Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.024 du 13/01/2021,  partie 3



 D'AVOIR confirmé le jugement disant que M. R... M... était tenu de rapporter à la succession la somme de 212 391,95 euros outre intérêts au taux légal, et D'AVOIR rappelé qu'en application de l'article 778 du code civil, M. R... M... ne pouvait prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés,
 
 AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, Monsieur R... M... est aujourd'hui définitivement relaxé du chef de vol, l'élément intentionnel n'étant pas suffisamment caractérisé.
 Pour autant, la relaxe de Monsieur B... M... du chef de vol n'empêche nullement la juridiction civile de rechercher l'existence d'un éventuel recel successoral qui aurait été commis par ce dernier, les deux notions étant en effet distinctes.
 Le vol est défini par l'article 311-1 du code pénal comme étant la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui alors que le recel successoral prévu par l'article 778 du code civil est défini par la jurisprudence comme un comportement volontaire par lequel un héritier tentede 's'approprier une part supérieure sur succession que celle à laquelle il a droit et rompt ainsi l'égalité-dans le partage successoral.
 Le recel successoral, simple faute civile, s'analyse donc en un comportement volontaire consistant à amoindrir la masse successorale, faussant ainsi les opérations de partage au détriments des co-héritiers.
 En l'espèce, Monsieur R... M... est aujourd'hui définitivement relaxé pour les faits de vol commis au préjudice de la succession de Monsieur B... M.... L'autorité de la chose jugée s'attache à ce seul point, la question soumise à l'appréciation de la cour n'étant pas celle d'un recel de vol mais celle d'un éventuel recel successoral.
 La manière dont R... M... est entré en possession des titres litigieux est sans emport puisqu'en effet il disposait d'une procuration sur les comptes et le coffre de son défunt frère.
 Pour autant, et en dépit de la relaxe du chef de vol, il est acquis aux débats que les bons litigieux ont été souscrits par B... M... avec des fonds qui lui appartenaient (expertise de H... D...), et ont été encaissés par Monsieur R... M... postérieurement au décès du premier, sans que le bénéficiaire ne déclare à la succession l'existence de ces bons.
 Si, pour les besoins de la cause, il peut être imaginé qu'B... M... a matériellement donné ces bons à son frère avant son décès et que R... M... les a encaissés postérieurement au décès, il n'en demeure pas moins que ce don manuel, si don manuel il y a, aurait dû être déclaré à la succession et que Monsieur R... M... aurait dû restituer à la succession la part dépassant la quotité lui revenant.
 En l'espèce, et même s'il n'y a pas lieu de discuter de la manière dont Monsieur R... M... est entré en possession des bons au porteur souscrits pas son frère défunt, il est constant qu'il n'a pas déclaré à la succession l'existence de ces bons ni les encaissements qu'il en a fait à son seul bénéfice. C'est la seule question aujourd'hui soumise aujourd'hui à l'appréciation de la cour.
 La cour de cassation affirme avec constance que l'autorité de fa chose jugée au pénal sur le civil revêt les seules énonciations certaines et nécessaires de la décision de condamnation, de relaxe ou d'acquittement.
 Les éléments tirés de la procédure pénale établissent sans contestation possible que Monsieur R... M... est bien entré en possession des bons au porteur appartenant à son frère et les a encaissés après le décès de ce dernier et que partant, à l'ouverture des opérations de liquidation de la succession, aurait dû en révéler l'existence.
 Dans le cadre de l'enquête pénale, Monsieur R... M... a déclaré dans un premier temps aux gendarmes avoir donné ces bons à un tiers avant de reconnaître les avoir encaissés à son seul bénéfice. Dès lors, il ne pouvait ignorer qu'en ne rapportant pas ces bons à la succession, il en faussait l'inventaire. Son comportement est bien évidemment volontaire et ne résulte aucunement d'un simple oubli de sa part.
 C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que l'élément intentionnel du recel successoral était caractérisé dès lors que Monsieur R... M... avait dissimulé à la succession l'existence de plusieurs bons au porteur ainsi que leur encaissement par ses soins postérieurement au décès d'B... M....
 Le jugement rendu le 20 octobre 2015 par le tribunal de grande instance de Besançon sera donc confirmé en toutes ses dispositions sauf à ajouter qu'en application de, l'article 778 du code civil, Monsieur R... M... rie peut prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés » ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QUE « sur le recel successoral, selon l'article 778 du code civil, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés.
 L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.