Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.464 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Cyana, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Atir-rail, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Atir-rail a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cyana, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Atir-rail, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cyana que sur le pourvoi incident relevé par la société Atir-rail :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cyana a confié à la société Atir-rail l'exploitation de quatre wagons qu'elle lui avait achetés en 2007 ; que ceux-ci ayant été donnés en location à des sociétés utilisatrices,
 la société Atir-rail établissait mensuellement des compte rendus de gestion et percevait à titre de rémunération une commission de 10 % sur le montant des loyers revenant à la société mandante ; que la société Cyana a refusé de payer la facture établie le 12 septembre 2012 par la société Atir-rail et correspondant au prix des quatre wagons, prétendant qu'ils lui avaient été "transférés" à titre gratuit ; que le 29 novembre 2013, la société Cyana a saisi en référé le président d'un tribunal de commerce d'une demande en paiement de provision au titre des comptes rendus de gestion ; que l'affaire ayant été renvoyée à une audience collégiale pour qu'il soit statué sur le fond, la société Atir-rail a formé le 12 février 2014 une demande reconventionnelle en paiement du prix des wagons ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, cinquième et sixième branches, du pourvoi principal :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu que la société Atir-rail fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Cyana la somme de 51 490,03 euros avec une pénalité de retard égale à trois fois l'intérêt légal à compter du 28 février 2014 alors, selon le moyen, que l'article L. 441-6 du code de commerce ne s'applique pas à un mandat de gestion ; que la société Atir-rail est un simple mandataire, qui reverse sous réserve d'un parfait encaissement, des loyers nets de frais de gestion et charges d'exploitation à son mandant ; que les relations entre Cyana et Atir-rail au titre du mandat de gestion relevaient d'une situation spécifique qui ne rentrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ; qu'en condamnant cependant la société Atir-rail au paiement de pénalités de retard calculées selon les dispositions de l'article L. 441- du code de commerce, la cour d'appel a violé cette disposition, pour fausse application ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Atir-rail s'était vu confier par la société Cyana, leur propriétaire, la gestion et l'exploitation de wagons donnés en location à des clients utilisateurs, percevait les loyers et les versait à sa mandante, après déduction des frais d'entretien et, à titre de rémunération, d'une commission de gestion, la cour d'appel a fait ressortir qu'il s'agissait de prestations de services au sens de l'article L. 441-6 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 2224 du code civil ;
 
 Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'opposait la société Cyana et la condamner à payer une certaine somme à la société Atir-rail, l'arrêt énonce que la prescription ne court qu'à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;