Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.754 du 08/02/2023,  partie 3


qu'en se bornant, pour écarter l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent et débouter, en conséquence, Mme [W] de ses demandes, à énoncer que les dispositions relatives au contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel annualisé ou au contrat de travail à durée indéterminée intermittent, prévues par l'article V.13 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, n'étaient pas applicables à l'exposante occupant un emploi d'artiste musicienne, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que, lors de l'embauche de la salariée, en décembre 1987, pour exercer les fonctions de violoniste au sein de l'orchestre permanent du grand théâtre de [Localité 3] selon une alternance de périodes travaillées et non travaillées, la convention collective, qui n'a été étendue que par arrêté du 4 janvier 1994, ne comportait aucune disposition relative au travail intermittent, l'article V.13 ayant été introduit dans cette convention par un avenant du 14 avril 1999, n'induisait pas que son contrat devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-33 du code du travail, dans sa version applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QU' en tout état de cause, à défaut d'écrit établi lors de l'embauche, le contrat à durée déterminée doit être réputé conclu pour une durée indéterminée, cette présomption étant irréfragable ; que la cour d'appel en énonçant néanmoins, pour débouter Mme [W] de ses demandes, après avoir constaté qu'aucun contrat de travail n'avait été établi lors de l'embauche en décembre 1987, que par application de l'article L. 1242-2 du code du travail, en l'absence d'écrit, il devait être présumé que les parties avaient été liées par un contrat de travail à durée indéterminée, qu'il s'agissait d'une présomption simple et qu'il était démontré que l'exposante n'avait pas été unie à la société Filippi puis à l'Opéra de [Localité 3] par un contrat de travail à durée indéterminée, de sorte que cette dernieÌre était mal fondée à solliciter la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en une convention à durée indéterminée, a violé les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU' un fait affirmé par une partie et non contesté par son adversaire, doit être tenu pour acquis ; que la cour d'appel en énonçant, pour débouter Mme [W] de ses demandes, qu'il n'était pas justifié que la formation de l'orchestre de l'opéra, du fait de ses répétitions et ses spectacles, connaissait une activité continue tout au long de l'année, cependant que l'employeur, dans ses écritures d'appel, se bornait à invoquer l'absence de lien de subordination continu entre Mme [W] et l'Opéra de [Localité 3] ainsi que l'exercice par l'exposante de son activité professionnelle à temps partiel, sans par ailleurs contester le fait que l'activité de l'orchestre de l'opéra, en dehors des périodes estivales, s'exerçait de manière continue sur l'année, a modifié l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE Mme [W], soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 10, 14 et 15), que les tableaux de service signés des parties n'existaient qu'à partir de 2003 et seulement jusqu'en 2009, alors que son embauche remontait à 1987, qu'ils n'étaient pas datés et n'étaient établis qu'a posteriori pour justifier la paie auprès du trésorier payeur, et non avant ou au début de l'exécution de la prestation de travail concernée, et que tant par les carences de leur contenu que par leur absence de date, ces tableaux étaient privés de tout effet contractuel ; qu'en énonçant, pour débouter Mme [W] de ses demandes, que la signature par l'employeur et la salariée d'un tableau de service pour chaque spectacle de l'opéra confirmait la durée déterminée de l'embauche de la salariée en ce que chaque prestation faisait l'objet d'un contrat distinct, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen pourtant opérant précité qui établissait que les tableaux de service auxquels la cour se référait ne pouvaient être considérés comme autant de contrats de travail distincts pour chaque prestation et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE les « plannings » versés aux débats ne sont pas signés par Mme [W], ne mentionnent pas sa rémunération et, pour la majorité d'entre eux, aucun horaire ; qu'en énonçant néanmoins, pour débouter Mme [W] de ses demandes, que les plannings saisonniers étaient signés par l'exposante et mentionnaient les horaires et la rémunération afférents, la cour d'appel a ainsi dénaturé les termes clairs et précis de ces documents et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 8°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ;