Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.864 du 09/03/2022,  partie 5


Il s'ensuit que le marché remporté par l'association CCO ne constituait pas une entité économique autonome au sein de l'association IFAC Provence et que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'ont pas à s'appliquer, l'ordonnance déférée sera donc infirmée et il sera dit que l'IFAC Provence est demeurée l'employeur de Mme [R] [P]. Les associations IFAC et CCO s'étant opposées à la poursuite du contrat de travail de Mme [R] [P] jusqu'à l'ordonnance de référé, c'est à juste titre que les premiers juges ont constaté l'existence d'une trouble manifestement illicite auquel il devait être mis fin. L'association CCO ayant exécuté la décision des premiers juges en accueillant la salariée en son sein, il sera ordonné la réintégration de Mme [R] [P] dans les effectifs de l'association IFAC. 2/ Sur la demande de rappel de salaire, Mme [R] [P] sollicite la somme de 2 933, 73 euros à titre de rappel de salaires pour les mois d'avril à juin 2019 et 3 911, 64 euros bruts au titre des salaires des mois de juillet à octobre, soit un total de 6 845,37 euros bruts, ainsi que la délivrance sous astreinte des bulletins de paie correspondant aux mois concernés. Dès lors qu'il a été jugé au point précédent que l'IFAC Provence était demeurée l'employeur de Mme [R] [P] et que cette dernière ne formule aucune observation sur le montant des sommes réclamées par la salariée, elle sera condamnée à régler à Mme [R] [P] la somme de 2 933, 73 euros à titre de rappel de salaires pour les mois d'avril à juin 2019 ainsi qu'à lui délivrer les bulletins de paie correspondant aux mois concernés, dans le mois suivant la notification de la présente décision, sans qu'il ne soit nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte. () 4/ Sur les autres demandes, Il convient d'allouer à la salariée la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. () L'association IFAC Provence, partie succombante pour l'essentiel, supportera les dépens de première instance et d'appel » (arrêt, p. 4-6) ;
 
 1./ ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité s'opère lorsque des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par le nouvel exploitant ; qu'en l'espèce, pour juger que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'avaient pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer, par des motifs inopérants, que les lots remportés par l'association CCO ne représentaient qu'une partie d'un marché global de dix lots détenus par l'association IFAC PROVENCE au titre de l'accueil de l'animation périscolaire sur la Ville de Marseille, que l'association IFAC PROVENCE avait conservé à son service au moins deux employés et que les parents et enfants ne constituaient pas une clientèle à exploiter mais les bénéficiaires de la prestation de services, objet du marché, sans vérifier, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si, pour les lots remportés par l'association CCO, celle-ci avait poursuivi, pour le compte de la Ville de Marseille, le même objectif d'intérêt général et les mêmes prestations d'accueil et d'animation périscolaire, dans des conditions identiques en termes de répartition de jours dans la semaine et d'horaires, dans les mêmes locaux mis à disposition, avec reprise de personnel de l'association IFAC PROVENCE ainsi que du mobilier et des équipements, au bénéfice du même public ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé et de l'article R. 1455-6 du code du travail ;
 
 2./ ALORS ENCORE QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au soutien de sa demande tendant à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'association IFAC PROVENCE versait aux débats les actes d'engagement qu'elle avait signés par lot en 2018 avec la Ville de Marseille qui prévoyaient un budget propre à chaque lot, avec un minimum et un maximum, le cahier des clauses administratives particulières établi par la Ville de Marseille qui mentionnait expressément que les lots constituaient des marchés séparés et exigeaient des candidats une réponse distincte par lot pour l'acte d'engagement, le bordereau des prix unitaires et le mémoire technique et organisationnel et, enfin, le courrier de la Ville de Marseille du 20 mars 2019 justifiant qu'elle avait attribué distinctement et séparément chaque lot selon une évaluation des candidats effectuée pour chaque lot, tenant compte de critères tels que le prix et le mode d'organisation, notamment au niveau du personnel ; ce dont il résultait nécessairement que chaque lot était autonome tant sur le plan financier qu'au niveau organisationnel ;