Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.725 du 02/12/2020,  partie 3


Selon Mme H..., son associé aurait inséré une clause pénale exorbitante de cinquante millions de francs excédant la valorisation des parts vendues et aurait subordonné son engagement à l'accord du bailleur d'accepter une résiliation anticipée du bail de la COFIGEX ; selon M. Y..., Mme H... n'aurait jamais eu l'intention de s'engager sérieusement et de signer le protocole d'accord, les négociations servant de paravent à un départ organisé avec pillage des données
 
 Quelles aient été les raisons de l'échec des pourparlers, il n'en reste pas moins que la SARL COFIGEX était parfaitement informée du départ de Mme H... et de l'éventualité que Mme I... U... la suive.
 
 La circonstance que certains des clients, et non nécessairement tous les clients dont s'occupait Mme H... l'ont suivie et ont souhaité qu'elle conserve leur dossier plutôt que de rester avec le nouveau dirigeant qu'ils ne connaissaient pas alors qu'ils sont entièrement libres de choisir leur expert, l'intuitu personae, étant, comme souligné par le premier juge, particulièrement puissant dans les relations de confiance que nécessite la fonction de conseil d'un expert comptable est incompatible avec un détournement déloyal de clientèle. En vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié ou associé de celui-ci, est libre. Il ne devient fautif que s'il est réalisé par des procédés déloyaux.
 
 Certes, dans le cadre de la procédure pénale ouverte sur plainte de M. Y..., Mme H... a reconnu qu'elle avait conservé sur la clé USB dont elle se servait pour travailler à domicile une partie de la comptabilité des clients qu'elle suivait mais la SARL COFIGEX ne démontre ni le détournement frauduleux de données ni la preuve que ces éléments suffisaient à Mme H... pour établir les comptes de fin d'année et qu'ils étaient ainsi à l'origine du départ de la clientèle dont s'occupait l'associée minoritaire.
 
 Dans le cadre de l'enquête pénale, Mme H... a indiqué qu'elle avait pu obtenir les données comptables de ses clients de trois façons :
 
 - certaines données étaient conservées sur un support clé USB
 
 - nombre de ses clients étaient venus avec leur propre comptabilité (grand livre)
 
 - elle s'est fait remettre par ses derniers leurs états financiers
 
 A cet égard, il doit être précisé que les fichiers relatifs aux données comptables des clients n'appartiennent pas à la société comptable laquelle ne dispose que d'un droit de rétention sur le travail comptable qu'elle a réalisé et ce, jusqu'à complet paiement de ses prestations.
 
 Mme H... n'est pas partie avec des données confidentielles de la SARL COFIGEX mais avec des éléments appartenant à la clientèle dont elle assurait le suivi, laquelle était en droit de réclamer leur entier dossier auprès de la SARL COFIGEX.
 
 Pareillement, postérieurement à sa création, la société Plein Cap a gardé des contacts avec les salariés en place de la société COFIGEX et a sollicité des renseignements sur les aspects sociaux des dossiers de ses propres clients pour établir les fiches de salaires ou de déclarations sociales comme il est d'usage de le faire entre différents prestataires d'un même client. La faute reprochée n'est pas démontrée.
 
 Sur la désorganisation de l'entreprise
 
 De même, le débauchage de Mme I... U... dans le contexte de la séparation des associés ne présente pas un caractère déloyal. Mme H... a informé son associé de son souhait d'engager Mme I... U... ; cette dernière, entendue dans le cadre de l'enquête pénale a indiqué qu'embauchée ou non par Mme H..., elle serait de toute façon partie en juin 2012 en raison du comportement de M. Y....
 
 En soi l'engagement d'ancien salarié ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.
 
 Sur la confusion
 
 De la même façon, s'il est exact que Mme H... a gardé pendant deux mois le téléphone personnel qui lui avait été attribué par la société COFIGEX comme avantage en nature, le procès-verbal d'huissier établi le 06 février 2013 par la SCP Burignat-Fandoux à la demande de M. Y... montre que Mme H... en décrochant suite à l'appel de l'officier ministériel s'est présentée sous son nom et non comme associée de la SARL COFIGEX. Aucun acte tendant à entretenir la confusion dans l'esprit des clients entre l'ancienne société et la structure nouvellement crée ne peut être reproché à Mme H....
 
 En réalité, la chronologie des faits montre que M. Y... n'a pas pris la mesure du départ de son associée minoritaire et n'a pas anticipé celui-ci. Nouvellement arrivé au sein de la SARL COFIGEX alors qu'il aurait dû s'appuyer sur une associée plus ancienne et plus au fait des usages, il s'est comporté comme le seul patron faisant fi de sa partenaire. Il a ainsi licencié la proche collaboratrice de Mme H... sans lui demander son avis et alors que cette salariée était compétente et constituait un rouage important au sein de COFIGEX. Il a présenté sa nouvelle équipe à la clientèle sans convier Mme H... et sans y faire référence.