Cour d'appel de Paris,  décision 12-24.145 du 30/01/2014,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société SOHIA PRODUCTIONS a porté atteinte aux droits patrimoniaux de Baudouin X...du fait des nouvelles éditions de soixante-treize de ses articles qui avaient fait l'objet d'une première publication dans la revue HISTORIA (dont 66 articles sur le site internet www. historia. fr et 7 articles dans la version papier du magazine brésilien HISTORIA VIVA t sur le site Internet du magazine HISTORIA VIVA www. 2. uol. com. br/ historiaviva/) et du fait des nouvelles éditions de trente-quatre de ses articles qui avaient fait l'objet d'un première publication dans la revue HISTORIA et qui ont été reproduits sur le site Internet www. historia. fr, D'AVOIR en conséquence fait interdiction à la société SOPHIA PUBLICATIONS de poursuivre la diffusion sur son site internet www. historia. fr des articles litigieux sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la publication du présent arrêt, D'AVOIR ordonné le retrait des articles litigieux reproduits illicitement sur le site Internet www. historia. fr sous astreinte de 500 euros par jour de retard commençant à courir à compter du huitième jour de la signification de l'arrêt, D'AVOIR fait injonction à la société SOPHIA PUBLICATIONS de communiquer, sous astreinte, de 100 euros par jour de retard commençant à courir 30 jours à compter de la signification de l'arrêt certains articles, D'AVOIR condamné la société SOHIA PUBLICATIONS à payer à Monsieur X...des sommes à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à ses droits patrimoniaux, D'AVOIR ordonné la publication du présent arrêt dans trois journaux ou revues de son choix et aux frais de la société SOPHIA PUBLICATIONS dans la limite de. 000 euros hors taxes par insertion, D'AVOIR condamné la société SOPHIA PUBLICATIONS, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, à reproduire le dispositif de la décision sous le titre « PUBLICATION JUDICIAIRE » sur la page d'accueil du site Internet www. historia. fr pendant 30 jours consécutifs à compter de la signification de l'arrêt, et D'AVOIR condamné la société SOPHIA PUBLICATIONS au titre de l'article 700 du CPC et des dépens, 
 
 AUX MOTIFS QUE 1 º Période des mois de janvier 2005 à août 2008 : qu'au cours de celle-ci ont été publiés dans la revue Historia 58 articles sans qu'aucun contrat de cession de droits d'auteur n'ait été conclu ; que ces 58 articles ont cependant fait l'objet d'une seconde publication sur le site Internet www. historia. fr sans qu'aucune autorisation n'ait été donnée par Baudouin X...; que si la société SOPHIA PUBLICATIONS ne conteste pas que Baudouin X...a rédigé les articles litigieux entre les mois de janvier 2005 et avril 2009, elle soutient que la reproduction de ces articles sur son site internet étant intervenue postérieurement au 14 juin 2009 comme le démontre le procès-verbal de constat du 4 mars 2011, les dispositions de la loi HADOPI-I du 12 juin 2009 doivent trouver application en l'espèce, et notamment l'article L. 132-36 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que'sous réserve des dispositions de l'article L. 121-8, la convention lian tun journaliste professionnel ou assimilé au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse, et l'employeur, emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation des oeuvres du journaliste dans le cadre de ce titre, qu'elles soient ou non publiées'; qu'elle soutient que le fait générateur du droit invoqué par Baudouin X...est la seconde parution laquelle ayant eu lieu sous l'empire de la loi du 12 juin 2009 ne saurait lui conférer un quelconque droit d'auteur et l'habiliter à invoquer une violation de ses droits et par conséquent des actes de contrefaçon ; mais que Baudouin X...réplique pertinemment que ses droits d'auteur sont nés dès leur création soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2009 et que la loi ne disposant que pour l'avenir elle ne peut avoir d'effet rétroactif ; et que si désormais les dispositions de l'article L. 7111-5-1 du code du travail prévoient que la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle, cet article prévoit que pour les contrats de travail en cours d'exécution, un avenant devra être conclu pour prévoir que la collaboration du journaliste est désormais multi-support, démontrant par là-même que les dispositions nouvelles de la loi du 12 juin 2009 ne sont en aucun cas rétroactives ;