Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.603 du 15/12/2016,  partie 5


association un redressement au titre de ces réductions FILLON, étaient la suite de ce contrôle sur place ; qu&apos;en décidant au contraire, pour valider le redressement malgré l&apos;absence d&apos;envoi d&apos;une lettre d&apos;observation régulière, que « les mises en demeure litigieuses () n&apos;étaient pas la conséquence d&apos;un contrôle de l&apos;URSSAF » et « qu&apos;elles étaient indépendantes du contrôle initié en novembre 2009 » (arrêt p. 5 § 2), la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de l&apos;avis de contrôle du 27 octobre 2009 et du courrier de l&apos;URSSAF de Côte d&apos;Or du 25 février 2010 en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu&apos;il examine ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE la cour d&apos;appel a constaté que, par courrier du 25 février 2010, le département contrôle de l&apos;URSSAF de Côte d&apos;Or a indiqué à l&apos;ABPE que le redressement envisagé au titre des mois d&apos;octobre 2009 à janvier 2010 était la conséquence du refus de validation, conformément à la position de l&apos;ACOSS, des critères de calcul de la réduction FILLON des assistants familiaux dont se prévalait l&apos;ABPE (arrêt p. 5 § 1) ; qu&apos;il ressort encore des constatations de la cour que « le courrier du 25 février 2010 précédant les deux mises en demeures litigieuses vise en objet « crédit sur la réduction FILLON concernant les assistant familiaux » et fait référence au contrôle de l&apos;association dont l&apos;un des objectifs était de vérifier le bien fondé de votre demande » (arrêt avant dire droit p. 4 § 8) ; qu&apos;en retenant néanmoins, malgré ces constatations claires et précises, que « les mises en demeure litigieuses n&apos;avaient pas () à être précédées d&apos;une lettre d&apos;observations dès lors qu&apos;elles n&apos;étaient pas la conséquence d&apos;un contrôle de l&apos;URSSAF » et « qu&apos;elles étaient indépendantes du contrôle initié en novembre 2009 », la cour d&apos;appel, n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L.243-7 et R.243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre au cotisant d&apos;avoir connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de son obligation ; qu&apos;en retenant que les lettres de mise en demeure des 5 et 17 mars 2010 remplissaient cette exigence, cependant qu&apos;à leur lecture il n&apos;est pas possible de comprendre l&apos;objet du redressement, ni de déterminer si elles sont ou non la suite du contrôle sur place effectué par l&apos;URSSAF de Côte d&apos;Or à la suite de l&apos;avis de contrôle du 27 octobre 2009, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 244-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les courriers de l&apos;ACOSS des 8 janvier 2008 et 2 février 2010, et le courrier de l&apos;URSSAF de Côte d&apos;Or du 25 février 2010, ne contenaient pas les mentions légales obligatoires prévues par l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;en retenant néanmoins, pour valider la procédure, que « l&apos;ABPE avait été informée, par deux courriers de l&apos;ACOSS des 8 janvier 2008 et 2 février 2010 et un courrier de l&apos;URSSAF du 25 février 2010, que les déductions d&apos;office auxquelles elle avait procédé n&apos;étaient pas conformes aux modalités de calcul des déductions FILLON applicable aux rémunérations des assistants familiaux», la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur un motif impropre, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 243-7, R. 243-59, et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, ENFIN A TITRE SUBSIDIAIRE, QU&apos;en application des articles L. 213-1, R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, à l&apos;issue des procédures de vérification sur pièces des déclarations du cotisant, il appartient aux inspecteurs de l&apos;URSSAF d&apos;adresser au cotisant une lettre contenant les mentions prévues par l&apos;article R. 243-43-3, et notamment la possibilité de se faire assister par un conseil ; que l&apos;omission de cette formalité substantielle, destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et donc la sauvegarde des droits de la défense, emporte nullité du redressement sans qu&apos;un grief causé par cette irrégularité n&apos;ait à être établi ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, l&apos;ABPE a fait valoir, en toute hypothèse, que l&apos;URSSAF de Côte d&apos;Or avait méconnu cette obligation (conclusions, p. 14 à 16) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux deux arrêts attaqués d&apos;AVOIR débouté l&apos;association BEAUNOISE PROTECTION ENFANCE de l&apos;ensemble de ses demandes, et d&apos;AVOIR confirmé la décision de recours amiable de l&apos;URSSAF de la Côte d&apos;Or prise le 14 septembre 2010 et notifiée le 19 octobre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les dispositions du jugement relatives au calcul de la réduction FILLON concernant les assistants familiaux, lesquelles sont parfaitement motivées, doivent être confirmées, les indemnités compensatrices de congés payés étant soumises à cotisation au sens de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et n&apos;ayant pas à être converties en nombre d&apos;