Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.335 du 12/07/2022,  partie 2


qu'en retenant, pour dire que le panel de comparaison n'était pas pertinent, que M. [T] [U] occupait pas en 2013 et 2014 le même poste que ceux auxquels il se comparait lesquels n'avaient pas été embauchés la même année, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1132-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il résultait des tableaux versés par M. [T] [U] qu'il avait bénéficié d'une évolution de son coefficient et de son salaire à compter de l'année 2012, cependant qu'au soutien de sa demande, M. [T] [U] se fondait sur la différence de traitement subie en matière d'évolution de carrière et de salaire à l'égard des salariés membres d'un autre syndicat que la CGT, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a derechef violé l'article L. 1132-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 2141-5 du code du travail;
 
 5) ALORS PAR AILLEURS QUE, dans ses écritures, M. [T] [U] avait soutenu et démontré que s'il avait bénéficié d'une évolution de coefficient et de salaire, c'est uniquement à la suite des protestations de la CGT et que celles-ci n'avaient pas permis, en tout état de cause, de le placer au même niveau que ses collègues membres d'un autre syndicat que la CGT et placés dans une situation similaire ; qu'en se bornant à relever que M. [T] [U] et ses collègues de la CGT avaient bénéficié d'une évolution de leur carrière et de leur salaire à compter de 2012, sans répondre à ces écritures précises et circonstanciées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS ENFIN QUE, en application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M. [T] [U] , qui avait établi qu'il n'avait jamais bénéficié d'un entretien d'évaluation, ne démontrait pas que les autres salariés avaient bénéficié d'un tel entretien, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié, la charge de la preuve de la discrimination, a violé le texte susvisé.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le Syndicat CGT ARCELORMITTAL GRANDANGE fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce que la Société ARCELORMITTAL GRANDNAGE soit condamnée à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice, outre la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté le Syndicat CGT ARCELORMITTAL GRANDANGE de sa demande tendant à ce que la Société ARCELORMITTAL GRANDNAGE soit condamnée à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.