Cour d'appel de Paris
E5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.919 du 16/12/2021,  partie 2


qu'en raisonnant sur la résidence habituelle de l'enfant en 2018, quand le retour était sollicité en 2020 à raison d'une résidence en SUISSE existant en 2020, les juges du fond ont violé l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, la résidence habituelle de l'enfant est établie en considération de facteurs susceptibles de faire apparaître que la présence physique de l'enfant dans un État membre n'a pas un caractère temporaire ou occasionnel et qui traduisent une certaine intégration dans un environnement social et familial ; qu'en se bornant à faire état du caractère prétendument illicite du déplacement de l'enfant vers la SUISSE en 2018, pour dire que la résidence habituelle ne pouvait être fixée dans cet état et qu'elle était demeurée en FRANCE, les juges du fond ont violé l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
 
 ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, aux termes de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le droit de garde n'est protégé que s'il est exercé de façon effective et ce au moment du déplacement ; qu'en retenant qu'à raison du caractère illicite de son déplacement en SUISSE, l'enfant n'avait pu acquérir une résidence habituelle dans cet Etat sans rechercher si, en 2018, lorsque l'enfant a gagné le domicile de son père en SUISSE, la mère exerçait effectivement son droit de garde, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 3 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
 
 ET ALORS QUE, SIXIEMEMENT, la résidence habituelle doit être déterminée en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et du critère de proximité ; que née en 2012, l'enfant a vécu de 2015 à juin 2018 en FRANCE, chez sa grand-mère, hors la présence de sa mère, puis de juin 2018 à juillet 2020, chez son père avec ses demi frères et soeurs, en SUISSE, où elle a été scolarisée pendant deux ans ; qu'en s'abstenant de prendre en compte ces circonstances et notamment l'existence de liens très ténus avec la mère et l'intégration de l'enfant pendant plus de deux ans dans son nouveau milieu, pour déterminer si la solution retenue était conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 3 de de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble l'article 3 de la Convention de New York du 20 novembre 1989.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par M. [P] [C] [W], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit qu'il n'y a pas eu de déplacement illicite de l'enfant [Z] [C] [V] par Mme [V] [T], rejeté la demande de M. [C] [W] tendant à voir déclarer illicite la rétention de l'enfant sur le territoire français et rejeté la demande de retour immédiat de l'enfant mineur [Z] [C] [V] ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, application de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le déplacement d'un enfant ou son nonretour sont considérés comme illicites lorsqu'ils ont lieu en violation du droit de garde attribué à une personne par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ; qu'en application de cette règle, le droit de garde peut être issu d'une décision étrangère produisant ses effets dans l'Etat dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle ; qu'aux termes de l'article 14 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le juge tient compte des décisions étrangères, sans recourir aux procédures habituelles relatives à la reconnaissance des décisions étrangères ; qu'en refusant en l'espèce de tenir compte du jugement rendu le 22 octobre 2019 par le Tribunal pour enfants de Kinshasa, aux motifs que le jugement ne pouvait être reconnu au regard du droit commun de la reconnaissance des décisions étrangères, les juges du fond ont violé les articles 3 et 14 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en s'abstenant de s'expliquer sur décision rendue par le juge de paix du district de LAUSANNE du 17 juin 2020, qui avait fondé la décision de retour des premiers juges et qui constaté que les démarches administratives nécessaires à la reconnaissance en Suisse d'[Z] avaient été menées à leur terme, que l'autorité parentale avait été octroyée à M. [P] [C] [W] et qu'en conséquence, l'enfant bénéficiait d'un permis de séjour en SUISSE, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 3 et 14 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;