Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.846 du 19/01/2017,  partie 2


article 1793 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant souverainement retenu qu&apos;il n&apos;était pas démontré qu&apos;il y eût, à la demande du maître de l&apos;ouvrage, un bouleversement de l&apos;économie du contrat, la cour d&apos;appel, procédant à la recherche prétendument omise, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la STM fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice résultant de la scission du chantier en deux tranches et du refus du maître de l&apos;ouvrage de démarrer la seconde tranche, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut refuser de statuer sur l&apos;indemnisation d&apos;un préjudice constaté en son principe en se fondant sur l&apos;insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu&apos;en retenant que le préjudice invoqué par la société Les Travaux du Midi du fait de la scission du marché en deux phases de travaux n&apos;était pas démontré, au motif que l&apos;expert aurait relevé que les surcoûts présentés étaient « invérifiables puisqu&apos;il résulte de la comparaison entre les frais engagés et les prévisions établies » et que « cette dernière donnée est interne à l&apos;entreprise », la cour d&apos;appel, qui a en réalité refusé d&apos;indemniser un préjudice non pas faute pour celui-ci d&apos;avoir été démontré, mais faute pour celui-ci de pouvoir être évalué par l&apos;expert judiciaire, a violé l&apos;article 4 du code civil ;
 
 2°/ qu&apos;il résultait du rapport qu&apos;il n&apos;existait « aucune raison technique ayant pu conduire le maître d&apos;ouvrage à scinder en deux tranches la réalisation du chantier » ; que ce maître d&apos;ouvrage avait cependant procédé à cette scission, le rapport d&apos;expertise relevant que la société Les Travaux du Midi avaient subi une « perturbation dans l&apos;enchaînement des travaux à savoir l&apos;interruption réclamée par le maître d&apos;ouvrage entre la réalisation des bâtiments A B C et D E F », cette « interruption résultant de la seule volonté du maître d&apos;ouvrage » ; qu&apos;en déduisant néanmoins de ce rapport que la société Les Travaux du Midi ne démontrait pas un préjudice imputable au maître de l&apos;ouvrage, car les surcoûts étaient « invérifiables », la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d&apos;expertise ; qu&apos;elle a ainsi violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant souverainement retenu que, si l&apos;organisation du chantier avait connu des vicissitudes, les éléments fournis par l&apos;entrepreneur, repris par l&apos;expert, ainsi que les procès-verbaux de chantier, ne démontraient pas qu&apos;il en était résulté pour l&apos;entreprise un préjudice spécifique, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a ni constaté l&apos;existence d&apos;un préjudice ni dénaturé le rapport d&apos;expertise, a pu en déduire que la demande de dommages et intérêts résultant de la scission du chantier en deux tranches et du refus du maître de l&apos;ouvrage de démarrer la seconde tranche devait être rejetée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de la STM contre les sociétés Arcos et Allianz, l&apos;arrêt retient que les erreurs de métrés, qui doivent être appréciées dans le contexte d&apos;un marché global et forfaitaire, que la STM a accepté de signer, ne représentent pas une augmentation considérable du volume et du coût des travaux par rapport au montant du marché et que l&apos;entrepreneur, ne rapporte pas la preuve d&apos;un comportement du bureau d&apos;études justifiant de le condamner au titre de travaux supplémentaires ou d&apos;erreurs de métrés ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le caractère forfaitaire d&apos;un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice le tiers au contrat d&apos;entreprise dont l&apos;erreur commise dans son étude a conduit l&apos;entrepreneur à établir un devis sous-évalué, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette les demandes de la STM contre la société Arcos et son assureur au titre des coûts supplémentaires liés aux erreurs de métrés, l&apos;arrêt rendu le 8 janvier 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Allianz aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt