décision 17-11.438 du 04/04/2018,  partie 5


qu'en ne mentionnant pas le nom du magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a tenu seul l'audience des débats en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'arrêt ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si l'un au moins des magistrats qui ont délibéré a assisté aux débats, en violation des articles 447 et 945-1 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les décisions de prise en charge de la maladie puis du décès d'Alain Z... au titre de la législation professionnelle inopposables à la société Kone et, en conséquence, sans objet l'action récursoire de la société Kone à l'encontre des sociétés Thyssenkruppe Ascenseurs et Bureau Veritas ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que, par courrier en date du 18 octobre 2010, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a informé la société Kone de la prise en charge de la maladie « mésothéliome malin primitif de la plèvre inscrite au tableau 30 : affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante » à titre professionnel et de la possibilité de contester cette décision dans les deux mois devant la commission de recours amiable ; que la société conteste que la décision de prise en charge lui soit opposable au motif qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de consulter le dossier avant que la décision n'intervienne ; que c'est à tort que le premier juge a considéré que, faute d'avoir saisi la commission de recours amiable dans le délai de deux mois, la société Kone ne pouvait contester l'opposabilité de la décision de la caisse ; qu'en effet, si une telle décision doit être en principe contestée devant la commission de recours amiable de la caisse concernée dans les deux mois de sa notification, cela n'empêche en aucune mesure qu'elle soit contestée à l'occasion d'une recherche de la faute inexcusable de l'employeur ; que la situation est quelque peu particulière ici dans la mesure où l'enquête de la CPAM a été diligentée, comme il se doit, à l'égard du dernier employeur (la maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale), en l'espèce, a société Veritas tandis que le FIVA a choisi de diligenter sa demande de reconnaissance inexcusable à l'encontre de la société Kone (ce qui était possible dans le cas d'une pluralité d'employeurs comme ici) ; que la société Kone ne peut prétendre ne pas avoir été informée de ce qu'une procédure relative à la prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle était conduite par la CPAM ; qu'en effet, l'enquêteur de la caisse a rencontré Mlle A..., représentant de la société Kone entre juin et septembre 2010 : que Mlle A... avait d'ailleurs indiqué à l'enquêteur qu'elle lui adresserait un courrier « faisant le point sur les états de service de M. Z... » ; que la société Kone avait d'ailleurs été informée, par courrier du 22 juillet 2010, que la caisse n'avait pas pu prendre sa décision initiale de prise en charge dans le délai de trois mois et qu'un délai complémentaire d'instruction était nécessaire ; que de plus, le décès de M. Z... résulte directement de la maladie reconnue prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle ; qu'enfin, la société Kone a été informée du caractère professionnel du décès par courrier en date du [...]        ; que certes la société Kone n'était pus l'employeur d'A. Z... au moment de la décision de prise en charge ; que la CPAM n'avait dès lors aucune obligation de l'informer de la possibilité de venir consulter le dossier ; qu'il demeure que la société Kone n'a pas été informée de cette possibilité et que le principe du contradictoire n'a donc pas été respecté ; que la décision de prise en charge de la maladie puis du décès au titre de la législation sur les risques professionnels ne lui est pas opposable ;
 
 1. – ALORS QU' une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle régulièrement notifiée à l'employeur et non contestée dans le délai de deux mois devient définitive et rend opposable à l'employeur les conséquences financières de cette maladie ; qu'il est constant que la CPAM des Yvelines a notifié à la société Kone la prise en charge de la maladie de la victime, le 18 octobre 2010, et le caractère professionnel de son décès, le [...]        et que la société Kone n'a pas contesté ces décisions dans le délai réglementaire de deux mois ; qu'elles sont donc devenues définitives à l'égard de la société Kone et lui sont opposables ; qu'en retenant pourtant, pour dire inopposables à la société Kone les décisions de prise en charge de la maladie et du décès de M. Z..., que ces décisions pouvaient être contestées à l'occasion d'une recherche de la faute inexcusable de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale ;