Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.586 du 30/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
 
 1°/ M. S... U...,
 
 2°/ Mme R... Y... épouse U...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° Z 19-10.586 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. P... C...,
 
 2°/ à Mme E... X... épouse C...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à la société Chriselia, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Le Mas de Cantagrils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. et Mme U..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme C... et des sociétés Chriselia et Le Mas de Cantagrils, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme U... et les condamne à payer à M. et Mme C..., à la société Chriselia et à la société Le Mas de Cantagrils, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. et Mme U...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la largeur de la servitude de passage était comprise entre 5, 89 mètres et 8, 39 mètres, D'AVOIR dit que M. et Mme S... U..., propriétaires du fonds débiteur de la servitude, n'avaient pas respecté les obligations résultant des dispositions de l'article 701 du code civil et D'AVOIR condamné M. et Mme S... U... à déplacer le panneau de rue de 4 mètres environ, à déposer la clôture à l'ouest de la servitude sur 6, 08 ml au nord, à déposer et réinstaller les 4 unités extérieures de pompes à chaleurs à un autre emplacement, à déposer et évacuer la murette en agglos de 2, 8 ml, à déposer et évacuer la terrasse de 6, 9 m² et l'escalier de 4, 5 m², à dessoucher et évacuer les 9 arbres et arbrisseaux, à déposer et évacuer la dalle en béton de 2, 3 m², à déposer la clôture à l'est de la servitude sur 2, 3 ml au nord et 1, 29 ml au sud, dans un délai de six mois à compter de la signification de son arrêt, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, pendant un délai de deux mois, à enlever tous déchets et encombrants se trouvant sur la servitude de passage, sous la même astreinte et à payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 3 000 euros à la société civile immobilière Chriselia, la somme de 3 000 euros à la société Le Mas de Cantagrils et la somme de 3 000 euros à M. et Mme P... C... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'acte de vente en date du 30 janvier 1984 passé entre la Sarl " Mas de Cantagrils " et la Sci " Les Blaques " et reçu par Maître K..., notaire à Tourcoing, prévoit : " 3- Servitude de passage. L'immeuble présentement vendu est grevé d'une servitude exclusive de passage au profit du surplus de la propriété restant appartenir au vendeur. Ce dernier pourra le clôturer. Cette servitude est également établie au profit du lot numéro 1 de l'ensemble immobilier sis à [...], lieudit " [...] ", figuré au cadastre [...] sous les numéros : - [...] pour trente-huit ares quatre-vingt-dix centiares ; - [...] pour six hectares soixante-trois ares un centiare.