décision 15-27.940 du 12/07/2017,  partie 4


qu'il n'y a donc pas lieu de l'ordonner de nouveau, sauf à renvoyer les parties devant le notaire désigné par le tribunal pour procéder aux opérations de liquidation partage ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, dès le décès de la mère ou à des dates de peu antérieures, la quasi-totalité des avoirs bancaires a été retirée des comptes de B... X... et ce, en sommes rondes à savoir 77 000 FF soit 11 738,57 € ont été retirés du compte de la mère ouvert à la Banque Populaire, 12 200 FF soit 1 859,88 € ont été retirés du compte joint, 84 700 FF soit 12 912,43 € ont été retirés du livret d'épargne populaire ouvert au nom de la mère ; que madame Aïcha X... ne conteste pas avoir retiré les fonds mais elle expose qu'elle s'est occupée de son père et qu'elle était reconnue comme tierce personne à son service ; que cela ne la dispensait pas de rendre compte et il est regrettable qu'elle n'ait pas procédé à l'information simple et évidente de ses cohéritiers ; que cela ne signifie pas pour autant qu'il y ait eu recel successoral, car la légèreté et l'ambiguïté ne suffisent pas à établir l'intention frauduleuse ; que, par ailleurs, la situation du père était modeste et justifie qu'il y ait eu emploi à son profit des sommes retirées ; qu'une partie des fonds a nécessairement été employée pour le rapatriement du corps en Algérie et ses obsèques dans ce pays ; on ne peut présumer que ces frais aient été payés par la famille ou les voisins ; que l'autre partie doit être rapportée par Aïcha X... ; que l'application pure et simple des règles de droit commanderait donc d'imposer le rapport de la totalité des sommes mais il reste certain qu'une telle solution ne correspond pas à la réalité des faits ; qu'on évaluera à 12 000 euros la somme à rapporter qui porte de plein droit intérêt au taux légal depuis le décès de la mère ; que cette somme correspond au montant du carnet de caisse d'épargne ce dont on déduit qu'il s'agissait de fonds non affectés aux dépenses courantes que fait valoir madame Aïcha X... ;
 
 1°) ALORS QUE le recel successoral ne suppose pas exclusivement un élément matériel, mais exige également un élément intentionnel ; que la bonne foi du cohéritier est présumée et qu'au contraire sa mauvaise foi ou son intention frauduleuse doit être prouvée par celui qui l'accuse de recel successoral ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que madame Aïcha X... avait commis un recel successoral, la cour d'appel a considéré que les sommes litigieuses « apparaissent comme ayant été manifestement et délibérément détournées à des fins personnelles par un abus manifeste de ses procurations en quelques jours, ce qui fait que celle-ci ne saurait prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés par elle » (arrêt attaqué, p. 9, § 4), procédant ainsi par pure affirmation sans justifier en quoi madame Aïcha X... avait eu l'intention de priver ses frères et soeurs des sommes litigieuses ;
 
 Qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil, ensemble l'article 2268 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas se prononcer par des motifs contradictoires ;
 
 Qu'en l'espèce, pour enjoindre à madame Aïcha X... de rapporter à la succession de sa mère un somme de 11 272,31 €, la cour d'appel a affirmé que celle-ci avait retiré sur le compte de dépôt de la Caisse d'Épargne (n° [...]) les sommes de 152,45 €, de 152,45 € encore, de 228,67 €, de 304,90 € et de 106,71 €, « soit un total de 1 859,88 € » (arrêt attaqué, p. 6) , pour ensuite ajouter à cette somme les montants de 7 668,17 € (Livret d'Épargne Populaire) et 5 244,26 € (livret A), et enfin soustraire la somme de 3 500 € (frais d'obsèques), se contredisant ainsi dans ses motifs puisque 152,45 € + 152,45 € + 228,67 € + 304,90 € + 106,71 € = 945,18 € et non 1 859,88 €, la différence entre ces sommes étant d'un montant non négligeable de 914,70 € ;
 
 Qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.