Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.231 du 15/12/2021,  partie 7


qu'en ne recherchant pas si cette notification concomitante, matériellement impossible, n'excluait pas tout contrôle sur l'heure à laquelle les droits de l'étranger lui ont été notifiés, et partant, si cette notification est intervenue dans les meilleurs délais, le délégué du premier président a violé l'article L. 551-2 du ceseda.