Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.986 du 19/09/2019,  partie 6


qu'il est constant que les travaux, tant de maçonnerie que de charpente ont été exécutés de façon traditionnelle, dans les règles de l'art mais sans préoccupation particulière du respect des normes parasismiques ; qu'il est de jurisprudence constante que relèvent de la responsabilité décennale les défauts de conformité d'une maison à la norme parasismique, même s'il n'est pas établi que la perte d'ouvrage par séisme interviendra dans le délai décennal dès lors que les défauts sont multiples, portent sur des éléments essentiels de la construction, peuvent avoir pour conséquence la perte de l'ouvrage et font courir un risque pour la sécurité des personnes ; que tel est le cas en l'espèce ; que les désordres non apparents portent atteinte à la solidité du gros oeuvre de la construction ; qu'en tout état de cause, s'agissant d'une norme à caractère obligatoire, la Cour de cassation, dans sa jurisprudence la plus récente, considère que la simple non-conformité à la réglementation parasismique doit relever des dispositions de l'article 1792 du Code Civil, (C. CASS 3ème CIV 11/5/2011) » ;
 
 ALORS QUE relève de la présomption de responsabilité décennale et de la garantie obligatoire le défaut de conformité aux normes parasismiques ayant un caractère obligatoire à la date de délivrance du permis de construire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que, compte tenu de la date de délivrance du permis de construire, les normes parasismiques applicables au chantier litigieux étaient prévues par le décret n° 91-461 du 17 mai 1991 et l'arrêté du 29 mai 1997 pris pour son application, et a considéré qu'il résultait de la combinaison de ces textes que ces normes parasismiques s'appliquaient d'une manière générale « aux modifications importantes des structures des bâtiments existants », de sorte que les travaux de rénovation réalisés par la société C... bâtiment, qui impliquaient précisément de telles modifications, étaient soumis à ces normes parasismiques, ce dont la cour d'appel a déduit l'existence d'un désordre décennal résultant de la non-conformité des travaux entrepris par la société C... bâtiment aux normes parasismiques applicables et l'atteinte subséquente à la solidité de l'ouvrage ; qu'en statuant ainsi, sans préciser à quels travaux énumérés par l'arrêté du 29 mai 1997 correspondraient les modifications « importantes » ainsi mises en oeuvre par la société C... bâtiment, tout en admettant au contraire que les travaux qu'elle avait réalisés n'avaient pas impliqué le remplacement total des planchers, ce qui aurait dû les placer en-dehors du champ d'application des travaux soumis à la norme parasismique applicable, l'arrêté du 29 mai 1997 prévoyant que les normes y définies s'appliquaient dans les zones de sismicité la, lb, II ou III définies par l'article 4 du décret du 14 mai 1991 « 3°) aux bâtiments existants des classes B, C et D dans lesquels il est procédé au remplacement total des planchers en superstructure », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. Moyen produit par la SCP Delvové et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Gan assurances, demandeur au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale en ce qu'elles portent atteinte à la solidité de l'ouvrage, et en conséquence, d'avoir dit que la société C... bâtiment et la société Pegorier sont entièrement responsables in solidum à l'égard de la SCI C... H... des nonconformités aux normes parasismiques affectant l'ouvrage et dit que, dans leurs rapports entre elles, elles seront tenues à proportion des travaux qui les concernent devant être déterminés par le tribunal après complément d'expertise, soit pour la société C... bâtiment pour les travaux de gros-oeuvre, et pour la société Pegorier pour les travaux de charpente, et d'avoir condamné la société C... bâtiment avec son assureur la Maaf et la société Pegorier et le Gan, à payer à la SCI C... H... la somme de 35 000 euros à titre de provision à valoir sur les travaux de mise en conformité aux normes parasismiques de l'immeuble,
 
 Aux motifs propres qu'il est de jurisprudence constante que le non-respect des normes parasismiques applicables par un constructeur constitue en lui-même un dommage qui compromet la solidité de l'ouvrage et engage la responsabilité décennale du constructeur sur le fondement de l'article 1792 précité ; qu'il convient, pour déterminer les normes qui devaient être éventuellement respectées, de se placer à la date à laquelle le permis de construire a été délivré à la SCI C... H..., soit en 2006 ; qu'à cette date, le décret n° 91-461 du 14 mai 1991, modifié (et abrogé depuis), était applicable. ; qu'iI prévoyait dans son article 5 : « Des mesures préventives et notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la catégorie dite « à risque normal », appartenant aux classes B, C et D et situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III, respectivement définies aux articles 3 et 4 du présent décret.