Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.790 du 29/05/2019,  partie 8



 ALORS QUE le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendants du bien-fondé de la rupture ; qu'en se bornant pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement vexatoire de Mme M... , à relever que le licenciement pour faute était fondé, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Institut L... I...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné l'INSTITUT DE CANCEROLOGIE L... I... à payer à Madame U... M... la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en cas de litige, en application de l'article L. 1154-1 du Code du travail, dès lors que le salarié concerné établi des faits qui permettent de présumer l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision se justifie par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures qu'il estime utiles ; que Madame M... expose que l'IGR a manifestement cherché à provoquer chez elle une perte totale de confiance en elle, tentant de la déstabiliser de manière permanente et systématique, au point de la mettre dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution de son contrat de travail ; que pour démontrer les faits dont elle a été victime, notamment de la part du docteur X..., l'appelante verse aux débats des attestations ; que Madame K... A..., déléguée syndicale et membre du Comité d'entreprise, relate avoir été contactée le 7 août 2014, « qui était dans une situation de grande souffrance suite aux pressions de son encadrement » et qu'elle lui a conseillé de quitter son service immédiatement ; que si cette attestation n'est ni précise, ni circonstanciée quant à la nature des pressions que l'appelante lui a dit avoir subies et sur la personne à l'origine de ces pressions, tel n'est pas le cas des suivantes ; qu'en effet, Monsieur P... PARIS, prothésiste dentaire et collègue de l'appelante, expose qu'il travaillait avec Madame M... et que, rapidement celle-ci lui a transmis ses connaissances et compétences avec grande simplicité et qu'il appréciait les compétences ; qu'il mentionne que souvent leur supérieur hiérarchique, Monsieur X..., « avait un comportement désagréable vis-à-vis de Madame M... , il ne la regardait même pas et ne s'adressait pas à elle pour certains travaux, je me suis permis un jour de lui faire part de ce malaise que je ressentais dans son attitude, il me répondit « je choisis les personnes avec qui je veux travailler, vous n'avez rien à dire » ; que par ailleurs, après avoir évoqué les relations entre Madame M... et Monsieur O..., qui l'a remplacée lorsqu'il est parti en retraite, Monsieur PARIS indique qu'en 2009, il avait déjà assisté à l'acharnement sur Madame M... de la part de deux dentistes qui refusaient de travailler avec elle et précise que les problèmes étaient si importants que sa collègue avait dû quitter son poste sur l'ordre de la médecine du travail et que la direction était informée de cela ; qu'il ajoute que Madame M... avait du mal à supporter l'indifférence notoire et les reproches constants de la part de la hiérarchie, précisant que le Docteur X... avait montré une certaine réticence pour faire la préface des articles scientifiques que la prothésiste devait publier au motif que ses articles n'avaient rien de scientifique ; qu'il avait quand même fini par faire une préface seulement quand Madame M... lui avait montré un courrier d'acceptation pour publications ; qu'il mentionne aussi le fait d'avoir été informé par d'autres collègues du comportement mal intentionné et pervers du Docteur F..., tant à l'égard de Madame M... qu'à l'égard d'une aide-soignante, Madame Q..., qui avait alerté en vain la direction ce qui avait incité l'appelante à n'effectuer aucune démarche pour ne pas faire d'histoire et par crainte de ne pas être crue ;