Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.084 du 18/09/2019,  partie 3


qu'il apparaît en l'espèce que la clause de non concurrence litigieuse était bien conforme aux exigences de l'article 8 de la convention collective en ce qu'elle délimite effectivement la nature et les activités qui sont soumises à la restriction, à savoir le commerce de détail alimentaire ou non alimentaire dans les hypermarchés et supermarchés, et limite cette restriction dans l'espace, aux seuls trois départements des Antilles et de la Guyane françaises, dans lequel l'exercice de cette même activité par le salarié aurait été de nature à faire réellement concurrence à son ancien employeur ; que plus précisément, l'interdiction était restreinte à la grande distribution aux Antilles Guyane de telle sorte que M. U... F... pouvait demeurer aux Antilles pour travailler dans un autre domaine que celui de la grande distribution des hypers et supermarchés, mais pouvait tout autant retourner en métropole pour travailler dans le secteur de la grande distribution ; qu'ainsi ces limitations de la clause dans le temps et dans l'espace, que la Cour considère nécessaires à la protection des intérêts légitimes de la société H Distribution, au regard de la spécificité des fonctions exercées par M. U... F..., ne portaient pas une atteinte excessive à la liberté de travail de M. U... F... puisqu'elles étaient restreintes à la grande distribution aux Antilles Guyane ; qu'il s'ensuit que M. U... F... âgé de près de 40 ans au moment de sa démission, compétent dans de nombreux domaines tels que le management, le marketing, la gestion et l'organisation pouvait demeurer aux Antilles pour rechercher un emploi dans un domaine autre que celui de la grande distribution des hypers et supermarchés, ou pouvait tout autant retourner en métropole pour travailler sur le reste du territoire national dans le secteur de la grande distribution, son domaine de prédilection ; que le fait qu'il prétende avoir décidé de s'installer durablement aux Antilles ne peut suffire à établir le caractère déséquilibré de cette clause et l'existence d'une atteinte disproportionnée à sa liberté de travail ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ; que, sur le moyen tiré de l'atteinte au principe de proportionnalité de la clause, le dernier alinéa de la clause de non concurrence contractuelle stipule « Pendant toute la durée de l'interdiction, il sera versé à M. F... chaque mois, une contrepartie financière brute égale à 25 % de son salaire de hase à la date de rupture de son contrat de travail. Cette somme est forfaitaire et inclut le paiement des congés payés afférents » ; que cette clause prévoit une contrepartie financière et n'est donc pas contraire aux stipulations de la convention collective qui ne fixe aucun quantum minimum à respecter ; que l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 2011 n° 09-41.583 cité par M. U... F... qui concerne le calcul d'une indemnité non conforme aux stipulations d'une convention collective n'est donc pas applicable à la présente affaire ; que la Cour constate que la contrepartie financière de la clause de non concurrence consistant en le versement d'une indemnité de 25 % du salaire brut, soit un quart de son salaire n'est pas dérisoire et ne peut entraîner la nullité de la clause sur ce fondement ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il confirme la validité de la clause de non concurrence et déboute M. U... F... de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il est établi en droit qu'une clause de non concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; qu'en présence d'une clause de non concurrence prévue contractuellement, il appartient adjuge du fond de contrôler les limitations prévues par la clause et de vérifier si elle respecte les conditions légales de validité ; qu'en l'espèce la clause de non concurrence prévue à l'article 12 du contrat de travail est rédigé comme suit : « Compte tenu de ses fonctions, M. F... sera amené à connaître des informations et renseignements importants à caractère confidentiel et stratégique pour notre entreprise, notamment en matière commerciale. Par conséquent, M. F... s'engage à ne pas s'intéresser, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement à toute entreprise ayant en tout ou partie une activité semblable ou similaire à celle de notre entreprise, à savoir le commerce de délai alimentaire et non alimentaire en Grande distribution ; Cette interdiction s'applique à compter du départ effectif de M. F... de notre entreprise, et ce y compris en cas de dispense de préavis et pendant une durée d'une année. Cette interdiction est limitée à la zone géographique suivante : Martinique, Guadeloupe et Guyane Française. Pendant toute la durée de l'interdiction, il sera versé à M. F... chaque mois une contrepartie financière brute égale à 25% de son salaire de base à la date de la rupture de son contrat de travail. Cette somme est forfaitaire et inclut le paiement des congés payés y afférents » ;