décision 19-80.528 du 16/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize avril deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. D... S...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 janvier 2019 qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs d'extorsion aggravée, complicité de destruction de document ou objet concernant un crime et complicité de destruction du bien d'autrui aggravée, l'a placé en détention provisoire ;
 
 Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. D... S... a été mis en examen du chef d'extorsion en bande organisée commise avec arme ; que par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 19 juillet 2017, il a été placé en détention provisoire ; que par ordonnance en date du 3 janvier 2019, le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Nanterre, a dit n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire, ordonné la remise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire ; que le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance ; qu'entre temps, par arrêt en date du 27 novembre 2018, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction de Nanterre s'était dessaisi au profit de celui de Paris ; que par ordonnance en date du 14 janvier 2019, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à examen immédiat du pourvoi formé contre cet arrêt ;
 
 En cet état,
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, 52, 84, 663 et 570 du code de procédure pénale, des articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 janvier 2019, ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'exposant pour une durée de six mois et dit que le mandat de dépôt initial décerné le 13 juillet 2017 retrouve son plein et entier effet ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner que M. S... ait pu commettre les faits qui lui sont reprochés ; qu'en effet, M. S... est mis en cause pour des faits d'extorsion en bande organisée commise avec une arme au sein d'une équipe dans laquelle il semble tenir un rôle important notamment de "cerveau"; que le plaignant M. U... B... a décrit plusieurs épisodes agressifs destinés à lui extorquer la somme de 87 500 euros, notamment au sein de son garage à [...], qu'il a relaté ces agressions comme violentes et menaçantes avec notamment des exhibitions d'arme ; que des armes et des cartouches ont été découvertes au domicile de M. J... R... et M. D... E... ; que l'intéressé ne reconnaît que très partiellement les faits, ses déclarations étant assez différentes de celles de la victime ; qu'il connaît le lieu de travail de celle-ci, son domicile et même celui de ses parents ; que les mis en examen connaissent le lieu de travail du plaignant mais également son domicile et celui de ses parents ; qu'ils n'ont pas hésité à se présenter à plusieurs reprises sur son lieu de travail, y compris en présence d'employés, pour solliciter des remises de fonds ; qu'il est donc à craindre des pressions sur la victime et ses proches qu'il est absolument indispensable d'éviter, d'autant qu'elle a réitéré ses déclarations devant le magistrat instructeur et mis formellement en cause M. S... pour sa participation active aux faits d'extorsion ; que si l'instruction n'est pas achevée à ce jour, c'est notamment en raison d'une requête en nullité formée par le conseil de M. S... en vue de faire annuler la procédure, et qui a donné lieu à un arrêt de rejet de la cour le 6 juillet 2018 ;