Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.769 du 07/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Proservia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Cap Gemini, venant aux droits de la société Euriware, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ au Comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Cap Gemini, anciennement de la société Euriware Ouest, dont le siège est [Adresse 3], 
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 9 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mmes Lambremon, Farthouat-Danon, Slove, conseillers, Mmes Salomon, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Proservia, l&apos;avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2015), que la société de services en ingénierie informatique Euriware, aux droits de laquelle se trouve la société Cap Gemini France, exploite à Cherbourg une activité d&apos;assistance téléphonique et technique destinée aux utilisateurs de matériels informatiques de la société Areva, dénommée « Help desk », cette activité étant essentiellement confiée, dans le cadre d&apos;un contrat de prestation de services, à des salariés de la société Proservia ; qu&apos;à la suite du dépôt d&apos;un rapport d&apos;expertise confié au cabinet Technologia et par acte du 21 janvier 2014, le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l&apos;établissement Ouest de la société Euriware a fait assigner les sociétés Euriware et Proservia devant le tribunal de grande instance, afin d&apos;obtenir la suspension des objectifs fixés aux salariés du « help desk » en termes de taux de décroché, de résolution et d&apos;intervention, ainsi que la modification des espaces de travail ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Proservia fait grief à l&apos;arrêt de déclarer l&apos;action du CHSCT de l&apos;établissement Ouest de la société Euriware recevable, alors, selon le moyen, qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 4612-1 du code du travail que le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l&apos;établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; que pour l&apos;application des dispositions relative à la santé et à la sécurité des travailleurs, l&apos;article L. 4111-5 du code du travail dispose que les travailleurs sont les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l&apos;autorité de l&apos;employeur ; que n&apos;entre pas dans la cadre de la mission du CHSCT la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs d&apos;une entreprise sous-traitante lorsque ces derniers ne sont pas placés sous l&apos;autorité de la société donneuse d&apos;ordre ; qu&apos;en considérant que le CHSCT d&apos;Euriware Ouest était recevable à agir à l&apos;encontre de la société Proservia au motif qu&apos;il appartenait au CHSCT d&apos;Euriware Ouest d&apos;exercer son rôle à l&apos;égard de tous les salariés travaillant sur le site de la société Euriware sans même rechercher ainsi qu&apos;elle y était invitée si les salariés de la société Proservia étaient placés sous l&apos;autorité de la société Euriware, et s&apos;il existait par conséquent, un lien de subordination des salariés de Proservia à l&apos;égard de la société Euriware, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4111-5 et L. 4612-1 du code du travail, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l&apos;amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail que le CHSCT est compétent, pour exercer ses prérogatives, à l&apos;égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l&apos;autorité de l&apos;employeur ; 
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que les objectifs à atteindre au sein du centre d&apos;appels avaient été définis par la société Euriware et que les salariés de la société Proservia exerçaient largement sous le contrôle du personnel d&apos;