cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-14.235 du 07/12/2017,  partie 2


 remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales des Pyrénées-Atlantiques (ADAPEI 64)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'ADAPÉI 64 à payer à Mme Z... les sommes de 8.151,83 € à titre de rappel de salaire, 815,18 € au titre des congés payés y afférents et 740,54 € au titre de l'incidence sur l'indemnité de départ à la retraite, outre les frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire : Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22, 9° et 10°, L. 2271-1, 8° et L. 3221-2 (anciens articles L. 122-3-3, L. 133-5 et L. 140-2) du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence. Au regard du respect du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entres eux, pour autant que cet accord collectif n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de son entrée en vigueur ; il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence. En l'espèce, Mme Marie-Claude Z... demande à la cour d'écarter l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 en application du principe à travail égal, salaire égal. En effet, elle fait valoir que l'application de l'avenant litigieux a entraîné de fait une différence de traitement entre elle et les salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur de cet avenant. Suivant contrat à durée indéterminée du 19 février 1971, l'association ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques a embauché à durée indéterminée, Mme Marie-Claude Z..., en qualité d'aide monitrice, coefficient 177 de la convention collective nationale d'établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. À compter de septembre 1972, Mme Marie-Claude Z... a été nommée en qualité d'aide-soignante et relevait du coefficient 233 de la convention collective applicable. Le 21 juin 1985, Mme Marie-Claude Z... a obtenu son CAP d'aide médico-psychologique. Le 28 septembre 1994, l'employeur lui a notifié son reclassement en application de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 indiquant :

CLASSIFICATION
 Qualification :..............................
 Après :........................................
 CALCUL DES COEFFICIENTS :
 coefficient de base :....................
 Coefficient acquis à cette date :..
 PROGRESSION A L'ANCIENNETE
 durée totale de l'échelon :...........
 Ancienneté acquise dans cet échelon :......................................
 Durée restant à accomplir :
 Prochaine majoration le :.............
 Nouveau coefficient :...................
 Situation acquise au 31 juillet 1994
 
 A.M. P...........................
 20 ans...........................
 
 382+5,5........................
 448+5,5........................

4 ans.............................
 1 an 11 mois.................
 
 2 ans 1 mois.................
 01.09.96........................
 458+5,5........................
 Nouvelle situation au 1er août 1994
 
 A.M.P
 7 ans
 
 406
 460

3 ans
 11 mois
 
 2 ans 1 mois
 01.09.96
 473
 
 Le 1er octobre 2011, Mme Marie-Claude Z... a été admise à faire valoir ses droits à la retraite.