Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.836 du 14/11/2018,  partie 4


qu'il est tout d'abord souligné que la pièce fournie par l'appelante pour appuyer ce moyen reproduit la page Internet de la société ALFIX Systemtechnik GmbH, dont les liens avec la société ALFDC FRANCE, bien que probables, ne sont pas établis avec précision ; que quoi qu'il en soit, le site Internet d'une société tierce ne saurait mettre en cause la société ALFIX France ; qu'au surplus, l'examen des chartes graphiques ne révèle aucune similitude de nature à causer un risque de confusion dans l'esprit du client, dès lors que les couleurs diffèrent (association bleu/jaune et bleu/orange), et que les identités visuelles des deux marques (logo, calligraphie) sont nettement distinctes ; qu'il ressort de toutes ces constatations qu'aucun des moyens allégués par la société LAYHER pour prouver un comportement déloyal et parasitaire de la société ALEX ne peut être retenu ; que sur les demandes de la société LAYHER, aucune pratique fautive de la société ALFIX FRANCE n'étant prouvée, et la concurrence déloyale n'étant pas caractérisée, la demande d'indemnisation de préjudice de la société LAYBER est infondée et doit être rejetée ; que de la même manière, il n'y pas lieu d'ordonner une expertise qui viserait à estimer le préjudice allégué par la société LAYHER ; que les autres demandes de cette dernière, visant à la cessation du trouble allégué et à la publicité de la décision, sont pareillement sans objet et en conséquence rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' il sera constaté qu'il n'est pas contesté qu'il existe entre les sociétés en cause un rapport de concurrence du fait de leurs activités qui touchent une clientèle identique ; que la demanderesse soutient être victime d'actes de concurrence déloyale de la défenderesse en adoptant une stratégie de confusion, basée d'une part par le choix de dimensions identiques des longueurs des barres, d'autre part sur la revendication d'une compatibilité des échafaudages, et en menant des actes de parasitisme, par la reprise d'un slogan publicitaire similaire et la revendication de matériels interchangeables ; que la demanderesse rappelle qu'il n'existe pas de normes de dimensions standards pour les matériels d'échafaudage ; qu'elle précise être la seule à avoir adopté un système de dimensions spécifiques de longueur de barres (0,73 m, 1,09 m, 1,57 m, 2,07 m, 2,57 m et 3,07 m) mis au point pour exclure toute perte de matière dans son procédé d'élaboration, et affirme que la SARL ALFIX FRANCE établit dès lors une copie servile sans nécessité fonctionnelle ; que la défenderesse objecte qu'en pratique et selon une documentation professionnelle ancienne (ouvrage « Echafaudage tubulaire théories et pratiques » de COPPEL et COULON -1961- pièce 1 défenderesse) toutes les dimensions sont existantes et utilisées, et que les deux sociétés fabriquent et vendent des composants de toutes dimensions en s'adaptant aux besoins de leurs marchés ; que si les extraits de l'ouvrage produit aux débats ne permettent pas de retrouver une description de longueur de barres se rapportant aux métrages revendiqués comme spécifiques à l'entreprise LAYHER, la lecture croisée des deux catalogues (pièces 1 et 2 demanderesse) permet de constater que dans les deux documents figurent de multiples références de longueur, et non exclusivement les métrages revendiqués comme spécifiques ; qu'en outre et pour les références spécifiques (non métriques), il sera constaté que les catalogues diffèrent dans leurs offres et présentations, la société LAYHER présentant manifestement une gamme de dimensions plus ample ; que la SAS LAYHER ne justifie dès lors pas d'une confusion sur ce point ; qu'elle affirme par ailleurs qu'au mépris des règles de sécurité qui préconisent le non assemblage d'éléments d'origines différentes la SARL ALFIX FRANCE n'hésite pas à démarcher ses clients en arguant de la compatibilité de son matériel avec le sien propre ; que pour établir cela elle se contente de produire une unique attestation, non rédigée dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile, émanant de Z... gérant de la société GRT montage (pièce 4 demanderesse ). Si cette absence de forme ne conduit pas à l'irrecevabilité de la pièce il sera cependant constaté qu'elle affecte le caractère probant qu'elle revendique de posséder, dès lors que cette absence est combinée à une approximation totale des faits relatés, en l'absence notamment du moindre nom du commercial l'ayant démarché et d'une date autre que la seule mention d'une année ; que la SAS LAYHER est là aussi défaillante à justifier d'une confusion entretenue par la revendication d'une compatibilité des systèmes proposés ; qu'elle soutient par ailleurs que la défenderesse fait montre de parasitisme en adoptant un slogan similaire, en l'occurrence « Echafaudons l'avenir ensembles » alors que le sien propre est « Ensemble échafaudons l'avenir », et qu'il est en outre associé à une présentation graphique sur internet avec des coloris identiques ; qu'il sera relevé que seules les protestations argumentées de la SARL ALFIX FRANCE ont permis le constat que le slogan de la SAS LAYHER, revendiqué tacitement comme actuel lors de l'assignation, est en réalité abandonné par celle-ci depuis 2002, soit dix années auparavant, et six ans avant l'immatriculation de la défenderesse ;