Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.431 du 24/11/2021,  partie 2



 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, en toute hypothèse et à supposer que le décompte de charges émis par les bailleresses ait pu être opposé à Mme [H], il incombait aux juges du fond de caractériser le fait que le loyer, d'un montant de 304 euros, était prévu « hors charges » et qu'en se fondant essentiellement sur ce point sur un « projet de bail » qui précisait que le loyer était fixé « hors charges » tout en constatant que Mme [H] n'avait pas voulu régulariser ce projet d'acte (arrêt attaqué, p. 4 in fine), ce dont il résultait que les parties n'étaient pas tombées d'accord sur un loyer « hors charges » la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1103 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [H] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes reconventionnelles, 
 
 ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d t aucune stipulation particulière, d f entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'en considérant que Mme [H] n'établissait pas l'existence d'un préjudice de jouissance, dès lors qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un mauvais état du logement (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 3) tout en constatant qu'un dégât des eaux était survenu dans les lieux loués le 12 juin 2015 (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 6, b) et c) de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L. 1231-1 du code civil,