Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-27.960 du 03/05/2016,  partie 4



 Le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR débouté la société Barysud, la société Barylux et la société Baya de leur demande d'annulation de l'intégralité des opérations de visite et de saisie diligentées le 23 juillet 2013 à [Localité 2], à [Localité 3], à [Localité 4] et à [Localité 1] et de leur demande d'annulation, d'inopposabilité et de destruction des éléments saisis lors des opérations de visite et de saisie diligentées le 23 juillet 2013 à [Localité 2], à [Localité 3], à [Localité 4] et à [Localité 1] autres que les 15 courriels adressés par le cabinet [U], [L], [D] et associés, identifiés en pièce 10 pages 3/4, produite par les requérantes, les courriels échangés avec M. [F] [I], Mme [C] [O], [Courriel 1], [Courriel 2] et [Courriel 3], identifiés en pièce 11, pages 4/5 et 5/5 produite par les requérantes, les courriels échangés avec BBLMA, identifiés en pièce 7 produite par les requérantes et les courriels échangés avec BBLMA et [W], identifiés en pièce 9 produite par les requérantes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la validité des opérations de saisie. / À l'appui de leur demande d'invalidation de l'ensemble des opérations de saisie, les sociétés Barysud, Baya et Barylux invoquent une saisie massive, indifférenciée et disproportionnée des fichiers de l'ordinateur présent dans les locaux visités et une violation manifeste de la procédure visée à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Il convient d'examiner successivement ces deux moyens. / Sur la saisie des fichiers. / Les requérantes soutiennent que l'administration a procédé à la saisie de l'intégralité des fichiers de l'ordinateur présent dans les locaux sans discernement ni considération tenant à leur éventuel lien avec la fraude présumée ou à leur caractère privé ou confidentiel. Elles ajoutent que le logiciel utilisé par l'administration interdit tout tri postérieur à la saisie dans la mesure où le support des fichiers est indivisible et insécable ce qui ne permet pas au juge d'exercer un contrôle juridictionnel efficace dès lors que l'intitulé des fichiers inventoriés ne renseigne pas sur leur contenu réel et ne permet pas de les identifier. Ces dires des demanderesses ne sont toutefois pas étayés par des éléments précis. / Il résulte de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales que les agents de l'administration des impôts peuvent, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, procéder à la saisie de documents papiers ou informatiques dans les lieux déterminés par l'ordonnance d'autorisation. Pour respecter le principe de proportionnalité découlant de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, la saisie ne peut porter que sur des documents se rapportant aux agissements retenus par l'ordonnance d'autorisation. / Il ressort des procès-verbaux de saisie et des inventaires que les agents de l'administration fiscale ont notamment procédé aux opérations suivantes : - dans les locaux de [Localité 2], l'examen des données accessibles à partir d'un ordinateur HP présent dans le bureau ; les agents ont constaté la présence de documents entrant dans le champ de l'autorisation et ont procédé à une extraction de fichiers en utilisant les fonctionnalités du logiciel Encase ; la saisie a porté sur 230 fichiers copiés sur disque dur externe de l'administration et inventorié sur un CD unique, étant précisé qu'aucun fichier de messagerie n'a été saisi ; - dans les locaux de [Localité 3], la saisie de documents papiers inventoriés et l'examen des données accessibles à partir des ordinateurs fixes de marque HP présents dans le bureau de [A] [J], d'un ordinateur fixe de marque HP et du disque dur externe de marque Iomega présents dans le bureau de [G] [X] ; les agents ont constaté la présence de documents entrant dans le champ de l'autorisation de visite et ont procédé à une extraction des fichiers en utilisant les fonctionnalités du logiciel Encase ; les fichiers ont été copiés sur un disque dur externe de l'administration et leur inventaire a été gravé sur un CD copié en 30 exemplaires ; - dans les locaux du [Adresse 1], l'examen des données accessibles à partir d'un ordinateur Toshiba présent dans un coffre-fort d'une chambre ; les agents ont mentionné qu'ils avaient constaté la présence de documents entrant dans le champ de l'autorisation de visite et ont procédé à une extraction des fichiers en utilisant les fonctionnalités du logiciel Encase ; la saisie a porté sur 635 fichiers ainsi que 3 fichiers de messagerie qui ont été inventoriés ; un autre ordinateur de marque Apple présent dans le bureau a été examiné mais aucune saisie n'a été pratiquée sur les fichiers de cet ordinateur en l'absence de documents entrant dans le champ de l'autorisation de visite et de saisie donnée par le juge des libertés et de la détention ; - dans les locaux du [Adresse 1], l'examen des données accessibles à partir des deux ordinateurs présents dans le bureau de la dépendance ; seule la saisie des dossiers et fichiers de l'ordinateur Sony VAIO sera examinée, l'administration ayant renoncé à exploiter les dossiers contenus dans l'ordinateur Apple en raison de difficultés techniques pour ouvrir ces dossiers ; les agents ont mentionné qu'ils avaient constaté la présence de documents entrant dans le champ de l'autorisation et ont procédé à une extraction des fichiers en utilisant les fonctionnalités du logiciel Encase ;