Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.455 du 23/09/2021,  partie 2



 7. Pour valider le redressement relatif aux cotisations dues au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail de quatre salariés de la société, l'arrêt retient que ces quatre salariés, nés en 1954 ou 1955, qui avaient commencé à travailler à l'âge de 16 ans et qui avaient quitté l'entreprise à plus de 56 ans mais avant l'âge légal de départ à la retraite alors en vigueur, étaient potentiellement accessibles à une retraite anticipée pour carrière longue, de sorte qu'en présumant et en postulant d'emblée qu'ils n'étaient pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire tout en bénéficiant d'un départ anticipé à la retraite, la société a, à tort, exclu les indemnités de rupture conventionnelles qu'elle leur avaient versées de l'assiette des cotisations sociales, qu'une telle exclusion d'office par l'employeur des indemnités servies aux quatre salariés de l'assiette des cotisations sociales était d'autant moins légalement admissible, que seul le relevé de carrière d'un salarié entré dans l'entreprise à 20 ans et au-delà, ce qui n'était pas leur cas, puisqu'ils étaient dans la vie active depuis l'âge de 16 ans, était de nature à écarter avec certitude l'hypothèse d'une carrière longue seule susceptible d'autoriser la perception d'une pension de retraite légalement obligatoire en cas de départ anticipé à la retraite, que seul, un état des droits à pension de chacun des salariés établi par la CARSAT était de nature à en définir l'exact périmètre, document dont il appartenait à l'employeur de solliciter la production à la diligence de ses salariés au moment de l'établissement de la rupture conventionnelle de leur contrat de travail.
 
 8. En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la nature des sommes litigieuses au regard de la règle d'assiette, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier la valeur des éléments de preuve produits par la société, a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société fait grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement n° 3 de l'établissement de [Localité 2], alors :
 
 « 3°/ que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination, ce lien étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en retenant que M. [E] aurait exercé une activité salariée parallèlement à l'exercice de son mandat pour le compte de la société sans caractériser l'existence d'un tel lien, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°/ que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que pour refuser d'annuler le chef de redressement litigieux, la cour d'appel a retenu que M. [E] aurait exercé une activité salariée parallèlement à l'exercice de son mandat pour le compte de la société et que les sommes versées à ce titre étaient soumises à cotisations ; qu'en tranchant ainsi un litige portant sur la qualification des relations liant la société à M. [E] sans que celui-ci ait été appelé en la cause, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 14 du code de procédure civile et les articles L. 242-1, alinéa 1er, et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, applicable au litige :
 
 10. Il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.
 
 11. Il résulte de la combinaison des seconds que, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail.
 
 12. Pour confirmer le redressement, l'arrêt relève qu'indépendamment des 3 000 euros mensuels correspondant à l'exercice de son mandat de président du conseil de surveillance, M. [E] bénéficiait d'un montant équivalent à 4,5 % du montant net d'imposition concernant la vente d'actifs immobiliers dont la mission de négociation lui est confiée, que cette rémunération n'avait manifestement ni pour objet ni pour effet de rétribuer l'exercice par M. [E] des missions afférentes à son mandat de président du conseil de surveillance, mais bien de rétribuer sa participation directe à l'activité de la société, et spécialement celle de négociateur immobilier.
 
 13. En statuant ainsi, sans que soit appelée dans la cause M. [E], alors qu'elle était saisie d'un litige portant tant sur la qualification des relations de travail liant ce dernier à la société que des rémunérations qu'il percevait, la cour d'appel a violé les textes susvisés.