Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.946 du 07/07/2021,  partie 2


il convenait de faire cesser, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l&apos;article 809 du code de procédure civile et de l&apos;article L. 2325-43 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 5°/ que sont déductibles de la subvention de fonctionnement du comité d&apos;entreprise, sans que son accord exprès soit nécessaire, les sommes octroyées pour son fonctionnement, à l&apos;exclusion de celles relatives aux activités sociales et culturelles ; que la société Inter Pistes sollicitait la déduction de la somme de 2 837,82 euros correspondant à sa prise en charge de dépenses de fonctionnement du comité d&apos;entreprise entre 2012 et 2015 (achat de cafetière, règlement de frais d&apos;avoué et de frais d&apos;avocat) dont elle versait les justificatifs aux débats ; que la cour d&apos;appel a elle-même constaté que la somme de 2 837,82 correspondait à des frais d&apos;avocat ou frais divers versés par la société pour le compte du comité durant cette période ; qu&apos;en jugeant par motifs adoptés que les dépenses correspondant aux 2 837,82 euros ne pouvaient se substituer au budget de fonctionnement d&apos;un comité d&apos;entreprise tel que prévu par la loi pour condamner la société Inter pistes à verser au comité d&apos;entreprise la somme de 17 303 euros, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 2325-43 du Code du travail dans sa version applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Il résulte de l&apos;article L. 2325-43 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que seuls les sommes ou moyens en personnel attribués par l&apos;employeur pour les besoins du fonctionnement du comité d&apos;entreprise, à l&apos;exclusion de ceux occasionnés par ses activités sociales et culturelles, peuvent être déduits de la subvention de fonctionnement, d&apos;un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute s&apos;ajoutant à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, et qu&apos;il appartient à l&apos;employeur d&apos;en justifier.
 
 6. Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d&apos;appel a d&apos;abord constaté, d&apos;une part, qu&apos;aux termes du procès-verbal de réunion du comité d&apos;entreprise Inter pistes du 10 janvier 2013 le représentant de la direction a répondu que les budgets du comité ont été utilisés pour les trois années 2010, 2011 et 2012, en totalité pour l&apos;achat de chèques cadeaux et chèques-vacances et, suite à la remarque faite par un membre du comité qu&apos;il n&apos;était pas normal de mélanger les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles, que la société en avait le droit, d&apos;autre part, que le refus de la direction de remettre les arriérés sollicités par le comité avait été réitéré lors d&apos;une réunion du 7 février 2013. Elle a ensuite constaté que le comité de l&apos;UES Aeropiste-Inter pistes le 20 mai 2016 n&apos;avait pas approuvé le compte social et le compte de fonctionnement de l&apos;ancien comité en raison d&apos;un manque de documents et d&apos;informations claires de la part de la direction qui gérait ces comptes.
 
 7. Ayant ainsi fait ressortir l&apos;absence de différenciation entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses des activités sociales et culturelles prises en charge par l&apos;employeur et l&apos;impossibilité en résultant pour le comité de vérifier la dotation effectivement versée par l&apos;employeur au titre de son obligation légale, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder aux recherches rendues inopérantes par ses constatations et invoquées aux deux premières branches du moyen, en a exactement déduit que constituait un trouble manifestement illicite le non-paiement par l&apos;employeur au comité d&apos;entreprise de la subvention de fonctionnement. 
 
 8. Dans l&apos;exercice de son pouvoir d&apos;appréciation, au vu d&apos;une proposition de protocole transactionnel, la cour d&apos;appel a évalué le montant des sommes dues par l&apos;employeur au regard de ses obligations légales compte tenu des sommes déjà consacrées et versées au titre du fonctionnement du comité d&apos;entreprise.
 
 9. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer au comité d&apos;entreprise de l&apos;UES Aéropiste-Inter pistes la somme de 25 512 euros au titre de l&apos;arriéré du budget des activités sociales et culturelles 2013/2015, alors « que le comité d&apos;entreprise n&apos;a droit à la contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles que lorsqu&apos;il demande le transfert de cette gestion à son profit ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué que c&apos;est la société Inter Pistes qui gérait le compte social du comité d&apos;entreprise et qu&apos;elle s&apos;occupait également des chèques cadeaux et de leur distribution ; que la société Inter pistes faisait valoir que le comité d&apos;entreprise n&apos;avait décidé de prendre en charge la gestion de cette activité qu&apos;à compter de 2017, si bien qu&apos;il ne pouvait prétendre au versement d&apos;une contribution à ce titre pour les années antérieures ; qu&apos;en jugeant que le non-versement de sa dotation au titre des activités sociales et culturelles au comité d&apos;entreprise sur la période 2013-2015 constituait un trouble manifestement illicite pour condamner l&apos;employeur à verser au comité d&apos;