Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-17.371 du 16/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 2014), que le 25 juillet 1995 la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (la société Yves Rocher) et Mme Y... ont conclu un contrat de franchise, d'une durée de cinq ans renouvelable pour exploiter un centre de beauté Yves Rocher ; que, par lettre du 6 décembre 1999, la société Yves Rocher a notifié à Mme Y... sa volonté de ne pas renouveler le contrat de franchise, que Mme Y... ayant souhaité voir se poursuivre les relations commerciales, celles-ci se sont poursuivies, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée signé le 30 janvier 2007 ; que par lettre recommandée du 22 décembre 2007, Mme Y... a résilié le contrat de franchise qui la liait à la société Yves Rocher ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen pris en ses trois premières branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen pris en ses autres branches :

Attendu que la société Yves Rocher fait grief à l'arrêt de dire que Mme Y... pouvait se prévaloir du statut de gérant de succursale prévu par les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail et de la condamner à payer à celle-ci des sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d'appel a constaté que dès 1997 le local dans lequel Mme Y... exerçait son activité n'était plus conforme aux normes recommandées par la société Yves Rocher laquelle, en ce sens, ne l'avait pas « agréée » et que néanmoins le contrat s'était poursuivi postérieurement à cette date ; qu'il en résultait nécessairement que l' « agrément » n'était pas nécessaire à la poursuite de l'activité de sorte que la condition tenant à l'exercice de la profession dans un local fourni ou agréé par l'entreprise n'était pas satisfaite en l'espèce ; que la cour d'appel a, pour décider du contraire, affirmé que la poursuite de la relation contractuelle démontrait que la société Yves Rocher avait « nécessairement maintenu son agrément » ; qu'en retenant que la poursuite de l'activité impliquerait l'existence d'un agrément tacite, quand il lui incombait au contraire de vérifier si l'agrément était nécessaire à la poursuite de l'activité, la cour d'appel a méconnu son office et a ainsi, pour cette raison supplémentaire, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-1 du code du travail ;

2°/ qu'en vertu du règlement CE 2790/1999 applicable en la cause et du nouveau règlement 330/2010 (art. 4), les accords verticaux relatifs aux conditions de prix entre des partenaires qui se situent à un niveau différent au sein d'un même réseau peuvent améliorer l'efficience d'une chaîne de distribution et autoriser le fournisseur à imposer un « prix de vente maximal » ou à « recommander » un prix de vente sous certaines conditions ; que la société Yves Rocher faisait précisément valoir qu'elle se borne à fixer des prix maximaux en cas de campagne promotionnelle et, pour les autres cas, à indiquer dans le logiciel de gestion des « prix conseillés » que le distributeur est totalement libre de modifier par une simple manipulation informatique, ce que confirmait l'analyse à laquelle avait procédé le Conseil de la concurrence dans sa décision du 6 juillet 1999 ; qu'en refusant d'examiner ces pratiques particulières, propres au réseau de distribution, et en affirmant sans discernement que l'exploitante franchisée n'avait pas la liberté de fixer les prix de vente des marchandises de telle sorte que Mme Y... pouvait revendiquer l'application du code du travail, la cour d'appel a privé la société Yves Rocher de la faculté d'exercer normalement son activité en pratiquant seulement des « prix maxima » ou des « prix conseillés » dans un réseau constitué par des entreprises intervenant à un niveau différent, en conformité avec le droit européen et a violé ensemble les articles 101, § 3 du Traité, et les articles 4 des règlements 2790/1999 et 330/2010, les principes de primauté, d'effet direct, d'effectivité et de confiance légitime relevant du droit européen, et, par fausse application les articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail ;

3°/ que la société Yves Rocher avait fait valoir dans ses conclusions d'appel auxquelles les juges du fond se réfèrent, qu'il lui était impossible d'imposer des prix de vente à Mme Y... dès lors qu'en vertu du règlement CE 2790/1999 applicable en la cause et du nouveau règlement 330/2010 (art. 4), les accords verticaux relatifs aux conditions de prix entre des partenaires qui se situent à un niveau différent au sein d'un même réseau peuvent seulement autoriser le fournisseur à imposer un « prix de vente maximal » ou à « recommander » un prix de vente sous certaines conditions ;