décision 22-82.994 du 19/04/2023,  partie 3



 19. En l'espèce, pour rejeter l'argument tiré de l'atteinte disproportionnée portée à la vie privée et familiale de M. [K] par la confiscation du bien constituant son domicile, l'arrêt attaqué énonce que la résidence de la fille majeure du prévenu à son domicile est inopérante en elle-même à démontrer l'atteinte à la vie privée et familiale, étant observé que celle-ci peut également être hébergée par sa mère.
 
 20. Les juges ajoutent que le prévenu a déclaré un revenu salarié mensuel de 6 000 euros et un investissement outre-mer, ce qui lui permet largement de financer une location. 
 
 21. Ils concluent que la confiscation de l'immeuble visé ne peut donc constituer une ingérence disproportionnée aux faits pour lesquels le prévenu a été condamné, ni au montant du produit des infractions, ni au montant des amendes prononcées, ni encore à la valeur de l'immeuble confisqué.
 
 22. En statuant ainsi, et abstraction faite du motif inopérant, relatif à la possibilité pour la fille de M. [K] d'être hébergée chez sa mère, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

23. En effet, les juges ont, en se fondant sur la situation personnelle du prévenu et sur la gravité concrète des faits, apprécié, par des motifs dépourvus d'insuffisance, la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit au respect de sa vie privée et familiale par la confiscation du bien constituant le domicile familial du condamné. 
 
 24. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 Mais sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 25. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. [K] l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans, alors :
 
 « 1°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'article L. 249-1 du code de commerce limite l'interdiction de diriger ou gérer une personne morale aux entreprises commerciales, industrielles et aux sociétés commerciales ; qu'en prononçant à l'encontre de monsieur [K] l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler « une entreprise ou une société » pour une durée de dix ans, la cour d'appel a violé l'article 111-3 du code pénal, ensemble l'article L.241-9 du code de commerce ; »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 111-3 du code pénal :
 
 26. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 
 
 27. Après avoir déclaré M. [K] coupable d'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué l'a condamné, notamment, à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans.
 
 28. En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce, applicables au délit reproché, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 29. La cassation est par conséquent encourue. 

Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 30. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. [K] l'interdiction de toute fonction ou emploi public pour une durée de dix ans, alors :
 
 « 1°/ que, lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans ; qu'en prononçant à l'encontre de monsieur [K] l'interdiction de toute fonction ou emploi public pour une durée de dix ans, la cour d'appel a violé l'article L.131-27 du code pénal, ensemble l'article 111-3 du même code ; »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 111-3 du code pénal :
 
 31. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 
 
 32. Après avoir déclaré M. [K] coupable d'abus de biens sociaux, l'arrêt attaqué l'a condamné, notamment, à l'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée de dix ans.
 
 33. En prononçant ainsi l'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée de dix ans, alors que les articles L. 249-1 du code de commerce et 131-27 du code pénal, applicables au délit reproché, limitent une telle interdiction, lorsqu'elle est temporaire, à une durée de cinq ans, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 34. La cassation est par conséquent de nouveau encourue. 
 
 Portée et conséquences de la cassation