Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.380 du 26/09/2018,  partie 4



 4/ Sur la rupture du contrat de travail
 Que le salarié a démissionné par un courrier motivé et dénué d'ambiguïté ; que de plus, il ne pouvait se plaindre ni d'heures de travail impayées, ni de harcèlement moral et pas plus d‘un manquement à l'obligation de sécurité ;
 
 Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de requalifier la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur   » ;
 
 ALORS QUE pour décider si la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'une démission ou d'un licenciement, le juge doit apprécier la réalité et la gravité des manquements que le salarié impute à l'employeur à l'appui de la rupture ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a rejeté la demande subséquente à celle relative au paiement des heures supplémentaires formulée par M. Y... au titre de la rupture de son contrat de travail ; que la cassation prononcée du chef des dispositions de l'arrêt relatives au paiement des heures complémentaires et supplémentaires doit cependant entraîner, par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'aux demandes d'indemnisation en découlant , en application de l'article 624 du Code de procédure civile.