cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 17-14.774 du 12/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société GMF assurances, dont le siège est [...]                                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Franca X... épouse Y..., domiciliée [...]                                     ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF assurances, de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme X..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2016), qu'un arrêt infirmatif du 25 janvier 2008 a fixé à une certaine somme le préjudice de Mme X..., a constaté que l'intéressée était remplie de ses droits compte tenu du montant de la provision reçue de l'assureur, et a débouté la société GMF assurances de sa demande de restitution d'un trop-perçu ; qu'en janvier 2013, la société GMF assurances a assigné Mme X... devant un tribunal de grande instance pour la voir condamner au paiement de la différence entre la provision et le montant du préjudice judiciairement fixé ; que Mme X... a opposé à la demande une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée en 2008 ;
 
 Attendu que la société GMF assurances fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en paiement de la somme de 19 566,40 euros, alors, selon le moyen,
 
 1°/ que l'obligation de rembourser les sommes indûment accordées par une décision de première instance résulte de plein droit de la réformation de ladite décision et n'a donc pas à faire l'objet d'une condamnation de l'intimé par le juge d'appel ; que le refus d'ordonner le remboursement du trop-perçu, dans le dispositif de la décision d'appel, ne fait donc pas obstacle, au titre de l'autorité de la chose jugée, à l'exercice des voies de droit contre l'intimé qui résisterait à procéder au remboursement ; que la chambre correctionnelle de la cour d'appel, dans son arrêt du 25 janvier 2008, avait réformé la décision du tribunal correctionnel de Nice et avait ramené l'indemnité de la somme de 116 216,23 euros à la somme de 63 433,60 euros, compte non tenu dans les deux décisions de la provision de 83 000 euros qui avait été versée ; qu'il s'inférait de cette réformation l'obligation de plein droit pour Mme X... de rembourser à l'assureur le trop-perçu, sans qu'il y ait lieu pour la cour d'appel d'en prononcer la condamnation, que la GMF n'avait d'ailleurs pas sollicitée, se bornant à relever que les sommes trop-perçues devaient faire l'objet d'un remboursement ; qu'en retenant que la cour d'appel, dans son arrêt du 25 janvier 2008, avait tranché une question de fond relative au trop-perçu par l'épouse de la victime en raison des provisions déjà versées pour l'avenir et qu'en raison de l'autorité de la chose définitivement jugée attachée à cet arrêt, la demande de paiement de l'assureur était irrecevable, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351 ancien (1355 nouveau) du code civil ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et à la condition que la demande soit entre les mêmes parties et ait la même cause et le même objet ; qu'elle ne s'attache pas à une décision ayant statué sur la recevabilité d'une demande ; qu'en supposant que la cour d'appel d'Aix-en-Provence eût été saisie d'une demande de condamnation de l'épouse de la victime en remboursement des sommes trop-perçues, elle s'était fondée sur ce qu'il n'appartenait pas au juge répressif de statuer sur une demande de restitution, se plaçant ainsi sur le terrain de la recevabilité et non du bien-fondé, nonobstant l'usage impropre, dans le dispositif, du terme « déboute », ce qui ne faisait donc nullement obstacle à une demande ultérieure de remboursement devant le juge civil ; qu'en s'étant prononcée ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application les 1351 ancien (1355 nouveau) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;