Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.625 du 14/04/2016,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le préjudice subi au titre des frais d'assistance tierce personne à la somme de 981 650,88 euros, dont 252 561,81 euros soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot et 729 089,07 euros devant revenir à M. [Y], a fixé le préjudice au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 358 851,16 euros, dont 64 489,92 euros soumis au recours de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot et 294 361,24 euros devant revenir à M. [Y] et d'avoir condamné la GMF à payer à M. [Y] la somme de 1 333 591,70 euros après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance de la CPAM du Lot ;
 
 Aux motifs propres que l'arrêté du 29 janvier 2013 dont l'application est demandée par la GMF concernela capitalisation des créances des organismes sociaux et ne s'impose en aucun cas au calcul d'un préjudice de nature personnelle, demandé devant les juridictions judiciaires ; que la cour constate que la GMF n'a pas d'argument déterminant à faire valoir pour s'opposer à l'application du barème proposé par la gazette du palais, qui bien que seulement indicatif, prend en compte les données les plus récentes sur les taux de mortalité, l'espérance de vie et l'évolution de la conjoncture économique ; que sur frais d'assistance tierce personne, les besoins de M. [Y] ont été évalués à 3 heures par jour par le docteur [V] qui a pris en compte dans son évaluation, non seulement le déficit d'autonomie personnelle de la victime, mais également son statut de père et le besoin d'intervention quotidienne auprès de son enfant ; qu'aucun des documents produits par M. [Y] ne permet de remettre sérieusement en question cette évaluation ; que ces frais seront nécessairement exposés durant la vie entière, l'état de santé de M. [Y] n'étant susceptible d'aucune amélioration, ce qui justifie la fixation d'un capital sur la base d'une rente viagère ; qu'il sera tenu compte d'un taux horaire de 24 euros correspondant au coût réel, charges sociales incluses, de l'intervention d'une tierce personne, au regard des justificatifs produits par M. [Y] ; que l'indemnisation de la tierce personne sera évaluée pour la période allant du retour au domicile le l3 septembre 2011 à la date de consolidation le 9 mai 2012, à la somme de 90 heures/mois x 8 mois x 24 euros = 17 280 euros ; qu'à compter de la consolidation, et après capitalisation, le préjudice subi de ce chef sera évalué à la somme de 24 x 3 x 365 jours x 36,696 = 964 370,88 euros soit un total de : 98l 650,88 euros ; qu'après recours de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot sur ce poste à hauteur de 252 561,81 euros, il revient à M. [Y] la somme de 729 089,07 euros ; sur la perte de gains professionnels futurs, l'expert précise dans son rapport que M. [Y] était titulaire d'un CAP de cuisinier et qu'après plusieurs années passées dans un régiment d'artillerie de l'armée de terre, il a repris son activité de cuisinier ; qu'au moment des faits, il bénéficiait d'un contrat à durée déterminée, mais il précise qu'il était envisagé un CDI ; qu'il est relevé que « l'état séquellaire n'est pas compatible avec la reprise de l'activité antérieure en cuisine. Il reste cependant compatible avec une activité en milieu ordinaire, à un poste aménagé tenant compte de son handicap » ; que par ailleurs, le docteur [D], dont le rapport n'est pas critiqué, précise que "le blessé ne peut plus exercer son activité professionnelle de cuisinier et que ses possibilités de reconversion professionnelle sont des plus limitées" ; qu'il est évident qu'avant l'accident M. [Y] disposait d'un bagage professionnel dans un domaine de compétence très recherché, la cuisine, qui était de nature à lui procurer un revenu stable et des perspectives d'évolution de carrière non négligeables ; qu'il ne peut être contesté que l'accident lui a fait perdre toute chance de réussir dans ce secteur professionnel qu'il avait choisi ; qu'il est en outre illusoire de penser qu'il sera, un jour, en mesure d'accéder à un emploi susceptible de lui procurer un revenu équivalent ; qu'afin d'apprécier la perte de gains professionnels futurs, la cour doit se placer au jour où elle statue et en fonction d'une réalité professionnelle existant à ce moment-là ; qu'il ne lui appartient pas de faire des projections ou de se baser sur des éléments d'appréciation purement hypothétiques ainsi que le suggère la GMF ; qu'il est en revanche certain que M. [Y], s'il n'avait pas été accidenté, aurait poursuivi l'activité professionnelle qu'il avait choisie ; qu'en conséquence, la perte de gains professionnels futurs peut raisonnablement être évaluée sur la base d'un salaire au SMIC ; qu'il sera donc alloué à M. [Y] la somme de : 1 118 euros (salaire SMIC 2012) x 12 x 26,748 = 358 851,16 euros (selon la table de capitalisation applicable jusqu'à 62 ans, âge de la retraite) ; qu'il convient d'en déduire la créance de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot au titre du capital invalidité de 64 489,92 euros ; qu'il revient donc à M. [Y] une somme de 294 361,24 euros ; le jugement sera donc réformé sur ce point ;