Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.677 du 04/11/2020,  partie 3


 appartenant en propre situé à [...] au profit des consorts V.../L... pour un prix de 220 000 € assortie d'une consignation d'un cinquième du prix entre les mains du notaire, qui apparaît constituer une garantie suffisante, n'est pas en l'état justifiée par l'intérêt de la famille. / Ainsi, tous autres arguments apparaissant inopérants, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a autorisé Mme M... à vendre le bien immobilier lui appartenant situé au [...], sans le consentement de son époux, M. P..., et en ce qu'elle a justement prévu une consignation du prix à hauteur d'un cinquième » (cf., arrêt attaqué, p. 4 à 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Y... P... et E... M... sont mariés sous le régime de la séparation de biens le 5 décembre 1992. / Pendant le mariage, le 24 avril 1999, E... M... épouse P... a acquis un terrain sur lequel a été édifié un bien immobilier, qui a constitué le domicile conjugal des époux. / Par ordonnance de non-conciliation du 28 mai 2015, la jouissance de ce domicile a été accordée à l'épouse, propriétaire en propre dudit bien. / Y... P... a été informé par E... M... épouse P... de son intention de vendre le bien propre qui constituait le domicile conjugal des époux. / E... M... épouse P... établit la nécessité qu'il y a pour elle de vendre son bien, avant même la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, en justifiant de l'ouverture de ses droits à la retraite, modestes par rapport aux charges de la vie courante et notamment de son bien immobilier. / Y... P... produit un certain nombre de factures adressées à son nom correspondant à des travaux et aménagements manifestement réalisés dans et pour le bien propre de son épouse, constituant le domicile conjugal des époux. Ces factures correspondent à un montant total de travaux et aménagement pour un total d'environ 34 244 €. / La preuve n'est pas apportée que ces travaux ont été réglés en totalité par l'un ou l'autre des époux, mais le seul fait que ces factures sont libellées au nom de Y... P..., alors que le bien est construit sur un propre de E... M..., montre une certaine implication de Y... P... dans la construction et l'aménagement du domicile conjugal, ce qui justifie que partie au moins du prix de vente soit consigné. / Par ailleurs, les époux ont acquis indivisément un bien immobilier situé à [...], de 48 m², au moyen d'un emprunt contracté en commun le 20 avril 2013 pour un montant de 78 000 € sur 15 ans, pour la totalité du prix excepté les frais de notaire. / Compte tenu de l'existence de ce bien indivis, l'emprunt courant encore sur 11 ans, et des créances que Y... P... entend faire valoir sur l'immeuble appartenant en propre à E... M... épouse P..., qui constituait le domicile conjugal des époux, dont la valeur n'est pas estimée par les parties, sauf sur le document de prêt du 20 avril 2013 où les époux l'on estimé à 180 000 €, il sera fait droit à la demande en consignation du prix de vente, mais seulement à hauteur d'un cinquième de la somme » (cf., jugement entrepris, p. 2 et 3) ;
 
 ALORS QUE, de première part, le consentement du conjoint, exigé par les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil, doit porter non seulement sur le principe de la disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, mais aussi sur les conditions de leur cession ; qu'il en résulte qu'il ne peut être retenu que le refus d'un conjoint à la vente de l'immeuble constituant le domicile conjugal n'est pas justifié par l'intérêt de la famille que si son conjoint l'a informé, de manière complète, sur les conditions auxquelles, à la date où le juge saisi sur le fondement des dispositions de l'article 217 du code civil statue, il compte conclure la vente litigieuse ; qu'en autorisant, dès lors, Mme E... M..., épouse P..., à vendre le bien immobilier lui appartement situé [...] sans le consentement de M. Y... P..., sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. Y... P..., si Mme E... M..., épouse P..., n'avait pas omis de lui préciser à quel prix et en faveur de quels acquéreurs la vente en cause était, au jour où elle statuait, envisagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 215 et 217 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, le consentement du conjoint, exigé par les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil, doit porter non seulement sur le principe de la disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, mais aussi sur les conditions de leur cession ; qu'il en résulte qu'il ne peut être retenu que le refus d'un conjoint à la vente de l'immeuble constituant le domicile conjugal n'est pas justifié par l'intérêt de la famille que si son conjoint lui a communiqué une évaluation de cet immeuble ;