Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.110 du 03/03/2021,  partie 5


que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point » ;
 
 alors que Mme W... sollicitait la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes du chef de la condamnation au titre de l'atteinte à sa réputation ; qu'elle était ainsi réputée s'approprier les motifs du jugement à l'appui de sa demande de confirmation ; que les premiers juges ont considéré que « que l'atteinte à la dignité et à la réputation de la demanderesse, au regard du nombre de personnes mises à contribution par Madame F... pour parvenir à joindre Madame W... [
 ] est manifeste, comme est manifeste l'atteinte à sa dignité et à sa réputation portée par la déclaration intime faite à la DRH qui en atteste » ; qu'en jugeant néanmoins que les allégations de la salariée n'auraient été établies par aucun élément, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Mme W... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et des demandes subséquentes ;
 
 aux motifs que « un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations ; qu'il appartient au juge de rechercher s'il existe à la charge de l'employeur des manquements d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail afin de prononcer cette résiliation, lesquels s'apprécient à la date à laquelle il se prononce ;
 
 Qu'en l'espèce, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les faits de harcèlement moral et d'atteinte à la réputation invoquée par Mme W... ne sont pas établis ;
 qu'ensuite, il y a lieu de relever que le manquement à l'obligation de sécurité établi ci-dessus a en grande partie pris fin par la modification du règlement intérieur de l'entreprise intervenu en juillet 2014 et Mme W... n'établit pas ni même n'allègue que les lacunes en matière de formation à la prévention du harcèlement persistaient au-delà de sa saisine du conseil de prud'hommes ou lui ont causé un préjudice; qu'enfin, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la société La Plate-forme a mis fin au harcèlement sexuel commis sur Mme W... en décembre 2014 par le licenciement de sa supérieure après en avoir été informée à la fin du mois de novembre 2014, tandis que Mme W... n'a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation à raison de ce harcèlement qu'en mai 2015 ; que dans ces conditions, Mme W... n'établit pas l'existence, au moment où les premiers juges ont statué, de manquements de son employeur d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail ;
 Qu'il y a donc lieu de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes de dommages intérêts pour licenciement nul et d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents qu'elle a abandonnée en appel ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ces points » ;
 
 alors 1°/ que l'ancienneté des faits imputés par le salarié à l'employeur ne suffit pas à rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la suspension du contrat de travail du fait d'un arrêt pour maladie ou accident étant de nature à neutraliser l'ancienneté des faits ; qu'en statuant au regard de l'ancienneté des faits imputés par Mme W... à la société La Plate-forme pour en déduire que les manquements avérés de l'employeur ne présentaient pas la gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel, qui a pourtant constaté que Mme W... était en congé maternité à 19 sur 23 compter de décembre 2014, n'a pas tenu compte des arrêts de travail successifs de la salariée et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ;
 
 alors 2°/ que une situation de harcèlement peut devenir, par l'effet du temps, insupportable au point de rendre la poursuite du contrat de travail impossible dans une société qui n'a pas su protéger le salarié sur une longue période en dépit de ses obligations ; qu'en statuant comme elle l'a fait au regard de l'ancienneté des faits imputés par Mme W... à la société La Plate-forme et du licenciement, pourtant tardif, de l'auteur du harcèlement, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de la situation avérée et relevée par elle-même de harcèlement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ;
 
 alors 3°/ que l'ancienneté des faits imputés à l'employeur ne suffit pas à leur ôter un caractère de gravité justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts ;