Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-11.155 du 27/05/2015,  partie 2


que dès lors Mme X... peut réclamer à raison de cette irrégularité du contrat du 1er juin 2005 l'indemnité de requalification prévue par le second alinéa de l'article L. 1245-2 du code du travail et cela même si la relation contractuelle s'est poursuivie ultérieurement pour une durée indéterminée ; qu'au 1er juin 2005 ainsi que prévu par la loi 1804-03-15 du 25 mars 1804, la demande en paiement de cette indemnité est soumise à la prescription trentenaire ; que la prescription n'est pas acquise lorsque cette demande est présentée pour la première fois devant le conseil de prud'hommes pour l'audience du 16 janvier 2013 ; que certes postérieurement au 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, et en application de l'article 2224 du code civil tel qu'issu de l'article 1 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions personnelles ou mobilières, donc la présente action indemnitaire, se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que néanmoins la loi du 17 juin 2008 comporte des dispositions transitoires, notamment celles permettant de déterminer le délai et le calcul de la prescription applicable à l'action engagée postérieurement au 19 juin 2008 pour une prescription qui a déjà commencé à courir ; qu'en application de ces dispositions l'action engagée le 16 janvier 2013, soit moins de 5 ans après le 19 juin 2008, ne peut être prescrite et reste recevable ; que si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse en conséquence sur l'employeur l'ayant conclu, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent et lui sont transférés, en application des dispositions conventionnelles sur les conditions de garantie de l'emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ex-annexe VII), aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; qu'en conséquence Mme X... est fondée à réclamer à la société Groupe Alterservices le paiement de cette indemnité de requalification pour un montant de 611,65 ¿, cette dernière, qui dispose d'un recours contre l'ancien employeur ne pouvant tout à la fois rappeler fort légitimement que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables tout en sollicitant l'application des dispositions subséquentes de l'article L. 1224-2 ;

ALORS QU'en cas de substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date du transfert de la relation contractuelle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1224-2 du code du travail et de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et de services associés.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Groupe Alter Services à payer à Mme X... les sommes de 4.000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.835 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 183,50 euros de congés payés sur préavis ;

AUX MOTIFS QUE, sur la rupture : selon l'article L. 1226-2 du Code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, proposition qui prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, l'emploi proposé devant être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que, dans la mesure où Mme X... se trouve en arrêt maladie lors de la perte par l'employeur du marché d'entretien sur lequel elle est affectée, la décision d'affectation prise le 20 mai 2009 sur le site du Carrefour de Balaruc ne peut constituer une violation par l'employeur des préconisations du médecin du travail émises le 28 juillet 2008 ; qu'il n'existe aucun élément permettant de caractériser que postérieurement au 1er février 2011 Mme X... ait eu à porter des charges à bout de bras ; qu'au vu de la rédaction de l'avis d'inaptitude du 19 janvier 2012 dans lequel Mme X... est déclarée inapte à tous les postes mais "avec possibilité d'effectuer des tâches sans mouvements répétitifs du poignet droit ni port de charge et cela à temps très partiel", la recherche de reclassement effectuée sans demande préalable de précisions au médecin du travail auprès de quelques sociétés du groupe, sans justification des postes existants, notamment par production du registre du personnel, ne constitue pas une recherche loyale et sérieuse de reclassement ;