décision 17-84.397 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Pascal X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 30 juin 2017, qui, pour abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Fouquet, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 7 et 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la cause et 112-2,4° du même code ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M. Pascal X... à payer à M. Frédéric A..., partie civile, la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice matériel découlant directement de son comportement fautif ;
 
 "aux motifs qu'il résulte du dossier que les faits de détournements imputés à M. X... n'ont été révélés à M. A... que fin mai 2008 ; que si le réquisitoire introductif du 4 septembre 2014 constitue le premier acte de prescription, l'action ne se trouvait pas pour autant prescrite à cette date dès lors que M. A... avait déposé plainte avec constitution de partie civile le 21 octobre 2011 et que la prescription s'est trouvée suspendue dans l'attente du versement de la consignation intervenue en l'espèce le 4 juillet 2014, soit dans le délai imparti ;

"1°) alors que si la juridiction du second degré, saisie après un jugement de relaxe des seuls intérêts civils, doit se borner à établir, le cas échéant, une faute civile commise par le prévenu, elle ne peut le faire que dans la limite des faits objet de la poursuite et en l'absence de prescription de l'action publique ; que selon l'article 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la cause, la prescription de l'action publique, qui est de trois années révolues en matière d'abus de confiance, court à compter du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans les conditions permettant la mise en mouvement de l'action publique ; qu'en jugeant que l'action n'était pas prescrite, quand plus de trois années révolues s'étaient écoulées entre la « fin mai 2008 », jour où le délit a pu être constaté par M. A... dans les conditions lui permettant la mise en mouvement de l'action publique, et le 21 octobre 2011, date du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile, ce dont il résultait que l'action publique était éteinte au jour du dépôt de la plainte et donc lorsque le réquisitoire introductif a été pris le 14 septembre 2014, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont sans effet sur les prescriptions déjà acquises lors de leur entrée en vigueur ; qu'en jugeant que l'action n'était pas prescrite, quand plus trois années révolues s'étaient écoulées entre la « fin mai 2008 », jour où le délit a pu être constaté par M. A... dans les conditions lui permettant la mise en mouvement de l'action publique, et le 21 octobre 2011, date du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile, de sorte que la prescription de l'action publique étant acquise avant le 1er mars 2017, date de l'entrée en vigueur de la loi 2017-242 du 27 février 2017 portant le délai de prescription en matière de délit occulte à six années à compter du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans les conditions permettant la mise en mouvement de l'action publique, son cours n'avait pu être interrompu ni par la plainte, ni par le réquisitoire introductif du 4 septembre 2014, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Vu l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2017-42 du 27 février 2017, ensemble l'article 314-1 du code pénal ;