Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.868 du 26/06/2019,  partie 4


 attitude despotique et humiliante ; que les propos injurieux et insultants tenus par la salariée à l'encontre de son employeur sont suffisamment établis au regard des éléments susmentionnés : la lettre recommandée avec accusé de réception de Mme I... C... du 2 septembre 2010 ainsi que celle du 6 septembre 2010 ; que s'agissant de nouveaux horaires de travail depuis le 1er septembre 2010, Mme I... C... ne conteste pas ne pas les avoir respectés mais prétend qu'ils n'avaient pas été contractualisés ; que le contrat de travail mentionne une durée hebdomadaire de travail fixée à 35 heures sans préciser d'horaires contractualisés, de telle sorte que la fixation des horaires de travail ressort du pouvoir de direction de l'employeur qui les avait portés en temps utile à la connaissance de la salariée par lettres recommandées avec accusés de réception des 28 juin et 12 juillet 2010, ainsi qu'il en est justifié ; que Mme I... C... ne conteste pas son absence injustifiée entre le 23 août 2010 (date de la fin des congés payés fixés par l'employeur dans les délais prévus par la convention collective applicable et rappelée à plusieurs reprises à la salariée ainsi qu'il résulte des éléments ci-dessus mentionnés) et le 1er septembre 2010, prétendant aux termes de ses conclusions qu'elle « était en congés du 1er au 31 août 2010 », alors même qu'elle avait été destinataire d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par son employeur le 26 août 2010 aux fins de justification des raisons de son absence depuis le 23 août 2010, lettre à laquelle elle ne justifie pas avoir répondu ; que dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs supplémentaires de manquements professionnels et insubordination, la cour considère que les trois reproches ci-dessus développés sont établis et qu'ils sont de nature à constituer une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans son emploi, de telle sorte que la décision entreprise ayant seulement reconnu l'existence d'une cause réelle et sérieuse au licenciement sera infirmée à ce titre » ;
 
 1°/ ALORS QUE la faute grave suppose un fait ou un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que l'existence d'une faute grave doit être appréciée in concreto ; qu'en l'espèce, Mme C... faisait valoir que son employeur lui avait confié des tâches subalternes ne rentrant pas dans la qualification professionnelle de la convention collective (conclusions, pp. 4, 19, 20 et 28) ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était expressément demandé, si cette circonstance n'était pas de nature à ôter leur caractère fautif aux propos injurieux et aux insultes qu'elle a relevées pour retenir à l'encontre de la salariée l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE seule la persistance du salarié à ne pas respecter ses nouveaux horaires de travail peut constituer une faute grave ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen soulevé par la salariée (conclusions, p. 19) selon lequel il ne lui était reproché que de n'avoir pas respecté ses nouveaux horaires pendant trois jours après avoir travaillé sans horaires de travail contractuels pendant plus de deux ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS QUE sauf circonstances exceptionnelles, l'employeur est tenu de respecter un délai d'un mois pour modifier les dates de congés du salarié ; qu'en l'espèce, Mme C... soutenait que ses congés d'été avaient été fixés du 1er au 31 août 2010, et que l'employeur n'avait pas respecté le délai d'un mois en anticipant, par lettre recommandée avec avis de réception du 12 juillet 2010, son retour au 23 août 2010 ; qu'en retenant qu'il résultait du courrier du 12 juillet 2010 que l'employeur avait régulièrement modifié les dates de congés de Mme C..., pour en déduire que son absence injustifiée à la date de reprise constituait une faute grave, la cour d'appel a méconnu l'article L. 3141-16, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4°/ ALORS, en tout état de cause, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour retenir que M. O... aurait respecté le délai d'un mois pour modifier les dates de congés de sa salariée avant la date de son départ, la cour d'appel a relevé que, par courriel du 5 mai 2010, celui-ci aurait fixé les dates de congés de Mme C... aux trois premières semaines d'août et rappelé ces dates par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2010 ;