Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.853 du 04/07/2019,  partie 3


le tribunal administratif a en conséquence alloué en ce qui concerne Z... U... : - en réparation des troubles dans les conditions d'existence ainsi que des souffrances physiques et du préjudice esthétique la somme de 2.000.000 F, - sur justification des dépenses, le montant des frais non remboursés relatifs à l'acquisition d'un logement adapté dans la limite de la somme de 300.000 F, - une indemnité de 30.000 F au titre de certains frais d'appareillage non pris en charge par la sécurité sociale, les frais de renouvellement devant être remboursés ultérieurement tous les 5 ans dans la limite de cette somme au fur et à mesure de leur engagement, - une rente trimestrielle de 90 000 F correspondant aux frais d'assistance constante d'une tierce personne à compter de la naissance de l'enfant ; le tribunal a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice économique correspondant à la perte de chance professionnelle, le préjudice allégué ne pouvant être regardé comme certain ; devant la cour administrative d'appel, les consorts U... ont réitéré leur demande de réparation des mêmes postes de préjudice ; la cour, dans sa décision du 7 mai 2003, a évalué le préjudice corporel total de Z... U... directement imputable à la faute de l'AP-HP au cumul des sommes suivantes : - 500 000 € aux fins de réparation des troubles dans les conditions d'existence de l'enfant dont les 3/4 réparent les troubles de caractère physiologique, - 20.000 € au titre du préjudice esthétique, - 20.000 € au titre des souffrances physiques, - 4 131,32 € en remboursement des frais de matériels orthopédiques et appareillages spécifiques, - 45 000 € pour l'ensemble des besoins liés aux appareillages futurs, à l'achat d'une voiture adaptée et aux éventuelles adaptations du logement, soit après prise en compte et déduction de la créance de la CPAM, une somme unique et globale revenant à Z... U... de 589 131,32 € ; le recours formé par les consorts U... devant le Conseil d'Etat a été rejeté ; il s'ensuit ainsi que le fait valoir le FGTI que la demande de M. U... en sa qualité de tuteur de Z... U..., est irrecevable en ce qui concerne ces préjudices qui ont fait l'objet d'une réparation intégrale par un autre ordre de juridiction et ne peuvent dès lors plus être soumis à la CIVI ; cependant, le FGTI ne conteste pas que le préjudice de la perte de chance professionnelle n'a pas été indemnisé par la juridiction administrative ; dès lors, ses obligations n'étant pas subsidiaires, le FGTI n'est pas fondé à soutenir qu'il appartient à Z... U... représenté par son tuteur, de saisir la juridiction administrative au contradictoire de l'AP-HP ; une expertise médicale n'étant pas nécessaire à l'appréciation du préjudice professionnel d'une victime atteinte d'une incapacité permanente partielle de 97 %, seul préjudice restant en débat, il y a lieu de décharger le docteur B..., expert commis, de sa mission à supposer que celle-ci n'ait pas été achevée ; il appartiendra à Z... U... représenté par son tuteur de présenter sa demande d'indemnisation du préjudice de la perte de chance professionnelle à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de PARIS ; M. U... et Mme U... ont été indemnisés de leur préjudice personnel par le tribunal administratif qui leur a alloué à chacun la somme de 120.000 F et cette disposition n'a pas été réformée par la cour administrative d'appel ; ayant obtenu la réparation intégrale de leur préjudice, ils sont irrecevables en leurs demandes devant la CIVI ; la juridiction administrative n'a pas réparé de préjudice en ce qui concerne Q... U... née le [...], et X... U... né le [...] ; pour les raisons exposées ci-dessus, il n'y a pas lieu de les renvoyer à saisir la juridiction administrative comme le demande le FGTI ; à ce stade de l'affaire, ils ne peuvent être dit mal fondés à solliciter la réparation d'un préjudice par ricochet puisqu'ils n'ont formulé aucune demande en ce sens et présenté aucun moyen" (arrêt pp. 4 à 6) ;
 
 ALORS QUE 1°), l'article 706-3 du code de procédure pénale instituant en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres, la CIVI fixe en fonction des éléments de la cause, le montant de l'indemnité allouée, sans être tenue par la décision de la juridiction précédemment saisie ; qu'en jugeant néanmoins que la demande de Monsieur U... en sa qualité de tuteur de Z... U... était irrecevable en ce qui concernait les préjudices qui avaient fait l'objet d'une réparation intégrale par un autre ordre de juridiction et ne pouvaient dès lors plus être soumis à la CIVI, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 706-3 du code de procédure pénale,
 
 ALORS QUE 2°), l'article 706-3 du code de procédure pénale instituant en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres, la CIVI fixe en fonction des éléments de la cause, le montant de l'indemnité allouée, sans être tenue par la décision de la juridiction précédemment saisie ;