Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.782 du 19/06/2019,  partie 6


qu'il résulte de l'article 14 du R.I.N. que le contrat de travail de l'avocat salarié est régi par le droit du travail et par la convention collective signée, le 17 février 1995, pour toutes les dispositions autres que celles de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et du décret du 27 novembre 1991, ainsi que par les principes essentiels de la profession d'avocat ; qu'en l'état, il n'appartient pas au Bâtonnier de l'Ordre des avocats de trancher un litige portant sur les modalités d'exécution du contrat de juriste salarié sur lesquelles s'appuie le demandeur, en l'absence de tout autre lien contractuel ; que par ces motifs, nous déclarons incompétent, en tant qu'autorité arbitrale, pour trancher les difficultés d'exécution du contrat de juriste salarié, devenu caduc, telles qu'invoquées par le demandeur et ce en l'absence constatée de régularisation du contrat d'avocat salarié de Me B... ;
 
 ALORS QUE sauf le cas dans lequel il est jugé que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent désigne dans son dispositif celui qu'il estime compétent ; qu'en déclarant en l'espèce le bâtonnier incompétent pour connaître du litige relatif à la rupture du contrat de travail liant M. B... à la société Fidal et en renvoyant les parties à mieux se pourvoir, quand cette incompétence du bâtonnier supposait de retenir la compétence de la juridiction prud'homale et de désigner cette dernière comme juridiction de renvoi, la cour d'appel a violé l'article 81 du code de procédure civile.