décision 15-22.309 du 24/05/2017,  partie 4


et que le Ministère public s'étant désisté de son appel incident, le jugement correctionnel a acquis force de chose jugée sur l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; que la cour d'appel, dans son arrêt du 19 décembre 2013, a donc statué uniquement sur une action civile et sur des demandes dont il a été jugé qu'elles ne remplissaient pas les conditions pour que la décision ait l'autorité de la chose jugée. Même si l'arrêt ne le mentionne pas, les dommages et intérêts octroyés n'ont pu être fondés que sur l'article 1382 du code civil, notamment pour échapper à la prescription civile des demandes ; que dans ses conclusions, M. Yvan X... demande à la cour de juger que Charles X... et la société FLORIBAT ont engagé leur responsabilité délictuelle à son égard ; mais que pour échapper au grief réciproque tiré de l'article 5 du code de procédure pénale, les demandes actuellement pendantes devant la cour ne peuvent être fondées que sur l'action sociale contre les actes réalisés en fraude de ses droits soumise au régime de l'article 1844-14 du code civil, et dont les premiers juges ont caractérisé la prescription aux termes d'une motivation que la cour adopte ; qu'en tout état de cause, les documents qu'il demandait sous astreinte ont été fournis, et il ne produit aucun élément permettant de chiffrer un préjudice aux montants qu'il réclame ; qu'il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la société FLORIBAT n'avait pas été citée devant la juridiction pénale, de sorte que la demande en indemnisation d'un préjudice économique formée par Monsieur Yvan X... à son encontre en cause d'appel fondée sur sa responsabilité délictuelle ne pouvait faire l'objet d'une requalification justifiée par application de l'article 5 du code de procédure pénale, inapplicable en toute hypothèse et qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ledit article ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, l'objet du litige est déterminé par les parties ; qu' en affirmant que les demandes de Monsieur Charles X... « ne peuvent être fondées que sur l'action sociale contre les actes réalisés en fraude de ses droits soumise au régime de l'article 1844-1 du code civil » quand Monsieur X... ne demandait pas l'annulation d'actes ou de délibérations de la SCI La Goélette, mais recherchait la responsabilité délictuelle de la société FLORIBAT, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'en se bornant à relever que le demandeur ne justifie pas d'un préjudice « aux montants qu'il réclame », la cour d'appel a statué à l'aide d'un motif impropre à écarter l'existence de tout préjudice et privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Fort de France rendu le 28 mai 2013 en toutes ses dispositions, dont celle ayant déclaré Monsieur Yvan X... irrecevable pour le surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE contrairement à ce que soutient M. Yvan X..., aucune décision pénale en l'espèce n'a l'autorité de la chose jugée relativement aux documents argués de faux, permettant d'en retenir un fait juridique constant et incontestable ; qu'en effet, le jugement correctionnel du 25 février 2013 a déclaré la plainte avec constitution de partie civile irrecevable en raison de la règle una via electa au regard de la présente procédure entamée en parallèle devant la juridiction civile et de la prescription de l'action publique ; qu'or, sur le premier point, M. Yvan X... a dû argumenter devant la chambre des appels correctionnels qui a admis son raisonnement, sur l'absence d'identité d'objet de cause et de parties entre l'action pénale et l'action devant la juridiction civile ; et que le Ministère public s'étant désisté de son appel incident, le jugement correctionnel a acquis force de chose jugée sur l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; que la cour d'appel, dans son arrêt du 19 décembre 2013, a donc statué uniquement sur une action civile et sur des demandes dont il a été jugé qu'elles ne remplissaient pas les conditions pour que la décision ait l'autorité de la chose jugée. Même si l'arrêt ne le mentionne pas, les dommages et intérêts octroyés n'ont pu être fondés que sur l'article 1382 du code civil, notamment pour échapper à la prescription civile des demandes ; que dans ses conclusions, M. Yvan X... demande à la cour de juger que Charles X... et la société FLORIBAT ont engagé leur responsabilité délictuelle à son égard ;