Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers,  décision 14-84.694 du 06/01/2015,  partie 4


qu'en rejetant la requête en nullité invoquant l'absence dans le dossier de la procédure, au moment de la mise en examen et du débat contradictoire, des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques antérieurs à la mise en examen, par le motif inopérant que ces éléments ne se trouvaient pas en la possession du juge d'instruction, circonstance qui n'excusait pas le caractère incomplet de la communication du dossier, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes visés au moyen " ;
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, pris de ce que le juge des libertés et de la détention a autorisé les interceptions de correspondances téléphoniques litigieuses au vu du rapport d'un officier de police judiciaire faisant état des renseignements recueillis à l'occasion d'interceptions diligentées dans une procédure distincte, sans s'assurer de la régularité de ces premières interceptions, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'article 706-95 du code de procédure pénale n'impose au juge des libertés et de la détention de se déterminer qu'au vu des nécessités de l'enquête préliminaire à l'occasion de laquelle il est saisi, la chambre de l'instruction étant seule compétente pour se prononcer sur la régularité d'actes accomplis dans une procédure distincte et versés dans la procédure en cours, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ; 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, pris de ce que le dossier de la procédure mis à la disposition du conseil de M. Bruno X...avant l'interrogatoire de première comparution de ce dernier ne comportait pas les procès-verbaux de retranscription des interceptions de correspondances téléphoniques diligentées dans la procédure distincte, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 114 du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 Par ces motifs :
 I-Sur le pourvoi formé par M. Bruno X...le 28 mai 2014 :
 Le déclare IRRECEVABLE ;
 II-Sur les autres pourvois :
 Les REJETTE
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.