Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.819 du 06/07/2022,  partie 3


Il s'en déduit également que c'est cet état antérieur qui explique l'évolution défavorable qu'elle a connu après les interventions nécessaires au regard de la pathologie de la cataracte qu'elle présentait, des risques de décompensation avec oedème et perte de transparence cornéenne (étant rappelé ce qui n'est pas contesté, que ces interventions ont été réalisées dans les règles de l'art). Dès lors, il ne saurait y avoir d'anormalité dans l'augmentation du handicap visuel de Mme [Y], celui-ci étant la conséquence de son état antérieur comme de l'évolution de celui-ci. Le tribunal pour débouter Mme [Y] de ses demandes, qui a constaté que selon les experts la décompensation de l'affection congénitale (qui a été diagnostiquée en août 2010) était sans lien direct et certain avec les interventions chirurgicales subies en juin et juillet 2010, et retenu que les actes de soins pratiqués ne peuvent être regardés comme ayant eu pour Mme [Y] des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci, a fait une analyse pertinente tant en droit qu'en fait et qui mérite d'être approuvé ;
 
 1) ALORS QUE pour être indemnisés par la solidarité nationale, en application de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, les préjudices du patient doivent être imputables, de façon directe et certaine, à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ; qu'en l'état d'une pathologie préexistante, la condition tenant à l'imputabilité aux soins doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a joué un rôle dans la réalisation du dommage, soit en majorant son intensité, soit en favorisant sa survenue ; qu'en se bornant à relever, pour exclure l'imputabilité de l'affection aux interventions de la cataracte pratiquées les 23 juin et 7 juillet 2010, que l'expert judiciaire avait indiqué que l'oedème cornéen s'expliquait par son état antérieur méconnu, sans rechercher si la décompensation cornéenne endothéliale bilatérale présentée par Mme [Y] n'avait pas été provoquée ou révélée par ces interventions chirurgicales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ;
 
 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que dans leurs rapports respectifs, le Dr [S] et le Dr [Z] se bornaient à relever que les oedèmes de cornées peuvent se voir en dehors de tout contexte de cornéa guttata et que toutes les cornéas guttata ne se décompensent pas ; qu'en affirmant, pour exclure l'imputabilité de l'affection aux interventions de la cataracte pratiquées les 23 juin et 7 juillet 2010, que les experts ont retenu « que la cause de la décompensation cornéenne dont est atteinte Mme [Y] est son état antérieur (cornéa guttata) », quand les experts s'étaient contentés de relever que les oedèmes de la cornée ne sont pas une conséquence nécessaire d'une opération de la cataracte, les deux experts ajoutant que la survenue d'un oedème cornéen fait partie des complications de l'intervention de cataracte même en l'absence de cornea guttata, la cour d'appel a dénaturé ces rapports d'expertise en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.