Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.395 du 07/12/2022,  partie 3



 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si les salariés du site de Saint-Jean de Dieu n'avaient pas été transférés à la société ESPS à la suite d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de sorte que cette dernière était fondée à maintenir la prime de majoration pour les dimanches travaillés au seul bénéfice des salariés transférés, sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe et du texte susvisés.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel de prime d'assiduité, alors « que repose sur une raison objective et pertinente la différence de traitement entre les salariés d'établissements différents d'une même entreprise lorsqu'elle a pour objet de réduire les disparités constatées, sur un même site de travail, entre les salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis en application de la garantie d'emploi instituée par la convention collective des entreprises de propreté et ceux recrutés postérieurement sur le même site et placés dans une situation identique ; qu'en affirmant, pour condamner la société exposante à verser à M. [C] la prime d'assiduité de 200 euros versée aux salariés affectés sur le site de [6], que "le versement de cette prime à Mmes [I] et [Z] résulte d'un engagement unilatéral de la société ESPS et celle-ci ne fait valoir aucun argument justifiant que le non versement de cette prime à M. [C] repose sur des raisons objectives, celui-ci effectuant le même travail que les agents d'entretien de la Clinique [6] et se trouvant dans une situation identique", quand il n'était pas contesté par les parties que la société ESPS avait accordé une prime d'assiduité de 200 euros aux salariés affectés sur le site de [6] aux fins de réduire les disparités constatées avec les salariés affectés sur ce même site dans le cadre d'un transfert conventionnel et qui percevaient une prime d'assiduité plus élevée en tant qu'avantage acquis, de sorte que la différence de traitement avec M. [C], qui était affecté sur un autre site, était justifiée objectivement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 
 
 13. Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.
 
 14. Pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de prime d'assiduité, l'arrêt retient que le versement de cette prime à Mmes [I] et [Z] résulte d'un engagement unilatéral de la société ESPS et celle-ci ne fait valoir aucun argument justifiant que le non versement de cette prime à M. [C] repose sur des raisons objectives, celui-ci effectuant le même travail que les agents d'entretien de la clinique [6] et se trouvant dans une situation identique.
 
 15. En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté par les parties que l'employeur avait accordé la prime d'assiduité aux deux intéressées par sa volonté de réduire les disparités entre des salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis sur le site de nettoyage de la clinique de [6] en application de la garantie d'emploi instituée par la convention collective des entreprises de propreté et ceux recrutés postérieurement sur le même site et placés dans une situation identique, ce dont il résultait que cette différence de traitement avec des salariés d'un autre site de nettoyage reposait sur une justification objective et pertinente, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel de prime de nourriture, alors « que selon un accord d'établissement "concernant les chantiers de nettoyage au Centre d'études nucléaires de [Localité 5]" conclu le 18 novembre 1997, tout le personnel présent sur ce site à 12h00 a droit à une indemnité de nourriture ;