Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.795 du 18/11/2020,  partie 3


qu'en déclarant irrecevable la demande du salarié tendant à la condamnation de l'AGS à lui payer une somme de 43 089,60 euros à titre de complément d'indemnité légale, quand il lui appartenait de restituer à la prétention du salarié sa véritable portée juridique en la requalifiant en demande de fixation de cette somme au passif de la liquidation avec bénéfice de la garantie AGS, même sans sollicitation expresse de celui-ci à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié, la cour d'appel s'est fondée sur un arrêt de « cette même cour », rendu le 30 novembre 2015, dans une affaire ayant opposé « de la même façon » « le mandataire [liquidateur de la société Comptoir Automobile Réunionnais] » à M. P..., « en présence de l'AGS aux termes duquel la demande de condamnation de l'AGS au paiement du solde de l'indemnité de l'indemnité a[vit] été déclarée irrecevable » ; qu'en statuant ainsi, par référence à une cause déjà jugée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.