décision 16-21.142 du 05/10/2017,  partie 2


que l'acte du 1er novembre 1932 étaient une convention conclue entre plusieurs propriétaires au lieu-dit « Les [...] », suivant laquelle Louis B... consentait à d'autres personnes un droit de passage à travers un bois lui appartenant, cadastré n° [...], en ces termes : « M. B..., propriétaire du bois [...], cède à Mme X... et à MM. F... et G... Antoine, Jean et Pierre, ci-dessus désignés, le droit de passage et le droit d'installer un chemin avec fossés sur une bande de terrain de six mètres de largeur traversant en ligne droite dans la direction nord-sud le bois des [...] ; cette bande partira du hameau des [...] et aboutira à la Route Départementale n°(...) 12 suivant le tracé déterminé par l'implantation des poteaux destinés à recevoir la clôture dont il est question ci-après ; Mme X... et MM. F... et G... Antoine, Jean et Pierre, s'engagent à placer de chaque côté du chemin une clôture constituée d'une ligne de bons pieux de chêne d'un mètre vingt au moins de hauteur, placés à quatre mètres de distance les uns des autres et de trois rangs de fils de fer ronces galvanisés neuf n° 16 ; ils devront en outre clôturer le bois des [...] devant les maisons et terres leur appartenant depuis la pointe de terre du domaine des [...] jusqu'au bois de Mme X... par une clôture constituée comme celle-ci-dessus» ; que selon cet acte, le chemin de servitude aujourd'hui querellé passait donc « en ligne droite dans la direction nord-sud » depuis un bois jusqu'au hameau des [...] ; que sur les plans et cadastres versés au dossier, y compris dans le rapport de l'expert judiciaire, on retrouvait parfaitement cette disposition géographique des lieux qui n'était pas contestée par les parties ; que la clôture du bois des [...] imposée en outre aux consorts X... et F... « devant les maisons et terres leur appartenant » ne constituait pas une modalité d'exercice de la servitude mais une charge acceptée par eux en contrepartie du droit de passage qui leur était consenti ; que les termes parfaitement clairs de cette convention ne souffraient d'aucune interprétation sauf à les dénaturer ou à y ajouter ; qu'il s'en déduisait que le chemin suivait une ligne droite tracée dans le sens nord-sud et ne s'étendait pas au-delà du hameau des [...] qui constituait son point de départ ; que l'interprétation voulue par les consorts X..., si on se reportait au plan des lieux, aboutissait à étendre le chemin au-delà du hameau des [...] dans la direction Est pour rejoindre et traverser la propriété des dames Y... et Z..., ce qui n'était en aucun cas prévu par la convention du 1er novembre 1932 ; que cette situation reviendrait à doubler quasiment la longueur du chemin de servitude, qui selon le plan des lieux dressé par l'expert judiciaire, mesurait environ 125 mètres dans le sens nord-sud, en y ajoutant environ cent mètres supplémentaires dans le sens ouest-est à partir du hameau des [...] jusqu'au bout de la propriété des appelantes ; que d'évidence, cette extension n'existait pas dans l'acte du 1er novembre 1932 ; que le titre de Mme Viviane A..., auteur de Mmes Y... et Z..., du 24 avril 2006, ne mentionnait aucun chemin de servitude traversant sa propriété acquise des époux H... ; qu'en effet, le chemin de desserte indiqué à la page 3 de l'acte était noté comme limite du fonds et non comme servitude incluse dans le fonds ; que les consorts X... n'étaient donc titulaires d'aucun droit de passage conventionnel sur la parcelle [...] appartenant à Mme Z... et à Mme Y... ; que si l'enclave résultait de la division d'un fonds par suite d'un partage, le passage ne pouvait être demandé que sur les terrains ayant fait l'objet de cet acte, sauf le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur le fonds divisé ; que la parcelle n° [...] appartenant à Pierre X..., ainsi que les parcelles n° [...] et [...] appartenant à Marie-Thérèse X..., provenaient de la succession de leur père Gaspard X..., suivant acte de partage du 29 juin 1993 ; que d'après les plans et cadastres versés au dossier, les parcelles [...] et [...] disposaient d'un accès au Nord à une voie publique à travers la parcelle [...] ; que le passage sollicité par les consorts X... ne pouvait être demandé que sur les terrains ayant fait l'objet du partage de 1993 ;
 
 Alors 1°) que la cour d'appel, qui a jugé que le passage sollicité par les consorts X... ne pouvait être demandé que sur les terrains ayant fait l'objet du partage du 29 juin 1993 et n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le plan cadastral annexé à cet acte ne montrait pas que le chemin desservant les parcelles des consorts X... passait par la parcelle [...] , devenue ensuite la parcelle [...] , puis A 968, laquelle appartenait à Mme Y... et à Mme Z..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 684 du code civil ;
 
 Alors 2°) que la partie qui sollicite la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ;