Cour d'appel de Colmar,  décision 13-23.309 du 09/12/2014,  partie 3



3) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE M. X... faisait valoir dans ses conclusions que le contrat du 14 mars 2007 conclu entre la société Heating Company France et la société Guysanit portait sur 12.857 radiateurs de la marque Brugman pour un prix unitaire variable en fonction du type de radiateur commandé et que la société Heating Company France était mal venue de contester la quantité commandée dès lors qu'elle n'avait pas remis en cause les accusations formulées par M. X... dans son courrier du 13 janvier 2008 précisant que la société Heating Company France lui avait fait perdre plus de 7.000 à 8.000 radiateurs ; que le taux de remise de 68 % était justifié par le volume des commandes réalisé par la société Guysanit de l'ordre de 12.000 à 15.000 unités de produits ; qu'une bonification de fin d'année avait été également convenue entre les parties ainsi qu'une reprise de son stock de radiateurs FINIMETAL (conclusions de M. X... signifiées le 15 novembre 2011, p 6 § 6 et suiv.) de sorte qu'en considérant que les commandes de 12.000 à 15.000 radiateurs n'étaient pas justifiées sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile,

4) ALORS QU'aux termes de l'article 7 du contrat d'agent commercial du 4 juillet 2002, la commission est payable non seulement sur toutes affaires facturées par le mandant dans le mois précédent mais encore sur les affaires qui auraient dû être livrées au cours de la même période et qui ne l'ont pas été pour des raisons imputables au mandant ; qu'en disant que la commission Guysanit n'était pas due à M. X... sans rechercher si en présence d'un accord cadre fixant les conditions de prix, de remise et mise en stock, les commandes de la société Guysanit n'avaient pas été honorées du fait de la société Heating Company France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L 134-6 du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour refus d'agrément d'un successeur,

AUX MOTIFS QUE
 « M. X... sollicite devant la cour une indemnité supplémentaire pour refus d'agrément par le mandant de tout successeur, du même montant que l'indemnité de fin de contrat ;

il résulte en effet des pièces produites que la société Heating Company France a refusé cette cession par M. X... de sa carte d'agent commercial après que celui-ci lui ait fait part de son intention de lui présenter deux successeurs potentiels clairement identifiés (cf. annexes 7, 15 et 16 de l'intimé) ;

la position catégorique et sans équivoque de la société Heating Company France s'apparente dans ces conditions à un refus d'agrément de ces deux candidats ;

Mais l'indemnité pour refus d'agrément d'un successeur ne saurait se cumuler avec l'indemnité de fin de contrat ;

le préjudice subi par M. X... qui cesse ses fonctions sans agrément par le mandant du successeur présenté par lui est déjà réparé par l'indemnité de fin de contrat ;

l'indemnité destinée à réparer le préjudice résultant pour l'agent commercial de la cessation de ses fonctions prend en effet nécessairement en compte la perte du droit de présentation d'un successeur du fait de la non transmission du contrat ;

M. X... doit par conséquent être débouté de ses conclusions à ce titre », 

ALORS QU'aux termes de l'article 11, alinéa 1er, du contrat d'agent commercial liant la société Heating Company France et M. X... en date du 4 juillet 2002, l'agent peut transmettre à un tiers agréé par le mandant les droits et obligations attachées au présent contrat ; que si le mandant, qui dispose de deux mois pour prendre parti sur un candidat, refuse toute succession ou deux candidats (personne physique ou morale) successivement présentées, il doit à l'agent l'indemnité de l'article 9 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Heating Company France a refusé la cession par M. X... de sa carte d'agent commercial après que celui-ci lui a fait part de son intention de lui présenter deux successeurs potentiels clairement identifiés si bien qu'en déboutant néanmoins M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de refus d'agrément au motif qu'elle ne pouvait se cumuler avec l'indemnité de fin de contrat ce qui ne résultait pas dudit contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.