Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.144 du 12/05/2021,  partie 4


expert, que, pour les matières premières, "le stock théorique de l&apos;atelier ait été comptabilisé sans que soient retranchées les sorties depuis la dernières mise à jour" et que, pour les produits finis, un mauvais document ait été enregistré aboutissant à un dévoiement de la procédure d&apos;inventaire ; qu&apos;il considère que les procédures mises en place par la société "ne permettent pas de garantir la bonne remontée, au bon moment, des informations tirées de l&apos;inventaire physique vers l&apos;état de synthèse ; que parce que la société ne cherche apparemment pas à déterminer les écarts entre ses inventaires physiques et théoriques là où ce serait possible" ; qu&apos;il estime toutefois qu&apos;en dépit de la vraisemblance de la démonstration de la société Profalux, "il existera toujours un doute sur le quantum réel des écarts au niveau des matières premières à l&apos;atelier et des produits finis" ; que les procédures d&apos;inventaire mises en oeuvre ne sont pas satisfaisantes car elles ne permettent pas de garantir la bonne remontée, au bon moment des informations tirées de l&apos;inventaire physique vers l&apos;état de synthèse ;
 
 que dans sa note d&apos;orientation (27 décembre 2012), le commissaire aux comptes a notamment identifié "comme objectifs d&apos;audit critiques les stocks, les RFA, les créances clients et les clients" (p29) ; qu&apos;estimant les stocks significatifs, il a, conformément à la norme 501, participé à l&apos;inventaire physique des stocks ; que l&apos;expert note toutefois que les stocks étant répartis sur deux sites ([Localité 1] et [Localité 2]), le volume horaire retenu (8,5 heures, soit une journée / homme) n&apos;a pu permettre que la réalisation de contrôles formels ;
 
 que si le dossier de travail de la société XO Audit témoigne de l&apos;accomplissement d&apos;un certain nombre de tâches, l&apos;expert relève plusieurs points non validés qui, selon lui, pourraient être liées aux anomalies affectant les stocks (absence d&apos;examen du programme informatique utilisé pour l&apos;édition de l&apos;état d&apos;inventaire, absence de contrôle des dernières sorties de l&apos;exercice et des premières entrées de l&apos;exercice suivants notamment pour les produits finis, processus insuffisamment fiables et donc sources d&apos;erreurs notamment pour les produits finis établis à partir de l&apos;état 145 des commandes clients, absence de prise en compte du coût du stockage) ;
 
 que l&apos;expert estime pour les stocks (p35) que "force est de faire les mêmes constatations que les demandeurs sur les feuilles de travail du commissaire aux comptes relatives aux stocks : les points faibles identifiés n&apos;empêchent pas de conclure que la procédure d&apos;inventaire est satisfaisante, que le cut off est respecté, que l&apos;on a pas relevé d&apos;anomalies pouvant remettre en cause l&apos;exhaustivité, l&apos;existence et l&apos;exactitude des quantités inventoriées au 31/12/2011 ; qu&apos;or, il n&apos;y a pas eu de tests pour s&apos;en assurer ni pour les surveiller... ce d&apos;autant plus que les procédures administratives et comptables, considérées comme insuffisamment formalisées et mises à jour, présentaient un risque, et qu&apos;en plus, d&apos;une part, le risque lié au mode de production n&apos;était lui-même pas faible et, que, d&apos;autre part, existait un risque d&apos;anomalies significatives résultant de fraudes ;
 
 qu&apos;il ajoute, s&apos;agissant de la liste des contrôles suggérés par le commissaire aux comptes, que ne sont validés ni l&apos;examen du programme informatique utilisé pour l&apos;édition de l&apos;état d&apos;inventaire, ni le contrôle des dernières sorties de l&apos;exercice ni des premières entrées de l&apos;exercice suivant (examen du cut off), que l&apos;état des stocks ne décrit pas les moyens mis en oeuvre mais conclut en renvoyant au contrôle indiciaire sans commentaire ni donc examen de cohérence, que le poste de l&apos;atelier, pourtant considéré comme un point faible, a fait l&apos;objet d&apos;une impasse lors du contrôle, que les tests ont été faits sur le stock magasin et non sur le stock atelier (point faible) ;
 
 qu&apos;il relève que les conclusions relatives aux stocks produits finis et matières premières ne sont ni cohérentes ni convaincantes : (p 37) le dossier du commissaire aux comptes n&apos;est pas suffisamment documenté pour justifier que les contrôles réalisés répondent correctement aux objectifs de la mission et qu&apos;ils suffisent dans des circonstances de fort développement de l&apos;activité ; que trop de pièces du dossier ne sont pas référencées de manière à servir une démonstration : des contrôles n&apos;ont pas été réalisés sur des points sensibles, quand elles en comportent, les conclusions sur les feuilles de travail ne sont pas pertinentes en rapport avec la problématique du cycle, ou bien ne font que des observations sans mise en perspective ;
 
 que là encore et nonobstant le doute qui demeure sur la surévaluation exacte des stocks, il est établi que le commissaire aux comptes n&apos;a pas satisfait à ses obligations et a commis une faute de nature à engager sa responsabilité » ;
 
 1°/ ALORS QUE le commissaire aux comptes n&apos;assume qu&apos;une obligation de moyens ; que s&apos;il a un pouvoir permanent de contrôle qui lui permet de procéder aux investigations qu&apos;il juge utile, c&apos;est à l&apos;exclusion de toute immixtion dans la gestion ; qu&apos;il est habilité à procéder par voie de sondages, ce qui exclut toute vérification exhaustive de la comptabilité; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que la société EVENO avait mis en place une pratique consistant à procéder à un enregistrement comptable différé des BFA et n&apos;