Cour d'appel de Douai,  décision 13-10.562 du 09/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-58, alinéa 7, du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu que lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 octobre 2012), que Mme Marie-Rita X..., devenue propriétaire, par l'effet d'un partage, de biens pris à bail par M. Raymond Y..., a délivré congé à celui-ci aux fins de reprise de l'exploitation de ces biens par son fils, Maxime X... ; que M. Y... a contesté ce congé ;

Attendu que pour déclarer valable ce congé, l'arrêt, après avoir relevé que le bénéficiaire du congé envisageait d'exploiter les terres reprises dans le cadre d'une société du Blanc Mont, retient que cette société n'est pas dans l'obligation de solliciter une autorisation d'exploiter dans la mesure où M. X... peut bénéficier du régime de la déclaration ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne Mme Marie Rita Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Marie Rita Y... à payer à M. Raymond Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme Marie Rita Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Raymond Y....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, validé le congé délivré le 10 septembre 2010 par Madame Marie-Rita Y... épouse X..., pour reprise au profit de son fils, Maxime X..., des parcelles visées audit congé, et ordonné la libération desdites parcelles par Raymond Louis Y... ainsi que tout occupant de son chef, dans le mois de la signification de sa décision, si besoin avec le concours de la force publique, 

AUX MOTIFS QUE c'est à juste titre que tant le premier juge que Marie-Rita Y... épouse X... ont examiné la question de la validité du congé en premier lieu, la demande de cession de bail ne pouvant être examinée que si le congé n'est pas validé ; Attendu que l'article L 411-47 du Code rural qui énumère les mentions que le congé doit comporter à peine de nullité ne fait aucune référence à la désignation des parcelles faisant l'objet de la reprise ; que le congé délivré le 10 septembre 2010 comportait bien un tableau reprenant les numéros de parcelles, leur emplacement et leur superficie ; que la mention que Raymond Louis Y... critique, selon laquelle la parcelle F 74 était reprise dans le bail sous les références cadastrales BA 74 et que seule une surface approximative de 12 a 15 ca faisait l'objet du congé, faisait suite à la division intervenue du fait de l'acte de partage signé le 3 mai 2010 entre les enfants de Raymond et Anne-Marie Y...-B... ; qu'il en va de même pour la parcelle E 737 ; qu'en tout état de cause Raymond Louis Y..., qui était partie à l'acte de partage précité, ne pouvait se méprendre sur les terres désormais propriété de sa soeur et dont lui-même était locataire, de sorte qu'il ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice ; Attendu que contrairement à ce que soutient Raymond Louis Y... la reprise partielle n'est pas en elle-même interdite ; qu'elle ne l'est que si elle a pour conséquence de "porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur" ; qu'en l'espèce le congé ne peut nécessairement porter que sur une partie des terres données à bail en 1976 puisque celles-ci ont été divisées entre les héritiers et que seule Marie-Rita Y... épouse X... agit aujourd'hui ; que pour autant cela n'en fait pas nécessairement un reprise partielle qui doit être appréciée par rapport aux terres dont celui qui a donné congé est propriétaire et qu'il a données à bail ; que comme le fait observer Marie-Rita Y... épouse X... si les parcelles situées à TOURNEHEM section F 58 et 59 dont elle a été allotie ne figurent pas dans le congé, cela provient du simple fait qu'elles n'ont jamais été données à bail à Raymond Louis Y... ;