cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-19.461 du 17/01/2018,  partie 7


qu'en estimant, par des motifs éventuellement adoptés, que l'Igd ne constitue pas en soi un élément stable de la rémunération s'agissant de compenser les conséquences de certains déplacements en raison de leur durée, de leur imprévisibilité et de leur fréquence, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi qui n'y figure pas ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé la circulaire Pers 691, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7, et L. 4614-6 du code du travail.