Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.756 du 03/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Audi Volkswagen Middle East Fze LLC, dont le siège est [...] (Émirats Arabes Unis),
 
 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Saad Buzwair Automotive Co, dont le siège est [...] (Qatar),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Audi Volkswagen Middle East Fze LLC, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Saad Buzwair Automotive Co, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en février 2013, la société Saad Buzwair Automotive Co (SBA) a engagé une procédure d'arbitrage devant la Chambre de commerce internationale, sur le fondement de la clause d'arbitrage stipulée dans les engagements contractuels conclus avec la société Audi Volkswagen Middle East Fze (AVME) ; que le tribunal arbitral, où siégeait M. Q..., arbitre désigné par la société SBA, a rendu en mars 2016 une sentence rejetant les demandes de la société SBA ; que celle-ci, après avoir appris que le cabinet Haver & Mailänder (H & M), auquel appartient M. Q..., avait mené plusieurs missions, avant et pendant l'arbitrage, pour des entités du groupe Volkswagen, dont la société Porsche, a fait un recours en annulation ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur les première, troisième, quatrième et cinquième branches du moyen :
 
 Attendu que la société AVME fait grief à l'arrêt d'annuler la sentence, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'arbitre n'a pas à révéler aux parties les faits notoires ou aisément accessibles, ni avant d'accepter sa mission, ni ensuite en cours d'arbitrage ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait après avoir constaté qu'une information publiée dans l'annuaire professionnel JUVE, édition 2010/2011, devait être regardée comme notoire dès lors que cet annuaire professionnel est connu « de tous les cabinets d'avocats d'affaires allemands », ce dont il résultait qu'était également notoire l'information parue dans le même annuaire professionnel, édition 2015/2016, publié au mois d'octobre 2015, avant que la sentence ne soit rendue, mentionnant la représentation de la société Porsche, entité du groupe Volkswagen, dans le cadre d'un litige en cours par le département arbitrage et médiation du cabinet d'avocat H & M, de sorte que l'arbitre n'avait pas à la révéler, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1456, alinéa 2, 1506 et 1520, 2°, du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, une sentence ne peut être annulée pour manquement de l'arbitre à son obligation de révélation que lorsque les circonstances non révélées étaient de nature à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable quant à l'impartialité et l'indépendance de cet arbitre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que l'arbitre, M. Q..., n'avait pas révélé en cours d'arbitrage qu'entre 2014 et 2015, la société Porsche, entité du groupe Volkswagen, avait été cliente du cabinet H & M pour une mission « suffisamment notable pour que ce cabinet en fasse un élément de sa communication et la fasse figurer dans le top 5 de ses dossiers les plus remarquables » et qu'il s'agissait d'une « circonstance de nature à créer un doute raisonnable quant à l'indépendance et l'impartialité de cet arbitre, étant au surplus observé qu'il résulte de l'attestation précitée de M. G... qu'en 2010, une mission avait été confiée par Porsche à H & M mission certes de faible importance, mais non déclarée par l'arbitre et non rendue publique par le cabinet », sans vérifier, comme elle y était invitée, s'il n'était pas exclu que de telles circonstances créent un doute raisonnable quant à l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre dans l'esprit de la société SBA dès lors que celle-ci n'avait exprimé aucune réticence, ni a fortiori sollicité la récusation de ce même arbitre, lorsqu'il avait révélé en début d'arbitrage, le 30 octobre 2013, avoir été nommé en qualité d'arbitre par une autre société du groupe Volkswagen dans une autre procédure d'arbitrage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1520, 2°, du code de procédure civile ;