Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.566 du 19/05/2021,  partie 4


établissait pas exercer les mêmes fonctions de responsable de pôle douane que Mme [D], recrutée en février 2008 avec un salaire de base, annexe 4, groupe 3, coefficient 113, de 3200? supérieur au sien (seulement 2480?) avec laquelle il se comparait, sans vérifier concrètement ni même préciser, en quoi, au-delà de la différence de fonctions, les attributions de M. [K], qui relevaient de la même classification que la salariée concernée et dont l&apos;ancienneté était supérieure, n&apos;exerçait pas un travail égal ou de valeur égale ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement de la première branche entrainera par voie de conséquence et par application de l&apos;article 624 code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt du chef des condamnations pécuniaires afférentes à la rupture du contrat de travail. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Dimotrans
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société DIMOTRANS à payer à Monsieur [K] la somme de 8.000 ? à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « C/ sur la demande en dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et discrimination que [R] [K] estime qu&apos;il a démontré que la SA DIMOTRANS GROUP avait manqué à son exécution de bonne foi du contrat de travail fixée à l&apos;article L 1222-1 du code du travail; qu&apos;il expose également qu&apos;il a été victime d&apos;une discrimination à raison de son état de santé et qu&apos;il produit à cet effet une attestation d&apos;un coursier de la société lequel indique : .."M [K] a eu de graves problèmes de santé en 2007, perdant la vue sur un oeil ; M. [K] avait été pressenti pour prendre la direction du service douane de [Localité 4] ; son arrêt de maladie a été très mal perçu par notre direction et dès cet instant il a été critiqué à de nombreuses reprises par les personnes suivantes, M. [C] et Mme [O], se faisant traité de fainéant, de simulateur ; M [K] est revenu en janvier 2009 ...M.[K] ignorait à cette époque que la direction n&apos;avait en réalité aucun intention de lui confier de telles responsabilités jugeant que sa maladie était un obstacle et que l&apos;on ne pouvait pas compter sur lui ; j&apos;ai entendu plusieurs fois cette phrase dans la bouche de M [C], notre directeur et de M [W], notre directeur général qui parlait ouvertement sans se rendre compte que j&apos;étais présent..." ; que [R] [K] ajoute qu&apos;il était le moins payé des 2 déclarants principaux embauchés après lui, soit M. [P] 3000 ?, M. [I] 2800 ? alors que lui-même percevait 2480 ? et que la société n&apos;apporte pas le moindre commencement de preuve du prétendu caractère objectif de la différence de traitement entre les salariés alors qu&apos;il avait des responsabilités et des tâches supplémentaires ; que pour s&apos;opposer à la demande, la SA DIMOTRANS GROUP fait valoir que [R] [K] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l&apos;existence d&apos;une faute, d&apos;un préjudice et d&apos;un lien de causalité entre les deux ; qu&apos;elle estime que la thèse de la discrimination n&apos;est fondée sur aucun élément de fait, rappelant que le défenseur des droits n&apos;avait pas donné de suite à la dénonciation de [R] [K] et qu&apos;elle a toujours veillé à ce que [R] [K] réalise son travail dans les meilleures conditions compte-tenu de son état de santé ; qu&apos;elle soutient enfin que l&apos;appelant ne peut se comparer à M. [P], son supérieur, classé cadre et qu&apos;il ne justifie pas que la différence de salaire avec M. [I], minime, serait fondée sur une discrimination ; que s&apos;agissant de la discrimination, le régime probatoire est fixé par l&apos;article L 1134-1 du code du travail qui dans sa version applicable à l&apos;époque disposait : " lorsque survient un litige en raison d&apos;une méconnaissance des dispositions du chapitre 2, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte telle que définie à l&apos;article Ier de la loi n&apos;°2008496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d&apos;adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; qu&apos;au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles" ; que l&apos;attestation invoquée par [R] [K] qui se rapporte à des espérances de carrière qui lui auraient été formulées en 2007, est insuffisante à établir la potentialité de celle-ci, le témoin ne précisant pas dans quelles circonstances il aurait appris que [R] [K] était destiné à occuper le poste de responsable et ce dernier ne faisant état d&apos;