Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.039 du 17/03/2021,  partie 7



 -Ou les deux derniers paragraphes en bas de page 4 : " M. J... rappelle également à Mme T... les demandes répétées de leurs employés pour la tenue de réunions régulières pour établir l'organisation, la répartition et le calendrier des tâches. M. J... déplore l'absence de leur mise en place et explique que ces dernières seraient pourtant utiles à une meilleure circulation des informations et planification du travail qui fait aujourd'hui défaut.
 Mme T... s'offusque et demande à M. J... de confirmer la remise en cause de l'organisation de l'agence". M. J... confirme ses dires.
 -outre, autre exemple, dernier paragraphe de la page 7 : "M. J... indique qu'il veut bien comprendre la stratégie adoptée mais rappelle que malgré tout, il y a un temps minimum pour réaliser un travail aussi bâclé soit-il".
 -ou encore avant dernier paragraphe de la page 10 : "M. J... essaie d'expliquer en vain à Mme T..., qu'une telle organisation n'est pas la plus efficace. Pour preuve, il évoque le temps perdu correspondant à celui qu'un employé est forcé d'utiliser pour se mettre en connaissance d'un dossier et comprendre le travail qu'il récupère et qui conditionne le sien. Avec un tel trajet des tâches, il n'est pas nécessaire d'évoquer les temps perdus et les difficultés, lors des modifications à faire en cours de travail".
 Et le fait qu'ils ne "prennent pas en compte les avis, remarques et propositions faites par leurs employés pour améliorer le fonctionnement de l'agence" (cf le paragraphe 3 de la page 11 de ce compte rendu).
 Ainsi, dans cette affaire, il apparait clairement que M. J... critique ses employeurs sur des éléments qui ne lui incombent pas, mais relève de leur pouvoir exclusif et discrétionnaire de décisions et d'organisation.
 En agissant de la sorte, M. J... fait montre d'un comportement véritablement contestataire et critique, emprunt d'insubordination et de dénigrement.
 En conséquence, le conseil considère qu'il ressort des éléments du dossier que la SARL [...] évoque un certain nombre de faits dont la matérialité ne peut être qu'établie puisque reconnue par M. J... lui-même à travers son compte-rendu.
 C'est la raison pour laquelle le conseil dit et juge que le licenciement de M. J... est justifié car reposant sur un motif réel et sérieux résultant du comportement même de M. J....
 Et le déboute de sa demande en dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail d'un montant de 34 000 € » (jugement p 9, § 6 et suiv.) ;
 
 Alors que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que pour juger le licenciement de M. J... fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il avait critiqué l'organisation de l'agence d'architecture dans un compte-rendu du 29 juin 2014, adressé au seul employeur, de la réunion tripartite tenue avec les deux co-gérants, sollicitant la tenue de réunions avec le personnel pour y remédier, ce qui constitue un acte d'insubordination rendant impossible le maintien des relations contractuelles ; qu'en statuant ainsi, alors que la remise d'un compte-rendu d'une réunion tenue entre le salarié et son employeur dont ce dernier était seul destinataire, dans lequel le salarié a exposé son point de vue sur l'organisation de l'entreprise et qui ne 2 4 contenait aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, ne caractérise pas un abus de la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a violé les articles L 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 Le cinquième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. J... de sa demande de condamnation de la société [...] à lui verser un complément d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents et une indemnité de licenciement ;
 
 Aux motifs que « ces demandes sont fondées sur la qualité de cadre revendiquée par M. Q... J... ; cette demande ayant été rejetée, les demandes relatives au complément d'indemnité de préavis et de complément d'indemnité de licenciement qui en constituent l'accessoire seront rejetées et la décision entreprise confirmée sur ce point » (arrêt p 9, § 3) ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement que « M. J... réclame le paiement de la somme de 3 143, 30 € d'indemnité compensatrice de préavis, de 314,33 € de congés payés y afférents et de 586,55 € au titre d'un complément d'indemnité de licenciement.
 Il formule cette demande en partant du postulat que le conseil a admis sa demande en reconnaissance du statut cadre et reconnu que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 Mais le conseil l'a débouté précédemment de ces demandes.
 Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à ces divers compléments d'indemnité» (jugement p 10, § 5 et suiv.) ;