cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 15-21.456 du 11/05/2017,  partie 4


que ceux-ci seront capitalisés étant précisé que la demande a été formée pour la première fois dans l'assignation délivrée le 7 février 2013;
 
 Considérant qu'au regard des conséquences pour le créancier de l'inexécution du contrat, la clause pénale de 15% est manifestement excessive ; quelle sera réduite à 5% soit à 1.623, 65 euros » ;
 
 Alors que la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale ; qu'en jugeant néanmoins que la clause prévoyant une indemnité de résiliation anticipée due par les parties « en cas de nonpaiement d'une facture ou en cas d‘infraction à l'un quelconque des clauses du contrat » (article 11 du contrat litigieux) ne constituait pas une clause pénale ayant un caractère dissuasif mais seulement le prix de la résiliation unilatérale du contrat, la Cour d'appel a violé l'article 1229 du Code civil.