Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.995 du 19/12/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, la société Jura Boissons faisait valoir qu'elle pouvait d'autant moins avoir conscience d'un danger résultant d'une non-conformité évidente du monte-charge de son client, que le salarié avait à plusieurs reprises effectué des livraisons chez ce client sans signaler à son employeur le moindre problème ou danger concernant le monte-charge, et que le jour de l'accident il avait de manière totalement imprévisible effectué une manoeuvre dangereuse en accédant contre toute attente à la chaîne en s'accroupissant sur le trottoir et en mettant son bras, jusqu'à l'épaule, dans la trémie ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans dûment caractériser la conscience du danger qu'aurait dû avoir la société Jura Boissons, la cour d'appel encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 451-2 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, mis hors de cause la société Le Baccara et son assureur, la compagnie Groupama Grand Est et d'AVOIR, ajoutant au jugement, dit n'y avoir lieu à déclarer sa décision commune à la société Le Baccara et à son assureur la compagnie Groupama Grand Est ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la mise hors de cause de la société Le Baccara et de son assureur la compagnie Groupama Grande Est ; il convient de rappeler que la victime d'un accident du travail ne peut agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur, la Caisse n'ayant pour sa part un recours que contre la personne ayant la qualité juridique d'employeur ; l'action en recherche de l'éventuelle responsabilité ne peut donc être exercée que dans le cadre du droit commun ; la juridiction sociale étant incompétente pour en connaître, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il convenait de garder la société Le Baccara dans la cause ; pour le même motif, il n'y a pas lieu de déclarer opposable la présente décision à son assureur, la compagnie Groupama Grand Est ;
 
 ALORS QUE si l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, que pour connaître de l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur et du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que d'autres personnes y ayant intérêt interviennent à l'instance ou y soient attraites dans les conditions prévues par les articles 330 et 333 du code de procédure civile ; qu'en retenant, pour mettre hors de cause la société Le Baccara et son assureur et dire n'y avoir lieu de déclarer son arrêt commun et opposable à cette société et son assureur, que l'action en recherche de responsabilité de cette société ne pouvait être exercée que dans le cadre du droit commun, la juridiction du contentieux de la sécurité sociale étant incompétente pour en connaître, la cour d'appel a violé l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 331 et 333 du code de procédure civile.