Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.572 du 02/06/2021,  partie 2


amiante, y compris sur le fondement d&apos;un manquement à l&apos;obligation de sécurité de résultat de l&apos;employeur. Il constate qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;EDF n&apos;est pas classée ACAATA et que l&apos;intéressé n&apos;a jamais été employé par une telle entreprise.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute M. [E] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice d&apos;anxiété, l&apos;arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Pau ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Electricité de France aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Electricité de France à payer à M. [E] la somme de 100 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. [E]

Il est reproché à l&apos;arrêt attaqués d&apos;avoir débouté M. [V] [E] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice d&apos;anxiété ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;allocation de cessation anticipée d&apos;activité des travailleurs de l&apos;amiante (ACAATA), créé par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, a pour objectif de permettre aux travailleurs de l&apos;amiante de partir de façon anticipée à la retraite, en compensant la perte éventuelle des droits à la retraite qu&apos;ils peuvent subir, découlant d&apos;un risque d&apos;espérance de vue plus courte en raison de l&apos;inhalation de fibres d&apos;amiante ; que seuls peuvent prétendre au versement de cette prestation, les salariés travaillant ou ayant travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où l&apos;amiante et des matériaux contenant de l&apos;amiante étaient fabriqués et ou traités ; que de même, il est de jurisprudence désormais constante, que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l&apos;amiante est constitué par le seul préjudice d&apos;anxiété dont l&apos;indemnisation, qui n&apos;est ouverte qu&apos;au salarié qui a travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante, répare l&apos;ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d&apos;un tel risque ; qu&apos;il en résulte que, sauf dans le cadre de la pris en charge d&apos;une maladie professionnelle découlant d&apos;une exposition à l&apos;amiante, un salarié exposé à l&apos;amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne peut prétendre à l&apos;indemnisation du préjudice d&apos;anxiété qui recouvre l&apos;ensemble des préjudices moraux et psychologiques résultant d&apos;une exposition à l&apos;amiante, y compris sur le fondement d&apos;un manquement à l&apos;obligation de sécurité de résultat de l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [V] [E] ne conteste pas le fait qu&apos;EDF ne soit pas classée ACAATA mais soutient que cette situation crée une inégalité de traitement en sa défaveur dans la mesure où, bien qu&apos;exposé à l&apos;amiante comme les salariés qui travaillaient dans un établissement listé ACAATA, il ne peut pas, à la différence de ceux-ci, être indemnisé de son préjudice d&apos;anxiété ; qu&apos;il maintient sa demande en réparation du préjudice d&apos;anxiété et du préjudice résultant d&apos;une exposition fautive à l&apos;amiante (pages 10 et 80 de ses conclusions reprises oralement à l&apos;audience) sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle ? article 1147 du code civil pris dans numérotation ancienne ? et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; qu&apos;il soutient que ce préjudice est d&apos;autant plus établi qu&apos;en 2013, sur les 115 victimes de l&apos;amiante qui avaient été employées au sein de la centrale d&apos;[Localité 1], 33 sont décédés des suites d&apos;une maladie professionnelle liée à ce matériau ; qu&apos;il affirme que la faute de l&apos;employeur au regard du manquement à l&apos;obligation de sécurité de résultat se caractérise : - d&apos;une part, par une méconnaissance des mesures réglementaires sur l&apos;hygiène et la sécurité qui a eu pour effet de l&apos;exposer à un risque d&apos;inhalation des poussières d&apos;amiante, sans mise en oeuvre effective par l&apos;employeur des moyens de protection adaptés pour supprimer ou réduire ce risque ; - d&apos;autre part, par un défaut d&apos;information sur les risques encourus alors que l&apos;information était rendue obligatoire pour les entreprises utilisatrices d&apos;amiante depuis le décret du 17 août 1977 ; qu&apos;