Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-12.658 du 09/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 2014), que la société luxembourgeoise Petrona Tower, qui avait acquis un immeuble en France de la société de droit luxembourgeois Sea View Real Estate, soutenant que cet immeuble était affecté de désordres, a assigné celle-ci ainsi que son unique associée, Mme X..., domiciliée à Monaco ; que la société Sea View Real Estate et Mme X... ont soulevé une exception d'incompétence internationale fondée sur l'article 22 alinéa 2 du Règlement CE n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : 
 
 Attendu que la société Sea View Real Estate et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence et de déclarer irrecevable le moyen de prescription ; 
 
 Attendu que Mme X... et la société Sea View Real Estate ont conclu par un jeu unique de conclusions sans soulever de prétentions ni de moyens propres à l'une d'elles ; que, dès lors, en exposant les prétentions et les moyens de la société Sea View Real Estate, la cour d'appel a par là même exposé ceux de Mme X... ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal : 
 
 Attendu que la société Sea View Real Estate et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence des juridictions françaises pour connaître des demandes formées contre Mme X... qui avait été soulevée par cette dernière, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la fictivité d'une société invoquée par un tiers pour obtenir la condamnation d'un associé sur le fondement des obligations incombant à la personne morale, constitue l'objet principal du litige qui relève dès lors de la compétence exclusive des juridictions de l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel se situe le siège social de la société ; qu'en retenant néanmoins que le moyen tiré de ce que la société Sea View Real Estate serait fictive, soutenu par la société Petrona Tower afin de justifier la condamnation de son associée, Mme X..., sur le fondement des obligations souscrites par cette personne morale, soulèverait une question accessoire de sorte que serait exclue l'application de la règle attribuant une compétence exclusive aux juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve cette société, la cour d'appel a violé l'article 22, 2°, du règlement n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; 
 
 2°/ qu'il ne peut être dérogé à l'application d'une règle de compétence exclusive de l'article 22 du règlement n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale par l'application de la règle de compétence spéciale permettant d'attraire un codéfendeur devant le tribunal du lieu du domicile du premier défendeur ; qu'en prenant en compte les demandes dirigées contre la société Sea View Real Estate pour apprécier si la fictivité de cette société invoquée à l'encontre de Mme X..., soulevait une question principale, quand le caractère principal de la question soulevée par la fictivité ainsi alléguée devait s'apprécier au regard des seules demandes dirigées contre Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 22, 2°, du règlement n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; 
 
 3°/ qu'en toute hypothèse un codéfendeur ne peut être attrait devant les juridictions françaises saisies de demandes formulées contre un premier défendeur que si ce codéfendeur est lui-même domicilié sur le territoire d'un Etat membre ; qu'en retenant que le tribunal français saisi de l'action de la société Petrona Tower fondée sur l'inexécution du contrat de vente était compétent pour connaître des demandes formulées à l'encontre non seulement de la société venderesse mais aussi de son associée, codéfenderesse à l'action, sans rechercher si la codéfenderesse était domiciliée sur le territoire d'un Etat membre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du règlement n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; 
 
 4°/ qu'en toute hypothèse le codéfendeur domicilié hors du territoire d'un Etat membre ne peut être attrait devant une juridiction déjà saisie de demandes contre un autre défendeur que si ce dernier est domicilié sur le territoire français ou, s'il s'agit d'une société, si son siège social est situé sur ce territoire ;