décision 16-12.236 du 11/05/2017,  partie 5


 que doit être regardé comme un propriétaire riverain tout propriétaire qui possède au moins une parcelle contiguë au chemin rural et notamment le propriétaire de la parcelle à laquelle aboutit ce chemin, même si celui-ci n'est pas une voie d'accès à sa propriété ; qu'en déniant à Mme Z... la qualité de propriétaire riveraine et donc qualité pour agir en nullité de la vente du chemin rural à M. et Mme A... aux motifs que « seuls les fonds que borde le chemin peuvent être considérés comme riverains ; que (...) le chemin rural litigieux (...) longe sur la totalité de son bord ouest la parcelle D... n° [...] et sur toute la longueur de son bord est la propriété A... n° [...] (...) et aboutit à la parcelle [...] de Madame Z... », la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.161-10 du Code rural ;
 
 Et alors qu' en déniant à Mme Z... qualité à agir en nullité de la vente passée entre la Commune D'Apt et les époux A..., aux motifs que la parcelle [...] de Mme Z... n'est pas enclavée, que Mme Z... n'établit pas qu'elle faisait usage du chemin et que celui-ci n'a jamais pu desservir la propriété Z... en raison de l'existence d'un grand dénivelé naturel entre les deux, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 161-10 du Code rural.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Z... de toutes ses demandes à l'encontre de la S.C.P. PRUVOT-GIGOL,
 
 Aux motifs, réputés adoptés des premiers juges, que « L'action de Madame Z... à l'encontre de la S.C.P. PRUVOT GIGOL est (...) vouée à l'échec.
 En effet, la faute du notaire n'est pas démontrée, ce dernier, s'il est tenu d'assurer l'efficacité des actes qu'il passe, n'ayant pas à vérifier la régularité d'une décision du conseil municipal parfaitement explicite et motivée et sur laquelle le notaire n'a aucun pouvoir d'appréciation, de surcroît non contestée mais approuvée par la Préfecture.
 Madame Z... sera donc déboutée de toutes ses demandes à l'encontre du notaire » ;
 
 Alors que Me E..., notaire chargé de rédiger l'acte de vente du chemin rural, ne pouvait dresser celui-ci sans, au préalable, demander communication de la délibération du conseil municipal prescrivant l'enquête publique préalable, du rapport du commissaire enquêteur, de la mise en demeure de chacun des riverains et des pièces justifiant du non-exercice du droit de priorité par les riverains autres que les époux A..., ni vérifier que la COMMUNE D'Apt avait bien respecté les règles d'ordre public correspondantes, régissant l'aliénation des chemins ruraux ; qu'en outre, la méconnaissance de ces règles apparaissait d'ores et déjà avec évidence à la lecture de la délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 2006, mentionnée et annexée à l'acte authentique ; qu'ainsi, en déboutant Mme Z... de son action en responsabilité délictuelle dirigée contre la S.C.P. PRUVOT et GIGOL, au seul motif que « la faute du notaire n'est pas démontrée, ce dernier, s'il est tenu d'assurer l'efficacité des actes qu'il passe, n'ayant pas à vérifier la régularité d'une décision du conseil municipal parfaitement explicite et motivée et sur laquelle le notaire n'a aucun pouvoir d'appréciation, de surcroît non contestée mais approuvée par la Préfecture », la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1382 et suivants du code civil.