décision 16-20.666 du 22/11/2017,  partie 3



 
 Sur les premier et second moyens du pourvoi n° 16-20.873, le premier moyen des pourvois n° 16-20.668 et 16-20.667, les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° 16-20.667 :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° 16-20.668, le premier moyen du pourvoi n° 16-20.666, le quatrième moyen du pourvoi n° 16-20.667 :
 
 Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code en sa rédaction applicable au litige, et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
 
 Attendu que pour dire n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Valeo et condamner celle-ci à rembourser à la société Stromag, sur présentation des justificatifs de paiement, le montant des indemnités accordées en réparation de leur préjudice d'anxiété aux salariés au prorata de la durée d'emploi de chacun d'eux, les arrêts retiennent que la société Stromag est fondée à réclamer à l'ancien employeur, pour l'indemnisation due aux salariés à raison du transfert de leur contrat de travail, le remboursement des indemnités qu'elle devra acquitter au titre du préjudice d'anxiété du fait de l'exécution par ce dernier du contrat de travail, pendant la période retenue dans l'arrêté ACAATA, étant observé que la convention de cession du fonds de commerce qui prévoit le transfert de personnel avait, entre autres, prévu que le vendeur indemniserait l'acheteur de charges (congés payés et coût d'un licenciement collectif devant être mis en oeuvre après la cession) liées au transfert de personnel, aucun passif ne devant par ailleurs être transmis à l'acquéreur ;
 
 Attendu, cependant, que le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés ; qu'il naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le transfert des contrats de travail à la société Stromag était intervenu le 1er juillet 1988, soit antérieurement à l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA, de sorte que ce préjudice ne constituait pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent n'y avoir lieu de mettre la société Valeo hors de cause et en ce qu'ils condamnent cette société à rembourser partiellement, sur présentation des justificatifs de paiement, à la société GKN Stromag France le montant des indemnités accordées à chacun des salariés au titre du préjudice d'anxiété, les arrêts rendus le 20 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute la société GKN Stromag France de ses demandes à l'encontre de la société Valéo ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° U 16-20.666 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Valeo.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société Valeo "à rembourser sur présentation d'un justificatif de paiement, à la société GKN Stromag France le montant de l'indemnité accordée à Claude Y... au titre du préjudice d'anxiété dans la proportion de 79 %" ;
 
 AUX MOTIFS QUE " Le litige porte sur la réparation du préjudice d'anxiété, préjudice spécifique qui relève d'un régime juridique totalement dérogatoire, adossé au dispositif ACAATA, le non respect de l'obligation sécurité prévention étant présumé du fait de l'inscription de la société employeur sur la liste des établissements ACAATA ;