décision 15-17.278 du 06/07/2017,  partie 3



 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'en autorisant les époux Z... à acquérir « les exhaussements réalisés en 1964 et en 2007 sur le mur mitoyen » quand ils ne demandaient à acquérir la mitoyenneté que « du chaînage réalisé sur le mur séparatif », c'est-à-dire de l'exhaussement réalisé en 2007, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme Z... de leur demande tendant à retirer l'ensemble des ouvrages placés en tête ou élevés au-dessus du mur mitoyen reliant les deux habitations ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le dispositif de collecte et d'évacuation des eaux pluviales, il ressort du rapport d'expertise judiciaire de M. Philippe F... (page 14 et page 18) que celui-ci a répondu très précisément au dire de M. et Mme Y... et Rose Z... sur ce sujet, après calcul de la quantité d'eau évacuable au regard de la surface des toitures ; qu'il en résulte que le dispositif de collecte des eaux pluviales mis en oeuvre par M. et Mme Yves B... est suffisant pour permettre de collecter les eaux de leur couverture ; qu'il se déduit de cette réponse que les eaux ne s'évacueront pas sur la propriété de M. et Mme Y... et Rose Z... qui par ailleurs, n'en rapportent pas la preuve ; que, sur les empiétements, il ressort du rapport d'expertise de M. F... et du pré-rapport de M. G... que le bris de toiture de la construction de M. et Mme Yves B... constituée d'un chéneau et d'un habillage en zinc, dépasse de deux centimètres ; que M. F... propose une solution réparatoire, que le premier juge a repris à bon droit dans le dispositif du jugement ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, se fondant sur l'article 662 du Code civil, M. et Mme Z... prétendent que l'extension réalisée par M. et Mme B... et prenant appui sur le mur mitoyen, sans avoir requis leur consentement, leur est nuisible et contraire à leurs droits et les prive notamment du droit d'exhaussement qui leur est reconnu par l'article 658 du code civil ; que l'expert judiciaire, sans être contesté dans ses conclusions par M. et Mme Z... qui ne formulent à cet égard que de très brèves observations sans aucune conséquence juridique, a vérifié in situ et sur les photographies prises par l'architecte pendant la construction, que l'extension litigieuse ne prenait pas appui sur la propriété de M. et Mme Z..., étant réalisée en structure métallique autoportante et désolidarisée du mur séparatif, constaté que l'emprise sur la mitoyenneté est le chéneau et le bris en ardoise en partie, soit 20 mm, sur une longueur de 1,50 m et considéré que la partie de chéneau peut aisément prendre appui sur le mur séparatif puisqu'aucun poids en charge statique n'est concentrée sur ce mur séparatif ; que M. et Mme Z... n'indiquent nullement en quoi cette prétendue atteinte portée aux règles sur la mitoyenneté leur est « indéniablement nuisible » ; que, contrairement à leurs affirmations, M. et Mme Z... ne sont pas privés, en raison de cette surélévation, de leur droit d'exhaussement qui leur est reconnu par l'article 660 du code civil leur permettant d'en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense et n'allèguent ni ne justifient un préjudice actuel en résultant ; qu'en conséquence, M. et Mme Z... seront déboutés de leur demande tendant à faire retirer les ouvrages litigieux du mur mitoyen ; que M. et Mme Z... sollicitent encore le retrait du dispositif de collecte des eaux pluviales qui ne répondrait pas aux exigences de l'article 681 du code civil ; que la question était posée à l'expert judiciaire de « dire si le dispositif mis en place pour recueillir et évacuer les eaux pluviales s'écoulant du bâtiment édifié par M. et Mme B... est suffisant pour éviter qu'elles ne s'écoulent sur le fonds appartenant à M. et Mme Z... et dans la négative préciser les mesures qui s'avéreraient nécessaires pour y remédier est en chiffre le coût » ; que l'expert répond en affirmant que le dispositif de collecte des eaux pluviales mis en oeuvre par M. et Mme B... est suffisant pour permettre de collecter les eaux pluviales en provenance de leur couverture ; qu'à la suite d'un dire du conseil de M. et Mme Z..., il a précisé que sa réponse était fondée sur un diamètre de descente cohérent par référence au DTU 60. 11 (DTU P40 – 202) : règles de calcul des installations de plomberie sanitaire et des installations d'évacuation des eaux pluviales, selon lesquelles une descente de diamètre 100 mm prend en charge une surface de toiture de 100 m² et une descente de 80 mm prend en charge 80 m², de sorte que le rampant de couverture mesurant moins de 50 m², il n'y a aucun souci de collecte des eaux pluviales ;