Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.707 du 03/06/2020,  partie 2


que la société produit son registre du personnel, dont il résulte qu'elle employait notamment des facturières (dont l'une Mme E... a été embauchée du 21.02.2011 au 08.07.2011) et deux assistantes de production (dont l'une embauchée du 03 janvier 2011 au 14 septembre 2012, et l'autre embauchée du 21 novembre 2011 au 2 décembre 2012) ; qu'elle n'explique pas en quoi ces postes ne pouvaient être attribués à Mme U..., au besoin avec une formation ; que d'autre part, elle fait état dans la lettre de licenciement d'un « groupe », sans justifier de la composition de ce groupe, ni des recherches de reclassement qui ont été effectuées en son sein ; que l'employeur ne justifiant pas avoir exécuté de façon loyale et sérieuse son obligation de reclassement, il convient de considérer le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur qui envisage de licencier un salarié inapte doit au préalable rechercher toutes les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise ou, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient ; que les postes recherchés pour le reclassement doivent être conformes aux prescriptions établies du médecin du travail ; qu'aucune méconnaissance de l'obligation de reclassement ne peut être reprochée à l'employeur lorsqu'il n'existe aucun poste disponible compatible avec les qualifications du salarié et les préconisations du médecin du travail à la date du licenciement ; qu'au cas présent, en jugeant que le courrier du 31 mars 2011 ne pouvait être considéré comme une tentative de reclassement dans la mesure où les deux postes envisagés impliquaient par nature des tâches et des positions contraires aux prescriptions du médecin du travail, et en jugeant que la société Rand Diffusion ne justifiait pas avoir exécuté de façon loyale et sérieuse son obligation de reclassement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière ne justifiait pas de l'absence de postes disponibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, il ressort des écritures de Mme U..., reprises oralement à l'audience, et des mentions de l'arrêt attaqué récapitulant les moyens soutenus par la salariée (arrêt, p. 2), que le moyen tiré de ce que l'employeur n'expliquait pas en quoi les postes de facturière et d'assistante de production ne pouvaient être attribués à Mme U..., au besoin avec une formation, n'avait pas été soutenu par la salariée ; qu'en relevant d'office ce moyen pour juger que le licenciement de Mme U... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, il ressort des écritures de Mme U..., reprises oralement à l'audience, et des mentions de l'arrêt attaqué récapitulant les moyens soutenus par la salariée (arrêt, p. 2), que le moyen tiré de ce que la société Rand Diffusion faisait état dans la lettre de licenciement d'un « groupe », sans justifier de la composition de ce groupe, ni des recherches de reclassement qui avaient été effectuées en son sein, n'avait pas été soutenu par la salariée ; qu'en relevant d'office ce moyen pour juger que le licenciement de Mme U... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Rand Diffusion à payer à Mme T... U... les sommes de 884,27 euros bruts à titre de rappel de salaires et 88,42 euros bruts au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « de 2006, jusqu'à la fin de son contrat de travail, Mme U... est toujours restée classée au coefficient 155 de l'ancienne classification, alors que d'une part elle exerçait des fonctions de caissière-vendeuses correspondant au coefficient 180 dans l'ancienne classification, et d'autre part après juillet 2008, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle classification, l'entreprise aurait dû la classer dans le groupe 1 échelon 2, compte tenu de son ancienneté, et appliquer le salaire minimum afférent » ;
 
 ALORS QUE selon l'avenant du 17 décembre 2007 relatif aux classifications professionnelles annexé à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, l'échelon est déterminé selon le nombre de points attribué à chaque salarié, en fonction du degré de maîtrise des critères classants ;