Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.807 du 15/12/2021,  partie 5


qu'en affirmant néanmoins, pour décider qu'aucune récompense n'était due à la communauté par Monsieur [J] au titre des versements qu'il avait effectués, au moyen de deniers commun, auprès du fonds de pension dont il était le seul bénéficiaire, que le bénéfice du complément de retraite était, à la date des effets du divorce, futur et aléatoire, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant comme n'étant pas de nature à exclure le droit à récompense due à la communauté par Monsieur [J], a violé les articles 1401, 1404 et 1437 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [G] [Y] de sa demande tendant à voir juger que Monsieur [V] [J] était redevable, envers la communauté, d'une récompense de 200.000 euros, au titre des versements qu'il a effectués, au moyen de fonds communs, au profit de tiers ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les récompenses dues par Monsieur [J] à la communauté (...), au titre des sommes versées à des tiers par Monsieur [J] : le juge aux affaires familiales, confirmant l'interprétation du notaire, a considéré que les sommes versées par Monsieur [J] à ses filles issues d'une première union participaient de son obligation alimentaire et étaient à la charge de la communauté sans possibilité de récompense ; qu'à l'appui de sa demande de récompense de la somme de 200.000 euros, Madame [Y] verse aux débats un décompte des charges de famille de Monsieur [J] pour l'année 2005, qui permet de justifier que ce dernier a versé cette année-là en moyenne 2.215,66 euros à sa fille [U] et 1.724,50 euros à sa fille [N], outre une rente mensuelle de 817,47 euros à sa première épouse ; elle verse également aux débats différents relevés de comptes de Monsieur [J] qui attestent que ce dernier versait une pension alimentaire à chacune de ses filles (500 euros pour l'une, 175 euros pour l'autre) et payait leur dépenses courantes, les cartes bancaires de ces dernières étant débitées sur le compte de leur père ; que, selon l'article 1409 du Code civil « La communauté se compose passivement : - à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ; - à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté » ; et, que, selon l'article 371-2 du Code civil « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant, Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur » ; qu'il ne peut être déduit des pièces susvisées et notamment du décompte de l'année 2005, que Monsieur [J] a versé la somme de 200.000 euros à ses filles au cours du mariage ; qu'en outre s'il n'est pas contestable que Monsieur [J] participait aux dépenses courantes de ses filles, en plus de leur verser une pension alimentaire, conformément à un jugement rendu en 1998, toutefois, en application de l'article 371-2 du Code civil et compte tenu des ressources de Monsieur [J] (salaire annuel de plus de 650 000 euros par an à cette époque), de l'âge de ses filles et de la poursuite d'études supérieures, il y a lieu de retenir que la somme de 2.000 euros par mois s'analyse en une contribution à l'entretien et à l'éducation, qui relève du passif définitif de la communauté ; qu'en conséquence, Madame [Y] sera déboutée de sa demande de récompense et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE doit récompense à la communauté, l'époux qui, dans son intérêt personnel, permet l'enrichissement d'un tiers grâce à l'emploi de derniers communs, au détriment de la communauté ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider qu'aucune récompense n'était due à la communauté par Monsieur [J] au titre des sommes qu'il avait versées, grâce aux fonds communs, à ses propres enfants issus d'une première union, que les sommes en cause constituaient une contribution à l'entretien et à l'éducation de ces derniers, ce qui relevait du passif définitif de la communauté, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les dépenses litigieuses étaient telles qu'elles excédaient les besoins des enfants de Monsieur [J], en permettant leur enrichissement dans l'intérêt exclusif de ce dernier, au détriment de la communauté, de sorte qu'elles ouvraient droit à récompense au profit de celle-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 1422 et 1437 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [G] [Y] de sa demande tendant à voir juger que Monsieur [V] [J] ne dispose d'aucune créance à l'encontre de l'indivision au titre du prêt qu'il a souscrit en décembre 2003 auprès de la Banque Espirito Santo, d'un montant de 160.000 euros ;