Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.571 du 27/04/2017,  partie 3



 - AUX MOTIFS QUE, qu&apos;à titre principal, M [G] [E] soutenait la nullité des contrats d&apos;assurance vie ; qu&apos;il expliquait que son père s&apos;était trouvé fragilisé et diminué tant par son état de santé précaire que par sa séparation de son exépouse, ayant d&apos;ailleurs obtenu une carte d&apos;invalidité au taux de 80 %, à compter du ler février 1987, en raison des complications d&apos;un diabète non stabilisé et de ses conséquences neurologiques, celles-ci ayant conduit à son placement sous tutelle, le 17 décembre 1985 ; qu&apos;il prétendait que son oncle, le docteur [X] [E], avait profité de la faiblesse de son père et de son isolement ; qu&apos;il affirmait la recevabilité de son action en application de l&apos;article 1304 du code civil, relevant qu&apos;il s&apos;était écoulé moins de cinq ans entre le décès de son père et son action en nullité, ajoutant qu&apos;il avait, dès 2007, sollicité la communication des contrats souscrits par son père ; qu&apos;au fond, il prétendait voir annuler les dits contrats au visa des articles 1108, 1123, 1124 901 et 412-2 du code civil, ajoutant que comme seul héritier de l&apos;auteur des actes litigieux, il pouvait également, conformément à l&apos;article 1167 du code civil, agir en nullité, lorsque l&apos;acte est passé en fraude de ses droits et qu&apos;il était constant que les contrats d&apos;assurance litigieux avaient été souscrits à une période où son père se trouvait dans un état de santé tel qu&apos;il était incapable de manifester valablement sa volonté, et pour la quasi-totalité d&apos;entre eux alors même qu&apos;il était sous le régime de la tutelle, accusant son oncle d&apos;avoir fourni "moult rapports médicaux qui attestaient, pourtant contre toute évidence, du contraire de la réalité et ainsi de le sortir momentanément de la tutelle afin de lui faire souscrire toute sorte de documents" ajoutant que "de façon superfétatoire il convient de relever que conformément à l&apos;article 1339 du code civil le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif les vices d&apos;une donation entre vifs, nulle en la forme, il faut qu&apos;elle soit refaite en la forme légale et de façon surabondante les contrats litigieux l&apos;ont été au bénéfice de monsieur [X] [E], docteur en médecine" relevant l&apos;incapacité frappant son oncle en application de l&apos;article 901 du code civil ; que les consorts [E], les assureurs, mutuelle et institution de prévoyance faisaient valoir que l&apos;appelant ne justifiait pas d&apos;une mesure de protection, après le 5 novembre 1991, date à laquelle la tutelle ouverte en 1985 avait été levée ; qu&apos;ils rappelaient que, contrairement à ce qu&apos;avait retenu le tribunal, l&apos;article 1304 du code civil ne prévoit pas un nouveau délai de prescription général de cinq ans pour tous les héritiers à compter du décès de leur auteur ; qu&apos;au fond, ils retenaient la connaissance des contrats par le défunt et leur ratification, celui-ci ayant procédé à des rachats et versements, après la levée de la tutelle et l&apos;absence de démonstration d&apos;une insanité d&apos;esprit, qui devait être prouvée selon les modalités des articles 489 et 489-1 alinéa 1 du code civil (dans leur rédaction applicable avant 2007) ;
 qu&apos;enfin, ils contestaient que les contrats souscrits par M [O] [E] puissent être requalifiés en donation et l&apos;application de l&apos;article 901 du code civil, la CARAC et la GMF ASSURANCES relevant l&apos;absence de mesure de protection à la date de souscription des contrats les concernant ; que l&apos;article 1304 du code civil énonce que l&apos;action en nullité se prescrit par cinq ans "Dans tous les cas où l&apos;action en nullité ou en rescision d&apos;une convention n&apos;est pas limitée à un moindre temps par la loi particulière cette action dure cinq ans (...) à l&apos;égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu&apos;il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de l&apos;incapable que du jour du décès, s&apos;il n&apos;a commencé à courir auparavant"; qu&apos;en l&apos;absence de production de la copie intégrale de l&apos;acte de naissance du défunt portant mention des mesures de protection ordonnées à son profit, M. [G] [E] n&apos;établissait pas l&apos;existence de mesure autre que la tutelle ouverte le 17 décembre 1985 dont il avait été donné mainlevée le 5 novembre 1991 ; que [O] [E] était légalement capable de contracter avant et après cette mesure de protection et pouvait, à compter du 5 novembre 1991, ratifier les actes passés durant la mesure de protection et désigner son frère comme bénéficiaire des contrats d&apos;assurances vie souscrits ; que dès lors, était prescrite cinq ans après leur date de souscription (et par conséquent, avant le décès de M [O] [E]) l&apos;action en nullité des contrats suivants, souscrits après la levée de la mesure de tutelle :
 
 - Assurdix n° 366 745982 11 du 6 février 1992 ;
 
 - Valorys n° 909 016430 11 du ler février 1995, 
 - Excelius n° 911 001409 21 du 13 juin 1995, 
 - PREFON RETRAITE, du 2 décembre 1996, 
 - Compte Epargne CARAC n° CEC 0000617, le 2 octobre 1997 ;
 
 qu&apos;était également prescrite, avant même l&apos;ouverture de la tutelle en 1987, l&apos;action en nullité se rapportant au contrat de Retraite Mutualiste du Combattant souscrit le 19 décembre 1974 ;