Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.911 du 14/02/2019,  partie 3


que ce manquement l'a empêché de bénéficier du maintien de la pension d'invalidité prévu à l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale ; - que la caisse ne rapporte pas la preuve d'avoir informé l'assurée de la cessation du versement de la pension invalidité en raison de la survenance de l'âge légal de la retraite et de la nécessité de reprendre une activité professionnelle ou de faire liquider ses droits à retraite ; que la circulaire est opposable à la caisse en ce qu'elle apporte une garantie supplémentaire aux assurés ; que l'assurée soutient également que la caisse lui a donné des informations tardives, parcellaires et erronées sur la cessation du versement de sa pension d'invalidité ; que le manquement à l'obligation d'information a conduit Madame J... à ignorer qu'elle devait reprendre le travail avant le mois de Février 2013 pour conserver le bénéfice de la pension d'invalidité première catégorie, et à ignorer que sans reprise d'activité elle devait faire liquider sa pension de retraite ; que la circulaire CNAV du 19 janvier 2011 prévoit qu'afin d'éviter toute rupture de paiement entre le dernier versement de la pension d'invalidité et la première mensualité de la retraite, la demande de retrait doit être déposée quatre mois avant la date d'effet souhaitée ; que les assurés concernés sont informés par la CPAM, six mois avant l'âge légal de départ à la retraite des conditions de maintien du versement de la pension d'invalidité et des formalités pour demander la retraite ; que Mme J... qui a atteint l'âge légal de départ à la retraite le 1er février 2013 allègue ne pas avoir reçu l'information ci-dessus rappelée, de sorte qu'elle n'a pu prendre les dispositions nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts ; que la CPAM ne verse aucun élément permettant de démontrer qu'elle aurait adressé cette information à l'assurée ; que le fait que cette information soit diffusée sous la forme d'envoi automatisé n'empêchait pas en tout état de cause la Caisse de conserver la trace, même informatisée d'un tel envoi ; qu'il résulte par ailleurs des éléments soumis à la Cour que la Caisse a cessé tout versement de la pension d'invalidité à compter du 1er février 2013 au profit de Mme J... en raison de son âge mais sans l'en informer avant le mois de novembre 2014 ; qu'au surplus, il est établi que la Caisse a ensuite notifié à Mme J... l'octroi d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie et l'arrêt du versement des indemnités journalières sans l'aviser de la cessation du versement de sa pension d'invalidité en raison de la survenance de l'âge légal de la retraite et de la nécessité soit de reprendre son activité afin de bénéficier du régime dérogatoire prévue à l'article L. 341-16 du code de sécurité sociale, soit de liquider ses droits à retraite ; qu'ainsi, le fait que la Caisse n'ait pas procédé à un examen global de la situation de l'assurée, ce qu'elle était en mesure de faire, a conduit Mme J... à ignorer d'une part qu'elle aurait du reprendre le travail au sein de la Clinique Mon Repos avant le mois de février 2013, si elle souhaitait conserver le bénéfice de la pension d'invalidité 1ère catégorie et d'autre part que faute pour elle de reprendre cette activité, elle ne pourrait percevoir de pension d'invalidité, et qu'elle devrait faire liquider ses droits à retraite pour éviter de rester sans ressources, et ce alors que parallèlement, elle s'était vue notifier l'octroi de la pension invalidité 2ème catégorie ; qu'ainsi du fait de ces défauts d'information et de ces erreurs de gestion, Mme J... s'est trouvée privée de ressources jusqu'à la régularisation de son dossier intervenu tardivement, de sorte qu'elle démontre avoir subi, de ce fait un préjudice financier, que le premier juge a justement évalué à la somme de 6000 euros ; qu'il convient en conséquence de confirmer intégralement la décision déférée sur les dommages et intérêts alloués ainsi que sur les frais non recouvrables chiffrés à 1000 euros ; qu'il apparaît équitable, en cause d'appel, d'accorder à Mme S. P. une somme équivalente ; que la procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens » (arrêt attaqué, p. 4 à 6) ;

Et aux motifs adoptés des premiers juges que « sur la demande de dommages et intérêts : que Madame F... J... invoque une faute de la caisse à l'origine du préjudice subi résultant de ce qu'elle s'est trouvée privée de revenus jusqu'à la régularisation de son dossier ; que la caisse primaire conteste avoir commis une faute susceptible de donner lieu à réparation du préjudice ; que le tribunal constate tout d'abord que le 14 janvier 2013, la Caisse a informé Madame F... J... qu'elle entendait procéder, sur avis du médecin-conseil, au changement de la catégorie d'invalidité dont celle-ci relevait, la faisant passer de la catégorie 1 à la catégorie 2, sans cependant recourir à un avis spécialisé, comme l'a relevé le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité dans son jugement de 2014 ;