Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.454 du 12/05/2021,  partie 2


entreprise à 8h, ou voit avec M. [C] par téléphone pour savoir où il doit se rendre (clients, travaux à réaliser) ; que l&apos;entrepreneur donne un minimum de conseils et d&apos;explications à M. [T] pour qu&apos;il puisse réaliser au mieux ses tâches ; - M. [C] a signalé à l&apos;inspecteur de l&apos;Urssaf qu&apos;il effectuait le plus souvent possible des vérifications et des contrôles sur les chantiers pour voir si le travail était correctement effectué concernant M. [T] et cela comme il le fait pour ses propres salariés ; qu&apos;en effet, « la réputation de M. [C] et la qualité des travaux étant engagés, pas droit à l&apos;erreur » ; - M. [T] facture ses prestations à l&apos;heure sur les deux années ainsi que des frais de déplacement (10 heures à 31 euros de l&apos;heure sur certaines factures) ; - M. [C] a déclaré avoir embauché M. [U] en contrat de travail à durée indéterminée afin de remplacer M. [T] ; que par lettre datée du 9 décembre 2012, M. [C] contestait les observations de l&apos;Urssaf en objectant que M. [T] intervenait dans un domaine, la soudure, qui n&apos;était pas de sa compétence, qu&apos;il n&apos;avait travaillé que 60 et 45 % de son temps potentiel d&apos;entrepreneur, qu&apos;il n&apos;est pas et ne sera jamais son salarié, l&apos;intéressé gagnant bien sa vie comme ça et n&apos;ayant aucune intention de changer, qu&apos;il était souvent indisponible, choisissait sa clientèle et ses fournisseurs (?) » ; que par lettre du 17 décembre 2012, il protestait en faisant valoir sa bonne foi, laquelle n&apos;est pas mise en question par l&apos;Urssaf, l&apos;inspecteur précisant dans sa lettre d&apos;observations qu&apos;en dehors de cette relation litigieuse avec M. [T], l&apos;appelant qui faisait également travailler des salariés et apprentis était parfaitement en règle ; que dans cette dernière correspondance, M. [C] indiquant « avoir bien assimilé une anomalie vis-à-vis du code du travail », et demandait à l&apos;Urssaf, avant ses observations, une « mesure de prévention » ; que les constatations relevées par l&apos;inspecteur de l&apos;Urssaf, qui font foi jusqu&apos;à preuve contraire, ne sont pas sérieusement contestées par l&apos;appelant qui ne fournit aucune attestation, pas même de M. [T] ou de l&apos;un de ses salariés, de nature à remettre en question les conditions d&apos;exécution concrètes de la prestation de travail telles que celles-ci ont été déclarées à l&apos;inspecteur de l&apos;Urssaf ; qu&apos;il en résulte qu&apos;au-delà de la dépendance économique, critère effectivement insuffisant, M. [T] travaillait sous un lien de subordination juridique caractérisé par le lien exclusif avec M. [C], le fait qu&apos;il se présentait au siège de son entreprise ou lui téléphonait pour se voir confier du travail, qu&apos;il recevait de M. [C] des consignes d&apos;exécution et voyait son travail vérifié par l&apos;entrepreneur, comme ce dernier le faisait avec ses salariés et qu&apos;il facturait ses interventions sur une base horaire ; que le seul fait que M. [C] puisse produire un certificat d&apos;immatriculation d&apos;un véhicule type Fourgon Fiat au nom de M. [T] en date du 29 mai 2007, et l&apos;acquisition par ce dernier de petits matériels, à savoir une « cintreuse » en novembre 2009, une « scie et ses lames » en juin 2009, des pantalons professionnels en octobre 2010 et une table de monteur en novembre 2011, ne suffit pas à étayer qu&apos;au-delà de l&apos;apparence attachée à son inscription en qualité d&apos;auto-entrepreneur, M. [T] a exercé durant ces deux années les prestations de travail confiées par M. [C] en dehors d&apos;un lien de subordination, caractérisé par l&apos;Urssaf » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. [H] [C], exploitant individuel, a pour activité l&apos;installation et l&apos;entretien de système de chauffage et de climatisation, activité débutée le 1er octobre 2003 ; qu&apos;à la date de la période contrôlée (années 2010 et 2011), il avait deux salariés et trois apprentis plombiers et électriciens ; que les deux salariés avaient pour qualification « électricien ? plombier » et « plombier ? chauffagiste » ; que M. [C] a fait l&apos;objet d&apos;un contrôle en vue de la recherche d&apos;infractions de travail dissimulé mentionnées à l&apos;article L. 8221-1 du code du travail du 19 octobre 2012 au 12 novembre 2012, ledit contrôle portant sur les années 2010 et 2011 ; que l&apos;inspectrice de l&apos;Urssaf, Mme [B] [Q], a, dans le cadre de ses opérations, constaté en comptabilité dans le compte 604001 (« sous-traitant ») l&apos;enregistrement en moyenne de 25 factures par an, concernant un plombier dénommé [O] [T] ; que les montants régulièrement facturés se sont élevés au total à 42.511 euros en 2010 et à 32.010 euros en 2011 ; que les vérifications effectuées par l&apos;inspecteur de l&apos;Urssaf faisaient apparaître : - que M. [T] était immatriculé au Régime Social des Indépendants en tant qu&apos;auto-entrepreneur, et ce depuis le 1er juin 2009 pour une activité « autres services personnels », située à [Localité 3] ; - que le chiffre d&apos;affaires déclaré chaque année par M. [T] correspondait au montant facturé par M. [C] (soit 42.511 euros en 2010 et 32.010 euros en 2011) ; - qu&apos;enfin, M. [C] n&apos;avait pas demandé d&apos;attestation de vigilance, alors que les montants des prestations effectuées étaient supérieurs à 3.000 euros ; qu&apos;il ressortait également des constatations de l&apos;inspectrice de l&apos;Urssaf que : - M. [T] effectuait principalement des travaux de soudage et de montage, qu&apos;