Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.708 du 16/05/2019,  partie 8


qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté la société Generali Iard de sa demande tendant à être garantie par la société Axa France Iard, en tant qu'assureur de responsabilité décennale de la société Seralcolor, des condamnations mises à sa charge, au motif que le sinistre ne relevait pas d'une activité déclarée par l'assuré qui n'a pas déclaré l'activité 2.35 Murs rideaux, panneaux de façade, bardage (arrêt, p. 15 in fine) ; qu'en statuant ainsi, au visa des conditions particulières et des annexes du contrat d'assurance, sans vérifier si ces documents avaient été communiqués aux parties adverses, ce qui était contesté, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Generali Iard in solidum avec la société Axa France Iard, assureur dommages ouvrage, la société Lacil, la société Bau, MM. Y..., D... et B... et leur assureur la MAF, à payer au syndicat des copropriétaires [...] la somme de 46.933 € au titre des éclats de maçonnerie et acrotères et des fissurations sur les façades ;
 
 AUX MOTIFS QUE les éclats de maçonnerie constatés sur les façades et en face inférieure de certains balcons proviennent de l'oxydation/expansion des aciers disposés trop près de la face extérieure des structures béton armé ; que ces désordres sont consécutifs à une exécution déficiente du lot gros oeuvre ; qu'ils affectent non seulement la solidité de la structure des balcons qui est amenée à se décomposer mais également la destination de l'immeuble dont les abords peuvent se révéler dangereux du fait de la chute des éclats de béton ; qu'il s'agit par conséquent d'un désordre de nature décennale ; que M. O... indique qu'il faut reprendre tous les points d'éclatement afin d'éviter la propagation du phénomène et qu'il faut rétablir le revêtement de protection de la façade, le coût des travaux de reprise s'élevant à 46.933 € HT (arrêt, p. 12 pénultième §) ;
 
 ALORS QU'un désordre n'est susceptible d'entraîner la responsabilité décennale d'un constructeur qu'à la condition qu'il compromette la solidité de l'ouvrage, ou l'affecte dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement au point de le rendre impropre à sa destination, et ce dans un délai de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, pour retenir la responsabilité décennale de la société Bau au titre des éclats de maçonnerie, acrotères et fissurations sur les façades, la cour d'appel a considéré que ces désordres affectaient la solidité de la structure des balcons, ainsi que la destination de l'immeuble, dont les abords pouvaient se révéler dangereux du fait de la chute des éclats de béton (arrêt, p. 12 pénultième §) ; qu'en se prononçant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée (concl., p. 5 § 2) si ces désordres avaient présenté un degré de gravité suffisant dans le délai d'épreuve de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Generali Iard, in solidum avec la société Axa France Iard, assureur dommages ouvrage, la société Lacil, la société Bau, MM. Y..., D... et B... et leur assureur la MAF, à payer au syndicat des copropriétaires [...] la somme de 6.000 € au titre des problèmes de ventilation des locaux face à la piscine ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les locaux face à la piscine (niveau premier sous-sol) ne comportent pas de système de ventilation VMC ni d'accès apparents de conduits pouvant servir de ventilation haute alors que les plans montrent bien des systèmes d'évacuation haute accessibles au niveau du premier sous-sol ; que le non-débouché des conduits de maçonnerie est imputable au lot gros oeuvre ; que la ventilation qui se fait actuellement par les fenêtres et portes ouvertes n'atteint que les pièces en façades et non les pièces aveugles. Il importe peu que la destination des lieux, à l'origine à usage de cafétéria ait été modifiée en bureaux, dès lors qu'il s'agissait de pièces habitables et qu'aucune ventilation n'a été prévue ; que cette absence de ventilation rend les locaux impropres à leur destination (arrêt, p. 13 dernier § et p. 14 § 1) ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE l'expert judiciaire indique que les deux locaux face à la piscine (niveau premier sous-sol) sont démunis de système de ventilation VMC et d'accès apparent à des conduits pouvant servir de ventilation haute ; qu'il a constaté que les conduits en maçonnerie ne débouchaient pas au rez-de-jardin ; qu'il s'agit selon l'expert d'une réalisation déficiente du lot gros oeuvre ; que les travaux de rétablissement de VMC pour les deux locaux de bureaux sont estimés à la somme de 6.000 € HT ; qu'actuellement seules les fenêtres et portes ouvertes permettent une ventilation partielle des pièces situées en façade ; qu'en revanche, les pièces aveugles situées côté Nord et Ouest ne disposent pas de ventilation ;