Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.933 du 20/01/2021,  partie 8



 Qu'en vertu de l'arrêt de la Cour de cassation, civile, chambre sociale du 21 novembre 2012, n° 11-12.126, il convient d'apprécier si la prime variable (dans ce cas particulier de stabilité) est liée au temps de présence effective du salarié pour lui être due en cas de suspension de son contrat de travail comme en arrêt maladie ;
 Que les diverses primes de bilan perçues chaque année par M. Y... l'était avec le préambule "Comme vous le savez, la prime de bilan est une rémunération variable et aléatoire qui est fixée en fonction des résultats de l'entreprise ainsi que de la situation et de l'activité des collaborateurs concernés" :
 Que la notion d'activité du salarié renvoie à la notion de travail effectif ;
 Que les 3 008 € versés correspondent aux résultats de l'entreprise et à l'activité de M. Y... ;
 Que compte tenu de ces éléments, le conseil déboutera M. Y... de ses demandes de rappel de prime de bilan et de congés payés y afférents ».
 
 1/ ALORS QU'en retenant, pour débouter M. Y... de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, qu'il prétendait que l'indemnité versée par la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne aurait été de 11 598,60 € alors qu'elle avait versé la somme de 15 622,15 €, quand il ressortait des écritures du salarié (p. 24) qu'il indiquait que son employeur lui avait versé la somme de 15 622,15 € au lieu des 16 244,59 € qui lui étaient dus, la cour d'appel a dénaturé ses écritures et violé en conséquence l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'en affirmant, pour débouter M. Y..., de sa demande de rappel de 11 242 € au titre de la prime de bilan 2016, que les 3 008 € versés à ce titre correspondaient aux résultats de l'entreprise et à l'activité du salarié quand la société s'était bornée dans ses écritures (p. 30) à affirmer que « la somme allouée au titre de 2016, soit 3 008 €, correspond aux résultats de l'entreprise et à l'activité de M. Y... » sans produire aucune pièce établissant formellement les résultats de l'une et de l'autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3211-1 du code du travail.