Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.201 du 01/06/2022,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Groupama Paris - Val de Loire aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Groupama Paris - Val de Loire et la condamne à payer à la société Aines diesel services la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Tinchon, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Aisne diesel service
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR :
 
 - Déclaré la SAS CLC responsable au titre de l'absence d'information, de l'accident survenu le 25 février 2016 à hauteur de 50 % sur le fondement des dispositions des articles 1147 et suivants (anciens) du code civil ;
 
 - Condamné la SAS CLC à relever indemne la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire (Groupama Val de Loire) de toutes les condamnations mises à sa charge par le tribunal correctionnel d'Arras au titre de l'indemnisation des ayants-droit de M. [B] [Z], victime de l'accident de la circulation en date du 25 février 2016, sur le fondement des dispositions des articles 1147 et suivants (ancien) du code civil et L. 121-12 du code des assurances, à hauteur de 50 %.
 
 - Condamné la SAS CLC à payer à la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Paris Val de Loire la somme de 81.672,50 euros à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil, et L. 121-12 du code des assurances, à hauteur de 50 % et ce, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
 
 - Débouté la SAS CLC de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le garagiste réparateur d'un véhicule n'est pas tenu d'informer son client averti des précautions à prendre pour l'usage du véhicule après son intervention ; que la cour d'appel constate qu'un chauffeur du poids lourds sait qu'il doit effectuer un resserrage des roues après une intervention sur celles-ci après 20-30 kms, puis 150-200 kms et doit procéder au contrôle de son camion avant de partir, mais que l'employé de Distrigranit n'avait procédé à aucun contrôle de resserrage et a minima à un contrôle de son camion ; qu'en retenant néanmoins une faute à l'encontre du garage CLC pour n'avoir pas informé le conducteur du camion de la nécessité d'effectuer un double contrôle du serrage de la roue, quand elle constatait que celui-ci était parfaitement informé de cette nécessité et qu'il avait failli à cette obligation de sécurité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en retenant un manquement du garagiste à son devoir de conseil et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

ALORS DE SECONDE PART, et en toute hypothèse, QUE seul le dommage en relation causale avec la faute engage la responsabilité de son auteur ; qu'en retenant la responsabilité du garage CLC dans l'accident de la circulation causé par le détachement d'une roue arrière du camion qu'elle avait entretenu pour n'avoir pas informé le conducteur du camion de la nécessité d'effectuer un double contrôle du serrage de la roue, quand elle constatait que celui-ci était parfaitement informé de cette nécessité et avait failli à cette obligation de sécurité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.