Cour d'appel de Paris,  décision 14-12.830 du 12/11/2015,  partie 6


qu'il en découle que le comité d'entreprise peut, à tout moment, revendiquer la gestion d'une activité sociale et culturelle assurée par l'employeur et que cette décision entraîne, en elle-même, obligation pour l'employeur d'allouer au comité d'entreprise la contribution financière correspondant à l'activité reprise ; qu'en l'espèce, pour considérer que le comité d'établissement SCE d'ORANGE n'était pas fondé à solliciter, à compter du 1er juillet 2009, le versement d'une contribution patronale calculée à partir de l'ensemble des dépenses annuelles pour toutes les activités, restauration comprise, la Cour d'appel a cru pouvoir se fonder sur la circonstance que, quand bien même le comité avait décidé de prendre en charge la gestion de l'activité restauration à compter de cette date, celle-ci n'était pas encore devenue effective ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2323-83, L. 2327-16 et R. 2323-21 du Code du travail ;

ALORS d'autre part et en toute hypothèse QUE le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ; il assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile ; qu'il en découle que le comité d'entreprise peut, à tout moment, revendiquer la gestion d'une activité sociale et culturelle assurée par l'employeur et que cette décision a pour effet de mettre fin à la délégation de gestion consentie jusque-là à l'employeur ; qu'en l'espèce, qu'en l'espèce, pour débouter le comité d'établissement SCE d'ORANGE de sa demande tendant à voir la société employeur condamnée à lui verser une contribution patronale calculée à partir de l'ensemble des dépenses annuelles pour toutes les activités, restauration comprise, pour la période de juillet 2009 à décembre 2012, la Cour d'appel, après avoir retenu que le comité avait décidé de prendre en charge la gestion de l'activité de restauration à compter du 1er juillet 2009, a considéré que la convention de délégation de gestion annexée à l'accord collectif du 13 janvier 2005 avait continué de produire effet ; qu'en statuant ainsi alors que la décision du comité d'établissement de prendre en charge la gestion de l'activité restauration avait pour effet de mettre fin à la délégation de gestion consentie jusque-là à l'employeur, la Cour d'appel qui s'est abstenue de tirer les conséquence légales de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles des articles L. 2323-83, L. 2327-16 et R. 2323-21 du Code du travail ;

ALORS ensuite, à titre subsidiaire, QUE le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ; il assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile ; qu'il en découle que le comité d'entreprise est seul décisionnaire s'agissant des modalités de gestion de ces activités ; qu'en conséquence ne lui est pas opposable l'accord collectif par lequel l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales sont convenues que la gestion d'une activité sociale serait assurée par l'entreprise, le comité d'entreprise conservant la faculté de revendiquer la gestion de cette activité et l'allocation de la contribution patronale correspondante ; qu'en l'espèce, pour débouter le comité d'établissement SCE d'ORANGE de sa demande tendant à voir la société employeur condamnée à lui verser une contribution patronale calculée à partir de l'ensemble des dépenses annuelles pour toutes les activités, restauration comprise, pour la période de juillet 2009 à décembre 2012, la Cour d'appel, après avoir retenu que le comité avait décidé de prendre en charge la gestion de l'activité de restauration à compter du 1er juillet 2009, a considéré que la convention de délégation de gestion annexée à l'accord collectif du 13 janvier 2005 avait continué de produire effet ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 28), si le comité d'établissement était partie à cet accord collectif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 2323-83, L. 2327-16 et R. 2323-21 du Code du travail ;

ALORS encore, à titre très subsidiaire, QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la convention de délégation de gestion annexée à l'accord du 13 janvier 2005 prévoit qu'entrent dans son champ d'application « l'ensemble des activités sociales et culturelles relevant habituellement des comités d'établissement ¿ à l'exception des activités mentionnées aux chapitres 3 et 4 du présent accord » ; que l'activité de restauration, mentionnée au chapitre 4 de l'accord du 13 janvier 2005 n'entrait donc pas dans le champ d'application de cette convention ; qu'en retenant néanmoins que cette convention de délégation de gestion avait continué de produire ses effets postérieurement au 1er juillet 2009 s'agissant de l'activité de restauration dont la gestion était revendiquée par le comité d'établissement SCE, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ladite convention et de l'accord collectif auquel elle est annexée, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil ;

ALORS enfin QUE, lorsqu'une entreprise comprend des établissements distincts, ce sont les comités d'établissement qui assurent la gestion des activités sociales et culturelles ;