décision 15-84.211 du 02/11/2016,  partie 2


argent liquide puis de mandats cash, constituait une rémunération du service rendu par sa nièce qui lui avait communiqué à sa demande des données à caractère personnel issues de fichiers confidentiels auxquels elle avait accès en sa qualité de gendarme ; que devant la cour, l&apos;intéressé reconnaît intégralement les infractions qui lui sont reprochées en admettant que les sommes d&apos;argent remises à sa nièce en contrepartie de la communication habituelle à sa demande de données à caractère personnel provenant de façon illicite de diverses applications du ministère de l&apos;intérieur détournées de leur finalité, n&apos;avaient aucun caractère désintéressé ; que c&apos;est dans ces conditions à juste titre et par des motifs pertinents que les premiers juges ont considéré que les faits reprochés à M. [K] étaient établis, l&apos;intéressé étant en état de récidive légale pour avoir été condamné le 9 octobre 2009 par le tribunal correctionnel de Saint-Quentin pour des faits de même nature de recel de bien provenant d&apos;un délit et de corruption active à l&apos;égard d&apos;une personne dépositaire de l&apos;autorité publique, à une peine de deux ans d&apos;emprisonnement ; que la cour confirmera le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité ; que M. [K] n&apos;exerce plus son activité d&apos;agent privé de recherches depuis sa radiation du 1er août 2013 ; qu&apos;il était auparavant à la tête de son cabinet de détective nommé "Delta Renseignement" au sein duquel il se versait une rémunération mensuelle de l&apos;ordre de 1 500 à 2 000 euros par mois ; qu&apos;il déclare désormais travailler en qualité de sophrologue dans des maisons de retraite et disposer de revenus mensuels de l&apos;ordre de 950 euros par mois ; que M. [K] a déjà été condamné à deux reprises, par le tribunal correctionnel de Saint-Quentin le 27 juin 2000 à un mois d&apos;emprisonnement avec sursis pour usurpation de titre ou de qualité, et le 9 octobre 2009 à deux ans d&apos;emprisonnement avec sursis pour recel de bien provenant d&apos;un délit, corruption active à l&apos;égard d&apos;une personne dépositaire de l&apos;autorité publique ; qu&apos;il est en récidive légale au regard de la condamnation du 9 octobre 2009 ; qu&apos;ainsi que l&apos;ont justement énoncé les premiers juges, M. [K] a manifestement réitéré les mêmes infractions durant deux années après sa première condamnation, au préjudice de sa propre nièce, de sorte qu&apos;il apparaît qu&apos;il ne tient aucun compte des avertissements solennels qui lui ont été précédemment délivrés et s&apos;est délibérément affranchi des règles déontologiques inhérentes à son ancienne activité de renseignement au profit d&apos;organismes privés dans l&apos;unique but d&apos;améliorer sa situation financière ; que dans ces conditions et en raison de la gravité des faits et des éléments de personnalité du prévenu, le prononcé d&apos;une peine d&apos;emprisonnement ferme apparaît seul de nature à le dissuader de commettre de nouveaux faits délictueux, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; qu&apos;il convient de condamner M. [K] à la peine de deux ans d&apos;emprisonnement, sans aménagement en l&apos;absence de toute production de pièces justifiant de sa situation socio-professionnelle le jugement sera partiellement reformé en conséquence ; qu&apos;il convient également de confirmer le jugement pour le surplus, s&apos;agissant du prononcé d&apos;une peine d&apos;amende de 15 000 euros et de l&apos;interdiction d&apos;exercer l&apos;activité professionnelle ayant permis la commission de l&apos;infraction, dans le domaine de la collecte du renseignement, pour une durée de dix ans ;
 
 "1°) alors que seule une condamnation pénale définitive peut constituer le premier terme d&apos;une récidive ; qu&apos;en entrant en voie de condamnation à l&apos;encontre de M. [K] pour des faits commis entre le 1er novembre 2008 et le 28 février 2012 en état de récidive légale pour avoir été condamné le 9 octobre 2009 alors que la condamnation du 9 octobre 2009 ne pouvait avoir acquis un caractère définitif au moment où les faits antérieurs à cette date ont été commis, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu&apos;en tout état de cause, en entrant en voie de condamnation à l&apos;encontre de M. [K] pour des faits commis entre le 1er novembre 2008 et le 28 février 2012 en état de récidive légale pour avoir été condamné le 9 octobre 2009 par le tribunal correctionnel de Saint-Quentin pour des faits de même nature sans constater que l&apos;arrêt du 9 octobre 2009 avait un caractère définitif au moment où les faits nouveaux ont été commis, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, en violation des textes susvisés" ;
 
 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s&apos;assurer par la lecture du casier judiciaire du prévenu que la condamnation retenue comme premier terme de la récidive, prononcée le 9 octobre 2009, est devenue définitive, à défaut d&apos;appel interjeté par le prévenu ou le ministère public du jugement rendu contradictoirement, et qu&apos;une partie des faits visés à la prévention des chefs de recel et de corruption est postérieure à la date à laquelle cette condamnation a acquis un caractère définitif ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 Rejette le pourvoi