Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.723 du 06/02/2019,  partie 6



 2. ALORS subsidiairement QUE la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts suppose la caractérisation d'une faute et d'un préjudice en résultant ; qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges qui, pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts, avaient retenu que ses manquements relatifs aux heures supplémentaires, repos compensateurs obligatoire et contrepartie obligatoire en repos avaient « par principe causé un préjudice à M. Y... », peu important que ce dernier ne « verse pas le moindre élément afin d'[en] justifier », la cour d'appel aurait violé l'article L. 1231-1, anciennement 1147, du code civil.