Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.610 du 25/06/2020,  partie 3


que conformément à cette clause d'exclusion de garantie, la société QBE insurance international limited n'a pas à prendre en charge le sinistre ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE l'entreprise FACACAL avait souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (hors décennale ou biennale) le 10 août 2011 auprès de la Compagnie QBE pour l'activité de revêtement de façades avec enduits projetés sans travaux d'étanchéité ainsi qu'une responsabilité civile d'exploitation comprenant une garantie faute inexcusable de l'employeur limitée à 60 millions pour l'ensemble des sinistres par année et au remboursement de l'indemnisation complémentaire (majoration de la rente) que la CAFAT est habilitée à récupérer par le moyen d'une cotisation supplémentaire ; cependant, les conditions générales du contrat d'assurance (P4/12) exclut des garanties du contrat, les atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquelles est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont le souscripteur ou toute autre personne dont il est responsable, a la conduite, la garde ou l'usage ; or en l'espèce, l'accident dont a été victime M.N... résulte du choc du véhicule (camionnette) conduit par un ouvrier de l'entreprise, M.J... ; la société défenderesse ne saurait invoquer qu'elle n'avait pas connaissance de ces mentions qui figurent aux conditions générales du contrat alors qu'il est précisé dans les conditions particulières signées par l'un des gérants qu'elle reconnaît avoir reçu les conditions générales(P1 des conditions particulières) ; par ailleurs, contrairement à ce qu'elle soutient, la rédaction des conditions générales concernant l'exclusion de garantie lorsqu'il y a l'implication d'un véhicule terrestre à moteur, n'est pas ambigüe alors qu'il est précisé dans les conditions générales (P4 1.2) qu'il s'agit d'une exclusion" commune à toutes les garanties" ; dans ces conditions, la garantie de la société QBE ne s'applique pas au sinistre ;
 
 1°) ALORS QUE les conditions particulières du contrat d'assurance « Responsabilité civile des entreprises », souscrit par la société Façacal auprès de la société QBE, prévoient une extension de garantie autonome « faute inexcusable de l'employeur » ainsi définie : «  Les présentes dispositions annulent et remplacent toutes dispositions ou exclusions des conditions générales ou particulières du contrat, contraires ou non aux présentes dispositions, et relatives à la couverture de la faute inexcusable de l'employeur ou des personnes qu'il s'est substitué dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement. Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle atteignant un de vos préposés résulte de votre faute inexcusable ou de celles mandatées par vous dans la direction de l'entreprise, l'assureur garantit le remboursement des sommes dont vous pourriez être redevable au titre de l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime est en droit de prétendre au titre de l'article 34 du décret n° 57-245 du 24/02/1957 (majoration de la rente) et que la CAFAT est habilitée à récupérer par le moyen d'une cotisation « accidents du travail » supplémentaire (arrêté 58-406 du 29/12/1985) » ; que pour refuser la garantie de l'assureur, la cour d'appel a appliqué, par motifs propres et adoptés, les clauses d'exclusion de garantie stipulées aux articles 1.2.4 et 1.2.5 des conditions générales relatives à la garantie « responsabilité civile exploitation » ; qu'en statuant ainsi quand ces deux clauses d'exclusion étaient inapplicables à l'extension spéciale de garantie « faute inexcusable » souscrite par la société Façacal, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 1 des conditions générales intitulé « responsabilité civile d'exploitation » stipule clairement « 1.2 EXCLUSIONS : outre les exclusions prévues à l'article 4 ci-après « Exclusions communes à toutes les garanties », l'Assureur ne garantit pas :   1.2.5. les atteintes aux personnes et aux biens (ainsi que les dommages immatériels qui en seraient la conséquence), dans la réalisation desquelles est impliqué un véhicule terrestre à moteur, y compris les engins de chantier automoteurs, immatriculés ou non, lorsqu'ils fonctionnent comme véhicules » ; qu'à supposer les motifs du jugement adoptés, en retenant que l'exclusion prévue à l'article 1.2., lorsqu'il y a implication d'un véhicule terrestre à moteur, est une exclusion commune à toutes les garanties quand l'article 1.2 stipule clairement que les « exclusions communes à toutes les garanties » sont prévues à l'article 4 des conditions générales du contrat et non celles qu'elle énumère, la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises du contrat d'assurance et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause la société Generali Pacific et D'AVOIR en conséquence débouté la société Façacal de la demande de garantie formée à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 18 novembre 2010, la société Façacal a souscrit auprès de la société Generali une police d'assurance automobile pour un véhicule de marque Kia, immatriculé [...] ; que cette police a donné lieu à un avenant de renouvellement du 11 octobre 2011 ;