Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.115 du 04/07/2019,  partie 5



 1°) ALORS QUE l'avocat doit prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l'efficacité des actes qu'il instrumente eu égard aux buts poursuivis par les parties ; qu'il doit notamment refuser de participer à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicite ou frauduleuse ; qu'en l'espèce, la Selas Jurinord, qui avait elle-même précisé dans l'acte de cession définitive du fonds d'officine de pharmacie en date du 26 octobre 2004 que l'acquéreur ne dispose pas du droit au bail constituant l'un des éléments composant le fonds de commerce, aurait dû refuser de participer à l'élaboration d'un tel acte manifestement illicite ; qu'en écartant la responsabilité de la Selas Jurinord, pour n'avoir pas refusé de participer à la rédaction d'un acte manifestement illicite, au motif inopérant que l'avocat avait présenté une situation plus critique à l'acquéreur que celle existant à l'époque, le bail existant toujours lors de la levée des conditions suspensives, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'avocat doit prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l'efficacité des actes qu'il instrumente eu égard aux buts poursuivis par les parties ; qu'en l'espèce, le bail, qui était l'un des éléments composant le fonds de commerce objet de la cession, prévoyait expressément que la cession de fonds de commerce et de droit au bail devait être effectuée par acte authentique devant le notaire des bailleurs en leur présence ou représentation ; qu'en écartant la responsabilité de la Selas Jurinord qui n'avait pas respecté ces conditions, au motif inopérant que cette omission serait la conséquence des choix des associés de la Selarl Pharmacie L..., qui se sont dispensés de la recherche de l'agrément du bailleur, alors même qu'ils avaient été informés de l'importance de cette formalité et des conséquences d'un manquement à cette obligation, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SELARL Pharmacie M... L... de ses demandes indemnitaires à l'encontre de la SELAS Jurinord afférentes à sa responsabilité civile professionnelle en sa qualité de rédacteur de l'acte de cession du fonds de commerce de pharmacie.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE dans le cadre d'un acte sous seing privé en date du 1er octobre 2014, les époux U... Y... et la société Pharmacie de la Plaine, en cours d'immatriculation ont régularisé une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives ; il est expressément stipulée, dans une section consacrée au bail que : « le bail a pris fin le 31 août 1997 et son renouvellement n'est pas encore intervenu en raison d'un désaccord entre le propriétaire et le vendeur (époux U...) sur la fixation du nouveau loyer et des travaux de réfection au sein de l'immeuble. Le ‘vendeur' a accepté la réfection des travaux de même que le montant du loyer proposé par le propriétaire. Sur le plan juridique, ledit bail commercial se poursuit donc depuis le 1er septembre 1997, par tacite reconduction pour une durée indéterminée. L''acquéreur' reconnaît être parfaitement informé d'une part, de la présente situation juridique afférente à ce bail qui ne lui confère pas l'existence d'un droit au bail tant que le renouvellement du bail ne sera pas réalisé et, d'autre part, du litige encore pendant entre ‘le vendeur' et le propriétaire de l'immeuble. Dans ces conditions ‘l'acquéreur' dispense expressément le rédacteur des présentes d'énoncer les autres dispositions du bail qu'il déclare parfaitement connaître consécutivement à la transmission d'une copie de ce bail. Les parties rappellent que le bail commercial en cause stipule que ‘le preneur ne pourra céder son droit au présent bail sans le consentement exprès et par écrit des bailleurs, si ce n'est à son successeur, personne physique dans le même commerce, après avoir sollicité son agrément préalable en restant garant et solidairement responsable avec son cessionnaire pour le paiement des loyers et l'exécutions des charges et conditions du bail'. À cet effet le ‘vendeur' s'oblige dès la signature des présentes, conformément au bail en question, à solliciter l'agrément du propriétaire des locaux » ; il résulte d'ores et déjà de ces dispositions, que l'avocat rédacteur avait souligné, dans le cadre de ce premier acte, le caractère litigieux du bail et avait acté la charge pesant sur le vendeur, ancien locataire de solliciter l'agrément du propriétaire des locaux pour la validité de ladite cession ; par un acte sous seing privé du 26 octobre 2014, les mêmes parties ont constaté la levée des conditions suspensives et procédé à la réitération de la cession de fonds de commerce ; dans cet autre acte, il est expressément stipulé, dans un paragraphe intitulé : « bail des locaux » que : le bail « a pris fin le 31 août 1997, n'a pas encore été, à ce jour, renouvelé en raison d'un différend opposant le propriétaire et les locataires.