Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.141 du 10/10/2018,  partie 6


Enfin les sociétés intimées font observer avec raison que M. X... ne démontre pas avoir pris l'initiative d'initier la fusion entre Techninnov et JDS en exécution du protocole, alors qu'il en avait le pouvoir en sa qualité de président de Techninnov, et que l'échéancier initial prévoyait que l'opération devait intervenir dans les deux ans de la création de JDS (article 1.5 du protocole), soit au plus tard le 23 mars 2013 compte tenu de la date d'immatriculation de cette société (pièce n° 5 de l'appelant) et en conséquence avant l'éviction de l'appelant. En définitive, il résulte de ce qui précède que M. X... ne démontre pas que le défaut d'exécution du protocole d'accord conclu le 8 avril 2010 est exclusivement imputable à la SAS Jeumont Electric ni qu'il a, du fait des agissements de cette intimée, subi un préjudice financier ou moral particulier. Sa demande de dommages et intérêts ne peut donc prospérer ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait que la société Jeumont Electric avait manqué aux engagements souscrits par elle dans le protocole d'accord du 8 avril 2010, en n'investissant pas au capital de la société Jeumont Drives Systems les 1.750.000 € minimum contractuellement prévus pour en permettre le développement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant de nature à voir engager la responsabilité contractuelle de la société Jeumont Electric, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait également que son consentement aux résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la SAS Techninnov du 7 février 2013 évaluant l'action Techninnov à 1 euro et approuvant l'apport en nature effectué par la société Jeumont Electric avait été vicié par cette dernière ; qu'à cet égard, il se prévalait expressément d'un courriel de M. C..., pour le groupe Altawest, du 2 juillet 2012 (cf. pièce n° 28) l'assurant mensongèrement à la fois du maintien de la dualité des sociétés Techninnov et Jeumont Drives Systems et de ce qu'il demeurerait le président de ces deux entités ; que dès lors, en se bornant à affirmer qu'ayant voté les résolutions adoptées lors de l'assemblée du 7 février 2013, M. X... n'était pas fondé à remettre en cause l'évaluation faite des actions de la SAS Techninnov ni l'apport en nature effectué par la SAS Jeumont Electric ayant permis à cette dernière de prendre indirectement le contrôle de la SAS Techninnov, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le consentement de M. X... à ces résolutions n'avait pas été vicié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1147 du code civil.