Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.669 du 10/03/2016,  partie 2



Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré inopposable à la société SARP Centre Est la décision de prise en charge de l'accident du travail du 31 janvier 2011 de Monsieur [Y] [R] prise par la caisse primaire d'assurance maladie de la SAVOIE.
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur et que, dans cette hypothèse, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou procède à une enquête auprès des intéressés ; qu'en l'espèce il est constant que la SAS SARP CENTRE EST n'a aucunement été associée à l'enquête réalisée par la caisse primaire d'assurance maladie à la suite des réserves émises par la SAS SARP CENTRE EST sur la réalité de l'accident du travail déclaré ; que l'inspectrice assermentée chargée de l'instruction s'est bornée à recueillir les témoignages de [R] [Y] et de deux autre salariés et n'a pas contacté la direction de l'entreprise aux fins d'obtenir ses observations, que ce soit de vive voix ou par l'intermédiaire d'un questionnaire ; que la SAS SARP CENTRE EST est dès lors bien fondée à soutenir que l'enquête n'a pas été menée contradictoirement ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par la société, il y a lieu, par confirmation, de déclarer la décision de prise en charge de l'accident de [R] [Y] du 31 janvier 2011 au titre de la législation professionnelle prise pas la caisse primaire d'assurance maladie inopposable à l'entreprise. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « En application de l'article R 441-1 1 du Code de la sécurité sociale, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.
 Or, en l'espèce, alors que l'employeur avait formulé des réserves et qu'elle dit avoir elle-même estimé nécessaire de procéder à une enquête, la caisse n'a pris aucun contact avec l'employeur avant de prendre sa décision. Elle n'a donc pas respecté le caractère contradictoire de la procédure.
 Elle ne peut pas se retrancher derrière le fait que l'employeur avait fait connaître sa position en émettant des réserves puisque les réserves de l'employeur sont justement un des cas où les textes lui font obligation d'envoyer un questionnaire à cet employeur où à procéder à une enquête auprès des parties.
 En conséquence, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la qualification d'accident du travail, la décision de la caisse sera déclarée inopposable à la société SARP Centre Est. »
 
 ALORS QUE les mesures d'instruction envisagées au § III de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale en cas de réserves motivées de l'employeur ¿c'est-à-dire l'envoi de questionnaires ou l'organisation d'une enquête¿ n'ont pas à être menées contradictoirement ; qu'il suffit pour que les droits de chacune des parties soient respectés qu'elles soient invitées, avant que la caisse ne prenne sa décision, à prendre connaissance et à présenter leurs observations notamment sur le questionnaire adressé à une seule des parties ou encore aux conclusions de l'enquête effectuée auprès des seules personnes que l'inspecteur assermenté a jugé opportun d'entendre ; qu'aussi en retenant, pour dire inopposable à l'employeur la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de l'accident du 31 janvier 2011, que l'inspectrice assermentée de la caisse n'avait pas mené une enquête contradictoire, faute d'avoir entendu un représentant de la société SARP CENTRE EST, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.