Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.094 du 06/05/2021,  partie 5


une des parties envers l&apos;autre sur une information déterminante de son consentement qu&apos;à la condition de constater l&apos;intention dolosive de cette réticence ; qu&apos;à supposer même, s&apos;agissant du bail du 5 novembre 2006, que le fondement de la décision repose sur le dol, en se bornant à retenir que madame [U] avait passé sous silence deux arrêts de péril municipaux pris le 4 juillet 2007 et que la société Action Logement Services n&apos;aurait pas régularisé les contrats de garantie Locapass avec madame [U] si elle avait eu connaissance desdits arrêtés de péril, sans relever l&apos;existence d&apos;une dissimulation intentionnelle, c&apos;est-à-dire sans constater l&apos;intention de madame [U] de tromper la société Action Logement Services sur ce point, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu&apos;en se bornant à énoncer que le fait pour madame [U] de réclamer la mise en oeuvre de la garantie de paiement des loyers pour la période de mai 2007 à juin 2008 par le Gipec, tandis que le logement n&apos;était pas décent, constituait une exécution de mauvaise foi de la convention, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée (conclusions d&apos;appel pp. 5 et 6), si madame [U] avait été de bonne foi dans la mesure où, si le maire avait effectivement pris le 4 juillet 2007 un arrêté lui enjoignant la pose d&apos;une planche de contreplaqué sur le plancher de l&apos;appartement du 1er étage, il avait également pris un arrêté de constat de fin de péril le 25 juillet suivant relevant que les travaux de mise en sécurité du plancher de l&apos;appartement du 1er étage avaient été réalisés, ce dont il s&apos;évinçait que l&apos;appartement étant conforme aux normes de sécurité, il pouvait être donné en location, aucune interdiction sur ce point n&apos;ayant été notifiée à madame [U], de sorte que celle-ci n&apos;avait pas à informer la société Action Logement Services de l&apos;existence de ces arrêtés lorsqu&apos;elle avait mis en oeuvre la garantie de paiement des loyers, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;alinéa 3 de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, devenu 1104 du même code ;
 
 4°) Alors que madame [U] faisait valoir que les arrêtés de péril n&apos;avaient eu aucune incidence sur l&apos;occupation paisible par les locataires des lieux loués qui n&apos;avaient demandé ni une suspension, ni une diminution de loyer et elle versait aux débats l&apos;état des lieux d&apos;entrée établissant que le logement était en bon état de réparation ; qu&apos;en affirmant que l&apos;absence de décence du logement pouvait justifier l&apos;absence de paiement du loyer par ses locataires en vertu de l&apos;exception d&apos;inexécution, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée (conclusions d&apos;appel p. 5), si c&apos;était l&apos;état du logement qui avait conduit les locataires à arrêter le paiement du loyer, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;alinéa 3 de l&apos;article 1134, dans sa rédaction applicable antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, devenu 1104 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir annulé le contrat de garantie locapass n° 71266901 du 4 juillet 2008, d&apos;avoir ordonné la restitution que la nullité imposait et d&apos;avoir condamné en conséquence madame [U] à payer à la société Action Logement Services la somme de 16.765,18 euros et celle de 760 euros ;
 
 Aux motifs propres que, sur la demande de la SASU Action Logement Services de nullité des contrats, la SASU Action Logement Services fait valoir qu&apos;elle a été trompée sur l&apos;état des logements loués et qu&apos;elle n&apos;aurait pas accordé sa garantie si elle avait su que ces logements n&apos;étaient pas décents ; elle verse aux débats - concernant le bail du 5 novembre 2006 : *le contrat de bail en date du 5 novembre 2006 conclu entre Mme [J] [U], bailleresse et M. [Q] [W] ainsi que Mme [L] [E], locataires, portant sur un logement situé à l&apos;étage de l&apos;immeuble sis [Adresse 4] ; ce contrat prévoyait un dépôt de garantie de 1400 euros, * le contrat de garantie locapass conclu entre le GIPEC et M. [Q] [W] et Mme [L] [E] le 22 mars 2007, le GIPEC s&apos;engageant à titre de caution solidaire du locataire dans la limite de 18 mensualités, *le décompte des sommes versées à Mme [U] dans le cadre de cette garantie, entre mai 2007 et juin 2008, à hauteur de 15.638, 56 euros, *l&apos;offre préalable de prêt accordé par le GIPEC à M. [Q] [W] et Mme [L] [E] destiné au financement du dépôt de garantie de 1.400 euros demandé par Mme [U], signée par les locataires le 28 mars 2017, * le justificatif du versement de la somme de 1.400 euros à Mme [U] le 11 avril 2007 ; -concernant le bail du 16 juin 2008, *le contrat de bail en date du 16 juin 2008 conclu entre Mme [U], juin :bailleresse et Mme [P] [Z] et M. [B] [C], locataires, concernant un appartement situé au rez-de-chaussée de l&apos;