Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.176 du 30/01/2020,  partie 10


qu'ils précisent fonder leur action sur l'article 1645 du code civil et ne demander que des dommages et intérêts ; que contrairement à ce que concluent la SCP D... et la SARL I... immobilier leur action est recevable et bien fondée, leur vendeur connaissant les vices de l'immeuble ; que les époux Q... sollicitent une indemnisation correspondant au coût de la démolition et de la reconstruction de l'immeuble ainsi que des préjudices annexes, soit le surcoût de dépense de chauffage, le préjudice de jouissance, le coût du déménagement et du relogement pendant seize mois ; que M. G... sollicite à tort un complément d'expertise en alléguant que : - l'expert n'a pas fait d'étude de sol pour évaluer précisément le chiffrage et le coût de la réparation des désordres ; - l'expert devra indiquer si les fissures se sont agrandies depuis l'intervention de M. V... et également dans quelles proportions de 1997 à 2017 ; - l'expert devra évaluer l'immeuble qui ne peut valoir zéro euro comme allégué par les époux Q... devant le tribunal ; qu'en effet, le rapport de l'expert a pris en compte la nature du sol en prévoyant des travaux visant à améliorer la capacité portante du sol dans le cadre de la reconstruction ; qu'il n'y a pas lieu à se prononcer sur l'évolution des fissures, le bâtiment devant être démoli, eu égard aux désordres constatés et également à l'erreur d'implantation prise en compte dans l'arrêt de la cour d'appel non atteint par la cassation sur ce point ; qu'enfin les époux Q... n'exercent pas d'action rédhibitoire ni ne sollicitent de réfaction du prix ; qu'en deuxième lieu, le jugement auquel se réfère les parties, et plus spécialement la SCP D..., du 25 septembre 1997 rendu dans la procédure opposant le maître d'ouvrage initial de l'immeuble au constructeur a retenu le principe de la réparation du préjudice par la démolition et la reconstruction de l'immeuble chiffrée à 544 454 F, observant que cette solution est d'un coût supplémentaire de 66 814 F, valeur juillet 1993, au montant de la reprise des désordres et remédie également à l'erreur d'implantation ; que l'expert judiciaire dans son rapport clos le 7 janvier 2012 a justement repris cette évaluation à la somme de 129 931 euros TTC en l'indexant sur l'indice INSEE du coût de la construction ; qu'il n'y a donc aucune divergence entre les deux rapports d'expertise ; que l'évaluation de l'expert sera retenue, le devis proposé par les époux Q... portant sur une habitation d'une dimension supérieure à celle faisant l'objet du litige, la somme étant indexée sur l'indice du coût de la construction sur le montant HT du 7 janvier 2012 à la date de la présente décision, le tout portant intérêt au taux légal à compter de celle-ci sauf à dire que le montant de la condamnation sera ajusté en plus ou en moins selon le taux de la TVA applicable lors de la réalisation des travaux, la cour ne disposant d'aucun élément pour fixer le coût des travaux HT ; qu'enfin, les évaluations de l'expert judiciaire étant reprises, la nouvelle habitation aura la même superficie que l'ancienne, sans aucun enrichissement sans cause, le préjudice subi par les époux Q... ne pouvant être réparé que par la démolition et la reconstruction du bâtiment seules de nature a mettre fin aux vices constatés, y compris d'implantation ; que l'expert a mis en évidence dans son rapport le surcoût relatif aux frais de chauffage du fait de vides et jours au droit des baies ainsi qu'en rives entre le doublage et les parois ; qu'il a estimé ses frais supplémentaires à la somme de 1 050 euros TTC par an environ ; que faute pour les époux Q... de produire des pièces à l'appui de leur demande ni même d'actualiser cette évaluation, il leur sera allouée la somme de 1 050 x 10 = 10 500 euros TTC ; qu'au vu du devis produit pour le coût de leurs deux déménagements, il sera fait droit à leur demande à hauteur de 4 886 euros, la cour observant que le pavillon devant être détruit, le déménagement est nécessaire ainsi que le réaménagement ; que pour le même motif, il sera fait droit à leur demande au titre des frais de relogement pour une période de seize mois qui est adaptée au temps de démolition et de reconstruction, la SARL I... immobilier contestant cette durée sans pour autant apporter des éléments de nature à justifier cette contestation ; qu'eu égard aux offres de location produites, il sera alloué aux époux Q... la somme de 600 x 16 = 9 600 euros ; qu'enfin que leur préjudice de jouissance sera évalué à la somme de 18 000 euros, la SCP D... concluant à juste titre que ce préjudice est en partie réparé par l'allocation d'une somme au titre du surcoût de chauffage et étant observé que la réparation de ce préjudice est due sans que les époux Q... justifient de sommes dépensées à ce titre ; qu'en conséquence que le préjudice des époux Q... sera fixé à la somme de 172 917 euros TTC ; que les époux Q... ne demandent pas une condamnation in solidum de M. G..., de la SCP D... et de la SARL I...