Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.934 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. S... W..., domicilié [...] , agissant en qualité d'ancien dirigeant de la société W... et B...,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. U... K... , domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société W... et B...,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. W..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. K... ;
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. W...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que les fautes que M. K... , ès qualités, reprochait à M. W..., ès qualités, dans la gestion de la société W... et B... étaient fondées et, en conséquence, d'AVOIR condamné M. W... à supporter personnellement une partie de l'insuffisance de l'actif, révélé dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société W... et B..., pour un montant de 25.000 €, et d'AVOIR prononcé à l'encontre de M. W... une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale, toute personne morale, et ce pendant une durée de six années ;
 
 AUX MOTIFS QUE, que selon l'article L. 651-2 du code de commerce qui a été modifié par la loi du 9 décembre 2016 en ce qu'en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ; que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté par ce dirigeant en tout ou en partie ; que selon l'article L. 653-8, la sanction de l'interdiction de gérer peut être prononcée contre le dirigeant qui a poursuivi abusivement une activité déficitaire, a détourné une partie de son actif, a fait des biens de l'entreprise un usage au profit d'une autre entreprise dans laquelle il était intéressé, a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou a omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours de la survenance de l'état de cessation des paiements ; qu'en l'espèce, le passif admis dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire qui a été ouverte le 13 mars 2009 s'élève à 1.343.554 € sur lequel restait dû au 1er août 2013 un montant de 1.321.261,93 €, outre 57.160,74 € au titre des créances de poursuite d'exploitation c'est-à-dire nées entre le jugement d'ouverture et la procédure de redressement et l'adoption du plan de continuation le 12 mars 2010 ; qu'ainsi c'est à tort que M. W... mentionne cette somme de 57.160,74 € comme étant le montant du passif supplémentaire constaté le 11 octobre 2013 à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement ; que suite au prononcé de la liquidation judiciaire sur résolution du plan le 11 octobre 2013, il a été déclaré un passif de 2.736.101,86 €, dont 2.084.188,62 € échu et 16.145 € au titre des cotisations patronales URSSAF pour les mois de juin à octobre 2013 ; que selon les pièces versées aux débats, l'actif existant dans le cadre de la liquidation judiciaire a seulement procuré un produit de 38.311,79 € ;