Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.719 du 16/06/2021,  partie 3


article 659 du code de procédure civile était justifiée ;
 
 ALORS QUE lorsque l&apos;huissier procède à la signification d&apos;un acte dans le cadre de l&apos;article 659 du code de procédure civile, cette signification n&apos;est régulière que si l&apos;huissier a procédé à toutes les diligences utiles pour tenter de délivrer l&apos;acte à personne ; que dans ses écritures d&apos;appel (conclusions du 22 janvier 2019, p. 3 in fine), Mme [B] faisait valoir que l&apos;huissier de justice ayant procédé à l&apos;assignation du 27 février 2017 n&apos;avait pas effectué toutes les diligences utiles puisqu&apos;il n&apos;avait notamment pas pris contact avec les services postaux, qui l&apos;auraient informé de ce qu&apos;elle avait déménagé et souscrit un contrat de réexpédition de son courrier faisant état de sa nouvelle adresse ; que la cour d&apos;appel a écarté ce moyen, au seul motif que « le contrat de réexpédition de son courrier produit par l&apos;appelante indique une date d&apos;expiration au 30 décembre 2016, soit avant la délivrance de l&apos;assignation » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 8) ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que la fin des relations contractuelles entre La Poste et le destinataire de l&apos;acte ne dispense pas l&apos;huissier de procéder à des investigations complètes auprès des services postaux afin de délivrer l&apos;acte à personne, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 659 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé la résolution de la vente du véhicule intervenue le 8 juin 2013 entre Mme [B], d&apos;une part, et M. [W] et Mme [A], d&apos;autre part, d&apos;avoir condamné Mme [B] à payer à M. [W] et à Mme [A] la somme de 21.000 ? correspondant au prix de vente du véhicule avec les intérêts au taux légal à compter du 27 février 2017 et d&apos;avoir condamné Mme [B] à reprendre possession du véhicule à ses entiers frais ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [B] conteste tout manquement à son obligation de délivrance en soutenant principalement que l&apos;annonce dont se prévalent les consorts [A] [W] ne correspond pas à la vente litigieuse, de sorte que le kilométrage qui y était affiché n&apos;était pas entré dans le champ contractuel et ne constituait pas une caractéristique du véhicule qu&apos;elle leur a vendu ; que l&apos;annonce parue sur le site Internet Le Bon Coin en date du 17 mai 2013, produite par les Intimés, présente à la vente, à [Localité 3], un véhicule noir « BMW 320d Pack M année 2011 » au kilométrage annoncé de 44.500 km au prix de 24.900 ? à débattre ; qu&apos;il est constant et non contesté que Mme [B] a vendu en Moselle, par acte du 8 juin 2013, aux consorts [A] [W], un véhicule BMW, Série 3, dont la première immatriculation date de 2011, à un prix de 21.000 ? ; qu&apos;il ressort du certificat de vente dont se prévaut Mme [B] que le véhicule qu&apos;elle soutient avoir elle-même acquis était également désigné sur cet acte en tant que « BMW 320 Diesel M [T] » ; qu&apos;enfin, il ressort du rapport du constructeur automobile BMW que ce véhicule présentait au compteur à la date du 22 mai 2013 un kilométrage affiché de 46.993 km ; que l&apos;ensemble de ces éléments concordants dans la désignation et les caractéristiques annoncées du véhicule objet de l&apos;annonce et du véhicule vendu par Mme [B], ainsi que la caractère très contemporain de l&apos;annonce parue le 17 mai 2013 et de la vente intervenue le 8 juin 2013, pour un prix proche du prix présenté « à débattre » sur l&apos;annonce permettent d&apos;établir de manière probante que l&apos;annonce dont se prévalent les intimés correspond effectivement à l&apos;annonce de la vente du véhicule de Mme [B] ; qu&apos;il est relevé que cette dernière, qui conteste ce lien, ne produit pas l&apos;annonce ou l&apos;offre qu&apos;elle aurait fait parvenir aux consorts [W] [A] en vue de la vente du véhicule et n&apos;explique pas comment les parties seraient autrement entrées en relation â ce sujet ; que par conséquent, il doit être considéré que le kilométrage affiché dans l&apos;annonce du 17 mai 2013, à savoir 44.500 km, et les indications affichées sur le compteur de la voiture étaient intégrées dans les spécifications convenues par les parties et étaient entrées dans le champ contractuel, le kilométrage d&apos;un véhicule étant, ainsi que l&apos;a relevé à juste titre le tribunal, un critère déterminant lors de la vente de voitures d&apos;occasion ; que l&apos;historique du véhicule produit par le constructeur ainsi que l&apos;attestation émanant de celui-ci en date du 12 janvier 2016 établissent que le kilométrage affiché eu compteur du véhicule le 12 mars 2013 était de 145.131 km, alors qu&apos;il n&apos;était plus que de 46.993 km le 22 mai 2013, de sorte qu&apos;une manipulation de l&apos;affichage du compteur kilométrique est avérée antérieurement à la vente du véhicule aux consorts [A] [W] ; que les contestations de Mme [B] sur ce point ne sont pas probantes, dès lors que les documents en questions sont établis à en-tête du constructeur BMW et sont relatifs au véhicule litigieux dont le numéro de série est VVBAPP11090E564518, à l&apos;historique duquel seul le constructeur peut avoir accès ; que l&apos;