décision 16-84.240 du 03/05/2017,  partie 2


qu'il n'est pas contesté que M. X..., utilisateur du terrain, est à l'origine de ces faits en sorte que l'infraction lui est parfaitement imputable ; que sa culpabilité ainsi que celle de la propriétaire du terrain sera, en conséquence confirmée ; que sur les peines, les amendes prononcées par les premiers juges méritent confirmation, dès lors qu'elles sont adaptées à la gravité des faits commis et à la personnalité de leurs auteurs, sauf à prononcer un sursis simple pour la peine d'amende prononcée à l'encontre de Mme Y..., épouse X... ; que conformément à l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, il appartient à la cour de statuer sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; que la remise en état des lieux dans leur état antérieur ordonnée par le tribunal correctionnel, le délai de deux mois accordé pour ce faire, le montant de l'astreinte par jour en cas de non réalisation et la publication du dispositif du présent arrêt dans le journal le Dauphiné Libéré seront également confirmés, sauf à prévoir que son coût ne saurait être supérieur à un montant total de 3 000 euros ; que sur l'action civile, le montant des dommages-intérêts alloués à la commune de Viry pour préjudice moral, justifié par la gravité de l'atteinte à l'environnement local sera également confirmé, le premier juge, au vu des éléments produits ayant parfaitement apprécié l'importance du dommage subi ;
 
 "alors qu'un même fait ne saurait entraîner ni une double déclaration de culpabilité ; que la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... avait entassé sur un terrain des gravats entassés constituent un exhaussement du sol sur une hauteur excédant deux mètres et sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² sans qu'une déclaration préalable n'ait été faite, a déclaré celui-ci coupable tout çà la fois du délit de réalisation irrégulière d'exhaussement du sol et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a méconnu la règle précitée" ;
 
 Attendu que l'arrêt n'encourt pas le grief visé au moyen, dès lors que les incriminations de réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol et de violation du plan d'occupation du sol visent à l'application de plusieurs réglementations et à la protection d'intérêts juridiquement différents, afférents pour les uns aux travaux, pour les autres à l'occupation du sol, et qu'une seule peine a été prononcée ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.