décision 15-16.159 du 01/03/2017,  partie 3


qu'en décidant que toutes les pièces saisies par le groupement et la société Groupe Paredes, autorisés à pratiquer une saisie-contrefaçon, devaient être conservées par l'huissier jusqu'à la décision du juge compétent pour statuer sur les actes de contrefaçon quand les pièces en cause étaient pourtant indispensables pour établir l'existence des actes de contrefaçon réalisés par la société Raynaud hygiène, la cour d'appel n'a pas permis au groupement et à la société Groupe Paredes d'exercer leur droit à la preuve et a, ce faisant, violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que la saisie-contrefaçon étant ordonnée sur requête, c'est dans ces mêmes formes que la partie saisie est en droit d'agir sur le fondement de l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, aux seules conditions énoncées par ce texte, afin d'obtenir que les conditions ou conséquences de cette saisie soient précisées ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, le moyen se trouve inopérant en ses cinq premières branches ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant constaté que le procès-verbal de saisie-contrefaçon avait été notifié à la société Raynaud hygiène le 2 octobre 2013, que ce n'est qu'à cette date que celle-ci avait eu connaissance de la liste des fichiers saisis, que si elle avait, lors des opérations de saisie, manifesté à l'huissier sa volonté que des éléments confidentiels ne soient pas annexés à ce procès-verbal, elle ne pouvait présumer du rejet de sa demande avant cette notification du procès-verbal, la cour d'appel a pu retenir qu'en déposant sa requête le 4 octobre 2013, la société Raynaud hygiène avait agi sans délai ;
 
 Et attendu, enfin, que la demande portant sur une mesure conservatoire jusqu'au règlement du différend opposant les parties à propos de la nature et du caractère confidentiel des pièces saisies, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la société Raynaud hygiène disposait d'un intérêt légitime à s'opposer à la remise de ces pièces à la partie adverse, a pu, sans inverser la charge de la preuve ni interdire à cette dernière de rapporter, devant le juge compétent, la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions, refuser de rétracter l'ordonnance accueillant cette demande ;
 
 D'où il suit que, pour partie inopérant, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le groupement d'intérêt économique Prop et la société Groupe Paredes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Argos hygiène la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour les sociétés Prop et Groupe Paredes
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, rendue le 4 octobre 2013 par le Président du Tribunal de grande instance de Rennes, formée par le GIE GROUPE PROP et la SA GROUPE PAREDES et d'avoir par conséquent ordonné le maintien des mesures prononcées, à savoir l'interdiction faite à l'huissier de justice de remettre au GIE PROP et à la société GROUPE PAREDES l'ensemble des pièces annexées au procès-verbal de saisie contrefaçon et l'obligation d'obtenir la restitution des pièces déjà remises, dans l'attente d'une décision du juge compétent pour statuer sur les actes de contrefaçon invoqués ;
 
 Aux motifs propres que :
 
 « L'article 493 du code de procédure civile dispose que :
 L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
 
 L'article R716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que : Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon alléguée. A la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime il peut également prendre toutes mesures pour préserver la confidentialité de certains éléments.
 
 Il s'agit d'un texte spécial, inclus dans une section II Mesures Probatoires, qui comprend quatre articles tous relatifs à la procédure de saisie contrefaçon prévue à l'article L716-7 du CPI, qui déroge au droit commun, ayant vocation à s'appliquer simplement en matière de saisie contrefaçon.
 
 L'article L716-7 du CPI prévoit expressément que l'autorisation de procéder à une saisie contrefaçon est accordée par le juge par une ordonnance rendue sur requête.