Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.318 du 24/11/2021,  partie 9



 C'est à bon droit et par des motifs que la cour adopte sans réserve que le tribunal a jugé que la demande de restitution des tirages, formée par la société Magnum Photos en sa qualité de mandataire de photographes ou de leurs ayants-droit relevait de la prescription civile de droit commun relative aux actions personnelles et mobilières.
 
 S'agissant des clichés publiés antérieurement au 19 juin 1978, la prescription trentenaire était donc acquise au jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
 
 En application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, ses dispositions qui réduisent la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ladite loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
 
 Ainsi, pour les prescriptions non encore acquises, en vertu des anciennes dispositions légales lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit le 19 juin 2008, le délai pour agir expirait le 19 juin 2013 à heure, sans toutefois que la durée totale ne puisse excéder 30 ans, de sorte que l'assignation délivrée le 19 juin 2013, n'a pas interrompu le délai de prescription, lequel était déjà acquis le jour même à heure.
 
 () Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que toute demande portant sur des tirages de clichés publiés antérieurement au 19 juin 1983 était prescrite » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE :
 
 - Sur la prescription :

La société Magnum Photos sollicite la restitution des tirages de clichés correspondant aux listings des photographies publiées dans le magazine Paris-Match au cours de la période de 1949 à 1989 et dans les magazines Elle et Marie-Claire de 1962 à 1969.
 
 La société HFA soulève en premier lieu la prescription de l'action en restitution sur le fondement des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce.
 
 Que ce soit dans sa rédaction antérieure ou postérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 qui a réduit le délai de prescription de 10 à 5 ans, cet article n'est pas applicable au cas d'espèce, la société Magnum Photos agissant en qualité de mandataire des photographes, dont la qualité de commerçant n'est nullement établie.
 
 La demande de restitution des tirages, formée par la société Magnum Photos ès-qualités, relève en conséquence de la prescription civile de droit commun relative aux actions personnelles ou mobilières.
 
 Le délai de prescription applicable à ces actions a été réduit de 30 ans à 5 ans par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008.
 
 S'agissant des clichés publiés antérieurement au 19 juin 1978, la prescription trentenaire était acquise au jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, et que celle-ci n'a pas ouvert un nouveau délai.
 
 En application de l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, « Les dispositions de ladite loi qui réduisent la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».
 
 Ainsi, pour les prescriptions non encore acquises en vertu des anciennes dispositions légales lors de l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, a couru à compter de cette date un nouveau délai de prescription de cinq ans, soit jusqu'au 19 juin 2013 sans que la durée totale ne puisse excéder 30 ans.
 
 Toute demande portant sur des tirages publiés antérieurement au 19 juin 1983 est donc prescrite.
 
 () Enfin, l'assignation en justice, délivrée le 19 juin 2013, n'a pas interrompu le délai de prescription, lequel était déjà acquis le jour même à heure.
 
 Il s'ensuit que toute demande de tirages de presse publiés antérieurement au 19 juin 1983 est prescrite.
 
 En définitive, la société Magnum Photos est seule recevable à agir au titre de la restitution de tirages de photographies réalisées par M. [A] [S], M. [O] [Z], Mme [B] [P] publiés dans le magazine Paris Match à compter du 19 juin 1983 » ;
 
 1°/ ALORS QUE, sous l'empire du droit antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; qu'en l'espèce, la société Magnum Photos sollicitait, en tant que mandataire d'un certain nombre de photographes, la restitution de tirage de presse publiés entre 1949 et 1989 par la société Hachette Filipacchi Associés, société commerciale avec qui elle prétendait qu'un contrat de dépôt avait été conclu ;