décision 16-80.637 du 29/03/2017,  partie 3


que la mission du docteur [F] [D] [S], vétérinaire inspecteur, consiste à retirer de la consommation, par acte de saisie administrative, les carcasses, jugées inaptes à la consommation humaine, sur des critères scientifiques et médicaux ; que son action procède d&apos;une décision officielle dont recours peut être exercé auprès de la juridiction administrative compétente ; que sachant l&apos;absence de recours à l&apos;encontre de ses décisions, les propos tenus par M. [T], au demeurant non contestés, dans le cadre d&apos;une réunion de concertation réunissant les représentants des abattoirs, les éleveurs et la direction de la DDCSPP en présence du sous-préfet de [Localité 2], constituent aux yeux de Mme [F] [D] [S] un outrage dès lors qu&apos; "il me demandait de mal faire mon travail, qui consiste à protéger le consommateur des viandes insalubres" ; qu&apos;elle devait d&apos;ailleurs ajouter "M. [P] [T] reconnaît la qualité de mon travail mais demande à ce que je le fasse moins bien, or il s&apos;agit de tri sanitaire de viande non consommable, point sur lequel je ne peux transiger" ; que s&apos;il doit être observé que les propos de M. [T], consistant "à lancer les chiens sur [N] [P]" ne se rapportent pas aux faits visés dans la poursuite puisque proférés lors d&apos;une réunion organisée par la préfecture le 7 juin 2012, et non le 13 septembre 2012, à l&apos;égard de Mme [P], ces propos contestés par M. [T], sont néanmoins confirmés par Mme [F] [D] [S] ; que M. [A] [I] chef du pôle de prévention des risques sanitaires à [Localité 3] devait d&apos;ailleurs confirmer les propos tenus par M. [T] lors des réunions de travail tripartites, propos qu&apos;il qualifiait de dévalorisant et de nature à remettre en cause leur positionnement en tant qu&apos;agents assermentés de l&apos;Etat, chargés de la protection du consommateur, s&apos;agissant notamment de la remise en cause des compétences de Mme [F] [D] [S], en médecine vétérinaire, comme du dénigrement du travail de Mme [P] ; qu&apos;il avait d&apos;ailleurs personnellement procédé à l&apos;étude statistique des taux de saisie pour souillures en fonction des équipes, laquelle n&apos;avait pas révélé de différence significative en ce qui concerne le nombre de saisies pratiquées par Mme [P] ; que c&apos;est par ces motifs pertinents, tant en droit qu&apos;en fait, que le premier juge a réalisé une très juste appréciation des éléments constitutifs du délit d&apos;outrage à l&apos;égard d&apos;une personne chargée d&apos;une mission de service public ; qu&apos;en conséquence le jugement du tribunal correctionnel de Cahors en date du 7 novembre 2014 sera donc confirmé tant sur la qualification des faits que la déclaration de culpabilité de chacun des prévenus ;
 
 "1°) alors que l&apos;appréciation des éléments constitutifs de l&apos;outrage doit résulter d&apos;un examen de proportionnalité prenant en considération les circonstances de l&apos;exercice de la liberté d&apos;expression protégée par l&apos;article 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; qu&apos;en s&apos;abstenant de procéder à cet examen de proportionnalité, alors que les propos imputés aux prévenus s&apos;inscrivaient dans un conflit social et visaient à défendre l&apos;intérêt général des éleveurs d&apos;ovins, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés ;
 
 "2°) alors qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si les propos litigieux avaient pour effet de porter atteinte à la dignité ou au respect de la fonction exercée par l&apos;agent public, la cour a encore entaché son arrêt d&apos;un manque de base légale au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué, du jugement qu&apos;il confirme et des pièces de procédure que Mme [P], inspectrice auxiliaire des services vétérinaires dans le département du Lot, chargée d&apos;une mission de contrôle dans un abattoir, a déposé plainte pour outrages en exposant que, lors d&apos;un mouvement syndical organisé le 1er juin 2012 par des éleveurs, deux manifestants, MM. [T] et [J], lui avaient reproché d&apos;exercer ses fonctions avec une rigueur excessive, contraire aux intérêts des éleveurs et de l&apos;abattoir ; qu&apos;elle a expliqué que son rôle était de repérer les carcasses inaptes à la consommation et de les consigner en vue de leur saisie ; que sa supérieure, Mme [K] [S], inspectrice des services vétérinaires, a également déposé plainte en indiquant que lors d&apos;une réunion, le 13 septembre 2012, M. [T] lui avait tenu des propos de même nature ; que MM. [T] et [J] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef d&apos;outrages envers personnes chargées d&apos;une mission de service public, le premier, pour avoir dit à Mme [P] "qu&apos;il y avait moins de consignes pour souillures quand elle était en vacances et qu&apos;elle devait repartir en vacances", et à Mme [D] [S] "qu&apos;elle était trop zélée dans son travail et qu&apos;il n&apos;était pas possible qu&apos;elle prétende faire son travail correctement compte tenu des comparaisons", le second, pour avoir dit à Mme [P] que "cette action menée était un avertissement et que si elle ne changeait pas sa manière de travailler, il reviendrait pour taper plus fort" ; que les prévenus ont relevé appel du jugement ayant retenu leur culpabilité, et statué sur la peine et les intérêts civils ;
 
 Attendu que, pour confirmer la déclaration de culpabilité, l&apos;