Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.691 du 27/04/2017,  partie 7


que ces ouvrages ont été rapportés sur l&apos;étanchéité existante, laquelle était protégée par une protection lourde constituée de dalles sur plots que la société LT Construction a enlevé pour réaliser ses différents ouvrages ; qu&apos;il importe peu que l&apos;expert n&apos;ait pas déterminé lequel des intervenants avait concouru à la survenance des dommages dès lors que tous les intervenants sont présumés responsables au sens de l&apos;article 1792 du code civil des dommages survenus à leur ouvrage, dont ils ne s&apos;exonèrent pas en l&apos;espèce en prouvant la cause étrangère ; que la société AXA doit sa garantie ; qu&apos;elle était l&apos;assureur de LT Construction au moment de l&apos;ouverture du chantier et au jour de la réception intervenue le 29 mars 1996. Le contrat d&apos;assurance n&apos;a été résilié que le 31 mars 1996 ; qu&apos;il importe par ailleurs peu que la société LT construction n&apos;était pas assurée au titre de l&apos;activité étanchéité dès lors que ce lot ne lui incombait pas et incombait à la société ECI ; que la société LT Construction, garantie par son assureur la société AXA sera condamnée in solidum à relever et garantir avec les autres intervenants à l&apos;acte de construire, les condamnations prononcées contre le GAN » ;
 
 1°) ALORS QUE la sanction édictée à l&apos;article L. 242-1 alinéa 5 du code des assurances en cas de non-respect des délais exposés aux deux alinéas précédents dans le cadre de l&apos;assurance de dommages obligatoire a pour effet de priver l&apos;assureur de la faculté d&apos;opposer à l&apos;assuré toute cause de non-garantie ; que cette sanction est inapplicable aux dommages immatériels relevant d&apos;une garantie facultative ; qu&apos;en jugeant que le premier juge avait fait une application erronée du plafond contractuel de garantie d&apos;un montant de 500.000 francs (45.454,55 €) prévu dans les conditions générales et particulières de la police en ce que la limitation contractuelle du montant de la garantie était inopposable à l&apos;assuré en cas de non-respect du délai de 60 jours de l&apos;article L. 242-1 alinéa 5 du code des assurances, et en condamnant en conséquence le GAN à payer 69.930 € à la SCI Naca, 83.250 € à la SCI Satofi et 71.220 € à la SCI Bayit au titre des préjudices immatériels, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article L. 242-1 alinéa 5 du code des assurances ;
 
 2°) ET ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu&apos;il y ait lieu à nouvelle décision, l&apos;annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l&apos;application ou l&apos;exécution du jugement cassé ou qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation des dispositions condamnant la société GAN à payer 69.930 € à la SCI Naca, 83.250 € à la SCI Satofi et 71.220 € à la SCI Bayit le plafond contractuel de garantie relatif aux préjudices immatériels ayant été déclaré inopposable entraîne la cassation par voie de conséquence nécessaire des dispositions ayant condamné la société LT Construction, garantie par la société AXA Assurances Iard à relever et garantir la société GAN Assurances IARD de ces condamnations, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
 
 Moyens produits au pourvoi provoqué par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour MM. [H] et [I] et la Mutuelle des architectes français
 
 LE PREMIER MOYEN DE CASSATION du pourvoi provoqué fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné MM. [H] et [I], garantis par leur assureur la Maf, in solidum avec la société [A] garantie par son assureur la société Generali Iard, la société Lt Contrsuction, garantie par la société Axa Assurances, la société Socotec, garantie par son assureur la Smabtp, à garantir la société Gan Assurances Iard des condamnations prononcées à l&apos;encontre de celle-ci ;
 
 Aux motifs que « s&apos;il est constant que l&apos;assureur du maître de l&apos;ouvrage bénéficie de l&apos;effet interruptif d&apos;une citation en justice à laquelle il a procédé dans le délai de la garantie décennale, alors même qu&apos;à la date de cette citation, n&apos;ayant pas payé l&apos;indemnité d&apos;assurance, il ne serait pas encore subrogé dans les droits de son assuré, son action contre les constructeurs est recevable dès lors qu&apos;elle est engagée dans le nouveau délai de dix ans ainsi ouvert, mais à condition que l&apos;indemnité due à l&apos;assuré ait été versée avant que le juge ne statue sur le bien fondé de cette action ; l&apos;action subrogatoire de la société GAN sera accueillie et la décision réformée » (arrêt p. 10, § 1 & 2) ;
 
 Que « la cour considère que les conclusions de l&apos;expert ne permettent pas de démontrer la cause étrangère exonératoire de responsabilité des maîtres d&apos;oeuvre dans la mesure où il n&apos;est pas démontré que les désordres obéiraient à un vice de construction imputable aux seuls intervenants aux travaux d&apos;aménagement paysagers ; que l&apos;expert expose dans son rapport du 20 juin 2006 que les infiltrations en cause ont pour origine la toiture terrasse du 5ème niveau ; qu&apos;il indique que ces infiltrations proviennent soit des aménagements réalisés sur cette toiture terrasse par l&apos;entreprise [A], assurée auprès de la société Le Continent et par l&apos;entreprise Lt Construction assurée par Axa, qui auraient endommagé l&apos;étanchéité réalisée par l&apos;entreprise Eci, assurée Sagebat, soit d&apos;une défaillance de l&apos;