décision 16-13.333 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Holdar, société anonyme, dont le siège est [...]                        , 97406 Sainte-Clotilde,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Y..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               , en la personne de M. Laurent Y..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Dindar autos,
 
 2°/ à la société Dindar autos, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           Patates à Durand, 97406 Sainte-Clotilde,
 
 3°/ à la société Z... D... , société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                                            , en qualité d'administrateur judiciaire de la société Dindar autos,
 
 4°/ à M. Michel Z..., domicilié [...]                                                            , en qualité d'administrateur judiciaire de la société Dindar autos,
 
 5°/ à la société AJ Partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                           , en la personne de M. Maurice A..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Dindar autos,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Dindar autos a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Holdar, de Me C..., avocat de la société Dindar autos, de la SCP Richard, avocat de M. Z..., ès qualités, et de la société AJ Partenaires, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Holdar que sur le pourvoi incident relevé par la société Dindar autos ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2016), que la société Dindar autos (la société Dindar) a été mise en sauvegarde par un jugement du 30 mars 2010 et a bénéficié d'un plan de sauvegarde le 14 septembre 2011 ; que le même jour, la société Z... D... et la société AJ Partenaires, administrateurs judiciaires de la société Dindar, ont adressé à la société Holdar, bailleresse, trois lettres l'informant de la résiliation de trois baux consentis à la société Dindar sur des immeubles utilisés par l'entreprise pour son activité ; que la société Holdar a présenté une requête au juge-commissaire aux fins de voir déclarer ces lettres de résiliation inopposables à son égard ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que la société Holdar fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation des baux lui est opposable et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que le ministère public, lorsqu'il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction, soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les avocats ont seuls été entendus à l'audience du 7 octobre 2015 ; que l'avis du ministère public visé au dispositif de l'arrêt attaqué n'a donc pas été donné oralement à l'audience, mais par voie de conclusions écrites ; qu'en statuant au vu de cet avis, sans constater que la société Holdar en avait eu communication ni qu'elle avait eu la possibilité d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 431 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'avis écrit du ministère public, par lequel ce dernier déclare s'en rapporter, étant sans influence sur la solution du litige, n'a pas à être communiqué aux parties ; qu'il résulte du dossier de la procédure qu'est apposée sur la cote de celui-ci la mention "vu et s'en rapporte, le 24 octobre 2014" avec le tampon et la signature d'un magistrat du parquet général près la cour d'appel ; que dès lors cet avis n'avait pas à être communiqué ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que la société Holdar fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :