décision 17-15.969 du 24/05/2018,  partie 4


Abdellah X... était resté en incapacité temporaire totale de travail pendant huit mois et que l'expert judiciaire a chiffré les souffrances endurées par celui-ci à 3/7 ; qu'en rejetant toutefois la demande de M. Abdellah X... au titre de son praetium doloris au motif qu'il serait modéré, la cour d'appel, qui a dénaturé la loi étrangère, a violé l'article 3 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR condamné M. El Hassan X... à payer à la compagnie Generali la somme de 513,72 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du jugement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'indemnisation reconnue par le jugement déféré à Abdellah et El Hassan X... en réparation de leur préjudice corporel est nécessairement consécutive à leur qualité de passagers transportés, et donc de tiers victimes de l'accident, et non pas à leur qualité d'ayant-droits du conducteur, puisque, comme exposé ci-dessus, l'action des ayant-droits de Abderrahmane X... est prescrite ; qu'ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, selon l'alinéa 3 de l'article 5 du Dahir l'indemnisation de la victime pour incapacité physique permanente comporte une indemnité principale déterminée en fonction de la part de responsabilité imputable à l'auteur de l'accident ou au civilement responsable ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que le tribunal de grande instance de Vesoul a appliqué aux indemnités allouées aux passagers transportés, une réduction des deux tiers, conformément au partage de responsabilité retenu par l'arrêt de la cour d'appel de Ouarzazate, à l'encontre de Abderrahmane X... ; qu'en l'absence d'autres chefs de contestation précis concernant le montant des indemnités allouées en première instance, qui ont été exactement admises par le tribunal compte tenu de la teneur des rapports d'expertise et évaluées selon la jurisprudence habituelle en cette matière, en fonction des prescriptions légales marocaines, la cour confirmera le jugement entrepris quant aux sommes retenues ; que s'agissant des intérêts réclamés, dès lors que la loi marocaine applicable n'impose nullement à l'assureur de former une proposition d'indemnisation, mais prévoit à l'inverse dans son article 18 que la victime, une fois consolidée, est tenue, avant d'engager une action judiciaire en dommages et intérêts, de demander à l'entreprise d'assurance l'indemnisation de ses préjudices, rien ne justifie que les indemnités allouées produisent intérêts antérieurement à la date du jugement ; que le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les souffrances endurées et le préjudice esthétique, chiffrés par l'expert respectivement à 1.5 / 7 et à 2.5 / 7 et correspondant à des souffrances endurées qualifiées de très léger et à un préjudice esthétique qualifié de léger, n'atteignent pas la qualification d'assez important, important ou très important qui seule peut donner lieu à indemnisation ; que compte tenu de ces observations, et comme l'a justement soutenu la société anonyme GENERALI, ces chefs de préjudice ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité complémentaire » ;
 
 1°) ALORS QUE les arrêts d'appel doivent être motivés et il n'est pas possible que la juridiction d'appel se contente d'une simple motivation par référence sans que soient examinées les questions essentielles soulevées dans le recours ; que dans leurs conclusions d'appel (pp. 16 et 17), les consorts X... soutenaient que M. El Hassan X... était en droit d'obtenir, compte tenu de sa rémunération avant l'accident, une indemnisation d'un montant de 5.400 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, une somme de 2.500 euros au titre de la souffrance qu'il a endurée à la suite de l'accident et une somme de 4.000 euros au titre de son préjudice esthétique, l'expert judiciaire ayant constaté diverses cicatrices sur le visage, notamment une cicatrice nasale très visible et disgracieuse ; qu'en se bornant à adopter sur ce point une simple motivation par référence au jugement de première instance, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (pp. 16 et 17), les consorts X... soutenaient que M. El Hassan X... était en droit d'obtenir, compte tenu de sa rémunération avant l'accident, une indemnisation d'un montant de 5.400 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, une somme de 2.500 euros au titre de la souffrance qu'il a endurée à la suite de l'accident et une somme de 4.000 euros au titre de son préjudice esthétique, l'expert judiciaire ayant constaté diverses cicatrices sur le visage, notamment une cicatrice nasale très visible et disgracieuse ; qu'ils contestaient ainsi précisément la somme allouée à M. El Hassan X... au titre de son incapacité temporaire de travail et le rejet des demandes formulées au titre des souffrances qu'il a endurées et de son préjudice esthétique ;