cour d'appel de Bordeaux
1ère CHAMBRE CIVILE,  décision 17-16.543 du 14/06/2018,  partie 8


qu'en l'espèce, les conditions générales d'assurance définissaient les « dépendances » comme un « bâtiment ou tout ou partie de bâtiment non destiné ou aménagé pour l'habitation, c'est-à-dire pour que des personnes puissent y vivre ou y séjourner. Par exemple : cave, grenier, buanderie, chaufferie, cellier, hangar, garage, atelier de bricolage, débarras » ; que cette définition ne limitait pas les dépendances, dont la surface devait être déclarée à l'assureur, aux seuls bâtiments clos et couverts ; qu'en se fondant pour décider, au contraire, que la SCI Maison Blanche n'avait pas à déclarer la surface des dépendances non closes ou non couvertes, sur les dispositions générales définissant les « locaux comme étant tout ou partie d'un bâtiment dès lors qu'elle est close et couverte », la cour d'appel, qui n'a pas appliqué la clause pertinente du contrat d'assurance pour déterminer l'étendue de l'obligation de déclaration de l'assurée au titre des dépendances, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Generali, en tant que de besoin, à payer à la SCI Maison Blanche les travaux de réparation ou de reconstruction du bâtiment sinistré, sur présentation des factures justifiant de l'achèvement desdits travaux, dans la limite d'une somme globale de 593.991,48 € TTC, et d'AVOIR condamné en tant que de besoin la société Generali à payer à la SCI Maison Blanche les frais de démolition et de déblais, les frais de mise en conformité hors RT 2012 et RT 2012 ainsi que les honoraires de maîtrise d'oeuvre, sur présentation des factures ou justificatifs, dans la limite des montants fixés par l'arrêt pour chacun des frais, soit la somme de 39.826,80 € pour les frais de démolition et de déblai, celle de 70.192,33 € au titre de la mise en conformité hors RT 2012, celle de 50.000 € au titre de la mise en conformité RT 2012, et celle de 60.976,55 € au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre ;
 
 AUX MOTIFS QUE les dispositions générales du contrat d'assurance indiquent qu'il n'y a pas de plafond de garantie en cas d'incendie s'agissant du bâtiment ; qu'il est précisé, page 36, que si le bâtiment est remis en état ou reconstruit dans les deux ans du sinistre, sur 1e même emplacement et pour un usage d'habitation privée, la valeur à neuf (valeur de reconstruction à1'identique au prix du neuf, au jour du sinistre) est toujours réglée en deux temps : - dans un premier temps, le versement d'une indemnité correspondant à la valeur d'usage (valeur de reconstruction à neuf vétusté déduite) du bien sinistré dans la limite de sa valeur économique (prix du marché auquel le bien peut être vendu au jour du sinistre, hors valeur du terrain nu), - dans un second temps, le versement d'un complément d'indemnité sur présentation et dans la limite des factures acquittées justifiant de l'achèvement des travaux de réparation ou de reconstruction du bâtiment sinistré, sans que l'indemnité totale réglée ne puisse excéder la valeur d'usage majorée de 25% de la valeur à neuf ; que toutefois, il est indiqué que si 1e bâtiment n'est pas reconstruit ou remis en état dans les deux ans à compter de la date du sinistre, l'indemnité correspond à la valeur d'usage (valeur de reconstruction à neuf, vétusté déduite) du bâtiment ou de la partie du bâtiment sinistré dans la limite de la valeur économique (prix du marché auquel le bien peut être vendu au jour du sinistre sans prendre en compte la valeur du terrain nu) ; qu'il est constant que la société Generali Iard ne s'est jamais acquittée du montant de l'indemnité immédiate qui est d'un montant équivalent à l'indemnité devant revenir à l'assuré si le bâtiment n'était pas reconstruit ou remis en état dans les deux ans à compter de la date du sinistre ; que force est de constater que la SCI Maison blanche ne justifie pas avoir reconstruit ou remis en état, ni racheté le mobilier de l'immeuble incendié le 24 juin 2009 à la date de ce jour, soit plus de deux ans après le sinistre, quand bien même le tribunal a ordonné l'exécution provisoire à concurrence de l'indemnité immédiate accordée ; que cependant, et la cour fait sienne sur ce point l'argumentation pertinente et adaptée aux circonstances de l'espèce du tribunal, la SCI Maison blanche était dans l'impossibilité absolue de procéder à la reconstruction et au rachat du mobilier ; qu'en effet le dernier rapport d'expertise judiciaire n'a été établi que le 10 juin 2013, près de quatre ans après la désignation de l'expert A..., et la société Generali Iard ne s'était toujours pas acquittée du montant de l'indemnité immédiate, qui n'a été déterminée que le 10 juin 2013, de sorte que la SCI Maison blanche ne disposait pas des fonds nécessaires pour procéder à la reconstruction de l'immeuble ;