décision 19-82.929 du 10/03/2021,  partie 5


que les liens qu'elles entretiennent entre elles doivent ainsi résulter des actions matérielles ou intellectuelles des prévenus, à l'exclusion de ceux d'un tiers, non concerné par les préventions ; qu'en retenant la connexité sans relever entre les infractions aucun lien qui résulterait des actions matérielles et intellectuelles des prévenus eux-mêmes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 3°/ que la connexité entre infractions suppose qu'elles présentent entres elles des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ; que les liens qu'elles entretiennent entre elles doivent ainsi résulter des actions matérielles ou intellectuelles des prévenus, à l'exclusion de ceux d'un tiers, non concerné par les préventions ; qu'en se bornant à relever, pour les juger connexes, que les infractions reprochées aux sociétés importatrices de pétrole d'Irak et celles reprochées aux sociétés exportatrices de biens vers l'Irak à raison du paiement de surcharges imposées par les dirigeants irakiens présentent une unité de concepteurs, de bénéficiaires, d'intervenants, de résultat, de temps et de procédure, et en se fondant ainsi sur les liens qui existeraient entre les infractions du fait des agissements de l'Etat irakien et ses dirigeants, étrangers à la prévention de chacun des dossiers, sans rechercher si les infractions entretenaient entre elles des liens qui résulteraient des actions matérielles ou intellectuelles des prévenus, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. »
 
 33. Le moyen pris en sa seconde branche, proposé pour la société MCG est pris de la violation des articles 6,§ 1 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 7, 8, 203, 400, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 34. Il critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique alors « que le fait de retenir des similitudes entre des infractions, commises à l'échelle internationale, et notamment en Irak, ainsi qu'entre les situations dans lesquelles elles se sont inscrites, s'étalant sur plusieurs années, est insuffisant à caractériser la connexité prévue par l'article 203 du code de procédure pénale ; qu'en effet, si le volet « Pétrole » et le volet « Nourriture » apparaissent factuellement liés comme s'inscrivant dans le même contexte géopolitique, force est de constater que des surcharges auraient pu être sollicitées dans l'un seulement de ces volets, de sorte qu'il n'existe aucune interdépendance entre les faits infractionnels ; que la connexité pouvait d'autant moins être retenue ici que les surtaxes n'ont en outre pas été récoltées selon les mêmes modalités, ce que reconnait la cour d'appel ; que les motifs de l'arrêt, qui n'établissent pas l'existence d'un lien de connexité entre les infractions, encourent la censure. »
 
 35. Le moyen, proposé pour la société Hazemeyer est pris de la violation des articles 6,§1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 36. Il critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique alors « que, le fait de retenir des similitudes entre des infractions, commises à l'échelle internationale, et notamment en Irak, ainsi qu'entre les situations dans lesquelles elles se sont inscrites, s'étalant sur plusieurs années, est insuffisant à caractériser la connexité prévue par l'article 203 du code de procédure pénale ; qu'en effet, si le volet « Pétrole » et le volet « Nourriture » apparaissent factuellement liés comme s'inscrivant dans le même contexte géopolitique, force est de constater que des surcharges auraient pu être sollicitées dans l'un seulement de ces volets, de sorte qu'il n'existe aucune interdépendance entre les faits infractionnels ; que la connexité pouvait d'autant moins être retenue ici que les surtaxes n'ont en outre pas été récoltées selon les mêmes modalités, ce que reconnait la cour d'appel ; que les motifs de l'arrêt, qui n'établissent pas l'existence d'un lien de connexité entre les infractions, encourent la censure. »
 
 Réponse de la Cour
 
 37. Les moyens sont réunis.
 
 38. Pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué relève que la connexité, selon l'article 203 du code de procédure pénale, est juridiquement caractérisée dans les cas où il existe entre les faits, séparément poursuivis, des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a expressément prévus et qu'il est constant qu'à compter de la huitième phase du programme "pétrole contre nourriture", soit à compter du mois de juin 2000, le Vice-Président K... de l'Etat d'Irak a mis en place par une série de mémorandums secrets, dont le premier est daté du 3 août 2000, des procédures visant à imposer, dans l'ensemble des contrats, le paiement de surcharges, d'une part, par les entreprises qui assuraient l'exportation du pétrole produit en Irak et, d'autre part, par les sociétés auxquelles ces mêmes autorités irakiennes achetaient des biens en vue de leur importation en Irak.