Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-81.676 du 19/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Lydienne X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, chambre 7-6, en date du 17 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, avec constitution de partie civile contre personnes non dénommées des chefs de torture et actes de barbarie et détention arbitraire, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et dit n'y avoir lieu à informer ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson conseillers de la chambre, Mme Divialle, MM. Barbier, Talabardon conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Desportes ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES, l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, 7, 9, 10, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 2 et 4 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, 1, 3, 5, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de droit international relatif à l'immunité de juridiction des Etats, 113-7, 222-1, 432-4 du code pénal et 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à informer à la suite de la plainte avec constitution de partie civile des chefs de torture et actes de barbarie et de détention arbitraire commis au préjudice de Mme X..., détenue française au Cameroun ;
 "aux motifs que si la cour doit répondre aux moyens et arguments soulevés par les parties et par le ministère public, il ne lui appartient pas de prendre en compte l'origine des instructions qu'auraient pu recevoir leurs représentants et encore moins de les interpeller sur ce point ; qu'ainsi que l'a relevé le magistrat instructeur, une partie des faits dénoncés se déroule après le 30 septembre 2010 date à laquelle Mme X... a obtenu la nationalité française et qu'il peut dès lors être fait application des dispositions de l'article 113-7 du code pénal, lequel donne compétence aux tribunaux français pour connaître des crimes commis à l'étranger lorsque les victimes sont de nationalité française au moment des faits ; mais qu'il ressort de l'examen des pièces produites par la plaignante que cette dernière a fait l'objet d'une mesure de détention provisoire décidée par un magistrat instructeur dans le cadre d'une information judiciaire pour laquelle elle était assistée de plusieurs conseils du barreau du Cameroun et du barreau de Paris ; qu'il a été statué sur sa demande de mise en liberté le 27 mai 2010 par le président du tribunal de grande instance du Mfoundi ; que les voies de recours ont été exercées régulièrement devant la cour d'appel du Centre laquelle a statué par arrêt du 22 septembre 2010, confirmant l'ordonnance entreprise ; que si l'article 221 du code de procédure pénale camerounais dispose que la détention provisoire en matière criminelle ne peut excéder 18 mois, l'information précitée a fait l'objet d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 8 juillet 2011 qui a été notifiée le même jour à Mme X... dans le délai légal ; que dès lors la détention de Mme X... s'inscrit dans une procédure judiciaire conduite par les autorités camerounaises régulièrement formées et dans les conditions de détention en usage dans les établissements dont dispose l'administration pénitentiaire de cet Etat ; que la Coutume internationale, qui s'oppose à la poursuite des Etats et de leurs dirigeants devant les juridictions pénales d'un Etat étranger, s'étend aux organes et agents en raison d'actes qui relèvent de la souveraineté de l'Etat concerné ; que l'administration judiciaire relève au premier chef de ces fonctions régaliennes et qu'il n'appartient pas dès lors aux juridictions françaises d'apprécier la validité et le bien-fondé des décisions rendues par des juridictions étrangères régulièrement formées et a fortiori de celles du chef de l'Etat camerounais en exercice et de son ministre de la justice ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise et constater que les faits dénoncés ne sont pas légalement susceptibles de poursuites devant les juridictions pénales françaises, le respect des conventions internationales relevant de la compétence des juridictions internationales ;
 "1) alors que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire ;