Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.983 du 18/05/2022,  partie 5



 3°) ALORS QUE l'article 5 de l'avenant du 30 janvier 2008 à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine dispose que : « les salariés bénéficiant d'un coefficient hiérarchique compris entre le coefficient 300 inclus et le coefficient 330 exclu et à ce titre assimilés cadres, conformément aux dispositions de la classification des métiers de la pharmacie d'officine dans sa rédaction antérieure au présent avenant, se verront donc attribuer le coefficient 330 au jour de la prise d'effet des présentes dispositions » ; qu'en refusant à Mme [J] qui, au jour de la prise d'effet de cet avenant bénéficiait du coefficient hiérarchique 300 depuis le 1er janvier 2003 le droit de se prévaloir du coefficient 330, la cour d'appel a violé par refus d'application la disposition conventionnelle susvisée.