décision 21-83.573 du 07/09/2021,  partie 2


argumentation de M. [S] selon laquelle il avait été libéré le 16 janvier 2021 sans que les obligations de son contrôle judiciaire ne lui aient été, ce jour-là, notifiées contre émargement, l&apos;arrêt énonce qu&apos;il n&apos;est pas contesté que son placement sous contrôle judiciaire et les obligations y afférentes lui ont été notifiées le 3 novembre 2020, comme en atteste sa signature sur l&apos;imprimé intitulé « notification à personne » sous la mention « reçu copie et notification de l&apos;arrêt du 3 novembre 2020 ».
 
 13. Les juges relèvent que la Cour de cassation a indiqué dans son arrêt que les obligations du contrôle judiciaire devaient être notifiées au mis en examen « lors de la levée d&apos;écrou », soit le 3 novembre 2020, et non pas le jour de sa libération.
 
 14. Ils ajoutent qu&apos;il n&apos;incombait pas au greffe de la maison d&apos;arrêt de lui notifier une nouvelle fois le contrôle judiciaire à sa sortie effective de détention.
 
 15. Ils en déduisent que M. [S] ne saurait soutenir qu&apos;il ne pouvait pas respecter son contrôle judiciaire, faute d&apos;en avoir été informé, dès lors qu&apos;il a signé avoir reçu notification et copie de l&apos;arrêt.
 
 16. En prononçant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions invoquées au moyen. 
 
 17. En effet, d&apos;une part, aucune disposition du code de procédure pénale ne prévoit une notification orale des obligations de contrôle judiciaire lorsque l&apos;intéressé est majeur. 
 
 18. D&apos;autre part, il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que l&apos;arrêt de la chambre criminelle a été notifié à la personne mise en examen le 3 novembre 2020, soit le jour de la levée d&apos;écrou pour la procédure en cause. 
 
 19. Il en résulte que, ce jour-là, M. [S] a eu connaissance de ses obligations de contrôle judiciaire ainsi que de l&apos;avertissement des sanctions encourues en cas de violation de celles-ci, en application de l&apos;article 141-2 du code de procédure pénale, conformément aux exigences de l&apos;arrêt de la chambre criminelle, dès lors que ces mentions figurent dans ledit arrêt. 
 
 20. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 21. Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier tant en la forme qu&apos;au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt et un.