décision 18-86.281 du 05/11/2019,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. R... U... a porté plainte contre M. T... pour mise en danger de la vie d'autrui, expliquant que, circulant à Lhuis (01) le 14 décembre 2014, il avait arrêté son véhicule pour montrer un sanglier à sa fille âgée de 8 ans et demi, qu'il n'y avait pas de panneau de chasse en cours, que M. T... était arrivé avec un véhicule, s'était positionné à environ 20 mètres d'eux et avait tiré à trois reprises sur le sanglier, le second tir aboutissant à environ 3,50 mètres d'eux ; que M. T... a, pour sa part, déclaré que la battue était signalée et, qu'étant arrivé à environ 20 mètres de M. U... et sa fille, il avait tiré deux fois en direction du sanglier puis une troisième fois sur une motte de terre dans le chemin où il se trouvait ; que quatre témoins ont indiqué qu'aucun panneau avertissant d'une chasse en cours n'était posé sur la route ; qu'à l'issue de l'enquête, M. T... a été cité devant le tribunal correctionnel, d'une part, pour mise en danger de la vie d'autrui à l'occasion d'une action de chasse collective, en poursuivant un sanglier en véhicule et en tirant trois coups de feu sur l'animal en direction et à proximité de M. U... et sa fille mineure, alors qu'aucun panneau ne signalait l'existence d'une battue en cours et qu'il se trouvait posté sur une voie ouverte à la circulation et ses abords, d'autre part, pour les deux contraventions de non respect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives à la sécurité des chasseurs et non chasseurs et de chasse à l'aide d'un engin motorisé prohibé ; que le tribunal correctionnel l'a relaxé du délit de mise en danger et l'a déclaré coupable des deux contraventions ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de mise en danger de la vie d'autrui après avoir constaté la prescription de l'action publique pour les faits contraventionnels, l'arrêt énonce notamment qu'en tirant à balles à sanglier, en bordure d'une voie publique et à 20 mètres de deux personnes qui s'y trouvaient, il a exposé directement ces dernières à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi, en l'espèce l'interdiction de tirer hors zone de battue signalée, en arrivant sur les lieux avec son véhicule, en descendant et faisant feu à trois reprises malgré la présence de personnes physiques et l'arrivée possible de véhicules ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que, d'une part, aucun texte légal n'interdit aux juges de tenir compte de faits prescrits, contradictoirement débattus, pour apprécier les éléments constitutifs d'une autre infraction commise en période non prescrite, d'autre part, les faits dont le prévenu a été déclaré coupable et ceux objet des contraventions prescrites ne procèdent pas d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe ne bis in idem, a justifié sa décision ;
 
 Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.