Cour d'appel de Reims,  décision 14-17.159 du 15/09/2015,  partie 3


que bénéficiant de cette autorisation, dans la mesure où les conditions de l'article L411-59 du code rural sont alternatives, il n'a pas à démontrer qu'il a la capacité ou l'expérience professionnelle mentionnées aux articles L 331-2 à L 331-5 du même code ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur Francis X... ne dispose pas du matériel nécessaire à l'exploitation ; que s'agissant des moyens d'acquérir ce matériel, il y a lieu de constater qu'aucun projet de reprise des parcelles prévoyant les modalités de leur exploitation n'est produit aux débats de sorte que les défendeurs ne mettent pas le tribunal en mesure d'identifier le matériel nécessaire à l'exploitation de ces terres et ce faisant le coût de ce matériel ; qu'en dépit du fait que ce document ne constitue pas un document obligatoire, un tel document permettrait au tribunal de déterminer l'adéquation entre les moyens financiers dont disposerait le bénéficiaire de la reprise pour acquérir ce matériel et le coût d'acquisition dudit matériel ; que concernant les moyens financiers dont disposerait Monsieur Francis X..., les défendeurs versent aux débats un document notarié daté du 28 novembre 2011 aux termes duquel une somme de 38210, 37 euros a été adressée à Monsieur Francis X... ; que cette somme est issue, selon les déclarations des défendeurs, de la vente de l'appartement de celui-ci à REIMS ; qu'ils produisent également un devis daté du 19 avril 2012 de l'entreprise groupe DAVID portant sur l'acquisition de matériels agricoles : un tracteur, une herse, un semoir et divers autres biens agricoles d'occasion pour la somme toutes taxes comprises de 40664 euros ; qu'enfin, ils versent aux débats une attestation de la banque CIC EST Agence de Rethel datée du 28 juin 2012 aux termes de laquelle il est indiqué « nous soussignés, BANQUE CIC EST AGENCE DE RETHEL (attestons que M. Francis X... (...) peut être financé par un prêt agricole à hauteur de 30. 000 euros lui permettant l'acquisition d'un tracteur, déchaumeur et d'une charrue sur son exploitation de 53 hectares à ce jour » ; qu'il ressort de ces éléments que le capital dont dispose Monsieur Francis X... suite à la vente de son appartement est insuffisant pour acquérir le matériel décrit dans le devis produit dans la mesure où le prix de vente est supérieur à ce capital ; que pour pallier à cette insuffisance de capital, Monsieur Francis X... a sollicité un prêt bancaire auprès de la banque CIC EST ; que toutefois, si cette banque atteste de la possibilité d'apporter un tel concours bancaire pour un montant de 30000 euros, il apparaît que ce concours bancaire hypothétique est fondé sur des informations inexactes ; qu'en effet, l'attestation produite vise une exploitation de 53 hectares par Monsieur Francis X... ; que cependant, il ressort du relevé d'exploitation de la MSA daté du 22 septembre 2011 et reprenant la situation cadastrale au 1er août 2011, que Monsieur Francis X... exploite 8 hectares 76 ares et 97 centiares soit une surface six fois inférieure à celle déclarée à la banque CIC EST ; que le présent litige porte sur une surface totale d'environ 18 hectares ; que dès lors, même si la surface des parcelles litigieuses était additionnée à la surface déjà exploitée par Monsieur Francis X..., la superficie totale exploitée par ce dernier resterait substantiellement inférieure à celle déclarée à la Banque CIC EST de sorte que l'attestation bancaire ne peut être retenue en tant qu'élément prouvant que Monsieur Francis X... dispose des moyens nécessaires à l'exploitation des parcelles litigieuses ; qu'en effet, il n'existe aucune certitude sur l'octroi d'un concours bancaire d'un montant de 30. 000 euros pour l'exploitation d'une surface d'environ 26 hectares ; que l'existence d'un projet d'installation aurait pu éclairer le tribunal sur la raison pour laquelle une surface de 53 hectares a été déclarée à la banque CIC EST en lieu et place de la surface actuellement exploitée par Monsieur Francis X... ; qu'en conséquence, Monsieur Georges X... et Madame Aimée Y... ne démontrent pas que Monsieur Francis X... dispose du cheptel et du matériel nécessaire ou des moyens de les acquérir ; que dès lors ils n'apportent pas la preuve que leur fils remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de la reprise ; que dès lors, il y a lieu de prononcer l'annulation des deux congés signifiés à Monsieur Christophe Z... le 12 octobre 2011 pour l'ensemble des terres louées par ce dernier à Monsieur Georges X... et Madame Aimée Y... » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation des biens repris pendant au moins neuf ans, et ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation mais doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; que la condition d'exploitation réelle et personnelle apparaît nécessairement remplie lorsque le bénéficiaire de la reprise manifeste l'intention d'abandonner son autre activité professionnelle pour se consacrer à l'exploitation des biens dans le cadre d'une installation progressive ; qu'en considérant que les bailleurs ne fournissaient aucun élément sur la compatibilité du maintien de l'activité salariée de M.