décision 15-18.805 du 16/03/2017,  partie 2


Alain Z... à soutenir sa demande d'annulation du congé qui lui a été délivré le 15 décembre 2011 par un moyen nouveau, mais recevable en application de l'article 563 du Code de Procédure Civile, critiquant une insuffisance des énonciations de cet acte ; que le congé litigieux, bien qu'il soit apparu en cours de procédure que M. Patrick Y... bénéficiaire désigné de la reprise, avait prévu d'exploiter les biens faisant l'objet de cette opération dans le cadre de l'EARL "Saint Léger" dont il est le représentant légal, indique seulement que la reprise est exercée pour l'exploitation personnelle par M. Patrick Y... et ne fait aucune mention de la modalité d'exploitation que ce dernier entendait adopter ; qu'ainsi alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L 411-47 et L 411-59 du code rural que, lorsque les biens objet de la reprise sont destinés à être exploités par mise à disposition au profit d'une société, le congé doit mentionner cette circonstance et, d'autre part, que l'omission de cette précision a été de nature à induire M. Alain Z... en erreur dès lors que celui-ci devait être immédiatement mis en mesure par les seules énonciations du congé d'apprécier précisément tant les conditions réelles de la reprise exercée à son détriment que les moyens de contestation de cette opération que lui offraient ces conditions et qu'au contraire l'acte qui lui a été délivré le 15 décembre 2011 ne donnait pas une image loyale de la reprise poursuivie en en dissimulant, notamment quant à ses conséquences afférentes à la réglementation du contrôle des structures des exploitations agricoles, un aspect substantiel, il y a lieu, relevant la nullité affectant le congé en cause, de confirmer le jugement en ce qu'il l'a annulé ;
 
 ALORS QUE la nullité d'un congé rural pour vice de forme est couverte si le preneur a fait valoir une défense au fond avant de l'invoquer ; qu'en déclarant recevable le moyen nouveau à hauteur d'appel tiré de la nullité du congé du fait de l'absence de mention de ce que le bénéficiaire de la reprise devait mettre les terres litigieuses à la disposition de l'EARL Saint-Léger, tout en constatant que le preneur avait préalablement fait valoir des défenses au fond, la Cour d'appel a violé les articles 112 du Code de procédure civile et L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le congé délivré le 15 décembre 2011 par MM. Dominique et Patrick Y... à M. Alain Z... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il doit être liminairement relevé qu'en cause d'appel les parties ne contestent pas la disposition du jugement par laquelle la demande de jonction des instances a été rejetée et qu'elles s'accordent pour reconnaître, en considération des termes d'un arrêt devenu irrévocable rendu le 5 mai 2011 par cette Chambre de la Cour d'Appel d'Amiens ayant retenu que la parcelle sise [...]             , cadastrée [...] pour 50a 02 ca fait l'objet depuis le 1er octobre 2005 d'un bail distinct de celui au titre duquel le congé ici en litige a été délivré, que les quinze parcelles sur lesquelles porte la contestation dont la Cour est saisie ont contenance totale de 23ha 88a 05ca ; que les parties reprennent devant la Cour les prétentions et moyens qu'elles ont soumis à l'appréciation des premiers Juges sauf pour M. Alain Z... à soutenir sa demande d'annulation du congé qui lui a été délivré le 15 décembre 2011 par un moyen nouveau, mais recevable en application de l'article 563 du Code de Procédure Civile, critiquant une insuffisance des énonciations de cet acte ; que le congé litigieux, bien qu'il soit apparu en cours de procédure que M. Patrick Y... bénéficiaire désigné de la reprise, avait prévu d'exploiter les biens faisant l'objet de cette opération dans le cadre de l'EARL "Saint Léger" dont il est le représentant légal, indique seulement que la reprise est exercée pour l'exploitation personnelle par M. Patrick Y... et ne fait aucune mention de la modalité d'exploitation que ce dernier entendait adopter ; qu'ainsi alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L 411-47 et L 411-59 du code rural que, lorsque les biens objet de la reprise sont destinés à être exploités par mise à disposition au profit d'une société, le congé doit mentionner cette circonstance et, d'autre part, que l'omission de cette précision a été de nature à induire M. Alain Z... en erreur dès lors que celui-ci devait être immédiatement mis en mesure par les seules énonciations du congé d'apprécier précisément tant les conditions réelles de la reprise exercée à son détriment que les moyens de contestation de cette opération que lui offraient ces conditions et qu'au contraire l'acte qui lui a été délivré le 15 décembre 2011 ne donnait pas une image loyale de la reprise poursuivie en en dissimulant, notamment quant à ses conséquences afférentes à la réglementation du contrôle des structures des exploitations agricoles, un aspect substantiel, il y a lieu, relevant la nullité affectant le congé en cause, de confirmer le jugement en ce qu'il l'a annulé ;