cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 17-13.155 du 13/06/2018,  partie 3


que la société Cognitis France affirme que M. K... a exercé des fonctions syndicales dès son embauche, qu'elle n'a jamais apprécié sa situation professionnelle au regard de ses mandats comme le montrent ses entretiens d'évaluation quasi annuels, les nombreuses formations dont il a bénéficié et ses affectations sur des missions pour des clients importants de 2006 à 2009, qu'il est normal que le cv du salarié soit modifié selon les appels d'offre afin de mettre en exergue les compétences recherchées par le client, qu'aucune mission fictive ne figure sur le cv officiel du groupe Gfi dont elle fait partie ; que la société Cognitis France souligne que si depuis novembre 2009, elle rencontre des difficultés à positionner M. K... sur des missions, cela n'a rien à voir avec ses mandats syndicaux qui préexistaient, qu'ainsi elle envoie régulièrement son cv aux clients en réponse aux appels d'offres et que M. K... lui-même a refusé les missions qui lui ont été proposées en juin 2015, estimant, à tort, qu'elles ne correspondaient pas à sa qualification ; que la société intimée soutient également que M. K... n'est pas placé dans une situation moins favorable que ses collègues de travail, que sa classification actuelle correspond à ses fonctions d'ingénieur concepteur, qu'il ne peut prétendre à une position supérieure à la position 2.2, n'exerçant pas de fonctions d'encadrement, que sa classification est la même que celle des trois salariés composant le panel de comparaison retenu par le conseil de prud'hommes et que celle des ingénieurs concepteurs engagés comme M. K... en 2006, qu'en l'absence de transfert de contrat de travail entre les sociétés Sapiens et Cognitis France, l'argument de la rétrogradation est inopérant ; que la société Cognitis France fait encore valoir que la rémunération mensuelle de M. K... n'est pas inférieure à celle des ingénieurs concepteurs engagés en 1997, ayant la même ancienneté que l'appelant ; que la société Cognitis France indique au surplus qu'il ressort des contrats de travail et bulletins de paie des ingénieurs concepteurs engagés en 2006, qu'elle a spontanément versés aux débats, que sur 16 salariés, 6 étaient moins bien rémunérés que M. K... en 2013, 8 en 2014 et 7 en 2015 parmi les 11 personnes encore salariées de l'entreprise, les autres n'étant pas placés dans une situation identique ; qu'elle soutient que les comparaisons effectuées par M. K... avec MM. Z..., A... et B... ne sont pas pertinentes, compte tenu de la différence d'ancienneté avec le premier, de la différence de fonctions avec les deuxième et troisième, et qu'aucun des salariés cités par l'appelant, qui selon lui auraient dû figurer sur le panel de comparaison qu'elle a produit, ne sont dans une situation comparable à la sienne, de sorte que la production de leurs bulletins de paie n'est pas justifiée ; que la société affirme enfin que les comparaisons faites par M. K... avec d'autres salariés collectivement sont dépourvues de tout fondement dans la mesure, d'une part où il ne peut comparer sa rémunération avec celle des salariés en position 2.3, 3.1 ou 3.2, d'autre part que la position 2.2 coefficient 130 regroupe des métiers différents ; qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de ses activités syndicales ; qu'en vertu de l'article L. 1134-1, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions qui précèdent, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en application des dispositions qui précèdent, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangère à toute discrimination ; que M. K... ne soutient pas qu'il ne bénéficie plus d'évaluations mais que leur examen « démontre une différence de comportement de l'employeur » à son égard ; qu'au préalable la cour relève que les évaluations du salarié effectuées par la société Sapiens produites par M. K... , ne peuvent être prises en considération dès lors qu'elles ne concernent pas son employeur actuel ; que s'agissant des évaluations établies par la société Cognitis France, leur examen ne fait apparaître aucun changement négatif dans l'appréciation du salarié par l'employeur ;