Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.951 du 22/02/2017,  partie 6


un montant de 493 € produit par Mme [Y], indiquait clairement et précisément, en bas à gauche : « 0000025 – N° de chèque » (production n° 6), ce qui correspondait au numéro du chèque de 493 € mentionné par le relevé bancaire produit par Mme [Y], débité le 23 février 2006, portant le numéro « 25 » (production n° 7) ; que dès lors, en jugeant qu&apos;il n&apos;était « pas possible de vérifier les numéros des chèques », la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de la copie du chèque précité du 13 février 2006 et a violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR jugé que l&apos;indivision post-communautaire détenait sur Mme [Y] une créance d&apos;un montant de 43.960,11 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes de l&apos;ex-époux au titre des sommes détenues en compte par Mme [Y], M. [E] sollicite la fixation de la créance de l&apos;indivision post-communautaire à l&apos;encontre de Mme [Y] à la somme de 52.124,11 euros correspondant aux fonds communs qu&apos;elle s&apos;est appropriés unilatéralement en fraude des droits de son conjoint ; que Mme [Y] ne réplique pas et ne produit aucune pièce ; qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 1402 du code civil que, pendant la communauté, les sommes détenues sur un compte joint ou personnel de l&apos;un des époux sont toutes présumées communes ; que dans ces conditions, les sommes détenues en comptes par les époux au jour de l&apos;ordonnance de non-conciliation font partie de l&apos;actif commun puis de l&apos;actif indivis, sauf preuve contraire ; qu&apos;en la cause, Mme [Y] ne produit aucun élément de preuve ; qu&apos;il résulte par ailleurs de l&apos;ordonnance de non-conciliation du 2 février 2006 qu&apos;« il est établi qu&apos;elle a effectué plusieurs virements sur son compte bancaire, provenant de fonds qui se trouvaient sur les livrets A de son époux et de sa fille pour un montant de 28.799,62 euros » ; que M. [E] démontre en outre qu&apos;au jour de l&apos;ordonnance de non-conciliation, le livret A ouvert au nom de Mme [Y], portant le numéro 1132 193125 B et ouvert pendant le temps de la communauté, présentait un solde créditeur de 15.160,49 euros ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, la créance de l&apos;indivision post-communautaire à l&apos;encontre de Mme [Y] doit être fixée à la somme de 43.960,11 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l&apos;ordonnance de non-conciliation, les intérêts produits par ces sommes après cette ordonnance étant des fruits et revenus de biens indivis qui tombent dans l&apos;indivision post-communautaire » ;
 
 ALORS QUE le juge doit se déterminer d&apos;après les circonstances particulières de la cause et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se bornant, pour juger fondées les prétentions de M. [E] au titre des virements soi-disant effectués par Mme [Y] pour un montant de 28.799,62 €, à se référer à la motivation de l&apos;ordonnance de non-conciliation du 2 février 2006, sans rechercher elle-même si les virements allégués étaient avérés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR déclaré Mme [Y] irrecevable en ses demandes au titre des meubles et sur le recel de communauté ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le premier juge a déclaré à bon droit Mme [Y] irrecevable en ses demandes à ces titres au motif que les meubles de communauté n&apos;avaient fait l&apos;objet d&apos;aucun point de désaccord lors de l&apos;ouverture des opérations de liquidation et partage devant Me [V] ; qu&apos;il résulte en effet des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile que seuls les point de désaccord peuvent être tranchés par le juge liquidateur ; qu&apos;or, le procès-verbal d&apos;ouverture des opérations établi le 6 juillet 2012 par Me [V] énumère différents points de désaccord au nombre desquels ne figure pas la question des meubles ; qu&apos;en conséquence, Mme [Y] est irrecevable en ses demandes et la décision du premier juge doit être confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les meubles et le recel de communauté, conformément à l&apos;article 1477 du code civil, le recel de communauté suppose que l&apos;un des époux ait tenté de s&apos;approprier de manière déloyale une partie des biens communs au préjudice de l&apos;autre ou qu&apos;il ait tenté de dissimuler l&apos;existence d&apos;une dette commune ; qu&apos;il nécessite la réunion de deux éléments : un acte matériel de recel et une intention frauduleuse ; que Mme [Y] soutient que M. [E] a emporté des meubles dont elle évalue le montant à la somme de 20.000 euros tenant compte d&apos;un coefficient de vétusté, M. [E] oppose l&apos;irrecevabilité de la demande faute d&apos;avoir été évoquée devant le notaire ; que conformément aux articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, seuls les points de désaccord peuvent être tranchés par le juge liquidateur ; qu&apos;en l&apos;espèce, Me [V] notaire a, aux termes du procès-verbal d&apos;ouverture des opérations du 6 juillet 2012, constaté que les parties étaient en désaccord sur des points fondamentaux qu&apos;il énumère ; que les meubles de la communauté ne font l&apos;