Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.502 du 29/06/2022,  partie 2



 2°/ ALORS QU'au surplus, en affirmant, par des motifs éventuellement adoptés du jugement, que le refus de la société HAM de reprendre l'exploitation de ligne Monaco-Saint-Tropez était « une décision de stratégie du ressort du chef d'entreprise dans le cadre de sa gestion dans laquelle la société APG ne pouvait s'immiscer » (cf. jugement p. 7, §6), sans s'expliquer sur les échanges de courriels produits par les exposantes, desquels il résultait que, loin de constituer une simple décision de gestion, le refus opposé par la société HAM constituait une tentative de chantage dans le seul but de contraindre sa cocontractante – dont le maintien de l'activité dépendait de la mise à disposition d'un code « airline designator » et d'un code financier attribués aux seules compagnies aériennes régulières – à payer des redevances d'un montant manifestement disproportionné, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;
 
 3°/ ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le juge viole ce principe non seulement lorsqu'il méconnaît le sens clair et précis d'un écrit, mais aussi lorsqu'il omet de prendre en compte une pièce déterminante régulièrement produite aux débats ; que pour s'abstenir d'examiner le contenu des échanges de mails produits par les exposantes, la cour d'appel a affirmé que ces dernières auraient constitué « leur propres preuves (chantage, pressions) » (cf. arrêt p. 8, §2) ; qu'en statuant ainsi, cependant que parmi les pièces produites par les exposantes figurait un courriel émanant de Monsieur [E] [D], président de la société HAM, dans lequel il conditionnait son acceptation de l'offre proposée par l'Etat de Monaco au paiement, par la société APG, d'une redevance d'un montant de 300.000 euros par mois, la cour d'appel a dénaturé ledit courriel par omission, en violation du principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 4°/ ALORS QU'en toute hypothèse, le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve de faits juridiques ; qu'en affirmant, pour s'abstenir d'examiner le contenu des échanges de mails entre les parties produits par les exposantes, que ces dernières auraient constitué « leur propres preuves (chantage, pressions) » (cf. arrêt p. 8, §2), cependant que ces écrits avaient été produits afin de démontrer l'existence d'un manquement, de la part de la société HAM, à la bonne foi contractuelle, soit d'un fait juridique, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 5°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le déroulement et la rupture de négociations précontractuelles doivent satisfaire aux exigences de bonne foi ; que pour refuser de tenir compte du contenu des échanges de mails produits par les exposantes, desquels il résultait l'existence de chantages émanant de la société HAM et de moyens de pression dans le seul but de contraindre les sociétés APG et PAG Inc. à accepter le paiement d'une redevance manifestement disproportionnée, la Cour d'appel a affirmé que ces échanges, tenus en 2016, avaient trait à « de nouvelles formes de relations précontractuelles » (cf. arrêt p. 8, §2) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces écrits ne caractérisaient alors pas un manquement, de la part de la société HAM, à son obligation de bonne foi dans le cadre de négociations précontractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.