décision 16-15.280 du 24/05/2017,  partie 3


qu'en décidant que Monsieur X... ne pouvait prétendre être déchargé de ses obligations issues du contrat de location du 10 juin 2010, motif pris qu'il lui appartenait, en sa qualité de mandataire de l'établissement financier, d'agir à l'encontre du vendeur du matériel, après avoir constaté que l'autorité administrative avait mis hors commerce le type de matériel que Monsieur X... louait à la Banque Populaire du Nord en ce qu'il ne répondait plus aux normes de santé publique, ce dont il résultait que l'obligation de délivrance de la Banque Populaire du Nord était éteinte, de sorte qu'elle ne pouvait plus prétendre au paiement des échéances du loyer postérieures à l'interdiction édictée par voie règlementaire, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que Monsieur X... aurait renoncé, au moyen d'une clause claire et précise, à se prévaloir de ce qu'il n'était plus tenu au paiement des échéances du loyer postérieurement à l'extinction de l'obligation du bailleur, a violé l'article 1302, alinéa 1, du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que la renonciation à cette résiliation de plein droit ne peut résulter que d'une clause contractuelle claire et précise ; qu'en décidant que Monsieur X... ne pouvait prétendre être déchargé de ses obligations issues du contrat de location du 10 juin 2010, motif pris qu'il lui appartenait, en sa qualité de mandataire de l'établissement financier, d'agir à l'encontre du vendeur du matériel, après avoir constaté que l'autorité administrative avait mis hors commerce le type de matériel que Monsieur X... louait à la Banque Populaire du Nord en ce qu'il ne répondait plus aux normes de santé publique, ce dont il résultait que le contrat de location avait été résilié de plein droit, de sorte que la Banque Populaire du Nord ne pouvait plus prétendre au paiement des échéances du loyer postérieures à l'interdiction édictée par voie règlementaire, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que Monsieur X... aurait renoncé, au moyen d'une clause contractuelle claire et précise, à se prévaloir de cette résiliation de plein droit, a violé les articles 1184 et 1722 du Code civil.