Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.055 du 26/09/2018,  partie 7


La cour relève au surplus que dans le document d'évaluation des compétences pour les conseillers assurance maladie de 2011 versé par la salariée et non contesté par la CPAM de l'Oise, les rubriques de la section 'Savoir-Faire' font toutes référence aux compétences nécessaires à l'accueil adéquat des assurés, aux compétences en matière de recherche des informations appropriées pour leur répondre sur leur dossier de prestation et assurer le suivi client.
 
 Il sera au surplus relevé que la CPAM de l'Oise ne démontre pas que les temps dits de 'back office', pendant lesquels les conseillers répondent aux réclamations par écrit de façon personnalisée, soient exclusives de sollicitations notamment téléphoniques des assurés.
 
 Il ressort ainsi des débats que les conseillers assurance maladie sont en contact permanent avec le public.
 
 S'agissant du règlement complet du dossier de prestation, force est de constater que les conseillers assurance maladie ont pour mission de conseiller les assurés de répondre aux demandes complexes et aux réclamations écrites aux fins de leur apporter une réponse pertinente et de suivre les dossiers. Il se déduit des tâches exercées par les conseillers assurance maladie qu'ils assurent le règlement de l'entier dossier de prestation, nonobstant, comme le soutient à l'audience la CPAM de l'Oise lors de l'audience, le renvoi des questions techniques nécessitant un niveau d'expertise plus important à d'autres services davantage spécialisés.
 
 Les conditions de l'article 23 de la convention collective, tenant à la qualité de technicien, à la nécessité d'un contact permanent avec le public et au règlement complet du dossier de prestation sociale, s'avèrent remplies.
 
 C'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont condamné la CPAM de l'Oise à régulariser le salaire de X
 conformément à l'article 23 de la convention collective.
 
 X
 apparaît en conséquence en droit de se voir allouer le rattrapage de prime, soit le différentiel entre la prime intégrale équivalente à 4% de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence et la proratisation qu'elle a déjà perçue.
 
 X
 ayant saisi le conseil de prud'hommes le 26 décembre 2012, les demandes portant sur une période antérieure au 26 décembre 2007 sont prescrites ».
 
 Sur le calcul du rappel de prime
 
 La salariée conteste la méthode de calcul du rappel de prime des premiers juges, qui avaient adopté le tableau chiffré versé par la CPAM de l'Oise. X
 fait valoir que le rattrapage de prime doit être intégré dans le calcul de la prime de 13ème mois et que la prime de guichet doit être comprise dans l'assiette des congés payés.
 
 Sur le 13ème mois
 
 Il ressort de l'article 21 de la convention collective applicable qu'une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année est attribuée à tous les agents bénéficiaires de la présente convention '.
 
 X
 fait valoir avec pertinence que les éléments de rémunération anormaux, soit les rémunérations exceptionnelles, sont exclus de l'assiette de la gratification annuelle au titre du 13ème mois.

La prime de guichet, allouée chaque mois aux personnes affectées à l'accueil des assurés, ne saurait manifestement constituer un élément de rémunération exceptionnel et doit à ce titre être intégrée au calcul de la prime de 13ème mois.
 
 Le jugement entrepris sera réformé sur ce point et le calcul opéré par la salariée, non spécifiquement contesté par la CPAM de l'Oise, sera pris en compte à ce titre.
 
 Sur les congés payés
 
 L'indemnité de congé payé est destinée à compenser la perte de rémunération résultant de la prise de congés. Ainsi les primes assises uniquement sur les salaires des périodes de travail sont prises en compte au titre de l'indemnité de congés payés.
 
 En l'espèce, l'article 23 de la convention collective applicable précise dans son alinéa 2 qu'en cas de changement de poste ou d'absence au cours du mois, la prime de guichet est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé.
 
 Force est de constater que la prime de guichet constitue un élément de rémunération versé en contrepartie du travail d'accueil du salarié et qui exclut à ce titre les périodes de congés ou d'autres absences du salarié à son poste. Elle doit à ce titre être incluse dans l'assiette du calcul de l'indemnité de congés payés.
 
 Le jugement entrepris sera réformé sur ce point et les calculs des rattrapages de prime de X
 à ce titre, non spécifiquement contestés, sont adoptés par la cour.
 
 Sur le préjudice distinct
 
 X
 sollicite l'allocation de dommages intérêts en raison de la résistance abusive de la CPAM de l'Oise à lui verser la prime de guichet.
 
 La cour relève que le déficit en rémunération mensuelle de X
 , même modéré, pendant plusieurs années lui a causé un préjudice financier indépendant du non-respect de la convention collective par l'employeur.