Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.194 du 24/09/2020,  partie 10


Que par ailleurs, la lettre d'observations indique bien, au regard de ces 5 chefs de redressement et de leur mode de calcul les assiettes et montants par année ainsi que les taux de cotisations appliqués conformément aux exigences de l'article R 243-59 du code de de la sécurité sociale, étant précisé que la reconstitution en brut de chacune des assiettes de cotisations relève de taux connus habituellement pratiqués. Que les redressements de ces chefs seront validés pour leurs entiers montants, étant précisé que le montant du redressement relatif au point nº6 : rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations s'élève à 86 711 € (et non 12 613 €) tous établissements confondus » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « toutes les rémunérations versées aux salaries doivent, pour être réintégrées dans l'assiette des cotisations, être reconstituées en bases brutes, Attendu que les frais de déménagement remboursent à Mme L..., dont la nature de rémunération n'est pas contestée, correspondent nécessairement à une somme nette, Déduction faite des cotisations qui auraient dû être acquittées. Que dès lors l'URSSAF n'a d'autre moyen que de reconstituer l montant en brut de la somme ainsi versée ; attendu que cette conversion ne revient pas à considérer que le précompte aurait été effectué en exécution du redressement opéré par l'URSSAF, Attendu que la lettre d'observations doit indiquer la nature, le mode de calcul et le montant du redressement envisage , Qu'en l'espèce, la lettre d'observation décrit le calcul des cotisations opéré à partir du montant brut reconstitué , Qu'en revanche, il n'était pas obligatoire de préciser te calcul ayant abouti à ce montant brut dès lors que ce calcul résulte de l'application de règles qui ne sont pas litigieuses et ne se rapporte donc pas au mode de calcul du redressement , Que la lettre d'observation est donc, sur ce point, conforme aux exigences posées par l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale   ; Attendu que le redressement sera donc validé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur le point n° 4 primes diverses, Sur le point n° 5  acompte, avance prêts non récupérés, Sur le point n° 6  rémunérations non déclarées - rémunérations non soumises à cotisations, sur le point n° 7 avantages en nature cadeau - cadeaux en nature offerts par l'employeur. Sur le pont n° 15 rémunérations non déclarées - rémunérations non Soumises à cotisations. Attendu que, pour les motifs évoqués à propos du point n° 2, il y a lieu d'approuver la reconstitution en brut par l'URSSAF des sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations au titre de ces quatre points et en conséquence de valider ces quatre chefs de redressement » ;
 
 ALORS QUE sauf disposition expresse contraire le salaire s'entend par principe du salaire brut ; que la Société BURTON a contesté en conséquence le mode de calcul des chefs de redressement n° 2 « frais professionnels non justifiés - frais liés à la mobilité professionnelle (sans changement de territoire) », n° 4 « primes diverses », n° 5 « acomptes, avances, prêts non récupérés », n° 6 « rémunérations non déclarées - rémunérations non soumises à cotisations », n° 7 « avantages en nature -
 cadeaux en nature offerts par l'employeur », et n° 15 « rémunération non déclarée - rémunération non soumises à cotisations », faisant valoir que l'URSSAF avait procédé de manière erronée, pour le calcul des sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, à une reconstitution en brut des avantages accordés selon elle en net, alors que la réintégration d'éléments requalifiés en salaire dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale concerne par nature des sommes en brut ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.