Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.199 du 28/05/2020,  partie 7



 6. ALORS QUE selon l'article L. 8222-3 du code du travail « les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession » ; qu'en retenant que le redressement infligé à la Société FRANCE TÉLÉCOM était proportionnel au chiffre d'affaires qu'elle réalisait avec la société ENVERGURE, sans s'expliquer sur les dispositions de la lettre d'observations énonçant au contraire, tel que le soutenait l'exposante, que FRANCE TÉLÉCOM avait été redressée à hauteur de l'intégralité du redressement infligé à la société ENVERGURE en violation de l'article L. 8222-3 du code du travail (conclusions p. 16 § 5 à 9), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.