cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-20.632 du 06/07/2017,  partie 4



 8/ ALORS enfin QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs et que la seule signature d'un contrat dit de bénévolat n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail ; qu'en retenant que diverses attestations ainsi qu'un écrit de M. Y... confirmeraient son statut de bénévole pour écarter l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 alors en vigueur du code civil et L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral.
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... fait valoir que l'UDFO avait engagé avec lui des discussions visant à envisager son embauche, dès que les finances du syndicat le permettraient ; qu'il expose que ces promesses n'ont pas été tenues, alors qu'un emploi salarié a pu être créé en 2009 ; que l'UDFO Paris considère qu'il n'existe pas de préjudice moral ; qu'elle affirme au contraire, avoir aidé l'intéressé dans sa carrière professionnelle, M. Y... ayant bénéficié des recommandations du syndicat pour occuper des postes en CDD à Pôle Emploi, en 2007, puis une embauche à la Bourse du Travail sur un des deux postes attribués au syndicat en 2009 ; que pour fonder sa demande, M. Y... produit plusieurs attestations indiquant qu'il était un membre actif du syndicat et un mail du 2 novembre 2009 dans lequel il indique avoir constamment travaillé dans le sens de l'obtention d'un CDI ; que ces éléments ne suffisent pas à prouver une faute de l'UDFO ; que les attestations produites n'établissent pas que M. Y... ait été investi dans sa mission de défenseur syndical plus qu'un autre bénévole, et il aurait pu prétendre, mieux qu'un autre, à une embauche en qualité de salarié ; que l'existence d'un préjudice n'est pas non plus établie, M. Y... ayant pu bénéficier à compter de 2007, de l'appui du syndicat pour bénéficier d'un certain nombre d'embauches ; qu'il convient donc de rejeter la demande de dommages-intérêts.
 
 ALORS QUE M. Y... sollicitait la réparation du préjudice résultant de promesses d'embauche réitérées et non tenues ; que pour écarter la faute de l'UDFO, la cour d'appel a retenu qu'il ne serait pas établi que « M. Y... ait été investi dans sa mission de défenseur syndical plus qu'un autre bénévole, et il aurait pu prétendre, mieux qu'un autre, à une embauche en qualité de salarié » ; qu'en statuant par ce motif impropre à exclure la faute de l'UDFO, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1147 alors en vigueur du code civil.