Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.381 du 30/01/2020,  partie 2


qu'après avoir constaté que l'acte de donation consentie à M. J... par ses parents stipulait une interdiction de vendre et d'hypothéquer la parcelle en cause et qu'aucune démarche n'a été entreprise pour faire lever cette interdiction, ce dont il résultait que la promesse de vente du 9 mai 2007 portant sur cette parcelle ne pouvait produire aucun effet, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 900-1, 1128 et 1589 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, retenir que les parties restaient encore engagées par la promesse au jour du décès des parents de M. J... ;
 
 2°) que seul un accord des parties peut permettre d'ériger en condition suspensive la disparition de l'obstacle juridique empêchant la régularisation de la vente immobilière par acte authentique ; qu'en retenant qu'en dépit de la clause d'inaliénabilité, les parties restaient engagées par la promesse de vente du 9 mai 2007 au jour du décès des parents de M. J... et donc de la disparition de l'obstacle juridique qui empêchait jusqu'alors la régularisation de l'acte authentique, sans constater aucun accord des parties sur ce point, la cour d'appel, qui a érigé l'extinction des effets de la clause d'inaliénabilité en condition suspensive de la vente, a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) que la partie qui ne conclut pas en appel est réputée s'approprier les motifs du jugement ; qu'en ne réfutant les motifs du jugement selon lesquels les parties avaient entendu renoncer à la vente en raison de l'impossibilité de régulariser l'acte authentique du fait de la clause d'inaliénabilité figurant dans la donation consentie à M. J... par ses parents, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile ;
 
 4°) que l'action en nullité de la donation effectuée sur la chose d'autrui n'est ouvert qu'au donataire, le véritable propriétaire ne pouvant exercer qu'une action en revendication ; qu'en faisant droit à la demande d'annulation de la donation effectuée par M. J... au profit des époux U..., la cour d'appel a violé l'article 893 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La cour d'appel a relevé que la promesse synallagmatique de vente conclue entre M. J... et M. Q... n'était pas assortie de condition lui faisant encourir la caducité, que les parties n'avaient pas entendu la dénoncer, qu'aucun délai n'avait été convenu pour la régularisation de l'acte authentique et qu'au jour où M. J... avait consenti la donation de la parcelle à M. et Mme U..., l'obstacle juridique à sa régularisation par acte authentique que constituaient l'interdiction de vendre et d'hypothéquer et le droit de retour avait disparu du fait du décès antérieur du dernier des parents de M. J....
 
 8. La cour d'appel en a déduit exactement que les parties demeuraient engagées par cette promesse au jour de la donation.
 
 9. Sans se fonder sur la donation de la chose d'autrui, elle a retenu à bon droit que, passée en méconnaissance de la vente convenue et en fraude des droits de l'acquéreur, la donation consentie à M. et Mme U... devait être annulée et les parties remises dans l'état antérieur.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. J... et M. et Mme U... et condamne M. J... à payer à M. B... une somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. J...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. J... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR annulé la donation du 25 avril 2014 effectuée au profit des époux U..., dit que les parties seront remises dans l'état antérieur à cette donation et déclaré M. B... propriétaire de la parcelle cadastrée [...] sur la commune de [...], moyennant le prix de 40 000 € qui devra être intégralement versé à M. J... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. J..., qui avait comparu en personne sans être assisté d'un avocat lors de l'audience du 8 février 2018, n'était pas présent lors de l'audience des plaidoiries du 17 mai 2018 ;   ; que le présent arrêt doit être qualifié de contradictoire en application de l'article 469 du code de procédure civile dès lors que M. J... a comparu au cours de l'audience » ;
 
 ALORS QUE nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ;