Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.777 du 24/06/2020,  partie 7


M. B... produit un tableau qui présente les interventions qu'il soutient avoir effectuées entre le 30 juin 2014 et le 8 janvier 2015 et son relevé d'appel téléphonique; en défense, la société Bruyères Distribution ne conteste pas que le salarié ait dû répondre à des appels mais précise que ces appels représentent moins de 15 minutes par mois; il en résulte qu'il est établi et non contesté que M. B... a bien été contacté par la société de télésurveillance à plusieurs occasions, en dehors des horaires d'ouverture du magasin, afin de résoudre des problèmes intéressant la société, lui imposant de fait, des périodes d'astreinte ; les dispositions de l'article 5.10.2 de la convention collective applicable en l'espèce renvoient à chaque entreprise la détermination des contreparties dont bénéficient les salariés soumis aux astreintes; en l'espèce, aucun accord d'entreprise n'étant versé aux débats, il convient donc de fixer cette compensation eu égard aux caractéristiques de l'astreinte et aux sujétions qui en sont résultées pour M. B... dans sa vie personnelle ; M. B... soutient que ces périodes d'astreinte étaient tellement importantes qu'il ne pouvait plus se rendre chez lui et verse la copie du bail portant sur une chambre à Fimenil qu'il soutient avoir été contraint de louer, M. T... ayant exigé de lui qu'il puisse intervenir en moins de 10 minutes en cas d'urgence; aucune des pièces versées aux débats ne permet de prouver les directives reçues en ce sens ; en défense, la société Bruyère Distribution nie avoir demandé à M. B... de déménager et verse ses relevés de consommation téléphonique ainsi qu'un calcul des durées d'interventions, pour justifier de leur faible durée, relevant, notamment, qu'elles n'atteignent que 2 minutes 21 en novembre 2014 ou 2 minutes 26 secondes en décembre 2014; la somme des durées des appels téléphoniques est présentée sans que la cour puisse apprécier les éléments de calcul utilisés pour parvenir à ces résultats et les relevés de consommation téléphoniques ne contiennent pas d'informations précises sur ce point; l'ensemble de ces éléments ne met pas la cour en mesure d'apprécier avec précision le nombre et la durée des périodes d'astreinte de M. B...; en revanche, il ressort des termes employés par M. B..., s'adressant à la direction du travail, le 24 juillet 2014 que, si son employeur lui demande, "depuis août 2013", d'avoir "en permanence un téléphone de l‘entreprise afin de pouvoir répondre au personnel du magasin ou au service de télésurveillance en cas d'alarme et d'intervenir si besoin", il qualifie ces interventions de "très rare la plupart de ces cas peuvent être résolus par téléphone" et qu'il relève "9 appels", "du 30/06/2014 au 21/07/2014", sans se plaindre des interventions précédentes, de sorte que la somme de 2 000 € par mois, telle qu'elle est présentée par le salarié apparaît manifestement disproportionnée aux contraintes effectivement subies; eu égard à ses fonctions de directeur du magasin, à la mention de son nom sur la liste des personnes à contacter aux côtés du responsable maintenance et du président de la société, des interventions qu'il justifie avoir assurées, la cour évalue à 100 € par mois travaillé, depuis août 2013, l'indemnité mensuelle à laquelle M. B... peut prétendre pour les périodes d'astreinte.
 
 ALORS QUE en vertu de l'article 5.10.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les astreintes consistent pour un salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, à laisser les coordonnées de l'endroit où il peut être joint par l'entreprise, en principe par téléphone, en dehors des heures de travail, et ce pendant la durée de l'astreinte, afin qu'il puisse, en cas de nécessité, intervenir rapidement ; qu'en faisant application des dispositions de l'article L3121-5 du code du travail alors applicable, quand elle devait appliquer les dispositions plus favorables de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 5.10.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre de l'intéressement.
 
 AUX MOTIFS QUE M. B... ne ventile pas sa demande entre participation et intéressement et qu'il ne justifie pas de l'accord collectif aux termes duquel il peut prétendre à un pourcentage fixé à 9 % à ce titre.
 
 1° ALORS QUE qu'en déboutant le salarié pour la raison qu'il ne ventilait pas sa demande entre participation et intérssement, quand sa demande était présentée au titre de l'intéressement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE les juges ne peuvent statuer sans examiner les documents produits par les parties au soutien de leur demande ; que le salarié a produit des courriers desquels il résultait l'existence d'un accord d'intéressement applicable dans l'entreprise et l'engagement de l'employeur de verser à ce titre des fonds au salarié, accord dont l'existence n'était pas contestée (production, pièces communiquées sous le n°49 devant la cour d'appel) ; qu'en statuant sans examiner ces pièces, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.