Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.259 du 30/03/2017,  partie 2


un versement de 445,30 euros, la caisse entend réclamer une somme de 14 822,23 euros, - que [P] [S] a laissé pour lui succéder ses deux filles, dont [E] [S], redevable pour sa quote-part de 7 411,12 euros ; - que la somme de 5 470,37 euros que la Caisse réclame à M. [J] [Y], qui a deux frères, correspond au tiers de la quote-part de [E] [S], sa mère décédée à une date non précisée. Pour autant, la caisse, qui n&apos;a répondu aux demandes d&apos;explications présentées par le notaire chargé du règlement de la succession de [E] [S] les 19 mars et 29 juin 2015, et qui ne présente pas davantage d&apos;explication à l&apos;audience sur les courriers des 5 août 2013 et 20 mars 2014 invoqués par le notaire, régulièrement versés aux débats à l&apos;audience et produit par la caisse elle-même en ce qui concerne le courrier du 5 août 2013, ne rapporte pas la preuve de la créance qu&apos;elle invoque. Le courrier du 5 août 2013 adressé par la Carsat Languedoc-Roussillon à [E] [S], intitulé « notification rectificative suite à annulation quote-part », indique en effet « Nous vous avons indiqué le 18 février 2011 que vous deviez nous rembourser la somme de 7 633,77 euros, correspondant à votre quote-part d&apos;indu déterminé après le décès de [P] [S]. Suite à un nouvel examen du dossier de notre prestataire, vous n&apos;êtes plus considéré comme débiteur. Par conséquent, votre quote-part a été annulée et aucune somme ne nous est due ». Le courrier du 20 mars 2014 adressé par la Carsat Languedoc-Roussillon à Me [N], notaire chargé du règlement de la succession de [E] [S], indique dans les mêmes termes « Nous vous avons indiqué le 5 août 2013 que vous deviez nous rembourser la somme de 7 633,77 euros, correspondant à votre quote-part d&apos;indu déterminé après le décès de [P] [S]. Suite à un nouvel examen du dossier de notre prestataire, vous n&apos;êtes plus considéré comme débiteur. Par conséquent, votre quote-part a été annulée et aucune somme ne nous est due » (sic). En l&apos;absence de toute ébauche d&apos;explication, malgré des demandes réitérées avant et pendant le procès, la Carsat Languedoc-Roussillon ne rapporte pas la preuve de la créance qu&apos;elle invoque à l&apos;encontre de [E] [S] et de ses héritiers. Sa demande sera donc rejetée » ;
 
 1°) ALORS QUE la caisse ayant servi une prestation récupérable sur la succession de l&apos;allocataire prouve sa créance à l&apos;encontre des héritiers en produisant une attestation de créance émanant de son agent comptable assermenté ; que cette dette de la succession est transmise aux propres ayants cause de l&apos;héritier décédé avant même de l&apos;avoir acquittée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la CARSAT du Languedoc-Roussillon produisait la demande d&apos;allocation déposée par M. [P] [S] le 15 juillet 1987 ainsi que l&apos;attestation de créancier établie par son agent comptable de laquelle il résultait que la succession de M. [P] [S] était redevable de la somme de 15 267,53 euros, ce dernier ayant été titulaire de l&apos;allocation supplémentaire depuis le 1er novembre 1987 ; qu&apos;elle produisait également les notifications de récupération faites le 22 juin 2010 auprès du notaire en charge de la succession de M. [S], puis le 18 février 2011 auprès de Mme [E] [S], l&apos;une des deux héritières de ce dernier, à hauteur de sa quote-part, soit 7 411,12 euros ; que, pour débouter la CARSAT de sa demande dirigée contre M. [Y], l&apos;un des trois héritiers de Mme [E] [S], décédée le [Date décès 2] 2013, le tribunal s&apos;est borné à retenir que la CARSAT ne s&apos;expliquait pas sur la signification des courriers adressés le 5 août 2013 à Mme [S], décédée, puis le 20 mars 2014 au notaire en charge de sa succession, et dans lesquels elle annonçait, en toute logique, du fait de ce décès, que Mme [S] n&apos;était plus directement débitrice de sa quote-part de l&apos;indu ; qu&apos;en statuant de la sorte tout en constatant que la CARSAT avait simultanément, le 20 mars 2014, demandé à M. [Y] la somme de 2 470,37 euros représentant le tiers de la somme due par sa mère, de sorte qu&apos;il était impossible d&apos;opposer à la CARSAT un aveu portant sur le défaut de persistance de sa créance, le tribunal a violé les articles L. 815-12 et D. 815-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 et le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 ;
 
 2°) ALORS QUE, tenu de motiver sa décision, le juge doit se prononcer sur l&apos;ensemble des pièces versées aux débats ; qu&apos;