Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.567 du 16/06/2021,  partie 6



 AUX MOTIFS QU'alors que le tribunal a déclaré nul cet accord intervenu entre l'ensemble des parties au litige en retenant la qualification d'accord transactionnel mais en considérant qu'il ne contenait pas de concessions réciproques, l'appelant, monsieur [H], ainsi que le GFR et messieurs [B], [K] et [G] poursuivent l'infirmation du jugement sur ce point ; Que monsieur [H] - qui revendique la qualité de co-inventeur en exposant qu'en charge d'évacuer les gravats il n'en a pas moins ouvert la boîte que lui ont remis messieurs [U] et [R] qui craignaient qu'elle ne contienne des explosifs - soutient que cet acte, signé hors d'une quelconque pression, ne peut être qualifié de transaction en l'absence de concessions réciproques, de contestation à laquelle cet acte aurait eu vocation de mettre un terme ou de situation litigieuse à prévenir; qu'il ne s'agit que d'une renonciation expresse des trois ouvriers à demander davantage que le tiers de la moitié de l'indivision ; Que le GFR - qui se prévaut de sa qualité de propriétaire mais aussi de légitime bénéficiaire d'un avantage supplémentaire du fait que, commandant des travaux dans les fondations sans nécessité dans le cadre de la rénovation de la maison, il est à l'origine de la découverte - relate les conditions dans lesquelles cet accord résultant d'une proposition de son gérant acceptée à l'unanimité a été signé par l'ensemble des protagonistes pleinement éclairés et consentants, puis l'évolution postérieure des positions, sous des influences extérieures et à travers des déclarations incomplètes voire contradictoires quant aux droits de la hiérarchie de l'entreprise ou de monsieur [H], victime, selon lui, de la collusion des deux autres salariés alors qu'il s'agit d'une invention collective ; Que l'acte litigieux ne constitue pas, à son sens, une transaction en ce que ne sont pas réunies les conditions constitutives de l'article 2044 du code civil mais un "accord de partage d'un don de fortune" (dont il importe d'assurer la stabilité) au sens des dispositions d'ordre public de l'article 890 du code civil portant sur une res nullius selon une proportion qui, une fois actée, devient un droit acquis, figé et opposable aux cosignataires ; qu'il estime que cette transaction, assimilée à un acte de partage en ce qu'elle a pour objet de faire cesser l'indivision, ne saurait être remise en cause par la présente action qui, faute d'être principale et unique et à défaut de lésion de plus d'un quart, ne peut s'analyser en une action en complément de part régie par les dispositions de l'article 889 du code civil ; Que, qualifiant l'acte litigieux d''accord contractuel de distribution du prix" messieurs [B], [K] et [G] - qui se défendent de n'avoir jamais argué de la qualité d'inventeurs - se prévalent liminairement de l'absence de caractère d'ordre public de l'article 716 du code civil et de la force obligatoire des conventions, ajoutant que l'article 1156 du code civil invite à rechercher la commune intention des parties; que l'accord du 28 juillet 2015, qui ne réunit pas, selon eux, les caractéristiques d'un accord transactionnel et souffre d'une formulation inappropriée qui ne lie pas le juge, doit être requalifié en acte de partage ; que le caractère contraint de cet acte n'est que prétendu par messieurs [U] et [R] qui agissent par appât du gain, ceci alors que la qualité d'inventeur doit être attribuée à monsieur [H] qui a rendu visible le trésor, et que ceux-ci ne peuvent remettre en cause a posteriori un contrat auquel ils ont parfaitement donné leur consentement ; Attendu, ceci étant rappelé, qu'il y a lieu de considérer que l'article 716 du code civil selon lequel : "La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve sur son propre fonds; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier de sa propriété, et qui est découverte par le pur fruit du hasard" n'est pas une disposition d'ordre public et que par application de l'article 6 du même code a contrario les parties au litige pouvaient y déroger par convention ; Que la transaction ayant pour objet de prévenir ou d'éteindre pour l'avenir toute contestation, il y lieu de considérer que, malgré la qualité d'avocat de son rédacteur (monsieur [E]), de son titre ou de ses formules, il ne peut y être retrouvé les concessions réciproques qui caractérisent une transaction, le GRF ne pouvant prétendre à une gratification supplémentaire en application de l'article 716 précité, les responsables de l'entreprise ne pouvant prétendre à rien et celui qui a découvert le trésor n'obtenant que 30,86 % des 15/34e de sa valeur marchande, ceci sans contrepartie ; qu'il ne peut donc être reconnu à cet acte la force obligatoire que l'article 2052 (en sa version applicable) du code civil lui attache et qui permet de faire obstacle à la poursuite en justice d'une action ayant même objet ;