Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.614 du 05/12/2019,  partie 2


que la lecture du jugement du tribunal de grande instance de Paris rendu le 21 octobre 2009 et de l'arrêt de la cour d'appel du 14 décembre 2010 fait apparaître que, lors de cette procédure antérieure, M. J... invoquait un fonctionnement défectueux du service public de la justice en se fondant sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et d'autres textes français, internationaux et européens, et faisait valoir que les décisions rendues dans le cadre de la procédure collective concernant la société Italia export et lui-même étaient inéquitables, avait violé le principe du contradictoire et celui de l'égalité des armes ; qu'il ressort ainsi des termes de ces décisions du 21 octobre 2009 et du 14 décembre 2010 que M. J... a présenté une demande d'indemnisation contre l'Etat représenté par l'AJE, fondée sur un dysfonctionnement du service public de la justice reposant sur les mêmes circonstances, à savoir l'ensemble des décisions prises pendant la procédure collective s'étant déroulée de 1990 à 1998 ; qu'aussi il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui a déclaré irrecevables les demandes de M. J... à raison de l'autorité de la chose jugée attachée à ces décisions ; que M. J... fait également valoir que le fait pour les juridictions judiciaires de refuser de prendre en compte la décision de dégrèvement fiscal de 1993 constitue un déni de justice ; que néanmoins M. J... ne fait pas mention de circonstances autres que celles qui ont été soumises aux juridictions ayant statué en 2009 et 2010 sur sa demande d'indemnisation et l'autorité de la chose jugée attachée à ces décisions doit également s'appliquer ; que par ailleurs, les décisions de justice de 2009, 2010 et 2012 rendues dans le cadre de la première instance en responsabilité contre l'Etat ne réalisent pas non plus un déni de justice alors qu'elles ont constaté que l'action de M. J... était éteinte du fait de la prescription, limitation temporelle au droit d'agir conforme à la Constitution ; qu'enfin l'article 462 du code de procédure civile est inapplicable en l'espèce dès lors que ce qui est reproché aux juridictions ayant statué dans le cadre de la procédure collective n'est pas une omission matérielle mais selon les conclusions de l'appelant « le refus délibéré » de ne pas tenir compte du dégrèvement fiscal obtenu en 1993 pour apprécier la situation de la société Italia export ; qu'ainsi l'ensemble des demandes de M. J... doivent être déclarées irrecevables ; qu'il sera alloué à l'AJE la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt attaqué, p. 3 et 4) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « Sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée ; qu'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » ; qu'il résulte de l'article 1355 du code civil que « l'autorité de la chose jugée n'a il eu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contres elles en la même qualité » ; qu'en l'espèce, il ressort du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 octobre 2009 que M. W... J... a fait assigner l'Etat en responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire par actes des 7 et décembre 2007 ; qu'il soutenait que les procédures de redressement fiscal dont la SARL Italia Import et lui-même avaient fait l'objet à compter de 1985 ainsi que les différentes procédures collectives qui s'en étaient suivies entre 1990 et 1998 avaient révélé un fonctionnement défectueux du service public de la justice : qu'aux termes dudit jugement, confirmé par arrêt du 14 décembre 2010, ses demandes ont été déclarées irrecevables comme prescrites ; qu'il résulte de l'assignation et des dernières écritures de M. W... J... que celui-ci agit de nouveau contre l'Etat aux fins de voir engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire au motif d'un fonctionnement défectueux du service de la justice dans le cadre des procédures collectives menées de 1990 à 1998 ; qu'une telle saisine réunissant dès lors une identité de parties, d'objet et de cause avec la précédente procédure menée de 2007 à 2010, il convient de constater que l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 21 octobre 2009 et à l'arrêt du 14 décembre 2010 rend irrecevable la présente action » (jugement entrepris, p. 5) ;
 
 1) ALORS QUE seul ce qui a été tranché par le juge est revêtu de l'autorité de la chose jugée ;