Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.787 du 05/09/2019,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer que monsieur F... avait déposé une demande de surendettement le 2 février 2017, au moment où était prononcée la caducité du plan de surendettement de son épouse, mais qu'il n'avait formé aucune offre de paiement à la banque sans rechercher, comme elle y était invitée (assignation à jour fixe, p. 4), si la banque avait fait preuve de déloyauté en omettant d'indiquer au juge de l'exécution l'existence de la décision de la commission de surendettement et la mise en place d'un moratoire provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10, alinéa 1er, du code civil et 3 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que le juge ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant, pour ordonner la vente forcée du bien immobilier, que monsieur F... sollicitait l'autorisation de procéder à la vente amiable de son bien, alors qu'il n'avait pas formulé cette demande devant le premier juge, la cour d'appel, qui a ainsi écarté la demande de la vente amiable, sans provoquer les explications des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile.