Cour d'appel de Metz,  décision 12-13.743 du 14/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., chirurgien-dentiste d'exercice libéral, a été l'objet, en 2003, d'un contrôle de son activité par le service du contrôle médical du régime général ; que le contrôle ayant révélé des anomalies dans la tarification de certains des soins dispensés, la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) a notifié à M. X..., le 6 juillet 2004, un indu ; que ce dernier a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses contestations et de le condamner à payer une certaine somme à la caisse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 315-1 et R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale que le service du contrôle médical est tenu d'informer le praticien de la période sur laquelle va porter son contrôle ; que M. X... soutenait qu'il ne pouvait, à l'issue du contrôle dont il avait été l'objet, portant sur la période du 15 avril au 15 juillet 2003, se voir réclamer un indu portant sur des actes effectués entre le 17 septembre 2002 et le 3 décembre 2003 ; qu'en retenant qu'en cours de contrôle, M. X... avait été invité à fournir des explications sur des soins dispensés entre les mois d'octobre 2002 et février 2003 -période qui ne couvre du reste ni le mois de septembre 2002 ni le mois de mars 2003, ni ceux d'octobre à décembre 2003- et "qu'il importe peu pour la validité du contrôle qu'une période plus longue que celle du 15 avril au 15 juillet ait fait l'objet d'une analyse, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble le principe général des droits de la défense ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève qu'il ressort des pièces versées contradictoirement aux débats que selon lettre recommandée en date du 15 septembre 2003, dont M. X... a accusé réception le 17 septembre 2003, le service du contrôle médical a informé ce dernier de l'analyse de son activité, l'a invité à répondre aux demandes de renseignement qui lui seront adressées et l'a averti que durant cette étude, le chirurgien-dentiste conseil examinera, en tant que de besoin, les patients qui le nécessiteront ; que, par un deuxième courrier daté du 29 septembre 2003, dont il a accusé réception le 2 octobre 2003, M. X... a été invité par le chirurgien-dentiste conseil à fournir des explications sur des soins dispensés entre les mois d'octobre 2002 et de février 2003 ; que, par lettre recommandée du 20 février 2004 dont M. X... a accusé réception le 25 février suivant, la caisse a informé le praticien de la liste des griefs retenus à son encontre et l'a avisé de la possibilité de demander à être entendu par le service du contrôle médical ; que selon ses propres explications formulées dans l'acte de saisine de la commission de recours amiable, M. X... a refusé de répondre aux demandes de renseignement du service du contrôle médical et de prendre rendez-vous avec le chirurgien-dentiste conseil ;
 
 Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a justement déduit que M. X... ayant été destinataire de demandes d'explications, informé des griefs formulés par la caisse et mis en mesure de s'expliquer contradictoirement pour la totalité de la période de contrôle, il importe peu pour la validité du contrôle qu'une période plus longue que celle courant du 15 avril au 15 juillet 2003 ait fait l'objet d'une analyse ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-982 du 20 août 2009 ;
 
 Attendu, selon ce texte, que, dans le respect des règles de la déontologie médicale, le service du contrôle médical peut, lorsqu'il procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l'objet des soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l'analyse et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir informé le professionnel; qu'il résulte de ces dispositions que le service du contrôle médical ne peut agir ainsi qu'après avoir informé le professionnel de santé de l'identité des patients qu'il entend auditionner et examiner ;
 
 Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces contradictoirement versées aux débats par la caisse que, selon lettre recommandée en date du 15 septembre 2003 dont M. X... a accusé réception le 17 septembre suivant, le service du contrôle médical a averti ce dernier, lors de l'ouverture du contrôle, que le chirurgien-dentiste conseil examinera, en tant que de besoin, les patients qui le nécessiteront ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :