Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.787 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme I... V..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme V..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme V...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme I... V... de sa demande tendant à ce que le prêt souscrit auprès du Crédit Foncier de France soit annulé et à ce qu'il soit jugé que cet établissement de crédit engageait sa responsabilité envers Mme V... ;
 
 AUX MOTIFS QUE Melle V... fait d'abord valoir que l'intervention de la société ECI, par le biais de M. R..., confère à celle-ci la qualité d'intermédiaire en opération de banque et, partant, celle de mandataire de la banque, cette dernière devant répondre des fautes commises ; que l'article L. 519-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable compte tenu de la date de l'offre de prêt, dispose qu' "est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, sans se porter ducroire » ; que contrairement à ce qu'affirme Mlle V... et comme l'a retenu le tribunal, toute intervention d'un tiers dans la recherche d'un crédit n'en fait pas pour autant un mandataire de l'établissement de crédit, puisqu'il peut, au contraire, être le mandataire du client ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que le Crédit Foncier de France avait consenti un mandat à la société ECI, qu'elle avait enregistrée, au contraire et eu égard à son activité essentielle de gestion de patrimoine, en qualité de "prescripteur", ce qui ne correspond pas à une catégorie juridiquement définie mais, dans la pratique du marché immobilier, à une personne, physique où morale, mandatée par un promoteur immobilier pour la commercialisation de biens, le commissionnement de ce prescripteur par la banque, en l'espèce, à hauteur de 1 % des sommes prêtées selon les déclarations de M. R... sur les relations générales des banques avec la société ECI, étant insuffisante à lui conférer la qualité de mandataire de la banque que l'aveu extra judiciaire prévu par l'article 1355 du code civil, invoqué par Melle V..., ne peut porter que sur des faits et non sur une qualification juridique de sorte qu'il ne peut être tiré aucune conséquence de ce que le Crédit Foncier de France a désigné, dans sa déclaration de créance à la procédure collective de la SARL PLS, la société ECI de "courtier de prêts", alors qu'en tout état de cause, le courtier est réputé mandataire de son client et non de l'établissement de crédit ; qu'or, c'était bien le cas de la société ECI puisque Mme V... a paraphé et signé la procuration donnée à un clerc de l'étude notariale, le 19 juin 2008, mentionnant que les termes, prix et conditions de la présente vente ont été négociés par l'agence PLS "titulaire d'un mandat donné par Mme V...", "en conséquence Mme V... qui en a seule la charge, doit à l'agence une rémunération de 6 800 euros, taxe sur la valeur ajoutée incluse.