cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-16.658 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène X... épouse Y..., domiciliée [...]                                                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société C... Z... Funel, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                      , prise en la personne de Me Claude Z... en qualité de liquidateur judiciaire de M. Marc Y...,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. D... , premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de M. D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action exercée par Maître Z... en partage de l'indivision existant entre M. et Mme Y... sur un bien immobilier situé à Aix en Provence ;
 
 AUX MOTIFS QUE Maître Claude Z... sollicite que soit ordonné le partage de l'indivision existant entre M. Marc Y... et Mme Marie-Hélène X... son épouse, ainsi que la licitation du bien immobilier, situé [...]                   à Aix en Provence                   
 
              ; que Mme Marie-Hélène X... soulève l'irrecevabilité des demandes, fondées sur l'article 815 du Code civil, pour défaut de mise en cause du débiteur, en ce que ses droits dans l'indivision sont attachés à sa personne ; que dès lors que le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, en application de l'article L 641- 9 du code de commerce et qu'il n'exerce pas en l'espèce de droits propres, le liquidateur peut exercer en son nom l'action en partage, prévue par le texte susvisé, sans l'appeler en la cause ; que l'appelante conteste la réalité de la créance "Coup de coeur" qui n'est, selon elle, affectée à aucune personne morale identifiée à ce jour précisant que cette situation ne lui permet pas de désintéresser le créancier, comme le prévoit l'alinéa 3 de l'article 815-17 du Code civil, en vue d'arrêter le cours de l'action en partage ; que l'action en partage est engagée au nom de l'indivisaire sur le fondement de l'article 815 et non en qualité de créancier, sur le fondement de l'article 815-17, du code civil et que le caractère certain des créances n'a donc pas lieu d'être vérifié dans le cadre de la présente procédure ; qu'il convient, en conséquence, de faire droit aux demandes du liquidateur de M. Marc Y... ; que ce dernier a été placé en liquidation judiciaire par jugement rendu le 23 mai 1997 par le Tribunal de commerce de Nice ; qu'une précédente procédure en partage et licitation avait déjà été engagée par assignation du 30 mars 2004 ; qu'il apparaît, ainsi que Mme Marie-Hélène X... a pu prendre toutes dispositions utiles en vue de la vente amiable du bien et de son relogement depuis lors ; que dans ces conditions, il ne peut être fait droit à sa demande de sursis au partage; que le liquidateur ne s'oppose pas à l'exercice par l'indivisaire de sa faculté de substitution telle que prévue par l'article 815-15 (arrêt attaqué p. 3 al. 7 à 18) ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des pièces versées aux débats que par jugement du 23 mai 1997, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de Marc Y..., dont le passif s'élevait à 1 897 923,29 euros, et désigné Me Claude Z... en qualité de liquidateur;