Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.601 du 18/01/2023,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la société Vorwerk France de sa demande en nullité de la requête introductive d'instance présentée par Mme [M], l'arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
 
 Condamne Mme [M] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Vorwerk France
 
 PREMER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmant le jugement de ce chef, d'AVOIR débouté l'exposante de sa demande de nullité de la requête introductive présentée par Madame [M] et, par suite, infirmant pour le surplus le jugement et statuant à nouveau, d'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles entre Madame [M] et la société VORWERK FRANCE présente la nature d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société VORWERK FRANCE à payer à Madame [M] les sommes de 9.450 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 945 € au titre des congés payés afférents, 4.500 € au titre de l'indemnité de licenciement, 18.900 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société VORWERK FRANCE à rembourser à Pôle-Emploi, les sommes correspondant aux indemnités de chômage versées à Madame [M] dans la limite de trois mois avec intérêts de droit à compter de sa décision, et d'AVOIR débouté la société VORWERK FRANCE de sa demande tendant à la condamnation de Madame [M] à lui verser la somme de 9.451,21 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la nullité tirée de la requête présentée par Madame [M] ; L'article 58 du code de procédure civile dispose que : 'La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé ; Elle contient à peine de nullité...Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige...' ; L'article 127 du même code précise que : 'S'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation' ;L'article R 1452-2 du code du travail précise que :'La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions...' ; Conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité prévue par ces textes ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La société Vorwerk France expose que la requête déposée par Madame [M] devant le conseil de prud'hommes est nulle en ce que d'une part elle n'a pas été précédée d'une tentative de règlement amiable du litige, et d'autre par qu'elle ne contient pas les motivations de la demande. Toutefois, sur le premier point, la société Vorwerk France ne démontre pas le grief que lui aurait causé l'absence de tentative préalable de règlement amiable du litige, d'autant que la procédure accélérée applicable en matière de prise d'acte constitue le motif légitime visé à l'article 58 du code de procédure civile rappelé plus haut. Sur le second point, il ressort des termes de la requête déposée par Madame [M] que cet acte contient l'exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Compte tenu de ce qui précède, il convient de dire la requête présentée par Madame [M] recevable, de rejeter l'exception de nullité soulevée, et en conséquence de confirmer la décision entreprise sur ce point » ;