Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-10.811 du 27/01/2016,  partie 4



 ALORS, ENFIN, QU'en affirmant que la Société [2] ne démontre pas « qu'une autre affaire de 2010 a été exclusivement traitée par la direction en raison de son importance » sans préciser de quel chantier il s'agissait, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société [2] à verser à Monsieur [B] les sommes de 7.941,78 € d'indemnité légale de licenciement, de 8359,78 € d'indemnité compensatrice de préavis et de 835, 97 € de congés payés afférents, l'ensemble avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2010, outre 40.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la rupture - La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature )à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures o contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; en ce cas, il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allège à l'encontre de l'employeur ; Monsieur [B] formule dans la lettre de démission les reproches suivants à l'encontre de son employeur – harcèlement moral, stress permanent et non respect de la personne ; – votre désir de dresser le reste du personnel contre moi ; - votre volonté manifeste de m'empêcher de réaliser mon chiffre d'affaires ; - le paiement de mes intéressements à votre guise et non par rapport à mes demandes ; - le refus de m'acheter un équipement de chantier (bottes, casque, chaussures de sécurité, etc….) ; - votre manque de reconnaissance ; le salarié fait ainsi manifestement porter sur l'employeur le tort de la rupture du contrat de travail et sa démission présente un caractère équivoque ; pour démontrer les griefs qu'il articule à l'encontre de l'employeur, Monsieur [B] verse à son dossier quatre attestations d'anciens salariés de l'entreprise qui déclarent, l'un qu'il a eu comme l'appelant des difficultés pour obtenir le paiement de ses commissions, ses revendications légitimes se terminant toujours par un conflit avec monsieur [O], président de la société, l'autre qu'elle a souffert de l'ambiance conflictuelle qui régnait entre la direction et les employés, le troisième que le président usait avec tous ses subordonnés d'expressions insultantes et irrespectueuses et qu'il a été témoin des altercations violentes entre celui-ci et Monsieur [B] qui venait réclamer le règlement de ses commissions ; enfin, Monsieur [E], qui a travaillé avec l'appelant au sein de la Société [2] d'août 2005 à janvier 2006, atteste que celui-ci remettait des décomptes chantier au président lors des réunions de planning mais que ce dernier continuait à lui réclamer les décomptes qui lui avaient déjà été remis. Il ajoute que le président, sans respecte les plannings, retirait les techniciens des chantiers que suivait Monsieur [B] et rendait ensuite ce dernier responsable du retard engendré par ses décisions. Tous témoignent du sérieux et de l'efficacité de leur collège de travail ; il produit également les nombreux courriers que lui a adressés le président de la société au cours de l'exécution du contrat de travail dont il résulte que – le 26 septembre 1997, un avertissement lui avait été adressé pour avoir évoqué son état de fatigue ; - le 16 août 2000 un deuxième avertissement lui était notifié pour des manquements dans l'exercice de ses fonctions et une absence le 13 août ; - le 29 octobre 2004, c'est un manque total de motivation se traduisant par un défaut de suivi des chantiers et la non réalisation du chiffre d'affaires qui lui était reproché ; - le 24 janvier 2005, l'employeur revenait sur les griefs précédents, le rappelait à l'ordre sur le non respect des horaires de l'entreprise quand il n'était pas en déplacement, lui réclamait la production de ses décomptes de chantiers pour le calcul de ses commissions, et, en conclusion, lui suspendait son avance et lui infligeait un avertissement ; - le 22 février 2005, il lui rappelant qu'il « ne devait en aucun cas élever le ton » en cas de remontrances de sa direction ; - le 11 avril 2005, il l'invitait à demander de l'aide au secrétariat pour ses décomptes chantier ; - le 26 août 2005, l'employeur lui signifiait un avertissement en invoquant une succession de problèmes sur les chantiers dont le salarié avant la charge et en lui reprochant d'être la cause d'une ambiance regrettable dans l'entreprise ; - le 28 novembre 2005, l'employeur exigeait la remise chaque mois d'un tableau du chiffre d'affaires accompagné des décomptes chantier ;