Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.249 du 26/06/2019,  partie 4



 
 Sur ces moyens, pris en leur troisième branche, réunis :
 
 Attendu que les consorts G... et les consorts A... font grief à l'arrêt de limiter leur droit à indemnisation à 204 245,55 euros en application de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que selon l'article 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dans sa rédaction antérieure au protocole modificatif du 2 mai 1996, une personne responsable n'est pas en droit de limiter sa responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui avait pourtant été demandé par les consorts G..., si M. FY... X... n'avait pas commis une faute inexcusable de nature à exclure la mise en oeuvre des plafonds d'indemnisation, la cour d'appel a dès lors privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2°/ que selon l'article 4 de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dans sa rédaction antérieure au protocole modificatif du 2 mai 1996, une personne responsable n'est pas en droit de limiter sa responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. X... n'avait pas commis une faute inexcusable de nature à exclure la mise en oeuvre des plafonds d'indemnisation, la cour d'appel a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de leurs conclusions d'appel que les consorts A... et les consorts G... aient soutenu que les fautes qu'ils reprochaient à M. X... présentaient les caractères d'une faute inexcusable de nature à lui faire perdre son droit à limitation de responsabilité ; que la cour d'appel n'avait donc pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée et qu'elle n'avait pas à faire d'office ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur ces moyens, pris en leur deuxième branche, rédigés en termes identiques, réunis, qui sont recevables comme étant de pur droit :
 
 Vu les articles 61 et 64, alinéa 3, de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer devenus L. 5121-5 et L. 5121-10 du code des transports, ensemble l'article 6, 2) de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dans sa rédaction antérieure au Protocole modificatif du 2 mai 1996 ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en droit interne, la limite de responsabilité du propriétaire d'un navire d'une jauge inférieure à 300 tonneaux est égale, pour les créances pour morts et lésions corporelles, à 166 500 droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international (DTS) et, pour les autres créances, à 83 500 DTS ; que, si le montant du premier plafond est insuffisant pour régler la totalité de l'indemnité due à la victime de lésions corporelles, le solde de cette indemnité est payé, en concurrence avec les autres créances, dans la limite du second plafond ;
 
 Attendu que l'arrêt limite le droit à indemnisation des consorts G... et A... au seul plafond applicable aux créances pour morts et lésions corporelles ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la totalité des indemnités qu'elle allouait aux victimes excédait ce plafond, de sorte que ces dernières pouvaient prétendre à être indemnisées dans la limite globale des deux plafonds, le solde de l'indemnité devant être payé dans la limite du plafond applicable aux autres créances, en concurrence le cas échéant avec celles-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 Sur les pourvois principal et incident n° 18-12.249 : les rejette ;
 
 Sur les pourvoi incident et principal n° 18-12.450 :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il "Dit qu'en application de la Convention de Londres la condamnation à l'indemnisation des préjudices de FY... X... garantie in solidum par la société MMA s'exercera dans la limite d'un montant maximum de 204 245,55 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2010 au bénéfice des ayants droits de CT... A..., à compter du 11 janvier 2011 au bénéfice des ayants droits de SE... G...", l'arrêt rendu le 31 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;