Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.044 du 05/12/2018,  partie 3


que les seuls documents produits qui sont antérieurs à la convocation de M. Y... à l'entretien préalable en vue du licenciement du 7 juin 2012, sont les courriels adressés les 23 mai 2011, 3 juin 2011 et 30 mars 2012, relatifs au non-respect éventuel par M. B... de ses obligations déontologiques, et l'avis rendu par le Haut-conseil du commissariat aux comptes le 4 mai 2012 ; qu'il ne résulte pas de la production de ces documents, d'une part que M. Y... a témoigné de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption, et d'autre part que l'employeur avait été informé de ce témoignage ; qu'il n'est donc pas démontré que le licenciement, qui a été initié le 7 juin 2012 à l'encontre de M. Y..., est lié aux alertes que celui-ci a initié le 14 juin 2012, et avait pour objectif d'en éviter la formalisation, la demande d'annulation du licenciement au visa de l'article L. 1161-du code du travail sera rejetée ; que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motifs ; que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et situe nécessairement le débat sur le terrain disciplinaire ; qu'en l'espèce la lettre du 26 juin 2012 comporte les motifs suivants : « Nous vous avons exposé les faits qui vous étaient reprochés à savoir votre défaillance à assumer les responsabilités managériales inhérentes à votre fonction et la commission d'actes de surveillance au détriment de la Direction Générale de l'Aéroport. En effet et en premier lieu, nous vous rappelons qu'en vertu de votre fonction de directeur comptabilité de gestion, vous deviez superviser, animer et encadrer les équipes dédiées à la production et l'analyse des états comptables et financiers de la structure. A ce titre, il vous incombait d'organiser le travail des salariés de votre service. Or, force est de constater que vous avez été défaillant à remplir cette mission. Des salariés de votre département se sont plaints des difficultés qu'ils rencontrent pour définir précisément leurs tâches et celles de leurs collègues de travail. Il en découle des tensions incessantes entre les salariés qui ont abouti à une plainte d'une salariée de votre service auprès des représentants du personnel au mois de mai 2012. Après enquête, il est acquis qu'il existe un problème de management dans le service comptabilité que vous avez la responsabilité d'animer et d'encadrer. En outre, des salariés se plaignent de votre comportement général à leur égard, qui se manifeste par une attitude cassante, imprévisible et impétueuse. Votre incapacité à entretenir des relations professionnelles apaisées entre les salariés et vous-même ainsi qu'à offrir un cadre organisé et serein au profit des membres de votre service constituent un manquement grave à vos obligations contractuelles. Cela est d'autant plus préjudiciable que l'aéroport de Montpellier a pris en charge le coût de formations qui vous ont été spécifiquement dispensées en 2004, 2006 et 2008 afin de vous permettre de perfectionner vos compétences managériales et améliorer vos rapports professionnels au sein de l'entreprise. Nous pensions que la plainte déposée par certains salariés à votre encontre en 2008 vous avait sensibilisé quant à l'impérieuse nécessité de placer un soin particulier à rendre plus harmonieuses vos rapports avec les salariés. Force est de constater que vous n'avez pas modifié votre approche en ce domaine. En second lieu, nous avons découvert que vous consacriez une partie de votre temps de travail à épier l'activité téléphonique des membres du Directoire de l'Aéroport, et plus particulièrement votre supérieur hiérarchique, Monsieur Emmanuel E.... Nous avons ainsi constaté que vous déteniez la liste des appels téléphoniques entrants et sortants de votre supérieur hiérarchique, qu'ils proviennent de son téléphone portable comme de sa ligne directe. Vous avez mené des investigations personnelles pour identifier les propriétaires des lignes téléphoniques contactés par votre supérieur hiérarchique pendant toute l'année 2011. Un membre de l'entreprise nous a confié que vous aviez demandé à des salariés de l'entreprise d'appeler les numéros de téléphone figurant sur vos listings afin de déterminer le nom des destinataires des appels » ; qu'il est donc reproché à M. Y... d'une part d'avoir été défaillant à assumer les responsabilités managériales inhérentes à sa fonction et d'autre part d'avoir commis des actes de surveillance au détriment de la direction générale de l'aéroport ; que pour justifier du premier grief, la société Aéroport de Montpellier Mediterranée produit aux débats le courrier du 24 avril 2012 de Mme BA... , secrétaire du CHSCT, qui fait état d'une ambiance pesante dans le service dont M. Y... est à l'origine, le courrier du 4 mai 2012 et l'attestation de M.