Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.849 du 06/01/2021,  partie 6


après analyse du document, la cour constate que le salarié identifié sous son prénom travaillait pour les groupes d'aquaform : - le mardi de 19h45 à 20h30 puis de 20h30 à 21h15 et de 21h15 à 22h, - le mercredi de 8h30 à 9h30 puis de 9h30 à 10 h 15, de 10 h 15 à 11 h et enfin de 11 h à 11h45, et s'occupait des groupes de pré-compétition et compétition, - le lundi de 17h30 à 22h, - le mardi de 6h30 à 8h30, de 17h30 à 18h30, de 18h30 à 20h30 et de 20h30 à 22h, - le mercredi de 10h45 à 11h45 puis de 19h30 à 20h30, - le jeudi de 6h30 à 8h30, - le vendredi de 6h30 à 8h30, de 17h30 à 22h ; il en résulte que notamment les mardi et mercredi, M. S... B... avait des horaires pour les groupes d'aquaform qui se chevauchaient avec des groupes de compétition aux mêmes heures, sans que l'on sache si ce planning était valable toutes les semaines de la saison ; en examinant ces horaires, on peut constater que le salarié n'était pas astreint à des horaires particuliers notamment le lundi matin et le jeudi après-midi, que les jours les plus chargés comptent 6h30 et qu'au total, sur la semaine, il est comptabilisé 25h15 de présence ; ces horaires n'induisent évidemment pas une amplitude journalière dépassant le maximum légal et permettaient ainsi à M. S... B... de faire les tâches administratives qui lui incombaient sur le reste des heures ; si ce type de planning ne prend pas en compte les compétitions auxquelles le salarié a pu se rendre même le samedi et dimanche, cela n'induit pas pour autant que le salarié ait effectué des heures supplémentaires eu égard à la large latitude qui lui était laissée en termes de repos compensateurs et de congés, démontrée par les échanges de mails où le salarié indique par exemple qu'il sera en congés la veille pour le lendemain pour récupération (31/10/2009) et ne pose pas systématiquement des demandes de congés mais en prend régulièrement comme 44 jours au cours de l'année 2009 ou du 22/07 au 29/08/2010 ; eu égard à ces éléments on conçoit mieux que M. S... B... ait envisagé comme il l'exprime dans un mail du 9 décembre 2010, la compatibilité de son poste avec une charge à temps partiel au service de la commune d'Orsay, alors que la demande au titre des heures supplémentaires est radicalement incompatible avec un tel projet ; en l'état des éléments fournis, la cour a la conviction qu'au sens des dispositions légales en vigueur, quelle que soit le régime du temps de travail applicable, le salarié n'a pas effectué d'heures supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur B... n'apporte pas d'éléments probants et suffisants pour justifier de nombreuses heures supplémentaires et de congés non rémunérés.
 
 1° ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en considérant qu'il existait une difficulté concernant le temps de travail défini entre les parties, quand il résultait de leurs conclusions, conformes sur ce point, que le contrat de travail du 30 septembre 2004 stipulait une base forfaitaire de 217 jours (1519 heures ou 1520 heures annuelles) et qu'à compter de l'avenant du 1er septembre 2007, la durée de travail avait été ramenée à 35 heures par semaine, stipulation maintenue ultérieurement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE la charge de la preuve des heures de travail accomplies n'incombe pas exclusivement au salarié ; qu'il ne résulte pas de la loi qu'un décompte hebdomadaire soit exigé ; que pour rejeter l'intégralité des demandes, la cour d'appel a retenu que les éléments que le salarié produisait étaient insuffisants et ne correspondaient pas aux exigences légales, à savoir qu'il ne procédait pas par semaine civile et ce faisant n'indiquait pas ses jours de repos ou de non-travail, ni ses jours de congés ; qu'en statuant de la sorte, quand le salarié produisait des tableaux, peu important qu'il ne procède pas par semaine civile, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 3° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que la cour d'appel a rejeté l'intégralité des demandes portant sur la période d'octobre 2006 à octobre 2011, en faisant référence, d'une part, à un planning proposé au salarié fin juillet 2011, quelques mois seulement avant la rupture du contrat et qui ne portait que sur une partie des activités du salarié en excluant les tâches administratives et les compétitions auxquelles il se rendait, y compris les samedis et dimanches et, d'autre part, à la latitude laissée en termes de repos compensateurs et de congés ;