décision 16-17.303 du 07/03/2018,  partie 4


que la promesse d'embauche litigieuse, à l'entête de l'Union départementale CFTC du Val d'Oise, datée du 18 décembre 2009, sous forme de lettre adressée [...]                                      à [...]        , est rédigée comme suit : « Objet : PROMESSE D'EMBAUCHE - I - Suite à notre entretien et en accord avec M. André E... Président de la Région Ile de France et M. Joseph Thouvenel Secrétaire Général, l'Union Départementale du Val d'Oise représentée par M. Jean-Jacques Y... en qualité de président, s'engage à vous embauchée (sic) à compter du 23 mars 2010, à contrat à durée indéterminée. - II – Salaire : Votre salaire sera de 2.032 euros brut pour 35 heures par semaine en qualité de secrétaire administratif juridique. - III - Horaire de travail : Du lundi au vendredi 9 h 00 à 12 h 00 13 h 00 à 17 h 00 - IV - Convention Collective Vous serez rattachée à la Convention Collective et Accord Collectif Confédéral C.F.T.C. Le Président Jean-Jacques Y... Fait en deux exemplaires » ; que ce document comporte des mentions manuscrites : la signature de M. Y... ainsi que la mention : ... « F... Ariel membre du Conseil UD 95 » et la signature manuscrite ; qu'il est produit également aux débats une : « Lettre remise en main propre contre décharge » datée du même jour, adressée à Mme X... rédigée comme suit : « Madame, Veuillez trouver ci-joint votre Promesse d'Embauche, comme je vous l'ai indiqué celle-ci sera effectif à compter du 23 mars 2010. Nous vous remercions du travail que vous apportez à notre organisation et nous vous demandons de continuer à persévérer dans ce sens. Veuillez, Madame, recevoir mes salutations distinguées. Le président Jean-Jacques Y... » ; que ce document comporte en mentions manuscrites la signature de ce dernier ainsi que la mention : « Reçue le 18 décembre 2009 » suivie de la signature de Mme X... ; que les appelantes soutiennent l'incapacité statutaire de M. Jean-Jacques Y..., en qualité de président de l'UD 95, à consentir une promesse d'embauche et par voie de conséquence un contrat de travail, puisque les décisions de gestion relèvent de la compétence du bureau ou du conseil de l'UD 95 aux termes de ses statuts produits aux débats ; que la confédération ajoute qu'elle a contesté la prétention d'un contrat de travail engageant l'UD 95 et Mme X... dans le cadre de la procédure de référé que cette dernière a initié le 18 juin 2010 ; que l'incapacité du signataire de la promesse d'embauche, mandataire apparent, est inopposable au salarié, sauf à démontrer que ce dernier ne pouvait se méprendre sur le défaut de capacité du promettant ; que les appelants produisent aux débats une attestation de M. O... qui indique : « je n'ai jamais donné aucun accord à l'éventuelle embauche de Mme X... au sein de l'UD-CFTC 95. Je n'ai d'ailleurs aucune qualité pour le faire. Personne ne m'a jamais demandé un tel accord ou même de donner mon sentiment sur l'éventuelle embauche de Mme X.... Ce que j'aurai été bien en peine de faire ne connaissant pas cette personne. J'ai du la rencontrer 2 fois à l'occasion de 2 réunions ou se trouvaient plusieurs dizaine de personnes. J'ai du vraisemblablement lui dire bonjour et au revoir lors de ces rencontres » ; que Mme X... produit une lettre que lui a adressé M. André E..., datée du 30 juin 2010, qui reprend leur échange téléphonique du 29 juin 2010, dans lequel il confirme que le 4 février 2010, lors de « votre présentation » à Joseph O... et moi-même, il fût bien question de votre avenir professionnel au sein de l'UD CFTC du Val d'Oise ; qu'il résulte de ces deux attestations circonstanciées, que le 18 décembre 2009, date figurant sur la promesse d'embauche, ces deux témoins n'avaient pas été consultés sur l'octroi d'un contrat de travail à Mme X... de sorte que l'on peut en déduire, soit, dans l'hypothèse où la date de la rédaction correspond effectivement au 18 décembre 2009 que la promesse d'embauche contient sciemment des éléments erronés de l'accord préalable de ces témoins, soit, qu'elle a été rédigée après le 4 février 2010 et datée sciemment du 18 décembre 2009, date à laquelle l'UD CFTC 95 n'était pas encore sous tutelle ; qu'or, Mme X..., qui a participé à la seule réunion du 4 février 2010, ne peut méconnaître le contenu tronqué de la promesse d'embauche dont elle sollicite le plein effet ; que d'ailleurs, à l'appui de ses prétentions, Mme X... produit plusieurs attestations selon lesquelles elle était présente dans les locaux de l'UD CFTC 95 à Cergy, tous les jours depuis le mois de décembre 2009 ; que Mme X... n'explique pas la cohérence de la date de prise d'effet du contrat de travail fixée au 23 mars 2010 qui ne correspond à aucun évènement identifié dans la vie de l'UD CFTC 95 ; qu'enfin, la signature de M. Ariel F... sur la promesse d'embauche, n'est pas davantage expliquée ; que ces anomalies confortent la thèse émise par les appelantes que la promesse d'embauche procède d'une fraude à laquelle elles n'ont jamais souscrit ainsi qu'il résulte du message daté du 16 mai 2010 de Serge A... à Jean-Jacques Y... ;