Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.677 du 16/01/2020,  partie 3



 qu'il est en effet mentionné que l'indemnisation porte sur tous les postes de préjudice patrimoniaux et il se déduit de la formule selon laquelle le bénéficiaire reconnaît être dédommagé de tout préjudice et renonce à tous droits et actions ayant les mêmes causes et objets à l'exception d'une aggravation, que les parties ont entendu envisager l'indemnisation du préjudice subi par Mme M... dans toutes ses composantes ;
 
 que c'est vainement que Mme M... soutient que les postes de préjudice dont elle réclame aujourd'hui l'indemnisation n'ont pas été débattus lors de la transaction ;
 
 que le premier juge a justement relevé que le rapport de M. P..., ergothérapeute, était expressément mentionné dans le procès-verbal de transaction ;
 
 que le premier juge a justement relevé que le rapport de M. P..., ergothérapeute, était expressément mentionné dans le procès-verbal de transaction ;
 
 qu'or ce rapport en date du 2 mars 2009 évoquait déjà les frais de matériels médicaux spécialisés, les difficultés d'accès liés à la configuration de son logement, les aménagements de ses lieux de vie ou de son véhicule, toutes prétentions que Mme M... forme aujourd'hui en se basant précisément sur ce rapport ;
 
 qu'il a été communiqué à l'assureur dans le cadre de la précédente instance et les points qu'il évoque ont fait l'objet de discussions, ce que confirme d'ailleurs l'échange des courriers intervenus entre les parties avant la transaction tel que par exemple le courrier du conseil de Mme M... évoquant le fait que celle-ci est difficilement appareillable ;
 
 que Mme M... a renoncé à certaines demandes en vue d'obtenir un accord, ainsi que le rappelle d'ailleurs expressément la transaction et il convient de rappeler que le propre d'une transaction se caractérise par l'existence de concessions réciproques ;
 
 que le jugement est donc confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable les demandes de Mme M... en raison de l'autorité de chose jugée s'attachant à la transaction signée entre les parties ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des dispositions de l'article 2052 du code civil, en sa version alors applicable au présent litige, que les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ;
 
 qu'il s'en déduit que la transaction produisant les mêmes effets qu'un jugement sur le fond, aucune des parties n'est recevable à engager par la suite une nouvelle procédure portant sur des prétentions dont le fondement est né ou s'est révélé antérieurement à celle-ci ;
 
 qu'en ce sens, il convient de rappeler que la transaction intervenue le 8 février 2012, soit postérieurement à l'acte introductif d'instance du 21 avril 2011, prévoyant expressément : « A la suite de l'accident du 22/12/2005, il a été convenu ce qui suit : T..., désigné expert par le tgi de Nice, dont le rapport du 24/01/2008 a été accepté par les parties et constitue la base de l'accord. L'indemnisation de tous les poses de préjudices patrimoniaux ainsi que des postes de préjudices extra patrimoniaux est fixée d'un commun accord à 258 077 euros, se détaillant de la façon suivante   Sous réserve du paiement de ces indemnités, le bénéficiaire reconnaît être dédommagé de tout préjudice et renonce à tous droits et actions ayant les mêmes causes et objets à l'exception d'une aggravation c'est-à-dire d'un état en relation directe avec l'accident et entraînant un préjudice distinct de celui indemnisé   » ;
 
 qu'il est par ailleurs fait expressément référence au sein de cette transaction au rapport de M. P..., ergothérapeute, auquel il est renvoyé s'agissant de l'évaluation du quantum de l'aide humaine viagère ;
 
 que l'appréciation qui a pu être apportée par ce spécialiste n'est donc pas un élément nouveau et postérieure à la transaction, les parties en ayant eu parfaitement connaissance à la date du 8 février 2012 ;
 
 qu'il sera constaté que Mme A... M... n'invoque aucunement une aggravation de son état de santé depuis la transaction mais sollicite l'indemnisation de préjudices qui n'auraient pas été pris en compte au sein de celle-ci ;
 
 que la société Axa France iard invoque quant à elle l'irrecevabilité de ces demandes compte tenu de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction du 8 février 2012, laquelle interdit toute nouvelle procédure hormis dans l'hypothèse d'une aggravation de l'état de santé de la victime qui n'est pas alléguée en l'espèce ;
 
 que sur ce, il convient de rappeler que la volonté des parties s'et clairement exprimée au terme de la transaction intervenue le 8 février 2012 dans l'objectif de mettre fin au litige les opposant s'agissant de la réparation du préjudice corporel subi par Mme A... M... dans toutes ses composantes ;