Cour d'appel de Bordeaux, Cour d'appel de Bordeaux
06, décision 19-23.714 du 26/05/2021,  partie 2



 Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° V 19-23.715 et sur le premier moyen du pourvoi n° U 19-23.714, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Par le premier moyen du pourvoi n° V 19-23.715, Mme [R] [W] fait grief à l&apos;arrêt du 2 mai 2019 d&apos;ordonner l&apos;annulation de l&apos;acte du 5 septembre 2008 ayant modifié les bénéficiaires de l&apos;assurance-vie LCL, du testament olographe du 18 septembre 2008, de la lettre dactylographiée du 20 septembre 2008 relative à la « fiscalité DSK », du rachat des parts AGIPI du 9 octobre 2008 à hauteur de la somme de 250 000 euros, de la donation du 31 octobre 2008 de la somme de 200 000 euros à son profit, et du testament du 12 novembre 2008, de dire en conséquence qu&apos;en l&apos;absence de dispositions testamentaires, les petits-enfants seront dépourvus de tous droits dans la succession du défunt, et le solde du contrat AGIPI sera partagé par moitié entre les deux soeurs, que l&apos;ensemble de la succession sera dévolue, conformément à la volonté commune des parties, tant pour la réserve que pour la quotité disponible, entre ses deux filles à hauteur de la moitié chacune, et de dire que Mme [R] [W] devra restituer à Mme [C] [W] la somme de 27 450,19 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2013, date à laquelle elle a perçu l&apos;entier bénéfice du contrat d&apos;assurance-vie Lyon Progression, alors « que la cassation de l&apos;arrêt mixte de la cour d&apos;appel de Bordeaux du 18 décembre 2018, en ce qu&apos;il a dit qu&apos;à partir de septembre 2008 le discernement d&apos;[B] [W] était gravement altéré, entraînera par voie de conséquence la cassation et l&apos;annulation de l&apos;arrêt attaqué, sur le fondement de l&apos;article 625 du code de procédure civile. »
 
 10. Par le premier moyen du pourvoi n° U 19-23.714, elle fait grief à l&apos;arrêt du 19 septembre 2019 de dire qu&apos;elle doit restituer à Mme [C] [W] la moitié de la différence entre le solde théorique actuel du contrat d&apos;assurance AGIPI et le solde réel actuel de ce même contrat, soit la somme de 166 298,16 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2008 sur la somme de 200 000 euros (donation annulée), qu&apos;elle doit restituer à la succession la somme de 9 737 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2008 au titre des frais de donation du 31 octobre 2008, que Mme [R] [W] et Mme [C] [W] sont chacune bénéficiaire de la moitié du contrat d&apos;assurance-vie AGIPI n° 0000942724, et qu&apos;elles pourront faire valoir leurs droits directement auprès de la compagnie d&apos;assurance susvisée, et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que la cassation de l&apos;arrêt mixte de la cour d&apos;appel de Bordeaux du 18 décembre 2018, en ce qu&apos;il a dit qu&apos;à partir de septembre 2008 le discernement d&apos;[B] [W] était gravement altéré, entraînera par voie de conséquence la cassation et l&apos;annulation de l&apos;arrêt attaqué, sur le fondement de l&apos;article 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :
 
 11. Aux termes de ce texte, la cassation entraîne, sans qu&apos;il y ait lieu à une nouvelle décision, l&apos;annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l&apos;application ou l&apos;exécution du jugement cassé ou qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 12. La cassation de l&apos;arrêt du 18 décembre 2018, qui dit que le discernement d&apos;[B] [W] était gravement altéré à partir de septembre 2008 entraîne l&apos;annulation, par voie de conséquence, de celui du 2 mai 2019 et de celui du 10 septembre 2019.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° U 19-23.714, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 18 décembre 2018, 2 mai et 10 septembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux autrement composée ;
 
 Condamne Mme [C] [W] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [C] [W] et la condamne à payer à Mme [R] [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [R] [W], demanderesse au pourvoi n° U 19-23.714.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION