cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-22.356 du 30/05/2018,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire au titre des périodes interstitielles ;
 
 AUX MOTIFS QU'aucun élément produit aux débats ne permet de conclure que M. X... s'est trouvé à la disposition de son employeur pendant les périodes inter-contrats ;
 
 ALORS QUE le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat lorsqu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; que M. X... faisait expressément valoir qu'il était contraint de demeurer à la disposition permanente de l'employeur et qu'il ne lui était pas possible de prévoir son rythme de travail de la semaine ou du mois dès lors que le responsable du planning établissait celui-ci à la fin de chaque semaine et qu'il décidait de l'activité de chaque technicien, ce dernier prenant le risque de ne plus être sollicité s'il ne répondait pas favorablement à une proposition de travail (cf. conclusions d'appel p. 13 § 7 à 10) ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire, sans rechercher si l'ignorance par le salarié des termes de début et de fin de ses contrats de travail ne l'avait pas contraint à rester à la disposition de l'employeur entre ceux-ci pour effectuer un travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.