décision 17-81.951 du 09/01/2019,  partie 9


qu'elle a d'ailleurs expliqué le rôle qu'elle a pu jouer auprès du mineur au cours d'une plainte qu'elle a déposé contre M. N... A... dès le 12 août 2009 soit avant celle de M. N... A... reconnaissant le connaître depuis l'âge de 7 ans, que ses grands-parents lui avaient plus ou moins demandé de s'en occuper ; que jusqu'à l'âge de dix sept ans elle arrivait à gérer la situation mais que devenu violent à son égard, elle lui a demandé de quitter la maison et comme il ne voulait pas, elle lui a mis ses affaires sur le trottoir (D 90) ; qu'est d'ailleurs versé au dossier un écrit que Mme X... ne conteste pas avoir rédigé et fait signer à M. N... A... le 21 août 2004 qui dispose notamment qu'il s'engage à obéir et accepter les règles et tout ce qu'on lui impose sans discuter, à obtenir des résultats satisfaisants et avoir un comportement irréprochable en cours et si tel n'est pas le cas, accepter d'aller en pension l'année scolaire suivante (D97) ; que la fille de Mme X... , Mme Mylène C... a pu indiquer que si M. N... A... voulait aujourd'hui détruire sa mère, n'ayant pas supporté qu'elle le mette dehors, ils constituaient auparavant une famille dont N... faisait partie et qu'elle le considérait alors comme un frère (D 147) ; qu'en conséquence, il résulte des circonstances particulières précédemment décrites que contrairement à ses dires, par sa participation à son éducation, sa présence régulière auprès de lui, l'attention qu'elle lui portait, de fait, Mme Nathalie X... a exercé sur M. N... A... une autorité pour pallier les carences éducatives qu'elle avait repérées dans l'environnement familial du mineur mais qu'elle a profité de cette autorité pour commettre sur sa personne des atteintes sexuelles alors qu'il lui accordait toute sa confiance depuis l'âge de sept ans et ne s'est dès lors pas opposé à ses agissements inadaptés ; qu'enfin contrairement aux dires de Mme Nathalie X... indiquant que M. N... A... a porté plainte pour lui nuire du fait qu'elle a dénoncé sa participation à un trafic de stupéfiants, s'il est établi que les relations entre eux se sont dégradées et que Mme Nathalie X... a porté plainte contre lui du fait d'un comportement violent en août 2009 soit plus de deux ans avant la plainte de M. N... A..., Mme Nathalie X... ne rapporte pas la preuve qu'une dénonciation de sa part ait conduit M. N... A... à être condamné ou même inquiété pour une infraction à la législation sur les stupéfiants ; en conséquence, qu'il résulte des éléments du dossier que l'ensemble des faits reprochés à Mme X... sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ;
 
 "1°) alors que l'article 227-27 du code pénal méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit et, en particulier, le principe de légalité des délits et des peines et l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ; que l'abrogation de cet article qui viendra à être prononcée par le Conseil constitutionnel saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion du présent pourvoi privera de fondement juridique l'arrêt attaqué ;
 
 "2°) alors que les déclarations des parties civiles ne peuvent, à elles seules, légalement servir de preuve pour établir la culpabilité du prévenu, faute d'être corroborées par des éléments objectifs susceptibles d'être soumis à la discussion des parties ; qu'en fondant sa décision sur les seules déclarations de M. N... A..., M. Bruno A..., Mme Isabelle G... et des proches de ceux-ci, qu'aucun élément objectif ne venait corroborer, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que l'article 227-25 du code pénal concilie le respect de la vie privée et les impératifs de la protection du mineur sans porter une atteinte disproportionnée à la vie privée de l'auteur présumé de l'infraction ;
 
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs autres branches :
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a retenu, outre les déclarations constantes de M. N... A..., les témoignages de Mme B..., M. C..., D... K..., L... E..., Geoffroy F..., personnes qui ne sont pas parties civiles, ainsi que les éléments d'un rapport d'enquête sociale et ceux des expertises réalisées, a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ces éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré la prévenue coupable ;