décision 16-14.210 du 25/10/2017,  partie 4



 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a condamné solidairement la SARL AMDT, les sociétés Baloise Belgium Helvetia Compagnie Suisse d'assurances, Allianz Global Corporate et Speciality France, Tokio Marine Europe Insurance LTD, Generali IARD SA à Payer à Monsieur X... Bruno et Madame X... Z..., la somme de 2000€ au titre de leur préjudice moral
 
 Aux motifs adoptés que les requérants démontrent l'existence du préjudice allégué justifiant une condamnation au paiement de dommages intérêts notamment dans les difficultés auxquelles ils se sont confrontés afin de trouver un restaurateur ; qu'il y a donc lieu de condamner solidairement les défendeurs à payer la somme de 2000€ de ce chef
 
 Alors que les juges ne peuvent statuer par simple affirmation sans viser ou analyser les documents sur lesquels ils se fondent ; qu'en énonçant, par motifs adoptés que les requérants démontraient l'existence du préjudice moral résidant notamment dans les difficultés pour trouver un restaurateur, la cour d'appel qui n'a visé ni analysé le moindre document sur lequel elle se serait fondée a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.