Cour d'appel d'Angers,  décision 13-18.983 du 15/10/2014,  partie 3


que par application de l'article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, ne peuvent être membres de telles sociétés que des personnes physiques exerçant une même profession libérale ; que, dès lors, un notaire n'exerçant plus sa profession est dans l'impossibilité de continuer à détenir des parts sociales et partant à en percevoir les dividendes ; que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a ordonné la cession forcée des parts sociales de la SCP X...-Y...-Z..., notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de LORIENT, détenues par Monsieur X..., au profit de ladite SCP ; 
 
 ALORS QU'un notaire démissionnaire d'office ne cesse d'être titulaire de ses parts sociales qu'à l'issue de la procédure en cession forcée mise en oeuvre à l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour céder spontanément ses parts, c'est-à-dire à la date à laquelle ses parts sociales sont effectivement cédées ; qu'en affirmant que Monsieur X... ne pouvait plus être titulaire de ses parts sociales dès l'expiration du délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté ministériel l'ayant déclaré démissionnaire d'office, qui lui avait été imparti pour céder ses parts, c'est-à-dire dès le 29 avril 2009, la Cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967.