Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-19.716 du 08/02/2017,  partie 6


avoir condamnée in solidum avec le Docteur [S] à payer à la CPAM de [Localité 1] la somme de 198.227,86 euros sur le fondement de l&apos;article L 1142-1 du code de la santé publique outre les frais irrépétibles et les dépens. La Caisse Primaire d&apos;Assurances Maladie de [Localité 1] invoque que le germe ayant été contracté au sein de son établissement, la responsabilité de la Clinique est engagée. S&apos;agissant d&apos;infections nosocomiales rentrant dans le cadre de l&apos;article L 1142-1-1 du code de la santé publique, la Clinique Saint [P] ne peut voir sa responsabilité engagée que pour faute conformément aux dispositions de l&apos;article L 1142-21 du code de la santé publique. Aucune faute n&apos;est relevée dans le rapport de l&apos;expert à l&apos;encontre de la Clinique » ;
 
 ALORS QUE l&apos;article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ne prive nullement la victime d&apos;une infection nosocomiale de son action à l&apos;encontre de l&apos;établissement de santé où l&apos;infection a été contractée ; qu&apos;en pareil cas, l&apos;établissement de santé demeure responsable, conformément aux dispositions de l&apos;article L. 1142-1 du même code et l&apos;ONIAM se substitue à lui seulement en ce qui concerne le paiement des indemnités dues à la victime ; qu&apos;il s&apos;en évince que la CPAM, subrogée dans les droits de la victime, peut agir en remboursement des frais par elle exposés à l&apos;encontre de l&apos;établissement de santé responsable et ce, même en l&apos;absence de faute de la part de ce dernier ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 1142-1, L. 1142-1-1 et L. 1142-21 du code de la santé publique, ensemble l&apos;article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
 
 Moyen produit au pourvoi provoqué par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [E] et Mmes [U] et [H] [E].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté les consorts [E] de leurs demandes au titre du préjudice d&apos;affection et d&apos;accompagnement en tant qu&apos;elles étaient dirigées contre de la clinique [Établissement 1] et l&apos;ONIAM ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l&apos;appel de la Clinique Saint-Charles, s&apos;agissant d&apos;infections nosocomiales rentrant dans le cadre de l&apos;article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, la Clinique Saint-Charles ne peut voir sa responsabilité engagée que pour faute conformément aux dispositions de l&apos;article L. 1142-21 du code de la santé publique ; qu&apos;aucune faute n&apos;est relevée dans le rapport de l&apos;expert à l&apos;encontre de la clinique ; que, sur les préjudices à titre personnel des consorts [E], l&apos;article L. 1142-1 II du code de la santé publique exclut toute indemnisation par la solidarité nationale des préjudices subis par les victimes par ricochet du vivant de la victime directe ; qu&apos;en l&apos;espèce, le décès de [A] [E] ne résulte pas de l&apos;infection nosocomiale ; que contrairement à ce que soutiennent les ayants droits de [A] [E], l&apos;article L. 1142-1 du code de la santé publique ouvre droit à réparation pour les décès résultant exclusivement « d&apos;un accident médical, d&apos;une infection endogène ou d&apos;infection nosocomiale » ; que les ayant droits de [A] [E] ont exclusivement une action à l&apos;encontre du docteur [S], dans les limites de sa responsabilité ;
 
 ALORS, 1°), QUE, d&apos;une part, selon le I de l&apos;article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d&apos;infections nosocomiales, sauf s&apos;ils rapportent la preuve d&apos;une cause étrangère ; que, d&apos;autre part, le II de ce même texte, qui prévoit que ces mêmes dommages sont pris en charge par la solidarité nationale, n&apos;a vocation à s&apos;appliquer que lorsque la responsabilité de l&apos;établissement de santé n&apos;est pas engagée ; qu&apos;enfin, que la responsabilité de l&apos;établissement de santé soit ou non engagée, l&apos;article L. 1142-1-1 du même code prévoit que les dommages résultant d&apos;infections nosocomiales correspondant à un taux d&apos;atteinte permanente à l&apos;intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale ; qu&apos;en se fondant sur la deuxième de ces trois dispositions pour exclure toute indemnisation par la solidarité nationale des préjudices subis par les victimes par ricochet du vivant de la victime directe, sans avoir constaté que la preuve d&apos;une cause étrangère était rapportée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique ;
 
 ALORS, 2°), QUE les établissements dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d&apos;infections nosocomiales, sauf s&apos;ils rapportent la preuve d&apos;une cause étrangère ; qu&apos;en se fondant, pour rejeter la demande d&apos;indemnisation des préjudices subis, à titre personnel, par les enfants de la victime de l&apos;infection nosocomiale, sur la circonstance inopérante que la clinique Saint-Charles n&apos;avait commis aucune faute, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1142-1, L. 1142-1-1 et L. 1142-21 du code de la santé publique.