Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.239 du 29/01/2020,  partie 8


qu'elle ne peut, non plus, se prévaloir d'une erreur de l'administration des douanes, dans la mesure où une telle erreur ne pourrait conduire à une remise des droits que dans la mesure où elle serait imputable à un comportement actif des douanes : tel n'est pas le cas en l'espèce, l'administration ayant eu communication en juillet 2008 du contrat de licence et ayant dû, par la suite, demander diverses pièces comptables pour effectuer des recoupements, notamment des comptes fournisseurs, pour pouvoir se livrer à une analyse en droit et en fait des conséquences à attacher à son application par la société D... ; qu'il n'y a donc aucun comportement actif de l'administration visant à faciliter ou à permettre la poursuite d'opérations de dédouanement non conformes, mais bien au contraire, l'utilisation d'un temps d'enquête nécessaire pour apprécier les déclarations réalisées par la société D... ; qu'enfin, si la société D... prétend avoir fait l'objet en 2003 et 2005 d'un contrôle de son activité par l'administration des Douanes de Nantes, elle ne verse pas aux débats la moindre pièce y afférent et ne permet donc pas à la Cour de vérifier dans quelle mesure ceux-ci ont un lien avec le présent litige ; que par conséquent, les prétentions de la société D... à bénéficier d'une remise de ses droits, recevables dans la mesure où le délai prévu par les dispositions de l'article 236 du code des douanes n'est pas opposable aux juridictions, sont inféodées et doivent être rejetées ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la régularité de la procédure de mise en recouvrement ; qu'à l'issue d'un contrôle ayant donné lieu à l'établissement de trois procès-verbaux de communication de documents et d'audition en date des 24 juillet 2017, 24 juin 2008 et 10 juillet 2008 ainsi qu'une communication de documents par courrier électronique du 6 août 2008, la Directrice Générale des Douanes et Droits Indirects a établi un procès-verbal de constat n°6 notifiant aux sociétés D... S.A, D... LICENCES, FEET et PARK AVENUE des infractions qualifiées de fausses déclarations d'espèce, fausses déclaration de valeur et fausse déclaration d'origine concernant les années 2006 et 2007 prévues et réprimées par l'article 412 du code des douanes relevées dans, le cadre d'un contrôle des importations des pays par les sociétés du groupe D... pour un montant de 55 728, 00 Euros ; que par ailleurs, que l'administration, à l'occasion d'un procès-verbal de constat n° 3 du 24 juin 2008, relevant que le groupe D... est titulaire de plusieurs licences et marques don les droits sont susceptibles d'être intégrés dans la valeur en douane, sous réserve, que soient remplies diverse conditions qui sont précisées, a demandé à son représentant, Monsieur Q... G..., de lui remettre les contrat de licence ; qu'il ressort des procès-verbaux de constat n°5 du 10 juillet 2008, 7 A du 8 avril 2009, 9 A du 18 juin 2009 que Monsieur Q... G... a remis divers contrats de licence à l'administration et en dernier lieu à la traduction du contrat de licence consenti par [...]. pour la période 2007-2011 ; qu'il est précisé dans le procès-verbal n° 7A ayant objet le Contrôle des importations de marchandises distribuées sous la marque [...] par les sociétés du groupe D... en période non prescrite que Monsieur Q... G... a été interrogé sur le fait de savoir si la société D... SPORT a fabriqué, elle-même ces produits ou si elle avait confié la fabrication à d'autres entreprise ; qu'il lui a été demandé la communication des dossiers de dédouanement des produits distribués sous la marque [...] sur la période de contrôle, du 24 juillet 2004 au 30 mars 2009 et qu'il est précisé que les documents demandés doivent être en relation avec les opérations qui font l'objet du présent contrôle, à savoir les importations effectuées entre le 24 juillet 2004 et le 30 mars 2009 ; que selon le procès-verbal de constat n° 9A du 18 juin 2009, Monsieur Q... G... a remis à l'administration le contrat de fabrication, de distribution et de licence conclu avec [...]. couvrant la période ayant couru de 2007 à 2011 ; que selon le procès-verbal n° 14 A du 25 novembre 2009, Monsieur Q... G... a été invité par l'administration à communiquer divers document en lien avec le contrat de licence consenti par [...]. pour la période postérieurs au 1er janvier 2007 ; qu'en l'état de ces éléments, la S.A Groupe D... est malvenue à soutenir que l'administration des Douanes aurait mis un terme à son enquête par son procès-verbal de notification d'infraction du 8 août 2008, dès lors que l'objet de ce procès-verbal était distinct de celui ayant donné lieu à l'avis de mise ne recouvrement aujourd'hui contesté ; que par ailleurs, il convient de relever que dans le cadre du procès-verbal de constat n° 9 A du 18 juin 2009, Monsieur Q... G..., invité à communiquer le montant des redevances versées à [...]. a répondu « Le montant des royalties du mois d'avril 2009 est évalué à 472.331 Euros. Mais je précise que, pour moi, les royalties ne sont pas à inclure dans la valeur en douane. En conséquence, je ne m'attarde pas sur la méthode d'intégration que vous employez. Je ne vous fait pas d'autre propositions de calcul pour l'instant » ;