Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.049 du 19/06/2019,  partie 5


que toutefois, les manquements relevés lors du contrôle des douanes du 3 décembre 2015 contre la société AKILLIS (dont Mme L... H... est la gérante) à ses obligations en matière de registre valant livre de police et de défaut de déclaration d'existence prévue aux articles 533 et 534 du code général des impôts et à l'article 211 A de l'annexe III de ce code, tels que rappelés dans l'ordonnance du JLD, rendent possibles la mise en oeuvre de la visite domiciliaire prévue à l'article L.38 du LPF qui n'exige que des présomptions reposant sur un ensemble d'indices sérieux et concordants laissant supposer l'existence d'infractions dont la preuve est recherchée ; que l'ordonnance relate notamment que l'établissement AKILLIS situé [...] ne dispose pas de livre de police en propre, que l'état des stocks est un registre qui est informatisé et tenu sous format Excel dont les feuillets ne sont ni chronologiques ni numérotés et ne comportent aucune date d'entrée ni de sortie des ouvrages et que les autres documents comptables et commerciaux ne comportent pas régulièrement les mentions requises par la réglementation permettant d'assurer tant l'identification des ouvrages en métaux précieux que leur traçabilité au sens des dispositions du code général des impôts ; que l'ordonnance rapporte également que l'existence de l'activité d'AKILLIS dans les locaux situés [...] , est tenue confidentielle, ce qui est objectivé par l'absence de dépôt de déclaration d'existence ; que les appelantes représentées soutiennent que le grief d'absence pour la société AKILLIS SAINT-HONORE d'un livre de police en propre est contredit par la circulaire du 22 juillet 2010 publiée au bulletin officiel des douanes (relative aux modalités de tenue du registre dit livre de police en matière de garantie des métaux précieux et qui est seule opposable à celle-ci en vertu de l'article 345 bis du code des douanes) admettant que l'établissement principal peut tenir un registre pour l'ensemble de ses établissements secondaires ; que toutefois, en régularisant postérieurement au contrôle opéré le 3 décembre 2015 sur le fondement de l'article L. 38 du LPF, une déclaration d'existence le 24 décembre 2015 auprès du bureau de garantie de Paris et ce, à compter du 11 juillet 2012 selon la déclaration déposée par Mme H..., pour des activités d'achat et de vente d'ouvrages en métaux précieux neufs en sédentaire, distincte de celle déposée au siège social de la société AKILLIS à Onnaing (59), la société AKILLIS SAINT-HONORE a manifesté de façon non équivoque sa volonté de ne pas appliquer le texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par cette circulaire, l'empêchant ainsi de s'en prévaloir utilement ; que c'est donc à bon droit que l'ordonnance dont appel a dit que seule la mise en oeuvre de l'article L. 38 du LPF permet d'effectuer un contrôle approfondi de ces activités non déclarées et de procéder à une visite domiciliaire, que la demande de l'administration est fondée et qu'il apparaît nécessaire de procéder à une visite domiciliaire dans les lieux désignés ci-après afin de découvrir et saisir toutes marchandises issues de ce trafic d'ouvrages en métaux précieux non déclarés, et tous documents ou preuves matérielles permettant d'en retracer et d'en quantifier les flux et de déterminer le rôle respectif et le degré d'implication de chaque personne morale et physique en cause ; que ce moyen sera donc écarté ; que sur la présentation biaisée des faits au JLD, les éléments évoqués à titre indicatif dans la requête de l'administration des douanes et développés dans les écritures des appelantes représentées (demande d'information des autorités douanières russes qui ne figurait pas au dossier, les chiffres de déclaration sur le montant des exportations et des importations de la société AKILLIS, les difficultés rencontrées lors de l'exercice du droit de communication auprès de la HSBC), ne sont pas repris dans l'ordonnance, de sorte qu'ils ne peuvent être considérés comme des éléments déterminants de la décision du JLD et entraînant son annulation ; qu'en effet, il n'est pas démontré en quoi l'absence de production des pièces en cause ou le caractère erroné de certaines mentions, était de nature à remettre en cause l'appréciation par le juge des éléments retenus à titre de présomptions de fraude fiscale pour autoriser les visites et saisies sollicitées par l'administration des douanes ; que ce moyen sera donc écarté ; [
 ] que sur le caractère disproportionné de la visite, les appelantes invoquent les droits fondamentaux résultant des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : article 6 § 1 (droit à un procès équitable), article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), article 13 (droit à un recours effectif) qui doivent être pris en compte lors du contrôle de proportionnalité opéré par le juge, s'agissant d'une procédure exceptionnelle de visite domiciliaire ;