Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.210 du 22/01/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. G....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris sur la condamnation de M. C... à payer à M. G... la somme de 4 980 euros plus intérêts au taux légal à compter du 24 août 2015, d'avoir dit n'y avoir lieu de condamner M. C... au paiement de la somme de 4 980 euros avec intérêts en faveur de M. G... au titre de paiement d'une prestation exécutée et de prestations annulées, d'avoir condamné M. G... à payer à M. C... une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'avoir condamné aux entiers dépens de première instance d'appel ;
 
 Aux motifs que le tribunal a condamné M. C... pour une prestation exécutée le 15 mai 2015 mais non payée et pour sept prestations prévues par la suite non réalisées mais annulées sans respect du délai contractuel ; que s'agissant de la prestation réalisée le 15 mai 2015, il résulte des échanges de messages avec Mme J... U..., cliente de Sonic Animations ayant commandé la prestation pour un mariage, intervenue les 20 et 21 mai 2015, que la prestation confiée à M. G... ne s'est pas passée de manière satisfaisante, que ce soit au niveau de la musique passée ou au niveau des éclairages prévus ; que les doléances de Mme U... sont corroborées par les déclarations de M. Q... K... qui a assuré la prestation avec M. G... le 15 mai 2015, le litige financier l'opposant à M. G... ne pouvant expliquer son attestation car elle correspond aux doléances de la cliente ; que M. C... était donc en droit de refuser de payer la prestation prévue alléguée de 540 euros à M. G... en application de l'exception d'inexécution ; qu'à ce jour, en l'absence de production du contrat passé entre les deux parties au sujet de cette prestation, ce qui ne permet pas à la cour d'apprécier l'importance de l'inexécution par rapport à la prestation prévue, il n'y a pas lieu à condamnation de M. C... au paiement de la somme de 540 euros à ce titre ; que s'agissant des huit prestations suivantes, pour lesquelles le tribunal a condamné M. C... à paiement malgré leur inexécution, au motif qu'elles ont été annulées le matin-même et en tout cas sans respect du délai contractuel, l'existence de ces contrats n'est pas contestée, mais en l'absence de production des contrats, l'existence d'une clause de prévenance ne peut être vérifiée par la cour, alors que la production des contrats incombe à M. G..., demandeur initial, non comparant, n'ayant pas conclu au fond devant la cour et n'ayant pas déposé de pièces ; que par ailleurs, il n'est pas établi que M. C... ait annulé les contrats conclus le matin-même du jour prévu de réalisation des prestations, et qu'il résulte de l'échange de messages intervenu entre M. G... et M. C... le 27 juin 2015 que cette affirmation est fausse pour les contrats devant être exécutés après le 27 juin 2015 jusqu'au 8 août 2015 car M. C... y indiquait à M. G... qu'il annulait tous les contrats signés entre eux pour des dates à venir, suite au désaccord les opposant concernant la prestation du 15 mai 2015 ; que s'agissant des prestations prévues pour le 20 juin et le 27 juin 2005, il résulte de l'échange du 2 juin 2015 que les parties étaient en désaccord sur le paiement de la prestation du 15 mai 2015 que M. C... refusait de payer à M. G... et que ce dernier l'informait qu'il allait saisir un huissier, que le 17 juin 2015 que M. C... a renouvelé son refus de payer la prestation du 15 mai 2015 exécutée de manière non satisfaisante selon lui car il avait dû rembourser partie de la somme payée à la cliente, et qu'il ressort de l'échange de messages du 27 juin 2015 que M. C... contestait avoir annulé la prestation du 20 juin 2015 le matin dudit 20 juin ; que le litige né de la prestation du 15 mai 2015, dont il est certain qu'il était né le 2 juin 2005, crédibilise la thèse de M. C... affirmant que M. G... ne s'est pas présenté le 20 juin 2015 pour réaliser la prestation prévue, et que M. G..., qui reconnaît ne pas s'être présenté le 20 juin 2015 puisqu'il réclamait paiement de cette prestation devant le tribunal pour défaut de respect du délai de prévenance, ne prouve pas que son absence est due à une annulation venant de M. C... ;