décision 17-17.876 du 10/07/2018,  partie 4


qu'en retenant sur la base de considérations inopérantes l'existence d'une présomption d'activité occulte, pour confirmer l'autorisation de visites domiciliaires accordées par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nîmes, le premier président a violé, ensemble, les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance n° 1/17 attaquée d'AVOIR rejeté les recours formés par les exposantes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les appelantes reprochent le manque d'information sur la raison d'être de l'officier de police judiciaire, à savoir le respect des droits de la défense et l'information dispensée aux magistrats quant au déroulement des opérations de visite ; qu'elles critiquent également l'absence d'information sur la possibilité de contacter le juge des libertés et de la détention en cas de difficulté alors même que ni les coordonnées téléphoniques du magistrat ni celles du greffe du tribunal de grande instance de Nîmes ne figurent sur l'ordonnance d'autorisation qui leur a été remise ; qu'elles concluent à la violation de l'accès au juge, au visa des dispositions de l'article 6 §1 de la CEDH ; que cependant, le juge des libertés et de la détention n'était pas tenu de mentionner dans sa décision que tout intéressé avait le droit de le contacter en cas de difficulté et l'article L 16 B du livre des procédures fiscales qui concilie le droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale n'oblige pas à informer le contribuable de la garantie qui lui est offerte par la présence de l'officier de police judiciaire » ;
 
 1°) ALORS QUE l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire, rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, doit mentionner, à peine de nullité, la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention en vue de la suspension ou de l'arrêt de la visite et les modalités de cette saisine, ainsi que le rôle de l'OPJ chargé de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, en représentant le juge ; qu'en refusant de sanctionner ces irrégularités substantielles, le premier président a violé, ensemble, les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « les appelantes soutiennent également que les formalités de notification ont duré cinq minutes ce qui est incompatible avec l'ensemble des énonciations qui auraient dû être faites et par ailleurs la personne visitée n'a été informée à aucun moment de la procédure de la possibilité qui lui était faite de refuser de signer le procès-verbal et d'inscrire des observations ; que l'article L 16 B, pas plus qu'aucun autre texte, n'impose aux agents de l'administration, autorisés par le juge à procéder aux opérations de visite et de saisie, à respecter un délai entre l'instant de la notification de l'ordonnance et le début des opérations ; qu'il ressort du procès-verbal que l'ordonnance a bien été notifiée verbalement au représentant légal de la société « Stat Marine », que les opérations se sont déroulées en sa présence constante, qu'il a été invité à prendre connaissance des documents saisis et à faire connaître ses observations éventuelles quant aux modalités d'intervention et de déroulement de la procédure ; qu'il doit être relevé que le contribuable n'a formé aucune observation à l'issue des opérations de saisie puis a régulièrement formé un recours devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes, de sorte que les omissions invoquées ne lui ont causé aucun grief et ne sont pas susceptibles d'entraîner l'annulation des opérations de visite domiciliaire et saisies, le contrôle juridictionnel étant bien effectif » ;
 
 2°) ALORS QU'il est constant que les opérations de contrôle critiquées ont débuté cinq minutes après que les agents de la DNEF aient notifié verbalement l'ordonnance de visite au représentant légal des sociétés Stat Marine et SASU Stat Assets Management et qu'une copie lui en a été remise ; qu'en refusant d'annuler les opérations de contrôle subséquentes, tandis que le représentant légal, placé dans une situation aussi exceptionnelle que perturbante, n'avait pas matériellement été mis en mesure de lire une ordonnance complexe de 16 pages, d'en mesurer la portée réelle et de s'enquérir des garanties qui lui étaient offertes en cours de visite, l'ordonnance discutée a encore violé les articles 6 et 8 CESDH ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « les appelantes indiquent que l'administration fiscale a saisi sur le bureau de Monsieur A... des documents entre la société « Stat Marine Ltd » et le cabinet « Ernst et Young » qui est un cabinet d'avocats ; qu'elles en tirent la conséquence que la procédure prévue par l'article L 16 B du livre des procédures fiscales est violée, entraînant de ce fait l'irrégularité de l'ensemble de l'opération de visite domiciliaire ;