Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.853 du 06/11/2019,  partie 3



 Qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un contrat de travail entre les parties et, partant, dire la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur les demandes de M. F..., la cour d'appel a relevé d'une part le caractère insuffisant des bulletins de salaire de l'exposant produits au débat à compter de janvier 2015, d'autre part que les rares mails produits par M. F... sont insuffisants à établir que celui-ci travaillait dans le cadre d'un lien de subordination auprès de la SA FIDUCIAIRE COMPTABLE DES BORDS DE MARNE ;
 Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'au soutien de ses demandes, l'exposant produisait au débat des bulletins de salaire, ce qui était de nature à caractériser l'existence d'un contrat de travail apparent, de sorte qu'il appartenait en cet état à la société FIDUCIAIRE COMPTABLE DES BORDS DE MARNE d'en démontrer le caractère fictif, la cour d'appel, qui a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L 1221-1 du Code du travail ;
 
 2°/ Alors, subsidiairement, que le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée ;
 
 Que, dès lors, en retenant qu'il résulte de la lettre de M. F... en date du 17 juin 2015 l'absence de consentement de l'intéressé à la signature d'un contrat de travail, pour en déduire que l'exposant ne démontre pas qu'il travaillait auprès de la société FIDUCIAIRE COMPTABLE DES BORDS DE MARNE dans le cadre d'un lien de subordination, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail.