Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.773 du 14/04/2021,  partie 2



 
 11. Selon l'article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève d'une juridiction étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
 
 Condamne MM. [O], [K] et [Y] [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'association L'Essor.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant retenu sa compétence et l'application de la loi française pour connaître de l'action en réduction, dit que l'association L'Essor a bénéficié d'une donation entre vifs excédant la quotité disponible et dit que L'Essor est redevable d'une indemnité de réduction au titre de cette donation, 
 
 AUX MOTIFS QUE le litige présente des éléments d'extranéité dans la mesure où le dernier domicile connu de [Z] [J] veuve [V] était situé en Suède et qu'elle disposait de la nationalité suédoise; que, comme l'a relevé le tribunal, il appartient dès lors au juge, même d'office, de s'assurer de sa compétence pour connaître du litige et de la loi qui y est applicable étant souligné que les parties ont développé leurs moyens à cet égard; que la désignation des héritiers réservataires - et le montant de leur réserve- est déterminée par la loi successorale ; que celle-ci s'applique donc également à la réduction des libéralités qui excèderaient la quotité disponible; que [Z] [J] veuve [V] est décédée le [Date décès 1] 2013 soit avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 ; que celui-ci n'est donc pas applicable ; qu'il convient, dès lors, afin de déterminer la loi applicable au litige, de distinguer la succession mobilière de la succession immobilière ; qu'eu égard au dernier domicile de la défunte, seule la loi suédoise est applicable à sa succession mobilière et le juge suédois seul compétent pour en connaître, peu important que ses biens mobiliers soient situés en France ou à l'étranger ; que, conformément à l'article 3 du code civil, les successions immobilières sont soumises à la loi de situation de l'immeuble ; que la loi française s'applique à la succession portant sur les immeubles situés en France ; que le seul immeuble situé en France est celui ayant fait l'objet de la donation prétendue à l'association l'Essor ; que le litige porte sur une action en réduction de la donation prétendue d'un bien immobilier ; qu'aux termes de l'article 922 du code civil, « les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis » à la masse successorale ; que cette disposition vise la réunion des « biens » ; qu'est réuni à la masse le bien donné ; que figurent donc, fictivement, des droits immobiliers ; qu'il résulte ainsi du mécanisme même de l'action en réduction que doit être prise en compte la nature du bien qui a fait l'objet de la donation ; que le paiement, prévu par l'article 924 du code civil, d'une indemnité intervient postérieurement au constat d'une atteinte à la réserve ; que le caractère mobilier de ce droit de créance est donc sans emport sur le mécanisme lui-même soit sur la réunion fictive à la masse du bien ayant fait l'objet de la donation ; qu'en conséquence, s'agissant de la prétendue donation d'un immeuble, l'action en réduction est soumise à la loi de situation de l'immeuble qui aurait été donné ; que la loi française est donc applicable en l'espèce ; que le juge français a dès lors compétence pour connaître du litige, 
 
 1) ALORS QUE la compétence du juge, déterminée par les règles de conflits de juridictions, est préalable à la détermination de la loi applicable, laquelle se fait par application des règles de conflit de lois du for ; qu'en énonçant, pour retenir sa compétence, que l'application de la loi française avait pour conséquence que le juge français était compétent, la cour d'appel, qui a fait dépendre la compétence du juge de la loi applicable, a méconnu l'article 3 du code civil et les principes de droit international privé ;