Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.809 du 06/03/2019,  partie 10


que de même, l'envoi de quelques courriers électroniques pendant les jours de congés par conscience professionnelle ou les week-ends ne démontre pas que l'intéressée aurait travaillé pendant toutes les journées correspondantes et, a fortiori, accompli des heures supplémentaires ; que si Madame O... avait été amenée à travailler normalement pendant les jours de congés qu'elle avait posés, elle n'aurait pas manqué de faire régulariser la situation en demandant qu'ils lui soient recrédités ; qu'il n'est pas contesté que la salariée pouvait prendre l'ensemble des jours de congés payés et de RTT dont elle bénéficiait ; que des suivis de son activité étaient réalisés et qu'à aucun moment de la relation contractuelle ni avant l'arrêt précité de la Cour de cassation, elle ne s'est plainte de sa charge de travail ; qu'il convient donc de débouter Madame O... de ses prétentions ; que par voie de conséquence, il en sera de même de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé qui, de plus, suppose de caractériser un élément intentionnel de la part de l'entreprise qui s'estimait à bon droit liée par une convention de forfait jours avec la demanderesse ;

1° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, dès lors que le salarié a étayé sa demande, il incombe à l'employeur de produire ses propres éléments pour justifier des heures de travail accomplies ; que la cour d'appel, après avoir constaté que la salariée étayait sa demande, l'a rejetée en son intégralité aux motifs que les éléments qu'elle produisait étaient insuffisants ou comportaient des inexactitudes ; qu'en statuant ainsi quand elle avait constaté que la prétention de la salariée était étayée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L3171-4 du code du travail ;

2° Et ALORS QUE la charge de la preuve des heures accomplies ne peut être mise exclusivement à la charge du salarié et il importe peu qu'il n'ait pas sollicité le paiement des heures supplémentaires avant la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel, après avoir retenu que la salariée étayait sa demande, l'a rejetée en son intégralité aux motifs que les éléments qu'elle produisait étaient insuffisants ou comportaient des inexactitudes, que durant la relation de travail, Madame O... n'avait pas informé l'employeur qu'elle effectuait des heures supplémentaires, n'avait jamais sollicité leur paiement et ne démontrait pas que l'employeur, tout en connaissant son rythme de travail, aurait implicitement accepté qu'elle effectue un travail au-delà de la durée légale ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants, quand la salariée étayait sa demande tandis que l'employeur ne justifiait pas des heures effectuées par la salariée, la cour d'appel a violé l'article L3171-4 du code du travail.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame O... de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, de l'avoir condamnée en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Sans aucun motif propre ;

Et AUX MOTIFS adoptés QUE Madame O... sollicite des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire qu'elle chiffre à 15 000 euros ; qu'elle se limite à cet effet à reprendre les allégations, non fondées, qu'elle formule à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que, par ailleurs, une lettre de convocation à entretien préalable à licenciement et une mise à pied conservatoire ne sauraient caractériser en tant que telles une mesure vexatoire ; que Madame O... sera donc déboutée de sa demande ;

ALORS QUE d'une part, la cour d'appel, considérant que le licenciement était fondé, a rejeté l'intégralité des demandes de la salariée, sans se prononcer sur le caractère vexatoire du licenciement ; que d'autre part, le conseil de prud'hommes, considérant que la salariée reprenait les allégations qu'elle formulait à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, a également rejeté cette demande ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier et/ou sur le troisième moyen de cassation emportera cassation de l'arrêt en ces dispositions relatives aux dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame O... de sa demande au titre du bonus du 3ème trimestre 2012, de l'avoir condamnée en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

AUX MOTIFS propres QUE Madame O... considère qu'elle a atteint ses objectifs du deuxième trimestre 2012 et verse, au soutien de ses prétentions un courrier électronique du directeur financier du 12 avril 2012 ; pour autant, la prime correspondante de 5000 euros ne lui a pas été versée ; la société Sidetrade rétorque que les résultats du service de Madame O... étant en baisse, elle n'était pas éligible au versement d'un bonus au titre du 2eme trimestre 2012 ; pour autant, la société Sidetrade ne verse aux débats aucun élément permettant à la cour de connaître les objectifs qui avaient été assignés à Madame O..., pas plus qu'elle ne justifie que ces objectifs avaient été portés à la