décision 16-14.247 du 04/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Bernard A...                , domicilié [...]              ,
 
 2°/ à Mme Christiane A...                , domiciliée [...]                         ,
 
 défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., de la SCP Ortscheidt, avocat de M. Bernard A...                , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 7 janvier 2016), qu'Alain A...                 a institué légataire universel son neveu, M. X... ; que, se prévalant d'une créance de son auteur contre M. Bernard A...                , M. X... a assigné ce dernier en paiement d'une certaine somme, et Mme Christiane A...                 aux fins de jugement commun et opposable ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 1892 du code civil et de violation des articles 1134 et 1347 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la preuve n'était rapportée par M. X... ni du principe ni du montant de sa créance ; qu'il ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation de M. Bernard A...                à lui payer la somme de 168 276,35 €, assortie des intérêts moratoires à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2010 et de l'avoir condamné à payer à celui-ci la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en dehors des développements autour de la plainte déposée le 29 octobre 2015 par Bernard A...                 pour usage d'un faux qu'aurait commis Alain A...            lors de la vente d'un cheptel bovin le 1er novembre 1998 pour 523.900 francs, au demeurant étrangère à la créance aujourd'hui revendiquée par l'appelant, les moyens de ce dernier sont les mêmes que devant les premiers juges ; que c'est par de juste motifs que la cour fait siens que ceux-ci, après une analyse pertinente de toutes les pièces produites de part et d'autre, ont considéré que Philippe X... ne faisait pas preuve d'une quelconque créance de son auteur l'autorisant à solliciter la condamnation de Bernard A...                 au paiement de la somme de 168.275,61 € ; que le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Selon l'article 1341 du code civil, il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre, le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce ; que cette somme ou valeur est fixée à 1500 € ;