décision 17-80.872 du 31/10/2017,  partie 2


qu'aucune disposition légale n'impose à l'officier de police judiciaire de demander par écrit au procureur de la République de différer l'avis prévu au 1 de l'article 63-2 du code de procédure pénale, qu'il n'est imposé de même par aucune disposition légale au procureur de la République de faire connaître par écrit sa réponse à cette demande, qu'en l'occurrence, l'officier de police judiciaire du commissariat d'Houilles a consigné dans un procès-verbal rédigé en date du 13 avril 2016 à 9 heures 40, soit moins de trois heures après les placements en garde à vue, qu'il avait pris attache avec la permanence du parquet en la personne de M. B..., vice-procureur de la République auquel il avait demandé l'autorisation de ne pas faire suite aux demandes d'avis à amis et famille formulées par les personnes gardées à vue, en raison de la nature de l'infraction poursuivie et du risque de dépérissement de preuve, qu'il mentionnait que ce magistrat lui avait indiqué que "les avis famille et amis sont refusés" (D39), que l'officier de police judiciaire de la CRPJ de Versailles ayant procédé à la notification des droits lors de la reprise de garde à vue à 11 heures 35 minutes a indiqué avoir pris l'attache dès le début de cette mesure avec le procureur de la République à Versailles qui a prescrit de surseoir à l'avis à famille et employeur (D 154) qu'il apparaît ainsi que les formalités légales ont été respectées et que ce moyen de nullité doit être rejeté ;
 
 "1°) alors que dans sa rédaction en vigueur à l'époque de la garde à vue litigieuse, en date du 13 avril 2016, l'article 63-2 du code de procédure pénale prévoyait expressément en son deuxième alinéa que si l'officier de police judiciaire estimait, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à la demande d'avis à famille, il en référait sans délai au procureur de la République qui décidait, le cas échéant, d'y faire droit ; qu'en s'appuyant, pour rejeter le moyen de nullité qui lui était soumis, tiré de ce que l'officier de police judiciaire ne s'était que tardivement référé au parquet pour solliciter une dispense d'avis à famille , la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a violé l'article 112-2 du code pénal ;
 
 "2°) alors que la demande de l'officier de police judiciaire adressée au parquet en vue de déroger à l'avis à famille sollicité par le gardé à vue doit viser la personne concernée ; qu'en se référant à un procès-verbal duquel il ressort une autorisation relative à plusieurs gardés à vue non individualisés de ne pas faire suite aux demandes d'avis à famille, et portant de surcroît à la suite une mention relative à « M. A... Z... », sans qu'il soit fait aucune référence au demandeur, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en tout état de cause, dans sa rédaction en vigueur à l'époque de la garde à vue litigieuse, en date du 13 avril 2016, l'article 63-2 du code de procédure pénale prévoyait expressément en son deuxième alinéa que si l'officier de police judiciaire estimait, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à la demande d'avis à famille, il en référait sans délai au procureur de la République qui décidait, le cas échéant, d'y faire droit ; qu'en l'espèce, l'avis à magistrat n'est intervenu qu'à 9 heures 40, soit 1 heure 15 après le début de la garde à vue de M. X..., de sorte que la condition d'immédiateté posée par la loi dans sa rédaction en vigueur n'a pas été respectée ; que c'est en violation de l'article 63-2 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction a rejeté ce moyen de nullité" ;
 
 Attendu que pour écarter l'argumentation de M. X... prise de la tardiveté de la requête de l'officier de police judiciaire au procureur de la République tendant à ce qu'il ne soit pas fait droit à la demande de M. X... que son frère soit informé de son placement en garde à vue en application des dispositions de l'article 63-2 du code de procédure pénale, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu que si c'est à tort que la chambre de l'instruction s'est référée à l'article 63-2 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, alors qu'était applicable, à l'époque de la garde à vue, le texte issu de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, l'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure dès lors que la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de s'assurer que l'officier de police judiciaire s'en est référé au procureur de la République moins d'une heure quinze minutes après le placement en garde à vue de l'intéressé, et que ce magistrat ayant pris sa décision à la suite, avant l'expiration du délai de trois heures prévu au 3ème alinéa de l'article 63-2 du code de procédure pénale, il a été satisfait aux dispositions de ce texte dans sa version alors applicable ;