Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.741 du 03/03/2021,  partie 4


La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe ainsi qu'à toute personne interposée." Cet article est l'application des dispositions du code rural, dans leur rédaction applicable, selon lesquelles, sont imposées aux adhérents des obligations spécifiques à savoir : [
 ] Contrairement à ce que prétend le salarié, il est interdit aux caves coopératives de mettre en oeuvre d'autres activités que celles d'une utilisation en commun de tous moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique des agriculteurs adhérents, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Ces organismes n'ont aucune vocation à effectuer des avances avec ou non des intérêts, ou à verser des fonds en contrepartie de jetons de présence dont il n'est pas établi qu'une telle prestation soit agricole. Il ne s'agit donc pas d'une simple irrégularité commise par l'appelant. En effet, ce comportement est une atteinte directe à l'objet de la coopérative qui est purement agricole alors que le législateur a créé de telles sociétés pour consacrer des entraides dans un cadre précis en sorte qu'il ne rentre pas dans l'objet social de ces sociétés d'octroyer des prêts en espèces qui ne correspondent pas à une utilisation en commun de moyens agricoles. En conséquence, l'attitude contraire d'un directeur salarié depuis 14 ans, cadre dirigeant, dans une telle entreprise est une faute grave qui n'est pas simplement symbolique, s'agissant d'un comportement rendant immédiatement impossible la poursuite des relations contractuelles. Dans ces conditions, le licenciement est justifié de ce chef, l'argumentation de l'appelant n'étant pas fondée. En conséquence, la faute grave qui est, en l'espèce, parfaitement caractérisée.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le rapport d'audit du cabinet AT Consulting Partners fait apparaître (pages 49 à 75) un écart anormal - allant au-delà de la retenue forfaitaire de 1,50 €/hl pour frais de fonctionnemententre les prix de vente des vins vrac aux clients et le produit de ces ventes rétrocédés aux caves coopératives adhérentes de Foncalieu et au préjudice de celles-ci. Que le rapport d'audit précise « que les prix ont été analysés pour les millésimes 2012 et 2013 » « qu'à l‘issue de cette première phase d‘analyse il nous a été indiqué que les données renseignées dans le système d'informations de l'entreprise étaient erronées ». Que cette pratique, vrai semblablement initiée sous la présidence de M. T..., se révèle opaque tant au niveau du conseil d'administration que de l'ensemble des adhérents dans leur rémunération et qu'elle a représenté un manque à gagner pour les caves coopératives adhérentes d'environ 300.000 € pour la récolte 2012 et 136.000 € pour la récolte 2013. Qu'il apparaît que les prix de vente des vins vrac étaient minorés lorsqu'ils étaient enregistrés dans la base informatique « Bacchus » de l'entreprise. L'UC Foncalieu encaissait un prix supérieur - le prix véritable - et conservait la différence dans ses comptes sous la forme d'une réserve, ce qui améliorait le résultat de l'activité de Foncalieu. Que la réalité de l'existence de cette pratique est confirmée par deux attestations circonstanciées de Y... L..., directeur commercial vrac en poste depuis janvier 2001 et de Q... J..., oenologue en poste depuis septembre 2012. Que ces deux salariés, attestent que M. U... était au courant et qu'il aurait refusé que le nouveau président M. H... en soit informé : « Dès le mois de janvier 2013, j‘ai personnellement alerté Q... U... de cette situation dans les détails et ce à plusieurs reprises et plus particulièrement à l'occasion de l'élaboration des différentes situations comptables intermédiaires et ensuite finales destinées au bilan
 il n'a jamais prêté attention à mes recommandations et n'a jamais mis en oeuvre d'investigations ni même d'actions visant à supprimer ou limiter ce genre de pratique ....Alors que M. H... avait pris la présidence de Foncalieu depuis quelques semaines, à l'occasion de la situation comptable intermédiaire de fin septembre 2014, j'ai donc informé Q... U... courant septembre 2014 de ma volonté de présenter des chiffres (arrêté de prix vrac) conformes à la réalité, sans aucune falsification. A cette occasion, j'ai longuement insisté sur l'importance de cette fraude organisée qu‘il n'ignorait pas en précisant que cela ne pouvait pas continuer. Il n'ignorait pas la fraude et l'ampleur des sommes concernées. Il m'a demandé de réaliser un arrêté des prix à mi chemin entre la réalité el le système des prix qui existait précédemment, toujours au détriment des adhérents. En complet désaccord avec cette position cautionnée par Q... U... , j'ai informé le président H... qui a découvert cette fraude à cette occasion »- Attestation Y... L.... « R... T... m‘a demandé à mon arrivée dans l‘entreprise en septembre 2012 de présenter au conseil d'administration un état des ventes de vins en vrac par appellation dont les prix de vente étaient minorés
 Q... U... , Y... L... et moi-même étions informés de cette demande .... en juin 2014 j'ai rencontré Q... U... pour évoquer avec lui ce sujet et il a décidé de rester sur cette méthode pour le millésime 2013 et de la stopper à partir du millésime 2014 ».