décision 16-20.864 du 05/07/2017,  partie 4


Mais peu important la mise à exécution effective de la sanction disciplinaire, Laurent X... ne peut pas soutenir qu'il ne connaissait pas cette décision disciplinaire qui avait été prononcée contre lui pour les faits concernant les années antérieures et remontant à 2007, faits qui caractérisent un manquement grave à la probité, l'honneur et à la délicatesse que l'on attend d'un avocat en exercice. Et les observations écrites et orales qu'il forme sur la conscience qu'il a aujourd'hui de son état de santé et de la honte qu'entraîne celui-ci ne font pas disparaître les nombreux manquements disciplinaires qu'il a commis et pour lesquels les poursuites disciplinaires actuelles ont été enclenchées. Compte tenu de la gravité des manquements, de leur réitération sur une période relativement longue et sans avoir d'égard à une quelconque révocation du sursis précédent accordé, la Cour estime que la seule peine proportionnée qui doit être retenue est la radiation du tableau comme le demande madame la procureure générale, car le comportement de Laurent X... porte gravement atteinte à la dignité et à l'honneur de la profession. Cette sanction est d'autant plus justifiée que, si aujourd'hui, Laurent X... entend amender son comportement, il ressort des pièces du débat et du débat lui-même que, dans l'exercice quotidien et passé de sa profession, il n'a pas eu un comportement probe et loyal dans l'exercice attendu de la profession d'avocat à l'égard de ses clients, comme à l'égard des instances ordinales ».
 
 1- ALORS QUE dans sa décision du 2 décembre 2015, le Conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Lyon s'interrogeait sur le sens du quatrième chef d'accusation figurant à la citation du bâtonnier du barreau de Roanne du 4 septembre 2015, reprochant à M. X... la non révélation de l'affaire « Corodis » ; qu'en l'état de la complexité de ladite citation faisant état à la fois du détournement du prix de cession de la vente du fonds de commerce de la société Corodis et de la non révélation de ce détournement, M. X... n'a pas été mis en mesure de savoir ce qui lui était exactement reproché, par conséquent de préparer utilement sa défense ; en considérant donc qu'il n'y avait aucune espèce d'ambiguïté sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 192 du décret du 27 novembre 1991 et les droits de la défense ;
 
 2- ALORS QUE s'agissant des faits de détournement commis au préjudice de la Sarl Rhône Loire Courtage, ils ont déjà fait l'objet d'une procédure disciplinaire et ont été sanctionnés par la décision du Conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Lyon du 19 mars 2014 et n'entraient donc pas dans la saisine de la cour d'appel de Lyon, statuant par arrêt du 26 mai 2016 ; qu'en considérant néanmoins que la condamnation de M. X... pour avoir détourné des fonds au préjudice, tant de la Sarl Corodis que de la Sarl Rhône Loire Courtage constituait des manquements à la probité et une faute disciplinaire grave, même s'il avait remboursé les fonds, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et a violé les articles 4 du code de procédure, ensemble l'article 192 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 3- ALORS QUE M. Laurent X... était poursuivi disciplinairement du chef de non révélation de l'affaire Corodis devant les instances ordinales, et non point pour abus de confiance ; qu'ainsi en considérant que la décision pénale prononcée dans cette affaire caractérise les détournements de fonds et que ces manquements à la probité, constituant une faute disciplinaire grave sont ainsi caractérisés, la citation faisant par ailleurs référence aux actes de détournement retenus dans la procédure pénale, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine en violation de l'article 4 du code de procédure civile, et a excédé ses pouvoirs, ensemble a violé les droits de la défense,
 
 4- ALORS QU'en tout état de cause, la faute disciplinaire ne se confond pas avec la faute pénale ; qu'ainsi le juge disciplinaire, saisi de l'action disciplinaire intentée contre un avocat, doit apprécier la gravité des faits qui lui sont déférés au regard des règles déontologiques en cause et il ne peut se borner à renvoyer aux termes d'une condamnation pénale sans répondre aux explications fournies par l'avocat mis en cause devant les juridictions disciplinaires ; qu'en se refusant de vérifier la réalité des faits soumis à son examen et en déclarant d'emblée que les explications écrites et orales de Laurent X... sont sans pertinence, sans même les avoir examinées concrètement, la cour d'appel qui a affirmé que les manquements à la probité étaient bien caractérisés et constituaient des fautes disciplinaires graves, sans avoir justifié sa décision sur ce point par des motifs propres, a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits, ensemble l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 5- ALORS QU'une condamnation pénale prononcée pour des délits routiers, même commis en l'état de récidive légale et sous l'empire d'un état alcoolique, ne caractérise pas davantage ipso facto une faute disciplinaire ;