Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.268 du 12/10/2022,  partie 6



 ET AUX MOTIFS QUE, sur la désignation du tuteur : il résulte des dispositions combinées des article 449 et 450 du code civil que le juge nomme comme curateur ou tuteur, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables, qu'il prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés, ainsi que de son entourage et qu'il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle ; qu'il ressort des éléments fournis aux débats que si Mme [E] [B] a renoué avec ses filles, l'épisode conflictuel de leurs relations entre 2016 et 2019, leur comportement vindicatif adopté à l'égard de M. [J] [B]-[R], qui est dorénavant tenu à l'écart de sa grand-mère, et le conflit d'intérêts existant entre la personne protégée et ses filles quant à la liquidation de la succession de M. [C] [B], ne permettent pas de respecter la priorité familiale prescrite par les textes cités ci-dessus ; que les reproches formés à l'encontre de l'ATG, dans l'exercice de sa mission de mandataire spécial, puis de l'UDAF, en qualité de tuteur, ne sont pas suffisamment étayés pour conclure à l'existence de défaillances imputables à cette association, d'autant qu'il figure au dossier des éléments établissant que la famille n'a pas contribué à la mise en oeuvre de la mesure ; qu'ainsi, en page 6 du rapport de fin de mission du 11 mars 2020 de l'ATG, il est précisé qu'au domicile de Mme [E] [B], tous les classeurs et pochettes étiquetés dans lesquelles celle-ci classait soigneusement ses papiers ont été retrouvés vides ; que toutefois, en considération de l'importance du patrimoine de Mme [B], des décisions à prendre dans le cadre de la liquidation de la succession de son conjoint et du contexte familial, il apparaît préférable de confier cette mesure à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dont l'identité sera mentionnée dans le dispositif de cette décision ; que dans ces conditions, la décision de première instance doit être confirmée, à l'exception des dispositions relatives à la désignation du tuteur ;
 
 ALORS QUE c'est uniquement lorsque la personne à protéger n'a désigné aucune personne pour assurer la mise en oeuvre de la mesure de protection dont elle bénéficie, que le juge désigne un parent, un allié ou une personne proche susceptible d'assumer cette fonction et, à défaut, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; qu'en l'espèce, [E] [B] a exprimé le souhait d'être assistée par l'une de ses filles, [U] [B], dans l'hypothèse où une mesure de tutelle serait prononcée à son égard (arrêt, p. 3 § 3 et 5) ; qu'en désignant [I] [G], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur de [E] [B], sans s'expliquer sur le souhait exprimé par la majeure à protéger d'être représentée par l'une de ses filles, la cour d'appel a violé les articles 448, alinéa 1er, 449 et 450 du code civil.