Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.626 du 16/02/2022,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne Mme [U] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'association Léo Lagrange Centre-Est

L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a jugé que le licenciement de Mme [U] était dépourvue de cause réelle et sérieuse, puis condamné l'Association LEO LAGRANGE à payer à Mme [U] la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La lettre du 20 janvier 2015, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée. Le 1er septembre 2012 notre établissements 'est vu confier la gestion des dispositifs 'petite enfance' de la ville d '[Localité 4]. Vous étiez alors salariée de l'association AGES et votre contrat de travail a été naturellement transféré à notre établissement. Vous occupez, depuis, la fonction de directrice de la Halte-Garderie en qualité de cadre de notre entreprise. La dimension de la structure à laquelle vous étiez attachée, permettant de dégager du temps, vous avez été identifiée pour assurer une fonction de coordination pédagogique sur l'ensemble des équipements petite enfance gérés par notre association, sur la commune. Pour ce faire, vous avez bénéficié d'une prime de mission de 50 points par avenant daté du 3 septembre 2012. Nous avons parfaitement conscience que le changement d'employeur et de méthode de travail que vous avez eu à connaître au moment du transfert a nécessité de votre part un temps d'adaptation. Et c'est ainsi que nous nous sommes laissé du temps pour évaluer notre collaboration. Mais vous avez rapidement adopté une attitude peu collaborative à l'égard de notre entreprise. En effet, à plusieurs reprises vous avez contesté la relation contractuelle établie pour votre mission de coordination au point d'en référer au président de notre association par courrier recommandé en date du 21 mai 2013 et ce malgré les différents échanges et multiples réponses que vous aviez déjà reçus de votre hiérarchie. Vous avez persisté à contester la situation, considérant que la mission de coordination qui vous était attribuée n'était pas valorisée, alors même que vous aviez, en date du 3 septembre 2012, signé un avenant stipulant l'attribution de 50 points de mission. C'est un véritable 'bras de fer' qu'il a fallu engager avec vous, pour vous faire entendre raison. Et vous n'avez cessé de polémiquer sur le contenu même de la coordination pédagogique, alors que le profil détaillant l'activité attendue vous avait été remis. L'ensemble de votre activité, ainsi que celle de vos collègues directrices de crèche, se réalise sous la responsabilité opérationnelle du délégué territorial àl'animation (DTA) en charge du secteur. Vous avez adopté une attitude extrêmement négative à l'égard de votre déléguée, Mme [S] [T], depuis sa nomination. En effet les difficultés vont croissant et vous développez un comportement de contestation et de défiance inacceptables. Cela se concrétise par une remise en cause permanente de ce qui vous est demandé et l'obligation de vous rappeler régulièrement ce qui est attendu de votre fonction, C'est dans un contexte d'accumulation de situations où votre attitude négative et critique crée la saturation, que nous avons décidé d'engager la procédure de licenciement dont vous faites l'objet. Nous avons, au cours de l'entretien préalable, évoqué les points suivants qui ne sont que quelques exemples des dysfonctionnements que nous relevons parmi de nombreux échanges, dans les relations professionnelles que vous avez établies au cours de ces derniers mois. Le 16 décembre 2013, après avoir remis votre élaboration budgétaire et alors que votre déléguée territoriale vous faisait remarquer les erreurs figurant à votre budget, vous avez, au cours de l'entretien, refusé de reconnaître vos approximations dans une attitude d'opposition et mis un terme à cet échange de façon unilatérale. Ce comportement vous a valu un rappel à l'ordre par courrier du 24 décembre 2013, dans lequel nous vous demandions déjà de changer de posture, les relations de tensions permanentes établies usant l'ensemble de vos interlocuteurs. Il s'en est suivi un nombre d'échanges, révélant les rapports de défiance et de contestation systématique de votre part à l'égard des attentes formées par votre DTA. Le 20 mai 2014, votre DTA après réception d'un tableau d'état des prestations CAF que vous aviez à lui transmettre vous fait remarquer qu'il n'est pas complet, qu'il lui manque des compléments nécessaires à la justification de l'activité et vous lui répondez que vous considérez avoir transmis toutes les données correspondant à sa demande.