Tribunal de grande instance de Périgueux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.997 du 09/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021
 
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-11.997 contre le jugement rendu le 5 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Périgueux (pôle social), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [O] [K] [E],
 
 2°/ à Mme [J] [E],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Limousin, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Périgueux, 5 décembre 2019), rendu en dernier ressort, l'URSSAF du Limousin (l'URSSAF) a adressé à M. et Mme [E] (les cotisants), le 15 décembre 2017, un appel de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016, au titre de la protection universelle maladie.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. L'URSSAF fait grief au jugement de déclarer irrecevables pour cause de forclusion les demandes de cotisations subsidiaires maladie du 15 décembre 2017, alors :
 
 « 1°/ qu'aucune disposition légale ne sanctionne l'envoi d'un appel de cotisations après l'échéance fixée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant d'annuler les appels de la cotisation subsidiaire maladie adressés aux cotisants faute pour l'URSSAF d'avoir appelé les cotisations avant ladite échéance, le tribunal de grande instance a violé l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, la notification tardive d'un appel de la cotisation subsidiaire maladie ne peut entraîner la nullité dudit appel que pour autant qu'elle ait causé un grief au cotisant ; qu'en décidant d'annuler les appels de la cotisation subsidiaire maladie adressés aux cotisants, sans constater que le fait pour l'URSSAF d'avoir appelé les cotisations après l'échéance avait causé un grief aux intéressés, le tribunal de grande instance a violé l'article R. 380-4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au recouvrement de la cotisation litigieuse :
 
 3. Selon ce texte, la cotisation assise sur les revenus non professionnels mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée.
 
 4. Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible.
 
 5. Pour déclarer les demandes de cotisations subsidiaires maladie du 15 décembre 2017 irrecevables pour cause de forclusion, le jugement retient que celles-ci sont intervenues postérieurement à la date limite fixée au dernier jour ouvré du mois de novembre 2017.
 
 6. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Périgueux ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Bordeaux ;
 
 Condamne M. et Mme [E] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;