Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.172 du 21/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société du Marché, société civile immobilière,
 
 2°/ la société HMRA, société civile immobilière,
 
 3°/ la société MJA , société d'exercice libéral à forme anonyme, prise en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société HMRA,
 
 ayant toutes trois leur siège [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, dont le siège est [...] , société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe, venant aux droits de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Nord,
 
 2°/ à M. B... G..., domicilié [...] , pris en qualité de gérant de la société HMRA,
 
 3°/ à la société Banque populaire Val-de-France, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société 177 Croix Nivert, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société P... X... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. P... X..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société HMRA.,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société du Marché, de la société HMRA et de la société MJA, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société 177 Croix Nivert, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 2017), que sur les poursuites de saisie immobilière engagées par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France à l'encontre de la SCI HMRA, le bien immobilier objet de la saisie a été vendu par adjudication le 29 juin 2016 au profit de la SCI 177 Croix Nivert ; que par déclaration du 6 juillet 2016, la SCI du Marché a formé une surenchère, qui a été annulée par jugement d'un juge de l'exécution du 9 novembre 2016 dont il a été relevé appel, et dont la suspension de l'exécution a été demandée au premier président de la cour d'appel, demande rejetée par ordonnance du 20 avril 2017 ; que par arrêt d'une cour d'appel du 9 février 2017, la SCI HMRA a été placée en redressement judiciaire ; que par arrêt du 12 octobre 2017, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du 9 novembre 2016 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la SCI du Marché, la SCI HMRA et la Selafa MJA, en qualité de mandataire à la liquidation de la SCI HMRA font grief à l'arrêt de débouter la SCI du Marché de sa demande d'arrêt de la procédure, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant que le jugement d'annulation ne relevait pas des actions suspendues ou interrompues par l'ouverture de la procédure collective, délaissant les conclusions de la SCI du Marché qui invoquaient l'interruption de la saisie immobilière, et non pas du jugement d'annulation, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, et a violé en conséquence l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend toute voie d'exécution sur les immeubles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la saisie immobilière n'était pas interrompue au motif que la nullité de la surenchère rendait l'adjudication définitive et que le jugement d'annulation ne relevait pas des actions suspendues par l'ouverture de la procédure collective ; qu'en procédant ainsi à une distinction artificielle entre l'incident de surenchère et la procédure d'exécution prise en son ensemble, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce ;
 
 3°/ que le caractère suspensif d'une procédure collective est indépendant des questions de fond postérieures à son ouverture ;