décision 17-82.143 du 05/04/2018,  partie 2


qu'enfin, le 4 février 2009, la société HD Travaux souscrivait un crédit d'un montant de 30 500 euros pour financer l'achat d'un véhicule BMW 118 D que M. B..., qui n'avait aucune fonction officielle dans la société, destinait à sa compagne ; que M. B... a reconnu être à l'origine de la création des sociétés Sofereno, HD Travaux, Intergiciel, Excelcom, Olympub, Mac Inter et Mod sud dont il était le gérant de fait, son inscription au fichier des incidents de paiement à la banque de France l'ayant empêché d'apparaître comme gérant ou associé ; que l'information a établi en effet qu'il recrutait puis rémunérait à hauteur de 300 euros par mois des gérants de paille, lesquels ont déclaré lui avoir remis les cartes bancaires dès l'ouverture des comptes ; que les interceptions téléphoniques ont démontré par ailleurs qu'il était le principal interlocuteur des sociétés d'édition clientes et des prospecteurs israéliens qui démarchaient les annonceurs ; que lors de la perquisition de son domicile ont été découverts des documents vierges à entête des sociétés victimes des détournements ainsi que des factures et des ordres de virement émis par ces dernières ; que la présence de plusieurs chèques en blanc tirés sur le compte de la société Intergiciel et signés par sa gérante de droit, Mme Elisabeth D..., révèle sans doute possible que M. B... en était le véritable animateur ; qu'enfin, il était l'utilisateur des lignes téléphoniques ouvertes au nom des sociétés ; que le prévenu, ingénieur de formation, a expliqué qu'après la déconfiture du groupe de sociétés dont il était le dirigeant, et devant assumer seul la charge de deux enfants en bas âge après le décès de son épouse, il était à la recherche d'une activité professionnelle et avait rencontré M. Haïm E..., ressortissant israélien qui le mettait en contact avec des courtiers qui démarchaient depuis Israël par téléphone des annonceurs en France aux fins de leur vendre des encarts publicitaires à paraître dans des revues distribuées aux entreprises ou au personnel des administrations ; que les courtiers israéliens ne souhaitant pas traiter directement avec les éditeurs des revues, ils demandaient à M. B... de créer des régies publicitaires destinées à passer des contrats avec les sociétés d'édition pour la fourniture de prestations de prospection de clientèle ; qu'ils demandaient également au prévenu de créer des sociétés à l'étranger, de transférer sur leurs comptes bancaires les fonds versés par les éditeurs en règlement des prestations de démarchage, puis enfin de les retirer en espèces et de les leur remettre ; que M. B... acceptait cette proposition et percevait une commission de 3 % sur les fonds encaissés sur les comptes des régies publicitaires puis transférés sur le compte des sociétés domiciliées à l'étranger ; qu'il précisait avoir à dessein ventilé les fonds sur les comptes bancaires de plusieurs structures afin d'éviter des transferts d'argent trop importants à l'étranger qui n'auraient pas manqué d'attirer l'attention ; que bras droit de M. B..., M. X... assurait la gestion des comptes bancaires de toutes les sociétés créées par ce dernier ; que détenant les codes et identifiants internet des comptes bancaires, il effectuait principalement les opérations de virement sur les instructions de M. B... et assistait et conseillait aussi les gérants de paille ; qu'à l'audience, M. B... n'a pas contesté les faits d'abus de biens sociaux visés par la prévention et a expliqué qu'il avait agi comme si toutes les entités concernées par les flux financiers composaient un groupe de sociétés ; qu'outre que lesdites sociétés n'avaient pas d'activité économique commune, que les sociétés bénéficiaires des fonds détournés n'étaient que des coquilles vides, les mouvements financiers étaient dénués de toute contrepartie et avaient pour seul objectif le décaissement d'espèces pour payer de la main d'oeuvre non déclarée - ouvriers du bâtiment pour les sociétés Sofereno et HD Travaux et démarcheurs israéliens pour les régies publicitaires Intergiciel, Olympub et Excelcom - ; que sa culpabilité a donc été à bon droit retenue par les premiers juges, les virements frauduleux visés par la prévention traduisant un usage de l'actif des sociétés dont il était le gérant de fait qu'il savait contraire à l'intérêt de ces dernières, et ce, à des fins personnelles, pour financer son train de vie ou pour alimenter les comptes bancaires des sociétés dans lesquelles il était directement intéressé ; que la mauvaise foi du prévenu, compte-tenu de son expérience dans le domaine de la gestion des entreprises et du volume des mouvements de trésorerie opérés, est par ailleurs caractérisée ; que M. X... n'a pas contesté les faits hormis les abus de biens sociaux commis avant mai 2008, date à partir de laquelle M. B... l'aurait chargé des opérations de virements entre les comptes bancaires des différentes sociétés ; que sa culpabilité du chef de complicité d'abus de biens sociaux commis au préjudice des sociétés Excelcom, Olympub, Mod Sud et HD Travaux sera donc confirmée, les virements frauduleux ayant été reconnus par le prévenu lors de sa garde à vue et de sa première comparution ; que sa culpabilité du chef de complicité d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société lntergiciel sera également confirmée ;