Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-23.075 du 03/10/2018,  partie 6


qu'en l'espèce pour considérer que le grief tiré du développement par Monsieur Y... d'une activité libérale représentant un volume plus important que celui auquel s'était engagé le salarié, la Cour d'appel a retenu que ce grief n'était démenti par aucune pièce produite par Monsieur Y... ; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur l'exposant, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à voir condamner la société DIAGNOSTIC ET INVESTISSEMENT à lui verser diverses sommes à titre de rappels de primes pour les années 2009, 2010 et 2011 et au titre des congés payés y afférents et de l'avoir condamné à verser à la société DIAGNOSTIC ET INVESTISSEMENT une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... sollicite un rappel de primes au titre des années 2009,2010 et 2011, se référant, sans en préciser un quelconque fondement juridique, aux années passées (2006,2007 et 2008) et aux situations des autres collaborateurs. Il ressort du contrat de travail en date du 5 janvier 2009, qui « annule et remplace » celui signé en 2000, que la rémunération brute annuelle est constituée par un salaire fixe et une prime d'intéressement. Monsieur Y..., lui-même, dans le cadre de ses écritures indique que le rappel de prime sollicité ne concerne pas l'intéressement prévu dans le cadre du contrat de travail. La Cour en conclut donc, faute de fondement juridique et d'éléments supplémentaires relatifs à cette demande, alors même que la relation de travail est régie par le nouveau contrat de travail en date du 5 janvier 2009 signées par les parties, que Monsieur Y... doit être débouté de sa demande de rappel de prime. Le jugement est confirmé sur ce point. »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Considérant que Monsieur Y... sollicite de façon supplémentaire : la fixation de son salaire de référence à hauteur de 6.923,35 euros ; un rappel de primes exceptionnelles et des congés payés afférents ; des rappels de salaires pour les années 2009 et 2010 et les congés payés afférents ; un rappel d'heures supplémentaires ; le paiement de ses cotisations ordinales ; une indemnité compensatrice de congés payés pour le mois de mars 2011 ; un remboursement au titre de la CSG/CRDS 2007-2010 ; un remboursement au titre des frais de transport pour le mois de mars 2011 ; un paiement au titre des intérêts au taux légal et des intérêts de retard sur le rappel de primes, les heures supplémentaires et le rappel de salaires. Le Conseil, après avoir examiné les pièces et conclusions qui ont été déposées à l'audience et après avoir entendu les explications fournies à la barre par les parties lors des débats, dit que, Monsieur Y... échouant dans la justification de ses autres demandes, en sera débouté » ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y... sollicitait le paiement de rappels de primes biannuelles pour les années 2009 à 2011 en faisant valoir que, compte tenu de sa constance, de sa généralité et de sa fixité le versement de ces primes caractérisait un usage qui, n'ayant jamais été dénoncé, obligeait l'employeur et ajoutait qu'en toute hypothèse, le versement de ces primes aux autres salariés faisait présumer une violation du principe d'égalité ; qu'en rejetant néanmoins cette demande au motif que Monsieur Y... n'en précisait pas le fondement juridique, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de l'exposant et, ce faisant, méconnu les termes du litige, en violation des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée ; qu'en l'absence de toute précision dans les écritures d'une partie sur le fondement de sa demande, le juge doit examiner les faits, sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables et statuer en explicitant le fondement juridique de la demande dont il est saisi ; qu'en déboutant en l'espèce, Monsieur Y... de sa demande de rappel de prime au motif qu'il ne précisait pas le fondement juridique de sa demande, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile.