Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.321 du 10/02/2021,  partie 4



 ATTENDU que pour le Conseil le délai des 5 jours francs n'a pas été respecté par la SARL ATB, et a causé de ce fait un préjudice certain à Monsieur Y... S... qu'il convient de réparer ;
 
 Le Conseil reçoit la demande et accorde la somme de 2249,84€. .
 
 Sur la remise des documents sociaux :
 
 Le Conseil ordonne à la SARL ATB de remettre à Monsieur Y... S... l'attestation POLE EMPLOI, les bulletins de salaire, le certificat de travail conformes aux décisions à intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 30ème jour de la date de notification du présent jugement.
 
 Ordonne l'exécution provisoire conformément à l'article 515 du Code de procédure civile.
 
 La moyenne mensuelle est-fixée à 2249,84€. . Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile :
 
 ATTENDU que Monsieur Y... S... a nécessairement dû engager des frais irrépétibles afin de faire valoir ses droits à justice, le Conseil reçoit la demande de ce chef et accorde la somme de 1000€ ; .
 
 Sur la demande reconventionnelle de la partie défenderesse :
 
 ATTENDU qu'il est demandé au Conseil de condamner Monsieur Y... S... au versement de la somme de 2000 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;
 
 ATTENDU que la partie défenderesse succombe à l'instance.
 En conséquence le Conseil, compte tenu des circonstances de l'affaire déboute la SARL ATB en sa demande de ce chef ».
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE le juge prud'homal doit examiner les griefs tels qu'ils sont énoncés dans la lettre de licenciement ; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif disciplinaire, il doit prendre en considération les faits et leurs conséquences formulées par l'employeur à l'appui de la faute grave ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, reprochait au salarié son absence persistante malgré l'envoi d'un courrier recommandé lui demandant des explications et précisait encore que « cette conduite met[tait] en cause la bonne marche de l'entreprise, son organisation et le travail d'équipe », ce dont il ressortait une perturbation de l'entreprise ; qu'en se bornant à examiner le motif de licenciement sous le seul grief tiré de l'absence du salarié en s'abstenant cependant de prendre en considération les conséquences du manquement commis par le salarié pour juger de sa gravité sur la relation de travail, la cour d'appel a modifié les termes de la lettre de licenciement et violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE commet une faute grave empêchant la poursuite du contrat de travail le salarié qui s'absente de l'entreprise pendant sept semaines sans prévenir l'employeur et s'abstient de fournir le moindre justificatif en dépit de la mise en demeure de ce dernier ; que le départ en congés sans accord préalable de l'employeur constitue une faute grave justifiant un licenciement disciplinaire lorsque cette absence a perturbé le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en décidant en l'espèce que le licenciement de M. S... était injustifié sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par la lettre de le licenciement et les conclusions de l'employeur, si eu égard à la petite taille de l'entreprise, l'absence injustifiée de M. S... « représentant 20 % de l'effectif de la structure » n'avait pas perturbé le fonctionnement de l'entreprise, ce dont il résultait que l'accord allégué de l'employeur sur le départ anticipé en congés était impossible et que le licenciement était fondé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE lorsqu'ils sanctionnent une irrégularité de procédure, les juges du fond doivent préciser en quoi elle consiste et quelles sont les dates de notification retenues ; qu'en l'espèce, les juges d'appel se sont bornés à affirmer que « le non-respect de la procédure étant établi, c'est par une exacte application des dispositions de l'article L. 1235-2 alinéa 5 du code du travail que le jugement a fait droit à la demande d'indemnisation de M. S... » (arrêt, p. 7 § 3) ; qu'en se déterminant ainsi, sans indiquer précisément à quelle date le salarié aurait été avisé de la date de l'entretien préalable et sans dire en quoi la procédure était irrégulière tandis que l'employeur a accompli toutes diligences auxquelles il était tenu (productions n° 4 et 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail.