Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Isère, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.903 du 19/12/2019,  partie 2


Par ailleurs, les cotisations visées par la contrainte sont les mêmes que celles visées par la mise en demeure, à savoir : ANNE 08, REGUL 09 et 4ème TRIM 09. Enfin, la contrainte litigieuse renvoie à une mise en demeure du 11 février 2011 et la mise en demeure produite est bien datée du 11 février 2011. Le fait que la contrainte litigieuse indique un autre numéro de mise en demeure que celui mentionné sur la mise en demeure produite ne peut dès lors entraîner la nullité de la contrainte dès lors que Monsieur W... N... ne démontre pas qu'il aurait été affilié à cette période sous plusieurs statuts auprès de la caisse RSI et qu'il aurait pu faire l'objet de plusieurs rappels de cotisations concomitants. Par ailleurs, il est établi qu'il a bien eu connaissance de cette mise en demeure dont il a signé l'accusé de réception. Il résulte de tout ce qui précède que la contrainte litigieuse a bien été précédée de l'envoi d'une mise en demeure adressée au redevable et qu'elle n'encourt donc aucune nullité sur ce fondement. Il y a lieu de débouter Monsieur W... N... de cette demande.
 
 Sur la demande de validation de la contrainte : Il convient de rappeler qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de l'appel de cotisations ayant donné lieu à la contrainte, et non à la Caisse de prouver le bien-fondé de sa demande. En l'espèce, Monsieur W... N... indique qu'il ne comprend pas à quoi correspond le "4ème trimestre 2009" puisqu'il a été radié le 02 septembre 2009. Au surplus, il estime qu'il n'a pas été en mesure de connaître la cause de la somme réclamée à ce titre puisqu'il n'aurait appris que par la suite que ce 4ème trimestre 2009 correspondait en fait à une régularisation 2008 Il convient d'indiquer de manière liminaire que les pièces versées aux débats par Monsieur W... N... et par le RSI ne permettent pas au Tribunal de retenir l'allégation selon laquelle le 4eme trimestre 2009 correspondrait à une régularisation 2008. Au contraire, les éléments du dossier permettent de retenir que l'échéance dénommée "4eme trimestre 2009" correspondait simplement à une échéance de paiement des cotisations provisionnelles antérieures, mais pas à des cotisations exigibles au titre d'une affiliation au 4eme trimestre 2009. En effet, le montant définitif des cotisations 2009 dues du 1er janvier 2009 au 02 septembre 2009, calculé sur les revenus et charges sociales déclarés pour 2009 par Monsieur W... N..., s'élevait à 6.077 €. Ce montant définitif n'a pu être calculé qu'après réception de la déclaration des charges sociales définitives, intervenue le 05 octobre 2010. Ceci explique la différence de montants entre la notification suite à radiation du 05 octobre 2010 figurant en pièce 6 du dossier du RSI (qui ne tient compte que des cotisations provisionnelles appelées et non des cotisations provisionnelles effectivement réglées) et la relance amiable du 12 novembre 2010. Les cotisations dues au titre de l'année 2009 étaient donc exigibles de la façon suivante : - 3ème trimestre 2009 : 2.278 € - 4ème trimestre 2009 : 2.230 € - régularisation 2009 : 1.569 €. Monsieur N... a réglé la somme de 2.391 € le 05 août 2009. Ce règlement a permis de solder l'échéance du 3ème trimestre 2009 et d'affecter la somme de 85 € au règlement de l'échéance du 4eme trimestre 2009, ramenant son montant à 2.145 €. Compte tenu des majorations de retard applicables, soit 146 € au titre du4eme trimestre 2009 et 84 € au titre de la régularisation 2009, Monsieur N... reste bien redevable au titre du solde des cotisations 2009 de la somme de 3.944€. En conséquence, il y a lieu de valider la contrainte décernée le 08 avril 2015 au titre des cotisations et majorations de retard des périodes RECUL 09 et 4eme trimestre 2009 pour son entier montant de 3.944.00 €. Conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale, les sommes restantes dues au titre de la contrainte seront augmentées des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'à complet paiement. En outre, en application des dispositions de l'article R 133-6 du Code de la Sécurité Sociale, Monsieur W... N... conservera la charge des frais de signification de cette contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaire à son exécution. Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision, nonobstant l'exercice d'une voie de recours, conformément aux dispositions de l'article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale » ;
 
 1. ALORS QUE la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent, à peine de nullité, préciser la période à laquelle les cotisations réclamées se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ;