Cour d'appel de Reims,  décision 13-13.876 du 02/07/2014,  partie 3


qu'en affirmant qu'elles « ne comportent aucune indication quant à la situation de la salariée concernée », la Cour d'appel a dénaturé ces lettres et violé le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; 
 4. ¿ ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner toutes les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour établir qu'il avait loyalement exécuté son obligation de reclassement, le GIE PHARAMA 3 indiquait et établissait qu'outre sa recherche de reclassement interne, il avait procédé à une recherche de reclassement externe en envoyant une lettre au groupement d'employeur HPI EMPLOI, lequel lui avait répondu n'être à la recherche que de pharmaciens et de préparateurs, ce que n'était pas madame X... qui était secrétaire de direction ; qu'en omettant d'examiner la lettre adressée à HPI EMPLOI et la réponse de celui-ci, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 5. - ALORS QUE si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut ; que le GIE PHARMA 3 exposait que les seuls postes disponibles au sein du groupement d'employeurs HPI EMPLOI étaient des postes de pharmaciens et de préparateurs pour lesquels madame X..., secrétaire, ne disposait d'aucune qualification ; qu'en affirmant péremptoirement que le GIE n'avait fait aucun effort de formation et d'adaptation, sans rechercher si la formation initiale, nécessaire pour occuper ces postes ne faisait pas défaut à la salariée, laquelle n'avait jamais occupé qu'un poste de secrétaire de direction, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-1, L.1233-2, L.1233-3 et L.1233-4 du Code du travail ;