Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.449 du 15/01/2020,  partie 2


La rémunération du salarié est constituée d'une partie fixe qui s'élevait à 1230 euros outre des commissions calculées selon le système spécifique mis en place par avenant signé le 14 janvier 2002 qui, selon le salarié, a été modifié unilatéralement à la baisse par l'employeur à compter de l'année 2008, que certains produits comme des produits prévoyances santé et collective ont cessé d'être commercialisés et ont été remplacés par d'autres produits pour lesquels le taux de commissionnement était différent et qu'il s'est trouvé, comme les autres salariés, confronté début janvier 2012 à la suppression de la commercialisation de produits d'épargne sans compensation qui constituaient une grande partie de la rémunération variable. Il résulte de différents procès-verbaux du comité d'entreprise entre 2007 et 2012 que tant ses représentants que les sections syndicales n'ont cessé d'interroger l'employeur sur les modifications des produits et leur taux de commissionnement en totale inadéquation avec ceux convenus en 2002 et regrettent l'abandon des produits d'épargne, dans celui du 16 février 2010, X... C..., représentant la direction explique que le terme de l'AGPME qui constituait la clé de rémunération du réseau, (50 % du temps commercial du réseau) représente un changement important pour le réseau qui impose de changer de mode de fonctionnement. S'il relève du pouvoir de direction de l'employeur et de sa stratégie économique de proposer de nouveaux produits et de cesser pour d'autres leur commercialisation, il n'en demeure pas moins que les modes de rémunération appliqués aux nouveaux produits n'ont fait l'objet d'aucune contractualisation et que la rémunération des salariés s'en est trouvée affectée. Ainsi les bulletins de salaire de M. X... B... des mois de décembre 2009, 2010, 2011 et 2012 font apparaître respectivement une rémunération annuelle brute de 56 302,38 euros, 49 237,02 euros, 47 437,70 euros, 41 618, 42 euros soit une baisse significative de sa rémunération. Par ailleurs, la SA Generali France Assurance, malgré les engagements pris à cet égard suivant accord sur la gestion prévisionnelle des emplois du 16 décembre 2008, ne justifie d'aucun compte rendu d'entretien professionnel annuel mais de simples convocations à des entretiens ponctuels sur l'activité ou les produits. Elle ne justifie pas davantage avoir satisfait à la formation du salarié en 22 ans de carrière jusqu'en 2010, au surplus les formations les plus qualifiantes comme celles en assurance collective ont été réservées aux plus performants ce qui n'est pas un critère objectif très pertinent dès lors qu'elle indique que la production du salarié en la matière était très en deçà des résultats des chargés de clientèle pour justifier du refus opposé à sa demande. L'imposition unilatérale de nouveaux taux de rémunération qui ont eu pour effet une baisse significative de la rémunération dont la structure ne peut être modifiée qu'avec l'accord du salarié, l'absence d'entretien professionnels au profit du salarié à compter de 2010, les manquements à l'obligation de formation constituent des fautes de l'employeur d'une gravité qui rendent impossible la continuation du contrat et justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et le jugement doit être infirmé sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs invoqués à l'appui de la demande de résiliation. M. X... B... a 14 ans et deux mois d'ancienneté au moment de la rupture le 22 janvier 2013, il était âgé de 45 ans, il justifie être resté au chômage de la fin de son préavis jusqu'au 1 mai 2016, il percevait une rémunération moyenne mensuelle au moment du licenciement de 3 468,20 €, il lui sera accordé la somme de 41 000 € en réparation de son préjudice. Il sollicite en outre le paiement de la somme de 14 711 € à titre des commissions dont il a été privé ainsi que les congés afférents, il y a lieu d'accueillir la demande également fondée (arrêt, pages 6 et 7) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la part variable de la rémunération peut être déterminée en fonction d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, dès lors que ceux-ci sont réalistes et réalisables ; qu'il s'ensuit que la seule circonstance qu'en l'état de nouveaux objectifs fixés par l'employeur, la rémunération variable du salarié s'en soit trouvée modifiée, ne saurait caractériser une modification du contrat de travail susceptible de justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé que les modes de rémunération appliqués aux nouveaux produits n'ont fait l'objet d'aucune contractualisation et que la rémunération du salarié s'en est trouvée affectée, pour en déduire que l'employeur avait, sans l'accord de l'intéressé, modifié la structure de sa rémunération et que ce fait rend impossible la continuation du contrat de travail ;