Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-11.832 du 25/09/2013,  partie 2


qu'il est de principe qu'un salarié ne peut être sanctionné pour une cause tirée de sa vie privée que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions, a créé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise ou s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'il apparaît en conséquence qu'en lançant une procédure disciplinaire à l'encontre de sa salariée au seul motif qu'elle ne l'avait pas informé d'un événement relatif à sa vie privée, ce qu'elle n'était nullement tenue de faire, alors que celle-ci bénéficiait de 10 ans d'ancienneté, qu'il n'avait aucun autre grief à faire valoir à son encontre, qu'il ne conteste pas son attitude irréprochable depuis le précédent de 2004 et qu'il ne justifie pas d'un quelconque trouble créé au sein de l'entreprise, l'employeur a commis une faute justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Madame X... est restée en arrêt de travail jusqu'à la fin de l'année 2008 ; que les documents médicaux versés aux débats énoncent que cet arrêt de travail était motivé par une dépression nerveuse réactionnelle au changement d'attitude des employeurs à son égard qui s'apparente à une rupture de la relation de confiance ; que "Madame X... souffre du décalage entre l'investissement professionnel fourni toutes ces années et le manque de reconnaissance qu'elle ressent dans sa situation actuelle" ;

Alors, d'une part, qu'un salarié peut être sanctionné pour une cause tirée de sa vie privée si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions, a créé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise ou s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'en retenant que la salariée n'était en l'espèce nullement tenue d'informer son employeur d'un événement relatif à sa vie privée, et en en déduisant qu'en lançant une procédure disciplinaire à son encontre, l'employeur avait commis une faute justifiant la résiliation du contrat de travail, tandis que la salariée était amenée, de par ses fonctions, à prendre connaissance et à traiter de toutes les informations de nature financière et comptable de son employeur, et qu'elle avait dissimulé à ce dernier, en dépit de la confiance qui lui était accordée depuis dix années, la création par son frère et son compagnon d'une entreprise concurrente, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si la salariée avait en l'espèce manqué à l'obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi découlant de son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1222-1 du Code du travail ;

Alors, d'autre part, et en tout état de cause, que ne relève pas de la vie privée d'une salariée qui occupe les fonctions de gestionnaire d'une entreprise de bâtiment spécialisée dans les travaux de peinture et façade, la création par son compagnon et son frère d'une entreprise de peinture directement concurrente de celle-ci; qu'en décidant que l'employeur avait commis une faute justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts, « en lançant une procédure disciplinaire à l'encontre de sa salariée, au seul motif qu'elle ne l'avait pas informé d'un événement relatif à sa vie privée, ce qu'elle n'était nullement tenue de faire », la Cour d'appel, qui aurait dû rechercher au cas particulier si la dissimulation par la salariée de la création par son compagnon et son frère d'une entreprise concurrente de celle de son employeur, ne caractérisait pas, compte tenu de ses fonctions dans l'entreprise, un fait qui se rattachait à la vie de l'entreprise, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code Civil ;

Alors, en outre, que le seul fait de mettre en oeuvre une procédure disciplinaire ne suffit pas à caractériser un manquement grave de l'employeur de nature à justifier la rupture du contrat de travail; qu'en prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans expliquer en quoi ce dernier, en lançant une procédure disciplinaire rapidement interrompue par un courrier au sein duquel la salariée se voyait renouvelée sa confiance, avait commis une faute, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du Code Civil et L.1221-1 du Code du travail ;

Alors, enfin, que la société Y... soutenait dans ses conclusions d'appel (conclusions d'appel, p.14, 15, 16) que la salariée ne pouvait sérieusement prétendre que son état de santé s'était détérioré en raison du comportement de son employeur, alors qu'elle n'était jamais revenue sur son lieu de travail à la suite de l'unique entretien ayant porté sur la création de l'entreprise concurrente par son frère et son compagnon, en date du 7 mai 2008; que la société Y... soulignait d'ailleurs les réticences des professionnels de la santé à prononcer une inaptitude définitive de la salariée à tous les postes, ceux-ci ayant finalement accédé à sa demande en émettant des réserves quant à l'utilisation de cet avis définitif d'inaptitude dans le cadre d'une procédure prud'homale (production);