Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.978 du 05/12/2019,  partie 2



 Attendu que toute clause d'un contrat d'assurance, même facultative, ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en garantie contre la société SMA au titre des dommages immatériels, l'arrêt retient que l'article 14 de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle stipule qu'elle ne s'applique qu'aux sinistres survenus pendant la durée de validité du contrat ou, en cas de résiliation, si celle-ci était intervenue pour cause de décès ou de cessation amiable d'activité ; qu'en l'espèce, la résiliation n'est pas survenue en raison d'un décès ni d'une cessation amiable d'activité, que le fait dommageable est né à partir du 23 février 2007, date à laquelle l'installation a cessé de pouvoir couvrir les besoins en chauffage et en eau chaude de la maison, postérieurement à la durée de validité de la police de responsabilité civile professionnelle qui expirait le 31 décembre 2006 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les manquements de M. M..., constitutifs du fait générateur du dommage, s'étaient produits pendant la période de validité du contrat et que la clause, dont elle faisait application, avait pour effet de réduire la durée de garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en garantie contre la société SMA au titre des dommages immatériels, l'arrêt rendu le 1er février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société SMA aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SMA et la condamne à payer à M. M... la somme de 3 000 euros et à M. et Mme G... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. M...
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. S... M... avait notamment engagé sa responsabilité envers les époux G... et de l'avoir condamné en conséquence à payer aux époux G... la somme de 75.067,74 € TTC au titre des travaux de reprise avec indexation sur l'indice BTO1 valeur avril 2015 jusqu'au complet paiement, cette condamnation étant prononcée in solidum avec la Sa SMA (anciennement dénommée Sagena) à concurrence seulement de 69.435,25 € TTC, en principal et sous réserve de sa franchise applicable, d'avoir condamné en outre M. S... M... à payer aux époux G... les sommes de 15.000 € pour leur préjudice de jouissance personnel et de 88.900 € au titre de leur préjudice locatif avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et d'avoir rejeté toutes les autres demandes de garantie notamment à l'encontre de la SMA au titre des dommages immatériels des époux G...
 
 AU MOTIF QUE sur la responsabilité de S... M... et la garantie de la Sa SMA :
 
 Contrairement à ce qui est soutenu, l'action des époux G... contre les sous-traitants n'est pas fondée sur la garantie décennale. Si les appelants se fondent sur l'article 1792-4-2 du code civil c'est uniquement pour rattacher leur action au délai de prescription de la responsabilité décennale des locateurs d'ouvrage car leurs écritures décrivent ensuite, pour chacun des sous-traitants recherchés, l'existence de fautes, de préjudices et de liens de causalité dont ils demandent réparation sur un fondement qui ne peut être que quasi-délictuel en l'absence de contrat les reliant à ces intervenants. M. S... M... a été chargé de poser, raccorder et mettre en service la pompe à chaleur et il a posé et raccordé la chaudière. En sa qualité de professionnel de la plomberie, du chauffage et de la fumisterie, il devait livrer à la Sarl Avenir Climatisation un ouvrage exempt de vice et était tenu à son égard d'un devoir de conseil. Or, l'expert stigmatise d'importantes et nombreuses fautes d'exécution ou manquements à l'obligation de conseil imputables à M. S... M....