Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.918 du 22/10/2020,  partie 4


qu'en considérant cependant que l'audiogramme ne faisant pas partie des pièces détenues par la caisse, il n'avait pas à être communiqué (arrêt, p. 9), la CNITAAT n'a pas mis en mesure l'employeur d'exercer son droit à un recours effectif et a violé les articles L. 143-10, R. 143-32, R. 143-33 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.