Cour d'appel de Versailles,  décision 14-85.548 du 08/12/2015,  partie 3



 " 2°) alors que la Cour de cassation, qui se reconnaît traditionnellement le pouvoir d'examiner les pièces de la procédure, ne pourra que constater que les motifs susvisés contredisent les mentions de la citation, d'où il résulte sans ambiguïté qu'elles ne pouvaient pas permettre à la société civile immobilière L'Etoile de connaître avec précision les faits qui lui étaient reprochés et les textes de lois qui les réprimaient et qu'ils procèdent d'un refus caractérisé de la cour d'appel de satisfaire à cette obligation ;
 " 3°) alors, en effet tout d'abord, que l'article 551 du code de procédure pénale fait obligation à la poursuite, dans la citation délivrée au prévenu, de préciser exactement le fait poursuivi, et quant à sa consistance et quant à sa date, la notion d'erreur matérielle ne pouvant être opposée au prévenu dès lors que cette règle a été ouvertement méconnue par la poursuite ; qu'en l'espèce, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la citation délivrée à la société civile immobilière L'Etoile, le 5 novembre 2012, reçue par elle, le 7 novembre 2012, précise en page 1 : « Vous êtes poursuivi en tant que prévenu sur les faits exposés dans le mandement dont copie est donnée en annexe » et que le mandement situe dans le temps ces faits " courant janvier 2009 ", ne permettant pas à la prévenue d'avoir connaissance de ce que la juridiction correctionnelle était saisie par une citation du parquet du 13 juillet 2011, localisant les faits dans le temps courant 2009 ;
 " 4°) alors que le principe de l'équilibre des droits des parties s'oppose à ce que, comme en l'espèce, les juges correctionnels considèrent qu'ils sont régulièrement saisis par une citation dont se prévaut le parquet et qui ne correspond pas sur un point essentiel, telle que la date des faits à la citation effectivement délivrée au prévenu citation seule de nature à déterminer l'étendue exacte de leur saisine ;
 " 5°) alors que la Cour de cassation est encore en mesure de s'assurer, au vu des pièces de la procédure, que les procès-verbaux d'infraction qui, selon le ministère public, justifient la poursuite, sont tous, ainsi que le soutenait la défense dans ses conclusions régulièrement déposées, largement postérieurs à janvier 2009 et ne sont pas joints à la citation délivrée à la société civile immobilière L'Etoile, ce qui lui eût permis d'être renseignée sur la consistance exacte des faits qui lui étaient reprochés, ce qui constitue une violation caractérisée des droits de la défense que la cour d'appel se devait de constater ;
 " 6°) alors que, lorsque le fait poursuivi concerne des infractions à la législation sur les permis de construire, la citation doit impérativement comporter les précisions nécessaires relativement aux bâtiments concernés par la prévention ainsi que le faisait encore valoir la société civile immobilière L'Etoile dans ses conclusions de ce chef délaissées, ce qui n'a pas été le cas d'autant que les procès-verbaux d'infraction comportant éventuellement ces précisions n'avaient pas été annexés à la citation ;
 " 7°) alors surabondamment qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et de la décision des premiers juges que la citation a été délivrée à la société civile immobilière L'Etoile, le 5 novembre 2012, alors que les procès-verbaux d'infraction avaient été dressés les 30 novembre et 17 décembre 2009, et que M. X..., gérant de la société civile immobilière, avait été entendu au cours de l'enquête préliminaire les 9 avril 2010, et 28 mars 2011, et que, compte tenu de l'importance du délai qui s'est ainsi écoulé entre ces actes de poursuite et la délivrance de la citation, la circonstance que ces procès-verbaux n'aient pas été joints à celle-ci fait nécessairement grief à la prévenue qui ne pouvait être présumée mémorative des éléments de fait qui lui étaient imputés ;
 " 8°) alors que la citation doit, à peine de nullité, viser le texte qui réprime le fait poursuivi et que la cour d'appel ne pouvait, sans contredire les pièces de la procédure, affirmer que les textes du code de l'urbanisme qui figurent dans la citation signifiée à la société civile immobilière L'Etoile concernant la seconde infraction sont relatifs à la méconnaissance du plan de prévention des risques d'inondation ;
 " 9°) alors que le prévenu ne saurait être contraint de lire la citation qui lui est délivrée en faisant de la loi pénale une interprétation extensive dès lors précisément que les juridictions correctionnelles sont elles-mêmes tenues de procéder à une interprétation stricte de la loi pénale et que, par conséquent, si l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme visé dans la citation réprime les infractions aux dispositions du plan d'occupation des sols, la société civile immobilière L'Etoile ne pouvait être censée avoir compris que ce texte pouvait viser également la méconnaissance des documents annexés au plan d'occupation des sols, ce qui ne saurait au demeurant être admis au regard du principe d'ordre public posé par l'article 111-4 du code pénal " ;
 Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;