Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.812 du 20/03/2019,  partie 4


qu'un licenciement pour cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié ; que les griefs reprochés au salarié ne doivent pas être minimes, non établis ou peu sérieux ; que la cause sérieuse doit revêtir une certaine gravité qui rend impossible la continuité du travail et qui rend nécessaire le licenciement ; que selon l'article L1232-6 du Code du Travail. "Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur..." ; que les critères d'appréciation de l'insuffisance professionnelle doivent être appréciés en fonction d'un ensemble de données (contrat de travail, formation, conditions de travail, l'ancienneté du salarié, sa qualification) ; que pour que la lettre de licenciement soit dûment motivée, elle doit mentionner un motif matériellement vérifiable (en ce sens, Cassation Sociale du 29/10/1997) ; que les faits allégués peuvent être qualitatifs et quantitatifs ; que la jurisprudence admet un licenciement pour "un manquement de motivation" (en ce sens, Cassation Sociale du 22/06/2011), pour "le fait pour un salarié de ne pas exécuter son travail de manière satisfaisante (en ce sens. Cassation Sociale du 20/09/2006) et pour "inadaptation professionnelle" (en ce sens, Cassation Sociale du 12/01/2000) ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle, qui fixe les limites du litige, fait état d'un manque de diligence de Monsieur K... R..., d'absence de travail sur le budget des dossiers confiés, de manque de vérification .... d'une organisation anarchique des visites, d'un comportement et de propos parfois inadaptés ; qu'après examen des pièces et notamment des attestations versées aux débats, le Conseil constate que les griefs invoqués à l'appui du licenciement sont avérés et imputables à Monsieur K... R... ; qu'en conséquence, le Conseil déclare tout à fait fondé le licenciement pour insuffisance professionnelle de Monsieur K... R... et le déboute de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice économique et financier résultant de la rupture du contrat de travail ;
 
 ALORS QU'il appartient au juge de qualifier les faits invoqués dans la lettre de licenciement ; que la cour d'appel a rejeté la contestation du salarié portant sur le non-respect de la procédure conventionnelle pour la raison qu'elle s'appliquait uniquement en matière disciplinaire alors que l'employeur se prévalait d'une insuffisance professionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les griefs formulés dans la lettre de licenciement n'étaient pas, du moins en partie, de nature disciplinaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1232-1, L1232-6 et L1235-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts en raison des conditions vexatoires ayant entouré la rupture de son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS cités aux premier et deuxième moyens ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE le licenciement de Monsieur K... R... repose sur une cause réelle et sérieuse ; que le Conseil n'a relevé aucune circonstance vexatoire entourant ce licenciement ; que bien au contraire, le Conseil considère que l'UDAF de l'AUBE a fait preuve de bienveillance à l'égard de Monsieur K... R... ; qu'en conséquence, il convient de débouter Monsieur K... R... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral en raison des conditions vexatoires qui ont entouré la rupture du contrat ;
 
 1°ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier ou sur le deuxième moyen de cassation emportera annulation de l'arrêt en ces dispositions relatives au paiement de dommages et intérêts en raison des conditions vexatoires ayant entouré la rupture de son contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° Et ALORS QUE le salarié a fait valoir qu'après treize ans d'ancienneté et alors qu'il n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, l'employeur a engagé à son encontre une procédure en vue d'un licenciement pour faute grave ou lourde avec mise à pied conservatoire, pour finalement le licencier pour insuffisance professionnelle, ce qui caractérisait des circonstances vexatoires ; qu'en déboutant le salarié sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas usé d'un procédé vexatoire en engageant une procédure en vue d'un licenciement pour faute grave ou lourde avec mise à pied conservatoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article L1231-1 du code civil).
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le salarié au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE si Monsieur K... sollicite l'infirmation totale du jugement, il n'émet, fût-ce à titre subsidiaire, aucun moyen pour critiquer la décision des premiers juges l'ayant condamné à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive ;