Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.135 du 05/05/2021,  partie 3


Assurance Maladie, laquelle a notifié au salarié, par courrier recommandé du 12 février 2010, un refus de prise en charge de l&apos;accident dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels » ; qu&apos;en déclarant la juridiction prud&apos;homale incompétente pour statuer sur la demande formée par M. [E] contre son employeur, la société PSA Retail France, en indemnisation des conséquences de cet accident, motif pris que « sous couvert de demandes indemnitaires fondées sur le manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité et l&apos;exécution fautive et déloyale du contrat de travail, le salarié, qui ne conteste pas le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, demande en réalité la réparation par la SAS PSA Retail France d&apos;un préjudice né de son accident en date du 20 novembre 2009 dont il prétend qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un accident du travail ; [qu&apos;] une telle demande ne peut être exercée conformément au droit commun en vertu de l&apos;article L.451-l du code de la sécurité sociale et relève de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale" quand il ressortait de ses propres constatations que le dommage subi par M. [E] n&apos;avait pas été pris en charge au titre de la législation des risques professionnels, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1411-1 du code du travail.