Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.182 du 13/01/2021,  partie 5



 ALORS QUE le salarié faisait valoir dans ses écritures à hauteur d'appel, et offrait de démontrer, que par courrier du 15 juin 2013 (pièce n° 15) lui reprochant un « abandon de poste alors que [son] planning [lui] était donné », l'employeur avait proposé de « trouver un accord amiable » par la voie d'une rupture conventionnelle, ce dont il résultait qu'il avait admis la possibilité de le maintenir dans les effectifs de l'entreprise dans l'attente de la décision du salarié sur cette proposition puis du déroulement de la procédure de rupture conventionnelle ; qu'en jugeant le licenciement fondé sur une faute grave rendant impossible la poursuite des relations contractuelles de travail même pendant la durée du préavis, sans répondre à ce moyen déterminant des écritures du salarié, la cour d'appel a statué en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action du syndicat.
 
 AUX MOTIFS QUE le syndicat UTG a intérêt et qualité à agir si le litige en cause soulève une question de principe dont la solution, de nature à avoir des conséquences pour l'ensemble des adhérents, peut porter un préjudice même indirect ou d'ordre moral, à l'intérêt collectif de la profession ; en conséquence, il n'a ni intérêt, ni qualité à agir dans le cadre d'un litige portant sur le licenciement d'un salarié non protégé, un tel litige n'intéressant que la personne du salarié, et non l'intérêt collectif de la profession ; M. J... n'établit pas être représentant syndical, ni salarié protégé. Il n'établit pas non plus avoir eu une quelconque appartenance syndicale ou activité syndicale ; l'action entreprise ne vise que son cas personnel ; et le syndicat UTG ne démontre pas en quoi, le litige opposant M. J... à la Sarl STP Manutention présente un intérêt collectif ; aussi, faute d'intérêt et de qualité à agir, l'intervention volontaire du syndicat UTG sera déclarée irrecevable.
 
 1° ALORS QUE le licenciement prononcé en considération de l'appartenance à un syndicat ou de l'exercice d'une activité syndicale porte atteinte aux intérêts collectifs de la profession représentée par un syndicat qui est donc recevable à demander réparation du préjudice en résultant ; en jugeant que le syndicat UTG ne démontre pas en quoi, le litige opposant M. J... à la société STP Manutention présente un intérêt collectif et n'a donc ni intérêt ni qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail.
 
 2° ALORS à tout le moins QUE interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que le salarié produisait sa carte d'adhésion au syndicat Union des Travailleurs Guyanais (UTG) pour l'année 2013 (pièce n° 36) ; qu'en retenant qu'il n'établit pas avoir eu une quelconque appartenance syndicale, la cour d'appel a dénaturé cette pièce, en violation du principe sus-rappelé.
 
 3° ALORS en toute hypothèse QUE la cassation à intervenir au premier moyen emportera censure du chef de dispositif ici querellé en application de l'article 624 du code de procédure civile.