Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.632 du 07/03/2019,  partie 3


que le témoignage de M. B..., recueilli par la police et qu'invoque M. S..., est très clair quant au comportement de la barre latérale et de son taquet, exposant : « Ces barres proprement dites tiennent par des loquets au cadre, mais sont censées supporter la pression vers l'extérieur et non vers l'intérieur. Or le peintre s'est accroché à une barre de l'intérieur. Du coup elle s'est décrochée et il est tombé entre la façade et l'échafaudage » ; qu'il convient, en outre, de relever que les pièces du dossier ne permettent pas de déterminer si la chute s'est produite à l'extrémité de l'échafaudage, long d'environ quinze mètres, qui ne comportait que deux fixations au lieu de trois ; que M. S... lui-même ne l'affirme pas ; qu'il peut enfin être relevé que le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a établi un rapport le 19 août 2009 à l'intention du procureur de la République du tribunal de grande instance d'Annecy, certes afin de formuler ses observations quant à l'existence d'une infraction au code du travail dont ne relève pas M. S..., mais qui conclut son analyse des faits en indiquant qu'ils sont directement imputables à M. S... ; que c'est à bon droit que le tribunal a retenu qu'à défaut pour M. S... d'établir une faute de la société Rhône-Alpes Échafaudage en lien avec sa chute, il doit être débouté de sa demande de réparation formée à l'encontre de la société Allianz Iard, assureur de la société Rhône Alpes Échafaudage en liquidation judiciaire et de la société Tondella Peinture ; qu'il n'y a donc pas lieu à statuer sur la liquidation des préjudices des époux S... et T... ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'en vertu des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer ; que la faute alléguée doit avoir un lien direct et certain avec la survenance du dommage ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations et témoignages recueillis lors de l'enquête que le montage de la structure comportait des défauts susceptibles de contrevenir à la sécurité des travailleurs ; qu'il est notamment établi que seuls deux points d'ancrage ont été fixés du côté droit de l'échafaudage rendant vraisemblablement la structure instable ; qu'il ressort également des photographies versées au dossier et des déclarations faites devant les enquêteurs par M. S... et les monteurs de l'ouvrage qu'aucun plateau-trappe n'avait été installé entre le 9e et le 10e étage, en violation de l'obligation d'aménager un passage sécurisé entre chaque étage, aucun filet de sécurité ne sécurisant par ailleurs la structure ; qu'une distance entre la façade et l'échafaudage excédant celle de 20 centimètres prévue par l'article R 4323-78 du code du travail, a été constatée ; que ce dépassement reste toutefois limité, aucun élément ne permettant de confirmer les déclarations de M. S... selon lesquelles l'espace était de plus de 22 centimètres ; qu'il ressort enfin de l'audition de M. N... , monteur de l'ouvrage, que la société Rhône-Alpes Échafaudage avait eu connaissance de certaines anomalies par l'intermédiaire de son salarié M. O..., et notamment l'absence de plateau-trappe au 10e étage ; qu'en l'absence de mesure mise en oeuvre pour remédier à ces défauts ainsi qu'en l'absence de contrôle de l'ouvrage par la société, celle-ci a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle en cas de survenance d'un dommage causé à un tiers par ces défauts ; mais que s'il n'est pas contesté que les dommages subis par M. S... sont consécutifs à sa chute, il convient toutefois de déterminer si celle-ci trouve son origine dans les malfaçons de l'ouvrage, constitutives de la faute de la société Rhône-Alpes Échafaudage ; qu'il ressort des déclarations de M. S... et de M. B..., témoin de sa chute, que celui-ci est tombé alors qu'il se maintenait de son bras gauche à une barre d'un garde-corps situé sur le côté extérieur de l'échafaudage ; que le décrochage de cette barre et du taquet de sécurité la maintenant a provoqué son déséquilibre et donc sa chute ; que la chute de M. S... n'est donc nullement imputable aux malfaçons de l'ouvrage, sauf à démontrer l'existence d'une défaillance dans le mécanisme de maintien des garde-corps ou une détérioration manifeste de ceux-ci ; qu'en l'espèce, aucun élément ne permet de démontrer que le taquet de sécurité était défaillant ni que les barres étaient dans un état d'usure anormal ; qu'aucune détérioration n'apparaît sur les photographies versées au dossier, de sorte que l'état des garde-corps et du taquet de sécurité ne saurait être retenu comme un défaut dans la structure ; que par ailleurs, il ressort des déclarations de M. B... et de l'examen des photographies versées au dossier que les garde-corps situés sur le côté extérieur de l'échafaudage ont vocation à résister aux pressions en direction de l'extérieur pour limiter le risque de chute ; qu'en l'espèce, il est établi par les témoignages et les dires de M. S... lui-même qu'il s'est accroché à cette barre de son bras gauche pour effectuer une retouche de peinture sur la façade qui était donc du côté opposé ;