Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.475 du 18/03/2020,  partie 3


que la maison de [...] constituait le logement de la famille de sorte que le remboursement par E... B... des échéances du prêt souscrit par les époux afin d'effectuer indivisément son acquisition participe de sa contribution aux charges du mariage ; que E... B... ne rapporte aucunement la preuve d'un excès de contribution aux charges du mariage de sa part ; qu' il sera dès lors débouté de sa demande de créance contre l'indivision au titre du remboursement du prêt consenti par la Société générale pour la période courant du mariage à l'ordonnance de non conciliation ; que s'agissant de la période postérieure à l'ordonnance de non conciliation, N... P... ne rapportant pas la preuve qu'elle ait participé au remboursement des échéances, il résulte du tableau d'amortissement que E... B... a réglé les sommes suivantes : l'échéance du 7 février 2002 : 929,06 euros, 12 échéances de 878,50 euros, soit 10.542,00 euros, 12 échéances de 857,92 euros, soit 10.295,04 euros, 24 échéances de 843,26 euros, soit 20.238,24 euros, 12 échéances de 854,94 euros, soit 10.259,28 euros, 12 échéances de 878,28 euros, soit 10.539,36 euros, 12 échéances de 888,96 euros, soit 10.667,52 euros, 36 échéances de 868,87 euros, soit 31.279,32 euros, 1 échéance de 868,83 euros, soit au total la somme de 105.618,35 euros ; qu' en conséquence, E... B... est créancier de l'indivision à concurrence de 105.618,65 euros au titre du remboursement des échéances du prêt consenti par la Société générale du 5 février 2002 au 7 mars 2012 ; qu' au total, E... P... est créancier de l'indivision à concurrence de 130.325,27 euros (24,706,62 + 105.618,65 = 130.325,27) au titre du remboursement du prêt consenti par la Société générale ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point, sauf à corriger l'erreur de calcul affectant les centimes. » (p. 12-14) ;
 
 1) Alors que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier de l'obligation de celle-ci à les restituer ; que la cour d'appel a retenu, pour la période antérieure au mariage, que l'existence du prêt allégué par Monsieur B... était établie aux motifs que ce dernier avait été seul à régler les échéances du prêt souscrit en 1997 par les concubins pour l'acquisition du bien immobilier situé à [...] et que Madame P... ne rapportait pas la preuve que ces remboursements constituaient une libéralité à son profit ; qu'en statuant ainsi, la cour a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) Alors que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption, la partie adverse devant rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ; que la cour d'appel a retenu, pour la période antérieure au mariage, que l'existence du prêt allégué par Monsieur B... était établie aux motifs que ce dernier avait été seul à régler les échéances du prêt souscrit en 1997 par les concubins pour l'acquisition du bien immobilier situé à [...] et que Madame P... ne rapportait pas la preuve que ces remboursements constituaient une libéralité à son profit ; qu'en statuant ainsi, la cour a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) Alors que Madame P... soutenait, dans ses conclusions récapitulatives du 2 novembre 2016 (p. 10-11) que le montant de la créance revendiquée par Monsieur B... au titre du prêt souscrit en 1997 pour l'acquisition du bien immobilier situé à [...] pour la période allant du 5 février 2002, date de l'ordonnance de non-conciliation, au 7 mars 2012, date de la dernière mensualité du prêt, était erroné dès lors, d'une part, que, le 5 février 2002, seuls 75.529,29 euros restaient dus, de sorte que les échéances réglées par Monsieur B... à partir de cette date ne pouvaient s'élever à 105.618,65 euros, d'autre part, que, pendant une période d'arrêt de travail, les mensualités ont été prises en charge par l'assurance de Monsieur B..., qui n'était ainsi pas fondé à en demander le remboursement, et, de dernière part, que le prêt en question n'était toujours pas soldé en mai 2013 ; qu'elle démontrait ainsi que Monsieur B... ne justifiait pas avoir versé 105.618,65 euros au titre du remboursement des échéances de ce prêt ; qu'en omettant de se prononcer sur ce moyen et en jugeant que Monsieur B... était créancier de l'indivision à hauteur de 105.618,65 euros, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 18.480 euros le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame P... à l'indivision pour la période du 5 février 2002 au 18 avril 2004 ;
 
 Aux motifs que « aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, ‘'l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.'' ;