décision 15-23.915 du 10/01/2018,  partie 3


qu'en outre, il résulte des pièces produites par l'appelant que le salarié a été agressé par le fils de son employeur sur les lieux et heures de travail le 11 octobre 2007 et qu'à partir de cette date, les relations contractuelles s'étant dégradées, l'employeur cherchait par tout moyen à renvoyer M. A... ; qu'en conséquence, le licenciement de M. A... n'est pas fondé et le jugement sera confirmé de ce chef ; que M. A... alors âgé de 50 ans, justifie d'une ancienneté d'un an son dernier salaire moyen étant de 1 523 euros brut ; que M. A... ne justifiant pas de sa situation postérieurement à ladite rupture, le préjudice qu'il a subi consécutivement à ladite rupture a été justement chiffré à la somme de 5 000 euros et il y a lieu à confirmation à ce titre sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; qu'en l'absence de faute grave, le salarié peut prétendre aux indemnités de rupture non contestées dans leur montant, de même qu'au salaire indument retenu pendant la mise à pied à titre conservatoire ; que le jugement sera confirmé de ces chefs ; qu'il est constant que l'employeur a convoqué M. A... sans respecter la procédure préalable prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail ; qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel, la convocation à l'entretien préalable doit mentionner de façon cumulative l'adresse de la direction départementale du travail et l'adresse de la mairie où le salarié peut se procurer la liste des personnes susceptibles de l'assister ; qu'en l'espèce, la convocation en date du 25 avril 2008 ne mentionnait pas l'adresse de la mairie de [...]          , ni celle de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi où la liste des conseillers pouvait être consultée de même que celle du salarié dressée par le préfet de la [...]      ; que l'omission de ces adresses constitue une irrégularité de procédure irrégulière, laquelle a causé nécessairement un préjudice au salarié, même s'il était finalement assisté lors de l'entretien préalable ; qu'en vertu de l'article L.1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 123 3-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés ; qu'il y a donc lieu, réformant de ce chef, d'allouer à M. A... René une somme de 1 523 € à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure » ;
 
 ALORS QUE l'oralité de la procédure devant la juridiction prud'homale impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour faire valoir leurs prétentions ; que lorsque le tribunal ordonne le renvoi de l'affaire à une prochaine audience, les parties doivent être averties verbalement ou par le greffe de la date des audiences ultérieures ; que l'accomplissement de ces formalités doit être mentionné dans le jugement ou l'arrêt ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur, était ni comparant ni représenté lors de l'audience ; qu'elle a cependant affirmé que l'arrêt était réputé contradictoire à son égard aux motifs que celui-ci avait été régulièrement convoqué par le greffe à une audience antérieure du 10 février2014 à laquelle il s'était présenté ; qu'en statuant ainsi, sans constater que M. Z... ait été régulièrement avisé de la date de l'audience de renvoi, la cour d'appel a violé les articles 14 et 861 alinéa 2 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur et les articles R. 1453-3 et R. 1453-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR mis hors de cause Mme B..., ès qualité de mandataire liquidateur de l'Eurl Z... et l'AGS, jugé les licenciements des 25 mai 2005 et 23 mai 2008 abusifs et condamné, en conséquence, M. Z... à verser au salarié différentes sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, irrégularité de la procédure de licenciement et à titre d'indemnités de rupture, de rappels de salaire et de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte des pièces produites par l'appelant qu'il a été embauché à plusieurs reprises par M. René Z... René, lequel exploitait en son nom personnel une entreprise de bâtiment et terrassement et que la rupture de la relation contractuelle est intervenue le 23 mai 2008 ; que M. René Z... a cédé son fonds de commerce à l'EURL Z... créée le 1er octobre 2010 pour le montant du capital de ladite société soit 168 861 euros ; que cette cession a été publiée au Bodacc le 2 octobre 2010 ; que dès lors, le contrat de travail de M. A... ayant été rompu antérieurement à la création de l'Eurl Z..., il ne saurait y avoir transfert de celui-ci à cette dernière et en conséquence M. A... n'a jamais été le salarié de l'Eurl Z... ;