Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.307 du 23/06/2021,  partie 3


admission du Dr C. [L] en date du 10/10/2019 révèle que Monsieur [I] [O] présente un contact altéré, une instabilité psycho-motrice contenue avec légère tension interne, une désorganisation de la pensée, des hallucinations acoustico-verbales non critiqués, des éléments délirants contenus lors de l&apos;entretien ; Que ce certificat précise que les comportements ayant conduit à l&apos;interpellation semblent sous-tendus par une certaine désinhibition avec augmentation de l&apos;estime de soi ; Qu&apos;il poursuit que l&apos;état de santé de ce patient rend impossible son consentement et que ses troubles portent atteinte de façon grave à son intégrité, à l&apos;ordre public et/ou compromettent la sûreté des personnes et nécessitent des soins immédiats assortis d&apos;une surveillance constante en milieu hospitalier ; Qu&apos;il conclut que la personne doit être admise sous le régime de l&apos;hospitalisation sur décision du représentant de l&apos;Etat conformément à l&apos;article L. 3213-2 du C.S.P dans un établissement habilité au titre de l&apos;article L. 3222-1 du C.S.P ; Attendu que ce certificat, émanant du Dr C. [L] "Docteur en médecine", pouvait être établi par un médecin exerçant au CHU de Montpellier, l&apos;article L. 3213-1 prévoyant uniquement que le certificat médical ne peut émaner d&apos;un psychiatre de l&apos;établissement d&apos;accueil ; Que ce certificat caractérise l&apos;existence de troubles du comportement et de symptômes (agitation ? désorganisation de la pensée ? hallucinations ? délire ? désinhibition), dont le médecin qui examine la personne malade est seul à même d&apos;apprécier le caractère pathologique et l&apos;ampleur, le danger qu&apos;ils impliquent pour la sûreté des personnes et l&apos;imminence de ce danger, ainsi que la nécessité de leur prise en charge en milieu spécialisé ; Qu&apos;il était suffisamment motivé pour justifier l&apos;admission de Monsieur [I] [O] en soins psychiatriques sans consentement ; Attendu enfin que le signataire de l&apos;arrêté municipal du 11/10/2019 est parfaitement identifiable en la personne de M. [D] [H], adjoint au maire de [Localité 1] bénéficiaire d&apos;une délégation de signature par arrêté VAR2019-0350 du 11/02/2019 délégué ; Que la procédure d&apos;admission en soins n&apos;est entachée d&apos;aucune irrégularité ; Que les moyens de ce chef seront rejetés ; Sur l&apos;information du patient : Attendu que l&apos;article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose que toute personne faisant l&apos;objet de soins psychiatriques sans consentement doit, avant chaque décision prononçant le maintien des soins et définissant la forme de sa prise en charge, être informée du projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations : qu&apos;elle doit en outre être informée le plus rapidement possible et d&apos;une manière appropriée à son état de la décision d&apos;admission et de chacune des décisions prononçant le maintien des soins et définissant la forme de sa prise en charge, ainsi que des raisons qui les motivent ; qu&apos;elle doit enfin être informée, dès l&apos;admission et aussitôt que son état le permet, de sa situation juridique, de ses droits et des voies de recours et garanties qui lui sont offertes ; Que pour répondre à l&apos;objet fixé par la loi, l&apos;information doit être dispensée à un moment où le patient est en mesure d&apos;en comprendre l&apos;objet et d&apos;exercer effectivement les droits qui lui sont garantis ; Qu&apos;en l&apos;espèce, aucune information sur les décisions et les droits du patient n&apos;a pu être délivrée à Monsieur [I] [O] depuis son admission à l&apos;hôpital compte tenu de son état de santé, ce dont attestent le Dr [W] d&apos;une part, dans un certificat annexé à la brochure d&apos;information présentée le 11/10/2019, et le Dr [P] d&apos;autre part, par mention sur le formulaire de notification de l&apos;arrêté décidant la forme de la prise en charge du 14/10/2019 ; Que ce n&apos;est pas la mauvaise maîtrise du français par l&apos;intéressé qui a motivé l&apos;impossibilité à délivrer l&apos;information, mais bien l&apos;état de santé altéré du patient que visent lesdits certificats ; que cet état reste actuel puisque Monsieur [I] [O] n&apos;a pu comparaître à l&apos;audience de ce jour ; Qu&apos;aucune irrégularité n&apos;entache la procédure de ce chef ; que le moyen sera rejeté ; Sur l&apos;absence de qualité de signataire de l&apos;arrêté préfectoral : Attendu que l&apos;arrêté décidant la forme de la prise en charge du 14/10/2019 est signé pour le préfet et par délégation par le sous-préfet directeur de cabinet [X] [E] ; Que Monsieur [X] [E] bénéficie d&apos;une délégation de signature en matière de soins sans consentement par décision n° 2019-I-1140 du préfet de l&apos;Hérault en date du 03/09/2019, délégation régulièrement publiée et accessible sur internet et également consultable au greffe du juge des libertés et de la détention ; Que le moyen tiré du doute sur la réalité de la délégation de pouvoir sera écarté ; Sur l&apos;examen somatique : Attendu enfin qu&apos;il ne résulte d&apos;aucune disposition du code de la santé publique que la réalisation de l&apos;examen somatique prévu à l&apos;article L. 3211-2-2, dans les 24 H 00 suivant l&apos;admission du patient, donne lieu à établissement d&apos;un certificat médical ni ne figure au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire ; Que le moyen tiré de l&apos;absence de compte rendu de cet examen sera écarté, étant observé qu&apos;il résulte du certificat des 24 heures du Dr [D] du 11/10/2019 que l&apos;examen somatique a bien été réalisé ; Sur le fond : Attendu que l&apos;