décision 19-82.073 du 03/03/2020,  partie 3



 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a condamné Mme N... à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée de six mois,
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en se bornant, pour condamner Mme N... à une peine d'emprisonnement et au paiement d'une amende et prononcer à son encontre une interdiction d'exercer la profession d'avocat, à prendre en considération la gravité des faits dont elle l'a déclarée coupable et sa personnalité, sans s'expliquer sur sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en condamnant Mme N... au paiement d'une amende de 5 000 euros en tenant exclusivement compte de ses ressources, et non de ses charges, la cour n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'en prononçant à l'encontre de Mme N..., qu'elle déclarait coupable de violation du secret professionnel et de subornation de témoin, l'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée de six mois, en application de l'article 434-44 du code pénal, texte qui ne prévoit pourtant la possibilité de prononcer cette peine complémentaire qu'en cas de condamnation pour l'une des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 434-9, à l'article 434-33 et au dernier alinéa de l'article 434-35, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés".
 
 Réponse de la Cour
 
 21. Pour confirmer la condamnation à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d'amende, l'arrêt énonce que la prévenue a prêté serment début janvier 2016, a été successivement collaboratrice dans un cabinet d'avocats de Grasse, puis installée à Toulon à partir du 9 novembre 2016, avant de redevenir en juillet 2017 collaboratrice dans un cabinet d'avocats spécialisé en matière fiscale, qu'elle fait état d'une rémunération mensuelle de l'ordre de 1 800 euros et qu'à l'époque des faits elle venait d'accoucher et se trouvait en grande fatigue.
 
 22. Pour y ajouter la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée de six mois l'arrêt retient qu'il y a lieu, notamment pour sanctionner l'atteinte commise aux règles essentielles commise par cette auxiliaire de justice, de prononcer à son encontre, en application de l'article 434-4-4 du code pénal, l'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée de six mois.
 
 23. En se déterminant ainsi, après avoir détaillé la situation personnelle de la prévenue, qui, présente à l'audience, n'a pas apporté, sur le montant de l'amende fixée par les juges du premier degré d'éléments actualisés de nature à justifier de ses charges et après avoir visé l'article 226-13 du code pénal lequel prévoit que le délit de subornation de témoin encourt à titre de peine complémentaire l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, la cour d'appel a, nonobstant la référence erronée à l'article 434-4-4 du code pénal, justifié sa décision.
 
 24. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli.
 
 25. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Rejette le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille vingt.