Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.670 du 26/02/2020,  partie 2


une lettre de l'URSSAF du 30 novembre 2015 l'informant qu'elle a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche à la date du 8 septembre 2015 pour une date d'embauche au 10 septembre 2015 ; que Mme L... rapporte la preuve de l'existence d'un contrat de travail à compter du 16 juillet 2015, qui est présumé à temps complet et à durée indéterminée à défaut d'écrit ; que la société intimée qui n'a pas comparu, ne rapporte pas la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que la salariée se prévaut d'un salaire de 1 600 € brut par mois ; qu'elle déclare que cette somme lui a été indiquée lors de l'entretien d'embauche, pour un poste d'assistante de direction ; que cependant, la salariée reconnaît qu'elle a exercé en réalité des fonctions d'auxiliaire à domicile et qu'elle a été payée sur la base d'un taux horaire de 9,61 € brut, ce qui correspond au salarie minimum conventionnel ; que sur la base de ces éléments, il convient de dire que le salaire minimum à temps plein de Mme L... est de 151,67 heures x 9,61 = 1457,50 €, et de faire droit à sa demande de rappel de salaires résultant du différentiel entre les sommes dues sur la base d'un travail à temps plein et les salaires réglés soit : salaires dus : 12 jours en juillet 2015, 7hX12 jours x 9,61 = 807,26 € ; 3 mois d'août à octobre 2015: 1.457,5 X 3 = 4 372,50 € ; salaires versés: -05 € net soit 391 € brut en juillet 2015, 800 € net soit 1 025 € brut en août 2015, 1.143,59 € brut en septembre 2015, 1.143,59 € brut en octobre 2015 ; qu'infirmant le jugement déféré quant au montant alloué, il convient donc de condamner la société Française de Services à payer à Mme L... la somme de 980,46 € à titre de rappel de salaires pour la période de juillet à octobre 2015 ; que sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé, il résulte des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie du salarié un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli est réputé travail dissimulé et ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires ; qu'en l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que Mme L... a commencé à travailler à compter du 16 juillet 2015, et n'a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'URSSAF que le 8 septembre 2015, qu'elle n'a donc pas été déclarée avant cette date alors qu'elle a accompli des heures de travail effectives et que l'employeur ne pouvait ignorer ce fait ; que par conséquent, Mme L... est fondée à obtenir paiement d'une indemnité égale à six mois de salaire, soit la somme de (1457,5€ X 6) = 8 745€ ; qu'infirmant la décision entreprise, la société intimée sera condamnée au paiement de cette somme ; que sur l'imputabilité de la rupture, il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail et que cette prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il rapporte la preuve de manquements de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la salariée reproche à son employeur les manquements suivants : l'absence de contrat de travail écrit, le retard dans le paiement du salaire et l'absence de remise de bulletins de salaire, l'absence de déclaration auprès des organismes sociaux, l'absence de règlement des frais engagés ; que sur le contrat de travail, la salariée fait valoir qu'aucun contrat de travail ne lui a été remis, ce qui n'est pas conforme à l'article 2.1 de la convention collective applicable qui impose un contrat de travail écrit avec certaines précisions ; que l'article 2.1 de la convention collective prévoit que « tout engagement fait l'objet d'un contrat de travail écrit en double exemplaire » ; qu'en l'espèce, le contrat à durée indéterminée de la salariée est verbal, en violation de l'article 2.1 de la convention collective applicable ; que ce manquement est établi ; que sur le retard de paiement de salaire, au vu des trois formules de chèque versées aux débats, l'employeur a versé le salaire dans les conditions suivantes : le 11 août 2015, la somme de 305 € pour le salaire de juillet 2015, le 10 septembre 2015, la somme de 800 € pour le salaire d'août 2015, le 12 octobre 2015, la somme de 896 € pour le salaire de septembre 2015 ; qu'il s'en déduit que l'employeur a payé le salaire avec une dizaine de jours de retard environ ; que ce manquement est caractérisé ;