Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.883 du 20/11/2019,  partie 3


qu'en retenant, pour juger que la société Gasser Industrie ne pouvait revendiquer le statut d'agent commercial, qu'elle possédait une cliente propre, qu'elle intervenait à la fois comme intermédiaire de la société Autokabel, sa cliente, et de la société GMS, et qu'il était indifférent à cet égard qu'elle soit payée à la commission, sans répondre au moyen opérant précité dont elle était saisie tiré de ce que la société Gasser Industrie était exclusivement rémunérée par la société GMS, ce qui était de nature à exclure tout lien de clientèle propre entre la société Autokabel et la société Gasser Industrie, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.