Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.265 du 09/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
 
 La société Caixa Geral de Depositos, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-15.265 contre l'arrêt rendu le 15 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, 13e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Caixa Geral de Depositos, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société Caixa Geral de Depositos du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre des affaires sociales et de la santé.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Caixa Geral de Depositos aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caixa Geral de Depositos et la condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Caixa Geral de Depositos.
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré bien-fondés les chefs de redressement 19 et 20, confirmé la décision de la commission de recours amiable concernant les points 19 et 20 de la lettre d'observations et rejeté les demandes de l'exposante ;
 
 AUX MOTIFS QUE - Sur le chef de redressement n°19 : l'Urssaf a constaté lors du contrôle que la société Caixa Geral de Depositos cotisait à l'ARRCO sur la tranche A au taux dérogatoire de 8,0625 %, réparti en 4,8375 % pour la part patronale et 3,225 % pour la part salariale ; que l'organisme en a conclu que la société prenait ainsi à sa charge les cotisations à des taux supérieurs au taux légal de 4,50 %, et a considéré qu'elle ne justifiait pas d'une obligation qui serait née avant le 2 janvier 1993 ; qu'elle a donc procédé à la réintégration dans l'assiette des cotisations de ce taux différentiel de 0,3375 % appliqué sur la tranche A, soit une régularisation à hauteur de la somme de 88.817€ sur la période contrôlée ; qu'en application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; que le régime social des contributions patronales destinées au financement des régimes de retraite et de prévoyance complémentaires a été modifié par l'article 113 de la loi du 21 août 2003 ; qu'il en résulte une exclusion totale de l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les contributions patronales versées aux régimes de retraite complémentaires obligatoires, et sous certaines conditions pour les contributions patronales versées à des régimes de retraite complémentaires non obligatoires ;