Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.398 du 26/05/2021,  partie 3


elle occupe le logement depuis que cela lui a été attribué par ordonnance de non conciliation du 07 janvier 2003 ; que par ordonnance de non conciliation du 07 janvier 2003, le Juge aux affaires familiales de LISIEUX a attribué à Madame [M] la jouissance du domicile commun ; que par arrêt du 30 octobre 2003, la Cour d&apos;appel de CAEN a précisé que la jouissance du domicile conjugal lui avait été attribué à titre onéreux, compte tenu de ses revenus professionnels ; que les époux [G] ont poursuivi l&apos;instance en divorce ; que cependant, par jugement du 06 janvier 2006, le Juge aux affaires familiales de LISIEUX les a déboutés de leur demande en divorce, sans statuer sur la jouissance privative du domicile conjugal ; que par ordonnance de non conciliation en date du 22 décembre 2006, le Juge aux affaires familiales de LISIEUX a attribué à Madame [M] la jouissance gratuite du domicile conjugal ; que par arrêt du 15 novembre 2007, la Cour d&apos;appel de CAEN a réformé l&apos;ordonnance en ce qu&apos;elle a attribué la jouissance gratuite à Madame [M], le domicile conjugal devant lui être attribué à titre onéreux ; que l&apos;article 258 du code civil prévoit le cas où le juge rejette la demande en divorce ; qu&apos;en cas de rejet de la demande en divorce, les mesures provisoires de l&apos;article 255 du code civil, qui ont pu être ordonnées pendant la durée de l&apos;instance, sont destinées à prendre fin avec elle ; que cependant, si les mesures provisoires prennent fin avec le jugement refusant le divorce, il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;elles ont valablement existé pendant l&apos;instance ; que la caducité de l&apos;ordonnance de non conciliation n&apos;emporte pas annulation rétroactive des mesures provisoires ; qu&apos;en l&apos;espèce, une indemnité d&apos;occupation est donc due entre le 07 janvier 2003, date de la première ordonnance de non conciliation, et le 06 janvier 2006, date du jugement ayant refusé le divorce ; que par ailleurs, si le jugement du 04 août 2011 a fait remonter les effets du divorce au 17 décembre 2002, date de la rupture entre les époux, il ne s&apos;est pas expressément prononcé sur le logement conjugal ; qu&apos;il importe peu que, par jugement du 05 juin 2008, il ait été demandé à l&apos;expert d&apos;évaluer le montant de l&apos;indemnité à compter de décembre 2002, l&apos;expertise ne liant pas le juge et ces dispositions n&apos;ayant pas été reprises dans le jugement de divorce du 04 août 2011 ; qu&apos;aucune indemnité n&apos;est donc due entre le 17 décembre 2002 et le 07 janvier 2003 ; que de plus, aux termes du dernier alinéa de l&apos;article 262-1 du code civil, la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu&apos;à l&apos;ordonnance de conciliation, sauf décision contraire du juge ; que Madame [M] n&apos;est donc pas débitrice d&apos;une indemnité pour la période comprise entre le jugement refusant le divorce et la seconde ordonnance de non conciliation ; que par conséquent, en l&apos;espèce, Madame [M] est débitrice d&apos;une indemnité d&apos;occupation du 07 janvier 2003 au 06 janvier 2006, puis à compter du 22 décembre 2006 » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les moyens au vu desquels le juge d&apos;appel est appelé à statuer sont fixés par les conclusions respectives des parties, et notamment par les conclusions de la partie qui peut être regardé comme demandeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [G], qui sollicitait l&apos;indemnité d&apos;occupation pour le compte de l&apos;indivision, se fondait exclusivement sur les règles du droit commun de l&apos;indivision et notamment l&apos;article 815-9 paragraphe 2 du Code civil (conclusions du 18 septembre 2018, p. 12-16, et spéc. p. 15) ; que Madame [M], de son côté, se référait à la règle posée par le même texte en soulignant qu&apos;aucune indemnité d&apos;occupation ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu&apos;il n&apos;était pas démontré que Monsieur [G], en tant que coindivisaire, ait été privé d&apos;une jouissance privative (conclusions du 31 août 2018, p. 10) ; qu&apos;en se fondant sur le raisonnement développé par le premier juge, étranger aux règles de l&apos;indivision, seules en débat devant la Cour d&apos;appel, sans interpeller les parties et notamment Madame [M], les juges du fond ont violé le principe du contradictoire et l&apos;article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dans l&apos;hypothèse où une demande en divorce est rejetée et si même l&apos;ordonnance de non-conciliation ou l&apos;arrêt statuant sur l&apos;appel dirigé contre l&apos;ordonnance de conciliation attribue le domicile conjugal à l&apos;un des époux moyennant contrepartie, le point de savoir si un époux peut être tenu d&apos;une indemnité d&apos;occupation, pour la période comprise entre l&apos;ordonnance de non conciliation et le rejet de la demande en divorce, doit être tranché conformément aux règles gouvernant l&apos;indivision ; qu&apos;en mettant une indemnité d&apos;occupation à la charge de Madame [M] sans s&apos;interroger sur le point de savoir si Monsieur [G] avait été privé ou non de la jouissance de l&apos;immeuble comme le commandait l&apos;article 815-9 du Code civil dans sa rédaction alors applicable, les juges du fond ont de toute façon violé ce texte.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;