Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.127 du 14/03/2019,  partie 2



 4°/ Qu'en retenant que la démarche informelle de la DDTEFP consistant à « attirer l'attention » de la banque par un courrier sur le critère de calcul de l'intéressement fondé sur le montant des capitaux gérés privait cette dernière du système de sécurisation de l'accord d'intéressement du 17 mai 2006, sans tenir compte du moyen par lequel la BANQUE POPULAIRE VAL-DE-FRANCE faisait valoir qu'en l'absence de réponse au courrier que lui a adressé la banque le 3 août 2006 - par lequel elle expliquait et justifiait son mode de calcul de l'intéressement - la DDTE avait validé l'accord d'intéressement du 17 mai 2006, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ Qu'en ne répondant pas au moyen par lequel il était fait valoir que l'administration ne pouvait en toute hypothèse se prévaloir d'une demande de retrait ou de modification de l'accord par la DDTEFP, faute pour cette dernière d'avoir consulté au préalable, sur ce point, l'URSSAF dont relevait la BANQUE POPULAIRE VAL-DE-FRANCE, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ Qu'en vertu des articles L. 3312-4 et suivants du code du travail, les sommes attribuées aux salariés à titre d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles présentent un caractère collectif et aléatoire, sont mises en place par un accord d'intéressement et ne se substituent pas à un élément de la rémunération ; qu'en l'espèce présentait un caractère aléatoire l'intéressement, institué au sein de la banque par accord du 17 mai 2006, calculé selon deux critères : un pourcentage du résultat net d'exploitation corrigé (5,5 %) et un pourcentage du montant des capitaux gérés (0,008 %) ; que fixé selon une formule de calcul liée aux résultats et aux performances de l'entreprise et déterminé selon l'accomplissement d'indicateurs objectifs, précis et non prévisibles à l'avance, un tel mode de calcul de l'intéressement présentait un caractère aléatoire ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3312-1, L. 3312-4 et L. 3314-2 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant rappelé que, selon l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction issue de la Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, applicable à l'accord litigieux, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements, l'arrêt relève que le directeur départemental du travail et de l'emploi a adressé à la banque un courrier dans lequel il formulait diverses observations, et attirait notamment l'attention de celui-ci sur le critère de calcul fondé sur le montant des capitaux gérés, en préconisant de prévoir un certain niveau de capitaux gérés, ou un ratio comportant un élément déclenchant, de sorte que la société ne pouvait prétendre bénéficier du système de sécurisation ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que la partie de l'intéressement relative au montant des capitaux gérés est basée sur les ressources monétaires en moyenne journalière, que, dans la banque de détail , la collecte des dépôts constitue une fonction de base et une source de revenu principale qui relève de l'intermédiaire bancaire, que ce critère est une source essentielle qui sera toujours positive de telle sorte que cette partie de l'intéressement est certaine ;
 
 Que de ces constatations et énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a pu déduire qu'en l'absence de caractère aléatoire de la part de l'intéressement ainsi calculée, les sommes litigieuses devaient entrer dans l'assiette des cotisations ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Banque Populaire du Val-de-France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Populaire du Val-de-France et la condamne à verser à l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Val-de-France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE de sa demande tendant à l'annulation du chef de redressement nº 9 (accord d'intéressement) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Concernant le point nº 9 (accord d'intéressement) L'intéressement qui a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise, doit en principe faire l'objet d'un accord (article L 3312-2 du code du travail).