Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.518 du 31/03/2021,  partie 2



 5. Dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, qu'il était établi que la salariée avait commis des actes de maltraitance à l'encontre de plusieurs résidents, portant ainsi atteinte à la dignité de personnes fragiles, dépendantes ou peu à même de se défendre.
 
 6. Elle a pu dès lors en déduire que le maintien de la salariée dans l'entreprise était impossible et retenir l'existence d'une faute grave, écartant ainsi toute autre cause de licenciement.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme F...

Mme F... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que son licenciement, prononcé pour faute grave, reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement abusif ;

AUX MOTIFS QUE sur le licenciement pour faute grave, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur débiteur qui prétend en être libéré ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et c'est au regard des motifs qui y sont énoncés que s'apprécie le bien-fondé du licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement est rédigée comme suit : « Madame, Nous vous informons que, suite à notre entretien du 5 septembre 2012, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave en raison de faits de maltraitance sur plusieurs personnes âgées. Cette maltraitance est constituée par les comportements suivants : - Violence physique au cours de toilettes et autres transferts, - Remarques désobligeantes voire dégradantes, - Irrespect. En effet, les faits suivants se sont produits dans notre établissement : - concernant Monsieur O... E... : vous avez régulièrement maltraité ce pensionnaire. En effet, vous lui avez donné des gifles, des coups derrière la tête, vous l'avez insulté en lui disant notamment qu'il a une "tête de con", vous lui avez fait prendre des douches froides, vous lui avez fait couler volontairement de l'eau de Cologne dans les yeux, vous lui avez enlevé ou mis à l'envers les piles de sa télécommande afin qu'il ne puisse pas regarder la télévision. - concernant Monsieur T... L... : lors de certaines douches que vous lui avez fait prendre, vous n'avez pas pris le soin de régler la température de l'eau en commençant à le doucher à l'eau froide puis lorsqu'il se plaignait d'avoir froid, vous l'avez brûlé en inversant la température de l'eau. Nous avons pu constater des rougeurs au niveau de son cou et ses épaules après qu'il se soit plaint. Celles-ci sont dues aux séquelles de douches bien trop chaudes. - concernant Madame B... P... : cette pensionnaire avait des pathologies psychiatriques. Afin de la faire taire, vous avez utilisé une technique (que nous qualifierons) ‘‘de la douche". En effet, vous l'avez douchée à plusieurs reprises en dirigeant le jet d'eau dans sa bouche. En maintenant sans cesse le jet d'eau en direction de son visage, vous l'empêchiez de crier et de bouger. Cette dame étant borgne. Le fait de diriger régulièrement et sans attention de l'eau sur son seul il valide aurait pu entraîner sa cécité. - concernant Madame J... G... : vous avez installé Monsieur Y... à table à ses côtés, et ce, de manière particulièrement brutale. Cette violence a fait que Madame J... a été bousculée et s'est renversée de la soupe dessus, ce qui l'a brûlé. - concernant vos collègues de travail : vous avez tenté de leur apprendre vos "techniques" pour soulever les résidents. Plusieurs d'entre elles ont été choquées. En effet, vous avez tordu des bras de pensionnaires pour les soulever ce qui leur fait mal à chaque fois. Lors de cet entretien vous avez partiellement reconnu les faits suivants : - L'utilisation d'eau brûlante sur Monsieur T... L..., - Le fait d'avoir délibérément fait renverser la soupe chaude sur Madame J... G..., - Le fait de tordre les bras aux résidents lors des transferts/manipulations.Vous avez nié toute maltraitance envers Monsieur O... E.... Les explications que vous nous avez fournies lors de notre entretien du 5 septembre 2012 sont insuffisantes pour nous amener à considérer que les faits qui vous sont reprochés ne revêtent pas la gravité que nous leur donnons.