Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.578 du 08/03/2017,  partie 9



 QUE dans la réalité du quotidien professionnel partagé, des relations plus que tendues se sont mises en place entre le groupe "pro [D]" et le clan "contre [D]", chacune des parties manifestant un comportement peu rationnel mais ne présentant pas le comportement de harcèlement moral reproché par le salarié ;
 
 QU&apos;il s&apos;en suit que la prise d&apos;acte de rupture de son contrat de travail par Monsieur [O] se présente comme une démission et non comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que les demandes formées sur le fondement d&apos;un licenciement nul au regard de la qualité de représentant du personnel ne sont pas fondées ; que Monsieur [O] est redevable d&apos;une indemnité de préavis de deux mois au regard de la convention collective applicable, soit 5 118,94 € bruts" ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi s&apos;étendra, en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile, aux dispositions de l&apos;arrêt attaqué ayant dit que la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [O] produirait les effets d&apos;une démission et débouté le salarié de ses demandes consécutives en paiement d&apos;indemnités de rupture et de dommages et intérêts ;
 
 2°) ALORS QUE constitue un agissement de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel le fait, pour la directrice adjointe de l&apos;entreprise employeur, dans le cadre d&apos;un conflit avec son représentant légal, de pénétrer dans le bureau du comptable en compagnie d&apos;une vingtaine de dockers, et de lui intimer sous la menace d&apos;effacer des données la concernant de son ordinateur professionnel, menace reprise en sa présence et avec son accord par l&apos;un des dockers présents ; que de tels faits, qui ne constituent pas l&apos;exercice légitime, par la directrice adjointe, de son pouvoir de direction mais une véritable voie de fait dans le cadre du "combat" l&apos;opposant au dirigeant social en place, sont de nature à provoquer un choc psychologique et à altérer la santé du salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que " le mercredi 8 juin 2011, dans l&apos;après-midi, () Madame [M] est arrivée au bureau avec un attroupement de dockers, ils étaient une vingtaine de personnes. Elle est venue vers Monsieur [O] et lui a dit : "si tu ne supprimes pas mes contacts, mes mails et les données sur mon ordinateur portable, ça ira mal pour toi" ; que "Monsieur [I], qui deviendra le nouveau PDG suite à l&apos;éviction de Monsieur [D] "s&apos;est adressé à Monsieur [O] en haussant le ton, en lui disant : "Té [W] arrête déconner, fais bien out travail" ; que, selon la Cour d&apos;appel, " la présence de plusieurs personnes accompagnant la sous directrice est un élément qui a conduit légitimement [W] [O] et [Y] [B] à ressentir de la peur" ; enfin que " [W] [O] a subi de ce fait un arrêt de maladie" ; qu&apos;en excluant que de tels agissements, dont elle a constaté la matérialité et le lien avec le "combat mené par Madame [M] contre Monsieur [D]", soient constitutifs d&apos;un fait de harcèlement moral la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE constitue un exercice abusif de son pouvoir disciplinaire rendant impossible la poursuite du contrat de travail le maintien, par l&apos;employeur, de la mise à pied conservatoire infligée au salarié protégé concomitamment à l&apos;introduction d&apos;une procédure de licenciement pour faute grave après refus d&apos;autorisation de licenciement emportant annulation de cette mesure et anéantissement de ses effets ; qu&apos;en décidant au contraire que "ces éléments autorisaient au contraire la poursuite du contrat" et que " le salarié n&apos;établit nullement qu&apos;il a fait l&apos;objet d&apos;une éviction professionnelle, le seul reproche fondé étant que son employeur se devait de lever la mise à pied et ne pouvait se réfugier derrière la saisine du Tribunal administratif pour justifier son maintien" la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef les textes susvisés ;
 
 4°) ALORS enfin QUE constitue un manquement à ses obligations issues du contrat de travail le fait, pour l&apos;employeur, de ne pas s&apos;acquitter de son obligation conventionnelle de maintien du salaire du salarié malade, nonobstant la subrogation dans les indemnités journalières, privant ainsi ce dernier de tout moyen d&apos;existence ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [O] avait fait valoir et démontré par la production d&apos;un courrier de l&apos;inspecteur du travail qu&apos;il avait été victime de tels agissements de la part de la SCOP COR durant la suspension de son contrat de travail pour maladie à compter du 29 juin 2011 ; qu&apos;en retenant que la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [K] produirait les effets d&apos;une démission sans examiner ce manquement d&apos;une gravité particulière, objectivement établi, la Cour d&apos;