décision 22-84.155 du 21/09/2022,  partie 2



 11. Il résulte des pièces de la procédure que, à l'audience du 11 mai 2022, la chambre de l'instruction, étant composée de Mme [U], présidente, de M. [B] et de M. [R], a rejeté le premier moyen de nullité soulevé par M. [P], sursis à statuer et sur le second moyen de nullité, ordonné, sur le fondement de l'article 194 du code de procédure pénale, le versement au dossier de la procédure de la décision de remise des autorités compétentes des Emirats arabes unis concernant M. [P].
 
 12. L'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience du 1er juin 2022 pour les débats et du 8 juin 2022 pour le prononcé de l'arrêt, la chambre de l'instruction étant composée Mme [U], présidente, et de M. [B] et de Mme [L], a rejeté le second moyen de nullité soulevé et confirmé l'ordonnance déférée.
 
 13. En l'état de ces mentions, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 14. En effet, aucune disposition légale n'impose à la chambre de l'instruction d'être composée des mêmes magistrats lorsqu'elle statue lors d'audiences successives sur des exceptions de nullité distinctes, ou lorsqu'elle ordonne avant dire droit des vérifications puis statue au cours d'une nouvelle audience une fois ces vérifications effectuées.
 
 15. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.

Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tenant à l'absence de la décision ministérielle d'extradition et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire déférée, alors :
 
 « 1°/ qu'une personne remise à la France à la suite d'une procédure d'extradition et qui n'a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l'objet d'une mesure de détention provisoire pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui ayant motivé son extradition ; que le contrôle du respect du principe de spécialité suppose nécessairement la communication de la décision d'extradition ; qu'à la suite de la décision de la chambre de l'instruction ayant ordonné qu'elle soit versée à la procédure, la décision d'extradition n'a pas été produite ; que le défaut de versement de cette pièce, qui fait obstacle au contrôle du respect du principe de spécialité et porte atteinte aux droits de la défense, doit entrainer la nullité de l'ordonnance de placement en détention et la remise en liberté ; que la chambre de l'instruction a violé l'article 696-6 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en se satisfaisant, pour écarter toute violation du principe de spécialité, d'un jugement du tribunal de grande instance de Dubaï du 9 mai 2021 qui avait ordonné « la possibilité d'extrader [Z] [P] de nationalité française vers les autorités françaises compétentes », lequel constituait un simple avis, dont le caractère définitif et exécutoire n'est pas constaté ni justifié, et qui, faute de production de la décision ordonnant l'extradition, ne permet pas le contrôle du respect du principe de spécialité, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 696-6 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que le jugement du tribunal de grande instance de Dubaï du 9 mai 2021 « ordonne la possibilité d'extrader [Z] [W] [P] » après avoir retenu que « les délits pour lesquels l'extradition est demandée sont le « trafic de stupéfiants » en bande organisée, la saisie, l'acquisition, le transport, le don et offrir de stupéfiants et la participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre le délit d'importation de stupéfiants par le biais d'une bande organisée et le blanchiment d'argent en participant à liquidation, recel ou transfert du produit d'un délit de trafic de drogue, qui est puni par les lois des deux pays » ; que la qualification d'association de malfaiteurs en vue de commettre des délits punis de 10 années (acquisition, détention, transport, offre ou cession de stupéfiant) n'est pas retenue ; que M. [Z] [P] a été mis en examen pour d'association de malfaiteurs en vue de commettre des délits punis de 10 années et placé en détention de ce chef ; qu'en écartant la violation du principe de spécialité, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé l'article 696-6 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Pour écarter le moyen de nullité tiré de la violation du principe de spécialité tenant à l'absence de la décision ministérielle d'extradition, l'arrêt, après avoir énoncé que le ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale des Emirats arabes unis a transmis par un courrier du 26 mai 2022, en réponse à la demande des autorités françaises sollicitant la copie de la décision d'extradition de M. [P], un jugement du tribunal de grande instance de Dubaï du 9 mai 2021, relève, notamment,