Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.847 du 09/07/2020,  partie 3


que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la cour d'appel a relevé qu'il était établi, notamment par l'avis du CRRMP de Rouen Normandie du 16 décembre 2015 que M. Q... avait été exposé pendant des périodes longues à des fumées de soudage très vraisemblablement à l'origine de l'émission d'oxydes de nickel et de composé de chrome hexavalent ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur, au prétexte inopérant que celui-ci n'aurait pu, avant 2006, avoir une connaissance scientifique précise des effets de telles émanations sur le développements de certaines pathologies cancéreuses précisément identifiées, tandis que le constat de l'exposition sans protection particulière du salarié à des émanations de composants dont la toxicité n'était en elle-même pas discutable suffisait à caractériser la conscience du danger qu'aurait dû avoir l'employeur, et l'absence de mesures de prévention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article . 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en déboutant les consorts Q... de leur action en reconnaissance d'une faute inexcusable de la société Todd au motif que pendant la période d'exposition le caractère cancérogène des fumées de soudage en chaudronnerie auxquelles elle avait exposé W... Q... n'était pas démontré, ni les mesures de protection imposées, sans rechercher si cet employeur n'était pas nécessairement et à tout le moins avisé des propriétés toxiques de ces produits et, partant, tenu, dans le cadre de l'obligation de vigilance pesant sur tout entrepreneur avisé, de prendre des mesures de protection élémentaires - masques, aération des locaux - qui avaient été, en l'espèce, entièrement négligées, la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.