Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.395 du 09/12/2020,  partie 3


De la lecture de ce courrier il ressort qu'il est seulement reproché au salarié d'avoir fait preuve de mauvaise volonté et d'avoir quitté une réunion relative au dossier A... en « vociférant » « ca me soûle, faites comme vous voulez », les observations relatives à la baisse d'activité du salarié ne visant qu'à appuyer l'importance de cette réunion au regard du contexte. Au terme de ses écritures, M. F... ne conteste pas véritablement les faits, à savoir avoir décliné dans un premier temps cette réunion puis avoir rapidement quitté celle-ci, se contentant seulement d'indiquer qu'il n'a fait qu'user de son droit d'expression sans vulgarité ou insulte. Or quel que soit le motif, justifié ou non, de cette réunion, le tel comportement du salarié et la teneur des propos relevés par l'employeur et non contestés même s'ils ne sont pas insultants, constituent un manquement contractuel d'assistance aux réunions décidées par la direction avec divers intervenants dans le cadre de la résolution d'un litige, mais également un manquement aux règles de courtoisie et de politesse ainsi que le souligne l'employeur dans sa lettre d'avertissement. En conséquence le jugement qui rejette la demande d'annulation de cet avertissement mérite confirmation » ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le comportement du salarié le jour de la réunion du 18 novembre 2015, qui dans un premier temps refuse de se rendre à cette réunion à la demande de son employeur, puis se ravise, adopte une attitude de blocage et la quitte brutalement, justifie l'avertissement pris par M. E... X... Gérant de la SARL Luxastore, étant observé par ailleurs que le salarié ne rapporte pas la preuve que ces faits n'ont pas existé. En conséquence, le Conseil déboute M. B... F... de sa demande d'annulation de l'avertissement du 24 novembre 2015 et de sa demande de dommages et intérêts » ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. F... contestait les faits qui lui était reprochés en précisant que « selon l'employeur, il aurait refusé dans un premier temps d'assister à cette réunion, mais sans en fournir aucune preuve » (conclusions d'appel, p. 8), que « l'employeur ne rapporte nullement la preuve de propos injurieux ou choquants ni qu'il aurait « vociféré » » (conclusions d'appel, p. 10) et, plus largement, que « l'employeur ne justifie pas d'éléments concrets pour étayer la véracité de ses dires » (conclusions d'appel, p. 12) ; qu'en affirmant, pour débouter l'exposant de ses demandes formulées au titre de l'avertissement notifié le 24 novembre 2015, qu'au terme de ses écritures, M. F... ne conteste pas les faits (arrêt attaqué, p. 13), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant, pour débouter l'exposant de ses demandes formulées au titre de l'avertissement notifié le 24 novembre 2015, que quel que soit le motif de la réunion du 18 novembre 2015, son comportement constituait « un manquement contractuel d'assistance aux réunions décidées par la direction avec divers intervenants dans le cadre de la résolution d'un litige » (arrêt attaqué, p. 13) quand elle avait constaté qu'il s'était présenté à ladite réunion (arrêt attaqué, p. 12), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre deux motifs de fait équivalant à un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; qu'en considérant l'avertissement justifié au vu du propos « ça me soûle, faites comme vous voulez », quand ledit propos, qui ne comportait aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, ne caractérisait pas un abus de la liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 2281-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le licenciement de M. F... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnisation formulées à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. F... a été licencié suivant une correspondance exposée en ces termes : « Vous avez été embauché en qualité de VRP par la société Luxastore au titre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 26 août 2013. À ce titre, votre activité principale consiste à assurer la représentation en vue de la vente au nom et pour le compte de la société Luxastore des articles proposés par la marque Komilfo, auprès de la clientèle définie dans votre contrat de travail. Il vous incombe en effet de prospecter la clientèle existante à votre arrivée au sein de l'entreprise et la clientèle potentielle sur le secteur géographique contractuellement déterminé.