Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.369 du 09/03/2022,  partie 2


que Mme [E] produisait (pièce n° 19) copie des chèques qu'elle avait adressés par lettres recommandées au Crédit lyonnais, lesquels mentionnaient expressément l'affectation de la somme litigieuse au remboursement des échéances du prêt ; qu'en énonçant, pour dire que malgré les 18 chèques adressés au Crédit lyonnais, celui-ci avait pu prononcer la déchéance du terme, faute pour Mme [E] d'établir le solde créditeur de son compte, la cour d'appel a violé l'article 1342-10 du code civil.