Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.995 du 12/01/2022,  partie 5



 alors 4°/ qu'en se bornant à constater que lors de son audition du 24 avril 2019, l'enfant n'avait ni mentionné son hospitalisation, ni fait d'allusion au suicide, que [N] était adéquatement suivi par un psychiatre, le docteur [W], pour estimer qu'aucun élément nouveau n'aurait été allégué le 22 mars 2019, que la preuve n'aurait pas été rapportée de ce que la situation de l'enfant souffrant de troubles psychologiques se traduisant notamment par un très grand niveau d'anxiété, voire de somatisation ne serait pas nouvelle ou ne se serait pas particulièrement aggravée, sans examiner, ne serait-ce que sommairement, les certificats médicaux du docteur [W], lequel attestait, le 17 septembre 2019 « Il est important de protéger [N], l'enfant présente des signes cliniques et psychologiques clairs en évoquant son père et je tiens à alerter fermement devant les risques suicidaires évoqués et à prendre réellement au sérieux les risques à venir » et le 25 octobre 2019 « il présente un état anxieux décompensé avec asthénie pâleur troubles du sommeil douleurs abdominales épigastriques ayant nécessité la prescription d'anxiolytiques. Il a une inflammation labiale sévère avec plaies multiples des joues nécessitant une prescription d'antibiotique et des soins locaux, il s'alimente peu et a perdu du poids. () Cette situation est extrêmement préoccupante et est à rapprocher de celle déjà constatée le 17/09/2019 », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 5°/ qu'en rejetant la demande de l'exposante après avoir elle-même constaté l'extrême anxiété de [N], allant jusqu'à la somatisation, l'effondrement psychologique relevé par les médecins et psychologues, les souffrances de l'enfant qui l'ont amené à être hospitalisé, l'impossibilité pour lui d'aller à l'école, enfin la peur qu'il ressent, les menaces et la pression que M. [L] exerce sur lui, qui caractérisent le motif grave justifiant une réduction du droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel a violé l'article 373-2-1 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 alors 6°/ que le juge qui statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale peut entendre le mineur capable de discernement et, s'il le fait, tient compte des sentiments exprimés par ce mineur ; qu'en considérant que la réduction en urgence des droits de visite et d'hébergement du père ne serait pas justifiée, après avoir constaté que [N] avait été entendu par le premier juge ainsi que par un membre de la cour et avait déclaré, de manière constante, que son père était brutal, qu'il l'obligeait à de longues discussions, l'avait menacé et dénoncé auprès de ses professeurs, qu'il éprouvait à l'égard de M. [L] une peur réelle et que sa souffrance existait, sans tenir aucun compte des sentiments exprimés par l'enfant et sans s'expliquer sur cette absence de prise en compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du code civil ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.