Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.347 du 09/03/2017,  partie 2


un défaut de réponse à conclusions et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté qu&apos;il résultait de l&apos;article 13-4 du chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel que « le choix des agents susceptibles de bénéficier du classement sur la position supérieure est fait en fonction de la qualité des services et de l&apos;expérience acquise », la cour d&apos;appel a relevé que l&apos;agent avait été sanctionné à plusieurs reprises depuis 2003 et qu&apos;en 2011, il avait obtenu, pour l&apos;ensemble de ses activités, une note de 42 sur 215 alors que les agents qui avaient été promus à cette même période avaient bénéficié de notes comprises entre 140 et 204 et a pu décider, répondant aux conclusions, que l&apos;agent ne pouvait pas bénéficier d&apos;une promotion ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [F].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [F] de sa demande tendant à voir annuler la mise à pied disciplinaire qui lui a été notifiée le 14 février 2011 et à la condamnation de l&apos;employeur à lui verser des dommages et intérêts pour sanction abusive.
 
 AUX MOTIFS propres QUE le juge du contrat de travail saisi de la contestation sur le bien-fondé d&apos;une sanction disciplinaire peut l&apos;annuler si elle apparait irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée. L&apos;employeur doit fournir au juge les éléments qu&apos;il a retenus pour prendre la sanction : le salarié fournit également les éléments qui viennent à l&apos;appui de ses allégations. En l&apos;espèce, selon les termes même du courrier de notification au salarié de la sanction litigieuse, les faits qui lui sont reprochés tiennent à des activités mensuelles très inférieures à la moyenne de l&apos;équipe et à une non utilisation des outils Accelio et TPE. Quatre missions sont dévolues aux agents du service commercial des trains (ASCT) : -la sécurité (opérations liées au départ des trains, à l&apos;arrêt des trains en pleine voie, rondes.) ) la sureté (connaissances réglementaires positionnement ) le service (gestion des annonces, port de la tenue, accueil des clients.) – la sauvegarde des recettes (contrôle des titres de transport et régularisation des voyageurs sans titre de transport valable). A l&apos;appui de la sanction Infligée à M. [F], la SNCF produit, notamment aux débats le dossier "suivi des signalements, réclamations" relatif à l&apos;intimé ayant donné Heu à l&apos;entretien du 10 février 2011 portant les appréciations suivantes sur le comportement de l&apos;intéressé à la date du 14 décembre 2010 : &apos;&apos;à ce jour, votre relevé d&apos;activités mensuelles de 0,79 opérations par journée de travail alors que la moyenne de l&apos;équipe est de 3,76. Pas d&apos;émission de cc Accelio et pas d&apos;utilisation de TPE" - à la date du 2 février 2011 : "doit s&apos;impliquer davantage en activité commerciale. ..... Activité commerciale : insuffisante (0,79 par journée de travail moyenne de l&apos;équipe : 3,77). N&apos;utilise pas Accelio et le TPE". Ces différents chiffres et ratios ne sont pas critiqués par l&apos;intimé. Il résulte, en outre, du point d&apos;étape du 20 novembre 2009 que M. [F] qui s&apos;était vu assigner en 2009 les objectifs suivants : "utilisation· TPE/Accelio pour l&apos;émission des titres 100%; faire deux opérations par jour alors que la moyenne de son équipe était de 3,5, n&apos;utilisait toujours pas, en novembre 2009, le TPE/Accelio et effectuait à cette date 0,48 opérations par jour. La carence fautive invoquée ·par J&apos;employeur relativement à son activité· commerciale est, donc, avérée et sa réitération sur une longue période nonobstant les suivis professionnels et les points d&apos;étape mis en place justifie le bien fondé de la sanction qui lui a été notifiée. M. [F] soutient, par .ailleurs, que faisant partie du contingent prioritaire pour l&apos;année 2011, un passage à une position de rémunération supérieure aurait dû être effectué à son bénéfice. Cependant ainsi qu&apos;il résulte de l&apos;article 13-4 du chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel : "le choix des agents susceptibles de bénéficier du classement sur la position supérieure est fait en fonction de la qualité des services et de l&apos;expérience acquise......". Or il ressort des pièces du dossier que- M. [F] a été sanctionné à cinq reprises depuis 2004 (défaut de prise en charge de la clientèle en situation perturbée, port de tenue professionnelle incomplète, pas de port de casquette, activités mensuelles très ·inférieures à la moyenne de l&apos;équipe et non utilisation des outils Accelio et TPE.). -en 2011, pour J&apos;