Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.046 du 15/12/2021,  partie 4



 
 La SA Alstom Power Systems ne produit cependant pas d'éléments permettant de justifier que le salarié avait une connaissance personnelle des risques liés à l'utilisation de l'amiante, dès lors qu'il n'est en particulier pas justifié que les différentes notes et circulaires sur lesquelles elle s'appuie étaient diffusées à chaque membre du personnel et notamment à M. [G].
 
 M. [G] sollicite la réparation du préjudice spécifique d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante dont le salarié n'a pu avoir connaissance qu'à compter de la publication au journal officiel du 6 novembre 2007 de l'arrêté ministériel du 30 octobre 2007 ayant inscrit l'établissement Alstom de [Localité 3] sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du régime général de l'ACAATA, et c'est donc la date de publication qui constitue le point de départ de la prescription.
 
 2-2 Sur la durée du délai de prescription 
 
 A la date de publication de l'arrêté était applicable l'article 2262 du code civil, qui soumettait les actions personnelles à la prescription trentenaire et notamment les actions en responsabilité du salarié contre l'employeur.
 
 La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, publiée au journal officiel le 18 juin, portant réforme de la prescription en matière civile, a soumis ces actions à la prescription quinquennale de droit commun en application de l'article 2224 du code civil.
 
 Selon l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder la date prévue par la loi antérieure.
 
 En l'espèce, le nouveau délai de prescription s'est appliqué à compter du 19 juin 2008, lendemain de la publication de la loi et devait donc expirer le 19 juin 2013, dès lors que l'ancien délai trentenaire expirait après cette date.
 
 2-3 Sur l'application de la prescription à la demande de M. [G] 
 
 Il résulte des pièces du dossier de première instance que la demande a été déposée auprès des services postaux, le 17 juin 2013 et a été reçue au greffe du conseil de prud'hommes le 20 juin 2013.
 
 Or, c'est la date d'envoi du courrier de saisine de la juridiction qui, pour le demandeur, doit être prise en compte pour l'interruption de la prescription et non celle de sa réception par la juridiction.
 
 Il en résulte que la demande est recevable et le jugement sera en conséquence infirmé » ;
 
 1/ Alors que le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante ; qu'en jugeant, en l'espèce, que « seule l'inscription sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du régime général de l'ACAATA publiée au journal officiel du 6 novembre 2017, et ce peu importe que cette décision ait ensuite été remise en cause par la juridiction administrative, a donné à M. [G] une connaissance des faits lui permettant d'exercer son action », pour en déduire que celle-ci n'est pas prescrite, quand il lui appartenait de rechercher, in concreto, à quelle date le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante, la Cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 2/ Alors, à tout le moins, que le régime du préjudice d'anxiété fondé sur le droit commun de l'obligation de sécurité de l'employeur ne se confond pas avec le régime du préjudice spécifique d'anxiété applicable au salarié ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel ; qu'en se prononçant de la sorte et en ayant adopté les motifs de son arrêt précédent du 30 avril 2019 ayant rejeté l'exception de prescription de l'action en réparation du préjudice spécifique d'anxiété, sans rechercher à quelle date le salarié avait eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 3/ Alors, de même, que la connaissance qu'a eue le salarié du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante peut résulter des diverses mesures mises en oeuvre par l'employeur au cours de l'exécution du contrat de travail et des réglementations successivement adoptées en matière d'utilisation de l'amiante jusqu'à son interdiction par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ;