Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.608 du 24/09/2020,  partie 5


que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, après avoir pourtant constaté « que l'escalier était en soi dangereux et que la direction devait en avoir conscience », la cour d'appel ajoute que la victime « connaissait les lieux depuis déjà près de huit ans et doit être considérée comme un salarié averti » qui « dans le cadre de ses fonctions, empruntait régulièrement cet escalier et n'a jamais alerté son employeur d'un quelconque danger » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 7) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut l'absence de motifs ; que la cour d'appel retient que « la conscience du danger était donc celle qui doit résulter chez tout responsable de l'utilisation de tout escalier » et qu'elle affirme dans le même temps « que la cour est en mesure d'admettre que l'escalier était en soi dangereux et que la direction devait en avoir conscience » ; que, si l'escalier était raide, étroit et « en soi dangereux », la conscience du danger que représentait son utilisation n'était donc pas celle de « tout responsable de l'utilisation de tout escalier » – car tous les escaliers ne sont pas raides, étroits et dangereux ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inconciliables entre eux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre