Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.720 du 18/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021
 
 M. T... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 20-14.720 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , représenté par le cabinet Alto Sequanais, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de M. V..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M. Echappé, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Parneix, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. V... et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. V....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement, et condamné M. V... à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 19 523,08 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 4ème trimestre 2018, ainsi qu'une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QU'en raison de l'équilibre financier du syndicat gravement compromis du fait de l'annulation de toutes les assemblées générales qui se sont tenues depuis 2009, ayant pour conséquence l'annulation de l'approbation des comptes et des budgets prévisionnels des années 2008 à 2014, Mme B... C..., administrateure judiciaire, a été désignée, suivant ordonnance en la forme des référés rendue le 30 novembre 2017 par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires avec tous les pouvoirs visés à l'article 29-1 précité, afin de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété ; que par ordonnance du 29 novembre 2012 cette mission été prorogée jusqu'au 30 novembre 2019 ; qu'en exécution de sa mission et dès lors que les assemblées générales approuvant les comptes ont été annulées comme il a été vu, Mme C..., administrateure judiciaire, a établi les comptes annuels du syndicat depuis 2008 avant de les approuver ; qu'elle s'est fait assister du cabinet DBF Audit, lequel a rétabli la comptabilité de la copropriété ainsi que les comptes individuels des copropriétaires ; que suivant procès-verbal de décision de l'administrateur provisoire du 22 octobre 2018 (pièce n° 16), les comptes et budgets prévisionnels des années 2008 à 2017 et le budget prévisionnel 2018 ont été approuvés conformément aux dispositions de l'article 29-1 précité ; que les décisions prises par l'administrateure provisoire ne sont pas susceptibles de recours ; que l'approbation le 22 octobre 2018, après leur établissement par le cabinet DBF Audit, des comptes et budgets prévisionnels des années 2008 à 2017 et du budget prévisionnel 2018 par l'administrateure provisoire rend sans portée les décisions antérieures ayant annulé l'approbation des comptes 2008 à 2014 ; qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ; que l'approbation des comptes par l'administrateure provisoire rend exigible les charges correspondant aux exercices approuvés et les appels de fonds afférents aux budgets prévisionnels adoptés ;