cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 16-15.697 du 21/06/2017,  partie 2


qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 110-3 du Code du commerce, ensemble du principe suivant lequel en matière commerciale la preuve est libre ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la preuve étant libre en matière commerciale, les juges du fond devaient rechercher si, le bon de commande ayant été signé le 25 aout 2010 par la société PHARMACIE SAINT LOUIS, un accord ne pouvait être identifié, en toute hypothèse, dans la mesure où la société PHARMACIE SAINT LOUIS avait acquitté entre les mains de la société PHI CONCEPT, qui était intervenue dans la négociation, la commission due à cette dernière, pour le cas où un accord serait conclu ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué encourt la censure pour défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, s'il est vrai que les parties peuvent, dans le cadre d'un pré-accord, déterminer les conditions présidant au déroulement de la négociation et les conditions dans lesquelles elles exprimeront leur consentement, pour que la convention puisse se conclure, rien de tel n'a été constaté en l'espèce ; qu'en faisant état de la nécessité de signature et de paraphe sur des documents annexes, en l'absence d'un tel accord, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, la preuve étant libre en matière commerciale et six projets ayant été successivement mis au point, le sixième ayant été retenu pour la signature du bon de commande du 19 août 2010, les juges du fond ne pouvaient considérer que la société PHARMACIE SAINT LOUIS n'était pas liée faute de connaître l'objet de ses engagements, les documents annexes n'ayant pas été signés et paraphés ; que de ce point de vue, l'arrêt attaqué, qui est fondé sur un motif inopérant, a été rendu en violation de l'article 1134 du Code civil.