Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.689 du 27/03/2019,  partie 5



 - 12 h : conférence téléphonique avec la DIRECCTE La Direction du Travail insiste sur la nécessité de voir les derniers documents déposés sur le portail public de PSE pour mercredi 28 janvier au soir.
 Mme D... (DIRECCTE) a précisé que « la complétude de ce dépôt déterminera la date de début d'examen de l'homologation ».
 Préparation des réunions finales de comités d'entreprise du 27 janvier sur stratégie - cession - livre II et accord de PSE (livre I) .
 - Réponse à la lettre d'observation de la DIRECCTE en date du 20 janvier »
 Que nonobstant cet échange, l'accord PSE fut signé le 27.01.2015 tel qu'écrit précédemment à propos de l'indemnité de rupture en cause, soit sans être amendé du contenu de la fiche technique n° 8 ;
 Qu'ainsi libellé cet accord fut donc signé par les représentants de l'entreprise, les partenaires sociaux et validé par l'autorité administrative.
 Que l'article 1134 du code civil dispose « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi »
 Que l'article 1135 du Code Civil dispose que « Les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. »
 Que dans ces conditions, l'article 6.1. de l'accord PSE, de par sa stricte force juridique homologué de surcroît en ces termes par la DIRECCTE du Pas-de-Calais, prévaut en toutes ces dispositions, dont celles relatives à l'indemnité de rupture en l'absence de toutes autres négociations à ce propos conclues par les signataires de l'accord PSE du 27.01.2015.
 Que dans ces conditions, l'indemnité de rupture due à M. T... [32 ans 3 mois 20 jours d'ancienneté soit 30.305 ans] par l'application de l'énoncé suivant:
 « 19 000 € + 800 €/année d'ancienneté: si l'ancienneté est supérieure à 30 ans » s'élève à la somme de 19. 000 € + (800 € x 32, 3 a 5 ans) = 44. 844 €.
 Que de cette somme sera déduite celle déjà perçue soit 41 675,26 euros;
 Que M. T... apparaît donc légitime en sa prétention à solde d'indemnité de rupture, soit 3 168,74 € net à payer.
 Que l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 autorise tout juge, même d'office, à ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision et ce, quelle que soit la nature de la condamnation prononcée (paiement d'une somme d'argent, remise de documents) ;
 Qu'en tant que de besoin, le règlement de la créance à caractère salarial susvisée exécutoire provisoirement de plein droit (Art. R 1454-14 du code de travail) sera assorti d'une astreinte de 150 € par jour de retard à compter du ce jour suivant la notification du présent jugement et ce, pendant 30 jours.
 Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral
 Que bien que rétabli dans son droit à indemnité de rupture au terme de cette décision, il ne peut pas être ignoré la position contraire à l'évidence soutenue par la société défenderesse depuis la rupture du contrat de travail du demandeur, soit en l'occurrence une position vexatoire vis-à-vis de M. T... , au terme de plus de 32 ans de services exclusifs au profit de la Sas Arc International France ;
 Que le préjudice ainsi causé aurait pu être évité par l'ouverture à la discussion eu égard à l'issue amiable souhaitée tout au long de la procédure et jusqu'aux ultimes échanges par M. T... ;
 Que ce préjudice sera donc, particulièrement à l'espèce, réparé par l'octroi de dommages-intérêts à hauteur de 1 000 € nets de CSG C.R.D.S.
 Sur l'article 700 du code de procédure civile
 Que l'article 700 du code de procédure civile dispose que « ... dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;
 Que M. T... a dû engager des frais pour mener cette procédure;
 Qu'il lui sera donc alloué la somme de 500 € au titre des dispositions précitées.
 Sur l'exécution provisoire
 Que l'article 515 du code de procédure civile dispose que « Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi » ;
 Qu'au terme de l'analyse, ce bureau considère devoir d'office faire application des dispositions précitées, rien en l'état des dossiers déposés ne démontrant que cette exécution entraînerait, de part ou d'autre, la moindre conséquence excessive.
 Que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ;