Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.128 du 08/10/2020,  partie 3


Dans ce cas, le salaire ou gain journalier de base est déterminé à partir du salaire ou gain afférent à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail. Toutefois, si le salaire ou gain journalier de base ainsi déterminé se trouve inférieur au montant global des rémunérations réellement perçues dans les différents emplois au cours de la période à considérer, c'est sur ce montant que doit être calculée l'indemnité journalière » ; qu'en l'espèce, la situation de Monsieur N... J... correspondait bien à celle prévue par le 2°) puisqu'il n'avait pas travaillé pendant la période de référence ; que ce travail non réalisé et non payé – en dehors de toute sanction disciplinaire, d'une fermeture de l'entreprise, d'une période de chômage – devait s'analyser en un congé non payé sur la période de référence et autorisé par l'employeur dès lors que c'était à sa demande que M. N... J... n'avait pas travaillé ; que la caisse était mal venue à se prévaloir de décisions refusant la régularisation a posteriori pour des rappels de salaire, dès lors que la situation de l'espèce était différente, M. J... n'ayant pas bénéficié de son salaire sur la période de référence, alors que, en cas de rappel de salaire, le salarié a effectué son travail sur la période de référence et la salaire habituel a été versé ; que, de la même manière, l'argument selon lequel un tel calcul procurerait un avantage indu à M. J... , était erroné : par le versement en avril du salaire de février et mars, outre des indemnités journalières calculées au regard de son salaire habituel à compter de fin avril, Monsieur J... se G1921128 trouvait dans la même situation que si la mise à pied annulé n'avait pas existé, à l'exception d'un retard dans le versement du salaire ; qu'au contraire, la solution adoptée par la caisse faisait perdre à celui-ci une partie de ses droits aux indemnités journalières du fait d'une sanction annulée et ne tirait donc pas les conséquences juridiques de l'annulation ; qu'en effet, il résultait de l'attestation de paiement des indemnités journalières produite par M. J... lors de sa saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale que le montant journalier de l'indemnité versée pour un arrêt de 2013 était de 42,31 € alors que celui versé pour les arrêts objets du présent litige était de 25,16 €, faisant ainsi apparaître l'importance de la diminution du montant des indemnités ; qu'en conséquence, infirmant le jugement entreprise, la cour enjoindra à Monsieur J... de calculer le montant des indemnités journalières en procédant à la reconstitution fictive de son salaire sur la période de référence conformément aux dispositions de l'article R. 323-8 du code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel déboutera l'appelant du surplus de ses demandes dès lors qu'il ne lui appartenait pas d'infirmer ou de confirmer la décision de la commission de recours amiable mais uniquement de statuer au fond sur le litige qui lui était soumis
 
 Alors, d'une part, qu'il résulte des articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale que les prestations en espèce de l'assurance maladie sont calculées sur la base des salaires effectivement perçus durant la période précédant l'interruption de travail, ce qui exclut qu'il puisse être tenu compte de rappel de salaires, afférents à la période de référence, mais versés ultérieurement, quelle que soit la cause du retard de versement ; et qu'ainsi la cour d'appel a méconnu les textes susvisés
 
 Alors, d'autre part, qu' une période de mise à pied ne peut être assimilée à « un congé non payé » autorisé par l'employeur au sens de l'article R. 323-8 du code de la sécurité sociale, et ce d'autant plus lorsque, à la suite de l'annulation de la mesure, la rémunération correspondante est ultérieurement versée, de telle sorte qu'en commandant à la CPAM de la Sarthe de calculer le montant des indemnités journalières en procédant à la reconstitution fictive de son salaire sur la période de référence comme si la mise à pied n'avait pas été infligée, la cour d'appel a violé les articles L.323-4, R. 323-4 et R.323-8 du code de la sécurité sociale.
 
 Le greffier de chambre