Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.401 du 20/03/2019,  partie 4


Mme J... qui réside dans l'ancien domicile conjugal (bien propre de l'époux) depuis la séparation du couple intervenue en septembre 1995 ne supporte aucune charge locative, ne signalant que des dépenses d'électricité, de gaz, d'internet et de téléphone et la taxe d'habitation. Dans sa déclaration sur l'honneur elle fait état de remboursements au titre de crédits à la consommation à hauteur de 890 euros par mois, tout en communiquant un tableau d'amortissement relatif à un prêt personnel (échéances mensuelles de 602 euros dont la dernière en octobre 2018), et des relevés afférents à trois crédits renouvelables (mention de prélèvements mensuels de 150 euros, 140 euros et 62 euros). M. I... ne fait état d'aucune charge de logement car résidant dans un corps de ferme dont il est propriétaire en indivision avec ses frères et soeurs, et signale des dépenses d'électricité, d'assurance pour l'ancien domicile conjugal occupé par l'épouse et le bien où il réside, de taxe foncière pour les deux biens précités et de la taxe d'habitation pour le bien qu'il occupe. Le patrimoine de M. I... est constitué par l'ancien domicile conjugal situé à Livry Gargan, bien propre de l'intimé, acquis avant le mariage, où réside actuellement l'épouse, la valeur actuelle de ce pavillon étant évaluée à 300.000 euros, et par valeur à 30.000 euros. Mme J... ne dispose pour sa part d'aucun patrimoine. Chacun des époux fait état de problèmes de santé. M. I... déclare ainsi souffrir de problèmes cardiaques, mais se borne à présenter une ordonnance d'un médecin généraliste du 18 octobre 2013. Pour ce qui concerne Mme J..., si celle-ci produit plusieurs pièces de nature médicale, elle ne justifie pas de la qualité actuelle de travailleur handicapé qu'elle invoque, le document présenté (pièce 17bis) attestant seulement que la qualité de travailleur handicapé, classé en catégorie B, lui a été reconnue du 3 octobre 2006 au 3 octobre 2011, et l'intéressée ne précisant pas la suite qui a été réservée à sa demande de compensation de handicap réceptionnée à la date du 31 juillet 2014 par la maison départementale des personnes handicapées. Elle communique un certificat d'un médecin généraliste du 2 mars 2013 signalant qu'elle est suivie pour une affection de longue durée : diabète de type 2 et tachycardie, et elle déclare avoir été victime d'un accident de trajet survenu en janvier 2012 dont elle conserve des séquelles. Il résulte de l'ensemble des éléments précités, une disparité dans les conditions de vie respectives des époux u détriment de Mme J..., consécutive à la dissolution du mariage, caractérisée par l'absence de patrimoine de l'épouse, laquelle devra se reloger à la reprise du bien propre par M. I..., et les droits de celle-ci étant diminués du montant de l'indemnité d'occupation qu'elle devra régler à son conjoint. Mme J... sollicite à titre principal unee prestation compensatoire en usufruit du bien de Livry-Gargan, sans quantifier sa demande. A cet égard, si l'on se réfère à la valeur estimée du bien (300 000 euros selon le notaire) la valeur de l'usufruit serait équivalente à 150 000 euros. Un tel montant pour une prestation compensatoire apparaît totalement excessif au cas d'espèce compte tenu des situations respectives des parties. Il doit être rappelé au surplus que l'attribution forcée d'un bien ne peut être envisagée par le juge qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le débiteur ne pourrait pas opérer le versement de la prestation en numéraire, la charge de la preuve de l'incapacité cour le débiteur d'un règlement en numéraire incombant au demandeur d'une telle prestation ; en l'espèce Mme J... ne rapporte pas cette preuve. Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'époux à verser une prestation compensatoire en capital de 10 000 euros » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 270 du code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Madame E... J... épouse I... sollicite, à titre de prestation compensatoire la somme de 90 000 euros. Elle rappelle que le mariage a" duré plus de quarante ans, et la vie commune plus de 20 ans ; qu'elle a une santé fragile, souffrant de diabète, et qu'elle est reconnue travailleur handicapée à la suite d'un accident de trajet en 2012, que ses droits prévisibles à la retraite se monteront à moins de 600 euros par mois et que contrairement à l'époux, elle ne disposera d'aucun patrimoine à l'issue de la liquidation. Elle soutient qu'il existe donc une disparité manifeste dans la situation des époux. Monsieur G... I..., pour s'opposer à cette demande, fait valoir que les revenus et le patrimoine de la défenderesse ne sont pas exposés d'une manière transparente, et qu'en réalité elle dispose de ressources supérieures à l'époux, de 1216 euros par mois. II indique être endetté auprès d'organismes bancaires et de proches à hauteur de plus de 60 000 euros au total ; que son patrimoine composé du pavillon dans lequel réside l'épouse et d'un quart de la ferme qu'il exploite n'est pas disponible et est au contraire source de charges ; qu'il s'agit de biens propres, sans rapport avec le mariage.