Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.404 du 09/09/2020,  partie 3


que l'Institut Curie a commis une faute en omettant d'informer la patiente des séquelles péjoratives majeures du traitement par irradiation totale de l'encéphale, Mme B... n'ayant pas été en mesure de consentir librement au traitement proposé, le jugement devant être confirmé lorsqu'il a retenu ce manquement et infirmé lorsqu'il retient un défaut d'information portant sur une alternative, en l'espèce inexistante ; qu'au surplus, en l'absence d'alternative thérapeutique, Mme B... ne peut pas prétendre à l'indemnisation d'une perte de chance d'éviter le dommage et par conséquent, il convient de la débouter de sa demande d'expertise médicale et de débouter la caisse primaire d'assurance maladie de ses prétentions ; qu'indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, l'absence de respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral, qui, dès lors qu'il est invoqué, doit être réparé ; que les atteintes de la fonction cognitive associées à une radiothérapie cérébrale totale étaient connues et ne constituent nullement, eu égard à leur fréquence, un aléa thérapeutique mais des séquelles parfaitement documentées de l'irradiation de l'encéphale ; qu'elles affectent lourdement la qualité de vie du patient qui doit être en mesure de consentir au traitement en toute connaissance de cause, voire de le refuser en acceptant l'évolution normale de la maladie ; qu'en raison de l'administration quasi-immédiate du traitement, (qui n'est nullement critiquée par l'expert judiciaire), Mme B... n'était pas en mesure de recueillir l'avis d'un autre praticien ; qu'elle a été, faute d'information exhaustive sur les séquelles auxquelles l'exposait l'irradiation de l'encéphale, privée de la possibilité de se convaincre en toute connaissance de cause, au besoin avec l'assistance de son fils qui l'accompagnait, de sa nécessité, ou d'exercer, compte tenu de leur nature et de leur gravité, la faculté que lui reconnaît l'article L. 1111.4 du code de la santé publique de refuser le traitement, y compris lorsque son refus met en cause le processus vital ; que cette violation du droit de la patiente à consentir en toute connaissance de cause à son traitement dont le corollaire est son droit à l'abstention thérapeutique doit être intégralement réparée ; qu'il en résulte que le préjudice moral de Mme B... qui ne se limite pas au seul défaut de préparation aux conséquences du traitement pris en compte par les premiers juges, n'a pas été intégralement réparé et dès lors, son indemnisation sera portée à la somme de 10 000 euros, la décision déférée devant être reformée sur le montant des dommages et intérêts octroyés ; que cette somme portera intérêts à compter du présent arrêt et les intérêts dus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts ;
 
 ALORS QUE le non-respect de l'obligation d'information du médecin, qui a pour objet d'obtenir le consentement éclairé du patient, est à l'origine pour celui-ci d'une perte de chance d'échapper au risque qui s'est finalement réalisé ; qu'en jugeant qu'en l'absence d'alternative thérapeutique au traitement qui lui était proposé, Mme B... ne pouvait pas prétendre à l'indemnisation d'une perte de chance d'éviter le dommage, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le manquement de l'Institut Curie à son obligation d'information n'avait pas également privé Mme B... d'une possibilité de refuser tout traitement et donc d'échapper aux conséquences préjudiciables de l'irradiation encéphalique qu'elle a subie, ce qui lui aurait permis de vivre – serait-ce moins longtemps – de manière plus digne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale.