décision 15-84.963 du 06/09/2016,  partie 2


qu'au surplus, cette dernière entend mettre en évidence une contradiction dans les déclarations de M. P... puisqu'il n'aurait pas mentionné lors de son audition du 17 octobre 2012 (D7213) qu'elle-même avait utilisé un ordinateur qui se trouvait au rez-de-chaussée de la DDSP 93 où elle était en formation, alors qu'il a fait état de cet élément capital lors de sa dernière audition réalisée le 10 juin 2015 ; qu'il convient cependant de relever que la question n'avait pas été posée au témoin et que celui-ci ne s'est jamais montré malveillant à l'égard de la prévenue puisqu'il a déclaré qu'il avait été chargé de la former au sein du service de nuit et qu'il la considérait comme "une petite soeur" ; qu'enfin, Mme R..., épouse I..., souhaite faire entendre un nouveau témoin, dont elle pouvait précédemment demander l'audition, pour prouver qu'elle ne pouvait se trouver à Gagny dans la soirée du 18 mai 2012 à l'heure de la consultation du STIC alors que la géolocalisation des appels passés sur son portable prouvent le contraire et que, en tout état de cause plus de trois ans se sont écoulés depuis cette soirée et que le témoin ne saurait en avoir gardé un souvenir précis ;
 
 "1°) alors que le droit à un procès équitable et le droit d'interroger et faire interroger des témoins, conventionnellement protégés par l'article 6, § 1, et 6, § 3, d, de la convention européenne, sont méconnus lorsque le juge national, après avoir refusé l'audition d'un témoin n'ayant pas été confronté à l'accusé, fonde malgré tout sa décision de culpabilité sur ses déclarations ; que Mme R..., épouse I..., a fait valoir qu'elle n'était incriminée par personne avant les dernières et nouvelles déclarations recueillies auprès de MM. M... et P..., contestées, portées à la connaissance de la défense seulement trois jours avant l'audience alors que cette mise en cause nécessitait qu'elle puisse faire régulièrement citer ces témoins ; que la cour, qui ne conteste pas que les dernières investigations demandées aux services de police aient été communiquées à la défense trois jours avant l'audience et qui s'est fondée plusieurs fois sur les dernières auditions et déclarations réalisées, notamment, celle de M. P..., pour retenir la culpabilité de la prévenue, a violé le texte conventionnel précité, ensemble les droits de la défense ;
 
 "2°) alors que tout accusé a droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; qu'en s'abstenant de répondre au chef péremptoire des écritures tiré de l'insuffisance du délai laissé à la défense pour discuter chaque nouvel élément apporté, la cour a privé sa décision de motifs" ;
 
 Vu l'article 6, § 3, d de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, tout "accusé" a droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que, selon le second de ces textes, devant la cour d'appel, les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du code de procédure pénale, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après la découverte, lors d'une information judiciaire ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs, de l'existence d'un contact au sein des services de police, communiquant des informations, issues des systèmes de traitement des infractions constatées (STIC) et d'immatriculation des véhicules (SIV), à des personnes impliquées dans un trafic de stupéfiants, désireuses de savoir si un véhicule qui les avaient suivis était bien affecté à leur surveillance, Mme R..., épouse I..., brigadier de police, a été mise en examen puis renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés ; que, par jugement du tribunal correctionnel, en date du 18 septembre 2013, elle a été déclarée coupable de ces délits et condamnée à deux ans d'emprisonnement et à une interdiction définitive d'exercer tout emploi ou fonction publics ; qu'elle a relevé appel de cette décision ; que, par arrêt en date du 2 juillet 2014, la cour d'appel a ordonné la disjonction des poursuites la concernant, ainsi qu'un supplément d'information pour déterminer, de façon plus précise, les conditions dans lesquelles les fichiers de police avaient été consultés ; que le magistrat commis pour y procéder a délivré deux commissions rogatoires successives afin, notamment, de rechercher la géolocalisation des appels passés par la prévenue les jours de la consultation des fichiers informatiques, de préciser son emploi du temps à ces dates, en procédant à l'audition de trois fonctionnaires de police, et de vérifier les conditions d'accès aux locaux et ordinateurs utilisés pour ces consultations ; que les procès-verbaux d'exécution de la seconde commission rogatoire ont été déposés au greffe de la cour d'appel et adressés en copie aux avocats de Mme R..., épouse I..., le vendredi 12 juin 2015, l'affaire étant appelée le 18 juin suivant ;