Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.251 du 04/12/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, en retenant que le salarié ne contestait pas que le traitement de la panne affectant la pointeuse du site du Parc qui lui était reproché par l'employeur relevait de ses attributions, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, le salarié avait versé aux débats des courriers du 10 août 2012 qu'il avait adressés à ses employeurs (productions n°8 et 9) aux termes desquels il indiquait que « M. Christophe X..., responsable des services de radiologie du Parc et de Vauban m'appela le 21 septembre 2011 pour me demander de régler l'heure affichée par la pointeuse, car elle retardait de 2 minutes et cela dérangeait les salariés. Je lui répondis que l'opération ne pouvait pas être réalisée à distance, et qu'un déplacement sur site était nécessaire. Estimant pouvoir régler le problème lui-même, M. X... prit l'initiative de régler l'heure sur la pointeuse. Le lendemain, il m'adressa un e-mail pour m'informer que la pointeuse ne fonctionnait plus du tout. En le questionnant sur les circonstances de la panne, il m'apprit qu'il avait tenté d'appliquer une procédure qu'il avait trouvée pour régler l'heure. Il me fit parvenir, à ma demande, un e-mail en date du 23 septembre 2011 décrivant la procédure en question. Mon déplacement sur site le jour même me révéla que la configuration de la pointeuse avait été entièrement effacée ! Une fois de plus, vous exposez des faits rapportés. M. X... ne vous a pas fait part de sa tentative. Je ne vous l'apprends pas, vous étiez en procès avec le fournisseur, la société Easydentic, laquelle a installé les pointeuses. Ce qui me privait de tout support technique. J'ai su reprogrammer la pointeuse seul, sans aucun soutien. Le 29 septembre ce matériel fonctionnait puisque dans un e-mail, M. X... me fit part de problèmes d'utilisation du logiciel Astrow connecté à la pointeuse. Le 30 septembre 2011, une panne réseau mettait encore une fois la pointeuse hors connexion, panne confirmée par mon e-mail envoyé à la même date. La panne a été résolue la semaine suivante grâce au changement de composant réseau. Vous ne m'avez jamais interrogé, écrit ou interpellé sur le sujet alors qu'en date du 22 septembre 2011, suite à un changement d'organisation du service Call Center, vous n'avez pas hésité à m'écrire une note d'information pour diagnostiquer un dysfonctionnement du standard téléphonique (qui fonctionnait fort bien) » ; qu'en retenant que le salarié arguait d'un panne électrique sans en justifier, avait fait preuve de négligences concernant la panne affectant la pointeuse du site du Parc, sans à aucun moment, ni viser ni analyser serait-ce sommairement les courriers susvisés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, dans son courriel du 29 juin 2012, M. R... , successeur de M. M... avait notamment indiqué que « suite à la réunion du 20 juin 2012, veuillez trouver ci-dessous les différents points de blocage concernant la société SPIE : 1/ Pour pouvoir avancer dans un projet j'ai besoin d'avoir un interlocuteur possédant des compétences informatiques à jour, prêt à s'investir dans mon projet, sachant anticiper, proactif et comprenant mes besoins.   il est indispensable de travailler avec des personnes connues et reconnues dont nous connaissons les compétences et avec nous le faisons en toute confiance » (production n°6) ; qu'il résultait de ce courrier que le successeur de M. M... remettait en cause les compétences de la société SPIE ; qu'en affirmant que le courriel du successeur du salarié du 29 juin 2012 décrivait certains points de blocage avec l'entreprise SPIE, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation du principe susvisé ;
 
 7°) ALORS subsidiairement QUE l'insuffisance professionnelle du salarié suppose que les carences qui lui sont reprochées lui soient imputables ; qu'en l'espèce, en demandant la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a dit son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié était réputé, conformément à l'article 954 du code de procédure civile, s'en approprier les motifs selon lesquels « il est fait grief à M. N... M... de ne pas être suffisamment disponible sur l'ensemble des trois sites, de ne pas intervenir sur un site alors qu'il est déjà en intervention sur un autre ; que les pièces versées aux débats laissent apparaître une mauvaise coordination et délimitation des champs d'intervention entre le responsable du service technique et M. N... M... ; que la technicienne informaticienne rattachée au service technique et informatique a quitté la société peu après l'arrivée de M. N... M... ; que certaines des tâches confiées à M. N... M... relevaient plus de la compétence d'un technicien en informatique que de celle d'un responsable de projet informatique   ;