Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.265 du 27/03/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, pour condamner la SEMECO à payer à EAS SECURITE la somme de 159.367,50 euros à titre de restitution par équivalent en valeur des prestations qui lui avaient été fournies, après avoir prononcé la nullité du contrat du 21 septembre 2011 (arrêt p. 10), la Cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'EAS SECURITE justifiait de la « réalité » de ses prestations et à adopter les motifs par lesquels le Tribunal avait constaté que la somme de 159.367,50 euros facturée par celle-ci correspondait au prix forfaitaire prévu dans le contrat (arrêt p. 11 §§ 8 et 9 et jugement p. 9-10), sans vérifier si cette somme correspondait à la valeur réelle des prestations fournies à la SEMECO, ce que cette dernière contestait en faisant valoir que les tarifs horaires qu'EAS SECURITE lui avait facturés étaient deux fois supérieurs à ceux habituellement pratiqués (conclusions p. 19-20) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé et des articles 1131, 1133 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la SEMECO tendant à la restitution de la somme de 139.753,88 euros payée en règlement des factures émises par EAS SECURITE avant le contrat écrit du 21 septembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « concernant les paiements effectués par la SEMECO au profit d'EAS SECURITE, ils ne sont pas discutés à hauteur de la somme totale de 139.753,88 euros ; [
 ] la SEMECO sera déboutée de sa demande de remboursement de cette somme de 139.753,88 euros, en ce que cela constituerait pour elle un enrichissement sans cause du fait de l'exécution des prestations afférentes, comme le soutient à bon droit EAS SECURITE ; étant observé que cette solution peut effectivement être admise puisqu'elle équivaut à une compensation entre la créance de restitution de la SEMECO et celle de restitution par valeur équivalente d'EAS SECURITE et permet ainsi de liquider les comptes entre les parties » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire en violation de l'article 455 du Code de procédure civile, affirmer que la SEMECO était titulaire, à l'égard de la société EAS SECURITE, d'une « créance de restitution » au titre des factures émises avant le contrat du 21 septembre 2011, et débouter la SEMECO de sa demande à ce titre ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour fixer les restitutions consécutives à l'annulation d'un contrat de prestations de services, le juge est tenu non seulement de vérifier la réalité des prestations fournies, mais en outre de déterminer leur valeur réelle ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de la SEMECO tendant à la restitution des sommes payées en règlement des factures émises par EAS SECURITE avant le contrat écrit du 21 septembre 2011, après avoir annulé le contrat verbal qui liait les parties pendant cette période (arrêt p. 10), la Cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer qu'EAS SECURITE justifiait de l'« exécution des prestations afférentes » (arrêt p. 12 § 2), sans vérifier si la valeur réelle de ces prestations correspondait au montant des sommes facturées par celle-ci et payées par la SEMECO, ce que contestait cette dernière (conclusions p. 15 à 18) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé et des articles 1131, 1133 et 1304 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. Moyen produit au pourvoi n° H 17-28.295 par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société EAS sécurité.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Eas sécurité de sa demande tendant à voir condamner la société Sémeco à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices commercial, d'image et moral causés par les fautes de cette dernière ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1131 ancien du code civil dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ;
 
 que l'article 1133 ancien du code civil précise que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ;
 
 qu'en l'espèce, la Séméco soutient à bon droit que ses relations contractuelles avec Eas sécurité, à savoir le contrat écrit du 21 septembre 2011 et le contrat verbal pour la période de facturation antérieure à cette date, sont nulles de nullité absolue pour cause illicite en ce que prohibée par la loi ;