Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.276 du 03/11/2016,  partie 4


âge et de la durée d&apos;assurance ; que le débat porte exclusivement sur l&apos;interprétation qu&apos;il convient de donner à la notion de « contrat de travail à temps partiel » au regard de la législation sur la retraite progressive ; qu&apos;il résulte du rappel des textes qui précèdent que, si c&apos;est à tort que la caisse, dans sa lettre de refus du 04 octobre 2011, a visé l&apos;article 212-4-3 du code du travail, ce dernier ayant été recodifié, cette erreur est sans conséquence sur le fond de la discussion ; que dans le cas de M. [O], il convient de relever que la société Cassidian SAS a établi une attestation d&apos;employeur dont il résulte que M. [O] exerçait son activité à temps partiel pour une durée de 171 jours par an « temps partiel» quand la durée est de 214 jours à temps complet (soit un travail à 79,9 % de la durée annuelle en jours) ; que la société a précisé, par lettre en date du 27 septembre 2011, que M. [O] bénéficiait « d&apos;un forfait jour réduit à hauteur de 80% par rapport à un temps plein ( ... ). Une telle réduction de son temps de travail implique une proratisation de sa rémunération ainsi que du nombre de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail » ;
 qu&apos;ainsi que l&apos;a rappelé le tribunal des affaires de sécurité sociale, le « dispositif de retraite progressive (...) a été introduit bien avant celui relatif aux conventions de forfait jours, issus des lois relatives à la réduction négociée du temps de travail, dites « Aubry » 1 et II) » ; que la cour souligne que les lois « Aubry » n&apos;ont eu ni pour but ni pour effet de remettre en cause le dispositif de retraite progressive. La circonstance que, comme la caisse l&apos;a relevé, M. [O] n&apos;aurait pas bénéficié des aménagements de la loi Aubry, est en elle-même indifférente ; que dans le cas d&apos;espèce, il résulte de l&apos;avenant au contrat de travail signé par M. [O] que ce dernier devait accomplir un temps de travail correspondant à (171/214=) 79,9 % d&apos;un travail à temps plein ; que l&apos;avenant en cause, en date du 12 mai 2011 et à effet du 1er octobre 2011, est expressément prévu pour intervenir « dans le cadre de (la) demande de retraite progressive» de M. [O] et pour lui permettre d&apos;exercer une « activité à temps partiel » ; qu&apos;il est également constant que, par cet avenant, la rémunération de M. [O] était diminuée à due proportion ; qu&apos;ainsi, il n&apos;existe aucun doute que M. [O] effectuait un travail à temps partiel non seulement au sens général du terme mais également au sens de l&apos;article L. 3123-1 du code du travail ; que la cour confirmera donc la décision entreprise, en son principe ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l&apos;article L.351-15 du code de la sécurité sociale prévoit que l&apos;assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l&apos;article L.3123-1 du code du travail peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d&apos;une fraction de celle-ci à condition:
 1°) d&apos;avoir atteint l&apos;âge prévu au premier alinéa de l&apos;article L.351-1,
 2°) de justifier d&apos;une durée d&apos;assurance et de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs des régimes d&apos;assurance vieillesse dont relèvent respectivement les salariés du régime général, les salariés agricoles et les personnes non salariées des professions artisanales, industrielles et commerciales, des professions libérales et des professions agricoles fixées à 150 trimestres ;
 que l&apos;article L.3123-1 auquel l&apos;article L.351-15 du code de la sécurité sociale fait référence, prévoit qu&apos;est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :
 1°) à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l&apos;entreprise ou à la durée du travail applicable dans l&apos;établissement;
 2°) à la durée mensuelle résultant de l&apos;application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l&apos;entreprise ou de la durée du travail applicable dans l&apos;établissement;
 3°) à la durée de travail annuelle résultant de l&apos;application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l&apos;entreprise ou de la durée du travail applicable dans l&apos;établissement ;
 que l&apos;article R.351-40 du code de la sécurité sociale précise les documents devant être fournis à l&apos;appui de la demande de l&apos;assuré qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse, notamment un contrat de travail à temps partiel établi conformément à l&apos;article L.212-4-3 du code du travail - devenu l&apos;article L.3123-14 -, une déclaration sur l&apos;honneur attestant qu&apos;il n&apos;exerce plus aucune autre activité professionnelle et une attestation de l&apos;employeur faisant apparaître la durée du temps du travail à temps complet applicable à l&apos;entreprise ;
 qu&apos;il n&apos;est pas contesté en l&apos;espèce que Monsieur [Q] [O] satisfaisait à la date de sa demande aux conditions d&apos;âge et de durée d&apos;assurance exigées par l&apos;