décision 18-81.142 du 07/05/2018,  partie 2


qu'en effet que s'il ressort des justificatifs produits à l'appui du mémoire en défense que la société de commissariat aux comptes A2C SARL atteste avoir certifié que les comptes de la société Lycamobile SARL, pour les exercices clos à compter de l'exercice clos le 28 février 2013, étaient réguliers et sincères et donnaient une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de cette société à la fin de la chaque exercice concerné ; que le bilan actif et passif édité le 10 août 2017 au nom de Lycamobile et pour la période du 1er et mai 2016 au 31 décembre 2016 produit à l'appui du mémoire en défense ne comporte cependant aucune mention de certification par la société de commissariat aux comptes précitée ; que seule le courrier du 19 décembre 2017, établi et signé par Mme Véronique B..., expert comptable, à entête de la société d'expertise comptable Actif Expertise, mentionne pour la société Lycamobile SARL au 31 décembre 2016 en (MC) que les comptes intra-groupe se présentaient comme suit :
 Créances dettes net (Bilan Actif) (bilan Passif) comptes débiteurs comptes créditeurs 148 128 20 (dont Lycamobile services) 41 ajoutant notamment que "le compte de TVA due figure en dette au passif pour 30 MC la trésorerie pour 0,4 est très faible compte tenue de l'en cours client/fournisseurs (21/21,3), soit un besoin de trésorerie à court terme à peine équilibré les capitaux propres de la société sont négatifs pour 34 M euros [...] L 'analyse de cette situation financière globale permet de constater qu'aucune trésorerie n 'est disponible sur les deux sociétés" ; que cet écrit précise également que l'entrée en fonction de son signataire pour une mission de présentation des comptes de ces sociétés est intervenue à compter du 1er janvier 2017 ; qu'il s'ensuit, que ces éléments chiffrés sont fournis par une société d'expertise comptable distincte des différents experts comptables et commissaires aux comptes identifiés dans le cadre des investigations menées dont certains ont été entendus sur commission rogatoire, avant la mise en examen de la société Lycamobile SARL, en la personne de M. Yves C..., ancien salarié de Lycamobile SARL, en charge de la comptabilité, et Mme Viviane D..., expert comptable, en charge de l'expertise comptable des sociétés Lycamobile SARL et Lycamobile services depuis 2012 ; qu'il ressort de leurs déclarations que les services du groupe Lycamobile situés à Londres avaient la maîtrise de la comptabilité de leurssociétés sises en Europe via notamment un logiciel permettant la migration des informations comptables à Londres et que toute décision, notamment en matière de déclarations fiscales, ne pouvait être prise sans les instructions de ces services londoniens ; qu'en particulier s'agissant de la TVA, il a été décrit un fonctionnement de non paiement mis en place par les dirigeants du groupe Lycamobile basés à Londres ; que ces éléments concernant les modalités de gestion depuis Londres des sociétés Lycamobile SARL et Lycamobile services ont été confirmés par les déclarations du commissaire aux comptes de la société de commissariat aux comptes A2C sociétés et de son collaborateur, en charge du suivi des sociétés Lycamobile SARL, depuis 2012, contrairement à l'indication sur ce point résultant de l'attestation précitée produite au mémoire en défense, et Lycamobile services, depuis 2016, et qui ont confirmé l'existence d'un système de "comptabilité de groupe" ; qu' il ressort d' ailleurs des déclarations de la société Lycamobile SARL, représentée par M. Christopher A..., lors de son interrogatoire de première comparution que cette entité fait partie du groupe d'entreprises Lycamobile qu'elle a défini à cette occasion comme étant un opérateur de téléphonie mondial actif sur 23 pays et continents parmi lesquels figure l'Union européenne, et ayant réalisé un chiffre d'affaires de 1,4 milliard en 2017 grâce à 15 millions de clients et plus de 5 000 employés et disposant de plus de 1 000 distributeurs et points de vente ; qu'elle a ajouté que la société Lycamobile services a été créée en janvier 2013 pour employer environ 100 personnes, lesquelles travaillaient avant pour la société Lycatel distribution France qui a été liquidée en décembre 2012, et soutenir des activités de promotions et de marketing des fournisseurs de services de la société Lycamobile SARL ; que la société Lycamobile services a commencé à travailler avec la société Lycamobile SARL à partir de juin 2013 concernant les ventes de cartes dont elle a évalué les quantités mensuelles comme étant alors entre 100 000 et 200 000 ; qu'elle a également déclaré que les objectifs de chiffre d'affaires concernant les ventes quotidiennes fixé par les services de direction situés à Londres était de 400 000 euros ; qu'elle a estimé que le chiffre d'affaires réalisé par la société Lycamobile services avec les sociétés ayant une activité de BTP identifiées dans le cadre de la présente procédure représentait 30% de son chiffre d'affaire ; que M. A..., qui a également déclaré lors de son audition sur commission rogatoire le 13 juin 2017qu'il était directeur général du groupe Lycamobile, directeur d'entités de ce groupe et gérant de la société Lycamobile SARL non salarié, a ajouté que la société Lycamobile SARL avait été créée pour pénétrer le marché français ;