décision 16-11.445 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Goron, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'ordonnance de référé rendue le 9 novembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Paris, dans le litige l'opposant à M. Kamal Y..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme B..., premier avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Goron, de Me A..., avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'ayant retenu, sans commettre la dénaturation alléguée, que la lettre de l'inspection du travail du 4 mai 2015 établissait l'existence de l'usage revendiqué par le salarié et relevé que l'employeur ne démontrait pas l'avoir dénoncé, le conseil de prud'hommes a pu en déduire que l'obligation de l'employeur de payer au salarié les vacations non effectuées avant ou après ses heures de délégation conformément à l'usage en vigueur n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Goron aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Goron à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Goron

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR ordonné à la société GORON de payer à Monsieur Y... la somme de 3.000 € à titre de provision sur salaire et congés payés pour la période de mars à septembre 2015, et d'AVOIR ordonné la remise des bulletins de salaire correspondant ;
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est à juste titre que la charge de la preuve de l'existence d'un usage pèse sur le salarié. Par définition, l'usage est une règle non-écrite dont la preuve de l'existence peut être apportée par tout moyen. Le simple fait que Monsieur Y... travaillait en « doublon » et que de ce simple fait, son absence était sans incidence sur le fonctionnement du site, ce que ne conteste pas le défendeur, ne saurait être considéré comme un élément de preuve. Par contre, outre le fait que Monsieur Y... n'a jamais été sanctionné lors de situations identiques jusqu'au mois de mars 2015, le conseil se réfère aux deux éléments les plus significatifs, qui ont d'ailleurs été communiquées par les deux parties : - la lettre adressée par la SA GORON le 23 avril 2015 : « par le passé nous vous avons déjà dispensé d'effectuer des vacations car les heures de délégations que vous posiez vous permettaient alors, en vertu des règles relatives au repos quotidien et aux durées maximales de travail de ne pas vous rendre à vos vacations dans leur intégralité » ; - la lettre de l'inspection du travail en date du 4 mai 2015 : «  Mais vous m'avez indiqué lors de notre entrevue que cet usage avait été dénoncé ». Ce dernier courrier, sauf à en contester le contenu ce qui ne paraît pas réaliste et ce qui n'est été fait, constitue à lui seul la preuve de l'existence d'un usage dont il appartiendrait alors au défendeur de prouver qu'il a été dénoncé, ce qui aurait nécessité, notamment, l'information des institutions des institutions représentatives du personnel. Par voie de conséquence, il est ordonné à la SA GORON de verser à Monsieur Y... la somme de 3.000 € à titre de provision pour les retenues opérées sur les salaires couvrant la période de mars à septembre 2015 et de lui remettre les bulletins de paie conforme à la présente décision » ;
 
 1°) ALORS QUE la caractérisation d'un usage d'entreprise suppose la réunion des critères de généralité, de constance et de fixité de la pratique, dont l'existence s'apprécie au regard des données concrètes des pratiques en vigueur dans l'entreprise ;