cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-16.468 du 13/09/2017,  partie 3



 Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société Orion ait soutenu, devant la cour d'appel, que l'obligation de respecter la compétence de l'arbitre pour interpréter la sentence et fixer les intérêts dus, portait atteinte au droit d'être jugé dans un délai raisonnable et au droit au procès équitable, en violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu, ensuite, que l'arrêt énonce que, lorsque les parties choisissent de soumettre leur différend à un tribunal arbitral international, elles décident de s'en remettre à un ordre juridique autonome, de sorte que le juge étatique ne peut suppléer l'absence de tribunal arbitral ; qu'il retient que la circonstance que les parties n'aient pas sollicité l'interprétation de la sentence par la juridiction arbitrale, qui pouvait être constituée, conformément à la convention d'arbitrage initiale, en respectant les règles de saisine, ne peut avoir pour effet de les autoriser à saisir le juge étatique, sauf à contourner les règles de procédure propres à l'arbitrage international ; que la cour d'appel a ainsi procédé au contrôle de proportionnalité entre le droit d'être jugé dans un délai raisonnable et le droit d'accès au juge arbitral, dès lors que les parties ont été informées de ces règles au moins depuis le jugement du juge de l'exécution du 30 juin 2011 ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Orion Satellite Communications Inc. aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Federal State Unitary Enterprise Russian Satellite Communications Company la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Orion Satellite Communications Inc.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes de la société ORION, visant à ce qu'il soit statué sur le mode de liquidation et le montant des intérêts, puis, confirmant le jugement, décidé que les effets de l'acte de conversion du 28 septembre 2010 seraient cantonnés à la somme de 42.870.000 euros correspondant au capital mis à la société RSCC par la sentence du 3 décembre 2004 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « lorsque des parties choisissent de confier leur différend à un tribunal arbitral international, elles décident de s'en remettre à un ordre juridique autonome sans lien avec l'ordre juridique étatique ; que la conséquence du principe d'autonomie de la juridiction arbitrale internationale fait échec à ce que le juge étatique vienne suppléer l'absence de tribunal arbitral ; qu'il appartient alors aux parties de procéder à la reconstitution d'un tribunal arbitral ; que le fait pour le juge étatique de rappeler ces règles, et de ne pas interpréter la sentence rendue par une juridiction indépendante, ne constitue pas un « déni de justice » puisque la juridiction peut être constituée sur la base de la convention d'arbitrage initiale, dès lors que les règles de saisine sont respectées ; que la circonstance que les parties n'aient pas sollicité du juge arbitral, dans les temps requis, l'interprétation de la sentence ne peut avoir pour effet de les autoriser à saisir le juge étatique de la difficulté ; qu'en décider autrement reviendrait à mettre en échec, à contourner, les règles de procédure propres à l'arbitrage international, et à nier l'autonomie de cette juridiction ; qu'au surplus et sur la base de la loi de la fédération de Russie du 7 juillet 1993 relative à l'arbitrage commercial international « le tribunal peut prolonger, si besoin est, le délai dont il dispose pour rectifier, interpréter ou compléter la sentence » (pièce [...] ) ; qu'il s'ensuit de plus fort que le juge français n'a pas vocation à décider du taux LIBOR devant affecter la créance en principal de la société ORION ; qu'en conséquence, la société ORION est déboutée de toute demande relative à la fixation d'intérêts au taux LIBOR quel que soit la périodicité retenue » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, à supposer que la faculté soit donnée à l'arbitre de proroger le délai fixé pour présenter les demandes de rectification, d'interprétation ou de complément, de toute façon, dans ses conclusions d'appel (p. 11 § 75 et 76), la société ORION faisait valoir qu'en application de l'article 33 de la loi n°5338-1 du 7 juillet 1993 fixant l'état du droit russe et qu'à raison en outre du décès de l'arbitre unique, il était exclu qu'un arbitre puisse être saisi ;