décision 17-84.380 du 06/02/2018,  partie 4


qu'en déduisant l'existence d'une autorisation du procureur de la République, au cas d'espèce, du seul fait que l'enquêteur avait renseigné, dans le système informatique ayant établi les réquisitions adressées aux opérateurs, le nom d'un magistrat du parquet, motif impropre à caractériser l'autorisation expresse de ce dernier à la délivrance de réquisitions destinées aux opérateurs de téléphonique mobile, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 77-1-1, 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré le demandeur irrecevable à contester la régularité des réquisitions visant à obtenir les fadettes des lignes [...], [...], [...], [...] ;
 
 "aux motifs qu'est soutenu qu'à l'occasion de l'enquête préliminaire diligentée par la brigade de répression du banditisme, des réquisitions téléphoniques (Fadet) sur les lignes [...], [...], [...] et [...] auraient été obtenues et exploitées par les enquêteurs sans autorisation du procureur de la République, et en violation des dispositions des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale ; qu'il apparaît que les lignes téléphoniques en question étaient respectivement attribuées :
 - pour le numéro [...], à M. D..., vendeur du véhicule Renault Laguna blanc immatriculé [...] (D179, D180),
 - pour le numéro [...], [...] à Stains (D182), identité fantaisiste, et qu'il s'agissait d'une ligne sans abonnement utilisée par l'acheteur du véhicule Renault Laguna en question, les enquêteurs indiquant que les lignes au nom de MM. G... et I... étaient utilisées par une seule et même personne (D185), M. I... ayant cependant déclaré devant le magistrat instructeur qu'il n'était pas l'utilisateur de ce numéro de téléphone [...] (D4796),
 - pour le numéro [...], Mme H... (D184),
 - pour le numéro [...], à M. I..., demeurant [...], et qu'elle était utilisée par M. I... (D3684, D3714), lequel a reconnu devant le magistrat instructeur qu'il était l'utilisateur de ce numéro de téléphone (D4796) ; que dans ces conditions, un demandeur étant sans qualité pour se prévaloir d'un droit qui appartient en propre à une autre personne, à l'exception de M. I..., les requérants ne peuvent être admis à contester des mesures concernant des numéros de téléphone dont ils n'étaient pas les utilisateurs ; que seul M. I... est recevable à le faire concernant deux lignes téléphoniques ; qu'en effet, dès lors que l'utilisation des lignes [...] au nom de M. G..., et [...] au nom de M. I..., est imputée à M. I..., celui-ci est recevable à contester les conditions dans lesquelles ont été obtenues et exploitées les facturations détaillées (FADET) de ces deux lignes téléphoniques ; qu'aux termes de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale : "Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord ; qu'en cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables ; que le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable" ; qu'aux termes du premier alinéa, de l'article 77-1-2 du code de procédure pénale : "Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 (...)" ; qu'il est constant que les réquisitions contestées ont été effectués dans le cadre de l'enquête préliminaire ; que dans son réquisitoire écrit, en date du 20 mars 2017, Mme l'avocat général fait valoir les arguments suivants : "les réquisitions faites pour la consultation des fadettes des numéros ci-dessus ont été effectuées via la PNIJ, système d'information centralisé permettant de transmettre les réquisitions judiciaires aux opérateurs de communications électroniques (OCE) raccordés à la plate-forme (Orange, SFR, Bouygues Télécoms et Free) et de recevoir les réponses ; qu'il résulte des documents annexés au réquisitoire que les enquêteurs accèdent à la PNIJ par authentification forte (carte agent) et rédigent les réquisitions dans la PNIJ qui présente une interface homme machine nécessitant de remplir des champs obligatoires ; que parmi ceux-ci figure celui du magistrat, l'enquêteur étant obligé de renseigner le nom du magistrat, à défaut il lui serait impossible de passer à l'étape suivante de la rédaction de sa réquisition ; qu'en renseignant le nom du magistrat, la PNIJ interroge directement l'annuaire des magistrats du ministère de la justice et vérifie que ce magistrat a bien le droit d'utilisation de la PNB (magistrats ayant des fonctions à caractère pénal) ; que toutes les actions dans la PNIJ sont tracées et les traces sont conservées pendant 5 airs ;