Cour d'appel de Versailles,  décision 14-16.299 du 28/10/2015,  partie 3


qu'elle a reçu par exploit d'huissier du 28 mars 2011 une lettre de licenciement ainsi libellée : « Objet : rupture d'un contrat de travail pour travailleur étranger portant le visa du Ministère de la Formation professionnelle et de l'emploi C 1354. Nous avons le regret de vous informer que vous avez fait montre d'un manque de transparence en totale contradiction avec les procédures de Manpower Tunisie en ce qui concerne l'octroi et le remboursement des prêts que la société consent à ses employés. Vous n'êtes pas sans ignorer que vos fonctions au sein de la société vous imposent un strict respect des procédures. Pareil comportement ne saurait, en conséquence, être accepté ni admis. Nous nous voyons ainsi contraints de mettre fin à vos fonctions au sein de la société et ce à compter du 25 février 2011. La société entend vous régler de vos dus jusqu'au terme de votre contrat tout en retenant les montants que vous lui devez au titre des échéances non encore remboursés des prêts qui vous sont consentis » ; que ce courrier portait la signature de Mme C...
 Y... ; qu'il avait été précédé d'un courriel émanant de M. Jamal Z..., directeur des filiales de la société Manpower France en date du même jour, libellé comme suit : « Bonsoir Christine ? Je te confirme les éléments de notre conversation téléphonique à savoir : 1) départ à effet immédiat avec maintien du salaire jusqu'à finalisation administrative 2) voir les modalités avec Joanne Bien cordialement. Jamal » ; que par lettre du 4 avril 2011 puis par courriel du 7 avril 2011, Madame X... a demandé à la direction de Manpower France d'assurer son rapatriement et d'organiser son reclassement dans les conditions de l'article L. 1231-5 du Code du travail ; que par courriel du 6 mai 2011, celle-ci a proposé à Madame X... une liste de 8 postes de Directeurs et de responsables d'agence en métropole pour des salaires de simple responsable d'agence se situant entre 2. 900 et 3. 380 € sur 13 mois outre une rémunération variable pouvant atteindre de 3 à 8 mois de salaires ; que Mme X... n'a pas donné suite à ces propositions ; que l'article L. 1231-5 dont Mme X... réclame l'application dispose que « lorsqu'un salarié engagé par une société mère, a été mis à disposition d'une société étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein » ; que toutefois, le jugement déféré a écarté l'application de ces dispositions au motif que Madame X... et la société Manpower Tunisie avaient convenu d'appliquer entre elles le droit tunisien ; que la société Manpower France allègue dans ses écritures que « contrairement à ce que soutient Mme X... le contrat ne relevait pas de la convention collective des entreprises de travail temporaire applicable en France mais du droit tunisien » ; que la salariée se borne à énoncer dans ses écritures que « la décision des premiers juges de se déclarer en somme incompétents pour juger un contrat de droit tunisien est des plus surprenantes puisque cela n'était même pas plaidé par les défenderesses » sans chercher à démontrer le mal fondé de cette argumentation ; que le fait que les premiers juges aient soulevé d'office ce moyen sans même en avoir débattu avec les parties ne saurait dispenser la Cour de l'examiner dès lors qu'il a été repris dans les écritures des parties intimées ; que de fait le contrat de travail versé au dossier s'intitule « contrat de travail pour travailleur étranger », porte l'en tête du Ministère de la Formation professionnelle et de l'Emploi, Bureau de l'Emigration et de la Main d'oeuvre étrangère et se réfère à l'article 262 du Code du travail ; qu'il est donc établi que les parties ont entendu, en signant ce contrat, placer leur relation contractuelle sous l'empire du droit tunisien ; que depuis l'entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980, il est nécessaire pour bénéficier des dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail, que la loi française soit applicable à la cause ; que Mme X... ne précise pas à quel titre la loi française s'appliquerait à ses relations de travail avec la société Manpower Tunisie ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que les parties avaient « souverainement décidé d'appliquer le droit tunisien en signant un contrat de travail tunisien et devaient exécuter cette convention de bonne foi » ; qu'il sera observé, à titre superfétatoire que l'article L. 1235-1 du Code du travail est inapplicable lors que le détachement s'opère de filiale à filiale en l'absence de contrôle de l'une sur l'autre ; qu'en l'espèce, Madame X... a été mutée de la filiale néo-calédonienne à la filiale tunisienne entre lesquelles il n'existe pas de relations de société mère à filiale et n'a pas été détachée de Manpower France à Manpower Tunisie même si ce transfert a été opéré par le directeur des filiales salarié de Manpower France ;