Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.566 du 16/01/2020,  partie 4



 3°/ ALORS QUE, à peine d'irrecevabilité, l'auteur du recours en révision doit appeler, dans le délai de deux mois, toutes les parties au jugement, qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que l'EPA Orsa a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque le 20 juillet 2017 et que si l'EPA Orsa avait déposé un mémoire en révision au greffe de la cour d'appel le 19 septembre 2017, le greffe avait informé les défendeurs de l'existence de ce recours au moyen d'une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 septembre 2017, soit plus de deux mois après la connaissance par l'EPA Orsa de la cause de révision ; qu'en retenant néanmoins que ce recours n'était pas tardif, la cour d'appel a violé les articles 596 et 598 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre