Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.227 du 25/01/2016,  partie 2



 2°/ que la délibération CNIL n° 2006-066 du 16 mars 2006 adopte une « recommandation relative à la mise en oeuvre de dispositif destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d'un organisme privé ou public » ; qu'au cas présent, la société [2] faisait valoir que le dispositif de géolocalisation ne pourrait être mise en oeuvre, selon une procédure déterminée, qu'après une déclaration de vol du véhicule, c'est-à-dire à un moment où le véhicule n'est pas susceptible d'être utilisé par les salariés de l'entreprise ; qu'en considérant que le projet était « susceptible d'entrer dans le champ » de la délibération susvisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que, si dans sa présentation du projet, la société [2] expliquait que le dispositif « Fleet performance » fournirait une solution de suivi des kilomètres parcourus par les véhicules sans informations de géolocalisation, elle a toutefois également admis que la fonction de géolocalisation pourrait de façon exceptionnelle et ponctuelle être mise en oeuvre en cas de vol du véhicule pour permettre de le retrouver, que le représentant de la direction a reconnu lors de la séance des 24 et 25 janvier 2012 du comité central de l'unité économique et sociale que ce dispositif permettrait potentiellement à la société [2] de localiser les véhicules à tout moment, la cour d'appel a pu en déduire qu'il s'agissait d'un projet important de nature à affecter les conditions de travail des salariés concernés ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Lambremon, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile en l'audience publique du vingt-cinq janvier deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société [2]
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société [2] de sa demande d'annulation de l'expertise confiée le 21 décembre 2012 au cabinet [3], et d'avoir condamné la société [2] à supporter les honoraires de l'avocat du CHSCT pour la procédure de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Vu les pièces et les écrits déposés et soutenus à l'audience par les parties auxquels il est renvoyé pour l'exposé du détail de leur argumentation ; que l'article L 4614-12 du code de la sécurité sociale prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L 4612-8. ; que le 21 décembre 2012, le CHSCT a adopté les décisions suivantes : «Décision n° 1 du CHSCT UIRD Nord sur le principe du recours à expert à la séance du 21 décembre 2012. Le CHSCT est confronté à un important projet introduisant une nouvelle technologie, portant sur l'implémentation d'un boîtier électronique sur la flotte véhicules France, qui constitue l'introduction d'une nouvelle technologie qui va modifier de façon importante l'organisation de travail, les conditions de travail et aura un impact sur la santé et la sécurité des travailleurs. Le CHSCT découvre la mise en oeuvre de ce projet, sur lequel il n'est pas consulté malgré les dispositions de l'article L 4612-8 du code du travail, lors de la réunion obligatoire du 4' trimestre 2012 qui a lieu ce 21 décembre 2012. Vu la complexité et l'importance de ce projet et ses répercussions au niveau de l'organisation du travail des conditions de travail, le CHSCT a besoin d'une information précise, techniquement fiable et autonome, c'est-à-dire indépendante de celle donnée par la direction. Vu la nécessité de donner un avis éclairé et de formuler des propositions précises, le CHSCT, conformément à l'article L 4614-12 du code du travail : Décide de faire appel aux conseils d'un expert. » « Décision n° 2 du CHSCT UIRD Nord sur le choix du cabinet d'expertise et sa mission à la séance du CHSCT UIRD Nord du 21 décembre 2012. Dans le cadre de ce recours à. l'assistance d'un expert, le CHSCT désigne : Le cabinet [Adresse 3], agréé par le ministère du travail et compétent pour ce type d'intervention. La mission de l'expert aura pour objet l'aide au CHSCT pour : . Analyser le projet présenté, . Analyser les remontées des données de ce boîtier dans les différentes configurations, . Formuler d'éventuelles propositions alternatives ou d'adaptation de ce projet particulièrement sur l'impact des risques psychosociaux absents du dossier, . Analyser l'impact sur le droit aux libertés et les autorisations demandées à la CNIL concernant l'utilisation des données de ce boîtier, . Formuler un avis éclairé et motivé, .