Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.470 du 10/04/2019,  partie 9


qu'en imputant à une faute du docteur J... lors de l'accouchement la lésion médullaire constatée sur N..., passée inaperçue à la naissance, et décelée seulement deux ans après celle-ci, sans expliquer en quoi, en l'état de ce laps de temps et en l'état de causes ante natales possibles, du reste évoquées par les experts judiciaires eux-mêmes, même s'ils les ont écartées, il était exclu que la lésion médullaire soit imputable à une malformation, et sans rechercher à cet égard si les imageries réalisées permettaient, compte tenu de leur tardiveté et/ou de leur qualité, de se prononcer sur cette éventualité, l'IRM réalisée du 23 février 2010 évoquant elle-même, soit « une lésion traumatique ancienne notamment obstétricale [soit] une malformation vertèbre-médullaire, un kyste neuro-entérique semblant peu probable », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.