Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes,  décision 15-82.206 du 17/06/2015,  partie 2


qu'à la date du 20 novembre 2013, Patrick X... a été condamné à la peine de quinze ans de réclusion criminelle, après que sa cause ait été entendue « équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi », en l'espèce une cour d'assises ; qu'à la date de sa comparution devant la cour d'assises d'appel, à l'automne 2015, la durée de sa détention provisoire sera de cinq ans, soit le tiers de la durée de la peine à laquelle il a été condamné en première instance, étant précisé qu'il encourt une peine de vingt ans de réclusion criminelle ; que les trois parties civiles vont être amenées, une nouvelle fois, à rappeler les faits dénoncés ; que la procédure étant orale, il y a lieu d'éviter toute pression sur ces dernière, pression dont elles ont pu, jusqu'à ce jour, être préservées du fait de l'incarcération de l'intéressé, étant rappelé qu'elles ont manifesté un sentiment profond et durable de peur, généré par les menaces proférées à leur encontre par l'accusé, sentiment qui est attesté par de nombreux témoins ainsi que par les expertises psychiatriques et psychologiques dont elles ont fait l'objet ; que ce sentiment doit être apprécié au regard du rapport d'expertise psychologique de l'accusé établi par M. Philippe A... qui a écrit : la « volonté de domination et de destruction des victimes telle que décrite par ces dernières est très probable au vu de la structure de la personnalité de l'accusé » dont il a relevé « les aménagements pervers », précisant : « M. Patrick X... se situe dans le registre des dispositions de la personnalité que sont les troubles du caractère et les aménagements pervers ; ses attitudes d'évitement, de dissimulation, sur un mode « agressif/passif » en sont des expressions. le déni et la protection, la fracture narcissique et l'impossibilité de fantasmer ¿ et donc de symboliser ¿ en sont des constituants ; que cet expert a ajouté : « il est dans ce cas de figure difficile de se réadapter sans le pénaliser, cette configuration psycho-pathologique étant réputée rebelle au traitement. Néanmoins, il est essentiel de prendre en compte cette spécificité afin d'identifier les moyens à mettre en oeuvre pour favoriser la réadaptation ; ceux-ci devant impérativement comporter un contrôle permettant de ne pas se laisser leurrer par les démonstrations visant à esquiver le problème. Autrement dit, cette structure de personnalité implique la dissimulation qui vise à démontrer que tout va bien et que tout est normal, afin de ne pas être inquiété. Néanmoins, une psychothérapie doit toujours être envisagée, mais le profil psycho-pathologique inquiétant doit être pris en compte » ; qu'eu égard à la gravité de la sanction prononcée par la juridiction de première instance et à celle de la sanction encourue devant la juridiction d'appel, l'attestation d'embauche et d'hébergement délivrée par la tante de l'accusé, à Montpellier, ville toute proche du département du Gard où les faits ont été commis et où sont domiciliées les parties civiles, est insuffisante à garantir sa représentation en justice ; que la mise en liberté de l'accusé, après sa condamnation par une cour d'assises à une peine de15 ans de réclusion criminelle pour viols sur trois jeunes filles, dont deux mineures de 15 ans, ne manquerait pas de raviver le trouble exceptionnel causé à l'ordre public par les faits dont s'agit ; qu'en cet état ni le contrôle judiciaire ni l'assignation à domicile avec surveillance électronique ne peuvent empêcher ces risques de :
 - pression sur les témoins et les victimes - non représentation s'agissant de mesures - qui laissent intacts tous les moyens de communication possible - qui sont totalement dépourvues de réel caractère coercitif ; qu'ainsi il est démontré que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :
 empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille, garantir le maintien de la personne mise en examen (il faut lire de l'accusé) à la disposition de la justice, mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ; qu'en conséquence, la demande sera rejetée ;
 "1°) alors que le juge national, premier garant du respect des dispositions conventionnelles, doit faire respecter les dispositions de la Convention européenne sans attendre que sa décision soit attaquée devant la Cour européenne ; que la Cour européenne des droits de l'homme rappelle constamment qu' « il incombe aux Etats d'agencer leur système judiciaire de manière à permettre aux tribunaux de répondre aux exigences de l'article 5 » ; qu'il en ressort que les autorités compétentes doivent apporter une diligence particulière à la poursuite de la procédure en veillant à ne pas maintenir trop longtemps un accusé en détention provisoire avant qu'il soit jugé ; qu'en l'espèce, le demandeur a été détenu plus de trois ans avant l'audiencement de l'affaire ;