Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.857 du 08/03/2017,  partie 6


explique pas en quoi cette demande serait dans un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec le moyen qui constitue la base de la cassation ; qu&apos;en effet, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n&apos;ont pas de lien d&apos;indivisibilité avec l&apos;indemnité de requalification ; qu&apos;il s&apos;en déduit que la cour de renvoi n&apos;est saisie que de l&apos;indemnité de requalification.
 
 1°) ALORS QUE, dans son arrêt du 5 octobre 2009, partiellement censuré par l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2011, la Cour d&apos;appel de Basse-Terre avait indiqué (p. 4 in limine ) que « le contentieux de la rupture n&apos;est pas ici envisagé par l&apos;intimée [Monsieur [N]] à titre alternatif » ;
 que celle-ci n&apos;avait en effet saisi la Cour d&apos;appel de Basse-Terre que d&apos;une demande de dommages-intérêts tendant à obtenir réparation de son préjudice subi du fait de la précarité dans laquelle elle avait été placée, en raison du renouvellement illicite de nombreux contrats de travail à durée déterminée ; qu&apos;en affirmant néanmoins que Monsieur [N] avait d&apos;ores et déjà formulé une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur laquelle la Cour d&apos;appel de Basse-Terre avait statué, par un chef de dispositif qui n&apos;avait pas été censuré par l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2011, considérant ainsi que la demande de Monsieur [N] se heurtait à l&apos;autorité de la chose jugée, la Cour d&apos;appel de renvoi a violé l&apos;article 1351 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, devant la juridiction de renvoi, la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s&apos;appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée ; qu&apos;en matière prud&apos;homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; qu&apos;il en résulte que les parties sont recevables, devant la juridiction de renvoi, à former des demandes qui n&apos;avaient été formées ni en première instance, ni devant la juridiction d&apos;appel dont la décision a été cassée, ni devant la Cour de cassation ; qu&apos;en décidant néanmoins que Monsieur [N] n&apos;était pas recevable à présenter pour la première fois devant elle une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d&apos;appel de renvoi a violé les articles 633 du Code de procédure civile et R 4152-7 du Code du travail, ensemble les articles 623 et 624 du Code de procédure civile.Moyens produits, au pourvoi n° T 15-21.581, par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme [T]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé le jugement du Conseil de prud&apos;hommes de Pointe-à-Pitre du 19 avril 2007 en son seul chef relatif à l&apos;indemnité de requalification, après avoir considéré n&apos;être pas régulièrement saisie des demandes de Madame [G] [T] tendant à se voir allouer une indemnité de précarité et une indemnité compensatrice de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte des dispositions des articles 623 et 624 du Code de procédure civile que "la cassation est partielle lorsqu&apos;elle n&apos;atteint que certains chefs dissociables des autres" et que "la censure qui s&apos;attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire" ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêt a été cassé partiellement au seul motif que la juridiction saisie doit d&apos;office condamner l&apos;entreprise utilisatrice à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire lorsqu&apos;elle requalifie un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;
 que la salariée présente pour la première fois devant cette Cour des demandes au titre de l&apos;indemnité de précarité et de l&apos;indemnité de préavis ; que la salariée n&apos;explique pas en quoi ces demandes (prescrites) seraient dans un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec le moyen qui constitue la base de la cassation ; qu&apos;il s&apos;en déduit que la cour de renvoi n&apos;est saisie que de l&apos;indemnité de requalification.
 
 1°) ALORS QUE devant la juridiction de renvoi, la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s&apos;appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée ; qu&apos;en matière prud&apos;homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; qu&apos;il en résulte que les parties sont recevables, devant la juridiction de renvoi, à former des demandes qui n&apos;avaient été formées ni en première instance, ni devant la juridiction d&apos;appel dont la décision a été cassée, ni devant la Cour de cassation ; qu&apos;en décidant néanmoins que Madame [T] n&apos;était pas recevable à présenter pour la première fois devant elle des demandes au titre de l&apos;indemnité de précarité et de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, la Cour d&apos;appel de renvoi a violé les articles 633 du Code de procédure civile et R 4152-7 du Code du travail, ensemble les articles 623 et 624 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE si, en principe, l&apos;interruption de la prescription ne peut s&apos;étendre d&apos;une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d&apos;une même instance, concernent l&apos;exécution du même contrat de travail ; qu&apos;