Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.628 du 01/10/2020,  partie 2



 8. Elle en a déduit, à bon droit, qu'il n'y avait pas eu levée de l'option, que la promesse de vente était devenue caduque et que les consorts O..., dépourvus d'intérêt à agir, étaient irrecevables en leurs demandes d'annulation de la décision de préemption et de la vente.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... O... et Mme D... O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. B... O... et Mme D... O... et les condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. B... O... et Mme D... O...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables M. B... O... et Mme W... O... dans l'action intentée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'au terme de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ; que les consorts O... étaient bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente dont la validité expirait le 30 décembre 2015. Ils disposaient à la date à laquelle M. et Mme Y... ont exercé leur droit de péremption, soit le 15 octobre 2015, d'un droit d'acquérir le bien soumis au droit de préemption et limité dans le temps ; que la levée de l'option n'a pas été rendue impossible par l'exercice du droit de préemption et il appartenait aux consorts O... de préserver les droits qu'ils tenaient de la promesse de vente. Il est de principe qu'à défaut de levée d'option, la promesse est caduque de sorte que ses bénéficiaires ne disposent d'aucun droit à l'annulation de l'exercice du droit de préemption et de la vente qui s'en est suivie, étant surabondamment observé que cette vente ne pourrait au cas présent être annulée alors que les vendeurs sont absents de la procédure. Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente qui n'a pas levé l'option ne peut être assimilé à un acquéreur évincé. La décision de la Cour de cassation qu'opposent les appelants n'est pas pertinente dès lors qu'il s'agissait dans cette espèce d'une promesse synallagmatique de vente ; que la promesse unilatérale de vente conclue le 2 juillet 2015 dispose que sa réalisation aura lieu soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du paiement du prix et du versement des frais par virement dans le délai ci-dessus soit par la levée d'option faite par le bénéficiaire dans le même délai, accompagnée du versement du prix et des frais par virement entre les mains du notaire, puis de la signature de l'acte de vente au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant celle-ci ; qu'ainsi que l'a rappelé le tribunal, la levée d'option n'est pas soumise à des règles de forme particulière. Il n'en demeure pas moins qu'elle doit traduire de la part du bénéficiaire, de façon non équivoque, son intention d'acquérir et que cette intention doit être exprimée auprès du promettant ou de son représentant ; que les consorts O... soutiennent que l'acte de notification de l'intention de vendre a été délivré aux bénéficiaires du droit de préemption le 2 octobre 2015 à leur demande et qu'il porte la mention selon laquelle ils se proposent d'acquérir lesdites parcelles, ce qui doit être analysé comme la levée d'option.
 Or, cet acte n'a pas été délivré à leur demande mais à la requête des vendeurs, lesquels s'obligeaient par la promesse du 2 juillet 2015 à accomplir les formalités de purge. Cet acte a pour objet d'informer les preneurs de ce que le propriétaire du bien envisage de le vendre et qu'il existe à l'évidence des candidats à l'acquisition puisqu'une promesse unilatérale de vente a été consentie. Cette notification met ainsi les preneurs en mesure d'exercer leur droit de préemption. Sauf à dénaturer le sens de cet acte, il ne saurait s'analyser comme l'acte par lequel les consorts O..., qui y sont étrangers, lèvent l'option ; que l'assignation délivrée par les consorts O... le 22 décembre 2015 ne peut pas davantage être analysée comme la levée d'option puisque cette dernière suppose que les bénéficiaires manifestent leur volonté d'acquérir auprès de la personne concernée, soit le promettant, alors que l'assignation a été délivrée à l'encontre des acquéreurs, sans que le vendeur n'en soit seulement avisé ; qu'en l'absence de levée d'option, la promesse de vente est devenue caduque.