décision 16-27.315 du 03/05/2018,  partie 4


que cependant il résulte des explications de la sas Bardinet que les opérations commerciales ne peuvent être renseignées à l'avance dans le logiciel Statigest puisqu'elles dépendent des stocks de produits et livraisons réceptionnées par les magasins, que les commerciaux renseignent donc les opérations le soir du premier jour, et que les supérieurs hiérarchiques peuvent alors entamer leur tournée de contrôle ; que la sas Bardinet indique par exemple que la durée de l'opération déclarée par M. X... qui devait avoir lieu dans le magasin Leclerc Cran Gevrier à compter du 10 décembre 2014 devait se prolonger sur deux semaines (semaines 50 et 51) renseignement entré par M. X... dans le logiciel Statigest) ; que dans son attestation (pièce Bardinet n° 19) M. B... , délégué du personnel, indique que les opérations commerciales durent 07 à 20 jours, que les quantités déclarées par M. X... dans Statigest sont suffisantes pour permettre le maintien des opérations une semaine, incluant les ventes du vendredi et du samedi qui sont les journées les plus importantes de la semaine, ce qui est confirmé par l'examen des stocks informatiques communiqués par l'employeur (pièces Bardinet n° 8 à 11) ; que par ailleurs, M. A..., supérieur hiérarchique de M. X... qui a effectué les contrôles, a communiqué ses comptes rendu de visites et indiqué dans son compte rendu communiqué par mail à son employeur le 14 décembre 2014 (pièce Bardinet n° 5) que M. X... a reconnu le 12 décembre 2014 l'ensemble des manquements reprochés, en expliquant comment il avait procédé, notamment en communiquant des photos d'une opération précédente prises sous un autre angle pour le BOX Carrefour Meylan, ou en déclarant que les opérations ont été effectuées antérieurement mais sans en justifier, afin qu'elles soient comptabilisées dans le plan Massiv Attack (îlot de Leclerc Echirolles , de Cran Gevrier et de Carrefour Bassens) ; que M. A... confirme le contenu de son compte rendu et de ses constatations dans l'attestation qu'il a rédigée le 12 septembre 2016 (pièce Bardinet n° 18); que la cour ne peut que constater que les deux seules attestations produites par le salarié selon lesquelles il a bien effectué une opération commerciale d'une journée les 9 et 10 décembre 2014, ne sont corroborées par aucun élément, que de plus elles ne concernent que deux opérations sur les sept qui ont fait l'objet de contrôle, et qu'elles sont insuffisantes à rapporter la preuve de ce que M. X... a bien mis en place les opérations commerciales contestées, dès lors qu'il est établi que celles-ci doivent rester en place au moins huit jours alors que les contrôles ont été effectués le lendemain du jour de leur mise en place déclaré par le commercial, et que M. A... a constaté qu'il n'existait aucune opération commerciale ; que M. F..., manager PGC au centre Leclerc de Bougoin Jallieu atteste (pièce X... n° 6) que M. A... est venu le 19 décembre 2014 au magasin avec M. X... (alors que ce dernier faisait l'objet d'une mise à pied conservatoire prononcée le 16 décembre 2015) et qui communique la copie de son livre d'entrée et de sortie du personnel mentionnant que MM. A... et X... sont arrivés le 19 décembre à 10 h 30 n'enlève rien à la gravité des faits reprochés à M. X..., ce d'autant plus qu'il n'est pas d établi que cette visite ait été faite dans un but de travail ; qu'il apparaît dès lors que la preuve des faits fautifs est parfaitement rapportée, que les faits sont graves puisque M. X... a délibérément menti à son employeur en déclarant de fausses opérations commerciales afin d'augmenter ses revenus, que ces faits constituent bien une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis (cf. arrêt, p 5, 6 et 7) ;
 
 1/ ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige ; qu'aux termes de la lettre de licenciement, il était reproché à M. X... d'avoir faussement renseigné l'ordinateur de l'entreprise en indiquant les 9, 10 et 11 décembre avoir effectué des opérations commerciales sur sept journées : trois le 9, une le 10 et trois le 11 décembre, dont des contrôles effectués respectivement les 11 et 12 décembre auraient révélé le caractère fictif ; qu'en considérant pour retenir la faute grave, que les déclarations de M. X... auraient été fausses dès lors que les opérations promotionnelles litigieuses auraient dû durer au moins une semaine après leur mise en place, circonstance non invoquée dans la lettre de licenciement qui avait été alléguée pour la première fois devant la cour d'appel et qui aurait résulté de pièces communiquées le jour de l'audience des débats, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;