Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.635 du 31/03/2021,  partie 6


elle ne contestait pas sa qualité de cadre dirigeant mais se prévalait uniquement du fait que d&apos;autres cadres auraient été rémunérés de leurs heures supplémentaires, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.