Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.904 du 30/06/2021,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que les recours à l'encontre des décisions concernant la formation professionnelle sont soumis à la cour d'appel compétente mais ce texte ne contient pas de disposition prévoyant des modalités spéciales de recours et notamment il ne se réfère pas à l'article 16 du décret du 27 novembre 1971 applicable pour les décisions du conseil l'ordre ou du bâtonnier ; qu'aussi, en l'absence de disposition spéciale, le recours visé par l'article 14 susvisé doit être effectué, instruit et jugé comme un appel en matière civile conformément à la règle posée par l'article 277 du décret du 27 novembre 1971 ; que la procédure avec représentation obligatoire devait donc être appliquée et le recours formé par déclaration verbale suivant procès-verbal du greffe sera en conséquence déclaré irrecevable ;
 
 ALORS QUE l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat prévoit, sans aucune distinction ni restriction, que les recours formés devant la cour d'appel sont instruits et jugés selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire ; qu'en considérant que les recours à l'encontre des décisions concernant la formation professionnelle des avocats devaient être instruits et jugés selon la procédure ordinaire, la cour d'appel a violé les articles 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire.