Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.670 du 13/10/2022,  partie 2


qu'après avoir pourtant constaté que « la procédure de contrôle, telle qu'elle est instituée par l'arrêté n°58-389/CG, est peu contraignante puisque la seule obligation pesant sur l'agent de contrôle consiste à communiquer à l'employeur ses observations et à inviter celui-ci à y répondre dans les quinze jours », la cour d'appel ajoute que dans « le courrier de demande de documents, premier acte du contrôle, en date du 5 septembre 2013, le paragraphe relatif à la possibilité de se faire assister d'un conseil pour le contrôle a visiblement a été supprimé puisqu'il apparaît sur d'autres versions de ce type de courrier () que l'omission de formalités substantielles, telles que précisément le respect du contradictoire et des droits de la défense entraîne la nullité des vérifications opérées, qu'elle affecte la régularité tant de la procédure subséquente que des opérations de contrôle et de redressement elles mêmes » ; qu'en érigeant ainsi une formalité substantielle qui n'est prévue par aucun texte applicable au litige, la cour d'appel a violé les articles Lp. 16 à Lp. 18 de la Loi du pays n°2001-016 du 11 janvier 2002 et les articles 28 à 34 de l'arrêté n°58-389/CG du 26 décembre 1958 ;
 
 3) ALORS QUE le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision ; que, pour annuler le redressement et les contraintes, la cour d'appel a relevé que « ce n'est que dans une période récente que l'exigence d'un droit à l'information et à une réelle transparence s'est réellement imposée dans le champ du droit de la sécurité sociale () que l'omission de formalités substantielles, telles que précisément le respect du contradictoire et des droits de la défense rappelé ci-dessus, a été sanctionnée par des décisions de principe constituant une jurisprudence constante que les divers textes successifs ne sont venus que formaliser et consacrer - que l'omission de ces formalités substantielles, ainsi qualifiées par le juge puis par des textes postérieurs, entraîne la nullité des vérifications opérées » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas de connaître le fondement juridique de la décision qu'elle a prononcée et qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE les stipulations de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables aux décisions purement administratives prises par les services des organismes de sécurité sociale (not. Civ.2 4 mai 2017 n° 16-15.948 Bull. - Civ.2 22 mars 2005 n° 03-30.683 - Civ.2 6 avril 2004 n° 02-30.698 Bull. n° 152) ; que, pour annuler le redressement et les contraintes, la cour d'appel a relevé « que l'impartialité est une exigence constitutive d'un principe général du droit qui s'impose à tout organisme ou autorité, notamment à la [2] dont la mission de service public est indéniable et sa portée a été significativement étendue sous l'influence de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales () que l'association [4] fait valoir que les droits fondamentaux de la défense n'ont pas été respectés – que dans le courrier de demande de documents, premier acte du contrôle, en date du 5 septembre 2013 le paragraphe relatif à la possibilité de se faire assister d'un conseil pour le contrôle a visiblement a été supprimé puisqu'il apparaît sur d'autres versions de ce type de courrier (...) que l'omission de formalités substantielles, telles que précisément le respect du contradictoire et des droits de la défense rappelé ci-dessus entraîne la nullité des vérifications opérées » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé – par fausse application – l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5) ALORS QUE il appartient à la juridiction de sécurité sociale de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant les décisions de l'organisme social (Civ.2 4 mai 2017 n° 16-15.948 Bull.) et, en tout état de cause, elle doit rechercher si le redressement litigieux n'est pas suffisamment fondé sur les autres éléments invoqués par l'organisme de recouvrement (Civ.2 7 novembre 2019 n° 18-21.947 Bull.) ; que, pour annuler le redressement et les contraintes, la cour d'appel a relevé que l'agent de contrôle avait été partial lors de l'audition des patentés et que la faculté pour le cotisant de se faire assister d'un conseil a été supprimé du courrier de demande de documents, premier acte du contrôle ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le redressement litigieux n'était pas suffisamment fondé sur les autres éléments invoqués par la [2], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 16 à Lp. 18 de la Loi du pays n°2001-016 du 11 janvier 2002 et les articles 28 à 34 de l'arrêté n°58-389/CG du 26 décembre 1958 ;