Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.852 du 06/02/2020,  partie 2


que les termes de cette lettre recommandée qui rappelle les échanges téléphoniques qui ont eu lieu au sujet de la chute faite par M. V... et la nécessité de remédier au danger présenté par la terrasse dépourvue de tout dispositif de sécurité n'ont d'ailleurs pas été contestés par M. W... qui s'est contenté de réclamer un mois plus tard un certificat d'entretien des appareils de chauffage et de climatisation ; qu'en dépit des apports de terre réalisés par M. V... et Mme J..., la hauteur de la terrasse dépassait toujours 1 mètre au 3 novembre 2015, ce qui permet d'en déduire que M. W... a été défaillant dans l'obligation de délivrance qui était la sienne, puisque la hauteur de la terrasse nécessitait un garde-corps lequel a d'ailleurs été installé après le départ de M. V... et de Mme J... ; que ces derniers ont donc subi un préjudice de jouissance lié à la dangerosité de la terrasse, préjudice de jouissance dont l'indemnisation doit être évaluée à 15 % du montant du loyer sur la durée du bail, ce qui correspond à la somme de 4.252,50 € ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la contradiction de motifs de fait équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant qu'à la date de l'accident, soit le 18 mars 2014, la terrasse de la maison était « de plus d'un mètre de hauteur » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 6), tout en constatant que la maison avait été construite en 2010 conformément aux plans du permis de construire, soit avec une terrasse d'une hauteur de 87 cm (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction sur la question de la hauteur de la terrasse litigieuse au jour de l'accident, celle-ci ne pouvant tout à la fois avoir une hauteur de 87 cm et en même temps de plus d'un mètre, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE l'obligation de sécurité dont le bailleur est tenu envers son locataire n'est qu'une obligation de moyens ; qu'en considérant que M. W... avait été « défaillant dans l'obligation de délivrance qui était la sienne, puisque la hauteur de la terrasse nécessitait un garde-corps » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 5), cependant qu'elle constatait que « la hauteur de la terrasse correspondait bien sur les plans du permis de construire à une hauteur de 87 cm qui n'imposait donc pas de garde-corps et la construction a été conforme aux plans déposés » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4), ce dont il résulte nécessairement que la bailleur n'avait pas méconnu son obligation de délivrance en mettant à la disposition des locataires une terrasse dépourvue de garde-corps, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 ancien du code civil applicable en l'espèce, soit dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE l'obligation de sécurité dont le bailleur est tenu envers son locataire n'est qu'une obligation de moyens ; qu'en constatant que la terrasse litigieuse avait une hauteur de 87 centimètre lors de sa construction en 2010, puis de plus d'un mètre au mois de mars 2014, date de l'accident, sans rien relever dans sa décision qui aurait pu être de nature à expliquer la modification prétendument intervenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil applicable en l'espèce, soit dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE le motif hypothétique équivaut à une absence de motif ; qu'en admettant qu'elle ait entériné, sans s'en expliquer davantage, l'argumentation de la société Nimazur selon laquelle la hauteur de la terrasse litigieuse aurait pu passer de 87 centimètres, à la date de l'achèvement des travaux en 2010, à « plus d'un mètre de hauteur » au mois de mars 2014, dans la mesure où, « dans le temps qui s'est écoulé entre la livraison et la date de l'accident, le terrain a pu être raviné, se tasser, ce qui a pu être de nature à modifier la configuration des lieux » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 3), la cour d'appel se serait alors déterminée dans tous les cas par une motivation purement hypothétique, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société Aviva assurance et la société Nimazur ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. W... exerce un recours à l'encontre de la société Nimazur qui, dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle a construit la maison pour Mme N... O..., épouse T..., et dont elle a pris livraison le 22 octobre 2010, sans aucune réserve, avant de la vendre le 10 mars 2011 à M. W... ;