Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.758 du 26/02/2020,  partie 2


qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et fait une fausse application de l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et de l'article L. 4612-8-1 du code du travail ;
 
 3°/ que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction d'une part constater « qu'il n'est pas établi que les conditions de travail des salariés aient été impactées de manière importante par le déploiement de ce nouvel outil informatique », que la manière de prendre en compte les heures supplémentaires « n'a pas changé », que « le nouveau logiciel a permis des améliorations » et surtout que « l'informatique ne saurait seule résoudre » les inconvénients du système de décompte des heures supplémentaires qui a été pérennisé par le nouvel outil mis en place et, d'autre part, ordonner la suspension de l'utilisation de l'outil SmartRH concernant le décompte du temps de travail et notamment des heures supplémentaires, « tant que le CHSCT n'aura pas été informé et consulté sur l'introduction de cet outil et les conséquences de son utilisation au regard du décompte du temps de travail et notamment des heures supplémentaires » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l'article L. 4612-8-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'instauration du nouvel outil Smart RH était un projet important au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, en ce que ce nouvel outil, mis en oeuvre depuis octobre 2015, a encore à ce jour des effets importants sur les conditions de travail des salariés, par l'instauration d'un système de décompte du temps de travail effectif inadapté et non conforme aux dispositions légales et donc susceptible de porter atteinte à la santé des salariés par le nombre d'heures supplémentaires effectuées, a pu, sans modifier l'objet du litige, ordonner la suspension de l'utilisation de l'outil Smart RH concernant seulement le décompte du temps de travail et notamment des heures supplémentaires, tant que le CHSCT n'aura pas été informé et consulté sur l'introduction de cet outil et les conséquences de son utilisation au regard du décompte du temps de travail et des heures supplémentaires ; que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui interdire d'instaurer et de mettre en oeuvre, à l'égard des représentants du personnel membres du CHSCT, des restrictions d'accès aux locaux de la société dans le périmètre de cette instance et de la condamner à payer au CHSCT une certaine somme à titre de dommages et intérêts alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le secret professionnel qui lie les représentants du personnel ne porte que sur les secrets de fabrication tandis que l'obligation de discrétion ne les lie qu'à l'égard des informations qui revêtent un caractère confidentiel et qui sont présentées comme telles par l'employeur ; que ces obligations ne portent pas sur toutes les données de nature commerciale ou relatives à la clientèle et aux partenaires commerciaux de l'entreprise dont les membres du CHSCT pourraient avoir connaissance à l'occasion de leurs fonctions et de leurs déplacements dans les locaux de l'entreprise ; qu'en considérant que les mesures de précaution tendant à la protection des intérêts commerciaux de l'entreprise étaient disproportionnées au motif que les membres du CHSCT sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité ainsi qu'au secret professionnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 2323-8 et des articles L. 4612-1 et suivants du code du travail tels qu'ils étaient applicables au moment des faits ;
 
 2°/ que les représentants du personnel n'ont accès aux locaux de l'entreprise qu'aux fins d'exercice de leur mandat et dans la limite des impératifs de sécurité et de bonne marche de l'entreprise ; qu'en interdisant purement et simplement à la société d'apporter des restrictions à la faculté de circulation des représentants du personnel sans constater que les membres du CHSCT ont été empêchés d'exercer convenablement leurs fonctions et sans préciser dans quelles limites et proportions la société employeur pouvait néanmoins maintenir légitimement certaines restrictions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 4612 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ;