décision 15-86.409 du 29/11/2016,  partie 3


était poursuivi postérieurement au décès de [O] [M] ; que le demandeur dénonçait enfin, dans sa plainte en date du 13 avril 2012, que des archives dont avait été spoliée [G] [H] pendant la seconde guerre mondiale avaient été restituées, le 27 mars 2000, à sa tante, Mme [S] [J], laquelle s&apos;était abstenue d&apos;en aviser les autres ayants-droit de son arrière grand-mère et les avait détournées ; que, par ordonnance, en date du 20 décembre 2013, les procédures ont été jointes ; que, le 12 mars 2014, le juge d&apos;instruction a rendu une ordonnance d&apos;incompétence et d&apos;irrecevabilité ; que M. [Q] a interjeté appel de cette décision ; 
 
 En cet état : 
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche ; 
 
 Vu les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l&apos;instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour confirmer l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction en ce qui concerne l&apos;irrecevabilité des plaintes avec constitution de partie civile de M. [Q], la chambre de l&apos;instruction retient que ce dernier ne fait état, à l&apos;occasion de ses plaintes, que de faits pénalement qualifiables antérieurs au décès de sa grand-mère comme étant issus de la succession de [G] [H], son arrière grand-mère ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors que le demandeur faisait état dans ses plaintes de faits de recel ainsi que, dans sa plainte en date du 13 avril 2012, de faits d&apos;abus de confiance et de recel commis postérieurement au décès de [O] [M], la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
 
 Et sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches ; 
 
 Vu les articles 1, 2 et 85 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il ressort de ces textes que, pour qu&apos;une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d&apos;instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s&apos;appuie permettent au juge d&apos;admettre comme possibles l&apos;existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ;
 
 Attendu que, pour confirmer l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction en ce qui concerne l&apos;irrecevabilité des plaintes avec constitution de partie civile de M. [Q], l&apos;arrêt retient que le droit ne reconnaît pas à l&apos;héritier la possibilité de mettre en mouvement l&apos;action publique pour un préjudice autre que le sien propre, ce qui recouvre la situation dans laquelle se trouve M. [Q], dès lors que la victime potentielle mais directe des infractions dénoncées par le plaignant est [O] [M], laquelle n&apos;a pas mis en oeuvre l&apos;action publique ; que les juges ajoutent que M. [Q] ne fait état, à l&apos;occasion de ses plaintes, que de faits pénalement qualifiables antérieurs au décès de sa grand-mère comme étant issus de la succession de [G] [H], son arrière grand-mère, de sorte qu&apos;il ne peut se prévaloir d&apos;un préjudice propre qui serait en lien direct avec les infractions dénoncées ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors que le recel d&apos;un bien, s&apos;agissant d&apos;une infraction continue, est de nature à causer un préjudice de jouissance personnel et direct aux héritiers du propriétaire auquel ce bien a été soustrait de façon délictueuse, dès lors que ce délit se poursuit à un moment où ils ont acquis cette qualité, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est, à nouveau, encourue ; qu&apos;elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d&apos;appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 15 octobre 2015, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevables les plaintes de M. [Q] des chefs de recel ainsi que sa plainte en date du 13 avril 2012 des chefs d&apos;abus de confiance et recel relative aux archives de [T] [M], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 612-1 du code de procédure pénale, dès lors que Mme [X] n&apos;était pas partie à l&apos;instance d&apos;appel ; 
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ; 
 
 ORDONNE le retour du dossier au président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de désignation d&apos;un nouveau juge d&apos;instruction en application de l&apos;article 83 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;