cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 17-11.155 du 12/07/2018,  partie 5


qu'en décidant que l'avantage en nature de logement accordé à M. Y... lors de son détachement au sein d'Europropulsion devait être exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de départ due au salarié lors de son départ anticipé dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord d'entreprise relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du 19 décembre 2012 ;
 
 7°) ALORS QUE l'article 4 de l'accord d'entreprise relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du 19 décembre 2012 précisait que le calcul de l'indemnité de départ était la dernière rémunération totale brute mensuelle précédant le préavis et qu'elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles brutes des douze mois précédant le préavis ; que M. Y... ayant donné sa démission le 21 décembre 2013, le préavis avait commencé à courir immédiatement et la période de référence était celle allant de novembre 2012 à décembre 2013 ; qu'en retenant une période de référence pour le calcul de l'indemnité de départ allant de novembre 2012 à octobre 2013, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord d'entreprise relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du 19 décembre 2012.