décision 16-10.579 du 24/05/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, sur la nullité des avis de mise en recouvrement du 9 mars 2012, l'avis de mise en recouvrement visé à l'article L. 256 du Livre des procédures fiscales est un titre exécutoire par lequel le comptable des impôts authentifie la créance fiscale de l'Etat ou de la collectivité considérée, créance fiscale non acquittée ou réglée partiellement ; que l'article R. 256-1 du même Livre des procédures fiscales stipule en son alinéa 1er qu'il indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits et pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis ; qu'il mentionne également aux termes de l'alinéa 2 que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le payement intégral des droits ; que le troisième alinéa indique ensuite que lorsqu'il fait suite à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L.57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et le cas échéant au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications ; qu'en l'espèce, les avis de mise en recouvrement contestés font référence à la proposition de rectification (visée à l'article L.57) du 1er octobre 2010 et à la réponse faite aux contestations de l'appelant le 7 février 2011 voire – ce qui est superfétatoire – à la notification de l'avis de la commission de conciliation ; qu'il était parfaitement inutile de se référer à la première proposition de rectification du 12 août 2010, celle-ci ayant été annulée et remplacée par celle du 1er octobre 2010, ou encore aux explications de Jean-Pierre X... du 4 octobre 2010, voire à la demande d'explications complémentaires formulée par l'administration le 14 octobre 2010 sauf à ajouter aux dispositions de la loi ; que cette demande sera donc écartée (arrêt, p. 10, al. dernier à p. 11, al.1er) ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait que les deux avis de mise en recouvrement ne mentionnaient qu'une seule proposition de rectification du 1er octobre 2010 au lieu des deux propositions de rectification de ce même jour et omettaient les mentions des dégrèvements accordés postérieurement, en sorte que ces deux avis ne l'avaient pas informé des droits et pénalités mis à sa charge (conclusions d'appel, p. 8, al. 5 à p. 11, al.4) ; qu'en se contentant de juger que les deux avis de mise en recouvrement étaient réguliers en raison de la référence à la proposition de rectification du 1er octobre 2010, à la réponse aux observations du contribuable du 7 février 2011 et à l'avis de la Commission départementale de conciliation et qu'il était parfaitement inutile de se référer à la première proposition de rectification du 12 août 2010 annulée et remplacée par celle du 1er octobre 2010, ou encore aux explications de M. X... du 4 octobre 2010 ou à la demande d'explications complémentaires du 14 octobre 2010 formulée par l'administration sauf à ajouter aux dispositions de la loi, sans répondre au moyen selon lequel ces deux avis ne comportaient pas tous les éléments de calcul des droits et pénalités réclamés à défaut de faire référence aux deux propositions de rectification du 1er octobre 2010 et de mentionner les dégrèvements ensuite accordés, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les conclusions en décharge de M. X... des cotisations supplémentaires à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2007, 2008, 2009 et 2010 résultant de la revalorisation des immeubles de Prayssac et des pénalités y afférentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelant conteste encore les rehaussements opérés en considération tout d'abord du classement de ses immeubles dans la catégorie 6 utilisée pour la détermination des valeurs locatives cadastrales, du caractère illégal et subsidiairement obsolète de ce classement voire discriminatoire au regard de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme, en raison en second lieu du défaut de prise en compte des caractéristiques du marché immobilier au regard de la crise financière de 2007 et des spécificités de ses immeubles ; qu'il convient cependant et au préalable de rappeler que l'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes conditions que les droits de mutations par décès soit selon les articles 885 D et 885 E du Code général des impôts sur la valeur nette au 1er janvier de l'année de l'ensemble des biens et des personnes qui y sont assujetties, valeur déterminée selon les articles 885 S et 761 du même Code d'après la valeur vénale réelle desdits biens ;