décision 16-86.643 du 19/06/2018,  partie 5



 ] que, pour un exposé plus détaillé des faits, il convient de se référer à la citation directe du syndicat national sud aérien, ainsi qu'au jugement déféré et aux conclusions d'appel de la partie civile et des prévenus ; qu'il suffit de rappeler que la société Bluelink est une filiale d'Air France ayant pour activité la gestion d'un « centre d'appel» destiné au programme de fidélisation des passagers de tout le groupe, dont l'effectif total est d'environ 1 100 salariés et l'effectif de l'entité française de plus de 500 salariés ; qu'à l'époque de la prévention, M. H... était directeur général de la société, M. Henri X..., directeur des ressources humaines, et M. Y..., responsable des ressources humaines ; que le syndicat sud aérien, qui y a créé en 2009 une section syndicale, a fait citer la société, son directeur général, ainsi que son directeur des ressources humaines en charge de la conduite des négociations collectives et de la présidence des instances représentatives du personnel, et son responsable des ressources humaines pour avoir commis à son encontre et à celui de ses adhérents, courant 2010 à 2013, les délits de licenciement d'un salarié protégé sans autorisation préalable, discrimination, entrave à la libre constitution et à la désignation des membres du comité d'entreprise, entrave à la libre constitution et à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et entrave à l'exercice du droit syndical ; [
 ], que sur la violation du statut protecteur d'un représentant dont l'élection a été annulée, que le tribunal a justement retenu que Mme B... bénéficiait d'un statut protecteur de six mois à compter du 11 mars 2013, date de la notification du jugement d'annulation rendu par le tribunal d'instance d'Ivry, en sorte que Bluelink devait solliciter l'autorisation de l'inspection du travail pour licencier cette salariée protégée ; que la violation dont la société s'est rendue coupable en licenciant Mme B... le 21 juin 2013, qui suffit à caractériser l'infraction pénale prévue et réprimée par l'article L. 2432-1 du code du travail, est d'autant plus critiquable que l'employeur a ensuite refusé de réintégrer sa salariée protégée malgré la demande expresse qui en avait été faite par l'inspection du travail ; qu'il y a lieu de considérer comme auteurs de l'infraction tant la personne morale et de M. H... , son directeur général qui la représente, que M. X..., auteur de la lettre de licenciement en sa qualité de directeur des ressources humaines ; qu'il n'y a en revanche pas lieu de retenir la responsabilité de M. Y... qui s'est borné à signer la convocation à l'entretien préalable et l'a remise à l'intéressée ; [
 ], que sur le délit d'entrave à la libre constitution du comité d'entreprise et à la libre désignation de ses membres, que c'est à bon droit que les premiers juges ont relevé que la société Bluelink avait été l'auteur de violations manifestes des règles de désignation du comité d'entreprise et, en premier lieu, d'une violation manifeste de l'obligation de neutralité, d'une part, en prévoyant, à l'article 9-2 de l'accord préélectoral que l'ensemble des organisations préélectorales avaient refusé de signer, la participation d'un membre de la direction des ressources humaines à la commission de surveillance, en violation de l'article L. 67 du code électoral disposant que tout candidat a le droit de contrôler les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, d'autre part, en laissant, en violation des articles R. 42 et R. 62 du code électoral, M. Y..., représentant de l'employeur, assister le bureau de vote, l'autorisant ainsi à contrôler la feuille d'émargement et les salariés ayant effectivement voté, autant qu'assister aux opérations de scellement du système en dépit des termes précis de l'article R. 2323-14 du code du travail ne prévoyant la présence que de la cellule d'assistance technique et des représentants des listes de candidats ; que cette immixtion de l'employeur dans le processus électoral constitue indiscutablement l'entrave à la libre constitution du comité d'entreprise et à la libre désignation de ses membres poursuivie par le syndicat national sud aérien ; qu'il est en outre justifié en cause d'appel par le syndicat sud que celui-ci a bien demandé, par courrier du 24 octobre 2012, à M. Y... la transmission des listes électorales et que cette obligation de l'employeur n'a pas été honorée par les prévenus ; que, s'agissant de l'absence de demande à l'administration de répartition des sièges, le tribunal a justement fuit valoir qu'en l'absence d'accord, il appartenait à l'employeur, conformément à l'article L. 2314-11 du code du travail, de solliciter de l'autorité administrative qu'elle procède à la répartition des sièges entre les collèges électoraux et que le silence des organisations syndicales ne le dispensait pas de celte obligation ; que ces violations, dont plusieurs ont été constatées par jugement définitif du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine du 8 mars 2013, caractérisent des entraves à la libre constitution du comité d'entreprise et à la libre désignation de ses membres commises par la personne morale et son représentant comme par MM. X... et Y..., ès qualités respectivement de directeur et de responsable des ressources humaines de la société ;