Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.671 du 07/01/2021,  partie 2


que Mme A..., K... I..., épouse P... ne démontre pas davantage en quoi la couleur du toit, étant souligné qu'aucune des parties ne précise la date à laquelle cette peinture a été appliquée, qui serait « rouge vif », sans que les photos versées aux débats n'établissent cet élément, est de nature inesthétique et dénote par rapport aux autres maisons d'habitation construites dans le lotissement, dont il n'est d'ailleurs donné aucun élément, au point de constituer un trouble anormal de voisinage ; que par conséquent, Mme A..., K... I..., épouse P... sera déboutée de ses demandes relatives à la destruction du toit de la maison d'habitation de Mme J... C... et à l'octroi de dommages et intérêts au titre des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage» ;
 
 1/ ALORS QUE l'anormalité d'un trouble de voisinage doit s'apprécier en fonction de l'environnement et de la destination de l'immeuble subissant le trouble ; qu'en l'espèce, Mme P... soutenait expressément qu' « il est établi qu'à l'origine, la maison des consorts P... disposait d'un large panorama ouvert sur la mer et l'île de Moorea. Cette vue fait l'attrait du lotissement Bel Air et Mme C... bénéficie de cet avantage » (requête, p. 4, alinéa 4) ; qu'en retenant pourtant que l'exposante « ne démontre pas en quoi la perte partielle de vue dans une zone d'habitat urbain sujette à l'édification de nouvelles constructions constitue un inconvénient anormal de voisinage » (jugement, p. 6, alinéa 4) sans aucunement rechercher si, au regard de l'environnement de la maison de Mme P..., la perte, serait-elle partielle, de la vue panoramique vers l'océan n'était pas constitutive d'un trouble anormal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut causer un trouble anormal de voisinage ;
 
 2/ ALORS QUE le fait que l'immeuble, objet de la perte de vue, soit implanté en milieu urbanisé ne saurait, par principe, exclure tout droit à indemnisation au titre des troubles anormaux du voisinage ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme P... de ses demandes au titre des troubles anormaux du voisinage, la cour d'appel, après avoir constaté que la toiture de Mme C... « cache partiellement le panorama », a pourtant considéré que l'exposante « ne démontre pas en quoi la perte partielle de vue dans une zone d'habitat urbain sujette à l'édification de nouvelles constructions constitue un inconvénient anormal de voisinage » (jugement, p. 6, alinéa 4) ; qu'en excluant ainsi l'existence d'un trouble anormal du voisinage consécutif à la perte de vue de la simple implantation de l'immeuble en milieu urbanisé, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut causer un trouble anormal de voisinage ;
 
 3/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le tiers qui prétend subir un préjudice résultant de la violation du cahier des charges d'un lotissement n'est pas tenu de justifier de l'existence d'un trouble anormal du voisinage ; qu'en l'espèce, l'article 16 du cahier des charges du lotissement Bel Air I prévoit qu' « à titre de servitude perpétuelle réciproque entre chacun des lots aucun bâtiment ou construction ne pourra être édifié sur le lotissement comportant un ou plusieurs étages au-dessus du rez-de-chaussée » ; que Mme P... soutenait expressément que cette stipulation n'avait pas été respectée par Mme C..., puisque celle-ci avait construit une maison comportant un étage, obstruant la vue dont disposait l'exposante sur la mer (requête d'appel, p. 4) ; qu'en retenant pourtant qu'il « importe peu en l'espèce de déterminer si la maison d'habitation de la défenderesse est ou non conforme aux prescriptions du cahier des charges du lotissement » puisqu'il incomberait « à la requérante de démontrer en quoi la hauteur de la maison de Mme J... C... est une source d'inconvénient dépassant les nuisances normales de voisinage » (jugement, p. 6, alinéas 2 et 3), la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE pour établir les circonstances dans lesquelles le toit de la maison de Mme C... avait été édifié et la gêne en résultant pour son fils, été produit, pour la première fois en cause d'appel, une attestation rédigée par Mme P... à la demande de son fils M. V... P... (pièce n° 5 selon bordereau de communication de pièces jointe à la requête d'appel) ; qu'en se bornant à adopter les motifs du tribunal sans examiner, serait-ce succinctement, ce nouvel élément de preuve produit pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé les articles 268 et 346-2 du code de procédure civile de Polynésie française.