décision 16-19.768 du 30/11/2017,  partie 2


que, dans ces conditions, ni la production d'articles de presse censée démontrer la dégradation de l'économie, ni la production des bilans et comptes de résultats de la société GEODIS WALBAUM seule, ne peuvent suffire à établir la menace sur la compétitivité de l'entreprise, même si les documents comptables établissent pour 2013, une baisse de chiffre d'affaires et de résultat. De même, le dossier de consultation de l'employeur pour présenter son projet au comité d'entreprise ne vaut pas preuve suffisante de la menace qui pèse sur la compétitivité du secteur d'activité auquel appartient GEODIS et la société GEODIS WALBAUM ; que l'expertise menée par la SACEF pour le comité central d'entreprise montre clairement, s'agissant de la société GEODIS WALBAUM : - un recul de l'activité (page79), - une activité nette transport en diminution (page 84), Mais un excédent brut d'exploitation de 17,9 % certes en baisse par rapport à 2011- 2012, mais en hausse par rapport à 2009-2010 (page 179), - un résultat net en recul pour les années 2012 et 2013 dans des proportions fortes par rapport aux années antérieures et ce, depuis l'année 2000 (page 194), - un indice de rentabilité économique en baisse constante depuis 2008 (page 207) ; que ces éléments montrent certes que la société GEODIS WALBAUM connaît une dégradation de sa rentabilité et de ses résultats ; que cependant, la menace sur la compétitivité doit s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe GEODIS ; que, dans le rapport d'expertise précité, en page 30 et 31 il est noté un recul du chiffre d'affaires 2012-2013 mais une croissance de +0,2 % au dernier trimestre 2013. Surtout l'expertise note une marge opérationnelle en croissance en 2013, et un déficit qui s'explique par la branche transport ferré de marchandises ; qu'enfin, aucun élément ne vient confirmer le recul du groupe par rapport à ses concurrents, recul qui nécessiterait une réorganisation faute de quoi la pérennité de l'entreprise serait remise en question ; que de ces éléments il ne ressort pas la preuve de la menace sur la compétitivité, au niveau du secteur d'activité du groupe GEODIS auquel appartient la société GEODIS WALBAUM, de nature à justifier une réorganisation ; que la société GEODIS WALBAUM échoue donc à rapporter la preuve du motif économique justifiant la modification du contrat de travail de sorte que le refus du salarié ne pouvait être sanctionné par un licenciement, lequel apparaît par conséquent sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement qui a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse sera donc confirmé, de même qu'il le sera sur le montant des dommages et intérêts, lequel apparaît de nature à réparer intégralement le préjudice compte tenu du niveau de salaire de [la salariée] et de son ancienneté » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « selon les dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du Travail : "Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation   Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises" ; Attendu que les offres de reclassement adressées au salarié doivent être écrites et précises (en ce sens, Cassation Sociale du 20/09/2006) ; qu'il en va de même pour l'obligation de l'employeur de faire des propositions personnelles au salarié et de procéder à un examen individuel des possibilités de reclassement (en ce sens, Cassation Sociale du 26/09/2006) ; Attendu qu'en l'espèce, après examen des pièces versées aux débats, le Conseil constate que la SOCIETE WALBAUM n'a pas respecté son obligation de reclassement écrite, précise, concrète et personnalisée ; qu'elle s'est contentée de proposer une liste des postes disponibles dans le groupe ; que cette proposition ne peut rentrer dans le cadre d'un reclassement loyal comme le prévoient les règles sus-citées ; Attendu que la SOCIETE WALBAUM allègue que ses charges d'exploitation sont très importantes, notamment pour l'agence de Troyes, d'où le transfert du poste de [la salariée] sur l'agence de Reims ; Attendu qu'il n'est pas contestable qu'à ce jour, l'agence de Troyes existe toujours ; que le Conseil estime que le poste de [la salariée] pouvait donc être sauvegardé sur le site existant ; que le maintien de son poste n'aurait pas plus alourdi les charges d'exploitation et maintenance du site existant ; Attendu qu'il échet de recevoir [la salariée] en sa demande et de dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
 
 1. ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement lorsqu'elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Walbaum appartient à la Division Messagerie et Express du groupe Geodis, de sorte que l'existence d'une menace sur la compétitivité devait être appréciée au niveau de cette seule Division ;