Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.385 du 15/02/2023,  partie 3



 Monsieur [E] [V] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclarée mal-fondée sa demande tendant au débouté des demandes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire en ce qu'elle est fondée sur le moyen tiré du manquement de la banque à son devoir de mise en garde et, en conséquence, de l'avoir condamné à verser à cette dernière les sommes de 303.000 euros, assortie des intérêts au taux de 6,20 % majoré de 5 points, à compter du 30 mai 2014 correspondant au capital restant dû au titre du prêt n° 70066419270, de 329.297,93 euros correspondant aux échéances impayées du 2 juillet 2012 au 30 mai 2014 au titre du prêt n° 70066419270, de 2.898,93 euros, assortie des intérêts au taux de 6,20 % majoré de 5 points à compter du 30 mai 2014 au titre du prêt n° 70066417909, de 70.451,15 euros, au titre des échéances impayées du 30 juillet 2012 au 30 mai 2014, au titre du prêt n° 70066417909, de 6.305,17 euros au titre de l'indemnité de déchéance du terme du prêt n° 70066417909 et de 3.888,56 euros au titre du compte DAV n° 70040337634, avec capitalisation des intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant, pour déclarer mal-fondée la demande de M. [V] tendant au débouté des demandes du Crédit Agricole fondée sur le moyen tiré du manquement de la banque à son devoir de mise en garde, d'une part, que « M. [V] ne développe aucun moyen tiré du manquement de la banque à son devoir de mise en garde pouvant conduire au rejet total des demandes en paiement formées par cette dernière » (arrêt attaqué, p. 8 § 4), après avoir retenu, d'autre part, que « le moyen [de Monsieur [V]] tiré du manquement de la banque à son devoir de mise en garde et invoqué au soutien d'une demande de débouté pur et simple des demandes de la banque est un moyen de défense au fond sur lequel la prescription est sans incidence » (arrêt attaqué, p. 5 § 13), ce dont il résultait que Monsieur [V] avait formulé un moyen tiré du manquement de la banque à son devoir de mise en garde, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que M. [V] ne développe aucun moyen tiré du manquement de la banque à son devoir de mise en garde pouvant conduire au rejet total des demandes en paiement (arrêt attaqué, p. 8 av. dernier §), motifs pris qu'« il se prévaut essentiellement de ce manquement de la banque, pour évoquer, notamment dans un paragraphe consacrés aux "chefs de responsabilité", "la perte de chance de ne pas contracter et d'éviter le risque d'endettement excessif" (page 24 de ses conclusions), ses "préjudices" (page 23), la "responsabilité de la banque", "prêteur fautif' (pages 5, 11, 12, 13) et la nécessaire réparation par la banque des "conséquences dommageables de l'inexécution de ses obligations" (page 19) ou de "l'intégralité des pertes subies" (page 20). Ces notions renvoient aux demandes indemnitaires formées par M. [V] qui ont été déclarées prescrites » (arrêt attaqué, p. 8 § 5), cependant que, tout au long de ses dernières conclusions déposées et signifiées le 16 mars 2020, M. [V] a soutenu, à l'appui tant de sa demande tendant au débouté du Crédit Agricole de toutes ses demandes que de celle tendant à voir juger que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde (concl., p. 26), que celle-ci n'avait pas vérifié si ses revenus et son patrimoine étaient suffisants pour faire face à la charge de l'endettement et si le type de crédit proposé était adapté aux capacités financières de l'emprunteur (concl., spéc. p. 12 et 13), développant ainsi un moyen fondé sur un manquement à l'obligation de mise en garde de la banque, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de M. [V], en violation de l'obligation qui lui est faite de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;