Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.360 du 13/07/2022,  partie 5


que Monsieur [F] reconnaît avoir omis de faire mention de ces parts devant le premier juge, alors même qu'elles représentaient une valeur patrimoniale importante ; que, depuis le décès de sa mère, Monsieur [F] est propriétaire de 1.875 parts sociales en pleine propriété, et de 3.750 parts sociales en indivision avec son frère, soit au total le quart des parts de la société civile immobilière ; que l'immeuble ayant été vendu au prix de 3.803.346 euros le 30 novembre 2018, il affirme sans en justifier avoir perçu la somme de 900.000 euros ; que Madame [I] affirme que la part de Monsieur [F] sur cette vente s'élève à la somme de 970.000 euros ;
 - Sur l'immeuble sis [Adresse 10] 
 
 Que Monsieur [F], qui était nu-propriétaire jusqu'au décès de sa mère, est propriétaire indivis avec son frère de la moitié de l'immeuble sis [Adresse 10], évalué par Madame [I] à la somme de 4.040.640 euros ; que cet immeuble est constitué de 14 appartements et un local commercial, tous loués ; que Monsieur [F] n'avait pas fait mention de ce patrimoine devant le premier juge ; qu'il a déclaré à ce titre des revenus fonciers de 39.176 euros en 2017 ; qu'il indique avoir perçu des revenus fonciers de 36.143 euros en 2018 ;
 - Sur la maison de [Localité 13] 
 
 Que Monsieur [F] est propriétaire d'une maison à [Localité 13] (Haute-Loire), acquise en 2006 au prix de 130.000 euros, qu'il évalue à la somme de 150.000 euros sans produire aucun document au soutien de ces allégations ; que Madame [I] affirme que cette maison a été rénovée et qu'elle a désormais une valeur de 260.000 euros ; qu'elle produit le rapport d'un enquêteur de droit privé qui indique que la maison a fait l'objet de travaux de gros oeuvre et d'aménagements et d'embellissements et qu'elle peut être évaluée à la somme de 260.000 euros ;
 - Sur l'appartement de [Localité 9] 
 
 Que Monsieur [F] est propriétaire d'un appartement sis à [Localité 9], qui constitue sa résidence principale, qu'il évalue à la somme de 750.000 euros ; qu'il verse aux débats une évaluation en date du 1er décembre 2014 faisant état d'une valeur de 720.000 euros ; que Madame [I] affirme que Monsieur [F] est également propriétaire de 2 parkings et d'un box dans la même copropriété, qu'elle évalue à la somme de 22.000 euros ; qu'elle soutient que l'ensemble peut être évalué à la somme de 927.500 euros, en se fondant sur des avis immobiliers sur internet ;
 - Sur l'appartement de la [Adresse 14] 
 
 Que Monsieur [F] a vendu le 12 décembre 2018 un appartement sis [Adresse 3], recueilli dans la succession de sa mère moyennant le prix de 2.090.000 euros ; qu'il indiqua avoir perçu la somme de 1.056.000 euros dans ce cadre ;
 - Sur les liquidités 
 
 Que Monsieur [F] justifie par les relevés bancaires correspondant qu'il disposait des liquidités suivantes :
 - contrat d'assurance vie auprès de la société AG2R : 189.669 euros le 6 avril 2016
 - portefeuille d'actions Swisslife : 124.873 euros au 31 décembre 2015, 145.588 euros au 29 décembre 2017 
 - placements HSBC : 45.091 euros au 31 décembre 2015, 244.414 euros et 15.056 euros au 29 décembre 2017 
 - Axa épargne salariale : 20.170 euros au 31 décembre 2015 ;
 Que Madame [I] affirme sans en justifier que Monsieur [F] dissimule une partie de ses comptes bancaires : si Monsieur [F] a pu détenir par le passé un contrat d'assurance vie AEP, ou des comptes auprès de la Banque Populaire et du Crédit mutuel, rien ne justifie qu'il n'ait pas transféré les fonds correspondant sur d'autres supports ; que, dans sa déclaration sur l'honneur du 11 février 2019, Monsieur [F] mentionne notamment :
 - Patrimoine immobilier :
 - la moitié d'un immeuble sis à [Adresse 10] : 1.300.000 euros 
 - un appartement à [Localité 9] : 750.000 euros 
 - une maison à [Localité 13] : 150.000 euros 
 - un appartement à Brno en indivision : 75.000 euros 
 - un appartement à Brno en indivision : 62.500 euros 
 - Patrimoine mobilier :
 - HSBC PTF 71.118 euros 
 - HSBC PEA 39.522 euros 
 - Swisslife : 123.802 euros 
 - assurance vie Axa : 94.118 euros 
 - Axa PEE : 33.022 euros 
 - assurance vie HSBC évolution : 48.569 euros 
 - assurance vie HSBC vie : 499.851 euros 
 - AG2R : 269.620 euros 
 Qu'il convient de constater que cette dernière déclaration sur l'honneur de Monsieur [F] manque à l'évidence de sincérité :
 - alors qu'il résulte des avis d'imposition de Monsieur [F] que celui-ci investit dans des sociétés Outre Mer ou dans le domaine de l'innovation afin de bénéficier de réductions d'impôts, celui-ci ne donne aucun élément sur la destination des sommes investies dans ce cadre ;