Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.853 du 13/02/2020,  partie 2



 1°/ ALORS QUE les parties peuvent convenir que par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1142 du code civil, le bénéficiaire de la promesse pourra solliciter la réalisation forcée de la vente, même lorsque la rétractation intervient avant la levée de l'option ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que la promesse unilatérale de vente du 18 décembre 2007 stipulait qu' « en tant que de besoin, le promettant renonce expressément au bénéfice de l'article 1142 du code civil et qu'en cas de refus par le promettant de réaliser la vente par acte authentique, le bénéficiaire pourra poursuivre l'exécution forcée de la vente par voie judiciaire », ce dont il s'induisait que, dès la signature de la promesse, les parties avaient expressément dérogé aux dispositions de l'article 1142 du code civil et permis au bénéficiaire de la promesse d'exiger la réalisation forcée de la vente en cas de levée de l'option, sans que la rétractation antérieure du promettant fasse obstacle à la formation du contrat promis ; qu'en estimant toutefois que la rétractation de la commune avant la levée de l'option avait exclu toute rencontre des volontés et la possibilité d'obtenir la réalisation forcée de la vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1101, 1134, 1142 et 1583 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, en présence d'un acte ambigu, le juge est tenu de rechercher la commune intention des parties contractantes ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la promesse unilatérale de vente du 18 décembre 2007 contenait des stipulations ambigües puisque, comme l'a relevé la cour, d'un côté, elle stipulait une clause d'exécution forcée de la vente faisant obstacle à ce qu'une rétractation de la promesse postérieurement à la levée d'option puisse produire un quelconque effet et, d'un autre côté, elle stipulait que le promettant renonçait expressément aux dispositions de l'article 1142, de sorte que le bénéficiaire de la promesse pouvait exiger la réalisation forcée de la vente, en dépit d'une rétractation antérieure à la levée de l'option ; qu'en jugeant que la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluait toute rencontre de volontés réciproques et la possibilité d'obtenir la réalisation forcée de la vente, sans rechercher si la commune intention des parties permettait au contraire de caractériser la rencontre de volontés réciproques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.