Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.116 du 27/03/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la société Héliotronic n'avait pas violé ses obligations contractuelles, d'avoir jugé que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur n'était pas fondée, d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes en paiement des sommes de 3.329,38 € au titre de l‘indemnité légale de licenciement, 15.000 € au titre de l'indemnité de préavis, 1.560 € au titre des congés payés afférents, 50.000 € au titre de l'indemnité de licenciement abusif, 45.161 € nets de CSG CRDS à titre de dommages et intérêts compensateurs du préjudice lié à la baisse de rémunération, 10.000 € nets de CSG CRDS à titre de dommages et intérêts compensateurs du préjudice lié aux sanctions pécuniaires illites, 30.000 € nets de CSG CRDS de dommages-intérêts pour préjudice moral, et d'avoir limité la condamnation de la société Héliotronic à payer à M. G... la somme de 30.000 euros représentant le remboursement des frais professionnels exposés par lui pour les années 2009 à 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société, sur la violation invoquée de l'obligation de fournier du travail, ce VRP assure qu'il était obligé de respecter de manière stricte le contrat de travail puisque dans l'article quatre, objet du contrat il était précisé qu'il devait visiter les clients particuliers dont les noms et adresses étaient fournis par la société selon un emploi du temps établi par elle, et à même de pouvoir assurer au moins 10 rendez-vous par semaine ; que l'article cinq ajoutait que les coordonnées des clients à visiter restaient l'entière propriété de la société et qu'il exerçait son activité dans les départements suivants : Aube, Loiret, Seine-et-Marne, Yonne et de manière sporadique, dans le Cher et le Val-d'Oise ; que cependant, il était tenu de respecter l'article 11 du contrat de travail, qui stipulait qu'une commission de 20 % lui serait accordée sur le montant hors taxes pour toute vente réalisée par lui pour un client dont les coordonnées ne lui étaient pas fournies par la société pour la pose de radiateur ; que même si le contrat de travail ne renvoyait pas aux dispositions de l'article L. 7311-3 du code du travail et à l'ANI de 1975, il convient de retenir que l'activité de représentation est celle qui caractérise le VRP et qu'elle se définit comme étant le fait de prospecter une clientèle, existence ou éventuelle, à l'extérieur de l'entreprise, dans le but de prendre ou de provoquer des commandes ; qu'il doit personnellement rechercher des clients et leur rendre visite pour leur présenter des produits ou services proposés par l'entreprise pour lesquels il travaille ; qu'il doit à la fois visiter la clientèle des existants et rechercher de nouveaux clients ; que son interprétation suivant laquelle il n'aurait été tenu que de se rendre aux rendez-vous organisés par l'employeur est en totale contradiction avec les principes et avec la signification claire de l'article 11 du contrat précité ; que les termes susceptibles d'interprétation doivent être pris dans le sens qui convient le mieux en matière du contrat, en sorte que l'article 11 ne peut venir qu'en complément de ce qui était précisé dans l'article 4 ; que par ailleurs, il est produit au dossier les emplois du temps fournis à M. G... pendant plusieurs années qui démontrent que la société ne lui donnait que autre ou cinq adresses de clients par semaine, ce qui s'avère notoirement insuffisant par rapport aux salaires globaux qu'il retirés de son activité, qui étaient, en moyenne, en 2009 de 4.304 €, et en 2010 de 4.207 € ; qu'il est clair qu'en sus des adresses fournies par la société, il a, de manière très régulière, prospecté des clients nouveaux, ce qui explique les rémunérations relativement confortables dont il a bénéficié ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retenir la violation de l'obligation de fournier du travail pour les raisons précitées ; que sur la violation alléguée de l'interdiction des sanctions pécuniaires illicites, l'article L. 1331-2 du code du travail dispose que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ; que toute dispositions ou stipulation contraire est réputée non écrite ; qu'en l'espèce, il n'a reçu strictement aucune sanction ; qu'en matière de commissions saisies en fonction du taux de remise accordé au client, étant entendu que ce taux de remise est fixé en-deçà duquel il ne pouvait y avoir aucune commission, sauf le respect du minimum conventionnel VRP ; qu'aucune commission ne saurait être due en présence d'une remise supérieure à 25 % ; qu'or, il ressort des éléments versés au débat qu'il a très largement excédé ce taux de remise autorisée dans certains cas, en sorte qu'il a perçu une commission à un taux inférieur au taux minimum de 8,6 % ; que selon ses propres pièces, en octobre 2013, il a perçu des commissions au taux moyen de 7,43 % en ayant consenti des remises au taux moyen de 37,96 % ; que ce mois-là il a systématiquement dépassé le taux de remise autorisé ; qu'il s'ensuit qu'il n'a pas existé de manquements à la prohibition des sanctions financières ;