Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.508 du 21/10/2020,  partie 4


que des salariés relèvent de la même catégorie professionnelle dès lors qu'ils exercent au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; que lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'un salarié qui a refusé sa proposition de modification du contrat de travail prévue par une réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, il appartient néanmoins à cet employeur d'appliquer les critères d'ordre des licenciements au sein de la catégorie professionnelle dont relève ce salarié ; que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements constitue une illégalité qui entraîne un préjudice réparable selon son étendue ; qu'en l'espèce, il résulte du document remis aux délégués du personnel le 12 octobre 2015 que la société MOLD AJUSTAGE a défini divers critères pour fixer l'ordre des licenciements et a défini comme suit les catégories professionnelles dans lesquelles seraient appliquées les critères pour fixer l'ordre des licenciements : - catégorie 1 : ajusteur, - catégorie 2 : polisseur, - catégorie 3 : technicien opérateur CAO et technicien bureau d'études ; qu'il a été prévu de procéder à 3 licenciements dans la catégorie "ajusteur" qui compte 7 salariés ; que V... Q... demande à la cour de dire que la société MOLD AJUSTAGE a procédé à son licenciement en s'abstenant de lui appliquer les critères d'ordre des licenciements que cet employeur avait définis ; que V... Q... n'aurait pas dû être licencié compte tenu de son âge, de son ancienneté et de ses qualités professionnelles ; que le liquidateur de la société MOLD AJUSTAGE conteste cette affirmation en faisant valoir que les critères d'ordre des licenciements n'étaient pas applicables à V... Q... en ce que ce salarié se trouvait seul dans sa catégorie d'ajusteur en suppléance et que l'employeur n'avait donc aucun choix à opérer ; que la cour constate toutefois que V... Q... relevait de la catégorie professionnelle des ajusteurs, aucune pièce ne permettant de dire que l'employeur avait prévu une catégorie d'ajusteurs en suppléance ; que, dès lors, il convient d'apprécier l'application des critères d'ordre des licenciements à V... Q... au sein de la catégorie des ajusteurs qui comptent 7 salariés ; que force est de constater qu'il n'est versé aux débats aucune pièce de nature à établir que la société MOLD AJUSTAGE a appliqué à V... Q... les critères d'ordre de licenciement lorsqu'il a prononcé son licenciement pour motif économique ; que par application des principes susvisés, V... Q... a droit à une indemnité en réparation du préjudice né pour lui de l'inobservation par la société MOLD AJUSTAGE des critères de l'ordre des licenciements que les éléments de la cause permettent de fixer à 25.000 € ; qu'en conséquence, et ajoutant au jugement déféré qui n'a pas statué sur ce point pour avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour fixe la créance détenue par V... Q... à l'encontre de son employeur à la somme de 25.000 € à titre d'indemnité pour inobservation des critères de l'ordre des licenciements et en ordonne l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société MOLD AJUSTAGE ;
 
 ALORS QU' il n'y a pas lieu d'appliquer un ordre des licenciements lorsque les licenciements concernent tous les salariés refusant une proposition de modification du contrat de travail ; que rappelant ce principe, l'exposante avait fait valoir que la société employeur n'avait pas à soumettre le licenciement de Monsieur Q... au critère d'ordre des licenciements dès lors qu'avait été proposée à tous les salariés affectés à l'équipe de suppléance, une modification de leur contrat de travail consistant en un retour à l'équipe de la semaine avec une faible diminution globale de leur rémunération et que Monsieur Q... était le seul salarié ayant refusé cette proposition de modification de son contrat de travail ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;