pas de ces termes que la défense attendue devait obligatoirement revêtir la forme de conclusions au fond ; que dès lors que des écritures invoquant des exceptions d'incompétence et des fins de non-recevoir avaient été régularisées dans le délai imparti, le juge étranger ne pouvait sanctionner une prétendue carence des défendeurs sans avoir préalablement enjoint à ceux-ci, de manière non équivoque, de conclure sur le fond ; que le jugement rendu au terme d'une procédure qui ne respecte pas le principe de la contradiction et le droit à un procès équitable méconnaît l'ordre public international et ne saurait être reconnu en France,
 
 1) ALORS QUE pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale, comme c'est le cas dans les relations entre la France et la Chine, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude ; que pour refuser l'exequatur du jugement du tribunal de première instance de Hong Kong du 19 mars 2015, la cour d'appel a retenu qu'il avait été rendu selon la procédure « by default », sans que les défendeurs aient été informés de l'application de cette procédure ; que ce faisant, elle n'a pas tiré les conséquences de ses propres constations, selon lesquelles, par une ordonnance du 3 octobre 2014, les défendeurs avaient reçu injonction de « déposer et signifier leur défense et leur demande reconventionnelle (le cas échéant) au plus tard le 24 octobre 2014 à 17h » à défaut de quoi « les demandeurs seront libres d'introduire une demande de jugement par défaut » et a violé l'article 509 du code de procédure civile ;