Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.150 du 28/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020
 
 M. C... E..., domicilié [...] , agissant en qualité d'héritier d'Q... H..., épouse E..., a formé le pourvoi n° M 19-13.150 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. G... E..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier d'Q... H..., épouse E...,
 
 2°/ à la société V & V associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. S... N..., ès qualités de mandataire liquidateur et représentant des créanciers de M. G... E...,

3°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. D... J..., ès qualités d'administrateur judiciaire de M. G... E...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. C... E..., ès qualités, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. G... E..., ès qualités, de la société V & V associés, ès qualités et de la société [...] , ès qualités, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 novembre 2018), M. G... E... exploite des parcelles agricoles qui appartenait à sa mère, Q... E....
 
 2. Par déclaration du 24 mars 2015, celle-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail rural et en paiement de fermages arréragés.
 
 3. Q... E... est décédée le [...] en laissant pour lui succéder ses deux fils G... et C.... M. C... E... a sollicité la résiliation du bail en qualité d'ayant droit de sa mère.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. C... E... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en résiliation du bail en sa qualité d'ayant droit de Q... E... alors « que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; qu'en retenant que C... E..., en qualité d'héritier de Q... H..., n'était pas recevable à intenter seul une action en résiliation du bail rural consenti à G... E... faute de justifier détenir les 2/3 des droits indivis, quand C... E... était, en sa qualité d'héritier, saisi de plein droit de l'action intentée par Q... H... et pouvait la poursuivre seul, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil, ensemble l'article 815-3 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 724 et 815-3 du code civil :
 
 4. Il résulte du premier de ces textes que chacun des héritiers légitimes, saisi de plein droit de l'action du défunt, a qualité pour la poursuivre seul.
 
 5. Pour déclarer irrecevable la demande formée par M. C... E... en qualité d'ayant droit de Q... E..., l'arrêt retient que cette action ne ressortit pas à celles qu'il pourrait intenter seul, même à supposer qu'il soit titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. C... E... était un héritier désigné par la loi et, comme tel, saisi de plein droit de l'action introduite par sa mère, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le premier des textes visés et, par fausse application, le second.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne M. G... E..., ès qualités, la société V & V, ès qualités et la société [...] , ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;