Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.588 du 25/09/2019,  partie 2


que M. T... ne rapporte pas la preuve que la SA Air France a manqué à son obligation de publication bi-annuelle de la liste LCP, ou de transmission aux organisations syndicales, ou qu'il n'était pas en mesure de connaître son rang de classement ou celui de ses collègues ; qu'il ne l'a jamais réclamé auprès de l'entreprise ; qu'or, il sollicite la réparation d'un certain nombre de préjudices qu'il dit avoir subis, parce qu'il n'a pas obtenu la qualification commandant de bord sur long courrier avant le 31 octobre 2005, ce qui, selon lui, est la conséquence directe de son classement défavorable et injustifié sur la liste LCP créée en 1997, et du fait qu'il n'a pas été intégré dans la liste d'aptitude au cours de la période d'application de la méthode dite « biseau », c'est à dire entre le 1er novembre 2003 et le 31 octobre 2005 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 13 avril 2005 ; qu'il ne justifie pas avoir saisi préalablement la commission paritaire d'une contestation écrite, conformément aux dispositions conventionnelles ci-dessus ; que l'absence des pièces qu'il a réclamées par sommation du 19 janvier 2007 ne l'empêchait pas d'exercer ce recours interne préalable, puisqu'elle ne l'a pas empêché d'agir en justice dès le mois d'avril 2005 ; que M. T... était dès cette date en mesure de développer tous les arguments qu'il a présentés dans le cadre de l'instance prud'homale, à l'exception du caractère inexact selon lui des dates d'ancienneté retenues pour les trois ex-pilotes Air Inter qu'il cite, argument qu'il aurait en tout état de cause pu faire valoir en justice si son recours interne était rejeté ; que la forclusion étant acquise, il convient de déclarer M. T... irrecevable en ses demandes ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce que déboutant le salarié de ses demandes il a déclaré l'action recevable ;
 
 ALORS QUE selon les dispositions de l'article 2.2 du règlement du personnel navigant technique applicable au sein de la société Air France, tout officier navigant dispose d'un délai de 45 jours pour contester par écrit, devant la commission paritaire, son rang de classement figurant sur la liste de classement professionnel à compter de sa publication par la société, sous peine de forclusion ; qu'en se bornant, pour déclarer M. T... irrecevable en ses demandes, à énoncer que la convention collective organisait un mécanisme de recours préalable devant une commission paritaire pour les contestations du rang de classement et que le salarié ne justifiant pas avoir saisi, préalablement à la saisine du conseil de prud'hommes, cette commission d'une contestation écrite, conformément aux dispositions conventionnelles, la forclusion était acquise, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que l'exposant ne contestait à aucun moment son rang de classement figurant sur une liste annuelle déterminée de classement professionnel, son action tendant, non à remettre en question le rang qui lui avait été attribué sur une liste particulière, mais à la reconstitution de sa carrière avec toutes conséquences de droit, notamment la réintégration dans sa fonction correspondante dans la grille de classification des emplois et la réparation d'un préjudice de carrière généré par l'application déloyale par la compagnie Air France des critères de classement aux stades de l'élaboration de la liste de classement professionnel unique, de l'établissement de la liste transitoire, de la méthode Biseau introduisant un « panachage » des listes, de l'aménagement de cette méthode ainsi qu'à la fin du processus d'intégration, n'excluait pas toute application des dispositions conventionnelles précitées, et, partant, la forclusion de son action, de sorte que celle-ci était bien recevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause.