Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.108 du 06/09/2016,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Il convient de rappeler que le tribunal de grande instance de Paris est saisi par les demandeurs, M. [Z] de nationalité française, domicilié à HONG KONG et la société FAIR WIND INDUSTRY LIMLITED, société dont le siège social est à [Localité 1], représentée par M. [Z], d'un litige les opposant à la société LA REDOUTE, société de droit français, dont le siège social est à Roubaix en France, relatif d'une part à des faits de contrefaçon de deux modèles communautaires, relatifs à une parka et à un sac, dont M. [Z] est titulaire et de concurrence déloyale, la société défenderesse ayant diffusé des parkas et des sacs, contrefaisant lesdits modèles communautaires sans l'autorisation du titulaire, et ce, après avoir brusquement rompu leurs relations d'affaires par la mise en place d'un système d'enchères inversées pour retenir le fournisseur de ces produits le moins disant, écartant ainsi la société demanderesse du marché en violation de l'article L 442-6 15° du code de commerce et s'étant placée dans leurs sillages, en leur faisant dans un premier temps réaliser des modèles test, lui permettant ainsi de lancer la production de ces modèles sans prendre de risque économiques quant au succès escompté auprès de public pour après faire réaliser ces produits à un moindre coût par un tiers.
 Aux termes des dispositions combinées des articles L 522-2, et R 522-1 du code de propriété intellectuelle et R 211- 7 du code de l'organisation judiciaire le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître des actions en contrefaçon de modèles communautaires et en concurrence déloyale connexe.
 Il n'est pas contesté que la juridiction de céans est compétente pour connaître des faits de contrefaçon de modèle, s'agissant de modèles communautaires pour lesquels le présent tribunal a une compétence nationale.
 S'agissant de l'action en concurrence déloyale, la défenderesse soutient qu'il n'existe aucun lien de connexité entre les faits de concurrence déloyale et les faits allégués de contrefaçon.
 Tout d'abord, il convient de remarquer qu'il existe un lien de connexité étroit entre les faits allégués de contrefaçon de modèles communautaires et ceux de concurrence déloyale : en effet, dans les deux cas, ces faits ont entraîné un préjudice du fait de la diffusion sur le territoire français par la société LA REDOUTE de parkas et de sacs, argués de contrefaçon car reprenant des modèles communautaires dont le demandeur est titulaire alors même que ces produits avaient été mis au point à la demande de la société LA REDOUTE dans le cadre de test par la société demanderesse intervenus lors d'une relation d'affaire existant entre les parties.
 Dès lors, le tribunal compétent pour connaître de l'action en contrefaçon du modèle communautaire est également compétent pour connaître de l'action en concurrence déloyale »
 
 1/ ALORS QUE les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale ; que ne constituent une question connexe de concurrence déloyale ni la demande de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies sur le fondement de l'article L 442-6 du Code de commerce, ni la demande de dommages et intérêts pour abus de dépendance économique sur le fondement de l'article L 420-2 du Code de commerce ; qu'en l'espèce il était constant qu'outre une action en contrefaçon de dessins et modèles déposés par M. [Z], la société Fair Wind Industry et M. [Z] agissaient aux fins d'obtenir la condamnation de la société La Redoute à leur verser des dommages et intérêts pour abus de dépendance économique et des dommages et intérêts pour rupture des relations commerciales établies, reprochant à cette dernière d'avoir cessé brutalement de se fournir auprès de la société Fair Wynd Industry après l'avoir mise en concurrence avec d'autres fournisseurs ; qu'en jugeant que le tribunal de grande instance de Paris était compétent pour connaître également de ces demandes qui étaient pourtant étrangères à toute action en concurrence déloyale par imitation ou parasitisme, aux motifs inopérants qu'il s'agissait d'actes engageant la responsabilité délictuelle de leur auteur, et qu'il existait un lien entre eux et les faits de contrefaçon et de concurrence déloyale reprochés à l'exposante, la Cour d'appel a violé les articles L 521-3-1 et L 522-2 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
 
 2/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les conclusions des parties ; que la société La Redoute faisait valoir que « le juge de la mise en état assimile la rupture des relations commerciales sanctionnée par l'article L 442-6-I-5° du Code de commerce à un acte de concurrence déloyale ou du moins à l'acte étant à l'origine des actes de concurrence déloyale allégués, qui sont eux des actes de parasitisme sanctionnés par l'article 1382 du Code civil » (conclusions d'appel de l'exposante p 6), prêtant ainsi au juge de la mise en état une assimilation de la rupture des relations commerciales établies à un acte de parasitisme ;