Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.396 du 09/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022
 
 Mme [L] [T], épouse [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-20.396 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant à la société MCS et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen,12 mars 2020), un jugement du 14 octobre 1994 a condamné Mme [T] (la caution), solidairement avec son époux, M. [N] (l'emprunteur), à payer diverses sommes à la société Crédit lyonnais (le cédant). Invoquant une cession de créance, la société MCS et Associés (le cessionnaire) a sollicité la saisie des rémunérations de la caution. Celle-ci a invoqué le défaut de qualité à agir du cessionnaire. 
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La caution fait grief à l'arrêt d'autoriser la saisie de ses rémunérations au profit du cessionnaire à hauteur des sommes, arrêtées au 31 juillet 2017, de 26 517,21 euros s'agissant du principal de 157 796,42 francs mentionné au dispositif du jugement rendu le 14 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Bernay et de 11 974,25 euros s'agissant du principal de 70 174,79 francs mentionné au dispositif du même jugement, alors :
 
 « 3°/ que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que cette signification doit contenir les éléments nécessaires à l'exacte information de la caution quant au transport de créance allégué ; qu'en l'espèce, ainsi que la cour d'appel l'a elle-même constaté, seul un extrait de l'acte de cession conclu entre la banque et le cessionnaire avait été signifié à la caution le 12 août 2013, visant un jugement du 14 octobre 1994 non annexé ; que la caution faisait valoir que la créance n'était pas désignée dans l'acte signifié et que le jugement visé n'était pas porté à sa connaissance dans son intégralité dès lors que l'exemplaire versé aux débats n'était pas complet ; que pour considérer néanmoins que la cession était valable, la cour d'appel a retenu que le jugement avait été produit en original et dans son intégralité le jour de l'audience ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, sans rechercher si la signification telle qu'elle avait été faite à la caution le 12 août 2013 contenait les éléments nécessaires à son exacte information quant au transport de créance invoqué par le cessionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1690 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°/ que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que la créance dont le transport est invoqué doit être précisément identifiée ; qu'en l'espèce, la caution faisait valoir que l'extrait de l'annexe comportant la liste des créances cédées communiqué à l'appui de l'acte de signification ne comportait que le nom de l'emprunteur, une référence interne et la mention du jugement du tribunal d'instance de Bernay du 14 octobre 1994 ; qu'en retenant que ces mentions permettaient d'établir la réalité de la cession sans rechercher si la seule mention de ce jugement, accompagnée du seul nom de l'emprunteur, permettait d'individualiser, parmi les condamnations figurant au dispositif du jugement, les créances cédées au cessionnaire concernant la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1689 et 1690 du code civil en leur rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 3. La caution n'a pas critiqué devant la cour d'appel la régularité de la signification du transport en raison d'une identification insuffisante de la créance cédée. 
 
 4. Dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, cinquième et sixième branches
 
 Enoncé du moyen