Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-20.546 du 13/10/2016,  partie 3


en statuant ainsi, quand elle ne pouvait refuser de prendre en considération les prétentions formulées sans équivoque par les époux [G] dans les motifs de leurs écritures, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 7 de l&apos;annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble l&apos;article 953 du code de procédure civile.