Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.967 du 20/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le préfet du Var, domicilié en cette qualité [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 5 septembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, dans le litige l'opposant à M. B... W..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du préfet du Var, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 551-2 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de la garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. W..., de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet, le 14 novembre 2017, d'un arrêté préfectoral d'expulsion et, le 30 août 2018, de deux arrêtés préfectoraux, l'un fixant comme pays de retour celui dont il a la nationalité ou tout autre Etat dans lequel il peut apporter la preuve qu'il est légalement admissible, l'autre ordonnant son placement en rétention à sa libération effective de la maison d'arrêt ; que le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure de rétention ;
 
 Attendu que, pour mettre fin à la mesure de rétention, l'ordonnance se fonde sur un non-respect des règles légales en matière de retenue ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la décision de placement en rétention administrative était intervenue, non pas à la suite d'une retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour, mais à l'issue d'une période d'incarcération, le premier président, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 5 septembre 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le préfet du Var
 
 Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'AVOIR ordonné la mise en liberté immédiate de M. W... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, vu l'arrêté de M. le préfet du Var ordonnant la reconduite à la frontière en date du 14 novembre 2018 notifié le 15 novembre 2017, édicté moins d'un an avant la décision de placement en rétention en date du 1er septembre 2018, notifiée le même jour à 9h59 concernant M. B... alias W... X... W... ;   que M. X alias W... B... a été l'objet d'un arrêté d'expulsion du territoire national français le 14 novembre 2017 et d'une mesure de placement en rétention à la sortie de la maison d'arrêt de Draguignan le 1er septembre 2018 ;