Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.361 du 24/09/2020,  partie 7


qu'en jugeant que l'opération de cession d'actions ayant abouti à l'octroi de dividendes préférentiels aux salariés de la société Thesaurus n'était pas destiné à conférer un avantage en argent à ces salariés, en se fondant sur les circonstances inopérantes que le financement de cette acquisition par le recours à un emprunt sur l'intégralité de son prix permettait de considérer une prise de participation à risque à défaut de versement de dividendes, que la mise en place d'un système de versement de dividendes prioritaires au profit des nouveaux actionnaires de la société T10 pendant la période de remboursement de l'emprunt avait privé la société B5 Finances, cédant, de son droit aux bénéfices futurs à proportion de sa participation dans le capital social de la SAS Thesaurus, que les salariés de la société Thesaurus n'avaient perçu aucun avantage en raison des diverses cession de parts sociales intervenues pour leur valeur nominale donc sans plus-value pour les cédants et en raison du fait que la SAS Thesaurus aurait été juridiquement étrangère à cette opération financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) Alors que dans ses conclusions d'appel, l'Urssaf PACA soutenait que l'attribution d'actions au profit des salariés de la société Thesaurus, devenus associés de la société T10, avait été réalisée sans qu'ils aient eu à débourser la valeur de ces actions et en étant dispensés de payer leur quote-part de cet emprunt (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 4) ; qu'en retenant qu'à l'issue du délai de sept ans, la transformation en actions de préférence des actions de la SAS Thesaurus détenues par la SCI T10 n'avait pas été traduite par le versement de gains ou d'avantages aux salariés de la SAS Thesaurus car plusieurs cessions de parts sociales étaient intervenues à la valeur nominale donc sans plus-value pour les cédants, sans rechercher si la cession de ces actions, même à leur valeur nominale, n'avait pas eu pour effet de conférer un avantage aux cédants dès lors qu'ils n'avaient rien déboursé pour leur acquisition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fait droit à la contestation par la SAS Thesaurus du chef de redressement relatif, au titre des années 2008 à 2010, à l'affiliation au régime général du gérant de la société de tête présidente de la SAS Thesaurus, et d'avoir débouté l'Urssaf PACA de l'intégralité de ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que « concernant le point n°2, le premier juge a estimé que l'application combinée des dispositions, d'une part, des articles L. 311-1 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale et d'autre part, de l'article L. 222-7 du code du commerce, sont dépourvues d'automaticité au regard des règles d'affiliation régissant le droit de la sécurité sociale ; qu'en l'occurrence, il convient de constater que I... S... est resté le gérant majoritaire de la SARL B5 Finances après la cession des actions et a été affilié au régime des travailleurs non-salariés dont il justifie du paiement des cotisations auprès du RSI en 2008, 2009 et 2010 ; qu'en outre, la nullité invoquée par l'Urssaf PACA du contrat de prestation de services susvisé se heurte à la forme juridique de la SAS Thesaurus dans laquelle, contrairement à une Société Anonyme (SA), chaque organe n'est pas investi de pouvoirs déterminés de nature à générer des situations de double emploi avec celle de gérant d'une SARL ; que, de surcroît, il y a lieu de constater qu'aucun élément versé aux débats ne permet de déterminer que I... S... a été mandataire spécial de droit et encore moins dirigeant de fait de la SAS Thesaurus ; qu'enfin, il n'est pas démontré qu'il ait été rémunéré par la SARL B5 Finances pour ses prestations réalisées au profit de la SAS Thesaurus ; qu'en conséquence, la cour annule ces deux chefs de redressement, déclare nulles et de nul effet les deux mises en demeure du 17 janvier 2018 et confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; qu'en effet, l'équité impose de condamner en la présente instance l'Urssaf PACA à payer à la SAS Thesaurus la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt attaqué, p. 7) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « que le second chef de redressement portant numéro d'ordre 2 dans la lettre d'observations du 24 octobre 2011, afférent à l'assujettissement et l'affiliation au régime général du gérant de la société de tête présidente de la SAS Thesaurus ; que cette question relève de l'appréciation de deux dispositions législatives relevant du droit de la sécurité sociale et du droit commerciale ;