Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.239 du 22/09/2021,  partie 7



 5°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour décider que la Société SPM INTERNATIONAL avait manqué à son obligation précontractuelle d'information, que les perspectives réelles d'expansion de la société s'étaient révélées très inférieures aux prévisions et que la manne financière escomptée par Monsieur et Madame [P] avait été déterminante de leur consentement, la Cour d'appel, qui a déduit le manquement de la Société SPM INTERNATIONAL à son obligation précontractuelle d'information du seul fait que les chiffres d'affaires escomptés par le franchisé n'avaient pas été atteints, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société SPM INTERNATIONAL à payer à Monsieur et Madame [P] la somme de 400.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice personnel sur leur patrimoine privé ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux [P] sont recevables - en droit - en tant que tiers au contrat de partenariat et sur le fondement de la responsabilité délictuelle d'invoquer un manquement contractuel qui leur a causé personnellement et directement un dommage propre ; qu'ils font valoir la perte de leur apport en capital en la création de la société, la perte d'une rémunération espérée pour le temps de leur travail, l'obligation d'assurer le remboursement de sommes empruntées, indépendamment d'un préjudice moral ; qu'ils justifient à cet égard par des documents fiscaux et le bilan définitif certifié par l'expert-comptable pour les services des impôts de 100.000 € en apports initiaux au titre du capital ; qu'ils justifient d'apports en trésorerie à leur compte courant d'associés selon bilan comptable 2013 de 101.718 € ; qu'ils justifient enfin qu'ils avaient réalisé un emprunt de 440.000 € pour investir dans la société qu'ils ont remboursé à hauteur de 300.000 € personnellement en accord avec l'établissement bancaire, somme dont le liquidateur authentifie qu'elle ne leur sera jamais remboursée malgré leur production au passif rappelée supra ; qu'ils invoquent encore une perte de salaire personnel de 2400 € par mois sur 19 mois d'activité comme fondement à une demande complémentaire de 45 600 € ; qu'ils invoquent enfin préjudice moral de 150.000 € ; qu'il convient de considérer que l'erreur sur la rentabilité a été provoquée par les déficiences du franchiseur telles que relatées ci-dessus, ce qui est constitutif d'une faute mais le préjudice allégué résulte non seulement de l'erreur d'appréciation créée mais aussi de la poursuite d'activité qui résulte de la seule volonté des associés ; que c'est la raison pour laquelle les époux [P] seront déboutés de leur demande de réparation d'un préjudice au titre des apports de trésorerie et de leur perte de salaire (d'autant que le projet était présenté comme déficitaire les trois premiers mois) ; qu'il y a lieu sur l'ensemble de ses prétentions relatives au financement de la société de leur allouer une somme de 400 000 (apport initial de 100 000 euros + remboursement du prêt à hauteur de 300 000 euros) ; 
 
 1°) ALORS QUE le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; que l'action en remboursement d'un apport en capital, en ce qu'elle a trait à une fraction du préjudice subi par l'ensemble des créanciers, ne tend pas à l'indemnisation d'un préjudice personnel, de sorte qu'elle ne peut être exercée par un créancier agissant individuellement ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur et Madame [P] étaient recevables à voir condamner la Société SPM INTERNATIONAL à leur payer la somme de 100.000 euros correspondant au montant de leur apport en capital, motif pris que, en tant que tiers au contrat de franchise, ils pouvaient invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel en réparation du préjudice qui leur avait été causé personnellement et directement, la Cour d'appel a violé les articles L 622-20 et L 641-4 du Code de commerce ; 
 
 2°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour décider que Monsieur et Madame [P] étaient recevables à solliciter la condamnation de la Société SPM INTERNATIONAL à leur payer la somme de 300.000 euros au titre du remboursement d'un emprunt, que cette somme correspondait à la quote-part d'un emprunt qu'ils avaient souscrit à hauteur de 440.000 euros pour investir dans la Société MOTIBRI et qu'ils justifiaient en avoir acquitté le remboursement personnellement, sans indiquer de quels éléments il ressortait que la somme empruntée avait été effectivement affectée à l'activité de la Société MOTIBRI, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 
 
 3°) ALORS QUE le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ;