décision 18-80.556 du 08/01/2019,  partie 2



 Qu'en effet, entre dans les prévisions de l'article 226-15 du code pénal, réprimant le fait de porter atteinte, de mauvaise foi, au secret des correspondances adressées à un tiers, qu'elles soient ou non arrivées à destination, l'atteinte commise par une personne ayant emprunté vis à vis de ses correspondants, l'identité d'un tiers, sur les courriers destinés à ce tiers, dès lors que l'apparence ainsi créée sciemment confère à ce dernier le droit exclusif de prendre connaissance des correspondances adressées à ce nom ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à un an d'emprisonnement ;
 
 "aux motifs que « Sur la peine : la gravité extrême des faits commis par un élu alors qu'il venait d'être révoqué de son mandat de maire par décret du 22 août 2013 pour des faits de même nature, qui avait été condamné le 18 février 2010 pour des infractions identiques et le 10 novembre 2014 pour escroquerie, le cynisme du prévenu qui a fait pression sur d'autres élus uniquement pour favoriser ses intérêts commerciaux et qui ne reconnaît qu'une simple erreur justifie le prononcé d'une peine ferme d'emprisonnement que la cour portera à un an » (arrêt p. 8) ;
 
 "alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en ne s'expliquant pas au cas présent sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen" ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ;
 
 Attendu que pour condamner M. X... à un an d'emprisonnement, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, sans s'expliquer sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 12 décembre 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.