Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.892 du 27/05/2021,  partie 5


apparait pas non plus, aux termes de l&apos;article 1582 du code civil, de nature à remettre en cause l&apos;existence d&apos;un accord de volonté des parties sur les éléments essentiels du contrat de vente. Enfin, les demandeurs prétendent que la société SFMG n&apos;aurait pas rempli les obligations formulées par elle-même dans son offre d&apos;acquisition du 19/08/2016 pour n&apos;avoir pas recueilli la renonciation de la société Néouze-Clément-Gousse à percevoir d&apos;indemnité d&apos;éviction. Aux termes de l&apos;offre d&apos;acquisition, la société SFMG se portait fort de la renonciation par la société locataire à toute indemnité d&apos;éviction. Au regard de l&apos;article 1582 du code civil, le respect ou non de cette disposition n&apos;est pas de nature à avoir un effet sur la formation du contrat. Etant au surplus observé que la société Néouze-Clément-Gousse a confirmé aux termes de ses conclusions, sa renonciation à ladite indemnité en cas de vente amiable ou judiciaire au profit de la société SFMG, le prix de vente n&apos;est pas soumis à modification. En conséquence, il sera fait injonction à M. [P] [K], Mme [E] [K] épouse [M], Mme [Y] [K] épouse [L], et Mme [G] [K], épouse [I], de régulariser devant notaire la promesse synallagmatique de vente jointe à la sommation de comparaître en date du 19/06/2017, dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement sous astreinte de 300 ? par jour de retard, avec mission à Maître [V] [T], notaire, d&apos;établir au nom et pour le compte de M. [P] [K], Mme [E] [K] épouse [M], Mme [Y] [K] épouse [L], et Mme [G] [K], épouse [I], dans les termes de l&apos;offre acceptée du 19/08/2016, la déclaration d&apos;intention d&apos;aliéner afin de purger le droit de préemption de la ville d&apos;[Localité 1], ainsi que d&apos;établir l&apos;acte authentique de vente de l&apos;immeuble. La SMFG disposera d&apos;un délai de 13 mois à compter de la signification du jugement à intervenir pour réaliser les conditions suspensives. La société SFMG sera autorisée à déposer aux services compétents de la commune d&apos;[Localité 1] une demande de permis de construire sur l&apos;immeuble litigieux, ce afin de réalisation de la condition suspensive d&apos;obtention dudit permis. En revanche, avant toute réalisation des conditions suspensives, les défenderesses devront être déboutées de leur demande tendant à voir dire que le présent jugement vaudra acte de vente » ;
 
 1°/ ALORS QUE l&apos;acceptation d&apos;une proposition, expressément qualifiée de lettre d&apos;intention par son auteur, qui confirme l&apos;intention de celui-ci d&apos;acquérir une chose déterminée à un prix déterminé et renvoie, une fois ses termes acceptés, à une phase de rédaction d&apos;une promesse unilatérale de vente, ne peut avoir pour effet de former le contrat de vente ; qu&apos;en effet, nonobstant l&apos;existence potentielle d&apos;un accord sur la chose et le prix, le recours au mécanisme de la lettre d&apos;intention implique en tout état de cause la volonté des parties de rester au stade des négociations précontractuelles tant que l&apos;ensemble des éléments complémentaires du contrat n&apos;auront pas fait l&apos;objet d&apos;un accord entre elles ; que la lettre d&apos;intention, même devenue protocole d&apos;accord ou accord de principe du fait de son acceptation par ses destinataires, n&apos;a pour effet que de renforcer l&apos;obligation de négocier de bonne foi sur les bases convenues, et ne peut valoir vente ; qu&apos;en l&apos;espèce, par courriel du 15 août 2016, les consorts [K] ont indiqué à la société SFMG qu&apos;ils étaient d&apos;accord pour poursuivre les pourparlers, mais sans négociations à la baisse sur le prix, que malgré une offre concurrente d&apos;un autre promoteur immobilier ils continuaient à « donner la préférence » à la société SFMG et que, « en termes de timing, (?) nos notaires sont en congés tout ce mois et (?) [P] ne sera pas disponible avant la fin septembre. Cela nous laissera le temps de travailler à un premier projet de compromis? » ; qu&apos;ils demandaient à la société SFMG de leur renvoyer la lettre scannée par courriel afin qu&apos;ils puissent la signer, les deux parties ayant ainsi pris acte des éléments, soit la chose et le prix, sur la base desquels la négociation pouvait se poursuivre ; que par lettre d&apos;intention du 19 août 2016, la société SFMG a confirmé aux consorts [K] « son intention d&apos;acquérir » l&apos;immeuble litigieux au prix total de 2.839.200 euros hors taxe, tout en requérant leur accord sur ses termes pour pouvoir entamer une nouvelle phase de négociation correspondant à la rédaction d&apos;un projet de promesse de vente ; que par courriels des 24, 26 et 31 août 2016, les consorts [K] ont donné leur accord à la lettre d&apos;intention, afin que la phase suivante des pourparlers puisse être entamée, ce qui a conduit à l&apos;envoi par la société SFMG d&apos;un projet de promesse unilatérale de vente, mais en mars 2017 seulement ; qu&apos;en se bornant cependant à énoncer « qu&apos;au regard de l&apos;offre ferme et précise et de l&apos;acceptation par les vendeurs de ses termes, les parties ont manifesté leur volonté de s&apos;engager sur la chose et le prix », que « la rencontre de l&apos;offre et de l&apos;acceptation vaut donc vente », « le vocable « lettre d&apos;intention » étant inopérant », et que « l&apos;absence de prévision des modalités de la vente telles que le paiement du prix, le montant de l&apos;indemnité d&apos;