Cour d'appel de Fort-de-France,  décision 14-24.255 du 19/11/2015,  partie 2


Henri X... à son adresse principale située « habitation Saint Etienne au Gros Morne » et que cette maison n'a manifestement constitué pendant longtemps, et pas avant 1958 si l'on s'en réfère aux dates énoncées dans les attestations, qu'un lieu de villégiature qui n'était occupé qu'épisodiquement ; qu'en effet, l'attestation de Mme Christiane de Y... veuve de M. Jean X..., fait état d'une occupation de la maison en tant que résidence secondaire à partir de 1958 tandis que les attestations de voisins et d'employés indiquent que M. Jean X... a occupé régulièrement sa maison de Pointe Jacques depuis les années soixante jusqu'à son décès en 1989 ; que d'ailleurs, les deux factures d'eau établies par la Société Martiniquaise des Eaux au nom de M. Jean Marie X... pour le 2ème trimestre 1992 et le 1er semestre 1993 mentionnent au regard de la rubrique relevé du compteur : inhabité ;

- que l'extrait de plan cadastral délivré à la date du 19 janvier 1976 que produisent les consorts X..., mentionne que la parcelle n°94 correspondant à la Pointe Jacques du lieu-dit Dostaly Est couvre une surface non bâtie de 4 hectares 66 ares 77 centiares et une surface bâtie de 2 ares et 83 centiares soit une superficie totale de 4 hectares 69 ares et 70 centiares classée en terrain d'agrément et sol et désigne M. Henri X... comme étant le propriétaire de l'élévation et l'Etat comme étant propriétaire du sol ; qu'ainsi, cet extrait du plan cadastral délivré en 1976 mentionne clairement que l'Etat est le propriétaire de la parcelle alors cadastrée AB 94 et M. Henri X... propriétaire de la construction élevée sur la parcelle mais non pas de cette dernière ;

- que selon une délibération du Conseil Municipal de la commune du François du 5 avril 1982, le Maire de la Commune a sollicité de l'Etat la cession de diverses parcelles de la zone des 50 pas géométriques situées au François, lieux-dits Frégate-Est, Frégate et Dostaly-Est d'une superficie globale de 17 hectares 10 ares 76 centiares en vue d'une opération de réaménagement du secteur et de rétrocession aux occupants de ces parcelles ; que selon extrait du Procès-verbal des délibérations, dans sa séance du 23 septembre 1985, le Conseil Municipal de la Commune du François a décidé l'acquisition de ces parcelles de la zone des 50 pas géométriques d'une superficie totale de 17 hectares 10 ares 76 centiares au prix figurant dans une lettre en date du 20 juin 1985 du Directeur des services fiscaux et après avis favorable émis le 16 février 1984 par la Commission des Opérations Immobilières, de l'Architecte et des Espaces protégés ;

- que par acte administratif de vente du 26 décembre 1986, l'Etat a vendu à la Commune du François diverses parcelles de la zone des 50 pas géométriques d'une superficie totale de 17 hectares 10 ares 76 centiares dont la parcelle cadastrée AB 94 d'une superficie de 4 hectares 69 ares et 70 centiares située au lieu-dit Dostaly-Est ; qu'il est rappelé dans cet acte que le terrain cédé appartient à l'Etat en raison de sa dépendance de la zone des 50 Pas géométriques du littoral qui faisait partie du domaine privé de l'Etat antérieurement à la promulgation de la loi 86-2 du 3 janvier 1986 qui l'a intégré dans le domaine public maritime sous réserve des droits des tiers à l'entrée en vigueur de la loi et résultant des titres validés en vertu des dispositions de l'article 10 du décret 55-885 du 30 juin 1955, de ventes ou de promesses de vente et que terrain vendu ayant fait l'objet d'une promesse de vente antérieure à la promulgation de la loi est considérée comme étant maintenu dans le domaine privé de l'Etat ; que cet acte de vente a été publié à la conservation des hypothèques de Fort-de-France le 18 mai 1987, volume 3227, numéro 24 ;

- que les requérants produisent deux extraits de matrice cadastrale délivrés le 19 décembre 1988 par le service du cadastre du centre des impôts fonciers ; que selon le premier extrait délivré sous le n°10346 du registre de constatation des droits, M. Henri X... est inscrit à la matrice cadastrale au 1er janvier 1988 sous le numéro 3351 pour deux propriétés bâties désignées comme étant un hangar et une maison située sur la Commune du François, au lieu-dit Dostaly Est, section AB n°94, à l'exclusion de toutes propriétés non bâties ; que selon le second extrait de la matrice également délivré sous le numéro 10346 du registre de constatation des droits, la Commune du François est inscrite au 1er janvier 1988, à la matrice cadastrale sous le numéro 3 comme étant propriétaire d'une propriété non bâtie désignée comme située sur la Commune du François, au lieu-dit Dostaly Est, Section AB n°94 et d'une contenance totale de 4 hectares 69 ares et 70 centiares se décomposant en une parcelle de 4 hectares 64 ares (terrain d'agrément) et une parcelle de 5 ares et 70 centiares (sol) ; que les consorts X... produisent également copie du registre de relevé de propriété pour 1990 tenu par l'administration pour servir d'assiette à la taxe foncière lequel fait ressortir qu'à cette date, M.