cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-21.463 du 17/01/2018,  partie 4


que pour décider pourtant de fixer leur préjudice « à partir des tarifs réellement appliqués entre les parties en 1990 », la Cour d'appel a affirmé être « saisie de la réparation du préjudice résultant des manquements de la commune dans l'exécution du contrat pendant la période de 1990 au 10 juin 2001 et non pas de manquements antérieurs » (arrêt, p. 10, pénult. §, p. 11, 1er §) ; qu'en statuant ainsi, quand elle était saisie du préjudice subi pendant la période de 1990 au 10 juin 2001 engendré par la non application de la clause de révision par la commune non seulement pendant cette période mais aussi antérieurement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la révision tarifaire fixée par un avenant comme étant expressément convenue « en attente de l'application de la clause de révision » prévue par la convention de base, n'est pas acceptée à titre définitif par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes des avenants conclus jusqu'en 1990, « les nouveaux tarifs étaient fixés « en attente de l'application de la clause de révision prévue à l'article 37 du traité du 24 février 1965 (...) » » ; qu'en retenant pourtant, pour conclure à la fixation du préjudice par application de la clause de révision sur la base des tarifs « réellement appliqués entre les parties en 1990 », que les consorts Y... auraient, à cette date, « accepté la modification des tarifs selon plusieurs avenants signés par les parties et ne se plaignaient pas d'une revalorisation insuffisante » (arrêt, p. 10, pénult. §), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE les juges du fond ne jouissent du pouvoir d'interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguës ; qu'en présence de stipulations claires et précises, ils ne peuvent procéder à une recherche de l'intention des parties ; qu'en l'espèce, en considérant, à supposer que tel serait le sens de l'arrêt, que les parties auraient eu l'intention d'accepter définitivement les tarifs mentionnés dans les avenants, la cour d'appel en a dénaturé les stipulations claires et précises aux termes desquelles les tarifs mentionnés n'étaient fixés qu'« en attente de l'application de la clause de révision », en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, en considérant, à supposer que tel serait le sens de l'arrêt, que les consorts Y... auraient renoncé au bénéfice de la clause de révision jusqu'en 1990, sans caractériser aucun acte positif manifestant sans équivoque leur volonté d'y renoncer, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 5°/ ALORS QU' en se déterminant, pour conclure à l'application de la clause de révision sur la base des tarifs « réellement appliqués entre les parties en 1990 », au vu de « l'avis donné selon écrit du 10 juillet 2007 par M. Pierre B..., expert-comptable mandaté par les consorts Y... », quand il y était au contraire mentionné qu'il avait été sollicité par « la ville du Raincy » (production n°13, p. 14), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'avis donné selon écrit du 10 juillet 2007 par M. Pierre B..., en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 6°/ ALORS QU' en retenant encore, pour conclure à l'application de la clause de révision sur la base des tarifs « réellement appliqués entre les parties en 1990 », que « dans un dire adressé à l'expert judiciaire, les consorts Y... ont reconnu que l'augmentation des tarifs convenue entre les parties était proche de l'évolution de l'indice des prix », quand l'unique dire qu'ils avaient adressé à l'expert ne contenait rien de tel (production n°12), contrairement à celui de la commune du Raincy, la cour d'appel a dénaturé le dire des consorts Y..., en violation de l'article 1134 du code civil.