décision 16-85.594 du 28/06/2017,  partie 4



 Mais sur le moyen, pris en sa première branche ; 
 
 Vu l'article 314-1 du code pénal ; 
 
 Attendu que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; 
 
 Attendu que pour confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance, l'arrêt relève notamment que ce dernier s'est vu remettre un chèque de 2 500 euros d'honoraires relatifs aux démarches nécessaires pour le règlement de la succession de Jean-Marc A... selon facture du 15 mai 2013 ; que les juges ajoutent qu'il n'est pas démontré dans les opérations de succession de Jean-Marc A... l'accomplissement par le prévenu d'un quelconque acte de prestation d'intermédiaire, au demeurant superflu à la saisine d'un notaire, et ayant pu justifier la remise d'un chèque de 2 500 euros qui lui a été délivré sans contrat écrit ; 
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il ne résulte pas que le demandeur détenait la somme de 2 500 euros à titre précaire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
 
 D'où il suit que, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen, non plus que sur le second moyen, la cassation est encourue de ce chef ; 
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 20 juillet 2016, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité au titre du détournement de la somme de 2 500 euros, aux intérêts civils et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.