Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.183 du 04/11/2020,  partie 9



 Force cependant est de constater à la suite des observations de la SAS [...] et Fils Transports que ces allégations reposent sur les seules déclarations de M. T... R... dépourvues de valeur probante.
 
 Le salarié est en conséquence débouté de ses prétentions de ce chef.
 
 Sur les demandes accessoires
 
 Chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, elles sont condamnées à supporter chacune la charge de leurs propres dépens, les prétentions respectives fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile étant rejetées. »
 
 ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds, prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne, ainsi que du respect des durées maximales incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait qu'il avait été régulièrement privé de ses droits à repos en raison d'une pratique imposée par l'employeur consistant à se faire remplacer par un autre chauffeur arrivé en voiture, une fois la durée maximale de conduite atteinte, tout en étant contraint de suivre le camion conduit par le remplaçant, au volant du véhicule de ce dernier, pendant la durée théorique de la pause, pour ensuite reprendre la conduite du camion ; que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire pour mise en danger de la vie d'autrui, la cour d'appel a relevé qu'il procédait par voie d'allégations ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'il appartenait à l'employeur de démontrer que le salarié avait pu pleinement exercer ses droits à repos, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil.