Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.215 du 22/06/2022,  partie 2



 12. En statuant ainsi, alors que l'atteinte à la réserve devait s'apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en réduction de Mme [E] [U], l'arrêt rendu le 2 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne Mme [V] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V] et la condamne à payer à Mme [E] [U] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux, signé par lui, par Mme Auroy, conseiller doyen en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par Mme Berthomier, greffier présent lors du prononcé.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme [E] [U]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Mme [K] [E] [U] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que par testament en date du 25 mai 2011, [N] [E] a entendu léguer à Mme [G] [V] l'usufruit de son immeuble situé [Adresse 2] ;
 
 ALORS QUE toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté ; qu'en retenant, pour dire que par testament en date du 25 mai 2011 [N] [E] avait entendu léguer à Mme [V] l'usufruit de son immeuble sis [Adresse 2], que nonobstant l'emploi des mots « je confirme », ce second testament institue clairement un legs d'usufruit, sans qu'il y ait lieu à interprétation, quand cette expression « je confirme », renvoyant au précédent testament du 7 novembre 2008 par lequel [N] [E] avait légué à sa concubine un simple droit d'usage et d'habitation sur ce même immeuble, était source d'ambiguïté, la cour d'appel - qui s'est ainsi abstenue de rechercher, par une interprétation du testament du 25 mai 2011, quelle avait pu être la volonté du testateur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 967 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 Mme [K] [E] [U] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en réduction du legs ;
 
 ALORS QU'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi ; qu'en présence d'un legs en usufruit portant sur un bien immobilier dont la valeur excède celle de la quotité disponible, il est porté atteinte à la réserve, l'héritier réservataire ne pouvant jouir en pleine propriété de la part que le législateur lui réserve ; qu'en retenant, pour débouter Mme [E] [U] de sa demande en réduction du legs en usufruit consenti par son père à Mme [V], que la masse successorale s'élevant à la somme totale de 383 000 euros et, partant, la quotité disponible à celle de 191 500 euros, la valeur de l'usufruit légué, qui s'établit à 60% de la valeur du bien (60% X 240 000 euros, soit la somme de 144 000 euros, n'excède pas le montant de la quotité disponible, quand l'usufruit objet du legs du 25 mai 2011 portait sur un immeuble dont la valeur (240 000 euros) était supérieure au montant de la quotité disponible (191 500 euros) et qu'il y avait donc nécessairement atteinte à la réserve de Mme [E] [U], la cour d'appel a violé l'article 913 du code civil.