Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.708 du 11/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. U... I... ,
 
 2°/ Mme A... T..., épouse I... ,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ M. G... Q...,
 
 4°/ Mme R... H..., épouse Q...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. K... O...,
 
 2°/ à Mme Y... P..., épouse O...,
 
 domiciliés tous deux [...]
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme I... et de M. et Mme Q..., l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 173 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 Attendu que l'avocat désigné par le bâtonnier comme administrateur provisoire pour remplacer dans ses fonctions un confrère décédé accomplit, en cette qualité, les actes des procédures dans lesquelles l'avocat décédé avait été mandaté pour représenter ou assister une partie ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Q... et M. et Mme I... ont assigné M. et Mme O... devant un tribunal de grande instance, en vue de la réparation du préjudice causé par des désordres affectant les immeubles que ces derniers leur avaient vendus ; que M. et Mme O... ont relevé appel du jugement les ayant condamnés et ont soulevé la nullité de l'assignation ;
 
 Attendu que pour prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 14 janvier 2014 et du jugement déféré, l'arrêt retient que l'article 752 du code de procédure civile dispose que l'assignation contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du demandeur, que si le respect de cette prescription n'exige pas que la constitution soit expressément formulée, il impose en revanche que l'avocat constitué soit identifié avec certitude, qu'en l'espèce, l'assignation délivrée à M. et Mme O... ne contient pas d'autre mention relative à un avocat qu'une élection de domicile au « cabinet de Maître Z... X..., avocat au barreau de la Haute-Saône (...) sous administration provisoire », que ce dernier étant préalablement décédé, il ne pouvait représenter les demandeurs et il était nécessaire que l'acte indique le nom d'un nouvel avocat chargé du dossier, que tel n'est pas le cas, cette carence n'étant pas couverte par la production aux débats d'un extrait de la décision du conseil de l'ordre des avocats de la Haute-Saône désignant trois administrateurs provisoires, qui ne permet toujours pas d'identifier lequel des trois administrateurs pouvait être l'avocat chargé de représenter les demandeurs à la date de délivrance de l'assignation ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans relever de grief causé par l'irrégularité qu'elle retenait, alors que la seule omission de l'indication dans l'assignation du nom de l'avocat chargé d'assurer l'administration provisoire de son confrère décédé ne constituait qu'un vice de forme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne M. et Mme O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. et Mme I... et M. et Mme Q... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt