Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.719 du 10/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Interfimo, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. F... Z... , domicilié [...],
 
 2°/ à la société Cabinet F... Z..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 3°/ à M. Salomon X..., domicilié [...],
 
 4°/ à Mme Orly Y..., épouse X..., domiciliée [...], prise en qualité de liquidateur volontaire de la société CS services,
 
 5°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Fiduciaire d'études de gestion et d'expertise (Fegec),
 
 6°/ à la société Fiduciaire d'études de gestion et d'expertise (Fegec), société anonyme, dont le siège est [...], représentée par la Selafa MJA en la personne de Mme Valérie G..., mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire,
 
 7°/ à la société CS services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 8°/ à M. Patrick H..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Consultaudit, défendeurs à la cassation ;
 
 M. H..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Consultaudit, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 M. Z... et la société Cabinet F... Z... ont formé un pourvoi incident, ainsi qu'un pourvoi incident éventuel, contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs aux pourvois incidents invoquent, chacun à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2018, où étaient présents : Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Interfimo, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. Z... et de la société Cabinet F... Z... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. H... , ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MJA, ès qualités, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme Y..., épouse X..., ès qualités, et de la société CS services, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2017), qu'à la suite d'un protocole d'accord conclu le 16 novembre 1998, M. X... et la société Consultaudit, qu'il présidait, ont, par l'intermédiaire de la société FSA audit, devenue la société CS services, fait l'acquisition de la totalité des actions du capital social de la société d'expertise comptable Fegec (la société Fegec), détenu par M. Z... et sa famille, la société Interfimo se portant garante du remboursement par la société FSA audit des sommes empruntées pour cette acquisition ; que M. Z... a levé, le 23 juillet 1999, une option de rachat de la clientèle de la société Fegec figurant au protocole d'accord, puis a créé, le 3 août 1999, la société d'expertise comptable Cabinet F... Z... (la société Z...) ; que par une sentence du 23 juin 2000, un tribunal arbitral a prononcé la résolution des conventions du 16 novembre 1998 aux torts de M. Z... et l'a condamné à payer à M. X... et à la société Consultaudit une somme totale en principal de 3 060 139,61 euros pour remboursement du prix de cession ; qu'en exécution de cette sentence rendue exécutoire puis devenue irrévocable, M. X... et la société Consultaudit ont procédé, au préjudice de M. Z..., en juillet 2000, novembre 2001 et mars 2004, à des saisies-attribution, à des saisies conservatoires, ainsi que, le 12 mars 2004, à une saisie de droits d'associé ou de valeurs mobilières entre les mains de la société Fegec ; que la société Interfimo a pratiqué, le 25 octobre 2002, entre les mains de M. Z..., au préjudice de M. X... et de la société Consultaudit, une saisie conservatoire de créance, convertie en saisie-attribution le 20 juillet 2005, en vertu du jugement d'un tribunal de commerce du 23 février 2004 ayant condamné solidairement M. X... et la société Consultaudit à son profit ;