Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.623 du 11/09/2019,  partie 2



 Mais attendu, d'abord, que l'article 16-1 de l'accord collectif d'entreprise du 30 septembre 2011, qui prévoit la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement des représentants du personnel, dispose que, si un véhicule de service est mis à la disposition d'un représentant du personnel pour se rendre à une réunion, son utilisation est privilégiée et qu'il appartiendra au responsable hiérarchique de déterminer de l'opportunité d'utiliser ou non ce véhicule dès lors que les horaires d'ouverture et de fermeture de l'agence impliqueraient une restitution postérieure ; que la cour d'appel en a exactement déduit une obligation pour les représentants du personnel de prendre le véhicule de service ou un véhicule de location mis à leur disposition dès lors que cette utilisation ne leur occasionnait pas de sujétion particulière injustifiée ;
 
 Attendu, ensuite, que sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a constaté que la prise en charge de ses frais, en cas d'utilisation de son véhicule personnel par le salarié, obéissait aux mêmes conditions que pour les autres salariés ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. G....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que la société Brink's évolution devait prendre en charge les frais de déplacement des représentants du personnel lors des réunions organisées par l'employeur et condamné la société Brink's évolution à payer à M. G... la somme de 508,48 euros à titre de rappel de remboursement des frais de déplacement, avec intérêts de droit à compter du jugement, D'AVOIR condamné la société Brink's évolution à verser à M. G... seulement la somme de 249,76 euros au titre du remboursement de ses frais professionnels, et débouté M. G... du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les frais de déplacement L'article 16-1 (frais de transport, réunions à l'initiative des chefs d'établissement), de l'accord d'entreprise du 30 septembre 2011 sur le dialogue social est ainsi rédigé : "les frais de déplacement des représentants du personnel des établissements autres que l'établissement d'Ile de France sont pris en charge sur la base du barème fiscal en vigueur (formalisé et communiqué par note de service). Les frais de péage sont également pris en charge par la société Brink's Evolution. Le covoiturage est bien évidemment fortement recommandé. Si un véhicule de service est mis à la disposition d'un représentant du personnel pour se rendre à une réunion, son utilisation est privilégiée. Il appartiendra au responsable hiérarchique de déterminer de l'opportunité d'utiliser ou non ce véhicule dès lors que les horaires d'ouverture et de fermeture de l'agence impliqueraient une restitution postérieure. Ces dispositions se substituent à celles des règlements intérieurs des comités d'établissement ayant le même objet." La société Brink's fait valoir à l'appui de son appel que, si l'employeur ne peut fixer unilatéralement les modalités et les conditions de prise en charge des frais de déplacement des IRP, il peut fixer, par accord, les modalités et les conditions de prise en charge de ces frais, dès lors qu'elles sont compatibles avec l'exercice des mandats, n'imposent aucune sujétion injustifiée et ne laissent substituer aucune dépense à la charge du salarié, et que ce n'est qu'à défaut d'accord ou de dispositions conventionnelles fixant les modalités et les conditions de remboursement des frais de déplacement que l'employeur ne peut s'opposer au remboursement des frais kilométriques exposés avec le véhicule personnel du salarié, qu'au contraire, lorsque ces règles sont fixées par un accord d'entreprise, elles s'imposent au représentant du personnel qui ne peut décider unilatéralement d'y déroger. Elle indique qu'aux termes de cet accord, qui s'est substitué aux dispositions du règlement intérieur du comité d'établissement ayant le même objet, il a été prévu que l'entreprise pouvait décider de mettre à disposition des représentants du personnel un véhicule de service (ou de location pour les représentants syndicaux, pratique étendue dès 2012 à l'ensemble des représentants du personnel en raison du nombre restreint de véhicules dont la société dispose), lequel devait dès lors être obligatoirement utilisé, le co-voiturage étant en outre fortement encouragé ; que cette règle a été clairement reprise aux termes d'une note interne du 21 décembre 2011 et rappelée lors d'une réunion le 8 février 2012 en présence des représentants syndicaux ;