Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.859 du 21/10/2020,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Bergeon et M. R..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté les exposants de leur demande d'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir de Maître S..., D'AVOIR rejeté leur demande tendant à voir prononcer la nullité de l'ordonnance du juge-commissaire du 14 février 2011 pour défaut de qualité à agir de Maître S... au jour où il a déposé sa requête devant le juge-commissaire et de les AVOIR condamnés à payer à la SOCIETE GENERALE et à la SCP S... la somme de 3.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la qualité à agir de la Scp [...] : M. X... R... fait valoir que Me M... S... a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan par un jugement en date du 5 juillet 1995, de sorte que sa mission a légalement pris fin conformément à l'article 65 de la loi du 25 janvier 1985 qui fixe la durée maximum du plan à 10 ans. Il précise que la seule exception prévue par l'ancien article L.621-68, à savoir la poursuite de la mission jusqu'au paiement intégral du prix de cession, ne s'applique pas en l'espèce puisque le prix a été payé en 1996. M. R... soutient donc que Me S... n'avait pas qualité à agir le jour où il a déposé la requête ayant donné lieu à l'ordonnance du 14 février 2011. Me S... fait valoir que par jugement du 17 décembre 1996, le tribunal de commerce de Bobigny a renouvelé sa mission de commissaire à l'exécution du plan jusqu'à la reddition des comptes, qui n'est toujours pas intervenue. La cour constate que la mission de la Scp [...] a effectivement été renouvelée jusqu'à reddition des comptes. En l'absence de reddition des comptes Maître S... a toujours qualité à agir et la demande de Monsieur R... sera rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le défaut de qualité à agir de la SCP S..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan ; par jugement en date du 17 décembre 1996, le Tribunal de Commerce de Bobigny a renouvelé la mission de Maître S... commissaire à l'exécution du plan de la société BERGEON pour la durée des opérations de commissariat à l'exécution du plan et ce jusqu'à reddition des comptes des commissaires à l'exécution du plan ; la reddition des comptes n'est toujours pas terminée ; le tribunal déboutera M. R... de sa demande d'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir de Me S... » ;

1°/ ALORS QUE la mission du commissaire à l'exécution du plan prend fin au plus tard à l'expiration d'une durée de dix ans à compter du jugement arrêtant le plan de cession, éventuellement prorogée par la période de location-gérance et jusqu'au paiement intégral du prix, et ne peut être prorogée au-delà de cette durée en raison de ce que le commissaire à l'exécution du plan n'aurait pas rendu ses comptes ; qu'en l'espèce aucune location-gérance n'ayant eu lieu, et le jugement arrêtant le plan de cession ayant été rendu le 10 mai 1995 et le prix de cession ayant été payé en décembre 2007, la mission de Me S... en qualité de commissaire à l'exécution du plan avait pris fin en décembre 2007 ; qu'il en résultait que Me S... était irrecevable à agir en cette qualité devant la cour d'appel et que l'ordonnance du 14 février 2011 était nulle pour défaut de qualité à agir de celui-ci lorsqu'il avait déposé sa requête devant le juge-commissaire ; qu'en jugeant le contraire, au motif que par jugement en date du 17 décembre 1996 la mission de Me S... avait été renouvelée jusqu'à la reddition des comptes et que les comptes n'avaient pas été rendus à la date à laquelle elle statuait (arrêt p. 7 § 8), quand ce renouvellement ne pouvait avoir pour effet de proroger la durée de sa mission au-delà de sa durée légale qui avait expiré en décembre 2007, la cour d'appel a violé les articles 65, 67, 88 et 97 de la loi du 25 janvier 1985 et 94 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ;