Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.293 du 17/09/2020,  partie 2


La société Pages Jaunes fait également valoir que la nullité de l'acte de dénonciation de la déclaration d'appel régularisé par acte d'huissier du 9 mai 2017 ne peut être prononcée au regard de l'imprécision du décès, de la dissimulation des héritiers à la date du 21 mars 2017 et de la rétention d'information devant être transmises de bonne foi à l'huissier le jour de la délivrance de l'acte de dénonciation par la personne présente au domicile ; La cour retient, dans le sens des constatations et motifs du conseiller de la mise en état, que : - M. R... P... est décédé le 19 novembre 2016, après l'audience qui s'est tenue le 15 novembre 2016 devant le conseil de prud'hommes et l'acte a été transcrit sur le registre des actes de décès le 8 décembre 2016, - la société Pages jaunes a relevé appel du jugement le 14 mars 2017 à l'encontre de R... P..., - le conseil des consorts P... a « informé officiellement » son confrère du décès de R... P... par courriel du 21 mars 2017, il ajoutait n'avoir « pas encore interrogé son fils et sa veuve de l'appel initié par Pages Jaunes », Il résulte de cette correspondance officielle et de la suite des échanges produits que le conseil de l'appelant avait connaissance du décès de R... P... dès cette date ; - en application de l'article 902 du code de procédure civile, le greffe a avisé l'appelant par courrier du 19 avril 2017 que l'intimé n'avait pas constitué et l'a invité à lui signifier la déclaration d'appel avant le 19 mai 2017, - la société Pages jaunes a signifié la déclaration d'appel par exploit d'huissier du 9 mai 2017, remis à l'étude, l'huissier indiquant n'avoir pu effectuer la signification à la personne même du destinataire pour les raisons suivantes : * l'intéressé est absent, * la personne présente refuse de prendre l'acte, Il ne ressort pas des mentions de l'acte d'huissier que des questions précises aient été posées à Mme P... comme l'observent les consorts P..., au-delà d'une simple confirmation d'adresse, ni d'autres vérifications effectuées, de sorte que, étant rappelé en outre que le conseil de l'appelante avait été informé plusieurs semaines auparavant du décès de R... P..., la dissimulation et la rétention d'information des héritiers invoquées par la société Pages Jaunes ne sont pas caractérisées ; - le domicile du défunt est l'adresse usuelle de notification, en l'espèce, l'adresse figurant dans le jugement, adresse à laquelle la déclaration d'appel a été notifiée, - en cas de décès de la partie à qui l'acte doit être notifié, l'article 533 du code de procédure civile prévoit que le recours peut être notifié au domicile du définit à ses héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités ; La société Pages Jaunes ne peut ainsi utilement invoquer une imprécision du décès, dont il est au surplus rappelé que son conseil avait été officiellement informé par son confrère ; - ces dispositions n'ont pas été suivies en l'espèce et l'acte a été signifié à R... P..., personne décédée ; Il résulte de ces éléments qu'il a été justement retenu que l'acte de dénonciation de la déclaration d'appel est entaché d'une nullité de fond ; Faute de signification régulière de la déclaration d'appel dans le délai impératif de l'article 902 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque ; L'ordonnance déférée sera donc confirmée » ;