Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.014 du 10/03/2021,  partie 3


que l'examen du planning permet de relever que Mme P... a également travaillé plus de 6 heures consécutives le 24 avril et le 22 mai, le 19 juin (de 10 à 19 h) le 25 avril et le 26 juin (de 2h30 à 9h30) ; que en premier lieu il sera relevé que les manquements invoqués sont très ponctuels et concernent des heures de nuit dont il est difficilement imaginable qu'en sa qualité d'auxiliaire de nuit la salariée n'ait pas pu bénéficier de temps de pause ; qu'en outre, ainsi que l'a relevé le conseil de prud'hommes, l'employeur justifie que le contrat de prestation de service remis aux clients dispose que les journées de travail d'une durée supérieure à 6 heures continues doivent être interrompues par une pause de 20 minutes et que par conséquent elle a veillé au respect des dispositions légales, étant souligné à l'instar des premiers juges, que Mme P... n'a pas référé à son employeur d'un manquement du client à ce titre ; que relativement au repos quotidien et l'amplitude horaire les premiers juges ont justement rappelé les dispositions de la convention collective applicables desquelles il ressort à : -que l'amplitude quotidienne de travail est d'au plus 12 heures et peut être portée à 13 heures pour les salariés travaillant auprès de publics fragiles et/ou dépendants. -que la durée quotidienne de travail effectif est en principe de 10 h pouvant être portée à un maximum de 12 heures dans la limite de 70 jours par an. - que tant l'amplitude quotidienne de travail que la durée quotidienne maximale du travail s'apprécient sur une même journée de 0h à 24h. -que le temps de présence nocturne obligatoire auprès de publics fragiles et/ou dépendants entre 22 heures et 7 heures sont en principe des temps d'inaction pendant lesquels, le salarié pourra se reposer mais pourront comporter des périodes de travail ponctuelles et toute intervention avant pendant ou après cette période sera décomptée et payée comme du temps de travail effectif ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ; que Mme P... met en évidence le non-respect de ces dispositions pour les journées des 13 et 27 février et des 13 et 27 mars 2014 ; que ainsi elle a travaillé le : -13 février : de 10 à 15 h puis de 19 à 21h, elle a repris son poste de travail 14 février à 2h à 9h30. -le 27 février, selon les deux feuilles de planning relatives à cette journée produites au débat : de 9h30 à 10h puis de 10h à 15h et de 19h à 21h, cette dernière tranche horaire portant l'indication "garde de nuit ; présence", elle a repris son poste de travail 28 février à 2 h. - le 13 mars 2014 : de 9h30 à 10 h puis de 10 à 15 h et de 19 à 21h, elle a repris son poste de travail 14 mars à 2 h 30. -le 27 mars 2014 de 9h30 à 10 h puis de 10 à 15 h et de 19 à 21h, elle a repris son poste de travail le 28 mars à 2 h 30 ; qu'au regard des dispositions précitées et des horaires retenus, force est de constater que l'amplitude quotidienne de travail de Mme P... n'a pas excédé 12 heures de travail effectif sur la tranche 0h/24h ; que en revanche ainsi que l'a souligné le conseil de prud'hommes au regard des horaires ainsi spécifiés, il ressort que la salariée n'aurait ainsi pas bénéficié du repos quotidien légal ; que pour s'exonérer de ce manquement l'employeur soutient que les heures notées de 2 heures à 7 heures consistaient en réalité en un moyen de faire rentrer dans le logiciel, le fait que Mme P... assurait une garde de nuit sans travail effectif et constituaient des temps d'inaction indemnisés selon la convention collective précitée. Outre que ce point n'est pas contesté par la salariée, il convient de relever que l'employeur produit une attestation de Mme G... chez laquelle intervenait, la salariée précisant que lorsqu'elle fait appel à la société Coup de pouce pour la remplacer la nuit de 20 heures à 8 heures auprès de sa soeur et sa fille, toutes deux handicapées incapables de sortir de leur lit, il s'agissait d'assurer une « simple présence responsable ». Elle ajoute que « la personne qui assure la garde de nuit doit être capable d'appeler les pompiers en cas d'incendie par exemple mais cela ne l'empêche pas de dormir ou regarder la télévision » ; que ainsi, conformément à la convention collective précitée ces temps de présence nocturne, sans intervention, ne s'assimilent pas à du temps de travail effectif, de sorte qu'il ne peut être retenu que l'employeur n'a pas respecté le temps de repos quotidien légal ; qu'en conséquence Mme P... sera déboutée de sa demande à ce titre et le jugement infirmé en ce sens ;
 
 Alors d'une part, que tout jugement doit être motivé ; qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ;