Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.411 du 22/06/2022,  partie 2



 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 9. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif confirmant la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée liant M. [N] à la société 1 Clic Réception aux torts exclusifs de l'employeur et ce à la date du 21 mai 2018, et condamne la société 1 Clic Réception à verser à M. [N] la somme de 6 673,48 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 10 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; 
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société 1 Clic Réception

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'avoir prononcé la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, liant Monsieur [L] [N] à la SAS 1 Clic Réception aux torts exclusifs de l'employeur et ce, à la date du 21 mai 2018 
 
 Alors qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu à cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que la Cour d'appel qui a décidé que la date de la rupture anticipée du contrat de travail était celle du 21 mai 2018 , date des faits invoqués à l'appui de la demande de résiliation judiciaire du contrat, sans constater que le contrat avait été rompu par le salarié ou l'employeur et que le salarié n'était plus à la disposition de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-3 et L. 1243-4 du code du travail 

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société 1 Clic Réception à payer à Monsieur [N] une somme de 6673,48 € à titre de dommages et intérêts 
 
 1° Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur le second moyen en application de l'article 625 du code de procédure civile 
 
 2° Alors que de plus, lorsque le salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser son salaire sauf disposition conventionnelle ou contractuelle particulière ; qu'il en résulte que le salarié en arrêt maladie jusqu' au terme de son contrat à durée déterminée qui a perçu les indemnités journalières ne saurait bénéficier de l'indemnité égale au montant du salaire jusqu'au terme du contrat, prévue en cas de rupture anticipée du contrat ; que la Cour d'appel qui a décidé que du fait de la rupture anticipée de son contrat, le salarié dont il est constant qu'il a été en arrêt de maladie jusqu'au terme de son contrat, devait obtenir à titre d'indemnité le montant des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin de la relation contractuelle, sans que soient déduites les indemnités journalières qu'il avait perçues, a violé l'article L. 1243-4 du code du travail.