Tribunal de grande instance de Brest, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.566 du 07/01/2021,  partie 3


qu'en relevant d'office, pour écarter la bonne foi de l'exposante, ces moyens de fait et de droit que les parties n'avaient pas invoqués au soutien de leurs prétentions, sans les avoir invitées au préalable à s'expliquer sur ces moyens, le tribunal a méconnu les exigences des articles 7 et 16 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, les juges du fond ne peuvent statuer par un motif hypothétique ou dubitatif ; qu'en retenant, pour exclure la bonne foi de l'exposante, que « dans ces conclusions la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne ouest dite "CCIMBO" semble considérer que le simple paiement de ses cotisations obligatoires constitue un gage de sa bonne foi », le tribunal a statué par un motif dubitatif et ainsi n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE selon l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, la majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de remise à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur ; que des difficultés de trésorerie peuvent constituer de tels événements irrésistibles et extérieurs, indifféremment du caractère prévisible ou non de ces difficultés ; qu'au cas présent, la CCIMBO sollicitait une remise des majorations de retard litigieuses en raison des difficultés de trésorerie qu'elle avait rencontrées, ces difficultés résultant notamment de l'ampleur des deux redressements du même chef successivement opérés par l'URSSAF, le premier au titre des années 2004 à 2006 puis le second opéré au titre des années 2008 à 2010, sans attendre l'issue du contentieux en cours visant à faire trancher la question de l'application des réductions Fillon aux chambres de commerce et d'industrie, de sorte qu'en 2014, les sommes dues par la CCIMBO au titre de ces deux redressements s'élevaient à un million d'euros (concl. p. 5-6) ; que pour la débouter de ses demandes, le tribunal a affirmé qu'« il est constant que des difficultés de trésorerie ne peuvent être qualifiées d'événement exceptionnel, irrésistible et extérieur, au sens de l'article R. 243-20 », de sorte que l'exposante ne saurait « prétendre qu'elle ne pouvait le prévoir ou qu'elle ne pouvait en éviter les effets par des mesures appropriées. Elle ne le prétend d'ailleurs pas » ; qu'en statuant ainsi, par des considérations inopérantes tenant à la prévisibilité ou à la prétendue possibilité d'éviter les effets de difficultés de trésorerie, le tribunal a refusé de rechercher si les difficultés de trésorerie invoquées par la CCIMBO étaient susceptibles de constituer des événements irrésistibles et extérieurs justifiant une remise des majorations de retard litigieuses ; que ce faisant, le tribunal a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne prévoit pas et a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ;
 
 6. ALORS QUE le droit d'agir en justice et d'exercer une voie de recours est un droit reconnu à toute personne titulaire de la capacité à agir ; que dans le cadre du premier redressement dont elle a fait l'objet, la CCIMBO avait formulé une question prioritaire de constitutionnalité, contestant la conformité de l'exclusion des chambres de commerce et d'industrie du champ d'application des réductions Fillon au principe d'égalité devant les charges publiques, ayant donné lieu à une décision n° 2013-300 QPC du 5 avril 2013 par lequel le Conseil constitutionnel avait conclu à la constitutionnalité des dispositions critiquées ; qu'au cas présent, s'agissant du second redressement, le tribunal a écarté l'existence d'événements irrésistibles et extérieurs tenant aux difficultés de trésorerie rencontrées par la CCIMBO au motif que « la procédure ayant conduit à la saisine du Conseil constitutionnel est de la seule responsabilité de la "CCIMBO" » (jugement pilote, p. 3, al. 9) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres, en l'absence de tout abus de droit à agir en justice de la part de la CCIMBO, à écarter l'existence d'événements irrésistibles et extérieurs ayant empêché le paiement des cotisations, la cour d'appel a méconnu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 30 à 32-1 du code de procédure civile.