décision 16-10.579 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., domicilié [...]                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur général des finances publiques du Lot, domicilié [...]                       ,
 
 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                 ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de directeur général des finances publiques, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur le fondement de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a procédé à un rehaussement de la valeur des biens immobiliers déclarés par M. X... au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2007 à 2010, et lui a notifié, le 12 août 2010, deux propositions de rectification, annulées et remplacées par deux propositions de rectification du 1er octobre 2010 ; que l'administration fiscale a émis le 9 mars 2012 deux avis de mise en recouvrement (AMR) pour le paiement du surplus d'imposition ; qu'après rejet de sa contestation, M. X... a assigné l'administration fiscale en annulation de la procédure de rectification ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour déclarer réguliers les AMR litigieux, l'arrêt relève que ceux-ci, au regard des exigences de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, font suffisamment référence à la proposition de rectification visée par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, à la réponse faite aux contestations de l'appelant le 7 février 2011 et retient que toute référence à la première proposition de rectification du 12 août 2010, aux explications de M. X... du 4 octobre 2010 ou à la demande d'explication complémentaire du 14 octobre 2010 était inutile ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que les deux avis de mise en recouvrement ne mentionnaient qu'une seule proposition de rectification du 1er octobre 2010, au lieu des deux propositions de rectification de ce même jour, et omettaient les mentions des dégrèvements accordés postérieurement, de sorte que ces deux avis ne l'avaient pas informé des droits et pénalités mis à sa charge, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par laSCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les deux avis de mise en recouvrement des 9 mars 2012 valables et réguliers et, en conséquence, débouté M. X... de ses conclusions en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2007, 2008, 2009 et 2010, et des pénalités y afférentes ;