Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.617 du 10/10/2018,  partie 2



 QUE sur l'existence de présomptions de fraude suffisantes, les appelantes dénoncent l'affirmation de l'administration selon laquelle existent des présomptions selon lesquelles les deux sociétés Capstone corporation LTD (CCL) et Capstone international LTD (CIL), qui ne détiendraient pas à l'Ile Maurice des moyens propres d'exploitation suffisants, exerceraient en revanche une activité occulte à partir du territoire national où elles disposerait d'un centre décisionnel, de moyens matériels et de ressources humaines affectés à l'exercice de cette activité ; QU'il convient de rappeler que le juge des libertés et de la détention n'est pas le juge de l'impôt et qu'il ne lui appartient pas d'établir l'existence d'un établissement principal en France mais uniquement de rechercher s'il existe à la date de l'autorisation de la visite, des présomptions de fraude justifiant l'opération sollicitée, étant relevé que les seules présomptions de l'exercice d'une activité professionnelle occulte sur le territoire national sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et en omettant de passer les écritures comptables y afférentes justifient l'autorisation des opérations de visite domiciliaire visées par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; QU'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats - QUE la société Capstone corporation LTD, société résidente de l'Ile Maurice impliquée dans le commerce international de marchandises, détient une licence de catégorie 1 Global business (GBCI), imposée en tant que telle au taux de 15 % sur ses revenus et peut déduire l'impôt payé à l'étranger, à concurrence de celui dû à l'île Maurice ou à défaut un crédit d'impôt de 80 % du montant de l'impôt dû à l'île Maurice, l'impôt finalement dû étant au maximum de 3 % ; - QUE, si elle dispose d'un siège commercial au Harbour Front Building President John Kennedy Street-Port Louis-Ile Maurice où sont recensées 54 sociétés, la société Capstone corporation LTD a son siège social au "1er floor, Anglo Mauritius House Intendance street, Port Louis", adresse de la société de gestion, Globefin management services, qui a pour fonction celle de secrétaire général, et les deux y disposent de numéros de téléphone identiques ; - QUE 100 % du capital social et des droits de vote de Capstone corporation LTD, centrale d'achat du Groupe CFAO, sont détenus par la SA CFAO, située [...] 92316 à Sèvres ; - QUE l'ancien directeur général de CCL, M. Gilbert A..., a perçu en 2012 et 2013 des rémunérations en qualité de chargé de mission de la SA CFAO, [...] 92310 à Sèvres ; - QUE depuis le 1er juillet 2011, CCL a pour administrateur M. Alain B..., directeur financier de la SA CFAO depuis le 1er mars 2009, membre de son Directoire depuis le 19 mars 2012 et homme clefs du groupe CFAO (selon le guide du SBF 120 édition 2013) où il exerce des fonctions de représentant permanent, d'administrateur et de gérant outre sa qualité de membre du comité exécutif du Groupe CFAO, qui est l'instance de réflexion et d'échange sur les enjeux du Groupe ; QUE M. B..., résident français, déclare demeurer [...] [...] ; - QU'à l'instar de M. B..., des personnes physiques résidentes françaises et/ou ayant quitté récemment le territoire français et disposant d'un pouvoir décisionnel au sein du groupe CFAO ont également la qualité de dirigeant et/ou d'administrateur de la société de droit mauricien Capstone corporation LTD telles que M. Benoît C..., directeur financier de la SA CFAO en France jusqu'au 31 août 2011, M. Richard D..., demeurant à [...], président du Directoire de la SA CFAO. depuis le 16 décembre 2013 et membre du Comité exécutif du groupe CFAO, ancien administrateur de la société CCL jusqu'au 30 juin 2011 et M. Jean-Yves E..., demeurant à [...] et membre du Directoire de la SA C.F.A.O jusqu'au 5 octobre 2012,administrateur de CCL jusqu'au 8 mai 2009 ; - QUE selon le document de référence de l'année 2013, la société de droit français, la CFAO, société mère du Groupe et tête de l'intégration fiscale, a pour mission de détenir des actions des filiales et de leur fournir des services d'assistance technique ; QU'ainsi, elle a mis en oeuvre un système de centralisation des flux de trésorerie en concluant plusieurs conventions bilatérales de financement numéraires avec ses différentes centrales d'achat dont Capstone corporation et Capstone international ; QU'ainsi, la gestion financière et la gestion de trésorerie de la société de droit mauricien Capstone corporation LTD sont assurées en France par la société CFAO ; - QUE les factures n° 90000183 du 03.01.2012, n° 90000190 du 06.01.2012, n° 90000230 et n° 90000235 du 16.01.2012, n° 90000250 et n° 90000253 du 17.01.2012, n° 90000254 et n° 90000255 du 18.01.2012, n° 90000279 du 20.01.2012, n° 90000377 du 06.02.2012, n° 90000404 et n° 90000407 du 09.02.2012, émises par la société Capstone corporation LTD adressées à la SARL compagnie marseillaise de Madagascar et recueillies dans le cadre de l'assistance administrative pour un montant total de 2 143 394,73 €, font mention d'un suivi par Mme F... L..., employée de la société Capstone corporation LTD au titre des années 2011 et 2012, qui dispose des coordonnées téléphoniques 01.46.23.58.84 ;