décision 17-87.431 du 15/01/2019,  partie 3


que les dermabrasions constatées sur sa propre personne lors de l'examen médical semblent avoir été occasionnées par Mme B... alors qu'elle tentait de se défendre ; que l'ensemble de ces éléments et le comportement des deux prévenues rendent indispensable le prononcé d'une peine d'amende de 500 euros à l'encontre des deux prévenues, assortie du sursis en ce qui concerne Mme E... Jamila divorcée B... dans la mesure où celle-ci n'est pas à l'origine des violences ;
 
 "1°) alors que le défaut d'impartialité des enquêteurs peut constituer une cause de nullité de la procédure s'il a eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l'équilibre des droits des parties ; que Mme A... soutenait dans ses conclusions régulièrement déposées que l'enquête avait été menée en violation de son droit à un procès équitable du fait de la partialité des agents du bureau de police de Schiltigheim ; qu'elle faisait notamment valoir que Mme B... était intimement liée avec un agent de ce bureau, que les services de police avaient refusé d'enquêter sur de précédentes plaintes qu'elle avait déposées, que lorsqu'ils étaient intervenus le 1er juillet, ne pouvant rien constater d'autres que des traces de coups réciproques, ils avaient d'emblée décidé de la placer en garde à vue cependant que Mme B... était invitée à faire constater ses lésions à l'hôpital, qu'ils avaient orienté l'enquête de telle sorte qu'aucune charge ne soit retenue contre Mme B... et fabriqué artificiellement une circonstance aggravante de violence par représailles, qu'ils l'avaient convoquée devant le tribunal correctionnel sur cette qualification, bien que celle-ci ait été écartée par le ministère public qui avait donné instruction de poursuivre devant le tribunal de police, qu'avant toute condamnation, ils avaient transmis au conseil départemental le procès-verbal d'interpellation et un procès-verbal d'audition, en vue de provoquer le retrait de son agrément ; qu'en statuant par les motifs ci-dessus, qui ne répondent nullement au moyen pris de la nullité de la procédure à raison de la partialité des enquêteurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que, lorsque les poursuites ont été engagées par citation ou par convocation par procès-verbal, il appartient à la juridiction de jugement saisie d'une demande d'acte d'y répondre par une décision spécialement motivée ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles Mme A... sollicitait que soient ordonnées des mesures d'expertise sur les échanges téléphoniques du 1er juillet 2015 et quant à la compatibilité des traces présentes sur le cou de Mme B... avec l'étranglement allégué par celle-ci, la cour a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 388-5 et 512 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que selon ces textes, si dans le cadre d'une saisine initiale par citation ou par convocation par procès-verbal, la juridiction refuse d'ordonner un supplément d'information régulièrement sollicité au cours des débats par des conclusions écrites, elle doit spécialement motiver sa décision ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que Mme X... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, du chef de violences ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions écrites, régulièrement déposées devant elle, qui sollicitaient des investigations complémentaires, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur son refus d'y faire droit, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 22 novembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.