Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.431 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [D] [X], épouse [L], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre les arrêts rendus les 21 mars 2014 et 3 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l&apos;opposant à la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [X], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes ;
 
 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [X] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [X]
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir dit que Mme [L] n&apos;établit pas de fait qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, d&apos;avoir débouté la salariée de l&apos;intégralité de ses demandes et d&apos;avoir condamné Mme [L] aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes des articles L 1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article L 1154-1 du code du travail, et de l&apos;interprétation qu&apos;en a donnée le conseil constitutionnel, c&apos;est au salarié qui invoque un harcèlement moral d&apos;établir la matérialité des faits précis et concordants permettant de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, l&apos;employeur devant alors établir que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, le juge formant sa conviction, après avoir ordonné, en cas de besoin, toute mesure d&apos;instruction qu&apos;il estime utile ; que dans l&apos;hypothèse d&apos;un harcèlement moral opéré par un autre salarié, l&apos;employeur ne peut s&apos;exonérer de sa responsabilité en invoquant l&apos;absence de faute de sa part, ce en vertu de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs mentionnée à l&apos;article L 4121-1, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; que Mme [L] soutient avoir été victime de harcèlement de la part de M. [C], son référent technique et collègue de bureau, dans un contexte où elle était en situation précaire, puisqu&apos;en stage probatoire avant titularisation, lui reprochant d&apos;avoir profité de son ancienneté et de son expérience pour prendre l&apos;ascendant sur elle en ne lui communiquant pas les informations à sa disposition, en l&apos;empêchant d&apos;accomplir les tâches qui lui incombaient, pour garder une position avantageuse, en prenant par ailleurs beaucoup de congés, la mettant en situation de surcharge de travail, non correctement arbitrée par Mme [J], leur supérieure hiérarchique commun ; que concernant le comportement, qu&apos;elle a vécu comme du harcèlement moral à son égard, Mme [L] ne produit aucun élément caractérisant une surcharge de travail liée à l&apos;absence de M. [C], dans le cadre du groupe CITRIX-BSP GED qui avait été confié à ces deux personnes ; que les relevés de badgeuse qu&apos;elle produit font bien été en 2007, d&apos;heures supplémentaires accomplies mais, dans le cadre de l&apos;option choisie (39h avec 20 jours de RTT) Mme [L] n&apos;a de fait accompli que 5 heures supplémentaires sur toute l&apos;année 2007, soit 1 minute 34 secondes par jour ; que cet élément ne suffit donc pas à caractériser une surcharge de travail imputable au comportement de M. [C], étant observé que les rapports d&apos;activités du binôme [C]-[L] sur les années 2007 et 2008, produits par la CARSAT, démontrent que les tâches confiées à l&apos;un et l&apos;