Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.645 du 16/12/2021,  partie 2


qu'au cas présent, la société HMD demandait l'annulation du redressement et de la mise en recouvrement des sommes afférentes et, à cette fin, avait notamment soulevé devant les premiers juges deux moyens tirés de « l'absence d'objet de cause des mises en demeure », puisque, s'agissant de la procédure de contrôle, ni les garanties d'assistance et d'informations offertes par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD a abandonné ces moyens lors de l'audience de première instance ; qu'en cause d'appel, la société HMD a fait valoir, au soutien des mêmes prétentions, deux nouveaux moyens tirés d'une part, de la violation de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale faute pour l'URSSAF de produire le procès-verbal de travail dissimulé dont elle alléguait l'existence pour justifier les redressements et, d'autre part, de la violation de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale faute pour les lettres d'observations et les mises en demeure d'avoir indiqué les modes de calcul ayant permis d'aboutir aux appels de cotisations litigieux ; que la cour d'appel a refusé d'examiner le bien-fondé de ces moyens nouveaux aux motifs qu' « ayant renoncé expressément à se prévaloir de sa contestation de la procédure de contrôle devant les premiers juges, la société ne peut en cause d'appel se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de recouvrement », pour dire qu'« qu'en cause d'appel la société HMD ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de recouvrement au titre de la violation de la procédure de contrôle » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la société HMD était recevable à soulever en cause d'appel des moyens nouveaux, distincts de ceux qu'elle avait soulevés puis abandonnés devant les premiers juges, aux fins d'obtenir la nullité des procédures de redressement opérées par l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 563 du code de procédure civile :
 
 8. Il résulte de ce texte, nul ne peut se prévaloir en appel d'un moyen auquel il a expressément renoncé devant les premiers juges.
 
 9. Pour dire qu'en cause d'appel la société ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de recouvrement au titre de la violation de la procédure de contrôle, confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et confirmé la décision de la commission de recours amiable, et la condamner à payer à l'URSSAF les sommes de 59.533 euros au titre des cotisations et contributions sociales et 10.574 euros au titre des majorations de retard, l'arrêt retient que la société a saisi la juridiction de la sécurité sociale d'une demande tendant à voir annuler tant la mise en demeure du 6 février 2013, que les chefs de redressement, qu'à ce titre, il résulte de la saisine du tribunal qu'elle invoquait l'irrégularité de la procédure de contrôle, cependant que le jugement fait mention de ce que la société "indique également à l'audience abandonner sa contestation portant sur la validité de la procédure de contrôle", de sorte que la société ayant expressément renoncé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de contrôle, elle ne peut, en cause d'appel, se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de recouvrement, au titre de la violation des dispositions de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale. 
 
 10. En se déterminant ainsi, alors que la société et les organes de la procédure collective invoquaient en cause d'appel, à l'appui de leur demande de nullité de la procédure de recouvrement, deux moyens tirés, d'une part, de la violation de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, faute pour l'URSSAF de produire le procès-verbal de travail dissimulé, d'autre part, de la violation de l'article R.243-59 du même code en raison de l'absence d'indication dans les lettres d'observations et les mises en demeure des modes de calcul des appels à cotisations, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces moyens étaient distincts de ceux que la société avait soulevés puis abandonnés devant le premier juge, n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2020 (n° RG 16/06915), entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF de Bourgogne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Bourgogne et la condamne à payer à la société HMD la somme de 3 000 euros ;