décision 19-84.612 du 01/04/2020,  partie 4



 Sur le moyen en ce qu'il porte sur le refus de restitution opposé à Mme P...
 
 21. Pour confirmer le rejet de la demande de restitution à Mme P... de la somme de 30 000 euros saisie dans les coffres loués par elle, l'arrêt relève qu'outre le fait qu'aucune justification de l'origine de ces sommes n'a été produite par la requérante, elle a, au cours de ses auditions, expliqué que ces sommes correspondaient "aux économies de l'activité personnelle de son mari", et qu'ainsi, la requérante n'ayant pas revendiqué la propriété de ces sommes devant les enquêteurs, et sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le fait de savoir si celles-ci pourraient constituer le produit direct ou indirect des infractions reprochées à M. R... et pour lesquelles il a été mis en examen, il convient de constater qu'aucune restitution ne saurait être ordonnée en faveur de Mme P....
 
 22. En l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que la propriété de la requérante pouvait être sérieusement contestée, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 23. Ainsi le moyen n'est pas fondé.
 
 24. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la société Loisirs associés :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par M. R..., Mme P... et la société Fêtes loisirs :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille vingt.