Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.698 du 15/02/2023,  partie 5



 ALORS QUE, premièrement, en retenant par voie de simple affirmation que « M. [XA] [DU] [A] occupa[i]t le bien loué appartenant aux consorts [W] dans le cadre d'un contrat de location-gérance conclu entre ce dernier et la S.A.R.L. Marie Lucile » (arrêt p. 29 § 2), sans préciser sur quels éléments la Cour d'appel se fondait, quand, dans ses conclusions, la SARL MARIE LUCILE indiquait au contraire, citant le contrat de location-gérance, que n'avait été donné en location-gérance qu'« au rez-de-chaussée un local commercial dit salle de restaurant et une cuisine attenante », n'incluant donc pas la terrasse (conclusions n° 2 p. 3 § 5 et avant-dernier §), puis qu'elle avait proposé à M. [A], qui occupait la terrasse, de l'intégrer au contrat de location-gérance, ce que ce dernier avait refusé (conclusions n° 2 p. 12), la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, une indemnité d'occupation ne peut être réclamée par le propriétaire que s'il est constaté que le défendeur est personnellement occupant sans droit ni titre ; qu'en l'espèce, il a été soutenu qu'en réalité, l'espace à propos duquel des indemnités étaient réclamées, était occupé personnellement par Monsieur [A] (conclusions n° 2 du 30 mars 2020, p. 22-23) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil [devenu article 1240 nouveau du code civil].
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la SARL MARIE LUCILE, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a ordonné l'expulsion sous astreinte de la SARL MARIE LUCILE, et dit que la condamnation au titre de l'indemnité d'occupation était à parfaire jusqu'à parfaite libération des lieux sur la base d'un loyer annuel de 23 010 euros ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en retenant par voie de simple affirmation que « M. [XA] [DU] [A] occupa[i]t le bien loué appartenant aux consorts [W] dans le cadre d'un contrat de location-gérance conclu entre ce dernier et la S.A.R.L. Marie Lucile » (arrêt p. 29 § 2), sans préciser sur quels éléments la Cour d'appel se fondait, quand, dans ses conclusions, la SARL MARIE LUCILE indiquait au contraire, citant le contrat de location-gérance, que n'avait été donné en location-gérance qu'« au rez-de-chaussée un local commercial dit salle de restaurant et une cuisine attenante », n'incluant donc pas la terrasse (conclusions n° 2 p. 3 § 5 et avant-dernier §), puis qu'elle avait proposé à M. [A], qui occupait la terrasse, de l'intégrer au contrat de location-gérance, ce que ce dernier avait refusé (conclusions n° 2 p. 12), la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, une expulsion sur le fondement des règles régissant l'occupation sans droit ni titre ne peut être prononcée que s'il est constaté au préalable que la partie qui en fait l'objet occupe effectivement le bien du demandeur ; que faute d'avoir constaté que tel est le cas, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1240 nouveau du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la SARL MARIE LUCILE, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté l'appel en garantie formé par la SARL MARIE LUCILE à l'encontre de Monsieur [A] ;
 
 ALORS QU'il apparait à la lecture des conclusions d'appel de la SARL MARIE LUCILE qu'elle fondait sa demande en garantie sur le fait que « Monsieur [A] est le seul occupant de la terrasse du restaurant LE GOLFE et qu'il est à l'origine de la situation dans laquelle se trouve la SARL MARIE LUCILE » (conclusions nº 2 p. 24 avant-dernier §) ; que, toutefois, pour faire échec à cette demande, la Cour d'appel a relevé que la SARL MARIE LUCILE fondait son action en garantie « sur une identité de la chose louée, argumentation que la cour [] a rejeté » (arrêt p. 31 § 1) ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont dénaturé ses conclusions en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.