Cour d'appel de Lyon,  décision 13-80.967 du 09/01/2015,  partie 2



 Attendu que M. X... et le syndicat des services 42-43 CFDT, parties civiles, font grief à l'arrêt de dire n'y avoir de faute civile dans les termes de l'infraction de licenciement irrégulier de délégué syndical et de déclarer leurs constitutions de partie civile irrecevables alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 7321-1, L. 7322-1 et L. 2431-1 du code du travail, les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire bénéficient du droit syndical dans les mêmes conditions que les salariés ; que la cour d'appel se devait de constater que le fait de transférer le contrat d'un gérant non salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail, titulaire d'un mandat syndical, dans le cadre d'un transfert d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure administrative, est puni par l'article L. 2431-1, alinéa 2, du code du travail ;
 Attendu que le moyen, qui attaque une disposition non comprise dans la partie de la décision critiquée, n'est pas recevable ;
 Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 Vu les articles L. 2431-1, L. 2411-1, L. 2411-2, L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, ensemble les articles 1382 du code civil et 3 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il résulte des textes susvisés du code du travail, issus d'une codification à droit constant, que les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail peuvent se prévaloir de l'ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel, sous réserve des aménagements expressément prévus par les dispositions particulières les concernant ;
 Attendu que, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts des parties civiles fondées sur le préjudice qui leur aurait été causé du fait de la rupture du contrat de M. X..., gérant non salarié de succursale de commerce alimentaire, sans autorisation administrative, la cour d'appel retient que s'il se déduisait clairement des dispositions de l'article L. 781-1 de l'ancien code du travail, applicable à la date des faits, que les dispositions pénales du code du travail concernant l'exercice du droit syndical étaient applicables aux relations entre les propriétaires de succursales de commerce alimentaire et les gérants non salariés de celles-ci, l'article L. 2431-1, alinéa 1er, du code du travail, qui a remplacé l'article L. 481-2 ancien et sanctionne la rupture sans autorisation administrative du contrat d'un délégué syndical, ne trouve plus à s'appliquer aux gérants susvisés du fait de la rédaction des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail qui ne renvoient pas aux dispositions pénales sus-énoncées ;
 Qu'en statuant ainsi, alors que les faits, objet de la poursuite, entraient dans les prévisions de l'article L. 481-2 du code du travail devenu l'article L. 2431-1, alinéa 1er, du même code, et étaient susceptibles de constituer une faute civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 PAR CES MOTIFS :
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir de faute civile dans les termes de l'infraction de licenciement irrégulier de délégué syndical et déclare les parties civiles irrecevables de ce chef, l'arrêt rendu le 21 novembre 2012 par la cour d'appel de Lyon ; et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble ;
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé par le président doyen faisant fonction de premier président en son audience publique du neuf janvier deux mille quinze.
 Moyen annexé au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... et le syndicat des services 42-43 CFDT
 Violation des articles L. 2431-1, alinéa 2, L. 2146-1, L. 2141-4, L. 7321-1, L. 7322-1 du code du travail, ensemble les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de la convention n°135 de l'OIT relative à la protection des représentants des travailleurs ;
 EN CE QUE l'arrêt attaqué a dit n'y avoir de faute civile dans les termes de l'infraction de licenciement irrégulier de délégué syndical et déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de Thierry X... et du syndicat 42-43 CFDT ;
 AUX MOTIFS QUE les délits reprochés à Gérard Z... sont prévus et réprimés par l'article L. 2431-1 du code du travail (qui sanctionne le non-respect par l'employeur des dispositions protectrices du salarié titulaire d'un mandat syndical prévues par les articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, inclus dans le livre quatrième de la deuxième partie du code du travail : "des salariés protégés"), et par l'article L. 2146-1, qui sanctionne le délit d'entrave (inclus dans le livre premier de ladite deuxième partie) ;