Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.271 du 11/05/2022,  partie 4



 Que les tableaux et ordres de commandes présentées par la société Robot Coupe Technologie ne font état de commandes exceptionnelles qu'à partir du 11 juin 2013 et ne peuvent donc pas concerner la tâche de finition de stators (parties fixes d'un moteur électrique) à laquelle Mme [K] a été occupée à partir du 28 mai 2013 ; que cette société ne démontre pas que cette tâche répondait à un besoin ponctuel et correspondait à la nécessité de faire face à des problèmes de délais ;
 Que les analyses du commissaire aux comptes relatives à la variation dans le temps des activités commerciales Magimix et Robot Coupe ne sont pas susceptibles d'apporter cette preuve ;
 Qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement déféré et de requalifier les contrats de mission en contrat à durée indéterminée ; que les effets de cette requalification doivent remonter au premier jour de la première mission irrégulière effectuée par la salariée, soit le 28 mai 2013 ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer en méconnaissance des termes du litige ; que dans ses conclusions Mme [K] ne remettait pas en cause le bien-fondé des contrats de mission dont le motif de recours relevait d'un accroissement temporaire d'activité, qu'elle critiquait seulement les contrats dont le motif de recours était tiré d'un remplacement de salarié ; qu'il ne résultait pas des conclusions de Mme [K] qu'elle contestait que le contrat conclu à partir du 28 mai 2013 relevait d'un surcroît temporaire d'activité ; qu'en se fondant cependant sur ce contrat, motivé par un surcroît temporaire d'activité non contesté, pour décider de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, la juridiction qui prononce la requalification de plusieurs contrats à durée déterminée en une relation de travail à durée indéterminée, doit constater que le contrat imposant une requalification a eu pour objet et pour effet de pourvoir de façon durable à un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société utilisatrice et préciser la dénomination et la nature de l'emploi concerné ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-1 du code du travail.