Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.252 du 18/04/2019,  partie 3


que la Commune de Gennevilliers se prévalait de deux diagnostics réalisés le 1° septembre 2000 par la société ICF Environnement et le 9 juillet 2012 par l'APAVE dont il résulte, selon l'arrêt, que le site comporte deux zones de pollution, l'un à l'ouest, l'autre à l'est, dans lesquelles sont présents, sur l'ensemble de celle-ci, des métaux lourds, des polluants ainsi que des hydrocarbures totaux, ainsi que d'un avis technique et financier de la société ICF Environnement sur les coûts de dépollution dans le cadre d'une excavation ; qu'en retenant, d'office, sans préalablement inviter la Commune de Gennevilliers à faire valoir ses observations à cet égard, que « les diagnostics prévoient toutefois que des mesures de confinement sont envisageables, du moins en partie », ce qui signifierait que « les travaux de dépollution, même en cas de présence humaine, n'impliquent pas nécessairement des travaux d'excavation et d'évacuation des terres polluées sur l'intégralité de la parcelle, contrairement à ce que prétend la commune » et, « en conséquence », que « le devis qui a été établi par la société ICF Environnement¿ repose sur une hypothèse de dépollution de trop grande ampleur puisqu'elle préconise une excavation totale des terres sur une profondeur de trois mètres, à l'exclusion de toute autre mesure, telle que le confinement », la Cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que la Commune de Gennevilliers se prévalait de deux diagnostics réalisés le 1° septembre 2000 par la société ICF Environnement et le 9 juillet 2012 par l'APAVE dont il résulte, selon l'arrêt, que le site comporte deux zones de pollution, l'un à l'ouest, l'autre à l'est, dans lesquelles sont présents, sur l'ensemble de celle-ci, des métaux lourds, des polluants ainsi que des hydrocarbures totaux, ainsi que d'un avis technique et financier de la société ICF Environnement sur les coûts de dépollution dans le cadre d'une excavation ; qu'en retenant que « les diagnostics prévoient toutefois que des mesures de confinement sont envisageables, du moins en partie », ce qui signifierait que « les travaux de dépollution, même en cas de présence humaine, n'impliquent pas nécessairement des travaux d'excavation et d'évacuation des terres polluées sur l'intégralité de la parcelle, contrairement à ce que prétend la commune » et, « en conséquence », que « le devis qui a été établi par la société ICF Environnement¿ repose sur une hypothèse de dépollution de trop grande ampleur puisqu'elle préconise une excavation totale des terres sur une profondeur de trois mètres, à l'exclusion de toute autre mesure, telle que le confinement », quand le diagnostic de la société ICF Environnement du 1° septembre 2010 ne mentionne pas les travaux de dépollution à engager, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce diagnostic et ainsi violé le principe précité, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Et alors, enfin, qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que la Commune de Gennevilliers se prévalait de deux diagnostics réalisés le 1° septembre 2000 par la société ICF Environnement et le 9 juillet 2012 par l'APAVE dont il résulte, selon l'arrêt, que le site comporte deux zones de pollution, l'un à l'ouest, l'autre à l'est, dans lesquelles sont présents, sur l'ensemble de celle-ci, des métaux lourds, des polluants ainsi que des hydrocarbures totaux, ainsi que d'un avis technique et financier de la société ICF Environnement sur les coûts de dépollution dans le cadre d'une excavation ; qu'en retenant que « les diagnostics prévoient toutefois que des mesures de confinement sont envisageables, du moins en partie », ce qui signifierait que « les travaux de dépollution, même en cas de présence humaine, n'impliquent pas nécessairement des travaux d'excavation et d'évacuation des terres polluées sur l'intégralité de la parcelle, contrairement à ce que prétend la commune » et, « en conséquence », que « le devis qui a été établi par la société ICF Environnement¿ repose sur une hypothèse de dépollution de trop grande ampleur puisqu'elle préconise une excavation totale des terres sur une profondeur de trois mètres, à l'exclusion de toute autre mesure, telle que le confinement », quand le diagnostic de l'APAVE du 9 juillet 2012 indique, à ce sujet (p.45), sous l'intitulé « Démarche sites et sols pollués à poursuivre », que « ce diagnostic EVAL phase 3 montre la présence de pollution de sols dans des proportions incompatibles avec l'implantation du projet d'implantation ESAT et EMPRO directement sur ces terres. La réalisation d'un Plan de gestion est nécessaire et doit être conforme au guide méthodologique du MEDDTL. Ce plan de gestion doit combiner la réalisation des différentes actions dans l'ordre de priorité suivant : 1. Travaux de dépollution sur site pour les pollutions les plus importantes où la présence de cible est la plus probable. 2. Le confinement d'une partie de la pollution si celle-ci est envisageable (et si des travaux de dépollution engageraient des coûts économiques inacceptables). Le plan de gestion doit donc comporter les étapes suivantes : A.