Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.496 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 M. T... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-20.496 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. M... O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. C..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. O..., après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur T... C... de sa demande tendant à voir prononcer, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la résolution du contrat de vente du 13 mars 2012 conclu entre lui et Monsieur O..., exerçant sous l'enseigne « Garage O... », et portant sur un véhicule [...] immatriculé [...] et disposant du numéro de série [...], ainsi que de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner Monsieur M... O... à lui payer la somme de 500 euros de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'existence de vices cachés, aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; qu'en l'espèce, il est établi que le garage du Midi, concessionnaire du réseau [...], à l'occasion de la réparation d'un autre véhicule immatriculé [...] en juillet 2015, a rentré dans le VIN du véhicule [...] de Monsieur C... les informations relatives au kilométrage de cette première automobile, lesquelles sont plus élevées ; qu'après diverses recherches ayant pu faire suspecter une fraude, il est désormais justifié de ce que le véhicule vendu le 13 mars 2012 par le garage O... à Monsieur C... présentait bien le kilométrage certifié de 22.000 kilomètres ; que l'historique erroné sur le kilométrage du véhicule résultant d'une mauvaise manipulation par le garage du Midi en juillet 2015, soit postérieurement à la vente du 13 mars 2012, ne peut, en aucune façon, constituer un vice antérieur à la vente ; que par ailleurs, alors que le kilométrage n'est pas erroné (étant rappelé que l'erreur sur le kilométrage ne constitue pas un vice caché mais un défaut de délivrance), Monsieur C... ne démontre pas que la [...] litigieuse est affectée d'un défaut inhérent à la chose ; que de surcroît, Monsieur C... ne rapporte pas la preuve d'une impropriété à usage ou d'une diminution de cet usage, qui est de transporter dans des conditions de sécurité, mais d'une difficulté de revente qui n'est pas imputable à Monsieur O... ; que par voie de conséquence, c'est à tort que le tribunal a retenu que Monsieur O... devait sa garantie à Monsieur C... au titre de la garantie des vices cachés ;   que Monsieur C..., qui a mal dirigé ses demandes, doit être débouté de l'intégralité de ses prétentions, ce qui implique, sans qu'il soit besoin de le rappeler dans le dispositif, la restitution de l'ensemble des sommes perçues du fait de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré, lequel sera infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE, tenus de motiver leur décision à peine de nullité, les juges du fond doivent désigner les documents soumis au débat contradictoire sur lesquels ils s'appuient ; qu'ils ne peuvent se borner à viser, au soutien de leur décision, les pièces versées aux débats, sans les analyser, même sommairement ;