Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.204 du 30/09/2020,  partie 4


que si les contrats d'adhésion ne permettent pas a priori de négociations entre les parties, il incombe néanmoins à la partie qui invoque l'existence d'un déséquilibre significatif de rapporter la preuve qu'elle a été soumise, du fait du rapport de force existant, à des obligations injustifiées et non réciproques ; que le fait pour un concédant à la tête d'un réseau d'inscrire une clause qui instaure un déséquilibre manifeste dans les droits et obligations des parties dans un contrat-type qui s'apparente à un contrat d'adhésion et proposé à tous les membres de son réseau, donne à cette clause la portée d'un principe auquel les concessionnaires ne peuvent déroger qu'aux termes d'une négociation qui n'est pas souvent à leur portée ; qu'en l'espèce, la société Eic démontre que même une action groupée des concessionnaires, contestant le régime des prestations de maintenance Xerox, et notamment la clause litigieuse précitée, mais aussi le régime de contestation des factures de maintenance prévu à l'article 15.7 des conditions générales, ne peut déboucher que sur une action en justice, sans que la société Xerox ait essayé de négocier pour permettre la modification de ces clauses, ainsi qu'en atteste l'assignation par 79 concessionnaires de Xerox du 17 mars 2016 devant le tribunal de commerce de Paris (pièce 124 de Eic) ; qu'en insérant la clause litigieuse dans les conditions générales de vente PagePack annexées au contrat de concession, la société Xerox a tenté d'imposer à ses concessionnaires des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que si les concessionnaires peuvent résilier les contrats les liant avec la société Xerox ou ne pas reconduire les contrats de concession, il n'en demeure pas moins qu'en pratique, les concessionnaires sont dépendants de la société concédante, car ils ont besoin de faire perdurer leur activité, étant revendeurs exclusifs de produits Xerox et doivent, pour ce faire, souscrire auprès de la société Xerox le contrat de sous-traitance, qui forme un tout indivisible avec le contrat de concession ; que la soumission ou tentative de soumission est donc caractérisée ; que l'absence de réciprocité des droits et obligations ou la disproportion entre les obligations des parties doit également être établie par les concessionnaires pour démontrer la pratique de déséquilibre significatif ; que les clauses selon lesquelles Xerox peut, en cas de mise en demeure infructueuse, suspendre tous les contrats de maintenance en cours, ou tous les nouveaux contrats (article 15.9) en présence d'un impayé sont susceptibles d'être à l'origine d'un déséquilibre significatif dès lors que ces obligations sont dépourvues de justification ou ne sont pas assorties de contreparties ou disproportionnées ; qu'il n'est pas contesté que du 27 mai au 9 juin 2015, du 2 septembre au 15 octobre 2015, puis du 5 novembre 2015 au 22 janvier 2016, la société Xerox a interrompu ses prestations de maintenance pour l'ensemble des contrats en cours, au motif que la société Eic était redevable du paiement de plusieurs factures ; qu'il n'est pas davantage contesté que le service de maintenance pour lequel les sommes sont réclamées par Xerox (99 750,42 euros en 2015 et 165 294,69 euros en 2016, soit 265 045,11 euros au total) n'a pas été fourni ; que ces paiements sont donc dépourvus de contreparties ; que si la société Xerox soutient que cette suspension est le résultat des retards de paiement du concessionnaire, il convient de souligner qu'appliquée à tous les contrats, alors que seuls quelques contrats étaient affectés d'impayés, elle revêt un caractère manifestement disproportionné ; que cette clause pénalise fortement les concessionnaires qui doivent, pendant l'interruption de service de Xerox, assurer eux-mêmes les prestations de maintenance pour leurs clients et néanmoins payer des prestations inexistantes à Xerox ; que la société Xerox ne justifie pas cette clause se contentant d'évoquer l'ancien article 1184 du code civil à mauvais escient ; qu'en effet l'exception d'inexécution permet au débiteur d'une obligation de suspendre l'exécution de celle-ci mais pas d'en demander en plus la rémunération sans contrepartie ; qu'elle prétend, sans en fournir aucune preuve, qu'elle prend un risque considérable en cas d'impayés alors que le concessionnaire facture le prix de la maintenance aux utilisateurs et l'encaisse sans réaliser aucune prestation et sans livrer aucun consommable ; que s'il est exact que le concessionnaire est rémunéré par une commission sur le prix de la maintenance effectuée par Xerox, il n'en reste pas moins qu'il est le seul partenaire contractuel des utilisateurs et que ceux-ci se retournent contre lui en cas de difficultés de maintenance ; qu'enfin, aucune impossibilité technique ne s'oppose à ce qu'en cas d'impayés, la société Xerox arrête la prestation de maintenance uniquement pour le compte d'utilisateur affecté, et non pour tous ; que la société Xerox ne démontre pas que cette clause serait rééquilibrée par une autre clause du contrat de concession ou des conditions générales de vente PagePack ; que si la société Xerox fait état d'un arrêt de la Cour de cassation écartant la faculté pour une partie victime de demander la nullité d'une clause sur le fondement de l'article L.442-6 du code du commerce, il y a lieu à tout le moins de déclarer cette clause inopposable à la société Eic ;