Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.174 du 03/02/2021,  partie 4


Au regard de ces développements, la cour juge que Mme A... n'établit pas de faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre, les sanctions injustifiées, datées des 2 juillet et 4 octobre 2012, étant trop éloignées, dans le temps, des deux premiers comme du dernier arrêt de travail pour qu'un rapprochement soit utilement fait entre tous ces évènements. Il est donc justifié de rejeter la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, comme l'ont fait à juste titre les premiers juges. Sur les autres demandes : [...] bien qu'elle ait obtenu gain de cause sur l'annulation des avertissements qui lui ont été notifiés, Mme A..., qui a engagé la présente procédure, succombe principalement à l'instance et doit donc, d'une part, être condamnée aux dépens d'appel, d'autre part, conserver la charge de ses frais irrépétibles » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « L'article L. 1152-1 du code du travail dispose [
 ]. L'article L. 1154-1 du même code énonce que [
 ]. Il résulte de ces textes que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, Mme A... soutient qu'elle a fait l'objet de sanctions injustifiées, d'insultes et de menaces. Elle aurait voulu quitter le service et aurait alerté les représentants du personnel ; elle n'aurait bénéficié d'aucune formation et aurait été placée en arrêt de travail pour harcèlement moral. En réponse, l'employeur fait valoir que les sanctions étaient justifiées, que les insultes ne sont étayées que par un seul témoignage et reposent sur un incident isolé, enfin qu'elle a participé à plusieurs formations. En premier lieu, les sanctions invoquées ont été estimées justifiées. En second lieu, Mme A... a bénéficié d'une formation linguistique et ne produit aucun élément de nature à établir qu'une autre formation lui aurait été indûment refusée. En troisième lieu, le lien entre l'état de santé de Mme A... et un harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet n'est pas établi par la production d'un certificat médical faisant état de "stress angoisse au travail", établi près d'un an avant le licenciement, en mars 2012. En quatrième lieu, Mme A... ne peut arguer d'un harcèlement moral du seul fait d'un incident ponctuel survenu le 13 décembre 2012, avec l'une de ses collègues, dont sa seule version est rapportée. La matérialité des faits allégués n'est pas établie par les seules déclarations de la salariée, y compris au représentant du personnel (pièces 24 à 26). Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme A... n'est pas fondée à solliciter l'octroi de dommages-intérêts pour harcèlement moral ».
 
 ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les avertissements des 2 juillet et 4 octobre 2012 n'étaient pas fondés, dès lors qu'ils avaient été notifiés en vertu d'un règlement intérieur dont l'entrée en vigueur n'était pas démontrée, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral aux motifs que les sanctions injustifiées étaient trop éloignées dans le temps des arrêts de travail de Mme A... en date des 17 et 18 mars 2011, des 5 et 6 mars 2012 et des 7 et 9 janvier 2013, sans rechercher toutefois si, au regard de l'obligation de prendre en compte l'ensemble des éléments produits par la salariée harcelée et de les apprécier dans leur ensemble, ces avertissements injustifiés étaient de nature à stigmatiser le comportement de Mme A..., et à la mettre à l'écart, et s'ils avaient eu pour effet de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou de compromettre son avenir professionnel ; en statuant ainsi par des motifs impropres à exclure l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, les juges doivent examiner l'intégralité des éléments de fait et de preuve avancés par le salarié au soutien du harcèlement moral allégué et rechercher si l'ensemble des éléments établis par le salarié est de nature à en faire présumer l'existence ;