Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.176 du 04/03/2021,  partie 3



 « 1°/ que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée et que l'architecte chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre est chargé de s'assurer de la bonne exécution des travaux et d'y faire remédier à défaut ; que selon les constatations de l'arrêt, le contrat de maîtrise d'oeuvre complète conclu entre Mme S... et M. I... prévoit que l'architecte « n'assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur et particulièrement, celles édictées par les anciens articles 1792 et 2270 du code civil que dans la mesure de ses fautes personnelles... Il ne pourra être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération ci-dessus visée » ; qu'en faisant application de cette clause, abusive dans les rapports entre le client non professionnel et l'architecte chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1203 du code civil ;
 
 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen selon lequel une clause ne saurait être réputée non écrite de façon distributive, selon le fondement des demandes formées devant le juge et que dès lors la clause d'exclusion de solidarité contrevenait aux dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, elle était réputée non écrite et ne pouvait donc trouver application quel que fût le fondement de la demande, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. La cour d'appel a retenu à bon droit que la clause d'exclusion de solidarité, qui ne vidait pas la responsabilité de l'architecte de son contenu puisque celui-ci devait assumer les conséquences de ses fautes et sa part de responsabilité dans les dommages sans pouvoir être condamné pour la totalité d'entre eux, n'était pas abusive.
 
 16. Répondant aux conclusions prétendument délaissées, elle a exactement retenu que la clause, applicable exclusivement en matière de responsabilité contractuelle de droit commun, ne contrevenait pas à l'article 1792-5 du code civil et ne pouvait pas être considérée comme non écrite à ce titre.
 
 17. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le huitième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Mme S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande contre la MAF au titre d'un dépassement budgétaire, alors « que l'architecte est tenu d'un devoir de conseil et d'information s'agissant du coût de la construction ; que la cour d'appel a constaté que le coût de la construction s'était élevé en l'espèce à la somme de 658 192,16 euros pour un budget prévisionnel, qui se doit d'être exact avec une certaine tolérance, de 282 609,99 euros ; qu'en excluant toute faute de l'architecte à ce titre, par des motifs tous inopérants, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 19. La cour d'appel a relevé que le budget prévisionnel ne prévoyait pas le coût des clôtures et des abords ni le surcoût des fondations spéciales, qu'un permis de construire modificatif avait été déposé pour le changement des toitures en tuiles par des toitures-terrasse, que le projet avait été remanié à plusieurs reprises, en particulier pour l'adaptation de l'immeuble au niveau du sol, que l'expert judiciaire avait considéré que les dépassements budgétaires, de 9 % pour le gros oeuvre et de 2,8 % pour les lots qui n'avaient pas été confiés à la société Biz, restaient dans les tolérances admises, notamment pour un ouvrage complexe, et que l'augmentation du budget dans la proportion fixée par l'architecte consulté par Mme S... était fortement contestée par l'expert.
 
 20. Elle a pu en déduire qu'aucune faute de l'architecte qui serait à l'origine du dépassement du budget n'était établie et que la demande à ce titre devait être rejetée.
 
 21. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen