cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-16.937 du 17/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Ziegler France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Zurich Insurance PLC Niederlassung Fur Deutschland, Public Liability, compagnie de droit anglais, dont le siège est Solmsstr. 27-37 D, 60486 Frankfurt-Am- Main (Allemagne),
 
 2°/ à la société Alte Leipziger Versicherung, société par actions de droit allemand, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Chartis Europe - Direktion Fur Deutschland, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Nissin France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société Nissin France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Ziegler France, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Zurich Insurance PLC Niederlassung Fur Deutschland Public Liability, de la société Alte Leipziger Versicherung et de la société Chartis Europe Direktion Fur Deutschland, de Me Z... , avocat de la société Nissin France, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Ziegler du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Zurich Insurance PLC Niederlassung Fur Deutschland Public Liability, la société Alte Leipziger Versicherung et la société Chartis Europe Direktion Fur Deutschland ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Makino Gmbh, a confié à la société Hamann international Gmbh, devenue la société Rhenus freight logistics Gmbh & co kg, l'organisation du transport de plusieurs caisses comprenant les éléments nécessaires à l'installation d'un centre d'usinage ; que les opérations de dédouanement et de transport ont été confiées par la société Rhenus freight logistics Gmbh & co kg à la société Nissin France, laquelle a sous-traité la prestation à la société Ziegler France, cette dernière ayant confié à un autre voiturier, la société Fret Line, le soin de livrer les caisses ; qu'invoquant les dommages survenus pour certaines caisses au cours de leur déchargement, la société Ziegler France a assigné les sociétés Fret Line, la société Axa France IARD, assureur de celle-ci et la société Makino Gmbh, pour que soit ordonnée une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la société Rhenus freight logistics Gmbh & co kg est intervenue volontairement à cette instance ; qu'après avoir accueilli la demande par ordonnance du 10 juin 2008, le président d'un tribunal de commerce a, par ordonnance du 21 août 2009, rendu la mesure d'expertise commune et opposable à la société Nissin France ; que la société Rhenus freight logistics Gmbh & co kg, assignée par la société Makino Gmbh devant une juridiction allemande, a assigné en garantie la société Nissin France, ainsi que les sociétés Ziegler France, Fret Line et Axa France IARD par actes des 16 et 17 décembre 2009 ; que la société Nissin France a, par actes des 25, 31 mai et 2 juin 2010, assigné en garantie les sociétés Ziegler France, Fret Line et Axa France IARD ;
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 2239 du code civil ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ordonnance par laquelle le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès ne peut avoir pour effet de suspendre un délai de prescription qui n'a pas commencé à courir à la date à laquelle cette décision est prononcée ;