décision 16-25.337 du 30/11/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QU' "la cour rappellera que statuant en matière de référé elle ne peut aborder le fond de l'affaire ; qu'elle ne possède pas plus de pouvoir que le 1er juge qui a exactement rappelé les dispositions de l'article 809 al. 2 du code civil applicable en la matière ;
 La cour retiendra aussi que le 1er juge a exactement examiné chacune des demandes présentées par la SARL CLC PEINTURE et y a apporté une réponse tant en fait qu'en droit" (arrêt p. 3, in fine).
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il ressort du courrier adressé par le Crédit Agricole du Languedoc, que l'association NOTRE DAME DE LA MERCI a bénéficié d'un financement immobilier couvrant l'acquisition du bâtiment et les travaux par cet établissement ; les dispositions de l'article 1799-1 du code civil n'imposent pas la caution d'un établissement financier lorsque les travaux commandés sont financés par un crédit spécifique et contrairement à ce qu'indique la société CLC PEINTURE le paiement ne s'impose pas à l'établissement financier (il ne s'agit pas d'une garantie à première demande) qui doit avoir, avant tout paiement, l'ordre écrit du maître d'ouvrage pour l'effectuer ; en l'espèce la demande de garantie de paiement apparaît sérieusement contestable et même infondée » (cf. ordonnance p. 3, §1 & 2) ;
 
 ALORS QUE, lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État ; qu'en refusant de faire droit à la demande de garantie de la société CLC peinture après avoir pourtant relevé que l'association Notre Dame de la Merci  , maître de l'ouvrage, avait souscrit un crédit couvrant non seulement les travaux mais aussi l'acquisition du bâtiment, la cour d'appel qui a néanmoins qualifié ce crédit de spécifique, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 1799-1 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions de la société CLC peinture en l'état d'une contestation sérieuse
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE "la cour rappellera que statuant en matière de référé elle ne peut aborder le fond de l'affaire ; qu'elle ne possède pas plus de pouvoir que le 1er juge qui a exactement rappelé les dispositions de l'article 809 al. 2 du code civil applicable en la matière ; La cour retiendra aussi que le 1er juge a exactement examiné chacune des demandes présentées par la SARL CLC PEINTURE et y a apporté une réponse tant en fait qu'en droit" (arrêt p. 3, in fine).
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile : « Dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président) peut accorder une provision au créancier... » ; qu'en l'espèce la juridiction reste quelque peu dubitative sur la pertinence des demandes qui sont faites par la société CLC peinture, cette dernière demandant désormais la condamnation de la défenderesse à verser la somme de 57 029,46 euros pour le lot 11 peinture et celle de 949,83 euros pour le lot 10 et avenant lot 10 bis, déduction devant être effectuée des provisions précitées demandées ; qu'au-delà du fait que ces demandes ajoutées au cours de la procédure ne correspondent pas à une demande de provision mais visent à obtenir le paiement de l'intégralité du marché, il s'avère qu'elles sont incompréhensibles dans la mesure où il apparaît s'agissant du lot n° 10 il est demandé la somme de 45 989,83 euros alors que le montant du marché était de 54 334,07 euros TTC (acte d'engagement du lot n° 10 sols souples), que la facture du 9 juillet 2015 fait état d'une situation de 14 494,37 euros après paiement des situations précédentes à concurrence de 33 22,92 euros, qu'il est fait état en outre d'un acompte de 2 469,73 euros, ce qui rend la demande incohérente et pour le moins contestable, où s'agissant du lot n°11 peinture il est demandé la somme de 57 029,46 euros, alors que le montant du marché était de 55 156,39 euros, qu'il apparaît au regard de la facture du 9 juillet 2015 fait état d'une situation à régler de 9 427,34 euros après paiement des situations précédentes pour 38 912,33 euros, ce qui là encore rend contestable la créance, où s'agissant du lot N° 10 bis le problème est similaire, étant observé en outre que sur les trois marchés les soldes apparaissent inférieurs au seuil légal de paiement de 12 000 euros HT ; qu'à ces éléments s'ajoutent la contestation sur les réserves et leur levée qui font l'objet également d'une contestation sérieuse, puisque l'architecte de l'opération a été amené à refuser le paiement des factures précitées ; qu'enfin le DGD lui-même fait l'objet d'une contestation sérieuse puisque son opposabilité au maître d'ouvrage est contestée ;