Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.133 du 01/02/2023,  partie 3


qu'en retenant, pour décider que « la mesure d'interdiction ne constituait pas la perte du droit d'exercer sur le territoire susceptible de satisfaire au motif de résiliation prévu par l'article 11.2 b) du contrat ni une impossibilité d'exécuter le contrat de distribution entrainant la disparition de son objet et ce faisant sa caducité », que « si la société Wiko était tout à fait libre de refuser la candidature de la société Algérika pour assembler sur place les pièces et retenir une offre concurrente d'une société d'assemblage algérienne, en l'occurrence la société Sacomi, elle avait néanmoins expressément confirmé à la société Algérika dans son courrier du 2 octobre 2017 que « cela ne l'empêcherait pas d'acheter les produits finis à l'entreprise qui les assemblera en Algérie » », cependant que cette possibilité, en tout état de cause subordonnée à la conclusion de nouveaux contrats entre les sociétés Algérika et Sacomi, comme entre les sociétés Wiko et Algérika, ne permettait en toute hypothèse pas de continuer à mettre en oeuvre le schéma de distribution tel que prévu par le contrat de distribution du 15 septembre 2014, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°/ ALORS QUE l'impossibilité d'exécuter le contrat de distribution du 15 septembre 2014 dans les termes convenus entre les parties justifiait sa résiliation en application de l'article 11.2, b, ou en toute hypothèse sa caducité ; qu'il importait peu à cet égard que la société Wiko ait eu par ailleurs l'éventuelle intention de réorganiser son réseau de distribution ou de se libérer de la clause d'exclusivité qui la liait à la société Algérika ; qu'en retenant cependant, pour décider que « la mesure d'interdiction ne constituait pas la perte du droit d'exercer sur le territoire susceptible de satisfaire au motif de résiliation prévu par l'article 11.2 b) du contrat ni une impossibilité d'exécuter le contrat de distribution entrainant la disparition de son objet et ce faisant sa caducité », que « la société Wiko cherchait à revoir la distribution de ses produits avec son partenaire local ou un nouveau distributeur de son choix, en faveur duquel elle avait demandé une licence et à se libérer de la clause d'exclusivité consentie avec la société Algérika » et que « cette clause lui interdisait en principe de contracter avec un tiers pour la revente de ses produits tant que les résultats étaient atteints et de revoir dans l'immédiat son schéma de distribution », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 7°/ ALORS QUE, en toutes hypothèses, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que, pour évaluer le préjudice prétendument subi par la société Algérika, elle disposait « des chiffres comptables figurant dans le rapport d'expertise de la société d'expertise comptable Propevise qui ont régulièrement été soumis à la discussion des parties et ne sont pas contredits » ; que l'ensemble des éléments d'évaluation retenus par les juges du fond sont issus de ce seul rapport Propevise, réalisé non contradictoirement à la demande de la société Algérika ; qu'en statuant de la sorte, sans fonder sa décision sur d'autres éléments du débat ou de preuve, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Algerika. 
 
 La société Algerika fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Wiko à lui verser la somme de 1.497.216 euros en réparation de son préjudice économique.
 
 1°) ALORS QUE la réparation du préjudice subi par le distributeur victime d'une rupture brutale ou fautive d'un contrat doit s'opérer sans perte ni profit ; qu'en l'espèce, le rapport Prorevise auquel la société Algerika renvoyait pour l'évaluation du préjudice économique qu'elle avait subi du fait de la rupture fautive du contrat de distribution, rappelait que ce contrat contenait en son article 7.3 une clause de protection du stock prévoyant qu'en cas de diminution du prix de vente d'un modèle par le fournisseur, le fournisseur accorderait au distributeur un ajustement de prix sur le stock concerné, et que, dans les rapports entre Algerika et Wiko, cet ajustement prendrait la forme d'un versement devant intervenir au cours de l'exercice suivant (rapport, p. 20, in fine) ;