Cour d'appel de Versailles,  décision 13-18.390 du 08/07/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, sur l'opposition formée à l'accord du 22 novembre 2006, l'accord collectif du 22 novembre 2006 sur le travail de nuit dans les magasins ouvrant à la clientèle jusqu'à 22 heures et au siège social a été signé par la direction et par Mmes Z... et Y... pour la CFDT et Mme A... pour la CFTC ; qu'il n'est pas contesté que la CGT était syndicat majoritaire et n'a pas signé cet accord ; que selon l'article 2232-12 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, soit antérieure à la loi du 20 août 2008, l'accord collectif qui n'est pas signé par un des syndicats majoritaires n'est valable qu'à défaut d'opposition exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le syndicat CGT a effectivement fait une opposition motivée dans le délai de 8 jours qui lui était ouvert, l'opposition ayant été formée le 23 novembre ; que les sociétés de l'UES Monoprix soutiennent que cette opposition n'a pas été valablement faite puisqu'elle n'a pas été adressée à l'ensemble des parties signataires ; qu'il est justifié par les pièces du dossier que la fédération CGT a adressé son opposition dans le délai de 8 jours à la direction de l'entreprise, au ministère du travail, au siège du syndicat CFDT services, à Mme Y..., au siège de la CFTC force de ventes, à Mme A... ; que si la CGT produit une copie du courrier adressé à Mme Z..., elle ne peut produire le justificatif de l'envoi ; que cependant, ce seul manquement dans les notifications de l'opposition ne peut la rendre irrecevable ; qu'en effet, tant la direction que les deux syndicats signataires ont été régulièrement informés de l'opposition ; que Mme Y... pour la CFDT l'a également été ; que Mme A..., pour la CFTC, a écrit à l'employeur qu'elle n'avait pas reçu l'opposition, mais la fédération CGT produit un accusé de réception qui, s'il n'est pas parfaitement lisible, permet de vérifier que le courrier adressé à la déléguée syndicale à un magasin Monoprix de Caen a été remis le 27 novembre à une personne qui a estimé pouvoir recevoir ce pli ; que le défaut de remise de l'opposition à Mme B..., qui était une des deux signataires CFDT, n'a donc aucune incidence sur la validité de l'opposition ; que le jugement qui a considéré que l'opposition formée par la fédération CGT à l'accord signé le 22 novembre 2006 était valable et que, dès lors, cet accord était réputé non écrit, sera confirmé sur ce point ; que sur l'avenant signé le 31 juillet 2009, les sociétés de l'UES du groupe Monoprix ayant considéré que l'opposition formée par la CGT était irrecevable, ont fait application de l'accord du 22 novembre 2006 et ont négocié avec les organisations syndicales un avenant sur le travail de nuit en date du 31 juillet 2009 ; que cet avenant à un accord réputé non écrit n'avait aucune effectivité ; qu'il sera cependant relevé à toutes fins utiles qu'il a été signé par la direction de l'entreprise, le syndicat CFDT et le syndicat CGC ; que notifié le 7 septembre 2009, il a fait l'objet d'une opposition motivée par la CGT le 10 septembre 2009 ; que la fédération CGT justifie de ce qu'elle a régulièrement notifié son opposition à la direction de Monoprix, au syndicat CGC, au syndicat CFDT, à Mme Y..., signataire de l'accord pour la CFDT, et à Mme C..., signataire de l'accord pour la CGC ; qu'en tout état de cause, cet avenant est également réputé non écrit puisqu'ayant été frappé d'opposition dans les termes fixés par les articles L 2231-8 et 2231-9 du code du travail ainsi que L 2232-12, dans leur rédaction postérieure à la loi du 20 août 2008 ; 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'opposition à l'accord du 20 novembre 2006, l'article L 2231-9 du code du travail (comme avant lui l'article L132-2-2 V al 2) dispose que les conventions ou accords frappés d'opposition majoritaire, ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés, sont réputés non écrits ; que l'opposition est exprimée par écrit et motivée ; qu'elle est notifiée aux signataires dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'accord ; que les signataires s'entendent aussi bien des organisations syndicales que des personnes physiques représentant ces organisations ; que l'accord signé le 20 novembre 2006 a fait l'objet d'une opposition de la CGT par lettre du 23 novembre 2006 postée le 24 novembre 2006 aux organisations syndicales dont la CFDT, la CFTC, à Monoprix, ainsi qu'aux signataires de l'accord Mlle Y..., Mme Z..., Mme A... ; que par application de l'article 668 du code de procédure civile, la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition ; que, par suite, la date de signature de l'accusé de réception n'a pas d'influence sur la date de la notification, pas plus que la production de l'AR ; que dès lors Monoprix n'est pas en droit de prétendre que la notification aurait été faire hors délai ou n'aurait pas été faite à toutes les parties ;