décision 17-10.254 du 06/06/2018,  partie 5


qu'en affirmant que si la société Etablissements Y... peut soutenir qu'elle pouvait penser que la Société Générale renouvellerait le financement de ses campagnes de distillation elle échouerait à démontrer que la banque lui aurait laissé croire qu'elle allait renouveler son concours « tout en sachant qu'elle le refuserait », sans s'expliquer sur la fiche de synthèse du 17 novembre 2009 et le courrier de la société Etablissements Y... du 8 février 2010 (pièces 19 et 21) versés aux débats démontrant que la banque qui n'a informé la société Etablissements Y... de son refus de renouveler le crédit de campagne de 2009 que le 27 janvier 2010 avait déjà émis un avis négatif le 17 novembre 2009 ce dont il résulte que la banque avait laissé croire à la société Etablissements Y... jusqu'en janvier 2010 qu'elle allait renouveler son concours en sachant dès novembre 2009 qu'elle le refuserait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°- ALORS QUE l'existence d'un prétendu motif légitime de refus du renouvellement du crédit de campagne n'est pas de nature à exclure la faute de la banque qui rompt brutalement les relations commerciales établies et qui en connaissance de cause des impératifs de délai résultant du fonctionnement de la campagne en cause, tarde à prendre sa décision ou à faire connaître sa décision de refuser le financement sollicité et met son client dans l'impossibilité de trouver en temps utile, un autre établissement financier ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sur le fondement des prétendus justificatifs du refus de financement, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la Société Générale n'a pas manqué de loyauté dans ses obligations et dans l'exécution de ses engagements vis-à-vis de la société Etablissements Y..., qu'elle n'a commis aucune faute, qu'aucun préjudice n'est imputable à la Société Générale et d'avoir débouté la société Etablissements Y... de toutes ses prétentions et demandes ;
 
 AUX MOTIFS propres et adoptés déjà cités au premier moyen ;
 
 1°- ALORS QU'en énonçant que la banque justifierait son refus de renouveler le crédit de campagne 2009 par la circonstance que la société Etablissements Y... n'avait donné aucune information ni documentation notamment quant aux contrats de bonne fin, validation de créance et warrants, sans rechercher si la Société Générale justifiait avoir réclamé ces documents à sa cliente, ce qui était expressément contesté par la société Etablissements Y... (conclusions p. 50) et si le refus de renouvellement du crédit de campagne pour ce prétexte n'était pas dès lors abusif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°- ALORS QU'en énonçant que la banque justifierait son refus de financement de la campagne 2009 par la circonstance que la société Etablissements Y... ne faisait pas fonctionner son compte normalement, puisqu'il n'enregistrait plus toutes les opérations attendues et par les relations distendues entre les parties, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la banque n'était pas seule responsable des difficultés de fonctionnement du compte et des relations distendues entre les parties dès lors qu'elle avait tardé à octroyer le crédit de campagne de 2008 ce qui avait contraint la société Etablissements Y... à limiter ses engagements auprès des récoltants et à utiliser son découvert pour financer cette campagne et dès lors qu'elle avait en outre fautivement dénoncé ce découvert ainsi que l'avait admis le juge des référés par une ordonnance du 4 août 2009, et si le refus de renouvellement de la campagne de crédit en 2009 dans ce contexte, ne relevait pas d'une mesure de représailles fautive, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°- ALORS QU'en se fondant pour écarter la déloyauté de la banque dans le refus de renouvellement du crédit de campagne 2009, sur l'inexécution par la société Etablissements Y... de ses engagements résultant des divers contrats de prêts, quand ces impayés survenus à des dates postérieures au refus tardif de renouvellement du crédit de campagne 2009, étaient la conséquence de ce comportement fautif de la banque et ne pouvaient dès lors le justifier, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°- ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les parties au contrat du 25 mars 2010 avaient, en différant les échéances de paiement au 30 septembre, stipulé une clause contraire à l'usage selon lequel les financements sont remboursés au moment de la mainlevée des warrants ;