décision 16-11.094 du 04/10/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale des industries électriques et gazières
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme X... épouse Z... à payer à la CNIEG la somme de 10 272,99 euros au titre des arrérages de pension de réversion pour la période d'avril 2005 à juillet 2006 et d'AVOIR constaté que la demande de la CNIEG est prescrite pour la période antérieure au 9 février 2005 ;
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale dispose que « toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. En l'espèce, Mme X... s'est remariée avec M. Z... le 10 août 2002, de sorte qu'à partir de cette date, conformément à l'article 25 de l'annexe III du statut du personnel des IEG, elle ne possédait plus de droit de percevoir une pension de réversion servie par la CNIEG. Mme X... a commis une fraude ainsi qu'il résulte du jugement définitif du tribunal correctionnel d'Ajaccio du 30 novembre 2012 portant condamnation du chef d'escroquerie. Il convient donc de retenir la prescription de droit commun de cinq ans. La CNIEG a eu connaissance du remariage de Mme X... le 30 juillet 2009 suite à la transmission de l'extrait d'acte de naissance de Mme X.... Informée du mariage de Mme X... en juillet 2009, elle devait exercer l'action en répétition de l'indu dans les 5 ans à compter de cette date, ce qu'elle a fait si ce n'est par la notification de l'indu du 23 septembre 2009 qui, bien qu'adressée par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée par Mme X... ne comporte pas d'injonction suffisante pour valoir commandement de payer, mais par la lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 9 février 2010, réceptionnée par Mme X... le 11 février 2010. Cette lettre de mise en demeure a donc eu pour effet d'interrompre la prescription en cours. Ainsi que l'a à bon droit jugé le tribunal, la CNIEG est en droit de réclamer les sommes indûment versées depuis le 9 février 2005, les sommes réglées avant cette date étant couvertes par la prescription, la CNIEG ne pouvant utilement se prévaloir des dispositions de l'article 2232 du code civil qui ne sauraient avoir pour effet de créer un délai de prescription de 20 ans alors que le délai de prescription est unique et qu'en l'espèce, il est de 5 ans. C'est ainsi à bon droit que le tribunal a condamné Mme X... au paiement de la somme de 10 272,99 euros au titre des arrérages trimestriels d'avril 2005 à juillet 2006, rappelant que la période postérieure a déjà été indemnisée par le jugement du tribunal correctionnel d'Ajaccio » ;
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il résulte de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire. En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action est soumise à la prescription de droit commun de cinq ans. Mme X..., qui percevait une pension de réversion du régime des IEG depuis mars 2001 suite au décès de son époux, M. A..., a contracté une nouvelle union le 10 août 2002 avec M. Z..., ce qui, en application des dispositions de l'article 25 de l'annexe 3 du statut du Personnel des IEG, lui faisait perdre ses droits à ladite pension de réversion. Le 20 septembre 2002, Mme X... a pourtant réclamé à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières qu'elle était veuve, déclaration qu'elle a réitérée le 11 septembre 2003. Elle n'a donc jamais informé IEG Pensions, ni plus tard la CNIEG, de son changement de situation familiale, et a même, au contraire, comme il vient d'être indiqué, déclaré à deux reprises être veuve. Mme X... a été reconnue coupable du chef d'escroquerie pour ces faits par le tribunal correctionnel d'Ajaccio le 30 novembre 2012 et condamnée à payer à la CNIEG la somme de 28 457,80 euros à titre de dommages-intérêts correspondant au montant indûment versé du 30 septembre 2006 au 30 septembre 2009. Compte tenu de ce qui précède, c'est bien la prescription de cinq ans qu'il convient d'appliquer. Il n'est pas contesté que la CNIEG n'a eu connaissance de la fraude commise par Mme X... que le 30 juillet 2009 suite à la transmission de l'extrait d'acte de naissance de l'intéressée.