Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.632 du 07/07/2021,  partie 3


il ressortait des courriels produits aux débats par Mme [H] que celle-ci travaillait autant pour le compte de la SAS Société Atlantique Conseil et Patrimoine que pour l&apos;activité de M. [K] « dans une même relation de subordination » et « qu&apos;en outre, les intérêts des deux structures étant confondus en ce que cette société permettait principalement à M. [K], ainsi qu&apos;il l&apos;indique dans ses écritures, d&apos;avoir accès à des supports financiers pour son activité libérale » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 6), ensuite que « les pièces communiquées par Mme [H] établissent que celle-ci travaillait régulièrement dans un bureau situé au sein même des locaux de la SCP [D] - [A] - [D], M. [K] y disposant également d&apos;un bureau et que celui-ci lui donnait des consignes visant à effectuer des travaux dont certains pouvaient être en relation avec son activité en tant que salarié de la SCP [D] - [A] - [D] » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 9) et enfin que Mme [H] avait été amenée « à transmettre des informations relatives à la gestion des agendas des notaires de la SCP [D] - [A] - [D], qu&apos;elle pouvait se trouver en situation de transmettre au sein de celle-ci des directives ou d&apos;autres échanges d&apos;informations relevant de l&apos;organisation interne de la SCP, ayant en commun de concerner également l&apos;activité de M. [K] » (arrêt attaqué, p. 5 in fine), ce dont résultait à l&apos;évidence la preuve d&apos;une confusion d&apos;intérêts, d&apos;activité et de direction des sociétés pour le compte desquelles Mme [H] travaillait, la situation de coemploi se trouvant dès lors caractérisée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article L. 1221-1 du code du travail.
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE le coemploi est caractérisé, indépendamment des conditions dans lesquelles le salarié a été recruté, par l&apos;exercice d&apos;un contrôle d&apos;une société par une autre accompagné d&apos;une confusion d&apos;intérêts, d&apos;activité et de direction ; qu&apos;en considérant qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [H] ne démontrait pas l&apos;existence d&apos;une situation de coemploi entre M. [K], la SAS Société Atlantique Conseil et Patrimoine et la SCP notariale [D] - [A] - [D], au motif inopérant que l&apos;intéressée « organisait son travail de manière autonome même si son bureau était situé au sein des locaux occupés par la SCP [D] - [A] - [D], qu&apos;elle n&apos;avait pas à répondre à celle-ci de ses horaires habituels du travail ou de ses congés et n&apos;était jamais entendue en entretien individuel, qu&apos;il n&apos;y avait pas d&apos;ambiguïté sur le fait qu&apos;elle était salariée de M. [K] » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 3), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [B] [H] de sa demande tendant à ce qu&apos;il soit jugé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; aux termes de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction applicable à la date des faits : « Lorsque, à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existant dans l&apos;entreprise. Dans les entreprises d&apos;au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l&apos;aptitude du salarié à bénéficier d&apos;une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; que c&apos;est à l&apos;employeur de démontrer qu&apos;il s&apos;est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens et de rapporter la preuve de l&apos;impossibilité de reclassement qu&apos;il allègue ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [H] a été placée en arrêt de travail pour un accident du travail selon la reconnaissance notifiée par la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Loire-Atlantique le 30 avril 2014 ; que l&apos;avis d&apos;inaptitude (pièce nº 9 de la salariée) rédigé après une seule visite de reprise par le médecin du travail le 12 mai 2014, indique que Mme [H] est « inapte à tout poste de travail dans l&apos;entreprise ou dans le groupe » ; que par lettre du 5 juin 2014 (pièce nº 13), l&apos;employeur a informé Mme [H] de « l&apos;absence de toute solution valable de reclassement » et l&apos;a convoquée à un entretien préalable tenu le 17 juin 2014, à l&apos;issue duquel son licenciement lui a été notifié par lettre du 20 juin 2014 (pièce nº 14) indiquant en particulier : « A l&apos;issue de vos arrêts de travail, le médecin du travail (...) vous a déclarée inapte, le 12 mai dernier, à tout poste dans l&apos;