Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-16.414 du 02/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° F 14-16.414, H 14-16.415, G 14-16.416, J 14-16.417, K 14-16.418, M 14-16.419 et N 14-16.420 formés par la caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 6],
 
 contre sept arrêts rendus le 25 février 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans les litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [I] [M], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à Mme [Z] [W] épouse [P], domiciliée [Adresse 7], 
 
 3°/ à M. [Q] [G], domicilié [Adresse 8],
 
 4°/ à Mme [H] [C], domiciliée [Adresse 4],
 
 5°/ à M. [A] [B], domicilié [Adresse 3],
 
 6°/ à M. [N] [T] [X], domicilié [Adresse 9],
 
 7°/ à M. [J] [O], domicilié [Adresse 2],
 
 8°/ au syndicat SUD groupe BPCE, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvoi, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, M. Mallard, Mmes Goasguen, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, Schamber, conseillers, MM. Flores, David, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [M], de Mme [C], de M. [O], de M. [X], de M. [B], de M. [G], de Mme [W] et du syndicat SUD groupe BPCE, l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 14-16.414, 14-16.415, 14-16.416, 14-16.417, 14-16.418, 14-16.419 et 14-16.420 ;
 
 Sur le premier moyen, qui est recevable :
 
 Vu les articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 Attendu que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation, l'employeur ne pouvant la modifier sans l'accord de chacun de ces salariés, quand bien même estimerait-il les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés ; qu'un engagement unilatéral de l'employeur contraire à ce principe ne peut avoir force obligatoire ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. [M] et six autres salariés ont été engagés par la caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes (la caisse) ; que la caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé, le 20 juillet 2001, divers accords collectifs nationaux et locaux applicables au sein des entreprises du réseau des caisses d'épargne, dont l'un, du 19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, notamment de primes de vacances, familiale et d'expérience ; qu'aucun accord de substitution n'a été conclu à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail ; qu'au mois d'octobre 2002, à l'issue de la période de survie des accords qui avaient été dénoncés, la caisse a informé ses salariés que ces primes, devenues des avantages individuels acquis, ne figureraient plus de manière distincte sur les bulletins de salaire comme auparavant mais seraient intégrées au salaire de base ; que, par deux arrêts (Soc., 1er juillet 2008, n° 07-40.799 et 06-44.437, Bull. 2008, V, n° 147), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus par le troisième alinéa de l'article L. 2261-13 du code du travail un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation ; qu'en conséquence de ces décisions, la caisse a, à compter de 2010, établi des bulletins de paie mentionnant sur des lignes distinctes le salaire de base et les avantages individuels acquis pour des montants cristallisés à la date de leur incorporation aux contrats de travail ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;