Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.335 du 30/01/2020,  partie 8


qu'en considérant pourtant que le non-respect des dispositions mises à la charge du maître de l'ouvrage par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne pouvait être imputé à la société Finamur et qu'il incombait à la société Bresse Dis, non seulement d'exiger de la société [...] une caution, mais en outre de vérifier l'obtention de cette caution à hauteur des engagements pris à l'encontre des sous-traitants, pour en déduire qu'en ne mettant pas en demeure la société [...] de s'acquitter de ces obligations et en ne procédant pas à la vérification qui lui incombait, la société Bresse Dis avait seule engagé sa responsabilité délictuelle à l'encontre des sous-traitants, et que la société Finamur n'avait commis aucune faute, quand il résultait des stipulations contractuelles applicables que seule la société Finamur avait le pouvoir de contraindre la société [...] de fournir une caution, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 3) ALORS QUE, subsidiairement encore, commet une faute engageant sa responsabilité à l'égard de son cocontractant, le crédit-bailleur qui, s'étant réservé les règlements aux entreprises, s'abstient de les suspendre malgré les avertissements réitérés du preneur, maître d'ouvrage délégué, relatifs aux manquements d'un entrepreneur vis-à-vis de ses sous-traitants, et conduit ainsi à ce que la responsabilité délictuelle du maître d'ouvrage soit recherchée ; que l'article 4.4 , relatif à la sous-traitance, du cahier des clauses spéciales relatives à l'intervention de Finamur, annexé au marché conclu avec la société [...], prévoit que l'entreprise réglera elle-même ses sous-traitants et produira en conséquence, les cautions personnelles et solidaires qu'elle doit fournir aux sous-traitants en garantie des sommes dues et qu' « en cas de non-respect et après mise en demeure, les règlements présentés par l'entreprise pourront être suspendus jusqu'à mise en conformité » ; que seule la société Finamur avait le pouvoir de mettre en oeuvre la mesure de suspension des règlements prévus par cette clause, le mandat confié à la société Bresse Dis ne portant pas sur le règlement des travaux ; qu'en considérant pourtant que le non-respect des dispositions mises à la charge du maître de l'ouvrage par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne pouvait être imputé à la société Finamur et qu'il incombait à la société Bresse Dis, non seulement d'exiger de la société [...] une caution, mais en outre de vérifier l'obtention de cette caution à hauteur des engagements pris à l'encontre des sous-traitants, pour en déduire qu'en ne mettant pas en demeure la société [...] de s'acquitter de ces obligations et en ne procédant pas à la vérification qui lui incombait, la société Bresse Dis avait engagé sa responsabilité délictuelle à l'encontre des sous-traitants, quand il résultait des stipulations contractuelles applicables que seule la société Finamur avait le pouvoir de contraindre la société [...] de fournir une caution en suspendant les paiements et que, bien qu'avertie par le maître d'ouvrage délégué et le maître d'oeuvre des difficultés rencontrées avec [...] dans ses relations avec ses sous-traitants, elle n'a pas interrompu ses paiements, aboutissant ainsi à ce que la responsabilité délictuelle du maître d'ouvrage délégué soit recherchée par ceux-ci, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 4) ALORS QUE, infiniment subsidiairement, la société Bresse Dis avait établi avoir, à de nombreuses reprises, averti Finamur, en sa qualité de maître d'ouvrage et conformément aux stipulations tant du contrat de crédit-bail que des clauses spéciales du marché de travaux passé avec la société [...], de ce que cette dernière ne respectait pas ses obligations envers ses sous-traitants ; qu'elle avait fait valoir qu'en dépit de ces avertissements, Finamur, seule en charge de la partie financière de l'opération et seule en charge des paiements n'avait pas suspendu les règlements au profit de [...], avec la conséquence que la responsabilité de Bresse Dis était recherchée par les sous-traitants lésés (conclusions p. 37 à 43 & II.3) ; qu'en écartant toute faute de Finamur, sans répondre à ces conclusions, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Bresse Dis de son appel en garantie à l'encontre de Maître X..., ès qualités de liquidateur de la société [...] et d'avoir mis hors de cause Maître X..., ès qualités ;
 
 AUX MOTIFS QUE le non-paiement des sous-traitants par la société [...] n'est pas de nature à exonérer la société Bresse Dis de ses obligations résultant des dispositions protectrices des sous-traitants mises en place précisément en cas de défaillance de l'entreprise principale dont la responsabilité ne peut être engagée à l'encontre de la société Bresse Dis. Aucune condamnation ne peut être en tout état de cause prononcée à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société [...] et aucun des éléments versés aux débats ne permet de retenir une créance de la société Bresse Dis à son encontre ni à l'encontre de Me X... au titre de sa responsabilité professionnelle (arrêt p. 12).