décision 16-84.996 du 29/11/2017,  partie 2


Gilles E..., enquêteur de personnalité qui avait été chargé d'une mission par ordonnance, en date du 1er juin 2016, a été appelé à la barre où, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, il a exposé oralement les résultats des opérations techniques auxquelles il avait procédé après avoir prêté serment, sans opposition des parties, dans les termes prescrits par l'article 168 du code de procédure pénale dont toutes les prescriptions ont été par ailleurs observées » ;
 "1°) alors que les témoins appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements ; qu'en entendant sous la foi du serment M. E..., enquêteur de personnalité appelé à la barre en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, lorsque ce dernier n'avait pas la qualité d'expert, la cour d'assises a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, le président de la cour d'assises ne peut, en se fondant sur le pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 310 du code de procédure pénale, porter atteinte aux droits de la défense en méconnaissant les règles légales de l'expertise ; qu'en entendant M. E..., enquêteur de personnalité appelé à la barre en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sous la foi du serment que l'article 168 du code de procédure pénale réserve aux seuls experts, la cour d'assises a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par ordonnance du 1er juin 2016, le président de la cour d'assises a commis M. E..., enquêteur de personnalité, aux fins de recueillir des éléments complémentaires sur la personnalité de l'accusé ; qu'à la suite de l'accomplissement de sa mission, le président l'a appelé à la barre en vertu de son pouvoir discrétionnaire ; que M. E... a déposé après avoir prêté le serment des experts prévu par l'article 168 du code de procédure pénale, sans opposition des parties ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que le président a procédé à l'audition sous serment de cet enquêteur de personnalité, qui aurait dû être entendu à titre de renseignements, conformément à l'article 310 du code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors qu'aucune partie ne s'est opposée à la prestation de serment ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23, 222-24 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que M. X... a été déclaré coupable de viols sur mineur de quinze ans et condamné à la peine de quinze ans de réclusion criminelle ;
 
 "aux motifs que la cour d'assises de la Guyane statuant en appel a été convaincue de la culpabilité de M. Pierre X... pour :
 - avoir à [...]    , entre le 1er janvier 1989 et le 28 février 1994, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par violence, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Stéphanie F..., avec cette circonstance que les faits ont été commis sur mineure de quinze ans pour être née le [...]             ;
 - avoir à [...]    , entre le 1er mars 1994 et 31 décembre 1995, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Stéphanie F..., avec cette circonstance que les faits ont été commis sur mineure de quinze ans pour être née le [...]             ; qu'en raison des éléments à charge suivants qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments exposés au cours de délibérations menées par la cour et le jury préalablement aux votes sur les questions :
 - la constance de la victime qui a maintenu ses accusations tant devant les enquêteurs que devant le juge d'instruction, y compris en confrontation avec l'accusé et encore à l'audience de la cour d'assises ;
 - le fait que, Stéphanie F... ait révélé les faits avec réticence d'abord à des cousines (B... et Régine A...) et un cousin (Max G...) puis à une tante (Mme Juliana H...), par honte et ayant peur de la réaction de ses parents ;
 - la thèse de la vengeance familiale soutenue par M. X... est en totale contradiction avec les circonstances dans lesquelles Stéphanie F... a parlé des faits aux différents membres de sa famille et l'absence de conflit entre les deux familles ; que de plus, les déclarations de M. X... selon lesquelles Stéphanie F... n'a jamais dormi à son domicile avant le collège, sont contredites par différents témoignages et notamment ceux de Mmes Gislaine I... et Régine A... ;