décision 16-81.793 du 25/04/2017,  partie 3


il a relaxé les prévenus de ce délit qui était sans rapport avec les faits constatés en août 2013 contrairement à l&apos;analyse effectuée par le tribunal correctionnel, et, Mme [N] et M. [Q] seront déclarés coupables de ce chef de prévention, le délit d&apos;obstacle aux fonctions des inspecteurs et contrôleurs du travail étant caractérisé dès que des informations sont dissimulées ou sont volontairement incomplètes à la suite d&apos;un contrôle même en l&apos;absence de toute infraction constatée, la dissimulation d&apos;informations par l&apos;employeur ayant précisément pour effet d&apos;en empêcher le constat ;
 
 "1°) alors que le délit d&apos;obstacle à l&apos;exercice des fonctions d&apos;un inspecteur ou contrôleur du travail est caractérisé en cas de refus de communiquer, malgré les demandes réitérées de l&apos;inspecteur ou du contrôleur du travail, des documents qui doivent être tenus à leur disposition ; qu&apos;en l&apos;espèce, les prévenus ont fourni aux agents en charge du contrôle les bulletins de salaire et les planning des employés ; qu&apos;en les déclarant néanmoins coupables du délit d&apos;obstacle à l&apos;exercice des fonctions d&apos;un inspecteur ou contrôleur du travail, en relevant que les plannings communiqués par l&apos;employeur n&apos;ont pas permis aux contrôleurs du travail de noter la réalité des heures supplémentaires réalisées par chacun des salariés à temps complet ni les heures complémentaires effectivement réalisées pour les salariés à temps partiel ou encore que les explications données à l&apos;inspectrice du travail ne sont pas recevables, mais sans constater l&apos;absence de communication délibérée des documents qui doivent être tenus à la disposition des agents de contrôle, la cour d&apos;appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que tout prévenu bénéficie des droits consacrés par l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, notamment le droit au silence et celui de ne pas s&apos;auto-incriminer ; que ces droits excluent la possibilité pour les inspecteurs ou contrôleurs du travail d&apos;obtenir des éléments de preuve par la contrainte ou les pressions au mépris de la volonté de la personne contrôlée ; qu&apos;en l&apos;espèce, en déclarant les prévenus coupables du délit d&apos;obstacle à l&apos;exercice des fonctions d&apos;un inspecteur ou contrôleur du travail pour n&apos;avoir pas fourni les éléments ayant permis de les poursuivre du chef de travail dissimulé, la cour d&apos;appel a violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables du délit d&apos;obstacle aux fonctions de contrôleur du travail, l&apos;arrêt retient que les documents communiqués à la suite du contrôle effectué le 2 août 2012 par l&apos;inspecteur du travail n&apos;ont permis à ce dernier de connaître la réalité, ni des heures supplémentaires réalisées par chacun des salariés à temps complet, ni des heures complémentaires effectuées par les salariés employés à temps partiel ; que les juges ajoutent que les explications fournies par les prévenus, excipant d&apos;une récupération, dans la semaine, des heures supplémentaires ou complémentaires accomplies, ne sont pas recevables, à défaut de vérification possible de cette situation lors d&apos;un contrôle et de compatibilité avec l&apos;activité des salariés n&apos;effectuant qu&apos;un horaire de travail réduit ; que la cour d&apos;appel énonce qu&apos;aucune information sur les horaires effectivement réalisés par les salariés n&apos;a été communiquée à l&apos;inspection du travail malgré ses demandes entre le contrôle précité et le 11 janvier 2013, date du procès-verbal relevant cette infraction ; qu&apos;elle en déduit que des informations ont été dissimulées ou ont volontairement été fournies de manière incomplète à la suite d&apos;un contrôle de l&apos;inspection du travail, même en l&apos;absence de toute infraction constatée, la dissimulation d&apos;informations par l&apos;employeur ayant précisément pour effet d&apos;en empêcher le constat ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a fait l&apos;exacte application des dispositions de l&apos;article L. 8114-1 du code du travail réprimant le délit d&apos;obstacle à l&apos;accomplissement des devoirs d&apos;un contrôleur du travail, ainsi que des textes légaux et conventionnel visés au moyen ;
 
 Qu&apos;en effet, constituent un obstacle à l&apos;exercice des fonctions de l&apos;inspecteur du travail, sans porter atteinte au droit à ne pas s&apos;auto-incriminer de l&apos;employeur, d&apos;une part, le défaut, par ce dernier, de représentation des documents permettant de vérifier le temps de travail effectif des salariés au sein de l&apos;entreprise, dont la tenue, prévue par la loi, répond à l&apos;objectif d&apos;intérêt général de protection des salariés, d&apos;autre part, en cas de mentions insuffisantes ou irrégulières dans les documents présentés, son abstention de fournir les informations qui lui sont demandées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [Q] et Mme [N], épouse [Q], coupable du délit de travail dissimulé et en répression les a respectivement condamné à une amende de 2 000 euros et 1 500 euros ;
 
 "aux motifs qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article L. 8221-5 du code du travail qu&apos;est réputé travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié le fait pour tout employeur :