Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.132 du 10/02/2016,  partie 4


que c'est à compter de cette date qu'elle dit avoir réglé eau, électricité et gaz – tous éléments ressortissant normalement de l'obligation conventionnelle d'entretien ; qu'elle verse d'ailleurs trois factures de cette époque à son nom – eau le 09/04/2009 pour 116,06 € ; EDF le 28/05/2009 pour 62,77 € ; GDF le 22/09/2009 pour 47,54 € ; que [M] [Z] quant à lui soutient qu'il a réglé les factures d'eau, d'électricité et de gaz jusqu'en mai 2009 mais ne verse aucun justificatif à l'appui de ses dires, produisant au contraire des factures au nom d'[B] [V] ainsi que des courriers qu'il a lui-même écrits et dont il ressort que les prélèvements directs EDF et GDF étaient effectués sur le compte de sa tante ; qu'il reconnaît n'avoir plus rien versé à celle-ci du chef de l'obligation d'entretien depuis avril 2009 ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il sera fait droit à la demande d'[B] [V] à hauteur de 14.700 €, soit 300 € par mois entre le 01/04/2009 et le 30/04/2013 ; (…) ;
 
 ET QUE, sur la somme de 18.468 €, [B] [V] ne donne aucune précision ni justificatif :
 
 - quant à son titre de créance sur la Caisse des Dépôts et Consignations,
 - quant aux sommes versées par cet organisme,
 - quant aux circonstances des prétendus détournements ;
 que, devant cette carence massive en preuves, sa demande sera rejetée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, Qu'[B] [V] versait aux débats, à titre de justificatifs des dépenses payées par elle, une facture Eau d'octobre 2008 à avril 2009 d'un montant de 116,06 € (pièce n° 66 c) ; qu'en jugeant néanmoins qu'[B] [V] ne démontrait pas avoir manqué des soins et prestation auxquels elle avait droit avant le 31 mars 2009, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis d'une pièce régulièrement versée aux débats et a, dès lors, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, Qu'en application du droit à un procès équitable énoncé par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 455 du Code de procédure civile, les juges ont l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties et ils doivent motiver leur décision sur ce point ;qu'[B] [V] avait versé aux débats plusieurs pièces qui attestaient des versements effectués par la Caisse des Dépôts, notamment son bulletin de situation du 17 avril 2013 (pièce n° 29), les courriers reçus en septembre et octobre 2009 de cet organisme (pièce n° 32 et 33), ainsi qu'un décompte des sommes versées depuis l'année 2000 (pièce n° 62) ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'[B] [V], que « sur la somme de 18.468 €, [B] [V] ne donne aucune précision ni justificatif : quant à son titre de créance sur la Caisse des Dépôts et Consignations, quant aux sommes versées par cet organisme, quant aux circonstances des prétendus détournements », la Cour d'appel, qui n'a manifestement procédé à aucun examen des pièces régulièrement versées aux débats par [B] [V], a méconnu les textes susvisés.