décision 17-10.254 du 06/06/2018,  partie 2



 - en son article 1134 alinéa 3 et non alinéa 4 comme avancé sans doute par erreur matérielle, ce texte comportant seulement trois alinéas, les conventions doivent être exécutés de bonne foi.
 
 - en son article 1135, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
 
 - en son article 1162, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
 
 - et en son article 1382, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 Il en résulte que la société Etablissements Y... apparaît reprocher à la Société Générale d'avoir commis une faute lui ayant causé un dommage en n'exécutant pas de bonne foi une convention ou ses suites données par la nature de cette obligation, cette convention devant être interprétée en faveur de celui qui a contracté l'obligation. Dans ses conclusions, la société Etablissements Y... expose les faits et la procédure de la page 1 à la page 31, ainsi que ses préjudices de la page 57 à la page 66, les dernières pages étant consacrées au dispositif. C'est donc de la page 32 à la page 56 que la société Etablissement Y..., sur laquelle repose la charge de la preuve de la faute qu'elle impute à la Société Générale, peut utilement présenter ses arguments en ce sens. En réalité, après divers exposés qu'elle qualifie de « rappel des principes applicables», la société Etablissement Y... en vient, page 36, à préciser « Ainsi, ce n'est pas tant le fait de refuser de renouveler les crédits de campagne en 2009 qui est fautif, mais la manière, parfaitement abusive, avec laquelle la Société Générale a procédé pour refuser ces renouvellements. Autrement dit, si la Société Générale a le droit de refuser de renouveler les crédits de campagne, ce que la SARL Ets Y... ne nie pas contrairement à ce que fait écrire la banque, en revanche, la Société Générale doit être sanctionnée au titre de l'exercice abusif de ce droit ». Il apparaît ainsi que la société Etablissements Y... reconnaît désormais que la banque était en droit de lui refuser son concours, mais soutient plus précisément que la Société Générale aurait commis une faute à son encontre en faisant un usage abusif de son droit de lui refuser un crédit. La société Etablissement Y... invoque aussi comme fondement juridique supplémentaire, des «accords de place signés par les banques françaises », qu'elle qualifie dans son dispositif « accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises de 2009 » et qu'elle produit (sa pièce n° 48). Pour autant, la société appelante omet totalement d'expliciter quelle serait la valeur juridique contraignante de ces accords à l'encontre de la Société Générale et en faveur de la société Etablissement Y..., alors qu'il ne s'agit pas d'un texte de la loi ou du règlement. Alors qu'il ressort de ces textes qu'ils ont été établis et ne concernent que le cadre de la procédure de médiation du crédit aux entreprises, la société Etablissements Y... apparaît en tirer une obligation générale de loyauté pour la banque, à son profit. Dans ces conditions, il incombe à la société Etablissements Y... de rapporter la preuve d'un abus de droit de la Société Générale. Les arguments de fait qu'elle invoque sont les suivants, en ce qu'elle fait valoir:
 
 - que la Société Générale a manqué à ses obligations de bonne foi, et notamment de diligence, en n'accordant que le 8 avril 2009 le financement de la campagne de distillation 2008, clôturée au 31 mars 2009. Pour autant, le lien avec l'arrêt des financements des campagnes de distillation pour les années ultérieures n'est pas établi.
 
 - que la Société Générale a manqué à son devoir de négocier de bonne foi lors de la négociation des crédits de campagne 2009 ;
 
 - que la Société Générale a manqué à son obligation de loyauté en adoptant un comportement totalement incohérent au cours de l'exécution du contrat de restructuration du 25 mars 2010 ;
 
 Il doit être ici observé que ces faits sont différents de ceux invoqués, qui visent l'absence de financement des campagnes à partir de 2009.
 
 - que la Société Générale a manqué à son obligation de loyauté en refusant de négocier sérieusement et dans des délais raisonnables avec la société Etablissements Y... entre 2011 et 2013 ;