Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.193 du 29/01/2020,  partie 3


que la société Hygena cuisines soutient alors que l'emploi de P... O... doit être positionné dans le groupe 5 suivant l'accord collectif d'entreprise du 27 octobre 2010, en raison de ses missions ; que toutefois, la cour relève tout d'abord que, contrairement à ce que prétend la société Hygena cuisines, les partenaires sociaux ont tenu compte de la diversité des entreprises composant le secteur et, à cette fin, ont défini des emplois 'typiques' au sein de chaque entreprise, quelle que soit sa taille, auquel un classement a été adossé, qui s'impose à toutes les entreprises de la branche ; qu'en outre, la société ne peut ignorer qu'en matière notamment de salaire minimum et de classifications, un accord d'entreprise ne pouvait à l'époque comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de niveau supérieur, conformément à l'article L. 2253-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; qu'ainsi, la société Hygena ne peut se prévaloir de l'accord d'entreprise du 27 octobre 2010, moins avantageux que la convention collective nationale, pour contester la classification des responsables de magasins ; que la cour constate ensuite que P... O... dispose, dans le cadre de la politique générale définie par l'entreprise, d'une certaine latitude quant aux moyens, conformément à la convention collective nationale ; qu'elle participe ainsi à l'élaboration de la politique commerciale de l'entreprise ou, à tout le moins, à "la définition des objectifs et moyens nécessaires à sa réalisation puis sa mise en oeuvre effective", tel que requis par le niveau 6 ; qu'elle exerce également ses compétences dans des domaines variés et complexes tels que la gestion des ressources humaines, la sécurité, le droit de la consommation, la gestion commerciale, la communication ; que la délégation de pouvoirs en vigueur, prenant fin uniquement sur décision de P... O... ou jour de la rupture de son contrat de travail, montre qu'elle procède bien "à l'étude et à la résolution de problèmes complexes dans une discipline complète" ; que le champ d'action qui lui est ainsi délégué est donc vaste ; qu'au vu de ces éléments, la cour ne peut que constater que l'emploi de la salarié n'est pas correctement positionné au sein de la grille de classification de la convention collective de branche applicable ; que les missions de P... O... ne correspondent pas à un emploi de chef de rayon et de chef de dépôt mais à celui de responsable de magasin, positionné au sein du groupe 6 selon la convention collective nationale ; qu'il y a donc lieu d'ordonner le repositionnement immédiat, depuis le mois d'octobre 2010 et pour l'avenir du contrat de travail, de P... O... sur le groupe VI, niveau 2, conformément à la convention collective nationale applicable ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point ; 2- Sur la demande de rappel de salaire et de congés payés afférents d'octobre 2010 à septembre 2013 : en vertu de l'article 30 de la convention collective de branche applicable, 'les salaires minima au-dessous desquels nul ne peut être rémunéré sont déterminés par accords paritaires pour chaque groupe et niveau dans la classification des emplois ; que le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré ; que ce sont pas inclus dans le salaire minimum conventionnel les majorations pour heures supplémentaires, les remboursements de frais professionnels, les produits de l'intéressement et de la participation, la prime d'ancienneté ainsi que les majorations pour travail de nuit, jours fériés et dimanches ; qu'en outre, en application de l'article 5 l'avenant du 17 janvier 2001 relatif à la classification des emplois, à chaque niveau est rattaché un minima salarial, défini par la branche ; qu'enfin, l'article L. 2253-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, "en matière de salaire minima, de classifications, de garanties collective complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels (...)" ; qu'en l'espèce, P... O... sollicite la somme de 469,53 € bruts à titre de rappel de salaire conventionnel sur la période d'octobre 2010 à septembre 2013, outre la somme de 46,95 € à titre de congés payés y afférents ; qu'en ce sens, P... O... verse aux débats un calcul du différentiel entre le salaire qu'elle aurait dû prétendre au titre d'un classement en groupe 6 niveau 2 et son salaire réellement perçu, au titre d'un classement dans le groupe 4, niveau 2 puis d'un reclassement en groupe 5, niveau 1 ; que ce calcul concerne les mois d'octobre et novembre 2010 puis de janvier 2012 et janvier 2013 sur une base de salaire minimum de 1 930 € en octobre et novembre 2010 puis de 2 000 € pour les mois de janvier 2012 et janvier 2013 ;