décision 16-87.055 du 25/04/2017,  partie 2


que, toutefois, ce manquement, bien que regrettable, ne constitue pas une formalité substantielle et une atteinte caractérisée aux droits de la défense, dans la mesure où ces droits sont garantis par les dispositions de l'article 114, alinéa 3, du code de procédure pénale en matière d'accès au dossier ; que, quant au contenu du rapport, il est exact que dans le cadre de la commission rogatoire générale, les enquêteurs n'ont pas établi de procès-verbal spécial pour expliquer comment ils ont appris l'existence du rendez-vous du 20 mai 2014 ; qu'en revanche il s'évince très clairement d'autres pièces d'exécution de la commission rogatoire (D72, D73) que c'est M. A... qui a renseigné les enquêteurs étant rappelé que la sonorisation a été mise en place avec son accord dans un local dont il avait la disposition, de sorte que la défense n'a pas été privée de cette information ; que, par ailleurs, l'ordonnance du 20 mai 2014 autorisant la sonorisation pour la période du 20 mai 2014 au 23 mai 2014 inclus, est motivée de la façon suivante : « Attendu que nous sommes saisis d'infractions visées par l'article 706-73 du code de procédure pénale. Que l'information porte notamment sur des escroqueries organisées dans l'ouverture frauduleuse de comptes bancaires afin d'obtenir des crédits à la consommation avec des personnes chargées de recruter des individus acceptant d'ouvrir des comptes, d'autres chargés de confectionner de faux documents nécessaires à l'ouverture des comptes (fausse fiche de paye, faux avis d'imposition ou fausse quittance EDF), et une autre chargée d'obtenir les faux documents administratifs. Qu'il apparaît que M. A... fait partie de ce réseau et doit rencontrer ce jour MM. X... et B... qui lui aurait fourni les faux documents et remis des chéquiers volés. Que la rencontre doit avoir lieu dans le magasin de vente de téléphones à l'enseigne Phone center, sis [...]                                              , M. A... étant gérant du magasin et locataire des lieux. Qu'il apparaît donc nécessaire aux avancées de l'information de mettre en place un dispositif technique de captation du son et de l'image dans ce local commercial, et, pour cela, autoriser l'introduction en ces lieux, le cas échéant sans le consentement et à l'insu de leurs propriétaires, locataires, possesseurs ou autre ayant droit » ; qu'ainsi c'est par une motivation concrète se rapportant précisément aux circonstances de l'affaire que le magistrat instructeur explique la nécessité de recourir à la sonorisation d'un local commercial pour une durée limitée de trois jours maximum ; que cette motivation qui permet un contrôle réel et effectif de cette mesure qui porte atteinte à la vie privée, répond aux exigences posées par le législateur ; qu'ensuite, la circonstance qu'une précédente ordonnance, prise aux mêmes fins par le juge d'instruction mais non suivie d'effet en raison de l'annulation de la rencontre, était motivée dans les mêmes termes, n'est pas de nature à priver l'ordonnance du 20 mai 2014 de régularité dans la mesure où les éléments circonstanciés qu'elle énonce restaient d'actualité mais que c'était seulement la date de la rencontre qui avait changé ; qu'enfin, si la loi impose au juge d'instruction de solliciter l'avis du parquet sur la sonorisation envisagée, elle ne soumet le recueil de cet avis à aucun formalisme particulier et le caractère laconique des réquisitions ne les prive pas d'efficience dans la mesure où il n'existe aucun doute sur la mesure à laquelle se rapport l'avis du parquet ; qu'en l'espèce c'est bien le cas puisque l'avis du parquet figure au pied de l'ordonnance du juge d'instruction et ne peut donc que se rapporter à la sonorisation évoquée ; qu'au regard de ces constatations, la procédure de sonorisation doit donc être considérée comme régulière ;
 
 "1°) alors qu'une mesure de sonorisation doit être mise en oeuvre dans le respect du principe du contradictoire, les parties devant pouvoir accéder aux éléments l'ayant justifié ; qu'en l'espèce, le rapport de police du 20 mai 2014 sollicite l'autorisation de mettre en place un dispositif de sonorisation d'un local privé sur la base « des informations obtenues dans le cadre de la commission rogatoire sus visée permett[ant] d'établir qu'un rendez-vous a été fixé le 20 mai 2014 » ; que pourtant, aucun acte réalisé en exécution de la commission rogatoire du 7 mai 2014 précitée ne mentionne l'existence de ce rendez-vous, de sorte que la défense se trouve dans l'impossibilité de connaître la nature et l'origine des informations qui ont justifié la sonorisation ; que la chambre de l'instruction concède en ce sens qu'« il est exact que dans le cadre de la commission rogatoire générale, les enquêteurs n'ont pas établi de procès-verbal spécial pour expliquer comment ils ont appris l'existence du rendez-vous du 20 mai 2014 » ; que, dans ces conditions, c'est à tort qu'elle a refusé de faire droit au moyen de nullité, alléguant qu'il ressortirait de la procédure que M. A... a renseigné les enquêteurs ;
 
 "2°) alors qu'il découle des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 706-96 du code de procédure pénale que l'avis donné par le parquet pour la mise en place d'une mesure de sonorisation doit être motivé au regard des éléments concrets du dossier ;