Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.763 du 30/09/2020,  partie 3


En réponse, pour s'opposer à cette demande salariale de l'intimée, l'association Les papillons blancs du Finistère se prévaut tout d'abord d'une interprétation jurisprudentielle des dispositions conventionnelles applicables n'imposant pas à l'employeur un positionnement dans la classification conventionnelle « surveillant de nuit » de la grille des « ouvriers qualifiés » dès lors que la condition nécessaire à celui-ci est le suivi d'une formation spécifique, précise ensuite que si elle a bien inscrit la salariée à une session de formation « surveillant de nuit qualifié » en 2010 - sa pièce 6 -, cette dernière a préféré orienter son choix sur une formation d'AMP (aide médico-psychologique) dont le diplôme n'est pas équivalent à une formation diplômante de « surveillant de nuit qualifié » - sa pièce 7 -, et indique que Mme K... N... n'a toujours pas suivi la formation requise pour prétendre à une revalorisation salariale, en sorte qu'en tant qu'employeur elle n'a pas à supporter les conséquences de ce choix de sa collaboratrice. En vertu des articles 4 et 5 de l'avenant n° 284 du 8 juillet 2003 relatif au « surveillant de nuit qualifié » - agréé par arrêté du 9 août 2004 - à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1996, les salariés exerçant les fonctions de « surveillant de nuit » ne peuvent prétendre être repositionnés, à compter de la date d'agrément dudit avenant, dans la grille de classement d' « ouvrier qualifié » qu'après avoir suivi une formation spécialisée d'une durée minimale de 175 heures, reconnue par la commission paritaire nationale de l'emploi, et qu'à défaut d'avoir suivi cette formation ainsi rendue obligatoire les personnels concernés sont maintenus dans l'emploi conventionnel de « surveillant de nuit classé agent de service intérieur ». Dès lors, comme l'association appelante en justifie - ses pièces précitées 6 et 7 -, Mme K... N... n'a toujours pas suivi la formation obligatoire de « surveillant de nuit qualifié », formation à laquelle l'employeur avait voulu l'inscrire dès l'année 2010 et que, contrairement à ce que cette dernière prétend, il n'y a pas d'équivalence entre le diplôme d'AMP et la formation de « surveillant de nuit qualifié », sa demande de rappel de salaires sur la base du coefficient conventionnel 442 de la grille des « ouvriers qualifiés » ne peut valablement prospérer. Pour l'ensemble de ces raisons, infirmant le jugement entrepris, la cour déboutera Mme K... N... de l'ensemble de ses demandes afférentes.
 
 1°) ALORS QUE les articles 4 et 5 de l'avenant n° 284 du 8 juillet 2003 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1996, agréé par arrêté du 9 août 2004, prévoient qu'à compter du 1er septembre 2004, le surveillant de nuit qualifié est titulaire d'une formation spécialisée reconnue par la CPNE, que l'emploi conventionnel de surveillant de nuit classé agent de service intérieur n'existe plus, qu'à partir de cette date ne pourront être recrutés que des surveillants de nuit qualifiés, et que les surveillants de nuit en activité à la date d'entrée en vigueur de l'avenant seront soit reclassés dans la grille de classement d'ouvrier qualifié après avoir suivi la formation prévue à l'article 4 de l'avenant, soit maintenus dans l'emploi de surveillant de nuit à défaut d'avoir suivi la formation prévue à l'article 4 de l'avenant ; qu'en l'espèce, en jugeant que la demande de rappel de salaires sur la base du coefficient conventionnel 442 de la grille des «ouvriers qualifiés» formulée par Mme M... ne pouvait valablement prospérer, aux motifs qu'en vertu des articles 4 et 5 de l'avenant n° 284 du 8 juillet 2003 relatif au «surveillant de nuit qualifié », les salariés exerçant les fonctions de «surveillant de nuit» ne peuvent prétendre être repositionnés, à compter de la date d'agrément dudit avenant, dans la grille de classement d'«ouvrier qualifié» qu'après avoir suivi une formation spécialisée d'une durée minimale de 175 heures, reconnue par la commission paritaire nationale de l'emploi, et qu'à défaut d'avoir suivi cette formation ainsi rendue obligatoire les personnels concernés sont maintenus dans l'emploi conventionnel de « surveillant de nuit classé agent de service intérieur », tandis que Mme M... n'avait été affectée au poste de surveillant de nuit, sans être qualifiée, que le 1er mai 2008, soit près de 4 ans après l'entrée en vigueur de l'avenant précité, de sorte que les dispositions de l'avenant relatives aux surveillants de nuit en activité à la date d'entrée en vigueur de l'avenant, prévoyant le reclassement de ces derniers, ne pouvaient lui être appliquées, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 de l'avenant n° 284 du 8 juillet 2003 ;
 
 2°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, en jugeant que, contrairement à ce que prétendait la salariée, il n'y avait pas d'équivalence entre le diplôme d'AMP et la formation de « surveillant de nuit qualifié » (cf. arrêt attaqué p. 4), sans préciser sur quelle(s) pièce(s) elle se fondait pour retenir une telle assertion portant sur un point contesté, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;