cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-25.915 du 17/05/2018,  partie 4



 ALORS en premier lieu QUE toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ; qu'est journaliste professionnel toutes personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que pour dire, en l'espèce, que Mme Y... ne justifiait aucunement de ce que sa collaboration au JOURNAL DES MAIRES avait pu correspondre à une occupation régulière et qu'ainsi elle était mal fondée à bénéficier de la présomption légale de salariat accordée aux journalistes professionnels, la cour d'appel a relevé qu'elle s'était contentée de produire aux débats des bulletins de paie comme pigiste sur les mois de février 2001, 2002, 2004 et décembre 2005, 2007, 2008, 2009, 2010 ainsi que sur les années 2011 et 2012 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il en ressortait que Mme Y... avait, en particulier, produit les bulletins de paie pour tous les mois des années 2011 et 2012 et avait ainsi exercé la profession de journaliste de manière régulière, tout du moins à l'égard de la société SETAC CAMBACERES PUBLICATIONS, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ; qu'est journaliste professionnel toutes personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que pour dire, en l'espèce, que Mme Y... ne justifiait aucunement de ce que sa collaboration au JOURNAL DES MAIRES lui avait procuré le principal de ses ressources liées à son activité journalistique et qu'ainsi elle était mal fondée à bénéficier de la présomption légale de salariat accordée aux journalistes professionnels, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que, contrairement à ce que Mme Y... prétendait à l'examen de ses déclarations de revenus sur la période 2008 à 2012, son activité pour le compte de la société SETAC CAMBACERES PUBLICATIONS n'a jamais représenté l'intégralité de ses ressources ni même le principal de ses ressources ; qu'en statuant ainsi, sans relever quelles auraient été la ou les autres sources de revenus de Mme Y... qui auraient rendu secondaire la rémunération tirée de son activité de journaliste auprès de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ; qu'est journaliste professionnel toutes personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que la qualité de journaliste professionnel s'acquiert au regard des ressources que l'intéressé tire principalement de l'exercice de la profession de journaliste sans se limiter à celles provenant d'une entreprise de presse, publication ou agence de presse à laquelle il collabore en particulier ; que pour dire, en l'espèce, que Mme Y... ne justifiait aucunement de ce que sa collaboration au JOURNAL DES MAIRES lui avait procuré le principal de ses ressources liées à son activité journalistique et qu'ainsi elle était mal fondée à bénéficier de la présomption légale de salariat accordée aux journalistes professionnels, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que, contrairement à ce que Mme Y... prétendait à l'examen de ses déclarations de revenus sur la période 2008 à 2012, son activité pour le compte de la société SETAC CAMBACERES PUBLICATIONS n'a jamais représenté l'intégralité de ses ressources ni même le principal de ses ressources ; qu'en statuant ainsi alors que la qualité de journaliste professionnel s'apprécie au regard de l'ensemble des activités de journaliste, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les dispositions des articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, pour dénier toute régularité à l'exercice de son activité de journaliste, que Mme Y... se contentait de produire aux débats des bulletins de paie comme pigiste notamment sur les mois de décembre 2005, 2007, 2008, 2009 et 2010 (arrêt, p. 3) ;