Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.364 du 16/03/2022,  partie 7


Les pièces 30 et 31 du demandeur font état d'une ambiance pesante avec un employeur sanguin qui fait des réflexions particulièrement désobligeantes. Les pièces 32 à 38 sont écartés car elles émanent des personnes proches de Madame [R] (famille ou amis)n'ayant jamais travaillé dans la société [S] Architecture , quant aux pièces 39 à 53 dont notamment les attestations établies par le médecin traitant (Docteur [G]) et le médecin du travail (Docteur [J]) elles viennent corroborer une situation de souffrance au travail qui provoque un syndrome anxio-dépressif et la prolongation des arrêts de travail qui ont fini par engendrer une inaptitude totale et définitive à tout poste d'économiste de la construction dans la société [S] Architecture (pièce numéro 11). Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a reconnu l'origine professionnelle de la maladie de Madame [N] [R] (syndrome anxio-dépressif) en avril 2017 (pièce numéro 63 et 64). En conséquence, au regard des agissements de la société [S] Architecture, tant au niveau de la répétition des faits pendant la période de mai 2007 à mai 2015 où Madame [N] d'[K] a été présente que de l'effet sur la dégradation des conditions de travail conduisant à une atteinte à la santé physique et mentale de Madame [N] [R], reconnu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles comme étant d'origine professionnelle, le conseil considère que ces éléments caractérise le harcèlement moral telle que défini à l'article L. 1152–1 et suivants du code du travail. Le Conseil reconnaît que Madame [N] [R] a été victime de harcèlement moral est fait droit à sa demande de dommages intérêts pour un montant de 15 000 €. Sur la demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, En droit, l'article 1152–1 du code du travail précise dans ses notes que « lorsque l'employeur a commis des faits de harcèlement moral ayant contribué à l'apparition d'une infection justifiant des arrêts de travail pour maladie, le salarié licencié n'ayant pu exécuter son préavis peut néanmoins prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'inexécution du préavis étant imputable à l'employeur ». En l'espèce, Madame [N] [R] n'a pu exécuter son préavis car elle a été licenciée pour une aptitude totale et définitive à tous postes dans la société [S] Architecture. En conséquence, Madame [N] [R] est bien fondée dans sa demande de paiement de son indemnité compensatrice de préavis et le conseil lui octroie la somme de 4795,82 euros et 479,58 euros pour les congés payés afférents. Sur la demande de dommages intérêts pour licenciement nul, En droit, l'article L.1152–3 du code du travail précise « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1252–1 et 
 L. 1152–2, toutes dispositions ou tout acte contraire est nul ». En l'espèce, Madame [N] [R] qui a été licenciée en raison de son inaptitude à tout poste dans la société [S] Architecture, eu égard à son état de santé découlant de la situation de harcèlement moral, désormais reconnu en maladie professionnelle, ce motif constituant un licenciement nul, en conséquence, Madame [N] [R] est bien fondée dans sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul. En effet, à ce jour elle est toujours sans emploi n'ayant pu réussir à se reconstruire après cette épreuve. Le Conseil lui octroie la somme de 40 000 € correspondant au salaire qu'elle aurait perçu pendant la période de juin 2016 (date de la saisine) à décembre 2017 (proclamation de la décision), soit 18 mois d'un salaire moyen mensuel établi à 2 238 € » ;
 
 Alors 1°) que le harcèlement moral suppose un comportement répétitif ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, de même, les méthodes de gestion mises en oeuvre ne peuvent caractériser un harcèlement moral que si elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;