Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.091 du 04/11/2020,  partie 3


que, dans ses conclusions (p. 26, al. 1 et p. 27, al. 2), la société Dyasis technologies soutenait, pour sa part, que le secteur d'activité à prendre en considération était celui de « la vente et de la fabrication d'instruments de laboratoire » (également appelé « de la conception et de la vente d'instruments d'analyse » ; qu'en retenant une troisième définition du secteur d'activité, qu'elle a défini comme étant celui de « la recherche et du développement d'automates destinés à opérer des tests biologiques en laboratoires d'analyses », plus restrictive que celles prônées par les parties en ce que, d'une part, elle ne comprend pas les activités de commercialisation et en ce que, d'autre part, elle ne vise que la conception d'automates et non celle, plus large, d'instruments d'analyse, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE le juge, qui doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la limitation du cadre d'appréciation des difficultés économiques au seul secteur d'activité de « la recherche et du développement d'automates destinés à opérer des tests biologiques en laboratoires d'analyses », sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QUE l'existence des difficultés économiques invoquées par l'employeur pour justifier la rupture du contrat de travail s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; qu'en considérant que les difficultés économiques de la société Dyasis technologies devaient être appréciées au niveau du seul secteur d'activité de « la recherche et du développement d'automates destinés à opérer des tests biologiques en laboratoires d'analyses » après avoir pourtant relevé que l'objet de la société Diasys Technologies est la « chimie clinique avec conception de réactifs et de tests immunoturbidimétriques et la conception d'instruments utilisés dans le secteur de la chimie clinique, notamment l'analyseur de paillasse de chimie Respons 910 », ce qui constitue un objet sensiblement plus large qu'elle a finalement retenu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail.