Cour d'appel de Colmar,  décision 13-23.318 du 06/11/2014,  partie 3



 2° ALORS QUE M. et Mme X... faisaient valoir qu'il était déraisonnable d'exiger d'eux, dépourvus de moyens suffisants, qu'ils fassent rentrer leurs deux enfants mineurs en Bosnie, où leur sécurité était exposée à raison de leur origine rom, aux seules fins d'engager une procédure de regroupement familial alors que les examens médicaux dispensés par l'OFII pouvaient être effectués en France et au besoin ordonnés par la cour elle-même ; qu'en se bornant à énoncer, de façon générique et abstraite, que les dispositions législatives et réglementaires nationales s'avèrent conformes à la convention européenne des droits de l'homme, sans rechercher si, concrètement et dans cette situation particulière, en exigeant de M. et Mme X... qu'ils renvoient en Bosnie leurs enfants mineurs, âgés de neuf et six ans au moment de la demande, aux seules fins de faire établir un certificat médical dans les conditions prévues pour le regroupement familial, les autorités françaises ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des demandeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 3° ALORS QU¿il résulte de l'article 1er, § 1 et 2, de la Convention Générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, applicable dans les relations entre la France et la Bosnie en vertu de l'accord sous forme d'échange de lettres des 3 et 4 décembre 2003, qui a un effet direct, que les ressortissants français ou bosniaques résidant en Bosnie Herzégovine ou en France sont soumis respectivement aux législations concernant les prestations familiales énumérées à l'article 2, applicables en Bosnie Herzégovine ou en France, et qu'ils en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays ; qu'en se bornant à affirmer que « doit être écarté le moyen des appelants tiré des dispositions de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950 », la cour d'appel qui n'a pas recherché si ladite convention n'impliquait pas l'octroi aux ressortissants bosniaques des allocations familiales françaises sans que puissent être exigées d'eux des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables aux ressortissants français, a privé sa décision de base légale au regard des stipulations susvisées de la Convention du 5 janvier 1950.