Cour d'appel de Versailles,  décision 13-21.057 du 10/03/2015,  partie 2


qu'après avoir constaté qu'indépendamment de son instance en production de pièces et en responsabilité de la banque au regard du seul défaut de communication des documents par lui demandés, M. X..., s'estimant victime des opérations réalisées par la banque sans mandat, avait décidé d'introduire une nouvelle procédure au fond, cette fois en nullité des opérations et responsabilité de la banque, l'arrêt relève que les demandes contenues dans l'assignation du 20 mars 2009 étaient incontestablement distinctes de celles tendant à la communication de pièces, tant dans leur cause que dans leur objet, et que les questions de validité des opérations effectuées par la banque sans ordre et de sa responsabilité pour dépassement de son mandat, n'avaient pas été abordées ni, dès lors, jugées au terme de la première procédure ; que de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que les conditions requises pour que l'autorité de la chose jugée soit opposée par la banque n'étaient pas réunies, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants visés par les trois dernières branches du moyen, a exactement déduit que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 8 février 2007 n'avait pas mis un terme au litige et que les demandes de M. X... étaient recevables ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que l'arrêt rejette les demandes de M. X... tendant à voir reconnaître la responsabilité de la banque à son égard, après avoir énoncé que celui-ci reprochait à l'établissement d'avoir adressé les relevés de son compte multi-devises à son mandataire à Levallois-Perret en soutenant que la seule adresse à laquelle ils auraient dû être adressés était celle de son domicile en Iran ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. X... reprochait à la banque de n'avoir adressé aucun relevé de compte relatif aux opérations contestées, ni à lui-même, ni à M. Nasser 
 Y...
 , qui n'avait, au demeurant, pas reçu pouvoir pour recevoir ces relevés, et soulignait que la banque ne rapportait pas la preuve d'un tel envoi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises de M. X... et violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 Rejette le pourvoi incident ; 
 
 Et sur le pourvoi principal : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; 
 
 Condamne la société Crédit du Nord aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Ahmad X... de ses demandes tendant à voir reconnaître la responsabilité de la SA Crédit du Nord à son égard ; 
 
 Aux motifs que M. X... reproche à la société Crédit du Nord de reconnaître qu'il n'existe aucun ordre ou avis d'opéré justifiant le virement sur le compte d'un tiers, en l'espèce le plus souvent M. Rassool Y..., frère de M. Nasser 
 Y...
 , son mandataire ; qu'il prétend que le pouvoir qu'il a donné le 2 février 1998 à M. 
 Y... 
 l'a été pour la seule transmission de ses ordres écrits, et non pour donner des ordres en son nom et pour son compte ; mais que des ordres de virement sur un compte ou d'un compte dépôt peuvent valablement être donnés verbalement ; que contrairement aux affirmations de M. X..., la convention de mandat signée le 2 février 1998 n'interdit pas une telle pratique ; qu'outre qu'à cet effet, la réponse à la sommation interpellative adressée le 31 mars 2011 par M. X... à son mandataire et cousin est inopérante vis-à-vis de la banque comme constituant une preuve à soi-même, il y a lieu de relever que le texte du pouvoir donne notamment mandat à M. 
 Y...