Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.508 du 03/11/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [O]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que figurait à l'actif de l'indivision post-communautaire les meubles évalués à la somme de 68.630, 38 euros ;
 
 aux motifs que « Sur la valeur des biens meubles : Il sera observé que l'appelant verse de nombreuses pièces qui ne sont pas numérotées. Dès lors afin de respecter le principe du contradictoire ne seront examinées que celles expressément numérotées et qui figurent au bordereau de communication de pièces. Le premier juge avait retenu la somme de 68.630,38 euros, soit l'évaluation faite par Monsieur [O] de la valeur des meubles, et avait considéré que ceux-ci étaient en sa possession. Monsieur soutient que la consistance et la valeur de leur patrimoine mobilier résulte à la fois d'un listing dressé le 29 avril 2002 par le déménageur AGS qui représentait un volume de 62 m3, pour une valeur déclarée de 112.118,63 euros. Il soutient également qu'il faut y ajouter les meubles acquis depuis leur arrivée à la Réunion, et retenir la valeur fixée par expert. Il sera fait observer que dans ses écritures l'appelant ne fait référence à aucune numérotation de pièce quand il invoque l'expertise immobilière. A cet égard, le premier juge lui avait déjà fait observer qu'il ne produisait aucune annexe du PV de difficultés établi par le notaire lequel aurait procédé à l'évaluation des meubles meublants du couple. En cause d'appel, il ne figure aucune annexe au procès-verbal de difficultés comportant 5 pages. L'appelant vise dans ses écritures les pièces 10, 11 et 12 et soutient qu'il s'agit de différentes factures relatives aux acquisitions du couple. La pièce n° 10 concerne l'acquisition le 19 février 1999 du véhicule Chrysler, dont il sera fait état ultérieurement. Quant aux pièces n° 11 et 12, il ne s'agit que d'inventaires d'acquisitions de toute sortes de meubles et objets divers depuis plusieurs années dont on ne sait par qui ils ont été établis, lesquels dès lors ne présentent aucune valeur probante. S'agissant de la pièce n° 13 relative au déménagement effectué par la société AGS, cet élément ne suffit pas à établir la consistance et la valeur du patrimoine mobilier du couple à ce jour. En application de l'article 9 du code de procédure, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Faute pour l'appelant de prouver la consistance et la valeur des biens meubles à ce jour la décision du premier juge sera infirmée sur ce point » ; 

alors qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de l'accord de Mme [P] sur la valorisation des biens meubles inclus dans l'actif de l'indivision post-communautaire à hauteur de 68.630, 38 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [O] de sa demande tendant à ce que soit retenue dans la masse active de l'indivision post-communautaire une indemnité de jouissance de la voiture due par Mme [P] à hauteur de 12.000 euros ;
 
 aux motifs que « Monsieur [O] soutient que l'intimée doit à la communauté la somme de 12 000 euros car elle a bénéficié de l'usage du véhicule pendant plus de 10 ans. Comme le fait observer Madame [P] aucune pièce n'établit que Madame [P] en a eu l'usage durant toutes ces années » ;
 
 alors qu'en considérant, pour débouter M. [O] de sa demande tendant à ce que soit retenue dans la masse active de l'indivision post-communautaire une indemnité de jouissance de la voiture due par Mme [P], qu'aucune pièce n'aurait établi que celle-ci avait eu l'usage du véhicule, sans examiner même sommairement les factures de réparation de ce véhicule, dont Mme [P] prétendait qu'elle les aurait réglées, ce qui attestait comme le faisait valoir l'exposant, qu'elle avait eu l'usage dudit véhicule, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [O] de sa demande tendant à ce que soit retenue dans la masse active de l'indivision postcommunautaire les remboursements des prêts accordés aux parents de Mme [P] à hauteur de 28.060, 11 euros et 47.364, 58 euros ;
 
 aux motifs propres que : « En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. L'appelant soutient que la communauté a consenti deux prêts, l'un d'un montant de 28.060,11 euros et l'autre de 47.364, 58 euros aux parents de son épouse.