Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.382 du 05/05/2021,  partie 2


était ainsi plus fondée à exercer un droit de rétention et que son refus de procéder à la livraison constitue un trouble manifestement illicite qu&apos;il appartient au juge des référés de faire cesser.
 
 10. En statuant ainsi, tout en constatant que les documents qui avaient été remis à la société Somatrans en vue d&apos;organiser ce transport ne lui permettaient pas de savoir que la société Genelec était propriétaire du matériel transporté, ce dont il ressortait que ce n&apos;est que postérieurement à la conclusion du contrat de commission et à la prise en charge des marchandises que la société Somatrans avait eu connaissance du droit de propriété de la société Genelec, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 17 septembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société Genelec aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Genelec et la condamne à payer à la société Somatrans la somme de 3 000 euros ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Somatrans.
 
 LE MOYEN reproche à l&apos;arrêt confirmatif attaqué,
 
 D&apos;AVOIR ordonné à la société Somatrans d&apos;acheminer dans les locaux de la société Genelec situés à [Localité 2] les 86 groupes électrogènes rapatriés des Antilles vers [Localité 1], sous astreinte de 1 000 euros par jour calendaire, plafonnée à la somme de 20 000 euros,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « il résulte des articles 872 et 873 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce statuant en référé peut, dans tous les cas d&apos;urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l&apos;existence d&apos;un différend et que, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la société Somatrans se prévaut d&apos;un droit de rétention sur les marchandises transportées en application de l&apos;article L. 132-2 du code de commerce qui dispose : "Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l&apos;objet de son obligation et sur les documents qui s&apos;y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l&apos;occasion d&apos;opérations antérieures. Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires." ; que le privilège ainsi institué, permet au commissionnaire d&apos;exercer un droit de rétention sur les objets demeurés en sa possession de bonne foi ; que la qualité de commissionnaire de la société Somatrans qui a effectué ce transport non pas en qualité de transitaire mais, en son nom propre, ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu&apos;alors que le lien entre la créance garantie et les marchandises détenues est indifférent, l&apos;existence d&apos;une créance de la société Somatrans à l&apos;encontre de la société Simat bâtiment n&apos;est pas contestée ; que, par ailleurs, les documents qui lui ont été remis ne permettaient pas à la société Somatrans, sur qui ne pesait aucune obligation de vérification, de savoir que la société Genelec était propriétaire du matériel transporté ; qu&apos;il ne peut donc lui être reproché d&apos;avoir avisé cette dernière qu&apos;elle entendait exercer un droit de rétention résultant de son privilège instauré par l&apos;article L. 132-2 du code de commerce susvisé ; qu&apos;en revanche, il est établi qu&apos;à compter du 11 octobre 2018, la société Somatrans a été expressément avisée par le conseil de la société Genelec que la société Simat bâtiment n&apos;était pas propriétaire du matériel litigieux et mise en demeure de procéder à sa livraison ; qu&apos;il en résulte que, postérieurement à cette date, la société Somatrans ne pouvait plus prétendre à une possession de bonne foi des 86 groupes électrogènes et n&apos;était ainsi plus fondée à exercer un droit de rétention ; que, son refus de procéder à la livraison constitue donc un trouble manifestement illicite qu&apos;il appartenait au juge des référés de faire cesser ; qu&apos;il convient donc de confirmer la décision déférée en ce qu&apos;elle a ordonné à la société Somatrans d&apos;