décision 16-10.296 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [...]                                        ,
 
 contre le jugement rendu le 9 novembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, dans le litige l'opposant à M. Jean-François Y..., domicilié [...]                                               ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A... , conseiller référendaire rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, devenu L. 160-7 du même code ;
 
 Attendu, selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y..., qui bénéficiait des indemnités journalières de l'assurance maladie, a séjourné en Grèce du 14 au 21 avril 2012 ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) lui ayant notifié un indu représentant les indemnités journalières versées pendant cette période, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement retient qu'il est établi qu'avant son départ en Grèce, M. Y... était en arrêt-maladie sévère, ainsi qu'en font foi les certificats médicaux et les prescriptions d'antidépresseurs et d'anxiolytiques ; que M. Y..., à son retour, a continué d'être traité pour la même pathologie ; qu'il n'était pas soumis à des contraintes ou restrictions d'horaires particulières ; que l'arrêt maladie litigieux ayant été suivi de prolongations ultérieures pour les mêmes causes médicales, il est permis d'en déduire que l'état pathologique a persisté pendant la période postérieure au 21 avril 2012, et que le demandeur était dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail et a observé le repos ; qu'en pratique, le séjour d'une semaine en Grèce ne contrevient pas à la prescription de repos ; que l'absence de demande d'autorisation procède de la méconnaissance de cette obligation par M. Y... s'agissant d'un séjour de brève durée dans un pays de l'Union Européenne ; que la bonne foi de M. Y... est retenue, s'agissant du premier incident de cette nature ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'assuré n'avait pas sollicité, préalablement à son départ, l'autorisation préalable de la caisse, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute M. Y... de son recours ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la CPAM des Hauts-de-Seine à prendre en charge les indemnités journalières dues à M. Y... pour la période du 14 au 21 avril 2012 ;