Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.909 du 09/05/2019,  partie 2


Depuis l'entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la loi nº 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu au aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ces nouvelles dispositions réduisant la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (article 26 de la loi du 17 juin 2008). En l'absence de texte spécifique applicable, la prescription trentenaire, aujourd'hui réduite à cinq ans, a vocation à régir toutes les actions personnelles ou mobilières et, en particulier, celle visant à voir reconnaître le caractère inopposable à l'employeur de la prise en charge de la maladie professionnelle du salarié. En effet, en l'état de la réglementation en vigueur avant la promulgation du décret du 29 juillet 2009, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du salarié, prise par une caisse primaire, n'était pas notifiée à l'employeur mais simplement envoyée à ce dernier pour information, en sorte qu'elle n'acquérait à son égard aucun caractère définitif et n'était pas soumise au délai de forclusion de deux mois de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, courant à compter d'une notification portant mention du délai de la voie de recours. Et, contrairement à ce que soutient la société MBDA, il ne saurait être distingué entre un droit de créance qui, ne résultant pas de l'inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, serait seul l'objet de l'action personnelle visée par ce texte, et un droit d'action qui, découlant au contraire d'une telle inopposabilité, serait soumis au régime de la forclusion. Et ce n'est d'ailleurs pas sans contradiction que l'appelant s'empresse d'ajouter aussitôt que cette forclusion étant inapplicable en la cause pour la raison mentionnée ci-dessus, la décision de prise en charge peut finalement être contestée par l'employeur à tout moment, donc sans limite temporelle. En effet, la forclusion n'est jamais qu'un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un laps de temps plus court que celui de la prescription, selon des modalités également plus strictes, en sorte que si aucune forclusion n'est encourue, c'est nécessairement le régime de la prescription qui a vocation à s'appliquer. C'est tout aussi vainement que la société MBDA soutient qu'il conviendrait, à supposer que sa demande relève bien d'une action personnelle, d'appliquer la prescription triennale de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, laquelle ne commencerait alors à courir qu'à compter de la décision qui sera rendue sur sa contestation et lui permettra de réclamer le remboursement des cotisations indûment versées. En effet, selon la jurisprudence, le délai de prescription prévu par ce texte ne s'applique qu'aux seules demandes de remboursement de cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales indûment versées. Il en résulte que si le délai de prescription de cette demande de remboursement ne court qu'à compter de la décision qui aura constaté le caractère indu des cotisations, encore convient-il que l'action tendant à cette dernière fin soit elle-même exercée dans le délai de prescription qui lui est spécifique. En l'absence précisément de délai de prescription spécifique à l'action visant à voir reconnaître le caractère inopposable à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du salarié, la caisse primaire est fondée à se prévaloir de la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil, à charge pour elle de démontrer que l'employeur a connu ou aurait dû connaître la décision plus de cinq ans avant la date à laquelle il a exercé son action. La caisse primaire déduit cette connaissance de la décision par l'employeur tout d'abord de la notification, le 23 mai 2005, de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par le salarié. La société MBDA, qui produit elle-même cette notification adressée par courrier simple, ne conteste même pas formellement l'avoir reçue, se bornant à relever l'erreur commise par le premier juge qui, confondant avec l'avis de fin d'instruction reçu le 10 mai 2005, a fait malencontreusement état d'une notification du 10 mai 2005. En second lieu, le relevé de compte employeur pour l'exercice 2005, établi à la date du 30 août 2006, sur la base duquel la société MBDA a ensuite payé ses cotisations relatives aux risques professionnels, porte expressément mention d'une somme de 22 166,10 euros représentant les indemnités journalières versées au salarié I... D..., ce qui suffit à établir que la société MBDA, qui produit elle-même cette pièce, a eu connaissance de la prise en charge lors de la réception de ce document, soit depuis bien plus que le délai de prescription requis au jour de la saisine de la commission de recours amiable. En troisième lieu, la Caisse verse aux débats une lettre datée du 6 novembre 2007 par laquelle le médecin-conseil de l'employeur demande, dans le cadre d'un examen de la tarification "accident de travail", la communication des divers éléments lui ayant permis de prendre en charge la maladie professionnelle déclarée par I... D....