Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.052 du 07/03/2019,  partie 3


que, s'agissant de l'appel en garantie formé par la société Soltechnic et son assureur à l'encontre de la SA Aviva, assureur de la société Cobati, il y a lieu de considérer : - que le jugement déféré doit être réformé en ce que, par une interprétation erronée des documents contractuels, il a débouté les sociétés Soltechnic et SMABTP de leurs demandes contre la société Aviva au motif qu'étant intervenue sur le chantier, la société Soltechnic ne peut être considérée comme un tiers, alors qu'aux termes mêmes des conditions générales de la police Edifice (page 69), le tiers est défini comme toute personne autre que l'assuré responsable du dommage, - qu'à défaut de lien contractuel entre les sociétés Soltechnic et Cobati, la responsabilité de cette dernière ne peut être recherchée que sur le fondement des règles de la responsabilité délictuelle, - qu'en l'espèce, la faute de la société Cobati a été caractérisée par le constat expertal d'une reprise en sous-oeuvre sous forme de longrine fondée dans des terrains non stables et du défaut d'armature de la longrine, - que le défaut de vérification du ferraillage de la longrine mise en place par Cobati constitue de la part de la société Soltechnic une négligence fautive justifiant que soit laissée à sa charge une part de responsabilité correspondant à 5 % du préjudice subi par les maîtres d'ouvrage, - que la garantie de la SA Aviva est mobilisable au titre du volet « responsabilité civile après livraison des travaux » du chef de laquelle l'assureur garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers par les travaux livrés par l'assuré, sans garantie du coût des travaux à l'origine du dommage et ayant pour fait générateur un vice propre de la chose livrée ou une erreur de conception ou d'exécution (article 2-1 des conditions générales Edifice, page 11), - qu'en effet les indemnités au paiement desquelles les sociétés Soltechnic et SMABTP ont été condamnées au profit des époux N... constituent pour elles un dommage immatériel résultant de l'erreur d'exécution de l'ouvrage réalisé par Cobati, - que la SA Aviva sera en conséquence condamnée à garantir la SA Soltechnic et la SMABTP à concurrence de 95 % des condamnations prononcées à leur encontre au profit des époux N..., sous réserve de l'application des franchises contractuelles opposables aux tiers au titre de la garantie responsabilité civile après livraison des travaux ;

Alors, de première part, que la responsabilité délictuelle suppose un rapport de causalité entre la faute et le dommage ; qu'en se bornant à constater la faute de la société Cobati dans la réalisation des premiers travaux de remise en état, pour condamner son assureur la société Aviva à garantir 95 % de l'indemnisation due par les sociétés Soltechnic et SMABTP aux époux N... pour les désordres de leur habitation, sans caractériser le lien de causalité qui aurait existé entre cette faute de la société Cobati et le préjudice subi par les maîtres d'ouvrage après les seconds travaux de remise en état réalisés par la société Soltechnic, la Cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du Code civil ;

Alors, subsidiairement, de deuxième part, que la cause adéquate et prépondérante d'un dommage permet d'écarter ses causes plus lointaines, en particulier lorsqu'un événement intervenu entre ces causes lointaines et le dommage rompt l'enchaînement des causes et absorbe la causalité de ce dommage ; qu'il n'existe pas de lien de causalité entre la faute commise par une première société dont les travaux n'ont pu mettre fin à des désordres dans une habitation et le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait des désordres consécutifs aux travaux réalisés ultérieurement par une seconde société, lorsque la première société a indemnisé le maître de l'ouvrage des préjudices causés par sa faute et que la seconde société s'était vu confier l'obligation de résultat de remise en état de l'ensemble des désordres, ces deux événements rompant l'enchaînement causal entre la faute de la première société et le dommage constaté après les travaux de la seconde société et absorbant la causalité du dommage final ;