Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.187 du 12/02/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, le remboursement du prêt immobilier relais s'analysait non en une charge de la vie commune devant être supportée par chacun des concubins en proportion de leurs facultés respectives, mais en une dépense nécessaire à la conservation de l'immeuble appartenant indivisément aux concubins et qui devait donner lieu à une indemnité ; qu'en déboutant M. R... de sa demande tendant à la fixation d'une créance au titre du financement de l'immeuble indivis, motif pris de la consistance des patrimoines respectifs de chaque concubin lors de l'acquisition du bien, la cour d'appel a violé l'article 815-13 alinéa 1er du code civil.