Cour d'appel de Dijon
3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.186 du 24/11/2021,  partie 7


qu'il précise que cette reprise aurait pour effet de scinder des îlots dont les parcelles qui les composent ne sont pas délimitées, ni clôturées ; qu'elle provoquerait donc un démantèlement des îlots qui ne lui permettrait plus d'exploiter correctement ses autres parcelles dont certaines seraient enclavées ; qu'il est constant que, pour se prononcer sur une demande de reprise partielle, il convient de considérer toute la superficie mise en valeur par le preneur ; qu'or, M. [B] ne justifie pas précisément de la superficie totale qu'il exploite alors qu'il est établi que la reprise partielle porte une superficie totale de 7 ha 81 a et 31 ca qui n'apparaît pas de nature à compromettre l'équilibre économique d'une exploitation qui se trouve réduite de moins de 8 ha ; qu'en outre, la gravité de l'atteinte alléguée à l'équilibre de l'exploitation de M. [B] n'est pas démontrée, l'attestation du cabinet d'expertise comptable Cerfrance produite par ce dernier s'étant basée sur une surface perdue de 17.021 ha, soit largement supérieure à la surface concernée par la reprise litigieuse ; en conséquence, que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a considéré que Mme [O] remplissait les conditions légales imposées pour la reprise des fonds litigieux, en ce qu'il a débouté M. [M] [B] et l'Earl [B]-[I] de leur demande en nullité du congé pour exercice du droit de reprise et validé le congé délivré le 15 mai 2014 pour le 10 novembre 2016 à 24 heures ; qu'il le sera également en ce qu'il a ordonné la restitution des lieux et, le cas échéant, l'expulsion, si besoin est avec l'aide de la force publique, des preneurs sortants ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les dispositions de l'article L.411-59 du code rural qui précisent notamment que : «le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins 9 ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation, et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région, et en fonction de l'importance de l'exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaire, ou à défaut les moyens de les acquérir. Le bénéficiaire de la reprise doit occuper luimême les bâtiments d'habitation du bien repris, ou une habitation située à proximité du fonds, en permettant l'exploitation directe. Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des 2 alinéas précédents, et qu'il répond aux conditions de capacité de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée aux articles L.331-2 à L.331-5 du code rural, ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploitation en application de ces dispositions» ; que le tribunal constate que Mme [U] [O] remplit les obligations légales imposées pour la reprise : - sur la condition d'habitation, il appert des attendus de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Dijon du 18 février 2016, que Madame [O] démontre, par la production de factures, des avis d'imposition, taxe d'habitation et témoignages, qu'elle s'est installée à Palleau depuis 2009, peu important que son époux soit toujours domicilié à Lans-en-Vercors. La condition d'habitation est donc remplie par la candidate. - sur la capacité ou l'expérience professionnelle, Mme [O] justifie d'un diplôme figurant sur la liste définie par l'arrêté ministériel du 24 octobre 2012, en l'espèce, un brevet professionnel option responsable d'exploitation agricole, obtenu le 17 décembre 2009, ainsi que cette condition est remplie ; - sur le contrôle des structures, il est démontré que Mme [O] exploitera une superficie totale très largement inférieure à 61 ha en cas de reprise, et se trouvera donc en dessous du seuil légal prévu par le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Bourgogne en date du 31 mars 2016, et ainsi n'est pas soumise à la législation sur le contrôle des structures ; - Mme [O] justifie de l'existence d'un cheptel caprin, suivi par services vétérinaires ; - Mme [O] est propriétaire sur son site d'exploitation de bâtiments agricoles en nombre suffisant, lesdits bâtiments ayant fait l'objet de travaux pour les rendre fonctionnel, tant pour la conduite de l'élevage, que pour l'accueil des clients sur place, et justifie d'un matériel suffisant expertisé par Monsieur [V] expert automobile, à savoir : un tracteur équipé d'un chargeur avec fourche fumier, une faucheuse, une tonne à eau, un tombereau benne basculante, une charrue, une presse, un giro-andaineur, une faneuse, une remorque plateau, ainsi cette condition est remplie ; - Madame [O] dispose en outre d'avoir à hauteur de 33 000 €, et d'une capacité d'emprunt à hauteur de 50 000 € - madame [O] précise d'ores et déjà exercer son activité agricole en vendant sa production sur les marchés locaux depuis le 22 mars 2014 - le tribunal constate en outre qu'il est établi que Madame [O] a exercé en 2012 une activité salariée 85 heures et en 2013 pour 70 heures, activités ponctuelles de vendanges à 28 km des parcelles ;