Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.187 du 12/01/2022,  partie 3


que le fait que l'immeuble situé au [Adresse 2] ait été exclu du partage et demeure dans l'indivision pour être immédiatement mis en vente n'est pas de nature à vicier la validité des protocoles, l'article 1844-9 du code civil stipulant, dans son dernier alinéa, que tous les associés ou certains d'entre eux seulement, peuvent demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux ; qu'il est en l'espèce constant que cet immeuble, mis en vente par [K] [Z] et [N] [L] dès le 26 mai 2014, n'a pas trouvé acquéreur au prix stipulé dans les protocoles, la meilleure offre émanant de la société Maisons Malet, refusée par [I] et [B] [Z], s'élevant à 280 00 euros, frais d'agence inclus ; que toutefois, comme l'ont justement relevé les premiers juges, il n'est pas stipulé dans les protocoles que la vente de l'immeuble situé [Adresse 2] au prix de 350 000 euros net vendeur, diminué au bout de 3 mois à 325 000 euros net vendeur serait une condition de validité des protocoles ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté les appelants de leur demande de nullité des protocoles du 21 mai 2014 et fixé la date de jouissance divise des lots au 21 mai 2014 ; que sur la caducité des protocoles du 21 mai 2014 : / [I] et [B] [Z] soutiennent que les protocoles du 21 mai 2014 sont devenus caducs du fait de la non réalisation de la vente de l'immeuble situé [Adresse 2], qui aurait du permettre aux parties de faire face aux frais de liquidation, et en raison de la modification de la consistance de certains des lots, qui implique la nécessité de recourir à de nouvelles estimations ; que comme il a été ci-dessus exposé, la vente de l'immeuble situé au [Adresse 2] au prix convenu ne constituait pas une condition de validité du protocole ; que la non réalisation de cette vente est par ailleurs entièrement imputable aux appelants, qui ont refusé l'offre qui leur a été transmise par Maître [X] au mois de février 2016 ; que postérieurement au protocole d'accord du 21 mai 2014, la consistance du lot attribué à [K] [Z] s'est trouvée modifiée du fait du décès, intervenu le 17 janvier 2017, de Mme [D] [V], veuve [Z], usufruitière des biens situés à [Adresse 15] ; que cette éventualité avait toutefois été envisagée d'un commun accord des parties à la date de la signature du protocole, Mme veuve [Z] étant née le 19 mai 1923 et conservant l'usufruit de la villa faisant partie de l'ensemble immobilier situé [Adresse 15] qu'elle occupait avec son mari du vivant de celui-ci ; que [I] et [B] [Z], qui indiquent avoir été dans l'impossibilité de régler les frais de liquidation de la société, ne peuvent être suivis dans leur position, dans la mesure où d'importantes liquidités (501 648,21 euros à la date du 28 juin 2019) sont actuellement consignées entre les mains du liquidateur ; que [I], [N] et [K] [Z] ont en outre vendu, suivant acte du 27 mars 2017, à la société SNC K2 des parcelles de terres qu'ils détenaient en indivision situées à [Localité 16], cadastrées section A1, [Cadastre 14]-[Cadastre 8]-[Cadastre 9], pour une superficie totale de 1 ha 23 a 98 ca ; que compte tenu des observations qui précèdent, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a écarté la caducité des protocoles du 21 mai 2014.
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'il a été définitivement jugé par le jugement du 30 janvier 2014 que : / les demandeurs avaient perdu la qualité d'associé puisque le tribunal a invalidé les conclusions de désistement et dit que [I] et [B] [Z] ne peuvent ignorer le jugement du 6 décembre 2010 qui consacre leur volonté d'exercer leur droit de retrait et dit qu'en conséquence ils ne peuvent demander à reprendre la qualité d'associé contre la volonté des autres associés ; que la société a été dissoute puisque le même jugement a constaté que les autres associés sont unanimes pour demander la dissolution de la société et par application de l'article 1844-7-4° du code civil ; que le partage portait sur l'indivision qui au terme du même jugement sera constituée sur le patrimoine aujourd'hui social, après qu'aura disparu la personnalité morale de la société ; que la consistance des lots définis par l'expert judiciaire dans le cadre du premier jugement était validée ; qu'il est alors clair au terme de cette décision que le tribunal n'a pas retenu le principe de l'évaluation des droits des associés retrayants mais le partage de l'article 1844-9 du Code civil qui doit être réalisé selon les règles du partage des successions au terme de l'alinéa 2 du même texte, même en présence donc des associés retrayants ; qu'il n'est pas moins certain que les protocoles du 21 mai 2014, constituent alors de véritables contrats judiciaires en ce qu'ils définissent les lots et qu'ils les attribuent suivant un tirage au sort dont ils ont fixé les modalités et en ce qu'ils rappellent qu'ils sont l'expression de la volonté irrévocable des parties, en ce compris pour modifier les termes du jugement ; qu'il n'est pas moins clair qu'il envisage la situation des associés ;