décision 15-82.681 du 21/06/2016,  partie 2


que la cour d'appel relève que la saisine du juge aux affaires familiales, le 23 avril 2013, avait pour objet la prestation compensatoire et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et faisait état d'un détournement par Mme U... de fonds appartenant à la communauté et recelés par ses parents et que les allégations de violences commises sur sa personne et celles de ses enfants, de tentatives de meurtre, de complicité d'enlèvement, de séquestration, d'inceste et d'incitation des enfants à avoir des comportements pédophiles sont totalement étrangères au débat strictement financier soumis au juge aux affaires familiales, seules celles portant sur le détournement et le recel de fonds de la communauté étant susceptibles d'y être rattachées ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les tiers ont la faculté, suivant le droit commun, d'intenter leur action, à leur choix, devant les juridictions civiles ou pénales, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 35 de la loi du 29 juillet 1881, 6, §§ 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Sur la quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la loi du 29 juillet 1881 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et l'examen des pièces de la procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, après avoir, à bon droit, relevé que le prévenu n'était plus admis à prouver les faits diffamatoires et rejeté sa demande, formée en vue de faire cette preuve, de communication de dossiers d'assistance éducative, a, d'une part, exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés, d'autre part, caractérisé les circonstances particulières sur lesquelles elle s'est fondée pour écarter le bénéfice de la bonne foi ;
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme globale que M. O... devra payer à M. G... U..., Mme D... U..., MM. L... U..., C... U... et Laurent U... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.