Cour d'appel de Pau,  décision 12-81.767 du 16/04/2013,  partie 3


que l'article L. 8221-5 répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, notamment, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; qu'une condamnation pour travail dissimulé, sous l'angle des bulletins de paie, sur le fondement de l'article L. 8221-1, 1°, du code du travail, ne peut donc intervenir qu'en combinaison avec l'article L. 8221-5 du même code, et suppose que les conditions prévues par ce dernier texte soient remplies ; qu'au cas d'espèce, en considérant au contraire que le caractère non punissable de la mention sur un bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, dès lors que cette mention résulte d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, prévu par le 2° de l'article L. 8221-5 du code du travail, n'était qu'une exception qui n'excluait pas que le délit fût constitué par la simple méconnaissance de l'article L. 8221-1, 1°, considéré isolément, qui punirait la violation de l'interdiction générale du travail dissimulé, les juges du second degré ont violé les textes susvisés ;
 "2°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le délit pour lequel le prévenu était recherché, au titre d'un travail dissimulé, consistait à avoir mentionné sur des bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que les textes d'incrimination ne visent en aucune manière le fait que les salariés auraient été rémunérés à un niveau inférieur à celui auquel ils auraient eu droit pour avoir accompli davantage d'heures de travail que celles retenues ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc pour entrer en voie de condamnation à l'égard du prévenu, sans violer les textes visés au moyen, lui imputer à faute à plusieurs reprises le fait de ne pas avoir rémunéré les heures réellement effectuées par les salariés, circonstance n'entrant pas dans la prévention fondant les poursuites ;
 "3°) alors que, de la même manière, l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail prévoit que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli n'est pas punissable quand cette mention résulte d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code ; qu'il suffit donc que la convention collective ou l'accord visé aux textes prévoie une telle mention, différente des heures réellement travaillées, sans qu'il soit nécessaire par ailleurs que les autres dispositions de la convention ou de l'accord soient respectées ; qu'au cas d'espèce, en retenant au contraire qu'il fallait que la convention collective soit totalement appliquée pour que le délit ne soit pas constitué, et en imputant au prévenu la faute de ne pas avoir procédé aux corrections ainsi qu'au lissage des rémunérations, facultatif, prévus par la convention collective, pour entrer en voie de condamnation à son encontre, les juges du second degré ont de nouveau violé les textes susvisés ;
 "4°) alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que si la simple violation de prescriptions légales ou réglementaires en connaissance de cause peut, dans certains cas, caractériser l'intention délictueuse, au cas d'espèce, il résulte des propres constatations des juges du second degré que le prévenu avait appliqué les dispositions de la convention collective en ce qui concerne le calcul des heures de travail, de sorte que, peu important que d'autres dispositions de la convention n'aient le cas échéant pas été respectées en ce qui concerne les rémunérations, il était exclu qu'il soit retenu que le prévenu avait violé en connaissance de cause des prescriptions légales ou réglementaires, puisqu'il était en droit de se fier à l'application de la convention collective au regard de l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail ; qu'en retenant dans ces circonstances un élément intentionnel, les juges du second degré ont violé les textes susvisés ;
 "5°) alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que la cour d'appel a constaté que le nombre d'heures de travail portée sur les bulletins de paie correspondait à l'application régulière de la préquantification résultant de la convention collective de la distribution directe ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sauf à priver sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen, imputer au prévenu une intention de commettre le délit consistant en l'indication dans le bulletin de paie d'une durée de travail inférieure à la durée réelle, sans même faire ressortir la connaissance qu'il aurait eu de manière certaine et contemporaine à l'édiction des bulletins de paie, s'agissant des salariés concernés, de ce que leur durée réelle de travail excédait celle déterminée par la convention collective ;