Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-28.822 du 07/09/2022,  partie 5


que la société Kerfood reprochait à la société Biscuiterie du Guer d'entretenir la confusion auprès des consommateurs en laissant penser que les biscuits qu'elles commercialisaient étaient fabriqués à [Localité 1] ; que la cour faisait sienne la motivation des premiers juges sur ce point et sur le préjudice moral justement réparé par la somme de 5 000 euros, précision étant apportée que la société Kerfood, au contraire de la société Biscuiterie du Guer, faisait partie de l'association Produit fait en Bretagne, gage de qualité des produits vendus en utilisant notamment du beurre frais et des produits naturels, quand la société Biscuiterie du Guer utilisait du beurre concentré et des colorants ; que la société Kerfood, qui ne produisait aucune pièce comptable la concernant, mentionnait que si les chiffres de vente de ses derniers exercices ne permettaient pas d'observer une diminution du chiffre d'affaires résultant des actes de concurrence déloyale dont elle était victime, notamment compte tenu de l'ouverture de sa propre boutique au Palais, son préjudice était néanmoins réel dès lors que son chiffre d'affaires était freiné par la concurrence déloyale de la Biscuiterie du Guer ; qu'à cet égard, elle lui avait demandé en vain le 9 octobre 2013 de communiquer ses chiffres de ventes sur son produit "les Galettes de Belle Isle" en distinguant les ventes réalisées sur [Localité 1], dans le Morbihan, et les ventes totales ; qu'en l'état de ces éléments, la cour disposait d'éléments suffisants pour chiffrer le préjudice commercial subi par la société Kerfood à la somme de 10 000 euros (arrêt attaqué, p. 2, alinéa 2 ; p. 9, alinéa 2 ; p. 10, alinéa 2 ; p. 11, alinéa 1) ; que la société Biscuiterie du Guer avait déposé la marque nominative et figurative "Les Galettes de Belle Isle" le 18 mai 1995 ; qu'en s'identifiant "Biscuiterie des Iles" et en dénommant ses gâteaux "Les Galettes de Belle Isle" sans préciser qu'il s'agissait de [Localité 2], la société Biscuiterie du Guer avait entretenu une confusion qui entraînait un préjudice certain pour la société La Bien Nommée ; que le directeur départemental de la DGCCRF du Morbihan, dans sa lettre du 9 juin 1998, rappelait qu'effectivement « le fait de porter sur un produit ou sur son emballage une mention pouvant laisser croire à une origine différente de la provenance effective tombait sous le coup de la loi, en l'occurrence, le code de la consommation » ; que l'inspecteur principal considérait que l'absence de précision « en Terre » après la dénomination Belle Isle était trompeuse ; qu'après la plainte de la société Kerfood du 30 juillet 2008, la gendarmerie avait entrepris des investigations importantes qui avaient mené l'officier de police judiciaire à conclure, dans son procès-verbal de synthèse du 4 février 2009, que l'emploi du toponyme Belle Isle sans autres précisions et en y ajoutant le logo composé d'une mouette et des photographies de [Localité 1] constituait le délit, prévu et réprimé par les articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 113-1 et L. 213-6 du code de la consommation, de pratiques commerciales trompeuses créant une confusion avec une marque, en l'espèce, les galettes fines de La Bien Nommée ; que, lorsque la société La Bien Nommée avait été créée en 1997, la société Biscuiterie du Guer existait déjà mais elle ne vendait pas ses produits à [Localité 1] ; que, depuis, la société Biscuiterie du Guer avait changé de dénomination pour celle de Biscuiterie des Iles et en commercialisant sur [Localité 1] des produits comme La Galette de Belle Isle sans précision sur le lieu de fabrication qui était [Localité 2], elle avait entretenu une confusion dans l'esprit des consommateurs ; que les enquêteurs avaient relevé qu'en 2000 un chèque avait été adressé par erreur à [Localité 1] ainsi qu'une livraison ; que le toponyme de Belle Isle, dans l'esprit commun, se rattachait immanquablement à [Localité 1] et non à [Localité 2] dans les Côtes d'Armor ; que, dans les magasins de [Localité 1], les produits de la société Biscuiterie du Guer étaient vendus comme des spécialités régionales parmi des produits de [Localité 1] et dans des boîtes créant la confusion pour le consommateur ; qu'en effet, les enquêteurs avaient relevé que la société Biscuiterie du Guer n'hésitait pas à commercialiser ses galettes dans des boîtes en fer portant sur leur couvercle des clichés de sites parmi les plus représentatifs de [Localité 1] agrémentés de la mention du nom du site concerné ou de la localisation [Localité 1] ; que la boîte était fermée, une étiquette située sur le dessus de la boîte présentait la mention "Les Galettes de Belle Isle" ; que la confusion volontairement créée était manifeste entre ses produits qui étaient en fait fabriqués à [Localité 2] dans les Côtes d'Armor à 180 km de [Localité 1] et ceux qui étaient produits par la société La Bien Nommée sur l'île ; qu'un tel comportement était constitutif d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme ; que tout comportement déloyal et tout acte de parasitisme généraient nécessairement un trouble commercial constitutif d'un préjudice, fût-il moral ; que, pour fixer ce préjudice, il était tenu compte de la nature des actes et du fait que la société Biscuiterie du Guer continuait à utiliser les emballages litigieux ;