Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.059 du 15/01/2020,  partie 4


que par ailleurs, le prix de revente du bien, en mars 2014, ne reflète pas la situation du marché au jour de la vente en 2009 ; que selon l'article 1729 du Code général des impôts, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt (...)
 entraînent l'application d'une majoration de (...) 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; qu'elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire (...) ; que Monsieur C... conteste l'application de la procédure d'abus de droit, en soutenant que la seule qualification qui aurait pu être envisagée par l'administration fiscale serait celle de donation indirecte, relevant du droit commun ; que cependant, comme cela ressort de ce qui précède, l'abus de droit est constitué et Monsieur C... en a été le principal bénéficiaire ; que la décision de rejet du 9 décembre 2013 du directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes est fondée, et le jugement doit donc être infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE toute pièce mentionnée dans le bordereau de communication annexé aux conclusions des parties est présumée avoir été produite aux débats ; que le bordereau de communication de pièces joint aux conclusions d'appel de Monsieur C... mentionnait que la pièce n° 9 était un « rapport d'expertise de Mr L... » ; qu'en affirmant néanmoins que l'« avis qu'aurait émis un agent immobilier en janvier 2013 » n'avait pas été versé aux débats, visant ainsi ce rapport d'expertise, pour en déduire qu'aucun élément ne justifiait la sous-évaluation des biens immobilier acquis par Monsieur C... à 70.000 euros au lieu des 97.500 euros qu'elle avait retenus, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 132 et 954 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait sur le bordereau de communication de pièces et dont la communication n'avait pas été contestée par l'adversaire, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence de cette pièce au dossier ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que le bien objet de la vente litigieuse avait été sous-évalué, que Monsieur C... ne justifiait cette évaluation par aucune pièce et ne produisait pas « l'avis qu'aurait émis un agent immobilier en janvier 2013 » sur lequel il s'appuyait, bien qu'aucune des parties n'ait contesté la communication de cette expertise, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur l'absence de cette pièce aux débats, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la valeur vénale des biens litigieux devait être fixée à la somme de 97.500 euros et non à la somme de 77.000 euros retenue par les parties, qu'aucune pièce du dossier ne justifiait la diminution de 20 % de la valeur de ce bien, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait du rapport d'expertise que l'immeuble litigieux présentait plusieurs désordres (fissuration, humidité, existence de matériaux amiantes, notamment au niveau du toit, présence de plomb dans la peinture
 ) qui justifiaient que le prix retenu par les parties au moment de la vente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 64 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 894 du Code civil.