Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.232 du 04/06/2020,  partie 3



 Cet allongement des lames est dû à une prise d'humidité de la fibre de bois contenue dans la lame, nous avons identifié l'origine du problème qui est un défaut de fabrication sur certains lots 2010 et 2011" ; que dans les correspondances échangées entre les parties s'agissant de ces sinistres, le premier juge a mis en évidence les éléments suivants :
 
 - un compte-rendu intitulé "litiges WEX" aux termes duquel il est noté que "Monsieur S... confirme que c'est l'augmentation des cadences de production qui a entraîné des carences dans le malaxage des produits   les particules de bois ont ainsi pu reprendre plus d'humidité que prévu produisant des dilatations irrégulières du matériel
 ",
 - cette note précise qu'une nouvelle notice de pose a été présentée pour remédier à ces problèmes et que Monsieur S... s'est engagé à indemniser les interventions des franchisés ;
 
 que la cour comme les premiers juges souligne que l'expert judiciaire préconise une recherche quant à la nature du matériau, ce qui implique un défaut de fabrication des lames produites par la SAS Vivre en Bois – S... Bois ; qu'ainsi, l'expert judiciaire écrit "  nous excluons une quelconque influence de pose par la société B... Jardin, comme origine des allongements affectant les lames de composite fabriquées par S...   les conditions de stockage dans l'entreprise U... ne sont pas en cause" ; que la SAS Vivre en Bois – S... Bois en sa qualité de fabricant des lames défectueuses a reconnu un défaut de fabrication sur certains lots en 2011-2012, de sorte que le paiement d'une provision par cette dernière aux fins de permettre la poursuite de l'expertise judiciaire s'agissant d'investigations techniques complémentaires nécessitant le recours à un sapiteur chimiste n'est pas sérieusement contestable et s'impose à elle seule ; qu'en effet, la SAS Vivre en Bois – S... Bois ne démontre pas une quelconque mise en cause de la société ADB s'agissant de la fabrication desdites lames ; que dans ces conditions, il convient de condamner la SAS Vivre en Bois – S... Bois à payer à la SAS B... Jardin la somme de 87.673 euros à titre de provision afin de permettre à cette dernière de consigner les frais du sapiteur évalués par l'expert judiciaire ; que par conséquent, il convient de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « vu l'article 809 du code de procédure civile ; qu'il convient en liminaire d'ordonner la jonction des procédures 18/319 et 18/275 ; qu'il convient également de rappeler que le juge des référés dans le cadre d'une expertise n'a pas à se prononcer sur les exceptions de procédure et prescriptions développées, ces points faisant l'objet de contestations sérieuses et sont du ressort des juges du fond ; que les questions du caractère décennal des désordres ou du vice caché ne sont pas plus du ressort du juge des référés ; qu'une expertise ne préjudice en rien les responsabilités respectives ou des exceptions pouvant être soulevées devant le juge du fond ; que de plus dans le cadre d'une expertise, le juge des référés n'a pas à déterminer les responsabilités mais au visa de l'article 809 du code de procédure civile, il peut accorder une provision si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que cette provision par nature est provisoire et n'entraîne pas ipso facto la responsabilité d'une partie ; que les équilibres peuvent être revus par le juge du fond ; qu'il ressort de courriers émanant de la société Vivre en Bois S... Bois que cette société écrit : "dès le début de l'année 2014, nous déplorons des sinistres
 cet allongement des lames est dû à une prise d'humidité de la fibre de bois contenue dans la lame, nous avons identifié l'origine du problème qui est un défaut de fabrication sur certains lots de 2010 et 2011" ; qu'un compte rendu intitulé "litiges WEX" relève : "M. S... confirme que c'est l'augmentation des cadences de production qui a entraîné des carences dans le malaxages des produits
 les particules de bois ont ainsi pu reprendre plus d'humidité que prévu produisant des dilatations irrégulières du matériel
 " ; que cette note précise qu'une nouvelle notice de pose a été présentée pour remédier à ces problèmes ; que M. S... s'engageait à indemniser les interventions des franchisés ; que de plus l'expert relève "nous excluons quelconque influence
 de pose par U... Jardin, comme origine des allongements affectant les lames de composite fabriqués par S..." ; que l'expert préconise une recherche quant à la nature du matériau, c'est-à-dire un défaut de fabrication des lames fabriquées par la société S... Bois ; que l'expert note également que les conditions de stockage dans l'entreprise U... n'étaient pas en cause ; qu'à aucun moment, outre dans les seules conclusions de la société Vire en Bois S..., la société Architecture du Bois n'a été mise en cause dans le cadre des opérations d'expertise ; qu'il n'existe aucun élément évident permettant de mettre à la charge de cette dernière une provision pour la suite de l'expertise ;