cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-13.656 du 03/05/2018,  partie 5



 Attendu que, pour rejeter la même demande, l'arrêt retient enfin que la profession de médecin exercée par M. Y... est susceptible de lui procurer des revenus confortables et de lui offrir des possibilités d'emprunts auprès d'un organisme bancaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre les arrêts du 2 juillet 2014 (n° 13/21276, 13/21280 et 13/21288) ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... tendant à la condamnation de la caisse de Crédit municipal de Paris, du groupement d'intérêt économique des commissaires-priseurs appréciateurs auprès de ladite caisse et de M. G... E... à garantir la restitution du prix de vente, l'arrêt rendu le 12 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse de Crédit municipal de Paris, le groupement d'intérêt économique des commissaires-priseurs appréciateurs auprès de ladite caisse et M. G... E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme globale de 3 500 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 12 janvier 2016 (11/02290) d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné uniquement M. Marc Y... à payer à M. Pierre X... la somme de 1 800 000 euros correspondant au prix de vente en contrepartie de la remise de la statue ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à juste titre que le tribunal a prononcé la nullité de la vente intervenue le 16 décembre 2004 pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue ; qu'en effet le rapport d'expertise, particulièrement argumenté, établi à la suite d'investigations stylistiques, scientifiques et techniques poussées (notamment l'analyse du taux de zinc dans le bronze, des rivets filetés, du montage à la romaine) déposé par les experts Gilles A... et Alain B..., respectivement experts auprès de la Cour de cassation et conservateur général du patrimoine, chef du département des antiquités grecques, étrusques et romaines au musée du Louvre, ne permet pas de retenir l'attribution de la statue intitulée « Satyre portant Bacchus », au premier siècle avant Jésus-Christ alors que lesdits experts la considèrent comme étant une réalisation au plus tôt du 18e siècle ; que certes ceux-ci se sont interrogés sur la patine de l'oeuvre qui leur a semblé authentique et antique et dont ils indiquent que « l'aspect ainsi que son état physique paraissaient si ancien que nous ne comprenions pas comment cette patine put être créée artificiellement », ajoutant « Mais il est vrai qu'aucune patine artificielle < antique > réalisée par des faussaires n'a atteint à notre connaissance ce degré de perfection » ; que pour autant et sans aucune ambiguïté ils considèrent que la statue litigieuse est « une réalisation au plus tôt du XVIIIe siècle » et si M. C..., expert judiciaire, restaurateur de l'oeuvre a écrit dans un premier temps que « le nettoyage de cet objet ne laisse aucun doute sur son authenticité » il demeure néanmoins qu'il est revenu sur cette affirmation, estimant s'être trompé ; que par ailleurs l'analyse des experts judiciaires rejoint celle émise par le laboratoire d'archéologie ASA et M. D... de chez Oxford Matériaux qui tous deux retiennent une datation du XVIIIème siècle, voire de la deuxième moitié du XIXème siècle ; que dès lors le doute affectant l'authenticité du bronze apparaît suffisamment sérieux et cette incertitude est de nature à justifier la nullité de la vente sur le fondement des dispositions de l'article 1109 du code civil alors même que la présentation de la statue, qualifiée de chef d'oeuvre par M. G... E... dans son certificat d'expertise du 22 octobre 2004, comme faisant partie d'une collection privée regroupant de nombreuses oeuvres antiques exceptionnelles ne pouvait que renforcer la conviction de M. X... et sa détermination à acquérir le bien litigieux ;