Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.065 du 03/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021
 
 M. P... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-16.065 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à la SCP [...], société civile professionnelle notariale, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. I..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la SCP [...], après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 2019), par un acte reçu le 10 septembre 2008 par M. J..., notaire associé au sein de la SCP [...] (la SCP), M. I... et Mme M..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, ont adopté le régime de la communauté universelle. Un jugement du 19 mai 2014 a prononcé leur divorce et homologué l'acte de partage par moitié de la communauté.
 
 2. Soutenant que M. J... avait manqué à son devoir de conseil lors du changement de régime matrimonial en ne lui proposant pas d'insérer une clause de reprise des apports en cas de divorce, M. I... a assigné la SCP en responsabilité.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche, qui est irrecevable, et les troisième, quatrième et cinquième branches qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. I... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que commet une faute de nature à engager sa responsabilité le notaire qui reçoit l'acte de changement de régime matrimonial d'époux séparés de biens pour adopter celui de la communauté universelle, sans les informer de la possibilité d'insérer une clause de reprise des apports en cas de divorce dite « clause alsacienne », même si leurs patrimoines respectifs semblent être équilibrés au regard de leurs déclarations faites dans l'acte et quel que soit le motif pour lequel ceux-ci décident d'adopter la communauté universelle ; qu'en retenant que M. J... n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil envers M. I... car il n'avait aucune raison de proposer une telle clause au regard de l'équilibre des éléments d'actif apportés à la communauté par chacun des époux selon leurs propres déclarations, M. I... ayant eu manifestement l'intention d'équilibrer les droits patrimoniaux des deux époux, la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour
 
 5. Le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours, et, le cas échéant, de le leur déconseiller. Cette obligation doit prendre en considération les mobiles des parties, extérieurs à l'acte, lorsque le notaire en a eu précisément connaissance.
 
 6. L'arrêt relève que, lors de l'établissement de l'acte de changement de régime matrimonial, chacun des époux a déclaré apporter à la communauté la moitié indivise d'une maison acquise ensemble en 1999 et un emplacement de stationnement appartenant en propre à Mme M..., à l'exclusion de tout autre bien. Il retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des termes de l'acte que les époux ont reçu une information du notaire relative à la notion de communauté, à son ampleur ainsi qu'aux conséquences de l'inclusion ou de l'exclusion des biens de celle-ci et que M. I... a manifestement eu l'intention d'équilibrer les droits patrimoniaux des deux époux.
 
 7. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu en déduire que le notaire n'était pas tenu d'informer les époux de la possibilité d'insérer une clause de reprise des apports en cas de divorce dès lors qu'au regard de l'équilibre des éléments d'actif que, selon leurs propres déclarations, ceux-ci apportaient à la communauté, une telle clause ne présentait pas d'intérêt.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.