Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.926 du 22/01/2020,  partie 5


qu'enfin ce plan n'est pas viable, que les travaux envisagés ne sont pas justifiés, aucun devis n'étant versé aux débats ; que la stratégie du gestionnaire qui prétend remplir à nouveau l'immeuble en 3 ans alors qu'il n'a augmenté que de 4% le taux d'occupation en 11 mois, n'offre aucune garantie ;
 
 Considérant que la société [...] la SELARL FBH et la SELARL [...] répliquent que les rapports dressés par des professionnels de l'immobilier établissent des circonstances nouvelles justifiant la modification du plan, à savoir l'évolution négative de la conjoncture immobilière, ce que les organes de la procédure et le tribunal ont confirmé ; qu'elle soutient qu'aucune modification rétroactive n'a été ordonnée et qu'un créancier ne bénéficie des répartitions prévues au plan que si sa créance est admise définitivement au passif de la procédure ; que les fonds consignés ne sont pas affectés aux créanciers et appartiennent au débiteur, de sorte que les modalités d'apurement du prêt Citi pouvaient être modifiées ab initio sans pourtant être rétroactive, le plan n'ayant produit aucun effet à l'égard du FCT ; que la loi n'interdit pas au tribunal dans le cadre d'une modification du plan d'imposer des délais aux créanciers récalcitrants ; que la consultation du professeur U... est particulièrement éclairante sur cette question ; que l'article L. 626-30-2 du code de commerce permet un traitement différencié des créanciers si les différences de situations le justifient ; que le tribunal de commerce était d'autant plus en droit de modifier les conditions d'apurement du passif que ni la Citibank ni le FCT n'ont respecté les conditions des modalités initiales d'apurement du passif, le FCT ayant sollicité le versement des sommes consignées alors qu'il avait été convenu que les sommes dues au titre du prêt Citi seraient consignées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; que ces sommes qui appartiennent toujours au débiteur lui sont nécessaires pour procéder aux travaux qui permettront la commercialisation de l'actif ; que les faits donnent raison à la société [...] puisque outre le bail signé avec la société ACMS deux nouveaux locataires se sont manifestés et que la stratégie décidée par les organes de la procédure porte ses fruits ;
 
 Considérant que le plan de sauvegarde de la société [...] a été élaboré en considération des créances existantes au titre du prêt, des créances au titre du contrat de swap et des créances de tiers, en l'espèce le service des impôts des entreprises, le cabinet [...], la société d'avocat [...], ainsi que les créances de la société Fire ; que le plan initial prévoyait :
 
 - le remboursement intégral des créances fournisseurs soit 29,3 KE dès l'admission, - le remboursement de la créance au titre du prêt Citi en 4 échéances:
 - dès l'arrêté du plan: 1,5ME,
 - N+1: 0,5 ME - N+2: 1 ME,
 - N+3 le solde de la créance,
 les intérêts étant payables trimestriellement à terme échu au taux de référence Euribor 3 mois auquel s'ajoute la marge suivante :
 - 1,25 % du 18 avril 2011 jusqu'à l'adoption du plan,
 - 1,75 % de la date d'arrêté du plan jusqu'au 31 décembre 2012, - 2 % du 1" janvier au 31 décembre 2012,
 - 2,25 % à compter du 1" janvier 2014 et jusqu'au terme du plan,
 - créance due au titre du contrat swap: remboursement intégral dès l'arrêté du plan soit 423,7 K£,
 - créance de la société FIRE : remboursement après exécution totale du plan (6,7M£), - pour les autres créances: remboursement intégral à leur admission ;
 
 Considérant que le jugement du 24 juin 2015 modifiant le plan est ainsi rédigé : "- dit que la durée du plan est prolongée de 3 années,
 - ordonne le règlement à titre provisionnel entre les mains du FCT d'une somme de 6 574 085,55 euros au titre de la créance du prêt Citibank avec imputation de la somme versée sur les dividendes dans l'ordre chronologique (prioritairement sur les dividendes échus puis les dividendes à échoir le cas échéant),
 - l'échéancier de règlement de la créance de prêt Citibank en principal est modifié comme suit :
 N+1: 0,25 % au lieu de 3,2 %,
 N+2: 0,25 % au lieu de 1,6 %,
 N+3: 5 % au lieu de 95,2 %, N+4 : 5 %,
 N+5: 5 %,
 N+6 : 84,5 %,
 le règlement des intérêts est modifié comme suit : les intérêts ne seront plus payés trimestriellement à terme échu. La créance totale d'intérêts(...) sera payée conformément à l'échéancier du principal soit
 N+1: 0,25 % au lieu de 3,2 %,
 N+2: 0,25 %
 N+3: 5 %
 N+4: 5 %,
 N+5: 5 %,
 N+6: 84,5 %,
 - la consignation trimestrielle des fonds entre les mains du commissaire à l'exécution du plan est suspendue et le commissaire à l'exécution du plan restituera la somme de 1,4M d'euros déjà provisionnée pour procéder à des investissements dans l'immeuble,(...) ;
 
 Considérant que les dispositions de l'article L. 626-30-2 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce, qu'aucun comité de créanciers n'a été constitué ;