Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.395 du 30/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021
 
 Mme [Y] [S], épouse [Q], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-10.395 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [M] [F], domicilié [Adresse 1], en qualité de liquidateur de la société Carlton Hills, défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [S], de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [S] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [S] et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [S] fait grief l'arrêt attaqué de L'AVOIR déboutée au fond de son recours en révision et de L'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer la somme de 10 000 F CFP au titre de l'amende prévue par l'article 378 du code de procédure civile de la Polynésie française et celle de 400 000 F CFP au titre de l'article 407 du même code ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Sur le moyen tiré d'une décision surprise par la fraude de Maître [F] ès qualités de liquidateur de la société SARL Carlton Hills :
 
 Attendu qu'il est constant que la fraude visée aux termes du premier alinéa de l'article 369 comprend un élément matériel est un élément moral ; qu'elle suppose l'intention d'une partie de tromper le juge et l'adversaire ;
 
 Qu'il résulte de la procédure que Mme [S] épouse [Q] a prétendu tant en première instance qu'en appel qu'elle aurait également payé le solde du prix de vente de l'appartement querellé sur un total de 40 000 000 F CFP, soit 20 000 000 F CFP, par la remise de chèque de 10 000 000 F CFP chacun à la SARL Carlton Hills, lesquels auraient été débités de son compte bancaire les 5 et 6 octobre 2006 ;
 
 Qu'il est soutenu que Me [F] n'a produit aux débats que les relevés de compte de la SARL Carlton Hills a minima sur les 12 mois suivants pour que la cour puisse vérifier que les chèques n'avaient pas été encaissés plus tard et en tout cas durant leur délai de validité ;
 
 Que toutefois Me [F], qui soutient que la SARL Carlton Hills n'a jamais encaissé les deux chèques de 10 000 000 F CFP, chacun débité les 5 et 6 octobre 2006 du compte de Mme [S] épouse [Q], a versé, dans le cadre de l'incident de communication de pièces intervenu entre les parties en cause d'appel le 15 mai 2015, les relevés bancaires de tous les comptes que détenait la SARL Carlton Hills à la banque de Tahiti (septembre 2006 à décembre 2006), à la banque Socredo (septembre 2006 à novembre 2006) et à la banque de Polynésie (du 15 mai 2000 5 au 31 août 2009) ;
 
 Contrairement à ce qui est affirmé, Me [F] ne s'est pas limité à produire les relevés des comptes bancaires de la SARL Carlton Hills au mois d'octobre 2006 mais a, en l'absence d preuve contraire, fourni l'ensemble des pièces qu'il possédait ;
 
 Qu'il appartenait à Madame [S] durant la procédure d'appel de solliciter d'autres pièces que celles fournies par Me [F] si elle estimait nécessaire ;
 
 Qu'aucune fraude ne peut en conséquence être retenue à l'encontre de Me [F] de ce chef » ;