Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.318 du 18/09/2019,  partie 8


que la violation d'une clause de non-concurrence par Monsieur U... B... entraînant, en soi, un préjudice pour les sociétés Tartaix et La Septième Finances, l'ordonnance l'a justement condamné à verser à chacune d'elles une indemnité provisionnelle ; que le préjudice perdurant dans le temps puisqu'il n'y a pas été mis fin par l'intéressé, il sera condamné à leur payer à chacune la somme de 40.000 € à titre de provision sur dommages-intérêts ; que par ailleurs, sur la responsabilité délictuelle des sociétés Tacinas, Ngeo, SVWM et de Monsieur G... B..., que ceux-ci ne peuvent sérieusement contester avoir eu connaissance de la clause de non-conrurence puisque Monsieur G... B... l'a reçue par le courriel du 13 juillet 2015 que lui a adressé Monsieur E... B..., qu'il détient et dirige la société Ngeo, laquelle dirige et détient 82 % de Tacinas, laquelle détient 60 % du capital de SNWM dont le président est Ngeo ; que cette imbrication d'intérêts et de direction implique donc leur connaissance commune de la clause litigieuse à la date à laquelle elle a été conclue, et donc à la date à laquelle elle a été violée par l'acquisition du fonds de Weber par Tacinas ; qu'ainsi, il ressort avec l'évidence requise en référé que les deux sociétés Tacinas et Ngeo à travers la personne de Monsieur G... B... ont été complices de la violation indirecte de l'engagement de non-concurrence par Monsieur U... B... à laquelle elles ont participé soit directement en servant de personne interposée, soit indirectement en décidant de cette violation ; qu'en conséquence, s'étant manifestement rendus complices d'un manquement à un engagement contractuel dont ils avaient connaissance, il ne peut être sérieusement contesté que les sociétés Tacinas et Ngeo et Monsieur G... B... ont concouru à l'entier préjudice subi par les sociétés Tartaix et La Septième Finances et doivent être condamnés in solidum au paiement de la même indemnité provisionnelle ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE seul le bénéficiaire de la clause de non-concurrence subit un préjudice indemnisable du fait de sa violation par le débiteur, de sorte qu'en prononçant une condamnation au payement de dommages et intérêts au profit de la société La Septième Finances, après avoir constaté que le bénéficiaire de la clause de non-concurrence était la société Tartaix (arrêt, p. 11, dernier alinéa), la cour d'appel a violé l'article 1121 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE dans ses conclusions d'appel (p. 6, § 14), Monsieur U... B... faisait valoir que la clause de non-concurrence était stipulée au seul bénéficie de la société Tartaix, de sorte que la société La Septième Finances n'avait subi aucun préjudice réparable ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.