Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.368 du 13/01/2021,  partie 2


qu'en cet état, la cour d'appel, qui a aussi constaté que l'épouse, avec un salaire d'environ 4.000 € par mois, avait seule fait face aux dépenses d'entretien et d'éducation de leurs trois filles, au loyer de 1.819 € à compter de juin 2014, étant précisé qu'elle assumait auparavant un loyer de 2.565 € pour un appartement qu'elle a dû abandonner en raison de la cessation brutale par M. U... de tout versement, et aux charges de la vie courante, ce qui l'avait contrainte à emprunter à plusieurs reprises de l'argent à ses parents en raison du refus de M. U... de régler les sommes mises à sa charges au titre de ses obligations alimentaires (arrêt p. 7, §§ 3 et 4), ne pouvait déclarer que la seule somme de 5.000 € réparait le préjudice moral et matériel de Mme Y... quand le préjudice matériel, dûment constaté, devait être distingué du préjudice moral et être évalué, puis être réparé séparément ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale ;
 
 ALORS QUE le principe de réparation intégrale du dommage interdit aux juges du fond d'allouer une somme forfaitaire en réparation de plusieurs préjudices distincts ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui avait elle-même relevé les différents préjudices matériels de Mme Y..., justifiés par les pièces produites aux débats, qui ne les a pas dissociés du préjudice moral, et qui a ensuite affirmé par un motif d'ordre général que le « préjudice moral et matériel (sic) sera totalement indemnisé par l'allocation d'une somme de 5.000 € », a ainsi amalgamé et forfaitisé la réparation de ces postes de préjudices en violation de l'article 1240 du code civil et du principe de la réparation intégrale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, d'AVOIR dit que les parties conservaient la charge des dépens et d'AVOIR débouté l'exposante de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 270 du code civil, [
 ]. A cet effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux [
 ]. Il ressort de cet article que les biens propres des époux, même reçus dans le cadre d'une succession, doivent être pris en compte pour l'évaluation des patrimoines respectifs des deux parties, sans avoir cependant pour objectif de mettre à égalité de fortune les conjoints. La prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints, elle doit seulement permettre d'éviter que l'un des époux soit plus atteinte que l'autre par le divorce. Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée c'est-à-dire en l'espèce à la date du 8 juillet 2016, le mari était âgé de 53 ans, l'épouse de 49 ans. Mme Y... ne fait pas état de problèmes de santé. Elle verse aux débats un certificat médical en date du 5 mars 2016 indiquant qu'elle n'a pas présenté depuis 2008 de signe dépressif. Elle affirme avoir consenti des sacrifices afin de s'occuper des enfants, et notamment d'T..., qui est handicapée, et indiquant notamment s'être arrêtée de travailler 6 mois à deux reprises lors des hospitalisations d'T.... Elle ne justifie que par l'attestation d'une de ses amies de ces arrêts de travail, mais ne produit aucun relevé de carrière permettant d'établir une éventuelle incidence de ces congés sur sa retraite. Mme Y... ne donne aucune estimation de ses droits à retraite. De même, elle ne justifie aucunement de ses allégations concernant son travail à temps partiel ou son absence de progression professionnelle, qu'elle impute au temps consacré à s'occuper de ses enfants, dès lors qu'il ressort au contraire de ses fiches de paie que Mme Y... travaille pour le même employeur depuis 1990, et que ses revenus ont régulièrement progressé entre 2011 et 2016. Mme Y... a déclaré des revenus de 49.115 € en 2011, 48.465 € en 2012, 50.707 € en 2013, 51.951 € en 2014, 53.005 € en 2015 et 54.590 € en 2016, soit une moyenne mensuelle comprise entre 4.038 € en 2012 et 4.549 € en 2016. Elle vit avec ses deux dernières filles et paie un loyer de 1.819 €, outre les charges de la vie courante. Mme Y... justifie qu'elle remboursait en 2016 un crédit voiture à hauteur de 177 € par mois et un crédit revolving à hauteur de 133 € par mois. Mme Y... justifie avoir dû emprunter à plusieurs reprises de l'argent à ses parents, du fait notamment de l'absence de règlement par M. U... des sommes mises à sa charge au titre de ses obligations alimentaires. Dans sa déclaration sur l'honneur en date du 6 juillet 2016, Mme Y... expose être nu-propriétaire, en indivision avec son frère, d'une maison en Bretagne et d'une maison à Brunoy.