décision 15-10.410 du 30/06/2016,  partie 9


qu'en conséquence, M. I... ne parvient pas à s'exonérer de sa responsabilité dans la commission de trois fautes reprochées et dont la réalité est démontrée ; que la sanction prononcée étant régulière, fondée et conforme au statut professionnel de M. I..., la cour infirmera la décision déférée en ce qu'elle a annulée avec toutes les conséquences de droit sur les demandes de rappel de salaire et d'indemnisation présentées par l'appelant, devant les premiers juges, comme devant la cour ; que la décision de la cour d'infirmer le jugement assorti de l'exécution provisoire entraine de plein droit la restitution des sommes versées, avec intérêts de droit à compter de la signification du présent arrêt, valant mise en demeure, sans que la cour ait à exiger la production de justificatifs de paiement ni à fixer le quantum des sommes à restituer » ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de litige sur la justification d'une sanction disciplinaire, le doute doit profiter au salarié ; qu'en particulier, l'employeur supporte la charge de la preuve de la matérialité de la faute disciplinaire, de sorte qu'en cas de doute sur la réalité d'une telle faute, la sanction doit être annulée ; qu'en l'espèce, le raccordement défectueux auquel aurait procédé M. I... et qui lui était reproché comme une faute était essentiellement fondé sur des enquêtes menées par le rapporteur et des éléments produits par la société EDF, mais était dans le même temps radicalement démenti par l'offre probatoire de M. I... ; que la cour d'appel, malgré les contradictions manifestes entre les offres de preuve, n'a accordé crédit qu'à l'offre de preuve « à charge », soutenant la version de l'employeur ; qu'en décidant que la faute était caractérisée, quand il résultait des contradictions manifestes des éléments probatoires que la réalité des faits reprochés au salarié ne pouvait être établie avec certitude, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le principe d'égalité des armes commande que chaque partie puisse présenter sa thèse, et ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse ; qu'en n'accordant aucun crédit à l'offre probatoire de M. I..., tendant à tout le moins à créer un doute, devant lui profiter, quant à la véracité des allégations de l'employeur, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes, composante du droit au procès équitable, et partant violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation d'indiquer l'origine des constatations de fait prises hors des conclusions des parties ; qu'en affirmant, pour dire la rétrogradation justifiée, que le bon d'intervention renseigné par M. I... correspondait au compteur concerné par le branchement défectueux, sans expliquer d'où elle tirait ce fait qui ne ressortait nullement des conclusions des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle à l'appui de ses prétentions ; qu'en l'espèce, M. I... faisait valoir qu'il ressortait du carnet de prescription au personnel relatif au risque électrique que la sécurité des interventions, y compris les raccordements, se trouvaient par nature sous la responsabilité du chargé de travaux ; qu'il soutenait, pour contester la matérialité des faits fautifs, que le chargé de travaux s'était soustrait à son obligation de contrôle et que la défectuosité du branchement lui était imputable ; que la cour d'appel, pour dire la sanction fondée, a retenu que le raccordement défectueux relevait des compétences de M. I... ; qu'en statuant ainsi, sans à aucun moment analyser, ne serait-ce que sommairement, les prescriptions s'imposant au chargé de travaux s'agissant du contrôle de la sécurité électrique des interventions des agents, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, M. I... faisait valoir que les câbles utilisés pour procéder au raccordement défectueux n'étaient pas en possession des agents d'intervention réseau ; qu'il soutenait dès lors, produisant les références de câbles stockés, qu'il n'avait pas pu faire le raccordement défectueux faute de disposer du matériel utilisé ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant et potentiellement déterminant de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE dans ses conclusions M. I... contestait la matérialité des faits ayant conduit à sa rétrogradation ; qu'en énonçant, au soutien de sa décision, que le salarié avait reconnu les faits, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;