Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-14.799 du 18/10/2018,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir de la société Acte, l'arrêt retient que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 31 mai 2011 empêche la société Acte de remettre en cause son obligation de garantir les conséquences du sinistre affectant l'immeuble et impose le rejet de la fin de non-recevoir prise par elle de l'absence d'intérêt à agir de la SCI du Clos Perrochel ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la fin de non-recevoir, qui tendait à éviter la condamnation de l'assureur au profit d'une personne n'ayant pas la qualité de créancier, ne portait pas sur le principe de la créance indemnitaire mais sur son titulaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Met hors de cause la société MMA et la MAF ;
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y..., ès qualités, la SCI du Clos Perrochel et la SCI Malachjo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Acte IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir soulevée en cause d'appel par la société Acte Iard contre les demandes de la SCI du Clos Perrochel et D'AVOIR, en conséquence, rejeté la demande de la société Acte Iard en remboursement de la provision versée à la SCI du Clos Perrochel et condamné la société Acte Iard à payer à monsieur Pascal Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI du Clos Perrochel, la somme de 422.153,36 €, au titre de la reprise des désordres affectant l'immeuble situé [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Acte faisait valoir que la SCI du Clos Perrochel ne pouvait se prévaloir d'aucun intérêt à agir car elle n'était plus propriétaire de l'immeuble atteint par les désordres, la vente de celui-ci par la société Malachjo à la SCI du Clos Perrochel ayant été résolue par un jugement du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer du 3 février 2009 qui avait fait l'objet d'un dépôt à Me H..., notaire à Desvres, suivant acte de ce dernier du 17 juin 2009 publié à la conservation des hypothèques de Boulogne-sur-Mer le 12 août 2009 ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à l'arrêt de la cour de ce siège du 31 mai 2011 empêchait la société Acte de remettre en cause l'obligation qui pesait sur elle de garantir les conséquences du sinistre affectant l'immeuble situé [...] , la cour ayant par cette décision, rendue dans le cadre d'une instance à laquelle les sociétés Acte et du Clos Perrochel étaient parties et alors que la société d'assurance avait été mise en mesure de connaître, avant que la cour ne statue, la perte par la SCI du Clos Perrochel de tout droit de propriété sur l'immeuble, condamné la société Acte à garantir dans une certaine limite les désordres dont se plaignait la SCI du Clos Perrochel ; que la fin de non-recevoir soulevée par la société Acte devait donc être rejetée ; que par voie de conséquence, la demande de la société Acte Iard en remboursement de la provision versée à la SCI du Clos Perrochel ne pouvait aboutir (arrêt, p. 6) ;
 
 ALORS QU'en cas de résolution d'un contrat de vente d'immeuble, l'acquéreur n'a plus intérêt à agir en paiement d'une indemnité au titre d'une assurance dommages-ouvrage concernant le bien vendu, nonobstant l'action qu'il a intentée avant cette vente, sauf si un acte prévoit expressément que cet acquéreur s'est réservé le droit d'agir ;