Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-21.621 du 20/11/2013,  partie 3


qu'en raison de la donation intervenue le 21 décembre 1994 consentie par Madame Josiane B... à sa fille, Madame Nathalie X... (pièce numéro 31 de l'appelante), celle-ci a droit à la moitié du prix de vente, l'autre moitié devant figurer à l'actif à partager ; Que s'agissant du compte courant dans la SARL DAUPHIBAT, Monsieur Thierry Y... soutient qu'il ne dépendait pas de la communauté ; Que Monsieur Thierry Y... ne s'explique pas sur l'origine de ces fonds s'étant trouvés sur ce compte ; que par application des dispositions de l'article 1402 du Code civil, ils sont réputés acquêts de communauté ; Qu'en conséquence Madame Nathalie X... est bien fondée à réclamer qu'ils fassent l'objet d'un partage complémentaire ; Que par ailleurs il ressort du relevé du compte bancaire n° ...ouvert dans les livres de la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud au nom de Monsieur ou Madame Thierry Y... (pièce numéro 36 de l'appelante) que le solde créditeur se trouvant sur ce compte joint était au l4 août 2001 de 386, 49 euros (et non de 25 916, 33 euros comme indiqué par Madame X... dans ses écriture) ; Que Madame Nathalie X... est bien fondée à ce que cette somme figure à l'actif à partager, à défaut d'avoir fait l'objet du partage du 25 septembre 2001 ; Enfin, s'agissant du prix de vente de l'immeuble sis à Peyrins, soit 179 402 euros, qu'ainsi qu'il a été vu supra, une partie en a été versée sur le compte courant d'associé au nom de Monsieur Thierry Y... dans la SARL PHIL IMMO, à hauteur de 152 449 euros, le surplus ayant été déposé sur le compte joint des parties, ainsi qu'il ressort de la pièce numéro 36 de l'appelante ; Qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'ordonner le partage du prix de vente de l'immeuble, celui du compte courant d'associé et du compte joint, pour leur valeur au 14 août 2001 ayant été ordonné précédemment ; Sur la désignation du notaire, en considération de l'opposition des parties sur ce point, il convient de désigner le président de la chambre départementale » (arrêt, p. 3 et 4), 

1°) ALORS QUE seule la simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien ; 

Que Monsieur Y... faisait valoir que l'action de Madame X... en complément de part au titre de l'omission de créances indivises était mal fondée puisque l'ensemble des créances indivises avait fait l'objet d'un partage ; qu'il produisait un rapport d'expertise judiciaire du 21 mars 2006, les relevés de comptes bancaires et une attestation de son comptable démontrant le partage des créances indivises entre les époux durant leur vie commune ; 

Qu'en décidant cependant de déclarer l'action de Madame X... recevable, sans s'expliquer sur le partage préalable des créances indivises invoquées par Madame X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 892 du code civil ; 

2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'une erreur de liquidation dans l'établissement de la masse partageable et le calcul des droits des copartageants ne constitue qu'une lésion ouvrant la voie à une action en complément de part au titre de l'article 889, alinéa 1er, du code civil ; 

Que Madame X... avait initialement invoqué une lésion résultant d'une erreur dans l'évaluation des actifs lors du partage du 25 septembre 2001 ; que constatant son action prescrite, elle avait alors sollicité un partage complémentaire en cas d'omission d'un bien indivis par application de l'article 892 du code civil ; 

Qu'en décidant qu'une éventuelle erreur dans le calcul des droits des copartageants ouvrirait la voie à une action en partage complémentaire en cas d'omission d'un bien indivis, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 889 alinéa 1er du code civil et par fausse application l'article 892 du code civil ; Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi incident 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à voir dire que devrait figurer à l'actif à partager le solde du prix de vente de la maison de PEYRINS existant au 14 août 2001, soit 179. 402 ¿ ; 

AUX MOTIFS QUE s'agissant du premier compte courant au nom de Monsieur Thierry Y... dans la SARL PHIL IMMO d'une valeur de 152. 449 euros, Monsieur Thierry Y... indique lui-même dans ses écritures que les fonds s'y trouvant alors provenaient d'une partie du prix de vente de l'immeuble sis à PEYRINS ; qu'il en résulte nécessairement que ces fonds étaient communs et doivent par conséquent faire l'objet d'un partage complémentaire ; qu'en raison de la donation intervenue le 21 décembre 1994 consentie par Mme Josiane B... à sa fille, Madame Nathalie X... (pièce n° 31 de l'appelante), celle-ci a droit à la moitié du prix de vente, l'autre moitié devant figurer à l'actif à partager ;