Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.285 du 12/11/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la société Daniel recevable en ses demandes à l'encontre de la société du parc d'activité de la Valentine et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société du parc d'activité de la Valentine à accomplir les travaux prescrits par l'expert I... W... dans son rapport d'expertise en date du 5 février 2015 au paragraphe 15-1 (pages 31 à 33/38), d'AVOIR dit que ces travaux, qui devront faire l'objet d'une mission de maîtrise d'oeuvre, devront être réalisés dans un délai de 3 mois à compter de l'autorisation donnée par le syndic de l'ASL de les entreprendre sur les parties communes, ce à peine d'astreinte provisoire d'un montant de 150 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai et pour une durée de 3 mois et d'AVOIR condamné la société du parc d'activité de la Valentine à payer à la société Daniel la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SCI Daniel critique le jugement au motif que pour la déclarer irrecevable en ses demandes le premier juge aurait à tort estimé que le litige était « géré » par les dispositions du contrat de crédit-bail immobilier dans ses rapports avec la CMCIC Lease, alors que le débat portait sur la recevabilité de son action autonome, puisqu'elle est partie autonome dans les actes d'achat vente et de crédit-bail immobilier, au regard des obligations que la société du parc prenait à l'égard de chaque partie ; Qu'elle soutient que sa qualité à agir résulte du mandat que lui a donné le propriétaire, CMCIC Lease, lequel est opposable au vendeur, la société du parc, puisqu'il figure dans l'acte de vente signé entre toutes les parties le 17 décembre 2008 devant notaire ; Qu'elle estime que ce mandat résulte du paragraphe 7 « occupation - propriété - jouissance » 2ème alinéa, en page 7, l'acquéreur déclare qu'il fait la présente acquisition dans le cadre d'une opération de crédit-bail à réaliser avec la SCI Daniel, ci-après intervenante, et du paragraphe « intervention du preneur à crédit-bail » en page 26 et 27, en son 4ème alinéa qui précise la SCI Daniel assurera seule l'ensemble de ses droits qu'il pourrait avoir lieu d'exercer à l'encontre de qui il appartiendra quant aux vices de l'immeuble. Elle fera seule, à ses frais exclusifs, son affaire des procédures à engager et suivre, dont elle tiendra cependant le crédit-bailleur informé et auxquelles ce dernier, s'il le désire, pourra toujours intervenir quelque soit l'état de l'instance [...] ; qu'elle allègue que « ses droits », dans la phrase précitée se rapporte non à ses propres droits mais à ceux de CMCIC Lease ; qu'elle soutient que le mandat, donné dans les pages 26 et 27 de l'acte authentique, est conforme aux dispositions de l'article 1985 du code civil et reste valide tant que le contrat de crédit-bail demeure ; Qu'elle rappelle qu'un défaut d'étanchéité avait été constaté la veille de l'acte, par Ariane expertise, et que dans l'acte de vente dans le paragraphe « charges et conditions » en page 20, le vendeur a pris personnellement l'engagement d'effectuer les travaux de remise en état au plus tard le 31 janvier 2009 ; Qu'elle estime qu'étant partie à l'acte de vente, il s'agit d'un engagement contractuel autonome, valant obligation de résultat, pris par la société du parc à son égard et à l'égard de CMCIC Lease ; que la société du parc également signataire de l'acte ne peut ignorer ces dispositions ; Qu'en réponse la société du parc soutient que la SCI Daniel n'a pas d'intérêt à agir ; qu'elle souligne que la clause dont elle entend se prévaloir ne contient aucun mandat ; que la SCI Daniel s'est engagée à assurer seule l'ensemble de ses droits, ce qui signifie qu'elle défendra ses intérêts comme elle le souhaite à charge d'en informer le crédit-bailleur ; que ladite clause figure dans le paragraphe intitulé « intervention du crédit-preneur » dans lequel le notaire n'a noté que les déclarations de la SCI Daniel ; Qu'elle souligne que l'acte de crédit-bail immobilier liant la SCI Daniel à la CMCIC Lease ne comporte pas davantage mandat d'agir de sorte que la demande est irrecevable ; Qu'elle conteste être liée à la SCI Daniel par une relation contractuelle, cette dernière n'étant intervenue qu'en fin d'acte pour faire des déclarations et uniquement cela ; Attendu en premier lieu que la SCI Daniel ne peut soutenir sans contradiction à la fois exercer une action contractuelle en vertu d'un droit propre dont elle disposerait à l'encontre de la société du parc, et agir en vertu d'un mandat qui lui aurait été consenti par la société CMCIC Lease ; Qu'aux termes des dispositions des articles 1984 et 1985 du code civil le mandat, qui peut être donné par acte authentique, est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ;