cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 19-24.766 du 01/12/2021,  partie 7


En revanche, la période d'éviction n'ouvrant pas droit à acquisition de jours de congés, le salaire mensuel ne sera pas augmenté, comme le revendique M. [T], d'une indemnité compensatrice de congés payés. S'agissant des demandes de "convocation à une visite médicale auprès du médecin du travail" et de "réinscription à la mutuelle de l'entreprise", il appartient à la société de réintégrer le salarié dans le respect des obligations légales et réglementaires lui incombant, sans que la nécessité d'une astreinte ne soit justifiée. Pour les demandes de "mise à niveau du salaire et de la classification" et de "mise en place d'un programme de formation visant à rattraper les formations non effectuées depuis son éviction", les éléments produits, les circonstances de l'espèce et l'imprécision des revendications ne permettent pas à la cour de mettre à la charge de la société employeur des obligations déterminables en l'état, si bien que ces demandes seront écartées. La demande de "rattrapage forfaitaire des augmentations générales de salaires au sein de la société entre l'éviction de l'entreprise (14/11/2012) et la réintégration", qui repose sur la seule sommation de communiquer faite à la société Frost et Sullivan Limited (pièce n°96), n'est pas suffisamment justifiée et sera en conséquence rejetée. Sur les autres demandes :Au-delà de son affirmation de ce que les avertissements et le licenciement pour insuffisance de résultats l'ont profondément affecté psychologiquement, il n'est produit aucun élément justifiant de l'existence de "conséquences psychologiques" perdurant aujourd'hui en raison de la procédure en cours et du comportement de l'employeur dont rien ne permet d'établir qu'il l'a empêché de retrouver un emploi. Il convient au demeurant de rappeler que M. [T] a été employé au moins du 16 janvier au 26 avril 2017 par la société Greenflex. La manière dont la société Frost et Sullivan Limited a obtenu le curriculum vitae mis en ligne par M. [T] n'a pas non plus revêtu un caractère irrégulier et fautif, étant au surplus observé que la société a été guidée par le souci légitime de prouver que, contrairement à ce que le salarié avait prétendu, ce dernier avait au moins à une reprise trouvé un emploi. M. [T] sera en conséquence débouté de sa demande de réparation d'un préjudice moral. Pour ce qui concerne la demande indemnitaire formée au titre du prétendu préjudice fiscal, il ne ressort pas des éléments produits, simulations, le caractère certain du préjudice qui résulterait du report d'imposition des sommes qui seront perçues par le salarié en exécution de la présente décision. La demande formée de ce chef sera en conséquence rejetée. La demande de remise par la société de documente sociaux, au demeurant non précisés, mais qui consistent habituellement dans l'attestation destinée à pôle emploi et certificat de travail, est, dans les conditions de la présente instance qui vise à la reprise du contrat de travail, sans objet. Il convient par contre de faire droit à la demande de remise d'un bulletin de salaire récapitulant les sommes qui seront versées à M. [T] en exécution du présent arrêt. L'astreinte, dont la nécessité n'est pas justifiée, ne sera pas ordonnée. Si une juridiction prud'homale peut par exception se réserver la liquidation d'une astreinte que la loi attribue au juge de l'exécution, elle ne peut en revanche pas déroger à la compétence de celui-ci fixée par l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution pour ce qui a trait aux autres conditions liées à l'exécution future de la présente décision. Cette demande sera aussi rejetée. Les circonstances de la présente espèce ne justifient pas qu'il soit dérogé aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil en application desquelles les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant le principe et le montant. Il convient en conséquence de dire que les sommes allouées produiront intérêts à compter du présent arrêt. Les intérêts échus produiront intérêts à compter du jour de la demande expressément présentée en première instance, dés lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ».
 
 1) ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a dit que l'indemnité d'éviction portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
 
 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en application de l'article 1153 du code civil devenu l'article 1231-6, les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter du jour où le salarié formalise sa demande; que la somme allouée au salarié dont le licenciement a été annulé et qui sollicite sa réintégration a, peu important qu'elle soit ou non réduite du montant des revenus de remplacement, le caractère d'une créance salariale et non d'une indemnité ;