Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.667 du 04/12/2013,  partie 4




Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 20 mars 2012 d'AVOIR condamné l'URSSAF de Paris à payer à Monsieur X... la somme de 8000 euros à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE « Les sommes allouées au titre des articles 32 et 23 de la convention collective produiront intérêts au taux légal dans les conditions des articles 1153 et 1153-1 du code civil ainsi que prévu au dispositif et la capitalisation de ces intérêts sera ordonnée. Toutefois, en ce qui concerne l'article 23, la violation d'une disposition conventionnelle a nécessairement causé au salarié un préjudice excédant celui lié au strict retard de paiement et qui doit être indemnisé. En ce qui concerne l'article 32, l'arrêt antérieur n'a pas reconnu la violation de ce texte, mais a constaté l'inégalité de traitement subie par l'intéressé dans son application, ce qui laisse la place, au-delà du rattrapage de salaire, à l'indemnisation du préjudice lié aux conséquences fiscales du non-paiement en temps et en heure, à la perte sérieuse de chance de bénéficier de droits à la retraite plus importants et au désavantage matériel et pécuniaire résultant de la non-perception à leur échéance des sommes en cause, lesquelles constituent une portion non négligeable de la rémunération du salarié. Au vu des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Monsieur X... à ces titres, toutes causes confondues, la somme 8000 euros » ;

1) ALORS QUE le salarié qui obtient le paiement de rappels de salaires sur le fondement de dispositions conventionnelles ne peut obtenir de dommages et intérêts autres que les intérêts moratoires qu'à condition de justifier, dans les conditions fixées par l'article 1153 alinéa 4 du Code civil, de la mauvaise foi de l'employeur et d'un préjudice indépendant du seul retard ; qu'en retenant en l'espèce que la violation de l'article 23 de la convention collective avait nécessairement causé au salarié un préjudice excédant celui lié au strict retard de paiement pour lui accorder des dommages et intérêts en sus d'un rappel de salaire et des intérêts moratoires, la Cour d'appel a violé l'article 1153 alinéa 4 du Code civil ;

2) ALORS QUE dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ; qu'en accordant à Monsieur X..., en sus des intérêts moratoires, une indemnisation au titre du « désavantage matériel et pécuniaire résultant de la non-perception à leur échéance » de la part de salaire en cause, c'est-à-dire à raison du retard de paiement, la Cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 20 mars 2012 d'AVOIR condamné l'URSSAF de Paris à payer à Monsieur X... - 4302 euros à titre de dommages-intérêts pour l'indemnité au titre de l'inégalité de traitement relative aux indemnités forfaitaires de repas pour la période du 1er novembre 2000 au 31 décembre 2010, 3 euros par repas pris en 2011 au même titre ;

AUX MOTIFS QU'« Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8 ° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de traitement entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Il ressort des pièces produites, notamment de notes de service de l'URSSAF de Paris des 20 mai 1999, 6 décembre 2001, 21 avril 2004 et 26 avril 2010, que l'application de l'article 2 du protocole d'accord du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements et celle de l'article 2 du protocole d'accord du 11 mars 1991 concernant les frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements conduisent, à situation, spécialement indiciaire et de contraintes professionnelles, identique, à des écarts dans les sommes attribuées et qu'ainsi, par exemple, au 1er janvier 2010, ces deux catégories de salaries percevaient respectivement 21,53 euros et 24.53 euros par mois. Ce constat est de nature à laisser supposer une inégalité de traitement entre salariés. Sans contester cette disparité, l'URSSAF de Paris répond que les deux catégories de personnel relèvent de conventions collectives et d'accords collectifs différents. Cependant, la seule différence de catégorie professionnelle ou de convention collective ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. Il s'ensuit que Monsieur X... subit, au regard de l'avantage considéré, une inégalité de traitement injustifiée et préjudiciable dont il est fondé à réclamer l'indemnisation. Les calculs opérés par le salarié à ce sujet ne sont pas contestés. Il sera par conséquent fait droit aux demandes formées à ce titre » ;