Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.849 du 23/02/2017,  partie 3


il fixe la date de la nouvelle adjudication dans un délai de deux à quatre mois suivant la date de signification du certificat du greffe à l&apos;acquéreur ; que le moyen tiré de l&apos;inobservation de ce délai est une fin de non-recevoir d&apos;ordre public devant être soulevée d&apos;office par le juge saisi ; qu&apos;en énonçant que, dans la mesure où le délai de l&apos;article R. 322-69 n&apos;encadre pas une voie de recours, sa violation ne pourrait constituer une fin de non-recevoir d&apos;ordre public, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 322-69 du code des procédures civiles d&apos;exécution, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que les exposants faisaient valoir que si Mme [R] [Y] résidait [Adresse 6], M. [E] demeurait au [Adresse 7] ; qu&apos;ils versaient au soutien de leur allégations différents actes d&apos;huissier établissant l&apos;adresse de M. [E] ; qu&apos;en revanche, si M. [Z] prétendait que Mme [Y] et M. [E] résidaient à la même adresse, il ne versait aucun élément de preuve en lien avec l&apos;adresse de M. [E] ; qu&apos;en affirmant que « les pièces produites () mettent en évidence des liens privilégiés, M. [E] demeurant à la même adresse que Mme [R] [Y], [Adresse 6] » (arrêt, p. 6, § 1), sans indiquer, même de manière sommaire, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que les exposants faisaient valoir que si Mme [R] [Y] résidait [Adresse 6], M. [E] demeurait au [Adresse 7] ; qu&apos;ils versaient au soutien de leur allégations deux actes d&apos;huissier par lesquels l&apos;huissier a personnellement constaté l&apos;adresse de M. [E] ; qu&apos;en revanche, si M. [Z] prétendait que Mme [Y] et M. [E] résidaient à la même adresse, il ne versait aucun élément de preuve en lien avec l&apos;adresse de M. [E], de nature à l&apos;établir ; qu&apos;en affirmant que « les pièces produites () mettent en évidence des liens privilégiés, M. [E] demeurant à la même adresse que Mme [R] [Y], [Adresse 6] » (arrêt, p. 6, § 1), alors qu&apos;il ressortait des seuls éléments de preuve versés que M. [E] résidait au [Adresse 7], la cour d&apos;appel a dénaturé les actes d&apos;huissier des 13 avril 2015, 18 mai 2015, 14 septembre 2012 et 2 octobre 2012, en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 4°) Alors que les exposants faisaient valoir que, s&apos;étant abstenu de relever appel du jugement d&apos;adjudication, M. [Z] était irrecevable à contester la validité de l&apos;adjudication devant le juge de l&apos;exécution (conclusions, p. 8, § 4 et s.) ; que la cour d&apos;appel n&apos;a pas répondu à ce moyen, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.