Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.047 du 01/02/2017,  partie 4


que de même sera confirmée le rejet de la demande en dommages et intérêts pour non-respect du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le fait, pour un salarié titulaire de mandats de représentation du personnel, de faire l&apos;objet d&apos;une procédure disciplinaire injustifiée caractérise la discrimination prohibée, en particulier lorsqu&apos;il a dû, pour protéger ses droits, s&apos;adresser à de multiples reprises et à juste titre à l&apos;inspection du travail ; de sorte qu&apos;en décidant, en l&apos;espèce, que Madame [T] n&apos;avait pas été victime de discrimination syndicale tout en constatant qu&apos;elle avait fait l&apos;objet de plusieurs procédures disciplinaires, dont une procédure n&apos;ayant donné lieu à aucune sanction et une procédure de licenciement disciplinaire que l&apos;inspection du travail, saisie à plusieurs reprises et à juste titre, refusant de l&apos;autoriser, a considéré comme susceptible de caractériser une entrave à l&apos;exercice des mandats, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, lorsqu&apos;un salarié fait l&apos;objet d&apos;une mise à pied conservatoire, laquelle a pour effet de suspendre le contrat de travail, il ne peut, pendant cette période, valablement accéder aux moyens mis à sa disposition par l&apos;employeur pour exercer ses mandats syndicaux ou de représentation du personnel ; de sorte qu&apos;en décidant, en l&apos;espèce, que Madame [T] avait été valablement convoquée à une réunion du comité d&apos;entreprise au mois de novembre 2010 et à la réunion de négociation annuelle du 18 décembre 2010 alors qu&apos;elle se trouvait en période de mise à pied à titre conservatoire, sans s&apos;expliquer de quelle manière la salariée aurait pu accéder à une « boîte aux lettres syndicale » sans pouvoir accéder aux locaux de l&apos;entreprise, ni à son poste, ni à aucun des moyens habituellement mis à sa disposition pour exercer ses fonctions et ses mandats de représentation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, 
 
 ALORS QUE, troisièmement, en décidant que la demande de retrait du piercing de Madame [T] à la suite de la modification, le 1er octobre 2008, du règlement intérieur de l&apos;établissement, lequel prévoyait désormais l&apos;interdiction du port par le personnel de piercings et tatouages apparents, ne caractérisait pas la discrimination syndicale tout en constatant que celle-ci portait un piercing sur le nez depuis son embauche, soit depuis 2001, et que l&apos;interdiction avait été supprimée en 2010 à la demande de l&apos;inspection du travail comme restreignant trop les libertés, circonstances de nature à révéler l&apos;existence d&apos;une discrimination, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU&apos;IL a, par confirmation, rejeté les demandes indemnitaires de la salariée au titre du non-respect du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [G] [T] soutient avoir perçu, du fait de son engagement syndical, une rémunération moindre que celle d&apos;autres salariés de l&apos;entreprise, à savoir Mines [Q] [L] et [B] [J], occupant également un emploi de caissier-changeur ; que la société Niçoise d&apos;exploitations balnéaires fait valoir que les salariées [J] et [L], ont plus d&apos;ancienneté que Mme [G] [T], embauchée en 2001, ce que confirme les contrats de travail de Mme [B] [J], recrutée en 1994 et de Mme [Q] [L] embauchée en 1993 (pièces 31 et 32 de l&apos;employeur) ; qu&apos;il est, en outre, versé aux débats un tableau comparatif (pièce33), permettant de constater qu&apos;à compter de son embauche, Mine [G] [T] a bénéficié de pourcentages d&apos;augmentation identiques voire supérieurs à ceux de Mines [J] et [L] ; que la différence de rémunération existant entre ces salariées, manifestement liée au fait que leurs salaires de base ont évolué différemment car elles ont été recrutées à des époques différentes, ne résulte pas d&apos;une discrimination syndicale et ne caractérise pas une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » ; qu&apos;en l&apos;état de l&apos;ensemble de ces constatations, la cour ne considérant pas l&apos;existence d&apos;une situation de discrimination syndicale établie, confirmera, sur ce point, la décision des premiers juges ; que de même sera confirmée le rejet de la demande en dommages et intérêts pour non-respect du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 ALORS QUE la discrimination et l&apos;inégalité de traitement sont soumis à deux régimes juridiques différents ; de sorte qu&apos;en décidant, en l&apos;espèce, que l&apos;employeur avait respecté le principe « à travail égal, salaire égal » dès lors que les différences de rémunération n&apos;étaient pas de nature à caractériser la discrimination syndicale, en s&apos;appuyant sur les mêmes faits, analysés selon la même méthode, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU&apos;IL a rejeté, par confirmation, les demandes indemnitaires de la salariée au titre du harcèlement moral ;