décision 16-21.773 du 13/12/2017,  partie 3


qu'il apparaît qu'à tout le moins à compter du 17 avril 2013, Maître D... était informé de la situation de Madame Y... et qu'il n'a pourtant entrepris aucun acte positif permettant de régler la situation de cette salariée alors même que par courriel du 17 avril, l'administrateur judiciaire attirait son attention sur les difficultés rencontrées et que la formulation de ce courriel permet de constater qu'il n'est pas le premier échange entre l'administrateur et le liquidateur à ce sujet ; que le liquidateur judiciaire n'a pour autant pas mis en oeuvre les moyens utiles à faire cesser le contrat de travail et n'a par ailleurs pas réglé les salaires dus à Madame Y... et ce en dépit de l'ordonnance l'y enjoignant, décision confirmée en cause d'appel sans plus d'effet ; que le défaut de paiement ne peut en outre être expliqué par une absence de fonds entre les mains du liquidateur qui disposait au contraire d'actifs importants et était à même de régler les salaires ; qu'il n'a par ailleurs, malgré la demande de la salariée en ce sens, pas transmis à l'assurance maladie, les éléments nécessaires à la prise en charge de Madame Y... au cours de son congé maternité ; qu'il sera enfin relevé qu'alors que Maître D... fait valoir que du fait de la liquidation judiciaire, Madame Y... avait vu ses mandats protecteurs prendre fin, il n'en a pour autant tiré aucune conclusion, puisqu'étant alors habilité à licencier sans attendre l'autorisation de l'inspection du travail, il n'a engagé aucune procédure en ce sens ; que le défaut délibéré de régler les salaires de Madame Y..., qui n'est justifié par aucun motif juridique ou matériel et au mépris d'une décision judiciaire l'y contraignant, constitue un manquement suffisamment grave pour fonder la résiliation judiciaire du contrat de travail, ainsi que l'ont retenu les premiers juges dont la décision doit être confirmée sur ce point ; que la résiliation judiciaire prend effet au jour de son prononcé ou, dans le cas d'une rupture antérieure à la décision qui la prononce, à la date de la rupture ; qu'en l'espèce le contrat de travail de Madame Y... n'a pas été rompu avant la date du jugement du Conseil de prud'hommes qui a prononcé la résiliation judiciaire et il convient dès lors, compte tenu de la confirmation de cette décision, de fixer la date de la résiliation à la date du jugement déféré soit au 1er septembre 2015 ; [
 ] ; que les créances salariales justifiant la prescription d'une injonction donnée à la E...         ès qualités s'inscrivent dans le cadre spécifique des dispositions de l'article L. 641-13 du Code du commerce mais ne répondent en aucune manière aux strictes conditions de la garantie contre le risque de non-paiement de salaire énoncées par l'article L. 3253-8 du Code du travail, compte tenu de la date à laquelle elles ont pris naissance ; que l'article L. 3253-9 du Code du travail, qui ne vise que les créances résultant du licenciement, ce qui justifie la distinction opérée par l'AGS, ne peut davantage s'appliquer dans la mesure où ce texte, d'application stricte, s'applique dans l'hypothèse où le licenciement est finalement mis en oeuvre par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur et que tel n'est pas le cas en l'espèce, le défaut de mise en oeuvre du licenciement étant au contraire au nombre des manquements qui peuvent être reprochés à la E...         ; que l'AGS sera en conséquence mise hors de cause ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame Y... était bien membre titulaire de la délégation unique du personnel, comme l'indique le procès-verbal d'entretien et de consultation de la délégation unique du personnel du 3 janvier 2013 ; que le salaire de Madame Y..., selon les bulletins versés aux débats, était de 1.550 € brut ; que le contrat de Madame Y... a été repris dans le cadre d'un plan de cession au bénéfice de la SASU SRAES suite au redressement judiciaire avec désignation d'un administrateur judiciaire, en la personne de Me A..., et d'un mandataire liquidateur, la E...         ; que, par jugement du 25 octobre 2012, le Tribunal de commerce d'Annecy a admis la SASU SRAES au bénéfice du redressement judiciaire ; que Me A... a été désigné comme administrateur judiciaire et la E...         comme mandataire liquidateur ; que par jugement du 7 décembre 2012, un plan de cession partielle de la SASU SRAES était adopté au profit de la SARL SAVOIE DECISION, le Tribunal de commerce d'Annecy autorisant la suppression des postes non repris par le repreneur, à savoir 98 postes ; que le 21 décembre 2012, Me A... ès qualité d'administrateur judiciaire faisait savoir à Madame Y... que la suppression de son poste était envisagée après que les membres de la délégation unique du personnel aient été consultés, le 18 décembre 2012 sur le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'un entretien préalable de licenciement s'est tenu le 3 janvier 2013 ; que Me A... ès qualité d'administrateur judiciaire sollicitait le 7 janvier 2013, l'inspection du travail de Haute-Savoie afin d'obtenir l'autorisation de licencier Madame Y..., laquelle était élue à la délégation unique du personnel de la SASU SRAES ;