Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.193 du 27/05/2020,  partie 6



 MME K... soutient de surcroît que la société Apicem a multiplié les convocations à des entretiens « préalable à sanction », mais qu'elle n'a jamais été jusqu'à prononcer des sanctions pour utilisation de son crédit d'heures, ce qu'elle savait être interdit, se contentant alors d'utiliser ces convocations comme moyen de pression pour dégrader ses conditions de travail. MME K... verse aux débats un courrier recommandé avec AR du 7 avril 2015 la convoquant à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire, mais aussi plusieurs courriers de rappel des règles d'autorisation d'absences. Aucune sanction n'ayant été prononcée, la cour considère que ces courriers ne suffisent pas à laisser supposer l'existence d'une discrimination, mais que matériellement établis, ils doivent être retenus au titre d'agissement dans l'appréciation d'un harcèlement moral.
 MME K... fait en outre valoir qu'alors qu'elle a été placée en arrêt maladie à compter du 1er juillet 2015 et que son licenciement pour inaptitude n'est intervenu que le 7 juin 2016, elle s'est vue supprimer dès le 18 août 2015 sa boîte mail professionnelle ainsi, surtout, que, dès le 25 septembre 2015, sa qualité d'administrateur de la page Facebook de la société Apicem dont elle était en charge, ce qui avait pour but de la discriminer et d'accentuer le harcèlement alors qu'elle était affaiblie par son arrêt maladie. La cour considère que le maintien de la boîte professionnelle et la qualité d'administrateur de la page Facebook peuvent se justifier pendant une période de suspension du contrat et qu'ils sont insuffisants pour laisser supposer l'existence d'une discrimination.
 Enfin, MME K... verse aux débats plusieurs certificats médicaux :
 - un courrier du Dr H... à son confrère le Dr T... du 30 juin 2015 indiquant que MME K... présente « un mal être important au travail avec épuisement (...) dépression réactionnelle (...) »
 - un courrier du Dr V..., Psychiatre du 16 septembre 2015, indiquant que MME K... signale « une souffrance au travail dans un contexte qu'elle décrit comme harcelant. Il reste une répercussion psychique avec appréhension majeure physique à l'idée de reprendre son activité professionnelle. (...) une reprise professionnelle à terme paraît suspendue au sein de cette entreprise ».
 - un certificat médical du Dr T... du 1er juillet 2015 mentionnant un « état anxio dépressif réactionnel ». - un certificat du Dr V..., Psychiatre, du 14 novembre 2015, faisant référence à « (...) une situation de harcèlement et une souffrance au travail (...) une reprise de son activité professionnelle, à son poste de travail apparaît impossible, avec des troubles anxieux importants générés par cette évocation (...) ».
 - un courrier du Dr V..., du 29 janvier 2016 indiquant que MME K... « va moins bien sur le plan thymique, après avoir reçu deux recommandés de son employeur, dont un remet en cause l'inaptitude. Cela réactive un sentiment de dévalorisation, renforce encore la perte de confiance et le sentiment qu'elle n'arrivera pas à se dégager de cette situation. Il existe une humeur clairement dépressive (...) ».
 - un avis d'inaptitude du 1er décembre 2015 (Inapte à son poste mais peut travailler à un poste similaire dans un environnement différent.
 - un avis d'inaptitude du 17 décembre 2015 (Inaptitude au poste de travail prévisible)
 - un avis d'inaptitude du 4 janvier 2016 (Inapte médicalement au poste de travail).
 Aux termes de l'analyse de ces différents éléments, la cour considère, en prenant en compte les documents médicaux produits, que les faits matériellement établis, en plus de caractériser pour certains d'entre-eux une discrimination en raison du mandat, constituent également des agissements répétés qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail.
 La cour constate que si la société Apicem consacre dans ses conclusions des développements spécifiques à la « prétendue discrimination », elle n'évoque que très épisodiquement le harcèlement moral et ne justifie pas les agissements répétés qui sont matériellement établis par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, sauf pour la société à dire que l'état de santé de MME K... ne l'a pas empêché de continuer à exercer ses mandats politiques et sauf à dire que son licenciement pour inaptitude a été autorisé par l'administration du travail.
 La cour en déduit que ceux des agissements répétés de la société Apicem qui sont matériellement établis ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail de MME K... qui a porté atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale et de compromettre son avenir professionnel.
 La cour en conclut qu'à partir de mêmes faits, la société Apicem a violé des obligations distinctes en matière de discrimination et de harcèlement moral. S'agissant de la gravité des fautes de la société Apicem et de leurs conséquences indemnitaires au titre de la rupture du contrat :