Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.654 du 08/02/2023,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Rejette le pourvoi ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour M. [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [F] [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande portant sur des heures supplémentaires non rémunérées et des majorations ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, le juge formant sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments ; que, pour juger qu'il ne pouvait être tiré argument du décompte produit par M. [C], la cour d'appel a, d'abord, énoncé que les mensuels produits ne comportaient aucune signature ; qu'en statuant ainsi quand il appartenait seulement au salarié de présenter des éléments suffisamment précis afin de permettre à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour juger qu'il ne pouvait être tiré argument du décompte produit par M. [C], la cour d'appel a, ensuite, énoncé que l'employeur produisait « les décomptes mensuels des horaires de M. [C] » (cf. arrêt p. 8, § 2) faisant état de ses congés annuels, jours de RTT pris et jours de formation lesquels ne comportent aucune heure supplémentaire ; qu'en statuant ainsi quand les décomptes produits par l'employeur (cf. prod. n° 4) ne comportaient pas les horaires de M. [C], la cour d'appel a dénaturé ces documents en violation du principe sus visé ;
 
 3°) ALORS QU' en tout état de cause, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, le juge formant sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments ; que, pour juger qu'il ne pouvait être tiré argument du décompte produit par M. [C], la cour d'appel a, enfin, jugé que l'employeur justifiait que le décompte du salarié comportait de nombreuses erreurs ; en statuant ainsi, quand il lui appartenait de contrôler, non si le salarié produisait des éléments suffisamment probants des heures qu'il prétendait avoir effectuées mais s'il présentait, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, le juge formant sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments ; que pour juger qu'il n'était pas démontré que M. [C], qui exerçait les fonctions de chef de service, avait effectué, à la demande de son employeur, des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées, la cour d'appel a jugé que le document produit, dans lequel la directrice de l'établissement où travaillait le salarié a fait part au conseil d'administration d'une surcharge de travail de 0,15 équivalents temps plein pour le chef de service, était « un projet de présentation » qui « n'est pas de nature à prouver la réalisation effective d'heures supplémentaires dont les dates ne sont pas précisées par M. [C] » ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de contrôler, non si le salarié produisait des éléments suffisamment probants des heures qu'il prétendait avoir effectuées mais s'il présentait, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;