décision 17-16.405 du 14/06/2018,  partie 2


Que les époux X... ont occupé la [...] dès le mois de mars 2008 selon le courrier de l'ancien locataire le colonel Francis A..., en date du 26 mars 2008 avec prise d'effet au 1er août 2008 ; que les époux X... ont fourni un chèque de 762,15 euros correspondant selon leur écrit au loyer du mois d'avril 2012 jusqu'à la date de départ de ces derniers soit le 15 avril 2012 ; qu'il n'est pas établi par les défendeurs de l'augmentation du loyer à la somme de 1800 euros était soumise à un éventuel accès au garage, en ce que l'accès au-dit garage était obstrué depuis le 1er décembre 2001 et que l'avis des services fiscaux de Guyane, inspection domaine avait déjà mentionné dans son rapport d'évaluation du 11 mai 2006, l'absence d'abri pour véhicule, soit antérieurement à la conclusion du premier bail avec l'Etat et antérieurement au bail verbal concernant les époux X... ; en conséquence l'accès quelconque à un éventuel garage ne peut être considéré comme une obligation contractuelle à la charge du bailleur ; en conséquence il y a lieu de dire que le loyer dont les locataires étaient redevables à compter du 1ert août 2009 s'élevait à la somme de 1800 euros conformément à un accord commun ;en conséquence selon le décompte versé aux débats, les locataires ne sont acquittés que de la somme de 1524,20 euros en dépit de l'accord fixant le loyer à la somme de 1800 euros à compter du 1er août 2009 et ce jusqu'au 16 avril 2012, date de leur départ, de sorte que l'arriéré de loyer s'élève à la somme de 9940,43 euros sur la période allant du 1er août 2009 au 16 avril 2012 ».
 
 1°/ ALORS QUE le loyer ne peut être révisé au cours de l'exécution du bail que si les parties ont donné leur accord express à une indexation des loyers ; qu'en se bornant à relever, pour dire applicable au bail verbal liant les époux X... à la Sci Mimosa une clause d'indexation des loyers, que cette indexation était établie par la fiche de révision adressée par la bailleresse aux locataires qui les informait de la fixation du loyer à la somme de 1629,82, mais sans constater l'accord express des locataires à cette indexation, la cour d'appel a violé l'article 17d) de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ET ALORS QUE le loyer ne peut être révisé au cours de l'exécution du bail que si les parties ont donné leur accord express à l'indexation des loyers ; qu'en se bornant à relever, pour dire que les époux X..., liés par un bail verbal à la Sci Mimosa, avaient donné leur accord pour l'indexation du loyer à la somme de 1 800 euros, que cette indexation était établie par la fiche de révision qui leur avait été adressée par la bailleresse qui les informait de la fixation du loyer à la somme de 1629,82, la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser l'accord des locataires à une indexation des loyers à une somme de 1 800 euros et a violé l'article 17d) de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ET ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressortait des termes clairs et précis des courriers du 16 août 2008 et du 15 novembre 2011, envoyés par les locataires à la Société Mimosa, que le loyer ne pourrait être fixé à la somme de 1800 euros qu'avec leur accord, lequel n'avait pas été donné ; qu'en énonçant que le loyer avait été fixé d'un commun accord à la somme de 1800 euros à compter du 1er août 2009 par ces deux courriers, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 4°/ ET ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que les époux X... produisaient aux débats plusieurs attestations pour justifier que leur accord à la révision du loyer à la somme de 1 800 euros était subordonné à la réalisation de travaux pour leur permettre d'accéder au garage ; qu'en les condamnant néanmoins au titre de l'arriéré locatif sans examiner ces attestations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ET ALORS subsidiairement QUE la résiliation met fin au contrat de bail ;