Cour d'appel de Paris,  décision 12-14.041 du 29/05/2013,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant de M. X..., il est patent que les sociétés en cause ont, à divers titres, exploité et cédé ses droits sans les détenir légitimement ; que la contrefaçon doit être retenue ; (…) que la teneur du présent arrêt conduit à considérer que M. Yves X...a pu, sans abus, revendiquer des droits d'auteur méconnus dans le cadre du groupe de contrats précité et agir pour leur préservation ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, s'agissant de M. Yves X..., pour lequel la résiliation des contrats a pris effet le 5 juin 1998, il apparaît effectivement que la société Sofracima, la société MK2 et la société Filmedis ont procédé, postérieurement à cette date, à des cessions de droits dont elles n'étaient plus titulaires, ou procédé à des exploitations des films sans en détenir légitimement les droits ; que, dès lors que la mauvaise foi est inopérante en la matière, il convient de dire qu'en exploitant ainsi les films et en en cédant les droits, elles ont commis des actes de contrefaçon ; 
 
 1°/ ALORS QUE la résiliation rétroactive, au jour de l'inexécution fautive, du contrat de cession des droits d'exploitation conclu entre l'auteur d'une oeuvre audiovisuelle et son producteur entraîne la résiliation des contrats de cession de droits subséquents au jour de la décision de justice qui la prononce ; qu'ayant prononcé la résiliation au 5 juin 1998 des contrats de cession de droits d'exploitation conclus entre M. X...et la société Sofracima, la cour d'appel, qui a retenu, pour condamner la société MK2 pour contrefaçon, qu'elle avait exploité les films en litige sans titre depuis la même date, bien que le contrat par lequel la société MK2 8 avait acquis les droits d'exploitation par télédiffusion ne fût résilié qu'à compter de sa décision, a violé l'article 1184 du code civil, ensemble les articles L. 131-3 et L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, la personne investie du droit d'exploiter une oeuvre audiovisuelle en vertu d'une chaîne de contrats de cession de droits d'exploitation complète et régulière est fondée à se fier à son titre aussi longtemps qu'il n'a pas été remis en cause par une décision de justice ; qu'il s'en déduit que la résiliation rétroactive, au jour de l'inexécution fautive, du contrat de cession des droits d'exploitation conclu entre l'auteur et le producteur ne saurait faire dégénérer en contrefaçon les actes d'exploitation accomplis conformément à un titre subséquent ; qu'après avoir prononcé la résiliation des contrats de cession de droits consentis par M. X...à la société Sofracima au 5 juin 1998, la cour d'appel, qui a retenu, pour affirmer que la société MK2 avait commis des actes de contrefaçon en exploitant les films " Un taxi mauve " et " Dupont Lajoie " postérieurement à cette date, que la bonne foi était inopérante en matière de contrefaçon, a statué par un motif inopérant, en violation des articles L. 122-4 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle et du principe de sécurité juridique ; 
 
 3°/ ALORS QUE la société MK2 faisait valoir, en cause d'appel, que la mise en oeuvre par M. X...des clauses résolutoires stipulées aux contrats de cession de droits d'exploitation conclus avec la société Sofracima, qui n'avait fait l'objet d'aucune inscription au R. P. C. A. et ne lui avait pas été notifiée, lui était inopposable (conclusions récapitulatives d'appel de la société MK2, signifiées le 29 septembre 2011, p. 50 et 51) ; qu'en se bornant à retenir, pour affirmer que l'exploitation des films " Dupont Lajoie " et " Un taxi mauve " par la société MK2 postérieurement au 5 juin 1998, date de la résiliation des contrats de cession de droits d'exploitation conclus entre M. X...et la société Sofracima, était constitutive d'une contrefaçon, que la bonne foi était inopérante en la matière, sans répondre à ce chef de conclusions pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société MK2 avait engagé sa responsabilité à l'égard des auteurs des films " Dupont Lajoie " et " Un taxi mauve ", de l'avoir condamnée, in solidum avec les sociétés Filmedis et Sofracima, représentée par son liquidateur, M. B..., à leur payer des indemnités provisionnelles et d'avoir rejeté sa demande de dommages-et-intérêts dirigée contre M. X..., 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE nulle partie au litige ne conteste le droit des auteurs présents en la cause de bénéficier du régime protecteur instauré par le droit de la propriété littéraire et artistique ni n'affirme sérieusement qu'ils ont été pleinement remplis de leurs droits lors des différentes exploitations qui ont été faites des deux films litigieux, " Un taxi mauve " et " Dupont Lajoie " ;