Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.917 du 26/11/2020,  partie 5



 ET ALORS QUE, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, le conducteur victime a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient au juge d'apprécier si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure, en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur ; qu'en énonçant que la vitesse de M. E... a participé au défaut de maîtrise de sa motocyclette en présence d'un obstacle normalement prévisible et des conditions de circulation que représentait le changement de direction prévisible de M. G..., la cour d'appel, qui s'est fondée sur le comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué, a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985.