Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.161 du 25/01/2017,  partie 3


absence de production de la copie de la notification litigieuse et l&apos;impossibilité d&apos;en vérifier l&apos;existence et la régularité en la forme » et dire la procédure d&apos;avis à tiers détenteur irrégulière ; qu&apos;en retenant que ce moyen ne pouvait prospérer eu égard à l&apos;ambiguïté de sa formulation, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de M. [G] et violé l&apos;article 1134 du code civil.