cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-22.810 du 06/06/2018,  partie 2



 qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ;
 
 qu'il incombe à la caution de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue et au créancier qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle ci lui permet de faire face à son obligation ;
 
 que le caractère manifestement disproportionné du cautionnement du contrat s'apprécie au moment de la signature du cautionnement en considération d'une part de l'ensemble des engagements souscrits par la caution et d'autre part de ses biens et revenus ;
 
 que la proportionnalité ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie de sorte que l'argumentation de la banque à cet égard est inopérante ;
 
 que M. Y... a signé le 5 janvier2010 des actes de caution pour un montant total de 78 212,50 € (37 412,50 + 40 800) dans le cadre de prêts consentis pour un montant de 183 650 € lui permettant d'exercer son activité de coiffeur par l'intermédiaire de la société dont il détenait 90 % du capital et sa compagne, non engagée en qualité de caution, 10 % ;
 
 qu'il a perçu des salaires de 18.665 € en 2009 et n'établit pas son absence de revenus personnels à la date de son engagement ;
 
 que ses relevés de comptes Caisse d'Epargne indiquent au 7 septembre 2009 un solde créditeur de 496,93 euros concernant le compte courant et de 12.000 € concernant le livret A ;
 
 que ses écritures font ressortir qu'il a effectué un apport personnel de 21.500 € ; que néanmoins, ses dires quant au financement par un crédit à la consommation souscrit le 7 mai 2010, soit postérieurement aux actes de caution, ne peuvent être accueillis ;
 
 que ses capacités financières doivent aussi être appréciées au regard de son absence de charges de crédit ou de logement puisqu'il était hébergé par Mme A... ;
 
 qu'il ne saurait arguer valablement du contrat de partenariat conclu le 28 janvier 2010 avec la société Wella selon lequel il devait acheter du cosmétique pour un montant de 15 750 € sur une période de cinq ans en contrepartie de la prise en charge des frais d'installation d'agencement et du matériel nécessaires à l'exploitation du fonds pour la somme de 26 856,18 € ;
 
 qu'il ne rapporte pas la preuve de la disproportion manifeste alléguée et ne saurait en conséquence être déchargé de son obligation ;
 
 Sur le montant de la créance
 
 qu'à l'appui de ses prétentions, la Banque Populaire Côte d'Azur produit notamment le contrat de prêt, les tableaux d'amortissement, les actes de caution, les déclarations de créances et la notification des ordonnances d'admission, les mises en demeure adressées à M. Y... le 9 novembre 2011 et le 18 avril 2013 ;
 
 qu'en l'absence de contestation sur le montant des sommes réclamées, il convient de faire droit à la demande de la Banque Populaire Côte d'Azur et d'infirmer le jugement en ce que M. Y... sera condamné à lui servir la somme de 37 412,50 € avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 avril 2013 au titre du prêt d'un montant de 149 650 € et de la somme de 32 326,59 € avec intérêts au taux de 4,10 % dans la limite de la somme de 40 800 € au titre du prêt d'un montant de 34 000 € ;
 
 1°) ALORS QUE nul ne peut être tenu de rapporter la preuve d'un fait négatif ; que pour débouter M. Y... de sa demande tendant à être déchargé de ses obligations de caution eu égard à la disproportion entre ses engagements et son patrimoine et ses ressources à la date de son engagement, la cour d'appel a estimé qu'il n'établit pas son absence de revenus personnels à la date de son engagement ; qu'en mettant ainsi à la charge de M. Y... la preuve d'un fait négatif, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien (actuellement l'article 1353) du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'aveu ,judiciaire ne peut être divisé contre son auteur ; que pour apprécier le patrimoine et les ressources de M. Y... lors de son engagement, la cour d'appel a retenu contre lui ses déclarations effectuées dans ses conclusions d'appel selon lesquelles il avait effectué un apport personnel de 21 500 € tout en écartant ses dires indivisibles de sa déclaration selon lesquels cet apport avait été financé par un crédit à la consommation ;