Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.157 du 04/11/2020,  partie 4


Elle ne justifie pas non plus de l'exercice du droit de retrait de Monsieur Q..., ni des raisons invoquées au titre de celui-ci, ce qui permet de s'interroger sur la réalité d'un danger grave et imminent qui menaçait l'agent alors qu'elle reconnaît dans un courrier du 21 avril 2015 qu'il existait manifestement un conflit personnel entre Monsieur Q... et Monsieur S.... Ce dernier produit pour sa part un courrier du directeur départemental du SDIS du 29 décembre 2015 dans lequel il indique que 'il ne nous appartient pas d'émettre un avis sur les éléments qui ont conduit votre employeur à vous licencier, mais nous pouvons simplement vous confirmer qu'aucune observation relative à un éventuel manquement aux règles de sécurité n'a été relevée par notre personnel lors de cette intervention. Afin de compléter le rapport précédemment transmis, je peux vous préciser que les procédures liées à la sécurité des personnes pour ce type d'intervention ont été respectées par les acteurs présents...'. Au regard de ces éléments il apparaît que l'employeur ne rapporte pas la preuve de l'existence de manquements de la part de Monsieur S... relatifs au non-respect de son obligation de sécurité au sein de la STEP, la collectivité ne démontrant pas par ailleurs avoir mis en place les actions qui lui incombaient à ce titre. Au titre du troisième grief, la communauté de communes du Beaufortain reproche à Monsieur S... d'avoir vendu 11 containers de 1000 litres appartenant à la collectivité, pour son compte personnel et sans autorisation. Elle transmet un extrait d'une annonce parue sur le site 'le bon coin' en date du 6 mai 2015 faisant état d'une vente de containers de 1000 litres pour un prix unitaire de 50 €, mise en ligne par Patquattro à Beaufort sur Doron avec un numéro de téléphone portable. Elle produit par ailleurs la facture de son achat le 25 novembre 2014 à la société SNF SAS de 19 containers vides pour un montant de 2 385 € TTC. Monsieur S... reconnaît pour sa part avoir vendu quatre containers pour une somme de 200 € et avoir partagé cette somme avec ses deux adjoints. Il produit la copie de deux chèques à son nom, l'un d'un montant de 90 € rédigé et signé par Madame O... et l'autre de 50 € rédigé et signé par Monsieur Q.... Aucune autre pièce ne permet de retenir l'existence de la vente d'autres containers par le salarié. Celui-ci ne justifie pas d'une autorisation de la collectivité concernant la vente d'équipements lui appartenant. Il ne justifie pas non plus de ce que ce matériel n'était plus utilisable. Il apparaît au regard de ces faits, que le reproche formulé par l'employeur est avéré et démontré, ceux-ci constituant une faute commise par salarié au préjudice de la communauté de communes du Beaufortain. Toutefois au regard de l'absence d'antécédents disciplinaires du salarié embauché depuis 2006, et du fait que les deux autres reproches formulés par l'employeur ne sont pas fondés, il y a lieu de retenir ainsi que l'ont fait les premiers juges, que le licenciement prononcé le 8 juillet 2015 pour faute grave à l'encontre de Monsieur S... doit être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse. En conséquence Monsieur S... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et l'employeur sera condamné à lui verser les sommes correspondant au salaires non perçus du fait de sa mise à pied conservatoire outre congés payés afférents, l'indemnité de préavis outre congés payés afférents ainsi que l'indemnité de licenciement. 2) Sur les conséquences financières de licenciement : Il convient de retenir que Monsieur S... justifie d'une ancienneté de neuf ans au jour de son licenciement , que la communauté de communes du Beaufortain emploie plus de 11 salariés et que d'autre part la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut lui étant plus favorable est de 3 745,04 € bruts. Il lui sera en conséquence allouée les sommes suivantes : * 6 741,07 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 11 235,12 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (en application des articles sept et huit du contrat de travail), outre 1 123,51 € pour congés payés afférents, * 1 997,35 €au titre de la mise à pied conservatoire ainsi que 199,74 € pour congés payés afférents ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le licenciement pour faute grave Sur la faute grave Selon les dispositions de l'article L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause sérieuse s'entend d'une cause revêtant une certaine gravité qui rend impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du travail et qui rend nécessaire le licenciement. La faute grave est définie comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave de l'autre partie d'en rapporter seul la preuve.