Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.396 du 24/10/2019,  partie 5


que pour rejeter la demande des époux Y... tendant, pour le cas où la servitude de passage était retenue sur leur parcelle, à voir interdire aux époux O... d'y stationner, la cour d'appel a énoncé que les stationnements dénoncés avaient eu lieu sur une brève période et que leur actualité n'était pas établie ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que l'actualité et la réalité des stationnements dénoncés importait peu dès lors qu'il incombait à la cour de définir, pour l'avenir, l'objet et les limites exactes de la servitude de passage retenue, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.