Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.215 du 12/03/2020,  partie 3


qu'en affirmant péremptoirement, pour rejeter ce moyen tiré de l'état d'enclave de la parcelle [...] de MM. P... et N... G..., soit qu'il leur aurait suffi « de créer une entrée dans le mur de clôture séparant la parcelle [...] du trottoir de la route départementale 24 », trottoir constitué par cette parcelle [...] pour accéder à la voie publique, soit de « créer un accès indépendant à la route départementale par la parcelle [...] devenue [...] » sans rechercher, ainsi qu'il le lui était donc clairement demandé, si cette parcelle [...] n'était pas la propriété de M. D... G... ce qui était de nature à retenir l'état d'enclave de la parcelle [...] de MM. P... et N... G..., ainsi privée d'accès à une voie publique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 682 du code civil.