cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-29.094 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Delta Sport Handelskontor GmbH, dont le siège est [...]                                 ),
 
 2°/ la société Lidl SNC, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                               ,
 
 3°/ la société Lidl Stiftung & Co.KG, dont le siège est [...]                                          ),
 
 4°/ la société Lidl Uk GmbH, dont le siège est [...]                                       (Royaume-Uni),
 
 5°/ la société Lidl Belgium GmbH & Co, dont le siège est [...]                                                ),

contre l'arrêt rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Décathlon, société anonyme, dont le siège est [...]                                                     ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Décathlon a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Delta Sport Handelskontor GmbH, de la société Lidl SNC, de la société Lidl Stiftung & Co.KG, de la société Lidl Uk GmbH et de la société Lidl Belgium GmbH & Co, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Décathlon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Delta Sport Handelskontor, Lidl SNC, Lidl Stiftung & Co KG, Lidl UK et Lidl Belgium que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Décathlon ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2015), que la société Décathlon, titulaire d'un modèle communautaire enregistré sous le n°(.......) et portant sur la forme d'une tête de club de golf, a assigné les sociétés Lidl SNC, Lidl Stiftung & Co KG, Lidl UK et Lidl Belgium (les sociétés Lidl) en contrefaçon de ce modèle et concurrence déloyale, pour avoir commercialisé un kit de golf dénommé Crivit reproduisant ce modèle, ainsi que les caractéristiques d'un kit Ygolf qu'elle avait antérieurement mis sur le marché ; que la société Delta Sport Handelskontor (la société Delta sport), fournisseur des sociétés Lidl, est volontairement intervenue à l'instance ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que les sociétés Lidl et la société Delta sport font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la société Décathlon fondée sur la concurrence déloyale et de les condamner à diverses réparations et interdictions alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la demande de dommages et intérêts fondée sur une faute et un préjudice qui n'avaient pas été invoqués en première instance constitue une prétention nouvelle en cause d'appel ; qu'il importe peu que le fondement juridique des demandes soit identique, dès lors qu'elles reposent sur des faits distincts ; qu'en énonçant, pour déclarer recevable la demande en concurrence déloyale de la société Décathlon tirée de l'imitation de la tête de club de golf, qu'elle était fondée sur l'article 1382 du code civil et qu'elle tendait aux mêmes fins de réparation d'un préjudice résultant d'un comportement déloyal, bien que l'imitation de la tête de club de golf fût invoquée pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ne tendent pas aux mêmes fins dès lors que la première sanctionne l'atteinte à un droit privatif tandis que la seconde sanctionne une faute au sens de l'article 1382 du code civil ; qu'en l'occurrence, la demande de la société Décathlon tendant à solliciter, pour la première fois en cause d'appel, dans l'hypothèse où « la cour venait à confirmer le jugement déféré en ce qu'il a annulé le modèle communautaire  , ou à considérer que la contrefaçon n'était pas avérée », que soit sanctionné « sur le fondement de la concurrence déloyale, le risque de confusion issu de la reprise des caractéristiques notoires de la tête de golf Ygolf » ne tendait pas aux mêmes fins que l'action en contrefaçon formée devant les premiers juges et était donc nouvelle et irrecevable ;