décision 15-22.569 du 29/06/2017,  partie 2



 Et AUX MOTIFS QUE, sur l'utilisation de la carte de carburant qualifiée de frauduleuse par l'employeur : à la demande de M. X..., celui-ci s'est vu attribuer en février 2011 un véhicule purement commercial, à usage exclusivement professionnel, alors qu'il bénéficiait précédemment d'un véhicule de fonction dont l'entretien et le carburant était pris en charge par la société, y compris pour les kilomètres à titre personnel, avec cependant en contrepartie une retenue sur son salaire qu'il a rapidement discutée ; dès lors l'utilisation du véhicule était strictement professionnelle de même que l'utilisation de la carte d'essence qui devait être exclusivement affectée aux déplacements professionnels de ce véhicule ; la société PERI démontre d'une part que M. X... a déclaré le 3 février un kilométrage de 28.800 Kms sur son véhicule alors que le garagiste qui a procédé à des réparations sur ce véhicule avait relevé la veille un kilométrage de 25.853 kms, d'autre part qu'entre le 3 et le 24 février 2011, M. X... a fait l'acquisition à l'aide de la carte de carburant, de 290,1 litres de gazole, ce qui correspondrait, compte tenu de la consommation moyenne de son véhicule - de 4,51 pour 100 km, soit 1100 kms parcourus pour un plein de 52 litres - à une distance parcourue de 6.447 kms, et non de 4.000 kms selon les déclarations de celui-ci lors de ses passages en station ; alors qu'elle lui fait reproche par ailleurs une activité professionnelle faible, la société Peri estime à juste titre un tel kilométrage incohérent, M. X... ayant fait au surplus valoir son incapacité physique à effectuer de longues distances ; force est de constater que M. X... ne produit aucun élément de nature à justifier cette consommation de carburant, sauf à avancer une conduite peut être peu économe qui est insuffisante à justifier d'un tel écart ne donnant aucune précision sur son activité commerciale et les distances parcourues dans ce cadre alors qu'il a fait l'objet d'un rappel de la part de Peri en septembre 2010 relativement à la mauvaise tenue de sa plateforme commerciale - facturation, affaires enregistrées, dates de livraison - ; si il reconnaît " ne pas être rigoureux sur les relevés de compteur de la voiture " en indiquant qu'il se contentait à chaque plein de rajouter 800 kms au dernier ticket, la cour ne saurait se satisfaire d'une telle explication, dès lors qu'il appartenait à M. X... de relever le kilométrage réel s'affichant sur son tableau de bord ainsi que le faisaient ses autres collègues, ce qui n'apparaît pas une contrainte insurmontable ; enfin, il doit être également constaté que M. X... effectuait selon ses dires un plein tous les 800 kms alors que la consommation moyenne de son véhicule lui permettait de parcourir une distance de 1100 kms pour un plein de 52 litres - ; il se déduit de l'ensemble de ces éléments que M. X... a fait un usage abusif du carburant obtenu à l'aide de la carte de carburant affecté à son véhicule de fonction, et les constatations faites par les premiers juges de l'achat par deux fois de carburant la veille du début de son arrêt maladie mais également la veille de la fin du même arrêt, viennent confirmer cet usage abusif ; ce faisant, M. X... a commis une faute grave, sa déloyauté et l'usage abusif des fonds de son employeur rendant impossible son maintien dans l'entreprise, justifiant le prononcé de son licenciement ; il ne peut soutenir par ailleurs que le motif réel de son licenciement réside dans sa situation de santé, et son statut de travailleur handicapé dès lors qu'il est établi que la société Peri qui lui reprochait par ailleurs une insuffisance professionnelle, lui avait adressé une lettre de re-cadrage puis une convocation en vue de faire le point sur son activité commerciale avant d'avoir connaissance de l'obtention par M. X... de son statut de travailleur handicapé alors que la visite médicale de reprise de janvier 2011 n'avait formulé aucune réserve sur sa capacité à reprendre son poste ; en outre son insuffisance professionnelle est caractérisée par le simple constat de sa particulièrement faible contribution à l'activité commerciale, à hauteur de 0,36 de l'ensemble du chiffre réalisé par l'équipe technico commerciale, et la comparaison de son chiffre d'affaire avec ceux réalisés précédemment sur son secteur; il résulte également de ses carences relativement à ses obligations de suivi de son activité en dépit des rappels qui lui ont été faits par son employeur ; en conséquence, la cour confirmera le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE M. X... adressait un mail le 5 février 2010 à sa direction pour signifier son refus d'avoir à payer une participation aux frais de carburant et de péage occasionnés par l'utilisation de son véhicule de fonction pour son usage personnel et demandait à utiliser un véhicule commercial pour ne pas payer cette participation ; qu'en réponse, la SA Peri a mis à sa disposition en juillet 2010 un véhicule commercial neuf Peugeot, modèle 308 HDI, et que M. X... n'avait plus à payer une participation aux frais de carburant et de péage occasionnés par l'utilisation de son véhicule de fonction pour son usage personnel ;