cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-29.127 du 21/06/2017,  partie 3


qu'en même temps la société Elsevier a proposé de nouvelles offres d'ouvrages ce qui était favorable à son mandataire qui les a acceptées et démontre la volonté de chacune des sociétés de poursuivre la relation commerciale, la société Sofradif ne formulant alors aucun grief quant à ses intérêts ; qu'il résulte des courriels échangés en juillet 2011 que les discussions ont alors porté sur la manière dont le réseau pourrait être réorganisé, la société Sofradif préconisait la mise en place de vendeurs supplémentaires pouvant aller jusqu'à 23 prévue en 2012/2013 et précisant alors qu'un même commercial pouvait travailler sur plusieurs départements ; que les négociations qui avaient été menées pour la société Sofradif par son responsable commercial, M. A... se sont poursuivies, en raison de la maladie de celui-ci, à la rentrée 2011, avec le PDG de la société Sofradif, M. B... ; que le 26 septembre 2011, la société Elsevier a adressé un courriel à la société Sofradif pour lui confier avec effet immédiat 15 départements français ; que M. B... a répondu dès le lendemain pour la remercier de la rapidité de sa réaction et pour "la modification des secteurs", précisant avoir libéré la Belgique ; que la société Sofradif n'a pas formulé la moindre réserve sur cette réorganisation sectorielle qu'elle a mise en oeuvre ; qu'elle n'en a pas davantage contesté l'intérêt dans les semaines qui ont suivi, ni formulé les moindres réserves quant à son organisation ; que dès lors la modification du secteur de la société Sofradif résulte de la négociation entreprise entre les parties et de leur accord, le retrait de la Belgique étant la contrepartie de l'attribution de départements supplémentaires ; que le 21 octobre 2011 la société Elsevier a adressé un projet de contrat qui stipulait que d'autres départements non couverts étaient confiés à la société Sofradif avec effet immédiat ce qui avait pour conséquence de doubler le nombre de ses territoires ; que par ailleurs ce projet accordait l'exclusivité de la représentation à la société Sofradif pour tous les territoires couverts par un de ses représentants, l'absence d'exclusivité ne jouant que si sur ces territoires la société Sofradif n'estimait pas devoir y être représentée ; que la société Elsevier ajoutait que dans trois des départements du secteur confié, elle avait précédemment des représentants et qu'ils étaient à forte densité médicale de sorte que le potentiel commercial ouvert à la société Sofradif a fortement augmenté entre le début et la fin de l'année 2011 ; qu'il ne peut être contesté néanmoins que les parties ne sont pas parvenues à un accord final, quand bien même la société Sofradif a redéployé immédiatement son secteur géographique puisque le contrat proposé n'a pas été signé et que de nouvelles réunions se sont tenues entre le 2 et le 14 novembre aboutissant à l'envoi d'une proposition de contrat de distribution que la société Sofradif a refusé, confirmant alors son choix quant au maintien de son statut d'agent commercial mais souhaitant alors une durée non plus de deux ans mais de 5 ans ce qui a été acté par la société Elsevier ; que la société Sofradif fait valoir que le taux de commissionnement était un des éléments essentiels de la négociation ; que toutefois, si M. A... avait écrit dès le 2 décembre 2010 "Puisque vous travaillez sur un avenant concernant la diffusion des traités médicaux, pourquoi ne pas revoir les taux de commission car avec 55 % et 60 %, vous comprendrez qu'en nous demandant de partager votre risque nous serions placés dans un impasse. En 2008 nous perdons -84 000 €, j'ai baissé les commissions drastiquement au risque de perdre des commerciaux. En 2009 nous perdons -34 000 €. Malgré cela nous perdons une somme importante", cette demande a été formulée avant l'évolution du secteur qui lui a été confié et elle ne justifie pas l'avoir ensuite renouvelée lors de son refus du contrat de distribution, son exigence ayant alors porté sur la durée du contrat d'agent commercial renouvelé ; que la société Elsevier fait observer qu'elle avait accepté que la rémunération de la société Sofradif telle que prévue dans le projet initial du 21 octobre soit revue à la hausse, ajoutant que la réduction du taux de commission était au demeurant très limitée puisqu'elle n'a concerné que certains produits et que le taux a été augmenté sur d'autres produits de sorte que la rémunération a augmenté en valeur absolue ; qu'elle a en toute hypothèse proposé un nouveau projet le 14 novembre 2011 améliorant au profit de la société Sofradif sa proposition du 21 octobre en ce qu'elle :
 - actait une durée initiale de 5 ans ;
 - étendait à tout le territoire français le mandat de la société Sofradif au lieu de 29 départements ;
 - les objectifs de vente étaient renvoyés en annexe sans être qualifiés d'objectifs ;
 - la rémunération était augmentée soit :
 54 % au lieu de 50 % pour les traités EMC et Akos ;
 58 % au lieu de 55 % pour le traité du Savoir et des Soins Infirmiers ;
 25 % pour les reliures ;