Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.951 du 11/02/2021,  partie 2



 Vu l'article 53, IV et V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction applicable au litige, l'article 25 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
 
 7. Selon le premier de ces textes, le FIVA doit présenter une offre d'indemnisation dans les six mois à compter de la réception de la demande qui lui est faite et le requérant ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds que si aucune offre ne lui a été présentée dans ce dernier délai, si sa demande d'indemnisation a été rejetée, ou bien encore s'il n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite.
 
 8. Selon le second de ces textes, le délai pour agir devant la cour d'appel, qui est de deux mois, court, soit à partir de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'offre d'indemnisation ou du constat établi par le fonds que les conditions d'indemnisation ne sont pas réunies, soit du jour où intervient la décision implicite de rejet du fonds lorsque, à l'expiration du délai de six mois prévu par le premier de ces textes, le demandeur n'a pas reçu notification de la décision.
 
 9. Selon le dernier des textes susvisés, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.
 
 10. Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le recours exercé à l'encontre d'une décision implicite de rejet prise par le FIVA est recevable, la cour d'appel est régulièrement saisie de la demande d'indemnisation et le requérant n'est pas tenu de former un nouveau recours à l'encontre d'une décision expresse de refus d'indemnisation notifiée par le fonds en cours de procédure.
 
 11. Pour déclarer sans objet le recours initialement engagé par les consorts D... à l'encontre de la décision implicite de rejet prise le 27 septembre 2017 par le FIVA, et déclarer leurs demandes d'indemnisation irrecevables, l'arrêt énonce que le refus d'indemnisation notifié aux consorts D... le 23 mars 2018 s'est substitué au refus implicite qui avait justifié la saisine de la cour, en novembre 2017, et retient qu'il a rendu sans objet le recours engagé le 15 novembre 2017.
 
 12. L'arrêt ajoute que ce refus explicite n'a pas été contesté dans le délai de deux mois expressément mentionné dans la notification du 23 mars 2018, retient que le refus du FIVA était déjà devenu définitif lorsque les consorts D... en ont pris acte et l'ont contesté, par leurs conclusions reçues par le FIVA le 16 septembre 2019 et en conclut que les demandes d'indemnisation des consorts D... sont irrecevables.
 
 13. En statuant ainsi, alors que les consorts D... avaient contesté en temps utile la décision implicite de rejet prise par le FIVA et avaient maintenu leur contestation, après le refus d'indemnisation notifié par le FIVA en cours de procédure, de telle sorte que leur recours, qui avait conservé son objet, ne pouvait pas être jugé irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et le condamne à payer à Mme C... D..., M. B... D..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de W... D... et d'G... D..., et M. H... D..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal d'F... D..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme C... D... et M. B..., pris tant en son nom personnel qu'es qualités, et M. H... D..., pris tant en son nom personnel, qu'es qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré sans objet le recours engagé devant la cour le 15 novembre 2017 et D'AVOIR irrecevables les demandes d'indemnisation formulées par les consorts D... par leurs conclusions du 12-16 septembre 2019 présentées à la cour lors de l'audience du 25 septembre 2019,