Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.572 du 06/11/2019,  partie 5


que, ayant donc nécessairement contribué à la violation par un contractant de ses obligations contractuelles envers le franchiseur, la société Immoter devait être déclarée responsable de l'inexécution du contrat de franchise dont s'agissait et, partant, condamnée in solidum à réparer le préjudice subi par le franchiseur et non pas, ainsi qu'improprement soutenu par la partie appelante, condamnée à garantir les sociétés EFTS et CGPI du montant des condamnations prononcées contre elles, sauf à dire que ces dernières n'avaient eu aucun rôle actif dans les agissements reprochés, ce qui n'était ni soutenu ni établi ;
 
 ALORS QUE, d'une part, lorsque les conclusions de l'intimé sont déclarées irrecevables, le juge du second degré doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé ; qu'en se retenant la responsabilité de la société Immoter pour la violation des relations contractuelles envers le franchiseur en se fondant sur les conclusions d'appel de ce dernier sans examiner la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges s'étaient déterminés, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, la recherche de la responsabilité d'un tiers, sur le terrain délictuel, en réparation d'un dommage né de l'inexécution d'un contrat suppose la démonstration par le contractant victime d'une faute ayant causé le préjudice ; qu'en retenant que la société Immoter avait nécessairement contribué à la violation par un contractant de ses obligations contractuelles envers le franchiseur pour la seule raison qu'elle était dirigée par la même personne physique que les sociétés CGPI et EFTS et faisait état sur son site internet des coordonnées du site Finances-moi.com situé à Sens qui avait une activité concurrente de celle exercée par l'agence de Meaux, omettant ainsi de caractériser une faute de la société Immoter ayant causé le dommage allégué par le franchiseur, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 ;
 
 ALORS QUE, en outre, en condamnant la société Immoter in solidum avec la société EFTS sans relever aucun manquement de sa part qui aurait contribué à la violation par la seconde de ses obligations contractuelles, la première n'ayant aucune activité concurrente à Meaux, la cour d'appel a derechef violé l'article 1382 ancien, devenu l'article 1240 du code civil.