Tribunal d'instance de Villeurbanne,  décision 13-10.433 du 27/02/2014,  partie 2


qu'en effet, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Cassation que le débiteur gérant d'une SARL en cours de liquidation judiciaire est admissible à la procédure de surendettement à titre personnel si le Tribunal de Commerce n'a pas ouvert de procédure de redressement judiciaire ou prononcé la faillite personnelle de celui-ci ; que tel n'est pas le cas de Madame X... Sandra ; qu'enfin, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint, ce qui est le cas de Monsieur X... Patrick ; que dès lors, il y a lieu de relever que les débiteurs ne peuvent bénéficier de la présente procédure et de confirmer la décision d'irrecevabilité prise par la Commission de Surendettement des Particuliers du Département du Rhône » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Nous vous informons que le 24/02/2011, la commission a déclaré votre demande irrecevable pour le motif suivant : - dettes professionnelles - dettes fiscales relatives à l'activité professionnelle » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond doivent motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie d'affirmation générale sans préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que la SARL SMS dont Madame X... est la représentante légale a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire le 20 janvier 2011 et que le débiteur gérant d'une SARL en cours de liquidation judiciaire est admissible à la procédure de surendettement à titre personnel si le Tribunal de commerce n'a pas ouvert de procédure de redressement judiciaire ou prononcé la faillite personnelle de celui-ci, le Juge de l'exécution s'est borné à affirmer que « tel n'est pas le cas de Madame X... Sandra » et que le passif de Monsieur X... serait inclus dans la procédure collective de son conjoint ; qu'en statuant ainsi sans préciser si Madame X... avait fait l'objet d'une mesure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle et sans indiquer les pièces de la procédure lui permettant d'affirmer que Madame X... aurait fait l'objet d'une procédure collective incluant en outre le passif de son conjoint, le Juge de l'exécution a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE par jugement du 20 janvier 2011, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la seule SARL SMS sans prévoir une extension de cette procédure à sa gérante Madame X... ; qu'à supposer que le Juge de l'exécution ait considéré que ce jugement avait également ouvert une procédure collective à l'encontre de Madame X... incluant le passif de son conjoint, il a alors dénaturé les termes dudit jugement en violation de l'article 1134 du Code civil ;

ALORS, ENFIN, TOUJOURS SUBSIDIAIREMENT, QU'en se bornant encore à relever que « l'endettement total de 469 779 ¿ environ est essentiellement constitué à plus de 68% de dettes fiscales d'un montant de 323 440,57 ¿ et comprend également des amendes pénales et des réparations pécuniaires de 4 361,50 ¿ qui sont exclues de la procédure de surendettement conformément aux dispositions de l'article L. 333-1 du Code de la consommation », sans rechercher ni préciser si les débiteurs n'étaient pas tenus de dettes non professionnelles les plaçant en situation de surendettement, le Juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du Code de la consommation.