Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.974 du 17/06/2020,  partie 2



 6. Aux termes de ce texte, l'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
 
 7. Pour dire caduque la déclaration d'appel de la société Mormane, l'arrêt constate, d'abord, que l'ordonnance fixant l'affaire en urgence, en application de l'article 905 du code de procédure civile, a été rendue le 11 janvier 2018 et que l'OPH a assigné en intervention forcée les administrateur et mandataire judiciaires de la société Mormane le 26 mars 2018. Il en déduit qu'en application des dispositions de l'article 905-2 précité, les organes de la procédure collective disposaient, à peine de caducité de la déclaration d'appel, d'un délai d'un mois pour conclure à compter de la reprise d'instance intervenue le 26 mars 2018, mais qu'ils n'ont constitué avocat que le 14 mai 2018 et conclu le 27 juin 2018, soit tardivement.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les mandataire et administrateur judiciaires avaient la qualité d'intervenants forcés, ce dont il résulte qu'était applicable non l'alinéa 1er de l'article 905-2, mais l'alinéa 4 de ce texte, lequel sanctionne d'une irrecevabilité la remise au greffe tardive des conclusions des intervenants forcés, la caducité de la déclaration d'appel n'étant pas encourue dans ce cas, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne l'Office public de l'habitat de la métropole de Lyon aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Office public de l'habitat de la métropole de Lyon et le condamne à payer à la société Mormane, ainsi qu'à M. N... et à la société [...] , en leurs qualités respectives d'administrateur et de mandataire judiciaires de la société Mormane, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et signé par Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur empêché.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Mormane, la société [...] , ès qualités, et M. N..., ès qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la caducité de la déclaration d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE suivant acte sous seing privé en date du 6 septembre 2004, l'OPAC du Rhône a donné à bail commercial à M. T... E... un local à usage commercial situé [...] , moyennant un loyer annuel de 28 050 euros payable mensuellement à terme échu ; que par acte du 15 juillet 2013, la S.A.R.L. Mormane a été subrogée dans les droits de M. E... ; que le 28 juin 2017, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail a été délivré à la S.A.R.L. Mormane faisant état d'un arriéré de 12 653,25 euros au titre des loyers et charges locatives impayés au 19 juin 2017 ; que par ordonnance rendue le 4 décembre 2017, le président du tribunal de grande instance de Lyon, statuant en référé, a :
 - constaté qu'à la suite du commandement de payer en date du 28 juin 2017, le bénéfice de la clause résolutoire était acquis,
 - dit la S.A.R.L. Mormane occupante sans droit ni titre des lieux qu'elle occupe [...] ,
 - ordonné son expulsion avec au besoin le concours de la force publique, un mois à compter de la signification de l'ordonnance,
 - condamné la S.A.R.L. Mormane à payer à l'OPAC du Rhône par provision la somme de 18 522,66 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 6 novembre 2017, une indemnité mensuelle d'occupation équivalente aux loyer et charges en cours à compter du 7 novembre 2017 et jusqu'à la libération effective des lieux et une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 - déclaré commune l'ordonnance à la Caisse d'Epargne Rhône Alpes Lyon, créancier inscrit,
 - condamné la S.A.R.L. Mormane aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;