Cour d'appel de Colmar,  décision 14-10.419 du 04/11/2015,  partie 3


Que sur le deuxième grief, la Société soutient que le salarié n'effectuait pas même 35 heures par semaine pour expliquer qu'elle a voulu lui imposer des horaires de travail ; que cependant la circonstance alléguée, au demeurant non établie, ne peut servir de justification alors que le salarié devait bénéficier de l'autonomie prévue à son contrat de travail ; Que sur le troisième grief, la Société intimée ne justifie pas de la publicité qu'elle a donnée aux reproches qu'elle a cru devoir adresser au salarié ; Que sur le quatrième grief, si la Société intimée fait valoir qu'elle avait la faculté d'abandonner la procédure de licenciement qu'elle avait initialement engagée, elle ne peut justifier avoir omis d'informer le salarié de son droit d'être assisté lors de l'entretien préalable auquel elle l'avait d'abord convoqué ; Que sur le sixième grief, comme il a été dit précédemment, la Société intimée ne peut non plus justifier de n'avoir pas respecté le minimum conventionnellement fixé pour le règlement du salaire ; Que sur le huitième grief, la Société intimée soutient que l'avenant qu'elle a préparé pour modifier les stipulations du contrat de travail, et qu'elle a effectivement soumis à la signature du salarié alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie, ne contenait que la formalisation des attentes que Monsieur Fabrice X... avait lui-même exprimées sur l'évolution de son emploi de responsable des systèmes informatiques ; Que cependant la Société ne justifie pas des attentes qu'elle prête au salarié, ni des souhaits qu'il lui aurait présentés ; qu'il en résulte en définitive que, faute pour l'employeur de parvenir à présenter des justifications pour tous les agissements établis et reprochés, l'existence du harcèlement moral présumé doit être retenue ; qu'il s'ensuit que le salarié appelant est fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice que le harcèlement lui a nécessairement fait subir ; eu égard aux éléments dont dispose la Cour quant à l'évaluation du préjudice de Monsieur Fabrice X..., il y a lieu de fixer à 4. 000 euros le montant des dommages et intérêts qui le répareront exactement ; 
 
 ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral et, que dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; QUE le salarié alléguait l'existence d'un harcèlement par une série de faits que la société justifiait dans leur ensemble par le désaccord qui l'opposait à celui-ci sur l'existence d'une convention de forfait et l'obligation pour ce dernier de respecter un horaire collectif de 35 heures ; que, dès lors, en caractérisant l'existence d'un harcèlement moral par une appréciation séparée des différents éléments allégués et sans vérifier si ces éléments pris dans leur ensemble n'étaient pas étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. 
 
 ALORS surtout QUE, la cassation à intervenir sur le premier moyen, d'où il résultera qu'en l'absence de convention de forfait, l'employeur était fondé à reprocher au salarié son refus persistant de respecter les horaires de travail, et à ne pas lui verser le minimum conventionnel prévu en cas de convention de forfait, en sorte que les premier, deuxième, troisième et sixième griefs étaient justifiés, entrainera la cassation du chef du harcèlement en application de l'article 624 du Code de procédure civile 
 
 QUE, s'agissant du premier et du troisième grief, le seul fait de porter à la connaissance de salariés l'exigence du respect des règles d'horaires de travail dans le but d'assurer la discipline dans l'entreprise peut justifier la communication des sanctions à d'autres salariés ; qu'en jugeant abstraitement que pareille communication ne pouvait être justifiée sans examiner les circonstances de cette communication devant le refus obstiné du salarié de satisfaire aux horaires auxquels il était tenu, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles susvisés. 
 
 QUE, s'agissant du minimum conventionnel (sixième grief) ne peut constituer un fait de harcèlement, indépendamment de toute autre circonstance, le seul non paiement d'une partie du salaire en cas de désaccord sur le salaire dû, et indépendamment de toute autre circonstance ; qu'à défaut d'avoir caractérisé de telles circonstances, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés 
 QUE, s'agissant du quatrième grief, ne peut constituer un fait de harcèlement le fait pour un employeur de renoncer à une poursuite engagée irrégulièrement lorsqu'il constate cette irrégularité ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail