décision 15-84.277 du 09/02/2016,  partie 7


qu'en l'espèce, juste après la notification par les officiers de police judiciaire de l'impossibilité qu'un avocat commis d'office du barreau de Nice intervienne dès le début de sa garde à vue, le demandeur a affirmé "je souhaiterais prendre Maître [L] (phonétique) avocat monégasque devant le juge qu'a pris ma femme pour avoir accès au dossier" ; que, ce faisant, M. [V] réclamait, à l'évidence, l'assistance immédiate de Maître [A], l'avocat qu'avait pris sa femme lorsqu'elle s'était présentée devant le juge d'instruction quelques semaine plus tôt ; qu'en réponse à sa demande, les policiers lui ont indiqué qu'il existait un conflit d'intérêt, et ont poursuivi les auditions sans chercher à joindre l'avocat ; que, pour refuser, néanmoins, de faire droit à la demande de nullité la chambre de l'instruction, qui reconnaît que c'est à tort que les policiers ont fait état d'un éventuel conflit d'intérêt, retient que si le gardé à vue a sollicité la présence de l'avocat monégasque, c'est uniquement pour l'assister devant le juge d'instruction et non durant la garde à vue, dénaturant nécessairement la lettre et l'esprit des propos de M. [V] afin de couvrir la violation de ses droits de la défense ;
 
 "4°) alors qu'en tout état de cause, la phrase "je souhaiterais prendre Maître [L] (phonétique) avocat monégasque devant le juge qu'a pris ma femme pour avoir accès au dossier" ne pouvait être interprétée comme une renonciation non équivoque à l'assistance d'un avocat, au sens de l'article 6, § 3, de la Convention européenne de sorte que même à considérer, comme la chambre de l'instruction, cette déclaration ambiguë, c'est en méconnaissance des droits de la défense que les enquêteurs ont poursuivi l'audition du demandeur sans réaliser la moindre démarche pour contacter un avocat" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de l'absence d'assistance de M. [V] par un avocat à partir du moment où il en avait formulé la demande, l'arrêt retient notamment que la décision prise collectivement par un barreau de suspendre toute participation des avocats au service des commissions d'office constitue une circonstance insurmontable de nature à empêcher l'assistance du gardé à vue par un avocat ;
 
 Attendu qu'en prononçant par ces motifs, et dès lors qu'ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, les officiers de police judiciaire, qui n'avaient pas d'autre diligence à effectuer, avaient eu la confirmation, par un contact téléphonique avec le service de la permanence du barreau, de ce qu'aucune assistance au titre de la commission d'office ne serait assurée, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 Qu'ainsi, le grief allégué n'est pas encouru ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que l'argumentation par laquelle le demandeur fait valoir qu'en tout état de cause les auditions incriminées devraient être écartées du dossier au motif qu'elles pourraient être utilisées pour fonder une condamnation, alors qu'elles porteraient une atteinte irrémédiable aux droits de la défense, est nouvelle et, comme telle, irrecevable ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ; 
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches :
 
 Attendu que le demandeur se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §§ 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 61-1, 63-1, 154, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la garde à vue du demandeur ;
 
 "aux motifs que le procès-verbal de notification de début de garde à vue de M. [V], en date du 23 juin 2014, est le suivant :
 "Nous trouvant au service ; Poursuivant l'exécution de la commission rogatoire numéro 614/00003 délivrée le 19 juin 2014 par M. Perruaux Christophe, vice président chargé de l'instruction près le tribunal de grande instance de Marseille informant contre X des chefs de meurtre en bande organisée, assassinat, tentative de meurtre en bande organisée, tentative d'assassinat, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime ; Vu les articles 81, 151 et suivants du code de procédure pénale ; Vu le réquisitoire introductif du 20 mai 2014 et le réquisitoire supplétif en date du 21 mai 2014 ; Vu les commissions rogatoires, en date des 20 et 22 mai 2014 ;