Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.441 du 09/02/2022,  partie 5


que par contre, c'est justement que la banque Credit Agricole fait état de ce que le débiteur principal n'a pas contesté le montant des sommes qui lui sont dues devant le tribunal de commerce de Toulon, qui l'a condamnée à payer les montants de découvert aujourd'hui contestés par M. [M] alors que celui-ci, associé de ladite société, était habilité pour défendre à cette instance ; que de plus, M. [M] excipe de l'application des dispositions du code civil alors que le fonctionnement des comptes est régi par les dispositions du code monétaire et financier, et plus particulièrement de l'article L. 133-25 et l'article L. 133-6-1 ; que ledit code n'impose pas qu'une autorisation écrite soit donnée pour procéder au prélèvement sur le compte ; que ces prélèvements figurent sur les relevés de compte en cause et ce depuis 2008, au profit des sociétés ETRA FI, FLEX CALL, RF SOLUTION et AZUR CONSEIL ; que le Crédit agricole produit aux débats les chèques établis par Mme [P], qui est la gérante de la société GCA, au profit de la société RF SOLUTION, du même montant que les prélèvements critiqués aujourd'hui par M. [M] ; que c'est à la suite du dernier chèque émis le 1er avril 2009 que les prélèvements du même montant et avec la même périodicité mensuelle ont été exécutés ; que si Madame [P] a commencé à interroger la banque par messages emails, en mars 2011, on ne conçoit pas qu'un professionnel ait laissé perdurer de tels prélèvements sans poser question ; qu'en tout état de cause, la société se devait de contester les opérations dans le délai de 13 mois prévu par l'article L. 133-25 du code monétaire et financier ; que les contestations aujourd'hui élevées par M. [M] sont irrecevables car forcloses ; que de plus, le Crédit Agricole n'a pas eu communication des bilans de la société GCA qui auraient pu permettre de vérifier, si les paiements effectués au profit des sociétés qui auraient appartenu à leur comptable ne constituaient pas des rémunérations, lesquelles auraient fait l'objet de déduction des charges de cette société, venant réduire d'autant son chiffre d'affaires, doutes corroborés par le fait que si ces prélèvements ont été opérés au profit de sociétés qui appartiennent au comptable M. [K], celui-ci n'a pas été recherché pour avoir perçu ces sommes indûment ; qu'en conséquence de ces éléments, il est établi que la société GCA a donné son consentement aux prélèvements aujourd'hui contestés par M. [M], et il sera débouté de sa demande en compensation avec le cautionnement accordé ; que M. [M] sera donc condamné à payer à la Caisse Régionale Agricole Mutuel Alpes Provence la somme de 96.019,39 euros majorée des intérêts au taux conventionnel postérieurs au 26 mars 2012, en exécution de l'engagement de caution solidaire garantissant le fonctionnement du compte courant n° 28864123000 ouvert au nom de la SARL Groupe Central Automobiles ;
 
 1°) ALORS QUE l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, offrant le bénéfice d'un remboursement immédiat des opérations de paiement non autorisées signalées par l'utilisateur à la banque, ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle de la banque soit retenue, par ailleurs, en cas de manquement à son devoir de vérification s'il est apporté la preuve d'un préjudice en résultant ; qu'en jugeant, pour déclarer M. [M] irrecevable en ses contestations des sommes objets de virements du compte ouvert au nom du Groupe Central Automobiles à diverses sociétés pour cause de forclusion, que « M. [M] excipe de l'application des dispositions du code civil alors que le fonctionnement de ces compte est régi par les dispositions du code monétaire et financier » (jugement, p. 5, pénultième §), quand, nonobstant l'article L. 133-18 du code monétaire et financier relatif aux opérations de paiement non autorisées, M. [M] pouvait se prévaloir de la responsabilité contractuelle de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, applicable à la cause, devenu 1231-1 du même code civil et 1937 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (conclusions de l'exposant, p. 13), M. [M] faisait valoir que « les gérants de GCA [avaient] déposé plainte contre M. [K] escomptant se porter partie civile à son encontre dans le cadre de la procédure pénale », ce dont il résultait que la responsabilité de M. [K] avait été recherchée afin d'obtenir le remboursement de sommes indûment perçues ; qu'en jugeant qu'« il [était] établi que la société GCA a[vait] donné son consentement aux prélèvements aujourd'hui contestés par M. [M] » (jugement, p.6, § 5), aux motifs que « si ces prélèvements ont été opérés au profit de ces sociétés qui appartiennent au comptable M. [K], celui-ci n'a pas été recherché pour avoir perçu ces sommes indûment » (jugement, p.6, § 4), sans répondre aux conclusions de M. [M] de nature à démontrer que la société GCA n'avait pas donné son consentement aux virements litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la société est une personne morale distincte de la personne de ses associés et à seule qualité à défendre à l'action engagée à son encontre ;