Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.008 du 12/11/2020,  partie 5



 13. Pour condamner les sociétés Dexia et Caffil à payer à la commune la somme de 828 090 euros en réparation de son préjudice contractuel au titre des échéances d'intérêts de 2011 à 2015, après avoir retenu que le préjudice subi par la commune du fait du manquement de la société Dexia s'élevait à 30 % du surcoût d'intérêts dû à la dégradation du taux d'intérêt, l'arrêt applique ce coefficient de 30 % à la totalité des intérêts dus pour cette période.
 
 14. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'infirmant le jugement, il condamne in solidum les sociétés Dexia crédit local et Caffil à payer à la commune de Sassenage la somme de 828 090 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice contractuel à nature de perte de chance évaluée à 30 %, au titre des échéances annuelles d'intérêts de 2011 à 2015 incluse, outre les sommes correspondant à 30 % du surcoût des intérêts échus et à échoir découlant de la hausse du franc suisse par rapport au taux bonifié à compter du 31 décembre 2016 jusqu'au terme du prêt du 20 octobre 2010, en ce qu'il assortit cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, en ce qu'il ordonne la capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, en ce qu'il ordonne la compensation des créances réciproques et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la commune de Sassenage aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de Sassenage et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Caisse française de financement local et la somme de 2 500 euros à la société Dexia crédit local ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° S 18-26.008 par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Caisse française de financement local (CAFFIL).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative sur ce point, d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Dexia Crédit Local et CAFFIL à payer à la commune de Sassenage la somme de 828.090 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice contractuel à nature de perte de chance évaluée à 30 % au titre des échéances annuelles d'intérêts de 2011 à 2015 incluse, outre les sommes correspondant à 30 % du surcoût des intérêts échus et à échoir découlant de la hausse du franc suisse par rapport au taux bonifié à compter du 31 décembre 2016 jusqu'au terme du prêt du 20 octobre 2010, assorti cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil et la compensation judiciaire des créances réciproques et condamné in solidum les sociétés Dexia Crédit local et CAFFIL à payer à la commune de Sassenage une somme de 30.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la demande subsidiaire à l'action en nullité de la commune est une demande de responsabilité de la banque fondée sur le préjudice subi par la commune de Sassenage du fait de la dégradation du taux structuré des intérêts des prêts ; (...) ; que le préjudice né du manquement d'un établissement de crédit à son obligation d'information et de mise en garde ne peut être invoqué que si le risque existait de façon certaine au moment de la conclusion du contrat et s'il s'est réalisé ; (...) que la demande en responsabilité de l'établissement prêteur ne sera examinée qu'en ce qui concerne le prêt référencé [...] signé le 20 octobre 2010, mettant en place un prêt d'un montant de 4.284.738,52 euros pour une durée de 32 ans, comportant une clause de stipulation d'intérêts indexée sur l'évolution relative de deux taux de change, celui de la monnaie suisse prise comme monnaie de référence et l'euro pris comme monnaie de paiement ;