Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.679 du 29/03/2017,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée :"(...) Dans le cadre de votre mission de Technicien, vous devez assurer une mission d&apos;entretien et de dépannage des matériels de distribution de nos produits installés chez nos clients. Afin d&apos;assurer la meilleure qualité de service pour ces clients, la population des techniciens à laquelle vous appartenez est organisée par pool géographiques. De plus, certains clients dits « payants » vous sont directement rattachés afin de s&apos;assurer de notre rapidité d&apos;intervention. Aussi, votre activité prévoit d&apos;assurer prioritairement les dépannages attribués à votre pool puis de planifier les interventions préventives et d&apos;entretien ensuite. Or, vous n&apos;appliquez pas ces consignes d&apos;organisation de travail ce qui nuit à l&apos;activité de la région et impacte la satisfaction client. Ainsi, le 12 octobre 2011, Madame [G], responsable du bar du cinéma « Vendôme » et Monsieur [V], gérant du cinéma à [Localité 2] (41) nous ont fait parvenir un courrier concernant la qualité de vos interventions dans son établissement. Ce client déplore que vous ne respectiez aucune des demandes qu&apos;il formule au sujet de ces interventions en termes d&apos;horaire, de rendez-vous, d&apos;encombrement de l&apos;espace dédié à la clientèle et de propreté du lieu après votre passage. Aussi, il précise que lorsqu&apos;il vous en fait la remarque et vous demande de modifier votre démarche, vous n&apos;en tenez pas compte. De plus, le 12 octobre, vous avez également menacé de faire retirer la fontaine de chez ce client et selon le courrier de Madame [G] et de Monsieur [V] vous avez été irrespectueux et très désagréable. Excédés par cette situation qui perdure malgré les demandes répétées d&apos;amélioration, Madame [G] et de Monsieur [V] nous demandent d&apos;envisager de ne plus figurer dans la liste de vos interventions. Ce comportement est inacceptable, il va à l&apos;encontre de toutes les valeurs de l&apos;Entreprise. En cas de désaccord avec un client, il y a des procédures spécifiques donnant la marche à suivre. Votre comportement a également des répercussions sur l&apos;organisation du travail de votre pool puisque Madame [G] et de Monsieur [V] ne souhaitent plus que vous interveniez dans leur établissement. A la lecture du courrier de Madame [G] et de Monsieur [V] et en regardant les saisies de votre activité, vous ne respectez pas et n&apos;appliquez pas les procédures en vigueur au sein du service technique. Vous devez, pour chaque intervention, enregistrer dans le système de gestion de l&apos;activité R.F.S votre temps de trajet pour vous rendre chez un client, l&apos;heure de démarrage de votre intervention, l&apos;heure de fin de votre intervention et enfin de journée l&apos;heure de votre retour au domicile. Au regard de vos saisies il y a incohérence puisque vous enregistrez votre arrivé à 14 heures alors que madame [G] explique que vous êtes arrivé à 13 heures 15. Suite à cette incohérence, nous nous sommes interrogés sur la saisie de vos heures et avons relevé les passages au péage de l&apos;autoroute A10 de [Localité 3] par le biais de votre carte Total ([Localité 3] étant le péage qui se trouve à 12 minutes de votre domicile). - Le 1er juillet 2011 : vous déclarez être chez le client Kiosque VAE à la gare de [Localité 4] à 12 heures 45 alors que votre carte Total enregistre un passage au péage de [Localité 5] à 12 heures 48 sachant qu&apos;il faut au minimum 25 minutes pour faire le trajet. - Le 15 juillet 2011 : votre carte Total enregistre un passage au péage de [Localité 5] 15 heures 12 alors que vous déclarez être chez le client Chicken Berry sur [Localité 6] à 15 heures 43 sachant qu&apos;il faut au minimum 1 heures 30 pour faire le trajet. - Le 18 juillet 2011 : vous déclarez être en intervention chez le client ZOO de [Localité 7] à 16 heures 30 alors que votre carte Total enregistre un passage au péage de [Localité 5] à 15 heures 58 sachant qu&apos;il faut au minimum 1 heure pour faire le trajet. - Le 31 août 2011 : vous déclarez une intervention chez le client Scolarest Aforproba à [Localité 4] à 16 heures pour un retour à votre domicile alors que votre carte Total enregistre un passage au péage de [Localité 5] à 15 heures 48 sachant qu&apos;il faut au minimum 20 minutes pour faire le trajet. Ces éléments nous permettent d&apos;affirmer que vous faites de faux déclaratifs de vos activités et donc de votre temps de travail. Vous avez reconnu les faits qui vous étaient reprochés, la menace de retrait de la machine ainsi que votre comportement auprès de madame [G], l&apos;incohérence de vos saisies d&apos;intervention et vos passages au péage de [Localité 5]. La seule explication que vous nous donnez est que vous ne voliez pas l&apos;Entreprise. Ces manquements aux règles internes et au Règlement intérieur (dans son paragraphe III.2.2.) sont inacceptables. Votre conduite met en cause la bonne marche du service et les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien n&apos;ont pas permis de modifier notre appréciation des faits. En 2009 vous avez déjà été sanctionné sur le non-respect des procédures ainsi que pour vos incohérences des saisies dans les systèmes.