Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.393 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ M. A... H...,
 
 2°/ Mme I... E..., épouse H...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° Y 19-17.393 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. R... V..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Ica patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société [...], [...], [...], [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à Mme W... Q..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société [...], société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. et Mme H..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. V..., de Mme Q... et de la société [...], [...], [...], [...], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas personal finance, de Me Le Prado, avocat de la société Ica patrimoine, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 avril 2019), par un contrat de réservation du 26 mars 2011, suivi d'un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement dressé le 27 octobre 2011 par M. V..., notaire, la société en nom collectif J... (la société [...]) a vendu à M. et Mme H..., préalablement démarchés par la société Ica patrimoine, chargée de commercialiser le programme immobilier, un appartement et un emplacement de stationnement, destinés à la location et bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation, dans un immeuble en copropriété à vocation de résidence services.
 
 2. Ils ont également souscrit un prêt auprès de la BNP Paribas personal finance (BNP Paribas PF), et ont confié la gestion locative du bien à la société Elyade.
 
 3. Se plaignant d'irrégularités affectant les actes de vente et de la modification de l'usage convenu pour l'immeuble, M. et Mme H... ont assigné les sociétés [...], Ica patrimoine et BNP Paribas PF, M. V..., la société civile professionnelle de notaires [...] [...] [...] [...] [...] [...] [...] et Mme Q..., titulaire d'une procuration des acquéreurs, en annulation ou résolution des contrats de réservation, de vente et de prêt, et en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa septième branche, le deuxième et le troisième moyens, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première à sixième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation de l'acte authentique de vente et du contrat de prêt, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts, alors :
 
 « 1°/ que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ;