Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-21.070 du 12/12/2018,  partie 2


qu'il résulte de ces dispositions que pour se prévaloir de l'article 1596 du code civil il faut établir que l'agent immobilier a reçu un mandat écrit de ceux qui l'ont chargé de vendre et que ce mandat est toujours valable au moment où il a acquis; (...) Toutefois, Madame Paulette X... est décédée le [...] et les ayants droits de Mme Paulette X... n'ont pas mandaté l'agence immobilière pour vendre de sorte que le 3 avril 2008 lorsque la vente a été passée, la société AGAPE n'avait plus aucun mandat d'entremise valable; que le gérant pouvait par conséquent acquérir »;
 
 1°) ALORS QUE ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personne interposée, les mandataires des biens qu'ils sont chargés de vendre ; que la constatation du défaut de contrat écrit, requis en matière de mandat confié à un agent immobilier, interdit au juge de retenir que ce dernier a reçu un mandat de vente, sauf en cas de fraude établie dudit agent ; qu'en se bornant, pour retenir l'absence d'un mandat écrit de vente confié à l'agence Agape concernant le bien immobilier appartenant aux consorts Y... et situé [...] compte tenu de l'absence de signature de l'agent immobilier, à affirmer qu'aucune fraude de ladite agence ne serait établie, sans rechercher si en procédant à l'évaluation du bien avant de remettre aux vendeurs l'exemplaire d'un mandat de vente dûment rempli sans toutefois y apposer sa signature, cette agence n'avait pas agi par fraude à seule fin de contourner la règle lui interdisant d'acquérir le bien pour elle-même ou par une personne interposée, le bien ayant été acquis par le gérant de ladite agence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1596 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve du mandat confié à un agent immobilier peut être administrée par un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par tous moyens de preuve ; qu'en se bornant par ailleurs, pour conclure à l'absence d'un mandat écrit de vente confié à l'agence Agape, à relever que les éléments versés aux débats ne permettent pas de caractériser que le mandat non signé par l'agent immobilier aurait reçu exécution, sans rechercher si l'acceptation de ce contrat par l'agence Agape ne résultait pas de la circonstance qu'elle en avait remis un exemplaire entièrement complété à Mme Marcelle Y... et à sa soeur, Paulette X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1347 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'agent immobilier ne peut se prévaloir de la nullité du mandat pour échapper à l'interdiction qui lui est faite de ne pas se porter acquéreur du bien sur lequel porte le mandat ; qu'en retenant encore, pour débouter les consorts Y... de leur action en nullité de la vente, que le mandat daté du 22 septembre 2007 ne comportait pas le numéro d'inscription sur le registre exigé par l'article 72 du décret 72-678 du 20 juillet 1972, quand l'agence Agape ne pouvait pas se prévaloir d'une telle cause de nullité, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1596 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en cas de pluralité de mandants, le décès de l'un n'a pas d'incidence quant au maintien du mandat à l'égard des autres ; qu'en considérant, par motifs éventuellement adoptés du jugement, que lorsque la promesse de vente a été conclue le 3 avril 2008, l'agence Agape n'avait plus aucun mandat d'entremise valable du fait du décès de Paulette X... survenu le [...] , quand cette agence était toujours tenue par le mandat que lui avait confié Mme Marcelle Y..., la cour d'appel a violé l'article 2003 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE le contrat par lequel un indivisaire, agissant seul, donne mandat à un tiers de vendre la chose indivise, s'il est inopposable, sauf ratification, aux coindivisaires, n'est pas nul et produit ses effets entre les cocontractants ; qu'en considérant, par motifs éventuellement adoptés du jugement, que lorsque la promesse de vente a été conclue le 3 avril 2008, l'agence Agape n'avait plus aucun mandat d'entremise valable du fait du décès de Paulette X... survenu le [...] , quand cette agence était toujours tenue par le mandat que lui avait confié Mme Marcelle Y... en qualité de coindivisaire, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil, ensemble l'article 2003 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts Y... de leur demande aux fins de voir condamner la société Agape à leur payer la somme de 30 000 euros au titre d'un manquement à son obligation de conseil et de loyauté ;