Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.613 du 20/10/2021,  partie 4


que « cette altercation a perturbé le fonctionnement du service chargé de recevoir les appels du 115 puisque les salariés ont cessé de prendre les communications le temps que les protagonistes soient séparés et que le calme revienne » ; que ces faits commis en début de service, de violence publique et disproportionnée sur un collègue, ayant bouleversé le personnel présent et provoqué l'interruption du service, commis par une éducatrice spécialisée formée au contact de populations difficiles, et tenue, pour les besoins de cette activité, de demeurer maîtresse de ses propres réactions, étaient de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en écartant cependant la qualification de faute grave aux motifs inopérants que ce « comportement de Mme [P]sans aucun doute fautif et parfaitement inadéquats'inscrit dans le prolongement de l'agression de M. [N] » et « qu'il convient de tenir compte du contexte professionnel du pôle 115qui induit légitimement une certaine tension psychologique » la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE le juge doit examiner l'intégralité des griefs formulés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 12 février 2014 reprochait à Mme [P] le fait d'avoir « proféré des menaces de mort à l'endroit [de M. [N]] », ajoutant « Même si nous avons bien compris que vous n'aviez pas été l'initiatrice du premier acte de violence, nous ne pouvons tolérer que vous menaciez de mort l'un de vos collègues de travail () » ; qu'en déclarant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sans examiner ce grief, lui-même de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.