Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.586 du 22/05/2019,  partie 3


qu'enfin, le fait que deux jugements en date du 10 mars 2011 ont prononcé des condamnations au profit de deux anciens salariés employés au cours de l'année 2009 pour certaines heures supplémentaires non rémunérées à l'encontre de la société Le Sainte Marthe n'apporte aucun élément sur les heures effectivement réalisées par le salarié ; qu'il en est de même de l'attestation de M. L... M... qui indique seulement que M. F... prenait son service à 17h00 au plus tard ; que cette seule affirmation ne permet pas de révéler les horaires effectivement réalisés sur la période de mai 2011 à octobre 2012 par M. F... et, par suite, n'est pas de nature à étayer la demande de l'intéressé ; qu'ainsi, M. F... ne produit pas d'élément précis et, en conséquence, sera débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires ainsi que de celles formulées au titre du non-respect de la législation relative au temps de travail journalier, hebdomadaire et au temps de pause, aucun manquement n'étant établi sur ces points ; qu'il en est de même pour la demande au titre du travail dissimulé, lequel n'est pas établi ;
 
 ALORS QUE la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande d'heures supplémentaires, qui sera prononcée dans le cadre du premier moyen de cassation, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... de sa demande relative au non-respect du temps de pause ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes relatives au temps de travail ; qu'aux termes de son contrat de travail, M. F... travaillait 39 heures par semaine et, au vu des bulletins de salaire, il était rémunéré en heures supplémentaires à raison de quatre heures par semaine ; que l'intéressé ne fait état d'aucune demande au titre d'heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été payées formulée pendant l'exécution du contrat de travail mais soutient avoir travaillé de 17h à 2 h du matin 5 jours sur 7 de mai 2011 à octobre 2012, soit 9 heures par jour et 45 heures par semaine ; qu'il ajoute que les temps de pause ne lui étaient pas accordés ; qu'au vu des éléments versés au débat, le salarié ne produit aucun tableau sur les heures effectivement réalisées, ni aucun élément permettant d'étayer sa demande ; que de plus, les bulletins de salaire montrent que l'intéressé percevait mensuellement des "avantages nourriture" et aucun élément ne permet de considérer qu'il ne prenait pas son temps de pause de trente minutes ; qu'enfin, le fait que deux jugements en date du 10 mars 2011 ont prononcé des condamnations au profit de deux anciens salariés employés au cours de l'année 2009 pour certaines heures supplémentaires non rémunérées à l'encontre de la société Le Sainte Marthe n'apporte aucun élément sur les heures effectivement réalisées par le salarié ; qu'il en est de même de l'attestation de M. L... M... qui indique seulement que M. F... prenait son service à 17h00 au plus tard ; que cette seule affirmation ne permet pas de révéler les horaires effectivement réalisés sur la période de mai 2011 à octobre 2012 par M. F... et, par suite, n'est pas de nature à étayer la demande de l'intéressé ; qu'ainsi, M. F... ne produit pas d'élément précis et, en conséquence, sera débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires ainsi que de celles formulées au titre du non-respect de la législation relative au temps de travail journalier, hebdomadaire et au temps de pause, aucun manquement n'étant établi sur ces points ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande relative au non-respect du temps de pause, M. F... ne fournit aucun élément permettant de justifier qu'il n'a pas pu prendre ses pauses durant toute l'exécution de son contrat ; qu'en conséquence, il sera débouté de cette demande ;
 
 ALORS QUE la charge de la preuve du respect des seuils et plafonds, prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne en matière de temps de travail incombe exclusivement à l'employeur ; qu'en l'espèce, M. F... faisait valoir que ses temps de pause ne lui avaient pas été accordés et que l'employeur ne démontrait pas que l'obtention d'un temps de pause de vingt minutes au bout de six heures de travail consécutives avait bien été respectée (cf. ses conclusions d'appel, oralement soutenues, p. 4) ; qu'en affirmant, pour débouter M. F... de sa demande de dommages et intérêts formulée au titre de la violation par l'employeur de la législation sur les temps de pause, que l'exposant ne produisait pas les éléments de preuve lui permettant de justifier sa demande, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 3121-33 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION