Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.335 du 30/01/2020,  partie 6


qu'en considérant pourtant que le non-respect des dispositions mises à la charge du maître de l'ouvrage par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne pouvait être imputé à la société Finamur et qu'il incombait à la société Bresse Dis, non seulement d'exiger de la société [...] une caution, mais en outre de vérifier l'obtention de cette caution à hauteur des engagements pris à l'encontre des sous-traitants, pour en déduire qu'en ne mettant pas en demeure la société [...] de s'acquitter de ces obligations et en ne procédant pas à la vérification qui lui incombait, la société Bresse Dis avait engagé sa responsabilité délictuelle à l'encontre des sous-traitants, quand il résultait des stipulations contractuelles applicables que seule la société Finamur avait le pouvoir de contraindre la société [...] de fournir une caution, si bien qu'aucune faute ne pouvait être imputée à Bresse Dis de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Bresse Dis à payer à titre de dommages et intérêts les sommes de 202.168 € à Maître J... en qualité de liquidateur judiciaire de la société CTS, 53.063,65 € à la société 2B Incendie, 27.250 € à la société Edelec et 87.431 € à la société GPG Incendie ;
 
 AUX MOTIFS QUE le droit à réparation du sous-traitant n'est pas limité au montant des sommes que le maître d'ouvrage reste à devoir à l'entrepreneur principal, puisque le préjudice subi par le sous-traitant n'est pas seulement la perte de l'action directe mais la perte d'une garantie de paiement ayant vocation à couvrir l'ensemble des sommes restant dues au sous-traitant par l'entrepreneur principal étant précisé que l'impossibilité, pour le sous-traitant, de recouvrer sa créance auprès de l'entrepreneur principal, n'est pas une condition posée par l'article 14-1 de nature à faire obstacle à la demande de dommages et intérêts du sous-traitant. Aucun des éléments versés aux débats ne caractérise une collusion frauduleuse entre la société [...] ou la société Finamur et les sous-traitants ou une faute de la part de ces derniers les privant de ce fait de tout ou partie de leur droit à réparation. La société CTS représentée par son mandataire liquidateur qui demande paiement de la somme de 241.792,93 euros TTC outre pénalités de retard, produit les bons de commande afférents au chantier litigieux qui ont été régularisés par la société [...] à hauteur de 241.792,93 euros TTC et des factures qu'elle a adressées à la société [...] pour un montant de 241.792,93 euros TTC, soit 202.168 euros HT. Elle a produit sa créance le 30 novembre 2010 entre les mains de Me X... ès qualités à hauteur de 241.792,93 euros TTC. La société 2B Incendie qui demande paiement de la somme de 63.464,12 euros TTC outre pénalités de retard, produit les bons de commande afférents au chantier litigieux qui ont été régularisés par la société [...] et les factures qu'elle a adressées à la société [...] pour un montant de 63.142,71 euros TTC, soit 52.794,91 HT. Elle a communiqué l'ensemble de ses factures à Me X... ès qualités pour la somme de totale de 89.685,34 euros outre les retenues de garantie afférentes à 17 de ces factures pour ta somme totale de 3.547,87 euros TTC et a produit sa créance le 30 décembre 2010 entre les mains de Me X... ès qualités à hauteur de 89.685,34 euros au titre des factures impayées, outre 22.086,74 euros au titre des retenues de garantie. Elle fait valoir qu'elle a déduit l'acompte qui lui a été versé et demande ainsi confirmation de la décision déférée lui ayant accordé la somme de 63.464,12 euros TTC, soit 53.063,65 euros HT. La société GPG Incendie qui demande paiement de la somme de 103.326,03 euros TTC outre intérêts, produit les bons de commande afférents au chantier litigieux qui ont été régularisés par la société [...] et des factures qu'elle a adressées à la société [...] pour un montant de 99.642,35 euros TTC. Elle a produit ces factures à Me X... ès qualités outre 2 factures de 1.241,45 euros et 3.336,84 euros TTC. Le 3 janvier 2011, elle a ainsi produit entre les mains de Me X... ès qualités sa créance à hauteur de 104.567,48 euros TTC, soit 87.431 euros HT. La société Edelec qui demande paiement de la somme de 44.252 euros TTC outre intérêts, produit les bons de commande afférents au chantier litigieux qui ont été régularisés par la société [...] pour la somme de 37.000 euros HT et des factures qu'elle a adressées à la société [...] pour un montant de 32.591 euros TTC, soit 27.250 euros HT. Elle a adressé sa déclaration de créance à l'encontre à Me X... ès qualités le 3 janvier 2011 pour la somme de 103.673,73 euros TTC au titre de l'ensemble des créances échues détenues auprès de la société [...] et 1.494,69 euros TTC au titre des créances non échues.