cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 15-27.928 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... Y... , épouse Z..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Frédéric A...,
 
 2°/ à Mme Stéphanie A...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. et Mme A... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, MM. Flores, David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M. Richard de La Tour, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. et Mme A..., l'avis de M. Richard de La Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse Z... a été engagée le 25 octobre 2010 par M. et Mme A... en qualité d'auxiliaire parentale ; que, lors de son embauche, elle a remis à ses employeurs une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail, expirant le 31 octobre 2010 ; que par lettre reçue le 26 avril 2011, la préfecture a notifié aux époux A... que l'autorisation de travail demandée le 14 mars 2011 pour la profession de garde d'enfant était refusée et qu'il était interdit à Mme Y... d'exercer une activité salariée en France ; que la salariée, convoquée le 2 mai 2011 à un entretien préalable à un licenciement, a adressé aux époux A... le 9 mai 2011 une lettre les informant de son état de grossesse ; qu'elle a été licenciée le 20 juin 2011 au motif de l'interdiction de travail salarié notifiée par la préfecture le 26 avril 2011 ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul, subsidiairement abusif, et de la débouter en conséquence de ses demandes indemnitaires et en rappel de salaires, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si l'article L. 8251-1 du code du travail interdit d'employer une salariée sans autorisation, cette interdiction, qui constitue une mesure de police, ne peut priver cette salariée de la protection dont elle dispose, dans l'intérêt de sa santé et de celle de son enfant à naître, en vertu du principe général, concrétisé par l'article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, ainsi que par l'article 1225-4 du code du travail ; que la salariée en état de grossesse régulièrement embauchée sous couvert d'un titre de travail régulier bénéficie donc de cette protection, nonobstant le refus de lui accorder un nouveau titre de travail ; qu'en statuant autrement la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°/ subsidiairement, que le licenciement d'une salariée dont l'état de grossesse est connu de l'employeur à la date de la rupture du contrat ne peut être prononcé qu'en l'état d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la grossesse ; que s'agissant d'une salariée étrangère, une telle impossibilité ne peut résulter que de l'absence de titre l'autorisant à exercer une activité professionnelle en France ; que Mme Z... disposait, à la date de son licenciement d'un titre de séjour « vie privée vie familiale » l'autorisant à travailler dont la cour d'appel a constaté l'existence ; qu'en jugeant l'employeur fondé à licencier la salariée sur la croyance contraire mais erronée qu'avait fait naître le courrier préfectoral du 21 avril 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé les articles L. 1225-4 et L. 8251-1 du code du travail ;