Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.243 du 29/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2021
 
 Mme [H] [L], veuve [N], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° E 20-19.243 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [G] [N], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [B] [N], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [P] [N], domicilié [Adresse 2],
 
 4°/ à M. [V] [N], domicilié [Adresse 5],
 
 5°/ à Mme [S] [N], domiciliée [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de Mme [L], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de MM. [G], [B], [P] et [V] [N] et de Mme [S] [N], et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 21 janvier 2020), [P] [N] est décédé le [Date décès 1] 2013, laissant pour lui succéder Mme [L], son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, et ses enfants issus d'une précédente union, [G], [B], [P], [V] et [S] (les consorts [N]). Le 6 novembre 2001, [P] [N] avait consenti à son épouse une donation de l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession au jour de son décès.
 
 2. Les consorts [N] ont assigné Mme [L] pour voir dire que les sommes issues de la succession seront placées sur un compte bloqué jusqu'au décès de celle-ci, qui en percevra sa vie durant les intérêts en sa qualité d'usufruitière.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.
 
 Mais sur la première branche du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mme [L] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts [N], alors « que l'usufruitier n'est pas tenu de donner caution de jouir raisonnablement s'il en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; qu'en présence d'une telle dispense, les dispositions de l'article 602 du code civil prévues pour le cas où l'usufruitier ne trouve pas de caution ne s'appliquent pas ; qu'en ordonnant, sur le fondement de ce texte, le placement sur un compte bloqué des sommes issues de la succession de [P] [N] dont elle a constaté que Mme [L] bénéficiait de l'usufruit en vertu d'une donation au dernier vivant sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte constitutif de l'usufruit qu'elle visait ne dispensait pas la donataire de l'obligation de fournir une caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité ensemble l'article 601 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Vu les articles 601 et 602 du code civil :
 
 6. Selon le premier de ces textes, l'usufruitier donne caution de jouir raisonnablement s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit.
 
 7. Selon le second, si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les sommes comprises dans l'usufruit sont placées.
 
 8. Pour dire que les sommes issues de la succession de [P] [N] seront placées sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au décès de Mme [L], laquelle percevra à vie durant les intérêts de ces placements en sa qualité d'usufruitière, l'arrêt retient qu'il convient de faire application de l'article 602 du code civil.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte constitutif de l'usufruit ne dispensait pas la donataire de l'obligation de fournir une caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;