Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.467 du 03/03/2021,  partie 2


le tribunal rappelle que le préjudice qui doit être réparé sur le fondement de l'article L. 442-6, 1-5° du code de commerce est celui causé par la brutalité de la rupture et non le préjudice causé par la rupture elle-même et dit que compte tenu de la durée de la relation commerciale, la durée du préavis à respecter est de 7 mois ; il est fait une juste appréciation du préjudice subi par la société CJC-SL en retenant une somme de 115.500 € (16 500€ commissionnement moyen mensuel x7) ;
 
 ALORS QUE le délai du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture et qu'en cas d'insuffisance de préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis jugée nécessaire ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé d'une part, que le préjudice qui doit être réparé est celui causé par la brutalité de la rupture, d'autre part, que « si Monsieur K... faisant partie du réseau NL depuis 2003 et que son épouse est également membre de ce réseau, pour autant la société CJC-SL, dans laquelle ils sont associés, a été créée en 2007 », la cour d'appel a simplement affirmé que compte tenu de la durée de la relation commerciale, la durée de préavis à respecter est de sept mois et que la société CJC SL ne justifiait pas d'un quelconque investissement engagé pour les besoins de l'entretien de ses relations commerciales , sans préciser quelle était la durée des relations contractuelles qu'elle avait concrètement prises en compte – à compter de 2003 ou de 2007 – et sans expliquer en quoi ce délai de sept mois était suffisant en présence de relations commerciales existant depuis plus de huit ans entre les dirigeants de la société CJC-SL et la société NL France ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société CJC-SL de sa demande en paiement d'une somme de 600.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction du réseau et de ses autres demandes ;
 
 Aux motifs propres que, sur l'éviction du réseau, la société CJC SL sollicite la condamnation de NL au paiement d'une somme de 600.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction du réseau ; elle indique ainsi que les opérations de dénigrement la concernant auraient commencé en septembre 2011 à l'occasion d'une assemblée de l'AIPME -structure associative dépendant de la société NL- au cours de laquelle les dirigeants de la société CJC SL auraient été décriés et attaqués ; elle ne produit cependant pas d'élément de nature à établir ce grief, que ne sauraient démontrer les courriels versés principalement dressés par les époux K... ; les échanges de courriels, même s'ils révèlent les différences de position et les tensions pouvant exister entre leurs auteurs, ne sauraient établir à eux seuls la réalité des griefs allégués par la société CJC SL à l'appui de cette demande ; aussi l'atteinte à l'image des dirigeants de la société CJC-SL, comme les démarches qu'aurait entreprises la société NL afin d'obtenir des témoignages de nature à discréditer ces dirigeants, n'est pas démontrée par les seuls échanges de courriels produits, la société NL versant pour sa part des attestations de membres de son réseau faisant état du dénigrement dont les époux K... se seraient montrés auteurs ; l'annulation de certaines interventions qu'ils devaient effectuer ne saurait non plus justifier leur demande ;
 
 Et aux motifs adoptés que, la société CJC-SL demande au tribunal de condamner la société NL France à la somme de 600.000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère vexatoire et brutal de la rupture et de l'atteinte portée à l'image de marque de la SARL CJC-SL ; le tribunal dit qu'il convient de débouter de ses demandes la SARL CJC-SL, qui n'apporte aucun élément de nature à établir ces préjudices ;
 
 1°) ALORS QUE constitue un acte de dénigrement le fait de porter atteinte à l'image de marque d'une personne ou d'un produit désigné ou identifiable afin de détourner la clientèle en usant de propos ou d'arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis de manière à toucher les clients de l'entreprise visée, concurrente ou non de celle qui en est l'auteur ; qu'en mettant gravement en cause, auprès de l'ensemble du réseau de distribution, la loyauté des dirigeants de la société CJC-SL en les associant à un système de fraude fiscale, en détruisant leur image, en les décrédibilisant aux yeux des membres du réseau, en les écartant de toute forme de représentation et en les évinçant de l'organisation des réunions et ou formations programmées, la société NL France a nécessairement discrédité la société CJC-SL ;