décision 19-86.572 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 14 OCTOBRE 2020

MM. C... H... et M... T... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2019, qui les a déclarés coupables du chef de provocation à l'usage de stupéfiants et a sursis à statuer sur la peine.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. C... H... et M. M... T..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Dans le cadre d'une opération de police menée le 22 août 2018 à Toulouse, visant des commerces dits coffee-shops, une perquisition a été réalisée dans le magasin Street-shop, dépendant de la société HGSS, qui proposait à la vente directe ou via un site internet, des produits CBD à base de cannabidiol présentés comme légaux.
 
 3. Du matériel estampillé de la feuille de cannabis, divers produits contenant des traces de THC les classifiant comme stupéfiants, du matériel destiné à l'usage d'herbe de cannabis ont notamment été découverts. Ces divers éléments ainsi que des sommes d'argent ont été saisis.
 
 4. MM. H... et T..., co-gérants du commerce, ont expliqué avoir proposé à la vente, en toute légalité, des herbes de cannabis CBD.
 
 5. Poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'offre, cession, détention non autorisées de stupéfiants, provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants, MM. H... et T... ont été reconnus coupables de ces infractions selon jugement du 14 février 2019 qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées et les a condamnés à la peine de douze mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis, à la confiscation des biens et sommes saisis.
 
 6. MM. H... et T... ainsi que le procureur de la République ont formé appel de ce jugement le 22 février 2019.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 8. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir déclaré M. H... et M. T... coupables des faits de provocation à l'usage illicite ou au trafic de stupéfiants, alors « que l'article L. 3421-4 du code de la santé publique est contraire à la liberté d'expression garantie par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et aux principes de nécessité des incriminations et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 de cette même déclaration ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les exposants par mémoire distinct et motivé ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Le moyen est devenu sans objet dès lors que, selon arrêt du 25 mars 2020, la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur, visant l' article L. 3421-4 du code de la santé publique.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 10. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir déclaré M. H... et M. T... coupables des faits de provocation à l'usage illicite ou au trafic de stupéfiants, alors « que l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que toute personne a droit à la liberté d'expression ; que l'article L. 3421-4 du code de la santé publique, en ce qu'il incrimine le fait de provoquer à l'usage de produits stupéfiants ou de présenter cette infraction sous un jour favorable est contraire à la liberté d'expression ; qu'en déclarant les exposants coupables des faits de provocation à l'usage illicite ou au trafic de stupéfiants sur le fondement d'un texte inconventionnel qu'elle était tenue d'écarter, la cour d'appel a méconnu l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour