Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-28.058 du 09/04/2015,  partie 2


que la possibilité laissée à l'emprunteur de résilier le contrat à tout moment figure bien dans les conditions générales au paragraphe « Modalités de fonctionnement de l'ouverture de crédit » et la mention selon laquelle le prêteur pourra résilier le contrat en cas de renseignements confidentiels inexacts ne réalise pas une aggravation de la situation de l'emprunteur dès lors que la clause en litige prévoit ensuite expressément que "la résiliation du contrat entraînera l'exigibilité du solde débiteur qui sur votre demande pourra être amorti aux conditions en vigueur au jour de la résiliation" ; qu'enfin, la SA COFIDIS justifie qu'a compter de 2005, la lettre d'information annuelle adressée à l'emprunteur sur les conditions de renouvellement de l'offre était accompagnée au verso d'un bordereau de rétractation conforme au modèle prévu par le décret 2004.202 du 04.03.2004, la circonstance que d'autres informations figurent au verso n'est pas de nature à faire grief dès lors que le bordereau de refus y était bien différencié et matérialisé ; qu'enfin, il apparaît que la SA COFEDIS a bien adressé ce courrier trois mois avant l'échéance du contrat soit en juin quand l'offre en cours d'exécution était celle d'octobre 2003 puis en septembre quand l'offre en cours d'exécution était celle de décembre 2005 ; que les autres moyens afférents à des irrégularités ou des erreurs alléguées affectant le calcul des intérêts ou l'exécution du contrat ne sont pas sanctionnés par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en l'état des dispositions restrictives de l'article L.311.33 du code de la consommation applicables aux irrégularités affectant la formation du contrat » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la forme de l'offre préalable de crédit : il n'est pas nécessaire que l'offre préalable de crédit soit la copie servile du modèletype auquel renvoie l'article R.311-6 du code de la consommation, dès lors qu'elle contient sans ambiguïté toutes les mentions obligatoires ; que l'offre préalable de crédit initiale, quand bien même elle est intitulée « demande de réserve d'argent » mentionne clairement : « cette offre préalable d'ouverture de crédit est faite aux personnes mentionnées ci-dessous signataires, solidairement responsables, désignées ensemble « l'emprunteur » dans le contrat de crédit » ; qu'ainsi que l'a pertinemment relevé le premier juge, il n'est dès lors pas démontré que le premier intitulé ait été de nature à induire en erreur le débiteur, tandis qu'en outre les conditions générales figurant au verso reprennent les mentions prévues au modèle type n°4 annexé à l'article R.311-6 du code de la consommation ; que par ailleurs, l'avenant de 2005 est intitulé en caractères gras « avenant à l'offre préalable d'ouverture de crédit » ; que ces deux actes sous seing privé mentionnent en outre sans ambigüité le montant des mensualités ; que le moyen sera en voie de rejet et le jugement sera donc confirmé sur ce point ; que sur le formulaire détachable de rétractation, joint à l'offre préalable de crédit : si les opérations de crédit à la consommation sont conclues dans les termes d'une offre préalable, remise en double exemplaire à l'emprunteur, et que par ailleurs un formulaire détachable de rétractation doit être remis à l'emprunteur avec l'exemplaire qu'il conservera, il n'existe aucune obligation pour le prêteur de joindre un tel formulaire à l'autre exemplaire de l'offre préalable, lequel est destiné à lui être retourné après acceptation par l'emprunteur ; qu'en effet, ce formulaire de rétractation, élaboré dans un souci de protection des consommateurs et destiné à permettre à l'emprunteur d'exercer un droit n'a d'utilité que pour lui-même, tandis qu'en revanche le prêteur - qui n'est pas le consommateur protégé et ne se rétracte pas de son engagement - n'a aucune nécessité de trouver un tel formulaire joint à l'exemplaire qu'il conserve, que dès lors, l'absence de formulaire détachable sur l'exemplaire détenu par le préteur est indifférent, et ce d'autant qu'à l'inverse, la présence d'un tel formulaire sur l'exemplaire détenu par le préteur ne serait pas une preuve suffisante de ce que l'exemplaire détenu par l'emprunteur le contiendrait également ; que la remise d'un document est un fait juridique qui peut être prouvé par tous moyens ; qu'en particulier, la signature de l'emprunteur, apposée sous une formule par laquelle l'intéressé « déclare... rester en possession d'un exemplaire de l'offre dotée d'un formulaire détachable de rétractation » suffit à démontrer, comme en l'espèce, la remise de ce formulaire par le préteur ; que le moyen sera en voie de rejet et le jugement sera donc confirmé sur ce point ; que sur les mentions et le calcul du taux effectif global (TEG) : l'article L.311-33 du code de la consommation invoqué par l'appelant ne sanctionne de la déchéance du droit aux intérêts l'offre préalable qui ne satisfait pas aux exigences des articles L.311-8 à L.311-13 du même code ; que les erreurs alléguées relativement au TEG n' affectent nullement l'offre préalable en l'espèce, puisqu'en réalité, ces erreurs concerneraient non pas l'offre de crédit mais des relevés de compte ; que dès lors, le moyen sera en voie de rejet et le jugement confirmé sur ce point ;