Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.180 du 08/12/2016,  partie 3


expert, (absence de fondations et de chaînage du bâtiment, nature du sol, vétusté du bâtiment), comme origines des désordres, n&apos;étaient pas la cause déterminante du dommage, la cour d&apos;appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 125-1 du code des assurances ;
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel qui, ayant énuméré les différentes origines relevées par l&apos;expert s&apos;agissant des fissures constatées dans le salon de la maison de M. [D] et s&apos;étant à cet égard référée à l&apos;analyse, vainement critiquée par le premier moyen, qu&apos;elle avait précédemment développée pour l&apos;aile ouest de la construction, a souverainement estimé que ces fissures avaient également eu pour cause déterminante la catastrophe naturelle ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l&apos;article L. 125-1 du code des assurances ;
 
 Attendu que pour condamner l&apos;assureur à payer à M. [D] à ce titre la somme de 19 251,16 euros, l&apos;arrêt énonce que l&apos;expert a en outre préconisé la pose, le long du mur sud, d&apos;une membrane d&apos;étanchéité "qui peut s&apos;inscrire comme une mesure conservatoire" ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier la prise en charge du coût de cette membrane d&apos;étanchéité au titre d&apos;un dommage matériel direct au sens du texte susvisé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il a condamné la société GMF assurances à payer à M. [D] la somme de 19 251,16 euros TTC au titre de la pose d&apos;une membrane d&apos;étanchéité, l&apos;arrêt rendu le 27 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties en l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société GMF assurances la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société GMF assurances
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société GMF Assurances à payer à M. [D] la somme de 101.567,52 euros TTC au titre de la réfection de l&apos;aile ouest, 
 
 AUX MOTIFS QUE la garantie prévue au titre des effets des catastrophes naturelles est due par l&apos;assureur dès lors que le lien de causalité déterminant, au sens de l&apos;article L125-1 du code des assurances, entre le dommage subi et l&apos;intensité anormale de l&apos;agent naturel, est établi ; que sur les désordres affectant l&apos;aile ouest, il résulte du rapport d&apos;expertise qu&apos;en 2004, les fissures étaient visibles et que l&apos;expert de la GMF avait suggéré la pose de tirants "sans pour autant préconiser la réparation des fissures pourtant infiltrantes", que la pose de tirants était délicate à mettre en oeuvre et dans tous les cas ne permettait pas de stopper le basculement du mur pignon, qu&apos;aujourd&apos;hui, les désordres qui affectent l&apos;aile ouest de l&apos;immeuble ne peuvent faire l&apos;objet d&apos;aucune réparation et qu&apos;il faut envisager une démolition complète ; que selon l&apos;expert, l&apos;origine des désordres est double : les phénomènes de retrait-gonflement du sol et la mauvaise adaptation des fondations aux caractéristiques géotechniques de leur sol d&apos;assise ; que si l&apos;expert a constaté que les fondations effectuées en 1980 n&apos;offraient pas de stabilité à l&apos;ouvrage, (pieux d&apos;une section insuffisante et disposés de façon rectiligne), il est cependant observé que l&apos;immeuble n&apos;a pas subi de désordres depuis leur réalisation jusqu&apos;à l&apos;été 2003, date de la sécheresse, soit pendant 23 ans et que, par conséquent, les mesures habituelles prises à raison de la nature du sol, en l&apos;espèce des fondations avec micropieux, ont bien été mises en place et ont donné satisfaction pendant plusieurs années sans pouvoir néanmoins empêcher la survenance de désordres résultant d&apos;une catastrophe naturelle ; Il est ainsi établi que la sécheresse est bien la cause déterminante du sinistre même si l&apos;expert a relevé un défaut de conception des fondations dès lors que les fissures ne sont apparues qu&apos;à la suite de la sécheresse de 2003 et que c&apos;est l&apos;effet de celle-ci qui est à l&apos;origine du sinistre qui, sans cet évènement ne se serait pas produit ; () ;
 que, sur le montant de l&apos;indemnisation des désordres affectant l&apos;aile ouest, la GMF conteste devoir supporter le coût des fondations spéciales soutenant qu&apos;