décision 17-10.156 du 08/02/2018,  partie 8


qu'en statuant de la sorte, sans avoir relevé que le bien vendu n'était pas habitable, ce que contestait sans ambiguïté la venderesse (conclusions, p. 13, dernier §, et p. 14, § 2), la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'en énonçant que le bien vendu par la société Lubéron Investissement Patrimoine aux époux X... était affecté d'un vice caché, « peu important que [les époux X...] ai[en]t pu y vivre comme dans un logement d'habitation, dès lors que l'appartement en cause était désormais dépourvu d'existence à ce titre, étant regardé comme non régularisable en cette qualité, de sorte qu'il [étai]t en pratique invendable » (arrêt attaqué, p. 9, § 4, combinée avec p. 12, § 5), sans avoir recherché si, comme le soutenait la venderesse (conclusions, p. 14, § 4 et 5), la démolition du bien vendu ne pouvait plus être ordonnée en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU' en énonçant que le permis de construire « initial délivré en 1988 ne visait qu'un hangar à usage commercial en rez-de-chaussée, lequel permis ne comportait plus le logement de fonction initialement prévu » (arrêt attaqué, p. 9, § 2), cependant que cette autorisation, délivrée le 8 septembre 1988, avait été accordée « pour le projet décrit dans la demande susvisée [
 ] » (article 1 de l'arrêté octroyant le permis de construire), laquelle demande avait pour objet, tel que le décrivait le permis de construire, sans ambiguïté aucune, la « construction d'un bat. commercial et de logement. », la cour d'appel a interprété un acte administratif individuel, clair qui plus est, partant, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 5°) ALORS, subsidiairement, QU' en énonçant que le permis de construire « initial délivré en 1988 ne visait qu'un hangar à usage commercial en rez-de-chaussée, lequel permis ne comportait plus le logement de fonction initialement prévu » (arrêt attaqué, p. 9, § 2), cependant que cette autorisation, délivrée le 8 septembre 1988, avait été accordée « pour le projet décrit dans la demande susvisée [
 ] » (article 1 de l'arrêté octroyant le permis de construire), laquelle demande avait pour objet, tel que le décrivait le permis de construire, sans ambiguïté aucune, la « construction d'un bat. commercial et de logement. », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du permis de construire, partant a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et entre les mêmes parties ; qu'en s'estimant liés par l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du tribunal administratif de Nîmes, en date du 31 décembre 2012, sur la question de savoir si la situation administrative du bien vendu pouvait être régularisée, cependant que le tribunal administratif de Nîmes s'était contenté de rejeter le recours formé par Mme C... contre la décision du maire de[...] d'opposition à la déclaration préalable de travaux portant sur la pose d'une climatisation réversible, de pavés de terre, d'une antenne et de garde-corps en façade (arrêt attaqué, p. 3, § 6 ; jugement du tribunal administratif du 31 décembre 2012, p. 1), les juges du fond ont violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 7°) ALORS QU' à supposer que les juges du fond ne se soient pas estimés liés par l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du tribunal administratif de Nîmes, en date du 31 décembre 2012, sur la question de savoir si la situation administrative du bien vendu pouvait être régularisée, en se référant tout de même à cette décision à titre d'élément de preuve, cependant que celle-ci reposait sur le motif déterminant mais erroné que l'immeuble « à usage d'habitation » dont relevait le bien vendu « avait été édifié en lieu et place du hangar à usage commercial pour la construction duquel un permis de construire a[vait] été délivré le 8 septembre 1988 » (jugement du tribunal administratif du 31 décembre 2012, p. 4, § 3), quand cette autorisation avait été accordée, sans ambiguïté, pour la construction d'un bâtiment commercial mais aussi « de logement », les juges du fond n'ont pas suffisamment justifié leur décision, partant ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;