Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.156 du 16/03/2023,  partie 2



 Qu'en l'espèce, pour dire que Mme [O] [K] et M. [G] [K] sont irrecevables à agir contre les copropriétaires pris isolément, la cour d'appel s'est bornée à considérer qu'il ressort des plans, de l'expertise privée et de nombreuses attestations émanant de résidents de la commune de Guargualé que l'immeuble litigieux dans son entier constitue une copropriété et que, partant, en application de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Mme [Z] [E] n'était pas recevable à agir sans appeler en la cause le syndicat des copropriétaires, sans rechercher si tous les copropriétaires de l'immeuble litigieux, constituant le syndicat des copropriétaires, n'avaient pas été appelés en la cause ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU'à l'impossible nul n'est tenu ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire que Mme [O] [K] et M. [G] [K] sont irrecevables à agir contre les copropriétaires pris isolément, la cour d'appel a considéré qu'il ressort des plans, de l'expertise privée et de nombreuses attestations émanant de résidents de la commune de Guargualé que l'immeuble litigieux dans son entier constitue une copropriété et que, partant, en application de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Mme [Z] [E] n'était pas recevable à agir sans appeler en la cause le syndicat des copropriétaires, après pourtant avoir relevé que la copropriété était inorganisée, qu'elle ne disposait donc pas, au moment de l'action en justice intentée par Mme [Z] [E], de syndicat de copropriétaires régulièrement immatriculé ni de syndic nommé, de sorte que Mme [Z] [E] était dans l'impossibilité de l'assigner en justice ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 31 du code de procédure civile.