Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.247 du 08/04/2021,  partie 2



 5. La recherche invoquée par la deuxième branche ne lui ayant pas été demandée, dès lors que les conclusions de la société et de M. Y... ne soutenaient pas que l'octroi du premier prêt aurait eu pour seul objectif d'obtenir un garant supplémentaire, la cour d'appel, en constatant que les prêts garantis avaient été remboursés, respectivement, pendant deux et trois ans, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'écarter la réticence dolosive de la banque sur la prétendue situation irrémédiablement compromise ou lourdement obérée de la société à la date de conclusion des cautionnements.
 
 6. Le moyen, inopérant en sa première branche, qui critique des motifs surabondants, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société et M. Y... font le même grief à l'arrêt, alors « que le plan de continuation étant arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le Fonds commun de titrisation pouvait poursuivre les seules sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se référait ; qu'en condamnant les exposants au paiement de la somme de 46 723,58 euros sans constater que cette somme était due en vertu du plan de redressement ou d'un accord auquel il se référait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-82 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable en la cause :
 
 8. Il résulte de ces textes que, lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le créancier, dont la créance admise n'a pas été totalement réglée, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur, mais seules les sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère peuvent être réclamées. Toutefois, les cautions solidaires ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan.
 
 9. Pour condamner la société débitrice et M. Y..., en qualité de caution, à payer au Fonds commun de titrisation la somme de 46 723,58 euros, l'arrêt, après avoir relevé qu'une créance admise ne peut plus être remise en cause ni en son principe, ni en son montant, ni quant à sa nature, ni quant à sa garantie, retient que, suivant ordonnance du 10 novembre 2004, le juge-commissaire a admis la créance de la banque dans sa totalité, soit pour un montant de 64 040,37 euros à titre chirographaire, dont 17 316,79 euros à titre échu et 46 723,58 euros à échoir, et que cette ordonnance a autorité de la chose jugée à l'égard du débiteur principal et de la caution. Il en déduit que la créance n'est plus contestable, de sorte que le jugement qui a prononcé la clôture de la procédure de redressement judiciaire le 3 décembre 2015, ayant seulement constaté le règlement de la créance échue, d'un montant de 17 316,79 euros, à 100 % sur dix ans, n'emporte pas extinction de la créance à échoir, laquelle reste due.
 
 10. En se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que seule la somme de 17 316,79 euros aurait été payée et que resterait due, en exécution du plan ou d'un accord auquel celui-ci se référait, la somme de 46 723,58 euros, la cour d'appel, qui ne pouvait déduire la preuve des sommes payées et de celles impayées ni de l'ordonnance d'admission de la créance de la banque, qui était antérieure à l'exécution du plan, ni du jugement constatant la clôture de la procédure, dont elle s'est bornée à dire qu'il constatait le règlement de la créance échue, sans rien préciser quant à la créance à échoir, n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, elle déboute la société [...] et M. Y... de leur demande fondée sur le dol reproché à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est, l'arrêt rendu le 11 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne le Fonds commun de titrisation Hugo créances III, représenté par la société GTI Asset Management, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds commun de titrisation Hugo créances III, représenté par la société GTI Asset Management, à payer à M. Y... et à la société [...] la somme globale de 3 000 euros ;