décision 16-21.601 du 07/03/2018,  partie 2


qu'en retenant néanmoins que Monsieur X... était fondé à prétendre à l'indemnisation du préjudice causé par l'« opposition manifeste de l'employeur de lui verser l'intégralité des sommes dues au titre de la prime d'intéressement », au prétexte que l'OPAC MOSELIS était informé dès le 30 janvier 2014 de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître l'accident du travail du 4 janvier 2012, ce qui n'implique ni que les arrêts de travail du salarié à compter d'avril 2013 étaient en lien avec cet accident du travail, ni que l'employeur en avait été informé lors du calcul de la prime d'intéressement, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153, alinéa 4 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE le dommage résultant du retard apporté au règlement d'une dette ne peut être réparé que par l'allocation d'intérêts moratoires, sous réserve d'un préjudice distinct causé par la mauvaise foi du débiteur ; qu'en considérant que Monsieur X... était fondé à réclamer la réparation du préjudice lié à l'opposition manifeste de l'employeur de lui verser l'intégralité des sommes dues au titre de la prime d'intéressement, après avoir portant constaté que le salarié n'avait fait aucune réclamation quant au montant de la prime d'intéressement et avait engagé immédiatement une action en référé, la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 4 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige.