Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.425 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 M. E... L..., domicilié [...] (Italie), a formé le pourvoi n° Y 18-20.425 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. J... Q..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. U... V..., domicilié [...] (Italie),
 
 3°/ à Mme O... K..., épouse V..., domiciliée [...] (Italie),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. L..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. Q..., après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 mai 2018), que MM. L..., Q... et V... sont propriétaires indivis de deux parcelles sur lesquelles trois maisons ont été édifiées ; qu'un jugement du 24 janvier 2011, confirmé par arrêt du 6 mars 2013, a ouvert les opérations de partage de l'indivision et ordonné une expertise ; que l'expert a proposé de composer les lots selon deux plans alternatifs de division, le premier conservant le chemin existant d'accès à la voie publique, le second nécessitant son déplacement ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. L... fait grief à l'arrêt de dire que le partage s'effectuera par application du plan numéro 2 annexé au rapport d'expertise, et de renvoyer les parties devant le notaire instrumentaire aux fins de poursuite des opérations de partage et d'établissement des servitudes nécessaires ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, M. L... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'obtention d'un arrêté de permission de voirie, pour assurer un accès de chaque lot à la voie publique par un chemin commun à créer, constituait une condition de validité ou d'égalité du partage, le moyen est nouveau, mélangé de droit et de fait, et, partant, irrecevable ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que, selon une correspondance de la mairie versée aux débats, la délivrance de la permission de voirie requise pour le déplacement du chemin d'accès à la voie publique était légalement possible, la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve, n'a pas statué par un motif dubitatif, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. L... fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties devant le notaire pour l'établissement de la servitude de tréfonds pour les réseaux d'eau, d'électricité et de téléphone ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la détermination de l'assiette de la servitude de tréfonds relevait, en raison de la nature de celle-ci, de la convention des parties, la cour a statué par une décision motivée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. L... et le condamne à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. L...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION