Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.761 du 05/06/2020,  partie 2


que la Cour constate que, devant le juge du fond, Monsieur X... a fait valoir sa défense au fond, sans jamais évoquer l'exception de nullité dont il se prévaut désormais ; que, par conséquent, le moyen tiré de l'exception de nullité des actes pour vice de procédure sera rejeté ;
 
 ALORS, D'UNE PART, Qu'à l'appui de sa demande en nullité de l'ordonnance de non-conciliation du 22 février 2018 et du jugement de divorce du 13 septembre 2018, Monsieur X... invoquait une violation de « l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme notamment par le non-respect par le juge conciliateur des dispositions des articles 1110 du Code de procédure civile et 252-1 du Code civil » ; qu'en énonçant « que cette demande ne relève à l'évidence pas de la catégorie des exceptions de nullité des actes pour irrégularité de fond, dont la liste exhaustive est déterminée par l'article 117 du Code de procédure civile,   ; que cette demande ne peut donc s'analyser que comme une exception de nullité des actes pour vice de forme, qui relève de l'article 112 du Code de procédure civile lequel édicte que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement », la Cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à faire valoir leurs observations, a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur X... avait invoqué, à l'appui de sa demande en nullité, une violation de « l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme notamment par le non-respect par le juge conciliateur des dispositions des articles 1110 du Code de procédure civile et 252-1 du Code civil » ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter sa demande, que celle-ci « ne peut donc s'analyser que comme une exception de nullité des actes pour vice de forme, qui relève de l'article 112 du Code de procédure civile lequel édicte que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le non-respect des dispositions de l'article 252-1 du Code civil ne constituait pas une atteinte au principe d'un procès équitable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES Qu'aux termes de l'article 237 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l'article 238, alinéa 1, du Code civil dispose que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la vie commune entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu'il incombe à Madame D..., demanderesse au divorce, de démontrer cette altération ; qu'en l'espèce, l'assignation en divorce a été délivrée le 15 mai 2018 ; que preuve de la cessation de la vie commune depuis le 15 mai 2016 doit donc être rapportée ; qu'il est constant, comme cela résulte de la sommation interpellative du 10 novembre 2017, qu'à cette date, Madame D... a refusé que l'époux réintègre le domicile conjugal ; qu'il résulte des propres déclarations de l'appelant (pièce 19 : dépôt de plainte du 03 juin 2018 devant les services de gendarmerie de Vence) qu'au moins depuis le début du mois de juillet, la vie commune a cessé, puisque Monsieur X... a indiqué : « je suis marié à Madame D... K... depuis le 29 mai 2013. Nous vivions ensemble jusqu'au mois de juillet 2017, je ne dormais au domicile que très rarement car ma femme ne le souhaitait. Depuis le 08 juillet 2017, nous vivons séparément car elle m'a mis à la porte, me retirant les clefs du domicile » ; que, dès lors, il est acquis qu'au moins depuis le 08 juillet 2017, la vie commune a cessé ; qu'il doit donc être démontré que cette rupture se trouvait également consommée sur la période du 15 mai 2016 au 08 juillet 2017 ; que l'analyse minutieuse de toutes les pièces communiquées par les parties permet à la Cour de faire l'analyse suivante : Que l'appelant soutient que la communication des clichés photographiques démontre qu'il était présent au quotidien au domicile conjugal et qu'il participait à tous les évènements festifs de la vie du couple ; que la Cour observe d'abord que de nombreux clichés photographiques, représentant différents groupes de personnes (parmi lesquelles Monsieur X... ne figure d'ailleurs pas) sont inexploitables, puisqu'aucun élément ne permet de déterminer en quels lieux ces photos ont été prises et que ces clichés ne comportent aucune date certaine ; que, à l'exception de certaines photographies des parties au moment des fiançailles et du mariage, aucune photographie n'est de nature à corroborer l'existence d'une vie commune sur la période du 15 mai au 08 juillet 2016 ;