Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.462 du 10/01/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE les époux X... étendaient leurs demandes de mainlevée partielle à l'inscription définitive publiée le 19 janvier 2015 : d'une part, en soutenant que le Crédit agricole ne justifiait pas du caractère certain et exigible de la créance qu'elle viendrait garantir, compte tenu des décomptes successifs établis par la banque ; d'autre part, en se prévalant des dispositions de l'article R 532-9 du code des procédures civiles d'exécution ; que la demande de mainlevée fondée sur une contestation de l'existence d'une créance susceptible d'être garantie par l'inscription hypothécaire définitive du 19 janvier 2015 et la demande de cantonnement de cette même hypothèque, fondée sur l'article R 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, constituaient des demandes nouvelles en ce qu'elles ne tendaient pas aux mêmes fins que celles de première instance puisqu'elles portaient désormais sur une hypothèque définitive et non plus provisoire ; qu'elles seraient d'office déclarées irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile ; que la cour ferait ici observer, pour simple rappel, que les contestations relatives aux inscriptions définitives et notamment à l'existence d'une créance paraissant fondée dans son principe échappaient à la compétence du juge de l'exécution comme ressortissant à la compétence du tribunal de grande instance et que, ainsi qu'il avait déjà plus haut été dit, la mesure de cantonnement prévue par l'article R 532-9 du code des procédures civiles d'exécution n'était pas applicable aux inscriptions définitives ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en déclarant « d'office » irrecevables comme nouvelles les demandes des exposants relatives à l'inscription d'hypothèque définitive du 19 janvier 2015, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, à hauteur d'appel, les parties sont autorisées à présenter des demandes nouvelles tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'en décidant que les actions en inscription d'une hypothèque provisoire et définitive ne poursuivaient pas les mêmes fins, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en tout état de cause, la juridiction du second degré, devant laquelle est soulevée la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande en appel ou qui la soulève d'office, a l'obligation de vérifier que la demande est l'accessoire, la conséquence ou le complément de celle soumise au premier juge ; qu'en se contentant de déclarer que, puisque les unes portaient sur une hypothèque définitive et les autres sur une hypothèque provisoire, les demandes des exposants ne tendaient pas aux mêmes fins et étaient nouvelles, tout en s'abstenant de vérifier si les demandes relatives à l'hypothèque définitive n'étaient pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande dévolue au premier juge relativement à l'inscription provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile.