Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.038 du 10/02/2021,  partie 5


qu'en décidant que le jugement du 4 décembre 2012 ne fixe pas la date de la jouissance divise, qu'il en résulte que, comme le soutient Monsieur D... F... et comme l'a justement jugé le tribunal, il y a lieu d'actualiser les valeurs retenues par l'expert G... à la date la plus proche du partage sans s'expliquer sur le dispositif du jugement qui ordonne la cessation de l'indivision et indique que les actifs successoraux seront évalués selon les valeurs retenues par l'expert G... dans son pré-rapport du 10 décembre 2011 et partant fixe ainsi la jouissance divise à la date de ce jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 829 et 1351 du code civil, ce dernier dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.