Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.060 du 14/12/2016,  partie 3


indemnisation du préjudice de la victime au titre de sa perte de gains professionnels futurs pour la période postérieure à l&apos;arrêt doit se faire en faisant application du prix de l&apos;euro de rente applicable à l&apos;âge de la victime au jour de l&apos;arrêt ; que la Cour d&apos;appel ayant décidé de faire application du barème de la Gazette du Palais publié en 2013 au taux d&apos;intérêt de 2,35% pour la liquidation du préjudice, elle aurait dû évaluer le préjudice subi par Mme [D] postérieurement au 9 octobre 2015, en appliquant le taux « 26,179 » qui correspondait, ainsi qu&apos;elle l&apos;a constaté au prix de l&apos;« euro de rente féminin viager à 42 ans » (arrêt p. 9, antépénultième alinéa) ; qu&apos;en évaluant la perte de gains professionnels futurs subie par la victime postérieurement à l&apos;arrêt sur la base d&apos;un taux de conversion de 24,528, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1142-1 II du Code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 2°) ALORS QU&apos;après avoir jugé que le barème de la Gazette du Palais publié en 2013 au taux d&apos;intérêt de 2,35% était applicable en l&apos;espèce car « le mieux adapté aux données économiques actuelles » (arrêt p. 9, antépénultième alinéa), la Cour d&apos;appel a fait application d&apos;un taux de conversion de 24,528 qui ne figure pas dans le barème de la Gazette du Palais publié en 2013 au taux d&apos;intérêt de 2,35% ; que ce faisant, la Cour d&apos;appel a entaché sa décision de contradiction et a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, en faisant application, pour l&apos;évaluation du préjudice subi par la victime au titre de ses pertes de gains professionnels futurs, d&apos;un taux de conversion de 24,528 qui ne figure pas dans le barème de la Gazette du Palais publié en 2013 au taux d&apos;intérêt de 2,35% qu&apos;elle avait jugé applicable pour l&apos;indemnisation des autres postes de préjudice de la victime, sans s&apos;en expliquer, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs et a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR limité le montant de l&apos;indemnisation allouée à Mme [D] au titre de l&apos;incidence professionnelle à la somme de 6.000 euros et de l&apos;AVOIR déboutée du surplus de ses demandes :
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le projet de reprendre un commerce existant en y ajoutant une activité de tabac et de discothèque le week-end n&apos;est pas suffisamment engagé, aucune décision concrète pour sa mise en oeuvre n&apos;ayant été prise pour qu&apos;une perte de chance de 90% de percevoir une somme de 259.263 euros puisse être retenue ; qu&apos;il convient de confirmer la décision du Tribunal qui a évalué à 6.000 euros la perte de chance de retrouver un emploi de caissière à mi-temps ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE ce poste de préjudice a pour objet d&apos;indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi en raison de la dévalorisation sur le marché du travail, de l&apos;augmentation de la pénibilité de l&apos;emploi occupé imputable au dommage ou encore le préjudice subi qui a trait à l&apos;obligation de devoir abandonner la profession exercée avant le dommage subi au profit d&apos;une autre choisie en raison de la survenance du handicap, la perte de chance de retrouver un emploi, les frais nécessaires à un retour à la vie professionnelle ; que Mme [D] fait valoir qu&apos;elle avait le projet, avant l&apos;accident, de reprendre un commerce existant et d&apos;y adjoindre une activité de tabac et de discothèque le week-end ; qu&apos;elle fait ainsi valoir qu&apos;elle aurait pu percevoir une somme de 259.263 euros calculée sur la base du chiffre d&apos;affaires de la société et d&apos;une « croissance raisonnable de 20% par an » ; que Mme [D] prétend avoir perdu une chance –évaluée à 90% - de percevoir cette somme de 259.263 euros ; qu&apos;elle sollicite la somme de 233.351 euros ou à titre subsidiaire 239.628 euros au titre de l&apos;incidence professionnelle ; que toutefois force est de constater qu&apos;il ne s&apos;agissait là que d&apos;un projet ; que Mme [D] n&apos;établit pas, en l&apos;état du dossier, qu&apos;elle aurait physiquement et financièrement pu le réaliser, surtout avec trois enfants à charge ; qu&apos;en tenant compte de la seule perte de chance pour la demanderesse de retrouver un emploi équivalent à celui qu&apos;elle exerçait jusqu&apos;en 2000 (hôtesse de caisse à mi-temps), il y a lieu d&apos;évaluer son préjudice du chef de l&apos;incidence professionnelle à 6.000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le propre de la responsabilité est de rétablir, aussi exactement que possible, l&apos;équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l&apos;acte dommageable ne s&apos;était pas produit ; qu&apos;en refusant de réparer le préjudice subi par Mme [D] au titre de la perte de chance de mener à bien son projet de reprise et de développement d&apos;un commerce dans son village, sans examiner les pièces qu&apos;elle avait produit à l&apos;