décision 17-26.011 du 13/09/2018,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société GMF AIS.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la GMF à payer à Mme Marilyne X... la somme de 1 163 598,80 euros incluant la perte de gains professionnels futurs à hauteur de 720 149,37 euros et l'incidence professionnelle à hauteur de 10 000 euros, sous déduction des provisions déjà versées à concurrence de 7 000 euros ;
 
 Aux motifs que selon les éléments versés aux débats, Mme Marilyne X..., qui avait échoué au baccalauréat et au BTS, avait pu néanmoins bénéficier, à compter de 1993, de divers contrats à durée déterminée comme employée administrative, notamment suite à l'organisation, en 2001, d'un concours Cotorep, de rédactrice dans la fonction publique et se trouvait ainsi en activité en 2006 ; qu'en raison de problèmes cardio-vasculaires qu'elle avait ensuite présentés, la CDAPH lui avait reconnu, le 14 septembre 2007, un taux d'incapacité de 80 % et elle bénéficiait de l'AAH ; que les premiers juges avaient à tort retenu un salaire de 1 600 euros par mois au lieu du salaire médian et déduit le montant de l'AAH du montant de l'indemnité qu'ils avaient calculée sans appliquer le barème de la Gazette du Palais, le plus adapté en l'espèce ; qu'infirmant le jugement du 28 avril 2015, il convenait de fixer la perte des gains professionnels futurs à la somme de 720 149,37 euros ; que concernant l'incidence professionnelle, Mme X..., victime d'un grave accident de la circulation à l'âge de 14 ans, avait manifesté sa volonté de s'insérer professionnellement et réussi, en 2001, le concours de rédacteur territorial mais, en raison de l'aggravation de son état, ne pouvait plus envisager l'exercice d'une activité professionnelle ; qu'en conséquence, il lui serait alloué une indemnité de 10 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ;
 
 Alors 1°) que dénature les termes clairs et précis d'un bordereau de communication de pièces sur lequel ne figure aucune pièce démontrant l'exercice d'une activité professionnelle d'une partie pendant une période donnée, le juge qui énonce qu'il résulte des éléments versés aux débats que la personne se trouvait en activité durant cette période ; qu'en énonçant que, selon les éléments versés aux débats, Mme X... se trouvait en activité en 2006, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 2°) que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait indiqué, concernant la période « de 2002 au 27/02/2017 », qu'elle « n'a pas travaillé durant cette période » (p. 24) ; qu'en énonçant que Mme X... se trouvait en activité en 2006, en se fondant sur un concours de rédacteur de la fonction publique organisé en 2001, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme X... et les termes du litige dont il résultait de manière non équivoque qu'elle ne travaillait pas en 2006, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que l'incidence professionnelle vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste « pertes de gains professionnels futurs » sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice ; qu'elle répare en particulier la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue de l'exercice d'une activité professionnelle, ou encore le préjudice lié à l'abandon de l'activité professionnelle pour en adopter une autre ; qu'il n'y a donc pas lieu à indemniser l'incidence professionnelle lorsque la victime ne reprend strictement aucune activité professionnelle ; qu'en allouant 10 000 euros à la victime au titre de l'incidence professionnelle après avoir retenu que la victime ne pouvait plus envisager d'exercer une quelconque activité professionnelle, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice.