Tribunal d'instance de Villeurbanne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.134 du 31/03/2021,  partie 3


qu'en décidant néanmoins, en considération à la fois de la règle de l'arrondi arithmétique, conduisant pourtant en l'espèce à exclure la représentation du sexe minoritaire, de ce que le législateur n'a pas prévu expressément que chaque liste comporte obligatoirement un candidat de chaque sexe et de ce que l'alinéa 4, et non 6, de l'article L. 2314-30 du code du travail n'a pas de caractère contraignant, que ces listes étaient régulières et qu'il n'y avait pas lieu à l'annulation de l'élection, pour le collège 1, de M. D..., en tant que titulaire (CFDT) , de M. U..., en tant que titulaire (Liste libre n° 3) et de M. V..., en tant que titulaire (CFDT), le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-29 et L. 2314-30 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail :
 
 8. Il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral, entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter et que le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
 
 9. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, il résulte de l'article précité que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues. Les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger.
 
 10. En revanche, lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 provoquée par le nombre de candidats que l'organisation syndicale a choisi de présenter ne peut conduire, s'agissant de textes d'ordre public absolu, à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été autrement représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.
 
 11. Pour dire que les listes litigieuses sont régulières et que les élections contestées n'ont pas à être annulées, le jugement constate d'abord que compte tenu de la proportion d'hommes et de femmes dans le premier collège, une liste complète aurait dû comprendre sept hommes et une femme, mais que les listes contestées ne comportent que des candidats masculins, trois s'agissant des listes syndicales, que l'application des règles de proportionnalité et d'arrondi arithmétique implique que ces listes ne comportent aucune femme et qu'il s'agit de déterminer s'il se déduit de l'article L. 2314-30 du code du travail qu'une liste mentionnée à l'article L. 2314-29 doit nécessairement comporter un nombre de candidats permettant au moins une alternance des sexes et à défaut que l'alinéa 6 de l'article L. 2314-30 n'est plus facultatif mais devient contraignant. Le jugement énonce ensuite qu'il est difficile, dans les entreprises, de constituer des listes comptant un grand nombre de candidats et qu'imposer un seuil de candidats permettant de rendre systématiquement effective l'alternance des sexes est de nature à entraver la constitution de pluralité de listes et par suite à faire obstacle au principe de participation des travailleurs, qu'en outre, l'objectif poursuivi par la loi est d'assurer une représentation proportionnelle au nombre de femmes et d'hommes présents dans le collège électoral, et non une stricte et abstraite parité entre ces deux sexes, qu'or cet objectif était atteint à l'issue de l'élection du 25 septembre 2019, puisque les élus titulaires comptaient deux femmes sur huit, et les élus suppléants une femme sur cinq. Le jugement déduit de ces énonciations et constatations que la loi n'induit nullement que les listes prévues à l'article L. 2314-29 doivent comporter un seuil minimum de candidats permettant d'inclure un candidat du sexe minoritaire afin de permettre systématiquement une alternance des sexes.