Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.706 du 29/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JUIN 2022
 
 1°/ La société Frédéric Blanc MJO, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. Blanc, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Adyce,
 
 2°/ la société Adyce, dont le siège est [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° H 21-13.706 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Dotcorp Fine Art, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de la société Frédéric Blanc MJO, ès qualités, et de la société Adyce, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Dotcorp Fine Art, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présentes Mme Vaissette, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Bélaval, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 janvier 2021), la société Adyce, spécialisée dans l'étude, la conception et la réalisation d'emballages industriels, réalise également des prestations de gardiennage pour le compte de ses clients. Elle a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 26 octobre 2016, publié le 15 novembre suivant, la société Frédéric Blanc MJO étant désignée liquidateur.
 
 2. Le commissaire-priseur désigné pour établir l'inventaire ayant constaté l'existence dans un entrepôt de caisses contenant un ensemble artistique en résine moulée représentant des rhinocéros grandeur nature déposé pour le compte de l'association Fondation Rosenblum par la société Powerweb, il a pris contact avec cette dernière le 13 février 2017, un rendez-vous ayant été pris le 17 suivant pour enlèvement des caisses le 24 suivant. Le liquidateur s'est opposé à l'enlèvement, aucune demande de revendication ne lui ayant été adressée. Le 3 mars 2017, l'association Fondation Rosenblum a formé une demande de restitution au liquidateur judiciaire, qui a refusé la restitution pour cause de forclusion. Le 24 mars suivant, par une lettre recommandée, la société Dotcorp Fine Art, propriétaire de l'oeuvre, a adressé une nouvelle demande de revendication, également rejetée. La société Dotcorp Fine Art a, en conséquence, saisi le juge-commissaire qui a rejeté la demande.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le liquidateur fait grief à l'arrêt, infirmant le jugement, de juger que la société Dotcorp Fine Art, représentée par sa mandataire, la société Powerweb, a exercé son droit de revendication dans le délai requis par la loi et d'ordonner en conséquence au liquidateur judiciaire de la société Adyce, de mettre à la disposition de la revendiquante l'ensemble des éléments constitutifs de l'oeuvre d'art en sa possession, alors « que dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la demande préalable de revendication doit être adressée à peine de forclusion par le propriétaire au liquidateur par un courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai préfix de trois mois de l'ouverture de la procédure collective ; en considérant qu'un courrier adressé au commissaire-priseur "chargé d'inventorier les objets détenus" par le débiteur valait demande de revendication, la cour d'appel a violé les articles L. 624-9, R. 624-13, L. 641-14, L. 641-17 et R. 641-31 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 624-9, R. 624-13, L. 641-14-1 et R. 641-31 du code de commerce :
 
 4. Il résulte de la combinaison de ces textes, qu'à peine de forclusion, la revendication des meubles doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'organe compétent aux fins d'acquiescement par ce dernier à la demande.
 
 5. Pour déclarer recevable la demande de revendication formée pour le compte de la société Dotcorp Fine Art, l'arrêt retient que, dans le délai de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, le mandataire de la société propriétaire s'est manifesté auprès du commissaire-priseur pour convenir d'une date d'enlèvement des biens et que si la demande n'a pas été directement adressée au liquidateur, elle a été transmise à ce dernier dans le délai légal.