Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.312 du 10/02/2015,  partie 2


que sur la certification des comptes de l'exercice 2007 sans avoir identifié les irrégularités, si la certification des comptes ne confère pas la garantie absolue de leur exactitude et de leur régularité, mais seulement une assurance raisonnable dans ce domaine, il appartient cependant au commissaire aux comptes, dans le cadre de la mission légale qui lui est confiée, de se donner les moyens de celle-ci en commençant par déterminer la nature des contrôles à mettre en oeuvre en fonction des particularités propres à l'entreprise (nature des activités, structure des comptes, type de gouvernance, appartenance à un groupe, organisation de la conformité ... ) ainsi que de son environnement ; que si la mission de certification n'implique pas l'examen de toutes les écritures comptabilisées, ni la mise en oeuvre de toutes les techniques de contrôle et si le commissaire aux comptes ne peut émettre de réserves dans son rapport général que dans la mesure où les irrégularités ou erreurs qu'il constate, sont significatives, il lui incombe de justifier des diligences mises en oeuvre notamment grâce au cahier des diligences ; qu'enfin, il convient pour justifier du relèvement de rapporter directement la preuve du manquement aux obligations de vérification et de contrôle ; que ceci étant rappelé, il apparaît que Monsieur Y... n'est pas en état de démontrer par le cahier des diligences avoir entrepris des travaux expliquant qu'il ait pu ne pas découvrir les diverses opérations réalisées avec des sociétés tierces et s'élevant cependant à un montant total de 1.074.073 € (pièce NUMATIC n° 29) sur un chiffre d'affaires de 9 millions d'€ ; qu'au-delà de ce que le jugement du 31 janvier 2013 du Tribunal de grande instance de Draguignan qualifie comme « une certification hâtive des comptes de l'année 2007 » par les commissaires aux comptes, et au-delà de ce que la société NUMATIC qualifie de « nombreux engagements manifestement souscrits en violation des dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce» ou de « liste des rémunérations, prélèvements et avantages souscrits au-delà des autorisations du conseil », lesquels totalisent toutefois un montant de 1.074.073,38 €, il ressort des pièces produites que trois moyens principaux ont été utilisés par les auteurs des détournements : des factures improprement libellées à l'ordre de NUMATIC et réglées par NUMATIC SA, des règlements faits sans facture à l'ordre d'entreprises ou de personnes, des règlements causés de faux contrats, c'est-à-dire des écritures qui ne s'accompagnaient pas de procédés destinés à dissimuler sérieusement les faits à un contrôleur avisé et se concentrant sur des postes comptables sensibles ; que la Cour ne peut donc que considérer que Monsieur Y... n'a pas procédé à un travail de contrôle suffisant pour révéler les importants détournements de fonds commis au surplus par des personnes « sensibles » pour l'enjeu de sa mission puisqu'il s'agit des dirigeants et principaux cadres ; qu'il apparaît d'ailleurs que ce n'est qu'en 2009 (courrier du 4 11 mai 2009, pièce n°30), donc après la révélation des détournements, que Monsieur Y... a sollicité de la société NUMATIC SAS davantage de précisions sur les engagements contractés, et notamment des indications sur la période au cours de laquelle ces interventions seraient intervenues, reconnaissant ainsi implicitement que le travail de vérification des conventions dites réglementées au titre des exercices précédents n'avait pas été fait ; que sur les honoraires relatifs à un audit exceptionnel, la cour convient qu'ouvre droit à un complément d'honoraires la mission particulière accomplie par le commissaire aux comptes en sus de sa mission générale de contrôle, dès lors que sont accomplis des travaux additionnels, pouvant être considérés comme des diligences directement liées à la mission légale (article L.821-11 du Code de commerce) ; qu'il ne saurait être contesté que Monsieur Y... s'est vu confier une mission d'audit complémentaire le 23 juillet 2008 ; que la société NUMA TIC SAS parle cependant de prestations inexistantes facturées comme si elles avaient été réalisées ; que la Cour relève que Monsieur Y... écrit s'être, à partir du second trimestre 2009 heurté à l'inertie et à la réticence de la société NUMATIC qui lui a refusé l'accès aux pièces comptables nécessaires à l'exercice de sa mission complémentaire et donc dans l'impossibilité de finaliser son rapport et plus précisément : « Depuis cette date (27 novembre 2008), nous n'avons jamais pu procéder à aucune investigation. Ma collaboratrice et moimême étant persona non grata à NUMATIC » (pièce NUMATIC n° 23 : Courrier Y... à Z... du 2 août 2010) ; qu'il est donc établi que ses diligences dans le cadre de cette mission annexe ont été brèves (juillet à novembre 2008) et insusceptibles de remplir son objet ; que Monsieur Y... est d'ailleurs dans l'incapacité de communiquer le moindre rapport d'audit exceptionnel qui correspondrait à cette prestation ; que certes, l'appelant entend voir écarter les critiques que la société NUMATIC prétend développer sur ses honoraires en ce que la discussion sur ceux-ci ne relèvent pas de la compétence des juridictions judiciaires puisque l'article R.823-18 du Code de commerce prévoit une conciliation préalable par le Président de la Compagnie Régionale ; que cependant, la Cour observe qu'elle n'est pas saisie de la question du recouvrement des honoraires mais des conditions dans lesquelles a été émise la facture d'honoraires afférent à cette mission annexe ;