Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.170 du 11/07/2019,  partie 3


qu'en considérant, pour juger que l'accident dont avait été victime M. D... était dû à la faute inexcusable de son employeur, que si ce dernier avait conscience des risques encourus, dans la mesure où le règlement intérieur précisait que chaque salarié devait conserver dans un état optimal de propreté, d'entretien et de sécurité le matériel mis à disposition, où une note de service du 27 janvier 2012 rappelait qu'il appartenait aux salariés de « faire en sorte de travailler dans un environnement propre et rangé » et où le document unique mentionnait que pour éviter les risques de chute, les postes de travail devaient être propres et rangés, il n'avait pas pris les mesures nécessaires à l'application effective de ces instructions et qu'en conséquence, il n'avait pas pris les mesures effectives de nature à préserver le salarié des dangers dont il avait conscience, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Automobiles Franc-Comtoises n'avait pas affiché ledit règlement intérieur et diffusé aux salariés concernés la note de service précitée et avait ainsi veillé à leur application effective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige.