décision 16-25.507 du 15/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ l'Union départementale Force ouvrière de la Nièvre, dont le siège est [...]                                                                       ,
 
 2°/ M. Eric Y..., domicilié [...]                                        ,
 
 3°/ la Confédération générale du travail Force ouvrière, dont le siège est [...]                           ,
 
 4°/ la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, dont le siège est [...]                    ,
 
 contre le jugement rendu le 2 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Nevers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Look fixations, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, M. Z..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de l'Union départementale Force ouvrière de la Nièvre, de M. Y..., de la Confédération générale du travail Force ouvrière et de la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Look fixations, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nevers, 2 novembre 2016), que le 20 janvier 2015, l'Union départementale Force ouvrière de la Nièvre a désigné Mme B... en qualité de délégué syndical au sein de la société Look fixations ; que le 30 septembre 2016, elle a désigné M. Y... en remplacement de Mme B..., estimant que celle-ci n'était plus à même de la représenter ; que la société a saisi le tribunal aux fins d'obtenir l'annulation de cette désignation ;
 
 Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation, alors, selon le moyen, que l'obligation faite par l'article L. 2143-3 du code du travail aux syndicats représentatifs de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix aux dernières élections professionnelles porte atteinte à la liberté des organisations syndicales représentatives de choisir leurs délégués syndicaux aux fins de la négociation collective et, dès lors, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical ; qu'en se fondant sur la circonstance que M. Y... n'avait pas obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées dans l'entreprise pour annuler sa désignation en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance, qui aurait dû écarter l'application de l'article L. 2143-3 du code du travail, a violé l'article 3 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical ;
 
 Mais attendu que le tribunal a exactement énoncé que l'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale et que, tendant à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l'entreprise et à conduire les négociations pour leur compte, elle ne constitue pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal a refusé d'écarter l'application de l'article L. 2143-3 du code du travail au regard de l'article 3 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour l'Union départementale Force ouvrière de la Nièvre, M. Y..., la Confédération générale du travail Force ouvrière et la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR annulé la désignation de M. Y..., effectuée le 30 septembre 2016, en qualité de délégué syndical, par l'Union départementale Force Ouvrière de la Nièvre, au sein de la société Look fixations ;