Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.499 du 09/12/2021,  partie 4


que sauf à vider de son sens l'article R 1334-32 qui sanctionne le dépassement de ces valeurs pour les seules activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisir comme indiqué ci-dessus, on ne peut qu'en déduire que la réglementation exclut de la qualification de bruits de voisinage les bruits générés par les équipements collectifs de l'immeuble d'habitation, vis à vis des occupants de celui-ci ; que ces bruits font donc l'objet des normes spécifiques rappelées ci-avant (30 ou 35 dB(A)) qui seraient sans portée au regard des seuils fixés par le code de la santé publique en matière de troubles de voisinage ; que la mesure de 24 dB(A) réalisée par l'expert [C] a logiquement conduit celui-ci à dire qu'il n'y avait pas lieu à des mesures supplémentaires ; qu'il est à noter que, comme le rappelle Monsieur [C], des mesures du niveau de pression acoustique ont déjà été réalisées le 3 mars 2006 par le Cabinet GENIE ACOUSTIQUE et le 9 février 2012 par le Cabinet EXACT ; que le premier a mesuré un niveau de 23,3 à 24,4 dB(A) et le second de 19,2 à 21,2 dB(A) ; qu'enfin, M. [M], mandaté par M. [H], a mesuré en nocturne un niveau global de 27,5 dB(A) les 22 et 26 décembre 2017, soit en période de température froide provoquant l'augmentation de la vitesse de circulation du fluide caloporteur -et donc du niveau sonore dans les canalisations passant sous l'appartement de l'appelant ; que ces mesures étant toutes inférieures au seuil de 30 dB(A), l'expert [C] a donc exactement conclu que la chaufferie collective de l'immeuble est conforme à la réglementation d'un point de vue acoustique ; que la mesure d'expertise demandée à titre subsidiaire n'est pas susceptible de remettre en cause cette conclusion puisque le technicien mandaté par M. [H], critiquant l'insuffisance des mesures de l'expert [C] qui n'a pas entièrement accompli sa mission, n'a lui-même pas mesuré de bruit supérieur à la norme réglementaire de 30 dB(A) ; que dans ces conditions, à défaut de persistance des nuisances sonores au-delà du seuil réglementaire, il ne saurait être prononcé la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 4 septembre 2008, ni fixé une nouvelle astreinte ; que le jugement attaqué est infirmé et M. [H] ne peut qu'être débouté de toutes ses demandes. » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits ou obligations qu'il constate ; que, pour faire droit aux prétentions de Monsieur [H], le jugement du 4 septembre 2008 avait considéré que deux courriers de la société GENIE ACOUSTIQUE, ayant réalisé l'expertise amiable, démontraient l'existence de la gêne subie par Monsieur [H], « en l'espèce des nuisances sonores excédant la norme acceptable », en ce qu'ils précisaient que « les mesures que nous avons effectuées ont montré que le fonctionnement d'une pompe de circulation engendrait dans certaines bandes de fréquences des dépassements de près de 5 décibels au-delà des 3 db admis », et que « les émergences mises en évidence dans les autres bandes de fréquences indiquent, puisque le critère d'émergence de 3 db est dépassé dans au moins une bande de fréquence audible, que la gêne est avérée », et encore que les troubles dont se plaignait Monsieur [H] avaient été démontrés par l'expert acousticien dès le dépôt de son rapport le 30 mai 2006 ; qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que les mesures du niveau de pression acoustique réalisées par le Cabinet GENIE ACOUSTIQUE le 3 mars 2006 faisaient ressortir un niveau de 23,3 à 24,4 dB(A), inférieur au niveau de 30 dB(A) visé par l'article 6 § 3 de l'arrêté du 30 juin 1999 ; qu'en se fondant dès lors, pour rejeter les prétentions de Monsieur [H], sur cette circonstance que la mesure de 24 dB(A) réalisées par l'expert judiciaires, comme celle de 27,5 dB(A) réalisée par l'expert mandaté par Monsieur [H] en décembre 2017, étaient inférieures à « la norme réglementaire de 30 dB(A) », la Cour d'appel a violé l'article R 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1355 du Code Civil, et 480 du Code de procédure Civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'après avoir expressément constaté que le fondement de droit du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE le 4 septembre 2008, dont elle se devait d'assurer l'exécution, pouvait être le non-respect de la norme réglementaire en matière de bruit de voisinage ou l'application de la théorie des troubles anormaux de voisinage, la Cour d'appel, qui apprécie le bien fondé des demandes de Monsieur [H] au regard des seules exigences posées par l'article 6 § 3 de l'arrêté du 30 juin 1999 réglementant l'isolation acoustique des bâtiments d'habitation, viole derechef l'article R 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1355 du Code Civil, et 480 du Code de procédure Civile ;