Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.939 du 05/01/2023,  partie 5


qu'en l'espèce, pour considérer qu'il n'était pas démontré que le supérieur hiérarchique de Monsieur [Z] avait eu connaissance dès le 26 octobre 2016 du malaise dont le salarié avait été victime ce jour-là et en déduire qu'aucune présomption ne pouvait être retenue au cas présent, après avoir relevé que, dans le procès-verbal de constat figurant en annexe 18 du rapport d'enquête administrative de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine au terme duquel l'enquêteur retranscrivait les propos tenus pas le supérieur hiérarchique de Monsieur [Z] en ces termes : « Le 26 octobre 2016, Monsieur [Z] m'a prévenu qu'il avait eu un malaise mais qu'il n'y avait pas de problème. Il était entre 10h45 et 11h45. Il m'a quand même demandé de décaler la réunion que nous devions avoir ensemble », la Cour d'appel a retenu qu'il était « impossible de réconcilier » cette annexe 18 avec l'annexe 17 du même rapport ; qu'en statuant ainsi alors que, selon ses propres constatations, cette annexe 17 était constituée par une attestation du supérieur hiérarchique de Monsieur [Z] ayant exclusivement trait aux horaires de travail et n'évoquant en aucune manière un malaise, à quelque date que ce soit, si bien que ladite annexe n'était nullement inconciliable avec les termes l'annexe 18 précitée, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des annexes 17 et 18 au rapport d'enquête de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, violant ainsi à nouveau le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE le motif dubitatif ou hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour considérer que, s'il était certain que le supérieur hiérarchique de Monsieur [Z] avait eu connaissance du malaise dont avait été victime le salarié le 26 octobre 2016, il n'était pas démontré que cette connaissance avait été acquise dès ce jour-là et non le 28 octobre 2016 seulement et pour en déduire qu'aucune présomption ne pouvait être retenue au cas présent, la Cour d'appel a relevé que cela apparaissait « d'autant plus vraisemblable que l'intéressé avait manifestement à coeur de faire face » ; qu'en statuant par ce motif dubitatif, la Cour d'appel a méconnu les exigences découlant de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en sixième lieu et en toute hypothèse QUE le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la Cour d'appel que la société était informée de la situation conflictuelle rencontrée par Monsieur [Z] avec son supérieur hiérarchique depuis plusieurs années et des risques psycho-sociaux auxquels il se trouvait en conséquence exposé sans avoir pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en écartant en l'espèce, l'existence d'une faute inexcusable de la société [5] à l'origine de l'accident mortel dont a été victime Monsieur [Z] le 28 octobre 2016 aux motifs inopérants que « dans une structure hiérarchisée comme l'est une Société, c'est au subalterne qu'il appartient de s'inscrire avec loyauté dans l'organisation du travail telle qu'elle est déterminée et non l'inverse », qu'« une partie non négligeable des difficultés ayant pu exister tient à ce que [le supérieur de Monsieur [Z]] aurait eu une approche trop « budgétaire » tandis qu'[G] [Z] privilégiait une approche « créative » et que « ce dernier ne pouvait ignorer, comme aucun salarié de ce niveau ne peut ignorer, d'ailleurs, que la dimension budgétaire est une dimension essentielle de son travail et, en fait, de sa performance », la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ensemble celles de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS en septième lieu et en toute hypothèse QUE le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, au soutien de leur demande de reconnaissance de faute inexcusable, les Consorts [X]-[Z] mettaient en avant la surcharge de travail de Monsieur [Z] liée en particulier au fait qu'à compter du 28 août 2016, le salarié qui collaborait, dans le cadre d'un processus d'« intrapreunariat », au projet OSW avec Monsieur [J] en sus de ses fonctions initiales, se trouvait en situation de double emploi ce dont était informées sa hiérarchie et les ressources humaines sans prendre pour autant de mesure pour y remédier ;