Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.352 du 12/11/2020,  partie 3


qu'il s'en déduit que les deux employés, sans être habilités à le faire, en l'absence de procédure officielle ainsi qu'il ressort du compte rendu d'accident de service, ont pris l'initiative d'une telle manoeuvre en détournant le tractopelle de sa mission initiale et ce sans pour autant prévenir leur responsable ou leur employeur plus généralement de la difficulté née de la nécessité d'utiliser cet engin à d'autres fins que celles pour lequel il devait être utilisé ; qu'il s'évince de l'ensemble de ces éléments que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que l'implication de la pelle mécanique dans une opération de sauvetage décidée à l'insu de l'employeur est à l'origine de l'accident ; qu'en conséquence, la cour confirmera le jugement attaqué en toutes ses dispositions » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés qu' « il est constant que le 18 octobre 2005, M. M... P..., alors agent technique contractuel de la commune du [...] a été victime d'un accident lui occasionnant de lourdes séquelles ; que les conséquences de cet accident ont été prises en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'il faut relever que la juridiction administrative a rendu le 13 février 2014, un jugement rejetant les requêtes de M. M... P... comme portées devant une juridiction incompétente et non, comme le soutient celui-ci, reconnu une faute inexcusable à la charge de la commune du [...] ; qu'il appartient à la seule juridiction des affaires de sécurité sociale d'apprécier si une faute inexcusable est caractérisée ; que pour reprendre les termes du jugement du 13 février 2014, M. M... P... « alors qu'il emportait un chargement de caillasses récupéré sur le site de la carrière municipale de la Pointe Courchet, le camion qu'il conduisait s'étant embourbé, (il) a demandé au conducteur de la pelle mécanique affectée au chargement des véhicules de le tracter pour le ramener sur la voie carrossable ; que durant la manoeuvre de dégagement et suite à une rupture du flexible la maintenant, la flèche de la pelle s'est affaissée, entraînant la chute du godet sur la cabine du camion dans laquelle (il) se trouvait » ; qu'il résulte de la réunion d'analyse d'accident de service tenue le 17 novembre 2005 que M. P... travaillait à la carrière municipale et qu'après remplissage de son camion il s'apprêtait à quitter la carrière ; que certains endroits bordant la voie d'accès présentaient des quantités importantes de boue et, déviant sa trajectoire, il s'est embourbé sur le bas-côté ; qu'il a alors demandé à son collègue « pas forcément habilité à ce genre de manoeuvre » de tracter le camion à l'aide de la pelle mécanique le godet étant placé au-dessus de l'habitacle du camion et qu'une rupture d'un flexible est intervenu alors qu'un contrôle technique avait été effectué dans l'année ; que M. L... N..., conducteur de la pelle, après s'être expliqué sur les circonstances dans lesquelles il a répondu à la demande d'aide de M. M... P... déclare : « pour moi, (la pelle mécanique) était en bon état et pouvait être utilisée sans aucun problème » ; qu'il est acquis que l'employeur, en vertu du contrat de travail, est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat et que cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, lorsqu'il a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver ; que l'accident du 18 octobre 2005 n'entre pas dans les prévisions de cette définition ; qu'en effet, seule l'implication de la pelle mécanique dans une opération de sauvetage, décidée à l'insu de son employeur, est son origine ; qu'il convient en conséquence de débouté M. M... P... de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 alors 1°/ que constitue une faute inexcusable tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la seule circonstance qu'aucun accident antérieur de même nature n'ait été déploré ou que le risque n'avait pas été signalé ne fait nullement obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable ; qu'en écartant pourtant en l'espèce toute faute inexcusable de la commune tenant à son absence d'entretien des voies d'accès de la carrière où s'est produit l'accident au prétexte « qu'il n'est nullement précisé que cette situation se serait déjà passée, ni que préalablement à l'accident, ce jour-là, le mauvais entretien des voies aurait été signalé à l'employeur » (arrêt, p. 4, dernier alinéa), la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 alors 2°/ que constitue une faute inexcusable tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;