Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.453 du 16/12/2020,  partie 2


qu'ainsi, la proposition de rectification ne saurait être regardée comme régulièrement motivée au sens de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, lorsque l'administration a fondé son évaluation du bien immobilier en cause sur des transactions portant sur des biens situés dans une autre commune, plus prestigieuse et plus recherchée, sans exposer les motifs qui la conduisaient à ne pas tenir compte de transactions comparables ayant porté sur des biens situés dans la commune de situation du bien immobilier en litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les termes de comparaison produits par l'administration fiscale étaient essentiellement situés à Saint-Tropez, tandis que le bien à évaluer était situé dans la commune de Ramatuelle, et que les investigations de l'expert judiciaire avaient permis de constater qu'il existait des termes de comparaison plus proches et plus pertinents que ceux proposés par l'administration fiscale ; qu'en décidant de valider le redressement litigieux sauf à substituer l'évaluation déterminée par l'expert à celle de l'administration fiscale, sans rechercher si la proposition de rectification avait exposé les motifs ayant conduit l'administration à ne pas tenir compte de transactions comparables ayant porté sur des biens situés dans la commune de situation du bien immobilier en litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. D'une part, après avoir relevé que les termes de comparaison produits par l'administration consistent en des biens essentiellement situés à Saint-Tropez, commune localisée, comme la ville de Ramatuelle, dans le golfe de Saint-Tropez, l'arrêt retient que l'administration s'est attachée à rechercher des biens d'une surface habitable proche de celle de la villa litigieuse, construits dans une fourchette homogène allant pour l'essentiel de 1980 à 2001, tandis que la villa litigieuse avait été édifiée en 1989. Ayant ainsi fait ressortir que la proposition de rectification précisait les circonstances établissant le caractère intrinsèquement similaire des biens pris comme éléments de comparaison dans les conditions usuelles sur le marché réel considéré, de façon à permettre à ses destinataires de formuler leurs observations au vu de ses seules indications, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées en retenant que cette proposition était régulièrement motivée.
 
 5. D'autre part, il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel de M. et Mme M..., que ceux-ci aient soutenu que la proposition de rectification qui leur avait été notifiée était irrégulière en ce qu'elle ne faisait pas mention des motifs ayant conduit l'administration à ne pas tenir compte de transactions comparables ayant porté sur des biens situés dans la commune dans laquelle se trouvait le bien litigieux, de sorte que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, qui ne lui était pas demandée.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme M... et les condamne à payer au directeur général des finances publiques, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, et au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme M....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR débouté M. M... et Mme C... de leur demande tenant à voir ordonner le dégrèvement de l'intégralité des impositions et pénalités mises en recouvrement par les différents avis de mise en recouvrement du 26 octobre 2009, d'AVOIR, en conséquence dit que la décision d'admission partielle du 7 juin 2010 corrigée du dégrèvement d'office du 21 décembre 2010 serait rectifiée en ce sens qu'un abattement de 20 % serait pratiqué sur la valeur de la villa Chrystal Creek fixée à 4.780.738 € au 1er janvier 2006 et à 6.041.419 € au 1er janvier 2007, d'AVOIR débouté M. M... et Mme C... de leur demande de décharge des pénalités fiscales et de leur demande faite au titre des frais irrépétibles et de les AVOIR condamnés au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens de première instance et d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE : « pour juger que les termes de comparaison produits par l'administration fiscale étaient pertinents, le premier juge a constaté qu'ils étaient essentiellement situés à Saint-Tropez, commune également localisée dans le golfe de Saint-Tropez, et que l'administration s'était attachée à rechercher des biens d'une surface habitable proche de celle de la villa litigieuse, construits dans une fourchette homogène allant pour l'essentiel de 1980 à 2001, alors que la villa litigieuse a été construite en 1989.