Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.992 du 25/09/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les faits reprochés par le salarié à son employeur, à savoir un harcèlement moral de la part de M. N..., président de l'association L'Envol, depuis 2008 jusqu'à la suspension de son contrat de travail pour maladie le 5 janvier 2012, étaient antérieurs de plusieurs années à sa demande de résiliation judiciaire introduite le 29 mai 2012, et n'avaient pas empêché la poursuite de son contrat de travail ; qu'en jugeant les faits dont se prétendait victime le salarié comme suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire de ce dernier, quand il résultait de ses propres constatations que le manquement, à le supposer avéré, n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.