Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.322 du 24/11/2021,  partie 2


qu'en retenant, pour écarter ce moyen péremptoire de nullité, qu'il suffisait que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention constate que les habilitations lui avaient été présentées, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Après avoir exactement énoncé que l'article 64 du code des douanes n'impose pas que les décisions d'habilitation des agents de l'administration des douanes soient annexées à la requête, l'ordonnance relève que l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention constate, par une mention valant jusqu'à inscription de faux, que les agents de l'administration des douanes, autorisés à procéder aux visite et saisie, sont tous dûment habilités. Elle retient encore que le caractère pré-imprimé de l'ordonnance n'empêche pas le juge de se livrer à un contrôle effectif du contenu de la requête dont il s'approprie les motifs. 
 
 7. En l'état de ces énonciations et appréciations, dont il a déduit que le juge des libertés et de la détention avait procédé à la vérification des habilitations des agents de l'administration des douanes et que l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie était régulière, le premier président, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui n'avait pas à effectuer la recherche, inopérante, invoquée par la troisième branche, a légalement justifié sa décision. 
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Les sociétés [F] Pax et Opalis et M. [F] font grief à l'ordonnance de rejeter leurs recours formés contre les opérations de visite domiciliaire et de saisies qui se sont déroulées le 10 juillet 2019 dans les locaux sis [Adresse 4], alors : 
 
 « 1°/ qu'en matière de visite domiciliaire, la mention du procès-verbal de constat selon laquelle se trouvent annexées les déclarations de la personne présente lors des opérations de saisie fait foi jusqu'à inscription de faux au même titre que les autres constatations matérielles du procès-verbal relatant les opérations de saisie ; que, par incorporation, les déclarations de la personne ayant assisté aux opérations de saisie qui figurent dans ces annexes constituent des constatations matérielles valant également jusqu'à inscription de faux puisque leur existence résulte de la constatation matérielle du procès-verbal ; qu'en déniant toute valeur probante aux déclarations de M. [F] mentionnées dans l'annexe C selon lesquelles l'ensemble des saisies n'avait pas été intégralement réalisé en sa présence contrairement aux indications mentionnées dans le procès-verbal aux motifs que l'annexe ne contenait aucune déclaration de M. [F] recueillie par les agents des douanes selon les modalités de l'article 336 du code des douanes, lorsque la mention par les officiers de police judiciaire dans le procès-verbal de constat du 10 juillet 2019 de l'annexion par leur soin des déclarations de M. [F] dont ils avaient ainsi nécessairement pris connaissance en ce qu'elles contestaient le fait que M. [F] eut été présent lors de l'intégralité des copies et saisies informatiques avait la nature d'une constatation matérielle au même titre que les autres constatations relevées dans le procès-verbal dont le juge devait examiner le contenu, le délégué du premier président a violé l'article 336 du code des douanes, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 2°/ que le droit à un recours effectif implique que toute personne faisant l'objet d'une procédure de saisie soit en mesure de discuter l'énoncé des faits et des moyens qui lui sont opposés et des éléments probatoires éventuellement constatés dans le cadre de l'enquête ; qu'en déniant à M. [F] la possibilité de contester la mention du procès-verbal figurant à la fin du contrôle selon laquelle les opérations de saisie et les opérations informatiques avaient été faites en sa présence constante et effective pour la simple raison que celle-ci ferait foi jusqu'à inscription de faux, quand figurant dans la partie fin du contrôle cette mention formelle et stéréotypée devait être confrontée avec les déclarations précises et circonstanciées de M. [F] contenues dans les annexes mentionnées par le procès-verbal de constat, le délégué du premier président qui ne s'est pas assuré si cette mention du procès-verbal n'était pas préimprimée et insusceptible de se voir attribuer cette force probante jusqu'à inscription de faux et qui n'a donc pas recherché concrètement si, comme M. [F] le soutenait, l'ensemble des copies et saisies informatiques avait été intégralement réalisé alors qu'il n'avait pas été présent de manière permanente, a violé les articles 336 du code des douanes et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 3°/ que selon l'article 64, 2, b, du code des douanes, l'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale, et l'article 58 de ce code est applicable ;