Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.881 du 14/04/2016,  partie 9


Mme [J] a été licenciée à l'âge de 37 ans alors qu'elle avait une ancienneté de trois ans dans l'entreprise. Il apparaît toutefois qu'elle a retrouvé un emploi de vendeuse dès le 29 juin 2009, d'abord dans le cadre de contrats à durée indéterminée auprès d'une société Isquia puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée indéterminée auprès d'une société SNTM. Des bulletins de salaire produits, il apparaît également qu'elle a retrouvé le niveau de rémunération qui était le sien avant le contrat dit de gérance libre du 15 octobre 2006. Etant donné ces éléments, il convient de fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un montant de 28.000 € » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur, du salarié ou d'un commun accord ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que la rupture du contrat faisait suite à la déclaration de cessation des paiements, par Madame [J] ès qualités de gérante de la SARL ESTETIKA, le 25 mai 2009 ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la société YVES ROCHER avait notifié la suspension de ses livraisons de marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mai 2009, et en s'abstenant de préciser si elle considérait que la rupture avait eu lieu à l'initiative de Madame [J], auquel cas elle devait être qualifiée de démission ou de prise d'acte, ou à l'initiative de la société YVES ROCHER auquel cas elle devait être analysée en un licenciement, la cour d'appel qui n'a pas indiqué le fondement juridique de sa décision et a ainsi violé les articles 12 du Code de procédure civile et L. 1231-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société YVES ROCHER avait faisait valoir dans ses conclusions (pages 63 et suivantes) que la cessation de paiement de la société ESTETIKA trouvait son origine dans la gestion déficiente de Madame [J] qui rendait impossible la pérennité de son entreprise et non dans la suspension des livraisons de marchandises qui n'était que la conséquence du défaut de paiement de celles-ci par la société ESTETIKA ; qu'en admettant même que la rupture de la relation contractuelle aurait été imputable à la société YVES ROCHER, la cour d'appel devait rechercher si, au regard de la gestion du fonds par la gérante de succursale elle-même, la cessation de paiement n'était pas imputable à cette dernière de telle sorte que la cessation d'activité de son entreprise devait s'analyser en une démission ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 7221-2 du même Code.