décision 17-82.183 du 08/06/2017,  partie 3


qu'en outre, les allégations de l'avocat de M. A... concernant des pièces non cotées ne trouvent aucun fondement autres que ses propres déclarations ; qu'il convient de ne pas confondre le dossier numérisé incomplet et le dossier papier complémentaire, en attente de versement au dossier original, celui-ci étant à la chambre de l'instruction afin d'être complété ; qu'en outre, les déclarations orales qu'auraient faites la greffière du juge d'instruction à la défense selon lesquelles « elle n'était pas en mesure de fournir un dossier complet aux parties compte tenu du fait que le dossier se trouvait physiquement à la cour d'appel depuis le dépôt de la requête afin de nullités » ne sauraient être suffisantes, en tout état de cause, à les supposer avérées, pour contrecarrer la réponse du juge d'instruction selon laquelle « suite à une requête en nullité, le dossier d'instruction référencé sous le numéro 2-16-23 à mon cabinet a été envoyé en original à la chambre de l'instruction le 2 janvier 2017. Il contenait alors notamment dans la cote "fond" les cotes D1 à D546. Par conséquent à partir du 2 janvier 2017, seuls les pièces arrivées postérieurement se trouvaient dans le dossier original présent à mon cabinet. C'est ce dossier original (privé des cotes D1 à D546 pour ce qui est du fond), que toute personnel qui s'est présentée à mon cabinet a pu consulter depuis cette date » ; qu'enfin, par application de l'article 197 du code de procédure pénale, suite à l'appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, la Cour constate que la cote fond s'arrête à la cote D587 et que la cote C s'arrête à celle de C80 ; que dès lors il y a lieu de rejeter le moyen, l'ordonnance critiquée n'étant pas viciée ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 137-1 du code de procédure pénale que lorsque le juge d'instruction saisit le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de détention provisoire, il doit lui transmettre le dossier de la procédure ; qu'en l'espèce, en refusant d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire après avoir pourtant constaté qu'à la date où le juge des libertés et de la détention s'était prononcé, il ne s'était vu remettre qu'un dossier numérisé incomplet puisque les pièces papier postérieures à la cote D546 ne se trouvaient qu'au cabinet du juge d'instruction, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le juge des libertés et de la détention doit avoir connaissance de l'entier dossier de la procédure à la date où il statue sur une demande de prolongation de détention provisoire, à peine de nullité de son ordonnance ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le dossier numérisé remis au juge des libertés et de la détention était effectivement incomplet à la date où celui-ci avait ordonné la prolongation de la détention provisoire du mis en examen, la chambre de l'instruction a considéré qu'un mis en examen est irrecevable à vérifier dans quelles conditions le juge des libertés et de la détention a pris connaissance des pièces du dossier de la procédure nécessaires pour fonder sa décision et qu'il n'appartient pas à la défense de s'immiscer dans l'office du juge ; qu'en statuant ainsi quand M. A... ne critiquait pas les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention aurait eu connaissance des pièces de la procédure postérieures au 2 janvier 2017 mais faisait valoir que le juge n'avait pas eu connaissance de ces pièces de sorte qu'il n'avait pas statué au vu du dernier état de la procédure, la chambre de l'instruction n'a pas légalement motivé sa décision au vu des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le juge des libertés et de la détention doit avoir connaissance de l'entier dossier de la procédure à la date où il statue sur une demande de prolongation de détention provisoire, à peine de nullité de son ordonnance ; qu'en l'espèce, en jugeant au contraire que le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de prolongation de détention provisoire, n'est pas tenu de prendre connaissance des derniers éléments de l'enquête dès lors qu'il a motivé son ordonnance en fait et en droit au vu des critères énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que le juge des libertés et de la détention doit avoir connaissance de l'entier dossier de la procédure à la date où il statue sur une demande de prolongation de détention provisoire, à peine de nullité de son ordonnance ; qu'en l'espèce, pour juger que le juge des libertés et de la détention avait, en tout état de cause, pris connaissance des derniers éléments de l'enquête, la chambre de l'instruction a relevé que le juge avait évoqué dans son ordonnance « les accusations en leur temps de MM. E... et F... » ;