Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.270 du 21/04/2017,  partie 4


employeur qui ne lui avait communiqué les éléments de réflexion que le jour de la signature de la convention de rupture, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 1237-11 du code du travail.