Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.545 du 04/03/2020,  partie 8


De plus, le chiffrage de ce préjudice est effectué à partir de tableaux se rapportant à la période du mois de novembre 2013 mois d'avril 2014 et donnant des chiffres représentant les pertes liées au retrait de la vente de produits en rupture sans aucun comparatif avec les années précédentes ou postérieures de sorte qu'ils n'ont pas valeur probante. Il convient donc de débouter l'appelante de sa demande en dommages-intérêts à ce titre. Il n'est pas établi ensuite que le détournement de fichiers et les actes de parasitisme retenus contre la s.a.r.1 Propos Nature ait contribué à un affaiblissement du chiffre d'affaires de la s.a.s Hyteck ni qu'il ait généré une perte de clientèle voire de fournisseurs étant au contraire relevé que la s.a.s Hyteck a découvert les faits grâce au signalement de l'un de ses fournisseurs. Ainsi, le parasitisme auquel s'est livré la s.a.r.I Propos Nature s'est davantage traduit par son enrichissement par économie de moyens. Dans son mail du 23 juillet 2013 adressé à Mme P..., Mme L... ne disait pas autre chose en mentionnant « pour les essais laboratoires, je pense qu'ils ne seront pas nécessaires si nous partons sur les fournisseurs que je maîtrise et que je t'ai transféré ». Pour autant, et même si l'appauvrissement du parasité n'est pas établi, il convient sur ce point de retenir l'existence d'un préjudice moral résultant de la collusion évidente entre la salariée ayant communiqué au concurrent dans les conditions ci-dessus rappelées. Par ailleurs, la copie servile de certaines pages du site Internet « joli essence» en ce qui concerne le titre « les recettes de H... » et les photographies illustratrices a pu créer un risque de confusion de la part de la clientèle notamment quand le site Web Aroma zone a dû être fermé pour raison technique, ce qui a pu faire croire à la clientèle que cette activité était désormais assurée par « jolie essence » exclusivement. Et à défaut de toutes pièces traduisant la réalité d'un préjudice économique, il convient de retenir un préjudice moral au titre de ces trois agissement déloyaux qui sera indemnisé à hauteur de la somme de 50 000 E correspondant au chiffre d'affaires réalisé par la s.a.r.l Propos Nature sur deux années augmenté pour le surplus, en réparation de la répercussion psychologique sur le personnel rattachée à la direction de la s.a.r.l Propos Nature dans laquelle Mme T... et Mme L... avaient travaillé ».
 
 1°) Alors que la victime d'un acte de concurrence déloyale a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu'en retenant, pour refuser d'indemniser le préjudice économique subi par la société Hyteck du fait de la désorganisation de l'entreprise résultant du débauchage de Mme T..., que cette désorganisation n'était que relative et sans incidence financière dans la mesure où Mme T... avait été absente de la société entre septembre 2012 et mars 2013 en raison d'un congé maternité de sorte que la s.a.s Hyteck avait déjà une expérience récente pour pallier l'absence de cette salariée ayant démissionné trois mois après son retour, quand l'absence d'un salarié pendant un congé ne préjuge pas d'une désorganisation de l'entreprise lorsque ce salarié démissionne quelques mois après la reprise de son activité professionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants ne permettant pas de justifier le rejet de tout préjudice économique subi par la société Hyteck et a, ce faisant, violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble le principe de réparation intégrale susvisé ;
 
 2°) Alors que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espeÌce, pour refuser d'indemniser le préjudice économique subi par la société Hyteck du fait de la désorganisation résultant du débauchage de Mme T..., la cour d'appel a retenu que s'agissant du chiffrage du préjudice, la société Hyteck n'avait produit que des tableaux se rapportant à la période du mois de novembre 2013 au mois d'avril 2014 et donnant des chiffres représentant les pertes liées au retrait de la vente de produits en rupture sans aucun comparatif avec les années précédentes ou postérieures de sorte que ces tableaux n'avaient aucune valeur probante ; qu'en statuant ainsi cependant que la société Hyteck avait produit des comparatifs relatifs aux années précédentes permettant d'établir l'augmentation sans précédent du nombre de produits retirés de la vente lors des mois ayant suivi le départ de R... T..., la cour d'appel a dénaturé les éléments de preuve produits par la société Hyteck, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3°) Alors que, en tout état de cause, chacun a droit au respect de ses biens ; que des fichiers clients et fournisseurs présentent une valeur économique et constituent nécessairement des biens ; qu'apreÌs avoir relevé que la société Propos Nature avait, par le biais d'actes de parasitisme, bénéficié sans bourse délier des fichiers produits et fournisseurs de la société Hyteck, la cour d'appel a pourtant exclu tout préjudice économique subi par cette société ;