Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.011 du 22/02/2017,  partie 9


avance les dates de congés et à maintenir un équilibre en nombre de caissières titulaires et suppléantes (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p 35-36) ; qu&apos;en se bornant à constater que l&apos;une des demandes d&apos;absence de Mme [Q] pour les 22 et 23 juillet 2014 avait été refusée au motif « journées CPH posées le 25 juin », pour en déduire un acte discriminatoire, sans rechercher comme elle y était invitée si ce refus ne s&apos;inscrivait pas exclusivement dans la gestion des congés d&apos;été 2014, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du Code du travail ;
 
 6/ ALORS QUE la discrimination syndicale est caractérisée par un traitement défavorable fondé sur l&apos;appartenance à un syndicat ou l&apos;exercice d&apos;une activité syndicale; qu&apos;en retenant que la mention ponctuelle sur un bulletin de salaire d&apos;une retenue de 3, 63 euros au titre de la grève faisait présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale lorsqu&apos;une telle mention, bien qu&apos;illicite, ne faisait nulle référence aux fonctions syndicales de la salariée, la Cour d&apos;appel a violé les articles L 132-1, L 1134-1, L 2141-5 et R 3243-4 du Code du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Le Conseil relève que la société YVETODIS fait référence au contrat de travail de Madame [T]. La société rappelle que Madame [T] est engagée comme employée commerciale au coefficient 115 au niveau 2 B depuis le 1 er janvier 1999.
 Le Conseil, pour sa part, constate que Madame [T] à son retour de congé parental, a été mise unilatéralement à un poste de caissière alors qu&apos;une salariée engagée en contrat à durée déterminée occupait son poste.
 Or, la société YVETODIS n&apos;a pas respecté son obligation de donner à madame [T] un emploi similaire tel qu&apos;il est défini par deux arrêts de la Cour de Cassation; l&apos;emploi occupé doit correspondre à sa qualification professionnelle, mais il doit également correspondre aux fonctions effectivement exercées avant le congé.
 Le Conseil dit que le fait d&apos;affecter Madame [T] unilatéralement à un poste de caissière, la société YVETODIS a mis un frein volontaire aux possibilités d&apos;évolution de carrière à cause du congé parental d&apos;éducation.
 Ce choix délibéré, alors qu&apos;il suffisait de réaffecter la salariée remplaçant Madame [T] à son poste, à un poste de caissière »
 
 7/ ALORS QUE la société Yvetodis faisait valoir que le poste d&apos;employée commerciale au rayon textile occupé par Mme [Q] avant son congé maternité avait été supprimé pendant son absence dans le cadre d&apos;une nouvelle organisation, de sorte qu&apos;elle ne pouvait y être réaffectée à son retour de congé parental d&apos;éducation le 1er mars 1999 (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p 24-25) ; qu&apos;en jugeant fautive cette affectation, sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 8/ ALORS surtout QUE la discrimination syndicale est caractérisée par un traitement défavorable fondé sur l&apos;appartenance à un syndicat ou l&apos;exercice d&apos;une activité syndicale ; qu&apos;il était constant que Mme [Q] avait été élue membre suppléant du comité d&apos;entreprise et déléguée du personnel le 6 février 2001 et déléguée syndicale et représentante au comité d&apos;entreprise le 16 mai 2002 ; qu&apos;en jugeant néanmoins qu&apos;une affectation remontant à mars 1999 caractérisait une discrimination syndicale, la Cour d&apos;appel a violé les articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Yvetodis à verser à Mme [Q] la somme de 81 698, 10 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul outre une indemnité en application de l&apos;article 700 du Code de procédure civile 
 
 AUX MOTIFS QUE « Les éléments relevés ci-dessus au titre de la discrimination s&apos;analysent également en manquements de l&apos;employeur, dont certains se poursuivent à ce jour, et sont suffisamment graves pour justifier le prononcé de la résiliation.
 Cette résiliation produit les effets d&apos;un licenciement nul pour violation du statut protecteur et ouvre droit au paiement de l&apos;indemnité de préavis, de l&apos;indemnité de licenciement et de l&apos;indemnité pour violation du statut protecteur d&apos;un montant égal à la rémunération que la salariée aurait perçue entre la date de la rupture et le terme de la période de protection, ce pour les montants tels que réclamés qui ne font l&apos;objet d&apos;aucune critique »
 
 ALORS QUE le conseiller prud&apos;homal dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d&apos;une indemnité égale à la rémunération qu&apos;il aurait dû percevoir depuis la date de prise d&apos;effet de la résiliation jusqu&apos;à l&apos;expiration de la période de protection résultant du mandat en cours à la date de la demande, dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois ; que la prise d&apos;effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu&apos;à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n&apos;a pas été rompu avant cette date; qu&apos;en l&apos;