Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.516 du 10/03/2021,  partie 6



 1/ ALORS QU'en vertu de l'article 7-2-I de la convention collective nationale des entreprises de propreté, le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de l'intégralité du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui, étant titulaire d'un contrat à durée indéterminée, justifie notamment ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'après l'expiration de son arrêt de travail le 19 février 2915, Mme W... avait repris le travail auprès de la société [...] du 25 au 28 février 2015 puis s'était présentée le 1er mars 2015 sur le site de la société TFN Propreté, attributaire du marché à compter de cette date ; qu'il en résulte que n'étant plus en arrêt de travail et ayant repris effectivement ses fonctions à la date d'expiration du marché conclu par la société [...], la salariée n'était pas absente depuis 4 mois, son contrat de travail étant transféré de plein droit auprès de la société TFN Propreté ; qu'en affirmant que lorsque le salarié reprend effectivement le travail sans que cette reprise ait été validée par le médecin du travail la nouvelle société adjudicataire peut opposer à l'entreprise sortante l'absence de reprise régulière du salarié, la cour d'appel, qui a ajouté une condition aux stipulations conventionnelles applicables, a violé l'article 7-2-I de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 ;
 
 2/ ALORS QUE selon les dispositions de l'article 7-2 II de la convention collective des entreprises de propreté, lorsque le salarié remplit les conditions énoncées à l'article 7-2 I, « Le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par l'effet du présent dispositif et s'impose donc au salarié dans les conditions prévues ci-dessous. Le but de celui-ci est de protéger le salarié, son emploi et sa rémunération. Le transfert conventionnel est l'un des vecteurs stabilisateurs du marché de la propreté. Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante » ; que dès lors en retenant que la fourniture à Mme W... d'une tenue de travail le 1er mars 2015 ne caractérisait pas l'acceptation par la société TFN Propreté du transfert du contrat de travail de la salariée auprès d'elle, et que la salariée n'avait pas signé d'avenant à son contrat de travail avec cette dernière et avait pour sa part considéré que la société [...] était demeurée son employeur, la cour d'appel qui s'est fondée sur des circonstances impropres à faire échec au transfert, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7-2 II de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à payer à Mme W... les sommes de 6566,42 euros bruts au titre des compléments de salaire et 656,64 euros à titre de congés payés y afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame W... sollicite 7.056 € bruts au titre des compléments de salaire et 705 € au titre des congés payés y afférents. Les modalités de calcul répondent aux dispositions de l'article 4.9 de la Convention collective.
 Cet article prévoit qu'en cas d'absence pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, dûment constatées par certificat médical et contre-visite, les salariés ayant au moins 12 mois d'ancienneté bénéficieront pendant 30 jours de 90 % de la rémunération brute et pendant les 30 jours suivants, des 2/3 de cette rémunération.
 Ces temps d'indemnisation seront augmentés en fonction de l'ancienneté pour atteindre au total après 25 ans d'ancienneté de 90 jours à 90 %, 90 jours aux 2/3.
 Lors de chaque arrêt de travail, l'indemnisation commencera à courir à partir du 8ème jour d'absence (7 jours de carence), sauf si celle-ci est consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, auquel cas l'indemnisation sera due au premier jour de l'absence.
 Les garanties accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit par la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.
 Ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.
 La rémunération à prendre en considération est le salaire brut de référence déclaré pour le calcul des indemnités journalières servies par la sécurité sociale, corrigé en cas d'augmentation conventionnelle du salaire.
 Au regard des pièces et calculs produits par la salariée et compte tenu de la somme versée par l'employeur en février 2015 à hauteur de 489,58 euros, il convient de condamner la société à payer à Madame W... la somme de 6566,42 euros à titre de compléments d'indemnités journalières outre les congés payés y afférents »