Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.337 du 30/09/2020,  partie 8


que, de son côté, la société Kronenbourg se prévaut d'une lettre recommandée en date du 26 juin 2014 par laquelle le conseil de M. O... indique que son client a été congédié par mail, sans avoir pu faire valoir son point de vue, et se trouve « contraint de prendre acte de la rupture de fait de son CDD », pour en déduire que le salarié a lui-même rompu son contrat sans attendre l'issue de la procédure de licenciement et pour fixer la fin de la relation contractuelle au 30 juin 2014, date de la réception de cette lettre ; que, si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié entraîne la cessation immédiate de ce contrat de travail, elle ne le prive pas de la possibilité d'en imputer la responsabilité aux torts de l'employeur ; que, dans ces conditions, si les premiers juges ont eu raison de fixer à la date du 30 juin 2014 la fin de la relation contractuelle, ils ne pouvaient se dispenser d'examiner les griefs articulés par le salarié contre son employeur ; sur l'imputabilité de la rupture, en l'espèce M. O... reprochait à son employeur de ne plus lui avoir fourni de travail à compter du 20 juin 2014 alors qu'il se tenait à sa disposition et de ne pas lui avoir permis de présenter ses observations ; que, contrairement à ce que soutient la société Kronenbourg, ces griefs sont établis, par les mails échangés entre les parties, et constituent des manquements graves aux obligations de l'employeur qui, en s'abstenant de conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme, s'est mis dans l'impossibilité d'en faire connaître les motifs ; qu'au demeurant, l'employeur s'abstient de fournir à la cour le moindre élément susceptible de justifier la mise à l'écart du salarié un mois et demi après son entrée en fonction ; qu'il sera donc fait droit à la demande subsidiaire du salarié tendant à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où sa prise d'acte serait reconnue produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. O... demande qu'il lui soit accordé les mêmes indemnités que celles qu'il revendiquait pour la rupture anticipée du contrat mais ces indemnités doivent être fixées selon les règles applicables au licenciement ; qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté a droit à une indemnité réparant le préjudice en résultant ; qu'en l'espèce, compte-tenu de l'âge de M. O..., de sa situation après son départ de l'entreprise mais aussi de sa très faible ancienneté, il lui sera alloué une indemnité égale à 25.000 euros   : il a été indiqué qu'en réalité, l'employeur n'avait pas mis fin au contrat à la date du 19 juin 2014 et que la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail en date du 26 juin 2014 avait provoqué l'arrêt de la procédure de licenciement qui lui aurait permis d'en connaître les motifs et de faire valoir ses observations » ;
 
 1. ALORS QUE la prise d'acte produit les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, uniquement si elle est fondée sur un manquement suffisamment grave, de nature à faire obstacle à la poursuite de la relation contractuelle ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas rompu le contrat de travail, mais s'était borné à dispenser le salarié d'activité à compter du 20 juin 2014, tout en maintenant son salaire et en engageant une procédure de licenciement ce même jour, la cour d'appel, pour néanmoins considérer comme justifiée la prise d'acte de la rupture du contrat intervenue par courrier du 26 juin 2014, a retenu que l'employeur s'était abstenu de fournir du travail au salarié à compter du 20 juin précédent, sans permettre au salarié de présenter ses observations ; qu'en statuant ainsi, en se fondant uniquement sur une dispense d'activité de quelques jours au sujet de laquelle le salarié n'aurait pu s'expliquer, ce d'autant qu'il s'inférait de ses constatations que le salaire de l'intéressé avait été maintenu durant cette période et que, dès le 21 juin 2014, il avait été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à établir l'existence de manquements de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;