Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.549 du 20/11/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, en déboutant M. Q... de sa demande de rappel de maintien de salaire au titre de la période du 10 janvier au 15 juin 2015, incluant sa rémunération variable, dont les juges du fond ont pourtant ordonné le paiement, au motif qu'étant précisé que pour la prime variable au titre de l'année 2015, les premiers juges ont également exactement relevé que Monsieur V... Q..., ayant été déclaré inapte le 10 décembre 2014, l'employeur ne devait reprendre que le paiement du salaire mensuel brut à compter du 10 janvier 2015 (cf. arrêt attaqué p.5), la cour d'appel a violé l'article L.1226-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... de ses demandes de condamnation de la société Eurogem à lui verser les sommes de 150 475,06 euros bruts de rappel de salaire au titre de la période du 14 novembre 2011 au 30 novembre 2014, 15 047,50 euros au titre des congés payés afférents, 30 000 euros nets à titre de dommages intérêts en réparation des paiements tardifs des indemnités Ipsec versées au titre de l'arrêt de travail du 14 novembre 2011, 20 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du paiement tardif de l'indemnité Ipsec relative au mi-temps thérapeutique, 50 000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Considérant, s'agissant de la demande de maintien du salaire du 1er janvier 2012 au 15 novembre 2015, il est reconnu par la société Eurogem que le changement de convention collective (FREDEN à compter du 1er janvier 2012) pendant le cours de l'arrêt maladie de Monsieur V... Q... a engendré un delta au bénéfice de l'appelant d'un montant de 3.569,59 euros ; que la société Eurogem. sera donc condamnée à payer à Monsieur V... Q... ladite somme en deniers ou quittances valables ; Que pour les périodes postérieures, la société Eurogem justifie avoir appliqué, même avec un léger retard, le complément de l'indemnité IPSEC et maintenu le salaire de Monsieur V... Q... pour l'ensemble des périodes revendiquées
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la demande de maintien de salaire du ter janvier 2012 au 15 novembre. 2012 L'article 27 de la convention collective des cadres des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation qui s'applique à compter du ter janvier 2012 au sein de la société Eurogem, prévoit que les cadres en arrêts de travail, suite à une maladie non professionnelle ayant une ancienneté dans l'entreprise supérieure à 5 ans bénéficient d'un maintien du salaire à 100 % pendant 3 mois plus 1 mois par période de 5 ans d'ancienneté et du maintien du salaire à 50 % pendant les 3 mois suivants, plus I mois par période de 5 ans d'ancienneté, chacune de ces 2 périodes ne pouvant dépasser 6 mois. En l'espèce, M. Q... bénéficiait alors d'une ancienneté de 17 ans et 10 mois. Son salaire aurait donc dû être maintenu à 100 % jusqu'au 13 mai 2012, puis à 50 % jusqu'au 13 novembre 2012. La société Eurogem reconnaît ne pas avoir maintenu le salaire de M. Q... conformément à la convention collective applicable au ter janvier 2012 et avoir commis l'erreur d'appliquer la précédente convention collective de l'Immobilier en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011. Elle a ainsi maintenu le salaire à hauteur de 90 % jusqu'au 12 mars 2012. Elle estime lui devoir la somme de 3000 €. En conséquence, le Conseil déboute M. Q... de sa demande au titre du maintien de salaire. Sur les dommages et intérêts en réparation du paiement tardif des indemnités IPSEC M. Q... fait valoir que la société Eurogem ne faisait aucune démarche auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et de l'IPSEC, Institut de prévoyance, pour qu'il soit pris en charge tant durant son mi-temps thérapeutique qu'à compter du 13 mars 2012. Il indique que l'employeur ne le réglait qu'avec plus de deux ans de retard. Il ressort des bulletins de salaire que sa rémunération est maintenue pendant toute la durée de son mi-temps thérapeutique. Sur les bulletins de salaire à compter de novembre 2011, il apparaît également des indemnités maladie, et ce jusqu'en février 2012. Il est en maladie non indemnisée à compter du 13 mars 2012. Son salaire net est en baisse régulière et parfois négatif courant 2012. A compter d'août 2012, le bulletin de salaire fait état des IJ Prévoyance IPSEC du 12/05 au 20/07/12 à hauteur de 17.824,10 euros. Il n'y a aucune IJ Prévoyance IPSEC en septembre 2012, puis elles sont de nouveau inscrites régulièrement dès octobre 2012 jusqu'en mars 2013, puis avril 2013, et enfin régulièrement dès juin 2013. L'employeur indique que les retards de paiement IPSEC sont la conséquence des retards de M. Q... dans l'envoi des relevés des indemnités journalières de sécurité sociale. Cela lui a notamment été rappelé par un courriel du 8 avril 2011. M. Q... communique un courrier qu'il a adressé à l'IPSEC en juin 2012 avec l'ensemble de ses arrêts maladie pour accident du travail.