Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.871 du 27/06/2019,  partie 7


que le caractère fictif de ce procès-verbal d'assemblée générale ne pouvait échapper au notaire alors que M. L..., mentionné comme représenté, apparaissait pourtant comme président de la séance, désigné ensuite président de l'ASL, d'autant que ce dernier avait signé le même jour l'acte d'acquisition de son lot en l'étude de Me G... à l'autre bout de la France ; que si ce dernier prétend que son mandat a été ratifié par les décisions prises lors d'assemblées générales ultérieures, les conditions prévues à ce titre par l'article 1338 du Code civil pour une telle ratification ne sont pas réunies ; que la ratification ou la confirmation suppose la connaissance du vice par celui qui peut s'en prévaloir ; qu'ainsi le mandat de Me G..., s'il n'est pas annulable, était inexistant, alors qu'il a encaissé une somme totale de 6.338.752 euros provenant des membres de l'ASL au titre des appels de fonds ; - que, pour les mêmes motifs, Me G... a agi sur instructions de personnes qui étaient elles-mêmes dépourvues de mandats, notamment M. E..., désigné comme directeur de l'ASL lors de cette même assemblée générale fictive, mais aussi son successeur M. U..., désigné à son tour comme directeur de l'ASL lors d'une assemblée générale postérieure tenue le 21 octobre 2004, pour laquelle il n'est pas justifié de la feuille d'émargements et donc du respect du quorum ; - qu'en toute hypothèse, Me G... a agi sur instructions de personnes qui ne pouvaient légalement être mandatées puisque ni M. E... ni M. U... n'étaient membres de l'ASL; que les statuts de l'ASL du château de la Chaussade, qui prévoyaient la possibilité de désigner un directeur non membre de l'ASL, étaient en effet contraires aux dispositions d'ordre public alors en vigueur de la loi du 21 juin 1865, dont il résulte que les syndics sont élus par l'assemblée générale parmi les intéressés et élisent l'un d'entre eux pour remplir les fonctions de directeur ; - qu'enfin, Me G... a agi sur instructions de personnes qui ne pouvaient être légitimement mandatées pour décaisser des fonds à leur profit ; que le notaire ne pouvait ignorer que M. E..., dont il est le notaire personnel, était un des animateurs du groupe Quarante, ce dont il résultait un conflit d'intérêts caractérisé ; qu'il sera en premier lieu rappelé par la cour que les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel et qu'en conséquence la Scp notariale est mal fondée à invoquer l'irrecevabilité du moyen tiré du défaut de vérification de ses mandats ; que toutefois, ainsi que l'ont souligné les premiers juges, il ne résulte pas des pièces versées aux débats qu'à l'époque des faits litigieux, Me G... aurait eu connaissance de difficultés particulières rencontrées par le groupe Quarante, ni qu'il ait eu connaissance avant les membres de l'ASL de ces difficultés survenues postérieurement, étant observé qu'il n'était pas dans sa mission de vérifier l'avancement du chantier ; que s'agissant de l'assemblée générale de l'ASL en date du 31 décembre 2003, s'il résulte des pièces versées aux débats que les mentions du procès-verbal pourraient être inexactes notamment quant à la présence ou la représentation de plusieurs de ses membres, la cour constate que ces derniers, qui n'ont jamais contesté les décisions qui y ont été prises quant à la désignation du président et du directeur et du pouvoir donné à Me G..., n'en ont pas davantage sollicité l'annulation ; que le fait que Me G... ait reçu le même jour en son étude M. L..., parmi d'autres acquéreurs de lots, alors que ce dernier était censé se trouver à Montpellier, a pu légitimement échapper au notaire qui n'avait aucun motif de faire un rapprochement entre les dates de son acte et de l'assemblée générale ; qu'en l'absence de toute contestation, il ne peut être prétendu qu'il appartenait à Me G... de solliciter la feuille d'émargement de l'assemblée générale litigieuse pour vérifier la conformité du procès-verbal, dont il n'est apparu que bien plus tard, dans le cadre de la présente procédure, qu'il contenait des indications possiblement erronées ; qu'il s'ensuit que le notaire disposait pour le moins d'un mandat apparent qu'il était tenu d'exécuter ; que le même raisonnement peut être tenu en ce qui concerne la vérification de la feuille d'émargements de l'assemblée générale tenue le 21 octobre 2004, dont les délibérations n'ont pas davantage été contestées ; que dès lors, Me G..., qui était dépositaire des fonds de l'ASL versés entre ses mains par les appelants et tous les membres de cette association, ne pouvait apprécier l'opportunité des demandes de règlement que lui adressait l'ASL, signées par son directeur ou son président, dont seule cette dernière était responsable ; que l'un des appelants, M. W..., vient d'ailleurs partiellement aux droits de son épouse, à la suite du partage intervenu dans le cadre de leur divorce, laquelle a signé en sa qualité de présidente de l'ASL de tels ordres de règlement ; qu'en outre, tous les appels de fonds avaient préalablement été décidés lors des assemblées générales de l'ASL ; que les articles 22 et 24 de la loi du 21 juin 1865 n'étant pas d'ordre public, l'ASL était fondée à prévoir dans ses statuts la désignation d'un directeur non membre de l'association ;