décision 17-11.897 du 05/04/2018,  partie 2



 qu'en adhérant à cette convention, Jean-Claude Y... reprenait les obligations souscrites par son prédécesseur, y compris celle de respecter le règlement intérieur ;
 que l'article 1156 du code civil exige que soit recherchée la commune volonté des parties ;
 qu'il est certain que l'adhésion par l'appelant au règlement intérieur emporte adhésion au règlement de l'entreprise si celui-ci venait à changer sans dénonciation ;
 que le fait que ce règlement a été modifié ou remplacé en cours d'exécution de contrat, sans dénonciation dudit contrat par Jean-Claude Y..., rend ce texte opposable à l'intéressé qui ne peut aujourd'hui contester les obligations qui en découlent ;
 que ce règlement comporte une clause rédigée en ces termes : « Chacune des parties s'engage à promouvoir l'image de la clinique et des praticiens auprès des tiers, notamment auprès des patients hospitalisés et des partenaires des praticiens de la clinique » ;
 que pour caractériser la faute grave relevée à l'encontre de l'appelant, le tribunal s'est fondé à juste titre sur les témoignages de Paulette A..., de Jennifer B..., Claude C..., Odile D..., Sophie-Claire E..., Martin F... , des époux G... et des époux H... ;
 que le courrier rédigé le 16 octobre 2011 par Jean-François I... montre également une grande indélicatesse de la part de Jean-Claude Y..., qui a eu un comportement très désagréable envers ce témoin en présence de l'épouse de ce dernier, l'auteur du courrier utilisant les vocables « avoinée » et « harcèlement » pour ce qu'il qualifie d' « agression verbale » ;
 
 qu'il est évident que les manquements reprochés à Jean-Claude Y..., et qui sont de nature à nuire à l'image de la clinique, contreviennent à l'obligation de l'article 4, qui instaure une obligation générale » ;
 que c'est à juste titre que Jean-Claude Y... prétend que la clause instaurant l'indemnité définie à l'article 8 de la convention n'est pas une clause pénale ;
 que c'est sur la base des dispositions de l'article 1184 du code civil que les premiers juges se sont prononcés ;
 que les termes « le contrat sera résilié [
 ] en cas de faute grave entraînant une interdiction d'exercer supérieure à trois mois » par le Conseil de l'ordre, n'interdit pas à la SA Pôle Santé Léonard de Vinci de résilier le contrat dans les autres cas de faute grave justificative d'une rupture si les manquements sont suffisamment importants comme c'est le cas en la cause ;
 qu'il ne peut être contesté que la rupture du contrat est justifiée par des fautes graves et répétées, commises par Jean-Claude Y..., et de nature à nuire à l'établissement ;
 que l'application de la clause prévoyant, en cas de rupture, le paiement d'une indemnité équivalente à une annuité constitue un obstacle à la règle d'ordre public selon laquelle chaque partie peut rompre un contrat à durée indéterminée ;
 que Jean-Claude Y... ne peut valablement invoquer cette clause dont l'application stricte aboutirait à sanctionner la clinique victime des agissements de son médecin en la contraignant à l'indemniser en cas de rupture pour faute grave de ce dernier, ce qui, d'une part, encouragerait la mauvaise foi et, en outre, serait contraire à l'exercice du droit de rupture unilatérale d'un contrat à durée indéterminée dont il a été fait état supra ;
 qu'il convient de confirmer la décision querellée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il convient de rappeler que la gravité du comportement d'une partie peut justifier que l'autre partie mette fin au contrat de façon unilatérale à ses risques et périls en application de l'article 1184 du code civil, avant même l'intervention d'une décision judiciaire ;
 qu'en l'espèce, la société Pôle Santé Léonard de Vinci verse au débat 9 courriers émanant de patients qui se sont plaints auprès d'elle du comportement inadapté du Docteur Jean-Claude Y... à leur égard ;
 que les premières plaintes sont apparues rapidement après l'arrivée du Docteur Jean-Claude Y... au sein de la clinique, en fin d'année 2020 ; qu'ainsi ;
 - le 30 mars 2011, Paulette A... écrivait à la directrice des soins de l'établissement en s'émouvant de ce qu'alors qu'elle s'était présentée à la consultation de l'anesthésiste avec appréhension, celui-ci s'était contentée de répondre à ses craintes par une citation d'un goût douteux ; qu'elle explique : « les termes que j'ai retenus, c'est que ce n'était pas une histoire de viol mais qu'on me demandait seulement d'écarter les cuisses » ;
 
 - le 27 avril 2011, Jennifer B... adressait un courrier à la clinique pour lui faire part de son mécontentement quant au comportement du Docteur Jean-Claude Y..., relatant les propos de celui-ci lors de son accouchement le 11 avril précédent, alors qu'il ne parvenait pas à lui poser la péridurale malgré plusieurs tentatives : « vous êtes trop grosse, vous allez accoucher comme ça » puis, alors qu'elle rétorquait qu'elle n'était sans doute pas la première patiente à être corpulente : « si vous n'êtes pas contente, on appelle quelqu'un d'autre », et à la fin de son intervention : « ça fait bien 10 ans que je n'ai pas eu un cas comme vous » ;