Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.061 du 06/10/2021,  partie 4



 ET AUX MOTIFS QUE « la SA COFIDIS, qui n'était pas contractuellement tenue de s'assurer de la mise en service de l'installation, a libéré les fonds entre les mains de la SARL ECODEN au vu de l'attestation signée par M. [N] le 1er juillet 2010, dans laquelle celui-ci a confirmé avoir accepté sans réserve la livraison des marchandises et indiqué que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés ; qu'il s'en suit que le prêteur n'a commis aucune faute dans le déblocage des fonds et que les intimés doivent être déboutés de leur demande de dommages et intérêts » ;

ALORS QUE, premièrement, lorsqu'un contrat de crédit est souscrit accessoirement à contrat de vente et de prestation de service, l'organisme de crédit, qui débloque les fonds au profit du fournisseur, doit s'assurer de la réalisation complète du contrat ; qu'en concluant à l'absence de faute de la société COFIDIS au motif qu'elle « n'était pas contractuellement tenue de s'assurer de la mise en service de l'installation » quand la cour d'appel relevait par ailleurs que le bon de commande prévoit « que les démarches administratives seront réalisées par la société ECODEN » et que ces diligences sont « indispensables à la mise en service du système photovoltaïque et donc à l'efficience du contrat », les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 anciens du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir recherché, comme il lui était demandé, si, au vu du certificat de livraison, le prêteur pouvait s'assurer de l'exécution complète du contrat comprenant notamment la mise en service du système photovoltaïque, son raccordement et l'accomplissement des démarches administratives, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 anciens du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente et de prestation de service, il a condamné les consorts [N], solidairement, à payer à la Société COFIDIS la somme de 22.205,97 avec intérêts au taux contractuel de 5,11 % à compter du 27 août 2012 sur la somme de 20.521,82 € au titre du prêt ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en exécution du contrat de prêt, dont la déchéance du terme est intervenue le 25 juillet 2012 par suite d'échéances impayées et d'une mise en demeure restée infructueuse, il convient de condamner solidairement les consorts [N] à payer à la SA COFIDIS la somme de 22.205,97 € avec intérêts au taux contractuel de 5,11 % à compter du 27 août 2012 sur la somme de 20.521,82 € (cf. pièces n°20) 23 de l'appelante) » ;
 
 ALORS QUE, sauf stipulation formelle contraire, les dettes du de cujus se divisent entre les héritiers ; qu'en prononçant une condamnation solidaire à paiement à l'encontre des héritiers, les juges du fond ont violé l'article 1309 nouveau [article 1220 ancien] du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente et de prestation de service, il a rejeté la demande formulée à titre subsidiaire par les consorts [N] et tendant à l'octroi de dommages et intérêts à l'encontre de l'organisme de crédit ;
 
 AUX MOTIFS QU' « à titre subsidiaire, les consorts [N] sollicitent la condamnation de la SA COFIDIS à leur payer la somme de 31.887,60 € à titre de dommages et intérêts pour le cas où la résolution du contrat de crédit ne serait pas prononcée ; qu'ils font grief à la banque de n'avoir ni informé M. [N] qu'il disposait d'un délai de réflexion de 10 jours ni respecté celui-ci et d'avoir commis une faute en libérant les fonds sans s'assurer de l'exécution complète du contrat principal ; que sur le premier point, il est exact qu'en violation de l'article L.312-8 ancien du Code de la consommation, l'offre préalable ne mentionne pas les dispositions de l'article L.312-10 qui prévoit que l'emprunteur ne peut accepter l'offre avant un délai de dix jours à compter de sa réception ; qu'il apparaît en outre que l'offre de prêt, datée du 14 juin 2010, a été acceptée et signée par M. [N] le même jour, soit avant l'expiration du délai légal ; que pour autant, les intimés à qui il appartient d'alléguer les faits propres à fonder leur demande indemnitaire ne caractérisent d'aucune façon le préjudice subi en lien avec les manquements de la banque ; que ce moyen sera donc écarté ;