Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-17.615 du 12/11/2015,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame Alexandra X... tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied, une indemnité de préavis ainsi que des dommages et intérêts, d'AVOIR condamné Madame Alexandra X... à payer à la société Sud-Vendée Distribution la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Alexandra X... fait grief à l'employeur de l'avoir licenciée pour des motifs qui avaient déjà été pris en compte à l'occasion d'une précédente sanction disciplinaire, prononcée le 16 avril 2011 ; elle précise que cette sanction a pris la forme d'un document écrit que l'employeur a fallacieusement qualifié de compte rendu d'entretien mais dont tant la forme que sur le fond correspondent à la notion de sanction au sens de l'article L 1331-1 du code du travail ; cet article énonce que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; si, comme le relève Mme Alexandre X..., le document intitulé compte rendu d'entretien rédigé par l'employeur répond à la condition de forme posée par l'article L 1333-1 précité puisqu'il s'agit d'un écrit, et contient, sur le fond, des observations relatives à des comportements dont l'employeur lui faisait reproche, il ne s'analyse cependant nullement en une mesure disciplinaire traduisant la volonté réelle de ce dernier de sanctionner un fait fautif, mais bien, comme son intitulé l'indique, en un compte rendu d'un entretien au cours duquel l'employeur a énuméré divers griefs et insuffisances qu'il imputait à la salariée, et n'a donc pas eu pour effet d'épuiser le pouvoir disciplinaire de la société Sud-Vendée Distribution quant aux faits reprochés ; 
 
 Et AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rende impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; en l'espèce et en substance, il ressort de la lettre de licenciement que lui a adressée son employeur, que le licenciement de Mme Alexandra X... a été prononcé aux motifs énoncés d'une part que cette dernière était à l'origine de " problèmes liés à la communication " avec les autres membres du personnel, et plus particulièrement à l'égard de Mmes Rolande Z..., Audrey Y... et Mme Hélène A..., et que ces problèmes avaient persisté nonobstant plusieurs alertes, et d'autre part que le comportement de la salariée portait atteinte à l'image du secteur optique que l'employeur souhaitait développer ; pour justifier de l'exactitude et de la gravité des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige, la société Sud-Vendée Distribution produit :- un courrier (sa pièce n° 8) de la main de Mme Séverine B... lequel n'est ni daté ni signé, et donc dépourvu de toute portée probatoire,- une attestation (sa pièce n° 9) de Mme Rolande Z..., adjointe chef de caisse, rédigée en ces termes : " Un jour que j'embauchais à 13h30 sur mon lieu de travail qui est l'accueil du magasin, elle Mme X... était là devant le comptoir, et elle me lance " tu pourrais sourire quand tu embauches ". J'estime que mon responsable pourrait me faire une telle réflexion, elle, n'avait en aucun cas à me la faire. De plus le ton moqueur et arrogant qu'elle a employé m'a été très désagréable ",- une attestation (sa pièce n° 10) rédigée de la main de M. Philippe C..., chef de caisse, en ces termes : " C'est la première fois que je rencontre une collaboratrice comme Mme X.... On ne pouvait pas se croiser sans qu'elle me glisse une remarque déplacée. Exemple : Un jour, devant des clients, Mme X... m'interpelle pour me faire une remarque concernant une erreur d'orthographe sur un pied de ticket. Deuxième fois, Mme X... attendait devant le bureau de notre directeur de magasin. Me voyant passer plusieurs fois, normal puisque mes documents de caisse sortent en salle informatique, plus fort qu'elle, elle me fait une remarque sur un ton très froid qui n'avait rien de l'humour.