Conseil de prud'hommes de Cannes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.904 du 02/07/2020,  partie 2



 Il est fait grief au jugement rectificatif attaqué d'avoir constaté que Mme X... n'avait pas formulé de demande au titre de l'indemnité de licenciement et d'avoir dit que la ligne du jugement du 12 octobre 2017 concernant « l'indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse : 8 772,28 euros » sera supprimée ;
 
 AUX MOTIFS QUE par requête en date du 9 novembre 2017, la SCP Rouillot Gambini, conseil de la SA Gilan a saisi le Conseil d'une requête aux fins d'obtenir la rectification de l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte le jugement rendu le 12 octobre 2017 dans une procédure référencée N° F 15/00186. Le demandeur expose que le Conseil de Prud'hommes a reconnu que le licenciement de Madame X... revêt une cause réelle et sérieuse et non une faute grave et pouvait se voir allouer une indemnité de licenciement soit la somme de 578,15 euros et non de 8 672,28 euros ; Néanmoins madame X... n'avait pas formulé cette demande ; Vu l'article 462 du Code de procédure civile en son troisième alinéa, que le licenciement revêt une cause réelle et sérieuse ; que Madame X... n'a pas demandé d'indemnité de licenciement. Attendu qu'il ressort des circonstances de l'espèce que l'erreur matérielle ne fait aucun doute ; Que la rectification opérée ne contrevient en rien à la décision prononcée le 12 octobre 2017 délibérée de façon paritaire. Que la juridiction a été saisie par voie de requête. Qu'en conséquence, il n'apparaît pas utile d'entendre les parties et de les convoquer à une audience. Qu'il convient de faire droit à la demande et d'ordonner la rectification du jugement entaché d'erreur ;
 
 ALORS QUE le juge saisi d'une requête en retranchement statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; qu'en l'occurrence, il résulte des constatations du jugement que le premier juge avait accordé une indemnité de licenciement qui n'avait pas été demandée par la salariée ; qu'en retenant qu'il s'agissait d'une erreur matérielle et qu'il n'apparaissait dès lors pas utile d'entendre les parties ou de les convoquer à une audience, quand il était saisi d'une requête en retranchement et qu'il devait statuer après avoir entendu les parties, le conseil de prud'hommes a violé les articles 463 et 464 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code.