cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-12.224 du 08/06/2017,  partie 2


il ajoute que l'article 12 sur les répartitions prévoit que les charges communes (dont celles de l'article 5) seront supportées par les divers copropriétaires dans les proportions de leurs droits dans les parties communes de l'entier immeuble et qu'en outre les charges d'entretien et de réparation de chaque ascenseur seront réparties entre les propriétaires desservis par chacun d'eux dans les mêmes proportions pour chaque escalier ; qu'ainsi aucune exclusion de participation aux charges générales au profit de la SCI n'est prévue ; que le principe d'utilité ne saurait s'appliquer, les dépenses en cause relevant de celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et que tel a été le cas des travaux critiqués par l'appelante, à savoir :
 - travaux d'étanchéité sur et sous la dalle, s'agissant du gros oeuvre,
 - installation d'un système de vidéo-surveillance à l'entrée du garage et des parkings,
 - frais d'électricité du garage, s'agissant de l'éclairage des parties communes, étant observé que les parkings contribuent aux charges générales en proportion de leurs tantièmes ; que la SCI ne produit que les deux premières pages de son titre de propriété en date du 1er février 1993, le syndicat en produisant l'intégralité ; que ce document précise que la répartition des charges prévues au règlement de copropriété n'a pas été changée et l'appelante se contente d'affirmer qu'il y a eu des modifications apportées au règlement de copropriété d'origine mais ne produit aucune pièce à l'appui de cette assertion ; que le règlement de copropriété publié le 18 mai 1972 définit en son article 5 les "parties communes", lesquelles comprennent notamment :
 - la totalité du sol en ce compris celui des parties construites et des cours,
 - les fondations, les gros murs de façade et de refend, les murs pignons mitoyen ou non,
 - les gros oeuvres des planchers, à l'exclusion du revêtement du sol,
 - les couvertures de l'immeuble,
 - le gros oeuvre et l'étanchéité des terrasses,
 - les descentes, couloirs et dégagements des parkings et locaux au sous-sol,
 - tous les accessoires de ces parties communes tels que les installations d'éclairage et la chaufferie ;
 Que le même règlement de copropriété précise au chapitre 6 intitulé "charges communes à l'ensemble des copropriétaires" que celles-ci comprennent toutes dépenses occasionnées par les choses communes et notamment, les frais d'entretien et de réparation du gros oeuvre ainsi que les frais de consommation d'électricité, entretiens, menues réparations concernant les parties de propriétés communes, dans les proportions des droits des divers copropriétaires dans les parties communes de l'entier immeuble, à l'exception des propriétaires de lots précisément énumérés au nombre desquels ne figure pas le lot 161 de la SCI ; qu'il en résulte que ces charges relatives aux parkings et garages n'ont pas été réparties selon le critère de l'utilité par le règlement de copropriété contrairement à ce que soutient l'appelante, qu'il ne s'agit pas de parties communes spéciales et qu'en conséquence, les appels de fonds relatifs aux travaux et à l'entretien de ces parties communes sont dus par la SCI, en ce compris l'installation du système de vidéo-surveillance, et que la demande d'expertise est sans objet, la cour disposant d'éléments suffisants pour juger le litige ; qu'en effet, le syndicat produit les procès-verbaux des assemblées générales 2011, 2012 et 2013, ainsi que les appels de fonds du 1er avril 2009 au 1er avril 2010 et le décompte des sommes dues par l'appelante au titre des charges de copropriété qui lui a été communiqué en date du 13 octobre 2013 ; que la SCI conteste, au-delà des charges de copropriété relatives aux garages et parkings, les frais d'avocat qui lui sont facturés car l'intimé a bénéficié d'une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient toutefois d'observer que si, dans le relevé de compte, différentes sommes apparaissent au débit de la SCI au titre des honoraires d'avocat, celles-ci ont été créditées de nouveau dans les opérations ultérieures ; quant aux appels de fonds relatifs aux provisions sur honoraires d'avocat, il s'agit de la quote-part de la SCI dans la répartition des charges communes, ces sommes apparaissant dans les listes définitives de répartition des comptes généraux sous la rubrique "frais de procédure" qui ne concernent d'ailleurs pas uniquement l'appelante mais l'ensemble des différentes procédures judiciaires impliquant la copropriété ; que le jugement sera confirmé, que sur les demandes de dommages et intérêts, la SCI sollicite la condamnation du syndicat au paiement de la somme de 15.000 € de dommages et intérêts pour lui avoir fait payer, pendant des années, des montants de charges ne lui incombant pas ; que cette demande sera en voie de rejet, les charges en causes étant effectivement dues par elle ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE la demande apparaît régulière et recevable au vu :
 - de l'acte de vente à la SCI IMEZZO du 1.2.1993 et du relevé de propriété,
 - des différents P.V. d'assemblée générale des 17.11.2009, 20.12.2010, 24.11.2011, 12.11.2013 et 22.3.32013,
 - des relevés de compte des 24.6 et 25.7.2011, et du dernier décompte arrêté au 15.10.2013 justifiant le débit de 20.198,40 € ;