Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.574 du 22/06/2022,  partie 2


qu'en déboutant le salarié, motif pris que celui-ci n'explicitait pas le fondement de sa demande, ni son quantum, quand il lui appartenait d'examiner au regard du droit applicable si la demande était fondée, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge du fond doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en déboutant le salarié, motif pris que celui-ci n'explicitait pas le fondement de sa demande, ni son quantum, sans préciser sur quels textes elle s'appuyait pour trancher, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 12 du code de procédure civile :
 
 9. Selon ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
 
 10. Pour rejeter la demande d'indemnité au titre des repos compensateurs non pris, l'arrêt retient que le salarié n'explicite pas le fondement de sa demande, ni le quantum revendiqué.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables en précisant la règle sur laquelle elle se fondait pour rejeter la demande dont elle était saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger que l'employeur ne l'a pas rémunéré de l'intégralité de son salaire et primes pour les mois de juillet à septembre 2016 et de sa demande en paiement subséquente de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « qu'il résulte des dispositions des articles 3.13.2 et 5.8.2 de la convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 que les salariés absents pour maladie perçoivent un pourcentage de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler et que la rémunération moyenne mensuelle est calculée par référence aux douze derniers mois calendaires précédant l'événement ; que les éléments de rémunération variable qui rémunèrent le travail du salarié et qui ont été versés durant la période de référence doivent être pris en compte pour déterminer le montant du salaire de référence ; qu'en jugeant que les primes exceptionnelles et de mission devaient être exclues de l'assiette, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 3.13.2 et 5.8.2 de la Convention collective nationale de la papeterie :
 
 13. Selon le premier de ces textes, après un an de présence dans l'entreprise, les salariés en arrêt-maladie reçoivent, à partir du huitième jour d'arrêt, un certain pourcentage de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler ; la rémunération moyenne mensuelle est calculée par référence aux douze derniers mois calendaires précédant l'événement.
 
 14. En vertu du second, le régime d'indemnisation prévu au 3.13.2 s'applique au personnel d'encadrement ; toutefois, après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, le personnel d'encadrement bénéficie d'une indemnisation à compter du premier jour d'absence pour les durées que le texte fixe en fonction de l'ancienneté.
 
 15. Il en résulte que le salaire de référence pour la garantie de salaire est, sans restriction, celui des douze derniers mois précédant l'arrêt de travail et que n'en sont exclues que les primes que le salarié n'aurait pas gagnées s'il avait continué à travailler.
 
 16. Pour rejeter la demande du salarié tendant à faire juger qu'il n'avait pas reçu l'intégralité de ses salaire et primes pour les mois de juillet à septembre 2016 et à obtenir paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que l'employeur justifie des calculs opérés à partir des éléments de rémunération variable non spécifiquement contestés par le salarié et que doivent être exclues les primes exceptionnelles ou de mission. Il en déduit que le manquement invoqué n'est pas établi et que l'intéressé a été rempli de ses droits.
 
 17. En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à justifier que le salarié n'aurait pas gagné les primes litigieuses s'il avait continué à travailler, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen