Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.727 du 09/12/2020,  partie 2



 9. M. et Mme K... font grief à l'arrêt de les condamner à payer au liquidateur la somme de 3 644,81 euros non productive d'intérêts moratoires alors « que, dans leurs conclusions d'appel, les époux K... soutenaient qu'aucun devis ne leur avait été soumis pour la réalisation de travaux supplémentaires et qu'ils ne pouvaient leur être facturés dès lors que le marché conclu avec M. I... revêtait un caractère forfaitaire ; qu'en se bornant à relever, pour condamner les époux K... au paiement de la somme de 3 644,81 euros, qu'elle correspondait à des prestations fournies par l'entrepreneur, sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.»
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 11. Pour condamner M. et Mme K... à payer au liquidateur le montant de certaines factures, l'arrêt relève que, selon l'expert, le prix des travaux supplémentaires réclamé par M. I... n'est justifié qu'à concurrence de la somme de 3 644,81 euros.
 
 12. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme K... qui soutenaient que le caractère forfaitaire du marché conclu avec M. I... lui interdisait de facturer des travaux supplémentaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. I... responsable du préjudice de M. et Mme K... à concurrence de la somme de 47 789,33 euros, déclare ces derniers irrecevables en leur demande de condamnation de la liquidation judiciaire à payer l'indemnité correspondante et rejette leur demande d'inscription de celle-ci au passif de la liquidation judiciaire de M. I..., et en ce qu'il les condamne à payer au liquidateur de M. I..., ès qualités, la somme de 3 644,81 euros sans intérêts, l'arrêt rendu le 18 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 Condamne la société Ekip, venant aux droits de la société François Legrand, en qualité de liquidateur de M. I..., aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande des époux K... tendant à l'inscription de la somme de 47 789,33 euros au passif de la liquidation judiciaire de M. I..., en l'absence de déclaration de créance ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la responsabilité civile de droit commun ; que l'ensemble des autres désordres étaient apparents à la réception ; qu'ils ont fait l'objet de réserves et étaient connus dans toute leur ampleur de sorte que la responsabilité de E... I... est engagée sur le fondement contractuel régi par les articles 1134 et 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; qu'en l'absence de contestation du responsable dont les écritures admettent les évaluations expertales du préjudice matériel, ce dernier sera évalué à la somme de 47.789,83 Euros T.T.C ; que E... I... a déposé le bilan le 1er février 2016 ; que l'ouverture de la procédure collective a interrompu l'instance, qui a ensuite été reprise par le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce dans le jugement d'ouverture du 15 février 2016 ; que cette intervention du liquidateur permet de statuer sur le fond en prononçant une déclaration de responsabilité à l'encontre de E... I... mais la procédure collective rend impossible toute condamnation puisque les faits dommageables sont antérieurs à ce jugement d'ouverture ; que la responsabilité de l'entreprise, tenue d'une obligation de résultat, découle de la simple constatation des inexécutions et malfaçons listées dans le procès-verbal de réception ; que la responsabilité des époux K... dans la genèse de leur propre préjudice n'est pas démontrée par leur participation active à l'acte de construire, ce qui rend sans fondement le grief d'immixtion qui leur est opposé ;