Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.008 du 12/03/2020,  partie 3



 3) ALORS QUE les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société de transport Polpre-STP soutenait en appel que le contrôle de l'Urssaf ne pouvait avoir débuté le 28 mai 2013 par l'envoi de la lettre d'observations dès lors que cette lettre mentionnait : "date de la fin du contrôle : 23 avril 2013" (conclusions d'appel, p. 5 § 1) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société de transport Polpre-STP soutenait en appel ne pas avoir été informée de la date de début de contrôle dans la lettre d'observations, de sorte que l'Urssaf avait violé son devoir d'information et ne pouvait obtenir le paiement des sommes réclamées (conclusions d'appel, p. 4 in fine) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.