Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.915 du 01/12/2021,  partie 4


que celle-ci, modifiant totalement le fondement de ses prétentions, reprochait exclusivement en cause d'appel à la société OVH, qu'elle qualifiait expressément d'hébergeur du site internet www.ecole-victor-schoelcher.com de la société Eponine, de n'avoir pas rendu impossible l'accès à ce site dès qu'elle a été mise en demeure de le faire, le 6 septembre 2016, sans plus faire aucune référence à l'annuaire Teledom ; qu'en retenant à l'encontre de la société OVH, pour la condamner à payer des dommages et intérêts à Mme [L], de n'avoir pas accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible l'accès à l'annuaire Teledom 2017-2018 et d'avoir poursuivi la diffusion d'encarts publicitaires faisant référence à la marque litigieuse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE les hébergeurs de sites internet ne peuvent pas voir leur responsabilité engagée du fait des informations dont ils assurent le stockage s'ils n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible ; que la connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les hébergeurs, lorsqu'il leur est notifié notamment leur description et leur localisation précise ; qu'en retenant la responsabilité de la société OVH pour n'avoir pas accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible l'accès à l'annuaire Teledom 2017-2018 dont le contenu comportait des mentions signalées comme manifestement illicites, après avoir cependant constaté que la mise en demeure adressée par Mme [L] à la société OVH concernait exclusivement l'hébergement du site http://ecole-victor-schoelcher.com, et non cet annuaire, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier qu'il soit fait exception au principe d'irresponsabilité civile des hébergeurs de sites internet, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6.I. 2 et 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ;
 
 4. ALORS QUE la responsabilité d'un hébergeur ne peut être engagée pour n'avoir pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers ou en rendre l'accès impossible si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge ; qu'en retenant la responsabilité de la société OVH, en se bornant à reproduire les mentions de la mise en demeure que lui a adressée Mme [L], sans rechercher, comme il lui était demandé, si la seule indication que la société Eponine utilisait une marque, déposée en 2014, en infraction de ses droits, sans aucune précision sur les actes de contrefaçon querellés ni sur le point de savoir s'ils concernaient le contenu du site, le nom de domaine ou l'utilisation par la société Eponine depuis 2001 du nom commercial « Ecole Victor Schoelcher », était suffisante pour permettre à la société OVH d'apprécier le caractère manifestement illicite ou non des informations stockées par elle dans le cadre de l'hébergement du site www.ecole-victor-schoelcher.com, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6.I.2 et .5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ;
 
 5. ALORS QUE la connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les hébergeurs de site internet, qui ne peuvent plus se prévaloir de la limitation légale de leur responsabilité, lorsqu'il leur est délivré une notification comportant les mentions prescrites par l'article 6.I.5 de la loi du 21 juin 2004, et notamment la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté ; qu'en retenant la responsabilité de la société OVH pour n'avoir pas rendu impossible l'accès à l'annuaire Teledom 2017-2018 dont le contenu comportait des mentions signalées comme manifestement illicites par la mise en demeure du 6 septembre 2016, sans rechercher si celle-ci comportait la copie de la correspondance qui aurait dû être adressée à l'éditeur du site litigieux, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6.I.5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.