Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.827 du 18/12/2019,  partie 10



 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société AIG Europe Limited à garantir Me J... V..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Scheuten Solar Holding BV et de ses filiales de toutes les condamnations prononcées à l'égard de la Maaf Assurances en sa qualité d'assureur de la société Espace Confort, d'AVOIR condamné la société AIG Europe Limited, in solidum avec la société Allianz Benelux BV, à garantir la Maaf Assurances de l'ensemble des sommes auxquelles elle était condamnée par le jugement et d'AVOIR dit que, pour l'exercice de leurs recours entre elles, la société Allianz Benelux, assureur de la société Alrack, et la société AIG Europe Limited, assureur de la société Scheuten, seront tenues chacune à concurrence de 50 % des sommes dues ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la mise en oeuvre des garanties dues par la société Allianz et par la société AIG : que la société AIG, assureur de la société Scheuten en vertu d'une police souscrite le 28 octobre 2008, couvre la responsabilité de son assurée au titre des frais « exposés par des tiers qui ne sont pas l'une des parties en conséquence de produits défectueux livrés par l'assuré » ; que le jugement déféré a condamné in solidum la société AIG et la société Allianz, à garantir la Maaf des indemnités mises à la charge de celle-ci ; que c'est par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte que le tribunal de grande instance a décidé que les exclusions de garanties prévues dans les conditions particulières de la police d'assurance, visant le coût des produits défectueux et la perte de production électrique, n'étaient pas opposables aux tiers victimes d'un dommage causé par les biens livrés par l'assuré ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la garantie de AIG Europe Limited venant aux droits de Chartis Europe Limited, assureur de la société Scheuten Solar Holding B.V. ; qu'AIG Europe Limited est l'assureur responsabilité civile de la société Scheuten Solar Holding BV au titre d'une police souscrite le 28 octobre 2008, en tant notamment que « Propriétaire/exploitant d'entreprises qui s'occupent du développement, de la production et de l'installation de systèmes d'énergie solaire », l'article 3 des conditions générales relative à la portée de la couverture étant ainsi rédigé « La responsabilité de l'assuré pour un préjudice de tiers en rapport avec des activités relevant de la qualité assurée telle que mentionné dans la police, sous réserve que le préjudice soit constitué pendant la durée de l'assurance » ; qu'aux termes de l'art. 3.3.1 des conditions générales, l'assurance est valable dans le monde entier, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique et du Canada ; que la responsabilité de la société Scheuten étant en l'espèce recherchée dans le cadre de la production d'un système d'énergie solaire, l'assureur ne peut pas invoquer le cas d'exclusion prévu à l'art. 4.4.1 relatif aux dommages aux biens livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité alors qu'il s'agit ici de dommages causés à des tiers du fait du bien livré par la Société Scheuten ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la police d'assurance accordée par AIG Europe à la société Scheuten Solar excluait de sa garantie, selon l'article 4.4.1 des conditions générales, « la responsabilité pour des dommages à des biens livrés par l'assuré » ; qu'en jugeant que cette exclusion de la garantie des biens livrés ne serait pas opposable aux tiers victimes d'un dommage causé par les panneaux photovoltaïques livrés par son assurée, au motif que l'article 3 des conditions générales énonçait que « La responsabilité de l'assuré pour un préjudice de tiers en rapport avec des activités relevant de la qualité assurée telle que mentionné dans la police, sous réserve que le préjudice soit constitué pendant la durée de l'assurance », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause d'exclusion de l'article 4.4.1 précité et a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la police d'assurance accordée par AIG Europe à la société Scheuten Solar excluait de sa garantie, selon l'article G.24 des conditions particulières, « la responsabilité au titre d'un préjudice et/ou frais – ainsi que le préjudice en découlant – du fait de l'absence de transport ou du transport insuffisant d'énergie solaire par des produits en verre/des panneaux solaires livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité » ; qu'en jugeant que cette exclusion de la garantie des pertes de production générées par le dysfonctionnement des panneaux ne serait pas opposable aux tiers victimes d'un dommage causé par les panneaux photovoltaïques livrés par son assurée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article G.24 précité et a violé le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les termes du litige ; qu'en retenant, par motif adopté des premiers juges que l'exclusion de garantie au titre du coût des panneaux photovoltaïques livrés par la société Scheuten Solar ne pourrait être invoquée dans un litige relatif à une responsabilité pour