Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.527 du 14/10/2021,  partie 2



 7. M. [E] fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires restant dus à la société Roland Sanviti à la somme de 15 000 euros et de dire en conséquence que la société Roland Sanviti devait restituer à M. [Y] la somme de 4 100 euros HT, alors que « les honoraires de l'avocat doivent être fixées en fonction des diligences accomplies, lesquelles, dès lors qu'elles ne sont pas privées de toute utilité, doivent être rémunérées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé d'octroyer tout honoraire pour les factures 105760 et 105789, tout en constatant qu'elles faisaient référence à des collectes d'informations et de documents, à des démarches effectuées concernant la situation de sociétés en lien avec le dossier de M. [Y], parce que ces travaux et recherches se rapportaient à la procédure pénale diligentée initialement à Paris et déclarée inutile ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces diligences s'étaient avérées totalement inutiles pour la poursuite de la procédure notamment devant la juridiction d'instruction de [Localité 2], le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président a estimé, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les factures n° 105760 et 105789 se rapportant à la plainte déposée auprès du doyen des juges d'instruction du pôle financier de Paris et à la procédure d'appel de la décision d'incompétence, alors que l'avocat avait déjà été informé par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris de l'incompétence de la juridiction parisienne en raison du lieu de commission des faits et du domicile de la personne concernée et que l'ensemble des faits avait été commis à l'Ile de La Réunion, se rapportaient à des diligences manifestement inutiles, ce dont il a exactement déduit qu'elles ne pouvaient être mises à la charge du client.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. [E] fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires restant dus à la société Roland Sanviti à la somme de 15 000 euros et de dire en conséquence que la société Roland Sanviti devait restituer à M. [Y] la somme de 4 100 euros HT, alors que « le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, pour écarter le principe selon lequel le client qui a payé librement, même sans convention, les honoraires après service rendu, ne peut réclamer la restitution même partielle des sommes versées, le premier président a retenu que l'absence de production des deux factures payées par le client ne permettait pas d'appliquer la règle jurisprudentielle relative au paiement après service rendu car il n'était pas démontré qu'elles contenaient les informations nécessaires à un consentement éclairé du client ; qu'en soulevant d'office ce moyen qui n'était pas invoqué par M. [Y], sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile :
 
 11. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 12. Pour écarter la règle jurisprudentielle selon laquelle le client qui a payé librement, même sans convention, les honoraires après service rendu, ne peut réclamer la restitution même partielle des sommes versées, le premier président a retenu qu'en l'absence de production des deux factures payées par le client, il n'est pas démontré qu'elles contenaient les informations nécessaires à un consentement éclairé du client.
 
 13. En statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, sur ce moyen qu'il relevait d'office, le premier président a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle constate que M. [Y] a versé la somme de 56 100 euros et 9 600 euros HT au titre de ses honoraires et de ses frais, l'ordonnance rendue le 17 octobre 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;