Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.048 du 24/06/2020,  partie 4


qu'en se référant simplement à la durée du mariage, sans explication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 2°) - ALORS QU'en énonçant, pour établir la montant de la prestation compensatoire, que l'âge de M. X... laissait supposer qu'il était à la retraite, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) - ALORS QUE le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'en se fondant, pour imposer à Mme U... une rente viagère quand elle réclamait à titre principal un capital, sur l'impossibilité pour M. X... de payer un tel capital, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a violé l'article 276 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à désigner un notaire ou un juge pour procéder aux opérations de partage et d'AVOIR débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires, spécialement celle formée par Mme U... relativement à l'attribution préférentielle à son profit de l'immeuble de Poitiers ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Concernant la demande subsidiaire de Mme Q... U... de se voir attribuer à titre préférentiel l'immeuble situé à Poitiers, la cour constate que les conditions n'en sont pas remplies, au regard notamment de l'incertitude sur les droits de l'un ou de l'autre des époux sur ce bien. La demande de Mme Q... U... est, par conséquent, irrecevable
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE depuis la modification de l'article 267-1 du code civil par la loi du 12 mai 2009 les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation et partage du régime matrimonial sont définis par les seuls articles 267 et 268 du code civil , et ne comportent plus la désignation du notaire et d'un juge chargé de la surveillance des opérations, laquelle désignation relève de la procédure de partage judiciaire à laquelle renvoie l'article 1136-2 du code de procédure civile tel qu'issu du décret du 17 décembre 2009 et cette procédure de partage judiciaire est régie par les articles 1359 et suivant du code de procédure civile , en étant introduite par une assignation qui doit notamment énoncer les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. Aussi il n'y a pas lieu à dé5ignation d'un notaire en la présente instance ni d'un juge du siège mais il convient d'inviter les parties, au besoin , à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux. De même il ne pourra être fait droit dans la présente instance aux demandes de condamnation pécuniaires et d'attribution préférentielle présentées par l'épouse
 
 ALORS QUE le juge du divorce est compétent pour statuer sur l'attribution préférentielle et trancher les questions litigieuses ; qu'en refusant de le faire pour la raison inopérante tirée des incertitudes sur la propriété de l'immeuble litigieux, la cour d'appel a violé l'article 267 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme U... de sa demande fondée sur l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Q... U... fait valoir que le divorce qui lui est imposé par M. I... X... lui cause des préjudices matériels et financiers, y compris la perte de chance. En premier lieu, Mme Q... U... soutient qu'elle souffre d'un préjudice d'environ 200 000 euros du fait qu'elle a vendu deux appartements donnés en location pour acheter la maison de Tournon dont le projet était d'en faire un gîte de location et que ce projet la maison de Tournon dont le projet était d'en faire un gîte de location et que ce projet échoué du fait du divorce. Mais la cour constate que Mme Q... U... qui allègue une faute dans la mise en oeuvre de ce projet, dont le préjudice consisterait en une perte de chance, n'établit pas la faute alléguée. Mme Q... U... fait aussi valoir qu'elle subit une perte de chance de percevoir I 'épargne de la retraite additionnelle PREFON qui sera exclusivement perçu par M. I... X... et de « I 'avantage certain d'hériter des biens présents ou futurs de son mari en cas de son décès du fait de la révocation de la donation au dernier vivant consentie par M. I... X... à Mme Q... U.... » Alors que le divorce est un droit qui appartient chaque époux et ne peut être constitutif d'une faute, la cour constate que Mme Q... U... n'invoque qu'un préjudice hypothétique. S'agissant en dernier lieu du sacrifice de carrière auquel Mme Q... U... affirme avoir consenti du fait du chantage sentimental et calculateur de M. I... X..., la cour considère que cette demande ne relève pas du champ d'application de l'article 1240 du code civil mais de celui de la prestation compensatoire.