Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.547 du 10/10/2018,  partie 4


que par ailleurs, en l'état des dispositions de l'article L. 622-13 qui attribuent compétence à l'administrateur judiciaire pour décider du sort des contrats en cours et, notamment, en exiger la continuation, sous l'arbitrage éventuel du juge commissaire, et en l'absence, au cas d'espèce, de toute justification d'une demande en ce sens de l'administrateur judiciaire à l'adresse de Sogea, il ne peut être reproché à cette dernière de ne pas avoir interpellé celui-ci sur le sort de son marché et, a fortiori, d'imputer à l'inertie de l'entreprise une perte de chance pour le CMCJ de réaliser de substantiels gains économiques ; qu'au surplus, les pièces communiquées établissent que Sogea est en partie revenue sur sa position en mars 2012, en acceptant de réaliser sans garantie financière, dans le cadre d'un accord passé avec le CMCJ et l'administrateur judiciaire, certains travaux indispensables à l'ouverture de l'établissement sous la seule condition d'un paiement de 50 % desdits travaux ; que le Tribunal a donc à raison exclu toute faute de Sogea pour avoir maintenu la suspension des travaux ensuite de l'ouverture de la procédure collective » (arrêt attaqué, p. 6) ;
 
 Et aux motifs propres, également, que « sur l'exercice fautif de la faculté offerte par l'article 1799-1 du code civil : outre le fait qu'elle s'interroge sur la possibilité de dire abusifs la demande faite par une partie à un contractant défaillant de fournir une garantie prescrite par une disposition légale d'ordre public dès lors que sont réunies les conditions de son application et le fait de tirer les conséquences de l'inertie de son interlocuteur, la cour considère, en l'espèce, que le fait pour Sogea, qui avait pu, à la signature du marché et dans les premiers mois d'exécution du chantier, alors qu'elle était régulièrement payée, se satisfaire de certaines garanties présentées par le maître de l'ouvrage (notamment en raison de concours financiers publics), de réclamer en août 2011 la mise en oeuvre d'une garantie légale est dépourvu de caractère fautif lorsqu'il est avéré qu'à cette date le CMCJ ne réglait plus les entreprises depuis 5 mois, que ses impayés envers Sogea et ses sous-traitants excédaient 250 000 euros (cela n'est pas contesté), qu'il était redevable envers Axima concept de près de 260 000 euros (voir courrier de cette dernière du 26 août 2011) et que les prestataires « intellectuels » n'étaient pas non plus payés (voir le courrier de l'architecte du 20 août 2011 évoquant quelques 300 000 euros d'honoraires impayés) ; qu'il s'avère que la situation financière du maître de l'ouvrage était devenue critique, ainsi qu'en atteste la requête présentée par le CMCJ le 16 septembre au Président du TGI de Senlis au soutien de sa demande de procédure de conciliation pour se rendre compte que les difficultés financières de l'association préexistaient aux travaux de restructuration entrepris et dépassaient largement le problème de l'inflation du budget prévisionnel du chantier, étant liées à une diminution sensible de son activité, laquelle conditionnait les ressources de l'établissement ; qu'il reste à savoir si les circonstances dans lesquelles Sogea a appliqué la sanction tirée de l'absence de garantie traduisent un exercice abusif de son droit, ouvrant droit à réparation ; que la cour rappelle que le CMCJ a réceptionné le 22 août 2011 la mise en demeure de Sogea qui lui impartissait un délai jusqu'au 9 septembre (soit 3 semaines) pour fournir la garantie financière lorsque l'article 1799-1 du code civil impose un délai de 15 jours ; qu'en réponse au courrier du 5 septembre du CMCJ évoquant des discussions avec les représentants de l'Etat, Sogea maintenait sa décision, évoquant notamment le refus légitime des sous-traitants de continuer un chantier pour lequel ils n'étaient plus payés ; que Sogea sollicitait néanmoins un rendez-vous pour ''éclaircir la situation'', assistait à l'état des lieux contradictoire établi le 14 octobre 2011 à l'initiative du maître d'oeuvre et s'engageait le 18 octobre à fournir la liste des travaux à réaliser, indispensables à l'activité de l'établissement, indiquant qu'elle les exécuterait contre paiement de 50 % des travaux, fourniture de la garantie légale ou consignation sur un compte séquestre ; que le 24 octobre, CAIE (assistant du maître de l'ouvrage) confirmait à ce dernier que Sogea avait remis son estimation et le 4 novembre l'architecte maître d'oeuvre avisait le CMCJ du maintien de la position de Sogea ; que toutefois, le 12 mars 2012, ensuite de l'ouverture de la procédure collective, Sogea signait avec le maître de l'ouvrage et l'administrateur judiciaire un protocole d'accord au terme duquel l'entreprise acceptait de réaliser 147 300 euros HT de travaux pour permettre la mise en service des locaux contre versement de 50 % de leur montant et sans exiger la garantie de l'article 1799-1 du code civil ; que la cour constate donc qu'en dépit de la mise en oeuvre de la sanction invoquée, Sogea n'a jamais rompu le dialogue avec le CMCJ et 7 mois après l'arrêt du chantier acceptait de réaliser les travaux indispensables pour l'ouverture au public alors même qu'elle cumulait une créance de plus de 700 000 euros, ce qui n'était pas sans risque pour une entreprise de travaux publics, fût-elle de la taille de Sogea ;