Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.630 du 27/05/2021,  partie 2


Il s'ensuit que, en l'état de la législation applicable, la définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La Poste, qui demeurent régies par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, relève de la compétence administrative, hors le cas où elle ferait l'objet d'un accord conclu sur le fondement de l'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée. Il résulte de ce qui précède que le litige relève de la compétence de la juridiction administrative » (§ 13 et 14).
 
 5. Il en résulte que, si relève de la compétence administrative la définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La Poste, hors le cas où elle ferait l'objet d'un accord conclu sur le fondement de l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, le litige relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical à La Poste relève de la compétence judiciaire, quand bien même ces dispositions résultent d'un accord antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990, issu de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005.
 
 6. Dès lors la cour d'appel a retenu exactement que les décisions par lesquelles La Poste attribue aux organisations syndicales des autorisations d'absence en application de l'accord cadre du 4 décembre 1998 relèvent de la compétence judiciaire.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne le Syndicat pour la défense des postiers aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour le Syndicat pour la défense des postiers, demandeur au pourvoi principal

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le SDP de l'ensemble de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le fond aux termes des articles 808 et 809 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence de contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, l'atteinte aux droits syndicaux qui peut résulter du refus irrégulier par l'employeur d'accorder une autorisation spéciale d'absence constitue un trouble manifestement illicite qui justifie la compétence du juge des référés ; que s'agissant de la question litigieuse, il résulte de l'article 13 décret n° 82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 2013-451 du 31 mai 2013 que des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, quelle que soit la représentativité du syndicat ; que par ailleurs il résulte du paragraphe 521 de l'accord collectif cadre du 4 décembre 1998, objet de l'instruction du 26 janvier 1999, se substituant aux dispositions énoncées dans l'instruction du 24 décembre 1993, que « des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des seules nécessités de service, aux représentants syndicaux et agents dûment mandatés pour participer aux réunions des instances statutaires et autres activités des organisations syndicales. Les demandes d'autorisation spéciale d'absence, accompagnées de la convocation, doivent être déposées au moins huit jours à l'avance auprès du chef de service ou du chef d'établissement. » ; que ce paragraphe figure dans la partie A- intitulée « Les droits reconnus à l'ensemble des organisations syndicales » ; qu'en l'occurrence, le 30 mai 2018 M. [R] [I], ès qualités de secrétaire général du SDP, a demandé, pour lui-même, une autorisation spéciale d'absence pour le 8 juin 2018 au visa de l'article 521 suscité « pour participer aux autres activités des organisations syndicales » ; que cette demande mentionne de manière expresse et apparente « cette demande fait office de convocation individuelle » ; qu'après avoir indiqué dans un premier temps qu'il convenait au préalable de justifier de cette demande d'absence, la direction des ressources humaines a répondu qu'il ne pouvait être donné une suite favorable à cette demande sans justificatif et a précisé que le droit à autorisation spéciale d'absence devait s'apprécier à la lumière du décret du 28 mai 1982 qui ne prévoit pas qu'elle peut être accordée pour « autres activités syndicales » ;