Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.482 du 08/04/2021,  partie 3


entreprise dans tous les rendez-vous extérieurs, compétence correspondant tout particulièrement aux critères définis par l&apos;article 7 de la convention collective ; Qu&apos;il résulte de ce qui précède que Mme F..., personnel d&apos;encadrement disposant de responsabilités étendues et d&apos;un pouvoir habituel de représentation du représentant légal de l&apos;entreprise à l&apos;égard des partenaires extérieurs, doit être regardée comme ayant disposé également, à l&apos;égard de l&apos;URSSAF, des pouvoirs propres lui ayant permis de représenter valablement l&apos;employeur auprès de l&apos;organe de contrôle ; Qu&apos;en outre, il ressort des pièces du dossier que le responsable légal de l&apos;entreprise, M. V..., a sollicité une première fois le report du rendez-vous fixé par l&apos;URSSAF au 31 août 2015 ; que sur demande de la société AMC FENETRES, ce rendez-vous a été déplacé au 11 septembre 2015 ; que la date de cette rencontre a été à nouveau déplacée au 15 septembre 2015 ; Que M. V... a lui-même exposé que les échanges entre l&apos;URSSAF et l&apos;entreprise avaient associé les agents en charge du contrôle et Mme F..., ce dont il se déduit que l&apos;employeur a tacitement reconnu la compétence de cette dernière pour le représenter, M. V... ayant manifestement estimé cette représentation suffisamment efficiente et suffisante, nonobstant ses charges de responsable d&apos;entreprise, pour ne pas suspendre temporairement ses congés le temps d&apos;un entretien avec les inspecteurs du recouvrement ; Que M. V... n&apos;excipe en toute hypothèse d&apos;aucune circonstance revêtant le caractère de la force majeure ayant pu constituer un obstacle dirimant à sa présence personnelle auprès des agents de l&apos;URSSAF qu&apos;il juge pourtant aujourd&apos;hui et a posteriori indispensable ; Que le choix du représentant légal de l&apos;entreprise d&apos;abandonner ainsi à sa subordonnée, Mme F..., le soin de constituer l&apos;interlocuteur unique de l&apos;URSSAF lors du contrôle, atteste, d&apos;une part, de ce que Mme F... exerçait bien des fonctions excédant de simples tâches d&apos;exécution ou de responsabilités parcellaires de niveau 6, et, d&apos;autre part que M. V... jugeait Mme F... à même de remplir en plénitudes les compétences qui lui étaient dévolues, lesquelles incluaient notamment de « savoir communiquer sur des sujets complexes [&apos;] et représenter l&apos;entreprise auprès des relations extérieures », dont l&apos;URSSAF, au sens de la convention collective ; Attendu qu&apos;il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire lors des opérations de contrôle ne peut qu&apos;être écarté » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur le bien-fondé du redressement : En ce qui concerne Mme F... : Attendu qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article R 242-1 du code de la sécurité sociale: « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur en aucun cas au montant cumulé d&apos;une part du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés [&apos;] et d&apos;autre part, des indemnités, primes ou majorations s&apos;ajoutant audit salaire minimum en vertu d&apos;une disposition législative ou d&apos;une disposition réglementaire .»; Qu&apos;en présence d&apos;un salaire minimum prévu en vertu d&apos;une convention collective, l&apos;assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel ; Attendu qu&apos;il ressort des pièces du dossier que Mme F... a perçu sur la période soumise au contrôle, soit du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 la même rémunération mensuelle, d&apos;environ 1650 euros, inférieure à celle résultant de l&apos;application des stipulations de la convention collective des commerces de détail non alimentaires, et d&apos;un montant compris, pour le niveau 7, de 2240 euros par mois du 1er janvier au 30 avril 2013, de 2250 euros par mois du 1er mai 2013 au 30 mars 2014 et de 2283 euros par mois du 1er avril au 31 décembre 2014 ; Qu&apos;il y a lieu, par suite, de confirmer le redressement opéré à bon droit par l&apos;URSSAF à ce titre ; En ce qui concerne M. M...: Attendu qu&apos;il ressort des pièces du dossier que les bulletins de salaire de M. M... font mention d&apos;un niveau d&apos;emploi nº7 au sens de la convention collective des commerces de détail non alimentaires ; Que si la société AMC FENETRES soutient qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une stricte erreur matérielle, les seules pièces versées au dossier, au nombre desquelles le contrat de travail de M. M... ne se trouve pas, ne permettent d&apos;infirmer ni les mentions faites aux bulletins de paie, ni les constatations et énonciations de l&apos;URSSAF, la circonstance que le chef d&apos;entreprise, M. V..., ait conservé un certain droit de regard sur les travaux de M. M..., notamment par l&apos;apposition de visas (Vu, M.C.) étant inopérante, d&apos;une part parce que le chef d&apos;entreprise continue de posséder à l&apos;égard de tous ses salariés, y compris les cadres, un pouvoir de direction et de contrôle inhérent à ses fonctions, et, d&apos;autre part, parce que M. M... se trouvant en période d&apos;essai, et ne donnant manifestement pas satisfaction (courriel de doléances de M. V... du 24 septembre 2014), le chef d&apos;entreprise se devait d&apos;exercer ce pouvoir de direction et de contrôle à l&apos;égard de ce cadre-stagiaire ; Qu&apos;il y a lieu, par suite, de confirmer le redressement opéré à bon droit par l&apos;URSSAF à ce titre » ;
 
 1° ALORS QUE la présence de l&apos;employeur lors du contrôle sur place des inspecteurs de l&apos;