Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.825 du 15/12/2021,  partie 9


qu'en l'espèce, Mme [JS] faisait valoir, dans ses conclusions (p. 38), qu'il ressortait « des courriers du Crédit Mutuel de [Localité 16] et d'[W] que M. [RS] [M] disposait de trois comptes, un compte chèque et un livret bleu pour le premier, et un compte joint n° 4110-6131, pour le deuxième (pièce n° 94) » et qu'en dépit de ses demandes le Crédit mutuel ne lui avait jamais indiqué le sort de ces comptes ; qu'elle demandait en conséquence qu'il soit enjoint au Crédit mutuel de communiquer la date de fermeture et le solde de ces comptes ; que, pour rejeter « l'ensemble des demandes de communication de pièces » de Mme [JS], la cour d'appel s'est bornée à retenir que « force [était] de constater qu'aux termes de ses conclusions, Mme [JS] form[ait] de nombreuses demandes de communication de pièces sans justifier de leur existence ni fournir d'explication utile sur l'incidence de la communication de ces pièces sur la solution du litige de sorte qu'elle ne justifi[ait] pas d'un intérêt légitime et qu'il y a[vait] lieu de rejeter l'ensemble de ses demandes aux fins de communication de pièces » ; qu'en statuant ainsi par des motifs généraux impropres à établir que les demandes de Mme [JS] de production des documents relatifs aux comptes bancaires ouverts dans les livres du Crédit Mutuel de [Localité 16] et d'[W] portait sur des documents qui n'auraient pas existé ou qui auraient été sans rapport avec un litige ayant trait à la succession des époux [O], titulaires de ces comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 138 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions (p. 23), Mme [JS] faisait valoir que « Mme [Y] fait référence à un autre testament, de Mme [V] [O], du 16 juin 2000, qu'elle ne produit pas » ; que, pour rejeter « l'ensemble des demandes de communication de pièces » de Mme [JS], la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « force [était] de constater qu'aux termes de ses conclusions, Mme [JS] form[ait] de nombreuses demandes de communication de pièces sans justifier de leur existence ni fournir d'explication utile sur l'incidence de la communication de ces pièces sur la solution du litige de sorte qu'elle ne justifi[ait] pas d'un intérêt légitime et qu'il y a[vait] lieu de rejeter l'ensemble de ses demandes aux fins de communication de pièces » ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au conclusions de Mme [JS] à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [B] [M] épouse [JS] de l'ensemble de ses demandes au titre de l'application des peines du recel successoral et d'AVOIR débouté Mme [B] [M] épouse [JS] de ses demandes au titre de la restitution et du rapport de la somme de « 360 000 francs » (sic) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les autres demandes, [] aux termes de l'article 778 du code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de 1'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ; que les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier ; que, lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part ; que l'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession ; que le recel successoral peut résulter de tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d'un bien de la succession manifestant l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage ; que la sanction prévue par l'article 778 alinéa 2 susvisé n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible ; qu'en outre, il résulte des dispositions de l'article 843 du code civil que tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; qu'il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils lui aient été faits expressément hors part successorale ; qu'en application de ce texte, le rapport suppose la réunion de deux éléments concernant l'acte discuté : un élément matériel caractérisé par l'appauvrissement du disposant et un élément intentionnel constitué par son intention libérale à l'égard du bénéficiaire ;