cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-17.083 du 11/05/2017,  partie 3


que c'est tout aussi vainement que Mme Y..., dûment invitée à régulariser la procédure, se prévaut des dispositions de l'article 62-5 du code de procédure civile dont les dispositions ont été abrogées par décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 ; que par conséquent, à défaut de justifier de l'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, il y a lieu de débouter Mme Y..., qui ne peut se prévaloir d'aucune erreur, de sa demande aux fins de rapporter l'irrecevabilité de l'appel ;
 
 ALORS QUE la partie n'ayant pas acquitté la contribution prévue aux articles 1635 bis P et 1635 bis Q du code général des impôts peut régulariser la procédure jusqu'au jour où la cour d'appel statue ; qu'en application des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, comme de celles des articles 62-5 et 964 du même code dans leur rédaction applicable en l'espèce, le juge doit inviter la partie concernée à régulariser la procédure ou, à tout le moins, recueillir les observations de celle-ci sur la fin de non-recevoir relevée d'office ; qu'en relevant, pour débouter Mme Y... de sa demande aux fins de rapporter l'irrecevabilité de son appel formé contre le jugement du 14 mai 2013, qu'elle n'avait pas donné suite à la demande de régularisation qui lui avait été adressée, tout en constatant que cette demande « portait, par erreur, le nom du conseil de l'intimée » (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 5), ce dont il résultait qu'aucune demande de régularisation n'avait été adressée au conseil de Mme Y..., appelante, de sorte qu'il ne pouvait être fait grief à celle-ci de n'avoir pas régularisé la procédure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 62-5 et 964 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable en l'espèce et l'article 16 du même code.