Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.105 du 10/03/2021,  partie 3


qu'en ne recherchant si la société NACC, qui produisait l'original de la créance ainsi que l'inscription hypothécaire prise en garantie de son remboursement, ne rapportait pas la preuve que la cession intervenue à son profit portait bien sur le prêt contracté par les époux C... , la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1353 du code civil et L. 110-3 du code de commerce.