Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.457 du 23/02/2017,  partie 4


appel, M. [V] faisait valoir qu&apos;en raison des travaux de démolition entrepris par la commune d&apos;Elbeuf le pignon de sa maison d&apos;habitation était exposé à toutes les intempéries et que l&apos;équilibre tout à fait précaire de l&apos;ensemble de l&apos;ouvrage avait été mis en évidence dans le rapport d&apos;expertise ; qu&apos;il en résultait un préjudice de jouissance dont M. [V] était fondé à obtenir réparation ainsi qu&apos;en avait décidé le tribunal de grande instance de Rouen; qu&apos;était de plus versé aux débats le procès-verbal de constat d&apos;huissier établi le 15 février 2011 qui mentionnait l&apos;apparition de jour, l&apos;infiltration d&apos;air, le soulèvement anormal et l&apos;absence d&apos;appui des marches de l&apos;escalier; qu&apos; en ne répondant pas à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [V] de sa demande aux fins de voir condamner la comme d&apos;Elbeuf à lui payer la somme de 10.000 euros en raison de sa résistance abusive à toute prise en charge des travaux définis par l&apos;expert, 
 
 Aux motifs que « le tribunal, après avoir retenu la responsabilité exclusive de la Commune d&apos;Elbeuf dans la survenance des désordres, a estimé que le refus opposé par cette dernière de toute prise en charge des travaux de mise en sécurité de l&apos;immeuble était constitutif d&apos;une résistance abusive ; que toutefois, compte tenu du partage de responsabilités retenu et de la part plus importante mise à la charge de M. [V], l&apos;appelante était fondée à refuser de payer les sommes qui étaient sollicitées à son encontre ; que le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef et l&apos;intimé sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de la Commune d&apos;Elbeuf, 
 
 Alors que le refus injustifié du débiteur d&apos;exécuter l&apos;obligation qui lui incombe est constitutif d&apos;une résistance abusive ; qu&apos;il s&apos;évince des motifs de l&apos;arrêt que la responsabilité de la commune d&apos;Elbeuf était établie pour ne pas avoir pris les précautions nécessaires préalables et concomitantes aux travaux de démolition et qu&apos;elle devait être déclarée partiellement responsable des désordres décrits par l&apos;expert consécutifs au mouvement horizontal de l&apos;immeuble ; qu&apos;en ne recherchant pas si la commune d&apos;Elbeuf n&apos;avait pas commis une résistance abusive en refusant toute prise en charge des travaux confortatifs prescrits par l&apos;expert ceci depuis 2011, quelle que soit la part de responsabilité retenue en définitive à son encontre, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la commune d&apos;Elbeuf, demanderesse au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La commune d&apos;Elbeuf fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté son exception d&apos;incompétence des juridictions judiciaires au profit des juridictions administratives ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les litiges concernant la gestion du domaine privé des collectivités locales relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires, sauf s&apos;il s&apos;agit de travaux publics ; qu&apos;à cet égard, la commune d&apos;Elbeuf est mal fondée à prétendre que les travaux de démolition étaient exécutés en application de l&apos;arrêté de péril du 30 décembre 2000, alors que cet arrêté, dont le contenu a été exposé plus haut dans l&apos;arrêt, ne fait nullement référence à de quelconques travaux, mentionnant seulement que des mesures définitives pourront faire l&apos;objet d&apos;un arrêté de péril non imminent dont il n&apos;est pas soutenu qu&apos;il aurait été pris par la suite ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la décision par la commune d&apos;Elbeuf de démolir la construction existant sur la propriété qu&apos;elle avait acquise des consorts [K]-[R] a été prise par elle en qualité de gestionnaire de son domaine privé, sans que les travaux ainsi réalisés puissent être qualifiés de travaux publics » ;
 
 ALORS QUE les travaux de démolition d&apos;un immeuble, réalisés par une commune en application d&apos;un arrêté de péril et après que la mise en demeure d&apos;exécuter les travaux propres à faire cesser l&apos;état de péril est restée vaine, revêtent le caractère de travaux publics, peu important que l&apos;immeuble en cause ait, entretemps, intégré le domaine privé de la commune, de sorte que l&apos;action en réparation des dommages résultant de la réalisation de ces travaux relèvent de la juridiction administrative ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative et violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 ALORS, en toute hypothèse, QUE la cour d&apos;appel ne pouvait, tout à la fois, relever que « les consorts [K]-[R] (étaient) dans l&apos;incapacité d&apos;assumer le coût des travaux prescrits » (arrêt, p. 3, § 3) et que l&apos;arrêté de péril ne ferait « nullement référence à de quelconques travaux » (arrêt, p. 6, § 3) ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, empreints de contradiction, elle a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 (subsidiaire)
 
 La commune d&apos;Elbeuf fait grief à l&apos;arrêt attaqué de l&apos;