Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.234 du 20/10/2016,  partie 5


a pas pour conséquence que les parcelles cédées par Mme [Y] veuve [X] en 2003 soient desservies grâce à la servitude consentie en 1984 ou qu&apos;au contraire, la parcelle D [Cadastre 7] cédée en 1984 soit desservie par la seconde servitude consentie en 2003 ; qu&apos;il convient de conclure qu&apos;il y a une autonomie de chacune de ces servitudes ; qu&apos;en droit il résulte des dispositions des articles 686 et suivants du Code civil relatifs aux diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens, qu&apos;il est permis aux propriétaires d&apos;établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les servitudes établies ne soient imposées ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n&apos;aient d&apos;ailleurs rien de contraire à l&apos;ordre public, que l&apos;usage et l&apos;étendue de servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ;
 qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 688 du Code civil qu&apos;un droit de passage est une servitude discontinue qui a besoin du fait actuel de l&apos;homme pour être exercée, que par ailleurs en vertu des dispositions de l&apos;article 691 du même Code, ce type de servitude ne peut s&apos;établir que par titre ; qu&apos;aucun élément ni en droit ni en fait ne permet de conclure que l&apos;une ou l&apos;autre des servitudes consenties par Mme veuve [X] à Mme [W] serait une servitude légale résultant de l&apos;état d&apos;enclave des parcelles cédées, au sens des dispositions de l&apos;article 682 du Code civil ; qu&apos;au contraire il est établi qu&apos;il s&apos;agit de servitudes conventionnelles établies par titre au sens des dispositions de l&apos;article 686 du même Code ; que par conséquent il convient de rejeter la demande de suppression de la servitude consentie en 1984 présentée par Mme veuve [X] sur le fondement de l&apos;article 685-1 du Code civil ; qu&apos;en effet, en droit il est constant que ce texte qui ne vise que l&apos;extinction du titre légal fondant une servitude de passage pour cause d&apos;enclave laisse en dehors de son champ d&apos;application les servitudes conventionnelles ; qu&apos;il y a donc lieu d&apos;infirmer la décision déférée sur ce point ; que le rapport d&apos;expertise de M. [B] a également confirmé que la première servitude de passage consentie en 1984 comportait un obstacle installé par Mme veuve [X] pouvant porter préjudice aux intérêts du fonds dominant, à savoir un portail électrique roulant télécommandé dont le fonctionnement est aléatoire ; qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 701 du Code civil le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l&apos;usage ou à le rendre plus incommode, qu&apos;en droit la démolition est la seule sanction du droit réel ainsi transgressé, que par conséquent il y a lieu de condamner Mme veuve [X] à supprimer le portail électrique roulant télécommandé se trouvant sur l&apos;assiette de la servitude de passage consenti en 1984 au profit de la parcelle D [Cadastre 7] appartenant à Mme [W] ; que par ailleurs le rapport d&apos;expertise a formellement établi que la deuxième servitude de passage consentie sur ses parcelles par Mme veuve [X] en 2003 comportait et comporte toujours de nombreux obstacles préjudiciables au fonds dominant, obstacles qui existaient en 2003 et qui interdisent totalement l&apos;utilisation de la servitude de passage consentie ; qu&apos;il est constant en droit qu&apos;une servitude constitue un droit réel au profit du fonds dominant, qu&apos;il y a lieu d&apos;assurer l&apos;autonomie de la desserte des parcelles cédées en 2003 par Mme [Y] veuve [X] ainsi que cela a été précisé ci-dessus, qu&apos;il n&apos;existe en l&apos;espèce, aucune cause d&apos;extinction de cette servitude conventionnelle, que sur ce point il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré qui a dit que la donatrice devait délivrer la servitude de passage consentie le 30 septembre 2003 en supprimant les obstacles qui s&apos;y trouvent ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés du jugement que Mme [G] [X] évoque une cessation de l&apos;état d&apos;enclave qui résulterait de la possibilité pour Mme [N] [X] d&apos;accéder à sa propriété par le chemin rural [Adresse 2] qu&apos;elle produit l&apos;attestation du maire de la commune de [Localité 1] établie plusieurs mois après le rapport d&apos;expertise et qui n&apos;a donc pas été examinée contradictoirement par l&apos;expert ; qu&apos;en tout état de cause cette attestation ne témoigne que de l&apos;existence d&apos;un chemin rural « situé au sud de la parcelle D [Cadastre 11] et la confrontant » et ne suffit pas à démontrer que ce chemin constituerait un accès commode, susceptible de faire cesser l&apos;état d&apos;enclave du fonds dominant ;
 
 1°- ALORS QUE les dispositions de l&apos;article 685-1 du Code civil selon lesquelles en cas de cessation de l&apos;enclave et quelle que soit la manière dont l&apos;assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l&apos;extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l&apos;article 682, s&apos;appliquent à une servitude stipulée dans une convention dès lors qu&apos;elle est fondée sur l&apos;état d&apos;enclave et que la convention a eu pour seul objet de fixer l&apos;assiette et l&apos;aménagement du passage ; qu&apos;