décision 16-23.701 du 13/06/2018,  partie 5


Attendu qu'en conséquence, il est établi qu'en signant le renouvellement du contrat du sportif .H... D..., monsieur 'Baptiste X... a également outrepassé sa délégation de pouvoir, sans compter qu'il ressort de la pièce numéro 10 qu'il n'a pas informé de cette signature le Directeur des filiales internationales qui précise : «Baptiste X... ne m'a pas mis au courant d'une signature du contrat de :H... D... au nom de Lafuma inc, alors que je suis responsable des filiales internationales ,et je n'ai jamais reçu le contrat ou draft du contrat«. » ; Attendu que l'ensemble des faits reprochés au demandeur est donc établi, monsieur Baptiste X... n'ayant pas respecté les limites financières d'engagement qui étaient les siennes et ayant engagé une société de droit américain alors qu'il n'en avait pas le pouvoir, de sorte que la cause de licenciement est, non seulement établie niais est fondée sur une faute grave en raison d'une insubordination flagrante de la part du demandeur ; Attendu que le Conseil de Prud'hommes jugera, que la place élevée de monsieur Baptiste X... clans la hiérarchie, qui occupait le poste de Directeur Général ayant le statut d'un dirigeant, constitue des circonstances aggravantes ; Attendu que la situation financière de la SAS Oxbow France constitue également des circonstances aggravantes, l'entreprise ayant, de fait, été contrainte de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi et de supprimer des pestes ; Attendu qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes jugera que le licenciement de monsieur Baptiste X... revêtait non seulement une cause réelle et sérieuse mais que les faits qui lui étaient reprochés, qui lui étaient personnellement imputable étaient en outre d'une telle gravité qu'ils nécessitaient que soient mis fin à son contrat de travail sans préavis ni indemnité et qu'ils justifiaient sen départ immédiat de la SAS Oxbow France ; Attendu que le Conseil de .Prud'hon unes ne pourra, donc, que débouter monsieur Baptiste X... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage ; S'agissant des demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de rappel de salaire pendant la période de mise à pied à caractère conservatoire et de rectification des bulletins de paie : Attendu qu'en droit, l'article L. 1234-1 du Code du travail prévoit que : « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1' S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de service continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité de la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; .3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services Continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié: » ; Attendu qu'en l'espèce, c'est à bon droit que la SAS Oxbow France a notifié son licenciement à monsieur Baptiste X... pour faute grave, cette dernière étant en conséquence privative, conformément à l'article 1234-1 du Code du travail, du préavis ; Attendu que s'agissant: de la mise à pied à caractère conservatoire, le Conseil de Prud'hommes ayant jugé, que le licenciement de monsieur Baptiste X... a été notifié, à ben doit, pour faute grave, c'est également à bon droit qu'une mise à pied à caractère conservatoire a pu être notifiée préalablement à la décision de licenciement par la SAS Oxbow France , cette mesure ayant pour conséquence l'absence de paiement du salaire pendant la période de mise à pied ; Attendu qu'en conséquence, monsieur Baptiste X... sera purement et simplement débouté de ces chefs dé demande ; S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral lié aux conditions de rupture du contrat de travail : Attendu qu'en droit l'article 1382 du Code civil prévoit que ; « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage., oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » ; Attendu qu'en droit civil, cet article, qui s'applique en matière quasi-délictuelle, nécessite que le demandeur à l'instance démontre l'existence de trois éléments cumulatifs, à savoir ; une faute, un dommage effectif et réel, la preuve de ce dernier nécessitant en conséquence une réparation, et non une amende, ainsi qu'un lien de causalité entre la faute et le préjudice ; Et attendu qu'en droit encore, les articles 6 et 9 du Code de procédure civile prévoient respectivement, qu': « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les airs propres à les fonder » et « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les, faits nécessaires au succès de sa prétention. » ;