Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.622 du 04/10/2018,  partie 3



 Ces infiltrations sont doublées de problèmes de perméabilité de la paroi gros oeuvre, encastrée dans vos ouvrages."
 La révélation des désordres étant certaine le 20 décembre 1994, la prescription était acquise le 20 décembre 2004 » ;
 
 1/ Alors que le constructeur responsable d'un désordre, ou son assureur, qui a payé le maître d'ouvrage est subrogé dans les droits de ce dernier contre les autres responsables ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes du jugement, expressément confirmé par l'arrêt, que la mutuelle des architectes français a payé à la commune de Toufflers le montant des condamnations prononcées par le juge administratif ; qu'en décidant néanmoins que la mutuelle des architectes n'était pas subrogée dans les droits de la commune mais seulement dans ceux de son assuré, la cour d'appel a violé l'article 1251-3° du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ Alors que, à titre subsidiaire, le point de départ du recours en garantie d'un constructeur contre un autre constructeur est le jour où il est assigné en justice par la victime des dommages ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable le recours en garantie de la Mutuelle des Architectes Français contre la compagnie Lloyd's de Londres, assureur d'une entreprise responsable des désordres, la cour d'appel a estimé que le point de départ de ce recours était le jour où son assuré, l'architecte, avait eu connaissance des désordres ; qu'en fixant ainsi le point de départ du délai d'action au jour où le constructeur a eu connaissance des désordres et non au jour où il a été assigné en justice par la victime, la cour d'appel a violé l'article 1382 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.