Cour d'appel de Caen,  décision 13-22.067 du 26/11/2014,  partie 4


Elle doit garantir les conséquences du sinistre ». On peut donc considérer que c'est par erreur que la demande de condamnation de la société ARDOSA n'a pas été reprise dans le « dispositif » des dernières conclusions, et que le tribunal était valablement saisi d'une demande en paiement contre la société ARDOSA, demande à laquelle il n'a pas répondu. La demande présentée devant la cour d'appel et dirigée contre la société ARDOSA n'est donc pas nouvelle, et est recevable » (arrêt pp. 8 et 9) ;
 
 ALORS QUE les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ; que les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures et, à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés, de sorte le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions ; qu'en retenant, pour déclarer recevable en cause d'appel la demande des époux X... dirigée contre la société ARDOSA, que les maîtres d'ouvrage avaient par erreur omis de reprendre cette demande dans le dispositif de leurs dernières conclusions devant les premiers juges, quand elle constatait que ces conclusions se bornaient à indiquer que « la société ARDOSA connaît le vice du matériau en cause et le problème de qualité de son produit. Elle doit garantir les conséquences du sinistre », sans formuler expressément une demande de condamnation de la société ARDOSA au profit des époux X..., ni exposer les moyens en fait et en droit sur lesquels leur prétention aurait été fondée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 753 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 de ce même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société CONSTRUCTION GUY GERARD, Monsieur Y... et la société ARDOSA avaient commis des fautes engageant leur responsabilité, D'AVOIR condamné la société ARDOSA, in solidum avec la société CONSTRUCTION GUY GERARD et la société Y..., à payer aux époux X..., à titre de dommages et intérêts, la somme de 12.941 €, valeur mars 2008, avec indexation en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction depuis cette date jusqu'au jour du paiement effectif, ainsi que la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en compensation de leur préjudice de jouissance, avec intérêts aux taux légal à compter de l'arrêt, D'AVOIR condamné la société ARDOSA, in solidum avec la société Y..., à garantir la société CONSTRUCTION GUY GERARD des condamnations mises à sa charge, D'AVOIR condamné in solidum la société ARDOSA et la CRAMA DE BRETAGNE à garantir la société Y... des condamnations mises à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les désordres intermédiaires, c'est-àdire qui ne relèvent pas de la garantie décennale, peuvent cependant relever de la responsabilité contractuelle du constructeur ; il appartient dans ce cas aux maîtres d'ouvrage de démontrer que le constructeur a manqué à ses obligations contractuelles, et que cette faute est à l'origine du préjudice subi ; en l'espèce, l'expert judiciaire a indiqué que les ardoises avaient été posées de façon conforme aux règles de l'art ; l'expert a toutefois précisé que le désordre, à savoir le blanchissement rapide, anormal et « inacceptable » des ardoises provenait de la fabrication de celles-ci ; les maîtres d'ouvrage étaient cependant en droit d'attendre du constructeur la mise en place d'éléments de couverture non viciés et dont le coloris reste stable pendant un délai suffisant, ce qui n'a pas été le cas ; dès lors, en livrant à M. et Mme X... des ardoises non conformes aux prévisions contractuelles, en raison de leur mauvaise fabrication, la société GUY GERARD a manqué à ses obligations et c'est à bon droit que les maîtres d'ouvrage recherchent sa responsabilité contractuelle ; ¿ le manquement contractuel de Monsieur Y..., qui a fourni et posé des ardoises viciées, est patent ; sa responsabilité peut donc être engagée envers M. et Mme X... ¿ ; il est constant que la société ARDOSA n'est pas le fabricant des ardoises litigieuses ; elle conteste avoir fourni ces ardoises à Monsieur Y... ; il résulte cependant des pièces produites que le 30 novembre 2000, soit à l'époque du chantier X..., la société ARDOSA a facturé la fourniture de 18.000 ardoises à Monsieur Y... ; le comptable de Monsieur Y... atteste que ce dernier se fournit en ardoises artificielles soit auprès de la société ARDOSA, soit auprès de la société PBM (ardoises DOLMEN) ; les opérations d'expertise ont clairement exclu la possibilité que les ardoises montées sur la toiture du pavillon de M. et Mme X... soient des ardoises DOLMEN, de dimensions et d'aspect différents ; il apparaît donc suffisamment établi que la société ARDOSA est bien le fournisseur des ardoises défectueuses, ce que confirme l'expert ; la responsabilité de la société ARDOSA envers le maître d'ouvrage ne peut cependant revêtir qu'un caractère délictuel.