cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-15.396 du 15/02/2018,  partie 3


qu'en retenant que la demande de dommages-intérêts pour préjudice éventuel était une créance devant être considérée séparément du point de vue du ressort et de la compétence dès lors que, quoique dérivant de la même cause, elle était distincte et ne constituait pas une prétention dont la valeur ajoutée à celle de la demande principale devait être prise en considération pour la détermination du taux du ressort, quand la demande indemnitaire d'un montant de 15 000 euros, supérieur au taux du dernier ressort, et en outre connexe à la demande principale tendant à la remise en cause du refus du bénéfice des indemnités journalières, devait être prise en considération dans la détermination de la valeur des prétentions, la cour d'appel a violé les articles 35 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale.