cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 17-21.034 du 05/07/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, M. X... a fait valoir que le syndicat des copropriétaires était dépourvu de syndic dans la mesure où le mandant de la société Nexity Lamy, qui n'avait pas ouvert de compte bancaire séparé pour le syndicat, était nul de plein droit et a sollicité, sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, la désignation d'un administrateur judiciaire provisoire ; qu'en rejetant la requête au motif que « l'éventuelle nullité de plein droit du mandat de syndic pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé ... ne peut être constatée qu'au terme de la procédure contradictoire instaurée par l'article 49 du décret du 17 mars 1967 » (arrêt page 2), bien que la procédure prévue à l'article 47 du même décret peut être engagée dans l'hypothèse où le syndicat est dépourvu de syndic, la cour d'appel a violé les articles 47 et 49 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ensemble article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la méconnaissance par le syndic de son obligation légale d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat, emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation ; que dans le cas où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire ; qu'en l'espèce, M. X... a demandé au juge de fond de désigner un administrateur provisoire en application de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 au motif que le mandat de la société Nexity Lamy, syndic, était nul de plein droit pour ne pas avoir ouvert de compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires dans les trois mois de sa désignation (conclusions page 4 et s.) ; qu'en rejetant cette demande sans constater que le syndic avait ouvert, dans le trois mois suivant sa désignation, soit au plus tard le 29 juin 2016, un compte séparé au nom du syndicat, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS ENFIN QUE la méconnaissance par le syndic de son obligation légale d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation ; que cette nullité de plein droit du mandat du syndic peut être constatée même en l'absence de l'annulation de l'assemblée générale qui a désigné le syndic ; qu'en refusant de constater la nullité de plein droit du mandat de la société Nexity Lamy et de désigner un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 47, au motif erroné que la copropriété n'est pas dépourvue de syndic tant que l'assemblée du 29 mars 2016 qui a renouvelé le mandat du syndic n'a pas été annulée (arrêt page 2, § 9), la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.