Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.438 du 11/03/2020,  partie 3


mais qu'aucune pièce produite ne démontre un consentement de DMS 24 ou une acceptation des conditions proposées par FGS et on ne peut pas en déduire l'existence d'un contrat, même tacite ou verbal, faute de toute signature de document, ayant existé entre la FGS et DMS 24 ; que sur les prestations réalisées par la FGS au profit de DMS 24 ; que la facture du 31 octobre 2012 dont le paiement est ici réclamé mentionne : "travaux d'analyse et de refonte de vos documents juridiques et sociaux, appui juridique et social sur les 1er, 2nd et 3ème trimestre 2012 soit 40,50 heures pris unitaire 93 € soit un totale de 3.813,00 € HT et 4.560,35 € TTC" ; qu'il s'agit donc, comme le note la défenderesse, de travaux facturés à l'heure passée, ce qui ne correspond en rien aux prestations forfaitaires proposées dans le devis du 3 avril 2012 d'ailleurs adressé à « E... C... GE GRH" ; que par ailleurs, la demanderesse fait valoir que le taux horaire retenu n'a jamais été accepté par elle ; que le libellé de la facture querellée est extrêmement général et sans aucun lien avec les mentions du devis proposés à GE GRH en avril 2012, devis proposant des prestations forfaitaires qui par ailleurs n'a jamais été accepté ; que les messages échangés, s'ils démontrent qu'une relation existait entre les deux entités et que des questions et réponses étaient échangées, ne font pas allusion précisément aux prestations facturées et aucune pièce n'est produite pour démontrer l'existence de ce travail de refonte des documents juridiques et sociaux ; que la preuve de caractère fondé de la facture du 31 octobre 2012 n'est ainsi par rapportée et sa demande en paiement, même en dehors de tout cadre contractuel, sera rejetée ; que le paiement de cette facture n'étant pas dû, la demande de dommages intérêts pour résistance abusive est sans fondement et sera également rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE l'exécution par un prestataire de service, dans l'intérêt de son client, des missions que ce dernier lui a confiées, caractérise un contrat d'entreprise tacite et non de simples pourparlers ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de la FGS tendant au paiement de la somme de 4.560,35 € TTC au titre du travail accompli pour le GEIQ DMS 24, que les documents envoyés par la FGS l'avaient été dans le cadre de pourparlers contractuels et que le travail fourni s'inscrivait dans un cadre pré contractuel, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait pourtant que la FGS avait exécuté, dans l'intérêt du GEIS DMS 24, les missions que ce dernier lui avait confiées, ce qui caractérisait l'existence d'un contrat d'entreprise tacite, a violé l'article 1101 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1780 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat d'entreprise ; qu'en justifiant le rejet de la demande de la FGS tendant au paiement de la somme de 4.560,35 € TTC au titre du travail accompli pour le GEIQ DMS 24 par l'absence d'accord des parties sur le prix horaire du travail réalisé par la Fédération Grand Sud, la cour d'appel a violé l'article 1780 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'était produit aux débats, par la FGS, divers courriers électroniques (production n° 4) desquels ils ressortaient que, le 9 mai 2012, M. I... F..., qui précisait intervenir notamment pour le compte du GEIQ DMS 24, avait demandé à M. O... Y... (FGS), d'apporter des modifications ou des suggestions à divers documents joints au mail, dont le « règlement intérieur DMS 24 » et que, le 10 mai 2012, ce dernier l'informait avoir effectué certaines modifications en rouge sur lesdits documents ; que dès lors, en énonçant qu'il n'était pas établi que le travail réalisé par la FGS avait été commandé par le GEIQ DMS 24 et qu'il avait été réalisé au profit de ce dernier, sans examiner les deux courriels précités dont il résultait pourtant que la FGS avait exécuté, dans l'intérêt du GEIQ DMS 24, la mission qu'il lui avait confiée, la cour d'appel les a dénaturés par omission et a, ainsi, violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.