Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.446 du 04/03/2021,  partie 3


qu'en décidant que les entreprises ne disposaient d'aucune « action directe » à l'encontre de la banque, tout en ayant constaté que la Banque Populaire s'était engagée à apporter sa garantie de paiement aux entreprises qui le demanderaient, ce dont il résultait que les entrepreneurs pouvaient demander le bénéfice du cautionnement ainsi octroyé par la Banque Populaire, sur la seule justification de leur créance et de la défaillance du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1799-1 du code civil et 1er du décret du 30 juillet 1999 ;
 
 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le contrat initial du 3 juin 2008, comme le protocole du 11 février 2011, n'avait qu'une valeur d'accord-cadre, et n'engageait la Banque Populaire qu'envers la société Kagima et sous réserve que la garantie de paiement ainsi prévue lui soit réclamée en faveur de tel ou tel entrepreneur ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que ni le protocole d'accord du 11 février 2011 ni le contrat d'ouverture de crédit et de garantie du 3 juin 2008 auquel il renvoie ne subordonnent la mise en oeuvre de la garantie de paiement aux entreprises à une demande préalable par la société Kagima auprès de la banque de mettre en oeuvre la garantie en faveur de tel ou tel entrepreneur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du protocole d'accord du 11 février 2011 et du contrat du 3 juin 2008 et a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°/ que lorsque le maître de l'ouvrage recourt partiellement à un crédit spécifique, le paiement des entreprises est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit ; que la caution est tenue sur les seules justifications présentées par l'entrepreneur que la créance est certaine, liquide et exigible et que le maître de l'ouvrage est défaillant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la Banque Populaire avait accepté, par contrat du 3 juin 2008 puis par protocole du 11 février 2011, de garantir le paiement des entreprises intervenues dans l'opération de construction qu'elle avait partiellement financée, dans les conditions prévues par l'article 1799-1 du code civil, ce dont il résultait que les entrepreneurs disposaient d'un droit direct envers la banque ; qu'elle a néanmoins considéré que la Banque Populaire n'était pas tenue envers les entrepreneurs, dès lors que la société KSM n'avait pas réglé la commission convenue avec la banque ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la Banque Populaire n'avait jamais exercé la faculté de dénonciation prévue dans le protocole en cas d'inexécution de ses obligations par la société KSM, de sorte qu'elle était tenue à garantie dans les termes de ce protocole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1799-1 du code civil et de l'article 1er du décret du 30 juillet 1999 et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2006, devenu l'article 1103 du même code. »
 
 10. Par son second moyen, le liquidateur de la société [...] fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que lorsque le maître de l'ouvrage recourt partiellement à un crédit spécifique, le paiement des entreprises est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit au bénéfice de ces entreprises, dont le consentement à ce cautionnement, qui leur profite, peut être tacite ; que la caution est tenue sur les seules justifications présentées par l'entrepreneur que la créance est certaine, liquide et exigible et que le maître de l'ouvrage est défaillant ; qu'en décidant que les entreprises ne disposaient d'aucune « action directe » à l'encontre de la banque, tout en ayant constaté que la Banque Populaire s'était engagée à apporter sa garantie de paiement aux entreprises qui le demanderaient, ce dont il résultait que les entrepreneurs pouvaient demander le bénéfice du cautionnement ainsi octroyé par la Banque Populaire, sur la seule justification de leur créance et de la défaillance du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1799-1 du code civil et 1er du décret du 30 juillet 1999 ;
 
 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le contrat initial du 3 juin 2008, comme le protocole du 11 février 2011, n'avait qu'une valeur d'accord cadre, et n'engageait la Banque Populaire qu'envers la société KSM et sous réserve qu'elle lui soit réclamée en faveur de tel ou tel entrepreneur ;