Cour d'appel de Pau,  décision 12-29.974 du 05/03/2014,  partie 3


> estimé 4 millions de F. S. en 2005 dans la déclaration-vraisemblablement sous-évaluée-de succession de Marie D..., l'immeuble de Vandoeuvres a été estimé récemment à l'initiative de l'appelante elle-même entre 15, 5 et 26 à 29 millions de F. S. ; il doit revenir à Alain-Claude X... les 3/ 4 du prix de vente ; le risque que cet immeuble soit vendu à un prix inférieur à 7, 9 millions de F. S., ce qui entraînerait effectivement certaines obligations financières à sa charge, est donc purement théorique compte tenu de la différence considérable des valeurs qui viennent d'être exprimées ; > la succession A... abandonne sa contestation sur les droits d'Alain-Claude X... sur le compte personnel de Marie D... ouvert auprès du Crédit Agricole de Genève de sorte que la personne protégée est en droit de percevoir immédiatement la moitié-désormais indiscutée-du solde créditeur de ce compte, soit la moitié de 3, 5 millions de F. S. ; > la succession A... abandonne toute revendication sur le compte joint d'Alain-Claude X... et de Marie D... ouvert dans les livres du Crédit Agricole de Genève-sur lequel ils avaient des droits à hauteur d'l/ 4- ce qui libère immédiatement la somme de 3, 9 millions de F. S.- montant au jour du décès-au profit de la personne protégée ; > la succession A... abandonne tout droit sur la vente des parts de Boros SA, Primistères Reynoird et E... SA ; > les parties s'en remettent aux décisions à intervenir du tribunal de grande instance de Bayonne s'agissant du litige relatif à la somme de 453. 000 euros, montant de la condamnation prononcée par la cour d'appel de Basse-Terre à l'encontre de Patrice A.... II ne résulte nullement de ce qui précède que l'économie de l'accord transactionnel disputé serait déséquilibré ou même seulement financièrement défavorable à Alain-Claude X.... Au-delà de l'aspect strictement patrimonial, l'utilité de cette transaction, dont il faut rappeler qu'elle implique des concessions réciproques, est aussi évidente sur le terrain psychologique et moral : 1°) il ôte à un homme avancé en âge-il a 75 ans-le souci d'une interminable procédure de succession et est facteur de " paix des familles " en mettant fin au litige l'opposant à la succession A... ; 2°) il lui permet de recouvrer sans délai une marge de manoeuvre financière qu'il avait perdue-il était même en difficulté sur ce plan-en le remettant en quelque sorte à la tête de son patrimoine ; 3°) la succession A... accepte le principe de la cession de l'immeuble de Vandoeuvres ; 4°) il devient plein propriétaire de l'immeuble de Saint-Jean-de-Luz, qui est son lieu de vie. La preuve de ce qu'Alain-Claude X... aurait triomphé de la succession A... en vertu de décisions définitives favorables ne résulte de rien ; il convient à ce propos d'indiquer qu'une chose est la liste des pièces communiquées figurant dans le bordereau et autre chose est la production effective de ces documents au dossier de la cour. Au même motif, l'opposition d'intérêt entre le majeur protégé et son curateur invoquée en filigrane par l'appelante n'est pas démontrée par elle de manière réelle et consistante ; en effet, aucun document n'est produit pour en étayer la réalité directe ou indirecte. Il convient en conséquence, en l'absence de tout préjudice souffert par Alain-Claude X..., outre d'adopter les motifs du premier juge non contraires aux présents et de confirmer la décision déférée sur la demande de nullité du protocole transactionnel formée par l'appelante, d'y ajouter en confirmant l'accord transactionnel vicié de forme conclu à Genève le 27 mai 2011 ; 
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article 469 du code civil que le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour conclure en son nom un acte de disposition, telle une transaction, sauf à y avoir été préalablement autorisé par le juge des tutelles exclusivement dans le cas d'une compromission grave de ses intérêts par la personne protégée ; que comme l'a elle-même constaté la cour d'appel, aux termes de l'article 465-4° du même code, si le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que le 27 mai 2011, Mme Astrid Z..., curatrice de M. Alain-Claude X..., avait conclu avec les consorts de A..., au nom du majeur protégé, représenté, un accord transactionnel portant sur plusieurs millions d'euros et que cette situation correspondait exactement à l'hypothèse envisagée à l'article 465-4° du code civil ; qu'en refusant néanmoins de déclarer nulle la transaction litigieuse, au motif erroné qu'aucun texte ne donnait au juge des tutelles le pouvoir, par voie d'action, de prononcer la nullité d'un contrat, ce qu'était le protocole objet de la contestation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, par refus d'application, l'article 465-4° du code civil ;