Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.714 du 12/02/2020,  partie 3



 2) ALORS subsidiairement QU'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; que le juge ne peut pas se contenter d'un extrait d'un texte de la loi étrangère pour en déduire que celui-ci est applicable de manière générale ; qu'en l'espèce, pour admettre le droit à agir de la société U... T..., bien que celle-ci soit en liquidation amiable, pour poursuivre l'exécution de décisions de justice lui reconnaissant une créance, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'elle se référait aux dispositions de l'article 777 du code civil grec et des articles 7 et 14 des statuts de la société U... T..., tels que repris dans l'attestation du cabinet d'avocats Malisagou Anastasiou et Associés, avocats auprès de la Cour de cassation grecque ; que cette attestation ne mentionnait pourtant qu'un extrait de l'article 777 du code civil grec ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher la teneur exacte et complète de la loi grecque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil.
 
 3) ALORS QU'à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant l'article 509-2 du code de procédure civile, la requête en déclaration du caractère exécutoire en France d'une décision rendue dans un autre Etat membre de l'Union européenne, entrant dans le champ du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000, doit être présentée au président du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la société U... T... a présenté sa requête à la directrice des services de greffe judiciaires le 20 septembre 2016 ; qu'en affirmant qu'en application de l'article 509-2 du code de procédure civile la compétence avait été confiée au directeur des services de greffe judiciaires et maintenue par les décrets n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 et n°2017-892 du 6 mai 2017, et en refusant en conséquence d'annuler la décision du 8 septembre 2017 dans le dossier 16/3700 de la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance de Béthune, la cour d'appel a violé l'article 39 et l'annexe II du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, et l'article 509-2 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige.
 
 4) ALORS QU'une décision rendue dans un autre Etat membre de l'Union européenne n'est pas reconnue exécutoire si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis ; qu'en France, la nécessité de notifier un jugement du 31 janvier 2006 avant de le faire exécuter est une norme d'ordre public ; qu'en l'espèce, en affirmant que le défaut de signification à partie à l'égard de la société Cheminées Philippe du jugement du 31 janvier 2006 dont il était demandé l'exécution n'était pas manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis, la cour d'appel a violé l'article 34, 1) du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I.
 
 5) ALORS QU'une décision rendue dans un Etat membre de l'Union européenne n'est pas reconnue exécutoire dans l'État membre requis si elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis, sans que ce moyen de contestation de la reconnaissance du caractère exécutoire d'une décision soit conditionné à la nécessité d'avoir soulevé, lors de la procédure ayant conduit à ladite décision, le moyen pris de l'autorité de chose jugée ; qu'en l'espèce, pour affirmer que la société Cheminées Philippe n'était pas recevable à soulever la règle « non bis in idem » sur la base d'un précédent jugement du tribunal de Thessalonique qui avait, le 27 mai 2004, débouté la société U... T... de toutes ses demandes, la cour d'appel a retenu que la société Cheminées Philippe n'avait pas soulevé ce moyen dans le cadre de la procédure qui a conduit au jugement du 31 janvier 2006 ; qu'en niant ainsi, par un motif impropre, la recevabilité du moyen de la société Cheminées Philippe contestant la reconnaissance en France du caractère exécutoire du jugement n°3729/2006 du 31 janvier 2006 à raison d'une autre décision inconciliable rendue antérieurement, la cour d'appel a violé l'article 34, 4) du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I.
 
 6) ALORS QU'il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ;