Cour d'appel de Montpellier,  décision 15-80.154 du 13/01/2016,  partie 2



 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société SOFRACO, dont M. X... était l'un des associés, a signé avec Mme Y...un contrat intitulé marché de travaux portant sur la construction d'une maison individuelle pour le prix de 76 376, 95 euros, qu'elle a réglé à hauteur d'environ 80 % ; que le constructeur n'a pas achevé le chantier et a été placé en liquidation judiciaire ; que M. X... a été déclaré coupable, notamment, du délit de complicité de construction d'une maison individuelle sans garantie de livraison ; que le tribunal correctionnel ayant rejeté les demandes de Mme Y..., partie civile, celle-ci a interjeté appel ;
 Attendu que, pour condamner M. X... à payer à Mme Y...la somme de 53 564, 97 euros au titre de son préjudice financier outre celle de 5 000 euros au titre de son préjudice moral, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que le constructeur qui n'a pas souscrit de garantie de livraison à la date de conclusion du contrat doit indemniser le maître de l'ouvrage tant de son préjudice moral que matériel résultant des frais financiers engagés pour achever la construction, relève qu'il résulte de l'expertise judiciaire que le coût des travaux de finition s'élevait à la somme de 44 994, 93 euros et celui des travaux de remise en état à la somme de 20 230, 04 euros et que Mme Y...a obtenu la condamnation d'un sous-traitant à lui payer la somme de 11 660 euros à valoir sur le coût précité ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans déterminer si les frais exposés par la partie civile pour l'achèvement de la construction à la suite de la défaillance du constructeur constituaient un dépassement du prix global stipulé au contrat qui aurait pu être à la charge du garant en application de l'article L. 231-6, I du code de la construction et de l'habitation et sans caractériser de ce fait un dommage directement causé par l'infraction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 15 décembre 2014, mais en ses seules dispositions relatives aux condamnations prononcées contre M. X... sur l'action civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize janvier deux mille seize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.