décision 18-86.352 du 07/01/2020,  partie 4



 21. Ils en déduisent qu'étant salarié de la société, il ne peut être considéré comme l'employeur des salariés mais il s'est rendu sciemment complice par aide ou assistance des infractions poursuivies, en assurant, grâce à ses compétences, la logistique et la matérialité des opérations relatives à l'embauche et au contrat de travail des dits salariés, ainsi qu'aux paiements associés.
 
 22. Les juges concluent que les fondateurs de la société, dont M. J... , ont conçu cette structure pour employer des étrangers, soit sous de fausses identités, soit avec des pièces administratives fausses ou sans titre de séjour les autorisant à travailler, les maintenant ainsi dans une situation de vulnérabilité, et ce afin de se procurer une main d'oeuvre disponible, silencieuse et docile.
 
 23. Ils relèvent enfin l'emploi de "comptes taxis", dont celui de M. J... à une reprise, afin d'assurer le versement de commissions à des intermédiaires et de dissimuler ces embauches illégales.
 
 24. En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des textes légaux et conventionnels invoqués.
 
 25. En premier lieu, les changements de qualifications critiqués étaient intervenus concernant les faits de travail dissimulé et d'emploi de salariés non titulaires d'une carte professionnelle, en bande organisée, au stade de la juridiction de jugement du premier degré. S'agissant d'une modalité de participation identique pour les faits de recours au service d'une personne exerçant un travail dissimulé en bande organisée, et découlant de son statut de salarié, le prévenu a nécessairement été mis en mesure de s'en expliquer et n'a pas été privé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense sur les nouvelles qualifications retenues.
 
 26. En second lieu, la cour, qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé, par des motifs suffisants relevant de son appréciation souveraine, les infractions en tous leurs éléments ainsi que la circonstance aggravante de bande organisée en établissant l'existence d'une entente, qui suppose la préméditation, et d'une organisation structurée entre ses membres.
 
 27. Dès lors, les moyens seront écartés.
 
 Sur le sixième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 28. Le sixième moyen est pris de la violation des articles 111-3, 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme.
 
 29. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a condamné M. J... à une peine d'emprisonnement de trois ans, dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, à une amende de 50 000 euros, à une interdiction définitive d'exercer toute activité professionnelle dans le domaine de la sécurité et à une interdiction définitive de diriger, administrer, gérer ou contrôler à un titre quelconque directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
 
 "1°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en se bornant, pour condamner M. J... à une peine de trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, que les faits commis avaient troublé gravement l'ordre public économique et commercial, faussé les règles de la concurrence, sur le dos des salariés en situation fragile et précaire, qui avaient subi un préjudice certain, outre que l'intéressé et ses compétences reconnues au sein de la société Sinaï sécurité privée en matière de gestion avaient permis au système mis en place de se développer et de lui donner une apparence de légalité et que sa personnalité et son rôle essentiel dans les importantes infractions commises justifiaient de le condamner à une peine de trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, sans justifier la nécessité de la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée au regard de la personnalité du prévenu et de l'inadéquation de toute autre sanction, ni s'expliquer sur le défaut d'aménagement de cette peine d'une durée n'excédant pas deux ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;