Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.080 du 26/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme F... L...,
 
 2°/ M. Q... E...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Banque Solfea, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Solfea,
 
 3°/ à Mme C... V..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société France solaire énergies,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société BNP Paribas Personal Finance a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de Mme L... et de M. E..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel ;
 
 Condamne Mme L... et M. E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme L... et M. E..., demandeurs au pourvoi principal.
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation du contrat de vente et de prestation de service conclu le 16 avril 2013 entre la SARL France solaire énergies et M. Q... E... et Mme F... L... ;
 
 Aux motifs que « la société appelante conclut à la validité du contrat en faisant valoir :
 -que le formalisme du code de la consommation a bien été respecté en ce que les biens offerts et services proposés ont été précisément désignés,
 -qu'en tout état de cause, si une nullité est encourue, elle demeure relative et a été couverte par des actes postérieurs des intimés.
 Les consorts L... E... concluent à la nullité du contrat au motif :
 -qu'aucune information n'a été donnée aux acheteurs ni sur la date de livraison du matériel et de son installation, ni sur quelque rendement de référence que ce soit,
 -que l'attestation de livraison ne saurait constituer un acte postérieur susceptible de couvrir cette nullité.
 En droit, l'article L 121-23 du code de la consommation dans sa version antérieure au 14 juin 2014 dispose : " Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
 2° Adresse du fournisseur ;
 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L 313-1 ;
 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26".