Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.962 du 19/01/2023,  partie 2



 9. En cet état, le moyen qui soutient que la cour d'appel a jugé que la nullité du contrat d'assurance à raison des manquements déclaratifs de Mme [V] [W] était inopposable à la société Pacifica manque en fait et n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Assurances du crédit mutuel aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Assurances du crédit mutuel et la condamne à payer à la société Pacifica la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Assurances du crédit mutuel
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 La société Assurances du Crédit Mutuel fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir prononcé la nullité du contrat s'assurance souscrit par Mme [N] [V]-[W], mis hors de cause la société Pacifica et dit que la société Assurances du Crédit Mutuel Iard devra indemniser les consorts [K] de leur entier préjudice consécutif à l'accident du 2 juin 2011,
 
 ALORS QUE lorsque l'accident implique plusieurs véhicules assurés auprès de différentes sociétés d'assurance, la nullité du contrat d'assurance souscrit pour l'un d'eux peut être opposée aux autres assureurs légalement tenus d'indemniser la victime et dont le contrat n'est pas nul ; qu'en décidant que la nullité du contrat d'assurance, prononcée à raison des manquements déclaratifs de [N] [V]-[W], était inopposable à la société Pacifica, assureur du véhicule conduit par les consorts [K], la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 La société Assurances du Crédit Mutuel fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle devra indemniser les consorts [K] de leur entier préjudice consécutif à l'accident du 2 juin 2011,
 
 1° ALORS QUE la société Pacifica et le Fonds de garantie se bornaient à demander que la nullité du contrat souscrit auprès des Assurances du Crédit Mutuel leur soit déclarée inopposable ; qu'aucune des parties au litige ne demandait à la cour de statuer positivement sur les obligations des Assurances du Crédit Mutuel quant à la prise en charge du sinistre et son étendue ; qu'en statuant sur ce point quand cela ne lui était pas demandé, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE les recours entre assureurs de véhicules impliqués dans un accident de la circulation sont exercés, après paiement des indemnités, sur le fondement des articles 1382 et 1251, devenus 1240 et 1346, du code civil ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; que pour dire que la société ACM devrait indemniser les consorts [K] de leur entier préjudice, la cour d'appel, a seulement relevé l'inopposabilité de la nullité du contrat d'assurance ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Pacifica, en charge de l'indemnisation des victimes, avait exercé une action récursoire à l'encontre de la société ACM et de son assuré, et que les conditions de celle-ci étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés.