décision 15-28.458 du 21/09/2017,  partie 4


– Qu'il résulte des dispositions qui précèdent qu'en mettant un véhicule de livraison à la disposition de son salarié, la société Eismann s'obligeait à veiller au maintien en bon état de fonctionnement, de conformité et de sécurité dudit véhicule ainsi que l'ensemble de ses accessoires ; que dès lors, elle ne pouvait pas se désintéresser du véhicule au seul motif que le salarié en était le dépositaire et, quand bien même n'en aurait-elle pas été formellement avisée par M. Y..., n'était pas fondée, en sa qualité d'employeur directement responsable du matériel mis à la disposition de ses salariés, à ignorer le mauvais état de la marche permettant l'accès à l'arrière du camion ; que par ailleurs et à cet égard, c'est vainement que la défenderesse se prévaut des énonciations d'un procès-verbal de contrôle technique établi le 4 avril 2009 pour prétendre que le véhicule n'était affecté d'aucun défaut, alors en effet que ce procès-verbal n'est pas contemporain de l'accident, des travaux de remise en état du véhicule ayant pu être entrepris depuis le 19 février 2009, date du sinistre ; qu'ainsi, ayant ignoré l'obligation réglementaire qui lui était faite de veiller au maintien en bon état de sécurité et de conformité du véhicule ainsi que de ses divers équipements, l'employeur, qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé du fait de cet état déficient, n'a pas pris les mesures qui s'imposaient pour le préserver d'un accident, tous éléments qui, réunis, caractérisent l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 1) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que, saisie par une victime soutenant qu'elle était tombée en déchargeant la marchandise d'un camion à cause de la déformation d'un marchepied, en se fondant pour juger que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur sur le rapport de contrôle technique du véhicule qui ne faisait pourtant pas état de la déformation prétendue et sur la photographie d'un autre véhicule, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute inexcusable, a violé l'article L 452-1 du code de la Sécurité sociale ;
 
 2) ALORS AU DEMEURANT QUE ors au demeurant que la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié ; qu'en se fondant sur de simples vraisemblances, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.