Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.860 du 26/01/2023,  partie 4


qu'en dénonçant le caractère évolutif des cotisations demandées à Mme [H] dans les mises en demeure et dans la contrainte sans rechercher, bien qu'elle y ait été expressément invitée, si les discordances de sommes constatées au regard des calculs insérés dans les conclusions de l'organisme de recouvrement ne s'expliquaient pas par la prise en compte tardive des revenus de Mme [H] relatifs à l'année 2016, qui n'avaient été communiqués par cette dernière à l'URSSAF que postérieurement à la mise en demeure du 11 juillet 2017, ayant abouti à une actualisation des calculs de cotisations et de majorations au titre des périodes de l'année 2016 et de la régularisation 2016 visées dans cette contrainte., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige.