Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.768 du 20/04/2017,  partie 3


un lien de causalité indiscutable entre la mort des animaux et une humidité causée par la porosité de la toiture, que si le docteur [Y], qui a constaté la mort de plusieurs des bovins en question, qu&apos;il attribue à des lésions respiratoires aiguës, mentionne que ces bovins étaient parqués dans un box où la toiture gouttait fréquemment, rendant la litière et dos du bétail humide malgré le paillage correct, il n&apos;affirme pas pour autant que cette humidité est la cause de la mort des animaux, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes, clairs et précis, de cette attestation, en violation de l&apos;article 1134 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir relevé qu&apos;un second vétérinaire, le docteur [S], n&apos;attribuait pas avec certitude la mort des bovins à l&apos;humidité susceptible de résulter du défaut d&apos;étanchéité de la toiture, c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d&apos;appel, sans dénaturation, a retenu que l&apos;existence d&apos;un lien de causalité entre les désordres de la toiture de l&apos;étable et la mort des animaux n&apos;était pas établie ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu&apos;incident ;
 
 Condamne la société Defrancq France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. [X] et à la société VQB la somme globale de 3 000 euros et à M. et Mme [M] la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Defrancq France, demanderesse au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a condamné la société DEFRANCQ FRANCE à payer une somme au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et à garantir la société VQB venant aux droits de monsieur [X] de l&apos;ensemble des condamnations prononcées à son encontre en ce compris les dépens outre ceux exposés par la société SIL, les frais d&apos;expertise judiciaire, les frais de constat du 4 décembre 2006 et les frais irrépétibles et d&apos;AVOIR débouté la société DEFRANCQ FRANCE de ses demandes et de l&apos;AVOIR condamné aux dépens d&apos;appel et à payer diverses sommes par application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« Attendu que l&apos;article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l&apos;usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquise ou n&apos;en aurait donné qu&apos;un moindre prix s&apos;il les avait connus ; Qu&apos;aux termes de l&apos;article 1648 du même code, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 17 février 2005 qui ne s&apos;applique qu&apos;aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur, l&apos;action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l&apos;acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices et l&apos;usage du lieu où la vente a été faite ; Qu&apos;il est constant que le bref délai ne court que du jour de la découverte du vice par l&apos;acheteur ; Que de surcroît, lorsque l&apos;action en garantie des vices cachés est exercée par une partie à titre récursoire, le point de départ du bref délai ne peut être antérieur à sa propre assignation par le demandeur principal ; Qu&apos;au cas présent, si M. [X] a reçu antérieurement les doléances des époux [M], il n&apos;a eu une réelle connaissance du vice qu&apos;à la date du dépôt du rapport de l&apos;expert, soit le 28 avril 2008 ; Qu&apos;en toute hypothèse, M. [X] et la société V.Q.B. n&apos;ont été assignés en responsabilité par M. et Mme [M] que le 18 février 2009, en même temps que la société DEFRANCQ FRANCE, que l&apos;appel en garantie qu&apos;ils ont formé contre cette dernière par conclusions du 22 juin 2009 l&apos;a été dans un bref délai et que leur demande est recevable, comme l&apos;a justement jugé le tribunal ; Qu&apos;il ressort du rapport d&apos;expertise, ainsi que cela a été dit supra, que les plaques de couverture vendues par la société DEFRANCQ FRANCE à M. [X] sont poreuses ; Que l&apos;argument de la société Defrancq selon lequel ce vice n&apos;est pas nécessairement antérieur à la vente est réfuté par l&apos;expert qui ajoute que ce défaut résulte d&apos;un défaut de fabrication, sans que la société Defrancq verse aux débats d&apos;éléments techniques probants de nature à combattre cette affirmation ; Que l&apos;expert n&apos;a pas caractérisé de malfaçon dans la mise en oeuvre des tôles par M. [X] ; Qu&apos;il convient enfin de rappeler que l&apos;