Cour d'appel de Riom, Cour d'appel de Riom, décision 19-25.724 du 18/02/2021,  partie 2



 9. Selon ce texte, le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 10. La cour d'appel, saisie par M. S... d'une demande en annulation de la cession de bail à l'EARL et en résiliation de ce bail, a, en se fondant sur un arrêt rendu le même jour et en réalité inexistant, rejeté la demande en renouvellement du bail au profit de M. D... et validé le congé pour reprise.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 Sur le second moyen du pourvoi n° E 19-25.725, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Mme Y..., l'EARL et M. D... font grief à l'arrêt de rectifier l'erreur affectant l'arrêt n° 274 du 18 juin 2019 dans l'instance RG 18/1278 et de lui substituer un autre texte, alors « que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que dans son arrêt rectificatif du 24 septembre 2019, la cour d'appel a modifié l'intégralité des commémoratifs, des motifs et du dispositif de son arrêt du 18 juin 2019 ; qu'en réécrivant ainsi complètement un arrêt qui n'était pas entaché d'une simple erreur matérielle mais qui, en réalité, ne comportait ni motif ni dispositif valables, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 
 13. Selon ce texte, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
 
 14. Pour ordonner la rectification de l'arrêt n° 274 du 18 juin 2019 et lui substituer un nouvel arrêt, la cour d'appel a retenu que l'arrêt rectifié correspond à un fichier erroné ne se rapportant pas à l'affaire en raison de la présence sur le rôle de deux instances concernant les mêmes parties.
 
 15. En statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi n° F 19-25.726
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Mme Y..., l'EARL et M. D... font grief à l'arrêt de déclarer valable en la forme le congé pour reprise, de déclarer irrecevable la contestation soulevée, de dire que M. D... n'est pas en droit de bénéficier du renouvellement du bail à son profit, de rejeter les demandes de celui-ci, de valider le congé pour reprise et de dire qu'ils devront libérer les parcelles, alors « que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que pour valider le congé délivré par M. S..., la cour d'appel a considéré que dans la mesure où elle a jugé dans son précédent arrêt du même jour (RG 18/01278) que M. M... D... n'est pas titulaire du bail litigieux et qu'elle a résilié ce bail pour cession prohibée, ni Mme I..., ni l'Earl [...], ni M. D..., ne peuvent contester le congé qui leur a été délivré ; que dès lors la cassation qui sera prononcée à la faveur du pourvoi n° D 19-25.724, de l'arrêt (RG 18/01278) rendu par la cour d'appel de Riom le 18 juin 2019, entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le même jour par la même cour d'appel (RG 18/01277), qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 625 du code de procédure civile :
 
 17. Selon ce texte, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 18. La cassation de l'arrêt du 18 juin 2019 (RG 18/01278) entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le même jour (RG 18/01277) qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts du 18 juin 2019 (RG 18/01278) et 24 septembre 2019 (RG 19/01265) ;
 
 ANNULE l'arrêt du 18 juin 2019 (RG 18/01277) ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;