Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.209 du 17/10/2019,  partie 4


qu'ils invoquaient notamment le désordre qui résulterait de l'exécution de l'arrêt du 21 septembre 2009 en cas de reconnaissance de cette usucapion par le tribunal, qui entrainerait, par voie de conséquence, reconstruction de partie du bâtiment qui aura été précédemment et injustement démoli ; qu'en ne procédant à aucune recherche sur ce point, pourtant de nature à justifier l'octroi d'un délai de grâce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 510 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte mise à la charge des consorts D... à la somme de 100.000 euros et de les avoir condamnés in solidum au paiement de cette somme ;
 
 Aux motifs que, « Attendu qu'il résulte de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution que « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l' injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter », étant précisé que « l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie si il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère », et rappelé qu'il incombe au débiteur de l'obligation de démontrer l'exécution et que la liquidation de l'astreinte est indépendante du préjudice.
 
 Attendu que si les consorts D... ne peuvent utilement se prévaloir de difficultés d'exécution qu'ils auraient pu rencontrer depuis l'arrêt du 21 septembre 2009, le comportement adopté par M S... trois années plus tard, le 10 septembre 2012, en faisant le choix d'engager une action en bornage, a pu légitimement leur laisser entrevoir la perspective d'une résolution amiable du litige, laquelle s'est achevée par leur appel du jugement assorti de l'exécution provisoire rendu le 8 avril 2015, par le Tribunal d'Instance de Toulon, en ce qu'il a accueilli favorablement la demande présentée par leur voisin et dit que la limite séparative entre d'une part la parcelle cadastrée à Hyères lieudit La Ritorte Section An°3035 appartenant à Monsieur S... et d'autre part la parcelle [...] appartenant aux consorts O..., E..., E..., F..., O... et Z... D... était matérialisée par la ligne AB figurant au plan annexé 5 du rapport d'expertise daté du 13 février 2014 de l'expert Monsieur W..., annexé au présent jugement, et désigné ledit expert pour procéder à l'implantation des bornes aux frais partagés par moitié, dont le juge de l'exécution a pu légitimement conclure qu' il confortait une situation antérieure.
 
 Attendu que ces éléments conduisent à réduire le montant de l'astreinte et à le liquider à la somme de 100 000 €, pour la période comprise entre le 30 décembre 2009, premier jour du deuxième mois après la signification de l'arrêt le 29 octobre 2009, et le 6 juillet 2016, date retenue par le créancier, le jugement étant infirmé sur ce point, ainsi que sur la condamnation des consorts D... pour procédure abusive en 1' absence d'une démonstration de la mauvaise foi évidente de leur part ou d'une intention de nuire » ;
 
 Alors que, d'une part, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif ayant liquidé l'astreinte à la somme de 100.000 euros, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'il y avait lieu de « réduire » le montant de l'astreinte et de la liquider à la somme de 100.000 euros, quand le premier juge l'avait fixée à la somme de 25.000 euros, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause.