Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.301 du 26/06/2019,  partie 2



 que le cautionnement de 3 millions de dollars américains n'était pas une condition d'accès à la justice des Iles Vierges Britanniques, mais qu'il était une garantie que les époux offraient à la juridiction pour couvrir les dommages que pourrait occasionner la mise en oeuvre de l'ordonnance prononçant le gel des avoirs des appelants ; que le principe de la constitution d'une contre-garantie à l'exécution d'une décision provisoire est un mécanisme qui n'est pas contraire à l'ordre public français ;
 
 qu'ensuite, le juge de la Haute Cour de Justice des Iles Vierges Britanniques, l'honorable juge R..., après avoir rendu une ordonnance avec le consentement des parties fixant les modalités de mainlevée de la décision de gel des avoirs, a arrêté par ordonnance du 2 février 2012 dont il est demandé l'exéquatur, le principe selon lequel la charge des frais de procédure devait peser sur les demandeurs à l'action, les époux U... ; qu'il énonce notamment dans cette décision, longuement motivée :
 « M. Y... [le conseil des époux U...] objecte qu'il existe un contrat entre les parties contenu dans un échange de correspondances stipulant que la procédure doit être suspendue. Il soutient que l'accord pour suspendre la procédure est muet sur la question des frais ; que selon lui les défendeurs à l'action ne sont pas libres de revenir devant le tribunal pour solliciter des mesures améliorant leur situation par rapport à ce qui était convenu dans la correspondance et qu'ils auraient dû prévoir le sort des frais et toute autre question accessoire dans les échanges des 12 et 14 décembre 2011. Je ne saurais accepter cette argumentation. Maples et Forbes [le conseil de la banque] avaient expressément réservé la question de la compétence, c'est-à-dire s'était réservé le droit de soutenir que les ordonnances n'auraient jamais dû être prononcées. Personne ne pouvait avoir l'illusion le 14 décembre 2011 que l'échange de correspondance mettait fin à l'intégralité de la procédure devant cette juridiction. J'estime que cette correspondance a eu pour seul effet de constater l'accord des parties pour porter l'affaire devant les tribunaux anglais, pour le cas où la procédure devrait se poursuivre. Elle n'a pas mis fin à la procédure inachevée dans les Iles Vierges Britanniques.
 Autrement dit, les droits et obligations ayant déjà pris naissance n'ont pas été affectés par l'accord de suspension de la procédure. Les demandeurs ont accepté cela lorsqu'ils ont consenti à l'ordonnance du 11 janvier 2012 donnant mainlevée de l'ordonnance de gel des biens, qui réserve expressément les droits des défendeurs de réclamer des dommages intérêts et la condamnation aux dépens.
  
 32- En conséquence, si la bonne approche à adopter pour statuer sur le sort des frais de cette procédure consiste à se demander si l'autorisation de signifier hors du ressort de compétence de ce tribunal et si l'ordonnance de gel des avoirs n'aurait jamais dû être sollicitée, ma réponse est qu'elle n'aurait jamais dû l'être, pour les motifs exposés à propos des 6 arguments (analysées longuement supra).
 Si en outre la bonne approche consiste à poser la question supplémentaire de savoir si les conditions dans lesquelles elles ont été obtenues justifient leur mainlevée, j'estime que la réponse est affirmative pour les mêmes raisons. C'est pourquoi à titre subsidiaire ou complémentaire, sur la question de l'abandon de la mesure de gel des biens, j'estime juste et équitable que les demandeurs payent tous les frais de procédure des défendeurs représentés à l'instance, y compris les frais qu'ils ont encourus à l'occasion de l'audience du 5 décembre 2011 et de l'appel de l'ordonnance qui devront être taxés faute d'accord entre les parties.
   J'estime en conséquence que la banque et M. D..., ainsi que le 14ème défendeur, sont en mesure de demander au tribunal d'exercer son pouvoir d'appréciation souveraine et d'ordonner une enquête afin de déterminer le montant du préjudice qu'ils ont pu subir en conséquence du prononcé de l'injonction  . Il est soutenu qu'il convient de refuser une enquête en l'espèce au motif que la banque aurait agi à tort en empêchant les demandeurs d'obtenir un financement d'autres sources. Cette allégation pourrait éventuellement fonder une demande à l'encontre de la banque mais je ne vois pas pourquoi cela l'empêcherait d'obtenir réparation du préjudice causé par le prononcé d'une injonction qui n'aurait jamais dû être sollicitée et qui a depuis été levée d'un commun accord » ;
 
 que faute d'accord entre les parties, le juge R... a ensuite présidé le 28 mars 2012 l'audience relative à la fixation du montant total des dépens ;
 
 que le montant de ces frais a été évalué à l'issue d'un long débat contradictoire devant ce juge, fidèlement et entièrement retranscrit par des notes d'un greffier assermenté sténotypiste, en présence des avocats des deux parties ; que les époux U... représentés par leur conseil ont discuté poste par poste les montants réclamés ; que chacun des honoraires, frais de transport, frais de traduction, etc. a été examiné ;