décision 16-28.406 du 06/06/2018,  partie 2


que le CHSCT a abordé une première démarche pluridisciplinaire de prévention par l'exploitation de questionnaires concernant le service International Mobility center et une seconde démarche concernant le service finance ; qu'examinant le bilan annuel du service de santé 2015, le CHSCT relève 36 cas d'exposition aux RPS, en augmentation de plus de 30% par rapport à 2014 ; que lors de la réunion extraordinaire du CHSCT du 19 avril 2016, après le premier suicide d'une salariée, il est fait état de l'absence de lien entre ce drame et le travail suite à l'enquête de police, l'inspection du travail n'ayant pas été saisie ; que les membres du CHSCT signalent que des postes d'assistantes sont très exposés du fait de leur surcharge de travail et de conditions de travail souvent difficiles et que l'environnement de travail est globalement en voie de dégradation ; que les membres ont demandé une expertise pour risque grave, qui n'a pas été adoptée à la majorité ; que le CHSCT produit 7 attestations dont 3 de représentants du personnel faisant état de la dégradation des conditions de travail du fait de la suppression de poste de changement de logiciel, de l'application obligatoire de la nouvelle plate-forme e-learning, impliquant une mise à niveau, du renouvellement de l'entretien performance ; qu'un cadre technique explique qu'entre 2005 et 2011, le groupe Schneider a engagé un important processus de mondialisation de ses activité avec délocalisation d'une partie des productions ; qu'une crise en 2008 a induit une réduction des coûts de structure ; que le comité exécutif du groupe s'est installé à Hong-Kong ; qu'à partir de 2011, des services supports ont été délocalisés (administratif RGH en Pologne et en Inde), ce qui a impacté la gestion de l'entreprise en France ; que les fonctions RH ont été restructurées avec transfert important de responsabilités vers le management de premier niveau, alourdissant le travail et la responsabilité des managers ; que deux salariés prétendent que les assistantes de direction ont des surcharges de travail et se sont confiés, à ceux, étant au bord du burn-out ; que le groupe a déployé un programme global de reconnaissance en vue de développer une culture de feedback permanent et de reconnaissance positive entre collègues de tous les pays ; que ce dispositif a été critiqué par les syndicats considérant que cela ouvrait à la porte à des dérives sans apporter en matière de prévention des RPS ; qu'une déléguée du personnel relate une situation de risque grave et imminent concernant trois personnes le 10 novembre 2016 ; que le CHSCT produit une analyse des RPS du 14 novembre 2016 sur la base d'un questionnaire confirmant des conditions de travail délétères (urgence et pression), une surcharge de travail, la surcharge d'informations via les courriels, webex, e-learning et des problèmes informatiques ; que l'employeur produit le rapport annuel 2015 du service santé au travail, aux termes duquel il existe une prévention tertiaire : prise en charge des situations individuelles dégradées, un support au management et des rencontres régulières au sein de la commission des RPS ; qu'il existe des actions collectives de prévention : santé/sécurité, mélanome, dons du sang, semaine du bien-être
 une enquête comparative de 2013, 2014, et 2015 a été réalisée auprès des résidents qui concluent à la satisfaction générale de leurs conditions de travail ; que ce rapport doit être relativisé car seuls 35% des salariés ont participé ; qu'un accord sur la prévention des RPS a été conclu le 10 juillet 2012, prévoyant une prévention primaire consistant à agir directement sur les conditions d'exercice du travail pour réduire les potentiels RPS, une prévention secondaire qui vise à réduire le risque potentiellement présent malgré les actions menées en prévention primaire, et une prévention tertiaire qui a pour objectif d'assurer l'orientation et la prise en charge de l'individu, à prendre en charge la santé des salariées lorsqu'elle est affectée ; que les membres du CHSCT prétendent que la prévention primaire et secondaire n'a pas été mise en place ; qu'il apparaît que la direction n'a pas mis en place concrètement des actions de prévention primaire et secondaire contrairement à l'accord signé le 10 juillet 2012 ; que les membres du CHSCT rapportent la preuve d'éléments actuels, objectifs et précis démontrant l'existence d'une dégradation des conditions de travail suite aux restructurations des services des ressources humaines en France qui a impacté des conditions de travail des salariés ; que la survenance de deux suicides de deux assistantes de direction dans un délai de six mois, même à supposer qu'ils ne soient pas en lien avec les conditions de travail, a nécessairement induit des interrogations sur les conditions de travail de toutes les assistantes et les managers ; que l'employeur s'est borné à mettre en place une politique de prévention tertiaire qui reste insuffisante ; que dès lors que l'existence d'un risque grave est caractérisé, il n'y a pas lieu d'annuler la résolution du 14 septembre 2016 ;
 
 Alors 1°) que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement ;