décision 15-12.772 du 09/06/2016,  partie 3


la conclusion de ce nouveau contrat s'oppose dès lors au renouvellement automatique du précédent contrat du 23 janvier 1995 qui a, en conséquence, pris fin à son échéance ; la demande subsidiaire de O... L... épouse R... sera en conséquence rejetée ; dès lors, compte tenu de la nullité de l'acte du 11 mars 2004, la cession des terres au profit de O... L... épouse R... n'a pu intervenir et il y a lieu d'ordonner que O... L... épouse R... cesse l'occupation des terres et celle de tout occupant de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est ; faute pour V... W... épouse U... d'établir les faits de nature à établir l'existence d'une faute, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; en revanche, il lui sera alloué une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel ; en conséquence, le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux sera confirmé en toutes ses dispositions, sauf à préciser que l'acte du 11 mars 2004 est nul et non irrégulier ; O... L... épouse R..., qui succombe en son recours, en supportera les dépens » (arrêt, p.6 et 7)
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Les parties s'opposent sur l'analyse de l'acte du 11 mars 2004 conclu entre d'une part Monsieur et Madame C... W... et d'autre part Madame Q... S... L... née B..., Madame V... W... indiquant qu'il s'agit d'un nouveau bail, Madame O... L... épouse R... l'analysant comme un renouvellement ; il reste que le bail de 1995 a été souscrit entre d'une part Monsieur et Madame C... et K... W... et d'autre part Monsieur et Madame X... L... tandis que l'acte du 11 mars 2004 a été conclu entre d'une part Monsieur et Madame C... W... et d'autre part Madame Q... S... L... née B... ; le tribunal note l'absence de parfaite identité entre les parties dans ces deux actes ; par ailleurs il considère qu'en raison de l'existence de la donation-partage de 1999, la nue propriétaire aurait dû intervenir à l'acte du 11 mars 2004 ; qu'en tout état de cause, l'acte du 11 mars 2004 doit s'analyser comme un nouveau bail et non comme le renouvellement de celui de 1995 ; en l'absence de Madame V... W... , épouse U... à l'acte du 11 mars 2004, il y a lieu de considérer le bail rural comme irrégulier, qu'il s'agit en conséquence d'une occupation précaire et que dès lors la cession du 17 juillet 2010 des terres au profit de Madame O... L... épouse R... ne peut intervenir si la nue propriétaire y est opposée, ce qui [est] le cas en l'espèce » (jugement, p.4) ;
 
 1) ALORS QU'un contrat de bail rural issu du renouvellement automatique peut, comme le bail initial, être rédigé par écrit ; qu'en jugeant que l'acte du 11 mars 2004 était un nouveau bail par la considération que la rédaction et la signature d'un nouvel acte excluaient tout renouvellement automatique, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 411-4, L. 411-46 et L.411-50 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE la référence au bail initial n'est pas une mention obligatoire du bail renouvelé ; qu'en jugeant que l'acte du 11 mars 2004 était un nouveau bail parce qu'il ne se référait à aucun moment au précédent acte du 23 janvier 1995, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 411-4 et L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QU'en cas de départ de l'un des conjoints copreneurs d'un bail rural, le conjoint qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail ; qu'en jugeant que l'absence d'identité parfaite entre les parties dans les deux actes impliquait nécessairement que l'acte du 11 mars 2004 soit un nouveau bail cependant que Mme L..., partie à l'acte du 11 mars 2004, était copreneur avec son mari du bail initial conclu le 23 janvier 1995, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas, elle doit être expresse et sans équivoque ; qu'en jugeant qu'en rédigeant l'acte du 11 mars 2004 par écrit sans faire référence au bail initial Mme L... avait entendu conclure un nouveau bail, sans caractériser une renonciation expresse et sans équivoque de sa part au droit au renouvellement du bail initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du code civil, ensemble de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5) ALORS QUE le renouvellement du bail rural s'opère par le seul effet de la loi ;