Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.140 du 14/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2022
 
 La société Garage Feminier Eric, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-13.140 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à Société de transaction de véhicules industriels (STVI), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Garage Feminier Eric, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 mai 2020), le 20 janvier 2014, la Société de transation de véhicules industrielles (la société SVTI) a vendu à M. [T] un véhicule avec une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement complet du prix de vente. M. [T], ayant réglé le solde du prix au moyen d'un chèque rejeté pour provision insuffisante, a revendu le véhicule à M. [E], qui l'a revendu à la société Delcos, l'ayant elle même revendu en juillet 2015 à la société Garage Feminier Eric. 
 
 2. A la suite des saisies revendication et conservatoire pratiquées par la société SVTI à laquelle le véhicule a été remis, la société Garage Feminier Eric l'a assignée en restitution du véhicule et indemnisation de ses préjudices.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société Garage Feminier Eric fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que la possession de bonne foi d'un bien fait obstacle à toute action en revendication ; que la bonne foi est toujours présumée et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ; que la mauvaise foi n'est établie que lorsque l'acquéreur savait qu'il tenait le bien de quelqu'un qui n'en était pas le véritable propriétaire ; qu'en l'espèce, pour juger que la SARL Garage Feminier Eric n'était pas possesseur de bonne foi du véhicule, la cour a relevé que la facture était en date du 30 juillet 2015, que la déclaration d'achat à la préfecture avait été réalisée le 23 juillet et qu'il était mentionné une vente au 15 juillet ; qu'un tampon « payé » figure sur la facture ainsi qu'une mention manuscrite relative à un chèque daté du 30 juillet mais que seule la somme de 12 000 € a été réglée ; que la prévision d'un règlement en trois fois ainsi que le paiement du solde du prix ne sont pas établis ; que le gérant s'est présenté comme détenteur à l'huissier ; que la cour en a alors déduit que « les circonstances de la vente du véhicule entre la SARL Delcos et la SARL Garage Feminier Eric permettent d'émettre des doutes sur la réalité de la transaction et de conclure que la SARL Garage Feminier Eric n'est pas un possesseur de bonne foi », de sorte que la société STVI était en droit de lui opposer la clause de réserve de propriété et qu'il y avait lieu de rejeter la demande en restitution du véhicule formée par la SARL Garage Feminier Eric ; qu'en statuant de la sorte, quand les éléments relevés ne caractérisaient nullement le fait que cette dernière savait que la SARL Delcos dont elle tenait le bien n'en était pas le véritable propriétaire et donc la mauvaise foi du possesseur, la cour a violé les dispositions des articles 2274 et 2276 du code civil ;
 
 2°/ que la cour d'appel en a alors déduit que « les circonstances de la vente du véhicule entre la SARL Delcos et la SARL Garage Feminier Eric permettent d'émettre des doutes sur la réalité de la transaction et de conclure que la SARL Garage Feminier Eric n'est pas un possesseur de bonne foi », de sorte que la société STVI était en droit de lui opposer la clause de réserve de propriété et qu'il y avait lieu de rejeter la demande en restitution du véhicule formée par la SARL Garage Feminier Eric ;