Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.485 du 22/10/2020,  partie 5


Par contre, quand il s'agit réellement de transfert provisoire pour des actes ou des soins itératifs, la règle est différentes puisque l'établissement demandeur est le centre de soins de site. Dans cette hypothèse, les frais sont à votre charge cas inclus dans le prix de journée de votre établissement. S'agissant d'échanges entre établissements privés, la règle de l'établissement demandeur subsiste pour tous les transferts inférieurs à 48 heurs, au-delà, il s'agit d'un transfert définitif ;que la Caisse, qui ne conteste pas que sa réclamation résulte d'un changement d'interprétation des conventions, ne fournit cependant pas d'explication pertinente à ce revirement qui permettrait de le justifier, alors même que les textes n'ont pas été modifiés ; que la circulaire du 27 juin 2013 qu'elle invoque, et qui est d'ailleurs postérieure à la période concernée, ne saurait, en l'espèce, justifier un quelconque revirement ni surtout être créatrice de droits pour les Caisses ; qu'en outre, il sera relevé que cette circulaire est en contradiction avec la lettre rappelée ci-dessus et qu'elle n'apporte aucun éclaircissement sur le calcul du prix de journée des établissements visés au d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (établissement de santé privés autre que ceux mentionnés aux b) et c), c'est à dire des établissement de santé à but non lucratif), ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé catégorie dans laquelle entre, sans conteste le Centre cardiologique d'Evecquemont ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la Caisse a prétendu au remboursement, par le centre cardiologique d'Evecquement, d'une somme d'un montant de 11.992, 38 euros ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; que le Centre justifie le montant sollicité de ce chef par la multiplicité des recours formés par la Caisse contre lui-même, alors même qu'elle est déboutée, à chaque fois, de ses prétentions ; qu'il relève que ces contentieux récurrents ont un coût non négligeable pour les établissements de santé, contraints d'engager des frais de représentation, alors que leur équilibre financier est fragile ; que la Caisse qui succombe à l'instance sera condamnée à payer au Centre cardiologique d'Evecquemont une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 3.000 euros, en sus de celle allouée en première instance
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE l'article 11 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclus entre l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France et le Centre de cardiologie d'Evecquement dispose que « l'établissement s'engage à respecter les tarifs qui lui sont applicables tels que fixés par les avenants tarifaires. Il se conforme aux caractéristiques de fonctionnement attaché au bénéfice de modalités tarifaires particulières, notamment prix de journée tout compris (pour les cliniques privées). », que l'article 4 de l'annexe «soins de suite polyvalents» dispose que: «l'établissement bénéficie, pour son service de soins de suite polyvalents, d'un prix de journée « tout compris ». Par dérogation à la réglementation, notamment à l'article R. 162-31 et suivants du code de la sécurité sociale, ce prix de journée couvre l'ensemble des frais, y compris la rémunération des praticiens, pris en charge par l'assurance-maladie à l'occasion de l'hospitalisation des patients. Seules les dépenses de dialyse, de chimiothérapie et de radiothérapie donnent lieu, sur justification, à un remboursement en sus du tarif journalier. Le prix de journée intègre le financement de l'organigramme type joint en annexe .... » ; que la C.P.AM. des Yvelines demande au Centre de cardiologie d'Evecquemont le remboursement d'une somme de 11,992, 38 euros correspondant aux frais pris en charge pour des actes ayant été facturés sur la période du 1er avril 2010 au 29 février 2012, en sus du prix de journée pour des patients (assurés sociaux des Yvelines) hospitalisés au sein de l'établissement, alors qu'ils ne pouvaient être remboursés au titre de l'assurance-maladie puisque déjà pris en charge dans le cadre de la tarification du prix de journée conformément à la convention signée ; que, pour tenter de justifier le principe et le montant de sa créance, la C.P.AM. des Yvelines se borne à indiquer qu'il s'agit de frais d'actes ayant été facturés en sus du prix de journée pour des patients hospitalisés au sein de l'établissement, sans préciser, ni a fortiori démontrer la nature de ces actes, ainsi que le lieu et les raisons de leur exécution, malgré la production d'un tableau récapitulatif et d'un code des prestations ;