Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.861 du 16/03/2016,  partie 4


La cour estime que cette interprétation de l'intention du salarié est une extrapolation subjective car cette présentation abrupte de l'état des appels d'offres est le fait du seul dirigeant qui, ce faisant, ne se déclare pas adepte de telles pratiques, sachant au surplus que c'est un domaine nouveau (PPP) pour la société intimée. La preuve en est reconnue dans la sphère économique et non contraire à la loi lorsqu'il est officialisé et encadré quant à l'éthique commerciale. Les propos litigieux ont bien été tenus (attestation [G]), le projet de compte-rendu a été soumis par [U] [Q] à l'appréciation de tiers (pièce 32) puis imprimé pour être soumis à MM. [K], [F] et [P] lors d'une réunion du 19 novembre 2009 pour éventuelles corrections et enfin non diffusé aux autres participants à la réunion qui étaient au nombre de 9. Ce grief ne constitue pas la faute grave reprochée, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement.
 
 Il doit être considéré que la durée extrêmement faible de la relation de travail souligne l'existence objective d'un processus précipité d'éviction subi ici par le salarié, ancien dirigeant de la société EUROGEM récemment absorbée. Il existe d'ailleurs, dans la lettre de licenciement, un élément qui concrétise la volonté de l'employeur à cet égard. En effet, [U] [Q] devra faire face à un reproche quant à la gestion d'une société FACIMALP (filiale de la société EUROGEM) qui aurait accusé des pertes de 300 Keuros. Au cours d'un entretien téléphonique et en présence de M. [L], président d'ATALIAN, M. [N] aurait demandé à l'appelant d'indiquer les mesures qu'il entendait prendre pour remédier à cet état de chose alors qu'il s'agit d'une société dont il était jusqu'alors responsable, en vertu d'un mandat social (président) juridiquement étranger à son statut de salarié de la société GROUPE TFN INGENIERIE DES SERVICES SASU. [U] [Q] a entendu s'expliquer sur ce point dans ses écritures d'appel puisqu'il lui est reproché d'avoir répondu à son employeur qu'il « n'avait qu'à s'occuper de ce problème ». Cependant, la cour entend écarter ce grief qui n'est pas rattachable à l'exécution du contrat de travail liant les parties mais est relatif à des décisions parallèles prises dans le cadre de relations statutaires de droit commercial entre sociétés du Groupe.
 Il est enfin fait grief au salarié de ne pas avoir procédé efficacement aux recouvrements des factures échues. [U] [Q] fournit, à ce sujet, des éclaircissements sur les processus mis en oeuvre, leur cadre légal et sa responsabilité dans ces recouvrements. Il fait valoir que les dispositions légales de réduction des délais de paiement des fournisseurs (loi de modernisation de l'économie) ont contraint l'entreprise à exercer une vigilance accrue sur les recouvrements des factures clients et l'ont amené à créer un poste spécifique de « responsable de la performance » placé sous sa responsabilité (M. [J]), actif depuis son arrivée comme en témoignent les 34 pièces versées aux débats sur les recouvrements effectués et les préconisations de l'appelant à l'intention du responsable performance, son subordonné. Ce dernier grief ne constitue pas une faute grave et n'est pas une cause à la fois réelle et sérieuse de licenciement, comme ceux qui viennent d'être examinés. En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de réformer le jugement entrepris en tous points quant à son appréciation du fondement de la rupture du contrat de travail et de déclarer le licenciement de [U] [Q] illégitime » (arrêt p. 4 ¿ 6).
 
 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement faisait valoir que M. [U] [Q] manifestait une opposition systématique aux orientations stratégiques de la direction générale, tant sur le plan commercial qu'organisationnel ainsi que sur la communication à déployer autour de l'intégration de la société européenne dans le groupe ; que la société exposante s'en était longuement expliquée dans ses conclusions, documents à l'appui ; que s'étant contentée de répondre que cette critique n'était pas étayée objectivement si ce n'est par une référence à la lettre du 02 décembre 2009, parvenue en cours de procédure à l'employeur qui en fait manifestement un point d'ancrage majeur des reproches à formuler dans la lettre de licenciement, tout en se gardant d'en faire une analyse détaillée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles L- 1232-6 et L-1234-1 du code du travail.
 
 2°) ALORS QUE la lettre de licenciement faisait valoir, de manière précise et aisément vérifiable, que s'agissant de l'organisation des chantiers PPP qui relevait de la responsabilité directe de M. [Q], aucun dossier n'avait été correctement géré situation désastreuse qui a généré, ainsi que cela était indiqué, dans la lettre de licenciement de graves conséquences pour la société exposante, dont les exemples précis étaient visés ;