décision 17-13.017 du 24/01/2018,  partie 9


que M. Henry Vincent L... soutient avoir effectivement réglé le prix d'achat de 12 000 F et les frais d'acte ; que son beau-père, Auguste D... déclare, suivant attestation datée du 10 mars 1991 et produite devant l'expert judiciaire, avoir prêté le 1er mars 1981 la somme de 12 000 F en espèces à sa fille Lydie et à son gendre Henry Vincent Y... en vue de l'acquisition d'un terrain à [...], terrain qui leur a permis la construction de leur habitation principale en 1983, somme qui lui a été rendue ce jour le 10 mars 1991 ; que la cour ne peut que relever qu'a la date de la signature de l'acte de vente le 28 février 1981 par M. Henri Marcel Y... et par M. et Mme Henry-Vincent Y..., la somme de 12 000 F en espèces nécessaire au paiement du prix n'était en tout état de cause pas en possession des acquéreurs puisqu'elle ne leur a été remise par M. Auguste D... que le 1er mars 1981 ; que la déclaration de M. Henri Marcel Y... figurant à l'acte authentique est donc fausse ; que de plus si le reçu de paiement des frais de la vente est établi par la SCP Georges, Henri et Dominique Ravanas, notaires associés à [...] à hauteur de 3 400 F au nom de M et Mme Henry Y..., la somme provisionnelle de 3 300 F a été versée à partir d'un compte CCP n° 244541 V qui n'est pas identifiable ; que la cour estime donc, contrairement au tribunal, que la seule attestation de M. Auguste D... établie 10 ans après la vente et remise à l'expert judiciaire en 2010 est insuffisante pour rapporter la preuve tant du prêt de la somme de 12 000 F en espèces par celui-ci à sa fille et son gendre, que surtout, du versement de cette somme de 12 000 F par M. Henry Vincent Y... et/ou son épouse Lydie D... à M. Henri Marcel L... qui le dénie ; que les éléments matériel (absence de paiement du prix de vente) et intentionnel (déclaration par le donateur d'une avance sur héritage) de la donation étant rapportés en preuve, et M. Henri Marcel Y... ayant appauvri son patrimoine dans l'intention de gratifier son fils Henry Vincent, la donation de ce terrain sise commune de [...], , est rapportable à sa succession ;
 que les parties sont en désaccord sur la valeur du terrain qui doit être rapportée à la succession, M. Henry Vincent L... soutenant que la valeur du terrain nu doit seule être rapportée alors que Mesdames Joseline Y... et Josette Z... veuve Y... estiment que c'est la valeur du terrain construit qui est due en rapport ; que le terrain vendu qui n'était pas inclus dans le périmètre de la zone constructible de la commune de [...] y a été inclus lors de la refonte du plan d'occupation des sols en 1986 ; que ce passage du terrain en zone constructible résulte d'une cause étrangère à M. Henry Vincent Y... et conduit à prendre en compte la valeur du terrain sur la base de sa constructibilité ; que l'expert l'a évalué à 198 450 € ; que cette somme sera rapportée par M. Henry Vincent Y... à la succession ; que sera observé que le débat sur la qualité d'agriculteur ou non de l'appelant à la date de la signature de l'acte de vente des 28 février et 2 mars 1981 est sans intérêt à partir du moment où la situation du terrain s'est véritablement modifiée et sa valeur accrue à la modification du plan d'occupation des sols incluant le terrain litigieux dans la zone constructible par tous sans limitation » (arrêt, p. 6-7) ;
 
 1° ALORS QU' il appartient à celui qui sollicite le rapport à la succession d'une libéralité consentie par le de cujus à un héritier de faire la preuve de cette libéralité ; qu'à ce titre, il lui incombe d'établir l'existence d'un dépouillement irrévocable de l'auteur réalisé dans l'intention de gratifier le successeur ; qu'en l'espèce, Mmes Joseline et Josette Y... invoquaient contre M. Henry Y... l'existence d'une libéralité rapportable consistant en une donation déguisée à son profit du terrain vendu par le de cujus le 2 mars 1981 ; qu'en condamnant M. Henry Y... à ce rapport au motif qu'il ne rapportait pas la preuve d'avoir effectivement versé le prix de cette vente, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 843 et 894 du même Code ;
 
 2° ALORS QUE l'acte authentique ou sous seing privé fait foi entre les parties de tout ce qui s'y trouve exprimé, même en termes simplement énonciatifs, dès lors que l'énonciation a un rapport direct à la disposition ; qu'à cet égard, les dénégations ultérieurement consignées dans les dispositions testamentaires de l'un des contractants ne sont pas de nature à remettre en cause la force probante qui s'attache à l'acte conclu par écrit entre les parties ;