Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.748 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021
 
 La société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-21.748 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. T... V...,
 
 2°/ à Mme W... Y..., épouse V...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Crédit immobilier de France développement aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Crédit immobilier de France développement
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts du Crédit immobilier de France développement ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le fondement des articles L. 312-8, L. 313-1 et R. 313-1 anciens du code de la consommation, les époux V... sollicitent la déchéance du droit aux intérêts en s'appuyant sur les résultats d'un rapport d'expertise amiable de M. S... ; ils soutiennent que les frais de mandats de recherche de capitaux et le coût d'une assurance n'ont pas été intégrés dans le calcul du TEG ; que le contrat litigieux énonce que le montant du prêt est de 194 025 euros se décomposant de la manière suivante : capital restant dû : 108 386 euros ; - indemnité de résiliation : 3 252 euros ; capital autre prêts : 56 182 euros ; frais mandat recherche de capitaux : 6 545 euros ; - trésorerie : 15 000 euros ; - frais de dossier : 1 800 euros ; - frais de garanties : 2 860 euros ; que par ailleurs, il est indiqué que le coût total du crédit est de 243 202,74 euros incluant les frais de dossier (1 800 euros), le coût estimé des sûretés ( 28 60 euros), les intérêts hors anticipation (183 074,48 euros), et le total des assurances (55 468,26 euros) ; S'agissant des assurances, les époux V... soutiennent que le coût des assurances des deux emprunteurs a bien été répercuté sur le coût total du crédit et dans les échéances figurant dans le tableau d'amortissement, mais qu'il ressort des calculs qu'une assurance n'a pas été intégrée dans le TEG puisque le taux les intégrant aurait été de 6,368 % au lieu des 6,037 % annoncés ; que sur ce point, il est effectif que la simple lecture de l'offre ne permet pas de comprendre si le TEG inclut toutes les assurances ou seulement les assurances obligatoires ; que la signature de l'offre de crédit ne peut ainsi constituer le point de départ de la prescription qui doit être situé au moment où l'emprunteur a connu l'erreur affectant le TEG, soit en l'espèce, la date du rapport établi à leur demande par M. S... le 6 mars 2014 ; que cette action n'est ainsi pas prescrite ; que la banque soutient qu'il ressort du calcul contenu dans l'offre de prêt initial que le coût des assurances obligatoires, à savoir la couverture d'assurance décès-invalidité a été pris en considération pour calculer le TEG ;