Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-16.235 du 28/05/2014,  partie 2


que l'un et l'autre exigent, d'une part, la signature d'une convention individuelle tripartite entre l'employeur, le bénéficiaire et l'autorité administrative dite « prescripteur », représentant l'Etat, à savoir selon les cas, l'Anpe, puis Pôle emploi, ou le président du conseil général ou le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (Epci), et, d'autre part la signature d'un contrat de travail entre le bénéficiaire et l'employeur ; que l'article L. 5134-41 du code du travail, dans sa rédaction applicable au contrat d'avenir, a défini le contrat de travail signé entre l'employeur et le bénéficiaire comme « un contrat de travail de droit privé, à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'article L. 5134-38 du code du travail », et a précisé que « les dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail relatives au nombre maximal de renouvellements ne sont pas applicables » ; que l'article L. 5134-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable au contrat unique d'insertion, définit le contrat de travail signé entre l'employeur et le bénéficiaire comme « un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, soit à durée indéterminée » et ajoute qu'il « ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat » ; qu'en l'espèce, les contrats de travail successifs ont été conclus entre le lycée Savary de Mauléon, employeur, et Mme X..., bénéficiaire, et ont expressément prévu des durées déterminées ; que Mme X... fait valoir plusieurs arguments pour solliciter la requalification du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée, au visa de l'article L. 1245-1 du code du travail et notamment en exposant que ses emplois successifs ont excédé la durée maximale légale, à savoir 36 mois, dès lors qu'elle n'avait pas encore atteint 50 ans, hypothèse autorisant le dépassement de cette durée maximale, et que surtout elle n'a pas reçu la formation lui permettant une évolution professionnelle par l'acquisition de nouvelles compétences, contrepartie nécessaire à son emploi selon les prescriptions légales du contrat d'avenir ; qu'elle produit plusieurs jurisprudences, dont une décision de la Cour de cassation, en date du 11 juillet 2012, dont elle déduit par raisonnement a contrario qu'un défaut de formation en cours d'exécution du contrat d'avenir permet la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; que toutefois dans les motifs de sa décision en date du 24 octobre 2012, rendue sur question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a exclu cette requalification du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée, qui contreviendrait par ses effets au principe d'accès des citoyens aux postes de la fonction publique, ceux-ci ne pouvant être pourvus qu'en tenant compte de la capacité, des vertus et des talents au sens de l'article 6 de la déclaration de 1789 ; qu'ainsi, dès lors que le lycée Savary de Mauléon est un établissement public local d'enseignement, donc une personne morale de droit public, et que la requalification du contrat en durée indéterminée permettrait à Mme X... de devenir un agent de service public, sa demande ne peut prospérer, quels que soient ses arguments ; que Mme X... soutient qu'elle n'a pas reçu la formation que tant le contrat d'avenir que le contrat unique d'insertion devaient lui garantir ; que, cependant, l'obligation de formation de l'employeur est définie dans un imprimé Cerfa, annexé à la convention individuelle tripartite et, en l'espèce, il n'a jamais été prévu autre chose qu'une aide à la prise de poste, une adaptation au poste de travail, par formation en interne, sans validation des acquis de l'expérience ; qu'ainsi, Mme X... qui ne conteste pas avoir bénéficié de ces actions d'accompagnement et de formation fournies par l'employeur, ne peut considérer qu'elles étaient insuffisantes, dès lors qu'elles correspondaient aux engagements de l'employeur qui n'était pas tenu d'aller au-delà ; que Mme X... soutient également qu'elle ne pouvait bénéficier d'un contrat d'avenir au delà d'une durée de 36 mois ; que toutefois le contrat d'avenir ayant pris effet au 15 septembre 2009 était postérieur au son 50ème anniversaire de Mme X..., née le 4 septembre 1959, ce qui ne caractérise pas un manquement de l'employeur, la durée maximale pouvant être dépassée pour tout bénéficiaire âgé de plus de 50 ans ; que Mme X... ne peut considérer que ce contrat est un renouvellement du contrat initial en date du 1er septembre 2006 excluant de considérer qu'elle était une bénéficiaire « entrant dans le dispositif », dès lors que ce contrat initial a été poursuivi sans interruption par l'effet de deux avenants successifs, jusqu'au 30 juin 2009 et qu'un nouveau contrat a ensuite été conclu après une interruption ; que, de surcroît, elle a alors été recrutée non plus comme simple agent administratif mais comme assistante administrative du directeur de l'école du Dauphin bleu ; 
 ALORS, 1°), QUE la violation par l'employeur, serait-il une collectivité publique ou une personne publique, des obligations mises à sa charge au titre de la législation sur les contrats aidés entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ;