décision 16-15.914 du 31/05/2017,  partie 3


En tout état de cause, si les clichés ont bien été pris par M. Y... aux dates du 31 mai 2012 et le 1er juin 2012 tel qu'il le soutient, soit avant l'audit de la société ANTEA, et puisqu'il soutient que les déchets photographiés étaient des déchets illicites, il reconnaît donc pas la même qu'il était informé du dépôt de déchets illicites dès avant les prélèvements faits par la société ANTEA, alors qu'il n'a, à aucun moment, attiré l'attention de la nouvelle direction sur ce point.
 
 Il ne saurait être reproché au repreneur de la société KLV TERRASSEMENT d'avoir commandé une expertise sur a teneur du sol du centre d'enfouissement aux fins de vérifications du respect de la réglementation. Le fait que l'acquéreur puisse envisager, par la suite, de mettre en jeu la responsabilité de l'ancien dirigeant ou, tel que soutenu par le salarié, tenter de négocier une baisse de prix, est sans lien avec le présent litige.
 
 Enfin, il n'est pas discuté qu'une rupture amiable avait préalablement été proposée à M. Y..., qui la souhaitait également. L'existence de négociations antérieures à la procédure de licenciement pour faute, en vue d'une rupture conventionnelle, n'est cependant pas de nature, en l'espèce, à priver le grief retenu de son caractère fondé puisqu'il a été établi de façon indiscutable que la nouvelle direction a été informée des irrégularités commises par M. Y... et ce, postérieurement à la proposition de rupture conventionnelle. C'est en effet à compter de l'établissement par le cabinet d'expertise, organisme tiers, de son rapport d'analyse des sols, qu'ont été découverts les faits, la gravité de ces irrégularités et leurs répercussions sur la poursuite de l'activité de l'exploitation étant indiscutables.
 
 Dès lors, au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que la faute retenue par la société KLV TERRASSEMENT pour licencier M. Y... est fondée et que les faits sont d'une gravité telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et son départ immédiat nécessaire.
 
 En conséquence, M. Y... sera débouté de l'ensemble de ses demandes en lien avec un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le jugement de première sera infirmé sur l'ensemble de ces points » ;
 
 Alors, d'une part, que la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur qui doit démontrer qu'il a sanctionné le salarié immédiatement après avoir eu connaissance des faits reprochés ; qu'en retenant que le salarié ne démontre pas que l'employeur a eu connaissance des faits énoncés au soutien du licenciement, avant le changement de direction au sein de la société, et, partant, a tardé à les sanctionner, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Alors, d'autre part, que la faute grave suppose que les faits reprochés soient personnellement imputables au salarié ; qu'en l'espèce, il était soutenu que les faits énoncés au soutien du licenciement ne relevaient pas de la responsabilité du salarié, de sorte que la Cour d'appel devait apprécier précisément les fonctions réellement exercées par celui-ci et son niveau de responsabilité ; qu'en se fondant néanmoins sur des éléments généraux et inopérants tirés des fonctions décrites dans le contrat de travail du salarié ou la convention collective et son niveau de rémunération, la Cour d'appel, qui n'a pas vérifié que les faits reprochés étaient personnellement imputables au salarié, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.