Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.493 du 15/05/2019,  partie 2


que la cour d'appel a constaté que la demande formée par M. Q... sur le fondement de l'article 1382 du code civil avait été déclarée irrecevable par un arrêt du 17 mai 2010 n'avait pas formé de recours ; que M. Q..., ayant renoncé à exercer un recours contre cette décision dont il avait par conséquent accepté la solution, ne pouvait en conséquence saisir à nouveau le juge d'une demande sur ce même fondement ; qu'en déclarant la demande recevable, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci; que M. Q... ayant saisi initialement le juge sur le fondement de l'article L622-32 III du code de commerce était irrecevable à agir à nouveau, aux mêmes fins, sur le fondement de l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil ; qu'en déclarant la demande recevable, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ensemble le principe de concentration des moyens.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme B... à verser à M. Q... la somme de 34 215,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2004 outre 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que Mme B... a omis de faire état sur la liste de ses créanciers de ce qu'elle devait à M. Q... ce qui a privé l'intéressé de l'avertissement en découlant à la charge du mandataire judiciaire. représentant les créanciers et ce, alors même que plusieurs lettres de rappel avaient déjà été adressées, avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire prononcé le 24 avril 2003, avec émission de plusieurs chèques dont le dernier en février 2003 ; que la faute consistant en la remise au mandataire d'une liste incomplète des créanciers est donc avérée ; que le caractère incomplet de la liste découle de la lecture de celle-ci ; que M. Q..., auquel aucune faute ne peut être reprochée en sa qualité d'entrepreneur de travaux agricoles, ne disposant pas des moyens techniques, du temps pour surveiller les annonces légales, a été, en conséquence, privé de la possibilité de recouvrer sa créance et ce, alors que la procédure collective ouverte 'au nom de Mme B... a été clôturée pour extinction du passif ; que le jugement de clôture pour extinction du passif comporte, en effet, la mention que Mme B... a pu verser entre les mains du mandataire la somme de 365 000 euros et solder tant l'ancien que le nouveau passif ; que la facture initiale était d'un montant de 254 441,38 francs (38 789,34 euros) lequel a été ramené à 224 441,38 francs (34 215,87 euros) à la suite d'un versement de 30 000 francs ; que c'est au paiement de 34 215,87 euros que devra être condamnée Mme B... avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure adressée le 22 janvier 2004 soit à compter du 4 février 2004 ;
 
 1) ALORS QUE l'omission par le débiteur de mentionner un créancier ne constitue une faute que si elle est volontaire et délibérée ; que pour retenir que Mme B... avait commis une faute, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'elle n'avait pas porté M. Q... sur l'état de son passif ; qu'en s'abstenant de constater le caractère volontaire de cette abstention, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le créancier qui connait les difficultés de son débiteur doit surveiller sa créance ; qu'en retenant qu'il ne pouvait être reproché à M. Q... de ne pas avoir exercé de surveillance sur la situation de sa débitrice, sans rechercher s'il n'avait pas fait preuve de négligence en s'abstenant de tout contrôle sur la situation de Mme B... dont il connaissait les difficultés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le préjudice du créancier omis du passif tient dans la perte d'une chance d'obtenir le règlement de sa créance dans le cadre des opérations de la procédure collective ; qu'en condamnant Mme B... au paiement de l'intégralité de la créance non déclarée, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni gain pour la victime, ensemble l'article 1240 du code civil.