Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-27.270 du 06/07/2016,  partie 6


qu'aussi, le fait que les membres du directoire de la société-mère s'expriment sur le devenir de la filiale, tant auprès des salariés du site de production de Clairoix qu'auprès des médias français et allemands, induit formellement une confusion de direction entre les deux sociétés ; que cette conclusion est d'ailleurs confortée par les déclarations du directeur général de la division P. L. T. du groupe « caoutchouc » de CONTINENTAL AG, Nikolai B..., qui indique en introduction du document daté du 12 mai 2009 intitulé « points-clés et motivation économique du projet de fermeture du site de Clairoix Engagements de Continental », que « la réunion informelle de ce jour avec la Direction allemande est exceptionnelle et ne fait pas partie de la procédure d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel Continental France » ; que cette seule déclaration pourrait laisser penser que l'intervention de CONTINENTAL AG n'a été que ponctuelle ; que pourtant, il ressort de plusieurs des pièces produites, que différents représentants de l'Etat français y compris au niveau ministériel, ont publiquement communiqué sur leur rencontre avec des représentants de la direction de CONTINENTAL AG, ce qui contredit le caractère exceptionnel des réunions relatives à la fermeture du site de Clairoix avec les dirigeants allemands du groupe ; qu'à titre d'exemples, le choix de l'interlocuteur allemand par la Ministre Française de l'Économie, des Finances et de l'Industrie permet d'estimer que la décision de la fermeture du site de Clairoix provenait de la direction allemande du groupe, d'autant que le communiqué de presse officiel concluait sur les engagements que devraient prendre « le groupe » vis-à-vis des salariés ; que dans le même ordre d'idée, le 23 mars 2009, tant le Président du Conseil Général de l'Oise que le Sénateur de l'Oise, Président de la mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité Sociale, ont adressé des courriers à M. Bernhard C..., senior vice-président en charge de la fabrication de la division P. L. T. et à Louis D..., cogérant, directeur du site de Clairoix, témoignant de ce que les décisions étaient bien prises à l'échelon de la maison-mère et non uniquement de la filiale ; qu'il convient d'en conclure que l'échelon décisionnel réel quant à l'aboutissement de la fermeture du site de Clairoix était la direction de la maison-mère allemande et non la direction de sa filiale française qui n'avait pour fonction que de mettre en oeuvre la décision prise au niveau de la tête du groupe ; que c'est donc la nature des informations délivrées et le niveau de prise de décision réel des éléments essentiels à l'avenir du site de production de Clairoix, délivrés par des membres de la Direction de CONTINENTAL AG, qui permettent de déduire que c'est bien au niveau de la maison-mère qu'est décidée la marge de manoeuvre octroyée à la filiale que constitue la SNC CONTINENTAL FRANCE, et que c'est bien CONTINENTAL AKTIENGESELLSCHAGT qui détermine la répartition et le déroulement de la fermeture d'un des sites de production, dans lequel elle s'immisce quant à la gestion et décide de son devenir ; que CONTINENTAL AG a, de plus, activement participé à la mise en oeuvre concrète de la fermeture du site de production de Clairoix ; qu'en effet, par pouvoir du 13 mai 2009, Dr Thomas E... a donné délégation de signature à M. Louis D..., cogérant et directeur du site de production de Clairoix de la société SNC CONTINENTAL FRANCE « pour moi et en mon nom, négocier les termes de l'accord de méthode auquel est partie CONTINIENTAL AG », accord signé le 14 mai 2009 où est stipulé en page 2 « Continental sera représentée par-un cadre dirigeant de Continental AG-Division PLT, en principe Monsieur Thomas E...- Quatre représentants de Continental France » ; que de même, le préaccord de méthode du 5 juin 2009 comporte expressément pour parties la SNC CONTINENTAL FRANCE et CONTINENTAL AG, cette dernière étant représentée par son directeur des ressources humaines pour la section marché du remplacement de la division P. L. T. Europe et Afrique du Sud, Dr Thomas. E... ; que si CONTINENTAL AG se prévaut, concernant l'accord de méthode du 25 juin 2009, de n'avoir participé qu'en qualité d'observateur du fait de la mention « en présence de » tout comme M. Philippe G..., il convient de relever, d'une part, que le préaccord de méthode du 5 juin 2009 susmentionné stipule expressément CONTINENTAL AG comme partie contractante-le fait qu'elle soit partie au préaccord laisse penser que CONTINENTAL AG est également partie à l'accord lui-même, « en présence de » M.