Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.806 du 04/03/2020,  partie 3



 D'AVOIR, en confirmant le jugement, débouté la société Les compagnons paveurs de toutes ses demandes, fins et conclusions,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'enrichissement sans cause, la société Les compagnons paveurs soutient que la société Urano est tenue de l'indemniser de son préjudice de perte de marge bénéficiaire sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la société Urano ayant « accaparé » un des lots du chantier pour accroître sa marge ; que la société Urano soutient que l'action en enrichissement sans cause intentée par l'appelante n'a aucun fondement, celle-ci ne faisant pas la preuve d'un enrichissement ainsi que d'un appauvrissement corrélatif ; que si nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, l'action de in rem verso soumise à plusieurs conditions : il faut que soit caractérisé un appauvrissement subi par le demandeur, un enrichissement au profit du défendeur et une corrélation entre l'un et l'autre de ces événements ; que par ailleurs cet appauvrissement et cet enrichissement doivent être dépourvus de cause, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas, par exemple, trouver leur justification dans la conclusion d'un contrat, même simplement verbal ; qu'enfin, cette action présente un caractère subsidiaire et elle est donc fermée lorsque l'appauvri dispose d'une action contre un tiers ; qu'en l'espèce, la société appelante ne démontre pas en quoi sa perte du marché de l'espèce aurait entraîné son appauvrissement et l'enrichissement corrélatif de la société Urano ; qu'en effet, la signature, par la société Urano, la société Les compagnons paveurs et l'entité adjudicatrice, la ville de Givet, du document de « déclaration de sous-traitance », appelé « DC4 », le 28 février 2012, vaut acceptation par la ville de Givet du sous-traitant choisi par la société Urano, mais ne vaut pas, en l'absence de tout autre pièce qu'un devis établi unilatéralement par la société Les compagnons paveurs, engagement irrévocable de la société Urano à l'égard de la société Les compagnons paveurs ; qu'il n'est pas démontré qu'elle ait souffert d'un appauvrissement du fait de son éviction du marché, ni que la société Urano se soit enrichie de ce fait ; que la société intimée qui a préféré exécuter elle-même les travaux de pavage afin d'être plus compétitive pour remporter le marché ne saurait se voir reprocher un enrichissement dépourvu de cause ; que cette demande sera donc rejetée et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ; que, dans ses écritures d'appel, la société exposante s'est prévalue des articles 112 et suivants du code des marchés publics, alors applicable (concl., p. 7-8), d'où elle a déduit que la déclaration de sous-traitance (document DC4) était un véritable contrat au sens du code des marchés publics, en ce que, par l'effet de la notification du marché à la société Urano, elle était elle-même, en sa qualité de sous-traitant agréé, également adjudicataire ; qu'elle avait également invoqué (concl., p. 5) le décompte général et définitif (DGD), mentionnant sa qualité de sous-traitant, produit par la société Urano (pièce 6) ; qu'elle ajoutait (concl., p. 9) que ce document avait été signé par elle-même, la société Urano et la commune de Givet ; que, pour débouter l'exposante de sa demande fondée sur l'enrichissement injuste de la société Urano, la cour d'appel a énoncé que la déclaration de sous-traitance ne valait pas engagement irrévocable de la société Urano à l'égard de la société Les compagnons paveurs et qu'ainsi il n'était pas démontré qu'elle ait souffert d'un appauvrissement du fait de son éviction du marché ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les conclusions de la société exposante établissant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe général du droit susvisé ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 9-10), la société exposante a fait valoir qu'elle avait fourni à la société Urano une étude précise et un devis du marché des travaux de pavage envisagée par la commune de Givet ; qu'elle ajoutait que la société Urano s'était ainsi procuré l'ensemble des documents de la traduction financière et technique de ce lot en termes de main d'oeuvre et d'organisation et précisait (concl., p. 13) qu'elle avait réalisé des diligences pour étude du marché, établissement des métrés, et évaluation du coût des fournitures et prestations ; que, pour débouter l'exposante de sa demande fondée sur l'enrichissement injuste de la société Urano, la cour d'appel a énoncé qu'il n'est pas démontré que la société Urano se soit enrichie du fait de l'éviction du marché de la société Les compagnons paveurs ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les éléments rapportés par l'exposante et établissant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe général du droit susvisé ;
 
 3°/ALORS, enfin, QUE nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ;