Cour d'appel de Paris,  décision 11-19.663 du 20/06/2013,  partie 5



La partie fixe appelée également traitement de base, est constituée d'un salaire de base égal au SMIC mensuel, majoré d'une indemnité brute de 10 % au titre des congés payés et de la somme brute de 230 euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels. Si le système mis en place est en théorie licite en ce qu'il respecte formellement les conditions fixées par la jurisprudence pour intégrer les frais professionnels dans la rémunération, il doit encore, pour être opérant, reposer sur la fixation d'un forfait préalablement chiffré très proche des frais réels habituellement engagés. Dans le cas inverse, ou si la marge de variation est trop importante, il conduit constamment au risque de voir la rémunération nette s'établir à un niveau inférieur au SMIC, instaurant ainsi en permanence une incertitude sur le niveau minimal de la rémunération, sauf à contraindre le salarié à collationner systématiquement les justificatifs de ses frais pour formuler utilement, si besoin, des demandes de remboursement, ce qui est la négation même de la notion de forfait. En l'occurrence, au vu des pièces justificatives fournies, des modalités d'exécution du contrat de travail par M. Jean-Denis X..., notamment de l'étendue de sa zone de prospection, des exigences contractuelles pesant sur lui, telles que le nombre de rendez-vous à assurer et l'activité réellement déployée, il est manifeste que le forfait accordé au salarié est structurellement insuffisant et ne représente en moyenne que le tiers des frais réellement engagés. Dans ces conditions, il y a lieu, non pas d'annuler la clause, mais de la déclarer inopposable à M. Jean-Denis X... en ce qu'elle détermine pour lui un forfait totalement inapproprié et de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné le remboursement des frais restés à sa charge mais de le réformer sur le montant qui lui a été alloué. Au vu des éléments du dossier et compte tenu notamment des sommes déjà versées au cours du contrat, la Cour est en mesure de fixer à 22 000 euros la somme qui doit être versée par la S.A.S UFIFRANCE PATRIMOINE en remboursement complémentaire des frais exposés par M. Jean-Denis X... d'avril 2003 jusqu'à la fin de l'année 2006» ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «sur la période à compter du 3 mars 2003 : Attendu qu'à compter du 3 mars 2003, l'employeur a versé au salarié une somme mensuelle forfaitaire de 230 euros au titre des frais professionnels, que l'employeur ne vient pas affirmer ni établir que l'activité de M. X... a subi quelque modification à compter de mars 2003, que la charge des frais professionnels susmentionnés n'a pas diminué, que le versement de la somme forfaitaire de 230 euros apparaît dès lors totalement insuffisant pour assurer au salarié le remboursement intégral de ses frais qui ne peuvent ni ne doivent rester à sa charge, qu'il en résulte qu'en l'absence de prise en charge intégrale de ses frais par l'employeur, celui-ci n'a pas pu bénéficier en permanence d'une rémunération au moins égale au SMIC, que dès lors, cette clause relative aux frais professionnels sera déclarée nulle et, en conséquence, M. X... est bien fondée en sa demande de remboursement des frais professionnels engagés à compter du 3 mars 2003» ;

1°) ALORS QUE les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ; que, dès lors, la clause prévoyant un remboursement forfaitaire des frais professionnels moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance est licite et opposable au salarié, quand bien même le forfait accordé serait régulièrement insuffisant, le salarié ayant seulement droit, dans l'hypothèse où ses frais seraient tels que sa rémunération réelle deviendrait effectivement inférieure au SMIC, qu'à un complément de salaire pour qu'elle atteigne le salaire minimum ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que le contrat de travail du 3 mars 2003 stipulait à son article 2-2 que la partie fixe, appelée également traitement de base, est constituée d'un salaire égal au SMIC majoré de la somme brute de 230 € correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels (V. arrêt attaqué p. 6, dernier §) ; qu'en jugeant cette clause inopposable au salarié, l'employeur devant en conséquence prendre en charge l'intégralité des frais professionnels, au prétexte que le forfait aurait été «structurellement insuffisant», conduisant «constamment au risque de voir la rémunération nette s'établir sur un niveau inférieur au SMIC», quand l'insuffisance du forfait et la réalisation d'un tel risque ne pouvaient que conduire au paiement d'un complément de rémunération pour qu'elle atteigne le SMIC, la cour d'appel a violé l'article L. 3211-1 du code du travail ;