Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.823 du 23/02/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société ODM services et MM. [K] et [V].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré la société ODM Services, M. [K] et M. [V] irrecevables en leurs prétentions nouvelles aux fins de révocation des ordonnances des 4 novembre 2014 et 12 mai 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la révocation des ordonnances des 12 mai 2015 et 4 novembre 2014, la Société ODM Services, M. [K] et M. [V] sollicitent la révocation des ordonnances des 4 novembre 2014 et 12 mai 2015 pour violation de l&apos;article 495, alinéa 3 du Code de procédure civile ; qu&apos;ils font valoir en l&apos;espèce, que l&apos;ordonnance du 4 novembre 2014 ainsi que la requête qui la fonde n&apos;ont pas été remises, préalablement aux opérations de l&apos;huissier, ni à M. [V] [K], ni à M. [L] [V] ni encore à la société ODM Services, seule l&apos;ordonnance ayant été signifiée à M. [K] ; que l&apos;ordonnance du 4 novembre 2014 ayant été exécutée le 2 décembre 2014, il appartenait à la société Cuir Corrugated Machinery - CCM, avant cette exécution, de remettre une copie de cette ordonnance et de la requête à ces trois personnes et particulièrement à Mme [Z] [K], en sa qualité de gérante de la société ODM Services ; qu&apos;ainsi le non-respect de cette formalité est une violation du principe de la contradiction qui justifie que la cour rétracte les ordonnances du 12 mai 2015 et du 4 novembre 2014, sans qu&apos;il y ait lieu à appréciation des mérites de la requête ; qu&apos;il s&apos;agit cependant ici des conditions d&apos;exécution de l&apos;ordonnance du 4 novembre 2014, opérées le 2 décembre 2014, que la Société ODM Services, M. [K] et M. [V] ont, le 12 mai 2015, saisi en rétractation le juge l&apos;ayant prononcée et qu&apos;il leur était loisible de faire valoir, devant lui, ce moyen de défense ; qu&apos;un tel moyen soulevé, seulement aujourd&apos;hui, devant la cour, constitue un moyen nouveau, et, partant, irrecevable en application de l&apos;article 564 du code de procédure civile ;
 
 1. ALORS QUE les demandes ou moyens soulevés en appel par la partie intervenue régulièrement en cause d&apos;appel ne peuvent être déclarés irrecevables comme nouveaux ; que l&apos;intervention volontaire de M. [V], déclarée à tort irrecevable en première instance, a été jugée recevable en appel ; qu&apos;il en résultait que les demandes et moyens soulevés par M. [V] ne pouvaient être déclarés irrecevables en raison de leur nouveauté ; qu&apos;en jugeant néanmoins le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles 563, 329 et 554 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6§1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 2. ALORS QUE, pour justifier en appel les prétentions qu&apos;elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; que la partie qui demande la rétractation d&apos;une ordonnance sur requête ayant autorisé une mesure d&apos;instruction peut, en appel, invoquer le moyen nouveau tiré de l&apos;irrégularité de la notification et de la remise de l&apos;ordonnance sur requête, préalablement à l&apos;exécution de la mesure d&apos;instruction ; qu&apos;en jugeant néanmoins que ce moyen, invoqué pour la première fois en appel par la société ODM Services, M. [K] et M. [V], était irrecevable comme nouveau, tandis qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un moyen justifiant la demande de rétractation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 563 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE, subsidiairement, une prétention n&apos;est pas nouvelle en cause d&apos;appel dès lors qu&apos;elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, même si son fondement juridique est différend ; que la demande tendant à la rétractation d&apos;une ordonnance sur requête ayant autorisé une mesure d&apos;instruction, fondée sur l&apos;irrégularité de la notification de l&apos;ordonnance et de sa remise aux parties visées, tend aux mêmes fins que la demande de rétractation fondée sur l&apos;absence de motif légitime et sur l&apos;irrégularité de la mesure ordonnée en raison de son caractère général ; qu&apos;en jugeant néanmoins irrecevable la demande de rétractation fondée sur l&apos;irrégularité de la notification et de la remise de l&apos;ordonnance sur requête, préalablement à l&apos;exécution de la mesure d&apos;instruction, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 565 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QU&apos;EN TOUTE HYPOTHESE, une juridiction d&apos;appel, saisie d&apos;une fin de non-recevoir tirée de l&apos;irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d&apos;appel ou la relevant d&apos;office, est tenue de l&apos;examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ;