Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.982 du 11/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023
 
 1°/ M. [P] [E],
 
 2°/ Mme [F] [G], épouse [E], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° C 21-21.982 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant à la société [Adresse 1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [E], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [Adresse 1], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 2021), la société [Adresse 1] (la venderesse) a conclu avec M. et Mme [E] (les acquéreurs) une promesse de vente d'une propriété, sous conditions suspensives.
 
 2. En cas de réalisation des conditions suspensives, la signature de l'acte authentique de vente était fixée au plus tard au 10 août 2017, à l'exception du lot F.
 
 3. Le 21 septembre 2017, les acquéreurs ont fait sommation à la venderesse d'avoir à comparaître devant notaire le 5 octobre 2017 ; à cette date le notaire a dressé un procès-verbal de carence en l'absence de la société [Adresse 1].
 
 4. Le 8 novembre 2017, les acquéreurs ont assigné à jour fixe la venderesse afin d'obtenir que la vente soit prononcée par décision de justice ainsi que le paiement de dommages et intérêts.
 
 5. La venderesse a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la demande en réalisation forcée de la vente.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Les acquéreurs font grief à l'arrêt de dire que la défaillance de la condition suspensive liée à la mainlevée des inscriptions hypothécaires entraîne la caducité de la promesse et de rejeter leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux [E] faisaient valoir que la société [Adresse 1] ne pouvait valablement se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive liée à la mainlevée des inscriptions supérieures au prix de vente dans la mesure où, en sollicitant la mainlevée totale de l'inscription qui portait sur le bien vendu mais également sur d'autres parcelles exclues de la vente, la société venderesse avait empêché l'accomplissement de la condition suspensive ; qu'en omettant de répondre à ce moyen des conclusions des époux [E], pourtant déterminant pour apprécier la caducité du compromis de vente du 8 juin 2017, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ; que cette renonciation peut être implicite et résulter d'un commencement d'exécution du contrat ; que, dans leurs conclusions d'appel, les époux [E] rappelaient, preuve à l'appui, que, par courrier du 3 août 2017, ils avaient fait part au notaire de la société venderesse de leur volonté de réitérer la vente et que, compte tenu du refus de ce dernier de rédiger un projet d'acte conforme au compromis conclu entre les parties, ils avaient sollicité leur propre notaire à cette fin ; que, de son côté, la cour d'appel a constaté que les époux [E] avaient procédé à des travaux et entreposer leurs effets personnels au sein de l'immeuble vendu, et qu'ils poursuivaient désormais l'exécution forcée de la vente ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir la caducité du compromis de vente et débouter les époux [E] de l'ensemble de leurs demandes, que la condition suspensive liée à la mainlevée des inscriptions grevant le bien n'avait pas été levée, sans rechercher si, par leur comportement, les époux [E], dans l'intérêt exclusif desquels ladite condition suspensive avait été stipulée, n'y avaient pas implicitement renoncé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304-4 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour