Cour d'appel de Paris,  décision 13-13.495 du 30/04/2014,  partie 2


que la demande doit être déposée par déclaration écrite au greffe de la cour d'appel de Paris (adressée par LR-AR ou remise en double exemplaire contre récépissé). Cette déclaration doit indiquer leurs noms, prénoms et adresse et préciser l'objet de la demande. La déclaration de l'exposé des motifs doit comprendre une copie de la présente décision et mentionner la liste des pièces et documents justificatifs » ; qu'en conséquence, le grief d'absence de précision des conditions de l'appel ne saurait être retenu et il convient de déclarer irrecevable le recours des consorts Z... » (arrêt p. 3 et 4). 
 
 alors qu'est incomplète et ne fait pas courir le délai de recours, la notification d'une décision du FIVA qui ne précise pas à son destinataire qu'il dispose d'un délai d'un mois pour motiver son recours en vertu de l'article 27 du décret du 23 octobre 2001 ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que pareille information sur les modalités d'exercice du recours ne figurait pas sur la notification, de sorte qu'aucune irrecevabilité n'était encourue ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour a violé le texte précité, ensemble l'article 680 du code de procédure civile et les articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme.