Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 20-12.340 du 08/09/2021,  partie 9


que, pourtant, pour déclarer recevable la demande de dommages et intérêts formée par la société V2W contre la Commune de [Localité 2], la Cour d&apos;appel, après avoir retenu à juste titre que le défaut de pouvoir juridictionnel du juge commissaire constitue non une exception de compétence mais une fin de non recevoir pouvant être soulevé en tout état de cause, a dit qu&apos;en l&apos;espèce ce défaut de pouvoir juridictionnel n&apos;a pas été soulevé par la Commune de [Localité 2] ; que ce faisant, elle a dénaturé les écritures de la Commune de [Localité 2], violant ainsi l&apos;article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) Et alors que le juge commissaire, s&apos;il a le pouvoir de déterminer l&apos;existence, le montant ou la nature de la créance déclarée à la procédure collective, n&apos;a pas celui de statuer sur une demande reconventionnelle ; que de façon générale, il n&apos;a pas le pouvoir de statuer sur la responsabilité du créancier à l&apos;égard du débiteur soumis à cette procédure collective ; que s&apos;il constate que la contestation présente un caractère sérieux et se trouve susceptible d&apos;avoir une influence sur l&apos;existence ou le montant de la créance déclarée, la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel ; qu&apos;il est alors tenu de relever d&apos;office cette fin de non-recevoir et de surseoir à statuer sur l&apos;admission de la créance, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ; qu&apos;en retenant néanmoins que, parce que le juge-commissaire avait le pouvoir juridictionnel de statuer sur le bien-fondé et le montant de la créance de la Commune de [Localité 2] portant sur les loyers dus jusqu&apos;au terme du bail, le Tribunal de commerce, saisi par l&apos;opposition de la Commune de [Localité 2] de l&apos;entier litige, avait le pouvoir juridictionnel de statuer, non seulement sur cette créance mais également, corrélativement, sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de la société 2VW, demande qui de surcroît faisait elle-même l&apos;objet de contestations sérieuses de la part de la Commune de [Localité 2], la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 624-2 du code de Commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en l&apos;espèce, et 125 du code de procédure civile.
 
 Second moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, rendu le 5 décembre 2019 par la Cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence sur appel d&apos;un jugement du Tribunal de commerce de Toulon en date du 21 avril 2016, qui a déclaré la demande de réparation de la société V2W recevable, d&apos;avoir, réformant le jugement entrepris sur le montant du préjudice et statuant à nouveau, condamné la COMMUNE DE SANARY à payer à la société V2W la somme de 58 851 euros à titre de dommages et intérêts, 
 
 Aux motifs que « Sur l&apos; indemnisation réclamée par la société V2W :
 
 Attendu que la société V2W sollicite un montant de 142 544,81 euros au titre de son préjudice constitué :
 - de la perte d&apos;exploitation et de clientèle évaluée à la moitié du montant des loyers versés (2 021,14 euros X 69 mois = 69 729,33 euros, arrondi à 70 000 euros),
 - du droit au bail, s&apos;agissant d&apos;un bail tous commerces qui est fixé à la valeur de 30 000 euros,
 - des travaux d&apos;aménagement qui se sont avérés inutiles et qui se sont élevés à la somme de 42 544,91 euros.
 
 Attendu que la perte de chance de céder son droit au bail est justifiée, le bailleur ne pouvant s&apos;y opposer en application de l&apos;article L 145-6 du code de commerce et la faculté prévue dans le bail de soumettre la présentation du cessionnaire au contrat de bail n&apos;étant qu&apos;une clause d&apos;agrément, 
 qu&apos;au vu des deux estimations communiquées par la société V2W et de la proposition de la société PROMOVAR, la cour dispose d&apos;éléments suffisants pour évaluer ce préjudice au montant de 25 000 euros, le jugement sera réformé de ce chef.
 
 Attendu que concernant les travaux d&apos;aménagement qui ne résultent pas des dégâts des eaux que les locaux subissaient, ils restent la propriété du bailleur qui n&apos;est pas tenu à les rembourser, 
 qu&apos;il n&apos;est pas justifié par la société V2W de travaux spécifiques en lien avec les dégâts qu&apos;elle a subis, 
 que le jugement entrepris qui a rejeté ce poste de préjudice sera confirmé.
 
 Attendu que la société V2W réclame en outre une perte d&apos;exploitation et de clientèle évaluée à la moitié des loyers versés soit un montant d&apos;environ de 70 000 euros soit 69 mois x 2021,14 euros, 
 que ce montant n&apos;est pas caractérisé, 
 que néanmoins, il est établi qu&apos;une partie du local loué était inutilisable ( la réserve) suite aux infiltrations d&apos;eau soustrayant une surface de 14 m2 à la surface louée de 53 m², 
 que la proposition faite par M. [L] dans son courrier du 28 mars 2014 pour évaluer le préjudice subi au montant de 33 851 euros sera retenue au vu des éléments dont la cour dispose, 
 qu&apos;