Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.918 du 14/04/2021,  partie 2



 6. La société [Personne physico-morale 1] SRL fait grief aux arrêts de juger le licenciement des salariés nul et de la condamner, en sa qualité de coemployeur, à payer à chacun des salariés une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors :
 
 « 1°/ qu'hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que l'identité de dirigeants et la dépendance capitalistiques de deux sociétés entre elles ne caractérisent pas l'existence d'un coemploi ; qu'en jugeant que "l'identité des représentants légaux et l'imbrication capitalistique entre les deux sociétés Green Sofa Dunkerque et [Personne physico-morale 1] SRL entraînant l'entier contrôle de la première par la seconde, constituent les indices d'une confusion d'intérêts", la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, violant l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°/ que le fait que deux sociétés aient une activité identique et qu'une des sociétés soit dépendante économiquement de l'autre n'est pas de nature à caractériser l'existence d'un coemploi ; qu'en se bornant à énoncer que les sociétés avaient la même activité, que du personnel et du matériel avaient été mis à disposition de la société [Personne physico-morale 1] SRL par la société Green Sofa Dunkerque, que les deux sociétés avaient eu le même service de comptabilité et le même cabinet d'expert-comptable, ces données montrant "l'imbrication des sociétés : [Personne physico-morale 1] SRL ne pouvait pas travailler sans Green Sofa Dunkerque", la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, violant l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°/ que le fait que deux sociétés aient des dirigeants communs et que les salariés reçoivent des ordres et des directives des dirigeants communs aux deux structures ne caractérisent pas l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe ; qu'en énonçant pourtant, pour retenir l'existence d'un coemploi, que les deux sociétés avaient des dirigeants permutables et interchangeables au sein des deux structures, que "la direction opérationnelle et la gestion quotidienne des activités et des personnels des structures roumaines et françaises aient été assurées par les mêmes dirigeants, les salariés des deux entités recevant les directives des mêmes personnes, des mêmes cadres" , la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une immixtion de la société [Personne physico-morale 1] SRL dans la gestion de la société Green Sofa Dunkerque, violant l'article L. 1221-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1221-1 du code du travail :
 
 7. Il résulte de ce texte que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
 
 8. Pour déclarer la société [Personne physico-morale 1] SRL coemployeur avec la société Green Sofa Dunkerque et la condamner, en sa qualité de coemployeur, à payer à chacun des salariés une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, les arrêts retiennent, s'agissant de la confusion d'intérêts, qu'à la suite des cessions des titres des sociétés [Personne physico-morale 1] SRL et Green Sofa Dunkerque au profit de M. [X] au travers de deux sociétés holdings, M. [A] [X] détient la société Green Sofa Dunkerque à 100 % par l'intermédiaire de la société Govinco et la société [Personne physico-morale 1] SRL à 80 % par l'intermédiaire de P3G Industries. Ils en concluent que l'identité des représentants légaux et l'imbrication capitalistique entre les deux sociétés Green Sofa Dunkerque et [Personne physico-morale 1] SRL entraînant l'entier contrôle de la première par la seconde, constituent les indices d'une confusion d'intérêts.