Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.551 du 07/07/2021,  partie 5


a respecté ni la procédure de gestion des incidents concernant la sûreté du port ni les demandes de son employeur, et ne s&apos;est pas mis en situation de récupérer son badge d&apos;accès au port pour pouvoir exercer ses fonctions de manière pleinement satisfaisante ; qu&apos;il est considéré que les exigences formulées par l&apos;autorité portuaire et par son employeur n&apos;étaient pas inadaptées, en tenant compte à la fois de la teneur de l&apos;incident du 3 septembre 2015, de l&apos;ancienneté et du parcours professionnel de M. [Z] ; que c&apos;est la réticence de ce dernier à adopter un comportement adéquat dans les jours et semaines qui ont suivi cet incident qui a empêché l&apos;apaisement de la situation ; qu&apos;ainsi il a commis une faute sérieuse justifiant son licenciement ; que cependant cette faute, qui n&apos;a pas incité l&apos;employeur à réagir sur le plan disciplinaire avant le 7 octobre 2015, date d&apos;envoi de la lettre de convocation à l&apos;entretien préalable, et n&apos;a entraîné aucune mise à pied conservatoire, et cela en dépit de l&apos;absence de badge opérationnel de M. [Z] pendant plusieurs semaines, n&apos;a manifestement pas empêché le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; que, ni le positionnement hiérarchique de M. [Z] ni le contexte commercial dans lequel est intervenu la faute de M. [Z] - à savoir l&apos;étude en cours d&apos;un appel d&apos;offres auquel avait participé l&apos;entreprise aux fins d&apos;attribution d&apos;un nouveau quai - ne sont non plus susceptibles de conférer à la faute commise le caractère de gravité rendant impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise y compris pendant la durée du préavis ; que dès lors, si le licenciement de M. [Z] est bien justifié, il ne l&apos;est pas pour faute grave ; que, sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur la demande DI licenciement vexatoire : dès lors que le licenciement est justifié, M. [Z] ne peut qu&apos;être débouté de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le licenciement : avant les faits ayant conduit au licenciement, il faut préciser que plusieurs recadrages ont été nécessaires sur l&apos;activité professionnelle de M. [Z] ; que le dernier incident concernant les consignes de sécurité du Port non respectées par M. [Z] s&apos;ajoute aux différentes remontrances de son employeur sur son comportement, malgré la fonction occupée ; que M. [Z] n&apos;a pas voulu répondre favorablement à la convocation du Port ni obtempéré aux invectives de son employeur afin de se rendre à cette convocation pour présenter ses excuses à l&apos;employée en charge de la sécurité du Port ce qui aurait permis de clore le litige et remettre en service son badge, outil indispensable pour l&apos;exercice de ses fonctions ; que d&apos;ailleurs, M. [Z] avouera avoir méconnu les consignes de sécurité du Port, ce qui est en inadéquation avec sa fonction ; que ceci justifie la faute grave et donc l&apos;arrêt de la poursuite du contrat de travail ; que de nombreuses jurisprudences abondent d&apos;ailleurs en ce sens (Cass. Soc. 27 septembre 2007 n° 06-43.867, Cass. Soc. 9 juillet 2014 n° 13-18.717, Cass. Soc. 8 juillet 2009 nO 08-42.021) ; qu&apos;il convient de noter que dans les consignes de sécurité du Port, le badge est nominatif et ne peut être ni prêté, ni utilisé afin de faire entrer un véhicule, un piéton ou un cycliste tiers sur le site ; que le Port Atlantique de La Rochelle sous-traite la sécurité à la Société GIP ; que c&apos;est donc un tiers au contrat de travail liant M. [Z] à la SAS Bolloré Ports France qui contrôle la sûreté et délivre les autorisations d&apos;accès au Port par le biais d&apos;un badge remis aux collaborateurs des entreprises qui y interviennent ; que le compte rendu de l&apos;incident établi par la Société GIP le 3 septembre 2015 est ainsi libellé : « 14h29 : Un véhicule vient à la suite de l&apos;engin en attente au niveau de l&apos;interphone. Une personne sort du véhicule et badge pour l&apos;engin. Il s &apos;agit de M. [Z] (EP Cogemar) » ; qu&apos;on peut lire sur le même compte rendu d&apos;événement à la rubrique des actions immédiatement engagées : « 14h29 : Rédaction CR + Blocage du badge » ; que le poste occupé par M. [Z] aggrave le fait puisqu&apos;il avait une fonction de responsabilité (Directeur Commercial Logistique) pour le compte de la SAS Bolloré Ports France ; que dans la lettre de licenciement, ce fait reproché à M. [Z] est ainsi mentionné : « ...Votre badge d&apos;accès a alors été désactivé par le service assurant la sécurité du Port et vous avez été convoqué au poste de sécurité pour vous expliquer. Vous avez eu des propos extrêmement déplacés pour la personne qui vous a reçu, en étant même menaçant à son égard... » ; que la sécurité du Port a fait dresser un constat par huissier en s&apos;appuyant sur la bande vidéo enregistrée ; que l&apos;huissier constate ceci : « ...M. [Z] « Pourquoi vous avez déconnecté mon badge ? ». L&apos;employé de la sécurité du port, salarié de l&apos;entreprise GIP, répond en même temps... « Bonjour ». M. [Z] continue de parler et en scandant avec son badge : « j&apos;ai des dockers qui travaillent pour moi.