Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.663 du 19/09/2018,  partie 3


que, pour retenir que la recherche de reclassement n'avait pas été conduite conformément à la loi, et déclarer en conséquence le licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort, tant des explications de l'employeur, que des courriers adressés aux autres fédérations de chasseurs, ainsi que de leurs réponses, que la recherche de reclassement n'a été menée que dans la catégorie des techniciens supérieurs et non dans les catégories inférieures ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme elle le soutenait (conclusions d'appel, pp. 9-10), la Fédération des chasseurs des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas, en tout état de cause, de l'absence de poste disponible, de catégorie équivalente ou inférieure, de nature à être proposé au salarié en vue d'assurer son reclassement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail.