décision 16-26.109 du 03/05/2018,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société M... B... à payer à M. X... la somme de 6.000 euros à titre de dommages intérêts pour discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS QUE Qu'il résulte encore de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte ; qu'en application de l'article L. 1134-1 du même code, il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, à charge alors pour la partie adverse, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Qu'au cas d'espèce X... invoque un harcèlement moral et une discrimination syndicale, tous manquements graves étayés par les mêmes séries de faits, selon lui en substance : des sanctions disciplinaires irrégulières et /ou injustifiées dont il demande l'annulation et la réparation (rappel de salaire et dommages-intérêts), les injures alléguées lors d'une réunion de délégués du personnel (courrier du salarié du 26 juillet 2005) mais aussi le courrier adressé par l'employeur à l'inspecteur du travail le 29 juillet 2005 et la teneur de l'entretien préalable du 15 juillet 2005, des menaces pour qu'il démissionne (discussion avec l'employeur du 29 novembre 2004, travail le dimanche en contradiction avec ses obligations contractuelles dès lorsqu'il avait demandé à revenir au groupe 9 le 27 juin 2005 et sanction disciplinaire en rapport injustifiée), des sanctions « interdites » (déclassement en rapport avec la classification conventionnelle qui aurait dû être la sienne ( groupe 10, coefficient 150) à compter du 26 mars 2004 en rétorsion au préavis de grève évoqué lors d'une réunion de délégués du personnel du 27 mars 2004 et les deux mises à pied injustifiées ; des méthodes managériales d'épuisement concernant tous les salariés, à l'origine d'une grève et d'un rapport de l'inspecteur du travail, s'agissant notamment des multiples infractions au code du travail sur les repos hebdomadaires, coupures obligatoires et journée d'amplitudes relevées par l'inspecteur du travail et en particulier le concernant pour les journées des 24, 30 mai et 10 juillet 2005, outre des faits de discrimination syndicale s'y ajoutant comme le refus de lui accorder des heures de délégation et une suspicion ouverte sur ses motivations syndicales et le fait que plusieurs salariés syndiqués ont dû quitter l'entreprise notamment E... et messieurs F... et G..., ainsi que des réclamations salariales non satisfaites à l'appui de sa prise d'acte requalifiée (rappel de salaire de salaire conventionnel groupe 10 du 1/05/2004 au 30/06/2005)et repos compensateurs en suite des heures supplémentaires effectuées de 2000 à 2005) et la participation aux bénéfices dont il a été privé l'année de sa démission en 2005 ; [
 ] Attendu que s'agissant des allégations de harcèlement moral et discrimination syndicale s'il convient d'écarter le refus de paiement de 3 heures de délégation qui n'est étayé par aucune pièce et ne résulte que des affirmations du salarié, ainsi que le courrier du 29 juillet 2005 adressé par l'employeur à l'inspecteur du travail qui malgré les termes employés concernant X... ne lui était pas adressé et n'a été connu de lui que postérieurement à la rupture dans le cadre de la présente procédure, ainsi que les litiges prud'homaux concernant d'autres salariés (Messieurs H... et G... -demandes de résiliation judiciaire- et Mme N... d'acte de la rupture-) desquels il ne peut être tiré aucun élément étayant les pratiques managériales contestées à l'endroit de X..., en revanche le courrier remis en main propre à l'employeur le 26 juillet 2005, contresigné par un autre salarié M. F... et rapportant des propos insultants de l'employeur « fouteurs de merde et casseurs d'entreprise » , le compte rendu de l'entretien préalable du 15 juillet 2005 cosigné par M. A... représentant du personnel ayant assisté le salarié comportant des propos dénigrants sur le mandat syndical « vous sortez votre joker », le courrier du 29 novembre 2004 renfermant une menace de changement de groupe pour rejoindre une ligne régulière, écrits qui n'ont jamais été contredits ou contestés par l'employeur au temps d'exécution de la relation de travail et qui doivent être rapportés aux attestations établies dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile, non utilement contredites, émanant de M. G... relatant en substance des pressions sur X... pour le contraindre à démissionner, le non-respect des droit syndicaux et des repos obligatoires, des propos dénigrants « j'en ferai des moutons » et le fait que X... était « la bête noire de la société » ainsi que celle de M. I... relatant des conditions de travail dégradées depuis l'arrivée de M. B... et l'action syndicale de défense de ses propres intérêts exercée par X... «malgré la pression exercée à son encontre par la direction » constituent des éléments étayant ;