décision 17-81.017 du 06/03/2018,  partie 2



 "2°) alors qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à restitution à la CAMCA des scellés expressément confisqués par arrêt définitif de la cour d'assises de Paris le 10 novembre 2004, que « non frappée de pourvoi, cette décision définitive est revêtue de l'autorité de la chose jugée de sorte que, nonobstant le caractère légitime d'une demande en restitution qui aurait pu être présentée en temps utile devant le juridiction de jugement, une restitution des scellés ne saurait plus désormais être ordonnée » et que « la CAMCA uniquement subrogée dans les droits de la société Valiance Fiduciaire, ne saurait dire inopposable la décision définitive litigieuse rendue en présence de ladite société qui était partie au procès pénal » quand ni le caractère définitif de la décision ayant ordonné la confiscation ni la qualité de subrogé dans les droits d'une partie au procès pénal ne font obstacle à la restitution de biens confisqués à leur propriétaire de bonne foi, la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a méconnu les textes susvisés ;

"3°) alors qu'en disant n'y avoir lieu à restitution à la CAMCA des scellés expressément confisqués par arrêt définitif de la cour d'assises de Paris le 10 novembre 2004 sans constater que la CAMCA ne pouvait être considérée comme propriétaire de bonne foi desdits scellés, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que le droit d'accès à un tribunal et à un recours effectif garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut connaître de restrictions qu'autant que celles-ci n'ont pas pour effet d'atteindre ce droit dans sa substance, et que leur mise en oeuvre demeure proportionnée à l'objectif poursuivi ; qu'en refusant la restitution à la CAMCA de sommes dont il n'est pas contesté qu'elles sont la propriété de la CAMCA parce que la confiscation de ces sommes à été ordonnée par arrêt définitif de la cour d'assises de Paris le 10 novembre 2004 quand la CAMCA n'était pas partie à cette procédure, la chambre de l'instruction a privé la CAMCA de son droit d'accès à un tribunal pour demander la restitution des biens dont elle est la propriétaire de bonne foi ;
 
 "5°) alors que toute personne a droit au respect de ses biens ; que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que la confiscation des sommes dont est propriétaire la CAMCA sans motif légitime ni indemnisation porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété de la CAMCA ; qu'en refusant de lui restituer lesdites sommes, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 3 juillet 1997, à Villepinte (Seine-Saint-Denis), un fourgon de transport de fonds de la société Ardial a fait l'objet d'une attaque à main armée ; que, dans le cadre de l'enquête menée sur ces faits, deux suspects, MM. Fernando A... et Jean-Michel Z... ont été identifiés et que des sommes d'argent, pour un montant total de 910 000 francs ont été découvertes à leurs domiciles respectifs, saisies et placées sous scellés dans le cadre de l'information conduite sur ce crime ; qu'au cours de celle-ci, il est apparu que les intéressés étaient également mis en cause comme auteur et receleur pour un vol à main armée de même nature commis à Noisiel le 8 janvier 1998 au préjudice de la société Franceval ; que, mis en examen au tribunal de grande instance de Meaux du chef de ce second crime, ils ont bénéficié d'un non-lieu prononcé le 30 août 2001dans la procédure instruite par le juge d'instruction de Bobigny, sans toutefois qu'il soit statué sur le sort des scellés susvisés ; que la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, puis, en appel, par arrêt du 10 novembre 2004, la cour d'assises de Paris, jugeant les auteurs du crime commis à Villepinte au préjudice de la société Ardial, aux droits de laquelle venait la société Valiance Fiduciaire, ont prononcé la confiscation de l'ensemble des scellés, sans distinguer les sommes saisies à ce titre chez MM. A... et Z... ;
 
 Attendu que ces derniers, renvoyés, le premier, devant la cour d'assises de Seine-et-Marne, le second, devant le tribunal correctionnel de Meaux, ont été déclarés coupables par ces juridictions, respectivement, par arrêts du 15 septembre 2006 et du 24 avril 2001, du crime de vol à main armée commis à Noisiel au préjudice de la société Franceval, aux droits de laquelle venait également la société Valiance Fiduciaire et du délit de recel ; que ces juridictions ont statué sur les demandes de dommages-intérêts présentées par ladite société et ordonné la confiscation des scellés joints à cette seule procédure ;