cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-21.391 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Ziad X..., domicilié [...]                                            (Liban),
 
 2°/ la société Jnah Development SAL, dont le siège est [...]                                                  (Liban),
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à la société Marriott International Hotels Inc., dont le siège est [...]                                         (États-Unis),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, M. Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, Auroy, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations et plaidoiries de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. X... et de la société Jnah Development SAL, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Marriott International Hotels Inc., l'avis de M. Sassoust, avocat général, auquel les avocats ont été invités à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 18 mars 2015, pourvoi n° 14-13.336, Bull. 2015, I, n° 54), que la société libanaise Jnah Development SAL (la société Jnah) a confié, par contrats du 21 décembre 1994, l'exploitation d'un hôtel lui appartenant, à [...]   , à la société américaine Marriott International Hotels Inc. (la société Marriott) ; que des litiges ayant opposé les parties, à la suite de deux procédures d'arbitrage distinctes, sous l'égide de la Chambre de commerce international (la CCI) en application des clauses compromissoires, diligentées respectivement par les sociétés Jnah et Marriott, deux sentences, intitulées « Jnah I » et « Jnah II » ont été rendues le 30 octobre 2003 et le 4 juin 2009 ; qu'au cours de la procédure « Jnah II », la famille X..., détenant 80 % du capital de la société Jnah, les a cédés, les nouveaux acquéreurs approuvant la cession à M. X... « de l'issue du litige » entre les sociétés Marriott et Jnah, et donnant au premier une procuration pour agir au nom de cette dernière ; que M. X..., au nom de la société Jnah, a, le 14 juin 2010, introduit une troisième demande d'arbitrage pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la résiliation du contrat par la société Marriott ; que, le 6 avril 2011, la société Jnah, par l'intermédiaire de ses nouveaux actionnaires, et la société Marriott ont conclu une transaction dans laquelle la première s'est engagée, auprès de la seconde, à apporter toute assistance requise dans l'arbitrage « Jnah III », notamment par la production de témoignages, dans le but de convaincre le tribunal arbitral que M. X... n'était pas autorisé à engager la procédure, en contrepartie du versement d'une somme forfaitaire et d'un intéressement au résultat de la sentence à venir conditionné au rejet par le tribunal arbitral des demandes de M. X..., pour incompétence du tribunal arbitral ou défaut de pouvoir de M. X... ; que, par sentence du 3 février 2012, le tribunal arbitral s'est déclaré incompétent concernant cette procédure au motif que la procuration était limitée à celle en cours, « Jnah II », et n'autorisait pas à engager un nouvel arbitrage ; que M. X..., agissant au nom de la société Jnah, a formé un recours en annulation de la sentence ;
 
 Sur les deuxième, quatrième et cinquième branches du premier moyen et la cinquième branche du troisième moyen, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'ordre public international s'oppose à la reconnaissance et à l'exécution d'une sentence arbitrale fondée sur des témoignages qui ont été fournis moyennant la promesse, par l'une des parties à l'instance arbitrale, d'une rémunération, cette rémunération fût-elle seulement indirecte, en tant qu'elle a été promise à une personne morale avec laquelle les témoins ont des intérêts liés ;