Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.052 du 23/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021
 
 M. [I] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-11.052 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [S] [G], épouse [R],
 
 2°/ à M. [H] [R], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [Q], après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Q] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [Q]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Q] de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les troubles anormaux de voisinage, au visa de l'article 544 du code civil « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements » ; que l'article 652 du même code dispose « la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre » ; qu'il en résulte qu'il y a trouble anormal de voisinage engageant la responsabilité de son auteur, même sans faute de sa part, si la nuisance invoquée excède les inconvénients normaux de voisinage ; que le caractère normal ou non d'un trouble relève de l'appréciation des juges ; qu'aucun élément du débat ne vient contredire l'appréciation du premier juge qui a justement relevé : - que les murs Sud et Est, en parpaings non crépis, ne se situent pas à proximité de la maison d'habitation de M. [Q], mais dans une zone éloignée et la plus basse de son jardin, et ne dépassent pas le simple inconvénient de voisinage dans ce type de hameau, excentré dans une plaine alluviale de l'Ardèche au sein de vastes entités agricoles, de telle sorte que le préjudice d'ordre visuel ou esthétique ne présente pas un caractère anormal ; - que la couvertine initialement installée par les époux [R] a été enlevée à la demande de M. [Q] qui se plaignait des renvois d'eaux pluviales dans sa propriété, et que ce dernier est mal fondé à en réclamer la réinstallation ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur les demandes concernant les troubles anormaux de voisinage, a) concernant le mur au « Sud » et « Est », concernant le mur Sud le demandeur estime, à la lecture du dispositif et à la lumière du corps des écritures, qu'il existe un trouble anormal de voisinage, dans son aspect esthétique, par l'absence d'enduit et aussi de crépissage et de couvertine et concernant le mur Est le demandeur estime que le trouble anormal de voisinage se relève compte tenu de l'absence d'enduit ; qu'eu égard aux diverses pièces versées aux débats et notamment aux photographies des lieux, au rapport d'expertise avec ses annexes, au procès-verbal d'huissier du 31/07/2017 que les propriétés se situent sur la Commune de Vallon Pont d'Arc dans un hameau excentré dans une plaine alluviale de l'Ardèche au sein de vastes entités agricoles ; que, par ailleurs, il ressort des mêmes documents et de manière évidente qu'un mur litigieux de séparation entre les deux terrains en limite Est et Sud de la propriété du demandeur se situe non pas à proximité directe de la maison d'habitation du demandeur mais sur une zone de son jardin éloignée de son habitation et de plus selon le rapport d'expertise sur la zone la plus basse du jardin ;