décision 16-86.961 du 21/03/2018,  partie 7


que c'est pourquoi c'est à juste titre que les premiers juges ont condamné M. X... pour les délits d'escroqueries commis en récidive légale à la peine de trente mois d'emprisonnement dont un an assortis d'une mise à l'épreuve pendant deux ans comportant les obligations d'exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle et de réparer en tout ou partie, en fonction de ses feules contributives, les dommages causés par l'infraction et à la peine de un mois d'emprisonnement pour le délit de prise du nom d'un tiers dans des circonstances pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui ; que ces peines seront donc confirmées ; que par ailleurs, faute de demande explicite sur ce point et en l'absence d'éléments avérés et actualisés sur la situation personnelle et socioprofessionnelle de M. X..., ainsi que sur les possibilités matérielles actuelles de mise en oeuvre pratique d'une mesure d'aménagement de la peine il y a lieu de constater, qu'en l'état du dossier, tout aménagement par la cour du reliquat de la peine d'emprisonnement ferme est dès lors impossible ;
 
 "aux motifs éventuellement adoptés que M. X... a été interpellé le 13 décembre 2010 alors qu'il se présentait au guichet de la banque postale des [...] pour récupérer un paquet au nom de M. Laurent A... envoyé par la société Amixys dont le gérant avait déposé plainte quelques jours auparavant pour escroqueries ; que sa mère était également interpellée pour l'avoir accompagné en voiture sur place pour récupérer les colis ; que lors de ses auditions au cours de l'enquête et de l'information, M. X... a reconnu les multiples faits d'escroqueries qui ont été établis au cours de l'enquête qui lui sont imputables suite aux investigations menées par le juge d'instruction et qui sont détaillés dans son ordonnance de renvoi du 30 octobre 2012 ; qu'il est ainsi établi qu'il a usurpé deux identités (MM. Fabien B... et Laurent A...) pour acquérir des biens sur des sites de vente par correspondance, certains ayant été revendus par lui notamment sur le site ebay, et qu'il a ouvert et utilisé un compte paypal ou des comptes bancaires en empruntant l'une de ces identités ; que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en prononçant une peine d'emprisonnement ferme à l'encontre de M. X... ; que M. X... a commis des faits multiples d'escroquerie alors qu'il avait déjà été condamné pour des faits identiques ; qu'il n'a manifestement pas tenu compte de ces précédents avertissements ; qu'une peine d'emprisonnement est l'unique moyen de faire cesser le trouble grave à l'ordre public et de prévenir le renouvellement de l'infraction ; que le tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants pour aménager ab initio la peine d'emprisonnement ferme prononcée ; que l'emprisonnement prononcé à l'encontre de M. X... n'est pas supérieur à cinq ans ; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis avec mise à l'épreuve dans les conditions prévues par les articles 132-40 à 132-42 du code pénal ;
 
 "alors que l'action unique reprochée à un prévenu ne peut pas être retenue sous une double qualification pénale ; que, lorsqu'un fait matériel unique est susceptible de recevoir plusieurs qualifications, la juridiction saisie ne doit retenir que la qualification la plus grave ; que les faits retenus par l'arrêt attaqué comme constitutifs d'usurpation d'identité ne pouvaient être également qualifiés d'escroquerie sans méconnaître les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu qu'en retenant la culpabilité de M. X... des chefs d'escroquerie et d'usurpation d'identité et en prononçant deux peines distinctes pour ces délits, les juges ont, sans encourir le grief allégué, fait l'exacte application de l'article 434-23 du code pénal, qui dispose que les peines prononcées pour le délit d'usurpation d'identité se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.