décision 16-26.538 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Made, enseigne Lacoste, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au ministre des finances et des comptes publics, représenté par l'administrateur général,
 
 2°/ au directeur des services douaniers de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED),
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Made, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur des services douaniers de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2016), que la société Made, qui a pour activité la vente de produits textiles notamment à des particuliers et à des commerçants résidant à l'étranger, restitue à ceux-ci la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur preuve de l'exportation effective des marchandises réalisée soit sous le couvert d'une déclaration d'exportation, soit suivant un bordereau de vente à l'exportation ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes, ayant constaté que des déclarations d'exportation n'étaient pas revêtues à leur verso du cachet du bureau des douanes de sortie et que d'autres déclarations d'exportation, ainsi que des bordereaux de vente, comportaient des cachets de sortie falsifiés, a notifié à la société Made l'infraction d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, prévue par les articles 414 et 426-4 du code des douanes, ainsi qu'un redressement de la TVA ; que la société Made ne s'étant pas acquittée de la somme qui lui était réclamée au titre de la TVA éludée, l'administration des douanes a émis à son encontre, le 27 juillet 2011, un avis de mise en recouvrement (AMR) de cette somme ; que sa contestation ayant été rejetée, la société Made a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR et de la décision de rejet de sa contestation ;
 
 Attendu que la société Made fait grief à l'arrêt de juger l'administration des douanes compétente pour établir un AMR portant sur la TVA éludée et de rejeter ses demandes en annulation de l'AMR ainsi que de la décision de rejet de sa contestation de cet avis, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en vertu de l'article 285 du code des douanes, ensemble les articles 146 de la directive n° 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l'Union européenne et 262 du code général des impôts, l'administration des douanes est incompétente pour recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à une exportation prétendument fictive ; qu'en retenant que l'administration des douanes était compétente pour recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée que la société Made aurait éludée par des exportations dont la preuve n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°/ qu'en vertu de l'article 426-4° du code des douanes, les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation sont réputées importation ou exportation de marchandises prohibées ; que ce texte n'habilite pas l'administration des douanes à recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée due sur des ventes intérieures faussement présentées comme des exportations ; qu'en se fondant, par motifs adoptés, sur la circonstance que la société Made aurait pris part à de fausses déclarations au sens de cet article pour déclarer l'administration des douanes compétente pour recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait ainsi été éludée par la société Made, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;