Cour d'appel de Douai
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.427 du 17/10/2018,  partie 2


Par ailleurs, aucun élément autre ne vient corroborer la minorité alléguée, d'autant que les conditions de délivrance de ces documents restent obscures, Mamadou X... ayant déclaré lors de son évaluation qu'il ne disposait d'aucun document d'identité et qu'il ne lui était pas possible de s'en procurer. Au vu de ces éléments, il convient de confirmer le jugement déféré ;
 
 1)Alors que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que l'extrait d'acte de naissance produit par M. Mamadou X... portait transcription, le 18 avril 2017, du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance prononcé par le tribunal de première instance de Conakry, le 12 avril 2017, et précisait que ce jugement tiendrait lieu d'acte de naissance et était transcrit en marge des registres de l'État-civil de la commune de Ratoma, Conakry, lieu de naissance pour l'année en cours ; que la mention « pour l'année en cours » reproduisant les termes du jugement supplétif indiquait nécessairement l'année en cours lors de la naissance ; qu'en estimant que l'extrait d'acte de naissance prévoyait la transcription du jugement supplétif sur l'année en cours lors de la transcription et non sur l'année en cours lors de la naissance de l'intéressé, ce qui constituait une anomalie qui jetait le discredit sur les actes produits et devait entraîner le rejet de la requête, la cour d'appel a dénaturé le document en question et violé l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103 du code civil.
 
 2)Alors subsidiairement que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en l'espèce au terme d'une analyse technique de l'extrait d'acte de naissance de M. Mamadou X... aucun élément caractéristique de contrefaçon ou de falsification n'a été détecté ; que les éléments de faits relatés par l'extrait d'acte de naissance n'ont pas été contestés ; qu'en décidant cependant qu'une « anomalie » dès lors qu'était prévue l'inscription du jugement supplétif sur l'année en cours lors de la transcription et non sur l'année en cours lors de la naissance de l'intéressé, était de nature à jeter un discrédit sur cet extrait d'acte de naissance, la cour d'appel ajoutant aux textes une condition de régularité qu'ils ne comportent pas, a statué par des motifs impropres à renverser la présomption précédemment énoncée et a violé l'article 47 du code civil.