Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.200 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° Q 15-24.200 à S 15-24.202 formés respectivement par : 
 
 1°/ M. [D] [M], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [V] [P], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ M. [X] [A], domicilié [Adresse 3],
 
 4°/ M. [Z] [D], domicilié [Adresse 4],
 
 5°/ M. [U] [U], domicilié [Adresse 5],
 
 6°/ M. [O] [N], domicilié [Adresse 6],
 
 7°/ M. [M] [Z], domicilié [Adresse 7],
 
 8°/ M. [K] [F], domicilié [Adresse 8],
 
 9°/ M. [S] [R], domicilié [Adresse 9],
 
 10°/ le syndicat CFDT SGT Durance Alpilles, dont le siège est [Adresse 10],
 
 contre trois arrêts rendus le 23 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Nîmes (chambre sociale), dans les litiges les opposant à :
 
 1°/ la SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 11],
 
 2°/ la SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 12],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs aux pourvois invoquent, chacun à l&apos;appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. [M], [P], [A], [D], [U], [N], [Z], [F], [R] et du syndicat CFDT SGT Durance Alpilles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 15-24.200, R 15-24.201 et S 15-24.202 ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 23 juin 2015), que le 1er juillet 2007, la SNCF a modifié son organisation en regroupant les anciens Etablissements matériel et traction (EMT) d&apos;Avignon-Miramas, Marseille et Nice au sein de deux établissements nouveaux : Etablissement traction Provence Alpes Côte d&apos;Azur et Etablissement de maintenance du matériel Provence Alpes Côte d&apos;Azur, les agents de conduite étant intégrés dans le premier ; que M. [M], et plusieurs autres salariés, attachés aux unités de production des trains de Miramas et d&apos;Avignon, ont saisi la juridiction prud&apos;homale en soutenant que la SNCF ne leur permettait pas d&apos;accéder à la conduite des TGV selon les mêmes modalités que leurs collègues attachés à l&apos;unité de production de Marseille ; que le syndicat CFDT est intervenu volontairement à l&apos;instance ;
 
 Attendu qu&apos;il est fait grief à l&apos;arrêt de débouter les salariés de leur demande de rappels de primes de traction, dommages-intérêts pour violation du principe d&apos;égalité de traitement et discrimination, ainsi que pour préjudice moral et résistance abusive, et de rejeter la demande du syndicat CFDT, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d&apos;établissements différents, et a fortiori du même établissement d&apos;une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que des accords collectifs différents ne peuvent instituer des disparités que si elles sont objectivement justifiées ; que lorsque les différences sont instituées par des accords collectifs conclus séparément au sein d&apos;un établissement, dont l&apos;employeur décide unilatéralement de ne pas les appliquer à l&apos;ensemble des agents, il lui appartient de démontrer que ces différences sont justifiées ; que la cour d&apos;appel, qui a constaté l&apos;existence d&apos;un accord applicable à partie de l&apos;établissement et non appliqué à tous les agents et retenu que ces agents n&apos;avaient pas rapporté la preuve du refus de la SNCF quant à leur accès au service TGV, ni de ce qu&apos;ils étaient désavantagés, a fait peser sur les agents la charge des salariés la preuve de ce que cet avantage n&apos;était pas justifié et ce faisant a renversé la charge de la preuve et violé le principe de l&apos;égalité, ensemble l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 2°/ que le seul rattachement d&apos;origine à des unités de production différentes regroupées en établissement unique ne constitue pas une telle raison objective justifiant une différence de traitement ; qu&apos;en retenant, pour justifier les différences de traitement entre les agents de conduite, leur appartenance à des unités de production traction différentes, telles que celle d&apos;Avignon-Miramas, Nice et Marseille Blancarde et Marseille Saint-Charles, sans préciser en quoi ce critère était de nature à différencier objectivement les conditions d&apos;accès au service TGV, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d&apos;