Cour d'appel de Montpellier,  décision 11-19.734 du 27/03/2013,  partie 3



 C'est ainsi par exemple qu'il n'y a pas grand-chose à voir entre les tensions inhérentes aux relations de travail dans une entreprise dans laquelle chaque service défend ses propres intérêts avec les termes mis en exergue supra. 
 Enfin il est remarquable qu'alors que trois des quatre signataires sont des cadres supérieurs membres du comité de direction et exercent des fonctions aussi importantes dans l'entreprise que « directeur commercial », « directeur des ressources humaines » et « directeur administratif et financier », ceux-ci n'évoquent à aucun moment leur responsabilité propre dans le fonctionnement de l'entreprise et donc dans la situation qu'ils décrivent. 
 Sauf à démontrer qu'ils avaient pris ou proposé de prendre depuis plusieurs mois des mesures susceptibles ne serait-ce que de limiter les « désordres », « abus » et autres « détournements » qu'ils dénoncent et qui sont sans rapport avec les quelques anicroches évoquées dans les courriels communiqués. 
 Force est de constater à cet égard qu'ils ne sont pas en mesure de justifier de décisions individuelles ou collectives, dans leurs domaines de compétence propre, mettant à jour des divergences de vue entre eux et le chef d'entreprise sur le fonctionnement et la gouvernance de cette dernière à ce point durables et importantes qu'elles légitiment une mise en cause catégorique de l'action, si ce n'est de la personne, du président et l'envoi d'une lettre de dénonciation aux dirigeants du groupe. 
 Les documents communiqués pièce 38 par l'appelant démontrent a contrario au vu de leurs messages électroniques que les divergences qui pouvaient opposer M. Y...et M Z...n'amenait pas le premier à remettre en cause les compétences du second ou à lui imputer des « désordres » ou « tensions » susceptibles d'entraîner des « conséquences financières ou sociales désastreuses pour l'entreprise », ce qui n'empêchait pas l'ancien PDG d'émettre à l'occasion des opinions tranchées. 
 Il s'évince de ce qui précède que le courrier du 11/ 09/ 08 :
 - dépasse les standards habituels de communication au sein d'une entreprise,
 - décrit de façon tendancieuse des situations qui s'apparentent à des actes de malveillance,
 - fait une présentation volontairement alarmiste de la situation économique et sociale de l'entreprise,
 - répand des rumeurs sur le devenir de la société et la précarité de la situation de ses salariés,
 - et manifeste l'intention de ses auteurs de mettre en cause et déstabiliser son président. 
 Il s'ensuit que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont avérés. 
 Ce comportement est d'autant plus fautif qu'il est le fait de cadres supérieurs disposant eux-mêmes d'une large autonomie et d'une autorité non négligeable dans l'entreprise, qui s'adressent directement et collectivement aux nouveaux actionnaires du groupe, alors au surplus que la société Dyneff était en septembre 2008 en pleine réorganisation et qu'un directeur général, dont le poste était resté vacant pendant plusieurs mois, venait d'être nommé. 
 Cette attitude rendait impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée d'un préavis de trois mois et justifie que soit retenue la faute grave. 
 En revanche l'employeur ne démontre pas l'existence d'un « complot » dans le but d'exercer un « chantage » qui caractériserait selon lui l'intention de nuire des auteurs de la lettre litigieuse ; thèse au surplus en contradiction avec la chronologie puisque, si l'on admettait que le but de l'opération était de faire pression sur le président afin d'obtenir des indemnités de départ les plus élevées possible, les salariés auraient eu tout intérêt à attendre l'expiration de l'ultimatum fixé d'après la société au 12 septembre 2008. 
 Le jugement déféré doit donc être infirmé en ce qu'il a retenu la faute lourde » ; 
 
 1. ALORS QUE la lettre de licenciement de Monsieur X... justifiait le prononcé de la rupture pour faute lourde par l'intention malveillante dont le salarié avait fait montre en rédigeant et envoyant, avec le concours d'autres salariés placés à des niveaux hiérarchiques et stratégiques élevés, un courrier « visant à obtenir l'isolement et la révocation de leur président » (cf. lettre de licenciement) dont ils contestaient de manière abusive et mensongère la gestion ; que les conclusions d'appel de la société DYNEFF reprenaient les mêmes griefs ; qu'en estimant que l'intention de nuire du salarié était caractérisée « selon l'employeur » par « l'existence d'un complot dans le but d'exercer un « chantage » (...) afin d'obtenir des indemnités de départ les plus élevées possible », la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 
 
 2. ALORS en toute hypothèse QUE justifie son licenciement pour faute lourde, le salarié qui agit avec l'intention de nuire à son employeur ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations de l'arrêt attaqué que le contenu du courrier du 11/ 09/ 08 « manifeste l'intention de ses auteurs de mettre en cause et déstabiliser son président » (V. arrêt p. 9, § 2) ; qu'en écartant l'existence d'une faute lourde, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé l'article L. 3141-26 du Code du travail ;