Cour d'appel de Douai
73, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.526 du 30/01/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, Mme C... X... Y... soumet à la cour une attestation de droits de la caisse d'allocations familiales qui montre qu'en juin 2014 elle percevait l'allocation adulte handicapé à hauteur de 790,18 euros, outre une allocation logement de 316,81 euros et une majoration pour la vie autonome de 104,77 euros, soit au total 1211,76 euros par mois ; qu'elle établit que ces prestations étaient versées sur le compte bancaire du mari qui a été bloqué au décès de celui-ci ; qu'elle prétend avoir été sans ressource de juin 2014 à mai 2015 ; qu'or, elle produit une attestation de la caisse d'allocations familiales indiquant qu'elle ne perçoit plus aucune prestation depuis le 1er septembre 2014, ce qui montre que ses droits ont été maintenus jusqu'à cette date ; qu'elle verse également aux débats la notification d'attribution de l'allocation de veuvage par la Carsat, établissant qu'elle a reçu en mai 2015 un rappel d'allocation veuvage de 6.623,32 euros et une allocation mensuelle 602,12 euros à compter de cette date, qui a été supprimée le 1er février 2016 ; que Mme C... X... Y... a, en effet, bénéficié d'un contrat à durée déterminée du 1er septembre 2015 au 31 août 2016, pour un emploi de couturière, moyennant un salaire mensuel moyen de 874 euros ; qu'au moment du décès du mari, Mme C... X... Y... résidait au domicile conjugal, [...], immeuble reçu par le mari par donation de ses parents, le 30 mai 2012, pour un tiers indivis ; qu'elle déclare avoir été contrainte de quitter les lieux et s'être réfugiée en foyer d'hébergement ; qu'elle ne justifie toutefois de cet hébergement en foyer qu'à compter du 8 janvier 2015 ; qu'il résulte de ces constatations que Mme C... X... Y... se trouvait dans une situation de besoin pour la période du 1er septembre 2014 au 1er mai 2015, dès lors qu'aucune des prestations auxquelles elle avait droit ne lui était versée ; que la déclaration de succession laisse apparaitre un actif net de succession de 17.611,50 euros, composé principalement des droits indivis de M. Z... X... et M. Samir X... sur l'immeuble susvisé, le défunt n'étant détenteur que d'un compte chèque dont le solde créditeur s'élevait, au jour du décès, à 685,62 euros et d‘un livret A de 15,81 euros ; que la succession se trouve ainsi détentrice de droits sur un bien non mobilisable, s'agissant d'un immeuble indivis dont M. Z... X... jouit actuellement pour y loger sa famille, composée de son épouse et de trois enfants ; qu'il s'évince de ces éléments que les ressources de la succession ne permettent pas à celle-ci de régler la pension sollicitée ;
 
 ALORS QUE la succession bénéficiaire de l'époux prédécédé doit des aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin ; que la cour d'appel, en jugeant, pour débouter Mme X... Y... de sa demande tendant à mettre à la charge de la succession de Karim X... Y... une pension alimentaire à son bénéfice, après avoir pourtant constaté qu'elle se trouvait dans une situation de besoin pour la période du 1er septembre 2014 au 1er mai 2015 et que la déclaration de succession laissait apparaitre un actif net de succession de 17.611,50 euros, composé principalement des droits indivis des légataires universels sur un immeuble, que la succession se trouvant détentrice de droits sur un immeuble indivis non mobilisable, les ressources de la succession ne permettent pas à celle-ci de régler la pension sollicitée, la cour d'appel a violé l'article 767 du code civil.