cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-12.733 du 24/01/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, il résultait du protocole d'accord valant transaction que l'employeur avait proposé à la salariée qui l'acceptait une affectation sur le chantier France Telecom Lully en qualité de chef d'équipe de 17h30 à 20h et une affectation sur le chantier France Telecom Nedelec avec des tâches oeuvrantes de 13 h à 17h30 et s'engageait à offrir à la salariée aussitôt que possible un poste de chef d'équipe à part entière aux mêmes horaires ; que l'employeur affirmait avec offres de preuve (productions n°11 à 27) que pour pouvoir occuper le poste de chef d'équipe, la salariée devait suivre deux formations, une première intitulée « utilisation de la mono-brisse et nettoyage des vitres de faible hauteur » et une seconde intitulée « cycle chef d'équipe », que l'employeur les avait organisées et les avait reportées à la convenance de sa salariée qui ne s'y était pas présentée, qu'il n'avait pu proposer que le 12 décembre 2006, un poste de chef d'équipe correspondant aux engagements du protocole, lorsque ce poste était devenu vacant (conclusions d'appel de l'exposante p.11 à 13, p.16 § 6) ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas prouver les difficultés qu'il avait pu rencontrer de nature à expliquer le délai de 16 mois mis à exécuter la transaction, sans à aucun moment s'expliquer sur les absences de la salariée aux formations nécessaires pour tenir le poste de chef de chantier, et sans constater l'existence d'un poste de chef de chantier correspondant aux engagements du protocole d'accord conclu entre les parties, disponible avant le 12 décembre 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 et 1315 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'octroi de dommages et intérêts suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en se bornant à affirmer que la violation de la transaction avait causé à la salariée un préjudice, sans à aucun moment caractériser aucun préjudice ayant résulté pour la salariée du fait pour l'employeur d'avoir mis 16 mois pour exécuter la transaction, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, statuant à nouveau et ajoutant, d'AVOIR jugé que Mme X... a subi un harcèlement moral, d'AVOIR déclaré recevable la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail conclu entre Mme X... et la société Nera propreté littoral au 3 novembre 2009, d'AVOIR jugé que la résiliation du contrat de travail doit être indemnisée comme un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Nera propreté littoral à verser à Mme X... la somme de 1 778,35 euros à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 9 145,68 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et la somme de 4 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, d'AVOIR jugé que les intérêts courent au taux légal jusqu'à parfait paiement sur les rappels de salaire et les congés payés afférents à compter du 7 juin 2006, sur l'indemnité de licenciement à compter du 10 juin 2009 et sur les autres créances à compter de l'arrêt, d'AVOIR jugé que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts lorsqu'ils seront dus pour une année entière, le point de départ concernant les intérêts produits par les rappels de salaire et les congés payés afférents étant le 7 juin 2006, le point de départ concernant les intérêts produits par l'indemnité de licenciement étant le 10 juin 2009 et le point de départ concernant les intérêts produits par les autres créances étant l'arrêt, d'AVOIR condamné la société Nera propreté littoral à verser à Mme X... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Nera propreté littoral aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sihem X... exerçait les fonctions de chef d'équipe au sein de la société Penauille et était affectée sur le site de France Telecom Hambourg. Suite à la perte du marché, son contrat de travail a été repris par la S.A.R.L. Nera propreté littoral en mars 2005.
 Le 2 juin 2006, Sihem X... a saisi au fond le conseil des prud'hommes de Marseille. Elle a demandé, sous astreinte, à être réinétégrée dans son poste de chef d'équipe à temps complet et a réclamé des dommages et intérêts pour non respect du protocole de conciliation, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, un rappel de salaire, les intérêts et leur capitalisation et une indmenité au titre des frais de procédure.
 Le 31 décembre 2008, la S.A.R.L. Nera propreté littoral a perdu le marché CTAC sur lequel Sihem X... travaillait. Elle a demandé à l'inspecteur du travail, l'autorisation de transférer le contrat de travail de Sihem X... au nouvel attributaire du marché, la sociéyé Assitance nettoyage service. L'inspecteur du travail a opposé un refus. La S.A.R.L. Nera propreté littoral a saisi le ministre du travail d'un recours hiérarchique.