Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.232 du 04/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020
 
 La société S... bois, société par actions simplifiée, exerçant sous l'enseigne Vivre en bois S... bois, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-17.232 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société B... jardin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Architecture du bois (SPEL), dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société S... bois, de Me Le Prado, avocat de la société B... jardin, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Architecture du bois, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 mai 2019), la société Architecture du bois (ADB) conçoit, fabrique et commercialise des terrasses d'agrément en lames de bois composite, constituées d'un système breveté de fixation des lames de bois dénommé Clipjuan et d'un procédé de montage des lames de bois appelé Easywex. Les lames de bois composite sont acquises auprès de la société « vivre en bois S... » (la société S...).
 
 2. La société B... jardin (la société U...), qui a conclu le 8 décembre 2005 un contrat de franchise avec la société ADB, a installé des terrasses qui ont été atteintes de désordres pour lesquels les clients l'ont attraite devant un tribunal de grande instance en responsabilité et paiement d'indemnités.
 
 3. La société U... a alors assigné devant un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les sociétés ADB et S... à fin de désignation d'un expert.
 
 4. Par ordonnance du 10 septembre 2017, il a été fait droit à sa demande.
 
 5. En cours de mission, l'expert a conclu à la nécessité de recourir à un sapiteur pour procéder à une expertise chimique.
 
 6. La société U... a saisi un juge des référés, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, en vue d'obtenir une provision pour frais d'instance.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen pris en sa première branche :
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société S... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance rendue le 7 novembre 2018 par le juge des référés l'ayant condamnée à payer à la société U... une somme de 87 673 euros à titre de provision alors « que le juge des référés ne peut accorder une provision qu'à la condition que l'obligation en cause ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que cette condition s'applique tant à la créance invoquée au fond, qu'aux frais d'expertise nécessaires à son établissement dès lors que la créance susceptible de se fonder sur cette expertise est elle-même sérieusement contestable ; que la société Vivre en bois S... faisait valoir que le seul fondement possible de l'action pouvant être engagée au fond à son encontre par la société B... jardin était celui de la garantie des vices cachés, laquelle serait toutefois nécessairement prescrite dès lors que plus de deux ans s'étaient écoulés depuis la découverte du vice par cette dernière ; que la cour d'appel a fait droit à la demande de provision formée par la société B... Jardin après avoir relevé que la société Vivre en bois S... ne pouvait valablement exciper d'une prescription de l'action des intimés « l'action au fond étant potentielle et le fondement juridique non encore développé » (cf. arrêt p. 3, § 6) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'existence d'une contestation sérieuse tirée de la prescription de l'action au fond, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile :
 
 8. La demande de provision pour frais d'instance présentée au juge des référés ne peut être accueillie que si l'obligation d'indemnisation de la partie à l'égard de laquelle cette demande est formée n'est pas sérieusement contestable.