Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.573 du 25/05/2016,  partie 10


qu'il a cotisé normalement aux organismes de retraites soit 103 trimestres au régime général et 64 trimestres à "organic" ; que Monsieur [H] [H] percevra lors de la liquidation du régime matrimonial un capital d'environ 318 517 ¿ et Madame [H] un capital de 220 876 ¿ ; que les enfants du couple sont majeurs et financièrement indépendant ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que c'est par une juste appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives suite au prononcé du divorce que le premier juge a fixé à 100 000¿ le capital du par Monsieur [H] [H] à Madame [H] ; que l'équité impose de mettre à la charge de Monsieur [H] [H] qui succombe les frais irrépétibles exposés par Madame [H] soit une somme de 4 000¿ et les entiers dépens de l'appel ;
 
 AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES QU'au vu du procèsverbal annexé à l'ordonnance de non-conciliation du 9 avril 2010, il convient de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; qu'aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux à la date de l'ordonnance de non conciliation ; qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration ; qu'il convient de rappeler la procédure antérieure à la présente instance : que sur demande en divorce de Monsieur [Y] [H] [H] une ordonnance de non conciliation a été prononcée le 30 novembre 1999 autorisant les époux à résider séparément et attribuant à l'époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage situé [Adresse 10] ; qu'après assignation en divorce de Monsieur [Y] [H] [H] en date du 7 mars 2000 Monsieur [Y] [H] [H] s'est désisté de cette procédure qui a été radiée par jugement du 27 novembre 2000 ; que sur requête en divorce de Madame [C] [H] du 28 décembre 2004, une ordonnance de non conciliation a été rendue le 24 mai 2005, condamnant Monsieur [Y] [H] [H] à verser à Madame [C] [H] une pension alimentaire de 3000 ¿ au titre du devoir de secours, partiellement infirmée par la cour d'appel le 23 mars 2006 qui a ramené la pension de l'épouse à 1000 ¿ ; que cette procédure a donné lieu à un jugement du 7 mai 2009, qui a déclaré irrecevable l'assignation en divorce du 31 août 2005 qui ne comportait aucune proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;que c'est dans ces conditions que Madame [C] [H] a déposé en novembre 2009 une nouvelle requête en divorce qui a donné lieu à l'ordonnance de non-conciliation du 9 avril 2010 ; que Monsieur [Y] [H] [H] demande le report des effets du divorce à la date de la première ordonnance de non conciliation, à savoir le 30 novembre 1999 et à titre subsidiaire à la date de la secondé ordonnance de non conciliation du 24 mai 2005 ; que Madame [C] [H], sans s'expliquer sur la date effective de séparation des époux, demande de retenir la date du 9 avril 2010 au motif que Monsieur [Y] [H] [H] a fait le choix, par l'exception d'irrecevabilité, de prolonger de plusieurs années sa situation maritale et doit en assumer les conséquences ; que ce dernier motif n'est pas un motif de droit, ne saurait être retenu et seule doit être prise en considération la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux ; qu'il n'est fourni aucune justification précise de ce que la cohabitation et la collaboration a cessé lors de la première instance en divorce, alors même que Monsieur [Y] [H] [H] s'est désisté de cette demande ; que de plus, il ressort des pièces versées aux débats (pièces n° 9 à 11 de Monsieur [Y] [H] [H]) que Monsieur [Y] [H] [H] et Madame [C] [H] ont fait une déclaration commune de revenus jusqu'en 2005, puis une déclaration séparée à partir de cette date ; que saisi de ce débat entre les époux, le notaire, aux fins d'évaluer les droits des parties dans la liquidation du régime matrimonial, a retenu, en établissant des projets différents, les seules dates du 24 mai 2005 et du 9 avril 2010 ; que l'ordonnance de non conciliation du 24 mai 2005 a autorisé les époux à vivre séparément et Madame [C] [H] ne conteste pas que la vie commune n'a jamais repris depuis, ayant déclaré que Monsieur [Y] [H] [H] l'avait quittée depuis 10 ans pour aller vivre avec sa compagne ; qu'ainsi, faute de preuves précises d'une cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux antérieure à la seconde ordonnance de non conciliation du 24 mai 2005, il conviendra, en application de l'article 262-1 du Code civil, de faire remonter les effets du divorce entre les époux, quant aux biens, à cette date de cette seconde ordonnance de non conciliation, soit le 24 mai 2005 ; qu'il résulte de l'article 267 du Code civil, qu'« à défaut d'un règlement