Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.651 du 26/05/2021,  partie 2


il a « longtemps souhaité pouvoir trouver une issue amiable au conflit l&apos;opposant à ses frères et soeurs, de sorte qu&apos;il a exprimé la volonté à son conseil de ne pas revendiquer le bénéfice du testament pour ne pas cristalliser les rancoeurs et permettre, autant que possible, une résolution amiable de la succession » ; même si la possibilité d&apos;une telle issue amiable peut être mise en doute au regard des développements procéduraux rappelés plus haut, il ne peut qu&apos;être constaté que Monsieur [P] [Q] reconnaît avoir été en possession du testament depuis plusieurs années ; dans ces conditions, le fait qu&apos;il n&apos;indique pas de façon exacte depuis quelle date il le détenait ne saurait faire obstacle à l&apos;application de la prescription quinquennale ; que son action tendant à voir juger que le testament produit ses pleins effets, est donc prescrite ;
 
 1) ALORS QUE la Cour d&apos;appel a soulevé d&apos;office, et sans provoquer les explications des parties, le moyen pris de ce que Monsieur [Q] était en possession du testament litigieux « depuis plusieurs années », sans indiquer de date précise et que, dans ces conditions, la prescription quinquennale s&apos;appliquait ; que la Cour d&apos;appel a donc violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE Monsieur [P] [Q] n&apos;était pas demandeur, en première instance, mais défendeur à l&apos;action intentée par ses frères et soeurs ; que dans ces conditions, la Cour d&apos;appel ne pouvait décider que son « action » était prescrite ; que la Cour d&apos;appel a méconnu l&apos;adage « quae temporalia sunt ad agendum, perpetulia sunt ad excipiendum » et a violé l&apos;article 2219 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE, en toute hypothèse, il appartient à celui qui invoque la prescription de prouver que le délai légal est expiré ; que la Cour d&apos;appel a justement rappelé que le délai quinquennal de l&apos;article 2224 du code civil ne courait, à l&apos;encontre du bénéficiaire d&apos;un testament, qu&apos;à compter du moment où ledit bénéficiaire a été en possession du testament ; qu&apos;en décidant que la prescription quinquennale devait s&apos;appliquer parce que Monsieur [P] [Q] ne précisait pas depuis quand il détenait le testament de son père, la Cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1353 nouveau du code civil.