décision 18-85.714 du 31/10/2018,  partie 8


que M. E... ayant retenu, en conclusion globale de l'expertise « Après examen physique (une cicatrice) et des séquelles psychologiques, il apparaît que les séquelles présentées par Mme F... Y... viennent corroborer de façon tout particulièrement convaincante ses allégations de mauvais traitements » et que « Il apparaît possible que ces mauvais traitements soient qualifiés de torture au regard de la Convention de l'Onu », la chambre de l'instruction, qui a statué comme elle l'a fait sans examiner son rapport, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen" ;
 
 Sur le moyen additionnel de cassation pris de la violation des articles 15 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants signée à New-York le 10 décembre 1984, 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-11 et suivants du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise aux autorités du Royaume d'Espagne de Mme F... Y... pour l'exécution du mandat d'arrêt européen en date du 20 novembre 2015, fondé sur une ordonnance de mise en détention provisoire en date du 15 octobre 2009 et émis par l'autorité judiciaire du Royaume d'Espagne, et dit que cette remise sera différée en raison des poursuites exercées en France ;
 
 "aux motifs qu'il incombe à la cour de veiller au respect des conditions édictées par les articles 695-18 à 695-20 et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; qu'il ne lui appartient pas d'apprécier le bien fondé de la poursuite ou de la condamnation intervenue ; que l'autorité judiciaire espagnole demande la remise de Mme F... Y... aux fins de poursuite pour avoir fait sauter un engin explosif, le 8 octobre 1995, au pont international de [...] à [...], cette explosion ayant entraîné des dommages divers à un immeuble de la douane espagnole, à un autre immeuble ainsi que sur trois véhicules ; que cette infraction est qualifiée par l'autorité requérante de ravages terroristes ; que par arrêt avant dire droit du 17 janvier 2018, un complément d'information a été ordonné afin que les autorités requérantes : "-précisent si la peine encourue pour les faits commis le 8 octobre 1995 est bien de douze ans de prison pour terrorisme ; - fassent connaître sur quelles infractions précisément a porté la garde à vue de Mme F... Y... à partir du 30 mars 2001 et spécialement si elle a porté sur les faits commis à [...] le 8 octobre 1995 ; -fassent connaître si Mme F... Y... a porté plainte pour torture et traitement inhumains ou dégradants à la suite et en relation avec la garde à vue dont elle a fait l'objet en mars 2001 en Espagne et dans l'affirmative, dans le cadre de quelle procédure précisément et quelles suites ont été réservées à cette (ou ces) plainte(s) ; - fassent connaître si les éléments d'implication de Mme F... Y... dans les faits commis le 8 octobre 1995 mentionnés au mandat d'arrêt européen reposent sur d'autres éléments que ses propres déclarations et dans l'affirmative, lesquels ; - fassent connaître leurs observations sur les termes du certificat médical rédigé par M. B... C... D..., médecin, le 25 septembre 2017, dans les termes ci-dessus rappelés ; - fassent connaître leurs observations sur les conclusions de l'expertise du Dr E... déposées le 9 novembre 2017 telles que ci-dessus rappelées" ; que sur le point touchant aux éléments d'implication de Mme F... Y... dans les faits objet du présent mandat d'arrêt européen, faits en date du 8 octobre 1995, l'autorité requérante a répondu le 20 mars 2018 : " Les éléments d'implication de Mme F... Y... dans les faits commis le 8 octobre 1995, ne sont pas issus de sa déposition dans les locaux de la police ; que les indices qui impliquent Mme F... Y... ont été obtenus sur la documentation saisie à Bordeaux (France} après la détention le 19 novembre 1996 de membres de l'organisation terroriste et a, M. N... O... H... A et Mme O... P... I... Q... ; que cette documentation a été envoyée aux autorités judiciaires françaises dans le cadre de l'Enquête Préliminaire n° 10368/96 par commission rogatoire internationale ; qu'on trouve sur ladite documentation de nombreuses allusions à l'organisation et à la structure du [...] J..., ainsi qu'à Mme F... Y... , parmi laquelle une autocritique réalisée par Mme Mme F... Y... elle-même et envoyée à l'organisation terroriste et A." ; que l'autorité requérante a également communiqué copie de l'ordonnance de mise en accusation en date du 20 juillet 2009 dans la présente affaire selon laquelle "les indices de culpabilité découlent des rapports d'expertise, des déclarations de l'inculpée et de l'autocritique qu'elle a écrite de sa main par rapport à la commission des faits " ;