Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-29.191 du 30/03/2017,  partie 3


en statuant ainsi, quand il résultait de ce jugement du 27 avril 2012 que la Snc de l&apos;Orangerie avait disposé d&apos;un titre pour empiéter sur le fonds de la société Hunsinger, ce qui avait motivé le rejet de la demande en suppression de l&apos;empiètement formulée par cette dernière, ce dont il s&apos;évinçait nécessairement que la Snc de l&apos;Orangerie ne pouvait, lorsqu&apos;a été rendu l&apos;arrêt du 28 juin 2012, invoquer de préjudice lié à la suppression de l&apos;empiètement, et que si la cour d&apos;appel avait eu connaissance de cette circonstance, elle n&apos;aurait pas alloué à la Snc Orangerie une provision de 90 000 € à valoir sur le coût des travaux de destruction de l&apos;empiétement et la somme de 6 000 € pour le préjudice généré par la nécessité de réaliser lesdits travaux, mais aurait soit rejeté de la demande formée de ce chef soit, à tout le moins, sursis à statuer en attendant de connaître l&apos;issue d&apos;un éventuel recours dirigé contre le jugement du 27 avril 2012, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 595 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors, d&apos;autre part, que le juge doit motiver sa décision, et que des motifs inintelligibles équivalent à une absence de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a affirmé, pour débouter l&apos;exposante de son recours en révision, que « la convention du 27 mai 2002 sur laquelle s&apos;est fondé le tribunal de Colmar pour rejeter la demande de la société Etablissements Hunsinger dans son jugement du 27 avril 2012, dont les termes ne sont pas connus, n&apos;éta[i]t en tout état de cause pas opposable à un éventuel tiers acquéreur » ; qu&apos;en statuant par des tels motifs, inintelligibles dès lors qu&apos;il ne s&apos;était jamais agi d&apos;opposer cette convention du 27 mai 2002 à un tiers acquéreur, mais seulement de savoir si elle était de nature à faire obstacle à une demande de suppression de l&apos;empiètement dirigée contre la Snc de l&apos;Orangerie, et donc à démontrer que celle-ci ne pouvait opposer à la société [I] un préjudice lié à la nécessité de supprimer cet empiétement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ Alors, enfin, que lorsque l&apos;auteur d&apos;un empiétement sur le fonds d&apos;autrui justifie d&apos;un titre pour procéder audit empiétement, et notamment d&apos;une autorisation donnée par le propriétaire du fonds sur lequel se produit cet empiètement, il ne peut en exiger la suppression ; que pour rejeter le recours en révision, la cour d&apos;appel a affirmé que la convention du 27 mai 2002 sur laquelle s&apos;est fondé le tribunal de grande instance de Colmar pour rejeter la demande de la société Hunsinger dans le jugement du 27 avril 2012 n&apos;était pas opposable à un tiers acquéreur ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en tant qu&apos;elle interdisait à la société Hunsinger de solliciter de la Snc de l&apos;Orangerie qu&apos;elle supprime l&apos;empiétement, cette convention n&apos;était pas de nature à exclure tout préjudice causé à cette dernière par la société [I] qui était à l&apos;origine de l&apos;empiétement et en tout cas à interdire sa condamnation à indemniser la Snc de l&apos;Orangerie au titre des travaux nécessaires à la suppression de l&apos;empiétement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 545 du code civil.