décision 16-19.536 du 20/06/2018,  partie 6


- qu'elle ne démontre pas la nécessité de suspendre temporairement son permis de conduire les chariots élévateurs, précisément, le 22 février 2010, jour où l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de la troisième procédure de licenciement, alors que l'accident mentionné dans ses écritures d'appel remontait au 20 juin 2008 et n'avait pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire, que l'avis du formateur externe sur l'inaptitude de M. Y... à la conduite de tels engins avait été émis le 23 août 2008 sans être suivi d'une quelconque interdiction et que, dans ces circonstances, l'avis émis le 30 décembre 2009 par le Comité d'Entreprise n'imposait pas que soit prise une telle mesure le jour même de la réintégration du salarié dans l'entreprise, étant ajouté que le fait que cette mesure ait été annulée le jour même à la demande de l'inspecteur du travail est sans incidence sur .son caractère discriminatoire ; qu'en conséquence, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a considéré que M. Y... n'avait pas été victime de la part de son employeur d'un traitement discriminatoire en relation avec ses mandats syndicaux et débouté celui-ci de sa demande de dommages et intérêts ; Sur le harcèlement moral : l'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou morale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'au cas d'espèce, les éléments qui viennent d'être exposés, - démontrent suffisamment que, dès sa désignation en qualité de représentant syndical, M. Y... a subi de la part de son employeur un harcèlement moral ayant consisté à l'isoler de ses collègues, le rétrograder de fait dans l'exercice de ses fonctions en le privant d'un accès au réseau internet et du permis de conduire les chariots élévateurs, et le soumettre à de nombreuses mesures disciplinaires, qui, dans leur grande majorité, ont été invalidées soit par le conseil de prud'hommes, soit par l'inspection du travail ; qu'il est établi par le certificat du Docteur D... en date du 27 mai 2011 et les ordonnances prescrivant régulièrement des anxiolytiques à M, Y..., que celui-ci présente, depuis le 15 juillet 2004 un syndrome dépressif chronique en lien avec des problèmes rencontrés dans son activité professionnelle ; qu'en considération de ces éléments, c'est vainement que la société Pharmalog conteste la réalité du harcèlement moral dont M. Y... réclame la réparation ; que le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ; qu'en considération de la durée et de l'importance des faits discriminatoires et du harcèlement subi, il convient de faire droit à la demande de dommages et intérêts de M. Y... à hauteur de 30.000 euros » ;
 
 1. ALORS QUE lorsque les éléments de faits produits par le salarié permettent de présumer l'existence d'une discrimination, il appartient à l'employeur de justifier ses décisions par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Pharmalog justifiait de ce que les salariés de l'entreprise sont régulièrement affectés, à titre temporaire, au sein du bâtiment « [...] » dédié à l'activité d'un client et qu'en conséquence, l'affectation de Monsieur Y... dans ce bâtiment, pendant quelques mois au cours de l'année 2004, était non seulement justifiée objectivement, compte tenu des modalités d'organisation de l'entreprise, mais aussi étrangère à ses fonctions syndicales ; qu'en retenant cependant que ce fait n'était pas objectivement justifié par des considérations étrangères aux activités syndicales de Monsieur Y..., dès lors que la société Pharmalog ne démontre pas la « nécessité » objective d'affecter Monsieur Y..., et non un autre salarié, dans cet établissement à compter de la mi-mars 2004, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-2, L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l'annulation d'une décision administrative, sur recours hiérarchique, ne laisse rien subsister de cette décision ; que, s'agissant de la procédure de licenciement engagée en octobre 2009, en raison de l'introduction par le salarié, sur un ordinateur de l'entreprise, d'une clé USB contenant des logiciels malveillants servant au décryptage de mots de passe, la société Pharmalog soulignait que le Ministre du travail avait annulé la décision de l'inspecteur du travail du 5 mai 2009 et que le refus du Ministre d'accorder une autorisation de licenciement était fondé uniquement sur le non-respect du délai prévu par l'article R. 2421-14 du Code du travail, en cas de mise à pied conservatoire du salarié ;