décision 16-27.216 du 13/12/2017,  partie 4



 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE suivant l'article 13 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la désignation par stipulation expresse de la loi applicable doit revêtir la forme prescrite pour les contrats de mariage, soit par la loi interne désignée, soit par la loi interne du lieu où intervient cette désignation ; que suivant l'article 1394, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, « Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « les époux ont, en cours de mariage, désigné leur régime matrimonial comme étant le régime français de la communauté des biens », sans constater l'existence d'un certificat remis aux parties par le notaire et contenant les mentions imposées par la loi française applicable aux contrats de mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, ensemble l'article 1394 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.