décision 18-83.149 du 05/06/2019,  partie 2


que celles-ci ne peuvent être assorties d'un sursis simple dès lors que M. D... comme Mme N... ont déjà été condamnés, dans les cinq ans précédant les faits objets de la présente procédure, à une peine d'emprisonnement ; que l'inefficacité des mesures de mise à l'épreuve à leur égard a par ailleurs été amplement démontrée ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate, les juges devant, en outre, lorsqu'ils prononcent une peine d'emprisonnement sans sursis, spécialement motiver leur décision non seulement au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur, mais également de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement ferme sans avoir, au préalable, caractérisé en quoi toute autre sanction était manifestement inadéquate, ni sur l'impossibilité d'organiser le cas échéant une mesure d'aménagement de peine, privant ainsi sa décision de base légale" ;
 
 Sur le moyen, en tant qu'il est présenté pour M. D... :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Mais sur le moyen, en tant qu'il est présenté pour Mme N... :
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, si le juge décide de ne pas aménager la peine, il doit, en outre, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ;
 
 Attendu que, pour prononcer, à l'encontre de Mme N..., deux peines de neuf mois et de six mois d'emprisonnement, la récidive n'étant pas visée, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur le défaut d'aménagement des peines d'emprisonnement sans sursis prononcées, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines prononcées contre Mme N..., dès lors que sa déclaration de culpabilité n'est pas critiquée et que les dispositions de l'arrêt relatives à M. D... n'encourent pas la censure ;

Par ces motifs :
 
 I- Sur le pourvoi de M. D... :
 
 LE DECLARE non-admis ;
 
 II- Sur le pourvoi de Mme N... :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 14 décembre 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de Mme N..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.