Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.566 du 18/11/2020,  partie 3


L'employeur ajoutait, dans la lettre de licenciement, que ces faits étaient d'autant plus inexcusables que Mme K... U... était "parfaitement consciente" de la particulière fragilité psychologique de Mme X..., de son état de souffrance au travail et des idées noires suicidaires qu'elle avait développées, qu'ils étaient la manifestation de son indifférence voire de son mépris pour l'existence tant professionnelle que personnelle de cette dernière et encore qu'ils étaient d'une violence psychologique telle qu'ils étaient de nature à entraîner un risque sérieux et grave pour la santé et la sécurité de sa subordonnée en situation de souffrance au travail. En vertu du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, lorsque le salarié est relaxé aux motifs que les faits de la poursuite pénale ne sont pas établis ou ne sont pas imputables à ce dernier, le licenciement fondé sur la seule infraction de ce dernier est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Certes ce principe ne trouve pas à s'appliquer lorsque la réalité des faits et leur imputabilité au salarié sont établis mais qu'une décision de relaxe est néanmoins prononcée en raison de l'absence d'un des éléments constitutifs de l'infraction pénale et, dans ce cas le juge prud'homal conserve la faculté d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement. En l'espèce il est constant que Mme K... U... a été poursuivie pénalement et finalement relaxée par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de céans du chef de harcèlement moral de Mlle X.... L'analyse de l'arrêt rendu par cette juridiction le 18 février 2016 fait clairement apparaître que tous les faits qui sont énoncés dans la lettre de licenciement ont été soumis à l'appréciation de cette dernière. En effet cet arrêt d'une part vise expressément les faits des 17 juillet et 2 octobre 2013 exposés dans cette lettre et (l'autre part contient une analyse des "allusions au suicide" faites à Mlle X... par Mme K... U.... Au terme de son analyse de ces faits, tels que relatés par Mme X... et après avoir entendu divers témoins, étant précisé que ces faits ne se limitaient pas à ceux datés des 17 juillet et 2 octobre 2013 qualifiés d'allusions au suicide mais étaient également relatifs à "l'isolement et la mise à l'écart" de Mme X... ainsi qu'à "la remise en cause de ses compétences par des reproches injustifiés de manière virulente", la chambre correctionnelle de la cour de céans a considéré qu'ils ne constituaient pas le délit de harcèlement moral. Si certes ce n'est pas au motif que Mme K... U... avait commis des actes de harcèlement moral à l'encontre de Mme X... qu'elle a été licenciée, il reste que la chambre correctionnelle de la cour de céans a retenu que les circonstances qui avaient amené Mme K... U... "....à présenter une corde à son assistante [donnent] donnaient lieu à des versions totalement divergentes" et aussi que "la scène [n'a] n'avait pas eu de témoin", ajoutant qu'en "tout état de cause, à supposer que les faits rapportés par Mme X... soient établis, l'évocation de cette question sur le ton de la plaisanterie, aussi malvenu qu'il [soit] fût, ne [constitue] constituait pas la répétition d'un agissement dégradant". Ainsi la chambre correctionnelle de la cour de céans a considéré que les faits reprochés à Mme K... U..., relatifs à des allusions de sa part au suicide de Mme X..., et qui sont les seuls énoncés dans la lettre de licenciement, n'étaient pas établis, étant précisé à titre superfétatoire qu'aucun des témoignages exprimés devant cette juridiction ni aucun de ceux produits par l'employeur dans le cadre de la présente instance, à l'exception de celui de Mme X..., ne se rapporte à ces allusions. Aussi l'autorité de la chose jugée au pénal imposant à la cour de considérer que les faits ayant motivé le licenciement de Mme K... U... ne sont pas établis, ce licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence, la Mission Locale Rurale Centre Sud Vienne sera condamnée à payer à Mme K... U..., majorées des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2014, les sommes, non contestées dans leurs montants, suivantes : - 7 308 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 730,80 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; - 4 872 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 6119,42 euros bruts à titre de salaire correspondant à sa mise à pied conservatoire, outre 611,94 euros bruts au titre des congés payés y afférents. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail lesquelles sont applicables en l'espèce, et compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme K... U..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à retrouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer la somme de 22 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. »