Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.919 du 18/03/2020,  partie 8


que Monsieur E... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p.42 et s.) que l'utilisation de la carte bancaire de la société établie au nom de Monsieur L... était ouverte aux collaborateurs auxquels il était demandé, les frais d'agence ayant été jugés trop chers, d'effectuer eux-mêmes les réservations afférentes à leur déplacement en province ; que cet usage ancien et constant, pour la gestion des avances des frais, était corroboré par deux attestations régulièrement versées aux débats (pièces n°50 et 51, Prod.19) ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'existence d'un tel usage, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1226-9 du Code du travail.
 
 ALORS QU'ENFIN, en relevant que plusieurs achats avaient été effectués alors que Monsieur R... E... était en arrêt maladie et ne pouvaient donc s'expliquer par des obligations professionnelles mais uniquement dans le but d'une utilisation strictement personnelle de la carte bancaire de la société sans répondre aux conclusions de Monsieur E... (p.47 et s.) qui expliquait que les règlements avaient été effectuées à partir des deux cartes bancaires successivement délivrées au nom de Mr L... et exposait, pour chaque dépense effectuée, les raisons pour lesquelles elle avait été engagée puis annulée en ce qui concerne les billets SNCF et la réservation de l'hôtel Radison de Toulouse et précisait qu'il avait été dans l'impossibilité de gérer d'éventuelles erreurs qu'il aurait pu commettre dès lors qu'il avait été privé de l'accès à sa messagerie professionnelle sur laquelle arrivait l'ensemble de ses messages ; que faute d'avoir répondu à ces conclusions, la Cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.