Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.389 du 18/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020
 
 1°/ la société Ingenierie graphisme service - Charente photogravure (IGS-CP), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement par voie de continuation de la société Ingenierie graphisme service - Charente photogravure IGS-CP,
 
 ont formé le pourvoi n° U 18-25.389 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Y... C..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à l'Unedic délégation AGS CGEA de Bordeaux, dont le siège est [...] , anciennement dénommé CGEA de Bordeaux mandataire de l'AGS du Sud Ouest,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Ingenierie graphisme service - Charente photogravure, de la société [...], ès qualités, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. C..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, M. Liffran, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ingenierie graphisme service - Charente photogravure et la société [...], ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ingenierie graphisme service - Charente photogravure et la société [...], ès qualités, et les condamne à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Ingenierie graphisme service - Charente photogravure et la société [...], ès qualités.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. C... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence fixé la créance de M. C... à la somme de 28 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR inscrit cette somme au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Ingénierie Graphisme Service-Charente Photogravure, d'AVOIR condamné la société Ingénierie Graphisme Service-Charente Photogravure à payer à M. C... la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE En l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche à M. C... les faits suivants : « Suite à l'entretien préalable que nous avons eu le 10 avril 2015 à 10 heures et au vu des éléments présentés et des réponses que vous avez apportées, nous considérons qu'il existe une insuffisance professionnelle et une inadaptation à votre poste de responsable de la filière texte qui ne permettent pas le maintien de votre contrat de travail. ; a) en effet, comme le stipule l'avenant 1 de votre contrat de travail, vous avez notamment pour mission d'optimiser la fabrication et la production de la filière en termes de coûts, délais, qualité et quantité. Sur ce point nous avons observé une hausse de plus de 50 % des non-conformités liées à votre service entre 2013 et 2014. Ces non-conformités, de surcroît chez nos deux premiers clients, les éditions V... et les éditions W..., ont conduit depuis le mois de décembre 2014 à la déclaration de deux sinistres à notre assureur pour un montant global de 47 431 €. Ce dernier sinistre de 41 230 € pour un ouvrage des éditions W... est à ce jour le sinistre le plus important pour l'entreprise. Outre la perte financière sèche, la multiplication - des problèmes majeurs de qualité entraîné une perte de confiance chez nos principaux clients et un risque commercial important.