Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-15.428 du 09/02/2017,  partie 3


que MM. [Y] soutiennent vainement que la SCI Dikran ne pouvait s&apos;opposer sans motif valable à la cession ; qu&apos;en effet si le bailleur qui restreint le droit de cession du bail à l&apos;acquéreur du fonds de commerce, doit invoquer un motif sérieux pour refuser dans ce cas la cession, tel n&apos;est pas le cas de la clause exigeant son accord à la cession du droit au bail en dehors de la cession d&apos;un fonds de commerce ; que rien ne démontre que cet accord été demandé ; que MM. [Y] ne peuvent invoquer un accord tacite à cette cession au motif que seul M. [P] aurait payé le loyer durant plusieurs mois, ce seul fait étant insuffisant pour caractériser un tel accord ; que la vente du droit au bail ne pouvant produire effet, MM. [Y] doivent être déboutés de leur demande en paiement du prix et condamnés à rembourser à Mme [H] l&apos;acompte ou la garantie de 5.000 euros versé le 13 mars 2010 ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;accord du bailleur à une cession du droit au bail peut être tacite ; qu&apos;en se bornant à relever, pour juger inopposable à la SCI Dikran la cession du 13 mars 2010, que le paiement du loyer par M. [P] pendant plusieurs mois était insuffisant pour caractériser un accord tacite du bailleur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet accord ne résultait pas du fait qu&apos;il n&apos;avait adressé qu&apos;à M. [P] les appels de paiements des loyers et charges, les quittances de loyers, et le commandement de payer du 4 janvier 2011 visant la clause résolutoire, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1717 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;une cession de bail commercial consentie entre le cédant et le cessionnaire sans l&apos;accord préalable du bailleur, requis dans le contrat de bail, n&apos;est pas nulle mais inopposable aux tiers ; qu&apos;en refusant de constater la validité de la cession du droit au bail consentie par acte du 13 mars 2010 et de lui faire produire ses effets entre les parties, au motif inopérant qu&apos;elle était inopposable au bailleur, la SCI Dikran, qui n&apos;avait pas donné son accord, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1717 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la cause de l&apos;obligation du cessionnaire d&apos;un bail commercial de payer le prix de la cession réside dans le droit de jouissance du local commercial ; qu&apos;en affirmant que l&apos;obligation de M. [P] de payer le prix de la cession du droit au bail était dépourvue de cause dès lors qu&apos;en raison de l&apos;inopposabilité de la cession au bailleur, il devenait occupant sans droit ni titre, bien qu&apos;il ait bénéficié de la jouissance du local en poursuivant l&apos;exploitation du fonds qu&apos;il exploitait déjà avant la cession avec l&apos;accord du bailleur, jusqu&apos;à la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1131 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté les consorts [Y] de leurs demandes de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE MM. [Y] fondent leur demande en dommages-intérêts tant à titre principal qu&apos;à titre subsidiaire sur le défaut d&apos;exécution de M. [P] et Mme [H] de la cession de leurs parts du droit au bail caractérisant leur préjudice dans le premier cas par la perte de la perception du prix de vente et la violation de l&apos;engagement pris auprès de M. [R] [Y] et dans le second cas par la perte de la possibilité de céder à un tiers ces parts de droit au bail ainsi que par la perte d&apos;exploitation du fonds ; mais que le défaut d&apos;exécution de la convention résulte du manquement de MM. [R] et [J] [Y] à leur obligation d&apos;obtenir avant la cession l&apos;autorisation du bailleur à cette opération et ils ne peuvent se plaindre du préjudice résultant du défaut de cette cession dont l&apos;irrégularité leur incombe ;
 
 ALORS QUE le contrat de bail initial auquel étaient parties tant MM. [Y] que M. [P] stipulait la nécessité de recueillir l&apos;accord préalable du bailleur en cas de cession de droit au bail ; qu&apos;en imputant exclusivement à MM. [Y] le défaut d&apos;obtention de l&apos;autorisation du bailleur à la cession consentie à M. [P], quand ce dernier, partie au contrat de bail initial était également tenu d&apos;obtenir une telle autorisation, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1717 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté les consorts [Y] de leur demandes en paiement d&apos;une indemnité d&apos;occupation, dirigée contre M. [P] ;
 
 AUX MOTIFS QUE MM. [Y] exposent que depuis le 14 juin 2010, M. [P] a joui seul du local et qu&apos;il s&apos;avère redevable d&apos;une indemnité d&apos;occupation égale au deux tiers du loyer soit pour la période du 14 juin 2010 au 30 octobre 2012 de la somme de 20.531,28 euros (1.100 euros / 66,66 % × 28 mois) ; que si l&apos;article 815-9 du Code civil prévoit que l&apos;