Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.757 du 14/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. I... Y..., domicilié [...],
 2°/ M. Gérard Z..., domicilié [...],
 3°/ M. Michel A..., domicilié [...]
 4°/ M. H... G..., domicilié [...]
 5°/ M. J... B..., domicilié [...]
 6°/ M. C... D..., domicilié [...]
 
 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à la société Caterpillar France, société par actions simplifiée, dont le siège est40 avenue Léon Blum, 38000 Grenoble,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Goasguen, Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, Mmes Monge, Sommé, conseillers, M. David, Mmes Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme À la, conseiller référendaire, les observations de la SCP Caston, avocat de MM. Y..., Z..., A..., G..., B... et D..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Caterpillar France, Mme Rémery, avocat général l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et cinq autres personnes ont été engagés par la société Caterpillar en qualité d'agent de production ou de coordonnateur ; qu'ils travaillaient en horaires de soir ou de nuit ; que courant 2008, la société a mis en place un plan de rémunération lié aux performances du groupe dit Stip ; qu'à la fin de l'année 2009, les salariés sont passés en horaires de jour et ont perdu le bénéfice des primes de soir ou de nuit ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts ;
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes en paiement du Stip pour les années 2008 et 2010, de déclarer MM. G... et A... irrecevables en leur demande en paiement au titre duSTIP 2014, de débouter MM. Z..., Y..., D... et B... de leurs demandes au titre duStip 2014 et de débouter MM. Y..., Z..., A..., G..., B... et D... de leurs demandes de production aux débats des bulletins de paie des cadres de la société Caterpillar France, alors selon le moyen :
 
 1°/ que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que lorsqu'une créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire, la prescription quinquennale, applicable à l'époque des faits aux salariés, n'a pas commencé à courir ; qu'en considérant, pour juger irrecevable la demande des salariés en paiement au titre du STIP pour les années 2008 et 2010, que compte tenu de la date d'exigibilité du STIP et de la connaissance qu'ils avaient dès l'année 2008 de ce que les non-cadres étaient exclus du bénéfice de ce dernier, il leur appartenait d'agir en justice pour en obtenir le paiement dans le délai de trois ans à compter de la date prévue pour son versement, quand le point de départ de la prescription était la date à laquelle les salariés avaient connu les faits leur permettant de réclamer leurs droits au STIP pour les années 2008 à 2010, soit le 25 novembre 2014, date de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble ayant condamné la société Caterpillar à régler aux salariés non-cadres la « récompense du travail d'équipe » due aux membres de leur groupe respectif de direction de grade 19, sous les conditions et modalités définies par le STIP pour les années 2008 à 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ;
 
 2°/ que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;