Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-27.718 du 24/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 septembre 2013), fixe les indemnités revenant à M. X..., par suite de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO), d'une parcelle lui appartenant ;

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et cinquième branches, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la démarche de mise en valeur et d'aménagement du littoral sud de la commune de Saint-Leu avait été initiée dès 2006, que cette démarche avait dès l'origine et tout au long, été conduite en étroite concertation et collaboration entre le TCO et la commune de Saint-Leu qui en fait partie, qu'en charge de la planification de l'aménagement du territoire de communes qu'il regroupe, le TCO ne pouvait méconnaître ni le SAR ni les règlements locaux d'urbanisme des territoires des communes concernées et les procédures de révision de ces règlements auxquelles en raison de ses compétences propres il était associé pour consultation conformément à l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, que le TCO n'avait pu ignorer que le PLU de la commune de Saint-Leu, approuvé le 10 juin 2008 et spécifiquement le classement en zone non constructible de la parcelle CU 646 concernée par le projet d'aménagement du littoral sud n'était pas conforme au SAR et que l'absence de compatibilité entre le PLU et le SAR devait d'autant plus alerter le TCO qu'en raison de leur retentissement médiatique local, il avait nécessairement eu connaissance des décisions judiciaires relatives à l'aménagement de la route des Tamarins ayant, à la même époque, pour cette même raison et dans le même secteur géographique, retenu l'intention dolosive de l'autorité expropriante et qu'en outre, la commune avait adressé le 30 décembre 2008 une lettre au TCO l'avertissant spécialement « d'arguments juridiques imparables de l'exproprié en cas de recours devant les juridictions » ; que dans ces conditions et circonstances, le TCO devait s'interdire absolument de tirer lui même profit en toute connaissance de cause du classement irrégulier de la parcelle en offrant à M. X... de l'acquérir d'abord amiablement puis par voie d'expropriation, au prix de terrains non constructibles, la cour d'appel a souverainement déduit de ces seuls motifs que la preuve d'un arrangement collusoire entre la commune de Saint-Leu qui a procédé au classement irrégulier d'une parcelle qu'elle savait parfaitement concernée par le projet d'aménagement de son littoral sud et le TCO, ainsi que l'intention dolosive de ce dernier, porteur et promoteur du projet d'aménagement et qui a délibérément chercher à s'approprier les terrains à vil prix, était rapportée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les première, troisième et quatrième branches du moyen, qui n'apparaissent pas manifestement de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen :

Attendu que le premier moyen étant rejeté, le second moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest

PREMIER MOYEN DE CASSATION.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la parcelle CU 646 devait être évaluée par référence au marché des terrains constructibles sur la commune de Saint-Leu,

AUX MOTIFS PROPRES QUE

"Sur l'emprise de l'expropriation et la parcelle expropriée,

L'ordonnance d'expropriation de la parcelle CU 646 en date du 21 novembre 2011 fait référence à l'état parcellaire. L'enquête parcellaire de mars 2011 fixe la superficie de la parcelle CU 646 à 7.226 m2conformément au cadastre. Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que nonobstant la possibilité que M. X... ait pu être dépossédé d'une partie de son terrain qui figurait anciennement au cadastre sous le n° CU40 pour un contenance de 8.920 m2, ce qui lui ouvre éventuellement une action à l'encontre de l'auteur de cette voie de fait - qui n'est pas le TCO -, l'emprise de l'expropriation est bien de 7.226 m2.

Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point.

Il résulte des constatations non critiquées du premier juge que la parcelle CU 646 est plate, de forme grossièrement rectangulaire, en longueur, se terminant par une pointe ; qu'elle se situe entre la voie littorale et la RN 1; qu'avant les travaux d'aménagement qui ont commencé avant la visite sur les lieux suite à un accord, elle n'était pas clôturée et était en friche;