cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-22.760 du 07/03/2018,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Aviva Europe Services France à payer à M. Y... les sommes de 42 000 euros au titre du LTIP 2012 et 24 500 euros au titre du LTIP 2013, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation, soit le 24 juin 2013, d'AVOIR dit que les intérêts échus des capitaux porteront eux- mêmes intérêts au taux légal dès lors qu'ils seront dus pour une année entière, d'AVOIR condamné la société Aviva Europe Services France à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société Aviva Europe Services France de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Aviva Europe Services France aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE «sur le rappel de LTIP, l'article 6-3 du contrat de travail prévoit que M. Y... « sera également éligible, sur décision du Président du Groupe Aviva au « Long Term Incentive Plan » d'Aviva plc. A titre d'information, cela pourrait lui permettre à ce jour, selon ses performances et celles du Groupe AVIAVA plc, de bénéficier d'un nombre d'actions dont l'attribution moyenne au niveau Senior Management de niveau 3, s'élève à 30 % de la rémunération brute. » ;
 Que le document interne « Plan de prime annuelle et Régime incitatif à long terme » prévoit que les primes LTIP sont attribuées sur une base discrétionnaire, en fonction du poste et des recommandations du président directeur général et/ou du dirigeant fonctionnel régional ; qu'il précise que les membres du personnel dont les performances sont qualifiées d'insuffisantes ne sont pas admissibles pour recevoir une prime LTIP ;
 Que dès lors que la SA Aviva Europe Services France, se bornant à alléguer l'absence de décision positive du président, ni ne se prévaut ni n'établit l'insuffisance des performances de M. Y..., il convient, infirmant le jugement, d'allouer à M. Y... le montant de l'attribution moyenne s'élevant à 30 % de sa rémunération brute, soit la somme de 42 000 euros au titre de l'année 2012 et de 24 500 euros au titre de l'année 2013 ;
  
 Qu'il est inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais par lui exposés non compris dans les dépens à hauteur de 3 000 euros ; que la SA Aviva Europe Services France sera déboutée de sa demande de ce chef » ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat de travail peut prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur ; qu'en pareil cas, l'employeur n'a pas à justifier des critères ayant justifié sa décision, dès lors que le salarié ne se prévaut pas d'une inégalité de traitement ; qu'en l'espèce, outre l'attribution d'une rémunération annuelle brute d'un montant de 140 000 euros, le contrat de travail de M. Y... prévoyait, en son article 6-3, que le salarié « sera[it] éligible, sur décision du Président du groupe Aviva au « Long Terme Incetive Plan » d'Aviva plc. A titre d'information, cela pourrait lui permettre à ce jour, selon ses performances et celles du Groupe AVIAVA plc, de bénéficier d'un nombre d'actions dont l'attribution moyenne au niveau Senior Management de niveau 3, s'élève à 30 % de la rémunération brute. » ; que le document interne « Plan de prime annuelle et Régime incitatif à long terme » précisait à cet égard que « les primes LTIP sont attribuées sur une base discrétionnaire » ; que s'il sollicitait le paiement de cette prime, le salarié n'alléguait aucune atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » ; qu'en condamnant la société Aviva Europe Services France à payer cette prime au salarié au titre des années 2012 et 2013, faute pour celle-ci qui se bornait à alléguer l'absence de décision positive du président, de se prévaloir ou d'établir l'insuffisance des performances du salarié, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ces constatations dont il ressortait que l'attribution des primes litigieuses était discrétionnaire, a violé ce faisant l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit respecter les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions respectives des parties ; qu'en réponse à l'employeur qui opposait à ses demandes de rappel de salaire le caractère discrétionnaire des primes litigieuses, le salarié ne contestait pas l'absence de réponse positive du président, celui-ci se bornant à soutenir que l'employeur devait justifier de critères vérifiables par le juge ; qu'en reprochant à l'employeur d'alléguer l'absence d'autorisation du président, pour accorder au salarié le bénéfice des primes discrétionnaires sollicitées, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE c'est au salarié d'établir son droit à une prime et non à l'employeur de justifier la non-satisfaction par celui-ci des conditions pour y prétendre, a fortiori lorsque cela aboutirait à mettre à la charge de ce dernier une preuve négative impossible à rapporter ;