Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-11.002 du 04/02/2015,  partie 2


Qu'il n'est pas contesté que Monsieur X..., habitant de l'Hérault s'est déplacé en Isère au garage Gauduel avec sa voiture Jaguar XJ et a conclu non une vente comme l'ensemble des parties le soutient abusivement, mais un contrat de location portant sur un véhicule Jaguar neuf avec option d'achat, la première mensualité prenant en compte la restitution de l'ancien véhicule qui a été remis le jour de la conclusion du contrat au garage, monsieur X... repartant au volant du véhicule neuf, objet du dit-contrat; Que le contrat de location avec option d'achat ayant été conclu dans un lieu destiné à la commercialisation, c'est à tort que le tribunal a retenu que monsieur X... pouvait bénéficier de la protection accordée à la conclusion d'un contrat résultant de démarchage à domicile soit le respect du délai de réflexion de 7 jours, la remise d'un contrat et l'interdiction de percevoir une contrepartie financière durant le délai de réflexion; Qu'il convient en conséquence de débouter monsieur X... de sa demande en nullité du contrat de location avec option d'achat conclu le 28 novembre 2005 à raison de la violation des règles de la vente après démarchage;

ALORS QU'est soumis aux dispositions relatives au démarchage à domicile quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services; qu'après avoir constaté que Monsieur X... avait reçu à son domicile un courrier circulaire adressé aux personnes inscrites sur le fichier client du garage Gauduel présentant différentes offres et avantages pour toute réservation d'une Jaguar neuve avant le 31 décembre 2005 ainsi que 3 000 euros de plus de reprise que les conditions générales de l'Argus sur l'ancien véhicule et que Monsieur X..., à la suite de ce courrier, s'était déplacé en Isère au garage Gauduel pour conclure un contrat de location portant justement sur un véhicule Jaguar neuf avec option d'achat et reprise de l'ancien véhicule, la cour d'appel en déniant à ce contrat la protection accordée au démarchage à domicile, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L.121-21 du Code de la consommation.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en nullité du contrat de location avec option d'achat conclu le 28 novembre 2005 sur le fondement des manquements de la société Gauduel à ses obligations d'information et de conformité du bien vendu ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... prétend qu'alors qu'il souhaitait acquérir un modèle Classic, le garage Gauduel lui a vendu un modèle Entry sans l'informer de ce changement, violant ainsi par application des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, son obligation de délivrance; Qu'il soutient en outre, que sur son contrat ne figure pas le prix total d'achat du véhicule, ce qui caractérise un défaut d'information, ces divers manquements concernant des dispositions d'ordre public, justifiant de prononcer la nullité des actes y contrevenant; Attendu qu'il résulte de l'examen du bon de commande que le véhicule acquis est ainsi désigné: modèle : X-TYPE, version: Entry, carrosserie Berline, couleur: Quartz, garnissage: cuir champagne; Que monsieur X... qui a signé ce bon de commande sur lequel est indiqué clairement et expressément que le modèle acquis est une version Entry, ne peut sérieusement prétendre qu'il l'ignorait; Que concernant le prix, les parties versent aux débats leur exemplaire du bon de commande, étant relevé qu'il s'agit d'une liasse, les premier et deuxième exemplaires étant destiné au concessionnaire, le troisième à Jaguar France et le dernier au client; Que la comparaison des exemplaires concessionnaire et client, manifestement écrits de la même main, les chiffres se situant exactement suivant les mêmes dispositions, font apparaître sur l'exemplaire de monsieur X... le défaut de mention des deux sommes soit la somme de 520 euros concernant l'habillage et la mention du prix total TTC de 32 405 euros; Que la cour relève que sur les deux exemplaires est bien portée la mention « habillage des sièges en cuir plus 4 lettres illisibles . Que l'exemplaire de monsieur X... n'est pas renseigné sur le montant de cette option alors que les 12 autres options le sont; Que le prix total TTC de 32 405 euros correspond à l'addition des diverses options dont est soustraite la somme de 3 000 euros correspondant à la rubrique « reprise »; Que de surcroît cette somme de 32 405 euros est expressément portée sur le contrat de location avec option d'achat conclu par monsieur X... avec la société FCE Bank PLC et qu'il a signé; Attendu que dans ces conditions, monsieur X... échoue à démontrer à l'encontre de la société Gauduel les manquements qu'il allègue; Qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de débouter monsieur X... de l'ensemble de ses demandes, sans qu'il soit besoin d'examiner les demandes en garantie de la société FCE Bank PLC.

ALORS PREMIEREMENT QUE tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien;