Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.667 du 13/04/2022,  partie 4



 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable la demande de résiliation du contrat de travail, l'arrêt rendu le 02 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [P], demandeur au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [F] [P] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [F] [P] de sa demande tendant à la condamnation de la société Hoche automobiles, nouvellement dénommée société Gva Bymycar [Localité 3] Sud, à lui payer la somme de 75 683, 08 euros à titre de rappel de salaires et la somme de 7 568, 31 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 ALORS QUE, de première part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour retenir que la convention de forfait annuel en heures stipulée par le contrat de travail de M. [F] [P] n'était pas nulle puisqu'elle était autorisée par un accord collectif et que M. [F] [P] n'était donc pas soumis à la durée légale du travail et ne pouvait réclamer la régularisation des heures supplémentaires accomplies, le moyen tiré de ce que « l'article 28 de la convention collective, qui organise le temps de travail des vendeurs de véhicules affectés dans un magasin d'exposition et dont l'activité d'accueil, de renseignement et/ou de négociation est réalisée dans le cadre d'un horaire de travail prescrit [] dispose qu'ils sont soit soumis à un horaire collectif, soit rémunérés au forfait », sans inviter, au préalable, les parties, et, en particulier, M. [F] [P], à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, aux termes des dispositions de l'article L. 3121-42 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui étaient applicables à la cause et auxquelles une convention collective ou un accord collectif ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié, peuvent seulement conclure une convention de forfait en heures sur l'année les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés et les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ; qu'en énonçant, pour retenir que la convention de forfait annuel en heures stipulée par le contrat de travail de M. [F] [P] n'était pas nulle puisqu'elle était autorisée par un accord collectif et que M. [F] [P] n'était donc pas soumis à la durée légale du travail et ne pouvait réclamer la régularisation des heures supplémentaires accomplies, que le forfait annuel en heures n'instaurait pas le droit pour le salarié de fixer librement ses horaires, que ceux-ci pouvaient être imposés par l'employeur et que « l'article 28 de la convention collective, qui organise le temps de travail des vendeurs de véhicules affectés dans un magasin d'exposition et dont l'activité d'accueil, de renseignement et/ou de négociation est réalisée dans le cadre d'un horaire de travail prescrit, ce qui est le cas de [M. [F] [P]], dispose qu'ils sont soit soumis à un horaire collectif, soit rémunérés au forfait », quand il résultait de ses propres dispositions que M. [F] [P] n'avait pas la qualité de cadre et ne disposait pas d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et quand, en conséquence, la convention de forfait annuel en heures stipulée par son contrat de travail était nulle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 2251-1 et L. 3121-42 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui étaient applicables à la cause ;