cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-13.959 du 18/05/2017,  partie 5


La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Le contrat de travail stipule en ses dispositions relatives à la durée du travail que le salarié exerce ses fonctions à temps complet, selon un horaire collectif, qu'il s'engage à effectuer toute heure supplémentaire à la seule demande de l'employeur et qu'il participe au tour de garde de semaine, de week-end et de jours fériés, et en ce qui concerne la rémunération, que le salarié percevra un salaire mensuel brut de 4 976,84 euros incluant une prime d'ancienneté, que s'y ajoute une prime décentralisée, que le salaire mensuel est calculé pour un temps de travail effectif de 35 heures , que seules les heures effectuées en sus de la durée du travail prévue par le contrat et dont la réalisation a été expressément demandée par l'employeur seront indemnisées au titre des heures supplémentaires et que les gardes seront rémunérées selon les dispositions en vigueur dans l'établissement; ces dispositions sont conformes à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif du 31 octobre ; elles ne font pas du contrat de travail une convention de forfait en heures sur l'année ainsi que le prétend le salarié qui revendique à tort l'application des dispositions des articles L.3121-42 et suivants du code du travail. L'article 20.3 de la convention collective, intitulé "exclusions" énonce que les médecins relèvent, quant à la durée du travail, aux heures supplémentaires et aux astreintes, des articles M 05.01 et M 05.02, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'accord de branche du 4 février 2014, qui prévoient que les gardes accomplies par les médecins font l'objet d'une rémunération forfaitaire. Les procès-verbaux de réunions de la commission médicale d'établissement des 7 avril 2011 et 31 octobre 2012, auxquelles participe D... X... , mentionnent que les médecins ont accepté la rémunération forfaitaire des gardes de 18 h 30 à 8 h 30 moyennant une rémunération supérieure à celle qui est prévue par la convention collective par référence au régime appliqué dans les centre hospitalier et centre hospitalier universitaire. Il est démontré et non discuté par le demandeur, que les gardes rémunérées forfaitairement entraînaient, pour le médecin, l'obligation de présence dans un studio mis à sa disposition personnelle, situé à l'extérieur de l'établissement, dans lequel il lui était loisible de vaquer librement à ses occupations personnelles; il en résulte que les périodes de garde ne constituent pas des heures de travail effectif; D... X... ne peut donc prétendre au paiement d' heures supplémentaires au titre des heures de gardes qu'il a assurées. En ce qui concerne les heures supplémentaires accomplies pendant les périodes de comptabilisation des heures, il convient, en application de l'article L. 3171-4 du code du travail de rechercher quels éléments sont fournis par le salarié au soutien de sa demande, l'employeur produisant quant à lui un décompte des heures de travail tel qu'il résulte de l'horaire collectif et un relevé de badgeage qui reproduit les entrées et les sorties quotidiennes du salarié dans l'établissement ; force est de relever que le salarié ne soutient sa demande par aucun élément permettant de déterminer le nombre d'heures supplémentaires qu'il aurait accomplies, par rapport à cet horaire collectif, en produisant au débat un décompte exclusivement fondé sur la prise en compte des heures de garde ; le relevé de badgeage fait quant à lui apparaître que le salarié n'accomplissait pas le nombre d'heures de travail prévu par son contrat de travail en quittant I' établissement avant l'heure de fin de service; dans ces conditions l'accomplissement d'heures de travail supérieur au nombre d'heures prévu par le contrat de travail n'apparaît pas établi. Il ressort de ces éléments que la demande en paiement de salaire au titre des heures supplémentaires doit être rejetée et conséquemment celle relative au repos compensateur. La solution donnée au litige par la cour étant conforme à celle que lui a donnée le conseil de prud'hommes dont le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions hormis en celle relative à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, conduit à mettre les dépens d'appel à la charge de D... X... , qui devra également indemniser l'association de Villepinte des frais de procédure qu'elle a engagés en première instance et en instance d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « vu la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et son titre 20 ; vu les dispositions des articles 05.04 et 05.05 durée et conditions de travail et 05.06 et 05.07 heures supplémentaires et astreintes et A 3.2, A 3.3, A 3.4.2 et A 3.4.3 qui ne sont pas applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes. Vu que sont visés au présent titre, mais en les lieu et place, leur sont appliquées celles des articles M 05.01 et M 05.02 ; que les modalités de rémunération des heures supplémentaires prévues à l'article 05.06.2 de la convention collective dont se prévaut la partie demanderesse pour revendiquer des rappels de salaire ne lui sont pas applicables ; que sont applicables les dispositions des articles M.05.01 et M.05.02 (dans leur version en vigueur avant la conclusion de l'avenant de branche du 4 février 2014) ;