décision 18-85.832 du 10/03/2020,  partie 3


qu'en exigeant qu'il soit indispensable au fonctionnement de l'entreprise et en écartant toute possibilité d'une telle mise en oeuvre au sein des entreprises relevant du secteur du commerce d'alimentation au regard notamment de la nécessité de préserver leur compétitivité et de s'adapter à une clientèle dont les rythmes de vie évoluent, la cour d'appel a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas et violé les textes susvisés ;
 
 3°/ que toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et assurer la sécurité juridique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la possibilité de recourir au travail de nuit dans le secteur du commerce d'alimentation, à condition pour l'entreprise de remplir des critères non définis et particulièrement imprécis de « nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale », laissés à son appréciation jusqu'à ce qu'elle soit approuvée ou sanctionnée par un contrôleur du travail ; que dans l'incertitude ainsi créée, il n'était pas possible au justiciable de connaître avec suffisamment de certitude la conduite à adopter ; qu'en conséquence, compte tenu de l'insécurité juridique résultant de l'imprécision des textes, les faits poursuivis ne pouvaient faire l'objet d'aucune incrimination. »
 
 Réponse de la Cour
 
 19. Pour déclarer la société Monop' coupable d'infractions à la réglementation sur le travail de nuit et confirmer le jugement, l'arrêt énonce que l'article R. 3124-15 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016, prévoit que le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3163-1 et L. 3163-2, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
 
 20. Les juges ajoutent que l'infraction en cause, aussi prévue par l'ancienne rédaction de l'article R. 3124-15, et punie des mêmes peines que celles prévues actuellement, la fixation de l'heure de début de travail de nuit à 21 heures étant également constante entre le nouveau et l'ancien texte, et les nouvelles dispositions n'étant pas moins sévères que les précédentes, il convient d'appliquer celles en vigueur au moment des faits poursuivis.
 
 21. Ils indiquent, sur cette base, que la société prévenue ne relevant d'aucune convention collective décalant la période de travail de nuit et ne justifiant d'aucune autorisation en ce sens de l'inspection du travail, de même que le magasin de la gare Saint-Lazare n'étant pas situé dans l'une des dix-huit zones touristiques internationales pouvant bénéficier d'un régime dérogatoire, relève dès lors des dispositions de droit commun en vigueur lors des faits, la période de nuit débutant à 21 heures.
 
 22. En se fondant d'une part, sur l'article 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2012 à laquelle était soumise, au moment des faits, la société Monop', et d'autre part, sur les dispositions des articles L. 3122-32 et suivants du code du travail en vigueur au moment des faits, les juges retiennent qu'en l'espèce le travail après 21 heures, qui a été constaté par l'inspection du travail, n'est justifié par la prévenue que par une politique commerciale et un souci concurrentiel traduits dans son argumentaire en défense, le travail de nuit ne pouvant devenir le principe sous couvert de lutter contre la concurrence ou pour répondre à une demande de la clientèle très passante jusqu'à des heures tardives dans le lieu d'implantation du magasin.
 
 23. Ils concluent que l'infraction reprochée sur le fondement de l'article R. 3124-15 du code du travail et des textes associés dans leur rédaction au moment des faits est caractérisée.
 
 24. En l'état de ces énonciations, dont il résulte que le travail de nuit effectué par les salariés de la société Monop' ne remplissait pas les conditions pour y recourir exigées par la convention collective nationale à laquelle la prévenue était soumise, et dès lors que d'une part, l'article L. 3122-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 n'a pas modifié la définition du travail de nuit, d'autre part, les prescriptions de l'article L.3122-32 du même code applicable à l'époque des faits, claires et précises, sont d'ordre public et ne créent aucune incertitude quant à leurs modalités d'application, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 25. Ainsi le moyen doit être écarté.
 
 26. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille vingt.