décision 16-23.222 du 21/09/2017,  partie 2



 Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt retient que le seul fait que M. H... était actionnaire majoritaire de la société Green Sofa Dunkerque et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L. 1235-10, alinéa 2, du code du travail ;
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M. H... qui dirigeait la société Green Sofa Dunkerque, était directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, en sorte que les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 2331-1 du code du travail étaient remplies entre ces sociétés, peu important que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant de sociétés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils rejettent les demandes de dommages-intérêts des salariés au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, les arrêts rendus le 30 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne M. I..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Green Sofa Dunkerque, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. I..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Green Sofa Dunkerque, à payer à M. X..., Mmes Y..., Z..., B..., C..., M. Réjane D..., MM. E... et F... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit, aux pourvois n° X 16-23.222, F 16-23.230, K 16-23.234, Q 16-23.261, F 16-23.276, J 16-23.256, W 16-23.290 et G 16-23.301, par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour les demandeurs
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués, confirmatifs de ce chef, d'avoir débouté les salariés de leur demande d'indemnité pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi établi dans le cadre de la procédure collective de la SAS Green Sofa Dunkerque ;
 
 Aux motifs propres que, l'expert judiciaire, M. Bruno L..., décrit dans son rapport un certain nombre de relations entre la société Green Sofa Dunkerque et la société H... Green Sofa SRL            concernant la fourniture de sièges et de canapés, la mise à disposition de personnel et de cessions de matériels, ainsi que l'externalisation de la comptabilité de la société H... Green Sofa SRL              dans un cabinet d'expertise comptable en [...]                                     auquel recourrait également la société H... Green Sofa SRL.              ; que, sur tous ces points, mis en avant par le salarié, les explications données par l'expert démontrent qu'il n'y a eu aucune immixtion de la société H... Green Sofa SRL.              dans la gestion économique et sociale de la société Green Sofa Dunkerque, mais de simples relations entre sociétés cousines appartenant au même groupe (arrêt attaqué, p. 4) ;
 
 Aux motifs propres que, le salarié fait valoir en substance que le plan de sauvegarde de l'emploi était insuffisant au regard des moyens dont disposait le groupe auquel appartenait selon lui la SAS Green Sofa Dunkerque, en violation de l'article L. 1235-10 al. 2 du code du travail, qui, dans sa rédaction en vigueur applicable au litige, disposait que : « La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe » ; qu'il prétend que ce groupe était composé des sociétés Govinco, Zone Co, H... Green Sofa SRL.              et Anavil Co LTD (et, par l'intermédiaire de cette dernière, les sociétés New Hambourg LTD, Chuen Shing Group LTD, Anavil Vietnam Production Co LTD et Shangai Anavil Hardware & Plastic Prod Co LTD), et P3G Industries dont M. Jean-Charles H... est actionnaire majoritaire, et dont le salarié allègue qu'elles étaient dirigées et contrôlées par ce dernier, qu'elles étaient en « étroite coopération » et avaient des « intérêts communs », et sur lesquelles la société H... Green Sofa SRL.             , dirigée par M. Jean-Charles H..., exerçait une « domination opérationnelle manifeste » ;