Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.271 du 15/10/2020,  partie 4



 Par ordonnance du 4 Mars 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de La Rochelle a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LA ROCHELLE (lire Madame Q...) fait l'objet au [...], où elle a été placée le 25 février 2020, sur décision du directeur du centre hospitalier suite à un cas de péril imminent.
 
 Cette décision a été notifiée le 4 mars 2020 au PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LA ROCHELLE.
 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LA ROCHELLE en a relevé appel en date du 4 Mars 2020, reçue au greffe de la cour d'appel le 4 Mars 2020 à 18h10.
 Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, au PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LA ROCHELLE, au directeur du Centre Hospitalier de La Rochelle, à l'avocat, ainsi qu'au Ministère public ;
 Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
 Vu les débats, qui se sont déroulés le 6 Mars 2020 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
 Après avoir entendu :
 Mme SALLABERRY en son rapport
 Mme SALLABERRY lit le rapport du procureur de la république de la Rochelle Mme SALLABERRY lit les réquisitions du parquet général de Poitiers Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition, au 6 Mars 2020.
 HO RG 20-00010 PR La Rochelle contre Q... Péril imminent après appel suspensif
 Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous contrainte sous la forme de l'hospitalisation complète prise le 25 février 2020 par le directeur du Centre Hospitalier Marius Lacroix à La Rochelle à l'encontre de Mme T... Q... ;
 Vu l'ordonnance du 4 mars 2020 rendue par le Juge des libertés et de la détention de la Rochelle ordonnant la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de Mme T... Q... au [...] ; Vu les notifications faites le 4 mars 2020 avec remise de copie de la décision, à Mme T... Q... à son conseil et au directeur de l'établissement ;
 Vu la notification faite au Procureur de la République qui a pris connaissance de la décision le 4 mars 2020 à 13 heures 05 ;
 Vu la déclaration d'appel suspensif de cette ordonnance, accompagnée du mémoire motivé, formée par le Procureur de la République la Rochelle, en date du 4 mars 2020, notifiée par télécopie reçue au greffe de la cour d'appel le 4 mars à 18h 10 ;
 Vu l'ordonnance rendue le 5 mars 2020 par la présidente de chambre agissant sur délégation du premier président de cette cour ;
 Vu les réquisitions du procureur général en date du 5 mars 2020, tendant à l'infirmation de la décision rendue le 4 mars 2020 par le Juge des libertés et de la détention de la Rochelle et à la confirmation de la mesure d'hospitalisation sous contrainte » ;
 
 1°) ALORS QU'en matière civile, le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe ; qu'il résulte des mentions de l'ordonnance que l'appel a été soutenu par le procureur de la République de La Rochelle mais que le ministère public a également été partie jointe, outre que le délégué du premier président a statué au visa non seulement du mémoire motivé du procureur de la République de La Rochelle mais encore des réquisitions écrites du procureur général de Poitiers ; qu'en statuant dans ces circonstances desquelles il résulte que le ministère public était à la fois partie principale et partie jointe, le délégué du premier président a violé l'article 421 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le ministère public est tenu d'assister à l'audience des débats lorsqu'il est partie principale, ce qui est notamment le cas lorsqu'il interjette appel ; qu'il résulte des mentions de l'ordonnance attaquée que le ministère public - en la personne du procureur de la République de La Rochelle ou du procureur général de Poitiers - n'a pas comparu à l'audience du 6 mars 2020 ; qu'en statuant hors de sa présence, le délégué du premier président a méconnu les exigences de l'article 431 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE lorsqu'il est partie jointe, le ministère public peut faire connaître son avis à la juridiction, soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; qu'en statuant au visa des réquisitions écrites du procureur général en date du 5 mars 2020, lequel n'était pas représenté à l'audience, sans constater que lesdites réquisitions avaient été mises à la disposition de Mme Q... afin qu'elle puisse y répondre utilement, le délégué du premier président a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :