décision 19-84.322 du 01/10/2019,  partie 2


que le 29 mai 2019, au cours du débat contradictoire, l'avocat de M. X... a demandé qu'il lui soit donné acte des déclarations du juge des libertés et de la détention rappelant ce chef de mise en examen annulé ; que par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; que M.X... en a relevé appel ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention ainsi que du débat contradictoire, l'arrêt énonce qu'aucun renseignement n'a été tiré contre M. X... des pièces annulées, la demande de prolongation de la détention provisoire étant motivée par la référence aux seuls chefs de mise en examen qui n'ont pas été annulés ; que les juges ajoutent que le rappel oral par le juge des libertés et de la détention d'un chef de mise en examen annulé, qui résulte d'un défaut de mise à jour d'un logiciel de gestion des procédures, ne permet pas d'établir qu'il en a été tiré de renseignements contre M. X..., lequel a ensuite pu s'exprimer sur la prolongation envisagée de sa détention provisoire ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 21 juin 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.