Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.179 du 26/11/2020,  partie 2



 créances dans un délai de quatre mois à compter de cette sollicitation, il reste recevable à leur opposer la prescription de leur action subrogatoire ; qu'en relevant, pour dire qu'aucune prescription ne pouvait être opposée à la Caisse des dépôts et consignation, que la société GMF ne pouvait lui opposer une quelconque prescription faute d'avoir respecté les conditions
 et les délais de la procédure légale d'indemnisation instituée par les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, ce dispositif légal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 211-11 du code des assurances :
 
 10. Il résulte de ce texte que, lorsque la procédure d'indemnisation prévue par les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances a été mise en oeuvre, le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, entraîne la déchéance de leurs droits contre ce dernier et l'auteur du dommage.
 
 11. Pour constater que l'assureur n'a pas rempli ses obligations légales vis-à-vis de la Caisse et dire qu'aucune prescription ne peut être opposée à celle-ci, l'arrêt énonce que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage ne leur est opposable que dans la mesure où les conditions et délais de la procédure d'indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances ont été respectés par l'assureur, qu'en l'espèce, ce dernier n'établit nullement qu'il a avisé la Caisse d'une indemnisation de la victime et qu'en conséquence, il ne saurait lui opposer une quelconque prescription.
 
 12. En statuant ainsi, alors que l'article L. 211-11 du code des assurances concerne la déchéance des droits au remboursement de leur créance que les tiers payeurs auraient pu faire valoir dans la procédure d'indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants de ce code et non pas la prescription de leur action judiciaire susceptible d'être exercée, aux mêmes fins, contre l'auteur du dommage ou son assureur, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé.
 
 Et sur le moyen relevé d'office
 
 13. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause :
 
 14. Aux termes de ce texte, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Il en résulte que l'action subrogatoire en remboursement des prestations versées à la victime par un organisme de sécurité sociale est soumise à la même règle.
 
 15. Pour dire que les demandes en paiement pour la période antérieure au 20 mai 2007 ne sont pas prescrites, l'arrêt énonce que si l'action en paiement des arrérages de rentes se prescrit par cinq ans, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, que l'assureur a reconnu son obligation par lettre du 5 mai 2009 par laquelle il propose d'adresser le règlement de l'indemnisation et celle du 21 mai 2012 par laquelle il sollicite le montant de la créance actualisée pour faire une proposition de règlement, faisant courir un nouveau délai de prescription de cinq années qui a été interrompu par l'assignation du 23 septembre 2015.
 
 16. En statuant ainsi, alors que l'action subrogatoire de la Caisse en remboursement de sa créance était soumise à un délai de prescription décennal qui avait commencé à courir à compter du décès de la victime, le 29 mai 1998, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse des dépôts et consignations et la condamne à payer à la société GMF assurances la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;