Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-24.167 du 13/11/2013,  partie 5


que ces mêmes noms sont repris en page 14, soit à la fin de cet unique document, avec leurs signatures, après la mention : « l'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, le président, après émargement de la feuille de présence par les membres du bureau lève la séance à 16h35 » ; qu'entre la constitution du bureau en page 1 et la signature par ces mêmes membres du bureau en page 14, les 14 premiers points concernent l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires tandis que le point 15, intitulé « ordre du jour de l'AFUL » est lui-même subdivisé en 29 points ; que le point 1 de l'ordre du jour AFUL indique : « le bureau de séance est statutaire, il est composé du président, du trésorier, et du secrétaire de l'AFUL », cependant, ceux-ci ne sont pas nommés et ce ne sont pas leurs signatures, mais celles des membres du bureau de l'assemblée des copropriétaires qui figurent à la fin des délibérations sur les questions de l'ordre du jour AFUL ; qu'il s'en évince que la levée de l'assemblée générale des copropriétaires et les signatures de ses membres du bureau de séance auraient dû intervenir après le point 14 et que le procès-verbal n'avait pas à intégrer les résolutions votées par les propriétaires dans les points 1 à 29 du point 15 ; que c'est donc à bon droit que Mme X... fait valoir que « dans le cadre de cette présente procédure, l'ordre du jour AFUL forme un ensemble indissociable avec le procès-verbal de l'assemblée général des copropriétaires » ; qu'elle relève à juste titre que « le syndic a mélangé les règles issues de la loi du 10 juillet 1965 et les règles statutaires de l'AFUL, lesquelles ne peuvent pourtant pas être soumises aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 » ; que dès lors, si les points de l'ordre du jour AFUL ne sont pas nuls en tant que résolutions votées par les propriétaires dans une réunion préparatoire à l'assemblée générale AFUL, ils ne peuvent exister en tant que résolutions votées par l'assemblée générale des copropriétaires Aphrodite D et seront donc annulés comme tels ; que par ailleurs, cette nullité n'entache pas pour autant les autres résolutions votées par cette assemblée générale, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prononcer de ce seul fait la nullité de l'ensemble du procès-verbal ni des résolutions contenues dans les points 1 à 14 ; que le jugement sera donc partiellement infirmé sur ce point ; 
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande tendant à obtenir l'annulation de l'ensemble des résolutions adoptées par l'assemblée générale du 30 octobre 2009 pour défaut de mandat du syndic lors de la convocation, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE lorsque deux assemblées se tiennent à la suite l'une de l'autre, chacune d'entre elle doit donner lieu à une convocation distincte contenant l'indication de ses lieu, date et heure ainsi que son ordre du jour, les règles relatives à la convocation des assemblées constituant une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la nullité des décisions prises par ces assemblées ; qu'en se bornant, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à obtenir l'annulation de l'ensemble des résolutions de l'ordre du jour AFUL, à énoncer qu'il existait un procès-verbal unique, dont les 14 premiers points concernaient l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires tandis que le point 15, intitulé « ordre du jour de l'AFUL », était lui-même subdivisé en 29 points, lorsque ledit procès-verbal n'avait pas à intégrer les résolutions votées par les propriétaires dans les points 1 à 29 du point 15 et que ceux-ci devaient être annulés, cette nullité n'entachant pas pour autant les autres résolutions votées par l'assemblée générale dans ses points 1 à 14, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que les copropriétaires n'avaient reçu qu'une seule convocation contenant l'ordre du jour de l'assemblée générale et l'ordre du jour AFUL n'était pas de nature à entraîner la nullité de l'ensemble des résolutions adoptées par l'assemblée générale du 30 octobre 2009 ainsi que des résolutions de l'ordre du jour AFUL, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du décret du 17 mars 1967 ; 
 
 3°) ALORS QUE les juges doivent préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en se bornant, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité des résolutions n° s 7, 8 et 9 de l'assemblée générale du 30 octobre 2009, à affirmer que les travaux ne portaient pas atteinte à la destination de l'immeuble, sans préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation qui était pourtant contestée par cette dernière, ni en faire la moindre analyse, fût-elle succincte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.