Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.409 du 04/07/2019,  partie 4



 pendant leur service aux salariés ou préposés de l'exploitant ainsi qu'au personnel des services de contrôle » ; qu'en s'abstenant de rechercher si en l'espèce, le contrat d'assurance souscrit par la société Sata auprès de la compagnie Axa comportait une telle exclusion de garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1242 et suivants du code civil et des articles L 124-3 et R 220-3 du code des assurances.