Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.250 du 03/06/2021,  partie 10


enregistrement de l&apos;album, dirige et coordonne l&apos;activité des personnels techniques et artistiques, fait les choix artistiques concernant les sons, les choeurs, les voix, l&apos;harmonie et le mixage, n&apos;est pas un simple exécutant technique obéissant aux directives de la production mais qu&apos;il apporte à la réalisation de l&apos;oeuvre qui lui est confiée ses connaissances, sa personnalité ainsi que j&apos;expression de son talent et de sa créativité ; qu&apos;il est donc un artiste de spectacle chargé, comme il le revendique, de porter à la connaissance du public une oeuvre reflétant sa conception artistique et son talent personnel ; qu&apos;en retenant pourtant que, bien qu&apos;ayant la qualité d&apos;artiste de spectacle, M. [R] ne pouvait revendiquer le versement de royalties, quand cela n&apos;était nullement invoqué par l&apos;Urssaf, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le juge doit observer en toutes circonstances le principe du contradictoire ; qu&apos;en relevant d&apos;office, sans provoquer les observations préalables des parties, le moyen tiré de ce que, bien qu&apos;ayant la qualité d&apos;artiste de spectacle et ayant apporté à la réalisation de l&apos;oeuvre qui lui est confiée sa personnalité, son talent et sa créativité, M. [R] ne pouvait pas revendiquer la perception de royalties parce que l&apos;exploitation en cause ne concernait que l&apos;enregistrement de la prestation personnelle de Mme [Z] [Y], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS subsidiairement QUE par des écritures d&apos;appel demeurées sans réponse, la société Calliphora faisait valoir qu&apos;il était impossible que le redressement porte sur une somme de 109 464,34 euros dès lors que l&apos;album Innamoramento était sorti en 1999 et que les plus importantes redevances avaient été versées en 2000 et 2001 (cf. conclusions de l&apos;exposante p. 11 § 3) ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d&apos;appel de renvoi a privé sa décision de motifs en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QUE le juge a l&apos;interdiction de dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu&apos;en considérant que la société Calliphora, au vu du courrier du 14 décembre 2005 et de sa carence à produire toute pièce justificative utile, était mal fondée à soutenir que la somme de 100 000 euros de redevances perçue par M. [R] pour chacune des années 2003 et 2004 ne concernait pas seulement l&apos;album Innamoramento mais également d&apos;autres albums, quand dans cette lettre la société Calliphora s&apos;était bornée à indiquer quel avait été l&apos;ensemble des rémunérations versées à M. [R] pour chacune des années 2003 et 2004 et non les seules rémunérations relatives à l&apos;album Innamoramento, objet du redressement, la cour d&apos;appel de renvoi a violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis.