Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.039 du 17/03/2021,  partie 2



 8. En statuant ainsi, alors que le compte-rendu litigieux, adressé uniquement à l'employeur et rédigé en des termes qui n'étaient ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, ne caractérisait pas un abus dans la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. J... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à M. J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. J....
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. J... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondé sur le bénéfice du niveau IV, position I, coefficient 430 de la convention collective des entreprises d'architecture ;
 
 Aux motifs que « M. Q... J... expose qu'il bénéficiait d'une classification d'agent de maîtrise correspondant au niveau III coefficient 370 de la convention collective alors que les fonctions qu'il exerçait lui permettaient légitimement de bénéficier d'une classification en qualité de cadre niveau IV.
 Il ressort des dispositions de la convention collective des entreprises d'architecture que le niveau III correspond aux salariés qui "réalisent et organisent, sous contrôle de bonne fin, les travaux de leur spécialité à partir de directives générales ; leur activité s'exerce dans le cadre d'une autonomie définie régulièrement ; ils sont, dans cette limite, responsables de leurs travaux" ; que les salariés classés au niveau IV "réalisent et organisent, sous la condition d'en rendre compte à leur direction, des missions à partir de directives générales ; leur activité s'exerce dans le cadre d'une autonomie définie ponctuellement".
 Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des pièces 18 à 24 du dossier de la SARL [...] , que si M. J... avait un rôle certain d'élaboration et de suivi des dossiers, les devis, plans d'exécution, procès-verbaux de réception et de levée des réserves étaient signés par M. F... T... ; que celui-ci contrôlait voire amendait les projets préparés par M. J... ; qu'il entretenait des contacts direct avec les clients ; que c'est donc par une exacte appréciation des éléments de la cause que les premiers juges ont constaté que M. Q... J... ne disposait pas d'un degré d'autonomie suffisant pour revendiquer un classement dans la catégorie "cadre".
 Ils ont également exactement rappelé que le titre d'architecte ne permettait pas l'attribution automatique du statut de cadre en l'absence d'une habilitation HMONP.
 La demande sera donc rejetée, et la décision entreprise sera donc confirmée sur ce point » (arrêt p 6, § 9 et suiv.) ;
 
 Et aux motifs que « compte tenu de la taille de l'entreprise et de l'autonomie dont bénéficiait M. Q... J..., il ne ressort pas des éléments du dossier que le manquement de l'employeur quant à l'absence de mention d'heures supplémentaires sur les bulletins de paie du salarié relève d'une démarche intentionnelle » (arrêt p. 8 § 3) ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement que « M. J... a été initialement embauché en qualité de dessinateur.
 En 2007, il obtiendra le diplôme d'architecte diplômé d'Etat et, en mai 2011, celui d'architecte du patrimoine.
 En juin 2011, M. J... va passer dessinateur projecteur.
 Toutefois, M. J... affirme que les fonctions qu'il exerce, ne correspondent ni à sa qualification, ni à son statut.
 Selon lui, il devrait relever du niveau IV position I et avoir le statut de cadre.
 En effet, M. J... précise :
 -qu'il a réalisé le suivi, en toute autonomie et de façon consécutive, de plusieurs chantiers,
 -qu'il était le représentant du maître d'oeuvre et donc, garant de ses responsabilités,
 -qu'il contrôlait, corrigeait et signait pour ordre les plans d'exécution et les devis de chantiers,
 -qu'il réalisait, en toute autonomie, des opérations de réception de travaux engageant la responsabilité pénale du maître d'oeuvre,
 -qu'il a organisé et tenu seul le déroulement de ses missions ;
 l'employeur se contentant de signer à l'avance les documents concernés.