décision 16-10.595 du 05/07/2017,  partie 4



 - garder sous séquestre tous les éléments recueillis dans I'attente d'une décision judiciaire ;
 
 - entendre tout sachant, dresser un rapport de ses constatations aux termes d'un procès-verbal et faire contresigner les déclarations des répondants et toutes paroles prononcées au cours des opérations, en s'abstenant cependant d'interpellations autres que celles strictement nécessaires à I'accomplissement de sa mission ;
 
 - communiquer à Ia société BDM Ie rapport et Ie procès-verbal de constat dès leur réalisation » ;
 
 Aux motifs propres que selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; que le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des attributions du juge qui l'a rendue et doit, après débat contradictoire, statuer sur les mérites de la requête ; qu'il doit ainsi apprécier si la demande présente un certain intérêt pour la résolution d'un litige potentiel non irrémédiablement voué à l'échec devant la juridiction du fond qui pourrait en être saisie et dont l'objet et le fondement sont suffisamment caractérisés et si les circonstances justifiaient l'absence de débat contradictoire préalable qu'il lui est loisible de rétracter la décision prise sur requête, d'en modifier les modalités ou les effets, en tenant compte de l'ensemble des faits portés à sa connaissance () ;
 sur l'étendue de la mission confiée à l'huissier de justice :
 que la société DGM critique le caractère trop général de la mission qui a été confiée à l'huissier de justice et soutient qu'assimilable à une perquisition générale, elle porte une atteinte disproportionnée à ses intérêts en permettant d'accéder à des données couvertes par le secret des affaires et confère à l'huissier de justice un pouvoir d'enquête qui excède son rôle de constatant ; mais que si l'ordonnance, qui ne se lit en tout état de cause qu'avec la requête qui y est jointe et énumère un certain nombre de mots clés, donne, en effet, une mission très large à l'huissier de justice, le premier juge a justement entrepris d'en limiter la portée en définissant des limites que la société BDM accepte qui conclut aujourd'hui à leur confirmation ; qu'ont ainsi été supprimés dans les mots clés la liste du personnel à l'exception des noms de MM. Y..., Mazoyer et Peyrusse, les trois anciens salariés de la société BDM ayant rejoint la société DGM ; qu'ont également été supprimées de cette liste de mots clés la totalité du matériel et la liste des noms de fournisseurs à l'exception de la société BDM elle-même ; qu'un paragraphe entier relatif au registre d'entrées et de sorties du personnel a aussi été supprimé ; que demeurent, cependant, des membres de phrases trop généraux ou superfétatoires que la cour supprimera ; que la mission confiée à l'huissier de justice sera ainsi resserrée de façon à ce qu'il n'ait à jouer qu'un rôle de collecte de documents et de constat par utilisation des seuls mots clés tels que cidessus restreints, sans avoir à qualifier ou à porter une appréciation personnelle sur les éléments recueillis ; qu'ainsi la mission de l'huissier de justice sera-t-elle libellée comme il sera dit dans le dispositif ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'après avoir entendu les parties dans leurs explications, maintenons l'ordonnance du 8 octobre 2014 mais la modifions de la manière suivante :
 
 1°) en supprimant, dans les mots-clés, de la liste du personnel Malesherbes et Nantes à l'exclusion de MM. Y..., Mazoyer et Peyrusse, de la liste de la totalité du matériel, de la liste des noms de fournisseurs à l'exclusion de BDM France 
 que pour autant, maintenons la liste des noms des clients :
 2°) en supprimant le paragraphe 8 de l'ordonnance (registre d'entrées et de sorties du personnel), à savoir « Autorisons l'huissier instrumentaire à prendre copie, sous quelque support que ce soit, du registre des entrées et sorties du personnel et d'éventuels échanges de courriels ou autres documents, contrats conclus avec des consultants et/ou des sous-traitants afin de pouvoir constater que la société DGM est en relations d'affaires ou travaillait avec un certain nombre d'anciens salariés et de collaborateurs de la société BDM France notamment en utilisant pour ce faire la liste de mots clefs fournie aux termes de la présente requête » ;
 
 1) ALORS QU'une ordonnance sur requête ordonnant une mesure d'instruction dans des conditions irrégulières doit être rétractée ; qu'en s'abstenant de rétracter l'ordonnance sur requête du 8 octobre 2014 dont elle constatait pourtant qu'elle ordonnait une mesure d'investigation conférant à l'huissier de justice une mission trop large qui devait être réduite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'une ordonnance sur requête ordonnant une mesure d'instruction dans des conditions irrégulières doit être rétractée lorsqu'elle a déjà été exécutée au moment où le juge statue ;