Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.658 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 M. F... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-18.658 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (3e chambre civile, audience solennelle), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, domicilié en son parquet général, palais de justice, boulevard Félix Eboué, 97100 Basse-Terre,
 
 3°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. N..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. N....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur F... N... de sa demande tendant à voir ordonner son inscription au tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les conditions de dispense de la formation théorique et pratique, le paragraphe 3° de l'article 98, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dispense les juristes d'entreprise pour l'inscription au tableau, de justifier de la formation théorique et de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat lorsqu'ils disposent d'une expérience d'au moins huit années de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; que M. F... N... se prévaut d'une expérience professionnelle suffisante en qualité de juriste d'entreprise au sein du service contentieux-recouvrement de la Soguafi, société de financement et distribution de crédits, se décomposant en trois périodes : de juillet 1987 à mai 1996, en qualité d'agent du service contentieux avec représentation de la Soguafi devant les tribunaux, la rédaction d'actes contentieux et le suivi de l'activité des avocats et des huissiers de justice, assistance technique aux autres services de la direction sur les contrats et autres problématiques, de mai 1996 à mars 2001, en qualité de chef de service en qualité de cadre, et de 2001 à 2013, en qualité de directeur des opérations chapeautant les trois services ; qu'il est constant que les conditions d'accès à la profession d'avocat, posées à l'article 98 du décret du 27 novembre 1991, sont dérogatoires en ce qu'elles visent à substituer à l'examen théorique, la reconnaissance d'une expérience professionnelle suffisante. L'expérience acquise doit en conséquence, faire l'objet d'une appréciation stricte au regard de la nature du travail réellement effectué par le candidat à qui incombe la charge de la preuve ; que s'agissant de la période de juillet 1987 à mai 1996, la décision critiquée du conseil de l'ordre constate avec raison que les fonctions d'agent d'un service de recouvrement de créances ne peuvent être prise en considération pour retenir la qualification de juriste revendiquée par M. F... N... ;