Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.770 du 16/09/2020,  partie 3


que MM. M... et F... V... ne nient pas que leur SCI ait bénéficié des fonds des de cujus, mais arguent qu'elle constitue une personne morale n'ayant pas de compte à rendre pour la succession ; qu'il y a lieu de condamner MM. M... et F... V... de rapporter les sommes de 1.981,84 €, 5.488,16 € et 6.000 €, soit 13.470 € à la succession ;
 
 1°) ALORS QU'une donation ne peut être rapportée à la succession que si elle a été consentie aux héritiers ab intestat ; que la cour d'appel a relevé que les sommes en cause avaient bénéficié à la SCI ADB ; qu'en jugeant toutefois que ces sommes devaient être rapportées à la succession, lors même qu'elles n'ont pas bénéficié à un héritier, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, une donation ne peut être rapportée à la succession que si elle a été consentie aux héritiers ab intestat ; que la cour d'appel a relevé que les sommes en cause avaient bénéficié à la SCI ADB ; qu'en jugeant toutefois que ces sommes devaient être rapportées à la succession par MM. V..., sans s'expliquer sur la raison pour laquelle, ils devraient ce rapport, lors même qu'un tiers en aurait bénéficié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, la qualification de donation rapportable implique que soit caractérisée l'intention libérale du prétendu donateur, laquelle doit être établie par le cohéritier qui demande le rapport ; que la preuve de l'intention libérale ne peut résulter de l'appauvrissement du prétendu donateur ; qu'en déduisant, pour considérer que les sommes perçues par la SCI ABD dans le cadre des travaux constituaient une donation rapportable, l'intention libérale des de cujus de leur appauvrissement et de l'absence de contrepartie du versement des sommes en cause, la Cour d'appel a violé l'article 843 du code civil.
 
 4°) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, les juges doivent respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'intention libérale serait caractérisée, dès lors que les de cujus n'avaient pas établi un acte formalisant un prêt, contrairement à ce qu'ils avaient fait pour d'autres sommes, sans inviter préalablement les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE, encore plus subsidiairement, la preuve de l'intention libérale ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de donner ; qu'elle ne saurait se déduire de l'attitude passive du disposant ; qu'en jugeant le contraire et en considérant, pour retenir que les sommes perçues par la SCI ABD dans le cadre des travaux constituaient une donation rapportable, que l'intention libérale des de cujus était caractérisée dès lors qu'ils n'avaient pas formalisé d'acte de prêt, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil.