cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 18-16.539 du 16/10/2019,  partie 6


qu'un nouvel accord a été trouvé par les partenaires sociaux, le 16 décembre 2014, et un avenant numéro 22 a été signé, mais ces conventions n'ont été étendues que le 29 février 2016 et ne sont applicables qu'à compter du 1er avril 2016 ; que la société ne peut se prévaloir de ces nouvelles dispositions dès lors que la convention de forfait en jours de Monsieur V... avait été précédemment annulée. Il lui appartenait de soumettre au salarié une nouvelle convention de forfait, conforme aux nouveaux accords ; qu'en conséquence de la nullité de la convention de forfait en jours, la demande relative aux heures supplémentaires est recevable ;
 
 que sur la demande d'heures supplémentaires, la société demande le rejet d'une pièce numéro 82, constituée par un échange de mails du 30 juin 2015 qui reproduit des propos intervenus entre Monsieur I... B..., assistant de direction et Madame M..., responsable des ressources humaines ; que rien dans ces pièces ne démontre que Monsieur V... ait obtenu ces documents frauduleusement ou que le membre de la direction qui les lui a transmis en copie, ait commis une irrégularité ou un abus dans le cadre de l'exécution de ses fonctions ; que le salarié qui a été normalement destinataire de ces documents dans le cadre de ses fonctions, est en droit de les produire à l'appui de ses demandes dans le cadre du contentieux qui l'oppose à son employeur ; qu'il convient en conséquence, de rejeter la demande consistant à écarter des débats cette pièce 82 ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'ainsi, si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'il convient d'emblée de rejeter le moyen tiré de la prescription soulevé par la société ; que les principes relatifs à l'entrée en vigueur de la loi sur la prescription civile résultent de l'article 2222 du Code civil, des dispositions transitoires de l'article 26, de la loi n° 2008-561 du juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et des dispositions transitoires de l'article V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (JO du 16) relative à la sécurisation de l'emploi ; qu'en application de ces dispositions, l'action engagée par Monsieur V... l'a été dans le délai légal et l'action est recevable, la saisine du conseil de prud'hommes ayant interrompu la prescription ; que quelque soit la date à laquelle la demande d'heures supplémentaires est formée et la demande suit l'action principale et n'est donc pas prescrite ; qu'à l'appui de sa demande d'heures supplémentaires, Monsieur V... transmet des échanges de mail et les témoignages de plusieurs collègues de travail ; que l'échange de mails du 30 juin 2015 démontre clairement que pendant la période de son affectation au restaurant [...], le salarié était amené à travailler sans discontinuer et sans que soient respectés les temps de repos hebdomadaires ; que les différents messages adressés à partir du mois de mai 2014 par Monsieur V... à sa hiérarchie font état de ces contraintes horaires largement induites par le sous effectif chronique des équipes de cuisine, supposées alléger la tache d'encadrement de Monsieur V... ; qu'à plusieurs reprise, le salarié a alerté son employeur de ce qu'il effectuait heures par jour, 7 jours sur 7, notamment depuis le 18 avril 2014 sur l'établissement de [...] puis sur l'été 2015 et ensuite en 2016, sur restaurant [...] ; que ces messages sont corroborés par les attestations de Messieurs D..., N..., A... et Mesdames S... et U... ; que s'agissant de ces attestations, il convient de rappeler que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et les attestations litigieuses, régulièrement communiquées, dont l'auteur est clairement identifiable, ne comportent aucun indice de nature à mettre en doute leur authenticité. Il n'y a pas lieu de les écarter ; que pour contester la demande d'heures supplémentaires, l'employeur transmet des tableaux de relevés mensuels depuis 2013 qui n'apportent pas d'éclairage sur le temps de travail quotidien ou hebdomadaire du salarié ; que pour 2013 et début 2014, il produit les plannings du restaurant [...] qui attestent simplement des repos hebdomadaires sur cette période ; qu'avant 2016, aucun contrôle ou relevé horaire n'est communiqué ; que l'employeur communique un courrier de novembre 2016 et l'avertissement du 27 avril 2017 où apparaît pour la première fois l'existence de feuilles de présence ;