Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.917 du 23/01/2019,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que les saisies-attribution pratiquées les 13 et 17 juin 2013 étaient fondées sur des titres exécutoires, n'étaient pas prescrites et d'avoir en conséquence validé lesdites saisies-attribution en ce qui concerne la saisie-attribution du 13 juin 2013 pour le seul paiement du prêt n° [...] et la somme de 182.694,94 € suivant le décompte annexé à l'acte avec intérêts au taux contractuel de 4,40 % à compter du 4 mai 2010 et les frais, et pour chaque saisie-attribution du 17 juin 2013 pour le paiement de chacun des prêts n° [...] et [...], la somme de 133.747,97 € suivant décompte de créances annexé à la mise en demeure et intérêts contractuels de 4,650 % à compter du 4 mai 2010, ainsi que les frais de procédure.
 
 AUX MOTIFS QU' «Il a été précédemment jugé que :
 
 - M. X... a une activité professionnelle principale qui est celle de médecin et une activité professionnelle accessoire qui est celle de loueur en meublé pour laquelle il est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés,

- que les prêts authentiques des 13 juin 2006 et 27 décembre 2006 ont été consentis pour financer l'acquisition des lots destinés à la location et qu'ils constituent donc des prêts destinés à financer une activité professionnelle. Par suite ces prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier. En l'espèce, la référence dans les offres de prêt aux dispositions du code de la consommation ne peut être jugée comme une dérogation volontaire conventionnelle aux dispositions de l'article L.312-3 du code de la consommation que si M. X... parvient à démontrer qu'il avait informé la banque prêteur de son activité professionnelle de loueur en meublé dès lors qu'on ne peut déroger qu'à ce qui est entré dans le champ contractuel. M. X... ne rapporte pas la preuve de ce qu'il a informé la Lyonnaise de banque de sa volonté d'inscrire son investissement dans un statut de loueur en meublé professionnel, les demandes de crédits des 30 mars 2006 et 11 juillet 2006 ne mentionnant aucun engagement financier en cours et des charges limitées à 1.062 € par mois, la fiche patrimoniale du 11 juillet 2006 ne faisant apparaître aucun patrimoine immobilier et 733 € de charges pour 6.009 € de salaires et les fiches de "réservation produit" des 22 mars 2006 et 29 mai 2006 mentionnant un investissement LMNP soit loueurs en meublé non professionnel. L'acquisition de trois lots permettait à M. Pierre X... de revendiquer le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel. Il n'en est pas de même de l'acquisition cumulée de quinze lots. Les dispositions du code de la consommation ne sont donc pas applicables en l'espèce et M. Pierre X... ne peut se prévaloir du non-respect des dispositions des articles L. 312 -1 et suivants du code de la consommation. En tout état de cause un tel non-respect n'était pas de nature là encore à entraîner une perte du caractère authentique de l'acte de prêt. La Lyonnaise de banque dispose bien de trois titres exécutoires, les actes authentiques de prêt des 13 juin 2006 et 27 décembre 2006 lui autorisant les saisies-attribution pratiquées.
 
 Sur la prescription de la créance de la banque, Nonobstant la mention, dans l'acte notarié, de certaines dispositions du code de la consommation, dénuées d'effet au regard de l'article L. 312 1 ancien du code de la consommation, M. Pierre X... qui exerce la profession habituelle de loueur en meublé à titre accessoire, ne peut revendiquer la qualité de consommateur au regard des dispositions de l'article L312-3 du code de la consommation applicable en l'espèce ( devenu L313-2 dudit code), de sorte qu'il ne peut invoquer la prescription biennale de l'article L137-2 du code de la consommation ancien devenu L. 218-2 du même code. C'est la prescription quinquennale de l'article L110-4 du code de commerce qui trouve application en l'espèce. M. X... admet lui-même dans ses écritures que les saisies-attribution litigieuses ont été pratiquées en 2013 "en l'état d'impayés datant de quatre années". A l'examen des pièces, la première échéance impayée remonte dans chacun des trois prêts au mieux au mois de mai 2009 et la déchéance du terme a été prononcée dans les trois prêts le 3 mai 2010. Les saisies-attribution ayant été pratiquées les 13 et 17 juin 2013, l'action de la Lyonnaise de banque n'était pas prescrite. Sur la validation des saisies-attribution.