Cour d'appel de Toulouse
61, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.354 du 16/11/2016,  partie 3


orienter les clients vers une société de gestion locative déterminée et de concrétiser un maximum de dossiers de gestion, le fait de recommander une autre société étant considéré comme fautif (article 8-3), - l&apos;engagement irrévocable de tout mettre en oeuvre afin de générer un maximum de chiffre d&apos;affaires avec les partenaires agréés par la société (entreprises de déménagement, cuisinistes, piscinistes, entreprises du bâtiment, lotisseurs ) le fait de recommander une autre entreprise étant considéré comme fautif (article 8-4) ; que l&apos;annexe 1 au contrat stipule en son article 2 que l&apos;agent commercial pourra être sollicité par tout négociateur d&apos;une autre agence afin de présenter en concours une ou plusieurs affaires appartenant au portefeuille de son agence de rattachement, ce qui ressortit à un collaborateur et non à un agent indépendant ; que l&apos;organigramme de la société pour le Groupe Garonne-Gers mentionne [C] [N] dans la liste des collaborateurs au sein de l&apos;agence de [Localité 1] ; que toutes les correspondances de M. [N] ainsi que ses documents à en-tête sont au nom de la société Bourse de l&apos;immobilier, tout comme son adresse électronique, sans que n&apos;apparaisse nulle part une indication quelconque quant à sa qualité d&apos;agent indépendant et que notamment, il dispose de cartes de visite au nom de la société de nature à laisser penser qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un négociateur immobilier salarié ; que seul le mandant conserve un pouvoir de négociation pour consentir à la clientèle une diminution des honoraires de transaction qui sont fixés par lui seul ; que la société dispose à l&apos;égard de ses négociateurs, d&apos;un pouvoir de rupture unilatérale et immédiat du contrat, sans indemnité en cas de faute professionnelle grave ou en cas de méconnaissance de certaines obligations leur incombant et que ce pouvoir de la société sanctionne le manquement à l&apos;exécution des directives données par elle ; que de fait, l&apos;agent dit indépendant, n&apos;a aucune indépendance réelle, étant même tenu d&apos;orienter la clientèle vers des partenaires de son mandant pour la recherche d&apos;un crédit, la mise en location ou la réalisation de travaux, sous peine de commettre une faute ; que conformément à la jurisprudence applicable (Civ. 2°, 28 mai 2014, n° 12-21.397), il se déduit de ces conditions l&apos;existence d&apos;un lien de subordination entre le négociateur et la société ; qu&apos;il y a lieu en conséquence de faire droit à l&apos;exception.
 
 ALORS QUE la présomption de non-salariat des agents commerciaux ne peut être écartée que lorsque ces agents fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d&apos;ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l&apos;égard de celui-ci ; que la Sas Bourse de l&apos;immobilier soutenait, sans être contredite, qu&apos;aucun objectif n&apos;était assigné à M. [C] [N], qu&apos;une absence de résultat ne pouvait en conséquence donner lieu à sanction, que M. [C] [N] déterminait par ailleurs librement tant ses horaires que son lieu de travail sans être soumis à aucune obligation de présence ce dont il s&apos;évinçait l&apos;absence de tout lien de subordination juridique permanente ; qu&apos;en écartant la présomption de non-salariat attachée à la qualité d&apos;agent commercial de M. [C] [N] au seul motif qu&apos;il existerait un lien de subordination entre Sas Bourse de l&apos;immobilier et lui sans aucunement caractériser la permanence de cette subordination notamment au regard de ces éléments, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.8221-6 du code du travail.
 
 QU&apos;en tout cas, en laissant sans réponse ces moyens déterminants des écritures d&apos;appel de la Sas Bourse de l&apos;immobilier qui démontraient l&apos;absence de tout lien de subordination, la Cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS surtout QUE la Sas Bourse de l&apos;immobilier exposait, et démontrait, dans ses écritures d&apos;appel que les seules obligations faites à M. [C] [N] résultaient soit de dispositions légales soit de la légitime collaboration entre partenaires commerciaux ; que pour écarter la présomption de non-salariat attachée à la qualité d&apos;agent commercial de M. [C] [N], la cour d&apos;appel a retenu que les clauses contractuelles lui interdisaient de se substituer un agent commercial, lui imposaient une exclusivité au profit de Sas Bourse de l&apos;immobilier, ne lui garantissaient aucune exclusivité sur son secteur, l&apos;obligeaient à suivre des formations, à respecter la charte de communication et la charte graphique, à utiliser la messagerie électronique avec autorisation du contrôle à distance et à orienter les clients vers des partenaires spécifiés, et lui ouvraient droit à des honoraires calculés en fonction des honoraires de la société, et que l&apos;organigramme de la Sas Bourse de l&apos;immobilier le mentionnait comme collaborateur, que les correspondances et cartes de visite de M. [C] [N] étaient au nom de la société laquelle disposait d&apos;un pouvoir de rupture immédiat du contrat sans indemnité en cas de faute grave ; qu&apos;en retenant l&apos;existence d&apos;un lien de subordination au seul regard de ces éléments qui ne procédaient que d&apos;obligations légales inhérentes à l&apos;activité d&apos;agent commercial et à l&apos;exploitation d&apos;agences immobilières, ou de modalités d&apos;exécution de relations commerciales, la cour d&apos;appel a violé les articles L.134-1 et suivants du code du commerce ensemble l&apos;article L.8221-6 du code du travail.
 
 QU&apos;à tout le moins a-t-elle ainsi statué par autant de motifs inopérants à caractériser l&apos;