Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.022 du 11/01/2023,  partie 4



 REJETTE le pourvoi incident formé par la société Jeanlyro ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement de dommages-intérêts formées à l'encontre de M. [R] et de la SCP [O] [R], [D] [LY] et [T] [LN] par M. [M], Mme [K], la société B2C, la société Barradounnes, la société BCSJ, la société Cateo, la société Celineric Airport, la société Cacalou, la société Chomarat Lmp, la société Evan, la société Grancher, la société Gralpigi patrimoine, la société Goussard, la société Grenier et fils, la société Jalnis immobilier, la société JFB, la société Lauderdale, la société Le Saint Germain, la société Lmp Des Kars, la société les clarines, la société Mairesse Lmp, M. [SL], la société Mieli Lmp, la société Menim, Mme [U] [RR] [JE], Mme [GA] [RR] [A] et M. [UK] [RR] venant aux droits de [Y] [RR], la société Renaudeau, la société Seven Joval, la société Turquin-Lucas Lmp, la société Tinon, la société CRDS, la société Romane, la société Bel enclos, M. [EB], la société Liesse patrimoine foncier, la société Grichting Lmp, l'arrêt rendu le 22 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne in solidum M. [R] et de la SCP [O] [R], [D] [LY] et [T] [LN] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [D], M. [P], M. [X], M. [XO], M. [RG], et les sociétés Accepta, Aupaval, Barjanis, Immolauze, Jeanlyro, Lola, Nadehmag, Philoucat ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et de la SCP [O] [R], [D] [LY] et [T] [LN] et les condamne in solidum à payer la somme de 100 euros à chacune des parties suivantes :
 - M. [M], 
 - Mme [K], 
 - la société B2C, 
 - la société Barradounnes, 
 - la société BCSJ, 
 - la société Cateo, 
 - la société Celineric Airport, 
 - la société Cacalou, 
 - la société Chomarat Lmp, 
 - la société Evan, 
 - la société Grancher, 
 - la société Gralpigi patrimoine, 
 - la société Goussard, 
 - la société Grenier et fils, 
 - la société Jalnis immobilier, 
 - la société JFB, 
 - la société Lauderdale, 
 - la société Le Saint Germain, 
 - la société Lmp Des Kars, 
 - la société les Clarines, 
 - la société Mairesse Lmp, 
 - M. [SL], 
 - la société Mieli Lmp, 
 - la société Menim, 
 - Mme [U] [RR] [JE], 
 - Mme [GA] [RR] [A] et M. [UK] [RR] venant aux droits de [Y] [RR], 
 - la société Renaudeau, 
 - la société Seven Joval, 
 - la société Turquin-Lucas Lmp, 
 - la société Tinon, 
 - la société CRDS, 
 - la société Romane, 
 - la société Bel enclos, 
 - M. [EB], 
 - la société Liesse patrimoine foncier, 
 - la société Grichting Lmp ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique produit au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Accepa, 
 Aupaval, Barjanis, B2C, Barradounnes, BCSJ, Cateo, Celineric Airport, Cacalou, Chomarat LMP, Evan, Grancher, Gralpigi patrimoine, Goussard,
 Grenier et fils, Immolauze, Jalnis immobilier, JFB, Lauderdale, Le Saint-Germain, LMP des Kars, Les Clarines, Mairesse LMP, Mieli LMP,
 Menim, Indivision [RR] [U] [GA] [UK], venant aux droits de [Y] [RR], Renaudeau, Seven Joval, Turquin-Lucas LMP, Tinon, Philoucat, CDRS, Romane, Boisgrand, Bel Enclos, Liesse patrimoine foncier, Grichting LMP, MM. [M], [J], [X], [SL], [XO], [EB], [P] [UA] [OH], Mmes [K], 
 et au pourvoi incident pour les sociétés Eden Life, Jeanlyro, Istechtat, M. [BM], Mmes [F], veuve [OH] et [OH], venant toutes deux aux droits de [UA] [OH]
 
 Les exposants font grief l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes de dommages et intérêts fondées sur la responsabilité délictuelle de Me [R] et de la SCP [R] [LN] ;
 
 1°/ ALORS QUE le notaire doit veiller à l'utilité et à l'efficacité de l'acte qu'il reçoit et est tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde envers les parties afin que les droits et obligations réciproquement contractés par elles répondent aux finalités révélées de leur engagement et soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité ;