Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.525 du 09/09/2020,  partie 3



 6. En premier lieu, en application de la théorie de l'apparence, la nullité d'un acte de vente est sans influence sur la validité de l'aliénation consentie à un tiers sous-acquéreur de bonne foi, qui a agi sous l'empire d'une erreur commune, y compris lorsque cette nullité a été prononcée en raison de l'insanité d'esprit du vendeur, sur le fondement de l'article 489 du code civil, dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
 
 7. En second lieu, l'arrêt énonce, d'abord, qu'aucun des articles de presse publiés antérieurement à la vente du 20 juin 2009 ne faisait référence à une difficulté relative à la propriété du château de [...], de nature à remettre en cause la qualité de propriétaire de la SCI, et que les commentaires, interprétations ou points de vue qu'ils contenaient pouvaient être considérés par Mme PE... comme n'engageant que leurs auteurs. Il ajoute, ensuite, par motifs propres et adoptés, que la SCI disposait en apparence, sur le bien immobilier en cause, d'un droit réel découlant de l'acte authentique du 29 janvier 2008, lequel avait fait l'objet d'une publication, et qu'au jour de la conclusion de la seconde vente, aucune assignation en annulation n'avait été publiée au service de la publicité foncière. Il relève, enfin, que la prétendue vileté du prix n'est pas établie, la SCI ayant acquis le château de [...] en 2008, moyennant un prix de 460 000 euros, et l'ayant revendu le 20 juin 2009 pour la somme de 540 000 euros, après avoir réalisé des travaux dont elle justifie.
 
 8. La cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que Mme PE..., tiers de bonne foi, avait agi sous l'empire d'une erreur commune, de sorte que la nullité de l'acte de vente du 29 janvier 2008 ne lui était pas opposable.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Les consorts E... font grief à l'arrêt de dire que M. N... n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité, alors « qu'aucune règle n'impose au juge, pour apprécier la valeur probante de déclarations effectuées dans le cadre d'une procédure pénale, versées aux débats et soumises à la discussion contradictoire des parties, que les auteurs de ces déclarations aient été confrontés à la partie à qui l'on oppose ces dernières ; qu'en jugeant, pour considérer qu'il n'était pas établi que le notaire avait reçu une lettre anonyme qu'il avait invoquée pour justifier de refuser d'instrumenter un acte de prêt au profit des consorts E... , avant pourtant d'authentifier la vente de leur bien quelques jours plus tard, que « contrairement à l'appréciation des premiers juges, son existence ne peut être établie par les seules déclarations des nommés D..., Q..., ou des parties civiles au cours de l'instruction judiciaire auxquels Maître N... n'a pas été confrontés, puisqu'il n'a même jamais été entendu lors de l'enquête », la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 11. Le notaire soutient que le moyen est partiellement irrecevable, Mme W... E... étant dépourvue d'intérêt à agir contre le chef de dispositif visé par le moyen, qui concerne seulement MM. MD..., C..., G... E... et Mme M... E... .
 
 12. Mais, dans son dispositif, l'arrêt dit que le notaire n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité civile professionnelle et, en conséquence, rejette les demandes de dommages-intérêts formées contre lui par MM. MD..., C..., G... E... et Mmes W... et M... E... .
 
 13. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile :
 
 14. Il résulte de ce texte que le juge peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties dès lors que celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
 
 15. Pour écarter toute faute du notaire, après avoir relevé que les consorts E... soutenaient que celui-ci avait eu connaissance d'indices de nature à le faire douter de leur capacité à s'engager, soit par la presse locale, soit parce qu'il avait reçu, le 21 janvier 2008, une lettre anonyme accompagnée d'un article de journal, l'arrêt énonce que cette lettre n'a pas été retrouvée lors de l'enquête pénale et que son existence ne peut être établie par les seules déclarations faites, au cours de l'instruction, par les nommés D..., Q..., ou les parties civiles, auxquels le notaire n'a pas été confrontés, n'ayant pas même été entendu lors de cette enquête.