décision 16-84.918 du 07/11/2017,  partie 2


par ailleurs, qu'il était établi qu'il avait la possibilité de blacklister certains sites, s'il le souhaitait, ce qu'il faisait effectivement en cours d'information sur demande de l'autorité judiciaire à l'égard des sites en cause ; dès lors, que malgré le nombre important de sites qu'il accueillait, M. Y..., en mettant et maintenant à disposition, en connaissance de cause, une passerelle informatique permettant d'augmenter le partage d'informations entre les internautes et d'augmenter leur nombre, ce qui avait pour effet de renforcer l'efficacité des opérations de blocages par saturation des sites ciblés, a participé à une entente établie en vue de commettre les délits d'entrave au fonctionnement de systèmes de traitement automatisé de données, en l'espèce, les sites de la société EDF, et ce, par déni de services ; que la cour, en conséquence, infirmant le jugement, déclarera M. Y... coupable du délit de participation à une entente établie en vue de la préparation d'entraves au bon fonctionnement de systèmes de traitement automatisé de données ; que sur la peine, la cour condamnera M. Y... à une peine de deux mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de dix-huit mois avec obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, en application des dispositions de l'article 132-45, 18°, du code pénal ;
 
 "1°) alors que le délit de participation à une entente établie en vue de la préparation d'entrave au bon fonctionnement de systèmes de traitement automatisé de données ne peut être retenue sans que soit caractérisée une résolution d'agir concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes ; que la cour d'appel a relevé que M. Y... offrait une simple passerelle technique permettant aux internautes d'accéder directement à des sites de discussion, sans être tenus de télécharger un logiciel ; qu'elle a ajouté qu'il permettait ainsi d'accéder à un nombre important de sites ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. Y..., pour avoir facilité la commission par les membres du collectif "anonymous" du délit d'entrave au bon fonctionnement du système de traitement automatisé de données d'EDF, sans caractériser une entente, qui impliquait une résolution d'agir concertée et arrêtée entre M. Y... et les membres de ce collectif, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que le délit de participation à une entente établie en vue de la préparation d'entraves au bon fonctionnement de systèmes de traitement automatisé de données implique que l'entente en cause ait eu pour but la commission du délit d'entrave ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. Y..., sans relever que l'entente, à la supposée caractérisée, qui aurait existé entre le groupement "anonymous" et lui-même ait eu pour but de préparer une entrave au bon fonctionnement du système de traitement automatisé de données de EDF, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que les juges du fond ne peuvent entrer en voie de condamnation du chef de participation à une entente établie en vue de la préparation d'entraves au bon fonctionnement de systèmes de traitement automatisé de données sans caractériser l'intention de préparer une telle entrave ou de la faciliter ; que la cour d'appel a relevé que M. Y... offrait une simple passerelle technique permettant aux internautes d'accéder directement à des sites de discussion, sans être tenus de télécharger un logiciel ; qu'elle a ajouté qu'il permettait ainsi d'accéder à un nombre important de sites ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. Y..., en se bornant à énoncer qu'il n'ignorait pas ce qui était mis en place sur le site de discussion qu'il hébergeait, et notamment les entraves par déni de services dont il facilitait l'accès, sans caractériser son intention de préparer ou de faciliter une entrave au bon fonctionnement du système de traitement automatisé des données d'EDF, commise par des membres du collectifs "Anonymous", ayant utilisé l'outil qu'il avait mis en place, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le portail internet de l'Opérateur d'Importance Vitale (O.I.V.) EDF a fait l'objet en avril 2011 d'une attaque dite par "déni de service distribué", dans le cadre d'une offensive d'envergure menée par l'organisation "Anonymous", et apparaissant sous l'intitulé "opération Greenrights" ; que l'enquête a permis notamment d'établir que l'adresse internet IRC ayant servi à relayer les appels aux attaques informatiques appartenait à un serveur dont M. Y... était le titulaire, via le fournisseur de sites OVH ; qu'il avait proposé ses services de passerelle vers le canal IRC dédié à l'opération "Greenrights", sur lequel il a reconnu avoir constaté qu'EDF figurait parmi les cibles ; qu'il a estimé toutefois n'être à cet égard qu'un acteur de mise en relation et n'avoir agi que dans le but de favoriser un usage flexible et libre d'internet, même s'il n'a pas contesté que son serveur, en donnant accès au lien internet, avait pu renforcer l'ampleur des opérations en cause ;