Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.522 du 03/10/2018,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à la décision attaquée d'avoir, par confirmation de l'ordonnance déférée, fixé la rémunération de Me Olivier X..., pour sa mission résultant du mandat ad hoc et de la conciliation ordonnés par décisions des 30 mars et 17 juillet 2015, à la somme totale de 181.475,43 € TTC,
 
 Aux motifs qu'il résulte des pièces versées à la procédure et notamment de la pièce n° 2 que la requête en désignation de mandataire ad hoc proposait au président du tribunal mixte de commerce Me Olivier X..., dont l'activité est domiciliée [...] et le champ de sa mission d'assistance de la société Shetak ; qu'il y a lieu de relever que l'ordonnance de désignation du mandataire ad hoc du 30 mars 2015 faisait intégralement droit à la requête ; qu'il s'en suit que les critiques sur l'absence de localisation à la Réunion de Me X... manquent de pertinence dans la mesure où le président n'a fait qu'entériner une proposition ; que cette même ordonnance vise l'accord de la société sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc ; qu'une convention d'honoraires avait été signée entre la société Shetak et Me Olivier X... prévoyant un honoraire de moyens calculé sur la base de vacations au taux horaire de 280 € HT et un honoraire de résultats calculé sur la base des créances traitées dans le cadre du mandat, consolidées, abandonnées ou new money selon la dégressivité suivante : 0€ à 2.000.000 € : 2% ; 2.000.000 € à 5.000.000 € : 1% ; 5.000.000 € à 10.000.000 € : 0,50 % ; au-dessus de 10.000.000 € : 0,20 % ; qu'il y a lieu de relever que la validité de cette convention signée par les parties n'a été discutée qu'en appel ; qu'en premier ressort, le montant des honoraires réclamés par le mandataire était discuté ; que les parties dans la convention initiale se sont accordées sur un taux horaire moyen de 280 € HT ; qu'il est constant que nonobstant la convention d'honoraires, le juge taxateur dispose d'un pouvoir propre qui lui permet d'apprécier les diligences du demandeur à la taxation ; que la société Shetak en appel se prévaut des irrégularités affectant la convention d'honoraires et soutient sa nullité par deux moyens ; qu'elle fait valoir que la convention ne répond pas aux exigences des articles R 611-9, R 611-47 du code de commerce car aucun montant maximal n'est prévu ce qui est un élément déterminant lors de la passation de la convention ; qu'il appartient au juge conformément à l'article 12 du code de procédure civile de restituer leur exacte qualification aux faits ; que la société Shetak fait valoir qu'elle n'a pas connu un élément déterminant donc elle se réfère implicitement aux vices du consentement ; que me X... en réponse fait valoir qu'il est impossible de prévoir un montant maximum ; qu'il est exact que la convention ne mentionne pas un montant maximal comme l'exige l'article R 611-47 du code de commerce, toutefois les modalités et les critères de calcul des honoraires sont détaillés ; que dans le contexte précité, le président ayant vérifié auprès du requérant les conditions de rémunération, la preuve n'est pas rapportée de l'existence d'un vice du consentement susceptible d'entraîner l'annulation de la convention ; qu'en conséquence ce premier moyen est écarté ; que se fondant sur l'article L 611-14 du code de commerce, la société Shetak soulève l'illégalité du critère reposant sur les créances abandonnées qui figure dans la convention ; qu'il convient de relever que ce critère n'est susceptible d'affecter que l'honoraire de résultat ; qu'une telle référence n'étant pas conforme à l'article L 611-14 précité est censée ne pas exister mais il y a lieu de relever qu'au cas d'espèce, ce critère n'a pas été retenu par le juge taxateur ; aussi, tout en constatant qu'il ne pouvait être applicable, il ne peut qu'être relevé que les honoraires de résultat n'ont pas été calculés sur cette base ; qu'en conséquence, les moyens soutenus par la société Shetak s'agissant de l'annulation de la convention sont écartés (ordonnance attaquée, p. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE l'accord du débiteur sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur doit porter sur les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et le montant des provisions ; que le montant maximal de la rémunération ne peut être modifié que par décision du président du tribunal et sous réserve de l'accord écrit du débiteur ; que l'obligation pour le mandataire ad hoc ou le conciliateur d'indiquer le montant maximal de sa rémunération et d'obtenir l'accord du débiteur sur ce montant ayant pour objet d'éclairer le débiteur en difficulté sur les conséquences financières de la désignation de ce mandataire ou de ce conciliateur et donc de s'engager en connaissance de cause, sa méconnaissance vicie le consentement du débiteur et interdit au mandataire de se prévaloir des stipulations de cette convention, qui est nulle ;