décision 19-84.526 du 08/09/2020,  partie 2


qu'en jugeant au contraire, pour considérer que l'exclusion de D... de la micro-crèche, en raison de son état de santé, en l'absence de personnel médical susceptible de l'aider à la prise de médicament en cas de crise, n'était pas fautive, que de manière générale, l'aide accordée à un enfant de moins de 6 ans pour la prise d'un médicament ne pouvait pas être un acte de la vie courante de sorte que les intimés avaient agi dans le strict cadre des textes, la cour d'appel a violé les articles L. 4161-1, R. 4311-5, R. 4311-7 du code de la santé publique, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que lorsqu'un enfant de moins de six ans est dans l'incapacité de prendre seul le traitement que lui a prescrit un médecin, qui n'a pas jugé nécessaire l'intervention d'un auxiliaire médical, l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de l'enfant dans les actes de la vie courante ; qu'elle peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée d'accompagner les enfants dans les actes de la vie courante, conformément aux protocoles de soins élaborés avec l'équipe soignante, dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier ; qu'il importe peu, à cet égard, que l'enfant ne soit pas capable habituellement d'accomplir seul le geste de prendre des médicaments ; qu'en jugeant au contraire, pour considérer que l'exclusion de D... de la micro-crèche, en raison de son état de santé, en l'absence de personnel médical susceptible de l'aider à la prise de médicament en cas de crise, n'était pas fautive, que l'aide accordée à un enfant de moins de 6 ans pour la prise d'un médicament ne pouvait pas être un acte de la vie courante, dès lors que l'enfant de moins de six ans ne peut être assimilé à une personne malade, capable habituellement d'accomplir seule le geste de prendre des médicaments, la cour d'appel a violé les articles L. 4161-1, R. 4311-5, R. 4311-7 du code de la santé publique, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que lorsqu'un enfant de moins de six ans est dans l'incapacité de prendre seul le traitement que lui a prescrit un médecin, qui n'a pas jugé nécessaire l'intervention d'un auxiliaire médical, l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de l'enfant dans les actes de la vie courante ; qu'elle peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée d'accompagner les enfants dans les actes de la vie courante, conformément aux protocoles de soins élaborés avec l'équipe soignante, dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier ; qu'en retenant, pour considérer que l'exclusion de D... de la micro-crèche, en raison de son état de santé, n'était pas fautive, que l'aide accordée à un enfant de moins de 6 ans pour la prise d'un médicament ne pouvait pas être effectuée par un personnel non médical, sans rechercher si, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise présentait une difficulté d'administration ou un apprentissage particulier, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 4161-1, R. 4311-5, R. 4311-7 du code de la santé publique, 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

10. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. V... H..., Mme O... Q... épouse H..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de D... H..., et l'association Epilepsie-France de leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, en ce qu'il interdit aux personnels non médicaux d'aider les enfants de moins de 6 ans à prendre le traitement que leur a prescrit un médecin, quand bien même, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier, et en ce qu'il prive, subséquemment, ces enfants de l'accès aux micro-crèches ne comptant pas, au sein de leur effectif, de personnels médicaux, est inconstitutionnel ; que l'inconstitutionnalité qui sera prononcée à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct et motivé, privera l'arrêt attaqué de fondement juridique ;
 
 2°/ que la jouissance du droit au respect de la vie privée et familiale doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur l'état de santé ;