Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.377 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020
 
 [...], groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-19.377 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Lely industries NV, dont le siège est [...] ),
 
 2°/ à la société Lely France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à l'Eurl [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 L'Eurl [...] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat du [...], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de l'Eurl [...], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Lely industries NV et de la société Lely France, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Statuant sur la requête en rectification pour erreur matérielle déposée par l'Eurl [...] :
 
 Attendu que la requête tendant à faire ajouter au dispositif de l'arrêt la mention « rejette la demande en garantie formée par l'Eurl [...] contre les sociétés Lely France et Lely industries » est sans objet, la cour d'appel ayant dans le dispositif de l'arrêt, ajoutant au jugement, rejeté le surplus des demandes des parties ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le [...] que sur le pourvoi incident relevé par l'Eurl [...] :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le [...] (O... ) a acheté à la société Robots confort 29, devenue l'Eurl [...] (le vendeur), deux robots de traite fabriqués par la société Lely industries NV ; qu'alléguant des dysfonctionnements des deux machines, O... a assigné le vendeur et le fabricant, ainsi que la société Lely France (le distributeur), en résolution de la vente, restitution du prix et indemnisation ;
 
 Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, du pourvoi principal et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen du pourvoi incident :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour condamner l'Eurl [...] au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le manquement par le vendeur à son obligation d'information et de conseil se sanctionne, comme toute mauvaise exécution d'une convention, par l'octroi de dommages-intérêts et non par la résolution ou l'annulation de la vente ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement par le vendeur à ses obligations d'information et de conseil peut, pourvu que ce manquement soit d'une gravité suffisante, justifier la résolution de la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois principal et incident :
 
 Rejette la requête en rectification pour erreur matérielle ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement entrepris, il rejette la demande de nullité des contrats présentée par le [...] , en ce que, infirmant le jugement, il rejette la demande de dommages-intérêts présentée par le [...] contre les sociétés Lely France et Lely industries, et, y ajoutant, rejette l'appel en garantie formé par l'Eurl [...] contre les sociétés Lely France et Lely industries, l'arrêt rendu le 24 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;