Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.488 du 30/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [Y] [X], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Belfort, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [X], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Bas-Rhin ;
 
 Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [X].
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que M. [X] ne peut bénéficier de la reconnaissance d&apos;une maladie professionnelle concernant la leucémie chronique qu&apos;il a déclarée et d&apos;AVOIR confirmé la décision du 14 mai 2013 de la commission de recours amiable de la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Bas-Rhin ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « selon l&apos;article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d&apos;origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions y mentionnées ; si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, la maladie telle que désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut être reconnue d&apos;origine professionnelle lorsqu&apos;il est établi qu&apos;elle est directement causée par le travail de la victime ; peut être également reconnue d&apos;origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu&apos;il est établi qu&apos;elle est directement causée par le travail habituel de la victime et qu&apos;elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d&apos;un taux évalué selon l&apos;article L. 434-2, soit actuellement au moins égal à 25% ; dans ces deux derniers cas, la caisse ne peut reconnaître l&apos;origine professionnelle qu&apos;après l&apos;avis motivé d&apos;un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles / CRRMP, lequel avis s&apos;impose à la caisse ; par application de l&apos;article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, en cas de différend sur la reconnaissance de l&apos;origine professionnelle de la maladie, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l&apos;avis d&apos;un autre CRRMP en application du dernier alinéa de l&apos;article précité. Le tableau n° 4 produit par M. [Y] [X] en annexe n° 1 n&apos;est pas applicable s&apos;agissant d&apos;un tableau du 28.7.1987 ; le tableau applicable à la maladie qu&apos;il a déclarée le 20.9.2010 est le tableau n°4 résultant du décret du 15.1.2009 n° 2009-56 applicable à compter du 17.1.2009. Se fondant sur un certificat médical initial du 5.8.2010, M. [Y] [X] a déclaré le 20.9.2010 une « leucémie myéloïde chronique avec chromosome de Philadelphie suite altération ADN par produits mutagènes », la date de la première constatation étant du 18.9.2008 ; or, qu&apos;ainsi que déjà dit dans l&apos;arrêt du 22.1.2015, le tableau n° 4 des maladies professionnelles, dans sa rédaction applicable, ne désigne pas la leucémie myéloïde chronique comme constituant une maladie hémopathique provoquée par le benzène et tous les produits en renfermant ; le médecin conseil, dans son colloque du 2.3.2012, n&apos;a pas reconnu que la leucémie myéloïde déclarée entre dans les prévisions des pathologies énoncées au tableau n° 4 ; au contraire, après avoir retenu un taux d&apos;IPP de plus de 25 %, il a préconisé la transmission du dossier à un CRRMP conformément à l&apos;article précité ; ayant retenu que la pathologie déclarée par M. [Y] [X] doit être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels en ce qu&apos;elle relève du tableau n° 4, le jugement déféré est infirmé en toutes ses dispositions.