Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.359 du 29/01/2020,  partie 4


qu'elle justifie en outre, ce qui n'est pas contesté, qu'elle avait une clientèle de sociétés intervenant dans des domaines très divers (Télécom, banque, consommation, santé, transports, industries) et qui déterminaient unilatéralement la durée (de quelques jours à plusieurs semaines) et la nature de chacune des missions confiées ; que la lecture des divers contrats de travail à durée déterminée versés aux débats établit que M. M... a été recruté pour effectuer des tâches précises et temporaires de sondages de clients différents de la société, au nombre desquels on peut citer Air France, La Guilde, explo shopper ; qu'il apparaît en outre que les contrats de travail, de courtes durées, ne se succédaient pas, les délais séparant deux contrats pouvant varier, sur la période non prescrite, de 15 jours à plusieurs mois ; que par ailleurs, les tâches confiées à M. M... étaient différentes, s'agissant de missions de vacataire superviseur, d'enquêteur, d'adjoint administratif ou de chef d'équipe vacataire et étaient réalisées en des lieux différents ; que les modalités d'exercice du travail confié à M. M... témoignent donc de ce qu'il s'agissait de prestations diverses, aléatoires en fonction des commandes de sociétés, temporaires et discontinues, ce qui invalide l'hypothèse du recours à un contrat précaire pour occuper en réalité un emploi permanent ; que s'agissant du respect des mentions obligatoires, la cour constate que chacun des contrats conclu pour la période non prescrite ont précisé la tâche que M. M... devait effectuer et la durée précise des missions confiées, qu'il s'agisse de leur date de début ou de leur terme ; que chaque contrat a été signé le jour de leur établissement et aucun élément de permet de considérer qu'ils ont été antidatés ou remis après leur terme ; qu'enfin, aucun élément ne vient confirmer les allégations de M. M... selon lesquelles en dehors de ces contrats, et durant la période non prescrite, il aurait réalisé d'autres missions et, s'il a reçu, mensuellement, une feuille de paie, celle-ci ne reprenait que les jours travaillés, conformément d'ailleurs aux stipulations des contrats ; qu'il convient donc de débouter M. M... de sa demande de requalification et de sa demande de rappels de salaire pour les périodes d'inter contrats ; que le jugement est confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 ; qu'une partie des demandes de M. M... sont des demandes indemnitaires qui portent sur l'exécution du contrat de travail et sa rupture et qu'elles ne sont pas en relation avec les principes de non-discrimination, ni avec un harcèlement moral ou sexuel, elles sont prescrites par 2 ans ; que la prescription s'applique à la demande de requalification d'un CDD en CDI, à la demande de reclassification professionnelle qui concernent l'exécution du contrat de travail, au préavis et à toutes les demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail qui sont antérieures au 6 juillet 2012 ; que conformément à l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois dernières années précédant la rupture du contrat ; que conformément à l'article R. 1452-1 du code du travail, la saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription ; qu'en conséquence, seules les demandes, postérieures au 6 juillet 2012, de rappel de salaire, de congés payés afférents au rappel de salaire, de rappel de salaire lié à la prime de vacances ayant un versement périodique annuel et la demande indemnitaire relative à l'absence de visite médicale peuvent être examinées ; que les rappels de salaires liés à la reclassification de M. M... sont prescrites, il demeure la demande de rappel de salaire de novembre 2012 et les congés payés y afférents ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 l'action en paiement ou en répétition du salaire était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ;