Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.713 du 21/03/2019,  partie 4



 2°) ALORS QU'en déboutant les consorts D... et U... de leur demande de réparation consécutive à la résolution de la vente au titre de la perte de chance d'avoir pu percevoir des revenus locatifs, basée sur un revenu mensuel escomptés de 2.000 euros, soit de mars 2009 à décembre 2015, de 162.000 euros, motifs pris qu'ils ont obtenu de Monsieur X... F... le 30 octobre 2008 une estimation locative à hauteur de 500 euros environ par mois pour le seul appartement de 75 m² à finir d'aménager et déclaré dans le compromis de vente destiner le bien à un usage d'habitation, cependant que la circonstance qu'un acquéreur indique destiner le bien à usage d'habitation n'exclut pas qu'il envisage de le donner en location, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et suivants du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE toute perte de chance, même minime, est susceptible d'ouvrir droit à une indemnisation ; qu'en déboutant les consorts D... et U... de leur demande de réparation consécutive à la résolution de la vente, au titre de la perte de chance d'avoir pu percevoir des revenus locatifs, basée sur un revenu mensuel escomptés de 2.000 euros, après avoir constaté que les acquéreurs avaient déclaré disposer de revenus incluant des loyers à percevoir pour une montant de 2.550 euros par an, ce dont il s'inférait que cette somme devait être prise en compte pour évaluer la perte de chance subie par les consorts D... et U... de percevoir des revenus locatifs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses constatations et a violé les articles 1641 et suivants du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en déboutant les consorts D... et U... de leur demande de réparation au titre de la perte de chance de percevoir des revenus locatifs en ce qu'elle était dirigée contre la société Serenis Assurances, assureur de responsabilité de l'agent immobilier, motif pris que faute de l'agent immobilier était sans lien de causalité avec la perte de chance des acquéreurs de percevoir des revenus locatifs, après avoir constaté que cette faute, consistant dans une présentation erronée du bien immobilier, avait contribué à l'anéantissement de la vente, ce dont il résultait que si la vente n'avait pas été anéantie, les consorts D... et U... auraient pu percevoir des revenus locatifs tirés de la mise en location d'une partie des locaux, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté toutes les demandes formées par M. D... et Madame U... à l'encontre de Maître C... P... ;
 
 AUX MOTIFS QU'en droit, le notaire, tenu d'un devoir de conseil absolu, doit veiller à l'efficacité des actes qu'il dresse et informer les parties de toute circonstance susceptible d'y faire obstacle ; qu'à défaut, il engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 ancien (devenu 1240) du code civil ; qu'en l'espèce, contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, il ne saurait être reproché à Maître C... P... d'avoir désigné le bien vendu comme une maison d'habitation avec dépendances et terrain attenant ni d'avoir omis d'expliciter les conséquences du classement de la parcelle en secteur 1UXp du plan local d'urbanisme dès lors qu'aucun élément de la négociation antérieure entre les parties n'était de nature à attirer son attention sur l'usage artisanal irréductible d'une partie de l'immeuble décrit comme une ancienne usine réhabilitée à usage d'habitation et déjà partiellement aménagée à cet effet, que la note et le certificat d'urbanisme délivrés les 25 novembre et 10 décembre 2008 par la mairie de [...] n'ont révélé l'existence d'aucune servitude susceptible de rendre le bien impropre à la destination d'habitation que les acquéreurs envisageaient de lui donner, satisfaisant ainsi à la condition suspensive y afférente stipulée au compromis de vente, et que les acquéreurs ne l'ont pas informé de leur intention de réaliser plusieurs appartements à usage locatif dans l'immeuble, ce qui aurait pu justifier de requérir un certificat d'urbanisme pré-opérationnel ; que la faute du notaire n'étant pas établie, toutes demandes à son encontre seront rejetées, qu'elles émanent de Monsieur T... D... et Madame Y... U... ou de Madame L... J... divorcée B... ;
 
 ALORS QUE dans le cadre de son obligation générale d'information, qui oblige le notaire à assurer la validité des actes qu'il reçoit et à veiller à leur efficacité, celui-ci doit vérifier la situation des biens au regard de la législation sur l'urbanisme ; que Me P... devait informer M. D... et Mme U... que le bien vendu ne pouvait être affecté en totalité à l'habitation et, en particulier, expliciter la mention figurant dans l'acte authentique selon laquelle « zonage parcelle – indiquer la zone (Ua, Ub, N
 ) zone : 1UXP » et attirer l'attention de ses clients acquéreurs sur la signification du classement du bien en zone 1UXP ;