Cour d'appel de Rouen,  décision 12-25.359 du 25/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur la recevabilité contestée du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X... : 

Vu l'article 612 du code de procédure civile ; 

Attendu que Mme Josette X..., à qui l'arrêt du 29 février 2012 a été signifié le 3 juillet 2012, a formé un pourvoi contre cette décision le 4 septembre 2012 ; 

Qu'il s'ensuit que, formé hors délai, le pourvoi, en ce qu'il émane de Mme X..., est irrecevable ; 

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 février 2012), que Georges Y... est décédé le 1er novembre 1983 en laissant pour lui succéder, son épouse, Renée Z..., et leurs deux enfants, Bernard et Guy ; que Bernard Y... est décédé le 18 octobre 1991 en laissant pour lui succéder, son épouse, Mme A..., et leurs trois enfants, Richard, Catherine et Béatrice ; qu'hormis un immeuble resté en indivision, la succession de Georges Y... a été partagée entre les héritiers par acte authentique du 11 juillet 1992 ; que Guy Y... est décédé le 19 novembre 2001, en laissant pour lui succéder, son épouse, Mme X..., et leurs deux enfants, Eric et George (les consorts Y...) ; qu'après le décès de Renée Z... survenu le 3 décembre 2003, ceux-ci ont déposé, le 31 mars 2005 chez un notaire, le testament de Georges Y..., daté du 27 février 1982, léguant la quotité disponible de ses biens à son fils Guy, et qu'ils ont exposé avoir découvert dans les affaires de la défunte ; qu'en 2006, les consorts Y... ont assigné les ayants droit de Bernard Y... en partage de l'immeuble indivis et, compte tenu des termes du testament, en révision du partage intervenu en 1992 et en rapport des sommes reçues à l'occasion de ce partage dépassant leurs droits réduits par le testament ; qu'un " protocole transactionnel " est intervenu le 11 avril 2008, entre les consorts Y..., d'une part, et M. Richard Y... et Mme Catherine Y..., d'autre part, et, par ordonnance du 8 avril 2010, le juge de la mise en état a constaté la péremption d'instance ; que, par actes des 17 et 22 mars 2010, les consorts Y... ont assigné Mmes Cifre et Béatrice Y... en nullité du partage pour cause d'erreur et en réalisation d'un nouveau partage de l'ensemble des biens composant la succession et tenant compte du testament ; 

Attendu que MM. Eric et Georges Y... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable ; 

Attendu qu'il incombait aux consorts Y... de prouver qu'ils ignoraient l'existence du testament de Georges Y... moins de cinq ans avant l'introduction de l'instance en nullité du partage pour erreur ; que la cour d'appel ayant souverainement estimé qu'ils n'établissaient pas ne l'avoir découvert qu'après le 17 mars 2005, sa décision se trouve, par ces seuls motifs, légalement justifiée ; que le moyen qui, en sa troisième branche, critique un motif surabondant de l'arrêt, ne peut être accueilli ; 

PAR CES MOTIFS : 

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X... ; 

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé par MM. Eric et Georges Y... ; 

Condamne MM. Eric et Georges Y... et Mme X... veuve Y... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme Y... épouse B... et à Mme A... épouse Y... la somme totale de 3 000 euros et rejette leur demande ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour MM. Eric et Georges Y... et Mme X... épouse Y.... 

Les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes, leur action en nullité du partage intervenu en 1992 étant prescrite ; 

AUX MOTIFS QUE la demande tendant à l'annulation du partage de la succession de feu Georges Y... pour cause d'erreur à la suite de la découverte du testament olographe de ce dernier du 27 février 1982 relève, ainsi que l'ajustement énoncé le tribunal, des articles 887 et 1304 du code civil, le premier de ces textes autorisant l'annulation d'un partage pour cause d'erreur, le second disposant que l'action tendant à cette fin doit être intentée dans un délai de cinq ans à compter du jour où l'erreur a été découverte ; qu'il est constant que ce testament a été déposé auprès de Me Daniel C..., notaire à ..., le 31 mars 2005 ; que, toutefois, ainsi que l'a à juste titre relevé le tribunal, il ne peut en être déduit pour autant que le testament aurait été découvert dans les jours qui ont immédiatement précédé cette remise, les héritiers qui l'avaient trouvé ayant pu rester en possession de ce document pendant un temps plus ou moins long ;