décision 16-86.256 du 27/06/2018,  partie 3


que cette motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d'instruction en application de l'article 175 en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen ; qu'en l'espèce, les avis de fin d'information et l'ordonnance de soit communiqué pour règlement sont en date du 10 février 2012, les avocats de Mme B... ont déposé une note de soixante-dix pages, datée du 7 mars 2013, reçue le 8 mars 2013 avec une documentation annexée particulièrement conséquente, le réquisitoire définitif est, en date du 24 septembre 2013, le 23 octobre 2013 les défenseurs de Mme B... ont informé le juge d'instruction de l'absence d'observation, et l'ordonnance de renvoi est, en date du 4 mars 2014 ; qu'en page 7 de cette ordonnance de renvoi, le juge d'instruction énonce : « Vu les observations écrites reçues : le 9 octobre 2013 par l'avocat de M. C..., le 17 octobre 2013 par l'avocat de Mme D..., le 18 octobre 2013 par l'avocat de Mme FF... et M. E..., le 22 octobre 2013 par l'avocat de M. A..., le 24 octobre 2013 par l'avocat de Mme B..., le 28 octobre 2013 par l'avocat de M. F..., en l'absence de réquisitions complémentaires de M. le procureur de la République
 » ; que le juge d'instruction n'a effectivement pas visé les observations du 8 mars 2013 de Mme B... ; que toutefois il convient de reprendre in extenso la lettre d'observation de son avocat, datée du 23 octobre 2013, reçue le 24 octobre 2013 et visée dans l'ordonnance de renvoi : « Mme le président, Ma cliente a pris connaissance avec stupéfaction du réquisitoire définitif du ministère public du 23 septembre 2013, qui occultant tout des explications contenues dans la note aux fins de non-lieu que je vous ai adressée le 7 mars 2013, affirme, à défaut de le démontrer, que Mme X..., est forcément coupable des faits qui lui sont reprochés, sur le seul fondement de son lien matrimonial avec Jacques B.... Dans ces conditions, elle n'entend plus formuler d'observations à ce stade et réserve des explications pour le tribunal. Je vous prie de croire, Mme le président, à l'assurance de mes respectueuses salutations » ; qu'en indiquant clairement qu'elle n'entendait plus formuler d'observations, Mme B... a expressément renoncé à soumettre lesdites observations au juge d'instruction faisant le choix de les développer devant le tribunal ; que le juge d'instruction n'avait donc plus à viser les observations du 7 mars 2013 ni a fortiori d'y répondre ; que, en second lieu, les infractions retenues à l'encontre de Mme B... dans cette ordonnance de renvoi sont identiques aux infractions qui lui ont été notifiées lors de sa mise en examen ; qu'il est donc étonnant que ni elle ni ses avocats au cours de ses auditions n'aient demandé des précisions au juge d'instruction ; qu'au demeurant, le recel est une infraction de conséquence qui supposent pour sa consommation l'existence d'une infraction préalable, l'acte de recel étant la détention d'une chose provenant d'un crime ou d'un délit ; que cela peut être aussi une dissimulation ou une transmission ou le fait d'avoir servi d'intermédiaire ; que dans ces deux derniers cas, le receleur n'échappe pas à la répression en se débarrassant de la chose, même s'il n'est pas possible d'appréhender avec exactitude l'étendue du recel qui porte sur une multitude d'objets qui ont été distraits ; qu'à plus forte raison, lorsqu'il est reproché aussi à la prévenue le délit de modification de l'état des lieux d'un délit pour avoir soustrait des objets de nature à faciliter la découverte du délit, la recherche des preuves ou la condamnation du coupable, en l'espèce, en répertoriant et en emballant, afin de les faire disparaître, différentes oeuvres d'art, tableaux, tapis, netsukes et autres qui se trouvaient à son domicile et qui sont aussi les objets recelés ; que l'ordonnance de renvoi de cent quatre pages qui se réfère aux perquisitions et saisies qui ont été effectuées au cours de l'enquête, développe très longuement les infractions qui auraient pu être reprochées à M. B... ; que Mme B... a eu d'évidence connaissance de l'étendue des recels qui lui sont reprochés ; qu'au surplus ses écritures au fond dans lesquelles elle discute scellé par scellé la propriété de certains objets saisis au cours de l'enquête et donc a contrario par lesquelles elle conteste les infractions de recel qui lui sont reprochées, confirme cette ordonnance ; que de la même façon, en contestant le montant des dépôts en espèces qui ont été effectués sur les comptes en banque, en soutenant que des erreurs ou que des omissions des différents crédits souscrits ont été commises, elle démontra qu'elle a une parfaite connaissance de l'infraction de recel de blanchiment, de corruption passive et de prise illégale d'intérêts qui lui est reprochée ;

"et aux motifs que sur les conclusions de nullité n°2, dans les motifs du jugement, l'argumentation pour retenir la culpabilité de Mme B... du recel du délit de détournement de biens publics est développée des pages 234 à 239 ;