décision 17-83.857 du 07/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La République d'Azerbaïdjan, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 mai 2017, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre MM. X... et Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté la prescription, déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de l'Etat d'Azerbaïdjan, déclaré et dit n'y avoir lieu à le suivre ;
 
 "aux motifs que le 15 octobre 2015 l'Etat d'Azerbaïdjan déposait une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation à l'encontre d'une personne privée ; que le 16 janvier 2016 une information était ouverte pour diffamation publique envers un particulier, par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique ; que le 2 août 2016, M. X... par l'intermédiaire de son avocat adressait au magistrat instructeur ses observations à la suite des réquisitions du procureur de la République, en s'associant â celles-ci et en sollicitant du magistrat instructeur qu'il constate la prescription de l'action publique ; que le juge d'instruction a prononcé un non-lieu, jugeant que la plainte était irrecevable puisque « l'Etat d'Azerbaïdjan ne s'entend pas comme une personne privée ou une réunion de personnes privées mais bien comme une personne morale de droit international public dont il n'est pas prévu par la loi qu'elle puisse, par l'intermédiaire de ses gouvernante se constituer partie civile » et que le procureur de la République n'avait pas sur dénonciation de l'Etat plaignant, mis en mouvement l'action publique à raison d'une diffamation commise contre « son peuple ou sa communauté », soit « une collection de personnes privées » ; qu'enfin le juge d'instruction estimait que le réquisitoire introductif ne répondait pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 18 juillet 1881, puisqu'il ne reprenait pas les propos incriminés, il ne pouvait avoir valablement mis en oeuvre l'information ; que l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte a l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » et l'injure comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait » ; que selon l'article 47 de cette même loi, en cas d'infraction de presse comme une diffamation ou une injure, seul le ministère public peut mettre en mouvement et exercer l'action publique ; que ce monopole d'action du ministère public revêt une importance particulière puisqu'il a été conçu comme une protection de la liberté de presse ; que cependant, par dérogation à ce principe, le dernier alinéa de l'article 48 de la même loi prévoit les cas dans lesquels la victime peut mettre en mouvement l'action publique elle-même ; que ce dernier alinéa vise les alinéas précédents de ce même article 48 à l'exception de l'alinéa qui est relatif à la poursuite en cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30 » ; que cet article 30 désigne « les cours : les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques » ; que le Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité a considéré que « les mots « par les 2°, 3°, 4'1, 5e> 6°, 7° et 8° » figurant au dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, qui ont pour effet d'exclure les personnes visées au 1° de cet article du droit de mettre en mouvement l'action publique, doivent être déclarés contraires à la Constitution. » (Conseil cons., 25 octobre 2013; n° 2013-350, QPC) ;