Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.196 du 19/09/2018,  partie 2



 1°) ALORS QUE le créancier professionnel est tenu, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie quant à sa capacité financière et aux risques de l'endettement né de l'octroi des prêts au débiteur principal ; qu'en rejetant la demande de M. C... sans rechercher si ce dernier était une caution non avertie, et si, dans l'affirmative, la SCA SOREFI justifiait avoir satisfait à son obligation de mise en garde à laquelle elle était tenue à son égard lors de la conclusion des différents contrats de prêt et de la signature des actes de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant à tout le moins de répondre au moyen par lequel M. C... faisait valoir que la SCA SOREFI avait engagé sa responsabilité à son égard en s'abstenant de le mettre en garde sur ses capacités financières au moment de la signature des engagements de caution (conclusions d'appel, p. 5, § 7 à 9), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. C... à payer à la SCA SOREFI les sommes de 85.590,33 €, 9.598,08 €, 25.580,18 €, 31.442,77 €, 11.755 € et 10.492,65 € au titre des six contrats de prêt, assorties des intérêts au taux conventionnel, ET D'AVOIR débouté M. C... de l'ensemble de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SCA SOREFI justifie par les pièces qu'elle verse aux débats avoir rempli son obligation par l'envoi, au domicile indiqué par M. A... C... Y..., de la lettre d'information annuelle ; que ce faisant, elle a rempli ses obligations, l'établissement de crédit n'étant pas tenu de rapporter la preuve que celui qui s'est porté caution a effectivement reçu l'information ; que le jugement déféré sera également confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE l'article L. 341-6 du code de la consommation dispose que « le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information » ; que l'article L. 313-22 du code monétaire et financier dispose que reprend cette disposition et la rend applicable aux « établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale » ; qu'en l'espèce, l'article 11 des conditions générales de prêt est rédigé de manière identique pour les six contrats litigieux ; qu'il stipule que « pour l'application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la caution demande au prêteur de lui transmettre, par lettre simple, les renseignements visés par ce texte ; au cas où cette lettre ne lui serait pas parvenue le 20 mars de chaque année, elle devra en informer immédiatement le prêteur pour lui permettre d'adresse, en recommandé avec avis de réception, un nouveau courrier » (pièces SOREFI n° 1-1, 2-1, 3-1, 4-1, 5-1 et 6-1) ; qu'en cas de non réception des lettres d'information, il revenait donc contractuellement à M. C... Y... de prévenir la SCA SOREFI de ce problème ; qu'or, le défendeur échoue à rapporter la preuve de telles démarches malgré le fait qu'il indique n'avoir jamais reçu lesdits courriers ; que M. C... Y... ne saurait ainsi se prévaloir de sa propre turpitude ; qu'au surplus, la demanderesse démontre par les pièces n° 1-6, 2-6, 3-8, 4-6, 5-6, 6-6 versées au débat avoir informé la caution conformément aux exigences légales ; que de plus, la sanction d'un éventuel défaut d'information n'est pas la nullité ou l'inopposabilité de l'acte d'engagement de la caution solidaire ; qu'il sera dès lors considéré que la SCA SOREFI a dûment rempli ses obligations d'information annuelle de la caution ;
 
 ALORS QU'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel l'exposant faisait valoir dans ses conclusions que les courriers, produits par l'établissement de crédit et tendant à justifier l'envoi à la caution de l'information annuelle prévue par l'ancien article L. 341-6 du code de la consommation, comportaient l'adresse de la société Austral Probat et non celle de son domicile (conclusions d'appel, p. 6, § 6), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.