Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.024 du 20/06/2019,  partie 2


qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la lombosciatalgie aiguë déclarée par M. O... , bien que non désignée par le tableau n° 98 des maladies professionnelles relatif aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes, ne remplissait pas ces deux conditions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale.