Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.161 du 10/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2022
 
 1°/ M. [J] [R],
 
 2°/ Mme [C] [M], épouse [R], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° H 20-12.161 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier, dans le litige les opposant à Mme [W] [Z], veuve [X], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. et Mme [R], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [Z], veuve [X], et après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2019), Mme [X] a acquis de M. et Mme [R] une parcelle viticole, voisine de celle leur appartenant. Par arrêt d'une cour d'appel du 3 août 2011, le terrain viticole de Mme [X] a été déclaré enclavé et un droit de passage sur le terrain de M. et Mme [R] lui a été reconnu, ultérieurement assorti d'une astreinte.
 
 2. Après avoir obtenu la liquidation de l'astreinte, Mme [X] a fait signifier à M. et Mme [R] un commandement aux fins de saisie-vente et un procès-verbal de saisie-attribution. Le 10 août 2018, ces derniers ont assigné Mme [X] afin de contester ces mesures d'exécution puis, le 6 février 2019, ils ont saisi la cour d'appel d'un recours en révision de l'arrêt du 3 août 2011.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur recours en révision, alors « que tout arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable le recours en révision formé par M. et Mme [R], d'une part qu'il résultait de leurs propres demandes présentées devant le juge de l'exécution qu'ils avaient eu connaissance, dès le 10 août 2018, d'éléments nouveaux résultant du rapport d'expertise privé et que ces éléments avaient motivé leur intention exprimée devant le juge de l'exécution d'exercer un recours en révision, tout en constatant d'autre part que le rapport d'expertise privé n'avait été déposé que le 14 décembre 2018, de sorte que les éléments nouveaux n'avaient été portés à la connaissance des époux [R] qu'à la date du dépôt du rapport définitif d'expertise soit le 14 décembre 2018 et non le 10 août 2018, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 4. Mme [X] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est contraire aux écritures d'appel et au comportement procédural de M. et Mme [R], en ce qu'ils exposaient que le rapport d'expertise déposé en décembre 2014 leur avait apporté la preuve, et non la connaissance, d'éléments sus de longue date.
 
 5. Cependant, le moyen, né de la décision attaquée, à laquelle il reproche une contradiction de motifs, ne peut être argué de contrariété, et est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 6. Sous couvert d'un grief de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation, par les juges du fond, de la date de la connaissance, par les requérants, de la cause de révision qu'ils invoquent.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme [X] une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi, ou d'erreur grossière équipollente au dol ;