décision 20-84.828 du 17/11/2020,  partie 2



 6. Selon l'article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 de ce même code, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois dès lors qu'il existe des raisons, qui peuvent être de fait ou de droit, faisant obstacle à la tenue de l'audience sur le fond dans le délai de un an à compter de la décision de mise en accusation.
 
 7. La situation de conflit de juridiction résultant de la décision d'incompétence rendue par une cour d'assises constitue, au sens du texte précité, une raison de droit empêchant, tant qu'elle n'a pas été réglée, toute audience sur le fond.
 
 8. Pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. P..., l'arrêt mentionne que l'ordonnance de mise en accusation est devenue définitive le 15 juillet 2019, de sorte que la détention provisoire arrivait à échéance le 15 juillet 2020, la saisine de la chambre de l'instruction étant de ce fait recevable.
 
 9. Les juges ajoutent que M. P... a comparu le 1er juillet 2020 devant la cour d'assises, qui s'est déclarée incompétente pour en connaître en raison de la minorité de l'accusé sur une partie des faits et précisent que le ministère public va déposer une requête en règlement de juges auprès de la Cour de cassation, qui ne pourra statuer avant le 15 juillet 2020.
 
 10. La chambre de l'instruction en déduit que la difficulté procédurale relative à la compétence de la juridiction devant laquelle l'accusé doit comparaître constitue une raison de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire dans le délai d'un an.
 
 11. En l'état de ces seules énonciations, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués au moyen, qui doit être rejeté.
 
 12. L'arrêt est par ailleurs régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour,
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille vingt.