décision 17-83.705 du 19/12/2018,  partie 2


 que cette règle s'applique aussi à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ;
 
 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat du prévenu a sollicité le renvoi de l'affaire, que l'avocat de la partie civile a été entendu, que le ministère public s'en est rapporté et que, la cour après en avoir délibéré, a retenu l'affaire ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que si le ministère public s'en est remis à justice sur la demande de renvoi, l'avocat de la partie civile a eu la parole après l'avocat du prévenu, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 mai 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.