Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.242 du 27/03/2019,  partie 5


qu'ils contestent le défaut de fixation de prix de réserve au motif que M. S... n'en a pas fixe en raison de la faible valeur des lots concernés ; qu'il existe curieusement deux réquisitions ou mandats de vente portant le même numéro et la même date, (pièces D79 et D 108), pour l'enlèvement des objets de M. S... mais ces mandats comportent des listes de meubles différentes de sorte qu'ils devaient tous les deux être signés par M. S... qui n'en a cependant signe qu'un, le second comportant uniquement la signature du transporteur ; qu'en outre il est indique sur les deux documents de manière manuscrite par M. S... sous la mention qu'il n'a d'ailleurs pas reproduite en toutes lettres relative à la mise en vente sans estimation préalable et sans prix minimum de réserve : "sauf pour lots importants = écrits anciens, livres anciens et documents, tableaux= V... W... et X..." de sorte qu'il appartenait à l'OVV de contacter le vendeur pour respecter son souhait et établir en conséquence le prix de réserve de ces objets ; que c'est donc a juste titre que le Conseil des ventes a retenu le comportement fautif de l'OVV qui a vendu des biens courant 2014 sans mandat écrit de Mme C..., avec un mandat signe du seul transporteur pour M. S... et en ne respectant pas la volonté de ce dernier quant au contenu du mandat, contrevenant ainsi aux dispositions d'ordre public du code de commerce et aux dispositions du recueil déontologique susvisées desquelles il résulte que l'opérateur de ventes qui doit disposer d'un mandat écrit de son mandant est soumis à un devoir de diligence pour l'établissement de ce mandat et son exécution ; 3) sur le non-respect des dispositions des articles 1.1.2 et 1.4.2 du recueil des obligations deontologiques quant a l'information due au vendeur sur le lieu de la vente des objets confies à cette fin et sur les frais de transport en découlant : que l'instruction du dossier a permis d'établir que c'est au vu de l'activité de vente aux enchères faussement mentionnée à Nevers que M. S... a contacté en mars 2014 M. D... G..., ce dernier reconnaissant lors de son audition ne pas avoir précise à son client que la vente se déroulerait à Issoudun et non a Nevers ou il est établi qu'il n'exerçait pas son activité ; que des lors, la mention sur les réquisitions de : "HARMONIE PATRIMOINE hôtel des ventes du centre" avec une adresse a Issoudun est insuffisante a caractériser une information loyale et complète par la société de vente a son client de ce que les objets confies à cette fin et situés à 20 km de Nevers ou les réquisitions mentionnaient que l'OVV disposait d'un bureau de représentation, allaient être vendus à Issoudun qui se trouve a 120 km du lieu de réquisition des meubles ; et que le fait que M. D... G... ait délivré lors de son passage au domicile de la mère du client le 1er avril 2014 et de l'enlèvement d'un premier lot, un reçu a M. S... mentionnant son adresse de commissaire priseur a Issoudun ne constitue pas l'information requise quant au lieu de la vente ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que le Conseil des ventes a retenu que l'OVV avait manqué à son devoir d'information en n'attirant pas l'attention de son client contacte via les pages jaunes mentionnant des informations inexactes sur le fait que la vente serait réalisée loin du lieu de réquisition des meubles, ce qui a entraîné pour le vendeur des frais de transport plus importants ; qu'en revanche il n'est pas démontré de manquement de l'OVV quant aux informations dues a ses clients sur la date de la vente, les demandes réiterées de M. S... sur ce point n'étant pas établies ; 4) Sur le non-respect des dispositions des articles 1.2.2 et 1.4.2 du recueil des obligations deontologiques quant a la description des objets confies en vue de leur vente : que l'instruction du dossier a révélé que M. N... avait confie en 2014 a l'OVV la vente d'un certain nombre d'objets dont une sculpture représentant Saint Roch et pour laquelle la description rédigée par l'OVV s'est limitée à : "statue en marbre blanc représentant un personnage au chapeau" ce qui a contribue à ce que le vendeur renonce à la vente ; qu'il a également été établi que M. S... avait confie à l'opérateur de vente une lithographie de R... X... accompagnée de son certificat d'authenticité mais la vente de cette oeuvre s'est effectuée sans description particulière au sein d'un lot hétéroclite d'objets n° 171, non détaillé pour le prix global de 15 € ; que les appelants contestent l'évaluation recueillie auprès de l'auteur de l'oeuvre pour un montant de 600 € : qu'il sera remarque que si l'OVV avait satisfait au souhait de M. S... d'obtenir un prix de réserve pour cette oeuvre une telle contestation n'aurait pas eu lieu et que l'absence d'individualisation et de description de la lithographie constitue d'autant plus dans un tel contexte un manquement fautif de l'OVV a son obligation de diligence, quelque soit la valeur de cette oeuvre que l'OVV estimé a 55 € ;