Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.215 du 26/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022
 
 M. [B] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-20.215 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [G] [R], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [X], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [X].
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par M. [B] [X] encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné M. [X] à payer à Mme [R] une somme de 45.000 € au titre de la prestation compensatoire ;
 
 ALORS QUE pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle le divorce est devenu définitif ; que les conclusions du mari, qui était appelant, en date du 18 avril 2019, ne visaient que la prestation compensatoire, de même que les conclusions de l'épouse, qui était intimée, en date du 8 juillet 2019 ; qu'à la date du 18 juillet 2019, date d'expiration du délai de trois mois ouvert à l'épouse pour former appel incident, le divorce est devenu définitif ; qu'en refusant de se placer à cette date, pour se placer à la date de l'arrêt, les juges du second degré ont violé les articles 270 à 272 du Code civil, ensemble les articles 909 et 910-4 du Code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre