cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-15.515 du 09/11/2017,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave de Monsieur X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Atlantico à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de salaire sur mise à pied, de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts légaux, de lui remettre une attestation destinée à Pôle Emploi, un certificat de travail et des bulletins de paie conformes, et d'avoir ordonné à la société Atlantico le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage dans la limite de six mois d'indemnité.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art. L.1232-1 du code du travail) ; que la faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuite pénale ; qu'enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en application de l'article L.1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;
 
 QU'en l'espèce, la lettre de licenciement énonce les trois griefs suivants à l'encontre de M. X... :
 
 - manque de probité et de loyauté avec l'utilisation à des fins personnelles de la carte de carburant confiée pour un usage professionnel
 - remise à une cliente, Mme M. d'une roue de secours sans émettre de facture, sans bon de commande, sans règlement enregistré dans le système informatique, en prélevant la roue directement la roue dans le coffre d'une voiture d'exposition, faits qu'il est reproché à M. X... d'avoir dissimulés en plus d'avoir menti, à la suite d'un mail du 8 octobre 2013 qui lui a été adressé par l'employeur
 - manque de courtoisie dans ses échanges avec ses collègues de travail, auxquels il lui est reproché de manquer de respect, tout en passant son temps à se plaindre.
 
 QU'au soutien de ses affirmations, l'employeur produit aux débats une enquête interne conduite par la secrétaire administrative de l'entreprise, mode de preuve dont M. X... conteste la loyauté et donc la force probante ; qu'il convient, en adoptant les motifs pertinents des premiers juges, de relever que l'enquête interne dirigée par la secrétaire administrative de l'entreprise revient pour l'employeur à se fournir une preuve à lui-même, dénuée de toute force probante ; qu'il s'ensuit que les faits reprochés (griefs 1 à 3) qui ne sont pas datés, et en conséquence non vérifiables, et qui, au surplus, sont contestés par M. X... ne sont pas établis ; qu'il apparaît donc que seul le second grief, reconnu par M. X... est fondé en son aspect matériel ; que toutefois, en l'absence d'antécédents disciplinaires en 10 ans d'ancienneté, il convient d'admettre que la remise d'une roue de secours sans report en comptabilité et dans le stock, qui constitue une faute isolée, ne saurait à elle seule justifier un licenciement, dont la sévérité apparaît disproportionnée, alors que le mensonge allégué par l'employeur n'est pas démontré.
 
 QUE le licenciement de M. X... est donc sans cause réelle et sérieuse.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'en l'espèce, sur le premier grief, il est reproché au salarié d'avoir abusé de la confiance de l'employeur en utilisant à plusieurs reprises la carte « carburant atelier » à des fins personnelles ; que cependant de constater que la lettre de licenciement ne mentionne aucun fait daté permettant d'apprécier la matérialité du grief ; que pour justifier du grief, l'employeur produit plusieurs attestations émanant soit de collègues de travail de Monsieur Grégory X... et de son Responsable hiérarchique ; qu'en l'espèce, lesdites attestations tendent simplement à démontrer qu'il n'existe aucune procédure particulière au sein de l'entreprise concernant l'utilisation et la conservation de la carte « carburant » ; qu'en outre, les faits relatés par l'employeur souffrent manifestement de la prescription de deux mois en matière disciplinaire prévue à l'article L.1332-4 du Code du Travail, à savoir une hypothétique utilisation frauduleuse de la carte « carburant » en avril et mai 2013 alors que la procédure de licenciement a été initiée fin novembre 2013 ; que contrairement à ce qu'indique l'employeur, la seule lecture de la lettre de licenciement ne suffit à établir la preuve des faits reprochés, elle doit comporter une énonciation de faits, matériellement vérifiables, la charge de la preuve incombant exclusivement à l'employeur en matière de faute grave ;