Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-22.370 du 09/03/2023,  partie 2



 4°) ALORS QUE la réparation allouée par la CIVI peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; qu'en jugeant, pour écarter toute faute de M. [H], qu'« aucun texte ne réglemente ou n'interdit la pêche sous-marine dans un chenal préférentiel de navigation » et que « la présence de la victime en action de chasse sous-marine n'était pas interdite par les règlements » (arrêt, p. 7, in fine et p. 8, in limine) cependant que la faute de la victime ne se réduit pas à la méconnaissance d'une obligation préexistante et que, même licite au regard de la réglementation applicable, le comportement de M. [H] n'en pouvait pas moins constituer une imprudence fautive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale.