décision 16-27.686 du 12/07/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat et l'indemnité réclamée: Par courrier du 12 mars 2013, portant en objet "interruption de votre mission d'architecture conformément à l'article 6.1 du contrat", la SCI CC Saint Brice représentée par monsieur Z... a informé le cabinet d'architecture GX...Monsieur Youhen X... qu'elle mettait fin au contrat les liant en application de l'article 6.1 du contrat, en exposant qu'il n'était plus acceptable de perdre encore du temps sur cette opération en discutant d'une évaluation provisoire de travaux à 53 millions d'euros et non à 70 millions d'euros engendrant dès lors des écarts d'honoraires substantiels, en se perdant pendant deux mois dans des palabres incessants et en n'étant pas capables de monter des réunions efficaces et régulières, en lui reprochant un retard dans le calendrier de la réalisation des études et en soulignant que son auteur ne retrouvait pas avec monsieur X... l'excellente relation intuitu personae qu'il avait avec son père ; La rupture du contrat vise l'article 6.1 du contrat qui est inséré dans un paragraphe 6 dénommé INTERRUPTION DE LA MISSION, et cet article 6.1 intitulé lui-même "interruption de la mission" énonce : "Si la mission du maître d'oeuvre est interrompue à la demande du Maître de l'Ouvrage , et sans que cette interruption soit imputable au Maître d'OEuvre, le Maitre de l'Ouvrage notifiera sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La rémunération pour les prestations exécutées ou commencées est réglée intégralement par le Maître d'ouvrage au Maître d'OEuvre dans les trente jours qui suivent le début de cette interruption. Le paiement sera toutefois subordonné à la remise au Maître d'oeuvre des documents établis par lui jusqu'au moment de l'interruption de la mission" ; Cette notion d'interruption de la mission doit être interprétée en regard du paragraphe suivant 6.2 intitulé "Résiliation" qui prévoit que : "Le présent contrat peul être résilié de plein droit par le Maître de l'Ouvrage dans le cas où le Maitre d'OEuvre commettrait des fautes et dans le cas où les missions ne seraient pas remplies en conformité avec les règles de l'art" ; Même si la SCI CC Saint Brice fait des reproches à son maître d'oeuvre dans le courrier du 12 mars 2012, il ne peut être contesté que la fin du contrat annoncée n'est pas une résiliation motivée par ses fautes. Le courrier du 12 mai 2013 est parfaitement clair et met fin définitivement au contrat sans invoquer de faute car il se réfère à l'article 6.1 et non à l'article 6.2. Aucun article du contrat ne permet de mettre un terme définitif au contrat sans motif, à la seule initiative du maitre de l'ouvrage. Comme le note la société d'architecture, il est inutile de prévoir une résiliation du contrat pour faute du maître d'oeuvre si le maître de l'ouvrage peut y mettre fin à sa guise et selon ses intérêts, sans avoir à invoquer ni prouver de faute, en visant un autre article du contrat ; Le terme "interruption" du contrat vise un arrêt provisoire des relations contractuelles et implique la notion de reprise, qui est exclue en l' espèce puisque la SCI a chargé un autre maître d'oeuvre de la mission initialement dévolue à la société X... ; La seule insertion du paragraphe 6.2 visant la résiliation pour faute dans un paragraphe 6 plus large intitulé "Interruption du contrat", ne permet pas de considérer que l'interruption est équivalente à une résiliation. Au surplus, l'article 6.1 susdit fait état du "début de l'interruption", ce qui permet de déduire qu'elle présente un caractère provisoire et aura une fin. En se fondant sur un cas de résiliation sans faute du contrat de maîtrise d'oeuvre non prévu au contrat, la SCI CC Saint Brice a commis une faute et doit réparation du préjudice subi à son maître d'oeuvre ; Il sera ajouté que le contrat d'architecte est un contrat comportant une relation de confiance et que la perte de cette relation de confiance peut éventuellement justifier une résiliation du contrat, sauf à indemniser le préjudice subséquent subi, spécialement en cas d'abus. En l'espèce, la perte d'intuitu est, selon les termes du courrier de la SCI CC Saint Brice, liée au fait que les parties ne se sont pas parvenues à un accord sur le nouveau chiffrage du montant total des travaux après modification et subséquemment sur le montant des honoraires du maître d'oeuvre. Un tel désaccord ne peut justifier une perte d'intuitu personae car il revient à autoriser une partie à mettre fin au contrat suite à un changement d'avis de sa part sur l'ampleur de l'opération envisagée, sans nécessité particulière justifiée, alors surtout qu'en l'espèce les parties travaillaient ensemble sur ce projet depuis de nombreuses années et le permis de construire avait été obtenu. Au vu de l'ancienneté des relations des parties et de la part non négligeable du contrat exécutée, la rupture sans motif autre qu'un désaccord sur une modification du chiffrage de travaux antérieurement accepté et par voie subséquente sur les honoraires dûs, est abusive, alors surtout qu'en l'espèce, le maître d'oeuvre pourrait invoquer la responsabilité de la SCI dans la perte de confiance intervenue, eu égard aux difficultés antérieures pour obtenir le paiement de tranches précédentes de ses factures d'honoraires ;