cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 11-28.573 du 16/06/2016,  partie 2


qu'en déclarant irrecevables les demandes de Mme G... et de la société Belensas relatives aux ventes immobilières, bien qu'elles tendent à voir déclarer inopposable à la société Belensas la vente des droits indivis que Mme G... et la société Urbinvest lui avaient consentie, la cour d'appel a violé l'article 28-4° c) et l'article 30-5° du décret 4 janvier 1955 ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la demande tendait à voir juger que la société Belensas n'était pas devenue propriétaire de l'immeuble et que Mme G... l'était restée de sa part indivise, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle était irrecevable faute d'avoir été publiée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que Mme G... et la société Belensas font grief à l'arrêt de condamner Mme G... à payer à la société JP Morgan Chase la somme de 4 164 626,11 euros au titre du solde débiteur de son compte et les agios échus après le 17 mars 2001, calculés trimestriellement en fonction du taux indiqué sur le décompte d'agios pour le trimestre précédent, et de rejeter la demande de remboursement des intérêts prélevés sur le compte alors, selon le moyen :

1°/ qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que soit porté sur un document écrit préalable à titre indicatif le taux effectif global mais aussi que le taux effectif global appliqué soit porté sur les relevés périodiques reçus par l'emprunteur sans protestation ni réserve ; qu'à défaut de cette première exigence, les agios ne sont dus qu'à compter de l'information régulièrement reçue à la condition qu'elles comportent des indications suffisamment exemplaires pour informer exactement et préalablement les titulaires des comptes sur le taux effectif global des opérations postérieures ; qu'en se satisfaisant de la seule mention du taux effectif global les relevés de compte, en l'absence de convention écrite sur le taux d'intérêt débiteur, sans rechercher s'ils comportaient des indications suffisamment exemplaires pour informer exactement et préalablement Mme G... sur le taux effectif global des opérations postérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation ;
 
 2°/ qu'il appartient à l'établissement de crédit de rapporter la preuve que son client a reçu copie de relevés de compte mentionnant le TEG avant prélèvement des intérêts sur le compte ; qu'en tenant pour établi que Mme G... avait reçu les relevés de compte sans émettre des protestations, ni des réserves, sans expliquer les éléments sur lesquels elle se fondait pour en déduire une telle réception des relevés de compte que Mme G... contestait avoir reçus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation ;
 
 3°/ que Mme G... a rappelé dans ses conclusions qu'elle n'avait pas été rendue destinataire des relevés bancaires qui étaient restés entre les mains de l'établissement de crédit, selon le système dit de « banque restante » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que, s'il n'existait pas de convention écrite sur le taux d'intérêt débiteur, il était démontré que les décomptes d'agios avaient été adressés trimestriellement à Mme G... et qu'ils comportaient mention du taux effectif global et que celle-ci ne justifiait pas avoir formulé de réclamation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que Mme G... était présumée avoir accepté le taux effectif global des agios appliqués sur le solde débiteur de son compte de trimestre en trimestre et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que Mme G... et la société Belensas font grief à l'arrêt de rejeter l'action en responsabilité formée contre la société JP Morgan Chase, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le banquier, dispensateur de crédit, est tenu d'un devoir de mise en garde vis-à-vis de l'emprunteur non averti, eu égard aux capacités financières de celui-ci et aux risques de l'endettement né de l'octroi du crédit ;