décision 20-80.149 du 04/11/2021,  partie 2


que les ordonnances en vertu desquelles la visite et saisie est réalisée, sont notifiées verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal avant le début des opérations ; que si la copie certifiée conforme à l'original ainsi notifiée à l'occupant des lieux n'est pas nécessairement signée, il incombe néanmoins à l'autorité poursuivante de démontrer que cette ordonnance avait été signée par son auteur avant le début des opérations de visite et saisie ; qu'en considérant que si la copie notifiée à l'intéressée avant le début des opérations était dépourvue de signature, il a été produit plus tard dans le dossier, une copie de l'ordonnance revêtue d'une signature sous le nom du magistrat, la conseillère déléguée qui a statué par des motifs qui ne suffisent pas à établir que l'ordonnance en cause avait été signée avant le début des opérations de visite et saisie, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 et 8 de la Convention des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la signature d'une ordonnance d'autorisation de visite et saisie ou désignant sur commission rogatoire les officiers de police judiciaire chargés de veiller à la bonne exécution de la mesure, est une formalité substantielle, dont la seule inobservation entraîne la nullité de toutes les opérations subséquentes ; qu'ainsi, la circonstance que le magistrat qui a délivré l'ordonnance sur commission rogatoire, ait été joint téléphoniquement par l'OPJ, et que ce magistrat ait donné des instructions concernant le déroulement des opérations ne permet pas de déduire que son ordonnance avait effectivement été signée avant le déroulement des opérations ; qu'en affirmant le contraire, la conseillère déléguée a violé les articles 6 et 8 de la convention des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que la disparition de la minute d'un jugement, quelle qu'en soit l'origine est assimilable à un sinistre et donne lieu à reconstitution ; qu'en affirmant que si le greffier a admis ne plus détenir la minute, il a été produit plus tard dans le dossier, une copie de l'ordonnance revêtue d'une signature sous le nom du magistrat, la conseillère déléguée a violé les articles 1430 et suivants du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour écarter le moyen de nullité pris de l'inexistence de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence agissant sur commission rogatoire, l'ordonnance attaquée énonce qu'au moment des opérations de visite et de saisies faites à Venelles (13), une copie conforme de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention d'Aix-en-Provence revêtue du cachet et de la signature du greffier a été présentée à l'occupant des lieux. 
 
 8. Le premier président relève que le greffier du juge des libertés et de la détention, qui, contacté par le conseil des requérants, a écrit dans un mail du 20 avril 2018 que le service ne disposait "d'aucune ordonnance en date du 3 octobre 2017", ne prétend pas que l'ordonnance n'existe pas, mais qu'il ne détient plus la minute.
 
 9. Il ajoute que néanmoins a été produite plus tard une copie de l'ordonnance revêtue d'une signature sous le nom du magistrat, et qu'il est consigné sur le procès-verbal qu'au cours des opérations de visite à [Localité 7], le magistrat qui a rendu l'ordonnance sur commission rogatoire a été joint téléphoniquement par l'officier de police judiciaire, et a donné des instructions concernant le déroulement des opérations. Il en déduit que le juge des libertés et de la détention d'[Localité 3] n'a pu donner de telles instructions qu'après avoir signé l'ordonnance, ce qui atteste de l'existence de cette dernière.
 
 10. En prononçant ainsi, le premier président, qui a relevé d'une part qu'une expédition certifiée conforme par le greffier de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention avait été produite au début de la visite, d'autre part que l'inexistence de cette ordonnance pour défaut de signature n'était pas établie, n'a pas méconnu les textes visés au moyen et a justifié sa décision.
 
 11. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le quatrième moyen pris en sa seconde branche
 
 Énoncé du moyen
 
 12. Le moyen, en sa seconde branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré régulières les opérations de visite et de saisie des 17 et 18 octobre 2017, suivies de la réunion du 14 novembre 2017, dans les locaux du CSN situés [Adresse 2], des 17 et 18 octobre 2017, suivies de la réunion du 14 novembre 2017 dans les locaux de l'ADSN, [Adresse 4], suite à l'ordonnance sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention d'Aix-en-Provence du 3 octobre 2017, et des 17 et 18 octobre 2017, suivies de la réunion du 14 novembre 2017, dans les locaux de l'ADSN [Adresse 1], alors :