décision 16-28.671 du 28/06/2018,  partie 3


que le délai ne court qu'à compter du jour où l'employeur a eu connaissance exacte et complète des faits reprochés ; qu'en l'espèce, la société Cegid faisait valoir dans ses conclusions oralement reprises à l'audience que « c'est le 10 septembre 2012, date à laquelle Mme X... aurait dû se rendre sur son nouveau lieu de travail, que son refus annoncé s'est concrétisé, car jusque-là, elle pouvait encore changer d'avis » (conclusions, p. 17, dernier alinéa) ; qu'elle en déduisait que le délai de prescription n'avait pu courir qu'à compter de cette date, marquant le jour où l'employeur a su avec certitude que la salariée ne respecterait pas les stipulations de la clause de mobilité ; qu'en retenant pourtant que les faits invoqués seraient prescrits au prétexte que l'employeur « avait pris acte de la position de refus de la salariée » le 20 juillet 2012 (arrêt, p. 5, alinéa 8), sans aucunement rechercher si, avant le 10 septembre 2012, la société Cegid avait une connaissance exacte et complète des faits lui permettant d'engager la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE 2/ QU' aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, sauf si le comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le refus de la salariée de rejoindre l'agence de Boulogne-Billancourt, exprimé par courriers des 21 juin et 12 juillet 2012, ainsi que par l'assignation du 27 juillet 2012, constituait une « position constante de Mme X... » (arrêt, p. 5, alinéa 8) et que sa volonté avait été « toujours maintenue » (arrêt, p. 5, antépénultième alinéa) ; qu'en retenant pourtant que « l'employeur n'est pas fondé à se prévaloir, pour tenter d'échapper à la prescription encourue, du fait que le comportement de la salariée se serait poursuivi ou répété à tout le moins jusqu'au 10 septembre 2012 » (arrêt, p. 5, pénultième alinéa), au prétexte que l'employeur « avait pris acte de la position de refus de la salariée » le 20 juillet 2012 (arrêt, p. 5, alinéa 8), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1332-4 du code du travail.