Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.826 du 17/04/2019,  partie 5


que l'article 2350 du même code précise que "le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333; qu'en l'espèce, les sommes ont été déposées sur un compte ouvert au nom de M. Q... et affectées à garantir l'éventuelle créance de la société PROGEST IMMO à l'égard de M. Q...; qu'aux termes de l'article 1960, "le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime"; qu'enfin, l'article 1963 du code civil prévoit que celui auquel a été donné le séquestre judiciaire est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel; qu'en l'espèce, les premiers juges ont ordonné la mainlevée du séquestre en ·raison de l'extinction probable de la dette de la copropriété à raison de la prescription. Par des motifs que la Cour adopte, c'est ainsi pour une cause légitime que le dépositaire a été déchargé du séquestre; qu'en conséquence de ce qui précède, eu égard d'une part à l'affectation spéciale de la somme ayant été séquestrée, et, d'autre part, à la cloture de la procédure collective, la somme en cause ne peut qu'être rendue à M. Q..., sans être soumise aux règles de répartition de la procédure collective; qu'aussi, alors même que les premiers juges n'étaient pas saisis d'une demande tendant à ce que la somme séquestrée soit restituée à M. Q..., ils n'ont fait qu'expliciter les effets de la mainlevée du séquestre en précisant que la libération de la somme séquestrée entre les mains de la SCP L...-A...-N... serait restituée au débiteur; que les premiers juges n'ont donc pas excédé leur saisine et il n'y a donc pas lieu d'annuler la décision entreprise; qu'en outre, pour les motifs sus développés, il convient de confirmer la décision entreprise »;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « suivant jugement du 27 Avril 2000, la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de céans a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur H... Q... et désigné la SCP L... A... N..., prise en la personne de Maître P... A... en qualité de mandataire liquidateur ; que le 14 Juin 2012, le Tribunal a prononcé la clôture pour extinction du passif de la procédure de liquidation ; qu'à cette occasion il a été constaté que le liquidateur avait consigné une somme de 22 000 euros sur un compte bloqué au nom de Monsieur Q... en garantie des sommes dues à la société PROGEST IMMO ; que les éventuelles créances couvertes par la consignation susvisée sont susceptibles d'être prescrites s'agissant de charges de copropriété échues de 2002 à 2009; Que dès lors il convient d'autoriser la CAISSE AUTONOME DE REGLEMENT PECUNIAIRE DES AVOCATS DU BARREAU DE THIONVILLE à libérer entre les mains de la SCP L... A... N..., la somme de 22 000 euros séquestrée selon décision du 29 Mars 2012 ; que la SCP L... A... N..., prise en la personne de Maître A..., sera désignée afin de restituer au débiteur la somme ainsi libérée » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, ayant constaté que les sommes avaient été séquestrées pour garantir l'éventuelle créance de la société PROGEST IMMO à l'égard de Monsieur Q..., les juges du fond ne pouvaient en toute hypothèse décider d'une restitution entre les mains de Monsieur Q... qu'après avoir constaté l'absence de créance ou l'extinction de la créance de la société PROGEST IMMO ; qu'à défaut d'une telle constatation, les juges du fond ont violé les articles 1960 et 1963 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si les juges du second degré ont retenu qu'aux yeux des premiers juges, la mainlevée du séquestre avait été ordonnée à raison de l'extinction probable de la dette de la copropriété à raison de la prescription, seule une certitude quant à l'extinction de la créance pouvait justifier une restitution entre les mains de Monsieur Q... ; que l'arrêt doit à tout le moins être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 1960 et 1963 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, nonobstant la qualification retenue par le jugement du 14 juin 2012, le Tribunal de grande instance de THIONVILLE avait prononcé la clôture, non pas pour désintéressement des créanciers d'ores et déjà avéré, mais à raison de ce que le liquidateur était présumé disposer des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ; qu'en effet, le jugement du 14 juin 2012 rappelait formellement qu'une somme avait été consignée, conformément au jugement du 29 mars 2012, à l'effet de désintéresser la copropriété ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, à l'effet de déterminer si le désintéressement des créanciers n'étant pas acquis, le liquidateur ne pouvait pas prendre des initiatives pour parvenir à se désintéressement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 643-9 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises applicable aux procédures en cours.