Cour d'appel de Dijon,  décision 13-26.669 du 19/05/2015,  partie 3




3° ALORS QUE le liquidateur faisait valoir que toutes les sociétés du groupe auquel appartenait la société Sogepierre étaient en procédure collective, que la société holding belge n'avait aucun emploi de production et qu'il avait été recherché des solutions de reclassement en dehors du groupe, ce dont justifiaient les pièces qu'il versait aux débats ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions et d'examiner ces pièces, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société Sogepierre des créances de dommages-intérêts au profit des salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une part, des créances de dommages-intérêts pour défaut de consultation du comité d'entreprise et absence d'information de l'inspecteur du travail sur le plan de sauvegarde de l'emploi, d'autre part, 

AUX MOTIFS QUE (p. 2) le 27 novembre 2009, l'administrateur a consulté la délégation unique du personnel de la SA Sogepierre sur trois offres de reprise de l'entreprise entraînant de nouvelles suppression de poste ; que l'employeur, dont l'effectif était supérieur à cinquante salariés, était tenu d'établir et mettre en oeuvre un nouveau plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en outre, selon l'article L. 1233-58 du code du travail, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les 11 sur 13 délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus, L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative et L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; que la délégation unique du personnel n'a pas été consultée sur ce point, pas plus que l'inspecteur du travail n'en a été informé ; 

1°- ALORS QUE les salariés admettaient eux-mêmes que la délégation unique du personnel avait été consultée, prétendant seulement qu'il aurait fallu consulter un comité d'entreprise en réalité inexistant ; qu'en retenant que la procédure avait été irrégulière dès lors que la délégation unique du personnel n'avait pas été consultée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 

2°- ALORS en toute hypothèse QUE dans les entreprises comptant plus de dix salariés, les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas avec les indemnités pour inobservation de la procédure ; qu'en allouant aux salariés une indemnité pour inobservation de la procédure s'ajoutant à l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du code du travail.