Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.394 du 12/01/2022,  partie 7


que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, qui peut être sollicitée à l'issue d'un délai de deux ans par tout créancier, « libère » le débiteur en application des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce lorsque l'actif réalisé permet d'éteindre le passif, la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif ; que pour statuer, le juge examiner la situation du débiteur, notamment financière et comptable, au jour où il statue, et dit si elle permet d'envisager un redressement ou si, au contraire, sa situation est irrémédiablement compromise ; qu'en l'espèce, la Sarl Bocage ne produit aucun justificatif d'aucune sorte à l'appui de ses affirmations, selon lesquelles elle n'aurait aucun actif, aucune activité et serait dans l'impossibilité absolue de se redresser ; qu'elle ne contredit pas la Sarl Sefibat qui invoque sa possible organisation d'insolvabilité pour échapper à sa dette et une potentielle confusion de patrimoine avec une autre société in bonis ; que le moyen pris par la Sarl Bocage de ce que la procédure de liquidation serait irréversible en ce qu'elle aurait plus de deux ans doit être rejetée puisque l'appel du ministère public du jugement de liquidation est suspensif de plein droit, en application des dispositions de l'article L. 661-1 II du code de commerce ; que dans ces conditions, constatant que la preuve manifeste de l'impossible redressement de la Sarl Bocage n'est pas caractérisée, il y a lieu d'infirmer le jugement de liquidation judiciaire, et faisant application des dispositions de l'article R. 640-2 du code de commerce, de prononcer d'office l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif ; que pour ces mêmes raisons et en considération de l'absence d'opposition de la société débitrice, qui fait l'aveu dans ses écritures de ce que son état de cessation des paiements serait ancien, il sera fait droit à la demande de report de la date de cessation des paiements formée par la Sarl Sefibat dix huit mois avant le jugement d'ouverture de la procédure collective initiale du 23 novembre 2016, et de dire que c'est au 23 mai 2015 que la Sarl Bocage s'est trouvée dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
 
 1° ALORS QU'il incombe à l'appelant sollicitant le prononcé d'une procédure de redressement judiciaire plutôt que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée en première instance d'établir que le redressement du débiteur n'est pas manifestement impossible ; qu'en jugeant, pour réformer le jugement ayant prononcé une liquidation judiciaire et en prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que la société Bocage ne rapportait pas la preuve que son redressement était manifestement impossible, la cour d'appel qui a fait peser sur l'intimée la charge de la preuve, l'a inversée, en violation de l'ancien article 1315, devenu 1353, du code civil, et des articles L. 631-1, L. 631-7 et L. 640-1 du code de commerce ;
 
 2° ALORS QUE la preuve d'un fait négatif, impossible à rapporter, justifie un renversement de la charge de la preuve ; qu'en retenant que « la société Bocage ne produi(sait) aucun justificatif d'aucune sorte à l'appui de ses affirmations, selon lesquels elle n'aurait aucun actif, aucune activité et serait dans l'impossibilité absolue de se redresser », faisant ainsi peser sur elle la preuve d'un fait négatif, impossible à rapporter, la cour d'appel a violé l'ancien article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 3° ALORS QUE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire s'impose dès lors qu'il est constaté que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; qu'en retenant, pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à la place de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en première instance, que la société Bocage « ne contredi(sait) pas la société Sefibat qui invoqu(ait) sa possible organisation d'insolvabilité pour échapper à sa dette et une potentielle confusion de patrimoine avec une autre société in bonis », quand ces motifs étaient impropres à justifier le prononcé d'un redressement judiciaire à la place d'une liquidation judiciaire si les conditions d'une liquidation judiciaire étaient réunies, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1, L. 631-7 et L. 640-1 du code de commerce.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 10 février 2020 attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du 23 novembre 2016 par lequel le tribunal mixte de commerce de Cayenne avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société Bocage, sauf en ce qu'il avait constaté l'état de cessation des paiements de la société Bocage, et, statuant à nouveau, d'AVOIR fixé au 23 mai 2015 la date de cessation des paiements de la société Bocage ;