Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.921 du 12/05/2021,  partie 5



 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Hôpital privé Toulon Hyères-Sainte Marguerite
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté le moyen de l&apos;hôpital privé [Établissement 1] tiré de la nullité de la procédure de recouvrement de l&apos;indu, déclaré irrecevable la contestation portant sur les causes de l&apos;indu, rejeté le moyen tiré du défaut de motivation de la mise en demeure et d&apos;avoir condamné l&apos;hôpital privé [Établissement 1] à payer à la CPAM du Var la somme de 122 721,12 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la notification de l&apos;indu a été faite au visa de l&apos;article L.133-4 du code de la sécurité sociale expressément mentionné dans la lettre du 11 août 2014, qui précisait que cette lettre était le premier « acte du recouvrement » des prestations indues et qui en demandait le paiement dans les deux mois ;
 Que comme le lui permettait également la notification du 11 août 2014, par lettre du 13 octobre 2014, l&apos;établissement n&apos;a rien réglé mais a saisi la commission de recours amiable qui, par décision du 19 décembre 2014, a rejeté chacune de ses critiques ;
 Que la lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision précisait qu&apos;elle pouvait être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de deux mois ;
 Que l&apos;établissement a réceptionné cette notification le 24 décembre 2014 (pièce 2 de la caisse) ; que devant la cour, l&apos;établissement persiste à contester avoir reçu cette notification alors que l&apos;accusé de réception parfaitement lisible et dûment signé a été versé aux débats sans provoquer de contestation quant à la véracité de cette pièce ;
 Qu&apos;en conséquence, la cour tient pour acquis que l&apos;établissement n&apos;a pas saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale ;
 Que la caisse a rappelé que l&apos;absence de saisine du tribunal conférait l&apos;autorité de la chose décidée à la décision de la commission ;
 Que l&apos;établissement a fait valoir, à titre subsidiaire, qu&apos;à tous les stades de la procédure de recouvrement, il pouvait contester le bien-fondé de l&apos;indu et la régularité de la procédure, la décision de la commission n&apos;étant qu&apos;administrative ;
 Que la cour considère que la décision de la commission est donc devenue irrévocable sur tous les points ayant motivé sa saisine et auxquels cette commission a répondu de manière détaillée et motivée le 19 décembre 2014 ;
 Que la cour confirme le jugement qui a déclaré irrecevable le moyen tiré de la nullité de la procédure de recouvrement et de la notification du 11 août 2014 qui a suivi ;
 II-) que la demande d&apos;annulation de la « décision implicite de rejet du 19 mars 2016 » ne correspond pas au déroulement chronologique de ce litige tel qu&apos;il a été rappelé ci-dessus ; la commission de recours amiable a statué le 1er mars ; que l&apos;établissement a saisi le tribunal d&apos;une contestation d&apos;un supposé rejet implicite du 19 mars 2016, comme noté sur la notification du jugement : en revanche, par ses conclusions déposées devant le tribunal qui les a reprises en entier, l&apos;établissement ne tire pas les conséquences de droit d&apos;une décision de rejet implicite, et, au surplus, que ce soit devant le tribunal ou devant la cour, il ne justifie pas avoir exercé un recours contre la décision explicite de la commission notifiée le 2 avril 2016, donc bien avant la saisine du tribunal ;
 Que la caisse a commis une erreur en considérant que c&apos;était la décision du 1er mars 2016 qui avait été contestée ;
 Que la cour ne peut que constater que la demande d&apos;annulation de la « décision implicite de rejet du 19 mars 2016 » à laquelle s&apos;est substituée la décision du 30 mars 2016 non contestée, est devenue sans objet ;
 Qu&apos;en conséquence, et comme le soutient la caisse à juste raison, le recours dirigé contre la mise en demeure du 23 décembre 2015 ne pouvait concerner que sa régularité et non pas la régularité des actes accomplis avant le 13 octobre 2014, date de la saisine de la commission de recours amiable ;
 Que la caisse fait observer que, devant la cour, l&apos;établissement ne contestait plus le défaut de motivation de la mise en demeure fondé sur l&apos;article L.211-8 du code des relations entre le public et l&apos;administration ;
 Que l&apos;établissement demande à la cour d&apos;annuler la mise en demeure au seul motif que les indus allégués ne seraient pas prouvés ;
 Que ce faisant, l&apos;établissement entend réitérer son analyse du caractère indu des sommes dont le remboursement lui est demandé, alors que la cour vient de démontrer que cette critique ne peut plus prospérer faute de saisine du tribunal à l&apos;encontre de la décision de la commission de recours amiable datée du 19 décembre 2014 ;
 Que l&apos;établissement n&apos;argue d&apos;aucune autre critique à l&apos;encontre de la mise en demeure du 23 décembre 2015 ;
 Que la cour constate qu&apos;