Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.246 du 08/03/2017,  partie 9


une soulte de 1395 000 euros par la banque au conseil général "en valeur 31 juillet 1996 ".
 
 Il résulte de ces éléments que le département avait connaissance de ce qu&apos;il souscrivait un échange de taux dans lequel le taux reçu était de 4,10%, et le taux payé de 3,10%, augmenté de 96% de la différence entre le taux de change de l&apos;euro dollar et le taux de change de l&apos;euro en franc suisse, si cette différence était "supérieure à -0,05". Il était informé de l&apos;existence d&apos;une indexation, dépendant de l&apos;évolution comparée des cours de l&apos;euro en dollar et de l&apos;euro en francs suisses; si l&apos;accent était mis à plusieurs reprises dans le document sur le fait que dans le passé la différence n&apos;avait jamais été positive, les graphiques retraçant l&apos;historique des cours mettaient en évidence l&apos;importante volatilité de chacun d&apos;eux, les anticipations montraient qu&apos;une réduction de l&apos;écart était anticipée par les marchés, et les simulations faisaient apparaître qu&apos;il suffisait d&apos;une augmentation modérée par rapport aux anticipations pour que l&apos;indexation soit activée. Le département était également clairement informé du risque, en cas d&apos;activation de l&apos;indexation, de payer un taux ne comportant pas de limitation à la hausse, les simulations faisant apparaître qu&apos;il pouvait être supérieur à 14%. Le département avait par ailleurs connaissance, avant de signer le préaccord du 27juillet 2006, de l&apos;existence et du montant de la soulte (indemnité de résiliation anticipée, dont le montant résulte de la valorisation financière du contrat) résultant de la résiliation du contrat précédent, laquelle a été, selon les affirmations de la banque, non contredites par le département, intégrée dans la formule d&apos;indexation.
 
 Le département n&apos;a donc commis, lors de la conclusion, aucune erreur sur la nature du contrat.
 
 Il n&apos;est par ailleurs pas démontré, au vu de ces éléments, que la banque aurait dissimulé des faits ou informations, qui s&apos;ils avaient été connus, auraient empêché le département de contracter; le dol allégué n&apos;est donc pas établi.
 
 Enfin, il résulte des pièces produites que le département, qui était en relation avec de nombreux banquiers qui pouvaient lui proposer des alternatives, notamment des contre-swaps, n&apos;était pas dans une situation de dépendance économique à l&apos;égard de la société CACIB.
 
 La demande d&apos;annulation, fondée sur l&apos;existence de vices du consentement, sera en conséquence rejetée », 
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE les limites apportées à la liberté contractuelle des collectivités territoriales résultent de la loi et des principes généraux, notamment celui selon lequel elles ne peuvent valablement agir et contracter qu&apos;en vue de satisfaire un intérêt public local, c&apos;est-à-dire un besoin d&apos;intérêt général de leur population ; que cet intérêt public local peut être financier mais non spéculatif dès lors qu&apos;une telle intention méconnaît l&apos;objectif à valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics ; qu&apos;ainsi les collectivités territoriales ne peuvent valablement conclure des contrats d&apos;échange de taux d&apos;intérêts à caractère spéculatif qui ne couvrent pas le risque d&apos;un emprunt sousjacent, mais exposent les collectivités à un risque illimité si bien que pour avoir considéré que, faute d&apos;un texte législatif particulier, la seule référence à l&apos;intérêt général était dépourvue de toute pertinence pour caractériser les limites à la liberté contractuelle des collectivités, pour en déduire que les collectivités pouvaient conclure de tels contrats, lesquels pouvaient répondre à des considérations d&apos;intérêt général consistant à tenter de réduire la charge financière d&apos;un emprunt, la cour a violé, par fausse interprétation, les articles L 1111-1 et L 3211-1 du code général des collectivités territoriale, et par refus d&apos;application, l&apos;objectif à valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics résultant des articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l&apos;Homme et du Citoyen ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART, QUE l&apos;article L 1618-2 du code général des collectivités territoriales impose le dépôt obligatoire des fonds des collectivités territoriales auprès des services de l&apos;Etat de sorte que seul un texte de même valeur peut écarter cette obligation et autoriser les collectivités territoriales à utiliser des instruments financiers ; que si les collectivités peuvent à cet égard conclure des opérations de couverture de risque de taux et de change, aucun texte ne les autorise à conclure des contrats d&apos;échange de taux d&apos;intérêts à caractère spéculatif qui ne couvrent pas le risque d&apos;un emprunt sous-jacent, mais exposent les collectivités à un risque illimité si bien que pour avoir jugé qu&apos;aucune loi n&apos;interdisait de conclure un tel contrat, dont elle relevait par ailleurs le caractère spéculatif, le risque illimité qui s&apos;y attachait et la décorrélation avec le risque du sous-jacent, la cour, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, par refus d&apos;application, les dispositions de l&apos;article L 1618-2 du code général des collectivités territoriales, et, par fausse interprétation, celles de l&apos;article L 3211-2 du code général des collectivités territoriales, 
 
 ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l&apos;erreur sur la qualité substantielle du contrat vicie le consentement ; que dans le cadre de la renégociation d&apos;un contrat, cette qualité doit notamment s&apos;apprécier au regard de la qualité sur la substance de la renégociation, c&apos;