Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.080 du 15/03/2023,  partie 2


qu'en jugeant que " le règlement par M. [H] [R] des échéances d'un prêt étudiant contracté lorsque sa fille cassandre a intégré une école de commerce ne saurait donner lieu à récompense de la communauté et doit être analysé comme sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille " (p. 6 de l'arrêt) quand ni Mme [V], ni M. [R] n'évoquaient dans leurs conclusions que le prêt étudiant était susceptible d'être qualifié de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [H] [R] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a condamné à verser à Mme [B] [V], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 45 000 euros et DE L'AVOIR débouté de sa demande que Mme [B] [V] soit déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 1°) ALORS QUE le droit à la prestation compensatoire et l'évaluation de son montant s'apprécient à la date où la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en confirmant le jugement de première instance qui était intervenu le 8 avril 2019 en omettant de prendre en compte les revenus de Mme [V] du 8 avril 2019 jusqu'au 5 août 2019, date de ses conclusions d'intimée qui, comme l'appel principal de M. [R], ne remettaient pas en cause le prononcé du divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en jugeant qu'il existait un projet du couple de s'installer dans le sud et de permettre à Mme [V] de prendre sa retraite pour changer d'orientation professionnelle au motif que " la vente de la maison familiale de [Localité 3], le 21 août 2009 tend à démontrer que les époux [V]-[R] avaient un projet commun de départ que dans le cadre de ce projet commun, Mme [B] [V] a utilisé un dispositif qui lui permettait de demander une retraite anticipée dès lors qu'elle bénéficiait de 15 ans d'ancienneté dans la fonction publique et justifiait avoir eu trois enfants " (p. 8 de l'arrêt), la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant à établir que la retraite anticipée de Mme [V] ne résultait pas d'une décision purement personnelle de cette dernière et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 271 du code civil ;

3°) ALORS, subsidiairement, QU'en ne répondant pas au moyen opérant de M. [R] selon lequel " Mme [V] exerce aussi une activité de réflexologie plantaire et de massages dont les revenus sont très largement supérieurs à ceux déclarés (elle ne le nie pas encore que de nouveau le premier juge n'ait pas cru devoir le retenir) sans compter d'ailleurs qu'elle sous-loue tous les mois une pièce de son local pour 350 euros), ce que le Tribunal n'a pas relevé [] de la sorte que son revenu mensuel avoisinait les 6500 euros en 2015 et qu'il n'a pas dû diminuer " (p. 4 des conclusions d'appel), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en constatant que " depuis 2008, Mme [B] [V], titulaire d'un capes d'anglais ne démontrait pas avoir tenté de retrouver un emploi en lien avec l'enseignement " (p. 9), sans pour autant en déduire que la disparité dans les conditions respectives des époux avait été causée par un choix personnel de Mme [B] [V], la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil.