Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.014 du 10/03/2021,  partie 5



 Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du Code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé ; que pour débouter Madame P... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, la Cour d'appel a retenu que Madame P... était déboutée de ses demandes au titre du temps de travail effectif ; qu'en se prononçant en ce sens, alors qu'elle n'était pas invitée par la salariée à statuer sur une demande d'indemnité au titre du travail effectif, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article susvisé ;
 
 Alors, d'autre part, en tout état de cause, qu'il ressort des plannings versés aux débats que seule la tranche horaire de 19h à 21h du 27 février 2014 porte l'indication « garde de nuit », les tranches horaires de 19h à 21h, de 2h à 9h, ou de 2h30 à 9h30 des autres jours de l'année portant exclusivement l'indication « auxiliaire de vie à domicile » ou « aide ménagère à votre domicile » ; que partant, en ne recherchant pas si les heures de travail nocturne, à l'exception de la tranche horaire de 19h à 21h du 27 février 2014, correspondaient en réalité, comme la salariée le soutenait dans ses écritures d'appel, à du travail effectif non rémunéré à ce titre, justifiant le paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 8221-1 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame P... de sa demande en nullité de son licenciement prononcé en raison de son état de santé et de sa demande consécutive en réintégration et d'avoir, en conséquence, infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fait droit aux demandes de la salariée,
 
 Aux motifs que Madame P... a été licenciée par courrier en date du 4 mai 2015 aux motifs suivants : «Nous vous avons convoqués pour un entretien préalable de licenciement le Mercredi 29 avril 2015 à heures. Dans le cadre de voire inaptitude professionnelle en date du 09 avril 2015, reconnue à l'issue d'une visite médicale faisant suite à une pré-visite médicale en date du 10 février 2015, nous vous informons que nous sommes dans l'incapacité de trouver un nouveau poste adapté à votre situation au sein de notre entreprise. Malgré notre recherche de reclassement, et après étude attentive des postes que vous seriez susceptible d'occuper au regard des disponibilités d'emploi qui sont les nôtres et suite à l'impossibilité de procéder un aménagement de votre poste de travail conclu par le médecin du travail, nous sommes au regret de conclure à notre impossibilité de vous reclasser dans notre entreprise ou dans l'une de celles composant notre groupe d'appartenance. Du fait de votre impossibilité de travailler, nous nous trouvons dans l'obligation de procéder à licenciement dont la rupture prend effet à réception de la présente soit au 07 mai 2015, en raison de l'inaptitude physique à votre emploi, pour cause de maladie, à laquelle a conclu le médecin du travail à l'issue d'une seconde visite médicale en date du 09 avril 2015 qui ne vous permet plus d'exercer vos fonctions. Nous restons à votre entière disposition pour vous renseigner si nécessaire. » ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail alors applicable, « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° une étude de ce poste ; 2° une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3° deux examens médicaux, de l'intéressé espacés de deux semaines accompagnés le cas échéant des examens complémentaires. Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers ou lorsqu'un examen de pré-reprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus l'avis d'aptitude médicale peut être délivré en un seul examen » ; que Mme P..., en arrêt de travail depuis plus de trois mois, a bénéficié, à sa demande, d'une visite médicale le 10 février 2015, lors de laquelle elle a été déclarée inapte par le médecin du travail, celui-ci précisant « inapte temporaire- demande à la revoir le 7 avril 2015 à 13h30 » ; que le 9 avril 2015, dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme P... « inapte à tous les postes » en « un seul examen (article R. 4624-31 du code du travail...) » et a coché la case « examen de pré-reprise en date du 10 février 2015 » ; que suite à interrogation de l'employeur quant à un aménagement ou transformation du poste ou du temps de travail et les tâches que la salariée est susceptible d'assurer, le médecin du travail, le 22 avril 2015 a confirmé l'inaptitude de Mme P... à tout poste dans l'entreprise et à l'absence de reclassement possible au vu de son dossier médical ;