décision 16-13.915 du 21/06/2017,  partie 6


qu'il est naturel de soutenir que la SAS Normalu ne peut prétendre être remboursée deux fois des même sommes, une fois par son assureur et une seconde fois dans le cadre de la liquidation Stretch Ceilings UK Limited ;
 
 1) ALORS QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Normalu justifiait de l'ordonnance de référé en date du 16 octobre 2009 ayant condamné la société Stretch Ceilings à payer à la SAS Normalu la somme de 295.455,47 euros ; qu'en affirmant, pour débouter la société Normalu de sa demande, qu'aucune pièce n'est produite aux débats afin de lui permettre de se prononcer sur le bien-fondé de cette réclamation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en rejetant la demande de la société Normalu tendant à la condamnation de la société Stretch Ceilings au paiement de la somme de 295.455,47 euros outre intérêts légaux au seul motif que cette dernière justifiait de l'existence d'une garantie assurantielle souscrite au profit de la société Normalu, sans répondre au moyen des conclusions de la société Normalu qui faisait valoir que pour des raisons de pure forme, elle n'avait pas pu bénéficier de la garantie de l'assureur de sorte qu'elle n'avait reçu aucun paiement pour sa créance au titre des factures impayées (conclusions signifiées le 17 août 2015, p. 19), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SAS Normalu de sa demande subsidiaire tendant, en tant que de besoin, à ce que soit ordonnée la compensation des créances réciproques entre les parties ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'à titre reconventionnel, l'appelante demande que sa créance à l'encontre de la liquidation amiable de la société Stretch Ceilings UK Limited soit constatée et subsidiairement, prétend à la compensation des créances réciproques ; qu'elle soutient également que la société SC a repris les activités de la société Stretch Ceilings UK Limited et demande que la clause de non-concurrence soit respectée ; qu'elle sollicite à ce titre la réserve de ses droits à réclamer des dommages-intérêts ; que s'il est justifié de l'ordonnance de référé en date du 16 octobre 2009 ayant condamné la société Stretch Ceilings UK Limited à payer à la SAS Normalu la somme de 295.455,47 euros, force est de constater qu'aucune pièce n'est produite aux débats afin de permettre à la cour de se prononcer sur le bien-fondé de cette réclamation ; que par ailleurs, l'intimée expose et justifie que l'assureur-crédit de l'appelante avait garanti la créance impayée à hauteur de 200.000 € ; qu'il est naturel de soutenir que la SAS Normalu ne peut prétendre être remboursée deux fois des même sommes, une fois par son assureur et une seconde fois dans le cadre de la liquidation Stretch Ceilings UK Limited ; qu'en outre, aucune compensation ne peut être ordonnée entre une dette d'une société en liquidation avec une autre créance ; que la demande en constat de la créance de la SAS Normalu à la liquidation amiable de la société Stretch Ceilings UK Limited mais également en compensation des créances réciproques sera donc rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande reconventionnelle en paiement : Par une ordonnance de référé en date du 16 octobre 2009, le Président de la Chambre commerciale près le tribunal de céans a condamné la société Stretch Ceilings UK Limited à payer à la SAS Normalu une provision de 295.455,47 € avec intérêts légaux à compter de l'assignation en raison de factures impayées. La société Normalu demande la confirmation au fond du montant de la provision ainsi accordée. Il résulte toutefois des précision apportées par les parties en cours de délibéré que la société Normalu a, dans le cadre de la liquidation de la société Stretch Ceilings UK Limited, déclaré sa créance contre celle-ci fondée sur l'ordonnance de référé. A ce stade, force est de constater que la société Normalu ne justifie nullement de la recevabilité de sa demande de condamnation à paiement en dépit de la procédure de liquidation en cours, ni a fortiori du jeu de la compensation entre dettes réciproques ;
 
 ALORS QUE la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité a été ouverte détermine les conditions d'opposabilité d'une compensation ;