Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-17.817 du 18/06/2015,  partie 2


Jean-Claude X... peut prétendre à la validation des trimestres d'activité exercés en Côte d'Ivoire en qualité de salarié, l'article 2, paragraphe 2 de la convention conclue entre la France et la Côte d'Ivoire n'excluant de ce bénéfice que les travailleurs autres que ceux exerçant une activité salariée ou assimilée ; que M. Jean-Claude X... n'ayant pas accepté le régime de retraite à taux minoré à compter de juillet 2010, la perte ne se limite pas à 2.200 € par an ; qu'il en résulte que la Caisse du Rsi de Poitou-Charentes reste devoir à M. Jean-Claude X... depuis le mois d'octobre 2010 la somme de 20.250 € ; 

ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale, le montant de la pension de retraite résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit « taux plein », en fonction de la durée d'assurance tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes ; que l'article L 351-2 du même code précise que les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou à rente, que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations, ce qui exclut en principe les périodes d'activité professionnelles exercées à l'étranger, sauf accords internationaux ou passés par l'Union européenne ; que la Convention de sécurité sociale du 18 janvier 1985 passée entre la France et la Côte-d'Ivoire prévoit clairement, dans son article 2 § 2 a), que les travailleurs autres que ceux exerçant une activité salariée n'entrent pas dans le champ d'application du présent accord, ce qui exclut la prise en compte des périodes d'activité professionnelles exercées en Côte-d'Ivoire par les régimes d'assurance retraite des travailleurs non-salariés ; qu'en déduisant pourtant de ces dernières dispositions que, pour la détermination de la durée d'assurance servant à déterminer son droit à une pension de retraite à taux plein à la charge du RSI, Monsieur X... pourrait prétendre à la validation de l'ensemble de ses périodes d'activité effectuées en Côte-d'Ivoire, la cour d'appel a violé par fausse application, les textes précités, 

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en tout état de cause, s'il ressort encore de l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale que l'appréciation de la durée permettant l'application du taux plein de la pension de retraite peut tenir compte également des périodes reconnues équivalentes, l'article R 351-4 1° du même code définit ces dernières comme étant les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations d'assurance vieillesse au titre du régime obligatoire ; qu'ainsi, à supposer même que Monsieur X... aurait rempli les conditions de ce dernier texte, la cour d'appel ne pouvait admettre l'ensemble des périodes d'activité effectuées en Côte-d'Ivoire par cet assuré, tout en constatant que ces périodes s'étendaient du 1er février 1982 au 30 avril 1990, soit pour l'essentiel postérieurement au 1er avril 1983 ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés, qu'elle a donc violés par fausse application.