décision 21-82.535 du 02/02/2022,  partie 2



 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 La demande présentée contre Mme [Y], au titre de l'action civile, sera déclarée irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 1er avril 2021, mais en ses seules dispositions ayant confirmé les condamnations de Mme [W] [Y] au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles, M. [F] [D], Mmes [O] [D], [P] [D], M. [V] [Z], Mme [N] [Z] et M. [B] [Z], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DECLARE irrecevable la demande présentée contre Mme [W] [Y] au titre de l'action civile ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux février deux mille vingt-deux.