Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.186 du 12/02/2020,  partie 4



 2°) ALORS QUE le salarié est tenu d'une obligation générale de loyauté qui lui interdit d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur, pour son propre compte ou pour celui d'un tiers ; qu'en relevant que la société Oxian avait été créée le 27 mai 2014 notamment entre Mme H..., sous son nom de jeune fille, et M. C..., ancien directeur d'établissement de la société Nexeya et qu'il y avait une identité d'objet social entre les sociétés Nexeya France et Oxian, et en décidant néanmoins que ce seul constat ne suffisait pas à caractériser la volonté des créateurs d'Oxian de positionner leur entreprise en concurrence directe de Nexeya Systems, de sorte que le licenciement pour faute grave de Mme H... n'était pas justifié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 3°) ALORS QUE le salarié lié par une clause d'exclusivité ne peut constituer et détenir des parts dans une société qui a le même objet social que son employeur et en est donc concurrente ; qu'en jugeant que la constitution de la société Oxian et la détention par Mme H... d'actions de cette société n'emportaient aucune violation de la clause d'exclusivité stipulée dans son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (cf. p. 16, 17 et 18, production), la société Nexeya France faisait valoir, d'une part, que Mme H... détenait 36,8 % des actions de la société Oxian, immatriculée le 27 mai 2014, et disposait d'un véritable pouvoir décisionnel au sein de cette société qui était incompatible avec ses fonctions de direction exercées au sein de la société Nexeya Systems et, d'autre part, qu'en devenant une actionnaire active et de référence de la société Oxian, à l'insu de la société Nexeya Systems, Mme H... était aussi confrontée à des arbitrages professionnels et personnels relevant du conflit d'intérêts, étant précisé qu'elle avait ainsi refusé, en mai 2014, la proposition qui lui avait été faite par la société Nexeya de devenir actionnaire de la société à des conditions financières avantageuses et qui avait été acceptée par tous les cadres auxquels elle avait été présentée, sauf par Mme H... qui avait ainsi préféré participer à la constitution de la société Oxian, créée par un ancien directeur de la société exposante ; qu'en jugeant que le manquement de Mme H... à son obligation de loyauté n'était pas établi et que le licenciement pour faute grave fondé sur la participation à une société directement concurrente de son employeur pendant l'exécution du contrat de travail n'était pas justifié, sans avoir répondu à ces chefs pertinent des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge doit justifier le montant des indemnités qu'il octroie à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à affirmer qu'il y avait lieu de fixer à la somme de 120.000 euros, l'indemnité due à Mme H... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, représentant l'équivalent de 16 mois de salaires, compte tenu de son âge, de son ancienneté de 23 ans, et de ses recherches d'emploi pendant deux ans, sans motiver plus sa décision, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.