Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.192 du 27/11/2019,  partie 2


la cour n'a pas retenu que la carrière de Madame D... I... avait été anormalement ralentie par suite d'une discrimination ; Madame E... justifie d'un Master de management international ainsi qu'un diplôme d'études supérieures spécialisées en gestion de projet et Madame K... d'un diplôme supérieur d'études commerciales et d'un diplôme de l'académie commerciale internationale, tandis que Madame D... I... est titulaire de diplômes de langues étrangères et en secrétariat ; Madame D... I... cite également le cas de Madame F... , recrutée en 2000 au poste de responsable assurance qualité sécurité environnement ; cette personne est titulaire d'un diplôme d'ingénieur ; en conséquence ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, les compétences et les profils de ces personnes étaient plus adaptés aux postes proposés de support commercial et de marketing de technico-commercial ou d'encadrement d'atelier de production ou encore de responsable assurance qualité sécurité environnement, que ceux de Madame D... I... , de sorte que l'employeur n'a pas manqué à son obligation d'égalité de traitement ,
 
 1° Alors qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié d'établir que la disparité de la situation constatée est justifiée par des éléments objectifs ;que l'absence de promotion d'un salarié par rapport à l'évolution de carrière d'autre membres du personnels moins anciens et relevant de la même catégorie professionnelle ainsi que le refus de formation, sont de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination ;que la cour d'appel qui a énoncé que la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer une discrimination n'était pas démontrée au motif que les doléances de la salariée n'étaient confortées par aucun élément objectif ni par aucun témoignage, alors qu'elle a relevé, ainsi que le prétendait la salariée, que celle-ci n'avait pu accéder au statut de cadre contrairement à ses collègues et qu'une formation lui avait été refusée sans aucun motif, a fait peser la charge de la preuve sur la salariée et a violé les articles L. 1132-1, 1334-1 du code du travail
 
 2° Alors que l'absence de promotion d'un salarié par rapport à l'évolution de carrière d'autres membres du personnel moins anciens relevant de la même catégorie d'employés est de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination ; que la Cour d'appel qui a constaté que la salariée n'avait pas accédé au poste de cadre contrairement à d'autres salariés mais qui a considéré qu'elle n'apportait pas d'éléments de faits précis laissant supposer l'existence d'une discrimination, sans s'expliquer sur les éléments présentés par la salariée, tels que son contrat de travail, avenants au contrat contenant le descriptif de ses différentes fonctions ainsi que la liste des personnes de même catégorie et pour certaines moins anciennes, ayant exercé moins de responsabilité et ayant accédé au statut de cadre, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1334-1 du code du travail
 
 3° Alors qu'en tout état de cause pour apprécier l'existence d'une discrimination, il appartient au juge de comparer les fonctions exercées par le salarié qui se dit victime d'une discrimination par rapport à celles des salariés auquels il se compare, et de rechercher s'ils exécutent des travaux de valeur égale ; que constituent des travaux de valeur égale ceux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle ; que la Cour d'appel qui a pris en considération uniquement le diplôme des salariées auxquelles Madame I... se comparait sans s'expliquer sur la pratique professionnelle dont elle justifiait pas la production de ses contrats de travail et avenants, a encore privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-1 et L. 3114-1 du code du travail
 
 4° Alors que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d'apprécier dans leur ensemble si ces éléments de fait laissent ou non supposer l'existence d'une discrimination ; que la Cour d'appel qui a examiné les éléments de fait invoqués par le salarié, défaut d'accession au poste de cadre et refus de formation séparément a violé les articles L. 1132-1 et L. 1334-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame D... I... de sa demande tendant à faire juger qu'elle avait fait l'objet d'une différence de traitement dans l'exécution de son contrat de travail et en conséquence des rappels de salaires et dommages intérêts afférents
 
 Aux motifs que Madame D... I... fait valoir qu'elle n'a bénéficié d'une égalité de traitement en termes de carrière et de rémunération ; elle fait valoir que des collègues entrées chez la SARL Böttcher France après elle ont évolué vers le statut de cadre alors qu'elle est la plus diplômée dans le service de comptabilité où elle était affectée, hormis le directeur administratif ; elle estime que cette rupture d'égalité constitue une violation de l'article L. 1331-2 du code du travail ;