Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.899 du 23/10/2019,  partie 5



 3°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en s'abstenant de rechercher si Monsieur E... avait commis une faute grave, en s'abstenant de respecter les règles de mise en concurrence, lors de l'attribution des marchés publics, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1235-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2007 ;
 
 4°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis ; que constitue une faute grave, le fait pour le salarié chargé de l'organisation des élections au sein de l'entreprise de s'abstenir de respecter les mesures de publicité et d'affichage imposés, provoquant ainsi le report des élections ; qu'en affirmant néanmoins que le fait, pour Monsieur E..., d'avoir omis d'assurer une publicité et l'affichage requis pour les dates des élections, ce qui avait conduit au report de celles-ci, n'était pas constitutif d'une faute grave, la Cour d'appel a violé des articles L 1235-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2007 ;
 
 5°) ALORS QU'en se bornant à affirmer qu'« en l'état des pièces produites », le seul fait de ne pas avoir répondu favorablement aux demandes de rencontre de la mère d'une enfant victime d'une agression sexuelle de la part d'un chauffeur de bus placé sous la responsabilité de Monsieur E... ne pouvait revêtir un caractère fautif en l'absence de toute autre élément, sans indiquer quels étaient les pièces en cause, ni en quoi elles n'étaient pas de nature à établir le caractère fautif de l'abstention de Monsieur E..., la Cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE, s'agissant du grief tiré de ce que Monsieur E... avait refusé de recevoir la mère d'un enfant ayant fait l'objet d'une agression sexuelle de la part d'un chauffeur de bus placé sous son autorité, seule la Communauté d'Agglomération des Pays de Lérins avait versé une pièce aux débats, à savoir une attestation émise le 1er septembre 2014 par la mère de l'enfant, Monsieur E... n'ayant, quant à lui, communiqué aucune pièce concernant ce grief ; qu'en affirmant néanmoins qu'« en l'état des pièces produites », le grief était infondé, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des bordereaux de pièces communiquées tant par la Communauté d'Agglomération des Pays de Lérins, que par Monsieur E..., en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis ; que constitue une faute grave, le fait, pour le supérieur hiérarchique d'un salarié s'étant livré à une agression sexuelle sur un enfant, de refuser tout contact avec la mère de celle-ci ; qu'en décidant néanmoins que le fait, pour Monsieur E..., d'avoir refusé tout contact avec la mère de l'enfant ayant été victime d'une agression sexuelle de la part d'un chauffeur de bus placé sous son autorité ne constituait pas une faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L 1235-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2007 ;
 
 8°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour calculer le montant des indemnités dues à Monsieur E..., qu'aux termes du contrat de travail, celui-ci bénéficiait d'une reprise d'ancienneté de quinze ans au 1er décembre 2013, sans répondre aux conclusions de la Communauté d'Agglomération des Pays de Lérins, qui faisait valoir que cette mention était entachée d'une erreur matérielle, les parties étant en réalité convenues d'une reprise d'ancienneté de quinze mois, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.