Tribunal de grande instance de Carcassonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.575 du 08/10/2020,  partie 2



 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Languedoc-Roussillon ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Q...
 
 IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE d'avoir validé la contrainte émise par l'URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON à l'encontre de Monsieur Q... pour son entier montant et d'avoir débouté ce dernier de toutes ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
 
 Selon l'article 1289 ancien du code civil, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes  .
 
 Selon l'article 1290 ancien du code civil, la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
 
 Selon l'article 1291 ancien du même code, la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui sont liquides et exigibles.
 
 Selon l'article 1293 ancien, la compensation a eu quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes  .
 
 En l'espèce, Monsieur Q..., qui ne conteste pas être redevable de cotisations au titre de son compte employeur à l'égard de l'URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON, doit établir que cette dernière est également débitrice envers lui d'une créance.
 
 Faute d'obligations réciproques, il ne peut y avoir de compensation.
 
 Les cotisations réclamées par la caisse concernent des cotisations employeur du régime général.
 
 Il est produit un courrier du 19 mai 2015 de l'URSSAF de « régularisation des cotisations et appel de cotisations 2015 » indiquant : « après déduction de vos cotisations provisionnelles 2014, votre compte présente un excédent qui vous sera remboursé dans les meilleurs délais ». Ce courrier concernait le compte « profession indépendante » n° 917 ....
 
 Le compte employeur de Monsieur Q... porte le numéro [...] ainsi qu'il en ressort du document « dernier avis avant poursuites employeur général » du 2 octobre 2015 concernant les cotisations pour le 2ème trimestre 2015.
 
 Cependant, si le courrier précité mentionne effectivement un excédent, son montant n'est pas établi et rien n'indique, compte tenu de la date du courrier et de sa teneur, que cet excédent constitue une créance liquide et exigible.
 
 Il en résulte que, faute de créances liquides et exigibles réciproques, la compensation n'a pas pu s'opérer de plein droit.
 
 Si Monsieur Q... peut solliciter une compensation judiciaire, il convient de constater qu'il ne justifie pas de la créance qu'il indique détenir à l'égard de la caisse.
 
 Sa demande de compensation doit donc être rejetée.
 
 Enfin, les cotisations relatives au 3ème trimestre 2015 ne sont pas visées par la contrainte et le fait qu'elles aient été acquittées est sans rapport avec la régularisation des cotisations pour l'année 2015.
 
 En conséquence, la contrainte sera validée pour son entier montant. »
 
 1- ALORS QUE lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande en compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité ; Qu'il est tenu de constater le principe de cette compensation à concurrence du montant de cette créance à fixer postérieurement ; Qu'en rejetant la demande de compensation de Monsieur Q... aux motifs que rien n'indique que l'excédent dont il se prévaut constitue une créance liquide et exigible et qu'il en résulte que, faute de créances liquides et exigibles réciproques, la compensation n'a pas pu s'opérer de plein droit et que la compensation judiciaire ne peut être ordonnée car Monsieur Q... ne justifie pas de la créance qu'il indique détenir à l'égard de la caisse, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1289 à 1291 anciens du code civil ;
 
 2- ALORS QUE le tribunal qui a constaté tout à la fois que Monsieur Q... était redevable de cotisations au titre de son compte employeur à l'égard de l'URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON et que son compte profession indépendante présentait un excédent devant lui être remboursé, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles Monsieur Q... cotisant unique à l'un et l'autre comptes pouvait opposer la compensation et a donc violé les articles 1289 à 1291 anciens du code civil ;