décision 17-17.338 du 07/06/2018,  partie 3


qu'en ce qui concerne les désordres des réseaux de drainage et d'eau pluviale, les époux Y... leur imputent à titre principal une nature décennale ; que l'expert a relevé que le réseau d'eau pluviale à défaut d'exécution des travaux préconisés était dans l'état dans lequel il se trouvait en 2005, à savoir à une altimétrie proche des seuils, que cette installation relevait du "bricolage" ; qu'il a précisé que le réseau de drainage n'avait pas été repéré en 2005, se trouvant placé sous la canalisation d'eau pluviale ; qu'il est constitué de drain agricole non-conforme ; que cependant, il n'a caractérisé aucune impropriété à destination générée par ces désordres, de sorte que leur nature décennale n'est pas établie et que la responsabilité du vendeur et du constructeur doit être examinée au regard de la responsabilité contractuelle de droit commun qu'ils encourent au titre des dommages intermédiaires ; que les fautes d'exécution imputables à M A... sur les deux réseaux sont caractérisées par l'expert et d'ailleurs non discutées par l'intéressé, qui doit être déclaré comme l'a retenu le premier juge, responsable de ces désordres et non conformités ; qu'en ce qui concerne M X..., il a laissé perdurer la non-conformité du réseau d'eau pluviale dont l'expert l'avait avisée dès 2005, comportement fautif qui engage sa responsabilité contractuelle à l'égard des acquéreurs, in solidum avec M A..., peu important que ce désordre ait été apparent lors de la vente ; que par contre, aucune faute ne peut lui être reprochée à l'origine de la non-conformité du réseau de drainage ; que par ailleurs si M et Mme Y... invoquent à titre subsidiaire la garantie des vices cachés, il n'est pas démontré que M X... était avisé avant la vente du défaut caché de ce réseau, qui n'avait pas été expertisé en 2005 ; qu'il est donc fondé à opposer la clause de non garantie des vices cachés incluse dans le contrat de vente ; que la demande des acquéreurs sur ce point sera rejetée et le jugement réformé de ce chef ; qu'il doit en être de même en ce qui concerne le défaut de la ventilation de l'assainissement à l'origine d'odeurs dans le jacuzzi, puisqu'il n'est pas démontré que ce défaut existait avant la vente et était connu du vendeur ; qu'en ce qui concerne ce désordre, il ne résulte d'aucune pièce produite, ni des constatations de l'expert que le raccordement non conforme de cette ventilation en toiture soit imputable à M A... ; que la demande des époux Y... à ce titre doit être rejetée ; que sur les réparations : l'expert a considéré que tant la terrasse extérieure que la chape de finition à l'intérieur de la maison devaient être démolies et refaites, solution qui n'est remise en cause par aucun avis technique sérieux produit par M X... ou M A... ; qu'en cours d'expertise, l'étude des fondations de l'immeuble a montré leur non-conformité ; que le rapport de la société GEODIS révèle notamment que les fondations ne respectent pas la profondeur hors gel et sont insuffisamment ancrées dans le limon, que le ferraillage se situe en dessous des fondations sans enrobage, que la dalle de béton de la terrasse et le dallage intérieur ont été coulés de manière continue sur un parpaing creux servant de soubassement ; que ces éléments conduisent l'expert à considérer que les travaux de reprise de la terrasse et du dallage qui impliquent leur démolition ne peuvent être effectués sur ces fondations totalement non-conformes ; que si l'expert a effectivement indiqué que ces non-conformités n'ont pas entraîné de désordres sur les maçonneries extérieures porteuses, du fait que l'immeuble est de plain-pied avec une charpente légère et une couverture à faible pente, il précise en revanche sur la base du rapport GEODIS en réponse à différents dires et sans être utilement contredit sur un plan technique par d'autres avis de bureaux d'étude produits aux débats, que la démolition de la terrasse, seul remède à ses désordres, aura des conséquences directes sur la stabilité de la dalle béton intérieure, du fait que les deux ouvrages sont coulés d'un seul tenant et au même niveau sur le mur porteur périphérique ; qu'il ajoute qu'après cette démolition, la dalle béton dépourvue d'armature utile sera d'autant plus fragilisée et risquera de s'affaisser, ce qui le conduit à exclure que toute entreprise sérieuse informée de cette situation accepte d'intervenir sur la terrasse ou la chape de finition pour en assurer les travaux de reprise nécessaires ; que l'impossibilité de dissocier la reprise des désordres de la terrasse et de la chape d'un part et la mise en conformité des fondations apparaît en conséquence démontrée ; qu'il s'en déduit que l'indemnisation de M et Mme Y... doit être opérée sur la base du devis de la société PLEE dont les prestations ne sont pas critiquées et qui inclut la réfection des réseaux, pour un montant de 136 543,39€HT ; que dès lors que les travaux de reprise conduisent à une réfection de la majorité des fondations de la maison, aboutissant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257 du code général des impôts, les acquéreurs sont fondés à voir appliquer le taux de TVA de droit commun à la date de l'arrêt soit 20% ;