décision 17-20.189 du 28/06/2018,  partie 4


En conséquence, le rappel de ce texte n'est pas exigé en l'espèce » (arrêt p. 6 alinéa 11) et d'autre part, constater expressément l'existence d'une demande en paiement formulée par la Société BOUTIN dans son assignation : « Sur la demande de paiement de sommes perçues par le Garage X... du fait de la destruction » (arrêt p. 11 alinéa premier); que ce faisant, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient, puisqu'en présence d'une demande en paiement, les exigences requises par les articles 855 et 861-2 du code de procédure civile s'imposaient ; qu'elle a, ce faisant, violé les textes susvisés ;
 
 3°) ET ALORS QUE l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir que la procédure initiée par la Société BOUTIN était irrégulière, faute pour cette dernière d'avoir visé, dans son assignation, un quelconque texte de loi à l'appui de ses prétentions, ce qui n'était pas contesté par la Société BOUTIN, qui se bornait à affirmer que « l'assignation développe de façon précise et expresse les prétentions de la SA BOUTIN, leur fondement juridique et les faits matériels y afférents » (conclusions p. 11) ; que pour écarter l'irrégularité de la procédure invoquée par Monsieur X..., la Cour d'appel, après avoir constaté que « l'assignation ne comporte certes aucune référence à une disposition légale » (arrêt p. 7 alinéa 4), a considéré que ce manquement n'avait causé aucun préjudice à Monsieur X... en raison, notamment, du fait que « s'agissant de la prétention en réclamation de sommes concernant le véhicule Peugeot détruit », il se serait nécessairement déduit des demandes matérielles de la Société BOURTIN que celles-ci se fondaient « sur l'enrichissement sans cause invoquant un principe jurisprudentiel acquis de longue date selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui » (arrêt p. 7 alinéa 8); qu'en statuant ainsi quand, en l'absence de toute indication en ce sens, Monsieur X... était dans l'impossibilité de deviner qu'il lui incombait de se défendre par application des règles très particulières de l'action en enrichissement sans cause, ce qui lui ôtait toute possibilité de se défendre utilement, la cour d'appel, qui a constaté que la Société R BOUTIN n'avait, dans son assignation, visé aucun fondement juridique au soutien de ses prétentions, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 56 du code de procédure civile.