décision 19-87.424 du 13/10/2021,  partie 4


qu'en s'abstenant de s'expliquer précisément sur le montant du produit de la fraude Crepuscule injecté dans le financement de la villa, ayant une incidence directe sur l'évaluation du produit de l'infraction de blanchiment reprochée à M. [Z], de rechercher la valeur de l'immeuble propriété de la société Colette, et de rechercher si, au regard de ces données et de la confiscation de la villa à [Localité 1] définitivement prononcée à l'encontre de Mme [F] à hauteur de la somme de 5 771 859 euros, la confiscation de l'intégralité du bien immobilier de la société Colette n'excédait pas celle du produit de l'infraction de blanchiment dont M. [Z] a été déclaré coupable, la cour d'appel n'a pas légalement justifiée sa décision au regard de l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal, ensemble l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 27. Pour prononcer la confiscation de l'intégralité des biens et droits immobiliers dont la société Colette est propriétaire à [Localité 3], les juges énoncent qu'ils useront de la faculté de l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal, qui autorise la confiscation de tout le bien quand seulement une partie a été acquise avec les fonds d'origine frauduleuse.
 
 28. Ils relèvent que les sommes provenant de la société Colette qui ont servi à financer l'acquisition de l'appartement vendu par la société Les Jardins de la Géode provenaient toutes de comptes bancaires français détenus par M. [G], rouage central et indispensable de toutes les opérations de blanchiment au travers de son compte et de celui de Perla Capital, ami d'enfance de M. [Z], et en partie et préalablement des comptes bancaires turcs ouverts a [Localité 2] à la Turkiye Garanti Bankasi.
 
 29. Les juges relèvent par ailleurs qu'il résulte de l'exploitation des comptes qu'en additionnant les sommes qui ont servi à financer l'acquisition de cet appartement provenant de comptes bancaires français détenus par M. [G], et les versements directs depuis les comptes turcs de M. [G] au promoteur immobilier, la participation directe de M. [G] au financement de cet appartement s'élève à 541.988 euros.
 
 30. Ils retiennent que M. [G] a financé l'acquisition de l'appartement au moins à hauteur de 541.988 euros en partie antérieurement à la période de prévention, qu'il était titulaire au départ de 95 % des parts, et s'en est dessaisi après cette période auprès de l'épouse de M. [Z], et ce sans contrepartie financière apparente, et que l'investissement de ces sommes dans cet achat a véritablement bénéficié aux époux [Z], en ce que M. [G] leur a tout d'abord permis de l'occuper à titre gratuit avant d'en céder, par le biais de la SCI Colette, la propriété à sa famille.
 
 31. La cour d'appel relève encore que les déclarations de M. [W] quant à la rémunération de M. [Z] à hauteur de 500.000 euros en contrepartie de ses services correspond globalement aux versements identifiés de son ami M. [G] pour l'acquisition du bien.
 
 32. L'arrêt attaqué rappelle qu'à l'époque de cette acquisition, Mme [Z] ne disposait pas des revenus nécessaires à l'achat d'un tel appartement, que les héritages dont elle a pu bénéficier ne lui avaient procuré que des ressources limitées, en présence de dix autres héritiers, et que les revenus déclarés par le couple [Z] entre 2005 et 2012, y compris ceux encaissés à l'étranger, fluctuaient entre 11.664 euros et 60.000 euros, leur moyenne annuelle s'élevant à environ 27.700 euros. Il en conclut que la confiscation de la totalité du bien ne cause pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété, eu égard à l'importance des fonds frauduleux investis, les seules ressources licites du couple [Z] ne pouvant leur permettre une telle acquisition, comme en atteste le montant très modeste de leur déclaration de revenus. 
 
 33. En l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen, dès lors qu'il résulte de ses constatations que la somme de 541.988 euros, qui constituait la rémunération de M. [Z] pour avoir prêté ses services à cette opération de blanchiment, et qui à ce titre est bien le produit de l'infraction, a servi à l'acquisition du bien confisqué, l'article 131-21 du code pénal permettant de prononcer la confiscation d'un bien acquis avec des fonds dont une partie seulement provient de l'infraction.
 
 34. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le troisième moyen proposé pour la Turkiye Garanti Bankasi 
 
 Énoncé du moyen
 
 35. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la Turkiye Garanti Bankasi coupable de blanchiment aggravé, alors « qu'ont seules la qualité de représentant, au sens de l'article 121-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs, de droit ou de fait, de la part des organes de la personne morale ;