Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.779 du 06/02/2020,  partie 3


que bien que M. C... soit salarié d'une agence immobilière et associé d'une SCI, il ne peut lui être imputé un défaut de diligence lors de l'achat, à des fins personnelles, de la chambre litigieuse, pour ne pas avoir exigé la communication du plan du 6ème étage, alors qu'il n'avait pas de raisons objectives de douter des informations et des documents qui lui étaient fournis par M. O..., l'officier ministériel, rédacteur de l'acte, n'ayant pas, lui-même cru devoir procéder à cette vérification tant l'apparence était convaincante ; que l'interversion ne pouvait donc être découverte par un acquéreur normalement diligent; que l'erreur de M. C..., qui est invincible, est commune, de sorte que, par l'effet de la loi, M. C... a acquis le lot n° [...], tandis que les époux R... ont acquis le lot n° [...] ; qu'il sera ajouté que, de surcroît, qu'il ressort de ce qu'il vient être dit que la commune intention des parties a porté : le 29 février 1996 sur la vente d'un débarras de 6,45 m2 comme le révèle l'occupation sans protestation de ce local de 1996 à 2014 par les époux R... qui avaient acquis principalement, un appartement dans l'immeuble et le 27 février 2007 sur la vente d'une chambre de service de 10,01 mètres carrés, selon certificat de mesurage établi le 13 juin 2006 en vertu de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, lot unique acquis par M. C... dans le but de le donner à bail à usage d'habitation, de sorte que l'achat d'un débarras de 6,45 m2 ne présentait pour lui aucun intérêt ; qu'il s'en déduit donc que c'est par erreur que l'acte du 29 février 1996 mentionne le lot n° [...] et que l'acte du 27 février 2007 mentionne le lot n° [...] ; qu'en conséquence, les époux R... doivent être déboutés de toutes leurs demandes à l'encontre de M. C... ;
 
 1°) ALORS QU'un tiers de bonne foi acquiert immédiatement la chose d'autrui du propriétaire apparent dès lors qu'il a traité sous l'empire d'une erreur commune et invincible ; que la cour d'appel qui tout en jugeant que M. C..., par le contrat de vente de 2007 portant sur le lot n° [...], conclu avec M O..., propriétaire apparent du lot n° [...], a par l'effet de la loi, en raison de son erreur invincible, acquis ce lot, objet de la vente de 1996 conclue entre M O... et les époux R..., a néanmoins décidé que ces derniers avaient en réalité acquis en 1996 le lot n° [...], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que les époux R... qui étaient les propriétaires réels du lot n° [...] ne pouvaient avoir acquis, en 1996, le lot n° [...], violant ainsi l'article 544 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, un tiers de bonne foi ne peut valablement acquérir la chose d'autrui du propriétaire apparent qu'à la condition qu'il ait traité sous l'empire d'une erreur commune et invincible ; en se bornant, pour dire que c'est par erreur que l'acte de 1996 mentionne le lot n°[...], que l'erreur de M C... commise en 2007 est invincible et commune en sorte que par l'effet de la loi il a acquis le lot n° [...] tandis que les époux R... le lot n° [...] sans caractériser autrement l'erreur commune et invincible commise par ces derniers au moment de l'acte de vente conclu en 1996 avec M O..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'un tiers de bonne foi ne peut valablement acquérir la chose d'autrui du propriétaire apparent qu'à la condition qu'il ait traité sous l'empire d'une erreur commune et invincible et que le fait pour ce tiers, acquéreur averti, de pouvoir se renseigner auprès du syndic de copropriété pour connaître le véritable propriétaire du lot qu'il a acquis, exclut, en l'absence de titre de propriété sur les locaux litigieux, l'erreur invincible alléguée ; qu'en énonçant, pour juger que M. C... avait commis une erreur commune invincible et, par l'effet de la loi, avait acquis le lot n° [...], qu'il ne pouvait lui être imputé, bien qu'il soit un professionnel de l'immobilier, un défaut de diligence lors de l'achat de la chambre pour ne pas avoir exigé le plan du 6ème étage dès lors qu'il n'avait pas de raisons objectives de douter des informations et des documents fournis par le vendeur, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi l'erreur alléguée par l'acquéreur était tout à la fois commune et invincible, violant ainsi l'article 544 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la circonstance que le notaire rédacteur de l'acte notarié de vente ait lui-même négligé de consulter le titre permettant de s'assurer de la qualité de propriétaire du vendeur ne peut légitimer l'erreur de l'acquéreur averti ;