Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.293 du 12/12/2019,  partie 6


que la pose de barreaux devant la fenêtre - sollicitée à titre subsidiaire par B... E... n'est pas, en tout état de cause, de nature à rendre celle-ci conforme aux exigences des textes précités ; qu'il conviendra, dans ces conditions, de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a ordonné à l'intimé de remplacer la fenêtre ouvrante du rez-de-chaussée de son habitation par une fenêtre équipée d'un verre brouillé fixe, étant à cet égard observé qu'il résulte de la dernière photographie des lieux, figurant en pièce numéro 13 du dossier de l'appelant, que des travaux ont été réalisés au mois de janvier 2018 pour remettre la fenêtre litigieuse en son état d'origine » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés QU'« il est constant que la fenêtre posée par H... E... au rez-de-chaussée de sa maison, donnant directement sur la cour de R... T..., ne respecte ni la condition de hauteur par rapport au sol prévue par l'article 677 du Code civil précité (2,60 mètres) ni la condition tenant à la fixité du verre dont elle est équipée; que la gêne alléguée par R... T..., tenant non seulement à la privation de son intimité, mais également à un risque d'intrusion dans sa propriété, est réelle; qu'il sera dès lors fait droit dans les termes du dispositif à sa demande tendant à voir enjoindre à H... E..., sous astreinte, de remplacer cette fenêtre traditionnelle par une fenêtre à verre brouillé fixe » ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit être motivé, le défaut de réponse à conclusions équivalant à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à affirmer, sans motiver plus avant sa décision, que M. E... ne justifiait pas qu'il aurait acquis par voie de prescription trentenaire une servitude de vue sur le fonds voisin, quand bien même celui-ci établissait l'existence de gonds confirmant la présence d'une fenêtre ouvrante, laquelle existait à son arrivée et avant même la division du fonds ayant précédé l'acquisition, en 1936, par ses parents, de l'immeuble de M. T..., lequel ne justifiait aucunement que cette ouverture n'avait consisté jusqu'alors qu'en un simple jour (conclusions d'appel de l'exposant, pages 7 et 8), la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code civil ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé, le défaut de réponse à conclusions équivalant à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à affirmer, sans motiver plus avant sa décision, que M. E... ne justifiait pas bénéficier d'une servitude de bon père de famille, quand bien même l'exposant soulignait, sans être utilement contesté, que M. T... avait reconnu dans ses écritures que les gonds établissant la présence d'une fenêtre ouvrante « sont les vestige d'une époque où ces deux habitations appartenaient à une même famille » (conclusions d'appel de l'exposant, page 8, § 2), ce dont il pouvait être déduit que la fenêtre existait et avait été maintenue lors de la division du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code civil.