Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.774 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme B... U..., épouse K..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 février 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. X... A..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme U..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. A..., l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 février 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 25 novembre 2015, n° 14-16.210), qu'alléguant avoir prêté une certaine somme à M. A..., Mme U... l'a assigné en paiement ;
 
 Attendu que Mme U... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de M. A... à lui verser la somme de 90 707 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2000, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, lorsque le créancier s'est trouvé dans l'impossibilité morale d'établir un contrat de prêt par écrit et qu'il est ainsi autorisé à rapporter par tous moyens la preuve de l'obligation à restitution des fonds, les juges sont tenus d'examiner toutes les présomptions, indices et circonstances qu'il invoque à cette fin et notamment le comportement et l'argumentation du défendeur, pour déterminer l'existence de l'obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'était caractérisée l'impossibilité morale pour Mme K... d'établir un écrit au moment de la remise des fonds litigieux, d'autre part, que M. A... n'avait pas contesté avoir reçu de celle-ci, et avoir encaissé les quatre chèques et, de troisième part, que, si celui-ci avait prétendu que la remise desdits chèques avait été causée par un prêt qu'il aurait fait à Mme K..., cette argumentation était mal fondée pour être notamment contredite par la condamnation pénale prononcée à son encontre ; qu'en jugeant pourtant que Mme K... ne rapportait pas la preuve que les sommes litigieuses avaient été remises à M. A... dans le cadre d'un prêt et devaient donc lui être remboursées, sans rechercher si, comme le soutenait Mme K... et conformément au raisonnement des premiers juges, le fait que M. A... n'ait jamais prétendu que l'opération aurait constitué un don et le fait qu'il se soit contenté tout au long de la procédure d'une explication reconnue fausse pour justifier la remise des fonds sans fournir aucun raisonnement alternatif à la qualification de prêt qui soit de nature à expliquer l'opération litigieuse, ne constituaient pas des indices de nature à fonder une présomption et à démontrer l'existence de l'obligation invoquée par Mme K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, devenu l'article 1353, et 1353, devenu l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que, obligés de trancher le litige conformément aux règles de droit, les juges du fond doivent donner leur exacte qualification juridique aux actes litigieux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que Mme K... ne rapportait pas la preuve que les sommes litigieuses avaient été remises à M. A... dans le cadre d'un prêt et qu'elles devaient donc lui être remboursées, tout en écartant comme fausse la qualification revendiquée par ce dernier ; qu'en statuant ainsi, sans qualifier juridiquement l'acte passé entre les parties, bien que l'absence d'autre qualification envisageable ait été de nature à démontrer que l'opération en cause ne pouvait constituer qu'un prêt, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1315, devenu 1353, et 1353, devenu 1382 du code civil, et de violation de l'article 12 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, après avoir admis l'existence d'une impossibilité morale pour Mme K... de se procurer un écrit et procédé à l'examen des éléments de preuve produits, a estimé qu'à défaut de tout élément extrinsèque autre que la lettre de mise en demeure réitérant ses prétentions, Mme K... n'établissait pas que les sommes litigieuses avaient été prêtées à M. A... et devaient être remboursées ; qu'il ne peut être accueilli ;