Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.490 du 09/02/2017,  partie 3


ayant fait ressortir que la société Naphtachimie était tenue aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions faisant l&apos;objet du contrôle et constaté que la preuve de leur paiement par cette dernière n&apos;était pas rapportée, la cour d&apos;appel, qui a répondu aux conclusions prétendument omises par les cinquième et septième branches du moyen, en a exactement déduit que le contrôle diligenté par l&apos;URSSAF était régulier et bien fondé ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu que la société Naphtachimie fait grief à l&apos;arrêt de rejeter son recours au titre du chef de redressement n° 9 portant sur la contribution au financement des préretraites, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;en retenant que l&apos;URSSAF des Bouches-du-Rhône était compétente pour procéder au redressement, alors que la société Arial assurance étant seule débitrice des cotisations et contributions sociales dues sur les allocations de préretraite versées aux salariés, l&apos;URSSAF du Nord Pas-de-Calais, qui relève du ressort territorial du siège social de la société Arial assurance, était seule compétente pour procéder au contrôle, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ que, selon l&apos;article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, dans sa version applicable au litige, « le taux visé au II de l&apos;article L. 137-10 du code de la sécurité sociale est réduit dans des conditions fixées par décret jusqu&apos;au 31 mai 2008 pour les avantages versés dans le cadre d&apos;un dispositif de préretraite qui prévoit l&apos;adhésion obligatoire à l&apos;assurance volontaire invalidité, vieillesse et veuvage jusqu&apos;à l&apos;obtention du taux plein du régime général de la sécurité sociale » ; que la société a fait valoir qu&apos;elle remplissait en toute hypothèse les conditions prévues par ce texte pour que la contribution spécifique se voit appliquer le taux réduit prévu à l&apos;article L. 137-10 II ; qu&apos;elle produisait à ce titre l&apos;accord de préretraite salariés postés et anciens postés du 31 décembre 2004 prévoyant le maintien de l&apos;assurance volontaire invalidité veuvage au bénéfice des salariés bénéficiant du dispositif de préretraite et disposant, comme l&apos;exige la loi, que l&apos;assurance volontaire invalidité veuvage serait prise en charge par l&apos;employeur ; qu&apos;en retenant néanmoins, pour écarter l&apos;application du taux réduit prévu par ce texte, que la société « ne justifie pas de l&apos;éligibilité des préretraités éventuellement concernés » à l&apos;assurance volontaire invalidité veuvage, sans s&apos;expliquer sur cette pièce déterminante produite par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, selon l&apos;article L. 137-10 du code de la sécurité sociale, il est institué, à la charge des employeurs et au profit du Fonds de solidarité vieillesse, une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d&apos;activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d&apos;anciens salariés directement par l&apos;employeur, ou pour son compte, par l&apos;intermédiaire d&apos;un tiers, en vertu d&apos;une convention, d&apos;un accord collectif, de toute autre stipulation contractuelle ou d&apos;une décision unilatérale de l&apos;employeur ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que le redressement portait sur des sommes versées en exécution d&apos;accords de préretraite, la cour d&apos;appel, qui a répondu aux conclusions prétendument omises par la deuxième branche du moyen, en a exactement déduit que, même si elle en avait externalisé la gestion, la société Naphtachimie était tenue aux obligations afférentes au paiement de la contribution sur les sommes versées à ce titre ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses autres branches, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société Naphtachimie fait grief à l&apos;arrêt de rejeter son recours au titre du chef de redressement n° 2, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, par application combinée de l&apos;article L. 242-1, alinéa 12, du code de la sécurité sociale et de l&apos;article 80 duodecies du code général des impôts, dans leur version applicable au litige, les indemnités transactionnelles visant à compenser le préjudice engendré par la rupture du contrat de travail sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite des plafonds légaux ; que l&apos;indemnité transactionnelle versée par l&apos;employeur à la suite de la démission d&apos;un salarié a la nature de dommages-intérêts - et doit être exonérée de cotisations de sécurité sociale - lorsque, d&apos;une part, cette démission, même volontaire, a été provoquée par une décision de l&apos;employeur, et lorsque, d&apos;autre part, les sommes transactionnelles versées visent à réparer le préjudice né de la perte d&apos;emploi du salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que, consécutivement à la réorganisation interne de la société Naphtachimie, qui a décidé de ne plus mettre de salariés à disposition de la société Arkéma, « ceux qui ont accepté la proposition ont signé deux actes à quelques jours d&apos;intervalle, l&apos;un concernant leur démission avec effet au 31 mai 2008, l&apos;