Tribunal d'instance de Vannes,  décision 14-25.910 du 09/12/2015,  partie 3


Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur./ L'article L. 211-9 du code de la consommation ouvre au vendeur le droit d'opter pour la modalité non choisie par l'acheteur, lorsque le défaut constaté de la chose vendue est d'importance mineure, sauf impossibilité (Cour de cassation, chambre civile 1, 30 avril 2014, n° de pourvoi : 12-29. 895)./ Le 22 mars 2012, Fabienne X..., éleveuse professionnelle de chiens, à l'enseigne Élevage de l'Agora, a vendu à Béatrice Y... un chiot de race bichon frisé, dénommé Delgado, pour le prix de 800 euros, à usage de compagnie, comme précisé contrat de vente./ Le 19 octobre 2013, le docteur vétérinaire Pauline Z... a diagnostiqué chez le bien en cause une cataracte congénitale./ Le 8 novembre 2013, le docteur vétérinaire Didier A..., du centre hospitalier vétérinaire Atlantia à Nantes, a également diagnostiqué chez le chien en cause une cataracte de type maladie héréditaire./ Ce vétérinaire a mis en évidence une cataracte de type maladie héréditaire oculaire canine du bichon avec atteinte non complète à gauche et vision encore possible et début net de rétractation de la lentille. Selon lui, l'atteinte à l'oeil droit est légère et peut évoluer dans les années à venir ou rester stable. Au jour de l'examen, le chien est décrit comme handicapé, mais avec une vision encore possible. Enfin, le docteur vétérinaire A... préconise une chirurgie de chaque cristallin, si le handicap devient trop important./ Le 12 avril 2014, le docteur vétérinaire Frédérique B... a certifié qu'au 18 avril 2012, le chien présentait déjà une anomalie des cristallins. Ce même jour ce même vétérinaire a constaté que le handicap du chien s'est aggravé nettement et de façon irréversible (les yeux apparaissent blancs) et que seule l'intervention chirurgicale permettrait de retrouver une vision acceptable./ Les frais vétérinaires ci-dessus se sont élevés à 195, 31 euros (51, 90 euros le 19 octobre 2013, 110 euros le 8 novembre 2013, 33, 40 euros le 12 avril 2014)./ Selon le devis en date du 19 mars 2014, du docteur vétérinaire Didier A..., l'opération chirurgicale nécessaire à la réparation du défaut de conformité des yeux a un coût de 1 200 euros par oeil, soit 2 400 euros, pour rendre au chien une vision nette./ Il est donc démontré que le chien Delgado, de race bichon frisé, vendu par Fabienne X... à Béatrice Y... présentait dès le 18 avril 2012, soit moins de six mois après sa délivrance, une anomalie des cristallins. Dès lors, il y a lieu de présumer que le défaut de conformité existait au jour de la délivrance./ Fabienne X... ne démontre pas que le chien a été vendu avec le défaut de conformité tenant à sa vue révèle à l'acheteur, le certificat vétérinaire du 13 mars 2012 produit par ses soins étant antérieur à la vente et décrivant des yeux normaux. D'ailleurs, elle indique dans ses écritures que le chien a été vendu sans anomalie des yeux./ Ainsi qu'il lui appartient, Fabienne X... ne démontre pas que cette cataracte provient d'une cause autre qu'un défaut congénital tel qu'établi par les vétérinaires ci-dessus./ Fabienne X... démontre que les père et mère du chien Delgado ne sont pas atteints de cataracte ; cependant, cette maladie étant héréditaire, le seul fait que les géniteurs directs du chien ne soient pas atteints n'est pas de nature à démontrer que ce défaut n'est pas de type congénital, comme l'établissent les certificats des vétérinaires Z... et A..../ Il est donc établi que le chien en cause n'est pas conforme à un chien de compagnie vendu comme un chien pourvu de tous ses sens, y compris une vue normale, étant atteint d'une maladie congénitale et héréditaire le privant de la vue et ne pouvant accompagner son maître étant atteint de troubles graves de la vision./ Un chien ne pouvant accompagner son maître ne saurait recevoir le qualificatif d'animal de compagnie./ Béatrice Y... démontre que la réparation du défaut de conformité du chien consiste en une opération des yeux atteints de cataracte pour un prix de 1 200 euros par oeil, soit 2 400 euros./ Fabienne X... fait valoir que la loi l'autorise à proposer le remplacement du bien, dès lors qu'il est établi que le coût de réparation est manifestement disproportionné au regard du remplacement, l'opération des yeux valant trois fois la valeur du chien./ Cependant, un chien étant un être vivant, il est unique et comme tel irremplaçable ;