Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.117 du 30/01/2020,  partie 2


Si les dispositions légales par reproduction d'extraits du code de la consommation figurent effectivement dans un encadré intitulé "dispositions légales" comprenant dans un premier article les dispositions légales tirées du code de la construction et de l'habitation et dans un second article celles tirées du code de la consommation, cette reproduction est effectuée dans des caractères peu lisibles au regard de leur taille. Cette reproduction obligatoire des textes ne peut être considérée comme ayant été faite en caractères très apparents. Le formulaire de rétractation est par ailleurs non conforme aux prescriptions réglementaires. Outre le fait qu'une fois détaché, il ampute d'une partie de son texte le contrat, il ne rappelle pas le délai dans lequel il doit être expédié pour pouvoir produire effet. Le contrat n'étant pas conforme à toutes les prescriptions édictées par le code de la consommation, il est nul. Il n'est pas établi que les appelants, en signant l'acte authentique ont renoncé à se prévaloir de cette nullité. Ainsi, et faute de caractériser la connaissance préalable par les époux Y... des causes de nullité du contrat de réservation, par violation des textes régissant le démarchage, la société Edelis ne caractérise pas suffisamment la prétendue renonciation des réservataires à se prévaloir de la nullité de cet avant-contrat. Le contrat de réservation doit être annulé et les appelants sont recevables à invoquer cette nullité » (arrêt du 19 décembre 2017, p. 10 et 11) ;
 
 Alors que l'article L. 121-23, 7° du code de la consommation n'exige pas que les articles L. 121-21 à L. 121-26 soient reproduits dans le contrat en caractères très apparents, mais seulement de « manière apparente » ; qu'en considérant que la reproduction de ces dispositions n'était pas apparente, au motif qu'elles ne figuraient pas dans le contrat « en caractères très apparents » (arrêt p. 10, § 4), la cour d'appel a violé l'article L. 121-23, 7° du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la vente constatée par acte authentique du 18 février 2009 reçu par Maître W... J..., notaire à [...] publié le 23 mars 2009 aux services de la publicité foncière de Cholet sous les références 2009 D n° 2605, volume 2009 P n°1533, et ayant pour objet l'acquisition par M. B... Y... et Mme X... N... épouse Y... du lot n°90 dans un ensemble immobilier situé sur la [...] "cadastré : section [...], [...], [...],[...] et [...] devenu [...] pour une contenance totale de 1 ha 60 a et 64 ca ;
 
 Aux motifs que « par un arrêt du 19 décembre 2017 précédemment rendu, notre cour a annulé le contrat préliminaire de réservation du 16 octobre 2008. Il est acquis que le contrat de réservation et le contrat de vente sont deux conventions autonomes de sorte que la nullité du contrat préliminaire ne suffit pas à entraîner la nullité de plein droit du contrat de vente. Cependant et dès lors que le contrat de réservation a été annulé, il n'en subsiste plus rien et le vendeur ne saurait se prévaloir de l'effectivité des formalités obligatoires accomplies à l'occasion de la conclusion du contrat préliminaire annulé pour les opposer aux acquéreurs dans le cadre du contrat de vente immobilière. Au terme des dispositions de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation, en sa version applicable à l'espèce, il est édicté : Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de paris donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.