Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.015 du 03/02/2021,  partie 9



 - Qu'un cinquième moyen consiste à dénoncer « les marges cachées » prélevées par DEXIA ; mais que pour autant, le CHUSE ne rapporte pas la preuve valable de ses allégations ; que de plus, la banque n'a pas l'obligation de faire connaître à l'emprunteur le montant de la marge réalisée par la société prêteuse ainsi que les éventuelles commissions perçues ;
 
 - Qu'enfin, un sixième moyen consiste à alléguer que DEXIA s'est couvert systématiquement auprès de banques d'investissement européennes et américaines, anticipant une appréciation du Franc suisse par rapport à l'euro, ce qu'elle aurait caché à DEXIA (lire le CHUSE) ; mais qu'au-delà du fait qu'une telle allégation n'est pas prouvée, il ne peut être reproché à DEXIA de ne pas avoir anticipé dès 2006 la crise financière majeure qui a conduit en 2010 à un taux de change Euro/Franc suisse significativement dégradé, mettant en jeu la clause d'indexation et le choix du CHUSE conseillé par le cabinet Riskedge de conclure le contrat 031F ré-aménageant le contrat MPH256403EUR001 indexé sur le taux de change Euro/Franc suisse déjà dégradé ;
 
 Attendu que les contrats en litige n'étant pas spéculatifs comme exposé ci-dessus et, à titre surabondant , les moyens développés par le CHUSE étant inopérants, il s'ensuit que l'existence de manoeuvres dolosives ayant vicié le consentement du CHUSE n'est pas établie ;
 
 En conséquence, l'existence d'une erreur ou de manoeuvres dolosives ayant vicié le consentement du CHUSE n'étant pas établie, le tribunal déboutera ce dernier de sa demande de nullité des contrats d'emprunt MIN253619EUR-268060-628061 (022F), [...]/277190 (025F) et [...]/277455 (026F), [...]/290283 (031F) et [...]/0294477 (024F » (jugement, p. 16 § 10 à p. 20 § 3) ;
 
 1°) ALORS QUE commet un dol le banquier dispensateur de crédit qui n'avise pas l'emprunteur de l'ampleur du risque d'évolution des taux de change dont dépend le taux variable du prêt ; qu'en rejetant la demande de nullité pour dol de la stipulation d'intérêt, après avoir pourtant constaté que l'emprunteur était en réalité exposé à des risques illimités, sans rechercher si la banque avait avisé l'emprunteur de l'ampleur des évolutions possibles des taux de change dont dépendaient les taux variables des prêts litigieux ainsi que du caractère illimité du risque et quand l'emprunteur faisait valoir que les prêts lui avaient été présentés comme sans risque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS QU'en rejetant la demande de nullité pour erreur des stipulations d'intérêt des prêts litigieux, après avoir constaté qu'ils exposaient l'emprunteur à un risque illimité, sans rechercher si ce dernier ne s'était pas mépris sur l'ampleur du risque d'évolution des taux de change dont dépendait le taux variable des prêts, la Cour d'appel a violé les articles 1109 et 1110 du Code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3°) ALORS QUE l'erreur est une cause de nullité de la convention quand bien même elle ne résulterait pas d'une tromperie de l'autre partie ou d'un tiers ; qu'en rejetant la demande de nullité pour erreur des stipulations d'intérêt des prêts litigieux au motif inopérant que l'emprunteur ne pouvait avoir été trompé sur la portée de ses engagements et les risques encourus, la Cour d'appel a violé les anciens articles 1109 et 1110 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge, pour motiver sa décision, doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par référence à des causes déjà jugées ; que pour rejeter les demandes de nullité pour dol des stipulations d'intérêt des prêts litigieux, la Cour d'appel a, par motifs adoptés, estimé qu'il fallait faire application de deux jugements récents relatifs à des contrats de prêt structuré, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande du CHUSE tendant à l'annulation des clauses de remboursement anticipé des prêts n° 1 (MIN253619EUR), 2 ([...]), 3 ([...]), 4 ([...]), 5 ([...]), 6 ([...]) et 7 ([...]);
 
 AUX MOTIFS QUE « Par ailleurs, les dispositions de l'ancien article L.132-1 du code de la consommation ne s'appliquent que dans les rapports entre professionnels et non professionnels ou consommateurs. Or en l'espèce, le CHUSE, dont le caractère averti a été établi ci-dessus, ne peut pas être qualifié de non professionnel dès lors que les emprunts ont été contractés dans le cadre de son activité professionnelle pour la réalisation de ses investissements. En outre et compte tenu des compétences qu'il a acquises, de ses facultés d'analyse et d'expertise et de ses pouvoirs de négociations vis-à-vis de la banque Dexia, qui n'était pas son seul prêteur, il ne peut être considéré comme étant dans une situation d'infériorité à l'égard de cet organisme bancaire.