Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.240 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Douhaire-Avazeri, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Rousset poids lourds,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Todd, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Pietton, Mme Richard, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Douhaire-Avazeri, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Todd, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 novembre 2016) que M. Z... a été engagé par la société Rousset poids lourds le 1er juin 1996 en qualité de directeur administratif et financier ; que cette société a été placée en redressement judiciaire le 22 septembre 2000, et que, dans le cadre de cette procédure, le salarié a été élu délégué du personnel le 4 décembre 2000 ; que par jugement du 18 mai 2001, le tribunal de commerce a homologué l'offre de reprise présentée par la société Freins et techniques, filiale de la société Todd, et autorisé le licenciement du personnel non repris, notamment du directeur administratif et financier ; que le 20 juin 2001, l'inspecteur du travail a refusé le licenciement du salarié et le 26 octobre 2004, le tribunal administratif a rejeté la requête de M. Douhaire, commissaire à l'exécution du plan, aux fins d'annulation des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre de l'emploi et de la solidarité ; que M. Douhaire ès qualités a payé au salarié ses salaires de mai 2001 à décembre 2002 ; que ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande pour voir prononcer la résiliation de son contrat de travail à l'encontre de la société Freins et techniques, de la société Todd et de M. Douhaire ès qualités ; que le 31 mai 2006, le salarié a déposé au greffe un acte de désistement d'instance et d'action, après avoir conclu un protocole d'accord transactionnel avec la société Todd, aux droits de la société Freins et techniques ; que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er septembre 2010, déclarant recevables les demandes de M. Douhaire ès qualités fondées sur l'article L. 1224-1 du code du travail et condamnant la société Todd à payer à M. Douhaire ès qualités une somme au titre des salaires qu'il avait versés au salarié, a été cassé par la Cour de cassation par arrêt du 15 février 2012, sauf en ce qu'il a retenu la compétence de la juridiction prud'homale ; que par arrêt du 3 décembre 2013, la cour d'appel de Nîmes, cour de renvoi, a constaté le caractère parfait du désistement d'instance et d'action du salarié et déclaré irrecevable au motif de l'extinction de l'instance prud'homale, la demande en remboursement de M. Douhaire ès qualités ; que celui-ci a saisi la juridiction commerciale d'une demande à l'encontre de la société Todd, en remboursement des salaires versés au salarié ;
 
 Attendu que M. Douhaire ès qualités fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si les conseils de prud'hommes connaissent des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail, ils ne sont compétents que si les litiges s'élèvent entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que le présent litige oppose la SCP Douhaire-Avazeri, représentée par M. Douhaire, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Rousset poids lourds, à la société Todd, cessionnaire, sans que M. Z..., salarié de cette dernière, ne soit dans la cause ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevables l'ensemble des demandes présentées par la SCP Douhaire-Avazeri, que seul le conseil de prud'hommes était compétent pour déterminer si le contrat de travail de M. Z... avait été transféré à la société Todd et, partant, définir les obligations respectives des parties, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ;