Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.122 du 03/06/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que selon le mode de calcul de la prime sur objectifs, en dessous de 65 % d'atteinte des objectifs quantitatifs, la prime qualitative n'avait pas lieu d'être et n'était pas calculée, de sorte que le coefficient « 1 » mentionné dans le tableau y avait été noté par défaut, et qu'il n'avait pas à être pris en compte pour une appréciation de la qualité du travail du salarié qui n'avait pas atteint ce seuil (conclusions d'appel p.19 ; production n° 13) ; que l'employeur avait, encore, soutenu preuves à l'appui qu'il n'avait jamais fait droit aux demandes d'augmentation, pressantes et régulières du salarié et lui avait rappelé la nécessité de réaliser son chiffre d'affaires, que si M. K... avait bénéficié d'une prime d'intégration, celle-ci avait été contractuellement prévue pour une année à compter de son embauche, et correspondait à une période d'adaptation de six mois et à un délai incompressible de six mois compris entre la prospection et les commandes, que si en juillet 2010 et juillet 2011, le salarié avait bénéficié d'un rappel de salaire de base des mois précédents, comme l'ensemble des salariés, il s'agissait d'augmentations collectives et que son salaire de base était resté le même d'avril 2011 à son licenciement (conclusions d'appel p.12 et 13 ; productions n° 14, 17 à 20 et 29) ; qu'en se bornant à affirmer que le salarié avait bénéficié en janvier 2012 d'une augmentation de sa rémunération de 7 %, et que comme les autres salariés, le coefficient qualitatif « 1 » lui avait été attribué, sans à aucun moment s'expliquer sur les différents éléments invoqués par l'employeur, la cour d'appel a une fois encore méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE l'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'est établie l'inaptitude du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante, peu important que l'employeur ne l'ait pas interpellé sur ses carences et ne lui ait pas consenti de mesures d'accompagnement afin de lui permettre de redresser la situation ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que l'insuffisance professionnelle du salarié ne s'était pas révélée lors de l'exercice d'avril 2010 à mars 2011 puisqu'il avait bénéficié pour le secteur de la Scandinavie, du travail réalisé par le directeur export, M. M..., et que ses objectifs avaient été adaptés afin de tenir compte de son embauche intervenue le 1er décembre 2009 (conclusions d'appel de l'exposante p.11 ; productions n° 5 à 10) ; que pour dire le licenciement était injustifié, la cour d'appel a retenu qu'avant le courriel de l'employeur du 17 janvier 2013, le salarié, dont les entretiens d'évaluation étaient positifs, n'avait fait l'objet d'aucune critique et n'avait bénéficié d'aucune mesure d'accompagnement entre ledit courriel et son licenciement trois mois plus tard ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants, sans, à aucun moment, s'expliquer sur le fait que l'insuffisance professionnelle n'avait pas pu se révéler à l'employeur avant l'exercice d'avril 2011 à mars 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1235-1, et L.1235-3 du code du travail, alors applicables ;
 
 8°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que le salarié avait mis en péril les encaissements de la société dans le dossier Itdelta, étaient versés aux débats la déclaration d'impayés auprès de la Coface et son accusé de réception, des échanges de courriels de janvier 2013, des mails du 18 janvier au 10 avril 2013, un décompte d'impayés de la Coface, ainsi qu'un courriel du 24 janvier 2013 (productions n° 21 à 25) ; que pour établir le manque d'intérêt du salarié, étaient produits aux débats des mails du 21 mai 2012, du 21 décembre 2012, et du 8 janvier 2013 aux termes desquels l'employeur avait rappelé à M. K... de lui fournir ses rapports d'activité, ainsi que le contrat de travail du salarié établissant l'obligation pour ce dernier d'assurer une « remontée d'informations régulières vers le responsable export » ainsi que le rappel à l'ordre du 17 janvier 2013 (productions n° 26 à 30) ; que pour justifier de ce que le salarié transmettait les informations avec retard et que celles-ci étaient inexploitables, étaient produits un échange de mails du 1er juin 2010, un mail du 17 janvier 2013, le rappel à l'ordre du 17 janvier 2013, l'attestation de M. W..., directeur commercial export, les comptes-rendus transmis par le salarié à M. W..., les mails du 21 mai 2012, du 21 décembre 2012, et du 8 janvier 2013, ainsi qu'un mail du 21 février 2012 (productions n° 9, 26 à 28 et 30 à 34) ; qu'enfin, pour démontrer que le salarié mettait plusieurs mois pour traiter les dossiers clients, l'attestation de M. W..., directeur commercial export, avait été produite (production n° 33) ;