décision 17-10.942 du 01/03/2018,  partie 4


que l'inopposabilité paulienne ayant pour seul objet d'autoriser le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet puis d'en poursuivre la vente forcée, il est incontestable que dès la délivrance de l'assignation aux fins de l'action paulienne, laquelle mentionnait la défaillance de la débitrice principale dans le remboursement du prêt, Mme X... épouse Y... a eu connaissance du fait que la banque, qui bénéficiait d'un titre exécutoire, entendait mettre à exécution les obligations résultant de son engagement de caution ; qu'en conséquence, au vu des pièces versées aux débats, le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par la demanderesse contre la Crcam a commencé à courir le 1ER août 1994 et expirait le 1er août 2004 en vertu de l'article L. 110-4 du code de commerce ; qu'il convient dès lors d'examiner si les différentes demandes formées par Mme Y... contre la banque dans le cadre des instances ayant opposé les parties ont pu interrompre la prescription ; a) l'action paulienne introduite par la banque devant le tribunal de grande instance de Troyes le 1er août 1994, que dans le cadre de cette instance qui est la première à avoir opposé les parties, il apparaît qu'au moins à compter du 1er avril 2004, Mme Y... a formé contre la banque une demande reconventionnelle en dommages et intérêts aux motifs que la Crcam aurait accordé le prêt sans s'assurer de la viabilité du projet ni de la destination des fonds et alors que les intérêts du premier prêt n'étaient pas remboursés et qu'il aurait demandé un acte de cautionnement sans aucun rapport avec son patrimoine ; que par jugement du 20 juillet 2007 le tribunal de grande instance de Troyes a déclaré sa demande irrecevable ; que par arrêt du ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Reims du 13 octobre 2008 ; que par arrêt du 12 janvier 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision par Mme Y... ; qu'en application de l'article 2243 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, applicable à cette instance définitivement éteinte après son entrée en vigueur, l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée, que ce soit par un moyen de fond, un moyen de forme ou une fin de non-recevoir laissant subsister le droit d'action ; qu'en conséquence, l'interruption de prescription intervenue le 1er avril 2004 est non avenue ; b) l'action introduite par Mme Y... devant le tribunal de grande instance de Troyes le 11 octobre 1994, que s'il est exact que l'assignation délivrée à Mme Y... à l'encontre de la banque le 11 octobre 1994 n'avait pour objet que de dénier la qualité à agir de la Crcam, il apparaît toutefois qu'au moins à compter du 15 juin 2000 la demanderesse a signifié des conclusions dans lesquelles elle recherchait la responsabilité de l'établissement bancaire pour manquement à son obligation de prudence dans l'octroi du prêt, manquement à son obligation de loyauté et de bonne foi vis à vis de la caution, et pour avoir exigé un cautionnement disproportionné à son état de fortune ; que par ordonnance du 31 mai 2007 le juge de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption ; qu'en application de l'article 2247 du code civil dans sa rédaction applicable à l'instance éteinte avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si le demandeur laisse périmer l'instance ; qu'en conséquence, l'interruption de prescription intervenue le 15 juin 2000 est non avenue ; que par suite, Mme Y... n'a recherché la responsabilité de la banque que dans le cadre de l'instance qu'elle a introduite devant le juge de l'exécution le 4 février 2010 et par conséquent à une époque où la prescription qui n'avait pas valablement été interrompue, était déjà acquise ;
 
 ALORS QUE dans sa rédaction antérieure au 19 juin 2008, applicable en l'espèce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; dans leur rédaction antérieure au 19 juin 2008, applicable en l'espèce, aux termes de l'article 2244 du code civil une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifié à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription, ainsi que les délais pour agir et aux termes de l'article 2247 du code civil, si l'assignation est nulle pour défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est rejetée l'interruption est regardée comme non avenue ;