décision 15-20.229 du 14/06/2017,  partie 8


qu'en affirmant que la suspension de l'exécution provisoire, décidée par une ordonnance du président du tribunal de commerce de Reims du 11 septembre 2012, avait eu pour effet de prolonger la période d'observation jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir au fond, lorsqu'il n'en résultait pas que le délai préfix de l'article L. 643-9 alinéa 1er du code de commerce eût été suspendu, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble l'article L. 661-9 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 8 juin 2015 D'AVOIR rejeté les exceptions de nullité du jugement tirées de l'absence de convocation de l'administrateur judiciaire et de la violation de l'article R. 622-12 du code de commerce,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de nullité du jugement : que l'absence de convocation de l'administrateur judiciaire ; que les appelants soutiennent que le jugement entrepris est nul en ce que le tribunal n'a pas convoqué l'administrateur judiciaire, la SCP J... en la personne de Maître Z... aux audiences des 21 août et 6 septembre 2012, au cours desquelles l'affaire a été évoquée ; qu'il s'agit d'une irrégularité manifeste de procédure qui porte gravement préjudice à M. Y... compte tenu de la liquidation judiciaire prononcée en violation de ses droits ; que la E...               ès qualités soutient qu'aucun texte n'impose au tribunal de convoquer l'administrateur dès lors que celui-ci n'a qu'une mission d'assistance dans les actes de disposition, comme c'est le cas en l'espèce et non une mission de représentation ou une mission d'assistance dans la gestion de l'entreprise. Elle souligne que le juge commissaire a bien établi un rapport pour les deux affaires enrôlées le 20 août. Elle précise, qu'en toute hypothèse, elle a attrait l'administrateur à hauteur d'appel ; qu'ensuite de l'arrêt de la cour d'appel de céans du 10 mai 2010 ayant prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde à l'égard de M. Y..., le tribunal de commerce de Reims a désigné la SCP I... Trimant H... prise en la personne de Maître Isabelle F... en qualité de mandataire judiciaire et la A...                  prise en la personne de Maître Frédéric Z... en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister M. Y... dans tous les actes de disposition ; qu'aucun texte n'impose au tribunal de convoquer l'administrateur dès lors que celui-ci n'a qu'une mission d'assistance dans les actes de disposition et non une mission de représentation ou une mission d'assistance de gestion de l'entreprise ; que l'exception de nullité tirée de l'absence de convocation de l'administrateur judiciaire sera dès lors rejetée
 
 Sur le rapport du juge-commissaire
 Que les appelants soutiennent que le jugement entrepris est nul pour violation de l'article R. 662-12 du code de commerce en ce que le juge commissaire n'était pas présent à l'audience et n'a établi aucun rapport préalable. Ils font valoir que les rapports produits ne portent pas le cachet du greffe et n'ont donc pas été déposés au greffe avant l'audience et n'ont aucune date certaine ; qu'ils sont contradictoires puisque l'un est favorable à l'élaboration d'un plan de redressement et l'autre à la liquidation ; qu'ils soulignent que Maître G... ne fait état que d'un seul rapport favorable à la liquidation judiciaire ; que l'intimée expose que le juge commissaire a bien établi un rapport pour les deux affaires enrôlées le 20 août ; qu'aux termes de l'article R. 662-12, le tribunal statue au vu du rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne notamment la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire ; qu'aucune mention légale exige la présence du juge-commissaire à l'audience ; que si cet article dispose que le tribunal statue sur rapport du juge commissaire, le rapport peut indifféremment être écrit ou oral et n'a pas à être nécessairement déposé au greffe du tribunal. Il n'est pas non plus exigé qu'il ait date certaine comme le prétend M. Y... ; qu'en l'espèce, le mandataire judiciaire verse aux débats deux rapports du juge commissaire datés tous deux du 30 août 2012 correspondant aux deux instances dont la jonction a été opérée par le jugement entrepris (instance diligentée suite à la requête de Maître F... ès qualités en date du 27 juin 2012 ensuite de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 10 février 2010 et instance diligentée à la requête de Maître F... ès qualités en date du 06.08.12 en vue de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire) ; qu'aux termes de l'un d'eux, le juge commissaire laisse à l'appréciation du tribunal l'opportunité d'élaborer un nouveau plan de redressement au profit de M. Y... et aux termes de l'autre rapport, il émet un avis favorable à la liquidation judiciaire ; que cependant, le caractère contradictoire de ces deux rapports ne permet pas de rapporter la preuve que ces derniers, qui sont versés aux débats, n'aient pas été établis et que le tribunal ait statué en violation des dispositions de l'article R. 622-12 du code de commerce ; qu'en conséquence, l'exception de nullité tirée de la violation de l'article R. 622-12 du code de commerce sera rejetée.