décision 16-15.265 du 25/10/2017,  partie 5


que ne suffit pas à caractériser un tel risque le seul constat d'une surcharge de travail et d'un sous-effectif, fussent-ils susceptibles de générer des risques psycho-sociaux si aucun incident précis n'est relevé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever, tant par motifs propres et adoptés, que le rapport Z... ainsi que le médecin du travail avaient pointé une situation de sous-effectif dans un contexte de réorganisation, accompagnée d'un volume important d'heures supplémentaires et d'un rythme en « dents de scie », qui « exposait » les salariés, dotés d'une autonomie faible et bénéficiant de modalités de soutien social inégales, à un stress ainsi qu'à « un risque d'épuisement » et qui « peut » être à l'origine de facteurs de risques psychosociaux voire de « dépression », tout en relevant une « bonne ambiance de travail » au sein de la DRS (constat du rapport Z...) et sans contester qu' « aucun arrêt de travail ne soit encore intervenu » (arrêt attaqué p. 4) ni relever un taux d'absentéisme anormal ; qu'en retenant que le recours à l'expertise était justifié pour « définir précisément la charge de travail et le niveau d'adéquation entre les effectifs et la charge de travail », lorsqu'aucune de ses constatations ne caractérisait un risque grave identifié et actuel, préalable à l'expertise, la cour d'appel a violé l'article précité.