Cour d'appel de Nancy,  décision 13-19.402 du 16/12/2014,  partie 3


que le mandataire ne démontre même pas avoir informé le juge-commissaire de la situation et avoir tenté de reprendre l'initiative dans la procédure ; qu'ainsi, s'il est acquis que le comportement du débiteur a été dilatoire à l'extrême, il appert qu'en parallèle et pour des raisons non explicitées, le mandataire n'a pas rempli sa mission ainsi qu'il l'aurait dû durant plusieurs périodes, en particulier entre 1995 et 2001 et depuis qu'il est devenu évident que la vente amiable des immeubles ordonnée le 26 octobre 2009 par le juge commissaire n'allait pas prospérer ; qu'ainsi, nonobstant la complexité relative de la procédure et le comportement d'obstruction du débiteur, la passivité du mandataire et l'abandon de ses prérogatives apparaissent avoir eu un rôle déterminant dans la durée de la procédure ; qu'il doit en être conclu que la durée de la procédure est excessive au regard des exigences d'un procès équitable ; qu'au regard des dispositions du second alinéa de l'article 1 du protocole n° 1, le dessaisissement du débiteur dans la disposition et l'administration de ses biens ne doit pas avoir une durée injustifiée au regard de la nécessité, qui s'amenuise avec le temps, d'atteindre le but poursuivi par la procédure de liquidation, c'est-à-dire le paiement des créanciers ; que, dans le présent cas, la durée totale de trente-trois ans atteinte par la procédure depuis le prononcé de la liquidation judiciaire a quasiment privé la procédure de sa justification économique qui était de désintéresser les créanciers dans toute la mesure du possible ; que cet état de fait est illustré par la lettre adressée au débiteur le 31 juillet 2012 par le mandataire reprenant en dernier lieu la procédure dans laquelle il écrit ne pas avoir trouvé trace de l'état des créances déposé jadis par le mandataire initialement désigné ; que, même si cet état des créances est finalement produit au débat, il appert que les créanciers déclarés étaient au nombre d'une centaine et que nombre d'entre eux ne seront plus retrouvés ; qu'en conséquence, le but à atteindre étant devenu aléatoire, la privation du débiteur de ses droits sur son patrimoine ne se justifie plus ; qu'en conséquence pour les deux motifs retenus ci-dessus, il sera fait droit au prononcé de la clôture de la procédure de liquidation des biens de M. X... ;

ALORS QUE le caractère excessif de la durée d'une procédure de liquidation des biens, à le supposé avéré, n'autorise pas le juge à ordonner la clôture des opérations de liquidation lorsque les conditions posées par la loi pour le prononcé cette clôture ne sont pas remplies ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 91 et 93 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, ensemble les articles 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention.