Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.884 du 16/06/2021,  partie 2



 
 6. Pour condamner les sociétés MMA à payer à M. [S] la seule somme de 26 500 euros, l&apos;arrêt retient, d&apos;abord, que la société XXX, qui a conçu et réalisé l&apos;opération et s&apos;était engagée à assurer le suivi des investissements, n&apos;a pas déposé avant le 31 décembre 2010 le dossier de raccordement au réseau de la centrale photovoltaïque financée au moyen de cet investissement, raison pour laquelle l&apos;administration fiscale a refusé à M. [S] le bénéfice des dispositions de l&apos;article 199 undecies B du code général des impôts. L&apos;arrêt en déduit que la société XXX a adopté un comportement fautif en ne fournissant pas au souscripteur un produit répondant aux conditions d&apos;éligibilité au dispositif de défiscalisation présenté. L&apos;arrêt retient, enfin, que le préjudice de M. [S] résulte de la perte d&apos;une chance de réaliser un investissement susceptible de lui ouvrir droit à une réduction fiscale.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans préciser quel aléa affectait la réalisation du dommage subi par M. [S] du fait des manquements retenus contre la société XXX, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. [S] fait grief à l&apos;arrêt de dire que la somme mise à la charge des sociétés MMA, en tant qu&apos;assureurs de la société XXX, à son profit, porterait intérêts au taux légal à compter de la date de son prononcé, alors « que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d&apos;une obligation de somme d&apos;argent consistent dans l&apos;intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ; que l&apos;action directe exercée par la victime d&apos;un dommage contre l&apos;assureur de responsabilité du responsable tendant à obtenir le paiement d&apos;une somme d&apos;argent due au titre de la police d&apos;assurance, les intérêts moratoires de la somme mise à la charge de l&apos;assureur en exécution du contrat d&apos;assurance courent du jour de la sommation de payer ; qu&apos;en retenant néanmoins que la créance de M. [S] à l&apos;égard des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles était de nature délictuelle, pour décider que la somme mise à la charge de celles-ci en application de la police n° 120 137 363 portera intérêts au taux légal à compter de la date de sa décision, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1231-6 du code civil. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 11 février 2016 :
 
 9. Il résulte de ce texte que la prestation due par un assureur [de responsabilité ]en vertu des engagements qu&apos;il a contractuellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d&apos;un autre acte équivalent.
 
 10. Pour dire que la somme mise à la charge des sociétés MMA porterait intérêts à compter de son prononcé, l&apos;arrêt retient qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une créance à caractère délictuel.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Le premier moyen étant rejeté en ce qu&apos;il reproche à l&apos;arrêt de prononcer la condamnation des sociétés MMA à indemniser M. [S] dans la limite du plafond de garantie prévu par la police n° 120 137 363, la cassation prononcée n&apos;atteint pas cette disposition de l&apos;arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne solidairement les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, assureurs de la société XXX au titre de la police 120 137 363, à verser à M. [S] la somme de 26 500 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu&apos;il dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de son prononcé, l&apos;arrêt rendu le 19 juillet 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD et les condamne à payer à M. [S] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [T] [S]