Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.604 du 22/03/2023,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [H]-Goic et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Groupe delta sécurité privée, et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [D]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [U] [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevables comme étant forcloses ses demandes en fixation de créances au titre d'un rappel de salaire lié à la reclassification conventionnelle et d'un rappel d'heures supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la forclusion : Me [H] ès qualités et le CGEA ont soulevé l'irrecevabilité pour forclusion des demandes de M. [D] en fixation de ses créances en application de l'article R 625-3 du code du travail à défaut pour le salarié d'avoir saisi le conseil de prud'hommes dans le délai de 2 mois suivant la publicité de l'avis de dépôt au greffe du relevé des créances ; qu'ils concluent ainsi à l'infirmation du jugement qui a considéré que l'action du salarié n'était pas forclose ; que M. [D] soutient que ce délai de forclusion de deux mois ne lui est pas opposable faute d'avoir reçu l'information individuelle et complète par le mandataire liquidateur, qu'en tout état de cause, le courrier du 14 octobre 2014 ne comportait pas les mentions imposées par l'article R. 625-3 du code du travail quant à la nature, le montant des créances admises et le délai pour contester le relevé de créances ; qu'il ajoute que le relevé du 23 septembre 2014 pris en compte était incomplet puisque les créances salariales dépendaient de l'acceptation ou non du contrat de sécurisation professionnelle, et que Me [H] a transmis au greffe un courrier complémentaire le 12 novembre 2014 portant mention de l'indemnité de licenciement de 2.416,23 euros ; que l'article L 625-1 du code de commerce dispose : « après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou appelé. Les relevés des créances sont () visés par le juge commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 625-3 alinéa 1er du code de commerce « le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement » ; que selon l'article R. 625-3, troisième alinéa, « la publicité mentionnée à l'article L. 625-1 est faite à la diligence du mandataire judiciaire par la publication, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège de la personne morale () d'un avis indiquant que l'ensemble des relevés des créances est déposé au greffe du tribunal » ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai de forclusion ne court qu'à la condition que le salarié ait reçu l'information individuelle prévue à l'article R. 625-3, alinéa premier susvisé, et que cette information soit complète ; qu'alors que le dépôt du relevé des créances salariales est intervenu avec les formalités légales de publicité requises courant septembre-octobre 2014, force est de relever que M. [D] n'a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc que le 10 octobre 2016 ; que Me [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la société GDSP, justifie que le dépôt du relevé des créances salariales de la société GDSP a fait l'objet d'une mesure de publicité dans le quotidien Ouest France édition des Côtes d'Armor en date du 21 octobre 2014 ; qu'il avait préalablement informé le salarié le 14 octobre 2014 par courrier recommandé du dépôt des créances effectué le 23 septembre 2014 auprès du greffe du tribunal de commerce de Saint Brieuc ;