Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.438 du 26/09/2019,  partie 2



 ] Lorsque les opérations de constat et de mise sous séquestre ordonnées par voie de requête en application des dispositions de l'article 493 et suivants du code de procédure civile sont réalisées après le délai imparti par le juge, l'autorisation de ce dernier devient caduque et les opérations menées en exécution de l'ordonnance n'ont plus de fondement juridique ;
 
 Si le contentieux de l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qui n'affecte pas la décision ayant ordonné cette mesure, ne relève pas des pouvoirs du juge de la rétractation la question de la caducité d'une ordonnance, qui remet en cause l'effectivité même de l'ordonnance relève de ce juge ;
 
 En l'espèce, dans le cadre de l'ordonnance du 10 février 2015 rectifiée par l'ordonnance du 23 février, la mission confiée aux huissiers de justice, laquelle consistait notamment à dresser un procès-verbal de leurs opérations auquel serait annexée la copie des documents et des constatations effectuées, avait été expressément limitée dans le temps, ceux-ci devant accomplir leur mission dans le mois de leur saisine ; Il était prévu qu'à défaut de l'exécution de celle-ci par la remise à cette date du constat ordonné, les huissiers instrumentaires seraient de plein droit déchargés de leur mission, privés de tout pouvoir ;
 
 L'absence de réalisation de la mesure d'instruction dans le mois de la saisine des huissiers instrumentaires entraînait donc aux termes de l'ordonnance du 10 février 2015 la caducité de ladite ordonnance en ce qu'elle ordonnait une mesure d'instruction in futurum ;
 
 Il convient de constater que l'ordonnance en date du 5 mars [lire 23 février] 2015 est une pure ordonnance rectificative ; Elle se limite à préciser que pour mener à bien sa mission, l'huissier pourra se faire assister par un expert en informatique ;
 
 Cette ordonnance rectificative ne peut par essence modifier le fond de la décision et modifier les droits des parties ; Cette décision fait corps avec la décision initiale, sans l'annuler et sans pouvoir s'y substituer ;
 
 L'ordonnance rectificative n'a pas en l'espèce alloué un nouveau délai d'un mois à la société requérante pour faire exécuter la mission par les huissiers instrumentaires saisis ;
 
 Il résulte des énonciations même de la société Eurofins dans ses écritures prises lors de la première procédure d'appel que ladite société a saisi les huissiers instrumentaires à la date du 16 février 2015 ;
 
 La cour se doit de constater que les huissiers instrumentaires n'ont exécuté leur mission que le 31 mars 2015 soit plus d'un mois après leur saisine ;
 
 A supposer même que l'ordonnance rectificative ait ouvert un nouveau délai de 1 mois pour l'exécution de la mesure, ce délai expirait au 23 mars 2015, puisque les huissiers avaient été saisis antérieurement par la société Eurofins, cette dernière n'ayant été aucunement dans l'impossibilité d'agir ;
 
 Dès lors, il convient d'en conclure que la société Flashlab est en droit de se prévaloir de la caducité de l'ordonnance autorisant la mesure d'instruction in futurum ;
 
 Aucune autorité de chose jugée ne peut s'opposer à cette demande dès lors que la cour dans le cadre de son arrêt rendu le 18 octobre 2016 s'est bornée à donner mainlevée du séquestre en ordonnant la communication du procès-verbal récapitulant l'ensemble des opérations des huissiers auquel est annexée la copie de l'ensemble des documents et constatations effectuées, la cour constatant par ailleurs que l'ordonnance du 10 février 2015 n'avait encore fait l'objet d'aucune procédure de nature à la remettre en cause et qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le bien-fondé de l'autorisation donnée par le président du tribunal de commerce d'Evry aux fins de constat par ordonnances des 10 et 23 février 2015 lesquelles n'entraient pas dans sa saisine et bénéficiaient d'une voie de recours spécifique ne pouvant être exercée par voie de demande reconventionnelle ;
 
 Il convient en conséquence par infirmation de la décision entreprise de constater la caducité de l'autorisation donnée par le juge de la requête aux fins de constat et de rétracter ladite requête ;
 
 Il sera précisé que cette décision emporte toutes conséquences de droit et donc l'annulation des mesures de constat » ;
 
 1) - ALORS QUE l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire le bien-fondé de l'ordonnance initiale rendue à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire si bien qu'en retenant néanmoins que la constatation de la caducité d'une telle ordonnance pour défaut d'exécution de la mesure d'instruction autorisée dans le délai imparti, relevait de l'office du juge de la rétractation, la cour d'appel a violé les articles 493, 496 et 497 du code de procédure civile ;