Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.138 du 19/09/2019,  partie 8



 - L'ancrage de la charpente du garage directement dans les murs, sans sommier béton (désordre n° 21), apparent lors de la réception ;
 
 Que Monsieur V... L... devra donc répondre des conséquences dommageables des désordres n° 1 (fissures au sol), 2, 10, 12 (infiltrations), 13, 14 et 20) imputables à des malfaçons et/ou non conformités affectant ses travaux et du désordre n° 7 réservé et imputable à un défaut de finition de sa part, mais pas des désordres n° 5, 6, 17, 19 et 21 couverts par la réception sans réserve à leur égard, qui purge l'ouvrage de ses vices de construction et défauts de conformité apparents, y compris sous l'angle de la responsabilité contractuelle, ni du désordre n° 8 dépourvu de lien avec ses obligations contractuelles ; que le coût de reprise des désordres qui lui sont imputables à faute s'élève, tel que chiffré par l'expert judiciaire, à la somme de 17.745,20 € HT se décomposant comme suit :
 - 500 € pour la moins-value afférente aux fissures au sol (désordre n° 1) ;
 - 8.091,90 € pour le traitement des fissures (désordre n° 2) ;
 - 800 € pour la reprise des tableaux (désordre n° 7) ;
 - 500 € pour la reprise du tableau et du seuil de porte (désordre n° 10) ;
 - 1.300 € pour la mise en place d'un drain et d'une étanchéité et la finition, non contestée, du carrelage autour de la trappe (désordre n° 12) ;
 - 1.460 € pour la réfection de la douche (désordre n° 13) ;
 - 4.343,30 € pour la reprise des fausses pentes et raccords (désordre n° 14) ;
 - 750 € pour la reprise des joints et carreaux (désordres n° 20) ;
 
 Que Monsieur V... L... sera donc condamné au paiement de cette somme actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 depuis le 11 avril 2011, date de dépôt du rapport d'expertise, et majorée de la TVA au taux en vigueur à la date de réalisation des travaux, ce in solidum à hauteur de 6.393,30 € HT avec son assureur la Sa Axa France Iard qui ne conteste devoir sa garantie pour les désordres n° 12,14 et 20, mais sans solidarité avec la Sarl H... à laquelle les désordres n° 1, 2, 7, 10, 12, 13, 14 et 20 ne sont nullement imputables ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel constaté que les demandeurs ne démontraient pas que les conditions de la responsabilité décennale invoquée étaient réunies ; qu'en indemnisant néanmoins les désordres n° 12, 14 et 20, à hauteur de la somme de 6.393,30 € en relevant que l'assureur Axa France Iard ne contestait pas devoir sa garantie pour ces désordres, quand celui-ci ne l'accordait qu'au titre de la responsabilité décennale de son assuré, L..., ce dont il résultait nécessairement que la cour d'appel retenait que ces désordres présentaient un caractère décennal et qu'ainsi elle s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART, en toute hypothèse, QUE dénature les conclusions d'appel de la société Axa France Iard et de Monsieur L... en violation de l'article 4 du code de procédure civile, la cour d'appel qui affirme que la Sa Axa France Iard « ne conteste pas devoir garantie pour les désordres n° 12, 14 et 20 », quand celle-ci n'accordait sa garantie qu'en sa qualité d'assureur décennal et que la cour d'appel rejetait toute prétention à ce titre pour retenir uniquement la responsabilité de droit commun des défendeurs ;
 
 ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART, en toute hypothèse, QUE les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en indemnisant les désordres n° 12, 14 et 20 dont elle retenait nécessairement le caractère décennal comme étant garantis par l'assureur de responsabilité décennale (Axa France Iard) qu'elle condamnait à ce titre in solidum avec son assuré après avoir retenu que l'action des époux B... Q... ne pouvait prospérer que sur le terrain de la responsabilité contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1792 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR Monsieur V... L... in solidum avec la Sarl H... à payer à M. A... B... et Mme Q... ensemble la somme de 1.325,54 € au titre de la surconsommation d'électricité afférente aux désordres n° 2, 7 et 18, dit qu'ils s'en répartiront la charge définitive entre eux à hauteur de moitié chacun ;