décision 17-16.084 du 24/05/2018,  partie 6



 ALORS QUE lorsque l'arrêté déclarant un projet d'utilité publique emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols en créant des emplacements réservés pour les seuls besoins de l'opération déclarée d'utilité publique et qu'en l'absence de cette opération, les emplacements en cause n'auraient pas été réservés par le plan d'occupation des sols, la date de référence doit être fixée un an avant la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique conformément à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que la date de référence n'est déterminée en fonction de l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, conformément à l'article L. 322-6 dudit code, que lorsque l'emplacement réservé est créé en dehors de toute déclaration d'utilité publique ; qu'en l'espèce, l'emplacement réservé grevant les parcelles appartenant aux expropriés n'a été créé que par mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Mende avec le projet d'utilité publique, de sorte que la date de référence devait être fixée un avant la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique soit le 22 juin 2010 ; qu'en ne retenant pas un telle date mais en déterminant la date de référence en fonction de l'acte le plus récent rendant opposable le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, soit le 6 décembre 2011 (date de l'arrêté préfectoral déclarant le projet d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols), la cour a violé les articles L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé le montant de l'indemnité principale de dépossession allouée à Marie-Rose X... veuve Y... et Hélène Y... épouse Z... à la somme de 58.320 €, le montant de l'indemnité de remploi allouée à Marie-Rose X... veuve Y... et Hélène Y... épouse Z... à la somme de 6.832 € ainsi que le montant de l'indemnité pour dépréciation du surplus allouée à Marie-Rose X... veuve Y... et Hélène Y... épouse Z... à la somme de 20.000 €
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité principale de dépossession : A la date de référence retenue, la parcelle [...] devenue la parcelle [...] , se situe dans la zone II NA du POS correspondant à une zone destinée à l'urbanisation ultérieure de la commune.   Le commissaire du gouvernement émet toutefois que ce terrain est en situation privilégiée dès lors qu'il se situe à proximité des zones urbanisées et que la parcelle bénéficie par ailleurs de la proximité des réseaux. S'agissant de la détermination des zones urbanisées, il est relevé que la parcelle [...] se trouve à proximité du [...] du 11 novembre. Le commissaire du gouvernement propose deux méthodes distinctes pour l'indemnisation de cette parcelle. Il propose une première méthode tendant à la recherche de termes de comparaison pour des parcelles bénéficiant d'un même classement des terrains, ce qui lui permet de retenir un prix moyen de 26 € le m2. Il propose une seconde méthode se fondant sur l'évaluation des terrains privilégiés en retenant les cessions de comparaison dans les zones urbanisées avec la déduction d'un abattement de 60 % pour des terrains agricoles, ce qui lui permet de mettre en évidence un prix moyen propre à chacun des trois secteurs urbanisés, soit 23,6. € le m2 pour le lotissement [...] , 40 € le m2 pour l'avenue du 11 novembre et 45 € le m2 pour le chemin de la résistance, et ce avant de privilégier en l'espèce la première méthode. Il convient au contraire de retenir la seconde méthode d'évaluation proposée par le commissaire du gouvernement en ce qu'elle prend en considération la situation objective de la parcelle concernée puisqu'elle se trouve précisément à la j onction de trois zones urbanisées. Afin de tenir compte des prix moyens de chacune de ces zones, il sera effectué un prix moyen de ces trois zones, soit un prix moyen de 36 € le m2, déduction faite de 60 % d'abattement concernant +un terrain agricole. S'agissant par ailleurs de la configuration particulière, des lieux, l'aléa effondrement retenu dans le cadre de la cartographie préfectorale annexée à la stratégie de prise en compte du risque mouvement de terrain dans le département de la Lozère le 20 janvier 2015, ne saurait être retenu en ce qu'il est postérieur à la date de référence fixée en l'espèce. Un abattement supplémentaire de 10 % sera cependant effectué compte tenu de l'occupation du terrain. La décision déférée sera infirmée et l'indemnité principale de dépossession sera ainsi fixée comme suit : 1800 m2 X 36 = 64 800 €, somme à laquelle il sera soustrait 6480 € soit un montant total de 58 320 € revenant aux consorts Y... Z... pour la parcelle [...] .