décision 21-85.246 du 17/05/2022,  partie 4



 29. En outre, et en tout de cause, les prévenus ayant été poursuivis du chef de travail dissimulé notamment par défaut de remise d'un bulletin de paie, défaut de déclaration préalable à l'embauche, mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, la production de certificats A1 pour certains ou tous les salariés concernés, lesdits formulaires auraient-ils été authentiques, n'était pas de nature à interdire à la juridiction de déclarer établis ces derniers faits. 

30. Le moyen doit être écarté. 
 
 31. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société [5] et M. [L] [B] devront payer à l'URSSAF Rhône-Alpes, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mai deux mille vingt-deux.