décision 16-82.601 du 31/05/2017,  partie 3



 
 "6°) alors que le préjudice de la partie civile peut être prouvé par tout moyen ; qu'en jugeant que le caractère et certain de la créance revendiquée par la Celda, déclarée à la procédure allemande d'insolvabilité de la société Plan Object, paraissait discutable, quand la créance était certaine et liquide pour ce qui concerne les sommes arrêtées au tableau des créances visées par le rapport de la procédure d'insolvabilité, vérifiées par le tribunal de la procédure et portant la mention « constaté », la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM. X... et Y..., membres du directoire de la Caisse d'épargne Loire Drôme et Ardèche (CELDA), ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, le premier pour avoir consenti et le second pour avoir fait consentir, entre janvier et juillet 2000, à la société Plan object des concours bancaires de ladite banque, sans prendre de garantie ni procéder à une analyse préalable des risques, sans en informer le conseil d'orientation et de surveillance et sans rédiger de convention réglementée ; qu'ils ont été respectivement condamnés, par jugement du 24 juillet 2008, le premier du chef d'abus de biens sociaux et le second du chef de recel d'abus de biens sociaux ; que, sur renvoi aux fins de liquidation du préjudice subi par la CELDA, partie civile, les juges du premier degré ont, notamment, condamné solidairement MM. X... et Y... à verser à la partie civile la somme de 822 680,50 euros à titre de dommages et intérêts ; que ces derniers ont relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt retient qu'aux termes d'un courrier en date du 7 janvier 2002, la CELDA a informé la société Plan object de l'arrivée à échéance de l'autorisation de découvert accordée en 2000, lui rappelant le montant du solde débiteur et lui demandant de régulariser la situation et que, selon deux courriers échangés entre la société intéressée et la banque, les 6 mars 2002 et 20 décembre 2002, elle lui a accordé de nouveaux financements portant sur des montants et des modalités d'exécution et de réalisation différents des premiers concours consentis, cette démarche ayant manifestement eu pour objet de restructurer la dette de la société Plan object ; que les juges ajoutent que ces financements doivent être considérés comme nouveaux au sens des dispositions des articles 1271 et suivants du code civil de sorte que la dette nouvelle, librement consentie en mars 2002, s'est substituée à la dette ancienne ; qu'ils en déduisent que la banque échoue dans la démonstration du caractère direct du préjudice invoqué avec les infractions pour lesquelles les prévenus ont été déclarés coupables ; qu'ils relèvent enfin que le caractère certain et liquide de la créance revendiquée et déclarée à la procédure allemande "d'insolvabilité" de la société Plan object par la CELDA apparaît discutable, et a d'ailleurs été discuté, au regard du droit allemand, à la lecture des courriels du cabinet Grub Brugger & Partner d'avril 2008 et février 2009 comme du rapport et du relevé de créances établi par le cabinet d'avocat allemand en charge de la procédure d'insolvabilité, ce qui, là encore, rend la créance réclamée par la banque incertaine et en tout état de cause dénuée de lien direct avec les infractions pénales reprochées aux deux prévenus ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la CELDA était fondée, sur la base des éléments chiffrés soumis aux débats aux fins d'établir, indépendamment de la procédure allemande en cours, la réalité et la consistance de sa créance, à se prévaloir d'un préjudice personnel directement causé par les faits d'abus de biens sociaux et recel commis par les prévenus et à demander à en être intégralement dédommagée par leurs auteurs, sans que puisse lui être opposée l'existence, le cas échéant, d'une novation de la dette originairement garantie par l'intervention de nouveaux accords destinés à limiter l'ampleur des conséquences des agissements frauduleux dont elle était victime, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 mars 2016, sauf en ses dispositions ayant constaté que la Caisse D'épargne Loire Drôme et Ardèche ne forme aucune demande à l'encontre de M. Michel B..., toutes autres dispositions étant expréssement maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;