Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.210 du 14/12/2022,  partie 5



 17. En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les fautes des praticiens avaient fait perdre à Mme [Y] une chance de 75 % d'échapper à l'infection et à son aggravation et d'éviter les complications survenues, de sorte que l'ONIAM était fondé à exercer un recours subrogatoire contre le GHICL et son assureur dans cette même proportion, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le deuxième moyen du pourvoi n° G 21-23.275 
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le GHICL et son assureur font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, les sommes de 201 338,78 euros en remboursement de ses débours et de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion alors « que les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations dues, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident ; que les dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font toutefois obstacle à ce que les personnes mentionnées à cet article assurent la réparation de conséquences dommageables d'un accident médical quand elles ne sont pas imputables à une faute qu'elles auraient commise ; qu'en l'espèce la cour d'appel a limité à 60% du préjudice de perte de chance la part d'imputabilité du sinistre aux manquements du GHICL ; qu'en condamnant néanmoins le GHICL à rembourser à la CPAM une somme de 201.338,78€ correspondant à 75% de 268.451,71€ soit l'intégralité des débours engendrés par la perte de chance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que la part des débours de la caisse susceptible d'être mise à la charge du GHICL ne pouvait excéder la fraction de 60 % de la perte de chance, correspondant au préjudice imputable à la faute de ce dernier, a violé les articles L.1142-1 du code de la santé publique et L. 376-1 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 19. La cassation sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° N 21-23.210, en ce que l'arrêt a limité l'étendue du recours de l'ONIAM à hauteur de 60 %, rend sans portée le deuxième moyen du pourvoi n° G 21-23.275, qui se fonde sur cette limitation pour contester la condamnation du GHICL et de son assureur à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher la somme de 201 338,78 euros correspondant à 75% des débours.
 
 Mise hors de cause
 
 20. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, les caisses primaires d'assurance maladie de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi n° N 21-23.210, la Cour :
 
 Rejette le pourvoi n° G 21-23.275 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 71325,52 euros le recours subrogatoire de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales contre le groupe hospitalier de l'Institut catholique de Lille et son assureur et fixe à 10 698,83 euros le montant de la pénalité due sur le fondement de l'article L.1142-15 du code de la santé publique, l'arrêt rendu le 8 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Met hors de cause les caisses primaires d'assurance maladie de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire. 
 
 Condamne le groupe hospitalier de l'Institut catholique de Lille et son assureur la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le groupe hospitalier de l'Institut catholique de Lille et la société Axa France IARD et les condamne à payer à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 3 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° N 21-23.210 par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales