Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-17.146 du 12/11/2015,  partie 5


qu'en jugeant recevable l'action de Mme X... au motif que son état de santé n'était pas consolidé (cf. arrêt, p. 8 § 4 et 5), tandis que le point de départ de la prescription de l'action de Mme X... était la date de la vente du vaccin mis en cause, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;

2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, si l'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit en principe à compter de la consolidation de l'état de la victime, il en va différemment lorsque la victime sollicite la réparation des conséquences d'une pathologie évolutive, dont la nature exclut par définition une consolidation ; qu'en ce cas, et sauf à caractériser une imprescriptibilité de l'action contraire au principe de sécurité juridique, l'action en réparation se prescrit à compter de la date de manifestation du dommage initial ou, en cas d'aggravation de ce dommage ou de nouveaux épisodes de la pathologie, à compter de la manifestation de cette aggravation ou de l'épisode ; qu'en l'espèce, pour juger recevable l'action de Mme X..., la cour d'appel a considéré que l'état de santé de Mme X... n'était pas consolidé et que, dès lors, le délai de prescription de son action à l'encontre de la société Sanofi Pasteur n'avait pas couru (cf. arrêt, p. 8 § 4 et 5) ; qu'en se prononçant ainsi, après avoir constaté que Mme X... sollicitait l'indemnisation de l'aggravation d'une affection démyénilisante de type sclérose en plaques (cf. arrêt, p. 9 § 1), pathologie regardée comme évolutive et insusceptible de consolidation, ce dont il résultait que le point de départ de la prescription de l'action en réparation de l'aggravation des dommages consécutifs à cette pathologie devait être fixé à la date de manifestation de cette aggravation, c'est-à-dire à la date de la poussée de sclérose en plaques qui en était à l'origine, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble le principe de sécurité juridique et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré la société Sanofi Pasteur responsable du préjudice consécutif à la pathologie chronique présentée par Mme X..., huit mois après la troisième injection du vaccin contre l'hépatite B ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE le vaccin administré à Mademoiselle X... a été mis sur le marché avant le 30 juillet 1988 date limite de transposition de la directive du 25 juillet 1985 ; que l'action repose donc sur les dispositions des articles 1135 et 1147 du code civil qui en matière de produit défectueux imposent au fabricant d'un vaccin une obligation de sécurité de résultat : il est tenu de livrer un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes, un produit qui offre la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; qu'un tel fabricant se trouve donc responsable du dommage causé par le défaut de sécurité du vaccin sauf à établir l'existence d'une cause exonératoire totalement imprévisible et irrésistible ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments du dossier et en particulier des pièces relatives à l'injection du vaccin que Mademoiselle X..., âgée de 19 ans et élève infirmière en parfait état de santé, a reçu les 19 février 1992, 19 mai 1992 et 20 juin 1992 des injections du vaccin HEVAC B contre l'hépatite B et le 19 septembre 1994 le rappel de vaccin GÉNHEVAC. À la suite de chacune de ces injections elle a présenté des troubles qui ont permis de diagnostiquer en février 1993 une affection démyélinisante de type sclérose en plaques ; que le premier juge a justement retenu par des motifs que la cour adopte que :
 - en l'état de la science la cause de la maladie demeure inconnue et l'hypothèse la plus probable d'explication de son mécanisme est l'existence d'une perturbation d'ordre immunologique ;
 - la maladie est causée par un ensemble de facteurs génétiques et environnementaux ;
 - le propre d'un vaccin est d'agir sur le système immunitaire ;
 - en conséquence la science ne peut exclure que la vaccination contre l'hépatite B soit un facteur déclenchant de la sclérose en plaques, très probablement sur certains terrains génétiques propices ;
 - Mademoiselle X... est porteur d'un marqueur sanguin DR 15 dont les études scientifiques ont montré qu'il constituait un facteur de risque ; qu'il en résulte que la manifestation de symptômes caractéristiques d'une poussée de sclérose en plaques dans les jours suivants les injections du vaccin qui constitue une stimulation forte du système immunitaire, alors que le sujet ne présentait aucun signe de pathologie neurologique débutante, et que le vaccin a mis en évidence la présence d'un facteur de risque non précisé par le fabricant sur le produit qui lui a été injecté en 1992 et 1994, constituent des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes au sens de l'article 1353 du code civil, pour admettre l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination litigieuse et la sclérose en plaques dont Mademoiselle X... est affectée ;