cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 17-16.319 du 09/05/2018,  partie 5


que pour étayer son moyen tiré de l'absence de formation, Monsieur Y... avait produit d'une part le plan individuel formation 2002 (PSV 14) et, d'autre part, une attestation d'un de ses collègues qui a participé à la formation des formateurs dispensée par le Bureau Veritas du 7 au 10 avril 2013 (PSV 15) ; qu'en se fondant sur l'objet de cette formation sans examiner ces éléments de preuve, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Robert Y... de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et, en conséquence, de sa demande tendant à la fixation au maximum la majoration de la rente versée par la CPAM, à la mise en oeuvre d'une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices subis et à la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 10.000 € à titre de provision
 
 Aux motifs que le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 a imposé la rédaction d'un document d'évaluation des risques ; qu'il résulte des pièces produites que Monsieur Robert Y..., en sa qualité de professionnel de la sécurité, a participé à l'élaboration de ce document analysant tous types de risques dont ceux liés au travail sur pylône, avec les risques de chute de hauteur entre autres. Lors de sa séance du 2 juillet 2002, le CHSCT a noté que ce document sera tenu à la disposition de l'inspection du travail pour le 7 novembre 2002 ; lors de la réunion des délégués du personnel du 31 mars 2004, il a été mentionné que le document avait été finalisé en novembre 2002 dans toutes les unités et qu'il avait fait l'objet d'une réactualisation en fin 2003. L'entreprise n'a donc fait preuve d'aucune carence sur ce point ;
 
 Alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel (p. 14-15), Monsieur Y... a soutenu qu'à la lecture du bilan de l'Unité Réseau Sud-Ouest le document unique d'évaluation des risques professionnels n'avait pas été établi à la date de l'accident du travail dont il avait été victime ; qu'il avait produit le plan d'élaboration du de ce document établi le 12 mars 2003 qui avait remplacé son objectif n° 6 intitulé « sécurité physique » par l'élaboration du dossier d'évaluation des risques professionnels (PSV 29) ; qu'en retenant que la Société Orange n'avait pas fait preuve de carence parce que lors de la séance du 2 juillet 2002, le CHSCT avait noté que ce document sera tenu à la disposition de l'inspection du travail pour le 7 novembre 2002 et que lors de la réunion des délégués du personnel du 31 mars 2004 il a été mentionné que le document d'évaluation des risques avait été finalisé en novembre 2002, sans préciser les raisons pour lesquelles l'Unité Réseau Sud-Ouest avait modifié ses objectifs afin de procéder à l'établissement du document unique d'évaluation des risques, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 452-1 du Code du travail ;
 
 Alors que, de deuxième part, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que lors de la réunion des délégués du personnel du 31 mars 2004, il a été indiqué que le travail d'évaluation des risques professionnels avait été « effectué en novembre 2002 dans toutes les unités » ; qu'en déclarant qu'il avait été mentionné que ce document avait été finalisé en novembre 2002 dans toutes les unités, la Cour d'appel a dénaturé ses termes clairs et précis et a violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors, enfin, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le document unique d'évaluation des risques communiqué par la Société Orange comporte plusieurs dates : 06/11/02 (p. 1), et d'autres dates d'évaluation des risques sur les pages annexes sans numérotation ; qu'en s'abstenant d'examiner ce document pour déterminer s'il correspondait à un document unique d'évaluation des risques professionnels dont le travail d'évaluation avait été effectué en novembre 2002 dans toutes les unités, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Robert Y... de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et, en conséquence, de sa demande tendant à la fixation au maximum la majoration de la rente versée par la CPAM, à la mise en oeuvre d'une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices subis et à la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 10.000 € à titre de provision
 
 Aux motifs que Monsieur Robert Y... soutient ne pas avoir bénéficié d'un matériel adapté et reproche à l'employeur de ne pas avoir mis à sa disposition une protection collective.