Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.411 du 18/03/2021,  partie 2



 4. Selon ce texte, en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés.
 
 5. Pour rejeter le recours, l'arrêt énonce que, par courrier en date du 28 octobre 2015 adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, l'employeur a formulé des réserves consistant dans le fait que « nous souhaitons vous faire part de nos plus sérieuses réserves quant à l'origine professionnelle de l'accident. En effet, la victime ne nous a pas prévenus à la fin de sa journée de travail de la survenance de son présumé accident. Nous n'avons été informés des faits que le lendemain. Au vu de ces éléments, il n'existe pas de preuve de penser que les causes de cet accident soient liées à son activité salariée de la veille. » ; que ces réserves sont sans relation avec les conditions matérielles de survenance de l'accident, c'est-à-dire aux conditions de lieu, de temps et d'exécution de la tâche au cours de laquelle s'est accompli le geste professionnel à l'origine de la lésion ; que la seule évocation de la tardiveté de la déclaration d'accident du travail est inopérante en elle-même et à elle seule, dès lors qu'il ne peut s'inférer logiquement de la seule tardiveté d'une telle déclaration, dans un sens plutôt que dans un autre, la conclusion soit de la réalité de l'accident du travail, soit de celle de son inexistence; que, dans ces conditions, le bref délai de déclaration de l'accident (1 jour), la compatibilité de la lésion et du geste indubitablement professionnel accompli par la victime sur le chantier afin d'en garantir la sécurité, ainsi que la mention d'un témoin direct des faits, pourtant connue de l'employeur pour avoir été effectuée par celui-ci sur sa déclaration d'accident du travail, ne peuvent que confirmer la pertinence de l'analyse opérée par la caisse primaire d'assurance maladie quant au défaut de tout fondement logique aux réserves effectuées par l'employeur, de surcroît sans relation avec les circonstances concrètes de survenance de l'événement accidentel ; par suite, les réserves formulées par l'employeur ne peuvent qu'être regardées comme motivées au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait formulé, lors de la déclaration de l'accident, des réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 626 du code de procédure civile.
 
 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue sur le fond.
 
 9. Il y a lieu de déclarer inopposable à la société Eiffage construction Nord Pas-de-Calais la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale au titre de la législation sur les risques professionnels, de l'accident survenu à M. W... le 26 octobre 2015.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare inopposable à la société Eiffage construction Nord Pas-de-Calais la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale au titre de la législation sur les risques professionnels, de l'accident survenu à M. W... le 26 octobre 2015 ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale aux dépens tant devant la cour d'appel de d'Amiens que la Cour de cassation ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale et la condamne à payer à la société Eiffage construction Nord Pas-de-Calais la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage construction Nord Pas-de-Calais
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué