Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.308 du 19/01/2017,  partie 3


appliquer lorsque le salarié est exposé de façon habituelle à l&apos;inhalation de poussières d&apos;amiantes, même s&apos;il n&apos;intervient pas directement sur les systèmes contenant des matériaux à base d&apos;amiante ; qu&apos;en refusant de retenir que M. [U] avait été exposé habituellement à l&apos;inhalation de poussières d&apos;amiantes, au motif inopérant qu&apos;il n&apos;intervenait pas directement sur les systèmes de freinage dont certains contenaient des matériaux à base d&apos;amiante, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 2°) que la présomption du caractère professionnel de la maladie visée au tableau n° 30 B doit s&apos;appliquer lorsque le salarié est exposé à l&apos;inhalation de poussières d&apos;amiantes, et ce même lorsque cette exposition a lieu dans un espace ouvert non confiné ; qu&apos;en refusant de retenir que M. [U] avait été exposé habituellement à d&apos;inhalation de poussières d&apos;amiantes, au motif inopérant qu&apos;il intervenait dans un espace ouvert et non confiné, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 3°) que dans son attestation, M. [V] avait déclaré que « les différents diagnostics amiante des locaux utilisés par le personnel dépendant de notre CHSCT nous ont été soumis à l&apos;époque et conformément au code du travail, le CHSCT a émis un avis motivé et a suivi les éventuels travaux de mise aux normes » ; que M. [C] avait confirmé le « démontage du faux-plafond [du bureau de M. [U]] pour suspicion » ; qu&apos;en décidant néanmoins que ces deux attestations ne démontraient pas l&apos;existence d&apos;un plafond contenant de l&apos;amiante, sans rechercher pour quelle raison à la suite du diagnostic amiante réalisé sur les locaux de la gare de Forbach, le faux-plafond du bureau occupé par M. [U] avait été suspecté au point de devoir être démonté et remplacé, la cour d&apos;appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 461-2 du code de la sécurité sociale.