Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.317 du 17/06/2021,  partie 6


un taux de TVA de 10% et de 20% pour les boissons alcoolisées et le procès-verbal de constat établi par huissier de justice le 6 novembre 2015 qui relève une « Formule déjeuner 19,50 euros de 12h à 17h sauf le week-end et les jours fériés ». Selon les consorts [M], le fait de s&apos;attabler pour commander une formule du jour manifeste une activité de restauration. Les consorts [M] font valoir que l&apos;attestation d&apos;assurance locative pour l&apos;année 2014 de la SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE porte la mention « RESTAURANT » et que si l&apos;attestation pour l&apos;année 2015 ne porte plus cette mention, cela s&apos;explique par la délivrance de l&apos;assignation le 30 décembre 2014. Les consorts [M] font également valoir que la SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE exerce son activité de dégustation sur place non pas à titre accessoire mais à titre principal, et en veut pour preuve que la carte des produits proposés à la clientèle énonce que « tout ce qui est dégusté peut s&apos;acheter » ; que l&apos;offre s&apos;est diversifiée au fil des ans et qu&apos;il est proposé à la clientèle des glaces du magasin GROM sans que celles-ci ne soient proposées à la vente dans l&apos;épicerie. Selon les bailleurs, les prix sont disproportionnés pour une activité de dégustation. La SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE réplique que la carte proposée à la clientèle a peu évolué depuis 2002 et que les desserts proposés, s&apos;ils évoquent des desserts connus, n&apos;en sont pas moins des produits d&apos;exception par les ingrédients choisis. Le preneur réplique également que les produits proposés à la vente et à la dégustation sont des produits d&apos;exception ou de luxe qui justifient le prix moyen des produits relevé par Me [V] [N], huissier de justice, dans le procès-verbal de constat du 6 novembre 2015. Les consorts [M] font encore valoir que la SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE se qualifie elle-même de « cantine » ce qui est, par définition, un lieu et une activité de restauration. La SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE réplique qu&apos;elle a développé un concept d&apos;épicerie-cantine où l&apos;ensemble des produits vendus au sein de l&apos;épicerie peuvent être dégustés sur place et que ce concept est étranger à la restauration classique ou traditionnelle. Le preneur réplique encore qu&apos;il ne fournit pas un repas mais propose des produits alimentaires de luxe tel que jambon ibérique, caviar, foie gras, saumon norvégien et que les assiettes préparées pour la dégustation sont d&apos;une petite portion et que la clientèle a le choix de la quantité. Les consorts [M] font valoir que le référencement internet fait apparaître que les horaires d&apos;ouverture ne sont pas ceux d&apos;une épicerie de luxe et que l&apos;amplitude hebdomadaire du service est de 7 jours sur 7 et que le référencement fait mention d&apos;un « restaurant », de la possibilité de commander des plats, d&apos;une activité de « livraison à domicile, vente à emporter, dégustation sur place ». Selon eux, la vente à emporter et la livraison à domicile ne sont pas conformes à la destination contractuelle. La SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE réplique qu&apos;elle n&apos;a aucune maîtrise du contenu des sites internet faisant mention de son activité et que le concept d&apos;épicerie/cantine n&apos;existe pas dans les référencements de ces sites. Le preneur réplique également que les locaux sont ouverts à la clientèle de 10 heures à 23 heures et non à 2 heures, ce qui est justifié au regard du concept développé par M. [V] et du dynamisme du quartier de [Localité 2]. Le preneur ajoute que les livraisons à domicile, référencées par divers sites internet, concernent non pas la boutique du [Adresse 7] mais l&apos;atelier [V] dans le [Localité 1]. Les consorts [M] rétorquent que le preneur n&apos;a jamais demandé la rectification des termes utilisés sur les sites internet ; que le profil LinkedIn de M. [V], dont il a la maîtrise, fait état de sa qualité de dirigeant de restaurants dans la région de Paris, dont celui du [Adresse 7] ; qu&apos;enfin, la SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE est mal fondée à invoquer l&apos;activité de CAVIAR KASPIA, FAUCHON et BARAV pour affirmer qu&apos;une amplitude horaire assez large ne permet pas de démontrer l&apos;activité de restauration, alors même que ces enseignes exploitent des restaurants et que HEDIARD n&apos;a pas de tables dressées dans les locaux de ses épiceries. Les consorts [M] font valoir que le volume des déchets produits par la SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE correspond à l&apos;activité d&apos;un restaurant, et non à celle d&apos;une épicerie de luxe. La SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE réplique qu&apos;aucun texte réglementaire ne fixe la quantité de déchets par activité et que le seul volume ne peut démontrer l&apos;exercice d&apos;une activité de restauration. Les consorts [M] font valoir que, selon M. [C] lui-même, l&apos;activité cantine représente, notamment en été, 70% de son chiffre d&apos;affaires. La SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE réplique que l&apos;attestation de M. [S], expert-comptable, permet d&apos;établir que 82% du chiffre d&apos;affaires de l&apos;exercice 2012 et 75% du chiffre d&apos;affaires de l&apos;exercice 2013 provenaient de la vente à emporter, témoignant ainsi que l&apos;activité de dégustation n&apos;est exercée qu&apos;à titre accessoire. Les consorts [M] font valoir que la vente de plats réchauffés ne respecte pas la destination contractuelle et qu&apos;il importe peu que les locaux ne soient pas équipés de plaques de cuisson dès lors qu&apos;ils sont équipés de deux fours à micro-ondes, d&apos;