Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.000 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société N... et P... Y..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société White, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société N... et P... Y..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société White, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :
 
 Vu les articles 28 et 29 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateurs, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Philippe Leprince promotion a été mise en liquidation judiciaire le 16 juin 1996, la société N... et P... Y... (la société Y...) étant désignée liquidateur ; que la société White, venant aux droits d'un créancier hypothécaire, a déclaré sa créance qui a été admise au passif ; que le juge-commissaire lui a alloué, après vente de l'immeuble grevé, deux provisions à ce titre; que la clôture de la liquidation ayant été prononcée pour insuffisance d'actif le 26 janvier 2011, la société Y... a demandé à la société White la restitution d'une partie des provisions, les fonds disponibles de la liquidation étant insuffisants pour régler ses frais et émoluments ; que le tribunal ayant, par un jugement du 3 décembre 2014, rejeté cette demande, la société Y... a relevé appel et, parallèlement, a obtenu du président du tribunal de la procédure collective, par une décision du 10 juillet 2015, que soient arrêtés ses émoluments, conformément à l'article 27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; que, dans l'instance d'appel du jugement du 3 décembre 2014, la société White a formé tierce opposition incidente à la décision du 10 juillet 2015 ;
 
 Attendu que pour déclarer recevable cette tierce opposition, l'arrêt retient que la décision par laquelle le président du tribunal de la procédure collective arrête les émoluments du liquidateur ne peut être contestée devant le président du tribunal de grande instance que par le ministère public, le débiteur ou le mandataire concerné, et non par les créanciers de la procédure collective à qui le recours ordinaire devant le président du tribunal de grande instance est fermé ; qu'il en déduit que ces créanciers sont recevables à former tierce opposition à la décision du président du tribunal de la procédure collective ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le recours contre la décision du président du tribunal de la procédure collective arrêtant les émoluments des organes de celle-ci prend la forme d'une demande de taxe adressée au président du tribunal de grande instance et qu'une telle demande peut être présentée par tout intéressé, sans exclusion, ce dont il résulte qu'un créancier, qui peut contester, par cette voie, la décision arrêtant les émoluments, est irrecevable à former tierce opposition à cette même décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne la société White aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société N... et P... Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt