décision 15-23.792 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jean X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société So.pla.sol, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Sun Engineering, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Gv & associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Z..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société So.pla.sol ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en nullité des actes de cession d'actions de la SAS Soplasol au profit de la SARL Sun Engineering et de la SARL GV & Associés, des 2 décembre 2003 et 26 mai 2004, en la déclarant prescrite, et de l'avoir débouté de sa demande subséquente en annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 14 mars 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « () pour contester la validité de cette cession d'actions (du 2 décembre 2003), M. X... invoque les articles 11, 19 et 20 des statuts exigeant l'agrément d'un nouvel actionnaire à l'unanimité des associés, soutenant que la société Sun Engineering ne justifie pas l'avoir obtenue ; que la société Sur Engineering, acquéreur des actions litigieuses, comme la SAS Soplasol, opposent à M. X... la prescription de son action en nullité par trois ans, en application des dispositions de l'article L. 235-9 du code de commerce ; qu'il résulte en effet de ce texte d'ordre public que les actions en nullité d'actes postérieurs à la constitution d'une société commerciale se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; qu'en l'espèce, selon le moyen invoqué par M. X..., la nullité serait encourue à compter de la cession des actions sans l'agrément unanime des associés de la SAS Soplasol, soit le 2 décembre 2003, date des actes de cession dont l'authenticité n'est pas remise en cause par M. X..., ou en tous cas les 31 décembre 2003 au plus tard ; que l'assignation initiale délivrée par M. X... pour obtenir l'annulation de ces actes de cession datant du 19 mars 2013, près de dix ans après, sans que soit invoqué un motif d'interruption ou de suspension de la prescription, celle-ci est acquise et l'action de M. X... est donc prescrite ; que pour les mêmes motifs la demande de nullité de l'acte de cession de 37 parts conclu le 27 mai 2004 entre M. A... et la SARL GV & Associés, ayant fait l'objet d'un ordre de mouvement enregistré à la recette des impôts de Lunel le 3 juin 2004, présentée pour la première fois par M. Jean X... dans son assignation du 19 mars 2013, doit être déclarée prescrite » ;
 
 1°/ ALORS QUE la cession d'actions qui fait rentrer le cessionnaire dans la société constitue un acte distinct de la délibération sociale qui l'autorise ; que si la nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans, la nullité d'une cession de parts pour défaut de procédure d'agrément est une nullité absolue qui se prescrit en application du droit commun des conventions ;