Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.335 du 10/03/2021,  partie 2


Sur la résiliation du contrat : que M. P... conteste la résiliation de la convention du 28 février 2012 en application de son article 7.1, au motif de l'inexactitude des manquements reprochés antérieurement au mois de juin 2012 et du défaut de paiement de ses factures postérieurement à cette date, lui ôtant tout pouvoir de représenter la société et lui permettant d'opposer l'exception d'inexécution ; qu'il fait valoir le rapprochement des parties, en juillet 2012, aux fins de rupture amiable de leurs relations contractuelles ; que la société Theolia soutient l'existence de manquements contractuels, qu'elle énumère par projet, constatés au cours de l'année 2012 et justifiant la résiliation de la convention le 3 mai 2013 ; qu'elle observe que les négociations du mois de juillet 2012 invoquées par M. P... ne sont pas établies et affirme que seuls les manquements constatés ont justifié la suspension de sa rémunération fixe ; qu'elle conteste le retrait du pouvoir de M. P... de la représenter antérieurement au mois de mai 2013 et observe que les conventions de réservation des sites de Saint Blin et de Vesaignes sont devenues caduques antérieurement à 2012 pour les premières et en 2007 pour la seconde ; que selon l'article 7 Sanction des manquements contractuels du contrat du 28 février 2012, 7.1 Au cas où surviendrait un Manquement Contractuel, la Partie Victime pourra résilier la Convention par anticipation, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu'elle pourrait être en droit de réclamer. Cette résiliation interviendra de plein droit, un (1) mois après une mise en demeure dûment notifiée par la Partie Victime à la Partie Défaillante (...), indiquant l'intention de faire application de la présente clause et restée infructueuse ; qu'aux termes de l'article 8 Résiliation de la convention, 8.1 La Convention pourra à tout moment être résiliée unilatéralement par les Parties, sous réserve du respect d'un préavis de 2 mois calendaires ; que l'attestation délivrée par M. Y... le 18 janvier 2017, selon laquelle il avait été annoncé par le directeur général de la société Theolia à M. P..., au cours d'une réunion portant sur le montant de la prime de succès du projet de Dainville, au mois de juin ou juillet 2012, qu'il était mis fin à leurs relations contractuelles, ne peut établir une résiliation de la convention à cette date, faute de mise en demeure dans les termes du contrat ; qu'en revanche, le courrier adressé par la société Theolia le 3 mai 2013 mentionne la résiliation encourue, faute par M. P... de régulariser les manquements énumérés et constitue la mise en demeure contractuellement prévue ; que la charge de la preuve des manquements incombe à la partie qui les invoque à l'appui de sa décision de résiliation, soit à la société Theolia ; qu'à cet égard, celle-ci produit, - pour le projet de Saint-Blin, la convention de réservation de site en date du 17 décembre 2004 et les arrêtés préfectoraux de refus de permis de construire en date des 18 novembre 2009, 13 juillet et 26 juillet 2012, - pour le projet de Vesaignes, la convention de réservation de site en date du 14 décembre 2004, l'arrêté préfectoral de refus de permis de construire en date du 13 juillet 2012 et le courrier adressé à la préfecture demandant l'instruction du permis de construire à la suite de l'annulation le 29 avril 2014 par le tribunal administratif de l'arrêté du 13 juillet 2012, - pour le projet de Dainville, la convention de réservation de site en date du 10 janvier 2008 et le procès-verbal de constat par huissier de justice du 11 octobre 2010 de l'affichage du permis de construire et de l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement ; que ces éléments disparates n'établissent aucun manquement de la part de M. P..., notamment quant à la caducité de conventions de réservation de site, antérieur au mois de juin 2012, date à laquelle celui-ci est en droit d'opposer une exception d'inexécution résultant du défaut de paiement de la part fixe de sa rémunération ; que, faute de mise en demeure et de tout justificatif, la société Theolia ne peut se prévaloir de cette même exception pour justifier l'arrêt du versement de la rémunération fixe de M. P... ; qu'il s'ensuit que la résiliation initiée par la société Theolia s'inscrit dans le cadre de l'article 8.1, comme unilatérale, et non de l'article 7.1, pour manquements contractuels, de la convention ; Sur les rémunération dues à M. P... : que M. P... demande l'application de l'article 8 de la convention, modulant les primes dues à l'époque de la résiliation suivant l'état d'avancement des projets, pour une somme totale de 554.000 euros ; qu'il détaille ainsi dans ses écritures l'état des projets de Dainville, Demange, Vesaignes, Saint Blin, La Pique et Badonvilliers, dont les primes ne lui ont pas été versées ; que la société Theolia réplique que le foncier de Vesaignes, Saint Blin, La Pique et Badonvilliers n'est pas sécurisé, que les demandes de permis de construire des sites de Saint Blin et de Vesaignes ont été refusés et que le projet de Vesaignes a dû être abandonné en raison de son implantation ;