Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.421 du 26/06/2019,  partie 2


qu'il expose que M. F... avait en 2010, lors de la réalisation des prêts, des revenus fonciers de 27 326 euros et un capital de 300 000 euros qu'il a investi dans ses structures ; qu'il ajoute qu'il était propriétaire de sa maison d'habitation et qu'il détenait 99% des parts sociales des Sci ACR Chenove et ACR ML Bonbis ; qu'il est constant que pour apprécier le caractère disproportionné ou non d'un engagement de caution, il convient de se référer aux revenus annuels ou mensuels du débiteur, à son patrimoine immobilier et à ses charges, l'endettement global devant être pris en considération ; qu'en l'occurrence, l'établissement bancaire ne justifie pas s'être renseigné, lors de la souscription du cautionnement, sur la situation financière de M. F... , que la fiche d'information précontractuelle qu'il produit ne contient aucun renseignement à ce titre ; qu'il ressort cependant des éléments du dossier, non contestés par les parties, que les revenus de la caution en 2010 s'élevait à 54 710 euros, soit l'équivalent de 4 559,17 euros par mois ; que M. F... était propriétaire de sa maison d'habitation d'une valeur de 300 000 euros, à hauteur de 75% mais que le banquier bénéficiait sur ce bien d'un privilège de deniers ; qu'étant grevé d'une sûreté, ce bien ne saurait donc être considéré comme un patrimoine suffisant à établir la proportion exigée par la loi ; que le banquier souligne que l'intimé était par ailleurs propriétaire de 99% des parts - de la Sci ACR Chenove, elle-même propriétaire d'un bien immobilier sis à Chenove, acquis le 22 décembre 2003 pour la somme de 130 000 euros, - de la Sci ACR ML Bonbis, elle-même propriétaire de bâtiments à usage professionnel sis à Chenove depuis le 4 décembre 2007 ; qu'il doit être également tenu compte du passif de ces sociétés constitué par les prêts qu'elles ont souscrit pour financer leurs acquisitions immobilières, qu'ainsi, la Sci ACR Chenove a contracté un prêt de 130 000 euros sur 10 ans pour l'achat de ses bâtiments et la SCI ACR ML Bonbis un prêt de 465 000 euros sur une durée de 15 ans ; que la valeur des biens immobiliers propriétés des SCI était donc obérée à raison du remboursement des crédits bancaires en cours lors de la souscription du cautionnement par M. F... le 23 avril 2010 ; que la valeur de son patrimoine en était diminuée d'autant, qu'il ne peut donc être considéré que la caution disposait d'un patrimoine immobilier important lorsqu'elle a souscrit son engagement : qu'elle ne disposait pas davantage de revenus fonciers lesquels apparaissent sur son avis d'imposition 2013, soit postérieurement au cautionnement ; qu'il n'y a pas davantage lieu de tenir compte de l'apport de 31 000 euros lors de l'acquisition du bien immobilier en 2008 puisque cette somme a été totalement absorbée lors de l'achat de la maison d'habitation ; que de même, le Crédit agricole ne démontre pas que M. F... bénéficiait d'un capital de 300 000 euros en avril 2010, liquidités qu'il aurait investies dans ses structures ; que s'agissant du capital provenant d'une succession réalisée par son père, celle-ci daterait de 2011 et n'est donc pas à prendre en compte comme étant postérieure l'engagement de caution litigieux ; que le patrimoine de M. F... était donc essentiellement constitué de ses revenus à hauteur de 4 559,17 euros par mois ; que s'agissant de ses charges au moment de la souscription du cautionnement, l'intimé remboursait un prêt immobilier, contracté en 2008, dont les mensualités s'élevaient à 2 153,45 euros ; que son disponible mensuel était donc à 2 405,72 euros, étant rappelé qu'il s'est porté caution le 23 avril 2010 dans la limite de 143 000 euros, que le 20 avril 2010, la société SN de rénovation et de ravalement dont il est le gérant a contracté un prêt de 110 000 euros d'une durée de 84 mois avec des mensualités de 1 527 euros, que le 23 avril 2010, la même société a souscrit un prêt de 60 000 euros sur une durée de 84 mois avec des mensualités de 833 euros ; que l'ensemble de ces éléments suffit à établir le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution de M. F... lors de sa souscription, cet engagement étant de nature à absorber la totalité de ses revenus ; que la disproportion de l'engagement s'analyse également au moment où la caution est appelée, soit au jour où elle est assignée en paiement ; qu'il incombe alors au créancier d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation ; qu'au cas présent, il appert que les revenus de M. F... s'élèvent, au moment où il est appelé, à une somme d'environ 3 000 euros par mois, outre des revenus fonciers de l'ordre de 2 016 euros, soit un moyenne mensuelle de 5 016 euros, légèrement supérieure à celle d'avril 2010 ; que l'intimé est toujours propriétaire de sa maison d'habitation mais que, par ordonnance du 3 mars 2014, l'établissement bancaire a obtenu le bénéfice d'une inscription d'hypothèque provisoire sur ce bien qui ne saurait donc constituer, au jour où M. F... est appelé, un bien de référence lui permettant de faire face à son engagement ;