Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.918 du 20/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme Bernadette Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine ;
 
 Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la Caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que l'action de la Mutualité sociale agricole (MSA) Lorraine dirigée contre Mme Bernadette Y... était prescrite, et d'avoir déclaré la MSA Lorraine irrecevable en ses demandes,
 
 Aux motifs propres que sur la prescription de l'action de la MSA, l'article L. 815-13 al. 6 du code de la sécurité sociale, dont les termes n'ont pas été modifiés par la loi du 9 novembre 2010, prévoit que l'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit ; que les premiers juges ont à bon droit, considéré que l'action engagée par la MSA devant le tribunal était prescrite pour avoir été engagée plus de 5 ans après l'enregistrement par les services fiscaux de la déclaration de succession, cette déclaration, établie par le notaire, portant les indications légales requises, peu important qu'elle soit intitulée « affirmation à titre de serment » ; que le document porte le cachet de son enregistrement auprès des services fiscaux, effectué le 8 octobre 2009 ; que la MSA pouvait agir en recouvrement contre Mme Y... jusqu'au 8 octobre 2014 ; or, elle n'a saisi le tribunal que le 5 décembre 2014 ; que la MSA invoque la réponse des services fiscaux, interrogés par ses soins sur l'existence d'héritiers et la date de la déclaration de succession, lesquels répondent par simple mention manuscrite sur la lettre de la MSA : « aucun héritier connu par le service et aucune déclaration de succession n'a été déposée » ; que cette réponse est manifestement erronée, mais elle ne saurait rallonger la prescription au détriment des ayants droit ; qu'il ressort également de la lettre de la MSA que cette dernière a mal orthographié le nom du défunt, ce qui pourrait expliquer l'erreur des services fiscaux ; que ces erreurs ne constituent pas l'impossibilité d'agir invoquée par la MSA, prévue à l'article 2234 du code civil, lequel vise « un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure » ; qu'au contraire, des investigations complémentaires auraient permis à la MSA d'obtenir les renseignements nécessaires ; qu'aucune interruption de prescription ne peut intervenir de ce chef ; qu'enfin, la MSA soutient qu'en ne saisissant pas le tribunal après le rejet de son recours par la commission de recours amiable, Mme Y... aurait reconnu sa dette, ce qui interromprait le cours de la prescription ; que cependant, le fait que Mme Y... s'abstienne de poursuivre la procédure ne peut en aucun cas s'analyser en une reconnaissance de dette, alors même qu'elle a toujours contesté devoir payer la somme demandée par la MSA, ne s'est jamais engagée à la payer, n'a jamais demandé de remise de dette ou de délais de paiement, et n'a de ce fait jamais laissé penser qu'elle acquiesçait à la demande de la MSA ;