décision 20-87.144 du 09/11/2021,  partie 2



 3°/ que les exigences du procès équitable, le droit à un procès contradictoire, le principe d'égalité des armes, et le droit d'accès effectif à un tribunal, imposent que lorsque le prévenu assure seul sa défense et qu'il comparaît a l'audience des débats, la cour d'appel doit tenir compte des conclusions et des pièces que le prévenu lui a adressées par courrier recommandé avec avis de réception, reçu par la juridiction deux jours avant l'audience des débats ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de la procédure que M. [V], comparant en personne et assurant seul sa défense, avait envoyé a la cour d'appel de Besançon des « conclusions justificatives d'appel » datées et signées, étayées par 78 pièces selon bordereau de pièces annexé, contenant de nombreux moyens de défense, et ce dans un courrier recommandé avec avis de réception reçu par la cour d'appel deux jours avant l'audience des débats du 8 octobre 2020 ; que le prévenu avait soutenu ces conclusions à l'audience; que les juges d'appel devaient tenir compte de ces écritures et des pièces ; que dès lors, à supposer que la cour d'appel n'ait pas pris ces éléments en considération, : à raison de l'absence de dépôt des conclusions pendant l'audience du 8 octobre 2020 ou de l'absence de visa du président et du greffier, elle a porté une atteinte disproportionnée aux droits de la défense et au droit a un procès équitable, en violation des articles 6, § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 222-13 du code pénal, préliminaire, 459 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient décidé que les accusations de violence sur [Y] n'étaient pas prouvées ni crédibles, en ce qu'elles reposaient sur des allégations « vagues et contradictoires » de Mme [C] et de [E] [H] ; que la cour d'appel a également estimé que ces faits, reposant sur les seules allégations des parties civiles, n'étaient pas établis ; qu'il existait donc une incohérence à tenir ensuite compte des allégations de ces mêmes parties, énoncées dans les mêmes conditions, pour reprocher au prévenu des faits de violence sur [E] [H], malgré l'absence de crédibilité des propos des plaignantes constatée par les juges ; que dès lors, en se fondant sur les déclarations des parties civiles pour déclarer l'exposant coupable de faits de violence sur [E] [H], sans s'expliquer sur cette incohérence, ni répondre au moyen de l'exposant sur ce point, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 222-13 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que les seuls éléments sur lesquels reposaient les faits reprochés à M. [V] consistaient dans des allégations de Mme [C] et [E] [H] - plaintes, auditions, ou propos rapportés par des tiers ; que dès lors, en déclarant l'exposant coupable sur le fondement de ces seules déclarations des parties civiles, que ne corroborait aucun élément objectif extérieur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 6, § 1 et § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 222-13 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ;
 
 6°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, en ne s'expliquant sur l'absence de toute constatation médicale relative à la moindre marque physique des coups de pied et coups de poing à répétition que [E] [H] prétendait avoir subis pendant plusieurs années, malgré la connaissance de ces violences alléguées qu'auraient eue sa mère - Mme [C] -, des professionnels du collège de [E], ainsi que les services sociaux, et en ne répondant pas au moyen de l'exposant sur ce point, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 222-13 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ;
 
 7°/ que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, M. [V] faisait valoir qu'en 2013 et début 2014, une enquête avait été menée par les services sociaux et avait duré pendant sept mois, à son insu, en raison des accusations de Mme [C] et [E] [H] relatives à des coups de pied et de poing récurrents sur [E] ;