décision 15-85.625 du 13/12/2016,  partie 2


une part, à 6 000 euros d&apos;amende et cinq ans d&apos;interdiction de gérer, d&apos;autre part, à un an d&apos;emprisonnement ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de ces décisions ; 
 
 Attendu qu&apos;après jonction de ces procédures, pour condamner M. [V], des chefs susvisés, notamment à dix-huit mois d&apos;emprisonnement, l&apos;arrêt énonce que la persistance du prévenu, qui a déjà été impliqué dans des faits de violence, subornation de témoin, harcèlement, obstacle à l&apos;exercice des fonctions des agents de la répression des fraudes et confondu, en connaissance de cause, son patrimoine avec celui de la société au détriment des intérêts de celle-ci et des salariés, à privilégier ses intérêts personnels malgré les avertissements et l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective, justifie le prononcé de cette peine, seule de nature à prévenir efficacement la récidive ; que les juges ajoutent qu&apos;en l&apos;état des renseignements fournis par l&apos;intéressé sur la réalité de sa situation actuelle, aucun aménagement ne peut être utilement envisagé ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant par ces seuls motifs pour refuser d&apos;aménager la peine prononcée, sans mieux s&apos;expliquer sur l&apos;insuffisance des renseignements relatifs à la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux peines, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Toulouse, en date du 21 juillet 2015, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.