Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.909 du 01/06/2022,  partie 9



 3°) Alors que, l'anesthésie est réalisée sur la base d'un protocole établi et mis en oeuvre sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur, en tenant compte des résultats de la consultation et de la visite pré anesthésiques ; qu'en considérant que le Dr [D] avait décidé de recourir à une anesthésie générale, sans relever aucune circonstance de nature à établir qu'il avait réalisé les visites pré-anesthésiques, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1142-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1du même code ;
 
 4°) Alors que, en toute hypothèse, la responsabilité d'un praticien est subordonnée à la preuve d'une faute commise dans l'accomplissement de l'acte médical ; qu'en se bornant à relever, pour imputer à faute au Dr [D] la décision de recourir à une anesthésie générale, que ce mode d'anesthésie était inapproprié pour l'opération chirurgicale envisagée en ce qu'il avait favorisé le relâchement du nerf crural et était donc non conforme aux données acquises de la science, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l'exposant, p.7 et 11), s'il ne résultait pas du rapport d'expertise judiciaire que le risque d'atteinte du nerf crural au cours de la chirurgie des varices était inconnu à la date des interventions de Mme [J], les experts judicaires ayant eux-mêmes noté que « la possibilité d'une paralysie du nerf crural n'a pas été signalée et ceci est normal puisque cette complication est inconnue de la chirurgie des varices» (rapport, p.9) en sorte que le choix d'une anesthésie générale pour ce type de chirurgie ne pouvait être fautif, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1142-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1du même code ;
 
 5°) Alors que, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant, d'une part, que le choix du Dr [D] d'avoir recours à une anesthésie générale était non conforme aux données acquises de la science et avait favorisé l'étirement du nerf crural et en retenant, d'autre part, que le risque d'atteinte du nerf crural au cours de la chirurgie vasculaire était inconnu à la date de l'intervention et n'était pas inhérent à celle-ci en sorte que le Dr [X] ne pouvait en informer sa patiente, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) Alors que, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en énonçant en l'espèce comme une vérité scientifique qu'en faisant le choix d'une anesthésie générale au lieu d'une anesthésie locale pour un acte chirurgical réputé réalisé sous anesthésie locale, le Dr [D] aurait commis une faute médicale, sans justifier cette affirmation autrement que par référence au dire n°1 par lequel les experts médicaux se contentaient également de l'affirmer sans en justifier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.