Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.562 du 08/12/2021,  partie 2



 6. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de ce que le préjudice subi par la société CDI consistait en la perte d'une chance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Triselec fait le même grief à l'arrêt, alors « que le préjudice soumis à réparation ne peut être apprécié de manière forfaitaire ; qu'en évaluant de façon forfaitaire à une certaine somme le préjudice invoqué par la société CDI et consistant dans la perte de chance « de voir le contrat conclu avec la société Triselec se poursuivre jusqu'à son terme, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2020, d'être approvisionnée en produit fibreux selon le contrat, tant en terme de quantité qu'en terme de qualité, et de revendre le produit valorisé à l'acheteur final », la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et le principe de la réparation intégrale du préjudice :
 
 8. Pour condamner la société Triselec à réparer le préjudice résultant du caractère fautif de la résiliation du contrat, l'arrêt retient que la cour d'appel dispose des éléments suffisants pour évaluer la perte de chance subie par la société CDI du fait des agissements de la société Triselec à la somme forfaitaire de 1 300 000 euros ;
 
 9. En statuant ainsi, alors que cette somme procédait d'une évaluation forfaitaire du montant du préjudice de la société CDI, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Triselec à payer à la société CDI la somme de 1 300 000 euros en réparation du préjudice subi au titre du manque à gagner engendré par l'absence d'exécution du contrat de vente par la société Triselec jusqu'à son terme, outre les intérêts légaux à compter de l'assignation du 11 décembre 2015 et capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 5 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Condamne la société CDI aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CDI et la condamne à payer à la société Triselec la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Triselec.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité du contrat de vente de produits fibreux conclu le 27 novembre 2013 entre les sociétés Triselec et CDI ;
 
 AUX MOTIFS QU' il sera simplement rappelé que la société Triselec anciennement dénommée Triselec Lille, a été constituée sous forme de société d'économie mixte au capital de laquelle participaient majoritairement la Communauté Urbaine de Lille, désormais dénommée Métropole Européenne de Lille (MEL) et des industriels du secteur, parmi lesquels figurait la société CDI. Elle a une activité de tri des différents déchets issus de la collecte sélective des centres de [Localité 4], [Localité 3], [Localité 4]-[Localité 5] et [Localité 2]. Elle les met en balles et les revend à différents acteurs de la filière du recyclage. Elle commercialise ainsi des papiers et cartons en mélange qu'elle dénomme matières fibreuses recyclables ; que la société CDI est spécialisée dans la collecte, le tri et la valorisation des déchets. Dans ce cadre elle a été amenée à travailler avec la société Triselec de manière régulière ;