Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.510 du 03/10/2018,  partie 2


remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé le 11 octobre 2016 par madame Y... contre l'ordonnance du 16 septembre 2016 rendue par le juge des tutelles du tribunal de grande instance de la Roche sur Yon ;
 
 Aux motifs que, sur la recevabilité du recours interjeté par madame Y..., l'article 1239 du code de procédure civile dispose que ‘sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel. Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance. Le délai d'appel est de quinze jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ‘; il résulte des dispositions de l'article 1241-1 du code de procédure civile que le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court : 1° A l'égard des personnes à qui l'ordonnance est notifiée, à compter de cette notification, 2° A l'égard des autres personnes, à compter de l'ordonnance ; l'ordonnance contestée a été prononcée le 16 septembre 2016 et elle n'a pas été notifiée à madame Y... en sa qualité d'administratrice légale de l'enfant mineur ; madame Y... soutient que cette ordonnance devait lui être notifiée et que ne l'ayant pas été, elle a porté atteinte à ses droits et doit être annulée ; il résulte de l'article 1230 du code de procédure civile que toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection ; elle est également notifiée au mineur âgé de seize ans révolus à moins que son état ne le permette pas ; la cour observe que l'ordonnance du juge des tutelles a été rendue sur requête de l'Udaf, en sa qualité d'administrateur ad hoc, l'Udaf ayant été désignée par ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de La Roche sur Yon le 4 juin 2009 avec mission de : -déterminer s'il est de l'intérêt du mineur d'accepter le legs dont celui-ci est bénéficiaire en vertu du testament en date du 28 septembre 2006 de monsieur Michel Charles D... Z... , notamment si le legs est dilué sous forme de rente, - le cas échéant, d'accepter lesdits legs et de prendre toutes dispositions pour régler les droits de succession ; - de gérer les fonds versés par Calie Europe au mineur au titre du contrat FPRIV 01509 souscrit par monsieur Michel Z... (309.060,86 euros) ; sur appel de madame Y..., qui avait soulevé déjà des moyens de nullité, la cour a, par arrêt du 25 mai 2011, confirmé l'ordonnance du 4 juin 2009 en toutes ses dispositions et a débouté madame Y... de sa demande en vue de remplacer l'Udaf ; le mandataire ad hoc a été désigné précisément en raison de l'opposition qui existait entre les titulaires de l'autorité parentale de l'enfant à propos du legs et de l'assurance vie reçus de son grand-oncle, aucune communication n'étant possible entre les parents et madame Y... n'ayant pas informé le père de l'enfant du versement de l'assurance vie de 309.060,86 euros, ni du placement de ce capital sur un compte rémunéré, et les parents ne s'étant pas acquittés dans les délais des droits fiscaux de mutation, ce qui a fait courir les intérêts de retard et a entraîné une majoration de 10 % de ces droits ; le mandat judiciaire confié par le juge des tutelles à l'administrateur ad hoc est une habilitation spéciale et limitée aux fins d'accomplir un certain nombre d'actes fixés dans la décision de nomination et les pouvoirs de l'administrateur ad hoc sont limités aux opérations pour lesquelles il est désigné ;