Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.560 du 14/03/2019,  partie 5


qu'en énonçant, par conséquent, pour dire et juger que la reconnaissance de dette consentie par Mme Y... C... envers M. W... M... reposait sur une fausse cause au sens des dispositions de l'article 1131 du code civil et était nulle et de nul effet et pour débouter, en conséquence, M. W... M... de ses demandes, après avoir relevé que la reconnaissance de dette litigieuse stipulait que Mme Y... C... s'était présentée comme la seule unique propriétaire d'un bien immobilier qu'elle avait donné à bail à la société James C dont M. W... M... était le gérant et seul associé et que M. W... M... avait fait réaliser des travaux, hors champ d'application des clauses du bail et dont la charge n'incombait ni à lui-même ni à la société James C, que l'acte authentique du 6 décembre 2012 était intervenu sans que les nues-propriétaires des biens donnés à bail ne soient intervenues à l'acte, qu'il y avait inadéquation entre la dette évoquée dans la reconnaissance de dette et la personne se reconnaissant débitrice de cette dette et qu'à supposer la créance de travaux établie, la reconnaissance de dette ne pouvait être causée qu'en intervenant entre l'indivision, d'une part, et la société James C, d'autre part, quand ces considérations étaient soit inopérantes, soit erronées, dans la mesure où, dès lors que Mme Y... C... pouvait user et jouir des lieux litigieux, l'obligation de payer à M. W... M... la somme de 74 000 euros souscrite par Mme Y... C... seule en vertu de la reconnaissance de dette pouvait avoir pour cause la réalisation, par ou à l'initiative de M. W... M..., de travaux dans ces lieux, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 578 et de l'article 1131, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause, du code civil ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, le maître dont l'affaire a été bien administrée doit indemniser le gérant d'affaires de tous les engagements personnels qu'il a pris et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire et juger que la reconnaissance de dette consentie par Mme Y... C... envers M. W... M... reposait sur une fausse cause au sens des dispositions de l'article 1131 du code civil et était nulle et de nul effet et pour débouter, en conséquence, M. W... M... de ses demandes, après avoir relevé que la reconnaissance de dette litigieuse stipulait que Mme Y... C... s'était présentée comme la seule unique propriétaire d'un bien immobilier qu'elle avait donné à bail à la société James C dont M. W... M... était le gérant et seul associé et que M. W... M... avait fait réaliser des travaux, hors champ d'application des clauses du bail et dont la charge n'incombait ni à lui-même ni à la société James C, qu'une reconnaissance de dette aurait pu intervenir entre Mme Y... C..., Mme N... C..., épouse E..., et Mme O... C..., et la société James C, que les dispositions de l'article 815-3 du code civil s'opposaient à ce que Mme Y... C... ait pu, par mandat tacite, consentir à établir une reconnaissance de dette pour le compte de l'indivision et qui plus est au profit de M. W... M..., que l'acte authentique du 6 décembre 2012 était intervenu sans que la société James C ne soit intervenue à l'acte, et qu'à supposer la créance de travaux établie, la reconnaissance de dette ne pouvait être causée qu'en intervenant entre l'indivision, d'une part, et la société James C, d'autre part, quand ces considérations étaient soit inopérantes, soit erronées, dans la mesure où, dès lors qu'il était présumé, compte tenu des énonciations de la reconnaissance de dette, que c'était bien par ou à l'initiative de M. W... M..., et non par ou à l'initiative de la société James C, que des travaux dans les lieux litigieux avaient été réalisés, M. W... M... pouvait se prévaloir des règles de la gestion d'affaires à l'égard de Mme Y... C... et l'obligation de payer à M. W... M... la somme de 74 000 euros souscrite par Mme Y... C... en vertu de la reconnaissance de dette avait une cause réelle, peu important que ces lieux eussent été loués par la société James C, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1131, 1132 et 1375 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause. Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société James C.