Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.502 du 15/01/2020,  partie 6


que s'agissant du bien immobilier de [...], Mme Y... reconnaît que son ex-époux a remboursé l'intégralité des échéances du prêt y afférent et soutient qu'il a en cela participé aux charges du mariage dès lors que la contribution aux charges du mariage peut inclure des dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément et les loisirs du ménage ; que selon l'article 1537 du code civil, « les époux contribuent aux charges du mariage suivants les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 » ; que selon l'article 214 alinéa 1 du code civil, « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives » ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 3 du contrat de mariage conclu par les ex-époux le 1er août 1983 que « Chacun des époux sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage » ; que la présomption édictée au contrat de mariage interdit aux ex-époux de prouver que l'un ou l'autre ne s'est pas acquitté de son obligation ; que toutefois, si cette présomption porte sur le principe de la contribution qui est réputée être acquittée, elle n'exclut pas qu'il y a lieu d'apprécier si elle l'a été de manière proportionnelle, M. A... soutenant avoir contribué aux charges du mariage au-delà de sa capacité contributive ; qu'en l'espèce, chacune des parties reconnaît que le bien immobilier de [...] a constitué le domicile familial ; qu'il est constant que le paiement des dépenses afférentes à l'acquisition du domicile familial participe de l'exécution de l'obligation de contribution aux charges du mariage ; que ce bien a été acquis le 18 juillet 2000 à l'aide de deux prêts immobiliers ; qu'il convient donc d'envisager les revenus des ex-époux entre cette date d'acquisition et l'ordonnance de non conciliation du 2 mai 2007 ; que Mme Y... produit un document (pièce n°2) « récapitulatif des revenus de M. A... au vu des relevés de comptes communiqués » qui n'est pas probant dès lors qu'elle l'a établi elle-même et qu'elle ne communique pas les pièces ayant permis son établissement ; qu'elle produit également ses bulletins de salaire des mois de décembre de 2002 à 2007 lesquels mentionnent consécutivement des cumuls nets imposables de 20 876,32 euros, 22 547,44 euros, 27 053,59 euros, 28 256,92 euros, 27 510,69 euros, 30 382,65 euros ; qu'à partir de 1997, M. A... percevait des revenus fonciers tirés de la location d'un local commercial reçu par donation le 6 novembre 1997 et revendu en janvier 2012 ; que les échéances mensuelles relatives au bien de [...] s'élevaient à 2 080 euros ; qu'il ressort des relevés d'un compte personnel LCL de M. A... (pièce 8) d'août 2000 au mois de janvier 2007 des sommes créditées pour un montant total en fin de mois entre 5 956 euros pour le plus faible et 70 360,79 euros pour le plus élevé ; que des prélèvements pour des échéances d'emprunt ainsi que des virements vers un compte joint des ex-époux de 1 000 euros, 1 300 euros ou 2 000 euros par mois apparaissent également sur les relevés de compte ; que M. A... communique également des avis d'impôt sur le revenu du couple en 2000 et 2006 dont il résulte les revenus suivants : - 2000 : Monsieur (revenus de capitaux mobiliers) : 16 294 francs ; Madame :152 159 francs ; - 2001 : Monsieur (revenus de capitaux mobiliers) : 4 913 euros ; Madame : 26 878 euros ; - 2002 : Monsieur (revenus de capitaux mobiliers) : 4 585 euros ; Madame : 21 842 euros ; - 2003 : Monsieur (revenus de capitaux mobiliers et revenus fonciers nets ) : 5 000 et 85 484 euros ; Madame : 23 157 euros ; - 2004 : Monsieur (revenus de capitaux mobiliers et revenus fonciers nets) : 1 716 euros et 94 095 euros ; Madame : 27 054 euros ; - 2005 : Monsieur (revenus de capitaux mobiliers et revenus fonciers nets) : 154 euros et 94 619 euros ; Madame : 28 256 euros ; - 2006 : Monsieur (revenus de capitaux mobiliers et revenus fonciers nets) : 123 euros et 113 386 euros ; Madame : 27 510 euros ; s'il ressort de ces éléments que les revenus déclarés des ex-époux étaient beaucoup plus élevés entre 2000 et 2002 pour Mme Y..., il est démontré par les relevés de compte de M. A... qu'il percevait durant cette période des revenus bien plus importants que ceux de son épouse ; que de plus, entre 2003 et 2006, les revenus déclarés de M. A... étaient trois fois plus importants que ceux de Mme Y... ; que par ailleurs, à l'exception du règlement des prêts immobiliers et des virements réguliers vers le compte joint des ex-époux, M. A... ne justifie pas d'autres versements relatifs aux charges du mariage ; qu'ainsi, en considération des ressources bien plus importantes perçues par M. A... par rapport à son ex-épouse, M. A... ne démontre pas une su-contribution de sa part aux charges du mariage ;