Cour d'appel de Lyon
AS, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.866 du 16/03/2022,  partie 2


qu'en prononçant dans de telles circonstances la sanction reprochée en dépit de sa lourdeur et de sa gravité, la cour d'appel a transgressé le principe de proportionnalité et l'article 6 de la de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. En retenant que M. [I] avait, pour facturer ses honoraires, appliqué un pourcentage excessif sur l'ensemble des sommes allouées à la victime, y compris sur la rente lui ayant été accordée, qu'il n'avait pas justifié du travail accompli, qu'il avait poursuivi le recouvrement des honoraires malgré l'opposition du juge des tutelles, en persistant dans ses errements, que ses agissements étaient contraires aux principes de modération et de délicatesse et constitutifs d'un manquement caractérisé à l'honneur, à la probité, au désintéressement et à l'humanisme, alors qu'il défendait les droits d'un mineur lourdement handicapé, la cour d'appel a, sans dénaturer les conclusions de M. [I], procédé au contrôle de proportionnalité de la sanction au regard de la gravité des faits et de sa personnalité.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [I]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un avocat (M. [I], l'exposant) à une peine disciplinaire d'interdiction d'exercer d'une durée de deux années, et d'en avoir ordonné la publicité ;
 
 AUX MOTIFS QUE la procureure générale rappelait que la convention faite avec un incapable était un acte de disposition nécessitant l'avis du juge des tutelles et qu'il appartenait à M. [I] de demander au mandant cette autorisation ; qu'elle soulignait le montant des honoraires prélevé, soit 50 % du capital versé ; qu'eu égard au remboursement effectué, elle concluait à une peine d'interdiction d'un an au lieu de deux ans (arrêt attaqué, p. 5, 3ème al.) ;
 
 ALORS QUE, conformément à l'exigence d'un procès impartial et équitable, l'avocat faisant l'objet de poursuites disciplinaires doit avoir eu communication des éventuelles conclusions écrites du ministère public afin d'être en mesure d'y répondre utilement ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a condamné l'avocat poursuivi à une peine disciplinaire après avoir mentionné l'avis exprimé par le ministère public ; qu'en s'abstenant de préciser si celui-ci avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience, et, dans l'affirmative, si le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un avocat (M. [I], l'exposant) à une peine disciplinaire d'interdiction d'exercer d'une durée de deux années, et d'en avoir ordonné la publicité ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [I] invoquait le principe de proportionnalité sans pour autant développer un quelconque moyen de ce chef (arrêt attaqué, p. 5, 5ème attendu) ;
 
 ALORS QUE, pour invoquer le caractère excessif de la sanction prononcée par le conseil de discipline, l'exposant développait (v. ses concl. d'appel, p. 10) une argumentation par laquelle il faisait valoir qu'il n'avait fait preuve d'aucune « malignité, ni de mauvaise foi manifeste » dans sa mission, qu'il n'avait « pas davantage cherché à masquer la façon dont il a(vait) () factur(é) son intervention », qu'il pouvait « tout au plus » lui être reproché « d'avoir manqué de discernement et de prudence » en ayant estimé « devoir passer outre l'avis du juge des tutelles », qu'il avait « également procédé au remboursement du trop-perçu des sommes mises à sa charge » dans le cadre de « la procédure de taxation d'honoraires », et observait qu'au regard de la somme globale versée à ses clients, il en avait « perçu à ce jour pour honoraire unique () 1,2 % (de son) montant » ; qu'en affirmant que le professionnel poursuivi invoquait le non-respect du principe de proportionnalité sans développer aucun moyen de ce chef, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle se trouvait saisie en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en outre, toute sanction, notamment disciplinaire, doit être conforme au principe de proportionnalité ;