Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.912 du 19/09/2018,  partie 4


qu'aucun de ces documents ne démontre une quelconque contrainte exercée par Mme Bernadette X..., sur sa mère, dont, au surplus la forte personnalité était signalée à plusieurs reprises ; que dans ces conditions, les frères X... ne rapportent pas la preuve d'un vice de consentement de Mme X... lors de la signature des actes du 17 juillet 2002 ;
 
 Que M. DD... X... soutient que Mme Bernadette X... se serait rendue coupable de manoeuvre dolosive pour satisfaire ses intérêts ;
 
 Qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il appartient au demandeur de rapporter la preuve que Mme Bernadette X... se serait rendue coupable de manoeuvres frauduleuses dans l'intention de satisfaire ses intérêts au détriment de ceux de sa mère ;
 
 Qu'en l'espèce, il convient de rappeler que M. DD... X... ne versait pas la redevance convenue et avait reçu le 1er février 2002 un commandement reproduisant la clause résolutoire, de sorte que le fonds ne générait aucun revenu et qu'il était un acte de gestion normale dans l'intérêt de la seule usufruitière de chercher à en percevoir ;
 
 Que par ailleurs, même à supposer que les critiques des frères X... sur la gestion par leur soeur des biens de leur mère, et les détournements qu'elle aurait opérés soient fondés, il demeure que le patrimoine immobilier générait des charges importantes insuffisamment compensées par les revenus si bien qu'il pouvait être judicieux de vendre le fonds ;
 
 Qu'en outre, le 27 mars 2002, M. DD... X... avait obtenu une ordonnance de référé condamnant sa mère Germaine X... à lui payer une provision de 120.108 correspondant à la fraction du prix de la moitié indivise en nue-propriété de l'officine de pharmacie dépendant de la succession de René X... ; qu'à l'époque de la signature des actes litigieux, Mme Veuve X... avait interjeté appel de cette décision, laquelle sera confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris le 9 octobre 2002 ; que Mme Veuve X... pouvait en avoir conçu une certaine amertume puisque pour elle ce partage partiel de succession était dans son esprit purement formel afin de lui permettre de continuer l'exploitation du fonds de pharmacie ;
 
 Que de plus, M. DD... X... n'établit pas qu'il aurait été en mesure de payer le complément du prix, si la vente du fonds lui avait été proposée ;
 
 Que dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. DD... X... et M. Jacques X... de leur demande tendant à faire prononcer la nullité du mandat de vente, du compromis de vente et de la promesse de bail commercial souscrits par Germaine X... en date du 17 juillet 2002 ;
 (...)
 Que M. Jacques X... sollicite la condamnation in solidum de Mme Sylvie Y..., venant aux droits de Mme Bernadette X..., la SCP I...-C..., A..., Me I..., la société B... au paiement de la somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 Qu'ainsi que l'ont constaté les premiers juges, aucune faute n'est relevée à l'encontre de Bernadette X... et aucun manquement à la loyauté contractuelle de la part de M. Z..., aux droits duquel vient la société B..., l'insanité d'esprit de Mme Veuve X... à la date du 17 juillet 2002, n'est pas démontrée et elle n'avait pas de caractère notoire, les actes en eux-mêmes ne sont pas incohérents, il n'est pas démontré que ces actes ont pu léser les intérêts de Mme Veuve X... et aucune pression, ni manoeuvre de Mme Bernadette X... n'est prouvée ;
 
 Que de même, aucune faute ne peut être relevée à l'encontre du notaire qui a reçu le mandat et préparé le compromis de vente et la promesse de bail commercial, à la demande de Mme Veuve X..., qui était saine d'esprit le 17 juillet 2002 ; qu'il n'est pas établi de circonstances particulières permettant au notaire de mettre en doute les facultés mentales de Mme Veuve X..., celles-ci ne pouvant résulter de l'âge de cette dernière ; qu'en outre, le notaire n'avait pas l'obligation d'informer le locataire gérant de la vente envisagée ;
 
 Qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté MM. DD... et Jacques X... de leurs demandes de dommages-intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « (...) M. DD... X... auquel se joint M. Jacques X..., demande au tribunal de « prononcer la nullité de tous les actes signés le 17 juillet 2002 par Mme Vve X... emportant promesse et mandat de vente de l'hôtel [...] sis [...] » ;
 Que selon les pièces que M. DD... X... verse aux débats, les actes en cause souscrits par Mme Vve X... le 17 juillet 2002 sont :
 - un "compromis de vente" entre Mme Vve X... et M. Z..., portant sur le fonds de commerce d'hôtel [...] ,
 - un engagement consenti par Mme Vve X... et Bernadette X... d'accorder le bail commercial des locaux [...] à l'acquéreur du fonds de commerce, qui décrit les conditions du bail proposé ;
 Que les écritures de M.