Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.780 du 21/10/2021,  partie 5


qu'il sera rappelé que la formation du CACES enseigne « les différents dispositifs de protection du conducteur ; les interdictions relatives au transport et à l'élévation de personnes ; comment circuler en toute sécurité avec un chariot : à vide, en charge, an marche avant ou arrière y compris avec une charge obstruant la visibilité et sur un plan incliné si nécessaire », qu'à défaut de justifier d'avoir pallié l'absence de ce certificat par une autre formation, délivrée antérieurement à l'autorisation de conduire un chariot à moteur, il doit être considéré que la Société a failli à son obligation de s'assurer, d'une part, que le salarié avait bien connaissance des conditions d'utilisation d'un engin par nature dangereux et, d'autre part, de sa capacité à le manier ; que s'agissant du comportement de M. [Y], il n'est pas contesté qu'il conduisait son transpalette en étant monté sur les fourches, c'est-à- dire d'une manière non conforme et contraire aux règles de sécurité ; que pour autant, l'employeur ne saurait en déduire qu'il s'agit d'un usage irraisonné et imprévisible du véhicule puisque les diverses pièces versées aux débats, notamment les attestations de salariés et les photographies déjà évoquées, permettent de constater que l'encombrement de l'espace de circulation était tel que le salarié n'avait d'autres possibilités, pour avoir un minimum de visibilité, que de conduire de cette manière, étant en outre relevé que son engin ne comportait pas de rétroviseur lui permettant, par une utilisation normale, d'avoir une vision d'ensemble de la zone ; que M. [N]. atteste ainsi que le jour de l'accident « on avait pas de place suffisante donc on était obligé de ranger [les marchandises] sur le long du mur de l'allée principale et dans le couloir et même on les a posés les uns sur les autres et cela allait jusqu'au plafond (...) Une fois on a commencé à mettre de l'ordre dans l'entrepôt, j'ai été gêné par les palettes au sol et j'ai fait une manoeuvre pour passer et mon chariot élévateur a glissé sur la glace et a heurté la cheville droite de M. [Y]. Vu l'état du sol glissant de l'entrepôt plein de palettes et vu l'espace insuffisant du lieu du travail et dans des circonstances dures et pénible c'est arrivé cet accident » (sic). Il expliquera ultérieurement « J'ai vu Monsieur [Y] devant moi. J'ai freiné et mon chariot a glissé et j'ai touché Mr. [Y] à la cheville. Je n'avais pas d'espace pour manoeuvrer et éviter cet accident parce que à droite il y avait les palettes et à ma gauche des racks ». Ces déclarations sont corroborées non seulement par M. [Z]. selon lequel « le rangement des palettes surgelées s'effectue d'une manière sauvage et sans respect des conditions de sécurité, palettes sur palettes, hors rack et rangement des cartons en montant sur des fourches élévateurs dans les différents niveaux du rack. M. [Y]. est forcé d'effectuer ce genre d'opération dangereuse » mais également par M. [N]. qui atteste « j'ai eu à plusieurs reprises l'occasion de travailler en chambre froide avec M. [Y] (lieu où s'est déroulé l'accident) et j'ai constaté que pour récupérer certains cartons en hauteur il fallait monter sur les fourches du gerbeur, il n'y avait aucune installation adaptée pour travailler en hauteur, ni l'espace nécessaire, il fallait escalader les raques de rangement ou monter sur les transpalettes, procédé dont les responsables de la société et les chefs d'équipe étaient parfaitement au courant car cela se faisait parfois même à leur demande » ; que c'est en vain que la Société conteste l'encombrement de l'allée en produisant son livret de procédure de réception des marchandises prévoyant un stockage des colis non pas, comme l'indique M. [Y], dans l'allée principale du congélateur mais dans la zone de réception à + 6° C, puis stockée en chambre froide, ces seules préconisations n'induisant pas leur application effective ; que c'est également en vain que la Société tente de faire la démonstration que la place était suffisante pour manoeuvrer sans risque les engins « en prenant pour hypothèse qu'une palette était stockée le long du mur, il restait encore une largeur de passage de 1,38 m (soit 3100 mm - 1000 mm - 720 mm = 1380 mm) », la démonstration devant reposer non sur des calculs hypothétiques mais sur des éléments réels et concrets, ce qu'elle ne fait pas ; que la Société ne peut donc faire grief au tribunal des affaires de sécurité sociale de n'avoir tenu compte ni des dimensions des locaux, ni de celles des outils de travail de M. [Y] ; que la Société ne saurait davantage soutenir que le comportement dangereux de M. [Y] était récurent, qu'il avait pour habitude de jouer sur le transpalette et qu'elle lui avait notifié des avertissements à ce titre, puisqu'elle ne verse aucun élément en ce sens ; qu'enfin, la Société ne peut valablement soutenir que le salarié était en train de jouer avec le chariot élévateur lorsque l'accident s'est produit et qu'il n'a donc aucun lien avec le travail ; qu'en effet, si elle produit, à l'appui de cette allégation, plusieurs attestations de salariés en ce sens, aucune ne peut être utilement exploitée par la cour ;