Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.187 du 08/09/2021,  partie 2


une charge de travail répartie à la fois sur la production et sur le développement commercial, que Monsieur [O] avait une charge de travail et un niveau de responsabilité supérieurs à ceux du salarié, devant atteindre des objectifs liés à la négociation et à la conclusion de nouvelles affaires, en plus d&apos;objectifs de production, que le fait d&apos;être l&apos;interlocuteur privilégié des clients rentrait dans les fonctions de consultant junior du salarié, qu&apos;enfin, le salarié faisait l&apos;objet d&apos;un encadrement, même s&apos;il refusait d&apos;intégrer son manager dans ses relations avec les clients ; qu&apos;à l&apos;appui de ses allégations quant à la différence de traitement dont il était victime par rapport à Monsieur [O], Monsieur [I] produit les pièces suivantes :- sa fiche de poste, - ses plans de charge de décembre pour les années 2009 à 2014, - le contrat de travail, les fiches de paie de février 2011 au 13 mai 2012, les plans de charge de décembre 2011, février à avril 2012 de Monsieur [O], - plusieurs marchés conclus par l&apos;employeur en 2010, 2012 et 2014, - son entretien individuel du 20 juin 2014, - des courriels professionnels échangés en 2014 avec des clients ou son employeur ;qu&apos;il ressort de ces pièces: - que les fonctions de consultant junior ont pour finalités: - de produire des prestations d&apos;études, de conseil d&apos;ingénierie encadrées par un chef de projet pour le compte de clients et dans le respect des procédures, méthodes, outils et chartes de la société, - de contribuer à l&apos;établissement de propositions commerciales, - de contribuer à une relation client permettant de valoriser l&apos;image de la structure et obtenir sa satisfaction, - qu&apos;à compter de 2011, Monsieur [I] a assuré la responsabilité de la majorité des missions qui lui étaient confiées et était désigné par l&apos;employeur comme consultant confirmé vis à vis des clients, - que lors d&apos;un échange de courriels des 20 et 23 juin 2014, le supérieur hiérarchique de Monsieur [I] a rappelé à celui-ci la nécessité de le mettre en copie des courriels importants et de lui faire valider les rapports et documents importants, que néanmoins, lors d&apos;un entretien individuel postérieur à cet échange, il a reconnu que le salarié assumait des fonctions et du pilotage qui ne correspondaient pas à son emploi mais n&apos;a pas remédié à cette situation, malgré son engagement de prendre en charge le pilotage des missions dans l&apos;attente de la venue d&apos;un consultant senior ; - que Monsieur [O], recruté comme consultant expérimenté en février 2011, accomplissait le même type de missions que Monsieur [I] mais bénéficiait d&apos;un salaire mensuel supérieur à celui de Monsieur [I] ; Que ces éléments sont susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération entre Messieurs [O] et [I] ; que la comparaison des plans de charge de Messieurs [I] et [O] ne prouve pas que le salarié n&apos;exerçait pas l&apos;emploi de consultant expérimenté au seul motif qu&apos;il avait moins d&apos;affaires en négociation que Monsieur [O] ; qu&apos;aussi, en l&apos;absence d&apos;autres pièces versées aux débats par l&apos;employeur, celui-ci ne démontre pas que l&apos;inégalité de rémunération existant entre Messieurs [O] et [I] résulte d&apos;éléments objectifs, alors que ces salariés exerçaient les mêmes fonctions de consultant expérimenté ; que les modalités de calcul du rappel de salaire auquel le salarié pouvait prétendre en qualité de consultant expérimenté n&apos;étant pas critiquées par l&apos;employeur, la société ERESE sera condamnée à payer à Monsieur [I] la somme totale de 14.954,66 euros à ce titre outre 1.496,46 euros au titre des congés payés afférents ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; Complément d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement : que la rémunération mensuelle moyenne de Monsieur [I] sur les 12 derniers mois s&apos;élève à la somme de 3.643,30 euros après revalorisation de sa rémunération du fait de ses fonctions de consultant expérimenté au lieu de celle de 3.341,30 euros ; que Monsieur [I] réclame un complément d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement du fait de cette revalorisation ; que la société ERESE, qui ne conteste pas les modalités de calcul de ce complément d&apos;indemnité de licenciement en application de l&apos;article 4-4 de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l&apos;habitat social, sera condamnée à payer à Monsieur [I] la somme de 1.178 euros à ce titre » ;
 
 1. ALORS QUE l&apos;employeur est tenu d&apos;assurer une égalité de rémunération entre les salariés à la condition que ces derniers soient placés dans une situation identique et effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; qu&apos;il n&apos;était pas contesté que les fonctions d&apos;un « consultant junior » et celles d&apos;un « consultant expérimenté » diffèrent essentiellement par la répartition de la charge de travail, celle du premier étant centrée sur la production alors que celle du consultant expérimenté est répartie tant sur la production que sur le développement commercial ; que la cour d&apos;appel ayant constaté que la comparaison des plans de charge respectifs des deux salariés faisait apparaître que l&apos;un deux, consultant junior, avait « moins d&apos;affaires en négociation » que son collègue consultant expérimenté, ce qui constituait un élément objectif justifiant la différence de qualification, il en résulte qu&apos;en retenant une inégalité de rémunération, elle n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a ainsi violé le principe de l&apos;égalité de traitement, ainsi que l&apos;