Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.002 du 20/03/2019,  partie 4


Il apparaît, par conséquent, que M. Q... est bien un mandataire de la société Vulcania Immobilier Saint-Flour ; qu'il s'en déduit qu'aucune faute ne peut donc être retenue à l'encontre de M. Q... ; qu'en tout état de cause, il convient de noter que M. X... ne rapporte pas la preuve d'un quelconque préjudice imputable aux agissements des défendeurs ; qu'en effet, la loi dite "de Robien" prévoit que, pour obtenir une défiscalisation, il faut que la location du bien immobilier intervienne dans l'année d'achèvement de la construction. Or, en l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que les travaux se sont achevés le 15 novembre 2010, M. X... a été invité à venir signer le procès-verbal de réception définitive le 06 décembre 2010. Etant absent, la société ATC l'a convoqué de nouveau le 15 décembre 2010. Pour pallier une éventuelle nouvelle absence de l'acquéreur, la société ATC a également fait appel à un huissier de justice ; que le 15 décembre 2010 celui-ci a donc établi un procès-verbal de constat, en l'absence de M. X..., sur lequel il a fait apparaître de nombreuses réserves. Puis, par procès-verbal en date du 1er février 2011, ce même huissier de justice est venu constater la levée de toutes les réserves ; qu'ainsi, le bien de M. X... était habitable à compter du 1er février 2011. Il pouvait donc être loué dès cette date ; que dès lors, si M. X... s'était présenté pour signer le procès-verbal de réception, il aurait pu bénéficier de la défiscalisation prévue par la loi dite "de Robien" dès l'année 2011 » ;
 
 ALORS 1°) QUE chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer dans sa totalité ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que les fautes commises respectivement par la société ATC, M. Q..., Me E...-U... et la SCP E... avaient tous directement provoqué le préjudice subi par l'acquéreur, constitué par le fait d'avoir acquis un immeuble sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement qui ne bénéficiait pas d'une garantie extrinsèque d'achèvement valable, justifiant l'annulation de la vente, et engageant leur responsabilité in solidum ; qu'en refusant dès lors de condamner, M. Q..., Me E...-U... et la SCP E... à indemniser en son entier le préjudice subi par l'exposant, quand bien même les coobligés étaient tenus d'obligations distinctes envers lui, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M. X... demandait expressément dans le dispositif de ses conclusions que la société ATC, M. Q..., Me E...-U..., la SCP E... et la BPCM soient condamnés à réparer son préjudice résultant du règlement des frais de dossier et des assurances (v. conclusions d'appel de l'exposant, pp. 17) et il motivait cette demande dans les motifs de ses écritures (ibid.,p. 15) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) QUE M. X... (v. conclusions de l'exposant, pp. 12, 15 et 16)
 demandait que la société ATC, M. Q..., Me E...-U..., la SCP E... et la BPCM soient condamnés à lui payer la somme de 41 067 € en indemnisation de la perte de réduction d'impôt subie par M. X... au titre des années 2009 à 2013 pour la raison que le vendeur n'avait pas livré l'immeuble dans le délai convenu, fixé entre les parties au 25 août 2009 ; qu'en se bornant, sans répondre à cette argumentation déterminante, à juger que la construction était achevée le 15 novembre 2010 et qu'en décidant de ne pas continuer l'opération M. X... s'était lui-même privé de cet avantage fiscal, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.