Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.420 du 13/04/2022,  partie 5


que cependant la situation financière n'était pas qu'une simple conséquence de l'organisation mais dépendait d'un élargissement du lectorat ce que Mme [R] n'envisageait que par une amélioration technique de la présentation du journal, alors qu'une nouvelle gouvernance se mettait en place au conseil d'administration en réaction à sa gestion. La cour constate, aussi, que la crise qui couvait dans la direction du journal a éclaté d'abord par la démission de Mme [R] de la gérance, puis par sa mise à l'écart de sa fonction de directrice de la publication, malgré sa renonciation, son départ et le départ de nombreux autres collaborateurs ; que l'arrivée d'un nombre égal de nouveaux journalistes avec un passé et un positionnement politique différent couplé, d'une part, avec la volonté affichée depuis plusieurs mois de gagner de nouveaux lecteurs et, d'autre part, une situation électorale, proche et ouverte à des développements permettant de gagner ce lectorat nouveau, a infléchi la ligne éditoriale du journal comme les multiples exemplaires du journal produits le démontrent et comme l'ont relevé, aussi, des acteurs de la presse étrangers au journal ; que cette ligne éditoriale tournée vers un soutien direct aux candidats du Front national ou du Rassemblement Bleu [V] et pressentie par M. [P], l'a heurté et l'ont conduit à demander l'application de la clause de conscience des journalistes. Ainsi, la cour, sans qu'il soit besoin de répondre autres moyens ou arguments surabondants, infirme le jugement déféré en ce qu'il débouté M. [P] de sa demande de reconnaissance de la clause de conscience des journalistes.
 
 1°) ALORS QUE conformément à l'article L. 7112-5 du Code du travail, une indemnité de licenciement est due au journaliste démissionnaire à la condition qu'il établisse qu'un changement notable de caractère ou d'orientation est intervenu dans le journal ou le périodique auquel il participe et que ce changement est de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou d'une manière générale à ses intérêts ; que pour retenir le caractère notable du changement d'orientation du journal Présent, la cour s'est bornée à retenir que « l'arrivée d'un nombre égal de nouveaux journalistes avec un passé et un positionnement politique différent couplé, d'une part, avec la volonté affichée depuis plusieurs mois de gagner de nouveaux lecteurs et, d'autre part, une situation électorale, proche et ouverte à des développements permettant de gagner ce lectorat nouveau, avait infléchi la ligne éditoriale du journal comme les multiples exemplaires du journal produits le démontrent et comme l'ont relevé, aussi, des acteurs de la presse étrangers au journal et que cette ligne éditoriale tournée vers un soutien direct aux candidats du Front national ou du Rassemblement Bleu Marine et pressentie par M. [P], l'a heurtée et l'ont conduit à demander l'application de la clause de conscience des journalistes » ; qu'en statuant ainsi sans rechercher comme elle y était expressément invitée par les conclusions des exposantes (notamment p 7), pièces à l'appui (pièces 31 à 35, 38 et 61), si [O] [S], écrivain, journaliste et fondateur de la SARL Présent en 1982, dont Mme [R] se dit l'héritière et que son mari, M. [P], associé de Présent à hauteur de 25 parts, et elle ne veulent pas trahir, n'avait pas appelé à voter pour le Front National à plusieurs reprises en mars 1986 (pièce 31 à 35) et si son épouse , directrice de la publication en même temps que gérante de la SARL Présent n'avait pas avant de rompre son contrat fait paraitre des articles favorables à [V] [N] et au FN (pièce 32) et si elle n'avait pas elle-même (pièce 61) pendant la dernière campagne présidentielle de 2017 publié un article dans le magazine Minute du 2 mai 2017 intitulé « Si ! les cathos peuvent voter pour [N] ! » dans lequel elle appelait elle-même à voter pour [V] [N] soit, selon elle, « pour un moins pire éthique, et une volonté fut-elle imparfaite de protéger les réalités et libertés française » ce dont il résultait que la ligne éditoriale tournée vers un soutien direct aux candidats du Front national ou du Rassemblement Bleu [V] ne pouvait avoir heurté M. [P] dont les idées étaient très proches du Front National, et le conduire à demander l'application de la clause de conscience des journalistes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 7112-5 3° du Code du travail.
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p 7 et s) et pièces à l'appui (p 35 à 37), la société Présent avait nié tout changement notable de la ligne du journal qui se voulait comme depuis l'origine résolument catholique, patriote, défenseur de l'identité française, de la famille ; qu'il faisait valoir que loin d'être devenu « laïcard voir anti catholique », le journal continuait à rédiger des articles sur des évènements catholiques tels que synode, vie du saint du jour, l'évangile chaque samedi, la page hebdomadaire « Dieu, premier servi » évènements du Vatican (tel que le synode de la famille), les pèlerinages, rassemblements catholiques et messes mensuelles dites pour les vivants et les défunts du journal ; qu'il défendait toujours les positions de l'église catholique sur le respect de la vie ;