cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-17.458 du 29/06/2017,  partie 3


que ce plan doit intégrer un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; que le PSE doit ainsi prévoir des mesures telles que des actions en vue du reclassement interne des salariés, y compris, avec leur accord, sur des emplois de catégorie inférieure, des créations d'activités nouvelles par l'entreprise, des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externes des salariés sur des emplois équivalents, des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ; que selon l'article L1235-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 juin 2013, la validité du PSE est notamment appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, le groupe ; qu'en outre, lorsque comme en l'espèce, il y a eu un plan de cession totale des actifs de la société employeur, la situation doit également être évaluée en tenant compte des dispositions de l'article L642-5 du code de commerce selon lesquelles lorsque le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire prévoit des licenciements pour motif économique, il doit préciser notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement ; qu'en tout état de cause, ce plan ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise a été consulté ; qu'enfin, en application de l'article L3253-8 du code du travail, en cas de procédure collective, l'assurance couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; que les difficultés économiques de l'entreprise, du groupe et qui affectent plus généralement le secteur d'activité de l'imprimerie n'étant pas contestées, la cour relève tout particulièrement que l'ensemble des entreprises appartenant au groupe français Circle Printers ont été mises en redressement puis en liquidation judiciaire, sauf la société MIR, qui a été cédée en octobre 2011, et que le tribunal de commerce qui a arrêté le plan de cession, a autorisé les licenciements collectifs, dont celui de M. Y... ; qu'il se déduit que cette situation économique très dégradée non seulement à l'échelle de l'entreprise mais aussi de celle du groupe, et le plan de cession ont pesé sur les possibilités de reclassement des salariés licenciés au sein des entreprises du groupe français ; que cette situation économique a nécessairement affecté le financement du PSE ; que dans ce contexte, il convient d'admettre que les moyens du groupe français Circle Printers France étaient limités, ce qui n'est pas sérieusement contesté, pas plus que le fait que les administrateurs judiciaires ne disposaient pas, à l'égard de la holding étrangère, d'autres moyens de contrainte, que ceux dont ils ont usé en formant une action en responsabilité contre la société Circle Printers holding BV, qui s'est avérée fructueuse au sens où elle a conduit celle-ci à supporter une part du PSE en cause ; que le coût du PSE a été de euros) et le groupe Circle Printers France (1 million £), outre environ 1,8 million d'euros par l'Etat qui a financé la cellule de reclassement, une allocation temporaire dégressive et dispositif de préretraite ; qu'outre les mesures de reclassement interne et externe, les mesures financées par le PSE (hors mesures prises en charge par l'Etat) sont les suivantes : - aide à la formation (1.000 euros/salarié), - aide à la formation des salariés âgés de plus de 50 ans (500 euros/salarié), - aide à la création ou reprise d'activité (2.500 euros par salarié concerné), - aide à la mobilité géographique (2.500 euros/ salarié), - fonds social d'ajustement (50.000 euros), portabilité mutuelle-prévoyance (85.000 euros), - droit individuel à la formation (21.960 euros) ; que les représentants de la société en cause ont en outre, obtenu le financement d'une indemnité supra légale de 5.000 £ pour chacun des salariés licenciés ; qu'il ressort de la lecture du PSE qu'un nombre de mesures visant à la formation et à la réinsertion des salariés, tenant compte de la multiplicité des situations, ont été prises ; que si, compte-tenu du nombre de salariés concernés, le financement par personne est assez modeste, comme le relève la partie appelante, il ne peut qu'être constaté qu'il est en relation avec la situation économique très dégradée du groupe français Circle Printers et de l'entreprise Imprimerie Didier J... ; qu'il s'ensuit que les insuffisances prétendues par la partie appelante (absence de prise en charge des frais de déménagement, prime de réinstallation, ou d'incitation à la mobilité, insuffisance du nombre de salariés bénéficiant de telle ou telle mesure) ne sont pas établies et en tout cas ne sont de nature à remettre en cause ni le caractère proportionné du financement du PSE, ni, en conséquence, sa validité ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le PSE litigieux est proportionné aux moyens financiers de la société Imprimerie Didier J... et du groupe auquel elle appartient ;