Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.280 du 23/01/2020,  partie 2


qu'or, même s'il est patent que Mme G... a été hospitalisée le 1er août 2005 au service de soins de suite et de réadaptation à l'hôpital de [...] suite à un accident ischémique transitoire, il appert que le courrier du docteur E... V... en date du 19 septembre 2005 ne permet pas d'établir que Mme G... n'était pas en capacité de gérer ses affaires deux ans après son hospitalisation soit à la date de signature de l'agrément de cession à bail transmis à M. Y..., pas plus d'ailleurs que le certificat médical en date du 11 septembre 2014 du docteur L... B... qui affirme que l'état de santé de Mme G... ne lui permettait plus de prendre des décisions fiables concernant la gestion de ses affaires à compter de 2005, faute d'éléments précis quant à la prétendue insanité de Mme G... mais également des circonstances dans lesquelles ce certificat a été établi ; que par ailleurs, la simple comparaison visuelle de la signature apposée sur le premier agrément à cession de bail en date du 13 octobre 1981 émanant de Mme G... avec celle apposée sur le document litigieux permet d'affirmer que cette seconde signature est celle de Mme G... au regard des similitudes de ces deux signatures, étant observé au surplus que l'appelante n'a manifestement déposé aucune plainte, ni engagée aucune procédure pour faux au sujet de l'agrément querellé ; qu'enfin, l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités de l'article 1690 du code civil devient inutile pour rendre la cession du bail opposable au propriétaire si celui-ci l'a acceptée sans équivoque, ce qui est le cas en l'espèce au regard de l'agrément de cession signée par Mme G... le 30 octobre 2007 ; que dès lors et au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme P... de sa demande de résiliation des baux consentis à M. Y... et cédés à son épouse, Mme C... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en vertu des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et » (L. n° 88-1202 du 30 déc. 1988) « nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint (L. n° 2006-11 du 5 janv. 2006, art. 3) « ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité » du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire (...) » ; que M. D... Y... et son épouse M... C... justifient d'un agrément de cession de bail du 30 octobre 2007 relatif aux terres dont s'agit, mais Mme S... T... soutient qu'il s'agit d'un faux, ou, à tout le moins, d'un acte signé par une personne incapable, eu égard à l'état de santé de la bailleresse à l'époque, Mme T...-G... ; que la MSA a établi que la copie de l'agrément de cession de bail du 30 octobre 2007 versée aux débats est conforme à l'original qu'elle détient ; qu'il ressort des pièces communiquées aux débats que la signature attribuée à Mme T...-G..., bailleresse, sur l'agrément de cession de bail du 30 octobre 2007 au profit de Mme C... épouse Y... présente de grandes similitudes avec celle, non déniée, apposée sur l'agrément de cession de bail au profit de M. D... Y... du 13 octobre 1981, que Mme T...-G... a signé ; qu'il est simplement relevé que le trait est moins marqué s'agissant de la signature apposée sur l'acte du 30 octobre 2007, ce qui n'est pas surprenant compte tenu des 26 ans qui séparent les deux actes, et de l'âge de la bailleresse en 2007, à savoir 93 ans ; que même si le certificat médical du 19 septembre 2005 révèle que Mme T...-G... présentait une désorientation plus marquée dans l'espace et le temps, d'importants troubles mnésiques, ainsi qu'une autonomie moyenne, aucun document n'établit que Mme T...-G... était incapable de donner son consentement et de signer l'agrément de cession de bail dont s'agit ; qu'en effet, si le certificat médical du médecin généraliste du 11 septembre 2014 indique, 5 ans après le décès de Mme T...-G..., qu'elle n'était plus en mesure de prendre des décisions fiables concernant la gestion de ses affaires de 2005 à la date de son décès en 2009, il ressort du certificat médical du 19 septembre 2005 que ne présentait pas de trouble cognitif significatif, ni de trouble du comportement ; qu'en outre, il n'est justifié d'aucune demande d'instauration d'une mesure de protection des majeurs, ni du prononcé d'une telle mesure à l'égard de Mme T...-G... ; que de même, la demanderesse ne justifie d'aucune plainte ni procédure pour faux engagée au sujet de l'agrément de cession de bail du 30 octobre 2007 ;