Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.593 du 09/12/2020,  partie 3


Si le harcèlement moral invoqué et la modification unilatérale de ses horaires de travail contractuels ne sont pas établis, il a déjà été indiqué que l'employeur avait manqué à de nombreuses reprises à son obligation de paiement de la rémunération de son salarié, depuis le début de l'année 2011 jusqu'au mois de janvier 2016, ce, dans des proportions importantes puisqu'à la seule lecture des justificatifs produits par l'intimé, lesquels ne couvrent pas tous les mois considérés, il est condamné à lui verser la somme totale de 4 490, 51 euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées. / Il est également établi que, pendant plusieurs mois, du 18 octobre 2013 au 6 avril 2014, puis du 25 janvier 2016 au 30 juin 2016, l'employeur n'a pas assuré à son salarié la garantie du maintien de son salaire, alors que ce dernier pouvait pourtant y prétendre. / Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres manquements par ailleurs ci-dessus évoqués, l'importance de ceux qui viennent d'être repris, leur fréquence et leur réitération sur plusieurs années caractérisent leur gravité, de telle sorte qu'ils sont de ceux qui rendent impossible la poursuite de la relation de travail. / Dès lors, le salarié est fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la Sarl Le Miroir. Le conseil de prud'hommes a par erreur considéré que la prise d'acte par W... M... de la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que l'intimé avait été licencié pour inaptitude par courrier recommandé du 2 août 2016 et que, d'autre part, il sollicitait effectivement la résiliation judiciaire de son contrat, laquelle devait être examinée en l'espèce. / Dès lors, il convient d'infirmer la décision initiale sur ce point, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de W... M..., aux torts exclusifs de son employeur, à la date du 2 août 2016 mais de confirmer cette décision en ce qu'elle a alloué au salarié une indemnité de préavis d'un montant de 3 968, 18 euros, outre la somme de 396, 91 euros au titre des congés payés afférents ainsi qu'un complément d'indemnité de licenciement d'un montant de 3 187,55 euros. / Pour le surplus, il est établi à la procédure que W... M... avait près de 36 ans d'ancienneté lors de la rupture de son contrat de travail, qu'il était âgé de 56 ans et qu'il était inscrit à Pôle emploi le 29 septembre 2016. La décision initiale sera également confirmée en ce qu'elle lui a alloué la somme de 24 000 euros de dommages et intérêts. / Il y a lieu également d'enjoindre à la Sarl Le Miroir de lui remettre des documents sociaux rectifiés dans le délai d'un mois à compter du présent arrêt » (cf., arrêt attaqué, p. 9) ;
 
 ALORS QUE, de première part, selon les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, la cour d'appel n'est saisie que des prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel des parties ; qu'en prononçant, dès lors, la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. W... M... à la date du 2 août 2016 et en condamnant, en conséquence, la société Le Miroir à payer à M. W... M... la somme de 3 968, 18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 396, 81 euros au titre des congés payés afférents et la somme de 24 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ordonnant à la société Le Miroir de remettre à M. W... M... des documents sociaux rectifiés, quand la procédure suivie devant elle était soumise à la procédure avec représentation obligatoire et quand, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, M. W... M... n'avait pas demandé le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et de l'article R. 1461-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, le manquement de l'employeur à l'une de ses obligations ne peut être regardé comme suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail lorsque ce manquement résulte d'une erreur administrative commise par un tiers ;