Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.915 du 09/05/2019,  partie 4


Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 juin 2011 et n'a demandé sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse que le 25 octobre 2016 soit plus de 5 ans après sa connaissance des faits. Mais si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail. Il sera ainsi constaté que M. V... peut se prévaloir de l'application des dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil dont l'article R. 1452-1 du code du travail est une variante applicable au contrat de travail et en conséquence de la portée interruptive de l'action portée devant le conseil de prud'hommes. L'interruption du délai de prescription de l'action engagée devant le conseil des prud'hommes aux fins d'avoir paiement d'heures de travail non rémunérées s'applique aussi au délai de prescription concernant la demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse dérivant du même contrat de travail. La demande de M. V... est en conséquence recevable. M. V... a pris acte de la rupture du Code du travail au motif qu'il se heurtait à un refus de règlement des heures complémentaires qui lui étaient dues. Ce grief est suffisamment grave pour justifier la rupture du Code du travail aux torts de l'employeur dès lors que la cour condamne l'employeur au paiement de la somme de 9525 euros au titre des 380 heures supplémentaires restées impayées malgré les demandes du salarié. La prise d'acte sera donc requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit à M. V... au paiement, compte tenu d'un salaire moyen de 1630,64 euros au cours des six derniers mois, d'une indemnité de licenciement de 3300 euros, d'une indemnité compensatrice de préavis de 3500 euros , d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis de 350 euros et de dommages et intérêts dont le montant ne peut être inférieur à six mois de salaire. M. V..., né [...] , avait onze ans d'ancienneté à la date de la prise d'acte. Il ne fournit pas de précisions sur son activité professionnelle et ses revenus postérieurement à la rupture du contrat de travail. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de lui allouer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE lorsque la prescription d'une action n'a pas commencé à courir au jour de la saisine du conseil de prud'hommes, elle ne peut pas être interrompue par cette saisine, même si cette action concerne le même contrat de travail ; qu'en l'espèce, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 3 aout 2009 d'une action relative au paiement de ses heures supplémentaires ; qu'il a pris acte de son contrat de travail postérieurement, le 28 juin 2011, si bien que sa demande tendant à faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à sa prise d'acte, qui a été formulée plus de cinq ans plus tard, le 25 octobre 2016, était prescrite ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2224, 2241 et 2242 du code civil et L.1471-1 et R.1452-1 du code du travail dans leur version applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné en conséquence l'ARSEAA aux dépens et à payer à M. V... les sommes de 3300 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 3500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 350 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La prise d'acte désigne tout acte par lequel le salarié notifie à l'employeur qu'il met fin au contrat de travail ou qu'il cesse le travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, quelle que soit la dénomination utilisée dans cet acte : démission, prise d'acte, résiliation, départ de l'entreprise, cessation du travail. Il revient à celui qui invoque la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur de rapporter la preuve de faits suffisamment graves qu'il reproche à son employeur et il appartient au juge d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit. Cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient soit d'une démission dans le cas contraire. M. V... demande de qualifier la prise d'acte de rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif de la faute commise par l'employeur qui a refusé de lui payer ses heures supplémentaires. L'association ARSEAA soutient que cette demande est prescrite en application des articles 2224 et 2222 du Code civil et L.1471-1 du Code du travail.