Tribunal d'instance de Paris 15ème,  décision 11-25.456 du 26/06/2013,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE, sur le fond, le syndicat SNPCA CFE-CGC a obtenu au premier tour des élections aux comités d'établissement organisés sur l'ensemble des établissements métropolitains et des DOM, 7, 4 % des suffrages exprimés et son audience est donc inférieure au seul de 10 % fixé par la loi ; que le syndicat SNPCA n'est donc pas représentatif au sein de l'entreprise et la désignation de B...
 A... à laquelle il a procédé doit par conséquent être annulée ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE aux termes de l'article L. 2327-6 du Code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité central d'entreprise choisi parmi les représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités » et que selon l'article L. 2122-1 du même code, « sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections de titulaires au comité d'entreprise ¿ quel que soit le nombre de votants » ; qu'il résulte de ces dispositions, applicables à toutes les entreprises à établissements multiples dont le siège social est situé en métropole, que l'ensemble des résultats des élections se déroulant dans les établissements distincts, y compris ceux situés dans les collectivités d'outre-mer auxquels ne sont pas applicables les dispositions de la loi du 20 août 2008, doivent être pris en compte pour déterminer la représentativité des organisations syndicales au niveau de l'entreprise permettant à ces dernières de désigner un représentant syndical au comité central d'entreprise ; qu'en retenant que l'audience électorale du syndicat SNPCA CFE-CGC, évaluée en fonction des résultats obtenus au premier tour des élections aux comités d'établissement organisées sur les seuls établissements métropolitains et des départements d'outremer de la société France TELEVISIONS, était inférieure au seuil de 10 % prévu par la loi, le Tribunal d'instance a violé l'article L. 2327-6 et l'article L. 2122-1 du Code du travail ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le droit pour tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination des conditions de travail revêt une valeur constitutionnelle et suppose le respect de l'égalité de traitement entre les salariés de l'entreprise pour la mise en place des institutions représentatives du personnel ; qu'en décidant de ne retenir, pour apprécier la représentativité du syndicat SNPCA CFE-CGC au niveau de l'entreprise, que les suffrages obtenus par ce dernier dans les établissements de métropole et des départements d'outremer de la société France TELEVISIONS, le Tribunal d'instance a violé l'article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les article L. 2327-6 et L. 2122-1 du Code du travail.