Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.030 du 15/01/2020,  partie 5


que la clause c) pour sa part exclut de la communauté universelle « les biens donnés ou légués sous la condition qu'ils n'entreront pas en communauté... », c'est-à9 dire les biens que le donateur ou le légataire, lorsqu'il gratifie un des époux, souhaite exclure de la communauté, dans laquelle ils tomberaient sinon du fait de l'universalité de cette communauté ; qu'elle exclut aussi de la communauté universelle « ...les biens acquis en emploi ou en remploi de biens propres » tirant, en cela, la conséquence de l'existence de biens propres, pour leur appliquer les techniques propices à leur conservation telles qu'elles opèrent en régime légal ; que les biens propres en question sont évidemment ceux qui sont visés par ailleurs par la convention et eux seuls, à savoir, d'une part, les propres par nature de l'article 1404 du code civil et, d'autre part, les biens du c), à savoir ceux « donnés ou légués sous la condition qu'ils n'entreront pas en communauté », si bien qu'en aucune manière, il ne peut être déduit de cette clause que les époux auraient entendu exclure de la communauté l'ensemble des biens que la loi qualifie de propres dans le régime légal ; qu'il s'avère donc que les époux ont intégré dans leur communauté l'ensemble des biens qu'ils détenaient personnellement dans le cadre de leur séparation de biens, sous la seule exception des biens visés au a), b) et c) ; qu'il en résulte que les époux n'étaient pas tenus de rédiger un inventaire de leurs biens personnels au jour du changement du régime matrimonial, contrairement à ce qu'affirment K... et Y... B... , puisque les biens exclus de la communauté sont, par leur nature même, aisément identifiables et que tous les autres biens, alors personnels, de leurs parents sont entrés dans la communauté ; que c'est donc à tort que K... B... soutient qu'auraient été exclus de la communauté tous les biens personnels d'A... B... reçus par succession ou acquis avant le mariage ; que la demande formée en ce sens sera donc rejetée ; SUR LE PARTAGE ET SUR LA DESIGNATION D'UN NOTAIRE ET D'UN EXPERT, que l'article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ; que, d'autre part, aux termes des articles 1521 et 1525 du Code civil, les époux peuvent déroger au partage par moitié établi par la loi et, sauf stipulation contraire, la clause d'attribution intégrale n'empêche pas les héritiers du conjoint précédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur ; qu'en l'espèce, les époux ont stipulé à leur acte de changement de régime matrimonial que : « ... en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, tous les biens meubles et immeubles qui composeront celle-ci, et sans exception, appartiendront en pleine propriété au conjoint survivant, sans que les héritiers vivants ou représentés puissent prétendre y avoir droit » ; que, par l'effet de cette clause, au décès d'A... B... , d'une part la totalité de la communauté a été attribuée à I... W... et, d'autre part, la règle de principe ouvrant aux héritiers de l'époux prédécédé le droit de reprendre les « apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur » de l'article 1525 alinéa 2 a été écartée, en totalité ; que la succession d'A... B... ne comprend donc, en droit que, d'une part, ses biens que l'article 1404 du Code civil qualifie de propres par nature, c'est-à-dire ses biens meubles corporels de caractère personnel, ses droits de créance de caractère personnel et ses biens et droits de caractère personnel (ou les biens qui les ont remplacés) et, d'autre part, les biens qui lui auraient éventuellement été « donnés ou légués sous la condition qu'ils n'entreront pas en communauté » ; qu'il convient alors d'ordonner le partage de ces biens et, compte tenu de ce que, en fait, ces biens se réduisent sans doute aux seuls biens meubles corporels de caractère personnel, la désignation d'un notaire ou d'un expert ne se justifie pas ; qu'il sera donc statué ainsi et les demandes aux fins de reprise des autres biens personnels d'A... B... seront rejetées ; »
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE si la stipulation, figurant au paragraphe V de l'acte de changement de régime matrimonial du 26 décembre 2002, fait état de la formule « sans que les héritiers vivants ou représentés puissent prétendre y avoir droit », elle ne mentionne, ni ne fait allusion au droit, dont sont titulaires les héritiers en vertu de l'article 1525 alinéa 2 du code civil, de reprendre les biens tombés en communauté, ce dont il découle une ambiguïté quant à la volonté des époux d'exclure précisément un tel droit ; qu'en retenant cependant que cette exclusion était claire et non équivoque pour refuser à Madame K... B... de reprendre les biens personnels d'A... de B... entrés de son fait dans la communauté universelle, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;