Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.236 du 07/07/2021,  partie 3


que la cour d'appel a relevé qu'elle était saisie d'un appel d'une décision rendue par le juge des tutelles du 11 octobre 2018, qui avait autorisé M. [P] [W] en qualité de tuteur de M. [J] [W] à ouvrir un compte courant en ligne et un livret A auprès de la banque Boursorama et que par ailleurs, le juge des tutelles avait rendu une décision ultérieure du 23 mai 2019, par laquelle il avait maintenu M. [J] [W] sous tutelle pour 60 mois et maintenu M. [P] [W] en qualité de tuteur de son père ; qu'en considérant toutefois, au regard de ces énonciations, que la décision ayant prolongé la mesure de protection et maintenu le tuteur désigné du 23 mai 2019 avait fait perdre tout objet à l'appel formé contre la décision du 11 octobre 2018, ayant seulement autorisé le tuteur à ouvrir des comptes bancaires auprès d'une banque, la cour d'appel a violé l'article 1246 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, une décision prolongeant une mesure de tutelle pour une durée de 60 mois pour le futur ne fait pas perdre son objet à une décision antérieure se prononçant sur le maintien de la mesure, décision qui concerne une période de temps antérieure à la date de la prolongation de la mesure prononcée ; qu'en jugeant sans objet l'appel interjeté contre une décision du 11 octobre 2018, à la suite d'une décision du 23 mai 2019 par lequel le juge des tutelles a maintenu M. [J] [W] sous tutelle pour 60 mois et maintenu M. [P] [W] en qualité de tuteur de son père, sans expliciter en quoi ces deux décisions successives porteraient sur le même objet, la cour d'appel a violé l'article 1246 du code de procédure civile.