cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 15-26.817 du 26/04/2017,  partie 6



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société CI à lui verser des sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour repos compensateur, de congés payés y afférents, à la condamnation solidaire des sociétés CI et Allée des Marronniers, d'une part, et des sociétés CI et Diva France, d'autre part, à lui verser des sommes à ce même titre, à la condamnation des sociétés Allée des Marronniers, Diva France et CI à lui verser des indemnités pour travail dissimulé et d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes subsidiaires tendant à ce qu'il soit fixé au passif de la société Valmont des créances de rappels d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour repos compensateur, de congés payés y afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, au passif de la société OC Management des créances de rappels d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour repos compensateur, de congés payés y afférents, d'indemnité pour travail dissimulé
 
 AUX MOTIFS propres QUE dans le cadre d'entreprises appartenant à un groupe, c'est au stade de l'entreprise et non du groupe qu'il convient d'examiner si les fonctions effectivement exercées sont celles d'un cadre dirigeant, au regard des critères ci-dessus définis ; que le cadre dirigeant demeurant salarié de l'entreprise, et étant à ce titre placé dans un lien de subordination, peut ainsi parfaitement se voir assigner des orientations commerciales définies par la direction du groupe, tout en participant à la direction d'une filiale de ce groupe ; que sur la période durant laquelle Monsieur Y... a travaillé successivement pour la société Treca et pour la société Oniris comme contrôleur de gestion, Monsieur Y... n'avait pas le statut de cadre dirigeant, qu'il n'a acquis contractuellement que lorsqu'il a été engagé en CDI à compter de novembre 2007, par la société Valmont, comme contrôleur financier (statut cadre dirigeant, position II 3ème échelon - coefficient 930) pour un salaire annuel brut forfaitaire de 100 100 € sur 13 mois, soit un des salaires les plus élevés de l'entreprise ; que dans cette société de production, qui comptait plus de 300 salariés, et qui était présidée par Monsieur G..., Monsieur Y... assurait, avec le directeur général Monsieur H..., et le directeur Industriel, Monsieur M..., la direction de l'entreprise, participant comme étant en charge de la politique financière de l'entreprise, et selon ses propres agendas, aux réunions, non seulement de stratégie financière de la société, mais à l'ensemble des réunions du comité de direction de l'entreprise (comités produits, réunions de négociations syndicales, réunions budget, chiffre d'affaires, achats investissements), représentant également l'entreprise à diverses manifestations (salons du meuble) ; que même si les attestations qu'il produit indiquent qu'il n'était pas décisionnaire en matière de ressources humaines ou au plan de la politique industrielle, tous les éléments du dossier établissent qu'il participait de manière effective à la direction de l'entreprise, et disposait d'une grande autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, comme dans l'exercice de ses fonctions de contrôleur financier, autonomie non incompatible avec les comptes rendus et rapports qu'il présentait au cours de réunions au niveau du groupe ou dans le cadre des nombreux échanges de courriers électroniques avec les dirigeants de ce groupe ; que sur la période du 1er mai 2010 au 6 janvier 2012 durant laquelle Monsieur Y... a travaillé au sein de la société Cauval Industries comme Général Advisor, puis concurremment directeur général délégué chez Dunlopillo avec la classification cadre position III échelon 1, coefficient 1080, qui est la classification la plus élevée de la convention collective de l'ameublement, sa rémunération annuelle était de 130 000 € sur 13 mois outre une prime d'objectifs annuelle de 20 000 € et le contrat de travail, comme le précédent, le plaçait au statut de cadre dirigeant « compte tenu de l'importance de la mission et des responsabilités confiées, qui impliquent une large indépendance dans l'organisation et la gestion de son temps pour remplir sa mission » ; que sa rémunération annuelle a été portée à 182.000 € bruts outre une prime d'objectifs de 30 000 € lorsque, par avenant, il a été nommé également Général Advisor chez Simmons ; que pour l'exercice de ces fonctions, Monsieur Y... était investi par Monsieur N...              , Vice-président Directeur général de la société Dunlopillo et par ailleurs Président du groupe, d'une délégation permanente sur la direction du personnel sur les instances représentatives, les relations clients fournisseurs, les relations avec les tiers, la signature des documents, la prise d'initiative personnelle, tout en tenant informé le vice PDG de la société Monsieur  N...               ; qu'il exerçait donc la direction opérationnelle de la société Dunlopillo, participant à ce titre à toutes les réunions stratégiques, au comité de direction de la société, aux réunions avec le comité d'entreprise, exerçant ainsi pleinement ses pouvoirs de direction de la société, en contrepartie d'une des rémunérations les plus importantes de la société et d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps pour exercer ses missions ;