Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-23.891 du 30/01/2013,  partie 5


 que ne constitue pas une telle faute le fait d'invoquer des moyens jugés non fondés en droit ou ne relevant pas de la compétence de la juridiction saisie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 32-1 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE la seule mention figurant dans les motifs du jugement que le défendeur a " développé des explications contradictoires " ne saurait suffire, à défaut de la moindre précision sur la teneur exacte de ces déclarations et la contradiction les entachant, à caractériser une résistance abusive ; qu'en reprochant à La Poste le développement " d'arguments contradictoires " sans préciser les arguments soulevés devant le bureau de jugement la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'abus sanctionné, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du Code de procédure civile.