cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 15-29.158 du 04/05/2017,  partie 3


qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que le GAT a introduit un recours en révision, en soutenant qu'après la reddition de la sentence n° 4 il avait découvert de nouvelles pièces dissimulées par la République du Congo, notamment la lettre déconfidentialisée du 20 octobre 1994 adressée par celle-ci à TEP Congo et à laquelle était annexé l'échéancier de remboursement du prêt, l'arrêt relève que la sentence énonce, d'une part, aux paragraphes 70 à 75, les raisons pour lesquelles les pièces produites ne sont pas pertinentes au regard de la demande en rétractation, d'autre part, aux paragraphes 76 à 80, les motifs ayant conduit à considérer comme non immuable l'échéancier de remboursement, estimant qu'il s'agissait d'un compte courant, et à lui préférer un autre mode de calcul des créances entre les parties ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a fait ressortir l'absence de fraude résultant de la dissimulation alléguée de la lettre déconfidentialisée du 20 octobre 1994 et en a déduit que le tribunal avait respecté sa mission ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Groupe Antoine Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Antoine Y... t
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation de la sentence n° 4 rendue le 27 février 2008, tirée de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral ;
 
 Aux motifs que, « Sur la régularité de la composition du tribunal arbitral
 
 Considérant que GAT soutient, pour la première fois dans le cadre du présent recours en annulation, que le tribunal arbitral n'aurait pas été régulièrement composé, tant au regard de l'article 7.2 du règlement de la CCI qu'au regard de l'article 1456, alinéa 2 du code de procédure civile, en raison du défaut de révélation, ni spontanée lors de sa désignation, ni à la demande de GAT lors de la procédure de récusation introduite devant la CCI à son encontre, par le président du tribunal arbitral, M. D... C... , de l'ensemble des liens qu'il entretenait avec le Groupe Total, lequel contrôle TEP Congo à 100 % ;
 
 Que ces liens consistent pour l'essentiel dans le fait que M. D... C... :
 
 - a occupé jusqu'en 2005 un poste d'administrateur au sein de la société de droit belge Compagnie nationale de Portefeuilles (CNP), actionnaire de Total SA à hauteur de 1,4 %, cette participation représentant 47 % de son portefeuille,
 
 - a été le conseil du premier actionnaire privé du Groupe Total, à savoir le concert CNP/GBL (Groupe Bruxelles-Lambert), lequel détient 4 % du Groupe Total, cette participation représentant 46 % de son portefeuille ;
 
 - est un des conseils personnels de M. Albert B...,
 
 - appartient à un cabinet d'avocats qui a intégré en 2005 le cabinet DLA PIPER, lequel est le conseil du Groupe Total, ainsi que de sa très importante filiale, la société Totsa (Total Oil and Trading SA, ex Elf Trading), et a représenté une multitude de filiales de ce groupe dans le monde, notamment dans le cadre d'un projet en Angola en 2007 ou à l'occasion de procédures pénales en Angleterre ;
 
 Que, selon GAT, M. D... C... ne pouvait pas ignorer l'étendue de l'implication de TEP Congo dans le litige arbitral, et ce, dès sa désignation ; qu'il ne pouvait davantage ignorer la préoccupation des parties concernant le choix d'un arbitre qui ne soit pas français, compte tenu de la place de la société française Total dans le présent litige ; qu'il ne pouvait davantage ignorer que TEP Congo avait un intérêt direct et propre à la solution du litige ;
 
 Que M. D... C... a, certes, reconnu dans le cadre de la procédure de récusation engagée à son encontre devant la CCI qu'il avait occupé un siège d'administrateur non exécutif au sein de la CNP dix-huit mois avant sa nomination en tant qu'arbitre, mais s'est abstenu de révéler les autres éléments que GAT déclare avoir ultérieurement découverts ;
 
 Que ce défaut d'information suivi d'une information incomplète et perlée est de nature, selon GAT, à faire raisonnablement douter de l'indépendance de l'arbitre ;
 
 Qu'elle ajoute que TEP Congo, bien que n'étant pas partie à la procédure arbitrale, est directement concernée par son issue ;