décision 15-86.153 du 18/07/2017,  partie 5


qu'encore, ce ne sont pas les associations qui convient leurs membres aux lotos et d'ailleurs, le 22 septembre 2009, la DGCCRF a parfaitement constaté 1°) que M. A... n'a même pas annoncé le nom de l'association pour laquelle les joueurs étaient censés jouer, 2°) que les participants au loto n'étaient pas des membres de l'association mais des joueurs réguliers qui ne savaient même pas pour quelle association le loto était organisé or la notion de cercle restreint vise nécessairement un public susceptible d'être intéressé par une manifestation organisée par une association donnée, à savoir ses adhérents, sympathisants ou proches ; qu'à cet égard d'ailleurs Mme X... n'a pas caché aux gendarmes que selon elle « les gens se foutent de savoir pour quelle association le loto a lieu », ce qui est révélateur de son état d'esprit et du but uniquement lucratif de son activité ; que la participation des associations se limitait donc à donner à Mme X... leur souhait quant au nombre de lotos à organiser dans l'année et Mme X... planifiait elle-même les lotos et prenait la maîtrise totale de ces opérations sur lesquelles les associations n'avaient plus aucun regard jusqu'à la remise du « bénéfice » le dimanche du dernier loto ; que d'autre part, contrairement à ce que soutient Mme X..., ce ne sont pas les associations qui « donnent les budgets et fixent les lots » mais Mme X... au contraire qui « préfixe » le bénéfice qu'elle versera aux associations et qui reste le même quel que soit le loto organisé ; qu'enfin, Mme X... achète elle- même les lots et les associations ne sont pas en mesure de contrôler ces achats pas plus d'ailleurs que les recettes des lotos ; qu'enfin, si un contrat est bien signé avec les associations, il ressort des auditions des dirigeants des associations que ces contrats sont signés rétroactivement, après que les lotos soient terminés ; qu'il en résulte que Mme X... a bien contrevenu à la loi portant prohibition des loteries sur la période du 25 septembre 2006 au 24 septembre 2009 et qu'elle a ainsi fait sciemment fonctionner une maison de jeux illégale car non déclarée ; que dans ces conditions, Mme X... doit être déclarée coupable, statuant sur l'action douanière, de défaut de déclaration d'ouverture de maison de jeux pour cette même période dès lors que Mme X... n'a pas déclaré d'ouverture de maison de jeux, n'a pas tenu la comptabilité spéciale prévue par la réglementation et n'a pas effectué de déclaration de recettes ni payé l'impôts sur les spectacles ; qu'elle a ainsi agi dans une seule logique de profit afin de rentabiliser sa salle et d'obtenir des revenus personnels et qu'elle ne peut sérieusement soutenir qu'elle ne connaissait pas la législation applicable dès lors qu'il lui appartenait de se renseigner sur la législation applicable en matière de loteries et de maisons de jeux ; que par ailleurs que le simple fait qu'il existerait dans le département ou en France d'autres personnes qui se livrent à la même activité que Mme X... n'implique pas ipso facto que cette activité soit d'une part régulière d'autre part tolérée par l'administration des douanes ; qu'il convient dans ces conditions de condamner Mme X..., dont le casier judiciaire ne porte mention d'aucune condamnation, à une amende de 500 euros en réparation du délit douanier ; que sur le montant de l'impôt fraudé, en page 4 de son procès-verbal, la DGCCRF indique qu'elle a établi le tableau qui suit en page 5 sur la base "des documents remis par Mme X... en cotes 10-1 à 35" ; qu'ainsi et pour exemple, Mme X... a remis aux enquêteurs une pièce manuscrite concernant le loto des 30 décembre 2008, 2 et 4 janvier 2009 sur laquelle elle a indiqué les recettes de vente des carnets ( 4817 euros ), le montant total des achats facturés (3217 euros 46), le montant de la location de la salle (1 148 euros 67) et la somme versée à l'association ( 450 euros 87) ; qu'elle n'a jamais contesté que ces documents 10-1 à 35 avaient bien été établis par elle et étaient conformes à la réalité des lotos ; que la DGCCRF a donc repris les recettes déclarées par Mme X... du 30 décembre 2008 au 20 septembre 2009 qui sont à peu près équivalentes pour chaque loto, entre 3 375 euros pour la plus basse ( recette du 9 et 11/01/2009) et 5 296 pour la plus haute (recette des ( 4,7 et 9 août 2009), puis en a fait une moyenne pour parvenir à une recette moyenne de 4 632 euros qui est donc la recette brute par loto ; que l'article 1563 du code général des impôts stipule que l'impôt sur les spectacles est calculé sur les recettes brutes ; que Mme X... ne produit aucun document propre à combattre ce calcul de la recette brute par loto qui sert de base au calcul des recettes, et par là à celui de l'impôt sur le spectacle, alors que ce calcul est fondée sur ses propres documents ;