décision 15-86.180 du 01/02/2017,  partie 2


aux 355 articles retenus dans le procès-verbal n° 5076/12 du 29 août 2012 ; qu&apos;il ne peut être considéré que la mention à la citation de la date du 14 août 2012 faisait que celle-ci visait également les faits mentionnés dans le procès-verbal n° 5066/12 du 14 août 2012 portant sur 736 articles, à défaut de jonction dudit procès-verbal à la citation ; que c&apos;est en conséquence à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont constaté n&apos;être saisis que pour les faits mentionnés dans le procès-verbal n° 5076/12 du 29 août 2012 ; que la décision déférée sera confirmée de ce chef ;
 
 "alors qu&apos;il appartient aux juges de rectifier les erreurs matérielles figurant à la prévention ne modifiant ni la nature, ni la substance de la prévention dès lors qu&apos;il n&apos;en résulte, pour le prévenu, aucune incertitude sur l&apos;objet des poursuites ; qu&apos;en affirmant que la citation ne faisait référence qu&apos;aux 355 articles retenus dans le procès-verbal du 29 août 2012 en sorte qu&apos;elle n&apos;était pas saisie des faits relatifs au procès-verbal du 14 août 2012 portant sur sept cent trente-six articles tout en relevant que la prévention visait des faits de contrefaçon commis entre le 14 août et le 31 août 2012 relatifs à l&apos;importation de marchandises contrefaisantes en l&apos;espèce des tee-shirts, shorts, casquettes de marque Billabong, Quiksilver, Hollister et Abercrombie et alors que les sept cent trente-six articles visés au procès-verbal du 14 août 2012 étaient relatifs à la contrefaçon des mêmes marques en sorte qu&apos;il appartenait à la cour d&apos;appel de rectifier l&apos;erreur purement matérielle relative au nombre d&apos;articles objet des poursuites dès lors qu&apos;il n&apos;en résultait aucun incertitude pour la prévenue qui s&apos;était expliquée sur l&apos;ensemble des faits, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés" ; 
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu&apos;il énonce que Mme [J] n&apos;a été poursuivie que pour les 355 articles faisant l&apos;objet du procès-verbal n° 5076/12, l&apos;arrêt relève que la citation ne se réfère qu&apos;à ces marchandises et que les procès-verbaux, qui ne sont d&apos;ailleurs pas joints à ladite citation, ne peuvent être pris en considération pour en étendre la portée ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a fait l&apos;exacte application de l&apos;article 388 du code de procédure pénale ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation proposé pour Mme [J] par la société civile professionnelle Potier de la Varde, Buk Lament et Robillot, pris de la violation des articles L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 3 juillet 1992, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a rejeté les demandes en restitution des articles retenus et saisis dans le cadre du procès-verbal n° 5066/12 du 14 août 2012 et du procès-verbal ° 5076/12 du 29 août 2012 ;
 
 "aux motifs que la cour n&apos;étant pas saisie des faits relatifs au procès-verbal n° 5066/12 du 14 août 2012, il ne peut être fait droit à la demande en restitution des marchandises retenues dans le cadre de cette procédure ; que concernant les marchandises retenues par le procès-verbal n° 5076 du 29 août 2012, s&apos;agissant de produits contrefaits, il ne sera pas fait droit à la demande en restitution ;
 
 "alors que la retenue douanière prévue par l&apos;article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle étant une mesure provisoire prise dans l&apos;attente que le propriétaire de la marque ou le bénéficiaire d&apos;un droit exclusif d&apos;exploitation saisisse le président du tribunal de grande instance d&apos;une action en saisie-contrefaçon ou engage une action au fond devant les juridictions civiles ou pénales, elle prend fin soit en l&apos;absence d&apos;action dans les dix jours soit lorsqu&apos;une action a été engagée et implique, dans les deux cas, la restitution des marchandises retenues à leur propriétaire sauf si leur saisie ou leur confiscation a été ordonnée en justice ; qu&apos;en refusant de restituer à Mme [J] les marchandises retenues par l&apos;administration des douanes sur le fondement de ce texte suivant deux procès-verbaux en date, respectivement, du 14 août 2012 et du 29 août 2012 après avoir pourtant, d&apos;une part, constaté qu&apos;aucune poursuite n&apos;avait été engagée s&apos;agissant des marchandises retenues suivant le procès-verbal du 14 août 2012, la citation l&apos;ayant saisie ne visant que le procès-verbal du 29 août 2012, et, d&apos;autre part, relaxé Mme [J] en ce qui concerne les marchandises retenues suivant le procès-verbal du 29 août 2012, la cour d&apos;appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [J] tendant à la restitution des l&apos;ensemble des marchandises litigieuses, l&apos;arrêt énonce que la cour n&apos;est pas saisie des faits visés par le procès-verbal n° 5066/12 et que les marchandises faisant l&apos;objet du procès-verbal n°5076 du 29 août 2012 constituent des contrefaçons ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, et dès lors qu&apos;il résulte de l&apos;