Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.769 du 17/10/2019,  partie 6


qu'en considérant que le silence gardé sur la constructibilité des terrains situés à [...] constituait une réticence dolosive entraînant l'annulation de la donation-partage, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Madame N...-C... était en mesure de se renseigner sur la nature constructible des terrains donnés et leur valeur, dès lors qu'elle était assistée par un notaire, qu'elle avait disposé du temps nécessaire pour vérifier ce point et que l'acte n'interdisait pas à Monsieur N... de vendre les terrains donnés dans le cadre d'une opération de promotion immobilière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4) Alors, en tout état de cause, que le dol sanctionne le consentement obtenu par tromperie, manoeuvre ou réticence ; que le fait de ne pas révéler ses projets personnels n'est pas constitutif d'un dol ; qu'en jugeant que le fait pour Monsieur W... N..., exploitant agricole, de ne pas avoir révélé qu'il avait le projet de diversifier ses activités et de devenir un professionnel de l'immobilier était constitutif d'un dol, la Cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5) Alors, en tout état de cause, que celui qui se prévaut d'une réticence dolosive doit la prouver ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Madame N...-C... apportait la preuve de son ignorance du caractère constructible des terrains sis à [...] lors de la signature de l'acte de donation-partage, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6) Alors, en tout état de cause, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant que Monsieur W... N... était l'auteur d'une réticence dolosive, sans pour autant avoir examiné l'attestation de Madame Z... S... veuve N..., régulièrement produite aux débats (pièce n°8), qui attestait de la connaissance par sa fille, Madame N...-C..., du caractère constructible s'agissant du terrain des [...] (parcelle [...] ), sis à [...], (cf. concl., p. 27) lors de la signature de l'acte de donation-partage, la Cour d'appel, qui a éludé un élément déterminant du débat, a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 7) Alors, en tout état de cause, que la réticence dolosive s'apprécie à la date de conclusion du contrat et ne peut résulter de circonstances survenues postérieurement à cette conclusion ; que pour juger que Monsieur W... N... était l'auteur d'une réticence dolosive concernant la nature constructible des terrains faisant l'objet de l'acte de donation-partage du 28 avril 2004, la Cour d'appel a relevé que, selon Monsieur V..., expert de Madame N...-C..., la modification du zonage de [...] l'a été par délibération approuvée par la communauté de communes le 25 septembre 2007 et que Monsieur W... N... avait obtenu de la commune de [...], le 8 décembre 2005, sous le numéro [...], un permis de construire un groupe d'habitations de 628m2 de SHON et le 22 décembre 2005 de la commune de [...], un arrêté de lotir portant le numéro [...] ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel, qui s'est prononcée en considération d'éléments postérieurs à la conclusion de la donation-partage, a violé l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 8) Alors, en tout état de cause, que le juge ne peut prononcer la nullité du contrat en raison du silence de l'une des parties envers l'autre sur une information déterminante de son consentement qu'à la condition de constater l'intention dolosive de cette réticence ; que pour juger que Monsieur W... N... était l'auteur d'une réticence dolosive, la Cour d'appel énonce que celui-ci s'est « prévalu de sa qualité d'exploitant agricole, alors qu'il avait le projet, dès la signature de l'acte de donation partage, de diversifier ses activités et de devenir un professionnel de l'immobilier » ; qu'en statuant de la sorte, sans aucunement constater l'intention de Monsieur W... N... de tromper Madame N...-C... sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 9) Alors, en tout état de cause, que le juge ne peut prononcer la nullité du contrat en raison du silence de l'une des parties envers l'autre sur une information déterminante de son consentement qu'à la condition de constater l'intention dolosive de cette réticence ; que pour juger que Monsieur W... N... était l'auteur d'une réticence dolosive, la Cour d'appel énonce que celui-ci avait « dissimulé » à sa soeur le classement des terrains situés à [...] en zone constructible ;