décision 17-87.462 du 12/12/2018,  partie 2


qu'en l'état des mentions du procès-verbal des débats, il est impossible de connaître les pièces qui ont été lues par la présidente, et donc de vérifier si cette dernière n'a pas procédé à la lecture d'une pièce qu'elle n'était pas autorisée à lire et donc si elle n'a pas excédé les limites de son pouvoir discrétionnaire" ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président de la cour d'assises a donné lecture des deux ordonnances prises par le juge d'instruction, l'ordonnance de remise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire ( cote C2-38) et celle de modification du contrôle judiciaire (cote C2-67) de M. Maxime E..., coauteur condamné définitivement ; qu'après lecture faite de chacune de ces pièces et interpellation par le président, les parties civiles, les accusés et leurs conseils, ont déclaré n'avoir ni objection ni observations à présenter ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces indications, relatives à des ordonnances cotées, entrant dans le champ de compétence du juge d'instruction, conformément aux articles 137-2, 138, alinéa 1er et 139, alinéa 2 du code de procédure pénale, et dès lors qu'aucun incident n'a été soulevé et qu'il n'a pu y avoir aucune incertitude sur la nature des pièces lues par le président, ce magistrat a régulièrement usé de son pouvoir discrétionnaire et n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
 
 I - Sur le pourvoi formé le 17 novembre 2017 par M. Y... :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 II - Sur le pourvoi formé le 16 novembre 2017 par M. X... :
 
 LE REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.