Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.863 du 25/05/2016,  partie 4



 Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué tel que rectifié par l'arrêt du rectificatif du 5 février 2015 d'avoir dit que M. [A] [M] s'est rendu coupable de recel successoral s'agissant de la donation en nue-propriété de la villa d'[Localité 1] qui lui a été consentie le 14 décembre 1999, de la donation en nue-propriété des biens et droits immobiliers situés [Adresse 7] qui lui a été consentie les 22 et 25 mars 1995 et du compte N° [Compte bancaire 1] (ancien N° [Compte bancaire 2]) ouvert au Crédit Mutuel du Luxembourg, devenu Banque Transatlantique Luxembourg et d'avoir, en conséquence, dit que M. [A] [M] est déchu de ses droits sur la moitié de la nue-propriété de la villa d'[Localité 1], sur la nue-propriété entière des biens et droits immobiliers situés résidence [Localité 3] à [Localité 4] et sur la moitié du solde créditeur du compte précité à la date du [Date décès 1] 2007, augmenté des fruits et revenus produits par ce compte depuis cette date ;
 
 1./ ALORS QU'il résulte de l'article 778 du code civil que lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part, si bien qu'en faisant application des peines du recel successoral sans avoir constaté que les donations faites par préciput et hors part les 14 décembre 1999 et 25 mars 1995 étaient réductibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
 
 2./ ALORS QU'il résulte de l'article 778 du code civil que lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part, que le rapport ou la réduction se fait en valeur, si bien qu'en décidant que M. [A] [M] serait déchu de ses droits sur la nue-propriété des biens reçus par donations de ses parents, la cour d'appel a violé le texte précité ;
 
 3./ ALORS QUE le recel successoral ne prive son auteur de sa part dans les biens recélés que dans la mesure où ces biens devaient être partagés ; qu'en décidant que M. [A] [M] serait déchu de ses droits sur la moitié du solde créditeur du compte précité à la date du [Date décès 1] 2007, augmenté des fruits et revenus produits par ce compte depuis cette date, après avoir constaté que le conjoint survivant était légataire de l'universalité de la succession en usufruit, d'où il résulte que les fruits et revenus des biens dépendant de l'indivision post-communautaire n'avaient pas vocation à être partagés, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil ;
 
 4./ ALORS QUE les fruits et revenus d'un bien indivis perçus après l'ouverture de la succession ne constituent pas des droits d'une succession et ne peuvent donc pas faire l'objet d'un recel, si bien qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil.Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [Q] [M], demandeur au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Q] [M] de sa demande tendant à ce que Monsieur [A] [M] soit déclaré coupable de recel successoral et tendant à le voir privé de tous droits sur la totalité des parts qu'il détient dans la SCI Carandeau ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur [Q] [M] soutient à nouveau que la cession par son père à son fils [A] de 8 parts de la SCI du Carandeau au prix de 340 000 francs, suivant acte du [Date décès 1] 1992 de Me [R], était fictive et a constitué, en réalité, une donation déguisée dès lors qu' au vu d'une mention manuscrite figurant à la date du 23 juin 1992 sur un carnet de comptes tenu par Monsieur [U] [M], ce prix, a, selon lui, été remboursé par le premier au second ; que cependant contrairement à ce qu'il énonce, cette mention manuscrite, ainsi libellée : "Ai transformé (illisible) 2000 en un CD de 1 M à 9,75 % net à échéance 23/9/92 . Ai tiré de 23 383 F espèces 120.000 provenant en partie de l'achat de [A] 340 000 parts Carandeau lesquels lui ont été remboursés", n'est pas "claire et précise" quant au remboursement allégué, même rapprochée des autres mentions apposées aux 19 mars et 20 juin 1992 ; que comme le tribunal l'a estimé, elle peut aussi être interprétée comme ayant seulement porté sur la somme de 23 383 francs correspondant aux frais de cession ; qu'en tout état de cause et à défaut de tout autre élément de preuve produit par Monsieur [Q] [M] venant la compléter et permettant de lui donner un sens certain, elle ne peut suffire à établir la restitution par Monsieur [U] [M] à son fils [A] du prix de la cession, le caractère fictif de cette dernière et l'existence d'une donation déguisée ;