Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.939 du 25/01/2023,  partie 2



 5. Selon l'instruction BOI-REC-SOLID-10-10-20, publiée le 12 septembre 2012, pour un plan de règlement accordé à la société par le comptable ou la CCSF, une mention expresse informe le dirigeant que son inexécution ou le défaut de paiement des taxes courantes pourrait entraîner la mise en uvre de l'action prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.
 
 6. Il résulte de cette instruction, en vigueur au 27 mars 2013, que lorsqu'un plan de règlement est accordé par la CCSF, l'information que le dirigeant de la société pourra être poursuivi sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales en cas d'inexécution du plan ou de non-paiement des taxes courantes, peut être donnée par la CCSF sous la forme d'une mention expresse figurant dans la décision d'octroi du plan ou dans la lettre notifiant cette décision à son bénéficiaire.
 
 7. C'est, dès lors, à bon droit que la cour d'appel a énoncé qu'en cas d'octroi d'un plan de règlement à une société par la CCSF, cette commission a qualité pour délivrer au contribuable l'information concernant la mise en uvre de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.
 
 8. Le moyen, qui postule le contraire, doit donc être rejeté.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. [I].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [I] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'information de la société WOOD HOME au titre de la mise en oeuvre de l'article L. 267 du LPF en cas de non-respect du moratoire, de l'AVOIR déclaré responsable solidairement avec la société WOOD HOME au paiement de la somme de 184.357 euros, et de l'AVOIR condamné en conséquence au paiement de cette somme ;
 
 ALORS QU' en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les contribuables peuvent se prévaloir de l'interprétation d'un texte fiscal donnée par l'administration dans ses instructions ou circulaires publiées ; qu'il résulte du BOI-REC-SOLID-10-10-20 dans sa version applicable à l'espèce que le comptable public doit informer le dirigeant que sa responsabilité pourra être engagée en cas de non-respect d'un plan de règlement et de non-paiement de l'arriéré ou des taxes courantes ; qu'en l'espèce, Monsieur [I] faisait valoir que, faute de l'avoir informé que sa responsabilité pourrait être engagée en cas de non-respect par la société WOOD HOME du plan de règlement obtenu auprès de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage, ou de non-paiement de ses taxes courantes, le comptable public n'avait pas respecté la garantie prévue par la doctrine administrative, ce dont il résultait que le comptable public n'était pas recevable à solliciter sa condamnation solidaire au paiement des impôts dus par la société WOOD HOME ; qu'en rejetant cette fin de non-recevoir au motif que Monsieur [I] avait valablement été informé de la possible mise en oeuvre de sa responsabilité solidaire sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales par la décision de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage ayant accordé un plan de règlement à la société WOOD HOME, cependant que la doctrine administrative énonce qu'une telle information doit être fournie par le comptable public et lui seul, la cour d'appel de Pau a violé l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 267 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [I] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déclaré responsable solidairement avec la société WOOD HOME au paiement de la somme de 184.357 euros, et de l'AVOIR condamné en conséquence au paiement de cette somme ;
 
 1. ALORS QUE la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales est subordonnée à la démonstration de ce que les manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales imputées au dirigeant poursuivi ont constitué la cause exclusive de l'impossibilité pour l'administration fiscale de recouvrer la dette fiscale de la société ; qu'il incombe au juge de rechercher les circonstances, autres que le défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société a rendu impossible le recouvrement des impositions en cause ;