décision 16-18.842 du 29/06/2017,  partie 3



 que, par courriers recommandés du 2 décembre 2008, avec demande d'avis de réception, la SNC Comte a réclamé paiement de la somme de 99.083,32 euros à l'ASL de la Manufacture Bâtiments B1, B2, D, C1 et C2 et paiement de celle de 341.438,39 euros aux ASL de la Manufacture Bâtiments B3 et C3, Bâtiment K et Bâtiments L, A et M, soit la somme totale de 440.521,71 euros. Ces demandes ont été réitérées par courriers recommandés du 24 février 2009, avec demande d'avis de réception, contenant mise en demeure ; que la SNC Comte ayant été mise en demeure par la SARL LDR de reprendre les travaux, suspendus depuis l'ouverture de la procédure de sauvegarde, l'appelante lui a notifié, par courrier recommandé du 16 octobre 2009, avec demande d'avis de réception, la résiliation des quatre marchés de sous-traitance ; que les prestations de la SNC Comte ont été réceptionnées en l'état, fin 2009, par la SARL LDR ; que la créance de la SNC Comte a été admise à titre chirographaire au passif de la SARL LDR à concurrence de la somme de 440.521,61 euros ; que le tribunal de commerce de Lyon a, par jugement du 28 avril 2010, arrêté le plan de sauvegarde de la SARL LDR prévoyant le paiement des créanciers à 100 % sur 10 ans sans intérêts ; que par actes du 2 novembre 2010, la SNC Comte a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Riom l'ASL de la Manufacture Bâtiments B1, B2, D, C1 et C2 en paiement de la somme de 99.083,32 euros et les ASL de la Manufacture Bâtiments B3 et C3, Bâtiment K et Bâtiments L, A et M en paiement, solidairement ou pour le moins in solidum, de celle de 341.438,39 euros, outre intérêts au taux légal majoré de sept points à compter de la mise en demeure du 2 décembre 2008 ; que par acte du 17 mars 2011, les quatre ASL de la Manufacture ont appelé en cause la SARL SLM Maîtrise d'Ouvrage aux fins d'obtenir qu'elle soit condamnée à les garantir et relever indemnes de toutes condamnations prononcées à leur encontre et au profit de la SNC Comte ; que par acte du 19 septembre 2011, la SARL SLM Maîtrise d'Ouvrage a appelé en cause son assureur, la compagnie MMA IARD, en sollicitant qu'elle soit condamnée à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ; que la SARL SLM Maîtrise d'Ouvrage ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 17 octobre 2012, la SNC Comte a fait assigner en déclaration de jugement commun la A... et C..., mandataires judiciaires associés, désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SLM Maîtrise d'Ouvrage ; que par jugements du tribunal de commerce de Lyon en date du 29 octobre 2013, la SAS SOGIMM et la SARL LDR ont fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, sur résolution du plan de sauvegarde, la A... et C... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire desdites sociétés ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'il ressort des énonciations du jugement déféré, passé en force de chose jugée à l'égard des quatre ASL de la Manufacture, qui n'en ont pas relevé appel, que :
 
 - tant la somme de 99.083,32 euros que l'ASL de la Manufacture Bâtiments B1-B2-D-C1- six C2 a été condamnée à payer à la SNC Comte que celle de 341.438,39 euros que l'ASL de la Manufacture Bâtiments B3/C3, l'ASL de la Manufacture Bâtiment K et l'ASL de la Manufacture Bâtiments L/A/M ont été condamnées conjointement à payer à la SNC Comte « correspondent bien à des travaux réalisés par cette entreprise et laissés impayés par la SARL LDR en dépit du fait que celle-ci en [avait] été réglée depuis bien longtemps par les associations maîtres d'ouvrage » (page 9) ;
 
 - « il est constant que les quatre ASL défenderesses ont payé en 2007 et 2008 à la SARL LDR, avec l'accord de la SARL SLM Maîtrise d'Ouvrage, l'intégralité du montant des quatre marchés (lots n° 2 et n° 5 des tranches 1 et 2) que celle-ci avait sous-traités à la SNC Comte, et ce manifestement sans se soucier des délégations de paiement souscrites par les maîtres d'ouvrage à l'occasion de cette sous-traitance » (page 12) ;
 
 - « il est pourtant clair qu'il appartenait à la SARL SLM Maîtrise d'Ouvrage, dans le cadre de sa mission contractuelle d'assistance au maître d'ouvrage, contrôlant l'ordonnancement des paiements, de bloquer un tel règlement direct à la SARL LDR, ou à tout le moins d'attirer l'attention des ASL maîtres d'ouvrage sur le risque, que leur faisait courir un tel règlement direct à la SARL LDR, de devoir payer une seconde fois les sommes concernées à la société sous-traitante en cas de défaut de règlement de celle-ci par l'entreprise principale » (page 12) ;