décision 16-27.002 du 07/03/2018,  partie 6


que l'action en responsabilité du notaire que Georges X... pouvait engager contre Me Y... a donc commencé à prescrire à compter du 9 avril 2001, date de sa requête en référé qui établit qu'il a alors été en mesure d'agir à cet égard ; le délai de prescription est de dix années en application des dispositions du code civil restées applicables en Polynésie française ; qu'ayant été interrompue par la procédure de référé la prescription a recommencé à courir, pour un nouveau délai de dix ans, à compter de l'ordonnance du 19 novembre 2001 qui a renvoyé les parties à se pourvoir au fond ; que l'acte a été signé par le notaire le 30 mai 2001 et enregistré le 5 juin 2001 ; que le jugement entrepris a relevé que G. X... a perdu sa garantie hypothécaire par l'effet d'un jugement du 4 juin 2003 qui a vendu sur saisie l'immeuble grevé et a attribué le prix à la banque première inscrite ; que les parties se sont à nouveau opposées dans une instance ayant pour objet la taxation des émoluments de Me Y... ; que le jugement du 3 avril 2006 a rappelé que, par conclusions du 16 décembre 2003, G. X... y avait appelé en cause la cessionnaire et ses cautions pour les voir condamner à exécuter leurs obligations ; que quoique ces appels en cause aient été rejetés, la prescription de l'action en responsabilité de G. X... contre le notaire a à nouveau été interrompue par cette instance ; qu'elle a recommence à courir, pour une durée de dix ans, à dater du 3 avril 2006, date de prononcé du jugement ; que la présente instance, introduite par une requête du 20 mars 2013, n'est donc pas prescrite ;
 
 1°) ALORS QUE l'interruption de la prescription opérée par une demande en justice est non avenue si la demande est rejetée ; qu'en estimant, pour juger que l'action introduite par la requête de M. X... du 20 mars 2013 n'était pas prescrite, que la prescription décennale ayant commencé à courir le 9 avril 2001 avait été interrompue par la procédure de référé introduite par M. X... à cette date, jusqu'au 19 novembre 2001, puis à nouveau par l'instance en taxation d'honoraires du notaire, introduite en 2003, dans le cadre de laquelle M. X... avait appelé en la cause la cessionnaire et ses cautions pour les voir condamner à exécuter leurs obligations, un nouveau délai ayant commencé à courir à compter du 3 avril 2006, quand il résultait de ses constatations que ces deux demandes en justice formées par M. X... avaient été, à chaque, fois, rejetées par les juges, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil, dans sa version applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'effet interruptif attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; qu'en jugeant que la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre le notaire avait été interrompue par une « instance ayant pour objet la taxation des émoluments de Me Y... » quand une telle instance différait par son objet de celle tendant à voir condamner le notaire sur le fondement de sa responsabilité, la cour d'appel a méconnu les articles 2244 et 2270-1 du code civil, applicables au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR sur les chefs restant à juger en application de l'arrêt du 28 mai 2015, confirmé le jugement du 27 décembre 2013 rendu par le tribunal de grande instance de Papeete, déclaré Me Y... responsable pour moitié du préjudice subi par Georges X... à l'occasion de l'établissement de l'acte des 5 et 9 juin 1997, 15 janvier 1998 et 30 mai 2001 et d'avoir condamné Me Bernard Y... à payer à Georges X... la somme de 2 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé de l'arrêt ;
 
 Aux motifs que les stipulations de l'acte authentique des 5 et 9 juin 1997, 15 janvier 1998 et 30 mai 2001 ont pris effet entre les parties à compter de cette dernière date, qui est celle à laquelle l'acte a été signé par elles et par le notaire. Il en résulte qu'à dater du 30 mai 2001 : - Tiahina B... épouse D... est devenue propriétaire de la totalité des parts sociales de Georges X... dans la société civile aquacole Putuputu Perles, ainsi que du montant du compte courant de celui-ci. - le prix de cession de 40 MF CFP devait être payé à terme en 132 mensualités de 414.681 F CFP chacune, au taux d'intérêt annuel de 6 %, la première échéance devant intervenir le dernier jour du mois suivant une période convenue de différé d'amortissement de 4 ans à compter du jour de l'acte, soit à compter du 30 juin 2005 ; - G. X... a bénéficié du privilège du vendeur et d'une action résolutoire en cas de non-paiement ; - T. B... a nanti ses parts sociales au bénéfice de G. X... ; - Chester D... s'est porté caution solidaire de son épouse T. B... ;