Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.493 du 05/12/2018,  partie 7



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré nuls les testaments olographes d'Annette F... en date des 12 novembre 1992, 27 février 1996, 03 février 1999 et 30 septembre 2003 et, en conséquence, débouté Y... X... et L... X... de leurs demandes tendant à ce que leur soit octroyée la moitié de la quotité disponible de la succession de chacun de leurs parents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE aux termes des articles 1035 et 1036 du code civil, les testaments ne peuvent être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ; que les testaments postérieurs qui ne révoquent pas d'une manière expresse les précédents, n'annulent dans ceux-ci que celles des dispositions y contenues qui se trouvent incompatibles avec les nouvelles ou qui sont contraires ; qu'en l'espèce, Annette F... a rédigé de sa main 4 testaments datés des 12 novembre 1992, 27 février 1996, 3 février 1999 et 30 septembre 2003 ; que Christian X... en a rédigé 3 portant exactement les mêmes dates des 27 février 1996, 3 février 1999 et 30 septembre 2003 et comportant un contenu strictement identique ; que, par le testament du 27 février 1996, qui est quasiment identique à celui du 12 novembre 1992, Christian X... et son épouse Annette F... ont voulu opérer un partage entre leurs 4 enfants, qui, d'une part, portait sur l'ensemble de leurs biens meubles et immeubles et, d'autre part, revêtait un caractère d'autorité spécialement manifesté, dans le dessein d'imposer le partage, par la suppression, dans le second testament, de la disposition : "Tout cela, sauf accord entre vous" ; que le caractère révocatoire des deux testaments identiques datés du 3 février 1999 est clairement limité à l'un des biens immobiliers sis à [...], puisqu'il indique en préambule : "Les circonstances ayant malheureusement changé, nous apportons quelques rectifications à notre testament - surtout en ce qui concerne la maison de [...] ([...] ). En ce qui concerne cette maison, nous révoquons toutes dispositions antérieures", disposition faisant ensuite l'objet de développements mais ne contredisant pas les autres dispositions du partage, qui n'apparaissant, dès lors, comme ni incompatibles ni contraires ; qu'enfin, les deux testaments identiques datés du 30 septembre 2003, qui ne comportent aucune mention révocatoire expresse, ne portent que sur le legs de la quotité disponible au profit de L... et Y... X..., mais sans remettre en cause les allotissements entre les quatre cohéritiers ni la répartition des biens et droits précédemment effectués, et en confirmant au contraire les attributions immobilières précédemment faites à ces deux enfants ; qu'en conséquence, il résulte de l'appréciation nécessairement globale de ces 7 actes de disposition non entièrement incompatibles entre et1x, que le partage d'ascendants opéré par les de cujus sur la totalité de leurs patrimoines propre et commun, fût-il en dernier lieu mâtiné de libéralités propres à avantager deux de leurs enfants, doit s'analyser, comme l'ont exactement fait les premiers juges, comme la résultante de testaments-partages ; que cependant, la faculté accordée par l'article 1075 du code civil aux ascendants de faire, par anticipation, le partage de leur succession est limitée aux biens dont chacun a la propriété et la libre disposition, sans pouvoir être étendue aux biens communs ; que les testaments-partages sus-analysés, rédigés les mêmes jours en termes identiques par chacun des testateurs mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ne pouvaient donc porter, comme c'est précisément le cas en l'espèce, sur la totalité des biens dépendant de leur communauté ; que, de plus, Christian X... n'était pas en droit, comme il l'a fait, de disposer par ces testaments-partages des biens immobiliers sis à [...] et [...] appartenant en propre à son épouse ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal, dont la décision sera confirmée de ces chefs, a prononcé la nullité de tous les actes testamentaires précités et a, par voie de conséquence, débouté M. L... X... et Mme Y... Z... de leurs demandes de délivrance de legs portant sur la moitié de la quotité disponible de la succession de chacun de leurs parents ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des testaments produits à la procédure qu'Annette F... a rédigé quatre testaments olographes, en date des 12 novembre 1992, 27 février 1996, 03 février 1999 et 30 septembre 2003 ; que dans chacun de ses testaments, elle a disposé de biens propres, mais également de biens appartenant à la communauté ; qu'il n'est pas démontré que la propriété du bien appelé "[...]", situé â [...] puisse être contestée ; que la faculté accordée pax l'article 1075 du Code civil aux ascendants de faire par anticipation le partage de leur succession est limitée aux biens dont chacun d'eux à la propriété et la libre disposition sans pouvoir être étendue aux biens communs ; que les testaments par lesquels chacun des époux partage entre leurs enfants non seulement leurs biens propres, mais encore, chacun pour la totalité, les biens de la Communauté non encore dissoute ni liquidée, et enfin les biens propres de l'autre conjoint doivent âtre déclarés nuls en application de l'article 1021 du code civil ;