Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.106 du 02/09/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, en constatant que sur la période de janvier 2017 à mars 2017, le cabinet d'avocats dans lequel M. S... exerce son activité avait généré la somme de 13.787 € soit 4.595 € mensuels, et en retenant cette somme au titre des revenus mensuels perçus par M. S... quand celui-ci soutenait à juste titre qu'il convenait de se fonder non sur le chiffre d'affaires du cabinet mais sur le bénéfice total des produits après déduction des charges professionnelles qui s'élevait, selon le compte de résultat comptable, à la somme de 2.891 € sur la période de janvier 2017 à mars 2017 soit environ 963 € par mois, la cour d'appel a violé ensembles les articles 270 et 271 du code civil et l'article 92.1 du code général des impôts ;
 
 2°) ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tant compte de la situation des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible ; que le juge doit tenir compte des ressources mais également des charges en particulier celles versées au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants qui doivent être déduites des ressources de l'époux débiteur pour apprécier la disparité entre les situations respectives des époux ; qu'en se bornant à énoncer que M. S... paie une contribution pour les enfants sans indiquer son montant et sans la déduire de ses ressources pour apprécier l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tant compte de la situation professionnelle des époux ; qu'en l'espèce, M. S... produisait au débat un courrier en date du 9 mai 2016 du Recteur de l'université de Yaoundé 2 qui lui notifiait que son contrat de travail n'avait pas été prorogé de sorte qu'il établissait ne plus exercer cette activité depuis mai 2016 ; qu'en retenant pour apprécier la disparité dans les conditions de vie des époux que M. S... dispensait des cours à l'université au Cameroun sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée par ce dernier si celui-ci n'avait pas cessé toute activité d'enseignement à l'université de Yaoundé 2, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu'en l'espèce, pour dire qu'il n'était pas établi que la rupture du lien conjugal a créé une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M. S... « indique » avoir cessé ses activités d'enseignant depuis mai 2016, qu'il « fait valoir » une dette de cotisations professionnels de plus de 8.000 € et qu'il « invoque » une importante dette de loyer sans rechercher si les pièces produites aux débats ne permettaient pas d'apporter la preuve de ces allégations et la disparité dans les conditions de vie du fait de la rupture du lien matrimonial dont M. S... demandait la compensation ; qu'en statuant par des motifs imprécis et insuffisants à justifier légalement son appréciation des conditions de vie de M. S..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. S... au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants fixée à 175 € par enfant soit un total de 525 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « [
 ] En l'espèce, l'épouse est née en 1969, l'époux en 1963, ils se sont mariés en 1997, se sont séparés en 2012, ont eu trois enfants, dont deux encore mineurs et un jeune majeur non encore indépendant, à l'éducation desquels ils devront se consacrer encore plusieurs années. Aucun des deux n'invoque de problème de santé, ni de sacrifice de carrière pour s'occuper des enfants. Mme L... U... perçoit une rémunération de 5.4000 € mensuels, en qualité de praticienne hospitalière.