Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.351 du 09/07/2020,  partie 2


qu'en retenant « que s'agissant de l'appel en garantie formée par Novacarb contre Rhodia chimie la juridiction sociale n'est amenée à statuer que dans le cadre des dispositions propres à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, que le litige tel que porté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être apprécié dans le cadre de l'application de l'accord passé entre les deux sociétés, tout particulièrement en termes de cession du passif du cédant et de ses conséquences », la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 236-3, L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce ;
 
 3°/ que l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en cas de succession d'employeurs, le juge peut - sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport - retenir la faute inexcusable du dernier employeur, dès lors que l'apport partiel d'actif emporte transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; que la société bénéficiaire, dont la faute inexcusable est recherchée, se retrouve dans un net désavantage par rapport à la société apporteuse, si le juge refuse ensuite d'analyser - comme il l'a fait auparavant - le traité d'apport pour déterminer l'étendue de la garantie que la société bénéficiaire peut solliciter de la société apporteuse ; qu'après avoir retenu que la société Novacarb était le dernier employeur de la victime, par l'effet de l'apport partiel d'actif, la cour d'appel relève que « s'agissant de l'appel en garantie formée par Novacarb contre Rhodia chimie
 le litige ne peut être apprécié dans le cadre de l'application de l'accord passé entre les deux sociétés, tout particulièrement en termes de cession du passif du cédant et de ses conséquences » ; qu'en plaçant ainsi la société Novacarb dans une situation de net désavantage par rapport à la société Rhodia chimie, la cour d'appel a violé le principe d'égalité des armes et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La compétence donnée par l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale pour connaître de l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur, ainsi que du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3, ne s'étend pas à la demande de garantie, fondée sur un contrat d'apport partiel d'actifs, formée par l'auteur d'une faute inexcusable contre un autre.
 
 5. L'arrêt retient que la juridiction sociale n'est amenée à statuer que dans le cadre des dispositions propres à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et que le litige porté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être apprécié dans le cadre de l'application de l'accord passé entre les deux sociétés, tout particulièrement en termes de cession du passif du cédant et de ses conséquences.
 
 6. C'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'appel en garantie formée par l'employeur contre la société Rhodia chimie.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Novacarb aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Novacarb et la condamne à payer, respectivement, à la société Rhodia chimie, au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 000 euros, chacun.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Novacarb