Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.240 du 06/07/2022,  partie 2


que l'acte rectificatif des mentions cadastrales ne figure pas dans cette liste ; qu'en retenant que le titre des exposants était incomplet, en l'absence de publication de l'acte rectificatif du 8 juillet 1980 de Me [V] ayant pour objet de rectifier les mentions cadastrales du bien vendu, de sorte que l'acquisition par les époux [C] de la partie de parcelle [Cadastre 6] constituant l'assiette du chemin n'a pas été publiée et n'est donc pas opposable à la SCI, alors qu'un acte rectificatif des mentions cadastrales n'a pas à être publié, à peine d'inopposabilité, la cour d'appel a méconnu les articles 28 1°) et 30 1°) du décret du 4 janvier 1955 ;
 
 4°/ qu'en retenant que le titre des exposants était incomplet, en l'absence de publication de l'acte rectificatif du 8 juillet 1980 de Me [V] ayant pour objet de rectifier les mentions cadastrales du bien vendu, de sorte que l'acquisition par les époux [C] de la partie de parcelle [Cadastre 6] constituant l'assiette du chemin n'a pas été publiée et n'est donc pas opposable à la SCI, alors qu'elle avait constaté que le chemin litigieux était inclus dans le titre d'acquisition des exposants et que celui-ci avait été publié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et méconnu l'article 544 du code civil et les articles 28 1°) et 30 1°) du décret du 4 janvier 1955. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. En premier lieu, l'arrêt relève que l'acte notarié du 2 novembre 2006 désignait le bien vendu comme la parcelle cadastrée A [Cadastre 5], puis retient que, selon les déclarations du vendeur, qui renvoyaient à l'acte d'acquisition d'origine du 18 juillet 1978 et aux énonciations d'un acte notarié rectificatif dressé le 8 juillet 1980, le chemin d'accès correspondant à la parcelle aujourd'hui cadastrée A [Cadastre 7] faisait bien partie de l'immeuble cédé. 
 
 7. En deuxième lieu, l'arrêt constate que cet acte notarié rectificatif n'a pas été publié, et qu'il n'est pas contesté que le titre de la SCI, propriétaire de la parcelle alors cadastrée A [Cadastre 6], a été régulièrement publié.
 
 8. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement retenu que M. [C] et la SCI avaient acquis des droits concurrents de leur auteur originaire commun sur une partie de la parcelle A [Cadastre 6], puis que le titre de M. [C] était incomplet pour comporter des références cadastrales inexactes, ce dont il résultait que sa publication n'avait pu remplir son rôle de publicité à l'égard des tiers concernant la parcelle omise, et que, par application des dispositions de l'article 30-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, l'acte rectificatif portant constatation de la mutation de cette parcelle, non publié, était inopposable à la SCI.
 
 9. Dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen qu'elle en a exactement déduit que la SCI avait établi être propriétaire de la parcelle en litige et que M. [C] devait être condamné, sous astreinte, à enlever le portail qu'il y avait implanté.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société civile professionnelle Jean-Louis Reveleau et Dominique Petit, par la société à responsabilité limitée [V] et associés et par M. [C], et condamne ce dernier à payer à la société civile immobilière du Domaine du paradis la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [N] [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la propriété de la société civile du Domaine de Paradis sur la parcelle cadastrée A n°[Cadastre 6] réunie à la parcelle cadastrée AL n°[Cadastre 1], d'AVOIR en conséquence, condamné M. et Mme [C] à enlever le portail qu'ils ont implanté sur ladite parcelle pour en fermer l'accès situé entre le n°14 et le n°[Adresse 4] et d'AVOIR dit que l'enlèvement du portail aux frais des époux [C] devra être effectué dans le délai de trois mois à compter de cette décision sous peine d'une astreinte provisoire de 200 € par jour de retard ;