Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-16.592 du 22/03/2016,  partie 3


qu'en conséquence, quand bien même, le tribunal retiendrait la date du 31 mars 2004, comme point de départ du délai de prescription, l'action de la société CEVA freight management France n'est pas prescrite puisque cette dernière a assigné la société TAMI le 25 juin 2008 » ;
 
 ALORS QUE, à supposer que la société TAMI industries ait contracté avec la société CEVA freight management France, la question était posée (conclusions de TAMI industries du 23 mai 2012, pp. 10 à 13), de savoir si l'accomplissement des formalités douanières s'insérait dans une relation plus large, révélant un contrat de transport, dont l'accomplissement des formalités en douane n'était que l'accessoire ; qu'en se bornant à affirmer que les formalités douanières avaient été accomplies dans le cadre d'un contrat de mandat indépendamment du contrat de transport, sans s'expliquer, factuellement et concrètement sur les circonstances dans lesquelles le mandat avait pu être donné, et ses liens avec le contrat de transport, à l'effet de déterminer si le mandat n'était pas un accessoire du contrat de transport, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L 133-6 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a écarté l'exception de prescription, déclaré la demande recevable et condamné la société TAMI industries à payer à la société CEVA freight management France la somme de 27.976 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société CEVA freight management France agit en remboursement des frais de douane pour le compte de la société TAMI, soit une demande de remboursement des frais de douane par le commissionnaire à l'encontre de son prétendu donneur d'ordre ; que cette action a pour fondement le mandat donné pour l'accomplissement de ces formalités douanières, soit un contrat indépendant du contrat de transport et relève dès lors du mandat et non pas du contrat de transport de sorte que la prescription dérogatoire d'un an prévue à l'article L 133-6 du code de commerce ne peut être applicable ; que la présente action en remboursement de la société CEVA freight management France à l'encontre de la société TAMI introduite par assignation en date du 25 juin 2008 et alors que l'administration des douanes lui a réclamé paiement par courrier en date du 7 mars 2006 n'est pas prescrite et est par conséquent recevable » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ENCORE QUE « le paiement par la société TAMI des frais de douanes facturés par la société CEVA freight management France selon facture en date du 3 février 2004 et à hauteur de la somme de 513,07 euros soit selon le tarif de l'importation temporaire démontre la qualité de donneur d'ordre de la société TAMI, cette dernière ayant également par fax produit aux débats en date du 30 janvier 2004 adressé à la société CEVA freight management France la liste des marchandises concernées par cette opération d'importation ; qu'il est constant que les marchandises en cause n'ont pas été réexpédiées par la société CEVA freight management France, que l'administration des douanes a facturé d'office au commissionnaire en douane la somme de 27.976 euros considérant que le régime de l'importation temporaire exonératoire ne trouvait plus application, facturation dès lors à charge de la société TAMI en sa qualité de donneur d'ordre de cette opération d'importation » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS TOUT D'ABORD QUE «il ressort des pièces versées aux débats, que la société CEVA freight management France est intervenue en qualité de commissionnaire en douane ; qu'elle a été mandatée par la société TECHNOLOGIES AVANCEES ET MEMBRANES INDUSTRIELLES pour dédouaner des marchandises venant de Chine ; qu'à ce titre, la prescription applicable est la prescription qui régit les actions découlant du contrat de mandat, c'est-à-dire la prescription de droit commun, à savoir cinq ans en matière commerciale comme le stipule l'article L 110-4 du code de commerce ; qu'en conséquence, quand bien même, le tribunal retiendrait la date du 31 mars 2004, comme point de départ du délai de prescription, l'action de la société CEVA freight management France n'est pas prescrite puisque cette dernière a assigné la société TAMI le 25 juin 2008 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS ENCORE QUE « afin de s'exonérer de son obligation de paiement, la société TECHNOLOGIES AVANCEES ET MEMBRANES INDUSTRIELLES soutient qu'elle ne serait pas le donneur d'ordre ; qu'au vu des éléments versés, le tribunal constate qu'en date du 30 janvier 2004, la société CEVA a fait une demande de formulaire douanier d'importation temporaire pour réparation gratuite en fonction de la liste des marchandises que lui avait été adressée par la société TAMI ; qu'en date du 2 février 2004, un formulaire IM5 a été établi sur lequel figure non seulement le nom du destinataire, en l'espèce la société TAMI industries mais également le numéro de la lettre de transport aérien ; qu'en date du 3 février 2004, la société CEVA freight management France a adressé à la société TAMI une copie de ce formulaire IM5 ainsi que la facture y afférente ;