Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.988 du 12/03/2020,  partie 5



 ) » et que Maître W... a ensuite confirmé être chargée de la succession et indiqué « tous les courriers du syndicat des copropriétaires de la résidence [...]
 ont été transmis par courrier aux personnes m'ayant chargé du dossier. Les potentiels héritiers n'ont actuellement pas encore accepté la succession. Le dossier est en attente dans mon étude », la cour d'appel en a déduit qu'il ne pouvait être reproché au syndicat de ne pas avoir vérifié la validité ou l'étendue du mandat apparent dont Maître W... s'est elle-même prévalue pour être rendue destinataire de toutes les informations concernant la copropriété et donc de lui avoir adressé les convocations aux assemblées générales et de lui avoir notifié les procès-verbaux de ces assemblées générales ; qu'en se déterminant ainsi, quand de telles circonstances étaient insuffisantes pour autoriser le syndic de la copropriété à croire que M. U... et Mme V... auraient donné à Maître W... qui indiquait uniquement être chargée de la succession de Mme K... N..., épouse U... le pouvoir de recevoir, en leur nom et pour leur compte, les convocations aux assemblées générales et la notification des procès-verbaux de ces assemblées générales au titre des lots n° 14 et 15 – qui n'appartenaient précisément pas à la succession de Mme K... N..., épouse U... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil ;
 
 7°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le délai de deux mois prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification de la décision qui est faite à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants, à la diligence du syndic ; qu'en l'espèce, pour retenir que la notification du procès-verbal de l'assemblée générale du 18 novembre 2010 doit être considérée comme valablement faite, la cour d'appel a retenu que ce procès-verbal a été notifié à Mme U... par lettre recommandée revenue avec la mention « décédée » et qu'il ne peut être reproché au syndicat des copropriétaires de ne pas avoir adressé le procès-verbal à Mme V... ou à M. U..., dès lors que la preuve de ce que le syndic avait connaissance du décès de Mme U... n'est pas rapportée ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait précisément de ses constatations que le procès-verbal du 18 novembre 2010 n'a jamais été notifié ni à Mme V... ni à M. U..., même après que le syndic a été informé du décès de Mme U..., et que le délai de deux mois susvisé n'avait pu commencer à courir, la cour d'appel a violé les articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 18 du décret du 17 mars 1967.
 
 Le greffier de chambre