décision 15-83.206 du 22/03/2016,  partie 2



 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 100 à 100-7, 170, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de la violation du principe du contradictoire en l'absence de production des pièces du dossier d'origine et refusé d'examiner la légalité des écoutes téléphoniques ordonnées dans le cadre de ce dossier ; 
 
 "aux motifs que, sur la violation du principe du contradictoire en l'absence de la production des pièces du dossier souche, le réquisitoire introductif du 26 février 2014 a été pris au visa d'une ordonnance de soit communiqué du 17 février 2014, prise dans le dossier de la procédure n° 2203/13/14, n° PR13108001454 et au vu du procès-verbal n° 14-00020 de l'OCLCIFF, pièces dont il résulte des indices graves et concordants de trafic d'influence passif par une personne exerçant une fonction publique, trafic d'influence actif par un particulier sur une personne chargée de mission de service public, complicité et recel de ces infractions, violation du secret de l'instruction et recel ; que l'ensemble des pièces jointes à l'OSC du 17 février 2014 provenait de la procédure instruite chez M. [M], était composé des pièces cotées D2 à D18, pièces telles que ci-dessus énumérées et décrites amplement, que ces pièces sont des copies extraites de la "procédure souche" n° 2203/13/4, procédure couverte par le secret de l'instruction ; que la cour a constaté, que par commission rogatoire du 26 février 2014 et par soit-transmis du 3 mars 2014 que l'ensemble de ces actes, commissions rogatoires, réquisitions, procès-verbaux de retranscription des écoutes, sur demandes et diligences croisées des juges d'instruction nouvellement saisis et de leurs collègues en réponse (D21 ou D104 à D105), ont été versés à la présente procédure :
 - copie de commission rogatoire du 3 septembre 2013 concernant les interceptions de la ligne XXXXXXXXXX utilisée par M. [W] et ce pour quatre mois (D106), l'avis au bâtonnier (D107), de la commission rogatoire prolongeant ces interceptions du 27 décembre 2013 (D110), du nouvel avis au bâtonnier (D111-113), de la commission rogatoire du 22 janvier 2014 concernant les interceptions et retranscriptions de la ligne XXXXXXXXXX ouverte sous le nom de M. [I] [N] (D114) et l'avis au bâtonnier (D115, 117).
 - copie de la commission rogatoire technique du 19 septembre 2013 (D120)concernant la ligne XXXXXXXXXX utilisée par M. [W], pour interception pour quatre mois et pour réquisition aux fins de déterminer tous les numéros appelés, les numéros appelants, les jours et heures des communications (D120), l'avis au bâtonnier (D122) et la commission rogatoire technique du 10 janvier 2014 (D123)prorogeant la mission pour une nouvelle durée de quatre mois.
 - copie des procès-verbaux de retranscription des écoutes (D130 à 141- D142 à 191) ; que, par la même commission rogatoire du 22 janvier 2014, les enquêteurs étaient autorisés à requérir les fadets de la ligne XXXXXXXXXX, afin de déterminer les numéros appelants, appelés et les jours et heures de ces communications, que l'analyse de ces fadets révélait que cette ligne était dédiée, exceptés deux appels par M. [W] à son ex-épouse, aux appels exclusifs avec M. [C] (D8), que de l'exploitation de ces appels apparaissait plus particulièrement une ligne appelée au nom de M. [G], soit sous le numéro XXXXXXXXXX ; que l'ensemble de ces pièces issues de la procédure souche, qui peuvent être contradictoirement examinées et débattues est suffisant pour apprécier les éléments factuels et juridiques qui ont conduit à la prise du réquisitoire introductif du 26 février 2014, aux qualifications retenues contre X et pour apprécier la régularité et la validité les actes subséquents du présent dossier ; que, d'autant plus, s'il est constant que la jurisprudence autorise le requérant, mis en examen dans la procédure ouverte sur les faits nouveaux, à contester la régularité d'actes accomplis dans une procédure distincte, en l'espèce dans la "procédure d'origine", dès lors que ces actes se rattachent à l'information à laquelle il est maintenant partie, toutefois la chambre criminelle précise que lorsqu'ont été annexées à une procédure pénale des écoutes téléphoniques tirées d'une autre procédure, en l'espèce de la procédure souche, la chambre de l'instruction saisie de la nullité de la procédure n'a pas à statuer sur la régularité de la commission rogatoire ayant prescrit les écoutes, cet acte ayant été accompli dans une procédure étrangère au dossier qui lui est soumis, et la décision d'interception n'étant pas, d'ailleurs, susceptible de recours (Crim, 6 oct 1999, B 210 - Crim, 16 mai 2000, B190 - Crim, 15 janvier 2003, B10) ; que la cour de céans, même au visa de l'article 206 du code de procédure pénale n'est pas compétente pour apprécier la régularité des commissions rogatoires des 23 avril et 19 septembre 2013 et de celles ordonnant la prolongation des surveillances téléphoniques, délivrées par les juges d'instruction et la régularité des pièces d'exécution, à savoir les procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire, les 7, 10, 11 février 2014 (D4 à D18), ces actes ayant été accomplis dans une procédure étrangère au présent dossier et elle aussi couverte par le secret de l'instruction ;