Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.259 du 04/06/2020,  partie 3


que les destinataires des actes incriminés s'étant eux-mêmes domiciliés à l'adresse contestée, située [...], dans leur requête aux fins de nullité de l'adjudication datée du 22 octobre 2015 et dans leur pourvoi immédiat du 15 janvier 2016, ils sont mal fondés à prétendre qu'ils n'y demeuraient pas au moment de la signification du cahier des charges effectuée le 24 septembre 2015 alors qu'ils ne justifient d'aucun autre domicile à cette date, ni avoir informé leur créancier de leur changement d'adresse et, ce, d'autant qu'ils savaient pertinemment qu'une procédure d'exécution forcée immobilière avait été initiée par ce dernier, ni lui avoir fourni la moindre information sur le lieu où ils pourraient être touchés malgré un contact direct avec l'huissier instrumentaire ; que d'ailleurs la lettre recommandée avec accusé de réception a été retournée pour chacun d'eux à l'huissier de justice avec la mention « Pli avisé et non réclamé », ce qui confirme qu'ils n'ont pas fait de changement d'adresse et que la lettre simple n'est pas revenue à l'huissier laissant présumer que ses destinataires l'ont reçues ; que c'est à tort que les époux E... critiquent les diligences effectuées par l'huissier instrumentaire qui a pris le soin de contacter directement l'un d'eux pour obtenir les information utiles à la délivrance des actes à chacun d'eux, en vain compte tenu du refus de lui faire connaître l'adresse à laquelle chacun d'eux pouvait être touché, l'obligeant à délivrer l'acte selon les modalités de l'article 659 du code procédure civile régulièrement ; qu'ils ne peuvent pas se prévaloir de leur propre volonté d'échapper à la signification des actes préalables à la vente sur exécution forcée immobilière et à l'adjudication de leur bien immobilier ; que M. et Mme E... sont mal fondés à contester la régularité de la signification du cahier des charges par actes du 24 septembre 2015 et en leur demande de nullité de l'adjudication subséquente ;
 
 Alors 1°) que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice doit dresser un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que l'huissier doit ainsi relater avec préciser les diligences accomplies pour rechercher le lieu de travail du destinataire de l'acte ; qu'en affirmant que l'huissier avait effectué toutes les diligences utiles avant de délivrer l'acte, après avoir pourtant constaté d'une part, que l'acte de signification mentionnait uniquement « aucun employeur éventuel n'a été déterminé » et d'autre part, que l'huissier avait, dans une affaire précédente, signifié un acte à M. E... sur son lieu de travail (Restaurant Noodle, [...] ), ce dont il résultait que l'huissier n'avait pas accompli toutes les diligences pour rechercher le lieu de travail de M. E..., la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 654, alinéa 1er, 659 et 693 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que lorsque l'huissier connaît le lieu de travail du destinataire de l'acte pour lui avoir signifié un acte en sa qualité de gérant d'une société dans une affaire précédente, il doit effectuer la signification de l'acte à cette adresse ; que M. E... soutenait devant la cour d'appel que l'huissier de justice, M. F..., connaissait parfaitement le lieu de travail de M. E... dès lors qu'il avait remis deux actes du 5 septembre 2014 à l'EURL [...] , [...] (cf. prod) et avait produit cet acte de signification (conclusions, p. 7) ; qu'en affirmant néanmoins qu'il ne pouvait pas être reproché à l'huissier de n'avoir pas signifié l'acte à l'adresse professionnelle de M. E..., au motif inopérant que l'huissier lui avait signifié les actes antérieurs en sa qualité de gérant de la société [...], la cour d'appel a violé les articles 654, alinéa 1er, 659 et 693 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que lorsque l'huissier connaît le nom de société gérée par le destinataire de l'acte et que cette société est en liquidation, il doit se rapprocher du liquidateur judiciaire pour tenter de connaître l'adresse professionnelle ou personnelle de cette personne ; qu'en affirmant qu'il ne pouvait pas être reproché à l'huissier de n'avoir pas signifié l'acte à l'adresse professionnelle de M. E..., car la société gérée par lui était en liquidation judiciaire depuis le 12 novembre 2011 et qu'il n'était pas justifié que l'huissier ait pu savoir ou être informé que l'exécution provisoire de plein droit assortissant toute décision de liquidation judiciaire avait été arrêtée par ordonnance du 8 janvier 2015, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que l'huissier de justice avait accompli des diligences suffisantes pour rechercher le destinataire des actes, notamment en se rapprochant du liquidateur judiciaire de la société pour tenter de connaître la nouvelle adresse personnelle ou professionnelle de M. E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, alinéa 1er, 659 et 693 du code de procédure civile.