Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-29.147 du 16/03/2017,  partie 2


ONF du 16 novembre 2011 que la conservation de la branche litigieuse améliore l&apos;équilibre de l&apos;arbre qui autrement aurait été totalement déséquilibré par la suppression de toutes les branches du même côté et aurait causé un péril encore plus important que celui actuellement dénoncé par la commune ; qu&apos;il résulte en conséquence des éléments de la procédure que M. [O] a entièrement satisfait à son obligation d&apos;élagage dans le cadre des normes de sécurité à observer ; qu&apos;en ce qui concerne la demande de la commune de suppression des câbles et gaines, il résulte des pièces produites par M. [O] et notamment de l&apos;attestation de M. [M] que les installations litigieuses étaient déjà en place en 1999 lorsqu&apos;il a acheté la maison qu&apos;il a ensuite revendue à M. [O] ; que ce fait est aussi attesté par M. [C], ancien maire de [Localité 1] ;
 
 ALORS, 1°), QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en relevant d&apos;office, pour rejeter la demande d&apos;élagage, les moyens tirés, d&apos;une part, de ce que les branches d&apos;un autre arbre, appartenant à la commune de [Localité 1], débordent sur la voie publique, d&apos;autre part, de ce que l&apos;élagage de l&apos;arbre litigieux ferait naître un péril plus important encore, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ces points, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; qu&apos;en considérant que M. [O] avait entièrement satisfait à son obligation d&apos;élagage après avoir pourtant constaté qu&apos;une des branches d&apos;un arbre planté sur sa parcelle surplombait la propriété de la commune de [Localité 1], ce dont il résultait que celle-ci était fondée à demander qu&apos;elle soit coupée, nonobstant les considérations inopérantes relatives à un autre arbre ou au risque que l&apos;élagage de la branche litigieuse ferait peser sur la sécurité des lieux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 673 du code civil ;
 
 ALORS, 3°), QUE la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; qu&apos;en se fondant, pour rejeter la demande de la commune de [Localité 1] tendant à la suppression de câbles et gaines empiétant sur sa propriété à partir du mur pignon de la maison de M. [O], sur la circonstance inopérante que ces éléments, déjà en place en 1999, avaient été installés avant même que l&apos;auteur de M. [O] n&apos;en acquiert la propriété, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 552 du code civil ;
 
 ALORS, 4°), QUE le droit de propriété est imprescriptible ; que le non-exercice du droit de faire respecter la propriété du dessus contre un empiètement s&apos;analyse en une simple tolérance ; que, dès lors, en se fondant sur la circonstance que les ouvrages litigieux étaient en place depuis l&apos;année 1999 au moins pour rejeter la demande de la commune de [Localité 1], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2227 du code civil ;
 
 ALORS, 5°) et subsidiairement, QUE les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer ; qu&apos;en se bornant à constater que les installations litigieuses étaient déjà en place en 1999, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé une prescription trentenaire, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 2227 du code civil.