Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.968 du 11/07/2019,  partie 2


La RAM affirme ne pas l'avoir reçu pour la période du 1/10/2015 au 31/10/2015 (...) j'ai toujours envoyé mon arrêt de travail en temps voulu avant et après la période concernée du litige et le paiement du rendez-vous avec le médecin à la fin du mois de septembre pour renouveler-mon-arrêt est la preuve que je suis de bonne foi » ;
 
 Que Monsieur K... réitère ses propos à l'audience et déclare avoir envoyé sa prolongation d'arrêt de travail comme à l'accoutumée, à la sortie de son rendez-vous médical du 29 septembre 2015 ;
 
 Que Monsieur K... verse au débat le volet 3 de sa prolongation d'arrêt de travail du 29 septembre 2015 ainsi que celui du duplicata établi le 1er octobre 2015 par le Docteur V... ;
 
 Qu'en outre, Monsieur K... justifie d'une consultation médicale en date du 29 septembre 2015 en produisant le décompte de remboursement de ladite consultation ;
 
 Que le RSI-CLDSSTI prétend quant à lui ne pas avoir reçu la prolongation d'arrêt de travail de Monsieur K... pour la période du 01 au 31 octobre 2015 sans pour autant pouvoir s'expliquer sur ce défaut de réception et ce, alors même qu'il n'est nullement discuté que l'assuré a adressé, dans le délai légal prévu à l'article D 613-23 du Code de la sécurité sociale, tous ses arrêts de travail, tant antérieurement que postérieurement, à la période en litige ;
 
 Que par conséquent, les éléments fournis par Monsieur K... constituent un faisceau d'indices conduisant à semer le doute sur le défaut de réception par le RSI-CLDSSTI de la prolongation en litige et, sous le bénéfice de la bonne foi de l'assuré, à considérer comme vraisemblable l'envoi de sa prolongation dans le délai légal ;
 
 Qu'il convient de faire droit au recours de Monsieur S... K... et dire que la période du 1er au 31 octobre 2015 sera indemnisée par le RSI-CLDSSTI au titre de l'arrêt de travail tel qu'il a été prescrit ;

1° ALORS QU'aux termes des articles D 613-23 alinéa 2 et D 613-25 du code de la sécurité sociale, l'avis d'arrêt de travail doit être adressé à l'assuré dans le délai de deux jours suivant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, ce délai permettant au service du contrôle médical de la caisse d'exercer ses missions de contrôle, et la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle le contrôle a été rendu impossible ; qu'il appartient à l'assuré de justifier de l'accomplissement des formalités destinées à permettre à la caisse d'exercer son contrôle, et notamment de l'envoi de son avis d'arrêt de travail dans le délai prévu par l'article D 613-23 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant que la caisse ne s'expliquerait pas sur le défaut de réception par elle de l'arrêt de travail de M. K... tandis que les éléments fournis par ce dernier constitueraient un faisceau d'indice conduisant à considérer comme vraisemblable l'envoi de cet arrêt de travail dans le délai légal, le tribunal, qui n'a pas constaté que M. K... aurait dûment rapporté la preuve de l'accomplissement des formalités qui lui incombaient, a inversé la charge de la preuve et violé par fausse application l'article 1353 du nouveau code civil,
 
 2° ALORS QUE le juges sont tenus de répondre aux moyens des parties de nature à influer sur la solution du litige ; qu'en omettant de répondre aux conclusions de la caisse qui faisait valoir que l'avis d'arrêt de travail litigieux n'avait été envoyé par M. K... que le 10 novembre 2015, et en rapportait la preuve en produisant l'enveloppe postale de cet envoi comportant comme date d'expédition le 10 novembre 2015, ce dont il résultait que la lettre n'avait pas pu être adressée à la caisse dans le délai de deux jours de la constatation médicale dont le jugement constate qu'elle est datée du 29 septembre 2015, le tribunal n'a pas satisfait à l'exigence de motivation de sa décision résultant de l'article 455 du code de procédure civile, qu'elle a donc violé.