Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.911 du 17/11/2021,  partie 3



 Je lui ai fait part que sans demande de renouvellement et sans document de police, nous ne pouvions le laisser sur le chantier.
 
 En fin de conversation, il m'a répondu que c'était à la préfecture de venir vers lui pour renouveler sa carte.
 
 M. [V] n'avait aucun document ni récépissé de sa demande en préfecture à me remettre en main propre ».
 
 M. [M], aide comptable au sein de la société Copred, atteste pour sa part, le 5 juillet 2016 :
 
 « Dans le cadre de la certification "QSE" et de la procédure "Qualité", j'atteste mettre à jour le tableau concernant les titres de séjour de façon régulière et j'atteste avoir précisé à plusieurs reprises à M. [V] de faire le nécessaire afin de renouveler son titre de séjour car celui-ci allait arriver à échéance en mars 2016 » ;
 
 M. [T], aide-conducteur de travaux au sein de la société Copred, atteste le 12 juille 2016 :
 
 « Le vendredi 18 mars à 17h00, j'ai été témoin de l'appel de Mme [G] envers M. [V]. Cette dernière lui demandait de faire le nécessaire, pour pouvoir travailler sur le chantier dès le lundi suivant. M. [V] s'est présenté sur le chantier le lundi 21 mars 2016 sans nous présenter quelconques documents valides attestant sa demande de renouvellement » ;
 
 Les attestations produites par la société Copred ne sont pas contestées par M. [V] ;
 
 Il s'ensuit que M. [V] ne rapporte pas la preuve du dépôt de la demande de renouvellement de sa carte de résident auprès de la préfecture avant l'expiration de son titre. De ce fait, il n'a pas justifié auprès de son employeur d'éventuelles démarches en ce sens, malgré les rappels de celui-ci.
 
 Dès lors, à compter du 21 mars 2016, M. [V] ne bénéficiait plus d'un titre l'autorisant à travailler et sa situation n'a été régularisée que postérieurement à la date du licenciement du 22 mars 2016 ;
 
 Les dispositions d'ordre public de l'article L. 8251-1 du code du travail s'imposent à l'employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
 
 L'irrégularité de la situation du travailleur étranger constitue en soi et nécessairement une cause justifiant la rupture et un salarié dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices des délégués du personnel contre le licenciement.
 
 Par conséquent, la demande relative à la nullité du licenciement doit être rejetée et le jugement confirmé, 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE 
 
 En l'espèce le titre de séjour de M. [V] arrivait à expiration le 20 mars 2016 ;
 
 Que les attestations de la partie défenderesse attestent qu'il a été demandé plusieurs fois à M. [V] d'effectuer les démarches en préfecture afin de renouveler son titre ;
 
 Que M. [V] reconnaît à la barre n'avoir effectué aucune démarche, de renouvellement de son titre de séjour prétextant les attentes trop longues à la préfecture ; () ;
 
 Egalement l'article L. 311-4 du CESEDA prévoit qu'un étranger dont le titre de séjour est expiré ne peut se prévaloir du délai supplémentaire de trois mois prévu que s'il a effectué une demande de renouvellement de son titre de séjour ;
 
 Que M. [V] n'a effectué sa demande de renouvellement qu'après son licenciement, le 29 mars 2016 ;
 
 Que M. [V] était en situation irrégulière le jour de son licenciement le 22 mars 2016. Il ne pouvait alors justifier d'aucun titre l'autorisant à travailler.
 
 Qu'un récépissé de demande de carte de séjour n'a été délivré à M. [V] que le 20 juin 2016, soit près de trois mois après l'expiration de son titre de séjour.
 
 Qu'en conséquence le conseil dit que le licenciement de M. [V] par la société COPRED est fondé et déboute la demande de reconnaître la nullité du licenciement ;
 
 Sur la demande d'indemnité pour violation du statut protecteur des représentants du personnel :
 
 La Circulaire DGT n° 07/2D12 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, 30 juillet 2012 dispose :
 
 « Les étrangers employés de manière irrégulière, au regard des règles d'emploi de la main-d'oeuvre étrangère, se trouvent hors du champ d'application des dispositions relatives à la protection des représentants du personnel » ;
 
 En l'espèce M. [V] était en situation de travailleur étranger en situation irrégulière au moment de son licenciement le 22 mars 2016 ;
 
 La société COPRED n'avait aucune obligation en matière de procédure de licenciement de M. [V] qui était élu délégué du personnel ;
 
 Le statut de M. [V] au moment des faits le 22 mars 2016 ne nécessitait pas une autorisation de l'inspection du travail ;