Cour d'appel de Toulouse,  décision 10-19.776 du 24/06/2014,  partie 6


Franco M..., les plans de sauvegarde de l'emploi qui n'ont nullement tenu compte de cette réalité industrielle et capitalistique n'ont pas été consistants, n'ont pas comporté des mesures sérieuses et vérifiables, concrètes et précises, n'ont pas exploré suffisamment les possibilités de reclassement dans l'entreprise et le groupe ; que la nullité qui affecte les plans de sauvegarde affecte tous les actes subséquents et en particulier les licenciements prononcés par l'employeur qui constituent la suite et la conséquence de la procédure de licenciement collectif suivie (arrêt, p. 21) ; 
 
 1°) ALORS QUE la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction de l'ensemble des mesures qu'il contient ; que l'arrêt ayant constaté que deux plans de sauvegarde s'étaient succédé, il a néanmoins procédé à une analyse globale des dispositions adoptées en ces deux circonstances distinctes ; que la cour d'appel n'ayant pas mis ainsi la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la validité de chacun des plans de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, ou le groupe dont elle relève, pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement des salariés ; que l'arrêt, pour conclure à la nullité des licenciements, retient qu'il existait, à la date de leur notification, des possibilités de transférer certains personnels de la SAS Grès Occitan Carrelages vers la société Cedec, et que les plans de sauvegarde de l'emploi seraient nuls faute d'avoir exploré suffisamment les possibilités de reclassement dans l'entreprise et le groupe ; qu'en décidant ainsi, sans répondre au moyen des conclusions d'appel de M. M...(p. 11) qui soutenait que la société Cedec ayant été placée en redressement judiciaire le 15 juin 2005, à peine plus d'un mois avant les premiers licenciements notifiés par la SAS Grès Occitan Carrelages les 21 juillet et 2 août 2005, les difficultés rencontrées par cette société excluaient toute possibilité de reclassement dans le groupe constitué entre elles, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR annulé les licenciements, d'AVOIR dit que les salariés avaient droit à la réparation du préjudice résultant du caractère illicite des licenciements, et d'AVOIR condamné M. Franco M...à payer à chacun d'eux une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; 
 AUX MOTIFS QUE c'est à juste titre que le premier juge a considéré que si l'adhésion du salarié à une CRP entraine une rupture réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas du droit d'en contester le motif économique (arrêt, p. 20, cinquième alinéa) ; 
 ET AUX MOTIFS QUE la pertinence d'un PSE doit être appréciée en fonction de l'ensemble des mesures qu'il contient et en tenant compte de la procédure d'actualisation des offres d'emploi qu'il prévoit ; que la vérification de la pertinence du plan est indépendante de l'appréciation portée sur la cause économique du licenciement (arrêt, p. 21, cinquième alinéa) ; 
 
 ET, ENFIN, AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans un arrêt du 5 mars 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé (n° de pourvoi 07-41964) que si l'adhésion d'un salarié à une convention de reclassement personnalisé (CRP) entraine une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne prive pas le salarié de la possibilité de contester le motif économique du licenciement ; que les salariés concernés ayant adhéré à une CRP sont en droit de contester le motif économique de leur licenciement ; 
 
 ALORS QUE si l'adhésion à une convention de reclassement personnalisé ne prive pas le salarié de la possibilité de contester le motif économique du licenciement, elle le prive en revanche de la possibilité de contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en jugeant les salariés ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé fondés en leur demande de nullité des licenciements consécutivement à la prétendue nullité des plans de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-67 du code du travail. 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. Franco M...à restituer au CGEA de Toulouse la somme de 999. 460 € à ce jour avancée ; 
 
 AUX MOTIFS QUE si M.