Cour d'appel de Lyon,  décision 13-16.301 du 07/05/2014,  partie 3


qu'en effet les sociétés PERROTIN et PARE n'ont pas, conformément à cet article mis en demeure la SCI DE L'EUROPE de notifier le décompte définitif tel qu'établi par le maître d'oeuvre mais l'ont mis en demeure directement de régler ce qu'elles ont entendu appeler leur « mémoire définitif » ; que les intimées se sont donc placées en dehors des règles précitées et ne peuvent faire reproche à la maîtrise d'ouvrage de ne pas les avoir respectées et de leur opposer une forclusion, dérogatoire au droit commun qui ne peut recevoir application que dans le strict respect des conventions de la part des deux parties ce qui n'est pas le cas présentement ; que la conséquence en est que peu importe la procédure de vérification des comptes et de ce qu'il convient d'y inclure, les parties s'étant placées l'une et l'» autre en dehors des dispositions contractuelles, l'une en « arrêtant » le chantier et l'autre en déposant « un mémoire définitif » hors du champ contractuel ; 
 
 1/ ALORS QU'en cas de résiliation du marché, l'entrepreneur devait, selon les documents contractuels, remettre au maître d'oeuvre le « décompte définitif » des sommes qu'il estime lui être dues en application du marché, ce dernier devant ensuite établir un « décompte accepté » qu'il remettra au maître de l'ouvrage pour acceptation ; qu'après avoir constaté qu'ensuite du dépôt du rapport d'expertise, du fait de la carence de l'entreprise de gros oeuvre, le maître d'ouvrage avait décidé de procéder à la déconstruction/ reconstruction de l'ensemble immobilier dans le cadre d'une nouvelle opération dite « Mermoz II » puis avait invité les entreprises missionnées dans le projet dit « Mermoz I » dont les sociétés PERROTIN et PARE à clôturer les comptes du projet « Mermoz I » et à transmettre leur « décompte » des travaux réalisés au titre de ce premier projet, la cour d'appel devait retenir l'applicabilité des dispositions des articles 7. 4 du CCAP et 19. 6. 2 du CCAG (norme NF P 03 001) pour procéder à la vérification des comptes ; qu'en soumettant dans cette hypothèse, l'application de ces dispositions à la double condition d'une « réception des travaux », voire d'une « résiliation formelle du marché », la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 
 
 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'après avoir constaté qu'à la suite de la substitution du projet « Mermoz II » au projet « Mermoz I » la SCI DE L'EUROPE avait fait connaître aux différentes entreprises missionnées sur le projet « Mermoz I » dont les sociétés PERROTIN et PARE, la nécessité de clôturer les comptes du projet en les invitant à transmettre leur décompte des travaux réalisés au titre de celui-ci, la Cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, (cf. jugement, p. 4 al. 1 et conclusions, p. 12 et 13) si la SCI DE L'EUROPE avait entendu, après résiliation, se soumettre aux dispositions combinées des articles 7. 4 du CCAP et 19. 6. 2 du CCAG (norme NF P 03 001) ; qu'en considérant sans procéder à cette recherche, qu'il n'y aurait pas eu réception des travaux, ceux-ci ayant été interrompus en vue de la démolition de ce qui venait d'être réalisé et qu'il n'y aurait pas eu résiliation formelle du marché, le maître de l'ouvrage n'évoquant que l'arrêt du chantier, s'abstenant de procéder à cette recherche, a méconnu la portée légale de ses constatations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 
 
 3/ ALORS QUE le CCTC attribuait à la société E2CA INGENIERIE la qualité de membre de l'équipe de maîtrise d'oeuvre ; qu'en jugeant que cette entreprise n'avait pas cette qualité de maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 4/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'aux fins de mettre en jeu les dispositions de la norme AFNOR NFP 03001 reprises dans les documents contractuels, qui prévoit que, même en cas de résiliation du marché, l'entrepreneur doit remettre au maître d'oeuvre le mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être dues en application du marché, les sociétés PERROTIN et PARE avaient soutenu dans leurs conclusions d'appel, que la maîtrise d'oeuvre était composée notamment du Cabinet JOURDA, architecte et de la société E2CA, économiste (cf. conclusions, p. 3) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, assorties du CCTC en offre de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 5/ ALORS QUE l'article 7. 4 du CCAP dont les stipulations particulières prévalaient sur celles l'article 19. 6. 2 du CCAG (norme NF P 03 001) n'obligeait nullement l'entrepreneur lors de la présentation de son mémoire définitif (intitulé au cas présent « décompte définitif ») à informer la maîtrise d'oeuvre de l'obligation qui lui était faite par ces dispositions de lui notifier le décompte définitif (intitulé au cas présent « décompte accepté ») dans un délai de 30 jours ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION