Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.393 du 27/09/2016,  partie 3


Qu'il n'y a donc pas connexité entre une dette d'astreinte, qui n'a pas une nature contractuelle, et une créance contractuelle de loyers même si l'astreinte a été ordonnée pour contraindre le bailleur à exécuter l'une des obligations contractuelles mises à sa charge par le bail ; Qu'en faisant droit à l'exception de compensation soulevée par la SARL LA VALLEE DES OLIVIERS au motif que la lecture de la décision du juge des référés du Tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN du 15 septembre 1999 démontre que l'astreinte a été prononcée à l'égard de la SCI ARMOR prise en qualité de bailleur et que la condamnation à effectuer les travaux assortis de l'astreinte est fondée sur les obligations de la SCI ARMOR au titre des obligations découlant du contrat de bail, de sorte que l'obligation ayant donné lieu à astreinte est née du contrat de bail et présente un lien de connexité avec la créance de loyers, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 622-7 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et 1289 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; Que, pour conclure à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté l'exception de compensation soulevée par la SARL LA VALLEE DES OLIVIERS et en ce qu'il avait constaté la résiliation du bail commercial par le jeu de la clause résolutoire, Maître [U] ès-qualités faisait observer à juste titre en page 6 de ses conclusions d'appel que la Cour d'appel n'était pas liée par une décision provisoire ordonnant au bailleur d'exécuter des travaux sous astreinte ; Qu'en infirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions en se fondant sur les dispositions de l'ordonnance de référé du 15 septembre 1999 et des décisions de liquidation d'astreinte prises à sa suite sans répondre au moyen opérant soulevé par Maître [U] ès-qualités et pris de ce qu'une ordonnance de référé n'ayant pas au principal l'autorité de la chose jugée, elle n'était pas liée par la condamnation de la bailleresse à exécuter des travaux sous astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 15 septembre 1999, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.