cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-24.372 du 08/06/2017,  partie 4



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Sarthe mandataire, prise en la personne de M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Arena, et à la société Mustad la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour les sociétés C... Holding AG et A... C... E...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société A... B... de ses demandes en contrefaçon ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 613-3 du code de la Propriété Intellectuelle, « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :
 a) La fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet » ;
 qu'en l'espèce, la société A... B... poursuit les intimées en contrefaçon en faisant valoir que la vis FRAMEX décrite dans le document publicitaire MUSTAD/ARENA figurant en annexe du procès-verbal de constat (en réalité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 8 novembre 2010) reproduit les caractéristiques des revendications 1, 2, 3, 4 et 14 du brevet EP 1 582 684 dont elle est titulaire ou en constitue la contrefaçon par équivalence ou encore par fourniture de moyens ; qu'elle se prévaut à l'appui de son argumentation de la mention « une seule vis pour pose de menuiseries, avec ou sans renfort » figurant sur cette publicité ainsi que de la photographie y figurant, pour soutenir que la vis a une tige avec un filetage réalisé dans sa zone de vissage et son autre extrémité a une tête avec une empreinte (empreinte Torx TX 25) ainsi qu'une collerette de butée à une certaine distance de la face inférieure de la tête (tête bombée large), que la distance entre la collerette de butée et la face inférieure de la tête de vis correspond sensiblement à l'épaisseur de la paroi du profilé blanc en matière plastique, que cette vis, diffusée en boîtes de 100 pièces, a pour caractéristique « 6x70 », c'est-à-dire un diamètre de 6 mm et une longueur globale de 70 mm, enfin que la tête a une empreinte Torx TX 25 et qu'il s'agit d'une tête bombée dite large ; qu'il résulte toutefois de cette brochure publicitaire MUSTAD/ARENA figurant en annexe du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 8 novembre 2010 auquel la société appelante entend se référer que la vis incriminée ne présente pas les caractéristiques essentielles de la zone (B) de la tige telle que définie par la revendication 1 du brevet à savoir une « zone (B) qui subsiste entre le segment (C) de la tige munie du filetage et la collerette de butée est pratiquement cylindrique et a un diamètre supérieur au diamètre de base de la tige munie du filetage, cette zone (B) de la tige pénétrant avec un ajustage pressé dans les perçages des parois suivantes du profil métallique et/ou du profil creux en matière plastique » ; qu'en effet la vis incriminée ne présente aucune zone pratiquement cylindrique d'une longueur suffisante et d'un diamètre suffisamment supérieur pour réaliser un ajustement pressé avec les perçages des parois suivantes du profil ; que les intimées font en outre à juste titre valoir que cette zone n'existe pas sur bon nombre de vis FRAMEX ; qu'il n'est nullement démontré par ailleurs que lorsqu'un minuscule espace existe, son diamètre, qui est variable, est de nature à exercer la fonction d'ajustage pressé avec les pré-perçages des parois du profil à traverser, et qu'enfin sa longueur soit suffisante pour pénétrer dans les perçages des parois suivantes du profil métallique et/ou du profil creux en matière plastique ; que dans ces conditions, la contrefaçon par reproduction de la revendication 1 et des revendications dépendantes n'est pas établie ; que la société brevetée invoque à titre subsidiaire dans ses dernières écritures la contrefaçon par équivalence en faisant valoir que la vis FRAMEX est destinée à fixer des profilés en plastique munis de renforts métalliques selon le même prospectus annexé au PV de saisie-contrefaçon qui annonce que cette vis est destinée à la « pose de menuiseries avec ou sans renfort », qu'ainsi, selon elle, la zone filetée de cette vis FRAMEX pénètre avec un ajustage pressé dans les perçages de la deuxième paroi métallique et/ou de la deuxième paroi du profilé en plastique comme le montre la photographie figurant sur ledit prospectus, de sorte que la contrefaçon par équivalence serait caractérisée ; que, toutefois, outre le fait que la photographie à laquelle se réfère la société appelante a des petites dimensions qui rendent difficiles l'appréciation de son contenu, il convient de rappeler que la théorie de l'équivalence est exclue en présence d'une fonction qui n'est pas nouvelle et que par ailleurs le moyen incriminé doit produire le même effet technique que celui produit par le moyen revendiqué ;