Tribunal d'instance de Pontoise, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.900 du 09/09/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QU'il n'est plus contesté, suite à la décision de l'inspection du travail, que compte tenu de la proportion de femmes au sein du premier collège, chaque liste devait comporter 9 hommes et 1 femme, tant pour les titulaires que pour les suppléants, avec 10 postes à pourvoir pour les titulaires et 10 postes à pourvoir pour les suppléants (soit en tout 18 hommes et 2 femmes) ; qu'il ressort des pièces produites aux débats et sans contestation par les parties que le 1er collège comportait 30 électrices ; qu'il apparaît que tant la liste de la CFDT que celle de FO était composée exclusivement d'hommes, et ce, tant pour les titulaires que pour les suppléants ; que même si deux femmes, candidates sur d'autres listes que celles de la CFDT et FO ont été élues, étant précisé que cinq femmes se sont portées candidates sur d'autres listes que celles de la CFDT et de FO, et que par conséquent la représentation des femmes et des hommes est conforme à leur proportion sur les listes électorales à l'issue du vote, ce fait ne peut pas compenser les irrégularités dans la composition des listes des syndicats CFDT et FO ; que ces deux défendeurs ne rapportent pas la preuve de l'impossibilité de présenter des femmes candidates sur leurs listes, parmi les 25 autres candidates potentielles ; qu'il y a donc lieu de constater que les syndicats CFDT et FO ne respectent pas le principe de parité et de la proportionnalité sur leurs listes, puisqu'ils auraient dû avoir au moins chacun une femme sur leur liste respective ; que les élections doivent respecter à la fois la règle de proportionnalité entre hommes et femmes mais également la règle de la présentation en alternance entre un homme et une femme sur chaque liste ; que les prescriptions légales imposent au juge d'annuler l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidat ; qu'il ressort des procès-verbaux que la liste du syndicat FO a obtenu deux élus pour le collège titulaire ; MM. Q... et L..., que la liste du syndicat FO a obtenu trois élus pour le collège suppléant ; MM. U..., S... et N... ; que les deux derniers candidats sur cette liste des suppléants ont été élus sur le collège titulaire ; que, par conséquent, il sera prononcée l'annulation de l'élection de M. L... en tant que membre titulaire sur la liste FO, ainsi que celles de MM. S... et N... en tant que membres suppléants sur la liste FO ;
 
 ALORS, 1°), QUE l'abrogation d'une disposition législative, en application de l'article 62 de la Constitution, qui fait perdre à la décision qui en a fait application, son fondement juridique, entraîne de plein droit l'annulation de celle-ci ; que l'abrogation à intervenir de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail, dont le tribunal d'instance a fait application pour trancher le litige, entraînera l'annulation de son jugement pour perte de fondement juridique ;
 
 ALORS, 2°), QUE lorsque la répartition entre femmes et hommes au sein d'un collège électoral est très déséquilibrée et que le nombre de candidats potentiels d'un des deux sexes est très faible, l'obligation faite à chaque organisation syndicale de présenter un candidat de ce sexe à l'élection des membres titulaires et suppléants du comité social et économique porte une atteinte disproportionnée à la liberté syndicale et doit être écartée ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a constaté, d'une part, que seules trente femmes étaient électrices au sein du collège ouvriers et employés sans préciser le nombre de femmes éligibles et, d'autre part, que plusieurs organisations syndicales avaient présenté des listes ; qu'en faisant application, dans ces circonstances particulières, des dispositions de L. 2314-30 du code du travail pour invalider les listes qui ne comportaient pas de candidates du sexe féminin, le tribunal d'instance, qui a porté une atteinte disproportionnée au principe de liberté syndicale, a violé les articles 3 de la convention 87 de l'Organisation internationale du travail, 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 ALORS, 3°), QUE les règles de présentation des listes destinées à assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes, qui dérogent au principe de liberté syndicale, ne peuvent être opposées lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de les respecter ; qu'en se bornant à affirmer que l'union départementale des syndicats FO du Val d'Oise ne rapportait pas la preuve de l'impossibilité de présenter des femmes sur ses listes, sans rechercher, comme il y était invité, combien de femmes, parmi celles qui ne s'étaient pas déjà portées candidates sur d'autres listes, satisfaisaient aux conditions d'éligibilité, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2314-19, L. 2314-30 du code du travail et du sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.