Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.278 du 04/11/2020,  partie 3


Nous constatons qu'en raison de ces multiples carence, vous n'avez pas atteint les objectifs qui vous avaient été fixés au début du second semestre 2015. Ainsi au terme de l'année : - votre volume de commandes s'élève à environ 247K€ soit 4 % seulement du total de commande de l'équipe commerciale, - vous n'avez réalisé que 54 devis soit une moyenne de 4,5 devis par mois, il s'agit de la moyenne la plus faible de toute l'équipe – votre nombre de devis ne représente que 8 % du nombre total de devis réalisés par l'équipe, ce qui n'est pas normal, le montant de vos offres est le plus faible de l'équipe à savoir 11.990 K€ - vous n'avez enregistré aucune commande significative après le 19 février 2015. Lors de l'entretien préalable qui s'est tenu le 15 décembre 2015, vous avez reconnu le décalage existant entre votre prestation de travail et celle de vos collègues. Nous parvenons ainsi au constat qu'en dépit de différents entretiens dont vous avez bénéficié et des axes d'amélioration qui vous ont été fixés, vous n'avez pas su rétablir une prestation de travail correspondant à ce que nous sommes réellement en droit d'attendre d'un technico-commercial et ce alors même que notre société est confortée à un besoin crucial d'enregistrement de commandes. L'ensemble des éléments justifie d'ores et déjà votre licenciement. Indépendamment de ces éléments, nous avons découvert des faits fautifs vous concernant. Le 18 décembre 2015 nous avons été informé par notre responsable informatique que vous aviez procédé à une copie de fichiers appartenant à l'entreprise sur votre ordinateur portable professionnel ; Nous vous avons par conséquent demandé d'ouvrir une session de votre ordinateur portable professionnel en présence de l'informaticienne, Mme L... et d'un représentant du personnel M. B.... En votre présence Mme L... a procédé à la consultation du répertoire personnel présent sur cet ordinateur professionnel. Il est alors apparu que des fichiers et répertoires appartenant à l'entreprise se trouvaient dans ce répertoire personnel sans raison valable de s'y trouver. Le 29 décembre 2015, il a été procédé à l'ouverture par huissier de justice des fichiers informatiques en cause. Bien qu'invité par courrier du 23 décembre 2015 à assister à cette ouverture, vous n'avez pas souhaité être présent lors de la réalisation de ce constat d'huissier. Il a été constaté que vous aviez procédé le 16 décembre à au moins trois reprises à des copies de fichiers sur des répertoires. Ces fichiers comprenaient des données techniques propres au savoir-faire de Chalon Megard ainsi que des données relatives à des clients que vous ne suiviez pas. Vous avez classé ces documents en deux répertoires personnels superposés, et vous avez tenté de les dissimuler en utilisant une fonction de Windows permettant de dissimuler des fichiers vis l'affichage (sic). L'ensemble de ces éléments démontre que de manière délibérée, vous avez tenté de vous emparer de données techniques et commerciales qui sont la propriété exclusive de l'entreprise, et dont l'utilisation par des tiers ne manquerait pas de nous causer un important préjudice. Lors de l'entretien préalable du 4 janvier 2016, vous avez tenté de justifier ces faits par une « erreur de manipulation » ce qui n'est pas crédible notamment compte tenu des multiples copies que vous avez réalisées et de vos tentatives de dissimulation. Ces faits fautifs nous amènent à vous notifier votre licenciement pour faute grave » (cf. arrêt, p. 2 à p. 5) ; qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement, que P... K... a été licencié pour les faits suivants : 1° Avoir copié sur le répertoire personnel de son ordinateur personnel le 16 décembre 2015 et à au moins trois reprises, des fichiers et répertoires appartenant à l'entreprise qui n'avaient pas de raison valable de s'y trouver et qui comprenaient des données techniques propres au savoir-faire de Chalon Megard ainsi que des données techniques relatives à des clients qu'il ne suivait pas ; que pour rapporter la preuve de ces faits la sas Chalon Megard se fonde sur un procès-verbal de constat d'huissier du mardi 29 décembre 2015 ... relatif à la consultation des documents et fichiers contenus dans le répertoire personnel de l'ordinateur professionnel de G. K... ; que cependant, si les fichiers crées par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir en dehors de sa présence, tel n'est pas le cas si ces fichiers sont identifiés comme étant personnels ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que les fichiers litigieux étaient contenus dans un dossier de la « bibliothèque » de l'ordinateur personnel de G. K... intitulé « GR Perso » dont le caractère personnel est ainsi clairement indiqué et n'est d'ailleurs pas contesté ; qu'en conséquence, ce dossier ne pouvait pas être ouvert par la sas Chalon Megard hors la présence du salarié ou celui-ci dûment appelé ; que G. K... était absent de l'ouverture de son ordinateur portable professionnel en présence de l'huissier de justice le 29 décembre 2015, opération à laquelle il a été convoqué pour 10 h. non par Me A... mais par la sas Chalon Megard elle-même ;