Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.719 du 07/02/2019,  partie 3


que la demande de Monsieur Philippe X... devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Castres, suite à la délivrance d'un congé partiel portant sur les bâtiments agricoles de son exploitation, vise à obtenir la résiliation du bail à ferme dans la totalité des biens affermés, en raison des graves conséquences sur l'équilibre économique de son exploitation, occasionnés par la résiliation partielle du bail ; qu'il en résulte que Monsieur Philippe X... ne remet pas en cause la validité et l'effectivité du congé donné par son bailleur le 24 avril 2007, à effet au 24 avril 2008, et portant sur les parcelles classées U dans la nouvelle carte communale soit 1ha82a39ca et les bâtiments agricoles ; qu'il en résulte qu'à compter du 24 avril 2008, Monsieur Philippe X... n'est plus preneur des bâtiments agricoles se situant à une distance inférieure à 50 mètres de la parcelle sur laquelle les époux Y... ont obtenu le permis de construire contre lequel il a introduit un recours le 24 septembre 2007 ; qu'en conséquence à compter du 24 avril 2008, Monsieur Philippe X... n'a plus ni qualité ni intérêt à agir à l'encontre du permis de construire délivré aux époux Y... ; que Monsieur X... ne peut soutenir qu'en raison de l'option laissée par l'expert désigné par le tribunal d'un maintien de l'exploitation avec la construction de nouveaux bâtiments agricole, il conservait qualité et intérêts à agir à l'encontre du permis de construire ; qu'en effet, la nouvelle construction agricole devait nécessairement se soumettre aux dispositions d'urbanisme nouvelle, à celles de l'article L 111-3 du code rural et celle de l'article 152-4 du règlement sanitaire départemental ; qu'elle aurait donc été édifiée à une distance supérieure à 50 mètres des lieux d'habitation ; que l'exercice d'une action en justice, comme l'exercice d'une voie de recours, constituent en principe un droit, mais dégénère en abus en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; qu'en l'espèce, il apparaît que Monsieur X... a poursuivi avec une légèreté blâmable l'annulation du permis de construire accordé aux époux Y... au-delà du 24 avril 2008 ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que les époux Y... prouvent à l'encontre de Monsieur X... une faute pour poursuite d'une action en justice sans motif légitime ; que Monsieur X... soutient qu'un permis de construire est exécutoire et que les époux Y... pouvait poursuivre leur construction malgré le recours qu'il avait introduit ; que cependant le maintien du recours contre le permis de construire visait à faire obstacle à la construction ; que le premier juge a donc justement retenu que si le permis de construire était effectivement annulé, les époux Y... s'exposaient à une action en démolition engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que le lien de causalité est établi »,
 
 Aux motifs propres, encore, que « sur le préjudice, la demande des époux Y... se décompose en - préjudice matériel pour un montant total de 50.916,07 euros, - préjudice moral pour un montant de 50.000,00 euros ; que les époux Y... produisent les pièces qui faisaient défaut devant le premier juge : - le montant des frais notariés pour l'acquisition du terrain et la perte financière sur le prix de revente du terrain sont établis par l'état de frais de la SCP PAULIN du 27 avril 2007 pour une somme de 3.515,83 euros et par l'attestation notariée du 14 mars 2013 pour la somme de 3.350,00 euros ; que dès lors que les époux Y... procèdent à une acquisition immobilière, ils doivent supporter la charge des frais y afférents. Ils se voient rembourser les frais d'acquisition du terrain litigieux mais doivent supporter ceux de la maison de LOMBERS ; que le maintien du recours contre le permis de construire fondé sur la présence d'un bâtiment agricole à moins de 50 mètres faisait obstacle à la revente du terrain pourtant déclaré constructible ; que Monsieur X... doit supporter la charge des intérêts de l'emprunt ayant financé l'acquisition du terrain d'avril 2007 au 10 avril 2012 date de l'arrêt de la cour d'appel administrative de BORDEAUX, soit la somme de 11.447,62 euros, outre celle des cotisations d'assurance invalidité décès de 22,50 euros par mois soit la somme de 1.350,00 euros et de cautionnement pour la somme de 720,00 euros ; que la facture de 400,00 euros de TOULOUSE CRÉDIT ne mentionne pas l'opération au titre de laquelle elle a été émise, il ne peut être fait droit à la demande de ce chef ; qu'il est justifié du paiement de l'appel de fonds de MAISON FRANCE CONFORT en date du 18 avril 2007 pour un montant de 16.487,00 euros, en avril 2007 au titre de l'avancement des travaux de construction ; que les autres chefs de demande ne sont pas justifiés et sont donc rejetés ; que le montant du préjudice des époux Y... est donc de 36.870,45 euros ;que les époux Y... ne produisent aucun élément justifiant des jours d'absence de Monsieur Y..., de la dégradation de son état de santé, de l'impossibilité pour Madame Y... de prendre un congé parental.