Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.187 du 18/02/2021,  partie 3


que la caisse relève que si les droits de l'intéressé ont pris effet au 1er mars 2015, 1a poursuite de son activité a suspendu la liquidation de ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l'article L 161-22 du code de la sécurité sociale posant le principe du non-cumul emploi-retraite ; que dans sa lecture par la caisse, la notion de « prise d'effet » telle que reprise par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 doit être assimilée avec la date « d'ouverture du droit à la pension » ; qu'à ce titre, la CANSSM considère que le coefficient de majoration prévu à l'article 131-1 du même décret doit être celui de l'année au cours de laquelle les droits de l'assuré ont été ouverts et non celui de l'année d'entrée en jouissance, soit le coefficient de 1,287 ; qu'enfin, la caisse prie la cour de rejeter la demande de l'assuré en ce qu'il sollicite 5000 euros en réparation du préjudice subi ; que la caisse considère n'avoir commis aucune faute dans le traitement de la demande de la pension vieilles de Monsieur U... S... ; qu'en réponse, Monsieur U... S... soutient que le coefficient de majoration prévu à l'article 131-1 du décret suscité est affecté en fonction de la date d'effet de la pension ; qu'en ce sens, celui-ci a sollicité une demande de pension à compter du 1er février 2015 qui se trouve être la date d'effet ; qu'ainsi, le coefficient de majoration applicable doit être fixé à 1,319 tel que prévu par l'arrêté du 9 avril 2013 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 ; que, de plus, Monsieur U... S... demande une réparation à hauteur de 5 000 euros en raison du préjudice subi du fait de l'inexécution fautive de la caisse au regard de ses obligations, qu'enfin, l'intéressé demande à ce que la CANSSM soit condamnée à lui payer 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens ; *Sur le coefficient de majoration : que l'alinéa 1er de l'article 131 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines dispose que le montant annuel des pensions et allocation visées aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre, calculé au moment de la liquidation, est égal au produit de la durée de services par la valeur du trimestre de services de l'année de leur prise d'effet ; que l'article 131-1 du même décret prévoit que pour le calcul des avantages prévus aux articles 125, 147, 151 et 166, la durée des services mentionnée à l'article 131 est affectée d'un coefficient de majoration déterminé en fonction de la date de prise d'effet de la pension ; qu'en application de ces dispositions, il apparaît que la date de prise d'effet de la pension minière de vieillesse doit être entendue comme la date effective de l'entrée en jouissance de la pension de retraite ; que, par ailleurs, il ressort du décret suscité que la liquidation des pensions minières de vieillesse est subordonnée à la demande expresse des assurés auxquels est donné un récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent ; qu'en l'espèce ; qu'en l'espèce, si Monsieur U... S... a cessé d'être affilié au régime minier au 1er mars 2009, il est constant que celui-ci a continué d'exercer sa profession au sein de la caisse régionale minière du Nord-Pas-de-Calais jusqu'en janvier 2015 sans même déposer une quelconque demande de pension de retraite avant cette date ; qu'ainsi, eu égard à l'unique demande de pension minière de vieillesse formulée par l'intéressé pour une date d'effet au 1er février 2015, celui-ci ne saurait se voir opposer 1a date de potentielle ouverture de ses droits à la retraite minière ainsi que le coefficient de majoration applicable à cette époque ; qu'il ressort à cet égard que le coefficient de majoration applicable à une demande de pension minière de vieillesse prenant effet au 1er février 2015 est fixé à 1,319 par l'arrêté du 9 avril 2013 relatif an coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 ; que, dès lors, le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ;   ; *Sur l'article 700 du code de procédure civile : qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur U... S... l'ensemble des frais irrépétibles exposés en appel ; que la caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines sera condamnée à lui verser la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel ; que le surplus des demandes faites sur ce fondement sera rejeté ; *Sur les dépens : que le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R 144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, il y a lieu de mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile » ;