cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-23.672 du 21/12/2017,  partie 5


que l'EURL PISCINE 16 n'apporte aucun élément concret susceptible de contredire les faits constatés et les conséquences qu'en a, à juste titre, tiré l'URSSAF quant à l'appréciation de la réalité de l'activité effective de la société TPA, qui doit être seule retenue pour le calcul des cotisations, de sorte qu'elle ne peut valablement soutenir qu'il convient pour l'URSSAF de s'en tenir à l'activité déclarée telle qu'elle résulte du code Naf de la SARL TPA afin d'obtenir la réduction du montant du redressement et de la solidarité subséquente, qui n'est pas contestée dans son principe par 1'EURL PISCINE 16 ; que, dans ces conditions il conviendra confirmer le jugement déféré en ce qu'il valide le montant de la mise en demeure au titre de la solidarité financière calculée conformément aux dispositions suscitées et en ce qu'il condamne l'EURL PISCINE 16 à payer à l'URSSAF Centre la somme de 80.862 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la régularité de la mise en oeuvre de la solidarité financière de l'EURL PISCINES 16 : qu'il convient à titre liminaire de rappeler que *en application de l'article L. 8222-1 du Code du travail en sa version applicable en l'espèce toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum (montant fixé à 3.000 euros par l'article R 8221-1) en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L 8221-3 et L 8221-5 ; *l'article D. 8222-5 du même Code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution 1° Dans tous les cas, les documents suivants a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ; b) Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2 ; 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription ; 3° Lorsque le cocontractant emploie des satanés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 ; *l'article L. 8271-1 du Code du travail prévoit par ailleurs que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal ; *l'article L. 8271-2 du Code du travail précise que les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal ; qu'en outre l'article L. 8271-7 du Code du travail prévoit que les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par 1° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ; 2° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime ; 3° Les officiers et agents de police judiciaire ; 4° Les agents des impôts et des douanes ; 5° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ; 6° Les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ; 7° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ; 8° Les fonctionnaires ou agents de l' Etat chargés du contrôle des transports terrestres ; qu'il résulte des pièces produites que M.