Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-22.102 du 25/11/2015,  partie 2



 Attendu que ce moyen, dirigé contre l'agent immobilier, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Sur le troisième moyen : 
 
 Attendu que l'acquéreur fait encore grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'agent immobilier est tenu de procéder à toutes les vérifications utiles ou nécessaires, recueillir et communiquer toutes les données susceptibles de peser sur le consentement des parties comme les éléments relatifs aux caractéristiques ou attributs techniques ou juridiques du bien sur lequel porte l'opération considérée sauf à voir sa responsabilité engagée envers les parties ; qu'aussi, en affirmant, pour débouter M. X..., acquéreur, de ses demandes dirigées à l'encontre de l'agent immobilier, que celui-ci n'était pas tenue de s'assurer de la conformité des travaux aux règlements d'urbanisme ni de rechercher si des bâtiments étaient ou non conformes aux permis de construire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 janvier 1972 ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente, dont le descriptif des immeubles était matériellement exact, n'indiquait ni la date de leur construction ni celle de leur achèvement, puis souverainement estimé qu'il n'était pas établi qu'à la date de la signature de cet acte, l'agent immobilier avait eu connaissance des travaux d'agrandissement réalisés par les auteurs de ses mandants dix ans plus tôt, a pu en déduire que cet intermédiaire, qui n'était pas un professionnel de la construction, n'avait pas, pour satisfaire à son devoir d'information et de conseil, à vérifier la conformité de ces travaux aux prescriptions de permis de construire dont elle ignorait l'existence, ni, en l'absence d'éléments faisant apparaître une difficulté sur ce point, à s'assurer que l'implantation des ouvrages répondait aux règlements d'urbanisme ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., et condamne celui-ci à payer la somme globale de 3 000 euros à M. Z... et à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, et la même somme à la société Foncia Languedoc Provence venant aux droits de la société Agence Albert 1er immobilier ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X...à payer à la compagnie Mutuelles du Mans la somme 37. 036, 20 € au titre des frais de publication, et à Maître Claude Z... la somme de 5. 781, 80 € au titre de la franchise restée à sa charge ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les demandes formées par le notaire à l'encontre de M. X...et de l'agence immobilière ; (...) ; M X...soutient que les fautes professionnelles du notaire font obstacle à l'accueil des demandes en paiement ; l'acquéreur est, aux termes de l'acte sous seing privé de vente sous conditions suspensives, tenu d'acquitter tous les frais, droits et émoluments de l'acte authentique de vente ; l'acte authentique du 7avril 2006 prévoit en page 10 que l'acquéreur paiera tous les frais, droits et émoluments de l'acte, de ses suites et conséquences ; il est donc débiteur des frais d'enregistrement et les fautes professionnelles du notaire quant à la tardiveté de la publication ou l'absence de consignation suffisante ne lui ont pas porté préjudice car cette obligation au paiement des taxes, droits et des frais de publication est la conséquence de son acquisition et non celle de la faute du notaire ; la condamnation au remboursement des frais de publication à MMA et au notaire sera donc confirmée (...) comme ci-dessus rappelé, le notaire doit réclamer la consignation d'une somme suffisante pour le paiement des frais, droit, déboursés et émoluments ; il est tenu à cette obligation professionnelle sans pouvoir s'en décharger sur une partie à l'acte ni sur l'agence immobilière qui a négocié la vente et n'est pas intervenue à l'acte authentique ; le décompte adressé par Me Z... à M X...le 31 mars 2006 mentionne le prix de vente renégocié de 865. 000 €, les frais d'achat de 52. 400 € mais déduit la somme de 43. 750 € alors que l'office notarial n'était pas en possession de cette somme versée auprès de l'agence ; il appartenait au notaire de ne pas passer l'acte de vente en l'absence de consignation des fonds suffisants, ce dont il devait s'assurer préalablement à la signature » (cf. arrêt p. 6, in fine p. 7, § 2) ;