Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.831 du 13/06/2019,  partie 3


qu'en affirmant néanmoins que les dispositions de l'accord du 31 mars 2011 portant révision des dispositions du protocole conclu le 22 septembre 2006 ne sont applicables qu'aux embauches effectuées à compter du 1er avril 2011, de sorte que Mme D..., qui a été embauchée avant le 1er avril 2011, peut prétendre au coefficient 114 même après le 1er avril 2011, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de l'accord collectif du 31 mars 2011 ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article 2.1 de l'accord collectif du 31 mars 2011, portant révision du protocole de fin de conflit du 22 septembre 2006, les parties sont convenues de modifier, à compter de la date d'application de l'accord, l'article 3.3.1 du protocole comme suit "le coefficient 114 est le coefficient d'embauche d'un chauffeur PL dont le poste nécessite un certificat ADR, un CACES grue ou un permis SPL" ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé que la salariée avait été embauchée avant l'entrée en vigueur de cet accord, la cour d'appel a décidé exactement que les dispositions de cet accord ne pouvaient s'appliquer à des salariés embauchés antérieurement à son entrée en vigueur ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaires pour la période allant du 1er octobre 2007 au 17 octobre 2017 et au titre des congés payés afférents et lui ordonner de remettre les bulletins de paie conformes à la décision pour la période courant jusqu'au 17 octobre 2017, l'arrêt retient qu'il convient de faire droit aux demandes de la salariée qui s'élèvent, compte tenu des calculs présentés par cette dernière et non contestés par la société, à la somme de 5 506,65 euros à titre de rappels de salaire et 550,66 euros à titre de congés payés afférents, avant déduction des sommes déjà versées par l'employeur au titre de l'exécution provisoire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions soutenues oralement, l'employeur contestait le montant du rappel de salaires réclamé par la salariée qui, passée du coefficient 110 au coefficient 114 au 1er avril 2013, était rémunérée depuis cette date selon le coefficient 114, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Vu l'article 3.3.2 "évolution de coefficient" du protocole de fin de conflit du 22 septembre 2006 ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte une évolution au sein de la classification au bénéfice des chauffeurs par le passage au coefficient 118 après dix ans d'expérience, selon certains critères définis au regard de l'expérience et du professionnalisme acquis dans le poste, permettant à l'employeur d'apprécier le degré, atteint par le salarié au sein de l'entreprise, de connaissance, de responsabilité et d'autonomie par renvoi aux critères classifiant de la convention collective nationale des activités du déchet ; que le passage au coefficient supérieur, lié à l'expérience et non à l'ancienneté, est fixé par une promotion annuelle au 1er avril de chaque année ;
 
 Attendu que pour ordonner à la société de positionner Mme D... au coefficient 118 à compter du 1er avril 2018, sous réserve de sa présence dans l'entreprise à cette date, l'arrêt retient que, s'il ressort des dispositions conventionnelles que l'évolution des salariés au coefficient supérieur n'est pas automatique et n'est possible qu'une fois l'expérience acquise par le salarié et après prise en compte des critères de l'article 3.3.2 du protocole de fin de conflit soumis à l'appréciation de l'employeur, la société ne rapporte pas la preuve que la salariée, ayant exercé des fonctions de chauffeur au sein de la société depuis le 1er juillet 2007, ne remplit pas les critères, peu précis, posés par l'article 3.3 du protocole, que la note d'explication d'évolution de coefficient produite par l'employeur, qui est une note interne, non datée et non signée, n'a pas de valeur conventionnelle et ne saurait aller à l'encontre des dispositions du protocole de fin de conflit ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée ne pouvait prétendre qu'à compter du 1er avril 2018 à une promotion liée à l'expérience soumise à l'appréciation de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le cinquième moyen :
 
 Vu l'article 1153, devenu l'article 1231-6, du code civil ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour non-respect de l'accord du 22 septembre 2006, l'arrêt retient qu'il est démontré que la salariée a subi un préjudice distinct de celui réparé par l'allocation d'intérêts moratoires qui ne courent qu'à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :