Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.798 du 23/09/2020,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société Daiwa Corporate Advisory à payer à Mme G... la somme de 65 226,92 euros à titre de rappel de salaire outre la somme de 6 522,99 euros au titre des congés payés afférents et 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts établis de l'employeur produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société Daiwa Corporate Advisory à payer à Mme G... les sommes de 13 749,99 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 374,99 € au titre des congés payés afférents, 3 721,08 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société Daiwa Corporate Advisory de sa demande tendant au paiement par la salariée d'une somme de 13 750 € à titre d'indemnité pour non-respect du préavis, 3 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile outre 3 000 € sur le fondement de l'article 700 dudit code et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaire :
 
 Que la salariée était soumise à une convention de forfait annuel en jours;
 
 Que selon les dispositions des articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du Code du travail, la conclusion d'une convention individuelle de forfait en jours sur l'année doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; que la convention requiert, que l'accord du salarié doit faire l'objet d'un écrit ;
 
 Qu'en l'espèce, compte tenu de l'absence d'accord d'entreprise prévoyant un forfait annuel en jours au sein de la société DC Advisory, seule la convention de forfait annuel en jours prévue par la convention collective Syntec était applicable au contrat de travail conclu par Mme G... en date du 19 décembre 2012 ;
 
 Que cette convention de forfait annuel en jours a été annulée par la Cour de cassation par arrêt en date du 24 avril 2013 ;
 
 Que dès lors, la convention de forfait annuel en jours conclue par Mme G... étant fondée sur des dispositions conventionnelles illicites donc nulles;
 
 Que dès lors, Mme G... aurait dû être soumise à la durée légale de travail qui est de 35 heures hebdomadaires étant précisé qu'il n'est, en outre, pas justifié d'un suivi annuel dans le cadre du forfait jour litigieux ;
 
 Que selon l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente ;
 
 Que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur, cette demande pouvant être implicite notamment lorsque l'employeur a tacitement admis la réalisation des heures supplémentaires;
 
 Que l'article L. 3171-4 du code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
 
 Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 
 Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable »;
 
 Que pour étayer sa demande au titre des heures supplémentaires, Mme G... présente l'ossature du mode de détermination de son temps de travail de la manière suivante :
 
 - Les horaires de travail de Mme G... pour ses journées de travail « courtes » étaient de 9 heures 40 à 20 heures ;
 - Elle se base sur les horaires de ses courriels ainsi que sur les heures des textos reçus par la compagnie de taxis ;
 - référence au staffing établissant des journée à minima de 12 heures ;
 Qu'en l'espèce, la Société Daiwa Corporate Advisory ne produit aucun moyen sérieux se contentant de soutenir, au regard des éléments produits par la salariée, que cette dernière restait ainsi volontairement au sein de l'entreprise jusqu'à des heures extrêmement tardives, abusant des moyens de l'entreprise lorsqu'elle utilisait des taxis pour rentrer à son domicile ;
 
 Que faute pour la Société Daiwa Corporate Advisory d'établir la réalité des horaires effectués, la cour retiendra le décompte produit par la salarié qui fait apparaître :
 - 1 156,98 heures supplémentaires au cours de l'année 2013 ;
 - 220,02 heures supplémentaires au cours des mois de janvier à mars 2014 ;
 - 226,70 heures supplémentaires à compter du mois d'avril 2014;