Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.939 du 18/03/2021,  partie 2


qu'enfin, l'article 1131 du Code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que M. W... A... soutient que le protocole d'accord n'indique pas pour quelle raison une somme de 1.000 € par mois est attribuée à M. K... A... et qu'il s'en suit que l'obligation est sans cause ; que la cour rappelle que l'article 1132 du Code civil précise que la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée, et que la preuve du défaut de cause est à la charge de celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, il ressort du protocole d'accord que celui-ci a pour cause des actions judiciaires en cours et un apurement des comptes restant à effectuer entre Monsieur A... K... et Monsieur W... A... ; que les courriers adressés à K... A... par sa mère à la date de la signature du protocole (pièces n° 20 et 22) précisent que cette aide était octroyée pour permettre à K... A... de se reloger à la suite de la vente aux enchères de sa maison ; que la cour constate également qu'alors que la preuve du défaut de cause de l'obligation est à la charge de celui qui l'invoque, M. et Mme A... ne fournissent aucun élément probant de nature à établir qu'aucune action judiciaire n'était en cours à la date de la signature du protocole et que l'apurement des comptes avait été effectué ; que les courriers de Mme A... susvisés permettent au contraire de conclure qu'il était difficile d'envisager un apurement des comptes avant le décès de M. W... A... ; que la demande de nullité du protocole d'accord pour absence de cause a été justement rejetée par le premier juge ; que M. W... A..., qui soutenait en première instance que son consentement avait été surpris par dol ou donné par erreur, maintient qu'il a été induit en erreur par K... A... et ses conseils qui lui auraient transmis le protocole par ses avocats qui en étaient les rédacteurs ; que ses allégations sont là encore démenties par les courriers de Mme A... en date des 17 et 21 novembre 2006 qui permettent d'écarter l'hypothèse d'une erreur ou d'un dol lors de la signature du protocole d'accord : – pièce n° 20 : « La lettre du 6 octobre 2006 que je t'avais adressée pour te proposer de t'aider à soutenir les enchères pour le rachat de ta maison est restée sans réponse de ta part. La maison a été vendue. Pour te permettre de te reloger nous t'avons proposé le 13-11-2006, par l'intermédiaire de notre avoué et de ton avocat, un protocole d'accord te proposant 1 000,00 € par mois pour l'aide au relogement (...) ce protocole valable jusqu'à l'aboutissement final de toutes les actions judiciaires en cours et jusqu'à l'apurement complet des comptes entre K... et W... A.... (...) Ces 1 000 € seront versés, à fonds perdus pour nous, sur le compte par toi désigné sur le protocole et ne seront aucunement pris en compte pour l'indemnité finale à la fin des actions judiciaires (...) » ; - pièce n° 22 : « Pour ma part, je signe le protocole sans contrainte, afin de te garantir le paiement des 1 000 € mensuels pour ton relogement. Ils te seront versés, après ton accord, jusqu'au décès éventuel de ton père, ma signature le garantissant. Il n'est pas question de m'engager plus. Le compte des affaires en cours ou à venir sera fait à ce moment là si tout n'a pas été réglé avant. » ; que l'argumentation de M. W... A... relative à la procédure de liquidation judiciaire dont il a fait l'objet suivant jugement du 2 novembre 2001 n'est pas efficiente ; qu'en effet, la créance invoquée par M. K... A... sur le fondement du protocole d'accord du 28 novembre 2006 n'est pas antérieure à l'ouverture de la procédure collective et n'avait pas à être déclarée entre les mains du représentant des créanciers et, s'agissant du dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens en application de l'article L.622-9 du code de commerce (en réalité L.641-9), il est en toute hypothèse de principe que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité mais simplement d'inopposabilité à la procédure collective et que seul le liquidateur peut s'en prévaloir ; que M. W... A... et Mme T... O... épouse A... doivent en conséquence être déboutés de leur demande de nullité du protocole d'accord du 28 novembre 2006 ;