Cour d'appel de Colmar, Cour d'appel de Colmar, décision 17-21.462 du 18/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° E 17-21.462 et F 17-21.463 formés par la société Domaine du Val-de-Seine, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 contre deux arrêts rendus les 9 février 2017 et 19 mai 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à M. Arnaud X..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° E 17-21.462 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° F 17-21.463 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési , conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési , conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Domaine du Val-de-Seine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° E 17-21.462 et F 17-21.463 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 9 février 2017 et 19 mai 2017), que la société Domaine du Val de Seine a vendu à M. X... un appartement dans une résidence de tourisme qu'elle a fait construire et dont les lots ont été donnés en location à la société CAP Sensoria qui exploitait également un complexe hôtelier faisant partie de cet ensemble immobilier ; que M. X... était subrogé dans tous les droits du vendeur résultant du bail commercial consenti à la société CAP Sensoria ; que n'ayant perçu aucun loyer, M. X... a assigné la société Domaine du Val de Seine en annulation de la vente pour dol et en paiement de diverses sommes ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° E 17-21 462 , dirigé contre l'arrêt du 9 février 2017 :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour déclarer recevable la demande de M. X... en annulation de la vente, l'arrêt retient que celui-ci justifie, par l'annexe n° 24 bis, que l'assignation a été publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de Melun le 1er avril 2015 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la pièce visée était annexée aux conclusions de M. X... en date du 19 juillet 2016 écartées des débats comme tardives, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi n° F 17-21.463, dirigé contre l'arrêt du 19 mai 2017 :
 
 Attendu que la cassation de l'arrêt du 9 février 2017, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui en est la suite, l'application, ou l'exécution ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° E 17- 21 462 :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
 
 CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 19 mai 2017 ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Domaine du Val-de-Seine ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° E 17-21.462 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Domaine du Val-de-Seine.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir, après avoir écarté des débats les conclusions de M. X... en date du 14 novembre 2016, infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'Avoir déclaré recevable la demande de M.