Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.633 du 09/01/2019,  partie 5


qu'au cas d'espèce, Mme X... faisait valoir que la société La Poste avait modifié illégalement son contrat de travail, en la maintenant autoritairement à l'issue de son congé parental en temps partiel et en lui retirant son logement de fonction, ce qui avait abouti à la diminution de son salaire (conclusions d'appel de la salariée, p. 11, 12, 15, 16, 21, 32 et 33) ; qu'elle ajoutait que cette modification apportée, sans son accord, à son contrat de travail rendait inopposables la lettre de mission et, plus globalement, les reproches formulés ultérieurement par l'employeur à l'appui de son licenciement (conclusions d'appel de l'exposante, p. 11 et 32) ; qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef pertinent des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE le comportement de l'employeur est susceptible de priver de caractère fautif le comportement reproché au salarié et de rendre le licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, le comportement antérieur de l'employeur doit être pris en considération dans l'appréciation du caractère réel et sérieux du motif de la rupture prononcée sur un fondement disciplinaire ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a qualifié de fautif le fait pour Mme X... d'avoir fait preuve d'une insubordination caractérisée en ne respectant pas ses horaires les 16 et 20 septembre 2010 cependant que ces absences irrégulières s'étaient déjà produites par le passé (arrêt, p. 16 à 18) ; qu'il ressortait pourtant de ses propres constatations que l'employeur avait, d'une part, imposé à la salariée une modification de son contrat de travail portant sur un de ses éléments essentiels, la rémunération, en la maintenant de manière autoritaire en temps partiel et en lui supprimant un avantage en nature sans compensation (arrêt, p. 6, 7 et 12), d'autre part, procédé à des retenues abusives sur son salaire (arrêt, p. 12, avant dernier §) et, de troisième part, commis des faits d'isolement et de persécutions à son encontre constitutifs de harcèlement moral (arrêt, p. 14, § 6) ; qu'en s'abstenant, dans ces conditions, de rechercher si les manquements reprochés à l'employeur, et constatés par l'arrêt, quant à ses obligations patronales principales, n'étaient pas suffisamment graves pour justifier le comportement de la salariée et lui retirer tout caractère fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QU' il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'au cas d'espèce, Mme X... faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, qu'en raison de la dégradation des relations de travail, elle avait obtenu, le juin 2010, l'autorisation en justice de faire établir par huissier le constat de ses conditions de travail ; qu'elle ajoutait que les opérations de l'huissier instrumentaire avaient eu lieu le 18 juillet 2010 et que moins de 10 jours après ces opérations, elle avait été convoquée par l'employeur à un entretien afin « d'évoquer à la fois votre situation professionnelle et la récente démarche à l'encontre des intérêts de l'entreprise », entretien au cours duquel « il est clairement apparu que l'employeur cherchait à se séparer de ses services à la suite d'une mission d'intimidation » (conclusions d'appel oralement soutenues, p. 6 à 8) ; qu'elle en concluait que n'étant pas parvenu à provoquer sa démission, l'employeur avait procédé à son licenciement pour un prétendu non-respect des horaires imposés par la société La Poste ; qu'en se bornant à retenir la réalité du grief énoncé dans la lettre de licenciement sans rechercher, comme elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement de Mme X... n'était pas distincte de celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.