décision 16-82.584 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. X... Y..., 

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 29 mars 2016, qui, pour faux en écriture publique ou authentique et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; 

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Z... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; 
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 441-1, 441-4, 441-10, 441-11 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable de faux en écriture publique ou authentique et des faits d'usage de faux en écriture publique ou authentique qui lui étaient reprochés ;
 
 "aux motifs que sur les faits de faux en écriture publique ; que le 16 décembre 2008, à 14 heures 34, M. Y..., agent de police judiciaire, à la BAC sud de Marseille, a établi le procès-verbal d'information suivant : "Nous, X... Y..., brigadier chef de police, en fonction à la BAC sud, agent de police judiciaire en résidence à Marseille -hors service- En date et heure du présent, sommes avisés téléphoniquement par M. Alain A... né le [...] qu'il vient de se faire agresser par un automobiliste. Les faits se sont déroulés sur le 8eme ardt suite à une altercation ou l'autre partie est sortie d'un véhicule BMW de couleur blanche immatriculé [...]. Le conducteur est venu afin de porter des coups et tenter d'extraire M. Alain A... de son véhicule Subaru. M. Alain A... nous informe que pris de panique, il s'est défendu comme il a pu. L'autre partie est ainsi remontée dans son véhicule BMW pour prendre la fuite vers les plages. M. Alain A... nous informe qu'il se trouve en compagnie de personnes qui ont assisté à la scène de violences. Invitons M. Alain A... à se rendre au Ciat 8eme ardt pour dépôt de plainte. A 14 heures 42 avisons téléphoniquement le CIC des faits en donnant les renseignements sur le véhicule BMW en fuite. A 15 heures, nous nous rendons au Ciat 8eme ardt où nous sommes en présence de M. Alain A.... Ce dernier est en compagnie de deux témoins à savoir Mme B... Francesca (..) et M. Sanchez X... (,). A 15 heures 15 se présente au Ciat 8eme ardt l'autre partie à savoir le conducteur du véhicule BMW. Sur son identité, il s'agit de M. Patrick C... (...) ce dernier a le visage en sang et se plaint de douleurs à la main gauche. Les marins pompiers sont avisés et se déplacent au Ciat 8eme ardt pour lui prodiguer les premiers soins. Constatons que M. C... a une haleine qui sent fortement l'alcool et décidons de procéder à une vérification de son taux d'alcoolémie au moyen d'un éthylotest. Ce dernier se trouvant dans le VSAB des marins pompier refuse de se soumettre à ce contrôle, prétextant avoir mal. Il est tout à fait dans la capacité de se soumettre à cette vérification n'étant pas blessé à la bouche. Le VSAB transporte M. C... aux urgences de St Marguerite. Avisons l'OPJ de la BSU des faits de violences réciproques et de soustraction de vérification d'alcoolémie qui nous demande de rédiger le présent procès-verbal. M. Alain A... ainsi que les deux témoins sont auditionnés par l'OPJ de la BSU SUD. Dont procès-verbal" ; que M. Y... affirme que ce procès-verbal d'information est un simple écrit qui, de par sa nature, est soumis à discussion et vérification ; qu'il rappelle les dispositions des articles 429 et 430 du code de procédure pénale ; que dans la mesure où il a rédigé le procès-verbal alors qu'il n'était pas de service, il n'a pas agi dans l'exercice de ses fonctions ; que les écritures publiques sont des écrits rédigés par un représentant quelconque de l'autorité publique agissant en vertu des fonctions dont il est légalement investi ; que M. Y... est agent de police judiciaire ; que l'article 20 du code de procédure pénale dispose notamment que les agents de police judiciaire ont pour mission :