Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.636 du 27/11/2019,  partie 7


qu'il est dès lors vain de prétendre que Me A... est le seul rédacteur de l'acte et qu'en cette qualité, il devait aussi s'assurer des intérêts de M. N..., alors que celui-ci était déjà assisté par Me O... ; qu'à titre subsidiaire, M. N... prétend que Me O... a manqué à son devoir de conseil dès lors qu'il « lui incombait de mettre en garde son client sur les conséquences et les risques encourus à signer en l'état un protocole transactionnel aussi défavorable à ses intérêts, et dépourvu de toute garantie ; qu'or, M. O... n'a jamais déconseillé à M. N... de s'engager en l'état des termes du protocole transactionnel ; qu'il n'est pas davantage intervenu pour demander que soit retardée la signature de l'acte litigieux, afin de lui permettre d'en prendre pleinement connaissance » ; qu'il résulte au contraire des échanges susvisés que Me O... a pris connaissance du projet de protocole d'accord, qu'au total trois projets lui ont été soumis consécutivement à ses observations, dont certaines répercutant directement celles de son client, M. N..., et après modifications, dont certaines ont été personnellement rédigées par ses soins ; que ce faisant, Me O... a démontré son souci de protéger les intérêts de son client ; qu'en outre, M. N... ne démontre pas à quel titre ledit protocole, signé neuf ans avant l'engagement de la procédure, serait défavorable à ses intérêts ; que selon la lettre que lui a adressée M. L... le 2 juin 2004, produite aux débats par la société Zurich Insurance Public Limited Compagny, « la situation de Come Back est mauvaise, en particulier à cause de l'effondrement de gouvernance. L'accord est convenable face à la situation actuelle. Il repose sur trois années de contrat et la valeur réelle, vérifiée de Come Back aujourd'hui, avec un avenir incertain », laquelle a été estimée à 960.000 euros entre 2002 et 2004, soit un montant de 415.000 euros en 2002, un montant de 286.500 euros entre 2002 et 2004, soit un montant de 415.000 euros en 2002, un montant de 286.500 euros en 2003 et un montant estimé à 220.000 euros en 2004 ; que M. N... ne produit aux débats aucun document de nature à contredire ces éléments, en particulier les difficultés éprouvées par la société Come Back Graphic Associés à l'époque de la signature du protocole d'accord transactionnel, ni à démontrer que la valeur à venir de la société Come Back Graphic Associés a Sciemment été sous-estimée au regard des éléments en possession des parties à la date de la signature du protocole d'accord ; que les bilans postérieurs de la société Come Back Graphic Associés portant sur les années 2006 à 2012 sont indifférents à la caractérisation d'une faute de l'avocat au moment de la conclusion de l'accord transactionnel ; que dans ces conditions, il n'est pas démontré que le protocole est défavorable à M. N... en ce qu'il met fin à une convention de croupier portant sur les bénéfices et les plus-values de la société Come Back Graphic Associés, alors que sa situation économique était précaire à cette époque ; que de même, les difficultés économiques éprouvées par la société TPC Commercial Publishing dès 2005 et sa dissolution fin 2011 ne sont pas de nature à démontrer l'absence de contrepartie de M. N... au moment de la signature du protocole, en ce qu'il a acquis 1.000 actions de cette société, alors qu'aucun élément sur la situation économique de cette société à l'époque n'est versé aux débats ; qu'enfin, M. N... procède par voie d'affirmations pour arguer de la suite nécessairement favorable qu'aurait dû avoir la procédure prud'homale diligentée par ses soins et donc il s'est désisté en exécution de l'accord transactionnel ; qu'il produit les seules conclusions déposées devant le conseil des prud'hommes de Nanterre, sans les pièces mentionnées au bordereau ; que le fait que la société X... B... France ait proposé à M. N..., le 24 décembre 2002, un projet de protocole transactionnel lui accordant des dommages et intérêts à la suite de leurs relations contractuelles est indifférent à la caractérisation du lien de subordination que le demandeur entendait voir reconnaître par le juridiction prud'homale ; qu'il s'ensuit que M. N... échoue à démontrer une faute de Me O... ; qu'il sera par conséquent débouté de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'avocat unique rédacteur d'un acte sous seing privé est tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et de prendre l'initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée des engagements souscrits de part et d'autre ; qu'il n'est pas dispensé de son devoir de conseil par les compétences personnelles des parties ou la présence d'un autre conseiller, fût-il avocat, auprès de l'une des parties ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que « le protocole d'accord transactionnel litigieux a été signé par Me R... A..., en sa qualité d'avocat de M. L... et de la société Aif Management, et que M. T... N..., partie au protocole, n'(était), d'après les mentions figurant sur celui-ci, pas assisté d'un avocat » ;