Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.162 du 12/12/2019,  partie 6


qu'en retenant que la nature du contrat, telle que mentionnée dans l'encadré, ne figurait pas en caractères très apparents et que la société Inora Life avait par conséquent méconnu les dispositions de l'article L.132-5-2 du code des assurances, la Cour d'appel a dénaturé l'encadré précédant la note d'information remise à Monsieur P... et méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments qui lui sont soumis ;
 
 3°) ALORS de même QUE si l'annexe à l'article A 132-4 du code des assurances prévoit que la note d'information doit contenir des indications générales relatives au régime fiscal, rien n'interdit à l'assureur de renvoyer, à l'endroit prévu à cet effet, à la lecture d'une annexe détaillant le régime fiscal applicable ; qu'à supposer adoptés les motifs par lesquels le tribunal de grande instance de Nanterre, analysant la documentation remise à Monsieur P..., avait retenu que la société Inora life avait méconnu ses obligations légales en procédant à un tel renvoi, la Cour d'appel a violé les articles L.132-5-1, L.132-5-2, A.132-4 et l'annexe à l'article A.132-4 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 4°) ALORS QUE le modèle de note d'information que l'assureur est tenu de reproduire par application de l'article A.132-4 du code des assurances contient la mention suivante : « 3° Rendement minimum garanti et participation : a) taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction, des valeurs de rachat ou, pour les contrats de groupe à adhésion facultative comportant une clause de transférabilité en application de l'article L. 132-23 ou de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, des valeurs de transfert ; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies lors de la souscription, l'article A. 132-4-1 s'applique ; c) modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices » ; que cette mention étant relative aux seules modalités de calcul et d'attribution d'avantages existants, l'assureur n'est pas tenu de la faire figurer dans la note d'information lorsque le contrat ne prévoit ni rendement garanti ni participation ; qu'à supposer adoptés les motifs par lesquels les premiers juges avaient retenu que la société Inora Life était tenue d'apposer cette mention, quand bien même aucune participation aux bénéfices et aucune participation n'étaient prévues, la Cour d'appel a violé les articles L.132-5-1, L.132-5-2, A.132-4 et l'annexe à l'article A.132-4 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 5°) ALORS enfin QUE le juge ne peut dénaturer les éléments qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, la société Inora Life (conclusions, p. 14) rappelait que l'article 2.9 de la note d'information intitulé « récapitulatif des frais encourus » décrivait, d'une part, « les frais encourus au titre de l'affectation des primes à l'unité de compte représentée par la part d'un FCP » et, d'autre part, « les frais encourus au titre de l'affectation des primes à l'unité de compte représentée par la coupure d'un titre », et présentait, pour chacun de ces deux cas, les « frais sur versement », les « frais de gestion annuels » et les « frais d'arbitrage » ; qu'elle rappelait également qu'il résultait de cette stipulation que lorsque les primes étaient affectées à une unité de compte représentée par la part d'un FCP, le souscripteur était uniquement exposé, le cas échéant, aux frais d'arbitrage mentionnés par la note d'information ; qu'Inora Life observait encore qu'il résultait de l'article 2.9 paragraphe b que lorsque les primes versées étaient représentées par la coupure d'un titre, le souscripteur était exposé au versement, le cas échéant, des frais d'arbitrage et que cet article ajoutait « par ailleurs, lors de toute opération de rachat ou d'arbitrage de l'unité de compte représentée par la coupure d'un Titre, Inora Life France répercutera sur l'unité de compte les frais correspondant à l'écart entre le prix d'achat et le prix de vente du Titre, à savoir 1%. Les supports représentatifs des unités de compte peuvent aussi supporter des frais de sortie anticipée qui leur sont propres. Ceux-ci sont indiqués dans l'annexe 2 de la présente note d'information et ceci pour chaque support » ; qu'en jugeant par motifs éventuellement adoptés que les frais et indemnités de rachat n'étaient pas mentionnées dans la note d'information remise à Monsieur P..., la Cour d'appel a dénaturé cette note et méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Inora Life à payer à Monsieur P... la somme de 20.000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 18 novembre 2011 au 18 janvier 2012, puis au double du taux légal à compter du 19 janvier 2012, et d'AVOIR dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de la demande formée en ce sens le 20 janvier 2012.