Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.423 du 20/11/2019,  partie 4


En l'espèce, était seulement exposé, et retenu par l'ordonnance, que la société en cause pouvait être présumée exercer une activité importante et continue en France à partir des moyens dont elles disposaient, sans respecter les obligations déclaratives fiscales en France. Ce moyen sera écarté. 2 - la visite alors qu'elle avait pour but de se faire en deux lieux n'a eu pour cible gue le domicile personnel de M. Q.... Il y a lieu de relever qu'en effectuant une opération de visite et saisie au seul domicile de M. Q..., alors que l'ordonnance obtenue par le JLD de CRETEIL autorisait également la visite des locaux sis [...], les enquêteurs ont agi dans le respect du cadre juridique fixé par l'ordonnance et ont jugé opportun de ne visiter qu'un seul lieu, de sorte que tout débat concernant les intentions cachées de l'administration ne saurait prospérer.
 Par ailleurs, eu égard à la qualité de M. Q... de gérant de la société K&K SPOLKA ainsi que de responsable de plusieurs sociétés du bâtiment elles-mêmes fournisseurs des mêmes clients que l'appelante, il ne fait pas doute qu'une opération de visite et saisie dans les locaux de son domicile était justifiée au regard des exigences établies par l'article L. 16 B du LPF, selon lequel peuvent être autorisées des visites et saisies en tous lieux, mêmes privés, où les pièces et documents se rapportant aux agissements frauduleux dont la preuve est recherchée, sont susceptibles d'être détenus. Ce moyen sera rejeté. 3 - selon l'administration fiscale, seule une visite inopinée aurait été de nature à permettre la découverte de pièces. Il convient de rappeler que la procédure prévue par l'article L. 16 B du LPF n'a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures pouvant être utilisées et que précédemment l'administration avait exercé à plusieurs reprises son droit de communication. En exerçant son contrôle in concreto sur le dossier présenté par l'administration fiscale, le JLD exerce de fait un contrôle de proportionnalité et a estimé que d'autres moyens d'investigations moins intrusifs (vérification de comptabilité notamment) auraient été insuffisants. En conséquence, l'autorisation délivrée par le JLD signifie que ce dernier entend privilégier l'enquête dite « lourde » de l'article L. 16 B du LPF. Ce moyen ne saurait prospérer ;
 
 1°) ALORS QUE la reproduction littérale, par le juge des libertés et de la détention, de la requête aux fins de visite domiciliaire et de saisie qui lui est remise par l'administration fiscale, fait peser un doute sur l'impartialité de ce juge qui ne prend pas lui-même sa décision, mais se borne à entériner la volonté de l'administration ; qu'en ayant rejeté le moyen de l'exposante tiré de ce que le juge des libertés et de la détention, qui s'était borné à recopier la requête qui lui avait été présentée par l'administration fiscale, n'avait pas examiné lui-même concrètement le dossier qui lui avait été présenté par l'administration fiscale, le conseiller délégué a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention, saisi par l'administration fiscale d'une requête aux fins de visite domiciliaire et saisie, doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'en ayant décidé que le juge des libertés et de la détention avait prétendument procédé à de telles vérifications concrètes, dès lors qu'il avait eu la possibilité, même s'il n'en avait pas usé, d'amender la requête qui lui avait été présentée par l'administration fiscale, le conseiller délégué a violé l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QUE le principe de proportionnalité s'applique à la décision de l'administration de recourir à une perquisition fiscale ; qu'en ayant jugé que le juge des libertés et de la détention avait procédé au contrôle de la proportionnalité de la mesure envisagée par la requête présentée par l'administration fiscale, quand ce juge s'était borné à en recopier les termes et à la viser, le conseiller délégué a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble le principe de proportionnalité de la mesure de visite domiciliaire et saisie.
 
 4°) ALORS QU'une visite domiciliaire ne peut être autorisée que si un contribuable est suspecté de se livrer à des achats ou ventes sans factures, d'utiliser ou délivrer des factures ne se rapportant pas à des opérations réelles ou d'omettre ou passer des écritures comptables inexactes ou fictives ; qu'en ayant jugé qu'une présomption de fraude fiscale à la charge de la société K &K exposante pouvait être retenue, quand les documents produits par l'administration fiscale se limitaient à des factures établies en bonne et due forme par l'exposante, ayant son siège en Pologne, à l'attention de ses cocontractants français et correspondant à des opérations bien réelles pour lesquelles la TVA était auto-liquidée, le conseiller délégué a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;