Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.827 du 03/10/2019,  partie 6


qu'à l'inverse, en application des dispositions des articles 578 et suivants du code civil, l'usufruitier a le droit de jouir des fruits que peut produire l'objet dont il a l'usufruit ; que le droit légal d'usage et d'habitation du conjoint successible, n'autorise à celui-ci la location du bien que si le logement grevé de cc droit n'est plus adapté à ses besoins, afin de dégager les ressources nécessaires à ses nouvelles conditions d'hébergement ; qu'or les dispositions testamentaires litigieuses ne subordonnent la faculté ouverte à Mme W... de louer le bien à aucune des conditions susvisées ; qu'elles ont en définitive pour objet d'accorder à Mme W... sa vie durant, un droit d'usage mais aussi celui de percevoir les fruits générés par le bien si bon lui semble, ce qui constitue les caractéristiques de droits en usufruit ; que par conséquent, c'est à juste titre que le tribunal a retenu la qualification d'usufruit aux droits accordés à Mme W... par les dispositions testamentaires litigieuses ; que la demande des consorts N... tendant à voir constater l'impossibilité de délivrance du legs, quoique nouvelle, apparaît constituer l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes soumises au premier juge portant sur la détermination des droits de Mme W... dans la liquidation des communauté et succession litigieuses ; que comme telle, elle sera déclarée recevable en application de l'article 566 du code de procédure civile ; que les parties s'accordent sur le fait que la quotité disponible dont Mme W... peut bénéficier, toujours au terme du testament de U... N..., est la quotité disponible ordinaire dont l'étendue est déterminée par l'article 913 du code civil, soit en l'espèce, en présence de deux enfants, égale à un tiers, la réserve étant des deux tiers ; que d'une part, selon l'article 758-6 du code civil, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession ; que d'autre part, il ne saurait être opposé à Mme W... que la valeur de l'usufruit dont elle bénéficie sur le bien sis à Rocquencourt doit être calculée comme étant égale à celle de la pleine propriété du bien et que le legs de l'usufruit porterait atteinte à la réserve des consorts N..., alors que le conjoint survivant a légalement droit le cas échéant, en vertu de l'option qui lui est ouverte par l'article 1094-1 du code civil, à l'usufruit de la totalité des biens du défunt, sans qu'il soit considéré que ce droit porte atteinte à la réserve des héritiers ; que Mme W... ayant droit au tiers de la quotité disponible, le legs portant sur l'usufruit ne pourrait être sujet à réduction que dans la mesure où il excèderait ladite quotité disponible ; qu'en l'espèce, la valeur du bien concerné ayant été fixée d'un commun accord à la somme de 350.000 euros, il convient de considérer que l'usufruit doit être évalué conformément au barème fiscal prévu par l'article 669 I du code général des impôts, soit à 50 %, compte tenu de l'âge de l'usufruitière, de la valeur du bien, c'est à dire à 175.000 euros ; que les droits de Mme W... ayant été estimés à 332.721,79 euros, le legs en usufruit n'excède pas ses droits et que par suite, il n'existe aucun obstacle à sa délivrance ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur l'interprétation du testament olographe du défunt, depuis la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001, applicable aux successions ouvertes à compter du ler juillet 2002, il est admis par principe que le conjoint survivant puisse cumuler des libéralités avec ses droits successoraux légaux ; que, de même, en cas de contestation d'une disposition rédigée à cause de mort, il relève de l'appréciation souveraine des juges du fond d'interpréter l'intention du testateur ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que U... N... a rédigé un testament olographe daté du 1er juin 2005, dans lequel il a été écrit de manière manuscrite : « Je soussigné U... N... né le [...] à Boulogne Sur Seine, je lègue à mon épouse le droit d'usage et d'habitation qui lui est conféré, par ailleurs, par la loi, sur l'appartement du [...] (résidence principale) ainsi que sur les meubles meublants. Le droit lui permettra également, si elle le souhaite, de louer l'appartement. Par ailleurs sur tous les autres biens je lègue la quotité disponible en toute propriété à mon épouse » ; qu'ainsi, il résulte de la formulation et des termes employés que U... N... avait une connaissance certaine des dispositions législatives applicables, renvoyant de manière implicite aux articles 764 et 1094-1 du code civil ; que, dès lors, s'il ne fait aucun doute que U... N... a eu pour volonté clairement exprimée de confirmer le droit successoral légal de Mme M... W..., veuve N... relatif au droit viager d'usage et d'habitation du conjoint survivant, s'exerçant sur l'appartement du [...] , ce que la loi ne lui imposait pas, il est tout aussi clair que U... N... a exprimé sa volonté de gratifier son épouse par des libéralités supplémentaires et notamment, celle de pouvoir louer ledit appartement sans conditions ; qu'ainsi, aux termes du testament olographe de U... N..., Mme M... W..., veuve N... bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation assorti d'un droit de location du bien ;