Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.232 du 27/10/2016,  partie 4


qu'en l'espèce, il était acquis que la SCI Moxilotte, constituée entre Mme [E], employée à la CPAM, et M. [X], militaire, avait confié la conception et la réalisation de l'ensemble des travaux à des entrepreneurs professionnels ; qu'en retenant qu'elle présentait la qualité de vendeur professionnel par cela seul qu'elle n'avait pas eu recours à un maître d'oeuvre, la cour d'appel, qui n'a pas constaté une conception et une réalisation des travaux par les associés eux-mêmes, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE, tenu de motiver sa décision, le juge ne peut statuer par voie de motif général ; qu'en affirmant qu'un vendeur qui fait réhabiliter un sous-sol en habitation ne peut ignorer son impropriété à l'usage d'habitation à défaut de travaux pour assurer le drainage et l'étanchéité des murs, la cour d'appel a statué par voie de motif général et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS de même QUE, tenu de motiver sa décision, le juge ne peut procéder par voie d'affirmation sans indiquer l'origine de ses constatations ; qu'en affirmant que la SCI Moxilotte n'avait pas fait procéder, volontairement, à des travaux d'isolation, sans préciser d'où elle déduisait une telle constatation, tandis même que la SCI Moxilotte invoquait les erreurs commises par les entreprises intervenantes et que l'expert avait relevé que ces entreprises ¿ DTR Duvernay, Chauffage Confort - n'avaient pas informé la SCI Moxilotte sur les risques liés à de tels aménagements sans précaution, ni ne l'avaient mise en garde sur des choix techniques inappropriés au vu de la configuration des lieux : transformation de caves borgnes en pièces à vivre, réhabilitation de locaux sans isolation, sans pare vapeur, sans drainage périphérique, sans protection des parois extérieures (rapport, p. 16 et p. 27, conclusions, § 4), que nul ouvrage n'était attribuable aux choix de la SCI Moxilotte (rapport, p. 21) et que celle-ci pouvait ignorer l'ampleur des conséquences de ses choix d'aménagement (rapport, p. 26, conclusion), la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.