cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 17-17.135 du 31/05/2018,  partie 3



 Les appelantes, qui objectent de la réalité des motifs du recours au travail intérimaire, font valoir en tout état de cause que Monsieur Angelo Y... a été mis à disposition au cours de ces cinq années de plusieurs sociétés dont Total, Elf, Fina et BP et qu'il ne peut se prévaloir uniquement à l'encontre de la société Total marketing et services, voire de la SASCA qui lui a succédé, d'un contrat à durée indéterminée à compter du jour de sa première mission dans la mesure où il n'a pas exercé un emploi de manière continue au sein de celle-ci et qu'ayant travaillé pour le compte d'autres sociétés, c'est uniquement au regard de chacune d'elles et de façon indépendante que doit être examinée la régularité de sa situation de travailleur intérimaire.
 M. Angelo Y... produit aux débats l'ensemble de ses contrats de mission successifs conclus avec la société Manpower dont, par ailleurs, un relevé récapitulatif a été établi par la SASCA (pièce n° 29).
 De leur examen, il ressort que c'est le GAM qui y est toujours mentionné en qualité de client et donc de société utilisatrice, alors même que cette entité dotée de la personnalité morale, censée survivre pour les besoins de sa liquidation, n'a pas été attraite dans la cause.
 Sur chacun de ces contrats, il est également indiqué, sous la rubrique "service", le nom de la société auprès de laquelle les parties conviennent qu'il se trouvait affecté. Ces sociétés sont au nombre de trois : BP, Total et Elf.
 En l'espèce, il apparaît que M. Angelo Y... a été affecté au service de chacune d'entre elles, de façon ponctuelle, sans aucune régularité et pour des durées allant d'une seule journée à vingt neuf jours. Ainsi, il a accompli durant la période litigieuse contrats pour le service de la société Total marketing et services mais 105 pour celui de la société Elf et le solde pour celui de la société BP France.
 De ces éléments, il ressort que la société Total marketing, qui ne peut être considérée comme société utilisatrice au sens contractuel du terme car n'ayant pas été directement cliente de la société Manpower, n'a pas, en tout état de cause, fait appel aux services de M. Angelo Y... de façon exclusive et continue pendant toute la période considérée et qu'en conséquence, celui-ci est mal fondé à diriger à son encontre et à l'encontre de la SASCA, qui a pris sa suite, une demande en requalification de l'ensemble des contrats à durée déterminée conclus entre le 21 mai 1996 et le 20 avril 2001, peu important par ailleurs le fait qu'à cette date, il ait été embauché par la première suivant contrat à durée indéterminée.
 En conséquence, M. Angelo Y... sera débouté de sa demande à ce titre ainsi que de celles subséquentes en paiement d'une indemnité de requalification et d'un rappel de prime d'ancienneté » (arrêt, p. 5) ;
 
 1/ Alors que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir préalablement permis aux parties de s'expliquer sur le mérite de ce moyen ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande dirigée contre la société Total marketing services et la SASCA, la cour d'appel a retenu que l'entreprise utilisatrice était le GAM, lequel n'a pas été attrait dans la cause ; que dans leurs conclusions d'appel, ces sociétés ont soutenu que les sociétés pétrolières Elf, Total et BP, puis la SASCA, étaient les employeurs du salarié, et non le GAM, sans jamais faire valoir que ce dernier était la société utilisatrice ; qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir préalablement assuré le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; qu'en l'espèce, par un traité d'apport partiel d'actif, la société Total a, tout comme la société BP France, apporté à la SASCA son activité de mise à bord de carburant aviation qu'elle exploitait par l'intermédiaire de plusieurs GIE, notamment du GAM à Marseille ; que ce traité précisait notamment que l'ensemble du personnel dédié à l'exploitation de cette activité était transféré en application de l'article L.1224-1 du code du travail ; qu'il s'ensuit que la SASCA est venue aux droits du GAM et a repris son passif, y compris les contestations nées des contrats de travail conclus par le GAM, pour l'activité d'avitaillement ; qu'en décidant que le salarié était mal fondé à diriger son action à l'encontre de la SASCA, la cour a violé les articles L. 236-3 et L.236-20 du code de commerce, et L. 1224-1 du code du travail ;