cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-13.985 du 06/12/2017,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le montant du loyer mentionné dans le contrat de location fourni à la BPI permettait de couvrir les échéances de la seconde période de remboursement, quand ce montant était inférieur auxdites mensualités, ce qui lui aurait permis de déterminer si le crédit était adapté aux capacités financières de la SCI et partant si la BPI était tenue d'un devoir de mise en garde à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes des époux X..., à l'égard de Frédéric Z..., que pas plus que la SCI Le Moulin de Nice Nord, les époux X... ne démontrent les manoeuvres frauduleuses de Frédéric Z... et seront déboutés de leur demande à son encontre ; à l'égard d'Yvan Z... et Bruno X..., pour les raisons déjà exposes, les fautes de gestion d'Yvan Z... et Bruno X... ne sont pas établies, étant rappelé que Frédéric X... [lire Z...]était comme eux associé dans la SCI et qu'il a pris la même part qu'eux dans la décision d'acquisition du bien litigieux ; à l'égard de Maître Jean-Philippe A..., ainsi qu'il a été dit, Maitre Jean-Philippe A... n'a eu aucun rôle dans la négociation du prix, sur lequel les parties, dont Frédéric X... [lire Z...] en qualité d'associé de la SCI et de coauteur de la demande de financement, s'étaient mises d'accord bien avant sans son intervention ; que dès lors qu'il n'a été requis que pour recevoir l'acte authentique de vente, il n'avait pas à apprécier l'opportunité économique de l'opération et n'avait aucun devoir de conseil sur le montant du prix ; qu'aucune faute ne peut lui être reprochée ; à l'égard de la BPI : . Comme il a été dit précédemment, dès lors que la banque, dispensateur du crédit n'a pas joué de rôle actif dans le montage du projet, elle n'était tenue à aucune obligation de conseil et n'avait pas à vérifier l'opportunité économique de l'opération, vérification qui incombait à l'emprunteur qui comptait Frédéric X... parmi ses associés ; les époux X... se sont engagés en qualité de cautions de la SCI Le Moulin de Nice Nord à hauteur de 600.000 euros chacun ; qu'invoquant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, ils lui reprochent de n'avoir pas suffisamment vérifié leurs capacités financières ; que l'obligation de mise en garde est subordonnée à deux conditions, la qualité de caution non avertie et l'existence d'un risque d'endettement ; que lors de la souscription du prêt, Frédéric X... n'était pas gérant de la SCI Le Moulin de Nice Nord, mais uniquement associé et Anne Y... épouse X... était tiers ; qu'ils doivent être considérés comme des cautions non averties ; qu'ils affirment sans verser aucune pièce aux débats que leurs revenus mensuels étaient insuffisants pour faire face au remboursement des échéances et que leur patrimoine immobilier et mobilier était insuffisant pour garantir la créance de la banque ; que des pièces produites par la BPI, il résulte qu'au moment de la demande de prêt, elle s'est renseignée sur la situation des cautions ; que les éléments transmis à la banque révèlent que les époux X... sont mariés sous le régime de la communauté, que Frédéric X... dispose de revenus mensuels de 4.600 euros, qu'Anne Y... épouse X... exerce le métier de formatrice et que les époux sont propriétaires de leur résidence principale valorisée à 300.000 euros et au travers d'une SCI d'une résidence locative dont le loyer couvre le crédit ; qu'ils disposent en outre de valeurs mobilières fin 2005 de 19.776 euros pour Anne Y... épouse X... et de 91.603 euros pour Frédéric X... ; qu'en l'état de ces éléments, il n'existe pas de risque lié à un endettement excessif des époux X..., de sorte que la banque n'a pas manqué à son devoir de mise en garde ; que sa responsabilité n'est pas engagée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER démontre que, préalablement à la signature du prêt, les emprunteurs lui ont remis des attestations démontrant que Madame Anne Y... épouse X... disposait d'une épargne en assurance-vie de 19.776,64 € et de 11.312,77 € et Monsieur Frédéric X... d'une épargne en assurance vie de 62.135,92 € et de 91.603,12 € ; qu'en outre, Monsieur Frédéric X... a déclaré le 28 décembre 2005 percevoir des revenus mensuels de 4.600 €, disposer d'un patrimoine immobilier d'environ 300.000 € et être marié sous le régime de la communauté légale ; que l'acte notarié du 17 octobre 2006 fait état de ce que Madame Anne Y... épouse X... est secrétaire de direction et de ce qu'elle est mariée sous le régime de la communauté légale ; que Monsieur Yves Z... ne précise pas le fondement de ses demandes dirigées contre Monsieur Bruno X... et Monsieur Frédéric Z... ;