Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.665 du 06/06/2019,  partie 5



 ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, la cour d'appel ne peut statuer par voie d'évocation sur les demandes sur lesquelles les premiers juges ont sursis à statuer, lorsqu'elle n'est saisie de l'appel ni d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction, ni d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance et lorsque l'appel du jugement, en ce qu'il avait ordonné le sursis à statuer, n'a pas été autorisé par le premier président de la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 380 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance de Bordeaux avait, par son jugement du 4 juin 2015, après les avoir déclaré recevables, sursis à statuer sur les demandes de la société en nom collectif Paris Le Havre tendant à l'admission au passif de la procédure de sauvegarde de la société Côté théâtre d'une créance de 328 900 euros toutes taxes comprises à titre privilégié à son profit et tendant à ce qu'il soit jugé que son paiement devrait être effectué selon les échéances adoptées par le plan en date du 9 janvier 2013 ; qu'en statuant, par conséquent, par voie d'évocation, au fond, sur les demandes formulées devant elle par la société en nom collectif Paris Le Havre tendant à l'admission au passif de la procédure de sauvegarde de la société Côté théâtre d'une créance de 328 900 euros toutes taxes comprises à titre privilégié à son profit et tendant à ce qu'il soit jugé que son paiement devrait être effectué selon les échéances adoptées par le plan en date du 9 janvier 2013, quand, en formant ces demandes devant la cour d'appel de Bordeaux, la société en nom collectif Paris Le Havre avait interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 4 juin 2015, en ce que celui-ci avait sursis à statuer sur ces mêmes demandes de la société en nom collectif Paris Le Havre, quand elle n'était saisie ni d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction, ni d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, avait mis fin à l'instance et quand elle ne relevait pas que l'appel interjeté par la société en nom collectif Paris Le Havre avait fait l'objet d'une autorisation du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 380 et 568 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de troisième part et à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait retenu que le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 4 juin 2015 n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile, la cour d'appel ne peut statuer par voie d'évocation sur les demandes sur lesquelles les premiers juges ont sursis à statuer, lorsqu'elle n'est saisie de l'appel ni d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction, ni d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance et lorsque le jugement ayant sursis à statuer dont il a été interjeté appel n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance de Bordeaux avait, par son jugement du 4 juin 2015, après les avoir déclaré recevables, sursis à statuer sur les demandes de la société en nom collectif Paris Le Havre tendant à l'admission au passif de la procédure de sauvegarde de la société Côté théâtre d'une créance de 328 900 euros toutes taxes comprises à titre privilégié à son profit et tendant à ce qu'il soit jugé que son paiement devrait être effectué selon les échéances adoptées par le plan en date du 9 janvier 2013 ; qu'en statuant, par conséquent, par voie d'évocation, au fond, sur les demandes formulées devant elle par la société en nom collectif Paris Le Havre tendant à l'admission au passif de la procédure de sauvegarde de la société Côté théâtre d'une créance de 328 900 euros toutes taxes comprises à titre privilégié à son profit et tendant à ce qu'il soit jugé que son paiement devrait être effectué selon les échéances adoptées par le plan en date du 9 janvier 2013, quand elle n'était saisie ni d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction, ni d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, avait mis fin à l'instance, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 380 et 568 du code de procédure civile.