décision 20-85.460 du 30/06/2021,  partie 2


a[vait] jamais été rédig[é] », et en renvoyant ainsi les parties devant le tribunal correctionnel pour que soit rédigée et signée la minute du jugement, cependant que cette formalité ne peut être accomplie que par le magistrat qui en a donné lecture et que le président de la formation de jugement, qui avait rendu le délibéré du tribunal lors de l&apos;audience du 6 juin 2017, est décédé le [Date décès 1] 2017, en sorte qu&apos;aucune minute ne peut être régulièrement rédigée, signée et déposée au greffe, la cour d&apos;appel, qui a suspendu le cours de la justice à la réalisation d&apos;un événement qui ne peut survenir, a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 4 du code civil, préliminaire, 486 et 520 du code de procédure pénale et le principe interdisant au juge d&apos;interrompre le cours de la justice ;
 
 3°/ qu&apos;en toute hypothèse, le juge correctionnel ne peut interrompre le cours de la justice ; en se fondant, pour dire que « la juridiction de jugement s&apos;[était] prononcée et a[vait] rendu son délibéré le 6 juin 2017 », sur le fait que la lecture du dispositif du jugement était « attest[ée] [par] la note d&apos;audience signée par le greffier », quand elle constatait elle-même que ce jugement « n&apos;a[vait] jamais été formalisé » ni « rédig[é] » et quand les notes d&apos;audiences ne peuvent suppléer la minute, en sorte que le jugement du 6 juin 2017 était inexistant et qu&apos;elle devait évoquer l&apos;affaire et statuer au fond sur l&apos;appel du seul jugement qui a été rendu par le tribunal correctionnel, la cour d&apos;appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 509 et 520 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 486 et 520 du code de procédure pénale :
 
 9. Selon le premier de ces textes, la minute du jugement est datée et signée du président et du greffier. 
 
 10. Selon le second, si un jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour d&apos;appel est tenue d&apos;évoquer et de statuer au fond.
 
 11. Pour prononcer l&apos;annulation du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc le 4 juillet 2017, et ne pas évoquer, l&apos;arrêt attaqué relève que celui-ci a été signé par un magistrat qui, contrairement à la mention portée sur la minute, n&apos;a pas fait partie de la composition de la juridiction, ni lors des débats, ni lors du délibéré. 
 
 12. Les juges ajoutent que, nonobstant le fait que la décision n&apos;a jamais été rédigée, il est établi que la juridiction de jugement s&apos;est prononcée et a rendu sa décision le 6 juin 2017, qu&apos;ayant vidé sa saisine, elle était sans compétence pour rendre une nouvelle décision le 4 juillet suivant.
 
 13. Ils en concluent qu&apos;il convient de déclarer nul le jugement rendu le 4 juillet 2017, et de constater que l&apos;affaire a d&apos;ores et déjà été jugée le 6 juin 2017, sans pour autant avoir été portée à la connaissance des parties dans les formes requises.
 
 14. En se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés pour les motifs qui suivent. 
 
 15. En premier lieu, la cour d&apos;appel ne pouvait tenir pour existante une décision qui, prononcée à l&apos;audience par le président du tribunal correctionnel, n&apos;avait pas été formalisée dans un écrit rangé au rang des minutes.
 
 16. En second lieu, au constat qu&apos;elle a fait de ce que le jugement du 4 juillet 2017 avait été signé par un magistrat qui n&apos;était pas présent lors des débats et n&apos;avait pas participé au délibéré, la cour d&apos;appel devait évoquer et statuer sur le fond.
 
 17. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. [U] [U] :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. [S] [K] :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Sur le pourvoi formé par la société Essilor international :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Nancy, en date du 28 mai 2020, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin deux mille vingt et un.