Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.979 du 26/05/2021,  partie 3


il ne saurait être considéré que c&apos;était pour reprendre la vie conjugale ; qu&apos;en effet, il sera retenu que cela correspond à la période à laquelle Madame [M]-[M] [X] a déposé plainte contre lui pour violences et viol, ce qui démontre tout à fait l&apos;absence de collaboration ; qu&apos;en conséquence, la décision critiquée est infirmée sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; qu&apos;en énonçant, pour juger que la date des effets du divorce était reportée au 1er octobre 2012, que Mme [X] était revenue vivre au domicile conjugal de janvier à mars 2013, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la condition de l&apos;absence de cohabitation n&apos;était pas remplie de janvier à mars 2013 de sorte que les effets du divorce ne pouvaient être reportés à une date antérieure à mars 2013, violant ainsi l&apos;article 262-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;

2°) ALORS QUE l&apos;existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d&apos;une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de leur collaboration ; qu&apos;en se fondant, pour retenir l&apos;absence de collaboration entre les époux durant la période allant de janvier à mars 2013 et en conséquence reporter les effets du divorce à la date du 1er octobre 2012, sur la circonstance inopérante que Mme [X] n&apos;était pas revenue vivre au domicile conjugal de janvier 2013 à mars 2013 pour reprendre la vie conjugale dès lors qu&apos;à cette période elle avait déposé plainte contre M. [O] pour violences et viol, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 262-1 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [X] fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu à statuer sur sa demande en désignation d&apos;un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :
 en l&apos;état d&apos;une assignation en date du 20 août 2013, l&apos;article 267 du code civil, dans son ancienne rédaction, pose le principe selon lequel à défaut de règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; qu&apos;il statue sur les demandes de maintien dans l&apos;indivision et d&apos;attribution préférentielle ; qu&apos;il peut aussi accorder à l&apos;un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constaté que faute de règlement conventionnel par les époux de la liquidation de leur régime matrimonial, intervenu en cours d&apos;instance et matérialisé par une convention prévue par l&apos;article 265-2 du code civil ou encore à défaut d&apos;un règlement conventionnel, sur le fondement de l&apos;article 268 du code civil, soumis à l&apos;homologation au moment du prononcé du divorce, il convient d&apos;ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, en application des dispositions précitées ; qu&apos;il est rappelé que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les dispositions des articles 1359 et suivants dudit code ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;accord entre les parties sur le choix d&apos;un notaire, il appartient aux parties de procéder aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux en saisissant deux notaires de leur choix ; qu&apos;ainsi, la demande par Madame [M]-[M] [X] sur ce point doit être rejetée ;
 
 ALORS QUE le juge, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire si la complexité des opérations le justifie ; qu&apos;en énonçant, pour dire n&apos;y avoir lieu à statuer sur sa demande en désignation d&apos;un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les dispositions des articles 1359 et suivants dudit code et qu&apos;en l&apos;absence d&apos;accord entre les parties sur le choix d&apos;un notaire, il leur appartenait de procéder aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux en saisissant deux notaires de leur choix, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 267 alinéa 1er du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 1361 et 1364 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [X] fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté sa demande tendant à l&apos;octroi d&apos;une prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 270 du code civil l&apos;article 270 du code civil énonce que l&apos;un des époux peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que selon l&apos;article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;