Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.562 du 25/01/2023,  partie 4


qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le notaire apportait la preuve de ce qu'il s'était acquitté à l'égard de M. et Mme [J] de son obligation de conseil et d'information à l'occasion de la rédaction de l'acte de prêt litigieux, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble de l'article 1315, devenu 1353 du même code.