Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.956 du 03/07/2019,  partie 3


que pour prétendre que devrait être taxé le fuel gaz permettant le dégagement de vapeur utilisée sur l'ensemble du site, l'administration des douanes se prévaut notamment du BOD (bulletin officiel des douanes) n° 6593 relatif aux produits pétroliers qui précise que « les produits fatals » ne bénéficient pas du régime d'exonération « lorsqu'ils sont utilisés comme combustibles pour la fabrication d'autres produits que les huiles minérales » ;
 mais que la vapeur d'eau entre dans la catégorie des produits fatals puisqu'elle est inhérente au processus de production des produits dits instaurés tels l'éthylène, le propylène, le butadiène et le benzène ; qu'ainsi que le relève justement la société Total le fuel gaz n'est aucunement utilisé dans le but de produire de la vapeur d'eau et cette dernière n'est pas utilisée dans un processus de fabrication d'autres produits ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de taxer le fuel gaz relevant du régime suspensif ; que le BOD précise que lorsque les « produits fatals sont inhérents au processus de production des huiles minérales, les matières premières et combustibles qui concourent à leur production ne sont pas taxables » ; que l'article 298, 1, 1° du code général des impôts n'est ainsi pas applicable ; qu'il se déduit de ce qui précède que le jugement déféré doit être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'un bulletin officiel des douanes ne s'impose pas aux tribunaux ; qu'il résulte des dispositions de l'article 298, 1, 1° du code général des impôts que toute opération de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code des douanes et désignés par les mots « produits pétroliers » constitue un fait générateur de taxe sur la valeur ajoutée ; que la vapeur utilisée par la demanderesse pour chauffer les bâtiments de la raffinerie de pétrole de Gonfreville-L'Orcher situés en dehors du site de vapocraquage ne résulte pas directement de l'utilisation du fioul gaz destiné au craquage des produits pétroliers, mais de l'opération de trempe au cours de laquelle les produits instaurés qui en résultent sont refroidis, qui y est subséquente ; qu'en l'espèce, aucune opération de mise à la consommation sur le marché intérieur n'est réalisée, puisque la vapeur est utilisée dans les locaux de la demanderesse ; que l'article 298, 1, 1° du code général des impôts ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce ; et que l'utilisation du fioul gaz au sein du vapocraqueur de Gonfreville-L'Orcher ne peut être soumise à aucune taxe sur la valeur ajoutée ; que c'est à bon droit que la demanderesse demande à être exonérée du paiement de la somme de 16.823.209 euros de taxe sur la valeur ajoutée réclamée par l'administration des douanes du fait de cette utilisation ; qu'il convient, non pas d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 22 mai 2014, mais de soustraire la somme suscitée des 20.637.500 euros réclamés et de ramener ainsi la dette de la société Total Petrochemicals France à 3.814.291 euros ; qu'il y a lieu en revanche d'annuler la décision de l'administration des douanes rejetant la contestation de la demanderesse qui ne porte que sur les 16.823.209 euros réclamés et qui est fondée ;
 
 1°) ALORS QUE les produits pétroliers qui ont généré de l'énergie thermique utilisée en dehors d'un site bénéficiant d'un régime suspensif sont mis à la consommation et doivent en conséquence être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'ils cessent de bénéficier de ce régime suspensif, peu important que la production de cette énergie thermique n'ait pas été délibérée ; qu'en considérant que le fuel gaz ayant généré au sein du vapocraqueur de la vapeur d'eau utilisée comme énergie thermique en dehors du site de vapocraquage n'était pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, au motif inopérant que ce fioul gaz n'a pas été utilisé dans le but de produire cette vapeur d'eau, quand elle relevait elle-même que cette vapeur d'eau avait été utilisée pour le chauffage d'installations autres que le site de vapocraquage bénéficiant seul du régime suspensif, ce dont il résultait que le fuel gaz qui l'avait générée était sorti de ce régime et avait ainsi été mis en consommation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 298 et 1695 du code général des impôts ;
 
 2°) ALORS QUE les produits pétroliers qui ont généré de l'énergie thermique utilisée en dehors d'un site bénéficiant d'un régime suspensif sont mis à la consommation et doivent en conséquence être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'ils cessent de bénéficier de ce régime suspensif, peu important que cette énergie thermique n'ait pas été utilisée pour la fabrication d'autres produits ;