Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.768 du 21/03/2019,  partie 6



 La reconstruction de la maison doit être effectivement surélevée des 25 cm nécessaires pour permettre de livrer un ouvrage conforme à celui décrit au contrat ;
 
 (...)
 
 Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions, étant précisé que la société Agosac Construction (SAS) est substituée à la société Confort de l'Habitat » ;

Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris que « En l'espèce, analysant l'altimétrie d'implantation actuelle de la maison, qu'il juge "incohérente par rapport au terrain naturel" (...) l'expert judiciaire précise (qu'elle) entraîne (...) "l'impossibilité de réaliser les branchements d'eaux usées et pluviales conformément au permis de construire" et la "nécessit(é) de réaliser des ouvrages de terrassement importants, avec des équipements non prévus (pompe de relevage notamment)" (voir page 12 du rapport) (...).
 
 (...)
 
 Certes, l'expert judiciaire n'a pas retenu la solution de destruction de la maison et reconstruction sur la base d'un socle éventuellement conservé après surélévation, au motif qu'elle "serait bien plus onéreuse, car au coût de construction actualisé, il conviendrait de rajouter les démolitions et la purge du terrain" (voir page 14 du rapport).
 
 Néanmoins, si l'on ajoute au coût des travaux de reprise qu'il préconise, chiffrés à la somme de 53 000 euros H.T. dont 10 330 euros pour le poste "drainage des murs de façade et muret", 3 670 euros pour le poste "muret maçonné", 13 050 euros pour le poste "assainissement autonome", 9 100 euros pour le poste "garage/charpente" et 16 850 euros pour le poste "accès/voirie" soit 63 600 euros T.T.C. TVA incluse au taux de 20 %, les frais de maintenance et de consommation électrique de la station de relevage dont il juge nécessaire d'équiper le système d'assainissement, estimés à 1 550 euros par an et à capitaliser sur une durée de vie raisonnable de l'immeuble qui ne saurait être inférieure à 50 ans, cette remarque de l'expert perd de sa pertinence.
 
 Il y a donc lieu de faire droit à la demande principale visant à condamner la S.A.R.L. CONFORT DE L'HABITAT, qui ne prétend pas que l'exécution forcée serait désormais impossible (...), à détruire et reconstruire la maison après l'avoir surélevée, sauf à limiter cette surélévation aux 25 centimètres strictement nécessaires pour se conformer aux règles de l'art » ;
 
 1°) Alors que la contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs ; que l'expert judiciaire, après avoir affirmé que « Le système d'assainissement devra être repensé suivant deux axes : pompe de relevage conformément à la solution imaginée initialement ou conception différente avec une micro station », c'est-à-dire après avoir proposé le recours alternatif à l'un ou à l'autre des deux systèmes d'assainissement envisagés, chacun d'eux suffisant à lui seul à résoudre le problème de l'assainissement, a, pour évaluer le coût des reprises à 63 388 euros T.T.C. ajouté au coût des « fourniture et pose microstation d'épuration agréée », celui des « fourniture et pose poste de relevage », outre l' « alimentation électrique microstation d'épuration et poste de relevage » ; qu'il s'est ainsi manifestement contredit ; qu'en affirmant néanmoins que le rapport d'expertise judiciaire « ne présente aucune incohérence ni vice intellectuel entachant l'avis du technicien » et en prenant celui-ci pour base de son raisonnement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, en considérant que le rapport d'expertise judiciaire « ne présente aucune incohérence ni vice intellectuel entachant l'avis du technicien » et en s'abstenant par suite de procéder à l'interprétation qu'imposaient les contradictions et ambiguïtés dont il était entaché, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, encore, pour écarter la solution retenue par l'expert judiciaire, consistant à effectuer les reprises nécessaires, au profit de la solution consistant à démolir la maison, à purger le terrain puis à reconstruire la maison à l'identique mais surélevée de 25 cm., la Cour d'appel a mis en doute les conclusions de l'expert judiciaire qui estimait cette seconde solution « bien plus onéreuse » que la première, et imposé au constructeur d'en démontrer l'exactitude, sans procéder elle-même à l'évaluation du coût de la seconde solution ; que, ce faisant, elle a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les dispositions de l'article 1353 nouveau du Code civil ;