Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.514 du 18/01/2023,  partie 3



 12. Or, il résulte de ses conclusions que la société LVMH a demandé à la cour d'appel de lui faire bénéficier des dispositions protectrices des articles R. 622-21 et R. 622-24 du code de commerce en invoquant les principes du procès équitable, de la sécurité juridique, de l'égalité des armes et d'égalité de traitement des créanciers étrangers soumis à une même procédure collective.
 
 13. Le moyen, qui n'est donc pas nouveau, est recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 14. Le créancier, cocontractant du débiteur, qui ne demeure pas sur le territoire de la France métropolitaine n'est pas placé dans la même situation, selon qu'il dispose d'un délai augmenté en raison de la distance pour déclarer une créance antérieure au passif de son débiteur dont la procédure collective a été ouverte par une juridiction située sur ce territoire ou qu'il dispose d'un délai insusceptible d'augmentation en raison de cette même distance pour déclarer au même passif une créance d'indemnité résultant de la résiliation du contrat en cours. Cette différence de traitement est justifiée et située dans un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi tenant à la détermination du passif de la procédure, dès lors que l'augmentation du délai est destinée, dans le premier cas, à compenser la contrainte liée à l'éloignement qui ne permet pas aisément au créancier d'avoir connaissance de l'ouverture de la procédure collective du débiteur et de ses effets dans les deux mois qui suivent la publication en France de cette ouverture, et que, dans le second cas, les conditions procédurales et de fond de la résiliation des contrats en cours prévues aux articles L. 622-13 et L. 622-14 du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, et aux articles L. 641-11-1 et L. 641-12 du même code, garantissent au cocontractant une connaissance immédiate de la résiliation du contrat, qu'elle intervienne à son initiative ou non, qui lui permet de réagir dans le délai suffisant d'un mois pour déclarer sa créance d'indemnité.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société LVMH Swiss Manufactures aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société LVMH Swiss Manufactures et la condamne à payer à la société Logo la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société LVMH Swiss Manufactures.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société LVMH SWISS MANUFACTURES reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée ;
 
 1°) Alors que, de première part, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas au moyen par lequel la société LVMH SWISS MANUFACTURES (conclusions d'appel, pp. 10-11) faisait valoir que la juridiction du second degré devait, si, d'une part, elle déclarait la société LOGO recevable en sa contestation et, d'autre part, elle relevait l'absence de forclusion de la déclaration de créance du 23 mai 2017, se déclarer incompétente au profit du tribunal arbitral visé par la clause compromissoire du contrat de licence ;
 
 2°) Alors que, de seconde part, et en tout état de cause, le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en retenant que la société LVMH SWISS MANUFACTURES entendait « au fond, obtenir de la juridiction du juge-commissaire l'admission de sa créance, dite pourtant relever de la compétence du tribunal arbitral » (arrêt, p. 4), lorsqu'il résultait des écritures de cette société (conclusions d'appel, pp. 10-11) que cette demande n'était formée qu'à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse d'un rejet de l'exception d'incompétence formée à titre principal, la cour d'appel a, par dénaturation des conclusions, violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société LVMH SWISS MANUFACTURES reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 1er juillet 2020 par le tribunal de commerce de Lyon ;
 
 1°) Alors que, de première part, le délai supplémentaire de déclaration de créance de deux mois prévu par l'article R. 622-24, 2° du code de commerce pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine s'applique aux créances d'indemnité de résiliation d'un contrat en cours au jour du jugement d'ouverture visées par l'article R. 622-21 2° du même code ;