décision 15-10.474 du 13/07/2016,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit Mme J... F... fondée à obtenir remboursement par Mme G... J... F... des travaux exécutés dans l'immeuble situé à Cavaillon [...] sous réserve qu'ils entrent à la fois dans la catégorie des travaux d'entretien au sens de l'article 605 du code civil et dans la catégorie des dépenses ordinaires incompatibles avec la gratuité du prêt au sens de l'application de l'article 1866 [en réalité, 1886] du code civil et d'avoir, avant-dire droit, sur le montant du remboursement, donné mission complémentaire à l'expert désigné pour évaluer les immeubles dépendant de la succession de E... F..., de fixer la valeur locative de l'immeuble situé [...] à ce jour et en 2002, la valeur qu'aurait eu l'immeuble en 2014 s'il était resté en l'état de 2002, de répertorier l'ensemble des travaux exécutés dans l'immeuble par Mme J... F... au regard de l'état de l'immeuble en 2002, d'en préciser la nature ¿ de conservation, d'amélioration, de mise en conformité ¿ et de chiffrer leur montant, enfin d'avoir condamné Mme G... J... Q... à payer à Mme J... F... une provision de 20 000 euros à valoir sur le remboursement des travaux,
 
 AUX MOTIFS QUE « M. E... F... est décédé le [...] à Cavaillon laissant pour lui succéder son épouse survivante Mme G... J... Q..., commune en biens meubles et acquêts, donataire de la plus large quotité entre époux et par suite de l'option exercée dans l'acte de notoriété, usufruitière légale du quart des biens dépendants de la succession, et ses trois enfants Mme S... F... épouse M..., Mme J... F... et M. E... F..., chacun héritier pour un tiers sauf droit du conjoint survivant ;
 
 De 2000 à 2010, Mme J... F... va occuper et rénover l'immeuble situé à Cavaillon, [...] dépendant de cette succession ; (¿)
 
 Le litige est circonscrit à la demande d'indemnisation formée par Mme J... F... au titre des travaux qu'elle a réalisés dans cet immeuble ; ne requérant plus la liquidation de la succession de M. E... F..., elle ne fonde pas sa demande d'indemnisation sur les règles de l'indivision et l'article 815-13 du code civil mais sur celles du prêt à usage, plus particulièrement les articles 1866 et 1890 du code civil, ainsi que l'usufruit, au visa des articles 605 et 606 du code civil ;

Or force est de constater, au visa de l'arrêt rendu par cette même cour le 30 mars 2010, que la nue-propriété ne donnant pas droit à l'occupation de l'immeuble cadastré à Cavaillon, section [...] °[...] , Mme G... J... Q..., nue-propriétaire indivise, n'est entrée dans les lieux qu'avec la seule autorisation de l'usufruitière, Mme G... J... Q... épouse F..., laquelle lui a concédé un prêt à usage de cet immeuble sur la période courant de 2002 au 10 juin 2010, date de la restitution des clés ;
 
 Compte tenu de la gratuité du prêt, Mme J... F... n'est effectivement redevable d'aucune indemnité d'occupation ni envers Mme G... J... F..., prêteur, ni encore moins envers ses co-indivisaires nus-propriétaires du fait même de la combinaison de l'usufruit de la mère et du prêt à usage qu'elle lui a consenti ;
 
 Par suite en se fondant sur les règles du prêt à usage et de l'usufruit, Mme J... F... n'est fondée à poursuivre sa demande d'indemnisation des travaux qu'à l'encontre de la seule Mme G... J... Q... veuve F..., prêteur et usufruitier ;
 
 En matière de prêt à usage, l'article 1886 du code civil stipule que "si pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelques dépenses, il ne peut pas la répéter " ; partant de ce constat, le premier juge a débouté purement et simplement Mme J... F... de sa demande en répétition des dépenses qu'elle a effectuées ;
 
 Cependant, cet article 1886 du code civil vise exclusivement les dépenses d'entretien ordinaire ; elles sont définies a contrario par opposition aux dépenses "extraordinaires " de l'article 1890 du code civil auxquelles "l'emprunteur a été obligé pour la conservation de la chose,¿ dépense extraordinaire, nécessaire et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de rembourser ;"
 
 La jurisprudence a cependant assigné une limite au domaine d'application de l'article 1886 du code civil et considère que la définition même du prêt à usage permet de présumer que les parties n'ont pas entendu que l'emprunteur assume définitivement toutes les dépenses nécessaires pour user de la chose, dans quoi une telle charge ferait disparaître la gratuité du prêt, élément essentiel du contrat ;
 
 La dépense ordinaire est donc celle dont la charge, serait-elle imprévisible, est compatible avec la gratuité du prêt ; les dépenses extraordinaires quant à elles doivent être supportées par le prêteur parce que l'immeuble continue de lui appartenir et d'être à ses risques ;