Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.754 du 08/02/2023,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne l'Opéra de [Localité 3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Opéra de [Localité 3] et le condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [X], épouse [W]
 
 Mme [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir requalifier la relation contractuelle l'ayant liée à l'Opéra de [Localité 3] en un contrat à durée indéterminée à temps plein et, en conséquence, de ses demandes en rappel de salaires et primes, en paiement de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, pour violation du statut protecteur, pour perte de droits à la retraite, et de sa demande tendant à voir juger que sa prise d'acte du 23 juillet 2012 doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE les juges doivent préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en se bornant, pour débouter Mme [W] de ses demandes, à affirmer qu'il était constant qu'elle avait été engagée, à compter du 1er décembre 1987, en qualité de violoniste intermittente du spectacle, par la société Filippi, exploitant le grand théâtre de [Localité 3], dans le cadre d'une concession de droit public, sans à aucun moment préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation qui était pourtant contestée par l'exposante, ni procéder à une analyse même sommaire de ces éléments, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'avenant collectif du 5 décembre 2002 versé aux débats par Mme [W] en pièce n° 28 de son bordereau de communication de pièces est signé par six salariés de l'Opéra de [Localité 3], dont cette dernière, mais ne comporte pas la signature de l'employeur, ces derniers n'ayant pas réussi à trouver un accord ; qu'en énonçant néanmoins, pour débouter Mme [W] de ses demandes, que les parties, le 5 décembre 2002, avaient régularisé un avenant aux termes duquel l'Opéra de [Localité 3] s'était engagé à respecter les dispositions de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, les usages et les pratiques de la profession et du secteur d'activité du spectacle et de l'action culturelle, ainsi qu'à maintenir le volume d'emploi et les avantages acquis de la salariée, en particulier la reconnaissance de son ancienneté, la cour d'appel a ainsi dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE l'article L. 3123-33 du code du travail, dans sa version applicable lors de l'embauche de Mme [W] en décembre 1987 (ancien article L. 212-4-8 du code du travail), issue de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, subordonnait la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent, destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées, à l'existence d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu le prévoyant, ledit contrat étant, en l'absence d'un tel texte, illicite et devant être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ;