Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.729 du 03/10/2018,  partie 2


Il a été noté par Mme M., le 15 juin 2011, que M. Y... n'a pas répondu à ladite demande bien qu'il ait disposé du délai réglementaire pour le faire,
 - l'attestation de Mme C... qui rapporte les propos insultants que lui a adressés M. Y... lorsqu'elle a voulu faire avec lui le point sur les missions qu'il avait réalisées, sur celles qu'il devrait réaliser le lendemain,
 - l'attestation de Mme D... Caroline qui confirme les propos tenus par M. Y... à son égard le 1 er juin 2011,
 - une attestation de M. Gilles E..., précisant notamment, avoir pu constater, à 9h50 le 25 mai 2011, l'arrivée de M. Jean-Luc Y... au volant du véhicule de service lui expliquant avoir été à la gare de Bercy pour apporter des cartons à M. F...,
 - un courriel de M. F... qui expose avoir été présent sur le terrain depuis 7 heures le 25 mai 2011 pour effectuer un contrôle sécurité de l'équipe manoeuvre et n'avoir à aucun moment vu M. Jean-Luc Y... en gare de Paris-Bercy et n'avoir jamais sollicité le magasin pour une commande de cartons de déménagement,
 - la plainte déposée entre les services de police pour une tentative de vol.
 
 M. Y... relève que l'avis de radiation des cadres ne fait pas mention d'une tentative de vol, que les autres griefs n'étaient pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise. Il explique avoir dû malgré sa pathologie et les préconisations médicales limitant les travaux de manutention et le port de charges lourdes, assurer un transport de colis ce 25 mai 2011 et avoir utilisé, comme il en avait l'habitude un véhicule ciblé SNCF, relève que l'interdiction de conduire le véhicule de service lui a été notifiée le jour des faits, soit le 25 mai 2011 alors qu'il avait remis concomitamment la photocopie de son permis de conduire justifiant ainsi de son habilitation à conduire un véhicule. S'agissant de l'utilisation du téléphone portable, il explique que consécutivement au décès récent de sa mère, il devait soutenir ses proches et être lui-même soutenu. M. Y... considère que les propos déplacés tenus à l'égard de ses deux supérieurs hiérarchiques s'inscrivent dans le contexte très particulier des mesures vexatoires dont il faisait l'objet depuis le 25 mai 2011 alors qu'il disposait d'une ancienneté de 25 années sans qu'aucun incident de quelque nature que ce soit n'ait été relevé. Il communique un document rédigé par M. G... qui explique avoir vu M. Y... le matin du 25 mai 2011 sur le site de Paris-Bercy pour livrer un paquet de cartons à la manoeuvre, un courriel de M. H... qui exprime sa satisfaction d'avoir travaillé avec M. Jean-Luc Y... et qui témoigne de sa disponibilité, de son sens de l'initiative, de son autonomie, de sa capacité de management et de son souci de la sécurité des personnes, les attestations de M. Simon I... et de M. Patrick J... qui confirment les qualités humaines et professionnelles de M. Y.... Ce dernier témoin précise que pour M. Y... « la SNCF est toute sa vie ». Toutefois, bien qu'il n'y ait eu aucun antécédent disciplinaire au cours d'une collaboration ayant duré 25 ans, les divers comportements reprochés au salarié et justifiés par les éléments communiqués, caractérisaient un manque avéré de loyauté de la part de M. Y... ainsi qu'un manque réel de respect de l'autorité exercée par ses supérieurs hiérarchiques et par suite, une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART la gravité des propos tenus par un salarié doit être appréciée au regard du contexte dans lequel ils ont été prononcés, de leur impact sur les interlocuteurs et de leur caractère isolé compte tenu de l'ancienneté du salarié ; que dès lors ne constituent pas une faute grave les insultes proférées sous le coup de la colère par un salarié ayant 25 années d'ancienneté sans aucun antécédent disciplinaire, atteint d'un cancer et dont les qualités professionnelles étaient avérées dès lors que ces propos ont été tenus à la suite de mesures vexatoires dont il faisait l'objet depuis le 25 mai 2011 ; que pour retenir une faute grave, la cour d'appel a relevé que M Y... avait tenu des propos insultants à sa DPX le 31 mai 2011 et à sa N + 2 le 1er juin 2011 ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée par l'exposant s'il ne résultait pas des circonstances liées à sa maladie et aux mesures vexatoires dont il faisait l'objet depuis plusieurs jours que son comportement était en réalité excusé par la provocation de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail