Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.896 du 26/03/2020,  partie 3


qu'en affirmant que « la moyenne des références produites par la société Saint Louis [
 ] fait ressortir un prix de location de 17,90 euros par m² » (arrêt, p. 7, al. 6), sans préciser sur quelles références elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE pour estimer que leur loyer était manifestement sous-évalué la cour d'appel a estimé que le loyer payé par M. et Mme E... était « inférieur de 50% à la moyenne des loyers pratiqués dans le voisinage » (arrêt p. 7, al. 6), la moyenne étant fixée à « 17,90 euros par m² » (arrêt p. 7, al. 6) ; qu'en statuant de la sorte et en considérant donc que leur loyer serait inférieur à 8,95 euros, tout en constatant que le loyer payé par les époux E... s'élevant 11,86 euros par m² (arrêt p. 7, al. 3), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, en cas de renouvellement du bail avec réévaluation du montant du loyer, la hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat ; qu'en jugeant, après avoir fixé le prix du loyer majoré à la somme de 773,20 euros par mois (arrêt, p. 8, al. 1er) que le bail « est renouvelé pour une durée de six années à compter du 1er octobre 2015 avec fixation à compter de cette date d'un nouveau loyer à la somme annuelle de 9 278,40 euros [soit 773,20 x 12], clause en principal » (arrêt, p. 8, al. 1er, nous soulignons), quand le montant du loyer majoré ne pouvait atteindre cette somme qu'au bout de 6 ans, la cour d'appel a violé l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989.