Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.903 du 17/03/2022,  partie 2



 14. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 9 et 10 que l'URSSAF doit être déboutée de sa demande en condamnation du cotisant au paiement d'une amende civile.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant condamné le cotisant au paiement d'une amende civile, l'arrêt rendu le 13 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉBOUTE l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur de sa demande en condamnation du cotisant au paiement d'une amende civile ;
 
 Condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence que devant la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué par M. [T] encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, rejeté les contestations élevées par M. [T], débouté M. [T] de ses demandes et constaté que M. [T] était redevable de la somme totale de 34.707 euros au titre des cotisations dues pour les mois d'octobre 2014, décembre 2014, février 2015, mars 2015, juin 2015, juillet 2015, août 2015 et décembre 2015, ainsi que pour le 1er trimestre 2016, le 2e trimestre 2016, le 3e trimestre 2016, le 4e trimestre 2016, le 1e trimestre 2017 et le 2e trimestre 2017, outre la somme de 2203 euros au titre des majorations de retard ;
 
 ALORS QUE, premièrement, une URSSAF ne dispose de la personnalité juridique que pour autant qu'elle a été régulièrement constituée, ses statuts ayant été déposés et agréés par l'autorité ministérielle compétente ; qu'il lui appartient, en cas de contestation, de justifier de sa constitution régulière ; qu'en décidant que l'URSSAF n'avait pas à produire les documents utiles à établir sa capacité juridique, quand M. [T] contestait la régularité de sa constitution, les juges du fond ont violé les articles L. 213-1, L. 216-1 et L. 281-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 nouveau [1315 ancien] du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la mise en demeure doit permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et le montant de ses obligations ; qu'à ce titre, il est requis qu'elle indique les bases et modes de calcul des sommes réclamées ; qu'en retenant que les mises en demeure sont motivées, sans s'expliquer, comme ils y étaient invités, quant au fait qu'elles ne comportaient aucun détail du calcul des sommes réclamées, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, cause nécessairement un préjudice au cotisant le fait pour l'URSSAF de fractionner, en méconnaissance de l'article D. 642-1 du code de la sécurité sociale, l'exigibilité des cotisations, dès lors que cette pratique contraint le cotisant, qui entend contester les sommes réclamées, à multiplier les procédures ; qu'en retenant que M. [T] ne démontrait l'existence d'aucun préjudice résultant de la pratique de l'URSSAF, les juges du fond ont violé l'article 1382 ancien [1240 nouveau] du code civil, ensemble l'article D. 642-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué par M. [T] encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, condamné M. [T] en paiement d'une somme de 2000 euros à titre d'amende civile ;
 
 ALORS QUE, l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé au 1er janvier 2019 par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement entrepris, fût-il antérieur à l'abrogation, en tant qu'il avait condamné M. [T] au paiement d'une amende sur le fondement de ce texte ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 11 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018.