décision 17-10.899 du 11/04/2018,  partie 2



 Mais attendu que selon l'article 10.7.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, en cas de licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal, selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, en application de l'article L. 321-12 du code du travail, le chef d'entreprise ou son représentant informe et consulte les représentants du personnel (comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, délégués du personnel s'il en existe), dans un délai de quinze jours avant l'envoi des lettres de notification du licenciement aux salariés concernés ; que cette information et cette consultation ont lieu au cours d'une réunion dont l'ordre du jour précise l'objet ; qu'à cette occasion, le chef d'entreprise ou son représentant remet aux représentants du personnel les indications suivantes :
 
 - la date d'achèvement des tâches des salariés concernés ;
 
 - le nombre de salariés concernés en distinguant ceux pouvant éventuellement être réembauchés sur un autre chantier, y compris en grand déplacement, par mutation ou reclassement interne ;
 
 - le nombre de salariés dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers pendant une période continue inférieure à 18 mois ;
 
 - le nombre de salariés engagés sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées ;
 
 - les mesures telles que recours à la formation professionnelle continue, susceptibles de permettre le reclassement des salariés dans l'entreprise ;
 
 - les mesures envisagées pour faciliter le reclassement hors de l'entreprise des salariés qui devront être effectivement licenciés ;
 
 - les salariés effectivement licenciés qui seront, avec leur accord, inscrits au répertoire des offres et demandes d'emploi (RODE) des travaux publics, afin de faciliter la recherche plus rapide d'un emploi dans les entreprises de la branche ;
 
 Attendu que ces dispositions ne mettent à la charge de l'employeur aucune obligation de recherche de réemploi dans les entreprises du groupe dont il dépend ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur ne disposait d'aucun poste de réemploi à proposer au salarié en interne, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions conventionnelles en retenant que l'achèvement des tâches pour lesquelles le salarié avait été engagé constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondée pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... a été prononcé pour une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté M. Y... de ses demandes à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'achèvement du chantier ; attendu que la lettre de licenciement du 15 mars 2013 comporte les mentions suivantes « Vous avez été embauché par contrat en date du 30 janvier 2012 pour la durée des travaux relevant de votre spécialité sur le chantier terminal méthanier. La réception globale de travaux du chantier sur lequel vous êtes actuellement employé est prévue pour la fin du mois de mars. Les travaux de refoulement et de tuyauterie étant terminés nous n'avons plus besoin des employés ayant votre qualification professionnelle. A cette date, la nature des travaux prévus par notre carnet de commandes ne nous permet pas d'envisager votre réemploi sur un autre chantier de l'entreprise et nous sommes donc contraints de procéder à la rupture de votre contrat (...) » ; que suivent les mentions relatives au préavis de un mois que le salarié est dispensé d'exécuter et le rappel de la priorité de réembauche durant un an ; Attendu que la fin de l'emploi n'est pas celle, théorique, de la fin du chantier réceptionné le 7 juin 2013, avec date d'achèvement fixée au 22 avril 2013 mais correspond à l'achèvement des tâches pour lesquelles M. Y... a été engagé, en l'occurrence les travaux de tuyauterie selon sa fiche de fonction et le tableau de répartition des salariés; que les travaux de tuyauteur pour l'exécution desquels M. Y... a été engagé étaient terminés fin mars 2013 puisque les lettres de licenciement de tous les salariés exerçant les mêmes travaux ont été notifiées le 19 mars 2013 ;