décision 18-80.418 du 07/05/2019,  partie 6



 "2°) alors que l'employeur qui n'a pas causé directement le dommage mais qui a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'a pas pris les mesures propres à l'éviter est responsable pénalement s'il est établi qu'il a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; que la connaissance du risque ne saurait résulter du seul établissement d'une connaissance précise et effective du risque créé puisque de graves manquements consistent, précisément, à ne pas avoir procédé aux contrôles qui auraient permis de révéler l'existence du risque ; qu'en déduisant ainsi l'absence de faute imputable à M. E... T... C... de la seule absence de preuve qu'il aurait été informé des risques pris par ses salariés, sans avoir nullement recherché s'il était dans l'impossibilité de les ignorer, ou à tout le moins, s'il ne devait pas disposer de ces informations, compte tenu de ses fonctions et de ses responsabilités, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du code pénal, 85, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre du chef d'homicide involontaire à l'égard de M. K..., conducteur de travaux auprès de la société Soremir ;
 
 "aux motifs propres qu'il convient de se référer tant à l'ordonnance de non-lieu qu'au réquisitoire définitif, pour le rapport exhaustif de la procédure ; [...] que pour autant, il est constant que lors de la réunion de chantier tenue le matin du 5 août 2014, la situation de danger a été constatée par l'architecte M. U..., et l'OPC, M. D..., OPC (mission d'ordonnancement, pilotage et coordination), et qu'ils ont donné instruction aux salariés de l'entreprise C... de quitter les lieux ; que malgré cellesci, légitimes, et s'imposant à tous les intervenants sur le chantier, M. C... B... a préféré, avec ses collègues, poursuivre le travail, qui plus est sans équipement de sécurité, pourtant présent dans le véhicule de l'entreprise ; que le lien de causalité entre les manquements de M. N... et l'accident fait alors défaut ; qu'il convient de relever que M. C... B... a de même omis de respecter les recommandations verbales de M. K..., salarié de la Soremir ayant sous-traité le marché de menuiserie à l'entreprise C..., interpellé par l'architecte et l'OPC lors du constat de l'absence de garde-corps ; [...] qu'au terme de l'information, il est acquis que l'accident dont a été victime M. C... B... a pour cause le non-respect par celui-ci des consignes de non-intervention pour raison de sécurité données le matin même par l'architecte et l'OPC, des recommandations verbales aux mêmes fins de M. K..., ainsi que l'absence d'utilisation des équipements de sécurité à disposition dans le véhicule de l'entreprise ; qu'ainsi, la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence des mis en examen, ainsi que de M. K..., non mis en examen, et vis-à-vis duquel aucune demande d'acte n'a été faite, n'est pas caractérisée ; que compte tenu de ces motifs et de ceux, adoptés, de l'ordonnance déférée, le non-lieu est confirmé ;
 
 "et aux motifs adoptés que M. K..., qui était quant à lui au R+2 et qui a été interpellé par M. D... et M. U..., avait parfaitement conscience du danger et aurait dû, lui aussi, en qualité de conducteur de travaux de la Soremir, elle-même responsable du respect des règles de sécurité par son sous-traitant, prendre des mesures concrètes pour faire cesser ce danger, sans se contenter de simple recommandations verbales qui se sont avérées insuffisantes ; que malgré ces interventions, et une situation de danger manifeste, il apparaît que les salariés de l'entreprise C..., qui avaient presque terminé leur travail, ont préféré s'affranchir des consignes de sécurité et de l'instruction orale de quitter les lieux qui leur était donnée, pour poser la menuiserie qui a entraîné la chute de M. B... C..., dont il a été souligné qu'il n'aurait pas dû se positionner sur la coursive pour effectuer cette opération, encore moins sans être équipé d'un harnais et en l'absence de garde-corps, cette prise de risque étant la principale cause de l'accident survenu ;
 
 "alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte en l'espèce des propres constatations de l'ordonnance de non-lieu expressément adoptées par l'arrêt attaqué, que M. K..., conducteur de travaux de la société Soremir, responsable du respect des règles de sécurité par son sous-traitant, avait parfaitement conscience du danger et aurait dû lui aussi, en cette qualité, prendre des mesures concrètes pour faire cesser ce danger sans se contenter de simples recommandations verbales qui se sont avérées insuffisantes ;