décision 16-18.921 du 12/10/2017,  partie 5


qu'en retenant que « c'est bien un comportement habituel qui s'est poursuivi jusqu'à l'arrêt de travail de Madame Y... le 4 mai 2010 qui est reproché à la salariée » et que « ce seul fait justifie à lui seul le licenciement prononcé pour faute grave à l'encontre de Madame Y... », sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures de Mme Y..., si l'employeur n'avait pas en réalité eu connaissance de ces prétendus faits plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire le 9 août 2010, et sans caractériser aucun fait de nature à faire revivre les faits prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail.