cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-11.904 du 10/01/2018,  partie 4


Il n'a pas été démontré qu'il suffit qu'un des enfants d'une personne âgée malade ne réponde pas aux services de l'aide sociale qui l'interroge sur ses ressources, pour qu'une admission en EPHAD soit définitivement impossible. Il existe en effet des voies de droit dans ce type de situation. La famille X... n'est certainement pas la seule dans laquelle il ne règne pas une bonne entente, au sujet des modalités de prise en charge d'un parent âgé. Ainsi le tribunal considère qu'il n'est pas démontré que M. Mickaël X... était dans l'obligation d'arrêter toute activité professionnelle pendant neuf années, qu'il était impossible pour lui de rechercher un travail après son licenciement. Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse et il prétend, sans le prouver, qu'il s'agissait en réalité d'un choix personnel en vue de s'occuper de son père à plein temps. M. Mickaël X... affirme s'être imposé des sacrifices au détriment d'une vie personnelle et professionnelle, mais ne démontre pas, qu'avant 2002 ; il recherchait véritablement un autre type de vie, ni même après. En effet, il vivait déjà chez m. Gérard X... avant 2002, alors qu'il était âgé de 28 ans, travaillait et pouvait financièrement assumer un logement autonome. Il a considéré que sa présence était indispensable nuit et jour auprès de son père, n'a pas recherché un nouveau travail, même après la mise en place des aides à domicile. Il s'agit là du choix qu'il s'est librement imposé, alors qu'en sa qualité de tuteur de son père, à partir de 2003, il détenait les pouvoirs juridiques de prendre une autre décision pour l'hébergement de celui-ci. Le tribunal constate d'autre part que durant ces années, il a fait l'économie d'un loyer qu'il aurait dû payer dans un logement autonome, même si dans la maison de père il ne bénéficiait d'aucun confort. Enfin il a pu mettre en commun ses propres ressources (non précisées pour la totalité des années concernées) avec celles de son père, pour partager à deux tous les frais de vie courante. En conséquence, le tribunal en conclut que l'absence de revenus professionnels pendant neuf ans résulte du choix de m. Mickaël X... et qu'il ne peut en faire état aujourd'hui pour réclamer à la succession une indemnité compensant un appauvrissement non démontré. En effet, il échoue à prouver que l'arrêt de toute activité professionnelle était nécessaire pour assister son père malade, sachant que celui-ci n'avait pas médicalement besoin de la présence constante d'une tierce personne à ses côtés, mais seulement d'une présence quotidienne ponctuelle d'aides professionnelles.
 
 ALORS PREMIEREMENT QUE le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas que l'enfant puisse obtenir une indemnité pour l'aide et l'assistance apportée dans la mesure où, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations fournies ont réalisé à la fois un appauvrissement et un enrichissement corrélatif des parents ; qu'en retenant, tant par motifs propres qu'adoptés des premiers juges, que M. Mickaël X... ne démontrait pas que de 2003 à 2011, l'état de santé de M. Gérard X... nécessitait la présence constante, 24 heures sur 24 d'une tierce personne, la Cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition d'assistance permanente qu'elle n'impose pas, a violé l'article 1371 du code civil ;
 
 ALORS DEUXIEMEMENT QUE le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas que l'enfant puisse obtenir une indemnité pour l'aide et l'assistance apportée dans la mesure où, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations fournies ont réalisé à la fois un appauvrissement et un enrichissement corrélatif des parents ; qu'en retenant, tant par motifs propres qu'adoptés des premiers juges, que M. Mickaël X... ne démontrait pas avoir dû cesser toute activité professionnelle de 2003 à 2011, pour apporter à Gérard X... une assistance permanente, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle n'impose pas, a violé l'article 1371 du code civil ;
 
 ALORS TROISIEMEMENT QUE conformément à l'article 1371 du code civil, l'action aux fins de voir inclure dans le passif successoral une créance d'assistance à des parents est fondée lorsque un héritier, par ses soins et diligences, a évité une dépense certaine sans recevoir de rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour refuser de faire droit à la demande d'intégration dans le passif successoral d'une créance d'assistance a retenu que M. Mickaël X... avait bénéficié d'un hébergement dans la maison appartenant à son père sans avoir à exposer d'autres dépenses que celle des charges courantes et n'établissait dès lors pas son appauvrissement ; que la cour d'appel qui n'a pas tenu compte de ce que M. Mickaël X... avait déduit du montant de sa demande le coût de son hébergement, de surcroît insalubre, sur la base de 400 euros par mois a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.