cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-15.768 du 11/04/2018,  partie 3


La salariée souligne que du fait de ce courriel, la direction avait une pleine connaissance de ces faits dès le mois de mars 2010, soit près de deux ans avant le licenciement pour faute grave notifié le 10 janvier 2012 et elle soulève la prescription visée à l'article L 1332-4 du code du travail L'étude de ce dossier et notamment les échanges de courriels entre la direction des ressources humaines et Mme Siham Y... révèle que cette dernière rencontrait, en 2010, des difficultés pour obtenir de la mutuelle de l'entreprise le remboursement de ses dépenses. Dès lors que la salariée a suivi les recommandations de l'employeur dans le courriel précité pour solutionner ce litige, né en 2010, dont l'employeur était, parfaitement, informé, il ne peut être reproché à Mme Siham Y... une quelconque tentative de fraude, l'employeur ne démontrant pas le moindre élément intentionnel et ne versant aucune correspondance de la mutuelle sur le motif de la résiliation du contrat, l'attestation de M.Franck Z... ayant, déjà, signé le procès-verbal litigieux, étant dénuée de force probante. Ce grief n'est pas davantage établi. Il y a lieu de confirmer le jugement déféré qui a retenu que le licenciement de Mme Siham Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS, D'UNE PART QUE la société EDIS expliquait, dans ses conclusions (page 8), que, durant son arrêt maladie soit entre le 4 mars et le 4 septembre 2011, Madame Y... avait tenté de se faire rembourser de fausses ordonnances et feuilles de soins ne correspondant à aucun frais réellement exposé ; que la cour d'appel s'est fondée, pour déclarer non établi ce grief, sur des échanges de messages électroniques intervenus au cours de l'année 2010 entre la salariée et la société EDIS, à propos de difficultés rencontrées par Madame Y... pour obtenir le remboursement de frais de santé engagés à cette époque, et dont il résultait qu'à ce moment la salariée avait suivi les recommandations de l'employeur dans ses relations avec la mutuelle d'entreprise ; qu'en statuant de la sorte, tout en relevant elle-même que la société exposante faisait valoir que les faits évoqués par la salariée en 2010 n'avaient aucun lien avec ceux reprochés dans la lettre de licenciement, et en s'abstenant d'examiner les faits réellement avancés par la société exposante à l'appui du grief mentionné dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QU'« après avoir écouté les parties et après avoir examiné les pièces mises à sa disposition du Conseil, il en ressort que le licenciement de Madame Siham Y... ne peut s'analyser qu'en licenciement sans cause réelle et sérieuse, les reproches qui lui sont reprochés ne sont pas caractérisés » ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART QU'en statuant de la sorte, par des motifs adoptés purement formels, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision selon laquelle le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société EDIS à payer à Madame Y... les sommes de 40.129 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 4.012 € au titre des congés payés y afférents et 18.827 € à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en rappel d'heures supplémentaires, des congés payés afférents et du repos compensateur. *La convention de forfait Mme Siham Y... réclame le paiement de la somme de 40 129 € au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents ainsi que la somme de 18 827 € en dommages et intérêts relatifs au titre du repos compensateur. Elle fait valoir qu'elle n'a signé aucune convention individuelle de forfait en jours et que la mention portée sur les bulletins de salaire est dépourvue de valeur. A titre subsidiaire, elle reproche à son employeur de ne pas avoir organisé d'entretien individuel annuel, en application de l'article L 3121-46 du code du travail, lui permettant de s'exprimer sur sa charge de travail et sa rémunération et que toute convention individuelle de forfait en jours lui est inopposable. La société Edis Consulting affirme que le contrat de travail de la salariée comporte une convention individuelle de forfait en jours et que, depuis son embauche, l'intéressée a été régulièrement convoquée à un entretien individuel. Elle estime, en outre, que le défaut d'exécution par l'employeur des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés ne met pas en cause la validité de la convention individuelle de forfait en jours.