Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.910 du 21/11/2019,  partie 3


Sous réserve de la communication par l'assuré des pièces précédemment citées, le paiement de l'indemnité sera effectué dans les 15 jours suivant l'accord amiable ou la décision judiciaire exécutoire ; qu'en considérant, pour condamner la société La Sauvegarde à paiement de la somme de 13 112 euros, que la transmission de ces pièces ne conditionnait pas le bénéfice de la garantie mais dispensait simplement l'assureur, à défaut de cette communication, de présenter une offre d'indemnisation dans ce délai, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les éléments de preuve, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 Alors 2°) que, en considérant, pour faire bénéficier M. F... du contrat d'assurance, qu'il avait transmis à son assureur les pièces permettant d'établir la réalité de son préjudice quand elle avait constaté que le contrat d'achat du véhicule signé par l'assuré le 6 juin 2013 était un faux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société La Sauvegarde à payer à M. F... la somme de 13 112 euros au titre de son obligation d'assurance ainsi qu'aux dépens et à paiement d'une somme au titre des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
 Aux motifs propres que, sur la déchéance de garantie opposée par la société La Sauvegarde, cette dernière entend soulever la mauvaise foi de M. F... pour lui opposer la déchéance de garantie, l'assureur reprochant au demandeur de lui avoir transmis un faux contrat de vente, de lui avoir déclaré un kilométrage du véhicule inexact ainsi qu'un prix d'achat erroné ; que la lecture du contrat de vente signé par M. F... le 6 juin 2013 enseigne que cet acte portait sur un véhicule Mercedes E 200 de 118 000 kilomètres acquis au prix de 13 500 euros auprès de M. Y... demeurant en Allemagne à [...] ; que si M. Y... a fait parvenir le 26 mai 2014 à Mme D... agissant pour le compte de l'assureur un message électronique par lequel il révélait que le véhicule en question [ayant servi de taxi] avait été vendu le 15 mai 2013 avec un kilométrage de 550 000 km et un dommage au moteur pour un prix de 500 euros (TVA comprise) à M. L... demeurant à [...], ce qui conduit à considérer que le précédent acte de vente est de fait un faux, force est de rappeler que M. F... n'a pas eu directement affaire au vendeur pour faire l'acquisition de son véhicule, le demandeur ayant traité toute l'opération avec un mandataire ; que rien n'établit en ce sens que M. F... ait pu avoir connaissance du kilométrage réel du véhicule, ce qui ne se voit pas forcément au seul coup d'oeil, et partant de la valeur effective de ce bien ; qu'il justifie du reste de factures d'entretien, ne serait-ce qu'au titre de la vidange et du changement des pneumatiques, travaux réalisés les 8 et 11 janvier 2014 selon factures produites aux débats, ces documents mentionnant respectivement 120 402 et 120 874 kilomètres ; que la circonstance que le gérant de la société BMS Car à laquelle il avait donné mandat de rechercher pour son compte tel véhicule soit son frère prénommé Mustapha ne permet pas à la cour, sauf à renverser la charge de la preuve, de retenir que le demandeur a forcément agi de concert avec ce dernier et de surcroît dans un dessein frauduleux, le demandeur justifiant en outre du retrait d'une somme de 12 000 euros sur son compte à la Banque Postale le jour où il a pris possession du véhicule litigieux, le règlement étant réalisé entre les mains du mandataire ayant son siège en France de telle sorte que le seuil douanier pour la déclaration des fonds sortant du territoire national est ici sans objet ; qu'enfin, la circonstance que l'intéressé ne dispose plus du compte-rendu de contrôle technique du véhicule ni qu'il ait pu l'obtenir de l'Union Technique de l'Automobile ne peut davantage caractériser sa mauvaise foi, M. F... ayant expliqué que le document avait disparu dans l'incendie du véhicule, l'UTC n'ayant pas été à même de le retrouver dans ses bases de données, soit autant de circonstances involontaires ou étrangères au demandeur ; que le premier juge a à raison écarté toute connotation de mauvaise foi de la part de l'assuré, la société La Sauvegarde étant bien tenue à garantir le sinistre ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la prise en charge du sinistre par la société La Sauvegarde, en application des dispositions de l'ancien article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et elles doivent être exécutées de bonne foi par les parties ;