Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.878 du 17/02/2021,  partie 10


qu'un avocat ne peut personnellement répondre des manquements disciplinaires constatés dans le groupement dont il est associé que s'il est établi qu'ils ne sont pas exclusivement imputables à un ou plusieurs autres de ses coassociés ou collaborateurs ; qu'en l'espèce, il était reproché à Me J..., associé du cabinet « [...] », regroupant sept associés et une vingtaine d'avocats, d'avoir été à la fois l'avocat d'entreprises de bâtiment et celui d'investisseurs privés, et d'avoir manqué à ses devoirs de conscience, indépendance, diligence et prudence en validant des investissements risqués faits par ces derniers au profit des premiers ; qu'en retenant, pour imputer ces manquements à Me J... personnellement, que ce cabinet avait connaissance de la situation de fragilité résultant des liens l'unissant aux deux parties à l'opération, et que Me J... était personnellement intervenu comme conseils des investisseurs, mais sans constater qu'il aurait été celui des entreprises de bâtiment concernées ni même qu'il aurait eu connaissance des liens de proximité entre son cabinet et ces dernières ou du caractère risqué de ces investissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 2 et 3 du décret n°2006-790 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et 1 et 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ensemble le principe de personnalité de la responsabilité pénale garanti par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.