décision 17-18.932 du 14/06/2018,  partie 7


Olivier X... en tant qu'associé de l'EARL X... dispose de l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de cette personne morale, nécessaires à la bonne mise en valeur des terres données à bail, n'ayant jamais été soutenu l'existence de faits de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ou un défaut d'entretien.
 
 Cette société ayant notamment déjà un salarié permanent et recourant à quatre salariés occasionnels, la mise en valeur des terres continuera à être assurée après la cession projetée et le probable départ en retraite de M. Dominique X..., seul autre associé exploitant et dont la participation en tant qu'associé exploitant au sein de cette société a déjà diminué, comme il résulte des statuts de cette société mis à jour au 26 octobre 2015. M. Olivier X... détenant déjà la grande majorité des parts sociales composant cette société, il n'apparaît pas que la cession du bail projetée puisse compromettre sa situation financière et par delà les conditions d'exploitation.
 
 Le certificat Certiphyto dont est titulaire M. Olivier X... lui permettant de procéder à des traitements phytosanitaires à raison d'une trentaine d'heures par an pour des agriculteurs voisins ne constitue pas une pluriactivité de nature à l'empêcher de se consacrer à l'exploitation des terres données à bail.
 
 Par ailleurs, M. Olivier X... étant déjà associé exploitant de l'EARL X... qui dispose d'une autorisation d'exploiter les terres données à bail, la cession projetée qui ne vient pas modifier la structure foncière de cette société, n'est pas soumise à une autorisation d'exploiter au profit de celui-ci et dès lors, ne contrevient pas à la réglementation sur le contrôle des structures comme l'exprimait la direction départementale des territoires de l'Oise dans un courrier du 10 février 2016 en réponse au dossier de demande d'autorisation déposé.
 
 Il résulte de ce qui précède que la cession projetées n'est pas de nature à nuire aux intérêts légitimes du bailleur appréciés en fonction de la bonne foi des cédants et ne vient pas compromettre la bonne exploitation des terres données à bail, elle sera donc autorisée. » (arrêt, p. 13, al. 3 à p. 14, al. 2) ;
 
 5°) ALORS QUE le juge doit viser les pièces servant de fondement à sa décision ; qu'en se bornant à affirmer que l'Earl X... disposait d'une autorisation d'exploiter sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, quand M. Dominique X... et Mme Nelly X... ne produisaient aucune pièce justifiant que l'Earl avait obtenu une telle autorisation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'à supposer que la cour d'appel ait considéré qu'il ressortait du courrier du 10 février 2016 de la direction départementale des territoires de l'Oise que l'Earl X... disposait d'une autorisation d'exploiter, les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'il n'est nulle part indiqué dans ce courrier que l'Earl X... disposerait d'une autorisation d'exploiter, qu'il est seulement fait état du fait que la cession de parts sociales intervenant au sein de l'Earl X... n'était pas soumise à autorisation d'exploiter, l'opération ne remettant pas en cause la structure foncière de la société, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier du 10 février 2016 de la direction départementale des territoires de l'Oise et ainsi violé l'article 1103 (anciennement 1134) du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Bernard X... de sa demande subsidiaire en résiliation de bail,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la demande des preneurs de voir autorisés à céder à leur fils M. Olivier X... leur bail.
 
 La faculté que se voit reconnaître par l'article L411-35 du code rural le preneur de céder son bail notamment à l'un de ses descendants majeurs constitue une exception au principe d'incessibilité du bail rural et est réservée au preneur qui a satisfait à l'ensemble des obligations du bail ; la cession projetée ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur, à savoir qu'elle doit lui offrir la garantie d'une bonne exploitation du fonds.
 
 La jurisprudence, pour apprécier la garantie de bonne exploitation du fonds par le candidat cessionnaire, a aligné les conditions qu'il doit remplir à la date de la cession projetée, soit celle où le juge statue, sur celles exigées du bénéficiaire de la reprise par l'article L411-59 du code rural.
 
 Tout comme pour la reprise, lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès la cession dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société.
 
 La cession ne saurait être judiciairement autorisée qu'en cas de situation conforme à la réglementation sur le contrôle des structures, puisqu'à défaut, la pérennité du bail serait affectée par la nullité encourue en application de l'article L331-6 du code rural et la bonne exploitation du fonds de ce fait compromise.