Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.807 du 16/03/2023,  partie 4


que pour décider néanmoins que ledit régime de prévoyance complémentaire « lourde » ne présentait pas un caractère collectif, la cour d'appel a retenu « qu'au sein de la catégorie désignée de « dirigeants et cadres supérieurs », les garanties couvertes ne sont pas identiques en ce qu'elles prévoient des niveaux de prestations différents et ce pour les salariés contractuels, comme pour les statutaires. La cour constate en effet que : - le contrat décès-invalidité distingue selon que le salarié relève des tranches A, B, C ou de la tranche D, le pourcentage du capital décès variant du simple au double en cas de décès non accidentel ou en cas de décès accidentels, - les modalités de calcul des rentes invalidité diffèrent également selon que l'assuré relève des tranches A et B ou C et D » (arrêt p. 9 § 7) et que « le contrat QUATREM prévoit des garanties et des prestations différentes en cas d'appartenance au groupe " cadres dirigeants " ou au groupe " cadres supérieurs " et les taux ne sont pas uniformes entre les " cadres dirigeants " et les " cadres supérieurs " » (jugement p. 3 § 8) ; qu'en statuant par un tel motif impropre à écarter le caractère collectif du régime, dès lors que - tel que l'a fait valoir l'exposante - l'évolution du montant des contributions versées au régime de prévoyance en fonction des tranches de rémunération et du niveau de salaire, et l'évolution subséquente du niveau de garantie, est la seule conséquence mécanique de la variation des garanties de prévoyance lourde en fonction du niveau de rémunération des salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable en la cause ;
 
 2. ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QU'avant les réformes instituées par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et le décret d'application du 9 janvier 2012 - non applicable au cas d'espèce au regard du régime transitoire en vigueur jusqu'au 30 juin 2014 - la loi n'exigeait pas pour les régimes de prévoyance complémentaire une uniformisation du taux de contribution et de garantie des salariés d'une même catégorie objective ; que la modulation des taux de contribution au régime complémentaire de prévoyance des salariés d'une même catégorie n'était donc pas de nature à remettre en cause son caractère collectif ; qu'aussi - à supposer même que la variation du montant de la contribution au régime de prévoyance lourde invalidité et décès en fonction des montants de salaire, et l'évolution subséquente de la garantie en découlant, soient considérées comme une modulation du taux de cotisation et de garantie - cette circonstance n'était pas de nature à remettre en cause le caractère collectif du régime complémentaire de prévoyance « contrat QUATREM » institué au sein de la société [3] pour les cadres dirigeants et cadres supérieurs statutaires et contractuels s'agissant du régime antérieur à la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 applicable en l'espèce ; qu'en décidant au contraire qu'excluait le caractère collectif du régime l'évolution des niveaux de contribution et de garantie de la prévoyance « selon que l'assuré relève des tranches A et B ou C et D » (arrêt p. 9 § 7) et le fait que « les taux ne sont pas uniformes entre les cadres dirigeants et les cadres supérieurs »
 (jugement 3 § 8), la cour d'appel a derechef violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable en la cause ;
 
 3. ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QUE la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 - opposable aux URSSAF au regard de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale - prévoit explicitement que la seule modulation des taux de contribution « suivant les tranches de rémunération définies par référence au plafond de la sécurité sociale » n'est pas de nature à remettre en cause le caractère collectif du régime de prévoyance ; qu'aussi en se fondant sur le motif impropre selon lequel « au sein de la catégorie désignée de « dirigeants et cadres supérieurs », les garanties couvertes ne sont pas identiques en ce qu'elles prévoient des niveaux de prestations différents. La cour constate en effet que : - le contrat décès-invalidité distingue selon que le salarié relève des tranches A, B, C ou de la tranche D, le pourcentage du capital décès variant du simple au double en cas de décès non accidentel ou en cas de décès accidentels, - les modalités de calcul des rentes invalidité diffèrent également selon que l'assuré relève des tranches A et B ou C et D » (arrêt p. 9 § 7) et que « les taux ne sont pas uniformes entre les cadres dirigeants et les cadres supérieurs » (jugement 3 § 8), pour considérer que le régime de prévoyance ne présente pas un caractère collectif, la cour d'appel a violé l'article L.. 243-6-2 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable en la cause, ensemble la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 Janvier 2009 ;