décision 17-80.994 du 27/03/2018,  partie 2



 -la mise en marche des éléments mobiles peut être commandée de manière involontaire si le levier de mise en marche du moteur est resté dans l'une des positions de marche, l'appui sur le bouton poussoir « mise en route », entraînant directement le moteur et donc la broche et le mandrin, et la vis mère, et/ou la barre de chariotage ;
 - des organes de services ne sont plus identifiés ;
 - la vanne quart de tour permettant d'ouvrir ou de fermer l'arrosage du fluide de coupe est située en zone dangereuse ;
 - le positionnement des organes de service sur la face avant du support droit entre 250 et 300 mm du sol ne permet pas une manoeuvre ergonomique de ces derniers ;
 - le volant associé à l'avance manuelle longitudinale entraîné par rotation lors de l'avance automatique du traînard, présente des zones à risque de coincement des mains entre les parties fixes environnantes ;
 - les leviers de mise en marche du moteur ne sont pas protégés contre les manoeuvres non intentionnelles ;
 - l'appui sur la barre d'arrêt sur son côté gauche a un effet aléatoire sur la fonction d'arrêt de la machine ;
 - la présence d'électricité derrière la porte du coffret n'est pas indiquée ;
 - les positions de la poignée du sectionneur ne sont plus correctement réalisées ;
 - l'installation électrique de la machine n'est pas réalisée selon les prescriptions de l'arrêté du 23 décembre 2011 ; que ces constatations, ainsi que celles de l'inspection du travail ne sont contredites par aucun élément de preuve à la procédure ; que la société Bobst Lyon ne démontre pas au surplus, dans la limite ou certains des éléments mobiles ne pouvaient être rendus inaccessibles en tout ou partie durant leur fonctionnement, compte tenu des opérations à réaliser et nécessitant l'intervention de l'opérateur, avoir installé, dans la limite de ce qui est techniquement possible, des protecteurs ou dispositifs de protection de ces éléments mobiles, ni disposé, protégé, commandé ou équipé l'équipement en question de façon à réduire les risques au minimum ; que le fait, pour un employeur de faire travailler un salarié sur un équipement de travail, présentant des non-conformités aux dispositions techniques d'utilisation notamment définies par les articles R. 4324-1 et suivants du code du travail, contrevient aux dispositions de l'article L. 4321-1 du code du travail qui prévoit que les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection ; que M. A..., président de la société Bobst Lyon depuis le 1er novembre 2012, ne pouvait ignorer le caractère ancien de l'équipement et insuffisamment entretenu, tel que cela ressort du rapport de l'APAVE, les risques potentiels de son utilisation pour les ouvriers, la nécessité dans la mesure où l'entreprise continuait à faire travailler des salariés sur cet équipement de le maintenir conforme aux dispositions en matière de sécurité du code du travail ; que la société Bobst Lyon s'en trouve ainsi responsable de l'infraction qui lui est imputée commise pour son compte par un de ses organes et représentants ; que le jugement déféré qui l'a déclarée coupable de ces faits sera en conséquence confirmé ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'en application de l'article L. 4321-1 du code du travail, « les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection » ; que certes, aux termes de l'articles R. 4324-2 du code du travail, « lorsque certains de ces éléments mobiles ne peuvent être rendus inaccessibles en tout ou partie pendant leur fonctionnement compte tenu des opérations à accomplir et nécessitent l'intervention de l'opérateur, ces éléments mobiles sont, dans la mesure de ce qui est techniquement possible, munis de protecteurs ou dispositifs de protection. Ceux-ci limitent l'accessibilité et interdisent notamment l'accès aux parties des éléments non utilisées pour le travail. Lorsque l'état de la technique ne permet pas de satisfaire aux dispositions des premier et deuxième alinéas, les équipements de travail sont disposés, protégés, commandés ou équipés de façon à réduire les risques au minimum » ; que le tour conventionnel Cazeneuve a été mis en service en 1964 ; que si la société Bobst soutient qu'il ne pouvait techniquement être installés de protecteurs de sécurité, elle ne justifie pas ses dires et quand bien même serait retenue l'hypothèse de l'impossibilité d'installer des dispositifs de protection empêchant l'accès aux parties des éléments mobiles non utilisés pour le travail, il n'est pas plus démontré que le tour conventionnel a été équipé ou protégé de manière à réduire les risques au minimum parce qu'une barre de sécurité a été installée ;