Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.740 du 25/01/2023,  partie 3


qu'en se prononçant sur l'exercice de ce droit de visite et d'hébergement, sans avoir invité Mme [M] à présenter ses observations, la cour d'appel a violé les articles l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil et l'article 16 du code de procédure civile ;