Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.810 du 08/02/2017,  partie 3


actif le 13 mai 2014, après transmission du dossier pour compétence, par le tribunal de grande instance de Besançon, Mme [T] sollicitait son inscription au tableau de l&apos;Ordre des avocats [Localité 1] par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juillet 2014 ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE l&apos;appelante ne justifie pas s&apos;être acquittée de ses obligations professionnelles par le règlement de son passif social pas plus qu&apos;elle ne justifie avoir satisfait à ses obligations en matière de formation professionnelle depuis trois ans, notamment au regard des prescriptions de l&apos;article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 ; que sa demande d&apos;inscription du 30 juillet 2014 manque de sincérité dès lors qu&apos;elle écrit « je vous précise que j&apos;ai sollicité l&apos;ouverture d&apos;une procédure en raison de mon impossibilité d&apos;apurer le remboursement des prêts contractés en mon nom personnel il y a quelques années, afin de soutenir l&apos;entreprise de mon ex fiancé » ; qu&apos;elle était de plus, vainement invitée à justifier dans les quinze jours de la rencontre avec les rapporteurs du règlement dont elle alléguait des différentes caisses ainsi qu&apos;il ressort des conclusions non contredites de l&apos;intimé ; qu&apos;elle admettait d&apos;ailleurs lors des débats, ne pas être parvenue à solder son passif professionnel comme elle l&apos;espérait et n&apos;apportait aucun élément nouveau sur ce point ; qu&apos;ainsi il s&apos;évince de ce qui précède que le Conseil de l&apos;Ordre du Barreau [Localité 1] était bien fondé à ne pas donner suite à la demande d&apos;inscription de l&apos;appelante eu égard aux manquements ci-avant et dès lors que la présentation n&apos;apparait pas conforme aux règles générales de probité et de dignité édictées par les articles 1 et 3 du RIN ainsi que l&apos;article 3 du Décret du 12 juillet 2005 ;
 
 ET ENCORE AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE Mme [T] avait indiqué, dans sa demande du 30 juillet 2014, qu&apos;elle s&apos;était endettée pour secourir son compagnon, ce qu&apos;elle a confirmé oralement aux rapporteurs ; qu&apos;or, le dossier personnel de Mme [T], transmis par le Barreau du Jura, révèle qu&apos;elle avait des dettes professionnelles assez nombreuses (CNBF, RSI, Ordre, URSSAF, TVA et Responsabilité civile professionnelle) ; qu&apos;enfin, l&apos;EXEAT qu&apos;elle a obtenu du Barreau de Dijon révèle qu&apos;elle n&apos;était pas à jour dans ses cotisations professionnelles, ni son obligation de formation professionnelle, contrairement à l&apos;article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 ; que l&apos;ensemble de cette présentation n&apos;apparaît pas conforme aux règles générales de probité et dignité édictées par les articles 1 et 3 du RIN et l&apos;article 3 du Décret du 12 Juillet 2005 ;
 
 ALORS QUE l&apos;avocat qui a fait l&apos;objet d&apos;une procédure de liquidation judiciaire recouvre le droit de solliciter son inscription au tableau à compter de la clôture des opérations de liquidation, alors même qu&apos;elle serait prononcée pour insuffisance d&apos;actifs, dès lors qu&apos;il n&apos;a pas été frappé de faillite personnelle ou d&apos;une autre mesure d&apos;interdiction ; que pour rejeter la demande d&apos;annulation de la délibération du conseil de l&apos;Ordre des avocats de Haute-Saône ayant refusé la demande d&apos;inscription au barreau présentée par Mme [T], l&apos;arrêt retient qu&apos;elle ne justifie pas s&apos;être acquittée de ses obligations professionnelles par le règlement de son passif social ; qu&apos;en statuant ainsi, tandis qu&apos;elle constatait que Mme [T] avait bénéficié d&apos;une procédure de liquidation judiciaire cloturée le 13 mai 2014 pour insuffisance d&apos;actifs, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 641-9 du code de commerce, 11 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.