décision 16-11.588 du 03/05/2018,  partie 5


que dès les salariés ne peuvent se prévaloir de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en date du 18 janvier 2007 qui a sanctionné une inégalité de traitement entre une salariée recrutée en 1995 à laquelle avait été attribuée d'emblée un taux d'ancienneté de 36 % et les salariés recrutés avant 1993 dont le taux d'ancienneté avait été réduit concomitamment à l'attribution du coefficient 264 par l'effet du protocole du 14 mai 1992 et a accordé en conséquence à ces derniers un rattrapage de salaire sur la période du 11 août 1998 au 29 juillet 2004 sauf à considérer que des inégalités engendrées par ce système auraient été conservées par l'attribution de points de compétence lors de la transposition dans le système de rémunération mis en place en février 2005 ; que les appelants soutiennent à ce sujet que l'attribution discrétionnaire des points de compétence depuis l'entrée en vigueur du protocole du 30 novembre 2005 (lire 2004) aurait non seulement maintenu les inégalités crées entre les salariés d'avant et d'après 1993 par le protocole du 14 mai 1992 mais les aurait de surcroît accentuées ; que s'il apparaît au vu du tableau établi par les salariés en page 8 de leurs conclusions que Mme F... et Mme J... G... recrutées respectivement en 1993 et en 1999 ont obtenu l'une et l'autre 92 points de compétence au 31 décembre 2012 soit 18 points de plus que Mme X... recrutée en 1978, 19 points de plus que Mme B... recrutée en 1988 et 10 points de plus que Mme Y... recrutée en 1987, en revanche, Mme I..., Mme H... et Mme E... recrutées en 2007, 2008 et 1999 donc après le 1er janvier 1993 n'ont obtenu respectivement à cette même date que 12, 17 et 39 points de compétence, soit les trois valeurs les plus faibles du groupe des 15 assistants sociaux et n'ont manifestement pas été favorisées par rapport à leurs collègues recrutées avant cette date ; que la CARSAT. n'a donc pas avantagé systématiquement les nouveaux venus par rapport aux anciens dans l'attribution des points de compétence lesquels, par définition, constituent une reconnaissance des qualités professionnelles de leurs attributaires ; que le tableau sus évoqué échoue à démontrer que les carrières des salariés recrutés après 1993 auraient progressé plus rapidement que celles des salariés plus anciens et que les salariés effectuant le même travail auraient été traités différemment, selon qu'ils auraient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur de l'accord collectif du 14 mai 1992 ; que les salariés ne peuvent davantage soutenir au vu de ce tableau l'écart instauré par cet accord continuerait à se creuser entre les deux groupes de salariés ; que la comparaison effectuée entre Mme F... attributaire de 15 points de compétence que 01 février 2005 et Mme J... G... qui en a obtenu 92 à cette même date n'est pas pertinente dans la mesure où l'une et l'autre ont été recrutées après 1993 et cette comparaison va précisément à l'encontre de ce que les salariées prétendaient démontrer à savoir la différence de traitement entre le groupe des salariés recrutés avant 1993 et celui des nouveaux venus ; que le fait que 30 % seulement des salariés bénéficient chaque année de points de compétence ne caractérise pas davantage une différence de traitement entre les salariés ; que l'évolution du nombre de points de compétence mesurée entre le 01 février 2005 et le 31 décembre 2012 à travers les différents tableaux fournis par les parties montre une évolution relativement homogène du nombre des points de compétence attribués à chaque salarié au cours de cette période et ne révèle pas une différence de progression à l'avantage exclusif des salariés entrés à la CARSAT après l'entrée en vigueur du protocole du 14 mai 1992 ; que les appelants dénoncent d'ailleurs une application arbitraire des critères de compétence et non une utilisation délibérée de ceux-ci pour avantager les salariés entrés depuis 1993 ; que même à supposer que l'attribution des points de compétence se soit opérée de manière arbitraire ou discrétionnaire, comme le soutiennent les salariés, soit par l'application partielle et donc incomplète du protocole d'évaluation, soit encore par le fait que ces points étaient attribués au nouveau du département et dans la limite de 30 % de l'effectif total de la CARSAT chaque année, ces aléas n'ont pas profité exclusivement à un groupe de salariés au détriment d'un autre ; que la charge de la preuve d'une différence de traitement entre salariés se trouvant dans une situation comparable incombe aux appelants lesquels ne peuvent déduire cette différence de la seule constatation que certains salariés recrutés après eux ont obtenu un plus grand nombre de points destinés à sanctionner leur valeur professionnelle qu'eux mêmes alors que cette valeur ne dépend pas de l'ancienneté ; que ainsi que l'ont relevé pertinemment les premiers juges, aucun des appelants n'a contesté ses évaluations, lesquelles ont été effectuées suivant des règles précises fixées par l'article 7 du protocole du 30 novembre 2004 détaillées dans le document intitulé "mode opératoire managers" et communiquées aux salariés dans un guide ;