Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.945 du 01/02/2023,  partie 8


qu'en affirmant tout à la fois que, sur le fondement de l'article L. 1245-1 du code du travail, « le contrat de travail de Madame [V] a[vait] pris fin le 31 octobre 2014 » (arrêt, p. 8, § 7) et que, sur celui de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, ce contrat avait pris fin à la date à laquelle « l'employeur aurait dû adresser à Mme [V] la proposition de renouvellement » (arrêt, p. 10, § 2), c'est-à-dire entre le 15 janvier et le 15 février 2015, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction en violation des articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 4° Alors, encore, que le salarié, engagé sur le fondement d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier par une entreprise relevant de la convention collective nationale de tourisme social et familial, qui a travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives, bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'activité, l'employeur devant lui adresser son contrat au plus tard un mois avant la date d'engagement et l'intéressé devant lui signifier son accord ou son refus dans les quinze jours qui suivent la proposition ; que lorsqu'un tel droit au renouvellement s'applique, il ne peut être mis fin au contrat, conformément aux prévisions de la convention collective précitée, qu'en cas de non renouvellement du contrat décidé par l'employeur pour motif dûment fondé, ou en cas de non acceptation ou de non-réponse du salarié à une proposition de renouvellement du contrat ; qu'après avoir constaté qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association Aludéo entre le 31 octobre 2014 et la date de transfert, comme cela lui incombait supposément puisqu'elle n'avait pas davantage notifié le non-renouvellement du contrat pour motif dûment fondé, la cour d'appel a estimé que le contrat de Mme [V] avait pris fin à la date à laquelle l'association Aludéo aurait dû lui adresser une proposition de renouvellement ; qu'en statuant de la sorte, quand l'absence de proposition de renouvellement du contrat par l'association Aludéo entre le 15 janvier et le 15 février 2015 ne pouvait constituer une cause de rupture du contrat de travail, lequel s'était poursuivi postérieurement à cette date et avait été transféré de plein droit le 1er mars 2015 à la SCIC ODCVL, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, ensemble les articles L. 1244-2, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ;
 
 5° Alors, enfin, que dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, les ayants-droit de Mme [V] demandaient à la cour d'appel de « confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé que les règles applicables en matière de visite médicale n'ont pas été respectées mais porter le montant des dommages et intérêts à la somme de 1500 € » (conclusions, p. 9) ; qu'en déboutant les exposants de leur demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale au motif que celle-ci était dirigée seulement à l'encontre de la SCIC ODCVL, cependant qu'il ne ressortait pas des conclusions des exposants que cette demande aurait été dirigée uniquement contre le nouvel employeur de Mme [V] et qu'en l'absence d'indication contraire, elle devait être lue comme étant formulée conjointement contre l'association Aludéo et la SCIC ODCVL, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposants, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [B] [N], Mme [S] [N] et Mme [A] [N] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaires au titre des périodes intercalaires au contrat saisonnier ;
 
 Alors que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat lorsqu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [V] avait été embauchée, pendant plus de six ans, entre le mois de février et le mois de novembre, selon contrats de travail à durée déterminée d'une durée variant de quelques jours à quelques semaines, « sur des périodes parfois extrêmement courtes et renouvelées sans cohérence particulière avec une activité cyclique sur plusieurs mois de l'année » (arrêt p. 8, § 5) ;