Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.786 du 09/07/2020,  partie 8


les dispositions de l'article 215-11 du même code régissant les cours d'eau non domaniaux ne sont pas applicables non plus au cas d'espèce ; contrairement à ce que soutiennent les appelants, les dispositions du code de l'environnement auxquelles ils se réfèrent n'ont pas pour objet d'assurer la régulation du cours d'eau au profit des propriétés situées en amont, mais d'assurer le libre écoulement de l'eau ; l'article 14 du code du domaine public fluvial évoqué par la SCI Wipfoncia et Monsieur J... dispose que le curage des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances faisant partie du domaine public est à la charge du propriétaire du domaine public fluvial concerné ; le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que la SCI Wipfoncia et Monsieur J... ne sont pas fondés en leurs demandes sur ces dispositions ; sur la théorie des troubles de voisinage ; la SCI Wipfoncia et Monsieur J... invoquent la théorie des trouves du voisinage pour réclamer réparation aux propriétaires actuels en se fondant sur un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2000 ; les faits ayant donné lieu à cet arrêt n'ont aucun lien avec les faits de l'espèce puisqu'ils s'agissait des dommages causés par des travaux de construction à une propriété voisine ; les premiers juges ont justement retenu que la SCI Wipfoncia et Monsieur J... ne caractérisent aucun trouble de voisinage imputables aux défendeurs, la baisse du niveau des cours d'eau n'étant pas imputable aux propriétaires riverains en l'absence d'obligation démontrée à leur charge ; le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que la SCI Wipfoncia et Monsieur J... ne sont pas fondés en leurs demandes formulées sur la théorie des troubles de voisinage ; sur les articles 1240 et 1241 nouveau du code civil ( anciens articles 1382 et 1383 ) il résulte de ce qui précède qu'aucune obligation d'entretien ne saurait être mise à la charge de la SCI du Moulin Arnould, de la société Loft et de la Commune de Saint Germain sur Morin à l'égard du déversoir litigieux, ces dernières n'en ayant été ou n'étant ni propriétaire ni exploitant ni usager ; sur le lien de causalité entre l'état du déversoir et les dommages ; l'expert D... énonce que si le niveau trop bas du cours de l'eau a provoqué la fouille au pied aval des parties maçonnées des ouvrages hydrauliques concernés dont le Moulin de la Sault, il précise cependant qu'il « ne peut pas techniquement quantifier la répartition entre l'usure prématurée et l'usure normale du temps » le rapport du syndicat d'aménagement et de gestion des eaux indique que « les bassins du Petit Morin et le Grand Morin subissent des étiages relativement sévères ; la situation est plus que préoccupante sur le Grand Morin qui passe régulièrement sous le seuil de crise voire de crises renforcée ; les niveaux de l'eau des Morin étant interdépendants avec celui de la nappe du tertiaire la situation est préoccupante depuis plusieurs années vue la faible recharge de cette dernière » ; comme l'a dit le tribunal, le Grand Morin est par ailleurs connu pour la grande variabilité de son débit ainsi qu'il ressort de l'étude de l'IAURIF de septembre 1994, versée aux débats par la Commune de Saint Germain sur Morin, aux termes de laquelle il est dit que « le Grand Morin est sujet à des crues violentes et subites ; l'eau peut monter de deux mètres en 24 heures et les débits peuvent présenter des données élevées sur tout le cours d'eau mais particulièrement dans le secteur aval » ; les premiers juges ont exactement relevé qu'il se déduit de ces constatations que la SCI Wipfoncia et Monsieur J... ne démontrent pas que l'état de ruine du déversoir litigieux et exclusive de leurs dommages, la baisse du niveau du Grand Morin s'inscrivant dans une baisse plus générale du niveau des cours d'eau et celui de la nappe du tertiaire dans la région concernée ; le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que la SCI Wipfoncia et Monsieur J... ne rapportent pas la preuve d'un lien de causalité direct entre les dommages dont ils font état et l'état de ruine du déversoir et les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre de la SCI Moulin Arnould, de la Commune de Saint Germain sur Morin et de la société l'Européenne d'assurance, assureur de la société Loft ;
 
 1° Alors que s'il résulte de l'article 955 du code de procédure civile que lorsqu'elle confirme un jugement, une cour d'appel est réputée avoir confirmé les motifs de ce jugement, ce texte n'institue pas une dispense de motivation et de réexamen de l'affaire en fait et en droit qui est le propre de l'appel ;