Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.797 du 04/01/2017,  partie 2


est de manière pertinente que M. [N] [M] soutient qu&apos;au regard des seuls revenus de sa mère, les sommes de 110 000 francs et 60 000 francs versées en 1993 et 1995 sur le contrat Poste Avenir apparaissent excessives ; mais, que la situation patrimoniale et personnelle de Mme [J] [M] ne peut pas être appréhendée au travers de ses seuls revenus ; qu&apos;or, les pièces produites aux débats par l&apos;appelant, sur lequel pèse la charge de la preuve du caractère manifestement exagéré des sommes placées sur le contrat Poste Avenir, ne permettent pas de connaître précisément les autres éléments de la situation de sa mère entre 1993 et 2010, et plus précisément en 1993 et 1995 ; qu&apos;il en ressort toutefois : - d&apos;une part que les droits immobiliers vendus en janvier 2002 ont été valorisés, alors qu&apos;ils étaient cédés à son fils [N], à plus de 40 000 euros, étant observé que le prêt ayant permis l&apos;acquisition de ses droits, prêt que l&apos;appelant prétend, sans en justifier, avoir pris en charge avec son frère [S], est arrivé à terme en 1991, soit avant les premiers placements des fonds litigieux, - d&apos;autre part que : Mme [M] a toujours subvenu seule à ses besoins personnels, comprenant à compter de mars 1997, ses frais de séjour à l&apos;EPISMS du [Localité 1] - E. [Établissement 1], frais qui, en 1998, excédaient déjà de 2 000 francs par mois le montant de ses seules retraites (cf. pièce 15 de l&apos;appelant) et ont atteint les derniers mois de sa vie la somme de 1 860 euros par mois ; qu&apos;elle a constitué une autre épargne que celle placée sur les deux contrats litigieux : en effet, elle disposait auprès de la CNP d&apos;un troisième placement intitulé &apos;Assurfonds&apos; créditeur d&apos;une somme de 14 494,17 euros au jour de son décès, somme versée sur son CCP le 15 septembre 2010 ; qu&apos;elle disposait en sus, de liquidités disponibles sur son CCP, son livret A et son livret d&apos;épargne populaire, qui, au 23 août 2010, soit quelques jours avant son décès, s&apos;élevaient à la somme globale de 9 761,06 euros ; qu&apos;en conséquence, en considération de l&apos;ensemble des éléments du dossier, la cour, à l&apos;instar du premier juge, estime que les sommes placées sur le contrat Poste Avenir n&apos;étaient pas excessives au regard de la situation de Mme [J] [M], étant observé en outre que ce contrat présentait un réel intérêt pour elle, puisqu&apos;il a, au moins à compter de l&apos;été 2001, généré des revenus trimestriels complémentaires crédités sur son CCP, revenus dont le montant cumulé, sur la période comprise entre le 5 juillet 2001 et le 23 septembre 2010, s&apos;élève à la somme globale de 15 638,24 euros : cf. analyse de la pièce 12 de l&apos;appelant ;
 
 Aux motifs à les supposer adoptés qu&apos; il résulte des pièces versées aux débats que Madame [J], [P] [S], née à [Localité 2] le 25 septembre 1915, veuve d&apos;[F] [M] décédé le [Date décès 1] 1966, demeurant alors à [Localité 3], a souscrit auprès de La Poste un contrat d&apos;assurance sur 1a vie "PEP Poste" n°922435476-06, en date du 29 août 1991, déclarant choisir d&apos;effectuer des versements réguliers de 6 000 Frs (914,69 euros) par an, et en effectuant un premier versement de ce montant le jour même ; que le 14 octobre 1993 Madame [J] [S] veuve [M] a adhéré au contrat collectif d&apos;assurance-vie "Poste Avenir" souscrit par La Poste auprès de la CNP, sous le n°34342238512, en déclarant choisir d&apos;effectuer des versements à sa convenance, et en versant le jour même la somme de 110 000 Frs (16.769,39 euros) ; que dans ces deux contrats Madame [S] a désigné comme bénéficiaires sa fille [K] [M] épouse [L] ; que Madame [J] [S] veuve [M], qui résidait à l&apos;établissement d&apos;hébergement de personnes âgées dépendantes "[Établissement 1]" à [Localité 1] depuis le 17 mars 1997, est décédée à [Localité 4] le [Date décès 2] 2010, laissant pour lui succéder ses trois enfants [S] [M], né le [Date naissance 1] 1937, [N] [M], né le [Date naissance 2] 1942, et [K] [M] épouse [L], née le [Date naissance 3] 1948 ; que selon le demandeur l&apos;actif de la succession consisterait uniquement dans le solde créditeur du compte chèque postal, du livret A et du livret d&apos;épargne populaire ouverts par la défunte, soit la somme totale de 17.190,51 euros ; que Madame [K] [M] épouse [L] a perçu de la CNP la somme de 69 530,80 euros, soit la somme de 13 249,77 euros a titre du contrat PEP Poste, et la somme de 56 281,03 euros au titre du contrat Poste Avenir sus-énoncés ; que la circonstance dont se prévaut Monsieur [N] [M], que Madame [K] [L] obtiendrait ainsi 85,81 % de la totalité des avoirs de sa mère, alors que ses droits successoraux sont d&apos;un tiers, est indifférente car sans incidence sur l&apos;application des dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 alinéa 1 du code des assurances, aux termes desquels le capital payable au décès de l&apos;assuré à un bénéficiaire déterminé, ne fait pas partie de la succession de l&apos;assuré, et n&apos;