Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.774 du 13/01/2021,  partie 5


qu'il résulte de ces énonciations que le conseil de prud'hommes a estimé à juste titre que Madame G... avait, à tout le moins, activement participé au système litigieux auquel elle trouvait un intérêt personnel et qu'elle est mal venue à prétendre aujourd'hui qu'un tel système lui aurait été imposé par la société JETWAY ; Sur le caractère fictif du temps partiel de Madame G... : que les observations qui précèdent valent pour la fraude imputée par Madame G... à la société JETWAY, en ce qui concerne le temps partiel mentionné sur les bulletins de salaire alors qu'elle accomplissait un temps complet, rémunéré partie en France, et pour partie sur un compte « off-shore » ; que les propos tenus par Madame G... dans ses courriels précités démontrent, comme déjà dit, qu'elle avait un intérêt à une telle manipulation, puisqu'elle acquittait ainsi, de son propre aveu, 50 % des charges salariales seulement, sur le salaire qui lui était payé en réalité ; que les autres correspondances entre les parties versées aux débats révèlent que Madame G..., même si elle était déçue de ne pas percevoir la rémunération que Monsieur Y... lui avait fait « miroiter » à l'embauche, en 2003, traitait d'égale à égale avec ce dernier ; que lors de la discussion de sa séparation d'avec Monsieur Y..., en février 2013, au moment où était envisagée une rupture amiable entre les intéressés, Madame G... s'exprimait en ces termes: « je suis à la limite de la rupture si c'est ça que tu cherches, tu vas y arriver mais cela ne sera pas sans conséquences. Et si nous ne trouvons pas d'accord, il faudra utiliser d'autres moyens pour résoudre le conflit » ; que dans ces conditions ce moyen développé par Madame G... ne saurait davantage prospérer que le précédent ; que Madame G... reproche, en outre, à son ancien employeur, au titre du harcèlement moral, de n'avoir pas respecté ses divers congés de maternité et de l'avoir sollicitée au contraire durant ces périodes pour exécuter certaines de ses fonctions ; que toutefois, la cour ne peut qu'adopter les moyens des premiers juges qui ont estimé ces demandes de l'employeur, ponctuelles, s'agissant parfois de simples mises en copie ; qu'en outre, les prestations de Madame G... ainsi fournies avaient trait à des clients ou des opérations qu'elle seule, connaissait et auxquelles elle était, de surcroît, personnellement intéressée, à travers les commissions perçues par elle à l'occasion des ventes de formations ; qu'en définitive, le manquement ainsi imputé à la société JETWAY ne traduit pas des agissements laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral envers la salariée ; que les dispositions qui précèdent conduisent la cour à débouter Madame G... de sa demande de harcèlement moral envers la société JETWAY et à confirmer celles du jugement entrepris par lesquelles le conseil de prud'hommes a débouté en conséquence Madame G... de sa demande tendant à voir annuler son licenciement en raison du harcèlement moral qui avait précédé la rupture de son contrat de travail ; Sur la rupture du contrat de travail de Madame G... : que Madame G... sollicite au principal que son licenciement soit déclaré nul à raison du harcèlement moral dont elle prétend avoir été victime de la part de la société JETWAY ; que compte tenu de ce qui vient d'être jugé à propos du harcèlement moral, cette demande de nullité ne peut prospérer comme l'a, à bon droit, considéré le conseil de prud'hommes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE vu l'article L. 1152-1 du code du travail, aux termes duquel aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; vu l'article L. 1152-2 du code du travail, selon lequel aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi des agissements de harcèlement moral ; vu l'article L. 1152-3 du même code selon lequel le licenciement prononcé en violation de cette disposition est nul ; que, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article susmentionné ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en janvier 2006, Madame H... D... épouse G... écrivait à Monsieur U... Y... « je t'ai demandé à être déclarée de 1 275 euros et virée de l'autre moitié   je ne suis pas censée payer autre chose que les charges sociales sur un 50 % » ; que Madame H... D... épouse G... s'est inscrite en entreprise libérale en janvier 2012, alors qu'elle était toujours salariée de la SAS JETWAY et qu'elle a à ce titre facturé des honoraires à la SAS JETWAY et à divers clients ;