Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.058 du 14/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021
 
 Mme [U] [K], épouse [C], domiciliée [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° X 18-24.058 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la directrice de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [K], épouse [C], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice de la direction nationale des vérifications de situations fiscales et du directeur général des finances publiques, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mmes Darbois, Poillot-Peruzzetto, Champalaune, Daubigney, M. Ponsot, Mme Boisselet, M. Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Comte, Lefeuvre, Tostain, Bessaud, Bellino, conseillers référendaires, M. Debacq, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2018), à la suite de quatre plaintes de l'administration fiscale, à laquelle un procureur de la République avait transmis, en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des informations laissant supposer que Mme [K], épouse [C] (Mme [C]) était titulaire de comptes bancaires ouverts, au nom de sociétés situées dans les Iles vierges et d'autres de droit panaméen, dans les livres d'une banque établie en Suisse, Mme [C] a été mise en examen par un juge d'instruction, puis renvoyée devant un tribunal correctionnel, notamment du chef de fraude fiscale.
 
 2. Parallèlement, l'administration fiscale a notifié une proposition de rectification à Mme [C], portant sur la réintégration à l'actif taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), d'une part, au titre des années 2004 à 2010, des avoirs apparaissant sur les comptes ouverts en Suisse non déclarés et, d'autre part, au titre de l'année 2010, de son patrimoine détenu en Suisse et des avoirs figurant sur des contrats d'assurance-vie détenus au Luxembourg. 
 
 3. Le 8 novembre 2013, l'administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement et, après rejet de sa contestation, Mme [C] l'a assignée aux fins d'annulation de la procédure de redressement et de la décision de rejet, ainsi que de décharge des sommes réclamées.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'aux termes de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu ; que l'enquête préliminaire régie par les articles 75 à 78 du code de procédure pénale constitue une procédure de police dénuée de caractère juridictionnel, et ne saurait s'analyser ni comme une instance civile ou commerciale, ni comme une information criminelle ou correctionnelle, ce dont il se déduit que l'autorité judiciaire n'est pas habilitée à communiquer à l'administration fiscale des informations obtenues dans le cadre d'une enquête préliminaire ;