Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.434 du 21/01/2021,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société BTSG, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Mme G..., de sa demande de nullité de l'expertise rendue le 10 juillet 2013 par M. H... D..., dit n'y avoir lieu à la réalisation d'une nouvelle expertise et d'AVOIR, en conséquence, limité la condamnation in solidum de M. U... et M. P... à la somme de 23 000 euros en réparation des désordres survenus en raison de l'humidité dans la salle à manger et le cellier, limité la condamnation in solidum de M. U... et la société S... Entreprise à la somme de 11 500 euros en réparation des dommages survenus en raison de l'humidité dans le couloir, l'isolation du bureau, l'état du bois de charpente et le défaut de couverture, d'avoir limité la condamnation in solidum de M. U..., M. P... et la société S... Entreprise à la somme de 7 000 euros en réparation des dommages liés à la porte-fenêtre du séjour et d'AVOIR débouté la société BTSG, es qualités, de ses demandes plus amples et contraires ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la validité du rapport d'expertise de M. H... D..., par des motifs pertinents et circonstanciés que la cour adopte, c'est à bon droit que le tribunal de grande instance de Tulle a débouté Mme O... G... de sa demande en nullité de l'expertise judiciaire en date du 10 juillet 2013 de M. D... qui est objective, circonstanciée et impartiale ; que les mêmes motifs s'appliquent à la société BTSG ès qualités qui la représente ; qu'il convient en conséquence de débouter la société BTSG ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme O... G... de sa demande tendant à l'annulation de l'expertise judiciaire en date du 10 juillet 2013 de M. D... ; que par voie de conséquence, il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise de ce chef, ni de statuer sur la demande de provision à hauteur de 250 000 € formée par la société BTSG ès qualités dans l'attente d'une nouvelle expertise ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la nullité de l'expertise rendue le 10 juillet 2013 par M. H... D..., Madame O... G..., sur le fondement des articles 16, 22, 175, 176, 237, 238, 239, 244, 273, 276 et 279 du Code de procédure civile et des Règles de déontologie de l'expertise judiciaire, sollicite au principal l'annulation du rapport d'expertise de Monsieur H... D... ; que Monsieur R... U... rappelle que Madame O... G... avait déjà demandé la nullité du rapport d'expertise devant le Premier Président de la cour d'appel de Limoges, qui a répondu par ordonnance du 17 juin 2014 aux critiques formulées par la demanderesse ; qu'il rappelle aussi qu'aucune des critiques émises sur l'impartialité ou l'incompétence de de l'expert n'avaient été soulevées au cours de l'expertise que le juge chargés du contrôle n'avait pas été saisi de ces questions par Madame O... G... ; Monsieur A... P... et la SARL S... ENTREPRISE précisent que le prononcé de la nullité est subordonné à la preuve de l'existence d'un grief causé par une irrégularité ; qu'ils reprennent également les termes de l'ordonnance du 17 juin 2014 ; que la SARL [...] rappelle que la nullité du rapport d'expertise est la demande principale de Madame O... G... et dit faire sienne l'argumentation développée par les autres défendeurs concernant la validité du rapport d'expertise ; qu'il convient de préciser ici que lorsque les parties font référence à l'ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Brive en date du 30 novembre 2010 qui a ordonné l'expertise, il s'agit en réalité de l'ordonnance de référé du 30 novembre 2010 rendue par le Tribunal de grande instance de TULLE, qui prévoyait, en raison de la fermeture prochaine de la juridiction, que le rapport serait déposé devant la juridiction briviste, en application des règles de compétence territoriale issues de la nouvelle carte judiciaire ; que la nullité du rapport d'expertise serait tout d'abord encourue pour vice de forme par inobservation d'une formalité substantielle ; que Madame O... G... invoque en premier lieu l'irrespect du principe du contradictoire, tel que posé par les articles 16 et 276 du Code de procédure civile ; que les défendeurs soutiennent au contraire qu'aucun manquement au respect du contradictoire n'a été dénoncé au cours du déroulement de l'expertise ; que l'article 16 du Code de procédure civile pose l'un des principes fondamentaux de la Procédure civile, le principe du contradictoire, qui exige que le juge ne retienne dans sa décision que les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement, c'est-à-dire d'en avoir une connaissance réciproque avant qu'elles ne soient présentées au juge ; cette règle est rendue applicable au domaine de l'expertise judiciaire par l'article 276 du Code de procédure civile, qui en précise les modalités de mise en centre par l'expert et les parties ; qu'en l'espèce, Madame O... G... reproche à l'expert d'avoir écarté 12 pièces communiquées par son conseil au cours de l'expertise le 12 octobre 2012, après avoir sollicité un délai pour y répondre, le versement d'une consignation complémentaire, et organisé le 19 mars 2013 une réunion contradictoire pour les discuter ;