Cour d'appel de Rennes,  décision 11-24.278 du 29/05/2013,  partie 2



Mais attendu que l'ordonnance du 23 mars 2006, fût-elle d'ordre public, qui est une loi de fond en ce qu'elle soumet au régime applicable au crédit à la consommation les prêts hypothécaires conclus par actes authentiques, ne pouvant, en l'absence de dispositions spéciales, régir les prêts conclus antérieurement à son entrée en vigueur, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que n'étaient applicables aux prêts litigieux ni, dans leur rédaction applicable en la cause, les dispositions de l'article L. 311-3, 1°, du code de la consommation, telles que modifiées par cette ordonnance, ni, par voie de conséquence, celles de l'article L. 311-37 du même code qui sont indissociables de ce régime ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : 

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : 

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 

Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande des époux X...tendant à voir dire le créancier déchu de son droit aux intérêts pour défaut d'envoi des offres de prêt par voie postale, sans répondre à leurs conclusions invoquant le non-respect du formalisme de l'article L. 312-7 du code de la consommation, lequel est sanctionné par la possible déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, telle que prévue à l'article L. 312-33 du même code, sanction civile soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ; 

Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : 

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 

Attendu que, pour rejeter la demande des débiteurs tendant à voir juger le créancier déchu de son droit aux intérêts pour défaut de justification de l'envoi postal de leur acceptation des offres, l'arrêt énonce que les règles d'ordre public de l'article L. 312-10 du code de la consommation relatives au délai légal de réflexion, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt des particuliers, dont la violation est sanctionnée par la nullité relative du contrat, et que la demande de déchéance du droit aux intérêts ayant été formée plus de cinq ans après la conclusion des contrats, " l'action " est prescrite ; 

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des débiteurs invoquant le non-respect du formalisme de l'article L. 312-10 du code de la consommation, lequel est sanctionné par la possible déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, telle que prévue à l'article L. 312-33 du même code, sanction soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; 

Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : 

Vu l'article L. 312-8 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, l'article L. 312-33 du même code et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 

Attendu que, pour rejeter la demande des époux X...tendant à voir dire le débiteur déchu du droit aux intérêts pour absence d'inclusion du coût des garanties exigées par l'établissement de crédit dans le taux effectif global figurant aux offres de prêt, l'arrêt énonce que cette demande est prescrite comme ayant été formée plus de cinq ans à compter de la signature des contrats litigieux ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que, si la seule sanction de la mention, dans le contrat de prêt, d'un taux effectif global erroné est la nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels, la possible déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, telle que prévue à l'article L. 312-33 du code de la consommation, sanction civile soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, tel qu'applicable en la cause, est également encourue lorsque la mention d'un taux effectif global irrégulier figure dans l'offre de prêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

Et sur le quatrième moyen : 

Vu l'article 1315 du code civil ; 

Attendu que, pour fixer le montant de la créance liquide et exigible du Crédit logement au 15 avril 2010 à la somme de 136 556, 89 euros et ordonner la vente forcée du bien immobilier faisant l'objet de la procédure de saisie, l'arrêt énonce que les quelques relevés de comptes versés aux débats par les époux X...ne sauraient étayer valablement leur contestation tardive relative au défaut de déblocage de partie des fonds prêtés ;