Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 13-28.362 du 05/01/2017,  partie 3


que la lecture de la plaquette remise aux consorts [H]-[D] révèle que la SNC LES TERRASSES DE GRAND CHAMPS axait son approche publicitaire sur "la vue imprenable sur le massif [Localité 2] et la [Localité 1] ", sur l&apos;existence de balcons et de jardins " conçus pour profiter au mieux du panorama et d&apos;une vie privée à l&apos;extérieur " ; que de plus, les montages photographiques insistent sur le panorama et sur l&apos;environnement naturel de la résidence ; que pourtant, depuis la réalisation de l&apos;immeuble de la résidence [Établissement 1], il est constant que les consorts [H]-[D] n&apos;ont plus aucune vue sur le massif [Localité 2] et la [Localité 1], ne peuvent plus profiter d&apos;un quelconque panorama et n&apos;ont plus aucune vie privée à l&apos;extérieur, eu égard à la proximité de leurs vis-à-vis ; qu&apos;il est établi par les documents relatifs au permis de construire de la nouvelle résidence « [Établissement 1] » que celui-ci a été déposé le 19 février 2008 ; qu&apos;il n&apos;est donc pas contestable qu&apos;au jour de la signature de l&apos;acte notarié des consorts [H]-[D], le 20 décembre 2007, la SNC LES TERRASSES DE GRAND CHAMPS connaissait déjà l&apos;emplacement du nouvel immeuble ; qu&apos;en raison de l&apos;extrême proximité des deux bâtiments et des arguments publicitaires portés à la connaissance des consorts [H]-[D], même s&apos;il n&apos;est pas certain que les représentants de la SNC LES TERRASSES DE GRAND CHAMPS ont insisté sur ces arguments, il appartenait à ces derniers, en regard de leurs obligations de loyauté et d&apos;information, de leur faire connaître précisément la situation de leur appartement vis-à-vis de l&apos;immeuble de l&apos;autre résidence et l&apos;absence de vue et d&apos;ensoleillement qui en résulte ; que pourtant, la SNC LES TERRASSES DE GRAND CHAMPS n&apos;établit pas, et ne le prétend même pas, avoir délivré cette information ; qu&apos;au regard des conséquences de cette abstention, et dès lors que la SNC LES TERRASSES DE GRAND CHAMPS, qui a la charge de démontrer qu&apos;elle a donné les éléments nécessaires à la pleine information de ses cocontractants, il convient pour le tribunal de retenir que la réticence de cette société présente un caractère dolosif ; que concernant les conséquences de ces manoeuvres, il convient de rappeler qu&apos;il y a peu d&apos;acquéreurs d&apos;immeuble situé hors centre-ville, sauf à bénéficier d&apos;une tarification attractive, qui souhaitent devenir propriétaire d&apos;un appartement disposant d&apos;un ensoleillement limité avec un vis-à-vis situé à 4 mètres, sans aucune autre vue qu&apos;une façade d&apos;immeuble ; que ces acquéreurs sont d&apos;autant plus rares lorsque le principal argument de vente était, à l&apos;origine, la vue imprenable et la liberté de vie à l&apos;extérieur ; qu&apos;en l&apos;espèce, rien ne démontre que les consorts [H]-[D] ont bénéficié d&apos;un prix de vente tenant compte de la particularité de leur appartement ; qu&apos;il ressort au contraire de l&apos;avis de valeur produit en pièce n°30 par les demandeurs, que ces derniers ont payé un prix supérieur de 30.000,00 à 40.000,00 euros à celui de l&apos;estimation ; que par ailleurs, il convient de relever qu&apos;ils ont choisi un appartement au 3ème étage et avec un balcon donnant initialement sur la partie naturelle de la résidence et sur [Localité 2] et la [Localité 1], ce qui établit leur volonté lors de l&apos;achat de bénéficier d&apos;une ouverture sur la nature et sur le panorama montagnard alors offert par l&apos;immeuble ; que dans ces conditions, la preuve de l&apos;évidence que sans les manoeuvres des représentants de la SNC LES TERRASSES DE GRAND CHAMPS ils n&apos;auraient pas contracté, est suffisamment rapportée ; que le caractère dolosif de la réticence de la SNC LES TERRASSES DE GRAND CHAMPS étant démontré et dès lors qu&apos;il est établi par les consorts [H]-[D] qu&apos;ils n&apos;auraient pas contracté sans ces manoeuvres, il convient de prononcer la nullité de l&apos;acte du 20 décembre 2007, d&apos;ordonner la restitution par le vendeur du prix remis par les dits consorts, soit 201.000,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l&apos;acte introductif d&apos;instance avec anatocisme, contre restitution de l&apos;appartement par les acheteurs » ;
 
 1° ALORS QUE la réticence dolosive ne peut être constituée que par le silence d&apos;une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s&apos;il avait été connu de lui, l&apos;aurait empêché de contracter ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour prononcer la nullité de la vente conclue entre les consorts [H]-[D] et la SNC LES TERRASSES DE GRAND CHAMPS, que cette dernière aurait « manqué à son obligation d&apos;informer les acquéreurs sur les modifications projetées dans le terrain se trouvant sous leur balcon », sans rechercher, comme l&apos;y invitait l&apos;exposante dans ses écritures, si les renseignements contenus dans l&apos;acte de vente ainsi que dans le cahier des charges, dans lesquels apparaissait clairement l&apos;existence d&apos;un projet immobilier sur la parcelle cadastrée AX n°[Cadastre 1] ainsi que d&apos;une servitude de prospect grevant les parcelles n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4], au profit de la parcelle n°[Cadastre 1], ne constituaient pas autant d&apos;éléments qui établissaient que loin d&apos;avoir dissimulé la moindre information aux consorts [H]-[D], la SNC LES TERRASSES DE GRAND CHAMPS avait pris soin de leur délivrer une information complète et précise, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1116 du Code civil ;
 
 2° ALORS QUE le dol suppose l&apos;