Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.386 du 16/06/2021,  partie 2


avait pas affecté la validité de son avis, a légalement justifié sa décision.
 
 7. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Progeris aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Progeris et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Progeris
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées par la société Progeris Strasbourg le 2 septembre 2019 au greffe de la cour et d&apos;avoir, en conséquence, débouté la société Progeris de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 Aux motifs que l&apos;article 905-2 du code de procédure civile ne prévoit pas la possibilité pour l&apos;appelant, qui n&apos;est pas intimé sur appel incident, de conclure une seconde fois ; que, par suite, les conclusions de la société Progeris enregistrées au RPVA le 2 septembre 2019, seront déclarées irrecevables ;
 
 Alors que, si l&apos;article 910-4 du code de procédure civile dispose, en son premier alinéa, que les parties doivent présenter, à peine d&apos;irrecevabilité, dès les conclusions mentionnées à l&apos;article 905-2 relatif à la procédure d&apos;appel à bref délai, l&apos;ensemble de leurs prétentions sur le fond, le second alinéa prévoit que néanmoins, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ; qu&apos;en déclarant les secondes conclusions de la société Progeris irrecevables, au motif que l&apos;appelant ne pourrait jamais conclure une seconde fois, quand de telles conclusions sont recevables si elles sont destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses, ce qu&apos;elle n&apos;excluait pas, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 910-4 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 905-2 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir constaté que la société Progeris n&apos;apportait aucun élément de nature à contester sérieusement l&apos;avis du médecin du travail, d&apos;avoir confirmé l&apos;inaptitude déclarée par le médecin du travail et d&apos;avoir débouté la société Progeris de l&apos;ensemble de ses demandes tendant notamment à voir dire nul et de nul effet, ou à défaut lui déclarer inopposable, l&apos;avis d&apos;inaptitude ;
 
 Aux motifs propres que, sur l&apos;annulation ou l&apos;inopposabilité de l&apos;avis d&apos;inaptitude, la société Progeris Strasbourg fait valoir que le médecin du travail a méconnu les dispositions de l&apos;article R. 4624-42 du code du travail puisque : l&apos;avis d&apos;inaptitude ne mentionne pas le poste de directeur régional Grand Est mais celui de responsable commercial, ce qui décrédibilise l&apos;étude de poste réalisée par le praticie, le médecin du travail n&apos;a pas consulté l&apos;étude sur les risques psycho sociaux réalisée dans l&apos;entreprise, aucun échange sérieux n&apos;a eu lieu avec l&apos;employeur, une très brève conversation téléphonique en ayant tenu lieu, lors de laquelle le médecin s&apos;est borné à informer l&apos;employeur de l&apos;imminence d&apos;un avis d&apos;inaptitude ; que M. [J] répond que : l&apos;erreur sur la désignation de son poste est purement matérielle, le médecin du travail ayant réalisé une étude de poste le 23 janvier 2019, interrogeant plusieurs salariés et que l&apos;enquête sur les risques psycho sociaux est sans influence sur la réalité des symptômes constatés par le médecin du travail ; que l&apos;article R. 4624-42 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016, dispose que « le médecin du travail ne peut constater l&apos;inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S&apos;il a réalisé au moins un examen médical de l&apos;intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d&apos;aménagement, d&apos;adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ; 2° S&apos;il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ; 3° S&apos;il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l&apos;établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d&apos;entreprise a été actualisée ; 4° S&apos;il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l&apos;employeur. / Ces échanges avec l&apos;employeur et le travailleur permettent à ceux ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser » ; qu&apos;il est constant qu&apos;en l&apos;espèce, le médecin du travail a réalisé une étude de poste sur place le 23 janvier 2019, de sorte que, s&apos;il a mentionné par erreur ce poste comme étant celui de responsable commercial dans son avis d&apos;inaptitude, cette erreur n&apos;affecte pas la validité de son avis puisqu&apos;il a vérifié concrètement les conditions d&apos;exercice des fonctions de M. [J] ; que, par ailleurs, s&apos;agissant de l&apos;étude réalisée dans l&apos;entreprise par un cabinet spécialisé, il appartenait à l&apos;