décision 15-80.513 du 23/03/2016,  partie 2


qu'il résulte de ce qui précède que M. [B] a véritablement usé de l'ascendant qu'il exerçait sur M. [Q] et a maintenu, durant ces années, une pression morale sur ce dernier pour obtenir satisfaction, sans craindre que celui-ci dénonce son comportement à des tiers ; que selon la plainte de M. [Q] et de ses déclarations ultérieures, le but poursuivi par M. [B] était la remise de fonds, il affirmait que ce dernier lui avait emprunté la somme de 35 740 euros, soit en numéraire, soit en lui faisant payer directement ses factures ; que, dans ses conclusions, il évalue la somme totale de ces remises à la somme de 49 000 euros ; que, même s'il nie l'état de dépendance et les pressions répétées exercées sur son interlocuteur, M. [B] ne conteste pas, quant à lui, avoir emprunté des sommes d'argent à M. [Q] ; qu'il en résulte qu'il s'est bien fait remettre des fonds par M. [Q] ; que l'élément matériel de l'infraction est donc établi ; que, s'agissant de l'élément moral du délit d'extorsion, il découle des circonstances, telles que relatées plus haut, des déclarations des diverses personnes entendues et des moyens mis en oeuvre par M. [B] ; qu'en effet, le prévenu ne pouvait ignorer qu'en usant, de manière répétée, d'un tel comportement sur la personne de M. [Q], il allait obtenir, sous la contrainte et au moyen de la pression morale qu'il exerçait sur celui-ci, le versement de sommes d'argent ; qu'en outre, il ressort de l'audition de M. [D] du 7 juin 2012, mais aussi d'autres témoignages, qu'il était connu que M. [Q], modeste employé de la mairie, était timoré et que M. [B], adjoint au maire, avait des problèmes financiers ; que, de surcroît, l'intention ressort également de la visite de M. [B] à M. [Q], la veille de la réunion avec le maire, lui demandant de donner une autre version des faits ; qu'il en ressort que l'infraction est constituée en tous ses éléments ; que le jugement entrepris sera donc infirmé sur la déclaration de culpabilité ; que, s'agissant de la sanction à prononcer, la mention "néant" figure sur le casier judiciaire de M. [B] ; que, toutefois, il ressort des pièces, et notamment de la main courante de M. [Y] et des déclarations du maire, M. [V], que d'autres employés ressentaient une pression de la part de M. [B] ; qu'en outre, au vu de la nature de l'infraction commise sur une personne, choisie pour sa fragilité et son lien de dépendance sociale, sinon hiérarchique, de sa persistance, et de la personnalité de M. [B], il sera prononcé à son encontre un peine d'emprisonnement de six mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve, d'une durée de deux ans, avec obligation de réparer le préjudice subi par la partie civile ;
 
 "1°) alors que, dès lors que les juges du fond ont formellement constaté que des remboursements étaient intervenus révélant l'existence de prêts, ils devaient rechercher si, les prêts faisant naître des créances dans le patrimoine de M. [Q], cette circonstance, faute de dépouillement, n'excluait pas l'extorsion, que faute de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont affecté leur décision d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, et en tout cas, si les juges du fond ont analysé les différents éléments figurant au dossier, ils se sont contentés de retenir in fine l'usage d'un ascendant de la part de M. [B], croyance de M. [Q] à l'existence d'une autorité hiérarchique ; que, toutefois, l'extorsion, par voie de contraintes, suppose non pas seulement l'existence d'un état, quel que soit le ressentiment de la victime, mais l'existence d'actes positifs de la part du prévenu ; que faute d'avoir caractérisé la contrainte, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; 
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [B], qui, à l'époque des faits, était adjoint au maire de Saint-Cyr-l'Ecole, a été poursuivi du chef d'extorsion de fonds commise au préjudice de M. [Q], fonctionnaire territorial ; que le tribunal l'a relaxé par une décision dont le ministère public et la partie civile ont relevé appel ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer le prévenu coupable des faits reprochés, l'arrêt relève qu'il a, à plusieurs reprises, emprunté des sommes d'argent à M. [Q] en le menaçant de lui causer des difficultés professionnelles en cas de refus ;
 
 Attendu qu'en cet état, et dès lors que le fait de se faire remettre des fonds sous la contrainte, fût-ce à titre de prêt, constitue une extorsion, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1 du code pénal, 1382 du code civil, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif :