Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.933 du 09/12/2021,  partie 2



 ALORS QUE l'URSSAF PACA contestait dans ses conclusions d'appel (p. 9)
 l'attestation du commissaire aux comptes du 21 décembre 2011, faisant valoir que ce dernier se « basait sur des tableaux produits par la société et non sur une analyse des pièces comptables » ; qu'en décidant que l'URSSAF ne critiquait pas ladite attestation pour ensuite valider le redressement n° 7 « Erreur matérielle de report », la cour d'appel a dénaturé les écritures des parties et, partant, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'URSSAF PACA fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé les points 6, 7 et 8 de la lettre d'observations datée du 9 juin 2010, représentant les cotisations-contributions de 285.062 euros pour 2007, de 1.017.064 euros pour 2008 et de 1.004.062 euros pour 2009 ainsi que les cotisations-chômage pour 2008 (20.800 euros) et 2009 (20.876 euros) et d'AVOIR annulé les majorations de retard s'y rapportant, dont l'URSSAF devra calculer les montants à déduire de la somme restant due par la société Delta Route du fait de ce contrôle de 2010 ;
 
 1) ALORS QUE les employeurs sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle ; qu'en l'espèce, la paie au sein de la société Delta Route étant informatisée et ayant été nécessairement traitée par un moyen informatique (traitement Excel du logiciel d'exploitation d'un ordinateur), l'employeur avait l'obligation de déférer à la demande des agents de l'URSSAF chargés du contrôle de leur remettre les copies des documents, des données et des traitement sur un support informatique, tels que des tableaux Excel ; qu'en constatant que seule une version « papier » des documents sollicités avait été remise à l'URSSAF, au lieu et place des fichiers Excel demandés, pour néanmoins valider le redressement n° 8 opéré sur la base d'une taxation forfaitaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles R.243-59, R 243-59-1 et R 242-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, les employeurs sont tenus de déférer à la demande de transmission des documents avant la date de la clôture du contrôle pour permettre à l'URSSAF d'avoir le temps de les exploiter ; qu'en constatant que les documents en version « papier » n'avaient été adressés à l'URSSAF qu'après la clôture du contrôle, ce qui ne lui avait pas permis de les analyser lors de la phase dudit contrôle, pour néanmoins décider que le recours à la taxation forfaitaire ne se justifiait pas et annuler ainsi le redressement n° 8 opéré par l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles R 243-59 et R 242-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce ;
 
 3) ALORS QUE le juge saisi du bien fondé d'une taxation forfaitaire a seulement le pouvoir d'apprécier le bien fondé du recours à la taxation forfaitaire ; qu'il ne peut pas reprendre tous les calculs afin de déterminer le redressement auquel la base réelle des cotisations aurait conduit ; qu'en affirmant que le redressement était injustifié sur une base réelle reconstituée à titre subsidiaire, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles R 243-59 et R 242-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce ;
 
 4) ALORS QUE le juge, aurait-il le pouvoir de procéder au calcul du redressement sur une base réelle, qu'il lui appartiendrait de constater que le cotisant a fourni tous les éléments de preuve justifiant du montant réel du redressement ; qu'il n'incombe pas à l'Urssaf de démontrer que son redressement forfaitaire est conforme et justifié au regard du redressement réel qui pouvait être notifié au cotisant ; qu'en reprochant à l'Urssaf de ne pas rapporter la preuve du caractère justifié de ce point de redressement, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du Code Civil et les articles R 243-59 et R 242-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce.