cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 17-14.191 du 14/06/2018,  partie 3


que le 14 mars 2012, M. et Mme Z... ont fait assigner M. X... et le cabinet Emporium ès qualité de syndic de la copropriété [...] afin que toutes les opérations qui s'étaient déroulées dans le cadre de la procédure leur soit déclarées opposables ; que M. X... a pu ainsi prendre connaissance et discuter des conclusions de l'expert, et qu'il a pu défendre ses droits tant devant le premier juge qu'en cause d'appel ; qu'il a été informé lors de l'acquisition du lot nº 5 de la présente procédure, ayant même été destinataire des écritures puisqu'elles ont été annexées à l'acte notarié et visées par lui-même ; qu'il lui a par la suite été dénoncé une prise d'hypothèque sur son lot ; qu'il a par ailleurs été nommé syndic bénévole de la copropriété ; que la procédure est régulière à son égard même si les opérations d'expertise se sont déroulées hors sa présence ; qu'il sera condamné à indemniser M. et Mme Z... de leur préjudice résultant du trouble anormal de voisinage qu'ils ont subi ; que l'expert a chiffré le coût de la reprise des travaux avec maîtrise d'oeuvre à la somme de 34.491,53 € TTC et une durée des travaux estimée à cinq à six semaines ; qu'il a estimé à 5.280 € l'indemnisation au titre de l'interdiction d'accès au jardin ouest, mur effondré, 7.040 € le coût de l'absence de possibilité d'aménagement du jardin de janvier 2004 à août 2007 et 1.500 € le préjudice esthétique ; que ces sommes, non contestées dans leur principe ni dans leur montant, sont de nature à dédommager les demandeurs de leurs préjudices ; que M. X... sera condamné au paiement de ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2007, date du dépôt du rapport d'expertise ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le gros oeuvre des bâtiments et les éléments d'équipement commun constituent des parties communes de la copropriété ; qu'il ressort des constatations opérées par la cour d'appel que le trouble anormal de voisinage trouve son origine dans l'effondrement d'un mur de soutènement et d'un escalier commun, de sorte qu'en imputant ces désordres à M. X..., en sa qualité de propriétaire du lot n° 5, sans rechercher si les ouvrages en cause n'avaient pas nécessairement la nature de parties communes, dont seul le syndicat des copropriétaires devait répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et des articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le gros oeuvre des bâtiments et les éléments d'équipement commun constituent des parties communes de la copropriété ; qu'en mettant à la charge de M. X... l'indemnisation du préjudice subi par les époux Z..., tout en constatant que le trouble anormal de voisinage avait pour origine l'effondrement d'un mur de soutènement et d'un escalier commun, dont le propriétaire du lot n° 5 était seulement en charge de l'entretien, ce dont il résultait nécessairement que M. X... ne pouvait être mis en cause au titre de dommages relatifs à des parties communes de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ainsi que les articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.