décision 16-21.293 du 28/06/2018,  partie 4


qu'en effet, aucune demande en ce sens ne figure dans ses dernières conclusions déposées le 22 août 2012 devant le tribunal de commerce et qui figurent au dossier de celui-ci, par lesquelles Mme X... demandait des dommages-intérêts de 219 123 euros en réparation de sa « révocation sans justes motifs », et la somme de 19.050 euros au titre de sa « rémunération pour l'année 2011 », seconde demande rejetée à juste titre par le tribunal de commerce et que l'appelante ne représente pas devant la cour ; qu'il résulte des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que les demandes nouvelles de Mme X..., qui visent des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état en première instance, en l'espèce un droit à dividendes, n'entre donc pas dans les exceptions prévues par ce texte, et cette demande sera déclarée irrecevable » (arrêt, p. 11) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, sont recevables en cause d'appel les demandes nouvelles qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des prétentions formulées en première instance ; qu'à cet égard, une demande ayant pour objet d'obtenir la réparation d'un préjudice complémentaire né de la même situation litigieuse constitue l'accessoire, la conséquence et le complément des demandes de dommages-intérêts formulées en première instance ; qu'en opposant en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande nouvelle de Mme X... visant à voir ordonner une mesure d'instruction pour déterminer l'étendue du préjudice tenant pour elle dans l'absence de perception de tout bénéfice de 2011 à 2015, que ce chef de préjudice n'avait pas été invoqué en première instance, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, avant de déclarer une demande irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, les juges sont tenus de vérifier, au besoin d'office, si la demande ne constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles formulées en première instance ; qu'en déclarant irrecevable la demande de Mme X... visant à voir ordonner une mesure d'instruction pour cette seule raison que cette prétention concernait un chef de préjudice non invoqué en première instance, sans s'interroger sur le point de savoir si cette demande ne constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes indemnitaires formulées en première instance, la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile.