Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.224 du 31/01/2017,  partie 2


ont pu entraîner la clôture de la procédure collective, celle-ci ne pouvant résulter que d&apos;un jugement, une fois remplies les conditions posées par l&apos;ancien article L. 622-30 du code de commerce ; qu&apos;en l&apos;état de ses constatations et appréciations, dont il résulte qu&apos;aucun jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [E] n&apos;était intervenu pour mettre fin à celle-ci, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré M. [E] irrecevable en ses demandes de cantonnement de la somme de 500.000 euros séquestrée entre les mains d&apos;un notaire et de mainlevée d&apos;inscriptions hypothécaires à l&apos;encontre du Trésor public de Cagnes sur Mer et de Nice la Plaine, 
 
 AUX MOTIFS QUE « c&apos;est vainement M.[E] critique le jugement dont appel en ce qu&apos;il l&apos;a déclaré irrecevable en ses demandes sur le fondement d&apos;arrêt du 6 mars 2008 , l&apos;appelant se prévalant d&apos;un jugement du tribunal de commerce du 23 avril 2004 ordonnant la reddition des comptes par le liquidateur ; qu&apos;en effet, la cause de la suspension ayant définitivement disparu par le prononcé de l&apos;arrêt du 19 mars 2007 de la cour administrative d&apos;appel , la procédure de liquidation judiciaire en cours a normalement repris ses effets ; que le jugement du 23 avril 2004 ayant pour seul objet la reddition des comptes, M. [E] ne peut lui faire produire un effet de clôture de la procédure collective, une telle clôture intervenant par jugement une fois remplies les conditions posées par l&apos;ancien article L.622-30 du Code de commerce ; qu&apos;il convient de rappeler que par arrêt de radiation du 14 avril 2004 intervenant entre M. [E] et Me [Z] sur appel d&apos;un jugement du 7 septembre 2001, prononcé dix jours avant le jugement du 23 avril 2004 précité, la cour, motivant l&apos;arrêt de radiation, a solennellement averti les parties que la suspension des opérations de liquidation, affectant l&apos;ensemble de la procédure, aucune décision sur le fond ne peut intervenir et que la mission du liquidateur est simplement suspendue ; M. [E] ne peut ainsi valablement soutenir que Me [Z] par la reddition des comptes a acquiescé au jugement, valant clôture, et dès lors ne pouvant plus la contester est définitivement dessaisi de ses fonctions et n&apos;a plus qualité à agir, alors que le jugement ne porte que sur la reddition et que la mission du liquidateur n&apos;était que suspendue provisoirement aux termes de l&apos;arrêt du 29 octobre 2003 ; la radiation au Registre du commerce et des sociétés survenue le 18 mai 2005 ensuite de la décision de reddition des comptes, ne peut avoir non plus les effets d&apos;une restitution in bonis, contre l&apos;arrêt précité ; M. [E] ne peut non plus valablement faire produire à un arrêt du 30 juin 2010 de la présente cour, non produit aux débats en cause d&apos;appel, des effets qu&apos;il n&apos;a pas tenant à une prétendue confirmation de la clôture de la liquidation judiciaire, arrêt dont le premier juge a expressément jugé que cette décision n&apos;a pas clôturé la procédure collective, relevant que la cour statuait sur un litige opposant M. [E] à un syndicat de copropriétaires et qu&apos;il n&apos;était pas mentionné que la juridiction ait été avisée de l&apos;arrêt du 6 mars 2008 ordonnant la reprise de la procédure collective ; qu&apos;il s&apos;en suit que M. [E] dessaisi de l&apos;administration et de la disposition de ses biens par le jugement de liquidation judiciaire du 25 février 1994, est irrecevable en son action, en sorte que le jugement dont appel est confirmé en toutes ses dispositions (arrêt attaqué, p.5), 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « par arrêt en date du 06.03.2008, la Cour d&apos;Appel d&apos;Aix-en-Provence a constaté que la suspension affectant la procédure collective avait pris fin en raison d&apos;un arrêt de la cour d&apos;appel administrative de Marseille en date du 19 mars 2007 qui avait rejeté la requête de M. [L] [E] en annulation du jugement du 29.03.2005 qui avait rejeté sa demande en annulation de la décision du 12.09.2002 rendu par la préfecture des Alpes-Maritimes qui l&apos;avait débouté de sa demande de bénéficier du régime des rapatriés d&apos;Algérie ; qu&apos;en conséquence de cette décision, la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence a expressément indiqué que Me [Z] exerçait de nouveau les fonctions de liquidateur ; M. [L] [E] se trouvant dessaisi de l&apos;administration de ses biens ; qu&apos;en l&apos;absence de droit propre à se défendre, la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, a indiqué que M. [E] avait perdu la qualité à intervenir à l&apos;instance ; qu&apos;