Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-25.559 du 27/01/2016,  partie 5


que ce jugement fait effectivement référence à une usurpation d'identité et souligne que M. [S] [F] de [Localité 2] s'étant vu reconnaître la nationalité française le 18 janvier 1996, la transcription d'un mariage antérieur par les autorités françaises n'avait donc pu être obtenue que par la fraude de l'usurpateur ; que cette annulation est intervenue à la suite de la plainte de M. [S] [F] de [Localité 2] pour usurpation de son identité, procédure dans le cadre de laquelle il a été formellement identifié par sa mère, celle-ci ayant par ailleurs confirmé le vol des documents d'identité de sa famille ; que l'appelant ne soulève aucun point nouveau ; qu'en définitive, pour les motifs pertinents des premiers juges que la cour adopte et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée, il convient de confirmer la décision dont appel en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à l'appui de sa revendication de l'identité, objet de la contestation, M. [F] de [Localité 1] expose qu'il a été confié en 1989 par son père à M. [D] [S] demeurant à [Localité 2] ; qu'après le décès de son père en février 1990, sa mère, Mme [N] [F] a officialisé la situation par une délégation d'autorité parentale du 20 février 1991 passée devant le tribunal de première instance de Moroni ; qu'il a obtenu la délivrance d'un certificat de nationalité française le 1er mars 1990 ; qu'il a, sous cette même identité, accompli les formalités de sélection du service national en 1993 et obtenu son permis de conduire ; que ce n'est qu'en 2008, lors de la demande de délivrance d'un nouvel acte de naissance, qu'il a été informé de ce que, depuis l'année 2000, le procureur de la République en avait autorité la délivrance à une autre personne ; que Monsieur [F] de [Localité 1] conteste avoir pu être à l'origine des vols de documents opérés en 1989, 1990 et 1991, cependant que M. [D] atteste de ce qu'il vivait chez lui en France depuis 1989 ; que suivant les termes d'une attestation établie le 20 juillet 2009, M. [D] confirme que Mme [N] [F] lui a confié la charge de son fils, [S], suivant jugement du tribunal de Moroni ; qu'il sera cependant relevé que, par une nouvelle attestation établie le 14 novembre 2009, M. [D] confirme avoir hébergé, avant 1990, un jeune homme se disant être [S] [F] et auquel il a accepté de délivrer une attestation d'hébergement dans la mesure où il connaissait ses parents ; qu'il indique cependant au terme de cette seconde attestation avoir été trompé sur l'identité réelle de la personne, qu'il a hébergée, qu'il sait ne pas être [S] [F] ; que le demandeur estime que ces attestations ne sont pas contradictoires en ce qu'elles confirment qu'il a été matériellement confié à M. [D] par son père en 1989 et juridiquement par sa mère en 1991 ; qu'il apparaît, ainsi, que c'est sous la pression de Madame [N] [F] qu'il déclare maintenant que l'adolescent aurait menti sur ses origines, sachant que Monsieur [D] n'a, en réalité, accepté que l'enfant lui soit confié que parce qu'il connaissait M. [B] [F] ; qu'il convient de constater qu'il ne ressort d'aucune des attestations de M. [D] que M. [B] [F] lui aurait confié son fils, [S], le témoin précisant uniquement que c'est en considération de ce qu'il connaissait ses parents qu'il a accepté de recueillir le requérant, matériellement en 1989, puis suivant la délégation d'autorité parentale ultérieurement établie ; que s'il est constant que le demandeur a obtenu, le 1er mars 1990, un certificat de nationalité française par le tribunal d'instance de Marseille, il demeure que la date et les conditions dans lesquelles il a pu rejoindre le territoire français restent indéterminées ; qu'il ne produit à cet effet aucun document d'identité français ou comorien antérieur à son permis de conduire français délivré en 1995 à Bobigny (93) ; que la déclaration de perte en 1999 d'un passeport délivré en 1995 n'est pas davantage à même d'établir les conditions de son accès au territoire français ; qu'il conviendra de relever, à l'inverse, que Monsieur [S] [F] de [Localité 2] communique aux débats le passeport qui lui a été délivré par les autorités comoriennes le 23 août 1993 et grâce auquel il a pu obtenir un visa, le 8 novembre 1993, pour entrer sur le territoire français ; qu'il a par ailleurs été en mesure de produire, à l'appui de ses réclamations au parquet, la copie du livret de famille établi à ses parents le 3 octobre 1980 par l'ambassade de France à Moroni et mentionnant la transcription de sa naissance, le 25 septembre 1981, soit à la date de la transcription de l'acte de naissance objet du litige ; que ce livret de famille n'a fait l'objet d'aucune déclaration de perte par les époux [F] et la copie n'apparaît, en conséquence, ne pouvoir être obtenue et présentée que de la part d'un détenteur légitime ; qu'il convient par ailleurs de constater que Mme [N] [F] atteste de la légitimité de la revendication d'identité de M. [F] de [Localité 2] comme étant celle de son fils ;