Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.586 du 22/05/2019,  partie 2


qu'en se fondant, pour débouter M. F... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires non payées, sur la circonstance inopérante que « l'intéressé ne fait état d'aucune demande au titre d'heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été payées formulée pendant l'exécution du contrat de travail» (arrêt, p. 4), quand le seul fait pour le salarié de n'avoir pas réclamé le paiement de ces heures non payées antérieurement ne saurait valoir, de sa part, renonciation à leur paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'au cas d'espèce, M. F... exposait de manière détaillée, dans ses écritures d'appel oralement soutenues, le décompte des heures supplémentaires non payées qu'il avait effectuées entre mai 2011 et octobre 2012 (cf. conclusions d'appel du salarié, p. 3) ; qu'en rejetant néanmoins sa demande en paiement de ce chef au prétexte que « le salarié ne produit aucun tableau sur les heures effectivement réalisées » (arrêt, p. 2), après avoir pourtant constaté que le salarié soutenait « avoir travaillé de 17h à 2 h du matin 5 jours sur 7 de mai 2011 à octobre 2012, soit 9 heures par jour et 45 heures par semaine » (arrêt, p. 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait, au contraire, que la prétention du salarié était étayée par un décompte précis des heures supplémentaires revendiquées auquel l'employeur pouvait répondre, même si ce décompte n'était pas établi sous forme de tableau, violant ainsi l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE dès lors que le salarié fournit des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, après quoi le juge forme sa conviction au vu de ces éléments ; qu'en l'espèce, M. F... soutenait, dans ses écritures d'appel, que la société Le Sainte Marthe n'avait pas fourni au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par ses soins ; qu'il ajoutait que « si la société voulait pleinement attester de la présence de M. F..., elle produirait le RAZ que ce dernier réalisait quotidiennement à chaque clôture de caisse à partir de 2 h, voire jusqu'à 3 h du matin en fonction de l'importance de la clientèle et de l'état de la salle » et rappelait, à cet égard, que la véritable heure de clôture figurait « sur le last ticket ou dernier ticket qui n'est pas produit » (cf. conclusions d'appel du salarié, p. 3) ; qu'en rejetant néanmoins la demande en paiement d'heures supplémentaires de l'exposant, sans relever l'existence d'éléments fournis par l'employeur de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en rejetant, au cas d'espèce, la demande en paiement d'heures supplémentaires de M. F..., sans relever l'existence d'éléments fournis par la société Le Sainte Marthe de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par l'intéressé, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur les seules épaules du salarié, a violé les articles L. 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes relatives au temps de travail ; qu'aux termes de son contrat de travail, M. F... travaillait 39 heures par semaine et, au vu des bulletins de salaire, il était rémunéré en heures supplémentaires à raison de quatre heures par semaine ; que l'intéressé ne fait état d'aucune demande au titre d'heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été payées formulée pendant l'exécution du contrat de travail mais soutient avoir travaillé de 17h à 2 h du matin 5 jours sur 7 de mai 2011 à octobre 2012, soit 9 heures par jour et 45 heures par semaine ; qu'il ajoute que les temps de pause ne lui étaient pas accordés ; qu'au vu des éléments versés au débat, le salarié ne produit aucun tableau sur les heures effectivement réalisées, ni aucun élément permettant d'étayer sa demande ; que de plus, les bulletins de salaire montrent que l'intéressé percevait mensuellement des "avantages nourriture" et aucun élément ne permet de considérer qu'il ne prenait pas son temps de pause de trente minutes ;