décision 18-80.872 du 11/12/2018,  partie 4


qu'en effet l'article 63-2 du code de procédure pénale dispose seulement que la personne placée en garde à vue peut faire prévenir son curateur ou son tuteur de la mesure dont elle est l'objet et ce au même titre qu'un membre de sa famille, de son conjoint ou de la personne avec laquelle elle vit, de son employeur ; qu'en l'espèce, lors de la notification de ses droits, M. X... a expressément déclaré qu'il ne souhaitait faire prévenir ni un membre de sa famille, ni une personne avec laquelle il vit habituellement, ni son employeur, ni son tuteur, ni son curateur, cette formulation reprenant les termes de l'article 63-2 du code de procédure pénale sans qu'il puisse en être tiré une quelconque conclusion sur l'existence ou non d'une mesure de protection juridique à son profit" (...) ; "qu'il convient de réaffirmer comme l'a écrit précédemment la chambre de l'instruction de Colmar, que toutes les personnes souffrant de troubles psychiatriques ne bénéficient pas nécessairement d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre 1er du code civil ; qu'ainsi la réalisation d'un nouvel examen psychiatrique seize jours après celui de M. B..., médecin, ne pouvait avoir aucune incidence sur la démonstration de l'existence et l'actualité ou non d'une mesure de protection juridique ; qu'à aucun moment au cours de sa garde à vue, M. X... n'a fait mention d'une quelconque référence à un placement sous mesure de protection juridique ; que si ses proches ont fait état de sa pathologie mentale, ils n'ont également pas fait mention d'une telle mesure ; qu'enfin, interrogé par le procureur de la République lors de son déferrement aux fins de comparution immédiate du 4 août 2016, M. X... a déclaré "je ne suis pas sous tutelle. Je gère mon compte. Je suis en procès avec mon tuteur qui me volait" ; mais qu'en l'espèce, les déclarations du beau-frère et de la soeur de M. X... indiquant que ce dernier souffrait de schizophrénie, l'existence d'une déclaration de main-courante datant de 2006 mentionnant que l'intéressé se trouvait sous curatelle et l'expertise de M. B..., médecin, du 3 août 2016 jointe à la procédure relatant l'existence d'une mesure de tutelle, constituaient des éléments faisant apparaître un doute sur l'existence d'une mesure de protection et devaient conduire le procureur de la République, malgré les dénégations de M. X..., à effectuer les vérifications nécessaires afin d'établir l'existence actuelle d'une telle mesure ; que toutefois, il convient de relever que l'ouverture à l'encontre de M. X... d'une information du chef de tentative d'homicide volontaire en raison de l'apparence réelle ou supposée de la victime à la religion juive est intervenue alors que M. X... a été poursuivi pour des faits identiques commis en 2010 avant d'être déclaré pénalement irresponsable par la chambre de l'instruction de Colmar le 19 décembre 2011 ; qu'il a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète sous contrainte jusqu'au 23 juillet 2012, date à laquelle il est sorti de l'hôpital psychiatrique sur décision médicale ; qu'au cours de la première quinzaine d'août 2016, il a multiplié les actes de délinquance d'une gravité croissante : - en commettant le 2 août 2016 des actes de dégradation de biens d'utilité publique au préjudice de la CPAM de Strasbourg, faits pour lesquels il a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 4 août 2016 statuant selon la procédure de comparution immédiate avant d'être à nouveau déclaré pénalement irresponsable par arrêt de la chambre des appels correctionnels de Colmar du 25 avril 2017, - en proférant dès le 8 août 2016 des insultes à l'égard du personnel de la CPAM de Strasbourg et en faisant l'objet à cette même date d'un arrêté préfectoral de réadmission en hospitalisation complète manifestement non suivi d'effets - puisque dès le 19 août 2016, M. X... a été interpellé alors qu'il venait d'agresser avec un couteau M. A... présentant des signes distinctifs de sa religion juive ; qu'ainsi informé de la dangerosité pour autrui de M. X... et de l'absence d'exécution de l'arrêté préfectoral du 9 août 2016, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg ne pouvait manifestement pas, compte-tenu des risques que M. X... faisait courir à la sécurité et à l'ordre publics et de la carence de l'autorité préfectorale dans sa prise en charge, différer sa décision sur les poursuites ; que cette décision a été prise suite aux informations qui lui ont été transmises par le service enquêteur le vendredi à 18 h 50 ; qu'un vendredi et à cette heure le procureur de la République ne pouvait consulter ni le greffe du juge des tutelles, ni le répertoire civil du tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'intéressé, ni le service central de l'état civil de Nantes dépendant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, M. X... étant né à l'étranger ; que seules ces consultations successives sont de nature à vérifier, en toute circonstance, l'existence actuelle d'une mesure de tutelle ou curatelle et à connaître l'identité du tuteur ou curateur, personne physique ou personne morale, devant être avisé des poursuites engagées ;