Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.949 du 19/12/2018,  partie 3


que cette disposition, contraire aux dispositions de l'article L 626-18 alinéa 5 du code de commerce qui impose des délais uniformes de paiement et un premier paiement dans le délai d'un an, qui constitue la condition essentielle d'un plan d'apurement, sans vente immédiate de l'actif immobilier, n'a pas été acceptée par le créancier privilégié et ne peut lui être imposée par la juridiction ; qu'en l'absence d'acceptation des créanciers privilégiés la SCI propose un apurement de l'ensemble du passif en 8 annuités ; qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'en réalité, à ce jour, la SCI Belco ne perçoit pas de loyer, le locataire occupant les lieux étant défaillant depuis avril 2011 ; que si ce dernier a été condamné à payer l'arriéré et que son expulsion a été ordonnée il reste qu'en l'état rien n'établit que cette expulsion sera susceptible d'être effective à bref délai ; qu'à ce jour, la SCI ne dispose donc pas de revenus locatifs et les perspectives qu'elle puisse installer un nouveau locataire dans les lieux restent obérées ; que sa trésorerie est de l'ordre de 5,88 € soit quasi inexistante ; qu'il est en outre notable que pendant la période d'observation la SCI Belco a constitué un passif supplémentaire de 11 303,25 euros qu'elle ne saurait minimiser au motif qu'il est constitué à hauteur d'une somme de l'ordre de 7 000 euros de frais de procédure collective, dès lors que comme toutes créances postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire, ces sommes étaient dues à leur échéance et que le surplus du passif constitué porte notamment sur des charges courantes de copropriété ; que, par ailleurs, si la SCI envisage de relouer, elle admet que des travaux seront nécessaires avant la mise en location et elle ne justifie pas des modalités de financement de ces travaux ; qu'en l'état, la SCI Belco ne justifie pas même de sa capacité à faire face à la première échéance du plan de l'ordre de 2710 euros ; qu'au vu des éléments qui précèdent, la SCI Belco n'est manifestement pas en mesure d'apurer son passif exigible sans réaliser son actif immobilier ; que nonobstant le fait que la recherche d'une plus-value constitue certes l'objet même de l'activité de la SCI, elle ne saurait sur ce seul motif, utilement proposer un plan de redressement qui consiste en réalité, pour elle, à limiter ses remboursements pendant une durée de huit années au détriment de ses créanciers en se réservant la faculté, laissée à sa seule discrétion, de réaliser les actifs au cours du plan, la cour observant qu'aux termes du plan proposé, la huitième annuité équivaut à 48 % des créances soumises au plan ; qu'en l'état aucun mandat de mise en vente n'est produit ce qui correspond au demeurant à la logique de la SCI qui déclare que la vente n'est pas d'actualité pour elle ; que rien n'indique que, compte tenu de sa consistance, de sa nature et de sa situation, l'immeuble serait, comme le soutient la SCI, moins bien vendu dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'au regard de ce qui précède, notamment des revenus de la société, de sa trésorerie, de ses charges et son passif échu y compris le passif constitué pendant la période d'observation, il apparaît, en l'absence de projet de vente à court terme de l'actif immobilier, aucune démarche n'ayant été concrétisée en ce sens, que l'existence de possibilités sérieuses de règlement du passif n'est pas établie et que le redressement de la SCI apparaît manifestement impossible au sens de l'article L 631-15 du code de commerce ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'il résulte des débats à l'audience et des pièces versées au dossier que la situation de la société Belco SCI est irrémédiablement compromise et que le redressement de son activité est manifestement impossible ; qu'en effet, la société n'est pas en mesure de désintéresser les créanciers dans le cadre d'un plan d'apurement du passif avant la cession des biens immobiliers dont elle est propriétaire ; qu'il n'est pas démontré que la cession de ces biens immobiliers dans le cadre d'une procédure judiciaire soit moins avantageuse que celle qui serait opérée dans le cadre d'une procédure amiable qui interviendrait dans un délai plus ou moins long ; que les principaux créanciers se sont déclarés défavorables au plan d'apurement proposé ; que la société n'emploie aucun salarié, de sorte que le maintien de l'emploi ne se pose pas ; que la poursuite de l'activité de la société n'est pas un élément à retenir puisque sa pérennité ne peut être qu'éphémère ; que la société serait, en effet, en cas d'homologation d'un plan d'apurement du passif, appelée à disparaître dans un délai plus ou moins court dans le cadre d'une procédure de liquidation amiable à intervenir juste après la vente des biens immobiliers dont est propriétaire la société ; que dans ces conditions, le tribunal rejette la proposition de plan de la société Belco ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société Belco et de mettre fin aux fondions de Me Sophie X..., administrateur judiciaire ;