Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.890 du 17/12/2014,  partie 7



1/ ALORS QUE toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que tel est le cas de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail dans le secteur des banques du 29 mai 2001 étendu par arrêté du 23 octobre 2001, et son avenant du 12 novembre 2001 étendu par arrêté du 24 décembre 2001, qui prévoit s'agissant des conventions de forfait en jours conclues avec les cadres autonomes, que « le décompte des journées et demi-journées travaillées se fait sur la base d'un système autodéclaratif », que « l'organisation du travail des salariés devra faire l'objet d'un suivi régulier par la hiérarchie qui veillera notamment aux éventuelles surcharges de travail. Dans ce cas il y aura lieu de procéder à une analyse de la situation, de prendre le cas échéant toutes dispositions adaptées pour respecter en particulier la durée minimale du repos quotidien prévue par l'article L 220-1 du Code du travail et de ne pas dépasser le nombre de jours travaillés et ce, dans les limites prévues par l'article L 212-15-3 III dudit code » et que « la charge de travail confiée et l'amplitude de la journée d'activité en résultant doivent permettre à chaque salarié de prendre obligatoirement le repos quotidien visé ci-dessus. La durée minimale de ce repos est fixée légalement à 11 heures prise d'une manière consécutive et le cas échéant selon les modalités de l'article 63 de la convention collective nationale de la banque »; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article 6-2 de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail dans le secteur des banques du 29 mai 2001 étendu par arrêté du 23 octobre 2001, et son avenant du 12 novembre 2001 étendu par arrêté du 24 décembre 2001 ;

2/ALORS QUE conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ; qu'en jugeant qu'il appartient à l'employeur, seul, de veiller à garantir le droit à la santé et au repos de ses salariés pour considérer que le système autodéclaratif de décompte du temps de travail des cadres soumis à une convention de forfait en jours était illicite et impropre à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l'intéressé, la Cour d'appel a violé les articles L 4121-1 et L 4122-1 du Code du travail ;

3/ ALORS QUE si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande ; que ne constitue pas un tel élément la seule circonstance qu'un salarié cadre non soumis à un horaire collectif de travail qui dispose d'une large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, envoie des mails les samedis et dimanches, en l'absence de tout décompte précis de son temps de travail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a jugé que le décompte produit par le salarié qui incluait les jours de RTT qu'il avait pris, n'était pas exploitable ; que dès lors en jugeant que la seule liste des courriels envoyés par le salarié les samedi et/ou dimanche était de nature à étayer ses demandes, lorsqu'il était constant que Monsieur X... en sa qualité de cadre autonome, n'était soumis à aucun horaire de travail, la Cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du Code du travail.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir rejeté la demande tendant à voir dire que Monsieur X... avait droit au paiement du bonus au titre de l'année 2008 ;