Cour d'appel de Pau
05, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.499 du 15/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022
 
 Mme [E] [P], actuellement hospitalisée au centre hospitalier des [6], [Adresse 3], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-10.499 contre l'ordonnance rendue le 30 décembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Pau (chambre spéciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au centre hospitalier des [6], dont le siège est [Adresse 3], établissement public hospitalier,
 
 2°/ au préfet des [6], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ au directeur du centre hospitalier des [6], domicilié [Adresse 3],
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en son parquet général, [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [P], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du centre hospitalier des [6], après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [P].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [E] [P] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pau en date du 17 décembre 2020 ayant confirmé la mesure de soins sans consentement sous le régime d'une hospitalisation complète, 
 
 ALORS QUE le ministère public peut faire connaître son avis à la juridiction, soit oralement à l'audience, soit selon des conclusions écrites qui doivent alors être mises à la disposition des parties ; qu'en se bornant à relever que les débats ont eu lieu à l'audience du 30 décembre 2020 et que le ministère public a émis des réquisitions écrites tendant à la confirmation de la décision entreprise et au maintien de la mesure d'hospitalisation complète, sans constater que Mme [P] avait reçu communication écrite de cet avis du ministère public ou que le ministère public était représenté à l'audience et y avait développé des observations orales auxquelles Mme [P] avait eu la possibilité de répliquer, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [E] [P] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pau en date du 17 décembre 2020 ayant confirmé la mesure de soins sans consentement sous le régime d'une hospitalisation complète, 
 
 ALORS QUE le juge des libertés et de la détention qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure, lorsqu'elle est prise sur décision du représentant de l'Etat, au regard de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques dont copie lui est nécessairement communiquée ; qu'en confirmant la mesure de soins sans consentement sous le régime d'une hospitalisation complète prise à l'égard de Mme [P] tandis qu'il ne ressort ni des décisions de première instance et d'appel, ni des pièces de la procédure, que l'arrêté préfectoral d'admission en soins psychiatriques du 9 décembre 2020, non visé, ait été produit, le premier président a violé les articles R. 3211-12 et R. 3211-24 du code de la santé publique.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION