cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-15.770 du 27/09/2017,  partie 4



ALORS QUE, quatrièmement, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements les contrats commutatifs dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; qu'en considérant que la rémunération mensuelle de 7.500 € convenue entre les parties excédait manifestement la capacité financière de la société RES MULTIMEDIA, sans préciser en quoi cette rémunération, qui était celle que Monsieur Y... percevait précédemment au titre de ses fonctions de gérant salarié au sein des sociétés LE VERGER DES MUSES et VERGER DES REINES excédait notablement les obligations de Monsieur Y... à l'égard des sociétés au sein desquelles il travaillait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, en décidant d'annuler le contrat de travail du 2 novembre 2010 comme ayant été conclu pendant la période suspecte et ayant prévu une rémunération mensuelle qui excédait manifestement la capacité financière de la société RES MULTIMEDIA, sans rechercher si, en réalité, la charge financière de sa rémunération ne devait pas être répartie entre les sociétés LE VERGER DES MUSES et VERGER DES REINES, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1 du code de commerce.