Cour d'appel de Paris,  décision 11-23.267 du 29/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à Mme Catherine X..., ès qualités d'héritière de Raymond X..., décédé, de ce qu'elle reprend l'instance ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2011), que Mme Y..., engagée le 19 août 2002 en qualité d'auxiliaire de vie par M. X..., aveugle et âgé de 71 ans, a été licenciée par la fille de ce dernier pour faute grave, par lettre du 11 septembre 2008 ; que, par ordonnance du 6 novembre suivant, M. X... a été mis sous sauvegarde de justice et par jugement du 15 mai 2009 sous tutelle, sa fille Catherine étant désignée successivement mandataire spécial et tutrice ; 

Sur le premier moyen : 

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité de son licenciement notifié par la fille de son employeur, de rappel de salaires, résiliation judiciaire et de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 

1°/ que la finalité de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à une personne étrangère à l'entreprise de procéder à l'entretien préalable au licenciement et notifier celui-ci ; que cette prohibition d'ordre public, dont l'objet est la protection des intérêts du salarié, ne peut être levée ni par un mandat de licencier donné par l'employeur ni a fortiori par l'immixtion de fait que caractérise la gestion d'affaires ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur était M. X... et que sa fille avait, sans bénéficier d'un mandat, d'une mesure de protection ou de son accord, procédé à l'entretien préalable et au licenciement ; qu'en rejetant sa demande tendant à voir constater la nullité de ce licenciement opéré par une personne étrangère au personnel de l'entreprise, au motif, inopérant, que "Mme X... était l'interlocutrice habituelle de Mme Y... pour gérer les modalités d'exécution de son contrat de travail" et "… prenait toutes les décisions, qui s'inscrivent dans le cadre de la gestion d'affaires d'un parent devenu incapable", la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 et L. 7221-1 du code du travail ; 

2°/ que l'employeur ne peut rétroactivement ratifier le licenciement nul pour avoir été décidé et notifié par une personne étrangère à l'entreprise ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que Mme X..., devenue tutrice de son père par jugement du 15 mai 2009, soit postérieurement au licenciement et à l'introduction, par la salariée, d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail présentée le 24 octobre 2008, a "confirmé la mesure de licenciement intervenue", la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 du code du travail et 1375 du code civil ; 

3°/ que le salarié irrégulièrement licencié, a intérêt et qualité à se prévaloir de la nullité de son licenciement résultant de ce qu'il a été décidé et notifié par une personne étrangère à l'entreprise ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "la nullité du licenciement par l'absence de pouvoir alléguée, qui est relative, ne pourrait être invoquée que par M. X... et non par la salariée", la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ensemble, par fausse application, l'article 1984 du code civil ; 

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la fille de l'employeur, devenue ultérieurement tutrice de son père, était, depuis que ce dernier se trouvait dans l'incapacité de s'occuper de ses affaires en raison de la dégradation de son état de santé, l'interlocutrice habituelle de la salariée dans l'exécution de son contrat de travail, et ayant fait ressortir le caractère conservatoire pour les intérêts de l'employeur de la mesure de licenciement prononcé pour faute grave consistant dans une atteinte à son patrimoine, a, caractérisant ainsi les conditions de la gestion d'affaires, exactement décidé que le licenciement avait été valablement prononcé ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur les deuxième et troisième moyens : 

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne 
 sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne Mme Y... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 1 500 euros à Mme X..., ès qualités d'héritière de Raymond X... ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de ses demandes de nullité de son licenciement notifié par Madame Catherine X..., de rappel de salaires, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de dommages et intérêts ;