Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.422 du 30/09/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée, en deniers ou quittances, un rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 2 avril 2010 au 31 décembre 2015, d'AVOIR dit que l'AFPA devrait attribuer à compter du 1er janvier 2016 à Mme M... et aligner, pour l'avenir son AIB sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi qu'elle, et d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE malgré des développements sur l'opportunité de comparer l'AIB de Mme M... avec l'AIB masculin moyen en Basse Normandie et d'effectuer une comparaison au niveau de la catégorie professionnelle et non de l'emploi, l'AFPA prend, dit-elle, "le parti d'étudier la situation (de la salariée) au regard de la situation des hommes occupant le même emploi (...) au niveau national (...) sans considération de la qualité du travail des uns et des autres" ; que l'AFPA ne saurait utilement, en conséquence, voir juger que cette comparaison, pour laquelle elle a opté et qui est celle préconisée par la salariée, ne serait pas pertinente ; qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner ses critiques sur ce point ; que les tableaux établis par Mme M... (pièce 27) et l'AFPA (pièce LA2) s'accordent sur l'AIB perçu par Mme M... et sur l'AIB de comparaison, celui des hommes occupant au niveau national le même emploi (ou sur une partie de la période un emploi classé au même niveau) ; que ces tableaux font apparaître, de manière constante, un écart en défaveur de Mme M... qui laisse supposer l'existence d'une discrimination ; que l'AFPA estime toutefois que l'écart apparaissant en défaveur de Mme M... n'est pas significatif car le panel de comparaison n'est pas assez large et que les "écarts ne pourraient permettre aux revendications de Mme M... d'aboutir" ; que Mme M... ayant été secrétaire d'avril 2010 à juin 2011, emploi exclusivement féminin au sein de l'AFPA, la comparaison a été menée avec les hommes occupant un emploi d'assistant de gestion classé de manière similaire (classe 5) ; qu'en 2011, 171 salariés étaient classés au niveau 5 dont 70 hommes ce qui permet une comparaison utile entre les niveaux de salaire ; quant aux écarts, il sont significatifs et justifient la réclamation de Mme M... ; que l'AFPA échoue à démontrer que les différences d'AIB entre la salariée et la moyenne nationale des hommes occupant le même emploi sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il sera fait droit à la demande de rappel de salaire calculée par Mme M... jusqu'au 31 décembre 2015 en deniers ou quittances pour tenir compte des rappels alloués en exécution de la décision de première instance ; que le rappel de salaire inclut un rappel au titre du treizième mois. Ce treizième mois étant calculé sur l'ensemble de l'année, périodes de travail et congés confondues, il doit être exclu de la base de calcul des congés payés ; que la somme due à ce titre est donc de 1 175,29€ ; que l'AFPA devra attribuer à compter du 1er janvier 2016 à Mme M... le même AIB que l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi ; que cet AIB devra, en outre, pour l'avenir, s'aligner sur cette moyenne ;
 
 1. ALORS QUE lorsqu'un salarié se plaint, à l'appui d'une demande fondée sur la discrimination, de percevoir une rémunération inférieure à d'autres salariés, la comparaison doit s'effectuer avec les seuls salariés placés dans une situation identique à la sienne, peu important que l'employeur ait, de façon plus favorable, dans le cadre d'une analyse globale de l'égalité salariale dans l'entreprise, procédé à une comparaison de la rémunération d'une salariée avec des salariés placés dans une situation différente ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que les données salariales par classe et par emploi au niveau national, recueillies dans le cadre d'un diagnostic des écarts de rémunération homme-femme effectué au niveau de l'entreprise, ne pouvaient servir de panel de comparaison dans le cadre de l'action en discrimination de la salariée dès lors que l'AIB moyen sur la région Basse-Normandie dans laquelle travaillait était inférieur de 6,5 % à l'AIB moyen national, différence s'expliquant par la disparité du coût de la vie entre les régions et l'absence de mobilité des salariés de l'AFPA dans la région Basse-Normandie (conclusions d'appel, p. 7-8) ;