Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.272 du 20/01/2021,  partie 2



 - les factures ont été établies par lui pour des montants qu'il a déterminées et correspondant à un chantier et une prestation définie,
 - il a eu plusieurs clients, autres que la société SMC ;
 Que M. N... n'a souhaité son statut de salaire que pour avoir accès à des informations commerciales qu'il a utilisées pour créer sa propre entreprise, qui plus est concurrente et n'a formé la demande de requalification que pour se venger de la procédure de concurrence déloyale et de remboursement de créances dans laquelle la société SMC Agencement a eu gain de cause ;
 Qu'il y a contrat de travail lorsqu'il y a fourniture d'un travail, paiement d'un salaire et état de subordination ;
 Que le travail bénévole exclut la qualification de contrat de travail ;
 Que l'état de subordination, qui est une notion juridique, et non pas économique, implique l'existence d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction ;
 Qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ;
 Qu'en l'espèce, il n'apparaît pas que les éléments versés aux débats par M. N... viennent renverser la présomption de non-salariat résultant de son statut d'auto-entrepreneur obtenu par dépôt d'une déclaration du 4 novembre 2013 ;
 Qu'en effet, il apparaît que le fait que M. N... démontre être intervenu sur les chantiers pour le compte de SMC Agencement n'est pas de nature à établir qu'il le faisait sous les ordres et directives de cette société alors même qu'il ne démontre ni l'existence de ces directives, ni le respect par lui d'horaires, ni enfin le versement d'une rémunération fixe, pas plus qu'une possibilité de sanctions le concernant ;
 Qu'au contraire, les factures produites libellées "apport de chantier, suivi de chantier et déplacements, gestion des achats, rétrocession marges" confirment l'intervention de M. N... comme gérant les chantiers pour son client principal, la société SMC Agencement, sans que soit établi qu'existait un lien de subordination juridique entre lui et cette société, l'apport par cette dernière d'une aide logistique par la fourniture d'un téléphone portable, d'un véhicule, d'une adresse mail et d'une carte de crédit, ne suffisant pas à démontrer le lien de subordination juridique ; qu'à cet égard, les attestations produites aux débats par la société SMC Agencement viennent démontrer que les sous-traitants bénéficiaient également de la carte de paiement de la société pour les achats à effectuer pour le compte de celle-ci ;
 Que par ailleurs, il convient de relever que M. N... ne vient pas établir qu'il validait les factures émises par la société SMC Agencement ou aurait recruté plusieurs salariés de cette société alors qu'il ne verse à cet égard qu'un extrait comptable du compte de la société reprenant les factures émises et qu'il est en outre démontré que MM E... et R..., qui attestent pour M. N..., n'ont jamais été des salariés de la société SMC Agencement ;
 Qu'enfin, il apparaît établi que la société SMC Agencement n'était pas le client unique de M. N... mais son client principal ;
 Qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de requalification présentée par M. N... ».
 
 1/ ALORS QUE la seule volonté des parties étant impuissante à soustraire un salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions d'accomplissement de son travail, l'existence d'une relation de travail dépend exclusivement des conditions de fait dans lesquelles le travailleur exerce son activité ; que M. N... avait justifié de ce qu'il avait été chargé, dès le début de la relation contractuelle, par Mme O..., assistante de direction, de veiller aux factures émises par la société SMC Agencement s'agissant des chantiers sur lesquels il était intervenu, que les prestations qui lui étaient demandées étaient identiques à celles qui lui avaient été confiées en février 2015, lorsque la société lui avait enfin proposé un contrat de travail, qu'il avait travaillé à temps plein pour elle, qu'elle était son unique client, qu'il signait en son nom les bons de commande, gérait directement les différentes demandes ou chantiers des partenaires de la société, était l'interlocuteur de nombre de sous-traitants, qu'il donnait ordres et instructions aux salariés de l'entreprise affectés aux chantiers, suivait leur travail, définissait leur planning, que Mme O... le sollicitait pour des tâches relatives à la comptabilité et à la trésorerie de la société SNC Agencement, ainsi que sur la gestion du personnel notamment sur l'emploi de travailleurs étrangers et sur les virements qu'elle effectuait concernant les frais de déplacement des ouvriers, que l'en-tête de ses courriels le présentait comme directeur technique de la société, qu'il bénéficiait d'une voiture de fonction de l'entreprise, d'une carte de crédit au nom de SMC Agencement, d'un téléphone portable dont le répondeur le présentait également comme faisant partie de la société, d'une clé d'accès aux locaux en dehors des horaires d'ouverture, d'une carte de visite de l'entreprise à son nom mentionnant ses fonctions, d'un bureau permanent, ainsi que, sur l'ensemble des documents dont il disposait, du logo de l'entreprise ;