Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.520 du 19/05/2021,  partie 5


au vu de ces observations la société VERONNEAU qui a agi par voie d'assignation signifiée le 24 décembre 2015 sera déclarée prescrite en son action en paiement du solde des travaux par application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation, faute de date certaine de la facture fondant la demande en paiement » (jugement, pp. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE 1°), le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une facture de travaux se situe au jour de son établissement ; que, pour déclarer la société VERONNEAU prescrite en son action en paiement de la facture correspondant au solde des travaux réalisés, la cour d'appel fixe au 1er septembre 2013 le point de départ de la prescription de cette action ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que cette facture était datée du 31 décembre 2013 (arrêt, p. 6), de sorte que l'action de la société VERONNEAU n'était pas prescrite lorsqu'elle avait assigné, le 24 décembre 2015, les époux [T] en paiement du solde de cette facture, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ;
 
 ALORS QUE 2°), le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une facture de travaux se situe au jour de son établissement ; que, pour déclarer la société VERONNEAU prescrite en son action en paiement de la facture du 31 décembre 2013 correspondant au solde des travaux, la cour d'appel énonce que l'entreprise de travaux a manqué à son obligation d'établir sa facture dans le délai maximum d'un mois suivant la réception des travaux, laquelle était intervenue le 1er août 2013, compte tenu des termes de l'article L. 441-3, devenu L. 441-9 du code de commerce et de l'article 289 du code général des impôts, de sorte que le délai de prescription avait commencé à courir à compter du 1er septembre 2013, date à laquelle la facture aurait dû, au plus tard, être émise ; qu'en statuant ainsi, quand l'éventuel non-respect des dispositions des textes précités ne peut avoir pour effet de modifier le point de départ de la prescription de l'action en paiement dont dispose le professionnel pour les services qu'il fournit à un consommateur, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble les articles L. 441-3, devenu L. 441-9 du code de commerce et 289 du code général des impôts, par fausse application ;
 
 ALORS QUE 3°), le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une facture de travaux se situe au jour de son établissement ; que, pour déclarer la société VERONNEAU prescrite en son action en paiement de la facture correspondant au solde des travaux, la cour d'appel affirme encore que la date de la facture, fixée de manière unilatérale, près de sept mois après l'exécution de la prestation, ne serait corroborée par aucun élément objectif du dossier, et elle en déduit que cette date ne serait pas certaine ; qu'en statuant ainsi, quand, pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de la facture portant la date du 31 décembre 2013, le point de départ du délai de prescription devait être fixé à la date apposée sur cette facture, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation.