Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.197 du 09/02/2022,  partie 8



 ALORS QUE lorsque l'assemblée générale est appelée à désigner le représentant légal du syndicat des copropriétaires, suite à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic par le conseil syndical, le syndic, chargé des convocations à l'assemblée générale, a l'obligation de notifier, au plus tard en même temps que l'ordre du jour, le ou les projets de contrat de syndic ; qu'en l'espèce, Mme [M] soulevait la responsabilité du syndic pour « non-respect de l'obligation de mise en concurrence du syndic tous les 3 ans et non-remise des documents prévus par les textes » et se prévalait explicitement de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 pour reprocher au syndic de n'avoir pas joint les projets de contrat de syndic avec la convocation à l'assemblée générale de 2016 (page 48 de ses conclusions d'appel) ; qu'en se bornant à retenir que l'obligation de mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic incombe au conseil syndical et non au syndic, sans rechercher comme elle y était invitée si le syndic n'avait pas commis une faute consistant à n'avoir pas notifié avec l'ordre du jour de l'assemblée générale les projets de contrat de syndic, et si elle n'avait pas de ce fait subi un préjudice en s'acquittant auprès du syndic d'honoraires qui ne lui étaient pas dus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ensemble de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.