Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.929 du 19/09/2019,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE sur l'annulation des réductions loi Fillon, aux termes de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur sans qu'il soit tenu d'en faire la demande préalable est subordonnée au respect des dispositions des articles L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, la société a été déclarée coupable, par jugement du tribunal correctionnel de l'infraction de travail dissimulé, ce qui entraîne nécessairement la reconnaissance d'un élément intentionnel ; que l'appelant, n'ayant pas respecté l'obligation de déclaration d'emploi édictée par l'article L.8221-1 susvisé, l'URSSAF a à bon droit annulé la réduction loi Fillion dont elle avait bénéficié, peu important que les sommes versées à Mesdames G... et S... soient inférieures au montant mensuel du Smic ; que sur les déductions loi TEPA, pour les mêmes motifs, il doit être procédé à l'annulation des déductions patronales opérées au titre de la loi TEPA,
 
 ALORS QUE l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions à laquelle s'expose un employeur auquel est reproché l'infraction définie aux articles L.8221-3 et L.8221-5, n'est que partielle lorsque les rémunérations dissimulées au cours du mois sont inférieures à la rémunération mensuelle minimale ; qu'en retenant pour débouter la société Château de la Motte de sa demande d'annulation partielle de ce chef de redressement, que la société Château de la Motte n'ayant pas respecté l'obligation de déclaration d'emploi édictée par l'article L.8221-1 du code du travail, l'URSSAF avait à bon droit annulé la réduction loi Fillion dont elle avait bénéficié, peu important que les sommes versées à Mesdames G... et S... soient inférieures au montant mensuel du Smic, la cour d'appel a violé l'article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale.