Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.175 du 15/05/2019,  partie 10


qu'en particulier, elle ne démontre pas que le surcroît d'activité lié au rachat de la société Stockstone a entrainé pour elle une surcharge de travail, l'employeur versant des attestations qui indiquent que W... M... a été aidée par un collègue à compter d'avril 2006 et qu'une intérimaire a été embauchée entre juillet et octobre 2007 ; que la demande formulée au titre du harcèlement moral sera rejetée ; Sur l'obligation de sécurité de résultat ; que l'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé, physique et mentale, des travailleurs ; que ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions de formation et de prévention, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; que l'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; que l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise ressortit de la politique de prévention à la charge de l'employeur ; que D... L..., employée de la société, atteste avoir constaté à plusieurs reprises que des personnes internes ou externes à l'entreprise fumaient dans l'enceinte de la société pendant les heures de bureau ; que l'employeur répond qu'il faisait appliquer la législation sur le tabac mais qu'il était délicat d'interdire à certains clients, venant notamment de pays étrangers n'appliquant pas de loi anti-tabac, de fumer dans les locaux de la société ; qu'or non seulement la loi s'applique à tous à l'intérieur des entreprises mais D... L... indique bien que des personnes internes à la société fumaient, et pas seulement dans les salles de réunion ; que sur ce point, l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, ce qui a occasionné un préjudice à W... M... qui avait demandé au délégué du personnel de faire le nécessaire à cet égard dans un mail du 22 octobre 2007 ; qu'une indemnisation à hauteur de 2.000 euros sera allouée de ce chef à la salariée ; Sur l'exécution déloyale du contrat de travail ; Sur la demande de paiement des congés payés, que W... M... ne verse aucune pièce permettant de déterminer si la société Jenken est redevable d'une indemnité compensatrice à ce titre ; que sa demande sera rejetée ; Sur le complément de salaire entre le 12 et le 24 décembre 2007 ; que W... M... était en arrêt maladie à compter du 12 novembre 2007 ; que la convention collective prévoit un maintien à 100 % de son salaire au-delà du 31ème jour d'arrêt, soit à compter du 12 décembre 2007 ; qu'il ressort de son bulletin de salure du mois de janvier 2008 qu'un complément de salaire lui a été payé à hauteur de 464,71 euros pour la période entre le 12 et le 24 décembre 2007 ; que W... M..., qui verse aux débats ce bulletin de salaire, n'explique pas le fondement de sa demande d'une somme de 34,63 euros ; que sa demande sera donc rejetée ; Sur le bulletin de salaire de décembre 2007 ; que ce bulletin n'a pas été établi, les sommes devant être payées à ce titre ayant été portées sur le bulletin de salaire de janvier 2008 ; que c'est à bon droit que l'employeur a attendu le décompte des indemnités journalières versées à la salariée au mois de décembre pour pouvoir lui verser le complément de salaire et établir le bulletin correspondant, même s'il aurait été plus judicieux d'établir un bulletin spécifique pour décembre 2007, puis un second pour janvier 2008 ; qu'en tout état de cause, la salariée ne peut arguer d'aucun préjudice à cet égard, la somme de 464,71 euros ayant bien été notée comme ayant été payée au titre du salaire de décembre 2007 ; Sur le paiement à la salariée des heures dues au titre du droit individuel à la formation ; que l'article D. 1234-6 du Code du travail dispose que le nombre d'heures acquises par le salarié au titre du droit individuel à la formation doit être inscrit sur le certificat de travail (et non pas sur le solde de tout compte comme l'indique la salariée) et ce quelque soit le mode de rupture du contrat de travail ; qu'aucune des parties ne verse copie de ce certificat ; qu'il convient de relever que l'employeur indique qu'il n'était pas tenu de donner cette information au salarié démissionnaire, induisant qu'il a failli à son obligation légale ; que cependant, la demande de la salariée porte sur un paiement direct des heures (70 selon elle) dues au titre de la formation, alors que le droit individuel à la formation consiste en un crédit d'heures dont la mention sur le certificat de travail permet la portabilité ; que seule une indemnisation du préjudice pour défaut d'information de la salariée pourrait être sollicité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que la demande sera rejetée ; Sur les éléments constitutifs de l'exécution déloyale du contrat de travailleur ; qu'il ne ressort pas des éléments ci-dessus évoqués que l'employeur a agi de façon déloyale, la salariée ne démontrant pas que c'est dans la volonté de lui nuire que