Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.951 du 22/10/2020,  partie 3



 QUE pour solliciter l'infirmation du jugement en date du 8 février 2016 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras a reconnu la faute inexcusable de l'employeur comme étant à l'origine de la maladie professionnelle déclarée le 31 décembre 2012 au titre du tableau 30 par M. N... I..., salarié au sein de la société de fumisterie [...] depuis le 18 juin 1979, ce, au visa d'un certificat médical initial du 17 décembre 2012 mentionnant une "asbestose avec plaques pleurales au scanner" consécutive à son exposition à l'amiante, la société [...] fait valoir, d'une part, que l'appréciation de l'exposition du salarié à l'amiante doit s'opérer in concreto et non in abstracto, ainsi que l'a fait le premier juge, et que si M. I... a bien été embauché en qualité de calorifugeur au sein de la société [...] le 18 juin 1979, l'amiante n'y était plus utilisé depuis 1978, les produits utilisés n'ayant plus été composés d'amiante depuis lors mais d'autres produits d'apparence similaire à l'amiante, et, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la société [...] ne pouvait avoir connaissance des dangers liés à l'utilisation de l'amiante ;
 
 QU'en premier lieu, il ressort des propos de Mrs L..., X..., M... et K... issus soit de leurs attestations écrites produites en justice, soit de leurs auditions effectuées par la CPAM de l'Artois dans le cadre de l'instruction de la déclaration par M. I... de sa maladie professionnelle, que les salariés de la société [...] ont été exposés directement et quotidiennement aux poussières d'amiante; que trois de ces anciens collègues de M. I... sont "reconnus en MP 30" et sont ainsi atteints de la même pathologie que celle de M. I... ; que les compétences professionnelles et techniques tant de M. I... que de ses anciens collègues ne peuvent que conduire à écarter l'argumentaire de la société [...] selon laquelle ces salariés auraient tous été induits en erreur quant à la connaissance des composants des matériaux utilisés, semblables à l'amiante mais n'étant pas de l'amiante ;
 
 QUE le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans le jugement entrepris du 8 février 2016, s'est attaché à relever la cohérence et la pertinence des attestations et déclarations émanant des salariés sus désignés, recherchant in concreto comment M. I... avait été exposé de façon quotidienne et massive aux poussières d'amiante ;
 
 QUE la société [...] se borne à soutenir en cause d'appel que les produits utilisés aux lieu et place de l'amiante à compter de 1978 auraient été du Glasther HP ou du Pyrolaime Blandin, dépourvus de toute nocivité, sans pour autant verser aux débats les pièces justifiant de cet usage, et ce, après avoir soutenu devant le premier juge que la société [...] avait recouru à compter de cette même date à d'autres substituts de l'amiante, soit de la fibre céramique et de calsil (silicate de calcium), distincts du Glasther HP ou du Pyrolaime Blandin ;
 
 QU'enfin, c'est également par une pertinente appréciation des circonstances de l'espèce que le tribunal des affaires de sécurité sociale a écarté les deux attestations, non probantes, des chefs de chantier de la société [...] faisant état de la substitution de la fibre céramique et du calsil à l'amiante, attestations non suivies de la production en appel de pièces nouvelles relatives à l'utilisation aujourd'hui alléguée du Glasther HP ou du Pyrolaime Blandin ;
 
 QU'il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que le tribunal des affaires de sécurité sociale a constaté l'exposition à l'amiante de M. I... pendant sa période d'activité au sein de la société [...] depuis 1978 ;
 
 QU'en deuxième lieu, c'est par une exacte appréciation des circonstances de l'espèce que le premier juge a relevé que la société [...], depuis 1978, ne pouvait ignorer les périls auxquels étaient exposés les salariés du fait de leur contact aux poussières d'amiante, M. I... relevant à bon droit que les données techniques, scientifiques et professionnelles sur les dangers inhérents à l'amiante remontant à 1906 (rapport F...), 1930 (rapport du Pr W...), 1954 (rapport du Pr E...), 1965 (études du Pr Z...) avaient depuis longtemps éclairé publiquement les esprits en la matière à la date de l'embauche de M. I... en 1978 ;
 
 QU'en troisième lieu, la société [...] ne justifie ni même ne soutient avoir mis en place des mesures propres à garantir l'intégrité physique des salariés du fait de leur exposition à l'amiante ;
 
 QU'il résulte de ce qui précède que, par le jugement susvisé du 8 février 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale a, par des motifs pertinents et exempts d'erreurs de fait et de droit, retenu la faute inexcusable de l'employeur " ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE "dans le cadre de l'enquête administrative diligentée par la caisse, l'inspecteur assermenté a procédé à l'audition de Messieurs H... L... et Y... X..., collègues du demandeur, qui lui ont déclaré qu'au cours de son activité de maçon fumiste, M. N... I... avait été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante lors de la démolition et de la réparation de chaudières et de fours thermiques contenant de l'amiante ;