Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.644 du 05/01/2023,  partie 7



 La CIPAV fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la prescription des demandes de paiement des cotisations relatives aux années 2007 à 2012,
 
 1/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer sur la régularité de la signification d'une contrainte à l'occasion d'une contestation élevée à l'encontre de la mise en demeure notifiée par un organisme de sécurité sociale, puis de la décision de la commission de recours amiable ; qu'en jugeant en l'espèce qu'à défaut de signification valable de la contrainte dans le délai de cinq ans suivant l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure du 20 décembre 2013, le recouvrement des cotisations et majorations de retard dues sur 2010, 2011 et 2012 était prescrit, quand M. [C] avait initié un recours dirigé exclusivement à l'encontre de la mise en demeure et de la décision de la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, L. 244-11 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ;
 
 2/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée d'une décision antérieure requiert la preuve d'une triple identité de partie, d'objet et de cause ; qu'en se fondant en l'espèce sur une décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille en date du 2 avril 2019 pour affirmer que la CIPAV avait donné une adresse erronée à l'huissier chargé de signifier la contrainte du 27 mai 2014, sans constater que les conditions requises pour que cette décision ait l'autorité de la chose jugée étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 3/ ALORS QUE, au surplus, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en retenant qu'« il résulte d'une décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille en date du 2 avril 2019, que par deux courriers des 13 mars 2018 et 19 mai 2018, la CIPAV a appelé les cotisations du 1er et du 2ème trimestres 2018 à la nouvelle adresse de M. [C] au [Adresse 1] (08) » pour en déduire que la CIPAV se serait abstenue de donner à l'huissier la nouvelle adresse de M. [C], la cour d'appel qui a reconnu l'autorité de la chose jugée aux motifs du jugement du tribunal de grande instance de Marseille a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile.