décision 17-14.832 du 27/09/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Z..., qui avait remis son passeport algérien aux autorités françaises et produisait une attestation d'hébergement en France, offrait des garanties suffisantes de représentation, le premier président en a souverainement déduit que les conditions de l'assignation à résidence étaient remplies ; que le moyen, qui critique en sa seconde branche un motif surabondant de l'ordonnance, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le préfet de Haute-Savoie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QU' elle a, confirmant l'ordonnance déférée, dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de Madame Z... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ordonné l'assignation à résidence de Madame Z... chez Monsieur Stéphane X... à Saint-Julien-en-Genevois ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « A... Z... dispose d'un passeport régulier émis par les autorités algériennes ; qu'elle justifie qu'elle effectue des études en Suisse et produit une attestation d'hébergement de monsieur Stéphane X... [...]                                    ; en conséquence, qu'elle entre dans les conditions d'une assignation à résidence qui paraît suffisante pour assurer la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « A... Z... a remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l'original du passeport et tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justificatif de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution ; que l'intéressé dispose de garanties de représentation effectives pour pouvoir bénéficier d'une assignation à résidence en ce qu'il est avéré par le justificatif de scolarité qu'elle a produit qu'elle suivait des études en Suisse où elle avait fait les démarches nécessaires à son séjour régulier ; que s'agissant de son séjour sur le sol français il est acquis que Mme Z... n'entend pas le prolonger, d'abord parce qu'au moment de son contrôle, elle était à bord d'un bus à destination de la Suisse, ensuite parce qu'elle entend retourner en Algérie comme elle l'a déclaré à l'audience ; que dès lors, l'attestation d'hébergement de Monsieur Stéphane X... apparaît suffisante pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de prolonger la rétention administrative mais d'ordonner son assignation à résidence dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance » ;

ALORS QUE le juge des libertés et de la détention, appelé à statuer sur une décision de placement en rétention, ne peut se prononcer sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; qu'à ce titre, il ne saurait adopter un point de vue incompatible avec la décision portant obligation de quitter le territoire ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu de prolonger la rétention de Madame Z..., qu'elle poursuit des études en Suisse, quand l'arrêté du 12 janvier 2017, visant Madame Z..., excluait que celle-ci puisse rejoindre la Suisse, le premier président a, méconnaissant le principe de séparation des pouvoirs, violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 512-1 et L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QU' elle a, confirmant l'ordonnance déférée, dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de Madame Z... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ordonné l'assignation à résidence de Madame Z... chez Monsieur Stéphane X... à Saint-Julien-en-Genevois ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « A... Z... dispose d'un passeport régulier émis par les autorités algériennes ; qu'elle justifie qu'elle effectue des études en Suisse et produit une attestation d'hébergement de monsieur Stéphane X... [...]                                    ; en conséquence, qu'elle entre dans les conditions d'une assignation à résidence qui paraît suffisante pour assurer la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « A... Z... a remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l'original du passeport et tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justificatif de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution ; que l'intéressé dispose de garanties de représentation effectives pour pouvoir bénéficier d'une assignation à résidence en ce qu'il est avéré par le justificatif de scolarité qu'elle a produit qu'elle suivait des études en Suisse où elle avait fait les démarches nécessaires à son séjour régulier ;