Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.167 du 25/06/2020,  partie 6


La cour évalue cette perte de chance à 80% sur la base d'un calcul progressif, mais à hauteur de 25% puisque la rupture de son contrat de travail n'est que partiellement imputable aux faits, les troubles de la personnalité présentée par A... P... y ayant également contribué ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut statuer sans préciser sur quels éléments de preuve il se fonde ; qu'en limitant à 25 % la perte de gains professionnels actuels subie par M. P... du fait de l'infraction dont il a été victime, en retenant pour ce faire que les troubles de la personnalité qu'il présente ont également contribué à la rupture de son contrat de travail, sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour statuer de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.