décision 17-23.120 du 05/09/2018,  partie 5



 Que concernant l'emprunt Crédit Mutuel de 40 000 euros, il a été souscrit le 15 janvier 2009 au nom personnel de M. X... ; que cette somme a été versée le 16 janvier 2009 sur le compte bancaire d'Embalpac ; qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler cette dette qui figure au passif de l'entreprise et devra être supportée par M. X... seul comme l'a justement décidé le premier juge qui sera donc confirmé de ce chef;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur la valorisation de l'entreprise Embalpac :
 
 Que M. Yves X... soutient que l'entreprise a une valeur négative de 124 436 euros ; qu'au soutien de sa position, il fait valoir que de nombreuses dettes se rattachent à l'entreprise.
 
 Qu'en réplique, Mme Elisabeth Y... soutient pour sa part que l'entreprise doit être évaluée à hauteur de 50 000 euros, soit le prix d'acquisition du fonds de commerce ; qu'elle fait notamment valoir que la situation dégradée du bilan de l'entreprise est due à des prélèvements excessifs de M. Yves X... ; qu'elle soutient que ces prélèvements sont constitutifs d'un recel au sens de l'article 1477 du code civil ; qu'elle demande en outre que le passif de l'entreprise soit mis à la charge de M. Yves X... par application de l'article 1387-1 du code civil ;
 
 Qu'en droit, l'article 1387-1 du code civil dispose que : "lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise" ;
 
 Qu'en l'espèce, le 14 octobre 2005, Mme Elisabeth Y... et M. Yves X... ont acquis un fonds de commerce de fabrication, de vente et de représentation de tous matériels d'emballage, caisseries, containers, moyennant un prix de 50 000 euros ;
 
 Qu'en retenant une approche patrimoniale, l'expert évalue le fonds de commerce à 8 500 euros au 31 mai 2012 ; qu'en revanche, sous une perspective de continuité d'exploitation, il considère que la valeur du fonds de commerce est proche de à cette même date ; que par ailleurs, après prise en compte des stocks, créances et dettes, il estime que la valeur de l'entreprise est négative à hauteur de 124 436 euros (endettement net résiduel après prise en considération de la valeur actualisée du fonds de commerce) ;
 
 Que contrairement à ce que soutient Mme Elisabeth Y..., les prélèvements de M. Yves X..., de l'ordre de 30 000 euros par an, ne sont pas excessifs et ne peuvent pas être assimilés à un recel ;
 
 Qu'il n'apparaît pas nécessaire, à ce stade, d'ordonner la production du bilan clos le 30 juin 2013 au regard du passif important afférent à l'entreprise ;
 
 Qu'en conséquence, il convient de retenir que la valeur du fonds de commerce est nulle ; que de même, il convient de considérer que M. Yves X..., qui se voit attribuer le patrimoine professionnel du couple, devra supporter l'entier passif de l'entreprise Embalpac, en ce compris le prêt de trésorerie de 40 000 euros dont Mme Elisabeth Y... était co-emprunteur, par application de l'article 1387-1 du code civil » ;
 
 ALORS QUE si, après divorce, le juge du tribunal de grande instance peut décider de faire supporter au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel la charge exclusive des dettes ou sûretés consenties par les époux dans le cadre de la gestion d'une entreprise, c'est à la condition de motiver cette décision faisant dérogation au jeu du droit commun ; qu'en condamnant M. X... à supporter seul l'entier passif de l'entreprise Embalpac sans donner aucun motif à l'appui de cette condamnation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1387-1 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir dit que Mme Y... avait droit à la moitié des bénéfices générés par l'entreprise Embalpac au titre des exercices clôturés à compter de l'ordonnance de non-conciliation, soit au titre de l'exercice clos le 30 juin 2007 [il conviendrait de lire 2008] et au titre des exercices suivants ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'entreprise Embalpac :
 
 Que la qualité de bien commun de l'entreprise Embalpac n'est pas contestée;
 
 Que les revenus professionnels des époux sont des biens communs; que de même les dettes professionnelles sont communes;
 
 Que l'article 1387-1 du code civil dispose que lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise ;