Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.562 du 10/03/2022,  partie 8


que postérieurement et le 15 avril 2015 la compagnie d'assurances a saisi le juge de la mise en état afin d'obtenir la communication forcée des conclusions de partie civile de Maître [H] [Y] ès qualités devant le Tribunal correctionnel et le rapport mentionné dans le jugement correctionnel du 7 septembre 2011, pièces réclamées dans la sommation délivrée le 29 janvier 2015 à la demande de « Allianz Global Corporate & Specialty (France) » ce qui confirme la régularisation par la société Allianz Global Corporate & Specialty SE de la procédure ; qu'en conséquence il convient de considérer que la caisse de garantie des administrateurs et des mandataires judiciaires a formé sa demande de garantie à l'encontre de la société Allianz Global Corporate & Specialty SE pour la première fois par ses conclusions notifiées le 6 février 2015, soit moins d'une année après avoir été assignée par Maître [H] [Y] devant le Tribunal de grande instance, la caisse de garantie des administrateurs et des mandataires judiciaires est donc recevable à agir contre la société Allianz Global Corporate & Specialty SE (jugement, p. 8 à 10) ;
 
 1°) ALORS QUE les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en cas de sinistre, ce délai court à compter du jour où l'assuré en a eu connaissance ; que, dans le cas de l'assurance souscrite par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires afin de la garantir, à hauteur de 80 %, des sommes dont elle doit elle-même garantie en cas de non-représentation de fonds par l'un de ses membres, le sinistre est constitué par la connaissance de cette non-représentation de fonds par la Caisse de garantie ; qu'il s'ensuit que l'action en exécution du contrat d'assurance se prescrit à compter de cette connaissance, et non du recours éventuel d'un tiers contre la Caisse, le sinistre étant constitué par la non-représentation de fonds elle-même, peu important qu'elle concerne plusieurs procédures collectives ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'action en garantie exercée par la Caisse de garantie à l'encontre de la société Allianz Global Corporate & Specialty, au titre du contrat d'assurance la couvrant à hauteur de 80 % pour la non-représentation de fonds imputable à M. [I] à l'égard des sociétés du groupe [S], des sociétés Songar, Vicouma et Gestotel et de M. [U], n'avait commencé à se prescrire qu'à compter du recours exercé contre la Caisse de garantie par le liquidateur judiciaire de ces derniers (arrêt, p. 8) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le point de départ de la prescription de l'action en garantie de la Caisse de garantie à l'encontre de la société Allianz Global Corporate & Specialty, en tant qu'assureur d'une partie de la non-représentation de fonds, se situait à la date de la connaissance de cette non-représentation par la Caisse, c'est-à-dire le 5 novembre 1998 à la suite de la déclaration effectuée par M. [N], administrateur provisoire de l'étude [I], ou au plus tard à la date du 30 juin 2000, date de dépôt du rapport d'expertise judiciaire chiffrant les sommes non représentées dans les procédures collectives concernées, la cour d'appel violé l'article L. 114-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la date du dépôt du rapport d'expertise de MM. [G] et [B] le 30 juin 2000, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à la suite de l'incarcération de M. [I], ne constituait pas le point de départ de la prescription de l'action de la Caisse de garantie à l'encontre de la société Allianz Global Corporate & Specialty, dès lors que « l'article 6.1 de la police d'assurance n° 65. 062. 682, inséré dans la clause intitulée « fonctionnement de la garantie », stipule : « par sinistre, on entend la réclamation comportant ou énonçant une demande pécuniaire de réparation d'un préjudice et dont l'assuré est saisi par lettre recommandée ou par assignation entre la date de l'effet et la date de résiliation du présent contrat, quelle que soit la date du fait générateur » (arrêt, p. 9 § 2) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'article 6.2 du contrat d'assurance précisait que « sont considérées également comme sinistres, les déclarations faites par l'assuré à l'assureur lorsque certains faits dont il a connaissance laissent supposer qu'il sera saisi d'une réclamation », la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance, qui ne limitait pas la définition du sinistre à la réclamation adressée à la Caisse de garantie, et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QU'À TITRE ÉGALEMENT SUBSIDIAIRE, la connaissance par l'assuré de la réalisation du risque garanti ne nécessite pas qu'il soit en mesure d'en identifier les causes ou d'en chiffrer les conséquences ;