Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.283 du 18/03/2021,  partie 4


Sur la majoration de la rente : que par décision du 21 octobre 2014, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu à M. X... un taux d'incapacité permanente de 48% et lui a attribué une rente annuelle de 5 439,12 euros ; que la rente accordée à M. X... sera majorée à son maximum dans les conditions posées à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Sur la demande d'expertise : qu'en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. indépendamment de la majoration de rente ou du capital qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. ; que la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ; que suite à la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable, les victimes d'accident du travail ou maladies professionnelles peuvent demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en application de ce dispositif spécifique à la matière, le tribunal doit vérifier que la victime justifie d'un préjudice qui n'est pas indemnisé, ne serait-ce que forfaitairement au titre du livre IV ; qu'en l'espèce, M. X... a présenté des brûlures sur le torse et a fait l'objet d'une intervention chirurgicale sur son globe oculaire et ses paupières en urgence ; qu'ayant perdu l'usage de son oeil, il a été reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées le 8 octobre 2015 ; que dans ces conditions, il sera fait droit à la demande d'expertise ; que la mission de l'expert, précisé au dispositif de la présente décision, portera sur les postes de préjudices indemnisables ; qu'il convient toutefois de préciser qu'il appartient à M. X... d'établir l'existence de préjudices non indemnisés (ne serait-ce que forfaitairement ou de façon limitée) par la rente qu'il lui est versée par la caisse d'assurance maladie ; qu'ainsi, au-delà du travail confié à l'expert il appartiendra à M. X... d'établir la réalité de la perte de chance de promotion professionnelle, laquelle ne peut être simplement hypothétique ; que de même, s'agissant du préjudice d'agrément, M. X... devra démontrer que depuis l'accident, il a dû cesser la pratique d'une activité spécifique de sport ou de loisir ; que la gravité des lésions justifie l'allocation d'une provision de 10 000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE suivant l'article R. 4323-1 du code du travail, l'employeur informe de manière appropriée les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail : 1° De leurs conditions d'utilisation ou de maintenance, 2° Des instructions ou consignes les concernant, notamment celles contenues dans la notice d'instructions du fabricant, 3° De la conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles, 4° Des conclusions tirées de l'expérience acquise permettant de supprimer certains risques ; qu'en énonçant qu'il ne pouvait être tiré argument de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 22 novembre 2018 ayant relaxé l'employeur pour l'infraction de défaut de formation spécifique de M. X... à la maintenance, dès lors que cette infraction nécessitait pour être constituée que le salarié soit affecté à titre principal à un poste spécifique de maintenance, ce qui n'était pas le cas de M. J... X..., la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé l'article R. 4323-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les décisions de la justice pénale ont, au civil, autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; qu'en pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a reproché à la société Railmat d'avoir autorisé « même ponctuellement et sous le contrôle de son chef de machine, que M. X... procède à la manipulation des batteries de la bourreuse, alors même qu'il n'avait reçu aucune formation ou information spécifique quant aux risques sérieux et inhérents à ce type d'objet », sans qu'il puisse être tiré argument par la société de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 22 novembre 2018 ayant notamment relaxé l'employeur pour l'infraction de défaut de formation spécifique à la maintenance, dès lors que celle-ci nécessitait pour être constituée que le salarié soit affecté à titre principal à un poste spécifique de maintenance, ce qui n'était pas le cas de M. J... X... ;