Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.788 du 18/11/2020,  partie 5


qu'au cas particulier, les demandes du salarié sont de deux ordres : - des demandes qui sont relatives à la contestation de son licenciement, et qui par définition, ne peuvent être formées que contre l'employeur du salarié au jour du licenciement, sauf à être irrecevables, faute de qualité de toute autre personne que l'employeur à y répondre, ou en tout cas non fondées, - des demandes relatives à l'indemnisation d'un préjudice qui résulterait de marchandage et/ou prêt de main-d'oeuvre illicite, pouvant être formées à la fois contre l'employeur et contre les sociétés qui auraient participé à ces pratiques illicites, sauf au salarié à en démontrer la réalité et le préjudice qui en serait résulté ; qu'or, le fait pour l'appelant, comme c'est le cas d'espèce, de s'abstenir de désigner son employeur, ou de revendiquer un contrat de travail envers telle ou telle société, et de former ses demandes « in solidum » à l'encontre des quatre sociétés intimées, s'agissant de personnes morales distinctes, n'est pas de nature à considérer qu'elles auraient chacune, la qualité d'employeur, ou qu'elles auraient toutes, participé aux pratiques illicites invoquées ; que les demandes doivent s'apprécier individuellement, et c'est à tort que le salarié entend se prévaloir d'une présentation globale et indifférenciée de ses demandes, pour soutenir que le litige serait indivisible ; que ses demandes à ce titre ne peuvent qu'être rejetées ; .
 . ; que sur la demande de la juridiction française, s'agissant des demandes relevant du conseil de prud'hommes ; qu'en préliminaire, il est à tout le moins surprenant, que l'appelant, tout en mettant en cause quatre sociétés, et formant contre elles des demandes au titre de l'exécution ou de la rupture du contrat travail, se dispense d'identifier son employeur, se contentant, nonobstant le volume de ses conclusions, de soutenir que les seules deux sociétés envers lesquelles il a contracté une relation de travail (la SA Naphta Services par transfert et la société [...], par signature d'un contrat de travail), n'ont pas été ses véritables employeurs ; que quoi qu'il en soit, pour prétendre à la compétence de l'ordre juridictionnel français, l'appelant invoque par des conclusions au détail desquelles il est expressément à nouveau renvoyé, l'application : - du règlement 1215/2012 de l'union européenne, - de la jurisprudence de la cour de justice de l'union européenne, notamment selon laquelle, les juridictions françaises sont compétentes lorsque le lieu habituel du travail du salarié se situe en France, ou lorsque la société intimée a son siège en France, - à titre subsidiaire, de l'article 14 du code civil, selon lequel : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français » ; que par ailleurs, en application des dispositions de l'article L. 1221-3 du code du travail, il se prévaut également de l'inopposabilité des clauses attributives de compétence susceptibles de le lier à certaines des sociétés intimées, au motif que ces clauses ne seraient pas rédigées en langue française ; que ce moyen concerne les rapports de l'appelant avec la société Naphta Services, et la société [...] ; que s'agissant d'un moyen commun à deux des sociétés intimées, l'étude de son bien-fondé va être faite immédiatement, pour s'appliquer à l'ensemble du litige, et ce afin de rationaliser l'analyse, et faciliter la lecture de la présente décision ; qu'en invoquant le bénéfice de ce texte, le salarié invoque l'application de la loi française à l'exécution du contrat, ce qui supposerait, au préalable, de trancher la question de la compétence territoriale nationale ou internationale, qui est l'objet du présent examen ; que quoi qu'il en soit, il résulte des éléments du dossier, que la totalité des documents contractuels signés par le salarié, ont tous étés rédigés en langue anglaise, permettant d'établir que la langue anglaise constituait la langue commune utilisée au sein de la société, compte tenu du caractère international de son activité ; qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que le salarié soit parfaitement anglophone, ainsi que l'affirme l'employeur sans être contredit ; que ce moyen, notamment au vu du principe selon lequel le contrat de travail s'exécute de bonne foi, est donc jugé inopérant ; que 1- S'agissant de la société Geoservices International SA, aux droits de laquelle se présente la SA Naphta Services ; que l'appelant fait valoir que la société Geoservices Limited (qui n'est pas dans la cause), n'aurait pas été son véritable employeur, constituerait seulement une société écran, de même que la société Geoservices International SA, auprès de laquelle son contrat de travail a ensuite été transféré, avec un siège social en apparence au Panama, alors qu'elle n'aurait pas d'existence propre, que son adresse postale est en Suisse, où elle a été transférée en 2007, sans y avoir de véritable existence, étant en réalité domiciliée fictivement au sein de la SA Naphta Services, elle-même domiciliée fictivement au sein d'un cabinet d'avocats ; que quoi qu'il en soit, il a été lié à cette société par un contrat de travail du 14 juin 1991 jusqu'au 1er janvier 2016 ;