Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-24.554 du 15/03/2017,  partie 2


était tenue de la rembourser que dans les trente jours de la déclaration en douanes soit au moment où elle-même devait les acquitter auprès de l&apos;administration des douanes ; qu&apos;il relève que les ordonnances de référé avaient seulement contraint, sur ce point, la société DHL à continuer de satisfaire ses obligations contractuelles antérieures ; que de ces constatations, dont il ressort que l&apos;obligation de faire l&apos;avance des droits et taxes résultait initialement du contrat conclu par la société DHL et que celle-ci ne se trouvait pas dans une situation exceptionnelle l&apos;amenant à supporter un préjudice dépassant les risques commerciaux normaux, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à répondre au moyen inopérant invoqué par la cinquième branche, a pu déduire que la société DHL n&apos;était pas dans une situation particulière au sens de l&apos;article 239 du code des douanes communautaire et que sa demande de remboursement devait être rejetée ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société DHL Global Forwarding France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société DHL Global Forwarding France
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la société DHL Global Fowarding France de ses demandes de condamnation de l&apos;administration des douanes à lui rembourser les droits et taxes acquittés entre le 27 janvier et le 22 février 2007 pour le compte de la société Outiror ;
 
 Aux motifs que, sur l&apos;application de l&apos;article 239 du code des douanes communautaire (CDC), que 1. il résulte de l&apos;article 239 du CDC que : « Il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l&apos;importation ou des droits à l&apos;exportation dans des situations autres que celles visées aux articles 236, 237 et 238 : - à déterminer selon la procédure du comité, - qui résultent de circonstances n&apos;impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part de l&apos;intéressé. Les situations dans lesquelles il peut être fait application de cette disposition ainsi que les modalités de procédure à suivre à cette fin, sont définies selon la procédure du comité. Le remboursement ou la remise peuvent être subordonnés à des conditions particulières. 2. Le remboursement ou la remise des droits pour les motifs indiqués au paragraphe 1 est accordé sur demande déposée auprès du bureau de douane concerné avant l&apos;expiration d&apos;un délai de douze mois à compter de la date de la communication desdits droits au débiteur. Toutefois, les autorités douanières peuvent autoriser un dépassement de ce délai dans des cas exceptionnels dûment justifiés » ; que le règlement CEE n° 2454/93 du 2 juillet 1993 « fixant certaines dispositions d&apos;application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire » contient un chapitre 3 relatif aux dispositions spécifiques relatives à l&apos;application de l&apos;article 239 du CDC qui, dans son article 899.2, est à peine plus explicite puisqu&apos;il précise que l&apos;autorité douanière de décision décide elle-même d&apos;accorder le remboursement ou la remise du montant des droits à l&apos;importation ou à l&apos;exportation « lorsque les circonstances de l&apos;espèce constituent une situation particulière qui résulte de circonstances n&apos;impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part de l&apos;intéressé » ; que pour faire droit à la demande de remboursement, le premier juge a constaté que la société DHL avait été contrainte, par une décision de justice et sous astreinte, de faire l&apos;avance des droits et taxes pour le compte d&apos;un importateur alors qu&apos;aucune disposition légale n&apos;impose aux commissionnaires de faire l&apos;avance de droits et taxes pour le compte d&apos;un importateur insolvable, mais seulement de liquider les droits et taxes pour le compte de son client ; que le premier juge en a déduit que l&apos;obligation imposée sous astreinte à un opérateur de consentir des avances « à fonds perdus », dès lors que l&apos;importateur client est insolvable, constitue une situation particulière, laquelle constitue une situation exceptionnelle et particulièrement inéquitable par rapport aux concurrents qui n&apos;ont pas été soumis à la même obligation ; qu&apos;il a également souligné que l&apos;impossibilité pour la société DHL, imposée par la décision de justice, d&apos;exercer son droit de rétention tel que prévu à l&apos;article L. 132-2 du code de commerce l&apos;avait mise dans une situation particulière particulièrement pénalisante ; que ce sont ces mêmes moyens, adoptés par le premier juge, qui sont invoqués en cause d&apos;appel par la société DHL pour conclure à la confirmation du jugement entrepris ; que toutefois, si aucune disposition légale n&apos;impose aux commissionnaires en douanes de faire l&apos;