décision 15-28.664 du 01/03/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE contrairement à ce que soutiennent les appelants, c'est à juste titre et par des motifs exempts de critiques utiles, que la cour adopte, que le premier juge a constaté que les tribunaux de l'ordre judiciaire étaient compétents pour connaître des demandes présentées par Monsieur Pierre Y... dès lors que ses demandes ne sont fondées ni sur la situation d'un ouvrage public ou sur la mauvaise exécution du contrat conclu entre l'ONF et l'Etat mais qu'elles le sont sur l'existence d'un trouble anormal du voisinage résultant de la présence d'une forêt, propriété privée de l'Etat, et sous la gestion de l'ONF, établissement public industriel et commercial auquel a été confié une mission tendant à prévenir le déclenchement des phénomènes naturels ou en limiter l'impact pour les personnes et les biens, et ce par l'aménagement des terrains domaniaux grâce à des travaux combinés de génie écologique et de génie civil, à assurer sous l'autorité des ministères et des préfets, dans la limite des moyens financiers alloués, la responsabilité de la maintenance de ces terrains domaniaux et des ouvrages constitués, de leur suivi, de leur conservation et de leur renouvellement, ainsi qu'à apporter un appui méthodologique et technique à l'Etat, aux niveaux local et central, dans des modalités encadrées par le code forestier ; que force est de relever, à l'instar du premier juge, que ces missions n'entraînent pas la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique exclusivement réservées au service public administratif, telles que des activités de règlementation, de police ou de contrôle, et que l'ONF ne démontre pas plus que les missions qui lui sont confiées dans le cadre de la convention conclue avec l'Etat l'amèneraient à faire usage de prérogatives de puissance publique de sorte que le présent litige relève de la compétence non de la juridiction administrative mais de celle des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que la forêt de Luchon depuis laquelle s'est produit l'éboulement litigieux appartient au domaine privé de l'Etat ; qu'il est également constant que l'ONF est un établissement public industriel et commercial ; qu'il convient d'observer que le demandeur ne fonde pas son action sur la responsabilité d'une personne publique dans la survenance d'un dommage lié au fonctionnement ou au dysfonctionnement d'un ouvrage public, mais sur le régime de la responsabilité sans faute pour trouble anormal de voisinage ; que peu importe également à ce stade, que la convention par laquelle l'ONF se trouve lié à l'Etat revête ou non la qualification de contrat administratif, le demandeur, Monsieur Y... est tiers à ce contrat et ne fonde pas son action sur une quelconque faute contractuelle de l'ONF ; que la question de la qualification du contrat, ainsi que de sa bonne ou mauvaise exécution par l'ONF, n'a d'incidence que dans les rapports de ce dernier avec l'Etat ; que ces éléments sont toutefois insuffisants, de facto, pour emporter la compétence du juge judiciaire sur l'action en responsabilité de l'Etat et de l'ONF engagée par le demandeur ; qu'en effet, le principe selon lequel les litiges nés des activités d'un établissements public industriel et commercial relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire trouve exception lorsque lesdites activités relèvent, par leur nature même, de prérogatives de puissance publique et ne peuvent donc être exercées que par un service public administratif ; qu'en l'espèce, la gestion de la forêt domaniale de Luchon est assurée par l'ONF dans le cadre de la loi du 4 avril 1882 relative à la restauration des terrains de montagne (loi dite « RTM ») aujourd'hui codifiée aux articles L 142-7 et suivants du code forestier ; qu'actuellement, l'ONF est gestionnaire de cette partie du domaine privé de l'Etat, selon convention pluriannuelle signée avec ce dernier en date du 26 avril 2012 pour la période 2012-2016 ; que les mesures applicables à la forêt domaniale de Luchon sont définies par l'arrêté ministériel d'aménagement en date du 20 novembre 2013 pour la période 2013-2032 et par l'arrêté ministériel d'aménagement en date du 5 janvier 1994 pour la période de 1992-2012 ; que dans ce cadre, l'Etat confie à l'ONF la mission d'intérêt général que constitue la restauration des terrains de montagne, selon un programme (quinquennal ou annuel selon les cas) de travaux définis par l'Etat lorsque les terrains concernés appartiennent à son domaine privé ; que la question est donc de déterminer si cette mission confiée à l'ONF relève, ou non, de l'exercice de prérogatives de puissance publique, il s'agit classiquement des activités de réglementation, de police, ou de contrôle, ne pouvant être exercées dans le cadre d'un service public industriel et commercial (cf. notamment à l'égard de l'ONF : Conseil d'Etat, 31 mai 2013, jurisdata 2013 – 010 778) ; qu'en l'espèce, l'ONF soutient que les missions qui lui ont été dévolues par l'Etat dans le cadre de la loi dite « RTM » ne relèvent pas de la gestion courante des forêts mais d'une mission d'intérêt général spécifique de conservation et de restauration des forêts ;