décision 18-81.691 du 20/03/2019,  partie 4


que ce montage effectué sous l'égide du prévenu avait nécessité la vente de deux autres appartements alors que l'épargne disponible de L... A... aurait permis de couvrir ces droits et alors que cette épargne était temporairement inaccessible, à la date des faits, précisément en raison de la sauvegarde de justice, ce que le prévenu avait admis devant les premiers juges qui l'avaient relevé dans leur décision ; que M. Z... avait donc contourné sciemment cet obstacle ; de plus, il était allé jusqu'à trouver lui-même des acquéreurs pour ce biens immobiliers alors que leur mise en vente par un négociateur immobilier était restée infructueuse jusqu'alors ; que comme justement rappelé par les premiers juges, bien que L... A... ait institué Mme I... comme légataire de la totalité de ses biens par testament olographe du 2 mars 2011, cet acte ne révélait qu'une intention de transmettre son patrimoine après son décès, lui laissant une faculté permanente de modifier ou même de révoquer cet acte ; qu'en revanche, les actes opérant cession et donation d'immeubles avaient constitué un appauvrissement immédiat. ; qu'ainsi, le patrimoine de la victime avait été diminué de façon non réversible (sauf procédure judiciaire lourde et complexe) de trois biens immobiliers, dans les proportions patrimoniales mentionnées ci-avant, ce qui constituait bien un préjudice grave pour elle ; que le fait que L... A... aurait fait part en 2011 ou même en 2013 à M. Z... d'une intention de gratifier de son vivant son aide ménagère ou son ancienne aide ménagère n'autorisait pas le notaire à agir comme il avait fait alors qu'il était conscient de l'état de vulnérabilité dans laquelle cette personne se trouvait, cet état ne permettant pas à sa cliente, à la date des actes litigieux, de comprendre leur nature et leur portée ; que le fait que M. Z... n'avait pas profité personnellement de l'abus de faiblesse qu'il avait commis est également indifférent pour l'infraction, l'enrichissement de son auteur rien n'étant pas un élément constitutif ; qu' au demeurant, M. Z... avait tout de même retiré un bénéfice financier à cette occasion dès lors qu'il avait encaissé les honoraires afférents aux deux actes, qu'il avait été rémunéré pour la recherche d'un acquéreur et avait était également rémunéré pour la mise en copropriété de l'immeuble de Strasbourg ; que les éléments constitutifs de l'abus de faiblesse étant tous caractérisés, le jugement déféré sera donc confirmé sur la culpabilité, la relaxe partielle n'étant pas remise en cause par le ministère public et étant justifiée en droit comme en fait dès lors qu'effectivement aucun acte n'était reproché ni établi pour les années 2011 et 2012, les faits litigieux étant circonscrits aux actes des 3 août 2013 et 29 novembre 2013 » ;
 
 "1°) alors que d'une part, l'abus de faiblesse suppose la connaissance par son auteur de la particulière vulnérabilité de la victime ; qu'en se bornant à déduire la connaissance par le prévenu de l'état de particulière vulnérabilité de la victime de la connaissance de son âge, de lui avoir signé des documents sur un lit d'hôpital, de s'être prémuni d'un avis médical avant d'instrumenter et d'avoir été informé de son placement sous tutelle, lorsque l'ordonnance du juge des tutelles ne limitait pas le droit de L... A... de passer un acte de disposition et que l'avis médical dont M. Z... s'est prémuni l'assurait du consentement éclairé de L... A..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants à établir la connaissance par le prévenu de l'état de particulière vulnérabilité de la victime ;
 
 "2°) alors que d'autre part, la cour d'appel ne pouvait juger que M. Z... connaissait l'état de particulière vulnérabilité de la victime sans répondre au moyen péremptoire de défense selon lequel il résulte des propres déclarations du médecin traitant de L... A... que l'état de vulnérabilité n'était pas évident à constater pour un non professionnel (D275) ;
 
 "3°) alors qu'enfin, en jugeant M. Z... coupable d'abus de faiblesse pour la vente et la donation, en 2013, de plusieurs immeubles appartenant à L... recorbet, sans apprécier l'élément intentionnel à la lumière de la circonstance, développé par les conclusions régulièrement déposées, selon laquelle celle-ci avait dès le 2 mars 2011, à une époque où sa lucidité n'est pas mise en cause, institué Mme I... comme légataire universelle et que M. Z... n'avait fait qu'appliquer, depuis cette date, les volontés que L... A... avait exprimées dans ses dispositions testamentaires, la cour d'appel, qui n'a suffisamment caractérisé l'intention, a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 27 février 2014, Mme B..., intervenante pour l'association Tutela, tutrice de L... A..., alors âgée de 94 ans, a dénoncé auprès du procureur de la République, les agissements de M. Z... et Mme I..., respectivement notaire et aide ménagère de L... A... ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 15 mars 2015, après le décès de L... A... survenu le [...] , du chef d'abus de faiblesse ;