cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-15.643 du 11/07/2018,  partie 7


qu'il convient tout d'abord de relever que si Mme X... n'a pas reçu l'acte notarié de vente envoyé à l'adresse du bien acquis, elle a pris connaissance du projet qui était identique à l'acte définitif de sorte qu'elle ne peut justifier d'aucun préjudice en relation avec cette non-remise ; que par ailleurs, Mme X... a signé l'acte de vente par un clerc de l'étude C... E... Y... à qui elle a donné procuration, selon un acte authentique établi par maître A... ; que l'acte de vente contenait une clause prévoyant un paiement entre les mains de la Banco popular excluant tout paiement entre les mains du vendeur ; que cette modalité particulière de règlement du prix était assortie d'une sanction extrêmement sévère pour l'acquéreur et il appartenait au notaire d'attirer l'attention de l'acquéreuse sur la portée de cette mention et le danger d'un non respect des modalités qu'elle fixait ; que la procuration dressée par maître A... le 30 mars 2006, après avoir mentionné que la partie du prix payable comptant devait être remise à la SCI Montesquieu, ne contient aucune mention relative aux modalités de paiement des autres fractions du prix de sorte qu'il n'apparaît pas que l'attention de Mme X... ait été attirée sur ces modalités spéciales et leur sanction particulièrement grave ; que Me pages en ne s'assurant pas que Mme X... avait bénéficié de la part du notaire ayant établi la procuration, de l'information et du conseil nécessaires face à une telle clause, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;   que la faute commise par les notaires a été à l'origine de tracas pour Mme X... qui a intenté une action en justice pour voir établir le caractère libératoire de ses paiements et il y a donc lieu de lui allouer la somme de euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire n'est pas tenu d'attirer l'attention de ses clients sur le sens et la portée d'une clause clairement rédigée ; qu'en retenant que le notaire avait manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention de Mme X... sur la clause selon laquelle pour être libératoires, les paiements devaient être effectués sur le compte centralisateur, quand elle constatait que cette clause était claire, ce dont il résultait qu'elle suffisait à établir que le notaire avait rempli son devoir de conseil, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le notaire n'est pas tenu de rappeler à ses clients qu'ils sont tenus de respecter les engagements qu'ils ont souscrits ; qu'en retenant que le notaire avait commis une faute en n'attirant pas l'attention des acquéreurs sur l'obligation de respecter les clauses claires et précises de l'acte de vente leur imposant de payer les fonds par l'intermédiaire d'un compte centralisateur, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.