Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.898 du 25/01/2017,  partie 5


que cette preuve peut être apportée par tout moyen ; que le dossier médical de Mme [S] ne comporte aucune pièce écrite susceptible d&apos;apporter des précisions sur ce point ; que lors de l&apos;expertise, ni le docteur [R] qui a posé l&apos;indication de l&apos;artériographie ni le docteur [A] qui a effectué l&apos;examen n&apos;ont donné d&apos;éléments de nature à rapporter la preuve qu&apos;ils ont fourni une information sur le risque d&apos;accident vasculaire cérébral ischémique connu alors que cette information s&apos;imposait s&apos;agissant d&apos;un risque certes rare mais grave et normalement prévisible que faisait courir l&apos;artériographie contrairement à l&apos;avis de l&apos;expert qui ne lie pas la cour et a été donné sur une appréciation erronée de l&apos;article L 1111-2 du code de la santé puisqu&apos;il parle d&apos;une complication « fréquente et normalement prévisible » alors que l&apos;article précité évoque un « risque fréquent ou grave normalement prévisible » ; que le docteur [R] et le docteur [A] estiment que la réparation du dommage moral consécutif au défaut d&apos;information n&apos;a pas vocation à coexister avec la réparation d&apos;une fraction du préjudice sur le fondement de la perte de chance ; que la Haute autorité de santé indique, dans une fiche intitulée « sténoses carotidiennes : place de la chirurgie et de l&apos;angioplastie » publiée en 2007 que pour les patients porteurs de sténoses carotidiennes asymptomatiques supérieures ou égales à 60%, un geste de vascularisation par chirurgie carotidienne peut être proposé en fonction de différents éléments (espérance de vie, paramètres hémodynamiques et anatomiques, évolutivité de la sténose) par des équipes chirurgicales dont le taux de morbi-mortalité à J 30 est inférieur à 3% ; que le risque d&apos;AVC 5 ans après l&apos;intervention est réduit de moitié après chirurgie carotidienne par rapport à l&apos;évolution sous traitement médical seul et le bénéfice de la chirurgie est moindre chez les femmes ; que l&apos;expert a conclu que l&apos;artériographie à visée diagnostique était médicalement justifiée dans le but d&apos;évaluer le degré de sténose avec précision avant de proposer une intervention chirurgicale en complément d&apos;un traitement médical et a considéré qu&apos;il n&apos;existait pas à l&apos;époque où l&apos;examen a été pratiqué d&apos;autre procédé d&apos;exploration d&apos;une sténose carotidienne ayant des performances équivalentes et un risque de complication neurologique moindre, les études sur la fiabilité d&apos;autres examens réalisés isolément ou en association, en remplacement de l&apos;artériographie, montrant qu&apos;à l&apos;époque, il n&apos;existait pas suffisamment d&apos;études de qualité méthodologiquement satisfaisantes pour quantifier les risques et le bénéfice d&apos;une chirurgie carotidienne sans artériographie ; que ce faisant, il admet que d&apos;autres examens étaient possibles et même que cet acte n&apos;avait pour objet que d&apos;évaluer avec plus de précision le degré d&apos;une sténose que deux examens avaient déjà estimés à plus de 60% mais qui ne devait pas automatiquement faire l&apos;objet d&apos;une intervention chirurgicale, une simple médication pouvant être proposée de sorte que, contrairement aux allégations du docteur [R], il n&apos;est pas permis d&apos;exclure la possibilité pour Mme [S] de se soustraire à l&apos;examen d&apos;artériographie litigieux si elle avait eu connaissance du risque d&apos;accident vasculaire cérébral et de ses conséquences et ce, d&apos;autant plus qu&apos;il n&apos;est pas prouvé que son état clinique et les malaises qu&apos;elle ressentait s&apos;aggravaient ; que les deux médecins ont fait perdre à leur patiente une chance de ne pas se soumettre à cet examen et de voir le risque se réaliser qui devra être fixée à 50% ;
 
 1° ALORS QUE seule peut être réparée la perte d&apos;une chance sérieuse d&apos;éviter le dommage ; qu&apos;en se bornant à retenir qu&apos;il n&apos;est « pas permis d&apos;exclure » que Mme [S] aurait refusé de se soumettre à l&apos;artériographie si elle avait eu connaissance d&apos;un risque d&apos;accident vasculaire cérébral entraînant un déficit moteur, risque qualifié d&apos;exceptionnel par l&apos;expert, qui l&apos;évaluait à 0,4% ou 0,5% des cas, sans constater que Mme [S], informée de ce risque, aurait raisonnablement pu renoncer à subir l&apos;examen dont la nécessité médicale était établie, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 2° ALORS QUE la responsabilité du médecin pour manquement à son obligation d&apos;information n&apos;est engagée que s&apos;il existe un lien de causalité direct entre le fait qui lui est reproché et le dommage dont il est demandé réparation ; qu&apos;en se bornant, pour décider qu&apos;il ne pouvait être exclu que Mme [S] aurait refusé de se soumettre à l&apos;artériographie si elle avait eu connaissance du risque d&apos;accident vasculaire cérébral, à énoncer qu&apos;il se déduisait des termes du rapport d&apos;expertise selon lesquels l&apos;artériographie était médicalement justifiée et qu&apos;il n&apos;existait pas à l&apos;époque où l&apos;examen a été pratiqué d&apos;autre procédé d&apos;exploration d&apos;une sténose carotidienne ayant des performances équivalentes et un risque de complication neurologique moindre que d&apos;autres examens ou une simple médication auraient pu être mis en oeuvre sans rechercher si Mme [S] aurait renoncé à se soumettre au seul examen présentant un tel degré de précision, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;