cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-20.584 du 21/03/2018,  partie 3


que par ailleurs, il ressort du mail de Mme X... en date du 17 septembre 2009, adressé aux représentants syndicaux, que de retour dans son bureau le 15 septembre elle n'a pas retrouvé toutes ses affaires de travail (classeur, fiche de plannings) et ses dossiers, et que Mme Z... lui a réservé un accueil froid (« indifférence totale »), sans lui proposer de visite de reprise, le docteur Z... étant à la fois son supérieur hiérarchique et son médecin du travail ; que ces éléments ne sont pas contredits par la société ; que l'ensemble de ces éléments, à savoir les remarques humiliantes et en public de Mme Z... à l'égard de Mme X... entre janvier et mai 2009, le blocage du logiciel médical du 15 au 21 septembre 2009 et la disparition d'une partie de ses affaires de travail à son retour de congé maladie en septembre 2009, l'absence d'information sur le projet de réorganisation et l'absence de visite médicale de reprise en septembre 2009, sont des faits répétés constitutifs de harcèlement moral ; qu'au vu des éléments médicaux produits, arrêts de travail et dossier médical, il apparaît un lien entre la situation de souffrance au travail avec dégradation de la santé de Mme X... et les faits de harcèlement moral que celle-ci a subis ; qu'en conséquence, il sera alloué à Mme X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1) ALORS QUE le harcèlement moral résulte d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en se bornant à retenir les propos tenus un mercredi par Mme Z... à l'encontre de Mme X..., tels qu'ils résultaient de l'attestation de Mme A..., pour admettre l'existence de propos humiliants qui apparaissent répétitifs entre janvier et mai 2009, la cour d'appel a statué par une motivation hypothétique et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le harcèlement moral n'est caractérisé que par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le blocage temporaire d'un matériel informatique qui n'affecte pas l'ensemble des tâches attribuées à un salarié ne constitue pas un harcèlement moral ; qu'il n'était pas contesté que Mme X... réalisait à la fois des travaux de secrétariat et des tâches para-médicales ; que la cour d'appel a constaté le blocage du logiciel médical du 15 septembre au 21 septembre 2009 ; qu'en se bornant à relever que les tâches para-médicales qu'il était destiné à accomplir étaient plus enrichissantes que le secrétariat, sans constater que les taches de secrétariat accomplies au cours de la semaine litigeuse ne faisaient pas partie des attributions de la salariée, la cour d'appel n'a caractérisé aucun fait susceptible d'être qualifié de harcèlement moral et a violé l'article L.1152-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE la cour d'appel a relevé la disparition d'une partie des affaires de travail de Mme X... au retour d'un congé maladie, énonçant que de retour dans son bureau le 15 septembre elle n'avait pas retrouvé toutes ses affaires de travail (classeur, fiche de plannings) et ses dossiers ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette disparition était définitive et si les « affaires » concernées n'étaient pas de simples documents de travail qui avaient pu être utilisés par un autre salarié pour réaliser en l'absence de Mme X..., les tâches qui lui incombaient, la cour d'appel n'a pas caractérisé de fait susceptible de constituer un harcèlement moral et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE le harcèlement moral résulte d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en retenant une absence d'information sur un projet de réorganisation dont elle avait relevé qu'il ne devait être mis en oeuvre qu'en 2012/2013, la cour d'appel n'a caractérisé aucun harcèlement moral et violé l'article L.1152-1 du code du travail ;

5) ALORS QUE l'employeur qui ne satisfait pas à l'obligation de faire passer une visite de reprise à l'issue d'un congé maladie manque à ses obligations contractuelles, sans que ce manquement permette, en soi, de caractériser un harcèlement moral ; qu'en tenant néanmoins compte d'une telle circonstance, pour retenir un harcèlement moral, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé l'article L.1152-1 du code du travail ;
 
 6) ALORS QUE la société RTE avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'état dépressif de Mme X... remontait à l'année 1989 (conclusions, p.9) ;