décision 21-80.260 du 08/09/2021,  partie 3


[H] [T], en dépit de sa présence dans les locaux du commissariat et de la carence de l&apos;avocat de permanence. 
 
 9. En prononçant ainsi, alors que les représentants légaux du mineur n&apos;ont pas été mis en mesure de choisir un avocat pour l&apos;assister lors de ses auditions, sous le régime de la garde à vue, lorsqu&apos;il est apparu qu&apos;il ne pourrait être assisté d&apos;un avocat commis d&apos;office et que le service de permanence du barreau n&apos;a pas été avisé de l&apos;horaire de la seconde audition, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes et principes énoncés et rappelés ci-dessus. 
 
 10. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 17 décembre 2020, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit septembre deux mille vingt et un.