décision 17-17.123 du 06/09/2018,  partie 2



 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne M. X... et la société Iren aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la société Iren à payer à M. Y..., la SCI Courcheland, la SCI Les Airelles, la société France Chalet Rentals, la société Anémones Property, la SCI de l'Hôtel Bellecôte, la société Bacarat, la société Lys Martagon Property, M. et Mme Z..., M. A..., la société Bruyère Property et l'Association syndicale libre résidence Bellecôte la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Iren
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... et la société IREN de leur demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance et de l'ordonnance déférée ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour contester la validité de la procédure dans son entier, les intervenants font valoir que l'assignation initiale a été délivrée à une personne non habilitée pour représenter en justice l'ASL ; qu'il s'agit là d'une nullité de fond, de l'article 117 du code de procédure civile, s'agissant du défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; qu'en l'espèce : - aux termes de l'article 15 des statuts de l'ASL, « le président est le représentant de l'association syndicale. (..) il représente l'association syndicale vis-à-vis des tiers et de toutes autres administrations. Il la représente en justice tant de demandant qu'en défendant, même au besoin contre certains copropriétaires » ; - l'assignation a été délivrée à « l'association syndicale libre résidence Bellecote prise en la personne de son syndic en exercice, la société LCM Conseil » ; - or, il résulte du contrat d'administrateur du 25/11/2014 que la société LCM Conseil doit fournir des prestations de gestion et d'administration des biens de l'association (entretien, maintenance, tenue des comptes, des archives, gestion des contentieux, des mutations de lots, travaux, comptabilité, tenue des assemblées générales, assurances, gestion du personnel), sa seule mission de représentation étant celle du syndicat aux assemblées d'une structure particulière, comme des syndicats secondaires, unions de syndicats ; qu'en conséquence, l'assignation devrait donc être déclarée nulle comme n'ayant pas été délivrée à la personne de son président, seul habilité à recevoir l'acte, étant précisé que, s'agissant d'une irrégularité de fond, celle-ci est encourue quand bien même aucun grief n'en serait résulté, par application de l'article 119 du code de procédure civile ; que toutefois, M. X..., en sa qualité de président de l'ASL, a confié à la société LCM Conseil la mission d'adresser, et par conséquence, de recevoir des actes de procédure au nom de l'ASL ; qu'en effet : - la société dirigée par M. X..., la société IREN, a intenté un procès en référé aux fins d'expertise devant le tribunal de grande instance d'Albertville contre d'autres propriétaires de la résidence Bellecote, M. Y... et les sociétés Le Petit Château, par actes des 01, 15/06/2016 ainsi qu'un procès devant le même tribunal contre ces parties, outre les sociétés Airelles, Mougins Prestige Rentals et France Chalet Rentals, par acte du 29/09/2015 ; - or, pour l'audience du 05/07/2016, l'ASL est intervenue volontairement à l'instance, à l'initiative de M. X..., en indiquant dans ses conclusions qu'elle était « représentée par son syndic en exercice la société LMC Conseil » ; - que par ailleurs, M. X... s'est toujours fait adresser les correspondances destinées à l'ASL à la société LCM Conseil, comme le montre le courrier de son conseil, Me E..., du 25/03/2016 ; - que c'est ainsi que par mail du 22/07/2016, la société LCM Conseil a répercuté à la société IREN, dirigée par M. X..., l'assignation en justice délivrée le 21/07/2016, en « sa qualité de secrétaire receveur de l'ASL Résidence Bellecote » ; qu'il en résulte que M. X... lui-même a fait adresser par la société LCM Conseil des actes de procédure, au nom de l'ASL, l'administrateur de celle-ci assurant le secrétariat courant ; que dès lors, il serait contraire au principe de loyauté procédurale qui doit gouverner le déroulement d'une instance, de considérer que la société LCM Conseil ne pouvait recevoir un acte pour le compte du président de l'ASL ;