Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.757 du 14/11/2018,  partie 3



 Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que les contrats de travail stipulaient au titre des dispositions particulières que les salariés effectueront des horaires de soir ou des horaires de nuit ainsi que le versement de primes afférentes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le troisième moyen : 
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que les salariés n'avaient pas chiffré le montant de leur préjudice, a rejeté leur demande se rapportant à la perte de chance de bénéficier d'un accord d'intéressement au motif qu'en l'absence de toute demande de leur part de ce chef, il est sans intérêt d'apprécier le bien-fondé d'une telle argumentation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, au motif que la demande n'était pas chiffrée, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'expliquer sur le montant de leur préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare M. Y... et autres irrecevables en leur demande de paiement au titre du Stip pour les années 2008 et 2010, déclare MM. G... et A... irrecevables en leur demande de paiement au titre duStip 2014, déboute MM. Z..., Y..., D... et B... de leur demande en paiement au titre du Stip 2014, déboute M. Y... et autres de leur demande de production aux débats des bulletins de paie des cadres de la société Caterpillar, l'arrêt rendu le 1er décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne la société Caterpillar France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Caterpillar France à payer à MM. Y..., Z..., A..., G..., B... et D... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour MM. Y..., Z..., A..., G..., B... et D...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Caterpillar France à payer à MM. Y..., Z..., G..., B..., A... et D... diverses sommes à titre de rappels de salaires et pour les congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral, condamné la société Caterpillar France à poursuivre la régularisation salariale jusqu'à l'annulation ou la modification du contrat de travail passant d'un horaire de travail de nuit à un horaire de travail de jour, ou signature par M. A... d'un avenant au contrat de travail acceptant les modifications, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. A... aux torts de la société Caterpillar France, dit qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné ladite société à payer à M. A... diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la modification du contrat de travail, les contrats de travail signés par MM. Y... et autres avec la société Caterpillar France comprennent l'indication de la rémunération brute de ces salariés et du montant des primes de soir, de nuit et de panier ; qu'ils prévoient en outre des horaires bureau, de jour, de soir ou de nuit, des horaires tournants et des horaires de fin de semaine ; que ces contrats stipulent, en outre, au titre des dispositions particulières concernant le travail des salariés en cause, qu'ils effectueront des horaires de soir en ce qui concerne MM. B..., G..., Z... et D... et des horaires de nuit en ce qui concerne M. Y... ; qu'ils disposent enfin que les nécessités de la production peuvent amener l'entreprise à affecter le salarié dans les différents horaires pratiqués ou dans les différents secteurs d'activité (Grenoble-Echirolles) et que l'horaire de travail est également susceptible d'être modifié, notamment par l'adjonction d'heures supplémentaires en fonction des conditions particulières de travail ou des impératifs liés à l'activité de la production ; qu'il en ressort ainsi clairement que les parties n'avaient pas entendu contractualiser les horaires de travail de M. Y... et autres et que l'employeur était libre, en application de son pouvoir, de modifier les conditions de travail, de modifier les horaires et lieux de travail en considération des nécessités de la production ;