cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-15.939 du 23/11/2017,  partie 2


de sorte qu'en décidant que le fait, pour l'association, de modifier les rapports la salariée aux familles des patients constituait une modification du contrat de travail justifiant une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 4°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; de sorte qu'en affirmant que « les éléments du dossier » révélaient que la salariée avait été écartée des réunions parents-soignants après la révélation réitérée des faits dont avait été victime une résidente de l'établissement en omettant d'indiquer sur quels éléments de preuve elle se fondait, après avoir constaté les attestations produites par la salariée à ce sujet relataient des situations non vécues par leurs auteurs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant, par conséquent, l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, par une décision motivée, qu'à la suite de la révélation par la salariée de faits d'agression sexuelle entre patients de l'établissement où elle travaillait, l'employeur avait nié la spécificité de son poste de travail et l'avait vidé de sa substance, la cour d'appel qui a ainsi fait ressortir que le contrat de travail de l'intéressée avait été unilatéralement modifié, a pu en déduire l'existence de manquements de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail justifiant la prise d'acte, peu important que la salariée ait spontanément offert d'exécuter un préavis de trois mois ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, la cour d'appel, après avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce disposer des éléments suffisants pour fixer cette indemnité ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que la salariée avait exécuté le préavis et avait été rémunérée pendant cette période en sorte qu'elle ne pouvait prétendre à une indemnité compensatrice à ce titre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ;
 
 Attendu que l'indemnité prévue par ce texte ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement ;
 
 Attendu qu'après avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail avait été rompu par la prise d'acte de la salariée et non par un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu que le premier moyen étant rejeté, la cassation n'atteint pas les chefs de dispositif disant que la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que les critiques des deuxième et troisième moyens n'étaient pas susceptibles d'atteindre ;
 
 Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association ADEF résidences à payer à Mme K... les sommes de 12 344,43 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 234,43 euros au titre des congés payés afférents et 800 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 29 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de dispositif relatif à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
 
 Déboute Mme K... de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
 
 Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;
 
 Condamne Mme K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;