Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.694 du 09/10/2019,  partie 3


qu'en affirmant néanmoins que les créances détenues par la CRCAM à l'endroit de la société Sparimo et des époux A..., en leur qualité respective d'emprunteur et de cautions, ne sont devenues exigibles qu'à compter du 23 février 2015, date à laquelle la CRCAM a dénoncé à la société Sparimo l'ensemble des conventions de trésorerie litigieuses et a informé les cautions de cette dénonciation, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si lesdites conventions de trésorerie n'étaient pas chacune affectées d'un terme, de sorte, qu'à la survenance de celui-ci, les sommes dues au titre de ces conventions sont devenues exigibles faisant ainsi courir le délai de prescription de l'action en paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 2233 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le point de départ du délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer l'action en paiement d'une créance à terme se situe nécessairement à la survenance du terme convenu qui rend cette créance exigible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par un jugement du tribunal de commerce de Reims du 5 mars 2013, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Reims du 2 décembre 2014, il a été jugé que « les conventions de crédit consenties par la CRCA[M] à la société Sparimo s'analys[aient] en une convention de trésorerie à durée déterminée, sous forme de découvert autorisé » (cf. arrêt, p. 5-6) ; que, dans leurs conclusions (cf. p. 7-8), la société Sparimo et les époux A... faisaient valoir que les conventions de trésorerie litigieuses étaient chacune affectées d'un terme contractuellement convenu, lequel était respectivement fixé aux 14 novembre 2009, 1er mars et 27 septembre 2010 ; qu'en affirmant que le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement des créances à terme engagée par la CRCAM à l'encontre de la société Sparimo et des époux A..., respectivement en leur qualité d'emprunteur et de cautions, se situait au 23 février 2015, au motif en réalité inopérant qu'à cette date la CRCAM avait dénoncé l'ensemble des conventions de trésorerie litigieuses et notifié à la société Sparimo la déchéance du terme, quand le terme de chacune des créances résultant desdites conventions de trésorerie était déjà échu à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 2233 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE si la demande en justice interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance, l'interruption est non avenue lorsque la demande en justice est définitivement rejetée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par jugement du tribunal de commerce de Reims du 5 mars 2013, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Reims du 2 décembre 2014, la CRCAM a été définitivement déboutée de ses demandes en paiement formées, par assignation du 10 janvier 2012, à l'encontre de la société Sparimo et des époux A... ; qu'en affirmant que l'assignation et les décisions susvisées ont interrompu le délai de prescription de l'action en paiement initiée par la CRCAM, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la capitalisation par années entières, des intérêts dus sur chacune des condamnations, à compter de la mise en demeure en date du 10 novembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient également d'ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1154 du code civil prévoit que la capitalisation des intérêts échus est d'ordre public, que la demande en est faite devant le tribunal, il sera fait application de la loi à condition qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; qu'il échet d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2011 ;
 
 1) ALORS QUE les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts qu'à dater de la demande qui en est faite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par un jugement du tribunal de commerce de Reims du 5 mars 2013, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Reims du 2 décembre 2014, la lettre recommandée du 10 novembre 2011, par laquelle la CRCAM a notifié à la société Sparimo la déchéance du terme des conventions de prêts litigieuses, à défaut de règlement de la somme de 1.829.280,71 € sous huitaine, a été annulée ; qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts dus sur chacune des condamnations prononcées au profit de la CRCAM, à compter de la lettre recommandée que cette dernière a adressée le 10 novembre 2011 à la société Sparimo, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil ;