décision 15-85.984 du 10/01/2017,  partie 3


entreprise Aubert et Duval, que « Il ressort des pièces de la procédure que le 3 octobre 2013, agissant en état de flagrance, les gendarmes chargés de l&apos;enquête () », soit sans caractériser la réunion des éléments nécessaires à la justification d&apos;une enquête de flagrance afin d&apos;intervention des services de la gendarmerie, la cour d&apos;appel a manqué de base légale ;
 
 "2°) alors que la réalisation d&apos;actes d&apos;investigations dans des locaux privés dans le cadre d&apos;une enquête de flagrance nécessite de démontrer soit que le délit flagrant se commet actuellement ou vient de se commettre , soit que, dans un temps très voisin de l&apos;action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d&apos;objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu&apos;elle a participé au délit ; qu&apos;en l&apos;espèce, tant le procès-verbal de synthèse et le procès-verbal d&apos;investigation du 3 octobre 2013 s&apos;intitulent « enquête préliminaire » et visent uniquement les articles 75 à 78 du code de procédure pénale ; qu&apos;en affirmant, afin de rejeter l&apos;exception de nullité de l&apos;interpellation de M. [Y] dans les locaux privés de l&apos;entreprise Aubert et Duval, qu&apos;il ressort des pièces de la procédure que le 3 octobre 2013, agissant en état de flagrance, les gendarmes chargés de l&apos;enquête () », la cour d&apos;appel a dénaturé lesdits procès-verbaux violé les articles susvisés ;
 
 "3°) alors que la réalisation d&apos;actes d&apos;investigations dans des locaux privés dans le cadre d&apos;une enquête de flagrance nécessite de démontrer soit que le délit flagrant se commet actuellement ou vient de se commettre , soit que, dans un temps très voisin de l&apos;action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d&apos;objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu&apos;elle a participé au délit ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort du procès-verbal d&apos;audition et mise en cause du 8 octobre 2013 que M. [Y] était recherché pour des faits commis le 28 septembre 2013, faits non retenus à son encontre, et du procès-verbal de synthèse du 3 octobre 2013 que M. [Y] était recherché et poursuivi pour ces faits du 28 septembre 2013 ; qu&apos;en affirmant, afin de rejeter l&apos;exception de nullité de l&apos;interpellation de M. [Y] dans les locaux privés de l&apos;entreprise Aubert et Duval, "il ressort des pièces de la procédure que le 3 octobre 2013, agissant en état de flagrance, les gendarmes chargés de l&apos;enquête ()" , quand il ressortait des donnée de l&apos;espèce que ce n&apos;est que "le 3 octobre 2013 (que) deux gendarmes du peloton motorisé d&apos;Issoire croisaient la motocyclette similaire à celle aperçue le 28 septembre 2013", soit que l&apos;état de flagrance n&apos;était pas justifié, la cour d&apos;appel a méconnu les articles susvisées ;
 
 "4°) alors que, c&apos;est au moment des actes effectués en flagrance qu&apos;il convient de se placer pour apprécier si, en raison de la nature l&apos;infraction et des circonstances de la commission, l&apos;officier de police judiciaire a pu estimer que les faits entraient dans les prévisions des articles 53 et 67 du code de procédure pénale ; qu&apos;il n&apos;y a pas flagrance lorsque l&apos;intervention a lieu en raison de faits éloignés dans le temps, quand bien même l&apos;enquête a révélé l&apos;existence d&apos;autres faits au moment de l&apos;intervention ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort du procès-verbal de synthèse que « le 3 octobre 2013 à 12 heures 40 () une patrouille de l&apos;unité repère une motocyclette Kawasaki () cette machine et son conducteur en tenue cuir assortie sont recherché par la gendarmerie de [Localité 1] pour des délits routiers du 28 septembre 2013, suivit, le pilote se stationne sur le parking de l&apos;usine Aubert et Duval à [Localité 2] ouvert au domaine public (sic), il est reconnu avant qu&apos;il ne pénètre dans le complexe où il est employé » ; qu&apos;il s&apos;évince de ces éléments que la cause de l&apos;intervention se trouve donc uniquement dans des faits ayant eu lieu cinq jours avant, peu importe que l&apos;enquête ait révélé d&apos;autres infractions le 3 octobre 2015 ; qu&apos;en affirmant néanmoins que "il ressort des pièces de la procédure que le 3 octobre 2013, agissant en état de flagrance, les gendarmes chargés de l&apos;enquête (), la cour d&apos;appel a violé les articles susvisés ;
 
 "5°) alors qu&apos;à la suite de la constatation d&apos;un délit flagrant, l&apos;enquête de flagrance menée sous le contrôle du procureur de la République peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des différents procès-verbaux que M. [Y] n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucune enquête continue entre les 28 septembre 2009 et le 3 octobre 2013, le procès-verbal de synthèse du 3 octobre 2013 mentionnant uniquement que le 3 octobre 2013, « une patrouille de l&apos;unité repère une motocyclette Kawasaki verte () ; cette machine et son conducteur sont recherchés par la gendarmerie" et le procès-verbal de mise en cause du 8 octobre 2013, bien que visant l&apos;article 73 du code de procédure pénale, ne rappelant que les faits du 28 septembre 2013, sans justifier d&apos;aucune action entre le 28 septembre et le 3 octobre 2009 ; qu&apos;en affirmant que "il ressort des pièces de la procédure que le 3 octobre 2013, agissant en état de flagrance, les gendarmes chargés de l&apos;