Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.370 du 24/09/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. J... et Mme F...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir réformé le jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 14 décembre 2017, en ce qu'il dit les époux E... irrecevables en leur action ;
 
 aux motifs que « ainsi que les consorts J... F... l'admettent dans leurs écritures, l'action introduite par les époux E... relève, de la protection possessoire ; selon l'article 2278 du code civil , la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace; si la loi du 16 février 2015 a porté abrogation de l'article 2279 du code civil qui précisait que les actions possessoires étaient ouvertes à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement dans les conditions prévues par le code de procédure civile, les enfermant notamment dans l'année de la survenance du trouble, les actions visant à la protection possessoire n'ont pas pour autant disparu et leur introduction est désormais soumise au régime général de la prescription quinquennale; la recevabilité de l'action des époux E... n'est plus discutée en cause d'appel » ;
 
 alors 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis, notamment les conclusions des parties ; que les exposants demandaient expressément à la cour d'appel de « confirmer en tous points le jugement rendu le 14 décembre 2017 en ce qu'il a déclaré les demandes afférentes à l'action possessoire diligentée par U... E... et K... P... son épouse irrecevables » et concluaient « à titre principal : sur l'irrecevabilité de l'action » ; qu'en considérant que la recevabilité de l'action des époux E... n'aurait plus été discutée en cause d'appel, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposants, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ qu'avant l'entrée en vigueur du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 abrogeant les articles 1264 et suivants du code de procédure civile, les actions possessoires étaient ouvertes dans l'année du trouble ; qu'en considérant que l'action des époux E... aurait été recevable, après avoir constaté qu'ils avaient fait assigner les consorts J... F... en référé en septembre 2012, que le président du tribunal de grande instance de Limoges avait ordonné une expertise par ordonnance du 5 décembre 2012, que l'expert désigné avait déposé son rapport le 27 juin 2013, et que les époux E... n'avaient fait assigner les consorts J... F... que le 7 mars 2016, la cour d'appel a violé l'article 1264 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 alors 3°/ que subsidiairement, à supposer que les articles 1264 et suivants ne s'appliquaient pas, le trouble de la possession prétendu relevait de la procédure de référé ; qu'en considérant que l'action des époux E... aurait été recevable, après avoir constaté qu'ils avaient fait assigner les consorts J... F... au fond devant le tribunal de grande instance de Limoges, la cour d'appel a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné les consorts M... J...N... F... à permettre aux époux K... P... U... E... un libre accès à leur parcelle [...] au travers de leur parcelle [...] et ce sous astreinte de 500 euros par infraction constatée ;
 
 aux motifs que « il appartient aux époux E... de caractériser une possession paisible quant à l'usage, pour accéder à leur habitation, d'un passage au-devant des bâtiments des consorts J... F... , antérieurement au trouble qui l'a affecté ; il est acquis aux débats (cf plan en page 5 et photographies en page 6 du rapport de l'expert V...) que la parcelle [...] , propriété des époux E..., n'a pas d'accès à la voie publique et que leur maison d'habitation, édifiée sur cette parcelle, se trouve en arrière-plan et en prolongement des bâtiments des consorts J... F..., édifiés sur la parcelle [...] ouvrant sur la voie communale ; qu'il existe sur la parcelle [...] des époux E..., en limite de la parcelles [...] des consorts J... F... , un muret fermant leur propriété, supportant leur boîte aux lettres et leur compteur électrique et dans lequel a été aménagé un large portail de bois à deux battants ; il résulte en outre du rapport V... que les époux E... n'ont pas pu utiliser un accès à leur parcelle [...] en passant par leur parcelle [...] , qui jouxte directement la voie publique mais qui en est séparée par un mur de plus d'un mètre de hauteur (cf page 8 du rapport) ;