Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.123 du 25/05/2022,  partie 4


qu'en jugeant pourtant que sa faute venait réduire de moitié son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD
 
 Les sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué, 
 
 D'AVOIR déclaré la SAEM Ville renouvelée responsable des conséquences dommageables résultant du fait d'une plaque en fibrociment placée sous sa garde et ayant rempli un rôle actif dans l'accident survenu le 29 juillet 2010 à M. [U] [F], D'AVOIR dit que la faute commise par M. [F] n'exonère que partiellement de la SAEM Ville renouvelée de sa responsabilité à son égard et D'AVOIR dit que la SAEM Ville renouvelé sera garantie par la société MMA Iard de toutes condamnations qui seront prononcées à son encontre ;
 
 1/ ALORS QUE le juge doit, même d'office, vérifier si les conditions d'application de la loi sont réunies et, en matière de responsabilité, vérifier si les conditions de mise en jeu de la responsabilité sont réunies ; que la faute de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à la mise en oeuvre de la responsabilité du gardien d'une chose inerte, sans qu'elle ait à revêtir le caractère de la force majeur ; qu'en déclarant que la responsabilité de la SAEM Ville renouvelée du fait de la plaque de fibrociment était établie, sans vérifier si les nombreuses fautes qu'elle avait retenues à l'encontre de la victime M. [F] qui avait accédé à un site sécurisé, escaladé une clôture de deux mètres de hauteur puis deux murs, suivi un cheminement complexe et dangereux, bravé une interdiction manifeste de pénétrer dans les locaux, passé outre les avertissements de deux témoins et couru sur une surface dont il connaissait la fragilité, n'étaient pas la cause exclusive de son dommage, et si le lien de causalité entre le dommage et le mauvais entretien de la plaque n'était pas dès lors rompu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 1er, du même code ;
 
 2/ ALORS QUE subsidiairement le caractère anormal d'une chose inerte s'apprécie au regard de son état, de son comportement ou de sa position ; que ne présente pas un tel caractère une plaque de fibrociment exempte de tout vice interne qui, à l'état neuf, n'est pas de nature à pouvoir supporter le poids d'un homme et dont il est uniquement relevé dans un rapport établi plus de huit mois après l'accident qu'elle est située sur un bâtiment en état « moyen voire vétuste » et que la couverture dont elle fait partie n'est pas affectée de « graves désordres d'étanchéité », dont il est établi que la toiture à laquelle elle appartient date de « plusieurs dizaines d'années » et a une solidité qui « diminue au fil du temps » et dont les témoins de l'accident ont affirmé que la toiture dont elle faisait partie « était déjà fissurée » et « ne tenait pas trop » ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 1er, du même code. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] [Localité 7]
 
 La CPAM de [Localité 6] – [Localité 7] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la faute commise par M. [F] exonérait partiellement la SAEM Ville Renouvelée de sa responsabilité à son égard et d'AVOIR prononcé, par conséquent, un partage de responsabilité à hauteur de 50 % entre M. [F], d'une part, et la SAEM Ville Renouvelée, d'autre part ;
 
 1- ALORS QUE seule la faute de la victime ayant concouru directement et certainement au dommage permet de réduire son droit à indemnisation ; qu'en se fondant, pour conclure à un partage de responsabilité à hauteur de 50 %, sur l'imprudence de la victime qui n'aurait pas veillé à sa propre sécurité et aurait accédé illégalement au site litigieux en dépit des précautions prétendument mises en oeuvre, tout en relevant que la perspective d'intrusions sur le site était probable pour le gardien et que l'accès aux toitures était possible et même régulier pour M. [F] et ses amis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que le dommage n'était pas imputable au comportement de M. [F] mais au seul fait de la chose, son gardien n'ayant pris aucune mesure efficace lui permettant de prévenir la réalisation du dommage, violant ainsi l'article 1382, devenu 1240, du code civil.