Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.315 du 18/03/2020,  partie 4


qu'en retenant, pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. A... était constitutive d'une démission, qu'il était uniquement responsable de chantier, cependant qu'elle avait préalablement retenu qu'il était responsable technique, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile,
 
 5° ALORS QUE le juge saisi d'une demande de requalification d'une prise d'acte en licenciement sans cause réelle ni sérieuse doit examiner tous les griefs formulés par le salarié, qu'en n'examinant pas la suppression des clefs du bureau et la reprise du véhicule de fonction, ni la mise en place d'une web camera installée après le retour du salarié et dirigée vers son poste de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315, dans leur rédaction applicable au moment des faits et devenus les articles 1103 1104, 1193 et 1353 du code civil, ensemble l'article L 121-2 du code du travail applicable à Mayotte en vigueur au moment de la prise d'acte et l'article L 1221-1 du code du travail,
 
 6° ALORS QUE la dénaturation est consommée dès lors que les juges du fond ont méconnu le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en énonçant qu'il était faux de soutenir que le salarié était cantonné à des tâches subalternes de secrétariat et qu'une secrétaire était chargée de la saisie des données, cependant que l'exposant avait produit l'attestation de Mme D..., l'assistante de son service, indiquant que celui-ci n'exécutait pas tâches de frappe avant sa mise à pied ainsi que les plannings de tâches à effectuer dont il ressortait qu'il devait, depuis son retour dans l'entreprise, taper les rapports et les mettre en page, la cour d'appel a dénaturé par omission lesdits documents et partant violé l'article 1104 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M. A... à payer à son ancien employeur la somme de 12 222,66 euros à titre de préavis non exécuté,
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 Sur le préavis
 
 Le salarié ayant quitté brutalement l'entreprise, c'est à juste titre que les premiers juges, faisant application de l'article L 122-18 du code du travail applicable à Mayotte ont condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 12 222,66 € au titre du préavis non exécuté ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 Sur la démission sans préavis
 
 Attendu qu'en démissionnant le 4 février 2015 sans respecter le préavis dû à l'employeur, soit trois mois, a violé les obligations de l'article L 122-18 du code du travail applicable à Mayotte, de sorte que celui-là est bien fondé à lui réclamer à titre d'indemnité une somme de 12 222,66 € ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au rejet de la demande de M. A... tendant à voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle ni sérieuse et à obtenir diverses sommes de ce chef et à la précision que le salarié avait démissionné en faisant signifier une rupture de contrat de travail à l'EURL Alarmelec le 4 février 2015, entrainera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif ayant condamné M. A... à payer à son ancien employeur la somme de 12 222, 66 euros au titre du préavis non exécuté, par application de l'article 624 du code de procédure civile.