cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 17-14.303 du 30/05/2018,  partie 6


Distribution avait demandé à la cour de Paris de tirer à l'égard de la validité du contrat de franchise les conséquences du jugement rendu le 3 mars 2016 par le tribunal de commerce de Marseille, en ce qu'il a jugé que la société Distribution Casino France avait commis à son égard un abus de dépendance économique et l'avait sanctionnée de ce chef ; que, pour déclarer cette demande irrecevable, la cour a jugé que si le tribunal de commerce de Marseille avait « estimé» que la société Distribution Casino France avait commis un «prétendu abus de dépendance économique», cette décision n'était pas définitive parce qu'elle avait fait l'objet d'un appel ; qu'en se déterminant ainsi quand ledit jugement, d'une part était bien définitif, peu important qu'il ait été ou non l'objet d'un appel, et que, d'autre part, il avait autorité de la chose jugée, nonobstant l'appel intervenu, sur l'abus de dépense économique commis au détriment de la société X... Distribution , la cour, qui s'est soustraite à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement définitif du 3 mars 2016, a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE la décision de jonction ou de disjonction d'instance est une mesure d'administration judiciaire qui n'a aucune valeur juridictionnelle ; qu'une décision de jonction, d'ailleurs, ne crée pas une instance unique et n'est pas susceptible, en toute hypothèse, de faire obstacle à un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée ; que la décision d'une partie de s'opposer ou non à une telle jonction n'a dès lors elle-même aucune portée juridique et n'est pas de nature à faire davantage obstacle à l'autorité de chose jugée attachée à un jugement définitif ; qu'en jugeant dès lors que le refus de la société X... Distribution d'accepter la jonction de deux procédures, celle de l'appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 24 juin 2014, et celle de l'appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 3 mars 2016, rendait irrecevable sa demande tendant à voir tirer les conséquences de ce dernier jugement, lequel a autorité de la chose jugée, sur le sort du contrat de franchise, la cour a violé l'article 368 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code ;
 
 3° ALORS QUE la cour, pour justifier l'irrecevabilité prononcée, a retenu que la société X... Distribution s'était opposée à la jonction des deux procédures, lesquelles pouvaient être traitées séparément, l'une examinée dans le présent arrêt, relative à la régularité de la mise en oeuvre de la clause résolutoire du contrat, et l'autre relative au «prétendu abus de dépendance économique» de société Distribution Casino France ; qu'en suggérant ainsi que la société X... Distribution , par son opposition, aurait renoncé à invoquer devant elle l'incidence du jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille sur le contrat de franchise et qu'il était dès lors contradictoire de sa part de lui demander d'en juger, quand l'existence de deux procédures distinctes [qu'une jonction n'aurait pas permis de confondre] ne peut signifier aucune renonciation à se prévaloir, dans la seconde, de l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement prononcé dans la première, la cour a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code ;
 
 4° ALORS, en toute hypothèse, QU'en rejetant la demande de la société X... Distribution tendant à voir juger l'incidence sur le sort du contrat de franchise du jugement du 3 mars 2016 du tribunal de commerce de Marseille ayant autorité de la chose jugée, qui a constaté l'abus de dépendance économique commis par la société Distribution Casino France à son égard, au motif erroné que son opposition à une jonction de procédure rendait cette demande irrecevable, la cour, qui a ainsi privé la société X... Distribution du droit de se prévaloir de cette autorité de la chose jugée et de voir juger l'incidence qu'elle invoquait sur la validité dudit contrat, a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 24 juin 2014 par le tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a rejeté la demande formée par la société X... Distribution tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de franchise du 28 avril 2008,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société X... Distribution soutient subsidiairement que même en présence d'une clause de résiliation de plein droit, et quand bien même celle-ci n'aurait pas été valablement mise en oeuvre, le juge dispose (art. 1184 ancien du code civil) du pouvoir d'apprécier la réalité et la gravité des fautes invoquées pour résilier judiciairement le contrat, peu important le respect de la clause de résiliation prévue conventionnellement, et que pour que cette résiliation judiciaire s'applique il suffit que la faute invoquée remette en cause l'économie du contrat et porte atteinte à la pérennité de l'exploitation ; que la société X...