décision 16-23.205 du 14/02/2018,  partie 3



 2- ALORS QUE l'article 3 du règlement communautaire CE 261/2004 du 11 février 2004 qui définit son champ d'application ne contient aucune indication sur le mode de preuve de la présentation d'un passager à l'enregistrement, seule condition requise avec la détention d'un titre de transport ou d'une réservation pour l'application de ses dispositions ; Que la preuve de l'embarquement et de la présence à bord du passager, qui ne peut résulter que de l'enregistrement électronique de la carte d'embarquement ou du billet électronique du passager par le personnel de la compagnie aérienne aux portes de l'avion ; Que seul le transporteur aérien détient le listing informatique résultant de cet enregistrement ; Qu'en déboutant les consorts Y... de leur demande d'indemnisation pour le retard subi par le vol XLF59 au motif qu'ils ne produisent pas d'éléments de preuve tangibles attestant qu'ils aient embarqué et subi le retard prétendu de cinq heures à l'arrivée à destination du vol XLF59 prévu le 25 juillet 2014 à 22h35, la juridiction de proximité a exigé une preuve impossible et violé l'article 1315 du code civil.