Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-16.372 du 17/12/2015,  partie 5


qu'il convient de débouter la SCI ACMO qui ne rapporte pas la preuve des fautes commises par la société Foncia Chablais à l'origine des désordres de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de cette dernière ; 
 
 ALORS QU'engage sa responsabilité civile délictuelle à l'encontre du copropriétaire auquel cette inexécution a causé préjudice, le syndic de copropriété qui refuse ou s'abstient d'exécuter les décisions régulièrement adoptées par l'Assemblée Générale des copropriétaires ; qu'il était ici constant et non contesté qu'avait été adopté, lors de l'Assemblée Générale des copropriétaires du 25 mars 2003, une résolution prescrivant la souscription d'un contrat d'entretien des espaces verts et notamment des terrasses végétalisées dont le défaut d'étanchéité était en cause, ainsi qu'il résulte des motifs adoptés du jugement (cf. jugement p. 5 § 5) ; qu'en considérant néanmoins que la preuve d'une faute de nature à engager la responsabilité du syndic n'était pas rapportée, la Cour refuse de tirer les conséquences légales de ses constatations, ce en quoi elle viole les articles 1382 et 1383 du Code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI ACMO à payer à la société Foncia Chablais la somme de 4. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'attitude de la SCI ACMO justifie l'octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'ensemble des éléments analysés précédemment, notamment des refus systématiques de la SCI ACMO d'engager les travaux nécessaires à la suppression des infiltrations d'eau, le caractère abusif de la procédure diligentée à l'encontre de la société Foncia Chablais qui avait, à maintes reprises, attiré l'attention de la SCI ACMO et de l'ensemble des copropriétaires sur la nécessité impérative et urgente de faire procéder auxdits travaux de réfection d'étanchéité ; qu'il convient de condamner la SCI ACMO à verser à la société Foncia Chablais la somme de 4. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, le droit d'ester en justice ne peut justifier une condamnation au paiement de dommages et intérêts que si l'exercice de ce droit a dégénéré en abus ; qu'en l'espèce, dès lors que la SCI ACMO était à même de se prévaloir, à l'encontre du syndic de copropriété, d'une faute caractérisée résidant dans l'inexécution de la délibération de l'Assemblée Générale prescrivant la souscription d'un contrat d'entretien des espaces verts, ensemble d'un rapport d'expertise judiciaire qui très clairement faisait le lien entre les désordres dont la SCI ACMO était victime du fait du défaut d'étanchéité des toitures-terrasses et l'existence d'une végétation abondante, mal ou insuffisamment entretenue (cf. le jugement entrepris p. 5 § 5), l'action en responsabilité pouvait être légitimement exercée sans que son échec puisse être imputé à faute à l'exposante ; qu'en décidant le contraire, la Cour viole l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, dès lors que la Cour, par motifs adoptés du jugement, déclare que la condamnation au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive « résulte de l'ensemble des éléments analysés précédemment, notamment des refus (prétendument) systématiques de la SCI ACMO d'engager les travaux nécessaires à la suppression des infiltrations d'eau » (jugement entrepris, dernière page, § 1), la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen et/ ou sur le deuxième entrainera l'annulation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt présentement attaqué, ce conformément à l'article 624 du Code de procédure civile.