Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.648 du 19/01/2017,  partie 3


ensemble des éléments d&apos;appréciation sur lesquels le médecin conseil s&apos;est fondé ; que cette obligation de communication n&apos;est pas subordonnée à la possession des documents par les services administratifs de la CPAM, qui ne constitue pas une condition d&apos;application de l&apos;article L. 143-10 du Code de la sécurité sociale ; qu&apos;au cas présent, en considérant que l&apos;obligation de communication imposée par l&apos;article L. 141-10 du Code de la sécurité sociale ne concerne pas les pièces « susceptibles d&apos;avoir été présentées par l&apos;assuré lors de son examen et qui constituent son dossier personnes » (Arrêt p. 7), la CNITAAT a violé les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale en ajoutant une condition d&apos;application qu&apos;ils ne prévoient pas ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le principe de l&apos;égalité des armes doit offrir à chaque partie à un procès une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions que ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que le droit à une procédure équitable impose notamment à la CPAM et au service du contrôle médical de communiquer toutes les pièces médicales sur lesquelles son médecin conseil s&apos;est fondée pour évaluer le taux d&apos;incapacité permanente partielle, afin de donner une possibilité effective à l&apos;employeur de discuter le bien-fondé de la décision ; qu&apos;au cas présent, en se fondant exclusivement sur les données audiométriques rapportées par le médecin conseil dans son rapport, sans exiger que l&apos;organisme de sécurité sociale et le service national du contrôle médical transmettent les courbes audiométriques sur lesquelles il s&apos;était appuyée pour apprécier le taux d&apos;incapacité, la cour d&apos;appel a privé la société KME du droit à un recours effectif en ne la mettant pas en mesure de discuter l&apos;appréciation du taux d&apos;incapacité permanente partielle arrêté par la CPAM, et, partant, a violé les articles 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et 16 de la déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU&apos;à supposer que l&apos;obligation de communication de l&apos;entier rapport du médecin conseil pèse uniquement sur le service national du contrôle médical, il incombe à la CNITAAT de mettre en cause la CNAMTS pour trancher le litige ; qu&apos;en confirmant le taux d&apos;incapacité permanente partielle en l&apos;absence des courbes audiométriques utilisées par le médecin conseil de la caisse, cependant qu&apos;elle était saisie d&apos;une contestation portant sur le bien-fondé de ce taux, et que ce litige ne pouvait être tranché sans qu&apos;ait été mise en cause le service national du contrôle médical qui disposait de l&apos;entier rapport médical nécessaire à sa fixation, la CNITAAT a violé les articles 331 et 332 du code de procédure civile et L. 143-10 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6-1 de la Cour Européenne des Droits de l&apos;Homme et 16 de la Déclaration des Droits de l&apos;Homme ;
 
 ALORS, ENFIN, QU&apos; il résulte de l&apos;article R. 143-27 du Code de la sécurité sociale que « lorsque l&apos;affaire n&apos;est pas en état d&apos;être jugée, le président de la section à laquelle elle a été confiée en assure l&apos;instruction » ; que lorsqu&apos;une contestation s&apos;élève sur une décision attribuant un taux d&apos;incapacité permanente partielle, l&apos;article L. 143-10 du Code de la sécurité sociale impose, avant que le litige ne soit tranché, que l&apos;entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d&apos;incapacité de travail permanente soit transmis au médecin désigné par la juridiction technique ;
 qu&apos;en l&apos;absence de respect de cette formalité l&apos;affaire n&apos;est pas en état d&apos;être jugée ; qu&apos;au cas présent, en statuant sur la contestation de la société KME FRANCE, cependant qu&apos;en l&apos;absence de communication des courbes audiométriques qui faisaient partie de l&apos;entier rapport médical l&apos;affaire n&apos;était 

pas en état d&apos;être jugée, et qu&apos;il appartenait à la juridiction technique d&apos;en assurer l&apos;instruction, la CNITAAT a violé les articles L. 143-10 et R. 143-27 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6-1 de la Cour Européenne des Droits de l&apos;Homme et 16 de la Déclaration des Droits de l&apos;Homme.