décision 16-83.403 du 31/05/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, pour déclarer prescrit le recel de chose provenant d'une escroquerie commise en 1997, la chambre de l'instruction s'est contentée de relever qu'après avoir encaissé le premier chèque de M. et Mme X... M. Y... a remis les fonds à MM. B... et C... ; qu'en statuant de la sorte, sans vérifier comme elle y était expressément invitée, si M. Y... n'avait pas conservé à cette occasion une commission dont il n'était ni allégué, ni établi qu'il se serait défait au moment de l'engagement des poursuites, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer prescrits les faits de recel d'une escroquerie commise en 1997, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance, relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.