Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.978 du 06/12/2018,  partie 5


qu'en décidant que l'assureur ne pouvait se prévaloir de cette définition contractuelle de la garantie pour la raison que « la référence à l'exclusion de l'absence d'ouvrage n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que des entreprises tierces ont été en charge, après liquidation de SRC, de l'achèvement », quand l'assureur n'accordait sa garantie qu'à son assuré, la société SRC, la cour d'appel a statué à l'aide d'un considération inopérante et violé l'article 1003 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS DE DERNIERE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE l'assurance de responsabilité pour dommages matériels intermédiaires n'est pas une garantie de bonne fin ; d'où il suit qu'en décidant que les copropriétaires et le syndicat des copropriétaires étaient fondés à bénéficier de la garantie de la société Axa France Iard, dès lors que les désordres constatés avaient pour cause première la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise SRC qui n'avait pas été en mesure d'assurer les finitions et lever les réserves, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.