Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-11.706 du 11/03/2014,  partie 2



 « j'ai tenté de les contacter et la réponse faite à mon argument « c'est facile d'abuser des personnes de 61 ans qui ne comprennent rien à vos modes de diffusions » a été « A 61 ans ont est pas sénile, Madame ! » ;
 
 - posté le 14 novembre 2011 par « Benedoce » :
 « Je me permets de vous rejoindre dans vos discussions au sujet du Partenaire européen. Au vu de vos commentaires, je crains être au début d'une « relative » arnaque (...)
 D'après vos commentaires, je sens que je me suis fait tout simplement « berné » par ce système pas très clair.
 PE est là pour vous passer la pommade, promettre monts et merveilles mais aussi prendre l'argent bien entendu.
 Ils ne se soucient guère de vendre ou pas votre bien » ;
 
 * Sous l'adresse URL http://forum.lesarnaques.com/achat-neufancien/
 partenaire-europeen-t106149.html :
 
 - posté le 27 août 2011 par « aristote2 » :
 « Alors celle-là, elle est bonne et les gens du Partenaire européen sont des « Bons », dans leur genre. J'ai reçu la lettre du Partenaire Européen et dans cette lettre, il y a un lien qui renvoie sur les Arnaques.com. J'avoue que je n'ai pas bien compris l'astuce, quand on connait leurs méthodes et qu'on a été arnaqué comme moi (sic) » ;
 
 * Sous l'adresse URL http://forum.lesarnaques.com/ventedomicile/
 partenaire-europeen-tl07594.html, les messages suivants :
 - posté le 16 septembre 2011 par « nestor34 » :
 « Comme beaucoup d'internautes, j'ai l'impression de m'être fait arnaquer par Le Partenaire européen.
 Le démarcheur m'a fait signer un document de crédit sofinco avec des mensualités sans intérêt (étrange) et a encaissé la modique somme de 2 650 euros » ; 
 - posté le 16 septembre 2011 par « Salto75 » :
 « Je sais que ma réponse ne vous aide pas mais je suis estomaqué par ce que je lis sur cette société » ;
 que prétendant que les messages précités revêtaient à son égard un caractère diffamatoire et caractérisaient la société Le Partenaire européen, qui diffuse des annonces à caractère immobilier sur divers supports, a assigné M. X..., pris en ses qualités de président de l'association et de directeur de publication du site, pour voir supprimer les annonces précitées 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de débouter la société Le Partenaire européen de ses demandes au titre du parasitisme, alors, selon le moyen, que commet une faute l'exploitant d'un site Internet qui se place indûment dans le sillage d'une entreprise, en utilisant, de façon répétée et abusive, la dénomination sociale de celle-ci dans son code source afin d'obtenir un meilleur référencement de son site sur les moteurs de recherche et d'attirer, par ce moyen, les internautes sur son site ; que, pour écarter toute faute de l'association à raison de l'utilisation répétée de l'expression « Le Partenaire européen » dans le code source du site Internet lesarnaques.com, la cour d'appel a retenu que la fréquence de l'usage de ce nom comme les mécanismes de référencement seraient de la seule responsabilité des moteurs de recherche ; qu'en statuant ainsi, cependant que le choix d'insérer cette dénomination dans le code source d'un site Internet ne relève que du seul exploitant de celui-ci, et qu'il lui appartenait donc de rechercher si l'association ne s'était pas indûment placée dans le sillage de la société Le Partenaire européen, en faisant usage, de façon répétée et sans raison valable, de la dénomination sociale de cette société, dans le but d'obtenir un meilleur référencement de son site sur les moteurs de recherche, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier le rejet de la demande de la société Le Partenaire européen pour parasitisme et a ainsi privé sa décision de base légale l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche invoquée en énonçant que la société avait elle-même oeuvré à la mise en place d'une adresse mail dédiée à la réception des réclamations éventuelles de ses clients telles qu'exprimées dans des messages publiés sur le site Les Arnaques.com, de sorte que l'optimisation de ce site en vue de faciliter l'accès des internautes aux informations, échanges et discussions qu'il contient ne constituait pas un procédé déloyal visant à tirer profit de la notoriété de la société par un usage abusif de son nom ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice revêt un caractère abusif dans les cas spécialement déterminés par la loi ;