Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.403 du 25/02/2016,  partie 4


que s'agissant d'une nouvelle filature qui s'est effectuée sur trois jours, il ne saurait en résulter une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur [U] ; que ces quatre missions d'enquête ont été menées sur huit années, et les opérations de surveillance et de filature n'ont pas dépassé quelques jours ; qu'il ne saurait en résulter une atteinte disproportionnée au respect dû à la vie privée de monsieur [U] ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence d'écarter ces pièces des débats mais de ne retenir comme probantes que les constatations qui ont été faites personnellement par les enquêteurs et telles que ci-dessus relatées ; que le rapprochement de ces différents éléments permet de retenir que monsieur [U] présente bien un réel cas d'hystérie comme l'ont retenu le professeur [O] et le docteur [T], lequel est entendu comme un processus totalement inconscient qui s'est développé à la faveur d'une structure de personnalité hystérique mais qui ne s'est révélée que dans les suites d'un accident du 23 septembre 2001 ; que pour autant monsieur [U] met également en oeuvre un processus de sursimulation de ses troubles, à la recherche de bénéfices secondaires, processus qui n'est pas exempt, comme l'avait relevé le docteur [Z], d'un certain théâtralisme ; que c'est ainsi que les enquêtes ci-dessus analysées ont pu mettre en évidence que monsieur [U] présente des troubles à « géométrie variable » dont l'intensité varie en fonction de ce qu'il croit devoir « donner à voir » relativement à la fonction de locomotion ; que c'est ainsi qu'ils ont pu constater que lorsqu'il ne se sait pas surveillé, il se déplace normalement et sans canne, promène ses chiens, conduit son véhicule et s'adonne librement à la mécanique ; que la coexistence de troubles réels et simulés, quand bien même cette simulation serait elle-même dorénavant à l'origine de séquelles, justifie de fixer le préjudice comme ci-dessous, en excluant tout préjudice résultant d'un trouble à la fonction de locomotion » (arrêt, pp. 8 à 11) ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE « sur les dépenses de santé future, le décompte de la caisse n'appelle pas de remarques particulières dès lors qu'il est retenu un déficit fonctionnel permanent de 20% et que les soins et traitements mis en compte sont la conséquence directe de celui-ci ; que doivent être rejetés en conséquence les frais futurs constitués par le coût de deux séances de kinésithérapie par semaine » (arrêt, p. 12) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la réalisation par des enquêteurs privés à la requête d'un assureur de diligences impliquant l'immixtion dans la vie privé de l'assuré doit être proportionnée au but recherché, c'est-à-dire la mise en oeuvre du droit à la preuve de l'assureur ; qu'en décidant que la réalisation de pas moins de quatre enquêtes ¿ fût-ce sur huit ans ¿, l'une d'elle ayant duré deux mois, au cours desquelles : - ont été interrogés les voisins, le maire du domicile ainsi que le personnel de la mairie, les « notables » - ont été consultés le registre du commerce, les immatriculations des véhicules, tant s'agissant de l'assuré que de sa compagne, - l'intéressé a été pris en photos, - ont été réalisées des filatures de plusieurs heures, impliquant notamment de suivre l'assuré lors de visites privées, - ont été évoquées des disputes de voisinage totalement étrangères au litige, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, violant ainsi l'article 9 du code civil ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, la surveillance d'un assuré réalisée par un enquêteur privé pendant plusieurs mois constitue une immixtion dans la vie privée de l'assuré disproportionnée par rapport au droit à la preuve de l'assureur ; qu'en décidant que la mission qui s'était déroulée entre le 19 mars 2004 et le 17 mai 2004 soit pendant deux mois (arrêt, p. 8 alinéa 6) ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée de monsieur [U] au regard du droit à la preuve de l'assureur, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constations, violant ainsi l'article 9 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, monsieur [U] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les rapports des enquêteurs privés étaient dépourvus de force probante, à raison de la rémunération de l'enquêteur par l'assureur (conclusions de monsieur [U], p. 12) ; que faute d'avoir répondu à ce moyen, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter une demande sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions respectives ; que monsieur [U] produisait de nombreuses attestations de proches visant à établir les troubles locomoteurs dont il souffre (conclusions de monsieur [U], pp. 19 & 20) ; que faute d'analyser ces éléments de preuve, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;