Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.807 du 11/07/2019,  partie 6



 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE, sur l'article 266 du Code civil, seule la démonstration de ce que la dissolution du mariage lui-même a eu pour le conjoint des conséquences d'une particulière gravité peut fonder une demande sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; que le préjudice causé par les circonstances fautives de la séparation ne saurait y être assimilé ; que Monsieur K... est en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; que, sur l'article 1382 du Code civil, il est établi que Madame R... a eu un comportement fautif envers son époux ; que, pour autant, ce dernier n'établit pas en quoi ce comportement fautif lui a causé un préjudice moral certain ; qu'il est en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (notamment, p. 4), Monsieur K... avait exposé les souffrances endurées suite au départ de sa femme, laquelle avait empêché toute communication avec sa fille et il produisait aux débats les nombreux courriels qu'il avait été obligés d'envoyer, en janvier 2013, pour savoir où sa fille était scolarisée (pièces n° 20 à 25), les plaintes déposées pour non-représentation d'enfant (pièces n° 26 et 27) ainsi que la lettre adressée le 4 juin 2013 au Juge aux affaires familiales, dans laquelle il indiquait que, depuis le 4 juin 2013, « je n'arrive pas à rentrer en communication avec ma femme, ainsi que nos avocats, qui sont sans aucune nouvelle d'elle, ce qui me fait souffrir horriblement car je ne peux voir ma fille Q..., à [...], comme prévu dans l'ordonnance de non-conciliation » (pièce n° 28) ; qu'en se bornant à énoncer, par motifs adoptés du premier juge, « qu'il est établi que Madame R... a eu un comportement fautif envers son époux ; que, pour autant, ce dernier n'établit pas en quoi ce comportement fautif lui a causé un préjudice moral certain », sans examiner ni faire aucune analyse, même sommaire, des pièces produites par Monsieur K... à l'appui de sa demande, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.