Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.005 du 08/02/2017,  partie 5


article L. 420-2 du code de commerce, il n&apos;en demeure pas moins que, dans le cadre distinct de la méthode de détermination des sanctions relevant, en vertu du règlement n° 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du TFUE, de l&apos;autonomie procédurale reconnue aux Etats membres, l&apos;article L. 464-2 du code de commerce institue un plafond de sanctions différent selon que l&apos;entité qui a contrevenu aux règles du droit de la concurrence est ou non une entreprise ;
 
 Considérant qu&apos;au cas d&apos;espèce, il n&apos;est ni contesté, ni contestable, non seulement que les dispositions de l&apos;article L. 420-2 du code de commerce prohibant l&apos;abus de position dominante s&apos;appliquent aux activités de l&apos;ECMA, qui relèvent de la catégorie "des activités de production, de distribution et de services" visées par l&apos;article L. 410-1 du code de commerce, mais encore, que l&apos;ECMA est une entité exerçant une activité économique ;
 
 Considérant, cependant, que l&apos;ECMA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont l&apos;objet est d&apos;assurer l&apos;organisation et la gestion de diverses actions du Conseil Supérieur de l&apos;Ordre des Experts-comptables qui en assume la gouvernance, n&apos;est pas pour autant une "entreprise" au sens du quatrième alinéa du I de l&apos;article L. 464-2 du code de commerce et aux fins de la détermination des sanctions au regard du maximum légal de trois millions d&apos;euros prévu lorsque le contrevenant n&apos;est pas une entreprise et dont, au cas d&apos;espèce, l&apos;Autorité a fait une exacte application », 
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la déclaration d&apos;inconstitutionnalité d&apos;une disposition législative, en ce qu&apos;elle fait perdre à l&apos;arrêt qui en fait application son fondement juridique, entraîne de plein droit l&apos;anéantissement de celui-ci de sorte que l&apos;inconstitutionnalité de l&apos;article L.464-2, I, alinéa 4 du code de commerce pour méconnaissance du principe d&apos;égalité et de sécurité juridique, prononcée en application de l&apos;article 62 de la Constitution, entraînera par voie de conséquence l&apos;annulation de l&apos;arrêt attaqué pour perte de fondement juridique, 
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE seules les entreprises sont soumises à la prohibition des abus de position dominante et partant, au régime de sanction propre aux entreprises qui y est attaché si bien qu&apos;en sanctionnant l&apos;ECMA pour abus de position dominante par application du plafond prévu pour une contrevenante « non entreprise » après avoir auparavant considéré que l&apos;ECMA relevait du champ d&apos;application de la sanction en matière d&apos;abus de position dominante applicable aux entreprises, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 464-2, I et L. 420-2 du code de commerce, 
 
 ALORS, ENCORE, QU&apos;est une entreprise au sens du droit de la concurrence toute entité exerçant une activité économique consistant à proposer des biens ou des services sur un marché donné, indépendamment de son statut juridique de sorte qu&apos;en jugeant que l&apos;ECMA ne pouvait pas être considérée comme une entreprise au regard de l&apos;article L. 464-2, I du code de commerce au motif que l&apos;ECMA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour objet d&apos;assurer l&apos;organisation et la gestion de diverses actions du Conseil Supérieur de l&apos;Ordre des Experts-comptables qui en assume la gouvernance, après avoir pourtant constaté que l&apos;ECMA exerce des activités de production, de distribution et de services, ce dont il résulte qu&apos;elle relève bien de la qualification d&apos;entreprise, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 464-2, I du code de commerce, 
 
 ET ENCORE AUX MOTIFS QUE 
 
 « Considérant que ce n&apos;est qu&apos;au surplus que la cour relève qu&apos;au regard des dispositions claires et précises du I de l&apos;article L. 464-2 du code de commerce, l&apos;ECMA n&apos;est pas non plus fondée à reprocher à l&apos;Autorité d&apos;avoir procédé à une confusion entre la notion d&apos;entreprise et la notion de société commerciale, ni encore de ne pas avoir tenu compte, à titre "subsidiaire", d&apos;une distinction, qui n&apos;est pas instituée par ce texte, selon que le contrevenant réalise ou non un chiffre d&apos;affaires », 
 
 ALORS ENCORE QUE les entreprises visées par l&apos;article L. 464-2, I, alinéa 4 du code de commerce recouvrent toutes sortes de structures exerçant une activité économique consistant à proposer des biens ou des services sur un marché donné, indépendamment de leur statut juridique et donc ne visent pas exclusivement les sociétés commerciales de sorte qu&apos;en rejetant comme étant mal fondée la critique reprochant à l&apos;Autorité de la concurrence d&apos;avoir procédé à une confusion, pour l&apos;application de l&apos;article L. 464-2, I, alinéa 4 du code de commerce, entre la notion d&apos;entreprise et celle de société commerciale, quand il ressortait de la décision de l&apos;Autorité de la concurrence que celle-ci avait écarté l&apos;application du régime de sanction propre aux entreprises aussitôt après avoir constaté que l&apos;ECMA était une association régie par la loi du 1er juillet 1901, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 464-2, I du code de commerce, 
 
 ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le plafond de sanction forfaitaire de 3 millions d&apos;euros prévu par l&apos;article L. 464-2, I, alinéa 4 du code de commerce, applicable aux structures autres que les entreprises, est justifié par l&apos;absence de chiffre d&apos;