Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-50.066 du 20/04/2017,  partie 2


- actes répétés de détournement de clientèle commis par la débitrice provoquant une dévalorisation voir une disparition de celle-ci ; - absence d&apos;assurance du fonds de commerce ; - arrêt d&apos;activité dont la prolongation risque d&apos;entraîner la disparition totale de la clientèle restante ; que la faiblesse des prix proposés est malheureusement justifiée par les agissements frauduleux de la débitrice ainsi que par la vétusté du matériel d&apos;exploitation et l&apos;incertitude sur l&apos;importance et le coût des travaux de remise aux normes exigés par la DREAL, Administration de tutelle ; qu&apos;il apparait que l&apos;offre présentée par Monsieur [N] [N] pour le compte d&apos;une SARL à constituer représente un prix de cession plus de 2 fois plus élevé que celui proposé par Mme [G] [F] pour le compte de la SARL AUTO CONTROLE DE LA SARRE, dont l&apos;offre est en outre soumise à une condition suspensive ; qu&apos;enfin, Monsieur [N] [N] présente toutes garanties de sérieux et de professionnalisme et qu&apos;il justifie du financement de sa proposition ;qu&apos;il est donc dans l&apos;intérêt des créanciers de la procédure d&apos;autoriser la cession du fonds de commerce de contrôle technique automobile dépendant des actifs de Mme [Y] à Mr [N] dont l&apos;offre et la mieux disante dans les meilleurs délais ; que Monsieur [N] avait de plus propos d&apos;améliorer son offre si Mme [D] [Y] acceptait expressément un engagement de non concurrence sur le secteur de [Localité 1] et [Localité 2] ; que la volonté de Mme [Y] exprimée lors de l&apos;audience a rendu cette proposition caduque au détriment de l&apos;intérêt des créanciers de la procédure ; qu&apos;en outre, le conseil de Monsieur [N] a confirmé à Maître [X] au cours du délibéré que Mme [Y] poursuivait ses actes de détournement de clientèle et qu&apos;elle avait confirmé à son franchiseur son intention de reprendre son activité dans le secteur ; que nous ne pouvons que déplorer l&apos;attitude irresponsable de Mme [Y] qui a ruiné toutes les démarches engagées pour aboutir à une meilleur valorisation du fonds de commerce » ;
 
 ALORS QUE, à partir du moment où une autorisation peut être accordée par dérogation à l&apos;alinéa 1er, sur requête du ministère public au profit d&apos;une personne en principe exclue des offres, la procédure doit impérativement être communiquée au ministère public ; que tel n&apos;a pas été le cas en l&apos;espèce ; que l&apos;arrêt encourt dès lors la censure en application de l&apos;article L.642-3 du Code de commerce ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a déclaré irrecevable l&apos;offre de Monsieur [U] [Y] pour le prix de 80.000 euros, retenu l&apos;offre de Monsieur [N] [N] pour le prix de 50.000 euros et autorisé la cession du fonds de commerce à ce dernier ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 28 octobre 2013 dont Mme [D] [Y] n&apos;a pas interjeté appel, le juge-commissaire à la liquidation de Mme [Y] a fixé les conditions de cession du fonds de commerce précédemment exploité par celle-ci ainsi que la date limite de dépôt des offres ; que trois offres ont été soumises au liquidateur : - une offre émanant de M. [U] [Y], auquel pourrait éventuellement se substituer une" Eurl [Y] Contrôle Sainte- Marguerite " pour une somme de 80 000 euros ; - une offre émanant de M. [N] [N], pour un prix de 50 000 euros ; - une offre émanant de Mme [G] [F] pour un prix de 20 000 euros ; qu&apos;en premier lieu qu&apos;il n&apos;est pas contesté que M. [U] [Y] est le fils de Mme [D] [Y] et qu&apos;en conséquence son offre d&apos;acquisition est irrecevable comme ayant un lien étroit avec le débiteur au sens des dispositions des articles L 642-3 et L 642-20 du code de commerce dans leur rédaction issue de l&apos;ordonnance n° 2010 - 1512 du 9 décembre 2010 ; qu&apos;en second lieu les deux offres suivantes sont d&apos;un montant nettement inférieur mais que cette modicité est justifiée dans les deux cas par la vétusté et la non-conformité des installations d&apos;exploitation, non-conformité établie pat un document émanant de l&apos;administration compétente daté du 14 novembre 2013 ; que compte tenu de ce qui précède, l&apos;offre déposée par M. [N] [N] , qui justifie du financement de sa proposition, est la plus élevée ; que par ailleurs M. [N] [N] apparaît comme un professionnel expérimenté du domaine du contrôle technique automobile et Mme [D] [Y] n&apos;apporte aucun élément à l&apos;appui de ses allégations concernant une éventuelle incapacité de M. [N] à exercer la profession de contrôleur technique automobile » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la demande présentée par Mme [Y] est irrecevable dans la mesure où elle était parfaitement informée du délai fixé par nos soins, notre précédente ordonnance lui ayant été régulièrement notifiée et n&apos;ayant fait l&apos;objet d&apos;aucun recours ; qu&apos;en outre, une éventuelle offre de reprise présentée par son fils, qui reste purement hypothétique à ce jour, aucune lettre d&apos;intention de l&apos;intéressé ou attestation de financement ne nous ayant été présentée, serait en tout état de cause irrecevable en application des dispositions de l&apos;