décision 16-18.758 du 09/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Polyclinique des longues allées, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Joseph X..., domicilié [...],
 
 2°/ M. Jean-Paul Y..., domiciliée [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Clinique de Sologne, dont le siège est [...], 
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Polyclinique des longues allées, de la SCP François-Henri Briard, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Polyclinique des longues allées aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Polyclinique des longues allées
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Polyclinique des Longues Allées à payer au docteur X... la somme de 335.602,60 euros en principal ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à juste titre que le premier juge a considéré qu'il appartient à la juridiction de tirer toutes les conséquences de l'absence de communication à l'expert des pièces que ce dernier a réclamées, non sans une certaine insistance, puisqu'il a saisi à plusieurs reprises le président du tribunal de grande instance d'Orléans sans pouvoir obtenir lesdites pièces ; que dans ses conclusions, l'expert judiciaire déclare : « au vu de l'ensemble des constats formulés dans ce rapport, établis à partir des documents et informations communiqués, joints le cas échéant en annexe et compte tenu de l'usage de valorisation des lits en cas de cession à cette époque, il semble que la contrepartie assurée par la SA Polyclinique des Longues Allées, au travers notamment de sa créance rattachée à sa participation, à l'abandon de créance et au prix d'acquisition de la participation (non justifiée par des documents), apparaît supérieur à la valeur qui aurait pu être estimée à l'époque concernant la cession des 15 lits à savoir 1 470 000 Frs (224 100 €) et 3 750 000 Frs (571 684 € ) » ; que l'expert ajoute, concernant l'appauvrissement éventuel de la SA Clinique de Sologne du fait de ce transfert, que la Commission exécutive de l'A RH Centre a accordé le 14 octobre 1998 l'autorisation de regroupement sollicité par la SA Clinique de Sologne et par la SA Polyclinique des Longues Allées (initialement de 25 lits) mais avec un réduction de 10 lits, soit une autorisation de huit lits de chirurgie, d'une place d'anesthésie et de chirurgie ambulatoire et de 6 lits de gynécologie-obstétrique, indiquant que cette décision de l'autorité de tutelle a eu pour conséquence d'appauvrir la valeur du fonds de commerce de la SA Clinique de Sologne de 10 lits, soit 265 000 € ; qu'il précise ensuite que cet appauvrissement ne résulte pas de la SA Polyclinique des Longues Allées mais de la décision de l'autorité de tutelle ; que cette dernière affirmation, dont il est douteux que l'appréciation qui y a abouti relève réellement de la mission de l'expert, n'ôte rien à la réalité de l'appauvrissement, étant observé que c'est tout de même la SA Polyclinique des Longues Allées qui avait saisi son autorité de tutelle pour demander l'autorisation de centraliser les lits ; que l'expert judiciaire indique les transferts d'actifs intervenus sans contrepartie entre la Clinique de Sologne et la SA Polyclinique des Longues Allées pourraient éventuellement être compensés par l'abandon de créance et par le prix d'acquisition de la participation, ce qui ne constitue qu'une hypothèse formulée en l'absence des documents que la partie appelante s'était soigneusement abstenue de produire ;