Cour d'appel de Dijon,  décision 13-25.566 du 15/12/2015,  partie 8


qu'en énonçant, par conséquent, après avoir relevé qu'aucune action en revendication n'avait été exercée dans les trois mois de la publication au Bodacc du jugement de redressement judiciaire de la société Ceric Automation, pour condamner sous astreinte, la société Cleia à restituer le laboratoire de cuisson équipé de deux fours de cuisson et aménagements entreposés dans ses locaux et pour, en conséquence, la condamner à payer des dommages et intérêts à la société Ceric technologies et la débouter de ses demandes, que la société Cleia n'avait ni possédé, ni acquis de bonne foi les biens litigieux, sans constater que la société anonyme Ceric ou la société Cric technologies avaient exercé, dans le délai de trois mois à compter de la publication du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Ceric Automation, une action en revendication des biens litigieux, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, ensemble les dispositions de l'article 2276 du code civil.