Conseil de prud'hommes de La Rochelle, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.779 du 20/04/2017,  partie 2


article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Rhodia opérations

Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir ordonné à la société Rhodia Opérations de verser à chacun des salariés défendeurs au pourvoi une somme à titre de provision sur dommages-intérêts, chiffrés proportionnellement au montant des salaires perdus estimés par le salarié ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dans l&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice, il convient d&apos;ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros R.G.R 13/2015 à R 66/2015 ; que la vocation de la formation de référé est de statuer dans les meilleurs délais en référence aux articles R.1455-5 et suivants du Code du travail ; sur la licéité de la suspension des contrats, la formation de référé se déclarera compétente, les salariés étant privés d&apos;une partie de leur rémunération du fait de la décision de l&apos;employeur ; que dès le 11 décembre 2014, les fours ont été arrêtés, peu important que l&apos;initiative en ait été prise par les salariés ou par l&apos;entreprise, il n&apos;existait pas au moment de ladite suspension, soit le 19 décembre 2014 de motif lié à la sécurité des biens ou des personnes pour motiver cette décision ; que, de plus, dans le compte rendu du 19 décembre 2014 du Comité d&apos;Etablissement, l&apos;employeur justifie la suspension des contrats de travail pour trois motifs ; - absence de travail supplétif pour l&apos;ensemble des salariés, - refus des salariés de prendre des congés supplémentaires, - refus de certains salariés d&apos;exécuter des travaux supplétifs ; que sur le premier motif, l&apos;employeur doit fournir du travail à l&apos;ensemble des salariés, à défaut payer les heures non occupées ; que sur le deuxième motif, l&apos;employeur ne peut imposer unilatéralement des jours de congés en de » hors de périodes prévues par la loi ; que sur le troisième motif, le refus pour un salarié d&apos;exécuter les tâches demandées constitue un manquement relevant du pouvoir disciplinaire de l&apos;employeur et non d&apos;une suspension du contrat de travail ; que la décision de l&apos;employeur qui n&apos;a pas pris en compte l&apos;individualisation des situations au regard des réponses de chaque salarié aux propositions d&apos;aménagement, n&apos;est pas justifiée, d&apos;autant que les tâches supplétives proposées n&apos;ont pas d&apos;impact sur la production ou la sécurité, les fours tant éteints ; que le choix de l&apos;employeur de ne pas exercer son pouvoir disciplinaire pour ne pas « envenimer » une situation de tension avec les salariés en grève relève d&apos;une décision stratégique qui ne peut justifier une suspension collective des contrats de travail ; qu&apos;en conséquence, l&apos;employeur devra indemniser les salariés concernés sous la forme de dommages et intérêts, la fermeture de l&apos;atelier étant irrégulière, lesquels dommages et intérêts seront chiffrés proportionnellement au montant des salaires perdus estimés par les salariés et tels que définis dans le dispositif ;
 que Madame [J] [A] n&apos;a pas subi de perte de salaire, elle sera déboutée de l&apos;intégralité de ses demandes et invitée à mieux se pourvoir ; que le mouvement de grève est terminé, qu&apos;il n&apos;y a donc plus urgence à statuer et que de plus il existe une contestation sérieuse pour déterminer si l&apos;intention de la direction de la société SOLVAY était de « briser » le mouvement de grève de l&apos;atelier Catalyse par la suspension des contrats de travail ; qu&apos;en conséquence, la formation de référé déboutera les demandeurs et l&apos;union locale CGT au titre de leur demande d&apos;indemnité pour violation du droit de grève et les invitera à mieux se pourvoir ; qu&apos;enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge des salariés qui ne succombent pas à l&apos;instance, l&apos;intégralité des frais exposés dans la présente procédure et non compris dans les dépens, il sera accordé à chacun d&apos;eux la somme de 50 € au titre de l&apos;article 700 du Code de Procédure Civile » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos;en cas de grève, l&apos;employeur peut mettre au chômage technique certains salariés lorsque les modalités des arrêts de travail et leurs conséquences le placent dans une situation contraignante l&apos;empêchant de leur fournir du travail ; qu&apos;au cas présent, la société Rhodia Opérations faisait valoir que les débrayages de deux heures à chaque fin de service qui avaient été suivis par l&apos;intégralité des salariés de l&apos;atelier catalyse à compter du 11 décembre 2014, avaient entraîné l&apos;arrêt total de la production de cet atelier, le 15 décembre suivant ; qu&apos;elle exposait que le mouvement affectait également d&apos;autres services et qu&apos;après avoir tenté dans un premier temps d&apos;