cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 16-19.818 du 15/02/2018,  partie 4


qu'or, par application de l'article R. 145-20 alinéa 3 du code de commerce, le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande, c'est à dire à compter du jour de l'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception et non pas de sa réception par l'autre partie, soit en l'espèce le 24 avril 2009, de sorte que les références retenues par l'expert se fondant soit sur un bail dont la date n'est pas connue doivent être écartées, de même que la référence concernant le supermarché de [...] selon bail à effet du 1er novembre 2009 ; que pour deux des références retenues par l'expert concernant les supermarchés : [...] 1, location consentie à la D... A... : il est justifié que le loyer initial prévu par le bail signé le 13 septembre 2007 s'établissait à la somme de 110 000 euros par an, valeur qu'il convient de retenir, et une valeur locative de 107,41 euros en considération d'une surface pondérée de 1 024, 11 m² ; [...] 2 : la SCI Les Lavandes demande d'écarter cette référence comme ne représentant pas la réalité du marché alors que le bail de ce supermarché, conclu le 24 février 2005, en fait une référence tout à fait pertinente ; qu'ainsi, avec les termes de comparaison concernant le supermarché situé à [...], et sur la base des coefficients multiplicateurs retenus par l'expert, il en ressort une valeur locative moyenne à la somme de 102,38 euros/m², soit un loyer annuel de 74 430,26 euros ; que, concernant la taxe foncière dont le paiement incombe au bailleur qui en l'espèce, aux termes du bail, s'en est déchargé sur le locataire, il convient de déduire le montant de l'impôt foncier de la valeur locative conformément aux dispositions de l'article R. 145-8 du code de commerce ; qu'il en ressort un loyer annuel de 62 846,78 euros hors charges et hors taxes ; qu'il résulte des développements qui précèdent que le loyer révisé, à compter du 24 avril 2009 est fixé à la somme de 90 000 euros hors charges et hors taxes, à la somme de 66 650 à compter du 26 avril 2010, date de notification du mémoire préalable et à celle de 62 846,78 euros à compter du 16 avril 2014, date de notification du mémoire après expertise » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE, le juge ne saurait dénaturer le rapport d'expertise soumis à son examen ; que, pour fixer la valeur locative des locaux commerciaux litigieux, la cour d'appel a retenu une surface pondérée de 727m², cependant que l'expert avait retenu une surface pondérée de 806,41 m², que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE le juge ne saurait statuer par la voie de motifs généraux ; que, pour retenir retenu une surface pondérée de 727 m², la cour d'appel a énoncé que compte tenu d'une surface de vente de 618,73 m², de celle concernant les locaux annexes de 361,85 m² et les locaux techniques de 3,80 m², il convient de retenir une surface pondérée de 727 m² ; qu'en statuant ainsi, par des motifs généraux, sans s'expliquer d'avantage sur les modalités de détermination de cette surface pondérée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ALORS, encore, QUE le juge ne saurait dénaturer le rapport d'expertise soumis à son examen ; que, pour fixer la valeur locative des locaux commerciaux litigieux, la cour d'appel a retenu une valeur locative moyenne à la somme de 102,38 euros/m², soit un loyer annuel de 74 430,26 euros ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'expert judiciaire avait retenu une valeur locative s'établissant à 125,41 euros/m², soit une somme annuelle de 101 900 euros, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ALORS, de quatrième part, QUE le juge ne saurait statuer par la voie de motifs généraux ; que, pour retenir une valeur locative moyenne à la somme de 102,38 euros/m², soit un loyer annuel de 74 430,26 euros, la cour d'appel s'est fondée sur les deux références retenues par l'expert ; que s'agissant du centre [...] 1, elle a retenu une valeur locative de 107,41 euros en considération d'une surface pondérée de 1 024, 11 m², sur la base du loyer initial ; que, s'agissant du centre [...] 2, elle a seulement énoncé que le bail de ce supermarché, conclu le 24 février 2005, en fait une référence tout à fait pertinente ; qu'elle en a déduit qu'ainsi, avec les termes de comparaison concernant le supermarché situé à [...], et sur la base des coefficients multiplicateurs retenus par l'expert, il en ressort une valeur locative moyenne à la somme de 102,38 euros/m², soit un loyer annuel de 74 430,26 euros ; qu'en statuant ainsi, par des motifs généraux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ALORS, de cinquième part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;