Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.868 du 19/06/2019,  partie 2



 - l'arrêt de condamnation prononcé le 22 septembre 2010 contre la société appelante par la cour d'appel de Rouen ainsi que les décisions de condamnation des 10 mai 2011 et 11 septembre 2013,
 
 - les décisions ayant débouté la société ici appelante de ces actions engagées contre ses contractants des 10 et 23 janvier 2014,
 
 Considérant qu'il ressort de la lecture de ce texte que ce rappel de décisions de justice est accompagné des doléances d'adhérents, seulement signalés par leur numéro ; que la cour fait sur ce point expressément référence aux écritures d'appel de l'intimé qui les détaille aux pages 14 à 18 de ces écritures ;
 
 Considérant que la synthèse de ces données s'impose au juge car elles délimitent l'étendue du litige ; que cette synthèse n'étant pas contestée par l'appelante, emporte que ce classement est fondé sur des faits objectifs (les décisions de justice) et des témoignages multiples qui les complètent du point de vue des personnes ayant soit contracté, soit envisagé de contracter avec la société « Maison Pierre » ; qu'il ne peut en conséquence être jugé qu'en procédant de la sorte à un classement qui n'a que la portée de faire valoir un point de vue (ce classement n'ayant aucune incidence légale ou réglementaire), l'association intimée a commis une faute car ce classement est le résultat de la constatation de faits judiciairement constatés comme effectifs et au détriment des personnes ayant contacté ou eu des relations d'affaire avec la société appelante ;
 
 Considérant que, pour la Cour, il convient de préciser que la preuve ou démonstration formelle du bien-fondé de ce « classement » n'est pas nécessaire eu égard aux caractéristiques d'espèce qui viennent d'être précisées ;
 
 Considérant que, concernant le procédé graphique d'emploi de la couleur noire, celui-ci n'a pas en lui-même d'effet dénigrant des produits et prestations de la société appelante et n'est qu'un procédé de présentation ;

Considérant que, pour ces motifs, le jugement sera infirmé en ce qu'il a jugé que ce texte relevait du régime juridique de la diffamation ; la cour jugeant le caractère fautif dénigrant non établi ; que l'appelante sera déboutée de sa demande portant sur le prétendu caractère dénigrant de ce classement » ;
 
 1°) ALORS QU'engage sa responsabilité civile l'association de défense de consommateurs qui diffuse, sans les vérifier préalablement, des informations de nature à jeter le discrédit sur les prestations d'une entreprise ; qu'en retenant que le classement « Top constructeur » serait fondé « sur des faits objectifs (les décisions de justice) et des témoignages multiples qui les complètent du point de vue des personnes ayant soit contracté, soit envisagé de contracter avec la société « Maison Pierre » » et que l'association n'aurait commis aucune faute car ce classement, qui n'aurait que la portée de faire valoir un point de vue, serait « le résultat de la constatation de faits judiciairement constatés comme effectifs et au détriment des personnes ayant contacté ou eu des relations d'affaire avec la société appelante », sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'association AAMOI avait bien vérifié le sérieux des témoignages d'adhérents litigieux et si, en tant qu'association se donnant pour mission de défendre les consommateurs, elle n'avait pas commis une faute en relayant de tels témoignages sur son site internet, et en se fondant sur ceux-ci pour établir son classement, sans les vérifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en statuant ainsi sans répondre en outre aux conclusions de la société exposante faisant valoir que l'association AAMOI reconnaissait elle-même que son classement ne reposait sur aucun critère objectif, revendiquant expressément sur son site l'utilisation de critères « parfois très subjectifs » et refusant même de s'en expliquer en indiquant expressément « qu'il est également inutile de nous contacter pour savoir qu'elles sont les anomalies rencontrées, ce top étant tout ce que nous désirons mettre en ligne sur un site public », ce qui caractérisait un manquement au devoir de prudence, s'imposant à elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en retenant ainsi, pour écarter toute faute de l'association AAMOI, que le classement litigieux serait « le résultat de la constatation de faits judiciairement constatés comme effectifs et au détriment des personnes ayant contacté ou eu des relations d'affaire avec la société appelante », sans préciser si tous les témoignages visés dans le texte incriminé émanaient de personnes qui auraient été parties aux différentes procédures ayant donné lieu aux décisions de justice invoquées par l'AAMOI ou à tout le moins se rapportaient directement aux faits précis visés dans ces procédures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;