Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.595 du 18/02/2021,  partie 3


qu'ainsi, la cour constate qu'il n'est pas démontré l'existence de manquements en matière de sécurité de la SARL Prometal ; qu'en effet, le geste maladroit et imprévisible de P... G... ayant utilisé la machine le 6 juin 2011 ne pouvait pas être connu voire même prévu ou prévisible de ou par la SARL Prometal ; qu'il s'en déduit que l'appelant ne rapporte pas la preuve lui incombant du fait que son employeur l'aurait exposé, en toute connaissance de cause, à un danger pour sa santé et qu'il n'aurait pris aucune mesure pour l'en préserver ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'au sens des dispositions de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur, ou celui qu'il s'est substitué dans la direction, est tenu à l'endroit de ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur, ou celui qu'il s'est substitué dans la direction, avait ou devait avoir conscience du risque auquel il exposait son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie du salarié, il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; qu'il incombe enfin au demandeur de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié ; qu'en l'espèce, M. G... a été embauché par la société Prometal en qualité d'ouvrier métallier aux fins d'assumer les tâches d'assemblage de portes blindées, qui sont des tâches de soudeur ; qu'il ressort de la déclaration d'accident du travail que, le 06 juin 2011 à 13h00, dans l'atelier, M. G... « en voulant aider un de ses collègues, M. S..., a laissé sa main droite sous les poinçons de la plieuse », ce qui lui a causé plusieurs fractures nécessitant son transport à l'hôpital par les marins pompiers de Marseille ; que ces circonstances sont remises en cause par M. G..., qui dépose plainte contre la société Prometal et sa gérante Mme Q... ; que dans le procès-verbal dressé par l'officier de police judiciaire en date du 08 août 2012, il indique que c'est à la demande de M. S... E..., chef d'équipe, co-gérant et fils de Mme Q..., qu'il a utilisé la machine-outil dite « plieuse » sans y avoir été préalablement formé ; qu'il indique que ce jour-là, alors qu'il effectuait sa tache de travail, il a été déstabilisé par les aménagements qui ont été effectués sur la machine, sa main droite a été happée par la plieuse, ce qui a occasionné plusieurs fractures de sa main droite et, à terme l'amputation de la plupart de ses doigts, en dehors du pouce ; qu'ainsi, M. G... soutient avoir travaillé sur une plieuse après en avoir reçu l'ordre, plieuse qui d'après ses dires, a subi des aménagements, et notamment un débridage qui a accéléré son rythme ; que pour autant, ce dernier ne produit aucune pièce de nature à démontrer ces faits, de sorte qu'il n'établit pas, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l'accident, et par conséquent ne rapporte pas la preuve, qui pourtant lui incombe, de la connaissance de son employeur de l'exposer à un risque sans prendre les mesures nécessaires pour l'en préserver ; et d'autant plus que la société Prometal produit deux attestations de M. N... et M. A... qui indiquent, en des termes identiques, ne jamais avoir entendu M. S... demander à M. G... d'utiliser la plieuse et ne jamais avoir reçu l'ordre de l'utiliser également ; que la société produit, par ailleurs, la fiche technique de la machine, laquelle fait apparaître que la pédale de commande est constituée par une barre articulée qui permet d'obtenir une fermeture progressive du distributeur occasionnant la montée du tablier ainsi que la photo de la protection située autour de la pédale de commande ; qu'ainsi, aucun élément de cette fiche ne laisse apparaître une quelconque modification intervenue sur la machine ; qu'il ressort enfin du schéma de postes de travail versé aux débats par l'employeur que, compte tenu de la disposition des unités de travail sur le site et des fonctions de M. G..., le secteur d'activité de ce dernier ne lui donnait pas l'occasion d'utiliser la plieuse dans le cadre de ses fonctions ; qu'il ne peut, par conséquent, lui être reproché une absence de formation de M. G... pour l'utilisation de cette plieuse ; que dès lors, M. G... ne rapporte pas la preuve que son employeur l'ayant affecté à un poste nécessitant l'utilisation de la plieuse, avait conscience d'exposer son salarié à un risque sans prendre les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que par conséquent, la faute inexcusable de la société Prometal n'est pas caractérisée et M. G... sera débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1) ALORS QUE l'employeur a l'obligation de mener des actions d'information et de formation pour assurer la sécurité et protéger la santé physique de ses salariés ;