Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.263 du 12/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023
 
 Mme [P] [S], divorcée [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-18.263 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Syndicat des copropriétaires de la résidence villa Saint Henri, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic l'Administration immobilière alliance gestion, dont le siège social est [Adresse 4], exerçant sous l'enseigne société AIA groupe alliance gestion,
 
 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur, société coopérative à capital et personnel variables régie par la code monétaire et financier, dont le siège est [Adresse 5],
 
 3°/ à Monsieur le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 7],
 
 4°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Brouchot, avocat de Mme [S], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence villa Saint Henri, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [S] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S] et la condamne à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence villa Saint Henri, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme [S].
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR validé la procédure de saisie immobilière, d'AVOIR dit que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, créancier poursuivant, disposait à l'encontre de Mme [S], copropriétaire, d'une créance de 32.130,87 euros en principal, frais, intérêts et autres accessoires arrêtée au 30 avril 2019, sans préjudice des intérêts postérieurs au taux légal majoré jusqu'à distribution du prix de vente à intervenir et d'AVOIR ordonné la vente forcée du bien, en organisant les visites et la publicité nécessaire à l'adjudication ;
 
 1) ALORS QUE la signification doit être faite à personne et si cela s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ou, à défaut, à résidence ; que pour déclarer régulière la signification de l'assignation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse en date du 15 juillet 2019 aux fins de validation de la saisie immobilière à l'encontre de Mme [S], la cour d'appel a déclaré suffisantes les diligences de Me [N], huissier de justice à [Localité 3], qui a procédé à un dépôt à l'étude dans les conditions prévues à l'article 658 du code de procédure civile, compte tenu de ce qu'il n'aurait trouvé personne sur place ou qui réponde à ses appels et de l'inscription du nom de Mme [S] sur la boîte aux lettres ; qu'en se fondant ainsi sur une circonstance sinon inopérante tout au moins insuffisante tirée de la présence du nom de Mme [S] sur la boîte aux lettres, pour déclarer valable la signification faite par acte remis à l'étude et non à personne de ladite assignation, la cour d'appel a privé de base légale sa décision de déclarer valable et régulière cette signification non faite à la personne de Mme [S] mais à étude, au regard des dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la signification doit être faite à personne et si cela s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ou, à défaut, à résidence ;