cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 15-20.435 du 22/09/2016,  partie 7



 Il résulte des dispositions de l'article 638 du code de procédure civile, qu'après cassation, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ;
 
 L'article 633 du même code précise que devant la cour de renvoi, les parties peuvent former des prétentions nouvelles, qui sont soumises aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée ;
 
 Il est patent qu'en première instance, Mme R... sollicitait la condamnation de la SCI LES ORMETEAUX à lui verser la somme de 203.383,26 euros, représentant le coût des travaux nécessaires pour remédier aux vices dont souffre le bâtiment d'exploitation (installation électrique, alimentation en eau, toitures, assainissement des eaux usées) ;
 
 Sa demande n'est donc pas nouvelle en cause d'appel ;
 
 Toutefois, force est de constater que le tribunal l'a déboutée de ces demandes et cette cour d'appel, par l'arrêt du 22 octobre 2012, a jugé (souligné par cette cour) que "les grosses réparations telles que constatées par l'expert dans son rapport et détaillées dans les motifs de l'arrêt sont à la charge de la SCI LES ORMETEAUX" ;
 
 L'arrêt du 22 octobre 2012 confirmait le jugement pour le surplus donc nécessairement en ses chefs du dispositif qui déboutait Mme R... des autres demandes au titre des travaux ;
 
 Aux termes des motifs de cet arrêt, sont seulement à la charge de la SCI LES ORMETEAUX les grosses réparations, énumérées comme suit :
 
 - en raison du mauvais état des toitures au niveau des sous-pentes (parties mansardées en niveau 1 du logement) un remaniement total des matériaux avec un important apport de tuiles plates en remplacement des tuiles hors d'usage, avec reprise des matériaux d'isolation hors d'usage dans les parties mansardées de la cuisine et de la salle de bains où deux vélux devront être remplacés,
 
 - remédier au très mauvais état du plafond de la salle à manger ;
 
 Comme cela a été exposé précédemment, il est constant que l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES du 22 octobre 2012 a été cassé, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI LES ORMETEAUX à payer à Mme R... la somme de 133.637,58 euros après compensation ;
 
 La disposition de l'arrêt litigieux, qui dit que les grosses réparations telles que constatées par l'expert dans son rapport et détaillées dans les motifs de l'arrêt sont à la charge de la SCI LES ORMETEAUX, est dès lors aujourd'hui irrévocable de sorte que toutes prétentions relatives à des grosses réparations ou autres réparations non énoncées dans les motifs de l'arrêt litigieux se heurteraient à l'autorité de la chose jugée et seraient donc irrecevables ;
 
 L'article 1144 du code civil dispose qu'en cas d'inexécution, le créancier peut être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution ;
 
 Mme R... démontre par les pièces qu'elle verse aux débats, en particulier le procès-verbal de constat de Me X..., huissier de justice, dressé le 14 novembre 2014, que les travaux préconisés par l'expert et retenus par la cour d'appel dans l'arrêt irrévocable susmentionné, n'ont pas été exécutés en sorte qu'elle est légitime, sur le fondement de l'article 1144 du code civil, à solliciter de cette cour la condamnation de la SCI LES ORMETEAUX, débitrice, à faire l'avance des sommes nécessaires à l'exécution desdits travaux ;
 
 Mme R... produit un devis établi le 22 mai 2009 par la société DA MOTA, non sérieusement contestée par la SCI LES ORMETEAUX, qui décrit le montant des différents travaux commandés soit :
 
 * des travaux de couverture pour un montant forfaitaire de 15.450 €,
 
 * de fourniture et pose de nouveaux liteaux et de nouvelles tuiles pour un montant forfaitaire de 35.000 €,
 
 * la dépose de deux vélux, fourniture et pose de deux nouveaux Vélux pour un montant forfaitaire de 3.650 €,
 
 * de plâtrerie, soit le rattrapage au plâtre du plafond de la salle à manger et de la cuisine pour un montant forfaitaire de 3.150 €, Pour un montant total de 57.250 € HT (15.450 euros + 35.000 euros + 3.650 euros + 3.150 euros), soit 60.398,75€ TTC ;
 
 Cette demande qui concerne des travaux retenus par l'arrêt litigieux de manière irrévocable est donc justifiée et sera accueillie ;
 
 En revanche, les demandes de Mme R... relatives à des travaux de maçonnerie décrits dans ce devis ne pourront être accueillies, à savoir l'ouverture d'une fondation pour recevoir un trou plein de béton armé pour évacuer les eaux usées des écuries, soit une fosse de 200m3 pour un prix forfaitaire de 37.000 €, dès lors que ces travaux n'ont pas été retenus comme étant justifiés par l'arrêt litigieux ;