Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.937 du 14/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 SEPTEMBRE 2022
 
 1°/ La Société d'expansion du spectacle (SES), société anonyme,
 
 2°/ la société Euro vidéo international (EVI), société anonyme,
 
 3°/ la société Cinéma Napoléon, société anonyme,
 
 4°/ la société Ciné spectacles, société anonyme,
 
 ayant toutes quatre leur siège [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° J 21-11.937 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [O] [S], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [T] [H], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ à la société Audifilm, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ à la société [Z]-Lavoir, dont le siège est [Adresse 11], en la personne de M. [Y] [Z], prise en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés défenderesses au pourvoi,
 
 5°/ à la société Brouard-Daudé, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 9], prise en qualité de mandataire judiciaire des sociétés défenderesses au pourvoi,
 
 6°/ à la Société d'exploitation cinématographique de Bethune (SECB), société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 7°/ à la société Les Cinémas de l'Odet, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 8°/ à la société Les Films de la basse-cour, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], exerçant sous l'enseigne Cinéma Alhambra,
 
 9°/ à la société Groupement cinématographique [H] et associés (GCOA), société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 10°/ à la société Les Cinémas Bertrand, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée société Cinéma Sainte-Cécile, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'actionnaire unique de la société Sovalexci, d'associé unique de la société Ciné Tourcoing exploitation et d'actionnaire unique de la société Cinéma Sainte-Cécile,
 
 11°/ à la société Leca, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10], exerçant sous l'enseigne Le Palace I,
 
 12°/ à la société L'Etoile, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], exerçant sous l'enseigne STARS,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société d'expansion du spectacle et des sociétés Euro vidéo international, Cinéma Napoléon, Ciné spectacles, de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme [S], de M. [H], des sociétés Audifilm, Les Cinémas de l'Odet, Groupement cinématographique [H] et associés, Les Cinémas Bertrand, Leca, L'Etoile et de la Société d'exploitation cinématographique de Bethune, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 8 septembre 2015, pourvoi n° Y 14-11.393), la société Groupement cinématographique [H] et associés et ses dix filiales ont été mises en redressement judiciaire le 14 novembre 2002. Un plan de continuation, établi sur la base du passif excluant les créances faisant l'objet d'instances en cours, a été arrêté par jugement du 3 août 2004. Sur requête du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal a, par jugement du 7 juin 2011, constaté la bonne exécution du plan de continuation et mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan. Les sociétés Société d'expansion du spectacle, Euro vidéo international, Cinéma Napoléon, Ciné spectacles (les sociétés tierce opposantes), dont les créances déclarées faisaient l'objet d'instances toujours en cours, ont formé tierce opposition.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, cinquième et sixième branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Les sociétés tierce opposantes font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il déclare leur tierce opposition irrecevable, alors :