Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.380 du 03/04/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Eurohold SL
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir pris acte de l'engagement des consorts S... de rémunérer les heures de travail effectuées par la société Eurohold en exécution du mandat de recherche, constaté qu'aucune prétention n'était soutenue de ce chef, dit que le fait générateur du droit à commission résidait dans la cession des actions à un acquéreur présenté et recherché par le mandataire et d'avoir débouté la société Eurohold de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la convention des parties, le contrat de mandat et de conseil, rédigé en français signé entre les parties le 19 juillet 2011 est ainsi rédigé notamment :
 « Article 7 – Rémunération.
 Le droit à commission pour le mandataire résultera de la signature authentique, dans le délai prévu à l'article 2 du chapitre 1 des présentes (9 mois), de tout acte de cession, vente, fusion, apport ou ampliation de capital concernant les titres des vendeurs détenus au sein de la société LE MATERIEL S..., au profit de tout acquéreur/investisseur.
 Le mandataire percevra :
 1) des honoraires mensuels de 3 000 € pendant 4 mois – soit un total de 12 000 € -, facturables le dernier jour des mois de juin, juillet, août et septembre 2011, et payables à 30 jours.
 2) une commission sur le prix net de la transaction. Ladite commission s'élèvera à 2,5 % H.T. (deux et demi pour cent) du montant de la transaction et sera payée par les actionnaires de LE MATERIEL S... en proportion de leurs participations respectives dans LE MATERIEL S... et ceci après déduction du calcul de ladite commission les honoraires mentionnés en 1). En cas de fusion avec une autre société, la commission sera payée par LE MATERIEL S....
 Dans l'hypothèse où la cession interviendrait dans un délai d'un an après la date d'échéance du présent contrat mais où elle concernerait un acquéreur/investisseur présenté par le mandataire pendant le délai d'exercice de son mandat, les actionnaires de LE MATERIEL S... s'engagent à payer au mandataire les commissions prévues aux présentes. » ;
 Qu'il est constant entre les parties que les honoraires mensuels convenus ont bien été versés, soit la somme de 12 000 € et qu'au bout des 9 mois de durée stipulée de ce contrat, le 18 avril 2012, aucune cession des actions n'avait eu lieu ni même n'était contractuellement prévue avec quiconque ; que la cession des actions de la SA S... Frères a fait l'objet d'une lettre d'intention par acte sous seing privé en date du 10 décembre 2012 puis d'un protocole de cession avec la SA Pellenc, établie à Pertuis, (84 210), par acte sous seing privé daté du 25 septembre 2013, ne mentionnant pas l'intervention de la société Eurohold SL ;   ; que, toutefois, MM. R... et U... S... avaient indiqué qu'ils détenaient la totalité du capital social conjointement avec leurs parents de premier degré dans le contrat de mandat et s'engageaient donc personnellement à payer la commission due en proportion des pourcentages alors indiqués par eux, soit respectivement 55 % et 45 % du capital de la société ; que la société Eurohold réclame sa commission en application du 1er alinéa de l'article 7 du contrat, soutenant que faute de dénonciation, le contrat de mandat et de conseil s'est poursuivi par tacite reconduction et que l'acte sous seing privé de cession des actions du 25 septembre 2013 est donc intervenu pendant son application ; que les consorts S... tirent argument de cette tacite reconduction non limitée dans le temps du mandat exclusif pour solliciter son annulation, invoquant une jurisprudence de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 mai 1982, en ce sens ; que, cependant, cette décision se fondait sur l'application de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970, prévoyant la nullité des mandats sans limitation de durée en matière de vente d'immeuble ou de fonds de commerce, laquelle n'est pas applicable en l'espèce ; que, par ailleurs, il résulte de la convention du 19 juillet 2011 que chaque partie, après reconduction tacite d'une durée de 3 mois, conservait la possibilité de dénoncer celle-ci, avec un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique ou télécopie ; que la convention n'était donc pas d'une durée illimitée imposée à l'une quelconque des parties ni ne créait un déséquilibre entre elles à cet égard ; qu'il convient donc de rejeter la demande d'annulation de cette convention par les consorts S... ;