Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.642 du 19/11/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE sur le rapport de l'ordonnance de référé du 7 mars 2018, par cette décision le conseil de prud'hommes de Bayonne avait ordonné à monsieur N... de remettre à madame F... l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte, sous astreinte et s'est réservé la faculté de la liquider ; que par ordonnance du 14 août 2018, le premier juge avait considéré au visa des articles 488 du code de procédure civile d'une part, 1991, 1992 et 2003 du code civil d'autre part que le décès de madame L... T... avait mis fin au mandat en vertu duquel monsieur N... avait licencié madame F..., qu'il en résultait une "impossibilité juridique d'exécution" qui n'avait pu apparaître qu'après le prononcé de l'ordonnance de référé du 7 mars 2018, qu'une action en contestation de la validité de ce mandat également ignorée à cette date avait été introduite devant le tribunal de grande instance de Bayonne par monsieur S... à l'encontre de monsieur N... , que les qualités héréditaires des ayants droit de madame T... étaient indéterminées ce qu'avait révélé maître I..., notaire en charge du règlement de la succession de la défunte par lettre du 28 mars 2018 ; que le premier juge avait considéré que ces éléments étaient "nouveaux" justifiant le rapport de l'ordonnance de référé du 7 mars 2018 par application des dispositions de l'article 488 du code de procédure civile : que selon l'article 488 du code de procédure civile en effet, l'ordonnance de référé peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles, mais seulement en ce cas ; qu'or le décès de madame L... B... T... y H... survenu le 27 novembre 2017, et les difficultés juridiques auxquelles le règlement de sa succession avait donné lieu ne constituaient une circonstance nouvelle ni pour les parties appelées à la succession ni même pour madame Q... F... puisque c'était précisément à la suite de l'annonce de ce décès que madame Q... F... avait dirigé sa demande en délivrance des documents de rupture sous astreinte à la fois contre maître R... . V..., pris en sa qualité d'exécuteur testamentaire de madame L... B... T... et contre sa succession représentée par monsieur O... N... et par monsieur P... S..., ces deux derniers pris en leur qualité "d'ayants droit" de madame B... T... , ce qui suffisait à démontrer que "l'indétermination des qualité héréditaires des parties" étaient un fait acquis ; qu'en tout état de cause, la lettre du 29 mars 2018 de maître I... notaire mandaté par monsieur O... N... pour procéder au règlement de la succession de madame B... T... , qui se limitait à énoncer que l'acte de notoriété établi ne permettait pas de déterminer les qualités héréditaires des personnes appelées à la succession, exposer que ces qualités héréditaires demeureraient indéterminées jusqu'à ce que la loi applicable au règlement de la succession soit fixée, émettre un avis juridique, de portée au demeurant limitée, sur la capacité de monsieur O... N... à délivrer en sa qualité d'héritier, les documents de rupture réclamés par madame Q... F... n'énonçait aucun fait nouveau par rapport à la situation au 28 février 2018 (date à laquelle les débats ayant donné lieu à l'ordonnance du 7 mars 2018 avaient été clôturés), qu'il en allait de même de la lettre du 9 avril 2018 qui n'était que la confirmation des énonciations de la lettre du 29 mars 2018, la portée de ces lettres au regard de l'objet du litige étant en tout état de cause fortement limitée faute pour monsieur O... N... de produire les lettres de son conseil (celle du 20 mars 2018 pour ce qui concernait la réponse du 29 mars 2018 ; celle du 29 mars 2018 pour la lettre en réponse du 9 avril 2018) auxquelles maître I... répondait ; qu'or, non seulement les difficultés juridiques liées au règlement de la succession de madame B... T... n'étaient pas nouvelles, quatre mois après le décès de cette dernière, au regard du conflit majeur qui opposait déjà monsieur O... N... à monsieur P... S..., avant ce décès quant à la validité du mandat détenu par monsieur O... N..., à l'opportunité des mesures de protection à mettre en oeuvre au profit de madame B... T... et à la contestation de la validité de l'adoption de monsieur O... N..., mais surtout ces difficultés étaient sans incidence sur la décision rendue le 7 mars 2018 par la formation des référés du conseil de prud'hommes de Bayonne qui était fondée non pas sur les qualités héréditaires de monsieur O... N... mais sur le mandat en vertu duquel celui-ci avait "signé" les lettres de convocation à l'entretien préalable et de licenciement de madame Q... F... ; que l'ordonnance énonçait en effet : "c'est monsieur O... N... T... y H... qui a entamé la procédure de licenciement ; qu'il aurait dû finaliser la procédure en remettant les documents de fin de contrat ; que la remise en état s'imposait pour faire cesser ce trouble manifestement illicite" ;