décision 17-83.370 du 13/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Y... X...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS,1ère section, en date du 9 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment, blanchiment douanier et transfert de capitaux sans déclaration, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Wyon, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 septembre 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que le 6 juin 2015, les agents des douanes ont contrôlé sur l'autoroute A6, au péage de [...], un véhicule conduit par M. Hicham Z..., contenant un chauffe-eau et un sèche-linge, à l'intérieur desquels ont été découverts de nombreux paquets renfermant des liasses de billets de banque, pour une valeur totale de 1 985 140 euros ; que les expertises génétiques ont révélé sur l'un des emballages des billets la présence de l'ADN de M. Y... X... ; que ce dernier a été interpellé, puis mis en examen le 24 juin 2016 des chefs de blanchiment, blanchiment douanier et manquement à l'obligation déclarative ; que le 15 novembre 2016, l'avocat de M. X... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête aux fins de voir prononcer la nullité d'actes de la procédure ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 323, 324, 333, 334 et 338 du code des douanes, des articles préliminaire, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler les opérations de saisie des emballages contenant des billets de banque ;
 
 "aux motifs que la saisie des emballages ayant contenu l'argent est mise en cause au motif que ces emballages ont été placés sous scellés par le service national de douane judiciaire plus de 18 heures après leur saisie opérée par les agents des douanes à la suite de leur découverte lors de la fouille du véhicule conduit par M. Hicham Z... ; qu'il est de jurisprudence constante que l'inobservation des formalités prescrites à l'article 334 du code des douanes n'entraîne la nullité que si elle porte atteinte aux intérêts des parties ; que le requérant invoque à ce sujet que ce défaut de saisie et de placement sous scellés immédiat des emballages a nécessairement porté atteinte aux intérêts de M. Y... X... dans la mesure où l'élément à charge ayant permis sa mise en examen résulte de ses empreintes génétiques, lesquelles auraient été trouvées sur certains des emballages, l'absence de placement sous scellés de ces pièces à conviction privant le requérant de toute discussion contradictoire et ne permettant pas même de déterminer la valeur probante des actes d'expertise génétique ; que cependant, ainsi que le relève le ministère public, un tel argument ne correspond pas à la démonstration que les quelques heures qui ont séparé la découverte des emballages et leur placement sous scellés ont pu avoir une incidence sur la découverte des empreintes du mis en examen sur les dits emballages, rien n'étant effectivement produit de nature à étayer la façon dont cette empreinte aurait pu se trouver autrement déposée par le placement tardif sur ledit scellé ; qu'il n'y a donc pas lieu à nullité à ce titre ;
 
 "1°) alors que si les agents des douanes peuvent appréhender matériellement des objets en lien avec les infractions qu'ils constatent lors des contrôles qu'ils effectuent, c'est à la condition de procéder à l'inventaire immédiat de ces objets et de les placer sous scellés et de s'assurer qu'ils ne puissent faire l'objet d'aucune atteinte à leur intégrité ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que les emballages comportant des billets de banque découverts lors du contrôle douanier ont été placés sous scellés plus de dix-huit heures après leur saisie et que leur intégrité n'a pas été préservée, des empreintes génétiques de certains agents des douanes ayant été retrouvés sur ces emballages lors de leur expertise ;