Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.786 du 15/12/2016,  partie 3


acte du 14 novembre 2012 obéit au régime des articles 117 et suivants du code de procédure civile et que, à supposer que le vice allégué de l&apos;acte précédent constitue une irrégularité de fond, l&apos;acte d&apos;huissier, signifié par Mme [Z] le 14 novembre 2012, a régularisé l&apos;acte précédent en ce qu&apos;il a affirmé de nouveau la volonté de la bailleresse d&apos;exercer son droit de repentir, sans faire aucunement référence à son droit de critiquer la décision rendue par la cour d&apos;appel de Paris le 16 juin 2010 qui a écarté l&apos;exception de prescription qui avait été accueillie par les premiers juges, et de former un pourvoi en cassation à l&apos;encontre de l&apos;arrêt précité ; que la société King Georges fait valoir au contraire que la bailleresse ne pouvait exercer son droit de repentir que dans le délai légal prévu à l&apos;article L 145-58 du code de commerce, de 15 jours à compter de la date à laquelle la décision initiale du 16 juin 2010 est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l&apos;indemnité à charge par elle d&apos;en supporter les frais de l&apos;instance et consentir au renouvellement du bail, que l&apos;arrêt du 31 octobre 2012 n&apos;a pas d&apos;autre autorité que celle de l&apos;arrêt rectifié ; qu&apos;en application de l&apos;article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions affectant une décision ne peuvent être réparées par la juridiction qui l&apos;a rendue qu&apos;à la condition que celle-ci ne modifie pas les droits et obligations reconnus aux parties et ce en raison de l&apos;autorité de chose jugée qui s&apos;attache à la décision qui a tranché le fond du litige sous peine de porter atteinte à celle-ci ; que les limites de l&apos;erreur réparable sont donc qu&apos;elle doit se déduire aisément de la décision à rectifier et ne souffrir aucune contestation sérieuse ; qu&apos;en l&apos;espèce, aucune partie ne peut contester sérieusement que l&apos;arrêt du 31 octobre 2012 ne vise qu&apos;à réparer une erreur matérielle de rédaction contenue dans l&apos;arrêt du 16 juin 2010 et résultant de la différence entre les motifs de l&apos;arrêt comportant le calcul de l&apos;indemnité globale d&apos;éviction - tant principale qu&apos;accessoire - et le dispositif qui ne reprenait que la fixation de l&apos;indemnité principale ; qu&apos;en conséquence, Mme [Z] ayant exercé son droit de repentir à la suite du jugement du 16 juin 2010, par acte d&apos;huissier du 30 juin 2010, dans le délai de l&apos;article L.145-58 du code de commerce, et alors que le jugement rectificatif du 31 octobre 2012 n&apos;a ouvert aucun droit nouveau aux parties, elle n&apos;a pu exercer valablement son droit de repentir par un nouvel acte d&apos;huissier en date du 14 novembre 2012 qui peut d&apos;autant moins valoir régularisation de celui du 30 juin 2010 qu&apos;il ne comporte aucune mention de ce qu&apos;il ne tend qu&apos;à annuler le précédent en s&apos;y substituant et qu&apos;il a été formé hors délai ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;arrêt du 10 septembre 2014 doit être complété par l&apos;indication que Mme [Z] n&apos;a pas valablement exercé son droit de repentir en délivrant un nouvel acte d&apos;huissier le 14 novembre 2012 », 
 
 Alors, en premier lieu, que la juridiction saisie d&apos;une requête en omission de statuer ne peut accueillir un moyen qui n&apos;a été présenté qu&apos;au cours de cette procédure ; qu&apos;elle ne peut que rétablir, s&apos;il y a lieu, le véritable exposé des prétentions des parties et de leurs moyens sans en admettre d&apos;autres qui n&apos;ont pas été contradictoirement débattus avant le prononcé de la décision qu&apos;elle complète; que les explications de droit ou de fait fournies sous la forme d&apos;une note en délibéré ne sauraient modifier les éléments du litige fixés dans les écritures des parties; que pour réparer l&apos;omission de statuer affectant l&apos;arrêt du 10 septembre 2014, la cour d&apos;appel relève que pendant le cours de son délibéré, elle a entendu interroger les parties sur la régularité de la signification de l&apos;exercice du droit de repentir, par lettre adressée aux parties qui y ont répondu par observations jointes à la procédure, de sorte que le moyen invoqué par la société King George en réponse à l&apos;interrogation soulevée par la cour doit être accueillie ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles 442 et 463 du code de procédure civile, 
 
 Alors, en deuxième lieu, que le propriétaire peut, jusqu&apos;à l&apos;expiration d&apos;un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l&apos;indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l&apos;instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires à cet effet ; qu&apos;en cas de décision rectificative venant rétablir dans le dispositif de la décision rectifiée, le montant exact de l&apos;indemnité d&apos;éviction due en définitive par le propriétaire, la mention de la rectification ne prend effet qu&apos;à compter de sa date et non de manière rétroactive de sorte que le propriétaire dispose d&apos;un nouveau délai de quinze jours pour exercer son droit de repentir ; qu&apos;en énonçant que l&apos;arrêt rectificatif du 31 octobre 2012 n&apos;avait ouvert aucun droit nouveau aux parties pour en déduire que Mme [Z] n&apos;