Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.206 du 10/10/2019,  partie 2


la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression «aux opérations effectuées en Afrique du Nord», de l'expression «à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc» » comporte quatre articles comme suit : « Article 1 : Les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double, prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Article 2 : Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les militaires désignés à l'article 1er ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ; que l'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés. Article 3 : Les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées en application du présent décret, sans ouvrir droit à intérêt de retard, ci compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret auprès de l'administration qui a instruit leur droit à pension. Article 4 : Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat chargé de Ici fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »; que ce dispositif a été étendu aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999, en application de l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; qu'il ressort de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent, ainsi que l'objecte à bon droit l'appelante, qu'aux retraites et pensions concernées par le code des pensions civiles et militaires de retraite et non à celles du régime général qui n'est pas évoqué, tant dans le corps des dispositions que même au simple titre des visas ; Et si toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour le calcul de la retraite du régime général de sécurité sociale, en application de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale, il n'existe toutefois aucune disposition dans ce code prévoyant, comme au code des pensions civiles et militaires de retraite ou dans certains régimes spéciaux de retraite, l'avantage particulier de la bonification du temps qui y a été passé par la prise en compte de certaines campagnes militaires ; que dès lors, si la référence à l'article 1er du décret précité aux « appelés du contingent », peut porter à confusion, elle ne peut néanmoins valablement signifier, ainsi que l'ont retenu à tort les premiers juges, que tous les anciens appelés du contingent ayant été exposés à des situations de combat en Afrique du Nord pourraient prétendre au bénéfice de la campagne double quel que soit le régime de retraite dont ils bénéficient, dès lors que ce texte, qui n'a créé aucune situation nouvelle concernant le régime général d'assurance vieillesse, n'a vocation à bénéficier qu'aux anciens appelés du contingent ensuite assujettis au code des pensions civiles et militaires de retraite ; que par ailleurs, le principe constitutionnel supra national et d'égalité ne s'applique qu'aux personnes se trouvant dans des situations identiques, ce qui, comme le soutient l'appelante, n'est pas le cas en matière de retraite, les salariés liés par un contrat de travail de droit privé et les militaires et fonctionnaires ou assimilés relevant de régimes juridiques différents au regard de la législation sur les retraites, ce qui permet au législateur d'adopter des mesures différentes à l'égard de ces différentes catégories de personnes sans méconnaître le principe d'égalité ; que c'est donc également à tort, que les premiers juges ont considéré que le bénéfice de la campagne double devait nécessairement s'appliquer, sous peine de discrimination proscrite par la constitution et les textes supra-nationaux, à l'ensemble des appelés du contingent sans distinction de leur appartenance à un régime de retraite ; qu'ainsi, dès lors qu'il n'établirait pas son appartenance au régime de retraite régi par le code des pensions civiles et militaires, M. K... X... ne saurait valablement prétendre au bénéfice de la campagne institué par le décret du 29 juillet 2010 ; qu'à cet égard les premiers juges ont considéré que l'intimé, pour lequel il est constant qu'il n'a pas été fonctionnaire ou assimilé, ni militaire de carrière, avait droit au bénéfice des dispositions du code des pensions civiles et militaires en vertu de l'article L. 2 dudit code qui prévoit son bénéfice notamment aux militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;