Cour d'appel de Lyon,  décision 12-15.117 du 17/03/2015,  partie 6


qu'en considérant que la société Marshall BioResources pour contester la possibilité d'utilisation répétée des cages précisait qu'elles faisaient l'objet d'une location par le fournisseur américain et qu'elle lui étaient réexpédiées après le transport ce qui ne paraissait pas un argument sérieux, n'a pas répondu aux conclusions de cette société qui ne contestait pas la possibilité de réutiliser les cages, mais le fait qu'en l'espèce celles-ci n'étaient pas réutilisées sur le territoire communautaire dès lors qu'elles étaient réexpédiées au fournisseur américain ; qu'en conséquence, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.