Cour d'appel de Rouen,  décision 12-19.519 du 18/04/2013,  partie 7


La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription ainsi que par : * la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre, * l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception par nous-mêmes en ce qui concerne le paiement de la cotisation et par vous-même en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. La simple lettre n'interrompt pas la prescription. » ; attendu que l'assureur a donc reproduit l'énumération exhaustive des causes d'interruption de la prescription prévues à l'article L114-2 du Code des assurances, lequel ne liste pas les causes ordinaires d'interruption et ne procède à aucun renvoi sur ce point au Code civil ; attendu que l'assuré ne saurait, dans ces conditions, reprocher à l'assureur de n'avoir pas rémunéré dans le détail les cause ordinaires d'interruption ; attendu qu'il suit de là que l'assureur s'est conformé à son obligation d'information, en rappelant dans la police souscrite par la société requérante non seulement l'existence des causes générales mais également de deux causes particulières d'interruption de la prescription biennale prévue à l'article L 114-2 du Code des assurances, de sorte que l'assurée ne saurait soulever l'inopposabilité de la prescription à son égard ; 2. Sur l'interruption du délai de prescription et sa suspension : Attendu que la SARL EPI d'OR considère, ensuite, que le délai de prescription a été interrompu, une première fois, par l'ordonnance de référé de désignation de M. Y..., en qualité d'expert, et s'est prolongé jusqu'à ce que le litige trouve sa solution ; attendu qu'elle soutient, au surplus, que le délai a, de nouveau, été interrompu par les ordonnances de référé des 5 mars et 7 septembre 2007 accordant à l'expert deux prorogations de délai pour le dépôt de son rapport ; qu'elle en déduit que la prescription biennale est venue à expiration le 7 septembre 2009 et qu'elle n'était donc pas acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui doit, par conséquent s'appliquer ; attendu en l'espèce, qu'il est constant que la désignation de M. Y..., en qualité d'expert, par ordonnance du juge des référés du 12 avril 2006, a interrompu la prescription, de sorte qu'un nouveau délai de prescription de deux ans a commencé à courir dès cette date, sans effet suspensif, le déroulement des opérations d'expertise ne privant, en effet, pas l'assuré de la possibilité de provoquer une nouvelle interruption par l'envoi, notamment, d'une lettre recommandée avec avis de réception à l'assureur ; attendu que, contrairement à ce que soutient la requérante, les ordonnances rendues le 5 mars et le 7 septembre 2007 par le juge des référés ayant prorogé à deux reprises le délai imparti à l'expert pour rendre son rapport sans en modifier la mission, n'ont pas eu d'effet interruptif ; qu'aucun acte interruptif de prescription n'est donc intervenu dans les deux années qui ont suivi l'ordonnance de désignation de l'expert ; attendu qu'il résulte de ce qui précède que le délai de prescription a expiré le 12 avril 2006 (lire 2008) ; or, que la SARL EPI d'OR a assigné au fond la compagnie AXA France le 10 décembre 2009, alors que le délai était dépassé ; attendu qu'en vertu de l'article 2239 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès ; que, cependant, en vertu de l'article 26 I de ladite loi, les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur ; attendu que le délai de la prescription biennale a expiré quelques mois avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions ; que la SARL EPI d'OR n'est donc pas fondée à se prévaloir des nouvelles dispositions de l'article 2239 du Code civil pour échapper au moyen d'irrecevabilité soulevé en défense ; 3. Sur la renonciation de l'assureur à se prévaloir de prescription : attendu, par ailleurs, que la SARL EPI d'OR fait état d'une renonciation par l'assureur à se prévaloir de la prescription au motif qu'il aurait reconnu sa garantie et lui aurait, d'ores et déjà versé à ce titre, la somme de 1 057 204 € ; qu'il en déduit que le dire transmis par l'assureur le 30 novembre 2007 à l'expert constituerait le dernier acte interruptif de la prescription avec pour effet de rendre les dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 applicables au litige les opposant ; attendu que la renonciation à un droit, si elle peut être tacite, doit être sans équivoque ; qu'en outre, aux termes de l'article 2220 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, on ne peut d'avance renoncer à la prescription ; attendu que l'assureur a indemnisé son assuré à hauteur de 1 057 024 € au titre des deux sinistres par incendies survenus en 2001 ; attendu, néanmoins, que le versement de ces indemnités est antérieur à l'acquisition de la prescription biennale ;