Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.263 du 27/01/2021,  partie 4


qu'en supprimant la prestation compensatoire viagère mise à la charge de M. J... en faveur de Mme I... sur le fondement de l'existence d'un avantage manifestement excessif apporté à la crédirentière, sans tenir compte, alors qu'elle y était invitée, de la variabilité des revenus fonciers de Mme I..., de ses charges étrangères aux immeubles dont elle tire des revenus fonciers et des ressources importantes de M. J... résultant notamment de la vente de ses parts dans la société Château de Pez à [...] , de deux contrats d'assurance vie et de la vente de deux immeubles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 33 VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et 271 et 276 du code civil.