Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.448 du 10/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ Mme E... T..., épouse D..., domiciliée [...] , agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de U... D...,
 
 2°/ U... D..., ayant été domicilié [...] , décédé, aux droits duquel viennent ses ayants droit :
 
 - 1°/ M. R... D..., domicilié [...] ,
 
 - 2°/ M. U... D..., domicilié [...] ,
 
 - 3°/ M. S... D..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° J 18-23.448 contre l'arrêt rendu le 30 juillet 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme N... O..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. B... O..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat des consorts D..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. et Mme O..., après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Reprise d'instance
 
 1. Il est donné acte à Mme D..., agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'ayant droit de U... D..., décédé le 17 octobre 2018, et à MM. R..., U... et S... D..., ès qualités d'ayants droit de U... D..., de leur reprise d'instance.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 juillet 2018), U... D... et son épouse ont fait l'acquisition progressive de parcelles sur lesquelles ont été édifiés leur maison, une écurie et un manège à chevaux, entourés de prairies.
 
 3. Les consorts O... ont reçu par héritage une parcelle voisine [...] .
 
 4. Les consorts D... les ont assignés en revendication de la propriété de cette parcelle par l'effet d'une possession plus que trentenaire.

Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Les consorts D... font grief à l'arrêt de rejeter leur action en revendication de la parcelle [...], alors :
 
 « 1°/ qu'à la différence de la mauvaise foi qui n'empêche pas l'accomplissement de la prescription acquisitive de trente ans, le vice d'équivoque qui affecte l'animus de la possession, suppose que les actes accomplis par le prétendu possesseur ne manifestent pas clairement son intention de se comporter comme le propriétaire de la chose et qu'ils peuvent s'expliquer autrement que par la prétention à un droit sur la chose ; qu'en se déterminant en considération de la mauvaise foi de M. et Mme D..., qui n'ignoraient pas qu'ils n'étaient pas propriétaires de la parcelle [...] , dès lors que, par l'intermédiaire de leur fils, ils s'étaient rapprochés de M. et Mme O... pour trouver un accord amiable, pour en déduire qu'ils n'avaient pas possédé de manière non équivoque et à titre de propriétaire, sans expliquer en quoi la recherche d'une solution amiable, trois ans après l'acquisition de la prescription, laissait subsister un doute à l'égard des tiers sur leur intention de se comporter comme les véritables propriétaires du terrain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ;
 
 2°/ qu'à la différence de la mauvaise foi qui n'empêche pas l'accomplissement de la prescription acquisitive de trente ans, le vice d'équivoque qui affecte l'animus de la possession, suppose que les actes accomplis par le prétendu possesseur ne manifestent pas clairement son intention de se comporter comme le propriétaire de la chose et qu'ils peuvent s'expliquer autrement que par la prétention à un droit sur la chose ; qu'en se déterminant en considération de la mauvaise foi de M. et Mme D..., qui n'ignoraient pas qu'ils n'étaient pas propriétaires de la parcelle [...] , dès lors que, par l'intermédiaire de leur fils, ils s'étaient rapprochés de M. et Mme O... pour trouver un accord amiable, pour en déduire qu'ils n'avaient pas possédé de manière non équivoque et à titre de propriétaire, la cour d'appel qui a confondu la mauvaise foi des possesseurs et le caractère prétendument équivoque de leur possession a violé l'article 2261 du code civil ;
 
 3°/ que la possession produit son effet aquisitif à l'expiration du délai de trente ans, peu important qu'a posteriori, les possesseurs se soient rapprochés du véritable propriétaire pour trouver un accord amiable, postérieurement à l'acquisition de la prescription de droit commun ;