décision 21-85.596 du 16/03/2022,  partie 2



 9. Ils relèvent que par les ordonnances du 9 octobre 2020, le juge d'instruction a ordonné la saisie en valeur de trois lots de l'immeuble situé sur la commune de [Localité 1], propriété depuis 2006 du demandeur, mis en examen pour abus de biens sociaux, abus de confiance, faux et usage de faux, faits commis le 3 janvier 2013 et entre le 1er janvier 2015 et le 7 novembre 2017, le délit d'abus de biens sociaux étant puni de cinq ans d'emprisonnement par l'article L. 241-3 du code de commerce, que les biens saisis ayant été acquis avant la période de la prévention ne peuvent constituer le produit de l'infraction, et que le troisième alinéa de l'article 131-21 du code pénal n'est pas applicable.
 
 10. La chambre de l'instruction conclut qu'en s'abstenant de solliciter l'avis préalable du ministère public, le juge d'instruction, même s'il n'a pas expressément visé l'article 706-148 du code de procédure pénale, a en conséquence procédé à des saisies irrégulières dont la mainlevée doit être ordonnée, peu important que lesdites saisies aient été ordonnées en valeur, le produit de l'infraction ayant été estimé à 231 676 euros et la valeur des immeubles à 201 210 euros, dès lors que l'application du neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal relatif à la saisie en valeur, est subordonnée, en l'espèce, à celle du cinquième alinéa de ce texte.
 
 11. En prononçant ainsi, alors que le juge d'instruction avait ordonné une saisie en valeur du produit de l'infraction conformément aux dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale qui n'exige pas l'avis préalable du ministère public, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 12. D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 septembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille vingt-deux.