Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.917 du 26/11/2020,  partie 3


qu'en ne s'expliquant pas sur le courrier adressé le 21 mai 2019 par Me Reynaud avocat régulièrement constitué de M. E... depuis le 1er octobre 2018 aux lieu et place de son précédent avocat, faisant valoir qu'il n'avait jamais été destinataire d'aucun courrier du greffe ni informé de la date de clôture ni de la date d'audience et sollicitant une réouverture des débats afin de pouvoir communiquer utilement ses conclusions et produire ses pièces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 784 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, tel que libellé,
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que M. E... a commis une faute de conduite de nature à réduire son droit à indemnisation de moitié, d'avoir condamné la Matmut à indemniser M. E... des conséquences dommageables de l'accident du 14 juin 2011 à concurrence de 50 % seulement, d'avoir fixé l'incidence professionnelle subie par M. E... à la somme de 30 000 euros, d'avoir fixé le préjudice d'agrément supporté par M. T... E... à la somme de 8 000 euros, d'avoir condamné la société Matmut à lui payer la somme de 19 000 euros au titre de l'incidence professionnelle et du préjudice d'agrément consécutifs à l'accident du 4 juin 2011, avec les intérêts au taux légal à hauteur de 7 500 euros à compter du 22 février 2018, et à compter de ce jour 4 juillet 2019 à hauteur de 11 500 euros et capitalisation annuelle à compter de ces mêmes dates conformément à l'article 1343-2 du même code, et d'avoir débouté M. E... de sa demande au titre des droits d'encaissement et de recouvrement prévu à l'article A 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, d'application autonome, le conducteur victime d'un accident de la circulation est indemnisé des dommages qu'il a subis sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice qui a pour effet de limiter ou d'exclure son indemnisation et qui doit s'apprécier en faisant abstraction du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué. En l'espèce, M. G... a déclaré aux services de police qu'il circulait en voiture sur l'avenue [...] en direction [...], lorsqu'arrivé à hauteur du n° 151 il avait voulu tourner sur sa gauche pour entrer dans un parc privé, que lors de cette manoeuvre un scooter était arrivé très vite et avait fait un freinage d'urgence, que le bruit en avait duré un bon moment puis que le scooter l'avait percuté. Les policiers ont relevé qu'au niveau de l'accident la vitesse autorisée était limitée à 50 km/h et ont constaté d'une part, des traces de freinage sur près de 32 mètres, dans la voie de circulation du scooter, ce qui correspond aux dires de M. G... selon lesquels le bruit de freinage a duré longtemps et permet d'attribuer ces traces à celle du scooter piloté par M. E..., d'autant que les policiers sont arrivés rapidement sur les lieux et que M. G... et de nombreuses personnes étaient encore présentes, et, d'autre part, des dégâts importants sur l'automobile de M. G... au niveau de la porte latérale du côté passager, du bas de caisse et de la roue, qui a été crevée. La longueur des traces de freinage de M. E... et la violence du choc avec le véhicule de M. G... établissent que si M. E... était prioritaire il a roulé à une vitesse très importante ce qui ne lui a pas permis d'entreprendre une manoeuvre d'évitement ou un freinage efficace et qu'il a ainsi contrevenu à l'article R. 413-17 du code de la route qui prescrit que les vitesses maximales autorisées par les dispositions de ce code ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles. M. E... a ainsi commis une faute de conduite qui a concouru à son dommage dans une proportion qu'il convient de fixer à 50 %. En revanche, il n'est pas établi que le défaut de possession par M. E... du permis de conduire A est en lien de causalité avec son dommage. Le jugement doit donc être confirmé sur l'étendue du droit à indemnisation ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis sauf s'il est prouvé qu'il a commis une faute ayant contribué à la survenance de son préjudice. En effet, en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Elle doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur.