Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.961 du 08/12/2021,  partie 5


Il a été vu plus haut que le sapiteur a indiqué que certaines de leurs dispositions étaient incompatibles notamment avec la norme J31 relative à l'évacuation des personnes tout en relevant qu'une adaptation est toujours possible après une négociation avec la commission de sécurité. Toutefois, il n'y a pas lieu d'entrer dans ce débat. En effet, il est écrit dans le procès-verbal de la commission du 13 février 2012 "Le 3ème étage devra être totalement inoccupé." Il ne fait donc aucun doute que la commission de sécurité aurait refusé des solutions alternatives fondées sur une occupation des demi niveaux. Ensuite, c'est parce que la société Medica Foncière n'avait pas mis la commission de sécurité en position de donner un avis sur l'organisation projetée avant le démarrage des travaux qu'elle a perdu la chance de la convaincre d'accepter des adaptations lui permettant de limiter ses pertes d'exploitation. Ce deuxième grief n'est donc pas davantage fondé. Enfin, les appelantes reprochent aux maîtres d'oeuvre leur amateurisme et leur incapacité à établir un dossier correctif complet permettant de poursuivre les travaux en toute sécurité." Le fait pour ces derniers de ne pas avoir anticipé les mesures qui ont demandées par la commission ne constitue pas une faute et les préjudices allégués par les appelantes sont la conséquence de l'arrêt de chantier et non de cette prétendue faute. Les appelantes sont déboutées de toutes leurs demandes contre la société ADDA et la société Bétom Ingénierie et le jugement infirmé. Les demandes de garantie deviennent sans objet » ;
 
 et aux motifs adoptés que « Sur la demande reconventionnelle de la SAS BREZILLON : L'entreprise générale a présenté le 26/03/2012 un devis de 154 234 € TTC à la Maîtrise d'oeuvre et à la Maîtrise d'ouvrage, de travaux supplémentaires liés à l'arrêt du chantier ; Cette demande n'a pas été contestée par ces derniers, mais non suivie d'effet ; elle correspondait à des coûts supplémentaires par rapport au devis initial dû au changement de phasage et de méthodologie d'exécution du chantier, décidés par la Maîtrise d'oeuvre ; Ces coûts sont directement la conséquence de la décision de l'arrêt du chantier par les services de sécurité et des exigences pour la reprise des travaux ; Il a été arrêté supra que la responsabilité incombe à la fois à la Maîtrise d'ouvrage et la Maîtrise d'oeuvre qui doivent donc supporter les conséquences de leurs défaillance ; En conséquence la SNC MEDICA FONCIERE 92 sera condamnée à payer à la SAS BREZILLON la somme TTC de 154 234,79 € majorée des intérêts de tard au taux légal à compter du 17/8/2012, sur présentation d'une facture régulière à son nom, mentionnant le détail et la TVA ; S'y ajoutera la somme de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du code de commerce ; Le Cabinet ADDA et la SAS BETOM solidairement seront condamné à payer à MEDICA FONCIERE 92 la moitié de la somme HT de 128 958,85 € et des frais, soit 64 500 € » ;
 
 alors 1/ que chargé de la direction et du contrôle des travaux, le maître d'oeuvre doit s'assurer que le chantier répond aux prescriptions réglementaires en matière de sécurité, notamment à celles liées au risque d'incendie ; que son devoir de conseil l'oblige ainsi, le cas échéant, à alerter le maître d'ouvrage sur la nécessité de déposer toute demande d'autorisation administrative afin de satisfaire aux prescriptions de l'arrêté du 25 juin 1980 relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; qu'en jugeant que l'architecte, maître d'oeuvre, n'était tenu que du respect de la réglementation indispensable à l'élaboration de son projet en matière de mitoyenneté, construction, assainissement et urbanisme, et que son devoir de conseil ne s'appliquait qu'aux domaines de sa compétence, dont ne feraient pas partie les règles de sécurité contre les incendies, lesquelles relèveraient de la responsabilité propre du chef d'établissement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 2/ qu'en jugeant que les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ne relevaient pas de la mission des sociétés ADDA et Bétom Ingénierie sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des stipulations du contrat du 15 octobre 2010 que ces sociétés s'étaient vues confier une mission complète de maîtrise d'oeuvre incluant les différentes exigences administratives de l'opération immobilière, dont celles liées à la sécurité contre le risque d'incendie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 3/ que chargé de la direction et du contrôle des travaux, le maître d'oeuvre doit s'assurer que le chantier répond aux prescriptions réglementaires en matière de sécurité, notamment à celles liées au risque d'incendie ;