Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.475 du 09/09/2020,  partie 2



 5. Pour dire régulière la signification de la requête du ministère public et rejeter, en conséquence, la demande d'annulation du jugement, l'arrêt retient que, selon les énonciations non contestées du jugement, la requête a été signifiée à M. K... à son domicile [...] par un acte d'huissier de justice délivré le 1er juin 2016, et que son destinataire, qui prétend qu'il ne demeurait plus à cette adresse depuis la fin de l'année 2015 et était domicilié à Marseille, ne démontre pas comment il aurait porté cette information à la connaissance du ministère public ou du tribunal, faute de toute démarche de sa part.
 
 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'huissier de justice avait effectué des vérifications pour s'assurer que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
 
 Condamne M. D..., en qualité de liquidateur de M. K..., aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. K... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR a rejeté la demande d'annulation du jugement et D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de [...] en date du 22 juin 2016, prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. M... K..., [...] ,
 
 AUX MOTIFS QUE « pour demander l'annulation du jugement, M. K... invoque, implicitement la nullité de l'acte de saisine de la juridiction, au motif qu'il aurait été convoqué à une adresse qui n'était plus la sienne, ce que ne pouvaient ignorer, ni le ministère public ni le tribunal ; que le tribunal de commerce a été saisi par une requête du ministère public en date du 4 avril 2016, qui, selon les énonciations non contestées du jugement, a été signifiée à l'appelant comme étant domicilié [...] par exploit délivré le 1" juin 2016 par la SELARL [...], huissier de justice à [...] ; que M. K..., qui prétend qu'il ne demeurait plus à cette adresse depuis la fin de l'année 2015 et était domicilié à Marseille, ne démontre toutefois pas comment cette information aurait pu avoir été portée à la connaissance du ministère public ou du tribunal, alors qu'il ne démontre ni avoir effectué des démarches en vue de faire transférer son courrier à sa nouvelle adresse ni avoir notifié son changement d'adresse aux administrations concernées, les pièces qu'il produit démontrant au contraire que l'administration fiscale a été informée de son changement d'adresse par son ancien bailleur et qu'il ne lui a communiqué sa nouvelle adresse que le 27 juin 2016, postérieurement à la délivrance de l'assignation ; que la demande d'annulation du jugement sera donc rejetée » ;
 
 1° ALORS QUE le juge ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même de débattre contradictoirement ; que la cour d'appel, pour écarter la nullité du jugement pour irrégularité de la convocation de M. K..., et confirmer le jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. M... K..., a retenu que le tribunal de commerce avait été saisi par une requête du ministère public qui, selon les énonciations non contestées du jugement, avait été signifiée à l'appelant comme étant domicilié [...] par exploit délivré le 1er juin 2016 par la SELARL [...], huissier de justice à [...] ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte de ces énonciations que la cour d'appel n'a pas examiné la citation, et que celle-ci n'a été ni produite ni communiquée à M. K..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;