Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.241 du 21/03/2019,  partie 3


que s'il était constant que plusieurs décisions de justice avaient été rendues, postérieurement au jugement prononcé le 14 février 1996, par lequel le tribunal de commerce de Saint Dié des Vosges avait ordonné la fermeture, sous astreinte, de la porte litigieuse, force était cependant de constater qu'aucune des juridictions ainsi saisies n'avait été amenée à se prononcer sur une citation en justice dont l'objet était une demande de liquidation d'astreinte, la cour précisant à cet égard que l'interruption de la prescription attachée à une demande en justice ne pouvant s'étendre à une action distincte, différente de la première par son objet ou sa cause, une demande indemnitaire n'était donc pas susceptible d'interrompre la prescription ; qu'en définitive, la demande de liquidation de l'astreinte n'ayant été formée pour la première fois que par l'assignation du 25 septembre 2013, aucune prescription n'était en cours à compter de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi et l'action des appelantes ne pouvait donc être déclarée que prescrite, comme introduite après le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 ; que le jugement devait en conséquence être confirmé en ce qu'il avait déclaré irrecevables les prétentions des sociétés Key West, Distrifood et Louis Serco ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le tribunal rappelait qu'il résulte des dispositions de l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 que l'astreinte prend la forme d'une condamnation financière destinée à assurer l'exécution d'une décision prise par un juge ; qu'il en découlait que l'astreinte présentait un caractère accessoire, un caractère personnel et était indépendante des dommages-intérêts, de sorte qu'elle n'était pas, en elle-même, une mesure d'exécution forcée, mais avait pour seul but de contraindre un débiteur à exécuter l'obligation mise à sa charge ; que l'astreinte prend la forme d'une condamnation financière destinée à inciter, de façon coercitive, l'exécution d'une décision prise par le juge ; que, dès lors, la demande de liquidation de l'astreinte, par son ou ses créanciers, qui a pour objet la fixation d'une somme arbitrée par le juge, doit être considérée comme constituant une action en justice personnelle et mobilière autonome et non une mesure d'exécution des titres exécutoires au sens de l'article L. 114-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS QUE d'une part la demande en liquidation d'une astreinte se prescrit par dix ans à compter de la signification du titre exécutoire qui la prononce ; qu'en ayant jugé qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 (19 juin 2008), la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil était applicable, quand seule la nouvelle prescription décennale relative à l'exécution des titres exécutoires l'était, de sorte qu'elle n'aurait été écoulée que le 19 juin 2018, sans que l'addition des deux délais (prescription déjà courue à la date du 19 juin 2008 et nouveau délai décennal) n'épuise l'ancien délai trentenaire, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application, ensemble les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS QUE d'autre part la fraude corrompt tout et met obstacle à l'application de la prescription ; qu'en ayant écarté la fraude de la société Cora, au motif que les sociétés appelantes ne démontraient pas que l'ouverture d'une porte supplémentaire dans la galerie avait été précédée ou accompagnée de manoeuvres de la part de l'intimée, quand le dol de la société Cora avait été constaté par un arrêt de cassation du 8 juin 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel « fraus omnia corrumpit », ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.