décision 16-24.833 du 24/01/2018,  partie 2


que le médecin du travail a analysé l'impact sur la sécurité et les conditions de travail du projet de la société LA POSTE ; qu'il a noté que la réduction de 5 postes était accompagnée d'un rééquilibrage des tournées, certaines devant diminuer et d'autres augmenter afin de répartir la charge de manière plus équitable entre les facteurs et donc de diminuer les risques psychosociaux ; qu'il a souligné que, dans sa globalité, ce projet ne comportait pas de grands changements pour la sécurité et les conditions de travail et qu'il n'était pas un projet important ; que, contrairement à ce que le CHSCT soutient, la modification de la consistance des tournées répond au souci de rééquilibrer la charge de travail entre les facteurs, certaines étant plus chargées que d'autres ; qu'il n'a produit aucune pièce de nature à établir l'impact négatif de cette évolution, ni l'accroissement des zones géographiques de chacune des tournées ; qu'en tout état de cause, tout ceci est contesté au regard du bilan évoqué ci-dessus ; que l'impact dénoncé quant à la charge de travail n'est aucunement démontré et le registre d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne comporte que très peu de remarques quant à la durée des tournées ; que, concernant le remplacement des deux roues par des triporteurs électriques dont le nombre est très restreint, le CHSCT procède également par affirmation quant aux incidences sur les tournées et à l'utilisation qui pourra en être faite mais sans les préciser, mais il reconnaît qu'ils sont plus stables et contribuent à améliorer la sécurité des agents ; qu'outre l'absence d'indication par le CHSCT quant à la modification importante des conditions de travail que l'utilisation de moyens de locomotion est susceptible d'entraîner, le bilan impact santé au travail a souligné la diminution du risque d'accident au travail ; que le médecin du travail a également conclu en ce sens ; que, concernant le déploiement de l'outil FACTEO, le compte-rendu en date du 7 avril 2005 mentionne l'avis favorable rendu par le CHSCT de sorte qu'aucune expertise ne peut plus désormais être adoptée à ce sujet ; qu'en conséquence, le CHSCT a échoué à démontrer que le projet présenté par la société LA POSTE engendrait des modifications des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail et qu'il présentait donc les caractéristiques d'un projet important ; que l'annulation de la délibération du CHSCT en date du 28 avril 2015 ayant voté en faveur d'une expertise est donc justifiée ; »
 
 Aux motifs éventuellement adoptés qu' : « il convient à titre liminaire de relever que, contrairement à ce qui est allégué par le CHSCT de l'établissement [...]  de LA POSTE, le projet présenté le 17 avril 2015 sur la base duquel il a été consulté ne prévoit nullement de modifier le métier et les missions des facteurs, aucune modification de tâches dans le cadre de « facteurs services plus » n'étant incluse dans ledit projet qui a pour objet de « rééquilibrer les tournées en prenant en compte les évolutions intervenues depuis la dernière organisation (18 juin 2013) et en intégrant les nouvelles organisations, nouveaux services, nouveaux matériels et véhicules » ; que le CHSCT de l'établissement[...] soutient que la suppression des tournées de facteurs et des tournées restantes va augmenter les zones géographiques de chaque tournée, accroître les cadences et réduire les moyens de remplacement ; qu'il convient toutefois de noter que, si le projet en litige supprime cinq postes sur les soixante-deux existants au sein de la PDC de SAINT-MALO, dans un contexte de baisse du trafic que les défendeurs se bornent à contester sans apporter aucun élément de preuve contraire, il n'est procédé à aucun licenciement ni déplacement d'office ; qu'il résulte en outre des pièces versées aux débats que le projet de la société LA POSTE n'emporte aucune transformation des postes de travail et n'a aucune incidence sur la rémunération et les horaires des agents, l'organisation future étant identique à l'organisation actuelle en matière de durée hebdomadaire, période de référence et organisation des jours de repos ; que, dans ces conditions, le changement de périmètre géographique des tournées, à le supposer effectif, et la suppression des postes susvisés ne constituent pas une modification importante des conditions de travail dès lors qu'ils n'entraînent pas un changement significatif de la charge de travail ; que le remplacement des moyens de locomotion de certains facteurs qui doivent être dotés de Staby, triporteurs électriques, à la place de cyclomoteurs, contribue à améliorer la sécurité des agents par une meilleure stabilité des véhicules et réduire le risque d'accident, comme cela est souligné par avis de l'APACT du 25 mars 2015 ; qu'il ne peut donc pas d'avantage constituer une modification importante des conditions de travail ; que le projet prévoit également la mise en oeuvre de l'outil informatique FACTEO ; qu'il y a toutefois lieu de relever que le déploiement de cet outil a déjà été soumis au CHCST le 7 avril 2015, lequel a décidé de faire une enquête de sorte qu'une expertise n'est pas fondée sur ce point ;