décision 21-80.419 du 30/03/2021,  partie 2


Lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions personnelles de détention est suffisamment crédible, précise et actuelle, de sorte qu'elle constitue un commencement de preuve de leur caractère indigne, la juridiction est tenue de faire procéder à des vérifications complémentaires afin d'en apprécier la réalité.
 
 10. Ces principes, énoncés au bénéfice des personnes placées en détention provisoire, valent également pour les personnes placées sous le régime de l'écrou extraditionnel.
 
 11. Pour rejeter le moyen pris de conditions indignes de détention à la maison d'arrêt [...] où M. R... est placé sous écrou extraditionnel, la chambre de l'instruction énonce que, au vu du rapport de la direction interrégionale des services pénitentiaires sur les conditions personnelles de détention de l'intéressé, transmis suite à son arrêt avant dire droit du 6 janvier 2021 ordonnant des vérifications sur ce point, l'intéressé est dans une cellule chauffée à la température minimale de 19 degrés convenue avec le prestataire de service, que s'il a été privé de certains de ses vêtements personnels pour des motifs réglementaires de sécurité, il a été pourvu de vêtements chauds sur sa demande dont il ne justifie pas qu'elle ait été préalable à sa demande de mise en liberté, qu'il a pu accéder au téléphone dès le 5 décembre 2020 avec autorisation d'appeler son père, sa soeur et son avocat et qu'il ressort du relevé des appels transmis qu'un manque de crédit a ensuite fait obstacle à ces appels.
 
 12. Les juges en déduisent que les conditions actuelles de détention de M. R... ne peuvent être qualifiées d'indignes et justifier sa mise en liberté.
 
 13. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes conventionnels visés au moyen, pour les raisons qui suivent.
 
 14. D'une part, elle a, dans l'exercice de son office, fait procéder à des vérifications sur les conditions personnelles de détention de l'intéressé.
 
 15. D'autre part, elle a exactement déduit des éléments soumis à son appréciation, sans encourir le grief de dénaturation, qu'ils n'étaient susceptibles ni de caractériser des conditions de détention inhumaines ou dégradantes, ni d'entraîner une atteinte injustifiée au respect de la vie privée et familiale.
 
 16. Au surplus, alors que la chambre de l'instruction ne pouvait prononcer la mise en liberté de l'intéressé qu'en cas de nécessité de faire cesser, à les supposer caractérisées, les conditions inhumaines ou dégradantes de détention alléguées, celles-ci, après la remise de vêtements chauds, avaient pris fin à la date à laquelle la chambre de l'instruction a statué.
 
 17. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars deux mille vingt et un.