Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.302 du 25/11/2020,  partie 3


que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes dans son jugement du 16 juin 2014 a rappelé que le salarié a exercé une activité de docker professionnel intermittent sur le port de Bordeaux pendant près de 20 ans, ce qui signifie qu'il se présentait tous les jours à l'embauche pour être employé par l'une des entreprises de manutention exerçant sur le port ; qu'en conséquence, outre les attestations produites, dont certaines émanent effectivement, ainsi que l'intimée le relève, d'autres dockers qui sollicitent également la réparation de leur préjudice d'anxiété à l'égard de la Sas Balguerie, la preuve de l'existence d'un relation de travail entre le salarié et cette dernière est en toute hypothèse confirmée par le recours nécessaire, de la part des entreprises de manutention, aux dockers professionnels intermittents dont le salarié a fait partie pendant de nombreuses années à savoir (
 .) de sorte qu'il a, comme tous les autres dockers professionnels intermittents, exercé son activité notamment pour le compte de la Sas Balguerie ; qu'il sera d'ailleurs observé que l'intimée indique elle-même qu'elle « louait les services des ouvriers dockers » et ne conteste pas ainsi qu'elle a eu recours pendant de nombreuses années aux dockers professionnels intermittents exerçant leur activité sur le port de Bordeaux ; que certes, le statut des dockers est dérogatoire au droit commun du travail mais il n'en demeure pas moins que le salarié, s'il n'était pas lié à la Sas Balguerie par un lien salarial de droit commun, était néanmoins placé au moment de l'accomplissement de sa prestation pour le compte de cette société, dans un lien de subordination, avec pour contrepartie, le versement d'un salaire, à la charge de la Sas Balguerie, de sorte que celle-ci avait, à son égard la qualité d'employeur, telle qu'elle a été retenu par le jugement de départage, lequel sera confirmé sur ce point ; que le rôle du BCMO, dont il n'est d'ailleurs pas justifié qu'il aurait été doté de la personnalité morale, qui centralisait les besoins en main d'oeuvre des différentes entreprises manutentionnaires et exerçait certains pouvoirs disciplinaires, et le fait que les entreprises de manutention n'étaient pas investies, à l'égard des dockers professionnels qui travaillaient pour leur compte, de la totalité des prérogatives de l'employeur au sens du droit commun du travail, n'ont pas d'incidence sur la caractérisation d'une relation d'employeur à salarié puisqu'il existait bien, de la part du docker et pendant l'exécution de sa prestation de travail au profit d'une société déterminée, un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination de celle-ci qui organisait matériellement le travail des dockers mis à sa disposition, sous son autorité et son contrôle, moyennant rémunération, même versée par l'intermédiaire du BCMO ; qu'il sera toutefois observé que si le bénéfice de l'ACAATA est prévu par les dispositions légales ci-dessus mentionnées, le préjudice d'anxiété résulte quant à lui d'une construction jurisprudentielle ; et que conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation, même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le docker professionnel ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre un société de manutention qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1988, et n'est pas inscrite sur une liste établie par arrêté ministériel ; qu'en effet, les salariés qui ont travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où il y était fabriqué ou traité l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient ainsi par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens, ce qui caractérise l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété pouvant donner droit à indemnisation par l'employeur sur le fondement des règles de la responsabilité civile et plus précisément de l'obligation de sécurité de résultat ; qu'en conséquence, dès lors qu'il est établi et non contesté que la Sas Balguerie n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et n'est pas inscrite sur une liste établie par arrêté ministériel, le salarié ne peut obtenir la réparation du préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée à son encontre au titre de l'obligation de sécurité de résultat alors qu'elle ne fait pas partie des établissements listés comme ayant fabriqué ou traité l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ce qui exclut la présomption d'exposition à l'amiante du seul fait de l'activité du salarié pour le compte de cet employeur, sans que le fait que le Port de Bordeaux fasse quant à lui partie des établissements listés soit de nature à permettre la condamnation de la société Balguerie à l'égard du salarié ; que cela d'autant plus qu'à cette époque, il existait de multiples entreprises de manutention et que le salarié, comme les autres dockers, a travaillé indifféremment pour leur compte, suivant les besoins de main d'oeuvre ;