Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-19.023 du 29/09/2014,  partie 5


qu'il y a lieu de rappeler que le code APE, qui est attribué à chaque entreprise lors de son inscription au répertoire SIRENE, caractérise simplement son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française (NAF). La société IEC rappelle à bon droit que l'attribution d'un code APE par l'INSEE ne crée par elle-même ni droits ni obligations pour les entreprises ; que ce code n'est qu'un instrument statistique à la base des classements des entreprises par secteur d'activité qui n'entraîne aucun effet juridique par luimême ; que son attribution n'a pour conséquence que de créer qu'une simple présomption et non pas une preuve d'appartenance à un secteur d'activité ; qu'en soutenant que l'employeur doit exercer "sous le code APE/NAF précisément mentionné auprès de l'INSEE", POLE EMPLOI rajoute à la loi ; que cette exigence illégitime a pour conséquence d'interdire, de fait, à une entreprise d'exercer une activité accessoire alors qu'aucune disposition légale n'impose pareille restriction et de restreindre abusivement les droits que les travailleurs privés tiennent de la loi ; que c'est donc de façon illégitime qu'elle a procédé à la radiation de la société IEC ;
 
 1. ALORS QU'il résulte de l'article 77 de la nouvelle annexe VIII à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 qu'elle s'applique aux bénéficiaires dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission est postérieure au 31 mars 2007 ; qu'il s'ensuit que la validité de la décision de radiation prise par POLE EMPLOI, le 8 août 2008, à l'encontre de la société IEC, s'apprécie nécessairement au regard de la nouvelle annexe VIII du 18 janvier 2006 ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006, que ce texte n'était pas encore en vigueur au jour où la société IEC a été amenée à donner ses premières explications en janvier 2007 lorsqu'elle a été contrôlée, au lieu de se déterminer en considération de l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 qui était en vigueur au jour de la décision de radiation prise par POLE EMPLOI, le 8 août 2008, à l'encontre de la société IEC, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 77 de la nouvelle annexe VIII à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 ;
 
 2. ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant de sa propre initiative le moyen tiré de ce que l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 n'était pas encore en vigueur au jour où la société IEC a été amenée à donner ses premières explications en janvier 2007 lorsqu'elle a été contrôlée sans provoquer les explications des parties sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage applicable au présent litige dispose dans son article 1er que « les bénéficiaires de la présente annexe sont les ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l'article L. 351-4 ou L. 351-12 du code du travail dans les domaines d'activité définis dans la liste jointe en annexe, au titre d'un contrat de travail à durée déterminée pour une fonction définie dans la liste précitée » ; qu'il s'ensuit que le bénéfice de l'annexe VIII est subordonné à la double condition cumulative de l'emploi par une entreprise dont l'activité est précisée dans la liste annexée et de l'exercice d'une fonction figurant dans cette liste laquelle prévoit que l'activité de l'employeur doit être répertoriée dans l'un des codes NAF visés ci-dessous, soit en particulier le code 92.1 D : Prestations techniques pour le cinéma et la télévision ; qu'il s'ensuit que les partenaires sociaux, lorsqu'ils ont négocié la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et ses annexes, ont entendu prendre pour référence l'activité principale de l'employeur telle qu'elle est répertoriée à l'INSEE et subordonner le bénéfice de l'annexe VIII selon le type de l'activité principale déclarée par l'employeur à l'INSEE ; qu'en décidant que l'annexe VIII à la convention d'assurance-chômage exige seulement que le salarié exerce l'une des activités répertoriés par l'un ou l'autre des codes NAF figurant dans la liste et que l'activité de l'employeur entre, ne serait-ce qu'à titre accessoire, dans l'énumération des activités relevant de l'annexe VIII sans qu'il soit nécessaire que l'employeur exerce son activité sous le code APE/NAF précisément mentionné auprès de l'INSEE, quand l'annexe VIII précité et la liste jointe subordonne expressément l'application de ce régime dérogatoire à la condition expresse que l'activité de l'employeur soit obligatoirement répertoriée sous un code APE/NAF, la cour d'appel a violé l'annexe VIII du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi ;