Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.230 du 17/10/2019,  partie 5



 ALORS QU' à supposer qu'elle ne soit pas suffisamment établie pour caractériser le maintien du lien conjugal entre les époux excluant que le divorce soit prononcé sur ce fondement, la relation ambiguë que M. I... a délibérément instaurée après l'ordonnance de non-conciliation a fait naître l'espoir de la reprise du lien conjugal ; que cette seule circonstance justifie en tant que telle le versement de dommages et intérêts au bénéfice de Mme U... ; qu'en décidant le contraire, cependant qu'elle constatait que M. I... était l'auteur de messages, établis par procès-verbal d'huissier, imprimant le projet de reconstruction du couple, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations en violation de l'article 266 du code civil.