Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.335 du 15/03/2017,  partie 4


est pas fondée à contester que le montant de la redevance tel que fixé à 3 % par M. [N] [Y], désigné en qualité d&apos;expert dans les instances l&apos;ayant opposée à d&apos;autres médecins, ne soit pas applicable au docteur [G] [J] dans la mesure où il résulte du rapport d&apos;expertise qu&apos;il a déposé en date du 31 janvier 2000 qu&apos;il n&apos;a pas seulement pris en considération le cas des radiologues (dont il a évalué le montant de la redevance à 40,28 % et non à 3 %) mais celui de médecins d&apos;autres spécialités ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions de l&apos;article L. 4113-5 du code de la santé publique, telles qu&apos;interprétées par une jurisprudence constante, méconnaissent les droits et libertés que la Constitution garantit et, en particulier, la liberté d&apos;entreprendre et la liberté contractuelle ; que l&apos;abrogation de ces dispositions qui viendra à être prononcée par le Conseil constitutionnel saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité posée à l&apos;occasion du présent pourvoi privera de fondement juridique l&apos;arrêt attaqué ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la redevance payée par les médecins aux cliniques doit, par principe, correspondre exactement aux dépenses engagées par ces dernières à raison de leurs obligations contractuelles envers les médecins ; qu&apos;en se fondant, pour retenir un taux de 3 %, sur le rapport entre le montant des dépenses engagées au profit des chirurgiens et le montant du chiffre d&apos;affaires total de la clinique, cependant que ce rapport ne pouvait en aucune manière permettre de déterminer le montant des dépenses engagées par la clinique à raison de ses obligations envers le médecin, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 4113-5 du code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en retenant, pour fixer le montant de la redevance à 3 % des honoraires, que ce pourcentage d&apos;honoraires correspondait à la différence entre l&apos;honoraire brut et l&apos;honoraire net du médecin telle que l&apos;expertise judiciaire permet de l&apos;établir, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs inintelligibles, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la preuve du paiement indu et de son montant incombe au demandeur à l&apos;action en répétition de l&apos;indu ; qu&apos;en considérant qu&apos;il appartenait à la clinique de justifier de ses propres coûts, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la clinique [Établissement 1] faisait valoir que l&apos;expertise avait été réalisée dans une autre instance concernant des spécialités différentes (conclusions, p. 14) ; que l&apos;expert n&apos;avait examiné, dans son rapport, que le cas des radiologues et des chirurgiens (cf. prod) ; qu&apos;en relevant, pour considérer que l&apos;expertise du 31 janvier 2000 pouvait servir dans le litige opposant M. [J], gynécologue-obstétricien, à la clinique [Établissement 1], que le rapport avait pris en considération le cas de médecins de différentes spécialités, la cour d&apos;appel a dénaturé ledit rapport et violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 6°) ALORS QU&apos;en considérant, pour fixer la redevance à 3% des honoraires, que l&apos;expertise de 2000 pouvait servir dans le litige opposant M. [J], gynécologue-obstétricien, à la clinique [Établissement 1] et que la cour d&apos;appel avait déjà homologué le rapport d&apos;expertise dans ses arrêts devenus définitifs du 2 mai 2002, concernant deux chirurgiens, sans expliquer, même sommairement, en quoi la situation des chirurgiens était similaire à celle des gynécologues-obstétriciens et pouvait servir de référence pour le calcul du taux de redevance due par M. [J], la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE, dans l&apos;hypothèse où la Cour de cassation considérerait que sa jurisprudence n&apos;interdit pas à une clinique de réaliser une marge sur les services rendus à un médecin et que, pour cette raison, les dispositions de l&apos;article L. 4113-5 du code de la santé publique ne sont pas inconstitutionnelles, la cour d&apos;appel devrait alors être regardée comme ayant, en considérant que le redevance ne devait pas dépasser le coût du service rendu au médecin, violé ces dispositions par fausse application.