Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.171 du 23/06/2021,  partie 7


activité de la société Spirel, puis en la cédant dans des conditions ne permettant pas d&apos;assurer sa survie économique, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.