Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.030 du 09/09/2021,  partie 3


la CPAM rappelle que le montant de la pénalité financière ne peut être supérieure à 50 % du montant de l&apos;indu ; la Caisse rappelle "qu&apos;il n&apos;appartient pas à l&apos;infirmier conventionné de se faire juge de ce qu&apos;il estime être une juste rémunération de son travail dans la mesure où il est strictement tenu de se conformer à la (NGAP) dans le cadre de sa facturation" ; la Caisse reproche au TASS d&apos;avoir, pour diminuer le montant de la pénalité financière, retenu des actes qui auraient été effectués dans l&apos;intérêt du patient, pour éviter son hospitalisation par exemple ; la complexité de la NGAP n&apos;est pas davantage un argument pertinent et Mme [S] [V] avait "toute possibilité pour suivre une formation spécifique" ; la Caisse relève que la pénalité infligée a été décidée par la commission des pénalités, composée de cinq membres de la Caisse et de trois infirmiers et que, si la décision a été prise par six voix contre deux, ces dernières étaient membres du conseil de la Caisse ; de plus, cinq des membres de la commission avait proposé une pénalité d&apos;un montant de 20 000 euros ; Mme [V] reprend ici les arguments qu&apos;elle a développés sur l&apos;irrégularité de la procédure préalable ; s&apos;agissant de la procédure relative à la pénalité financière elle-même, Mme [V] soutient qu&apos;il n&apos;est pas établi que le directeur de la Caisse "ait bien saisi le Directeur Général de l&apos;UNCAM pour avis avant d&apos;infliger une pénalité financière" ou, si elle a eu lieu, que cela ait été dans le délai de 15 jours de la réception de l&apos;avis de la commission des pénalités ; la Caisse ne prouve pas davantage que les pièces du dossier ont été communiquées au directeur général ni que l&apos;avis de celui-ci était été favorable, en tout cas pas qu&apos;il ait été notifié à Mme [V] ; celle-ci ajoute qu&apos;il n&apos;est pas établi que Mme [H]., qui a signé la décision portant pénalité financière, disposait d&apos;une délégation de signature du directeur de la CPAM ; Mme [V] reprend également les arguments qu&apos;elle a développés concernant l&apos;insuffisance de motivation de la décision, soulignant qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une sanction ; enfin, Mme [V] soutient que c&apos;est "à l&apos;autorité qui sanctionne de prouver la matérialité des faits reprochés et de démontrer qu&apos;ils justifient d&apos;une sanction" ; à titre subsidiaire, Mme [V] plaide que la pénalité financière ne peut être fixée indépendamment d&apos;une étude réelle du comportement des personnes poursuivies ; le directeur de la Caisse a le pouvoir de moduler le montant des pénalités financières ; en l&apos;espèce, il a commis une erreur manifeste d&apos;appréciation. ; aux termes de l&apos;article L. 162-1-4 du code de la sécurité sociale : « I. - Peuvent faire l&apos;objet d&apos;une pénalité prononcée par le directeur de l&apos;organisme local d&apos;assurance maladie, de la caisse mentionnée à l&apos;article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l&apos;organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l&apos;article L. 861-1, de l&apos;aide au paiement d&apos;une assurance complémentaire de santé mentionnée à l&apos;article L. 863-1 ou de l&apos;aide médicale de l&apos;Etat mentionnée au premier alinéa de l&apos;article L. 251-1 du code de l&apos;action sociale et des familles ; 2° Les employeurs ; 3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° ; 4° Tout individu impliqué dans le fonctionnement d&apos;une fraude en bande organisée. II. - La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l&apos;action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d&apos;une prestation en nature ou en espèces par l&apos;organisme local d&apos;assurance maladie. Il en va de même lorsque l&apos;inobservation de ces règles a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l&apos;organisme ; 2° L&apos;absence de déclaration, par les bénéficiaires mentionnés au 1° du I, d&apos;un changement dans leur situation justifiant le service des prestations ; 3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manoeuvre ou inobservation des règles du présent code la protection complémentaire en matière de santé ou le bénéfice du droit à la déduction mentionnés à l&apos;article L. 863-2; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manoeuvre ou inobservation des règles du code de l&apos;action sociale et des familles l&apos;admission à l&apos;aide médicale de l&apos;Etat mentionnée au premier alinéa de l&apos;article L. 251-1 du même code ; 5° Le refus d&apos;accès à une information, l&apos;absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d&apos;information, d&apos;accès à une information ou à une convocation émanant de l&apos;organisme local d&apos;