Cour d'appel de Fort-de-France,  décision 14-22.646 du 10/12/2015,  partie 2


que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, et l'ensemble des demandes fondées sur un abus de procédure rejetées » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les caractéristiques de la voie A, il faut relever que le " programme des travaux " cité plus haut mentionne expressément les caractéristiques de la " voie A " litigieuse, dans ses articles 2 (" Désignation des voies ") et 3 (" Caractéristique des voies ") ; que l'article 2 renvoie expressément au plan annexé au document pour ce qui concerne la situation exacte de la voie A ; que, bien que ledit plan ne supporte aucune signature, il faut considérer qu'il fait nécessairement partie intégrante de l'acte, lequel est co-signé par les trois propriétaires, dont Ginette X... ; que celle-ci ne démontre pas que ce plan aurait été ajouté frauduleusement par Sylvère Y... ; qu'il ressort de ces documents que la voie A est décrite comme une voie " en impasse, ouverte à la circulation... Elle se termine par un parking rectangulaire de 20 mètres de longueur " ; que cette description doit être complétée par la lecture du plan de masse qui en précise l'assiette ; que, par ailleurs, bien que le terme de " voie commune " ne soit pas mentionné dans le programme des travaux, la voie A, seule route du lotissement, a nécessairement cette caractéristique ; qu'il ressort ainsi du plan que cette voie a vocation à desservir le parking commun, ainsi que la parcelle de Sylvère Y... sur laquelle elle débouche ; le terme d'" impasse " renvoyant au caractère privé de l'accès, qui n'aboutit pas sur la voie publique ; que, dès lors, Ginette X... est mal fondée à contester le caractère commun au lotissement de la voie A, et partant, son usage par les consorts Y... pour accéder à leur propriété ; qu'elle sera déboutée de l'ensemble de ses demandes de ce chef ». 
 
 ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, applicable en l'espèce, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir ; que la Cour d'appel a retenu que Mme Ginette X... avait donné son accord quant à la création d'un chemin d'accès dénommé voie A lors de l'établissement du règlement de copropriété en 1975 ; qu'en opposant ainsi à Mme Ginette X... les règles du lotissement, après avoir pourtant constaté que l'opération de lotissement est devenue caduque depuis le 25 novembre 1985, la Cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 
 
 ALORS, d'autre part, QUE Mme Ginette X... a dénié avoir donné son accord aux règles du lotissement, faisant valoir (concl., p. 12) que M. Y..., en violation des accords conclus entre lui, Mme et M. Z..., et elle-même, ne les avait nullement consultés pour obtenir leur accord sur les projets de réalisation d'un lotissement et du plan de lotissement qu'ils n'ont jamais agréé ; qu'elle précisait que M. Y... avait outrepassé le mandat qui lui avait été donné pour mener à bien l'opération de lotissement et ajoutait que les documents signés ne mentionnent ni la voie A ni le parking (concl., p. 13) ; qu'elle faisait encore valoir qu'il fallait s'interroger sur les motifs par lesquels elle aurait pu accepter le fait que des quatre propriétaires, elle soit la seule à supporter les servitudes du lotissement, des servitudes qui ne servaient en réalité qu'à un seul propriétaire, les consorts Y..., les deux autres propriétaires n'ayant aucune utilité ni usage de la voie dite A et du parking dessiné en impasse sur sa parcelle (Concl., p. 14) ; qu'en affirmant cependant que Mme Ginette X... aurait donné son accord à l'édification d'un chemin d'accès sur sa propriété, sans se prononcer sur ces éléments, propres à écarter un tel accord, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE Mme Ginette X... a fait valoir (Concl., p. 20) que le plan de masse annexé au projet de lotissement de 1975 ne fait apparaître aucune servitude de passage grevant son lot au profit de celui des consorts Y..., lequel n'est pas enclavé ; qu'elle exposait que la voie A n'a jamais figuré sur aucun plan cadastral (concl., p. 22) ; qu'elle en concluait que M. Y... a créé une voie de passage entre son fonds et le sien de façon totalement arbitraire ne correspondant ni au plan ni au règlement du lotissement (concl., p. 24), laquelle empiète sur sa propriété (concl., p. 25) ; qu'elle précisait que cette voie ne correspond pas à la voie dite A de 45 mètres telle que prévue au règlement du lotissement et au plan de masse, puisque que, suivant le rapport de M. A...(pièce n º 20), la voie existante mesure environ 71 m de long (concl., p. 26) et que, correspondant au tracé orangé du complément de rapport de M. A...(pièce n° 26, p. 5), elle est distincte de la voie dit A prévue au plan de masse, matérialisée à la p. 4 de ce rapport (concl., p. 26) ;