Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.268 du 09/03/2022,  partie 6



 3° ALORS QUE si l'avis de résultat d'enquête n'est pas conforme aux exigences de l'article 67 A du code des douanes, il appartient au juge de vérifier que l'administré a effectivement disposé d'un délai de trente jours pour faire connaître ses observations à compter de la communication par l'administration de la décision envisagée, de ses motifs et de l'ensemble des documents et informations qui la fondent ; que ce n'est que dans son courrier du 13 janvier 2014 que la DNRED a motivé la classification des marchandises qu'elle retenait en communiquant à la société Castel & Fromaget les Notes explicatives du système harmonisé, un procès-verbal d'audition d'un salarié du 19 juillet 2012, des factures, des plans et photographies des constructions édifiées par celle-ci, sept règlements tarifaires contraignants ainsi qu'une décision du tribunal canadien du commerce extérieur, autant d'éléments qui n'avaient pas été communiqués préalablement, et notamment dans son avis de résultat d'enquête du 18 novembre 2013 ; qu'en adressant à la société Castel & Fromaget le procès-verbal de notification d'infraction du 6 février 2014, l'administration ne lui a pas laissé un délai de trente jours pour faire valoir ses observations ; qu'en jugeant néanmoins la procédure régulière, la cour d'appel a violé l'article 67 A du code des douanes.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la contestation de la société Castel & Fromaget contre l'avis de mise en recouvrement émis le 21 février 2014 à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les notes explicatives de la Nomenclature douanière combinée, dont la société Castel & Fromaget ne conteste pas l'applicabilité au cas d'espèce, la position 9406 « couvre les constructions préfabriquées, également dénommées construction industrialisées, en toutes matières », qui « se présentent généralement sous forme : de constructions complètes, entièrement assemblées, prêtes à être utilisées ; de constructions complètes, non assemblées ; de constructions incomplètes, assemblées ou non, mais présentant en l'état les caractéristiques essentielles de constructions préfabriquées ». Selon ces mêmes notes, la position 7308 « couvre essentiellement ce qu'il est convenu d'appeler les constructions métalliques, mêmes incomplètes, et les parties de construction. Les constructions au sens de la présente position sont caractérisées par le fait qu'une fois amenées à pied d'oeuvre, elles restent en principe fixes ». Au cas d'espèce, il ressort des éléments de preuve produits par l'administration des douanes que les marchandises en cause constituaient des équipements préfabriqués non montés destinés à être assemblés sur les chantiers selon des plans précis et détaillés, relevant, par conséquent, de la position 9406. L'administration a produit en ce sens des documents relatifs à la réalisation du lot n° 3 de la « construction d'un bâtiment à usage de bureaux et de dépôts », comprenant un ordre de service, un devis et des plans. Il en ressort que les éléments livrés, loin d'être destinés à des travaux de construction non identifiés, s'intégraient dans des plans précis d'ouvrages prédéfinis, lesquels étaient construits par assemblage des éléments importés. Pour contester ce constat, la société Castel & Fromaget fait valoir qu'il ressort de plusieurs des documents douaniers d'introduction des marchandises figurant en annexe du procès-verbal de notification d'infraction, que la valeur déclarée des éléments importés ne correspondrait pas au prix d'une construction entière préfabriquée. Cette circonstance, qui procède de simples allégations dépourvues d'offre de preuves, n'est, en tout état de cause, pas de nature à établir que les marchandises ne relevaient pas de la position 9406 dès lors que, comme il a été dit au paragraphe 56 du présent arrêt, cette position couvre également les « constructions incomplètes, assemblées ou non, mais présentant en l'état les caractéristiques essentielles de constructions préfabriquées », tel étant le cas des éléments livrés pour les besoins des constructions qui sont l'objet des marchés produits par l'appelante en pièce n° 17, puisque l'assemblage de ces éléments, assuré par la société Castel & Fromaget Caraïbes en exécution du lot « Ossature métal / Couverture / Bardage / Serrurerie / Fourniture », aboutissait à un bâtiment dont le clos et le couvert étaient assurés. De la même façon, c'est en vain que la société Castel & Fromaget soutient que la comparaison entre, d'une part, certains documents douaniers d'introduction ayant fait l'objet du contrôle et, d'autre part, les factures et documents de transport correspondants établirait que les marchandises introduites ne constituaient pas des constructions, complètes ou incomplètes, en pièces détachées, relevant de la position 9406. En effet, cette position, qui procède par voie d'affirmation, n'est étayée par aucune argumentation précise de nature à remettre en cause les éléments produits par l'administration, décrits au § 58 du présent arrêt, dont il ressort que les marchandises étaient destinées à être assemblées sur les chantiers selon des plans précis et détaillés, relevant ainsi d'équipements préfabriqués. Enfin, la société Castel & Fromaget fait valoir que l'examen des contrats qu'elle a signés avec les maîtres d'ouvrage révèle que les travaux en cause étaient divisés en dix lots qu'elle n'était chargée que d'un seul d'entre eux, celui portant sur la structure métallique, ce qui n'est pas le cas des constructions préfabriquées dont tous les lots sont fabriqués ensemble.