Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.872 du 29/11/2018,  partie 4



 ALORS QUE les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés ; qu'en condamnant Monsieur X... à payer les frais de signification de la contrainte, quand elle constatait que ladite signification, irrégulière, devait être tenue pour nulle, la cour d'appel a violé l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.