Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.108 du 08/07/2020,  partie 6



 qu'en statuant ainsi quand elle avait constaté que le club imposait au joueur ses jours de congés, la cour d'appel a violé les articles 2.2.1, 5.2.2, 5.2.3 du chapitre 1 du titre II de la convention collective du rugby professionnel, outre l'annexe n° 7 de cette dernière ;
 
 5) ALORS, en tout état de cause, QUE l'employeur n'est pas en droit d'imposer au salarié de prendre ses congés payés par anticipation ; qu'en l'espèce, pour juger que l'employeur était en droit de retenir sur le salaire du joueur une indemnité correspondant à 8 jours de congés payés, la cour d'appel a relevé que le salarié avait pris 11 jours de congés payés par anticipation ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur justifiait que le joueur avait accepté de prendre par anticipation ces congés que lui avait imposé le club, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-12 du code du travail, de l'article 5.2.3 de la convention collective du rugby professionnel et de l'article 1.2.1 de l'annexe n° 7 de cette convention collective.