Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-21.682 du 18/09/2014,  partie 4


que, faute de s'expliquer sur ce moyen pertinent des conclusions de la société, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé le redressement notifié à la société BLS SERVICES par l'URSSAF de Poitou Charentes au titre des réductions Fillon ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Il est constant que le dispositif résultant de la loi du 17 janvier 2003 dit loi "FILLON" relative aux salaires, au temps de travail, et au développement de l'emploi, a créé un nouveau dispositif de réduction des cotisations patronales de Sécurité Sociale applicable aux cotisations et gains du travail à compter du 1er juillet 2003. Ce dispositif a été codifié à l'article L 241-3 du Code de la Sécurité Sociale, remplaçant l'allégement mis en place par la loi AUBRY II du 19 janvier 2000. La réduction s'applique notamment aux gains et rémunérations versés aux salariés, au titre desquels l'employeur est soumis au risque de privation d'emploi édictée par l'article L.351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L.351-12 du même code. La rémunération prise en compte est la rémunération brute versée au salarié au cours du mois civil et soumise à cotisations de sécurité sociale selon les règles de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire l'ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail. Le nombre d'heures de travail rémunérées est celui auquel se rapporte la rémunération versée au cours du mois civil considéré, figurant au bulletin de salaire. Il intègre les heures payées au taux normal et, le cas échéant, les heures qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause. Pour les emplois des professions comportant des temps d'inaction au profit desquels a été instituée une durée équivalente à la durée légale (cf. article L. 212-4 du code du travail, dernier alinéa), le nombre d'heures rémunérées devant être pris en compte correspond, lorsque les périodes d'inaction sont totalement rémunérées conformément aux usages, aux conventions ou accords collectifs, à la durée de présence du salarié figurant au bulletin de salaire, qui intègre ces périodes d'inaction. En l'espèce, la durée du travail des conducteurs «courte distance» des entreprises de transport routier de marchandises, dont l'employeur entend faire application, est fixée à 39 heures hebdomadaires par le décret n° 2002-622 du 25 avril 2002. Le nombre d'heures de travail à prendre en compte est, pour un temps complet, hors réalisation d'heures supplémentaires, celui qui correspond à la durée de présence rapportée sur le mois, soit 169 heures pour un conducteur « courte distance". Les bulletins de salaire consultés par les services de l'URSSAF laissent apparaître que les salariés de la SARL BLS sont rémunérés sur une base mensuelle de 151 h 67 heures, au lieu des 169 heures sus-indiquées, alors qu'en application de l'accord interprofessionnel du 23 avril 2002 étendu par arrêté du 21 octobre 2002, que les parties s'accordent à appliquer, ces heures d'équivalence sont rémunérées comme des heures supplémentaires. Il en résulte qu'au vu de bulletins de salaire calculés sur une base mensuelle de 151 heures 67, l'employeur ne pouvait faire application de la réduction dite "FILLON" applicable sur une base de 169 heures et que le redressement opéré par l'URSSAF est justifié, la décision déférée étant également confirmée de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Loi du 17 janvier 2003 dite Loi FILLON institue une réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale dont le montant varie selon le niveau de rémunération des salariés y ouvrant droit. L'article L 241-13 du Code de la sécurité sociale dispose que le montant de cette réduction est calculée chaque mois civil pour chaque salarié et qu'il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L 242-1 par un coefficient. En application du 1 de l'article D.247-7 du Code de la sécurité sociale, le nombre d'heures rémunérées correspond au nombre d'heures de travail auquel se rapporte la rémunération brute versée au cours du mois civil considéré. La rémunération brute mensuelle et le nombre d'heures rémunérées sont ceux figurant sur le bulletin de salaire. Or dans la société BLS Services, les salariés sont rémunérés sur la base mensuelle de 151 heures 67 et non 169 heures, ainsi qu'il ressort des bulletins de salaire consultés par l'Inspecteur et l'URSSAF. La société BLS Services prétend relever du régime des heures d'équivalence, ce qui lui permettrait de calculer la réduction Fillon sur la base de 169 heures rémunérées. Or le décret du 26 janvier 1983 a supprimé cette notion d'équivalence pour les conducteurs de messagerie dans son article 5-3°. En l'espèce, l'Inspecteur de l'URSSAF a indiqué que l'activité prépondérante de la société, n'est pas l'activité « courte distance » mais l'activité messagerie.