Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.602 du 07/09/2022,  partie 2



 2°/ que l'article L. 713-6 a), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, doit être interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 6 § 1, de la directive n° 2008/95/CE du 20 octobre 2008, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, qui dispose que le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, de son nom pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale ; que la Cour de justice a dit pour droit que le respect de la condition d'usage honnête doit être apprécié en tenant compte de la mesure dans laquelle, d'une part, l'usage de son nom par le tiers est compris par le public visé ou au moins une partie significative de ce public, comme indiquant un lien entre les produits ou les services du tiers et le titulaire de la marque ou d'une personne habilitée à utiliser la marque et, d'autre part, le tiers aurait dû en être conscient ; que la cour d'appel a constaté que l'exploitation du nom de domaine "[06].com" sans l'adjonction du prénom [Z], et ce aux fins de vendre des vins de Cognac en redirigeant les internautes vers le site "[09].com", porte atteinte à la marque antérieure "[C]", déposée notamment pour des boissons alcooliques et que le défaut de mention du prénom dans le nom de domaine peut laisser penser au consommateur que les produits "[C]" ou "[Z] [C]" proviennent de la même maison ou de maisons économiquement liées ; qu'en jugeant néanmoins que la société La Maison des Pierres et M. [K] [C] faisaient un usage de bonne foi du signe "[C]", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résulte que, le public étant amené à établir un lien entre les produits de la société La Maison des Pierres et la marque "[C]", la condition de conformité aux usages honnêtes n'est pas remplie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 713-6 a), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, tel qu'il doit être interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 6 § 1, de la directive 2008/95/CE du 20 octobre 2008 ;
 
 3°/ que l'exception d'homonymie prévue par l'article L. 713-6 a), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, ne couvre pas l'usage du patronyme à titre de marque ; qu'en l'espèce, la société [C] faisait valoir que la société La Maison des Pierres et M. [K] [C] utilisaient le signe "[C]" à titre de marque sur les bouteilles et sur le site internet "[06].com" pour vendre des vins de Cognac ; qu'en énonçant que M. [K] [C] et la société La Maison des Pierres font un usage de bonne foi du patronyme [C] et en rejetant les demandes de la société [C] pour contrefaçon de sa marque sans rechercher comme elle y était pourtant expressément invitée, si le signe "[C]" n'était pas utilisé à titre de marque et sans apprécier en conséquence l'action en contrefaçon de la société [C] au regard d'un usage à titre de marque du signe "[C]", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-6 a), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L'arrêt énonce que l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle doit s'interpréter à la lumière de l'article 6, § 1, de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, qui dispose que le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, de son nom, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, de sorte que, si l'article L. 713-6 précité vise la dénomination sociale, le nom commercial ou l'enseigne, il ne peut en être déduit que l'utilisation du nom de famille dans un nom de domaine en est exclue, s'agissant d'un usage dans la vie des affaires.