Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.342 du 19/06/2019,  partie 8



 ET ALORS QUE, troisièmement, il appartient au débiteur d'une obligation particulière d'information d'établir qu'il a satisfait à cette obligation ; qu'en opposant qu'il n'était pas démontré le manquement de la société Champs Maillet à son obligation d'information, la cour d'appel a inversé la chargé de la preuve, en violation de l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil.