Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.641 du 09/09/2015,  partie 2



 EN CE QU'il a constaté que la lecture du jugement rendu par la juridiction de Guernesey démontre qu'il est exempt de toute motivation et qu'il ne fait référence à aucun élément probant produit par la société CLASSIC CRUISING LIMITED, et ayant permis au magistrat de fonder sa décision, dit qu'en conséquence le-jugement du 17 juillet 2009 de la Cour royale de Guernesey, n'est pas conforme à l'ordre public international de procédure français, constaté que la société CLASSIC CRUISING LIMITED ne justifie de la délivrance à Monsieur Inigo X... d'aucun acte de signification équivalent aux conditions prévues par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur en droit privé international de procédure français, dit que l'exequatur ne peut être accordé : à. une décision étrangère devenue définitive sans avoir été signifiée, dit que, le fait que le jugement du 17 juillet 2009 aurait été porté. à la connaissance de Monsieur Inigo X... par voie. de courrier électronique ne saurait constituer un mode de signification conforme aux dispositions du droit privé international de procédure français, dit qu'en conséquence le jugement du 17 juillet 2009 de la Cour royale de Guernesey n'est pas-conforme à l'ordre public international de procédure français, et débouté la société CLASSIC CRUISING LIMITED de sa demande d'exequatur du jugement du17- juillet 2009 de la Cour royale de Guernesey ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelant reproche à ladite décision de s'être fondée sur l'absence de signification équivalent aux conditions prévues par les dispositions en vigueur en droit privé international de procédure et sur l'absence de motivation alors qu'aujourd'hui la signification par voie électronique n'est pas contraire à la conception française de l'ordre international de procédure et que, d'autre part, ont été produits devant le Juge de Guernesey des documents comprenant les écritures du demandeur et ses pièces équivalents à la motivation ; que sur ce dernier point, si la conception française de l'ordre public international n'interdit pas l'exequatur d'une décision étrangère non motivée, encore faut-il qu'aient été produits devant celle-ci des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante ; qu'en l'espèce c'est en vain que l'appelant croit pouvoir se prévaloir de l'attestation qu'il a obtenue du Juge de Guernesey (pièce n° 12) dès lors que celui-ci indique qu'il s'est déterminé exclusivement sur le défaut de comparution de Monsieur X... et non sur des documents probants qu'aurait produit le demandeur ; qu'il convient dans ces conditions de confirmer la décision querellée » ; 
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur l'absence de motivation du jugement, non suppléée par des éléments équivalents, l'article. 455 du code de procédure civile énonce que " le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet : exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif " ; que l'article 472 du code de procédure civile dispose que : " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée " ; que selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation affirme " qu'est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante " ; que la lecture du jugement rendu par la juridiction de Guernesey démontre qu'il est exempt de toute motivation et qu'il ne fait référence à aucun élément probant produit par la société CLASSIC CRUISING LIMITED, et ayant permis au magistrat de fonder sa décision ; qu'à ce titre ce jugement n'est donc pas conforme à l'ordre public international dc procédure français ; que sur l'absence de signification du jugement et l'opportunité d'exercer une voie de recours, l'article 675 du code de procédure civile énonce que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement ; que l'article 680 du même code prévoit que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel de pourvoi en cassation, dans les cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; qu'il est incontestable que l'exequatur ne saurait être accordé à une décision étrangère devenue définitive sans avoir été signifiée ; qu'en l'espèce la société CLASSIC CRUISING LIMITED ne justifie de la délivrance à Monsieur Inigo X... d'aucun acte de signification équivalent aux conditions prévues par les dispositions précitées ; que le fait que le jugement du 17 juillet 2009 aurait été porté à la connaissance de Monsieur Inigo X... par voie de courrier électronique ne saurait constituer un mode de signification conforme aux dispositions du droit privé international de procédure français ; qu'en conséquence, la société CLASSIC CRUISING LIMITED doit être déboutée de la demande qu'elle a présentée et tendant à l'exequatur du jugement du 17 juillet 2009 de la Cour Royale de Guernesey » ;