décision 16-22.297 du 09/11/2017,  partie 3


qu'elle avait multiplié les arrêts de travail dès septembre 2007 soit bien avant les événements qu'elle dénonce en sorte qu'il ne peut être sérieusement soutenu que ses conditions de travail se sont dégradées à partir d'octobre 2010, - la société a adapté l'organisation du service de Mme Y... en fonction des contraintes familiales qu'elle rencontrait notamment en acceptant de réduire sa durée de travail, un autre salarié M. G... ayant accepté de céder sa ligne à l'intimée ; que la société produit les attestations de différents salariés qui indiquent : - M. E... : « suite à ses nombreuses absences... a perturbé l'ambiance qu'il y avait dans le groupe
 elle critiquait les collègues et la société à des chauffeurs d'autres sociétés
 de plus lors d'un service elle devait me ramener au dépôt, elle m'a laissé sur le bord de la route » - M. H... : « Mme Y... était toujours malade dans sa tête chaque fois un conducteur à tour de rôle la remplaçait ce que j'ai fait souvent » - M. G... : « à cause d'elle je sautais souvent mes jours de repos car elle était toujours malade soi-disant, elle voulait jamais laver son car et c'est toujours moi qui le faisais, elle était toujours de mauvaise foi et ne parlait à personne » - Mme F... : « Mme Y... dit que je le l'ai harcelée or j'ai toujours été à l'écoute de Marie-Christine, elle venait me confier ses petits soucis surtout avec sa famille... elle voyait du mal partout, elle provoquait des disputes avec les chauffeurs et ensuite comme elle envenimait tout elle se disait malade et s'arrêtait pour un oui ou pour un non » - M. I... : « J'ai dû remplacer Mme Y... à plusieurs reprises pour la remplacer sur son service Bellegarde scolaire, les plannings ont été changés au dernier moment pour la remplacer et perturbaient nos plannings... » - M. J..., responsable du dépôt de Nîmes : « Il m'a fallu à plusieurs reprises changer le planning au dernier moment, cela se passait toujours le dimanche soir... nous étions souvent obligés de sortir un chauffeur en repos » ; qu'il en résulte que seul le comportement de Mme Y... à l'égard de ses collègues de travail est à l'origine du malaise qu'elle a pu ressentir au sein de la société, sa déclaration d'inaptitude ne peut être en aucun cas imputée à une carence ou à une omission quelconque de son employeur en lien avec son obligation de sécurité ; que sur l'obligation de reclassement, après la déclaration d'inaptitude, l'employeur a pris attache avec le médecin du travail, notamment par courrier du 11 octobre 2011, afin de rechercher des possibilités de reclassement ; que la société a procédé à des recherches et un poste d'agent de comptoir en agence de voyages était identifié dans l'agence d'Aubenas ; que toutefois, il ne pouvait être confié qu'à une personne titulaire d'un BTS tourisme que ne possédait pas Mme Y..., étant rappelé que l'employeur n'est pas tenu de dispenser au salarié une formation initiale qui lui fait défaut ; que la société Rhodanienne des Cars Z... a justifié de sa recherche, en communiquant ses registres du personnel, ainsi que sa lettre au médecin du travail à laquelle était annexé le tableau qui indiquait l'ensemble des postes disponibles ; qu'en effet, le médecin du travail a visé le tableau comportant l'ensemble des postes éventuellement disponibles au sein de la société, en émettant, le 28 octobre 2011, un avis négatif pour les postes de conducteurs et dans les ateliers, et en émettant un avis positif pour le seul poste disponible d'agent de comptoir en agence ; que le poste de secrétariat et comptabilité requérant une formation en bureautique et en comptabilité que ne présentait pas Mme Z... n'était alors pas disponible ; qu'il en résulte que l'employeur a procédé à des recherches loyales, exhaustives et sérieuses en vue de procéder au reclassement de sa salariée ; que le jugement sera réformé de ce chef ;
 
 Alors 1°) que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en ayant statué par des motifs qui ne font pas ressortir que l'employeur avait pris toutes les mesures prévues par ces textes, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ;
 
 Alors 2°) que lorsque l'intimé a conclu à la confirmation du jugement, les motifs du jugement se trouvent intégrés dans ses conclusions d'appel et constituent autant de moyens auxquels les juges du second degré sont tenus de répondre s'ils entendent infirmer cette décision ;