Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.584 du 30/01/2020,  partie 2


que dès lors, le GPE qui a fait le choix, quelles qu'en soient les raisons, de saisir en premier lieu, dès le 30 août 2017, le conseil de prud'hommes de Paris, ne pouvait ensuite solliciter une mesure d'instruction fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, faute pour celle-ci d'avoir été sollicitée « avant tout procès » au sens de ce texte, et sans que le GIE GPE puisse arguer d'une qualification distincte de l'action qu'il entendait engager alors que ce sont bien les mêmes faits qui sont à l'origine des demandes de ce dernier devant le conseil de prud'hommes de sorte qu'il s'agit bien de prouver des faits dont pourraient dépendre la solution d'un litige porté devant cette juridiction ; qu'en conséquence, le premier juge a justement ordonné la rétractation de l'ordonnance du 12 septembre 2017 après avoir constaté qu'au jour du dépôt de la requête ayant précédé l'ordonnance attaquée, une procédure contentieuse avait déjà été engagée par le GIE GPE à l'encontre de M. W... F... devant le conseil de prud'hommes aux fins d'annulation de la convention de rupture conventionnelle signée le 27 juillet 2017 de sorte que les conditions d'application de l'article 145 du code de procédure civile n'étaient pas réunies ; que l'ordonnance rendue le 20 décembre 2017 sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a ordonné la rétractation de l'ordonnance du 12 septembre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; qu'en revanche, dès lors qu'un procès est déjà engagé, les mesures d'instruction légalement admissibles, destinées à conserver ou à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent plus être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'il résulte de l'assignation et des pièces produites qu'au dépôt de la requête ayant précédé l'ordonnance attaquée, une procédure contentieuse avait déjà été engagée par le GIE Groupement des poursuites extérieures GPE à l'encontre de M. W... F... devant le conseil de prud'hommes aux fins d'annulation de la convention de rupture conventionnelle signée le 27 juillet 2017 ; que dès lors qu'une instance au fond est engagée, fût-ce devant une juridiction ne comportant pas la mise en état, les dispositions de l'article 145 sont inapplicables ; qu'il convient d'ordonner la rétractation de l'ordonnance rendue le 12 septembre 2017 par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Bobigny ;
 
 ALORS QUE les mesures d'instruction légalement admissibles, destinées à conserver ou à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent plus être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé dès lors qu'un procès est déjà engagé ; qu'une ordonnance prescrivant une telle mesure ne peut cependant être rétractée, en raison de l'existence d'une instance pendante au fond, lorsqu'elle a été ordonnée dans l'éventualité d'un litige qui, malgré la similitude des faits, est distinct par son objet et par sa cause de celui déjà pendant devant les juges du fond ; qu'en ordonnant la rétractation de l'ordonnance rendue le 12 septembre 2017 au motif qu'une action avait déjà été introduite devant le conseil de prud'hommes et que la mesure ordonnée par le juge des référés visait à établir la preuve des mêmes faits, quand il résultait clairement de la requête déposée par le GPE (Prod.2) que la mesure avait été sollicitée en vue de l'introduction d'une instance visant à récupérer les données volées par le salarié, éviter une aggravation du préjudice subi par le GIE et engager la responsabilité du GIE RNJ, de la SAS DSO Group, de M. Z..., de M. X... pour concurrence déloyale et avait ainsi un objet et une cause distincts de l'action pour vice de consentement engagée devant le conseil de prud'hommes de Paris (Prod.1), la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile.