cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-13.445 du 12/07/2017,  partie 10


que le transfert de ces contrats pour autant qu'ils participent d'une activité relevant d'une entité économique autonome, sera soumis au CCE d'ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL, lequel donnera son avis le 17 décembre 2014, transfert, qui en toute hypothèse, sera également soumis à la juridiction au fond le 8 janvier 2015 ; que la Cour d'Appel de Versailles, dans son arrêt du 25 novembre 2014, a considéré que la formation de référé était compétente pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent caractérisé par une application erronée de l'article L 1224-1 du Code du Travail traitant du transfert du contrat de travail dans le cas du transfert d'activité ; que cependant ces dispositions ne sauraient trouver application en l'espèce ainsi qu'il vient d'être dit supra, à savoir la présence au sein de la SAS ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL de l'intégralité des contrats de travail des demandeurs, et que leur transfert est subordonné à un double verrou, celui de l'approbation des transferts par le CCE et celui de la juridiction du fond amenée à entendre l'affaire le 8 janvier 2015 ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu à faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'à l'analyse des documents fournis aux débats, sur le transfert de l'activité au sein d'une société dédiée qui sera détenue par le groupe OFI, le projet de transfert consiste à transférer l'ensemble des activités au sein d'une société autonome distincte ayant pour seul objet le développement de ces trois activités ; qu'il est fourni un accord de principe en date du 20 octobre 2014 entre les sociétés SAS ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL et le GFI Informatique ainsi que le projet d'un contrat de cession ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu à faire cesser un dommage imminent caractérisé par une application erronée de l'article L 1224-1 du Code du Travail ; que le Conseil dans sa formation de référé déboute les demanderesses dans l'intégralité de leur demande ; que le Conseil dans sa formation de référé reçoit les défenderesses dans leur demande mais les déboute ;
 
 ALORS QUE selon l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une telle entité un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que s'agissant de l'externalisation des trois activités « Customer Expérience », « Payment » et « Operation Support System » de la société Alcatel Lucent International vers la société Gfi, la cour d'appel a dit « qu'il n'apparaissait pas manifeste que le transfert des contrats de travail s'était réalisé hors des conditions légales », retenant que bien « qu'il ressorte du rapport d'expertise du cabinet SYNDEX, désigné par le CCE, que les activités transférées ne correspondaient pas nécessairement chacune à des entités autonomes, notamment en raison de leurs interfaces avec d'autres services et notamment les équipes internationales », « elles constituaient » toutefois « un ensemble de compétences complémentaires et interdépendantes » ; qu'en se déterminant ainsi, quand le fait de constituer un ensemble de compétences complémentaires et interdépendantes ne caractérisait pas l'autonomie de ces activités à l'égard de la société Alcatel Lucent International, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 ALORS en outre QUE le « point de vue de la société GFI cessionnaire », « qui voyait » dans les trois activités transférées « un ensemble cohérent dans le cadre de sa stratégie, laquelle implique l'atteinte d'une masse critique en termes d'activité et de nombre de salariés transférés » ne permettait pas davantage de caractériser l'autonomie desdites activités à l'égard de la société Alcatel Lucent International ; qu'en se déterminant de la sorte par un moyen inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;