cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 15-23.517 du 07/07/2016,  partie 3


qu'en considérant que le moyen de la société [...] tiré de cette discrimination selon la nationalité n'aurait pas été fondé, la cour d'appel a violé l'article 45 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;
 
 Mais attendu que les dispositions des articles 48 du Traité de Rome, devenu l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et 2 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, alors en vigueur, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté s'appliquent aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou apatrides ou réfugiés résidant sur le territoire d'un Etat membre, qui se déplacent d'un Etat membre à un autre Etat membre ;
 
 Et attendu que la cour d'appel était saisie d'un litige se rapportant à la situation de travailleurs détachés d'un Etat tiers à l'Union européenne dans un Etat membre de celle-ci ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 Et attendu que la solution du litige ne nécessite aucune interprétation de l'article 45 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; qu'il n'y a donc pas lieu à renvoi préjudiciel ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société [...] en annulation du redressement opéré ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « en application du principe de territorialité posé par l'article L. 1111 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'époque du contrôle, tout travailleur qui satisfait aux conditions d'assujettissement pour une activité exercée en France, quelle que soit sa nationalité et quel que soit le lieu où est établi son employeur, doit être affilié au régime français, sauf dispositions contraires issues de conventions internationales. Il ressort des dispositions de l'article L. 3112 du code de la sécurité sociale que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. En l'espèce, la situation des salariés et l'objet du redressement doivent être rappelés, au vu des pièces versées aux débats et notamment des constatations relevées lors du contrôle de l'URSAAF portant sur la période du 1er janvier 1988 au 10 septembre 1990, dans les conditions visées par la lettre du 27 décembre 1990 : Les 3 salariés, MM. W..., I... et H..., embauchés par la société mère américaine, ont été impatriés en France, où a été établie leur résidence, dans le but d'effectuer des missions provisoires dans plusieurs pays d'Afrique. Pour M. W... de nationalité britannique, détaché en France par la société mère américaine jusqu'au 26 mai 1989, l'URSAAF a réintégré la quote part des rémunérations acquise au titre de l'activité exercée en France ainsi que la valeur des avantages en nature dont il a bénéficié pour la période du 1er janvier 1988 au 26 mai 1989. L'agent a relevé que M W... a été détaché sans accord de sécurité sociale de maintien d'affiliation au régime d'origine pour exercer une activité salariée pour le compte de la filiale française et pour le compte des filiales sises en Afrique.