cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-18.080 du 08/03/2017,  partie 6


qu'en considérant que la négociation avait été régulière alors qu'il résulte de ses constatations qu'aucune réunion plénière ne s'était tenue avant la soumission du texte définitif d'accord à la signature des parties, qu'en outre, le projet d'accord initial du 20 mars était différent du texte définitif et n'avait été soumis qu'à des rencontres bilatérales, et qu'enfin, la CGT avait demandé en vain la poursuite des négociations avant la signature, la Cour d'appel a violé les articles L. 2231-1, L. 2132-2 et L. 5422-20 du Code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958 et l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ET ALORS ENFIN QU'une rencontre bilatérale entre la partie patronale et une organisation syndicale ne constitue pas une réunion de négociation ; que les parties à la négociation d'un accord ne peuvent procéder à des rencontres bilatérales que lorsque ces rencontres ont pour objet de préparer la négociation qui se tiendra dans le cadre d'une réunion plénière, réunissant à ce titre l'ensemble des parties à l'accord ; que le refus par une organisation syndicale de participer à une rencontre bilatérale ne la prive pas de son droit d'exiger que le texte soumis à sa signature soit discuté en séance plénière de négociation ; qu'en opposant à la demande d'annulation de la CGT son refus de participer, dans de telles circonstances, à une rencontre bilatérale avec la délégation du MEDEF, la Cour d'appel a violé l'article 1134 alinéa 3 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la CGT de sa demande tendant à ce que soient déclarés nuls la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, son Règlement général, ses annexes et ses accords d'application et tendant, en tout cas, à ce que le MEDEF soit condamné à lui verser des dommages-intérêts de 50 000 € au titre de l'atteinte portée à ses prérogatives de partenaire à la négociation et aux intérêts collectifs de la profession ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la négociation ayant conduit à la conclusion de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, celle-ci relève de la responsabilité des partenaires sociaux en tant que négociateurs de sorte qu'il revient au MEDEF de convoquer une réunion des négociateurs afin d'examiner la transposition juridique de l'accord politique du 21 mars préparée par les services de l'UNEDIC ; que c'est dans ce cadre que le MEDEF a convoqué, le 30 avril 2014, les parties à la réunion paritaire relative à l'examen de la convention transposant l'accord national interprofessionnel pour le 14 mai suivant, puis leur a transmis, le 7 mai, notamment les projets de convention, de règlement général annexé, d'annexes et d'accords d'application, chaque projet étant accompagné d'un « guide de lecture » qui mentionnait les modifications apportées à la convention du 6 mai 2011 et à ses documents annexés ; qu'il n'est pas contesté que, comme la CGT le fait observer, le projet de convention transmis le 7 mai 2014 s'écartait sur certains points des orientations retenues dans l'accord national interprofessionnel ; que le principe d'une telle évolution entre l'accord et la convention est admis dès lors que les parties qui ont approuvé l'accord doivent également approuver la convention et peuvent donc choisir de revenir sur une partie des termes de celui-là ; que cela est confirmé par Monsieur F..., assistant confédéral à la CGT-FO ; que toutes les parties en conviennent, et ces différences apparaissent à la lecture comparée des deux textes ; que la CGT soutient que ces modifications « sont le fruit d'une négociation complémentaire entre le MEDEF et la CFDT à laquelle FO et la CFTC ont sans doute été associés », ce que les parties ainsi visées contestent, et ajoute qu'elle « n'a jamais été informée de ces discussions et encore moins invitée à y participer » ; qu'elle verse aux débats au soutien de cette allégation cinq coupures de presse datant toutes des 24 et 25 avril 2014, qui font état de ce que, à l'incitation du ministre de la culture et des intermittents du spectacle, les organisations patronales et les trois syndicats de salariés signataires de l'accord national interprofessionnel auraient « acté, ces derniers jours et en toute discrétion, une nouvelle version de la réforme de l'intermittence » (site internet LesEchos.fr), les propos d'une responsable de la CFDT, Madame G..., étant à cet égard cités, qui commentait et approuvait cette nouvelle version ; que ces extraits d'articles de presse, qui rendent principalement compte des protestations des intermittents du spectacle, notamment à l'occasion du festival du printemps de BOURGES, contre le projet de convention d'assurance chômage, en ce qui concernait seulement leur régime spécifique, sont cependant insuffisants à démontrer l'existence de la négociation séparée que les signataires de l'accord national interprofessionnel auraient conduite à l'insu de la CGT et dans des conditions déloyales à l'égard de celles-ci ;