décision 17-14.704 du 08/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Les 3 J, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                ,
 
 2°/ la société La Nuit des temps, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                                   ,
 
 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                              ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme C... Dauphin, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Les 3 J et de la société La Nuit des temps, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MMA IARD ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Les 3 J et La Nuit des temps aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande, les condamne à payer in solidum la somme globale de 3 000 euros à la société Allianz IARD ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Les 3 J et La Nuit des Temps
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté la SCI 3 J et la SARL LA NUIT DES TEMPS de leurs demandes dirigées contre la SA ALLIANZ ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la garantie de la compagnie ALLIANZ :
 concernant la date de résiliation du contrat de télésurveillance avec la société ARTYS : [
 ] ; concernant la responsabilité contractuelle de la SA ARTYS : en vertu du contrat dit de « télésurveillance », la société ARTYS s'engage à prendre en charge, à distance, la surveillance de locaux, la détection d'anomalies techniques, les alarmes (intrusion, incendie
 ), les locaux de l'entreprise contractante étant reliés 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 au centre opérationnel de sécurité d'ARTYS ; il est précisé que chaque déclenchement d'alarme génère une alerte auprès des télésurveilleurs, qui, après avoir opéré la levée de doute par l'écoute, préviennent le client ou toute autre personne désignée par lui   et, le cas échéant, les services publics concernés : pompier, forces de l'ordre, équipes médicales
 ; il ressort des pièces de la procédure pénale ouverte du chef d'incendie volontaire, que : - le système de vidéo surveillance de l'intérieur de la discothèque permet de fixer à 2 heures, l'arrivée de 3 hommes cagoulés qui font entrer un véhicule sur la piste de danse, ont aspergé les lieux d'un produit inflammable, ont enflammé une mèche, et sont repartis à 2 h 04, à bord d'un véhicule BMW, - le centre de Bourges de coordination de la gendarmerie a été appelé à 2 h 20 par M. Pascal A... qui signale l'incendie de la discothèque à [...], - à 2 h 40, les gendarmes arrivant sur les lieux constatent la présence d'une trentaine de sapeurs pompiers qui tentent de circonscrire l'incendie qui s'est propagé à l'ensemble du bâtiment ;