décision 16-13.410 du 17/05/2017,  partie 2


expérience acquise en niveau D (...) ou formation générale, technologique ou professionnelle ou diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel de niveau BTS, DUT, DEUF, licence professionnelle » ; que cette définition correspondant aux missions qui lui étaient confiées, la salariée sera également déboutée de sa demande subsidiaire, nouvelle en appel » ;
 
 ALORS QUE : en cas de contestation, la classification professionnelle du salarié est déterminée au regard des fonctions réellement exercées par celui-ci ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme Y... de sa demande de reclassification ETAM niveau F, la cour d'appel s'est bornée à analyser sa fiche de poste d'assistante de direction et l'extrait « manuel qualité HC PVR» ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement rechercher les fonctions réellement exercées par l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... repose sur une cause économique réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur le licenciement : que selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation peut constituer un motif économique de licenciement si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe à laquelle elle appartient ; qu'en l'espèce, l'employeur a proposé à la salariée, par lettre du 21 octobre 2010, une modification de son contrat de travail pour motif économique, consistant à transférer son poste d'assistante études de l'établissement de Sorgues (84) à celui de Pont de Claix (38) ; que la salariée ayant refusé cette proposition, par lettre du 17 novembre 2010 , en raison de sa situation personnelle et familiale, l'employeur l'a convoquée, par lettre du 4 décembre 2010, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, tout en lui proposant plusieurs postes de reclassement ; que ces propositions ayant également été rejetées par lettre du 15 décembre 2010 , l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique, par lettre du 29 décembre 2010, ainsi libellée : « (..) Comme nous l'avons évoqué lors de l'entretien préalable du 20 décembre 2010 auquel vous aviez été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 décembre 2010, la société vous a proposé une modification de votre contrat de travail pour motif économique par courrier du 21 octobre 2010, la réorganisation proposée ayant pour objet d'adapter l'organisation de l'entreprise au contexte économique de crise actuel, cela afin de sauvegarder sa compétitivité, et donc celle du groupe HC. Dans cette lettre nous vous précisions que si vous deviez refuser cette proposition, nous pourrions être contraints à envisager votre licenciement pour motif économique. Par courrier du 17 novembre 2010, vous nous avez fait part de votre refus d'accepter cette modification.
 Vous avez par ailleurs refuser par écrit d'accepter une des différentes propositions de reclassement qui vous était offerte au sein du groupe, sur un poste correspondant à vos qualifications ou de qualification inférieure, lesquelles étaient accompagnées de diverses aides à la mobilité afin de vous aider dans votre prise de décision. Par conséquent, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour motif économique en raison de votre refus d'accepter une modification de votre contrat de travail pour motif économique. Le motif économique nous ayant amené à vous proposer cette modification est le suivant : Nous avons dû constater sur les trois derniers exercices une baisse significative de notre chiffre d'affaires comme suit :

GROUPE HC

2007/2008
 2008/2009
 2008/2010

du 01/10/2007
 du 01/10/2008
 du 01/10/2009

au 30/09/2008
 au 30/09/2009
 au 30/06/2010

chiffre d'affaires
 52 471 485
 46 923 889
 34 157 583

Cette baisse d'activité, due notamment au contexte économique difficile, impose d'avoir une politique commerciale plus efficiente de façon à sauvegarder la compétitivité du groupe. Jusqu'à présent, chaque société du groupe avait son service commercial/Etudes piloté par le directeur de la société. Il est apparu que cette organisation générait plusieurs dysfonctionnements, aux conséquences néfastes pour l'activité économique : - problème de cohérence commerciale au niveau du Groupe en raison de la diversité des réponses pouvant être apportées par les différentes entités ; - problème de cohérence technique : nos clients nationaux n'avaient pas les mêmes approches (techniques, prix...) en fonction des entités avec lesquelles elles étaient en contact ;