Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.099 du 20/10/2022,  partie 3


qu'en ayant jugé que Mme [X] avait une obligation d'affiliation auprès de la caisse intimée, la cour d'appel a violé l'article 153 TFUE, ensemble le principe de la liberté d'entreprendre.