Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.885 du 26/02/2020,  partie 3



 Attendu, ensuite, que la cour d'appel a, par une décision motivée, constaté que la salariée ne fournissait aucun élément de fait laissant supposer une discrimination liée à son sexe, à son âge, à sa religion et à son milieu social ;
 
 Attendu, enfin, qu'ayant retenu l'existence d'éléments de faits pris dans leur ensemble laissant supposer une discrimination à raison de son origine étrangère et de son nom de famille, la cour d'appel a constaté que la salariée ne justifiait d'aucun diplôme ou expérience en recherche appliquée à l'industrie et en a souverainement déduit que cette absence de diplôme ou d'expérience constituait un élément objectif étranger à toute discrimination et justifiant le rejet de sa candidature ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que le rejet du premier moyen prive de portée la première branche du second moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Q....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme P... Q... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la procédure de recrutement mise en place par les Sociétés MENWAY TALENTS et EDF était discriminatoire, donc nulle, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de ses demandes visant à ce que son intégration dans le poste d'ingénieur chercheur en mécanique des fluides soit ordonnée et que les Sociétés MENWAY TALENTS et EDF soient condamnées solidairement à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de préjudice moral ainsi qu'aux dommages et intérêts correspondant aux salaires qui auraient dû être versés à compter du 20 mars 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Mme Q... soutient que son origine, son nom de famille, sa religion, son sexe, son âge et son milieu social ont été pris en compte pour refuser sa candidature, ce qui résulte, selon elle :
 des circonstances de la procédure de recrutement, -de l'existence d'une discrimination à l'embauche, - de la reconnaissance par les plus hautes autorités de l'État, -et de sa situation. L'article L. 1132-1 du code du travail énonce qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Aux termes de l'article L. 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de cette disposition, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, il ressort uniquement du curriculum vitae de Mme Q... valant candidature un prénom et un nom d'origine étrangère. Aucun élément lié à son sexe, en l'absence de précision sur son état civil ainsi que sur sa situation de famille, à son âge, en l'absence de date de naissance ou d'âge expressément mentionné, à sa religion ainsi qu'à son milieu social, en l'absence de toute indication sur ces points, ne figure sur son curriculum vitae.