Cour d'appel de Paris
A3, Cour d'appel de Paris
A3, décision 18-14.368 du 16/05/2019,  partie 5


qu'en ayant fait « parler » la requête présentée le 11 janvier 2017 par le groupe Averia, en y découvrant une motivation circonstanciée, quand elle se contentait de se référer, sans autre justification concrète, concernant la nécessité de déroger au principe de la contradiction, « au risque de destruction de données informatiques, numériques ou électroniques, par essence furtives, et/ou susceptibles d'être aisément détruites ou altérées », la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 495 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'une mesure d'instruction in futurum ne peut être ordonnée sur requête que dans la stricte mesure du risque de dépérissement des preuves ; qu'en ayant, sur la simple suspicion d'un détournement de clientèle imputé à deux anciens salariés, ordonné sur requête, donc dans le cadre d'une procédure non-contradictoire, une mesure d'investigation générale permettant à l'huissier commis d'accéder, concernant le nouvel employeur de ces deux anciens salariés et une autre salariée, Mme J... K..., à d'autres supports que l'outil informatique et, en particulier, à des dossiers papier de l'entreprise pour lesquels aucun risque de volatilité de la preuve n'existait, la cour d'appel a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge de la rétractation qui modifie l'étendue d'une mesure d'instruction in futurum précédemment ordonnée et exécutée est nécessairement saisi de la nullité de celle-ci qui ne trouve plus son support dans l'autorisation provisoirement donnée par le juge ; qu'en ayant omis de constater la perte de fondement juridiquement et consécutivement la nullité de la mesure d'investigation ordonnée par le juge des requêtes et dont l'étendue a été modifiée par elle, saisie comme juge de la rétractation, la cour d'appel a violé les articles 145 et 497 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'une mesure d'investigation ordonnée au domicile de salariés doit être strictement proportionnée au but probatoire poursuivi et mesurée à l'aune de l'atteinte au secret de la vie privée des salariés concernés ; qu'en se fondant, pour ordonner une mesure d'investigation au domicile de deux anciens salariés du groupe Averia, sur le simple « caractère itinérant » de leurs fonctions, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et 145 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU' une mesure d'investigation in futurum ordonnée, sur une simple suspicion d'actes de concurrence déloyale, au domicile d'anciens salariés, ne doit pas porter une atteinte excessive au secret de leur vie privée ; qu'en jugeant que la mesure d'investigation ordonnée au domicile d'anciens salariés était proportionnée, au seul motif « qu'il n'était pas question dans l'ordonnance d'étendre la mesure aux ordinateurs de leurs conjoints », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 145 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant jugé que la mesure d'investigation ordonnée aux domiciles des deux salariés concernés était proportionnée, dès lors qu'il n'était pas question d'étendre la mesure aux ordinateurs de leurs conjoints, sans répondre aux conclusions des exposants, ayant fait valoir (p. 40) que l'ordinateur fixe se trouvant au domicile de M. H... était partagé par les deux conjoints, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'une mesure d'instruction in futurum diligentée au domicile privé d'anciens salariés soupçonnés d'actes de concurrence déloyale est disproportionnée, si le consentement et la remise spontanée des éléments de preuve sollicités par l'huissier n'ont pas préalablement été demandés aux requis ; qu'en jugeant la mesure proportionnée, quand l'huissier ayant exécuté la mesure n'avait sollicité, ni le consentement de Mme V... et de M. H..., ni la remise spontanée par eux des documents et fichiers visés dans la mesure, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 145 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident n° Q 18-14.368 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Averia, M. O..., la société Nealtis et de la société Groupe Averia, venant aux droits de la société Averia distribution.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande incidente d'ouverture du séquestre,
 
 AUX MOTIFS QUE l'instance en rétractation ayant pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet et les demandes incidentes sont donc irrecevables devant lui, se rattacheraient-elles par un lien suffisant à la demande soumise au juge des requêtes ;