décision 16-28.640 du 13/06/2018,  partie 2



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. X... et Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour MM. X... et Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaire au litre des stipulations de l'accord collectif du 13 mai 1974 et congés payés afférents, de les AVOIR débouté de leurs demandes d'indemnités en réparation du préjudice subi du fait de la perte d'intéressement et de participation, et de les AVOIR débouté de leurs demandes tendant à leur repositionnement conventionnel ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE Sur la classification à l'embauche ; il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; Qu'en cas de différent sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert ; que les fonctions exercées doivent être appréciées au regard des critères conventionnels ; Il n'est pas contesté, qu'au-delà de leur contrat de travail respectif, les relations contractuelles des parties sont soumises aux dispositions de la convention collective des indus tries métallurgiques de la Haute-Savoie, de l'accord national relatif à la classification du 27 juillet 1975 et de l'accord d'entreprise relatif à la révision de la classification des emplois du 13 mai 1974 ; l'accord d'entreprise sur la révision de la classification des emplois du 13 mai 1974 indique en son paragraphe 2 relatif aux niveaux d'accueil à l'embauche : "En fonction des places disponibles dans les différents niveaux, les conditions d'embauche sont définies comme suit : ( ... ) - les personnes engagées au niveau 5, au coefficient 196, devront justifier de la possession d'un Brevet de Technicien Supérieur ou être diplômées d'un Institut Universitaire de Technologie, dans les spécialités industrielles concernant les emplois STAUBLI." ; que selon la définition des niveaux, le niveau V du niveau STAUBLI correspondant au niveau III établi par l'Education Nationale, laquelle retient comme définition : " Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau du Brevet de Technicien Supérieur du diplôme des Instituts Universitaires de Technologie ou de fin de 1er cycle de l'enseignement supérieur (2 ans de scolarité après le Baccalauréat) ; par ailleurs, l'accord national du 21 juillet 1975 afférent aux seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels stipule, en son article 6 : "le titulaire de l'un des diplômes professionnels visés par l'annexe I doit accéder aux fonctions disponibles auxquelles les connaissances sanctionnées par ce diplôme le destinent à la condition qu'à l'issue d'une période d'adaptation il ait fait la preuve de ses capacités à cet effet. C'est dans cette perspective qu'a été aménagée par l'Annexe 1 une garantie de classement minimal ou classement d'accueil, pour chacun des diplômes professionnels visés par cette annexe. Cette garantie de classement s'applique au titulaire de l'un de ces diplômes obtenus soit dans le cadre de la première formation professionnelle, soit dans le cadre de la formation professionnelle continue. Le diplôme professionnel doit avoir été obtenu par l'intéressé avant son affectation dans l'entreprise à une fonction qui doit correspondre à la spécialité du diplôme détenu et qui doit être du niveau de classement d'accueil correspondant à ce diplôme ; Que l'article 3 de la "classification administratifs, technicien : Niveau V" définit ce niveau comme comportant les fonctions suivantes : "d'après des directives constituant le cadre d'ensemble de l'activité et définissant l'objectif du travail, accompagnées d'instructions particulières dans le cas de problèmes nouveaux, il assure ou coordonne la réalisation de travaux d'ensemble ou d'une partie plus ou moins importante d'un ensemble complexe selon l'échelon. Ces travaux nécessitent la prise en compte et l'intégration de données observées et de contraintes d'ordre technique, économique, administratif ..., ainsi que du coût des solutions proposées, le cas échéant en collaboration avec des agents d'autres spécialités. L'activité est généralement constituée par l'étude, la mise au point, l'exploitation de produits, moyens ou procédés comportant, à un degré variable, selon l'échelon, une part d'innovation. L'étendue ou l'importance de cette activité détermine le degré d'association ou de combinaison de ces éléments : conception, synthèse, coordination ou gestion. Il a généralement une responsabilité technique ou de gestion vis-à-vis de personnel de qualification moindre. Il a de larges responsabilités sous le contrôle d'un supérieur qui peut être le chef d'entreprise. Niveau de connaissances Niveau III de l'éducation nationale (circulaire du 11 juillet 1967).