Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.505 du 25/11/2020,  partie 4


que c'est encore vainement qu'il se prévaut de la lettre du 6 novembre 2013 de l'inspection du travail rédigée suite à un contrôle du 23 octobre 2013 attirant l'attention de l'employeur sur les risques psychosociaux dans l'entreprise, ce courrier ne visant pas Monsieur V... O... ; que sur le dernier grief tiré de la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées que le salarié ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'allocation du rappel de salaire précité; qu'il ne justifie pas plus d'un préjudice personnel résultant de l'absence de réaction de l'employeur aux observations de l'inspection du travail et notamment de l'absence de mise en place de solution "visant ci calculer les heures effectuées par les salariés et à prévenir les risques sociaux auxquels ils étaient exposés ».
 
 AUX MOTIFS adoptés cités au premier moyen.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra au chef de dispositif relatif aux dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en application de l'article L.1221-1 du code du travail dans sa version applicable aux faits de la cause et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité au titre du licenciement abusif.
 
 AUX MOTIFS propres QU'au regard des développements qui précédent que Monsieur V... O... ne peut valablement affirmer pour prétendre à " la requalification de sa démission en prise d'acte ayant les effets d'un licenciement abusif ", sans produire aucun élément, qu'il existait un différend antérieur ou contemporain à sa démission l'ayant opposé à son employeur lié au nombre considérable d'heures supplémentaires réalisées et non réglées, ni faire état de manquements de l'employeur, d'une inertie de ce dernier alors que la lettre de démission dont le contenu est ci-dessus rappelé, n'a été précédée ou accompagnée d'aucun décompte ou réclamation concernant le paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur, d'aucune réclamation concernant une surcharge de travail ayant des conséquences sur sa santé, d'aucun signalement de l'inspecteur du travail à l'employeur relatif à sa situation ; que, dans ces circonstances, la lettre de reproches adressée le 24 mai 2014 le dernier jour de la relation contractuelle et plus d'un mois après la lettre de démission, ne suffit pas à remettre en cause sa démission claire et non équivoque.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la démission de Monsieur O... est valable, parfaitement réfléchie et mûrie, qu'elle ne peut être imputable à l'employeur ; que Monsieur O... n'a subi aucune pression ou contrainte ; que cette démission s'inscrit dans le cadre d'un nouvel emploi trouvé par Monsieur O....
 
 1° ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, que celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; que l'accomplissement régulier d'heures supplémentaires constitue un manquement aux obligations contractuelles justifiant la requalification de la démission du salarié en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand elle a constaté l'accomplissement de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.1231-1, L.1232-1, L.1235-1, L.1237-2 et L.3121-1 et s. du code du travail dans leur version alors applicable.
 
 2° ALORS en tout cas QUE la cassation à intervenir sur le moyen relatif au chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra au chef de dispositif relatif à la prise d'acte de la rupture, en application des articles 1231-1, L.1232-1, L.1235-1, L.1237-2 et L. 3121-1 et s. du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.