décision 18-82.854 du 11/12/2018,  partie 4



 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la SCP Foussard-Froger pour M. X..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 173-1, 201, 204, 205, 591 et 593 de procédure pénale, défaut de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable de la demande en nullité de la mise en examen de M. X... ;
 
 "aux motifs qu'"aux termes de l'article 173-1 du code de procédure pénale, sous peine d'irrecevabilité, "la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître. Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou des actes qui lui ont été notifiés en application du présent code" ; qu'en l'espèce, M. X... a été mis en examen le 3 décembre 2014 ; qu'est irrecevable le moyen tirée de la nullité de sa mise en examen présenté pour la première fois par son conseil par mémoire additionnel déposé le 8 février 2018, sans qu'il soit établi ni même allégué que M. X... ait été auparavant empêché de connaître de l'irrégularité soulevée, l'intéressé étant dès lors forclos ; que de surcroît, le moyen est également irrecevable en ce qu'il tend à remettre en cause l'arrêt du 13 janvier 2014 rendu par la chambre de l'instruction" (arrêt attaqué p. 17, §§ 2, 3 et 4) ;
 
 "1°) alors que, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; qu'en prononçant d'office l'irrecevabilité de la demande en nullité de la mise en examen de M. X... au prétexte qu'elle n'aurait pas été formulée dans le délai de six mois suivant la notification de la mesure, sans qu'il résulte de son arrêt que les parties, notamment M. X..., aient été invitées, au préalable, à s'en expliquer, la chambre de l'instruction a méconnu le principe du contradictoire et violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, le délai de six mois prévu à l'article 173-1 du code de procédure pénale n'est pas applicable dans le cadre de l'exécution d'un supplément d'information ordonné par la chambre de l'instruction statuant sur l'appel d'une ordonnance de règlement ; qu'en faisant application de ces dispositions pour déclarer irrecevable la demande en nullité de la mise en examen de M. X..., cependant que celle-ci avait été prononcée en exécution d'un supplément d'information ordonné par la chambre de l'instruction, dans le cadre de l'appel de l'ordonnance de règlement, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, proposé par la SCP Foussard-Froger pour M. X..., pris de la violation des articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 116, 173, 201, 204, 205, 591 et 593 de procédure pénale, défaut de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable de la demande en nullité de la mise en examen de M. X... ;
 
 "aux motifs qu'"aux termes de l'article 173-1 du code de procédure pénale, sous peine d'irrecevabilité, "la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître. Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou des actes qui lui ont été notifiés en application du présent code" ; qu'en l'espèce, M. X... a été mis en examen le 3 décembre 2014 ; qu'est irrecevable le moyen tirée de la nullité de sa mise en examen présenté pour la première fois par son conseil par mémoire additionnel déposé le 8 février 2018, sans qu'il soit établi ni même allégué que M. X... ait été auparavant empêché de connaître de l'irrégularité soulevée, l'intéressé étant dès lors forclos ; que de surcroît, le moyen est également irrecevable en ce qu'il tend à remettre en cause l'arrêt du 13 janvier 2014 rendu par la chambre de l'instruction" (arrêt attaqué p. 17, §§ 2, 3 et 4) ;
 
 "1°) alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; qu'en ajoutant que la demande en nullité se heurtait, en tout état de cause, à l'arrêt du 13 janvier 2014, cependant qu'aucune des parties n'avaient soulevé cette fin de non recevoir et sans qu'il ressorte de sa décision que les parties, notamment M. X..., avaient été, au préalable, invitées à s'en expliquer, la chambre de l'instruction a méconnu le principe du contradictoire et violé les textes susvisés ;