Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.523 du 15/01/2020,  partie 2


QUE la cour relève que cet écrit ne satisfait pas aux exigences posées par l'article L. 1242-2 du code du travail en ce qu'il ne fait pas apparaître le motif du recours au contrat à durée déterminée ; QUE par ailleurs, M. B... a fait lui-même l'aveu de la poursuite du contrat de travail au-delà du 5 avril 2014, en proposant à la salariée une rupture conventionnelle, cette proposition ayant été transmise à Mme F... par un courrier de son avocat du 23 mai 2014 ; QU'enfin, M. B... a établi des bulletins de salaire au nom de Mme F... et réglé les charges y afférentes d'avril à décembre 2014, et aucun élément de la cause ne permet de retenir que cela résulterait d'une erreur de son expert-comptable ; QU'en considération de l'ensemble de ces éléments, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme F... de sa demande de requalification et de dire qu'à compter du 5 janvier 2014, le contrat à durée déterminée signé entre les parties s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée ; QU'il convient de condamner M. B... au paiement d'un rappel de salaires et de congés payés jusqu'à la date du présent arrêt, selon les montants calculés sur la base d'un salaire brut mensuel moyen de 1 460 euros, qui seront précisés au dispositif, étant rappelé, d'une part, que Mme F... s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 17 avril 2014 au 30 janvier 2016, période pendant laquelle elle ouvrait droit à des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, sans maintien du salaire, ainsi que le font apparaître les bulletins de paie établis par l'employeur jusqu'au 31 décembre 2014, d'autre part, que, dans ses écritures d'appel, elle limite sa demande de rappel de salaire à la période du 30 janvier 2016 au pr noncé de la résiliation judiciaire du contrat de travail ;
 
 QUE le contrat s'étant poursuivi en contrat à durée indéterminée à compter du 5 janvier 2014, Mme F... est fondée à en demander la résiliation aux torts de l'employeur, dès lors qu'il est acquis aux débats que ce dernier a cessé d'établir des bulletins de paie à compter du 31 janvier 2015, en dehors de toute rupture du contrat de travail, qu'il n'a pas organisé de visite médicale de reprise à la fin de l'arrêt de travail de la salariée pour maladie, le 30 janvier 2016, et qu'à compter de cette date, il ne lui a plus fourni de travail ; QU'Il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme F... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de faire droit à ses demandes au titre de l'indemnité de préavis et de l'indemnité légale de licenciement, dont les montants, non utilement contestés par M. B..., seront repris au dispositif du présent arrêt ; QU'en considération de l'âge de la salariée, 57 ans, de son ancienneté dans l'entreprise et de la circonstance que, depuis le 1er février 2016, elle perçoit une pension d'invalidité dont elle ne justifie pas le montant, il convient de condamner M. B... à verser à Mme F... une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ;
 
 1- ALORS QUE les manquements de l'employeur n'entrainent la résiliation à ses torts du contrat de travail que pour autant qu'ils sont suffisamment graves ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à constater un certain nombre de manquements, sans rechercher si leur gravité était suffisante pour justifier la résiliation ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2- ALORS QUE la cour d'appel a constaté que Mme F... avait perçu une pension d'invalidité à compter du 1er février 2016 ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait imputer à faute l'employeur le fait de ne plus lui fournir de travail à compter du 31 janvier 2016, sans rechercher si l'état de santé de Mme F..., qui justifiait le versement de la pension, était compatible avec la poursuite de son activité ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1221-1 du code du travail et L. 341-1 du code de la sécurité sociale :
 
 3- ALORS QUE de même, la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur à verser à la salariée ses salaires à compter du 1er février 2016, tout en constatant qu'elle avait bénéficié, à compter de cette date, d'une pension d'invalidité, sans rechercher si le service de cette pension était compatible avec le versement du salaire ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale.