Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.642 du 25/06/2020,  partie 4


que la Sogecap rappelle que les pièces médicales qui lui ont été adressées à l'appui de la déclaration de sinistre ont révélé que K... S... bénéficiait de traitements ou soins médicaux lors de son adhésion à l'assurance ; qu'ainsi, il est fait mention de traitement ou soins médicaux existant à la date d'adhésion à l'assurance, et de traitement(s) supérieurs(s) à trois semaines ; que pourtant, K... S... avait déclaré lors de son adhésion ne pas avoir été traité pour une maladie pendant plus de 20 jours continus au cours des 12 derniers mois et ne pas être actuellement traité pour maladie ; qu'elle a alors sollicité par l'intermédiaire de son médecin conseil, demandant notamment la communication du certificat médical de déclaration de décès à faire compléter par le médecin traitant et le procès-verbal complet établi à la suite, mais s'est heurtée au refus du médecin traitant d'établir ce certificat ; que l'expert désigné par la cour s'est heurté aux mêmes difficultés, et le Conseil départemental de l'Ordre des médecins, consulté, a fait connaître qu'il n'était pas possible de contraindre un médecin ou un établissement de santé à transmettre des informations couvertes par le secret, lorsque la personne concernée ou ses ayants droit s'y sont opposés ; qu'elle estime qu'en l'état, elle ne peut prendre position sur la demande de prise en charge du sinistre et considère qu'il est légitime que l'assureur soit en mesure de s'assurer de l'absence de fausse déclaration éventuelle lors de l'adhésion ; qu'ainsi, les ayants droit de K... S... ne rapportant pas la preuve que les conditions de mise en oeuvre de la garantie sont réunies, celle-ci ne peut être accordée ; qu'elle demande donc à la cour de tirer toutes conséquences de l'opposition des ayants droit à l'exécution de bonne foi du contrat, en ne levant pas le secret médical ; qu'en réponse, Mme V... T... et M. P... S... considèrent que les documents adressés à la Sogecap (déclaration d'incapacité de travail, d'invalidité de perte totale et irréversible d'autonomie ou de décès, attestation médicale du médecin traitant de K... S... signé du médecin traitant, attestation employeur, attestation récapitulative d'indemnités journalières) auraient dû lui permettre de traiter le dossier ; qu'ils soutiennent que les documents transmis à la Sogecap correspondent à ceux prévus contractuellement à l'article 9 du contrat d'assurance et que la Sogecap est malvenue à exiger une déclaration de décès signée du médecin traitant, alors que l'imprimé établi par la Sogecap elle-même ne prévoit que la signature de l'assuré ou de l'ayant droit, ce qui a été fait ; qu'ils conviennent ne pas avoir adressé le procès-verbal de gendarmerie, mais font valoir que cette pièce n'était pas en la possession de Mme T..., et que ceci qui est sans conséquence, dès lors que l'argumentation de la Sogecap ne porte que sur l'absence de communication des éléments médicaux prévus au contrat ; qu'ils considèrent par ailleurs que la discordance existant entre les pièces médicales communiquées par Mme T... et les déclarations faites par K... S... lors de la souscription du contrat ne suffisent pas à démontrer l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle ; que, selon eux, la Sogecap procède à un renversement de la charge de la preuve en soutenant qu'il leur appartiendrait de démontrer que les conditions de mise en oeuvre de la garantie sont réunies, c'est à dire en réalité de démontrer que M. S... n'a pas commis de fausse déclaration lors de son adhésion ; qu'ils font valoir que la Sogecap ne démontre pas que M. S... ait été en arrêt de travail et/ou traité pour une maladie ou un accident pendant plus de 20 jours continus au cours des 12 derniers mois, ou traité pour une maladie ou un accident lors de son adhésion ; qu'il ressort, en effet, de l'attestation récapitulative d'indemnités journalières de la CPAM que K... S... n'a pas été en arrêt de travail pendant plus de 3 semaines au cours des 5 années précédant la date d'adhésion, soit la période du 10 janvier 2005 au 10 janvier 2010, et qu'il n'était pas en arrêt de travail à la date de la souscription ; qu'ils notent que l'attestation de paiement des indemnités journalières du centre hospitalier de Dignes-les-Bains sur la même période confirment ces éléments ; qu'enfin, il ressort de l'attestation de paiement des indemnités journalières de l'assurance maladie de Haute Provence que, postérieurement à la souscription du contrat d'assurance, K... S... a été en arrêt maladie du 9 janvier 2011 au 18 février 2011, soit 41 jours ; qu'en ce qui concerne le refus qu'ils ont opposé à la levée du secret médical, cette position ne traduit aucune mauvaise foi de leur part, mais vise seulement à protéger l'intégrité morale et la vie privée de feu K... S... ; qu'ils soulignent que la Cour de cassation admet que soit opposé le secret médical afin de protéger des intérêts légitimes ; que, certes, le secret ne doit pas être détourné de sa finalité et utilisé dans un but illégitime, tel que la volonté de faire obstacle à l'exécution de bonne foi d'un contrat d'assurance en refusant la communication de documents médicaux ; que tel n'est cependant pas le cas en l'espèce, puisque l'ensemble des pièces sollicitées ont été communiquées ;