Cour d'appel de Rennes,  décision 13-12.480 du 02/04/2014,  partie 3


Christian X... avec lequel il a travaillé et partagé un logement durant de nombreux mois, atteste de ce que quelques mois avant son décès, M. X... envisageait de revenir sur le testament rédigé « sur un coup de tête » après le divorce, en défaveur de Julie. Ce témoin atteste des sentiments sincères éprouvés par Christian X... à l'égard de Julie X... ; que ces éléments d'appréciation établissent l'existence de relations affectives entre M. Christian X... et sa famille, d'une part, et Julie, d'autre part ; que celle-ci était reconnue et considérée comme la fille de M. X... ; que l'existence d'une cohabitation quotidienne n'étant requise comme condition de la possession d'état, il importe donc peu que Julie ait été scolarisée à certaines périodes en pension et qu'elle ait passé certaines de ses vacances en colonie ; que s'il est exact que les relations entretenues par Julie avec M. X... se sont distendues au moment de la séparation de ses parents en 1996, il est cependant établi qu'à compter du 24 mars 1984 et pendant au moins cinq années, l'intimée a bénéficié d'une possession d'état conforme à sa reconnaissance ; que les attestations produites devant la cour par l'appelante ne sont pas de nature à remettre en cause cette appréciation ; qu'il s'ensuit que l'action de l'appelante se heurte à la fin de non recevoir tirée d'une possession d'état de plus de cinq ans conforme au titre ; qu'en application de l'article 333 alinéa 2 du code civil, l'action de Mme Isabelle X... sera par conséquent déclarée irrecevable ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. 
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES que l'ancien article 339 alinéa 3 du code civil disposait : « quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance et qui a duré dix ans au moins depuis celle-ci, aucune contestation n'est plus recevable, si ce n'est de l'autre parent, de l'enfant lui-même ou de ceux qui se prétendent les parents véritables » ; que l'article 333 alinéa 2 du code civil, issu de l'ordonnance du 4 juillet 2005, dispose que « nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement » ; qu'il est constant que la prescription de l'action en contestation de reconnaissance commence à courir du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale ne puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure ; que par ailleurs, aux termes de l'article 321 du code civil, « la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Mme Julie X... épouse Z... a toujours porté le nom de son père ; que la défenderesse produit en outre diverses attestations aux débats : en premier lieu de sa mère et de ses grands-parents maternels, dont il résulte qu'elle a toujours appelé M. Christian X... « papa », avec lequel elle s'entendait très bien et qu'elle entretenait de très bonnes relations avec les parents de ces derniers qu'elle considérait comme ses grands-parents, éléments confirmés ; en deuxième lieu, du parrain de la défenderesse, qui relate notamment avoir assisté à la communion de cette dernière en présence de M. X... et de ses parents et qui relate avoir « constaté qu'il y avait une grande complicité de tendresse entre Julie et son père », en troisième lieu de l'employée de maison des grands-parents maternels de Mme Julie X... épouse Z... attestant des réunions de famille en présence de cette dernière et de M. Christian X..., en quatrième lieu d'un ami du défunt, relatant ses confidences, selon lesquelles il avait affirmé à plusieurs reprises son intention de revenir sur son testament en faveur de sa fille Julie ; qu'elle verse aux débats de nombreuses photographies à compter de la célébration du mariage de ses parents et jusqu'à son adolescence démontrant une relation affective entre elle et M. Christian X... ainsi qu'avec les parents de ce dernier ; qu'enfin, le jugement de divorce des époux Y...-X..., en date du 7 juin 2000, mentionne bien qu'est issue de leur union un enfant, majeure ; que les attestations produites par la demanderesse, selon lesquelles Mme Julie X... épouse Z... entretenait des relations conflictuelles avec M. Christian X... et n'aurait jamais porté le moindre intérêt à la famille de ce dernier, ne sauraient suffire à remettre en cause la possession d'état d'enfant de ce dernier acquise par la défenderesse ; que compte-tenu de la possession d'état de Mme Julie X... épouse Z... d'enfant de M. Christian X... à compter du 24 mars 1984, la prescription de l'action a été acquise le 24 mars 1994, conformément à l'ancien article 339 alinéa 3 du code civil, et donc antérieurement à l'ordonnance du 4 juillet 2005 ; qu'il en résulte que l'action de Mme Isabelle X... épouse E... est irrecevable. » 
 
 1°) ALORS QUE, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ;