Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.905 du 03/04/2013,  partie 6


qu'en se bornant à énoncer, pour retenir l'absence de révocation abusive du mandat par la Société GALERIES LAFAYETTE, que le fait que ces dernières avaient laissé à la Société INLEX le soin de procéder à l'ensemble des renouvellements de marques au fur et à mesure de leur échéance, jusqu'à la fin de l'année 2008, témoignait du maintien d'un courant d'affaires réduit et donc de la poursuite de relations entre les deux sociétés, ce sans rechercher ni préciser, ainsi qu'il lui était pourtant expressément demandé, si le courant d'affaires qu'elle constatait après la rupture était suffisamment important en comparaison du chiffre d'affaires généré antérieurement à la rupture pour pouvoir établir qu'un réel courant d'affaires s'était maintenu entre les intéressées, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2003 et 2004 du Code civil.