décision 17-80.239 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour et les conclusions de M. l&apos;avocat général BONNET ;
 
 REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d&apos;appel de Metz, contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de ladite cour d&apos;appel, en date du 8 décembre 2016, qui, dans la procédure d&apos;extradition suivie contre M. [Q] [T] à la demande du gouvernement marocain, a dit n&apos;y avoir lieu de le placer sous écrou extraditionnel ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-21, 696-22 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [T], ressortissant marocain, a fait l&apos;objet le 5 janvier 2010 d&apos;une demande d&apos;extradition du gouvernement marocain aux fins de poursuite des chefs de "constitution de bande criminelle pour préparer et commettre des actes terroristes dans le cadre d&apos;une entreprise collective visant à porter gravement atteinte à l&apos;ordre public, incitation d&apos;autrui à perpétrer des actes terroristes et prestation d&apos;assistance à auteur d&apos;actes terroristes" ; qu&apos;après l&apos;avis favorable émis, le 25 mars 2010, par la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Metz, l&apos;extradition a été autorisée par décret du 11 juillet 2011 ; que le 22 mai 2012, le Conseil d&apos;Etat a rejeté le recours formé par la personne réclamée ; que par arrêt du 30 mai 2013, la Cour européenne des droits de l&apos;homme a dit que l&apos;éventuelle mise à exécution de la décision de renvoyer M. [T] vers le Maroc constituerait une violation de l&apos;article 3 de la Convention ; qu&apos;à la suite de cette décision, le gouvernement français a fait savoir à la Cour européenne des droits de l&apos;homme qu&apos;il renonçait à mettre à exécution le décret d&apos;extradition ; que par arrêt de la chambre de l&apos;instruction en date du 9 janvier 2014, la personne réclamée, placée sous écrou extraditionnel depuis le 29 décembre 2009, a été remise en liberté ;
 
 Attendu que le 8 janvier 2014, M. [T] a fait l&apos;objet d&apos;un arrêté d&apos;expulsion ; qu&apos;après avoir été placé en rétention administrative, il a été assigné à résidence à compter du 12 janvier 2014 ; que le 22 août 2016, il a été mis en examen du chef de non-respect de cette mesure, le 27 juillet précédent, et placé sous mandat de dépôt ;
 
 Attendu que par arrêt du 28 juillet 2016, la chambre de l&apos;instruction, saisie par le procureur général, a délivré, sur le fondement de l&apos;article 696-21 du code de procédure pénale, un mandat d&apos;arrêt à l&apos;encontre de M. [T] au motif que ce dernier entendait se dérober à la demande d&apos;extradition du gouvernement marocain ; 
 
 Attendu qu&apos;après avoir notifié le mandat d&apos;arrêt à l&apos;intéressé, le 30 novembre 2016, le procureur général a saisi la chambre de l&apos;instruction d&apos;une demande de nouveau placement sous écrou extraditionnel ;
 
 Attendu que, pour se déclarer incompétente, après avoir relevé que le mandat d&apos;arrêt avait été délivré à tort le 28 juillet 2016 sur le fondement d&apos;un texte inapplicable au cas d&apos;espèce, la chambre de l&apos;instruction énonce qu&apos;un nouvel écrou extraditionnel ne peut avoir pour finalité de garantir la remise de M. [T] aux autorités marocaines, en l&apos;état de la déclaration du gouvernement français auprès de la Cour européenne des droits de l&apos;homme, selon laquelle il ne mettrait pas à exécution le décret d&apos;extradition du 11 juillet 2011 ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant par ces seuls motifs, et dès lors qu&apos;au moment où elle a statué, la procédure d&apos;extradition n&apos;était plus en cours, au sens de l&apos;article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale et de l&apos;article 37 alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;