Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.031 du 09/07/2019,  partie 7



 Ceci étant exposé, les contrats de locations conclus entre GE Capital Équipement et Reckitt portant sur des photocopieurs dont la société GE Capital Équipement reconnaît qu'elle n'était pas propriétaire sont dès lors dépourvus de cause et le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a prononcé leur nullité. La société GE Capital Équipement ne peut donc qu'être déboutée de ses demandes en paiement découlant de l'application des contrats annulés comme de ses demandes en restitution des matériels. Le jugement entrepris sera confirmé sur ces chefs.
 La décision déférée sera également confirmée en ce qu'elle a condamné la société GE Capital Finance à rembourser la à la société Reckitt Benckiser la somme de 111 714,82 euros versée au titre des contrats annulés, outre intérêts au taux légal à compter de la date de signification du jugement » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « il est constant que les 21 copieurs objets du présent litige ont été acquis auprès de la société Alliances par XFS qui en est toujours le propriétaire ;
 Attendu que l'article 1108 du code civil dispose que "Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
 Le consentement de la partie qui s'oblige,
 Sa capacité à contracter,
 Un objet certain qui forme la matière de l'engagement,
 Une cause licite dans l'obligation" ;
 Attendu que, Alliances n'étant pas propriétaire des 21 copieurs, la cause des contrats par lesquels GE CAPITAL FINANCE aurait selon ses dires acquis la propriété de ces mêmes 21 copieurs auprès de la société Alliances n'est pas licite ;
 Qu'il en est de même pour la cause des 5 contrats de location signés par RB avec GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE pour lesdits copieurs ;
 Que ces contrats de vente et de location doivent par conséquent être déclarés nuls ;
 Le tribunal prononcera la nullité des contrats de vente souscrits entre la société Alliances et la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE pour les 21 copieurs objets du présent litige et il prononcera la nullité des 5 contrats de location référencés [...], [...], M [...], [...], [...], signés par RB avec GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE et il déboutera GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE de sa demande de résiliation desdits contrats ;
 Attendu que GE CAPITAL a perçu de RB au titre des 5 contrats de location annulés ci-dessus une somme totale de 111.714,82 €, Le tribunal condamnera GE CAPITAL à rembourser à la société RECKITT Benckiser France la somme de 111.714,82 € en principal ;
 Attendu que cette somme n'était pas exigible avant que la nullité des contrats n'ait été prononcée ;
 Le tribunal majorera la somme précitée des intérêts au taux légal à compter de la date de signification du présent jugement, déboutant pour le surplus » ;
 
 ALORS en premier lieu QU'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul, cette nullité devant toutefois être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord ; que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel admettait elle-même que « la nullité du contrat de vente ne peut être demandée que par les parties contractantes, notamment la société GE Capital Équipement et non par la société Reckitt, tiers au contrat de vente litigieux » et que « la société GE Capital Équipement ne sollicite pas la nullité de la vente » (arrêt, p. 7, § 1er), soit que le contrat de vente litigieux n'a jamais été annulé, ce dont il ressort que la société GE Capital Équipement finance est juridiquement propriétaire du matériel litigieux ; qu'en décidant pourtant que « les contrats de locations conclus entre GE Capital Équipement et Reckitt portant sur des photocopieurs dont la société GE Capital Équipement reconnaît qu'elle n'était pas propriétaire sont [
 ] dépourvus de cause et le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a prononcé leur nullité » (arrêt, p. 7, pénultième §), la cour d'appel a violé l'article 1108 du Code civil, dans sa version alors applicable, ensemble l'article 1165 du même code ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, subsidiairement, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de location financière conclu entre les parties imposait à la société GE Capital Équipement de s'acquitter, auprès de la société Alliances, du prix des copieurs neufs et de les mettre à disposition de la société Reckitt ; qu'il n'est pas contesté que « GE capital Équipement a bien réglé à la société Alliances le prix des matériels neufs » (arrêt, p. 8, antépénultième §) et que la société Reckitt a pu jouir paisiblement du matériel concerné sans difficulté ni entrave ; qu'en décidant pourtant que « les contrats de locations conclus entre GE Capital Équipement et Reckitt portant sur des photocopieurs dont la société GE Capital Équipement reconnaît qu'elle n'était pas propriétaire sont [