cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-19.456 du 07/02/2018,  partie 7


que la cour d'appel a constaté qu'une seule scène avait opposé M. Y... à son jeune élève et que celui-ci n'avait pas, habituellement, de difficultés relationnelles avec les apprentis ; qu'en retenant une violation par la FDME de son obligation de sécurité pour ne pas avoir tenu compte de la supposée souffrance morale et psychologique subie par M. Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 et suivants du code du travail ;
 
 ALORS enfin QU'en reprochant à la FDME de ne pas avoir, pour respecter son obligation de sécurité, changé l'élève concerné de classe de manière à éviter à M. Y... de lui être confronté, cependant que, à supposer que la présence en classe de cet apprenti ait représenté un danger pour la santé mentale d'un enseignant tel que M. Y..., elle constituait un risque aussi important pour un autre enseignant, le cas échéant plus jeune et moins expérimenté, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 4121-1 et suivants du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture emportait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la FDME à payer à M. Y... les sommes respectives de 1 225,05 euros, 2 891,62 euros, 289,16 euros et 8 673 euros à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture à ses torts, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur la base du premier moyen implique, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation de la disposition tirant sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail des conséquences du supposé manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.