décision 17-85.124 du 26/06/2018,  partie 3



 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-19, 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné le demandeur à la peine de deux ans d'emprisonnement, dont un assorti d'un sursis, avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans, à la peine d'amende de 50 000 euros et à la peine complémentaire d'interdiction de gérer durant dix ans ;
 
 "aux motifs qu'aux termes des articles 130-1, 132-1 et 132-24 du code pénal, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion et doit être individualisée avec prise en compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de situation matérielle, familiale et sociale, l'article 132-19 du même code édictant qu'une peine d'emprisonnement sans sursis ne doit être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate et doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une mesure d'aménagement ; qu'une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet de mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal doit être spécialement motivée au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce, la cour prend en compte le fait que, depuis 2008, M. X... se maintient dans l'illégalité malgré les multiples efforts pour tenter d'obtenir une régularisation, au moins partielle, de sa situation ; que, certes, la cour relaxe partiellement M. X... mais la situation de récidive légale en ce qui concerne les faits de recel doivent conduire la cour à prononcer une peine mixte de deux ans d'emprisonnement, incluant un emprisonnement ferme d'un an, toute autre sanction apparaissant manifestement inadéquate ; qu'un sursis avec mise à l'épreuve assortira le restant de la peine selon les modalités figurant au dispositif du présent arrêt ; que faute de disposer d'éléments avérés, vérifiés et actualisés sur sa situation personnelle, socio-professionnelle et sur les possibilités matérielles de mise en oeuvre d'une mesure d'aménagement de peine, il ne peut être envisagé en l'état d'aménager la peine d'emprisonnement prononcée ; que l'exploitation du site dans des conditions irrégulières a généré des revenus très importants pour M. X... ; qu'il lui sera infligé une amende de 50 000 euros ; que par ailleurs, compte tenu de l'attitude de M. X... durant cinq ans, qui a continué à développer une activité en sachant parfaitement toutes les irrégularités dont il se rendait coupable, il convient de prononcer une interdiction de gérer pendant dix ans ;
 
 "1°) alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme commande au juge de motiver sa décision de manière à garantir, non des droits théoriques ou illusoires, mais des droits concrets et effectifs ; qu'aux termes de l'article 132-19 du code pénal, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut notamment être prononcée que si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en se contentant d'affirmer que toute autre sanction que l'emprisonnement était manifestement inadéquate, sans mieux s'en expliquer, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que toute peine doit être individualisée en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier ; que la peine d'amende doit notamment être motivée au regard des ressources et des charges du condamné ; qu'en se contentant, pour justifier la peine d'amende, de faire référence au profit qu'a tiré le prévenu de l'exploitation irrégulière du site, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine, même complémentaire, doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier ; qu'en prononçant la peine complémentaire d'interdiction de gérer pendant dix ans, sans motiver sa décision au regard de la personnalité du prévenu, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu, d'une part, que pour prononcer une peine d'emprisonnement en partie sans sursis, l'arrêt relève que le prévenu se maintient depuis 2008 dans l'illégalité malgré les multiples efforts pour tenter d'obtenir une régularisation au moins partielle de sa situation et se trouve, concernant le recel, en état de récidive légale, qu'il en résulte que toute autre sanction que la peine d'emprisonnement en partie sans sursis apparaît manifestement inadéquate ;