Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.261 du 11/10/2018,  partie 2


qu'il est donc totalement impossible de déterminer quel était l'objet de la promesse synallagmatique de vente du 1er octobre 2013, et les appelants n'ont d'ailleurs pas souhaité donner de précision à ce sujet, ni en première instance ni en cause d'appel, le dispositif de leurs conclusions étant à cet égard particulièrement lacunaire ; que la promesse synallagmatique de vente est donc nulle pour absence d'objet certain ; que le jugement sera confirmé de ce chef par substitution de motifs ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les exposants faisaient valoir que M. A..., qui a remis le casier viticole informatisé de son exploitation, était propriétaire seulement du vignoble faisant environ 5 ha comme stipulé à l'acte sis [...] (page 20), qu'il vendra à la Safer en s'engageant envers elle à obtenir de la société J... X... la renonciation à tous droits sur les parcelles objet de la promesse de vente conclue avec la Safer (page 30), les exposants invitant la cour d'appel à constater que l'objet de la promesse de vente était déterminable et même déterminé (page 20 et 30) ; qu'en relevant que l'acte sous seing privé du 1er octobre 2013 ne comporte aucune précision concernant le bien immobilier vendu, désigné seulement sous la mention « un vignoble de 5 ha environ », sans aucune localisation géographique, ni indication cadastrale permettant d'identifier les parcelles vendues avec leur superficie, que dans son rapport établi le 18 mars 2015, M. François F..., géomètre-expert désigné dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, mentionne que la propriété agricole de M. Jean-Louis A... située dans la commune de [...] de [...] se compose de terres AOC (2 ha 27 a 63 ca), et de vignes rouges en AOC Saint-Emilion (7 ha 08 a 83 ca), dont certaines ne lui appartiennent qu'en indivision avec son père René (parcelles [...], [...], [...]), pour décider qu'il est donc totalement impossible de déterminer quel était l'objet de la promesse synallagmatique de vente du 1er octobre 2013, sans préciser la surface exacte du vignoble dont M. A... avait la propriété exclusive et qui sera ultérieurement cédé à la Safer, pour une surface d'un peu plus de 5 ha, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1129 du code civil dans sa version applicable ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les exposants faisaient valoir que M. A..., qui a remis le casier viticole informatisé de son exploitation, était propriétaire seulement du vignoble faisant environ 5 ha comme stipulé à l'acte sis [...] (page 20), qu'il vendra à la Safer en s'engageant envers elle à obtenir de la société J... X... la renonciation à tous droits sur les parcelles objet de la promesse de vente conclue avec la Safer (page 30), les exposants invitant la cour d'appel à constater que l'objet de la promesse de vente était déterminable et même déterminé (page 20 et 30) ; qu'en relevant que l'acte sous seing privé du 1er octobre 2013 ne comporte aucune précision concernant le bien immobilier vendu, désigné seulement sous la mention « un vignoble de 5 ha environ », sans aucune localisation géographique, ni indication cadastrale permettant d'identifier les parcelles vendues avec leur superficie, que dans son rapport établi le 18 mars 2015, M. François F..., géomètre-expert désigné dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, mentionne que la propriété agricole de M. Jean-Louis A... située dans la commune de [...] de [...] se compose de terres AOC (2 ha 27 a 63 ca), et de vignes rouges en AOC Saint-Emilion (7 ha 08 a 83 ca), dont certaines ne lui appartiennent qu'en indivision avec son père René (parcelles [...], [...], [...]), pour décider qu'il est donc totalement impossible de déterminer quel était l'objet de la promesse synallagmatique de vente du 1er octobre 2013, et les appelants n'ont pas souhaité donner de précision à ce sujet, ni en première instance ni en cause d'appel, le dispositif de leurs conclusions étant à cet égard particulièrement lacunaire, quand il ressortait de leurs écritures qu'ils précisaient que l'objet de la promesse portait sur le seul vignoble dont M. A... avait la propriété exclusive et qu'il a promis ultérieurement de vendre à la Safer en s'engageant à faire renoncer la société exposante à ses droits sur ces parcelles, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE les exposants faisaient valoir que M. A..., qui a remis le casier viticole informatisé de son exploitation, était propriétaire seulement du vignoble faisant environ 5 ha comme stipulé à l'acte sis [...] (page 20), qu'il vendra à la Safer en s'engageant envers elle à obtenir de la société J... X... la renonciation à tous droits sur les parcelles objet de la promesse de vente conclue avec la Safer (page 30), les exposants invitant la cour d'appel à constater que l'objet de la promesse de vente était déterminable et même déterminé (page 20 et 30) ;