Cour d'appel de Rennes
BR, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-10.095 du 24/01/2019,  partie 3


Elle doit donc être déclarée inopposable à Mme Z... qui remplissait à cette date les trois premières conditions pour bénéficier du régime dérogatoire de la déclaration puisque:
 
 - il n'est pas contesté que les biens sont détenus par M. et Mme A... parents de la bénéficiaire de la reprise depuis 1985 soit depuis plus de neuf ans;
 
 - les biens sont libres de location au jour de la déclaration puisque cette condition doit être considérée comme remplie dès lors que par application de l'article R. 331-7 du code rural, le bénéficiaire devra adresser sa déclaration au plus tard dans le mois suivant le départ effectif du preneur en place, ce dont il résulte que la procédure de déclaration est utilisable même lorsque la transmission suppose l'éviction du preneur en place ;
 
 - Mme Z... justifie d'une expérience professionnelle de plus de cinq ans en qualité d'exploitante acquise sur une surface de plus de 99 hectares puisqu'elle est exploitante depuis avril 2007.
 
 M. et Mme A... prouvent encore que leur fille dispose du matériel et du cheptel lui permettant cette reprise puisqu'elle exploite déjà près de 100 hectares et qu'elle est domiciliée à [...] commune où sont situées les terres à reprendre, de sorte qu'elle remplit toutes les conditions prévues à l'article L 411-59 du code rural.
 
 Le jugement devra donc être confirmé en ce qu'il a validé le congé pour reprise donné par M. Et Mme A... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « II n'est pas contesté que Mme Eliane Z... est la fille de M. et Mme A... .
 
 Au vu d'une attestation en date du 19 mai 2014 Mme Z... est affiliée à la MSA en qualité de chef d'exploitation depuis le 1er avril 2007 de sorte que, sur les 15 années précédant la délivrance du congé, elle a acquis une expérience professionnelle de plus de 5 années.
 
 Mme Z... est domiciliée [...] soit sur le ressort de la commune où se situent les parcelles objet de la reprise de sorte qu'elle peut a priori en assurer l'exploitation, pour peu qu'elle dispose du matériel nécessaire.
 
 Mme Eliane Z..., qui sera âgée de 54 ans à la date de la reprise, a l'intention de se consacrer personnellement pendant au moins 9 ans à l‘exploitation, et ce de façon effective et permanente. La présente procédure traduit son engagement à ce titre. S'il est constant que Mme Z... sera en âge de faire valoir ses droits à la retraite avant l'expiration de cette période de 9 années, ce ne sera cependant pas pour elle une obligation et il lui sera loisible de continuer à exploiter les parcelles litigieuses au besoin jusqu'à l'âge de 67 ans.
 
 Quant aux moyens matériels dont dispose Mme Z... pour exploiter les parcelles reprises, ils se déduisent du fait qu'elle exploite d'ores et déjà plus de 74 hectares, ce qui n'est pas contesté par l'EARL MICHEL qui souligne d'ailleurs que « Mme Z... tire des revenus extrêmement confortables de ses activités agricoles ». A supposer que le matériel utilisé par Mme Z... pour l'exploitation des terres dont elle dispose déjà soient légèrement insuffisants pour permettre l'exploitation de 12 hectares supplémentaires, les revenus que lui prête l'EARL MICHEL la placeraient en tout état de cause en situation d'acquérir les moyens nécessaires à l'exploitation des parcelles reprises.
 
 Dès lors, le congé délivré le 4 septembre 2013 pour reprise le 29 septembre 2015 doit être jugé valable » ;
 
 ALORS QUE les demandes et déclarations d'exploiter déposées en application des I ou II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime après l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles concerné au regard de la localisation des terres, sont soumises aux dispositions issues de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ; qu'en retenant, pour juger que Mme Z... pouvait bénéficier du régime de la déclaration, que les conditions du régime applicable doivent être appréciées à la date à laquelle le congé doit prendre effet soit le 29 septembre 2015, et qu'à cette date, la loi du 13 octobre 2014 était applicable mais le schéma directeur régional n'était pas fixé, de sorte que la quatrième condition posée à l'article L. 331-2 issue de la loi du 13 octobre 2014 n'était pas déterminée et devait donc être déclarée inopposable à Mme Z..., sans constater que Mme Z... avait déposé une déclaration d'exploiter avant l'entrée en vigueur du schéma directeur régional, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015, ensemble l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.