décision 15-24.009 du 10/01/2018,  partie 2


que la cour d'appel a constaté que M. Y... « a travaillé plus de six ans à l'étranger de façon continue » ; qu'ayant travaillé à l'étranger des mois de février 1975 à mai 1982 - soit pendant plus de six années -, l'intéressé disposait en conséquence automatiquement du statut d'expatrié ; qu'en retenant au contraire que le salarié disposait du statut de salarié détaché et devait être affilié en France pendant la période litigieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 769 et L. 771 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 ;
 
 3°/ que, selon l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, applicable à la période en cause, « les travailleurs qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur et qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux peuvent être admis au bénéfice de l'article L. 769 du code de la sécurité sociale pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois » ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'« au demeurant les conditions prévues par le décret précité du 12 décembre 1977 n'étaient pas remplies en ce qui concerne Daniel Y..., alors qu'il a travaillé plus de six ans à l'étranger de façon continue » ; qu'il se déduisait de ce constat que le salarié ne pouvait bénéficier du régime des salariés détachés temporairement, même par rattachement volontairement de l'employeur au sens de l'article L. 769 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'il a travaillé plus de six ans à l'étranger de façon continue ; qu'en décidant néanmoins que l'intéressé bénéficiait du statut de salarié détaché temporairement pendant la période en cause de février (en réalité décembre) 1975 à mai 1982, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 769 et L. 771 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 ;
 
 4°/ qu'en vertu des articles L. 351-1, alinéa 2, et R. 351-4 du code de la sécurité sociale, « les périodes de travail à l'étranger effectuées avant le 1er avril 1983 sont reconnues équivalentes par la sécurité sociale, c'est-à-dire qu'il est tenu compte de ces périodes pour la détermination du nombre de trimestres cotisés en vue du calcul du taux de la retraite » ; qu'au titre du régime de retraite de base, les périodes de travail de M. Y... à l'étranger de février 1975 à mai 1982 devaient donc être reconnues comme équivalentes par la sécurité sociale française et en conséquence être prises en compte pour la détermination du nombre de trimestres cotisés en vue du calcul du taux de retraite, ce dont il résultait que la société ne pouvait être tenue responsable du refus d'application de ces règles de la part de caisses de retraite françaises ; qu'en condamnant néanmoins cette dernière au versement de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1, alinéa 2, et R. 351-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°/ qu'en retenant que « l'attestation du chef du personnel de la société B..., datée du 12 mai 1982, selon laquelle Daniel Y... avait cessé d'être inscrit à la Sécurité sociale française est inopérante dès lors qu'elle n'est relative qu'à l'emploi occupé au Sénégal de 1980 à 1982 », cependant que la demande de dommages-intérêts au titre du rachat de trimestres porte pour partie sur cette période de travail au Sénégal de 1980 à 1982, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 769 et L. 771 du code de la sécurité sociale ;
 
 6°/ que les contrats de travail des 9 octobre 1975, 2 novembre 1977 et 23 janvier 1980, conclus entre la société et M. Y..., stipulaient respectivement dans leur article 6 qu'« en attendant l'institution dans le pays d'affectation d'un régime d'assurance vieillesse, le collaborateur est affilié pendant la durée du contrat, au régime de retraite de la Caisse de retraite des Expatriés ou à un régime équivalent » ; que la société a fait valoir dans ses conclusions d'appel que, dans le but de pallier l'absence d'affiliation du salarié à un régime de base lors de ses expatriations successives au Cameroun, au Congo et au Sénégal, elle avait volontairement affilié ce salarié à la Caisse de retraite des expatriés, qui gère un régime complémentaire, et elle avait cotisé à ce régime pendant toute la durée d'expatriation du salarié ; qu'en condamnant la société à payer une somme de 19 871 euros correspondant au rachat des vingt et un trimestres de cotisations correspondant à ces périodes d'expatriation, sans tenir compte des cotisations versées par l'employeur à la Caisse de retraite des expatriés et des droits en résultant pour le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;