Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.243 du 20/12/2018,  partie 3


que le refus de prise en charge opposé à l'absence de convention préalable ne peut être annulé par le juge judiciaire même si un tel transport était justifié par l'état de santé de l'assuré et que ce dernier n'a commis aucune faute ; qu'en condamnant la caisse à prendre en charge les frais de transport en se fondant sur le profil psychiatrique de M. X... constitutif d'un "cas de force majeure", tout en rejetant la faute sur le médecin prescripteur, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R. 322-10, R. 322-10-4 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE la force majeure ne joue que comme une cause d'exonération de responsabilité contractuelle ou délictuelle ; qu'elle ne peut être invoquée dans le cadre d'une obligation légale ; qu'en invoquant la force majeure que constituerait le profil psychiatrique de M. X... pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport bien que l'assuré n'ait pas pris de taxi conventionné, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R. 322-10, R. 322-10-4 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, la force majeure s'entend d'un événement irrésistible et imprévisible ; que les troubles psychiatriques ne constituent pas un cas de force majeure lorsqu'ils existent au moment de l'événement ; qu'en considérant le contraire pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport de M. X... qui souffrait pourtant déjà de troubles psychiatriques lors de la prise du taxi non conventionné, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R. 322-10, R. 322-10-4 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale.