Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.930 du 17/03/2021,  partie 4


qu'il s'ensuit que la société pharmacie du Béal n'est pas fondée à solliciter l'homologation (sic) du rapport d'expertise de M. Q... fixant la valeur de rachat des parts de M. F... à la somme de 117 100 € et à faire juger que l'offre de paiement d'une telle somme signifiée par acte d'huissier de justice du 10 mai 2013 suivie de sa consignation à la caisse des dépôts et consignations vaut offre réelle au sens des articles 1257 et 1258 (anciens) du code civil, ayant un effet libératoire (arrêt pages 16 et 17) ;
 
 1°) ALORS QUE l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil a toute latitude pour déterminer la valeur des actions selon les critères qu'il juge opportuns ; qu'en reprochant à l'expert d'avoir méconnu l'étendue de ses pouvoirs, pour avoir évalué les parts sociales à la date du 8 avril 2010, date figurant sur l'ordonnance de désignation, sans constater que l'expert, qui était libre de déterminer la valeur des parts selon les critères qu'il jugeait opportuns, les avait évaluées par contrainte à la date du 8 avril 2010, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1843-4 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE en l'absence de dispositions statutaires, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits ; qu'en l'espèce, l'article 15 alinéa 3 des statuts de la Pharmacie du Béal prévoyait que l'associé cessant son activité dans les conditions visées perdait, dès la survenance de l'événement, l'exercice des droits attachés aux parts qu'il détenait et que ses parts étaient rachetées à la diligence de la gérance ; que la société Pharmacie du Béal soutenait en conséquence que la date à laquelle elle avait pris acte de la perte, par M. F..., de ses droits d'associés et avait déclaré procéder au rachat de ses parts, soit le 8 avril 2010, constituait la date d'évaluation des parts, telle que fixée par les statuts ; qu'en reprochant à l'expert une erreur grossière, consistant à avoir évalué la valeur des parts à la date du 8 avril 2010 fixée par l'ordonnance de désignation, sans rechercher si cette date d'évaluation ne découlait pas des dispositions statutaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1843-4 du code civil ;