Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.370 du 12/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. A... G..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Z... R..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme C... S..., épouse F..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme O... K..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. W... N..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. I... D..., domicilié [...],
 
 6°/ à M. T... D..., domicilié [...],
 
 7°/ à M. U... D..., domicilié [...],
 
 8°/ à Mme H... D..., épouse Q..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. G..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme F..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme K... et de M. N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2018), que M. G... a assigné Mme K... et M. N..., ainsi que M. et Mme F..., propriétaires riverains, afin qu'il leur soit fait interdiction d'emprunter le chemin dit du [...], qui traverse les parcelles dont ils sont propriétaires, pour accéder à la voie publique ;
 
 Attendu que M. G... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre les fonds qu'ils desservent ou à leur exploitation soit qu'ils les longent ou les traversent soit qu'ils y aboutissent et constaté que le chemin litigieux figurait sur les photographies prises par l'Institut géographique national depuis 1949, que l'acte de propriété de M. G... mentionnait l'existence de cette desserte "depuis de nombreuses années", que des attestations établissaient que le passage était emprunté non seulement par des promeneurs ou des chasseurs, mais aussi par des éleveurs et leurs troupeaux, et que les permis de construire délivrés en 1987 et 1995 à l'ancien propriétaire de la parcelle cadastrée [...] que M. et Mme F... avaient acquise en 2009 faisaient également état de cette voie d'accès, la cour d'appel en a souverainement déduit que le chemin présentait les caractéristiques d'un chemin d'exploitation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. G... ; le condamne à payer la somme globale de 2 000 euros à Mme K... et M. N... et la somme globale de 2 000 euros à M. et Mme F... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. G....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le chemin traversant, à partir du chemin rural dit du « [...] » du nord-ouest vers le sud-est, les fonds [...] et [...], propriété des consorts G...-X...-D... est un chemin d'exploitation desservant les propriétés cadastrées section [...] , [...], [...], [...] et [...] d'une part et n° [...], [...] et [...] d'autre part et d'AVOIR en conséquence rejeté les demandes des consorts G...-X...-D... tendant à voir interdire sous astreinte aux consorts N... et K... d'une part, F... et S... d'autre part, l'usage dudit chemin ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « le chemin revendiqué comme chemin d'exploitation traverse à partir du chemin rural dit du "[...]" du nord-ouest vers le sud-est, les fonds [...] (hors litige) [...] et [...], propriétés des consorts G...-X...-D....
 Ce chemin figure de manière très apparente sur les clichés photographiques de l'institut géographique national de 1949, 1959, 1967, 1978, 1980, et 1993.
 Sa pérennité est attestée par le procès-verbal d'huissier établi le 22 septembre 2014 à la demande d'Z... F....