Cour d'appel de Rennes,  décision 12-17.830 du 20/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 21 février 2012), que M. X..., médecin gastro-entérologue, a, à plusieurs reprises, entre octobre 2006 et novembre 2007, coté, le même jour et pour le même patient, une consultation médicale et un acte technique ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor, lui ayant demandé le remboursement de l'indu correspondant au cumul d'actes effectués sur cette période, M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter celui-ci, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que donnent lieu à des cotations distinctes les actes médicaux correspondant à des examens indépendants à finalité différente, utilisant des techniques différentes avec un matériel distinct, dès lors qu'il ne sont pas réalisés au cours d'une même séance de manière ininterrompue, même s'ils sont pratiqués le même jour par le même praticien ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour confirmer le jugement entrepris, que le M. X... ne pouvait s'affranchir des dispositions de l'article III-3 de la classification commune des actes médicaux par le simple fait de faire attendre ses patients en salle d'attente avant de procéder aux actes techniques en cas de surcharge de la salle d'examen, et qu'ainsi, les actes étaient réalisés dans la même séquence de soins, dans une même structure et dans une suite normale, sans même rechercher et préciser s'il s'agissait d'examens indépendants, réalisés avec du matériel distinct et poursuivant des objectifs spécifiques, la cour d'appel a entaché sa l'arrêt d'un manque de base légale au regard des articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et III-3 de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; 
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, M. X... ayant soutenu que, conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil, il incombait à la caisse d'établir l'irrégularité du cumul de cotation et que ce cumul n'entrait pas dans le cadre de la dérogation prévue par l'article III-B-b de la Nomenclature générale des actes professionnels, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'il évoquait à tort cette dérogation, dès lors qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il ait agi dans ce cadre ; qu'en effet, il ne pouvait être fait droit aux prétentions de la caisse sans que l'arrêt constate que cet organisme établissait que les actes pratiqués litigieux par le M. X... ne rentraient pas dans les critères de cette dérogation ; qu'ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et III-B-b) de la Nomenclature générale des actes professionnels ; 
 
 3°/ qu'en affirmant que M. X... ne rapportait pas la preuve qu'il ait agi dans le cadre de la dérogation de l'article III-B-b) de la Nomenclature générale des actes professionnels, c'est-à-dire dans un parcours de soins, à la demande expresse du médecin traitant, pour des clients qu'il n'avait pas reçu dans les six mois précédents et pour des actes directement nécessaires à l'élaboration de l'avis ponctuel et visés dans l'avis donné au médecin traitant, critères correspondant précisément aux interventions du praticien, la cour d'appel a violé l'article III-B-b) de la Nomenclature générale des actes professionnels ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. X... a réalisé, le même jour, soit une consultation et un acte technique d'imagerie ou d'échographie, soit une consultation et un acte technique médical ; que ces actes ont été réalisés le même jour et au sein de la même structure, dans la suite normale de l'acte de consultation, sans aucune nécessité de procéder à une interruption, le délai d'une ou deux heures entre les actes s'expliquant uniquement par l'occupation des salles d'examen ; que l'arrêt retient, que M. X... ne peut valablement soutenir que le simple fait de faire attendre ses patients en salle d'attente avant de procéder aux actes techniques en cas de surcharge de la salle d'examen, lui permet de s'affranchir des dispositions de l'article III-3 de la classification commune des actes médicaux et de procéder à une double facturation ; 
 
 Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, exactement décidé que M. X... ne pouvait prétendre au cumul de ses honoraires avec les actes techniques lors des consultations litigieuses ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor la somme de 3 000 euros ;