décision 16-15.784 du 25/10/2017,  partie 2


qu'aux termes de l'article L.624-1 applicable au moment des faits : « dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire » ; que cependant, en l'espèce, ni le juge-commissaire, ni le mandataire judiciaire n'ont indiqué quel était le délai susvisé, fixé par le tribunal et qu'aucun délai ne figure dans le jugement de liquidation judiciaire ; que de plus, Maître Y... ne peut reprocher au créancier le non-respect de ce délai dans la mesure où elle n'a pas fait de proposition au juge-commissaire après avoir reçu les observations de la CGSS ; qu'enfin, à titre superfétatoire, la CGSS qui établit, qui conformément aux articles L.624-26 et L.622-26 (sic) que si sa créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances dans le délai prévu par l'article L.624-1, cette défaillance n'est pas de son fait, doit être relevée de la forclusion éventuellement encourue ; que l'ordonnance sera donc infirmée ; qu'il sera fait droit à la demande de la CGSS ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la CGSS de Guyane ne remettait nullement en cause, dans ses conclusions d'appel, le fait que le délai de vérification des créances prévu à l'article L.624-1 du code de commerce, tel que fixé par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 10 mai 2012, avait expiré le 10 juillet 2013, comme l'avait retenu le juge-commissaire ; que dès lors, en soulevant d'office le moyen tiré de l'impossibilité dans laquelle la cour se serait trouvée de vérifier le délai applicable à la cause, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour viole les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, d'autre part et en tout état de cause, il incombe à l'organisme de sécurité sociale déclarant d'établir définitivement sa créance en justifiant de l'émission dans le délai de vérification des créances du ou des contraintes correspondantes ; qu'il s'en déduit que la cour ne pouvait tirer prétexte de sa méconnaissance dudit délai pour justifier l'admission, à titre définitif, de la créance déclarée par la Caisse ; que son arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles L.622-24 et L.624-1 du code de commerce, ensemble de l'article 12 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, l'obligation faite à l'organisation de sécurité sociale déclarant d'établir définitivement sa créance dans le délai de vérification des créances, et ce à peine de forclusion, est distincte et autonome de l'obligation faite par ailleurs au mandataire judiciaire ou au liquidateur de dresser dans ce même délai la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, obligation qui n'est sanctionnée que par la perte, par ledit mandataire, de son droit à rémunération au titre des créances qui auraient été omises ; qu'en considérant néanmoins que la circonstance, à la supposer avérée, que Maître Y..., agissant ès qualité, ait manqué à son obligation de transmettre au juge-commissaire sa proposition d'admission ou le rejet de la créance de la CGSS, était de nature à justifier le défaut d'établissement définitif de sa créance par la Caisse et l'admission de celle-ci, la cour viole, par fausse interprétation, les articles L.622-24 et L.624-1 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part et en tout état de cause, les créances des organismes de sécurité sociale qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration ne peuvent être admises qu'à titre provisionnel pour leur montant déclaré et doivent, à peine de forclusion, être définitivement établies, par l'émission d'un titre exécutoire, avant l'expiration du délai de vérification des créances ; que faute d'avoir vérifié si la créance de la CGSS, telle qu'admise à hauteur de la somme de 32.447 euros, avait donné lieu à l'émission par celle-ci d'une ou plusieurs contraintes, la cour prive son arrêt de base légale au regard de l'article L.622-24 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, en relevant d'office la CGSS de Guyane de la forclusion éventuellement encourue, quand les conclusions de la Caisse n'étaient assorties d'aucune demande de relevé de forclusion, la cour, qui de plus n'a pas même invité les parties à présenter leurs observations quant à ce, méconnaît ce que postulent les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;