Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.782 du 02/02/2022,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge que M. [S] a commis une faute grave, que son licenciement est régulier et bien fondé, le déboute de ses demandes en paiement de son salaire pendant la mise à pied conservatoire ayant précédé le licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture, déclare irrecevable la demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2012 au 11 avril 2013, condamne M. [S] à payer à la société Aveco la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts majorée des intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt, déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamne M. [S] aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 30 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Aveco aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aveco et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que le salarié avait commis une faute grave, en ce qu'il a dit que son licenciement était régulier et bien fondé et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement de son salaire pendant la mise à pied conservatoire ayant précédé le licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Monsieur [S] soutient en premier lieu que l'employeur aurait épuisé son pouvoir disciplinaire en le mettant à pied à titre conservatoire le 5 octobre 2015 sans entamer immédiatement la procédure de licenciement ; il est constant que le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 4 décembre 2015 devant se tenir le 17 décembre 2015 -soit deux mois après la notification de la mise à pied conservatoire- tandis que le licenciement est intervenu le 21 décembre 2015 ; il ressort des pièces versées aux débats que pendant cette période, les conseils respectifs des parties ont eu des échanges confidentielles portant sur une rupture conventionnelle du contrat de travail et la cession des parts sociales détenues par Monsieur [S] (cf. lettre de Maître [D] du 30 novembre 2015) ; dans ces conditions, la durée de la mise à pied conservatoire n'apparaît pas anormalement longue et ne saurait être considérée comme une sanction spécifique ; le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a dit que la société Aveco n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire le 5 octobre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la mise à pied du 5 octobre 2015 est une mise à pied à titre conservatoire et non une sanction ; en effet la société Aveco soutient à bon droit, que compte tenu des particularités de la profession d'expert-comptable des investigations sérieuses doivent être menées avant de procéder à un licenciement ; le nombre de résiliations entre le 25 septembre et le 5 octobre est de 21 ; le fait que les courriers aient tous été rédigés sur un modèle type, dont la rédaction et la typographie sont entièrement similaires, ce document a donc été rédigé par la même personne ; il ne s'agit pas d'un document standard qui serait proposé aux membres de l'Ordre des Experts Comptables par exemple sur le site Internet de l'Ordre ; ces éléments pouvaient laisser présumer l'intervention de Monsieur [S], mais sans pour autant que la preuve définitive ne soit rapportée ; en fait aucun courrier émanant de l'expert-comptable reprenant cette clientèle n'a été reçu par Aveco avant le 3 février 2016 ; or, le membre de l'Ordre doit procéder à l'envoi de ce courrier dans le mois qui suit la reprise ; on peut comprendre que Aveco, souhaitant faire la lumière complète sur cette reprise, a souhaité, que ce ou ces courrier(s) de reprise soient bien réceptionné(s) avant de procéder au licenciement ; en conséquence la mise à pied n'est pas une sanction, et l'employeur n'a pas épuisé son pouvoir disciplinaire lorsqu'il a procédé au licenciement de Monsieur [S] pour faute grave.