décision 16-19.539 du 06/07/2017,  partie 2


Acquisitions de sa demande tendant à voir dire que le Syndicat exploite cette source sans droit ni titre, ainsi que de sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité au titre de l'exploitation de cette source,
 
 AUX MOTIFS QUE suivant acte authentique du 13 novembre 2003, la CRAM du Sud Est a vendu à la SCI P. Acquisitions le Domaine du [...] situé sur les communes [...]et de [...] ; qu'il y est précisé au chapitre « condition particulière » : « Observation est ici faite par le Vendeur qu'il existe sur la propriété une source par ruissellement. Cette Source est captée et exploitée par le Syndicat des Trois Vallées. Le vendeur déclare n‘avoir conclu aucun protocole d'accord valide avec ce syndicat. L‘acquéreur déclare avoir parfaite connaissance de cette situation et en faire son affaire personnelle, afin que le vendeur ne soit ni recherché ni inquiété à ce sujet » ; qu'il ressort des pièces du dossier que la source en question, dénommée source des Termes, a fait l'objet d'un captage réalisé en 1965 et que suivant arrêté préfectoral du 21 février 1964, les travaux d'alimentation en eau potable à entreprendre par le Syndicat Intercommunal des Trois Vallées en vue de l'alimentation en eau potable des communes qui en sont membres ont été déclarés d'utilité publique, le syndicat étant ainsi autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet ; qu'il était prévu que cette déclaration d'utilité publique serait nulle et non avenue à défaut d'expropriation réalisée dans le délai de cinq ans ; qu'il n'est pas contesté que l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des travaux d'adduction de l'eau déclarés d'utilité publique n'a pas été réalisée par voie d'expropriation à la requête du syndicat dans le délai de cinq ans de l'arrêté qui est donc devenu caduque ; que c'est à raison de la caducité de cet arrêté ne permettant plus au syndicat de procéder par voie d'expropriation, que le syndicat s'est rapproché amiablement de la CRAM du Sud Est, alors propriétaire du terrain sur lequel se trouve la source des Termes, et a conclu avec elle, le 11 avril 1970, un protocole d'accord décidant des conditions d'implantation et de réalisation de l'ouvrage de captage et du réservoir de départ et de l'assiette des servitudes de passage des canalisations et prévoyant, titre d'indemnisation, d'une part que le syndicat prendrait en charge l'exécution de divers aménagements et améliorations bénéficiant au propriétaire du fonds et fournirait, chaque jour, 172,80 m³ d'eau potable gratuitement, le surplus de consommation étant facturé à un tarif préférentiel, tout en précisant "ces avantages ne seront cependant accordés qu‘à la Sécurité Sociale ou à une oeuvre à caractère social et à but non lucratif" ; que les travaux d'adduction des eaux de la source vers la station de pompage et de chloration du syndicat située à proximité immédiate de la propriété ont été réalisés en 1970/1972, mais que les cessions prévues au protocole ne sont pas intervenues, aucun acte n'ayant été passé ; qu'à la suite de la vente du domaine intervenue en 2003 et par courrier du 15 mai 2009, réitéré les 3 juin 2009 et 16 juin 2009, la SCI P. Acquisitions  a fait connaître au Syndicat Intercommunal des Trois Vallées son intention de résilier la convention du 11 avril 1970 à effet du 1er septembre 2009, et lui a indiqué qu'elle entendait reprendre la pleine possession de l'exploitation de la source, sauf à renégocier les modalités financières de cette exploitation par le syndicat ; que reste en discussion la question de l'acquisition de l'usage de l'eau de la source par prescription et de la recevabilité de la demande d'indemnité présentée par la SCI P. Acquisitions ; que l'article 642 du code civil, s'il dispose que le propriétaire qui a une source sur son fonds en est propriétaire et peut en user à sa volonté, prévoit toutefois des limites à cet usage dans ses alinéas 2 et 3 ; qu'aux termes de l'alinéa 3, « il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l‘eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n‘en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts » ; que ces dispositions ne peuvent bénéficier qu'à un groupe d'habitants ou une collectivité d'habitants, et non à un simple particulier, et supposent que les eaux soient destinées à la consommation humaine et leur soient nécessaires ; que c'est à juste titre que le syndicat en sollicite le bénéfice dès lors qu'il a été constitué sous forme d'établissement public précisément pour assurer la desserte en eau potable des communes qui en sont membres et de leurs habitants et qu'il est avéré, en lecture des différents rapports produits au dossier et des conclusions de l'enquête publique, que la source des Termes est nécessaire pour assurer les besoins en eau des quatre communes adhérentes au syndicat ; qu'en effet, il est conclu : « La source des Termes représente environ 20% de la capacité de production du syndicat en étiage (période de pointe) ce qui est loin d'être négligeable.