Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.089 du 21/09/2022,  partie 2


qu'en arguant ainsi d'opérations, dont le caractère fautif n'était pas caractérisé, effectuées par M. [S] à un moment où les sommes apparaissant au crédit de son compte permettaient de couvrir les dépenses engagées, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'absence de lien de causalité entre la faute de la société Crédit agricole ayant rejeté sans motifs légitime le chèque litigieux et le découvert né de la contre-passation, privant de la sorte sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, la recevabilité du moyen est examinée d'office.
 
 6. La société Banque Rhône-Alpes n'a pas qualité pour critiquer le rejet d'une demande formée par M. [S].
 
 7. Cette société soutient toutefois que son moyen est recevable dès lors qu'un créancier peut, par la voie de l'action oblique, exercer les droits de son débiteur.
 
 8. Aux termes de l'article 1341-1 du code civil, lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
 
 9. Cependant, la société Banque Rhône-Alpes ne soutient ni n'établit que l'éventuelle carence de M. [S] dans l'exercice de son droit à se pourvoir en cassation compromet ses droits de créancier.
 
 10. En conséquence, le moyen est irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Banque Rhône-Alpes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque Rhône-Alpes et la condamne à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Banque Rhône-Alpes.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision déférée en ce qu'elle avait condamné la Caisse de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes à relever et garantir M. [S] de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre et d'avoir, statuant à nouveau, débouté ce dernier de sa demande d'appel en garantie contre ladite caisse ;
 
 Aux motifs que « l'appel ne porte en réalité que sur la condamnation de la caisse de crédit agricole à relever et garantir M. [S] de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre dont la caisse conteste le bien-fondé en soutenant principalement n'avoir commis aucune faute en ayant rejeté le chèque litigieux et subsidiairement, en contestant l'existence d'un préjudice en découlant directement subi par M. [S] ; que la caisse de crédit agricole soutient que seul le gérant avait vocation à engager la SCI Le printemps en émettant des chèques au débit du compte courant ouvert en ses livres et se prévaut de l'inopposabilité des dispositions statutaires limitant les pouvoirs du gérant au profit de l'associé majoritaire ; qu'elle expose que les associés ont toujours considéré que le pouvoir de faire fonctionner le compte courant de la SCI découlait de la qualité de gérant et non des statuts d'ailleurs contestés de la société ; qu'elle ajoute qu'il existait un conflit entre les associés sur la qualité de gérant qui était dès lors contestée, ce qui autorisait la banque à rejeter le chèque litigieux ; qu'elle considère qu'elle n'a ainsi commis aucune faute en ayant procédé au rejet du chèque dans le délai légal de 60 jours compte tenu de la non-conformité de la signature découlant de l'absence de qualité de mandataire du titulaire du compte au jour de l'émission du chèque en cause, jour de la réalisation d'une saisie à l'initiative de Mme [P] qui revendiquait la qualité de gérante de la société ; que la banque Rhône Alpes soutient de son côté que M. [S] était habilité à faire fonctionner le compte bancaire de la SCI en sa seule qualité d'associé majoritaire de la société de sorte que la prétendue contestation sur la qualité de gérant était indifférente et n'autorisait pas le crédit agricole à procéder au rejet du chèque ; que la caisse de crédit agricole est mal fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1849 du code civil aux termes desquels dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social et selon lequel les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers dès lors qu'elle était précisément en relation contractuelle avec la SCI Le printemps dans le cadre de l'ouverture du compte bancaire de la société et ne peut ainsi arguer de sa qualité de tiers ;