Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.941 du 13/06/2019,  partie 3


Dans son dispositif, la cour, statuant par défaut, en dernier ressort et par arrêt partiellement avant dire droit, a ordonné une expertise médicale de S... C... et réservé l'appréciation du préjudice subi par W... C..., après avoir au principal : - annulé la vente conclue le 20 février 1999 entre M. C... et M. L..., - mis hors de cause la société AGF Iart, - ordonné la restitution par M. L... à M. C... du prix de vente de 25.000 francs soit 3.811,23 euros, outre intérêt au taux légal à compter de l'assignation, - condamné M. L... à payer à M. C... la somme de 10.000 euros à titre de provision sur les dommages-intérêts, - dit que le présent arrêt sera opposable au Fonds de Garantie Automobile. Il résulte de ce dispositif : - en premier lieu, que H... L..., propriétaire du véhicule dont la vente a été annulée, a été condamné à verser à la victime de l'accident une provision de 10.000 euros « sur les dommages et intérêts », cette condamnation résultant nécessairement de sa qualité de responsable des dommages causés par le véhicule litigieux, - en second lieu, que la société AGF ayant été mise hors de cause, H... L... n'était pas assuré au titre de l'assurance obligatoire de dommages au sens de l'article L. 421-1§ 1 1 b du code des assurances, qui dispose que le FGAO Indemnise les dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule et résultant d'atteintes à la personne lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré. Ledit Fonds prétend vainement que l'arrêt lui aurait été rendu opposable à tort, alors que son dispositif précité rend nécessairement applicable l'article L. 421-1 §I 1b du code des assurances induisant son obligation de garantie. Il ne peut davantage être affirmer que l'arrêt lui aurait été rendu opposable « sans qu'aucun des motifs de la cour ne le concerne » (page 5 des conclusions) ou encore que la cour n'était saisie « que de la question des garanties d'assurance du véhicule conduit par M. C... et de la garantie responsabilité civile de M. L... » (p.9), alors que par conclusions signifiées le 29 octobre 2013, W... C... demandait à la cour, notamment, de déclarer H... L... responsable des préjudices subis par son fils et par elle-même, et en conséquence de le condamner à les indemniser de leurs préjudices et de dire que les AGF « et en tant que de besoin le FGAO » devront garantie de toutes les condamnations prononcées (page 4 de l'arrêt). L'arrêt du 13 février 2014 ayant ainsi autorité de chose jugée sur les questions tranchées dans son dispositif, le FGAO sera déclaré irrecevable en sa demande de mise hors de cause » (arrêt, p.6-8) ;
 
 1°) Alors que le juge ne doit pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 février 2014 énonçait dans son dispositif que l'arrêt sera « opposable au fonds de garantie automobile » ; qu'en retenant qu'il résultait du dispositif de cet arrêt que le Fonds était tenu à garantie, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 13 février 2014, en violation de l'obligation du juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 2°) Alors, subsidiairement, que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'une décision, dont la portée est éclairée par ses motifs ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 13 février 2014 avait, dans son dispositif, déclaré sa décision opposable au Fonds de garantie ; que les motifs de l'arrêt ne portaient que sur la recevabilité de l'appel de Mme C..., la nullité de la vente du véhicule ayant causé l'accident, les conséquences de cette nullité, la garantie de l'assureur du vendeur et les dommages subis par M. C... ; que l'arrêt du 13 février 2014 ne comportait aucun motif sur la question de l'obligation de garantie du Fonds ; qu'en retenant néanmoins que l'arrêt du 13 février 2014 avait tranché dans son dispositif la question de l'obligation de garantie du Fonds, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de l'autorité de chose jugée attachée au dispositif de cet arrêt, tel qu'éclairé par ses motifs, a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors en tout état de cause que dans le cadre de l'action intentée par la victime contre le responsable, les tribunaux ne peuvent prononcer de condamnation à l'encontre du Fonds de garantie au bénéfice de la victime ; qu'en l'espèce, en retenant que l'arrêt du 13 février 2014, lequel avait dans son dispositif, déclaré sa décision opposable au Fonds de garantie, avait tranché la question de l'obligation de garantie du Fonds et jugé que le Fonds était tenu à indemnisation envers Mme C..., la cour d'appel qui a considéré que le juge pouvait prononcer une condamnation du Fonds de garantie au bénéfice de la victime dans le cadre de l'action intentée par celle-ci contre le responsable, a violé les articles R. 421-14 et R. 421-15 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)