Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.118 du 17/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021
 
 M. R... X... dit L..., domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° Y 19-19.118 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service civil, [...].
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. L..., et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2019), M. R... L... est né le [...] à Paris, de C... U... X... qui l'a reconnu le 16 mai 1951. Le 18 avril 1960, il a été reconnu, devant notaire, par S... L..., puis légitimé par le mariage de ce dernier avec C... X..., célébré le 5 mars 1977. Par requête en date du 25 août 2015, M. L... a sollicité la rectification judiciaire de son acte de naissance, invoquant l'inexistence de l'acte de reconnaissance de paternité dont il a fait l'objet.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors :
 
 « 1°/ qu'est inexistant l'acte dépourvu d'un élément essentiel ; qu'il en est ainsi de l'acte de reconnaissance de paternité qui ne comporte pas les mentions nécessaires quant à l'identité des parties dans l'unique dessein de dissimuler le caractère illicite de la reconnaissance effectuée ; qu'en jugeant pourtant que les « irrégularités alléguées, de fond comme de forme, à les supposer établies, n'ont pas d'incidence sur l'existence même de l'acte de reconnaissance d'S... L... puis sur la légitimation intervenue du fait du mariage entre ce dernier et la mère du requérant », alors que l'acte du 18 avril 1960 ne réunissait pas les conditions élémentaires nécessaires qui permettent à un acte authentique d'exister, la cour d'appel a violé les articles 334 et 335 du code civil en vigueur en 1960 lesquels renvoyaient aux dispositions de la loi du 25 Ventôse An XI ;
 
 2°/ que les motifs d'une décision juridictionnelle doivent permettre de déterminer, suivant une interprétation raisonnable, son fondement juridique ; qu'en déclarant prescrite l'action en contestation de paternité intentée par M. X... dit L..., sans que sa motivation ne permette de déterminer de quel régime de prescription elle avait fait application, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 12 et 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la prescription commence à courir à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, M. X... dit L... faisait valoir dans ses conclusions que « le point de départ de la prescription est le jour où le requérant a connaissance de la fraude et, ce point de départ est, dans le cas d'espèce, le 10 février 2010 », jour où l'exposant a découvert que l'acte de reconnaissance du 18 avril 1960 était frauduleux ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen formulé par M. X... dit L..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que toute restriction au droit à la connaissance de ses origines doit être nécessaire et proportionnée ; qu'il appartient au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, l'impossibilité pour une personne de contester sa filiation ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;