cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 19-17.871 du 16/02/2022,  partie 6


que cette protection s'étend à tous les salariés de l'entreprise, même à ceux dont la fonction consiste précisément à alerter l'employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié avait exprimé son désaccord sur le transfert des comptes de compensation de [Localité 3] à [Localité 2], et alerté son employeur sur les conséquences fiscales et pénales encourues ; qu'en retenant que l'expression de ce désaccord ne pouvait être assimilé à une alerte, par la considération que le salarié n'avait fait « qu'exercer ses fonctions en informant son employeur des risques et en lui exposant ses arguments », la cour d'appel a violé l'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa rédaction applicable.
 
 2° ALORS QUE l'article L. 1132-3-3 du code du travail, qui s'applique au témoignage ou à la relation de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, n'exige pas du salarié qu'il attende que ce délit ou ce crime soit déjà consommé avant de se manifester ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que le salarié avait « été entendu » et que le choix qu'il contestait n'avait « manifestement pas encore été arrêté lorsqu'il a été licencié », la cour d'appel a violé derechef l'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa rédaction applicable.
 
 3° ALORS, de surcroît, QUE la mise en oeuvre effective du droit européen requiert que la protection des lanceurs d'alerte soit accordée au plus large éventail possible de catégories de personnes qui, en raison de leurs activités professionnelles, indépendamment de la nature de ces activités, ont un accès privilégié à des informations sur des violations qu'il serait dans l'intérêt public de signaler et qui peuvent faire l'objet de représailles si elles les signalent ; que pour prévenir efficacement les crimes et délits, il est nécessaire que la protection soit accordée aux personnes qui fournissent des informations nécessaires pour révéler des violations qui ont déjà eu lieu, des violations qui ne se sont pas encore matérialisées mais qui vont très probablement avoir lieu, des actes ou des omissions que l'auteur de signalement a des motifs raisonnables de considérer comme des violations ainsi que des tentatives de dissimulation de violations ; qu'en se basant cependant sur le fait que le salarié n'avait fait « qu'exercer ses fonctions en informant son employeur des risques », qu'il avait « été entendu » et que le choix qu'il contestait n'avait « manifestement pas encore été arrêté lorsqu'il a été licencié », la cour d'appel a violé l'article L. 1132-3-3 du code du travail tel qu'il doit être interprété à la lumière du droit européen relatif à la protection des lanceurs d'alerte.
 
 4° ALORS, en tout cas, QUE le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié à qui il était seulement reproché d'avoir usé, sans abus de sa part, de sa liberté d'expression, est entaché de nullité ; qu'en rejetant la demande de nullité du licenciement et en concluant à une simple absence de cause réelle et sérieuse, après avoir constaté qu'il n'était pas établi que le salarié ait exprimé son désaccord dans des termes outranciers ou injurieux et ait ainsi abusé de sa liberté d'expression, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 10 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure.
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 26, 1er de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 dispose qu'avant d'engager la procédure de licenciement pour un motif non disciplinaire, l'employeur doit avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions ; que le non-respect de cette disposition prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce M. [M] a été licencié pour insuffisance professionnelle, sans que les dispositions de l'article 26 aient été mise en oeuvre ; que cependant, d'une part il ne ressort pas de la lettre de licenciement que l'insuffisance professionnelle reprochée ait découlé d'une inadaptation à ses fonctions et d'autre part, le licenciement de M. [M] a d'ores et déjà été déclaré sans cause réelle et sérieuse, de sorte qu'il ne peut prétendre à une nouvelle indemnisation de ce chef pas plus qu'à une indemnité pour non-respect de la procédure.
 
 1° ALORS QU'aux termes de l'article 26 de la convention collective nationale de la banque, l'employeur doit, avant d'engager la procédure de licenciement pour motif non-disciplinaire, avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions ; qu'il résulte de ce texte que, s'il n'est pas tenu de confier au salarié un autre poste lorsque son insuffisance ne résulte pas de sa mauvaise adaptation à ses fonctions, l'employeur doit néanmoins justifier avoir considéré toutes solutions envisageables préalables à l'engagement de la procédure de licenciement ;