Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.936 du 22/09/2021,  partie 7


c'est sous la gérance de Mme [E] [D] que la société MISS ELEGANTE a vu : 1) le bail commercial avec CAMAÏEU INTERNATIONAL se conclure avec à la clef, une indemnité de pas de porte de 350 K€ qui a permis de mettre terme à l'activité de prêt à porter, en difficulté consécutivement à la crise (moyennant notamment 104,5 k€ d'indemnités de licenciement) et permettre à la société de se reconstituer une trésorerie (dont 220 K€ placés en valeurs mobilières qui perdureront à ce niveau jusqu'en 2013 et figureront encore pour 180 K€ dans les comptes arrêtés au 30/06/2014), 2) concomitamment, l'obtention d'un prêt de 300 K€ auprès de la CRCA pour travaux de rénovation et aménagement de l'immeuble. Ce prêt a été cautionné par Mme [E] [D] ; 3) les immobilisations (constructions et installations) brutes passer de 51 K€ à 384 K€ entre le 30/06/2009 et le 30/06/2016 ; 4) les capitaux propres passer, pour la même période que précédemment, de 21 K€ à 183 K€, ce, pour un capital social de 40 K€ ; après l'arrêt de l'activité de prêt à porter et le plein encaissement des loyers CAMAÏEU le compte d'exploitation de la SARL a été constamment bénéficiaire ; certes les revenus locatifs compensent le maintien d'une activité de vente de robes de mariée et vêtements de cérémonie déficitaire, mais rien n'interdit à une société de chercher à équilibrer une activité par une autre, pratique courante s'il en est, et que seuls les documents comptables font foi tant à l'égard des associés que des tiers ; au demeurant les comptes ont été régulièrement approuvés par l'Assemblée des associés y compris Mr [J] [D]. Précisons que ce dernier s'est toutefois abstenu pour l'approbation des comptes arrêtés au 30/06/2015 et au 30/06/2016, mais a donné quitus à la gérante pour l'exécution des mandats afférents à ces mêmes exercices (Cf. pièces n°7 et 8 Def.) ; Mr [J] [D] reproche à Mme [E] [D] de maintenir une activité déficitaire à son seul profit pour percevoir une rémunération. Cette charge est désobligeante à plusieurs égards. Non seulement il n'est pas choquant que Mme [E] [D] soit salariée pour son travail, mais ce l'est d'autant moins que : - cette rémunération trouve toute sa légitimité dans la septième résolution adoptée par l'Assemblée Générale mixte 22/12/2008 et qui dispose que « Mme [D] ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat social, mais continuera à percevoir la même rémunération que précédemment, en sa qualité de salariée « Chef acheteuse » » (cf. pièce n° 4 Dem), - cette rémunération a été réajustée de 1.500 € à 1.850 € brut par mois, ce qui ne saurait être qualifié d'excessif, lors de l'assemblée générale du 13/01/2012 et cette résolution a été adoptée à l'unanimité, y compris Mr [J] [D] (cf.pièce n°9 Def.) ; c'est donc au terme d'une vision fausse et particulièrement réductrice de l'exploitation de la SARL et de sa gouvernance, que Mr [J] [D] prétend obtenir la révocation de Mme [E] [D] pour faute de gestion, le Tribunal déboutera Mr [J] [D] de ces demandes. [] S'agissant de l'occupation gratuite d'un appartement duplex au 3°étage : lors de la plaidoirie du 04/09/2017, les parties ont confirmé que cette occupation remontait approximativement à 3 ans, soit à la période suivant la disparition de Mr [S] [D] et la nécessité pour Mme [E] [D] d'être beaucoup plus présente sur place, nécessité accentué par les travaux évoqués ci-dessus ; toutefois cette occupation ne s'est pas faite sournoisement et sa gratuité a été considérée comme une compensation au fait que Mme [E] [D] n'a jamais facturée de frais de représentation ni frais de déplacement, et que sa présence évitait des problèmes de gardiennage ; néanmoins il eut été préférable de soumettre à l'approbation de l'Assemblée, une convention en bonne et due forme. C'est du reste le sens des remarques formulées lors de l'Assemblée générale du 19/12/2016 par les Conseils (cf.pièce n°8 Def) ; pour autant il serait exagéré de qualifier ce manquement à un faute de gestion, le Tribunal considérera qu'il y a simplement matière à régularisation et non à révocation. Au demeurant l'Assemblée ne s'y est pas trompée, puisqu'elle a donné quitus à Mme [D] de sa gérance ; il résulte de tout ce qui précède, qu'il n'y a pas cause légitime à une révocation judiciaire de Mme [E] [D], gérante, aucune faute de gestion parfaitement caractérisée ne pouvant lui être raisonnablement imputée. En conséquence, le Tribunal recevra Mr [J] [D] en sa demande de révocation judiciaire de la gérante de la société MISS ELEGANTE, mais la déclarera mal fondée et l'en déboutera ; sur la demande de condamnation de la gérante à des dommages et intérêt en réparation du préjudice subi à hauteur de 1.214.667 € et à une indemnité compensatrice de l'appauvrissement de la société MISS ELEGANTE de 48.000 € : Mr [J] [D] s'appuie notamment sur l'article L. 223-22 alinéa 1er du Code de Commerce pour fonder sa demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'aurait subi la société MISS ELEGANTE ; cet article vise, soit des violations de statuts, soit des fautes commises dans la gestion ; aucune violation des statuts n'a été constatée ;
 aucune faute de gestion de la gérante n'a été démontrée ;