cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-24.655 du 06/06/2018,  partie 4


qu'au regard de ce qui précède, il y a lieu de fixer les créances de prêt de la SADIR ARKEA BANQUE ENTREPRISE ET INSTITUTIONNELS, au passif de la SARL SIFAS, aux montant suivants : -Au titre du prêt professionnel n°[...] du 1er mars 2007 à échoir et à titre privilégié à hauteur de la somme de 460.590,42 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,80% majoré de trois points faute de paiement d'un seul terme à compter du 18 mai 2010 jusqu'au paiement et d'une indemnité d'un montant égal à 7% des sommes dues. -Au titre du prêt professionnel n°[...] du 11 décembre 2007 à échoir et à titre privilégié à hauteur de la somme de 87.714,74 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,27% majoré de trois points faute de paiement d'un seul terme à compter du 18 mai 2010 jusqu'à parfait paiement et d'une indemnité d'un montant égale à 7% des sommes dues. -Au titre du prêt professionnel n°[...] du 25 octobre 2008 à échoir et à titre privilégié à hauteur de la somme de 110.927,76 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,95 % majoré de trois points faute de paiement d'un seul terme à compter du 18 mai 2010 jusqu'à parfait paiement et d'une indemnité d'un montant égal à 7% des sommes dues. -Au titre du prêt professionnel n°[...] du 27 octobre 2008 à échoir et à titre privilégié à hauteur de la somme de 196.606,18 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,45 % majoré de trois points faute de paiement d'un seul terme à compter du 18 mai 2010 jusqu'à parfait paiement et d'une indemnité d'un montant égal à 7% des sommes dues ;
 
 1°) Alors que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'il résulte de l'article 2.3 de l'acte de prêt n°[...] du 1er mars 2007 que « Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites seront dues par l'emprunteur et notamment les frais de timbres, d'enregistrement, de constitution, de renouvellement ou de mainlevée des garanties » ; qu'en relevant, pour dire que le taux effectif global annuel de 4,86% est valide, que Me Y... et la société Sifas ne rapportent pas la preuve que c'est cette dernière qui a finalement supporté le coût des frais d'enregistrement des actes de nantissement, les frais de greffe et les frais d'huissier, la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a méconnu le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause, ensemble l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 2°) Alors que, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans leurs écritures délaissées (conclusions récapitulatives d'appel signifiées le 6 mai 2015, p.5, 1er paragraphe ; p.6, 2ème paragraphe ; p.7, 6ème paragraphe), Me Y... et la société Sifas faisaient valoir que le capital restant dû à la date de survenance de la sauvegarde était de 458 755,40 € pour le prêt en date du 1er mars 2007, de 87 331,21 € pour le prêt du 11 décembre 2007 et de 194 997,45 € pour celui du 27 novembre 2008, et non pas de 460 590, 42 €, 87 714, 74 € et 196 606,18 € comme invoqués par la société Arkea banque entreprises et institutionnels ; qu'en fixant les créances de cette dernière au passif de la Sifas sans s'expliquer sur ces points, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant, pour refuser de diminuer la clause pénale insérée dans chaque contrat de prêt, que la société Sifas et Me Y... n'expliquent pas en quoi l'indemnité contractuelle de 7% est excessive, quand ces derniers faisaient valoir que la société Sifas s'était toujours acquittée de ses échéances, que les créances étaient déclarées à échoir et que la survenance de la procédure de sauvegarde n'entrainait pas la déchéance du terme, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, le défaut d'exécution de ses engagements par le débiteur faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde n'ouvre droit au profit de ses créanciers qu'à déclaration au passif ; qu'en l'espèce, en jugeant que devait s'appliquer l'article 8.2.2 des quatre actes de prêt prévoyant qu'en cas de défaillance, « l'emprunteur devra payer au prêteur une indemnité de 7 pour cent des sommes dues. Ces dispositions s'appliquent également lorsque le prêteur est obligé de poursuivre judiciairement le recouvrement de sa créance ou de produire à un ordre de distribution », la cour, qui a aggravé la situation du débiteur à raison de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en le soumettant au paiement d'une indemnité forfaitaire du seul fait que son créancier devait déclarer sa créance, a violé l'article L.622-13 I du code commerce dans sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008.