décision 16-80.240 du 06/12/2016,  partie 2


il est superfétatoire de statuer sur la régularité des constatations effectuées le 4 février 2009 par le garde champêtre et un policier municipal, puisque leurs constatations sont intégralement reprises par le procès-verbal de la DDTM, en date du 2 octobre 2012, parfaitement régulier puisqu&apos;effectué par un agent assermenté et commissionné en présence et avec l&apos;autorisation de M. [P] ; qu&apos;il en résulte que, la mise en conformité n&apos;étant pas totale au vu des motifs qui précèdent, il y a lieu de rejeter la requête et de dire n&apos;y avoir lieu de constater la nullité des mises en demeure de payer du 10 août et du 25 septembre 2013 et celle de la saisie à tiers détenteur émise le 21 mai 2013 et notifiée le 30 septembre 2013, laquelle conservera son plein et entier effet ; qu&apos;enfin la demande tendant à voir condamner l&apos;Etat à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l&apos;article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais n&apos;est pas recevable devant la cour, cet article étant applicable devant les juridictions administratives ;
 
 "1°) alors que l&apos;annulation de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence du 8 décembre 2015 rejetant, pour les mêmes motifs que l&apos;arrêt présentement attaqué, la requête de M. [P] contestant la liquidation de l&apos;astreinte au-delà du 26 juin 2009 et la majoration de 10 % sur l&apos;astreinte liquidée du 14 avril 2003 au 4 février 2009, entraînera par voie de conséquence celle de l&apos;arrêt attaqué ;
 
 "2°) alors qu&apos;une juridiction correctionnelle saisie en application de l&apos;article 710 du code de procédure pénale, d&apos;un incident contentieux relatif à l&apos;exécution d&apos;une décision, n&apos;a pas le pouvoir de restreindre ou d&apos;accroître les droits qu&apos;elle consacre et de modifier ainsi la chose jugée ; qu&apos;en application des articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l&apos;urbanisme, les magistrats peuvent prononcer soit la mise en conformité, soit la démolition des ouvrages ; qu&apos;ayant constaté qu&apos;aucune démolition n&apos;avait été ordonnée, la cour d&apos;appel ne pouvait pas en déduire que la démolition était cependant induite dans la mesure où la mise en conformité avait été prononcée ; qu&apos;en substituant ainsi la mesure de démolition à la mesure de mise en conformité prononcée, la cour d&apos;appel qui a ajouté à la décision initiale, a méconnu le sens et la portée du principe susvisé ;
 
 "3°) alors que, lorsqu&apos;une construction a été édifiée sans autorisation, la délivrance ultérieure d&apos;une autorisation régulière fait obstacle à toute mesure de démolition ou de mise en conformité ; que l&apos;arrêté du 26 juin 2009 dispose en son article 2 « le permis de construire [pour régularisation de l&apos;implantation d&apos;un sauna et de toilettes] est délivré » ; qu&apos;en énonçant qu&apos;il existait un doute sur la régularisation du sauna et des sanitaires en l&apos;absence de mention dans le procès-verbal de la DDTM tandis qu&apos;il résulte des pièces de la procédure que le permis a été délivré, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que l&apos;insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que l&apos;astreinte ne doit être liquidée que lorsqu&apos;il est constaté l&apos;inexécution de la mise en conformité ; qu&apos;ayant énoncé ignorer si la mise en conformité avait ou non été effectuée, la cour d&apos;appel ne pouvait pas estimer valables la liquidation de l&apos;astreinte et la mise en demeure de la payer ; que, dès lors, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 6 avril 1995, M. [P] a obtenu un permis de construire pour la réhabilitation et l&apos;extension mesurée d&apos;une bâtisse existante, [Adresse 1] à [Localité 1], pour une certaine surface ; qu&apos;à la suite d&apos;un constat d&apos;infractions dressé par la direction départementale de l&apos;équipement, une information judiciaire a été ouverte et a abouti à une ordonnance du juge d&apos;instruction renvoyant M. [P] devant le tribunal correctionnel pour construction sans permis de construire notamment de deux abris en bois pour animaux, d&apos;un local technique et d&apos;un pool-house, pour exécution de travaux non conformes au permis de construire, à savoir la construction d&apos;un garage, la pose de portes-fenêtres sur des boxes à chevaux, la réalisation d&apos;une cave à vin non prévue dans les plans et la réalisation d&apos;un sauna et de sanitaires, pour l&apos;édification de deux portails et d&apos;un mur de clôture sans déclaration préalable de travaux et enfin, pour exécution de travaux en violation du plan d&apos;occupation des sols (POS), en l&apos;espèce la réalisation d&apos;une piste de karting en zone réservée à l&apos;exploitation agricole ; que le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu pour la construction du garage, l&apos;a déclaré coupable pour le surplus, l&apos;a condamné à une amende et a ordonné la démolition des ouvrages édifiés sans permis de construire, sans déclaration de travaux ou non conformes au POS et la mise en conformité des autres ouvrages avec les autorisations accordées ; que, sur les appels du prévenu et du procureur de la République, la cour d&apos;