décision 18-84.071 du 04/03/2020,  partie 3



 12. Le premier président relève qu'au stade de la mise sous scellé provisoire, la saisie n'est par hypothèse pas définitive, et qu'il n'existe que la copie mise sous scellé fermé provisoire en vue d'un examen contradictoire ultérieur, que les fichiers ont été inventoriés sur une liste exhaustive sous format numérique au moyen d'un CD annexé au procès-verbal de visite et saisies, qu'il a été indiqué à l'occupant des lieux qu'une date de rendez-vous lui serait fixée pour l'ouverture du CD provisoire et la suppression, le cas échéant, des documents protégés par le secret relevant de la protection avocat-client, puis que dans un deuxième temps, les enquêteurs, en présence d'un officier de police judiciaire et d'un représentant de la société Renault assisté de ses conseils, ont procédé à l'ouverture des scellés, les fichiers ayant fait l'objet de deux copies, l'une remise à l'entreprise, l'autre conservée par les enquêteurs, avant d'être placés sous scellé définitif.
 
 13. Il ajoute que la pratique des scellés provisoires offre une seconde garantie pour les sociétés visitées, et qu'aller au delà consisterait à interdire à toute administration ou à toute autorité administrative indépendante de pratiquer toute forme de saisie.
 
 14. Après avoir relevé que cette procédure du scellé provisoire ne porte aucune atteinte aux droits fondamentaux, et notamment aux droits de la défense, il conclut que la société Renault n'établit pas de grief à l'appui de sa demande de nullité.
 
 15. En statuant ainsi, le premier président, qui a retenu à bon droit qu'en l'espèce, la confection de scellés provisoires, qui avait été suivie d'un délai accordé à l'occupant des lieux pour lui permettre de signaler aux enquêteurs les documents protégés par la confidentialité des correspondances avocat-client devant échapper à la saisie, puis d'un examen contradictoire, en présence de représentants de la société Renault et de ses conseils, avant que ne soient confectionnés les scellés définitifs, avait réservé les droits de la société Renault et ne lui avait causé aucun grief, a justifié sa décision et n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches
 
 16. Pour rejeter la demande de la société Renault aux fins d'annulation de la saisie et de restitution de documents saisis sur les trois sites concernés, l'ordonnance énonce qu'il appartient à la société Renault d'identifier précisément les documents dont la saisie est contestée, pour permettre à l'administration de les localiser dans les scellés, et de décrire les documents litigieux ou d'en fournir copie, pour permettre que soit appréciée l'atteinte au principe de confidentialité, puisqu'en effet, le seul fait qu'un courriel émane d'un avocat ou lui soit adressé n'a pas pour effet d'en interdire la saisie.
 
 17. Elle ajoute que la DGCCRF a fourni à la société Renault des modèles de liste à compléter, avec les champs nécessaires à l'identification des documents concernés, mais que celle-ci a fourni aux enquêteurs trois listes qui ne comprenaient pas les champs en question.
 
 18. Le juge observe toutefois que, sur le site [...], il a été procédé à l'examen et à l'expurgation de l'intégralité des correspondances qui ont pu être identifiées et localisées à l'exception de deux éléments non retrouvés et de deux éléments estimés non confidentiels, sur le site Guyancourt, il a été procédé à l'examen et à l'expurgation de l'intégralité des correspondances à l'exception de vingt-deux éléments non retrouvés, et sur le site de [...] [...] les éléments d'identification donnés par la société Renault n'ont pas permis l'examen pertinent de ses vingt-cinq mille demandes.
 
 19. Il relève que la société Renault, à qui un modèle de tableau numérique a été mis à disposition par l'administration dès le jour des opérations de visite et saisies, soutient avoir identifié les documents à expurger, mais n'a en réalité utilisé que partiellement ce tableau, dont certains champs n'ont pas été renseignés, alors qu'il lui était demandé de préciser le numéro du scellé, le nom du fichier d'inventaire, le nom du fichier, le chemin d'accès dans l'inventaire, et le chemin d'accès dans la messagerie.
 
 20. Il ajoute qu'en précisant qu'elle a utilisé la fonction de recherche de Microsoft Outlook avec les noms des cabinets d'avocats conseils de l'entreprise, ce qui, à partir de mots clef ou d'acronyme a généré un très grand nombre de résultats, de l'ordre de vingt-cinq mille documents, la société Renault n'a pas satisfait à la preuve qui lui incombe, puisqu'il ne suffit pas qu'un courrieI émane d'un avocat ou lui soit adressé pour être couvert par la confidentialité, et que parmi ses revendications faites à partir de cette recherche, il appartenait à l'appelante de préciser quels courriers étaient protégés et d'en justifier.
 
 21. Le premier président conclut qu'à défaut pour l'appelante de rapporter la preuve qui lui incombe, selon laquelle a été opérée une saisie de documents de nature à porter atteinte au principe de confidentialité des correspondances entre un avocat et son client non expurgés en l'état, son moyen sera écarté.