Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.861 du 15/05/2019,  partie 5


que la société Voyages Arnaud Carpentras faisait valoir que l'appel formé à son encontre par la société SEM était irrecevable pour défaut de qualité, en ce qu'il tendait à ce que lui soit ordonnée la remise d'avenants aux contrats de travail au bénéfice de ses salariés en application de l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009, et elle en déduisait que l'appel incident de M. G..., qui tendait aux mêmes fins, l'était également pour être tardif car formé 48 heures avant l'audience (conclusions d'appel de l'exposante p 6-7) ; qu'en jugeant recevable l'appel incident formé par M. G... aux motifs inopérants que ce dernier dûment appelé était représenté en appel, sans caractériser que l'appel principal formé par la SEM était recevable ni que l'appel incident formé par M. G... avait été formé dans le délai pour former appel principal, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 550 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à la société Voyages Arnaud Carpentras de remettre à Mmes Y... et B... et MM. G... et M... l'avenant prévu par l'accord du 7 juillet 2009 dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois et d'AVOIR condamné la société Voyages Arnaud Carpentras à payer à la société Sud Est Mobilités et à M. G... respectivement la somme de 1500 euros et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens
 
 AUX MOTIFS QUE « - sur la remise d'un avenant
 Selon l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 L'accord du 7 juillet 2009 annexé à la convention collective prévoit en son article 2.4. relatif aux modalités du maintien de l'emploi : « Le maintien de l'emploi se traduira par une information des salariés « transférables » et par la signature d'un avenant au contrat de travail au sein de l'entreprise entrante selon les modalités suivantes :
 A- Information
 L'entreprise entrante devra organiser une information du salarié « transférable ».

B. - Etablissement d'un avenant au contrat de travail
 L'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail, pour acter le changement d'employeur, dans lequel elle reprendra les clauses particulières attachées au contrat dans l'entreprise sortante, le coefficient et l'ancienneté au moment du transfert et les éléments en terme de rémunération ainsi qu'exposé au point B « Modalités de maintien de la rémunération » ci-dessous. ».
 L'article 2.5. stipule en son premier alinéa que « l'entreprise sortante est tenue d'établir une liste de tout le personnel affecté au marché repris, en faisant ressortir les salariés remplissant les conditions énumérées à l'article 2.3 « Conditions du maintien dans l'emploi » du présent accord', et en son dernier alinéa, que 'l'entreprise sortante qui souhaiterait conserver à son service tout ou partie du personnel affecté à ce marché, en accord avec les salariés concernés, devra en avertir son successeur, au moment de la transmission de la liste', et l'article 2.6, que 'l'entreprise entrante, après réception de la liste des personnels concernés par le transfert, dispose d'un délai de 15 jours (si les délais le permettent) avant le début du marché pour formaliser le nouvel avenant au contrat de travail qui doit préciser la date et le lieu de la première prise de service et les modalités de garantie de la rémunération (...) ».
 Selon l'article 2.7, relatif aux « droits des salariés affectés au marché transféré », « le personnel concerné dispose d'un délai de 10 jours, si les délais le permettent, pour formaliser son accord sur le projet d'avenant au contrat qui lui a été proposé par l'entreprise entrante.
 En cas de désaccord, il lui appartient de prévenir expressément, dans les meilleurs délais, l'entreprise entrante comme l'entreprise sortante de son refus de transfert, il reste alors salarié de l'entreprise sortante (...) Le personnel ne satisfaisant pas aux conditions requises pour bénéficier d'un maintien de son emploi au sein de l'entreprise entrante ou refusant son transfert reste sous la responsabilité de l'entreprise sortante (...) ».
 Soutenant que « la convention collective n'impose pas au salarié d'attendre son projet de contrat pour se positionner sur sa volonté de transfert ou de maintien dans l'entreprise sortante », que « la société entrante a un délai de 15 jours avant la reprise effective pour transmettre un projet de contrat », et que « les salariés concernés se sont prononcés sur le principe du non transfert avant même le délai en question », la société Voyages Arnaud Carpentras produit :