Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.555 du 22/05/2019,  partie 2


es tu sûre de devoir faire droit à une demande de rappel de salaire et donc de qualification et sur combien de temps, s'agissant d'un remplacement temporaire, et non pas uniquement de dommages et intérêts pour violation etc
 , ce qui ne se confond pas ; si tu veux donner la même chose, je pense qu'il faut motiver différemment, d'autant qu'en outre, elle n'a pas fait le même travail et que la seule différence de traitement n'est pas un motif en soi ; qu'en conséquence, et au vu de l'ensemble des pièces de la procédure, il sera constaté que le conseil de prud'hommes a exactement retenu une somme de 8.500 euros au titre du préjudice subi par Mme S... du fait de la violation de l'usage d'entreprise, le jugement entrepris étant ainsi confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU'un usage d'entreprise correspond à une pratique instaurée par l'employeur dans son entreprise qui se concrétise par l'attribution d'un avantage au profit des salariés ; qu'il se caractérise par des critères de généralité, de constance et de fixité : - la généralité signifie qu'il s'agit d'un avantage accordé à tous les salariés ou à une catégorie d'entre eux, - l'avantage est accordé de façon constante, ce qui suppose une répétition dans son attribution, l'usage est fixé, ce qui implique qu'il est déterminé selon des règles préétablies précises ; que le salarié qui se prévaut d'un usage doit en apporter la preuve ; que l'employeur peut remettre en cause un usage sans avoir à motiver ou à justifier sa décision ; que la jurisprudence de la Cour de cassation définit les règles que l'employeur doit observer pour dénoncer régulièrement un usage ; qu'en l'espèce, Mme S... verse aux débats des pièces permettant de définir que l'usage est en vigueur depuis 1999 ; qu'il est appliqué à l'ensemble des salariés ou, tout au moins, à une catégorie déterminée d'entre eux ; que Mme S... était première remplaçante ; que l'employeur n'a pas remis en cause l'usage ; que la différence de traitement qu'aurait perçu Mme S... si elle avait le poste est de 8.314,17 € ; qu'en conséquence cette demande est bien fondée ;
 
 1°) ALORS QUE l'usage suppose l'existence d'une pratique fixe, générale et constante ; qu'en relevant que l'usage dont se prévalait Mme S..., consistant pour l'entreprise à attribuer les tournées des titulaires absents à leur premier remplaçant ou à leur second remplaçant si le premier refusait, s'appliquait « parallèlement » à une procédure d'appel à candidature et qu'« il avait pu arriver que ce ne soit pas le premier ou le second remplaçant qui se soit vu attribuer la tournée d'un titulaire absent », et en décidant néanmoins qu'il existait dans l'entreprise un usage conduisant à attribuer les tournées des titulaires absents à leur premier remplaçant, - la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable et devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant qu'il était d'usage constant, général et fixe dans l'entreprise d'attribuer les tournées des titulaires absents à leur premier remplaçant ou à leur second remplaçant si le premier refusait, sans se prononcer sur les pièces n° 1 à 13, 25, 26, 27 et 28, régulièrement versées aux débats par la société Corse distribution, et qui démontraient, au soutien des conclusions d'appel, que tout poste qui se libérait faisait l'objet automatiquement d'une offre de poste en interne au terme de laquelle le salarié le plus apte était choisi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut se substituer à l'employeur dans son pouvoir de direction ; qu'en jugeant que la société Corse distribution aurait dû attribuer le poste du titulaire de la côte orientale à Mme S... et en condamnant l'exposante à payer à la salariée la somme de 8.500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'usage d'entreprise et préjudice, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en constatant que la salariée avait déjà refusé à deux reprises de remplacer M. Y..., titulaire de la tournée en cause, - ce dont il résultait que, dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur était fondé à attribuer le poste à M. A..., qui avait répondu positivement à l'appel à candidature administrative, - et en décidant néanmoins que l'employeur aurait dû attribuer à Mme S... le poste de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable;