Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.226 du 19/12/2019,  partie 2



 L'existence d'un intérêt professionnel commun à tous les membres est consubstantielle à la qualité de syndicat et rend spécifique l'institution syndicale qui tient à la fonction même du syndicalisme et concerne le but commun aux membres du groupement ;
 Contrairement à d'autres groupements de type associatif, le syndicat défend les intérêts professionnels de ses membres, mais également ceux de la profession toute entière, objet qui est dans sa nature même ;
 Selon l'article L 2131-2 du code du travail, "Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement en syndicat" ;
 Il s'en déduit que la communauté d'intérêts professionnels repose sur l'identité, la similarité ou la connexité des professions et métiers exercés ;
 C'est ainsi que la Haute cour a jugé que ne répond pas aux conditions de l'article L 411-2 (L 2131-2 nouveau) une association dont peut faire partie tout salarié quel que soit le type de son travail ou de sa branche d'activité ;
 De la même manière, une structure juridique regroupant des personnes issues d'horizons professionnels différents ne constitue pas un syndicat ;
 En l'espèce, le syndicat TALESS a pour objet la défense du droit de quitter la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants et de choisir une assurance privée européenne ;
 Le syndicat TALESS ne revendique pas la défense d'employeurs ayant des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, dès lors qu'il s'adresse directement à tout travailleur indépendant se proposant de choisir de sortir du système légal de sécurité sociale obligatoire par répartition sur la base d'une projection intellectuelle tenant à un moindre coût de charges et cotisations sociales et une meilleure couverture sociale ;
 TALESS rassemble donc et défend les intérêts de personnes qui souhaitent quitter le régime obligatoire de sécurité sociale par répartition sans toutefois représenter aucune profession et ne peut de ce fait être valablement considéré comme un syndicat au sens de l'article L 2131-2 du code du travail ;
 Simple groupement associatif rassemblant des opposants au régime légal de sécurité sociale, sans représenter aucune profession, TALESS ne peut revendiquer le bénéfice des dispositions du code du travail et notamment de son article L 2132-1 ;
 Il ne peut dès lors régulièrement représenter M... K... devant la cour » (arrêt p 3 & 4) ;
 
 1°) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, le RSI Côte d'Azur s'est borné à soutenir que l'association représentée par M. G... ne pouvait représenter M. K... devant les juridictions de la sécurité sociale dès lors qu'elle n'entrait pas dans une catégorie énumérée à l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant d'office que le syndicat TALESS ne pouvait être valablement considéré comme un syndicat au sens de l'article L 2131-2 du code du travail, alors que le RSI Côte d'Azur le qualifiait d'association et sur ce fondement demandait de constater que M. G... ne pouvait pas représenter M. K... devant les juridictions de sécurité sociale, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur le mérite de ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu'aux termes de ses statuts, l'objet du syndicat TALESS est « d'organiser le groupement, sur le plan national, des sociétés dont l'activité ressortit au bâtiment, travaux publics, de les représenter auprès des pouvoirs publics, de toutes administrations officielles ou privées, des chambres de commerce, des tribunaux de la sécurité sociale et autres groupements industriels ou commerciaux en France ou à l'étranger, d'étudier toutes questions d'ordre économique, technique et social se rapportant à ces professions, de réaliser ou de promouvoir toutes organisations qui seraient jugées utiles dans l'intérêt commun desdites professions, par exemple en ce qui concerne la formation professionnelle, d'assurer l'arbitrage des contestations ou questions litigieuses qui pourraient être portées ou renvoyées devant lui, de participer à l'organisation de tous concours, expositions ou autres manifestations tendant au développement de la construction française, d'exercer tous les droits et facultés prévus au livre Ier de la deuxième partie du code du travail relatif aux syndicats professionnels, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs, des personnes mentionnées par leurs statuts, TALESS branche bâtiment, travaux publics, a vocation à regrouper travailleurs indépendants et les employeurs du secteur privé de la même profession et des métiers connexes de la branche bâtiment, travaux publics ayant adhéré ou souhaitant adhérer à un régime d'assurance de protection sociale librement choisi aux fins de les accompagner dans leur démarche et leur représentation dans ce domaine
 » ;