Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.625 du 13/04/2023,  partie 2



 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Il convient de retrancher de l'arrêt attaqué le seul chef de dispositif par lequel l'employeur a été condamné au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage.
 
 Demande de mise hors de cause 
 
 13. La cassation étant prononcée sans renvoi, la demande de mise hors de cause de la salariée sur le cinquième moyen est sans objet. 

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il ordonne d'office à la société Fuxly le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme [V] dans la limite de trois mois d'indemnisation, l'arrêt rendu le 2 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société Fuxly aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fuxly et la condamne à payer à Mme [V] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.