cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-28.551 du 05/04/2018,  partie 4


que la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée implique nécessairement la requalification de l'échéance du dernier contrat de travail à durée déterminée en licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il faut donc fixer à la date du 25 novembre 2012 conformément à la demande subsidiaire de l'employeur ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de réintégration du salarié dès lors que : - la rupture de la relation de travail est intervenue à l'échéance du dernier contrat à durée déterminée soit le 25 novembre 2012 ;
 
 1. ALORS QUE nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; qu'en relevant, pour débouter le salarié de sa demande tendant à la poursuite du contrat de travail, que l'employeur avait, comme il le prétendait, rompu ce contrat à la date du 25 novembre 2012 dès lors qu'il s'était abstenu de fournir du travail au salarié et a fortiori ne lui avait plus versé aucune rémunération à compter de cette date pour en déduire un acte clair et non équivoque de la part de l'employeur de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2. ALORS à tout le moins QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que le salarié avait indiqué dans ses écritures d'appel que France Télévisions l'avait fait travailler en Guyane pour exercer la fonction de JRI du 28 au 30 octobre 2015, puis du 2 au 4 novembre 2015 ; qu'en relevant, pour rejeter la demande tendant à la poursuite du contrat de travail fondée sur l'absence de rupture dudit contrat, qu'il n'est pas contesté par le salarié qu'à compter du 25 novembre 2012, dernier jour du contrat à durée déterminée conclu entre les parties, la société a cessé de faire appel à lui et ne l'a plus rémunéré, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel du salarié et violé l'article 1134 du code du travail alors applicable.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et ordonner sa réintégration au sein de la société France Télévisions ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour rappelle qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, la cour relève que la rupture de la relation de travail est intervenue à l'échéance du dernier contrat à durée déterminée soit le 25 novembre 2012 et qu'au surplus, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 25 janvier 2013 soit deux mois après le dernier jour travaillé au sein de la société de sorte que Monsieur Y... ne démontre pas que la rupture de la relation contractuelle est liée à la saisine prud'homale et que l'employeur a porté atteinte à sa liberté fondamentale d'agir en justice ; que Monsieur Y... sera donc débouté de sa demande de nullité du licenciement et de sa demande subséquente de réintégration ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de réintégration u salarié dès lors que : - la rupture de la relation de travail est intervenue à l'échéance du dernier contrat à durée déterminée soit le 25 novembre 2012 ; - il a saisi le conseil de prud'hommes le 25 janvier 2013 soit postérieurement à cette date de sorte qu'il ne démontre pas que la rupture de la relation contractuelle est liée à cette saisine et que l'employeur a porté atteinte à sa liberté fondamentale d'agir en justice ;
 
 ALORS QUE la rupture du contrat de travail motivée par la seule arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée qui a fait l'objet d'une action du salarié en requalification en contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée constitue une mesure de rétorsion à l'action en justice de ce dernier ; que la violation d'une liberté fondamentale par l'employeur l'oblige à prouver que sa décision est étrangère à toute volonté de porter atteinte à une telle liberté ; qu'en relevant que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes deux mois après le dernier jour travaillé au sein de la société pour lui reprocher de n'avoir pas démontré que la rupture de la relation contractuelle était liée à la saisine prud'homale, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales .
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR décidé la condamnation de la société au titre des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que sur la base d'une rémunération à temps partiel ;