Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.153 du 10/10/2018,  partie 5



 1°/ Alors que l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle est souscrite ; que pour annuler les dix conventions litigieuses souscrites entre la société Albène et les sociétés du groupe Procars entre les années 1996 et 2004, la cour d'appel a relevé que la société Albène n'employait que deux salariées faisant fonction d'hôtesses d'accueil en 2008-2009, et que sa masse salariale, pour les années 2004 à 2007, indiquait qu'elle ne disposait pas de personnel à temps complet ; qu'en se fondant ainsi sur des circonstances postérieures à la souscription de ces différentes conventions, et postérieures en tout cas à la conclusion des conventions n° 1, 2, 4, 5, 7, et 9, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ Alors que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en relevant, sans la moindre indication temporelle, que « les tâches déléguées par les conventions de gestion à la société Albène étaient de la compétence de Mme Danielle Z..., directrice générale à temps plein de Procars, et de Mme Béatrice B... et M. Patrice C..., cadres de direction salariés à temps plein de Procars, tous trois étant par ailleurs associés de la société Albène » et « qu'en l'absence d'autres salariés, les tâches objet des conventions ne pouvaient qu'être effectuées par ces trois associés, lesquels étaient également payés à temps plein pour ce faire au sein de Procars », tout en constatant par ailleurs que « Mme Béatrice B... avait été directrice administrative chez Albène entre 1996 et 2004 », avant de devenir « directrice des ressources humaines chez Procars de 2004 à 2009 et enfin associée d'Albène », ce dont il résultait que Mme B... n'avait été employée par la société Procars qu'à partir de 2004 et qu'à tout le moins de 1996 à 2004, la société Albène disposait d'une directrice administrative salariée, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors en toute hypothèse qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir qu'à la date de souscription de chacune des dix conventions litigieuses, conclues entre les années 1996 et 2004, la société Albène ne disposait pas de salariés à temps complet susceptibles d'accomplir les prestations de service faisant l'objet desdites conventions et a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4°/ Alors qu'en se fondant, pour annuler les dix conventions litigieuses, sur la passation de conventions similaires avec une société STA par les sociétés Procars, Les Petits Trains de Provins et Procars Champagne depuis 1990 et jusqu'en 2005, sans constater que lesdites conventions auraient été effectivement exécutées entre ces sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 5°/ Alors en toute hypothèse qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte de ses constatations que la société Alba Voyages ait jamais externalisé auprès d'un autre prestataire que la société Albène les prestations prévues par les conventions n° 9 et 10, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé les conventions suivantes conclues entre la société Albène et la société Procars Sa : convention nº1 « Prestations de direction, administratives, commerciales, comptables, fiscales, sociales et juridiques », entrée en vigueur le 1er janvier 1996 ; convention nº2 « Prestations de direction, administratives, commerciales, comptables, fiscales, sociales et juridiques », entrée en vigueur le 1er août 2003 ; convention nº3 « Forfait de direction », 2004/2008 ; convention nº4 « Prestations de tourisme, de développement et administratives », 1998/2004, d'avoir annulé les conventions suivantes conclues entre la société Albène et la société Procars Champagne : convention nº5 « Prestations de direction, administratives, commerciales, comptables, fiscales, sociales et juridiques », 2000/2008 ; convention nº6 « Forfait de direction », 2004/2008, d'avoir annulé les conventions suivantes conclues entre la société Albène et la société Les Petits Trains de Provins : convention nº7 « Prestations de direction, administratives, commerciales, comptables, fiscales, sociales et juridiques », 1999/2008 ;