cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-25.426 du 30/05/2018,  partie 5


que compte tenu du salaire de base de M. X... en 2004, de la revalorisation telle que définie ci-dessus de l'ancienneté de celui-ci et de la date de prise de retraite le 1er mars 2012, il lui est dû au titre des droits acquis 52 412,53 euros et le montant de la rente annuelle est de 12 569 euros ; que C... SAS sera condamnée à lui payer la première de ces sommes ainsi qu'à lui verser selon les modalités prévues par le règlement, la rente à compter du 30 mai 2016 sur la base annuelle de 12 569 euros » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait écarter l'application de la clause du contrat d'assurance limitant le bénéfice des garanties accordées aux seuls salariés terminant définitivement leur carrière chez l'employeur contractant au seul motif que le salarié était un tiers à ce contrat, sans rechercher si la condition de présence dans l'entreprise jusqu'au moment du départ à la retraite n'était pas une condition d'application du Règlement du groupe lui-même, dont le bénéfice était demandé par M. X... ; qu'en l'espèce, la société C... invoquait l'article 5 du Règlement du groupe, lequel prévoyait expressément que ce dernier « fait partie intégrante du contrat d'assurance n°8 006 », ce qui établissait un lien indissociable entre le règlement et les dispositions contenues dans le contrat d'assurance qui matérialisait l'engagement de la société C... de mettre en place un régime de retraite supplémentaire, de telle sorte que les dispositions contenues dans le contrat d'assurance étaient bien opposables aux salariés qui souhaitaient profiter du dispositif de retraite supplémentaire ; qu'en prétendant faire application du Règlement du groupe sans prendre en considération l'article 5 de ce règlement ni l'article 2 du contrat d'assurance auquel celui-ci renvoie, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a violé les articles 1103 (ancien article 1134 alinéa 1), 1199 (ancien article 1165) et 1231-1 (ancien article 1147) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société C... SAS à payer à M. X... la somme de 64.565 euros au titre de l'engagement du 21 juin 2005, avec intérêt au taux légal à compter du 29 janvier 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. X... sollicite enfin la condamnation de C... SAS à lui verser 64.565 euros promis par le président du groupe le 21 juin 2005 ; que pour s'opposer à cette demande, C... SAS répond que M. B..., alors président de la société a été manifestement abusé et qui si un versement est effectué par la société sur un fonds collectif, il ne peut être individualisé ; que le 21 juin 2005, le président de la SAS C... a adressé à M. X... un courrier aux termes duquel il a pris l'engagement de procéder au versement de la somme de 64.565 euros sur le compte ouvert au nom de ce salarié auprès de son courtier au plus tard le 20 juillet 2005 dans le cadre d'une retraite par capitalisation numéro 800600 ; qu'en égard aux termes de cette lettre, l'employeur a souscrit un engagement de verser la somme précitée au profit de M. Alain X... et il lui appartient de démontrer qu'il s'est libéré de l'obligation ainsi contractée, ce qu'il ne fait pas ; que la SAS C... sera condamnée au paiement de 64.565 euros » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les transactions règlent les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; que la transaction intervenue entre la société C... et M. X... stipule, comme le rappelait l'exposante dans ses écritures (p.9, al.2) que « Monsieur X... reconnait, par ailleurs expressément avoir reçu toutes les sommes auxquelles il pouvait ou pourrait éventuellement prétendre au titre de ses relations de droit ou de fait existant ou ayant existé avec la Société et/ou l'une quelconque des sociétés du groupe, notamment les salaires, quelle qu'en soit la dénomination, primes et indemnités diverses et/ou tous autres avantages en nature ou en argent de quelque sorte que ce soit » ; qu'en condamnant la société C... à payer à M. X... la somme de 64.565€ au titre d'un prétendu engagement de son dirigeant en date du 21 juin 2005, sans tenir compte des termes de la transaction du 11 juillet 2005 ci-dessus rappelés, la cour d'appel a violé les articles 1134 alinéa 1, 2044, 2049 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'engagement du président de la société C... consenti le 21 juin 2005 avait pour cause la qualité de co-bénéficiaire de M. X... du contrat de retraite complémentaire n°800600 ; qu'il prévoyait que le versement de la somme de 64.565 euros devait intervenir sur le compte ouvert au nom de M. X... auprès du courtier en charge de gérer ce contrat de retraite supplémentaire ;