Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.616 du 06/10/2021,  partie 3


qu'en jugeant que les travaux avaient commencé le 17 mai 2016 (p. 9 de l'arrêt), sans pour autant constater qu'une demande en ce sens avait été formulée par M. et Mme [L] avant la fin du délai de rétractation du contrat, quand le début des travaux sans la demande expresse du consommateur est susceptible de remettre en cause son droit de rétractation, ce dernier pensant être lié par la prestation d'ores et déjà exécutée, quand la pratique commerciale agressive de nature à altérer la liberté de choix du consommateur est sanctionnée par la nullité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-21-5 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, ensemble l'article L. 122-11 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 et l'article L. 122-15 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. ET MME [L] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à ce que soit jugée abusive la clause suivante figurant dans le contrat de crédit conclu le 14 mai 2016 avec la société Franfinance : " conditions de mise à disposition des fonds : les fonds pourront être versés entre les mains du vendeur et, le cas échéant, d'un/de tiers financé(s), au plus tôt le 8e jour suivant la date de signature du contrat de crédit et sous réserve de la réception d'une attestation de livraison/d'exécution de la prestation de services " et que soit dit que la société Franfinance ayant commis de nombreuses fautes dans la délivrance des fonds, ne pourra leur réclamer le remboursement du capital emprunté suite à l'annulation du contrat de crédit et, à défaut, que soit condamnée la société Ab services à leur rembourser la somme de 19 900 euros correspondant au prix de vente de l'installation photovoltaïque ;
 
 1°) ALORS QUE dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en jugeant que la qualification de clause abusive était indifférente car M. [L] avait donné l'ordre par deux fois à la société Franfinance de verser les fonds à la société Ab services (p. 10 de l'arrêt), quand les effets de tels ordres ne pouvaient résulter que de l'application de la clause litigieuse, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 ;
 
 2°) ALORS QUE dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé par M. et Mme [L] dans leur conclusion d'appel, si la clause selon laquelle " les fonds pourront être versés entre les mains du vendeur et, le cas échéant, d'un/de tiers financé(s), au plus tôt le 8e jour suivant la date de signature du contrat de crédit et sous réserve de la réception d'une attestation de livraison/d'exécution de la prestation de services " ne devait pas être jugée abusive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en jugeant que seules les clauses visées aux articles R. 132-1 et R. 132-2 du code de la consommation peuvent être qualifiées d'abusives, quand les listes visées par ces articles ne sont pas exhaustives et ne font qu'établir des présomptions, la cour d'appel a violé, par fausse application, L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, ensembles les articles règlementaires susvisés dans leur rédaction issue du décret n°2009-302 du 18 mars 2009.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. ET MME [L] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à ce que soit dit que les sociétés Ab services et Franfinance ont violé leurs devoirs d'information, de conseil et de mise en garde et que soient condamnées solidairement les sociétés Ab services et Franfinance à leur payer la somme de 30 878,10 euros à titre de dommages-intérêts en compensation du préjudice subi ;