Cour d'appel de Montpellier,  décision 11-25.265 du 17/01/2013,  partie 4


qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la circonstance que Monsieur X... était revenu sur ses déclarations, lors de l'audience correctionnelle, en précisant que Johanna Y... n'avait pas participé au vol du véhicule, ni ne l'avait assisté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-1, alinéa 2, du Code des assurances ; 

5. ALORS en tout état de cause QUE les exclusions de la garantie légale obligatoire due par l'assureur d'un véhicule terrestre à moteur les dommages causés aux passagers sont d'application stricte ; qu'il en résulte que l'exclusion de garantie prévue par l'article L. 211-1, alinéa 2, du Code des assurances n'englobe pas le préjudice moral subi par les victimes par ricochet, quand bien même la victime directe aurait été auteur, coauteur ou complice du vol d'un tel véhicule ; que la Cour d'appel a énoncé que dès lors qu'il résultait du jugement du Tribunal correctionnel de Béziers du 9 novembre 2005 et de l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 29 mars 2006 que Johanna Y... avait participé au vol du véhicule commis par Antoine X..., ladite exclusion de garantie s'opposait à la prise en charge par l'assureur de ce véhicule du préjudice moral invoqué par les victimes par ricochet du décès de Johanna Y... ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 211-1, alinéa 2, du Code des assurances.