Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.891 du 09/12/2020,  partie 6


qu'ayant retenu que par la faute du notaire, « M. B... a perdu une chance d'avoir accepté le legs universel dûment consenti, qui sera évaluée à 80 % du préjudice indemnisable », la cour d'appel lui a alloué, au titre de son préjudice financier, « la somme de 30 854,40 euros (soit 38 568 x 80%) » (arrêt, p. 9, pénult. §) ; qu'après avoir ainsi indemnisé le préjudice financier déduction faite des droits de mutation, la cour d'appel a pourtant refusé d'indemniser le principal du préjudice fiscal motif pris « qu'en toute hypothèse, qu'il accepte le legs ou y renonce avec contrepartie, M. B... reste redevable envers l'administration fiscale d'une somme en principal de 55 462 euros au titre des droits de mutation » (arrêt, p. 10, § 4) ; qu'en déduisant ainsi du préjudice financier les droits de mutation tout en refusant d'indemniser le principal du préjudice fiscal, la cour d'appel a fait peser deux fois sur M. B... la charge des droits de mutation, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.