décision 15-28.434 du 05/05/2017,  partie 4


que la dénomination donnée par les parties à leurs relations étant sans incidence sur la qualification juridique réelle, il est inopérant que M. Mohamed Y... ait tenté d'obtenir une indemnité de rupture conformément aux dispositions de l'article L. 146-4 du code de commerce ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'il était lié par un contrat de travail à la SAS Hoteco et que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent pour connaître de la demande ; que le jugement déféré est donc confirmé en ses entières dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la compétence matérielle du conseil de prud'hommes, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que d'autre part, le lien de subordination justifiant la qualification de contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner des manquements de son subordonné ; que l'intégration dans un service organisé constitue un indice du lien de subordination lorsque les contrats de travail sont unilatéralement déterminées par le co-contractant ; qu'en l'espèce, il résulte des dispositions de l'article 3.4 des contrats que la société Hoteco fait habituellement signer, intitulé « exploitation personnelle » confirmé par l'article 12.4.4 relatif à la résiliation du contrat que le contrat a été conclu intuitu personae et que les ordres et directives données n'ont pas été adressées à la société Mozar mais à son gérant, Monsieur Mohamed Y... ; que s'agissant des conditions d'exploitation de l'hôtel, il résulte des dispositions de l'article 3 du contrat qu'elles sont fixées dans le cadre et le respect des normes et procédures d'exploitation de la chaîne Etap Hotel ;
 que ces normes sont détaillées sur 10 pages et touchent tous les moyens de gestion d'un hôtel, jusqu'au moindre détail notamment : équipement de la literie, équipements de la penderie, éclairage et température de la chambre, composition du petit déjeuner, espace communication
 ; que les horaires d'accueil des clients sont imposés ; qu'en outre, Monsieur Mohamed Y... était tenu à de très nombreuses obligations et interdictions s'agissant de la gestion et de l'exploitation de l'hôtel, ne lui laissant que très peu de liberté d'action et de moyens ; que le matériel était fourni par la société Hoteco ; Monsieur Mohamed Y... justifie que la société Hoteco lui donnait des ordres et directives allant au-delà du contrat de mandat et de sa qualité de propriétaire du fonds de commerce ; qu'il était tenu de passer commande signalétique auprès de la société Hoteco (mail du 19/12/2001) ; que la société Hoteco décidait même du nettoyage de certaines chambres et de leur remise en activité (mails de décembre 2011) ; qu'elle sollicitait qu'un inventaire de la literie lui soit transmis (9 novembre 2011) ; que s'agissant de la gestion comptable, la procédure était déterminée par la société Hoteco ; que de même les axes de communication étaient décidés par la société défenderesse ; il est également établi et non contesté que la société Hoteco avait le pouvoir de contrôler régulièrement et de façon permanente l'exécution des ordres et directives donnés, notamment par le biais des visites, audits, consultations des documents et système informatique, clients mystère ; enfin la société Hoteco avait pouvoir de sanctionner Monsieur Mohamed Y... en cas de manquement, allant de la sanction financière à la résiliation du contrat (article 12 du contrat) ; qu'il résulte dès lors de l'ensemble de ces éléments et constatations, et étant rappelé que l'activité de Monsieur Mohamed Y... s'exerçait dans le cadre d'un service organisé par la société Hoteco, dans les locaux de la défenderesse, avec un matériel fourni par celle-ci et, selon des horaires de travail imposés sans qu'il n'ait aucune liberté de choix de moyens, que Monsieur Mohamed Y... était lié par un contrat de travail à la société Hoteco, ce qui justifie la compétence du conseil de prud'hommes ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le respect par le gérant-mandataire des directives impératives résultant d'un contrat de franchise conclu par le mandant ne saurait caractériser l'existence d'un lien de subordination entre le mandant et le mandataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a caractérisé le prétendu lien de subordination liant la société mandante Hoteco à Monsieur Mohamed Y..., gérant-mandataire, par l'obligation de respecter les directives applicables aux hôtels de la chaîne Etap Hôtel en vertu du contrat de franchise conclu par la société mandante avec le groupe Accor ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l' article L. 1221-1 du code du travail ;