décision 16-21.332 du 17/01/2018,  partie 2



 2°/ qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les clés de son fonds de commerce avaient été restituées à Mme A... six mois après la résiliation du contrat de location gérance, en déniant néanmoins le caractère inexploitable du fonds au prétexte que M. D... travaillait tous les jours au restaurant dont il détenait les clés et que la suspension temporaire d'activité ne fait pas obstacle au maintien du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 3°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que Mme A... ne contestait pas que la mise en liquidation judiciaire du locataire gérant ne provoquait pas la ruine de son fonds de commerce, quand cette circonstance était impropre à exclure qu'à la suite de la résiliation du contrat de location gérance, prenant effet le 1er mai 2012, le fonds était devenu inexploitable de sorte que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient inapplicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 Mais attendu que la résiliation d'un contrat de location gérance entraînant le retour du fonds loué au bailleur, le contrat de travail qui lui est attaché se poursuit avec ce dernier; que la cour d'appel, ayant constaté que le fonds était exploitable au jour de sa restitution a, par ces seuls motifs justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 390 euros et à la SCP Levis la somme de 2 600 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que madame A..., propriétaire du fonds de commerce, est le nouvel employeur de madame Y... et ce, à compter du 1er mai 2012, d'AVOIR dit qu'il y a lieu de mettre hors de cause la SCP E... en la personne de maître F..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Au petit lorrain ainsi que l'AGS-CGEA de Nancy, d'AVOIR dit le licenciement économique dont a fait l'objet madame Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné madame A..., propriétaire du fonds de commerce, à payer à madame Y... 3 676,75 € net à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 2 101 € net à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 498,99 € net à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 050 € net à titre d'indemnité pour défaut de procédure de licenciement, 5 000 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts au taux légal sur l'ensemble de ces sommes, d'AVOIR ordonné à madame A..., propriétaire du fonds de commerce de remettre à madame Y... le certificat de travail, l'attestation destinée à Pôle emploi, le bulletin de paie de mai 2012, d'AVOIR fixé pour ce faire une astreinte de 50 € par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le transfert du contrat de travail de Madame Marie-Claire Y..., en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Que la résiliation du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce entraîne le retour du fonds à son propriétaire et le transfert des contrats de travail conclus précédemment avec le locataire, sauf à démontrer que le fonds était inexploitable ou en ruine au jour de cette résiliation ; que la SCP E... , désignée en qualité de mandataire liquidateur de la SARL AU PETIT LORRAIN a régulièrement notifié par écrit le 27 avril 2012, à Madame Suzanne A..., la bailleresse, la résiliation du contrat de location-gérance établi le 10 décembre 2009, celle-ci prenant effet au 1" niai 2012 ; Que cette résiliation impliquant la restitution du fonds de commerce à la bailleresse avec l'ensemble de ses éléments, le mandataire liquidateur a également informé Madame Suzanne A..., du transfert des contrats de travail de tous les salariés de la SARL AU PETIT LORRAIN, en application des dispositions rappelées ci-dessus ;