Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.568 du 04/02/2016,  partie 7


que suivant le barème 2005 de la législation espagnole, de l'âge de Madame [X] [N] lors de la consolidation, il y a lieu de retenir une valeur du point de 1.819,07 ¿, ce qui conduit à : 1.819,07 ¿ X 68 = 123.696,76 ¿, somme sur laquelle doit s'appliquer le facteur de correction 123.696,76 ¿ X 5,12 % = 6.333,27 ¿ soit un total de 130.030,03 ¿ ; que doivent s'imputer sur cette somme le solde des créances de la CRAMIF et de la CNAV après la précédente répartition au marc l'euro soit : pour la CRAMIF, 33.428,69 ¿ - 8.614,18 ¿ = 24.814,51 ¿ ; Pour la CNAV 50.598,28 ¿ - 13.038,57 ¿ = 37.559,71 ¿ ; qu'il revient à Madame [X] [N] un solde de 67.655,81 ¿ ; que sur le préjudice esthétique de 30/50 ; que le paragraphe 4 des règles d'utilisation contenu dans le tableau VI des classifications et évaluation des séquelles, document régulièrement produit aux débats, est ainsi libellé : « La ponctuation adjugée au préjudice esthétique est l'expression d'un pourcentage de dommage permanent du patrimoine esthétique de la personne, 50 points correspondent à un pourcentage de 100 pour cent » ; que le calcul, présenté par Madame [X] [N] sur une base du doublement du taux de 30 (soit 60), doit en conséquence être rejeté ; que le facteur de correction de 5,12 % est admis par la victime et l'assureur ; que la référence à l'application du tableau n°3 de 2005, retenue en première instance faite par les premiers juges, doit être confirmée compte tenu de la date de consolidation du 31 décembre 2005 ; que la valeur du point correspondant au taux de 14 % et à la tranche d'âge de la victime dans ce tableau est de 1.148,58 ¿, ce qui représente : 1.148,58 ¿ X 30 = 34.457,40 ¿
 somme sur laquelle doit s'appliquer le facteur de correction soit 34.457,40 ¿ X 5,12 % = 1.764,22 ¿, ce qui représente un total de 36.221,62 ¿ ; que sur la tierce personne ; que le tableau IV de 2005 précité mentionne aux paragraphes GRANDS INVALIDES, « Toute personne affectée de séquelles permanentes qui requièrent l'aide d'une tierce personne pour effectuer les activités les plus essentielles de la vie courante, telles que s'habiller, se déplacer, manger ou similaires (tétraplégies, paraplégies, états de coma vigil ou végétatif chronique, importantes séquelles neurologiques ou neuropsychiatriques avec des graves altérations mentales ou psychiques, cécité, complète etc...) », LA NÉCESSITE DE L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE « En différenciant l'âge de la victime et le degré d'incapacité pour effectuer les activités les plus essentielles de la vie. Cette prestation est assimilée au coût de l'assistance dans des cas de coma vigile ou végétatif chroniques » ; que certes, les séquelles de l'accident du 3 août 2004 sont importantes puisqu'elles ont donné lieu à un taux élevé tant selon le droit français (65%) que pour le droit espagnol (68%) et consistent notamment pour une partie en une perte totale de l'oeil droit, remplacé par une prothèse, et la diminution à une acuité de l'oeil gauche à 4/10 une fois corrigé et en outre affectent le visage, les hanches et l'état moral ; que lors des opérations d'expertise, le Docteur [U] [V] a reçu les doléances suivantes de Madame [X] [N] : « je ne peux plus conduire, j'ai une douleur au niveau de l'oeil gauche presque chaque jour comme une sensation de courant d'air, je dois regarder le sol lorsque je marche, c'est impossible de regarder simultanément devant et le sol, je m'énerve facilement, j'ai été chez le psychiatre pendant un an puis j'ai arrêté, je dors bien, heureusement, j'ai des douleurs à la fesse lors des changements de temps, je suis gênée pour descendre des escaliers, je marche peu, je n'ai plus de douleur au niveau du genou gauche, je dois prendre des précautions pour me relever, Je n'ai plus d'odorat je peux plus faire à manger comme je faisais auparavant j'ai des douleurs permanentes spontanées au niveau du visage, concernant ma bouche, la dent manquait auparavant, Je ne sens toujours rien au niveau du visage, je n'ai plus de douleur au niveau des dents 11 et 26 qui ont été traumatisées, je fais à manger quand je peux je ne reçois plus beaucoup de monde à la maison en partie parce que je ne peux plus faire à manger » ; qu'ainsi, tant dans les doléances de cette victime que dans la description des séquelles par le Docteur [U] [V], aucune d'entre elles n'affectent l'exercice par cette dernière des activités les plus essentielles de la vie courante telles que s'habiller, se déplacer, manger ou similaires ; que bien que le Docteur [U] [V] mentionne, dans son rapport, la nécessité d'une tierce personne 2 heures par jour jusqu'au 3 août 2007 puis de 10 heures par semaine à vie, aucune indemnisation ne peut être accordée pour ce chef de préjudice, Madame [X] [N] ne réunissant pas les conditions exigées par la loi espagnole pour en bénéficier ; que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a débouté Madame [X] [N] de sa demande d'indemnisation au titre de la tierce personne ;