cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 17-14.397 du 24/05/2018,  partie 10


que M C..., qui en qualité de maître d'ouvrage a confié par marchés de travaux des 24 décembre 1997 et 13 mars 1998 la réalisation des travaux d'aménagement de ses sept parkings à la société La Foncière, a assigné le syndicat des copropriétaires par acte en date du 12 octobre 2011 ; que la réception est intervenue sans réserve le 14 janvier 2000 ; qu'il soutient que son action n'est pas prescrite, puisque ce n'est qu'à compter du jugement du 10 mars 2011 retenant divers vices de construction que la prescription de dix ans a commencé à courir, que le délai ne court que lorsque la cause du vice est connue et qu'il n'était pas partie au rapport d'expertise déposé le 2 juin 2013 ; qu'or, il résulte des pièces et éléments versés aux débats que si le parking a été ouvert en janvier 2000 à la suite de la réception des lieux, il a été fermé définitivement en avril 2000 à la suite du dysfonctionnement de l'automate, partie commune, et que dès le 25 août 2000, M. C... a été avisé par la société Espace Location que le parking ne pouvait être exploité correctement et qu'un expert allait être désigné afin d'avoir un robot qui fonctionne ; que M. C... ne pouvait donc ignorer que les préjudices pour pertes locatives et pour la baisse de rentabilité et de valorisation de ses parties privatives qu'il allègue à l'encontre du syndicat des copropriétaires avaient pour cause uniquement ce dysfonctionnement de l'automate, partie commune, dont il a été, par ailleurs, avec d'autres copropriétaires, maître d'ouvrage ; que c'est donc à compter d'avril 2000, voire du 25 août 2000, qu'a commencé à courir le délai de dix ans de l'article 42 précité, de sorte que l'action introduite par M. C... le 12 octobre 2011 à l'encontre du syndicat des copropriétaires est manifestement prescrite (v. arrêt, p. 13 et 14) ;
 
 ALORS QUE le point de départ du délai de prescription décennale de l'action engagée par un copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires pour les dommages causés par un vice de construction est la date à laquelle la cause des désordres a été révélée ; qu'en retenant, pour dire que l'action engagée par M. C... contre le syndicat des copropriétaires le 12 octobre 2011 était prescrite, que le parking avait été fermé définitivement en avril 2000 à la suite du dysfonctionnement de l'automate, partie commune, et que, dès le 25 août 2000, M. C... avait été avisé par la société Espace Location que le parking ne pouvait être exploité correctement et qu'un expert allait être désigné afin d'avoir un robot qui fonctionne, de sorte que c'était à compter d'avril 2000, voire du 25 août 2000, qu'avait commencé à courir le délai de dix ans prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, quand le point de départ de la prescription devait être situé non pas à la date d'apparition des désordres, constitués par le dysfonctionnement de l'automate, mais à celle de la révélation de leur cause, la cour d'appel a violé les article 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour les sociétés SMABTP et G3I
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit non prescrite l'action d'un copropriétaire (M. C...) à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs (parmi lesquels la société G3I et la SMABTP) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prescription de la demande à l'encontre des constructeurs, selon l'article1792-4-3 du code civil, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ; que les travaux avaient été réceptionnés sans réserve le 14 janvier 2000 et M. C... avait assigné les divers constructeurs et leurs assureurs en octobre 2011 ; que, cependant, dans une autre procédure, le syndicat des copropriétaires avait assigné les constructeurs et leurs assureurs par exploits du 11 février 2009 et cette procédure avait été jointe, en septembre 2009, à une autre instance, intentée en 2006 par les époux B... et deux autres copropriétaires (RG 15 5644) ; que, dans cette instance, le syndicat des copropriétaires avait obtenu la condamnation des constructeurs et de leurs assureurs au paiement du coût de reprise de l'élévateur ; qu'il n'était pas réellement contesté que le fonctionnement défectueux de l'élévateur et donc du dispositif d'accès bloquait tout accès aux emplacements de voitures constituant les lots de copropriété, conformément à leur usage ; qu'il en résultait que les préjudices immatériels subis par M. C..., relatifs à ses pertes locatives et à la baisse de rentabilité et de valorisation de ses biens, avaient comme origine le dysfonctionnement de l'élévateur, de sorte que, eu égard à l'indivisibilité du dommage, l'interruption de la prescription par le syndicat profitait au copropriétaire, M. C..., pour la réparation de son préjudice personnel ; que le jugement attaqué devait donc être infirmé, en ce qu'il avait déclaré prescrite l'action de M. C... à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs ;
 
 1°) ALORS QUE l'interruption de la prescription décennale par le syndicat des copropriétaires ne profite