Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.885 du 07/11/2019,  partie 4


que cette maladie a été prise en charge en tant que maladie professionnelle par la CPAM des Bouches-du-Rhône et un taux d'IPP de 70 % lui a été attribué à compter du 31 janvier 2015 ; que M. W... a été indemnisé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sur la contestation développée par lui à l'encontre de cet organisme selon arrêt de la cour intervenu le 26 octobre 2016 ; que si en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers lui à une obligation de sécurité de résultat et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, le régime juridique de la faute inexcusable ne repose pas sur une présomption d'imputabilité mais nécessite la preuve de la commission par l'employeur d'un comportement fautif ayant concouru à la réalisation du dommage ; que ce n'est pas un régime de responsabilité sans faute liée à la seule survenance du dommage qui a été institué, car il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve que de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé et de ce qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que cette nécessité de rapporter la preuve de l'existence d'une faute commise par l'employeur rend inopérante au présent litige la production des documents établis en 1999, figurant en cote 14 et 15 de l'appelant selon lesquels le Port autonome de Marseille aurait vu transiter sur ses docks 243 307 tonnes d'amiante pour la période comprise entre 1965 et 1998 ; que lors de l'enquête administrative, M. W... a déclaré : « j'ai été exposé depuis 1977 sur le port de Marseille en qualité de docker. Je procédais au chargement et déchargement des marchandises qui se trouvaient dans les navires. J'intervenais dans des navires dans lesquels l'amiante était usagée, elle était déchirée et partait en poussière. Je manipulais l'amiante qui se trouvait dans des sacs de jute et sacs en papier. J'ai toujours été en contact avec l'amiante lors de mon activité professionnelle et j'ai régulièrement respiré cette poussière volatile et souvent en espace confiné » ; que M. W... produit à nouveau devant la cour les attestations de I... X... et J... U... dont le tribunal a critiqué leur rédaction en termes identiques, leur absence de précisions quant à la nature de toutes sortes de marchandises manutentionnées et leur absence de précision quant à la période de temps considérée et la nature des activités exercées ; que M. F..., dans son attestation du 25 octobre 2017 se borne à signaler « l'absence d'équipements de protection individuelle des dockers complémentaires travaillant pour toutes les sociétés d'acconage sans distinction
 » ; que M. B..., dans son attestations en date du 20 octobre 2017 écrit : « j'ai travaillé avec S... W... pour Somotrans dans l'équipe d'un ami. S... y travaillait occasionnellement. Nous travaillons dans des cales confinées dans un environnement où il est difficile de respirer car la poussière et les odeurs y étaient très (mot incompréhensible) ce qui nous obligeait à sortir pour arriver à respirer. Nous n'avions quasiment par de protecteur salopette occasionnelle pour travaux salissants et jamais de masque » ; que cette attestation n'apporte aucun renseignement sur la nature des marchandises manutentionnées pour Somotrans sauf à attirer l'attention du lecteur sur la pénibilité des tâches confiées aux dockers ; que K... H... dans son attestation du 20 octobre 2017 et V... R... ne précisent pas pour le compte de quelle société d'acconage ils ont été amenés à être exposés à l'amiante ; que MM. Y..., D..., E... et G... se bornent à stigmatiser l'absence ou l'insuffisance de matériel de protection individuelle lorsqu'ils étaient employés par Intramar ou Somotrans ; que le caractère très généraliste de ces attestations ne permet pas de mettre en exergue la commission par les sociétés intimées non précisément répertoriées d'une faute inexcusable ; qu'en outre, le tribunal a repris de manière détaillée à la fois le système de fonctionnement et d'embauche des dockers en procédant à l'examen du certificat émis par la Caisse de compensation dont il résultait que pour la période comprise entre 1977 et 1987, soit 10 ans, M. W... avait travaillé 631 jours, ce qui ramené à un total de 3 650 journées qui auraient pu être travaillées, il n'avait travaillé sur cette période qu'à raison de 17 à 18 % de son temps ; que de la même manière, pour la période postérieure, il a travaillé pour Intramar à raison de 209 vacations sur 12 ans et pour Socoma, à raison d'une seule vacation pour la même période, soit 105 journées en 12 ans, soit moins de 9 jours par an ; que la cour observe que le récapitulatif des années au cours desquelles M. W... a travaillé en qualité de docker de 1981 à 1993 s'établit à 1463 journées, ce qui rapporté au nombre d'années considérées (19) donne une moyenne de journées travaillées de 77 par an ;