Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.359 du 23/09/2021,  partie 4


Il est établi que Mme [J] n'en bénéficiait pas, quelques soient les mentions de son contrat de travail avant le 16 février 2017. Or la société [Localité 1] Ambulance ne pouvait facturer à l'organisme d'assurance maladie que des transports effectués par un conducteur agréé par l'agence régionale de la santé ce que n'était Mme [J] aux dates des transports litigieux. Dès lors que les transports ainsi réalisés et facturés l'ont été en inobservation des règles de facturation des frais de transports mentionnées à l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme d'assurance maladie est fondé à recourir à la procédure de l'indu prévue et définie par les dispositions de l'article L.133-4 alinéa 1 2° du code de la sécurité sociale. Les factures de la société [Localité 1] Ambulance versées aux débats, qui sont listées sur le tableau synoptique, établissent que Mme [J] était conductrice lors des transports effectués le 28 septembre 2015 de l'assurée Mme [F], le 18 octobre 2015 de l'assuré M. [B], le 12 novembre 2015 de l'assuré M. [Y], le 22 décembre 2015 de l'assuré M. [G], le 8 janvier 2016 de l'assurée Mme [E], le 11 février 2016 de l'assurée Mme [Q], le 10 mars 2016 de l'assuré M. [P], le 26 avril 2016 de l'assurée Mme [R], le 4 mai 2016 de l'assuré M. [I], le 27 juin 2016 de l'assurée Mme [O], le 18 juillet 2016 de l'assuré M. [U], le 4 août 2016 de l'assuré M. [L], le 9 septembre 2016 de l'assuré M. [S], le 4 octobre 2016 de l'assurée Mme [T], le 30 octobre 2016 de l'assurée Mme [Z] [D]. La société [Localité 1] Ambulance qui est en possession des facturations établies pour les autres indus listés dans le tableau synoptique annexé à la notification de l'indu ne soumet à l'appréciation de la cour aucun élément de nature à contredire la circonstance que Mme [J] était la conductrice de l'ambulance qui les a effectués, alors que durant la période de l'indu retenue et des dits transports, elle ne remplissait pas les conditions pour les effectuer. Il résulte de dispositions précitées de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale que la caisse recouvre l'indu correspondant du professionnel à l'origine du non-respect des règles lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de prise en charge. Or de tel est le cas en l'espèce pour les transports facturés effectués par Mme [J]. L'indu résultant de ces dispositions particulières aux prestations d'assurance maladie est dérogatoire du régime de la répétition de l'indu prévu par l'article 1235 du code civil devenu l'article 1302, et la circonstance que les transports facturés ont été réalisés est donc inopérante. Ainsi que retenu par les premiers juges l'indu est justifié pour son montant de 20 101.01 euros. Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en toutes ses dispositions. Succombant en ses prétentions, la société [Localité 1] Ambulance ne peut utilement solliciter une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Compte tenu de l'abrogation à la date du 1er janvier 2019 des dispositions de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, la cour doit statuer sur les dépens lesquels doivent être mis à la charge de l'appelante qui succombe en son appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article 2 de la convention et son avenant n°5 font obligation à l'entrepreneur de transports sanitaires de déclarer son personnel à la caisse primaire, de façon à lui permettre de vérifier que les membres de son personnel disposent d'un agrément de l'ARS, conformément aux exigences de l'article L 6312-2 du code de la santé publique. Et l'article R 6312-17 prévoit que la liste des membres du personnel est adressée annuellement à l'ARS. Or Mme [J], ce que ne conteste pas la société, n'a été déclarée ni à la caisse primaire ni à l'ARS pour les transports réalisés du 7 septembre 2015 au 14 novembre 2016. La caisse avait certes été avertie le 14 avril 2015 de la modification de l'extrait K bis de la société et de la nomination de Mme [J] en qualité de gérante mais il ne pouvait en être déduit qu'elle avait la qualité d'ambulancière et cette information ne dispensait en aucun cas la société de la déclarer. De même, l'activité antérieure de Mme [J] n'autorisait pas la société [Localité 1] Ambulance à s'affranchir des dispositions conventionnelles et règlementaires. Le manquement qui lui est reproché est caractérisé et justifie l'indu qui lui a été notifié. Et s'il n'est pas douteux que les actions en recouvrement introduites par les organismes sociaux sont soumises à une obligation de motivation et qu'il leur appartient de rapporter, à l'appui de leurs demandes en répétition de l'indu, la preuve du non-respect des règles de tarification et de prise en charge, il est non moins certain que cette motivation, au cas particulier, ne fait pas défaut et que cette preuve est rapportée. Le moyen tiré par le transporteur de l'absence de motivation est inopérant.