Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.767 du 21/11/2018,  partie 2


que, pour s'en défendre, M. X... soutient que, à l'inverse de ce qu'expriment ces actes, dûment signés cependant des deux époux, l'intention de Mme B... comme la sienne était en réalité que celle-ci fasse seule l'acquisition du bien d'Enghien-les-Bains, ce qu'il lui revient de démontrer ; or, qu'une telle preuve n'est pas rapportée ; bien au contraire, M. X... soutenait devant le tribunal de grande instance du Mans comme devant la cour d'appel d'Angers, dans le cadre de l'instance conduite contre l'administration fiscale, que s'il avait été institué acquéreur pour moitié indivise de la maison d'Enghien-les-Bains, c'est à titre de remboursement par son épouse des sommes qu'il avait lui-même payées pour l'acquisition du château de Beauchamps par elle à titre personnel, ou pour les travaux réalisés sur ce bien, ou encore à titre de donation rémunératoire en contrepartie des services qu'il avait rendus à Mme B... dans l'exploitation du château ; que M. X... est mal venu de soutenir dans la présente instance (dernières conclusions p. 13) que cette argumentation, qui avait pour seul but de tenter d'échapper à la qualification de l'opération en donation indirecte, était en réalité dénuée de tout fondement ; qu'il écrit dans les mêmes conclusions (p. 19) le contraire, en indiquant que le château de Beauchamps avait été restauré avec ses propres ressources ; qu'il ne démontre ainsi pas que son intention n'était pas celle que les actes des 4 mai et 11 juin 2007 ont exprimée ; qu'il ne démontre pas davantage que celle de son épouse, qui n'est pas plus en la présente cause pour s'en expliquer qu'elle ne l'était devant les juridictions du Mans et d'Angers, n'était pas non plus de n'acquérir, quant à elle, que la moitié indivise du bien ; qu'il faudrait donc, à défaut, que M. X... établisse la réalité de ses allégations relatives à la cause de cette acquisition telle qu'elle a été faite, s'agissant des créances invoquées contre Mme B... pour le financement du château de Beauchamps ou au titre de toutes autres prestations ; mais que, saisie de ces mêmes moyens et arguments, la cour d'appel d'Angers a néanmoins retenu l'intention libérale de Mme B... au profit de son époux dans son arrêt du 20 septembre 2016, en qualifiant l'acte de donation indirecte ; que la cour a, en effet, pour confirmer par cette décision qui a autorité de chose jugée à l'égard de M. X..., le jugement qui avait débouté celui-ci de ses demandes en décharge de l'imposition réclamée, retenu qu'il ne contestait pas que les fonds ayant permis de régler le prix de l'immeuble d'Enghien-les-Bains provenaient de la vente du château de Beauchamps ; qu'elle a relevé que lorsque Mme B... avait acheté ce bien, celle-ci disposait, en fonds propres et par l'emprunt, des fonds nécessaires pour cette acquisition de sorte que rien ne confortait la thèse soutenue par M. X... selon laquelle il détenait contre son épouse une créance au titre du financement dudit bien qui pouvait causer l'opération du 11 juin 2007 ; qu'elle a encore observé que M. X... ne justifiait pas le caractère prétendument rémunératoire de la donation qu'il invoquait également en alléguant qu'il avait effectué diverses prestations au profit de son épouse dans le cadre de l'exploitation du château de Beauchamps, dont il ne rapportait aucunement la preuve ; qu'elle concluait en considérant que l'absence de toute contrepartie au transfert de fonds, la durée des liens unissant les époux X... B..., mariés depuis plus de quarante ans, l'absence de toute référence dans l'acte à une obligation de remboursement, l'absence de production de tout document permettant à Mme B... d'agir en restitution des fonds, conduisaient à retenir l'existence d'une intention libérale de l'épouse, qui fondait l'application par l'administration fiscale des droits de mutation à titre gratuit sur la somme de 825 000 €, représentant la moitié de la valeur d'acquisition de la maison d'Enghien-les-Bains ; que M. X... ne peut donc utilement contester la qualification ainsi donnée de l'acte fait par son épouse autrement que dans le cadre d'un pourvoi qu'il ne dit pas avoir interjeté ; qu'il lui revient dès lors de démontrer que celle-ci, comme lui-même, aurait vu leur intention conditionnée par la faute des notaires, et que, mieux éclairés sur les conséquences fiscales de l'acte, ils auraient certainement ou vraisemblablement décidé d'acquérir dans d'autres conditions ; mais qu'ainsi qu'il a été dit, Mme B... n'est pas présente dans l'instance pour le dire elle-même en ce qui la concerne ; que, d'autre part, force est de constater que M. X... se trouve quant à lui propriétaire pour moitié indivise d'un bien d'une valeur de 1 650 000 €, pour la seule contrepartie d'une imposition de 88 096 € ; que, s'il est vrai que l'adoption par les époux d'un régime de communauté universelle, postérieurement à cette acquisition, a fait entrer ce bien dans leur patrimoine commun, il a été cependant stipulé entre eux que c'est seulement dans le cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux que les biens composant celle-ci appartiendraient pour la pleine propriété au survivant, et ce qu'il existe ou non des enfants du mariage, excluant par-là une telle propriété en cas de dissolution de la communauté pour toute autre cause ;