cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-22.502 du 21/06/2018,  partie 3



 Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a relevé, d'une part, que l'employeur avait informé la salariée de son projet de réorganisation impliquant la suppression de son poste avant de lui proposer des postes de reclassement et retenu d'autre part, qu'elle avait adhéré à la convention de reclassement personnalisé le 24 février 2011, a fait ressortir, par une décision motivée, que le contrat de travail avait été rompu du fait de cette acceptation ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner la société CB'A Paris, venant aux droits de la société CB'Associés, à payer à la salariée les sommes de 14 600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 14 400 euros au titre de retenue de salaires pour préavis non exécuté, l'arrêt retient que le licenciement de la salariée par lettre du 30 mai 2011 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la salariée avait accepté d'adhérer à une convention de reclassement personnalisé le 24 février 2011, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner la société CB'A Paris, venant aux droits de la société CB'Associés à payer à la salariée la somme de 15 045,84 euros au titre de rappel de salaire de mars, avril et mai 2011, l'arrêt retient que le licenciement de la salariée par lettre du 30 mai 2011 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la salariée avait accepté d'adhérer à une convention de reclassement personnalisé le 24 février 2011, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le quatrième moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt retient que seule la société CB'A Paris, venant aux droits de la société CB'Associés est tenue de payer à la salariée l'indemnité de congés payés de 5 630,75 euros ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société CB'A Paris à payer à la salariée les sommes de 14 600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 15 045,84 euros au titre de rappel de salaire de mars, avril et mai 2011, 14 400 euros au titre de retenue de salaire et 5 630,75 euros au titre de solde d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 21 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme E... D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société CB'A Paris.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Mme E... D... par la société CB'A Paris, venant aux droits la société CB'Associés, dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société CB'A Paris à payer à Mme E... D... les sommes de 95 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que les sommes à caractère salarial portaient intérêt au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de leur demande, et les sommes à caractère indemnitaire, à compter la décision qui les a prononcées et d'AVOIR condamné la société CB'A Paris aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme E... D... a été engagée par la société CB'A en qualité de Chef de Projet Junior dans le cadre d'un contrat à durée déterminée écrit à compter du 12 novembre 1990.