Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.115 du 28/05/2015,  partie 2


que selon l'article 922 du code civil « la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur » ; que la masse de calcul ainsi prévue se compose des biens existants au jour du décès d'après leur valeur à l'ouverture de la succession ; qu'aux termes de l'article 924-2 du même code, « le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet » ; qu'en l'espèce la libéralité à cause de mort dont Mme Y... a été gratifiée a pris effet au jour du décès du testateur, peu important qu'elle ait été tenue en vertu de l'article 1004 du code civil de demander aux héritiers réservataires la délivrance de son legs ; que l'agence immobilière Arthur Loyd de Fontainebleau avait évalué en juillet 2007, époque du décès de Jean X..., la valeur de la maison léguée à Mme Y... dans une fourchette située entre et 420. 000 euros ; qu'il ressort de l'estimation faite le 17 octobre 2012 par cette même agence immobilière que la valeur de la maison ne se situait plus alors que dans une fourchette de 350. 000 à 360. 000 euros, estimation conforme à l'offre d'achat au prix de 360. 000 euros reçue début juillet 2013 par l'agence immobilière mandatée par Mme Y... pour vendre le bien ; que les parties s'accordant à imputer cette perte de valeur à la dégradation de la maison, inoccupée depuis six ans, force est de constater que Mme Y... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que ce bien aurait aujourd'hui une valeur inférieure à celle de 420. 000 euros retenue par le tribunal s'il était demeuré dans l'état qui était le sien au jour du décès de Jean X... ; que sa demande n'est donc pas fondée ; 

ALORS QUE le montant de l'indemnité de réduction doit être calculé en fonction de la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet, ce jour devant être nécessairement fixé, lorsqu'un legs à titre universel a été consenti à une personne qui n'a pas la qualité d'héritier réservataire en présence d'héritiers ayant cette qualité, au regard de la date de la délivrance du legs ou de sa demande en justice avant laquelle le légataire ne peut prétendre à aucun droit sur les biens légués ; qu'en fixant néanmoins la valeur de l'immeuble ayant appartenu au testateur à la somme de 420. 000 ¿ après avoir énoncé que la valeur à prendre en compte était celle du bien à la date de son aliénation et en fonction de son état au jour du décès, peu important que la légataire à titre universel ait été tenue de demander aux héritiers réservataires la délivrance de son legs, la Cour d'appel a violé les articles 924-2, 1004 et 1005 du code civil.