Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.939 du 05/01/2023,  partie 4


qu'en considérant néanmoins que les messages adressés par Monsieur [Z] ne sauraient constituer le signalement d'un risque qui s'est matérialisé et en en déduisant qu'aucune présomption ne pouvait être retenue au cas présent, aux motifs inopérants que, selon la Cour d'appel, ces messages feraient ressortir que Monsieur [Z] ne reconnaissait pas l'autorité de son supérieur hiérarchique et se serait enfermé dans une attitude d'opposition et de contournement systématique de ce dernier quand, en tant que « subalterne », il lui aurait appartenu de suivre les directives données, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 4131-4 du Code du travail ensemble celles de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les éléments de la cause serait-ce par omission ; qu'en l'espèce pour considérer qu'il n'était pas démontré que le supérieur hiérarchique de Monsieur [Z] avait eu connaissance dès le 26 octobre 2016 du malaise dont le salarié avait été victime ce jour-là et en déduire qu'aucune présomption ne pouvait être retenue au cas présent, la Cour d'appel a retenu qu'aucune des pièces soumises par les consorts [Z] ne démontrait directement qu'[G] [Z] aurait prévenu un collègue, ou ses supérieurs ou sa responsable RH ni une autre personne de ce service ; que pourtant, la Cour d'appel a ensuite relevé que les consort [Z] s'appuyaient exclusivement sur l'enquête administrative de la caisse primaire d'assurance maladie et plus spécialement sur l'annexe 18 du rapport d'enquête, à savoir de le procès-verbal de constat au terme duquel l'enquêteur retranscrivait les propos tenus pas le supérieur hiérarchique de Monsieur [Z] en ces termes : « Le 26 octobre 2016, Monsieur [Z] m'a prévenu qu'il avait eu un malaise mais qu'il n'y avait pas de problème. Il était entre 10h45 et 11h45. Il m'a quand même demandé de décaler la réunion que nous devions avoir ensemble » ; qu'en statuant par les motifs susvisés alors que ce procès-verbal démontrait directement que Monsieur [Z] avait prévenu son supérieur hiérarchique de son malaise le jour-même de celui-ci, la Cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis dudit procès-verbal en violation du principe susvisé ensemble de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE les procès-verbaux des agents assermentés des caisses de sécurité sociale chargés procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant notamment l'attribution des prestations font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que figurait en annexe 18 du rapport d'enquête administrative de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine un procès-verbal de constat au terme duquel l'enquêteur assermenté ayant procédé à l'enquête retranscrivait les propos tenus pas le supérieur hiérarchique de Monsieur [Z] en ces termes : « Le 26 octobre 2016, Monsieur [Z] m'a prévenu qu'il avait eu un malaise mais qu'il n'y avait pas de problème. Il était entre 10h45 et 11h45. Il m'a quand même demandé de décaler la réunion que nous devions avoir ensemble » ; que la Cour d'appel a néanmoins considéré qu'il n'était pas démontré que le supérieur hiérarchique de Monsieur [Z] avait eu connaissance dès le 26 octobre 2016 du malaise dont le salarié avait été victime ce jour-là et en a déduit qu'aucune présomption ne pouvait être retenue au cas présent, en relevant que la société contestait la « formulation » retenue dans le procès-verbal susvisé et produisait en ce sens, une attestation établie par le supérieur hiérarchique de Monsieur [Z] le 20 décembre 2018 indiquant que c'était lui-même qui avait décalé le rendez-vous du mercredi 26 octobre 2016 parce qu'il était en retard et que, lors de l'entretien Monsieur [Z] ne l'avait « nullement informé qu'il avait un malaise le matin même, ni aucune autre personne », une copie d'écran de téléphone montrant un extrait d'échange entre Monsieur [Z] et son supérieur sur laquelle on pouvait constater que ce dernier a indiqué à Monsieur [Z] à 10h08 qu'il était « bloqué dans un call » et arrivait et une seconde attestation du supérieur ayant exclusivement trait aux horaires de travail et n'évoquant en aucune manière un « malaise », à quelque date que ce soit ; qu'en statuant par de tels motifs alors que ni les dénégations du supérieur hiérarchique de Monsieur [Z] ni l'échange de messages auxquels s'est référée la Cour d'appel n'était de nature à anéantir la valeur probante attachée au procès-verbal de constant susvisé dont il découlait que le supérieur hiérarchique de Monsieur [Z] avait été informé dès le 26 octobre 2016 du malaise dont ce dernier avait été victime ce jour-là, la Cour d'appel a méconnu cette valeur probante et violé, ce faisant, les dispositions de l'article L. 114-10 du Code de la sécurité sociale ensemble celles de l'article 1315 devenu 1353 du Code civil ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;