décision 19-85.117 du 17/06/2020,  partie 2


qu'en retenant, pour rejeter les demandes de comparution forcée et de renvoi de l'affaire présentées par les avocats des accusés, que les recherches entreprises pour retrouver les témoins MM. F..., P... et G... étaient demeurées vaines, qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'assurer leur comparution, que la comparution des trois témoins concernés en cas de renvoi de l'affaire à une autre session demeurait incertaine et que l'audition de ces témoins, jamais confrontés aux accusés, n'était pas indispensable à la manifestation de la vérité (procès-verbal des débats p. 21) sans s'expliquer sur le moyen péremptoire des conclusions d'incident aux fins de renvoi de l'affaire à la prochaine session de la cour d'assises déposées le 27 juin 2019 par les conseils de M. U... faisant valoir qu'en l'absence d'information sur les démarches sollicitées par la défense depuis le 24 juin 2019 au matin pour retrouver les témoins absents, les conseils de M. U... avaient refusé le 25 juin 2019 qu'il soit passé outre l'audition de ces témoins, que Me Takhedmit avait sollicité le 26 juin 2019 au matin la comparution forcée des témoins défaillants et la production des compte-rendus des diligences accomplies pour la recherche de ces témoins et que les justificatifs des recherches communiqués aux conseils de l'accusé avaient révélé des recherches sommaires et tardives puisque toutes entreprises l'après-midi du 26 juin 2019 postérieurement à la demande de Me Takhedmit, deux jours et demi après l'ouverture des débats et à peine vingt-quatre heures avant qu'il soit passé outre l'audition de ces témoins, ce qui avait privé l'accusé de l'effectivité du droit de faire interroger lors des débats devant la cour d'assises les témoins F..., P... et G... auxquels il n'avait jamais été confronté, la cour a violé les articles préliminaire, 347, 593 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ que si la cour peut ordonner qu'un témoin soit amené par la force publique lorsqu'il a été cité, l'audition de témoins non acquis aux débats relève du pouvoir discrétionnaire du président ; qu'en se bornant à relever que MM. F... et P... n'avaient pas été valablement cités, ne pouvant être considérés comme défaillants, et qu'ils ne pouvaient donc faire l'objet d'un mandat d'amener (procès-verbal des débats p. 20-21) lorsqu'elle aurait dû se déclarer incompétente et constater que les demandes de comparution forcée de ces deux témoins relevaient du pouvoir discrétionnaire du président, la cour a violé les articles 310 et 591 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Il résulte du procès-verbal des débats les faits suivants.
 
 8. Le 24 juin 2019, à l'ouverture des débats, lors de l'appel des témoins, quinze d'entre eux n'étaient pas présents. Il est apparu que l'un d'eux avait adressé un certificat médical justifiant son empêchement. Les parties ont sollicité l'audition des témoins absents. Le président de la cour d'assises a indiqué saisir les gendarmeries compétentes en raison des domiciles des témoins défaillants, afin d'assurer leur comparution.
 
 10. Plusieurs des témoins ainsi absents ont été retrouvés et sont venus témoigner devant la cour d'assises.
 
 11. Le 26 juin 2019, relevant l'absence de dix témoins, l'avocat de M. U... : « a sollicité la Présidente pour qu'il lui soit donné acte de ses demandes de recherches et de délivrances de mandats concernant l'ensemble des témoins absents pour lesquels il n'a pas été passé outre et l'obtention des compte-rendus des recherches effectuées » (procès-verbal des débats, page 13).
 
 12. Le président a alors donné acte à la défense : «de ses demandes de recherches et de délivrances de mandats concernant l'ensemble des témoins absents pour lesquels il n'a pas été passé outre et de l'obtention des comptes-rendus des recherches effectuées » (procès-verbal des débats, page 14).
 
 13. Le 27 juin, les avocats de M. U... et de son co-accusé ont déposé des conclusions devant la cour. Les conclusions déposées pour le demandeur indiquaient n'y avoir lieu à passer outre à l'audition des témoins régulièrement cités et non comparants, tout en demandant le renvoi de l'affaire à une session ultérieure.
 
 14. Par arrêt incident du même jour, la cour a précisé que les citations n'avaient pu être délivrées à trois témoins, M. F..., M. P... et M. G... dont l'adresse actuelle est inconnue, en dépit des recherches entreprises. La cour a relevé qu'au vu de l'instruction orale à laquelle il avait été procédé au cours des débats, l'audition de ces témoins n'était pas indispensable à la manifestation de la vérité. La cour a indiqué, par ailleurs, que M. F... et M. P... n'avaient pas été valablement cités, qu'ils ne pouvaient être considérés comme défaillants et qu'elle ne pouvait décerner mandat d'amener à leur encontre.
 
 Sur le premier moyen pris en sa première branche
 
 15. Il ne résulte pas des énonciations du procès-verbal des débats que, le 26 juin 2019, la défense du demandeur ait saisi la cour d'un incident à laquelle elle devait répondre.