Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.760 du 07/01/2021,  partie 4


qu'enfin, il y a lieu de relever tout comme l'ont fait les premiers juges de manière particulièrement précise et motivée, que le plan annexé à l'acte de vente, produit par l'expert sous le terme "annexe 2" est signé par les parties à l'acte de vente et comprend en jaune la délimitation des parcelles vendues, dont sont exclues les parties remblayées, objet du litige ; qu'il est en outre relevé, qu'elles ne portent pas de numérotation cadastrale ce qui permet de penser qu'elle relèvent du domaine public ; que ce plan a été visé par les parties, après délimitation de la parcelle acquise ; qu'elle ne comprend pas le terrain situé entre le pont et le début du [...] ; que dès lors ce terrain appartenant à la commune de Sivry sur Meuse, l'appel de M. U... sera rejeté et le jugement déféré confirmé en toutes ses dispositions ; qu'en outre, il n'y a pas lieu par conséquent de statuer sur la demande subsidiaire portant sur la servitude de passage, laquelle est devenue sans objet ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen, de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande en annulation du rapport d'expertise présentée par M. U..., entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision déclarant, au regard de ce rapport, que le terrain d'assise des travaux comportant le portail mis en place par ce dernier était la propriété de la commune de Sivry sur Meuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le bief d'amenée d'eau est réputé appartenir en entier au propriétaire d'un moulin dès lors que le bief en cause est un ouvrage artificiel et différent du lit de la rivière et qu'il a été dès l'origine créé en vue du fonctionnement du moulin ; qu'en se bornant, pour écarter la présomption de propriété sur le bief d'amenée d'eau au bénéficie de M. U..., que selon le rapport déposé par M. K..., "le bief aval" n'avait aucune utilité pour le fonctionnement du moulin et apparaissait comme une "étendue d'eau" dont l'utilité à l'exploitation du moulin était d'autant moins démontrée qu'elle avait été remblayée par les auteurs de M. U..., sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le remblaiement partiel du bief aval, accompagné de travaux visant à canaliser, sous le remblai, le ruisseau des Onchères et les hautes eaux en provenance du bief amont, avec un espace suffisant en cas d'obstruction de ladite canalisation, n'avait pas pour utilité d'éviter une inondation des installations du moulin et, par suite, d'assurer le fonctionnement de ce dernier en toutes situations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 546 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à énoncer que le "bief aval" apparaissait comme une "étendue d'eau" dont l'utilité à l'exploitation du moulin était d'autant moins démontrée qu'elle avait été remblayée par les auteurs de M. U..., sans analyser, même sommairement, l'attestation du 4 janvier 2015 de la Fédération Française des associations de sauvegarde des moulins précisant que le canal de décharge qui fait partie « des ouvrages indispensables à la gestion du fonctionnement hydraulique du moulin, en tant qu'exutoire du surplus des eaux nécessaires à ce fonctionnement, notamment lors de l'arrêt du moulin ou en cas de crues », était dans tous les cas, « qu'il coule à ciel ouvert ou en souterrain, un ouvrage de régulation dit de sécurité », ce dont il résultait que le remblaiement partiel du bief aval constituait un ouvrage de régulation indispensable à l'exploitation du moulin, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les mentions du cadastre constituent de simples présomptions qui ne sauraient prévaloir à l'encontre des titres de propriété ; que la cour d'appel, en se fondant, pour dire que le terrain d'assise des travaux comportant le portail mis en place par M. U... était la propriété de la commune de Sivry sur Meuse, sur le plan cadastral annexé à l'acte de vente, produit par l'expert sous le terme "annexe 2" et signé par les parties à l'acte de vente, qui comprenait en jaune la délimitation des parcelles vendues, dont étaient exclues les parties remblayées, objet du litige, tout en constatant que selon acte authentique passé le 12 octobre 2010 en l'étude de Maître P... , M. U... avait acquis « un bâtiment situé sur la commune de [...] " contenant une turbine avec biefs, vannes, chute d'eau et terrain », la cour d'appel a violé les articles 544 et suivants du code civil ;