cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 17-15.966 du 12/07/2018,  partie 6


qu'en refusant de le faire, motif pris de ce que les manquements invoqués dans les écritures de la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION tenant à la déloyauté du salarié « ne se rapportent pas à un grief figurant de la lettre de licenciement », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 5. ALORS QU'en retenant que les manquements invoqués dans les écritures de la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION tenant à la déloyauté du salarié « ne se rapportent pas à un grief figurant de la lettre de licenciement », cependant qu'il était expressément reproché au salarié dans la lettre valant licenciement du 20 septembre 2011 « vous n'avez eu de cesse depuis ces trois dernières semaines que de vous mettre en contradiction avec vos déclarations de fidélité et de loyauté aux Guignols » et « Vous vous êtes mis volontairement dans une situation de rupture de collaboration avec nous afin de reprendre votre liberté d'organisation et assurer vos engagements auprès de TF1 », la cour d'appel a dénaturé ladite lettre de rupture du 20 septembre 2011, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces produites devant lui.</GUIGNOLS>