Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-21.014 du 05/11/2014,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. Y..., la société MAF, M. Z... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sertec, la société Gauthier-Sohm ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société Coreal gestion et de la société Coreal technique, la société Sagena, la société Lafarge béton Sud-Est, la SMABTP, la société Areas dommages, la société JB Benedetti et la société Aviva assurances à payer la somme globale de 3 500 euros à la société Golf Resort Terre Blanche et à l'association syndicale libre dénommée Domaine de Terre Blanche ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Golf Resort Terre Blanche et l'association syndicale libre du Domaine de Terre Blanche, demanderesses au pourvoi principal n° Y 13-22.383

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation de l'ordonnance entreprise, annulé tous les actes de procédure faits à la requête de l'association syndicale libre du Domaine de Terre Blanche à compter de l'acte introductif d'instance ;
 
 Aux motifs propres qu'« en ce qui concerne la demande de nullité des actes accomplis par L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE, la cour rappellera en droit que les ASL constituées avant l'entrée en application de l'ordonnance du 1/07/04 et dont les statuts avaient été publiés sous l'empire de la loi du 21/06/1865 avaient un délai de deux ans, à compter de la parution du décret d'application, pour procéder à la régularisation de leurs statuts ; que la cour rappellera aussi et en droit que ce décret est en date du 3/05/06 et que le délai de deux ans expirait donc le 5/05/08 ; qu'il est constant dans le cas d'espèce que L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE relève de cette hypothèse, ce qui est reconnu par elle dans ses écritures devant la cour ; qu'il est aussi constant dans le cas d'espèce que L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE a publié la modification de ses statuts le 9/06/12 soit après la saisine de la cour ; que la cour rappellera en droit que l'article 3 du décret du 3/05/06 prévoit que doivent être insérées dans les statuts les modalités de représentation de L'ASL à l'égard des tiers ; que la cour rappellera aussi que si l'article 5 de l'ordonnance indique que ces associations disposent de la capacité d'agir en justice, elles doivent cependant justifier de la qualité de la personne qui agit et les représente ; que la cour rappellera enfin que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte notifié au nom de cette personne ; qu'il s'agit là d'une irrégularité de fond prévue par l'article 117 du CPC qui n'est pas susceptible de régularisation dans le temps de la procédure ; qu'elle constitue en soi un grief dont la partie requérante n'a pas à rapporter la preuve ; que la cour constate au cas d'espèce que l'acte d'assignation a été délivré par L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE en 2009 soit avant la date de régularisation de ses statuts et après l'expiration du délai de deux ans accordé par le décret de 2006 ; que la cour dira en conséquence que faute d'avoir fait publier au Journal Officiel, conformément aux dispositions des articles 8 de l'ordonnance de 2004 et 5 du décret de 2006 L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE a perdu son droit d'agir en justice ; que la décision entreprise sera confirmée de ce chef et L'ASL DOMAINE DE TERRE BLANCHE déboutée en toutes ses demandes » (arrêt attaqué, p. 6, § 2 à 9) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « l'article 117 du code de procédure civile dispose que : constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ; que selon l'article 121 qui suit, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'il en résulte que l'irrégularité d'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte ;