décision 19-80.384 du 24/03/2020,  partie 2


qu'en relevant, pour écarter toute faute civile entrant dans les liens de la prévention de dénonciation calomnieuse imputée aux sociétés Kaufman & broad et débouter l'exposante de ses demandes, que la présomption de fausseté édictée par l'article 226-10, alinéa 2, du code pénal n'était pas applicable, au motif que « la juridiction correctionnelle n'a pas considéré que les faits dénoncés par les parties civiles, à savoir une multitude de recours initiés par des prête-noms de M. W... dans le seul but de faire pression sur les sociétés Kaufman & broad en vue d'obtenir le règlement favorable de l'important litige commercial et financier qui les opposait, n'avaient pas été commis » (arrêt, p. 15, al. 2), cependant qu'elle constatait elle-même que la décision de relaxe avait jugé que les déclarations contenues dans les recours ne pouvaient constituer des altérations de la vérité et que Mme J... avait disposé d'un mandat dont elle avait respecté l'objet, ce dont il résultait que le tribunal correctionnel avait considéré qu'une partie au moins des faits imputés à Mme J... par les sociétés Kaufman & broad n'avaient pas été commis et que la présomption de fausseté devait s'appliquer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°/ que la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que les faits n'ont pas été commis ; qu'en relevant, pour écarter toute faute civile entrant dans les liens de la prévention de dénonciation calomnieuse imputée aux sociétés Kaufman & broad et débouter l'exposante de ses demandes, que la présomption de fausseté édictée par l'article 226-10, alinéa 2, du code pénal n'était pas applicable, dès lors que le jugement de relaxe avait considéré « que les infractions dont elle était saisie n'étaient pas en l'espèce établies à savoir des faux intellectuels pouvant constituer des manoeuvres frauduleuses d'une tentative d'escroquerie au jugement » (arrêt, p. 15, al. 2), cependant que cette décision avait retenu qu'« il n'a été produit aucun acte altéré ou mensonger au soutien des recours visant à surprendre la religion du tribunal administratif » (jugement du 18 décembre 2013, p. 19), ce dont il résultait que le tribunal correctionnel avait jugé que les faits n'avaient pas été commis et non que leur preuve n'avait pas été rapportée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 3°/ que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ; qu'en relevant, pour écarter toute faute civile entrant dans les liens de la prévention de dénonciation calomnieuse imputée aux sociétés Kaufman & broad et débouter l'exposante de ses demandes, que « la juridiction correctionnelle n'a pas considéré que les faits dénoncés par les parties civiles, à savoir une multitude de recours initiés par des prête-noms de M. W... dans le seul but de faire pression sur les sociétés Kaufman & broad en vue d'obtenir le règlement favorable de l'important litige commercial et financier qui les opposait, n'avaient pas été commis », sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ordonnance de non-lieu partiel du 31 juillet 2012 n'avait pas définitivement jugé que les faits d'extorsion et de chantage dénoncés par les sociétés Kaufman & broad n'avaient pas été commis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 4°/ qu'en toute hypothèse, il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier elle-même la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une décision de non-lieu ou de relaxe fondée sur d'autres motifs que l'absence de commission des faits ou de leur imputabilité à la personne dénoncée ; qu'en se bornant, pour écarter la dénonciation calomnieuse imputée aux sociétés Kaufman & broad et débouter l'exposante de ses demandes, à citer les éléments à charge de l'ordonnance du 31 juillet 2012 ayant renvoyé Mme J... devant le tribunal correctionnel, s'abstenant ainsi de rechercher elle-même si les faits dénoncés étaient vrais ou faux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 5°/ qu'en toute hypothèse, l'innocence du prévenu définitivement relaxé ne peut plus être remise en cause ; qu'en se bornant, pour écarter la dénonciation calomnieuse imputée aux sociétés Kaufman & broad et débouter l'exposante de ses demandes, à retenir que le juge d'instruction avait considéré que « R... J... était incontestablement à l'origine de ces faux intellectuels concernant les recours susvisés, commis avec la complicité de M. W..., véritable donneur d'ordres qui la rémunérait pour ce faire et dans le but de tromper la religion des juges, caractérisés par des manoeuvres frauduleuses ayant été commis dans le cadre de chacun de ces recours destinés à causer un préjudice à la société K § B » (arrêt, p. 16, al. 2), cependant que Mme J... ayant été définitivement mise hors de cause, la pertinence des accusations portées à son encontre par les sociétés Kaufman & broad ne pouvait être déduite des charges que le juge d'instruction avait fait peser sur elle et qui avaient été écartées, la cour d'appel a violé les principes susvisés ;