Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.429 du 02/06/2021,  partie 3



 Le 22 janvier 2003, M. [H] a indiqué qu&apos;il était toujours dans l&apos;attente d&apos;un accord avant le dépôt des conclusions, mais Me [J], ne recevant aucune instruction précise, a pris la précaution de déposer des conclusions avant la date de la clôture de l&apos;instruction.
 
 Même si ce dépôt était tardif, cinq jours avant la date de cette clôture, aucun manquement caractérisé dans son obligation de diligence ne peut être reproché à Me [J] dans la mesure où son client lui avait clairement indiqué que le dépôt des conclusions dépendait du résultat d&apos;une transaction qu&apos;il menait directement.
 
 Les consorts [H]-[O] ne peuvent soutenir que leur conseil avait la possibilité de signifier des conclusions alors que leurs instructions claires et renouvelées lui demandaient expressément d&apos;attendre le résultat d&apos;une transaction.
 
 Me [J] a donc parfaitement respecté son obligation de diligence et de loyauté à l&apos;égard de ses clients.
 
 Par ailleurs les consorts [H]-[O] reprochent à tort à leur conseil de ne pas s&apos;être rendu à la conférence de mise en état ayant précédé le rejet de sa demande de révocation de l&apos;ordonnance de clôture dès lors que l&apos;ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 25 février 2003 précise bien que les conclusions ont été soutenues à l&apos;audience du 11 février 2003.
 
 Enfin les appelants constatent que Mme [O] épouse [H] n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucune information ni conseil de la part de Me [J].
 
 Mais toutes les pièces versées aux débats démontrent que seul M. [H] assumait la gestion de la procédure en communiquant directement avec Me [J] qui a pu légitimement penser que son client lui donnait toutes les instructions au nom des deux époux.
 
 Même si Me [J] a commis une négligence en n&apos;informant pas Mme [O] épouse [H] de tout le déroulement de la procédure, celle-ci ne précise pas en quoi elle aurait, de ce fait, subi un préjudice particulier.
 
 En conséquence le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions. »
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE 
 
 « 2) sur la faute de l&apos;avoué 
 
 il est constant que l&apos;avoué est investi d&apos;une obligation de conseil et de bonne exécution de son mandat notamment au regard des délais de notification des écritures versées aux débats judiciaires.
 
 La qualité du client et ses compétences professionnelles n&apos;affranchissent pas l&apos;avoué de ses obligations mais doivent être prises en compte pour apprécier un éventuel manquement à son devoir de conseil.
 
 En l&apos;espèce, la contestation porte sur la signification d&apos;un jeu de conclusions intervenue le 23 janvier alors que la clôture était fixée au 28 janvier.
 
 Me [J] verse aux débats les correspondances échangées avec son client à compter du mois d&apos;octobre jusqu&apos;après la date de clôture.
 
 Ainsi par deux correspondances en date des 14 et 22 octobre 2002, M. [H] indique « Nous conclurons en fonction des résultats de la transaction » puis transmet ses conclusions sans autres indications. Me [J] accuse réception de ces éléments par courrier du 28 octobre 2002 et propose deux modifications. M. [H] répond par fax du 30 octobre 2002 « Accord total ».
 
 Par courrier en date du 23 décembre 2002, Me [J] rappelle les dates de plaidoirie et de clôture tout en indiquant qu&apos;il a sollicité des pièces supplémentaires.
 
 Par courrier du 10 janvier 2003, il transmet la position de la société Carpi sur une éventuelle transaction, M. [H] répondant par fax le 14 janvier 2003. Enfin, par courrier du 22 janvier 2003, ce dernier indique qu&apos;il va parfaire les dernières conclusions qu&apos;il avait adressé pour signification en sollicitant un report de clôture.
 
 Consécutivement à ce courrier, Me [J] a fait signifier les conclusions le 23 janvier 2003.
 
 Cet échange de correspondances démontre l&apos;implication de M. [H], avocat de métier, dans l&apos;instance puisqu&apos;il en ressort qu&apos;il rédige lui-même les conclusions. Ces éléments confirment également l&apos;existence d&apos;une transaction qui est aujourd&apos;hui contestée par le requérant, ainsi que le souhait d&apos;attendre l&apos;issue de celle-ci pour rédiger les conclusions avant que finalement un jeu n&apos;en soit envoyé.
 
 Il ne ressort donc pas de ces éléments d&apos;instructions claires à l&apos;égard de Me [J] quant à la nécessité de signifier immédiatement ou non les conclusions litigieuses alors qu&apos;il est incontestable que M. [H] maîtrisait parfaitement le contenu des conclusions et la chronologie des échanges d&apos;écritures judiciaires ou transactionnels.
 
 Dans ce contexte, il ne peut être reproché à l&apos;avoué de ne pas avoir fait signifier des conclusions alors qu&apos;à aucun moment cela ne lui a été demandé clairement par M. [H] lequel gérait l&apos;échange de communications entre les parties, l&apos;avoué l&apos;ayant préalablement informé des dates pertinentes à cet égard.
 
 Dans ce contexte, l&apos;absence de communication d&apos;éléments à Mme [O], laquelle n&apos;est pas établie par la seule communication d&apos;un courrier dans lequel elle réclame copie d&apos;une décision, n&apos;est pas imputable à Me [J] qui a pour correspondant permanent M. [H] eu égard à sa qualité.
 
 Il n&apos;existe donc aucun manquement imputable à l&apos;