Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.682 du 06/01/2021,  partie 2


Par avenant du 18 mai 2005, T... Y... a été positionné au statut de cadre, classé 2-1 coefficient 115 et par avenant du 1er janvier 2007, conformément à l'article 3 paragraphe II de l'accord national étendu de réduction du temps de travail conclu le 22 juin 1999 au sein de sa branche d'activité, il s'est vu appliquer un forfait en heures, soit la gestion de son temps de travail dans la limite de 38 H 30 hebdomadaire, avec un nombre de jours travaillés par an de 218 h maximum. T... Y... a critiqué son classement au niveau 2-1 coefficient 115, sollicitant d'être classé au niveau 3-1 coefficient 170 et de relever du forfait annuel en jours, conformément à l'article 4 de l'accord national étendu de réduction du temps de travail en date du 22 juin 1999. Cependant, les avenants qu'il a signés les 18 mai 2005 et 1er janvier 2007 sont conformes aux caractéristiques de son travail qui consistait essentiellement, en une mission d'audit des rayons fruits et légumes de magasins Intermarché de la région Sud-Ouest, de formation et de consultant, afin de permettre aux points de vente de développer des parts de marché, exercice professionnel le soumettant à un planning, sans lui donner pour autant le statut de cadre dirigeant ou de cadre autonome exerçant réellement ses fonctions en toute autonomie, statut qui aurait justifié un classement de niveau 3. Le conseil de prud'hommes a donc conclu valablement que T... Y... n'occupait pas un poste de classification 3-1 coefficient 170, et il a en outre relevé à juste titre que ce salarié ne disposait pas de l'ancienneté nécessaire de 6 ans et que l'article L.3121-47 du code du travail, disposant que le juge judiciaire peut allouer une indemnité à un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours, dont la rémunération est manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, ne lui était pas applicable. Il résulte de ce qui précède que T... Y... n'aurait pu espérer obtenir gain de cause devant la cour d'appel de Toulouse par l'exercice d'un recours, dont la privation ne lui a dès lors, causé aucun préjudice indemnisable. T... Y... a fait valoir qu'il a été l'objet d'une inégalité de traitement ses collègues RMS du rayon boucherie étant, à travail de valeur égale, mieux rémunérés que les RMS du rayon fruits et légumes, poste qu'il occupait. Dans ses conclusions d'appelant (page 7), il précise que les RMS du rayon boucherie bénéficient pour le même travail d'une rémunération supérieure de 250 euros mensuels, soit sur 13 mois de salaire un écart de 3 250 euros, qu'il n'a pas perçus entre 2005 et 2009. Cependant, il s'agit là de simples affirmations de T... Y..., à l'appui desquelles aucune pièce justificative n'a été versée. Dès lors, même si le jugement du conseil de prud'hommes de Montauban ne contient pas d'éléments de réponse sur sa demande, T... Y... ne peut utilement soutenir qu'il a perdu une chance d'obtenir satisfaction par le truchement de l'appel qui n'a pas été interjeté et que la faute de son avocat lui a causé sur ce point, un préjudice indemnisable. T... Y... a sollicité devant le conseil de prud'hommes, le paiement d'heures supplémentaires pour les années 2005 à 2009, notamment liées à des temps de trajet particulièrement excédentaires et l'indemnité afférente de congés payés, à hauteur de 10 %. La juridiction prud'homale, après avoir relevé que les temps de déplacements professionnels de T... Y... étaient anormaux "en considération de la taille de son secteur géographique", a rejeté les "mauvaises déclarations" du salarié, qualifiées de fausses déclarations dans les conclusions de l'employeur, a estimé qu'elle ne disposait pas "d'élément de preuve suffisants" et l'a débouté de ses demandes. Devant la cour, T... Y... a produit des fiches horaires (pièce 23) sans précision d'année et des exemples de planning du premier trimestre 2014 (pièce 22), ne correspondant pas à la période pour laquelle le paiement d'heures supplémentaires a été réclamé. En l'absence d'élément de preuve suffisant, T... Y... n'établit pas qu'il a perdu une chance d'obtenir satisfaction par le truchement de l'appel qui n'a pas été interjeté et il n'a pas davantage établi l'existence d'un manquement de la part de l'employeur, de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de ce dernier. Il sera seulement ajouté que le fait pour l'employeur d'avoir, en cours de procédure, proposé une transaction à T... Y..., ne prouve pas le bien fondé de l'action de ce dernier ; il s'agit d'une démarche indépendante de l'existence d'une perte de chance et c'est de façon pertinente, que dans le jugement attaqué, le tribunal de grande instance d'Agen a estimé que il importe peu que l'avocat (de M.Y...) se soit montré confiant ou encore que l'employeur ait en cours de procédure, proposé une transaction à Monsieur Y..., puisque son préjudice ne peut découler que d'une perte de chance de voir réformées les décisions du conseil de prud'hommes qui lui étaient défavorables. En conséquence, T... Y... a été à bon droit débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour perte de chance et le jugement attaqué sera confirmé » ;