décision 15-27.327 du 14/02/2018,  partie 6


qu'il considère que cette situation est la conséquence d'une discrimination raciale ; que la SAS SOGETREL conteste tout à la fois la discrimination et ses conséquences en termes de carrière et de salaire ; qu'en dépit du fait que les parties ont choisi de traiter ces trois questions séparément la cour, considérant qu'elles sont étroitement liées, les traitera de concert ; que le principe « à travail égal, salaire égal » impose à tout employeur d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les salariés d'une même entreprise, hommes ou femmes ; que l'article 1315 du Code civil impose au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal salaire égal" de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération avec d'autres salariés placés dans une situation identique, et à l'employeur d'établir que la disparité des situations constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute considération personnelle ; que si, cependant, un employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient définies et contrôlables ; qu'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, « aucune personne ne peut... faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures... de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle... en raison de son origine,... de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales.... » ; que la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs précités ; que l'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en conséquence, qu'il s'agisse de l'inégalité de traitement ou de la discrimination pour quelque cause que ce soit, le salarié doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer leur existence et il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs expliquant les disparités de salaires et étrangers à toute discrimination ; que le conseil de prud'hommes de Meaux a débouté M. X... Ali des demandes formulées à ce titre relevant que le salarié était passé du statut ouvrier électricien-monteur, niveau II coefficient 140 au statut de chef d'équipe niveau au coefficients 165, puis niveau IV, coefficient 180 en huit ans, bénéficiant ainsi d'une augmentation de salaire proche de 60 % ; qu'il a considéré que les attestations produites aux débats par le demandeur ne seraient pas circonstanciées et seraient contredites par d'autres attestations et par le tableau de comparaison de carrière des salariés versé aux débats par l'employeur ; que le conseil de prud'hommes a également considéré que M. X... Ali n'apporte pas la preuve d'une quelconque différence de traitement qui serait la conséquence d'une discrimination raciale ; que pour étayer ses revendications, M. X... Ali invoque trois attestations, également invoquées par M. Samir C... qui les produit : - M. D..., qui indique qu'un seul salarié d'origine maghrébine occupe un poste de responsabilité et que les salariés d'origine africaine n'ont pas les mêmes possibilités d'évolution que ceux d'origine européenne. - Monsieur E... qui fait état de discrimination à l'égard de M. Samir C.... - Monsieur F... qui indique « après discussions nous avons constaté que les plus mal payés et sans progression de statut dans l'agence ont les mêmes origines ethniques » ; que ces attestations, même s'il est exact qu'elles ont plutôt un caractère général, si Monsieur D... fait état d'une « impression », et si elles concernent l'ensemble des salariés d'origine africaine, constituent des éléments de fait laissant supposer, au regard de la carrière de M. X... une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, mais aussi des disparités salariales ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l' employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en réponse, l'employeur fait valoir l'évolution de carrière entre 2002 et 2008 reprise par le conseil de prud'hommes indiquant que le niveau IV, coefficient 180 correspond au plus haut niveau de la grille de classification des ouvriers des travaux publics, rappelant la définition que donne la convention collective qui décrit cette grille de qualification ;