décision 16-81.763 du 11/09/2018,  partie 6



 
 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches :
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que M. X..., professeur à la retraite, était parfaitement connu des services de police de Bordeaux comme chauffeur Uber se livrant au transport onéreux de personnes pour avoir fait l'objet d'un précédent contrôle le 22 janvier 2015 et avoir déposé les 15 et 18 janvier 2015 des mains courantes à la suite de différends avec des chauffeurs de taxi lors de transport de passagers, à l'occasion desquels M. X... a déclaré travailler comme chauffeur Uber pour obtenir un complément de revenus ; que les juges retiennent que, le 24 mars 2015, les policiers ont constaté que le véhicule Audi de M. X... ,déjà repéré par le système LAPI le 21 mars 2015 sur la voie publique, était en stationnement, puis, ayant suivi ce véhicule, ils ont constaté que M. X... avait pris en charge deux passagers [...] pour les conduire à leur domicile [...], et que, lors du contrôle, les passagers ont déclaré que la course avait été commandée via l'application Uberpop et payée par carte bancaire ; que les juges ajoutent que c'est à l'évidence alors qu'il roule ou stationne sur la voie publique que le chauffeur Uberpop reçoit les commandes de courses, dans la mesure où la société Uber, comme cela résulte de ses mails et courriers, recommande aux chauffeurs utilisant l'application Uberpop de pratiquer la maraude en se rapprochant du centre ville de Bordeaux, que M. X... n'a pu présenter aucun document l'autorisant à exercer la profession de taxi ou de véhicule de transport avec chauffeur, qu'il n'était pas titulaire d'une autorisation de stationnement et que, contrôlé à plusieurs reprises, il a commis ces faits intentionnellement ;
 
 Attendu que par ces seuls motifs qui établissent que le prévenu était en quête de clientèle sur une voie ouverte à la circulation publique sans être titulaire d'une autorisation de stationnement, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première, deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches en ce qu'elles critiquent des motifs surabondants, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X..., à titre de peine complémentaire, à la suspension de son permis de conduire pendant deux mois ;
 
 "aux motifs qu'en considération de la situation personnelle du prévenu, qui a déjà été condamné pour travail dissimulé, de la période de commission des faits de trois mois, la cour réforme le jugement sur la peine et inflige au prévenu une amende de 1 500 euros et deux mois de suspension du permis de conduire ;
 
 "alors qu'il résulte des articles 132-1, 132-20 alinéa 2 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que la cour d'appel a condamné le prévenu, à titre de peine complémentaire, à la suspension de son permis de conduire pendant deux mois, sans aucunement motiver la peine prononcée au regard de la gravité des faits ou de la situation personnelle du prévenu ; qu'elle a ainsi méconnu les articles précités" ;
 
 Attendu que pour condamner le prévenu à 1 500 euros d'amende et à deux mois de suspension de son permis de conduire, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que M. X... est professeur d'éducation physique à la retraite, qu'il est locataire d'un véhicule Audi A3, qu'il a effectué des activités saisonnières pour obtenir un complément de ressources à sa pension de retraite, qu'il exerce le transport de personnes depuis décembre 2014 jusqu'au 24 mars 2015 et perçoit à ce titre 400 à 500 euros par semaine, que l'activité de chauffeur Uberpop exercée en toute illégalité concurrence déloyalement la profession de taxi et crée un trouble économique et un trouble à l'ordre public, que les peines encourues sont graves, que le prévenu a déjà été condamné pour travail dissimulé en 2012 et qu'il y a lieu de prendre en compte la gravité des faits, la personnalité du prévenu et de la période de commission des faits sur trois mois ;
 
 Attendu qu'en l'état des ces énonciations desquelles il résulte qu'ont été prises en considération les circonstances de l'infraction, la personnalité et la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;