cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 16-18.834 du 24/05/2017,  partie 3


qu'en application de l'article L 311-2 du code de la sécurité sociale, « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat » ; que l'article L. 311-3-23° dispose précisément que les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article précédent, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires ; que s'il ressort du bordereau de déclaration retourné à la C.N.B.F. par la Selas le 4 octobre 2011 que Maître Gabriel Y... n'a pas reçu de rémunération durant le 3ème trimestre 2011, en raison du caractère récent de la constitution de la société, il n'est pas contesté qu'il a perçu une rémunération à compter d'octobre 2011 ; que la C.N.B.F. ne justifie pas du fondement légal, réglementaire ou statutaire qui prévoirait un basculement automatique à un statut d'exercice libéral pour le directeur général de Selas, qui, pour des motifs conjoncturels, n'a ponctuellement perçu aucune rémunération de la Selas ; que les décisions de jurisprudence invoquées par la défenderesse qui ont trait à l'absence de nécessité d'une affiliation dans le premier cas pour une personne présentant des liens d'amitié et prêtant bénévolement son concours à un tiers et dans le second cas pour les moniteurs et éducateurs auxquels les sommes forfaitaires allouées sont constitutives d'une compensation pour les frais qu'ils ont engagés et non d'une rémunération, ne sont à l'évidence pas transposables à la situation de M. Gabriel Y... ; qu'il en est de même de la dernière décision qui pose le principe de la nécessité d'une rémunération à là base de, l'assujettissement dans l'hypothèse d'un président-directeur général non rémunéré d'une société anonyme ; qu'il n'est pas contestable que M. Gabriel Y... bénéficie d'une rémunération selon les statuts de la Selas dont il est l'un des deux directeurs généraux ; qu'il résulte par conséquent de ce qui précède que la C.N.B.F. ne pouvait valablement appeler à l'encontre du demandeur à titre personnel les cotisations faisant l'objet de l'état exécutoire litigieux dès lors qu'il n'avait plus le statut d'avocat exerçant à titre libéral pour la période considérée ; qu'il s'ensuit qu'il y a donc lieu d'accueillir l'action de M. Gabriel Y..., qui s'analyse en une opposition au titre exécutoire, de la dire fondée et de déclarer l'état exécutoire émis à son encontre nul et de nul effet ; qu'enfin, il apparaît équitable de condamner la C.N.B.F. à verser à M. Gabriel Y... une indemnité de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que les dépens seront mis à la charge de la C.N.B.F ; que l'exécution provisoire n'apparaît pas justifiée en l'espèce.
 
 ALORS QU'un avocat exerçant sa profession en qualité d'associé et de directeur d'une société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) n'est obligatoirement affilié au régime général des travailleurs salariés et assimilés en application de l'article L 311-3-23° du code de la sécurité sociale et que cette société n'est redevable des cotisations envers la CNBF que si elle lui verse une rémunération ; qu'en revanche, lorsque tel n'est pas le cas, cet avocat est privé du statut d'assimilé salarié et est personnellement redevable de ces cotisations qui doivent être recouvrées directement par la CNBF auprès de lui, peu important qu'une telle situation soit limitée dans le temps et purement conjoncturelle ; qu'en l'espèce, à compter du 1er juillet 2011, M. Y... a exercé sa profession d'avocat en qualité d'associé et de directeur général de la SELAS A... Y... B... mais n'a perçu une rémunération de cette société qu'à compter du 1er octobre 2011 ; qu'ainsi, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2011, la SELAS ayant déclaré ne lui avoir versé aucune rémunération, M. Y... avait été privé de son statut d'assimilé salarié et était donc directement redevable envers la CNBF, à titre personnel, des cotisations afférentes à l'exercice libéral de sa profession d'avocat pour le 3ème trimestre 2011, peu important que cette absence de versement ait été purement conjoncturelle comme étant liée à la période de démarrage de cette société ; qu'en décidant au contraire que M. Y... était régulièrement affilié au régime général depuis le 1er juillet 2011, que seules les cotisations découlant de ce régime pouvaient être appelées à l'encontre de la SELAS, employeur de M. Y..., et que la CNBF ne pouvait donc appeler à l'encontre de ce dernier, à titre personnel, des cotisations afférentes à l'exercice libéral de sa profession d'avocat pour le 3ème trimestre 2011, la cour d'appel a violé les articles L 311-2, L 311-3-23°, L 723-1, L 723-3, L 723-5, L 723-6 et L 723-15 du code de la sécurité sociale.