cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 15-28.702 du 05/07/2017,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE Sur la discrimination syndicale : aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses origines, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'article L.2141-5 du code du travail interdit en outre à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et de l'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que selon l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en cause d'appel, M. Z... a abandonné sa demande au titre d'un harcèlement moral ; qu'il maintient sa demande d'indemnisation au titre de la discrimination syndicale, ayant admis à la barre de la cour que son argumentation au titre du non-respect du statut protecteur devait être prise en compte de ce chef ; qu'en l'espèce, M. Z... fait notamment état des faits suivants :
 
 - mépris, ironie, critiques, défaut de respect, déstabilisation
 - dénigrement, insultes et injures
 - le fait que l'employeur ne lui fournit plus de travail depuis janvier 2014
 - le non-respect de son statut protégé en ce que la SAS TND sud-est a par lettre du 19 mai 2010, confirmé le transfert de l'ensemble des salariés de l'établissement d'Arles à celui d'Entraigues, sans qu'il ait donné son accord et sans que l'inspection du travail en ait été avisée
 - le non-paiement des frais de route en heures de délégation
 - non-paiement de frais kilométriques
 - la modification de ses horaires de travail chaque fois qu'il pose des heures de délégation.
 
 Que sur ces deux derniers points, la cour ne considère pas les faits établis en l'état des seules affirmations du salarié et d'un courrier de l'inspection du travail qui ne fait qu'indiquer à l'employeur qu'elle a été avisée d'une difficulté en matière de changement d'horaires de la part de représentants du personnel ; que M. Z... verse en outre aux débats des certificats médicaux de 2006 faisant état d'un état anxio-dépressif en relation d'après le patient avec un conflit professionnel et un certificat du psychiatre du CMP de Saint-Martin de Crau de octobre 2009 mentionnant un suivi régulier et un syndrome dépressif réactionnel ; que pour étayer ses affirmations, M. Z... produit notamment les courriers de doléances que lui-même et son collègue Cabiron, délégué CGT ont envoyés tant à l'employeur qu'à l'inspection du travail et la médecine du travail ce, dès octobre 2006 ; qu'il produit de nombreuses attestations de salariés (Mme C..., Mrs A..., D..., Lagier, Cortes, E..., Selli, Duclaux, Boy, Leger, Meunier...) qui font état des propos méprisants et injurieux de la direction à son encontre au regard de ses mandats ; qu'ainsi, M. D..., conducteur témoigne "comme beaucoup de collègues de travail, j'ai entendu M. F... dénigrer avec mépris M. Z... délégué du personnel. M. F... n'avait aucun respect envers M. Z..., exemple c'est des cons, des bons à rien", M. E.... conducteur routier "A plusieurs reprises M. G... et M. F... ont eu des allégations telles que "sale con" et de dire aux autres chauffeurs, que M. Z... ne veut pas travailler alors que M. Z... était en délégation les vendredis après-midi", M. H... "avoir entendu M. F... directeur de TND sud est dénigré et a tenu des propos injurieux à l'encontre de M. Z... tels que "les délégués ne servent à rien", "des fainéants, des cons'' ; que sont versées aux débats d'autres attestations de salariés (Mrs Rimbert, Benoit, Leva...) dont il ressort que depuis les élections de professionnelles de 2013, la direction ne lui donne plus d'activité en tant que chauffeur ; que M. Z... établit ainsi l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre ;