cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 16-21.951 du 26/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Franck X...,
 
 2°/ Mme Christelle X...,
 
 domiciliés [...]                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Catherine Y... épouse Z..., domiciliée [...]                                   ,
 
 2°/ à M. Serge Z..., domicilié [...]                            ,
 
 3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                         ,
 
 4°/ à la société Yves Cazeaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                          ,
 
 5°/ à la société Toit Basque, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     ,
 
 6°/ à la société D... B... , dont le siège est [...]                                 ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD, la société Cazeaux et la société B... ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 juin 2016), que, par acte authentique du 12 août 2010, M. et Mme Z... ont vendu à M. et Mme X..., par l'intermédiaire de la société Toit Basque, un immeuble d'habitation ; que, soutenant avoir découvert après la vente de graves fissurations affectant l'immeuble, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné les vendeurs, l'agence immobilière, la société Cazeaux, chargée de l'étude des fondations et M. B..., le diagnostiqueur, et la société Axa, son assureur, en réparation de leurs préjudices ;
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de condamnation de la société Toit Basque ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que, selon l'expertise judiciaire, si certaines des causes des désordres affectant la charpente étaient visibles à la date de la cession de l'immeuble, les mouvements de la charpente en combles, seules manifestations permettant, pour un non-spécialiste en matière de construction, d'en apprécier la gravité des conséquences, n'étaient pas alors apparents, et, souverainement, qu'aucune faute n'était caractérisée à l'encontre de la société Toit Basque, la cour d'appel a pu en déduire que les demandes dirigées contre celle-ci devaient être rejetées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leurs prétentions, fins et conclusions, à l'égard de la société Le Toit basque ;
 
 Aux motifs propres que, le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a débouté les époux X... de leurs demandes formées contre la société Le Toit basque, agence immobilière par l'intermédiaire de laquelle a été conclue la vente, pour manquement de celle-ci à son devoir de conseil et d'information, étant considéré que si la mission de l'agent immobilier, professionnel du négoce immobilier mais non de la construction, suppose une visite de l'immeuble et une détection de ses désordres apparents, elle n'implique pas un contrôle technique des fondations ou de la charpente lorsqu'aucun élément ne le justifie ;