Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.804 du 03/10/2018,  partie 3


La seule comparaison, sur les documents comptables en leur possession, de la valeur dudit stock avec le poste fournisseurs de marchandises suffisait en effet à révéler la fausseté de cette allégation, a priori invraisemblable pour toute entreprise oeuvrant dans le secteur économique concerné. Les banques, professionnelles avisées, n'ignoraient pas non plus l'existence d'une stipulation généralisée, au profit des fournisseurs habituels de marchandises non fongibles présentant une valeur significative, d'une clause de réserve de propriété dont l'existence était d'ailleurs évoquée dans le contrat de gage. Dès lors, ni les déclarations initiales invraisemblables de la société Calvez, non soutenues par une attestation de son expert-comptable ou de son commissaire aux comptes, ni les attestations lapidaires prérédigées transmises périodiquement par la société Auxiga, à seule fin de renforcer l'efficacité de la fiction juridique qu'elle se vantait ouvertement d'entretenir, ne pouvaient leur laisser croire que les marchandises données en gage appartenaient en totalité à la société Calvez. Le caractère inexact de ces déclarations ne pouvait de surcroît qu'être révélé par l'examen des inventaires que les créanciers gagistes étaient censés recevoir périodiquement lesquels, à l'instar de l'inventaire produit en pièce 8, devaient faire apparaître la date d'achat de chaque produite entré en stock gagé et donc mettre en évidence le fait, qu'au regard des délais habituels de règlement octroyés par les fournisseurs, le paiement n'en était pour beaucoup pas encore exigible. Il sera rappelé que si le dernier certificat de tierce détention produit daté du 8 mars 2012, soit quatre mois avant la déclaration de cessation des paiements de la société Calvez, faisait état de marchandises remises en gage lui appartenant pour un montant déclaré de 2.403.070 euros, leur valeur au jour de l'ouverture de la procédure était nulle. L'incompatibilité entre ces déclarations successives et les difficultés de la société (dont le président devant le tribunal de la procédure collective déclarait au 31 décembre 2011 un déficit de 892.897 euros un passif de 8.300.000 euros pour un actif de 4.750.000 euros) ne pouvait échapper à ses banquiers dispensateurs de crédit dont l'absence de réaction ne peut se justifier que par la volonté de profiter d'une organisation dont le caractère frauduleux ne leur échappait pas. Les sociétés fournisseurs démontrent dès lors que les banques n'étaient pas des possesseurs de bonne foi des biens entreposés dans le local de stockage de la société Calvez à Dinan au jour d'ouverture de la procédure collective. 2) sur l'existence d'une dépossession publique exempte de vices : La seule diligence effectuée pour concrétiser la mise en oeuvre de la convention de gage a consisté, pour la société Auxiga tiers détenteur convenu, à se faire consentir un prêt à usage gratuit du magasin clos situé à l'intérieur des locaux de la SAS Calvez [...] , celle-ci devant continuer à supporter la garde, les risques et l'assurance des locaux et des marchandises s'y trouvant. Les explications données par M. Pierre A..., administrateur de la société Le Warrant et administrateur et directeur général délégué de la SA Auxiga, sociétés faisant partie du même groupe, dans un article publié le 9 janvier 2011 sur Internet correspondent exactement à la situation constatée en l'espèce, telle qu'elle résulte des pièces produites, sauf à constater que le contrôle des stocks en était beaucoup plus limité et qu'il n'en a été effectué aucun sondage. Celui-ci s'exprimait en ces termes : « Concrètement, lorsqu'une société octroie une telle garantie sur ses stocks, la société Le Warrant ne déplace pas les stocks de l'entreprise, mais crée son propre magasin fictif dans les entrepôts de la société. Cela ne crée pas de blocage au niveau du fonctionnement de l'entreprise. Nous sommes chargés par la banque de contrôler l'évolution du gage. Nous suivons les entrées et les sorties en nous calquant sur l'organisation de l'entreprise. Nous recevons l'état journalier des stocks gagés et nous effectuons des contrôles inopinés par sondages à un rythme mensuel. En cas de non-respect du contenu du gage, nous alertons le banquier qui peut demander de fermer les portes du magasin gagé ». (pièce 23). En l'espèce, la marchandise donnée en gage n'a en effet fait l'objet d'aucun déplacement après la convention de gage et aucune disposition particulière de stockage, de gestion ou de manutention du stock de la société Calvez n'a été prise, la société ayant continué à fonctionner dans les mêmes conditions qu'antérieurement. Il se déduit des pièces de la procédure et notamment du procès-verbal de M. Z... en date du 24 et 25 juillet 2012 que les locaux faisant l'objet de la convention englobaient l'intégralité des capacités de stockage dont disposait la société Calvez au sein de son établissement principal. D'ailleurs aucune comptabilité propre aux marchandises gagées n'étant tenue, les valeurs déclarées dans les différents certificats de tierce détention correspondaient nécessairement au stock détenu par la société Calvez dans son établissement principal, lequel était constamment renouvelé compte tenu de son activité. Dès lors, le personnel de la société Calvez qui recevait à Dinan des livraisons de marchandises quasi quotidiennes et y effectuait des prélèvements tout aussi fréquents, devait nécessairement avoir un accès permanent et illimité à ce magasin.