Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.857 du 03/06/2021,  partie 8


employeur avait déduit de son bordereau de cotisations de mars 2010 », quand il appartenait aux inspecteurs du recouvrement de vérifier si, conformément à la lettre d&apos;observations du 26 novembre 2009 revêtue de l&apos;autorité de chose décidée, la société Lorraine Services n&apos;avait pas omis, pour les mois considérés, de convertir les indemnités compensatrices de congés payés des salariés intérimaires en heures rémunérées pour le calcul de la réduction et s&apos;il n&apos;en résultait pas un crédit de réduction Fillon, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 241-13, L. 241-15, D. 241-7, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la date d&apos;exigibilité des cotisations et les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige.