décision 21-83.805 du 12/07/2022,  partie 3



 22. Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'autorisation de procéder à des mesures de perquisition sans assentiment au domicile M. [Y] et des actes subséquents, alors « que pour qu'il puisse être recouru à une mesure de perquisition sans assentiment dans le cadre d'une enquête préliminaire, l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale exige que l'enquête porte sur un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ; qu'en l'espèce, à la date à laquelle la perquisition sans assentiment du domicile de M. [Y] a été autorisée, aucune des qualifications pouvant être retenues à son encontre ne lui faisait encourir une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement ; qu'en rejetant néanmoins la requête de M. [Y] aux fins d'annulation de l'autorisation de cette perquisition et des actes subséquents, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 Réponse de la Cour
 
 23. Les moyens sont réunis. 

24. Pour écarter les moyens de nullité selon lesquels ni la mesure de géolocalisation ni la perquisition sans assentiment ne pouvaient être ordonnées au regard des faits susceptibles d'être reprochés à l'intéressé, l'arrêt attaqué énonce en substance que ces mesures ont été autorisées dans le cadre d'une enquête diligentée notamment des chefs de violences volontaires sans incapacité totale de travail avec arme, ces faits pouvant également être aggravés par la circonstance de la réunion. 
 
 25. Les juges relèvent que la géolocalisation était justifiée par la nécessité de procéder aux interpellations simultanées de MM. [Y] et [D].
 
 26. En l'état de ces motifs dénués d'insuffisance et de contradiction, la chambre de l'instruction a justifié sa décision et n'a pas encouru les griefs allégués. 
 
 27. En effet, lorsque l'enquête est diligentée pour des faits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, conformément aux exigences des articles 76 et 230-32 du code de procédure pénale, les mesures prévues par ces dispositions peuvent être mises en oeuvre, quelles que soient les qualifications retenues à l'issue de l'enquête à l'égard de chacune des personnes impliquées.
 
 28. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
 
 29. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juillet deux mille vingt-deux.