décision 20-80.290 du 16/03/2021,  partie 2



 10. Le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. O... à un emprisonnement délictuel de deux ans, prononcé une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, gérer ou contrôler une entreprise pour une durée de cinq ans, confisqué sur les deux comptes Lyonnaise de banque (CIC) de Mme N... O..., la somme de 28 600 euros, sur ses comptes Crédit lyonnais, la somme de 41 600 euros et sur son PEL la somme de 35 500 euros, sur les deux comptes Société générale de K... O... , la somme de 23 090 euros et sur son PEL, la somme de 52 000 euros, sur le compte SMC et trois comptes Crédit lyonnais de M. J... O..., la somme de 31 600 euros, sur son PEL, la somme de 45 550 euros et sur son compte Crédit lyonnais, la somme de 12 000 euros, et ordonné la confiscation de la créance de 80 000 euros de M. C... O... à l'encontre de M. T... G..., alors :
 
 « 3°/ qu'en ne procédant à aucune recherche d'individualisation de la peine complémentaire de confiscation, la cour d'appel a violé les articles 132-1 et 130-1 du code pénal, ensemble des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ et ce d'autant plus que le produit de l'infraction de travail dissimulé ne représente que les cotisations éludées ; qu'en confisquant la totalité des revenus de l'activité non déclarée, la cour d'appel a privé le prévenu de revenus de son travail qui ne sont pas le produit de l'infraction au sens de l'article 131-21 du code pénal, et a porté atteinte au principe de proportionnalité au regard du droit de propriété garanti par l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention des droits de l'homme. »
 
 11. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution à Mme N... O... de la somme de 28 600 euros saisie sur les comptes bancaires LDD n° [...] et Livret A n°[...], et d'avoir confisqué cette somme, alors :
 
 « 1°/ que l'annulation des peines de confiscation entraînera par voie de conséquence l'annulation du rejet de la demande de restitution du tiers détenteur des avoirs confisqués ;
 
 2°/ d'autre part que lorsque le détenteur des fonds confisqués n'est pas le prévenu, il est présumé de bonne foi ; qu'en jugeant que la détentrice des avoirs confisqués ne rapportait pas la preuve que les fonds versés par le prévenu sur son compte bancaire avaient pour cause le remboursement d'un prêt, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé l'article 131-21 du code pénal, ensemble les articles 1353, 2274 et 2276 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 13. Il résulte de ces textes qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine.
 
 14. Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable au regard des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu.
 
 15. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 16. Pour confirmer sans motifs propres les confiscations ordonnées par le tribunal correctionnel, l'arrêt attaqué adopte nécessairement les motifs des premiers juges, qui prennent en compte, d'une part, le montant total des sommes créditées sur les comptes bancaires du prévenu, d'autre part, le fait que le produit de la vente d'un immeuble financé par les revenus de l'activité non déclarée a été immédiatement réparti par l'intéressé sur les comptes de ses enfants et de sa soeur.
 
 17. Par ailleurs, pour refuser la demande de restitution présentée par Mme O... des sommes d'argent saisies sur ses comptes bancaires, les juges énoncent que ces fonds proviennent de l'infraction de blanchiment du délit de travail dissimulé et qu'il n'est pas établi qu'ils correspondent, ainsi que la demanderesse l'allègue, au remboursement d'un prêt qu'elle aurait antérieurement consenti au prévenu.
 
 18. En statuant ainsi, a cour d'appel n'a pas justifié sa décision.