Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.465 du 11/01/2017,  partie 3


est toutefois pas justifié du patrimoine immobilier de M. [E] [R], ni des éventuelles placements mobiliers du couple qui était au moins détenteur d&apos;une assurance vie au vu des avis d&apos;imposition, mais sans que M. [I] qui dispose de la situation patrimoniale du couple sur l&apos;époque considérée n&apos;invoque un patrimoine non déclaré à la présente procédure ; qu&apos;il résulte des propres écritures de M. [I] déposées le 22 février 2005 devant la Cour d&apos;appel de Dijon que les revenus des couples étaient intégralement affectés aux charges du mariage et à l&apos;éducation des enfants ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que Mme [A] [R] s&apos;est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur de trois millions sept cent mille francs, soit 564.061,36 euros ; que les diverses cautions se sont engagées solidairement de sorte qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à répartition entre elle des engagements entrepris ; qu&apos;il n&apos;est aucunement allégué qu&apos;en-dehors des autres cautions, dont il n&apos;est nullement affirmé que l&apos;une d&apos;entre elles était en mesure d&apos;assumer le remboursement des prêts, une autre garantie aurait été prise par l&apos;organisme prêteur pour assurer le paiement de sa créance ; que la créance principale du Crédit agricole s&apos;élève à ce jour à la somme de 613.873,24 euros au 31 mai 2013, selon décompte établi par le Crédit agricole, de sorte qu&apos;aucun recouvrement n&apos;a pu être réalisé ; qu&apos;au vu de ces éléments, l&apos;engagement souscrit à hauteur de 564.061 euros apparaît manifestement disproportionné par rapport à la situation de fortune des époux [R] dont les revenus mensuels étaient de l&apos;ordre de 2.600 euros en 1998 et 3.600 euros en 2000 et qu&apos;ils n&apos;étaient propriétaires personnellement que d&apos;une maison d&apos;une valeur de 35.000 euros ; que le montant des dommages-intérêts, au terme de la jurisprudence antérieure à l&apos;application de l&apos;article L.341-4 du Code de la consommation, ne pouvait être équivalent à la totalité de la dette mais était cantonné à la mesure excédant les biens que la caution pouvait proposer en garantie et se compensait avec la créance de l&apos;établissement bancaire ; que l&apos;engagement de Mme [A] [R], au vu de situation patrimoniale d&apos;alors, devait être limité à hauteur de 150.000 euros ; que sur le solde, l&apos;indemnisation de la perte d&apos;une chance ne peut être équivalente à l&apos;avantage qu&apos;elle aurait procuré, si elle s&apos;était réalisée ; qu&apos;en conséquence, il convient de réduire la demande de Mme [A] [R] à hauteur de 136.640 euros (soit une perte de chance évaluée à 33 %) et de condamner M. [I] et la SCP [N] au paiement de cette somme à titre de dommages-intérêts, outre intérêts au taux légal à compter de l&apos;acte d&apos;assignation valant mise en demeure, en application de l&apos;article 1153 du Code civil ; qu&apos;il convient de déclarer le jugement commun à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne ; qu&apos;aucun élément ne justifie que soit ordonnée l&apos;exécution provisoire de la présente décision (jugement, p. 8, al. 4 à p. 10, al. 6) ;
 
 ALORS QU&apos;une perte de chance suppose la disparition certaine d&apos;une éventualité favorable ; qu&apos;en condamnant M. [I] et la SCP [N] à indemniser Mme [R] d&apos;une perte de chance d&apos;échapper au paiement de la condamnation mise à sa charge par l&apos;arrêt du 31 mai 2005, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si dès lors que cette condamnation avait été prononcée solidairement à l&apos;encontre de sept autres cautions, sa mise à exécution à l&apos;encontre de Mme [R] ne demeurait pas hypothétique, de sorte que le paiement des sommes en cause et partant la disparition de la possibilité d&apos;échapper à ce paiement n&apos;étaient pas certains, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du Code civil.