décision 16-25.895 du 28/03/2018,  partie 2


qu'à cet égard, elle ne rapporte pas la preuve de l'absence de passif de la société civile immobilière Rimabel III, propriétaire de biens qu'elle affirme être en mesure de vendre pour désintéresser ses créanciers outre le fait, qu'en tout état de cause, le patrimoine immobilier revendiqué par Mme Y... ne pourrait dégager à la vente qu'une somme de 400 000 euros, somme largement insuffisante pour désintéresser les créanciers repris dans le plan et ceux puisant leurs créances dans des dettes engagées postérieurement audit plan ; qu'il n'est pas davantage établi que l'intéressée ait mobilisé effectivement des titres et des valeurs mobilières qu'elle détient, ainsi qu'elle l'a soutenu en première instance, et que, de toute façon, la réalisation de ces biens mobiliers ne produirait qu'une somme d'environ 25 000 euros, somme également insuffisante pour lui permettre de rembourser tous ses créanciers ; qu'enfin, il ressort d'un courriel daté du 29 avril 2015 que Mme Y... a conclu un accord avec l'URSSAF lui permettant un rééchelonnement de sa dette moyennant des versements mensuels de 2 000 euros mais ne respecte pas ses engagements de sorte qu'à la date précitée, sa dette envers l'organisme social se monte à 79 524,51 euros (pièce n° 3 de l'intimée) ; que, de manière identique, dans un courrier du 29 avril 2015, le comptable public, responsable de la trésorerie de Fontoy rappelle que Mme Y... a cessé tout paiement depuis novembre 2014 ; qu'enfin, Mme Y... fait l'objet d'une assignation à l'initiative de Mme D..., divorcée E... pour résolution de la vente d'un bien immobilier sis à Thionville et acquis le 12 juin 2014 par adjudication par l'appelante alors qu'elle ne disposait pas des fonds nécessaires ; qu'à ce titre, Mme D..., divorcée E... a effectué une déclaration de créance entre les mains de Me Z... à hauteur de 640 000 euros à titre privilégié et de 13 000 euros à titre chirographaire (pièce n° 5 de l'intimée) ; qu'il s'évince de cet ensemble d'éléments objectifs que Mme Y... est dans l'incapacité totale de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'ainsi, elle se trouve en état de cessation des paiements, son redressement étant par ailleurs manifestement impossible, au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce ; que, dans ces conditions, et conformément à l'article L. 631-20-1, la cessation des paiements étant constatée en cours d'exécution du plan de redressement, la résolution de ce plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont justifiées ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de la combinaison des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, si Mme Y... est à jour du paiement des échéances du plan, elle ne s'est acquittée du solde du dividende du 22 mars 2015 qu'au cours de l'audience du 30 avril 2015 ; que surtout, alors qu'elle a cessé l'activité commerciale pour laquelle le plan avait été adopté, elle a accumulé des dettes nouvelles pour une somme de plus de 266 000 euros ; que malgré des règlements réalisés en cours de procédure, ce passif postérieur à l'adoption du plan a doublé depuis mai 2014 ; qu'alors que Mme Y... ne justifie pas d'un accord pris avec le service des impôts pour le règlement de la dette, celui invoqué à l'égard de l'URSSAF n'est pas respecté, la preuve du paiement mensuel de 2 000 euros n'étant pas rapportée pour les mois d'avril et mai 2015 ; qu'enfin, si pour s'acquitter de ses dettes, Mme Y... envisage de céder des biens immobiliers propriété d'une société civile immobilière dont elle détient l'essentiel des parts, la valeur de ce patrimoine immobilier, qui est évaluée à 400 000 euros, ne suffirait pas à apurer les passifs antérieur et postérieur au plan qui s'élèvent à 490 000 euros alors qu'en outre, il n'est pas soutenu que ces biens sont libres de toute sûreté au profit des créanciers de la SCI ; qu'en conséquence, il convient de constater que Mme Y... n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'aussi le non-respect du plan et l'état de cessation des paiements étant avérés, il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement ainsi que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
 
 ALORS, 1°), QU'en cas de résolution du plan de continuation pour inexécution par le débiteur de ses engagements, le prononcé de sa liquidation judiciaire est subordonné à la condition qu'il se trouve en état de cessation des paiements à la date à laquelle le juge statue ; que, dès lors, en ne recherchant pas quels étaient, à la date à laquelle elle se prononçait, le passif exigible et l'actif disponible de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce ;