Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.978 du 22/10/2020,  partie 4



 Cette absence de signification ne constitue pas un vice de forme de la déclaration d'appel. Il importe peu en conséquence qu'un grief ait été ou non causé aux intimées, étant au surplus relevé que l'absence d'indication dans le document remis tant de la cour d'appel devant laquelle le recours avait été formé que du n° attribué à la cette instance ne permettait pas aux destinataires de ces actes de constituer avocat par voie électronique faute de disposer des éléments pour le faire, sauf à devoir se livrer à des investigations complémentaires.
 La caducité résultant de l'absence de signification du fichier récapitulatif reprenant les données du message relatif à la déclaration d'appel prévu à l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'une part d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire et d'autre part d'organiser les modalités de cette procédure sous forme électronique, et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une déclaration d'appel la déclaration unilatérale, signée par l'avocat constitué de l'appelant, qui comporte les mentions prévues par les articles 901 et 58 du code de procédure civile et est remise au greffe ; qu'en considérant par motifs réputés adoptés, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par la société Unirest, que les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 ont pour objet de remplacer les formalités des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, la cour, qui n'a pas respecté la hiérarchie des norme en faisant prévaloir les dispositions d' un arrêté sur les dispositions du code de procédure civile, a violé les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile par refus d'application.
 
 2°) ALORS (subsidiairement) QUE constitue une déclaration d'appel un acte unilatéral comportant les mentions prévues par les articles 901 et 58 du code de procédure civile qui est remis au greffe ; qu'en considérant, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par la société Unirest, que la déclaration d'appel émise et signée par l'avocat de la société Unirest et remise au greffe le 5 avril 2018 à 15h57 qui est annexée aux actes de signification du 1er juin 2018, ne constitue pas la déclaration d'appel devant être signifiée aux intimées non constituées en application de l'article 902 du code de procédure civile, la cour a violé les articles 901 et 902 du code de procédure civile par refus d'application.
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, seule l'absence de signification de la déclaration d'appel est sanctionnée par la caducité ; que la déclaration d'appel irrégulière, dont la nullité n'a été prononcée, est régulièrement signifiée dans le délai requis par la loi ; qu'en constatant, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par la société Unirest, que la déclaration d'appel faite le 5 avril 2018 à 15h57 qui est annexée aux actes de signification du 1er juin 2018 ne constitue pas la déclaration d'appel devant être signifiée aux intimées non constituées en application de l'article 902 du code de procédure civile tout en constatant, par motifs réputés adoptés, qu'« il ressort de la comparaison entre le document annexé aux actes de signification et le récapitulatif de la déclaration d'appel que le premier ne confirme nullement la réception par le greffe de l'acte d'appel et qu'il ne mentionne même pas la cour d'appel à laquelle cet acte a été adressé. Il ne comporte pas plus le n° de la déclaration d'appel, ni la chambre de la cour à laquelle l'affaire a été distribuée, ni le numéro du dossier au répertoire général » et, par motif propre, que « ces significations faites le 1er juin 2018 sont celles d'un avis d'avoir à signifier, délivré par le greffe de la cour et des données saisies qui lui ont été adressées concernant la déclaration d'appel », motifs qui établissent l'existence de la signification d'une déclaration d'appel aux intimées, fût-elle irrégulière, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 901 et 902 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre