Cour d'appel de Toulouse,  décision 11-22.332 du 30/01/2013,  partie 2


que cependant l'insubordination ou le comportement fautif n'est pas caractérisé ; qu'il n'est nullement établi que le 2 mai 2008, la salariée a effectivement quitté son poste de travail en dépit qu'une quelconque interdiction de l'employeur, le mail qui a été adressé à l'employeur par Mme X... le jour même à 8heures 21, traduisant au contraire l'existence d'un consensus entre les parties et le compte rendu de réunion du 27 mars 2008 faisant apparaître que la Sarl Copie Repro serait fermée le pont du 8 mai sauf travail urgent ; 
 
 Alors que la fixation des horaires de travail relevant du seul pouvoir de direction de l'employeur, il peut adresser un avertissement au salarié qui fixe unilatéralement ses horaires de travail et départs en week-end ; qu'en retenant que le mail de la salariée adressée à l'employeur lui indiquant « je suis venue plus tôt ce matin pour la facturation. Richard et les petits viennent me chercher au magasin à 16h00. Nous partons à la Rochelle. En espérant que vous comprendrez. Si vous souhaitez solder ma ½ journée de congé qu'il me reste, faites-le. Pour vendredi prochain, nous avons réservé à St Jean de Luz donc je ne serai pas là. Si la journée est finalement travaillée et si vous souhaitez que je la récupère un mercredi, dîtes le moi », ne pouvait justifier un avertissement de la part de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 à L. 1331-3 du code du travail. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Mme X... avait été victime de harcèlement moral et condamné à ce titre la Sarl Copie Repro à lui payer la somme de 7. 500 € de dommages-intérêts ; 
 
 Aux motifs que Mme X... a été destinataire non seulement d'un avertissement non justifié le 16 mai 2008 mais encore il ressort de l'attestation de Mme Y... dont le contenu ne donne lieu à aucune observation de la Sarl Copie Repro que dans le même temps, cette dernière a multiplié à l'encontre de l'appelante les attitudes blessantes et déstabilisantes : « j'atteste avoir entendu M. Z... hurler auprès de Melle X... à plusieurs et plus particulièrement entre mai et juin 2008 … j'ai également constaté que Melle X... n'était plus conviée aux apéritifs imprévus durant cette période. Je me suis vu attribuer des maquettes qui en temps normal étaient confiées à Mlle X.... M. Z... a pris un stagiaire pendant 15 jours à qui il confiait également la plupart des maquettes. D'autre part, courant mai, j'ai entendu M. Z... ordonner à Melle X... de travailler désormais à son bureau le matin et tous les après-midi à l'atelier reprographie » ; ce comportement qui n'est justifié par aucun élément objectif et qui s'est ainsi manifesté de manière répétée au sein d'une petite entreprise de 5 salariés a indéniablement eu pour effet non seulement de dégrader les conditions de travail de la salariée, mais aussi d'altérer sa santé physique ou mentale, le médecin traitant de Mme X... indiquant le 8 décembre 2008 « Mme X... est venue me consulter à partir du mois de mai 2008 pour des conflits avec son employeur. Régulièrement elle me montrait des courriers adressés par son employeur et me racontait le comportement d'harcèlement moral qu'il pratiquait. J'ai été obligé de la mettre en arrêt de travail pour arrêt dépressif avec perte d'appétit, amaigrissement, angoisses, dévalorisation de soi, 15 jours en mai et à partir du 21 juin jusqu'au 15 septembre date à laquelle a été décidée la rupture du contrat. Je l'ai mis sous anxiolytique à partir de mai 2008 et sous antidépresseur depuis juillet 2008 » et Mme A..., psychologue au service des maladies professionnelles et environnementales de l'hôpital Purpan confirmant le 29 août 2008 « au niveau clinique, la symptomatologie est en faveur d'un syndrôme anxio-dépressif réactionnel au vécu professionnel » ; que de tels éléments sont de nature à caractériser le harcèlement moral ; 
 
 Alors que 1°) les certificats médicaux qui ne font que reprendre les propos du salarié sur l'origine alléguée de ses problèmes de santé, sans établir la matérialité d'éléments de fait précis et concordants, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles-le médecin traitant de Mme X... indiquait le 8 décembre 2008 « Mme X... est venue me consulter à partir du mois de mai 2008 pour des conflits avec son employeur. Régulièrement elle me montrait des courriers adressés par son employeur et me racontait le comportement d'harcèlement moral qu'il pratiquait. J'ai été obligé de la mettre en arrêt de travail pour arrêt dépressif avec perte d'appétit, amaigrissement, angoisses, dévalorisation de soi, 15 jours en mai et à partir du 21 juin jusqu'au 15 septembre date à laquelle a été décidée la rupture du contrat.