Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.356 du 22/05/2019,  partie 9


que si l'actualisation des tarifs de places prévus dans un contrat d'affermage est illégale en ce que seul le conseil municipal est compétent pour arrêter des modalités de révision de droits de nature fiscale tels que les droits de places perçues dans les halles, foires et marchés, cette clause conserve un effet obligatoire dans les rapports entre les parties et doit recevoir application à la condition toutefois que cette illégalité ne soit pas d'une gravité telle qu'elle justifia d'en écarter l'application ; qu'or, le fait que la révision des tarifs ait été indexée au moyen d'une clause contractuelle n'affecte pas gravement la validité de cette clause qui a pour but légitime de prévoir un mécanisme de revalorisation du tarif permettant l'équilibre économique de ce contrat de très longue durée et au demeurant exécuté sans aucune difficulté de 1997 à 2011 ; qu'elle peut parfaitement s'appliquer entre les parties sous réserve que les délégataires n'exigent pas de la commune qu'elle révise les tarifs, cette réserve n'affectant pas l'ensemble du contrat ; que dès lors l'illégalité de la clause prévue à l'article 19 du contrat auquel la clause prévoyant l'indemnité de résiliation fait référence n'est pas d'une gravité suffisante pour écarter l'application de cette dernière ; qu'en dernier lieu, la commune de Torcy soutient que le juge administratif n'hésite pas à écarter les stipulations d'un contrat administratif qui empêcherait la mise en concurrence périodique du fait d'une durée excessive ou d'une clause de reconduction tacite, en l'espèce, le contrat initial était déjà d'une durée réelle de 35 ans durée qui a été prorogée de 15 ans par l'avenant de décembre 1997, alors que la loi dite « Sapin » étant déjà en vigueur, portant l'échéance du contrat au 31 décembre 2038, qu'au demeurant, la chambre régionale des comptes a relevé cette irrégularité en mentionnant que la durée de la concession est manifestement excessive eu égard à la modicité des investissements réalisés par le concessionnaire ; qu'elle considère qu'en conséquence, la clause indemnitaire qui prévoit le calcul des indemnités sur « chacune des années du traité restant à courir », soit sur 26 années, est gravement inégalés et devra être écartée ; que les consorts Q... répondent que la durée d'amortissement des biens financés ne se confond pas avec celle du contrat et que si la fin de la durée d'amortissement est postérieure à celle du contrat arrivé à son terme ou résilié, il subsiste une valeur résiduelle qui doit être indemnisée ; que la commune n'établit pas qu'à la date de la signature de l'avenant de refonte, soit le 23 décembre 1997, il a été contrevenu aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption, à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dans sa version applicable, aux termes desquelles : « les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement réalisé et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en oeuvre » ; que force est au surplus de constater que lors de la résiliation par la commune, le contrat était en cours d'exécution pendant la durée initialement prévue, de sorte qu'il ne peut être reproché aux cocontractants d'avoir contrevenu aux dispositions de la loi précitée (article 40 alinéa 2) qui font obstacle, sauf exception, à la reconduction tacite d'un contrat de concession à la fin de sa durée initiale ; que dans ces conditions, la clause prévoyant la part de l'indemnité correspondant à, pour chaque année du traité restant à courir à la date de résiliation, ce nombre étant arrondi à l'unité supérieure, 30 % du total des recettes TTC de l'année précédente majorée de l'impact intégral de la formule d'actualisation prévue à l'article 19 en cas d'application partielle de celles-ci doit recevoir plein application » (arrêt p. 10, §§ 4 et suivants) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, est illicite, comme violant une règle d'ordre public, la clause d'un contrat d'affermage des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés qui fixe de manière impérative les modalités de révision des tarifs de ces droits de nature fiscale, dont la définition relève de la seule compétence du conseil municipal ; que, dans pareil cas, l'exigence de loyauté contractuelle ne peut valablement être opposée à l'autorité administrative concédante pour lui dénier le droit de se prévaloir de l'illégalité de ladite clause, s'agissant d'un motif, non de légalité externe, mais de légalité interne ; qu'en refusant d'écarter l'application de la clause de révision, stipulée à l'article 19 de l'avenant, au motif que, bien qu'illégale, l'illégalité dont elle était entachée n'était pas d'une gravité suffisante pour en justifier l'annulation, cependant que son illicéité suffisait, à elle-seule, en en écarter l'application, la cour d'appel a violé les articles 6 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ;