décision 15-19.973 du 22/03/2017,  partie 2


qu'en énonçant que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle devait être prise en compte dans l'assiette de calcul des contributions patronales au comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-43, L. 2323-86 et L. 1237-13 du code du travail ;
 
 2°/ que la masse salariale brute au sens des articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail "s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail" ; que la rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode spécifique de rupture du contrat de travail distinct du licenciement et du départ ou la mise à la retraite, de sorte que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui est due au titre de la rupture du contrat de travail n'est pas comprise dans la masse salariale brute servant de base de calcul aux contributions patronales au comité d'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-43, L. 2323-86 et L. 1237-13 du code du travail ;
 
 Mais attendu que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "Rémunérations du personnel" à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel a donc décidé à bon droit que les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n'entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur :
 
 Vu l'article L. 2323-86 du code du travail ;
 
 Attendu que pour juger que l'assiette de calcul de la subvention destinée aux activités sociales et culturelles du comité central et des dix comités d'établissement de la société Safran Aircraft Engines correspond au compte 641 "Rémunérations du personnel" tel que défini par le plan comptable général, l'arrêt énonce que l'article L. 2323-86 du code du travail, qui est d'ordre public, ne permet pas de calculer la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, en se référant à d'autres bases, que dans l'hypothèse où l'assiette de calcul en résultant serait plus favorable que celle obtenue en se référant au compte 641, qui englobe certains éléments qui n'ont pas un caractère salarial et/ou qui ne sont pas soumis à cotisations sociales ; que la société Safran Aircraft Engines ne se réfère pas au compte 641 pour déterminer le montant des sommes qu'elle doit verser aux comités au titre de cette subvention, au motif qu'elle applique la convention, qu'elle a conclue le 9 décembre 1996 avec le comité central d'entreprise et les comités d'établissement, qui prévoit que l'assiette de calcul "est égale à la masse salariale brute comptabilisée au sens de la déclaration annuelle des salaires (brut fiscal) à l'exception des frais de déplacement du personnel navigant et avantages en nature" ; que la subvention destinée aux activités sociales et culturelles est fixée, depuis plusieurs décennies, à 5 % de cette même masse salariale ; que la société Safran Aircraft Engines ne pourrait se prévaloir des dispositions de ladite convention du 9 décembre 1996, qu'en justifiant de son caractère plus favorable ; que, faute pour elle de justifier du caractère plus favorable des dispositions conventionnelles qu'elle invoque, le taux de 5 % doit avoir pour assiette celle qui est obtenue en se référant au compte 641 ;
 
 Attendu cependant qu'aux termes de l'article L. 2323-86 du code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu et que le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie au premier alinéa ;