Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.392 du 09/03/2022,  partie 4


Il est établi, par l'extrait K bis de la société foncière la Vénétie, que la date de la cessation des paiements de cette société est intervenue le 3 juillet 2014. La procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Nantes le 17 décembre 2014. Il s'ensuit que le seul courrier adressé par la foncière la Vénétie à M. [C] [W] le 14 septembre 2012, qui leur fait part des difficultés rencontrées par le gestionnaire Antipodes Resort placé en redressement judiciaire et par l'absence de règlement des appels de fonds par certains investisseurs ne permet pas de caractériser à cette date, la défaillance de la société foncière la Vénétie, dès lors qu'elle leur expose les dispositions prises pour assurer la fin du chantier et la mise en exploitation de la résidence, le commencement des ventes " à compter de la semaine prochaine", tout en précisant que les fonds attendus permettront de régulariser les retards de paiement des entreprises et qu'elle pense que tous les autres dossiers bloqués par le CIC seront régularisées d'ici fin novembre. Par ailleurs, en application de l'article 2 du même contrat, sont exclus de la garantie, les pénalités ou intérêts de retard, les frais divers ou toutes autres indemnisations auxquels le vendeur pourrait être tenu vis-à-vis de l'acquéreur au titre de l'acte de VEFA auquel le garant est tiers. En conséquence le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté M. et Mme [W] de leurs demandes de paiement des sommes de 27 145 € au titre du préjudice financier subi, de réparation de leur préjudice moral ainsi que le paiement des échéances postérieures au mois de mars 2013 » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « c'est à juste titre que la société CEGC fait valoir qu'elle n'a contracté qu'une obligation de financement de l'achèvement des travaux pour le cas d'une défaillance de la venderesse en l'état futur d'achèvement, et non une obligation d'indemnisation des acquéreurs lésés par un retard de la construction ou par une résolution de la vente et le paiement à perte d'échéances au cours des travaux de construction ; qu'en outre que le retard imputé par les demandeurs à la société CEGC pour la mise en oeuvre de son concours financier semble insuffisamment démontré; qu'il convient donc de rejeter les demandes présentées par les époux [W] contre la société CEGC » ;
 
 1°) Alors que le garant d'achèvement doit faire toute diligence pour mettre en oeuvre la garantie dès la défaillance du vendeur, celle-ci étant acquise dès lors que le vendeur ne dispose pas des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble ; que pour débouter les époux [W] de leur action en responsabilité contre le CEGI pour manquement à ce devoir, l'arrêt attaqué énonce que « le seul courrier adressé par la foncière la Vénétie à M. [C] [W] le 14 septembre 2012, qui leur fait part des difficultés rencontrées par le gestionnaire Antipodes Resort placé en redressement judiciaire et par l'absence de règlement des appels de fonds par certains investisseurs ne permet pas de caractériser à cette date, la défaillance de la société foncière la Vénétie », dès lors « qu'elle leur expose les dispositions prises pour assurer la fin du chantier et la mise en exploitation de la résidence, le commencement des ventes à compter de la semaine prochaine, tout en précisant que les fonds attendus permettront de régulariser les retards de paiement des entreprises et qu'elle pense que tous les autres dossiers bloqués par le CIC seront régularisées d'ici fin novembre » (arrêt p. 6 et 7) et que le retard imputé par les demandeurs à la société CEGC pour la mise en oeuvre de son concours financier semble insuffisamment démontré ; qu'en statuant par ces motifs inopérants à établir que le vendeur disposait à la date du 14 septembre 2012 des fonds nécessaires à l'achèvement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que le garant d'achèvement doit faire toute diligence pour mettre en oeuvre la garantie dès la défaillance du vendeur, celle-ci étant acquise dès lors que le vendeur ne dispose pas des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble ;