décision 16-10.102 du 01/06/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « III- Sur la demande en paiement de la Sarl Socoa M X... fait valoir que le marché intervenu entre lui-même et cette entreprise était soumis au régime du forfait, ce qui serait établi par les pièces contractuelles.
 Si le défendeur ne vise pas explicitement les dispositions de l'article 1793 du code civil, en application de ce texte qui régit les marchés à forfait, quatre conditions cumulatives sont nécessaires, à savoir un lien direct avec le maître de l'ouvrage, l'exécution de travaux de bâtiments selon un plan, une description des travaux, et un prix global. Le maître d'ouvrage qui entend se prévaloir d'une telle convention se doit d'en rapporter la preuve. En l'espèce, il n'existe que des devis qui ne contiennent aucune référence expressément qualifiée de forfaitaire et ferme et ne prévient aucunement que des travaux en supplément ou modification du marché initial devraient faire l'objet d'avenant chiffrés et signés par les deux parties. Il est au contraire prévu que les prix seront actualisables et révisables par application des index BT correspondants. Il n'est pas soutenu que ces devis auraient été remis et acceptés à partir d'un plan arrêté et convenu avec le maître d'ouvrage et force est de constater qu'aucun document sérieux n'existe en dehors de ces devis. M X..., qualifié d'entrepreneur par les baux notariés qu'il a conclu, a de fait assuré la direction et la coordination du chantier ainsi qu'en témoignent d'une part ses multiples courriers aux entreprises et en particulier à la société Socoa mais également la rédaction par ses soins de compte rendus de chantier annexés au rapport d'expertise judiciaire, aucun architecte ou maître d'oeuvre n'ayant été investi de cette mission. L'exécution de travaux hors devis n'exigeait donc pas l'autorisation écrite et préalable de M X... qui, présent sur les lieux, non profane en matière de construction, a laissé l'entreprise exécuter différents travaux qui n'étaient effectivement pas prévus aux devis. C'est donc à juste titre que, sans s'arrêter aux seuls devis et avenants signés, l'expert judiciaire a proposé un calcul effectué à partir du décompte définitif des travaux d'un montant de 136 653,18 euros HT dont il a à bon droit extourné l'avenant n° 1 bureau d'étude non signé, les regards non exécutés pour 464,28 euros HT et 689, euros HT conformément à l'accord des parties ainsi que différentes moins-values relatives au défaut de conformité du poteau P3 pour 74,40 euros HT, au défaut d'aplomb de la façade sur cour du bâtiment A pour 450 euros HT, au défaut d'alignement du bâtiment B pour 1 125 euros HT, aux canalisations pour 953,42 euros HT, ainsi qu'au supplément pour tranchées de 908,90 euros HT correspondant à un devis non signé. L'expert n'a cependant pas arrêté la moins-value liée au manque de finition des arases mais elle n'est pas davantage évaluée par M X... qui ne fournit aucun devis et n'émet aucune prétention chiffrée de ce chef. Ce dernier ne démontre pas que les autres moins-values seraient légitimes, notamment quant à la réfection de l'escalier, la reprise de la chape béton, les encadrements de fenêtres, les appuis de seuil et de fenêtres, les portions de canalisations non exécutées, le remplacement des fers. Ces différents postes ont, soit déjà été pris en compte par M B... et les estimations de M X... sont très supérieures à la moins-value réelle plus particulièrement en ce qui concerne le défaut d'aplomb et d'alignement, soit non retenus par ses soins après un examen attentifs des lieux.
 En réalité, l'essentiel de la critique de M X... porte sur la contre-pente des canalisations d'évacuation. Or, il s'évince clairement du rapport d'expertise que la canalisation du bâtiment est conforme au plan prévu et que si celle du bâtiment A ne l'est pas, il n'existe cependant aucun désordre, le dernier incident affectant le réseau remontant au 30 juillet 2008, ce que ne conteste pas utilement le défendeur qui n'apporte aucun élément contraire et plus récent. L'analyse technique de l'expert judiciaire repose sur ses propres constatations, ainsi que sur le visionnage de l'inspection vidéo effectuée par la société ISS à la demande de M X... et dont le rapport n'évoque qu'une possibilité d'engorgement. L'expert a bien retenu la contre pente décelée à cette occasion et pour laquelle M X... produit un rapport de géomètre qui n'apporte pas d'éléments nouveau. En l'absence de désordre, les devis de réfection Alves d'un montant de 17 586,85 euros TTC et d'un sondage pour 791,20 euros TTC qui sont envisagés dans le cadre d'une réfection complète de l'installation que rien ne justifie, ne seront pas retenus, l'expert ayant d'ores et déjà pratiqué une moins-value pour ce défaut de conformité. Les demandes de M X... tendant à la prise en charge ou au paiement par la société Socoa de la somme globale de 112 397,76 euros au titre des travaux de reprise des désordres et moins-values seront donc rejetées.