Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.352 du 16/06/2021,  partie 4



 
 15. En outre, l&apos;arrêt, après avoir considéré que la dégradation de l&apos;état de santé du salarié était en lien avec les faits de discrimination syndicale, en a déduit l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral.
 
 16. En statuant ainsi, alors que dans ses écritures l&apos;employeur s&apos;expliquait sur les sanctions prononcées à l&apos;encontre du salarié, la cour d&apos;appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. En application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen du pourvoi principal, entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif condamnant les salariés à rembourser à l&apos;employeur certaines sommes à titre de JRT/JNTT et l&apos;employeur à délivrer des bulletins de paie conformes, unis par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société Altran technologies à verser aux salariés certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés et prime de vacances afférents, à remettre aux salariés des bulletins de paie conformes, des dommages-intérêts au syndicat CGT Altran Ouest, condamne les salariés à rembourser à la société Altran technologies certaines sommes au titre des JRT/JNTT, condamne la société Altran technologies à verser à M. [V] des dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale et du harcèlement moral, condamne la société Altran technologies à verser une indemnité au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi qu&apos;à supporter la charge des entiers dépens, l&apos;arrêt rendu le 8 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Condamne les salariés et le syndicat CGT Altran Ouest aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer à chacun des défendeurs salariés au pourvoi des sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, de congés payés et de primes de vacances afférents et d&apos;AVOIR condamné la société Altran Technologies à verser au syndicat CGT Altran Ouest la somme de 5.000 ? à titre de dommagesintérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que la Convention collective Syntec aux termes de l&apos;accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail distingue à cet égard trois modalités, et en l&apos;espèce vu le statut des salariés concernés, il n&apos;est question que des deux premières ; Que la première modalité dite &apos;standard&apos; vise la rémunération des salariés qui ont une durée hebdomadaire de 35 heures sans recours à un forfait avec paiement des éventuelles heures supplémentaires ; Que la modalité 2 s&apos;applique : &apos;aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète. Tous les ingénieurs et cadres sont à priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale. De plus, en fonction de l&apos;activité de l&apos;entreprise, un accord d&apos;entreprise doit préciser les conditions dans lesquelles d&apos;autres catégories de personnel peuvent disposer de ces modalités de gestion. Compte tenu de la nature des tâches accomplies (responsabilités particulières d&apos;expertise technique ou de gestion que ni peuvent s&apos;arrêter à heure fixe, utilisation d&apos;outils de haute technologie mis en commun, coordination de travaux effectués par des collaborateurs travaillant aux mêmes tâches...), le personnel concerné, tout en disposant d&apos;une autonomie moindre par rapport aux collaborateurs définis à l&apos;article 3, ne peut suivre strictement un horaire prédéfini. La comptabilisation du temps de travail de ces collaborateurs dans le respect des dispositions légales se fera également en jours, avec un contrôle de temps de travail opéré annuellement (chapitre III). Les appointements de ces salariés englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. La rémunération mensuelle du salarié n&apos;est pas affectée par ces variations. Les dépassements significatifs du temps de travail, commandés par l&apos;employeur, au-delà de cette limite, représentant des tranches exceptionnelles d&apos;