Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.731 du 21/10/2021,  partie 2



 7. L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de l'alinéa 5 du même texte, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.
 
 8. L'arrêt relève qu'il n'était pas discuté que la société avait la qualité d'employeur, tenu aux obligations de paiement des cotisations et contributions, et qu'elle devait, en cette qualité, être destinataire des actes de la procédure de contrôle. Il constate que les avis de contrôle et lettres d'observations litigieuses ont été adressés à destination de la société à l'adresse de l'un de ses deux établissements contrôlés à [Localité 1], qui n'est pas celle du siège social mais celle du domicile élu par la société dans le protocole de versement en un lieu unique signé le 5 octobre 1985. Il analyse les termes de ce protocole et retient que cette élection de domicile n'était pas prévue seulement pour les opérations de versement des cotisations et contributions à l'URSSAF mais également pour les opérations de contrôle. Il en déduit que les dispositions de ce protocole s'appliquaient ainsi de manière générale, à toute communication entre les parties quelles que soient les opérations concernées, de versement des cotisations et contributions, de contrôle du paiement de ces cotisations et contributions ou de procédure contentieuses. Il retient que, en adressant à la société l'avis de contrôle et la lettre d'observations à l'adresse à laquelle celle-ci, ayant qualité d'employeur, avait élu domicile, l'URSSAF avait respecté le principe du contradictoire.
 
 9. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que les procédures de contrôle étaient régulières.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Et sur le moyen, pris en sa septième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société fait le même grief à l'arrêt, au motif que « en retenant qu'il suffisait que la lettre de mise en demeure ait été adressée « au nom » de la société exposante pour que la procédure soit régulière, peu important qu'elle ait été envoyée à l'adresse postale d'un établissement autre que son siège social, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable. Il résulte de ce texte que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
 
 13. L'arrêt constate que les mises en demeure litigieuses, précisant le numéro de SIREN, la date de la lettre d'observations adressée préalablement, la période contrôlée, la nature et le montant des sommes réclamées, ont été envoyées à la société à l'adresse visée dans le protocole de versement en lieu unique comme constituant son domicile élu. Il en déduit que, les mises en demeure ayant été adressées au nom de la société débitrice, en sa qualité d'employeur tenu au paiement des cotisations et contributions, à l'adresse convenue entre les parties dans ledit protocole, l'URSSAF avait respecté la formalité substantielle prévue par l'article L. 244-2 précité.
 
 14. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que les redressements litigieux n'encouraient pas la nullité.
 
 15. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [1] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [1] ([2])
 
 La Société [1] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de nullité de son redressement et de l'AVOIR déboutée de l'intégralité de ses demandes ;