Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.086 du 29/09/2021,  partie 7


Enfin, conformément à l'article 3.3 de cet accord, il ressort de ses bulletins de paie, de ses feuilles d'heures et des tableaux récapitulatifs établis par l'employeur sur la base des bulletins de paie que M. [V] a systématiquement perçu cette prime de 50 euros chaque fois qu'il a travaillé le weekend de jour ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE par hypothèse, les salariés travaillant le week-end de jour ne sont pas placés dans la même situation que ceux travaillant le week-end de nuit. La durée du travail de ces salariés est différente. L'attribution de cette prime a été convenue par la direction et les organisations syndicales et M. [V] ne démontre pas que l'attribution de cette prime aurait été étrangère à toute considération de nature professionnelle, et le cas échéant donc, être constitutive d'une discrimination.
 
 1° ALORS QUE l'article 3.3 de l'avenant n° 1 du 2 novembre 2009 à l'accord du 6 avril 1998 relatif à l'organisation des équipes de suppléance, qui stipule que « tout salarié travaillant habituellement en semaine recevra une prime de 50 € brut pour chaque week-end de jour travaillé (samedi et dimanche) dans le cadre de l'équipe de suppléance », réserve le bénéfice de cette prime à l'ensemble des équipes de suppléance et pas seulement aux salariés travaillant en équipe de suppléance de jour ; qu'en jugeant que cette disposition désigne les salariés travaillant le week-end de jour comme seuls bénéficiaires de cette prime, la cour d'appel a violé ledit article 3.3 de l'avenant n° 1 du 2 novembre 2009 à l'accord du 6 avril 1998 relatif à l'organisation des équipes de suppléance.
 
 2° ALORS QUE lorsque la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré résulte des termes mêmes de l'accord collectif, il y a lieu de faire application du principe d'égalité de traitement ; que l'article 3.3 de l'accord relatif à l'organisation des équipes de suppléance du 2 novembre 2009, qui stipule que « tout salarié travaillant habituellement en semaine recevra une prime de 50 € brut pour chaque week-end de jour travaillé (samedi et dimanche) dans le cadre de l'équipe de suppléance », exclut du bénéfice de cette prime les salariés travaillant les week-end de nuit dans le cadre de l'équipe de suppléance, ce dont il résulte une différence de traitement injustifiée entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif inopérant tiré d'une différence de situation entre les salariés travaillant dans les deux équipes de suppléance caractérisée par la différence des horaires de travail et des majorations salariales, alors que la prime avait pour objet d'inciter les salariés travaillant habituellement en semaine à accepter de travailler au sein des équipes de suppléance, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.
 
 3° ALORS QU'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des conclusions de l'employeur, que seule l'équipe de suppléance de week-end de jour avait besoin de personnel pour assurer le maintien de la production en continu par des salariés déjà en poste ; qu'en déduisant de la seule diversité des taux de majoration de la rémunération des salariés respectifs des deux équipes de suppléance, l'existence d'une différence de situation justifiant le versement de la prime de 50 euros aux salarié travaillant habituellement en semaine pour chaque jour travaillé au sein de l'équipe de suppléance de jour, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et ainsi privé sa décision de base légale au regard du principe de l'égalité de traitement, ensemble l'article 3.3 de l'avenant n° 1 du 2 novembre 2009 à l'accord du 6 avril 1998 relatif à l'organisation des équipes de suppléance.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de l'exécution déloyale de son contrat de travail 
 
 AUX MOTIFS propres QUE si les sociétés intimées admettent que l'ancien DRH de l'usine Faprogi a maladroitement laissé entendre, lors de la réunion des délégués du personnel du 17 février 2016, que la majoration pour travail en équipe de suppléance nuit et la majoration pour travail de nuit étaient cumulables et qu'une régularisation interviendrait, il ressort du compte-rendu que M. [S] a néanmoins indiqué aux délégués du personnel que « La question n' [était] pas encore complètement tranchée » ; La cour considère dès lors que ces déclarations n'étaient pas de nature à lier la société Gemey Maybelline Garnier, qui était d'ailleurs légitime à procéder à une étude plus approfondie de la question avant de s'engager pour l'avenir et pour un rattrapage de salaire concernant plusieurs salariés. En outre, l'employeur justifie avoir apporté sa réponse définitive sur le sujet à l'occasion d'une réunion des délégués du personnel du 13 juin 2016 en indiquant : « Nous considérons qu'il n'y a donc pas lieu de majorer les heures de nuit des équipes de suppléance au-delà de la majoration de 58 % aujourd'hui pratiquée ».