Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.300 du 09/12/2020,  partie 4


Il définit ainsi la nature juridique du contrat : « le présent contrat avec ses annexes le cas échéant (ci-après le contrat) est un contrat de vente et d'approvisionnement qui permet à Logitec de bénéficier du choix des produits proposés par [...] ainsi que de certaines structures logistiques du vendeur. » Il prévoit, en cas de « résiliation du protocole du 5 février 2008 » : « Les parties conviennent que la fin du protocole susvisé et/ou des mandats subséquents qu'elle qu'en soit la cause, entraînera de plein droit la cessation du présent contrat de vente et d'approvisionnement ».
 
 Ces stipulations contractuelles indiquent clairement que les sociétés [...] et Logitec, qui distribuent les mêmes types de produits dans des réseaux complémentaires, ont entendu créer des « synergies » entre leurs deux groupes, lesquelles ont pris la forme dans un premier temps d'un mandat de négociation confié à la société [...], afin que celle-ci mène une négociation commune face aux fournisseurs, puis dans un second temps d'une mise à disposition de la société Logitec des produits et de la structure logistique proposés par la société [...].
 
 Ces deux contrats ont donc pour objet de permettre à la société Logitec de s'approvisionner, directement auprès de fournisseurs référencés par la société [...] ou via la société [...] elle-même, dans de meilleures conditions, en bénéficiant du réseau, de la taille, de l'expérience ainsi que de la puissance et de la surface d'achat de la société [...]. Ils sont également juridiquement liés dans la mesure où la résiliation du contrat de vente entraîne de plein droit celle du mandat de négociation. Il s'en suit que la connexité de ces créances doit également être retenue.
 
 En conséquence, le solde de la créance de la société Logitec, d'un montant de 343 539,26 € TTC doit se compenser avec la créance de la société [...] échue postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'un montant de 297 886 euros TTC, à concurrence de la plus faible d'entre elles. Par suite, le solde de la créance de Logitec s'élève, après compensation, à 45 653,26 € TTC, somme que la société [...] sera condamnée à payer à Me U... ès qualités, avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015 ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; que ne sont pas connexes des créances issues de contrats distincts ; qu'ayant constaté que les achats de la société [...] de produits présumés être ceux qu'elle avait précédemment vendus à la société Logitec résultait d'une renonciation de sa part à se prévaloir des clauses du contrat de vente et d'approvisionnement dont ils étaient par conséquent nécessairement distincts, la cour d'appel qui a néanmoins déclaré connexes la créance que détient la société [...] sur la société Logitec au titre des produits qu'elle lui a vendus dans le cadre du contrat de vente et d'approvisionnement, et la créance de la société Logitec sur la société [...] au titre des produits que celle-ci lui a achetés en dehors de ce contrat, a violé les articles L 622-7 du code de commerce et 1289 ancien du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE ne sont pas connexes une créance au titre d'un contrat de vente et une dette au titre d'un contrat de mandat ; qu'en ordonnant la compensation de la créance de la société Logitec sur la société [...] au titre des produits qu'elle lui a vendus, avec sa dette au titre des prestations que la société [...] a accomplies pour son compte dans le cadre du contrat de mandat, au motif inopérant que les créances de la société [...] sur la société Logitec au titre du contrat de mandat et au titre du contrat de vente et d'approvisionnement sont elles-mêmes connexes, la cour d'appel a violé les articles L 622-7 du code de commerce et 1289 ancien du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE ne relève pas du cadre contractuel existant entre les parties afin de permettre à l'une de s'approvisionner directement auprès de fournisseurs référencés par la seconde ou de celle-ci directement, la cession exceptionnelle par la première de produits à la seconde de sorte que les créances réciproques en résultant ne sont pas connexes ; qu'en jugeant que la créance résultant de la vente par la société Logitec à la société [...] de produits en juillet et août 2015 était connexe avec sa dette au titre des contrats de vente et de mandats conclus avec la société [...] en 2008 dont elle a constaté qu'ils avaient pour objet de permettre à la société Logitec de s'approvisionner directement auprès des fournisseurs référencés par la société [...] ou via la société [...] elle-même, en retenant pour ce faire la relation d'affaires existant entre les parties occasionnait un important volume de transactions réciproques entre elles, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait l'absence de transactions réciproques habituelles, a violé les articles L 622-7 du code de commerce et 1289 ancien du code civil.