Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.011 du 20/10/2021,  partie 3



 ALORS QUE, premièrement, faute d'avoir recherché, comme ils y étaient invités (conclusions de la société GENILINK, p. 14, § 1er), si la durée des coupures résultant de l'écrasement, pour être anormalement longue, ne révélait pas un manquement contractuel de la part de la société COMPLETEL, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1184 anciens [1103, 1217, 1224 et 1231-1 nouveaux] du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, manque à l'obligation de bonne foi et de loyauté celui qui n'attire pas l'attention de son cocontractant, fût-il un professionnel averti, sur la circonstance qu'à la faveur d'une modification portant sur les modalités formelles de passation des commandes, il a également modifié les prestations offertes ; qu'au cas d'espèce, la société GENILINK (conclusions, pp. 19-20) reprochait à la société COMPLETEL de ne pas avoir attiré son attention sur la circonstance qu'à la faveur de la modification des modalités formelles de passation des commandes, les modalités de migration avaient également été modifiées ; qu'en écartant tout manquement de la société COMPLETEL, au motif inopérant que la société GENILINK était un professionnel averti, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 anciens [1103, 1104, 1217, 1224 et 1231-1 nouveaux] du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné la société GENILINK à payer à la société COMPLETEL la somme de 364.262,40 euros à titre indemnitaire ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte clairement de l'article 7.4 du contrat de revente intitulé "Objectif nombre minimum de lignes à ouvrir" : - 800 lignes ADSL d'ici le 31/12/2014 ; - 800 Abonnement VGA d'ici le 31/12/2014 ; que la société appelante était tenue de respecter les objectifs commerciaux convenus. Or il n'est pas contesté que ces engagements n'ont pas été suivis de commandes à compter du 1er décembre 2015, date de la délivrance à Completel de l'assignation devant le tribunal du commerce en résiliation du contrat aux torts exclusifs cette société, le défaut de passation des commandes par Genilink constituant une inexécution contractuelle présentant une gravité certaine, de sorte qu'est fondée la demande de Completel de prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de Genilink à la date du présent arrêt. En conséquence, Genilink sera condamnée à indemniser Completel du préjudice subi à compter du 1er décembre 2015 jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt fixée au 6 décembre 2019. Il sera alloué à Completel au titre du manque à gagner sollicité, le montant de la marge brute escomptée sur le chiffre d'affaires mensuel du 10.540 euros, marge brute que la cour évalue au regard de l'activité d'opérateur téléphonique exercée par Completel, à 60% du montant du chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires total s'élevant, entre le 1er décembre 2015 et le 1er décembre 2019, à la somme de 505.920 euros, la marge brute est fixée à 303.552 euros. La société Genilink sera en conséquence condamnée à payer à la société Completel la somme de 303.552 euros et le prorata sur six jours (date de délibéré fixée au 6 décembre 2019) s'élevant 60710,40 euros, soit un montant total de 364262,40 euros » ;
 
 ALORS QUE, le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel (p. 30, § 6 et s.), la société GENILINK rappelait que, selon la clause fixant l'objectif, « la seule sanction liée à la non atteinte de cet objectif est le remboursement par GENILINK de la somme de 20.000 € "reçue de COMPLETEL pour le développement de l'application de gestion de renvois d'appels" », sachant que cette somme n'avait jamais été versée par la société COMPLETEL ; que faute d'avoir répondu à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.