Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.342 du 16/06/2022,  partie 2



 6.Il énonce, ensuite, que compte tenu de l'évolution de sa carrière avant l'accident et de ses qualités de services appréciées par ses supérieurs, les premiers juges ont retenu avec pertinence l'hypothèse qu'il aurait bénéficié d'une promotion en 2009 et appliqué à bon escient la méthode de calcul préconisée par l'expert judiciaire.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'octroi d'une promotion en 2009 à M. [J] n'était qu'une hypothèse, ce dont il résultait que l'impossibilité pour lui d'accéder à un grade supérieur ne constituait qu'une perte de chance dont la réparation doit être mesurée à la chance perdue, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [J] de ses autres demandes, l'arrêt rendu le 22 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société GMF
 
 La GMF reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [J] la somme de 794 804,80 euros en réparation de sa perte de gains professionnels futurs, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence de la somme allouée par celui-ci et à compter de l'arrêt pour le surplus ;
 
 Alors 1°) que, la perte de gains professionnels futurs subie par une victime du fait de son incapacité permanente doit être réparée sous la forme d'une perte de chance de gains professionnels quand, pour calculer son montant, il est procédé à la reconstitution de sa carrière jusqu'à sa retraite sur la base supposée de promotions et de diplômes réussis ainsi que de choix personnels hypothétiques ; qu'en relevant, pour considérer que M. [J] devait être intégralement indemnisé de sa perte de gains professionnels futurs, qu'ayant été bien noté pendant ses 15 années de carrière et ayant régulièrement obtenu des certificats professionnels, il aurait continué à être promu et aurait fait le choix de rester pendant toute sa carrière dans la marine jusqu'à sa retraite, et qu'il justifiait ainsi de « possibilités de progression », la cour d'appel, qui a en réalité tenu pour acquise une reconstitution de carrière hypothétique la plus favorable possible à la victime, a écarté à tort une réparation au titre d'une perte de chance et a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 Alors 2°) que, la perte de gains professionnels futurs subie par une victime du fait de son incapacité permanente doit être réparée sous la forme d'une perte de chance de gains professionnels quand, pour calculer son montant, il est procédé à la reconstitution de sa carrière jusqu'à sa retraite sur la base supposée de promotions et de diplômes réussis ainsi que de choix personnels hypothétiques ; qu'en jugeant que la perte de gains professionnels futurs subie par M. [J] ne devait pas être indemnisée au titre d'une perte de chance mais intégralement, quand elle fondait ses calculs sur le rapport de l'expert [X], lequel avait lui-même envisagé deux scénarios, l'un avec une progression de carrière, l'autre sans promotion, la cour d'appel a derechef violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. [J]
 
 M. [J], FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la GMF à lui payer la seule somme de 794 804,80 € en réparation de sa perte de gains professionnels futurs et D'AVOIR débouté celui-ci de toute autre demande ;
 
 1°) ALORS QUE la perte de gains professionnels futurs correspond à la perte ou la diminution des revenus futurs de la victime à compter de la date de consolidation consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est confrontée ; qu'elle a nécessairement des effets sur les droits à la retraite qui seront alors inférieurs à ceux auxquels la victime aurait pu prétendre sans la survenance de l'accident ; que le fait d'exercer un autre emploi à la suite de l'accident n'exclut pas une perte de droits à la retraite si la victime ne peut bénéficier d'une retraite équivalente ;