décision 15-83.323 du 22/06/2016,  partie 3


qu'en l'état de ces motifs, alors que les déclarations de partie civile ne peuvent servir de preuve des faits qu'elle révèle, et alors que le prévenu avait avoué les faits pendant sa garde à vue, sans avoir bénéficié de l'assistance d'un avocat pendant l'ensemble de ses auditions et sans avoir été informé de son droit de garder le silence, la confirmation devant le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention n'étant pas circonstanciée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est exclusivement et à tout le moins essentiellement fondée sur ces aveux a méconnu les droits de la défense tels que garantis par l'article précité ;
 
 "2°) alors qu'à tout le moins, en retenant de tels aveux pour établir la culpabilité du prévenu, tout en constatant que sa fille qui avait fait état d'attouchements sur la poitrine pendant l'enquête avait ensuite, jusque devant la cour d'appel, nié de tels attouchements par son père, en estimant que cette rétractation n'ôtait pas leur caractère infractionnel aux faits, sans préciser en quoi les propos de la jeune femme tenus pendant l'enquête étaient plus crédibles que ceux tenus ensuite de manière constante et même six ans plus tard devant elle, la cour d'appel qui ne prend en compte que les aveux du prévenu pour retenir sa culpabilité pour les faits d'agressions sexuelles commis sur sa fille, a méconnu les droits de la défense tels que garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 (devenu 222-29-1) du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. N... coupable des d'agressions sexuelles sur mineure de quinze ans et d'agressions sexuelles sur la personne de U... G... avec cette circonstance qu'il était une personne ayant autorité sur la victime, sa nièce, l'a condamné à un emprisonnement de trois ans d'emprisonnement avec sursis et a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné un renvoi à une audience ultérieure sur les intérêts civils ;
 "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure qu'en suite des révélations faites par sa nièce, U... G..., M. N... était placé en garde à vue ; qu'au cours de ses auditions, après avoir nié les faits puis admis des caresses involontaires, il a reconnu les faits dénoncés après une mise en présence avec U... G... ; qu'en outre, par déclaration spontanée, M. N... avouait des agissements de même nature sur sa fille aînée L... N... ; que les déclarations de M. N... étaient particulièrement circonstanciées et précises tant sur les faits que sur leurs dates ; que M. N..., alors assisté d'un avocat, réitérait ses aveux en interrogatoire de première comparution devant le magistrat instructeur ainsi que devant le juge des libertés et de la détention, exprimant alors des regrets et une prise de conscience de la gravité des faits commis ; que le prévenu revenait sur ses aveux lors de son interrogatoire devant le magistrat instructeur le 12 Mai 2009 ; qu'il indiquait avoir fait l'objet de pressions par les gendarmes ; qu'il expliquait les dénonciations de U... G... par une vengeance de la jeune fille après qu'il l'eut blâmée en décembre 2007 pour avoir tenté de se jeter sous une voiture ; que par la suite, M. N... apportait une autre explication aux révélations de sa nièce, invoquant la jalousie de sa soeur jumelle, mère de U... G... pour avoir reçu de l'argent de ses parents pour l'exploitation de la ferme familiale ; que toutefois, ce même 12 Mai 2009, l'avocat de M. N... remettait au magistrat instructeur plusieurs courriers dont l'un non daté émanant de M. N... adressé à son avocat, dans lequel il indiquait : « quand j'ai entendu les faits que j'ai avoué, c'est fini, je ne pourrai plus revoir qui que ce soit (la honte). Je présente mes excuses à L... elle doit subir des questions horribles », termes qui s'assimilent à un aveu ; que s'agissant des faits concernant U... G..., il convient de noter les circonstances particulières de leur révélation, alors qu'elle se trouvait à nouveau hospitalisée à la Maison de Solenn, au retour d'une permission de se rendre au domicile familial où elle s'était retrouvée en contact avec M. N... ; que ces révélations ont d'abord été faites à l'assistante sociale du service hospitalier qui adressait un signalement au procureur de la République ; qu'il convient de constater que U... G..., certes fragilisée, a néanmoins fait des déclarations particulièrement circonstanciées et détaillées sans surenchère, puisque soulignant que M. N... n'avait jamais usé de violence à son encontre ;
 que U... G... a réitéré de façon constante ses déclarations pendant toute la durée de l'enquête, de l'information judiciaire et à l'audience en première instance ainsi que devant la cour d'appel, manifestement en grande souffrance à l'évocation desdits faits ; que ces déclarations étaient en outre corroborées en tous points par celles de M. N... lorsqu'il reconnaissait les faits ;