Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.436 du 05/01/2022,  partie 7


que Monsieur [Z] faisait valoir, ainsi que le tribunal l'avait constaté, que l'acceptation de l'offre ne pouvait se faire avant le 8 janvier 2008 et qu'il ressortait de l'enveloppe qu'il avait adressée à la CRCAM du Languedoc que le cachet de la poste était du 7 janvier 2008, soit antérieurement à l'expiration du délai de 10 jours de réflexion imposé par l'article L. 312-10 du code de la consommation ; qu'en adoptant la motivation du premier juge, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'enveloppe de retour contenant l'offre de prêt n'était pas datée du 7 janvier 2008 et si elle avait ainsi été adressée antérieurement à l'expiration du délai de réflexion de 10 jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-7, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR autorisé la capitalisation des intérêts au taux légal par année entière dans les termes des articles 1153 et 1154 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 Aux motifs qu'il convient ainsi de condamner le défendeur à payer au Crédit agricole : - la somme de 127.688,44 euros outre intérêts au taux contractuel de 5,05 % à compter du 23 juin 2014, -la somme de 4.500 euros à titre de clause pénale avec intérêts de droit à compter de la présente décision ; et ce, avec capitalisation des intérêts au taux légal par année entière dans les termes des articles 1153 et 1154 du code civil ;
 
 ALORS QUE lorsqu'il ordonne la capitalisation des intérêts, le juge doit énoncer la date de la demande ou les conditions dans lesquelles cette capitalisation produira effet ; qu'en se bornant à autoriser la capitalisation des intérêts au taux légal par année entière dans les termes des articles 1153 et 1154 du code civil, sans préciser la date de la demande de capitalisation ou les conditions dans lesquelles elle produisait effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.