Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-26.224 du 08/01/2015,  partie 6


qu'il convient alors d'ordonner la nullité du commandement de payer et tous les actes subséquents, aux frais de la demanderesse » (jugement, p. 3 et 4) ; 
 
 Alors que l'irrégularité affectant le mode par lequel un acte de procédure a été porté à la connaissance de son destinataire constitue un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l'acte que si la preuve d'un grief est rapportée par ledit destinataire ; qu'au cas présent, il ressort des constatations des juges du fond que l'irrégularité qui aurait affecté la signification portait sur le mode de transmission par lequel l'huissier français avait effectivement porté à la connaissance des époux X...le commandement litigieux ; qu'en retenant que cette irrégularité constituait une irrégularité de fond pour en déduire que le prononcé de la nullité n'aurait donc pas été subordonné à la démonstration d'un grief qu'auraient subi les destinataires, la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile.