Cour d'appel de Colmar,  décision 13-28.483 du 10/02/2015,  partie 2



Mais attendu que le banquier prestataire de services d'investissement n'est pas tenu d'un devoir de mise en garde lorsqu'il prête son concours à la souscription, par son client, de produits financiers ne présentant pas de caractère spéculatif, peu important leur soumission à la variabilité des marchés financiers, ce qui est le cas des actions ayant fait l'objet de l'opération litigieuse, acquises au comptant ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les six premières branches du moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Aloyse X..., Mme Fernande Y..., épouse X..., M. François X..., M. Patrick X... et Mme Lydie Z..., épouse X..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

Le moyen de cassation fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes formées par les consorts X... à l'encontre de la SA CIC Est ;

Aux motifs que « les griefs formulés par les appelants concernent une opération d'achat des titres MultiMania et des prêts consentis aux époux X... ; il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur X..., qui était muni des pouvoirs de ses trois enfants, a donné l'ordre le 10 mars 2000 à la banque d'acheter pour leur compte 600 titres MultiMania (300 pour lui et 100 pour chacun de ses enfants) qui venaient d'être mis sur le marché ; l'ordre d'achat mentionne ces achats à « prix d'ouverture au comptant », soit à la date du 10 mars 2000 au prix de 125¿ ; la banque a effectué aussitôt l'achat, par une transmission électronique selon l'avis d'exécution du même jour, à la valeur du titre à cette date ; il est constant que le titre a, après une embellie de quelques jours, chuté ensuite pour se situer à 40 ¿ ; dans le prolongement, Monsieur X... et la banque ont convenu d'un prêt de 270.000 F avec comme objectif « d'attendre que le cours de l'action remonte pour les vendre et rembourser par anticipation le prêt personnel », selon une note établie ultérieurement le 12 avril 2000 par la banque et contresignée par Monsieur X... ; ce prêt a été concrétisé dès le 16 mars 2000 par un acte sous seing privé portant sur ce montant (soit 41.161,23 ¿) au taux de 6,80% l'an, taux qui sera réduit à 5% par un acte ultérieur du 28 septembre 2001 ; le prêt a été garanti par le nantissement des titres appartenant aux quatre acheteurs selon des déclarations de gage du 16 mars 2000 ; un prêt complémentaire de 25.700 ¿ sera établi ultérieurement au profit des époux X..., le 30 mai 2002, au taux de 5% l'an sur 36 mois, sans que les parties développent de moyen particulier à ce sujet ; il est constant que la société MultiMania a vu le cours de son titre suspendu, avant d'être absorbée par la société LYCOS, laquelle a offert aux investisseurs de racheter leurs actions à raison de 7 actions Lycos pour 3 actions MultiMania ; le prêt du 16 mars 2000 consenti aux époux X... a été soldé sans incident de paiement ; les consorts X... formulent à l'encontre de la banque des griefs multiples qui pour l'essentiel portent sur l'investissement réalisé, lequel s'est avéré à perte, entraînant un préjudice dont ils réclament réparation ; la cour est ainsi conduite à examiner ces griefs ;

Sur les obligations de la banque :

Les obligations de la banque sont définies par la convention de compte titres liant les parties, sans qu'aucun mandat de gestion ait été conclu pour les titres achetés par les consorts X... ; l'obligation de la banque était l'achat des titres MULTIMANIA aux conditions fixées au comptant et au prix d'ouverture du jour ; la banque a, comme intermédiaire, exécuté son obligation le jour même et a facturé aux consorts X... le coût des titres achetés pour leur compte ; s'agissant d'un achat au comptant, elle n'était pas tenue de vérifier la couverture des investisseurs ; une telle obligation n'est prévue que pour les seules obligations à terme, en vertu de l'article 516-15 du règlement général de l'AMF ; il y a lieu de relever que la convention de compte titres prévoit la constitution d'une couverture par le client pour les opérations d'ordre de bourse et impose au client d'affecter en couverture tous ses titres inscrits au compte titres, ce qui a été fait, en vue de garantir le paiement de la banque pour l'achat réalisé ;