Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.359 du 18/04/2019,  partie 3


qu'il convient maintenant d'examiner les malfaçons alléguées par l'appelante ; que la SCI [...] sollicite la confirmation du jugement en ce que le tribunal lui a alloué 273,60 EUR TTC par maison correspondant au coût de la mise en place de joints sur les menuiseries extérieures afin d'éviter à certains endroits les infiltrations d'air provenant de l'extérieur ; que la SCI [...] sollicite en outre de ce chef la somme de 5000 EUR à titre de dommages-intérêts sans expliquer le moins du monde à quoi correspondrait ce montant de préjudice près de vingt fois supérieur à la valeur de l'ouvrage ; que cette demande indemnitaire non justifiée ne peut par conséquent qu'être rejetée comme l'a fait à juste titre le premier juge ; que l'expert judiciaire a également relevé un défaut d'équerrage de la maçonnerie générant une « queue de billard » visible sur le carrelage devant le seuil de la porte du pavillon B, purement esthétique et techniquement irrattrapable, justifiant une réfaction sur le prix de la facture ; que la SCI [...] ne se contente pas de cet avis, qui a été suivi par le premier juge, mais sollicite de ce chef 10 000 EUR pour « les travaux de reprise de la maçonnerie » et les préjudices immatériels associés ; que pour réparer ce minime préjudice esthétique, sans aucune influence sur la solidité et la tenue dans le temps de l'ouvrage, la SCI [...] ne propose rien de moins que la destruction et la reconstruction complète de tout le carrelage ; que cette demande tout à fait déraisonnable ne peut donc pas être satisfaite et la cour confirmera le jugement sur ce point ; que par ailleurs l'expert a exactement évalué le coût de la reprise nécessaire de la chape armée dans les deux garages (1805 EUR TTC par pavillon), et son estimation a été validée par le tribunal de grande instance dont le jugement sur ce point également doit être confirmé ; que sur la foi des études V... et SOCOTEC qu'elle a fait établir après que M. Y... ait lui-même déposé son rapport judiciaire, la SCI [...] se plaint encore de nombreux désordres relevant selon ses écritures de la garantie de parfait achèvement ; que d'après l'article 1792-6 du Code civil l'entrepreneur est tenu pendant le délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage à la garantie de parfait achèvement qui s'étend à tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit au moyen des réserves mentionnées au procès-verbal de réception soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ; qu'en l'espèce la réception des deux ouvrages A et B a eu lieu par procès-verbaux séparés le 14 juin 2012 ; que l'expert judiciaire s'est prononcé sur chaque point mentionné dans ces documents ; qu'il a également examiné divers reproches évoqués en outre par le maître de l'ouvrage au fil de l'expertise ; que la cour observe qu'il s'agit pour l'essentiel de désordres minimes qui ont été traités directement par les locataires (cache d'interrupteur, abattant WC), ou douteux (épaisseur de l'enduit, qualifié de « suspicion abusive » par l'expert), ou impossibles à vérifier compte tenu des finitions à l'intérieur des maisons (déplacements de prises électriques maintenant cachées par les meubles de cuisine), ou qui concernent des éléments hors contrat de construction (robinetterie) ; que l'avis technique de la SOCOTEC est en date des 9 août et 23 septembre 2013, tandis que le « rapport d'examen » de M. V... est daté du 24 décembre 2014 ; que par conséquent qu'en application du texte ci-dessus ces deux documents sont hors délai pour justifier une demande de garantie de parfait achèvement ; que dans ces conditions le jugement déféré doit être intégralement confirmé, en tant que de besoin par adoption des motifs ; que compte tenu de la solution donnée au litige il n'y a pas lieu à la capitalisations des intérêts demandée par la SCI [...] ; qu'il n'y a pas lieu non plus à dommages et intérêts pour « multiples désagréments subis par le maître de l'ouvrage » ; que les intérêts au taux légal sur la somme de 8338,45 ¿ à laquelle est condamnée la SCI [...] courront à compter de la date du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu à dommages intérêts pour procédure abusive, une telle faute n'étant pas démontrée à charge de la SCI [...] ; que 2 000 ¿ sont justes au bénéfice de la SAS MAISON ET JARDIN pour l'article 700 du Code de procédure civile ; que la SCI [...] supportera les dépens d'appel ;