Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.481 du 09/06/2021,  partie 5


entendre du dommage qui fait naître chez la victime un droit à réparation, lequel suppose une faute de la BCC qu&apos;ils distinguent d&apos;un contexte de crise qui aurait pu être à l&apos;origine d&apos;une perte ; qu&apos;ils déduisent cette interprétation des stipulations qui entourent la clause litigieuse rappelant les termes de l&apos;article 1161 (devenu 1189) du code civil et observant qu&apos;elle débute par ces mots : « En conformité avec les dispositions des articles 1.3.3.4 et suivants » et que l&apos;article 1.3.3.4 est le premier des articles régissant la responsabilité de BCC ; mais que la règle posée par l&apos;article 1189 du code civil suppose une ambiguïté du contrat, aucune disposition claire n&apos;ayant à être interprétée par le juge ; que les termes « événement dommageable » renvoient nécessairement, comme l&apos;a justement souligné le tribunal, à la seule notion de préjudice excluant toute idée de faute, de sorte qu&apos;il se trouvait caractérisé à la date à laquelle les administrateurs ont été informés de la lourde perte enregistrée au titre de la vente des options de la société MF Global ; qu&apos;il sera d&apos;ailleurs observé que si le juge de la High Court, saisi le 4 novembre 2014 d&apos;une demande de communication de pièces à l&apos;encontre de BCC en rapport avec les opérations de liquidation litigieuses, a hésité sur le sens que peut avoir, en droit français, la notion de « négligence caractérisée », il a écrit : « L&apos;évènement dommageable était clairement la liquidation des obligations concernées en novembre 2011. MF Global (en) a eu connaissance ? aux dates auxquelles elles sont intervenues ou peu après, confortant, en tant que de besoin, la commune acception de l&apos;expression employée ; que la société MF Global prétend encore qu&apos;en toute hypothèse, ses administrateurs n&apos;ont pu obtenir que tardivement les informations qu&apos;ils n&apos;ont eu de cesse de réclamer faisant état des réticences de la BCC et de l&apos;opacité qu&apos;elle entretenait ; mais que, outre que les pièces produites permettent de se convaincre que BCC s&apos;est employée à répondre à toutes les interrogations des administrateurs et à communiquer les éléments demandés jusqu&apos;au dépôt de la réclamation, date à laquelle elle a changé d&apos;attitude, estimant que ces derniers s&apos;employaient à rechercher une faute dont elle niait l&apos;existence, que selon la définition retenue, l&apos;événement dommageable, à savoir le constat de la différence entre prix de cession et prix du marché, a été porté à la connaissance de l&apos;appelante les 7 et 16 novembre 2011 ; que, comme il vient d&apos;être précisé, le dommage était alors caractérisé, la circonstance qu&apos;il soit imputable à une faute de BCC ou aux conditions de marché étant, contrairement à ce qu&apos;ils soutiennent, indifférente ; que la position adoptée par l&apos;appelante dans le cadre de cette instance est d&apos;ailleurs surprenante au regard des termes de son courrier de réclamation selon lesquels : « cette notification est remise à des fins de protection, pour veiller à ce que les droits de MF Global en lien avec toute réclamation qu&apos;elle pourrait faire valoir soient préservés », soulignant ainsi que la lettre de réclamation n&apos;a pas pour objet de caractériser une faute de la BCC mais lui permet de préserver ses droits et de procéder aux investigations nécessaires pour juger de l&apos;opportunité d&apos;agir en justice, action ouverte jusqu&apos;à l&apos;expiration du délai de prescription ; que MF Global soutient, en troisième lieu, avoir en toute hypothèse formulé une réclamation par courrier du 11 octobre 2012 ; qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un courrier entre avocats, les conseils de MF Global s&apos;adressant au cabinet Clifford Chance représentant BCC au sujet d&apos;une procédure ouverte au Royaume-Uni devant le tribunal de la faillite, les points en débat concernant, comme relevé avec pertinence par le juge consulaire, des risques de revendication en propriété de bons du trésor américain, la filiale américaine du groupe Global étant partie à ce litige ; qu&apos;il en résulte que le paragraphe dont MF Global soutient qu&apos;il vaudrait réclamation au sens du contrat : « Pour éviter toute ambiguïté, ces confirmations ne constituent pas l&apos;admission que vos clients ont appliqué leurs règles correctement, en particulier concernant la manière dont ils ont liquidé les positions de MFG UK, MFG UK et les administrateurs réservent expressément leur position à ce sujet », n&apos;a pas cette nature comme se rapportant à un autre litige, étant encore observé que l&apos;avocat rédacteur qui connaît le sens des termes juridiques qu&apos;il emploie n&apos;aurait pu faire état de simples réserves s&apos;il avait reçu mandat de déposer un courrier de réclamation au sens de la convention conclue entre les parties, ne permettant pas d&apos;admettre l&apos;argumentation de MF Global au seul motif que la réclamation ne serait soumise à aucun formalisme ? les conduisant d&apos;ailleurs à faire état d&apos;une réclamation potentielle qui ne répond pas aux exigences contractuelles ; que le courrier du 3 mai 2012 encore évoqué dans les conclusions de l&apos;appelante au titre des interpellations répétées pouvant valoir réclamation encourt les mêmes observations, se bornant à formuler des questions complémentaires précises ; que, en dernier lieu, MF Global soutient qu&apos;en toute hypothèse, BCC serait déchue de son droit à se prévaloir de la forclusion des réclamations, imputable à son seul manque de coopération, évoquant encore sa mauvaise foi ; mais que le délai de forclusion ou préfix n&apos;est pas susceptible de suspension ou d&apos;