Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.608 du 28/11/2018,  partie 6


qu'en capitalisant le montant annuel des rétrocessions d'honoraires qu'elle estimait que Madame Y... aurait à verser en le multipliant par le nombre d'années séparant la date de l'accident de la date de la retraite de Madame Y..., cependant qu'il ne s'agissait pas de liquider une dette d'arrérage et qu'il devait être procédé à la capitalisation par référence à un euro de rente qu'il lui appartenait de déterminer, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique et le principe de réparation intégrale.