Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.765 du 17/02/2021,  partie 7


Il s'agit d'une affirmation purement mensongère puisque je n'ai pas confié mon enfant à une intervenante de votre Société et que vous ne me versez plus de salaire depuis le mois de mars 2014. Il s'agit d'un comportement abusif de votre part et d'une exécution déloyale du contrat de travail. Je considère que vous avez gravement et sciemment manqué à vos obligations contractuelles et légales, ces nombreux manquements rendent impossible la poursuite du contrat de travail qui nous lie. Pour toutes ces raisons, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail. Je vous informe que je ne ferai plus partie des effectifs de cette entreprise à compter de ce jour. Je vous prie de bien vouloir m'envoyer par courrier mes documents de fin de contrat et mon solde de tout compte dans les plus brefs délais. Je vous informe également que je vais saisir le Conseil de prud'hommes de Montpellier afin de faire valoir mes droits » ; que dans ses conclusions, elle articule six griefs à l'encontre de la SARL Axelle : 1) avoir eu recours de manière illicite à un contrat de travail intermittent alors que la convention collective applicable ne permettait pas ce type de contrat, que l'accord d'entreprise a été signé postérieurement à son contrat de travail et qu'en tout état de cause, l'employeur ne lui a pas fourni la durée minimale de travail de 120 heures en 2011 et en 2012, que les périodes travaillées et non travaillées n'étaient pas respectées ; 2) avoir prévu des périodes d'essai abusives, d'une durée supérieure à la durée conventionnelle et surabondante dans l'avenant au contrat initial ; 3) avoir omis de lui faire passer la visite médicale d'embauche et les visites médicales périodiques ; 4) avoir omis de lui payer la majoration des heures supplémentaires accomplies en octobre et décembre 2013 ; 5) avoir exécuté le contrat de travail de manière déloyale en la forçant à signer un contrat de nounou pour son propre enfant ; 6) avoir omis de respecter les dispositions relatives au travail à temps partiel en ne précisant pas dans le contrat et dans l'avenant la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées, ni ses horaires, les fiches de mission étant imprécises, ce qui avait pour conséquence un maintien à disposition permanente de l'employeur, d'autant que le contrat prévoit une clause de fidélité applicable à toutes les périodes du contrat, y compris les périodes non travaillé ; qu'il a été retenu dans les développements précédents que le contrat de travail intermittent était illicite au motif qu'au jour de sa conclusion, l'employeur ne justifiait d'aucun accord d'entreprise et qu'aucun accord collectif étendu n'était signé ; que sur les périodes d'essai, Mme E... V... fait valoir que son employeur lui a imposé une période d'essai plus longue que ce qui est stipulé dans la convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et qu'il lui a imposé une deuxième période d'essai dans le cadre de l'avenant au contrat initial ; ce qui est abusif ; que l'employeur a ainsi maintenu abusivement la salariée dans une situation précaire ; que sur l'absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales périodiques, il est établi que l'employeur a manqué à ses obligations en la matière sur l'ensemble de la période contractuelle ; que sur la majoration des heures supplémentaires, il a été retenu dans les développements précédents que la SARL Axelle était redevable envers Mme E... V... de la majoration des heures supplémentaires accomplies en octobre et décembre 2013 pour la somme de 130,72 € bruts, du fait de la requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet ; que même si le montant en cause est limité, l'employeur a ainsi manqué à l'obligation essentielle du contrat de travail de paiement de l'intégralité du salaire dû ; que sur l'exécution déloyale du contrat de travail, Mme E... V... fait valoir que la SARL Axelle « a usé de son pouvoir de subordination pour faire pression » sur elle afin qu'elle signe un contrat de prestation de services de garde d'enfant pour sa propre fille mineure alors qu'elle n'en avait pas besoin, qu'elle a payé à la SARL Axelle chaque mois la somme de 942 € alors qu'elle n'a jamais confié sa fille à une nounou de l'entreprise ; qu'elle ajoute qu'à compter de janvier 2014, son employeur l'a moins fait travailler mais lui demandait malgré tout de payer la prestation de garde à domicile de sa fille, qu'il est allé jusqu'à la menacer de recouvrer la créance par voie judiciaire puis a fait pratiquer une saisie sur son salaire en mars 2014, lui laissant 138,32 € nets pour vivre ; qu'elle sollicite à ce titre le remboursement de la somme de 8.593 € correspondant aux frais de garde payés à la SARL Axelle ; que l'employeur conteste cette présentation des faits ; qu'au soutien de ses prétentions, Mme E... V... verse aux débats les trois contrats de garde d'enfant à domicile signés les 15 avril 2013, 16 septembre 2013 et 23 janvier 2014, ainsi que les factures correspondantes et les autorisations de prélèvements bancaires et sa lettre de prise d'acte ;