décision 16-83.777 du 11/07/2017,  partie 4



 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 18 décembre 2015 par laquelle le juge d'instruction de Marseille a ordonné la saisie portant sur la valeur totale d'un bien immobilier, situé CD 44 dit de la Bretagne Lieudit Le Pin vert à Aubagne, appartenant en indivision à M. et Mme Y... ;
 
 "aux motifs propres que, par ordonnance, en date du 18 décembre 2015, le juge d'instruction, saisi de faits de travail dissimulé par dissimulation de salariés et d'activité, de marchandage, de prêt illicite de main-d'oeuvre, d'emploi de personnes non titulaires de la carte professionnelle d'une activité de surveillance et gardiennage ou de sécurité privée, d'abus de biens sociaux et de blanchiment d'abus de biens sociaux, de faux et usage de faux en écriture privées et de commerce, a ordonné, au visa de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du code pénal, la saisie d'un bien immobilier sis à Aubagne dont sont propriétaires par moitié indivise chacun des époux Y... ; que le juge d'instruction a énoncé les motifs permettant de considérer que M. Y..., fondateur du groupe Cejip, avait participé aux infractions poursuivies et indiqué que la valeur estimée de l'immeuble par France Domaine était de 760 000 euros et que le montant des cotisations éludées au préjudice de l'URSSAF était estimé à 4 573 591 euros, dans les termes suivants ; que le groupe Cejip est un groupe d'envergure nationale à la tête duquel se trouve la Holding Cejip Services dirigée par M. Y..., président directeur général et actionnaire majoritaire ; qu'une de ses filiales, Cejip sécurité, spécialisée dans les activités de sécurité privée et de gardiennage détient elle-même le capital de plusieurs sociétés: la société Cejip Msi (intervenant principalement dans l'est de la région PACA) et la société Gis (intervenant essentiellement dans les Bouches du Rhône et le Var) ; que ces entités du groupe Cejip sont titulaires de nombreux marchés publics et candidatent régulièrement dans le cadre d'appels d'offre en région PACA et en Île-de-France ; que l'information a mis en évidence l'existence d'un vaste schéma de fraude aux droits sociaux par le groupe via le recours irrégulier au prêt de main d'oeuvre dans le cadre de l'exécution des marchés publics remportés par les entités du groupe ; que l'emploi de personnels de surveillance et de gardiennage par les entités du groupe Cejip à des sociétés extérieures (Century sécurité, Dog Master, Control EXPO...) qui n'apportaient aucune compétence particulière dans le cadre de marchés publics devait s'analyser comme un prêt de main d'oeuvre dès lors, en outre, que ce personnel était placé sous l'autorité des entités du groupe Cejip et non plus sous l'autorité hiérarchique de son employeur; que le prêt de main-d'oeuvre est un délit lorsqu'il est constitué en dehors des cas prévus par l'article L. 8241-1 du code du travail, qui prévoit notamment le recours au travail temporaire, la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales (article L. 8243-1 du code du travail) ; que les éléments recueillis tendent à démontrer l'existence d'une politique de groupe organisée et réfléchie consistant à imposer aux "sous-traitants" un tarif bien inférieur au coût de revient des agents de sécurité (un taux horaire imposé par exemple à hauteur de 13,50 euros est révélé par moments en procédure), qui conduisait nécessairement ces derniers à mettre en place des stratégies d'évitement des charges sociales, induisant notamment de la facturation fictive ; que la dissimulation du recours à un personnel extérieur au groupe Cejip passait entre autres par une obligation de port d'uniforme CEJIP ou un sigle Cejip lors de l'exécution des prestations ; que cette stratégie avait pour unique objectif la réalisation de gains financiers par le groupe via la diminution de sa masse salariale, diminution permise également par la minoration du nombre d'heures réellement travaillées s'agissant des contrats conclus directement entre certains employés de sociétés tierces et des entités du groupe Cejip, notamment la société Gis ; que le seul préjudice résultant des heures travaillées et non déclarées par les sociétés intervenues en qualité de « sous-traitants » pour le compte de Cejip Msi, Cejip Sécurité et Gis a été évalué à hauteur de 4 573 591 euros par l'URSSAF ; qu'il ressort de la procédure qu'ainsi généralisée et uniformément dénoncée par les témoignages recueillis, cette stratégie ne pouvait être ignorée des principaux dirigeants des sociétés du groupe ; qu'ainsi, M. Y..., fondateur historique du groupe Cejip, aux manettes de la holding Cejip Services au moment des faits et personne très bien informée du fonctionnement de l'ensemble des sociétés de ce groupe ne pouvait ignorer la mise en place d'une stratégie globale visant à accroître la marge réalisée dans le cadre de l'exécution de marchés publics par le recours au prêt de main d'oeuvre illicite, au marchandage et au travail dissimulé ; qu'il ressort de la procédure une implication de M. Y... dans le fonctionnement concret voire quotidien des entités Cejip, notamment au sein de Cejip Psi en cessation d'activité depuis 2009 où M. Y... prenait toutes les décisions importantes malgré la présence de M. E..., gérant en place »;