Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.921 du 06/11/2019,  partie 3



 Interrogée sur l'emploi de ce modèle, le docteur V... a répondu à l'expert judiciaire qu'elle ne disposait pas d'un modèle de certificat de bonne santé.
 
 Même à supposer qu'elle ait pu croire que ce certificat délivré par son vétérinaire satisfaisait aux exigences des articles précités, Mme B... en tant qu'éleveur professionnel assujetti à une règlementation stricte qu'elle ne pouvait ni ne devait ignorer, ne pouvait pas remettre à Mme G... un certificat vieux d'un mois et a donc failli sur ce point à ses obligations.
 
 Mme V... en déduit à raison une absence de lien de causalité entre son erreur du 17 novembre 2010 et la garantie dont est redevable Mme B... envers Mme G... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « La faute de Madame X... qui n'accompagnait pas la vente du certificat de moins de 5 jours imposé par la législation est parfaitement établie. La violation des articles L. 214-8 et R. 214-32 du code rural et de la pêche maritime est caractérisée.
 
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 Il résulte des obligations du vendeur qu'il doit faire établir un certificat vétérinaire dans les 5 jours précédents la vente, ce dont il s'est abstenu. Seul un tel certificat omettant de noter les anomalies de santé du chiot litigieux était de nature à engager la responsabilité du docteur V... qui doit donc être mise hors de cause puisqu'elle n'a rédigé qu'un certificat sanitaire » ;
 
 1. ALORS QUE les articles L. 214-8, IV, et R. 214-32 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable au litige, n'exigeaient l'établissement d'un certificat de bonne santé daté de moins de cinq jours avant la transaction uniquement pour la vente de chats ; qu'en ce qui concerne la vente de chiens, les articles L. 214-8, I, 3° et D. 214-32-2 du même code exigeaient l'établissement d'un certificat vétérinaire devant être remis à l'acquéreur au moment de la livraison, sans aucune mention du délai de cinq jours ; qu'en considérant que Mme X... avait failli à ses obligations en ne faisant pas établir un certificat de bonne santé dans le délai de 5 jours et que le docteur V... ne lui devait en conséquence aucune garantie, quand ce délai était uniquement applicable à la vente de chats, la Cour d'appel a violé les articles susvisés ensemble l'article 1147 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE qu'en ce qui concerne la vente de chiens, les articles L. 214-8, I, 3° et D. 214-32-2 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable au litige, exigeaient l'établissement d'un certificat vétérinaire devant être remis à l'acquéreur au moment de la livraison ; que Madame X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait sollicité du docteur V... l'établissement du certificat vétérinaire légalement requis (p. 10) ; qu'ayant constaté que le docteur V..., requise d'établir un certificat pour la vente du chiot, avait commis une erreur en délivrant un certificat sanitaire international, la Cour d'appel qui a néanmoins considéré que celle-ci n'était pas en lien avec la garantie due par Madame X... à Madame G..., a violé les articles susvisés ainsi que l'article 1147 du code civil.