Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.778 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [O] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [K] [V], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Les Jardins du Palais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [U], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [V], de Mme [M] et de la société Les Jardins du Palais, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;en 1999, M. [U], architecte d&apos;intérieur, Mme [M], architecte, et M. [V], expert agricole et foncier ont entrepris une opération de promotion immobilière portant sur la construction, à Draguignan, d&apos;un immeuble appartenant à la société civile immobilière Les Jardins du Palais (la société) dont ils détenaient chacun un tiers des parts, transformée en 2004 en une société à responsabilité limitée dont chacun des associés a été désigné en qualité de cogérant ; que la société, qui avait conclu en 2000 avec Mme [M] et M. [U] un contrat d&apos;architecte portant sur la conception et la maîtrise d&apos;oeuvre de l&apos;immeuble, a conclu en 2004 avec M. [V] une convention de gestion administrative ; que M. [U], dont le mandat de cogérant a été révoqué par les associés de la société réunis en assemblée générale le 23 janvier 2007, a assigné la société et ses deux associés en remboursement d&apos;honoraires perçus par M. [V] ainsi qu&apos;en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de son éviction des fonctions de cogérant ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. [U] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes du chef de l&apos;exécution de la convention de gestion administrative alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le contrat prévoit expressément par une stipulation claire et précise ne nécessitant aucune interprétation que la mission de M. [V] s&apos;achèvera à l&apos;assemblée générale statuant sur le bilan 2006 soit courant 2007 ; qu&apos;en énonçant cependant par une interprétation du contrat, que la convention devait se poursuivre après le 30 juin 2007 jusqu&apos;au terme de l&apos;opération de promotion dont le retard, lié aux aléas inhérents à la commercialisation ne serait pas imputable à M. [V], la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de l&apos;article 6 de la convention de gestion en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que les clauses du contrat prévoyant (article 2.5) que le gestionnaire établira les comptes définitifs de la société et le bilan de l&apos;opération et (article 3), que la rémunération du gestionnaire calculée sur le montant total des ventes TTC de l&apos;opération doit être soldée lors de la remise des comptes sur la base du prix de vente TTC final, n&apos;autorisent nullement le gestionnaire à poursuivre sa mission et à facturer de nouvelles prestations accomplies après la date d&apos;échéance de son contrat et jusqu&apos;à la remise des comptes ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a encore dénaturé les termes clairs et précis du contrat en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que commet une faute, le gérant qui facture ses prestations à la société au titre de la poursuite de l&apos;exécution du contrat qu&apos;il a conclu avec cette dernière au mépris du rejet de sa demande de prorogation de ce contrat par trois décisions de l&apos;assemblée générale ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait après avoir constaté que M. [V] avait poursuivi sa mission et perçu des honoraires sans tenir compte du rejet de sa demande de prorogation du contrat par trois décisions de l&apos;assemblée générale des 26 juin 2008, 27 avril 2009 et 29 juin 2010, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 223-22 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant, par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes de la convention de gestion administrative, que leur ambiguïté rendait nécessaire, retenu que, dès lors qu&apos;elle imposait à M. [V] d&apos;établir les comptes définitifs de la société ainsi que le bilan de l&apos;opération, la convention devait se poursuivre jusqu&apos;au terme de l&apos;