Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.256 du 03/05/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « au vu des pièces produites par M. [V], il apparaît que celui-ci a bénéficié de contrats ponctuels établis par la société Parisienne de Nettoyage pour intervenir auprès des entreprises clientes ; que plusieurs contrats dénommés « à durée de chantier » se sont échelonnés du 13 décembre au 4 juillet 2005 outre un contrat du 25 septembre 2006 ; que ces contrats écrits établis par la société comportent plusieurs irrégularités puisque d'une part, il n'est jamais (mentionné) la durée précise de la mission, qui dépend uniquement des besoins qui seront définis par le client, et d'autre part, aucun motif de recours au contrat n'est indiqué ; qu'en application des articles L. 1242-12 et 1245-1 du code du travail, la relation contractuelle doit être requalifiée en un seul contrat à durée indéterminée à compter du 13 décembre 2004; qu'en revanche, en l'absence de tout élément de preuve concernant l'exécution d'une prestation de travail entre novembre 2007 et le 26 août 2009, date de signature d'un nouveau contrat, ni même d'aucun élément visant à démontrer qu'il se serait maintenu à la disposition de son employeur, il convient de constater l'absence de relations contractuelles sur cette période, de sorte que l'ancienneté ne sera pas reprise au 13 décembre 2004 »;
 
 ALORS QUE les effets de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier, et qu'il en est ainsi de l'appréciation de l'ancienneté du salarié concerné ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait retenu que la requalification en contrat à durée indéterminée était acquise au 13 décembre 2004, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1245-1 du code du travail.