cour d'appel de Rennes
Chambre del'Expropriation,  décision 16-24.676 du 30/11/2017,  partie 2



 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme B...                                , Mme D... , M. Alban B...                             et M. Tanneguy B...                                  aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme B...                                , Mme D... , M. Alban B...                           et M. Tanneguy B...  .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, infirmant le jugement de ce chef, il a rejeté la demande d'emprise totale sur l'ensemble des parcelles [...] , [...] et [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 242-4 du code de l'expropriation prévoit que, lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole de nature à provoquer sa disparition ou à lui occasionner un grave déséquilibre au sens des articles L. 123-4 à L. 123-5-6 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime :
 
 1° Le propriétaire exproprié peut demander au juge l'emprise totale. Il en informe le ou les exploitants. Dans le cas où le propriétaire exproprié n'est pas lui-même exploitant, le versement par l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire ;
 
 2° L'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut, s'il entend ne pas poursuivre l'exploitation ou lorsqu'il y a résiliation du bail en application du 1° ci-dessus, demander à l'expropriant les indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en application de l'article L. 322-1 dans le cas où la totalité de l'exploitation aurait été expropriée. L'exploitant informe le ou les propriétaires de l'exploitation de la demande qu'il présente à l'expropriant :
 
 que le premier juge a rejeté, à bon droit, la réquisition d'emprise totale de la parcelle [...] qui n'est pas située dans l'emplacement réservé, qui ne forme pas une unité foncière avec les parcelles [...] et [...] ; qu'il a calculé le déséquilibre en additionnant la surface totale des terres, dans l'emplacement réservé (16 180 m2 + 67 130 m2 = 83 310 €), en déterminant la valeur de productivité de la partie sous emprise, en retenant qu'elle était supérieure au pourcentage prévu par la loi (10 %) ; qu'il est parti du principe que les parcelles situées dans l'emplacement réservé représentaient la surface totale de l'exploitation du locataire, M. Y... ; qu'or, comme le fait remarquer la commune de [...]          , le déséquilibre de l'exploitation doit s'apprécier par rapport à l'ensemble de l'exploitation agricole du preneur, qui n'est pas connue ; que notamment, il n'est pas produit le relevé MSA ; qu'en conséquence, faute d'éléments pertinents, il n'est pas établi l'existence d'un déséquilibre grave de l'exploitation ; que le jugement sera infirmé sur ce point et la demande d'emprise totale sera rejetée ; que la demande de dépréciation du surplus n'est pas reprise en appel » (arrêt, p. 9-10) ;
 
 ALORS QUE, lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole en lui occasionnant un grave déséquilibre, le propriétaire exproprié peut demander au juge l'emprise totale et en informe alors le ou les exploitants ; que lorsque l'expropriation porte sur une partie d'un ensemble de parcelles et que le droit d'emprise totale est exercé par le propriétaire de ces parcelles, le déséquilibre structurel d'exploitation conditionnant l'exercice de ce droit doit s'apprécier au regard de l'exploitation de l'ensemble des parcelles appartenant au même propriétaire ; qu'en décidant en l'espèce que le déséquilibre provoqué par l'expropriation d'une partie des parcelles [...] et [...] devait s'apprécier au regard de l'exploitation agricole du preneur de ces parcelles, sans tenir compte de l'exploitation de la parcelle [...] , cependant que celle-ci appartenait aux mêmes propriétaires indivis et constituaient avec les premières une même propriété agricole, la cour d'appel a violé l'article L. 13-11 du code de l'expropriation, devenu l'article L. 242-4 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION, à titre subsidiaire
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, infirmant le jugement de ce chef, il a rejeté la demande d'emprise totale des parcelles [...] et [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 242-4 du code de l'expropriation prévoit que, lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole de nature à provoquer sa disparition ou à lui occasionner un grave déséquilibre au sens des articles L. 123-4 à L. 123-5-6 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime :
 
 1° Le propriétaire exproprié peut demander au juge l'emprise totale. Il en informe le ou les exploitants.