Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.688 du 09/06/2022,  partie 3


qu'en se prononçant en référence à la personne de Mme [P] [L], sans rechercher si M. [K] [D] et Mme [T] [D], contre lesquels le recel était invoqué, n'avaient pas dissimulé des donations rapportables à la succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du code civil devenu 778 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE, pour écarter le recel, la cour d'appel a retenu que Mme [P] [L] avait, en qualité de tutrice du défunt, accès à tous les comptes bancaires ; qu'en se prononçant pas un motif inopérant au regard du recel des objets d'art, sur lequel portait la demande, la cour d'appel a violé l'article 792 devenu 778 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la cassation à intervenir sur les demandes de rapport entrainera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur la question du recel, par application de l'article 624 du code de procédure civile.