Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.207 du 03/03/2021,  partie 5


qu'en se bornant à relever, par le biais des conclusions des parties intimées, des différences entre le brevet de l'exposante et les produits contrefaisants, tenant au fait que le siège Quiet Seat ne comportait pas de volume et que le Conduit Hybride ne comportait ni cavité ni amplificateur de signaux, quand il lui appartenait de rechercher si les moyens essentiels de l'invention protégée n'étaient pas reproduits, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°) Alors que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé par motifs propres et adoptés que la société Technofirst, qui n'avait pas payé la consignation complémentaire des frais de l'expertise, n'avait pas pu faire réaliser une mesure d'expertise permettant d'établir les faits de contrefaçon qu'elle alléguait, de sorte qu'elle devait être déboutée de ses demandes en contrefaçon ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Technofirst de sa demande tendant à voir dire et juger que les sociétés Quietys et Alfacoustic ont adopté un comportement parasitaire à son égard, et se sont ainsi rendues coupables d'actes en concurrence déloyale à son préjudice, d'avoir débouté la société Technofirst de sa demande tendant à voir dire et juger que les sociétés Quietys et Alfacoustic l'ont dénigrée et se sont ainsi rendues coupables d'actes en concurrence déloyale à son préjudice et d'avoir en conséquence débouté la société Technofirst de sa demande tendant à voir condamner la société Alfacoustic à lui payer la somme de 10.000 euros ;
 
 Aux motifs propres que « concernant l'utilisation par la société QUIETYS des termes "bulle de silence", "anti-bruit" et contrôle actif" sur son site internet et dans ses documents commerciaux, que très exactement le tribunal a retenu que l'usage de ces termes, qui ne sont pas la propriété de la société TECHNOFIRST et sont d'un usage banal et nécessaire en matière de produits anti-bruits, ne pouvait être constitutif d'une faute ; qu'il sera ajouté que l'emploi de ces termes est incontournable pour décrire les produits et la technologie concernés ; Concernant la tenue de propos dénigrants, que la société TECHNOFIRST produit une attestation du 6 mai 2010 de X... D..., ingénieur acousticien et consultant expert, dont les termes revendiqués sont les suivants : J'ai également contacté la société QUIETYS, située à Montpellier, pour obtenir un devis contradictoire. Au cours de la première conversation téléphonique, que j'ai eue avec cette société, j'ai demandé comment cette dernière se positionnait par rapport à TECHNOFIRST, considérée comme le leader incontesté de l'anti-bruit actif. J'ai été très surpris de la réponse obtenue, mon interlocuteur affirmant que QUIETYS, bien que toute jeune entreprise, était aujourd'hui le seul fabriquant sérieux sur le marché français et que les produits de TECHNOFIRST, relevaient plus du « bricolage » que de la production industrielle. D'autre part, cette personne m'a également affirmé que la plupart des brevets dans le domaine de l'acoustique active, déposés en France, et utilisés par Technofirst, appartenaient en fait au CNRS Marseille et non pas à Technofirst
 ». Que la société TECHNOFIRST soutient, d'une part, que cette attestation démontre que la société QUIETYS a commis un dénigrement par omission, en se faisant passer pour le seul fabriquant sérieux du marché français, et en laissant ainsi entendre que tous ses concurrents - dont la société TECHNOFIRST - proposaient des produits de qualité douteuse ; d'autre part, que la société QUIETYS s'est livrée à une comparaison fautive en prétendant que ses produits étaient de bonne facture, contrairement à ceux de la société TECHNOFIRST, n'hésitant pas au passage à qualifier les produits de la société TECHNOFIRST comme relevant du « Bricolage » ; en outre, en affirmant que la société TECHNOFIRST utilisait des brevets ne lui appartenant pas, la société QUIETYS a manifestement voulu faire croire que sa concurrente utilisait frauduleusement une technologie dont elle n'était pas à l'origine ; Mais considérant que très justement le tribunal a observé que Monsieur D... a assuré la « Direction de transition-Recherche et Développement » de la société TECHNOFIRST de 2005 à 2008 selon les termes mêmes de son curriculum vitae et qu'il a assisté en tant qu'expert l'huissier instrumentaire choisi par la société TECHNOFIRST à l'occasion des opérations de saisie-contrefaçon ; qu'ainsi son attestation a une force probante faible puisque ce dernier a été dans le passé dans un lien de subordination avec la société TECHNOFIRST et qu'il subsiste un courant d'affaires entre eux ; Que la société TECHNOFIRST ne conteste pas ces liens privilégiés avec le témoin, se bornant à contester une qualité de salarié, indiquant que celui-ci aurait eu la qualité de prestataire externe entre 2007 et 2008 ; que la cour observe que le curriculum vitae du témoin indique : "Responsable de la direction conception et développement de la société (direction "externalisée"), j'ai participé de façon conséquente à l'augmentation du chiffre d'affaires..." ;