Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.505 du 11/07/2019,  partie 3


que la décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report ; qu'en l'espèce, en fixant à une date antérieure à l'ordonnance de non-conciliation rendue le 22 octobre 2008 par le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper le point de départ de l'indemnité d'occupation due par M. E... au titre de l'occupation du logement conjugal, sans constater une décision du juge du divorce en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'en l'espèce, où elle a indiqué que l'indemnité d'occupation due par M. E... à l'indivision devait être fixée à 5% de la valeur vénale du bien immobilier, qu'elle a évaluée à 160.000 €, après application d'un abattement de 20 % pour tenir compte du caractère précaire de l'occupation (soit : (160.000 – 160 000 x 20%) x 5% / 12 mois = 533 €), la cour d'appel qui a fixé le montant de cette indemnité sans appliquer effectivement cet abattement de 20% dont elle avait relevé la nécessité (160 000 x 5% / 12 mois = 666 €), n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 815-9 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. A... E... de sa demande d'intégration à l'état liquidatif des frais de gestion post-communautaire pour un montant de 203 570,35 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'ainsi que l'a relevé le Juge aux affaires familiales, Mme C... G... ne peut avoir acquiescé à la demande de M. A... E... concernant la prise en charge des frais concernant les animaux, le juge du divorce n'ayant pas statué sur le principe de ces dépenses, qui ne peut être abordé qu'au stade de la liquidation ; que selon l'article 815-12 du code civil, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou par décision de justice ; que l'article 815-13 précise que lorsqu'un indivisaire a amélioré, à ses frais, l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte, selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'a faites l'indivisaire pour la conservation des biens indivis, encore qu'il ne les ait point améliorés ; que concernant les frais relatifs aux animaux, il n'est pas contesté que le couple, au moment de la séparation, possédait 7 setters et un poney ; que s'agissant d'animaux de compagnie, les frais incombent normalement à leur propriétaire ou détenteur, de sorte que celui-ci doit prendre les frais à sa charge et ne peut réclamer d'indemnité à l'indivision post-communautaire lors du partage ; qu'en l'espèce, les parties ne font que reprendre devant la cour les moyens et éléments de preuve développés en première instance ; que c'est avec pertinence que le Juge aux affaires familiales a considéré que les dépenses relatives à des animaux de compagnie et non d'élevage ou de bêtes à concours ne pouvaient s'apparenter à des frais de gestion post-communautaire, que les animaux en l'espèce étaient âgés et ne présentaient pas de valeur marchande susceptible d'être intégrée dans l'actif communautaire, que le fait de s'occuper d'animaux domestiques de compagnie ne saurait s'analyser comme une activité ouvrant droit à rémunération au sens de l'article 815-12 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE s'agissant de dépenses relatives à des animaux de compagnie et non à des animaux d'élevage ou à des bêtes de concours, leurs frais de nourriture et de soins vétérinaires ne sauraient s'apparenter à des frais de gestion post-communautaire, étant observé que ces animaux, au surplus âgés, n'ont pas de valeur marchande et ne peuvent par conséquent être pris en considération dans les opérations de liquidation et partage de la communauté ; que de même, le fait de s'occuper d'animaux domestiques de compagnie ne sauraient s'analyser comme une activité ouvrant droit à rémunération au sens de l'article 815-12 du code civil ; qu'au vu de ces éléments, Monsieur sera débouté de sa demande tendant à fixer sa créance à l'égard de l'indivision à la somme de 143 570,35 euros au titre du temps passé avec ses chiens, des dépenses en nourriture et soins vétérinaires ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'il doit être tenu compte des dépenses nécessaires faites par un indivisaire de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis, encore qu'elles ne les aient point améliorés et quand bien même il en aurait eu la jouissance privative ;