cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-19.923 du 05/04/2018,  partie 10


Mais considérant que selon les termes du contrat (article 1), les parties sont convenues d'une «exclusivité réciproque entre le fabricant et le distributeur», que le distributeur bénéficie d'un contrat de distribution exclusive sur son secteur, s'engage à ne pas exploiter une entreprise dont l'activité serait concurrente, pouvant toutefois commercialiser des articles non concurrents dès lors que ces produits ne compromettent pas l'image de marque du point de vente et que le fabricant s'engage à faire respecter l'exclusivité accordée au distributeur; que le contrat prévoit dans le même article que les parties conviennent d'une clause de «transfert de demande» si l'une ou l'autre des parties était sollicitée par un client non implanté dans la zone propre d'exclusivité ; Que le contrat précise en article 8 que le distributeur s'engage à réaliser avec le fabricant un chiffre d'affaires de 40 000 Euros HT par département soit un chiffre d'affaires de 450 000 Euros HT pour les 11 départements, que pour les quatre années suivantes, le quota à réaliser sera réévalué de 5 % l'an, et qu'au delà de cette période, la réévaluation sera convenue d'un commun accord ; Que le contrat précise en article 12 que l'exécution du contrat peut être immédiatement suspendu en cas d'infraction grave et flagrante qui «peut être».., le non - respect d'une clause du contrat ; Que l'article 16 définit les secteurs d'exclusivité ; Considérant que le contrat a été résilié le premier octobre 2010, pour le motif suivant : «Objectif de chiffre d'affaire non atteint» ; Considérant que selon les termes du contrat, le défaut de respect de l'article 8 peut être constitutif d'une faute grave, justifiant la résiliation immédiate sans préavis, qu'à cet égard, la société AMT doit être contredite ; Considérant que le calcul du quota est discuté et les circonstances dans lesquelles il est réalisé également ; Considérant que l'article 8 précise que c'est le chiffre d'affaire réalisé avec le fabricant qui ne saurait ici comprendre la marge bénéficiaire réalisée par AMT lors de la vente à ses clients ; qu'AMT a réalisé sur les onze départements de la zone concédée en 2008 un chiffre d'affaires de 10 0757 Euros, en 2009 celui de 65 030 Euros et en 2010 celui de 47 420 Euros, nettement en deça des termes contractuels ; Considérant que chacune des parties impute à l'autre la responsabilité de ce mauvais chiffre; Considérant que les politiques discriminatoires de Geco sont invoquées par AMT ; que selon les pièces versées aux débats, il apparaît que, contrairement à ce qui est soutenu par l'intimée, les dispositions relatives aux «transferts de demandes » ont été exécutées par Geco et qu' AMT laquelle a la charge de la preuve, ne justifie pas que les mails versés aux débats ne sont pas fiables au sens de l'article 1316-1 du Code civil ; que les demandes d'informations de Monsieur Y... ne peuvent être justifiées par une liste de clients dont on ignore de qui elle émane et qui n'est corroborée par aucun document ; que certes, l'exclusivité territoriale a pu ne pas être toujours respectée, mais il doit être constaté qu'il s'est agi soit de chantiers anciens (Eglise Fresne sur Marne : 1993, Eglise de Bomel : 2004) soit des suites d'appels d'offres (chantier « la Ferme de Monsieur » en 2005), ce qui ne peut expliquer les chiffres d'affaires de 2008, 2009 et 2010, soit d'un chantier ne se trouvant pas dans un arrondissement relevant de l'exclusivité territoriale d'AMT (chantier de l'Ecole Militaire de 2010) qui n'a pas été en définitive attribué à ARPPA, ; que pour les référencements «Page Jaune», les éléments transmis par AMT permettent de constater que seule la même entreprise peut afficher plusieurs coordonnées et non des entreprises différentes et qu'il ne peut être reproché sérieusement à la société Geco d'avoir eu une politique réellement discriminatoire en proposant pendant quelques mois avant de demander l'annulation du référencement, la société ARPPA qui était plus performante que la société AM'T ; que la société AMT ne justifie pas que la politique de la société GECO ait été véritablement discriminatoire à son égard ; Considérant que le comportement de la société AMI' est invoqué par l'appelante pour expliquer les mauvais résultats, le désintérêt et le peu d'investissement de la société AMT et de son gérant, Monsieur X..., l'absence de réponse aux attentes des clients ; que ces griefs sont inopérants dès lors que seul le motif du non respect des quotas a été invoqué par Geco pour justifier la rupture ; Considérant alors que la société Geco pouvait au regard des termes du contrat invoquer comme elle l'a fait pour rompre le contrat sans préavis, la faute grave de la société AlVIT dont le chiffre d'affaires était très insuffisant par rapport à la convention des parties ; Considérant alors que le préavis n'est pas nécessaire » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, si même l'entreprise est tenue de réaliser un chiffre d'affaires minimum, et si même un manquement à ses obligations est constaté, encore faut-il déterminer si ce manquement est imputable à l'entreprise, a priori tenue de réaliser le chiffre d'affaires, et plus précisément si cette situation n'est pas due à des événements étrangers à l'entreprise tenue de l'obligation, notamment pour dire s'il y a eu de sa part manquement