Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-15.997 du 16/12/2015,  partie 3


Qu'il est constant que la SAS SAEME a une activité soutenue tout au long de l'année, que l'accroissement d'activité dont elle se prévaut, notamment à l'export, n'a au cas d'espèce rien de conjoncturel, que de même eu égard au nombre important de salariés permanents travaillant dans l'entreprise, le besoin en remplacements est parfaitement connu par le service du personnel, qui planifie nécessairement les congés, les formations et les absences pour maladie ; Que le problème de personnel auquel était confronté la SAS SAEME était en réalité d'ordre structurel, et supposait dès lors la création d'emplois permanents au sein de l'entreprise et non le recours systématique à l'intérim, pour faire face à l'augmentation, au développement de son activité économique et pallier la gestion volontairement réduite de ses effectifs permanents ; Que conformément à l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 1 er jour de sa mission ; Qu'en l'espèce et comme rappelé ci-dessus, non seulement les contrats de missions prévoyaient des remplacements par glissement et pour partie à l'affectation des tâches dévolues en principe au salarié absent, mais surtout ces missions étaient reconduites quasi systématiquement, toujours pour le même emploi, démontrant ainsi la volonté de la SAS SAEME de recourir plutôt à l'intérim, et donc aux emplois précaires, que d'augmenter de façon durable sa masse salariale ; Qu'il convient en conséquence de requalifier les missions temporaires de Monsieur Koureiche X... en un contrat de travail à durée indéterminée » ; 
 
 ET AUX MOTIFS QUE « il est justifié que Monsieur Koureiche X... a été embauché sur la période de référence selon trois contrats de travail à durée déterminée, les deux premiers pour surcroît d'activité et le dernier pour remplacer une salariée en congé de maternité ; Que le dernier contrat de travail à durée déterminée ne porte aucune référence à la qualification professionnelle de la salariée devant être remplacée, alors que Monsieur Koureiche X... était cariste ou agent de conditionnement ; Que la SAS SAEME ne peut soutenir que le recours au contrat de travail à durée déterminée était justifié par un surcroît d'activité, alors que comme rappelé précédemment la société a une activité constante et soutenue tout au long de l'année, qu'au surplus les motifs de recours indiqués, à savoir " conduite de la ligne IKL " ou " surveillance de la ligne " sont trop imprécis pour caractériser le surcroît d'activité et ce d'autant plus que ces motifs ont été respectivement utilisés dix fois sur la période du 11 juillet au 23 décembre 2003 et six fois sur la période du 1er mars au 2 avril 2004 ; Que dès lors, et eu égard à ces manquements, les trois contrats de travail à durée déterminée sont réputés conclus pour une durée indéterminée, conformément à l'article L. 1242-12 du code du travail et doivent dont être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de recours à un salarié intérimaire en vue du remplacement d'un salarié absent, l'entreprise utilisatrice n'est pas tenue d'affecter le salarié intérimaire recruté « en remplacement » au poste même occupé par la personne absente ; qu'elle peut régulièrement recourir aux services d'un salarié intérimaire dans le cadre d'un contrat de remplacement dit « en cascade » ou « par glissement » afin de pourvoir au remplacement-non pas du salarié effectivement absent-mais d'un salarié de l'entreprise ayant été lui-même amené à changer de poste provisoirement afin de palier à cette absence ; qu'en se fondant néanmoins, pour requalifier les contrats de mission du salarié en contrat à durée indéterminée, sur la circonstance selon laquelle « les contrats de missions prévoyaient des remplacements par glissement », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-16 du code du travail ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la seule répétition de contrats à durée déterminée ne suffit pas à caractériser la nature permanente de l'emploi et le besoin structurel de main-d'oeuvre ; qu'en se bornant à constater que la société SAEME avait successivement eu recours aux services de Monsieur X..., par 96 contrats d'intérim puis 3 contrats à durée déterminée, pour décider qu'il avait été employé pour occuper un emploi durable et permanent et requalifier l'intégralité de ses périodes de travail en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1251-1, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION