décision 16-12.464 du 17/05/2018,  partie 2


Gilbert X... et Mme Régine Y... épouse X... d'autorisation de céder leur bail à leur fils, M. Gilles X... est devenue sans objet et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur celle-ci et sur les demandes subséquentes de sursis à statuer ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de validation du congé ; qu'en application de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé ; que le congé critiqué a été délivré à la requête de M. Michel A..., Mme Jacqueline Z... épouse A..., M. Jean-Paul A... et Mme Sylviane A... épouse B... ; que la régularité du congé quant à la personne de son auteur s'apprécie à la date de sa délivrance ; qu'il résulte de l'interprétation de l'article 595 du code civil que l'usufruitier a qualité pour donner congé d'un bail rural ; que Michel A... qui était à la date de la délivrance du congé usufruitier des terres données à bail avait qualité pour donner congé ; que la présence des autres consorts A... sur le congé si elle est superfétatoire n'affecte pas la régularité du congé ; que Mme Jacqueline Z... veuve A... étant devenue usufruitière des lieux loués à la date d'effet du congé a qualité pour poursuivre le droit de reprise mis en oeuvre par le congé antérieurement délivré au profit de M. Rudy B... qui est son petit-fils ; que la situation du bénéficiaire de la reprise doit s'apprécier à la date à laquelle la reprise doit avoir lieu qui peut être distincte de celle d'effet du congé ; que le congé qui mentionne que M. Rudy B..., bénéficiaire de la reprise mettra les terres objet de la reprise à disposition de l'Earl des Quatre Pâtures satisfait aux prescriptions de l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime et de son interprétation jurisprudentielle selon lesquelles doivent être renseignées les conditions d'exploitation des terres ; que M. Rudy B..., ingénieur agricole, associé exploitant au sein de l'Earl des Quatre Pâtures qui exploite déjà 32 hectares 93 ares et 10 centiares de terres et qui présente un résultat d'exploitation positif, dispose des bâtiments d'exploitation dont bénéficie déjà cette structure. Il en est de même pour le matériel agricole comme il résulte de la liste des immobilisations de cette Earl ; que cette société s'est vue reconnaître par le Directeur de l'Agence du Crédit Agricole de Laon Brossolette, aux termes d'un courrier du 12 décembre 2014 qui réitérait les termes d'un courrier antérieur du 2 août 2012, en cas de reprise des terres données à bail aux époux X..., la possibilité de bénéficier d'un prêt à long terme d'un montant de 129.850 euros ; qu'il est ainsi démontré que M. Rudy B... disposera des moyens matériels et financiers nécessaires à permettre l'exploitation des terres objet de la reprise ; que par ailleurs, aux termes d'un acte authentique reçu le 13 août 2012, M. Rudy B... s'est vu consentir par M. Michel A... et Mme Jacqueline Z... épouse A... un prêt à usage portant sur un corps de ferme situé sur la commune La Vaqueresse dont il n'est pas contesté qu'elle est à une distance très proche des terres données à bail pour une durée de trois années à effet au 1er mars 2012, renouvelable ensuite d'année en année par tacite reconduction, étant précisé qu'aux termes de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, la condition d'habitation n'a à être remplie qu'après la reprise ; que M. Rudy B... justifie en conséquence être en mesure de disposer lors de la reprise d'un immeuble en vue de son habitation à proximité des terres objet de la reprise ; que M. Rudy B... a démissionné de son emploi salarié par courrier du 7 juillet 2015 à compter du 30 septembre 2015 et il n'aura donc plus le statut de pluriactif lors de la reprise ; que par ailleurs, il résulte de l'étude réalisée par le CER France que les 32 hectares 93 ares et 10 centiares que M. Rudy B... exploite déjà dans le cadre de l'Earl des Quatre Pâtures lui laisseront la disponibilité suffisante pour exploiter de façon personnelle, effective et permanente les terres objet de la reprise ; que M. Jean-Paul A... et Mme Sylviane A... épouse B..., associés de l'EARL des Quatre Pâtures sont nus-propriétaires en vertu d'une donation reçue par acte authentique le 27 décembre 1991, soit depuis plus de neuf ans des terres données à bail et objet de la reprise ; que ces terres seront exploitées dans le cadre de cette Earl ; la reprise par M. Rudy B... lui-même associé de cette société, est soumise au régime allégé de la déclaration préalable prévu par l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime issu de sa modification par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 applicable aux procédures en cours comme l'admettait le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne aux termes de son courrier du 20 juillet 2012 ;