Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.848 du 18/01/2023,  partie 3


qu'en sa qualité de demandeur, il lui appartenait de produire les éléments de preuve propres à démontrer qu'elle avait correctement exécuté ses obligations à l'endroit de la société Ascendeo France ; qu'en jugeant que « il ne peut être relevé, ni des pièces produites, ni des termes des conclusions de la société Ascendeo, la preuve que les marchandises qui lui ont été retournées n'entraient pas dans les prévisions du contrat » (arrêt, p. 6), la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil, anciennement article 1315 du même code.