Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.487 du 25/09/2013,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... est justifié par une faute grave et d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité contractuelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

AUX MOTIFS QUE « Sur les factures de 5 000 euros HT chacune, émises par la société Kid Production ; M. X... soutient que ces 4 factures correspondent à des prestations effectuées par la société Kid Production qui ont été réglées à juste titre par la société NDC & associés. La société CRM estime que ces factures correspondent à des prestations fictives, la société soulignant que la quatrième facture n'a pas été réglée sans que cela ne provoque de réclamations de la part de la société Kid Production ce qui corrobore leur caractère fictif. Ces factures sont établies pour des « prestations de Monsieur Pierre Y... pour une mission de conseil en communication » et font état de réunions relatives à des opérations pour des clients, l'identité de ces clients faisant l'objet de mentions manuscrites sur deux des quatre factures. Les factures du 9 juillet et du 31 août 2007 portent la mention « ok » suivie de la signature de M. X.... Les sommations par huissier délivrées aux fins de justifier de la réalité des prestations par la société NDC & associés à la société Kid Production, à son dirigeant, M. Pierre Z... et à M. X... lui-même, le 9 décembre 2008, c'est-à-dire dans un moment très proche de la découverte des faits reprochés à M. X... concernant ces factures sont restées totalement infructueuses. Pour justifier de la réalité des prestations effectuées, M. X... produit dans le cadre de la présente procédure : - une attestation en date du 12 avril 2010 de M. Pierre Z... (Y...), - une attestation en date du 9 avril 2010 de Mme A..., ayant travaillé au sein de NDC & associés jusqu'au 19 novembre 2009, - une attestation en date du 9 septembre (l'année n'étant pas précisée) de M. B... ayant travaillé au sein de NDC & associés jusqu'au 31 juillet 2010, - une attestation en date du 9 décembre 2011 de Mme C..., directrice marketing de l'UGPBAN, un des clients pour lesquels la société Kid Production aurait effectué des prestations, - une attestation de M. D... en date du 12 décembre 2012 (sic). Force est de constater que M. X... n'a pas fait droit aux demandes légitimes d'explications sur ces facturations en temps utile, c'est-à-dire lorsque ces explications lui ont été demandées au cours du dernier trimestre 2008, alors qu'il devait avoir encore en mémoire le contenu de ces prestations effectuées selon les factures de juin à septembre 2007. Soutenir que « M. Pierre Z..., alerté des assertions calomnieuses des dirigeants de la société CRM, a vivement réagi en confirmant en tant que de besoin la réalité des prestations facturées par la société dont il est le président (page 7 des écritures de M. X...) alors que M. Z... a rédigé une attestation le 12 avril 2010 après une sommation de décembre 2008, révèle une notion très relative de la vivacité d'une réaction. Les attestations produites, rédigées pour les plus récentes près de 3 ans après les faits et pour la dernière, plus de 4 ans après, souffrent d'une grande imprécision et ne peuvent en aucune manière établir la réalité des prestations contestées. Ces attestations tardives qui font état de participation à des rendez-vous, d'échanges de M. Pierre Y... avec des cadres de NDC & associés, d'une participation comme invité VIP à un tournoi de golf organisé par Europcar avec ses clients importants ne peuvent sérieusement justifier l'exécution de prestations, objets des 4 facturations susvisées. Il appartenait à M. X... qui avait donné son accord pour deux d'entre elles et qui soutient que les 4 factures sont fondées, de fournir au moment de la vérification effectuée en octobre 2008, toutes les informations sur le contenu précis de ces prestations, le lieu, la date de leur réalisation, les membres participant aux réunions de travail. A défaut de la fourniture de telles informations, la société CRM a, à juste titre, considéré que ces factures ne correspondaient à aucune prestation réelle, ce soupçon étant corroboré par l'absence de réclamation du paiement de l'une d'elles par la société qui l'a émise. La validation de ces factures au détriment de la société dont il était le salarié constitue une faute grave de la part de M. X... rendant impossible le maintien des relations contractuelles même pendant le délai de préavis sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres carences invoquées à son encontre » ;

1. ALORS, D'UNE PART, QUE le licenciement d'un salarié doit reposer sur des éléments objectifs imputables au salarié, et non sur un simple soupçon de l'employeur ;