Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-88.131 du 11/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Emmanuelle X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abstention volontaire de témoigner en faveur d'un innocent, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Beauvais, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, M. Guérin, M. Straehli, M. Finidori, M. Monfort, M. Buisson, conseillers de la chambre, Mme Moreau, M. Maziau, M. Barbier, M. Talabardon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Liberge ;
 Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de Me BOUTHORS, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN THOUVENIN et COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ;
 Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 434-11, 434-44 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 4 et suivants, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'action civile, a retenu la responsabilité civile de la requérante pour s'être volontairement abstenue, le 17 septembre 2008, de porter témoignage en faveur d'un innocent, et d'avoir en conséquence alloué diverses indemnités aux parties civiles ;
 aux motifs qu'en l'état des débats d'appel, il n'est pas contestable que le premier juge a omis de statuer sur l'ensemble des faits dont il était régulièrement saisi de sorte que l'annulation du jugement rendu le 6 octobre doit être ordonnée (...) ; que la cour usera de son pouvoir d'évocation en application de l'article 520 du code de procédure pénale en prenant acte de ce que la prévenue, qui a depuis déménagé dans le sud de la France où elle a obtenu une mutation professionnelle, n'a pas estimé être en mesure de comparaître en personne devant la cour et a donné un pouvoir régulier de représentation à son conseil, qui a au surplus conclu (tandis) que les parties civiles n'ont pas maintenu devant la cour leur demande de comparution de l'intéressée ; que si (...) un doute subsiste sur la connaissance que Mme X... (...) devait avoir, pour caractériser la dénonciation calomnieuse, de la fausseté des déclarations de Maxime B... relatives aux coups qu'il disait lui avoir été portés par M. C..., en revanche, il n'est pas contestable que Mme X... avait bien été informée directement par Maxime B..., et pendant le temps où M. C... se trouvait en garde à vue, de la fausseté des accusations portées à son encontre ; qu'elle a préféré laisser se poursuivre les investigations sans prendre l'initiative d'informer sans délai les enquêteurs ; qu'il sera rappelé qu'au regard de la Convention européenne des droits de l'homme, la garde à vue doit être assimilée à une détention provisoire, la personne placée en garde à vue ne pouvant plus disposer de sa liberté d'aller et venir, pour être maintenue temporairement à la disposition de l'autorité judiciaire ; que cette obligation légale de porter témoignage en faveur d'un innocent était d'autant plus impérieuse pour Mme X..., qu'en sa qualité de fonctionnaire, elle était soumise à l'obligation de révéler les crimes et délits dont elle avait acquis la connaissance dans le cadre de ses fonctions, ayant en tout état de cause, mis à profit sa qualité de professeur, pour assister, certes dans un but d'intérêt personnel, étranger au service, tout en se prévalant, de fait, de celui-ci, M. B..., parent d'élève et Maxime B..., scolarisé dans l'établissement où elle exerçait ; qu'aussi le délit d'abstention volontaire de porter témoignage en faveur d'un innocent, était-il bien caractérisé dans tous ses éléments matériels et intentionnel à l'égard de Mme X... ; cette abstention volontaire, pénalement répréhensible a bien été en relation directe et immédiate de causalité avec le suicide de M. C... et par voie de conséquence avec le préjudice moral subi par ses parents ; qu'en effet en s'abstenant de révéler aux enquêteurs la fausseté de l'accusation portée par Maxime B... alors qu'aucun obstacle ou cause objective ne l'empêchait de le faire, Mme X... a contribué au désarroi de son compagnon dont elle n'ignorait pas la relative fragilité psychologique et l'état de tension suscité par la question de l'avenir de leur relation commune et de la garde de l'enfant issu de celle-ci ; qu'au contraire, elle n'a eu de cesse de mettre à profit une situation dont elle a su très rapidement le caractère fallacieux et mensonger pour obtenir une attestation en vue de sa production dans un contentieux de garde alors pendant ; que Mme X... sera donc déclarée responsable des conséquences dommageables causées par son comportement délictueux et condamnée à réparer le préjudice moral subi du fait de ses propres agissements par les parties civiles ;