décision 16-17.754 du 18/05/2017,  partie 5


que le dommage résultant d'un manquement du souscripteur d'une assurance de groupe à son devoir de conseil envers l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins ne se manifeste qu'au moment de la mise en oeuvre de la garantie qui en révèle l'inadéquation ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action indemnitaire exercée à l'encontre de l'AGIPI, la cour d'appel a considéré que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation de conseil lors de la souscription se situait à la date de conclusion du contrat ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le point de départ du délai de prescription ne pouvait être fixé avant la mise en oeuvre de la garantie litigieuse, seul événement de nature à révéler le dommage résultant du manquement du souscripteur de l'assurance de groupe à son devoir de conseil, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 4) ALORS subsidiairement QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action indemnitaire exercée à l'encontre de l'AGIPI, la cour d'appel a considéré que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation de conseil lors de la souscription se situait à la date de conclusion du contrat dès lors que « M. Z... n'a pu ignorer, à la date de la souscription, que parmi les différentes garanties offertes, il n'avait sollicité qu'une garantie capital-décès et invalidité permanente totale et qu'il ne pouvait davantage à cette date ignorer, au vu des conditions générales dont il avait admis avoir reçu un exemplaire, que la mise en oeuvre de la garantie invalidité permanente totale exigeait une incapacité fonctionnelle de 100% » et que « le dommage dont se plaignent les consorts Z... né, selon eux, à la date du refus de garantie, est sans rapport avec le défaut d'information allégué, mais tient au seul fait que l'état de M. Z... ne lui permettait pas d'atteindre les 100% d'incapacité requis » ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi M. Z... avait pu, dès la conclusion du contrat, se rendre compte du caractère inadapté de la garantie proposée à ses propres besoins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action indemnitaire exercée à l'encontre de l'AGIPI, la cour d'appel a considéré que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation de conseil lors de la souscription se situait à la date de conclusion du contrat dès lors que « M. Z... n'a pu ignorer, à la date de la souscription, que parmi les différentes garanties offertes, il n'avait sollicité qu'une garantie capital-décès et invalidité permanente totale et qu'il ne pouvait davantage à cette date ignorer, au vu des conditions générales dont il avait admis avoir reçu un exemplaire, que la mise en oeuvre de la garantie invalidité permanente totale exigeait une incapacité fonctionnelle de 100% » et que « le dommage dont se plaignent les consorts Z... né, selon eux, à la date du refus de garantie, est sans rapport avec le défaut d'information allégué, mais tient au seul fait que l'état de M. Z... ne lui permettait pas d'atteindre les 100% d'incapacité requis » ; qu'en se prononçant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat d'assurance ne reposait pas sur une rédaction ambiguë qui avait induit en erreur M. Z... sur la portée de la garantie à laquelle la société NCI avait adhéré de sorte qu'il n'avait pas pu se rendre compte de l'inadéquation de la garantie avant sa mise en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'action dirigée à l'encontre d'Axa France Vie est prescrite au visa de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prescription, les intimés font valoir à bon droit que le point de départ de la prescription d'une telle action se situe à la date du dommage ou à celle à laquelle il est révélé à la victime ;