Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.148 du 05/01/2023,  partie 2


qu'en énonçant dès lors que le litige ne portait pas tant en réalité sur la mise à disposition des états justificatifs sur support dématérialisé ou sur support papier mais sur le caractère complet des états justificatifs mis à la disposition de l'inspecteur du recouvrement pour procéder au contrôle, pour en déduire que les dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale étaient applicables au litige, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations relatives à la teneur des observations faites au cours du contrôle par l'inspecteur du recouvrement et qui avaient exclusivement trait au refus de la société exposante de fournir à celui-ci les états des réductions Fillon et TEPA sous format Excel permettant un traitement automatisé, les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de la légitimité de ce chef de redressement, violant ainsi les articles R. 243-59 et R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige, l'article D. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 applicable au litige et l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte de la lettre d'observations du 24 octobre 2011 servant de fondement au chef de redressement litigieux et des conclusions respectives des parties que le litige portait sur le point de savoir si l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale était ou non applicable à ce chef de redressement, si, en conséquence, la société [3] avait ou non l'obligation d'établir et de fournir à l'inspecteur du recouvrement les états de paie sur fichier Excel réclamés par celui-ci pour lui en permettre un traitement automatisé afin de vérifier le calcul de ces réductions et déduction dont les états justificatifs lui avaient été fournis sous format papier et fichier PDF sur CD-ROM et si, dès lors, le refus de la société de fournir les éléments réclamés sous format Excel autorisait l'inspecteur du recouvrement à avoir recours à une taxation forfaitaire ; qu'en énonçant que le litige ne portait pas en réalité sur la mise à disposition des états justificatifs sur support dématérialisé ou sur support papier, mais sur le caractère complet des états justificatifs mis à la disposition de l'inspecteur du recouvrement pour procéder au contrôle, et en considérant que la société [3] était dans l'incapacité matérielle, au moment du contrôle, de justifier les réductions qu'elle avait appliquées, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale imposant à l'employeur, lorsque la tenue et la conservation des documents devant être mis à la disposition de l'inspecteur du recouvrement ont été réalisées par des moyens informatiques, soit de mettre à la disposition de l'inspecteur du recouvrement son matériel informatique pour procéder aux opérations de contrôle par la mise en oeuvre de traitements automatisés soit, en cas d'opposition à cette mise à disposition, de fournir à l'inspecteur des copies des documents, données et traitements nécessaires à l'exercice du contrôle sur support informatique répondant aux normes définies par celui-ci, ne s'appliquent pas lorsque, conformément à la faculté ouverte par l'article D. 241-13 du code de la sécurité sociale, les documents qu'en application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du recouvrement, n'ont pas été conservés par des moyens informatiques ; que la cour d'appel qui a constaté que le calcul des réductions Fillon et TEPA se faisait sous format dématérialisé mais que la société exposante avait conservé les états justificatifs sous format papier puis sur CD-ROM, a cependant énoncé que, quel que soit le mode de conservation des états justificatifs, il appartenait à la société de mettre à la disposition de l'inspecteur l'ensemble des éléments permettant de vérifier le calcul et qu'en application de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale cette vérification se faisait directement par la consultation des moyens informatiques utilisés par l'employeur ou, en cas d'opposition de celui-ci, par la mise à disposition des copies des données nécessaires à l'exercice du contrôle sur un support informatique répondant aux normes définies par l'inspecteur du recouvrement ;