Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.951 du 19/12/2018,  partie 6


qu'en reprochant à la SCI Colaur de ne pas préciser le sort qu'elle entendrait réserver aux loyers perçus pendant la période d'exécution du plan, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé les articles 4 et 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS, au surplus encore, QUE dans les conclusions d'appel, il était indiqué que les revenus locatifs devaient être portés à 49.440 € par an, grâce à la réalisation de travaux en vue de la location d'une chambre supplémentaire et à la mise en location du garage en sous-sol (conclusions, page 11) et que ces revenus contribueraient largement à faire face au passif dans le cadre du plan de continuation proposé (page 12, § 6) ; qu'en affirmant que les revenus locatifs d'un montant de 38.000 € par an seraient insuffisants, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.