décision 17-86.994 du 18/12/2018,  partie 2



 Attendu que, statuant sur intérêts civils, l'arrêt, après avoir relevé qu'en l'absence de faute démontrée des parties civiles M. X... a été, à bon droit, déclaré responsable de leurs préjudices, a approuvé la juridiction du premier degré d'avoir renvoyé l'affaire à son audience sur intérêts civils pour permettre aux parties de chiffrer leurs préjudices ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'en vertu de l'alinéa 8 de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale, la déclaration en jugement commun ou l'intervention des caisses de sécurité sociale peut intervenir après les réquisitions du ministère public, tant qu'il n'a pas été statué sur le fond des demandes de l'assuré qui s'est constitué partie civile, la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2500 euros la somme que M. X... devra verser à la société Axa France Iard au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.