Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.174 du 16/10/2019,  partie 3


H... R... soutient que ces dispositions impliquent une application distributive, déterminant l'automaticité de l'attribution de 20 points compte tenu du niveau 5 dont il relève, qui peuvent être majorés de 20 autres points, en fonction du marché de l'emploi ; que, toutefois, compte tenu de la rédaction de ces dispositions, de l'absence d'autres éléments de ponctuation qu'une virgule en cours de phrase, celles-ci n'opèrent aucune distinction d'attribution des points informatiques autre que définie à leur conformité au marché de l'emploi ; que, c'est d'ailleurs en ce sens qu'a tranché la commission paritaire d'interprétation du 29 septembre 2006 (pièce 17 dossier salarié) ; que H... R... fait grief à son employeur d'avoir apprécié le marché de l'emploi au regard d'une filière générale informatique, et non au regard du poste spécifique d'administrateur réseau et système qui lui est confié, au surplus, sur la base d'un document établi par l'APEC en 2012, alors qu'il a été embauché à compter du 1er avril 2014 ; que, sauf à invoquer dans un mail qu'il a adressé à son employeur (pièce 4 dossier salarié) qu'il lui aurait paru plus opportun d'utiliser les barèmes diffusés par l'INSEE, H... R... ne rapporte pas la preuve, en dépit de la production du document provenant du site salairemoyen.com (pièce 22 dossier salarié) qu'au regard des salaires pratiqués dans le département de l'Aube, actualisé en 2016 sur la base des salaires 2013 de l'INSEE, la rémunération qu'il percevait devait être majoré des points informatiques au regard du marché de l'emploi ; que la décision déférée sera en conséquence infirmée qui a condamné la MSA Sud Champagne au paiement d'un rappel de salaire, de congés payés afférents, d'un rappel de primes semestrielles, comme conséquence de l'attribution de points informatiques ; qu'au contraire, H... R... sera débouté en l'ensemble de ses demandes, fondées sur les dispositions de l'article 18-5 de la convention collective applicable ; que sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour inexécution par l'employeur de la convention collective : il résulte des précédents développements que H... R..., succombant en ses demandes, ne saurait prétendre au paiement de dommages-intérêts de ce chef ; que la décision déférée sera en conséquence confirmée qui l'a débouté en ce chef de demande ;
 
 ALORS QUE selon l'article 18-5 de l'accord relatif à la nouvelle convention collective de travail du personnel de la Mutualité Sociale Agricole du 22 décembre 1999, « des points informatiques sont attribués à l'embauche pour tous les emplois relevant de la filière informatique, afin de proposer un coefficient de rémunération conforme au marché de l'emploi. Le montant de cette attribution est fixe : 10 points pour les niveaux 1 à 4, 20 points pour les niveaux 5 à 8. Ces points pourront être majorés dans la limite de : 10 points pour les niveaux 1 à 4, 20 points pour les niveaux 5 à 8. En cas de changement de niveau dans la filière ou de changement de filière, ces points informatiques se transforment en points d'évolution » ; qu'il résulte des termes de la disposition précitée que la partie fixe des points informatiques prévus par ce texte est attribuée de droit et automatiquement à tout salarié embauché à un poste relevant de la filière informatique, seule la partie variable desdits points étant laissée à l'appréciation de l'employeur au vu du marché de l'emploi ; qu'en jugeant au contraire, pour débouter M. H... R... de ses demandes en paiement de rappel de salaire, de primes semestrielles et de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, que l'attribution des points informatiques, qu'il s'agisse de la partie fixe comme de la partie variable, relevait de l'appréciation de l'employeur au vu du marché de l'emploi, motifs pris que « compte tenu de la rédaction de ces dispositions, de l'absence d'autres éléments de ponctuation qu'une virgule en cours de phrase, celles-ci n'opèrent aucune distinction d'attribution des points informatiques autre que définie à leur conformité au marché de l'emploi », la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte susvisé.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... R... de ses demandes au titre de la reclassification rétroactive au degré 1 de la qualification de niveau V coefficient 212 avec 15 points d'évolution ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la reclassification : H... R... prétend également qu'en procédant à son embauche directement au degré 2, et non au degré 1, comme prescrit par la convention collective, l'employeur se livre à une discrimination à son encontre, en ralentissant l'évolution de son parcours professionnel ; que revendiquant le bénéfice du principe de faveur, il sollicite sa reclassification, à l'embauche, au degré 1, coefficient 212 de la convention collective, majoré de 15 points d'évolution ; qu'outre le fait que H... R... sollicite en réalité sa disqualification, invoque l'erreur commise par son employeur qui aurait dû, dans le cadre de la négociation salariale, le faire bénéficier de 15 points d'évolution, sans justifier du bien-fondé de ce postulat, il y a lieu de rappeler qu' en application des dispositions de l'article 1103 du code civil, le contrat légalement formé détermine la loi des parties ;