Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.579 du 09/12/2020,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme S....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur l'appel interjeté en l'attente de la décision à intervenir sur le recours en révision formé par Mme S... à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 30 mai 2016 et d'avoir, confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 9 octobre 2017 ayant confirmé l'ordonnance du juge-commissaire du 20 mars 2017, relevé M. T... C... de la forclusion encourue ;
 
 AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande
 . L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance » ; que sur requête déposée par Mme S... exerçant sous l'enseigne commerciale FLATH (Formation Loisirs Analyses Tourisme Hôtellerie) une activité de formation professionnelle à l'hygiène en boucherie charcuterie, il a été fait injonction à M. C... , gérant de la boucherie Salam Viandes, inscrit pour suivre cette formation de 16 heures, par ordonnance du président du tribunal de commerce de Fréjus en date du 19 mars 2015, de régler à Mme S... la somme de 1.148,16 € au titre d'une facture impayée ; que sur opposition formée par M. C... à cette ordonnance qui lui a été signifiée le 24 avril 2015, par jugement du 30 mai 2016 non versé aux débats par l'appelante, Mme S... a été déboutée de sa demande de condamnation de M. C... au paiement de la somme de 1.148,16 € et condamnée à lui verser une somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; que cette décision est définitive faute pour Mme S... d'en avoir fait appel ; qu'elle expose avoir déposé le 20 novembre 2017, un recours en révision et solliciter la rétractation de ce jugement ; qu'elle demande à la cour de surseoir à statuer sur l'appel formé le 25 octobre 2017 à l'encontre du jugement ayant rejeté son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant relevé M. C... de la forclusion encourue ; que toutefois, la décision à intervenir sur le recours en révision ne peut avoir d'incidence sur l'action en relevé de forclusion engagée par M. C... , mais seulement sur la vérification et l'admission de la créance déclarée par ce dernier au passif du redressement judiciaire de Mme S... ; qu'elle sera par conséquent déboutée de ce chef de demande ; qu'il n'est pas contesté, et résulte des termes du jugement attaqué, que M. C... a saisi le juge commissaire d'une requête en relevé de forclusion le 5 décembre 2016, soit dans le délai de six mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture de la procédure collective de Mme S... ; qu'il n'est pas non plus contesté que Mme S... n'a pas mentionné l'existence de la créance détenue par M. C... suite au jugement du 30 mai 2016 sur la liste des créanciers remise au mandataire judiciaire ; que le juge commissaire, puis le tribunal, ont dès lors considéré à bon droit que la défaillance de M. C... n'était pas due à son fait mais à l'omission volontaire de Mme S... ; qu'il n'appartient pas à la cour, saisie de l'appel sur la demande de relevé de forclusion présentée par M. C... , de statuer sur l'admission ou le rejet de la créance déclarée par ce dernier ; que Mme S... est par conséquent déboutée de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, et que le jugement attaqué, ayant confirmé l'ordonnance du juge commissaire en toutes ses dispositions, est lui-même confirmé ;
 
 ALORS QUE le fait générateur des créances de dépens et d'article 700 du code de procédure civile est la décision qui les alloue ;