Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.435 du 12/07/2022,  partie 4


Dans des écritures transmises par le réseau privé virtuel des avocats, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens développés, la société demande à la cour de . *Sur l'appel de Monsieur [D] : In limine litis, - juger que les conclusions remises au greffier par l'appelant le 21 septembre 2017 ne répondaient pas aux exigences de l'article 908 du code de procédure civile en ce qu'elles sont dirigées contre une ou plusieurs personnes morales qui ne sont pas intimées, et en conséquence : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [D], faute d'avoir conclu dans le délai imparti de 3 mois, A titre principal, - juger l'action en réparation des préjudices résultant des discriminations prescrite, et en conséquence déclarer irrecevables les différentes demandes formées à ce titre par le salarié, Subsidiairement - juger le salarié mal fondé en ses demandes, - le condamner à verser à la société la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, *Sur l'appel du syndicat Sud Rail - constater que le syndicat appelant n'a pas conclu et en conséquence prononcer la caducité de sa déclaration d'appel. La clôture remonte au 5 septembre 2019. MOTIFS Aucune demande de rabat d'ordonnance de clôture n'a été présentée avant l'ouverture des débats. Il n'a a fortiori pas été fait état d'une cause grave justifiant du rabat de ladite clôture et de l'accueil des conclusions postérieures. En conséquence, les conclusions postérieures au 5 septembre 2019 sont écartées. [] Sur le fond : Sur les discriminations : Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n0 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. L'article 1134-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions précitées, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Monsieur [D] soutient avoir fait l'objet d'une discrimination à l'embauche et au détachement, du fait de son handicap, du fait de son âge, et du fait de ses origines espagnoles. Il expose plus avant que titulaire d'un doctorat de mathématiques appliquées, et d'un DESS en gestion, il a été embauché comme cadre attaché à l'âge de 34 ans sur la position rémunération de référence R 19, sur un délai d'attachement réduit et deux positions complémentaires en raison de son expérience professionnelle antérieure, qu'il a été détaché en mai 2001 sur la position PR 26 et la qualification G. Il compare sa situation à l'embauche à celles de trois collègues Madame [A], Madame [L] et Madame [B]. Madame [A], non handicapée, titulaire d'un doctorat en économétrie, prévisionniste, a été embauchée comme cadre attachée en 1998, à l'âge de 27 ans, sur la PR de référence 24, avec un délai d'attachement normal sur la PR 30 et la qualification H. Madame [L], non handicapée, titulaire d'un DESS en statistiques mathématicienne, prévisionniste, a été embauchée comme cadre attachée en 1998, à l'âge de 23 ans, sur la PR de référence 24, avec un délai d'attachement normal sur la PR 30 et la qualification H.