Cour d'appel de Versailles,  décision 14-24.511 du 13/05/2015,  partie 4



 ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE ne peut être considéré comme illicite le déplacement d'un enfant lorsqu'il a lieu en violation d'une décision relative au droit de garde à l'égard de cet enfant, rendue par l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement, mais ultérieurement frappée de caducité de sorte qu'en jugeant que le déplacement des enfants par Mme Y...au Venezuela était illicite en raison de l'ordonnance de non conciliation rendue par le juge aux affaires familiales le18 décembre 2009, confiant au père l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard des enfants du couple X...-Y..., tout en constatant qu'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 novembre 2013 avait prononcé la caducité de ladite ordonnance, conduisant à son anéantissement rétroactif, ce qui ôtait tout caractère illicite au déplacement des enfants au Venezuela, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, 
 
 ALORS DE SURCROÎT QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif de sorte qu'en omettant de répondre aux conclusions de l'exposante (cf. dernières conclusions d'appel du 22 octobre 2013, p. 21 et p. 25/ 26), qui expliquait que M. X... avait pris un engagement, devant le juge vénézuélien, de ne pas quitter le Venezuela avec les enfants lors de l'exercice de son droit de visite à l'égard des enfants, dans ce pays, durant l'été 2012, et de les renvoyer auprès de leur mère le 10 août 2012, ce dont il résultait qu'il reconnaissait que le droit de garde à l'égard des enfants avait été transféré à l'exposante et le privait ainsi de la faculté de se prévaloir d'un prétendu enlèvement illicite de la part de la mère et rendait au contraire illicite son initiative de déplacer les enfants en France, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, 
 
 ALORS ENCORE QUE pour se prononcer sur la demande de retour d'un enfant, le juge doit prendre en considération l'intérêt supérieur de celui-ci de sorte qu'en rejetant la demande tendant à ordonner le retour des enfants auprès de leur mère au Venezuela, sans prendre en considération, ainsi que l'y invitait l'exposante à l'appui de ses conclusions, l'intérêt supérieur des enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990.