Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.547 du 18/09/2019,  partie 2


que les premiers juges ont vérifié tout d'abord que la société Staf était connue des services de gendarmerie et de l'inspection du travail pour la réitération d'infractions de dépassement de temps de conduite, et qu'entre 2008 et 2011 plusieurs témoins attestaient de consignes données par l'employeur en ce sens, mais en ont exactement conclu que ces faits anciens ne permettaient pas retenir la pérennité de cette attitude en 2014; que les premiers juges ont ensuite considéré que le témoignage de M. K..., co-équipier du salarié, était en revanche clair et précis et établissait que le 29 janvier 2014 M. C... avait demandé à M. E... de retirer sa carte chauffeur pour éviter de caractériser un dépassement de temps de conduite et que M. E... avait refusé d'effectuer cette manipulation interdite; qu'ils en ont déduit, que la procédure de licenciement ayant été engagée dès le lendemain, M. E... avait été licencié en raison de ce refus; qu'ils ont également retenu que la réalité des pressions exercées par l'employeur était ainsi démontrée, que les instructions données par l'employeur exonéraient M. E... des dépassements non contestés, que la société Staf ne justifiait pas de remontrances antérieures et qu'elle ne produisait aucun procès-verbal relatifs aux infractions listées dans la lettre de licenciement; que M. E... reprend cette argumentation devant la cour pour solliciter la confirmation de la décision déférée; que pour critiquer cette appréciation, la société Staf, sur laquelle repose la charge de la faute grave, fait valoir qu'elle est vigilante au respect de la réglementation, que les chauffeurs sont autonomes et reçoivent la formation nécessaire au respect de la réglementation, que les dépassements de conduite journalière de 11, 12 et 35 minutes n'avaient aucun intérêt pour elle, comme le non-respect de quelques minutes de la durée maximale de conduite continue et le non-respect du repos journalier, qu'en outre la peine encourue, même contraventionnelle, restait dissuasive et incompatible avec les réitérations d'infractions listées dans la lettre de licenciement; que cette argumentation est pertinente d'autant qu'il n'est pas démontré que, depuis 2011, la société Staf a volontairement méconnu les dispositions légales ou réglementaires; que la société Staf relève exactement que les faits sont avérés, au vu des pièces n°4 communiquées, et non contestés par M. E..., peu important que les infractions n'aient pas été effectivement et pénalement relevées et sanctionnées, le risque encouru par l'employeur étant réel; que la société Staf soutient encore exactement que l'explication donnée par M. E... sur la commission des faits et appuyée seulement sur l'attestation de son co-équipier, M. K... ne permet pas de l'exonérer de ses fautes répétées; qu'en effet, la société Staf considère à juste titre que l'attestation de M. K... est dénuée d'impartialité puisque ce salarié a été licencié le 26 novembre 2014 pour faute grave, a engagé une procédure prud'homale pour contester cette mesure, et a été débouté de l'ensemble de ses prétentions par jugement du 14 avril 2016, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 17 mai 2017. La cour observe d'ailleurs, à la lecture de cet arrêt produit aux débats, qu'il a été reproché à M. K... notamment une insubordination pour non respect des plannings et que ce salarié avait déjà reçu un avertissement le 13 janvier 2014 validé par le conseil de prud'hommes et la cour d'appel; que la société Staf ajoute que le 29 janvier 2014, M. C..., responsable d'exploitation, a demandé à M. E... de s'arrêter pour prendre son repos journalier et respecter la réglementation, ce qu'il a refusé, commettant ainsi délibérément une nouvelle infraction, le repos se limitant à 8h27 au lieu de 9h, attitude justifiant encore plus l'engagement de la procédure de licenciement, en raison de la persistance d'un comportement fautif. Cette intervention de M. C... est reconnue par M. E... dans sa lettre de contestation du licenciement en date du 31 janvier 2014; qu'enfin, aucune pièce ne permet de retenir que le 29 janvier 2014 M. E... a subi un licenciement verbal comme il le précise dans ce courrier du 31 janvier 2014; que les manquements avérés et répétés de M. E... dès son recrutement et sur une période de deux mois caractérisent une particulière gravité dans l'inexécution de ses missions contractuelles au regard de l'activité de l'employeur et imposaient une rupture immédiate du contrat de travail; qu'en conséquence la cour dit le licenciement exactement fondé sur une faute grave.
 
 1° ALORS QUE la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire et une rupture immédiate, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; que la cour d'appel a relevé que les faits reprochés avaient été constatés en décembre 2013 et que le temps nécessaire à leur connaissance exacte justifiait une convocation à l'entretien préalable le 30 janvier 2014, tout en ajoutant que la persistance des faits en janvier 2014 confortait l'analyse ; qu'il en résultait que le salarié avait travaillé un mois durant après le constat des faits reprochés, de sorte que la procédure de licenciement n'avait pas été engagée dans un délai restreint ;