Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.913 du 30/01/2019,  partie 6



 Que l'article 14 du contrat type stipule que « Toutes les actions auxquelles le contrat de commission de transport peut donner lieu sont prescrites dans le délai d'un an » ;
 
 Mais que l'article 2.7 du contrat-type de commission de transport indique clairement que les opérations de douane constituent des prestations accessoires au contrat de commission de transport ; Que ce point n'est d'ailleurs pas contesté par les parties ;
 
 que les prestations accessoires ne suivent pas le même régime juridique que le contrat de commission ; Qu'en effet, l'article 6.4 du contrat-type stipule que « La livraison contre remboursement, l'assurance des marchandises ainsi que des opérations de douane obéissent aux règles du mandat » ;
 
 Qu'en l'espèce, la société Duplo France a conclu un mandat de « Représentation en douane directe » avec la société Toll, prenant effet à compter du 1er janvier 2015 ; Qu'ainsi, les dispositions du code civil s'appliquent au mandat ; Qu'elles ne prévoient dans le cadre d'un mandat, ni compétence exclusive du tribunal de commerce de PARIS, ni prescription dans le délai d'un an ;
 
 que l'argument développé par la société Toll selon lequel l'interprétation du contrat type échappe à la compétence du juge des référés ne saurait prospérer à la lecture des articles 2.7 et 6.4 très précis et clair dans leur intention ; Que la société Toll se fonde dans son argumentation sur l'article 1er du contrat type qui évoque les « autres prestations » sans plus de précision ;
 
 Qu'il conviendra en conséquence de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société Toll, de l'en débouter ;
 
 Qu'il conviendra, subsidiairement, de rejeter l'irrecevabilité soulevée par la société Toll comme prescrite en son action, de l'en débouter » (ordonnance p. 4).
 
 ALORS QUE selon l'article L. 1432-10 du code des transports, sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2, les clauses des contrats types mentionnés à la section 3 s'appliquent de plein droit aux contrats de commission de transport ayant pour objet une liaison internationale ; que le contrat-type de commission de transport prévu par l'article D. 1432-3 du code des transports, qui régit les relations entre le donneur d'ordre et le commissionnaire de transport dans l'organisation du transport, ainsi que dans celle des autres prestations, comme les opérations de douane, prévoit que toutes les actions auxquelles le contrat de commission de transport peut donner lieu sont prescrites dans le délai d'un an ; que cette disposition s'applique, sauf clause contraire, à toutes les prestations effectuées par le commissionnaire de transport, y compris les prestations accessoires, telles les opérations de douane ; qu'en refusant de faire application de la prescription annale prévue au contrat type, aux motifs inopérants que les opérations de douane obéissent aux règles du mandat et que la société Duplo avait chargé le commissionnaire en douane d'une « représentation en douane directe », la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 873 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir condamné la société Toll, commissionnaire de transport chargé des opérations de douane, à payer à son donneur d'ordre, la société Duplo, une provision,
 
 AUX MOTIFS QUE « La société Toll soutient avoir exécuté ses prestations en sous-traitant à l'agence maritime Rommel les opérations de dédouanement et le paiement des droits lors de l'importation des marchandises de la société Duplo en provenance du Japon dont elle était chargée, expliquant que c'est l'agence maritime Rommel qui, placée en liquidation judiciaire, a encaissé la somme correspondant aux droits de douane sans la reverser à l'administration des douanes.
 
 En effet, la société Duplo, alors qu'elle avait déjà réglé à la société Toll la somme de 83 140 euros comprenant la somme de 73 398 euros au titre de la TVA selon la facture émise par cette dernière le 3 février 2015, a reçu le 1er juillet 2015 un avis de recouvrement portant sur ce montant de TVA impayée par l'Agence Maritime Rommel.
 
 Cependant, le mandat dont la société Duplo avait investi la société Toll ne comportait pas de faculté de substitution.
 
 Dès lors, l'obligation de la société Toll en tant que mandataire initial à l'égard de son mandant, la société Duplo, n'est pas sérieusement contestable en ce qu'elle porte sur l'utilisation des fonds qui lui ont été remis aux fins de procéder au paiement des droits de TVA.
 
 Il s'ensuit que la société Toll est tenue dans les termes de son mandat et doit être condamnée à verser à la société Duplo la somme provisionnelle de 73 398 euros, sans qu'il ne soit nécessaire à la société Duplo de justifier de l'existence d'un préjudice » (arrêt attaqué p. 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « début 2015, la société Duplo France confie à la société Toll une importation de marchandise au départ de Yokohama (Japon) à destination du Havre (France) ;