Cour d'appel de Douai, Cour d'appel de Douai, décision 18-19.541 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° N 18-19.541 et N 18-20.093 formés par M. S... M..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2018 rectifié le 9 juillet 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à l'Etablissement public foncier Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. M..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'Etablissement public foncier Nord Pas-de-Calais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° N 18-19.541 et n° N 18-20.093 ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 14 mai 2018, rectifié le 9 juillet 2018), que M. M... était propriétaire d'une maison d'habitation avec terrain ; que, par suite de l'inclusion de ce bien dans les zones de délaissement prévues au plan de prévention des risques technologiques, M. M... a exercé son droit de délaissement ; qu'aucun accord sur le prix n'étant intervenu, le juge de l'expropriation a été saisi d'une demande en fixation des indemnités de dépossession ;
 
 Attendu que M. M... fait grief aux arrêts de fixer comme ils le font l'indemnité principale de dépossession et l'indemnité de remploi ;
 
 Mais attendu qu'ayant analysé les termes de comparaison cités par les parties, souverainement retenu ceux qui lui sont apparus les mieux adaptés à l'évaluation du bien exproprié et, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en tenant compte des caractéristiques constitutives de plus-values, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. M..., demandeur aux pourvois n° N 18-19.541 et N 18-20.093
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir fixé aux sommes de 273 612 euros et de 28 561,20 euros, les indemnités de dépossession et de remploi dues par l'EPF Nord-Pas-de-Calais à M. S... M... ;
 
 Aux motifs que les parties s'accordent sur évaluer l'immeuble de M. M... selon la méthode d'évaluation par comparaison, les termes de comparaison étant fournis par les transactions ayant pour objet des immeubles similaires, à savoir des maisons d'habitation anciennes avec terrain sur la commune de [...] et ses environs, ces transactions ne devant pas par ailleurs être trop anciennes, dès lors que le bien doit être estimé à la date du jugement de première instance ; que ne peuvent par ailleurs être retenus par la présente juridiction, des évaluations du bien litigieux, fussent-elles établies par un notaire ; qu'ainsi les six termes de comparaison cités en première instance par l'expropriant relatifs aux ventes intervenues : le 6 mai 2009 portant sur une maison à usage d'habitation [...] , le 20 mars 2010 portant sur une maison à usage d'habitation [...] , le 25 janvier 2011 portant sur une maison à usage d'habitation [...] , le 26 janvier 2011 pourtant sur une maison à usage d'habitation [...] , le 19 septembre 2011 portant sur une maison à usage d'habitation [...] , le 20 octobre 2011 portant sur une maison à usage d'habitation [...] qui datent toutes de plus de 5 ans avant la date du jugement, apparaissent trop anciens pour être pertinents, ne reflétant plus le marché immobilier de ce secteur et il seront en conséquence écartés par la cour ; que seront également écartées les ventes dont les particularités sont trop spécifiques pour être retenues comme termes de référence, à savoir la vente du 28 juillet 2015, portant sur une maison à usage d'habitation sise [...] qui correspond à une cession aux fins de faire cesser une indivision successorale et la vente du 13 avril 2015 d'une maison à usage d'habitation sise [...] , cédée par la caisse des mines ;