Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.122 du 15/12/2021,  partie 5


que cependant, à nouveau, rien ne démontre la modification alléguée, alors que l'article 3 du contrat de travail de l'appelante précise, comme rappelé supra, que la liste de ses fonctions n'est pas limitative et que la modification de son portefeuille de clients, qui ne revêt aucun caractère contractuel et relève du pouvoir de direction de l'employeur, est insuffisante à caractériser une modification du contrat de travail ; qu'il ne peut davantage être reproché à l'employeur d'avoir suggéré à Mme [W] de trouver un autre poste au sein de l'entreprise, alors qu'elle a refusé de rejoindre le poste qui lui était destiné au sein d'une ligne d'activité IDP ; qu'enfin, elle affirme que ses objectifs ont été doublés sans affectation de nouveaux clients, mais n'apporte toutefois au soutien de ses dires aucun élément probant ; que ces griefs ne sont par conséquent pas démontrés ; que, sur la tentative de licenciement et la tentative de déstabilisation, il ressort des éléments de la procédure, notamment de la demande d'autorisation de licenciement adressée le 4 mars 2015 à l'inspection du travail, que l'employeur a engagé cette procédure en raison du refus de Mme [W] d'intégrer sa ligne IDP et d'une absence injustifiée du 22 janvier au 8 février 2015 ; que pour les motifs précités, l'affectation de Mme [W] au sein d'une ligne IDP issue de ta nouvelle organisation mise en oeuvre au sein de l'entreprise, ne peut s'analyser en une modification du contrat de travail ; que par ailleurs, par courriels des 28 janvier, 4 et 9 février 2015, M. [N], supérieur hiérarchique de Mme [W], l'a interrogée sur son absence à son poste ; que si la salariée a répondu par courriel du 11 février 2015 qu'elle travaillait depuis son domicile, elle ne justifie toutefois pas avoir reçu l'autorisation préalable de l'employeur ; que dans ces conditions, il ne saurait être fait grief à l'employeur d'avoir initié une procédure de licenciement, ni d'avoir procédé à une retenue sur son salaire du mois de février 2015 en raison de ces jours d'absence ; que la salariée produit encore un courriel du service des ressources humaines du 4 mars 2015 mentionnant un poste d'« account manager/sales » à pourvoir au service IDP ; que cependant, rien ne démontre qu'il s'agisse du poste de Mme [W], étant rappelé que l'entreprise était en cours de réorganisation ; que par ailleurs, la mise en demeure adressée à la salariée d'avoir à justifier de son absence le 25 mars 2015 ne peut être reprochée à l'employeur, dès lors que Mme [W] ne démontre pas qu'elle était à son poste ; que s'agissant de la mise à l'écart invoquée par l'appelante, elle n'apparaît pas suffisamment démontrée par les échanges de courriels produits, alors que des difficultés de communication semblent avoir résulté de l'absence de la salariée fin janvier et début février 2015 ; qu'il ne peut davantage être fait grief à l'employeur de ne pas avoir communiqué à Mme [W] le nom de son nouveau manager, dans la mesure où la salariée avait refusé de rejoindre son nouveau service ;
 
 ALORS, 1°), QU'aucun changement dans ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; qu'en considérant, pour décider que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, que l'affectation de Mme [W] au sein d'une ligne IDP issue de la nouvelle organisation mise en oeuvre en décembre 2014 ne pouvait s'analyser en une modification de son contrat de travail et qu'il ne saurait être reproché à l'employeur d'avoir initié une procédure de licenciement disciplinaire ni d'avoir procédé à une retenue sur salaire dans la mesure où la salariée avait refusé sa nouvelle affectation et s'était trouvée en absence injustifiée du 22 janvier au 8 février 2015, après avoir pourtant relevé que Mme [W] avait le statut de salarié protégé depuis le mois d'octobre 2014, ce dont elle aurait dû déduire que son employeur avait manqué à ses obligations en lui imposant un changement de ses conditions de travail et en sanctionnant son refus d'y déférer et que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la prise d'acte, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS, 2°), QU'aucun changement dans ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ;