Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.529 du 21/01/2021,  partie 5


qu'en retenant que les dispositions contractuelles du contrat d'assurance prévoient « qu'un même espace clos est divisé par tranches de 30 mètres carrés pour l'évaluation du nombre de pièces principales » pour en déduire que ne devaient être déclarées comme pièces principales que les espaces non pourvus de portes ne peuvent être regardés comme des pièces, la cour d'appel a violé l'article 1192 du code civil et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.