Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux,  décision 15-83.400 du 18/11/2015,  partie 5



 Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., tendant à l'annulation des procès-verbaux relatifs à la perquisition diligentée, le 5 février 2014, à son domicile et dans ses locaux professionnels, ainsi qu'au placement sous scellés d'objets saisis à cette occasion, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que, les formalités prévues par le code de procédure pénale, en matière de perquisition, de saisie et de placement sous scellés, n'étant pas exclues du champ d'application de l'article 802 du même code, leur inobservation ne saurait donner lieu à annulation en l'absence d'atteinte portée aux intérêts de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit novembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.