décision 17-81.459 du 06/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Alain X..., partie civile,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 12 janvier 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux témoignage sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire, faux en écriture publique ou authentique et usage, corruption passive et bris volontaire ou détournement de scellés ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que, le 13 avril 2015, M. Alain X... a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, à l'encontre de M. Pierre A..., directeur adjoint de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin, Mme Cécile Lasfargues, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, M. Jean-Pierre Laffite, procureur de la République près ledit tribunal, ainsi que plusieurs magistrats composant le parquet général et la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges des chefs susvisés ; que les faits dénoncés par M. X... auraient été commis dans le cadre de l'information suivie au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, sous le numéro 1/10/1, et ouverte sur sa plainte à l'encontre de la MSA, après que cet organisme l'eut radié en tant qu'agriculteur chef d'exploitation à compter du 31 décembre 2003 à la suite d'un contrôle dont l'intéressé conteste la régularité ; que, par ordonnance en date du 8 avril 2016, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer ; que M. X... a relevé appel de la décision ; que, par arrêt en date du 12 janvier 2017, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance attaquée ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 à 592 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire grief de ce que, n'ayant pas été autorisé à comparaître personnellement devant la chambre de l'instruction, il a été privé de la possibilité de connaître la composition de la juridiction d'appel pour éventuellement agir en récusation, dès lors qu'il lui était loisible, s'il avait voulu connaître le nom du président et des conseillers composant la chambre de l'instruction, de s'adresser en temps utile aux services de la première présidence de la cour d'appel où sont conservés les actes établis en application de l'article 191 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen est mal fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 570, 571, 171, 591, 642, 575 et 593 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que, le président de la chambre criminelle ayant rejeté, par deux ordonnances, en date du 27 février 2017, les requêtes déposées par M. X... aux fins d'examen immédiat de ses pourvois contre les ordonnances du président de la chambre de l'instruction de Limoges du 14 décembre 2016 ayant déclaré irrecevables les requêtes en nullité présentées par l'intéressé, il n'importe que, par son arrêt, en date du 12 janvier 2017, celle-ci ait statué sur l'appel formé par le demandeur à l'encontre de l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction avant que les ordonnances précitées n'aient été rendues ;
 
 Qu'en effet, les dispositions des articles 570 et 571 du code de procédure pénale, applicables aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction rendus par la chambre de l'instruction, font seulement obstacle à ce que, lorsqu'un tel arrêt ne mettant pas fin à la procédure a été frappé de pourvoi, la décision sur le fond intervienne avant qu'il ait été prononcé définitivement sur l'objet du pourvoi, dans le cas où le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné l'examen immédiat de celui-ci en application de l'article 570 du code précité ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'articles R. 49-25 du code de procédure pénale ;