cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 15-22.204 du 29/06/2017,  partie 4


que si effectivement l'avis donné à la suite de l'entretien annuel d'activité du 28 novembre 2009, présente une réserve au regard des relations professionnelles, il est néanmoins fait état de ce que le salarié est désabusé et ne semble plus croire en ses possibilités d'accéder au poste de technicien d'exploitation alors qu'un avis favorable à la formation TEX avait été formulé sans réserve depuis l'année 2004 par M. Z... et confirmé par ses deux successeurs; que l'aptitude avait été retenue sans ambiguïté dans le plan de formation 2002/2003/2004 et que l'avis de 2009 considéré par l'employeur comme réservé, rappelait la lassitude du salarié qui ne parvenait pas à accéder à cette formation; qu'en conséquence qu'il convient de retenir que M. X... n'a pas pu accéder à la formation TEX pour des raisons constitutives de discrimination en raison des origines lui ayant fait perdre une chance de promotion professionnelle et d'accéder à une catégorie professionnelle supérieure au cas où la formation aurait été fructueuse et qu'en raison de l'incertitude quant au succès de la formation qualifiante, l'indemnisation du préjudice matériel subi par M. X... sera évaluée à hauteur de 60 % de la perte de salaire chiffrée mais qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la requalification professionnelle de l'intéressé des lors qu'aucun système d'avancement automatique n'est applicable ; qu'en outre, postérieurement à l'introduction instance, la candidature de M. X... a été retenue pour la formation TEX et qu'il a donc été satisfait à la demande du salarié; que le préjudice matériel de M. X... résulte de la perte des salaires qu'aurait pu lui procurer la formation Tex et qu'il convient de lui allouer à ce titre la somme de 14 186,32 euros outre 1418,63 euros au titre des congés payés afférents, ainsi qu'une somme complémentaire de 5000 € en réparation du préjudice moral 1ié aux sujétions diverses résultant de la discrimination;
 
 1° - ALORS QU'il n'y a pas de discrimination si l'employeur justifie sa décision par des raisons objectives étrangères à toute discrimination, telle que les difficultés relationnelles du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur soutenait que son refus d'accepter la candidature de M. X... à la formation TEX 2009/2010 lui permettant d'évoluer au poste de technicien était justifié objectivement par la réserve émise par son supérieur hiérarchique lors de l'entretien annuel d'activité du 28 novembre 2009 indiquant qu'il devait « veiller à établir des relations professionnelles plus conformes à cette perspective d'évolution » ; qu'en jugeant qu'en dépit de cette réserve effective concernant ses relations professionnelles, le salarié avait été victime d'une discrimination en matière de formation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
 
 2° - ALORS QUE lorsque l'employeur justifie sa décision de ne pas accorder une formation par des raisons objectives étrangères à toute discrimination tirées des difficultés relationnelles du salarié, il importe peu que le salarié soit désabusé ou fatigué de ne pas parvenir à accéder à cette formation ; qu'en retenant l'existence d'une discrimination au prétexte que, si l'avis donné par l'employeur à la suite de l'entretien annuel d'activité du 28 novembre 2009 présentait effectivement une réserve au regard des relations professionnelles, il faisait état de ce que le salarié était désabusé et ne semblait plus croire en ses possibilité d'accéder au poste de technicien d'exploitation et il rappelait la lassitude du salarié qui ne parvenait pas à accéder à cette formation, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
 
 3° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés, la contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs ; qu'en retenant que M. X... avait bénéficié d'un avis favorable à la formation TEX « formulé sans réserve depuis l'année 2004 par M. Z... et confirmé par ses deux successeurs » lorsqu'elle avait au contraire constaté que M. A..., nouveau responsable hiérarchique de M. X..., avait précisé le 23 septembre 2007 que s'il était favorable à cette formation, «il devra néanmoins effectuer un travail sur lui-même pour parfaire ses qualités de synthèse et de mobilisation car la fonction de technicien de production nécessite de développer ces aspects », avis réitéré le 18 octobre 2008 en indiquant « il est vrai que sa sensibilité contre l'intolérance et la bêtise humaine le fait parfois sortir de ses gonds », et que M. B..., nouveau responsable hiérarchique, avait indiqué le 28 novembre 2009 « il doit également veiller à établir des relations professionnelles plus conformes à cette perspective d'évolution », ce dont il résultait que ses supérieurs hiérarchiques successifs avaient formulé des réserves expresses à son aptitude à suivre la formation TEX en raison de ses difficultés relationnelles, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contraires a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° - ALORS QU'il n'y a pas de discrimination si l'employeur justifie sa décision par des raisons objectives étrangères à toute discrimination, telles que les résultats d'évaluation du salarié ;