Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.195 du 04/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. A... H...,
 
 2°/ Mme P... Y..., épouse H...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Concept Bat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme H..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Concept Bat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre 2017), que M. et Mme H... ont confié à la société Concept Bat les travaux de construction de divers ouvrages immobiliers à usage d'habitation et professionnel ; que, se plaignant de n'avoir pas été payée du solde des travaux, la société Concept Bat a mis en demeure les maîtres d'ouvrage de payer la somme totale de 146 112,06 euros ; que ceux-ci ont invoqué des désordres et demandé une expertise avant d'assigner la société Concept Bat en réparation des désordres et en paiement de la somme de 48 911,49 euros ;
 
 Attendu que M. et Mme H... font grief à l'arrêt de les condamner à payer la somme de 26 933,36 euros à la société Concept Bat et de condamner celle-ci à leur verser une somme limitée à 41 035,96 euros ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que l'absence de remblai, à laquelle M. et Mme H... imputaient les entrées d'eau du hangar, était apparente à la réception, que les photographies ne montraient que la présence d'un liquide sur le sol dont il était impossible de déterminer l'origine et l'ampleur et que l'erreur d'implantation du hangar expliquant, selon M. et Mme H..., l'absence de remblai n'était pas confirmée par l'expert judiciaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que les éléments produits étaient insuffisants pour retenir la responsabilité de la société Concept Bat, et a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme H... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Concept Bat ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. et Mme H... à verser la somme de 26.933,36 euros à la société Concept Bat assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2011 et d'avoir condamné la société Concept Bat à verser la somme de 41.035,96 euros seulement à M. et Mme H... ;
 
 AUX MOTIFS QU'aucun document écrit n'a formalisé la réception des travaux par les époux H.... Dans leurs dernières conclusions, les appelants ne contestent plus avoir réceptionné chaque bâtiment édifié par la SARL Concept Bat à l'exception du laboratoire. Comme l'a souligné avec raison le jugement attaqué, les ouvrages ont été réglés dans leur intégralité, à l'exception toutefois de la maison d'habitation, par les époux H... qui ont pris possession des lieux sans manifester par écrit la moindre réclamation ou contestation. L'existence d'une réception tacite par le couple H... des biens construits par la SARL Concept Bat est avérée. La décision de première instance sera donc confirmée sur ce point. Sur les malfaçons et désordres, il convient de mentionner que les parties n'ont pas communiqué à la cour le rapport d'expertise judiciaire rédigé par monsieur K....