Cour d'appel de Rouen,  décision 14-10.764 du 30/06/2015,  partie 4


qu'en ordonnant la suspension sous astreinte des effets du préavis déposé par le syndicat CGT du personnel de CTPO pour des motifs tenant aux conséquences que le mouvement était susceptible d'avoir sur le fonctionnement de l'entreprise, dont elle a elle-même relevé le caractère incertain, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code procédure civile, ainsi violé.