Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.314 du 03/03/2022,  partie 3


pour soutenir que les actes d'exécution mis en oeuvre par la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE seraient nuls et de nul effet, Monsieur [T] [K] fait valoir que la créance que cette dernière prétend détenir à son encontre a été intégralement soldée le 28 novembre 2007, ce que le créancier conteste, indiquant que les fonds versés ont été affectés au paiement d'un autre emprunt ; l'article 1253 du code civil, devenu 1342-10, dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter ; il ressort des pièces versées que Monsieur [T] [K] était propriétaire d'une maison située [Adresse 2] ; le 14 avril 2006, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE lui consent, ainsi qu'à Mme [Z], un prêt dit « relais » d'un montant de 150.000 €, dans l'attente de la vente de cette maison, afin de faire l'acquisition d'un bien situé dans un autre département (à [Localité 5], département de l'HÉRAULT), ce prêt, numéroté 806001503991, stipulait au bénéfice du préteur une garantie hypothécaire dont il n'est toutefois pas indiqué qu'elle aurait fait l'objet d'une inscription ; puis le 26 juin 2007 la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE lui consent un second emprunt, à son unique bénéfice, pour financer l'acquisition et les travaux d'un appartement situé [Adresse 4], garanti par un privilège du préteur de deniers et une hypothèque conventionnelle complémentaire sur le bien acquis ; le 16 novembre 2007 Me [O], notaire de Monsieur [T] [K] ayant suivi l'intégralité des transactions immobilières, écrit à la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, en ces termes : « M. [K] [T] m 'a chargé de le représenter dans le cadre de la vente citée en référence ([T] [K]/[Localité 6]).
 Les biens vendus sont affectés à la sûreté et garantie du remboursement du prêt que vous leur avez consenti et dont les références sont les suivantes : 806001503991. Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir un arrêté de compte en principal et intérêt faisant ressortir les sommes que j'aurai à vous adresser sur le produit de la vente pour obtenir, de votre part, mainlevée entière et définitive de vos inscriptions » ; le 19 novembre 2007 la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE indiquait que les sommes dues au titre du prêt s'élevaient à 150.000 € en capital, outre les intérêts impayés cumulés au 7 novembre, soit 150.689,79 € ; elle recevait par la suite paiement de cette somme par lettre chèque adressée le 28 novembre 2007, mentionnant uniquement « remboursement de prêt » ; le 4 mars 2008, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et Monsieur [T] [K] régularisaient un avenant au contrat de prêt authentique signé le 16 novembre 2007 portant substitution des garanties affectées en raison de la vente du bien grevé sis [Adresse 4], sans que ce dernier ne soit manifestement suivi de publication ; le 23 septembre 2009 la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE écrivait au notaire que le prêt de 150.000 € consenti « à MM. [T] [K]/[Z] a été intégralement remboursé le 20/11/2007. Nous vous donnons notre accord pour procéder à la radiation de l'inscription nous concernant » ; le courrier précise que la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'était « pas » en possession des pièces exécutoires et ne contient aucune précision quant aux inscriptions concernées ; le 25 novembre 2011, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a prononcé la déchéance du terme de l'emprunt souscrit le 26 juin 2007, réclamant paiement de la somme de 205.195,38 € ; Monsieur [T] [K] soutient que le paiement intervenu le 28 novembre 2007 a soldé le prêt du 26 juin 2007 dès lors qu'il ressortait clairement des termes du courrier du notaire que c'était bien le prêt garanti par des sûretés immobilières dont le remboursement anticipé était envisagé, afin justement de permettre leur radiation et donc la vente du bien ; il considère que la seule erreur du notaire, qui a visé le mauvais numéro de contrat de prêt, ne peut modifier le sens de la demande adressée au créancier, ni la réponse apportée ; il ajoute que le montant réclamé par la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE était tout à fait cohérent avec le second emprunt, dès lors que seule la première partie du prêt avait été décaissée (à l'exclusion de celle relative au financement de travaux), contestant sur ce point les affirmations contraires de l'intimée ; se fondant sur les dispositions des articles 1253 et suivants du code civil, Monsieur [T] [K] argue de ce qu'il était en droit d'affecter les paiements adressés à son créancier, ce qu'il a fait par l'intermédiaire de son mandataire sans ambiguïté selon lui dès lors qu'il procédait à un paiement en contrepartie de la mainlevée des sûretés assortissant exclusivement le second emprunt, mainlevée que la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a par ailleurs confirmée ; en réponse la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE fait valoir que le notaire l'a interrogée expressément sur un autre prêt en visant uniquement un numéro, à l'exclusion de tout autre élément d'identification ;