décision 17-19.819 du 05/07/2018,  partie 2


qu'en considérant que, dans la mesure où les époux X... sollicitaient dans le dispositif de leurs conclusions la résolution du contrat conclu avec la société Abrisud, elle n'était pas saisie de demandes fondées sur les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, cependant que le fait pour le maître d'ouvrage de démontrer, dans le cadre de ces dispositions, l'existence d'un vice de construction imputable à l'entreprise l'autorise à solliciter la résolution du contrat conclu par les Jean-Christophe A... Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] parties, par application du principe susvisé, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1792 et suivants du code civil, ainsi que l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de toutes leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que cette action suppose que le défaut soit existant au moment de la vente ; qu'il ressort d'un procès-verbal de constat en date du 19 février 2013, établi par Maître B..., huissier de justice à Annemasse, que les fixations de l'abri piscine, par vis et chevilles dans le béton, tout autour de l'installation, sont en majorité arrachées du sol, certaines vis comportant encore des résidus de béton ; que les photographies prises sur place, qui figurent en page 4 et 5, illustrent le phénomène d'arrachage qui s'est produit ; qu'une expertise amiable a été réalisée par le cabinet Eurexpo-PJ, en présence de la société Abrisud ; qu'elle décrit un abri piscine composé de trois petits modules et deux grands modules, dont chacun est fixé au sol, latéralement, par des molettes, qui lors de l'examen étaient pour la plupart enlevées ou rompues, de sorte que les modules se sont affaissés ; que la conclusion est bien que l'effondrement de l'abri n'est pas consécutif à une rupture de la structure mais à une fragilisation des points de fixation en raison des tractions, des efforts, causés par le poids de la neige sur les modules ; que l'expert amiable préconise également le remplacement des chevilles et des molettes par des fixations plus adaptées, d'une longueur supérieure en raison d'un sous-dimensionnement ayant provoqué la rupture ; que la cause du sinistre n'est donc pas un vice caché de l'abri piscine lors de sa vente, la structure n'étant nullement en cause, mais la mauvaise mise en oeuvre, lors de la fixation de molettes et vis insuffisamment longues qui n'ont pas résisté aux forces exercées lors d'une chute de neige ; qu'il n'y pas lieu d'envisager une faute dans l'exécution de la pose, donc une faute contractuelle, dès lors que les prétentions reprises dans le dispositif des conclusions sont une résolution judiciaire de la convention, dont les conditions ne sont pas réunies ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que la défectuosité d'un élément de la chose rend l'ensemble du système litigieux défectueux ; qu'en isolant le mécanisme de fixation de l'abri de piscine de la structure d'ensemble de cet abri, pour en déduire que, la structure de l'abri n'étant pas en cause en l'espèce, aucun vice caché ne pouvait être identifié, cependant que le mécanisme de fixation de la chose constitue une partie intégrante de celle-ci, de sorte que l'existence d'un vice caché devait être retenue puisqu'il apparaissait que ce mécanisme de fixation était défectueux, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement ;