Cour d'appel de Lyon,  décision 13-27.609 du 30/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juillet 2013), que la société Rhodia opérations a confié à la société Géodis BM chimie, devenue la société BM chimie Grenoble (la société BM chimie), l'acheminement d'un produit placé dans un conteneur ; que la partie fluviale du transport ayant été confiée par la société BM chimie à la société Logirhône, cette dernière a fait appel à la société Lyon terminal pour les opérations de manutention ; que le 24 juillet 2009, sur le site de la société Lyon terminal, une fuite de produit a été constatée sur le conteneur ; que la société Rhodia opérations a obtenu du président d'un tribunal de commerce la désignation d'un expert par ordonnance rendue sur requête en exécution de l'article L. 133-4 du code de commerce ; qu'ayant été saisi par la société Lyon terminal d'une demande de rétractation de cette ordonnance, le juge des référés l'a rejetée ; 
 
 Attendu que la société Lyon terminal fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé alors, selon le moyen :
 
 1°/ que seuls l'état des objets transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature, ou toute autre caractéristique de ces objets peuvent être vérifiés et constatés dans le cadre d'une expertise ordonnée sur requête sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de commerce ; qu'en refusant de prononcer la rétractation d'une ordonnance ayant, sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de commerce, désigné un expert ayant pour mission notamment d'établir l'origine et les causes du sinistre et d'évaluer le préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du code de commerce ;
 
 2°/ qu'à l'exception des cas spécifiés par la loi, le président du tribunal de commerce ne peut ordonner une expertise sur requête que lorsque les circonstances exigent que sa décision ne soit pas prise contradictoirement ; qu'en refusant de prononcer la rétractation d'une ordonnance ayant ordonné, sur requête, une expertise dont l'objet excédait le domaine de l'article L. 133-4 du code de commerce, sans avoir caractérisé les circonstances exigeant que cette mesure ne soit pas décidée contradictoirement, au motif inopérant que le principe de la contradiction avait été respecté au cours de l'expertise, la cour d'appel a violé les articles 145, 874, 875 du code de procédure civile et L. 133-4 du code de commerce ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, s'il a pour mission de vérifier et de constater l'état des objets transportés ou présentés pour être transportés, et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leurs poids et leur nature, l'expert nommé sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de commerce peut aussi recevoir les missions de donner un avis sur l'origine des dommages subis par la marchandise et le préjudice subi ;
 
 Attendu, d'autre part, que l'expertise prononcée en application de l'article L. 133-4 du code de commerce, mesure conservatoire prise dans l'intérêt commun de tous ceux que l'état de la marchandise intéresse, est ordonnée sur requête du président du tribunal de commerce qui, tenu d'y faire droit, ne peut apprécier si les circonstances exigent que cette décision soit prise contradictoirement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lyon terminal aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société BM chimie Grenoble et celle de 3 000 euros à la société Rhodia opérations ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Lyon Terminal.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance rendue le 3 août 2009 par le président du tribunal de commerce de Lyon et ayant confirmé ladite ordonnance dans son intégralité ;
 
 AUX MOTIFS qu' « aux termes de l'article L133-4 1er alinéa du code de commerce, en cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de telle nature qu'elle soit sur la formation ou l'exécution du contrat de transport, ou à raison d'un incident survenu au cours même ou à l'occasion du transport, l'état des objets transportés ou présentés pour être transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature,... sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal d'instance et par ordonnance rendue sur requête ;