décision 15-17.095 du 20/06/2018,  partie 3



 3/ ALORS QUE le créancier qui, par une action oblique, demande le partage de l'indivision existant entre le débiteur et un tiers placé en liquidation judiciaire, ainsi que la licitation préalable d'un bien immobilier indivis, doit soumettre la demande au juge-commissaire ; qu'en décidant que le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de Mme X... n'avait pas à autoriser le syndic représentant la masse des créanciers de M. X... à agir en partage de l'indivision existant entre les époux X... avec, préalablement, mise en vente aux enchères du bien indivis constituant leur domicile, la cour d'appel a violé l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-16 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ;
 
 4/ ALORS QUE l'autorisation du juge-commissaire à la liquidation judiciaire du coïndivisaire défendeur est, à tout le moins, requise lorsque la vente forcée porte sur le domicile conjugal des indivisaires ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 215 du code civil et 154 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-16 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.