Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.304 du 13/06/2019,  partie 4


que les griefs tenant aux conditions d'entreposage de la société Miotto notamment quant à l'insuffisance des garanties de sécurité sont infondés en l'absence de preuve d'un stockage défectueux par la société Miotto titulaire des labels qualité ISO 9001 et NF, dont les locaux étaient protégés par des grilles de sécurité et dont le système d'alerte incendie a normalement fonctionné comme l'a relevé la cour d'appel d'Orléans en retenant que l'UCHV n'avait commis aucune faute en confiant les meubles de Mme X... à une sous-traitante offrant les garanties attendues d'un dépositaire scrupuleux qui bénéficiait des labels de qualité ISO 9001 et NF ; qu'ainsi, les commisseurs-priseurs, institués gardiens judiciaires, n'ont pas failli à leur mission en laissant les meubles précédemment transportés par l'UCHV comme il est indiqué dans le procès-verbal d'enlèvement du 15 octobre 1998, à laquelle il n'était pas interdit de sous-traiter leur stockage, entreposés dans les locaux de la société Miotto » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE « si les commissaires-priseurs se sont bornés à assister l'huissier de justice qui, après avoir procédé à l'expulsion de C... X..., les a requis pour dresser la liste décrivant les meubles qu'il faisait enlever pour libérer les lieux, il résulte du procès-verbal de saisie-vente entre les mains d'un tiers dressé le 8 mars 1999 par l'huissier de justice poursuivant à la demande du bailleur que les commissaires-priseurs ont été institués gardien des meubles dont ils étaient détenteurs ; qu'il n'est pas allégué ni établi que les commissaires-priseurs auraient été déchargés de cette garde et il ne résulte d'aucun élément que cette saisie aurait été levée à la date du sinistre ou que les biens objets de la saisie auraient été constitués par un lot distinct de celui des entrepôts de la société Miotto ; que, dès lors, les commisaires-priseurs étaient tenus de l'obligation de conserver les biens ; que cependant, aucun élément n'établit qu'ils auraient commis une faute à l'origine de la disparition des biens à la suite de l'incendie dont l'origine est demeurée inconnue ou n'auraient pas apporté les soins nécessaires à leur conservation ; que, sur ce point, il convient de souligner que les biens ont été déposés à l'initiative de l'UHC dans les locaux de la société Miotto qui, bénéficiant des labels de qualité ISO 2001 et NF, présentait les garanties nécessaires et que la présence de produits dangereux et inflammable ne ressort pas du compte-rendu d'intervention des sapeurs pompiers qui n'a pas non plus relevé que le système d'alerte incendie n'avait pas normalement fonctionné ou était inefficace » ;
 
 1) ALORS QU'en l'absence de force majeure, la responsabilité du gardien judiciaire est engagée de plein droit quand bien même il aurait satisfait à son obligation de moyen et qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1962 du code civil et l'ancien article 1382 de ce même code ;
 
 2) ALORS QUE, dans le cadre de ses dernières écritures d'appel (p. 20, § 5), Mme R... X... soutenait que les commissaires-priseurs n'avaient pas apporté les soins nécessaires à la conservation de ses meubles en ce que les locaux de la société Miotto, dans lesquels ils avaient été détruits en raison d'un incendie d'origine inconnue, ne présentaient pas des garanties suffisantes contre les risques d'incendie dès lors qu'ils ne disposaient pas d'un système à eau pulvérisée ou par aspersion, de nature à en prévenir ou minimiser les conséquences, et n'étaient pas gardiennés le week-end, l'incendie s'étant déclaré dans la nuit du samedi au dimanche, ce qui avait eu pour conséquence de retarder considérablement l'accès des pompiers ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il incombe au gardien judiciaire de rapporter la preuve de son absence de faute ; qu'à supposer que la cour d'appel ait écarté l'argumentation précitée en ce que la propriétaire des biens détruits ne rapportait pas ce faisant la preuve de l'insuffisance des dispositifs de sécurité contre l'incendie des entrepôts où ils étaient stockés, dont la suffisance résulterait selon elle de labels de qualité (alors que la norme ISO 9001 n'apporte des garanties qu'en termes de qualité organisationnelle dans le management de l'entreprise), de la présence de grilles de sécurité et d'un système d'alarme ayant normalement fonctionné, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve, violant ainsi les anciens articles 1315 et 1382 du code civil, ensemble l'article 1962 du même code ;
 
 4) ALORS QU' en se fondant sur la motivation de la cour d'appel d'Orléans dans une affaire distincte pour retenir des faits comme constants et juger qu'aucune faute ne pouvait être imputée aux dépositaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;