cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-19.643 du 20/09/2017,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la responsabilité de la société Les laboratoires Servier est engagée à l'égard de Mme Esther Y... du fait de la défectuosité du Médiator pendant la période d'administration du médicament et condamné la société Les Laboratoires Servier à verser à Mme esther Y... en réparation de ses préjudices corporels, provisions non déduites, les sommes suivantes : 3.000 euros au titre des souffrances endurées, 1.350 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et 3.300 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'imputabilité du dommage au Médiator : il résulte de l'expertise du docteur A... (lire A...) que Mme Y..., née le [...] , a été traitée par Médiator [...]      entre le 9 février 2006 et le 17 octobre 2009, soit pendant trois ans.                              . Elle a cependant déclaré en avoir pris depuis 2004. Son dossier médical n'a pas été communiqué. Des examens cardiologiques préopératoires effectués en 1967 et 1970 n'ont pas retrouvé d'anomalies. Un examen cardiologique pratiqué après réception du courrier de l'AFSSAPS le 26 janvier 2011 par le docteur B... a mis en évidence une fuite mitrale de grade ¿ et une fuite aortique très discrète également quantifiée ¿. Cette valvulopathie n'a pas paru spécifique de quoi que ce soit à ce médecin, qui conclut qu'il lui est impossible de dire si elle est en rapport avec le Médiator ou pas. Un second examen, du même cardiologue, a eu les mêmes résultats. A été constatée le jour de l'expertise une insuffisance aortique minime, de grade évalué à 0,5/4, sans retentissement ventriculaire, ainsi qu'une insuffisance mitrale très minime. L'épaississement diffus des sigmoïdes, l'aspect central de la fuite (aortique) sont, pour l'expert, des arguments rendant plausible l'effet du Médiator dans l'apparition de la minime insuffisance aortique observée, en sus de l'effet de l'hypertension artérielle et de l'hypertrophie ventriculaire. Le lien de causalité avec la prise du Médiator lui semble plausible. Cette prise du Médiator a été adjointe à une hypertension artérielle et à une hypertrophie ventriculaire gauche importante, facteurs de sclérose valvulaire avec l'âge. Il n'y avait pas d'état antérieur connu. Cette prise de Médiator a été au moins, aux yeux de l'expert, génératrice d'une aggravation de risque. Les données actuelles de la science laissent penser qu'après deux ans d'arrêt du produit, le risque de complication valvulaire devient très faible, étant cependant observé que le risque évolutif est mal connu. Dans ses explications, le docteur A... (lire A...) a précisé que, l'atteinte valvulaire de Mme Y... étant indétectable à l'examen clinique, elle pouvait très bien préexister sans avoir été dépistée. Au jour de l'expertise (21 janvier 2012), les fuites constatées étaient moins importantes que lors des précédents examens de 2011. Sur dires des parties, et dans un additif au rapport daté du 28 juin 2012, le docteur A... (lire A...) a maintenu son appréciation du caractère plausible de la causalité avec le Médiator, mais a précisé qu'il ne retenait pas d'imputabilité directe et certaine. Le collège d'expert désigné par l'ONIAM dans le cadre de l'instruction de la demande de Mme Y... a émis le 24 mars 2015 l'avis suivant, rendu contradictoirement à l'égard des Laboratoires Servier. Les pathologies rapportées sont les suivantes : une cardiomyopathie hypertensive et hypertrophique, une insuffisance mitrale grade ¿, une insuffisance mitrale aortique grade ¿. La cardiomyopathie hypertensive et hypertrophique présentée par Mme Y... ne correspond pas à une forme d'atteinte cardiaque décrite par la littérature scientifique comme étant liée à une origine toxique ou médicamenteuse en général et à la prise de benfluorex en particulier. Le collège considère également, au vu des pièces médicales produites, que l'insuffisance valvulaire mitrale décrite, qui apparait dans un contexte de cardiopathie hypertensive et hypertrophique, et qui n'est accompagnée d'aucune anomalie morphologique évocatrice d'une atteinte médicamenteuse, ne présente pas les caractéristiques admises par la littérature scientifique comme déterminant une origine toxique ou médicamenteuse en général et à la prise du benfluorex en particulier. En revanche, s'agissant de l'insuffisance aortique, le collège d'experts considère que, compte tenu de la chronologie d'apparition de l'atteinte par rapport à la prise de benfluorex et de la description échographique de la valve aortique, qui met en évidence « un épaississement discret », et en l'absence d'autres causes possibles, seule l'origine médicamenteuse peut être retenue pour expliquer cette atteinte. La cour ne peut qu'observer la convergence entre les appréciations du docteur A... (lire A...), qui conclut à une causalité plausible (sur l'échelle de l'AFSSAPS, allant de paraissant exclue, douteuse, plausible, vraisemblable, très vraisemblable) et du collège d'experts, en faveur d'une imputabilité de l'insuffisance aortique à la prise de Médiator, fondée sur la chronologie de la découverte de cette pathologie par rapport à l'ingestion prouvée de Médiator, et l'aspect échographique de la valve aortique. Il doit d'ailleurs être rappelé que les deux expertises ont été réalisées à près de trois ans d'intervalle, la seconde l'étant alors que les connaissances sur les effets nocifs du Médiator avaient progressé, à tel point que le réexamen de certaines demandes écartées initialement a été ordonné par le législateur.