Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.089 du 15/01/2020,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Q... de sa demande au titre de son apport en industrie ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ; que l'indivisaire doit être indemnisé pour son apport en industrie dès lors qu'il présente une demande claire et précise à ce titre avec offre de preuve probante ; qu'en déboutant M. Q... de sa demande sur ce fondement aux motifs que « M. Q... fait valoir, pour justifier sa demande, que le montant des frais d'amélioration retenus par l'expert repose en grande partie sur des factures de matériaux qui n'ont été mises en oeuvre par aucun artisan. S'il n'est pas contesté qu'il ait participé à de tels travaux il n'apporte pas plus d'éléments justificatifs que devant l'expert quant au quantum qu'il invoque » (arrêt, p. 15 in fine), cependant que M. Q... soutenait, avec une nouvelle offre de preuve probante à l'appui datée du 11 septembre 2017, que son industrie personnelle était établie sur la base de 4921 heures de travail au coût horaire de 21,34 euros selon le rapport de l'architecte, M. X... (écritures de M. Q..., p. 10 § 1 à 3) et que la réalité de cet apport ressortait des nombreuses « factures de matériaux pointées dans le rapport de M. L... [daté du 5 juillet 2017] » (écritures de M. Q..., p. 30 § 2), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.