Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.388 du 27/01/2022,  partie 4


qu'en affirmant par principe que l'avenant tarifaire annexé au CPOM, qui faisait état de ce que seuls les frais de transport afférents aux chimiothérapies ambulatoires, radiothérapies ou dialyses n'étaient pas inclus dans la tarification au prix de journée, n'avait aucune valeur probante, sans constater que l'existence de l'original ou la conformité de la copie produite à l'original étaient déniés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1334 du code civil en sa rédaction antérieure à l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1379 du même code.