Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.365 du 05/09/2019,  partie 5


qu'aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 euros pour les communes de 50 000 habitants et plus » ; que la nullité d'ordre public résultant du défaut d'autorisation du conseil municipal n'est édictée que dans l'intérêt de la commune et peut être régularisée à tout moment, même lorsqu'elle est antérieure à son élection, par le conseil municipal ; que la caducité des délégations du conseil municipal, entraînée par de nouvelles élections, n'est pas rétroactive en droit administratif ; qu'en l'espèce, il est soulevé la nullité des assignations délivrées le 7 mars 2008, au nom de M. F... alors que M. A... était à cette date le maire en exercice, et le 14 mars 2008, au nom de M. A..., mais alors que le conseil municipal ne lui avait pas délégué le pouvoir d'agir en justice au nom de la commune ; que sont versées aux débats les délibérations donnant délégations du conseil municipal au maire, M. A..., en date des : - 1er décembre 2005, « D'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice dans tous les domaines ou de défendre la commune dans toutes tes actions intentées contre elle », portant mention des dates d'affichage et de transmission à la sous-préfecture en date du 8 décembre 2005, ainsi qu'un tampon de réception illisible, - 14 mars 2008, « D'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle et ce, dans tous les domaines », portant mention des dates d'affichage et de transmission à la sous-préfecture en date du 20 mars 2008, ainsi que d'un tampon de réception à la sous-préfecture de Meaux en date du 21 mars 2008, - 28 mars 2014, « D'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice y compris la constitution de partie civile, tant en demande qu'en défense, en toutes matières et devant toutes juridictions de l'ordre administratif et judiciaire quel que soit le degré de juridiction », portant mention des dates d'affichage et de transmission à la sous-préfecture en date du 3 avril 2014, ainsi que l'accusé de réception en préfecture en date du 3 avril 2014 ; que le conseil municipal a ainsi délégué au maire, pour la durée de son mandat, le droit de la commune de Meaux d'agir en justice et, également, le pouvoir de la représenter en justice, ces délégations pouvant être générales, dans les termes de l'article L. 2122-22 et aucune mention spécifique relative aux régularisations de procédure n'étant exigée ; que, le juge n'ayant pas encore statué, la délégation en date du 28 mars 2014 a conservé ses effets pour le passé, nonobstant les nouvelles élections municipales et changement du conseil municipal ; qu'en application des articles 2239 et 2241 du code civil, la prescription de l'action de la commune de Meaux a été interrompue par sa demande en référé et n'a recommencé à courir qu'à compter de l'exécution de la mesure d'expertise, soit le dépôt du rapport le 12 mars 2007 ; que l'action, engagée antérieurement à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, doit être jugée conformément à la loi ancienne, soit l'article 2270-1 ancien du code civil, fixant la durée de la prescription à dix ans ; que sa prescription n'était pas acquise à la date de la régularisation, le 28 mars 2014 ; que la délibération du conseil municipal de Meaux en date du 28 mars 2014 a ainsi régularisé les assignations des 7 et 14 mars 2008 ; que selon l'article 56 du code de procédure civile, « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice ; (...) 2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; (...) ; Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé » ; qu'en l'espèce, la description détaillée des faits, du rapport d'expertise et des demandes de réparation suffit à définir le fondement juridique de l'action ; que l'obligation d'annexer à l'assignation le bordereau de pièces n'est assorti d'aucune sanction ; que la nullité fondée sur l'article 56 de l'assignation ne peut être accueillie ; qu'il n'y a pas lieu de prononcer la mise hors de cause de la société Véolia propreté Nord Normandie, comme ne ressortant pas des pouvoirs du magistrat chargé de la mise en état, mais du juge du fond » ;