Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.515 du 21/11/2019,  partie 2


qu'elle rappelait également que M. J... était parfaitement conscient des risques auxquels ses investissements l'exposaient dans la mesure où pendant les six années au cours desquelles il avait activement géré son contrat et effectué des versements complémentaires de 170 000 euros s'ajoutant à son investissement initial de 35 000 euros, il avait périodiquement reçu des relevés de situation annuelle décrivant très précisément les performances du ou des supports sélectionnés et mettant ainsi en lumière la soumission de leurs performances aux aléas du marché ; qu'en écartant néanmoins l'existence de tout abus dans l'exercice, par M. J..., de sa faculté de renonciation sans jamais analyser, comme elle y était pourtant invitée, les informations dont celui-ci disposait réellement à la date à laquelle il avait renoncé à son contrat, six ans après l'avoir conclu et dans un contexte défavorable à ses investissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ;
 
 3°/ que pour démontrer que M. J... cherchait à détourner sa faculté de renonciation de sa finalité en l'exerçant non pas pour faire sanctionner un défaut d'information dont il aurait été victime mais pour échapper à ses pertes, l'assureur rappelait en outre que celui-ci avait déclaré dans son bulletin de souscription avoir « bien compris le mode de fonctionnement et la nature des risques de moins-values » générés par le support sélectionné, de sorte qu'il ne souhaitait pas « obtenir d'informations complémentaires sur [celui-ci] » ; qu'en écartant tout abus dans l'exercice, par M. J..., de sa faculté de renonciation sans rechercher si ces déclarations ne démontraient pas que M. J... avait connaissance des caractéristiques du support souscrit et des risques qui y étaient associés ni rechercher si ces déclarations ne démontraient pas à tout le moins que M. J... faisait preuve de mauvaise foi en prétendant que l'exercice de sa faculté de renonciation s'expliquait par un défaut d'information déterminant dont il s'estimait victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ;
 
 4°/ que c'est à la lumière d'un faisceau d'indices qu'il appartient au juge de déterminer si l'assuré avait, au moment où il a exercé sa faculté de renonciation, conscience des caractéristiques de son contrat et de la portée de son engagement ; qu'en jugeant que le caractère abusif de l'exercice de la faculté de renonciation ne pouvait se déduire de la seule circonstance que M. J... avait prétendu renoncer à son contrat dans un contexte de moins-value boursière, que l'éventuelle détention d'un précédent contrat d'assurance-vie ne suffisait pas en soi à démontrer que M. J... disposait d'une expertise financière en la matière compte tenu de la diversité du type de produit souscrit, et en analysant plus généralement l'ensemble des éléments invoqués par l'assureur de façon isolée, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'ensemble des éléments invoqués, analysés globalement, que M. J... avait parfaitement conscience de la portée de son engagement et qu'en renonçant à son contrat, six ans après l'avoir conclu, il avait fait un usage déloyal de la faculté de renonciation qui lui était offerte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé que la mauvaise foi du preneur d'assurance ne pouvait être déduite du simple exercice de sa faculté de renoncer dans un contexte de moins-value boursière, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que M. J..., artisan laveur de vitres, ait été un investisseur avisé, en mesure d'apprécier, lors de son adhésion, la portée de son engagement, l'assureur ne pouvant se borner à se prévaloir du contenu succinct du bulletin de situation patrimoniale pour soutenir qu'il aurait été un opérateur averti ; qu'elle a encore relevé qu'aucun élément tiré du comportement ultérieur de M. J..., qui soutenait, sans être contredit, que l'arbitrage invoqué par l'assureur pour démontrer qu'il suivait l'évolution de son contrat et le gérait activement, avait été opéré à l'initiative du courtier auquel, faute de compétence, il avait confié la gestion de son contrat, ne prouvait qu'il ait été davantage en mesure de le faire par la suite, et que, même si son investissement avait accusé des pertes avant décembre 2012, le détournement par M. J..., présumé de bonne foi, de la faculté de renonciation ne pouvait se déduire du constat des versements effectués après son adhésion, lesquels étaient destinés à accroître l'épargne investie, pas plus que du temps écoulé depuis l'adhésion au contrat ; qu'ayant procédé aux recherches prétendument omises et souverainement estimé, au regard de sa situation concrète et de l'ensemble de ces éléments, que M. J... n'était pas de mauvaise foi lorsqu'il a exercé son droit de renonciation, la cour d'appel, qui a pu en déduire que celui-ci n'en avait pas fait un usage abusif et déloyal, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et sur le second moyen :