décision 15-24.840 du 17/05/2017,  partie 4


Robert Y... et Mme Chantal Y..., et que la cession du seul actif de cette société ne rentrait pas dans son objet social, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'acte notarié de vente de ce seul actif précisait que la gérante avait reçu tous pouvoirs pour y procéder en vertu d'une délibération des associés dont le procès-verbal, annexé, mentionnait la présence de « l'indivision Robert Y... », et que la société Altran n'aurait pas été informée « de la présence d'enfants mineurs » au sein de cette indivision ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas relevé de circonstances suffisant à dispenser la société Altran, marchand de biens, de vérifier les pouvoirs de Mme Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du code civil.