décision 17-22.530 du 05/09/2018,  partie 6


Or il ne justifie pas avoir sollicité l'audition de Monsieur B..., mis en examen le 27 janvier 2006, ni avoir fait des demandes d'actes, ni avoir demandé à être réentendu par le juge d'instruction.
 Qu'il soutient avoir produit toutes les pièces utiles pour expliquer l'usage à titre gratuit du véhicule MERCEDES mais il ressort de l'ordonnance du 24 décembre 2009 que les circonstances de l'achat du véhicule restent troubles, la facture détaillée adressée à la société VIAXEL étant notamment inexacte, de sorte que les investigations menées se justifiaient.
 Qu'il ne peut pas plus être reproché au juge d'instruction de ne pas avoir procédé à une confrontation, celle-ci n'ayant au surplus jamais été demandée par Monsieur Daniel X..., et n'étant pas à l'évidence un acte obligatoire. Elle a pu en outre apparaître en l'espèce inutile, dans la mesure où s'agissant des infractions reprochées à Monsieur Daniel X..., les déclarations des mis en examen semblaient concordantes.
 Qu'en tout état de cause, en ne versant que quelques éléments épars du dossier d'instruction, le demandeur en responsabilité contre l'État, ne permet pas au tribunal d'apprécier la manière dont la procédure s'est effectivement déroulée, alors qu'il ressort de la motivation de l'ordonnance de non-lieu que le Juge d'instruction a réalisé des investigations pour vérifier la réalité des faits dénoncés, celles-ci ne pouvant en effet être réduites aux seules auditions par le juge d'instruction lors de l'interrogatoire de première comparution le 2 juin 2004 et l'interrogatoire conduit le 17 octobre 2007, ni même aux examens des comptes bancaires comme allégué faussement par le demandeur.
 Que si la durée qui s'est écoulée entre ces deux auditions, sorties du contexte général de l'information judiciaire, peut interroger, il est constant que des actes et investigations ont été menés entre la mise en examen de Monsieur Daniel X... et son interrogatoire.
 Qu'enfin, s'agissant de la durée de l'instruction en elle-même, il résulte tant de la lettre que de l'esprit des articles 175-2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l'exercice des droits de la défense.
 Que c'est précisément pour favoriser le respect de cet impératif que l'article 175-1 du Code de procédure pénale prévoit le droit pour la personne mise en examen, à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de la mise en examen, ou du délai prévisible de la fin de l'instruction, de demander au juge d'instruction, de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, y compris en procédant, le cas échéant, à une disjonction. Cette demande de clôture de la procédure peut également être formée lorsqu'aucun acte d'instruction n'a été accompli pendant un délai de quatre mois.
 Que dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, le juge d'instruction y fait droit ou déclare, par ordonnance motivée, qu'il y a lieu à poursuivre l'information, étant précisé que dans ce cas, une nouvelle demande peut être formée à l'expiration d'un délai de six mois.
 Qu'en l'espèce, Monsieur Daniel X... a été mis en examen le 2 juin 2004, le réquisitoire définitif de Monsieur le Procureur de la République est intervenu le 28 octobre 2008 et l'ordonnance ayant prononcé le non-lieu partiel le 24 décembre 2008 (notifiée le 7 janvier 2009),
 Qu'il est constant que l'information a duré plus de quatre ans après la mise en examen du demandeur et qu'a l'issue du délai de deux ans à compter de l'ouverture de l'information judiciaire, le juge d'instruction n'a pas respecté la disposition de l'article 175-2 du Code de procédure pénale lui imposant de rendre une ordonnance motivée expliquant les raisons de la durée de la procédure, comportant les indications qui justifient la poursuite de l'information et précisant les perspectives de règlement, cette ordonnance devant en outre être renouvelée tous les six mois.
 Que néanmoins, si le texte ne prévoit pas de sanction pour l'omission de cette formalité, il convient de rappeler que le respect du délai raisonnable comme l'information de la personne mise en examen est assuré par la faculté qui lui est accordée par l'article 175-1 précité de demander la clôture de la procédure, faculté de surcroît rappelée à la personne mise en examen lors de l'interrogatoire de première comparution en application de l'article 116 du Code de procédure pénale.
 Qu'au demeurant, il sera rappelé que Monsieur Daniel X... avait été mis en examen pour des faits de corruption passive par personne dépositaire de l'autorité publique, pour avoir sollicité ou agréé sans droit des offres ou avantages de Monsieur B....