Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.317 du 06/11/2019,  partie 2



 S'il est indiqué qu'il travaillait, tous les jours, au moins huit heures, dans le restaurant, cette seule indication est insuffisante à caractériser un lien de subordination en l'absence d'autres éléments permettant de retenir que M. T... recevait des ordres ou instructions d'un supérieur, rendait compte de son activité, était soumis à des horaires.
 M. T... ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il rendait compte de son activité, demandait des autorisations pour congés.
 La société La Voile Blanche, soutient que M. T..., associé de la société, bénéficiait d'une liberté d'organisation de ses horaires, sans être contredite.
 Elle invoque l'article 4 du contrat de travail produit par M. T..., tout en indiquant le contester, qui énonce :
 « Votre salaire mensuel est fixé à 649,50 euros bruts. Votre rémunération vous sera versée au début du mois suivant. Compte tenu de la nature de vos fonctions ainsi que de vos responsabilités, cette rémunération constitue une rémunération forfaitaire indépendante du temps de travail effectivement consacré par vos soins à l'exercice de vos fonctions.
 Vous bénéficiez d'une liberté d'organisation de votre temps de travail qu'il vous appartient de concilier avec l'exécution de vos fonctions. En tout état de cause, vous ne pourrez par cette liberté d'organisation prétendre de quelque façon que ce soit au paiement d'heures supplémentaires'. et fait valoir que ' si comme le contrat de travail l'indique, il (M. T...) bénéficie d'une certaine liberté d'organisation, il n'est pas soumis à l'existence d'un quelconque lien de subordination'
 Il résulte des statuts modifiés après cession de parts consentie par M. T... à M. Y..., le 1er novembre 2013, que M. T... est associé minoritaire, qu'il détient 5% des parts sociales, sa compagne M... I... 20%, A... M. Y..., N... R... et Q... U..., détenant chacun 25% des parts.
 En considération de ces éléments insuffisants à démontrer l'existence d'un lien de subordination et d'un contrat de travail alors que M. T..., est associé minoritaire de la société la Voile Blanche, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. T... de ses demandes.
 Sur les autres demandes :
 En l'absence de démonstration d'un contrat de travail, les demandes en paiement d'un rappel de salaire, délivrance des bulletins de paye et du licenciement seront rejetées.
 M. T... qui succombe sera condamné aux dépens d'appel et au paiement de la somme de 1 000 euros à la société La Voile Blanche en application de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de distraction des dépens sera rejetée la représentation n'étant pas obligatoire » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le contrat travail
 Attendu que « Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelée salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, appelée employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.
 Il importe peu que les parties aient conclu un autre type de contrat.
 L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les contractants ni de la dénomination qu'ils ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles l'activité des travailleurs est exercée (Cass. Soc. 19 décembre 2000, n° 98-40572, BC V n° 437 ; cass. soc. 3 juin 2009, n° 08-40981, BC V n° 141 ; cass. civ., Ire ch., 24 avril 2013, n°11-19091, BC I n° 83 ; cass. soc. 25 juin 2013, n°12-13968, BC V n° 165).
 En l'espèce le contrat de travail versé au débat par la partie demanderesse est daté du 27 janvier 2014 n'étant pas signé des deux parties le conseil ne peut le prendre en considération pour faire valoir les droits du demandeur.
 Attendu que les bulletins de salaire versé au débat sont datés d'une ancienneté d'entrée à partir du 08 février 2014.
 Le Conseil constate que le demandeur Monsieur Z... T... est le gérant de la SARL LA VOILE BLANCHE en tant qu'actionnaire, depuis Ie 28 novembre 2013 jusqu'au 03 février 2015 ne pourrait se prétendre d'un contrat travail débutant le 27 janvier 2014.
 En conséquence, le Conseil statue à l'inexistence d'un contrat travail écrit en faveur du demandeur » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne prétendait que M. T... avait été gérant de la société La voile Blanche du 28 novembre 2013 au 3 février 2015 ; que M. T... indiquait au contraire que dès le 1er novembre 2013, c'est M Y... qui avait été nommé aux fonctions de gérant (conclusions d'appel de l'exposant p. 5 § 5) ; que, de même, la société La Voile Blanche indiquait qu'à compter du 1er novembre 2013, un nouveau gérant avait été nommé en la personne de M. Y... (conclusions adverses p. 7 § 2) ;