Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.064 du 09/11/2016,  partie 5


un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau de salaire pratiqué dans l&apos;entreprise et correspondant à sa qualification ; que pour débouter M. [T] de sa demande, la cour d&apos;appel a affirmé que la convention de forfait en jours avait bien été conclue par avenant contractuel avec une évolution significative de rémunération de 631,33 euros par mois et dans les conditions prévues par la convention collective ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si cette évolution de rémunération ne correspondait pas aux seules augmentations conventionnelles et, surtout, si elle n&apos;était pas manifestement sans rapport avec les sujétions imposées à M. [T], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3121-47 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d&apos;AVOIR jugé que pour la période antérieure au 1er mai 2012, M. [T] avait travaillé plus de 35 heures par semaine, mais seulement 39 heures, et non 45 heures comme il le soutenait et de l&apos;avoir débouté en conséquence de ses demandes de rappels d&apos;heures supplémentaires correspondantes, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu&apos;il avait subi du fait de cette exécution déloyale de son contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, si de l&apos;analyse qui précède il peut être opposé à la SNC COVEMA comme au salarié qu&apos;il est justifié de ce que ce dernier travaillait 39 heures par semaine, la revendication de l&apos;appelant à hauteur de 45 heures hebdomadaires s&apos;avère insuffisamment étayée, déjà du fait du caractère systématique des décomptes au fil des années, non confortés par d&apos;autres éléments, et alors que la SNC COVEMA en fait avec pertinence ressortir le caractère peu fiable et non exclusif de contradictions notamment sur le travail du samedi, réclamé puis abandonné en cours de procédure, sur le travail du 1er mai ou des veilles de fêtes, la concession ayant été fermée ; consécutivement, en infirmant le jugement, il échet de condamner la SNC COVEMA à payer à M. [T] la somme de 20 567,24 euros outre 2056,72 euros de congés payés.
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES énoncés au premier moyen ALORS, D&apos;UNE PART, QUE le salarié doit étayer sa demande d&apos;heures supplémentaires en produisant des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre ; qu&apos;après avoir relevé que M. [T] soutenait avoir travaillé 45 heures par semaine, et qu&apos;il avait produit des décomptes sous forme de tableaux (excluant même les quelques samedis travaillés) pour étayer sa demande, la cour d&apos;appel a, pour débouter M. [T] de sa demande, affirmé que sa demande est insuffisamment étayée, déjà du fait du caractère systématique des décomptes au fil des années, non confortés par d&apos;autres éléments ; qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande et non de la prouver des heures supplémentaires et violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail.
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART et en tout état de cause, QUE le salarié doit étayer sa demande d&apos;heures supplémentaires en produisant des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre, à charge ensuite à celui-ci de justifier les horaires effectivement réalisés ; qu&apos;après avoir relevé que M. [T] soutenait avoir travaillé 45 heures par semaine, et qu&apos;il avait produit des décomptes sous forme de tableaux (excluant même les quelques samedis travaillés) pour étayer sa demande, la cour d&apos;appel a, pour débouter M. [T] de sa demande, affirmé que sa demande est insuffisamment étayée, déjà du fait du caractère systématique des décomptes au fil des années, non confortés par d&apos;autres éléments, et alors que la société Covema en fait ressortir le caractère peu fiable et non exclusif de contradictions ; qu&apos;en montant ainsi que la société avait pu répondre aux éléments produits par M. [T], la cour d&apos;appel a admis que ce dernier avait étayé sa demande, de telle sorte qu&apos;en n&apos;imposant pas à l&apos;employeur de justifier les horaires qui avaient été effectivement réalisés par M. [T], la cour d&apos;appel a de nouveau violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d&apos;AVOIR jugé que les conditions du travail dissimulé n&apos;étaient pas satisfaites et donc d&apos;avoir débouté M. [T] de sa demande d&apos;indemnité légale de six mois de salaire brut, soit 41 523,48 euros.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il consacre la validité de la convention de forfait-jours ; tel doit aussi être le cas du débouté de la demande de l&apos;indemnité légale pour travail dissimulé ; l&apos;analyse qui précède exclut la preuve de l&apos;élément intentionnel sans lequel les conditions pour entrer en voie de condamnation ne se trouvent pas réunies ;