cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-23.603 du 07/12/2017,  partie 6


qu'en l'espèce, l'avenant du 3 février 2012 stipulait qu' : «A compter du 1er octobre 2011, la totalité des salariés de ces 2 sociétés [AEGITNA et AMO STPI] feront partie de la société AMO 13. Par cette location-gérance, AEGITNA et AMO STIP ont transféré à AMO 13, dans le cadre de la location de son fonds, l'ensemble de ses contrats clients et fournisseurs, dont le marché n° [...]                 "prestation d'accueil et de gardiennage" qui nous lie. Cet avenant a pour effet le transfert direct de l'attribution du marché à la société AMO 13 », ce dont il résultait clairement et précisément que le transfert, au profit de la société AMO 13, du marché public dont la société AEGITNA était titulaire avait pris effet à compter du 1er octobre 2011 ; qu'en affirmant que cet avenant ne contenait aucune mention en ce sens, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe ci-dessus rappelé.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit que l'ENSOSP, en sa qualité de tiers saisi, avait respecté son obligation d'information et rejeté la demande en indemnisation de l'URSSAF, puis d'avoir condamné l'ENSOSP à payer à l'URSSAF PACA une somme de 120.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article R 211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur l'application des dispositions de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution
 
  ,
 
 L'URSSAF sollicite également la condamnation de l'ENSOSP à une indemnité équivalente aux sommes précitées à titre de dommages-intérêts ;
 
 Conformément au 2ème alinéa de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi peut être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère ;
 
 Et constitue une négligence fautive la réponse selon laquelle le transfert de marché au profit de la société AMO 13 aurait pris effet au 1er octobre 2011 et qu'aucune somme ne serait donc due postérieurement à cette date à la société AEGITNA par l'ENSOSP, alors qu'un avenant ne constate un tel transfert qu'au 3 février 2012
 
 Le préjudice en résultant pour l'URSSAF correspond aux sommes dues à la société AEGITNA par l'ENSOSP entre le 1er octobre 2011 et le 3 février 2012, soit les 120.000 euros réclamés,
 
 ALORS QUE si le tiers saisi peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère, c'est à la condition que le préjudice invoqué par le créancier se trouve en lien de causalité direct avec la faute retenue ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner l'ENSOSP à payer à l'URSSAF PACA la somme de 120.000 euros à titre de dommages-intérêts, que l'ENSOSP avait commis une négligence fautive en déclarant à l'huissier que le transfert à la société AMO 13 du marché initialement conclu avec la société AEGITNA avait pris effet à compter du 1er octobre 2011, tandis qu'un avenant ne constatait un tel transfert qu'au 3 février 2012, et que le préjudice en résultant pour l'URSSAF correspondait aux sommes dues par l'ENSOSP à la société AEGITNA entre le 1er octobre 2011 et le 3 février 2012, sans indiquer en quoi le préjudice ainsi retenu se trouvait en lien de causalité direct avec le manquement reproché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution.