Tribunal des affaires sécurité sociale du Lot, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.946 du 28/11/2019,  partie 2



 Déboute Mme O... de son recours ;
 
 Condamne Mme O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot du désistement de sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Lot.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué, après constaté que l'assurée n'avait pas déposé l'arrêt de travail incriminé dans le délai réglementaire de 48 heures et que la caisse était fondée à lui appliquer les sanctions prévues par l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, d'AVOIR dit toutefois que les éléments du dossier permettaient de réduire la sanction à 25% du montant des indemnités journalières concernées et renvoyé la caisse à liquider les droits de l'assurée découlant de sa décision.
 
 AUX MOTIFS QUE article L. 321-2 du code de la sécurité sociale : Sous réserve des dispositions des articles L. 161-8 et L. 311-9, les prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 sont attribuées sans limitation de durée si l'assuré remplit, à la date des soins dont le remboursement est demandé, les conditions fixées à l'article L. 313-1. En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, une lettre d'avis d'interruption de travail dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et qui doit comporter la signature du médecin ; Le directeur de la caisse primaire met en oeuvre le dispositif de sanction prévu à l'alinéa précédent ; article R. 321-2 du code de la sécurité sociale ; En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail. En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation. L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. Article R. 323-12 du même code : La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 ; qu'en ce qui concerne l'imprimé réglementaire d'arrêt de travail, il est établi par le médecin traitant sur un formulaire en 3 volets, les deux premiers devant être adressés par l'assuré dans les 48 heures au service médical de la caisse (qui retransmet le volet 2 à ses services administratifs) et le troisième à l'employeur ; que la jurisprudence autorise l'assuré à faire par tous moyens la preuve de l'envoi des documents à la caisse en temps utile pour lui permettre d'exercer son contrôle ; qu'en l'espèce : Mme O... ne peut faire la preuve de la date exacte de dépôt du certificat dans la boîte aux lettres de la caisse qui déclare l'avoir réceptionné le 21 février 2017 ; qu'elle ne peut valablement invoquer une erreur sur son adresse, les documents par elle fournit et figurant au dossier de la caisse portant bien le n°335 et non 333 qu'elle indique être son véritable numéro ; que néanmoins, la justification de son état perturbé au moment des faits, le faible dépassement du délai réglementaire par rapport à la tolérance habituelle de la caisse, s'agissant en outre d'un arrêt d'un mois au cours duquel des vérifications pouvaient être effectuées, et la situation très précaire de l'assurée justifient un allègement de la sanction prononcée et la réduction à 25% seulement du montant dû pour la période considérée ; que la Cour de cassation estime en effet qu'il appartient aux juridictions du contentieux de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l'importance de l'infraction commise par l'assuré
 
 1° - ALORS QU' en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai de deux jours suivant la date d'interruption du travail, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré ;