Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.139 du 07/03/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la somme de 200.000 euros versée le 17 décembre 2013 par la société Sogea Satom à M. X... n'avait pas vocation à être déduite de l'indemnisation qui lui est due par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en application des articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, et d'AVOIR « dit que la somme de 200 000 euros versée par la société Sogea Satom à M. X... est indemnitaire",
 
 AUX MOTIFS QUE «(...) aux termes de l'article R. 422-8 du code des assurances :
 
 "L'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne faite à la victime d'un acte de terrorisme indique l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. Elle est accompagnée, le cas échéant, de la copie des décomptes produits par les personnes ou organismes débiteurs de ces prestations ou indemnités. Elle comporte les mentions prévues par l'article L. 211-16."
 
 La société Sogea Satom, employeur de Monsieur K... X..., lui a adressé la lettre suivante, datée du 17 décembre 2013 :
 
 "L'ensemble de l'entreprise a eu l'occasion de vous témoigner la joie qui fût celle de tous ses membres lors de votre retour qui a marqué la fin de votre séquestration.
 
 Si vos proches sont certainement les plus à même de vous apporter la chaleur du retour à la liberté, l'entreprise souhaite aussi vous accompagner.
 
 Vous savez que vous avez bien entendu toute votre place au sein de notre groupe. Mais au-delà, et comme nous vous l'avons dit lors de notre dernière entrevue, nous avons décidé de vous accorder la somme de deux cent mille euros en réparation des conséquences de votre captivité pour vous et votre famille.
 
 Nous voudrions que vous preniez ce geste spontané comme la preuve de notre entière solidarité et de notre volonté de vous accompagner dans votre retour à la liberté. [...]"
 
 Par lettre du 22 août 2014, la société Sogea Satom a indiqué au FGTI :
 
 "En réponse à votre demande, nous vous confirmons avoir versé au titre des salaires et indemnités d'expatriation, la somme de 200.231,03 euros [...]. Nous lui avons également versé une indemnité d'un montant de 200.000 euros en réparation des conséquences de sa captivité pour lui et sa famille."
 
 Par lettre du 4 août 2015, la société Sogea Satom a apporté au conseil de Monsieur K... X... la réponse suivante :
 
 "... nous vous confirmons que l'indemnité que nous avons versée à Monsieur K... X... est une indemnité compassionnelle spontanée que nous avons décidé de lui accorder ainsi qu'à sa famille afin, comme vous le relevez, de faciliter son retour à la liberté."
 
 Il s'ensuit que le FGTI est fondé à soutenir que la somme de 200.000 € a été versée par la société Sogea Satom en réparation du dommage subi par Monsieur K... X... du fait de sa rétention par un groupe terroriste pendant 1.139 jours, rétention survenue dans le cadre de son emploi salarié.
 
 Le fait que la société Sogea Satom ait procédé, très rapidement et spontanément, à l'évaluation et au règlement d'une somme contribuant à la réparation du préjudice subi par Monsieur K... X... en raison de sa captivité, n'exclut pas son caractère indemnitaire.
 
 Le jugement entrepris est en conséquence infirmé en toutes ses dispositions (...) » (arrêt attaqué, pp. 3 et 4),
 
 ALORS QUE 1°), il résulte de l'article R. 422-8 du code des assurances que seules peuvent être déduites de l'indemnisation due par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions les indemnités reçues ou à recevoir d'autres débiteurs ; que ne peuvent constituer des « indemnités » déductibles de l'indemnisation due par le fonds de garantie, que les sommes versées par une personne débitrice d'une obligation de réparation ;