Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.692 du 18/01/2017,  partie 3


employeur est tenu envers celui-ci d&apos;une obligation de sécurité de résultat, que le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable au sens de l&apos;article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur connaissait, depuis le 4 juin 2012, les relations conflictuelles entre les deux salariés, mais les a sciemment affectés à des postes très proches l&apos;un de l&apos;autre; que l&apos;employeur avait la possibilité de ne pas les faire travailler dans la même équipe; qu&apos;en conséquence, l&apos;employeur a commis une faute inexcusable envers Monsieur [Q], de sorte que son licenciement pour faute grave n&apos;a pas de cause réelle et sérieuse; que l&apos;article L. 1253-3 du code du travail stipule que : "Si le licenciement d&apos;un salarié survient pour une cause qui n&apos;est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l&apos;entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l&apos;une ou l&apos;autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l&apos;employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l&apos;indemnité de licenciement prévue à l&apos;article L. 1234-9"; que le conseil des prud&apos;hommes fixe, au vu du préjudice subi par Monsieur [Q], les dommages-intérêts à six mois de salaire; (...); que l&apos;article L. 1234-9 du Code du travail stipule que :" Le salarié titulaire d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu&apos;il compte une année d&apos;ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminées par voie réglementaire"; (...); que l&apos;article L. 1234-5 stipule que : "Lorsque le salarié n&apos;exécute pas le préavis, il a droit, sauf s&apos;il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L&apos;inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l&apos;employeur, n&apos;entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s&apos;il avait accomplis son travail jusqu&apos;à l&apos;expiration du préavis, indemnité de congés-payés comprise. L&apos;indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l&apos;indemnité de licenciement et avec l&apos;indemnité prévue à l&apos;article L. 1235-2"; que le salarié, justifiant d&apos;une ancienneté supérieure à deux ans, est fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire, ainsi qu&apos;une indemnité compensatrice de congés-payés sur celle-ci; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de fixer une astreinte sur la décision; que l&apos;employeur devra délivrer un bulletin de salaire reprenant les condamnations salariales et l&apos;indemnité de licenciement ; qu&apos;il délivrera également une attestation Pôle Emploi; que l&apos;article 700 du code de procédure civile dispose que : "comme il est dit au I de l&apos;article 75 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l&apos;autre partie la somme qu&apos;il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l&apos;équité ou de la situation économique de la partie condamnée, il peut même d&apos;office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à cette condamnation"; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;accorder cette demande, à ce titre, à la SAS CRIT et à la SAS NP Vosges; que la SAS CRIT étant hors de cause, en conséquence, seule la SAS NP Vosges sera condamnée à verser la somme de 500 euros à Monsieur [O] [Q] au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile 
 
 1° - ALORS QUE ne manque pas à son obligation de sécurité de résultat l&apos;employeur qui, face à deux salariés s&apos;étant battus dans l&apos;entreprise, leur notifie à chacun une mise à pied disciplinaire de 8 jours, puis leur permet de reprendre leur travail dans la même équipe après qu&apos;ils se sont engagés devant le délégué du procureur à mettre un terme à leur contentieux et à tourner la page, aucune autre altercation ne devant d&apos;ailleurs ensuite être à déplorer pendant près d&apos;un an; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur faisait valoir, preuves à l&apos;appui et sans être contesté, qu&apos;il avait infligé une mise à pied disciplinaire de 8 jours tant à M. [Q] qu&apos;à son collègue de travail, M. [P], pour s&apos;être battus dans l&apos;entreprise, outre que ces derniers avaient pris l&apos;engagement devant le délégué du procureur de mettre un terme à leur contentieux et à tourner la page ; qu&apos;en reprochant néanmoins à l&apos;employeur, à l&apos;occasion d&apos;une nouvelle rixe survenue un an plus tard, d&apos;avoir manqué à son obligation de résultat en laissant les salariés travailler à nouveau dans la même équipe, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 4121-1 du code du travail.
 
 2° - ALORS en tout état de cause QUE le manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité de résultat n&apos;exonère pas automatiquement le comportement gravement fautif du salarié ;