Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-50.005 du 03/11/2021,  partie 4


qu'au contraire, il résulte des motifs clairs et précis de cet arrêt que l'acte de naissance n°6640/1992 de M. [Y], dressé dix ans après sa naissance, "ne précise pas l'état civil de ses parents", ne comporte pas en marge de mention de "déclaration tardive", et que "des recherches du Service central de l'état civil, lors de sa demande de transcription, ont montré que le n°2603801 du jugement d'inscription de naissance du 20 novembre 1992 suivant lequel l'acte dit avoir été dressé, ne figure pas dans le répertoire du tribunal départemental hors classe de [Localité 3]" ; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a dénaturé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 juin 2013 ;
 
 3/ Alors que, lorsqu'un acte de l'état civil étranger vise une décision étrangère sur la base de laquelle il a été dressé, cette décision doit impérativement être produite à l'appui de l'acte puisqu'elle en est indissociable et que le juge français doit pouvoir en contrôler la régularité internationale ; qu'en l'absence de la production de cette décision, l'acte ne peut être considéré comme probant au sens de l'article 47 du code civil ; que, dès lors, en jugeant que M. [Y] n'avait pas à produire "le jugement supplétif de naissance sénégalais n03801 du 20 novembre 1992 afférent à son acte de naissance" et que son acte de naissance était néanmoins probant, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
 
 4/ Alors qu'en application de l'article 47 (e) de la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire du Sénégal ne sont reconnues de plein droit et n'ont l'autorité de la chose jugée sur le territoire de la République française que si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public français ; que le ministère public soutenait que le jugement rectificatif sénégalais du 2 octobre 2014 était contraire à l'ordre public international français pour avoir été obtenu par fraude et ne comporter aucune motivation; que la cour d'appel a d'ailleurs constaté elle-même que "le jugement rectificatif reprend les termes de la requête" ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations sur l'absence de motivation de ce jugement ni répondu aux conclusions du ministère et n'a pas contrôlé la régularité internationale de ce jugement comme elle le devait ; qu'elle a donc violé l'article 47 (e) de la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 ;