Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.410 du 17/03/2021,  partie 7


que l'article 285 du code des douanes prévoit que l'administration des douanes est chargée de recouvrer ou de faire garantir la perception des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes intérieures prévues par la législation des contributions indirectes et de tous autres droits et taxes exigibles à l'importation ou à l'exportation ; que la société Massis import export est cependant mal venue à prétendre qu'il conviendrait d'appliquer en l'espèce les règles de procédure prévues par le code des douanes dans la mesure où – si la douane tire sa compétence pour contrôler et recouvrer la fiscalité en application de l'article 285 du code des douanes, elle n'en applique pas moins les dispositions du livre des procédures fiscales dans le cadre de son contrôle ainsi qu'il ressort d'ailleurs en l'espèce de l'ensemble des pièces dressées au cours de la procédure de vérification (présentation des douanes dans les locaux de la société Massis import export en application de l'article 34 du livre des procédures fiscales, procès-verbal de notification rédigé dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 212 A du livre des procédures fiscales, saisie fictive du tabac à narguilé en application de l'article R. 266-2 du livre des procédures fiscales et non pas en application de l'article 64 du code des douanes, procès-verbal de notification qui précise la réglementation applicable et vise exclusivement les articles du code général des impôts en matière de contributions indirectes), - si les tabacs achetés par la société Massis import export, objets du contrôle, proviennent effectivement exclusivement de l'importation à partir d'un pays hors communauté européenne et si la perception des taxes litigieuses est réclamée à l'occasion des opérations de contrôle douanier, il n'en demeure pas moins que le fait générateur de la taxation n'est pas une opération de dédouanement mais la mise en consommation du produit conformément à l'article 302 D du code général des impôts ; que la seule existence d'un élément d'extranéité consistant dans l'importation en provenance des Emirats Arabes Unis, n'exclut en rien le fait que la taxation réclamée en l'espèce constitue une contribution indirecte soumise au code général des impôts et au livre des procédures fiscales et aucun conflit de règles, ainsi que le soutient à tort la société Massis import export, n'impose l'application du principe de hiérarchie des normes entre les articles L. 367 du code des douanes et R. 202-6 du livre des procédure fiscales ; que l'application à l'espèce de la procédure prévue par le livre des procédures fiscales conduit à appliquer devant la cour d'appel les règles de la procédure ordinaire non contraires aux dispositions spéciales de l'article R. 202-6 du livre des procédures fiscales ; que le fait que l'alinéa 2 de l'article 202-2 du livre des procédures fiscales précise que l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés et que l'article 4 précise que la cour doit accorder aux parties les délais nécessaires pour présenter leur défense n'exclut en rien l'obligation prévue par l'article 902 du code de procédure civile de faire signifier par voie d'huissier la déclaration d'appel dans le délai d'un mois à compter de l'avis du greffe et de faire signifier les conclusions par voie d'huissier dans le délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel ; qu'il s'avère que la déclaration d'appel a été reçue par voie électronique le 24 mars 2017 par le greffe de la cour d'appel Lyon ; qu'un exemplaire de celle-ci a alors été adressé par le greffier aux intimés désignés dans la déclaration en application de l'article 902, alinéa 1, du code de procédure civile, selon courrier du 27 mars suivant indiquant à chacun des intimés qu'il était tenu de constituer avocat ; qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; que l'article 911 suivant dispose que « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si entre temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat » ; qu'il s'avère en l'espèce que la société Massis import export a déposé via le RPVA des conclusions d'appelant non notifiées à l'adversaire le 23 juin 2017 ; que ces conclusions n'ont jamais été signifiées aux intimées dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai pour conclure offert à l'appelante, soit avant le 24 juillet 2017, l'administration des douanes n'ayant constitué avocat que le 18 janvier 2018 ; que la transmission par la société Massis import export aux intimées, de ces conclusions et pièces par courriels du 23 juin 2017 ne peut satisfaire aux exigences de signification prévues qui imposent le recours à un acte d'huissier ; que l'intéressée ne peut justifier ce mode de transmission en l'espèce au motif de l'existence d'une cause étrangère telle que prévue par l'article 930-1 du code de procédure civile laquelle est seulement attachée à la transmission des actes par voie électronique ;