Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-13.035 du 26/09/2019,  partie 2


que M. L... a déposé, le 2 septembre 2016, soit trois jours avant l'audience, des conclusions recevables, en l'absence de procédure de clôture ; qu'en se bornant à examiner la demande de récusation à la lumière de la requête, sans prendre en considération les conclusions précitées, la cour d'appel a violé les articles 341 et 344 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de récusation présentée par M. L... ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée en chambre du conseil ;
 
 ALORS QUE, même si la demande de récusation est examinée sans que les parties sont appelées, aucun principe ne justifie que l'audience ne soit pas publique ; qu'en statuant en chambre du conseil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 945-1 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de récusation présentée par M. L... ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 344 § 2 du code de procédure civile, la demande de récusation « doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier ; » la demande formée n'énonce aucun motif ; elle est dès lors en application de l'article précité irrecevable ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit mentionner la date des dernières conclusions des parties, ou à défaut rappeler leurs dernières prétentions respectives et leurs moyens ; que la cour d'appel n'a ni visé les écritures de M. L... avec leur date, ni exposé, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par ce dernier ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.