Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.781 du 24/06/2020,  partie 2



 « 1°/ que l'interdiction pure et simple faite à un parent d'entretenir une relation avec un majeur protégé ne peut être prononcée que dans la mesure où elle est strictement nécessaire, toute autre mesure moins contraignante ayant été jugée insuffisante ; qu'en ordonnant à l'encontre de l'exposant une interdiction de visites, ainsi qu'une interdiction de rencontrer et même de téléphoner à sa soeur, sans préciser toutefois la nécessité de cette rupture totale du lien familial plutôt qu'un encadrement des visites de M. R... à sa soeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 459-2 du code civil, ensemble les articles 415 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que le juge peut, en cas de difficulté, organiser les relations personnelles de la personne protégée avec tout tiers, dans l'intérêt de celle-ci ; qu'en se fondant, pour interdire à M. R... tout contact avec sa soeur, Mme R..., sur l'attitude véhémente de l'exposant à l'égard de la cour et de certains membres du personnel médical, motifs impropres à caractériser l'intérêt de Mme R... à la préservation ou la rupture des relations qu'elle entretenait avec son frère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 459-2 du code civil, ensemble les articles 415 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que M. W... R... faisait valoir qu'il avait tenté de mettre en oeuvre des médiations, mais qu'il s'était heurté aux refus de M. L... et du service psychiatrique de l'hôpital d'y participer ; qu'en jugeant néanmoins que l'attitude de M. R... justifiait de lui interdire les visites auprès de sa soeur, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les juges du fond doivent préciser l'origine des constatations de fait sur lesquelles ils s'appuient ; qu'en se bornant à affirmer qu'« il résulte des pièces communiquées que cette sérénité est bénéfique à la majeure protégée, puisqu'il est avéré qu'elle n'a plus été hospitalisée en psychiatrie depuis – alors que son parcours de vie a été émaillé d'hospitalisations sans son consentement », sans préciser de quelles pièces elle déduisait une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui sont produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à relever que « les attestations versées par M. R... ne sauraient suffire à contredire cette réalité médicale », sans analyser, même sommairement, ces attestations qui, pour la plupart, avaient été établies par des médecins et témoignaient de la dégradation de l'état de santé de Mme E... R..., avec notamment une réapparition de ses TOCs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ qu'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé ; qu'en interdisant à M. R... de téléphoner à sa soeur, Mme R..., sans toutefois motiver sa décision de ce chef, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Selon l'article 459-2 du code civil, la personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.
 
 10. Aux termes de l'article 415, alinéa 3, du code civil, la mesure de protection a pour finalité l'intérêt de la personne protégée.
 
 11. Aux termes de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
 
 12. L'arrêt relève que le rapport d'expertise médicale du 21 septembre 2017 a confirmé, après examen des nombreux certificats communiqués par M. R... et consultation des divers praticiens intervenant auprès de Mme R..., les troubles graves de la personnalité et du comportement dont celle-ci souffre, en rapport avec une structure psychotique de type schizophrénique, et a précisé qu'elle n'était pas à même d'exprimer sa volonté de manière cohérente et adaptée.