Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.902 du 24/03/2021,  partie 2


une parfaite mauvaise foi de lui reprocher de ne pas avoir régulièrement mise en cause le liquidateur de la société prestataire de services alors même qu&apos;elle a fait le choix de ne pas l&apos;attraire en cause d&apos;appel et qu&apos;elle a dû procéder elle-même à cette mise en cause ; s&apos;ils ressort de la combinaison des articles 66, 554 et 555 du code de procédure civile que seulement peuvent être appelées en intervention forcées, les personnes qui n&apos;ont été ni parties ni représentées en première instance et s&apos;il est constant qu&apos;en première instance Maître H... était partie à la procédure, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Keymoov, il n&apos;en demeure pas moins comme l&apos;admet la société appelante elle-même pour le cas où les contrats seraient jugés interdépendants, que la présence aux débats du liquidateur de la société qui assurait la maintenance du matériel loué était indispensable pour statuer sur la demande de la société locataire relative à la résiliation du contrat la liant à la société liquidée ; dans ces conditions, il serait contraire à l&apos;intérêt des parties au litige d&apos;accueillir la fin de non-recevoir de la société appelante pour ensuite ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de mettre en cause le liquidateur de la société Keymoov ; cette prétention sera par conséquent rejetée ; qu&apos; il incombe à la société VDSTP qui sollicitait la résiliation du contrat de prestation portant sur le matériel loué d&apos;apporter la preuve des défaillances survenues dans l&apos;exécution de ce contrat et des dysfonctionnements l&apos;empêchant d&apos;utiliser le matériel loué ; il ressort certes des échanges de messages électroniques de janvier à avril 2015 entre la société Keymoov qui était alors en redressement judiciaire et la société locataire que des perturbations sont survenues dans le service assuré par la société prestataire, à l&apos;occasion notamment d&apos;opérations de maintenance mises en oeuvre par cette société dans le but d&apos;améliorer le service fourni et de le rendre plus adapté aux besoins de ses clients ; les relations contractuelles se sont cependant poursuivies et maintenues même si en mars 2015 la société VDSTP indiquait qu&apos;elle interrogeait ses conseils pour mettre un terme au contrat ; si cette dernière soutient que la liquidation de la société Keymoov a mis fin à son activité et à la poursuite des prestations contractuelles, elle ne formule cependant aucune observation sur le contenu de la lettre datée du 22 octobre 2015 que la société appelante a communiquée ; elle n&apos;indique pas ne pas avoir reçu le courrier dans lequel la société TEL&TEL qui à la suite de problèmes techniques survenus au début du mois d&apos;octobre 2015 sur la plateforme Keymoov se présente à ses clients comme étant un opérateur de géolocalisation, indique qu&apos;elle s&apos;est vu confier « la reprise des prestations Keymoov et ce jusqu&apos;au terme des engagements clients » ; elle leur écrit que « le tribunal de commerce de Versailles par une ordonnance du juge à la liquidation N... S... nous a cédé les abonnements clients ; nous sommes donc juridiquement votre co-contractant et votre prestataire « et que la date de reprise effective du service par « Tel&Tel remonte au 23 juin 2015, date de la liquidation de la société Keymoov » ; cette société fournit dans ce courrier les coordonnées ( numéros de téléphone et adresses électroniques) des personnes à contacter tant sur le plan commercial et financier qu&apos;en qualité de « support SAV » les clients disposant ainsi d&apos;un interlocuteur pour toutes les difficultés survenant dans le fonctionnement du matériel ; s&apos;il n&apos;est pas fourni la décision du juge commissaire justifiant formellement de la reprise du contrat conclu avec la société Keymoov, le message électronique daté du 18 mai 2016 et communiqué par la société VDSTO, démontre toutefois la poursuite des relations contractuelles avec la société Tel&Tel ; la société VDSTP, si elle a certes sollicité la résolution judiciaire du contrat la liant à la société Keymoov par l&apos;assignation délivrée par actes des 21 et 22 janvier 2016, ne justifie cependant pas avoir adressé de lettre de mise en demeure exigeant la poursuite de ses prestations par la société repreneuse ; l&apos;envoi par mais du 18 mai 2016 de la société Tel&Tel à son interlocuteur de la société VDSTP de ses informations de connexion et de la date de « formation à la nouvelle plateforme » ne suffit pas à démontrer qu&apos;entre la liquidation de la société Keymoov et ce message aucune prestation n&apos;a été assurée et que la société locataire ne disposait pas des informations nécessaires pour se connecter à la plate-forme en service antérieurement à l&apos;envoi de ce message ; dans ces conditions la résiliation du contrat de prestation de services ne saurait être ordonnée ; la demande de la société VDSTP à l&apos;encontre de la société appelante est uniquement fondée sur la résiliation du contrat de maintenance et l&apos;interdépendance des deux contrats, étant rappelé que l&apos;anéantissement du contrat de prestation de service entraîne la caducité du contrat de location ; la demande de résiliation du contrat de maintenance n&apos;ayant pas été accueillie, la société locataire ne peut qu&apos;