Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.932 du 18/11/2020,  partie 4


la fiche de poste de Mme I... établie le 2 janvier 2015 établit que celle-ci est chargée de la comptabilité générale et analytique, qu'elle effectue notamment la vérification des états et des situations pour le cabinet d'expertise comptable et les commissaires aux comptes ainsi que l'intégration de la comptabilité de la Guadeloupe et de la Martinique ; il est donc établi que Mme L... et Mme I... ne se trouvent pas dans une situation comparable ; s'agissant de Mme A..., il a déjà été vu qu'elle occupe des fonctions radicalement différentes de celles de Mme L... puisqu'elle figure sur l'organigramme de la société en qualité d'assistante commerciale ; La société [...] établit en conséquence que la différence de traitement de Mme L... avec Mmes Y... et I... repose sur des éléments objectifs ; L'inspecteur du travail a d'ailleurs réalisé une enquête en juin 2015 sur la situation de Mme L..., laquelle lui avait dénoncé faire l'objet d'une discrimination syndicale, au regard de la reprise des missions attribuées à Mme Y... s'agissant de la partie ressources humaines et à Mme I... pour la partie comptabilité ; Par courrier du 8 février 2017, il a informé l'employeur que l'ensemble des éléments recueillis dans le cadre de son enquête n'avaient pas permis de confirmer le délit de discrimination liée à une appartenance syndicale subi par Mme L... ; Enfin, Mme L... figure sur tous les organigrammes de la société versés aux débats pour les années 2010, 2012, 2015 et 2017 dans le service correspondant à ses fonctions ; 3) Sur les dénigrements systématiques, les réflexions humiliantes, les manoeuvres visant à nuire à son rôle de déléguée syndicale : En l'absence d'élément permettant d'identifier la personne qui a renversé le contenu d'une poubelle sur le bureau de Mme L..., il ne peut valablement être reproché à l'employeur de n'avoir pris aucune mesure à l'encontre de cette dernière ; S'agissant de l'organisation de réunions des délégués du personnel en l'absence de Mme L..., l'employeur rappelle à juste titre qu'il est tenu d'organiser des réunions périodiques et qu'il ne peut reporter les réunions pour cause de maladie d'un délégué du personnel ou s'abstenir de convoquer un délégué du personnel dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ; Mme L... indique elle-même dans un courrier du 18 août 2014 que les élus dont le contrat est suspendu peuvent venir assister aux réunions ; Elle confirme avoir reçu la convocation adressée par lettre simple pour la réunion du 12 août 2014 et reproche à l'employeur de ne pas l'avoir convoquée à la réunion précédente ; L'employeur qui soutient avoir convoqué la salariée à toutes les réunions organisées produit la convocation en date du 24 mars 2014 de la salariée, en sa qualité de déléguée syndicale CGT, à la réunion portant sur l'accord d'entreprise sur la durée et l'aménagement du temps de travail et celle du 7 mai 2014 à la réunion sur les négociations annuelles obligatoires (NAO) ; Cette dernière convocation précise que la réunion du 7 mai se tiendra en lieu et place de celle du 23 avril 2014 non tenue à la demande de la CGT, en l'absence de Mme L... ; Cette dernière ne conteste pas avoir reçu ces convocations ; Dans un courrier du 3 février 2016, elle indique à l'employeur qu'elle n'avait jamais remis en cause les convocations aux réunions ; Il n'est en conséquence pas établi que la société [...] ait souhaité tenir Mme L... à l'écart des discussions notamment celles relatives à la durée du travail ; S'agissant de l'agression verbale dénoncée par Mme L..., dont l'auteur aurait été M. J..., le tribunal des affaires de sécurité sociale en date du 24 mai 2016, dans le litige opposant Mme L... à la caisse primaire d'assurance maladie, a jugé que la salariée avait été victime d'un accident du travail et que la caisse primaire d'assurance maladie devait prendre en charge à ce titre les conséquences de cet accident ; Par jugement du 24 décembre 2017, la même juridiction, dans l'instance opposant Mme L... à la SAS [...], a débouté la salariée de ses demandes au titre de la faute inexcusable ; Elle a rappelé que l'objet du litige était de déterminer si l'altercation survenue le 26 mars 2014 en lien avec le travail avait été causée par la faute inexcusable de l'employeur ; Elle a retenu qu'aucun élément ne permettait d'établir le contenu de cette altercation et de l'imputer à l'employeur, soulignant que l'expérience de Mme L... en qualité de déléguée syndicale, le caractère habituel des réunions avec la direction et le fait que la salariée ait repris son poste dans la même société dont les dirigeants n'avaient pas changé, apparaissaient en inadéquation avec la thèse du harcèlement moral qu'elle soutenait avoir subi ; Aucun élément ne permet dans la présente procédure de déterminer la teneur des propos tenus par M. J... lors de la réunion du 26 mars 2014 et de faire le lien entre lesdits propos et l'activité syndicale de Mme L... ; 4) Sur l'absence d'aménagement du poste de Mme L... : Le 7 avril 2015, le médecin du travail a déclaré Mme L... apte à la reprise du travail à mi-temps thérapeutique et a préconisé l'acquisition pour la salariée d'un siège adapté ;