Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.173 du 26/01/2017,  partie 3


une décision de justice, il ne peut, en vertu de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des intérêts échus postérieurement à cette décision plus de cinq ans avant la date de sa demande ; qu&apos;en énonçant que Monsieur [M] pouvait poursuivre le recouvrement des intérêts dans la limite de la prescription de dix ans applicable en matière d&apos;exécution des décisions de justice, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 111-3 et L. 111-4 du Code des procédures civiles d&apos;exécution et 2224 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le jeu de la prescription applicable en matière de créance payable à terme périodique fait obstacle au recouvrement des sommes échues antérieurement au point de départ du délai de la prescription s&apos;étant écoulé jusqu&apos;au jour de la demande ; qu&apos;en énonçant que devaient être soustraits de la somme dont le recouvrement était poursuivi par Monsieur [M] les intérêts dus et comptabilisés à compter du 4 avril 2007, bien que Monsieur [M] n&apos;ait pu prétendre qu&apos;au recouvrement des intérêts échus entre la date de la décision et celle constituée par les cinq années précédant cette date, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 111-3 et L. 111-4 du Code des procédures civiles d&apos;exécution et 2224 du Code civil.