décision 15-12.447 du 30/06/2016,  partie 4


que selon le rapport d'expertise, ces ardoises ont été mises en oeuvre sur les bâtiments E (16 000) et G (22 500) ; qu'il en résulte aussi que la société Ardosa a livré en juin 2001 et facturé au couvreur en septembre 2001 4 500 « ardoises fibre » Syenit mises en oeuvre sur le pool house ; qu'il en résulte enfin que la société Maxem a facturé en avril 2002 à la société Ardosa 31 500 ardoises « fibre ciment » 40 x 23,7 également directement livrées au « domaine du vert coteau », et que la société Ardosa a facturé concomitamment au couvreur ces ardoises outre 10 500 « ardoises fibre Syenit » 40 x 24, ardoises mises en oeuvre sur les villas ; que la société Ardosa et les différents assureurs ne peuvent donc être suivis dans leur argumentaire selon lequel preuve ne serait pas rapportée que les ardoises en cause n'ont pas été acquises auprès de la société Maxem, unique importateur en France des ardoises Syenit ; que sur l'application de l'article 1641, l'expert relève que le désordre affectant les couvertures découle uniquement du décollement du revêtement de la peinture grise ardoise appliquée sur ces ardoises artificielles constituées d'un mélange de ciment et de fibres minérales de couleur gris clair, ce qui est la conséquence d'un défaut de fabrication du matériau ; que si les causes de ce décollement peuvent tenir soit à une mauvaise qualité de la peinture ¿ de la responsabilité de la société Teleplast non à la procédure ¿ soit à une incompatibilité de la peinture avec le support ¿ de la responsabilité du fabricant slovaque ¿ l'expert n'a pu aller plus loin dans les recherches de responsabilité, le syndicat n'ayant pas voulu provisionner les frais nécessaires ; que de même la société Ardosa ¿ qui rappelait que la garantie de la société Generali Belgium ne s'appliquait que sur les ardoises portant la marque du fabricant et leurs spécificités ¿ n'a pas davantage été suivie en sa démarche tendant à une reconnaissance visuelle, par prélèvement d'ardoises, de cette marque ; que quoiqu'il en soit, l'expert a conclu que le défaut d'aspect était sans-doute déplaisant et emportait une certaine moins-value de la résidence mais qu'il n'affectait en rien le couvert et l'isolation de l'immeuble ; que ces conclusions ne sont pas remises en cause par l'une ou l'autre des parties ; que dès lors le syndicat, qui au surplus ne reprend pas son argumentation tendant à faire juger que la décoloration des ardoises les rend non-conformes soit au POS soit au permis de construire, ne peut qu'être débouté de sa demande en tant qu'elle est fondée sur l'article 1641 du code civil, lequel ne prévoit que la garantie des vices cachés que s'ils rendent la chose vendue impropre à son usage ; que sur la responsabilité contractuelle de la société Ardosa, pour retenir que sur le fondement de l'article 1147 du code civil sa responsabilité contractuelle en tant que vendeur du matériau, le tribunal a jugé que le choix des ardoises de marque Syenit s'était fait uniquement en considération du « certificat de garantie » remis par la société Generali Belgium ; qu'en sa qualité de vendeur, la société Ardosa était effectivement tenue, au visa des articles 1601 et suivants du code civil, de délivrer une chose conforme et de garantir la chose livrée ; que si la non-conformité de la chose aux spécificités contractuelles constitue le manquement à l'obligation de délivrance conforme visée par l'article 1604 du code civil, la non-conformité de la chose à sa destination normale est constitutive par contre d'un vice caché relevant de l'article 1641 du même code ; qu'il n'est nullement contesté par le syndicat ¿ puisqu'au contraire il se prévaut de l'attestation établie par la société Generali Belgium garantissant « l'absence de défauts graves et permanents d'aspect de la coloration hormis le vieillissement naturel » - attestation qui au demeurant n'engage que l'assureur et non l'intermédiaire qu'est la société Ardosa ¿ que celle-ci a bien livré et facturé au couvreur les ardoises commandées, soit des ardoises de fibre ciment de marque Syenit 40 x 24 ; que l'obligation de délivrance conforme a donc été remplie par la société Ardosa ; que comme il a été jugé ci-dessus que le désordre affectant les ardoises litigieuses ne constituait pas un vice caché et que l'obligation de délivrance conforme a bien été remplie par la société Ardosa, il convient de la mettre hors de cause et d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu sa faute contractuelle ; que cette mise hors de cause rend sans objet les divers recours en garantie dirigés contre et par son assureur, Groupama Loire Bretagne, comme il rend sans objet le recours en garantie de la société Ardosa contre les assureurs de la société Maxem ; que sur la garantie de la société Generali Belgium, la société Maxem avait souscrit en mars 2001 auprès de cette société une police GG044131 dite Euracor, garantissant les ardoises Syenit en fibrociment sans amiante et la peinture appliquée fabriquée par Teleplast, cette garantie portant expressément sur les ardoises identifiées « Syenit-NT-jour/mois/année-classe A et/ou B » ;