Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-19.742 du 14/06/2016,  partie 3


qu'en condamnant le CIC Nord Ouest à payer à la selurl Depreux Sébastien, es-qualités, des dommages-intérêts équivalents au solde débiteur du compte bancaire de la société VE en réparation du préjudice subi au titre du rejet prétendu « indu » des chèques sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le paiement des chèques litigieux par la banque n'aurait pas porté le débit du compte de sa cliente au-delà du découvert tacite autorisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'indemnisation du client d'une banque au titre du défaut d'information préalable au rejet de certains chèques suppose que celui-ci établisse qu'il aurait été en mesure d'approvisionner son compte débiteur des sommes correspondant aux chèques rejetés ; que pour condamner le CIC Nord Ouest à des dommages-intérêts correspondant au débit du compte bancaire de la société VE, la cour d'appel retient qu'aucun avertissement n'a été adressé préalablement aux rejets des chèques, intervenus les 6 mars, 10 mars et 29 mai 2006 ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le tireur rapportait la preuve qu'il aurait pu créditer son compte du montant des chèques concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.