Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-27.625 du 27/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 19 septembre 2007, M. et Mme X... (les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la société Crédit agricole des Savoie (la banque), d'un prêt de 325 000 euros consenti à la société Lefèvre mesure (la société), destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 janvier 2010, la banque a mis en oeuvre une procédure de saisie des rémunérations des cautions, qui lui ont opposé la disproportion de leur engagement ; 
 
 Attendu que pour écarter ce moyen et dire que la banque disposait d'une créance liquide et exigible d'un montant de 50 000 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4, 60 % à compter du 26 novembre 2009, l'arrêt prend en considération la somme potentielle de 194 000 euros investie dans la société et les revenus prévisionnels attendus de l'activité de M. X... ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; 
 
 Condamne la société banque Crédit agricole des Savoie aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... et rejette sa demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE disposait, en vertu d'un titre exécutoire, d'une créance liquide et exigible à l'encontre solidairement de Pierre Emmanuel X... et Stéphanie X..., d'un montant de 50. 000 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4, 60 % à compter du 26 novembre 2009 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « Sur le moyen tiré de la disproportion des engagements de caution ; que l'article L. 341-4 du Code de la Consommation dispose qu'« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; qu'en l'espèce, les cautionnements des époux X..., qui sont invoqués par la banque poursuivante, ont été consentis dans 1'acte authentique du 19 septembre 2007 contenant le prêt à la société Lefèvre Mesure de la somme de 325. 000 € ; que cet acte authentique avait été précédé d'un acte sous-seing privé du 1er août 2007 au profit de la société Lefèvre Mesure qui était alors en formation, stipulant le même cautionnement de Monsieur Pierre Emmanuel X... seulement ; que l'autre acte de prêt consenti à la société Actéamo Sud d'un montant de 485 000 € a également été consenti par un acte authentique du 19 septembre 2007, et précédé d'un acte sous-seing privé au profit de cette même société alors en formation le 1er août 2007 ; les cautionnements consentis par les époux X... résultent de la même façon de ces actes ; que des contrats de crédit de même montant ont été consentis par la Banque Populaire des Alpes, pour le même objet, avec des cautionnements des dirigeants et de leurs épouses, formalisés par actes du 12 septembre 2007 ; que le Crédit agricole des Savoie a exigé les cautionnements de Monsieur X... et de son associé Monsieur Christophe Y..., à la fois pour les deux prêts consentis aux sociétés en formation et pour la garantie du compte courant de la société Lefèvre Mesure, le même jour, soit le 1er août 2007 et qu'elle a exigé la réitération de ces cautionnements et le cautionnement de leurs épouses au moment de la préparation de 1'acte authentique, qui ont donc été formalisés le 19 septembre 2007 ;