Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.105 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Jaxtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la société O... matériaux (SIMAT), exerçant sous l'enseigne Via Maison, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Jaxtel, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société O... matériaux ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Jaxtel aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société O... matériaux (SIMAT) la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Jaxtel
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société JAXTEL à payer à la société SIMAT les sommes dues au titre de la délégation de paiement et de l'avoir condamnée à payer à la société SIMAT la somme de 82 283,67 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2014 et celle de 16 585,18 euros au titre des majorations de retard avec intérêts au taux légal à compter de la même date ;
 
 Aux motifs propres que « En application des dispositions de l'article 1275 du code civil applicable à l'espèce, la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. L'article 1275 du code civil applicable au litige, précise que créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation, n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture au moment de la délégation.
 
 Par la convention litigieuse, la société Jaxtel, déléguée, s'est obligée à régler directement à la société Simat, délégataire, les sommes qui lui sont dues par la S.A.R.L. ESF BTP, délégant, pour un montant prévisionnel de 147 312 euros HT représentant la fourniture de 467,6 m3 de béton, de 23 380 kg d'acier et treillis soudés, de 1059,97 m2 de plancher et l'acte de délégation fixe le montant de la dette du délégué, la société Jaxtel envers le délégant, la S.A.R.L. ESF BTP en précisant que cette dernière a été chargée de la construction d'un parking à Ajaccio pour un montant prévisionnel de 147 312 euros HT.
 
 Eu égard à ces éléments, la société Simat ne peut réclamer à la société Jaxtel le paiement de matériaux autres que ceux prévus (béton, acier treillis et plancher), ce qui exclut les fournitures de chantier et le paiement de matériaux concernant d'autres chantiers que celui visé en objet. La société Jaxtel, quant à elle, ne peut prétendre démontrer que le béton facturé n'a pas été mis en oeuvre en visant dans ses écritures des pièces N° 19, 20, 21, 22 et 23, qui ne sont pas celles qu'elles sont supposées être.
 
 Ainsi, la pièce N°19 "estimations de quantités de béton et d'acier par STI" est en réalité une facture BPAI, les pièces 20 et 21, supposées être des demandes d'acomptes validées, sont pour la première une facture EPAI et pour la seconde le marché de travaux, la pièce N°22 "comptes rendus de chantier" est un contrat de prêt, la pièce N°23 "mail d'envoi" est en réalité l'ordonnance du Premier Président.