Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.403 du 14/11/2018,  partie 10



 Que le Conseil n'a pas jugé que la période d'essai stipulée dans le contrat de travail liant M. C... B... et la société Propiece Amiens était injustifiée et estime que sa rupture n'était pas abusive;
 
 En conséquence, M. C... B... ne pourra qu'être débouté de ses demandes indemnitaires liées à sa demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse;
 
 Sur la remise de l'attestation pôle emploi, du certificat dc travail et des bulletins de paie conformes Que le Conseil confirme la démission de M. C... B... ;
 
 Qu'il valide l'existence de la période d'essai et les conditions de sa rupture par la société Propiece Amiens;
 
 Qu'en conséquences, les documents de fin de contrat remis à M. C... B... n'ont pas à être rectifiés; M. C... B... ne pourra qu'être débouté de ces demandes;
 
 Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens exposés par les parties
 
 Qu'au regard des éléments versés au débat pal' chacune des parties, le Conseil estime qu'il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais auxquels elles se sont exposées dans la présente instance;
 
 Qu'en conséquence, il convient de débouter les parties de leurs demandes formulées au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
 
 Que la partie demanderesse succombe dans ses prétentions » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il ressortait du contrat de travail du 9 janvier 2012 (cf. production n° 7) qu'après son embauche par la société Propiece Amiens, M. B... , ancien salarié de la société Doyen Auto France, s'était vu confier entre autre « la formation de la force de vente aux nouveaux produits techniques promus par Doyen Auto », ainsi qu'une mission « d'une prospection de nouveaux clients répondant aux critères Doyen Auto », toutes tâches communes à celles qu'il exerçait antérieurement de sorte que son contrat de travail ultérieur avec la société Propiece Amiens, avec laquelle il avait régulièrement travaillé avant sa démission, ne pouvait contenir une clause de période d'essai ; qu'en affirmant que les fonctions du salarié telles que décrites par l'article 3 du contrat de travail précité étaient différentes de celles exercées précédemment pour la société Doyen Auto, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties sans pouvoir se référer uniquement aux documents de la cause sans autre analyse; qu'en l'espèce, afin d'établir que les fonctions qu'il exerçait pour les sociétés Doyen Auto France et Propiece Amiens étaient « quasiment identiques », le salarié produisait la fiche de fonctions des postes qu'il avait successivement occupés faisant apparaitre que le salarié conservait notamment la responsabilité du suivi et du développement du réseau de garage 1, 2,3 (cf. productions n° 10 et 11); qu'en jugeant qu'il résultait « des pièces de la procédure » que le salarié exerçait dans la société Propiece Amiens des fonctions différentes à celles qu'il occupait au sein de la société Doyen Auto de sorte que cette première société avait légitimement pu soumettre l'engagement du salarié à l'exécution d'une période d'essai, la cour d'appel qui n'a pas analysé, serait-ce sommairement, les pièces produites par le salarié, a violé l'article 455 du code de procédure civile.