Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.177 du 22/09/2021,  partie 2


qu'il résulte de l'ordonnance du JLD de Paris du 4 février 2019, en particulier de la pièce n° 4 annexée à la requête de l'administration que, par un courrier du 17 décembre 2018, le procureur adjoint a uniquement autorisé l'administration à consulter et prendre copie du dossier pénal n° Parquet 15 351 068 et SNDJ 0247-01-2016 « CLIO SYSTEMS » ; qu'il résulte encore des pièces 4-5 et 4-6 annexées à la requête au JLD que M. [P] [L], inspecteur divisionnaire de la DNEF a participé à l'enquête du SNDJ en assistant aux auditions de MM. [U] [I] et [J] [C] ; que, par ailleurs, les exposants faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que les procès-verbaux d'audition extraits du dossier pénal en cause correspondant aux pièces 4-1 à 4-8 jointes à la requête au JLD ne portaient aucune numérotation propre aux pièces figurant dans une procédure pénale et que l'attestation du 17 janvier 2019 par laquelle M. [L] indiquait avoir eu communication du dossier pénal susvisé pour le consulter et en prendre copie ne précisait pas la date à laquelle ce dernier aurait pris la copie des pièces de ce dossier ; que, dans ces conditions, le magistrat délégué par le premier président ne pouvait juger que la circonstance que M. [P] [L], inspecteur divisionnaire des finances publiques à la DNEF, ait assisté à certaines auditions dans le cadre de l'enquête pénale mettant en cause la société Akecia, ne permettait pas de considérer que ce dernier avait eu communication de la copie du contenu de la clé USB et des procès-verbaux d'audition et que cette assistance lors de l'enquête de la SNDJ n'avait aucun effet sur la validité des pièces, qui demeurent licites, et ce quelle que soit le mode de communication des pièces entre la SNDJ, le Parquet et la DNEF, sans rechercher si l'administration avait justifié que la copie des pièces du dossier pénal avait été faite postérieurement à l'autorisation du Parquet du 17 décembre 2018, de sorte qu'il a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3°) Alors que le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser des visites et saisies domiciliaires, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, que si ces visites et saisies qui constituent une ingérence dans le respect de la vie privée et de l'inviolabilité du domicile sont strictement nécessaires et proportionnées au but recherché ; qu'en application du III de l'article L. 47 A du livre précité, l'administration peut, dans le cadre d'un contrôle inopiné, saisir les fichiers du logiciel de gestion, autrement dit les données des caisses d'une entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance confirmative attaquée que la présomption de fraude est liée à l'utilisation de caisses enregistreuses utilisant un logiciel de caisse dénommé « Clyo Systems », fourni par la société Akecia et susceptible d'être permissif ; que, par ailleurs, les exposants faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que la saisie des fichiers du logiciel de gestion de la caisse pouvait être effectuée par un simple contrôle inopiné sur le fondement de l'article L. 47 A précité, sans qu'il soit porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme il y était invité par les exposants, s'il était nécessaire de recourir à la procédure de l'article L. 16 B précité compte tenu de la preuve de la fraude recherchée et de la procédure de contrôle inopiné offerte par l'article L. 47 A précité et si la procédure de visite et saisie n'était donc pas disproportionnée, le magistrat délégué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les exposants font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 5 février 2019 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des visites et saisies domiciliaires, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à l'encontre de la SARL Café d'Aujourd'hui, en vue de la recherche d'agissements de fraude présumés,
 
 1°) Alors que dans leurs conclusions d'appel, les exposants faisaient valoir que le JLD ne pouvait être regardé comme ayant apprécié concrètement la requête qui lui était soumise, conformément aux exigences de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'aucune des pièces mentionnées par l'administration fiscale dans sa requête au JLD n'avait été soumise à ce dernier, le dossier déposé au JLD puis à la Cour étant vierge de toute pièce ; qu'à défaut d'avoir répondu à ce moyen des exposants, l'ordonnance attaquée n'est pas motivée et viole l'article 455 du code de procédure civile ;