Cour d'appel de Lyon
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.940 du 05/03/2020,  partie 2


qu'elle n'est donc pas fondée à revendiquer 202 heures de diligences au taux horaire de 320 € HT et à prétendre que la facture litigieuse ne correspond qu'au solde restant dû , réclamation formée plus de 6 mois après l'envoi de sa facture du 24 décembre 2015, par un courrier du 13 juin 2016 ; qu'en réalité, il ressort des factures déjà réglées que les diligences ont été payées jusqu'à la facture du 15 mai 2015 qui incluait la rédaction de la requête aux fins d'assignation à jour fixe devant le tribunal de grande instance d'ANNECY ; que le département de la HAUTE SAVOIE a conclu que dans le cadre du droit de préemption elle ne faisait que se substituer à l'acquéreur initial de la vente amiable et que dans le cadre de celle-ci, la SCI RIANT PORT s'engageait à livrer un bien libre de toute occupation et que la SCI RIANT PORT devait faire son affaire personnelle du locataire et de l'indemnisation éventuelle de celui-ci, soit la SARL RIANT PORT ; que la SELAS [...] a conclu pour la SCI RIANT PORT, en sollicitant la condamnation du département à régulariser la vente pour le prix de 2 743 212,00 € outre intérêts légaux, la condamnation au paiement de 50 000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive et le rejet des prétentions visant à faire supporter par la SCI RIANT PORT l'indemnisation éventuelle due à la SARL RIANT PORT et l'indemnisation du département du fait du maintien dans les lieux de l'occupant ; que le jugement du 10 août 2015 retient que les conditions de la vente ne sont déterminées que par la déclaration d'intention d'aliéner et qu'en l'espèce, celle-ci mentionnait clairement que les biens préemptés étaient occupés et que dès lors, le département de la HAUTE SAVOIE avait nécessairement accepté d'en faire son affaire personnelle et que le refus de régulariser la vente opposé par le département n'était pas justifié ; que la décision le condamne à verser le prix de vente sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard pendant 30 jours ; que le surplus des actes, concerne la procédure suivie parallèlement devant le tribunal administratif entre la SARL HOTEL RIANT PORT et la commune de SEVRIER sollicitant la suspension urgente de l'arrêté du 5 mars 2014 ordonnant la fermeture de l'établissement pour non respect des travaux de mise en conformité imposé par la commission de sécurité ; que la SELAS [...] ayant sollicité à plusieurs reprises une nouvelle réunion de la commission de sécurité afin qu'elle puisse constater la réalisation des travaux et que la réouverture soit autorisée avant le 5 avril 2014 du fait de l'existence de réservations, la requête sollicitait également qu'il soit enjoint au maire de réunir ladite commission de sécurité avant le 5 avril 2014 ; que cette requête a été rejetée le 4 avril 2014, au motif que la condition d'urgence n'était pas remplie ; qu'une requête introductive d'instance au fond a été rédigée, ensuite du rejet du recours gracieux du 4 juillet 2014 ; que la légalité de la décision de fermeture a été soulevée motif pris de l'il[égalité de l'avis de la commission départementale de sécurité et du non respect du contradictoire concernant la date de convocation devant ladite commission, de l'absence de mise en demeure préalable, de l'inexactitude matérielle, de l'illégalité de l'obligation de créer un second escalier, du défaut de proportionnalité de la mesure au regard du but poursuivi ; qu'il était aussi allégué le détournement de pouvoir manifeste et le fait que la Conseil Général sur délégation du maire oeuvrait pour établir l'absence de fonds de commerce et se dispenser ainsi de payer une indemnité d'éviction aux exploitants ; que la commune de SEVRIER a déposé un mémoire en réponse, contestant tous les moyens soulevés, évoquant l'avis défavorable de la commission de sécurité du 16 avril 2014 et la conformité à la législation de l'obligation de réaliser un second escalier ; qu'ensuite de l'accord intervenu entre la SCI RIANT PORT et le département sur la cession du foncier et du fonds de commerce, suivant protocole du 17 mars 2016, la SARL RIANT PORT s'est désistée de son recours; que la décision du 25 avril 2016 en a pris acte ; que par ailleurs la SCI RIANT PORT avait saisi le 8 juillet 2014 le tribunal administratif d'une demande d'annulation de la délibération de la commission permanente du Conseil Général de la HAUTE SAVOIE, validant le principe d'une acquisition du bien libre de toute occupation conformément à la promesse unilatérale de vente signée avec la société STEVA ; que le département de la HAUTE SAVOIE a par mémoire, soulevé la tardiveté du recours et contesté la qualité à agir de la SCI RIANT PORT, s'agissant d'une décision interne à la collectivité ; que la SCI RIANT PORT s'est également désistée de son recours le 2 mai 2016,ensuite de l'accord intervenu, ce dont la juridiction a pris acte le 11 mai 2016 ; que la SCI RIANT PORT indique sans être contestée, que le protocole d'accord a été rédigé par l'avocat du département ;