Cour d'appel de Dijon,  décision 12-25.266 du 20/11/2013,  partie 3


les parties s'accordent alors pour le paiement des 2 tranches de 10 % et de 2 autres après l'inspection de l'organisme de contrôle (APAVE) ; le mail du 20 juillet 2007 sur la résolution des problèmes soulevés par l'APAVE concerne la conformité de l'installation aux normes de sécurité mais n'apporte pas d'indications sur le fonctionnement du robot ; 11 fiches d'intervention de techniciens d'AUTOMATION entre novembre 2006 et octobre 2007 contresignées par le client, dont 8 sont relatives à la mise en route, celle du 11 mai 2007 signale un dysfonctionnement dont la cause n'est pas claire, celle du 14 septembre 2007 constate que la cadence est montée de 550 à 700 paquets/heure et qu'il y a eu raie "casse mécanique du chariot des fourches", enfin la dernière du 12 octobre 2007 note des problèmes de cellules photo électriques et une révision générale mécanique et électrique ; qu'aucun élément n'est produit après le 12 octobre 2007, et jusqu'au constat d'huissier du 3 juillet 2008, dans lequel Me Christophe Y... photographie certaines parties de la machine présentant des défauts selon les dires de la société GIEPAC et note que resté sur place pendant plusieurs heures dans l'usine il a constaté "l'impossibilité d'utiliser cette chaîne et ce robot de façon continue, normale et industrielle"; qu'il ne ressort pas de ce constat la preuve que les défaillances de la machine sont imputables à la société AUTOMATTON GROUP ; Qu'ainsi, sur les incidents évoqués, il est impossible en l'état des dossiers de faire le partage entre ce qui relève des incidents normaux de mise en route, ce qui est dû aux choix du client ou à la mauvaise utilisation des machines par son personnel, et ce qui est dû à des malfaçons de la part du fournisseur; que contrairement à ce que fait valoir la société SAICA PACK France, une proposition de transaction ne vaut pas reconnaissance de responsabilité ; que la société GIEPAC BOURGOGNE n'a pas fait procéder à une expertise technique contradictoire au moment des désordres; qu'aujourd'hui l'équipement est démonté et stocké depuis plusieurs années si bien qu'aucune mesure d'instruction sérieuse n'est envisageable ; que la société SAIKA PACK France venant aux droits de la société GIEPAC BOURGOGNE en assumera les conséquences en ce que l'inexécution des obligations de la société AUTOMATION GROUP n'est pas démontrée et que sa demande de résolution ne petit pas aboutir, pas plus que ses demandes d'indemnisation reposant sur des fautes qui ne sont pas établies ; que par conséquent la société SAICA PACK France ne peut pas se soustraire au paiement du solde du prix de vente convenu dans le contrat du 30/8-1/9/2006, c'est-à-dire de la somme de 37.050 euros restant due à la société AUTOMATION GROUP» ;

ALORS QUE le juge qui prononce l'annulation d'une sentence rendue au terme d'un arbitrage international ne peut statuer sur le fond, l'application de l'article 1485, ancien, du code de procédure civile prévoyant un tel pouvoir d'évocation en arbitrage interne étant expressément exclu par l'article 1507, ancien, du même code ; que le défaut de pouvoir juridictionnel s'analyse en une fin de non-recevoir qui doit, eu égard à son caractère d'ordre public, être relevée d'office ; qu'en statuant au fond après avoir annulé les sentences du 24 mars 2011, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ;

ALORS, à tout le moins, QUE si l'amiable compositeur n'est pas privé du pouvoir de statuer en droit, il doit toutefois s'assurer, avant d'arrêter sa décision, que la solution retenue est conforme à l'équité ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans faire aucune référence à l'équité ou à la mission d'amiable compositeur qui lui avait été confiée, quand l'arbitre était investi, par les parties, d'une mission d'amiable composition, la cour d'appel a violé a violé l'article 1497, ancien, du code de procédure civile ;

ALORS, en tout état de cause, QU'après avoir constaté que les dysfonctionnements de la machine litigieuse ne proviennent pas «uniquement, ni même principalement» de la société SAICA PACK FRANCE, la cour d'appel ne pouvait, sauf à priver sa décision de base légale au regard de l'article 1497, ancien, du code de procédure civile, débouter celle-ci de l'ensemble de ses demandes, sans exposer les raisons d'équité qui l'ont conduite à exclure toute réparation du préjudice causé par la faute de la société AUTOMATION GROUP.