Cour d'appel de Reims,  décision 12-15.221 du 23/04/2013,  partie 2



 Mais attendu que le moyen, contraire aux conclusions développées par l'employeur devant les juges du fond, est irrecevable ; 
 
 Sur le troisième moyen, commun à tous les pourvois : 
 
 Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer des dommages-intérêts aux salariés pour inobservation de la procédure consultative alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la restructuration intéressant l'ensemble d'un groupe de sociétés relève du pouvoir de direction centrale dont seul le comité central d'entreprise doit être informé ; qu'en prononçant une condamnation à des dommages-intérêts pour défaut d'information du comité central d'entreprise, mais aussi du comité d'établissement concerné par un transfert de site industriel, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-9 du code du travail ; 
 
 2°/ que l'obligation d'information ou de consultation du comité d'entreprise porte sur les raisons économiques du projet de licenciement, non sur l'opportunité des décisions prises ; qu'en condamnant l'employeur à des dommages-intérêts pour défaut d'information du comité d'entreprise sur les nécessités économiques de ses décisions, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-10 du code du travail ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel qui constate que les mesures prises par la direction générale, avaient pour effet la disparition de l'établissement concerné et l'élaboration d'un PSE pour les salariés de celui-ci, décide, à bon droit, que le comité d'établissement devait être consulté sur le projet de licenciements économiques et sur le plan de sauvegarde de l'emploi établi à cette fin ; qu'ayant retenu que les consultations du comité central d'entreprise et du comité d'établissement étaient intervenues tardivement, au regard de l'état d'avancement du projet, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne la société groupe Bigard aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société groupe Bigard à payer la somme de 2 500 euros à M. X... et la somme globale de 2 500 euros aux vingt-deux autres salariés ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens communs aux pourvois n° T 12-15. 221 à C 12-15. 230 et E 12-15. 232 à T 12-15. 244 produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour la société groupe Bigard 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir condamné un employeur, la Société Groupe Bigard, au paiement à vingt trois salariés ayant opté pour le départ volontaire, Monsieur Gérard X... ; Madame Maryse Y... ; Monsieur Gérard Z... ; Madame Béatrice A... ; Monsieur Fabrice B... ; Madame Pascale C... ; Monsieur Frédéric D... ; Monsieur Michel E... ; Monsieur Mohamed F... ; Monsieur Michel G...; Madame Marie-Claude H...; Monsieur Stéphane I...; Madame Annick J...; Monsieur Claude K...; Madame Françoise L...; Madame Catherine M...; Madame Sylvie N...; Monsieur Daniel O...; Monsieur Patrice P...; Monsieur Christian Q...; Monsieur Éric R...; Madame Valérie S...et Madame Christine T..., de dommages et intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse ; Madame Françoise L...; Madame Catherine M...; Madame Sylvie N...; Monsieur Daniel O...; Monsieur Patrice P...; Monsieur Christian Q...; Monsieur Éric R...; Madame Valérie S...et Madame Christine T..., de dommages et intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail pour cause économique au sens de ce texte relève du chapitre consacré au licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce, le départ du salarié de la société a pour origine la suppression d'emplois au sein de l'entreprise pour motifs économiques et ne résulte pas d'un accord social portant sur une réduction des effectifs ; que la rupture d'un contrat de travail d'un salarié ayant exprimé son intention de quitter l'entreprise en bénéficiant des avantages prévus par le PSE multifonction établi dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif s'analyse comme une modalité de ce licenciement économique ; que dès lors, l'employeur ne peut pas se dispenser de l'envoi d'une lettre de licenciement l'informant de ses droits et mettant un terme à la procédure de licenciement économique initiée et compte tenu de l'impossibilité ou du refus de reclassement interne ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'aucun courrier de licenciement n'a été adressé au salarié ; que de ce seul chef, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que le départ d'un salarié s'inscrivant dans le cadre d'une procédure de licenciement de plus de 10 salariés entraîne pour l'employeur l'obligation conventionnelle issue de la convention nationale collective des entreprises de l'industrie du commerce en gros de la viande applicable, de la saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi ;