décision 16-26.857 du 08/02/2018,  partie 5


qu'en condamnant dès lors la société CIMENTS CALCIA à verser aux époux X... et à Madame X... une indemnité fixe et forfaitaire de 225 euros et 300 euros par mois respectivement tant que les maximas définis par l'article 11.4.2 de l'arrêté n° 13-140 N du 23 juillet 2013 ne seraient pas respectés, cependant qu'elle n'était pas liée par ces prescriptions pour déterminer le niveau à partir duquel le trouble anormal de voisinage serait caractérisé et qu'il lui appartenait de définir par elle-même le seuil à partir duquel les troubles excéderaient les inconvénients normaux du voisinage, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile et le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 2°) ALORS QUE tout préjudice doit être évalué concrètement au jour où le juge statue sans qu'il n'en résulte pour la victime ni perte ni profit ; qu'en allouant aux époux X... et à Madame X... une indemnité fixe et forfaitaire de 225 euros et 300 euros par mois respectivement à compter du prononcé de sa décision tant que les maximas définis par l'article 11.4.2 de l'arrêté n° 13-140 N du 23 juillet 2013 ne seraient pas respectés, cependant qu'elle ne pouvait par hypothèse anticiper, pour l'avenir, le niveau de trouble et conséquemment le préjudice que supporteraient concrètement les consorts X..., qui pourrait par exemple se trouver réduit du fait de l'atténuation annoncée des nuisances ou de toute autre circonstance tenant à la personne des consorts X... ou la situation de leur immeuble venant réduire, à due proportion, les effets ou la portée des troubles actuellement constatés, la Cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS EN OUTRE QUE le préjudice futur ne peut donner lieu à indemnisation qu'à charge pour le juge de constater que celui-ci apparaît, dans son principe comme dans son étendue, comme la prolongation certaine et directe d'un état de chose actuel, et comme susceptible d'estimation immédiate ; qu'en allouant aux époux X... et à Madame X... une indemnité fixe et forfaitaire de 225 euros et de 300 euros par mois respectivement à compter du prononcé de sa décision tant que les maximas définis par l'article 11.4.2 de l'arrêté n° 13-140 N du 23 juillet 2013 ne seraient pas respectés, sans constater que ce préjudice-là, ainsi quantifié, apparaissait comme la prolongation certaine et directe d'un état de chose actuel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.