Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.390 du 12/09/2018,  partie 4


qu'elles seront donc également déboutées en leurs demandes en paiement de ce chef » (cf. arrêt, p. 5, § 2) ;
 
 1°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'existence d'un risque de confusion est indifférente à la caractérisation de la contrefaçon en droit d'auteur ; qu'en l'espèce, indépendamment de la contrefaçon de leurs droits d'auteur par la reprise des caractéristiques originales de leur modèle de portail, les sociétés Tschoeppe industrie et Fermetures Tschoeppe reprochaient à la société Portland d'avoir commercialisé un portail qui engendrait un risque de confusion avec leur modèle (cf. conclusions, p. 17, avant-dernier § à p. 19, ligne 3 ; p. 20, § 4 ; p. 27, §§ 2 et s.) ; qu'en retenant que « leur action en concurrence déloyale ne peut utilement prospérer, celle-ci étant fondée sur l'existence d'actes de contrefaçon » quand leur action en concurrence déloyale était fondée sur l'existence d'un risque de confusion entre les modèles litigieux, laquelle est indifférente à la caractérisation de la contrefaçon de droit d'auteur, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Tschoeppe industrie et Fermetures Tschoeppe reprochaient à la société Portland de s'être rendue coupable non seulement de contrefaçon et de concurrence déloyale mais encore de concurrence parasitaire, en lui faisant grief de s'être « mise sciemment dans le sillage de Tschoeppe » et d'avoir « cherché, sans bourse délier, à profiter indûment des investissements réalisés par Tschoeppe pour créer et mettre au point ce modèle [Harmonie G 402], ainsi que de la notoriété qui lui est attachée » (cf. conclusions, p. 20 § 5 ; p. 27, §§ 3, 5 et 6 ; p. 28, § 1) ; qu'en déboutant les sociétés Tschoeppe industrie et Fermetures Tschoeppe de leur demande pour concurrence parasitaire sans donner aucun motif pour en justifier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.