décision 17-17.713 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Marcel X..., domicilié [...]                                       ,
 
 contre le jugement rendu le 24 novembre 2016 par la juridiction de proximité de Tulle, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Patrick X...,
 
 2°/ à Mme Nadine X..., épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...]                           ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. Marcel X... ;
 
 Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Marcel X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. Marcel X...
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'action de Monsieur Marcel X... ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'attestation immobilière établie les 8 et 13 juillet 2006 par Elisabeth A... qu'en tant qu'héritiers ou ayants droit de Monsieur Louis X... décédé le [...]            , Monsieur Marcel X..., Monsieur Patrick X..., Madame Nadine Y... née X..., Madame Sylvie B... née X..., sont chacun pour un quart indivisément propriétaires de l'immeuble sis au [...]                             comprenant une maison d'habitation et un garage cadastré section [...] [...][...] ; il résulte de la donation-partage établie le 3 avril 201 par Me Laurence D... C... que Monsieur Marcel X... après avoir cédé la nue-propriété de sa part indivise de la propriété sise [...]                             à Ludovic X... et à Melle Emilie X... est devenu usufruitier du quart de cette même propriété indivise ; par jugement du 17 avril 2012, le juge de proximité de grande instance de BRIVE LA GAILLARDE a ordonné la licitation des biens immobiliers dépendant de la succession de Monsieur Louis X... à la barre du juge de proximité sur les mises à prix et lots retenus dans le rapport d'expertise Z... à savoir notamment : - une maison et garage sis [...]                             figurant au cadastre de cette ville sous les numéros 81, 7 et 8 de la section AM avec mise à prix de 128.000 € ; par arrêt prononcé le 19 septembre 2013, la cour d'appel de LIMOGES a confirmé la décision de licitation des biens immobiliers dépendant de la succession de Monsieur Louis X... et a fait interdiction à Marcel X... sous réserve des dispositions des articles 815-2, 815-5 et 815-6 du code civil, de faire effectuer des travaux sur les immeubles indivis sans l'assentiment de ses cohéritiers ; par arrêt prononcé le 13 septembre 2016, la cour d'appel de LIMOGES a confirmé le principe de la désignation d'un administrateur de biens indivis avec la même mission, sauf à préciser que les biens sont indivis entre Mme Nadine Y..., Mme Sylvie B..., M. Patrick X..., M. Marcel X..., Mme Emilie X... et Monsieur Marcel E...                X... ; la cour a précisé que l'administrateur devra mettre en oeuvre les licitations définitivement ordonnées par le juge de proximité de grande instance de BRIVE LA GAILLARDE le 17 avril 2012, et la cour d'appel de LIMOGES le 19 septembre 2013 ; aux termes de l'article 815-9 du code civil, « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision » ; en l'espèce il n'existe aucune convention entre tous les propriétaires indivis cités par l'arrêt du 13 septembre 2016 de la cour d'appel de LIMOGES pour régler la jouissance de la maison d'habitation et du garage sis [...]                             ;