décision 16-84.477 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - La société Jean-François Paget,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2016, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes et omission de tenir une comptabilité matière, l'a condamnée à des pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, 302 D bis du code général des impôts, 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 34 et 37 de la Constitution, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du 4 novembre 1950, 112-1 du code pénal, 1 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de légalité des délits et des peines, défaut de motifs et manque de base légale ; 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Jean-François Paget coupable des faits d'exercice irrégulier de l'activité d'utilisateur d'alcool exonéré de droits d'accises et l'a condamnée au paiement d'une amende de 400 euros, d'une somme de 4 600 euros à titre de pénalité fiscale et d'une somme de 14 078 euros au titre des droits fraudés ; 
 
 "aux motifs que, sur l'exonération en vertu de l'article 27 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 ; ainsi qu'il l'a été rappelé plus haut, la directive communautaire du 19 octobre 1992 posant le principe de la taxation de l'alcool pur prévoit des exonérations pour l'utilisation de l'alcool à des fins médicales dans les hôpitaux ainsi que les pharmacies, directive transposée par l'ordonnance du 29 août 2001, qui crée dans le code général des impôts un article 302 D bis g prévoyant une exonération à cette taxation pour les alcools utilisés "à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux ou établissements similaires ainsi que dans les pharmacies" ; [] que cet article 302 D bis g a été modifié par l'article 27 de la loi n° 2012-354 de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 au terme duquel l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine est exonéré dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, cette disposition ayant un effet rétroactif au 31 mars 2002 ; que le contingent annuel n'a jamais été fixé en raison selon l'administration des douanes et droits indirects de l'incompatibilité de cet article 27 de la loi du 14 mars 2012 avec l'article 27 de la directive communautaire du 19 octobre 1992 ; [] que la loi de finance rectificative pour 2011 avait apporté une modification similaire au code général des impôts à celle introduite par la loi de finances pour 2012, mais le conseil constitutionnel dans une décision du 28 décembre 2011 a déclaré l'article en cause contraire à la Constitution car l'ajout apporté par le législateur "élargit le champ de l'exonération......en prévoyant une exonération supplémentaire et nouvelle" ; [] que suite à la publication de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012, une procédure d'infraction a été initiée par la commission européenne à l'encontre de la France enjoignant à ce pays de modifier l'article 27 précité en raison de son incompatibilité avec le régime d'exonération des droits d'accise prévu par la directive communautaire du 19 octobre 1992 ; que suite à cette procédure d'infraction la loi de finance rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014, a rétabli l'article 302 D bis dans sa rédaction initiale et a abrogé l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 ;