Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.296 du 25/03/2020,  partie 4



  lors d'une seconde réunion le 5 mai 2014, régulièrement convoquée le 23 avril, a arrêté la décision confirmative de licencier Mme L... seulement par la mise en application de la voix prépondérante de la présidente, prévue par l'article 15 alinéa 3 des statuts en cas de partage des voix, alors que le vote à bulletin secret, décidé par le Conseil, interdisait qu'un membre, fût-il le président, fasse connaître son vote, ce qui invalidait au cas d'espèce la possibilité d'attribuer une double voix au Président.
 Que le Conseil de prud'hommes juge ces moyens inopérants :
  d'une part parce que le Tribunal de grande instance a décidé, selon jugement ayant autorité de chose jugée du 21 octobre 2014, dont appel par Madame L... qui ne sollicite pas le sursis à statuer, que le Conseil d'administration avait pu valablement autoriser le licenciement, non encore notifié, lors de sa seconde réunion, sur le fondement de l'article 15 alinéa 3 des statuts,
  d'autre part en raison de ce que le pouvoir de licencier appartient légalement dans les associations au président seul, sauf disposition contraire des statuts attribuant cette compétence à un autre organe, non alléguée en l'espèce par Madame L... et qui ne résulte pas de la lecture des articles 14, 16 et 17 desdits statuts ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE si une décision de justice n'a autorité de la chose jugée qu'à l'égard des tiers, elle est néanmoins opposable à tous, y compris au tiers ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son arrêt du 12 janvier 2017, la Cour d'appel de BORDEAUX avait « dit que tous les actes découlant de la délibération du Conseil d'administration du 5 mai 2014 sur la continuation de la procédure engagée contre Madame L... sont nuls et en particulier la lettre adressée à celle-ci le 13 mai 2014 » (pièce n° 20) ; qu'en jugeant que « la validité de la lettre du 13 mai 2014 en tant qu'exprimant la décision de l'employeur à l'égard d'une salariée, laquelle n'était pas partie au litige concernant les délibérations du conseil d'administration, n'est pas remise en cause par l'arrêt du 12 janvier 2017 », la Cour d'appel a méconnu l'autorité absolue attachée à l'arrêt du 12 janvier 2017 et a, dès lors, violé l'article 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 10), Madame L... avait fait valoir que « la présidente de l'Association ayant fait le choix de consulter le Conseil d'Administration, elle était donc liée par sa décision » et qu'elle « en avait même fait un enjeu personnel comme cela ressort du compte rendu du conseil d'administration du lundi 5 mai 2014 aux termes duquel la Présidente de l'association a précisé « qu'en cas de vote ce soir de non poursuite de la procédure de licenciement, elle donnerait sa démission » ; qu'ayant fait le choix de soumettre cette procédure à l'autorisation du Conseil d'administration, la Présidente de l'Association avait, en effet, exprimé sa volonté claire et sans équivoque d'obtenir une telle autorisation pour procéder au licenciement de l'exposante, ce qui avait été approuvé par le Conseil d'administration en acceptant de voter cette délibération ; qu'en se bornant à énoncer que « le fait que Madame A..., en qualité de présidente de l'association, ait saisi le conseil d'administration n'implique aucunement ni qu'elle avait l'obligation de le faire ni qu'elle soit liée par la délibération de celui-ci », sans s'en expliquer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande subsidiaire, formée par Madame T... L..., de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ;
 
 AUX MOTIFS Qu'il apparaît, au vu des motifs développés par Madame L... à l'appui de cette demande et du visa, dans ses écritures, de l'article L 1235-3 du Code du travail qu'elle sollicite sous cette appellation l'indemnisation du préjudice que lui causerait le licenciement présumé n'avoir jamais eu lieu comme ayant été notifié en violation de la décision du conseil d'administration de l'association, cela en cas de refus de réintégration telle que demandée à titre principal ; qu'elle considère en effet que dans ce cas, le contrat de travail doit être résilié aux torts de l'employeur ; que, dès lors qu'il a été jugé ci-dessus que la présidente de l'association avait le pouvoir et la compétence pour procéder seule au licenciement de Madame L..., cette demande subsidiaire ne peut qu'être rejetée ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant débouté Madame L... de sa demande tendant à la nullité du licenciement, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION