décision 17-15.223 du 31/05/2018,  partie 4


qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'est établie l'existence d'un lien de subordination qui caractérise un contrat de travail entre les sous-traitants et la société La Guardia, qui était en réalité leur employeur ; que le redressement notifié par l'Urssaf à cet égard était donc fondé ; que la cour ne peut que confirmer la décision de la commission de recours amiable du 4 avril 2014 et valider la contrainte signifiée à la société La Guardia, mais seulement à hauteur de la somme de 208.316 euros, en principal, à laquelle s'ajoute celle de 33.876 euros au titre des majorations de retard, sommes correspondant à la mise en demeure du 18 juillet 2013 et réclamées par l'Urssaf ; que le jugement entrepris sera entièrement infirmé » ;
 
 1°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en déterminer unilatéralement les conditions, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel constate que ce sont les sous-traitants qui indiquaient leurs « disponibilités » à la société La Guardia Security et qu'ils en contestaient le non-respect par la société donneuse d'ordres ; qu'en en déduisant néanmoins que les sous-traitants « se tenaient à la disposition » de la société La Guardia Security et étaient ainsi dans un lien de subordination permettant de requalifier en contrats de travail les contrats de sous-traitance, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations de fait les conséquences légales et a violé les articles L. 311-2, L. 311-11 du code de la sécurité sociale, L. 1221-1, L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la subordination juridique postule que le salarié soit tenu d'exécuter sa prestation de travail aux conditions imposées par l'employeur, tout manquement à ses obligations à cet égard étant susceptible d'être sanctionné ; qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail à l'égard de l'ensemble des auto-entrepreneurs liés à la société La Guardia Security par un contrat de sous-traitance, en dépit du constat suivant lequel les sous-traitants pouvaient échanger entre eux leurs vacations à leur convenance et sans l'accord préalable de la société donneuse d'ordres, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait une totale liberté dans l'exécution de leur prestation, a violé les articles L. 311-2, L. 311-11 du code de la sécurité sociale, L. 1221-1, L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le travail au sein d'un service organisé dans l'entreprise peut constituer un indice du lien de subordination juridique lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que l'obligation de porter la tenue vestimentaire propre à la profession des agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) à laquelle appartient l'auto-entrepreneur qui n'est pas fournie par l'entreprise donneuse d'ordres et n'est pas identifiable à l'entreprise elle-même de même que l'obligation de respecter les consignes de sécurité du site d'intervention et la fourniture d'un petit matériel, ne sont pas des circonstances permettant d'établir un service organisé dans les locaux de l'entreprise, au sein duquel l'auto-entrepreneur est tenu de respecter les conditions d'exécution de sa prestation, imposées par la société donneuse d'ordres ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2, L. 311-11 du code de la sécurité sociale, L. 1221-1, L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la clause pénale qui permet aux parties contractantes dans tout contrat civil de fixer forfaitairement les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution de leurs obligations, se distingue de l'exercice par l'employeur du pouvoir disciplinaire lequel consiste à sanctionner, par une mesure telle que rappel à l'ordre, avertissement, mise à pied ou licenciement, le manquement du salarié aux directives qui lui sont données dans le cadre de l'exécution de ses fonctions ; qu'en retenant l'existence d'un pouvoir de sanction exercé par la société La Guardia Security sur les auto-entrepreneurs, du seul fait de la présence, dans les contrats de sous-traitance, de clauses pénales venant fixer le montant des indemnités dues au donneur d'ordres en cas de violation de ses obligations, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1152 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE la clause de non concurrence est celle par laquelle un salarié s'engage, dans un espace et une période déterminés à ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son ancien employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ;