décision 16-85.659 du 11/07/2017,  partie 5



 Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que le 1er juillet 2009, un chèque de 35 000 euros tiré sur le compte de la société Alliances Logistics avait été émis à l'ordre de la société Transports Maupetit et encaissé par celle-ci le 6 juillet 2009 en contrepartie de la somme de 34 086 euros débitée en vertu d'une lettre de change tirée sur elle par la société Alliance Logistics à échéance du 5 juillet 2009, ce qui laissait un différentiel de 914 euros en faveur de la société Transports Maupetit, a condamné M. X... à verser à Me A..., es qualites de liquidateur de la société Alliances Logistics , la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice subi par celle-ci en raison de l'utilisation du chèque falsifié de ce montant ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 27 juin 2016, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. X... à verser à Me A..., ès qualités de liquidateur de la société Alliances Logistics, la somme de 35 000 euros, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.