Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.891 du 09/12/2020,  partie 4


que les sommes allouées en réparation du préjudice financier et fiscal porteront intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les moyens développés par M. U... B... au soutien des contestations adressées à l'administration fiscale tendent à caractériser que ce dernier n'a jamais eu à l'esprit, du point de vue de la combinaison des règles civiles et fiscales applicables, que la renonciation à son legs en contrepartie de la renonciation des héritiers à leurs droits emporterait acceptation préalable de sa part de ce legs, de telle sorte qu'il serait taxé à 60 % sur le montant de la part lui revenant, part qu'il renonçait pourtant à percevoir ; qu'ainsi, d'évidence, M. U... B... pensait uniquement renoncer à une somme de 94 030 € - 55 462 € = 38 568 €, mais certainement pas à devoir payer, en outre, cette imposition de 55 462 € ; que sur cette problématique, Mme R... prétend qu'elle n'aurait été que la seule mandataire des héritiers de M. H... E... et qu'elle n'avait pas participé à la négociation de l'accord recueilli par ses soins ; que sur ce, il convient au contraire de relever qu'en ayant reçu le 25 juin 2013 (pièce n° 3 en demande) un pouvoir de représentation de la part de M. U... B... pour signer en ses lieu et place l'accord litigieux, Mme R... s'est trouvée engagée en tant que mandataire de l'intéressé, de sorte qu'elle était dans l'obligation d'apporter à son mandant son conseil de professionnel sur la teneur de la convention à venir ; mais que surtout, en ayant dressé l'acte du 13 décembre 2013 conclu entre M. U... B..., d'une part, et les héritiers de M. H... E..., d'autre part, Mme R... est bien intervenue en qualité de mandataire de chacune des parties à l'acte ; que dans ce cadre, il est inutile de rappeler que le notaire instrumentaire se doit de donner une information loyale et impartiale à chacune des parties à l'acte, sans que celui-ci puisse tenter, à tort, de s'exonérer de ses obligations en tentant de réduire la nature de son office à celui d'un simple scribe public ; que dans ces conditions, Mme R... ne démontrant pas avoir délivré à M. U... B... la moindre information sur les conséquences fiscales, financièrement non négligeables, auxquelles il serait exposé par la signature de l'acte notarié du 13 décembre 2013, il y a lieu de dire que ce manquement, fautif, engage sa responsabilité ;
 
 1°) ALORS QU'un contrat d'assurance-vie doit être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable et de faire ainsi échec aux règles de la dévolution successorale ; qu'en retenant que Mme R... avait commis une faute en s'abstenant d'indiquer à M. B... que la procédure judiciaire tendant à la réintégration des primes d'assurance-vie dans l'actif de la succession à laquelle les consorts E... avaient renoncé en contrepartie à sa propre renonciation au legs de la quotité disponible, avait une chance infime d'aboutir, dès lors que H... E... avait exprimé à plusieurs reprises par écrit sa volonté de gratifier M. B..., qu'il reconnaissait comme son fils naturel, et qu'il n'entretenait plus aucun contact avec ses enfants légitimes, et qu'il en résultait que M. B... avait subi une perte de chance évaluée à 80 % de ne pas renoncer au legs de la quotité disponible, outre les primes de l'assurance-vie, cependant que les souhaits exprimés par le défunt étaient, au contraire, de nature à démontrer le caractère sérieux des prétentions des consorts E..., la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 132-13 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part, que la procédure judiciaire tendant à la réintégration des primes d'assurance-vie dans l'actif de la succession à laquelle les consorts E... avaient renoncé en contrepartie à la propre renonciation de M. B... au legs de la quotité disponible, avait « une chance infime d'aboutir » (arrêt, p. 8, al. 3) et était « vraisemblablement vouée à l'échec » (arrêt, p. 8, al. 5) et, d'autre part, que l'action en réintégration des primes versées sur les contrats d'assurance vie avait un « caractère aléatoire » (arrêt, p. 9, al. 2), la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. B..., demandeur au pourvoi n° W 19-15.873.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Me R... à payer à M. B... la somme de 5 103 euros seulement à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice fiscal ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice financier :
 
 Que M. B... sollicite la somme de 38 568 euros au titre de la perte subie, montant correspondant à la différence entre la quotité disponible qui devait lui revenir, soit 94 030 euros, et le paiement des droits exigibles, soit 55 462 euros, pour ne pas avoir accepté le legs ;