Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.008 du 01/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023
 
 M. [N] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-16.008 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale prud'homale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [G], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mars 2021), M. [G] a été engagé en qualité de conseiller clientèle par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence à compter du 14 décembre 2010.
 
 2. Le 28 janvier 2013, il a été licencié pour insuffisance professionnelle.
 
 3. Par arrêt devenu irrévocable du 30 juin 2020, la cour d'appel de Nîmes a prononcé la nullité du licenciement en raison de l'état de santé du salarié et ordonné sa réintégration tout en décidant la réouverture des débats concernant le calcul de l'indemnité relative à la période d'éviction.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'exclure du montant de l'indemnité d'éviction les sommes réclamées au titre de l'intéressement et la participation
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme arrêtée au 31 décembre 2020, somme à parfaire à la date de réintégration effective à titre d'indemnité d'éviction, alors « que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnisation correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; que le salarié a donc droit au paiement d'une indemnité correspondant à l'ensemble des sommes qu'il aurait dû percevoir, notamment à l'intéressement et à la participation qu'il aurait perçus s'il avait travaillé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en excluant diverses sommes sollicitées par le salarié, dont il aurait pourtant bénéficié s'il n'avait pas été licencié, motif pris qu'elles n'avaient pas la nature de salaire et n'étaient pas assujetties au paiement de cotisations sociales, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et par fausse application l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L'arrêt relève que les sommes réclamées au titre de l'intéressement et de la participation ne constituaient pas des salaires.
 
 6. La cour d'appel en a exactement déduit que ces sommes devaient être exclues du calcul de l'indemnité d'éviction.
 
 Mais sur le moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'exclure du montant de l'indemnité d'éviction les sommes réclamées au titre des congés payés
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer une certaine arrêtée au 31 décembre 2020, somme à parfaire à la date de réintégration effective à titre d'indemnité d'éviction, alors « que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnisation correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; que le salarié a donc droit au paiement d'une indemnité correspondant à l'ensemble des sommes qu'il aurait dû percevoir, notamment aux congés payés qu'il aurait perçus s'il avait travaillé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en excluant diverses sommes sollicitées par le salarié, dont il aurait pourtant bénéficié s'il n'avait pas été licencié, motif pris qu'elles n'avaient pas la nature de salaire et n'étaient pas assujetties au paiement de cotisations sociales, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et par fausse application l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour