Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.011 du 19/12/2018,  partie 3


que dans son arrêt correctionnel du 9 juin 2010, la cour d'appel de Lyon, se référant à son tour aux déclarations de Mme X..., qui avait comparu en personne à l'audience, a énoncé en page 7 : "Attendu que Marie X... a soutenu avoir donné mandat à A... B... aux fins de payement pour son compte, de la TVA par elle due à l'administration fiscale française, en l'autorisant à prélever régulièrement sur son compte bancaire les fonds destinés auxdits paiements ; attendu, à cet égard, que la preuve du contrat dont la violation caractérise l'abus de confiance, peut être déduite des éléments de fait dès lors que ces éléments ne laissent aucun doute sur l'existence et la qualification dudit contrat" ; qu'il en ressort que Mme X..., qui a personnellement comparu aux audiences correctionnelles de première instance et d'appel, a confirmé l'existence d'autorisations de prélèvement dont elle faisait état tant dans l'assignation devant la juridiction civile que dans sa plainte avec constitution de partie civile, seule l'existence de ces autorisations ayant pu conduire le tribunal puis la cour à constater l'existence du mandat qu'elle avait donné à son expert-comptable de prélever, sur son compte bancaire, des fonds destinés au paiement des impôts dont elle était redevable et à retenir la culpabilité du prévenu du chef d'abus de confiance ; que les décisions de justice pénale ont, au civil, autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la qualification ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé de sorte que la qualification d'abus de confiance donnée par la cour aux faits délictueux dont elle était saisie établit irrévocablement l'existence des autorisations de prélèvements ; que Mme X... ne peut donc contester la force probante de ses propres écrits et déclarations qui constituent autant de commencements de preuve par écrit de l'existence d'autorisations de prélèvement ni la matérialité des faits qui forment le soutien nécessaire des décisions pénales ; que le silence gardé par le client d'une banque après la réception du relevé de son compte, vaut approbation des écritures qui y figurent ; que cette approbation constitue une présomption d'accord, laissant au client la faculté de rapporter la preuve d'éléments propres à l'écarter ; que l'absence d'examen par le client de ses relevés de compte n'est pas de nature à écarter la présomption d'accord ; que durant toute la période considérée, soit près de quatre années, Mme X... a reçu chaque mois de la banque OBC des relevés de son compte ; qu'il ressort de la lecture de ces documents qu'ils mentionnent systématiquement : - la nature de l'opération : Prélèvement, - son montant, - l'identité du bénéficiaire (M. A... B... ou B... F... ou sarl Audi B...) ; que pour la période de juin 2000 à juin 2004, ces relevés faisaient apparaître 122 prélèvements au profit de Me A... B..., de B... F... et de la sarl Audit B... ; qu'or Mme X... n'a, à réception de ces relevés, pas contesté la régularité des prélèvements ; qu'à supposer qu'elle ait ignoré qu'elle disposait de la faculté de les faire rejeter dans un délai de huit semaines ou de révoquer l'autorisation donnée pour l'avenir, le constat d'une irrégularité touchant au bénéficiaire du prélèvement devait nécessairement l'amener à contacter la banque ; qu'il résulte de l'ensemble des explications qu'elle a fournies tant dans le cadre de la procédure pénale que dans le cadre de la présente procédure qu'elle faisait une confiance aveugle à M. B..., ce que confirme M. C..., gestionnaire de son compte OBC, dans son audition par les enquêteurs le 24 janvier 2007 : "chaque fois que j'ai fait le point avec Marie X... dont une fois avec son père, elle avait parfaitement connaissance des prélèvements et son argument était toujours qu'elle avait confiance en ce prestataire de service qui payait pour elle la TVA. Jamais elle n'a remis en cause ses prélèvements de juillet 2000 à juin 2004" ; qu'il s'en déduit que M. B... était en capacité de la convaincre de signer ce dont elle avait besoin pour procéder à ses opérations délictueuses sans recourir à des faux ; que cette analyse est confortée par le fait qu'elle a, nonobstant les très importants prélèvements déjà opérés, signé le 5 février 2004, un ordre de virement de la somme de 6.000 € dont le bénéficiaire était la D... F... , de sorte que son absence de protestation à réception des relevés de compte apparaît comme la reconnaissance pure et simple des autorisations données ; qu'en tout était de cause, Mme X... ne rapporte pas la preuve lui incombant propre à combattre la présomption d'accord sur les écritures mentionnées sur les relevés mensuels ; qu'âgée à l'époque considérée de 25 à 29 ans, elle ne saurait prétendre qu'elle ne disposait de facultés de discernement suffisantes pour lire les relevés de compte, comprendre leur contenu qui était parfaitement explicite et constater la présence des multiples prélèvements opérés pour des montants non négligeables par M. B... ou les nébuleuses B... ; qu'elle doit donc être considérée comme ayant tacitement ratifié les opérations litigieuses ;