Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.870 du 03/07/2019,  partie 3



 EN CE QU'IL a dit que le licenciement de M. W... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant l'association LE COLOMBIER à verser à M. W... diverses sommes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et au titre des congés payés y afférents, condamnant l'association LE COLOMBIER à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage éventuellement perçues par M. W... depuis son licenciement à hauteur de six mois et condamnant l'association LE COLOMBIER à verser à M. W... une indemnité de frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement de M. W... pour faute grave qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « (:..) Depuis la reprise de l'activité, nous avons découvert de nombreux dysfonctionnements et manquements graves à vos obligations contractuelles. En application de votre contrat de travail, il vous appartient de vous assurer de la bonne gestion de l'entreprise adaptée, de la sécurité des salariés, de l'entretien du matériel ainsi que d'un agencement des locaux conforme à la législation en vigueur. - Déménagement incomplet. Le 1er juillet 2012 vous avez déménagé les locaux de l'entreprise adaptée de Groslay à Domont suivant un contrat de bail signé le 14 février 2012. Force est de constater que l'intégralité du matériel et des documents administratifs n'ont pas été déménagés sur le nouveau site. Sont notamment restés sur le site de Groslay un Fenweek, un pont élévateur, le standard téléphonique ainsi que les aménagements du local phyto et du local carburant. Or, ce matériel était nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise adaptée et notamment l'entretien du matériel et le respect de la législation. De surcroît, la boîte à archives consacrées au registre de sécurité a été laissée dans les bureaux de l'ancien site. Elle n'a pas été retrouvée depuis. Vous n'êtes pas sans savoir l'importance de ce registre de sécurité qui doit notamment pouvoir être produit à la demande de l'inspection du travail. Me R..., administrateur judiciaire de la SAD GLC, avait pourtant attiré votre attention sur la nécessité de finaliser le déménagement. Rien n'a été fait. Au contraire lors de votre dernière visite fin juillet, vous avez ordonné au secrétariat de désinstaller le logiciel de comptabilité et de gestion commerciale. En tout état de cause, il vous appartenait, en votre qualité de directeur général, de vous assurer du bon déroulement du déménagement. - Inadaptation des locaux. Lors de la prise de possession des locaux par l'association LE COLOMBIER le 5 septembre 2012, il a été constaté des manquements graves dans l'aménagement des locaux et dans l'organisation des conditions de travail des salariés. En effet, il n'existait aucune ligne de téléphone/fax ni d'accès Internet. Seul était disponible un téléphone portable ! Il est inconcevable de pouvoir assurer la bonne gestion d'une entreprise tant vis-à-vis des clients que de l'administration dans de telles conditions. Cette situation a causé un préjudice important quant à l'activité, l'entreprise n'étant pas joignable. Le Foyer La Haie Vive et la Maison de Magny s'est notamment plaint de cette situation le 12 septembre 2012. De même, il n'y avait pas d'électricité dans les bureaux du rez-de-chaussée. Vous n'avez donné aucune consigne afin de pallier à cette situation. Il est totalement anormal que des salariés puissent travailler dans de telles conditions. Par ailleurs, l'entreprise adaptée est amenée à utiliser des produits antiparasitaires à usage agricole et à stocker du carburant dans le cadre de ses missions. Or, aucun local phytosanitaire n'a été aménagé et ce au mépris de la législation en vigueur. De par votre précédent poste de directeur adjoint au sein de l'entreprise adaptée LE COLOMBIER vous n'étiez pas sans ignorer de l'importance de ce local. Il en est de même du local carburant totalement inexistant. Les extincteurs sont également inexistants ou non conformes en l'absence de révision. Il était de votre responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre du déménagement afin que les locaux soient en conformité compte tenu de la présence de produits dangereux. De surcroît les salariés ne bénéficiaient d'aucun local de repos, ces derniers devant se satisfaire d'un paravent les séparant du matériel entreposé et des carburants stockés. Il n'est pas admissible que les salariés dans la majorité sont handicapés, subissent des conditions de travail aussi déplorables. - Absence d'entretien du matériel et du suivi des autorisations. Lors de l'inventaire du matériel le 5 septembre 2012 par le commissaire-priseur nous avons eu à déplorer un manque d'entretien et de suivi des véhicules et du matériel. Les contrôles techniques des véhicules et camions n'ont pas été effectués. Tel est notamment le cas pour le véhicule Peugeot partner qui devait être fait avant le 2 juillet 2012 et le véhicule Iveco pour le 27 juillet 2012. Il en est de même pour l'entretien courant des véhicules et ce alors même qu'ils étaient utilisés quotidiennement par les salariés. Vous leur avez délibérément fait courir un risque ce qui n'est pas admissible. Le commissaire-priseur a constaté qu'une part importante du matériel est hors service.