décision 17-13.262 du 05/07/2018,  partie 2


que par ailleurs, l'article L 1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que cependant, les règles de preuve plus favorables à la partie demanderesse ne dispensent pas celle-ci d'établir la matérialité des éléments de fait précis et concordants qu'elle présente au soutien de l'allégation selon laquelle elle subirait un harcèlement moral au travail ; que Madame Y... a été sanctionnée d'un avertissement disciplinaire le 18 juillet 2011 motivés par 7 retards injustifiés pour un détail cumulé de lh25 entre le 03 juin et le 09 juillet 2011 ; que par ailleurs, elle a de nouveau été sanctionnée d'un avertissement le 10 novembre 2011 en raison du non-respect des procédures internes sur les achats de produits à titre personnel, le non-respect de la procédure relative aux réservations, l'exécution de gravures à titre gratuit à son profit et parfois pour des tiers ainsi que des retards injustifiés ; qu'il ressort du courrier adressé le 24 novembre 2011 par la SA Ruedelor à Madame Y... que, courant février 2011, cette dernière a saisi la direction de la SA Ruedelor de difficultés avec son directeur de magasin, que Madame Y... a été reçue par son directeur régional le 03 avril 2011, que par ailleurs, Monsieur C..., interrogé séparément par sa direction, a fait part de sa lassitude en raison du manque de ponctualité de Madame Y..., aurait reconnu qu'il en faisait oralement la remarque à celle-ci, qu'il souhaitait uniquement la cessation de ses nombreux retards fréquents et qu'il lui avait été conseillé de cesser les reproches aux l'encontre de Madame Y..., de soumettre à sa direction tout manquement professionnel concernant cette dernière et de constater scrupuleusement chaque retard sur le logiciel de gestion des temps afin de pouvoir en faire le reproche à Madame Y... dans des conditions incontestables ; que courant novembre 2011, Madame Y... s'est plaint à sa direction de fait de harcèlement commis à son encontre ; que ces accusations ont donné lieu à une saisine du CHSCT ainsi qu'à une enquête interne ; que par ailleurs, le 04 juillet 2012, Madame Y... a saisi l'inspection du travail de fait de harcèlement commis à son encontre ; que cette dernière a clos ses opérations le 16 septembre 2013 qu'enfin, le conseil de prud'hommes a ordonné une mission de conseillers rapporteurs au terme de laquelle le rapport a été déposé le 13 mars 2013 ; qu'au terme de son procès-verbal du 16 septembre 2013, l'inspection du travail a estimé que Madame Y... avait été victime de faits de harcèlement moral ; que cependant, ces conclusions ne constitue que l'appréciation formée par l'administration en considération des actes d'investigations qu'elle a réalisés et ne peuvent en conséquence lier la juridiction ; que, dans le cas d'espèce, la copie du procès-verbal établi par l'inspection du travail versée aux débats par Madame Y... ne comprend que les témoignages de Monsieur D..., délégué du personnel suppléant, et de Madame E..., délégué du personnel, datés respectivement des 19 décembre et 18 février 2011 et les pièces afférentes aux procédures disciplinaires diligentées à l'encontre de Madame Y... ; que cette copie ne comprend pus les annexes XVI et suivantes mentionnées dans le procès-verbal ; que, par ailleurs, les éléments soumis à l'appréciation de l'inspection du travail ne permettent pas de retenir à l'encontre de Madame Y... des faits constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en effet, il ne ressort pas de l'audition de Monsieur D... (Annexe IV, soit une page) que Monsieur C... aurait proféré à l'encontre de Madame Y..., qui se trouvait au service après-vente, les propos suivants « virez-moi Sophie de là, elle n'a rien à faire ici ». De même, il ne ressort pas de l'audition de Madame E..., à qui Monsieur C... aurait fait remarquer que Madame Y... n'avait pas enregistré sur une vente de bijou le paiement de l'écrin, que Monsieur C... aurait ainsi remis en cause, de manière implicite la qualité du travail de Madame Y... ; qu'enfin, il en résulte que la demande de congés formée par Madame Y... le 16 septembre 2011 a été refusée le 30 septembre 2011 en raison de l'absence et de la maladie de trois autres collègues de Madame Y... ; que les conclusions de l'inspection du travail sont en conséquence insuffisante pour caractériser des faits de harcèlement moral à l'encontre de Madame Y... ; que l'enquête interne réalisée par la SA Ruedelor au sein du magasin dans lequel Madame Y... était employée a été close le 08 décembre 2011 ;