Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.652 du 07/07/2021,  partie 2


il résulte du contrat de réservation hôtelière conclu le 8 avril 2014 entre celle-ci et la société TOP, qu&apos;ils sont mentionnés dans l&apos;annexe du contrat conclu entre la société TOP et la société H&C avec le rappel qu&apos;ils sont à la charge du propriétaire et que, leur réalisation n&apos;incombant pas à la société H&C, locataire gérant, cette dernière n&apos;a pas à répondre du prétendu retard pris dans leur exécution. Il retient aussi que la lettre de mise en demeure, adressée le 21 novembre 2014 par la société TOP à la société H&C, faisait état de trois manquements, à savoir l&apos;absence de communication des coordonnées d&apos;une banque agréée et de l&apos;attestation de conformité ainsi que l&apos;insuffisance des travaux exécutés, alors que le courrier de résiliation qui a suivi, daté du 13 décembre 2014 fait référence à la lettre adressée par la société H&C datée du 8 décembre 2014, ne porte plus que sur un unique motif de résiliation, à savoir, le refus de fournir l&apos;attestation de conformité visée à l&apos;article 3.1 du contrat de réservation hôtelière. L&apos;arrêt en déduit que les deux griefs non repris n&apos;étaient plus invoqués comme motifs de résiliation.
 
 7. En l&apos;état de ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue d&apos;effectuer la recherche invoquée par le moyen, que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Tourisme-Organisation-Productions aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Tourisme-Organisation-Productions et la condamne à payer à la société de gestion Hôtels et Clubs de loisirs la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Tourisme-Organisation-Production.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société Top à payer à la Société de Gestion Hôtels et Clubs de Loisirs la somme de 550.000 euros en réparation de son préjudice, après avoir dit n&apos;y avoir lieu à résolution judiciaire du contrat et d&apos;avoir, en conséquence, déclarée fautive la résiliation notifiée par Top ;
 
 AUX MOTIFS QUE - Sur la résiliation du contrat - le contrat de réservation hôtelière conclu le 8 avril 2014 entre la société TOP et la société H&C France comportait l&apos;engagement de la société TOP à partir du 2 janvier 2015 de garantir à l&apos;hôtelier un engagement annuel de 28 960 nuitées soit un chiffre d&apos;affaire global de 1 150 000 euros, correspondant à 100 chambres doubles exclusivement en catégorie 4* ; que les dates des paiements ont été précisées, la première échéance de 287 500 euros étant prévue au 10 janvier 2015 ; que la société H&C a pris divers engagements notamment celui de proposer à compter du 15 avril 2015 un hôtel dont 100 % des chambres commercialisées seront de catégories 4 étoiles, une liste de travaux à exécuter par le propriétaire en 2014 et en 2015 étant dressée ; que, par courrier recommandé du 21 novembre 2014, la société TOP a mis en demeure la société H&C, sous peine de résiliation du contrat, de lui fournir sous quinzaine les 3 documents suivants : - les coordonnées d&apos;une banque agréée par HSBC afin que la garantie contractuelle prévue par l&apos;article 2 du contrat puisse être accordée, - l&apos;attestation de conformité visée par l&apos;article 3.1 du contrat, - la justification de l&apos;engagement et de l&apos;achèvement des travaux devant être réalisées en 2014 ; que, par courrier recommandé du 13 décembre 2004, la société TOP accusait réception de la réponse fournie par la société H&C le 8 décembre 2014, et notifiait la résiliation du contrat de réservation pour non-production de l&apos;attestation de conformité ; que la société H&C dénonce une résiliation fautive en soutenant qu&apos;aucun manquement ne lui est imputable ; que le refus d&apos;agrément par HSBC des banques partenaires des sociétés H&C et RMDR n&apos;est pas caractérisé ; que le motif tiré de l&apos;absence de communication d&apos;une attestation de conformité est fallacieux puisque ce document a été remis lors de la conclusion le 8 avril 2014 et que les travaux de mise en conformité devaient être achevés au plus tard le 15 avril 2015, aucune attestation anticipée ne pouvant être obtenue ; que serait également inopérant le moyen suivant lequel les conditions d&apos;exploitation de l&apos;hôtel Club Riviera ne seraient pas conforme aux exigences contractuelles de standing et de qualité de la société TOP ; qu&apos;il est soutenu que seule la société TOP aurait violé ses obligations contractuelles ; que, selon la société TOP, la société H&C aurait commis une inexécution manifeste de ses obligations en raison de l&apos;incompatibilité avérée de l&apos;état de l&apos;hôtel avec les normes locales, internationales et contractuelles à l&apos;issue de la saison estivale 2014 ; qu&apos;en outre elle n&apos;aurait pas satisfait à ses obligations préalables puisqu&apos;elle n&apos;