Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.463 du 26/09/2018,  partie 2


- s'abstenir de tout démarchage actif auprès de la clientèle ; - suspendre le versement des commissions jusqu'à la régularisation ou la cession à un intermédiaire, échéance qu'elle savait prochaine puisqu'elle était informée de l'intérêt du mandataire liquidateur pour ce portefeuille et a été avisée par la société Orias Conseils de la proposition de rachat. Au lieu de quoi, la Banque Delubac, informée dès janvier 2013 de la liquidation judiciaire, a répondu avec une réticence empreinte à tout le moins de mauvaise foi aux sollicitations parfaitement explicites du mandataire dont les derniers courriers trahissent l'exaspération. Dans le même temps, elle a pris l'initiative, sans justifier d'une quelconque nécessité de préserver l'intérêt des clients ni sa propre réputation, d'adresser le 11 mars 2013 un courrier à chaque client. Même si ce courrier délivre une information exacte (le placement en liquidation judiciaire de la société DGS Conseil), il est tourné de telle manière qu'il vise manifestement à proposer ses services aux clients, ce que confirme le démarchage massif engagé sans aucune légitimité dès le mois d'avril dans des conditions contraires aux usages de la profession, et poursuivi même après avoir été informée de l'offre de reprise d'Oria Conseils. Un tel comportement, alors même qu'elle savait n'avoir strictement aucun droit sur ces contrats, sur le sort prévisible desquels qu'elle n'a pas interrogé le mandataire liquidateur, et qu'elle n'a pas non plus proposé de racheter, caractérise de la part de la Banque Delubac un acte de concurrence déloyale ;
 
 1°) ALORS QUE l'exercice du commerce et de l'industrie est libre dès lors qu'il ne s'accompagne pas d'un acte déloyal de confusion, dénigrement, parasitisme, désorganisation du marché ou désorganisation interne d'une entreprise rivale ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le comportement de la société Banque Delubac aurait été constitutif de concurrence déloyale, que celle-ci, informée dès janvier 2013 de la liquidation judiciaire, aurait répondu avec une réticence empreinte de mauvaise foi aux sollicitations du mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'exercice du commerce et de l'industrie est libre dès lors qu'il ne s'accompagne pas d'un acte déloyal de confusion, dénigrement, parasitisme, désorganisation du marché ou désorganisation interne d'une entreprise rivale ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le comportement de la société Banque Delubac aurait été constitutif de concurrence déloyale, un courrier de la société Banque Delubac informant les clients de la société DGS Conseils que cette dernière était placée en liquidation judiciaire, à un moment où elle ignorait que la société Oria reprendrait le fonds de commerce de la société liquidée, et en leur proposant de prendre contact avec elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE les courriers du 11 mars 2013 énonçaient que « nous vous informons de la mise en liquidation judiciaire de votre conseiller DGS Conseil. Mademoiselle Christelle Y..., responsable du service Middle Office Gestion d'Epargne est à votre entière disposition pour vous aider dans la gestion de vos comptes aux coordonnées suivantes   » ; qu'en retenant ces courriers comme caractérisant un comportement constitutif de concurrence déloyale, considérant qu'ils auraient été tournés de telle manière qu'ils auraient visé à proposer les services de la société Banque Delubac aux clients de la société DGS Conseil, la cour d'appel a dénaturé les courriers du 11 mars 2013, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QU'en se bornant à considérer que le courrier du 11 mars 2013 n'aurait répondu à aucune nécessité de préserver les intérêts des clients et la réputation de la société Banque Delubac, sans répondre au moyen péremptoire tiré des obligations administratives et contractuelles de la société Banque Delubac, qui était tenue de garantir le respect de la règlementation applicable ainsi que celui des prestations assurées par ses conseillers ou partenaires (concl., p 5 et 24), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU' en considérant que la société Banque Delubac se serait livrée à « un démarchage massif » sans justifier cette affirmation par aucune constatation de fait ni aucune pièce produite au débat, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile.