Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.007 du 16/12/2020,  partie 3



 Qu'ainsi, bien que sa déclaration du dispositif de géolocalisation ne soit pas stricto sensu une déclaration simplifiée, la société a affirmé vouloir appliquer la norme simplifiée n° 51 à laquelle elle se réfère expressément, ce qui est pour le moins contradictoire avec le positionnement juridique adoptée par la société ; il y a donc lieu d'examiner la licéité du dispositif de géolocalisation litigieux tant au regard des règles générales sus-énoncées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le code du travail, qu'au regard du régime de déclaration simplifiée tel que décrit ci-après ;
 Qu'en effet, dans sa délibération du 4 juin 2015, la Cnil rappelle à titre liminaire le principe général, applicable aux deux régimes de déclaration (simplifiée et normale) selon lequel les données à caractère personnel ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ; elle indique ensuite dans son article 2 les conditions spécifiques de mise en oeuvre du traitement de ces données obtenues par le système de géolocalisation, lesquelles ne concernent effectivement que le régime de déclaration simplifiée, mais que la cour juge applicable en l'espèce, pour les raisons sus-énoncées ;
 Que des limitations ont été prévues par la Cnil pour les dispositifs de géolocalisation couverts par la norme simplifiée ; en effet, selon l'article 2 de cette délibération, ces dispositifs ne peuvent être mis en oeuvre que pour tout ou partie des finalités suivantes :
 « a) le respect d'une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés ;
 b) le suivi et la facturation d'une prestation de transport de personne ou de marchandises ou d'une prestation de services directement liée à l'utilisation du véhicule, ainsi que la justification d'une prestation auprès d'un client ou d'un donneur d'ordre ;
 c) la sûreté ou la sécurité de l'employé lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge, en particulier la lutte contre le vol du véhicule ;
 d) une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d'urgence ;
 e) le contrôle du respect des règles d'utilisation du véhicule définies par le responsable de traitement, sous réserve de ne pas collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur.
 Le traitement peut avoir pour finalité accessoire le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen, sous réserve notamment de ne pas collecter ou traiter de données de localisation en dehors du temps de travail des employés concernés.
 Les employés doivent pouvoir désactiver la fonction géolocalisation des véhicules, à l'issue de leur temps de travail et pendant leur temps de pause, le responsable de traitement pouvant le cas échéant demander des explications en cas de désactivation trop fréquentes ou trop longues du dispositif... » ;
 Qu'or, comme le soutiennent valablement les intimés, la prestation de services (l'affichage sur les mobiliers urbains et le nettoyage de ce mobilier) n'est pas toujours directement liée à l'utilisation du véhicule, notamment pour les agents assurant seulement le nettoyage du mobilier urbain, de sorte que le dispositif de géolocalisation mis en oeuvre par la société ne correspond pas à la finalité prévue à l'article 2d susvisé ;
 Que concernant les salariés effectuant l'affichage il existe en revanche un lien puisque les affiches propriété des clients sont transportées dans les véhicules ;
 Qu'en outre, aucune obligation légale ou réglementaire n'impose à la société la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés, comme pour les transports de fonds ;
 Qu'enfin, le suivi du temps de travail peut être effectué par le dispositif FM 100 + déjà intégré dans le nouveau boîtier chronotachygraphe électronique des véhicules depuis novembre 2015, comme cela sera développé ci-après ;
 Que dès lors, la société ne respecte pas certaines dispositions de l'article 2 de la délibération du 4 juin 2015 de la Cnil ; [
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 Que par ailleurs, certains objectifs annoncés par la société dans le cadre de la géolocalisation, à savoir le contrôle du respect des tournées (selon le parcours prévu) et l'optimisation des tournées pour réduire les impacts environnementaux, n'entrent pas dans les règles définies par la CNIL dans le régime simplifié dans lequel la société s'est inscrite de fait ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'il n'était pas contesté que la société [...], par l'intermédiaire de son Cil avait procédé le 29 juillet 2016 à l'inscription du traitement, la déclaration du système de géolocalisation des véhicules de sa flotte relevant du régime de la déclaration dite normale, qu'elle avait versé aux débats le formulaire faisant apparaître qu'elle avait procédé à une déclaration normale ;