Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-16.985 du 17/03/2016,  partie 4


Gilles ROUCHE, dont la faute a déjà été constatée, a vu sa responsabilité engagée à l'égard de M. et Mme [T] [R] de sorte qu'elle doit être condamnée à réparer le préjudice subi par les demandeurs depuis la décision du Tribunal de grande instance d'Evry. Ce préjudice s'analyse en une perte de chance d'avoir pu percevoir plus rapidement tout ou partie de la dette de M. [H] [P], étant précisé que les demandeurs ont déjà pu percevoir le 18 mai 2010 une somme de 17 593,69 euros correspondant au solde du compte séquestre.
 Il est d'ailleurs à noter qu'à ce jour, le recouvrement, même partiel, du reliquat de la dette demeure hypothétique, dans la mesure où il n'a pas été établi de nouveau projet liquidatif établissant de manière certaine et non contestée de la part de la communauté revenant à M. [H] [P].
 Dès lors, le préjudice de M. et Mme [T] [R] sera réparé par l'allocation de la somme de 1 000 euros pour le retard complémentaire pris dans les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté, somme que la S.C.P. de notaires GILLES ROUCHE sera seule condamnée à leur payer avec application des dispositions de l'article 1154 du Code civil » ;
 
 1° Alors que faute d'avoir recherché, comme cela le lui était demandé, l'étendue réelle des droits de M. [P] sur la masse à partager afin d'en déduire la mesure dans laquelle la faute initiale commise par la S.C.P. [M] avait contribué au préjudice subi par M. et Mme [R], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 2° Alors que M et Mme [R] faisaient valoir en appel qu'au titre de leur préjudice, le jugement du 27 avril 2006 n'avait pris en considération que le retard avec lequel ils percevraient les fonds saisis, ce dans l'ignorance, commune aux époux [R] et au Tribunal, de ce que ces fonds avaient été indûment versés à Mme [U] par le séquestre ; qu'ils ajoutaient que le caractère tardif de la révélation de ces circonstances faisait obstacle à ce que l'autorité de la chose jugée de ce jugement, devenu définitif, leur fût opposée ; que la Cour d'appel a laissé ces conclusions sans réponse ; qu'elle a ainsi méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3° Alors, enfin, que, partant et faute d'avoir recherché, comme cela le lui était demandé, si le caractère tardif de la révélation du versement des fonds séquestrés au profit de Mme [U] ne justifiait pas d'écarter l'autorité de chose jugée du jugement du 27 avril 2006, rendu par le Tribunal dans l'ignorance de ce versement indû, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil.
 
 Deuxième moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme [R] de leur demande en dommages-intérêts dirigée contre Me [F], 
 
 Aux motifs que « Considérant que les époux [R] reprochent à Maître [G] [F], en sa qualité d'avocat de [Z] [U], de s'être servie d'un état liquidatif dressé par le notaire qu'elle savait erroné pour obtenir un jugement favorable à sa cliente qu'elle s'est empressée d'exécuter ;
 Que Maître [F] fait valoir que, chargée de la défense des intérêts de [Z] [U], elle n'a pas à répondre de sa défense à l'égard des époux [R] ; qu'en se limitant à solliciter en justice l'homologation d'un état liquidatif dressé par le notaire judiciairement désigné et en obtenant cette homologation, elle n'a pu commettre une faute dolosive à leur encontre ;
 
 Considérant qu'en sollicitant dans l'intérêt de sa cliente l'homologation d'un état liquidatif dressé par un notaire, Maître [G] [F] n'a pas commis de faute ; que les appelants ne rapportent pas la preuve que celle-ci aurait décelé ou aurait dû déceler l'erreur affectant ce projet d'état liquidatif, preuve qui ne résulte pas de la délivrance d'une assignation en remplacement de celle précédemment signifiée tendant à voir homologuer purement et simplement l'état liquidatif dressé le 23 juillet 2001, étant observé que la première assignation délivrée n'est pas versée aux débats ;
 Que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté les époux [R] de leur demande à l'encontre de Maître [G] [F] ».
 
 Et aux motifs, réputés adoptés des premiers juges, que « Il sera tout d'abord relevé que les demandeurs sont recevables en leur demande à l'encontre de Me [F], le fait que celle-ci exerçait à l'époque au sein d'une S.C.P. ne faisant pas obstacle à la mise en cause de sa responsabilité à titre personnel. Par ailleurs, l'action des demandeurs repose sur la faute délictuelle, Me [F] n'ayant de relation contractuelle qu'avec Mme [Z] [U] divorcée [P], qui l'avait chargée de défendre ses intérêts dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial.
 Il appartient donc à M. et Mme [T] [R] de démontrer l'existence d'une faute et d'un préjudice lié à celle-ci.