Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-14.407 du 17/09/2020,  partie 5



 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la société Scamille avait manqué à son engagement contractuel de procéder au démontage de la structure illicitement construite et l'a, en conséquence, condamnée à payer à M. Q..., en réparation du préjudice subi, la somme de 40.257,83 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2012, date de l'assignation valant mise en demeure, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile. Moyen produit AU POURVOI n° N 17-14.408 par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Scamille.
 
 La société Scamille fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE la saisine de la cour dans la présente instance porte uniquement sur le jugement du 7 novembre 2013 ayant statué sur l'omission de statuer sur l'article 700 du code de procédure civile par jugement du 25 juillet 2013, et non sur le jugement du 25 juillet 2013 qui a fait l'objet d'un appel distinct sur lequel il est statué par arrêt distinct ; qu'une éventuelle jonction des instances n'aurait pas pour effet de créer une procédure unique, et de permettre l'admission des conclusions de la société Scamille dans l'instance principale dans laquelle elle n'est pas constituée ; que par ailleurs, les conclusions au fond des parties dans la présente instance sont inopérantes ; qu'au regard de l'arrêt rendu ce jour sur appel du jugement du 25 juillet 2013 qui infirme en toutes ses dispositions ledit jugement, le jugement déféré du 7 novembre 2013 sera infirmé et la société Scamille sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 dans l'instance principale, à intervenir sur le pourvoi distinct formé contre ce dernier arrêt, emportera l'annulation par voie de conséquence du présent arrêt, lequel s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, conformément à l'article 625 du code de procédure civile.