Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.057 du 03/06/2021,  partie 6


accident sur son évolution professionnelle et de son emploi car ces préjudices sont déjà indemnisées par le versement de la rente et de sa majoration. Il en est de même pour la perte des droits à la retraite qui ne peut donner lieu à une indemnisation complémentaire. Sur ce, La lecture des conclusions de M. [F] enseigne que sous l&apos;appellation de préjudice professionnel, il est sollicité la perte de gains professionnels futurs et non la réparation de la perte de son emploi ou de toute chance d&apos;évolution professionnelle. Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l&apos;accident. Il convient alors de distinguer deux périodes : - de la consolidation à la décision : il s&apos;agit des arrérages échus qui seront payés sous forme de capital ; - après la décision : il s&apos;agit d&apos;arrérages à échoir qui peuvent être capitalisés au regard des tables de capitalisation de rentes viagères, en fonction de l&apos;âge de la victime au jour de la décision. L&apos;expert a reconnu l&apos;existence d&apos;un tel préjudice sur le plan professionnel, indiquant qu&apos;il ne pouvait plus exercer son activité professionnelle, ce que confirme le licenciement intervenu pour inaptitude. Les pièces versées aux débats par M. [F] enseignent qu&apos;il comptait une ancienneté de 16 ans et 9 mois au jour de son licenciement et percevait, en dernier état, un salaire moyen mensuel non pas de 3 647,78 euros bruts mais de 2 670 euros, comme précisé dans l&apos;attestation du Pôle Emploi. Déduction faite des charges sociales, il doit donc être retenu un revenu mima net de 2 002 euros. A la suite de son accident du travail, intervenu le 22 janvier 2010, M. [F] a été en arrêt de travail jusqu&apos;au 4 octobre 2012 puis déclaré inapte à tous postes par le médecin du travail le 25 octobre 2012. Il a été licencié pour inaptitude d&apos;origine professionnelle le 22 novembre 2012. Il était alors âgé de 55 ans. Il n&apos;est pas contesté que M. [F] aurait pu poursuivre son activité professionnelle pendant encore cinq ans pour pouvoir liquider ses droits à la retraite, ce qui représente une perte de rémunération de : 2 002 X 12 mois X 5 années = 120 120 euros, somme de laquelle il doit être déduit la rente accident du travail au taux majoré de 25 % versée par la Caisse rétroactivement depuis le 9 octobre 2012 à hauteur de 866,49 euros par mois soit 51 989,79 euros. Il convient en conséquence de fixer le préjudice de M. [F] au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 68 130,20 euros, étant relevé que l&apos;intéressé n&apos;a pas sollicité l&apos;actualisation de la perte de salaire et que la cour ne peut y procéder d&apos;office » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il résulte de l&apos;article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu&apos;interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu&apos;en cas de faute inexcusable, la victime d&apos;un accident du travail peut demander, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d&apos;autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que la perte de revenus professionnels pour la période postérieure à la consolidation est compensée par le service de la rente allouée en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu&apos;en allouant une somme à M. [F] au titre de sa perte de gains professionnels futurs, les juges du fond ont violé l&apos;article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 434-1 et suivants du même code ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il résulte de l&apos;article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu&apos;interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu&apos;en cas de faute inexcusable, la victime d&apos;un accident du travail peut demander, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d&apos;autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que le déficit fonctionnel permanent est compensé par le service de la rente allouée en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu&apos;en allouant une somme à M. [F] au titre du déficit fonctionnel permanent, les juges du fond ont violé l&apos;article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 434-1 et suivants du même code.