Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.704 du 02/02/2022,  partie 2


que, dès lors, en affirmant, après avoir pourtant constaté que la société Codamere avait reçu en sa qualité de courtier la déclaration de sinistre de la société Wellness group, exploitant un établissement de spa et de relaxation, qu'il n'était pas établi que la société Codamere devait assister et conseiller la société Wellness group dans la gestion du sinistre, cette mission incombant à l'assureur, et qu'en conséquence, aucune faute ne pouvait être reprochée au courtier, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 8. La société Codamere conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 9. Cependant, la critique n'est pas nouvelle dès lors qu'il résulte des conclusions de la société Wellness group devant la cour d'appel qu'elle soutenait que la société Codamere aurait dû, compte tenu de sa qualité de mandataire et de son obligation de conseil, l'informer des difficultés rencontrées à l'occasion du règlement du dossier et de l'indemnisation de la société Lixxbail. 
 
 10. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 11. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 
 
 12. Pour infirmer le jugement en ce qu'il condamne in solidum la société Codamere à relever et garantir la société Wellness group de toutes les sommes qu'elle sera condamnée à verser à la société Lixxbail et résultant du dommage causé au dispositif de lumière pulsée objet du contrat de location, et pour rejeter les demandes de la société Wellness group à l'encontre de la société Codamere, l'arrêt, après avoir énoncé que le courtier d'assurance est tenu d'une obligation d'information de l'assuré en fournissant notamment des éléments écrits sur la police souscrite et ses modalités et retenu qu'il était établi que la société Codamere avait communiqué à l'assuré dès l'adhésion au contrat les conditions générales et spéciales de la police souscrite, lesquelles exposent les droits et obligations de l'assuré, notamment les modalités de la prescription en caractères gras, retient qu'il n'est pas établi que la société Codamere devait assister la société Wellness dans la gestion du sinistre, cette mission incombant à l'assureur.
 
 13. En statuant ainsi, alors que le courtier d'assurance est tenu à l'égard de son client d'une obligation de conseil dont la preuve du respect lui incombe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en ce qu'il condamne in solidum la société Codamere à relever et garantir la société Wellness group de toutes les sommes qu'elle sera condamnée à verser à la société Lixxbail et résultant du dommage causé au dispositif de lumière pulsée objet du contrat de location, en ce qu'il déboute la société Wellness group de ses demandes à l'encontre de la société Codamere et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Codamere aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Codamere et la condamne à payer à M. [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Wellness group, la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Wellness group.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION