Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.783 du 26/09/2019,  partie 3


Même si l'article L 242-1-1 du Code de la sécurité sociale désigne l'infraction définie aux articles L 8221-3 et L 8221-5 du Code du travail, il n'est plus nécessaire d'attendre la décision définitive intervenue au pénal. L'URSSAF peut procéder au redressement alors même que l'infraction est contestée en raison du défaut d'élément intentionnel. Il résulte de ce qui précède que, conformément à ce que soutient l'URSSAF la procédure de recouvrement peut donc être engagée indépendamment des suites données en matière pénale. Ainsi, la décision rendue par le tribunal correctionnel de Digne les Bains n'est pas de nature à faire obstacle au recouvrement de cotisations afférentes à l'emploi dissimulé.
 
 Sur le travail dissimulé : En l'espèce, il résulte de la lettre d'observations de l'URSSAF du 30 juillet 2014, que l'inspecteur chargé du recouvrement a relevé les faits suivants, lors de son contrôle du 27 juin 2013 au sein du chantier de construction "le golf du Bois Chenu" de Barcelonnette (04 400), les faits suivants - établissement d'une déclaration préalable à l'embauche postérieurement à la date d'embauche pour Messieurs K..., F..., Y... qui se trouvaient en situation de travail Dans un courrier du 6 juin 2015, l'inspecteur précise que la déclaration préalable d'embauche des trois salariés a eu lieu le jour du contrôle le 27 juin 2013, après celui-ci, dans l'après-midi, pour une embauchée fixée au 24 juin 2013. De plus, dans ses conclusions, la sarl CAVALLIN ne le conteste pas. Au contraire, elle reconnait cette déclaration tardive, invoquant le fait que c'est en raison d'un incident indépendant de sa volonté que le cabinet d'expertises comptables GESTALP n'a pas procédé aux déclarations préalables d'embauche dans les délais requis. Le redressement est donc justifié. Il est certain, au vu de l'ensemble des pièces du dossier qu'il existe un doute sur la mauvaise foi de la sarl CAVALLIN. Cependant, l'élément intentionnel n'est pas requis, puisqu'il peut y avoir redressement dès lors que des rémunérations ont été versées à un salarié en contrepartie d'un travail non régulièrement déclaré. Il convient en conséquence de faire droit à la demande suivante de l'URSSAF : - dire que Messieurs K..., F..., Y... se trouvaient en situation de travail dissimulé. Il convient en conséquence de rejeter les demandes suivantes de la sarl CAVALLIN : - dire que la décision pénale du 8 octobre 2015 a autorité de la chose jugée au civil - dire que l'URSSAF n'était pas fondée à pratiquer le redressement forfaitaire en l'absence d'infraction de travail dissimulé - prononcer l'annulation de la mise en demeure du 20 octobre 2014» ;
 
 ALORS, premièrement, QUE les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en l'espèce, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a débouté l'exposante de sa demande d'annulation du redressement opéré par l'Urssaf du chef du travail dissimulé aux motifs que la décision de relaxe du tribunal correctionnel du 8 octobre 2015 du chef d'accusation de travail dissimulé n'était pas de nature à faire obstacle au recouvrement des cotisations afférentes à l'emploi dissimulé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, dans sa version applicable au litige, et 4 du code de procédure pénale ;
 
 Alors, secondement, QUE le juge ne peut dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en jugeant que le tribunal correctionnel n'a statué ni sur la qualité d'employeur ni sur la déclaration de rémunération quand, au contraire, les juges répressifs ont expressément dit que le prévenu avait la qualité d'employeur de Messieurs K..., F... et Y... et qu'ils l'ont relaxé du chef d'absence de transmission de déclaration nominative préalable à l'embauche, la cour d'appel a dénaturé son jugement, en violation du principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;