cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 15-13.401 du 13/09/2017,  partie 7


qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle devait se focaliser sur le lien entre l'acte de procédure annulé et l'acte le suivant immédiatement, la cour d'appel a violé les articles 8 de la CEDH, 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ;
 
 7° Alors que, dans ses conclusions d'appel, l'administration des douanes ne soutenait pas que le moyen pris, par la société Adrénaline, du caractère irrégulier au regard de l'article 8 de la CEDH de la visite et saisie opérée sur Cheetah, aurait été inopérant du fait que, selon l'arrêt, les constatations ayant permis de caractériser l'élision de droits (TVA) n'auraient pas été effectuées à cette occasion ; que l'administration des douanes n'avait notamment pas indiqué que la présence d'effets personnels dans les placards des cabines, constatée à cette occasion, aurait été un élément indifférent dans son raisonnement, considérant au contraire que « la visite des parties privatives a permis aux agents des douanes de voir que des effets personnels en cours d'usage ainsi que des affaires de toilette étaient entreposés laissant présumer que des personnes utilisaient le navire à titre privatif » (conclusions des douanes, p. 4, al. 11) ; qu'en retenant que ce dernier élément aurait été indifférent (« la constatation que des effets ou objets personnels se trouvent dans les parties privées reste indifférente pour caractériser la fraude dès lors que l'identité des propriétaires n'a pas été recherchée lors de l'examen de ces pièces et qu'elle ne peut avoir des conséquences juridiques en ce que ces effets ou objets auraient pu appartenir à des passagers externes à la société et titulaires de charter de location (usage commercial) et non à des membres de la société (suspicion d'usage privé) »), et, d'une façon générale, que « l'avis de mise en recouvrement du 14 octobre 2009 n'ayant pas pour support exclusif ni même essentiel l'opération critiquée, n'encourt pas la nullité » (p. 6, al. 4), la cour d'appel a relevé un moyen d'office, sans appeler les parties à formuler des observations, et donc en violation de l'article 16 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en toutes ses dispositions, et d'avoir ainsi débouté la société de droit luxembourgeois Adrénaline de sa demande tendant à voir infirmer le jugement ayant constaté la régularité et le bien-fondé de l'avis de mise en recouvrement du 14 octobre 2009 ;
 
 Aux motifs propres que « sur le bien fondé de l'avis de mise en recouvrement : que l'article 91 de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer dispose que chaque Etat détermine lui-même les conditions auxquelles il subordonne l'octroi de son pavillon et qu'il délivre les documents à cet effet ; qu'il s'en déduit que le service des douanes ne peut contester les modalités d'établissement du document que l'Etat du pavillon considère comme un acte de nationalité ; mais qu'il s'avère qu'en l'espèce, le service des douanes ne discute pas le certificat d'immatriculation commerciale qui a été conféré par l'Etat du Luxembourg du navire appartenant à la société Adrénaline répertorié comme « navire de croisière commercial », mais l'usage qui en a été réellement fait sur les années contrôlées, à savoir l'usage détourné de ce navire commercial à des fins privées qui aboutissent à le faire bénéficier frauduleusement d'avitaillements en gazole exonérés de TVA ;