Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.279 du 20/04/2017,  partie 2


arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré la société Axa Bank Europe, anciennement dénommée Caisse hypothécaire anversoise – Anhyp – irrecevable en ses demandes qui sont prescrites ;
 
 Aux motifs qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le prêt litigieux, pour avoir été consenti par un commerçant à un non commerçant, est soumis à la prescription de dix ans de l&apos;article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dont le point de départ est la date d&apos;exigibilité de la créance, à savoir, celle de la mise en demeure adressée à la SCI Saint Jean le 10 octobre 1995 ; que le jugement rendu le 29 juin 1995 par lequel le tribunal de grande instance de Paris a annulé la convention de crédit, dit que les parties seront remises en leur état antérieur et condamné Mme [M], la SCI du domaine du Grand Verger et la SCI Saint Jean à payer à l&apos;ANHYP une somme de 2 885 000 francs ne peut emporter reconnaissance de la créance de la poursuivante puisqu&apos;il n&apos;était pas définitif et a d&apos;ailleurs été infirmé en toutes ses dispositions par arrêt rendu le 25 septembre 2008 par la cour d&apos;appel de Paris ; () qu&apos;il ressort des dispositions combinées des articles 2244 et 2246, dans leur rédaction alors applicable, que si l&apos;interruption de la prescription ne peut s&apos;étendre d&apos;une action à l&apos;autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première. Cependant, l&apos;efficacité de l&apos;interruption de prescription attachée à l&apos;introduction de l&apos;action dépend de l&apos;issue du procès, le rejet de la demande la rendant non avenue, conformément à l&apos;article 2247 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que l&apos;arrêt rendu le 25 septembre 2008 par la cour d&apos;appel de Paris ayant rejeté la demande en restitution des sommes prêtées, présentée subsidiairement par la poursuivante en cas d&apos;annulation de la convention de crédit, la prétendue interruption de prescription tirée par elle du dépôt de conclusions tant devant le tribunal que devant la cour est non avenue () étant relevé que si l&apos;arrêt attendu a été rendu le 25 septembre 2008, elle a attendu le 20 décembre 2013, soit plus de cinq ans, pour faire délivrer à ses débiteurs un commandement valant saisie (arrêt attaqué, p. 7 et 8) ;
 
 1°/ Alors que, ainsi que le rappelait la société Axa Bank Europe dans ses conclusions (p. 3), la cour d&apos;appel de Paris ayant, par son arrêt du 25 septembre 2008, infirmé le jugement entrepris et rejeté les demandes d&apos;annulation du contrat de crédit, elle n&apos;avait pas eu à statuer sur la demande de condamnation formulée par l&apos;Anhyp à titre subsidiaire pour le seul cas où son titre exécutoire aurait été annulé ; que pour dire non avenue l&apos;interruption de prescription tirée par Axa Bank Europe du dépôt de ses conclusions devant le tribunal de grande instance puis devant la cour d&apos;appel de Paris, l&apos;arrêt déféré énonce que l&apos;arrêt rendu le 25 septembre 2008 par la cour d&apos;appel de Paris aurait rejeté la demande en restitution des sommes prêtées, présentée subsidiairement par la poursuivante en cas d&apos;annulation de la convention de crédit ; qu&apos;en statuant ainsi cependant que si, dans son dispositif, ledit arrêt avait rejeté « les autres demandes », il ressortait de ses motifs que les demandes formées seulement à titre subsidiaire par l&apos;Anhyp n&apos;avaient pas été examinées, la cour d&apos;appel a méconnu la portée de la chose jugée par l&apos;arrêt du 25 septembre 2008 et a violé l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 2°/ Et alors que la cassation à intervenir de l&apos;arrêt, connexe, rendu le 8 décembre 2015 sur les poursuites parallèlement engagées à l&apos;encontre de la SCI Saint-Jean sur d&apos;autres biens, et ce pour avoir retenu à tort que la poursuivante aurait attendu le 20 décembre 2013 pour faire délivrer à ses débiteurs un commandement valant saisie alors qu&apos;il résulte des propres constatations dudit arrêt que c&apos;est par acte du 1er mars 2013 qu&apos;Axa Bank Europe avait fait délivrer à ladite SCI Saint Jean un commandement de payer valant saisie, entraînera, par voie de conséquence, l&apos;annulation du présent arrêt qui se trouve avec lui dans un lien de dépendance nécessaire, en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile.