Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.810 du 06/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021
 
 M. [Q] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-18.810 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2019 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Baehrel Agri, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [Y], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Baehrel Agri, et après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Teiller, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à la société Baehrel Agri la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [Y]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M. [Y] à payer à la société Baehrel agri la somme de 8 875,15 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 « Sur la facture de réparation du tracteur du 30 juin 2012 
 
 L'existence du contrat de louage d'ouvrage est établie par la remise, non contestée par M. [Y], de son tracteur à la société Baehrel agri pour réparations le 6 février 2012 ;
 
 Au vu du rapport du 13 février 2013 du cabinet [K], expert automobile, suite à l'expertise contradictoire ayant eu lieu le 9 octobre 2012, le tracteur a présenté des anomalies suite à la réparation, objet de la facture du 30 juin 2012, consistant à remettre en état les freins, avec révision générale ;
 
 L'expert indique que les dommages occasionnés sur le circuit hydraulique sont la conséquence d'une malfaçon, consistant en l'absence de nettoyage complet du circuit hydraulique lors de l'intervention initiale facturée à M. [Y] ;
 
 Il a chiffré, d'une part, la reprise des travaux à la somme de 5 255,41 euros HT, d'autre part, une réparation intermédiaire, consistant à remplacer la pompe de gavage, à la somme de 1 608,66 euros HT, et enfin, les conséquences des malfaçons à la somme de 8 464,87 euros HT ;
 
 M. [Y] reconnaît, dans ses conclusions, avoir perçu de l'assureur responsabilité civile de la société Baehrel agri ces trois sommes, soit un total de 15 328,94 euros HT ;
 
 L'expert précise, en fin de rapport, la position des parties, qui consiste, pour le propriétaire du tracteur, à régler la facture initiale du 30 juin 2012, et, pour la société Baehrel agri, à reconnaître sa responsabilité ;
 
 M. [Y] n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il n'aurait pas accepté de payer cette facture, alors qu'il a été indemnisé des travaux de reprise nécessaires et des conséquences des malfaçons, outre un remplacement de pompe, ni pour démontrer que le prix serait excessif par rapport aux travaux effectués ;
 
 La preuve de la créance de la société Baehrel agri, au titre du prix des travaux qu'elle a effectués entre février et avril 2012, suite à la prise en charge du tracteur pour réparation, est donc rapportée ;
 
 Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 « Attendu que la partie requérante réclame le paiement de trois factures datées du 28/02/2013, 31/10/2012 et 30/06/2012, afférentes à des travaux de réparation ayant porté sur un tracteur de marque MASSEY FERGUSSON 8250 immatriculé 71538-67, de montants respectivement de 400,06 € TTC, 1.018,99 € TTC et 8.875,15 € TTC ;