cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 17-20.777 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Keolis Dijon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Gnvert, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Keolis Dijon, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Gnvert, l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2017), que, suivant convention de délégation de service public du 23 décembre 2002, à effet du 1er janvier suivant, la communauté de l'agglomération dijonnaise (la communauté d'agglomération) a confié à la société STRD, devenue Keolis Dijon (la société Keolis), la gestion et l'exploitation du réseau de transport public urbain ; que, le 23 juin 2003, celle-ci a conclu avec la société Gnvert (le fournisseur) un contrat de vente de gaz naturel véhicule, d'une durée de quinze ans, en vue de l'alimentation des autobus mis à sa disposition par la communauté d'agglomération ; que, cette dernière ayant décidé de procéder au remplacement de ceux-ci par des véhicules hybrides, la société Keolis a, par lettre du 2 avril 2012, indiqué au fournisseur que le contrat était devenu caduc par l'effet de cette décision ; que le fournisseur a saisi la juridiction judiciaire pour obtenir réparation du préjudice résultant, selon lui, de la résiliation anticipée du contrat ; que, soutenant que celui-ci constituait l'accessoire de la convention de délégation de service public, la société Keolis a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ;
 
 Attendu que la société Keolis fait grief à l'arrêt de retenir la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que, comme l'a fait remarquer à bon droit le jugement infirmé à tort : « le contrat conclu entre Keolis et Gnvert d'alimentation des bus en GNV, indispensable à la bonne exécution de sa mission de service public par Keolis, et conclu par Keolis dans le seul cadre de cette mission, constitue l'accessoire de la délégation de service public, qu'il forme avec elle un ensemble juridiquement indissociable », du fait que Grand Dijon a mis à la disposition de la société Keolis des bus alimentés au gaz naturel (GNV) dont elle est propriétaire, que, pour assurer sa mission de transport, la société Keolis a conclu le contrat de vente avec la société Gnvert afin d'alimenter en GNV lesdits bus ; que la société Keolis n'avait aucune latitude quant au choix du matériel, qu'elle n'exploitait pas d'autres bus « GNV » autres que ceux mis à sa disposition par le Grand Dijon dans le cadre de sa mission de délégation de service public ; - que l'arrêt attaqué ne conteste pas ces éléments quant au point que la société Keolis, délégataire, n'avait pas d'autre choix que de conclure un contrat de vente avec la société Gnvert pour alimenter en combustible les bus mis à sa disposition par le Grand Dijon délégant, et reconnaît que le contrat de vente précise que la société Keolis agit dans le cadre de la convention passée avec la communauté de l'agglomération dijonnaise prévoyant un prix de carburant calculé en fonction du nombre de bus correspondant aux engagements de l'autorité organisatrice ; que les modalités de livraison sont fixées en prenant en considération l'échéancier de l'arrivée des bus et de mise en place des bornes de distribution « conformément à la convention à effet du 1er janvier 2003 » -, et qu'il « existe un lien étroit entre le contrat de vente et la convention passée entre la communauté de communes et la société STRD devenue Keolis, le contrat de vente n'existant que par la conclusion préalable de cette convention » ;