Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.743 du 13/06/2019,  partie 6


Aucun élément ne démontrant que ces avertissements ont été contestés par Monsieur J..., il y a lieu de considérer que ces attitudes professionnelles constituent des éléments nécessairement pris en compte pour l'attribution d'une prime discrétionnaire sans qu'elle relève d'une pratique discriminatoire. En conséquence, Monsieur J... sera débouté de sa demande de rappels de prime discrétionnaire et d'indemnité de congés payés afférents. Concernant la demande portant sur un manque à gagner de 56,77 euros : Il est constant qu'au regard de l'article L 1134-1 du -Code du travail, il appartient au salarié qui invoque l'atteinte au principe d'égalité de soumettre des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. L'employeur est tenu d'assurer l'égalité de la rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique. En l'espèce, Monsieur J... sollicite un rappel de salaires de 8,11 euros par mois correspondant à un différentiel de rémunération à compter du 1er janvier 2011 avec certains de ses collègues, MM. I..., K..., G..., V... , O..., A..., Y..., E..., R... H..., F... et B..., arguant d'une discrimination syndicale voire raciale. Néanmoins, aucun élément de fait n'est apporté à l'appui d'une présomption de discrimination syndicale ou salariale ; force est de constater que les salaries avec lesquels Monsieur J... se compare sont de nationalité et de condition différente ; il ne démontre nullement une rupture d'égalité entre des salariés qui seraient placés dans des conditions identiques de travail, d'ancienneté et de qualification. Il résulte par ailleurs de ces bulletins de paie que Monsieur J... a régulièrement bénéficié d'une augmentation de son salaire depuis 1993, qu'il a également bénéficié d'une augmentation de 1,6 % à compter du 1er janvier 2011 puis de 2,25% à compter du 1er janvier 2012. Dès lors, il sera débouté de sa demande de rappel de salaires à compter du 1er janvier 2011. Concernant la demande au titre de la polyvalence : En application des dispositions de l'article 12-5 de la convention collective nationale applicable, les ouvriers de niveaux III et IV, titulaires de deux diplômes professionnels bâtiment, titres ou formations reconnus , de spécialités différentes ou connexes, de niveau au moins égal au niveau V de l'éducation nationale ou ayant acquis des connaissances équivalentes par expérience professionnelle mettant en oeuvre dans leur emploi de façon habituelle, dans le respect des règles de l'art, les techniques ainsi acquises, bénéficient d'une rémunération au moins égale à 110 % du salaire conventionnel correspondant à leur coefficient. En l'espèce, Monsieur N... J... soutient exercer des tâches polyvalentes qui ne relèveraient pas de la qualification de maçon boiseur sans apporter aucun élément sur la consistance de ces tâches polyvalentes. Le compte-rendu de la réunion du 27 juillet 2001 indiquant que "certains salariés effectuent de la polyvalence ainsi que des travaux de ferraillage alors que ceux-ci sont sous traités" ne pouvant suffire à établir que Monsieur N... J... réalise effectivement des tâches polyvalentes, il sera débouté de ses demandes sur ce fondement ainsi que de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1142 et 1147 du code civil, aucun manquement de l'employeur n'étant établi. Concernant la demande au titre des droits à la retraite : Cette demande n'étant nullement fondée, Monsieur J... en sera débouté. Concernant la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil : Au regard des dispositions de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à lé réparer, doit être rapportée la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité. En l'espèce, Monsieur J... ne rapportant pas la preuve d'élément Clé fait' permettant d'établir une présomption de discrimination syndicale ou raciale commise par son, employeur, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts sur ce fondement. Concernant les demandes de la partie intervenante : L'UNION SYNDICALE DE LA CONSTRUCTION DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT. CGT PARIS ne démontrant nullement en quoi la collectivité des travailleurs a subi un préjudice direct ou indirect du fait de l'employeur et la preuve d'une quelconque présomption de discrimination syndicale ou raciale ou entrave au droit à la formation économique d'un membre du comité d'entreprise n'étant rapportée, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts ainsi que de sa demande de publication du jugement.
 
 1°) ALORS QUE, lorsqu'un salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la discrimination peut, notamment, résulter de l'absence d'entretien annuels d'évaluation depuis plusieurs années, qui affecte nécessairement l'évolution de carrière de l'intéressé et par conséquent son coefficient de rémunération ; que l'absence d'entretien d'évaluation pendant plusieurs années est de nature à priver l'intéressé d'une possibilité de promotion professionnelle ; qu'en l'espèce, M. J... faisait valoir qu'il avait été victime de discrimination en matière de rémunération résultant de son absence d'évaluation (cf. conclusions d'appel du salarié p.71) ;