Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.491 du 02/03/2017,  partie 10


employeur de justifier des horaires réalisés par le salarié, et de décompter le temps de travail des salariés qui ne sont pas soumis à l&apos;horaire collectif, ce qui était incontestablement son cas et donc de produire son décompte du temps de travail individuel sur l&apos;ensemble de la période concernée par les demandes de rappels d&apos;heures supplémentaires.
 -elle ne s&apos;est vue reconnaître officiellement un statut de cadre qu&apos;au 1 er mai 2011 alors même que par la suite, ses bulletins de salaires visent tous des heures supplémentaires , ce qui démontre que sa rémunération lui était servie sur la base d&apos;une référence horaire, qu&apos;elle était donc soumise à l&apos;horaire collectif, soit 38 heures hebdomadaires, alors que par ailleurs elle est toujours restée sous la hiérarchie de M. [Z], auquel elle référait quotidiennement, en ce compris pendant l&apos;absence de ce dernier et qu&apos;il n&apos;est pas justifié de la moindre convention de forfait jours.
 Que les sociétés répliquent que :
 -« Mme [C] fait grief au Conseil des prud&apos;hommes de l&apos;avoir déboutée de sa demande au titre d&apos;un rappel d&apos;heures supplémentaires. A cette fin, le Conseil de prud&apos;hommes a notamment retenu que celle-ci devait se voir reconnaitre le statut de cadre dirigeant, encouragé en cela, par la SAS Serveco qui plaidait qu&apos;elle possédait une rémunération quasi-identique à celle du Président de l&apos;entreprise, M. [P] [Z]. Au regard des circonstances de l&apos;espèce, la société Serveco s&apos;en remet à l&apos;appréciation souveraine de la cour sur ce point. »
 -la pièce 38 est une pièce informatique réalisée par Mme [C] pour les besoins de la cause et ce à une date postérieure à la période sur laquelle celle-ci déclare avoir accompli des heures supplémentaires alors que la preuve fournie par le salarié doit être contemporaine de la période à laquelle les heures supplémentaires revendiquées auraient été effectuées, la simple production d&apos;une déclaration par le salarié sur l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires ne pouvant suffire à étayer sa demande de manière suffisamment précise ; la pièce produite ne suffit pas à démontrer qu&apos;il existe une différence entre le temps de travail effectif de Mme [C] et celui porté sur ses bulletins de salaire ;
 -la lecture de la pièce 50 de la société Serveco établit que bon nombre de rendez-vous de Mme [C] ont été entrés dans le logiciel postérieurement à la date à laquelle ils devaient avoir lieu ;
 -Mme [C] invoque des échanges chaque lundi avec M. [Z], ce qui est rigoureusement impossible puisqu&apos;il s&apos;agissait du jour de repos hebdomadaire de Mme [C] et seules certaines tâches indiquées relevaient de sa sphère d&apos;autorité, aucune d&apos;ailleurs ne correspondant à celles qui sont normalement dévolues à un Directeur régional; il est étonnant que quelqu&apos;un, qui se dit encore aujourd&apos;hui passionnée par son travail et ne comptant pas ses heures, ait pris soin de tenir à jour des agendas électroniques lui permettant de déterminer ses heures quotidiennes d&apos;embauche et de débauche, pauses déjeuner, comprises 
 -à l&apos;appui de ce raisonnement fallacieux qui tendrait à considérer que la simple production de son décompte aurait eu pour effet de renverser la charge de la preuve, Mme [C] s&apos;appuie sur les dispositions de l&apos;article D.3171-8 du code du travail alors que la tâche prévue par ces dispositions relevait, en sa qualité de directrice du magasin de [Localité 2], puis de Directrice des Ressources Humaines du groupe, des attributions de Mme [C] qui le faisait pour les salariés placés sous sa responsabilité, mais visiblement pas pour elle 
 -Mme [C] n&apos;a jamais élevé la moindre contestation durant toute la relation de travail du décompte des heures effectué tel qu&apos;il résulte des bulletins de salaires remis à la salariée.
 Considérant qu&apos; en application de l&apos;article L.3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies , l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ;
 Que si la preuve des horaires de travail effectués n&apos;incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l&apos;employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
 Qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [C] présente un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires non prises en compte et non règlées sur la période courant du 24 mars 2008 (semaine 13) au 6 décembre 2012 (semaine 49) réalisées successivement dans le cadre de ses fonctions de chef de Magasin (non cadre) à [Localité 1] (société [Z] ), adjointe au responsable du magasin de [Localité 2] (non cadre) à compter du 1er mars 2009 (société Serveco), et Directrice du Magasin de [Localité 2] (cadre) à compter du mois de mai 2011(société Serveco) ; que sur cette période, les bulletins mensuels de salaires visent tous invariablement un volume horaire mensuel de 165 heures soit 151,67 heures, outres 13 heures supplémentaires contractuelles.
 Que Mme [C] verse