Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.433 du 29/05/2019,  partie 2


que dès lors, il importe peu que la caisse primaire d'assurance maladie n'ait pas communiqué un recours contre tiers à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie dans lequel un partage de responsabilité interviendrait, ni que la caisse primaire d'assurance maladie n'ait pas été appelée en déclaration de jugement commun, dans la mesure où les textes exigent seulement une reconnaissance de la responsabilité d'un tiers par voie amiable ou contentieuse, sans aucune précision quant à l'opposabilité de cette décision à la caisse primaire d'assurance maladie ; que dans ces conditions, il appartient à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France de retirer du compte employeur 2014 de la société Brink's Evolution les dépenses afférentes à l'accident du travail de M. E... du 12 juin 2014 et de rectifier son taux de cotisation des exercices 2016, 2017 et 2018 en conséquence.
 
 ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L 454-1, L 455-2 et D 242-6-7 du code de la sécurité sociale que les prestations consécutives à un accident du travail ne peuvent être retirées du compte de l'employeur que dans le cas où, par l'effet d'un recours à titre amiable ou d'une décision de justice à laquelle la Cpam doit être appelée en déclaration de jugement commun par la victime ou ses ayants droit, le tiers responsable de cet accident est tenu de rembourser ces prestations ; qu'en retenant en l'espèce, pour justifier le retrait du compte employeur de la société Brink's Evolution des frais relatifs à l'accident du travail dont a été victime M. E..., que les textes exigent seulement une reconnaissance de la responsabilité d'un tiers par voie amiable ou contentieuse, sans aucune précision quant à l'opposabilité de cette décision à la Cpam, de telle manière qu'il importait peu que la Cpam n'ait pas communiqué un recours contre tiers à la Cramif dans lequel un partage de responsabilité interviendrait ni que la Cpam ait été appelée en déclaration de jugement commun, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, qui a ainsi considéré que la seule production des décisions pénales faisant mention de la responsabilité de tiers dans l'accident dont le salarié a été victime suffisait à justifier ce retrait, a violé les articles L 454-1, L 455-2, alinéa 3, D 242-6-4 et D 242-6-7 du code de la sécurité sociale.