Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-23.718 du 09/10/2013,  partie 3


Le collaborateur libéral exerce sa profession d'avocat en cette qualité auprès d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale établi par écrit à peine de nullité, et ce, en toute indépendance, sans lien de subordination, aux termes des dispositions combinées de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, auquel renvoie le premier texte : il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle. Le contrat de collaboration, qui ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d'établissement ultérieur du collaborateur, doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession d'avocat et préciser, à peine de nullité suivant les dispositions du III de l'article 18 de la loi du 2 août 2005 :- sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas à terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement,- les modalités de la rémunération,- les conditions d'exercice de l'activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle,- les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis. L'avocat salarié exerce, quant à lui, son activité professionnelle au service d'un avocat ou d'une association ou société d'avocats, en vertu d'un contrat de travail établi par écrit, qui doit préciser les modalités de sa rémunération, et ce, sans pouvoir toutefois constituer aucune clientèle personnelle et en restant soumis à un lien de subordination à l'égard de son employeur pour la détermination de ses conditions de travail, suivant l'économie des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 ; l'avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle mais l'indépendance que comporte son serment d'avocat reste en toute hypothèse préservée dans l'exercice des missions qui lui sont confiées et il ne peut en aucun cas, au prétexte d'un lien de subordination rendu légalement moins contraignant pour la réaffirmation de ce caractère essentiel commun à tous les avocats, être porté atteinte aux règles déontologiques de la profession d'avocat, et notamment au respect des obligations en matière d'aide judiciaire et de commission d'office et à la faculté pour lui de demander à être déchargé d'une mission qu'il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance. Il est constant, en l'espèce, que le contrat de collaboration conclu entre les parties le 20 octobre 2004, sur le modèle du contrat type, était conforme à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires rappelées plus haut et que l'Ordre des avocats du barreau d'Annecy, auprès duquel était inscrite la SELARL ESSOR et devait s'inscrire Maître Philippe X... n'a pas exigé de modification de ce contrat soumis à son contrôle. Après avoir rappelé en préliminaire que Maître Philippe X... exercerait la profession d'avocat au sein du cabinet ESSOR, à compter du 1er janvier 2005 à temps complet, dans le cadre d'une " collaboration confraternelle et loyale, exclusive de tout lien de subordination " et qu'il pourrait recevoir ses clients personnels au cabinet et disposerait du temps nécessaire à la gestion et au développement de sa clientèle personnelle, en ayant à sa disposition une installation garantissant le secret professionnel et l'ensemble des moyens du cabinet (salle d'attente, secrétariat, téléphone, télécopie, messagerie électronique, accès Internet, petites fournitures etc) sans aucune restriction ni contribution financière et dans des conditions normales d'utilisation, les parties ont convenu que Maître Philippe X... devrait organiser son activité, en fonction de ses obligations de formation, favorisées par les associés de la SELARL ESSOR, et de ses propres affaires, pour consacrer le temps nécessaire au traitement des dossiers qui lui seraient confiés par ceux-ci en veillant à toujours y apporter le même soin et la même conscience que pour ses affaires personnelles (articles 3. 1 et 4. 1 du contrat). Maîtres Thierry C... et Yves D..., avocats associés, se sont engagés à préserver la nature strictement confidentielle de la correspondance privée, y compris les correspondances électroniques, et celle afférente aux dossiers personnels, en format électronique ou non, de Maître Philippe X..., tant dans le cadre de son activité professionnelle pour sa clientèle personnelle, qu'à titre privé (article 3. 4 du contrat). Les avocats associés se sont interdits de demander à Maître Philippe X... l'accomplissement d'une mission que celui-ci considérerait comme contraire à sa conscience à ses opinions ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance ; le collaborateur conservait la faculté de demander de se retirer d'un dossier et, inversement, la maîtrise de son argumentation et des conseils qu'il donnait, dans tous les dossiers qui lui seraient confiés par les associés, sauf à les informer de son intention de développer une argumentation contraire à la leur (article 5 du contrat).