Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.839 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [U] [E], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à Mme [M] [E], épouse [N], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Mme [M] [E], épouse [N] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme [U] [E], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [M] [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, par acte authentique du 4 novembre 2000, [N] [J] et [Y] [J], reconnaissant être redevables, envers leur fille [U], du montant en capital du prêt remboursé par celle-ci pour l&apos;achat, le 1er juin 1994, de leur pavillon de Louviers, ont décidé d&apos;éteindre cette dette au moyen d&apos;une dation en paiement d&apos;une fraction de l&apos;immeuble (260/400èmes), et de donner l&apos;autre fraction (140/400èmes) à leur fille [U] en toute propriété ; que [N] [J] et [Y] [J], décédés respectivement les 27 juin et 5 août 2010, ont laissé pour leur succéder leurs deux filles, [U] et [M] ; que, le 16 juillet 2013, celle-ci a assigné sa soeur en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et des successions de leurs parents, en demandant, notamment, qu&apos;elle rapporte à la succession une donation en avancement de part successorale portant sur sa maison d&apos;habitation, ainsi que diverses autres sommes réglées dans son intérêt par leurs parents et des biens matériels ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : 
 
 Vu les articles 894 et 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 Attendu que, pour dire que la dation en paiement au profit de Mme [U] [E] est une donation déguisée, l&apos;arrêt retient que, pour tenter de démontrer qu&apos;elle a effectivement remboursé l&apos;emprunt contracté par [N] [J] et [Y] [J], Mme [U] [E] verse aux débats des photocopies tronquées de relevés de compte sur lesquelles figurent certaines opérations en débit pouvant correspondre au remboursement du prêt, et qu&apos;en dissimulant volontairement les autres opérations passées, notamment celles figurant au crédit, ce qui aurait permis d&apos;exclure que ses parents aient alimenté son compte des mêmes montants, Mme [E] prive de toute force probante ces photocopies de relevés ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il appartenait à Mme [M] [E] de démontrer que ses parents avaient remboursé les échéances de l&apos;emprunt et avaient agi avec une intention libérale, la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; 
 
 Et sur le second moyen du pourvoi principal : 
 
 Vu l&apos;article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 Attendu que, pour dire que Mme [U] [E] devra rapporter à la succession de ses parents toutes les donations faites en avancement de parts et plus précisément au titre des multiples et nombreux règlements faits par eux pour son compte à ses créanciers, l&apos;arrêt retient que Mme [U] [E] ne justifie pas de la réalité des remboursements qu&apos;elle invoque, que le principe du rapport à succession des sommes reçues ou ayant profité à celle-ci provenant du patrimoine de ses parents doit être consacré et que le notaire liquidateur sera chargé d&apos;en dresser le compte ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il appartenait à Mme [M] [E] d&apos;établir que ses parents avaient effectué des versements au profit de sa soeur, avec une intention libérale, la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu que la cassation prononcée, qui emporte, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif relatif au rejet de la demande de Mme [M] [E] au titre du recel, rend sans objet le pourvoi incident ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;