Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.477 du 13/02/2019,  partie 6



1) ALORS QUE l'entrepreneur principal dispose contre le fournisseur de son sous-traitant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité ou le vice caché de la chose livrée ; que la Cour d'appel ayant constaté que la société OCV avait vendu le produit Twintex aux sous-traitants de la société 2 WIN (arrêt p. 3 in fine et p. 4 § 1), il s'en déduisait que cette dernière disposait contre la société OCV d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité ou le vice caché de ce produit ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 4 §§ 2 à 4), la Cour d'appel a violé les articles 1604 et 1641 du code civil (dans leur rédaction applicable au litige), par refus d'application, et les articles 1165 et 1382 du code civil (dans leur rédaction applicable au litige), par fausse application ;

2) ALORS QUE le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; qu'il dispose donc à cet effet contre le vendeur initial d'une action contractuelle directe fondée sur la nonconformité ou le vice caché de la chose livrée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a énoncé que la société 2 WIN ne pouvait pas invoquer les garanties dues en vertu du droit de la vente et devait établir la faute de la société OCV (arrêt p. 4 § 3), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 9), si la société YACHTING THOMMERET n'avait pas revendu à la société 2 WIN du produit Twintex qu'elle avait acheté à la société OCV et si, partant, la société 2 WIN ne disposait pas, en qualité de sous-acquéreur, d'une action contractuelle directe contre la société OCV fondée sur la non-conformité ou le vice caché de ce produit ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1641 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;

3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces soumises à leur examen ; que le courrier électronique envoyé par un responsable de la société OCV au gérant de la société 2 WIN (pièce 3 et non pas 30, comme indiqué par erreur dans l'arrêt - communiquée par la société OCV à l'expert judiciaire) indiquait que « les poudres acryliques de Dupont Bichon peuvent présenter une bonne alternative aux GC [c'est-à-dire, gelcoat] acryliques de Teknos ; la tenue aux UV et en vieillissement des GC acryliques est très bonne (revêtement des bornes incendies,

) ; je vous laisse les contacter en vue de discuter avec eux du comportement en eau de mer dont nous ne connaissons pas les résultats ; ces GC peuvent être appliqués dans le moule ou en reprise » (arrêt p. 5 § 5) ; qu'en affirmant, pour retenir que la société OCV n'avait pas manqué à son devoir de conseil (arrêt p. 5 §§ 8 et 9), qu'il résultait de cette pièce qu'elle avait préconisé la pose d'un gelcoat pour protéger le Twintex et avait eu des doutes sur le comportement en eau de mer du produit qu'elle proposait (arrêt p. 5 § 6), quand, d'une part, les doutes qu'elle avait émis sur le comportement en eau de mer portaient sur les gelcoats et non sur le Twintex et quand, d'autre part, elle avait seulement indiqué que des gelcoats « pouvaient » être appliqués sans en préconiser absolument la pose, la Cour d'appel a dénaturé la pièce précitée en violation du principe susvisé et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;

4) ALORS QUE dans ses conclusions (p. 8), la société 2 WIN faisait valoir qu'en mars 2004, M. U..., de la société OCV, lui avait remis un dossier avec des photos de coques de bateaux semi-rigides fabriquées avec du Twintex en lui indiquant que ces coques avaient parfaitement tenu pendant plus de 7 ans et avaient subi des tests aux Etats-Unis en septembre 1999 de résistance à l'eau de mer et au soleil correspondant à 10 ans d'exploitation ; qu'en affirmant, pour juger que la société OCV n'avait pas commis de faute délictuelle, que celle-ci ne s'était pas prévalue du résultat de ces tests pour tenter de faire croire à la société 2 WIN que le Twintex était adapté pour l'usage envisagé (arrêt p. 5 § 4), sans répondre aux conclusions (p. 13-14) par lesquelles l'exposante soutenait qu'il résultait du rapport d'expertise (p. 12) que M. K..., de la société OCV, avait reconnu devant l'expert judiciaire que cette dernière avait dit à la société 2 WIN que le Twintex convenait dans des applications marines et à un cahier des charges de voilier en se fondant sur ces tests de vieillissement réalisés aux Etats-Unis, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;