décision 17-16.448 du 14/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Bénédicte X..., domiciliée [...]                                Saint-Aygulf,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. Michel Y..., domicilié [...]                         ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR statué au visa des conclusions signifiées le 15 novembre 2016 par Madame X... et non au visa des dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2016 par Madame X..., avant l'ordonnance de clôture ;
 
 ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en statuant au seul visa des « écritures notifiées le 15 novembre 2016 » par Madame X..., sans prendre en considération les conclusions qu'elle avait signifiées le 2 décembre 2016, ni les onze pièces nouvelles communiquées à cette occasion au soutien de son argumentation, et sans caractériser aucune circonstance particulière qui, empêchant le respect de la contradiction, aurait justifié que ces écritures et pièces soient écartées des débats, et alors qu'elle avait reporté l'ordonnance de clôture au jour de l'audience de plaidoiries, la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR réformé l'ordonnance du juge de la mise en état d'Evreux en date du 22 septembre 2015 en ce qu'elle a débouté Monsieur Y... de sa demande de suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours entre époux et statuant à nouveau de ce chef, D'AVOIR supprimé cette pension alimentaire à compter du 12 juin 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Michel Y... a pris l'initiative de saisir le juge de la mise en état par conclusions du 12 juin 2015, arguant de la diminution de ses revenus et de l'augmentation de ceux de l'épouse.
 S'agissant de sa situation de revenus, il fait valoir que :
 - entre 2010 et 2014, ils sont passés de 5400 euros par mois à 1 694 euros, soit une baisse de 69 %,
 - l'indemnité versée par le Groupe ACCORD, en contrepartie de la cession de ses droits de propriété intellectuelle, a permis de régler la pension due à l'épouse et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant pour les années 2012-2015, outre ses autre charges (loyer, entretien et scolarité des enfants, charges incompressibles...),
 - Ses charges sont très largement supérieures à ses revenus, puisque les premières excèdent les secondes de 45 082 euros en 2015,
 - Il n ‘arrive pas à remonter la pente, ayant eu deux enfants avec sa nouvelle compagne, ce qui a considérablement accru ses charges.
 Les avis d'imposition qu'il verse aux débats confirment une baisse de ses revenus à compter de l'année 2013, les résultats de la société GLOBAL CONCEPT dont il est le gérant ayant diminué sur la même période, telle sorte qu'il expose avoir eu recours à un prêt de 150 000 euros en 2015, pourfaire face à l'ensemble de ses obligations.