Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.747 du 07/03/2019,  partie 5


que la Scp A... & Q... et Me A... soulèvent, dans le cadre de leur appel incident, la nullité du rapport d'expertise, reprochant à Mme Y... la violation de l'article 276 du code de procédure civile, par une réponse partielle à leur dernier dire, sa partialité à leur égard à la suite de sa récusation dans une affaire distincte, précédemment obtenue par leur avocat, et sa proximité avec M. P..., expert en tableaux, appartenant au même syndicat professionnel et conseil technique de B... N... ; qu'il leur appartenait d'entreprendre une procédure de récusation à l'encontre de Mme Y... dans les conditions des articles 234 et suivants du code de procédure civile, soit dès connaissance de la cause de récusation que leur conseil ne pouvait ignorer ; que les allégations de partialité, non établies par une réponse partielle à un dire tardif, ne peuvent fonder la nullité du rapport d'expertise ; que sur l'évaluation des tableaux la Scp A... & Q... et Me A... contestent le principe de l'évaluation des oeuvres disparues par Mme Y..., faute d'examen visuel direct permettant d'en apprécier l'authenticité, critiquent la méthode retenue, soit la conversion en euros des estimations en francs de M. P..., expert ayant assisté Me A... en 1993 lors des inventaires, lorsqu'aucun descriptif précis ne pouvait être isolé et les conclusions de l'expert, retenant l'estimation haute en compensation du préjudice résultant du démantèlement de la collection, alors que la vente des oeuvres restituées, en 2015, a produit un résultat de 26.095 euros, inférieur de moitié aux estimations de Mme Y... ; qu'ils soutiennent l'évaluation du préjudice par la seule conversion en euros des valeurs en francs estimées par M. P... en 1993, la qualifient de perte de chance de vendre ces tableaux aux enchères et l'estiment à la somme globale de 100.000 euros ; que la société Axa France Iard rejoint les critiques précédentes, sans pour autant demander la nullité du rapport d'expertise, et fait valoir l'absence de diligences de Mme Y..., laquelle n'a pas consulté les spécialistes des peintres les plus cotés, tel T..., et ne peut se prononcer sur leur authenticité ; qu'elle demande à voir fixer la réparation du préjudice qualifié de perte de chance à la somme de 150.000 euros, soit 192.598 euros, représentant 35 à 40 % de la fourchette basse de l'évaluation, dont la valeur est ainsi estimée, pour le tableau de T... n° 132, par rapport à des éléments de comparaison de ventes postérieures à 2011, et déduction faite des frais, droits et taxes ; que B... N... demande la fixation de son préjudice à la somme de 792.230 euros, déterminée par l'expert, s'oppose à la qualification de perte de chance, impute à la disparition des oeuvres majeures la vente des tableaux retrouvés pour un montant total bien inférieur à celui de l'entière collection ; qu'elle demande l'indemnisation, ensemble, de son préjudice moral, la collection ayant appartenu à sa mère, et du préjudice causé par la procédure abusive initiée par la Scp A... & Q..., à hauteur de 10.000 euros ; que la Société protectrice des animaux, la Fondation assistance aux animaux et la Ligue française des droits de l'animal rejoignent la demande de B... N... de voir fixer le préjudice à la somme de 792.230 euros ; que les peintures et dessins étaient déposés auprès de Me A..., puis de la Scp A... & Q..., dans l'attente du règlement des successions confondues de G... I... et R... W... et de l'issue du litige opposant B... N... à la Société protectrice des animaux, la Fondation assistance aux animaux et la Ligue française des droits de l'animal ; que si les associations ont donné leur consentement à la vente, sollicitée à plusieurs reprises par Me A..., B... N... s'y est toujours refusée ; que dès lors, le préjudice est constitué par la valeur des oeuvres dérobées et non par la perte d'une chance de réaliser une vente aux enchères fructueuses ; que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits de la cause, en retenant les évaluations recommandées par l'expert, exactement fondées sur l'estimation de M. P... ayant matériellement examiné les tableaux en 1993 et corrigées en fonction de l'évolution du marché, lorsque les caractéristiques des oeuvres le permettaient ; que le lot 250.000 francs, sera justement réévalué à celle de 350.000 euros estimée par l'expert comme valeur minimum, et non de 300.000 euros, retenus par les premiers juges ; qu'aucun élément justifiant la retenue de la valeur haute de chaque oeuvre, pour tenir compte d'une dépréciation entraînée par la perte d'une partie de la collection, n'est fourni par l'expert, dont la préconisation a été à bon droit écartée par le tribunal ; que le montant du préjudice matériel, fixé par la décision dont appel à la somme de 592.230 euros, sera ainsi porté à celle de 642.230 euros, au paiement de laquelle seront condamnés in solidum la Scp A... & Q..., Me L... A... et la société Axa France lard, selon les dispositions suivantes ; que sur les demandes indemnitaires, considérant que l'acte de notoriété de R... W... a été établi le 8 mai 1979 par Me C..., notaire à Boulogne-Billancourt ;