décision 17-14.136 du 28/06/2018,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société condamnée à lui verser la somme de 280 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. X... a été licencié le 22 novembre 2011. La société PROMETAL lui a reproché depuis l'entrée en fonction de M. Z... d'avoir « adopté une position soit de contestation au travers par exemple de ses courriers des 13 septembre et 6 octobre 2011 soit d'absence d'exécution de ses missions de responsable d'exploitation ». La société cite plusieurs exemples : elle lui reproche de ne pas avoir signé la délégation de pouvoir émanant de M. Z...; d'avoir envoyé un message de contestation adressé à M. Z... sur la centralisation de l'accès internet en mettant en copie plusieurs salariés de la société ; d'avoir tardé à travailler sur la 2ème phase du document unique de prévention des risques professionnels ; de ne pas assumer ses responsabilités en se mettant « dans une position d'attente ou de simple courroie de transmission » ; de n'avoir pas pris en charge l'organisation concrète des plannings ; Sur le refus de signer sa délégation de pouvoirs ; que la société PROMETAL estime que le refus de signer de M. X... la délégation de pouvoirs correspond à un acte d'insubordination. Selon M. X..., ce refus est la manifestation de la contestation de la nomination de M. Z... à son poste de travail. Toutefois, il apparaît que M. X... n'a jamais accepté cette nomination et qu'il s'est opposé clairement aux décisions de réorganisation de sa direction en les remettant plusieurs fois en cause par le biais de courriers et de courriels produits aux débats. Le refus de signer la délégation de pouvoirs apparaît en ce sens abusif. Le grief est donc fondé ; Sur la centralisation de l'accès internet ; que si, dans le cadre de sa liberté d'expression, et sauf abus, un salarié peut adresser des critiques à son employeur, il ne peut pas refuser de se plier à ses directives ni inciter les autres salariés qu'il encadre à en faire autant ; que la société PROMETAL a décidé, à la suite d'abus dans l'utilisation d'internet, de centraliser l'accès internet sur un seul poste de travail. Dans un mail adressé à M. Z... mais également en copie à plusieurs salariés de l'entreprise, M. X... a estimé que cette décision était « n'importe quoi » la qualification « d'abus de pouvoir » ; la fin de son courrier énonçait « je pense pas que c'est comme ça que tu vas gagner la confiance des employés » ; que les propos tenus par écrit par M. X... caractérisent un abus de sa liberté d'expression dès lors qu'il dénigrait une décision de sa hiérarchie en adressant son courriel à plusieurs salariés. Le grief est fondé ; Sur le document unique de prévention ; Que la société PROMETAL reprochait dans sa lettre d'avertissement du 30 août 2011, le manque d'action de M. X... sur la mise en oeuvre de la phase 2 du document unique de prévention. Elle lui intimait l'ordre, dans cette même lettre, de procéder rapidement à son élaboration ; que par ses éléments produits aux débats, il en ressort que le salarié ne s'est préoccupé que partiellement de son élaboration le 28 septembre 2011, soit un moins plus tard, et que M. Z... lui a encore reproché par mail du 27 octobre 2011 le caractère incomplet de ce document. M. X... met en avant l'absence de caractère urgent de ce document depuis 2007 et qu'il lui était difficile d'agir dessus en 2010 en raison de manque de personnel. Toutefois, M. X... ne démontre pas pourquoi il n'a pas avancé sur l'élaboration de ce document en septembre et octobre 2011 alors même que la société PROMETAL lui en avait fait plusieurs fois la demande. Le grief est don fondé ; Sur les diverses demandes non réalisées par M. X... ; Que au vu des pièces produites au débat, il apparaît que M. X... n'a fait qu'après plusieurs relances un compte-rendu que lui demandait M. Z... les 18 et 19 octobre 2011, de ne s'être pas occupé du recrutement du personnel intérimaire les 13 septembre 2011 et de ne pas avoir validé un planning le vendredi 29 septembre 2011. Les différents éléments reprochés témoignent d'un manque de diligence dans l'exécution du travail de M. X... postérieurement à l'avertissement qu'il lui avait été notifié le 30 août 2011. Le grief est donc fondé ; que après examen des différents griefs qui lui sont reprochés, le licenciement de M. X... doit être jugé comme reposant sur une cause réelle et sérieuse.
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE vu les articles L 1232-6 et suivants du code du travail, le licenciement doit être prononcé pour des motifs réels et sérieux ;