Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.327 du 03/06/2021,  partie 2



 6. Selon le deuxième, les fonctionnaires classés dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière bénéficient, selon les modalités fixées par les quatrième et cinquième, de la prise en compte de la prime spéciale de sujétion, dans la limite de 10 % de leur traitement indiciaire, pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension. 
 
 7. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la prime spéciale de sujétion versée aux aides-soignants de la fonction publique hospitalière entre, dans la limite de son montant soumis à retenue pour pension, dans l&apos;assiette de la cotisation due, au titre des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité du régime général, par les établissements qui les emploient.
 
 8. Pour annuler le chef de redressement relatif aux primes spéciales de sujétion des aides soignants titulaires pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et condamner l&apos;URSSAF à rembourser au CHS une certaine somme au titre des cotisations versées à ce titre, l&apos;arrêt retient en substance que la prime de sujétion n&apos;entre pas dans la définition juridique du traitement, alors que la rémunération d&apos;un fonctionnaire n&apos;est soumise à cotisation qu&apos;à la double condition cumulative d&apos;appartenir à la catégorie juridique des traitements et de donner lieu à retenue pour pension, et que la prime de sujétion n&apos;étant pas un traitement, l&apos;URSSAF ne pouvait l&apos;intégrer dans l&apos;assiette des cotisations patronales de sécurité sociale au motif qu&apos;elle fait l&apos;objet d&apos;une retenue pour pension.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il constate que la cour de renvoi n&apos;est pas saisie par l&apos;arrêt de cassation du chef du redressement relatif à l&apos;exonération des cotisations patronales pour les années 2011 et 2012 au profit de l&apos;organisme d&apos;intérêt général en zone de revitalisation rurale (ZRR), l&apos;arrêt rendu le 31 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Poitiers ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne le centre hospitalier spécialisé de la Valette aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne le centre hospitalier spécialisé de la Valette à payer à l&apos;URSSAF du Limousin la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l&apos;URSSAF du Limousin.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR confirmé la décision déférée du chef du redressement retenu par l&apos;URSSAF du Limousin relatif aux primes spéciales de sujétion des aides-soignants de la fonction publique hospitalière pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, d&apos;AVOIR fixé le montant du remboursement dû par l&apos;URSSAF du Limousin au centre hospitalier spécialisé de La Valette à la somme de 79.643 euros en principal et d&apos;AVOIR condamné l&apos;URSSAF du Limousin aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le chef de redressement relatif aux primes spéciales de sujétion des aides-soignants titulaires pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 :
 qu&apos;après vérification et contrôle concernant la période de cotisations de sécurité sociale du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, l&apos;Urssaf du Limousin a notifié le 16 juin 2014 au centre hospitalier spécialisé de La Valette une lettre d&apos;observations concernant notamment les primes de sujétions versées aux aides-soignants, ce au visa des articles L 242-1, L 136-1 et 2 du code de la sécurité sociale et de l&apos;article 14 de l&apos;ordonnance 96-50 du 14 janvier 1996 ; que l&apos;Urssaf du Limousin a rappelé que :
 - pour le calcul des cotisations et contributions sociales sont considérés comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l&apos;occasion de leur travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisation ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l&apos;entremise d&apos;un tiers à titre de pourboire,
 - l&apos;article 37 de la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 a prévu qu&apos;