Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.802 du 30/09/2020,  partie 3


que pour M. B..., le taux du supplément forfait sport était de 48 % pour les années 2012, 2013 et 2014 et au 1er janvier 2015, ce taux a été ramené à 31 % ; qu'en effet, alors qu'en 2014, le taux du forfait sport était de 48 %, le taux a été ramené, en 2015, à 31 % pour compenser la baisse de l'activité Peugeot Sport et que cette évolution a été appliquée à l'ensemble des salariés ayant la qualification d'assistant technique, c'est-à-dire que l'ensemble des salariés dans la même situation que M. B... a subi cette baisse ; que la SA Peugeot Citroën Automobile, consciente de l'impact que peut avoir la réduction du forfait sport, a ouvert le dispositif de l'Assurance Collective Contre les Aléas de Carrière (ACCAC) aux salariés Peugeot Sport concernés par la baisse du forfait sport ; que l'ACCAC est un dispositif mis en uvre par l'accord d'entreprise du 24 avril 2003 et révisé dans le cadre du Nouveau Contrat Social négocié en octobre 2013 entre la Direction et les partenaires sociaux, et que plus précisément l'annexe 4 relative à une dynamique de développement et de compétitivité prévoit que le mécanisme de l'ACCAC est ouvert aux salariés : «relevant d'un nouveau régime horaire ou affecté à un nouveau poste de travail notamment par décision à l'initiative de la Direction, compte tenu d'évolutions technologiques, économiques et/ou organisationnelles qu'elles soient ou non prévues» ; qu'ainsi trois conditions sont nécessaires à la mise en uvre de l'ACCAC : l'application d'un nouveau régime horaire au salarié, à l'initiative de la Direction, compte tenu d'évolutions économiques et/ou organisationnelles ; que M. B... a bénéficié d'une évolution de son régime horaire de travail à l'initiative de la direction compte tenu de la baisse de l'activité au sein de l'établissement et qu'ainsi il a bénéficié de 1'ACCAC lui permettant d'avoir sa rémunération impactée progressivement par la réduction du forfait sport pendant 18 mois pour limiter sa perte de salaire ; que M. B... a bénéficié de l'ensemble des dispositifs prévus par les accords collectifs signés par des organisations syndicales représentant la majorité des salariés de l'entreprise et notamment FO, le GSEA, la CFE-CGC et la CFTC ; qu'il ne saurait ignorer ces dispositions compte tenu de sa qualité de membre de la CGT puis de représentant syndical CFTC jusqu'au 27 octobre 2015 ; que pour l'ensemble de ces considérations, le Conseil considère que la demande de M. B..., d'une part au rétablissement de son supplément forfait jour annuel majorant son salaire de base mensuel à 48 %, et d'autre part au changement de rémunération à partir de janvier 2015, n'est pas fondée.
 
 1° ALORS QUE lorsqu'un salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination syndicale, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, de rechercher si l'employeur fait état d'éléments de nature à démontrer que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que, alors que le salarié avait obtenu un BTS en juillet 2007, l'employeur avait attendu le mois de juillet 2012, soit cinq ans, pour lui accorder le coefficient minimum plancher correspondant à ce diplôme, la cour d'appel a retenu que si l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie instituait une garantie de classement minimal, dit classement d'accueil, au profit de ceux qui étaient titulaires de l'un des diplômes visés par l'annexe I dudit accord, avant leur affectation dans l'entreprise, pour leur permettre d'accéder à des fonctions correspondant au niveau de ce diplôme, cette disposition s'appliquait seulement aux salariés entrant dans l'entreprise, mais non à ceux qui s'y trouvaient déjà et qui obtenaient un diplôme en cours d'emploi ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi la situation des titulaires d'un diplôme professionnel obtenu avant ou après leur affectation dans l'entreprise n'était pas objectivement comparable, et sans se prononcer sur les fonctions réellement exercées par l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE les juges doivent préciser les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'après avoir relevé qu'en 2015, le salarié avait fait l'objet d'une minoration du forfait jours annuel, avec une baisse de 48 % à 31 % du montant de la rémunération afférente, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que l'avenant au contrat de travail signé le 18 décembre 2013 avait été conclu pour une durée d'un an expirant le 31 décembre 2013 et qu'étant venu à terme, le salarié ne pouvait pas réclamer le maintien de la rémunération qui y était prévu, faute de support contractuel et, par motifs adoptés, que, alors qu'en 2014, le taux du forfait sport était de 48 %, ce taux avait été ramené, en 2015, à 31 % pour compenser la baisse de l'activité de l'employeur et que cette évolution avait été appliquée à l'ensemble des salariés ayant la qualification d'assistant technique, c'est-à-dire que l'ensemble des salariés dans la même situation que l'exposant ;