décision 15-19.998 du 02/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. T... M...,
 
 2°/ Mme H... R... épouse M...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2015 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme F... O... veuve J..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société Immobilière de Normandie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne W... Y...,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M. et Mme M..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme O... veuve J..., de la SCP Boulloche, avocat de la société Immobilière de Normandie ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme M... ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme J... et la somme globale de 3 000 euros à la société Immobilière de Normandie ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. et Mme M...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme M... de leurs demandes formées contre Mme J... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nature et les conséquences de la clause insérée dans le contrat de vente, c'est à juste titre que le tribunal a considéré, comme le fait valoir l'appelante et contrairement à ce que soutiennent les intimés, que le paragraphe intitulé « conditions suspensives », où il était mentionné que « l'acquéreur (avait) signé un compromis de vente pour la vente de son bien sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, cette condition sera levée le 15/11/2011 » constituait une condition suspensive de la vente entre les époux M... et Mme J... et qu'elle était dénuée de caractère équivoque ; qu'en effet, la simple insertion de cette clause dans la paragraphe relatif aux conditions suspensives suffit pour lui reconnaître une telle portée, à défaut de laquelle elle aurait d'ailleurs été dépourvue de tout sens et de toute utilité ; que par ailleurs, la date de levée de la condition ne pouvait que concerner la vente [...] puisqu'il eût été impossible d'apporter, dans cet acte, de modification à la date de levée de la condition suspensive figurant dans un acte distinct passé entre des parties différentes, à savoir la vente entre Mme J... et les consorts V..., dont la date de réalisation de la condition suspensive était fixée au 8 novembre 2011 ; que c'est en vain que les époux M... font valoir que le principe de l'effet relatif des conventions fait obstacle à ce qu'un contrat s'impose à un tiers, dès lors qu'ils ont accepté que Mme J... fasse de la réalisation de la condition suspensive résultant d'un contrat distinct, une condition suspensive particulière du contrat qu'ils passaient avec elle ; que le tribunal n'a, en revanche, pas tiré toutes les conséquences de la qualification qu'il attribuait valablement à cette clause ; qu'il n'est en effet pas contesté que la condition suspensive de la vente entre Mme J... et les consorts V... n'a pas été réalisée ; que faisant droit à l'argumentation des époux M..., le tribunal a considéré que Mme J... avait commis une faute qui permettait de lui imputer cette absence de réalisation ;