décision 15-80.477 du 12/07/2016,  partie 2



 "1°) alors que le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, doit informer le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'en l'absence de précision relative à l'auteur de l'avertissement, la procédure et l'arrêt attaqué sont entachés de nullité ;
 
 "2°) alors que le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, doit informer le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'en l'espèce, M. H... n'a été informé que de son droit de garder le silence ; que le prévenu ayant été privé du rappel de l'ensemble de ses droits, ce qui lui a nécessairement porté grief, la procédure et l'arrêt attaqué sont entachés de nullité" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience, qui s'est déroulée du 30 juin au 4 juillet 2014, le président a constaté l'identité des prévenus et a été entendu en son rapport, que tant M. G... que M. H..., après avoir été informés de leur "droit à garder le silence", ont été entendus en leurs interrogatoires et moyens de défense ;
 
 Attendu que ces mentions suffisent à établir que les prévenus ont été informés par le président du droit de se taire au cours des débats, et que la cour d'appel a respecté les dispositions de l'article 406 et 512 du code de procédure pénale ;
 
 Qu'ainsi, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. G..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 184, alinéa 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe d'impartialité ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. G... tendant à la nullité de l'ordonnance de renvoi prise à son encontre le 4 décembre 2012 ;
 
 "aux motifs que la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 a mis à la charge du juge d'instruction une obligation de motivation dans le cadre de la rédaction de son ordonnance de règlement ; qu'aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la « motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d'instruction en application de l'article 175, en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen ; qu'aucune atteinte au principe du procès équitable ou aux droits de la défense ne saurait résulter du texte dès lors qu'il appartient aux parties, dans le délai qui leur est imparti de prendre l'initiative de présenter au juge d'instruction leurs observations sur l'entier dossier de l'information obligatoirement mis à leur disposition et que leur droit de répliquer aux réquisitions du ministère public part du jour où elles leur sont communiquées, quel qu'en soit le moment ; qu'enfin, c'est seulement à l'expiration de tous les délais prévus par la loi que le magistrat instructeur rend son ordonnance de règlement en précisant les éléments à charge et à décharge concernant les personnes mises en examen, en tenant compte des observations qui lui ont été éventuellement présentées par les parties, nonobstant la carence du ministère public (Cass. crim., 20 juin 2012) ; que l'examen de l'ordonnance de renvoi querellée permet de constater que le juge d'instruction a mentionné les raisons pour lesquelles il existait contre le mis en examen des charges suffisantes, par une motivation prise au regard des réquisitions du ministère public et en précisant les dénégations, les éléments de fait, les fondements juridiques de la poursuite et les éléments à charge et à décharge, en requalifiant certains faits et en prononçant des non lieux ; que le juge d'instruction a donc motivé sa décision à l'égard du mis en examen en mentionnant ses dénégations et après avoir répondu aux objections juridiques soulevées et aux observations et a respecté en conséquence les dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale ; que la demande d'annulation n'est pas fondée de ce premier chef ; que, bien que l'article 802 ne précise pas sur qui repose la charge de la preuve de l'existence d'un grief, cette preuve doit être apportée par le demandeur à l'annulation ; que, celle-ci ne peut être obtenue si le demandeur n'allègue pas l'existence d'un grief, et s'il le fait, il faut en outre qu'il établisse cette existence ; qu'en outre, le fait qu'une irrégularité ait été commise n'implique pas de présomption d'atteinte aux intérêts de la partie concernée ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi, par l'examen des circonstances concomitantes ou postérieures à l'imprécision invoquée que celle-ci ait eu pour effet de porter atteinte, en la cause, aux intérêts du demandeur ; qu'aussi, dès lors qu'il ne démontre aucune atteinte portée à ses intérêts, le demandeur sera débouté de sa demande d'annulation de ce second chef ;