Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.770 du 18/03/2020,  partie 9


que le 26 août 2010, M. V... a reçu de la direction de Vinci Management le règlement relatif à la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire, ainsi que la notice d'information définissant les garanties et leurs modalités d'application. Ce règlement prévoit en son article 2.2 « Conditions à remplir par les Bénéficiaires : « Tout bénéficiaire ne pourra prétendre à une rente dans le cadre du système de retraite que s'il remplit les conditions suivantes : a) Il devra achever définitivement sa carrière professionnelle au sein de la Société Vinci Management. Cette condition est remplie lorsque le bénéficiaire fait partie des effectifs à la date de son départ ou de sa mise à la retraite, ou lorsqu'il remplit les conditions d'âge et d'ancienneté à la date de cessation de son contrat de travail par licenciement (pour un motif autre que pour faute grave ou lourde) ou rupture conventionnelle ; b) Il devra justifier d'au moins dix ans d'ancienneté au sein du groupe Vinci, telle que définie à l'article 2.3 du présent règlement au moment du départ ou de la mise à la retraite ou de la cessation de son contrat de travail ; c) il devra avoir procédé à la liquidation de ses droits dans les régimes de retraite de base de la sécurité sociale, et les régimes complémentaires ARRCO, AGIRC ; d) il devra être âgé d'au moins 65 ans, au jour du départ ou de la mise à la retraite étant toutefois précisé qu'un Bénéficiaire remplissant les trois conditions mentionnées au paragraphe (a), (b) et (c) ci-dessus aura la faculté de demander le versement anticipé de la rente à partir de l'âge de 60 ans. Dans ce cas, la rente prévue au titre du présent règlement fera l'objet d'un abattement précisé à l'article 3.1. ci-après. Le droit à prestations de retraite dans le cadre du présent règlement est acquis aux Bénéficiaires remplissant les conditions (a), (b) et (c) ci-dessus, lors de la liquidation de leurs droits à pension de vieillesse au titre du régime de base de sécurité sociale, lorsqu'ils ont fait l'objet d'un licenciement ou que leur contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle à partir de leur 60ème anniversaire sous réserve que l'intéressé n'exerce entre, entre la date de rupture de son contrat de travail et la liquidation de ses droits, aucune activité professionnelle" ; que M. V... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par un courrier du 17 août 2012, reçu par l'employeur le 20 août 2012 ; que cette prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'elle produit les effets d'une démission, ainsi qu'il a été jugé ci-dessus ; que M. V... ne satisfait donc pas à la condition d'achèvement définitif de sa carrière professionnelle au sein de la société Vinci Management telle que définie par l'article 2.2 susvisé ; qu'il ne peut donc bénéficier de l'ouverture des droits à la retraite sur complémentaire souscrite par son employeur ; que le jugement doit être infirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, défini par les prétentions respectives des parties ; qu'en affirmant qu'il résultait d'un courrier du 26 avril 2010 « remis en main propre contre décharge à M. V... le 26 mai 2010 et que celui-ci verse lui-même aux débats » que la société avait dénoncé l'usage concernant le régime de retraite à prestations définies en vigueur dans l'entreprise depuis le 20 avril 2004, quand il résultait de la liste des pièces annexées aux conclusions d'appel de M. V... que celui-ci n'avait jamais versé aux débats une telle pièce, et que cette pièce n'avait également pas été versée aux débats par la société Vinci Management, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense, et que les juges ne peuvent retenir, dans leur décision, les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en se fondant sur un courrier du 26 avril 2010 censément « remis en main propre contre décharge à M. V... le 26 mai 2010 et que celui-ci verse lui-même aux débats », pour en déduire que la société avait dénoncé l'usage concernant le régime de retraite à prestations définies en vigueur dans l'entreprise depuis le 20 avril 2004, quand il résultait tant de la liste des pièces annexées aux conclusions d'appel de M. V... que de celle annexée aux conclusions d'appel de la société Vinci Management, que ce courrier n'avait été produit par aucune des parties et n'avait donc pas fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire ;