cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 17-10.516 du 08/02/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions de son action intentée à l'encontre de la SNCF ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 706-11 du code de procédure pénale offre [
 ] au FGTI la possibilité d'agir à l'encontre des personnes qui ne sont pas pénalement responsables de l'infraction mais qui peuvent être tenues d'assurer la réparation totale ou partielle du dommage causé par l'infraction sans que nécessairement cette obligation à réparation fasse l'objet d'un titre quelconque préexistant, ces personnes disposant du droit de contester leur implication dans le dommage dans le cadre de l'instance ouverte sur le recours subrogatoire du FGTI et ce texte ne limitant pas la nature de l'obligation à réparation ni le choix des personnes à actionner ;
 
 En conséquence, le jugement déféré qui a déclaré l'action recevable doit être confirmé ;
 
 Sur la responsabilité de la SNCF
 
 Il est constant que le train a été au moins pour partie l'instrument du dommage. Le FGTI recherche alors la responsabilité de la SNCF en sa qualité de gardienne du train sur le fondement de l'article 1384 al. 1er du code civil.
 
 La SNCF ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu'en établissant que l'événement a présenté pour elle les caractères de la force majeure que sont l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité.
 
 Les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits et une juste application de la loi en décidant que le comportement de M. C..., à l'origine du dommage, avait eu pour la SCNF un caractère imprévisible et irrésistible, sauf à préciser que l'extériorité de ce comportement par rapport au gardien de la chose n'a pas été caractérisée tant elle est évidente, que le geste brutal et inattendu de M. C... qui a entrainé sa propre perte a été totalement irrationnel et d'une telle rapidité qu'aucune mesure de surveillance n'aurait pu prévenir ou l'empêcher sauf à installer des façades de quai dans toutes les stations sans exception, un tel comportement ne dépendant pas de la configuration de la station ni de l'affluence des utilisateurs, installation que l'on ne peut à ce jour exiger de la SNCF compte tenu de l'ampleur des travaux qu'elle nécessiterait et dont la faisabilité technique n'est pas démontrée.
 
 Les premiers juges ont alors pu, à bon droit, dire que la SNCF doit être exonérée de la présomption de responsabilité qui pèse sur elle en sa qualité de gardienne du train, instrument du dommage. Aussi, le jugement déféré doit être confirmé ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il résulte de l'enquête de police que le 29 janvier 2010, à 20 heures 30, en gare de RER à la station Bibliothèque François Mitterrand, M. C... a emprunté les escalators pour descendre sur le quai. Il a, alors, ceinturé M. B..., qui se trouvait sur le quai de gare et l'a projeté sur les voies à quelques mètres de l'avant du train qui arrivait en gare.
 
 Tous deux sont décédés sur le coup.
 
 L'enquête a conclu à un homicide volontaire et un suicide et le dossier a été classé sans suite en raison de l'extinction de l'action publique du fait du décès de l'auteur de l'infraction.
 
 Les témoins de l'accident ont déclaré lors de l'enquête qu'un homme était arrivé en courant assez vite derrière un jeune homme qui était sur le quai car le train était à l'approche. L'homme a attrapé le jeune par derrière. Il « l'a presque soulevé et a sauté avec lui. Le jeune n'a pas eu le temps de réagir car le train est arrivé ».
 
 Le chauffeur du train très choqué a déclaré qu'un individu s'est projeté sur un homme se trouvant devant lui sur le quai, l'a ceinturé et l'a entraîné dans sa chute sur les rails à l'avant du train. Il a précisé que les deux hommes ne se battaient pas et qu'il y avait aucun mouvement de foule à cet instant « tout était normal », « tout s'est passé très vite ». Il a déclaré « je suis formel, c'est bien ce que j'ai vu : un individu ceinturant volontairement un second individu avant de l'entraîner dans sa chute ».
 
 Cette déclaration a été corroborée par Mme D... qui a confirmé que la victime avait été volontairement projetée par « le pousseur ».
 
 Il a été établi lors de l'enquête que l'agresseur souffrait de schizophrénie et qu'il entendait des voix.
 
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'aucune altercation ne les a opposés et il n'y avait aucun mouvement de foule.