Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.368 du 22/01/2015,  partie 3



 
 2./ALORS QUE le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans sa décision infirmée par l'arrêt attaqué, avait déduit de l'ensemble des éléments produits aux débats, et notamment de la pièce émanant du médecin traitant de Monsieur X..., certifiant que son suicide est en rapport avec un état dépressif qui remonte à son accident du 17 mars 1997, qu'il existe une relation directe et certaine entre le suicide de Monsieur X... qui n'avait, auparavant, aucun antécédent psychiatrique et l'état dépressif, résultant dudit accident ; que dans ses conclusions devant la cour, Mme X... qui demandait la confirmation du jugement avait rappelé que dans son certificat établi le 18 janvier 2008, le docteur Y... a indiqué que le suicide de son patient est en rapport avec son état dépressif, remontant à 1997, suite à l'accident du travail du 17 mars 1997 (pièces 19 et 20) ; qu'en s'abstenant de réfuter ce motif du jugement retenant qu'il résulte, notamment, du certificat du médecin traitant que le suicide de Monsieur X... est en rapport de causalité direct et certain avec l'état dépressif dû à l'accident de travail subi par Monsieur X..., le 17 mars 1997, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, eu égard aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.