Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.581 du 09/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [F] [P], épouse [X], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d&apos;appel de Metz (chambre de la famille ), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [I] [X], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Metz, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [P], l&apos;avis de M. Bernard de La Gatinais, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Metz, 25 novembre 2014), que M. [X] et Mme [P], de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 1] (Maroc) ; que, soutenant que M. [X] était encore dans les liens d&apos;un premier mariage, Mme [P] l&apos;a assigné en annulation de leur union pour bigamie ;
 
 Attendu que Mme [P] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande ;
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l&apos;article 1315, devenu 1353 du code civil, et des articles 42 et 46 du code de la famille marocain, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en cause, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain des juges du fond, qui ont estimé que Mme [P] ne démontrait pas que les exigences de la loi marocaine pour la célébration d&apos;une union polygamique, au Maroc, entre deux marocains, n&apos;avaient pas été satisfaites ; qu&apos;il ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [P] aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme [P]
 
 En ce que l&apos;arrêt attaqué déboute Mme [F] [P] de sa demande d&apos;annulation du mariage contracté avec M. [I] [X] le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 1] (Maroc).
 
 Aux motifs que Mme [F] [P] soulève la nullité de son mariage célébré au Maroc avec M. [I] [X] au motif que celui-ci à la date du mariage, soit le [Date mariage 1] 2007 était déjà marié. Il ressort des écritures de M. [I] [X] tant en première instance (page 2 des conclusions du 4 décembre 2012) qu&apos;en appel que celui-ci reconnaît qu&apos;il était effectivement marié à une première épouse le jour de son mariage avec Mme [F] [P].
 
 Toutefois, comme il l&apos;invoque, la bigamie n&apos;est pas prohibée dans le droit marocain. Il ressort de la loi marocaine applicable à l&apos;espèce, et notamment de l&apos;article 40 du code de la famille, que "la polygamie est interdite lorsqu&apos;une injustice est à craindre envers les épouses. Elle est également interdite lorsqu&apos;il existe une condition de l&apos;épouse en vertu de laquelle l&apos;époux s&apos;engage à ne pas lui adjoindre une autre épouse". L&apos;article 41 du même code ajoute que "le Tribunal n&apos;autorise pas la polygamie dans les cas suivants : - lorsque sa justification objective et son caractère exceptionnel n&apos;ont pas été établis ; - lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes pour pourvoir aux besoins des deux foyers et leur assurer équitablement, l&apos;entretien, le logement et les autres exigences de la vie". L&apos;article 42 ajoute qu&apos; "en l&apos;absence de condition par laquelle l&apos;époux s&apos;engage à renoncer à la polygamie, celui-ci doit, s&apos;il envisage de prendre une autre épouse, présenter au tribunal une demande d&apos;autorisation à cet effet-. Les articles suivants décrivent la procédure qui s&apos;en suit avec convocation des parties devant le tribunal et décision de celui-ci, sur la base des éléments fournis par chacun, autorisant ou non la polygamie du futur époux". En application de ces divers articles du droit marocain, Mme [F] [P] qui agit en nullité de son mariage doit démontrer que la procédure marocaine n&apos;a pas été respectée, à savoir que son époux se serait marié avec elle, sans que les dispositions précitées et notamment l&apos;autorisation du tribunal n&apos;ait été sollicitée. Il se déduit pourtant de ces dispositions qu&apos;un second mariage ne peut être célébré sans qu&apos;