décision 21-87.178 du 13/09/2022,  partie 2



 7. Il résulte des pièces produites par le demandeur au pourvoi que l'intéressé, cité à l'audience du 27 mai 2021, a fait parvenir à la juridiction, par lettre recommandée avec avis de réception reçue au palais de justice d'Angers le 11 mars 2021, une demande de renvoi de l'audience, au motif de la violation de ses droits de la défense, notamment, faute d'avoir pu accéder, malgré ses demandes, au dossier pénal le concernant. 
 
 8. Passant outre à cette demande, la juridiction a statué au fond. 
 
 9. En procédant ainsi, la cour d'appel, qui n'a mentionné ni la demande de renvoi ni la décision prise en réponse à cette demande, n'a pas justifié sa décision. 
 
 10. La cassation est par conséquent encourue. 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de cassation proposés, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 21 septembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize septembre deux mille vingt-deux.