Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.954 du 09/07/2020,  partie 4


que néanmoins, l'absence d'un CCTP n'exonère pas l'entreprise de ses obligations dès lors qu'elle est un constructeur spécialisé et que le maître d'oeuvre n'est que généraliste ; que l'architecte a commis une négligence dans la conception en ne précisant pas la classe de bois à mettre en oeuvre ainsi que dans la surveillance des travaux et le constructeur présumé compétent dans sa spécialité a commis une faute d'exécution en mettant en oeuvre un bois dont il ne pouvait ignorer que ce bois, exposé aux intempéries, ne pouvait résister dans le temps aux infiltrations d'eau ; que compte tenu de la gravité et de l'incidence causale de leurs fautes respectives, c'est à juste titre que le 1er juge a retenu la responsabilité incombait pour moitié à chacun des constructeurs ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE M. K... est bien fondé à solliciter la réparation des préjudices qu'il subit sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du Code civil ; que le désordre dont l'immeuble est affecté le rend impropre à sa destination puisqu'il y a risque d'effondrement et puisqu'il était caché à la date de la réception ; que l'architecte et l'entrepreneur en sont présumés coresponsables, même sans faute, sauf leur recours entre eux à arbitrer selon la gravité des fautes qui peuvent être mises à leur charge ; en l'absence de faute, la réparation est supportée à titre définitif par parts viriles ; que l'expert judiciaire indique dans son rapport « Madame P... A... doit contractuellement établir un devis descriptif ou CCTP qui impose la classe du bois à employer, vérifier que les travaux sont conformes aux normes et DTU en vigueur, et refuser les travaux non conformes aux règles de l'art » ; que le rapport indique également que « l'absence d'un CCTP n'exonère en rien une entreprise qui ne respecte pas les règles de l'art » ; que l'architecte a donc commis une négligence dans la conception en ne précisant pas la classe de bois à mettre en oeuvre ainsi que dans la surveillance des travaux ; le constructeur présumé compétent dans sa spécialité s'en est contenté, commettant ainsi une faute d'exécution et a manqué aux règles de l'art ; que la responsabilité de l'architecte qui n'a pas respecté ses engagements contractuels de conception et de vérification de conformité des matériaux employés sera jugée comme étant au cas d'espèce d'une gravité égale à la responsabilité du constructeur compétent dans sa matière qui savait ou aurait du savoir que le bois de classe 1 qu'il a employé n'était pas adapté à la situation dans laquelle il va être exposé aux intempéries ; qu'en conséquence, le montant de 40 058,29 euros T.T.C. arrêté par l'expert sera payé in solidum par le maître d'oeuvre et par la compagnie AXA Assurance, du chef de la responsabilité décennale de la société qu'elle assurait et qui a aujourd'hui disparue sauf à s'en partager; le tribunal estimant que le faute commises sont de gravité équivalente, la charge de la réparation sera répartie à titre définitif par moitié, aucune franchise contractuelle ne pouvant être opposée par la compagnie d'assurance sur le préjudice matériel ;
 [...]
 que sur la mise en sécurité du gardes corps, S... K... a mandaté l'entreprise SAS D... pour mettre en sécurité le garde-corps, cette opération lui a coûté 529,97 euros et 4.950 euros de maîtrise d'oeuvre ; P... A... et la compagnie AXA ASSURANCES seront condamnés à lui rembourser cette somme qui entre dans la catégorie des préjudices matériels ;
 
 1°) ALORS QUE, pour fixer la valeur locative des deux appartements de M. K... en vue de l'indemnisation de sa perte locative, la cour d'appel, qui a estimé que la durée d'indemnisation devait se prolonger jusqu'au 30 juin 2016, s'est bornée à se référer aux quittances établies en octobre 2011 et portant sur une somme de 464,72 euros correspondant au dernier loyer encadré par la convention ANAH ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de l'augmentation régulière des loyers, que M. K... avait appliquée depuis la signature des deux baux respectivement signés les 2 octobre 2002 et 30 mai 2003, et sans s'expliquer sur les estimations d'agences immobilières, versées aux débats par M. K..., effectuées en 2012 par l'agence Calgire (630/650 euros par mois pour l'appartement du 1er étage - 580/600 euros par mois pour l'appartement du rez-de-chaussée) et en 2018 par l'agence Terre Immo (650/680 euros par mois pour les deux appartements) et par l'agence Calgire (654,96/675,76 euros par mois pour l'appartement du 1er étage - 602,98/623,78 euros par mois pour l'appartement du rez-de-chaussée), estimations tenant compte de la dénonciation régulière de la convention ANAH à effet au 30 juin 2011, constatée par la cour d'appel, l'expert ayant quant à lui, retenu une valeur locative mensuelle de 640 euros pour le 1er étage et de 590 euros pour le rez-de-chaussée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil et du principe de réparation intégrale