Cour d'appel de Bastia, Cour d'appel de Bastia, décision 21-22.931 du 18/01/2023,  partie 4


Se déclarer territorialement incompétent au profit de la chambre sociale de la cour d'appel limitrophe savoir la cour d'appel d'Aix-en-Provence » (cf. conclusions d'appel p. 10), la cour d'appel - qui devait procéder à une interprétation du dispositif des conclusions de la SPLS du Pays Ajaccien et rechercher s'il n'en résultait pas, nonobstant la référence erronée à l'incompétence des juridictions bastiaises, une demande de dépaysement de l'affaire en vertu de l'article 47 du code de procédure civile par renvoi de celle-ci devant une juridiction limitrophe - a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire)
 
 La Société Publique Locale de Stationnement du Pays Ajaccien fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [K] la somme de 28 000 euros au titre de l'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement nul ;
 
 ALORS QUE l'absence d'autorisation administrative de la rupture du contrat de travail ouvre uniquement droit au salarié au paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur ; que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul n'est due que dans l'hypothèse d'une rupture du contrat de travail dépourvue de fondement, ce que les juges du fond doivent caractériser ; que, pour allouer à M. [K], en sus de l'indemnité pour violation du statut protecteur, la somme de 28 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, la cour d'appel a déduit le caractère illicite de la rupture du contrat de travail de l'absence d'autorisation administrative de licenciement ; qu'en statuant ainsi, quand celle-ci ouvrait uniquement droit pour le salarié au paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel - qui n'a pas constaté que le licenciement du salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement prononcé par lettre du 20 juillet 2017 était entaché d'un vice ou d'une cause d'invalidité privant la rupture du contrat de travail de son fondement ou commandant son annulation - a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1226-2 et L. 2411-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable.

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société publique locale mobilité et stationnement du Pays ajaccien, demanderesse au pourvoi n° Z 21-25.981
 
 La société Publique Locale Mobilité et Stationnement du Pays Ajaccien fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de renvoi fondée sur l'article 47 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'au sens de l'article 47 du code de procédure civile, le ressort dans lequel un conseiller prud'homme exerce ses fonctions est celui de la cour d'appel dont dépend sa juridiction ; qu'en constatant, d'une part, que le salarié exerçait des fonctions de conseiller prud'homme au sein d'une juridiction de son ressort, soit le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, et d'autre part, que le salarié avait saisi de demandes formées à l'encontre de son employeur, le conseil de prud'hommes de Bastia, dont elle était également juridiction d'appel, et en refusant de faire droit à la demande de renvoi formée par la société Publique locale Mobilité et Stationnement du Pays Ajaccien en application de l'article 47, alinéa 2, du code de procédure civile devant un conseil de prud'hommes limitrophe de la cour d'appel de Bastia, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à savoir le conseil de prud'hommes de Nice, de Toulon ou de Marseille, la cour d'appel de Bastia a violé l'article 47 du code de procédure civile