Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.245 du 20/03/2019,  partie 4


qu'en se fondant sur la production par la SA EDF d'un tableau récapitulatif des embauches et départs à la retraite entre 2010 et 2012, inopérante pour établir que les embauches étaient la contrepartie des mises en inactivité d'office, la cour d'appel, après avoir constaté que les niveaux de qualification et de compétences des recrutement n'étaient pas détaillés dans ce tableau, n'a donc pas caractérisé en quoi, pour la catégorie d'emploi de M. M..., la différence de traitement fondée sur l'âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires, a violé l'article 6 § 1 de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble les articles 1132-1, 1133-2 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que la cour d'appel ne peut infirmer un jugement sans en réfuter les motifs péremptoires que l'intimé est réputé s'être approprié ; qu'en ayant infirmé le jugement qui avait dit que la mise en inactivité de M. M... constituait une mesure discriminatoire fondée sur l'âge, sans avoir réfuté ses motifs déterminants selon lesquels la SA EDF ne démontrait pas de lien certain et direct entre la mise à la retraite contestée et les embauches de salariés plus jeunes qui auraient été réalisées à la suite de cette mesure à des niveaux de qualification et de compétence correspondants, ce dont il résultait que la mise à la retraite de M. M... n'était pas justifiée par un objectif légitime, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.