Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-30.100 du 20/11/2013,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail de Mme X... prévoit qu'elle exercera ses fonctions au siège de l'association, Hôtel Dieu à Marseille ; qu'il est constant que l'association a été mise en demeure par la mairie de Marseille de quitter cette adresse ; que c'est ainsi que la siège a été transféré, le 1er avril 2007, au Parc Expobat, dans le centre commercial de plan de Campagne ; que l'attestation de M. Y..., référent Rmi de Mme X..., est revêtue du tampon du lieu d'accueil Rmi Adai 13, la signature qui y figure est la même que celle apposée sur un compte rendu établi au nom de l'intéressé le 18 juin 2007 et une attestation au nom de l'équipe du lieu d'accueil Adai, en date du 8 octobre 2009, indique que Mme X... a été suivie jusqu'au mois de novembre 2007 par Monsieur Y... qui n'est plus présent dans la structure ; que cette attestation ne sera pas écartée des débats car, malgré le défaut de copie d'une pièce d'identité, l'identité de son auteur ne fait pas de doute ; que M. Y... indique qu'il a téléphoné le 16 avril 2007 à l'employeur de Mme X... et que ce dernier ou son représentant, nommé M. Z..., lui a dit que Mme X... pouvait rester chez elle et serait payée dans l'attente d'une solution ; qu'il ajoute que son interlocuteur lui a dit qu'un licenciement économique était impossible car trop coûteux pour l'association ; que par ailleurs il écrit que Mme X... l'a informé qu'elle devait être reçue par l'employeur mais que le rendez-vous prévu n'avait pas été fixé ; que les termes de l'attestation de M. Y..., lequel écrit notamment qu'il est intervenu sur l'interpellation de Mme X... en vue de trouver une solution à l'impasse dans laquelle elle se trouvait, amènent la cour à s'interroger sur la totale impartialité du témoin et à ne pas retenir, pour l'analyse du litige, ce témoignage qui n'est étayé par aucun élément objectif du dossier ¿ d'autant que M. Z..., président de l'association, interrogé par les conseillers prud'homaux désignés aux fins d'enquête le 17 décembre 2008 par le conseil de prud'hommes, a déclaré ne pas se souvenir d'avoir été contacté par une personne oeuvrant dans les intérêts de Mme X... et a nié avoir demandé à la salariée de rester chez elle en attente d'une solution ; que le nouveau siège social de l'association se trouve environ à 15 kilomètres de Marseille en un lieu desservi par les transports en commun ; qu'il s'agit donc du même secteur géographique et le changement de lieu de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail qui aurait du être soumise à l'acceptation de la salariée ; que Mme X... ne pouvait s'opposer à cette modification de ses conditions de travail dont elle était parfaitement informée puisqu'il est incontesté qu'elle s'est rendue dans les nouveaux locaux au moment du déménagement ; que d'ailleurs Mme X... fait grief à l'employeur non pas de ne pas l'avoir avisée, puisqu'elle conclut qu'elle l'a été oralement, mais de ne pas l'avoir fait par écrit ; que l'employeur n'était pas tenu à un tel formalisme ; que Mme X... en ne se présentant plus sur son lieu de travail à compter du 20 avril 2007, en ne justifiant pas son absence, en ne donnant pas de suite au courrier recommandé de mise en demeure adressé par l'employeur le 23 avril, et en ne se manifestant plus y compris le jour de l'entretien préalable dont elle convient qu'elle avait connaissance, s'est trouvée en absence injustifiée durant près d'un mois et a ainsi commis une faute d'une gravité telle qu'elle ne pouvait être maintenue au sein de l'entreprise même durant le temps limité du préavis, car elle a clairement manifesté par son attitude son refus persistant de se soumettre au pouvoir de direction de l'employeur ; que Mme X... sera donc déboutée de ses demandes relatives à des rappels de salaire puisqu'elles correspondent à des périodes durant lesquelles elle a refusé de travailler ainsi que celles relatives à la rupture puisque son licenciement est justifié par une faute grave ; qu'il en est de même pour la demande formée au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement car elle ne conteste pas avoir reçu la convocation à l'entretien préalable, fixé au 14 mai, par lettre simple le date du 4 mai : en effet, la lettre recommandée ou la remise contre récépissé n'est pas une condition de validité de la convocation à l'entretien préalable mais simplement un moyen destiné à faciliter la preuve de la réception de la convocation, laquelle n'est pas contestée en l'espèce » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'association Pompiers sans frontières conduisait ses actions à partir de son siège, sis Hôtel Dieu ¿ Place Daviel ¿ 13002 MARSEILLE ; que les locaux de ce siège étaient mis à disposition par la Ville de Marseille ; que la ville de Marseille a entendu récupérer lesdits locaux pour y conduire des projets en propre ; que pour répondre à l'injonction de la ville de Marseille, l'association était tenue de quitter les lieux ;