Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.757 du 12/05/2021,  partie 6



 Dès lors le jugement doit être réformé sur le montant de la condamnation mise à la charge (de) la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR soit 62 500 ? 1 200 = 61 300 euros, la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR étant déboutée de toutes ses demandes en paiement » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que « Attendu que SAS BMB BATIMENT par LRAR du 15 février 2016 évoque les impayés de SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR : "Monsieur, je reviens vers vous suite de nos nombreuses entrevu (!) concernant vos impayés qui s&apos;élèvent à ce jour à 149 356,00 euros" ; Attendu que dans sa LRAR du 24 février 2016 SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR répond : "le montant de votre réclamation pour impayés s&apos;élève à 149 356 euros... Entre nos deux sociétés, nous avons passé un contrat verbal pour un montant total de 67 500 euros. Ce montant a été fixé en présence de Monsieur [V] le 20/01/2016 à 14 heures 30, faute d&apos;avoir établi, présenté et validé les devis avant le démarrage du chantier", elle reconnaît avoir des impayés pour un montant de 67 500 euros et que ces sommes dues sont à mettre en relation avec des travaux correspondant à des devis non approuvés ;
 
 Attendu que cet accord a été conclu en janvier 2016, soit après la fin des travaux (PV de réception du 2 novembre 2015) ;
 Le tribunal dira que SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR répondant à une demande sur des impayés et reprenant elle-même le terme d&apos;impayés, a conclu un accord sur un montant concernant des impayés puisque, de plus, elle ne pouvait pas, en janvier 2016, ignorer l&apos;ensemble des paiements qu&apos;elle avait déjà faits antérieurement à l&apos;accord verbal et devra payer à SAS BMB BATIMENT la somme de (...) correspondant à l&apos;accord verbal du 29 janvier 2016 diminué du versement de 5 000 euros effectués le 2 mai 2016 (...) » ;
 
 1°) Alors qu&apos; un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus ; qu&apos;en déniant tout caractère forfaitaire au marché relatif à la seconde tranche des travaux de rénovation au motif que le précédent marché passé entre les parties relativement à une première tranche de travaux ne présentait pas le caractère d&apos;un marché à forfait, la Cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et, par suite, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1793 du Code civil ;
 
 2°) Alors qu&apos; il résulte de l&apos;acte d&apos;engagement relatif à la « Création d&apos;ascenseur et (au) réaménagement d&apos;un hôtel - [Adresse 1] » signé par les parties le 23 mars 2015 (production d&apos;appel n° 4 de la société BMB BATIMENT), que l&apos;entrepreneur s&apos;y engageait à exécuter les travaux pour un « Prix global forfaitaire, ferme, des travaux H.T. (de) 117 000 euros H.T. (soit) 140 400 euros T.T.C. » ; que le Cahier des Clauses administratives particulières (production d&apos;appel n° 2 de la société BMB BATIMENT), auquel se réfère expressément l&apos;acte d&apos;engagement, précise quant à lui en son article 3.1, intitulé « Prix du marché », que « Le marché est passé à prix GLOBAL, FORFAITAIRE, FERME et actualisable. L&apos;entrepreneur reconnaît formellement que les prix figurant au présent marché, qu&apos;il s&apos;agisse de prix forfaitaires globaux ou de prix unitaires des bordereaux, tiennent compte : de toutes les prescriptions, garanties, sujétions et obligations résultant de ce marché, y compris les impôts, taxes et redevances de toute nature existant à la date de signature de l&apos;acte d&apos;engagement ; de toutes les charges et de tous les aléas pouvant résulter de l&apos;exécution des travaux, notamment des circonstances locales, de la situation géographique du chantier (frais de transport du personnel, du matériel et des matériaux, indemnité de déplacement et de panier, surveillance du chantier, etc.) ; du bénéfice de l&apos;entrepreneur » ; qu&apos;il ajoute en son article 6, intitulé « Travaux modificatifs », que « Si les travaux modificatifs sont assimilables à des ouvrages prévus au marché ils seront réglés en utilisant les prix unitaires figurant dans la DPGF (La décomposition du prix global et forfaitaire, annexée au marché comme précisé à l&apos;article 1.6.3), dans le cas contraire, ils seront réglés sur la base de prix nouveaux à déterminer avant exécution à partir des mêmes bases que celles de la DPGF. Les travaux modificatifs doivent faire l&apos;objet d&apos;un accord préalable écrit du maître d&apos;ouvrage » ; que le marché litigieux constitue donc, à l&apos;évidence, sans la moindre ambiguïté, un marché à forfait ; que la Cour d&apos;appel, en retenant néanmoins que ce marché, dont elle reconnaissait qu&apos;il avait fait l&apos;objet d&apos;un devis accepté, ne constitue pas un « marché à forfait », l&apos;a dénaturé, violant par suite l&apos;article 1134 ancien du Code civil, devenu l&apos;article 1103 nouveau de ce Code ;
 
 3°) Et alors que la Cour d&apos;appel a affirmé péremptoirement que le marché litigieux ne constituait pas un « marché à forfait pour une rénovation complète de l&apos;hôtel » et que les derniers travaux, contestés par la société HOTEL MONCEAU BEL AIR comme constituant des travaux supplémentaires réalisés sans son accord préalable ni son acceptation après exécution, « sont facturés pour d&apos;autres prestations et font l&apos;