Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.992 du 15/06/2022,  partie 2



 64°/ à Mme [VX] [SB], domiciliée [Adresse 67],
 
 65°/ à M. [ME] [TT], domicilié [Adresse 55],
 
 66°/ à M. [ZT] [AN], domicilié [Adresse 30],
 
 67°/ à Mme [IX] [KM], domiciliée [Adresse 34],
 
 68°/ à Mme [FO] [DL], domiciliée [Adresse 60],
 
 69°/ à Mme [NF] [SR], domiciliée [Adresse 63],
 
 70°/ à Mme [XN] [KA], domiciliée [Adresse 23],
 
 71°/ à M. [AV] [IW], domicilié [Adresse 1],
 
 72°/ à Mme [TE] [DT], domiciliée [Adresse 22],
 
 73°/ à M. [OX] [DY], domicilié [Adresse 4],
 
 74°/ à Mme [D] [WK], domiciliée [Adresse 65],
 
 75°/ à Mme [RA] [AT], domiciliée [Adresse 5],
 
 76°/ à M. [OY] [OW], domicilié [Adresse 78],
 
 77°/ à M. [I] [VW], domicilié [Adresse 27],
 
 78°/ à M. [RM] [LO], domicilié [Adresse 8],
 
 79°/ à M. [TD] [ZF], domicilié [Adresse 13],
 
 80°/ à Mme [VJ] [TF], domiciliée [Adresse 66],
 
 81°/ à M. [NG] [RO], domicilié chez Mme [DR], [Adresse 6],
 
 82°/ à Mme [HH] [VY], domiciliée [Adresse 39],
 
 83°/ à M. [AW] [OH], domicilié [Adresse 69],
 
 84°/ à Mme [YB] [WM], domiciliée [Adresse 11],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du syndicat SUD commerces et services Île-de-France, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés 44 Galeries Lafayette, Galeries Lafayette Haussmann, Galeries Lafayette voyages, Galeries Lafayette L'Académie, Groupe Galeries Lafayette services et de l'association Galeries Lafayette L'Académie, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 avril 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué et les productions (tribunal judiciaire de Paris, 3 novembre 2020), les élections au comité social et économique de l'unité économique et sociale Galeries Lafayette Haussmann, regroupant les sociétés 44 Galeries Lafayette, Galeries Lafayette Haussmann, Galeries Lafayette voyages, et Groupe Galeries Lafayette services, et l'association Galeries Lafayette L'Académie, ont été organisées courant octobre 2019 par recours au vote électronique, suivant un accord collectif conclu le 30 mai 2018 et des modalités prévues par un protocole d'accord préélectoral conclu le 1er août 2019.
 
 2. Par requêtes des 29 octobre et 12 novembre 2019, le syndicat SUD commerces et services Île-de-France, invoquant diverses irrégularités, a sollicité du tribunal d'instance l'annulation de l'élection au premier tour des membres titulaires et suppléants des trois collèges, l'annulation de l'élection au second tour des membres du premier collège et l'organisation d'un nouveau scrutin.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les trois premiers moyens
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation, alors « que dès l'établissement du procès-verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote ; qu'en retenant pour rejeter la demande d'annulation du premier tour des élections qu'il est justifié par l'employeur que les résultats ont bien été proclamés et que les résultats ont été imprimés par les membres du bureau de vote dès l'issue des opérations de dépouillement électronique en présence des délégués de liste, affichés puis largement diffusés au sein de l'entreprise à destination de l'ensemble du personnel conformément au protocole préélectoral, cependant que l'affichage des résultats puis leur large diffusion dans l'entreprise ne sauraient pallier l'absence d'affichage des résultats dans la salle de vote, peu important le recours au vote électronique, le tribunal d'instance a violé l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article R. 67 du code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau.