Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.324 du 15/01/2020,  partie 2



 3°/ que le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier, d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la procédure a été respectée et débouter la société exposante de ses demandes, que les agents des douanes sont intervenus deux fois dans le cadre de l'instruction et une dernière fois pour signifier leurs conclusions, que lors du premier contrôle, ils ont exposé les éléments de l'affaire ainsi que l'existence du rapport Olaf, qu'ils ont recueilli les informations au contradictoire de la société Jules et que lors de leur dernier passage, ils ont signifié leurs conclusions et informé cette dernière qu'elle faisait l'objet d'un redressement, la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé que la société Jules aurait été informée de ce qu'elle pouvait présenter des observations et ait été invitée à le faire, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ que, le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier, d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la procédure a été respectée et débouter la société exposante de ses demandes, que les agents des douanes sont intervenus deux fois dans le cadre de l'instruction et une dernière fois pour signifier leurs conclusions, que lors du premier contrôle, ils ont exposé les éléments de l'affaire ainsi que l'existence du rapport Olaf, qu'ils ont recueilli les informations au contradictoire de la société Jules et que lors de leur dernier passage, ils ont signifié leurs conclusions et informé cette dernière qu'elle faisait l'objet d'un redressement, la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé que la société Jules aurait été informée de ce qu'elle pouvait présenter des observations et ait été invitée à le faire, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard du principe général du droit de l'Union européenne de respect des droits de la défense ;
 
 5°/ que, tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant péremptoirement que le rapport de l'Olaf, fondant le contrôle exercé par l'administration, avait été communiqué à la société Jules, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour retenir l'existence d'une telle communication, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant péremptoirement que le rapport de l'Olaf, fondant le contrôle exercé par l'administration, avait été communiqué à la société Jules, sans préciser à quelle date serait intervenue cette communication et si elle avait porté sur le document en sa totalité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé qu'une décision faisant grief ne peut être prise sans que l'intéressé puisse faire valoir utilement ses observations sur les faits constatés et le droit appliqué et que c'est dans la réalité des faits qu'il convient d'apprécier la méconnaissance éventuelle des droits de la défense au regard des principes généraux de loyauté dans le recueil et le partage des éléments de la cause et de la possibilité pour le mis en cause de faire valoir utilement son point de vue, l'arrêt relève que l'administration des douanes a initié la procédure de contrôle le 16 octobre 2003 ; que le 23 septembre 2005, les enquêteurs ont sollicité de la part de la société la communication de documents et ont recueilli les observations de son représentant après l'avoir informé des résultats de la mission de l'Olaf, que le 19 octobre 2005, celui-ci a de nouveau fourni des explications et communiqué des documents et que le 18 janvier 2006, les enquêteurs ont procédé à la clôture du contrôle en lui rappelant les infractions reprochées et en l'informant de ce qu'il disposait d'un délai de deux mois pour saisir la commission de conciliation et d'expertise douanière pour avis ; qu'en déduisant de ces énonciations et constatations que les éléments de la procédure ont été clairement exposés à la société Jules, que cette dernière a eu communication de l'ensemble des éléments en possession de l'administration des douanes et qu'elle a disposé d'un délai suffisant pour se livrer à l'analyse des pièces recueillies contradictoirement et préparer une défense qu'elle a été en mesure de faire valoir, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;