Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.065 du 17/06/2021,  partie 6



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les préjudices personnels des proches de M. [G] [M] l&apos;article L. 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu&apos;en cas d&apos;accident suivi de mort, les ayants droit de la victime ainsi que les ascendants et descendants peuvent demander à l&apos;employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction de sécurité sociale ; que sur ce fondement, les consorts [M] sollicitent, au titre du préjudice moral, la somme de 70 000 euros pour la veuve, de 45 000 euros pour chacun des enfants et la somme de 10 000 euros pour chacun des petits-enfants nés lors du décès de leur grand-père ; que l&apos;EPIC Charbonnages de France demande la réduction de ces sommes à de plus justes proportions et cite la solution d&apos;un arrêt de la cour d&apos;appel de Metz qui a fixé le préjudice moral de la veuve à 30 000 euros, celui des enfants à 15 000 euros et celui des petits-enfants à 8 000 euros ; que compte tenu des éléments fournis par les parties et notamment des relations fréquentes avec leur père ou leur grand-père, il convient de fixer le préjudice moral subi par les proches de M. [G] [M] comme suit : 30 000 euros pour Mme [T] [M], 15 000 euros pour le préjudice moral des quatre enfants de M. [G] [M] et 10 000 euros pour le préjudice moral des huit petits-enfants ; que la CPAM de [Localité 1] agissant pour le compte de la CANSSM devra donc payer ces sommes à Mme [T] [M] et à chaque enfant et petit-enfant de M. [G] [M] ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en retenant que le décès de Monsieur [G] [M], survenu à l&apos;âge de 70 ans a causé à ses proches, qui ont assisté à son dépérissement puis ont souffert de son décès un préjudice moral qui a été justement fixé par les premiers juges à hauteur de la somme de 30 000 euros pour sa veuve, 15 000 euros pour chacun de ses quatre enfants et par un montant de 10 000 euros pour chacun de ses huit petits-enfants, sans distinguer, pour les évaluer séparément, le préjudice d&apos;accompagnement de fin de vie et le préjudice d&apos;affection, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 452-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 2°) ALORS QUE le préjudice spécifique d&apos;accompagnement de fin de vie a pour objet d&apos;indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d&apos;existence d&apos;un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime ; qu&apos;en se bornant dès lors à relever que le décès de [G] [M] a causé à ses proches qui ont assisté à son dépérissement un préjudice moral, sans constater l&apos;existence d&apos;une communauté de vie effective entre la victime, d&apos;une part, et ses différents ayants droit, d&apos;autre part, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 452-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et du principe de la réparation intégrale.