Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.778 du 08/04/2021,  partie 5


que la perte capitalisée s'élève à la somme de : 5182,50 euros x 13,629 euros = 70632,29 euros, soit, après application du coefficient de perte de chance, une somme due par les responsables de 49.442,60 euros ; que le préjudice de Madame S... n'est que très partiellement réparé par le capital décès de la CPAM ; qu'il subsiste pour elle une perte de 64.922,69 euros (70.632,29 euros – 5.709,60 euros) ; qu'en vertu du droit de préférence de la victime applicable y compris en cas de perte de chance, Madame S... doit recevoir l'intégralité de l'indemnité mise à la charge des responsables, soit 49442,60 euros, et il ne subsiste rien pour la CPAM ; que Madame S... doit être déboutée du surplus de sa demande ; qu'en effet, elle ne justifie pas de la réalité d'un préjudice économique au-delà de la date à laquelle son mari serait parti en retraite, faute de produire tout élément permettant de simuler le montant de la pension de retraite à laquelle D... S... aurait pu prétendre et justifiant de son droit ou non en tant que veuve à la perception d'une pension de réversion ainsi que de son éventuel montant » ;
 
 Alors, en premier lieu, que, dans leurs conclusions d'appel (p.21), les consorts S... soutenaient que l'existence d'enfants à charge n'était pas le seul élément à prendre en considération pour déterminer la part de consommation personnelle du défunt mais qu'il y avait lieu également de tenir compte du niveau de vie du couple avant le décès et que, s'agissant d'un couple qui n'était pas aisé car vivant tous deux avec un revenu mensuel d'environ 2.000 euros bien que chacun des époux occupait un emploi, une part importante des revenus était consacrée aux charges du ménage, de sorte qu'ils ne pouvaient affecter qu'une infime part à leur consommation personnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en deuxième lieu et en tout état de cause, que le préjudice lié à la perte des revenus qu'apportait la victime décédée au sein du foyer ne cesse pas à la date prévisible de l'âge de la retraite de celle-ci ; qu'en appliquant à la perte annuelle du foyer l'euro de rente temporaire jusqu'à l'âge auquel D... S... aurait atteint l'âge de départ à la retraite et en refusant ainsi de retenir l'euro de rente viager, bien que l'aide financière que le défunt apportait au foyer n'aurait pas cessé à l'âge de son départ à la retraite, de sorte que le préjudice subi par le foyer allait au-delà de cette date, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors, en troisième lieu et en tout état de cause, que, pour refuser d'appliquer l'euro de rente viager à la perte annuelle du foyer, la cour d'appel a retenu que D... S..., qui travaillait dans une cristallerie, aurait cessé d'exercer toute activité professionnelle à l'âge de la retraite et n'aurait pas conservé le même revenu au-delà de cet âge, Madame S... n'apportant aucun élément susceptible de contredire ce constat ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si l'aide financière que le défunt apportait au foyer ne se serait pas poursuivie au-delà de l'âge de son départ à la retraite, ni même s'interroger sur la durée pendant laquelle le préjudice était subi par le foyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors, enfin et en tout état de cause, que, que le préjudice lié à la perte des revenus qu'apportait la victime décédée au sein du foyer ne cesse pas à la date prévisible de l'âge de la retraite de celle-ci ; qu'en écartant la capitalisation sur un indice viager et, partant, l'indemnisation du préjudice économique subi par l'épouse postérieurement à la date à laquelle elle fixait le départ en retraite de la victime, au prétexte que Madame E... S... ne produisait aucun élément permettant de simuler le montant de la pension de retraite à laquelle son époux aurait pu prétendre et justifiant de son droit ou non en tant que veuve à la perception d'une pension de réversion, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;