décision 11-88.040 du 18/09/2018,  partie 3


que selon la compagnie, cette situation répondait à la définition d'une simple base opérationnelle ; que M. B... H..., exerçant l'activité de directeur adjoint du personnel et représentant la société, dans son audition de première comparution devant le juge d'instruction dira que si Ryanair avait une activité permanente depuis 2006 à l'aéroport de Marseille, il n'y avait néanmoins que du personnel navigant ; qu'il précisera également qu'il n'y avait pas de techniciens, d'ingénieurs qui s'occupaient de la maintenance des avions, ni de vendeurs ; qu'ils ne travaillaient que dans les avions, jamais à l'aéroport, toutes les décisions étant prises à Dublin ; que sur l'affectation durable du personnel sur Marseille avec l'obligation de résider dans la région, la réception des instructions de travail, des plannings de vol et l'autorité hiérarchique de MM. Pierre F... et de Thomas G... respectivement sur les pilotes d'une part et les stewards et les hôtesses d'autre part, M. B... H... a répondu qu'exerçant leur travail pendant le vol, les équipages ne recevaient pas d'instructions pendant ce temps-là de ces deux personnes ; que M. B... H..., devant le juge d'instruction, a soutenu que l'activité de transport aérien développée à l'aéroport de Marseille Provence relevait du régime d 'une prestation de services à caractère temporaire étant précisé que leur opération sur Marseille s'est terminée en janvier 2011, même si Ryanair a expliqué dans la presse qu'elle fermait sa base de Marseille non pour des raisons économiques ou commerciales mais à cause de la procédure judiciaire en cours ; qu'il convient néanmoins de souligner les rôles particuliers de MM. Pierre F..., base captain et Thomas G..., base supervisor ; que notamment, suite à des incidents de vol, dans le cadre de procédures diligentées par la gendarmerie des transports aériens, M. Thomas G... s'est présenté comme le responsable local de Ryanair ; qu'en outre, il était l'interlocuteur de la société Newrest avec laquelle il a signé un contrat de sous-traitance pour la fourniture et le chargement dans chaque avion de chariots de vente ; que dans une audition, la responsable de Newrest dira que M. Thomas G... avait été présenté par M. Carl J..., du siège de Dublin comme le chef d'escale à. Marseille ; que les auditions des représentants des sociétés de maintenance et d'avitaillement en carburant sur Marseille évoquées plus haut, ont confirmé l'importance de M. Pierre F... comme unique interlocuteur ; que M. Pierre F... « base captain » a précisé au cours d'une audition être en charge du niveau de sécurité en vol, de la ponctualité et de la discipline des pilotes travaillant sur la base de Marseille ; que dans leurs contrats, il était mentionné que les pilotes dépendaient de leur «base captain», celui-ci étant l'autorité opérationnelle sur place ; que les interlocuteurs de la société EAS en charge du nettoyage n'étaient autres que MM. G... et F... qui leur ont demandé un devis pour la propreté des bureaux de Ryanair ; que M. Pierre F... était également l'interlocuteur de la société Avitair et GIE GAM, respectivement filiale française de la société Schell et groupement d'intérêt économique regroupant Total et BP sur l'aéroport de Marseille ; que M. K... représentant du GIE GAM a déclaré : « pour l'aéroport Marseille-Provence je ne connais qu'une personne s'il y a une difficulté c'est M. F..., qui est pilote chez Ryanair », précisant même n'avoir jamais eu affaire à un responsable basé à Dublin ; que M. L..., représentant la société Avitair, a également affirmé n'avoir à faire qu'à M. Pierre F... ajoutant avoir une réunion tous les trois mois avec Aviapartner dans les locaux de Ryanair en présence de M. Pierre F... et d'un représentant des stewarts (M. G... Thomas) ; qu'enfin, dans une interview, M. Mathieu M..., directeur commercial de Ryanair France déclarait : "contrairement à l'aéroport de Beauvais qui était simplement un aéroport d'escale pour la compagnie, MP2 et la base de nos deux appareils et de notre personnel. Un total de 16 pilotes et 30 hôtesses et stewards ont été mutés dans la région et s'y sont installés. Le chef pilote responsable de la hase est originaire de la région. Le personnel de l'aéroport est responsable de la partie accueil des clients" ; que le caractère temporaire de la prestation de services ne peut être soutenu ; que si l'activité s'est terminée en janvier 2011, cette interruption momentanée n'est intervenue qu'en réaction à la procédure judiciaire en cours et non pour des raisons économiques commerciales ; qu'en outre, ainsi que cela a été examiné plus haut, il convient de rappeler l'importance des locaux mis à la disposition par la chambre de commerce et d'industrie de Marseille à compter de novembre 2006, avec ordinateurs, photocopieurs, casiers au nom des salariés, espace détente et salle de réunion ; que des documents relatifs à la gestion du personnel ont été trouvés sur place par les enquêteurs ; que la progression du nombre de personnes (PNT et PNC), 127 en tout en mars 2010, prenant leur service et le terminant sur place, résidant à une heure de trajet de l'aéroport et celle de l'activité de la compagnie durant la période 2007-2010 doivent être soulignées ;