Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.556 du 23/09/2021,  partie 5


qu'en statuant de la sorte quand la parcelle sur laquelle reposait l'assiette de la servitude de passage demeurait une partie commune de sorte que l'enlèvement des ouvrages édifiés sur celle-ci relevait des droits et devoirs du seul syndicat des copropriétaires, qui a pour objet l'administration de tous les biens appartenant en commun aux copropriétaires, et ce, en dépit de l'obligation d'entretien et de conservation de la partie commune par le copropriétaire qui en détenait la jouissance privative qui ne confère aucunement le pouvoir et le devoir de détruire les ouvrages édifiés sur le bien confié, la cour a violé les dispositions des articles 1, 3, 4, 9 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 5 (parties communes générales) et 8 (droits accessoires aux parties communes générales) du règlement de copropriété du 21 mai 1990 ;
 
 4°) ALORS QU'un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n'est pas un droit de propriété ; que les parties communes d'un immeuble en copropriété sont la propriété indivise de tous les copropriétaires, dont le syndicat des copropriétaires a l'administration ; qu'à supposer même qu'une servitude sur une partie commune au profit d'un lot privatif eut pu être créée, c'est alors au propriétaire du fonds débiteur de la servitude qu'il incombe de ne rien faire pour diminuer ou rendre plus incommode l'usage de la servitude ; qu'en condamnant M. [M] et Mme [H] à enlever à leurs frais les ouvrages édifiés sur une partie commune sur laquelle reposait l'assiette de la ‘‘servitude'', quand ceux-ci n'étaient pas propriétaires de ladite parcelle et en détenaient seulement la jouissance privative, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 701 et 1382 ancien du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'à supposer même qu'une servitude sur une partie commune au profit d'un lot privatif eut pu être créée, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude est alors tenu d'une obligation de ne rien faire qui tende à diminuer l'usage de celle-ci ou à le rendre plus incommode ; qu'il n'est donc pas tenu d'améliorer ou d'entretenir l'assiette de la servitude, mais seulement d'observer une attitude purement passive ; qu'en conséquence, les juges doivent d'abord rechercher l'imputabilité des faits qui rendent l'usage de la servitude incommode ou qui tendent à diminuer son assiette avant de condamner le propriétaire du fonds à le remettre à son état initial ; qu'en réponse à M. [M] et Mme [H] qui avaient soutenu qu'ils n'étaient pas à l'origine des ouvrages édifiés, la cour a jugé que « le fait qu'ils ne soient pas les auteurs de ces constructions est inopérant en ce que la servitude est un droit réel qui suit le fonds et s'impose à ses propriétaires successifs » ; qu'en statuant de la sorte quand la recherche de l'imputabilité des faits qui tendaient à diminuer l'assiette de la servitude était indispensable au prononcé d'une condamnation, la cour a violé les dispositions des articles 696, 698, 701 et 1382 ancien du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'à supposer même qu'une servitude sur une partie commune au profit d'un lot privatif eut pu être créée, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude est alors tenu d'une obligation de ne rien faire qui tende à diminuer l'usage de celle-ci ou à le rendre plus incommode ; qu'il n'est donc pas tenu d'améliorer ou d'entretenir l'assiette de la servitude, mais seulement d'observer une attitude purement passive ; qu'en conséquence, les juges doivent d'abord rechercher l'imputabilité des faits qui rendent l'usage de la servitude incommode ou qui tendent à diminuer son assiette avant de condamner le propriétaire du fonds à le remettre à son état initial ; qu'il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que, selon le rapport d'expertise de M. [N] en date du 19 janvier 2017, des ouvrages et installations avaient été implantés sur la ‘‘servitude'' de passage ouvrant accès au lot n° 42, consistant notamment en un carport qui aurait été construit en 2003, à l'initiative de Mme [X] [G] ; qu'en condamnant toutefois M. [M] et Mme [H] qui n'étaient pas à l'origine de ces ouvrages à les enlever à leurs frais, la cour n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les dispositions des articles 696, 698, 701 et 1382 ancien du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné M. [M] et Mme [H] à verser à M. [G] la somme de 350 000 FCFP à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est par de justes motifs que la cour fait siens que le premier juge a alloué des dommages et intérêts à M. [G] et rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Mme [H] et M. [M] ; que le jugement sera confirmé » ;