Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.663 du 01/03/2023,  partie 3


que pour contester son licenciement, fondé sur le dépassement de la durée maximale du travail, M. [X] soutenait qu'il avait demandé à Onet un changement d'horaires qui lui avait été refusé et reprochait à la société Onet de lui avoir imposé ses horaires en modifiant ses horaires initiaux réalisés chez Samsic (cf. ses conclusions p. 7, § 1 et les 5 derniers § - p. 8, § 1 ; sa prod. n° 6) ; qu'aussi, en retenant, pour juger le licenciement de M. [X] dépourvu de cause réelle et sérieuse, que c'est par son refus de modifier les horaires du salarié pour les ramener à 20 heures par semaine que la société Onet a fait preuve d'une particulière mauvaise foi et a placé le salarié dans une situation inextricable, quand le salarié, qui soutenait avoir travaillé sur ce site 21 heures par semaine avant le transfert, n'a jamais demandé à son nouvel employeur que ses horaires soient ramenés à 20 heures par semaine mais sollicitait une modification de ses horaires et non de leur durée, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE, de surcroît, pour juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le dépassement de la durée maximale du travail en cas de cumul d'emplois, la cour d'appel a considéré que c'est par son refus de modifier les horaires du salarié pour les ramener à 20 heures par semaine que la société Onet a fait preuve d'une particulière mauvaise foi et l'a placé dans une situation inextricable ; qu'en statuant de la sorte après avoir relevé que M. [X] avait indiqué à son employeur en mai 2015 travailler de 7 h à 11 h pour la société Samsic et que ses bulletins de salaire de janvier à mars de la même année indiquaient qu'il travaillait en réalité 27,50 heures par semaine, soit 119 heures par mois, ce dont il s'évinçait que le salarié avait dissimulé à la société Onet sa durée effective de travail chez la société Samsic, la cour d'appel, qui n'a, par ailleurs, pas constaté que la société Onet connaissait la durée effective de travail de M. [X] pour la société Samsic, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4°/ ALORS QUE, enfin, pour juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le dépassement de la durée maximale du travail en cas de cumul d'emplois, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié avait sollicité un changement d'horaires qui lui avait été refusé, a considéré qu'il découle de « ce constat » (cf. arrêt p. 4, § 3) que la société Onet est à l'origine du dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail en imposant au salarié d'intervenir 89h92 (soit 20,75 heures hebdomadaires) quand elle a repris le site sur lequel intervenait M. [X] dans la limite de 20 heures par semaine sans indiquer sur quel élément elle se fondait pour retenir une telle durée de travail antérieure au transfert et sans rechercher quelle était la durée de travail de M. [X] avant le transfert sur le site repris par la société Onet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail.