Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-24.044 du 21/11/2018,  partie 9



 « J'ai participé au développement de l'émulsion injectable Clinoleic (code CS 6/3) pour la définition de la stratégie réglementaire et l'ensemble des études indispensables pour obtenir un enregistrement comme spécialité pharmaceutique destinée à la nutrition parentérale. Après un échec (émulsion arrêtée au stade clinique suite à des effets secondaires), Cernep Synthelabo s'est orientée vers le développement d'une émulsion olive/soja dont le profil lipidique était optimum (par rapport aux besoins nutritionels des malades).
 Mais l'huile d'olive à la différence de l'huile de soja n'avait encore jamais été utilisée en nutrition parentérale. Afin de répondre aux exigences toxicologiques et éviter des effets cliniques indésirables, M. Y... (directeur adjoint recherche et développement) a mis au point un procédé de purification de l'huile d'olive afin de la rendre injectable en quantité importante .....
 Le procédé a été transféré à la société SlO avec les données analytiques afin de produire les quantités d'huile nécessaires à la production pour les études cliniques.
 Les études cliniques ont démontré l'efficacité nutritionnelle et la bonne tolérance de Clinoleic . L'ensemble de ces données a ensuite constitué le dossier de demande de mise sur le marché conduisant en 1995 à l'obtention de son autorisation de mise sur le marché en France, première étape pour une AMM européenne » ;
 que M. C... atteste que M. Y... a apporté « une contribution décisive au projet de nouvelle émulsion Clinoleic en mettant au point une huile satisfaisant aux normes de tolérance .... Cette huile unique est décrite dans le brevet français [...] qui apportait une véritable innovation due à plusieurs années de recherches ....Je n'ai absolument aucun doute que seul le brevet de C Y... a permis de produire une huile d'olive purifiée injectable pour la nutrition parentérale et de ce fait a permis de commercialiser mondialement Clonoleic pour sauver des patients » ; que l'ensemble des éléments précités démontre que l'invention de M. Y... a été faite dans le même temps que celle de l'émulsion lipidique par M. C... qui portait sur plusieurs possibilités à base d'huile ; qu'elle a permis la réalisation d'une émulsion lipidique spécifique à base d'huile d'olive ce qui a constitué une innovation sur le marché de la nutrition sur lequel étaient proposées des compositions reposant sur l'huile de soja ; que l'intérêt exceptionnel de cette invention est dès lors caractérisé quelles qu'en aient été les applications ultérieures ; qu'en effet, M. Y... fonde également le caractère exceptionnel de ce brevet sur le fait que l'émulsion lipidique mise au point a été utilisée pour la création du clinoleic et des autres médicaments incorporant majoritairement de l'huile d'olive purifiée à savoir Oliclinomel, Olimet et Numeta et qu'elle a eu des retombées financières considérables pour la société Baxter ; que s'agissant du premier médicament cité, le clinoleic qui a intégré une émulsion à base majoritairement d'hule d'olive, la société Baxter fait observer que le brevet de M. Y... n'a pas été mentionné dans la section brevet de l'AMM qui ne comporte que celui de M. C... ce qui n'est pas contesté mais ce qui ne démontre pas pour autant que les essais cliniques réalisés préalablement à cette demande n'ont pas été faits sur la base du brevet de M. Y... ; que M. Y... ne produit qu'un document en anglais constituant la « part 1 » de la demande d'AMM alors que celle-ci en comporte 5 ; que force est de constater que M. Y... qui a été licencié de la société Baxter n'a pas accès à la documentation de celle-ci et qu'il ne saurait lui être fait grief de cette communication incomplète ; que toutefois, la cour constate qu'il est mentionné en page 5 de la pièce produite des indications en termes d'indices à savoir: « indices of acid( lA < ou égal à 0,5) peroxide (IP< ou égal à 5) » ; que ces mêmes indices figuraient dans le brevet de M. Y... comparés avec ceux de la pharmacopée européenne qui étaient respectivement pour le premier < ou égal à 2, pour le second < ou égal à 15 alors qu'il revendiquait des taux < ou égal à 0,2 pour le premier et < ou égal à 1 pour le second, taux très proches de ceux repris dans la demande d'AMM étant rappelé que le 25 août 1989 la société SlO a précisé à la société Synthélabo « Comme je vous l'indiquais lors de notre dernière communication fin juillet les valeurs obtenues en indice de peroxyde et spectrophotométrie UV /visible correspondent aux normes décrites dans notre accord secret » ; qu'en cause d'appel, M. Y... a communiqué de nouvelles pièces qui lui ont été adressées par un salarié du groupe Baxter, à savoir une photographie d'un poster plastifié qui aurait été présent dans certains locaux du groupe et qui aurait été utilisée lors de conférences internationales pour présenter le médicament Clinoleic et les originaux des épreuves avant impression définitive de ce document; que celui-ci comporte en bas à gauche la liste des pays où le médicament était enregistré ou en cours de l'être et en bas à gauche les mentions suivantes: « protection par brevet : brevet n° 1 : procédé de purification de l'huile d'olive (inventeur. C. Y...), Accordée : Europe, Australie, New Zealand, Canada.