Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.792 du 01/03/2017,  partie 10


 qu&apos;il ne fournissait aucune pièce prouvant qu&apos;il y avait résidé ; qu&apos;il indiquait même dans une interview produite par l&apos;employeur qu&apos;il habitait entre Paris et Bruxelles quand il n&apos;était pas en déplacements professionnels ; qu&apos;il ne pouvait donc considérer qu&apos;il avait été détaché en Allemagne car il n&apos;y avait jamais résidé ; qu&apos;il n&apos;était donc fondé à aucune demande à ce titre (jugement, p. 5) ;
 
 ALORS QU&apos;en ne recherchant pas si, comme l&apos;avait fait valoir le salarié (conclusions, pp. 69 à 72), la réalité de son détachement professionnel en Allemagne en 2006, nonobstant le maintien à Bruxelles de la résidence de son épouse et de ses enfants, ne résultait pas de pièces nombreuses et précises, parmi lesquelles une note interne de l&apos;employeur en date du 8 mai 2006 annonçant ce détachement au personnel (pièce n° 13 du bordereau de communication du salarié en cause d&apos;appel), sa nouvelle carte de visite professionnelle mentionnant son adresse professionnelle à Reutlingen en Allemagne (pièce n° 155 du bordereau de communication du salarié en cause d&apos;appel), son badge d&apos;accès aux locaux de l&apos;entreprise en Allemagne (pièce n° 156 du bordereau de communication du salarié en cause d&apos;appel), une lettre d&apos;introduction rédigée par le salarié sur papier à en-tête de la filiale allemande le 15 septembre 2006 (pièce n° 157 du bordereau de communication du salarié en cause d&apos;appel) et la signature de ses courriers électroniques mentionnant son adresse en Allemagne (pièce n° 158 du bordereau de communication du salarié en cause d&apos;appel), et s&apos;il n&apos;en résultait pas son droit de percevoir les sommes contractuellement liées à ce détachement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil.