Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.615 du 18/11/2020,  partie 10



 - une maison située [...] , actuellement louée, évaluée dans le rapport de Me Y... à 175.000 € ou 205.000 € libre d'occupation, monsieur J... ayant évalué ce bien à 180.000 € occupé ou 200.000 € libre d'occupation ;
 
 - une maison sise à Crozon, actuellement louée, évaluée dans le rapport de Me Y... à 217.500 €, monsieur J... ayant évalué ce bien à 200.000 € ;
 
 Le projet de liquidation partage de Me Y... du 2 avril 2014, prenant par ailleurs en compte les actifs bancaires des parties au 16 décembre 2010 (dont le PEE de l'époux pour 57.700 € et ses stock-options pour 28.831 €), estime les droits respectifs des parties à 406.439 € pour l'époux et à 391.105 € pour l'épouse, sauf à tenir compte de l'actualisation des comptes d'administration ;
 
 S'agissant des patrimoines propres des époux, madame C... a reçu de son oncle, en décembre 2008, 1/35 ème en nue -propriété d'une maison située à Crozon alors estimée à 105.000 €, soit une valeur à l'époque de 3.000 €. Monsieur K... était nu-propriétaire pour 1/8ème, suite au décès de son père en octobre 1987, d'une maison sise à Brest, d'une valeur estimée en 2018 d'environ 85.000 €, et d'un quart en nue-propriété d'un terrain évalué 20.000 francs dans l'acte de 1988 (soit 3.048 €) parcelle non constructible. Il n'y a pas lieu, compte tenu de la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier la prestation compensatoire, de prendre en compte les incidences patrimoniales du décès de la mère de monsieur K..., survenu le 29 décembre 2018. Il chiffre, dans sa déclaration sur l'honneur, ses avoirs propres 112.321 €. Au regard de ce qui précède, c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'existence d'une disparité dans la situation respective des époux résultant de la rupture du mariage, ouvrant droit au principe d'une prestation compensatoire au profit de l'épouse, qui n'est au demeurant pas contesté par l'époux ;
 
 - sur l'évaluation
 
 L'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en compte notamment : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint du détriment de la sienne, leur patrimoine, estimé ou prévisible, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation de leur régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite ; En l'espèce, madame C... fait valoir qu'elle a sacrifié sa carrière pour s'occuper de ses enfants, alors qu'elle disposait du même diplôme que son mari, ce que conteste monsieur K.... Au jour du mariage (elle avait 23 ans), elle était titulaire d'une maîtrise de chimie à l'université de Rennes, où elle a obtenu son DEA en 1987. Après avoir eu ses deux premiers enfants en 1987 et 1988, elle a travaillé comme ingénieur d'études au sein de la société CAP SESA d'octobre 1990 à avril 1996 (avec un congé parental de juin 1994 à décembre 1995). Elle a été licenciée à effet du 18 avril 1996, suite à son refus d'accepter l'offre de son employeur de choisir une mission à Rennes ou à Nantes, compte-tenu de l'absence de mission dans la région brestoise, Elle s'est alors inscrite au chômage et a recherché, en vain, un emploi. Trois autres enfants étant nés en 1993, 1999 et 2004, elle n'a plus travaillé. Monsieur K... ne saurait sérieusement prétendre qu'il s'agissait d'un choix unilatéral de sa femme de ne pas travailler, qu'elle lui aurait imposé, au regard d'une part de ses antécédents professionnels, le fait pour l'épouse de rester au foyer étant par ailleurs objectivement favorable à l'éducation des cinq enfants communs et pour permettre à l'époux de se dégager des contraintes familiales lourdes inhérentes â une famille nombreuse et d'être ainsi pleinement disponible pour sa propre carrière. Madame C... justifie avoir cherché, depuis la séparation, à retrouver une activité professionnelle par voie de reconversion, mais en vain étant rappelé qu'elle est âgée de 57 ans et reconnue travailleur handicapée ; Pour le reste, il y a lieu de relever, au-delà des éléments précités : que la durée du mariage a été relativement longue (24 ans de vie commune) ; que l'épouse compte-tenu de son âge, de ses problèmes de santé et de sa longue interruption de travail pendant la vie commune, ne dispose d'aucune perspective réellement favorable d'évolution de sa situation professionnelle, qui est très précaire, ses droits à pensions de retraite étant des plus limités ; qu'inversement, l'époux dispose, nonobstant ses indications, d'un emploi stable et rémunérateur et de droits à pensions de retraites confortables ; que chacun des époux dispose de droits estimés par le notaire-expert autour de 400.000 €, à actualiser en fonction de l'évolution des comptes d'administration ; Au vu de l'ensemble de