Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.503 du 25/11/2020,  partie 2


qu'en énonçant que l'obligation assortie d'astreinte mise à la charge de la société par l'arrêt définitif rendu le 11 janvier 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence est de ne pas entraver le passage souterrain reliant l'immeuble de la copropriété [...] à la plage et que s'agissant d'une obligation de ne pas faire, il appartient au syndicat des copropriétaires, demandeur à l'action en liquidation, de rapporter la preuve de la transgression imputable à la débitrice sans rechercher si le dispositif de l'arrêt portant condamnation de la société à ne pas entraver en toutes saisons le libre passage des copropriétaires, y compris les personnes à mobilité réduite, dans le souterrain reliant l'immeuble à la plage sans limitation dans le temps et les saisons, assortie d'une astreinte par la cour d'appel ne devait pas, en raison de son ambiguïté, être compris à la lumière des motifs du même arrêt comme imposant tout à la fois à la société de prendre toutes dispositions pour permettre aux copropriétaires d'accéder à la plage par le souterrain dans des conditions de sécurité et de facilité suffisantes y compris pour des personnes handicapées et en toutes saisons, ce qui n'était pas le cas à la date de la décision ainsi qu'il s'évinçait des constatations des juges du fond, de sorte que la société se trouvait ainsi tenue d'une obligation de faire, puis, une fois ce passage rétabli, de ne pas entraver à l'avenir le passage souterrain reliant l'immeuble de la copropriété [...], d'où il résultait qu'il incombait à cette société de rapporter la preuve de l'exécution de l'obligation de faire ainsi mise à sa charge en justifiant à cet effet du rétablissement du passage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'obligation de rétablir l'accessibilité à une plage constitue une obligation de faire de sorte que la preuve de son exécution pèse sur le débiteur de cette obligation ; qu'en énonçant que l'obligation assortie astreinte mise à la charge de la société par l'arrêt définitif rendu le 11 janvier 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence est de ne pas entraver le passage souterrain reliant l'immeuble de la copropriété [...] à la plage et que s'agissant d'une obligation de ne pas faire, il appartient au syndicat des copropriétaires, demandeur à l'action en liquidation, de rapporter la preuve de la transgression imputable à la débitrice quand il s'évinçait tant des motifs que du dispositif du jugement rendu le 24 janvier 2012 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse ayant liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre de la société par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 janvier 2008 puis assorti cette décision d'une nouvelle astreinte de 1 000 euros non plus par infraction constatée mais par jour, passé le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, qu'il incombait à la société, débitrice d'une obligation de faire, de justifier de l'exécution de cette obligation en rapportant la preuve du rétablissement d'un libre accès du tunnel souterrain, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ;
 
 3°/ que l'obligation de rétablir l'accessibilité à une plage constitue une obligation de faire de sorte que la preuve de son exécution pèse sur le débiteur de cette obligation ; qu'en énonçant que l'obligation assortie astreinte mise à la charge de la société par l'arrêt définitif rendu le 11 janvier 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence est de ne pas entraver le passage souterrain reliant l'immeuble de la copropriété [...] à la plage et que s'agissant d'une obligation de ne pas faire, il appartient au syndicat des copropriétaires, demandeur à l'action en liquidation, de rapporter la preuve de la transgression imputable à la débitrice tout en constatant qu'il ressortait du procès-verbal de constat d'huissier établi le 1er mars 2012 que « l'accès est entravé par le déclenchement d'une alarme sonore puissante et l'impossibilité au bout du couloir d'accéder à la plage en raison de la présence d'un mur carrelé le seul moyen de se rendre à cette plage étant de passer par l'intérieur du restaurant dont la porte d'entrée est fermée avec à l'arrière un rideau métallique baissé » et que « la circonstance que le gardien de la copropriété dispose de la clé du tunnel lui permettant d'accéder aux installations du syndicat du restaurant ne saurait satisfaire à l'accessibilité illimitée des copropriétaires à la plage » d'où il résultait que « l'infraction est donc constituée » à la date du 1er mars 2012 de sorte qu'il incombait par conséquent à la société de rapporter la preuve du rétablissement d'un accès libre et direct à la plage, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ;
 
 4°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résultait des constatations figurant dans le procès-verbal de constat établi le 25 octobre 2012 par M. V..., huissier de justice, que : « Dans l'angle Sud/Est de ceux-ci on accède à une porte métallique. Cette porte ouvre sur le passage menant à la plage.