décision 17-25.800 du 12/07/2018,  partie 3


qu'en retenant que l'article 561 du code de procédure civile n'ouvre en rien la possibilité aux parties à ce contentieux spécifique de revenir sur leurs positions respectives et de prétendre, sans éléments nouveaux non soumis au premier juge, à un dépassement des prix proposés, tout en constatant elle-même que les parties étaient recevables, en application de l'article 565 du code de procédure civile, à soumettre à la cour des prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, et qu'en l'espèce les parties poursuivaient la même fin, la cour d'appel a violé les articles 561, 564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, selon l'article 562 du code de procédure civile en sa rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017 applicable en l'espèce, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs ; qu'en retenant en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite la prétention de la SCI 121 Lumière tendant à voir fixer le prix du bail renouvelé à la somme de 77 456 euros, que l'article 561 du code de procédure civile n'ouvre pas la possibilité aux parties à ce contentieux spécifique de revenir sur leurs positions et de prétendre sans éléments nouveaux à un dépassement du prix proposé en première instance, et que l'effet dévolutif attaché à l'appel formé contre la décision du juge des loyers ne conduisait qu'à soumettre à nouveau à la cour un arbitrage entre les prix respectivement mis en avant en première instance, quand la prétention de la SCI 121 Lumière n'avait pas été déclarée irrecevable comme nouvelle dans le dispositif de l'arrêt, de sorte que la cour d'appel en était régulièrement saisie, la cour d'appel a violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce et l'article 2241 du code civil.
 
 5°) ALORS QUE l'action en justice interrompt la prescription ; qu'en retenant en l'espèce, pour déclarer prescrite la demande de la SCI 121 Lumière tendant à voir fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la somme de 77 456 euros, que cette demande n'avait pas été formée dans le délai biennal de l'article L. 145-60 du code de commerce et que l'existence d'une instance judiciaire fondée sur un autre processus de détermination du prix ne pouvait avoir d'effet interruptif, quand cette demande, qui ne tendait qu'à une augmentation du prix demandé en première instance et dont la cour d'appel était régulièrement saisie, avait été formée dans le cadre de l'instance introduite par l'assignation de la société Carré du 14 janvier 2014, laquelle avait interrompu la prescription, la cour d'appel a violé les articles L. 145-60 du code de commerce et 2241 du code civil.
 
 6°) ALORS, subsidiairement, QUE la cour d'appel excède ses pouvoirs en déclarant prescrite une demande dont elle n'était pas régulièrement saisie ; qu'en déclarant en l'espèce irrecevable comme prescrite la demande de la SCI 121 Lumière tendant à voir fixer le prix du bail renouvelé à la somme de 77 456 euros, tout en constatant que cette demande était nouvelle en appel et qu'elle n'en était pas saisie par l'effet dévolutif, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 122 et 564 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant fixé à la somme de 40 000 euros le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2011,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la fixation du prix du bail : Attendu que l'article L 145-33 du Code de Commerce dispose que : "Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :1. Les caractéristiques du local considéré ; 2. La destination des lieux ; 3. Les obligations respectives des parties ; 4. Les facteurs locaux de commercialité ; 5. Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;" Que le loyer doit être fixé en fonction de la valeur locative ainsi déterminée, la référence faite par la S.C.I. 121 au loyer antérieurement fixé comme à l'article 1134 ancien du Code Civil n'ayant dès lors pas de pertinence au regard du choix fait par les parties de ne pas prévoir de clause régissant les conditions futures de la fixation du loyer ; Attendu que la lecture des dires déposés par les parties lors de l'expertise judiciaire révèle que la bailleresse discutait particulièrement des surfaces retenues et surtout de leur pondération, tout en s'appuyant sur une valeur locative au m² de 245 €, annoncée comme conforme aux valeurs retenues par le technicien qu'elle avait auparavant sollicité et retenue par l'expert, alors que la société locataire, en désaccord sur la pondération des surfaces, souligne que le prix unitaire fixé ne prend pas en compte une minoration au titre de l'équivalent d'un surloyer du fait d'un montant forfaitaire de charges de 10 % du loyer ;