Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.030 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Autostar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [J] [H], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Garage N & G Coursières, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Autostar, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Garage N & G Coursières, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [H], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Automobiles Peugeot, l&apos;avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [H] a, le 20 juillet 2000, fait l&apos;acquisition d&apos;un véhicule camping-car d&apos;occasion Autostar dont le moteur avait fait l&apos;objet d&apos;un échange standard le 12 décembre 1997 ; qu&apos;ayant dû faire procéder, en 2005, par la société Garage N & G Coursières (le garagiste), au remplacement du moteur, avant que celui-ci ne connaisse une nouvelle panne en 2007, M. [H] a, le 19 novembre 2010, au vu d&apos;un rapport d&apos;expertise judiciaire ordonnée par un juge des référés le 19 mars 2008, assigné en réparation de son préjudice le garagiste et la société Autostar qui avait fabriqué la cellule du camping-car et l&apos;avait installée sur un châssis fourni par la société Automobiles Peugeot ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 1134, 1147 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l&apos;article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour déclarer recevable l&apos;action en réparation de son préjudice qu&apos;il avait engagée contre la société Autostar, l&apos;arrêt retient que M. [H], dépourvu de lien contractuel avec celle-ci, agit sur le fondement de la responsabilité délictuelle et que, selon l&apos;article 2270-1 ancien du code civil applicable à l&apos;espèce, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;action intentée directement par le sous-acquéreur d&apos;un véhicule à l&apos;encontre de son fabricant en raison d&apos;un défaut affectant ledit véhicule a nécessairement un fondement contractuel, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu qu&apos;il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, les sociétés Automobiles Peugeot et Garage N & G Coursières, dont la présence n&apos;est pas nécessaire devant la juridiction de renvoi ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 Met hors de cause les sociétés Automobile Peugeot et Garage N & G Coursières ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit non prescrite l&apos;action en responsabilité engagée par M. [H] contre la société Autostar et en ce qu&apos;il la condamne à lui verser diverses sommes, l&apos;arrêt rendu le 17 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Douai ; 
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Autostar