Cour d'appel de Rennes,  décision 12-20.468 du 09/07/2013,  partie 4


que pour rejeter la demande d'indemnisation formée par la Société X... à l'encontre de la Société CNH FRANCE, l'arrêt retient que la demanderesse n'établissait ni le caractère insuffisant du délai de préavis dont elle a bénéficié ni l'existence d'un préjudice en relation de causalité avec la durée de ce préavis dès lors que, dans les jours suivant la fin du préavis, la Société X... avait réalisé sa reconversion en prenant en location-gérance un fonds de commerce de la Société HILAIRE de sorte qu'il n'y avait pas eu de rupture entre la fin de l'activité procédant de la concession " CNH FRANCE " et sa nouvelle activité, de première part, qu'il n'était pas établi qu'un préavis d'une durée supérieure à celui appliqué par la Société CNH FRANCE aurait amélioré ses résultats et facilité sa reconversion inéluctable, de deuxième part, que le changement d'activité n'a pas eu d'effet sur le montant de son capital social et de ses réserves ni affecté sa trésorerie, de troisième part, et qu'il n'est ainsi pas démontré que son changement d'activité se soit opéré dans des conditions défavorables pour elle ni que la durée du préavis l'ait privée de chances de reconversion plus avantageuses, de quatrième part ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que la Société CNH FRANCE, qui a rompu les relations qu'elle entretenait depuis un demi-siècle avec les Etablissements X... moyennant le respect d'un préavis contractuel limité à douze mois, n'avait pas causé à son partenaire un préjudice découlant du caractère brutal de la rupture, la Cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ; 
 
 Alors que, de deuxième part, engage sa responsabilité celui qui rompt des relations commerciales établies sans respecter un délai de préavis suffisant au regard de l'ancienneté de ces relations ; que les juges ne peuvent prendre en compte des éléments postérieurs à la rupture des relations, comme la reconversion du partenaire évincé, fût-elle réussie, pour refuser d'indemniser le préjudice découlant pour ce dernier du caractère brutal de la rupture ; à l'appui de sa demande d'indemnisation, la Société X... faisait observer dans ses écritures d'appel qu'elle n'avait pu trouver de possibilités de reconversion dans la mesure où toutes les marques concurrentes étaient déjà représentées sur son secteur, et qu'aucune reconversion ne pouvait être inférée de la prise en location-gérance, postérieurement à la fin du préavis, du fonds de commerce de la Société HILAIRE dès lors que ce fonds n'avait pas pour activité la distribution de matériel agricole et viticole, comme cela avait été le cas dans le cadre du contrat de concession conclu avec la Société CNH FRANCE, mais simplement l'activité purement viti-vinicole et de distribution de matériels de cave, en l'occurrence tout ce qui concerne l'embouteillage ; qu'en se bornant à énoncer que la Société X... avait réalisé sa reconversion et qu'il en résultait qu'il n'y avait pas eu de rupture entre la fin de l'activité procédant de la concession " CNH FRANCE " et sa nouvelle activité, sans rechercher, ainsi qu'il lui était pourtant expressément demandé, si la circonstance selon laquelle la Société X... n'avait pu exercer, postérieurement à la rupture de ses relations commerciales avec la Société CNH FRANCE, une activité de même nature que celle qu'elle exerçait lorsqu'elle était concessionnaire de cette dernière, ne devait pas conduire à retenir qu'elle n'avait pas réalisé une véritable reconversion par le maintien d'une activité peu ou prou équivalente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ; 
 
 Alors que, de troisième part, engage sa responsabilité celui qui rompt des relations commerciales établies sans respecter un délai de préavis suffisant au regard de l'ancienneté de ces relations ; qu'en énonçant, pour retenir que la Société X... n'avait établi ni le caractère insuffisant du délai de préavis dont elle a bénéficié, ni l'existence d'un préjudice en relation de causalité avec la durée de ce préavis, que la rupture présentait un caractère de précarité dès lors que la volonté de Monsieur X... de céder son entreprise pour prendre sa retraite aurait conduit à la résiliation du contrat de concession conclu intuitu personae sauf en cas d'accord exprès du concédant à la cession envisagée, et que Monsieur X... devait pressentir qu'un tel accord ne serait pas accordé puisqu'il avait été alerté au mois de janvier 2007 par les investissements effectués par un concessionnaire concurrent sur son secteur, la Cour d'appel, qui a justifié sa décision par des motifs inopérants, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la Société X... tendant à voir condamner la Société CNH FRANCE à lui verser la somme de 228. 652 euros de dommages-intérêts au titre de la rupture partielle des relations commerciales établies résultant de la suppression de l'exclusivité territoriale par la Société CNH FRANCE ;