Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.312 du 24/11/2022,  partie 10


qu'en rejetant l'appel en garantie formé par la MACIF contre M. [ZY], Mme [VX] et leurs assureurs au motif que les quatre protagonistes présents dans le logement du départ de feu avaient contribué au dommage résultant de l'incendie et devaient être condamnés in solidum à réparer le dommage quand il lui appartenait de statuer sur la contribution de chacun des auteurs du dommage dans leurs rapports réciproques en fonction de la gravité des fautes qu'ils avaient commises, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil et les principes régissant l'obligation in solidum.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La MACIF fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement du tribunal de grande instance de Chambéry du 15 septembre 2014 en ce qu'il avait déclaré M. [H] [ZY] responsable de l'incendie survenu le 1er janvier 2002 et de ses conséquences, et condamné son assureur, in solidum avec les autres coresponsables du dommage, à indemniser les victimes, et d'AVOIR déclaré Mme [VX], M. [SW] et Mme [UC] entièrement responsables de l'incendie survenu le 1er janvier 2002 et d'AVOIR condamné seulement Mme [VX], M. [SW] et Mme [UC], et leurs assureurs respectifs, in solidum, à indemniser les victimes ;
 
 1° ALORS QUE la responsabilité du responsable d'un dommage, garantie par son assureur, peut être établie sans que l'assuré soit appelé en cause ; qu'en déclarant irrecevables les prétentions dirigées à l'encontre de M. [H] [ZY], décédé en décembre 2014 et en infirmant, pour ce seul motif, le jugement du tribunal de grande instance de Chambéry du 15 septembre 2014 en ce qu'il avait déclaré M. [H] [ZY] responsable de l'incendie survenu le 1er janvier 2002 et de ses suites et condamné l'assureur de M. [ZY], in solidum avec les autres coresponsables du dommage et leurs assureurs respectifs, à indemniser les victimes, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances ;
 
 2° ALORS QUE la recevabilité du recours en garantie d'un coresponsable du dommage ou de son assureur contre l'assureur d'un coresponsable n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré coresponsable ; qu'en déclarant irrecevables les prétentions dirigées à l'encontre de l'assureur de M. [H] [ZY], décédé en décembre 2014, et en infirmant, pour ce seul motif, le jugement du tribunal de grande instance de Chambéry du 15 septembre 2014 en ce qu'il avait déclaré M. [H] [ZY] responsable de l'incendie survenu le 1er janvier 2002 et de ses suites et condamné son assureur, in solidum avec les autres coresponsables du dommage et leurs assureurs respectifs, à indemniser les victimes, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme [UC]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le report de l'ordonnance de clôture, avant l'ouverture des débats ;
 
 ALORS QUE lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; qu'en ayant prononcé la révocation de l'ordonnance de clôture, fixé la nouvelle clôture de l'instruction au jour des débats et statué au fond sur les différents points en litige, la cour d'appel a violé les articles 16 et 784 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les prétentions dirigées à l'encontre de M. [H] [ZY], décédé en décembre 2014 ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer par omission des pièces qui figurent clairement dans un bordereau de communication de pièces ; qu'en énonçant qu'aucun élément du dossier ne démontrait que l'administration des Domaines avait été désignée en qualité de curatrice de la succession d'[H] [ZY], quand l'exposante avait versé aux débats, en pièce n° 26, l'ordonnance présidentielle du 24 mai 2017, rendue par le tribunal de grande instance de Chambéry, désignant l'administration des Domaines comme curatrice de la succession vacante d'[H] [ZY], la cour d'appel a dénaturé ce document par omission, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent provoquer les explications des parties, relativement à l'absence au dossier d'une pièce qui figure pourtant au bordereau de communication de pièces d'une partie ; qu'en énonçant qu'aucun élément du dossier ne démontrait que l'administration des Domaines avait été désignée en qualité de curatrice de la succession d'[H] [ZY], quand l'exposante avait versé aux débats, en pièce n° 26, l'ordonnance présidentielle du 24 mai 2017, rendue par le tribunal de grande instance de Chambéry, désignant l'administration des Domaines comme curatrice de la succession vacante d'[H] [ZY], sans provoquer les explications des parties sur une éventuelle absence au dossier de la pièce n° 26 ainsi visée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la responsabilité d'un assuré