Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.919 du 05/02/2020,  partie 5



 5°) ALORS, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE l'employeur ne peut être tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un salarié ; que le CPDS faisait valoir qu'à supposer qu'il soit considéré que M. G... n'ait eu aucune mission en relation avec les entreprises, ce qui était contesté, cet élément n'était en tout état de cause pas de nature à caractériser une déloyauté de l'employeur dès lors que la démarche partenariale avec les milieux socioprofessionnels faisait l'objet d'une mission spécifiquement dévolue aux chargés de mission insertion, cette répartition des fonctions ayant été validée par l'Agence régionale de santé ; que M. G... le savait lorsqu'il avait été recruté et avant même qu'il ne débute sa formation en 2010, de sorte qu'il n'ignorait pas qu'un chargé de mission insertion avait pour tâche de s'occuper des démarches partenariales avec les entreprises ; que même chez son nouvel employeur, l'ESTHI, cette mission était confiée à M. V..., responsable de l'insertion professionnelle et de la formation, et non pas à M. G... ; qu'il ne pouvait pas être reproché à l'employeur un manquement à son obligation de loyauté pour ne pas avoir enlevé à un autre salarié (en l'espèce Mme L...) ses missions pour faire plaisir à M. G... tandis que ce dernier savait, avant même le début de sa formation, que les démarches partenariales avec les milieux socioprofessionnels étaient exercées par un chargé de mission au sein du CPDS (concl., p. 19 et 20) ; qu'en se bornant à énoncer sur ce point que « l'existence d'une chargé de mission insertion n'empêchait nullement l'employeur de confier à M. T... G..., comme l'y invitait la définition de la fiche de poste d'un éducateur technique spécialisé, des missions concernant ses relations avec les partenaires socio-professionnels nécessaires à l'accompagnement optimal de personnes handicapées » (jugement, p. 4), pour en déduire un manquement de l'employeur à son obligation de loyauté, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. G... était au courant lors de son embauche et avant même de commencer sa formation, qu'un chargé de mission insertion s'occupait des relations avec les partenaires socio-professionnels, situation qui était d'ailleurs identique auprès de son nouvel employeur, de sorte que le CPDS n'avait pas fait preuve de déloyauté en s'abstenant de modifier l'organisation de l'association, dont l'organigramme, validé par l'ARS, fonctionnait ainsi depuis neuf ans, et en s'abstenant de priver une autre salariée, Mme L..., de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi qu'au regard du principe de la liberté d'entreprendre garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 
 6°) ALORS, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, le CPDS faisait valoir qu'il avait investi dans la formation de M. G..., à la fois sur le plan financier (pour un montant supérieur à 15.000 euros) mais également sur le plan humain (concl, p. 3, 12 et 27) ; que M. G..., dans ses écritures, ne contestait nullement l'investissement financier de l'employeur dans sa formation ; qu'en jugeant pourtant que l'employeur avait fait preuve de déloyauté vis-à-vis de M. G... en manquant aux engagements pris de lui donner des fonctions d'éducateur technique spécialisé tandis que le salarié s'était engagé dans une formation longue et nécessitant un investissement important (jugement, p. 5) et qu'il s'était rendu une semaine sur trois pendant trois ans pour suivre sa formation à Lyon sans percevoir le moindre dédommagement en temps ou en indemnités (arrêt, p. 5), sans répondre aux écritures de l'employeur, non contestées, qui démontraient que le CPDS avait financé la formation du salarié ce qui était de nature à écarter toute déloyauté dans l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, seul le manquement de l'employeur d'une gravité suffisante de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail justifie que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit considérée comme devant s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au cas présent, il n'était pas contesté que l'employeur avait financé la formation du salarié pour devenir éducateur technique spécialisé et que dès l'obtention de son diplôme en juin 2013, l'employeur avait modifié en septembre 2013 la qualification et le bulletin de salaire de M. G... afin de les faire correspondre aux fonctions d'éducateur technique spécialisé (arrêt, p. 5) ; qu'à supposer qu'il soit considéré que le CPDS a néanmoins manqué à son obligation de loyauté en ne proposant pas en pratique à M. G... des fonctions d'éducateur technique spécialisé, il appartenait à la cour d'appel de caractériser en quoi de ce manquement – le seul retenu par les juges du fond – était d'une gravité suffisante de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;