Cour d'appel de Rennes,  décision 13-13.878 du 15/05/2014,  partie 2



 Qu'ils reprochent à la BPO d'avoir, en révélant à l'huissier qui l'interrogeait sur les comptes dont pouvait être titulaire la sarl Y... IMMO, l'existence et les coordonnées du compte ouvert au nom du syndicat des copropriétaires, commis une erreur, et une violation du secret bancaire ; 
 
 Qu'ils ne développent pas, toutefois, de moyens, ne produisent pas de pièces susceptibles de remettre en cause la décision du premier juge qui a'
 pertinemment relevé que : 
 
 S'agissant de la propriété des fonds saisis-En application de l'article 13 alinéa 1 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie peut porter sur tous les biens appartenant au débiteur.
 
 - L'intitulé du compte est sans incidence sur l'appartenance des fonds qui y sont déposés. Les sommes inscrites à un compte bancaire sont fongibles et constituent dès leur versement et quelle que soit l'origine des fonds versés, une créance du titulaire du compte contre l'établissement bancaire, et sont donc saisissables par ses créanciers.
 
 - Aux termes d'une retranscription du'procès-verbal d'assemblée générale de la Copropriété 17 rue Saint Michel, en date du 7 juin 2010, il est mentionné au titre d'une " Résolution 9 Ouverture d'un compte séparé " les copropriétaires décident de maintenir le compte séparé ouvert au nom de la copropriété par l'administrateur provisoire à la BPO ". Le numéro de compte n'est pas précisé. ¿
 - La convention de compte professionnel, avec délivrance d'un chéquier SARL LB Y... 
 X... COPROPRIETE ST MICHEL qui vise-le numéro de compte 01021880357 intitulé SARL Y... 
 X... COPROPR1ETE ST MICHEL avec comme adresse contractuelle SARL Y... 
 X... COPROPRIETE ST MICHEL ne fait état d'aucune mention relative à une détention de fonds pour le compte de la copropriété ou en qualité de syndic alors que la BPO justifie de l'existence de conventions particulières prévues en ces cas.
 
 - Il convient d'ailleurs de relever que le compte bancaire sur lequel a été pratiquée la saisie a été ouvert le 12 juillet 2010.
 
 - Il est également mentionné à la Résolution 10 du procès-verbal d'assemblée générale de la copropriété du 7 juin 2010, que les copropriétaires refusent un compte bancaire unique.
 
 - La SARL Y...- X... produit aux débats quelques relevés bancaires de février 2011 à mai 2011 du compte numéro 01021880357 et quelques factures dont certaines qui correspondent au débit et crédit du compte.
 
 - Néanmoins ces éléments sont insuffisants pour conclure que la SARL Y...- X... ne serait pas propriétaire des fonds saisis sur le compte 010218800357 et que seuls les fonds de la copropriété Saint Michel transitent sur ce compte. 
 
 Considérant que les appelants produisent une lettre de M. Z..., président du conseil syndical du 17 rue Saint-Michel indiquant qu'après contrôle annuel des comptes en vue de préparer l'assemblée générale, il peut confirmer que toutes les opérations passées sur le compte litigieux sur l'exercice du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, tant en débit qu'en crédit, concernent exclusivement cette copropriété, et qu'après avoir vérifié les rapprochements bancaires réalisés chaque mois, ceux-ci ne présentent aucune anomalie, et un extrait du rapport d'activité du syndicat des copropriétaires établi par la société d'expertise comptable SOCAV selon lequel " les états de synthèse sont probants. Nous avons relevé une insuffisance de trésorerie dans la représentation des fonds mandants au 31 mai 2011 de 48 K ¿, due à des blocages d'avis à tiers détenteurs qui ont été opérés sur deux copropriétés par Me A... pour le compte de M X.... Les états de rapprochements bancaires sont formalisés mensuellement... " ; 
 
 Que ces éléments ne rapportent toutefois pas la preuve que le compte litigieux aurait été exclusivement dédié à la copropriété, non plus que la copie du journal de banque du Cabinet Saint Hélier, dénomination commerciale de la sarl Y... IMMO, et le relevé des factures de charges de copropriété pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 ; 
 
 Qu'outre le fait que la sarl Y... IMMO ne démontre pas que le compte en question aurait été ouvert au nom et pour le compte d'un tiers, en l'espèce la copropriété du 17 rue Saint Michel, elle ne démontre pas, comme elle pourrait le faire par la production de tous les relevés que lui a adressés la BPO, que ce compte n'a fonctionné, en débit et en crédit que pour cette copropriété » ; 
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « les dispositions de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992. ont été respectées, ce qui n'est pas contesté ; la contestation apparaît recevable. 
 
 En application de l'article 13 alinéa 1 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie peut porter sur tous les biens appartenant au débiteur. 
 
 L'intitulé du compte est sans incidence sur l'appartenance des fonds qui y sont déposés.