décision 19-84.292 du 20/01/2021,  partie 4



 « 5°/ que lorsque la confection de scellés provisoires a été décidée par les enquêteurs agissant sous le contrôle du juge, ces scellés provisoires doivent être ouverts puis reconstitués en présence des sociétés concernées et leurs avocats, afin qu'ils soient en mesure d'en connaître le contenu et de faire valoir, au cours de leur inventaire, que certaines pièces ne pouvaient être saisies ; qu'en décidant au contraire que saisi d'un incident survenu le 15 novembre 2016, pendant les opérations d'expurgation des scellés provisoires, le juge des libertés et de la détention avait pu ordonner la mise sous scellés fermés provisoires de 125 documents litigieux, avec transmission de ces derniers au premier président de la cour d'appel « en considérant qu'au regard de l'avancement des opérations de suppression (troisième jour des opérations au vu du nombre de documents à supprimer), il n'était pas opportun d'instaurer un débat contradictoire entre EDF et l'Autorité de la concurrence sur l'examen, courriel par courriel, de ce qui devrait relever ou non de la correspondance avocat-client, en présence de l'officier de police judiciaire », la conseillère déléguée par le premier président de la cour d'appel, qui a privé les sociétés concernées et leurs avocats de la possibilité de connaître le contenu des scellés provisoires et de faire valoir leur observations avant la fin des opérations de visite et saisie et avant tout recours, a violé les textes visés au moyen ;
 
 6°/ que la visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées et que celui-ci peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention et décider, à tout moment, la suspension ou l'arrêt de la visite ; qu'en affirmant que le juge des libertés et de la détention ayant autorisé la visite avait effectué un contrôle effectif des opérations d'expurgation des scellés provisoires après avoir été saisi d'un incident le 15 décembre 2016, avant la clôture des opérations, en transmettant au premier président de la cour d'appel saisi du recours un scellé contenant les documents litigieux à charge pour lui de trancher à sa place ce litige relatif au déroulement des opérations, la conseillère déléguée par le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 450-4 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 21. Les moyens sont réunis.
 
 22. Pour rejeter le moyen de nullité fondé sur la méconnaissance de son office par le juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée énonce qu'en ordonnant la mise sous scellés fermés provisoires de 125 documents litigieux, le juge des libertés et de la détention, en considérant qu'au regard de l'avancement des opérations de suppression (troisième jour des opérations au vu du nombre de documents à supprimer), il n'était pas opportun d'instaurer un débat contradictoire entre EDF et l'Autorité de la concurrence sur l'examen, courriel par courriel, de ce qui devrait relever ou non de la correspondance avocat-client, en présence de l'officier de police judiciaire, a effectué un contrôle effectif des opérations et la mesure ordonnée a permis la préservation des droits de la défense d'EDF, le juge des libertés et de la détention ayant transmis ces documents au premier président, juridiction prévue par l'alinéa 12 de l'article L. 450-4 du code de commerce pour trancher tout litige relatif au déroulement des opérations.
 
 23. En prononçant ainsi, le premier président a justifié sa décision sans se contredire ni méconnaître les textes visés aux moyens.
 
 24. En effet, il n'entrait pas dans l'office du juge des libertés et de la détention, qui en l'espèce avait contrôlé dans son ensemble le déroulement des opérations de visites et de saisies, de se prononcer sur le caractère saisissable ou non des documents en question, le premier président, seul compétent pour en connaître, étant d'ailleurs saisi d'un recours contre le déroulement desdites opérations.
 
 25. Ainsi, les moyens ne sauraient être accueillis.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 26. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 56, 57, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 27. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande de restitution des documents placés sous scellés fermés provisoires A et B, alors :
 
 « 1°/ que toutes les pièces et supports informatiques couverts par le secret professionnel entre un avocat et son client sont comme tels insaisissables ;