Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.765 du 25/03/2020,  partie 5


Cela correspond d'ailleurs au décompte produit dans le commandement de payer qui considère la première échéance impayée comme étant celle du mois d'août 2014. En conséquence, il y a lieu de dire prescrites les échéances du mois d'août 2014, septembre, octobre et novembre 2014. Un délai de plus de deux ans s'étant écoulé entre ces échéances et la signification du commandement de payer délivré le 30 novembre 2016. Il découle de ce qui précède que le montant des intérêts dû dans le cadre de l'exécution normale du contrat doivent être diminués en ce que les quatre mensualités prescrites doivent être soustraites (Capital : 2306,19 euros (575,20+ 575,97 + 576,74+578,28) intérêts: 103,05 euros (27,11+26.34+25.57+24.03)). Il sera donc retenu au titre du capital dû sur échéances impayées, la somme de 9.514,49 euros (11.820,68-2306.19) et au titre des intérêts normaux sur échéances impayées la somme de 256,15 euros (359,20-103,05), à charge pour la banque de recalculer les intérêts de retard sur échéances impayées en tenant compte de ces éléments. -pour le prêt n° n°[...], la première échéance non régularisée est celle du mois de septembre 2014 et non celle du mois d'octobre 2014, ce qui correspond également bien au décompte établi par la CRCAM. En conséquence, il y a lieu de dire prescrites les échéances de septembre, octobre et novembre 2014, soit 3x 41,87 euros, soit 1238,61 euros au total. Le taux dudit prêt étant à % d'après les éléments versés aux débats, il découle de ce qui précède que le montant des intérêts dus dans le cadre de l'exécution normale du contrat n'ont pas être diminués du fait des deux mensualités prescrites. Il sera donc retenu au titre du capital restant dû sur échéances impayées la somme de 6981,38 euros (8.219,99-1.238,61 euros), à charge pour la banque de recalculer les intérêts de retard sur échéances impayées en tenant compte de ces éléments. Sur l'absence de proportionnalité. Aux termes de l'article L. 111-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ses mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. De plus, aux termes de l'article L. 121-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure mutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie. Il appartient au débiteur d'établir que la mesure d'exécution dont il poursuit la mainlevée, excède à ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. En l'espèce, Madame E... se contente de dire que compte tenu du montant à recouvrer la mesure est disproportionnée, sans dire en quoi la mesure se révèle excessive. Or, il ne saurait être contesté que plusieurs commandements de payer ont été délivrés aux époux S... sans que ces derniers soient suivis d'effets ; que la CRCAM justifie avoir diligenté une mesure de saisie-attribution sur le compte bancaire ouvert par les époux S... dans les livres de la Banque Postale le 3 novembre 2016, qui s'est révélée infructueuse, un seul compte étant créditeur de 172,06 euros. Au vu des éléments évoqués, Madame E... ne rapporte pas la preuve de ce que la mesure de saisie immobilière excède de ce qu'il se serait nécessaire, ce d'autant que la CRCAM dispose d'une inscription d'hypothèque conventionnelle sur le bien immobilier objet de la présente instance. Elle sera donc déboutée de sa demande sur ce point. Sur la réduction de la créance de la CRCAM : Aux termes de l'article R. 321-3 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le commandement de payer doit comporter "3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires". Il convient de relever qu'il n'est pas contesté que les époux S... sont des débiteurs malheureux et de bonne foi. Pour autant, Madame E... apparaît mal fondée à prétendre que le décompte présenté dans le commandement de payer n'est pas conforme aux dispositions légales. Elle sera déboutée de sa demande sur ce point. Sur la réduction de la clause pénale, constituée par l'indemnité contractuelle : Madame E... fait valoir que l'indemnité conventionnelle de 7 % prévue au contrat devrait être réduite sur le fondement de l'article 1152 alinéa 2 du Code Civil (devenu 1231-5 du Code Civil). Ainsi, la clause d'indemnité conventionnelle de 7 % est d'un montant de XX. Si elle peut s'analyser en une clause pénale au sens de l'article 1152 alinéa 2 ancien du Code Civil, Madame E... ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle est manifestement excessive au regard du taux d'intérêt conventionnel variable capet 2 % et compte tenu de la défaillance des emprunteurs. En conséquence, la demande de réduction sera rejetée. Sur les délais de paiement. L'article 510 alinéa 3 du Code de Procédure Civile dispose qu'après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution est compétent pour accorder des délais en matière de saisie immobilière, même postérieurement à la publication du commandement, et au plus tard lors de l'audience d'orientation.