Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.956 du 30/01/2020,  partie 3


qu'à l'instar du premier témoignage, rien ne démontre que M. Y... Q... et son assureur de l'époque ont été à l'origine de la rétention de cette pièce ou de l'information qu'elle contient ou ont été complices d'une telle rétention faite par des personnes mise en cause par ce témoignage ; que cette seconde pièce n'est donc, pas plus que la précédente, de nature à fonder une révision de la décision litigieuse ; qu'une fois encore, à supposer que des liens soient établis entre le professeur T... et la Macsf, Mme H... L... feint d'ignorer que de tels liens, dont il résulterait un conflit d'intérêts et un manque d'impartialité dans le cadre des opérations d'expertise, sont dépourvus d'incidence sur le présent litige, faute pour M. Y... Q... d'avoir été assuré auprès de cet organisme à l'époque de l'expertise ; que c'est en vain que M. H... L... fait valoir que les experts G... et T... n'établissent pas une absence de liens contractuels en 1995 avec l' « Assurance dentaire », dès lors que ceux-ci ne sont pas parties à l'instance et que cette charge de la preuve lui incombe en tout état de cause ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit et par des motifs pertinents et circonstanciés que les premiers juges ont retenu, par une exacte application des dispositions restrictives de l'article 595 du code de procédure civile, que Mme H... L... ne justifiait d'aucune des causes de révision de la décision rendue à son égard par le tribunal de grande instance de Montbéliard le 27 novembre 1997, énoncés par ce texte ; que le jugement déféré sera par conséquent confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de révision et de ses demandes prétentions subséquentes ; qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner les moyens et arguments relatifs au fond du litige développés par l'appelante à l'appui de sa demande de rétractation du jugement argué de fraude ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE conformément aux dispositions de l'article 595 du code de procédure civile, le recours en révision est ouvert notamment pour les causes suivantes : « 1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie
 » ; qu'il résulte de ces dispositions que tant la fraude que la rétention de pièces décisives visées par les dispositions de l'article 595 du code de procédure civile doivent résulter soit du fait volontaire de la partie gagnante soit du fait d'un tiers dont la partie gagnante a été complice ; qu'en l'espèce, Mme L... produit deux courriers qui lui auraient été adressés les 25 novembre et 3 décembre 2015, courriers qui permettraient d'établir, selon elle, tant la fraude que la rétention de pièces au sens des dispositions de l'article 595 1° et 2° du code de procédure civile ; qu'il résulte du premier courrier produit, que son expéditeur anonyme soutient que le professeur M... aurait eu deux entretiens avec des confrères évoquant le dossier de Mme L... ; qu'il aurait affirmé qu'avec « Mademoiselle K... ça finit toujours comme ça, la confraternité a bon dos » ; qu'il aurait également remis en cause le travail effectué par le « dentiste » de Mme L... et évoqué des liens commerciaux entre l'un des experts et la compagnie d'assurance de ce dentiste ; que le professeur M... aurait également affirmé que les experts refusaient de prendre en compte la circonstance qu'une enquête pour faux était en cours ; qu'il aurait également évoqué une appartenance commune à une compagnie d'assurance ; qu'or, si ce courrier remet en cause la partialité du professeur T..., la qualité du travail du dentiste de Mme L... et fait état de l'existence d'un conflit d'intérêts, il ne comporte aucun élément précis, circonstancié permettant d'établir la réalité des faits qu'il relate ; que par ailleurs, à supposer même que ces entretiens téléphoniques aient bien existé, les propos du professeur M..., ayant pris en charge Mme L... courant 1992, ne sauraient à eux seuls être tenus comme une preuve d'une fraude ou d'une rétention de pièces décisives par les experts ; qu'en outre, s'il est invoqué le refus des experts de prendre en considération la circonstance qu'une enquête pour faux était en cours à l'encontre du dentiste de Mme L..., il résulte de la motivation du jugement par le tribunal de grande instance de Montbéliard le 27 novembre 1997, que la condamnation de M. Q... pour faux et usage de faux a été portée à la connaissance du tribunal et que le tribunal a bien pris en compte cet élément dans sa décision ; qu'ainsi, le jugement n'a pas été rendu en méconnaissance de cet élément ; que Mme L... expose encore que ce manque d'impartialité et ces conflits d'intérêts, qui résulteraient des liens entre les experts et la Macsf, assureur de M. Q..., expliqueraient le caractère contestable de l'expertise réalisée et le refus des experts de prendre en compte certaines pièces de son dossier ;