Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.604 du 16/01/2019,  partie 5



 Or Mme Muriel Y... a par son refus de reprendre son poste persisté dans soi comportement qui s'étant prolongé par voie de réitération constitue une faute grave.
 En conséquence, il convient de considérer que l'association Les Ouistitis légitimement notifié à Mme Muriel Y... sont licenciement pour faute grave.
 Mme Muriel Y... sera donc déboutée de ses demandes formées à l'encontre de la mesure de licenciement pour faute grave dont elle a fait l'objet » ;
 
 1°) ALORS QUE la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; qu'en considérant que la faute grave ressortirait du fait que la lettre de licenciement du 5 novembre 2009 précise que le licenciement prend effet le jour même, ce dont il ressort simplement que la décision de licenciement de Mme Y... est devenue définitive à cette date, la cour a violé l'article L. 1236-2 du code du travail.
 
 2°) ALORS QU'en retenant la qualification de faute grave sans répondre au moyen de Mme Y... qui contestait cette qualification en faisant valoir que son absence prolongée n'avait pas pu désorganiser la crèche dès lors que la direction de celle-ci avait fait pression sur elle en juillet 2009 pour qu'elle accepte une rupture conventionnelle de son contrat de travail, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.