décision 16-23.831 du 28/03/2018,  partie 10


qu'en jugeant que le salaire de base versé pour 151,67 heures au salarié intégrait non seulement les temps de travail effectif mais aussi les temps de pause, sans constater que ce mécanisme forfaitaire avait fait l'objet d'un accord de la part du salarié, tandis que ce point était contesté par l'intéressé et qu'il était constaté que l'employeur avait privé le salarié de la possibilité de vérifier à l'examen de ses bulletins de paie que la rémunération du temps de pause était incluse dans le salaire de base, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE QUE la mise en oeuvre d'une rémunération forfaitaire, découlerait-elle d'un accord collectif, ne peut être défavorable au salarié auquel elle doit garantir le respect des minimas légaux et conventionnels faute de quoi ce dispositif doit lui être déclaré inopposable ; qu'il était en l'espèce constant qu'à supposer que les temps de pause aient été intégrés dans le salaire de base du salarié, sa rémunération s'en serait trouvée inférieure aux minimas conventionnels ; qu'en déboutant malgré tout le salarié de sa demande de paiement des temps de pause, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouter l'Union départementale des syndicats CGT du Cantal de ses demandes tendant à voir condamner la société Qualicosmetics à lui payer les sommes de 30 000 € au titre du manquement à l'intérêt collectif de la profession et de 15 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de l'AVOIR débouté de sa demande de remboursement des timbres fiscaux acquittés au cours de la procédure et de l'AVOIR condamné aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes de l'union départementale des syndicats CGT du cantal.
 Le salarié ayant été débouté au principal de ses demandes au titre des temps de pause, l'Union Départementale des syndicats CGT du Cantal ne justifie pas d'un préjudice né de l'atteinte à l'intérêt collectif des travailleurs.
 Elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
 Sur les dépens et les frais irrépétibles.
 Succombant au principal en leurs prétentions M. X... et l'Union Départementale des syndicats CGT du Cantal supporteront les dépens d'appel, ceux de première instance restant répartis conformément à la décision entreprise, ce qui exclut qu'ils puissent prétendre bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
 Si les situations respectives des parties justifiaient en équité qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance au profit du salariés ces mêmes considérations commandent en revanche de ne lui allouer qu'une somme de 100 € au titre des frais irrépétibles exposés devant le conseil de prud'hommes;
 La décision déférée sera réformée de ce chef.
 Ces mêmes considérations commandent que la SAS Qualicosmetics soit pour sa part déboutée de ses demandes fondées sur ce texte » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel ayant retenu, pour débouter l'Union Départementale des syndicats CGT du Cantal de ses demandes pour manquement à l'intérêt collectif de la profession, que le salarié « ayant été débouté au principal de ses demandes au titre des temps de pause, l'Union Départementale des syndicats CGT du Cantal ne justifie pas d'un préjudice né de l'atteinte à l'intérêt collectif des travailleurs », la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de ses demande en paiement des temps de pause s'étendra aux chefs de dispositif par lesquels l'Union départementale des syndicats CGT du Cantal a été débouté de ses demandes pour manquement à l'intérêt collectif de la profession, en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° K 16-23.832 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour MM. Y..., Z..., A..., C..., F..., I..., K..., P..., R..., S..., V..., XX..., YY..., CC..., DD..., EE..., FF..., JJ..., KK..., MM..., NN..., OO..., PP..., Mmes D..., E..., G..., I..., M..., N..., O..., S..., W..., ZZ..., BB..., GG..., HH..., II..., LL..., B..., QQ..., RR... et l'union départementale des syndicats CGT du Cantal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaire au titre des temps de pause, ainsi que l'ajout de l'ancienneté, d'AVOIR débouté les salariés de leur demande indemnitaire sur le fondement d'une résistance abusive de l'employeur, d'AVOIR limité à une somme de 100 € les dommages et intérêts dus au salariés, d'AVOIR débouter les salariés de leur demande de remboursement des timbres fiscaux acquittés au cours de la procédure, d'AVOIR donné acte à la société Qualicosmetics de ce que les seules sommes qu'elle restait devoir correspondaient à un rappel de salaire sur les minima conventionnels et d'AVOIR condamner les intéressés aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « A titre préliminaire il convient d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les nº RG 13/ 3131 à RG