décision 17-11.076 du 28/06/2018,  partie 2



 Moyen produit par Me A... , avocat aux Conseils, pour la caisse de Crédit mutuel Wittenheim Ruelisheim

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR infirmé le jugement entrepris et débouté le Crédit Mutuel Wittenheim Ruelisheim de sa demande de modification à la baisse de la mise à prix fixée dans le cahier des charges des conditions de vente à une somme de 2.900.000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les dispositions de l'article R. 322-11 du Code des procédures civiles d'exécution énonçant que, sous réserve des dispositions de l'article L. 322-6 relatives au montant de la mise à prix, les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé, il en résulte que le montant de la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ne peut être modifié hors la situation limitée de l'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix à la demande du débiteur saisi » ;
 
 ALORS QUE les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé ; qu'en l'espèce, le crédit mutuel de Wittenheim Ruelisheim, créancier poursuivant, a sollicité du juge de l'exécution la réduction du montant de la mise à prix à la somme de 700.000 €, au vu d'une expertise réalisée le 16 mars 2016, après la fixation par erreur de la mise à prix initiale à la somme de 2.900.000 €, expertise ayant démontré que la valeur de l'immeuble saisi était en réalité de 780.000 € ; qu'en rejetant la demande, aux motifs que seul le débiteur pourrait solliciter la réduction du montant de la mise à prix lorsque celle-ci est manifestement insuffisante, la cour d'appel a ajouté à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas et a ainsi méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles L. 322-6 et R. 322-11 du Code des procédures civiles d'exécution.