Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.878 du 20/05/2021,  partie 3


article L. 145-38 du code de commerce dispose que « la demande en révision des loyers ne peut être formée que trois ans au moins après la date d&apos;entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision » ; que l&apos;article R. 145-20 du même code précise que la demande en révision des loyers doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception ; qu&apos;il est acquis que le point de départ du loyer révisé est la date d&apos;expédition de la lettre recommandée ; qu&apos;en outre, une assignation en justice ne saurait constituer une demande en révision du loyer ; qu&apos;en l&apos;espèce, par lettre recommandée du 23 octobre 2014, envoyée le 24 octobre suivant, M. [X] a demandé à la société Auto Flash le paiement d&apos;un loyer révisé à hauteur de 2.807,15 ?, à compter du 1er novembre 2014 ; qu&apos;or, force est de constater qu&apos;en l&apos;absence d&apos;acceptation par la société Flash Auto du loyer proposé, le bailleur n&apos;a nullement saisi le juge des loyers, en application des articles L. 145-56 à L. 145-60 du code de commerce en vue de la fixation du loyer révisé ; qu&apos;il en résulte que le loyer initial de 1.741,75 ? n&apos;a jamais été révisé par application de la clause de révision triennale et que la société Flash Auto réglait à cette échéance la somme mensuelle de 1.900 ? au titre des deux locaux donnés à bail, soit plus qu&apos;elle ne devait en réalité au bailleur ; qu&apos;en outre, il n&apos;y a pas lieu de calculer le montant du loyer révisé, à compter du 1er février 2013, comme y ont procédé les premiers juges, et de le fixer à la somme de 1.875,78 ? au titre des deux locaux commerciaux, dès lors qu&apos;aucune révision n&apos;est intervenue à cette date ; que dans ces conditions, en l&apos;absence de dette locative, le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté M. [X] de sa demande en résiliation des baux aux torts de la société Flash Auto et en condamnation de paiement de l&apos;arriéré locatif, par application d&apos;une éventuelle clause d&apos;échelle mobile, en l&apos;espèce inexistante ; qu&apos;il sera toutefois infirmé, en ce qu&apos;il a fixé à la somme de 1.875,78 ? le montant des deux loyers commerciaux à compter du 1er février 2013 (v. arrêt, p. 5 à 7) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguës ; qu&apos;en déboutant M. [X] de ses demandes de résiliation des baux aux torts de la société Flash Auto et de paiement d&apos;arriérés de loyers en ce que les articles 9 des baux, intitulés « révision du loyer » et stipulant que « le loyer sera révisé tous les trois ans en fonction de la variation trimestrielle de l&apos;indice national du coût de la construction publié par l&apos;INSEE. Au cas où pour quelque raison que ce soit, l&apos;indice ci-dessus choisi pour le rajustement du loyer cesserait d&apos;être publié, cette indexation sera faite en prenant pour base l&apos;indice de remplacement, soit un nouvel indice conventionnellement choisi », ne faisaient pas état du caractère automatique de la révision triennale des loyers, malgré l&apos;emploi du futur et que, partant, faute de se référer expressément à l&apos;automaticité de cette révision, ces clauses présentaient un caractère douteux et obscur et devaient être interprétées en faveur de la société Flash Auto, de sorte qu&apos;elles ne pouvaient consister qu&apos;en des clauses de révision triennale des loyers et non en des clauses d&apos;échelle mobile, quand il ressortait des termes clairs et précis des stipulations contractuelles litigieuses que l&apos;emploi du futur, l&apos;absence de formalités et le choix de l&apos;indice impliquaient le caractère automatique de la révision, de sorte qu&apos;il s&apos;agissait bien de clauses d&apos;échelle mobile, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 et AUX MOTIFS QUE, sur la demande en fixation d&apos;un nouveau loyer, alors que l&apos;action initialement engagée, le 2 février 2015, par M. [X] visait à faire constater l&apos;inexécution de ses obligations contractuelles par la société Flash Auto et à obtenir en conséquence la résiliation des baux, aux torts du bailleur, celui-ci demande aujourd&apos;hui, dans ses conclusions en appel, la fixation d&apos;un nouveau loyer déplafonné, en application de l&apos;article L. 145-34 du code de commerce ; que si l&apos;article 564 du code de procédure civile prohibe les demandes nouvelles en appel, l&apos;article 566 du même code apporte un tempérament à ce principe, en indiquant que peuvent être ajoutées aux prétentions formées devant les premiers juges, les demandes qui en sont l&apos;accessoire, la conséquence et le complément nécessaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la demande en fixation d&apos;un nouveau loyer par le bailleur est la conséquence de ce qu&apos;il a été débouté de sa demande en règlement par le locataire d&apos;un arriéré locatif, correspondant au montant des loyers révisés par application d&apos;une clause d&apos;échelle mobile déclarée inexistante par la juridiction de céans, confirmant à ce titre la décision de première instance ; que par conséquent, la demande de M. [X] en fixation de loyer, formée à titre subsidiaire, sera déclarée recevable en application de l&apos;