Tribunal d'instance de Vannes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.898 du 27/05/2021,  partie 2



 8. Le jugement, pour indemniser M. et Mme [E] des frais d'avocat qu'ils ont exposés pour défendre au pourvoi en cassation qu'avait formé M. [O], retient que le fait de ne pas remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée est une irrégularité procédurale sanctionnée par la déchéance du pourvoi, prévue par l'article 978 du code de procédure civile, et qu'un tel manquement du demandeur en cassation à ses devoirs réglementaires est nécessairement une faute.
 
 9. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 
 
 12. Il résulte de ce qui précède qu'il convient de rejeter la demande formée par M. et Mme [E] à fin d'indemnisation de leurs frais d'honoraires d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ainsi que leur demande au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [O] à payer à M. et Mme [E] la somme de 1 200 euros au titre des frais de constitution d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ainsi que celle de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 5 septembre 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vannes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute M. et Mme [E] de leur demande d'indemnisation des frais d'honoraires d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;
 
 Condamne M. et Mme [E] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les parties, tant devant la Cour de cassation que devant le tribunal d'instance de Vannes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. [O]
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné M. [O] à payer à [A] [E] et [K] [E] la somme de 1 200 euros au titre des frais de constitution d'avocat à la Cour de cassation ainsi que celle de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;
 que selon l'article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ;
 que l'article 978, alinéa 1er, 1ère phrase du Code de procédure civile prévoit qu'à peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ;
 que le droit d'ester en justice ne dégénère en abus qu'à la condition qu'une partie a conscience du caractère infondé de sa demande (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 septembre 2008, pourvoi n° 07-16972) ;
 qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel (Cour de cassation, Chambre civile 1re, 10 mars 1998, pourvoi n° 95-21817, Bull. 1998,I n° 100 p. 67) ;
 qu'au cas présent, le fait d'introduire un pourvoi ne constitue pas un abus puisque la légitimité de la demande de provision a été reconnue par la juridiction du premier degré (juge des référés), malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel ;