Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-21.664 du 05/04/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE que sur le fondement de l'article 1382 du code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer : que la responsabilité ne peut être engagée qu'à charge pour celui qui demande réparation d'établir une faute à l'origine de son préjudice ; que s'agissant plus particulièrement de la faute d'un administrateur judiciaire dont l'appréciation doit être faite au regard des pouvoirs qui lui confiés dans la procédure de redressement judiciaire ; qu'il est reproché à Monsieur [U] deux fautes, l'une pour avoir décidé la poursuite des contrats alors que la situation du groupe VIALLE était irrémédiablement compromise ; l'autre pour avoir été négligeant dans le suivi des paiements des sommes dues par les sociétés du groupe ASF ; que la société ASF soutient aussi qu'il aurait dû être en mesure, au terme des contrats, de payer toutes les échéances ; sur la poursuite des contrat ; qu'au cas d'espèce le tribunal de commerce de Périgueux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés du groupe Vialle et désigné Me [U] en qualité d'administrateur avec mission d'assister les sociétés pour tous les actes de gestion ; que dès le 22 février 2002, Me [U], avant même d'en être saisi par la société ASF, lui a demandé de maintenir aux sociétés leur carte autoroute ; que s'il devait avoir le souci de la continuation de l'entreprise pour permettre une continuation de l'activité sous forme de plan de continuation ou de cession et ainsi préserver les emplois, Me [U] devait aussi s'assurer à cette date que les sociétés seraient en mesure de régler les factures dans les conditions initialement prévues ; que sur ce point, si la société ASF argue de documents comptable qui, selon elle, démontreraient que la situation du groupe était irrémédiablement compromise, Me [U] démontre que si les résultats des sociétés du groupe Vialle étaient déficitaires pour le premier trimestre 2002, la situation n'était pas irrémédiablement compromise car il existait début février 2002 un excédent de trésorerie d'un plus d'un million d'euros qui permettait de couvrir le déficit d'exploitation et autorisait des perspectives de redressement ; que dès lors, comme l'a jugé le premier juge dont il convient d'adopter les motifs, ces éléments ne permettent pas de juger que Me [U] ait commis une faute en décidant de poursuivre les contrats Caplis ; sur la négligence fautive dans la surveillance du paiement des sommes dues au titre des contrats CAPLIS et le non-règlement des factures à leur échéance ; qu'il entrait dans la mission de Me [U] d'assister les entreprises en redressement pour tous les actes de gestion, que comme l'a rappelé la Cour de cassation, l'administrateur judiciaire doit veiller à ce que la situation de la trésorerie permette raisonnablement de considérer que le règlement interviendra normalement ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il avait décidé de continuer les contrats CAPLIS dans les conditions initialement prévues et sachant donc que la société ASF devait établir le relevé des trajets effectués le mois précédent, facturer les sommes dues, émettre un avis de prélèvement et mettre en recouvrement dans les jours qui suivaient, Me [U] était informé des dates d'échéance de chacun des contrats ainsi que des moyens dus au titre des 9 contrats CAPLIS, qu'il entrait dans sa mission de s'assurer que les sociétés qu'il assistait provisionnaient bien les sommes suffisantes pour satisfaire au règlement des factures à venir et, à défaut, en cas de trésorerie insuffisante de dénoncer les contrats dans les meilleurs délais pour empêcher l'accumulation des dettes et les non-paiement qui ont conduit au préjudice de la société ASF ; que Me [U] ne peut se retrancher derrière le fait qu'il n'ait été informé par les ASF que le 14 juin 2002 alors que le plan de cession avait été adopté puisqu'il avait pour mission de suivre les paiements et de s'assurer d'un montant suffisant de trésorerie pour y faire face ; qu'on peut aussi retenir qu'il s'était engagé en précisant que les échéances postérieures au redressements judiciaires seraient réglées dans les conditions initialement prévues c'est-à-dire par prélèvement automatique mensuel intervenant suivant les consommations de péage ; qu'en ne tenant pas cet engagement il a induit la société ASF en erreur : que par ailleurs, il ne peut non plus être soutenir que la société ASF a commis une faute excluant la sienne en ne l'informant pas des défauts de paiement des sociétés du groupe ; qu'en effet, la société ASF a informé Monsieur [U] dès qu'elle a été elle-même avisée du rejet des prélèvements et avait pu les traiter ; qu'elle justifie d'une lettre de rappel aux entreprises du 12 avril 2002 alors que le décalage d'un mois laisse entrevoir qu'elle a pu être informée des rejets au mieux fin mars début avril ; qu'il ne peut pas, de même reprocher à la société ASF de ne pas avoir résilié les contrats et en même temps prétendre qu'ils étaient nécessaires à la poursuite de l'activité ; que c'était lui qui avait l'obligation de les résilier en cas de défaut de trésorerie pour les régler et non la société ASF qu'il avait assuré des paiements ;