Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.708 du 08/01/2020,  partie 9


En vertu du principe fondamental en droit du travail, selon lequel la situation des salariés doit être régie, en cas de conflit de normes, par celle qui leur est la plus favorable, il convient de procéder à une comparaison des dispositions de l'accord de groupe du 13 mars 2013 et de celtes des accords d'entreprise antérieurs applicables à la. S.N.C Maubeuge construction automobile (M.C.A.). Il convient ainsi de comparer les dispositions de l'accord de groupe du 13 mars 2013 avec celles de l'accord d'entreprise du 9 mai 1994 et de l'accord d'entreprise du 30 juin 1999 modifié par avenants du 9 mars 2001 et 19 décembre 2001. En cas de concours de conventions ou d'accords, il convient de n'appliquer que la disposition la plus avantageuse, les avantages de même nature ne pouvant se cumuler. La comparaison entre les normes doit se faire eu. égard à l'ensemble des salariés concernés et entre avantages ayant le même objet ou la même cause. Toutefois la comparaison peut s'étendre à des ensembles d'avantages interdépendants, dès lors qu'il apparaît clairement que les parties à la négociation ont entendu faire de certains avantages la contrepartie d'une renonciation à d'autres. En l'espèce, il résulte du préambule de l'accord de groupe du 13 mats 2013 intitulé « Contrat pour une nouvelle dynamique de croissance et de développement social de [...] en France » que les parties signataires ont entendu s'engager réciproquement par la convention, [...] s'engageant notamment à maintenir l'ensemble de ses sites industriels en France, un niveau d'activité globale de production suffisant, et de ce fait un certain niveau d'emploi en France. Il est expressément stipulé que « L'ensemble du dispositif fondé sur la solidarité et l'implication de chacun n'aura d'effet utile que s'il s'applique à tous les salariés du périmètre visé au chapitre 1 du présent accord », à savoir aux salariés de l'ensemble des établissements de la société [...] situés en France et relevant de la branche automobile ainsi qu'à ses filières industrielles. Ainsi, dans cet accord les parties ont entendu lier le bénéfice de certains avantages à la renonciation à d'autres, dans le cadre d'une négociation « donnant-donnant », et en vue de maintenir l'emploi dans l'ensemble du groupe. Le sacrifice de certains avantages apparaît comme la contrepartie de l'octroi d'autres, de sorte que les dispositions de l'accord sont interdépendantes et indivisibles. Dès lors, il convient de procéder à une comparaison des dispositions de l'accord de groupe du 13 mars 2013 avec celles des accords d'entreprise de la S.N.C Maixbeuge construction automobile (M.C.A.) par ensembles d'avantages interdépendants. b) Sur la comparaison des dispositions. La S.A.S [...] a pris divers engagements en termes de maintien de l'emploi et de la production sur les divers sites de fabrication de 710 000 véhicules en France, la production en 2012 n'étant que de 530 000 véhicules. La société s'est également engagée à assurer un ajustement de ses effectifs, sans mise en place de plan de sauvegarde de l'emploi ni plan de départs volontaires, par le non-remplacement de 7 500 postes à l'horizon 2016, et à procéder à 760 embauches en contrat de travail à durée indéterminée ciblées sur les compétences dites « critiques ». Ces engagements ont été respectés, puisque notamment la production dépassait les 710 000 véhicules dès 2016, alors que cet objectif était prévu pour 2017. Les sites industriels se sont vus confier la production de nouveaux véhicules, l'usine de MCA se voyant notamment confier la fabrication de la phase 3 du véhicule Kangoo ainsi que le Gitan, et sa production ayant augmenté de 10,13 % entre 2013 et 2015. Les demandeurs contestent certes la réalité des engagements pris par [...] en termes de production, considérant que les entreprises se bornent à répondre à la demande du marché. Toutefois, le groupe [...] a pris des engagements en terme de volume de production en période de crise et a ainsi augmenté régulièrement chaque aimée le nombre de véhicules fabriqués, ce qui a permis d'augmenter le niveau d'activité sur chaque site et par voie de conséquence de limiter le recours au chômage partiel. De nombreux salariés ont bénéficié du dispositif de dispense d'activité étendu aux collaborateurs dès l'âge de 58 ans, de sorte que l'objectif de diminution de l'effectif par les départs naturels a été dépassé, ce qui a permis au groupe [...] de procéder au recrutement de 1000 personnes en contrat de travail a durée indéterminée en 2015, un nombre similaire d'embauchés étatit programmé pour l'année 2016. Dans le cadre de l'accord de groupe, d'autres engagements ont été pris par la société [...], concernant la qualité de vie au travail et l'intéressement des salariés. Ces engagements se sont traduits notamment par des investissements réalisés sur les différents sites, une évolution de la cartographie ergonomique avec une baisse du nombre de postes dits « rouges », la conclusion le 11 septembre 2014 d'un accord visant à mettre en place une couverture collective des frais de santé pour l'ensemble des salariés du groupe, le principe d'une négociation sur ce point ayant été acte dans l'accord de groupe litigieux.