Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.851 du 12/05/2021,  partie 5


est à réception de la lettre d&apos;observations que le cotisant contrôlé peut connaître le texte dont il aurait méconnu les prescriptions et, donc, le motif de droit sur lequel l&apos;agent de l&apos;Urssaf a décidé de procéder à un redressement ; qu&apos;au moment du contrôle, l&apos;inspectrice avait procédé au redressement en se fondant uniquement sur l&apos;article R. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale qui pose comme base l&apos;évaluation minimale du salaire sur le montant du S.M.I.C. augmenté des « indemnité-majorations-primes » prévues par des dispositions législatives ou réglementaires ; que devant la cour, l&apos;Urssaf a fondé sa demande de confirmation du jugement ayant validé le 7ème chef du redressement sur un accord interprofessionnel de 1975 qui a la nature juridique d&apos;une convention collective comme le précise expressément son articles 2 : « Les dispositions de la présente convention collective s&apos;appliquent aux représentants de commerce travaillant dans les conditions définies par l&apos;article L. 751-1 à L. 751-3 du code du travail et qui rendent effectivement compte de leur activité à leurs employeurs (1) dès lors que ceux-ci leur en ont fait la demande » ; qu&apos;or, ce texte n&apos;est applicable qu&apos;aux V.R.P. exclusifs, ce qui n&apos;est pas le cas de M. [S] ainsi qu&apos;il vient d&apos;être démontré ; qu&apos;au surplus, l&apos;article 5 de cet accord fixe les modalités de calcul de la ressource minimale qui diffèrent du mode de calcul prévu par l&apos;article R. 242-1 alinéa 6 précité et l&apos;Urssaf ne fournit aucune explication chiffrée pour justifier du montant du redressement, si bien qu&apos;à supposer que son argument relatif à l&apos;exclusivité du statut de V.R.P. soit fondé, sa demande de condamnation à paiement sera déclarée infondée ; qu&apos;en conséquence, la cour annule ce 7ème chef de redressement et infirme le jugement sur ce point.
 
 1° - Alors que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s&apos;arrêter à la dénomination que les parties auraient proposées ; que le caractère exclusif ou non de l&apos;activité du V.R.P. s&apos;apprécie compte tenu de ses conditions effectives d&apos;exercice, peu important la volonté exprimée par les parties et la dénomination qu&apos;elles ont donnée à leur convention ; qu&apos;en se fondant sur les stipulations du contrat conclu le 3 août 2006 entre la société et le salarié, qualifié de « contrat de représentant multicartes », et sur l&apos;absence de revendication du statut de V.R.P. exclusif par le salarié lui-même, pour dénier à ce contrat la qualification de contrat de V.R.P. exclusif, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article L. 7311-2 du code du travail.
 
 2° - Alors que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu&apos;en affirmant que ce n&apos;était que devant la cour d&apos;appel que l&apos;Urssaf avait tardivement invoqué trois arguments pour démontrer que M. [S] avait un statut de V.R.P. exclusif - à savoir que d&apos;après les DANS, il n&apos;aurait perçu aucune autre rémunération, que la société ne cotisait pas à la CCVRP, et que les kilomètres parcourus pour la société Giordano étaient élevés et excluaient donc l&apos;exercice d&apos;une autre activité professionnelle - la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement du 22 octobre 2018 du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône, qui s&apos;était précisément fondé sur ces trois arguments déjà invoqués par l&apos;Urssaf pour valider le redressement litigieux, en violation de son obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis.
 
 3° - Alors que lorsque l&apos;employeur conteste un redressement, l&apos;Urssaf peut parfaitement, à l&apos;occasion de son recours juridictionnel, s&apos;opposer à cette demande en invoquant des moyens de fait et de droit qui ne figuraient pas dans sa lettre d&apos;observations ; que le caractère contradictoire est respecté lorsque l&apos;employeur a pu prendre connaissance de ces moyens en temps utile et les contester ; qu&apos;en reprochant à l&apos;Urssaf d&apos;avoir présenté tardivement en cause d&apos;appel trois arguments, qui avaient pu être contestés par l&apos;appelant, mais qui n&apos;avaient pas été débattus contradictoirement lors du contrôle puisque la lettre d&apos;observations n&apos;en faisait pas état, la cour d&apos;appel a violé les articles 6, 9, 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
 
 4° - Alors que lorsqu&apos;une partie demande la confirmation de la décision déférée, elle est réputée s&apos;en approprier les motifs et il appartient à la cour d&apos;appel qui décide d&apos;infirmer le jugement entreprise d&apos;en réfuter les motifs déterminants ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;Urssaf avait sollicité la confirmation du jugement ayant rejeté la contestation de la société du chef du redressement n°7 après avoir relevé que M. [S] n&apos;avait pas reçu d&apos;autres rémunérations que celles de la société comme l&apos;établissait l&apos;étude des DADS, qu&apos;il ne cotisait pas à la CCVRP comme le font les V.R.P. multicartes et que les kilomètres parcourus pour le compte de la société étaient élevés et exclusifs d&apos;une autre activité professionnelle ; qu&apos;en jugeant que l&apos;Urssaf n&apos;