Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.209 du 27/04/2017,  partie 6


que la société MMA a réparti cette somme entre la SCI 2A et le syndicat des copropriétaires à hauteur de 189 625,87 euros pour la première et de 183 370,13 euros pour le second et cette répartition n&apos;est pas contestée ; que la SCI 2A ne conteste pas la somme de 219 456 euros due au titre des pertes de loyers, contractuellement limitées à un an ; que la société MMA ayant réglé directement les honoraires de l&apos;expert d&apos;assuré et ne devant aucune autre garantie à la SCI 2A, l&apos;indemnité due à cette dernière s&apos;élève en définitive à la somme de 1 239 432,87 euros (830 351 euros + 189 625,87 euros + 219 456 euros) ; que l&apos;annexe 2 MI prévoit que l&apos;indemnisation valeur à neuf ne sera due que si la reconstruction est effectuée dans un délai de deux ans à partir de la date du sinistre et que le montant de la différence entre l&apos;indemnité valeur à neuf et l&apos;indemnité correspondante en valeur d&apos;usage ne sera payée qu&apos;après reconstruction ; que la société MMA ayant toutefois opposé à tort une réduction de l&apos;indemnité qui n&apos;était pas justifiée et qui a placé les assurés dans l&apos;impossibilité de pouvoir procéder à la reconstruction dans le délai de deux ans, le paiement du montant de la différence entre l&apos;indemnité valeur à neuf et l&apos;indemnité correspondante en valeur d&apos;usage ne sera pas subordonné à la reconstruction ; que la somme de 1 239 432,87 euros produira intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2012, date à laquelle la société MMA, qui avait été mise en demeure, aurait dû la payer à la SCI 2A après la levée de l&apos;opposition de la Société générale ;
 
 Alors que le contrat forme la loi des parties et s&apos;impose aux juges du fond ;
 qu&apos;en l&apos;espèce, la cour a constaté qu&apos;aux termes de l&apos;annexe 2 MI du contrat d&apos;assurance, le montant de la différence entre l&apos;indemnité valeur à neuf et l&apos;indemnité correspondante en valeur d&apos;usage ne sera payée qu&apos;après reconstruction ; qu&apos;en relevant, pour juger que le paiement du montant de la différence entre l&apos;indemnité valeur à neuf et l&apos;indemnité correspondante en valeur d&apos;usage ne sera pas subordonné à la reconstruction, que la société MMA a opposé à tort une réduction de l&apos;indemnité qui n&apos;était pas justifiée et a placé les assurés dans l&apos;impossibilité de pouvoir procéder à la reconstruction dans le délai de deux ans, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter ce dispositif contractuel, a violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé à la somme de 1 793 911,39 euros l&apos;indemnité totale due en vertu du contrat d&apos;assurance Indusplan par la société MMA au Syndicat des copropriétaires Copro 29, boulevard Gay-Lussac à la suite de l&apos;incendie du 8 septembre 2006, d&apos;avoir condamné la société MMA à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] la somme de 1 793 911, 39 euros de laquelle devront être déduites les provisions déjà versées et d&apos;avoir dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2012 et que les intérêts échus pourront être capitalisés dans les conditions prévus par l&apos;article 1154 du code civil ;
 
 Aux motifs que, sur l&apos;indemnité due au syndicat des copropriétaires, M. [T] a évalué à la somme globale de 1 938 277 euros HT (1 204 599 euros + 733 678 euros) la valeur de reconstitution au prix du neuf des parties communes endommagées par l&apos;incendie ; que la société MMA a fixé à la somme de 850 048,47 euros HT la valeur définie au paragraphe 9, ce qui apparaît justifié au regard de la vétusté du bâtiment constatée par l&apos;expert ; que le quart de la valeur de reconstitution étant de 484 569,25 euros, l&apos;indemnité due au syndicat des copropriétaires au titre de la valeur à neuf sera limitée à la somme de 1 334 617,72 euros HT, soit 1 610 541,26 TTC dans la mesure ou le syndicat des copropriétaires n&apos;est pas assujetti à la TVA ; qu&apos;il convient d&apos;ajouter à cette somme de celle de 183 370,13 euros au titre des frais et pertes divers ; que la société MMA ayant réglé directement les honoraires de l&apos;expert d&apos;assuré et ne devant aucune autre garantie au syndicat des copropriétaires, l&apos;indemnité due à ce dernier s&apos;élève à la somme de 1 793 911,39 euros ; que pour les raisons ci-dessus exposées, le paiement du montant de la différence entre l&apos;indemnité valeur à neuf et l&apos;indemnité correspondante en valeur d&apos;usage ne sera pas subordonné à la reconstruction ; que la somme de 1 793 911,39 euros produira également intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2012 ;
 
 Alors 1°) qu&apos;en prenant en considération la valeur de reconstitution au prix du neuf à partir de la somme globale de 1 938 277 euros HT, comportant la somme de 733 678 euros correspondant selon l&apos;expert aux travaux propres à réparer des défauts originels affectant la structure ou à remédier à la vétusté, voire à une insuffisance d&apos;