Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.973 du 07/01/2021,  partie 7


qu'à la lecture de la lettre saisissant la commission de recours amiable en date du 21 janvier 2014, cette demande n'a pas été soumise à la commission, et qu'elle est à ce titre irrecevable ; que, de surcroît, il n'est pas établi que l'URSSAF l'aurait effectivement reçue ;
 
 1. ALORS QU'il appartient au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'il s'ensuit que la défaillance de l'une des parties dans la preuve du contenu de la loi étrangère dont elle sollicite l'application ne dispense pas le juge d'en rechercher la teneur ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen tiré de l'atteinte portée au principe de la liberté d'établissement par une double taxation discriminatoire, que M. V... ne justifiait pas de la double imposition dont il se plaignait, à défaut de démontrer qu'outre le paiement de l'impôt en France, il serait de plus amené à financer le régime social britannique d'allocations familiales, après avoir reconnu que « la branche [des] allocations familiales de la sécurité sociale britannique est entièrement financée par les travailleurs non-salariés sur leurs revenus imposables réalisés au Royaume-Uni » (arrêt attaqué, p. 7, 8ème alinéas), la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE par l'arrêt du 26 février 2015 par lequel elle s'est prononcée sur la question dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement présentent un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 et qu'ils entrent ainsi dans le champ de ce règlement ; qu'il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que les prélèvements fiscaux litigieux, assis sur les rentes viagères à titre onéreux perçues de sources néerlandaises par le contribuable, entrent dans le champ du Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 dès lors qu'ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale ; qu'il suit de là qu'ils sont soumis au principe d'unicité de législation posé par l'article 13 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 ; qu'en affirmant, pour écarter la demande de renvoi préjudiciel présentée par M. V..., que la Cour de justice de l'Union européenne, par cet arrêt, avait admis que l'Etat de résidence pouvait soumettre aux cotisations de sécurité sociale, des revenus soumis à l'impôt dans l'Etat où ils étaient distribués, la cour d'appel a méconnu l'autorité de ce précédent, en violation de l'article 267 § 2 du TFUE, ensemble l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de M. V..., en particulier celle tendant à ce que soit renvoyée à la Cour de justice de l'Union Européenne la question de savoir si l'exercice d'une activité non salariée, en présence d'une société de personne, doit s'apprécier au niveau de la société de personne ou de l'associé concerné au sens du droit de l'Union européenne, et D'AVOIR condamné ce dernier au paiement de la somme de 39.832 € au titre des cotisations, outre celle de 2.150 € au titre des majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la qualification des revenus issus du partnership britannique : comme l'a justement rappelé le tribunal, le partnership ne dispose pas d'une personnalité morale distincte de celle de ses différents membres ; que le texte anglais le définit comme "la relation qui subsiste entre des personnes exerçant une activité en commun dans un but lucratif. Les membres du partnership sont conjointement tenus de l'ensemble les obligations de l'entreprise contractées pendant ce partenariat, et cette activité induit des apports personnels en nature et la perception de revenus" ; qu'il résulte de la définition même du partnership que les revenus perçus de celui-ci proviennent exclusivement de l'activité professionnelle de ses membres, ne sont versés qu'à ceux qui exercent cette activité, et ont donc la même nature que des bénéfices non commerciaux » (arrêt attaqué, p. 6, 1er et 2ème alinéas) ;
 
 ET QUE M. V... soutient à titre subsidiaire que l'exercice de l'activité non salariée devrait alors s'apprécier non pas à son niveau d'associé, personne physique, mais au niveau de la société de personnes, dont le siège est situé au Royaume Uni qui y réalise plus de 80 % de son chiffre d'affaires ;