Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.542 du 23/01/2020,  partie 4



 S'agissant du régime de compensation par l'État des organismes de sécurité sociale sur le régime des auto-entrepreneurs, il était applicable jusqu'au 31 décembre 2015. Pour limiter la charge de compensation incombant à l'État, la CIPAV a donc décidé une minoration de droits, laquelle ne repose sur aucun fondement.
 La Cour des Comptes l'avait déjà fait observer dans son rapport 2014 et avait persisté dans sa critique dans son rapport 2017.
 Ainsi, il convenait de retenir que ‘la ‘cotisation du quart de la classe A' (selon la nomenclature issue du décret du 28 décembre 2012) n'existait pas dans la nomenclature du décret de 1979, la réduction de 75% étant une simple faculté conditionnée à une demande expresse dans un délai réduit et applicable sur la base d'une condition de revenu antérieur".
 M. L... considère que la ‘CIPAV a maltraité les auto-entrepreneurs et l'Etat en profiterait pour amoindrir son obligation de compensation.'
 M. L... sollicite donc la confirmation du jugement, y compris en ce qui concerne son préjudice moral.
 
 « La cour observe, à titre préliminaire, qu'avant même de discuter une éventuelle atteinte au droit de propriété, il conviendrait de vérifier si cette atteinte n'est pas justifiée par le principe, reconnu tant par la jurisprudence nationale que par celle de la Cour européenne des droits de l'homme qu'il n'est pas nécessairement inéquitable de traiter de façon différente des situations différentes. En d'autres termes, la seule circonstance qu'une personne, du fait d'avoir versé moins de cotisations, perçoive une pension moindre ne peut être considérée, en elle-même, comme engendrant une situation d'inégalité de traitement injustifiée ou une atteinte injustifiée à un droit patrimonial.
 La question est ici quelque peu différente et a trait au mode de calcul retenu par la CIPAV pour procéder à l'évaluation des droits à retraite de M. L....
 La cour ne peut pas ne pas citer, d'emblée, un extrait du rapport public annuel de la Cour des comptes 2017, consacré à la CIPAV. Dans un cadre, intitulé (en gras dans l'original) "Une absence anormale de rétablissement des auto-entrepreneurs dans leurs droits", la Cour des comptes écrit:
 Pour encourager à l'adoption du statut d'auto-entrepreneur, ceux-ci ont été assujettis à une cotisation forfaitaire (sur la base de leur chiffre d'affaires) à un taux inférieur à celui applicable aux professionnels libéraux.
 
 Afin toutefois que ce taux minoré soit sans incidence sur les droits ouverts aux auto-entrepreneurs, la loi a prévu, de 2009 à 2015 (cette disposition ayant été supprimée au 1er janvier 2016), le versement d'une compensation de l'État à la CIPAV pour couvrir la perte de recette induite, dans des conditions assurant une cotisation « au moins égale à la plus faible cotisation non nulle dont ils pourraient être redevables ». Pour définir cette dernière, la caisse a appliqué systématiquement et automatiquement, sans leur consentement, une disposition de ses statuts permettant aux professionnels libéraux de droit commun de demander expressément, s'ils le souhaitent, en cas de faibles revenus, un abattement sur leurs cotisations se traduisant par une réduction de leurs droits.
 
 L'administration de tutelle, qui n'avait pas contesté ce point lorsque la Cour l'avait précédemment mis en évidence, soutient désormais l'interprétation de la CIPAV, contraire pourtant au caractère incitatif du dispositif, mais qui permet de manière opportuniste un allégement de la charge de compensation de l'État. La Cour réitère sa recommandation de rétablir dans la plénitude de leurs droits les auto-entrepreneurs concernés entre 2009 et 2015, sur la base d'une cotisation minimale recalculée.
 
 Cette observation de la Cour des comptes rejoint celle faite tant par le conseil de M. L... que par le Défenseur des droits.
 De fait, la CIPAV réduit le montant des prestations qu'elle sert au titre de la retraite complémentaire, non pas sur un fondement légal ou réglementaire, mais pour pallier l'absence de compensation par l'État à hauteur des sommes qui seraient normalement dues aux auto-entrepreneurs par ailleurs à jour de leurs cotisations sociales (comme il n'est pas contesté que c'est le cas de M. L...).
 
 Cette position reflète exactement celle qu'elle a prise dans sa réponse aux observations formulées par la Cour des comptes dans le rapport 2017, mentionné plus haut.
 La CIPAV, faisant référence à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale, écrit : "En application de ce texte, le montant de la compensation de l'Etat pour la retraite complémentaire des auto-entrepreneurs relevant de la CIPAV était basé sur la plus faible cotisation non nulle dont l'auto-entrepreneur aurait pu être redevable dans le date du droit commun. Au titre du régime complémentaire CIPAV, la cotisation la plus faible non nulle dont peut être redevable un adhérent est la cotisation de la classe A réduite de 75%. C'est donc naturellement sur cette base que les droits des auto-entrepreneurs ont été calculés" (souligné par la cour de céans).
 Elle ajoute: "La Direction de la Sécurité Sociale, sollicitée sur ce point par la nouvelle direction de la CIPAV en 2015 a confirmé la conformité de la pratique de la CIPAV aux dispositions du code de la sécurité sociale."