Cour d'appel de Versailles
CM, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.878 du 20/04/2017,  partie 3


Enfance des [Localité 1] ; qu&apos;il ressortait du reste des conclusions d&apos;appel prises par le père de l&apos;enfant que celui-ci, qui ne comprenait pas davantage le positionnement de l&apos;ASE et était interloqué face aux déclarations de [T] concernant le comportement imputé à sa mère, dont il n&apos;avait jamais eu connaissance, se sentait exclu par l&apos;ASE de la vie de son enfant ; qu&apos;en affirmant dès lors, pour suspendre le droit de visite et d&apos;hébergement des grands parents, que « ceux-ci n&apos;ont jamais été dans la collaboration avec les services sociaux », et encore que « le positionnement » imputé à la grand-mère de [T], sur la réalité duquel il n&apos;a pas été pris parti, « semble contribuer à placer celui-ci en situation de conflit de loyauté », la Cour d&apos;appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 371-4 du Code Civil ;
 
 ALORS ENCORE QUE dans leurs conclusions d&apos;appel, Monsieur et Madame [C], qui contestaient que la grand-mère ait pu tenir les propos qui lui étaient prêtés, et soutenaient ne tenir -quand bien même ils pensaient et avec eux l&apos;Association Olga SPILTZER que la famille d&apos;origine n&apos;avait pas suffisamment été respectée- aucun propos négatif à [T] tant sur la famille d&apos;accueil que sur l&apos;Aide Sociale à l&apos;Enfance, de sorte que, s&apos;il convenait de s&apos;interroger sur l&apos;origine du passage à l&apos;acte de l&apos;enfant, il n&apos;était pas prouvé que la responsabilité leur en incombât ; qu&apos;à cet égard, ils versaient aux débats de nombreuses attestations en vue d&apos;établir, non seulement qu&apos;ils étaient sincèrement attachés à [T] et qu&apos;ils entretenaient d&apos;excellentes relations, de confiance, affective et adaptée avec lui, mais encore que Madame [C] est une femme posée, réfléchie, sensible, ouverte d&apos;esprit, sincèrement préoccupée pour son petit fils et investie à l&apos;UNAFAM, dans un groupe de réflexion sur la relation grands-parents petits enfants quand l&apos;enfant est atteint de troubles psychiatriques (conclusions d&apos;appel, page 9) ; Qu&apos;en se bornant dès lors à relever, pour décider que l&apos;intérêt supérieur de [T] ne peut que conduire à confirmer l&apos;ordonnance du premier juge en ce qu&apos;il a suspendu le droit de visite et d&apos;hébergement accordé aux grands-parents, que l&apos;incident qui a eu lieu en septembre dernier dans la famille d&apos;accueil de [T] ne peut manquer de faire que l&apos;on s&apos;interroge sur l&apos;origine d&apos;un tel passage à l&apos;acte, Sans nullement s&apos;expliquer sur ce point, la Cour d&apos;appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 371-4 du Code Civil ;
 
 ALORS ENFIN QU&apos;en suspendant le droit de visite et d&apos;hébergement des grands parents au motif que l&apos;incident qui avait eu lieu au mois de septembre dans la famille d&apos;accueil de [T] « ne peut manquer de faire que l&apos;on s&apos;interroge sur l&apos;origine d&apos;un tel passage à l&apos;acte », la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a nullement fait ressortir en quoi l&apos;intérêt de l&apos;enfant commanderait de le priver de son droit à entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, a de plus fort privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 371-4 du Code Civil ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU&apos;en suspendant le droit de visite et d&apos;hébergement tant de Madame [U]-[C] que de Monsieur [C], alors même qu&apos;elle constate que la relation à son grand-père apparaît bénéfique à [T], la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a nullement fait ressortir en quoi l&apos;intérêt de l&apos;enfant commanderait qu&apos;il soit privé de son droit à entretenir des relations personnelles avec Monsieur [C] son grand-père, a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 371-4 du Code Civil ;
 
 ET ALORS, TOUJOURS SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut déléguer les pouvoirs que la loi lui confère ; qu&apos;en accordant aux grands-parents un droit de visite médiatisé à l&apos;égard de [T], dont les modalités d&apos;exercice seront fixées en accord avec le service gardien, alors qu&apos;il incombait au juge de définir la périodicité du droit de visite accordé, la Cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs et violé l&apos;article 371-4 alinéa 2 du Code Civil, ensemble les articles 375-1 et 375-7 alinéa 1du Code Civil.