Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.484 du 07/04/2022,  partie 3


qu'au titre des doléances, il était mentionné une lourdeur aux deux jambes, une fatigue après l'effort, une limitation de la mobilité du rachis et une gêne pour le laçage ; que le taux avait été fixé à 15% par le tribunal du contentieux de l'incapacité à la date de la précédente révision du 13 janvier 2012 pour tenir compte de douleurs et gêne importantes au niveau du rachis, sur un état antérieur ; qu'il n'apparaît pas, au vu du rapport d'évaluation des séquelles du 24 mars 2014, qu'il y ait eu une évolution péjorative des séquelles depuis le 13 janvier 2012 ; qu'au surplus il ne peut être tenu compte de l'examen clinique effectué par le médecin consultant le 4 mai 2015, soit un an et demi après , lequel laisse apparaître une majoration des douleurs et de la raideur, ainsi que l'apparition de séquelles nerveuses qui n'existaient pas au jour de la demande de révision; qu'en conséquence le taux fixé antérieurement doit être maintenu et il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris ;
 
 ALORS QUE l'exposant faisait valoir que l'expert puis le tribunal en fixant le taux à 30 % ont pris en compte l'état pathologique antérieur – canal lombaire étroit, l'expert précisant que l'exposant « a de très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques pour lesquelles nous proposons un taux d'IPP de 25 % », qu'à ce taux a été ajouté la paralysie du sciatique poplité externe avec un testing à 4 pour lequel il était proposé d'ajouter un taux supplémentaire de 5 % (concl. page 3), que l'exposant ajout ait que le professeur [U] ne s'est pas prononcé sur l'existence du canal étroit comme l'avait fait le docteur [V], expert mandaté par le tribunal ; qu'en retenant qu'il n'apparaît pas, au vu du rapport d'évaluation des séquelles du 24 mars 2014, qu'il y ait eu une évolution péjorative des séquelles depuis le 13 janvier 2012, qu'au surplus il ne peut être tenu compte de l'examen clinique effectué par le médecin consultant le 4 mai 2015, soit un an et demi après , lequel laisse apparaître une majoration des douleurs et de la raideur, ainsi que l'apparition de séquelles nerveuses qui n'existaient pas au jour de la demande de révision, la cour nationale de l'incapacité qui se fonde sur un moyen qui n'a pas été formulé par la Caisse ni par l'exposant, sans inviter les parties à en débattre préalablement, a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;