Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.990 du 03/02/2021,  partie 3


que Monsieur Q... ne peut valablement justifier d'une faute réelle et sérieuse, d'une gravité exceptionnelle, justifiant une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, pour des primes de démarque ou rappel de salaire sur dimanche auxquels il n'était pas éligible.
 
 1° ALORS QU'un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra, par voie de conséquence, aux chefs de dispositif relatif à la résiliation judiciaire du contrat de travail et à ses conséquences, en application des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile,
 
 2° ALORS QU'un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la nullité de la convention de forfait imposée au salarié caractérise un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en écartant l'existence d'un manquement de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, quand elle a prononcé la nullité de la convention de forfait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1221-1 et L. 3121-46 du code du travail, ensemble l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, les articles L. 3121-38 et s. du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, interprétés à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 5.7.2. de la convention collective nationale de détail et de gros à prédominance alimentaire, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 3° ALORS en tout cas QU'il appartient au juge d'apprécier si les manquements accumulés sont, pris dans leur ensemble, suffisamment graves pour justifier la rupture ; que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a jugé que le non-paiement des heures de travail relatives aux dimanches non travaillés, seul grief retenu, représentait un montant modeste ; qu'en statuant de la sorte, quand elle avait en outre prononcé la nullité de la convention de forfait et le non-paiement de la prime de chiffre d'affaires, de sorte qu'elle n'a pas examiné l'ensemble des manquements constatés, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Société des magasins économiques de Houilles Orsay, demanderesse au pourvoi n° Z 19-20.913

Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de M. F... Q... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné a SAS Someho à payer à M. F... Q... les sommes de 80 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par la SAS Someho (Société des Magasins Economiques des Houilles) des indemnités chômage versées à M. F... Q... dans la limite de trois d'indemnité ; d'AVOIR condamné la SAS Someho à payer à M. F... Q... la somme de 2000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR débouté la SAS Someho de ses demandes, et d'AVOIR condamné la SAS Someho aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement
 La lettre de licenciement de 5 pages adressée le 11 juillet 2016 pointe une absence de loyauté de M. Q... à l'égard de la société caractérisé les manquements suivants :
 -un refus de tout dialogue ou échange avec la hiérarchie concernant sa rémunération ;
 -une posture de rupture des relations contractuelles quitte à travestir la réalité des faits pour piéger la société ;
 -une critique de la hiérarchie et en particulier le manager M. S....
 À cet égard, la lettre de licenciement arrive à la conclusion suivante : "Or, votre attitude persistante, qui vient d'être détaillée, visant à refuser tout échange avec votre hiérarchie sur des points contractuels pourtant fondamentaux a engendré une situation de blocage qui n'est plus tenable pour notre société. Votre attitude systématique de dénigrement et d'opposition à votre hiérarchie perturbe le bon fonctionnement de notre société.