Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.649 du 07/01/2021,  partie 4



 9 février 2011 : ordonnance de référé ordonnant une expertise pour valoriser l'indemnité d'éviction,
 15 septembre 2011 : dépôt du rapport d'expertise,
 5 août 2013 : saisine du bureau d'aide juridictionnelle,
 9 septembre 2013 : décision d'aide juridictionnelle totale n° BAJ, 2013/006988,
 10 octobre 2013 : assignation au fond par le preneur pour fixer l'indemnité d'éviction,
 17 juin 2014 : ordonnance du juge de la mise en état de Nîmes constatant la caducité de l'assignation par application de l'article 757 du Code de procédure civile pour défaut de placement au greffe dans les quatre mois, 27 mars 2015 : décision modificative de l'avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle,
 8 juin 2015 : nouvelle décision d'aide juridictionnelle totale n°2015/004802, 12 juin 2015 : nouvelle assignation au fond par le preneur pour fixer l'indemnité d'éviction.
 Le point de départ du délai de prescription de deux ans est en l'espèce le 1er juillet 2011.
 L'ordonnance de référé du 9 février 2011 a interrompu le délai de prescription jusqu'à la date du dépôt du rapport d'expertise soit le 15 septembre 2011.
 Un nouveau délai de prescription biennale a donc débuté le 15 septembre 2011.
 Contrairement à ce qu'indique Mme J..., l'ordonnance de référé du 20 février 2013 n'a pas fait repartir un délai de prescription de deux ans. En effet, en application de l'article 2243 du code civil, la décision disant qu'il n'y a lieu à référé en raison du défaut de la condition tenant à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ne constitue pas une décision sur la compétence, mais une décision sur le fond même du référé et l'interruption de la prescription est, dès lors, non avenue car la demande a été rejetée.
 L'argument de l'interruption en raison de la demande d'aide juridictionnelle mérite une attention particulière.
 Il est important, tout d'abord, de souligner que deux décisions d'aide juridictionnelle ont été rendues :
 la première du 9 septembre 2013 porte le n° BAJ 2013/006988 du 9 septembre 2013, la seconde du 8 juin 2015 porte le n°BAJ 2015/004802 du 8 juin 2015 (telle qu'elle est mentionnée dans l'assignation du 12 juin 2015).
 
 Mme J... n'a produit que la première décision, prise en vertu d'une demande déposée le 5 août 2013.
 La seconde décision, qui porte un numéro BAJ différent, a nécessairement été prise en vertu d'une autre demande qui a été déposée dans l'année qui précède la décision du 8 juin 2015. En effet, les décisions d'admission à l'aide juridictionnelle ont une durée de vie d'un an, aux termes de l'article 54 précité.
 En tout état de cause, il n'est pas possible de rattacher cette seconde décision à la demande du 5 août 2013, qui est devenue caduque aux termes de l'article 54 précité du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991. En effet, Mme J... n'a pas été suffisamment diligente puisque son assignation du 10 octobre 2013 a donné lieu à une ordonnance du juge de la mise en état de Nîmes du 17 juin 2014 constatant la caducité de l'assignation par application de l'article 757 du Code de procédure civile pour défaut de placement au greffe dans les quatre mois.
 Contrairement à ce qu'indique Mme J..., la demande d'aide juridictionnelle déposée le 5 août 2013 n'a donc pas interrompu la prescription. La circonstance qu'une décision modificative ait été prise le 27 mars 2015 dans le dossier 2013/006988 pour désigner le nom du nouvel avocat, ne permet pas de rattacher l'assignation du 12 juin 2015 à ce dossier 2013/006988.
 Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'action en paiement de l'indemnité d'éviction introduite par Mme J... le 12 juin 2015 est prescrite.
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE lorsqu'une action en justice doit être intentée devant la juridiction du premier degré avant l'expiration d'un délai, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant son expiration et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter de la notification de la décision d'admission provisoire, ou de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet est devenue définitive ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné, à compter de la date de sa désignation ; qu'en retenant que l'action de l'exposante en paiement d'une indemnité d'éviction était prescrite au jour de son assignation du 12 juin 2015, tout en constatant que l'exposante avait demandé l'aide juridictionnelle le 5 août 2013 et qu'elle l'avait obtenue le 9 septembre 2013, de sorte qu'un nouveau délai de deux ans avait commencé à courir à compter du 9 septembre 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et violé l'article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article L. 145-9 du code de commerce ;
 
 ALORS DE SECONDE PART QUE la décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si, dans l'année de sa notification, la juridiction n'a pas été saisie de l'instance en vue de laquelle l'admission a été prononcée ;