Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.306 du 14/12/2016,  partie 5


en décidant que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement auraient dû être inclus dans le calcul du TEG, sans constater que la convention prévoyait une période de franchise effective précisément délimitée dans le temps, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 313-1 du code de la consommation ;
 
 ALORS 2/ QUE pour retenir que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement auraient dû être inclus dans le calcul du TEG, la cour d&apos;appel a dit qu&apos;ils étaient déterminables au jour du contrat, « ainsi que l&apos;a[vait] relevé le jugement » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand le jugement entrepris ne contenait aucune énonciation sur cette question, la cour d&apos;appel en a dénaturé les termes et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3/ QUE l&apos;inexactitude du TEG peut donner lieu à sanction seulement si la différence entre le TEG réel et le TEG figurant au contrat affecte la première décimale ; que pour prononcer la nullité de la stipulation d&apos;intérêt conventionnel et ordonner la substitution de l&apos;intérêt au taux légal à compter de la date du prêt, la cour d&apos;appel a relevé que « le taux de période multiplié par douze mois [était] en toute hypothèse supérieur au TEG indiqué au contrat » ; qu&apos;en statuant ainsi, quand la différence entre le taux de période multiplié par douze (0,44 × 12 = 5,28 %) et le TEG mentionné au contrat (5,23 %) s&apos;élevait à 0,05 % (5,28 – 5,23) et était donc inférieure à 0,1 %, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 313-1 du code de la consommation ;
 
 ALORS 4/ QUE la seule sanction civile de l&apos;indication erronée du TEG dans l&apos;offre de crédit est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge ; qu&apos;en prononçant la nullité de la stipulation d&apos;intérêts quand la mention du TEG prétendument erroné était contenue dans l&apos;offre de crédit réceptionnée par madame [P] et monsieur [M], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce ;
 
 ALORS 5/ QUE la substitution au taux d&apos;intérêt contractuel initial du taux de l&apos;intérêt étant fondée sur l&apos;absence de consentement de l&apos;emprunteur au coût global du prêt, le juge ne peut l&apos;ordonner sans avoir préalablement constaté que l&apos;indication erronée du TEG a vicié le consentement de l&apos;emprunteur ; qu&apos;en prononçant la nullité de la stipulation d&apos;intérêts sans rechercher si l&apos;indication prétendument erronée du TEG avait eu pour effet de vicier le consentement des emprunteurs et les avait déterminés à contracter avec l&apos;exposante à des conditions moins avantageuses que celles proposées par un établissement concurrent, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation ;
 
 ALORS 6/ QUE le principe de proportionnalité s&apos;oppose à ce que l&apos;inexactitude de la mention du TEG soit sanctionnée, de manière automatique, par la substitution de l&apos;intérêt légal au taux conventionnel ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation.