Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-12.795 du 18/01/2017,  partie 2



 Condamne M. et Mme [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Selarl Grave-Randoux, en qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme [E] ;
 
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt rabattu ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [E]
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR prononcé la résolution du plan d&apos;apurement des époux [E] et d&apos;AVOIR, en conséquence, prononcé leur liquidation judiciaire.
 
 AUX MOTIFS QUE « M et Mme [E] font valoir qu&apos;ils ont effectué des virements à compter de l&apos;année 2005 jusqu&apos;au mois de novembre 2007 mais que, confrontés à des difficultés économiques importantes et aux problèmes de santé de Mme [E], ils n&apos;ont pu continuer d&apos;honorer les versements mensuels ;
 
 « Mais considérant que les appelants qui ont cessé tout versement en 2008 alors que le plan de redressement arrêté par le tribunal par jugement du 7 avril 2005 fixait le règlement de la totalité du passif en quinze annuités égales par des versements mensuels de 1250 euros et répartition des dividendes entre les créanciers au 1er mai de chaque année, et pour la première fois le 1er mai 2006, n&apos;ont versé aucune somme entre les mains du mandataire liquidateur depuis le prononcé du jugement de liquidation judiciaire ; que les propositions de règlement qu&apos;ils font devant la cour ne s&apos;appuient sur aucune pièce : qu &apos;il y a lieu, en conséquence, de confirmer la décision déférée » (arrêt attaqué p. 2 in fine et p. 3 § 1).
 
 ALORS QUE dans leurs conclusions d&apos;appel, les époux [E] faisaient valoir que trois créances sur cinq avaient été apurées et que ne restaient dues qu&apos;une créance HEXA INGENIERIE de 16 751,24 euros partiellement apurée et la créance du CREDIT AGRICOLE de 204 395,10 euros garantie par des hypothèques prises par celui-ci sur leurs biens immobiliers ; que ces faits n&apos;étaient pas démentis ; que n&apos; étaient pas démentis non plus les indications fournies concernant les revenus du couple ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur ces éléments pour se borner à énoncer que leurs propositions de règlement n&apos;étaient assorties d&apos;aucune pièce, la Cour d&apos;Appel a privé sa décision de motifs en violation de l&apos;article 455 du CPC.