cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-20.588 du 05/04/2018,  partie 3


qu'une telle contestation a trait à l'assiette de l'impôt et ne peut pour cette raison avoir d'influence sur le cours de l'action en recouvrement à l'égard de la société ; qu'en jugeant cependant que la prescription de l'action en recouvrement à l'égard de la société Aster n'avait pas couru durant le cours de la procédure exercée devant les juridictions administratives par M. X... tendant à la décharge des impositions auxquelles la société Aster a été assujettie, la cour d'appel a violé l'article L.274 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles L.281, 169 et L190 du livre des procédures fiscales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. X... solidairement responsable avec la société Aster du paiement de la créance due au responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Seine par la société Aster, à concurrence de 361 458,20 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... soutient en premier lieu l'irrégularité du titre émis par le trésorier principal de Neuilly-sur-Seine ; qu'il indique que la société Aster a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 14 octobre 1999 ; qu'en conséquence, le titre émis le 31 juillet 2000 aurait dû l'être au nom du liquidateur, Me Y..., alors qu'il l'a été au nom de la société ; que telle était la doctrine administrative applicable à l'époque, publiée par la direction générale des impôts dans sa documentation de base sous la référence 12C14§29 ; mais qu'ainsi le relève l'administration des impôts, la documentation sur laquelle se fonde M. X... ne concerne que les avis de mise en recouvrement émis par les seuls receveurs des impôts pour les impôts indirects ;
 
 ALORS QUE les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu de rôles établis au nom du redevable légal ; que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'il s'ensuit que les rôles émis à l'encontre d'une société alors qu'elle est liquidation judiciaire doivent être établis au nom du liquidateur ès-qualités ; qu'en jugeant que les rôles émis au nom de la société Aster le 31 juillet 2000 alors qu'elle était en liquidation judiciaire depuis le 14 octobre 1999 étaient réguliers et avaient pu ainsi établir la créance de l'administration vis-à-vis de la société Aster, la cour d'appel a violé les articles 1658 du code général des impôts, L.253 du livre des procédures fiscales et 152 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. X... solidairement responsable avec la société Aster du paiement de la créance due au responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Seine par la société Aster, à concurrence de 361 458,20 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne les pénalités et intérêts de retard, il résulte de l'article 1740 octies, alors en vigueur que sont exclues de la remise prévue par ce texte les majorations de retard prévues aux articles 1729 et 1730 du code général des impôts et les intérêts de retard dont ils sont assortis ; que les majorations et intérêts de retard dont l'administration poursuit le recouvrement étant fondées sur ces dispositions, le moyen ne peut être qu'écarté ;

ALORS QU'en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, à l'exception des majorations prévues au 3 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1730 et des amendes fiscales visées aux articles 1740 ter, 1740 quater et 1827 du code général des impôts ; que les intérêts de retard n'ayant pas la nature de majoration ou d'amendes, ils sont nécessairement remis quand bien même ils viendraient s'ajouter auxdites majorations et amendes ; que la cour d'appel qui a décidé le contraire a violé les articles 1740 octies et 1727 alors applicables du code général des impôts.