décision 16-26.702 du 14/12/2017,  partie 4


qu'autrement dit, ces rapports invoqués par la partie intimée n'ont pas davantage informé l'assureur sur la récurrence des gestes chirurgicaux subis par Edith X... pour le kyste épidermoïde et sur la pathologie dont elle était atteinte ; qu'il apparaît ainsi que la fausse déclaration a modifié l'opinion que l'assureur pouvait avoir de l'étendue des risques garantis ; que dès lors, il convient de prononcer la nullité de l'affiliation souscrite par Edith X... à effet du 7 mai 2009 au contrat AGF Soluxis Platinium conclu auprès de la compagnie AGF Collectives Emprunteurs devenue la société Allianz Vie et de rejeter par voie de conséquence la demande visant à voir condamner ladite société à prendre en charge le remboursement du prêt, le jugement étant infirmé en ce sens ; que l'assurance emprunteur litigieuse couvre à la fois le risque décès et le risque perte totale et irréversible d'autonomie si bien qu'elle constitue une assurance mixte soumise à l'article L. 113-8 alinéa 2 du code des assurances et non à l'alinéa 3 de ce même article spécifique aux seules assurances sur la vie ; qu'il convient donc de dire que les primes payées restent acquises à l' assureur ;
 
 1°) ALORS QUE ne peut constituer une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances, l'omission de déclarer des éléments qui sont la suite ou la conséquence d'une pathologie elle-même déclarée ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations des juges du second degré que Mme X... avait bien déclaré sa pathologie tenant à l'existence d'un kyste épidermoïde pour lequel elle avait été soignée en service de chirurgie ; qu'en estimant néanmoins, à rebours du premier juge, que la circonstance que la nouvelle opération du kyste réalisée en 2004 et la pose d'une valve effectuée en 1997 fussent les suites ou les conséquences du kyste épidermoïde déclaré à l'assureur était indifférente, quand cette circonstance interdisait au contraire qu'on puisse voir dans l'absence de déclaration de ces éléments une réticence intentionnelle de nature à justifier le prononcé de la nullité du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE la nullité du contrat d'assurance pour réticence de l'assuré n'est encourue que lorsque ce dernier a volontairement tu l'information susceptible de modifier l'appréciation du risque par l'assureur ; qu'en l'absence de démonstration de la mauvaise foi, dont la preuve incombe à l'assureur, seule la réduction proportionnelle de l'indemnité peut être sollicitée ; qu'au cas d'espèce, en déduisant le caractère volontaire des omissions imputées à Mme X... dans le questionnaire médical et son intention de tromper l'assureur de ce que, d'une part, le kyste épidermoïde, quoique déclaré, ne l'avait pas été « comme maladie », d'autre part, que les soins prodigués en 1997 (pose d'une valve) et 2004 (vidange du kyste), quoique se rattachant au kyste épidermoïde déclaré, n'avaient pas fait l'objet d'une mention spéciale, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'intention de tromper de l'assurée, a violé les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances.