Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.952 du 03/12/2020,  partie 8



 AUX MOTIFS QUE l'action en nullité pour dol appartient à la victime qui s'en prévaut, qu'elle est l'espèce correctement dirigée à l'encontre du bailleur actuel quand bien même, ce dernier qui n'a acquis les murs qu'en cours de bail, n'est pas l'auteur du dol allégué, puisque celui-ci est venu aux droits et obligations du précédent bailleur ; que dans ces conditions, la demande en nullité pour dol est recevable ;
 
 ALORS QUE le dol doit émaner du cocontractant ; que dès lors en déclarant recevable la demande de nullité pour dol formée à l'encontre de la société Ty Callot quand il résulte de ses propres constatations que le vice du consentement invoqué par la société Shangri-La, à le supposer établi, résulte des rapports de cette dernière avec l'EURL [...] , la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.