Cour d'appel de Caen,  décision 13-27.267 du 12/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 septembre 2014), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2009, l'URSSAF de l'Orne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Basse-Normandie (l'URSSAF) a adressé à la société Serge Roger (la société) une lettre d'observations comportant quatre chefs de redressement ; qu'après avoir contesté deux d'entre eux devant la commission de recours amiable, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; 

Sur le troisième moyen : 

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours en annulation du chef de redressement relatif à la réduction de cotisations sur les bas salaires, alors, selon le moyen : 

1°/ qu'il incombe au débiteur d'une obligation légale d'information de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation, c'est-à-dire de la transmission de l'information au créancier de cette obligation ; que dès lors, en retenant, pour considérer que l'URSSAF avait satisfait à son obligation d'information lui imposant de remettre à la société la charte du cotisant contrôlé, que cette société n'apportait pas la preuve que ce document ne lui avait pas été remis, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé, ensemble, les articles 1315 du code civil et R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale ; 

2°/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que dès lors, en déduisant d'un courrier adressé par l'URSSAF à la société le 10 février 2012 et du procès-verbal de contrôle de cet envoi, également dressé par l'URSSAF, la remise de la Charte du cotisant contrôlé à la société, ce que cette dernière contestait pourtant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 

3°/ qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, la société faisait grief à l'URSSAF d'avoir exigé d'une salariée non compétente et prise au dépourvu, dont la mission devait se limiter à remettre les documents demandés par l'inspecteur, de procéder à des opérations de calcul relatives à la réduction Fillon devant, par la suite, servir de base au redressement notifié ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour considérer que les opérations ayant donné lieu au redressement étaient néanmoins régulières, que la société était informée des dates des opérations de contrôle, qu'elle n'établissait pas s'être opposée à ce qu'il soit procédé aux opérations de contrôle en ayant recours à son matériel informatique et que l'assistance d'une salariée de l'entreprise n'était pas interdite par les textes, sans répondre à ce moyen dénonçant le fait que la mission confiée à sa salariée avait pour conséquence de lui faire procéder à une régularisation alors qu'elle n'en avait ni le pouvoir ni les compétences, la cour d'appel a privé sa décision de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 

Mais attendu que le principe « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; 

Et attendu que l'arrêt retient qu'il résulte de l'avis de contrôle adressé à la société le 12 février 2010, par lettre recommandée avec accusé de réception, que la charte du cotisant contrôlé y était annexée et que mention de cet envoi, non remis en cause dans la lettre d'observations, est faite dans le procès-verbal de contrôle ; 

Que de ces constatations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société dans le détail de son argumentation, a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve, que l'envoi de l'avis avant contrôle avait été opéré régulièrement, de sorte que la société devait être déboutée de son recours relatif à la réduction de cotisations sur les bas salaires ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le premier moyen : 

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa contestation de la régularité du contrôle, alors, selon le moyen, que le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation relative à un redressement est recevable à invoquer ultérieurement, devant la juridiction contentieuse, la nullité de l'avis préalable de contrôle, peu important qu'il ne l'ait pas soulevée à l'occasion du recours amiable et que seule une partie des chefs de redressement ait alors été contestée ; que dès lors, en retenant, pour déclarer irrecevable le moyen de la société tiré de la nullité de l'avis préalable de contrôle pour défaut de remise de la charte du cotisant contrôlé, qu'il avait été soulevé pour la première fois devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et qu'il aurait pour effet d'avoir une incidence sur l'ensemble du redressement, y compris les chefs non contestés devant la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 

Mais attendu que le rejet du troisième moyen rend le premier inopérant ;