Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.086 du 19/11/2020,  partie 5



 5°) ALORS, EN OUTRE, QU' en affirmant, pour considérer que l'existence d'un motif légitime n'était pas caractérisé, que le litige potentiel aurait consisté dans une « intention supposée des sociétés Alstom et Alstom Transport   de ne pas   rétribuer [la société Maydex] », après avoir constaté que les sociétés Alstom et Alstom Transport contestaient lui devoir une quelconque somme au titre des marchés Jérusalem LRT, PRASA, IC3 et de l'acquisition de la société CTLE (arrêt, p. 7 § 2 et 8), ce dont il s'inférait qu'il existait bien un litige potentiel relatif à l'exécution du contrat et non une simple intention supposée des sociétés Alstom et Alstom Transport de ne pas rémunérer la société Maydex, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre
 Le greffier de chambre