Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.425 du 26/02/2020,  partie 7



 ) lorsqu'elles doivent aller se justifier quant à la qualité de leur travail auprès de Mme O... » ensuite de quoi l'employeur était intervenue oralement, en mars 2014, pour demander à l'intéressée de cesser son comportement ; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir que, dès le mois de mars 2014, l'employeur avait une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des agissements de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le comportement reproché au salarié s'est poursuivi dans le délai de deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement, l'employeur est fondé à prendre en considération à l'appui du licenciement les faits antérieurs ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement indiquait que les salariées victimes des agissements de Mme O... avaient « confirm[é] à l'issue de l'enquête que rien n'a changé dans [son] comportement, notamment quant aux annotations agressives et rabaissantes » et quant à ses « observations orales », ce que Mme A... avait réitéré dans sa lettre manuscrite du 9 juillet 2014 (« depuis votre intervention, en mars 2014, lui demandant de cesser ce comportement, rien n'a évolué, enfin, si ! on ne doit plus aller dans son bureau, mais les annotations sur notre travail sont toujours là et toujours agressifs et rabaissants ») (cf. production n° 5) ; que les intéressées avaient par ailleurs dressé une liste d'exemples des faits commis à leur encontre par Mme O..., dont certains étaient postérieurs au mois de mars 2014, exemples illustrés par des documents annotés par Mme O... (cf. production n° 7 et 8); qu'en jugeant les faits reprochés à la salariée prescrits, compte tenu des informations portées à la connaissance de l'employeur en mars 2014, sans rechercher ainsi que la lettre de licenciement l'y invitait, s'ils ne s'étaient pas poursuivis après cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le motif hypothétique entendu comme celui qui repose sur la supposition de faits dont la réalité n'est pas établie équivaut au défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour écarter toute faute de la salariée dans l'utilisation de son véhicule de fonction à des fins personnelles, et notamment lors d'un arrêt de travail au cours duquel elle avait eu un accident le 18 mai 2014, nonobstant la prohibition de cette pratique par la fiche de mise à disposition du véhicule signée par la salariée, la cour d'appel a relevé que la salariée utilisait habituellement et depuis de nombreuses années le véhicule de l'entreprise pour tous ses déplacements, y compris les week-ends et vacances « ce que l'employeur ne pouvait ignorer », ce dont il résultait qu'il avait « manifestement » toléré l'utilisation du véhicule par la salariée à des fins personnelles ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a raisonné par voie de supposition gratuite quant à la connaissance par l'employeur de l'utilisation par la salariée de son véhicule de fonction à des fins personnelles, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge ne peut se déterminer sur la base des seules allégations d'une partie ; qu'en l'espèce, pour allouer à la salariée une somme de 90 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur l'affirmation de la salariée selon laquelle, depuis son licenciement, elle travaillait sous le statut d'auto entrepreneur en tant que masseuse et qu'elle percevait des ressources d'environ 2 300 euros par mois ; qu'en se déterminant ainsi, au regard d'une simple affirmation de la salariée, non assortie du moindre élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.