décision 16-14.999 du 13/12/2017,  partie 7


qu'au soutien de ce moyen, la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES produisait plusieurs pièces (n°64) établissant qu'elle avait versé à Madame Y... une indemnité de licenciement doublée d'un montant de 1.730€ nets ainsi qu'un préavis de trois mois (au lieu de deux), pour un montant de 5.409,51€, outre 540,95€ au titre des congés payés afférents ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.