Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.864 du 06/04/2023,  partie 2



 5. L'arrêt relève que la caisse n'a pas saisi de comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant de prendre sa décision de prise en charge, ayant considéré que les conditions prévues au tableau étaient remplies. Il retient toutefois que l'employeur contestant le caractère professionnel de la pathologie par des éléments pertinents, un doute apparaît quant au respect de la condition relative aux travaux de sorte qu'il est nécessaire de recueillir avant dire droit l'avis motivé d'un tel comité afin de se prononcer de façon éclairée.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de la contestation par l'employeur de la décision de prise en charge de la pathologie de son salarié sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle et qu'il lui appartenait de rechercher si les seules conditions de ce tableau étaient réunies, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et la condamne à payer à la société [3] la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.