Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.407 du 05/11/2014,  partie 3


qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'usage du nom « de X... » en lieu et place du nom « X... » ou « X...- Y... » apparaît : que pendant les années d'engagement du défunt dans les forces françaises navales libres entre1940-1943 au cours desquelles l'intéressé, comme ses autorités de commandement, ont fait usage du patronyme « de X... » ; les pièces relatives à l'état des services militaires du défunt établissent en effet, ce qui n'est pas contesté, que l'intéressé a été connu entre son arrivée à Plymouth le 25 juin 1940, à bord d'une barque de pêche et sa réforme définitive avec invalidité à 60 % à compter du 25 mars 1944, soit pendant 3 ans 6 mois et 24 jours, sous le nom de Tanguy de X... ; que lors de l'établissement des actes d'état-civil concernant les enfants issus de son union avec Marie-Jeanne Bernadette Z... ; qu'ainsi : selon l'acte dressé le 26 décembre 1947, sur déclaration du père, par le consul général de France aux Indes Néerlandaises, Aude-Marie-Noëlle est née le 24 décembre 1947 à Batavia (Indes néerlandaises) de Tanguy de X..., vice consul de France à Batavia ; que selon l'acte dressé le 21 août 1950, sur déclaration du père, par l'officier d'état-civil de TALENCE (Gironde) Tanguy Loïck Marie est né le 19 août 1950 de Tanguy de X..., administrateur civil ; que selon l'acte dressé le 22 octobre 1953, sur déclaration du père, par l'ambassadeur de France en EQUATEUR, Gwenola est née le 9 octobre 1953 de Tanguy de X..., secrétaire des affaires étrangères ; que selon l'acte dressé le 20 novembre 1955 sur la déclaration du père par l'ambassadeur de France à Quito (EQUATEUR), Marie-Cécile est née le 18 novembre 1955 de Tanguy de X..., secrétaire d'ambassade ; que selon l'acte dressé le 23 novembre 1956, sur la déclaration de la sage-femme, par l'officier d'état-civil de CAUDERAN (Gironde), Armelle est née le 23 novembre 1955, de Tanguy de X..., secrétaire d'ambassade ; que ces actes d'état-civil établissent qu'à partir de la déclaration qu'il a faite de la naissance de son premier enfant à BATAVIA le 26 décembre 1947, Tanguy X... a souhaité faire usage dans la vie civile et attribuer de son seul fait à ses enfants le patronyme « de X... » utilisé pendant ses années d'engagement militaire, sans pour autant recourir à la procédure de changement de nom pour lui-même et sa famille ; qu'indépendamment de ces déclarations à l'état-civil, les requérants n'apportent que peu d'éléments relatifs à la vie civile du défunt caractérisant à son profit une possession prolongée et loyale du nom « de X... » allant au delà d'un simple usage ou d'une tolérance et pouvant fonder une demande en rectification des actes d'état-civil le concernant ; que les requérants ne produisent aucun élément, tel que livret de famille des époux, ni aucun élément émanant d'une autorité publique tels que document d'identité ou titre de circulation délivré à lui-même ou aux membres de sa famille qui l'ont suivi à l'étranger, arrêtés de nomination, d'affectation ou de gestion financière nécessairement émis ou pris au cours de la carrière de l'intéressé au sein du ministère des affaires étrangères entre 1945 et 1983, ni ne précisent les raisons pour lesquelles de tels documents ne sont pas produits à l'appui de leur requête ; que les six éléments produits suivants ; qu'une notice nécrologique dactylographiée intitulée « Tanguy de X... » In Mémoriam ; qu'un article du 4 mai 1977 provenant d'un organe de presse non identifié, « Un nouveau consul général de France à DOUALA, avec une photo comportant la légende « M. TANGUY de X... : 30 ans de carrière diplomatique » ; qu'un article du 27 août 1957 provenant d'un organe de presse non identifié, avec la mention « M. Tanguy de X..., secrétaire de l'ambassade de France vient d'être nommé chevalier de la Légion d'honneur » ; que les pages 614 et 615 de l'annuaire diplomatique et consulaire édité en 1947 par la documentation française, où il apparaît que l'intéressé a été reçu 31eme aexequo lors du concours spécial du 15 novembre 1945 ; que ! a page 208 de « Mémorial de la France libre, supplément à la revue de la France libre », sur lequel est mentionné « de X... Tanguy 24. 284 » ; que le chapitre premier « Forces françaises libres » d'un ouvrage « droits des anciens combattants » édition 1958 de A, Bossin. » ; que sont insuffisants eu égard à leur nature pour les trois premiers, et à la période couverte pour les trois derniers, à établir une possession prolongée ; que bien qu'émanant de l'autorité publique, la distinction du défunt dans les ordres nationaux à savoir ; chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur par décret en date du 7 août 1957, officier dans l'Ordre national du Mérite, par décret en date du 11 mai 1968, officier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur, par décret en date du 27 décembre1975, nomination et promotion qui n'exigeaient pas la justification préalable de l'étatcivil du proposé mais, pour la première, la seule production d'une fiche d'état civil, ne peuvent fonder à elle-seule une possession loyale du nom ;