Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.067 du 09/06/2021,  partie 2


affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme [O]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il avait fixé la récompense due par Mme [Z] [O] à la communauté au titre de l&apos;acquisition du bien situé à [Localité 1] à la somme de 260 288 ? et fixé à la somme de 61 372 ? le montant de la récompense à raison des travaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la récompense au titre de l&apos;acquisition du bien immobilier : que Mme [O] ne conteste pas devoir une récompense à la communauté en raison du financement partiel par celle-ci de l&apos;acquisition de la maison de [Localité 1] qui constitue un bien propre ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 1437 du code civil ??toutes les fois qu&apos;il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l&apos;un des époux, telles que le prix ou partie du prix d&apos;un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l&apos;amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l&apos;un des époux a tiré un profit personne des biens de la communauté, il en doit récompense&apos;&apos; ; que l&apos;article 1469 du même code précise ??la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celleci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur&apos;&apos; ; qu&apos;en l&apos;espèce, s&apos;agissant de dépenses d&apos;acquisition c&apos;est donc la règle du profit subsistant qui doit s&apos;appliquer ; que le calcul de la récompense doit être opéré en utilisant la règle de trois suivante : contribution du patrimoine prêteur divisée par le coût total d&apos;acquisition multiplié par la valeur du bien au jour de la liquidation ; qu&apos;en l&apos;espèce le coût total d&apos;acquisition s&apos;est élevé à 364 979,51 ? (prix d&apos;achat 358 255,19 ? + frais 6 724,32 ?), compte tenu de l&apos;apport de Mme [O] à hauteur de 246 967,41 ?, le financement par la communauté (le patrimoine prêteur) s&apos;est élevé à 118 012,10 ? ; que la valeur du bien est fixée aux termes de l&apos;expertise amiable dont les parties ne contestent pas les conclusions à 805 000 ? ; que la récompense due à la communauté est donc égale à 118 012,10 / 364 979,51 x 805 000 = 260 287,87 ? arrondis à 260 288 ? comme l&apos;a fait le premier juge dont la décision doit être confirmée de ce chef ; sur la demande de récompense de M. [S] au titre des travaux réalisés par la communauté sur des biens propres de Mme [O] : que M. [S] sollicite pour le compte de la communauté une récompense au titre des travaux que celle-ci a réalisés sur des biens propres de Mme [O], qu&apos;il s&apos;agisse du bien de [Localité 1] qui constituait le domicile conjugal ou d&apos;un autre bien propre de Mme [O] situé à [Adresse 3] ; qu&apos;il a produit pour en justifier de sa demande diverses factures qu&apos;il convient d&apos;analyser : une liste de travaux « [J] » du 18 juin 2007 de 4 530 ? au nom de M. et Mme [S] et mentionnant leur adresse à [Localité 1] accompagnée d&apos;une facture non datée sur laquelle il est indiqué en regard de la somme de 4 530 ? « solde de tous comptes » ; un devis « Everblue » de réalisation d&apos;une piscine de 276 686 francs (soit 42 180,50 ?) à [Localité 1] accompagnée d&apos;un procès-verbal de réception des travaux ; que sur le devis il a été porté mention manuscrite de divers versements s&apos;échelonnant de septembre 2001 à janvier 2002 pour le total de la somme prévue et une signature similaire à celle du représentant de la société a été portée en regard de ces mentions ; que ces éléments permettent de considérer que la facture a été effectivement réglée et il est incontestable que la création d&apos;une piscine constitue une amélioration du bien ; qu&apos;une facture [X] [V] au nom de M. [S] de 396,37 ? du 3 février 2002 pour la réalisation d&apos;un four à pizza à [Localité 2] sur laquelle il est indiqué qu&apos;elle a été soldée ;