Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.724 du 10/12/2013,  partie 3


Arnaud X... ait été parfaitement informé ; qu'au surplus, tant les pièces qu'elles produisent elles même que le courrier du 18/ 03/ 2005 démontrent que la Société TOTAL a parfaitement rempli ses obligations d'information, même au-delà de ce qui lui était imposé : qu'il y a lieu ensuite de préciser que M. 
 X... 
 s'est vu attribuer des stocks options, non pas par son employeur, la Société ARKEMA France, mais par la Société ELF AQUITAINE, aux droits de laquelle vient la Société TOTAL, société qui lui est affiliée, en vertu des dispositions de l'article L. 225-180 du code de commerce, qui prévoient la possibilité pour une société d'émettre des options sur ses propres actions au bénéfice des salariés d'une société à laquelle elle est financièrement liée ; 
 que les dites stock-options étaient gérées par le CCF ; que la Société ARKEMA France, qui n'est pas partie au plan de stock-options mis en place par la Société TOTAL, qui est donc un tiers aux obligations nées des options accordées à M. 
 X...
 , qui n'est ni émettrice ni gestionnaire des options, n'est tenue à aucune obligation d'information envers M. 
 X... 
 ou ses héritiers ; qu'il ne peut être contesté que l'assistante sociale est un préposé de la Société ARKEMA France mais que sa responsabilité ne saurait être engagée, dès lors que si, certes, celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause, encore faut-il que le renseignement prétendument omis relève de sa sphère de compétence et de connaissance ; que, d'une part, il est clair qu'une assistante sociale ne connaît pas l'identité des personnes qui sont bénéficiaires de stock-options puisque celles-ci ne découlent pas automatiquement du contrat de travail mais relève de la seule décision du conseil d ¿ administration de la société, autorisée par l'assemblée générale des actionnaires ; que, d'autre part, en l'espèce, il est constant que les options n'ont pas été consenties par l'employeur de l'assistance sociale ; qu'au surplus, il résulte des termes mêmes du courrier que celui-ci, qui s'inscrit dans la seule politique sociale de l'entreprise, n'a aucune prétention à l'exhaustivité ; que contrairement à ce qu'affirment les appelantes, d'une part, le notaire a seulement demandé à la Société ARKEMA France de « lui indiquer les formalités à accomplir afin de (lui) adresser le solde de tout compte qui entre dans l'actif successoral » et non pas de lui communiquer « les éléments nécessaires pour déterminer l'actif successoral », que, d'autre part, la Société ARKEMA France a répondu à cette demande en adressant un chèque au notaire dont elle a obtenu reçu ; que la Société TOTAL, qui n'a pas été informée du décès de M. 
 X...
 , ne peut se voir imputer à faute un défaut d'information de ses héritières mineures de surcroît à l'époque ; que le dol allégué n'est pas établi dès lors qu'il ne peut être sérieusement contesté que M. 
 X... 
 a été lui-même informé et que par une lettre-circulaire du 18 mars 2005 adressée au domicile du défunt, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne lui imposait de diffuser, la Société TOTAL s'est préoccupée de rappeler au bénéficiaire des stock-options l'arrivée prochaine de l'échéance de vie ou de conversion ; que les appelantes ont par ailleurs produit aux débats (pièce n° 15) le relevé de comptes d'option au 31/ 12/ 2003 transmis par le CCF qui faisait état de stock-options Elf Aquitaine ; qu'un tel relevé était adressé tous les ans par le CCF, qui en outre, tenait le compte personnel de M. 
 X... 
 ; que les appelantes étaient ainsi parfaitement informées de l'existence des stock-options et qu'elles avaient la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires, soit auprès de la banque, soit auprès des sociétés elles-mêmes, ce qu'elles se sont abstenues de faire ; que le notaire a en l'espèce reçu mandat de régler la succession de M. 
 X... 
 et d'établir la déclaration fiscale de succession ; qu'il ne lui incombe pas de se livrer à des investigations personnelles, déconnectées des éléments d'information qui lui sont fournis par les ayants droits du défunt, pour établir les éléments d'actif et de passif ; qu'ainsi qu'il le fait justement valoir, le notaire n'a reçu aucune information sur les stock-options de la part de la famille du défunt avant le mois de mars 2005 ; que le testament n'y faisait nullement référence, qu'il a réclamé le solde de tout compte à la Société ARKEMA France ; qu'il a ensuite interrogé l'agence du CCF Raspail qui lui a adressé la déclaration des avoirs du défunt sans évoquer les stock-options ; que rien ne lui permettait de soupçonner leur existence dans le patrimoine du défunt alors qu'il avait accompli les diligences normales qui lui incombaient ; que la banque a expliqué son silence par « la barrière étanche qui existait entre les deux entités du CCF, celle qui gérait les stock-options et qui était situé à Reims et celle qui détenait les comptes de M. 
 X... 
 à Paris » ; qu'aucune faute n'est caractérisée à l'égard du notaire ;