Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.546 du 20/09/2018,  partie 4



 5) ALORS AU SURPLUS QUE le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L.1235-7 alinéa 2 du code du travail concerne les actions portant sur l'irrégularité de la procédure de consultation des représentants du personnel sur le plan de sauvegarde de l'emploi ou celles qui visent à contester la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, peu important que le salarié ait sollicité sur ce fondement des dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant recevable la demande des salariés visant à obtenir des dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, cependant que cette demande était fondée sur l'insuffisance des mesures de reclassement visées dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L.1235-7 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé au passif de la Société LOGITRANS diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Le mandataire liquidateur soutient qu'à la suite du jugement du tribunal d'instance de Louviers du 14 mai 2009 reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés SERIA SERVICES TRANSPORT AFFRETEMENT, SERTA NORD, SERTA RHONE ALPES, TRANSPORT SERVICE ROUTE (TSR), LIVRA TRANS et LOGISTRANS, les sociétés - à l'exception de la société LOGISTRANS - ont été mises en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 27 août 2009, que lors de l'ouverture de la procédure collective de la société LOGISTRANS, le 27 mai 2010, les cinq premières sociétés citées avaient disparu depuis neuf mois et qu'ainsi la procédure d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel a eu lieu à l'égard du comité d'entreprise de LOGISTRANS, les élus n'ayant d'ailleurs émis aucune contestation. Selon l'article L. 1235 - 15 du code du travail, est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis. Aux termes de l'article L. 2322 - 4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, lorsqu'une unité économique et sociale regroupant 50 salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire. Il résulte des articles L. 2321 -1 et suivants du code du travail, que la reconnaissance d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées et que les mandats en cours cessent au jour des élections organisées au sein de l'unité économique et sociale, quelle que soit l'échéance de leur terme. Le mandat des élus du comité d'entreprise de la société LOGISTRANS qui avait pris effet le 25 mai 2007, aurait dû venir à expiration le 25 mai 2011. Cependant, à la suite du jugement du tribunal d'instance de Louviers du 29 mai 2009 reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale, les membres de cette unité - dont la société LOGISTRANS - devaient organiser de nouvelles élections, ce qu'ils se sont abstenus de faire de façon fautive. Les institutions représentatives du personnel n'ayant pas été mises en place et aucun procès-verbal de carence n'ayant été établi, le licenciement économique, prononcé sans que soient respectées les obligations à l'égard de ces institutions et peu important l'absence de contestation des membres du comité d'entreprise de la société LOGISTRANS, est irrégulier. Au demeurant, l'inspecteur du travail qui avait été saisi en septembre 2009 par l'une des sociétés du groupe, la société TSR, en vue de voir autoriser le licenciement de Mme ZZ..., salariée protégée, avait opposé un refus au motif que « l'employeur a demandé un avis sur l'opportunité de procéder au licenciement de Mme ZZ... non pas auprès du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale à laquelle appartient la société TSR comme le prévoit la procédure mais auprès de la représentante des salariés de la société le 8 octobre 2009, qu'en effet l'employeur n'a pas organisé d'élections professionnelles dans le cadre de l'unité économique et sociale reconnue par voie judiciaire le 29 mai 2009 à laquelle appartient TSR, qu'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ». L'irrégularité de la procédure de licenciement sera réparée par la somme retenue par le conseil de prud'hommes le jugement étant confirmé sur ce point ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « La partie demanderesse soulève l'irrégularité de la procédure de licenciement, ce qui est contesté par le liquidateur.