cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-12.829 du 21/09/2017,  partie 3


Considérant qu'il apparaît en effet que, sous le choc, Mme X... est repartie chez elle en Bretagne et son médecin traitant a fait les constatations suivantes "harcèlement au travail-craque nerveusement suite aux difficultés et incompréhensions de sa cadre qui ne l'aide pas pour ses soins" ; que la circonstance que le certificat médical initial soit établi par un médecin dont le cabinet est situé à 400 km du lieu de travail ne présente rien d'anormal puisque l'intéressée a établi son domicile en province ; qu'il est ainsi justifié de l'apparition d'une lésion psychologique après un événement précis et soudain survenu à l'occasion du travail de Mme X... ; que c'est donc également à bon droit que les premiers juges ont considéré que la preuve d'un fait accidentel survenu le 21 mai 2010 était rapportée et ont fait application de la présomption d'imputabilité pour en ordonner la prise en charge » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur l'existence d'un fait accidentel en date du 25 mai 2009. L'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chef d'entreprise. Il résulte de ce texte que toute pathologie ou affection de nature physique ou psychique apparue brusquement aux temps et lieu de travail ou dans les suites immédiates d'un événement identifiable survenu dans les mêmes circonstances de temps et de lieu bénéficie jusqu'à preuve contraire d'une présomption d'imputabilité dès lors que le salarié démontre autrement qu'au moyen de simples allégations, la matérialité d'une telle situation. Pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, encore faut-il que le salarié établisse la réalité de la lésion et sa survenance aux temps et lieu du travail. Cette présomption ne peut être combattue qu'en démontrant que le travailleur s'est soustrait à l'autorité de son employeur ou que la lésion, qui s'est manifestée aux temps et lieu du travail, a eu une cause totalement étrangère au travail. En l'espèce, madame X... a été victime d'un malaise sur son lieu de travail le 25 mai 2009 après la tenue d'un entretien disciplinaire à laquelle elle avait été convoquée pour s'expliquer sur son absence de son poste de travail le 1er mai 2009. A la suite de ce malaise survenu à 20H10, elle a été transportée à l'hôpital TENON et le médecin consulté le lendemain, le docteur Z..., a prescrit un arrêt de travail pour le jour même pour une crise d'angoisse. Cet arrêt de travail a été prolongé « pour syndrome anxieux, spasmophilie, état anxio-dépressif » jusqu'au 15 octobre 2009. Il ressort des pièces versées aux débats et notamment de l'audition de monsieur Y... dans le cadre de la procédure d'instruction de la déclaration d'accident du travail que l'entretien du 25 mai 2009, qui s'inscrivait dans le cadre de l'exercice du pouvoir de direction du supérieur hiérarchique, était « cordial » et que madame X... ne subissait pas « une grande tension ». Monsieur Y... précise également que pendant l'entretien madame X... s'était tenu la tête en fermant les yeux, qu'elle avait expliqué qu'elle n'allait pas bien et s'était levée pour se rendre aux toilettes. En outre, pendant le trajet du retour, Monsieur Y... a pu constater que madame X... avait des difficultés pour se déplacer, qu'elle se plaignait du dos, qu'à son arrivée au local, elle s'est assise, et « mise à pleurer spasmodiquement » avant de déclarer «je suis bloquée au niveau du dos ». L'imputabilité au travail de la lésion survenue au temps et au lieu du travail est contestée par la CCAS de la RATP qui allègue de l'absence de fait traumatisant précis et soudain survenu le 25 mai 2009. Force est toutefois de constater que les lésions survenues à la suite de cet entretien sont intervenues dans un contexte professionnel difficile pour madame X....