cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-18.240 du 14/06/2017,  partie 2



 Met hors de cause, sur sa demande, la société Evergreen Marine Corp dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne les sociétés Axa corporate solutions, Allianz global corporate & speciality, SIAT, Helvetia assurances et Covea fleet aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Ch. Powell et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société Ch. Powell Company.
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt confirmatif attaqué, D'AVOIR condamné la société CH Powell à payer aux sociétés Axa corporate solutions, Allianz global corporate & speciality, SIAT, Helvetia assurances et Covea fleet, la somme de 89 079,12 euros, sauf à parfaire, avec intérêts de droit, à compter de la réclamation du 9 janvier 2009 et anatocisme, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société CH Powell soutient qu'elle n'a pas fourni le conteneur qui est la propriété du transporteur maritime Evergreen de sorte qu'elle ne peut être tenue pour responsable d'une éventuelle défectuosité de celui-ci et que par ailleurs elle n'est pas intervenue comme commissionnaire de transport mais seulement comme transporteur ; que la société Evergreen et les assureurs présents dans la cause soutiennent que la société CH Powell a assuré le transport de bout en bout et ce dans le cadre de son activité de commissionnaire de transport ; que la société CH Powell sous l'enseigne Tandem Global Logistics a émis un connaissement qui s'intitule « connaissement transport combiné », qui indique en qualité de chargeur la société brésilienne Agropecuaria à Vacuria et en qualité de destinataire la société Hexago à Avignon ; que celui-ci indique « Prepaid at France by Hexa Go » ce qui signifie d'une part que le coût du transport était réglé jusqu'à destination des entrepôts du destinataire final, d'autre part que l'intégralité de la prestation était conclue avec la société Hexago ; que, sur le connaissement émis par le transporteur maritime, la société Evergreen, la société OTM figure comme chargeur ; que cette société est le représentant de la société CH Powell au Brésil ce qui n'est pas contesté ; qu'elle se définit comme « des fournisseurs de services logistiques .... au Brésil qui, en étroite collaboration avec ses clients développe, installe et réalise des solutions de systèmes logistiques intégrés faisant face à tous les besoins dans une chaîne de management sur le marché national ou international ... OTM fait partie du réseau Tandem Global Logistics » ; que dans un courriel du 11 juin 2009, adressé aux assureurs, la société CH Powell précise qu'elle ne pourra accorder de report de prescription que si le transporteur lui-même en accorde un ; qu'il résulte de ces éléments que la société CH Powell a organisé le transport des marchandises de bout en bout ; qu'elle est donc garante des avaries et pertes subies par les marchandises ayant choisi la société Evergreen pour procéder au transport maritime ; que les assureurs ajoutent que la société CH Powell est également intervenue soit directement, soit par l'intermédiaire de la société Evergreen en qualité de frigoriste dans la mesure où les quatre conteneurs de pommes ont été placés dans quatre conteneurs frigorifiques munis de disques enregistreurs des températures qui devaient être maintenues à 0° C tant que ceux-ci n'étaient pas ouverts ; que la société CH Powell était dès lors responsable du bon fonctionnement de ces réfrigérateurs ; que le bateau est arrivé au port d'Anvers le 28 juin 2006 ; que les marchandises ont été déchargées sans aucune réserve et transportées dans les locaux de la société International Distribution Partners à Antwerp où les containers ont été ouverts compte tenu d'une température anormale affichée à l'extérieur de ceux-ci, le système de contrôle de température des conteneurs indiquaient alors moins 17° C pour deux conteneurs, respectivement moins 8° C et moins 7°C pour les deux autres ; que l'expert a conclu que « Apparently the containers settings had been changed up arrival of the containers in Antwerp, otherwise if the setting had been as found during the entire voyage also the center of the pallets would have been frozen » ce que la société Evergreen a traduit par « Apparemment les réglages des containers ont été changés à la hausse à l'arrivée à Anvers sinon si le réglage avait pendant tout le voyage tel qu'il a été constaté à Anvers le centre des palettes aurait été congelé aussi » ; que l'expert conclut à un changement de réglage à l'arrivée ; qu'il conclut que les températures préconisées ont été respectées sinon les cartons et leur contenu en totalité auraient été congelés ;