Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.373 du 24/10/2019,  partie 5



 5°) Alors enfin qu'une partie n'est pas tenue de présenter dès l'instance initiale une demande reconventionnelle en paiement ; qu'en énonçant que la société Alfaga Sati aurait dû concentrer l'ensemble des moyens de nature à faire échec à la demande des syndicats de copropriétaires et des unions syndicales, ce qui impliquait qu'elle aurait été contrainte de former une demande reconventionnelle tendant à la fixation judiciaire de ses honoraires, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ensemble l'article 1355 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes formulées par la société Alfaga Sati, la société Sogire et la société Pierre et Vacances eu égard à l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts rendus par la cour d'appel de Chambéry le 15 septembre 2009 et par la cour d'appel de Grenoble le 12 octobre 2010 ;
 
 Aux motifs propres que : « Sur la gestion d'affaires et l'enrichissement sans cause : L'appelante expose que si la gestion d'affaires suppose en principe une gestion altruiste, l'existence d'un contrat entre le maître et le gérant n'empêche pas la reconnaissance d'une gestion d'affaire, ce qui implique, par application de l'article 1375 du code civil, le remboursement au gérant de ses impenses utiles ou nécessaires. Elle fait valoir en outre que le rejet de sa demande fondée sur le mandat doit rendre recevable sa demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause. Toutefois, comme indiqué ci-avant, ces moyens sont tardifs et se heurtent eux aussi à l'autorité de la chose jugée, en vertu du principe de concentration des moyens, qui obligeait les appelants à soumettre cette question au juge saisi de l'instance initiale. Pour la moralité des débats, il convient de rappeler qu'il est de principe que le mandat de syndic est exclusif des règles tant de la gestion d'affaires, en raison de l'existence d'un contrat, de la possibilité d'une autre action et de l'intérêt à la réussite de la mission, ainsi que de celles de l'enrichissement sans cause, par l'existence d'un mandat légalement structuré. Certes, le mandat ait été déclaré nul, mais ce fait est sans incidence, puisque le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations à l'occasion des opérations de gestion immobilière, que celles dont les conditions sont précisées dans sa désignation ou dans un mandat écrit préalable, par application de l'article 66 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, d'ordre public. Dans ces conditions, la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. »
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur l'autorité de la chose jugée : L'article 1351 du Code civil dispose : « L 'autorité de la chose jugée n 'ct lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » En outre, depuis le 7 juillet 2006, la Cour de Cassation impose aux parties de présenter tous les arguments et moyens au soutien de leurs demandes au cours d'une seule et unique instance. En l'espèce, les parties au présent litige, et celles au litige tranché définitivement par la Cour d'appel de Chambéry le 15 septembre 2009 et par la Cour d'appel de Grenoble le 12 octobre 2010 sont les mêmes, même si d'autres parties ont été appelées en cause, elles n'interviennent qu'en seconde position. Le litige principal concerne la rémunération et le défraiement de la SAS Alfaga Sati pour sa gestion en qualité de syndic des copropriétés "[...]", "[...] 1-2","[...] 3-4-5", [...], "lesTournaveIlcs", "[...]", "[...]", "[...]", "l'[...] 1", "L"[...] 2", l'union syndicale du Chauvet,"parkings [...]", et [...]", "[...]", "l'[...] 3". L'objet, à savoir la chose demandée par les parties est donc matériellement identique à la première instance, même si, dans un souci de démontrer l'inverse, les demanderesses modifient le nom attribué à leur prétention, en inventant les honoraires "judiciairement fixés". Concernant l'identité de cause, il convient de rappeler que depuis 2006, le changement de fondement juridique ne suffit plus à ce qu'une même action, introduite une seconde fois devant une juridiction, soit déclarée recevable. Ce principe dit de "concentration des moyens" tend à empêcher les manoeuvres dilatoires ou encore la stratégie procédurale qui n'aurait pour but que de contourner la décision du juge précédemment rendue. En l'espèce, il est évident, à la lecture des conclusions des demandeurs, que le but recherché est de compenser les condamnations recherchées dans la présente procédure avec "les condamnations résultant des arrêts de la cour de Chambéry du 15 septembre 2009, de la sentence arbitrale du 24 mars 2011 et de l'arrêt de la cour d'appel du 15 mai 2012". À l'évidence, la question principale de la rémunération de la SAS Alfaga pour la gestion des copropriétés litigieuses n'est pas recevable pour avoir déjà été jugée et définitivement tranchée par les Cours d'appel de Chambéry et de Grenoble, le changement de fondement juridique ne permettant pas de considérer qu'il y a modification de la cause du litige.