décision 19-86.858 du 02/12/2020,  partie 2



 10. Ils en déduisent qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que les premiers juges l'ont condamné notamment à un emprisonnement délictuel de douze mois.
 
 11. En se déterminant ainsi, d'une part, sans s'expliquer sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction qu'une peine d'emprisonnement sans sursis, d'autre part, sans se prononcer sur la possibilité d'aménagement de la peine d'emprisonnement, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 2 octobre 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT qu'il appartiendra à la juridiction de renvoi, au cas où une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à un an serait prononcée, d'appliquer, en matière d'aménagement, les dispositions applicables à la date des faits poursuivis ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille vingt.