décision 16-11.691 du 28/06/2017,  partie 6



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Madeo exploitation
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement prononcé le 7 mai 2014 par le tribunal de commerce de Bordeaux, d'AVOIR constaté que le plan du 12 septembre 2012 dont avait bénéficié la société Madeo Exploitation n'avait pas été respecté, d'AVOIR prononcé la résolution de ce plan de redressement, d'AVOIR constaté l'état de cessation des paiements de la société Madeo Exploitation, d'AVOIR ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Vu le visa de Madame le Substitut Général qui a été régulièrement avisée de la date d'audience » ;
 
 ALORS QU'un tribunal ne peut prononcer la résolution d'un plan de redressement par voie de continuation et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qu'après avis du ministère public ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant prononcé la résolution du plan de redressement par voie de continuation de la société Madeo et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que le Ministère Public, auquel la procédure avait seulement été communiquée, n'avait pas donné son avis, la Cour d'appel a violé les articles L. 626-27 I, alinéa 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement prononcé le 7 mai 2014 par le tribunal de commerce de Bordeaux, d'AVOIR constaté que le plan du 12 septembre 2012 dont avait bénéficié la société Madeo Exploitation n'avait pas été respecté, d'AVOIR prononcé la résolution de ce plan de redressement, d'AVOIR constaté l'état de cessation des paiements de la société Madeo Exploitation, d'AVOIR ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour relève que le plan, décidé le 12 septembre 2012 par le tribunal de commerce, autorise la continuation de l'activité de l'appelante et prévoit un paiement du passif à 100 % en dix pactes annuels progressifs ; il est expressément indiqué par la juridiction en page dix-huit du jugement que les prévisionnels de trésorerie établis par l'entreprise elle-même pour les deux années à venir permettent un paiement des loyers à concurrence des montants contractuellement prévus, quelle que soit l'issue de la procédure en révision des loyers diligentée par la société Madeo devant le tribunal de grande instance de Strasbourg ; par ailleurs, le tribunal de commerce de Bordeaux n'a pas ordonné la cessation partielle de tout ou partie de l'exploitation des résidences situées à Strasbourg ; il apparaît que, outre le paiement des pactes arrêtés par le tribunal de commerce, l'appelante avait donc évidemment l'obligation de payer les loyers – ou les indemnités d'occupation – dus aux bailleurs commerciaux, contreparties de la continuation de son activité de location, et ce, à hauteur des montants prévus contractuellement ; en effet, sauf à vider de sa substance un plan de redressement par continuation, le plan stricto sensu porte sur l'échelonnement du remboursement du passif – ici pendant une durée de dix années par pactes progressifs – tandis que la continuation suppose la poursuite de l'activité, le cas échéant restructurée, notamment par la poursuite des contrats en cours, ainsi que le rappellent les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce ; il est établi que, pourtant, la société Madeo n'a pas respecté cette obligation ; elle a, de plus, décidé de son propre chef d'anticiper une décision de justice qu'elle espérait lui être favorable en procédant à des compensations comptables entre les sommes facturées par ses bailleurs et celles dont elle s'estimait créancière notamment au titre d'indemnités d'éviction fixées de son propre chef ; ce procédé comptable apparaît dans le grand livre de l'année 2013 – soit pendant le plan de redressement par continuation – attesté par l'expert comptable de la société Madeo ; l'appelante a de la sorte créé des dettes postérieures au jugement lui ouvrant le bénéfice du redressement par continuation ;