Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.353 du 02/10/2019,  partie 3


enfin, madame P... ne démontre pas qu'elle n'était pas en capacité d'exercer ses fonctions de responsable de région dans des conditions portant atteinte à sa situation familiale alors qu'il ressort des pièces produites de part et d'autre, que, dans le dernier état de la collaboration, elle ne consacrait que le tiers de son temps à visiter sa région étant le reste de son temps à son domicile, et qu'elle allait être assistée de managers formatrices dans de nombreux départements et que sa mission consistait à recruter pour l'assister d'autres managers formatrices ; il résulte de ce qui précède que la modification du secteur d'activité procède d'une modification des conditions de travail de la salariée et relève de ce fait du pouvoir de direction de l'employeur ; il est constant que le refus du salarié d'accepter la modification des conditions de travail par la réorganisation de secteurs d'activité ne laisse d'autre choix à l'employeur que de rompre le contrat de travail ; toutefois, un tel refus ne suffit pas en soi à caractériser une faute grave ; il convient, dès lors, d'examiner si les autres griefs justifient l'aggravation de la faute simple d'ores et déjà retenue ; sur le second grief : il est reproché à la salariée d'avoir adressé à son supérieur hiérarchique, monsieur L..., un courrier en date du 30 juin 2014 aux termes duquel elle a indiqué qu'elle était « corvéable à merci », qu'elle travaillait « sans aucune reconnaissance », avait une rémunération « ridicule » et que la stratégie de l'entreprise était d'abandonner la vente à domicile ; il convient de rappeler que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression et qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; or, le courrier susvisé aux termes duquel la salariée fait état notamment de son insatisfaction à l'égard de la politique salariale ne présente aucun caractère injurieux, diffamatoire ou excessif, l'emploi en fin de courriel de la formule de politesse « je vous prie de croire à l'assurance de mes sentiments les plus respectueux » enlevant toute ambiguïté sur ce point ; en conséquence, la cour ne retient pas ce grief, le considérant comme insuffisamment caractérisé ; sur le troisième grief : le seul fait pour un salarié de réclamer le paiement d'heures supplémentaires ne peut, en aucun cas, constituer un motif de licenciement ; en conséquence, la cour ne retient pas ce grief ; il convient, dans ses conditions, d'infirmer le jugement entrepris et de dire que le licenciement de madame P... repose sur une cause réelle et sérieuse ; toutefois, ce comportement ne justifiant pas la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à madame P... les sommes de 1.490,54 euros au titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied, outre la somme de 149,05 euros au titre des congés payés afférents, la somme de 5.400 euros au titre de l'indemnité de préavis ainsi que la somme de 2.983,27 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement » (arrêt pp. 3 à 6) ;
 
 ALORS QUE 1°), une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ou limiter le pouvoir d'appréciation du juge ; que la cour d'appel constate que l'article 4 du contrat de travail de Madame P... , intitulé « secteur d'activité », stipule que « la responsable de secteur exercera sa mission dans le secteur R02 », qu'elle « aura irrévocablement obligation de résider sur l'un des départements de son secteur », et que « la société se réserve le droit, à tout moment, et selon sa propre initiative, d'élargir, réduire ou modifier le secteur ci-dessus défini, de même que la qualification de la zone » ; que cette clause définit donc le secteur géographique d'activité de Madame P... comme « R02 », comprenant les régions BRETAGNE et PAYS DE LOIRE selon la carte des secteurs jointe au contrat, et précise que son employeur se réserve toutefois le droit de modifier unilatéralement le périmètre de ce secteur, sans aucune autre précision, ce dont il résulte que cette clause, qui confère à l'employeur le pouvoir d'étendre unilatéralement le secteur géographique R02 attribué à la salariée, n'est pas valable ; qu'en déclarant au contraire la clause valable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°), une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ou limiter le pouvoir d'appréciation du juge ;