décision 17-80.537 du 27/02/2018,  partie 3


que, dès lors, il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Locacil ne peut se prévaloir, pour elle-même, d'aucun droit d'antériorité en ce qui concerne son activité industrielle litigieuse et qui lui permettrait d'échapper aux prescriptions du POS modifié en décembre 2009 ; que sur le procès-verbal constatant l'infraction, l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que les infractions en matière d'urbanisme sont constatées notamment par tous officiers ou agents de police judiciaire ; que suivant l'article 16 du code de procédure pénale, les maires ont la qualité d'officier de police judiciaire ; que le maire de la commune de [...] avait ainsi qualité pour dresser procès-verbal le 30 avril 2012 à l'encontre de la société Locacil pour la violation des prescriptions du POS et le reproche que la société Locacil lui fait de manquer de neutralité et d'objectivité parce qu'il est le maire de la commune est donc dénué de toute pertinence ; que si les indications du PV du 30 avril 2012 sont peu explicites en ce qui concerne la ou les infractions reprochées par la commune de [...] à la société Locacil, l'enquête de gendarmerie qui a suivi ce PV dressé par le maire permet aux juridictions saisies de disposer de tous les éléments utiles pour vérifier la réalité des violations de la loi et leur permettre d'en apprécier la gravité ; que sur la régularisation de la situation, la société Locacil soutient qu'elle est désormais nantie de toutes les autorisations nécessaires pour la poursuite de son activité industrielle ; que toutefois, si la société Locacil s'est vu notifier par le préfet A... les 1er septembre 2011 et 19 juin 2012 le récépissé de sa déclaration d'activité d'élaboration de sols équestres à partir de matériaux recyclés et si elle s'est vu notifier le 5 mai 2014 le récépissé de reprise des installations précédemment exploitées par la société Ecomix, elle ne justifie pas s'être mise en conformité avec les prescriptions du POS ; que c'est ce défaut de mise en conformité qui lui est reproché et qui constitue la faute qui fonde les poursuites de la commune de [...] en qualité de partie civile ; que la société Locacil ne peut donc prétendre avoir régularisé sa situation ; que sur la constitution de l'infraction pénale, le prévenu ayant été définitivement relaxé, le débat n'est plus de savoir si l'infraction pénale est constituée dans ses éléments légaux, matériel et moral, mais si, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, peut être caractérisée une faute civile ayant entraîné pour la partie civile un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation ; qu'en l'espèce, le fait pour la société Locacil d'exploiter une ICPE dans une zone pour laquelle la commune a, en modifiant le POS, régulièrement décidé que ce type d'installation était interdit constitue une faute civile ; que cette faute civile est en outre intentionnelle, puisque le gérant de la société Locacil avait tenté de s'opposer à la modification du POS, sachant que cette modification rendrait impossible l'activité litigieuse ; que cette faute civile entraîne un préjudice direct et personnel pour la commune qui voit tenue en échec sa volonté de préserver de toute activité potentiellement dangereuse une zone de laquelle elle voulait bannir ce type d'activités, compte-tenu de ses projets et de la proximité de secteurs d'habitation ;
 
 "1°) alors qu'un moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant pris la décision, n'est pas un vice de forme ni un vice de procédure ; que le moyen soulevé par la société Locacil invoquait l'incompétence du maire pour modifier le POS ; qu'en déclarant ce moyen irrecevable aux motifs qu'il s'agissait d'un vice de forme ou de procédure qui devait, en application de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, être invoqué dans un délai de six mois à compter de la prise d'effet du POS, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que le moyen tiré de ce que la commune aurait dû utiliser la procédure de révision du POS plutôt que celle de la modification du POS n'est pas un vice de forme, ni un vice de procédure, mais caractérise un moyen de légalité interne ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait pas déclarer irrecevable un tel moyen en ce qu'il constituerait un vice de procédure qui aurait dû être invoqué dans le délai de six mois à compter de la prise d'effet du POS ;
 
 "3°) alors que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la cour d'appel a relevé que le POS, tel que modifié le 21 décembre 2009, interdit « les constructions » comprenant des ICPE ; que cette disposition du POS n'interdit pas « les ICPE » ; qu'en entrant cependant en voie de condamnation en ce que la société Locacil a exploité une ICPE, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu'en tout état de cause, en application du principe des droits acquis, les ICPE existant avant le changement de nomenclature restent soumises à l'ancienne nomenclature ;