Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.817 du 08/01/2020,  partie 2


Votre licenciement prend donc effet dès notification de la présente, sans indemnités de préavis ni de licenciement. Nous vous rappelons que vous faites l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire. La période non travaillée du 21 novembre 2011 à la notification de la présente, durée nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement ne sera pas rémunérée. (....)» L'employeur reproche essentiellement au salarié d'avoir tenté de voler un bidon rempli de carburant, d'avoir été interrompu par l'arrivée de son supérieur hiérarchique, M. E... et d'avoir jeté le bidon dans une benne non prévue à cet effet. Le salarié conteste les faits reprochés : il rétorque avoir constaté avant son départ la présence d'un bidon sur le site de l'entreprise dans un lieu incongru, s'en être saisi et l'avoir jeté dans une benne au moment où son supérieur arrivait. Il estime qu'au vu de l'attestation de ce dernier, on lui a tendu un piège. Pour preuve de la tentative de vol reprochée, la SAS Smn verse aux débats: - l'attestation régulière en la forme de M. L... E..., contremaître du salarié, lequel explique ° effectuer trois visites par jour au parc à bennes situé [...] , ; ° avoir constaté le 17 novembre à midi la présence d'un bidon propre, derrière les bennes, posé dans un compacteur HS qui n'était pas présent les jours avants. Il n'y avait pas de raison pour qu'il soit là de plus il était à l'abri des regards. Ce bidon avait une contenance de 20 litres ; °avoir décidé de le marquer d'une croix et l'avoir laissé sur place, o être repassé le 18 novembre au matin et avoir remarqué que le bidon n'était plus à sa place, avoir constaté le 18 novembre à midi que la voiture personnelle de M K... M... (.) était garée au fond du parc avec le coffre ouvert ; qu'il était en train de charger le bidon marqué d'une croix dans son coffre et qu'à sa vue il jeta le bidon dans une benne vide de 10 m3 qui était à côté de son véhicule ; -que ce salarié n'avait rien à faire en ce lieu, a eu «le comportement d'une personne gênée» lorsqu'il l'a interrogé sur ce qu'il faisait et n'a donné aucune explication, - avoir récupéré le bidon marqué d'une croix et rempli de gasoil» ; - la fiche journalière de travail du salarié pour la journée du 18 novembre 2011 dont il résulte que M. M... K... s'est rendu à Agde sur deux sites, puis à Nissan-Lez-Ensérune et à Pézenas,- la copie d'un plan Michelin sur Internet sur lequel l'employeur a figuré le lieu d'implantation de Smn et du parking le long de la [...] et l'implantation du parc à bennes de la Smn le long de la [...] , - une capture d'écran du site internet Google Earth sur lequel l'employeur a apposé des indications manuscrites pour indiquer le lieu du dépôt des camions, le parking des véhicules des employés le long de la [...] , le lieu de dépôt des bennes ainsi que le lieu de dépôt du gasoil «caché derrière des bennes» le long de la [...] ; - l'attestation régulière en la forme de M. Y... X..., salarié ayant assisté M. M... K... lors de l'entretien préalable, lequel indique n'avoir pas été convaincu par les déclarations du salarié, avoir «trouvé qu'il serait très difficile voire impossible de le défendre» et n'avoir plus eu de nouvelles de M. K... depuis ce jour ; M. M... K... verse aux débats une note de service du 30 octobre 2001 laquelle ne mentionne pas que l'accès au site des bennes est interdit aux chauffeurs et précise que chaque chauffeur doit, en fin de tournée, faire le plein du ou des camions de l'entreprise conduits dans la journée. Toutefois, M. M... K... a été surpris à côté de son véhicule coffre ouvert, en possession d'un bidon sur le site de l'entreprise dans un lieu situé à proximité du parking réservé aux salariés, auquel il n'était pas censé avoir accès au vu de l'attestation du contremaître. Il a jeté le bidon dans une benne se trouvant à proximité lorsqu'il a constaté l'arrivée du contremaître. Le salarié ne revendique ni la propriété du bidon litigieux ni son contenu et aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause l'affirmation selon laquelle cet objet, présent sur le site de l'entreprise, était la propriété de l'employeur. Le fait de tentative de vol est donc établi. En revanche, ce fait isolé alors que M. M... K... avait presque deux années d'ancienneté sans aucune sanction disciplinaire antérieure alléguée, ne saurait constituer une faute grave faisant obstacle à la poursuite du lien contractuel, ni une cause réelle et sérieuse. Dès lors, le jugement sera confirmé. Sur les conséquences financières de la rupture. Compte tenu de son âge (né le [...] ), du nombre de salariés habituellement employés (présomption d'au moins 11 salariés faute d'éléments sur ce point), de sa rémunération mensuelle brute (1.545,84 €) et de l'absence de justification de sa situation actuelle, il convient de confirmer les sommes suivantes fixées par le conseil de prud'hommes ;