Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.631 du 16/06/2021,  partie 7


un même genre de dentelles florales, aucune des dentelles préexistantes produites ne présentant dans une même combinaison les compositions florales revendiquées » (arrêt, p. 6), sans examiner, même sommairement, les pièces produites aux débats, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.