Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.081 du 22/01/2020,  partie 3



 3°) ALORS QUE le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ; qu'en jugeant que la notification par lettres recommandées des cessions litigieuses à la société ACS Diffusions avait rendu ces cessions opposables à cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil dans sa rédaction applicable.