décision 17-20.214 du 21/06/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR infirmé la décision prise par la commission de recours amiable le 23 juillet 2015 et fait droit au recours de l'EURL Sylvestre Ambulances VSL, dit que la réalité de l'indu n'est pas démontrée par la caisse primaire, et débouté la CPAM des Pyrénées Orientales de sa demande reconventionnelle.
 
 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale : « En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation :
 
 1°) Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ;
 
 2°) Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8,
 
 l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.
 
 Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.
 
 Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l'indu. Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort.
 
 Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par l'organisme de prise en charge est minoré d'une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l'établissement. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
 
 L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.
 
 Si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve qu'il n'en conteste pas le caractère indu, l'organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir.
 
 En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.
 
 Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l'objet d'une remise.
 
 Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des quatre alinéas qui précèdent » ;
 
 Que d'une part, la Cpam des Pyrénées-Orientales n'apporte pas d'éléments suffisants permettant de remettre en question la réalité du transport effectué et donc de caractériser la fraude alléguée ; que l'historique du trajet confirme la prise en charge du patient et le début du transport à 12 h 20 pour s'arrêter à 12 h 39 au domicile de ce dernier ; que la caisse ne démontre pas en quoi la différence – au demeurant légère – concernant l'heure du transport de l'assuré Y... constituerait une inobservation des règles de tarification ou de facturation, au sens de l'article précité, ni a fortiori une fraude ; qu'il n'y a pas lieu de se référer à la procédure s'étant déroulée devant les juridictions pénales, cette dernière concernant des faits antérieurs, et étant donc étrangère au présent litige ; que dans ces conditions, il est fait droit au recours de l'Eurl Sylvestre ambulances VSL ; que le caractère prétendument indu de la facture 1.822,86 euros n'est donc pas démontré ; que la caisse primaire est déboutée de sa demande reconventionnelle ;