Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.575 du 08/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 FÉVRIER 2023
 
 La société L'Essentiel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est piscine olympique Antigone, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-18.575 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [J] [R], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur judiciaire de la société l'Essentiel,
 
 2°/ à M. [N] [Z], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société l'Essentiel,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société L'Essentiel, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mai 2021) et les productions, par un jugement du 30 septembre 2019, la société L'Essentiel a été mise en redressement judiciaire, M. [Z] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire et Mme [R] en qualité de mandataire judiciaire.
 
 2. Le 21 juillet 2020, la société L'Essentiel a reçu une convocation, visant l'article R. 622-9 du code de commerce, en vue d'une audience du 11 septembre 2020 relative à « l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ». Le 31 août 2020, l'administrateur judiciaire a établi une requête destinée à obtenir, en application de l'article L. 631-15, II, du même code, le prononcé de la liquidation judiciaire qu'il a communiquée à la société débitrice.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société L'Essentiel fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du jugement et de la mettre en liquidation judiciaire, alors « que lorsqu'elle intervient à l'initiative de l'administrateur judiciaire, la saisine du tribunal aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire s'opère par voie de requête ; que le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur qu'après l'avoir dûment appelé et entendu dans le cadre de cette même procédure ; que ces formalités sont prescrites par le code de commerce à peine de nullité de l'acte introductif d'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société l'Essentiel ne pouvait ignorer que le tribunal était appelé à statuer sur la requête déposée par l'administrateur aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aux motifs qu' "elle a eu parfaitement connaissance de la requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée par l'administrateur, ainsi que la note complémentaire de celui-ci déposée à l'audience du 16 octobre 2020 ensuite reportée au 6 novembre 2020" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que le débiteur a été entendu ou dûment appelé dans le cadre de la procédure de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 631-15-II et R. 631-24 du code de commerce. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 631-15, II, du code de commerce et 562 du code de procédure civile :
 
 4. Il résulte du premier de ces textes que le tribunal ne peut statuer sur la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire formée par requête du mandataire judiciaire ou de l'administrateur qu'après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur à cette fin, et, selon le second, si la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué en l'absence de convocation régulière du défendeur et que celui-ci n'a pas conclu à titre principal en appel.