décision 15-87.377 du 21/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [F] [H], 
 Mme [V] [P] épouse [H],
 Mme [C] [H], parties civiles, 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 25 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre la société Europ Assistance et M. [Q] [L] des chefs d&apos;homicide involontaire et non-assistance à personne en péril pour la première, homicide involontaire pour le second, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que [E] [H], âgé de 24 ans, après un séjour en Indonésie du 18 octobre au 10 décembre 2006, s&apos;est rendu au Maroc le 14 décembre 2006 où il a présenté des symptômes, notamment une forte fièvre, ayant entraîné son hospitalisation le 18 décembre 2006 à la clinique [Établissement 1] ; que les médecins pratiquaient un test à la recherche du paludisme qui s&apos;avérait négatif et mettaient en place un traitement antibiotique ; que, le 25 décembre ils demandaient, du fait de l&apos;aggravation rapide de l&apos;état général du patient, son évacuation d&apos;urgence par avion sanitaire en France ; que le docteur [L], directeur médical adjoint de la société Europ Assistance France, décidait le 25 décembre au soir du rapatriement du patient par avion de ligne ; que ce mode de transport s&apos;étant avéré impossible au vu de l&apos;état de [E] [H], il décidait le 27 décembre à 14 heures 38 de procéder au rapatriement par avion sanitaire du malade, finalement diagnostiqué positif au paludisme le matin du même jour, et qui décédait à 21 heures 45, une heure avant l&apos;arrivée de l&apos;avion ; que, suite à la plainte déposée par les parents de la victime, le procureur de la République ouvrait une information à l&apos;issue de laquelle la société Europ Assistance était renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs d&apos;homicide involontaire et de non assistance à personne en péril, et M. [L] du chef d&apos;homicide involontaire ; que le tribunal, après avoir constaté qu&apos;était responsable de l&apos;exécution du contrat, non pas la société Europ Assistance mais la société Europ Assistance France, a prononcé la relaxe des prévenus et débouté, par voie de conséquence, les consorts [H], parties civiles, de leurs demandes indemnitaires ; que seuls ces derniers interjetaient appel du jugement, demandant subsidiairement l&apos;application de l&apos;article 470-1 du code de procédure pénale ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué, confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 21 novembre 2013 en ses dispositions civiles, a débouté M. et Mme [F] [H] et Mme [C] [H] de leurs demandes indemnitaires formées à l&apos;encontre de la société Europ assistance ;
 
 "aux motifs qu&apos;en l&apos;état des productions, qu&apos;il apparaît à la cour, tout comme devait précédemment le relever le tribunal, qu&apos;en dépit de leur commune appartenance à une seule et même holding, et moyennant par ailleurs le partage entre elles du même siège social, ces deux sociétés, soit la SA Europ assistance et la SA Europ assistance France, n&apos;en restent pas moins constituer deux personnes morales, quand bien même il s&apos;agit certes de sociétés soeurs, entièrement distinctes ; qu&apos;au demeurant, le contrat d&apos;assistance, souscrit par le truchement de l&apos;adhésion au contrat de carte bancaire, et ce, d&apos;ailleurs, au titre de la convention intervenue entre la SAS Carte bleue et la SA Europ assistance France, a lui-même été conclu avec cette même SA Europ assistance France, que sa propre immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre, tel qu&apos;expressément porté sur la notice d&apos;explication, sous le n° 403 147 903, désigne, de toute évidence, expressément, sachant en effet que la SA Europ assistance est certes, quant à elle, également immatriculée auprès du même RCS, mais sous le n° 451 366 405, ce qui exclut, par-là même, toute éventuelle confusion entre ces deux entités ;