Cour d'appel de Rouen,  décision 12-28.226 du 17/12/2013,  partie 3



Aux motifs propres qu'il ressort tant du rapport du cabinet Marine Senior Consultant effectué pour le compte des assureurs « corps » du navire que du rapport de mer du pilote Y... du 18 juin 2008 et de ces deux capitaines X... et Z... (capitaine en second), documents incontestables, et dûment traduits, que le pilote gabonais Y... a embarqué à bord du navire Delphine Delmas le 18 juin 2008 à 01 h 12 pour le guider dans le canal de Vridi jusqu'au port d'Abidjan, qu'à l'approche des jetées, alors qu'il aurait dû suivre les feux d'alignement du chenal d'entrée dans le port, le navire a fait des embardées à la suite de mauvais ordres de barre du pilote (ordres de barre successifs « à tribord », sans réaliser que le navire dérivait sur tribord vers le nord en sortant du cône matérialisé par des points lumineux d'entrée du port) et n'a pu redresser sa trajectoire, du fait que le pilote avait d'emblée demandé le lancement des moteurs à plein régime, ce qui n'a pas permis d'augmenter ultérieurement la puissance des moteurs pour sauver le navire qui, sous l'effet conjugué du vent et de la houle a heurté un fond rocheux proche de la jetée et non indiqué sur les cartes marines, déchirant sa coque sur une longueur de sept mètres sous la ligne de flottaison tribord (oeuvres vives) ; que cette déchirure et la voie d'eau qui s'est ensuivie dans la cale ont incontestablement mis le navire, dont l'assiette et la stabilité ont été irrémédiablement compromises, en péril, il a dû être remorqué jusqu'au quai, sa gîte l'empêchant de gouverner ; que le capitaine des remorqueurs témoigne à cet égard que « le pilote Y... lui a demandé de rester en assistance pour vérifier à chaque instant les tirants d'eau et la gîte qui devenait de plus en plus importante à cause du choc subi à la passe d'entrée » ; que le navire Delphine Delmas est resté un mois au port d'Abidjan pour les réparations urgentes puis a été confié à un chantier de réparation où il a été placé en cale sèche pendant trois semaines, tous éléments établissant la gravité des avaries et la circonstance que la faute nautique commise par le pilote a bien mis en péril le navire ; que contrairement à ce que prétendent les appelantes, qui s'emparent pour soutenir cet argument, d'une erreur de traduction du rapport du capitaine en second Z... désignant le navire par le terme « VSL » (vessel en anglais soit navire en français), inexactement traduit dans un premier temps par « VLS », aucun système de pilotage automatique n'existait ni n'était en fonctionnement sur le navire Delphine Delmas lors des manoeuvres d'entrée dans le port ; qu'enfin, c'est vainement que les appelantes mettent en doute la fiabilité des sondes du navire alors que le rapport du Bureau Veritas et l'inspection du 16 mai 2008 réalisée par les Affaires Maritimes au port de la Pallice démontrent que le navire Delphine Delmas était en bon état de navigabilité un mois avant son échouage ; qu'en tout état de cause, la configuration du canal de Vridi et la complexité des manoeuvres d'entrée au port n'auraient pas permis auxdits sondeurs de fonds marins, non couplés avec les machines, d'être opérants eu égard à la rapide succession d'ordres de barre donnés à la passerelle ; que quant aux supputations développées longuement par les appelantes sur les actes des uns et des autres, elles ne reposent que sur des extrapolations sans rapport avec des éléments factuels et certains de nature à démentir les déclarations et témoignages convergents des protagonistes à bord du navire ; que la faute nautique est donc avérée, ainsi que l'a relevé le tribunal ; 

Et, aux motifs adoptés des premiers juges, qu'il apparaît, au travers des rapports du pilote et du capitaine que le navire n'avait pas d'avarie de fonctionnement, qu'il n'y avait pas de « système VLS » défectueux, comme l'indique la partie demanderesse, qui tient cet élément d'une mauvaise traduction du rapport du second capitaine, car il fallait lire « VSL » c'est-à-dire vessel ou navire en français ; que le rapport de l'expert Marine Senior Consultant, intervenu à Abidjan, souligne que le pilote a commis une faute nautique, « en demandant de mettre le moteur à plein régime dès le début de son intervention : ce qui ne lui a pas permis ensuite d'en augmenter la puissance pour redresser le navire à la suite des erreurs de barre successives qu'il a commises » ; que le rapport du capitaine du navire mentionne que « à la suite d'actions et de conseils non appropriés et irréfléchis de la part du pilote, M. Y..., le navire a fini par s'éloigner des feux d'alignement pour s'approcher des zones de faible profondeur près de la rive ¿ où il a heurté un obstacle sous-marin vers la rive susmentionnée » ; que le rapport du capitaine des remorqueurs indique « que le pilote me demande de rester en assistance pour vérifier à chaque instant les tirants d'eau et la gîte qui devenait de plus en plus importante à cause du choc subi à la passe d'entrée » ;