Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-26.071 du 06/10/2015,  partie 7


qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant elle-même relevé que la salariée avait produit des plannings précis, journaliers, et que l'employeur ne justifiait d'aucun autre planning pour les contester, elle ne pouvait limiter le rappel de salaires au titre des heures supplémentaires à la somme de 2881,05 euros outre 288,10 euros au titre des congés payés y afférents » au prétexte que « le nombre d'heures travaillées revendiqué de la salariée n'est pour autant pas fiable et celui des heures supplémentaires ne l'est donc pas plus », car cette motivation négative et imprécise quant au nombre d'heures supplémentaires effectuées caractérise une évaluation forfaitaire, prohibée ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail ; 

3./ ALORS QUE l'article 11 de l'accord de branche du secteur Aide à Domicile du 30 mars 2006 prévoit qu'en cas de mise en place d'une modulation du temps de travail, un contrat de travail soit établi ou un avenant à celui-ci précisant, entre autres, les éléments de la rémunération et les modalités de calcul de la rémunération lissée ainsi que la durée moyenne hebdomadaire sur l'année ; qu'après avoir constaté que le contrat de travail de la salariée ne prévoyait pas de modulation du temps de travail, la cour d'appel qui n'a pas relevé l'existence d'un avenant signé par la salariée, ne pouvait affirmer que l'employeur était en adéquation avec les conditions posées par les textes et était en droit d'appliquer la modulation prévue par l'accord collectif du 3 mars 2006 à compter du 1er juin 2010 car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L 1121-1, L 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 

4./ ALORS QU' en tout état de cause, l'instauration d'une modulation du temps de travail, en ce qu'elle modifie le mode de détermination des heures supplémentaires, constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; que la mise en oeuvre de l'accord de branche du 30 mars 2006 étendu, à compter du 1er juin 2010, modifiait le mode de détermination des heures supplémentaires et nécessitait donc l'accord exprès de la salariée ; que la mise en oeuvre de l'accord de branche du 30 mars 2006 étendu, à compter du 1er juin 2010, modifiait le mode de détermination des heures supplémentaires et nécessitait donc l'accord exprès de la salariée ; qu'en affirmant que la salariée ne pouvait réclamer le versement d'heures supplémentaires après le 1er juin 2010, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'accord de branche susvisé ;

5./ ALORS ENFIN QUE le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; que, pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la réclamation au titre d'un rappel de 15 heures supplémentaires effectuées en 2005 était prescrite au jour de la saisine de la juridiction prud'homale le 20 décembre 2010 ; qu'en omettant de rechercher la date à laquelle la créance était exigible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 3245-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi 2013-501 du 14 juin 2013, ensemble les articles L 3171-4 et L 3242-1 du Code du travail.

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour l'association ADMR Cannes PA, demanderesse au pourvoi incident n° G 13-26.072.

II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'ADMR à verser à Mme Z... la somme de 2 881,05 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires outre la somme de 288,10 euros au titre des congés payés y afférents ;

AUX MOTIFS QUE l'examen attentif des tableaux produits par Mme Z... aux débats conduit à la révélation de nombreuses anomalies, qu'il s'agisse du tableau de mars 2006, de celui de janvier 2009, la salariée réclamant le paiement de 39 heures supplémentaires alors qu'elle n'en a accompli que 19 ; que certaines mentions en regard des jours de la semaine ne sont pas explicitées par la salariée ; que force est de constater que la salariée, à qui il incombe d'étayer sa demande, ne produit pas le détail de l'ensemble de ses calculs et que lorsque la cour vérifie, par exemple, les semaines du 12 au 18 juin 2006, du 10 au 16 juillet 2006, du 7 au 13 août 2006, le nombre d'heures prétendument travaillées dans la semaine est amplifié par rapport à celui qui résulte du tableau ; que des anomalies ressortent également de l'année 2007 ; qu'ainsi, si les plannings produits permettent d'établir que des heures supplémentaires ont été effectuées, l'employeur ne justifiant pas par ailleurs d'autres plannings que ceuxlà, le nombre d'heures travaillées revendiqué de la salariée n'est pour autant pas fiable et celui des heures supplémentaires ne l'est donc pas non plus ;