Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-83.739 du 07/11/2014,  partie 7



 « à Villers au Tertre, entre le 1er mars 1994 et le 1er juillet 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, avec préméditation, volontairement donné la mort à cinq mineurs de quinze ans » ;
 AUX MOTIFS QUE « les charges existant sur la circonstance de préméditation de ces meurtres, circonstance au demeurant non contestée dans le mémoire produit, apparaissent également suffisantes. 
 En effet, Dominique X... épouse Y... a précisément indiqué au cours de l'information avoir préparé avant son premier accouchement un sac plastique destiné à contenir le corps de l'enfant, et avoir fait de même avant chaque accouchement, ayant même prévu de prendre avec elle un sac et des serviettes lors de son hospitalisation de 1991. 
 Par ailleurs, le secret entourant chaque grossesse, les précautions prises pour s'isoler au moment de l'accouchement, sa détermination de ne plus avoir d'enfants après les deux premiers, sa volonté de supprimer le fruit éventuel des relations incestueuses qu'elle dit avoir eues avec son père, les éléments ressortant des expertises psychologiques et psychiatriques diligentées, outre la répétition des actes meurtriers, sont autant de charges à l'encontre de Dominique X... d'avoir prémédité les homicides » ;
 ALORS QUE ni le fait de prendre des précautions pour cacher des grossesses, ni celui de prendre un sac « destiné à contenir le corps de l'enfant » et des serviettes ne caractérisent le dessein de tuer le nouveau-né formé avant sa naissance, mais simplement celui d'en cacher l'existence ; que les juges du fond n'ont pas légalement caractérisé la circonstance aggravante de préméditation ni le dessein réellement forgé avant l'action dans un laps de temps suffisant de supprimer l'enfant à naître.