Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.985 du 20/10/2021,  partie 6


qu'il convient de rappeler que l'exercice de l'action paulienne n'est pas subordonnée à la constitution de sûretés antérieurement à l'acte d'appauvrissement du débiteur, à supposer même que celle-ci fut possible et que l'absence, en l'espèce, d'une sûreté réelle de la banque sur l'immeuble concerné est sans incidence sur la solution du litige ;
 
 ALORS QUE le créancier doit, à peine d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir, établir l'état d'insolvabilité de son débiteur au jour où il exerce l'action paulienne, le préjudice causé par l'acte d'appauvrissement devant s'apprécier à la date d'introduction de la demande et non à celle de l'acte attaqué ; que l'exposant faisait valoir que la banque ne prouve pas son insolvabilité apparente, opérant une confusion entre sa situation personnelle et l'insolvabilité des sociétés cautionnées (concl. pages 3 et 4) ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'exposant est le dirigeant et l'associé unique de la SARL Rocen, société holding, tirant ses seuls revenus de sa filiale, la société Solomat, également dirigée par l'exposant, laquelle a fait l'objet d'une procédure collective ouverte le 3 avril 2014, qu'il est caution à hauteur de 338 400 € du prêt consenti à la société Rocen, qu'il ne dispose plus de la nue-propriété du bien constitué par une maison à usage d'habitation, évaluée à 220 000 €, constituant la résidence familiale, depuis le 13 janvier 2014, date à laquelle ces droits ont été transférés à ses deux enfants mineurs, puis ajouté que dans le cadre de la procédure diligentée par la banque contre la société Rocen et l'exposant, aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, ce dernier a sollicité et obtenu des délais de paiement durant 24 mois, qu'un décompte établi par l'huissier mandaté par la banque pour le recouvrement de sa créance révèle que la première contribution de M. [C] [G] est intervenue le 13 septembre 2016 à hauteur de 180 €, réduite à 150 € à partir d'avril 2017 puis à 130 € en février 2018, la cour d'appel n'a pas constaté ni caractérisé l'état d'insolvabilité réelle de l'exposant à la date de l'acte introductif d'instance compte tenu notamment de ses constatations selon lesquelles il avait conservé l'usufruit sur les parts sociales de la SCI et la maison d'habitation, ainsi que les parts constituant le capital social de la société Rocen dont elle a relevé que l'exposant est l'associé unique, elle-même propriétaire des titres constituant le capital social de la société Solomat et elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ;