Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.579 du 16/03/2022,  partie 3



 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré M. [Y] [M], M. [V] [M] et Mme [J] [C], veuve [M], recevables en toutes leurs prétentions, et d'avoir homologué les projets d'annulation du règlement de copropriété d'origine, du nouveau règlement de copropriété-état descriptif de division, d'augmentation du capital et de partage légal de la SCI Saint-Hilaire dressés par Me [P] [B] et annexés au procès-verbal de difficultés en date du 15 janvier 2015 ;
 
 alors 1°/ que les associés d'une société constituée en vue de l'attribution d'immeubles aux associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par l'acquisition, la construction ou l'aménagement de l'immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital ; que l'associé qui n'a pas satisfait à cette obligation ne peut prétendre ni à entrer en jouissance de la fraction de l'immeuble à laquelle il a vocation, ni à se maintenir dans cette jouissance, ni à obtenir l'attribution en propriété de ladite fraction ; qu'en conséquence, un associé est irrecevable à agir en homologation d'un projet de partage ayant pour conséquence l'attribution à son profit de la propriété de la fraction de l'immeuble à laquelle il a vocation s'il n'a pas intégralement réglé les appels de fonds qui lui ont été adressés ; qu'en l'espèce, les consorts [T] soutenaient que les consorts [M] étaient irrecevables à agir en homologation du projet de partage, faute d'avoir soldé leur quote-part de travaux (conclusions, p. 20) ; qu'en retenant pourtant que « les textes susdits, qui prévoient le principe et les modalités de l'action en partage qu'ils édictent ne réservent pas la qualité à agir y afférentes aux seuls associés qui justifient du respect de ses conditions (sic) » (arrêt, p. 8, alinéa 1er), la cour d'appel a violé les articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 alors et en tout état de cause 2°/ que pour établir que les consorts [M] n'avaient pas réglé l'intégralité de leur quote-part de travaux, les consorts [T] faisaient notamment valoir que la question des compte avait encore été évoquée lors de la dernière assemblée générale convoquée par le liquidateur le 18 juillet 2018 ; que la cour d'appel a retenu que lors de l'assemblée générale du 8 novembre 2010, « les associés ont considéré à l'unanimité que les comptes définitifs de l'opération de construction avaient été soldés » (arrêt, p. 11, alinéa 7) ; qu'en statuant ainsi, à supposer qu'elle ait par là-même considéré que les consorts [M] établiraient avoir soldé leur quote-part de travaux, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'assemblée générale postérieure du 18 juillet 2018 que les comptes n'étaient pas entièrement apurés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la construction et de l'habitation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir homologué les projets d'annulation du règlement de copropriété d'origine, du nouveau règlement de copropriété-état descriptif de division, d'augmentation du capital et de partage légal de la SCI Saint-Hilaire dressés par Me [P] [B] et annexés au procès-verbal de difficultés en date du 15 janvier 2015 ;
 
 alors 1°/ que lorsque la dissolution de la société constituée en vue de l'attribution d'immeuble aux associés est décidée par l'assemblée générale statuant à la double majorité des deux tiers des associés et des deux tiers des voix, le liquidateur désigné par l'assemblée générale fait établir le projet de partage en la forme authentique ; que les associés sont invités, au besoin par sommation du liquidateur, à prendre connaissance du projet de partage et à l'approuver ou le contester en la forme authentique ; que les associés qui contestent alors le partage disposent d'un délai de quinze jours pour assigner le liquidateur en rectification devant le tribunal judiciaire du siège social ; qu'en conséquence, le délai de contestation de quinze jours ne saurait s'appliquer lorsque la dissolution de la société résulte non pas d'une décision des associés prise en assemblée générale mais de l'arrivée du terme de la société ; qu'en l'espèce, après avoir pourtant expressément relevé que « la dissolution de la société résulte de son défaut de prorogation à compter du 7 février 1998 », constaté par jugement du 21 novembre 2006 (arrêt, p. 10, pénultième alinéa), la cour d'appel a retenu que les associés n'ont pas contesté dans les 15 jours le procès-verbal de difficultés du 15 janvier 2015 et « qu'en l'absence de toute contestation sous quinzaine suivant le procès-verbal de difficultés du 15 janvier 2015, le partage tel que résultant des projets d'actes du 22 novembre 2011, annexés à celui-ci, est devenu définitif et opposable à tous les associés de la SCI » (arrêt, p. 12, alinéa 7) ; qu'en statuant ainsi, quand il s'évinçait de ses propres constatations que la dissolution ne résultait pas d'une décision d'assemblée générale, la cour d'appel a violé l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation ;