Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-10.828 du 11/04/2019,  partie 3



 Et aux motifs, à les supposer adoptés du jugement, qu'il ressort notamment du procès-verbal de constat de Maître D... en date du 2 avril 2013 que la parcelle n° [...] est encombrée de différents matériaux et de bottes de paille et que l'engin de M. M... venu libérer les lieux a été volontairement endommagé ; qu'ainsi peut être considéré comme un trouble manifestement illicite, justifiant l'intervention du juge des référés, le fait d'occuper un immeuble sans droit ni titre, ou toute entrave à l'accès de cet immeuble sauf à ce que l'occupant puisse justifier d'un titre ; qu'il est constant que la parcelle litigieuse est occupée par M. U... C... ;
 
 1) Alors que, d'une part, seule l'existence d'un trouble manifestement illicite permet au juge, même en présence d'une contestation sérieuse, de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent ; que comme l'a soutenu M. C..., la présence sur le côté d'une parcelle de terre, d'une surface supérieure à 5 ha, de quelques bottes de paille et d'un vieil engin agricole qui ne gênaient absolument pas l'exploitation de la parcelle ne pouvait constituer un trouble manifestement illicite nécessitant la mise en oeuvre de mesures urgentes pour le faire cesser ; qu'en admettant que constituait un trouble manifestement illicite le fait d'occuper un immeuble sans droit ni titre, sans caractériser en fait cette occupation illicite contestée par l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que, d'autre part, seule l'existence d'un trouble manifestement illicite imputable à la personne poursuivie permet au juge, même en présence d'une contestation sérieuse, de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que c'est l'ancien propriétaire de la parcelle qui s'était opposé au fils de l'occupant, M. M..., venu libérer les lieux à la demande de la SAFER ; qu'en décidant que constituait un trouble manifestement illicite le fait d'occuper un immeuble sans droit ni titre, ainsi que toute entrave à l'accès de cet immeuble, quand cet obstacle n'était pas le fait de M. C..., la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 3) Alors qu'en outre, il incombe au demandeur à l'action d'apporter la preuve des éléments nécessaires au succès de ses prétentions ; qu'il appartenait, en l'espèce, à la SAFER, sollicitant la libération des lieux par M. C... et sa condamnation pour occupation illicite, d'établir que celui-ci était propriétaire des biens occupant la parcelle ; qu'en faisant droit à la demande de la SAFER aux motifs que M. C... n'aurait émis ni protestation ni réserve ni contestation quant à la présence de matériel agricole et de bottes de paille lorsqu'il avait pris possession de la parcelle litigieuse, dans le cadre de la convention d'occupation précaire, ni quand la SAFER lui avait demandé de la libérer, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et 809 du code de procédure civile ;
 
 4) Alors que, de plus, le juge ne peut accorder une provision que si elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que la paille et le matériel agricole, immeubles par destination en application de l'article 529 du code civil, relèvent des règles applicables aux immeubles et suivent le fonds auquel ils sont attachés ; que ces immeubles par destination sont donc présumés appartenir au propriétaire du fonds auquel ils se trouvent affectés ; qu'en l'espèce, il appartenait en conséquence à la SAFER, propriétaire de la parcelle litigieuse, de démontrer qu'elle n'était pas propriétaire du matériel agricole et de la paille entreposés sur sa parcelle et que ce dépôt était le fait de M. C... ; qu'en condamnant M. C..., occupant à titre précaire de la parcelle, à la libérer et à verser une provision à valoir sur les dommages-intérêts dus pour occupation illicite, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse sur la propriété de ces biens, a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 5) Alors que, par ailleurs, M. C... a fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'ancien propriétaire de la parcelle litigieuse avait reconnu être l'auteur de l'entreposage du matériel agricole et des bottes de paille ; qu'en refusant de prendre en considération son attestation aux motifs inopérants qu'au vu du procès-verbal de constat établi le 2 avril 2013, la SAFER était bien fondée à penser que le matériel agricole était abandonné et que les bottes de paille résultaient de l'exploitation de cette parcelle par M. C..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) Alors qu'enfin, et en toute hypothèse, M. C... a fait valoir dans ses conclusions d'appel que la présence d'un vieux matériel agricole et de quelques bottes de pailles sur le côté du terrain ne gênaient nullement l'exploitation de la parcelle d'une surface totale de 5 ha 79 a 40 ca ;