décision 17-17.958 du 11/04/2018,  partie 5


qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la suite des propos d'Angélo X... concernant cette lettre, tels que relatés dans le procès-verbal de son audition (p. 4) et aux termes desquels « la lettre de Magali stipulait plus un divorce, qu'un suicide », ou sur les autres passages de cette lettre tels que rapportés par Thérèse X..., « je ne te mérite pas, tu es un mari jaloux et parano
 j'en garde les blessures, la brûlure, quel foutu souvenir », ce qui excluait le sens que la cour d'appel donnait à ces extraits de la lettre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil ;
 
 8) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer ; que, pour rejeter la demande des époux X... en nullité du testament établi par leur fille, Magali X..., épouse Z..., la cour d'appel a fait état « d'une lettre, non versée aux débats, mais relatée par les époux X..., que Magali Z... [avait] écrite à son mari quelques jours ou la veille de son décès, dont les termes [étaient] relatés dans les procès-verbaux d'audition de M. et Mme Angélo et Thérèse X... selon laquelle Magali [avait écrit] à son mari : "...j'emporte les blessures et les brûlures... tu as été l'homme de ma vie, je ne t'ai jamais trompé, je te souhaite de rencontrer une femme qui te fera de beaux enfants sains..." » pour en déduire que « cette lettre [tendait] à mettre en évidence les liens très forts qui unissaient Magali Z... à son mari et à accréditer la sincérité de sa volonté de dévolution successorale à ce dernier et la persistance de ses intentions sur ce point » ; qu'en statuant ainsi, quand aucune des parties n'avait allégué que cette lettre, non-versée aux débats et dont les termes n'avaient été que partiellement rapportés par les époux X... dans les procès-verbaux de leurs auditions par la gendarmerie nationale et dans un tout autre contexte, était pertinente s'agissant de l'intention de Magali X... quant à la dévolution de sa succession, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un moyen relevé d'office sans avoir invité les parties à s'en expliquer, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 9) ALORS QU'est nul le testament fait sous l'empire d'un trouble mental ou psychique ; que la confirmation d'un acte nul ne peut résulter d'une abstention de son auteur ; que les époux X... demandaient la nullité du testament établi par leur fille, Magali, le 7 mars 2006, arguant qu'au moment de sa rédaction et en raison de son état psychique, marqué par la dépression, l'anorexie et une addiction à l'alcool, elle n'était pas saine d'esprit et que son consentement en avait été altéré ; qu'en rejetant cette demande au motif adopté « qu'aucune modification de son testament n'a été rédigée entre le 07/03/2006 (date du testament olographe au bénéfice de M. Thierry Z...) et le [...] (date du décès de Magali X...) », quand la confirmation d'un testament nul en raison de l'insanité d'esprit de son auteur ne peut résulter de l'absence de dispositions testamentaires postérieures contraires, la cour d'appel a violé l'article 901 du code civil.