Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.544 du 03/04/2019,  partie 2


qu'encouragée par son époux, elle s'est inscrite sur un site de rencontres pour seniors en vue de partager des loisirs et des activités ; qu'elle a fait la connaissance de Monsieur P... L..., avec lequel elle a eu des échanges culturels à compter d'août 2012 ; que Madame S... conteste toutes relations autres qu'amicales avec Monsieur L... ; qu'elle indique qu'après le départ de son époux qu'elle croyait temporaire, Monsieur A... est revenu à de nombreuses reprises au domicile conjugal pour se servir en mobiliers et a alors régulièrement alimenté le compte de Madame T... ; que Monsieur A... estime pour sa part que Madame S... est à l'origine de la séparation ; qu'il rappelle que, suivant acte du 8 avril 2011, il a donné à son épouse le tiers en pleine propriété de sa maison d'habitation, manifestant ainsi son intention de continuer son existence aux côtés de Madame S... ; que leur vie de couple se détériorant, son épouse lui a suggéré de «trouver le bonheur ailleurs qu'auprès d'elle» ; que ce faisant, il s'est rapproché de Madame T..., sa compagne actuelle ; que dans ces circonstances, il ne peut lui être reproché une faute quelconque ; qu'il fait par ailleurs grief à Madame S... d'avoir elle-même entretenu une relation adultère avec Monsieur P... L..., l'ayant avisé s'être inscrite sur un site de rencontres puis, après avoir rencontré Monsieur L..., s'étant comportée aux yeux de tous comme sa compagne, n'hésitant pas à les recevoir Madame T... et lui en compagnie de Monsieur L... au Prieuré, en août et septembre 2012 ; que monsieur A... indique également être venu récupérer au domicile des meubles personnels qui étaient entreposés dans la dépendance, à l'humidité ; qu'à cet égard, il résulte des pièces versées, tant des témoignages produits de part et d'autres que des écrits personnels de Madame S..., que chacun des époux a évolué différemment dans ses centres d' intérêts, Monsieur A... privilégiant depuis son admission à la retraite en septembre 2009, une vie simple et tranquille entre aînés et Madame S... conservant le goût des voyages et des expositions à PARIS ou à l'étranger, ainsi que des rencontres ; que la relation entre eux s'est délitée, permettant les circonstances d'une nouvelle rencontre pour chacun, Monsieur A..., à l'occasion semble-t-il d'une activité de randonnée, et Madame S..., en août 2012, après s'être inscrite sur le net ; qu'en effet, les photographies prises courant août et septembre 2012, laissent à voir une grande proximité au sein des couples nouvellement formés et le témoignage de Madame L... affirmant que son mari profite de ses loisirs et parcourt la France pour rencontrer sa famille et ses amis et, avec Madame S..., pour partager leur passion culturelle commune, ne s'oppose pas au constat que, dès août 2012, Madame S... semble avoir retrouvé un bien-être auprès d'une personne partageant ses aspirations culturelles ; que l'usure du temps a manifestement fait son oeuvre et les faits reprochés par chacun à l'autre ne peuvent, au vu des observations qui précèdent, s'analyser comme un comportement fautif de sorte que le jugement qui a prononcé le divorce des époux aux torts partagés sera réformé ; que dès lors que la communauté entre les époux a cessé depuis plus de deux ans comme étant effective depuis août 2012, il sera fait droit à la demande subsidiaire de Monsieur A... tendant à voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, les juges du fond, avant de statuer sur la demande en divorce pour faute formée par l'épouse, se sont abstenus de rechercher si une faute ne pouvait être retenue à la charge de Monsieur A... pour avoir effectué des virements au profit de sa maîtresse à partir d'un compte indivis (conclusions n° 2, p. 6 al. 1er) ; que l'arrêt encourt la censure pour défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, en s'abstenant de rechercher si Monsieur A... ne pouvait se voir reprocher une faute pour avoir abandonné financièrement Madame S... au point que celle-ci a dû engager une procédure aux fins de contribution aux charges du mariage (conclusions n° 2, p. 6 al. 1er), les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, faute de s'être prononcés sur le point de savoir si Monsieur A... ne pouvait pas se voir reproché une faute pour être venu au domicile commun et avoir prélevé des effets mobiliers (conclusions n° 2, p. 6 al. 2), l'arrêt encourt de nouveau la censure pour défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;