décision 19-81.239 du 09/09/2020,  partie 2



 10. Pour confirmer l'ordonnance disant n'y avoir lieu à informer et dire acquise la prescription de l'action publique soit en 2001, soit en 2008 si une qualification criminelle pouvait leur être donnée, l'arrêt énonce que la plainte ne fait état que de faits ou d'abstentions advenus de 1992 à 1998, les procédures civiles diligentées n'étant pas de nature à l'interrompre.
 
 11. En se prononçant ainsi, sans rechercher, d'une part, si le rapport argué de faux invoqué dans la plainte avait été utilisé, postérieurement au 3 mai 2013, date de son établissement, aux différents stades du procès civil et avait donc été l'objet de faits positifs d'usage faisant courir chacun un nouveau délai de prescription, d'autre part, si la production en justice de ce document n'était pas susceptible de caractériser une escroquerie au jugement, la chambre de l'instruction, qui n'a pas vérifié la réalité de ces faits allégués et ne s'est pas assurée, comme elle le devait, de ce qu'ils n'étaient pas prescrits, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 23 janvier 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf septembre deux mille vingt.