Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.819 du 13/10/2021,  partie 6


que c'est donc à tort que l'administration prétend que le résultat n'était pas susceptible d'être différent ; que c'est donc à tort que le jugement déféré a considéré que le principe de la contradiction avait été respecté vis-à-vis de la société Henry Johnson Sons and Co Limited ; que le jugement déféré ayant annulé l'avis de mise en recouvrement n° 788/690/14/DNA/088 du 22 septembre 2014, doit être confirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE les droits de la défense du redevable de droits douaniers sont respectés, dès lors qu'il a pu faire valoir ses observations en toute connaissance de cause dans un délai raisonnable, avant que ne soit émis à son encontre l'avis de mise en recouvrement des droits dus ; qu'en considérant que la société Henry Johnson Sons and Co Limited n'avait pas été mise en mesure de défendre ses intérêts avant l'émission de l'avis de mise en recouvrement du 22 septembre 2014, du fait que cet avis avait été émis « seulement » trois mois et demi après la transmission de l'avis de résultat d'enquête, quand un tel délai était amplement suffisant pour permettre à la société commissionnaire en douane de faire valoir ses observations en toute connaissance de cause, puisqu'elle avait bénéficié à cet effet d'un délai de trois mois entre l'avis de résultat d'enquête du 5 juin 2014 et le procès-verbal récapitulatif du 4 septembre 2014, puis d'un délai de dix-huit jours entre ce procès-verbal et l'avis de mise en recouvrement du 22 septembre 2014, la cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense ;
 
 2°) ALORS QUE les droits de la défense du redevable de droits douaniers sont respectés, dès lors qu'il a pu faire valoir ses observations sur les documents que l'administration des douanes lui a transmis dans un délai d'au moins trente jours avant que la dette douanière ne lui soit notifiée ; qu'en considérant que la société Henry Johnson Sons and Co Limited n'avait pas été mise en mesure de défendre ses intérêts, du fait qu'elle n'avait pu être entendue sur les pièces que l'administration des douanes lui avait adressées le 5 août 2014, quand elle relevait elle-même que le procès-verbal récapitulatif lui notifiant la dette douanière n'avait été émis que le 4 septembre 2014, ce dont il résultait que la société commissionnaire en douane avait bénéficié d'un délai de trente jours avant la notification de la dette douanière pour faire valoir ses observations sur les documents qui lui avaient été transmis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du principe du respect des droits de la défense et de l'article 67 A du code des douanes ;
 
 3°) ALORS QUE l'opérateur qui souscrit une « soumission générale cautionnée pour le dédouanement » peut se voir réclamer, en sa qualité de principal obligé, à première réquisition le montant des droits, taxes, intérêts et sommes diverses devenues exigibles par la seule inexécution, par l'opérateur cautionné, de ses obligations dans le cadre d'un régime douanier ; qu'en considérant que la société Henry Johnson Sons and Co Limited, qui avait souscrit une « soumission générale cautionnée pour le dédouanement » au profit de la société Aéro Metals and Alloys, ne pouvait être tenue de payer la dette douanière de cette dernière que si elle avait été appelée aux opérations de contrôle dont cette société avait fait l'objet afin de la mettre en mesure de discuter le bien-fondé de la dette douanière, quand la seule inexécution par la société Aéro Metals and Alloys des obligations auxquelles elle était tenue dans le cadre du régime suspensif de l'entrepôt douanier, rendant exigibles les droits dus, suffisait à fonder la demande en paiement de ces droits auprès de la société Henry Johnson Sons and Co Limited, alors même qu'elle n'avait pas été appelée aux opérations de contrôle de la société Aéro Metals and Alloys, la cour d'appel a violé les articles 88, 189, 193 et 195 du code des douanes communautaire, l'arrêté ministériel du 19 octobre 2006 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement et son annexe II. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Etude gestion transit. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'action de l'administration des douanes n'était pas prescrite ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 203 du code des douanes communautaires, fait naître une dette à l'importation la soustraction d'une marchandise passible de droits à l'importation à la surveillance douanière ; que toujours selon ce texte, la dette douanière naît au moment de la soustraction de la marchandise à la surveillance douanière ; que les déclarations IMA du 8 novembre 2002 au 27 novembre 2009 n'ont pu faire naître la dette douanière au sens de ce texte dès lors qu'elles étaient suspensives de droits et taxes, les marchandises étant placées sous le régime de l'entrepôt douanier ;