Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.753 du 23/02/2017,  partie 3



 Dans une telle occurrence, y compris antérieurement à la réforme du 20 décembre 2007, comme l&apos;a précisé le tribunal de grande instance de Marseille dans son jugement du 11 février 2003, c&apos;est la procédure en vigueur en matière de partage et de licitation qui doit s&apos;appliquer.
 Il en résulte que conformément à l&apos;ancien article 972 du Code de procédure civile, la licitation était soumise aux formes et conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile.
 Ainsi que le soutiennent les demandeurs à la tierce opposition, la signification d&apos;un commandement aux fins de saisie-vente n&apos;était donc pas requise pour la validité de la vente.
 Il s&apos;ensuit que, aucun moyen n&apos;étant développé par Mme [R] pour contester la validité de la procédure de licitation, l&apos;arrêt du 3 septembre 2010 doit être rétracté sur ce point.
 Par application des dispositions combinées des articles 584 et 591 du Code de procédure civile, il convient de rappeler que le litige est indivisible à toutes les parties appelées en la cause » ;
 
 Et aux motifs du jugement entrepris, éventuellement implicitement adoptés, que « Sur le fond : Sur la nullité de la vente :
 Dans l&apos;acte d&apos;assignation, Mme [R] demandait que soit prononcée la nullité de la vente de ses droits immobiliers aux motifs que "la procédure de saisie immobilière n&apos;a pas été dénoncée à Mme [R]" et que "la procédure de saisie immobilière s&apos;est déroulée devant un tribunal étranger à l&apos;immeuble et à la partie saisie".
 Les parties défenderesses ayant rappelé dans leurs conclusions que la vente n&apos;avait pas eu lieu sur saisie mais sur ordonnance du juge commissaire à la procédure collective autorisant le liquidateur de M. [J] à engager à l&apos;encontre de Mme [V] une action en licitation avant partage, Mme [R] invoquait, outre les dispositions des articles 689 et suivants de l&apos;ancien Code de procédure civile figurant au tire relatif à la saisie immobilière, celle de l&apos;article L. 621-111 ancien du Code de commerce aux termes duquel le conjoint du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux.
 Or il doit être constaté sur ce dernier point que si la procédure de licitation a été menée à son terme, sans pourtant que le jugement d&apos;adjudication soit versé au débat, les opérations de liquidation et partage de l&apos;indivision existant entre les époux n&apos;ont pas été clôturées et que Mme [R] ne justifie nullement de ce qu&apos;il n&apos;aurait pas été fait application, entre son époux et elle-même, des règles applicables au régime matrimonial qui est le leur.
 Mme [R] invoque également les dispositions de l&apos;article 6 de la convention européenne des droits de l&apos;homme et soutient que les actes de la procédure de vente du bien immobilier indivis ne lui auraient pas été notifiés.
 Il est toutefois justifié de ce que l&apos;assignation en licitation délivrée le 10 janvier 2002 par Me [F], mandataire liquidateur de M. [J], a bien été signifiée à Mme [J], [Adresse 6], adresse jamais contestée, de même que le jugement du 11 février 2003 ayant ordonné le partage judiciaire et à cette fin la vente aux enchères publiques du bien mobilier litigieux, ces actes ayant toutefois été déposés en mairie, sans que cette circonstance soit de nature à porter atteinte à la régularité des actes de notification.
 Mme [R] n&apos;a cependant ni comparu à la procédure de licitation, ni interjeté appel du jugement faisant droit à la demande.
 Au demeurant, Mme [R] n&apos;indique pas à quel titre le tribunal de grande instance de Draguignan, juridiction de premier degré, pourrait apprécier la régularité de la procédure de licitation poursuivie devant le tribunal de grande instance de Marseille ayant abouti à la vente du bien immobilier litigieux, ou la compétence territoriale de cette même juridiction.
 Dès lors, la demande en nullité de la vente aux enchères sera rejetée » ;
 
 Alors que les créanciers d&apos;un indivisaire, qui exercent en son nom l&apos;action en partage d&apos;indivision, ne peuvent procéder à la vente forcée d&apos;un bien indivis sans au préalable adresser un commandement de payer aux coïndivisaires in bonis, demeurés maîtres de leurs biens ; que cette formalité doit être respectée à peine de nullité de la procédure ; que la Cour d&apos;appel, qui a constaté que cette formalité substantielle n&apos;avait pas été observée à l&apos;égard de Mme [R], coïndivisaire non débitrice, mais a néanmoins refusé de prononcer la l&apos;annulation de la procédure au motif que la signification d&apos;un commandement aux fins de saisie-vente n&apos;était pas requise pour la validité de la licitation, a violé les dispositions de l&apos;ancien article 2217, alinéa 1er, du Code civil, applicable à la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, qui a rétracté l&apos;arrêt rendu par la Cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence le 3 septembre 2010 en ce - seulement - qu&apos;il avait annulé la procédure de saisie immobilière et le jugement d&apos;adjudication de l&apos;