Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.213 du 14/11/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'il résulte de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution que « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l' injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter » étant précisé que « l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie si il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. » Il incombe au débiteur de l'obligation de démontrer l'exécution. [
 ] Attendu s'agissant de l'astreinte assortissant l'interdiction de poser une rampe métallique à l'arrière du magasin, du côté de l'entrepos que la violation de l'obligation pesant sur la SARL Leader Menton est constatée par de multiples procès verbaux d'huissiers démontrant ainsi une volonté de se soustraire à l'exécution des décisions de justice, par sa remise en place à plusieurs reprises. Qu'en effet après la constatation de son absence les 26 décembre 2012 après que la marche d'origine ait été rétablie, il s'avère qu'elle a été remise pendant la période concernée par l'astreinte qui avait commencé à courir le 12 janvier 2014, puisque sa présence a été constatée les 30 avril 2014 et le 26 octobre 2014 , 7 avril 2015, le 12 juin 2015, 17 août 2015, 24 novembre 2015 avant qu'elle soit à nouveau ôtée selon constats dressés les 19 novembre 2015 et le 19 février 2016. Qu'il s'ensuit une exécution partielle par la SARL Leader Menton de ses obligations, à la fois dans le temps, et dans l'espace, par le fait que contrairement aux affirmations du syndicat des copropriétaires la plaque métallique servant de rampe pour le transport des objets a bien été dévissée, ainsi que le mentionne le constat du 12 novembre 2015 dressé à sa demande. Que ces éléments justifient le confirmation du jugement sur la liquidation de l'astreinte à la somme de 50 000 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Si le procès verbal de constat d'huissier du 26 décembre 2012 établit également qu'à cette date, la rampe métallique à l'arrière du magasin avait également été déposée, pas moins de cinq procès verbaux postérieurs des 1ers, 5, 9 Février 2013, 30 avril 2014 et 26 Septembre 2014 démontrent que cette plaque métallique a été replacée au même endroit. L'enlèvement ordonné par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE n'autorise pas la SARL LEADER MENTON à remettre cette plaque et à l'utiliser pour les livraisons et d'ailleurs, les photos à l'appui des constats illustrent son existence même portes fermées, en l'absence de toute livraison et de tout camion de livraison visible à proximité. Dans ces conditions, l'astreinte fixée a couru du 12 janvier 2014 au 26 Septembre 2014. Aucune cause étrangère n'est démontrée ni même alléguée alors que l'exécution de l'enlèvement ordonné ne présente aucune difficulté. Cependant, il s'évince de la confrontation entre les procès verbaux de constat (celui du 26 décembre 2012 et ceux postérieurs) que cette plaque n'est plus vissée et fixée au sol mais simplement posée, ce qui relève d'une inexécution partielle justifiant la modération de l'astreinte, à une somme de 50 000 € » ;
 
 1) ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « s'agissant de l'astreinte assortissant l'interdiction de poser une rampe métallique à l'arrière du magasin [
 ] la violation de l'obligation pesant sur la SARL Leader Menton est constatée par de multiples procès verbaux d'huissiers démontrant ainsi une volonté de se soustraire à l'exécution des décisions de justice » ; qu'il en ressortait que la société Leader Menton n'avait pas eu le comportement d'un débiteur de bonne foi, mais au contraire la volonté de se soustraire à l'exécution des décisions de justice ; qu'en affirmant néanmoins ensuite que la société Leader Menton avait partiellement exécuté son obligation, pour limiter à 50 000 € la somme liquidée au titre de l'astreinte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 2) ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en l'espèce, la société Leader Menton avait été condamnée par l'arrêt du 24 octobre 2013 à retirer la plaque métallique aménagée par elle à l'arrière du magasin sous astreinte de 1000 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision ;