Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.897 du 06/11/2019,  partie 7



 Il s'agit d'intérêts compensatoires, fondés sur l'article 1153 alinéa 3 du code civil devenu 1231-6 alinéa 3.
 
 M. R... Y... est fondé à soutenir que le crédit vendeur accordé à sa soeur par FIMHOLOG a perduré au-delà des 7 ans convenus, et que le retard à paiement du solde de prix de cession, que FIMHOLOG a refusé de faire substituer par une garantie bancaire, alors que la banque CA Indosuez acceptait de la consentir, lui a causé une préjudice matériel.
 
 Pourtant, il ne peut être évalué au coût du crédit-vendeur consenti du 29 novembre 2007 au 31 juillet 2014, car la clause de gratuité visée pour les 7 ans dans la Convention lui est opposable pour cette période.
 Et il ne peut non plus être évalué à la somme de 51.068.838,71 euros correspondant aux intérêts contractuels non perçus sur les sommes séquestrées du 9 janvier 2015 au 11 avril 2017, qui ne sont pas dus en raison de l'effet libératoire dudit séquestre et du paiement entre ses mains.
 
 Sa demande est donc rejetée, à défaut de justifier du quantum du préjudice.
 
 Le troisième, qui ne peut concerner l'indemnisation d'une résistance abusive au paiement, déjà prise en compte par le chef précédent de préjudice, vise l'abus dans l'engagement d'un acte d'appel, qui n'est pas constitué en raison de l'actes légitime au juge du second degré. La demande est rejetée.
 
 Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'assortir ces condamnations d'une astreinte, telle que sollicitée par l'intimé. Sa demande est écartée » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend conformément à l'article 624 du code de procédure civile à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation qui interviendra sur le premier moyen emportera, par voie de conséquence et en raison du lien de dépendance nécessaire, la censure du chef de l'arrêt ayant débouté Monsieur Y... de sa demande d'indemnisation pour résistance abusive de la société FIMHOLOG et de Madame Y... ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, le juge ne peut refuser d'évaluer un préjudice dont il constate l'existence en son principe ; qu'en retenant que la demande de dommages-intérêts résultant de la résistance abusive de la société FIMHOLOG et de Madame Y... à payer l'échéance du 31 juillet 2014 ainsi qu'à substituer une garantie bancaire au séquestre doit être rejetée en ce que Monsieur Y... ne justifie pas du quantum du préjudice, quand elle constatait pourtant que le retard à paiement du solde de prix de cession avait causé un préjudice matériel à ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.