Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.885 du 30/09/2020,  partie 8



 Ce dernier n'est donc pas fondé à invoquer en outre une violation du statut protecteur dont il bénéficiait, la rupture n'étant pas imputable à l'employeur, elle n'était pas soumise à l'autorisation préalable de l'inspection du travail » ;
 
 Alors que la cassation qui sera prononcée sur l'un ou l'autre des deux premiers moyens de cassation, en ce que la Cour d'appel a décidé que le salarié n'a subi ni une discrimination, ni un harcèlement moral, entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de l'arrêt ayant débouté le salarié de sa demande visant à la requalification de son départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul et de sa demande de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur.