cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-24.619 du 14/02/2018,  partie 10



 AUX MOTIFS QUE les sociétés Les Frères Lissac, Lissac Enseigne et Gadol et le GIE Audioptic Trade Services ainsi que la XX...                          , prise en la personne de Me Charles-Henri X..., ès-qualités d'administrateur judiciaire et Me Patrick YY...               , ès-qualités de représentant des créanciers, déclarent renoncer à leur demande de rectification d'erreur matérielle et ne plus demander que la rectification de l'arrêt en ce qu'il a statué ultra petita sur les demandes formées par la SAS Lissac Enseigne et le GIE Audioptic Trade Services au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la demande d'irrecevabilité de la requête en rectification d'erreur matérielle invoquée par la SAS Optical Center est sans objet ; qu'il ressort des pièces de la procédure que la SAS Lissac Enseigne et le GIE Audioptic Trade Services avaient demandé chacun la condamnation de la SAS Optical Center à leur verser la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'arrêt du 07 octobre 2016 a accordé à ces deux parties la somme de 25.000 € chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (page 13 aux motifs de l'arrêt et page 14 au dispositif ; qu'il apparaît ainsi qu'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé par la SAS Lissac Enseigne et par le GIE Audioptic Trade Services au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il ne s'agit donc pas d'une erreur matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile mais d'une décision ayant statué ultra petita au sens de l'article 464 dudit code, lequel renvoie à l'article 463 ; que la cour est bien compétente pour réparer cette erreur nonobstant le pourvoi en cassation inscrit contre cet arrêt ; qu'il convient donc de réparer cette irrégularité en limitant à 10.000 € la somme allouée à la SAS Lissac Enseigne d'une part et au GIE Audioptic Trade Services d'autre part ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt rectifié du 6 septembre 2016, sur le pourvoi n° R 16-24.619, emportera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif du 13 décembre 2016 qui s'y incorpore, en application de l'article 625 du code de procédure civile.