Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.558 du 08/12/2021,  partie 5


 selon l'article L. 2261-14 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure ; lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées conservent, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois ; cette rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1 ; lorsque la mise en cause concerne une convention ou un accord à durée déterminée, le deuxième alinéa du présent article : 1° S'applique jusqu'au terme qui aurait été celui de la convention ou de l'accord en l'absence de mise en cause si ce terme est postérieur à la date à laquelle la convention ou l'accord mis en cause cesse de produire ses effets en application du premier alinéa ; 2° Ne s'applique pas si ce terme est antérieur à la date à laquelle cette convention ou cet accord cesse de produire ses effets en application du premier alinéa ; une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations ; attendu que Mme [J] [C] bénéficiait d'un accord collectif d'entreprise qui a été dénoncé et arrive à échéance le 24 octobre 2012 ; attendu qu'il s'agissait d'avantages collectifs et non pas individuels, les jours de repos s'adressant à tous les salariés ; attendu que Mme [J] [C] ne peut se prévaloir des avantages acquis ; s'agissant du maintien d'avantages individuels acquis réclamé par la demanderesse, sur le fondement de l'article L. 2261-14 du code du travail, en l'espèce des jours de congés supplémentaires, soit 5 jours au titre de la semaine d'hiver et 4 jours flottants (fériés), le conseil retient que ces jours qui sont prévus dans l'accord Egide de 2000 relèvent dès lors que ces dispositions se rapportent aux conditions de travail de l'ensemble des salariés, d'avantages collectifs en lien avec la durée du travail ; attendu que l'avantage individuel acquis est celui qui, au jours de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif procurait, au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; tel n'est pas le cas des jours de repos complémentaires qui bénéficiaient à l'ensemble des salariés ainsi que deux jours supplémentaires au bénéfice de la catégorie des cadres ; le forfait jours appliqué à l'ensemble des salariés de l'association Egide, actuellement contesté par la demanderesse était calculé selon le nombre de jours calendaires annuel, soit 365 jours desquels, les jours de fin de semaine étaient déduits, ainsi que les jours fériés légaux moyens et le nombre de jours de congés collectifs ; les deux jours liés à la qualité de cadre représentant un avantage collectif puisqu'ils ne sont pas liés à une situation personnelle du salarié mais à une catégorie, ont été à juste titre, déduit du forfait des cadres ; en l'espèce, Mme [J] [C] sollicite du conseil le paiement de la somme de de 2.747,40 euros au titre des avantages acquis ; en conséquence, le conseil ne peut faire droit à cette demande et déboute Mme [J] [C] de ce chef de demande, ainsi que des congés payés afférents ;
 
 1) ALORS QU'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2261-14, alinéa 2, du code du travail précité que lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aucun accord de substitution de l'accord Egide de 2000 n'avait été conclu entre les partenaires sociaux et l'EPIC Campus France ;