décision 17-16.368 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° T 17-16.368 formé par la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [...]                                            ,
 
 contre un arrêt rendu le 14 février 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à M. Jean-Claude X..., domicilié [...]                           ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° T 17-21.060 formé par la société Pacifica, société anonyme,
 
 contre un arrêt rendu le 13 juin 2017 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à M. Jean-Claude X...,

La demanderesse au pourvoi n° T 17-16.368 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° T 17-21.060 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 17-16.368 et T 17- 21.060 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 16 avril 2016, M. X... a déclaré à son assureur, la société Pacifica (l'assureur), le vol de son véhicule automobile ; que, le 28 avril 2016, il a adressé à l'assureur, sur sa demande, divers documents comprenant un certificat de cession du véhicule au profit de l'assureur ainsi qu'une déclaration d'achat ; que, le 2 mai 2016, le véhicule a été retrouvé techniquement et économiquement réparable ; qu'ayant refusé d'en reprendre possession comme le lui demandait l'assureur, M. X... a assigné ce dernier en régularisation de l'acte de cession et en règlement de la valeur vénale du véhicule, outre 40 % dans la limite de son prix d'achat, sur le fondement des conditions générales du contrat d'assurance ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° T 17-16.368, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 1582 et 1583 du code civil ;
 
 Attendu que, pour juger que l'assureur a acquis le véhicule de M. X... et ordonner la réouverture des débats afin que les parties concluent sur les modalités contractuelles applicables à la fixation du prix, l'arrêt du 14 février 2017 retient qu'en observant les formalités légales exigées pour la vente d'un véhicule, l'assureur s'est comporté comme un véritable acquéreur, sans que la vente ait été conclue sous la condition suspensive de l'absence de découverte du véhicule volé dans le délai de trente jours stipulé au contrat d'assurance ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'observation des formalités édictées par le code de la route était indifférente à l'appréciation d'un accord des parties sur la chose et sur le prix, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi n° T 17-21.060 :
 
 Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt rendu le 13 juin 2017, constitue la suite et l'exécution de l'arrêt qui est cassé ; que cette cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de ce second arrêt ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi n° T 17-16.368 :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 13 juin 2017 ;
 
 Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° T 17-21.060 ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;