Cour d'appel de Rennes,  décision 12-23.349 du 08/10/2013,  partie 3


En l'occurrence, dès lors que les deux modèles invoqués ont été enregistrés par le requérant, que leur régularité n'est pas mise en cause et que les pièces produites font apparaître une grande similitude entre ces modèles et les canapés argués de contrefaçon, la mesure probatoire que constitue la saisie-contrefaçon est justifiée en son principe. Les mesures ordonnées sur ce fondement par l'ordonnance critiquée ne portent pas atteinte aux conditions d'activité de la société MAISONS DU MONDE et ne lui font pas, en tant que telles, courir un risque financier. Les documents comptables recueillis par l'huissier ne portent pas non plus sur des informations sensibles et confidentielles, susceptibles d'affecter gravement et durablement ses intérêts. La mise sous séquestre de ces documents n'est donc pas imposée par la nécessité de protéger un intérêt particulier ou de garantir la société saisie contre la survenance d'un risque déterminé. Dans un souci de bonne administration de la justice, il est nécessaire de mettre à la disposition de la juridiction qui aura à statuer sur le fond du litige, l'ensemble des éléments d'appréciation qui lui permettront de statuer, par une même décision, à la fois sur le principe de la contrefaçon et, le cas échéant, sur l'indemnisation du préjudice en résultant, et d'éviter ainsi tout risque de prolongation inutile de la procédure. La décision critiquée sera donc intégralement confirmée ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE S'agissant de l'exception de litispendance ou de connexité, si MAISONS DU MONDE a bien fait assigner la SAS CANAPE DU NORD, par acte du 1er juillet 2010 et présenté une demande aux mêmes fins enrôlée devant le juge des référés sous la référence RG 10/751, il est constaté par les pièces versées aux débats que, par ordonnance du 29 juillet 2010, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 19 août 2010 pour provoquer les explications des parties sur la régularité de l'enrôlement à l'audience habituelle de référés du président de la juridiction d'une assignation délivrée aux fins de comparution devant le président de la première chambre du tribunal saisi. Pour cette audience, MAISONS DU MONDE, bien qu'elle ait estimée son assignation régulièrement délivrée, s'est désistée de son instance pour présenter une nouvelle demande par nouvelle assignation, devant le président de la première chambre du Tribunal de grande instance de NANTES à une audience spécifique de rétractation tenue par lui. Pour sa part, la SAS CANAPE DU NORD a demandé qu'il lui soit donné acte du désistement d'instance de MAISONS DU MONDE. Par application des dispositions des articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, la première instance s'est éteinte avec l'acceptation de CANAPE DU NORD en connaissance de cause, extinction qui a été constatée par ordonnance du juge des référés le 9 septembre 2010. Ces exceptions seront écartées. S'agissant de l'allégation d'un détournement de procédure, la SAS MAISONS DU MONDE soutient que la SAS CANAPE DU NORD ne pouvait, en cours de procédure au fond, faire pratiquer de saisie-contrefaçon sur le fondement de l'article L.521-4 du code de la propriété intellectuelle et que seule la procédure d'information prévue à l'article L.521-5 du code de la propriété intellectuelle était applicable. Cependant, la procédure organisée par l'article L.521-5 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle tend à déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants, a un objet spécifique, distinct de la procédure de saisiecontrefaçon organisée par l'article L.521-4 du code de la propriété intellectuelle laquelle est destinée à fournir au titulaire du droit des moyens de prouver les faits de contrefaçon dont il se prétend victime. Une saisiecontrefaçon peut toujours être effectuée en cours de procédure pour établir, soit que les faits de contrefaçon perdurent, soit pour obtenir les éléments permettant d'établir l'étendue du préjudice subi. La SAS CANAPE OU NORD pouvait en conséquence à bon droit solliciter la mise en oeuvre d'une procédure de saisie sur le fondement de l'article L.521-4 du code de la propriété intellectuelle en cours de la procédure au fond engagée sur le fondement de la saisie opérée le 13 janvier 2009, aux fins d'établir que les faits de contrefaçon dénoncés dans son exploit introductif d'instance comme commis au cours des années 2006 à 2008 se sont poursuivis au cours des années 2009/2010. C'est de même à bon droit et par application de l'article 812 alinéa 3 du code de procédure civile que la requête de la SAS CANAPE DU NORD fondée sur l'article L.521-4 du code de la propriété intellectuelle a été présentée le 7 juin 2010 au président de la 1 ère chambre du tribunal de grande instance de Nantes à laquelle l'affaire en cours avait été distribuée.