Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.741 du 11/03/2020,  partie 4



 Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné M. C... aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 La société Depanord autos, qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à régler à M. C... au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés une somme de 1000 euros » ;
 
 1°) ALORS QU'en matière prud'homale la preuve est libre ; qu'en l'espèce, pour établir avoir eu connaissance de faits fautifs commis par le salarié moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'employeur avait produit les attestations de M. S... et de M. V..., la lettre de licenciement, le courrier du salarié du 22 avril 2014 ainsi que les preuves de reventes de pièces détachées par le salarié à la société Cibie Recyclage que cette dernière ne lui avait adressées que le 23 juin 2014 ; qu'en reprochant à l'employeur de ne verser aux débats aucun élément permettant de vérifier l'existence et la date des démarches qu'il alléguait avoir faites auprès de son avocat dans le cadre d'une recherche de reclassement, la cour d'appel a exigé la production de document particulier, et partant a violé l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;
 
 2°) ALORS QUE le délai de prescription de deux mois ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que ce n'était que lorsqu'il avait été informé, le 22 avril 2014, de la reprise du travail de M. C..., en arrêt depuis le 26 avril 2013, et de son inaptitude envisagée par la médecine du travail, qu'il s'était procuré les registres du personnel des sociétés Dépanord et Garage des Francs, sollicités par son conseil, et avait constaté que la ligne concernant M. C... avait été falsifiée, qu'il avait alors diligenté une enquête et interrogé des salariés, dont M. V..., et découvert les manquements commis par M. C..., lors de l'exécution de son contrat de travail et qu'en l'état de telles découvertes qui ne lui avaient été définitivement confirmées que le 23 juin 2014, il avait initié la procédure de licenciement le 23 mai 2014 (conclusions d'appel de l'exposante p.2, 3, p.6 et p.11 et 12) ; qu'étaient versés aux débats, le courrier de M. C... du 22 avril 2014 informant son employeur de sa reprise prévue le 26 mai suivant et de sa volonté de passer une visite de reprise, l'attestation de M. S... établie le 7 mai 2014 concomitamment à la découverte des faits et relatant les détournements de matériel commis par M. C... et son fils, le témoignage de M. V..., également établi au moment de la découverte des faits fautifs reprochés au salarié, le 7 mai 2014, et qui expliquait avoir été interrogé sur les différents agissements de M. C... par M. F..., la lettre de licenciement exposant la chronologie des faits ayant abouti à la découverte des manquements commis par M. C... ainsi que les preuves des reventes de pièces détachées par M. C... à la société Cibie Recyclage éditées le 23 juin 2014 ; que pour dire que les faits reprochés au salarié étaient prescrits, la cour d'appel a examiné séparément les éléments invoqués par l'employeur pour établir sa connaissance tardive des manquements commis par M. C..., et a retenu que la date de falsification du registre du personnel n'était pas précisée, que les autres faits étaient nécessairement antérieurs au 26 avril 2013 et que l'employeur ne démontrait pas avoir eu connaissance des faits reprochés moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la date à laquelle l'employeur avait eu une connaissance exacte et complète de la réalité, de la nature et de l'ampleur de l'ensemble des faits reprochés au salarié, ni, à tout le moins, expliquer en quoi la lettre de licenciement, la lettre du salarié du 22 avril 2014, les témoignages de MM. S... et V... établis concomitamment, ainsi que les preuves transmises par la société Cibie recyclage, pris dans leur ensemble, n'étaient pas de nature, compte tenu de leur concordance, à établir que l'employeur n'avait eu une connaissance exacte et complète de la réalité, de la nature et de l'ampleur de l'ensemble des faits reprochés que moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail.