décision 16-24.844 du 11/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Nicolas X...,
 
 2°/ Mme Laurence Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile A), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, cour d'appel, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, [...]             ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme X... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, D'AVOIR débouté les époux X... de leur demande tendant à l'enregistrement de la déclaration de nationalité française de Madame Y... épouse X... et constaté l'extranéité de celle-ci ;
 
 AUX MOTIFS, propres, QUE les appelants qui demandent d'annuler le refus d'enregistrement opposé à Madame X..., née au Cameroun, à sa déclaration de nationalité française souscrite le [...]           à la préfecture de Caen et de constater qu'elle est française, font valoir que la procédure d'acquisition de la nationalité française en vertu de l'article 21-2 du code civil, institue une procédure simplifiée et objective pour les personnes mariées, ce texte imposant simplement de démontrer objectivement la vie commune depuis quatre ans sur un plan matériel et affectif de sorte qu'en allant au-delà, on ajoute illégalement au texte ; qu'ils sont mariés depuis le [...] ; qu'ils vivent ensemble sous le même toit ; que leur communauté de vie traduit leur affection ; que la décision déférée constitue une violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, comme portant une violation disproportionnée à la protection de leur vie privée et familiale ; que le ministère public qui conclut à la confirmation du jugement, demande de constater l'extranéité de Madame Y..., rappelle que la vie commune suppose une vie de couple, que la communauté de vie doit être tant affective que matérielle et suppose le respect des obligations légales nées du mariage et notamment des dispositions de l'article 212 du code civil (fidélité, secours et assistance) ; qu'il n'est justifié d'aucune atteinte au droit à la vie privée ou familiale ; que, toutefois, c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté les époux X... de leurs demandes tendant à l'enregistrement de la déclaration de nationalité française de Madame Y... épouse X... et ordonné les mentions prévues à l'article 28 du code civil ; qu'en effet, le refus d'enregistrement le 20 juillet 2011 par le ministère de l'intérieur, de la déclaration de nationalité française souscrite par Madame Y... épouse X..., fait suite aux résultats d'une enquête menée en janvier 2011 mettant en évidence que celle-ci était connue des services de police pour des faits liés à la prostitution entre 2002 et 2007, celle-ci ayant déclaré continuer se livrer à la prostitution à l'insu de son mari par manque de ressources ; qu'une telle activité de prostitution, même occasionnelle, apparaît totalement incompatible avec l'existence d'une communauté de vie au sens de l'article 21-2 du code civil qui suppose le respect de l'obligation de fidélité énoncée à l'article 212 du code civil ; que c'est à bon droit que le ministère de l'intérieur a estimé que la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux X..., ne peut être considérée comme stable et convaincante ;