Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.218 du 09/07/2020,  partie 6


qu'au demeurant, le bail litigieux contient des clauses de renonciation expresse du preneur à l'encontre du bailleur dont l'interprétation échappe au pouvoir du juge des référés ; que la décision de première instance qui a rejeté ces demandes de provisions soit ainsi être confirmée » (arrêt, p. 6 et p.8) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur les troubles d'exploitation subis du fait du non-respect de l'arrêté de péril imminent, il n'est versé aux débats aucun élément permettant d'apprécier, si du fait de l'arrêté de péril du 26 décembre 2016 qui a enjoint au syndicat des copropriétaires, dans un délai de 6 jours, à déposer le conduit de fumée situé à l'angle du passage donnant accès à l'escalier principal de l'immeuble, la société Le Grand Gourmet et madame M... F... ont subi des troubles d'exploitation ; qu'il convient dès lors de les débouter de leur demande ; que sur le préjudice moral, madame M... F... sollicite une provision sur son préjudice moral d'angoisse subi du fait du non-respect de l'arrêté de péril imminent ; qu'il n'est versé aucune pièce ou élément justifiant cette demande » (jugement, p.7) ;
 
 1°) Alors que l'inexécution de travaux prescrits par un arrêté de péril imminent cause nécessairement un préjudice aux occupants de l'immeuble, soumis, de ce fait, à un danger grave et imminent persistant tout le temps que dure cette inexécution ; qu'en déboutant la société le Grand Gourmet et madame M... F... de leur demande de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices matériel et moral résultant pour elles de l'inexécution, constatée par l'arrêt, des travaux prescrits par l'arrêté du 26 décembre 2016, au motif inopérant qu'il n'était pas produit de pièces justifiant l'existence des préjudices, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que le juge des référés, saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, est tenu d'examiner le sérieux de la contestation opposée par le débiteur ; qu'en se bornant, pour rejeter les demandes de provision de la société le Grand Gourmet et de madame M... F..., à relever que le bailleur invoquait une clause de renonciation expresse du preneur à son encontre, qu'il n'appartenait pas au juge des référés d'interpréter, sans vérifier si la clause litigieuse était sujette à interprétation, ni justifier en quoi elle était de nature à rendre sérieusement contestable l'obligation de la société Livo résultant de l'inexécution des travaux prescrits par un arrêté de péril, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de provision formée par madame M... F... sur la réparation des troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent ;
 
 Aux motifs que « au terme de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier ; que le montant de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée [
 ] ; que sur la réparation du préjudice résultant de l'indécence du logement, Mme M... F... sollicite la condamnation de la SCI Livo à lui payer à titre de provision, pour Mme M... F... la somme de 15.000 euros en réparation des troubles de jouissance résultant du manquement par le bailleur de son obligation de délivrance d'un logement décent, la cour relève que les parties sont liées par un bail déjà ancien conclu le 16 octobre 1998 ; qu'elles s'opposent sur l'état des locaux lors de la prise de possession des locaux en l'absence d'état des lieux, sur les obligations respectives des parties s'agissant de l'entretien et de réparation des locaux au regard au regard du contenu du bail et notamment de l'existence de clauses de non recours, sur la nature des travaux réalisés par Mme M... F... et le fait qu'ils aient abouti à des transformations voire à des dégradations du bâtiment et exécutés sans autorisation du bailleur ; qu'elles s'opposent encore sur les obligations mis à la charge du bailleur et sur le respect ou non de ses obligations ; qu'elle relève par ailleurs qu'une expertise non remise en cause par le présent appel a été ordonnée par le premier juge avec mission principale de décrire les désordres allégué de part et d'autres ; qu'en l'absence du rapport de l'expert non encore déposé à ce jour, nonobstant la rédaction de notes par l'expert qui peuvent évolués, et de la nécessité d'analyser les conclusions expertales au regard du contenu du bail, il existe des contestations sérieuses qui conduisent à confirmer la décision du premier juge qui a dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande » (arrêt, p. 8) ;