décision 16-27.501 du 08/03/2018,  partie 5


les motifs fixés à l'article L 411-31 du Code rural et de la pêche maritime pour voir prononcer la résiliation du bail étant plus restrictifs que ceux pouvant justifier un refus d'autoriser la cession du bail, lesquels motifs comme il vient d'être vu ont été rejetés, la partie bailleresse se verra nécessairement déboutée de sa demande à ce titre ;
 
 1) ALORS QUE le défaut de participation à l'exploitation des parcelles données à bail prive le preneur du droit de céder son titre ; que la qualité d'associé d'un Gaec ou d'une Earl ne garantit pas la participation effective du preneur à l'exploitation ; qu'en affirmant, pour autoriser la cession du bail litigieux, que la qualité d'associé de Mme Y... F...           , transformé ensuite en Earl, excluaient qu'elle ait pu manquer à son obligation d'exploiter les parcelles données à bail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE le défaut de participation à l'exploitation des parcelles données à bail prive le preneur du droit de céder son titre ; que l'inscription en qualité de conjoint collaborateur du chef d'exploitation ne garantit pas la participation effective du preneur à l'exploitation ; qu'en affirmant, pour autoriser la cession du bail litigieux, que l'inscription de Mme Y... à la Mutualité Sociale Agricole sous le statut de conjoint collaborateur excluaient qu'elle ait pu manquer à son obligation d'exploiter les parcelles données à bail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE l'existence d'une sous-location prive le preneur du droit de céder son titre ; que constitue une sous-location le fait pour le gérant, non preneur, de la société bénéficiaire de la mise à disposition du bail, de conclure au nom de celle-ci un contrat de prise en pension d'animaux ; qu'en décidant que la sous-location invoquée par Mme X... n'apparaissant nullement établie, après avoir pourtant constaté que l'Earl Y..., au profit de laquelle les parcelles litigieuses données à bail uniquement aux époux Y... avaient été mises à disposition, avait conclu des contrats de mise en pension d'animaux, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de vérifier si la société qui continue d'être bénéficiaire d'une mise à disposition, après cession du bail au descendant, satisfait aux exigences du contrôle des structures, dès lors que la régularité de sa situation est contestée ; qu'en l'espèce, pour autoriser la cession du bail au profit du fils des époux Y..., la cour d'appel s'est contentée de relever que l'administration n'avait pas mis en doute la conformité de la situation de l'Earl Y... au regard du contrôle des structures et que les preneurs étaient dans l'impossibilité matérielle de justifier du prétendu titre les autorisant à exploiter ; qu'en statuant ainsi sans vérifier par elle-même si la situation de l'Earl Y... était effectivement conforme à la réglementation sur le contrôle des structures, la cour d'appel a violé les articles L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 4 du code civil.