Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.644 du 05/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1481 du code de procédure civile alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 9 et 10 juillet 1997, la société Sogire (le débiteur), filiale de la société Pierre et vacances, a cédé l'ensemble des actions qu'elle détenait dans le capital de la société Sati à la société Alfa holding, devenue société Immobilier Monceau investissements holding (le créancier) en souscrivant, en outre, une convention de garantie de passif et une convention de gestion de procès, chacune prévoyant une clause compromissoire, les arbitres recevant pouvoir d'amiable compositeur en dernier ressort ; que par un acte du 9 juillet 1997 ne comportant pas de clause compromissoire, la société Pierre et vacances (la caution) s'est rendue caution solidaire, sans limitation de montant, des engagements du débiteur au profit du créancier ; qu'en 2006, la société Sati ayant été condamnée à verser une certaine somme, le créancier a mis en jeu la garantie de passif ; qu'une sentence arbitrale du 10 décembre 2008 a condamné le débiteur à lui payer ladite somme ; qu'ayant été assignée en paiement par le créancier, la caution a formé tierce opposition incidente à l'encontre de la sentence arbitrale ;

Attendu que pour dire irrecevable cette tierce opposition, l'arrêt, après avoir constaté qu'aucune fraude n'était alléguée dans la mise en oeuvre du cautionnement lui-même et qu'il résultait des écritures de la caution qu'elle n'invoquait aucun moyen qui lui serait personnel que le débiteur, défendeur à la mise en cause de sa garantie de passif devant le tribunal arbitral, n'aurait pu lui-même faire valoir pour s'opposer aux demandes alors formulées par le créancier devant les arbitres, retient que les coobligés se représentent tacitement, de sorte que la tierce opposition leur est fermée et que la caution n'est pas fondée à prétendre n'avoir pas eu l'accès au juge, garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'autant que la caution qui estimerait que le débiteur principal aurait insuffisamment défendu ses droits face au créancier garanti pourrait toujours rechercher la responsabilité du débiteur principal vis-à-vis d'elle ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le droit effectif au juge implique que la caution solidaire, qui n'a pas été partie à l'instance arbitrale, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal à l'égard du créancier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit irrecevable la tierce opposition de la société Pierre et vacances à l'encontre de la sentence arbitrale du 10 décembre 2008, l'arrêt rendu le 20 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Immobilier Monceau investissements holding aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés Pierre et vacances et Sogire

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit non recevable la tierce opposition de la société Pierre et Vacances à l'encontre de la sentence arbitrale du 10 décembre 2008 ;

AUX MOTIFS QU'antérieurement à la réforme issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, l'article 1481 du code de procédure civile issu de l'article 5 du décret n° 81-500 du 12 mai 1981 en vigueur au jour de l'introduction du recours de la société Pierre et Vacances devant le tribunal (28 janvier 2010) dispose que la sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage ; que la société IMI Holding soulève à titre principal l'irrecevabilité de la tierce opposition ; qu'il est constant que la société Pierre et Vacances s'est portée caution solidaire des engagements de sa filiale Sogire envers la société IMI Holding cessionnaire des titres sociaux de la société Sati ;