Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Tribunal de grande instance de Grasse, décision 19-19.258 du 20/05/2021,  partie 7


 de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères. » ;
 
 alors 1°/ que revêtu de l'exequatur, un jugement de faillite étranger produit des effets d'arrêt des poursuites individuelles en vertu du principe d'ordre public interne et international d'arrêt des poursuite individuelles, de sorte qu'aucun juge ne peut décider d'une adjudication concernant un bien du débiteur contre lequel est dirigé le jugement de faillite étranger, sauf à excéder ses pouvoirs ; qu'en adjugeant le bien immobilier litigieux, quand il était constant et acquis au débat que les propriétaires de ce bien étaient les époux [V] et que M. [V] est l'objet d'une procédure de faillite ouverte en Russie par des décisions revêtues en France de l'exequatur, le juge de l'exécution a méconnu les principes gouvernant l'effet en France des jugements étrangers et l'article L. 622-21 du code de commerce qui est d'ordre public et international, entachant par là même sa décision d'excès de pouvoir ;
 
 alors 2°/ qu' en tout état de cause, la cassation d'une décision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation a intervenir du jugement du juge de l'exécution, services des saisies immobilières du 13 juin 2019, par lequel le juge de l'exécution a déclaré [B] [U] [D] et [O] [A] [A] ès qualités de gérants financiers de [U] [V], irrecevables en leur intervention volontaire et par voie de conséquence en leur demande d'arrêt des poursuites et d'annexion au cahier des conditions de vente des pièces énumérées dans leurs conclusions et d'avoir ordonné la vente forcée des biens saisis ordonnée par le jugement d'orientation définitif et fixé par jugement en dernier ressort du 21 mars 2019 au 13 juin 2019 si le créancier poursuivant la requérait emportera, par voie de conséquence, la cassation du jugement d'adjudication sur saisie immobilière, en application de l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi n° B 19-19.259 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour MM. [E] et [A], agissant en qualité de « gérants financiers< » de M. [V]
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré irrecevable l'appel de M. [B] [W] [E] et M. [O] [A] [A] ;
 
 aux motifs que « Sur la recevabilité de l'appel de messieurs [A] et [E]. Aux termes de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. L'article 920 du code de procédure civile dispose : « L'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé. Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le secrétaire ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints à l'assignation. L'assignation informe l'intimé que, faute de constituer avocat avant la date de l'audience, il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance. L'assignation indique à l'intimé qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience, les nouvelles pièces dont il entend faire état ». Suite au dépôt de la requête de messieurs [A] et [E], la Présidente de la chambre sur délégation du premier président, a signé une ordonnance le 4 septembre 2018 les autorisant à assigner à jour fixe. L'ordonnance, dont la copie est dénoncée à l'assignation à jour fixe signifiée à la SA Deutsche Bank mais également aux autres parties, est dépourvue de la signature de la Présidente de la chambre contrairement à celle figurant au dossier de la procédure. La police de caractère de la date de l'ordonnance signée par la Présidente est par ailleurs différente de celle apparaissant sur la copie de l'ordonnance, annexée à l'assignation à jour fixe. La date figurant sur l'ordonnance signée par la présidente est manuscrite de la façon suivante "le 04 SEP.2018" alors que la date figurant sur la copie de l'ordonnance annexée à l'assignation à jour fixe est dactylographiée comme suit "le 4 septembre 2018". Il est manifeste que la copie de l'ordonnance sur requête annexée aux assignations à jour fixe n'est pas celle de l'ordonnance signée et datée par la Présidente de la chambre figurant au dossier de la procédure. En l'absence ainsi de remise de la copie de l'ordonnance signée et datée de la Présidente aux assignations à jour fixe, les dispositions de l'article 920 du code de procédure civile et de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'ont pas été respectées. L'appel de messieurs [A] et [E] est dès lors irrecevable. » ;