cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 15-23.221 du 05/10/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société France Marché
 
 La société France Marché fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, une question ne fait plus débat entre les parties, celle de savoir si la société Aubins Saint Prix doit être considérée comme un établissement dont l'activité principale est la vente de denrées alimentaires au détail lui permettant, en application des articles L. 3132-13 et R. 3132-8 du code du travail, de bénéficier de la dérogation légale au repos dominical et d'ouvrir le dimanche matin jusqu'à 13h, question à laquelle le premier juge a répondu par l'affirmative, les parties s'accordant pour conclure à la confirmation de l'ordonnance sur ce point ; que les parties continuent en revanche de s'opposer sur la question de l'application de l'arrêté du préfet de Seine et Oise du 4 juin 1952, qui a modifié l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1936, qui énonce que : « seront totalement fermés au public, dans tout le département de Seine et Oise, le dimanche toute la journée, le lundi toute la journée ou le mercredi toute la journée, au choix des intéressés, les établissements
 dans lesquels est vendue au détail de l'alimentation solide et liquide à emporter », imposant ainsi aux commerces de denrées alimentaires d'opter pour un jour de fermeture dans la semaine ; que l'article 873, alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesure conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la violation d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail constitue un trouble manifestement illicite, sauf pour le juge des référés à considérer que l'exception d'illégalité de l'arrêté soulevée devant lui est sérieuse ; que l'arrêté de 1952 est un arrêté modificatif de l'arrêté du 24 décembre 1936 complété par arrêté du 11 février 1937, pris au visa d'un arrêté du 5 avril 1937 et du 2 mai 1952 ; qu'il mentionne en son article 2 que « toutes les autres dispositions des arrêtés des 24 décembre 1936, 11 février 1937 et 2 mai 1952 demeurent intégralement en vigueur » ; que ces arrêtés ont été pris au vu d'une demande formulée par l'ensemble des syndicats signataires de l'accord du 11 août 1936 ; qu'ainsi que l'a justement indiqué le juge des référés, l'absence de production des arrêtés et de l'accord antérieur à l'arrêté de 1952 qui seul fonde la demande de la société France Marché, et que l'appelante, si elle l'estimait indispensable, est en mesure de se procurer pour en contester l'éventuelle illégalité, ne peut avoir une quelconque incidence sur l'appréciation du bien-fondé des prétentions de l'intimée ; que la société Aubins Saint Prix se prévaut en revanche de l'absence d'accord professionnel majoritaire actuel susceptible de fonder l'arrêté préfectoral litigieux ; que l'article L. 3132-29 4 du code du travail (anciennement L. 221-17) dispose que « lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos
 » ; que cette disposition permet l'édiction d'un arrêté préfectoral réglementant la fermeture hebdomadaire tendant à préserver la concurrence entre les établissements d'une même profession, à condition qu'un accord indiscutable soit intervenu entre les syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, exprimant la volonté de la majorité de tous les professionnels concernés dans un périmètre déterminé ; que l'arrêté de fermeture de 1952 a été pris sur la base d'un accord professionnel de 1936 dans le département de Seine et Oise ; que contrairement à ce qui est soutenu par l'appelante, cet arrêté est toujours applicable dans les trois départements issus du démembrement en 1968 du département de Seine et Oise, et en particulier le département du Val d'Oise, ce qui est amplement confirmé par la note établie par le chef de bureau de la préfecture du Val d'Oise le 29 novembre 2002, ainsi que par les décisions rendues le 23 mai 2006 par la cour administrative d'appel de Versailles et le 20 octobre 2014 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise produites aux débats par la société France Marché ;