décision 14-26.188 du 03/11/2016,  partie 5


que selon les dispositions de l'article L. 5552-44 du Code des transports : "Sous réserve des dispositions des articles L. 5552-7, L. 5552-10, L. 5552-31 et L. 5552-38, les pensions sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées que dans les conditions suivantes : 1° A tout moment, en cas d'erreur matérielle 2° Dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit ; que La pension des sommes payées au titre de la pension supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi ; qu'au regard des dispositions de l'article L. 5552-44 du Code des transports, l'ENIM justifie de la notification de la décision du 1er juillet 2008 de retraite anticipée, par la production de l'accusé de réception signé par M. N... le 25 juillet 2008 ; que dès le 7 août 2008, et ainsi dans les deux mois mentionnés dans la notification et dans l'année de cette notification, M. N... a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale en contestation de la décision lui refusant la suppression de sa pension anticipée ; que L'ENIM n'est donc pas fondée à soulever l'irrecevabilité de la demande de M. N... au titre de sa décision n° 000597 du 1er juillet 2008 avec effet rétroactif au 30 avril 2008 qui n'est pas définitive au regard des dispositions précitées de l'article L. 5552-44 du Code des transports ; que sur le fond, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 5552-7 du Code des transports, que le bénéfice d'une pension de retraite anticipée ne peut être accordé qu'à partir d'une décision d'inaptitude définitive à l'exercice de la profession de marin ; qu'or en l'espèce, il n'est pas établi qu'au moment de l'option pour la pension anticipée du 8 avril 2008 (que M. N... conteste avoir signée) et aussi qu'à la date à laquelle l'ENIM a pris la décision d'accorder la retraite anticipée, soit le 1er juillet 2008, l'intéressé remplissait effectivement la condition de l'impossibilité absolue et définitive de reprendre son activité de marin ; qu'au vu des éléments au dossier il apparaît que le Conseil supérieur de la santé n'avait retenu un taux d'incapacité que de 8% le 18 juin 2008, ce qui a motivé le rejet de la pension d'invalidité par L'ENIM visant expressément ce taux dans une décision critiquée par ailleurs ; qu'il y a également au dossier la décision du 11 mars 2008 n° 016-08 de l'administrateur en chef Directeur Régional des Affaires Maritimes ayant reconnu M. N... inapte à la navigation ; que L'ENIM n'a pas justifié de la notification à l'intéressé de cette décision à l'intéressé ; qu'en outre, il y est décidé, sans motivation ou visa d'un avis médical que "M. N... ...ne remplit plus les conditions médicales minimales requises des personnels navigants conformément à l'arrêté du 16 avril 1986 modifié : INAPTITUDE A LA NAVIGATION" ; que discussion sur l'impossibilité absolue et définitive de reprendre l'activité de marin, est susceptible de remettre en cause la validité de l'option pour la retraite anticipée ou encore de constituer l'erreur de droit fondant la demande en suppression de la dite pension ; qu'elle détermine donc, du fait de l'absence de cumul qui résulterait de la suppression de la pension anticipée, le droit à la perception de la pension d'invalidité accident (ou au moins maladie) sollicitée par l'intéressé dans le cas où il remplit les conditions requises ; qu'en l'état des éléments contradictoires au dossier ne permettant pas à la cour de statuer sur le litige dont elle est saisie, il convient d'ordonner une mesure d'expertise pour rechercher si aux dates respectivement du 8 avril 2008 et du 1er juillet 2008, M. G... N... était dans l'impossibilité absolue et définitive de reprendre son activité de marin au sens des textes précités ;
 
 Alors que les pensions de retraite anticipées versées en application de l'article L. 5552-7 du code des transports sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées que dans les conditions suivantes : à tout moment, en cas d'erreur matérielle et dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit ; qu'en annulant la décision de l'ENIM accordant à M. N... une pension de retraite anticipée sans avoir relevé ni erreur matérielle ni erreur de droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 37 du code des pensions de retraites des marins français, devenu l'article L. 5552-44 code de transports ;
 
 Alors, subsidiairement, que les pensions de retraite anticipées versées en application de l'article L. 5552-7 du code des transports sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées que dans les conditions suivantes : à tout moment, en cas d'erreur matérielle et dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit ; que l'erreur matérielle ou de droit justifiant la révision ou la suppression de la pension s'entend d'une erreur affectant les conditions d'ouverture ou les modalités de calcul de cette pension ;