Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-15.074 du 24/09/2014,  partie 4


Le médecin du travail qui a déclaré M. X... le 9 mars 2010 à l'issue du second examen médical de reprise inapte à son ancien poste, a par ailleurs souligné que "le reclassement n'était pas envisageable dans l'entreprise". L'association APAJH 11 justifie néanmoins des recherches de reclassement entreprises le 23 février 2010 puisque dès la première visite de reprise du 22 février 2010 le médecin du travail avait indiqué qu'il n'y avait pas de reclassement envisageable dans l'entreprise, et poursuivies après l'avis d'inaptitude définitive du 9 mars 2010 par l'envoi de mails le 15 mars 2010 aux établissements de la fédération, étant observé que l'employeur n'était pas légalement obligé d'étendre ses recherches en externe puisque chacune des autres associations APAJH est juridiquement distincte. Les pièces du dossier établissent que tant les recherches de reclassement entreprises par l'employeur auprès des différentes directions d'établissements de l'APAHJ 11 que celles étendues à la fédération se sont révélées vaines, les postes vacants (kinésithérapeute, orthophoniste, infirmier, psychomotricien) ne correspondant pas aux diplômes et à la formation de M . X.... Au vu de ces éléments qui établissent le caractère sérieux et loyal des recherches de reclassement entreprises par l'APAJH 11, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a dit justifié le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1226-2 du Code du Travail dispose que si le salarié est déclaré à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telle que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. En l'espèce, Jacques X... a été déclaré par la médecine du travail, lors la deuxième visite de reprise en date du 9 mars 2010 « inapte à son ancien poste. Pas de reclassement possible dans l'entreprise »; la première visite ayant eu lieu le 22 février 2010; dès le 23 février 2010 l'employeur a, comme le prouvent les différents courriers versés au débat, sollicité les autres établissements qu'elle gère. Par courrier en date du 15 mars 2010, l'employeur informait Monsieur X... qu'il étendait la recherche de solution au niveau de la fédération. Ainsi l'employeur a clairement respecté son obligation de recherche de reclassement ; Monsieur Jacques X... sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

1°) - ALORS D'UNE PART QUE l'obligation de reclassement doit s'étendre aux entités faisant partie du même groupe que l'employeur, c'est-à-dire aux entreprises dont les activités permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; en excluant du périmètre de reclassement les autres associations APAJH, pour la raison inopérante qu'il s'agissait d'associations juridiquement distinctes, la Cour d'Appel a violé l'article L 1226-2 du Code du Travail ;

2°) - ALORS D'AUTRE PART QUE l'obligation de reclassement doit être exécutée loyalement, ce qui implique que l'employeur prenne le temps nécessaire pour rechercher un autre poste au salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la recherche n'avait pas duré quelques jours seulement, montrant ainsi qu'elle n'était pas sérieuse, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-2 du Code du Travail.