Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.441 du 07/10/2020,  partie 8


Qu'en l'espèce, les sociétés Knoll, qui se bornent à énoncer dans leurs dernières écritures que « le besoin de la CCI d'Amiens a donc nécessairement résulté de leurs efforts d'investissement opérés depuis le lancement de la ligne Tulip, référence de perfection de la forme moderne parmi les créations utilitaires (sic) » ne produisent aucun document de nature à corroborer leurs prétentions émises au titre du parasitisme, dès lors qu'elles ne communiquent aucune information sur les investissements, qu'ils soient financiers ou intellectuels, qu'elles consacreraient précisément aux produits concernés par le présent litige ; Que le jugement doit donc également être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes émises au titre du parasitisme ;
 
 ALORS QUE l'action en responsabilité pour agissements parasitaires est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir de droits privatifs et son succès ne suppose pas l'établissement d'un risque de confusion ; que dans leurs conclusions d'appel (signifiées le 10 janvier 2018, p. 39 al. 7 à 9 et p. 40 al. 5), les sociétés Knoll faisaient valoir qu'elles avaient fourni depuis de nombreuses années des efforts de promotion et qu'elles avaient consenti d'importants investissements dans le cadre de la fabrication et de la commercialisation des modèles Tulip créés par N... M... ; qu'en écartant les demandes des sociétés Knoll fondées sur les actes de parasitisme dont s'étaient rendues coupables les sociétés MOTP et Matrix, sans prendre en considération la notoriété acquise par le modèle « Tulip » et les efforts de promotion réalisés par les sociétés Knoll, et dont les société MOTP et Matrix avaient abusivement profité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie.