Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.935 du 25/01/2023,  partie 3



 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société La Ferme de la Mandallaz fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la SCI U Castagnu a acquis par prescription abrégée de 10 ans la pleine propriété de la cour située au Sud et à l'Ouest du bâtiment sis sur les parcelles n° B [Cadastre 3] et B [Cadastre 5] à [Localité 8] et de l'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses demandes.
 
 1/ ALORS QUE la prescription de dix ans, qui protège celui qui a juste titre et bonne foi contre l'absence de propriété de celui dont il tient son droit, est inapplicable à celui qui a acquis son bien d'un indivisaire sans le consentement des coindivisaires ; qu'en autorisant la société U Castagnu à se prévaloir du bénéfice de la prescription de dix ans pour avoir acquis de Mme [S] une cour dont cette dernière était propriétaire en indivision avec les époux [R], dès lors que cette acquisition aurait été réalisée « a non domino », la cour d'appel a violé l'article 2272 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE le juge ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties à en discuter préalablement et contradictoirement ; qu'en retenant d'office, pour faire droit à la demande principale de la société U Castagnu tendant à voir dire qu'elle avait acquis par usucapion abrégée la pleine propriété de la cour située au Sud et à l'Ouest du bâtiment sis sur les parcelles n° B [Cadastre 3] et B [Cadastre 5] à [Localité 8], qu'elle pouvait joindre sa possession à celle de son auteur, Mme [S], cependant que la société U Castagnu ne s'était prévalue de la jonction des possessions à titre subsidiaire qu'afin de bénéficier du jeu de la prescription trentenaire, la cour d'appel, qui s'est abstenue d'inviter les parties à discuter préalablement et contradictoirement de ce moyen, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE le juge ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties à en discuter préalablement et contradictoirement ; qu'en retenant d'office, pour dire que la société U Castagnu avait acquis par usucapion abrégée la pleine propriété de la cour située au Sud et à l'Ouest du bâtiment sis sur les parcelles n° B [Cadastre 3] et B [Cadastre 5] à [Localité 8], que son auteur, Mme [S], avait elle-même acquis la cour « a non domino » et possédait le bien en vertu d'un juste titre et de bonne foi, sans inviter les parties à discuter préalablement et contradictoirement de ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE la prescription de dix ans, qui protège celui qui a juste titre et bonne foi contre l'absence de propriété de celui dont il tient son droit, est inapplicable à celui qui a acquis son bien d'un indivisaire sans le consentement des coindivisaires ; que pour juger que la société U Castagnu avait acquis par usucapion abrégée la pleine propriété de la cour située au Sud et à l'Ouest du bâtiment sis sur les parcelles n° B [Cadastre 3] et B [Cadastre 5] à [Localité 8], la cour d'appel a retenu qu'elle pouvait joindre sa possession à celle de son auteur, Mme [S], celle ayant elle-même acquis cette cour « a non domino » ; qu'en statuant ainsi, cependant que Mme [S] tenait son droit d'un indivisaire, aux termes de l'acte de licitation partage des 26 et 28 mars 1960, la cour d'appel a violé l'article 2272 du code civil ;
 
 5/ ALORS QU'un partage est un acte déclaratif qui ne peut constituer un juste titre pour l'usucapion abrégée ; qu'en jugeant, pour dire que la société U Castagnu avait acquis par usucapion abrégée la pleine propriété de la cour située au Sud et à l'Ouest du bâtiment sis sur les parcelles n° B [Cadastre 3] et B [Cadastre 5] à [Localité 8], que son auteur, Mme [S] avait elle-même possédé la cour « en vertu d'un juste titre », cependant que Mme [S] tenait son droit de l'acte de licitation partage des 26 et 28 mars 1960, la cour d'appel a violé l'article 2272 du code civil, ensemble l'article 2265 du même code ;
 
 6/ ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en relevant que Mme [S], avant la société U Castagnu, avait elle-même possédé la cour litigieuse en se comportant en propriétaire, tout en s'abstenant de caractériser que cette possession avait été continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, cependant que ces qualités étaient nécessaires pour établir que la possession de Mme [W] avait été utile pour permettre à la société U Castagnu de la joindre à la sienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2265 du code civil.