Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.401 du 09/01/2019,  partie 3



 Il sera en conséquence fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat qui sera prononcée aux torts de l'employeur et à effet à la date du licenciement, soit le 18 janvier 2013.
 Sur les demandes pécuniaires de M. X...
 M. X..., âgé de 43 ans à la date du licenciement, bénéficiait d'une ancienneté de 12 ans et 11 mois.
 Au vu du salaire brut cumulé de décembre 2012, sa rémunération moyenne s'élevait 10.499,50 €, sans tenir compte de la partie variable de 15% non versée.
 Il s'est installé en qualité d'auto-entrepreneur dès le 27 février 2013 et a retrouvé un emploi en mai 2013.
 Compte tenu de ces éléments, il sera fait droit à sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 65.000 € en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.
 En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités.
 M. X..., qui ne justifie ni même ne précise la nature du préjudice dont il sollicite réparation du fait de l'exécution déloyale du contrat sera débouté de sa demande à ce titre.
 Sur les autres demandes
 La société Procapital devra délivrer à M. X... un bulletin de paie et une attestation Pôle Emploi conformes au présent arrêt dans le délai de deux mois suivant la notification de celui-ci, la mesure d'astreinte n'étant pas en l'état nécessaire.
 La société Procapital, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à M. X... la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce pour dire que la société Procapital n'avait pas versé au salarié sa rémunération variable, la cour d'appel s'est fondée sur les pièces 24 à 28 du salarié et la pièce 4 de l'employeur ; qu'en se fondant sur de tels documents dont il ne ressortait aucunement que les montants versés l'aient été en contrepartie des fonctions du salarié en Belgique ou de la différence d'imposition entre la France et la Belgique, la cour d'appel a dénaturé lesdites pièces et partant, a méconnu le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant que le salarié établissait que la prime de 20 000 euros versée en janvier 2012 correspondait à la gratification prévue dans l'avenant du 1er juillet 2011 en contrepartie de l'obtention de la carte RCSI, sans préciser de quel élément elle tirait une telle constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé aux torts de la société Procapital la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X..., à effet au 18 janvier 2013, d'AVOIR condamné la société Procapital à payer au salarié les sommes de 25.593 € bruts au titre du rappel de rémunération variable, 2.559 € au titre des congés payés afférents, 65.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture, d'AVOIR rappelé que les créances salariales porteraient intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteraient intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, d'AVOIR ordoné à la société Procapital de délivrer à M. X... un bulletin de paie et une attestation Pôle Emploi conformes à l'arrêt dans le délai de deux mois suivant la notification de celui-ci, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ainsi qu'à verser à M. X... la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat
 En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, devenu l'article 1224, en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut demander au juge de prononcer la résiliation du contrat.
 Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.