Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.118 du 17/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. W... B..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2017 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. B..., en sa qualité de caution, à payer à la CRCAM de Champagne Bourgogne, la somme de 104.000 ¿ outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 5 mars 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. B... soutient qu'en omettant sciemment de lui indiquer que son engagement devait être limité compte de tenu de l'obtention de la garantie OSEO, la banque a commis un dol de nature à entacher son cautionnement de nullité ; qu'il ajoute qu'il n'aurait pas accepté de signer le dit acte s'il avait su que le Crédit agricole s'était engagé à limiter son cautionnement solidaire à 50% de l'encours du crédit ; qu'en réponse, le Crédit agricole se prévaut de l'absence de dol prouvé ; qu'il soutient que la caution n'a pas fait de la garantie d'OSEO une condition déterminante de son engagement ; qu'il appert que M. B... était parfaitement informé du contrat de crédit souscrit par la société dont il était le gérant et dont il a paraphé, en cette qualité, toutes les pages avant de les signer ; que le contrat est explicite en ce qu'il mentionne précisément la garantie OSEO pour une quotité de 50%, étant rappelé que cette garantie n'est donnée qu'au seul profit de la banque ; qu'en outre, il ne ressort pas du contrat de prêt que la garantie OSEO était une condition déterminante de l'engagement de M. B... lequel était parfaitement en mesure, en sa qualité de caution, de connaître l'ampleur de son engagement ; qu'aucune dissimulation ne peut être reprochée au Crédit agricole ni n'est, du reste, démontrée ; qu'en conséquence, le jugement critiqué sera confirmé en ce qu'il écarté l'existence de manoeuvres dolosives imputables à la banque et rejeté la demande en nullité de Monsieur B... de ce chef ;
 
 ALORS QU' il appartient à la banque qui bénéficie d'une garantie Oséo d'informer le gérant emprunteur se portant caution solidaire du mécanisme de celle-ci, en lui indiquant notamment que l'octroi de cette garantie lui fait obligation de ne solliciter de sa part qu'une caution personnelle limitée à 50% maximum de l'encours du crédit ; que constitue un manquement dolosif à son obligation d'information, le fait pour l'établissement bancaire de lui demander de garantir plus de la moitié du prêt encouru sans l'informer que le mécanisme de la garantie Oséo lui en fait interdiction ; qu'il résulte en l'espèce des motifs de l'arrêt que la banque demande à M. B... de garantir la somme de 104.000 ¿ qui correspondait, dès avant la signature du contrat, à plus de la moitié du prêt sollicité de 160.000 ¿ ;