décision 15-25.249 du 30/11/2016,  partie 2


qu'en statuant ainsi, cependant que la société Latitude avait régulièrement produit devant la cour d'appel une note d'information signée par Mme X... avant son saut qui précisait les consignes de sécurité suivantes : « ne pas s'élancer avant d'en avoir reçu l'accord par le responsable de saut, s'élancer franchement sans se retenir, mettre sa tête bien en arrière pendant toute la durée du saut, ne pas saisir la sangle ventrale de sécurité avant la complète stabilisation, (...) », dont le respect contribuait directement à la sécurité du participant, la cour d'appel a dénaturé par omission ce document, en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que l'obligation de sécurité pesant sur l'organisateur de sauts à l'élastique est une obligation de moyens car le client joue un rôle actif à l'occasion du saut qu'il effectue seul ; que la qualification d'obligation de moyens n'est pas remise en cause par le caractère dangereux de l'activité qui n'a pour effet que de renforcer cette obligation ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé, par des motifs propres, que le saut à l'élastique constitue une activité qui expose ses pratiquants à des risques objectifs de dommage corporel potentiellement mortels et, par des motifs adoptés du jugement entrepris, que cette activité était dangereuse ; qu'en déduisant de la dangerosité de l'activité que la société Latitude était soumise à une obligation de sécurité de résultat, cependant que le caractère dangereux du saut à l'élastique n'a pour effet que de renforcer l'obligation de moyens et ne constitue en rien un critère de qualification de l'obligation de résultat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé que le participant à une activité de saut à l'élastique ne contribue pas à sa sécurité par son comportement, la seule initiative qu'il peut avoir résidant dans la décision de sauter ou non et dans la force de l'impulsion donnée, qu'il ne dispose d'aucun moyen de se prémunir lui-même du danger qu'il court en sautant et s'en remet donc totalement à l'organisateur pour assurer sa sécurité, de sorte qu'aucun élément ne permet de considérer qu'il joue un rôle actif au cours du saut, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, que l'obligation contractuelle de sécurité de l'organisateur d'une telle activité est une obligation de résultat, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et quatrième branches ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Latitude fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'à supposer même que l'organisateur de sauts à l'élastique soit tenu d'une obligation de sécurité de résultat, sa responsabilité est soumise à la condition que la victime prouve, outre son dommage, le lien de causalité entre le préjudice subi et le saut ; qu'au cas présent, la cour d'appel a déduit l'existence du lien de causalité entre le dommage invoqué par Mme X... et le saut réalisé, de la concordance temporelle entre ses blessures et le saut ; qu'il ressortait pourtant des constatations de la cour d'appel que la fracture subie par Mme X... n'avait été constatée que le lendemain du saut, de sorte qu'il n'était pas du tout certain que la blessure ait été causée pendant la durée du saut contrairement à ce qu'implique la « concordance temporelle » ; qu'entre le moment du saut et la constatation de la blessure de Mme X..., une journée s'était écoulée au cours de laquelle Mme X... avait préféré remonter non pas à l'aide d'un treuil mais par ses propres moyens, en empruntant un chemin escarpé qui nécessitait une bonne condition physique, avant de repartir directement chez elle, ce qui confirmait l'absence de « concordance temporelle » entre les blessures et le saut ; qu'en ne déduisant pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de causalité entre le dommage invoqué par Mme X... et le saut, a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ qu' une attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; qu'au cas présent, pour retenir l'existence d'un lien de causalité entre la blessure de Mme X... et le saut, la cour d'appel s'est fondée sur l'attestation d'une amie de celle-ci ; qu'il ressortait pourtant de la lecture de cette attestation, établie par Mme D... deux mois après le saut, que celle-ci avait constaté ce qui s'était déroulé avant le saut de Mme X... et juste après le saut de celle-ci (attestation de Mme D...) ; que le témoin qui n'avait pas sauté en même temps que Mme X... ne pouvait avoir personnellement constaté ce qui s'était déroulé juste avant et juste après le saut de celle-ci, ainsi que la société Latitude l'avait précisé dans ses écritures d'appel ;