Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.652 du 20/03/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE les clauses légales des statuts de l'association de droit local s'imposent aux membres de l'association conformément à l'ancien article 1134 du code civil ; que selon l'article 15-VII des statuts de l'association Pôle Thermal d'Amnéville les Thermes : « Le Conseil se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige. Les convocations sont faites au moyen d'une lettre adressée à chacun des membres trois jours avant la réunion et mentionnant l'ordre du jour de celle-ci, lequel ordre du jour est arrêté par l'auteur des convocations. Toutefois, le Conseil peut se réunir sur convocation verbale et l'ordre du jour peut n'être fixé que lors de la réunion si tous les membres en exercice sont présents ou représentés à cette réunion et sont d'accord sur l'ordre du jour » ; que, selon l'article 14-I des statuts : « Au cours de la vie sociale, les membres du Conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale ordinaire des membres de l'association. (...) Les fonctions de membre du Conseil d'administration prennent fin soit par le décès, la démission, la révocation prononcée pour juste motif ou l'expiration de son mandat » ; que l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise le 27 avril 2016 par le juge d'instruction (faisant interdiction à M. F... V... d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de l'Association Pôle Thermal d'Amnéville les Thermes, et d'entrer en contact avec les autres administrateurs de celle-ci et son directeur financier) ne porte pas sur la qualité de membre du conseil d'administration de M. F... V... et en tout état de cause ne constitue pas l'un des 5 cas de cessation des fonctions de membre du conseil d'administration prévus par l'article 14 des statuts précité ; qu'à la date du 3 mai 2016, M. F... V... était juridiquement toujours membre du conseil d'administration en exercice, bien qu'étant empêché de fait d'exercer ces fonctions par la décision judiciaire lui interdisant d'entrer en contact avec les autres administrateurs ; que la réunion du Conseil d'administration du 3 mai 2016 qui ne respecte ni la règle de convocation par lettre, ni celle de la convocation verbale avec présence de tous les membres en exercice et accord de tous ceux-ci sur l'ordre du jour est nulle, et en conséquence les délibérations du 3 mai 2016 du Conseil d'administration sont nulles ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement du 2 août 2016 n° RG 16/1841 ;
 
 1°) ALORS QUE M. V..., étant interdit d'entrer en contact avec les autres administrateurs, ne pouvait plus siéger au conseil d'administration et ne pouvait donc plus être considéré comme un membre en exercice pour l'application de l'article 15-VII de statuts ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE M. V... avait été mis en examen le 27 avril 2016 du chef d'abus de confiance commis au préjudice de l'association Pôle Thermal d'Amnéville les Thermes ; qu'il lui était interdit par le juge pénal d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de l'Association Pôle Thermal d'Amnéville les Thermes, et d'entrer en contact avec les autres administrateurs de celle-ci et son directeur financier ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette situation ne faisait pas obstacle à ce que le conseil d'administration puisse être convoqué conformément aux modalités prévues par les statuts et, par suite et eu égard à la situation d'urgence, si la convocation litigieuse ne devait pas être regardée comme étant régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Subsidiairement
 
 3°) ALORS QUE l'irrégularité de la convocation au conseil d'administration d'une association n'entraîne pas sa nullité de plein droit en l'absence de toute disposition légale, statuaire ou réglementaire en ce sens ; qu'en jugeant que l'irrégularité de la convocation au conseil d'administration du 3 mai 2016 entraînait la nullité des délibérations prises au cours de cette sans rechercher si les statuts prévoyaient une telle sanction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QU'à défaut de sanction expressément prévue dans les statuts, la nullité des décisions du conseil d'administration d'une association n'est encourue que si l'irrégularité des formalités accomplies a une incidence sur le déroulement et la sincérité de la consultation ; qu'en prononçant la nullité des délibérations prises au cours du conseil d'administration du 3 mai 2016 sans rechercher, comme il lui était demandé (concl. p. 21), si l'irrégularité de la convocation à cette réunion n'était pas dépourvue de toute incidence sur le sens du vote, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 SECOND MOYEN DE CASSATION