décision 16-23.782 du 21/12/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs du jugement, en affirmant péremptoirement que les consorts X... avaient « clairement soumis la formation du contrat à l'acceptation par l'acquéreur de cette condition déterminante de leur consentement », sans mentionner aucun élément de preuve permettant de justifier cette allégation, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, en considérant qu'aucun accord de volonté pour la vente des terrains ne résultait de l'échange de courriels entre Monsieur B... et Madame X..., bien que celui-ci se termine par l'indication par cette dernière qu'elle va s'adresser au notaire pour réunir les documents nécessaires à la réalisation de la vente, la cour d'appel a dénaturé lesdits courriels et l'article 1134 du code civil;
 
 6°) ALORS QUE les juges d'appel doivent répondre aux conclusions des parties critiquant les motifs du jugement qu'ils adoptent ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir que les premiers juges avaient relevé d'office sans débat contradictoire le moyen pris de ce que la seule Madame X... épouse Y... ne pouvait pas engager l'ensemble des consorts X..., mais que ce moyen était infondé dans la mesure où la théorie du mandat apparent s'appliquait ; qu'à supposer que la cour d'appel ait adopté ce motif du jugement, en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de l'exposant sur ce point, qui n'avaient pourtant pas pu être formulées en première instance et ne trouvaient donc aucune réponse dans les termes du jugement, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les termes du litige fixés par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les consorts X... n'ont pas prétendu en cause d'appel que Madame X... aurait été dépourvue des pouvoirs requis pour consentir en leur nom ; que dès lors, s'il est considéré que les juges d'appel ont adopté le motif surabondant du jugement selon lequel « une éventuelle acceptation de l'offre d'achat émise par M. Odon B... par la seule Mme Annette X... épouse Y... ne pouvait en aucun cas engager l'ensemble des indivisaires » (V. jugement, p. 6), ils auraient méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.