Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.938 du 06/04/2016,  partie 6


qu'en énonçant que la demande d'explications écrites n'énonçait pas exactement le motif qui avait été finalement retenu pour motiver la sanction disciplinaire quand elle avait pourtant constaté que la demande d'explications écrites était rédigée en ces termes : « Monsieur, le vendredi 11 février, vous avez eu un comportement irrespectueux avec votre dirigeante qui a entraîné un arrêt de travail de jours ; veuillez me fournir vos explications sur ces faits » et relevé que par une lettre du 28 avril 2011, la Sncf avait notifié à Monsieur [Z] [G] une mise à pied d'un jour ouvré avec sursis au motif que « le 11 février 2011, M. [Z] [G] lors d'un échange avec sa dirigeante au sujet de la réunion d'information syndicale, a eu une attitude et un comportement irrespectueux de nature à dégrader le fonctionnement du service et ne correspondant ni aux obligations d'un agent de maîtrise, ni au code de déontologie de l'entreprise ; non-respect du code de déontologie RA 0024 », la cour d'appel a violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, l'article 3 § 1 du chapitre 9 du Statut (RH 0001,Prod.9) précise les autorités habilitées à prononcer les sanctions disciplinaires statutairement prévues le Directeur de Région étant l'autorité habilitée à prononcer une sanction correspondant à la 4ème catégorie s'agissant du collège maîtrise et cadres ; que suivant l'article 2 du référentiel RN RG0001 (prod.11 page 7), en dehors des missions spécialement déléguées à des autorités désignées, le remplacement du directeur régional pendant ses absences est assuré par le directeur délégué TER ; qu'en considérant que le Directeur Délégué TER, Monsieur [Z] [E], ne pouvait pas notifier une mise à pied d'un jour ouvré avec sursis à Monsieur [G] aux motifs que le référentiel régional sur les délégations de pouvoirs invoqué par la société indiquait qu'en cas d'empêchement ou d'absence du directeur régional, tous ses pouvoirs étaient exercés par le directeur délégué infrastructure, ne valait pas désignation spéciale pour prononcer des sanctions disciplinaires de niveau 4, la cour d'appel a violé l'article 2 du référentiel RN RG 00001 ;
 
 ALORS QU'enfin, le doute profite au salarié lorsqu'il porte sur la réalité du motif de la sanction ; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges en ce qu'elle avait retenu, pour dire que le doute devait profiter au salarié, « que les attestations des deux parties ne pouvaient éclairer le conseil sur l'imputabilité de la cause de cet échange vif » ; qu'en se prononçant ainsi quand il n'existait aucun doute sur la réalité du motif ayant présidé à la sanction, la cour d'appel a violé l'article 1er du chapitre 9 de la RH 0001 et l'article L. 1331-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 25 juillet 2013 ayant dit que Monsieur [Z] [G] devait être reclassé à la qualification F position 21 à compter du 1er septembre 2008 et à la position 22 à compter 1er juin 2011, d'avoir, en tant que besoin, ordonné à la Sncf de reclasser Monsieur [G] à la qualification F position 21 à compter du 1er septembre 2008 et à la position 22 à compter du 1er juin 2010, dans le mois suivant la notification du présent jugement et d'établir les bulletins de paie conformes et ce, sous astreinte de 30 ¿ par jour de retard et pendant un délai de cinq mois à l'issue duquel il sera de nouveau fait droit, d'avoir condamné la Sncf à payer à Monsieur [Z] [G] les arriérés de salaires correspondants et condamné la Sncf à payer à Monsieur [G] la somme de 10 000 ¿ à titre de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la discrimination syndicale : que l'argumentation de Monsieur [G] a pour but de démontrer d'une part qu'il aurait dû en décembre 2006, du fait des textes applicables et du poste qu'il occupait obtenir la qualification F, et d'autre part que, indépendamment de ce poste, il aurait dû dans le cadre d'un avancement normal, c'est à dire sans discrimination syndicale de la part de sa hiérarchie avoir plus rapidement des avancements en niveau, en qualification et en position ; que sur le premier point, qui sous-tend sa demande principale tendant à se voir attribuer la qualification F, niveau 1, position 21 dès le 1er décembre 2006, et la positon 22 dès le 1er octobre 2009, attributions qui n'ont pas été retenues par le premier juge, le salarié produit l'organigramme du centre de pilotage qui démontre que contrairement à Madame [I] et à Monsieur [Y], formateurs, il était bien formateur animateur ; que s'il produit aussi un référentiel qui précise que le formateur animateur sera en principe de qualification F, ces éléments sont insuffisants, comme l'a retenu le premier juge, pour considérer qu'il aurait dû être automatiquement nommé en décembre 2006 à la position F puisque le poste de formateur animateur pouvait relever de la qualification E ou F ;