Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.914 du 20/10/2021,  partie 5


qu'ici encore, cette argumentation sera écartée, étant encore rappelé que la clause de réserve de propriété conserve son efficacité non seulement dans le cadre d'un simple contrat de vente, mais également dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage, étant ici rappelé, ainsi qu'en témoignent les factures qui ont toutes été émises par la société [X]-[S] à l'ordre du GIE, qu'il n'est pas contestable que les marchandises en cause ont bien été cédées au GIE lui-même en vue de leur incorporation aux immeubles construits par celui-ci ; que le GIE soutient encore que la société MBR 35 serait incapable d'identifier les marchandises qu'elle réclame ; que cette argumentation sera encore écartée, étant en effet rappelé que la société MBR 35 ne revendique, non pas des marchandises en nature en application de l'article L 624-16, mais le solde du prix de vente desdites marchandises et ce, sur le fondement de l'article L 624-18 ; que le GIE fait encore valoir que la revendication ne saurait aboutir dès lors que les marchandises ont déjà été incorporées à des immeubles dont elles seraient devenues indissociables ; qu'ici encore, cet argument est sans portée, puisque la société MBR 35 ne revendique pas les marchandises elles-mêmes, mais le solde du prix de celles-ci ; que le GIE ajoute que la société [X]-[S] lui facturait globalement la livraison et la pose, sans qu'il eût été possible d'individualiser le prix de vente des marchandises elles-mêmes ; que la cour rejettera encore cette argumentation, rappelant en effet que la société MBR 35 ne revendique pas le prix auquel la société [X]-[S] a revendu les marchandises au GIE, mais celui auquel elle les a initialement vendues à la société [X]-[S], qu'à cet effet, elle produit l'ensemble des bons de livraison et factures qu'elle a émis à l'ordre de la société [X]-[S], chantier par chantier, ces documents, dont la valeur contractuelle n'est pas contestée, justifiant précisément de sa créance de prix ; que le GIE invoque encore les compensations auxquelles elle était fondée à procéder avec son sous-traitant ; qu'il il a déjà été démontré précédemment que ces compensations, même justifiées dans les rapports entre le GTE et la société [X]-[S], n'étaient pas opposables en revanche à la société MBR 35 puisqu'étant intervenues postérieurement au jugement d'ouverture, alors par ailleurs qu'il a déjà été rappelé que le sous-acquéreur n'était pas fondé à opposer au vendeur initial les exceptions qu'il était susceptible d'opposer à son propre vendeur ; que le GIE reproche enfin à la société MBR 35 de vouloir s'enrichir indûment en obtenant la condamnation simultanée du liquidateur judiciaire de la société [X]-[S] et du GIE ; que cependant, la cour observe que les deux actions sont exercées de manière alternative, la première à titre principal, la seconde à titre subsidiaire, de telle sorte que l'action en revendication exercée à l'encontre du GIE ne saurait aboutir que dans la seule limite des sommes qui n'ont pas déjà été recouvrées par la société MBR 35 auprès de la liquidation elle-même ; qu'en conséquence, le GIE sera condamné à payer à la société MBR 35 une somme de 67 150,53€ correspondant à la seule différence entre le solde total du prix de vente revendiqué (115.260,86€) et les sommes déjà versées ou restant à verser par la liquidation (soit 46.000 € + 2.110,33 €) ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE le 30/04/2014 la société [X] [S] a été admise à la procédure de liquidation judiciaire, et que Maître [K] a été nommé mandataire liquidateur de cette société le même jour ; que le 12/05/2014 la société MBR 35, fournisseur régulier de la Société [X] [S] a immédiatement informé par LRAR Maître [K] es qualités de mandataire liquidateur de la société [X] [S] que la société [X] [S] lui était redevable de la somme de 100 523,27 euros pour du matériel vendu avec clause de réserve de propriété et qu'elle a régulièrement déclaré sa créance ; que Maître [K] es qualités de mandataire liquidateur de la société [X] [S] a fait réaliser par Maître [C] commissaire priseur à [Localité 1] un inventaire du matériel et des biens existants dans les locaux de la société [X] [S] ; que cet inventaire produit également en annexe un inventaire du matériel et des produits se trouvant sur les chantiers en cours, de telle sorte que Maître [K] es qualités de mandataire liquidateur de la société [X] [S] était en mesure de savoir à cette date, si ces matériels et matériaux bénéficiant de la clause de réserve de propriété, pouvaient être revendiqués ou non, conformément aux articles L 624-16 et L 624-18 du code de commerce, ce qui aurait permis de faire jouer la clause de réserve de propriété ; que le 22/05/2014 Maître [K] es qualités de mandataire liquidateur de la société [X] [S] a résilié les contrats entre le GIE GEB de Chateaubourg et [X] [S] afin de permettre l'achèvement des travaux par d'autres sociétés que la société [X] [S], le tribunal dit que cette résiIiation des contrats initiaux ne permet ni la connexité des contrats, ni la compensation des sommes, puisque «les créances nées de deux contrats distincts n'entrainent pas d'obligations croisées » (cassation com 9/05/1995) ;