cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre A,  décision 17-14.667 du 06/06/2018,  partie 3



 4°) ALORS, de quatrième part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 13), si la présentation des relevés de compte de la Scp Y... pendant la période pertinente n'était pas très différent de celle des relevés de compte prétendument quittancés, produits aux débats par la Scp Y... , comme cela résultait de la comparaison du relevé de compte de la Scp Y... du 2 mai 1997 (production n° 4) et des relevés de compte de 1995 et 1998 (productions n° 5 et 6), qui révélait des en-têtes très différents et la mention de la date d'édition sur chaque page du relevé de 1997 contrairement aux relevés de 1995 et 1998, et si ces différences n'établissaient pas que ces derniers relevés avaient été antidatés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 5°) ALORS, de cinquième part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 13), si le code postal de la commune dans laquelle se trouve l'étude notariale de la Scp Y... n'était pas libellé « [...] » pendant la période pertinente, comme l'établissait le relevé de compte de la Scp Y... du 2 mai 1997 produit aux débats (production n° 4), quand les relevés de compte prétendument quittancés mentionnaient comme code postal « [...] » (productions n° 5 et 6), et si cette différence n'établissait pas que les relevés de compte prétendument quittancés avaient été antidatés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables, comme prescrites, les actions de la Sci Les Rives du Soleil et de la Sarl Les Rives du Soleil III à l'encontre de la Scp notariale X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour retiendra aussi, à l'instar du premier juge, que l'action introduite par ces deux sociétés l'a été plus de 10 ans après la clôture de leur exercice social tant pour la Sci que pour la (Sarl) ; qu'en conséquence la cour confirmera par adjonction de motifs la décision entreprise » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les sociétés demanderesses, professionnelles de la vente immobilière, étaient tenues d'établir une comptabilité précise de leurs recettes et charges, pour chacune des ventes réalisées par l'intermédiaire de la SCP notariale, aux fins notamment d'établissement de leurs comptes et bilans annuels, ont été nécessairement en mesure sinon de constater l'existence des anomalies ou carences de la Scp qu'elles invoquent, dans le versement des fonds à leur revenir en exécution des actes de vente qu'elles ne contestent avoir reçus en son temps, et ont pu à tout le moins disposer des éléments leur permettant de constater d'éventuels retards dans le versements des fonds et la reddition des comptes de ventes, et ce au terme de chacun des exercices sociaux au cours desquels ont été régularisées les ventes ; qu'ainsi, dès lors que pour la Sci Les Rives du Soleil, la vente la plus récente en cause remonte au 01 10 1994, l'action qu'elle a engagée par assignation du 17 09 2010, soit plus de 10 ans après la clôture de son exercice social 1994-1995 au terme duquel elle a dû être en mesure de constater les manquements de la Scp notariale qu'elle invoque, doit être déclarée irrecevable comme prescrite ; que la vente la plus récente mise en cause par la Sarl Les Rives du Soleil III remontant au 18 mai 1998, l'action qu'elle a engagée par assignation du 30 juin 2011, soit plus de 10 ans après la clôture de l'exercice social 1998-1999 au terme duquel elle a été en mesure de constater un manquement de la Scp notariale dans le traitement de cette vente, il convient également de déclarer son action irrecevable par acquisition de la prescription » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QU'en se déterminant par des motifs hypothétiques, sans constater avec certitude que la Sci Rives du Soleil et la Sarl Rives du Soleil III avaient effectivement eu connaissance des irrégularités et des retards de paiement litigieux au terme de chacun des exercices sociaux au cours desquels avaient été régularisées les ventes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;