décision 14-87.753 du 09/02/2016,  partie 3


qu'en effet, il s'agit de faits qui auraient été commis par l'employeur au sein même d'un site de production situé dans le département de la Seine-Maritime ; et concernant un système de surveillance ayant pour conséquence, sinon pour objet, l'enregistrement de salariés dans l'exercice de leur activité, l'omission de cette déclaration à la CNIL étant alors susceptible de favoriser les atteintes à l'intimité de ces salariés au sein de l'entreprise, ou les atteintes à l'exercice du droit syndical ;
 
 "1°) alors qu'il résulte des articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail qu'une union de syndicats professionnels ne peut exercer les droits réservés à la partie civile, qu'en ce qui concerne les faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des professions qu'elle représente ; que, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de l'Union départementale du syndicat CGT de Seine-Maritime, l'arrêt retient que les faits d'omission de déclaration auprès de la CNIL, du système de vidéosurveillance auraient été commis par l'employeur au sein même d'un site de production situé dans le département de la Seine-Maritime et concernant un système de surveillance ayant pour conséquence sinon pour objet, l'enregistrement de salariés dans l'exercice de leur activité ; qu'en prononçant ainsi quand l'omission de déclaration à la CNIL d'un système de vidéo-surveillance au sein d'un établissement était insusceptible de porter atteinte à l'intérêt collectif de tous les salariés représentés par les unions locales des différentes professions regroupées par l'Union départementale CGT, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que l'action fondée sur l'atteinte à la vie privée n'est pas ouverte à un syndicat chargé de la défense des intérêts collectifs ; qu'en déclarant recevable l'action diligentée devant la juridiction correctionnelle par l'Union départementale du syndicat CGT de Seine-Maritime, après avoir affirmé que l'omission de la déclaration à la CNIL était susceptible de favoriser les atteintes à l'intimité des salariés au sein de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en imposaient ;
 
 "3°) alors qu'une union syndicale ne peut exercer les droits réservés à la partie civile lorsque le préjudice indirect qui serait porté à l'intérêt collectif des professions qu'elle représente, par le délit d'omission de déclaration à la CNIL d'un système de vidéosurveillance, ne se distingue pas du préjudice lui-même indirect qu'auraient pu subir individuellement les salariés de l'entreprise en raison de l'utilisation des enregistrements effectués par vidéosurveillance dans le cadre d'une procédure pénale en diffamation ; qu'en l'espèce, le préjudice retenu par les juges ne résultait pas de l'enregistrement des salariés dans l'exercice de leur activité, mais des atteintes susceptibles d'être portées aux salariés du fait de leur utilisation par l'employeur, de sorte que le préjudice retenu n'était qu'une conséquence indirecte de l'omission de déclaration à la CNIL reprochée à la citation ; qu'en déclarant recevable l'action de la partie civile sur le fondement d'un préjudice indirectement causé par le délit d'omission de déclaration à la CNIL d'un système de vidéosurveillance, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Attendu que, pour déclarer recevable l'action de l'Union départementale du syndicat CGT de Seine-Maritime à l'encontre de la société Aérazur des chefs d'omission de déclaration à la CNIL d'un système de vidéosurveillance, de non-respect de la finalité du système de traitement des données nominatives, de conservation en mémoire informatique de données nominatives sensibles relatives à l'appartenance syndicale, de traitement de données à caractère personnel sans le consentement de la personne concernée et d'absence d'autorisation préfectorale pour filmer la voie publique, l'arrêt retient, par les motifs repris au moyen, que les faits sont susceptibles d'avoir causé un préjudice aux intérêts collectifs représentés par cette union de syndicats ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, les faits, commis par l'employeur au sein du site de production et à ses abords immédiats, avaient pour conséquence de permettre l'enregistrement illicite de l'image des salariés dans leur activité, et notamment dans l'exercice de leurs droits syndicaux, et d'en permettre le traitement et la conservation, sans le consentement des intéressés, d'autre part, les syndicats professionnels peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1, alinéa 1er, du code civil, 121-2 et 226-16 du code pénal, préliminaire, 2, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale :