décision 17-81.098 du 06/11/2018,  partie 7


qu'en outre, la période de prévention retenue par le procureur de la République remonte à fin 2006, et il paraît difficile dès lors, sauf à réduire la période de prévention et considérer qu'à l'entrée en vigueur du permis d'aménager, M. X... aurait dû en solliciter un, de le lui reprocher pour des travaux entamés avant l'entrée en vigueur de cette autorisation ; que cependant, il appartient au juge de donner leur exacte qualification aux faits reprochés sous réserve du respect du contradictoire qu'il apparaît que les articles de répression applicables et les peines encourues concernant le non-respect des autorisations d'urbanismes antérieurement prévues sont identiques à celles prévues pour le permis d'aménager ; que sur l'existence d'une infraction constituée sous l'empire des textes applicables avant le 1er octobre 2007, le procureur a dans ses réquisitions sollicité une éventuelle requalification en réalisation d'exhaussements de sol en l'absence d'autorisation au titre des installations et travaux divers, et non d'un permis d'aménager ; que cette position est aussi soutenue à titre subsidiaire par le conseil du CIQ de Cuges-les-Pins, des riverains et de la commune de Riboux dans ses écritures ; que les conseils des prévenus estiment qu'une autorisation de réaliser les travaux avait bien été obtenue sur le fondement de l'article R. 442-3-1 du code de l'urbanisme qui était applicable et qui prévoyait une déclaration préalable auprès du préfet de région, et non l'article R. 442-2 qui prévoyait une autorisation d'installations ou de travaux ; qu'ils indiquent que la déclaration préalable a été faite conformément à ce texte et qu'aucune opposition du préfet de région n'ayant été notifiée, une autorisation tacite était intervenue ; que subsidiairement, il est soutenu que M. X... a pu légitimement croire être en possession d'une telle autorisation vu les demandes qu'il avait faites, et qu'il n'a pu éviter son erreur vu le caractère spécifique des travaux, et l'erreur du bureau de l'urbanisme qui avait limité à tort sa réponse à l'archéologie préventive et n'avait pas transmis la demande à la commune de Cuges-les-Pins, si elle t'estimait de sa compétence et de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme ; qu'interrogé à l'audience sur la raison pour laquelle il n'avait pas sollicité auprès de la commune de Cuges-les-Pins une autorisation au titre des installations et travaux divers comme il avait pu le faire en 2005 pour le renforcement avec des remblais d'une retenue d'eau à usage DFCI, M. Thierry X... indiquait que selon les informations qu'il avait eues la demande relevait celle fois vu la surface concernée du préfet de région ; que le représentant de la DDTM à l'audience a indiqué que l'autorisation nécessaire était en tout état de cause de la compétence de la mairie ; qu'au terme de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme applicable jusqu'au 1er octobre 2007, l'autorisation des installations et travaux divers est délivrée dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :
 a) dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-l à L. 421-2-8 ; les dispositions de l'article L. 42 1-9 sont alors applicables ;
 b) dans les autres communes, au nom de l'Etat ; que toutefois, dans ces communes, la délibération mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 peut prévoir que l'autorisation concernant les travaux mentionnés à cet alinéa est délivrée au nom de la commune ; qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les types d'installations et de travaux divers pour lesquels la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa est obligatoire ; qu'au terme de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme applicable jusqu'au 1er octobre 2007, dans les communes ou parties de communes visées à l'article R. 442-1 [...], est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable la réalisation d'installations ou de travaux lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois [..] ;
 c) affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres ; [...] qu'au terme de l'article R. 442-3-1 du code de l'urbanisme applicable jusqu'au 1er octobre 2007, sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet de région les travaux énumérés ci-après lorsqu'ils ne sont pas soumis à autorisation ou déclaration en application d'une autre disposition du présent code, a) Les travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre ; [...] que lorsque la présomption de la présence de vestiges en sous-sol le justifie, les seuils de 10 000 m2 et de 0,50 mètre peuvent être réduits par arrêté du préfet de région dans tout ou partie des zones délimitées en application de l'article 5 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;