Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.595 du 27/05/2021,  partie 4


que le jugement doit être infirmé pour avoir débouté la société Lambert de sa demande ; que statuant à nouveau, il y a lieu de déclarer la demande de la société Lambert en paiement des pertes subies par le mandat relatif à la station-service de [Adresse 3] les pour les exercices 2008/2009 et 2009/2010 irrecevable ;
 
 1° ALORS QUE les motifs d&apos;une décision juridictionnelle doivent permettre de déterminer, suivant une interprétation raisonnable, son fondement juridique ; qu&apos;en retenant, que les actes litigieux comportaient une concession de la société ENI France dès lors qu&apos;à « l&apos;analyse des deux actes intitulés « transaction »? il apparai(ssait) que la société ENI vers(ait) des aides lorsque les bilans du mandataire le nécessit(aient) et que celles déjà versées au cours de l&apos;exercice n&apos;(avaient) pas été suffisantes, mais ne vers(ait) aucune somme lorsque les comptes de celui-ci (étaient) tout juste bénéficiaires, et que le mandataire vers(ait) un loyer supplémentaire au mandant lorsque le résultat (était) très bénéficiaire, de sorte que chaque partie réalis(ait) des concessions réciproques afin de trouver un équilibre financier au regard des charges respectives de chacune et de leurs droits et obligations contractuelles respectives, au regard de ce qui a(vait) déjà été versé par la société ENI au cours de l&apos;exercice en question », sans que l&apos;on puisse déterminer quelle est la portée juridique de ces motifs qui se bornent à décrire une pratique suivie entre la compagnie pétrolière ENI France et son mandataire mais ne permettent pas d&apos;établir quelle aurait été la prétention susceptible de s&apos;appuyer sur une règle ou un droit qu&apos;aurait ainsi abandonnée la société ENI France, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE les motifs d&apos;une décision juridictionnelle doivent permettre de déterminer, suivant une interprétation raisonnable, son fondement juridique ; qu&apos;en affirmant que les actes litigieux comportaient une concession de la société ENI France dès lors qu&apos;au regard de la pratique habituelle entre les parties « il ne p(ouvait) être considéré que la qualification de transaction ne p(ouvait) être retenue uniquement lorsque la société ENI ne vers(ait) pas d&apos;aide dans la mesure où l&apos;activité de la société Lambert (était) positive, alors qu&apos;il ressort(ait) clairement des éléments du dossier que cette opération (était) le moyen pour les parties de contrôler l&apos;équilibre général de l&apos;opération contractuelle », et en se prononçant ainsi, par des motifs dont la portée, au regard des conditions de validité d&apos;une transaction, ne peut être déterminée et qui ne permettent pas d&apos;établir selon quelle considération elle a retenu l&apos;existence de concessions faites par la société ENI, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la concession à laquelle l&apos;article 2044 du code civil subordonne la validité d&apos;une transaction suppose qu&apos;une partie ait renoncé à un droit ou une prétention susceptible d&apos;être justifié par une règle de droit ; qu&apos;en retenant que les actes litigieux par lesquels la société Lampert avait renoncé à solliciter de la société ENI France le paiement des pertes subies dans l&apos;exécution de son mandat valaient transaction, sans caractériser l&apos;existence d&apos;une prétention formulée par la société ENI France susceptible d&apos;être justifié par une règle de droit et à laquelle elle aurait renoncé, en contrepartie de la concession faite par la Sarl Lampert, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2044 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait dit que la société ENI France avait commis une faute et était responsable de la rupture, et que cette rupture n&apos;était pas brutale, et avait fixé l&apos;indemnité à la somme de 122 430 euros et condamné la société ENI France à payer cette somme à la société Lampert à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de la rupture des relations contractuelles sans préavis, et d&apos;AVOIR débouté la société Lampert de sa demande au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Lampert fait grief à la société ENI d&apos;avoir rompu le contrat les liant sans délai ; qu&apos;elle soutient que la relation commerciale est établie entre les parties depuis 2001 ; qu&apos;elle explique que la rupture est due à l&apos;absence de soumission de la société ENI au renouvellement de son contrat de concession et qu&apos;elle ne l&apos;en a pas averti ; qu&apos;elle souligne qu&apos;elle aurait dû bénéficier d&apos;un délai de préavis de 2 années, au regard de sa dépendance économique ; que la société ENI réplique qu&apos;il n&apos;existe aucune obligation au renouvellement du contrat à durée déterminée ; qu&apos;elle conteste donc toute brutalité de la rupture, le contrat étant simplement arrivé à son terme ; qu&apos;elle indique que les relations contractuelles n&apos;ont débuté qu&apos;en 2005 et non pas en 2001 ; qu&apos;elle précise que le terme du 31 décembre 2012 est l&apos;échéance de la concession autoroutière et que la société Lampert connaissait le terme de cette échéance depuis le 15 février 2011, date de l&apos;avenant pour prolonger le contrat jusqu&apos;à cette date, afin d&apos;