Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.567 du 16/06/2021,  partie 5


qu'en retenant que M. [U] avait seul qualité d'inventeur, après avoir constaté que M. [R] avait perforé la dalle de béton sous laquelle se trouvait le trésor, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 9 et 10), si ce n'était pas la rupture de cette dalle de béton qui avait rendu visible le trésor, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 716 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il peut y avoir pluralité d'inventeurs d'un trésor ; qu'ainsi, lorsque la découverte du trésor procède directement d'une action collective de plusieurs ouvriers, chacun d'eux doit être qualifié d'inventeur ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 716 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la convention d'accord contractuel de distribution de prix en date du 28 juillet 2015 pour vice du consentement, d'avoir par suite décidé que le groupement foncier rural du domaine du Failly ne pouvait prétendre qu'à la moitié de la valeur du trésor découvert le 21 juillet 2015, en sa qualité de propriétaire du fonds, et que Monsieur [Z] [U], seul à pouvoir prétendre en être l'inventeur, devait se voir attribuer l'autre moitié, et d'avoir condamné en conséquence le GFR du domaine du Failly à verser la somme de 66 636,86 euros à Monsieur [Z] [U], Monsieur [R] [R] et Monsieur [X] [H] (l'exposant) à verser, chacun, la somme de 139 382,80 euros à Monsieur [Z] [U] ;
 
 AUX MOTIFS QUE rien ne permettait d'emporter la conviction de la cour quant au caractère parfaitement éclairé du consentement recueilli et singulièrement de celui qui avait découvert le trésor, la formule insérée en préambule selon laquelle la convention avait été conclue « après information complète sur les faits, les lois, règlements et jurisprudence et après discussion et concessions réciproques », qui succédait à un exposé factuel en revanche particulièrement circonstancié, étant une formule de portée trop générale, voire inexacte s'agissant de règlements ou de lois au pluriel en la matière, et la renonciation à un droit ne pouvant dès lors être tenue pour dénuée d'équivoque ;
 
 ALORS QUE celui qui se prévaut d'un vice du consentement doit en rapporter la preuve ; qu'en retenant d'office que la stipulation contractuelle selon laquelle la convention avait été conclue « après information complète sur les faits, les lois règlements, et jurisprudence et après discussions et concessions réciproques », était une formule de portée trop générale, voire inexacte, ne permettant pas d'emporter la conviction quant au caractère parfaitement éclairé du consentement recueilli et singulièrement de celui qui avait découvert le trésor, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve pesant sur le demandeur à l'action n'ayant invoqué aucun vice du consentement, en violation de l'article 1315 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, de surcroit, le juge ne peut retenir d'office la nullité d'un contrat pour vice du consentement ; qu'en se fondant, pour annuler celui de l'espèce, sur la circonstance que le consentement des parties à la convention litigieuse ne lui apparaissait pas parfaitement éclairé, sans que les intéressées eussent sollicité l'annulation de la convention pour vice du consentement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en outre, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en annulant d'office la convention litigieuse pour vice du consentement sans avoir invité au préalable les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge qui relève d'office un vice du consentement doit a minima le caractériser et préciser s'il s'agit d'un vice de violence, d'erreur ou de dol ; qu'en se bornant à énoncer que le consentement des parties à la convention litigieuse n'était pas parfaitement éclairé, prétexte pris que la stipulation contractuelle selon laquelle la convention avait été conclue « après information complète sur les faits, les lois, règlements, et jurisprudence et après discussions et concessions réciproques », renfermait une formule de portée trop générale, voire inexacte, tout en s'abstenant de préciser si le consentement des parties avait été vicié par erreur, dol ou violence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1109 ancien du code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour MM. [B], [K], [G] et le groupement GFR du domaine de Failly
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré nul l'accord transactionnel conclu entre les parties le 28 juillet 2015 à [Localité 1] ;