décision 16-86.416 du 08/06/2017,  partie 2


que sans discontinuer il a été condamné en 2005 pour des faits de 2004 et 2005, en 2006 en révocation d'une condamnation alternative à la détention, en 2008 pour des faits de 2006, en 2010 sur appel pour des faits de 2008, puis par la cour d'assises du Pas-de-Calais sur appel de la décision de condamnation de la cour d'assises du Nord pour des faits de 2007 ; qu'il résulte des pièces produites que M. X..., de nationalité algérienne, a obtenu un titre de séjour en France du 18 octobre 2000 au 17 octobre 2010, que ce document indique qu'il serait entré en France en 1996, sans autre précision de date ; qu'à la lecture de son livret de famille (feuillets en copie), le 18 novembre 2000, il contractait mariage avec Mme Karine A..., et légitimait les enfants Karim Mohammed X... né [...], Malika Aïcha X... née [...], et Saïd Hamid X... né [...], tous trois de nationalité française ; qu'il résulte également des pièces produites que les enfants du requérant font l'objet d'un suivi de la juridiction des mineurs tant en aide éducative qu'au plan pénal ; qu'informé par le juge des enfants d'Auxerre le 1er mars 2015 du suivi des enfants mineurs, M. X... prenait contact avec ce juge par un courrier daté également du 1er mars 2015 par lequel il demandait un droit de visite expliquant ne plus les avoir vus depuis septembre 2006 et être « conditionnable » et « permissionnable » ; que le rapport de suivi éducatif de Saïd X... daté de novembre 2015 indique que son père a repris contact avec lui par courrier pendant l'été 2015 en lui envoyant un mandat ; que les lettre des enfants Saïd et Malika à leur père datent de mai, juin et juillet 2015 ; qu'il résulte de ce qui précède, que M. X... n'avait plus de lien avec les enfants nés de son union avec Mme Karine A... [...] ; qu'il n'était cependant détenu, au moins au titre de la condamnation criminelle, que depuis le 12 novembre 2009, soit une rupture des liens familiaux de deux ans sans rapport avec son incarcération ; que, par arrêt du 12 juin 2014, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai notait que sa situation familiale n'avait pas fondamentalement changé depuis la condamnation prononcée par la cour d'assises qui a prononcé l'interdiction définitive du territoire français en connaissance de cause ; que la situation familiale demeure, à savoir une mère en difficulté avec ses enfants ; que la reprise de contact par M. X... avec les trois enfants ne date que de l'année 2015 après un silence de près de 10 années et coïncide avec le rejet d'une précédente requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; qu'il ne résulte pas des pièces du requérant que le juge des enfants ait autorisé des rencontres avec leur père, ni que de telles rencontres aient été souhaitées par les enfants ; que le lien conjugal paraît être rompu puisque le requérant invoque sa volonté de vivre avec Mme B... qu'il fréquente depuis 2007, soit dès avant son incarcération, le livre de famille (quelques feuillets produits en copie) ne mentionnant cependant pas un divorce et l'éventuel jugement de divorce organisant la séparation n'étant pas produit ; qu'eu égard au parcours pénal ininterrompu du requérant depuis des premiers faits datant de 1999, de l'échec des mesures alternatives à la détention et de réinsertion, et de la fragilité des liens familiaux très récemment réactivés et invoqués par lui, la mesure d'interdiction du territoire français en ce qu'elle respecte un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale et, d'autre part, les impératifs de sûreté publique et de prévention des infractions, sera maintenue ; qu'en conséquence la requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français doit être rejetée ; 
 
 "1°) alors que le juge saisi d'une requête en relèvement d'interdiction doit motiver sa décision au regard de la situation de l'intéressé au jour où il statue ; qu'en rejetant la requête présentée par M. X... aux motifs inopérants que les liens avec ses enfants avaient été rompus pendant une période de deux ans précédant son incarcération, entre 2006 et 2009, et que la réactivation des liens familiaux invoqués était récente, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que M. X... a fait valoir, à l'appui de sa demande, entretenir une relation amoureuse stable depuis 10 ans avec Mme B..., de nationalité française et résidant en France, laquelle lui rend visite chaque mois à son lieu de détention ; qu'en rejetant la demande sans rechercher si le maintien de la mesure en cause respectait un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant au regard de cette relation amoureuse et, d'autre part, les impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa
 décision ;