Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.364 du 20/01/2021,  partie 9



 1° ALORS QU'au soutien de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'exposant s'est en particulier prévalu des manquements de l'employeur concernant les heures supplémentaires et les congés ; dès lors, la cassation à intervenir sur l'un au moins des précédents moyens de cassation emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent statuer sans examiner l'intégralité des documents produits par les parties ; qu'en retenant que le salarié ne justifiait pas des violences subies, quand la matérialité des violences subies le 24 décembre 2013 sur le lieu de travail résultaient notamment des documents médicaux et des jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale des 22 avril 2015 et 23 janvier 2017 qu'elle n'a pas examinés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS, en outre, QUE les violences physiques ou morales subies par le salarié sur son lieu de travail constituent un manquement grave qui justifie la prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résulte des constatations de l'arrêt qu'une altercation avait opposé l'exposant au gérant le 24 décembre 2013, ce qui justifiait la prise d'acte de la rupture par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident dont il a été victime, il appartient à l'employeur de démontrer que la survenance de cet accident était étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ; qu'en reprochant au salarié de n'avoir pas justifié des manquements commis par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
 
 5° ALORS QUE la prise d'acte de la rupture est justifiée en présence d'un ou plusieurs manquements graves et/ou ayant persisté faute de régularisation malgré des réclamations ; qu'en déboutant le salarié aux motifs que plusieurs manquements n'étaient pas récents, quand, d'une part, ils étaient suffisamment graves et/ou continus pour justifier la prise d'acte et que, d'autre part, il ne peut être reproché à un salarié dépressif de ne pas avoir réagi plus tôt, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du code du travail.
 
 6° ALORS encore QUE seuls les manquements reprochés à l'employeur importent pour l'appréciation du bien-fondé de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; qu'en se déterminant par des motifs juridiquement inopérants tirés d'une autre activité qui aurait été exercée par l'exposants, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du code du travail.
 
 7° ALORS subsidiairement QU'en statuant de la sorte, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il avait uniquement cherché un autre travail et n'avait commencé une autre activité qu'après la fin de l'arrêt de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil.
 
 AUX MOTIFS QUE la rupture du contrat de travail étant qualifiée de démission et les reproches formulés à l'encontre de l'employeur n'étant pas établis, la demande de M. G... fondée sur les conséquences particulièrement préjudiciables de cette rupture en lien avec le comportement allégué de l'employeur ne peut qu'être également rejetée.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le quatrième moyen relatif à la rupture du contrat de travail emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice distinct et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE l'exposant s'est prévalu de plusieurs faits tels que la privation de la presque totalité de sa rémunération en janvier et février 2014, les nombreuses démarches qu'il avait dû entreprendre auprès du Défenseur des droits, de la Direccte, de la CPAM et des services de prévoyance pour faire valoir ses droits et les graves préjudices subis dans sa vie professionnelle mais également personnelle et familiale ; qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur l'ensemble de ces faits, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné le salarié à verser à l'employeur une somme au titre du non-respect de préavis de démission.
 
 AUX MOTIFS propres QUE selon les dispositions de l'article 30.1 de la convention collective des hôtels, cafés restaurants applicable en l'espèce, au regard des fonctions exercées et de l'ancienneté du salarié, ce préavis était de deux mois ;