Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.909 du 01/06/2022,  partie 8



 2°) ALORS QUE ce n'est que lorsqu'il ne peut être tenu pour certain qu'en l'absence de faute dans l'accomplissement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins, le dommage ne serait pas survenu, que le préjudice subi s'analyse en une perte de chance ; que la cour d'appel a retenu que la paralysie crurale, unique cause du préjudice de Mme [J], résultait de l'étirement du nerf crural droit, favorisé par le relâchement musculaire complet, qui n'avait été rendu possible que par la faute du docteur [D] ayant consisté à opter pour une anesthésie générale curarisée, que la traction excessive du membre, qui pouvait être accidentelle, ne devait pas entraîner d'élongation du nerf crural si le tonus musculaire était présent ce qui n'était pas le cas sous anesthésie générale curarisée et qu'il n'était pas sérieusement discutable que si une anesthésie locale avait été réalisée, l'étirement du nerf crural droit ne serait pas produit ; qu'il résultait de ces constatations que la faute du docteur [D] avait entièrement et directement concouru à la réalisation du dommage de Mme [J], qui ne serait pas produit sous anesthésie locale ; qu'en retenant que la faute du docteur [D] n'avait engendré qu'une perte de chance de Mme [J], fut-elle de 90%, d'éviter la complication, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article L.1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1 du code civil ; Moyen produit au pourvoi n° A 20-18.595 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [D]
 
 Le docteur [D] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le docteur [X] à payer à Mme [J] les sommes de 1 867,79 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 2 770 euros au titre des frais de médecin conseil, 2 554,77 euros au titre des frais de déplacement, 42 273 euros au titre de l'assistance tierce personne temporaire, 634 086,52 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente, 4 575 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 8 000 euros au titre des souffrances endurées, 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 63 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 8 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 5 000 euros au titre du préjudice sexuel, D'AVOIR condamné le docteur [X] à payer à M. [O] [J] la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice d'affection, et D'AVOIR condamné le docteur [X] à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 10]-[Localité 9] les sommes de 11 954,81 euros au titre de ses débours et de 1 037 euros au titre de son indemnité forfaitaire de gestion, D'AVOIR dit que le docteur [D] sera tenu in solidum avec le docteur [X] des condamnations ci-dessus prononcées dans la limite de 90 % et dit que dans leur relation, le docteur [D] sera tenu à hauteur de 50 %, le Dr [X] l'étant à hauteur des 50% restant ;
 
 1°) Alors que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en relevant, pour retenir que le Dr [D] avait décidé de recourir à une anesthésie générale, que « le collège d'experts judiciaires n'avait pu préciser à la demande de quel intervenant l'anesthésie générale avait été décidée ; en tout état de cause, le type d'anesthésie réalisée relève de la responsabilité du médecin anesthésiste, habituellement en accord avec le chirurgien (dire n°2, p.48) » (arrêt, p.15, 1er considérant), quand les experts judiciaires ont conclu, le 22 juillet 2014, que « L'acte de soins pratiqué sous anesthésie générale a entrainé lors de la cure de varices par le Dr [X] un étirement tronculaire du nerf crural droit. Cette complication, rare dans ce type de chirurgie, ne serait pas survenue s'il n'y avait pas eu d'anesthésie générale réalisée à la demande du Dr [X] » (rapport, p.27), la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer le document qui lui est soumis ;
 
 2°) Alors que, l'anesthésie est réalisée sur la base d'un protocole établi et mis en oeuvre sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur, en tenant compte des résultats de la consultation et de la visite pré anesthésiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que les feuilles de consultation pré-anesthésique pour les deux interventions de Mme [J] avaient été remplies par le Dr [L] et que la mention « AL rachi » avait été barrée et remplacée par la mention « AG » ; qu'en considérant que le Dr [D] avait décidé de recourir à une anesthésie générale quand elle relevait que c'était le Dr [L] qui avait reçu la patiente en consultations pré-anesthésiques, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L.1142-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1du même code ;