Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-11.412 du 17/03/2016,  partie 4



 ALORS ENFIN QUE la mission d'investigation confiée à l'huissier, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, portant atteinte à un droit fondamental tel le droit au respect dû à la vie privée n'est justifiée qu'à la condition que cette mesure soit strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense et proportionné au but recherché ; qu'en se bornant à retenir que le champ d'investigation de l'huissier, dont la mission était de se rendre au domicile de M. [O] à l'objet de se faire remettre ou/et rechercher, au besoin dans le ou les ordinateurs qui équiperaient les lieux, tous documents commerciaux comptables ou sociaux qui établiraient l'existence et se rapporteraient à une activité déployée dans le secteur d'activité de l'entreprise requérante, était restreint en ce qu'il ne concernait que des documents commerciaux en lien avec l'activité litigieuse, sans caractériser la nécessité de la mission litigieuse quant aux besoins de la défense et sa proportionnalité au but recherché , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.