Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-15.043 du 02/06/2015,  partie 3


que la SCI GAILLARD fait justement remarquer qu'il s'agit d'une indemnité qui a nécessairement une vocation réparatrice, dès lors qu'elle est destinée à compenser un préjudice de jouissance continu, augmentant, par définition, avec le temps ; qu'en outre, le Tribunal de commerce n'a pas statué autrement en fixant à cette indemnité une durée, avec un point de départ (le 5 juillet 2005) et un terme (la prise de possession des lieux), de telles précisions étant parfaitement inutiles si l'indemnité de non-jouissance devait être calculée forfaitairement à 4% du prix de vente (soit à la somme définitive et globale de 20.800 euros) ; que la SCI GAILLARD ajoute, également à juste titre, que le taux de 4% ne pourrait pas être mensuel car il aurait, en ce cas, abouti à une indemnisation sans rapport avec le préjudice subi ; que le montant annuel de l'indemnité, soit 20.800 euros, correspond effectivement à une indemnité de jouissance de 1733 ¿ par mois, représentant, selon la SCI GAILLARD, non contredite sur ce point, la valeur locative du bien immobilier en cause ; qu'il y a lieu, en conséquence, de dire que le taux de 4% du prix de vente doit s'appliquer par année de non-jouissance du bien, ce qui représente, du 5 juillet 2005 au 7 mai 2011, la somme de 121.300 ¿ à hauteur de laquelle sera fixée la créance de la SCI GAILLARD sur la SARL EBELIA IMMOBILIER à ce titre ;

ALORS QUE le juge, saisi d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peut, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une quelconque modification à cette dernière, en modifiant les droits et obligations qu'il a reconnus aux parties ; que le jugement du Tribunal de commerce de Nice du 8 novembre 2006, confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 décembre 2007, avait condamné « la SARL IMMOBILIERE EBELIA à payer à la SCI GAILLARD une indemnité de non-jouissance égale à 4 % du prix d'acquisition à compter du 5 juillet 2005 jusqu'au jour où elle aura pu prendre possession des biens acquis » ; qu'en décidant, sous couvert d'interprétation, que « le taux de 4 % du prix de vente doit s'appliquer par année de non-jouissance du bien », ce qui n'était nullement prévu par le jugement et l'arrêt susvisé, la Cour d'appel qui, sous couvert d'interprétation, a modifié les droits et obligations des parties, a violé les articles 480 et 1351 du Code civil.

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Gaillard, demanderesse au pourvoi incident

La société Gaillard fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement des charges de copropriété d'un montant de 21952,46 euros

AUX MOTIFS QUE s'agissant des charges de copropriété d'un montant de 21.952,46 euro, la société Gaillard a été reconnue débitrice de ces charges et condamnée à en payer le montant au syndicat des copropriétaires l'Artistique aux termes du précédent arrêt du 8 février 2013 ; que la qualité de débiteur des charges de copropriété est la conséquence de la qualité de copropriétaire, en conséquence de quoi, la société Gaillard ne peut pas être considérée comme ayant payé la somme de 21.952,46 euro pour le compte de la société immobilière Ebelia et devra être déboutée de sa demande en remboursement ;

ALORS QUE dans ses écritures (p. 12), la société Gaillard soutenait qu'elle avait payé les charges de copropriété aux lieu et place de la société Ebelia qui avait occupé les lieux du 27 juin 2007, date de publication du jugement du commerce de Nice, jusqu'au 7 mai 2011, date de son entrée en jouissance des lieux ; qu'en se bornant, pour considérer que la société Gaillard n'avait pas payé les charges de copropriété pour le compte de la société Ebelia, à retenir qu'elle avait été reconnue débitrice de ces charges et condamnée à en payer le montant au syndicat des copropriétaires l'Artistique par arrêt mixte de cette cour du 8 février 2013, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen précité et violé ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;