Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, décision 17-15.883 du 19/12/2018,  partie 7



 
 Aux motifs que, en ce qui concerne la créance déclarée au titre du prêt de 300.000 euros du 14 avril 2008 ; que ce prêt a été utilisé à hauteur de 250.000 euros ; qu'il était remboursable en 84 mensualités au taux Euribor 3 mois + 0,80 % l'an ; que la banque a déclaré à titre privilégié nanti à échoir une créance à plus d'un an : - la somme de 188.847 euros correspondant à 60 échéances de 3.147,45 euros chacune du 1er juin 2010 au 1er mai 2015 dont 181.656,70 euros en capital et le surplus en intérêts, - intérêts au taux Euribor 3 mois + 0,80 points, augmenté de trois points, dont la loi conserve le rang, avec capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ; qu'à partir de la publication du jugement, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire, celle-ci devant en vertu de l'article L. 622-25 du code de commerce comporter le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture, avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances, et préciser la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ; que c'est donc à bon droit que la société HSBC France a déclaré une somme de 188.847 euros correspondant à 60 échéances de 3.147,45 euros chacune du 1er juin 2010 au 1er mai 2015 incluant le capital et les intérêts et les intérêts au taux Euribor 3 mois + 0,80 %, augmenté de 3 points ; que cette déclaration de la créance à échoir satisfait aux prescriptions des articles L. 622-24 et L. 622-25 du code de commerce, les intérêts majorés, dus dans le cas de non-paiement des sommes dues à leur échéance ou de résiliation du contrat, devant être déclarés au titre de la créance à échoir ; que les intimés font valoir que le TEG de 5, 29 % mentionné à l'article 3.5 du contrat est erroné au motif que le coût de l'assurance n'a pas été pris en compte ; que cependant nulle assurance n'ayant été prévue au contrat, ce moyen sera écarté comme inopérant ; que cette contestation est par suite rejetée comme non justifiée ; qu'enfin, il résulte du calcul effectué par la Banque dans ses écritures conformément à l'annexe de l'article R. 313-1 du code de la consommation que le TEG de 5,29 % l'an a bien été calculé sur une base de 365 jours et non de 360 comme le soutiennent les intimés ; que la créance déclarée au titre du prêt de 300.000 euros est admise à titre privilégié nanti, à échoir pour : - la somme de 188.847 euros correspondant à 60 échéances de 3.147,45 euros chacune du 1er juin 2010 au 1er mai 2015 dont 181.656,70 euros en capital et le surplus en intérêts, - intérêts au taux Euribor 3 mois + 0,80 points, augmenté de trois points, dont la loi conserve le rang, avec capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ; que ces admissions seront portées sur l'état de créances ;
 
 1°) Alors que, les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; que, dans leurs écritures délaissées (p. 13), les exposants faisaient valoir que l'intérêt de retard majoré de 3 points n'avait aucune justification ; qu'en retenant ce taux sans s'expliquer sur ce moyen péremptoire, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; que, dans leurs écritures délaissées (p. 12), les exposants faisaient également valoir qu'en déclarant tout à la fois en capital et intérêts les échéances à échoir et, par ailleurs, les intérêts et leur majoration, la banque déclarait deux fois les intérêts ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° H 17-26.501 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités et la société Sifas.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de la société HSBC France, au titre du solde débiteur du compte courant de la société Sifas au passif de cette société, expurgé de tous agios calculés sur les dates de valeur du 1er août 2006 à mai 2010, à la somme de 254.075,61 euros à titre chirographaire échu ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour a ordonné à la société HSBC d'expurger les agios du compte courant pour la période antérieure au 31 mars 2009 - soit d'août 2006 au 31 mars 2009 -, puis du 28 février 2010, dernière position créditrice du compte, à mai 2010, et de produire la reconstitution du compte courant en supprimant les dates de valeur négatives sur les opérations de débit précitées et en expurgeant les agios pour les périodes précitées ;