Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.678 du 11/03/2020,  partie 4


Justifiant à son embauche d'un Brevet de Technicien Supérieur, il a obtenu un diplôme d'ingénieur spécialité mécanique le 28 mai 2009 qui lui a permis d'accéder au statut cadre en 2010. Son niveau de diplôme et de responsabilités ainsi que son évolution de carrière ne sont donc pas identiques à ceux de M. T.... M XN... est entré dans l'entreprise en 1995, soit la même année que M. T..., en qualité d'agent de fabrication affecté au SAV et au niveau 3, coefficient 215. Il a atteint le niveau 5 coefficient 305, coefficient d'embauche de M. T... en 2007, soit 12 ans après son entrée dans les effectifs, puis le coefficient 335 en 2008, et est devenu responsable de la station de réparation avec une vingtaine de personnes sous sa responsabilité. En 2011, le coefficient 365 lui a été accordé à l'occasion du transfert de l'activité au sein de Zodiac Services Europe. Ainsi, si son ancienneté est équivalente à celle de M. T..., son niveau, ses postes et ses qualifications à l'embauche sont différents ainsi que ses postes et responsabilités occupés par la suite. M. O... est entré dans l'entreprise en octobre 1997, soit deux ans après M. T..., en qualité de projeteur mécanique au niveau 5 coefficient 335 avec une expérience professionnelle de dessinateur remontant à 1971 alors que M. T... justifiait d'une expérience professionnelle remontant à 1989. Il a accédé au coefficient 365 en 2001 et est devenu cadre en 2008 à l'occasion de sa nomination en tant que responsable du service Veille technologique et gestion configuration. Ainsi, dans le cas de M. O..., seule l'ancienneté dans l'entreprise est comparable avec celle de M. T..., ce qui ne peut constituer un critère suffisant. Ces situations disparates ne peuvent faire présumer une discrimination au détriment de M. T... en terme d'évolution de carrière. Elles ne peuvent davantage faire présumer une discrimination au détriment de M. T... en terme d'augmentation salariale puisque l'augmentation moyenne de 47,28 % pour ces six salariés contre 21,99 % pour lui-même invoquée par M. T... intègre des salariés ayant accédé au statut cadre au cours de la période considérée, notamment M. S... qui a accédé à ce statut à la suite de l'obtention d'un diplôme d'ingénieur et qui est devenu le supérieur hiérarchique de M. T.... En l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination salariale et de carrière directe ou indirecte au sens des textes ci-dessus n'est pas démontrée. Néanmoins, il résulte des pièces du dossier et il n'est pas contesté par la société Zodiac Actuation Systems que M. T... n'a fait l'objet d'aucun entretien individuel d'évaluation entre 2000 et 2012. À ce sujet, la société Zodiac Actuation Systems fait valoir que, malgré le souhait de l'entreprise, les entretiens annuels d'évaluation, n'étaient pas régulièrement réalisés par les responsables de service pour des raisons tenant souvent à un manque de disponibilité des uns ou des autres ;que parmi les salariés du panel de comparaison de M. T..., deux au moins n'ont jamais eu d'entretiens annuels, MM. K... et XN... ;que les autres salariés ont été reçus de façon irrégulière et non chaque année sans que cela n'affecte leur évolution fonctionnelle et salariale et qu'ainsi M. T... n'est pas une exception et ne peut tirer d'une absence d'entretien d'évaluation entre 2000 et 2012, un fait discriminatoire. Mais, la majorité des membres du panel de comparaison communiqué par M. T... a bien eu droit à des entretiens individuels d'évaluation entre 2000 et 2012 et l'irrégularité de la fréquence des entretiens dont ont bénéficié ces salariés n'a pas de portée sur la situation de M. T... qui invoque, non la rareté de ses entretiens d'évaluation, mais leur absence totale durant 12 ans. En outre, il ne peut être tiré davantage de conséquence à l'égard de M. T... de la situation exceptionnelle de deux salariés sur l'ensemble de l'effectif de l'entreprise. Au surplus, M. T... établit la prise en considération de ses activités syndicales dans l'appréciation de sa carrière par : - les attestations de MM. V... H..., Y... et Mme A... qui indiquent que des augmentations individuelles étaient refusées à M. T... au motif que l'employeur ne pouvait juger des qualités de ce salarié absent ou très peu présent de son poste de travail en raison de ses mandats syndicaux, - le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel du 14 mars 2010 dans lequel figure la réponse de l'employeur sur la rémunération des élus ;