Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.908 du 20/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme H... W... épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme Y... W... épouse J..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ M. G... R..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant au groupement du Z... M..., groupement foncier agricole, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Valdès Boulouque, premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme J..., de Mme B... et de M. R..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du groupement du Z... M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 mars 2018), que Mmes J... et B..., d'une part, M. R..., d'autre part, ont, par deux baux distincts, pris à bail des parcelles de terre appartenant au groupement foncier agricole du Z... M... (le GFA), qui a délivré à chacun d'eux un congé pour reprise que ceux-ci ont contesté ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme J..., Mme B... et M. R... font grief à l'arrêt de valider les congés ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que M. U..., indiqué par le congé comme étant l'associé du GFA destiné à assurer l'exploitation des terres, remplissait les conditions imposées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime quant aux diplôme, habitation et moyens d'acquérir le matériel nécessaire et qu'il participerait de manière effective et permanente à l'exploitation, la cour d'appel a pu en déduire que le GFA, qui comportait un membre ayant la qualité d'exploitant, n'était pas soumis à autorisation d'exploiter ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme J..., Mme B... et M. R... font grief à l'arrêt de ne reconnaître leur propriété que sur une partie des plantations de vignes ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que les deux baux du 11 février 1972 comportaient une clause selon laquelle, à l'expiration du bail, toutes les plantations resteraient la propriété des bailleurs et que, dans deux actes du 11 avril 1980 et 21 août 1981, le bailleur avait renoncé au droit d'accession à la propriété des plantations que lui conféraient l'article 555 du code civil et les dispositions propres au statut des baux ruraux, de sorte que les plantations seraient la propriété du locataire dès leur réalisation effective et le resteraient à la fin du bail, et exactement retenu que la qualification de terres à vigne et non pas de vignes données aux terres prises à bail dans des actes notariés ultérieurs était sans effet sur la propriété des plantations,
 la cour d'appel, procédant à une interprétation souveraine de la volonté des parties, a pu en déduire que les plantations réalisées avant la signature de ces avenants étaient la propriété du bailleur ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme J..., Mme B... et M. R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme J..., Mme B... et M. R... et les condamne à payer au GFA du Z... M... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé le vingt juin deux mille dix-neuf, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme J..., Mme B... et M. R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION