Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.847 du 15/01/2020,  partie 2


que le salaire brut de base est fixé à 1 457,55 € à compter du 1er janvier 2015 puis définitivement à 728,73 € à compter du 1er mars 2015, les frais remboursés étant majorés à partir de cette date de près de 600 € par mois ; qu'en outre, le nombre d'heures payées a été certains mois très inférieur à un temps plein : 77 heures en août et septembre 2013, puis 75,83 heures à compter du 1er mars 2015 ; qu'ensuite, M. N... D... était associé de la société Gigi à hauteur de 33 % des parts selon le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 14 novembre 2014 ; qu'à cet égard, s'il fait valoir n'être entré au capital que le 14 novembre 2014 en produisant un contrat de cession de 23 parts signé à la même date entre M. S... F... et lui (sa pièce n° 21), ladite cession de 23 parts (sur 100) ne suffit pas à justifier de la détention de 33 % du capital social tel qu'indiqué dans le procès-verbal précité ; qu'en troisième lieu, un extrait du site société.com (pièce n° 6 de la société Loco) tend à démontrer que M. N... D... exerçait en nom propre au cours de la période considérée une activité de traiteur, l'intéressé concluant sans autre explication que la preuve de cette activité d'autoentrepreneur n'est pas rapportée ; qu'en quatrième lieu, il ressort des productions que M. N... D... disposait de la signature bancaire et signait des chèques de la société GIGI en remplissant les talons correspondants, qu'il a effectué seul de nombreuses démarches comptables, notamment en renseignant le livre des recettes et les enveloppes journalières, qu'il a signé à la place de M. S... F... un contrat conclu au début du mois d'avril 2015 avec la société Deliveroo France portant sur la vente et la livraison de repas, qu'il gérait le restaurant et le personnel, les tâches accomplies excédant ses attributions de chef de cuisine dans la mesure où il signait également sans délégation écrite les certificats de travail, les attestations Pôle emploi et les reçus pour solde de tout compte des autres salariés sous le nom de M. S... F..., alors que ce dernier, sans aucune expérience de la restauration, exerçait une activité d'assureur en qualité de gérant de la SARL MLV et était très souvent absent ; que si donc M. N... D... a travaillé au restaurant dès l'origine et jusqu'à la rupture des relations, il est suffisamment démontré que ce travail n'a pas été accompli dans un lien de subordination avec M. S... F..., les intéressés n'entretenant pas des rapports d'employeur et d'employé ; que dans un tel contexte, l'investissement de M. N... D... en industrie, sa gestion de fait de l'établissement ainsi que du personnel et ses renoncements pécuniaires en matière de salaire traduisent une implication dans la vie sociale de la société et un intérêt personnel à son développement sans commune mesure avec ceux d'un salarié ; que considérant ces éléments probants qui pris dans leur ensemble établissent le caractère fictif du contrat de travail de M. N... D... et sa qualité de gérant de fait de la société GIGI, les six attestations communiquées par l'intéressé, dont les auteurs procèdent par affirmations générales sans relater de faits précis établissant qu'il était sous la subordination de M. S... F..., et la lettre de convocation en date du 15 septembre 2015 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, qui n'a pas été suivie d'effets, n'emportent pas la conviction de la cour, alors qu'il n'existe par ailleurs au dossier aucun écrit de M. S... F... ou de M. N... D... laissant à penser que le premier donnait des directives et des instructions au second ou contrôlait ses activités et ses absences ; qu'il convient en conséquence de dire que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, de confirmer le jugement déféré, de déclarer le conseil de prud'hommes de Paris incompétent pour connaître du litige.
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'il est par ailleurs constant que l'existence d'un contrat de travail écrit n'a de valeur probante que s'il est traduit, dans les faits, par un état de subordination, lequel, suppose l'exécution sous l'autorité de l'employeur qui est seul habilité à décider des actes de gestion, et d'en vérifier l'exécution ; qu'en l'espèce, force est de constater que : - M. D... n'a pas contredit les propos tenus à la barre par M. F... selon lesquels son activité professionnelle personnelle exercée en province dans une entreprise importante ne lui permettait pas de s'investir dans la gestion de la société Gigi ; que les actes de gestion attribués à M. D... par la société Loco, pour d'importance variable qu'ils soient, constituent un faisceau d'indices permettant au juge de conclure, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail aux termes desquels il fonde sa conviction sur les éléments fournis par les parties, que l'existence d'un lien de subordination n'est pas établie ;