Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.266 du 14/10/2020,  partie 3


suivant lettre du 7 février 2013, la SAS Sepur a licencié M. U... pour faute grave, lui reprochant de ne pas avoir nettoyé certaines rues d'Asnières sur Seine, d'avoir été en retard à ses prises de poste, d'avoir pris plusieurs pauses dans la journée et d'avoir laissé son secteur sale de sorte que le 5 décembre 2012, la commune d'Asnières sur Seine avait exigé la reprise du nettoyage du secteur l'après-midi en raison de négligences ; elle lui reproche de plus avoir constaté le 20 décembre 2012 que certaines rues de son secteur n'avaient pas été nettoyées depuis plusieurs jours, que son chariot ayant été trouvé dans le parc à 11h30 alors qu'il était en pause dans un café de la [...] à 11h55 et d'avoir quitté son poste de travail avant l'heure, lui rappelant qu'il avait, le 1er septembre 2010, fait déjà l'objet d'une mutation disciplinaire pour non-respect des horaires de travail, des temps de pause et plainte du client quant à la qualité de son travail ; s'agissant d'une faute grave reprochée privative du droit aux indemnités de rupture qu'il appartient à l'employeur seul de démontrer, elle correspond à un fait ou un ensemble de faits qui, imputables au salarié, constituent une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien dans l'entreprise ; ses fautes doivent avoir été commises dans un délai de 2 mois antérieurs à l'introduction de la procédure ; tout d'abord, M. U... soutient que la lettre de licenciement ne lui a pas été notifiée et que le 8 février 2013, ses supérieurs l'ont contraint à partir de son lieu de travail comme un malpropre de sorte qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; la SAS Sepur verse la lettre dont s'agit adressée en recommandé avec accusé de réception à M. U... le 7 février 2013 et rentrée à l'entreprise avec la mention « non réclamée » ; ainsi la SAS Sepur justifie du respect de la procédure et M. U... sera débouté de sa contestation à ce titre ; la SAS Sepur reproche à M. U... une mauvaise exécution de sa prestation de travail alors qu'en 2010, elle l'avait déjà muté pour la mauvaise qualité de son travail ; or, l'exécution défectueuse de la prestation de travail et des missions qui sont confiées au salarié n'est fautive que si elle est due à l'abstention volontaire du salarié ou à sa mauvaise foi délibérée ; la SAS Sepur ne soutient pas que les erreurs et manquements qu'elle dénonce et reproche à M. U... seraient dues à sa volonté de mal faire, à défaut de justifier des différentes relances dont elle fait état à l'encontre du salarié ; dès lors, en sanctionnant l'insuffisance professionnelle, peut-être caractérisée, de M. U... par un licenciement disciplinaire, la SAS Sepur a prononcé un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; il convient d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes ; ceci ouvre droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ainsi que de l'indemnité légale de licenciement dont les montants réclamés par le salarié ne sont pas contestés dans leur quantum par l'employeur ; il convient de faire droit à ses demandes ; compte tenu de ces éléments et alors que M. U... était âgé de 53 ans lors de la rupture, qu'il avait une ancienneté de 5 ans dans cette entreprise de plus de 11 salariés, et alors qu'il percevait un salaire mensuel moyen de 1 679,91 euros et qu'il justifie s'être inscrit à Pôle emploi après la rupture et enfin être pris en charge par cet organisme jusqu'en mai 2015, sans autre document pour la suite, la cour évalue son préjudice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 11.000 euros ;
 
 Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage ; en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités ;
 
 Sur les intérêts ; les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ; s'agissant des créances de nature indemnitaire, les intérêts au taux légal seront dus à compter de la décision les ayant prononcées ;
 
 Sur la remise des documents de fin de contrat ; le salarié réclame la remise d'un solde de tout compte et de l'attestation Pôle emploi rectifié au vu de la décision, sous astreinte ; il convient de faire droit à la demande de remise des dits documents, sans assortir cette obligation de faire d'une astreinte, à défaut d'allégations le justifiant ;
 
 Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera infirmée de ces deux chefs et par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la SAS Sepur ;