Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.242 du 18/12/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « sur le quatrième moyen tiré du caractère déloyal du procédé mis en place caractérisant une contrainte, le 5e moyen tiré d'une privation de liberté illégale et contraire à l'obligation de protection de l'individu contre l'arbitraire, le 6e moyen tiré d'un défaut d'information quant à la liberté de quitter les lieux et l'acte attentatoire à la liberté, que la procédure dite de « mise à disposition » est parfaitement régulière comme en a jugé la Cour de cassation et ne saurait caractériser une privation de liberté illégale et contraire à l'obligation de protection de l'individu contre l'arbitraire, que la contrainte n'est pas caractérisée puisqu'il a été demandé à l'intéressé « de nous suivre au service afin de procéder à son audition » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « qu'il a été invité à suivre les policiers pour son audition afin de prendre une décision d'éloignement ; que dans ces conditions, la mesure de mise à disposition était possible étant observé qu'à aucun moment, l'intéressé n'a été empêché de partir et que la durée de la mesure n'est pas déraisonnable » ;
 
 1°) ALORS QUE le temps de mise à disposition pendant lequel l'étranger, faisant l'objet d'une mesure de mise à disposition, se rend dans les locaux de la police n'est pas contraint lorsque le procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, indique qu'elle accepte de suivre les fonctionnaires de police pour un examen de situation administrative préalable à la notification de la mesure de rétention ; qu'en revanche, en l'absence de la mention de l'acceptation par l'étranger de suivre les agents, la mise à disposition doit être considérée comme une mesure de contrainte ; qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que le procès-verbal indiquait seulement que les agents de police avaient demandé à l'étranger de les suivre, sans préciser qu'il l'aurait accepté ; qu'en excluant toutefois, dans ces circonstances, toute mesure de contrainte, le délégué du premier président a violé l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le temps de mise à disposition pendant lequel l'étranger, faisant l'objet d'une mesure de mise à disposition, se rend dans les locaux de la police n'est pas contraint lorsque le procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, indique qu'elle accepte de suivre les fonctionnaires de police pour un examen de situation administrative préalable à la notification de la mesure de rétention ; qu'en revanche, en l'absence de preuve du consentement de la personne à suivre les agents de police, la mise à disposition doit être considérée comme une mesure de contrainte ; qu'en énonçant, pour exclure toute contrainte, et partant, toute privation de liberté illégale, que la contrainte n'était pas caractérisée puisqu'il a été demandé à l'intéressé de « nous suivre au service afin de procéder à son audition », et que « l'intéressé n'a pas été empêché de partir », sans rechercher si l'étranger avait accepté de suivre les services de police dans les locaux de la police, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans des cas définis et selon les voies légales ; qu'en considérant que le temps global de la mise à disposition de M. A... n'était pas contraint, sans relever qu'il aurait été informé qu'il pouvait quitter les locaux de la police au terme de son audition, le délégué du premier président a violé l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée
 
 D'AVOIR ordonné la prolongation du maintien de M. A... dans les locaux de relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le troisième moyen tiré de la durée excessive de la mise à disposition, que la mise à disposition de l'intéressé n'ayant duré que 3 h 45, ladite durée ne saurait être considérée comme excessive s'agissant du temps de formalisation des décisions administratives, étant rappelé que la retenue pour contrôle d'identité de l'article 78-3 du code de procédure pénale, certes non applicable au cas d'espèce, ne peut excéder 4 heures, d'où il se déduit par parallélisme qu'une durée inférieure à 4 heures de la mise à disposition n'apparait pas déraisonnable » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « «la durée de la mesure n'est pas déraisonnable » ;
 
 ALORS QUE le délai entre l'interpellation et la notification d'une décision de placement en rétention administrative ne peut pas être d'une durée excessive ; qu'il résulte des pièces du dossier que près de quatre heures se sont écoulées entre l'interpellation et la notification de la décision de placement en rétention administrative ;