Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.551 du 14/03/2019,  partie 2


que la clause litigieuse de renonciation des bailleurs au droit d'accession, insérée dans les avenants plus haut cités, est ainsi rédigée : "les parties conviennent d'ajouter aux conditions du dit Bail, la clause suivante : les bailleurs déclarent renoncer au droit d'accession à la propriété des plantations que leur confèrent les dispositions du Code Civil (Article 555 et celles propres au statut des Baux Ruraux) ; En conséquence, lesdites plantations seront la propriété des preneurs dès leur réalisation effective et le resteront lors de la fin du bail ou de sa résiliation, ainsi que les droits de replantation correspondants, sans que les bailleurs puissent se prévaloir d'une quelconque indemnité au titre de l'arrachage" ; qu'il résulte des termes de cet avenant que les parties ont souhaité ajouter aux stipulations du bail initial, en se plaçant à la date de celui-ci ; qu'en effet, les baux initiaux prévoyaient l'obligation pour le preneur de planter en vigne la terre louée ; que c'est en sens que se comprend parfaitement tant l'emploi du présent dans le premier paragraphe, que l'emploi du futur dans le second, et ce d'autant plus étant observé qu'en dehors de toute stipulation contraire, les plants de vigne deviennent, dès leur plantation, la propriété du bailleur ; qu'or, il résulte de la production des fiches d'encépagement que la totalité de la surface de la parcelle litigieuse située en zone d'appellation champagne avait été plantée par les preneurs dès 1975 ; qu'il ne saurait donc être tirée aucune conclusion de l'observation selon laquelle une partie de la parcelle alors cadastrée Ab n°20 n'avait pas encore été entièrement plantée au moment de l'avenant, alors précisément que celle-ci ne se situe pas en zone d'appellation champagne ; que c'est de manière inopérante que les bailleurs entendent se prévaloir des stipulations du bail en ce qu'il prévoyait que le preneur ne pourra pas arracher la vigne sans l'accord des bailleresses, alors que l'avenant sus évoqué rendait ces présentes stipulations sans objet ; que se trouvent semblablement inopérantes les stipulations de l'avenant entendant modifier la nature et le prix du fermage pour les seules parties non plantées au jour de sa rédaction ; qu'il y aura donc lieu de retenir que les bailleresses ont, par la clause susdite, renoncé à leur droit d'accession à la propriété des plantations qu'y réaliseraient les preneurs, et ce dès le commencement du bail ; qu'il y aura donc lieu de dire la société A... propriétaire des plantations sur les dites parcelles, et des droits y afférents, d'autoriser la société A... à procéder ou faire procéder à l'arrachage des plantations susdites, et le jugement sera infirmé de ces chefs ;
 
 1) ALORS QUE pour être utilement opposée par celui qui s'en prévaut, la renonciation à un droit doit être certaine et non équivoque ; que la renonciation par le bailleur à son droit d'accession sur les plantations que le preneur s'engage à effectuer ne vaut pas renonciation par le bailleur à son droit de propriété sur les plantations existantes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les baux initiaux, conclus par acte authentique des 20 décembre 1973 et 14 janvier 1974, prévoyaient l'obligation pour le preneur de planter en vigne la terre louée et que c'est seulement par avenants des 28 décembre 1981 et 24 février 1982 que les parties ont convenu d'ajouter au bail une clause aux termes de laquelle « les bailleurs déclarent renoncer au droit d'accession à la propriété des plantations que leur confèrent les dispositions du code civil (article et celles propres au statut des baux ruraux). En conséquence lesdites plantations seront la propriété des preneurs dès leur réalisation effective et le resteront lors de la fin du bail ou de sa résiliation, ainsi que les droits de replantation correspondants, sans que les bailleurs puissent se prévaloir d'une quelconque indemnité au titre de l'arrachage » ; qu'en affirmant qu'il résulte de cette clause stipulée dans les avenants des 28 décembre 1981 et 24 février 1982 que les bailleresses ont renoncé non seulement à leur droit d'accession sur les plantations nouvelles à réaliser par les preneurs mais également à leur droit de propriété sur les plantations effectuées en exécution des baux initiaux des 20 décembre 1973 et 14 janvier 1974, la cour d'appel a violé l'article 555 du code civil, ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ;
 
 2) ALORS QUE pour être utilement opposée par celui qui s'en prévaut, la renonciation à un droit doit être certaine et non équivoque ; que la renonciation est équivoque chaque fois qu'elle est sujette à interprétation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la clause stipulée dans les avenants des 28 décembre 1981 et 24 février 1982, était sujette à discussion, s'agissant de savoir si les bailleurs ne renonçaient à leur droit d'accession que pour les plantations réalisées postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'avenant, ou bien à tous leurs droits à compter de la conclusion des baux initiaux ;