Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.857 du 16/07/2020,  partie 3



CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'action de la société Impact color à l'encontre de la société MAAF assurances et en ce qu'il déboute la société Impact color de sa demande en paiement de la somme de 1 084,80 euros dirigée contre la société MAAF assurances, l'arrêt rendu le 10 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile :
 
 - rejette les demandes formées par la société MAAF assurances et par la société BME expertises 06 ;
 
 - condamne la société MAAF assurances à payer à la société Impact color la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Impact color
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 la société Impact Color fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable son action dirigée contre la société MAAF Assurances ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la qualité à agir de la SARL Impact Color à l'encontre de la MAAF : la SARL Impact Color soutient qu'elle a qualité à agir contre la MAAF en vertu de l'acte de cession de créance du 18 janvier 2016 qu'elle lui a signifié par acte d'huissier du 26 janvier 2016, dont l'article 3 précise que le client cède en pleine propriété au réparateur la totalité en principal, intérêts et accessoires, de la créance mentionnée dans l'exposé préalable. Le réparateur est investi de la totalité des droits et actions que le client possède à l'encontre de son assureur et cela sans restriction ni réserve ; que cependant, selon l'article 4 intitulé « Montant et Solde restant dû au réparateur » de cet acte, les parties reconnaissent que le montant de la cession de créance sera déterminé en fonction de l'indemnité due par la compagnie d'assurances dans le cadre de la prise en charge du sinistre et conformément à la police d'assurances souscrite entre le client et son assureur. Le montant de cette créance viendra en déduction du montant total de la facture du réparateur. En cas de différence éventuelle entre le montant de la créance et le montant total de la facture du réparateur, le solde restant dû restera à la charge du client, il devra être réglé au comptant à la restitution du véhicule ; que la MAAF en déduit valablement que l'appelante était seulement investie du droit à percevoir de l'assureur le montant de l'indemnisation en exécution de la police, mais non la différence entre cette indemnisation et sa facture ayant vocation à être couvert par P... X... ; que la SARL Impact Color qui a bien reçu le chèque de 6 873,93 € envoyé le 24 février 2016 par la compagnie d'assurance au regard du rapport d'expertise de la SARL BME Expertises, n'a donc pas qualité à agir contre la MAAF » ;
 
 1°) ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en retenant que la société Impact Color était seulement investie du droit à percevoir de l'assureur le montant de l'indemnisation en exécution de la police, et non la différence entre cette indemnisation et sa facture, quand l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action, mais de son succès, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS à tout le moins, QUE l'article 4 de la cession de créance conclue le 18 janvier 2016 entre M. X... et la société Impact Color stipule que « les parties reconnaissent que le montant de la cession de créance sera déterminé en fonction de l'indemnité due par la compagnie d'assurances dans le cadre de la prise en charge du sinistre et conformément à la police d'assurances souscrite entre le client et son assureur » ;