Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.486 du 16/01/2019,  partie 2



 Alors que, premièrement, le juge est tenu de répondre aux moyens de fait invoqués par la partie qui conteste un rapport d'expertise ; que la cour d'appel, en n'expliquant pas pourquoi elle a écarté la critique de M. X... selon laquelle les documents de comparaison n'étaient pas suffisants pour confronter les écritures, a violé les articles 232, 238 et 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, deuxièmement, le juge est tenu de répondre aux moyens de fait invoqués par la partie qui conteste un rapport d'expertise ; qu'en se contentant de faire référence à la conclusion du rapport d'expertise sans expliquer pourquoi elle juge que l'âge et l'état de santé de M. B... n'avaient pas modifié son écriture, la cour d'appel a violé les articles 232, 238 et 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, troisièmement, si le juge peut faire siennes les conclusions de l'expert, il reste tenu de motiver sa décision ; qu'il ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites ; qu'il doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; que pour motiver sa décision, la cour d'appel s'est contentée de faire référence à un rapport d'expertise, lui-même général et abstrait ; qu'elle a ainsi adopté un motif général et abstrait et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, quatrièmement, le juge ne peut dénaturer les rapports d'expertise qui lui sont soumis ; qu'en jugeant que le rapport d'expert avait pris en considération la situation concrète de M. B... alors même que ce rapport précise qu' « une personne âgée de 70 ans (âge de M. Philippe B... au moment de la rédaction du testament en litige) ne change pas brusquement la manière de conduire son geste dans un manuscrit) » et que « les écrits d'une personne ne peuvent présenter des altérations dues à la dissimulation plus ou moins brusque de ses qualités physiques ou mentales (tremblements, raideurs
 etc) mais un scripteur ne change pas radicalement la nature de son geste », démontrant dès lors que l'appréciation de l'expert est générale et abstraite, la cour d'appel a dénaturé le rapport, en lui faisant dire que la situation concrète de M. B... avait été prise en compte et a, dès lors, violé le principe susvisé.