décision 16-21.686 du 12/10/2017,  partie 3


En l'espèce, la contribution de 19 528 405 € était donc exigible quand, dans le mois suivant sa décision du 27 juillet 2011 adoptant un plan d'attribution d'actions gratuites, la société ORANGE s'en est acquittée en août 2011. Comme l'a indiqué l'URSSAF intimée dans le rescrit critiqué, l'exigibilité de la contribution n'a pas été affectée par la circonstance ultérieure que n'ont pas été réalisées les conditions mises à l'attribution effective des actions gratuites aux salariés. La société appelante est certes recevable à solliciter le remboursement de sa contribution sur le fondement de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, mais il lui incombe de démontrer le caractère indu qu'elle prête au montant qu'elle a versé. En premier lieu, la société appelante fait valoir qu'elle a expressément soumis l'attribution des actions à une condition suspensive de performance qui n'a pas été réalisée. Mais l'exigibilité de la contribution est attachée à la décision d'attribution, et non à l'effectivité de l'attribution des actions gratuites. La non-réalisation de la condition ne rend pas indue la contribution versée. En deuxième lieu, la société appelante avance que le législateur, l'administration fiscale, l'Autorité des Marchés Financiers et les organisations patronales incitent à assortir les attributions d'actions gratuites de conditions liées à la performance des entreprises. Mais elle ne peut pas pour ayant en tirer que sa contribution patronale n'était pas due. En troisième lieu, la société appelante fait valoir l'effet rétroactif de la non-réalisation d'une condition suspensive. Mais si la non-réalisation de la condition de performance a rétroactivement mis fin à l'obligation d'attribuer des actions conformément au plan que la société ORANGE avait adopté, elle n'a cependant pas emporté l'annulation de la décision d'attribution qui seule constitue le fait générateur de la contribution litigieuse. En quatrième lieu, la société appelante invoque la disparition de l'objet de son obligation. Mais la contribution patronale ayant pour fait générateur la décision d'attribution d'actions gratuites, l'obligation de payer n'a pas perdu son objet par le fait de la non-attribution effective des actions. En cinquième lieu, la société appelante invoque une violation du principe d'égalité devant les charges publiques, garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, en considérant que la contribution patronale constitue une imposition sans assiette qui revêt un caractère confiscatoire et qui fait peser une charge excessive sur une catégorie de contribuables. La société appelante reprend ainsi un motif d'inconstitutionnalité de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, sur lequel il ne peut être statué que par voie de question prioritaire de constitutionnalité. La question prioritaire posée par la société ORANGE étant dépourvue de caractère sérieux et ne pouvant être transmise, comme il est dit ci-dessus, le motif doit être écarté. Au demeurant, il peut être observé que la contribution patronale étant calculée sur la valeur des actions telle qu'elle avait été estimée pour les comptes consolidés, ou telle qu'elle avait été fixée par le conseil d'administration ou le directoire à la date de la décision d'attribution, elle ne perd pas son assiette en cas de non-réalisation de la condition de performance. En sixième lieu, la société appelante relève que n'a pas été payée la part salariale qui n'est due que lorsque les actions gratuites sont effectivement attribuées. Il ne résulte cependant d'aucune disposition que la contribution salariale sur les attributions d'actions gratuites, instituée à l'article L. 137-14 dans une autre section du code de la sécurité sociale, serait la contrepartie de la contribution patronale, même si elle a été présentée ainsi par le rapporteur du projet de loi devant l'Assemblée Nationale. En tout cas, l'absence de versement de la contribution salariale ne rend pas indu le paiement de la contribution patronale. En septième lieu, la société appelante se prévaut à nouveau de la loi 2015990 du 6 août 2005 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en ce qu'elle a reporté l'exigibilité de la contribution patronale au mois suivant la date d'acquisition des actions par le bénéficiaire. Conformément à l'article 2 du code civil, la disposition nouvelle n'a cependant pas d'effet pour le passé. Elle n'est pas venue combler un vide juridique et elle n'a pas rétroactivement transformé en indu le versement fait en août 2011 en application de la loi alors en vigueur. En huitième lieu, la société appelante se plaint d'une violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme par une discrimination injustifiée et déraisonnable entre les entreprises suivant qu'elles attribuent effectivement au nom des actions gratuites. La société appelante reconnaît cependant que la contribution patronale en cause visait à procurer rapidement une source de financement au régime de l'assurance-maladie en déficit, ce qui constitue un moyen rationnel et justifié dans un but d'intérêt général. Le seul constat que la contribution patronale pèse sur les entreprises décidant de l'attribution des actions gratuites, indépendamment de savoir si l'attribution est effective ou non, ne révèle pas de discrimination inconventionnelle rendant indues les sommes versées. En neuvième et dernier lieu, la société appelante invoque deux violations du droit au respect des biens, tel que garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme.