Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.182 du 09/02/2022,  partie 2



 5. Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de repas, l'arrêt relève que, jusqu'à ce qu'intervienne un protocole d'accord relatif aux frais de déplacement en date du 23 juillet 2015 instituant une indemnité de repas d'un même montant pour tous les personnels, les cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements (incluant les inspecteurs du recouvrement) étaient soumis au protocole d'accord du 11 mars 1991 fixant l'indemnité de repas à la somme de 23,23 euros et les personnels de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecins salariés des mêmes organismes au protocole d'accord du 26 juin 1990 fixant ladite indemnité à la somme de 26,47 euros. Il ajoute que l'employeur affirme que les agents de direction sont amenés à rencontrer diverses personnalités du monde économique et politique, ce qui les conduit à fréquenter des restaurants d'un certain niveau et induit des frais de repas plus élevés que ceux exposés par les autres salariés.
 
 6. L'arrêt retient ensuite que, si cette considération est éventuellement susceptible de constituer un critère objectif de différence de traitement entre un inspecteur de recouvrement et un agent de direction, elle ne permet pas de justifier une différence de prise en charge des frais de repas des agents comptables, ingénieurs conseils et médecins salariés par rapport aux cadres et agents d'exécution quand ils doivent effectuer des déplacements professionnels les obligeant à prendre un repas, le salarié faisant observer à juste titre que tous les salariés se trouvent dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puisqu'ils doivent tous se nourrir en cas de déplacement et que, dès lors, le salarié démontre que la différence de traitement n'est pas justifiée par des motifs professionnels.
 
 7. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que la différence de traitement litigieuse était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes à payer à M. [C] la somme de 1 668 euros à titre de rappel d'indemnité de repas pour la période de 2009 à 2015, l'arrêt rendu le 27 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande en paiement d'un rappel d'indemnité de repas et en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais de procédure, d'AVOIR condamné l'URSSAF à payer à M. [C] la somme de 1 668 euros à titre de rappel d'indemnité de repas pour la période de 2009 à 2015, aux dépens de première instance et d'appel, et à payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnisation des frais de repas : L'employeur est tenu de respecter la règle "à travail égal, salaire égal" lui interdisant de traiter différemment des salariés placés dans des situations identiques. Les accords collectifs sont soumis au principe d'égalité de traitement.