Cour d'appel de Paris,  décision 14-26.895 du 10/12/2015,  partie 3


Qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations que c'est à bon droit que le premier juge a fait droit au recours de la Caisse d'Epargne formée contre le refus du ler août 2013 et ordonné la publication du bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire définitive ; Qu'il convient de confirmer l'ordonnance en cette disposition et de débouter l'appelant de sa demande principale » 
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Attendu qu'en application de l'article R. 533-2 du Code des procédures civiles d'exécution et de l'article 2428 du Code civil, l'inscription d'hypothèque judiciaire définitive se substituant à l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire est opérée par le conservateur des hypothèques sur le dépôt de deux bordereaux datés, signés et certifiés conformes entre eux par le signataire du certificat d'identité prévu aux articles 5 et 6 du décret du de 4 janvier 1955 auxquels doit être joint l'un des documents justificatifs prévus par cet article ; Que conformément à l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du service chargé de 1a publicité foncière est porté, dans les huit jours de la notification de cette décision, devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les immeubles ; Qu'il est statué comme en matière de référé ; Que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance n'est pas susceptible d'exécution provisoire ; Attendu qu'il n'est pas discuté que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a régulièrement contesté la décision de refus de la formalité qu'elle avait requise dans le délai de huit jours à partir de la date de notification de cette décision ; Que sa contestation est donc recevable ; Attendu qu'il n'est pas plus discuté que la CAISSE. D'EPARGNE ET DE PRE VOYANCE ILE DE FRANCE devait former sa demande d'inscription d'hypothèque judiciaire définitive se substituant à l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire dans un délai de deux mois à partir du 14 février 2013, date à laquelle le titre constatant son droit est devenu définitif, conformément à l'article R. 533-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE justifie qu'elle a régulièrement formé sa demande d'inscription d'hypothèque judiciaire définitive se substituant à l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire enregistrée le 24 novembre 2010 sous les références 2010 V n° 4064 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 mars 2013 que le service de la publicité foncière de Créteil, 2eme bureau, a reçu le 2 avril 2013 ; Qu'en effet ce courrier, qui fait expressément référence aux deux inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire inscrites à son profit le 24 novembre 2010 sous les références Volume 2010 V n° 4065 et Volume 2010 V n° 4064, indique qu'il y est notamment joint les bordereaux d'inscription d'hypothèque définitive en deux exemplaires chacun et un chèque d'un montant de 70 euros correspond au cotit des deux inscriptions d'hypothèque judiciaire définitive demandées ; Qu'ainsi, il ressort des termes clairs de ce courrier que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE demandait l'inscription de deux hypothèques judiciaires définitives se substituant aux deux inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire inscrites le 24 novembre 2010 sous les références Volume 2010 V n° 4065 et Volume 2010 V n° 4064, son chèque de règlement couvrant par ailleurs le coût de ces deux formalités ; Qu'en l'absence de toute contestation du service de la publicité foncière de Créteil sur le contenu des pièces jointes mentionnées dans ce courrier, celui-ci doit être considéré comme comportant effectivement les pièces jointes qui y sont indiquées ; Attendu en conséquence qu'il convient d'ordonner la publication du bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire définitive en cause » ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsque le juge a pour mission de se prononcer sur le bien-fondé d'une décision prise par l'administration telle qu'une décision du service en charge de la publicité foncière, ces attributions se bornent au contrôle du bienfondé de la décision déférée sans pouvoir excéder ces limites ; qu'en l'espèce, par une demande du 30 juillet 2013, la Caisse d'Epargne a saisi le service à propos de l'inscription provisoire 2010 V n° 4064 relative à un immeuble de Choisy-le-Roi ; que la décision du 1er août 2013 prise par le service a concerné et n'a pu concerner que cette demande ; qu'en cet état, les juges du fond devaient se borner à examiner le bien-fondé de la décision du 1er août 2013, en l'état de la demande sur laquelle il avait été statué, sans pouvoir s'emparer d'une demande formulée antérieurement ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont excédé leurs pouvoirs au regard de l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;