Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.846 du 22/06/2022,  partie 5


que les époux [P] demandent la restitution des sommes investies soit 160.071,46 euros, les frais exposés pour la souscription du prêt bancaire d'un montant de 21.215,44 euros, une somme de 151.208 euros au titre des redressements fiscaux, ainsi qu'un préjudice moral de 15.000 euros ; que leur demande en nullité de la convention ayant été rejetée, il n'y a pas lieu de faire droit à la restitution des sommes investies, ainsi qu'à la restitution des frais exposés pour la souscription du prêt bancaire ; que c'est à juste titre que les époux [P] font valoir qu'ils n'auraient pas investi dans des parts de navire si celles-ci ne présentaient pas des avantages fiscaux ; qu'à ce titre, ils exposent qu'ils auraient pu, si le montage critiqué ne s'était pas avéré frauduleux, faire une économie totale d'impôt d'un montant de 151.208 euros ; que les redressements fiscaux contiennent à la fois des sommes dues à titre principal pour absence de déductibilité ainsi que des majorations, étant précisé que les pénalités au titre de l'année 1996 s'élèvent à 19.449 euros et au titre des années suivantes à 6.361 euros ; qu'ainsi les époux [P] ont perdu une chance si leur investissement ne s'était pas révélé être frauduleux, de bénéficier des dispositions de la loi « Pons » et de réaliser une économie d'impôt ; qu'ils auraient également échappé aux majorations et pénalités ; qu'en conséquence, sachant que l'économie escomptée aurait été au maximum de 125.398 euros et que ce type d'opération n'est pas exempt d'aléa, leur préjudice sera retenu à hauteur de 25.810 euros correspondant aux majorations et pénalités, ainsi qu'à une somme de 87.778,60 euros, correspondant à 60 % de la somme de 125.398 euros, au titre de la perte d'une chance de bénéficier de déductions fiscales, soit au total 113.588,60 euros ; que la société Financière du Cèdre ainsi que la société Réalisations Economiques et Industrielles ayant toutes deux concouru au dommage subi par les époux [P], il convient donc, infirmant le jugement, de les condamner in solidum au paiement de cette somme ; que la société Financière du Cèdre demande la condamnation in solidum de la société Océa, de la société Marigot Shipping Company et de MM. [O] et [D] à la garantir de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre ; qu'elle fait valoir que les concepteurs de l'opération étaient la société Réalisations Economiques et Industrielles, la société Marigot Shipping Company, MM. [O] et [D] et que ceux-ci ne pouvaient ignorer que le bateau n'existait pas et n'avait même pas été réellement payé pour 50 % de la valeur à la date du 31 décembre 1995 ; qu'elle souligne qu'ils auraient dû s'apercevoir que les documents de la société Océa étaient inexacts et leur reproche de les avoir utilisés délibérément pour faire croire au sérieux et à la fiabilité de l'opération de défiscalisation ; que par ailleurs, la société Financière du Cèdre indique que la société Océa était non seulement le constructeur d'un navire, mais qu'elle était impliquée dès l'origine dans l'opération critiquée, puisqu'elle a participé à la construction d'un autre navire « Makaira », pour des opérations de défiscalisation, ainsi qu'il résulte d'un courrier de la société Océa du 18 novembre 1997 ; que la société Financière du Cèdre verse également aux débats un jugement du tribunal de grande instance de Rouen du 7 novembre 2011 et un jugement du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne du 14 décembre 2012 condamnant la société Océa pour la délivrance d'attestations de complaisance relatives à d'autres navires, destinées à permettre le dégrèvement fiscal escompté par des acheteurs de quirats, mais dont l'absence de réalité a été démontrée, dans d'autres dossiers et pour d'autres opérations de défiscalisation, par l'administration fiscale ; que c'est donc la délivrance de pièces inexactes qui a permis le montage fictif et qui a accrédité dans l'esprit de la société Financière du Cèdre, comme dans celle des investisseurs, le principe d'une opération qui semblait en apparence régulière et permettait des avantages fiscaux, mais dont la réalité était différente ; qu'il s'ensuit que la société Océa a commis une faute en fournissant de fausses indications ; et que cette faute est en lien direct avec le préjudice subi par les époux [P], de sorte que sa responsabilité se trouve engagée ; qu'en première instance, la société Réalisations Economiques et Industrielles, la société Marigot Shipping Company, MM. [O] et [D] et la société Océa ont été condamnés à garantir la société Financière du Cèdre à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à son encontre ; que ceux-ci n'ont pas conclu devant la présente cour, de sorte qu'aucun élément ne permet d'écarter ou d'atténuer leur responsabilité en tant que constructeur du navire ayant fourni de fausses indications et attestations, ainsi qu'en qualité de concepteur du projet frauduleux ;