Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.845 du 14/05/2013,  partie 3


qu'elle est spécialisée dans les systèmes d'information dédiés aux problématiques de marketing stratégique de points de vente ; qu'à sa constitution, Monsieur Christophe X...a été nommé Président Directeur Général, Messieurs Luc A...et Gérard 
 Z...
 exerçant, respectivement, les fonctions de directeur de la technologie et de directeur commercial ; qu'entre 1999 et 2001, la société a ouvert son capital à des investisseurs financiers, Trinova d'abord, puis Air Liquides Ventures et Turenne Associés, enfin Accenture Technology Ventures ; qu'ainsi, elle a levé des fonds pour près de 12 450 000 € ; qu'à ces occasions, et compte tenu des perspectives de chiffre d'affaires considérable attendu (plus de 200 millions de dollars annoncés à court terme) et de l'objectif de cotation en bourse de la société, deux pactes d'actionnaires ont été successivement souscrits, et, notamment, le dernier, le 9 avril 2001 ; qu'au cours de l'assemblée générale du 30 juin 2008, ayant pour objet l'approbation des comptes 2007 de la société et la nomination éventuelle d'un nouvel administrateur en remplacement des deux ayant démissionné, le représentant de la société Trinova, M. André B..., a proposé, sans que ce point figure à l'ordre du jour, que soit mise aux votes la révocation de M. Christophe X...de son mandat social d'administrateur de la société, que cette résolution a été adoptée ; que Monsieur X...a ainsi été révoqué ; que le 1er juillet 2008, le conseil d'administration a pris acte de la révocation du mandat d'administrateur de Monsieur X..., a constaté qu'en conséquence de la révocation de son mandat d'administrateur de la société, Monsieur X...était réputé démissionnaire de ses fonctions de président de conseil d'administration, et, à l'unanimité, a mis fin également à son mandat de directeur général ; que Monsieur Gérard Z... a été nommé, à l'unanimité, en qualité de président du conseil d'administration chargé d'assumer la direction générale de la société ; Considérant que Monsieur X...a assigné la société Asterop et ses actionnaires devant le tribunal de commerce de Paris, le 30 décembre 2008, pour demander leur condamnation à des dommages-intérêts pour révocation qualifiée d'abusive ; que par jugement en date du 23 juin 2010, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Asterop, désigné Me Michel C...en qualité d'administrateur judiciaire et la Selafa MJA, prise en la personne de Me Frédéric D..., en qualité de mandataire judiciaire ; que Monsieur X...a déclaré une créance de 215 000 €, le 26 juillet 2010, au passif de la procédure collective ; que le 5 août 2010, le tribunal de commerce de Paris a rendu la décision déférée, dont les dispositions essentielles ont été ci-dessus rappelées ; Considérant que selon les articles L. 622-1, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce, l'instance en cours est interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elle est reprise par la justification de la déclaration de créance dans le cadre de l'instance en cours et la mise en cause du mandataire judiciaire ; qu'elle ne tend alors qu'à la constatation de la créance et à la fixation de son montant, à l'exclusion de la condamnation du débiteur ; qu'aux termes de l'article 372 du code de procédure civile, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; Considérant que l'instance engagée par M. X...à l'encontre de la société Asterop et de ses actionnaires est incontestablement une instance en cours au sens des textes précités ; qu'aucune des diligences prescrites par ceux-ci n'a été accomplie ; que le tribunal, qui avait clos les débats le 3/ 5/ 2010 et avait mis l'affaire en délibéré, a été tenu dans l'ignorance de l'ouverture de la procédure collective ; qu'ainsi que s'en prévalent la société et ses mandataires judiciaires, la décision qu'il a rendue est, dès lors, réputée non avenue à leur égard ; Considérant que M. X...explique que la question de la révocation n'avait pas été mise à l'ordre du jour et n'avait fait l'objet d'aucune concertation préalable ; qu'il n'en était pas informé ; qu'il expose qu'il a été totalement surpris d'entendre les actionnaires, devant statuer sur le quitus, proposer un vote séparé pour chaque administrateur, stupéfait de constater qu'il était le seul à ne pas obtenir ce quitus, abasourdi de voir mettre au vote sa révocation ; qu'il prétend que la brutalité de cette révocation, qui à l'évidence était préméditée, l'absence de motifs et de griefs, l'ont empêché de présenter des observations ; qu'il ajoute que l'attitude des actionnaires, qui lui ont refusé le quitus sans explication et de façon déloyale, a été délibérément vexatoire ; qu'il décrit le traitement particulièrement inhumain qu'il a subi après sa révocation, puisqu'il a dû remettre, sur le champ, les clés de l'entreprise, son ordinateur personnel, quitter immédiatement les lieux, escorté par le directeur général, sans emporter le moindre effet personnel, ni saluer ses collaborateurs, ;