Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.509 du 17/09/2020,  partie 2



 qu'il est vrai que si ces mentions sont erronées pour la page 1 quant au type de sociétés et quant à son représentant - la SAS Vatel Capital n'y figurant pas - et pour la page 3 quant au type de sociétés et de représentant - la mention de gérant y figurant au lieu de président -, celles-ci ne constituent pour autant que des erreurs matérielles ne causant aucun grief ; qu'elles ne peuvent être considérées comme constitutives d'un vice de fond ; que dès lors, la signification effectuée le 26 juillet 2017 est régulière et l'appel interjeté plus d'un mois après cette dernière est donc irrecevable ; que les effets de l'ordonnance querellée doivent être maintenus de ce chef et ce sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant les autres moyens ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de pouvoir d'une partie figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte et entraîne la nullité de l'acte sans que la partie qui l'invoque ait à justifier d'un grief ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que les fonds d'investissement Kalliste Capital 1 et Kalliste Capital 2 ne pouvaient être représentés en justice que par leur société de gestion, la société Vatel Capital ; qu'après avoir expressément relevé que l'acte de signification du jugement mentionnait qu'il était délivré à la requête des SAS FIP Kalliste Capital 1 et 2 représentées « par leur président », la cour d'appel aurait nécessairement dû en déduire la nullité de la signification ; qu'en décidant le contraire, motif pris de ce qu'il s'agissait d'une erreur matérielle, elle a violé l'article 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 649 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, il était constant que la société Vatel Capital, SAS, était représentée par son président ; qu'aucun « gérant » n'avait donc le pouvoir de représenter la société en justice ; qu'après avoir constaté que l'acte de signification mentionnait en page 3 le représentant légal de la société Vatel comme étant son « gérant », la cour d'appel a retenu que cette mention erronée ne constituait qu'une erreur matérielle ; qu'en statuant de la sorte pour en déduire que la signification était régulière et partant irrecevable l'appel interjeté contre le jugement, la cour d'appel a derechef violé l'article 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 649 du même code ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'un délai d'appel d'un mois a été notifié par acte d'huissier ; que si la signification du jugement du 26 juillet 2017 indique qu'elle a été réalisée à l'initiative de la « société par actions simplifiées FIP Kalliste Capital 1 dont le siège social est [...] immatriculée au RCS de Paris n° 507 646 883 agissant poursuites et diligences de son président domicilié audit siège en cette qualité » et reprend les mêmes mentions pour la SAS Fip Kalliste Capital 2, si elle comporte une erreur sur la nature de la société et si les fonds d'investissements sont représentés par la société Vatel, l'éventuelle nullité de l'acte se trouve couverte en application de l'article 112 du code de procédure civile, par les conclusions au fond de la SAS Grand Sud Investissement qui ne font nullement mention de cette nullité ; que de surcroît, aucun grief n'est invoqué ou prouvé ; qu'il n'est pas démontré qu'il s'agit d'une irrégularité de fond ; qu'à l'inverse, l'acte d'huissier mentionne au titre des modalités de remise de l'acte que le requérant est la SAS FIP Kalliste Capital 1, fonds d'investissement de proximité représenté par sa société de gestion Vatel Capital, au capital de 200.000 € dont le siège social est [...] immatriculée au RCS de Paris n° 507 646 883 agissant poursuites et diligences de son président domicilié audit siège en cette qualité » et reprend les mêmes mentions pour la SAS Fip Kalliste Capital 2 ; qu'autrement dit, il s'agit d'une erreur matérielle qui ne cause aucun grief et non d'un défaut de pouvoir caractérisé ; que la signification est valable ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de pouvoir d'une partie figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte; qu'en l'espèce, en retenant que « l'éventuelle nullité de l'acte se trouve couverte en application de l'article 112 du code de procédure civile, par les conclusions au fond de la SAS Grand Sud Investissement », la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile, ensemble les articles 118 et 119 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de pouvoir d'une partie figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond qui entraîne la nullité de l'acte sans que la partie qui les invoque ait à justifier d'un grief ; que dès lors, en énonçant qu'« aucun grief n'est invoqué ou prouvé », quand la société Grand Sud Investissement n'avait pas à justifier d'un quelconque grief s'agissant d'un vice de fond affectant l'acte litigieux, la cour d'appel a derechef violé l'article 117 du code de procédure civile, ensemble les articles 118 et 119 du même code.