Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.662 du 07/05/2019,  partie 3


Il est toutefois établi que MPG Groupe a été informée de l'existence du litige « Que Choisir » ainsi d'ailleurs que du litige « Montadori » par lettre recommandée du 12 mars 2014 tendant à la mise en oeuvre de la garantie, référence étant faite à ces litiges dans le corps de la lettre pour le litige « Montadori » et dans le courrier de l'avocat de Media Prisme joint en annexe de la dite lettre pour le litige « Que Choisir ». MPG Groupe n'a toutefois pas fait le choix, alors que l'article 7.7.1.b ii lui en offre la faculté, de participer à la défense des intérêts de la société Media Prisme, directement ou avec les conseils de son choix et à ses frais. C'est dès lors vainement qu'elle soutient que la société Mediapost Holding a eu un comportement fautif à son égard, aucune stipulation contractuelle ne mettant par ailleurs à la charge de la société intimée une obligation d'informer MPG Groupe de l'évolution détaillée des litiges. Les appelants objectent encore qu'un certain nombre de demandes faites par Mediapost Holding portent sur des créances inférieures à 15 000 euros (factures des éditions Atlas d'un montant de 3 218,85 euros, facture Futureo d'un montant de 1 913,60 euros, factures de la filiale belge d'un montant cumulé de 3 258,39 euros) et ne sont pas couvertes au regard des stipulations de l'article 7.3.2 du contrat d'acquisition et de garantie. Celles-ci prévoient que «   Le Vendeur ne sera tenu au paiement à l'Acquéreur d'une indemnité à titre de réduction de prix en application des présentes que si le montant unitaire de la Demande excède quinze mille (15 000) euros, étant entendu qu'une série de Dommages ayant des origines communes seront prises en considération dans leur ensemble et seront réputées constituer un seul et même Dommage pour le calcul de ce seuil ». IL en résulte, ainsi que l'ont à bon droit analysé les premiers juges, que ce seuil doit s'appliquer séparément à la demande de garantie concernant les créances clients, et à celle résultant des redressements fiscaux, mais doit s'appliquer en une seule fois à l'ensemble des créances non recouvrées puisque les dommages ont pour origine commune l'inexactitude de la déclaration de recouvrabilité de l'intégralité des créances. Le total des créances impayées dépassant le seuil de 15 000 euros, ce moyen est inopérant. Les appelants font ensuite valoir que les pièces produites par la société Mediapost Holding sont des faux grossiers, les factures produites par Mediapost Holding comportant de graves anomalies portant sur le logo, l'adresse de Media Prisme et sur certaines autres mentions. Ils ajoutent que l'adresse du destinataire est parfois différente de celle du destinataire original, que la mention de rappel de la loi LME présente sur l'original est également absence, qu'il est fait référence à l'ancien logo de Media Prisme et que sa domiciliation est incorrecte. Ils précisent qu'ils ont en conséquence déposé plainte auprès du procureur de la République. Mediapost Holding réplique que les originaux des factures objets des créances non recouvrées ayant été envoyés aux clients destinataires de ces factures, la société Mediapost Holding ne pouvait en produire que des copies et duplicata de sorte qu'elle a dû les faire rééditer à partir du logiciel, utilisé par Media Prisme à l'époque de l'émission des factures et que ce sont ces rééditions de facture qu'elle a versées aux débats devant le tribunal de commerce, sans imaginer qu'il existerait des différences entre les copies des factures papier archivées et envoyées aux clients, d'une part, et leur version informatique extraite du logiciel, d'autre part. Elle indique encore qu'au vu des accusations dont elle fait l'objet, elle a demandé à Media Prisme et Matching d'effectuer des recherches des factures auprès de la société d'archivage, que le travail de désarchivage a été effectué en présence d'un huissier de justice qui a dressé un procès verbal des constatations opérées, que grâce au travail ainsi effectué, Media Prisme a pu retrouver les copies papier de 140 factures, certifiées conformes par l'huissier de justice et correspondant à celles versées aux débats par Mediapost Holding. En l'état des prétentions et explications respectives des parties et faute pour la société MPG Groupe de rapporter le moindre élément de preuve de ses affirmations selon lesquelles les pièces produites par Mediapost Holding devant le tribunal sont des faux, sa demande tendant à voir la cour déclarer ses demandes irrecevables ou mal fondées de ce chef doivent être rejetées. C'est enfin vainement que les appelantes critiquent le jugement en ce qu'il a ordonné la réouverture des débats relativement à la créance réclamée au titre de la filiale espagnole, l'article 444 du code de procédure civile laissant, hormis les cas où cette réouverture est impérative dans les cas qu'elle fixe, la faculté au juge de l'ordonner de manière discrétionnaire, sans restriction ou condition, de sorte qu'il n'appartient pas à la cour de remettre en cause le bien fondé d'une telle mesure.
 Sur les demandes relatives aux créances non recouvrées