cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-27.458 du 07/03/2018,  partie 5


Elle laisse aux responsables d'antenne le soin de garantir cette équité, en procédant à une répartition des invitations d'hommes et de femmes politiques, tenant compte également de l'importance publique de chacun d'entre eux, entre toutes les émissions de l'antenne.
 Il ressort des débats qu'à Europe1, cette prérogative a été confiée à la directrice de l'information, laquelle animait également une émission politique à l'antenne.
 Indépendamment du fait que le mécanisme ainsi conçu, favorise, par nature la directrice de l'information, ce qui, dans le domaine sensible de l'information et du débat public, mérite d'être relevé, il résulte de l'ensemble de ces éléments, que les méthodes nouvellement adoptées ont impliqué une modification profonde de l'exécution du contrat de travail, dépossédant M. Y... d'une part essentielle de ses prérogatives, le choix de ses invités, perturbant ainsi l'exercice de ses fonctions.
 Il revenait à l'employeur la tâche délicate d'assurer de manière loyale et transparente à l'égard des salariés concernés la mise en oeuvre pratique de la décision précitée du CSA.
 En imposant brutalement au salarié, sans préparation préalable, une décision modifiant profondément l'exercice de ses fonctions, l'employeur a manqué de loyauté. La soudaineté de cette décision, l'immédiateté de sa mise en oeuvre, son caractère clairement définitif en dépit des protestations émises par le salarié dans son mail du 30 janvier 2012 conduisent à penser que celui-ci n'a pas agi avec précipitation en annonçant la fin de sa collaboration avec la SNC Europe News, contrairement à ce que soutient celle-ci.
 Le manquement ainsi relevé est suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture de la relation de travail, laquelle comporte dès lors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Cette situation donne droit à M. Y... à percevoir une indemnité compensatrice de préavis que les premiers juges ont exactement évaluées ; s'agissant de l'indemnité de licenciement, l'article L 7112-4 du code du travail donne compétence à une commission arbitrale pour en connaître, dès lors que le journaliste comptait, comme en l'espèce 15 ans d'ancienneté au moins. Il convient donc de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties devant la commission arbitrale.
 En outre, M. Y... a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que compte-tenu des éléments produits aux débats, notamment sur l'ancienneté, la cour est en mesure d'évaluer à 100 000 euro. Par ailleurs, M. Y... qui ne démontre pas avoir subi un préjudice distinct de celui déjà indemnisé au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut qu'être débouté de sa demande de ce chef.
 La date de la rupture est le 5 février 2012, date à laquelle M. Y... a annoncé à l'antenne qu'il s'agissait de sa dernière émission. La prise d'acte ainsi formulée a un effet immédiat.
 M. Y..., qui prétend, à tort, voir fixer la date de la rupture au 7 février 2012, ne peut donc qu'être débouté de sa demande de rappel de salaire.
 S'agissant de la prime d'ancienneté, adoptant les motifs pertinents de premiers juges, la cour confirme leur décision de ce chef. (délai de prescription court à compter de la saisine du conseil, même si la demande a été formulée postérieurement, en l'espèce le 30 avril 2014). Compte-tenu de ce qui précède, il convient d'ordonner à la SNC Europe News la remise à M. Y... des documents sociaux conformes.
 Enfin, compte-tenu de ce qui précède, il convient d'ordonner d'office, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la SNC Europe News de toutes les indemnités de chômage payées à M. Y... » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la rupture du contrat de travail
 Les deux parties présentent les conditions de la rupture sur la base d'un rappel chronologique des mêmes échanges en leur donnant toutefois une analyse opposée. Il n'existe donc pas de discussions sur la réalité de ces échanges notamment par messages électroniques.
 Il est constant que, M. Y... a adressé un message à M. A... pour lui faire part de son inquiétude au sujet du départ d'une de ses collaboratrice dont il n'avait pas été tenu informé et du fait qu'il s'inquiétait plus généralement de sa situation au sein de la radio le 5 juillet 2011. M. A... a aussitôt répondu en rassurant M. Y....