Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-88.147 du 11/03/2015,  partie 2


que le prononcé d'une mise en examen peut intervenir à tout moment d'une audition, après une interruption et/ou reprise de ladite audition, le juge d'instruction restant maître d'apprécier différemment, à chaque moment, sans qu'obligatoirement des éléments nouveaux ne soient intervenus, l'existence des indices graves ou concordants pouvant le conduire au prononcé d'une mise en examen dont il peut ajuster, préciser, à tout instant, les termes et articulations ; que l'instauration d'un contrôle judiciaire et particulièrement du paiement d'un cautionnement est une mesure provisoire, aux fins de garantir certaines obligations actuelles (représentation) et futures (paiement des amendes, indemnisation d'un préjudice éventuel), qu'une telle mesure n'est dès lors pas contraire au principe de la présomption d'innocence qui doit être concilié avec les autres impératifs ici rappelés ; que le paiement d'un cautionnement est une décision prévisionnelle de garantie et non de condamnation ou sanction avant jugement ;
 "aux motifs, ensuite, que, quant aux objectifs d'un cautionnement, selon les dispositions de l'article 142 du code de procédure pénale, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent : 1°/ la représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées, 2°/ le paiement dans l'ordre suivant a) de la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ; b) des amendes ; que la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés ; que le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut toutefois décider que les sûretés garantiront dans leur totalité le paiement des sommes prévues au 2° ou l'une ou l'autre de ces sommes ; que lorsque les sûretés garantissent, en partie ou en totalité, les droits d'une ou plusieurs victimes qui ne sont pas encore identifiées ou qui ne sont pas encore constituées parties civiles, elles sont établies, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, au nom d'un bénéficiaire provisoire agissant pour le compte de ces victimes et, le cas échéant, du Trésor ; que, certes, le principe et le montant de ce cautionnement ne peut être fixé au regard de l'attitude de la banque mise en examen dont on ne peut légalement attendre qu'elle participe à son incrimination, par des aveux ou par la production de chiffres ou documents déterminant l'étendue de sa participation aux faits reprochés, que seuls les nécessités de l'instruction et les exigences de sûreté peuvent justifier une telle mesure ;
 "aux motifs, encore, que quant à la nécessité du cautionnement pour garantir la représentation en justice de la banque, si la chambre criminelle de la Cour de cassation par sa décision du 20 juin 1989 a dit, que les juges ne peuvent ordonner un cautionnement tout en relevant que l'inculpé (mis en examen) offre des garanties suffisantes de représentation, les deux objectifs et impératifs sont ici conjugués ; que la banque doit s'acquitter du montant d'une telle somme, dont d'ailleurs elle ne conteste pas le montant, mais le principe, au regard de la nécessité conjointe et simultanée résidant dans sa double obligation de se présenter à tous les actes de la procédure jusqu'à sa fin, toutes voies de recours étant épuisées, et alors de demeurer en capacité financière et juridique d'assurer l'exécution du jugement (paiement de l'amende et indemnisation du préjudice) ; qu'en effet, en l'espèce, si la banque a répondu aux convocations du juge d'instruction, rien ne permet de déduire qu'elle conservera cette attitude au regard de l'évolution de la procédure et de son issue ; qu'une personne morale, même réputée fiable, pouvant cependant décider de ne plus honorer ses engagements au vu de l'évolution d'une situation économique et financière personnelle, nationale et internationale ; qu'au surplus, la partie du cautionnement affectée à cette représentation en justice étant restituable à l'issue de la procédure (art. 142-2 code de procédure pénale), comme le sera le montant affecté à la seconde partie du cautionnement qui n'aura pas à être versé à la victime (article 142-3 du code de procédure pénale) ; que dès lors fixer à 200 000 euros le montant du cautionnement imposé à la mise en examen, entité étrangère, pour garantir sa représentation en justice et à 3 500 000 euros la seconde partie du cautionnement jusqu'à l'exécution d'un éventuel jugement apparaît nécessaire et proportionné et non contraire aux principes sus évoqués ; qu'il est de jurisprudence constante que le montant du cautionnement est fixé à proportion des facultés pécuniaires de la personne concernée, que c'est en application de ce principe, après avoir rappelé les facultés financières de la Bank Julius Baer & Co Ltd, que le juge d'instruction a déduit que la banque pouvait s'acquitter d'une somme de 3 750 000 euros, faculté contributives que l'appelant ne conteste pas ; qu'en l'espèce le montant des sommes blanchies retenu est de 2 000 000 euros ;