décision 19-80.029 du 07/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. M... P..., partie civile,

contre l'arrêt n° 233-208 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre Mme H... F..., épouse X..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Maréville ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle COLIN-STOCLET, la société civile professionnelle L. POULET-ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, alinéa 1er, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mme X... des fins de la poursuite du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un service ou d‘un mandat public temporaire ou permanent et débouté la partie civile de ses demandes ;
 
 1°) alors que Mme X... reprochait à M. P..., dans l'article litigieux publié sur Facebook, d'avoir fait approuver par le conseil des ministres, « après qu'il en ait personnellement été le rapporteur », « 6 autres avenants concernant Marama Nui où il est également actionnaire » puis de les avoir signés et fait publier ; qu'en se bornant à approuver l'analyse des premiers juges, qui n'avaient pas examiné le passage susmentionné, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les propos précités, en évoquant des faits susceptibles de revêtir la qualification de prise illégale d'intérêt, ne renfermaient pas l'imputation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 2°) alors que les propos contenant l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constituent une diffamation ; que l'article publié par Mme X... imputait à M. P... d'avoir usé de sa position de vice-président de la Polynésie française et de ministre des énergies pour qu'un avenant à la concession de distribution électrique de Tahiti Nord puisse « échapper au contrôle préalable de l'Autorité polynésienne de la concurrence », et d'avoir ainsi aidé une entreprise monopolistique à laquelle il était « tout acquis » à abuser de sa position dominante, quand celle-ci prenait par ailleurs « 1 milliard 500 millions » de FCP de plus dans « la poche des usagers par an » ; qu'en retenant néanmoins qu'aucun fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération n'avait été décliné par Mme X... à l'encontre de M. P..., l'article mis en ligne étant, selon les juges du fond, l'expression d'une opinion critiquant un choix politique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 3°) alors que lorsque les propos diffamatoires, procédant par voie d'affirmation ou d'insinuation, sont dépourvus d'une base factuelle suffisante, ils excèdent les limites admissibles de la liberté d'expression et de la polémique politique ; qu'en s'abstenant totalement de vérifier, comme elle y était invitée par des conclusions régulièrement déposées devant elle, si les propos poursuivis reposaient sur une base factuelle suffisante, seule susceptible de les justifier y compris dans le contexte d'un débat d'intérêt général, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des textes précités" ;
 
 Vu l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
 
 Attendu qu'il appartient à la Cour de cassation de contrôler les appréciations des juges du fond en ce qui concerne les éléments du délit de diffamation tels qu'ils se dégagent des écrits visés dans la citation ; que le caractère légal des imputations diffamatoires se détermine exclusivement par la nature du fait sur lequel elles portent ;