Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.400 du 15/12/2021,  partie 2



 5. Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par la société Holding Damar contre la société Fidexpertise, fondée sur la responsabilité contractuelle, l'arrêt constate que la société demanderesse a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 15 avril 2013, soit postérieurement au 28 janvier 2013, date de l'accomplissement de la prestation d'expertise comptable réalisée par la société AJ Consulting à la demande de Mme [V], et en déduit qu'aucun lien contractuel n'existe entre la société Holding Damar et la société Fidexpertise venant aux droits de la société AJ Consulting.
 
 6. En statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen pris de l'inexistence du contrat conclu entre la société Holding Damar et la société d'expertise comptable, dont aucune des parties ne contestait l'existence, qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement en toutes ses dispositions, il rejette la demande formée par Mme [V] au titre du préjudice moral, l'arrêt rendu le 7 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société Fidexpertise - Fiduciaire nationale d'expertise comptable aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fidexpertise - Fiduciaire nationale d'expertise comptable et la condamne à payer à Mme [V] et la société Holding Damar la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Holding Damar et Mme [V].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande tendant à voir condamner la société FIDEXPERTISE à payer à la société HOLDING DAMAR une somme de 760.000 euros en réparation du préjudice tiré d'une perte de chance de ne pas acquérir les titres de la société Hôtel de l'Europe ;
 
 AUX MOTIFS SUBSTITUÉS QUE « Sur la demande d'indemnisation présentée par la société Holding Damar
 La demande d'indemnisation présentée par la société Holding Damar en vue d'obtenir la condamnation de la société Fidexpertise est fondée sur la responsabilité contractuelle de la société d'expertise comptable puisque présentée au visa des articles 1147, 1150 et 1151 anciens du code civil.
 Il apparaît cependant que la société Holding Damar a été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Rochelle le 15 avril 2013 soit postérieurement au 28 janvier 2013, date de l'accomplissement de la prestation d'expertise comptable réalisée par la société AJ Consulting à la demande de Mme [V].
 Il n'existe donc aucun lien contractuel entre la société Holding Damar et la société Fidexpertise venant aux droits de la société AJ consulting et, dans ces conditions, la première n'est pas fondée à solliciter la condamnation de la seconde sur ce fondement juridique.
 La décision des premiers juges qui l'a déboutée de sa demande sera donc confirmée par substitution de motifs » (arrêt, p. 4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, il leur appartient, dès lors qu'ils décident de relever un moyen d'office, d'inviter au préalable les parties à formuler leurs observations ; qu'en l'espèce, en retenant que la société HOLDING DAMAR ne pouvait se fonder sur les textes relatifs à la responsabilité contractuelle dès lors qu'elle n'était pas encore immatriculée au jour du rapport comptable litigieux, les juges ont relevé un moyen d'office ; qu'en s'abstenant de solliciter les observations préalables des parties sur ce moyen qui n'était pas dans la cause, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions et les moyens des parties, et le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ;