Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.063 du 09/07/2020,  partie 10


que les consorts S...-WCP soutenaient en appel que les deux clauses de l'article 10 du règlement de copropriété restreignant les activités pouvant être exercées par les propriétaires dans leurs lots privatifs, clauses dont la Cour d'appel a retenu qu'elles apportent des restrictions au droit de jouissance et d'usage des copropriétaires sur leurs lots privatifs, ne pouvaient, par voie de conséquence, faire l'objet d'une adoption qu'à l'unanimité des copropriétaires, de sorte qu'elles n'avaient pas été valablement adoptées à la seule majorité qualifiée de l'article 26, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; que la Cour d'appel, qui a laissé ces conclusions sans réponse, a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) Et alors que, partant, sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant la modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; mais que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance ; que la Cour d'appel, faute d'avoir recherché, comme les consorts S...-WCP le lui demandaient expressément, si les deux clauses de l'article 10 du règlement de copropriété restreignant les activités pouvant être exercées par les propriétaires dans leurs lots privatifs, clauses dont elle a retenu qu'elles apportent des restrictions au droit de jouissance et d'usage des copropriétaires sur leurs lots privatifs, avaient néanmoins pu être valablement adoptées à une majorité qualifiée et non pas à l'unanimité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté la S.C.I. WCP et les consorts S... de leur demande de dommages et intérêts au titre de l'abus de majorité dont ils ont été les victimes,
 
 Aux motifs, en substance, que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, appelant, a obtenu la réformation en sa faveur d'une grande partie des chefs du jugement ayant prononcé l'annulation d'une résolution d'assemblée générale et de clauses du règlement de copropriété, à l'exception de celui portant sur la clause du règlement de copropriété relative au stationnement des véhicules à deux roues ; et que les intimés n'établissent pas que la clause du règlement de copropriété relative au stationnement des véhicules à deux roues leur aurait occasionné un préjudice ;
 
 1°) Alors que la censure de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a dit qu'il n'y a pas d'abus de majorité dans la résolution prise lors de l'assemblée générale de copropriétaires de l'immeuble 40 Cour Napoléon du 5 août 2014 qui a refusé « l'autorisation à donner à la S.C.I. WCP de construire un édicule pour des sanitaires dans le prolongement de son lot situé au rez-de-chaussée de l'immeuble dans la continuation des sanitaires existants sur les balcons extérieurs de l'immeuble » et a rejeté la demande tendant à son annulation, entraînera nécessairement, sur le fondement de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté la S.C.I. WCP et les consorts S... de leur demande de dommages et intérêts au titre de l'abus de majorité dont ils ont été les victimes, à raison du lien de dépendance nécessaire existant entre ces deux chefs de décision ;
 
 2°) Et alors que la censure de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a dit qu'il n'y a d'abus de majorité ni dans la partie de l'article 10 du règlement de copropriété relatif aux conditions d'occupation figurant sous le A relatif au "Caractère de l'occupation" (pages 8 et 9) ainsi rédigée : « Aucune activité, politique ou syndicale, ne pourra être exercée dans aucun des lots. Il ne pourra être créé dans ces derniers ni clinique, ni studio de danse ; Aucun lot ne pourra être occupé par une personne exerçant dans l'immeuble la profession de chanteur de musique ou de chant, ou qui ferait habituellement de la musique à la façon d'un professionnel, à moins toutefois, que ces locaux soient aménagés de façon telle que leur utilisation soit conformé au caractère de l'occupation ci-avant définie et qu'aucun bruit ne soit perceptible à l'extérieur des locaux », ni dans la partie de l'article 10 du règlement de copropriété relatif aux conditions d'occupation figurant sous le B relatif à l'usage des parties privées ainsi libellé : « les locaux sis en rez-de-chaussée de l'immeuble pourront être utilisés pour tous usages (commercial ou professionnel) à l'exclusion de toute activité classée par la loi comme insalubre et incommode et à l'exclusion de tous commerces de restauration (tous métiers dits de bouche) » et en ce qu'il a rejeté les demandes d'annulation relatives à ces clauses, entraînera nécessairement, sur le fondement de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté la S.C.I. WCP et les consorts S... de leur demande de dommages et intérêts au titre de l'abus de majorité dont ils ont été les victimes,