Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.745 du 21/10/2020,  partie 2


que dans ses conclusions d'appel, Monsieur M... faisait valoir qu'il appartenait à l'employeur, dans la lettre de licenciement, de qualifier juridiquement les fautes susceptibles d'être retenues à l'encontre du salarié et que le licenciement était irrégulier à défaut de respecter la procédure applicable ; qu'il soutenait que, dans sa lettre de licenciement, la Société GROUPE INFORMATIQUE DE GESTION avait invoqué à son encontre différents griefs dont on ignorait s'ils étaient de nature disciplinaire ou non disciplinaire, l'employeur n'indiquant pas s'il lui imputait des manquements délibérés ou une incapacité à exécuter les tâches qui lui étaient confiés ; qu'il en concluait que cette lettre de licenciement ne satisfaisait pas aux exigences légales, à défaut de préciser le cadre légal applicable et de permettre de déterminer les règles procédurales à suivre, de sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions de Monsieur M... , dont il résultait que la lettre de licenciement était équivoque et ne lui permettait pas d'assurer utilement sa défense, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.