Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.141 du 08/07/2020,  partie 4


qu'en se fondant sur le système DISTRIO mis en place par la société MEDIAPOST à compter de mars 2015 pour rejeter la demande de Monsieur F... en paiement de ses temps de déplacements professionnels pour la période de juin 2013 à juin 2015, sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur était en mesure de justifier, au moyen d'un mode de contrôle de la durée du travail, les temps de trajets du salarié pour la période susvisée, la Cour d'appel, qui a statué par motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-3 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur F... en paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
 
 Aux motifs que cette demande étant liée à celle de rappel de paiement de temps de trajet, le rejet du rappel de salaire rend la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé sans objet ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur F... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination ordinaire et violation du principe d'égalité de traitement ;
 
 Aux motifs propres que M. F... soutient avoir subi une discrimination qu'il qualifie d'ordinaire, au motif d'une part, du non-respect par la société MEDIAPOST des restrictions médicales émises par le médecin du travail, d'autre part, de l'attribution du poste de chef de groupe avant l'information du personnel quant à la vacance de ce poste, enfin de l'absence de promotion ; qu'il invoque également avoir subi une inégalité de traitement ; que la société MEDIAPOST conteste toute discrimination et soutient que M.F... a été promu distributeur grand porteur le 1er janvier 2011, que d'autres salariés ayant une ancienneté comparable à la sienne occupent le même poste et que contrairement à ce qu'il soutient il n'a nullement formé de chef d'équipe ou de pilote d'équipe mais des distributeurs ; que s'agissant des restrictions médicales émises par le médecin du travail, celles-ci consistaient en une restriction de cadence de 30% et/ou avec une activité de contrôle, et ont été émises à compter de 12 février 2009 et confirmées le 30 octobre 2012 ; que le relevé d'activité de M. F... à compter de sa reprise du travail le 8 octobre 2012 révèle qu'il a eu une activité principale de distribution, notamment en binôme avec M. R..., et une activité accessoire de tutorat ; que les éléments ainsi produits ne font pas présumer de discrimination à raison de l'état de santé, les prescriptions du médecin du travail ayant au surplus été respectées ; que concernant l'absence de promotion invoquée par M. F..., il établit avoir postulé à un poste de chef de groupe le 9 avril 2014 et avoir réitéré sa candidature le 6 juin 2014 ; que le fait de ne pas avoir été retenu, et ce alors que la personne promue à savoir Mme I... ne s'était pas portée candidate, comme elle en atteste, ne suffit pas à faire présumer une différence de traitement en l'absence de démonstration d'un niveau de compétence et de qualification équivalent pour le poste en cause ; qu'en outre, le fait que le poste ait été attribué avant que le personnel du site ait été informé de sa vacance relève du pouvoir de direction de l'employeur qui est libre de pourvoir un poste d'encadrement par le recours à un recrutement interne ou externe et peut proposer le poste à un salarié identifié par lui comme ayant les qualités requises par le poste sans procéder à un appel à candidature ; qu'enfin, l'attribution d'un autre poste de chef de groupe à M. S..., initialement engagé en qualité de distributeur le 20 juillet 2010, sur la plate-forme de la Courneuve caractérise certes pour ce salarié une évolution de carrière plus favorable que celle de M. F... et celle des 48 autres distributeurs ayant une ancienneté équivalente ou supérieure à celle de M. F... et qui sont demeurés distributeurs ; que toutefois, la promotion d'un salarié dont les compétences ne sont pas contestées ne saurait faire présumer une discrimination ni un traitement inégal en l'absence d'éléments en ce sens ; que la demande de dommages-intérêts de ce chef ne peut donc prospérer ;