Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-18.685 du 09/07/2014,  partie 4


que pour affirmer que l'auteur du codicille avait voulu mentionner la date du 21 août 2001 alors qu'elle constatait par ailleurs que le codicille était daté du « 21 août 200001 », la Cour d'appel a procédé à l'interprétation de la volonté du testateur, malgré le caractère clair et précis de la mention, en estimant que le scripteur s'y serait repris à trois fois pour écrire l'un des « » de l'année 2001 et que sa cécité l'aurait empêché de se rendre compte qu'il laissait deux petits « » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé le codicille litigieux et violé l'article 1134 du Code civil ; 
 5/ ALORS QUE le juge ne peut rectifier la date inexacte d'un testament olographe qu'à l'aide d'éléments intrinsèques de l'acte, éventuellement complétés par des éléments extrinsèques ; qu'en l'absence d'éléments intrinsèques permettant de procéder à cette rectification, le juge ne peut se fonder sur des éléments extrinsèques à celui-ci ; qu'en se fondant sur l'attitude supposée du testateur au moment de la rédaction du testament et sur le fait qu'il n'existerait aucune incertitude sur la date du codicille, dès lors que le témoin Colette A... avait attesté avoir accompagné Monsieur René X... pour le déposer quelques jours plus tard chez son notaire, la Cour d'appel s'est uniquement fondée sur des éléments extrinsèques à l'acte et a violé l'article 970 du Code civil ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé la décision déférée en ce qu'elle a homologué le projet liquidatif de Maître C... du 31 juillet 2007 et valorisé les immeubles de la succession selon l'expertise de Monsieur D..., sauf à préciser que le revalorisation des biens concerne également la donation reçue par Marie-Pierre X... épouse Y... de son père ; 
 AUX MOTIFS QU'aucun document valant transaction n'est produit au débat ; que les précédentes demandes en justice des parties n'ont pas eu pour effet de leur interdire de modifier leur position et leur système de défense ; qu'en conséquence les demandes de l'appelante, qui ne tendent qu'à améliorer sa position dans la discussion relative au partage et qui tendent à opposer compensation, sont recevables sauf une éventuelle demande en dommages intérêts pour attitude dilatoire ; que ces demandes tendent à faire évaluer les biens à partager au jour le plus proche du partage ; qu'en cela elles sont conformes à la loi, même s'il peut être observé que les chiffres n'ont évolué qu'à cause des délais de procédure accumulés ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'actif successoral est composé en grande partie d'immeubles et que le marché de l'immobilier a subi récemment des variations importantes ; qu'il sera donc fait droit à cette demande, autant pour la valeur des immeubles que pour celle des comptes bancaires dont le solde a pu varier avec les intérêts et les frais de tenue ; que de même, l'évolution de l'âge de la personne occupant un immeuble ayant des répercussions sur la valeur de ce dernier, il convient de réévaluer ; que les intimés font justement valoir que cette obligation de réévaluation concerne également les fonds reçus en donation par l'appelante de son père dans le cadre de l'acquisition de sa maison de Blanquefort ; qu'en ce qui concerne la maison de Ludon Médoc, les intimés acceptent la somme de 45. 000 € tenant compte de la piscine ; qu'en revanche, la contestation élevée par l'appelante sur les comptes bancaires est vaine, s'agissant d'une confusion de sa part, provenant du fait que la banque Fortis a été absorbée par la banque BNP Paribas ; que dans son projet daté du 17 décembre 2012 le notaire maître C... a repris l'entier historique de ces comptes et il n'existe plus d'incertitude puisqu'ils sont clairement identifiés et suivis ; que cette revalorisation était ordonnée en son principe par la décision déférée que la cour confirmera, en ajoutant ce qui précède ; 
 
 1/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions, l'exposante avait souligné (p. 29-30) que la valeur de l'immeuble devait subir un abattement de 20 % en raison de l'âge de son occupante et non de 30 % comme retenu par le notaire dans son projet d'état liquidatif, et précisait (p. 30 § 11) que ce même abattement de 20 % devait également trouver à s'appliquer pour les meubles meublants ; qu'en se bornant à affirmer, pour ordonner la réévaluation du seul immeuble, que l'évolution de l'âge de la personne l'occupant avait des répercussions sur la valeur de ce dernier, la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'exposante, qui faisait valoir que, pour la même raison, une réévaluation des meubles meublants s'imposait, et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 2/ ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la Cour d'appel a jugé que l'évolution de l'âge de la personne occupant un immeuble ayant des répercussions sur la valeur de ce dernier, il convenait de le réévaluer ;