cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-20.444 du 15/11/2017,  partie 5



 
 Sur les demandes financières supplémentaires de Mme X... Y... épouse Z...
 
 Mme X... Y... épouse Z... sollicite en outre la condamnation de la société Shtree à lui payer les sommes suivantes :
 
 * 24 157,50 € à titre d'indemnité de travail dissimulé,
 
 * 9 196,32 € à titre de rappel de salaire du 15 février 2010 au 15 juin 2013,
 
 [
 ] Sur les heures supplémentaires
 
 En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
 
 Mme X... Y... épouse Z..., dont le grief invoqué dans la lettre de prise d'acte d'absence de rémunération des heures supplémentaires n'a pas été retenu par la cour sollicite le paiement de la somme de 9 196,32 € à titre de rappel d'heures supplémentaires du 15 février 2010 au 15 juin 2012, prétendant avoir travaillé au cours de cette période :
 
 - de 8 h 45 à 19 heures le lundi, mardi et jeudi, soit 2,25 heures par jour ces 3 jours,
 
 - de 8 h 45 à 18 h 30 le mercredi, soit 1,75 heures,
 
 - de 8 h 45 à 18 h le vendredi, soit 1,75 heures.
 
 Elle demande ainsi le paiement de 5,75 heures par semaine, soit 23 heures par mois. Retenant un salaire horaire de 14,28 €, elle sollicite : 328,44 € par mois x 28 mois = 9 196,32 €.
 
 A l'appui de sa demande, elle verse aux débats :
 
 - un exemplaire de fiche de temps remis par l'employeur,
 
 - des courriels envoyés par elle et datés des 8 et 18 juillet 2011, 3, 4, 5, 25, 29 et 31 août 2011, 1, 7, 13, 19, 23, 26 septembre 2011, 20, 26 et 27 octobre 2011, 4, 18 novembre 2011, 4 et 5 juin 2012,
 
 - deux photocopie d'attestations, l'une partiellement et l'autre totalement illisible.
 
 La cour observe que :
 
 - la fiche de temps que Mme X... Y... épouse Z... prétend être pré remplie, bien que rédigée en anglais, permet toutefois à la cour de constater qu'il s'agit d'un planning prévoyant les heures travaillées mois par mois, destiné à être complété par le salarié au vu des heures supplémentaires accomplies, en dépit de ce qu'indiquent tant la salariée que les quelques bribes lisibles de l'attestation de Madame H....
 
 - Mme X... Y... épouse Z... ne justifie pas de l'accomplissement de cette procédure de déclaration au soutien des heures supplémentaires dont elle réclame le paiement (ni même de l'impossibilité dans laquelle elle aurait été de remplir la fiche) ;
 
 il sera rappelé que les formulaires individuels auto déclaratifs produits par l'employeur pour mai et juin 2012, examinés ci-dessus dans le cadre de la prise d'acte, n'ont pas révélé d'heures supplémentaires effectuées par la salariée, - la période entière pour laquelle il est sollicité le paiement d'heures supplémentaires n'est pas couverte par les quelques éléments produits, alors qu'il est justifié que deux des éléments allégués, datés de juin 2012, ne correspondent pas à la réalité, - ces quelques éléments sont par ailleurs non probants puisque la plupart de ces mails ont été expédiés aux alentours de 18 heures et pour un quart d'entre eux, la cour observe que le délai est postérieur de moins de 10 minutes de la fin théorique de la journée de travail, alors qu'il ressort des termes d'un autre mail du 7 décembre 2011 versé aux débats, adressé par la salariée à son manager, qu'elle reconnaît elle-même des retards répétés le matin.
 
 Aussi, faute de fournir des éléments suffisamment précis sur les horaires qu'elle prétend avoir effectués pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, Mme X... Y... épouse Z... sera déboutée de sa demande en paiement, le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.
 
 Sur le travail dissimulé En l'espèce, en l'absence de condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires, la demande d'indemnité présentée par la salariée à ce titre sera par conséquent rejetée.
 
 Dès lors, la décision entreprise sera confirmée de ces chefs » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Madame X... Z... née Y... dans sa lettre du 2 janvier 2013 justifie sa prise d'acte de rupture en invoquant des mesures de harcèlement à son égard et le non paiement de ses heures supplémentaires.
 
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 ] Sur les heures supplémentaires [