décision 16-14.979 du 17/05/2017,  partie 10



 1°) ALORS QU'en procédure orale, les écrits auxquels se réfère une partie ont nécessairement pour date celle de l'audience ; que la demande de résiliation judiciaire formulée postérieurement au prononcé du licenciement du salarié est nécessairement sans objet ; qu'en l'espèce, en statuant sur la demande de résiliation judiciaire et en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail, sans faire ressortir que la demande de résiliation judiciaire formulée par le salarié pour la première fois en cause était antérieure au prononcé du licenciement, quand il ressortait de ses énonciations que le licenciement avait été notifié au salarié le 27 avril 2015 et que l'affaire avait été débattue devant elle en audience le 3 décembre 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; qu'en retenant que l'employeur avait commis une faute en se prévalant, lors du licenciement intervenu par lettre du 27 avril 2015, postérieurement à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par le salarié par conclusions du 14 avril 2015, d'une part, de faits relatifs à la période où le salarié avait la qualité de conseiller du salarié, et d'autre part, de faits qui, s'ils étaient susceptibles de générer une sanction disciplinaire, ne pouvait justifier un licenciement pour faute grave, la cour d'appel, qui a apprécié le bien fondé du licenciement pour retenir que la demande de résiliation judiciaire était justifiée, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE l'article L. 2422-1 énumère limitativement les salariés bénéficiant du droit à réintégration en cas d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail sur recours hiérarchique et ne vise pas le conseiller du salarié ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, que le refus de réintégrer M. Y..., conseiller du salarié, à la suite de l'annulation par le ministre de la décision d'autorisation administrative de licenciement de l'inspecteur du travail caractérisait une faute de l'B... Tisseo, quand le conseiller du salarié ne fait pas partie des salariés bénéficiant du droit à réintégration, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-1 ;
 
 4°) ALORS QUE ne peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail que le manquement de l'employeur d'une gravité suffisante et faisant obstacle à la poursuite du contrat ; que partant, ne saurait justifier la résiliation un éventuel manquement qui a tout état de cause disparu au moment où le salarié sollicite la résiliation de son contrat ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour prononcer la résiliation judiciaire, sur le retard mis par la société à réintégrer le salarié, tandis qu'elle constatait que cette réintégration était intervenue en août 2014 et qu'il était constant que M. Y... n'avait sollicité que bien plus tard la résiliation de son contrat, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir en quoi ce manquement était de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat, a violé l'article 1184 du code civil et l'article 1231-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE le juge doit statuer sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en se plaçant à la date de sa décision ; que si le manquement imputé à l'employeur a disparu à la date du jugement parce que l'employeur l'a régularisé avant la décision de justice, cela peut priver de justification la résiliation judiciaire ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour prononcer la résiliation judiciaire, sur le retard mis par la société à réintégrer le salarié, tandis qu'il était constant que la réintégration était déjà intervenue depuis plusieurs mois à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel violé l'article 1184 du code civil et l'article 1231-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait des termes clairs et précis de la décision du ministre du travail du 15 avril 2015, ayant annulé la décision de l'inspecteur du travail du 18 septembre 2014 refusant l'autorisation de licenciement et ayant constaté que le ministre avait perdu sa compétence pour se prononcer sur l'autorisation de licenciement en raison de la perte de qualité de salarié protégé de M. Y..., « qu'il est reproché à Monsieur Y... les faits suivants :   – avoir percuté et détérioré une barrière d'accès au parking bus le 29 mai 2013, avoir percuté violemment deux bus en stationnement les 17 et 18 juin 2013 » ; qu'en retenant néanmoins, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, que l'employeur avait commis une faute en imputant à M. Y... dans la lettre de licenciement du 27 avril 2015