cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 16-21.901 du 28/09/2017,  partie 2


que la plainte pour faux témoignage qu'il a déposée contre elle entre les mains du juge d'instruction le 21 octobre 2010 portant sur la déposition du 11 septembre 2006 au visa de cette attestation de mai 2010 et qui a fait l'objet d'un arrêt de non-lieu du 4 murs 2014 est donc postérieure à l'arrêt en date du 18 octobre 2007 qui a irrévocablement défini les responsabilités dans la rixe du 30 avril 2000 ; que le recours en révision n'est pas pour autant recevable, en l'absence de l'un des cas d'ouverture limitativement énumérés ; que l'hypothèse n° 2 de recouvrement de pièces décisives est étrangère à la présente instance dès lors que la pièce doit avoir été retenue volontairement lors du premier procès par le fait d'une partie et doit donc avoir existé antérieurement au prononcé de l'arrêt attaqué ; qu'or, l'attestation de Mme F... de mai 2010 et son audition par les gendarmes le 21 février 2011 agissant sur commission rogatoire puis par le juge d'instruction le 17 avril 2013 sont postérieures de plusieurs aimées à l'arrêt attaqué ; que la décision de non-lieu rendue par la chambre de l'instruction le 4 mars 2014 à propos de la déposition de Mme F... le 11 septembre 2006 lors de l'enquête des services de gendarmerie ne peut établir judiciairement un faux et conduit donc à exclure l'hypothèse n° 4 qui exige que le témoignage ou l'attestation ait été déclaré faux par une décision de justice ; que le cas n° 3 de pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses doit également être écarté en l'espèce dès lors que la pièce en cause est le témoignage de Mme F... de septembre 2006 et relève donc du cas n° 4 ; qu'au demeurant, pour ouvrir le recours en révision, la reconnaissance de la fausseté d'une pièce au sens de cet alinéa doit émaner d'une partie et non du tiers qui en est l'auteur ; que le cas n° 1 de fraude de la partie au profit de qui la décision a été rendue et donc de fraude émanant de M. Z... est exclue, faute pour M. Y... de démontrer que celui-ci a agi en vue de tromper le juge ; que lors du procès-verbal de confrontation devant le juge d'instruction le 17 avril 2013 (pièce 43) Mme F... a précisé qu'elle avait donné son témoignage en 2006 sur convocation des services de la gendarmerie agissant sur commission rogatoire, affirmé ne plus avoir revu M. Z... depuis l'altercation d'avril 2000 et n'avoir en aucun cas fait le témoignage de 2006 à la demande de ce dernier ;
 
 1°) ALORS QUE le recours en révision est ouvert dès lors qu'il a été jugé sur des pièces reconnues fausses depuis le jugement ; qu'en jugeant que « le cas n° 3 de pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses doit également être écarté en l'espèce dès lors que la pièce en cause est le témoignage de Mme F... de septembre 2006 et relève donc du cas n° 4 » (arrêt, p. 6, in fine), sans rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions, p. 12, § 5), si la déposition que Mme C... épouse F... avait effectuée dans le cadre de l'enquête pénale n'avait pas été produite à titre de pièce dans le cadre de l'instance civile, ce qui, en cas de fausseté, rendait recevable le recours en révision introduit par M. Y... sur le fondement de l'article 595 3° du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 2°) ALORS QUE la reconnaissance de la fausseté d'un témoignage, de nature à rendre recevable le recours en révision, peut émaner de son auteur ; qu'en jugeant qu'il n'y aurait lieu à recours en révision dès lors que « la reconnaissance de la fausseté d'une pièce [
 ] doit émaner d'une partie et non du tiers qui en est l'auteur » (arrêt, p. 7, 1er), la cour d'appel a derechef violé l'article 595 du code de procédure civile.