Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.059 du 11/03/2020,  partie 2


qu'il incombe dès lors au juge saisi, avant de rejeter l'admission de la créance de celui qui a constitué une sûreté réelle pour garantir la dette d'autrui, de rechercher, au besoin d'office, si le constituant n'avait pas entendu contracter également un engagement personnel de payer cette dette ; que pour approuver le juge commissaire, qui s'était contenté d'affirmer que « la caution hypothécaire constitue une sûreté réelle » (ordonnance du juge-commissaire, p. 2 §2), d'avoir rejeté l'admission de la créance déclarée par la Banque Socredo à titre privilégié au passif de la société Poeva II, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « le tribunal a exactement relevé que la créance dont l'admission était sollicitée à titre privilégié correspondait à des garanties hypothécaires prises par la banque pour l'octroi de prêts à des sociétés tiers dans le cadre d'un programme de vente en défiscalisation de biens immobiliers appartenant à la Sci Poeva 2 » ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si les « cautionnements hypothécaires » consentis à la Banque Socredo par la société Poeva II pour garantir la dette de sociétés tierces ne renfermaient pas, outre une sûreté réelle, un engagement personnel de cette dernière de payer la dette d'autrui, devant, en tant que tel, être déclaré au passif de la société Poeva II, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2288 et 2292 du code civil.