Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.230 du 12/10/2016,  partie 2


qu'en retenant que M. [H] avait une chance d'échapper à une condamnation envers la CRCAM à rembourser le prêt qu'elle avait consenti à son auteur, [F] [H], en invoquant la responsabilité de cet établissement de crédit, sans préciser en vertu de quels motifs la juridiction qui aurait dû être saisie de cette question aurait pu retenir la responsabilité de la banque malgré les deux arrêts par lesquels la cour régulatrice avait censuré deux précédentes décisions ayant retenu une telle responsabilité, en précisant notamment que les faits qui avaient été constatés, étaient exclusifs de toute faute de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ que seule la perte d'une chance sérieuse peut donner lieu à réparation ; qu'en indemnisant M. [H] de la perte « d'une chance même minime » d'obtenir le rejet des prétentions de la CRCAM qui sollicitait sa condamnation à rembourser le prêt souscrit par son auteur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé que la Cour de cassation avait censuré les décisions ayant retenu la responsabilité du prêteur malgré des constatations dont il résultait que celui-ci était étranger au montage organisé par M. [H] et n'était tenu d'aucun devoir de conseil envers ce dernier, la cour d'appel a pu retenir qu'existait un certain aléa judiciaire de nature à conduire la juridiction de renvoi à une solution différente, justifiant légalement sa décision de ce chef ;
 
 Attendu, ensuite, que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'ayant retenu que la faute commise par l'avocat avait fait perdre à M. [H] une chance, même minime, de voir écarter les prétentions du prêteur, les juges d'appel ont, à bon droit, admis sa demande d'indemnisation ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° K 15-23.230 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [C] [J].
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme [W] [C]-[J] à payer à M. [Y] [H] la somme de 10.000 € à titre de dommages intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour soutenir que la perte de chance invoquée est inexistante, Me [W] [C]-[J] renvoie à la motivation de l'arrêt du 12 juillet 2005 aux termes de laquelle la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel de Lyon ne pouvait, sans violer l'article 1147 du Code civil, retenir la responsabilité de l'établissement de crédit après des constatations dont il résultait que la Caisse, demeurée étrangère au montage organisé par son client emprunteur, n'était redevable à celui-ci, qui était particulièrement bien informé et en mesure d'apprécier l'opportunité de ses décisions, d'aucun devoir de conseil ; qu'en considération toutefois d'un certain aléa judiciaire, Me [C]-[J] a fait perdre à M. [H] une chance même minime d'obtenir le rejet ne serait-ce que partiel, des prétentions de la CRCAM ; que la chance perdue ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que le préjudice résultant de cette perte de chance sera entièrement indemnisée par l'octroi d'une somme de 10.000 € ;
 
 1°) ALORS QUE pour déterminer les chances de succès d'une action ou voie de recours qui n'a pas été exercée, le juge doit reconstituer fictivement la discussion qui n'a pas été menée ; qu'en retenant que M. [H] avait une chance d'échapper à une condamnation envers la CRCAM à rembourser le prêt qu'elle avait consenti à son auteur, [F] [H], en invoquant la responsabilité de cet établissement de crédit, sans préciser en vertu de quels motifs la juridiction qui aurait dû être saisie de cette question aurait pu retenir la responsabilité de la banque malgré les deux arrêts par lesquels la Cour régulatrice avait censuré deux précédentes décisions ayant retenu une telle responsabilité, en précisant notamment que les faits qui avaient été constatés, étaient exclusifs de toute faute de sa part, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE seule la perte d'une chance sérieuse peut donner lieu à réparation ; qu'en indemnisant M. [H] de la perte « d'une chance même minime (arrêt page 5, al. 1er) d'obtenir le rejet des prétentions de la CARCAM qui sollicitait sa condamnation à rembourser le prêt souscrit par son auteur, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.Moyen produit au pourvoi n° F 15-26.147 par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. [H].