décision 16-11.197 du 11/05/2017,  partie 2


que la cour note au surplus que dans un courriel du 13 octobre 2009 (pièce n°15), la SA Sygnatures conseille à sa cliente de payer la taxe foncière 2009, ce qui conforte l'analyse selon laquelle il lui incombait de répondre aux sollicitations de la société Dieudonné Coste à ce sujet ;
 
 ET QU'il résulte de l'avis d'imposition établi le 9 décembre 2009 que, malgré la demande d'exemption de la taxe foncière faite tardivement le 18 juin 2009, l'administration fiscale a exigé le paiement de l'intégralité de cet impôt, soit 357.451 euros, que la société Dieudonné Coste a dès lors dû acquitter ; que l'appelante se prévaut d'un courriel du 29 juin 2012 émané de la société Ernst & Young, pour soutenir qu'elle aurait pu obtenir une exemption de taxe foncière à hauteur de 101.798 euros au titre de l'année 2009 et à hauteur de 105.915 euros au titre de l'année 2010 ; que la SA Sygnatures est mal fondée à contester cet élément au motif que la société Ernst & Young a été mandatée par la société Dieudonné Coste pour négocier l'exemption de cette taxe et se trouverait dès lors en conflit d'intérêt ; qu'il s'agit en effet d'un avis technique se bornant à souligner les modalités de calcul de l'exonération, sans parti pris sur l'existence ou non d'une faute liée à la tardiveté de l'exonération ; que la SA Sygnatures n'apporte aucun élément de discussion permettant de mettre en doute ces modalités de calcul ; que, par conséquent, le préjudice de la société Dieudonné Coste s'analyse en une perte de chance d'obtenir l'exonération de la taxe foncière applicable au titre des années 2009 et 2010 pour l'immeuble concerné et que la Cour est en mesure d'évaluer à la somme globale de 200.000 euros ; qu'il sera donc fait droit à la demande principale à la hauteur de ce montant ;
 
 1° ALORS QU'un manquement à un devoir d'information et de conseil n'est pas causal dès lors que le créancier de cette obligation possédait par ailleurs l'information que son débiteur ne lui a pas transmise ; qu'en retenant la responsabilité de la société d'expertise-comptable Sygnatures pour avoir manqué à son obligation d'informer la société Dieudonné Coste de son obligation d'effectuer la déclaration d'achèvement des travaux dans le délai de 90 jours, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si indépendamment des informations que la société Sygnatures aurait dû lui fournir ou de la notification que l'administration fiscale lui avait adressée, la société Dieudonné Coste n'était pas parfaitement informée de la nécessité d'effectuer la déclaration d'achèvement des travaux dans le délai de 90 jours, ainsi qu'en témoignait son courriel du 6 janvier 2009, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut se fonder exclusivement sur un avis technique établi non contradictoirement ; qu'en se fondant pourtant exclusivement sur l'avis technique établi par la société Ernst & Young, conseil de la société Dieudonné Coste, hors de tout contradictoire pour retenir que la société Dieudonné Coste aurait pu obtenir une exemption de taxe foncière à hauteur de 101.798 euros au titre de l'année 2009 et à hauteur de 105.915 euros au titre de l'année 2010, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QU'il appartient au juge d'apprécier lui-même l'existence du préjudice invoqué par la victime et, le cas échéant, de l'évaluer ; qu'en retenant les chiffres avancés péremptoirement par la société Ernst & Young, sans s'assurer qu'une telle exonération aurait effectivement pu être obtenue par la société Dieudonné Coste si elle avait procédé à la déclaration d'achèvement des travaux en temps utile, ni justifier du montant de cette exonération, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1406 du Code général des impôts et 1147 du Code civil.