Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.078 du 16/05/2013,  partie 7


mais que les photographies IV. 23, IV. 24, IV. 26, IV. 27 n'ont pas à être prises en considération pour les mêmes motifs que ceux ci-dessus exposés, tandis que la photographie IV. 25 n'a pas été jugée originale et ne peut donc bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur ; que la demande formée par Jean-Paul Y... à l'encontre de la société France Télécom sera donc rejetée ; 
 Sur la mise en cause de la société Onlysport : Jean-Paul Y... sollicite la condamnation de la société Onlysport, éditrice de trois sites internet et lui reproche d'avoir diffusé ses photographies (pièces 4, 5, 7, V. 1 à V. 4, VI. 5, VI. 6, V. 7, VI. 8, VI. 10 et 11) au mépris de son droit patrimonial et moral ; mais qu'à l'exception de la photographie VI. 5 pour laquelle Jean-Paul Y... ne démontre pas en quoi elle révèle l'empreinte de sa personnalité, les autres photographies, toujours pour les mêmes raisons que ci-dessus mentionnées n'ont pas pu être prises en considération du fait de l'absence de description qui aurait permis à la cour et aux parties intimées de connaître sur quoi portait l'empreinte de la personnalité du photographe ; que la demande formée par Jean-Paul Y... à l'encontre de la société Onlysport sera également rejetée » ; 
 
 1°/ ALORS QUE sont considérées comme oeuvres de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle « les oeuvres photographiques » ; qu'une photographie est une oeuvre visuelle en deux dimensions dont la meilleure description est la reproduction ; que la Cour d'appel a constaté que les photographies que M. Y..., photographe professionnel, reprochait à la société SFR d'avoir exploitées sans son autorisation étaient numérotées « IV. 1 à IV. 13, V. 9 et VI. 9 sous forme de publicité dans divers journaux, sur une tour du quartier de la Défense ainsi que sur le parvis de l'Hôtel de Ville de Paris » ; qu'en exigeant de l'auteur qu'il fasse en outre une description détaillée de chacune de ses photographies pour en démontrer l'originalité, cependant que leur reproduction suffisait à en présenter toutes les caractéristiques au juge et ainsi à lui permettre de remplir son office en en appréciant l'originalité, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil, l'article 6 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 
 
 2°/ ALORS QUE sont considérées comme oeuvres de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle « les oeuvres photographiques » ; qu'une photographie est une oeuvre visuelle en deux dimensions dont la meilleure description est la reproduction ; que la Cour d'appel a constaté que les photographies que M. Y..., photographe professionnel, reprochait à la société France Télécom d'avoir exploitées sans son autorisation étaient les cinq photographies numérotées « IV. 23 à IV. 27 » ; qu'en exigeant de l'auteur qu'il fasse en outre une description détaillée de chacune des photographies IV. 23, IV. 24, IV. 26 et IV. 27 pour en démontrer l'originalité, cependant que leur reproduction suffisait à en présenter toutes les caractéristiques au juge et ainsi à lui permettre de remplir son office en en appréciant l'originalité, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil, l'article 6 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 
 
 3°/ ALORS QUE sont considérées comme oeuvres de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle « les oeuvres photographiques » ; qu'une photographie est une oeuvre visuelle en deux dimensions dont la meilleure description est la reproduction ; que la Cour d'appel a constaté que les photographies que M. Y..., photographe professionnel, reprochait à la société Onlysport d'avoir exploitées sans son autorisation étaient les photographies numérotées « pièces 4, 5, 7, V. 1 à V. 4, VI. 5, VI. 6, V. 7, VI. 8, VI. 10 et 11 » ; qu'en exigeant de l'auteur qu'il fasse en outre une description détaillée de chacune de ses photographies pour en démontrer l'originalité, cependant que leur reproduction suffisait à en présenter toutes les caractéristiques au juge et ainsi à lui permettre de remplir son office en en appréciant l'originalité, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil, l'article 6 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de M. Y... fondées sur l'atteinte à ses droits patrimoniaux ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « citant les articles L. 111-1, L. 122-1 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, Jean-Paul Y... soutient qu'il a été porté atteinte à ses droits patrimoniaux ;