décision 17-13.518 du 08/02/2018,  partie 3


Comme indiqué précédemment, la S.A.R.L. C... ne justifie d'aucun intérêt légitime à critiquer le contrat de sous-traitance entre la SAS SCAE et le I... Z... dès lors qu'il ne porte pas sur une mission qui lui était dévolue. A l'inverse, ii fait suite au protocole transactionnel du 29 juillet 2010, entre Je mandataire et le maître d'ouvrage qui réclamait notamment le renforcement de la maîtrise d'oeuvre, La S.A.R.L. C... n'a pas qualité pour réclamer le paiement d'une partie de la part du marché ainsi sous-traité, qui ne lui cause aucun préjudice indemnisable. La SAS SCAE n'était effectivement pas chargée de la mission de suivi de la qualité architecturale, en revanche, en qualité de mandataire du groupement, elle devait suppléer aux défaillances des autres membres du groupement et signer les actes juridiques nécessaires au bon déroulement du marché. En l'état des défaillances successives du I... Y... et du I... H... E..., le mandataire a pu prendre les dispositions nécessaires pour pallier leurs défections, De surcroît, le courrier adressé à la SAS SCAE par ICADE, mandataire du-maître de l'ouvrage, portant des observations sur le déroulement des opérations, ne constitue pas une convention créatrice de droits entre les parties. La S.A.R.L. C..., qui n'est pas mandataire du groupement et qui n'était pas en charge du suivi de la qualité architecturale et technique mais seulement membre du groupement chargé dans la phase conception de .l'avant-projet et du projet pour les lots menuiseries intérieures, uniquement pour le compartimentage,, le désenfumage et les fluides médicaux, est dépourvue d'intérêt pour solliciter la communication par la société SCAE de toutes les factures présentes et à venir, d'études et de travaux émises pour, ce marché et ce jusqu'à son achèvement complet sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de leur émission en identifiant pour chaque sous-traitant à quoi correspondent les sommes versées. Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté la S.A.R.L. C... de ses demandes. La S.A.R.L. C... réclame 100 000 euros de dommages et intérêts, invoquant une stratégie du mandataire pour l'éliminer et la priver de missions et consécutivement de rémunération. En absence de faute du mandataire au groupement, préjudiciable à la S.A.R.L. C..., la demande a été, ajuste titre rejetée. Elle ne prouve ni avoir été pénalisée ni avoir été victime d'un ostracisme lui ayant causé un préjudice. Il en résulte que la décision déférée doit être confirmée de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Les travaux immobiliers objet du litige ont été commandés à une fin d'intérêt général puisqu'il s'agit de la rénovation du centre hospitalier de BASTIA. L'alinéa 1er de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier énonce que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Le tribunal n'est donc pas compétent pour connaître des demandes relatives aux conditions de signature et d'exécution du marché public, à la déclaration de sous-traitance agréée par le maître de l'ouvrage mais seulement des litiges entre les parties extérieures à l'exécution du marché public. Ainsi, la demande d'annulation du contrat de sous-traitance de la mission de la SCAE d'exécution - pilotage au bénéfice de la J... agréée par le maître de l'ouvrage n'est pas de la compétence de la présente juridiction. L'acte d'engagement du 28.03.2006 prévoit que moyennant le prix de 11712 085 ,76€ la SNC SOCIÉTÉ CORSE D'APPLICATION DES ENERGIES, la SAS CRUDELI, monsieur Dominique X... architecte, la SARL C... , le I... Louis Y..., la SARL INGIENERIE ET TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION, la SARL CABINET H... F... (qui démissionnera en octobre 2008), s'engagent à exécuter un marché public de travaux conception - réalisation de mise en conformité de l'hôpital de Bastia en application de l'article 37 du nouveau code des marchés publics et dans le cadre d'une convention de co traitants conjoints représentés par la SNC SCAE. Le lot n°l d'un montant de 450 0006 HT est relatif à la conception architecturale et technique, le lot n°2 du montant du surplus est relatif à la réalisation. En raison de difficultés dans l'exécution du marché, après cinq ordres de service relatif au lot n°l, un protocole transactionnel a été signé entre les parties le 29.07.2010. par le maître d'ouvrage et le mandataire de groupement pour mettre fin aux divergences. Les conditions générales du contrat de groupement prévoyant expressément que le mandataire représente les membres du groupement auprès du maître de l'ouvrage, le I... C... était valablement représenté par la SCAE lors de la signature du protocole transactionnel. Cet acte prévoit une nouvelle définition du périmètre des prestations prévues au contrat initial avec la suppression d'une partie des prestations, une rémunération complémentaire en compensation de la diminution du marché initial, un marché complémentaire relativement au service de Dialyse, un renfort de l'équipe de maîtrise d'oeuvre en phase d'exécution, un nouvel échéancier de paiement. Le montant du marché est ainsi de 690 000€ pour le premier lot et de 7 915 395.336 HT pour le deuxième lot. La convention de groupement momentanée signée entre les parties à une date non précisée est un contrat type auquel il a été joint des conditions particulières.