Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.648 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société KME France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la Cour nationale de l&apos;incapacité et de la tarification de l&apos;assurance des accidents du travail (section accidents du travail), dans le litige l&apos;opposant à la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Ardennes, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société KME France ;
 
 Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société KME France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société KME France ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société KME France.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a dit que les séquelles présentées par Monsieur [F] à la date du 24/05/2005 ont été correctement évaluées à 24%, et d&apos;avoir refusé de prononcer l&apos;inopposabilité de la décision d&apos;attribution de ce taux ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la communication des pièces médicales : Que si l&apos;article R. 143-8 du code de la sécurité sociale impose à la caisse, dès le début de l&apos;instance, de transmettre une copie des documents médicaux à l&apos;employeur ou au médecin désigné par celui-ci, cette obligation ne petit porter que sur les documents qu&apos;elle détient en vertu d&apos;ile dérogation au secret médical prévue par la loi ; Qu&apos;il y a lieu de rappeler que la caisse ne détient pas le rapport d&apos;incapacité permanente établi, après examen de l&apos;assuré, par le service. du contrôle médical, non plus que les autres pièces médicales visées à l&apos;article R. 442-2 présentées par le salarié-victime au service du contrôle médical; En l&apos;espèce que la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Ardennes a transmis le certificat médical initial en date du 17 mai 2005 établi par le Docteur [Y] de même que la fiche de liaison médico-administrative établie le 14 octobre 2005 par le Docteur [I] ; qu&apos;il n&apos;est pas établi que ses services administratifs soient en possession d&apos;autres documents médicaux ;Que dès lors, la société KME FRANCE n&apos;est pas fondée à lui reprocher un manquement aux prescriptions de l&apos;article R. 143-8 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs que le droit de l&apos;employeur à une procédure contradictoire ne revêt pas un caractère absolu dès lors qu&apos;il doit être concilié avec le droit du salarié victime au respect du secret médical ; Qu&apos;en vertu de l&apos;article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, de l&apos;article 226-13 du code pénal et de l&apos;article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut être dérogé au secret médical que dans les cas expressément prévus par la loi ; Qu&apos;à cet effet, l&apos;article L. 143-10 du code de la sécurité sociale dispose : "Le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l&apos;article 226-13 du code pénal, à l&apos;attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente l&apos;entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d&apos;incapacité de travail permanente. A la demande de l&apos;employeur, ce rapport est notifié au médecin qu&apos;il mandate à cet effet."; Que, selon l&apos;article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, "l&apos;entier rapport médical mentionné à l&apos;article L. 143-10 comprend : 1° L&apos;avis et les conclusions motivées données à la caisse d&apos;assurance maladie sur le taux d&apos;incapacité permanente partielle à retenir ; 2° Les constatations et les éléments d&apos;appréciation sur lesquels l&apos;avis s&apos;est fondé. Qu&apos;il résulte de ces textes que la levée du secret médical ne vise que le rapport d&apos;