décision 16-22.858 du 30/11/2017,  partie 5



 Aux motifs que « si l'article 1400 du code général des impôts prévoit que la charge de la taxe foncière incombe, à l'égard de l'administration, au preneur, il n'est nullement interdit aux parties au bail à construction de s'en répartir soit la charge définitive (ce qui a été décidé durant deux ans en moins prenant sur la redevance) soit le paiement direct par le bailleur à l'administration sous réserve d'un remboursement par le preneur à ce dernier.
 
 Force est de relever qu'aucune disposition de l'avenant ni d'ailleurs du plan de redressement adopté par le jugement du tribunal de commerce, ne dispense la SA du Golf d'Z...     de l'acquittement de ces taxes foncières à compter de l'année 2000.
 
 Il s'en déduit, sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'interprétation de l'acte, que la taxe foncière était bien due par le preneur à compter de l'année 2000 » ;
 
 Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en refusant d'interpréter l'avenant au bail à construction qui était pourtant ambigu sur la question de savoir si la taxe foncière due à compter de l'année 2000 était comprise dans la redevance versée par le preneur, la Cour d'appel a méconnu son office, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.