Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.342 du 13/03/2019,  partie 2


qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'au cours des années 2010 et 2011, la salariée n'a pas atteint les objectifs impartis, peu importe que ceux-ci aient été réalisés sur le salon de la foire de Paris dès lors qu'ils n'ont pas été atteints au sein de la boutique ; que concernant la prime de 10.000 euros calculée en fonction de la rentabilité de l'entreprise, les documents comptables communiqués en cause d'appel et notamment les bilans des exercices 2010 et 2011, les comptes de résultat de l'entreprise pour ces deux exercices et l'attestation du cabinet d'expertise comptable Philippe Meyer, établissent qu'en 2010 et 2011, le taux de marge brute de la société Paris Est Développement était, respectivement, de 35,01 % et de 34,86 %, de sorte que l'employeur n'était pas redevable de cette prime, conditionnée à un taux de marge brute de 37 % aux termes de l'avenant signé des parties le 24 novembre 2009 ; qu'il en résulte que Mme B... M... Y... n'est pas fondée en sa demande en paiement de primes contractuelles pour un montant de 16.250 euros, outre les congés payés afférents à hauteur de 1.625 euros, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges dont la décision sera infirmée ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur est tenu à une obligation de transparence qui le contraint à communiquer au salarié les éléments qu'il détient servant de base au calcul de son salaire ; qu'en se bornant, pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement d'un rappel de prime de rentabilité, à affirmer que les documents comptables communiqués en cause d'appel établissaient qu'en 2010 et 2011, le taux de marge brute de la société était inférieur à celui conditionnant le versement de la prime, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que l'employeur s'était abstenu de communiquer à la salariée, lors de l'exécution du contrat de travail, les documents comptables qu'il détenait servant de base au calcul de son salaire n'induisait pas que cette dernière, qui s'était trouvée privée d'un droit fondamental et élémentaire de connaître les bases de calcul de son salaire, était en droit d'obtenir le versement des primes sollicitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement d'un rappel de prime sur objectifs, à affirmer péremptoirement qu'il résultait des attestations et échanges de courriels versés aux débats que les objectifs étaient communiqués à l'ensemble des commerciaux, dont l'exposante, et que cette dernière, au cours des années 2010 et 2011, n'avait pas atteint les objectifs impartis, sans préciser quels étaient précisément les objectifs qui auraient ainsi été impartis et communiqués à la salariée qui le contestait et en quoi cette dernière, au cours des années précitées, n'aurait pas atteint lesdits objectifs, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les heures supplémentaires, dès lors que la convention de forfait est inopposable à la salariée, celle-ci est recevable à solliciter le paiement des heures supplémentaires éventuellement effectuées sur les trois dernières années ; qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Mme B... M... Y... réclame le paiement de la somme de 1.511,84 euros au titre de 39 heures supplémentaires effectuées dans les circonstances suivantes : - année 2009 : 9 h 30, soit 38,75 euros x 9,5 = 368.12 euros, - année 2010 : 13 h, soit 38,75 euros x 13 = 503,75 euros, - année 2011 : 16 h 30, soit 38,75 euros x 16,5 = 639,97 euros ; que la salariée réclame également la somme de 15.190 euros au titre des 26 dimanches et lundis travaillés ainsi que deux week-end de séminaire, soit 35 jours ;