Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.436 du 27/05/2021,  partie 3


avoir dit que le licenciement pour faute grave de Mme [V] était dénué de cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir, en conséquence, condamné la société STN groupe à lui verser les sommes de 23 354,80 ? à titre d&apos;indemnité légale de licenciement, de 11 130 ? à titre d&apos;indemnité de préavis, de 1 113 ? au titre des congés payés sur préavis, de 89 040 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 500 ? au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi qu&apos;aux dépens d&apos;appel.
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« il résulte des dispositions de l&apos;article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l&apos;initiative de l&apos;employeur ou du salarié ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l&apos;employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ;
 Qu&apos;il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d&apos;un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l&apos;employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d&apos;une part d&apos;établir l&apos;exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d&apos;autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l&apos;entreprise pendant la durée limitée du préavis ;
 Qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort de la lettre de licenciement que la société STN Groupe a licencié Mme [V] pour faute grave en invoquant :
 - la réalisation de prestations de nettoyage de locaux et de vitres non-conformes au cahier des charges ;
 - un traitement défaillant des doléances des clients tant sur le terrain (manque de suivi sur site) que sur le terrain administratif ;
 - les marges très faibles obtenues sur certains clients ;
 - une mauvaise organisation de l&apos;agence ;
 - un mauvais approvisionnement des produits ;
 - une absence de transparence sur la situation de l&apos;agence ;
 - une mauvaise gestion du personnel ;
 - un nombre insuffisant d&apos;appels d&apos;offre décrochés ;
 Que Mme [V] conteste la réalité de ces griefs ;
 Qu&apos;il ressort des éléments factuels du dossier que si la société STN Groupe produit des éléments attestant de difficultés rencontrées au sein de l&apos;agence de [Localité 1] dirigée par Mme [V] relatives à des mécontentements de clients, il lui appartient de démontrer l&apos;absence de suivi par celle-ci des prestations réalisées, l&apos;absence de coordination des équipes, de réponse aux relances ou doléances des clients ou le manque de réactivité, enfin l&apos;absence de transparence sur les difficultés rencontrées ;
 Que l&apos;audit réalisé par M. [J] en octobre 2013 qui stigmatise en effet la désorganisation de l&apos;agence de [Localité 1] et une insatisfaction notoire des clients ne permet pas cependant de démontrer en soi que ces difficultés résulteraient des manquements reprochés à Mme [V] ; 
 Qu&apos;au contraire, Mme [V] produit aux débats des éléments établissant clairement non seulement que la société STN Groupe était au courant des difficultés rencontrées mais encore qu&apos;elle a été à l&apos;origine de certaines de ces difficultés ;
 Que Mme [V] démontre d&apos;abord qu&apos;au sein de l&apos;agence, avant le rachat par la société STN Groupe, elle dirigeait la branche administrative, en sa qualité de directrice des ressources et avait sous ses ordres une assistante RH, une assistante comptable et un responsable qualité, tandis que la branche d&apos;exploitation était dirigée par une directrice générale supervisant un responsable achats, un directeur technique, un chargé de clientèle et un directeur d&apos;exploitation (M [V]) ayant sous ses ordres trois chefs de site ;
 Qu&apos;après le rachat, il apparaît que Mme [V] est devenue directrice de l&apos;agence et s&apos;est ainsi vue confier la gestion et l&apos;organisation générale de l&apos;agence et la responsabilité de l&apos;ensemble des activités de cette dernière, tout en conservant la gestion du personnel avec l&apos;aide de deux assistantes administratives et que le poste de responsable qualité a été rapidement supprimé ainsi que ceux de responsable achats, de directeur technique et de chargé de clientèle ;
 Que par ailleurs, la société STN Groupe ne conteste pas qu&apos;elle a absorbé une autre agence du groupe située à [Localité 2], puis 4 nouvelles entreprises du groupe situées à [Localité 3], elle ne verse aucun élément permettant de contredire les éléments produits par Mme [V] quant à l&apos;insuffisance des moyens humains, matériels et financiers pour faire face à ces clients, alors qu&apos;en décembre 2012, l&apos;agence qu&apos;elle dirigeait comprenait 920 chantiers sur lesquels travaillaient 730 salariés alors qu&apos;auparavant l&apos;agence sous l&apos;enseigne L&apos;Union gérait seulement 350 chantiers pour 316 salariés ; qu&apos;en outre le périmètre d&apos;intervention était ainsi élargi à 7 départements ;
 Qu&apos;ainsi, Mme [V] démontre qu&apos;elle a mis en ?uvre tous les moyens mis à sa disposition par le siège pour effectuer les prestations de nettoyage de locaux et de vitres conformément au cahier des charges et ce alors :
 - qu&apos;il est démontré que les contrats établis par les entreprises absorbées par la société STN Groupe n&apos;ont pas été transmis et notamment le contrat avec Casino conclu avec la société Sud Est Nettoyage ;