cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-13.740 du 17/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Nadine X..., épouse Y...,
 
 2°/ M. Didier Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Archibald, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par Mme Virginie Z..., prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Les Jardins des marques, société à responsabilité limitée,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présentes : MmeBrouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, MmeMartinel, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Gaschignard, avocat de société Archibald, représentée par Mme Z..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Archibald, représentée par Mme Z..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 (sur la recevabilité de la demande de nullité du jugement du 25 novembre 2008)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point d'avoir déclaré irrecevable la demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement du 25 novembre 2008, titre exécutoire sur lequel est fondée la saisie.
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'annulation du jugement du 25 novembre 2008, c'est à tort que le premier juge a cru devoir « examiner l'exception de nullité affectant le jugement en tant que titre fondant la saisie » ; qu'en effet, il résulte de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution « ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution » ; qu'a fortiori ne peut-il en prononcer la nullité ; que cette demande qui excède les pouvoirs du juge de l'exécution comme ceux de la cour statuant en la matière avec les mêmes pouvoirs sera déclarée irrecevable, le jugement étant infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande d'annulation du jugement du 25 novembre 2008, la cour d'appel a énoncé que cette demande excédait les pouvoirs du juge de l'exécution qui, aux termes de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution et a fortiori en prononcer la nullité ; qu'en relevant ainsi d'office ce moyen, qui n'avait pas été invoqué par la société Archibald (Prod.8) sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 (sur la nullité de la signification du jugement du 25 novembre 2008)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de toutes leurs demandes visant à constater la nullité de la procédure de saisie immobilière ;