Cour d'appel de Nîmes, Cour d'appel de Nîmes, décision 19-22.998 du 03/02/2021,  partie 6


qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que suite à la souscription des deux prêts auprès de la société My Money Bank le 2 mars 2007, les charges d'emprunts du couple s'élevait à la somme de mensuelle globale de 2 722,24 € tandis que leurs revenus, revenus locatifs compris, s'élevaient à la somme de 7 265,29 €, soit un taux d'endettement de 37,46 % ; qu'en jugeant néanmoins que l'octroi de ces deux prêts généraient un taux d'endettement inférieur à 30 % qui n'impliquait pas un risque de surendettement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt rectifié attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer, D'AVOIR confirmé le jugement dans ses dispositions ayant rejeté la demande de sursis à statuer, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'application du code de consommation au présent litige, D'AVOIR débouté les époux R... de l'intégralité de leurs demandes, D'AVOIR condamné solidairement M. et Mme R... à payer à la société My Money Bank au titre du prêt n°[...] 3 la somme de 177 180,61 € avec intérêts au taux fixe de 2,45 % à compter du 30 avril 2012, outre l'indemnité contractuelle de 12 402,64 € avec intérêts légaux à compter du 20 avril 2012, au titre du prêt n°[...] 4 la somme de 98 586,26 € avec intérêts au taux fixe de 2,52 % à compter du 30 avril 2012, outre l'indemnité contractuelle de 6901,04 € avec intérêts légaux à compter du 20 avril 2012 et au titre du prêt n° [...] la somme de 98 832,13 € avec intérêts au taux fixe de 2,52 % à compter du 30 avril 2012, outre l'indemnité contractuelle de 6 918,25 € avec intérêts légaux à compter du 20 avril 2012, D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts par aimées entières conformément à l'article 1154 ancien du code civil à compter du 30 avril 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Les appelants se prévalent de la nullité des contrats de crédit et de la déchéance du droit de la société My Money Bank aux intérêts contractuels, à titre de sanction de divers manquements aux dispositions du code de la consommation.
 
 Des explications fournies par la banque à l'appui d'un tableau récapitulatif établi en page 9 de ses écritures, qui ne se heurtent à aucune contestation des appelants, il ressort que ces derniers ont souscrit 15 emprunts immobiliers entre décembre 2006 et février 2009 auprès de huit organismes bancaires différents et qu'ils ont fait l'acquisition de 15 logements destinés à la location pour un montant total de 2 058 941 euros. Le fait que M.R... ait été inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel le 1er février 2007 à effet au 29 janvier 2007, soit lors de la signature des deux prêts du 2 mars 2007 mais postérieurement à celui du 14 novembre 2006, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère professionnel de l'activité locative financée par l'ensemble des trois prêts litigieux en considération du nombre élevé de prêts immobiliers souscrits par les emprunteurs en vue de l'acquisition de 15 biens immobiliers destinés à la location. Par ailleurs il importe peu que seul M. R... bénéficie de l'inscription au registre du commerce et des sociétés, celle-ci ouvrant droit à un régime fiscal spécifique pour l'ensemble de l'opération immobilière financée à crédit. Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que les prêts étaient destinés à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire. Dans ces conditions les emprunteurs ne peuvent être regardés comme des consommateurs au sens du code de la consommation et du droit de l'Union européenne.
 
 En l'état de la méconnaissance par la banque de 7 autres opérations immobilières similaires réalisées par les époux R... auprès d'établissements financiers différents les 27 et 28 décembre 2006, la mention dans les offres de prêts litigieuses de dispositions du code de la consommation est insuffisante à démontrer une volonté non équivoque des parties, notamment de la banque, de se soumettre au code de la consommation.
 
 Les appelants ne peuvent ainsi valablement exciper d'un non-respect des dispositions du code de la consommation qui ne leur sont pas applicables. En conséquence les demandes en nullité des prêts et en déchéance de la banque du droit aux intérêts sur les fondements des articles L312-7 et suivants, L312-10 al 12 et L312-33, dans leur rédaction antérieure au 14 mars 2016 ne peut prospérer » ;
 
 1°) ALORS QU'est un consommateur au sens de la directive n° 2011.83 UE du 25 octobre 2011 et de la directive 2014.17 UE du 4 février 2014, reprenant les termes des directives antérieures, notamment de la directive 9313.CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;