Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.467 du 14/11/2018,  partie 4


 qu'ainsi, la réduction importante du périmètre géographique des fonctions de M. X..., associée à une baisse corrélative des quotas de vente et des commerciaux à manager/encadrer de ce fait, sont des éléments, qui pris dans leur ensemble, correspondent à un changement important, augurant une réduction nette de ses responsabilités et de sa rémunération à venir ; que cette modification du contrat de travail devait donc recueillir l'accord de M. X..., ce que la société s'est dispensée de faire ;  Sur la mise à l'écart et l'absence de fourniture de travail : que M. X... estime qu'à partir de son changement de poste il a été mis à l'écart, car il n'était pas invité aux réunions commerciales relatives à la FRANCE (son nouveau périmètre géographique) organisées par son supérieur hiérarchique les 24 et 31 janvier, 14 et 21 février 2012, tandis qu'il continuait à être invité aux réunions de son ancien périmètre (l'EUROPE) ; que la société ne le contredit pas, se contentant de dire que les changements ne s'opèrent pas, à ce niveau de compétences, du jour au lendemain, mais nécessitent une adaptation dans le temps, ce qui constitue un argument peu pertinent ; en effet, si l'on peut concevoir que M. X... puisse apporter son expérience à ses collègues au sujet de son ancien périmètre géographique, il n'est pas compréhensible qu'il soit exclu des réunions de son nouveau secteur, alors que cela aurait pu justement lui permettre de mieux appréhender son nouveau périmètre et ainsi accepter le changement de poste par une meilleure intégration ; que par ailleurs, dans le contexte d'attente exposé plus haut et de fixation d'objectifs irréalistes, M. X... avait besoin d'être rapidement intégré et en action dans son nouveau poste ; qu'en revanche, le fait qu'il n'ait reçu qu'un courriel de son supérieur hiérarchique entre janvier et février 2012, n'est pas significatif d'une absence d'échanges entre eux ; que de même, la production d'un agenda vide de réunions pour cette même courte période d'environ un mois, ne permet pas de rapporter la preuve d'une absence totale de fourniture de travail, d'autant qu'il ressort des courriels de la messagerie de M. X... une certaine activité, à savoir des formations à effectuer, outre des échanges avec ses collègues sur son domaine de compétences ; que M. X... ne rapporte donc pas la preuve d'une absence de fourniture de travail ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que M. X... a effectivement subi une mise à l'écart, par une absence d'invitations à des réunions le concernant, alors qu'il se trouvait déjà dans l'inquiétude au regard des objectifs de vente irréalistes, avec la perspective d'une baisse significative de sa rémunération par rapport à l'année 2011 et qu'il subissait une réduction de ses responsabilités ; qu'il apparaît donc que sa prise d'acte était justifiée par les manquements graves de son employeur qui empêchait la poursuite de la relation contractuelle, de sorte que cette prise d'acte aux torts de la société aura les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, donnant droit à des indemnités » ;
 
 1. ALORS QUE l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que les fonctions confiées à un salarié soient différentes de celles qu'il exerçait antérieurement, dès l'instant où elles correspondent à sa qualification, ne caractérise par une modification du contrat de travail ; qu'une modification des quotas de vente et du nombre des commerciaux à encadrer ne suffit pas à caractériser une modification du contrat de travail ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que le changement de poste du salarié modifiait sa qualification, pas plus que son degré de subordination à la direction générale et son niveau hiérarchique ; qu'en jugeant néanmoins que la modification apportée aux fonctions de M. X... nécessitait son accord, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les dispositions de l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QU'une mesure temporaire ou expérimentale justifiée par la nécessité d'une adaptation du salarié à de nouvelles fonctions ne saurait constituer par elle-même une modification du contrat de travail pas plus qu'une mise à l'écart du salarié ; qu'en considérant que la nécessité d'une adaptation progressive des nouvelles fonctions de M. X... ne constituait pas de la part de la société employeur un argument pertinent, sans examen suffisant du contenu des fonctions en cause, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail.