Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-20.495 du 03/11/2016,  partie 4


essentiel à appréhender des documents portant sur des correspondances échangées avec des avocats internes et externes soumis au droit américain, en violation de la règle instituée par le droit américain de confidentialité de ces échanges, autrement appelée "legal privilege" , ne serait pas légalement admissible.
 
 Il n&apos;est d&apos;abord pas discuté que la juridiction compétente pour statuer sur le présent litige est la juridiction française.
 
 En second lieu, l&apos;article 145 du code de procédure civile, auquel se réfèrent les sociétés Technicolor elle-même, est une loi française, qui autorise le juge à prescrire des mesures destinées à établir ou à conserver la preuve de faits.
 
 Ce texte, soumis au principe de territorialité, régit des mesures qui peuvent être ordonnées et exécutées sur le territoire français, conformément à la loi française.
 
 Bien que figurant dans un titre relatif à l&apos;administration de la preuve, la mise en oeuvre de l&apos;article 145, qui est la loi de procédure applicable à la mesure, ne préjuge pas de la loi applicable à l&apos;administration de la preuve et à l&apos;admissibilité de celle-ci devant la juridiction éventuellement saisie au fond d&apos;un litige.
 
 Il importe dès lors peu que le doit étranger, en l&apos;espèce le droit américain, auquel pourrait être soumis le procès futur, prévoit un privilège de confidentialité différent de celui existant dans l&apos;ordre juridique français, qui bénéficie aux juristes internes d&apos;entreprise.
 
 L&apos;article 145 exige seulement que la mesure ordonnée soit une mesure légalement admissible au regard du droit national.
 
 L&apos;arrêt rendu le 5 février 2009 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (Bull. I, n° 22, pourvoi n° 07-17. 525), qui a soumis au secret professionnel prévu par le code de déontologie suisse la lettre adressée à un avocat français par un avocat suisse ne peut être utilement invoqué dans la présente affaire, dans la mesure où l&apos;instance en cause était une instance au fond et où la Confédération suisse a adhéré aux directives de l&apos;Union relatives aux conditions d&apos;exercice de la profession d&apos;avocat.
 
 Au sens de l&apos;article 145 du code de procédure civile, les mesures d&apos;instruction légalement admissibles sont celles qui sont prévues par les articles 232 à 284-1 de ce code (2ème civ. 8 février 2006, Bull. II, n° 44, pourvoi n° 05-14.198), dès lors que celles-ci ne portent atteinte à aucune liberté fondamentale et qu&apos;elles sont proportionnées au but recherché.
 
 En l&apos;espèce, la mesure d&apos;instruction sollicitée par la société Metabyte, qui tend à la recherche de documents, sur quelque support que ce soit, s&apos;analyse en une mesure de constatation, laquelle est prévue par les articles 249 et suivants du code de procédure civile.
 
 Elle est en tant que telle légalement admissible, sous réserve de ne pas porter atteinte aux principes de proportionnalité et aux libertés fondamentales, au nombre desquelles figure les règles internes de protection de la confidentialité des échanges avec les avocats, garantie notamment par l&apos;article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
 
 Il n&apos;est pas soutenu en l&apos;espèce que la mesure ordonnée excéderait les prévisions de l&apos;article 145 au regard du principe de proportionnalité.
 
 La référence expresse faite par l&apos;ordonnance aux documents reçus ou adressés par M. [S] [P], "vice président and general counsel of business operations", qui n&apos;a pas la qualité d&apos;avocat au regard du droit français, n&apos;est pas en soi de nature à entacher la décision rendue sur requête d&apos;irrégularité.
 
 L&apos;ordonnance attaquée sera confirmée en ce qu&apos;elle a débouté les sociétés Technicolor de leur demande de rétractation de l&apos;ordonnance du 14 mai 2013.
 
 II - Sur la demande de communication des documents appréhendés 
 
 Le secret des affaires et le secret professionnel ne constituent pas, en eux-mêmes, un obstacle à l&apos;application des dispositions de l&apos;article 145 du code de procédure civile.
 
 Dans la présente affaire, la seule réserve à l&apos;appréhension de documents tient au respect du secret des correspondances échangées avec un avocat ou entre avocats, énoncé par l&apos;article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 déjà cité, étant observé que ce texte ne vise pas les correspondances ou messages adressés pour information en copie à un avocat.
 
 Rien ne s&apos;oppose pour le reste à ce que la demande de communication des documents séquestrés formée par la société Metabyte soit accueillie sous la réserve indiquée plus haut.
 
 L&apos;ordonnance sera infirmée de ce chef.
 
 Il sera fait application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile au profit de la société Metabyte » ;
 
 Alors, d&apos;une part, que s&apos;il existe un motif légitime de conserver ou d&apos;établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d&apos;un litige, les mesures d&apos;instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que ne constitue pas une mesure d&apos;instruction légalement admissible l&apos;