Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.166 du 21/11/2018,  partie 4


que par ailleurs la cour estime ne pas devoir accorder de crédit aux attestations produites par le salarié contestées par l'employeur qui démontre qu'elles émanent de salariés ne travaillant pas avec l'intéressé et se contentant de louer les compétences professionnelles de ce dernier ou de rapporter ses propos, ou bien encore d'évoquer une situation générale de harcèlement dans l'entreprise sans relever de faits précis susceptibles de caractériser une situation de harcèlement à l'égard du salarié ; que le sentiment du salarié d'avoir été mis à l'écart dans l'entreprise ne repose pas sur des éléments pertinents et objectifs, l'incident précédemment évoqué du déjeuner entre collègues et son supérieur hiérarchique dont il estime avoir été injustement privé le 19 septembre 2011 reposant sur une interprétation inexacte des faits et comportements ; que quant à la détérioration de l'état de santé de M. Y... qui résulte des certificats médicaux produits par le salarié, elle ne peut être imputée à line situation de harcèlement ; qu'en l'état de ces diverses constatations, l'employeur démontre que les faits dont se prévaut le salarié sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'aussi la cour estime ne pas devoir retenir l'existence d'une situation de harcèlement au sens des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, pouvant être à l'origine de l'inaptitude du salarié ; que la réalité de l'inaptitude médicalement constatée par la médecine du travail et l'impossibilité de reclasser le salarié au terme des recherches effectuées par l'employeur ne sont pas contestées par le salarié, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a considéré qu'était fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude du salarié et impossibilité de reclassement et rejeté les demandes indemnitaires du salarié ; que le salarié succombe en son appel et sera condamné aux dépens ; qu'aucune circonstance d'équité ne justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. B... Y... soutient que son inaptitude a été provoqué par le harcèlement moral de la société Unisys ; qu'il convient de rappeler les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que pour prouver un harcèlement moral en justice, l'article L.1154-1 du code du travail dispose que le salarié doit, dans un premier temps établir la matérialité de faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que si le juge les reçoit, l'employeur doit, dans un second temps prouver que les agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ; que pour justifier du harcèlement moral, M. B... Y... dénonce : - qu'il aurait été contraint de travailler durant ses arrêts de maladie ; que M. B... Y... verse aux débats 3 mails qui lui ont été adressés en septembre 2007 ; que ces mails sont adressés à plusieurs techniciens concernés et non simplement à lui, et leur demandant d'adresser une télécopie concernant le retour des pièces changées pour le client Dell ; que le mail concerne également plusieurs journées où M. B... Y... n'était pas en arrêt de travail et durant lesquelles il aurait dû justifier du retour au Pudo des pièces échangées ; - les courriers adressés la nuit : que M. B... Y... verse aux débats un mail du 21 octobre 2011, reçu à 2 :38 h ; qu'il s'agit d'un mail adressé par un automate comme indiqué sur la copie versée aux débats - ce qui explique l'heure de réception - indiquant aux différents techniciens leur lieu d'intervention pour le lendemain, et qui sont à consulter juste avant l'intervention ; - sur le refus de formation : que sur le dossier médical versé aux débats, et sur le document « performance plan » il apparaît que le demandeur a refusé plusieurs fois une formation proposée par son employeur ; qu'il verse aux débats un document qui ne démontre pas que la formation lui a été refusée, mais que son supérieur lui indique qu'en raison de la surcharge de travail de la fin d'année, il est préférable qu'il se forme sans la présence d'un autre technicien qui souhaitait suivre la formation le même jour ; - le déjeuner sur le site d'Air France : que le demandeur verse aux débats un document précisant : « je viens demain chez AF Vitrolles, j'arriverais pour déjeuner, je vous appelle quand j'arrive », signé : «G. Z...» ; qu'il n'est pas contesté que ce texto a été adressé à plusieurs destinataires ; que M. B... Y... soutient que M. Z... l'aurait volontairement exclu de ce déjeuner afin de l'humilier, versant aux débats un email ainsi libellé : « mes collègues ont été appelés et conviés, comme prévu mais pas moi. Nous nous sommes croisés devant l'aéroport et aucune réaction de votre part sauf « bonjour ». Vous êtes ensuite parti déjeuner avec mes 2 collègues.