décision 17-13.964 du 29/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Dominique B... , épouse C...       A...-E..., domiciliée [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Marie-Dominique X...,
 
 2°/ à M. Pierre Y...,
 
 tous deux domiciliés [...]                       ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de Mme C...       A...-E..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme X... et de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 8 décembre 2016), que, par acte notarié du 23 novembre 2007, Mme X... et M. Y... ont acquis une maison d'habitation appartenant à la société civile immobilière Stetice (la SCI), dont Mme C... était alors l'associée unique et la gérante ; qu'invoquant des désordres affectant l'immeuble, Mme X... et M. Y... ont, après expertise, assigné Mme C... , liquidatrice amiable de la SCI, et l'administrateur ad hoc de la SCI en annulation de la vente, remboursement du prix de l'immeuble et indemnisation de leurs préjudices ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente sur le fondement du dol ;
 
 Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que, dans une lettre adressée le 4 octobre 2005 à la mairie et demandant que la commune soit reconnue en zone de catastrophe naturelle, Mme C... avait indiqué que, à la suite de trois précédents étés marqués par la sécheresse, son immeuble connaissait de sérieux dommages, que de nombreuses fentes et fissures étaient apparues sur les murs extérieurs et s'étaient élargies au cours des derniers mois, que la maison devenait de plus en plus instable même à l'intérieur, que des débris de ciment tombaient, que des portes de communication ne fermaient plus, n'isolant plus les pièces, que certaines fenêtres n'étaient plus étanches et qu'une porte-fenêtre très récente était inutilisable du fait d'un affaissement du sol et que des travaux s'imposaient, relevé que les clichés photographiques transmis aux acquéreurs lors de la vente ne faisaient apparaître aucun des désordres décrits et retenu souverainement, sans dénaturation, que l'affirmation de Mme C... , figurant à l'acte de vente, selon laquelle aucun travaux n'avaient été réalisés dans la maison, au cours des dix années précédant la vente, ne correspondait pas à la réalité, puisque les acquéreurs n'avaient pas été en mesure de constater la présence de fissures et de lézardes affectant l'immeuble lors de la vente, et que le silence gardé sur ces éléments d'information par Mme C... , qui avait sciemment dissimulé les travaux de réfection qui avaient suivi les désordres apparus en 2003-2004, avait été déterminant de la décision des acquéreurs d'acquérir le bien à ce prix, la cour d'appel a pu en déduire que la demande devait être accueillie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, ces moyens tirés d'une annulation par voie de conséquence sont devenus sans portée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme X... et M. Y... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour Mme C...       
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la nullité de la vente de l'immeuble à usage d'habitation sis à Semblecay (36210) vendu par la SCI STETICE à Monsieur Pierre Y... et Madame Marie-Dominique X... par acte du 23 novembre 2007 ;