Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.362 du 19/05/2021,  partie 5


en se bornant, pour déclarer bien fondé le licenciement de M. [J], à retenir que les griefs reprochés au salarié, ayant consisté, pour ce dernier, à établir une promesse d&apos;embauche en contrat de travail à durée déterminée et une fausse promesse d&apos;embauche en contrat de travail à durée indéterminée, étaient établis, en sus de nombreuses erreurs relatives à l&apos;établissement des contrats de travail à durée déterminée conclus avec Mmes [C], [N], [S] et Messieurs [Q] et [T], également justifiées, caractérisaient de la part du salarié ayant, notamment, pour mission de veiller au bon respect des règles à appliquer ou à faire appliquer à l&apos;égard du personnel du magasin dont il avait la responsabilité en matière d&apos;embauche, et disposant d&apos;une délégation de pouvoir en date du 13 avril 2015, un manquement à ses obligations professionnelles de directeur de magasin, sans prendre en considération pour apprécier la légitimité du licenciement, comme elle y était invitée, le comportement de M. [J] qui ne s&apos;était jamais vu notifier par la direction la moindre observation et dont les compétences professionnelles reconnues par son employeur, lui avaient valu d&apos;être promu le 13 avril 2015 au poste de directeur du magasin de [Localité 2], et de percevoir sa prime sur objectifs, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [J] fait grief à l&apos;arrêt attaqué de l&apos;avoir débouté de sa demande tendant à voir juger la convention de forfait jours insérée dans son contrat de travail privée d&apos;effet et, en conséquence, de ses demandes en paiement d&apos;un rappel au titre de ses heures supplémentaires, d&apos;indemnité de repos compensateurs, outre les congés payés afférents, et de sa demande en paiement d&apos;une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi que de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;avenant à son contrat de travail signé le 13 avril 2015 par Monsieur [J] dispose en son article 3 qu&apos;il « exercera son activité sur une base de 216 jours travaillés dans l&apos;année, ce forfait incluant la journée de solidarité... que, compte tenu de ses responsabilités et de la nécessaire autonomie dont il bénéficie dans l&apos;organisation de son emploi du temps, autonomie inhérente à son statut de cadre, il effectuera ses missions sans aucune référence horaire... et que, en application des accords actuellement en vigueur au sein de la société, un entretien individuel annuel sera organisé, entretien au cours duquel seront abordés les questions de l&apos;organisation, de la charge de l&apos;amplitude de travail, de l&apos;articulation entre l&apos;activité professionnelle et la vie familiale, du respect des repos quotidiens et hebdomadaires et de la rémunération » ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;un accord collectif relatif à l&apos;aménagement et à l&apos;organisation du temps de travail au sein de la société Carrefour a été régulièrement négocié et signé par les partenaires sociaux le 30 janvier 2004 prévoyant que les cadres autonomes, bénéficiant d&apos;une autonomie dans l&apos;organisation de leur emploi du temps bénéficiaient d&apos;une durée de travail organisé selon un régime de forfait annuel en jours, complété par un accord relatif à l&apos;aménagement et à l&apos;organisation du temps de travail, spécifique à l&apos;encadrement, en date du 22 mai 2014 ; que les conditions de validité des conventions individuelles de forfait en heures ou en jours, sur l&apos;année, prévues par les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail sont réunies en l&apos;espèce; que M. [J] fait valoir que la société Carrefour ne justifie pas que les dispositions de l&apos;article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce, ont été respectées, dans la mesure où elle n&apos;établit pas que les entretiens annuels de compétences ont été tenus ni ne justifie de la tenue effective du compte individuel présentant la situation des jours travaillés et des jours de repos expressément prévu par l&apos;accord collectif ; que, toutefois, la société Carrefour verse au dossier les fiches de suivi et émargement du temps de présence de M. [J], semaine après semaine, à compter du 6 mars 2014 et jusqu&apos;au 30 mai 2015, signées par lui , sur lesquelles il est mentionné que «cette déclaration se fait dans le respect des dispositions relatives, d&apos;une part, au repos quotidien (11heures) et d&apos;autre part au repos hebdomadaire (soit 36 heures consécutives»ainsi que les fiches d&apos;entretien "compétences et carrières" établies respectivement le 11 janvier 2013, 11 janvier 2014 sur lesquelles figure la rubrique 4) intitulée 14 l&apos;organisation, charge de travail et où il est mentionné, s&apos;agissant de l&apos;entretien du 11 janvier 2013 : « sur l&apos;organisation et la charge de travail du collaborateur : pas de déséquilibre entre la vie personnelle et professionnelle » et, s&apos;agissant de l&apos;entretien du 10 janvier 2014, sous la même rubrique : « pas de problématique particulière. Mon épouse reprend en ce début d&apos;année une activité professionnelle ce qui nécessite une période d&apos;adaptation », et sous la rubrique "commentaires finaux", « je suis heureux d&apos;être un patron de mon unité tout en faisant partie d&apos;un groupe structuré et accompagné sur beaucoup d&apos;items. Tout va bien » ; que le document relatif à l&apos;