décision 15-10.286 du 21/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat général des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale CFE-CGC, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 30 décembre 2014 par le tribunal d'instance de Paris 20e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au syndicat SNPDOS-CFDT, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au syndicat SAPC, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ au syndicat SNFOCOS, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la Fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ au syndicat SNADEOS-CFTC, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la fédération des employés cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la fédération protection sociale travail emploi (PSTE) CFDT, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), dont le siège est [...] ,
 
 10°/ au syndicat CFTC-PSE, dont le siège est [...] ,
 
 11°/ au syndicat SUD, dont le siège est [...] ,
 
 12°/ à la Fédération nationale des cadres des caisses de sécurité sociales d'allocations familiales et des organismes assimilés CFE-CGC, dont le siège est [...] ,
 
 13°/ à l'Union fédérale SUD protection sociale, dont le siège est [...] ,
 
 14°/ à la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle, dont le siège est [...] ,
 
 15°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine, dont le siège est [...] ,
 
 16°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne, dont le siège est [...] ,
 
 17°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est [...] ,
 
 18°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne, dont le siège est [...] ,
 
 19°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre, dont le siège est [...] ,
 
 20°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre-Ouest, dont le siège est [...] ,
 
 21°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...] ,
 
 22°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] ,
 
 23°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Est, dont le siège est [...] ,
 
 24°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie, dont le siège est [...] ,
 
 25°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Normandie, dont le siège est [...] ,
 
 26°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Pays de la Loire, dont le siège est [...] ,
 
 27°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhônes-Alpes, dont le siège est [...] ,
 
 28°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, dont le siège est [...] ,
 
 29°/ à la Caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, dont le siège est [...] ,
 
 30°/ à la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est [...] ,
 
 31°/ à la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, dont le siège est [...] ,
 
 32°/ à la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane, dont le siège est [...] ,
 
 33°/ à la caisse régionale d'assurance maladie Ile-de-France, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le syndicat SNPDOS-CFDT et la fédération PSTE-CFDT ont formé un pourvoi incident subsidiaire contre la même ordonnance ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Lambremon, Reygner, Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ;