décision 17-14.822 du 13/06/2018,  partie 9


qu'en treizième lieu, la salariée invoque une erreur dans la déclaration des données sociales la concernant pour l'année 2011, en ce que le montant de ses salaires a été doublé ; qu'elle produit le message du 4 mai 2012 par lequel Me C... a reconnu l'erreur commise ; qu'en quatorzième et dernier lieu, la salariée reproche à son employeur de ne l'avoir pas fait figurer sur le site internet de l'étude ; que la salariée établit la matérialité de l'omission en produisant des extraits du site créé par l'employeur; qu'en définitive, la salariée appelante ne parvient à établir la matérialité que de six éléments, à savoir : - l'installation sur un petit bureau dans une pièce partagée et encombrée, - les instructions données sur papillons adhésifs, feuilles volantes ou enveloppes laissées sur le bureau, - la charge du standard téléphonique, - les difficultés dans les relations avec la médecine du travail, - l'erreur commise dans la déclaration des données sociales pour 2015, - l'omission sur le site internet de l'office notarial ; que pris dans leur ensemble, les six éléments matériellement établis font suspecter l'existence du harcèlement moral allégué ; que concernant l'installation de la salariée sur un petit bureau dans une pièce partagée et encombrée, Me C... rapporte cependant qu'au décès de son prédécesseur, l'administrateur provisoire avait déménagé l'étude et que des meubles et des locaux partagés de taille équivalente avaient été attribués à tous les salariés ; que l'installation matérielle de Mme X..., même si elle la considère moins confortable qu'à l'ancienne adresse de l'office notarial, se trouve justifiée par des considérations pratiques et objectives qui sont exemptes de harcèlement ;que concernant les instructions données sur papillons adhésifs, feuilles volantes ou enveloppes laissées sur le bureau, l'employeur produit l'attestation par laquelle le clerc principal M. D... rapporte qu'il s'agit d'un mode normal de communication, habituellement utilisé à l'intérieur de l'étude ; que la pratique dénoncée est donc exempte de harcèlement ; que sur la charge du standard téléphonique, l'employeur intimé produit l'attestation de membres de son personnel qui ont rapporté qu'en cas d'absence de la standardiste, la réception des appels téléphoniques était répartie entre tous les collaborateurs de l'étude, y compris Me C... ; que l'affectation temporaire de la salariée au standard correspond à une organisation exempte de harcèlement ; que sur les difficultés entre la salariée et la médecine du travail, l'employeur intimé fait valoir que par courrier du 18 octobre 2012 elle a vainement demandé à la salariée la communication de l'avis du Conseil de l'ordre des médecins et le jugement prononcé par le tribunal d'instance de Strasbourg ; que l'abstention reprochée à Me C... dans les difficultés rencontrées par l'appelante avec le service de médecine du travail s'avère justifiée par une circonstance objective dénuée de harcèlement, à savoir le refus de cette salariée de communiquer des éléments d'information ; que concernant l'erreur commise dans la déclaration des données sociales pour 2015, la salariée admet qu'il s'agit effectivement d'une erreur imputable au comptable de l'office notarial et que Me C... a immédiatement reconnue en offrant son aide à Mme X... pour pallier les difficultés qu'elle pouvait connaître ; que l'erreur invoquée résulte d'un élément objectif étranger à tout harcèlement ; que concernant l'omission du site internet de l'office notarial, l'employeur rapporte que ce site a été créé au temps de l'absence de Mme X... pour maladie ; que la suspension du contrat de travail ne permettait pas de recueillir le consentement de la salariée à l'utilisation de son nom et de son image ; que cette circonstance constitue un élément objectif, étranger à tout harcèlement, qui justifie l'omission reprochée ; que l'employeur parvient donc à renverser la présomption de harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE pour reprocher des faits de harcèlement moral à son employeur, Mme Y... s'appuie essentiellement sur une attestation rédigée par Mme I..., ancienne salariée de l'étude dont le témoignage n'apparaît cependant pas neutre puisque Mme I... a par ailleurs émis des doléances personnelles à l'égard de Maître C... H..., ni crédible puisque les déclarations de Mme I... sont infirmées par celles de plusieurs autres salariés de l'étude ; qu'en l'état les affirmations de Mme Y... qui soutient que Maître C... H... l'aurait dénigrée, suscité une hostilité ambiante à son égard, donné instruction au personnel de ne plus parler à la demanderesse, ne lui adressant elle-même plus la parole sauf pour répondre bonjour, au-revoir et bon appétit, et l'aurait contrainte et pressée de travailler en urgence et surcharge de dossiers- ne reposent sur aucun élément objectif ; qu'ainsi que le souligne la partie défenderesse, la présence de Mme Y... à l'étude n'a été qu'intermittente depuis juillet 2011 en raison d'arrêts maladie successifs et prolongés ; que la salariée ne saurait se plaindre de l'attribution d'un « petit bureau » sans aucun rangement ni armoire, alors qu'il apparaît que l'étude a été déménagée dans d'autres locaux durant la période d'absence de l'intéressée et antérieurement à l'arrivée de Maître C... H... et alors que les autres salariés sont répartis par deux dans les bureaux tandis que Mme Y... a pu bénéficier d'un bureau individuel avec meuble bureau ou table, peu importe l'absence de meuble pour ranger les dossiers en cours de traitement ;