Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.926 du 08/10/2020,  partie 6


Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens des dispositions de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La conscience du danger relève de l'exigence d'une prévision normale des risques qui peut résulter de la réglementation en matière de sécurité au travail. Par ailleurs, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié : il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la res l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage. Il appartient au salarié qui se prévaut d'une faute inexcusable de rapporter la preuve de la conscience du danger par l'employeur et l'absence de mesures prises pour l'éviter, de même qu'il lui appartient de démontrer qu'il existe un lien de causalité entre le danger invoqué et l'accident du travail dont il a été victime. Sur le caractère professionnel de l'accident déclaré Si, en raison de l'indépendance des rapports entre la caisse et la victime ou ses ayants droit et de ceux entre la caisse et l'employeur, le fait que le caractère professionnel de l'accident ne soit pas établi entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime ou ses ayants droit du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, il appartient toutefois à la juridiction saisie d'une telle demande de rechercher, après débat contradictoire, si l'accident a un caractère professionnel et si l'assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d'une faute inexcusable. Par application des dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Il n'est pas contesté que le suicide de Monsieur M. N... s'est produit à son domicile et non sur son lieu de travail. La présomption d'imputabilité ne s'appliquant pas en l'espèce, il appartient aux consorts N... d'apporter la preuve que sa mort est intervenue par le fait du travail. Il importe de préciser à ce stade que l'accident peut être le fait d'un événement ou d'une série d'événements et qu'il n'est pas exigé que le travail soit la cause exclusive de l'accident.. De même, l'existence d'un lien entre le fait accidentel et les conditions de travail de la victime ne suppose pas de démontrer un comportement fautif de l'employeur. En effet, même en l'absence de fait fautif, le ressenti que peut avoir un salarié sur son inaptitude à pouvoir accomplir le travail qui lui est demandé dans un contexte particulier, dès lors qu'il a entraîné un malaise psychologique à l'origine d'un accident, suffit à caractériser le caractère professionnel de celui-ci. Il est avéré que Monsieur M. N... a très mal vécu la chute de ses notations successives aux motifs de son absence d'implication dans le développement d'une approche commerciale de ses fonctions de caissier, motif qu'il estimait totalement injustifié. Il n'est pas contestable en outre qu'il éprouvait une grande anxiété face à la perspective de sa retraite prochaine, que la réception de la télécopie du 08 avril 2008 n'a fait qu'aviver. Plusieurs témoignages versés aux débats font état des doléances émises par Monsieur M. N... et de son anxiété à propos des difficultés qu'il rencontrait dans l'exercice de son activité professionnelle. Tel est le cas des attestations et courriers de Mesdames Y... B..., Q... Q..., S... O..., Monsieur C..., des déclarations de son épouse et des mentions figurant dans la lettre adressée à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines par le CHSCT de la société au soutien de la déclaration d'accident du travail. Il est également établi que suite à une réunion avec son supérieur hiérarchique en milieu de journée le 11 avril 2008, Monsieur M. N... a présenté un comportement anormalement agité et anxieux qui l'a conduit à rentrer plus tôt que prévu à son domicile. Cela résulte de l'attestation de Monsieur V... et du témoignage fait par son épouse, tant auprès des services de police que de l'inspecteur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines. Dès le lendemain il est allé voir son médecin traitant, le Docteur P... qui lui a établi un certificat médical initial d'accident du travail et lui a prescrit des anti-dépresseurs ainsi qu'un arrêt de travail jusqu'au 18 avril 2008 en raison d'une anxiété majeure, de troubles du sommeil, d'une perte d'appétit et d'une humeur dépressive en réaction à une situation éprouvante au travail. Ce même médecin a indiqué dans un certificat médical établi le 27 février 2009 que ces troubles n'étaient apparus que quelques jours avant les faits. Il n'est pas sans incidence de relever que Monsieur M. N... avait laissé sur son lit le projet d'évaluation professionnelle pour l'année 2007 qui lui était très défavorable.