Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.011 du 04/11/2020,  partie 4


Si la matérialité des autres faits est acquise aux débats, il demeure que l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail en donnant au salarié les moyens d'exécuter sa mission. Or, il résulte d'un courriel du 17 juillet 2012 de l'assistante de la direction de la Caisse des médecins la preuve de l'inadaptation de la disponibilité du standard et des services, précisant que les médecins sont mécontents, excédés et agressifs et les standardistes malmenés. Par ailleurs, aux termes du rapport du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 17 décembre 2012, l'employeur a refusé la demande du représentant des salariés de pouvoir enregistrer les conversations téléphoniques afin de permettre de permettre aux salariés de pouvoir se défendre lorsqu'un médecin se plaint. Il est d'autre part constant qu'à compter de 8h30, le standard ne pouvait diriger les appels des médecins alors que les services n'étaient pas disponibles pour répondre avant 9h30, et il se déduit aussi de trois des témoignages produits par l'employeur que les médecins reprochaient les délais anormaux des réponses qui pouvaient être apportées par les services ainsi que les attentes liées aux renvois programmés par le serveur vocal. Enfin, l'employeur n'oppose pas de preuve contraire à l'allégation de la salariée selon laquelle elle répondait à une moyenne de 4800 appels par mois. Il en résulte la preuve d'une inadaptation du service du standard aux attentes du public exigeant des médecins que l'employeur avait la charge d'organiser. Et cette inadaptation et les tensions qui en résultaient sur l'activité du standard est en lien direct avec les écarts de langage imputés à Mme P... F..., par ailleurs limités à neufs ou dix sur deux années et demi d'embauche. En ce qui concerne, les propos dénigrants au sujet de la hiérarchie imputés à Mme P... F..., ils n'ont pas été tenus publiquement et tandis qu'ils sont isolés, ils ne peuvent tenir lieu de cause réelle et sérieuse du licenciement. Enfin, si le geste impulsif d'enlèvement du combiné téléphonique que Mme N... décrit ci-dessus était de nature à justifier une sanction disciplinaire, il ne caractérise pas non plus, en lui-même, la cause réelle et sérieuse du licenciement. A la suite de ces motifs, le jugement sera infirmé et le licenciement de Mme P... F... sera déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Pour prétendre fixer à 31.000 euros le montant des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme P... F... se prévaut de son âge, 50 ans au jour de la rupture, de la période de chômage de plusieurs mois qu'elle a traversée, malgré ses nombreuses candidatures, l'échec de sa reconversion dans le secteur de la communication dont le projet de formation a été refusé par Pôle Emploi en novembre 2016. Elle occupe depuis le 1er août 2017 un emploi de vendeuse de deux jours par semaine, pour un salaire mensuel net de 248,11€ auquel s'ajoute les allocations de solidarité spécifique. Sur la base de ces éléments, il convient de fixer à 20.000 euros le montant de l'indemnité propre à réparer les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Enfin, en application de l'article L. 1235-4, alinéa 2, du code du travail, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement justifie que soit ordonné d'office à l'employeur le remboursement à Pôle Emploi des indemnités que cet organisme a versées à Mme P... F... dans la limite de trois d'indemnité » ;
 
 ALORS, premièrement, le fait de proférer des insultes à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques constitue une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement ; que le fait que telles insultes n'aient pas été répétées ou qu'elle n'aient pas été proférées en public exclut uniquement la qualification de faute grave ; qu'en décidant que le fait d'avoir tenu des propos injurieux et agressifs à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques ne permettait pas de conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement de Mme F... aux motifs que ces faits étaient isolés et n'avaient pas eu lieu en public, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des circonstances inopérantes, a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, à supposer que, pris isolément, chacune des fautes commises par Mme F... ne puisse conférer à elle seule une cause réelle et sérieuse au licenciement, de toute façon, les juges du fond avaient l'obligation de rechercher si le concours des différentes fautes, qu'ils retenaient comme établies, rapprochées les unes les autres, n'étaient pas de nature à établir que le licenciement de Mme F... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.