Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.962 du 29/03/2017,  partie 2


avis de mise en recouvrement dont elle a été destinataire ne comportait pas la mention des textes du code général des impôts fondant le redressement envisagé par l&apos;administration fiscale, en violation des dispositions de l&apos;article R* 256-1 du livre des procédures fiscales ; qu&apos;à la date à laquelle cet avis a été émis, l&apos;article R* 256-1 était ainsi rédigé : « L&apos;avis de mise en recouvrement prévu à l&apos;article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l&apos;objet de cet avis. Lorsque l&apos;avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l&apos;article L. 57 ou à la notification prévue à l&apos;article L. 76 et, le cas échéant, aux documents adressés aux contribuables l&apos;informant d&apos;une modification des droits, taxes et pénalités, résultant des rectifications (..) » ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;administration fiscale avait, précédemment à l&apos;avis de recouvrement en cause (pièce appelante n° 2), adressé à Mme [H], le 24 novembre 2008, la proposition de rectification prévue par l&apos;article L. 57 du code général des impôts (sic) (pièce appelante n°1) ; que, conformément aux dispositions ci-dessus rappelées de l&apos;article R* 256-1, lesquelles n&apos;imposent pas à l&apos;administration de mentionner les textes du code général des impôts fondant le redressement, l&apos;avis émis le 5 juin 2009 indiquait le montant, s&apos;élevant à 72 493 euros, des droits et intérêts de retard réclamés à Mme [H] et faisait référence à la proposition prévue à l&apos;article L. 57 du code général des impôts (sic) par les termes suivants :
 « Créances n°0906780 
 Origine : Proposition de rectification du 24-11-2008 
 Réponse aux observations du contribuable du 23-02-2009 (...) » ;
 Qu&apos;il résulte de ces constatations, que contrairement à ce qu&apos;allègue Mme [H], l&apos;avis de mise en recouvrement comportait les mentions prévues par l&apos;article R* 256-1 du livre des procédures fiscales ; que, de surcroît, la proposition de rectification à laquelle se référait l&apos;avis de mise en recouvrement, indiquait avec précision les articles du code général des impôts fondant le redressement envisagé ; qu&apos;ainsi, cette proposition citait les articles 885 A, 885 D, 885 G, 885 S, 761 du code général des impôts et L. 17, L. 55 et L. 180 du livre des procédures fiscales et en reproduisait in extenso les dispositions pertinentes ; que par ailleurs, la proposition exposait, en pages 3 à 7, sous les rubriques « Éléments d&apos;appréciation de la valeur et « Liquidation des droits », la méthode par l&apos;application de laquelle l&apos;administration fiscale considérait qu&apos;il y avait lieu à redressement ; qu&apos;en particulier, elle comportait une description précise de l&apos;immeuble qui est l&apos;objet des droits indivis et présentait, pour l&apos;ISF 2005 et l&apos;ISF 2006, chacun des termes de comparaison retenus issus de ventes immobilières dont étaient indiqués les références cadastrales, les caractéristiques de l&apos;immeuble, la surface, l&apos;état d&apos;occupation, la surface, le prix de vente et le prix au m² ; que la proposition indiquait également les éléments sur la base desquels l&apos;administration avait appliqué la méthode de capitalisation du revenu, et qui tenaient au montant des loyers, en distinguant les loyers libres, les loyers relevant de la loi de 1948 et les loyers commerciaux, et au taux de capitalisation retenu ; que, dès lors, cette proposition était conforme aux dispositions de l&apos;article L. 57 du code général des impôts (sic), selon lesquelles la proposition de rectifications adressée au contribuable « doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » ; que Mme [H] sera, en conséquence, déboutée de sa demande tendant à ce que soit constatée l&apos;irrégularité de l&apos;avis de mise en recouvrement du 5 juin 2009 et de la procédure subséquente et la nullité de la décision de rejet () » ;
 
 ALORS QU&apos;en application de l&apos;article R* 256-1 du livre des procédures fiscales, l&apos;avis de mise en recouvrement (AMR) doit reprendre l&apos;indication complète et exacte des textes légaux sur lesquels il s&apos;appuie de manière à mettre le contribuable en l&apos;état de pouvoir contester l&apos;imposition ou lui donner son approbation ; qu&apos;en affirmant, pour rejeter le moyen tiré de l&apos;absence de mentions des textes du livre des procédures fiscales fondant le redressement, que l&apos;article R* 256-1 n&apos;imposait pas à l&apos;administration de mentionner lesdits textes et qu&apos;elle pouvait donc se borner à faire référence à la proposition prévue par l&apos;article L 57 du livre des procédures fiscales, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R* 256-1 du livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté l&apos;exposante de ses demandes d&apos;annulation de la décision de rejet du 11 mars 2011 et de décharge de la somme de 72 473 euros en droits et intérêts au titre de l&apos;ISF des années 2005 et 2006 et rejeté ses autres demandes;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; : « il ressort de ses écritures et de sa proposition de rectifications du 4 novembre 2008 que l&apos;administration fiscale a procédé par comparaison avec des cessions portant sur des immeubles situés dans le 15e arrondissement ; que l&apos;