Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.499 du 22/05/2019,  partie 4


que l'appelante ajoute que le Professeur A... a intensifié les pressions qu'il exerçait sur elle pour qu'elle accepte - après avoir consenti à se désigner comme bénéficiaire directe des honoraires des expertises qu'elle effectuait- d'effectuer les expertises en mettant les honoraires au bénéfice de son supérieur hiérarchique ; que l'appelante considère que le Professeur A... a multiplié les menaces et manoeuvres pour la contraindre à « rentrer dans le rang » et qu'outre les humiliations subies, l'opacité du système mis en place par le directeur général l'a directement atteinte puisqu'elle n'a jamais pu obtenir une revalorisation de son salaire fixe qui a quasiment stagné de 2006 à 2014 ; qu'au soutien des faits reprochés, Mme W... verse aux débats les courriers qu'elle a échangés tant avec l'INTS, qu'avec le professeur A... et des interlocuteurs extérieurs, qu'il s'agisse de magistrats de la cour d'appel de Paris, du tribunal de grande instance ou de la cour des comptes ; que ces pièces établissent que des difficultés sont apparues dans la mise en oeuvre des modalités de paiement des honoraires d'expertises civiles qu'effectuait l'appelante et que Mme W... contestait la légalité de la procédure suivie par le Professeur A... ; que s'il résulte plus particulièrement des échanges avec le Professeur A... que leur appréhension des modalités de paiement des expertises était opposée, il n'en demeure pas moins que la teneur des courriels échangés ne rapporte la preuve d'aucune tension particulière entre les parties et que Mme W... ne justifie d'aucun élément matériel probant établissant l'effectivité des pressions ou menaces dont elle se plaint l'ayant contrainte à respecter les instructions données par son supérieur hiérarchique - et ce, d'autant, que les pièces produites par l'appelante démontrent qu'elle a effectué des expertises tant en qualité d'expert indépendant qu'en qualité de salariée de l'INTS ; qu'au surplus, il convient de préciser qu'en l'espèce, il n'appartient pas à la cour d'apprécier la régularité et le bien fondé du système de facturation des honoraires d'expertise tel qu'existant au moment des faits qui, d'ailleurs a été modifié suivant note du directeur général, M. K..., ayant succédé au Professeur A..., notifiée à Mme W... , le 12 avril 2013 ; qu'il sera, toutefois, observé que les régies des juridictions ont toujours validé ses mémoires en paiement d'honoraires d'expertises judiciaires civiles en recherches de paternité ; que lorsque Mme W... se plaint des pressions et humiliations de la part du Professeur A..., elle n'apporte, en définitive, aucun élément matériel probant, qu'il s'agisse de courriels, d'attestations... établissant l'effectivité du comportement de son supérieur qu'elle déplore ; que l'appelante soutient par ailleurs, qu'à titre d'humiliation supplémentaire, le Professeur A... a cessé de procéder à son évaluation annuelle à compter de l'année 2010, ajoutant que c'était par écoeurement et lassitude devant la réaction violente de son supérieur hiérarchique qu'elle avait noté à l'issue de l'entretien de l'année 2009 : « tout va bien dans mes deux pôles d'activité », alors que cet entretien s'était particulièrement mal passé ; qu'elle considère que le refus du Professeur A... de la recevoir pour les entretiens annuels ultérieurs est un des éléments du harcèlement moral qu'elle a subi de sa part ; que s'il s'avère qu'effectivement Mme W... n'a plus eu d'entretiens annuels avec son supérieur hiérarchique à compter de l'année 2010, elle ne verse aucun élément probant remettant en cause l'effectivité de la mention qu'elle a indiquée sur sa dernière évaluation, quant à son poste, les moyens mis à sa disposition, ses fonctions et son évolution lors de sa dernière évaluation « tout va bien dans mes deux pôles d'activité, enseignement et labo d'empreintes » ; qu'au surplus, l'appelante n'apporte aucun élément probant établissant que l'absence d'évaluation annuelle résulte d'une volonté d'humiliation de la part du Professeur A... avec lequel elle travaillait depuis des années et auquel elle n'a jamais demandé les raisons de cette carence, étant précisé que les entretiens annuels produits établissent que depuis son entrée à l'INTS, elle n'a pas bénéficié chaque année d'un entretien annuel ; qu'au vu des pièces produites il apparaît que, quel que soit le bien fondé du système mis en place par le Professeur A... pour le paiement des honoraires des expertises judiciaires civiles, aucun élément n'établit la réalité des pressions, humiliations et actes de déstabilisation dont elle déclare avoir été victime de la part de son supérieur hiérarchique ; que les faits dont elle se prévaut de la part du Professeur A... ne sont pas établis ; que Mme W... soutient aussi que les faits de harcèlement moral qu'elle a subis ont perduré à compter de la fin de l'année 2012, lorsque le Professeur K... a remplacé le Professeur A... ; qu'elle expose que ces faits de harcèlement moral se sont matérialisés par l'absence de contrepartie financière lors du changement de procédure de facturation des expertises, l'absence d'assistance de I'INTS lors de son redressement fiscal, sa rétrogradation, le silence de l'INTS au sujet de la sous-traitance intégrale par le laboratoire des expertises confiées au Professeur A... ;