Tribunal d'instance d'Abbeville, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.985 du 02/12/2020,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFDT métaux et MM. F..., M..., Q..., R..., U... et J...

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la liste titulaire et la liste suppléant présentées par le syndicat CFDT aux élections du 1er collège du comité économique et social ne respectent pas les dispositions légales, conventionnelles et constitutionnelles relatives à la composition des listes électorales aux élections professionnelles et d'AVOIR en conséquence annulé l'élection de MM. F..., M..., Q..., R..., U... et J....
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 2314-30 du Code du travail contient donc l'obligation d'ordre public de respecter le principe de la parité entre hommes et femmes ou, plus exactement, comme l'indiquait l'exposé des motifs du projet de loi, l'obligation pour les listes aux élections professionnelles de comporter une proportion de femmes et d'hommes qui reflète leur proportion respective dans les collèges électoraux ; le conseil constitutionnel interpellé sur l'article L. 2324-22-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015, dont les termes étaient identiques à ceux de l'article L. 2314-30 du Code du travail issu de l'Ordonnance du 22 septembre 2017, a rappelé le principe constitutionnel du second alinéa de l'article 1er de la Constitution selon lequel la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales et a jugé cet article conforme à la Constitution ; en l'espèce, le premier collège aux élections du 16 mai 2019 au sein de la SAS Stanley Black & Decker Manufacturing devait, comme le rappelle le protocole d'accord préélectoral, comporter 18,18 % de femmes et 81,82 % d'hommes, soit 1 candidate et 6 candidats et de même pour les suppléants ; si la CFDT pouvait présenter une liste incomplète, c'est à dire comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir, elle ne pouvait s'exonérer des dispositions d'ordre public de l'article L. 2314-30 du Code du travail, et devait présenter au moins deux candidats, à savoir un homme et une femme ; en ne respectant pas ces dispositions, puisque n'ayant présenté aucune femme tant sur la liste titulaires que sur la liste suppléants, la CFDT a violé ces dispositions d'ordre public ; à cet égard, si la situation pouvait être régularisée par l'annulation de l'élection de deux hommes (un titulaire et un suppléant), comme le préconisent les défendeurs, ceci reviendrait nécessairement à détourner le texte de son objet alors qu'il est question de parité, même s'il est indéniable que de telles règles peuvent poser des difficultés pratiques sans qu'une faute délibérée puisse pour autant être imputée au Syndicat en question ainsi que l'a fait remarquer à l'audience Monsieur O... F... ; il convient donc de dire que la liste titulaire et la liste suppléant présentées par le syndicat CFDT aux élections du 1er collège du comité économique et social de la SAS Stanley Black & Decker Manufacturing ne respectent pas les dispositions légales, conventionnelles et constitutionnelles relatives à la composition des listes électorales aux élections professionnelles ; en conséquence, il convient d'annuler l'élection de Monsieur O... F..., Monsieur E... M..., Monsieur K... Q..., Monsieur L... R..., Monsieur N... J... au comité social et économique de la SAS Stanley Black & Decker France Manufacturing, élection qui s'est déroulée le 16 mai 2019.
 
 1° ALORS QUE d'une part, lorsque plus de deux postes sont à pourvoir, une organisation syndicale est en droit de présenter une liste comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir, dès lors que la liste respecte les prescriptions de l'article L. 2324-30 du code du travail à proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et que, d'autre part, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; qu'en annulant l'élection de tous les élus présentés sur les listes du syndicat CFDT dans le premier collège pour les titulaires et les suppléants, quand les listes devaient être composées de six hommes et d'une femme et que le syndicat avait présenté une liste pour les titulaires et une liste pour les suppléants comportant chacune six candidats masculins, ce dont il résultait que la sanction devait être limitée à l'annulation de l'élection du dernier élu en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats, le tribunal a violé l'article L. 2314-32 du code du travail.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE la sanction de non-respect des règles de proportionnalité et d'alternance instituée par l'article L. 2314-30 du code du travail est strictement et limitativement limitée à l'annulation de l'élection du ou des salariés dont la candidature ne respectait pas ces dispositions ;