Cour d'appel de Paris,  décision 13-12.501 du 21/01/2014,  partie 5


qu'au plan phonétique, les mots « Mammouth Jawbreaker » et « Dragon Jawballgum » ont en commun le terme monosyllabique « Jaw », placé au milieu des signes en concurrence et sans signification particulière pour les consommateurs, constitués de jeunes enfants non anglophones qui constituent aussi la clientèle de ces produits en France et dans la Communauté ; que, venant après un premier terme dominant, « Mammouth » pour l'un et « Dragon » pour l'autre, illustré par le conditionnement et suivi par les finales « breaker » et « ballgum », le terme « Jaw » disparaît dans un ensemble qui ne saurait accréditer l'existence d'un lien matériel entre le signe contesté et la marque protégée ; qu'il résulte donc de l'appréciation globale des produits en cause que la preuve n'est pas rapportée d'une atteinte portée par la société Gafed au droit de la marque « Jawbreaker » par la commercialisation de bonbons « Jawballgum » ; que si un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits et services désignés et inversement, encore faut-il qu'il puisse exister un risque de confusion entre les signes ; qu'en l'espèce, les signes contestés ne sont pas la déclinaison des marques concernées, de sorte qu'il n'existe pas de risque de confusion ; que preuve n'est, au demeurant, pas rapportée que le concept du gros bonbon rond et dur, contenant du chewing gum en son centre soit novateur, la société Zed Candy n'en revendiquant d'ailleurs pas le monopole ; qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun acte de contrefaçon n'a été commis par la société Gafed ;

1°/ ALORS QUE l'article 12 du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009, qui codifie l'article 12 du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993, dispose que le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, de son nom pour autant que cet usage soit conforme aux pratiques honnêtes en matière industrielle ou commerciale ; qu'en l'espèce, les signes critiqués ne correspondent nullement au nom de la société Gafed, en sorte que le texte précité est inapplicable ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes de la société Zed Candy fondées sur la contrefaçon, qu'il convenait de rechercher si l'usage par la société Gafed des signes « Dragon Jawballgum », « Jawball » et « Quilles Jawballgum » était conforme aux pratiques honnêtes en matière industrielle ou commerciale, qu'il n'était pas besoin de rechercher l'existence d'un risque de confusion, lequel n'était pas en cause en l'espèce, et qu'il convenait uniquement de rechercher l'éventualité d'une atteinte au droit de la marque communautaire, la cour d'appel a violé le texte précité par fausse application, ensemble l'article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, qui codifie l'article 9 du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993, par refus d'application ;

2°/ ALORS QUE la contrefaçon de marque s'apprécie par la comparaison des signes en présence, sans tenir compte des éléments extérieurs ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes de la société Zed Candy fondées sur la contrefaçon, que les produits commercialisés par la société Gafed sous l'appellation « Dragon Jawballgum » étaient présentés différemment de ceux de la marque « Jawbreaker », puisqu'un dragon de dimension non négligeable y était représenté, au lieu d'un mammouth et en précisant que le terme « Jaw » venait après un premier terme dominant, « Mammouth » pour l'un et « Dragon » pour l'autre, illustrés par le conditionnement, la cour d'appel, qui a pris considération des éléments extérieurs aux signes en présence, a violé l'article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, qui codifie l'article 9 du règlement n° 40/94 du 20 décembre 1993 ;

3°/ ALORS QUE l'appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude auditive des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la similitude auditive des signes « Mammouth Jawbreaker » et « Dragon Jawballgum », qu'elles n'ont en commun que le seul terme « Jaw » qui disparaît dans un ensemble, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, les marques en présence n'étaient pas construites selon une structure identique et si le public concerné n'était pas en conséquence conduit à percevoir la marque « Dragon Jawballgum » comme une déclinaison de la marque « Mammouth Jawbreaker », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, qui codifie l'article 9 du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 ;

4°/ ALORS QU' en toute hypothèse l'appréciation globale du risque de confusion doit tenir compte des similitudes visuelle, auditive et conceptuelle des marques en cause, ainsi que de la notoriété de la marque protégée ;