Juridiction de proximité d'Avignon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.210 du 01/03/2017,  partie 4


que si le jugement doit être lu, comme ayant retenu que la délibération du 30 juin 2006 avait été abrogée par la délibération du 27 septembre 2010, laquelle avait été annulée et remplacée par la délibération du 13 décembre 2010, sans en déduire que la délibération du 30 juin 2006 avait de ce fait été rétablie dans l&apos;ordonnancement juridique, le juge de proximité, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé ces délibérations, 
 
 ALORS QUE seul un acte réglementaire inconciliable avec un précédent acte peut être regardé comme l&apos;ayant implicitement abrogé ; qu&apos;en considérant que la délibération du 13 décembre 2010 s&apos;était substituée à celle du 30 juin 2006 et régissait la totalité du calcul de la redevance et en ayant ainsi consacré l&apos;abrogation implicite de la délibération du 30 juin 2006 par celle du 13 décembre 2010, quand la seconde délibération modifiait seulement la part variable de la redevance en la forfaitisant et qu&apos;elle n&apos;était nullement inconciliable avec le maintien de la part fixe visée dans la première délibération, le juge de proximité a violé, par refus d&apos;application, la délibération du 30 juin 2006 qui n&apos;a pas été abrogée en tant qu&apos;elle prévoyait une part fixe de la redevance et la délibération du 13 décembre 2010, par fausse interprétation, 
 
 ALORS QUE l&apos;article 3-1 du règlement du service, qui a valeur réglementaire, dispose que « les montants facturés [au titre de la redevance d&apos;assainissement] se décomposent en une partie fixe (abonnement) et une part variable » et détermine ensuite les modalités de calcul de la part variable pour les personnes alimentées en eau par le réseau public de distribution, puis pour les personnes alimentées en eau depuis une source ne relevant pas du service public, part alors qualifiée de « redevance d&apos;assainissement applicable [aux] rejets », par opposition à la part fixe de l&apos;abonnement qui est indépendante desdits rejets de sorte qu&apos;en retenant que les modalités de calcul ainsi visées concernaient la totalité de la redevance d&apos;assainissement, le juge de proximité a violé, par fausse interprétation, l&apos;article 3-1 du règlement du service.