Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.877 du 10/10/2019,  partie 7


qu'il en résulte que la qualité de mandataire social de Monsieur B..., qu'il avait été déjà lors de la période contrôlée, exclut tout lien de subordination ; qu'en conséquence, le redressement opéré au titre de l'assujettissement de Monsieur B... est injustifié et doit être annulé ; qu'il ressort de la lettre du 2 janvier 2014 versée aux débats que Monsieur H... a créé la collection Soul Fiction aux Etats-Unis en 1995 alors nommée « Old School Books » puis l'a vendu aux Editions de l'Olivier ;
 qu'il précise avoir été en charge du choix des photos figurant en couverture de chaque ouvrage, de la rédaction des quatrièmes de couverture, de l'écriture de plusieurs préfaces, et de la révision des traductions sans que l'éditeur ne lui donne aucune instruction ni directive, ni ne lui impose de thème éditorial particulier ; qu'il en résulte de la définition même de ses fonctions dans le contrat susvisé et des conditions elles-mêmes dans lesquelles il exerçait lesdites fonctions, que Monsieur H... organisait son travail en toute liberté ; qu'il effectuait des tâches circonscrites, non dans l'entreprise, mais à son propre domicile, le soir ou le week-end sans qu'aucun horaire ne lui soit imposé ; que les délais d'exécution du travail étaient décidés d'un commun accord, par téléphone ou lors de déjeuners, que ces échanges ne suffisent pas à prouver que les l'intéressé était intégré dans un service organisé, dès lors qu'ils entraient dans le cadre de ses obligations contractuelles de participation avec l'éditeur au contrôle et au choix des illustrations ; qu'en conséquence Monsieur H... n'était soumis à aucun horaire de travail, ne rendait compte à personne de ses activités, sa seule obligation étant de respecter un rythme de parution de trois à quatre titres par an et l'éditeur ne contrôlait pas son travail ; que l'existence d'une clause de non-concurrence dans le contrat ne permet pas plus de faire la preuve de l'existence d'une relation salariale ; qu'en effet, cette clause n'avait pour objectif que d'interdire au directeur de collection de créer ou diriger chez un éditeur concurrent une collection susceptible de concurrencer la collection Soul Fiction et ne lui interdisait pas d'avoir en propre une activité de même nature ; que d'ailleurs Monsieur H... était également reporter salarié pour Le Monde durant le temps où il a collaboré avec la société Editions de l'Olivier ; qu'il précise que sa tâche de directeur de collection était compatible avec un travail de reporter salarié dès lors que la société Editions de l'Olivier ne lui imposait aucune heure de présence et ne lui confiait que des tâches limitées ; que le délai de préavis de trois mois énoncé à l'article 7 du contrat de Monsieur H... et l'article 5 du contrat de Monsieur B..., applicable dans l'hypothèse où l'une des parties veuille mettre fin au contrat, ne peut être assimilé au délai congé prévu par le code du travail ; qu'il s'agit d'un simple délai de prévenance permettant d'éviter les conséquences d'une rupture brutale de la collaboration ; qu'en conséquence, il convient de considérer que Messieurs B... et H... en tant que directeurs de collection faisant oeuvre de création, rémunérés par un pourcentage sur les ventes sans être en situation de subordination avec la société, doivent être considérés comme co-auteurs d'un oeuvre qu'ils ont concouru à créer ou à mettre au point ; que leur rémunération doit s'analyser en un droit d'auteur soumis à cotisations auprès du régime des auteurs de l'AGESSA » ;
 
 ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et l'inobservation de cette règle d'ordre public doit être relevée d'office ; qu'en statuant sur l'appel interjeté par l'Urssaf d'Ile de France, sans que celle-ci ait formé son appel à l'encontre de MM. B... et H..., pourtant parties en première instance, cependant que le litige, portant sur la qualification des relations liant MM. B... et H... à la société Editions de l'Olivier, ne pouvait être tranché sans la mise en cause de ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile.