Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-12.121 du 09/07/2014,  partie 3


L'association ALGED invoque à cet égard la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres CCRPC du 11 mars 1947 mettant à la charge des employeurs une « obligation de cotisation en matière de prévoyance pour les seuls salariés cadres ». Or ainsi qu'il résulte de l'énoncé même de ce moyen, ainsi que des termes de cette convention, le caractère obligatoire de la prise en charge par l'employeur ne concernait que le domaine de la Prévoyance et non pas celui de la couverture « Santé » ; ainsi que le détaillent les intimés, aux termes de la convention, seule la moitié de la cotisation de l'employeur présentait une affectation obligatoire au risque décès, mais l'autre moitié pouvait être affectée, au libre choix de l'employeur, au financement soit de la garantie d'incapacité, soit à l'invalidité, ou encore à la couverture des frais médicaux, sans par conséquent aucun caractère obligatoire pour ce dernier poste. Ce moyen est donc inopérant pour justifier objectivement la différence de traitement en l'espèce. * sur les circonstances de la souscription de la couverture. L'association ALGED fait valoir que, lors de la signature de la convention auprès du groupe « MÉDÉRIC », le contrat proposé par cette dernière prévoyait, outre un régime de retraite complémentaire, un régime complémentaire maladie, maternité, indemnités journalières, invalidité et décès. Elle soutient ainsi avoir adhéré à un « "package" (sic) dont elle ne pouvait demander le démembrement ». Or, si elle produit aux débats le bulletin d'adhésion par lequel elle a souscrit au régime proposé par la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Cadres, elle n'a fait, en adhérant, qu'exercer sa liberté de souscrire ou non à cette proposition ; rien ne démontre qu'elle y aurait été contrainte ni qu'elle n'ait eu le loisir de s'adresser à n'importe quel autre organisme de Prévoyance pour négocier avec lui les modalités de son intervention pour la prise en charge des cotisations de Prévoyance à laquelle elle était tenue. Dès lors, les modalités de cette adhésion ne peuvent ni servir de justification à la rupture d'égalité invoquée, ni l'exonérer de ses obligations à l'égard de ses autres salariés. S'agissant de la négociation et de la conclusion de la convention auprès d'APICIT, en 2004, l'association ALGED peut d'autant moins invoquer le caractère obligatoire de la prise en charge des cotisations par l'employeur, ni encore se prévaloir du fait qu'elle aurait adhéré à un « package » indissociable. En effet, il résulte de ses propres conclusions que l'adhésion à la mutuelle MICILS dépendant du Groupe APICIL est intervenue en 2004 à la suite d'une négociation avec cet organisme, dans le cadre de laquelle elle avait tout loisir de faire valoir ses demandes, besoins, voire exigences, et n'allègue ni a fortiori n'établit en quoi elle aurait été contrainte de souscrire selon les conditions proposées. En outre et surtout, cette souscription à la mutuelle MICILS ne concernait, au vu du courrier d'information aux cadres et du contrat d'adhésion produit aux débats, qu'une couverture « Santé » à l'exclusion de toute couverture « Prévoyance ». Une telle souscription auprès de ce second organisme au bénéfice de ses cadres ne pouvait donc, en quoi que ce soit, être affectée par les règles et conditions d'une prise en charge des cotisations « Prévoyance ». * négociation au profit des personnels non-cadres. Il résulte des conclusions de l'association ALGED d'une part qu'elle n'a entrepris de négociation en ce sens qu'en 2009 -alors que la prise en charge préférentielle pour les cadres remontait à 1973-, d'autre part qu'elle a spécifié dès l'origine que sa participation ne dépasserait pas 20 ¿ par mois et par salarié. Il en résulte que les modalités d'une possible prise en charge des cotisations par l'employeur ne reposaient pas sur les mêmes bases que pour les cadres, et que la limitation instaurée à cet égard n'aurait pas entraîné, si les négociations avaient abouti, la disparition de la différence de traitement entre les salariés cadre et les salariés non cadres. Ce n'est pas, davantage, la possibilité que des « actions individuelles » aient pu exister par la suite qui ferait disparaître cette disparité, la situation des salariés devant, en l'occurrence, s'apprécier de manière globale et non pas individuelle puisqu'il s'agit d'apprécier l'égalité de traitement entre eux. * refus des financeurs. L'association ALGED se prévaut, enfin, de ce que ses organismes de tutelle (Conseil Général et DDASS) se seraient opposés à la mise en oeuvre de cette prise en charge pour les salariés non cadres jusqu'en 2008. Or, ce moyen n'apparaît pas opérant pour les raisons suivantes : - tout d'abord elle ne produit aux débats aucun document émanant des dits organismes de tutelle à ce sujet ; dès lors, les éléments précis de la position de ces organismes ne sont pas établis, de sorte que leur impact sur la position de l'employeur en l'espèce ne peut être apprécié par la Cour ; - tout au plus verse-t-elle au débat un courrier de sa part adressé au Conseil Général, en date du 17 décembre 2007, où elle répond de façon circonstanciée à un apparent refus en le contestant, exposant en quoi elle estime détenir la latitude d'« affecter des fonds à cette mutuelle des non-cadres en dégageant dans les budgets les fonds nécessaires à cette location, par redéploiement » ;