décision 15-85.063 du 09/02/2016,  partie 4


qu'en justifiant ainsi sa décision par un lien de sous-location qui ne correspondait pas à la réalité, la chambre de l'instruction a contredit les pièces du dossier, en méconnaissance des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que, lorsqu'une perquisition se déroule chez un avocat, l'article 56-1 du code de procédure pénale confère au bâtonnier ou à son représentant un rôle précis, qui est de discuter les éléments pouvant, ou non, être saisis au regard du secret professionnel et des droits de la défense ; que le bâtonnier ou son représentant n'a en revanche pas à réagir si la perquisition ordonnée dans les locaux d'un avocat donné se trouve, dans les faits, atteindre les locaux d'un autre avocat ; qu'au cas présent, la chambre de l'instruction a considéré que la perquisition du 14 juin 2011 aurait été "dépourvue de nullité" dans la mesure où "cette prétendue difficulté (défaut de correspondance entre le cabinet pour lequel la mesure était autorisée et celui dans lequel elle s'est déroulée) n'a pas été soulevée lors de la perquisition (...) par (...) Me [U] [C], délégué du bâtonnier" ; qu'en statuant ainsi, cependant que le défaut de réaction du bâtonnier ou de son délégué sur ce point qui ne rentre pas dans son office, n'était pas de nature à valider une perquisition nulle, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que l'avocat dont le cabinet est perquisitionné n'a pas connaissance de l'ordonnance du juge d'instruction exposant le caractère proportionné de cette mesure ; qu'il ne peut donc déceler, lors des opérations, l'absence de concordance entre le cabinet pour lequel la perquisition a été effectuée et le cabinet effectivement visité par le juge d'instruction ; qu'au cas présent, pour valider la perquisition du 14 juin 2011, la chambre de l'instruction a relevé que M. [B] n'avait pas réagi à la circonstance que les lieux visités (son cabinet) ne correspondaient pas aux lieux pour lesquels la mesure avait été décidée (cabinet [O] et associés) ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui s'est méprise sur les limites de l'information portées à la connaissance de l'avocat lors d'une perquisition, a méconnu les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que la cause de nullité d'une perquisition liée à la circonstance que les locaux dans lesquels elle est effectuée ne correspondent pas à ceux pour lesquels elle a été autorisée, n'est pas couverte du simple fait que le délégué du bâtonnier ou l'avocat, ne soulève pas immédiatement la cause de nullité ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision de valider la perquisition litigieuse, que ni le bâtonnier, ni le délégué ni Me [B] n'avaient réagi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "6°) alors enfin que la perquisition dans un cabinet d'avocat constitue une mesure attentatoire aux droits de la défense, au secret professionnel, ainsi qu'au droit au respect du domicile ; qu'elle n'est régulière que si elle est strictement proportionnée à l'objectif poursuivi, ce qui implique, pour l'organe d'instruction et le juge qui le contrôle, d'établir qu'il n'existe pas d'autres moyens que cette intrusion dans les locaux de l'avocat afin d'appréhender des documents indispensables à la manifestation de la vérité ; qu'au cas présent, pour valider la perquisition litigieuse, la chambre de l'instruction a relevé que "ni M. [B] ni le délégué du bâtonnier ne pouvaient se méprendre sur la mesure de l'instruction qu'ils savaient concerner M. [B]" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'une perquisition ne se définit pas par le seul fait qu'elle "concerne" un avocat donné, et que pareille conception, fruste, de la perquisition ne permet aucunement d'en vérifier la proportionnalité, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen tiré de ce que la décision de perquisition du 7 juin 2011 désignait, dans son dispositif, un autre cabinet d'avocats que celui de M. [B], l'arrêt énonce qu'après une perquisition au domicile de l'avocat en présence du délégué du bâtonnier, le juge d'instruction a donné connaissance à ce dernier du contenu de la décision visant des locaux d'exercice professionnel et procédé, toujours en présence du délégué du bâtonnier, à cette seconde perquisition, en ayant précisé, comme l'attestent les mentions du procès-verbal décrivant ses opérations, qu'il avait constaté que l'avocat sous-louait des locaux au sein d'un cabinet distinct de celui figurant dans le dispositif de la décision, mais situé dans le même bâtiment ;