Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.693 du 03/03/2021,  partie 2



 4. D'une part, l'arrêt énonce que l'affectio societatis se définit comme une volonté non équivoque de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d'égalité à la poursuite de l'oeuvre commune. Il constate qu'il est établi que M. D... tenait M. Mercieca au courant de l'avancement de ses démarches en vue de l'acquisition des biens immobiliers que les futures sociétés devaient exploiter, que la société Compagnie foncière du Genevois avait versé la moitié du dépôt de garantie et qu'un rendez-vous avait été organisé chez le notaire pour discuter des statuts des sociétés dont la création était envisagée. Il retient que la preuve n'est pas rapportée d'un échange entre les parties sur leurs projets respectifs concernant la destination des biens immobiliers concernés, ni sur les modalités pratiques de leur occupation respective. Il retient ensuite que le contenu du courriel de M. D... du 29 juillet 2011 démontre son ignorance des projets de M. Mercieca ainsi qu'une absence de communauté de vue sur l'usage de ces biens et de volonté de collaborer ensemble et sur un pied d'égalité à une oeuvre commune, que les activités ponctuelles de M. D... et de la société Bessimo, qu'il décrit, ne suffisent pas davantage à démontrer. En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que les parties ne s'étaient pas entendues sur l'objet des sociétés qu'elles envisageaient de constituer, que les biens à acquérir devaient servir à réaliser, ce dont elle a pu déduire l'absence d'affectio societatis et, par voie de conséquence, la nullité de la promesse de sociétés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 5. D'autre part, il ne ressort ni de l'arrêt ni de leurs conclusions que les sociétés Compagnie foncière du Genevois, Europe enchères et [...] aient, devant la cour d'appel, invoqué la mauvaise foi de M. D... pour s'opposer à la demande de nullité formée par ce dernier et la société Bessimo. Le moyen, en sa seconde branche, est ainsi nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 6. Le moyen, pour partie irrecevable, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Compagnie foncière du Genevois, Europe enchères et [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Compagnie foncière du Genevois, Europe enchères et [...] et les condamne à payer à M. D... et à la société Bessimo la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Compagnie foncière du Genevois, Europe enchères et [...].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré, annulé la promesse de société et débouté la Compagnie foncière de Genevois, la société [...] , aux droits de la société [...], et la société Europe Enchères de leurs demandes de dommages-intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE la promesse de société implique la volonté de s'engager de part et d'autre, la volonté de collaborer sur un pied d'égalité ; que la promesse est un contrat qui doit contenir les éléments essentiels ; que toute discussion postérieure ne peut porter que sur des éléments secondaires, accessoires ; que l'affectio societatis doit faire partie intégrante de ces éléments et se définit comme une volonté non équivoque de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d'égalité à la poursuite de l'oeuvre commune ; qu'en l'espèce, il est justifié du fait que M. D... tenait Me V... au courant de l'avancement de ses démarches en vue de l'acquisition des biens immobiliers et du versement par la Compagnie foncière du Genevois de la moitié du dépôt de garantie, versement qui peut s'apparenter à un prêt ; qu'il est en outre justifié d'un rendez-vous chez le notaire pour discuter des statuts des sociétés dont la création était envisagée ; que cependant, il n'est rapporté la preuve d'aucun échange entre les parties concernant leurs projets respectifs à propos des biens immobiliers acquis, à savoir, pour M. D..., satisfaire un contrat de la société Messagerie Oyonnaxienne dont il est le gérant, avec MBF, et pour Me V..., réaliser une opération patrimoniale au profit de la Compagnie foncière du Genevois et étendre son activité de vente aux enchères, selon les modalités détaillées dans le rapport de Messieurs P... et S... ; qu'il n'est pas non plus rapporté la preuve d'un échange entre les parties concernant les modalités pratiques de leur occupation respective des locaux et du terrain ;