Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.483 du 27/05/2020,  partie 5


qu'en suite de cette information le comité d'établissement n'a pris aucune initiative alors même qu'en application des dispositions de l'article L. 2323-4 du code du travail il avait la possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés afin qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments qu'il estimait lui manquer pour donner un avis éclairé ; que c'est ainsi que le délai préfixe de trois mois a continué à courir, le comité d'établissement étant réputé, au terme de ce délai, avoir émis un avis négatif ; que ce délai s'étant achevé le 30 août ou, au plus tard, le 8 septembre 2017, la société Auchan a convoqué les membres du comité d'établissement à une réunion fixée au 9 septembre 2017 pour l'informer de la date d'ouverture du magasin le dimanche matin ; que le comité d'entreprise soutient l'irrégularité de la procédure d'information-consultation au motif que l'information qui lui a été délivrée ne peut être considérée comme correspondant à l'information précise et écrite prévue par les textes ce qui aurait pour conséquence que le délai préfixe n'a pu commencer à courir et que de surcroît l'employeur n'a pas transmis l'avis du CHSCT ; que cependant, outre que lors de la réunion du 13 juin 2017 le CHSCT a refusé d'émettre un avis, ce que le comité d'établissement ne pouvait ignorer puisqu'il était présent à cette réunion, il y a lieu d'indiquer qu'en application des dispositions de l'article R. 4614-5-3 du code du travail le CHSCT est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues pour la consultation dont il a été saisi ; qu'en l'espèce ce délai courant à compter du 30 mai 2017 ou du 8 juin 2017, le CHSCT est réputé avoir rendu un avis négatif le 30 juin 2017 ou le 8 juillet 2017 ; que par ailleurs une note d'information écrite débattue ultérieurement ayant été annexée à la convocation adressée aux membres du comité d'établissement pour la réunion du 13 juin 2017, le comité d'établissement ne peut valablement soutenir que la procédure d'information-consultation n'a pas été menée ; que dans l'hypothèse où il estimait cette information insuffisante, il lui appartenait pendant le délai préfixe de saisir le président du tribunal de grande instance statuant la forme des référés, celui-ci devant statuer dans le délai de huit jours, afin d'obtenir la communication des éléments complémentaires qui lui apparaissaient nécessaires, le juge ayant en outre la possibilité de proroger le délai ; qu'en l'absence d'initiative du comité d'établissement la procédure d'information-consultation est réputée avoir été menée à son terme au plus tard le 8 septembre 2017, et la mise en oeuvre du projet d'ouverture du magasin Auchan d'Olivet le dimanche matin à compter du 17 septembre 2017 ne peut, au regard des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, être considérée comme constituant un trouble manifestement illicite ; qu'il convient en conséquence de dire n'y a lieu à référé ;
 
 1°) ALORS QUE dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise doit disposer d'un délai d'examen suffisant pour émettre son avis, à l'expiration duquel il est réputé avoir été consulté et avoir émis un avis négatif ; que ce délai commence à courir à compter de la communication par l'employeur d'informations précises et écrites lui permettant de formuler un avis motivé ; qu'ainsi, le point de départ du délai préfix peut être reporté, nonobstant la possibilité pour le comité d'entreprise, s'il estime les informations insuffisantes, de saisir le juge des référés pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants ; qu'en l'espèce, le comité d'établissement soutenait que la simple remise d'un document ne présentant, nonobstant son nombre de pages, aucune information économique fiable justifiant le projet d'ouverture du magasin le dimanche matin, aucune information précise sur les conséquences de ce projet, sur l'organisation du travail, son impact sur l'emploi, pas plus que sur les modalités des nouvelles embauches projetées, ne pouvait être assimilée à la remise précise écrite prescrite par le code du travail, en conséquence de quoi le délai de trois mois pour émettre son avis n'avait pas commencé à courir ; qu'en décidant le contraire aux motifs que le comité d'établissement avait la possibilité de saisir le juge des référés (arrêt, p. 5 § 9), la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-7-1 et L. 2323-7-2 dans leur rédaction alors applicable, l'article R. 2323-1 du code du travail et l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le délai préfix dans lequel le comité d'entreprise doit être consulté commence à courir à compter de la communication par l'employeur d'informations précises et écrites lui permettant de formuler un avis motivé ;