Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.446 du 23/03/2017,  partie 4


option au plus tard le 27 décembre 2010 ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;avant contrat du 18 juin 2010 est devenu caduc d&apos;une part parce qu&apos;il n&apos;a pas été accepté par l&apos;ensemble des indivisaires et d&apos;autre part parce qu&apos;elle-même n&apos;y a donné aucune suite dans le délai de six mois qui n&apos;a pas été prorogé par la volonté commune des parties ;
 
 1°) ALORS QUE la société Foncière Escudier avait, par lettre du 18 juin 2010, confirmé se porter acquéreur et présenté « la présente offre d&apos;achat », laquelle faisait expressément état des biens et du prix et était formulée sans condition suspensive ; que l&apos;offre était donc ferme et définitive dans ses éléments substantiels, peu important que l&apos;acquéreur ait employé une formule de style au conditionnel ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles 1583 et 1589 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le mandant peut être engagé sur le fondement d&apos;un mandat apparent si la croyance du tiers à l&apos;étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Foncière Escudier faisait valoir que madame [N] avait confirmé son accord pour la vente dans le prolongement des conversations téléphoniques avec madame [F] et qu&apos;elle avait ainsi pu légitimement croire que la réponse de madame [N] avait été donnée sur l&apos;offre modifiée pour tenir compte des souhaits de madame [F] (conclusions d&apos;appel pp. 14 et 15); qu&apos;en se bornant à énoncer que n&apos;était pas rapportée la preuve d&apos;un mandat explicite ou apparent donné à madame [N] pour vendre le bien immobilier litigieux sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l&apos;acceptation de l&apos;offre d&apos;achat dans le prolongement des conversations téléphoniques intervenues entre mesdames [N] et [F] ne permettait pas à la société Foncière Escudier de croire légitimement que madame [N] avait été mandatée par madame [F] pour conclure la vente, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1998 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Foncière Escudier à payer à l&apos;indivision successorale [N]- [F] la somme de 50.000 euros au titre de la réparation de père de chance de vendre le bien immobilier litigieux ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il ressort des pièces versées aux débats que le 15 novembre 2011 la société Foncière Escudier a fait procéder à la publication à la conservation des hypothèques d&apos;un procès-verbal de défaut dressé le 14 octobre 2011 par Me [X], notaire à [Localité 2] aux termes duquel il est constaté que madame [G] [N] n&apos;a pas déféré à la sommation de comparaître qui lui a été adressé pour signer la vente portant sur le bien immobilier litigieux; qu&apos;en procédant à cette publication, alors qu&apos;elle ne pouvait justifier d&apos;aucun accord ferme et définitif sur la prétendue vente litigieuse, la société Foncière Escudier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité pour les préjudices qui en sont résultés; que cette publication était susceptible de laisser naître des doutes légitimes pour tout potentiel acquéreur quant à la sécurité juridique d&apos;une vente ayant pour objet le bien immobilier litigieux et était ainsi de nature à dissuader tout candidat potentiel à acquérir ledit bien; qu&apos;il en résulte ainsi un préjudice pour l&apos;indivision successorale dont dépend ce bien immobilier et qui consiste en une perte de chance de vendre ou de réaliser la vente dudit bien ; que ce bien, au regard des pièces versées aux débats, peut être évalué à 2 000 000 euros environ ; qu&apos;il compose un actif important de l&apos;indivision successorale; que la vente du bien litigieux aurait permis aux indivisaires de s&apos;acquitter à temps des droits de succession et de leur permettre d&apos;éviter de s&apos;acquitter des intérêts de retard et les pénalités auxquels ils se sont exposés en raison du retard apporté au paiement des droits de succession; que cette perte de chance de vendre l&apos;immeuble court sur une période qui a commencé à courir depuis le 15 novembre 2011, date de la publication à la conservation des hypothèques susvisée, jusqu&apos;au 24 mars 2014, date à laquelle le bien immobilier a été vendu ; qu&apos;au regard notamment de ces éléments et des autres faits de la cause, il y a lieu d&apos;évaluer cette perte de chance de vendre l&apos;immeuble subie par l&apos;indivision successorale à la somme de 50 000 euros&apos;; qu&apos;il convient par conséquent de condamner la société Foncière Escudier à payer à l&apos;indivision successorale composée de Mme [G] [N] madame [R] [P], veuve [F] la somme de 50 000 euros au titre de la réparation de cette perte de chance; que le préjudice étant évalué ce jour, les intérêts courront au taux légal sur cette somme à compter du jour du présent arrêt ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut statuer ultra petita ; qu&apos;en l&apos;espèce, madame [N] sollicitait, au titre des pénalités de retard dont elle avait dû s&apos;acquitter auprès de l&apos;administration fiscale, la condamnation de la société Foncière Escudier à la somme de 6.582,80 € (conclusions p. 29) ; qu&apos;