décision 16-13.891 du 26/10/2017,  partie 3


que les faits relevés ci-dessus ont eu pour effet d'emporter une dégradation des conditions de travail du salarié dans des conditions susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ; qu'il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que la réorganisation de l'association, la mise en place du nouveau service de portage de repas chauds, ont entraîné une modification des fonctions exercées par M. Y..., qu'il a été progressivement privé de l'exercice d'une partie de ses responsabilités et qu'il n'a plus disposé des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions ; que ces éléments établissent ainsi suffisamment des faits répétés qui, pris et appréciés dans leur ensemble, sont de nature à laisser présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral en présence de laquelle l'employeur se doit d'établir que les comportements et faits qui lui sont reprochés étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ; qu'en réponse, l'employeur invoque la création des plateaux techniques décidée par le conseil d'administration antérieurement à l'arrivée de M. Y..., l'existence d'une rébellion de l'ensemble des directeurs, le manque d'investissement du salarié dans l'exercice de ses fonctions , son absence d'autonomie, précisant qu'il a toujours pris les mesures nécessaires pour répondre à ses sollicitations et mettre à la disposition de son service les salariés et collaborateurs sollicités par M. Y... ; qu'il ressort cependant de l'ensemble de ces éléments que l'employeur n'établit pas l'incompétence professionnelle qu'il allègue à l'égard de M. Y..., qu'il ne justifie pas avoir soutenu le salarié dans l'exercice de ses missions ; que la réorganisation du fonctionnement de l'association ne pouvait légitimer à l'encontre des salariés concernés, et plus particulièrement des directeurs et de M. Y..., un exercice abusif du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'alerté par M. Y... de la dégradation de ses conditions de travail, l'employeur ne justifie pas des réponses adaptées apportées ; que l'employeur n'établit pas l'existence d'un manquement caractérisé du salarié justifiant le comportement autoritaire à son égard de la direction et la modification de ses attributions ; que l'employeur ne versant pas aux débats d'élément propre à établir que les faits et agissements qui lui sont imputés seraient étrangers à toute forme de harcèlement et procéderaient d'un exercice normal de ses prérogatives, la décision entreprise qui a écarté l'existence d'un harcèlement moral sera infirmée et il sera désormais jugé que M. Y... a fait l'objet d'un harcèlement moral ;
 1. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements qui servent à motiver leur décision, sans pouvoir statuer par le seul visa des pièces du dossier non identifiées et non analysées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu à l'appui de sa décision qu'il ressortait des pièces du dossier que si les directeurs avaient pu indiquer ne pas être opposés à la nouvelle organisation et souhaiter y contribuer, ils n'avaient pas été associés aux décisions prises qui leur avaient été imposées, que la mise en place au sein de l'association d'un service "portage repas-liaison chaude" avait engendré d'importantes difficultés ainsi qu'une surcharge d'activité liée à la gestion des dysfonctionnements du prestataire, qu'à plusieurs reprises, le salarié avait sollicité l'intervention du directeur général et l'avait alerté sur l'existence de ces dysfonctionnements et la nécessité de renforcer le service à domicile, dénonçant la désorganisation manifeste du service, des moyens insuffisants liés notamment au départ d'un certain nombre de personnes appartenant à son service, que le salarié avait été rendu destinataire d'ordres et de contre-ordres, qu'il a progressivement été tenu à l'écart de la prise de certaines décisions, que la commande des valisettes nécessaires à la mise en place du service de portage de repas chaud avait été effectuée par le directeur général, que M. Y... avait sollicité le directeur général afin qu'une formation à l'hygiène soit effectuée sans recevoir de réponse, et qu'il a découvert que son employeur avait communiqué directement à l'inspection sanitaire des éléments dont il n'avait pas été destinataire ; qu'en statuant de la sorte, sans préciser de quelles pièces elle tirait ces affirmations ni les analyser, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 2. ALORS en outre QUE l'existence d'un harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la réorganisation de l'association, la mise en place du nouveau service de portage de repas chauds, avaient entraîné une modification des fonctions exercées par M. Y..., qu'il avait été progressivement privé de l'exercice d'une partie de ses responsabilités, et qu'il n'avait plus disposé des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions, n'a pas caractérisé des faits laissant présumer un harcèlement moral et a privé sa décision de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 3. ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;