cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-20.826 du 05/07/2017,  partie 8


il convient de rappeler que l'année précédente, Mme X... n'avait pu se présenter aux épreuves de la session 2014 par décision du conseil d'administration de l'Edago du 19 août 2014, au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux obligations requises par l'article 58 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, aux termes duquel l'élève avocat doit accomplir une troisième période de formation de six mois consacrée à un stage auprès d'un avocat, dans la mesure où elle ne justifiait effectivement, que d'une durée de stage de quatorze semaines, en deux périodes, du 9 juin au 9 juillet 2014 et du 28 juillet au 30 septembre 2014 ; Mme X... a formé un recours contre cette décision et elle en a été déboutée par arrêt de cette cour du 9 juin 2015 au motif que : « En n'effectuant ainsi le stage auprès d'un avocat que pour une durée de trois mois et trois semaines, soit moins des deux tiers de la durée prévue par l'article 58 alinéa 2 du décret, Madame X... n'a pas accompli suffisamment, même si la cause de cette insuffisance était indépendante de sa volonté, l'une des phases essentielles de la formation professionnelle d'avocat dont il convient de rappeler qu'elle doit conduire celui qui l'a suivie à être, dès son achèvement, en capacité d'exercer des missions de conseil, d'assistance et de représentation juridiques des clients dans le respect d'une stricte déontologie » ;
 aussi, alors que l'article 58-1° prévoit que :
 « Les trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58 doivent être effectuées en continu. Le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle fixe l'ordre dans lequel elles se déroulent successivement et qu'à titre exceptionnel, le Conseil national des barreaux peut autoriser un centre régional de formation professionnelle à organiser ces trois périodes en alternance », Mme X... ne pouvait obtenir que le conseil d'administration de l'Edago, qui avait l'année précédente refusé de l'autoriser à se présenter aux épreuves du Capa, l'y autorise cette fois-ci puisque la réalisation partielle en 2014 de son stage initial de formation empêchait que la période exigée de six mois soit effectuée en continu, la reprise d'un stage chez un avocat pour une période de deux mois et demi, un an après que le stage initial ait été effectué ne rentrant pas davantage dans une possibilité d'organisation en alternance, à la supposer autorisée pour l'Edago par le Conseil National des Barreaux ;
 
 1) ALORS QUE la continuité des trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 s'entend de celle de chacune des trois périodes prises séparément ; que l'exigence de continuité prévue par l'article 58-1 de ce décret ne s'oppose pas, dès lors, à ce que la durée totale de la scolarité d'un élève avocat s'étende sur une période supérieure à 18 mois ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la présidente du conseil d'administration de l'Edago n'avait pas été mal-fondée à considérer que Mme X... n'était plus élève de l'Edago et qu'elle devait recommencer entièrement sa scolarité dans un centre régional de formation professionnelle, au seul motif que son stage initial chez un avocat avait été interrompu, quand cette circonstance ne s'opposait pas à la reprise ultérieure d'un stage de six mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 57, 58 et 58-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer que la continuité des trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 s'apprécie de manière globale, le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle des avocats n'en détient pas moins le pouvoir d'accorder des dérogations à titre individuel ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la présidente du conseil d'administration de l'Edago n'avait pas été mal-fondée à considérer que Mme X... n'était plus élève de l'Edago et devait recommencer entièrement sa scolarité dans un centre régional de formation professionnelle, dès lors que Mme X... justifiait de l'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée, pour des raisons de santé, d'accomplir en continu son stage initial de six mois chez un avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 57, 58 et 58-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION