Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.781 du 06/05/2021,  partie 2


ailleurs que le permis de démolir aurait été déposé pour «préparer le départ des locataires » (séance plénière de la commission du 25 janvier 2017 pièce n°23 avec le courriel de Mme [Z] du 31 janvier 2017),
 
 1) ALORS QUE lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié par un motif légitime et sérieux; que le projet de démolir l&apos;immeuble constitue un motif légitime; que le congé délivré pendant la phase de conception de l&apos;opération n&apos;en a pas moins un motif légitime; que pour retenir que le congé litigieux n&apos;avait pas de motif légitime, la cour d&apos;appel a relevéque la demande de permis de démolir n&apos;avait été déposée que quelques semaines après la délivrance du congé; qu&apos;en se déterminant au regard d&apos;un motif inopérant, la cour d&apos;appela violé l&apos;article 15 de la loi du 89-462 du 6 Juillet 1989;
 
 2) ALORS QUE dans ses écritures, la société ICF Novedis indiquait qu&apos;elle avait dû délivrer le congé avant que son projet soit finalisé, pour éviter que le bail se renouvelle pour une durée de 6 ans et bloque ainsi l&apos;opération(cls p 4); qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ce point, qui était de nature à expliquer que le congé ait été délivré à un stade précoce de l&apos;opération, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile;
 
 3) ALORS QUE pour retenir que le congé n&apos;avait pas de motif sérieux, la cour d&apos;appel a encore retenu qu&apos;il n&apos;était pas justifié que la démolition de l&apos;immeuble soit justifiée; qu&apos;en opérant un contrôle sur le motif de l&apos;opération de démolition projetée, la cour d&apos;appel, qui ne devait que s&apos;assurer que le projet était réel et sérieux, a violé l&apos;article 15 de la loi du 89-462 du 6 Juillet 1989;
 
 4) ALORS QUE, pour retenir que le congé n&apos;était pas fondé sur un motif sérieux, la cour d&apos;appel a énoncé que la société ICF Novedis «reconnaît avoir renoncé, à ce projet de démolition qui constituait le motif allégué dans le congé litigieux»; que la société ICF Novedis indiquait au contraire que « le projet est bien réel et toujours d&apos;actualité» et rappelait les actions qu&apos;elle avait engagées, tels l&apos;étude de faisabilité (2017), la publication le 19 juillet 2018 de l&apos;avis d&apos;appel à candidature, l&apos;étude de sol (aout 2019) cls p. 11); qu&apos;en retenant que la société ICF Novedis reconnaissait avoir renoncé au projet de démolition, quand la société ICF Novedis indiquait le contraire, la cour d&apos;appel a méconnuses conclusions et violé le principe selon lequel il est fait obligationaux juges de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis.