Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.818 du 11/04/2019,  partie 3



 1°) ALORS QUE l'article 31 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005 n'exige pas qu'il soit fait mention de l'autorisation requise du président du tribunal de grande instance aux fins de la délivrance d'une seconde copie exécutoire ou de son annexion à la minute dans la formule exécutoire de celle-ci ; qu'en jugeant la seconde copie de l'acte notarié du 25 octobre 1994 dépourvue de force exécutoire faute de comporter dans la formule exécutoire la mention de l'autorisation de sa délivrance par ordonnance du président du tribunal de grande instance en application de l'article 1439 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 31 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, ensemble l'article 19 de la loi du 25 Ventôse an XI ;
 
 2°) ALORS QU'en l'absence de règle imposant la mention d'une formalité qui s'impose à lui, un notaire est présumé l'avoir respectée, même quand l'acte n'en fait pas état ; qu'en déduisant l'inaccomplissement de la formalité d'obtention d'une autorisation judiciaire à la délivrance d'une seconde copie exécutoire de son absence de production par le créancier, quand le notaire était présumé avoir respecté les conditions légales d'une telle délivrance dont la mention n'est pas obligatoire, la cour d'appel a violé l'article 32 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005 ensemble l'article 1439 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en tout hypothèse, l'éventuelle inobservation, par le notaire, de l'obligation de joindre à la minute l'ordonnance du président du tribunal de grande instance autorisant la délivrance de la seconde copie exécutoire d'un acte notarié, ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; qu'en déduisant la perte de sa force exécutoire de la seconde copie de l'acte notarié du 25 octobre 1994, délivrée aux héritiers de M. M... J... le 13 août 2014, de l'absence d'annexion à la minute d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance autorisant sa délivrance, quand une telle circonstance n'avait pu affecter le caractère authentique de l'acte et, partant, son caractère exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 31 et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, ensemble l'article 19 de la loi du 25 Ventôse an XI ;
 
 4°) ALORS QUE la copie exécutoire d'un acte notarié permet seulement au créancier de prouver l'existence de la dette constatée dans l'original dont le numéro d'enregistrement dans les minutes est mentionné et d'en obtenir l'exécution forcée sans entraver la possibilité qu'a le débiteur de prouver par tout moyen qu'il s'en est libéré ; qu'en retenant que la nécessité d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance autorisant la délivrance d'une seconde copie exécutoire avait pour but d'éviter que le créancier ne poursuive le débiteur en vertu de plusieurs copies exécutoires se rapportant à la même dette, quand l'existence de plusieurs copies exécutoires de l'acte du 25 octobre 1994 qui comportaient toutes le numéro de l'acte original ne pouvait en tout état de cause priver le débiteur de la possibilité de rapporter la preuve qu'il s'était acquitté de la dette résultant de l'acte original dont l'identité était établie par le numéro d'enregistrement dans les minutes, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article 1439 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; que, par arrêt devenu irrévocable du 19 février 2014 rendu entre les mêmes parties à propos de la validité de l'acte notarié du 25 octobre 1994, la cour d'appel de Metz a rejeté comme étant sans objet la demande des consorts J... tendant à obtenir condamnation à paiement à l'encontre de la société Les Trois frontières, le chef de dispositif énonçant que « les créanciers disposent déjà d'un titre exécutoire au moyen de cet acte notarié du 25 octobre 1994 revêtu de la formule exécutoire » ; qu'en jugeant néanmoins, dans l'instance en validité de l'adjudication forcée des immeubles de la société Les Trois frontières fondée sur le même acte notarié du 25 octobre 1994, que les consorts J... ne disposaient pas d'un titre exécutoire régulier, la cour d'appel a violé l'article 1355, anciennement 1351, du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'application des règles de procédure ne peut conduire à un formalisme excessif portant atteinte à l'équité de la procédure ; qu'en déduisant de l'absence de production d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance autorisant la délivrance d'une seconde copie exécutoire le retrait de sa force exécutoire pour inaccomplissement d'une formalité d'ordre public quand une telle sanction serait disproportionnée au regard du droit d'accès à une procédure d'exécution, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.