Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.947 du 14/04/2016,  partie 5


qu'au vu de l'ensemble de ces données, s'agissant d'une victime âgée de 69 ans au jour de la consolidation et de 79 ans à ce jour, l'indemnité pour l'incidence de son invalidité liée à l'accident sur la sphère professionnelle doit être fixée à 100 000,00 euros, M. [S] ne justifiant pas d'un dommage supérieur ; que la Cpam de la région Corse a réglé une rente accident du travail au taux de 70% de 659 852,67 euros soit 410 046,35 euros au titre des arrérages échus du 01/08/2002 au 31/12/2013 et de 249 806,32 euros au titre du capital constitutif, qui en vertu de l'article 434-2 du code de la sécurité sociale, s'impute sur ce poste de dommage qu'elle a vocation à réparer ; que, comme elle est supérieure à l'indemnité allouée le tiers payeur sera désintéressé à hauteur de 100 000 euros et aucune somme résiduelle ne revient à la victime pour ce chef de dommage » 
 
 Alors qu'il revient à la victime d'apporter la preuve de l'existence et de l'importance du préjudice dont il réclame réparation ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 20), la société GMF et son assuré ont soutenu que, pour évaluer l'incidence professionnelle, il importait de prendre en compte la rétrospective de ses activités, tout à fait modestes pour les années ayant précédé l'accident ; qu'ils faisaient encore valoir que M. [K] [S] ne peut, dans le même temps, refuser de concourir à l'administration de la preuve et solliciter d'importantes indemnités ; qu'ils invoquaient l'absence de documents permettant de se forger une opinion objective de l'étendue de l'incidence professionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour évaluer l'incidence professionnelle à hauteur de 100 000 euros, sans se prononcer sur la carence probatoire de M. [K] [S] à établir l'étendue de son préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, tel que rectifié, d'avoir dit que les intérêts courent au double du taux légal sur la somme de 846 537,13 euros à compter du 3 août 2005 jusqu'au jour de l'arrêt, Aux motifs qu'« en vertu de l'article L. 211-9 du code des assurances l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d'indemnité qui comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident, laquelle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime ; que l'offre définitive doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation ; que la sanction de l'inobservation de ces délais, prévue par l'article L. 211-13 du même code réside dans l'octroi des intérêts au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que la GMF a présenté le 5 août 2005 une offre au vu des conclusions du rapport d'expertise de non consolidation déposé le 24 janvier 2005 par le docteur [U] qui a évalué les différents chefs de dommages prévisibles tout en indiquant qu'un nouvel examen était souhaitable trois mois après la mise en place de la prothèse définitive et l'a réitérée par voie de conclusions du 13 janvier 2011 ; que cette offre ne répondait pas aux exigences légales comme devant comporter tous les éléments indemnisables du préjudice au sens des articles L. 211-9 et suivants puisqu'elle ne comportait aucun élément chiffré pour la perte de gains professionnels actuels ; que cet assureur a eu connaissance de la date de consolidation de la victime à réception du rapport d'expertise de consolidation du 15 novembre 2011 qui porte mention de cet envoi aux représentants des parties ; qu'il devait donc présenter une offre définitive à M. [S] dans le délai requis soit avant le 17 avril 2012 ; qu'il ne justifie pas y avoir procédé par lettre spécifique mais par voie de conclusions du 29 novembre 2012 seulement alors qu'il ne justifie lui-même aucun cas de suspension ou de prorogation limitativement énumérés aux articles R 211-29 à R 211-34 du code des assurances et du respect des modalités qui y sont prévues ; que cette offre, outre sa tardiveté, ne peut être considérée comme valable pour être incomplète en ce qui concerne les postes de préjudices patrimoniaux et manifestement insuffisante notamment sur les postes relatifs au retentissement professionnel puisqu'elle se limite à une somme de 15 000 euros au titre d'une incidence professionnelle à l'exclusion de toute somme au titre des pertes de gains professionnels actuels ou futurs, ce qui la fait assimiler à une absence d'offre alors que le rapport d'expertise comptable de M. [J] est en date du 26 juillet 2012 ;