Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.509 du 25/09/2019,  partie 10



 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté Monsieur O... de sa demande au titre des plans de fidélisation et de performance (PFP) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur O... sollicite le paiement d'une somme de 294.984,92 € au titre de la perte de ses bonus, prévus par le plan d'incitation à long terme, acquis à la date de son licenciement ; qu'il déduit la somme sollicitée d'un planning d'acquisition relatif audit plan, mentionnant des attributions de sommes au titre des unités de performance qui précise : "Les positions indiquées ci-dessus sont affichées sous réserve de dénouement d'éventuel/es opérations en cours et ne tiennent pas compte d'éventuel/es attributions à accepter. Elles peuvent faire l'objet de conditions de présence et /ou de performances. Veuillez-vous référer aux règlements de plans correspondants.", et dont la dernière date d'attribution mentionnée est de novembre 2014 ; que ce seul document est insuffisant à établir la perte de bonus acquis à la date du licenciement ; que les bulletins de salaire versés aux débats par l'employeur pour la période de février 2014 à septembre 2015 mentionnent le paiement de bonus jusqu'au mois de mai 2015 inclus ( un montant de l'ordre de 54.460 € a été versé au mois de mai 2015) ; que Monsieur O... ne démontre pas que d'autres unités de performance lui avaient été attribuées par l'employeur et que leur paiement devait intervenir postérieurement au licenciement, de sorte qu'il importe peu qu'il ait rempli ou non la condition contractuelle de présence dans l'entreprise ; que Monsieur O... doit en conséquence, par confirmation du jugement entrepris, être débouté de ce chef de demande ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE cette demande serait recevable si Monsieur F... O... avait été licencié pour un motif considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, cette absence de cause étant alors directement à l'origine du préjudice subi par le salarié du fait de la perte d'une chance de pouvoir bénéficier du gain s'il était resté dans l'entreprise ; que le licenciement de Monsieur F... O... est un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'il y a lieu de statuer en conséquence et de débouter Monsieur F... O... de sa demande ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE Monsieur O... avait versé aux débats la traduction de la pièce adverse intitulée « Extrait du plan de fidélisation et de performance » (pièce n° 28), aux termes de laquelle il résultait clairement que Monsieur O... avait été nommé, le 13 novembre 2014, pour l'attribution d'Unités de Performance et d'Unités Restrictives, et que « la période de performance débute en 2015 et dure jusqu'en 2017 » ; qu'en énonçant, pour rejeter sa demande, « qu'il déduit la somme sollicitée d'un planning d'acquisition relatif audit plan, mentionnant des attributions de sommes au titre des unités de performance qui précise : "Les positions indiquées ci-dessus sont affichées sous réserve de dénouement d'éventuel/es opérations en cours et ne tiennent pas compte d'éventuel/es attributions à accepter. Elles peuvent faire l'objet de conditions de présence et /ou de performances. Veuillez-vous référer aux règlements de plans correspondants.", et dont la dernière date d'attribution mentionnée est de novembre 2014 ; que ce seul document est insuffisant à établir la perte de bonus acquis à la date du licenciement », la Cour d'appel a manifestement dénaturé les termes clairs et précis du Plan de fidélisation et de performance 2014, en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 3( à 37), la société AIRBUS GROUP ne contestait pas, dans son principe, l'existence des primes différées prévues par Plan de fidélisation et de performance 2014, mais seulement leurs conditions d'attribution et, plus particulièrement, la condition tenant à la présence du salarié au jour du paiement de ces primes ; qu'en énonçant que « Monsieur O... ne démontre pas que d'autres unités de performance lui avaient été attribuées par l'employeur et que leur paiement devait intervenir postérieurement au licenciement, de sorte qu'il importe peu qu'il ait rempli ou non la condition contractuelle de présence dans l'entreprise », la Cour d'appel a manifestement méconnu l'objet du litige et a, dès lors, violé l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté Monsieur O... de sa demande en dommages et intérêts au titre des charges sociales et impôt sur l'indemnité d'hébergement contractuelle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur O... soutient qu'en violation de l'avenant en date du 30 novembre 2012 avec effet au 1er janvier 2012 l'employeur avait soumis systématiquement à charges sociales les frais qu'il avançait sur les frais professionnels, en les faisant figurer comme un élément de salaire sur les bulletins de paie, de sorte que cet élément avait été déclaré dans la base du salaire imposable à l'impôt sur le revenu et lui avait occasionné un préjudice à