Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.806 du 31/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021
 
 M. U... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-18.806 contre l&apos;arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d&apos;appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. H... FY..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme C... W..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. A... W..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme F... W..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à Mme Q... W..., épouse D..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à M. V... W..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. Y... W..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à Mme K... W..., épouse I..., domiciliée [...] , venant aux droits de R... W..., épouse B...,
 
 9°/ à Mme T... B..., domiciliée [...] a,
 
 10°/ à M. S... B..., domicilié [...] ,
 
 11°/ à M. G... B..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. U... B..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme C... W... et de M. A... W..., après débats en l&apos;audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... B... aux dépens ;

En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U... B... et le condamne à payer à Mme C... W... et M. A... W... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. U... B....
 
 M. U... B... fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir constaté la validité du testament en date du 12 janvier 1999 et d&apos;avoir, en conséquence, rejeté sa demande tendant à l&apos;annulation de celui-ci ;
 
 AUX MOTIFS QUE le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins (c. civ., art. 971 en vigueur au moment de l&apos;acte) ; que s&apos;il n&apos;y a qu&apos;un notaire, il doit être dicté par le testateur, le notaire l&apos;écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement ; qu&apos;il doit en être donné lecture au testateur ; qu&apos;il est fait du tout mention expresse (art. 972) ; que les témoins appelés pour être présents aux testaments devront être Français et majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils ; qu&apos;ils pourront être de l&apos;un ou de l&apos;autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte (art. 980) ; que le décret n° 57-1002 du 12 septembre 1957 déterminant le statut du notariat en Polynésie française renvoie aux règles du code civil en ce qui concerne la réception des testaments (art. 11 1º) ; qu&apos;il dispose que toutes les fois qu&apos;une personne ne parlant pas la langue française sera partie ou témoin dans un acte, le notaire devra être assisté d&apos;un interprète assermenté, qui expliquera l&apos;objet de la convention avant toute écriture, expliquera de nouveau l&apos;acte rédigé, le traduira littéralement et signera comme témoin additionnel (art. 20 al. 1) ; que l&apos;acte public du 12 janvier 1999 mentionne que E... P... veuve W..., ne parlant couramment que la langue tahitienne et pour cette raison assistée de J... N..., interprète assermentée, a requis le notaire de recevoir son testament qu&apos;elle a dicté en langue tahitienne à l&apos;interprète ; que cette dernière l&apos;a aussitôt traduit en langue française au notaire ; qu&apos;au fur et à mesure de la traduction que lui en a faite l&apos;interprète, après dictée par la testatrice, le notaire a fait immédiatement écrire les dispositions de la testatrice mécaniquement par l&apos;interprète, sa secrétaire ; qu&apos;