décision 14-85.318 du 10/05/2016,  partie 5


que le recours systématique à 3 027 missions d'intérim pour pourvoir, durant la même période, au remplacement de salariés absents, et compenser tant, les absences accidentelles imprévisibles que celles résultant du fonctionnement normal et permanent, de l'entreprise, liées aux congés et à la formation du personnel, aux RTT et repos compensateurs, procède du même mode de fonctionnement ; que, si l'entreprise utilisatrice est légitime à recourir à l'intérim pour compenser les absences accidentelles ou imprévisibles de son personnel permanent, elle ne peut justifier le recours systématique à l'intérim pour compenser les absences liées à l'application des dispositions légales ou contractuelles, qu'il lui appartient d'organiser, de planifier et d'anticiper et dont elle connaissait le volume et l'impact sur son activité, au travers notamment du bilan social établi chaque année par le service DRH et communiqué aux représentants du personnel ; que le recours systématique à l'intérim pour pourvoir aux absences normales et prévisibles du personnel permanent, en 2007 et en 2008, comme au cours des années antérieures, procède d'un mode de gestion habituel destiné à faire face à des besoins structurels de main d'oeuvre qu'il appartenait à l'entreprise d'anticiper et d'évaluer ; qu'il s'ensuit que le recours massif à l'intérim auquel a procédé la SARL Cummins pour pourvoir les absences connues de son personnel, procède d'une violation délibérée du cadre légal du travail temporaire ; que contrairement à ce que le tribunal a jugé, le jugement sera infirmé et la société Cummins déclarée coupable du délit visé à la prévention ;
 
 "1°) alors que le recours au travail temporaire est justifié par un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que, pour affirmer que cet accroissement n'était pas démontré au sein de la société Cummins Filtration, au titre des années 2007 et 2008, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que le volume des emplois intérimaires au cours de cette période n'avait pas enregistré de hausse significative, une telle hausse ayant en revanche eu lieu entre 2005 et 2006 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si cette société n'avait pas eu à faire face à des commandes exceptionnelles au cours des années 2007 et 2008 justifiant le recours au travail temporaire et si la stabilité de ce recours ne résultait pas du recul de celui-ci pour d'autres motifs licites au cours de cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la seule circonstance qu'une entreprise ait recours au travail temporaire pour remplacer ses salariés absents n'est pas illicite, dès lors que la fluctuation du nombre de salariés absents ne lui permet pas de recruter par contrat à durée indéterminée le nombre de salariés nécessaires pour faire face à son besoin structurel de main d'oeuvre ; qu'en affirmant abstraitement que le recours à l'intérim pour pourvoir aux absences du personnel permanent n'était pas justifié pour faire face à des besoins structurels de main d'oeuvre qu'il appartenait à l'entreprise d'anticiper et d'évaluer, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la fluctuation du nombre de salariés absents n'avait pas empêché la société prévenue de procéder à des recrutements permanents pour pourvoir à ces absences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1254-3 et L. 1254-12 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la société Cummins Filtration coupable du délit de conclusion illicite de contrat de mise à disposition de salariés temporaires en qualité d'entreprise utilisatrice et, en conséquence, l'a condamnée à une amende délictuelle de 10 000 euros et à payer au syndicat CFDT métallurgie du Finistère et au syndicat CGT Cummins Filtration une somme de 3 000 euros à chacun à titre de dommages-intérêts, outre une indemnité de 1 200 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que les constatations faites par l'inspecteur du travail en présence du directeur général, M. [J], et de la responsable des ressources humaines, ont été effectuées sur la base des documents de synthèse élaborés par la direction de la société Cummins notamment : 
 - le bilan social annuel ;
 - le rapport annuel au CHST ;
 - les déclarations mensuelles des mouvement[s] de main d'oeuvre, (DMMO) ;
 - un rapport établi à la demande du comité d'entreprise par le cabinet Syndex ;
 - les relevés individuels recueillis auprès des deux agences intérimaires concernées, Manpower, employeur de 98 des intérimaires concernés et ADIA ; 
 que l'inspection du travail a vérifié par sondage la correspondance des données individualisées concernant environ 3 000 contrats intérimaires par an avec les données informatisées et les contrats de travail disponibles dans les agences d'intérim ; que ces vérifications n'ont pas révélé d'anomalie ;