cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-24.841 du 28/02/2018,  partie 3



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le créancier n'est déchu de son droit de se prévaloir de l'engagement de caution que si cet engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait décider que l'engagement de caution de M. X... était manifestement disproportionné lors de sa conclusion en se bornant à relever que cet engagement était pratiquement du montant de son patrimoine et que ses revenus mensuels d'un montant de 5.580 € étaient obérés par les échéances de remboursement du prêt du 11 mars 2009 et du prêt immobilier d'un montant mensuel total de 3.080 € (arrêt p. 4 § 10 et p. 5 §§ 4 et 6) ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la disproportion manifeste de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le créancier peut se prévaloir de l'engagement qui était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, si le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation au moment où celle-ci est appelée ; qu'en l'espèce, pour décider que la banque n'était pas fondée à se prévaloir de l'engagement de caution de M. X..., la Cour d'appel ne pouvait se borner à retenir que cet engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de celui-ci, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 6 et 9), si le patrimoine de la caution ne lui permettait pas de faire face à son obligation au moment où celle-ci était appelée, notamment en vendant le bien mis en location avec son épouse qui était estimé à 180.000 € en 2008 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige.