Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.408 du 08/04/2014,  partie 4


qu'il n'est pas contestable que les boissons commercialisées par l'intimée sont des boissons, gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de 1,2% vol. d'alcool ; que, cependant, l'appelant ne peut soutenir que la société EDA devrait être considérée, « non pas comme un simple détaillant, mais comme un professionnel s'apparentant à un fabricant industriel de sodas gazeux ou plats au même titre que les enseignes « Coca Cola Entreprise » et « Orangina Schweppes » et cela au sein du même point de vente ; qu'en effet, l'intimée se borne à préparer les sirops conditionnés par Coca Cola Entreprise dans des « BIB » et ce, à l'aide « d'appareils appropriés » (fontaines à boissons) et selon les instructions du fabricant, afin de les vendre au détail aux consommateurs ; qu'il s'agit d'un « débitant » ; qu'en outre, au vu de la doctrine administrative sus-rappelée, c'est à juste titre que l'intimée relève que la livraison visée par l'article 520 A I b) du CGI soit s'entendre exclusivement de celle effectuée par un fabricant industriel à un distributeur ou détaillant ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que l'administration soutient que la société EDA serait un fabricant redevable du droit spécifique prévu par l'article 520 A du CGI » ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 520 A du Code général des impôts dispose que « I. Il est perçu un droit spécifique : ¿ b) Sur les boissons non alcoolisées énumérées ci-après dont le tarif par hectolitre, est fixé à : 0,54 euros pour les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de sources et autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de 1,2% vol. d'alcool, livrées à titre onéreux ou gratuit en fûts, bouteilles ou boites, à l'exception des sirops et des jus de fruits et de légumes et des nectars de fruits. II. Pour les eaux et boissons mentionnées au b du I, , le droit est dû par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit sur le marché intérieur, y compris la Corse et les départements d'outre-mer. Le droit est liquidé lors du dépôt, au service de l'administration dont dépend le redevable, du relevé des quantités livrées au cours du mois précédent. Ce relevé doit être déposé et l'impôt acquitté avant le 25 de chaque mois. Les expéditions vers un autre Etat membre de la Communauté européenne et les exportations vers un pays tiers sont exonérées du paiement du droit spécifique lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les personnes mentionnées au premier alinéa ou par une société de distribution » ; qu'en porte sur des boissons gazéifiées, préparées à partir de sirops « post mix », contenus dans des « bag in box » que la demanderesse doit mélanger à de l'eau et du gaz avant de les vendre au consommateur dans des gobelets en carton munis de couvercles en plastiques ; qu'elle dispose, pour ce faire, de fontaines à boissons pour « post mix » ; qu'il résulte du Bulletin Officiel des Douanes du 31 mars 1994 relatif aux « contributions indirectes boissons non alcoolisées eaux minérales » dans son paragraphe II-B « produits imposables » que « s'agissant des boissons gazéifiées, ne sont soumises au droit spécifique au tarif de 3,50 F par hectolitre que celles qui sont fabriquées à l'échelle industrielle, conditionnées et livrées ensuite pour la vente au consommateur et non celles préparées par les débitants ou les particuliers à l'aide de capsules de gaz carboniques ou d'appareils appropriés » ; qu'outre que la doctrine administrative, qui lie l'administration, ne s'interprète pas, il ne ressort pas du texte précité une distinction entre les boissons « pre mix » et les boissons « post mix » comme le soutient l'administration des douanes ;
 qu'en application de la doctrine précédemment rappelée, il convient de constater que la SCE EURO DISNEY ASSOCIES, si elle vend des boissons gazéifiées en quantités importantes, ne les fabrique pas à l'échelle industrielle et ne les conditionne pas en vue de leur livraison pour la vente au consommateur mais qu'en qualité de débitant, elle les prépare à l'aide de sirops, de gaz carbonique et d'appareils appropriés, avant de les vendre au consommateur ; qu'en considération de ces éléments, les boissons litigieuses n'entrent pas dans le domaine d'application de l'article 520 A du Code général des impôts et ne sont pas soumises au droit spécifique ».

ALORS QUE, PREMIEREMENT, pour considérer que les droits spécifiques, tels que prévus par des articles 520-A-I et 520-A-II du Code général des impôts, n'étaient pas dus, les juges du fond ont visé le Bulletin Officiel des douanes n°5883 du 15 avril 1994 ; que le passage invoqué était libellé de la manière suivante : « s'agissant des boissons gazéifiées, ne sont soumises au droit spécifique au tarif de 3,50 F par hectolitre que celles qui sont fabriquées à l'échelle industrielle, conditionnées et livrées ensuite pour la vente au consommateur et non celles préparées par les débitants ou les particuliers à l'aide de capsules de gaz carboniques ou d'appareils appropriés » ;