cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-24.237 du 17/01/2018,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Lilly France de sa demande d'annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de représentante syndicale CFTC au CHSCT de l'établissement de [...]            , d'AVOIR déclaré valable ladite désignation, et d'AVOIR condamné la société Lilly France à verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 € chacun à Mme Y... et à la fédération CFTC-CMTE, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE l'accord cadre national interprofessionnel du 17 mars 1975, complété par son avenant du 16 octobre 1984 sur l'amélioration des conditions de travail, a institué, en son article 23, « afin de permettre aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention », la faculté pour chaque organisation syndicale de désigner un représentant syndical au CHSCT dans les établissements de plus de 300 salariés, lequel n'a qu'une voix consultative et siège aux côtés des représentants du personnel élus ; que les appelants soutiennent, que cet accord ne fixe pas de condition de représentativité pour la désignation d'un représentant syndical au CHSCT, et qu'aucune disposition légale ne prohibe la désignation par un syndicat non représentatif d'un représentant syndical au CHSCT ; qu'ils se réfèrent à deux décisions de juges du fond produites aux débats :
 - Le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 7 février 2014, qui a reconnu cette faculté de désignation à la CFDT pour l'établissement de [...]      de la société Lilly France, sur la base des dispositions conventionnelles dudit accord cadre lesquelles n'ont pas été affectées par la loi du 20 août 2008 qui ne comporte aucune disposition de ce chef et a laissé subsister l'article L.4611-7 du code du travail, lequel dit : « les dispositions du présent titre (relatif au CHSCT) ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs du CHSCT qui résultent d'accords collectifs ou d'usages » ;
 - L'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 15 septembre 2015, qui a statué dans le même sens pour la désignation d'un représentant syndical CGT au CHSCT de la société TNS Sofres ;
 qu'ils soulignent aussi que l'article L.2122-1 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, prévoit certes que chaque organisation syndicale doit établir sa représentativité par la voie des élections, par l'obtention d'au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité d'entreprise ; qu'ils estiment cependant que ce critère de représentativité est seul applicable à la désignation des délégués ou/et représentants syndicaux siégeant au comité d'entreprise et dans les instances participant à la négociation collective, critère qui n'est pas applicable au CHSCT ; que le raisonnement par analogie avec l'article L. 2324-2 du code du travail issu de la loi du 5 mars 2014, que le tribunal a fait, n'est donc pas pertinent, la condition de représentativité n'étant édictée par cet article que pour la désignation des représentants syndicaux au comité d'entreprise et non, pour ceux du CHSCT ; que la société intimée soutient que, seules, les organisations représentatives dans l'entreprise peuvent désigner des délégués syndicaux ou des représentants syndicaux au CHSCT, comme l'a jugé la Cour de Cassation (soc 29 octobre 2008, 26 octobre 2011) ; qu'elle estime que depuis les lois du 20 août 2008 et du 5 mars 2014, le législateur, par la modification de l'article L. 2324-2 du code du travail, a clairement affirmé sa volonté de consacrer la représentativité comme un préalable à la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, ce principe pouvant, par analogie, être transposé à la situation du CHSCT, comme l'a jugé le tribunal ; que la cour retiendra les arguments avancés par les appelants ; qu'en effet, les appelants ne contestent pas leur absence de représentativité au sein de la société Lilly France, laquelle n'est pas une condition posée par l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 ; que si l'article L. 4613 du code du travail prévoit que le CHSCT est composé de l'employeur et d'une délégation du personnel désignée par un collège des membres élus au comité d'entreprise et des délégués du personnel, l'article L.4611-7 du code du travail (4ème partie titre 1er du livre 6 relatif au CHSCT), qui a été maintenu après les lois du 20 août 2008 et du 5 mars 2014, énonce que des dispositions plus favorables peuvent être prévues par des accords collectifs ou des usages concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des CHSCT, ce qui permet donc la désignation d'un représentant syndical dans le cadre de l'accord du 17 mars 1975, lequel n'exige pas l'existence d'une représentativité de l'organisation syndicale désignant ce représentant syndical ;