Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-86.660 du 18/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Lilian X...,
 - M. Jerôme X...,
 - La société Distillerie X... et fils,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2013, qui, pour infractions au code de la consommation, a condamnés les deux premiers, à 10 000 euros d'amende chacun, la troisième, à 50 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution, des articles L. 115-16, L 213-1 et L. 213-3 du code de la consommation, du règlement (CE) 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, du décret n° 2009-1146 ayant homologué le cahier des charges de l'appellation d'origine Cognac annexé, article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 et 111-4 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. Lilian et Jérôme X... et la société Distillerie X... coupables des délits de falsification de denrée alimentaire, boisson, substance médicamenteuse ou produit agricole et de tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise et d'usurpation d'appellation d'origine et les a condamnés respectivement à payer une amende de 10 000 euros et 50 000 euros et ordonné la publication de sa décision par extrait dans le journal Sud-Ouest ;
 " aux motifs que l'infusion des copeaux de bois peut se faire autrement que dans l'eau, et que les textes n'interdisent pas la macération de copeaux dans de l'alcool ajouté ensuite à la boisson concernée, et soutiennent que des copeaux n'ont pas été retrouvés directement dans l'alcool concerné, alors qu'ils avaient des stocks anciens importants de boisé et qu'ils avaient acheté 5 000 tonneaux neufs ces dernières années ; qu'or, pour aromatiser l'eau-de-vie de vin, et notamment de Cognac, l'infusion de copeaux de bois se fait traditionnellement uniquement dans l'eau, ensuite stabilisée par ajout d'eau de vie correspondant à la boisson de destination, avant que ce " boisé " ne soit ajouté dans cette boisson de destination vieillissant en tonneaux, alors que la procédure établit que l'infusion de copeaux dans de l'eau de vie en cuves a été constatée et reconnue comme pratique généralisée de l'entreprise, dont pour le Cognac, et que l'existence de stocks de boisé comme de tonneaux neufs n'est pas établie ; qu'en effet, le règlement européen CE 110/ 2008 du 15-1-2008 définit les eaux de vie de vin et brandies, prévoit leur vieillissement dans des récipients permettant des réactions procurant à ces boissons des qualités organoleptiques qu'elles n'avaient pas auparavant, n'interdit pas l'aromatisation par méthode traditionnelle, et le règlement européen CE 1334/ 2008 du 16-12-2008 définit l'aromatisation des eaux de vie, sans citer les copeaux de bois, comme le décret du 18-9-1989 relatif aux additifs alimentaires qui ne cite pas les copeaux de bois dans la liste limitative des additifs permis, et précise que toute autre manipulation ou pratique non citée est frauduleuse ; que tandis que les décrets du 15-5-1936 et 13-1-1938, et le décret du 21-9-2009 les abrogeant, postérieur au temps de la prévention, définissent les appellations de Cognac, et le décret du 19-8-1921 et la loi du 1-8-1905 définissent les manipulations et pratiques trompeuses ; que la circulaire administrative 57 du 15-11-1921 reconnaît la pratique traditionnelle de l'aromatisation par addition d'infusion de copeaux de chêne, pratique définie par le Bureau interprofessionnel du Cognac dans son bulletin 1113 du 22-2-1990 " La méthode traditionnelle " boisé ", " cette infusion de copeaux de chêne "boisé" se faisant dans de l'eau distillée, chauffée entre 95 et 100 ° durant 7 heures en moyenne, sans solvant, et devant ensuite être stabilisée et alcoolisée une fois les copeaux retirés avec de l'eau de vie correspondant à la boisson fabriquée, et prohibe tout autre solvant ;