Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.996 du 26/01/2016,  partie 3


Attendu que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, M. [B] peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement des articles L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail ; Qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi mais aussi compte tenu des circonstances particulières du litige, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme de 12.300 ¿ ; Attendu que le litige porte sur l'interprétation d'une convention collective, et qu'ainsi l'intervention volontaire du syndicat CGT du personnel de la TCAR doit être déclaré recevable ; Que sur le fond, compte tenu des circonstances particulières du litige le préjudice subi ne peut être que limité et sera indemnisé à hauteur de 150 ¿. Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les sommes exposées elle en sus des dépens. Attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'Antenne Pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations ; ».
 
 1. ALORS QU'il résulte de l'article 49 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs que les sanctions du second degré doivent être prises après avis motivé du conseil de discipline ; qu'il résulte des articles 52 et 54 de la convention que l'employeur qui envisage de prendre une sanction du second degré doit, d'une part, mettre le salarié en mesure de prendre connaissance de son dossier préalablement à la réunion du conseil de discipline et, d'autre part, convoquer le conseil de discipline à une réunion dont il fixe l'ordre du jour ; que si l'article 51 prévoit que le conseil de discipline est composé, indépendamment du président qui représente la direction de l'entreprise, de trois représentants du personnel de direction et de trois membres élus par le personnel, aucune disposition de la convention n'impose à l'employeur qui a régulièrement convoqué les membres du conseil de discipline de mettre en oeuvre une nouvelle réunion si ceux-ci ne parviennent pas à émettre un avis motivé ou si l'un des membres du conseil quitte la réunion pour des raisons non imputables à l'employeur sans avoir participé à la délibération ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société TCAR avait permis à Monsieur [B] de préparer sa défense en vue du conseil de discipline et avait régulièrement convoqué les membres de ce conseil à une réunion prévue le 19 juillet 2011 (arrêt p. 5-6) ; qu'il résulte également des constatations de l'arrêt attaqué que l'avis du conseil de discipline avait été émis dans une composition qui n'était plus paritaire uniquement en raison « du départ volontaire et protestataire de Mme [T], membre élu pour siéger au conseil de discipline pour la catégorie du personnel non dirigeant » (arrêt p. 6 dernier alinéa) ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement prononcé par le société TCAR, après avoir recueilli l'avis du conseil de discipline, était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 49, 51, 52 et 54 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE lorsque l'employeur a mis en oeuvre la procédure conventionnelle protectrice des droits du salarié contre le licenciement et que le salarié a été mis en mesure d'assurer utilement sa défense, le pouvoir disciplinaire de l'employeur ne peut être paralysé par les incidents qui affectent la réunion de l'organe consultatif chargé d'émettre un avis sur le licenciement ; que la désignation, par le salarié, de représentants du personnel en nombre suffisant pour siéger au conseil de discipline, comme l'absence de l'un de ces représentants à la réunion du conseil, ne peuvent en conséquence contraindre l'employeur à reporter la réunion du conseil, et par là-même le licenciement, jusqu'à ce que le conseil puisse être composé régulièrement ; qu'en reprochant à la société TCAR qui avait mis en oeuvre la procédure disciplinaire et mis en mesure le salarié de préparer et présenter sa défense devant le conseil de discipline, une irrégularité tenant à l'absence de parité de la formation ayant émis un avis à la suite du départ « volontaire et protestataire » d'un membre du conseil en cours de réunion, la cour d'appel a violé les articles 49, 51, 52 et 54 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;