Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.520 du 21/01/2021,  partie 3



 La maladie qui a frappé G... H... depuis l'année 2004 l'ayant mis dans l'incapacité d'exploiter les biens loués, la condition de cessation de participation à l'exploitation de l'un des copreneurs prévue par l'alinéa 3 de l'article L.411-35 était remplie en l'espèce.
 
 Par ailleurs la qualité d'agricultrice de Mme D... T... veuve H... figurant sur l'acte de résiliation partielle du bail reçu les 5 et 6 octobre 2010 alors que le bail initial mentionnait que seul G... H... était agriculteur et qu'elle-même était sans profession constitue une indication qu'elle poursuit l'exploitation; la poursuite de l'exploitation par Mme D... T... veuve H... est également étayée par les démarches qu'elle a entreprises dès l'année 2004 avec succès auprès de la DDTM en vue de se voir autorisée à exploiter les biens loués qui étaient mis en valeur par son époux.
 
 Le questionnaire adressé à Mme Q... T... épouse N... dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Mme D... T... veuve H... que la bailleresse a retourné signé et sur lequel elle a exprimé son accord atteste sa connaissance de la poursuite de l'exploitation par Mme D... T... veuve H... seule (pièce 3 des intimés) que corrobore l'avis de réception en date du 20 avril 2007 signé par Mme Q... T... épouse N... en retour au courrier que lui adressé Mme D... T... veuve H... pour l'informer qu'elle mettait à la disposition de l'EARL [...] les biens loués.
 
 Alors que les conditions prévues à l'article L.411-35 tenant à la cessation de la participation de l'un des copreneurs et à la poursuite de l'exploitation par l'autre copreneur étaient remplies, il est patent que Mme D... T... veuve H... n'a pas usé du dispositif mis en place par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 en vue de voir le bail se poursuivre à son seul nom.
 
 Selon l'article L.411-31 du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail pour toute contravention aux dispositions de l'article L.411-35 du code rural. Les appelantes en concluent que le bail doit être automatiquement résilié en application des dispositions combinées des articles L.411-31 et L.411-35 du code rural.
 
 N'étant pas discuté par ailleurs par les intimés qu'aucune résiliation partielle du bail du chef de G... H... n'est intervenue amiablement ou judiciairement et qu'en matière de bail rural la résiliation tacite ne se rencontre pas, les développements des appelantes sur le maintien du lien contractuel à l'égard de G... H... sont par conséquent dépourvus de toute utilité.
 
 Il ne résulte pas des termes de l'article L.411-35 que le recours au dispositif introduit par la loi susdite soit rendu obligatoire.
 
 Il est sur ce point symptomatique que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 n'a pas modifié les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.411-46 du code rural qui prévoient qu'en cas de départ de l'un des conjoints copreneur d'un bail rural, son conjoint copreneur qui poursuit l'exploitation et qui réunit les mêmes conditions d'exploitation et d'habitation que celles exigées du bénéficiaire de la reprise en fin de bail à l'article L.411-59, a droit au renouvellement du bail ; ainsi, le sort du copreneur ne saurait être plus sévère pendant le cours du bail que lors de son renouvellement.
 
 En conséquence, le preneur continuant l'exploitation après la cessation de la participation de son copreneur sans avoir demandé la poursuite du bail à son seul nom ne se rend pas passible par ce seul fait d'une contravention aux dispositions de l'article L.411-35 ; il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la partie bailleresse de sa demande de résiliation du bail sur ce fondement.
 
 Si en application de l'article L.411-33 du code rural, l'incapacité au travail grave du preneur d'une durée supérieure à deux ans, lui permet de demander la résiliation du bail, il résulte des termes de cet article que cette demande est facultative.
 
 Les appelantes articulent également leur demande de résiliation du bail sur l'existence d'une cession prohibée, affirmant que la mise à disposition des biens loués au profit de l'EARL [...] dont G... H... copreneur du bail n'a jamais été associé exploitant caractérise une cession prohibée.
 
 Dès lors qu'il n'est pas contesté que Mme D... T... veuve H... déjà copreneur du bail du vivant de son époux a toujours été associée exploitante de l'EARL [...], la mise à disposition des biens toués au profit de cette société ne caractérise pas une cession prohibée.
 
 Par ailleurs, en application de l'article L.411-31 du code rural une contravention aux dispositions de l'article L.411-37 du code rural qui régit les conditions dans lesquelles le preneur peut mettre les biens loués à la disposition d'une société à objet principalement agricole dont il est associé, ne peut entraîner la résiliation du bail que s'il en est résulté un préjudice pour le bailleur.
 
 Les appelantes n'invoquant aucun préjudice résultant de la mise à disposition des biens loués à l'EARL [...] dont G... H... n'a jamais été associé exploitant, la résiliation du bail ne saurait prospérer sur le fondement de l'article L.411-37.