Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.009 du 02/03/2016,  partie 3


que sa présence est confirmée par les témoignages de M. [O] et Mme [Z], le samedi de 8h15 à 21h et le dimanche de 8h15 à 18h, - coaché, accompagné et assuré le capitanat de l'équipe de nationale 3 les 29 septembre à [Localité 13], 21 octobre à [Localité 17], 11 novembre à [Localité 17], 15 décembre à [Localité 7], 5 janvier à [Localité 17], 10 février à [Localité 17], 22 mars à [Localité 14], 5 avril à [Localité 8] et 27 avril à [Localité 17], soit 56 heures non payées ; que les factures de location de véhicule à son nom correspondant à ces périodes attestent de la réalité de ces déplacements et que plusieurs témoins indiquent qu'il accompagnait régulièrement l'équipe y compris quand elle jouait à domicile, - suivi au cours de 8 week-ends des jeunes joueurs sur les compétitions des Hauts de Seine, le championnat départemental jeunes organisé par le comité départemental des Hauts de Sein de badminton et exceptionnellement hors du 92, dont une fois à [Localité 4], soit 105 heures ; que sa présence régulière est confirmée pat l'attestation de M. [V] qui précise qu'en général les horaires étaient de 13h à 19h le samedi, voire 20h et de 8h à 17h le dimanche, - emmené dans sa voiture personnelle deux jeunes joueurs à [Localité 4] du vendredi 11 avril au dimanche 13 avril 2008, soit 44 heures ; que sa présence est confirmée par le témoignage de M. [O], - coaché [F] [B] à [Localité 10] les 10, 11 et 12 mai 2008, soit 24 heures ; que sa présence est confirmée par l'attestation de Mme [Z] ; que ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'association [16] de produire ses propres éléments ; qu'elle se contente d'affirmer qu'elle a payé au salarié les heures complémentaires qu'elle lui devait ; que dès lors qu'au vu des éléments produits par M. [W], l'association [16] ne peut sérieusement se prévaloir du document signé par le salarié, à une date qui n'est pas précisée, par laquelle il certifie sur l'honneur avoir accompli 44 heures complémentaires pour la saison 2007/2008, il convient, infirmant le jugement de ce chef, d'allouer à M. [W] la somme de 8.086,22 euros, correspondant au calcul précis soumis par le salarié qui n'est pas utilement critiqué, au titre des heures complémentaires, outre les congés payés afférents.
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre d'un rappel de salaire pour heures complémentaires, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'au vu des éléments produits par le salarié, l'employeur ne peut sérieusement se prévaloir du document signé par le salarié, à une date qui n'est pas précisée, par lequel il certifie sur l'honneur avoir accompli 44 heures complémentaires pour la saison 2007/2008 ; qu'en statuant ainsi, sans examiner ni se prononcer sur tous les éléments invoqués par l'employeur parmi lesquels un courriel du 22 juin 2009 par lequel le salarié reconnaissait ne pas avoir d'heures complémentaires à faire valoir, tout ayant été régularisé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association [16] à payer au salarié les sommes de 26.775 ¿ à titre de rappel de salaire et de 2.677,50 ¿ à titre de congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein ; il convient de distinguer deux chefs de demandes, celui relatif au non respect des règles relatives au travail à temps partiel et celui relatif au non respect des dispositions relatives au contrat de travail intermittent, M. [W] soutenant avoir travaillé plus que les 1.250 heures sur une période de 36 semaines maximum ; que sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein, l'article L. 3123-14 du code du travail dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié, 4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat » ;