décision 19-81.240 du 06/01/2021,  partie 2



 9. Il résulte du dernier de ces textes que l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27 février 2017 relatives à la prescription des infractions occultes ou dissimulées ne peut avoir pour effet de prescrire celles qui, au jour de cette entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise.
 
 10. Pour constater la prescription des faits commis en 1996, après avoir indiqué qu'il résulte des dispositions de l'article 9-1 du code de procédure pénale que la suspension du cours de la prescription jusqu'au jour où l'infraction occulte ou dissimulée est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique ne peut empêcher la prescription d'être acquise passé un délai de douze ans s'agissant des délits, l'arrêt attaqué énonce que, comme aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu avant le 7 août 2013, date de l'envoi pour enquête de la plainte simple du 10 mai précédent par le procureur de la République, la prescription est irrémédiablement acquise.
 
 11. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 12. En effet, en premier lieu, la chambre de l'instruction n'a pas établi ni même relevé le caractère dissimulé ou occulte des infractions dénoncées.
 
 13. En second lieu, elle a fait une application erronée du nouveau délai de douze ans édicté par la loi du 27 février 2017, qui n'est pas applicable pour des faits ayant fait l'objet d'un engagement de poursuites avant l'entrée en vigueur de cette loi et qui n'étaient pas prescrits si l'on retient leur caractère dissimulé ou occulte.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 7 novembre 2018, mais en ses seules dispositions ayant constaté la prescription des faits datés de 1996, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille vingt et un.