Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.412 du 14/01/2014,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour les sociétés Air liquide, Air liquide hydrogène et Air liquide France industrie.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'accord signé le 15 décembre 2004 a la nature juridique d'un accord collectif, d'avoir dit que cet accord demeure en vigueur, d'avoir dit que l'accord atypique du 1er juillet 2008 et la note de la direction communiquée lors du comité d'établissement du 28 mai 2008 ne peuvent poursuivre leurs effets tant que la procédure de dénonciation légale de l'accord du 15 décembre 2004 n'aura pas été respectée et d'avoir condamné les sociétés AIR LIQUIDE, AIR LIQUIDE HYDROGENE et SOGIF, aux droits de laquelle vient désormais la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, à verser au syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE HAUTE NORMANDIE la somme de 3.000 ¿ de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes les parties ne s'opposent en définitive que sur la qualification juridique de l'accord du 15 décembre 2004, les intimées admettant que dans l'hypothèse où il viendrait à être qualifié d'accord collectif de travail, et non d'accord atypique, cet accord non valablement dénoncé demeurerait en vigueur et ne pourrait se voir remplacer par celui du 1er juillet 2008 qui, d'accord entre les parties, constitue, lui, un accord atypique ; que l'accord collectif de travail, qu'il soit conclu au niveau de l'entreprise ou de l'établissement est défini par l'article L 2232-16 du code du travail comme celui « négocié (s) entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise », le second alinéa de ce texte précisant : « une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau de l'établissement ou d'un groupe d'établissements(...) » ; que si la matière régie par un accord n'est pas suffisante pour distinguer un accord de travail, d'un accord atypique, la loi, cependant, affecte expressément, certaines matières au domaine exclusif de l'accord de travail de législateur souhaitant que s'instaure alors spécialement, sur ces questions particulières, une négociation entre l'employeur et les organisations syndicales, détentrices, en droit, du monopole de la négociation et de la conclusion des accords dans l'entreprise, en vertu de l'article précité ; que tel est le cas, comme le soutient justement la CFDT, des dispositions applicables aux astreintes, au travail posté, de nuit, en continu, ou des dispositions dérogatoires à celles du code du travail concernant par exemple la durée hebdomadaire de travail (accord de modulation du temps de travail sur toute l'année) ; que l'accord cadre du 10 avril 2000 -dont il n'est pas contesté qu'il constitue bien un accord collectif- a notamment pour objet de mettre en place, à l'occasion de la réduction de la durée hebdomadaire de travail à 35 heures, certaines modalités de travail (travail posté, astreinte) pour lesquelles la loi exigé la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement ; que, de même, l'accord local du 15 décembre 2004, dans le cadre de cet accord national, adapte à l'établissement de Sandouville/Port-Jérôme, la réduction à 35 heures de la durée du travail et détermine le régime du travail posté et de l'astreinte applicable au sein des deux centrales ; qu'il résulte de ces énonciations que par les matières qu'il avait naturellement et légalement vocation à régir, l'accord du 15 décembre 2004 -comme l'accord cadre qu'il déclinait au niveau de l'établissement- ne pouvait être qu'un accord collectif de travail, signé entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales ; que cette constatation n'est pas suffisante pour rejeter utilement la qualification d'accord atypique revendiquée par les intimées ; qu'en effet, l'accord atypique est précisément celui qui est signé par une partie n'ayant pas qualité pour conclure un accord collectif ; qu'il convient donc de rechercher dans quelles conditions a été conclu l'accord litigieux ; que l'en-tête de l'accord, précisant l'identité des signataires de celui-ci, mentionne, outre la direction de l'établissement : « la délégation syndicale de l'établissement (est) représentée par Eric X..., mandaté par le secrétaire du syndicat Chimie Energie Haute Normandie CFDT » ; que le mandat conféré par la CFDT à M. X... -joint à l'accord- énonce : « le secrétaire du syndicat CFDT donne mandat à Monsieur X... Eric (délégué du personnel de Sandouville et Port-Jérôme), pour négocier et signer au nom de notre organisation syndicale un accord local sur l'organisation du travail sur les conditions de travail 35 heures (...) » ;