décision 16-20.524 du 14/03/2018,  partie 3


Manuel B...       C... au paiement de la somme de 53.956,99 € en principal sans préciser le fondement juridique de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme -
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, il incombait à Me Y..., ès qualités, de prouver que la société Casabat avait financé et réalisé elle-même les travaux postérieurement au jugement du 14 septembre 2011 prononçant sa liquidation judiciaire sans poursuite de l'activité ; qu'en imposant cependant à M. B...       C... de démontrer qu'il avait personnellement ou par l'intermédiaire de la SARL Habitat Concept Promotion avancé des fonds pour acheter des matériaux et que la SARL Casabat n'était pas intervenue sur le chantier postérieurement à sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable;
 
 -ALORS QUE DE TROISIEME PART nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur le fait que les factures relatives au règlement des travaux réalisés au profit de la société LBL Tosse avaient été établies par la SARL Casabat sur du papier à son en-tête pour en déduire que Me Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Casabat démontrait le bien-fondé de sa créance alors qu'il appartenait à ce dernier, au préalable, d'établir que la société Casabat avait personnellement avancé les fonds et était intervenu sur le chantier litigieux postérieurement au jugement de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité en date du 14 septembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable
 
 - ALORS QUE DE QUATRIEME PART et en tout état de cause, et à supposer même que la charge de la preuve ait incombé à M. B...       C..., les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il en va tout spécialement ainsi lorsque, en cause d'appel, une partie produit de nouvelles pièces ; qu'en l'espèce, afin de prouver qu'il avait bien avancé des fonds pour acheter des matériaux lui permettant d'acheter les travaux entrepris au profit de la SCI LBL Tosse (cf ses conclusions p 4 et 5), M. B...       C... avait notamment produit en appel en pièce 13 bis le relevé de compte AXA de son compte joint démontrant que la commande et la facture n° 8110869 de la société Larrivière Bayon d'un montant de 3.386,83 € figurant respectivement avec la photocopie du ticket de carte bleue en pièce 8 du bordereau de communication de pièces en date du 18 septembre 2015 et en pièce 9 avait bien été débitée sur son compte joint ou encore (toujours en pièce 13 bis)
 le relevé de son compte personnel BNP démontrant que la facture n° 411DIVERSSL de la société IDEAL BOIS d'un montant de 1095,01 € figurant en pièce 6 avait bien été débitée de son compte personnel ; qu'en se bornant, pour confirmer le jugement, à déplorer de manière générale et imprécise que M. B...       C... ne versait aucun élément permettant de démontrer qu'il avait personnellement ou par l'intermédiaire de la SARL Habitat Concept Promotion avancé des fonds pour acheter des matériaux lui permettant d'achever les travaux entrepris au profit de la SCI LBL Tosse, sans se prononcer sur ces divers éléments de preuve non soumis au premier juge, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 -ALORS QU'ENFIN et en toute hypothèse, le bordereau de communication de pièces du 18 septembre 2015 annexé aux dernières conclusions d'appel n° 2 de l'exposant mentionnait expressément en pièce n°13 bis les relevés de compte de M. B... au nombre de 2 ; qu'en se bornant cependant à énoncer de manière générale et imprécise que M. B...       C... ne versait aucun élément permettant de démontrer qu'il avait personnellement ou par l'intermédiaire de la SARL Habitat Concept Promotion avancé des fonds pour acheter des matériaux lui permettant d'achever les travaux entrepris au profit de la SCI LBL Tosse sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ladite pièce n° 13 bis qui figuraient sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de M. B...       C... et dont la communication n'avait pas été contestée, la Cour d'Appel a violé l'article 16 du Code de Procédure Civile.