Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.508 du 04/10/2018,  partie 3



 Par ailleurs il ne peut être retenu que l'échange de mails entre le cabinet d'avocat et le client au cours duquel celui-ci a indiqué dans son message du 26 mai 2011 qu'il n'entendait pas changer de conseil constituerait l'accord des parties sur une supposée clause de dessaisissement autonome ainsi que l'engagement dépourvu de toute ambiguïté de la part de M. X... de payer un honoraire de résultat quelle que fut l'évolution des relations l'unissant au cabinet ALERION.
 
 En ce qui concerne la convention d'honoraires du 30 avril 1999 il résulte de l'article 4 du protocole d'accord signé entre eux que la SCP Brignon Lebray a transféré à M. B... le dossier la concernant à savoir celui relatif à la société Atoll Beach.
 
 Pour autant il y a eu dessaisissement de l'avocat, ce dont celui-ci ne disconvient pas, avant que ne soit intervenue une décision juridictionnelle irrévocable.
 
 Ladite convention d'honoraires doit être en conséquence déclarée inapplicable.
 
 Dès lors l'ensemble des honoraires revendiqués par le cabinet ALERION, dans tous les dossiers qu'il a traités pour le compte des époux X... seront fixés conformément aux critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.
 
 Les époux X... soulèvent la prescription biennale de l'article L 137-2 du code de la consommation des demandes portant sur les 24 factures datées du 19 avril 2006 au 9 mars 2009 visées dans la convention du 27 juin 2009 qui aurait été "confirmée" le 26 mai 2011 et de façon plus générale ils concluent à la prescription des demandes portant sur toutes les factures émises avant le 18 juillet 2012, la saisine du bâtonnier datant du 18 juillet 2014.
 
 Dans l'affaire fiscale et dans celle visant la responsabilité de l'Etat, le cabinet ALERION qui ne conteste pas l'application de ce texte au cas d'espèce, réplique à juste titre que le mandat qui lui a été confié par les époux X... a pris fin le 28 mars 2014 par la lettre que lui a adressée sa consoeur, Maître C..., pour l'aviser de ce que ceux-ci venaient de la charger de la défense de leurs intérêts.
 
 Par ailleurs il résulte d'une correspondance du 22 janvier 2014 adressée à la SCP Lyon-Caen & Thiriez, avocats aux Conseils ainsi que de divers mails que le cabinet ALERION a été chargé de la défense des intérêts des époux X... dans le dossier Atoll Beach au moins jusqu'au mois de mars 2014.
 
 Quant à l'affaire pénale elle a donné lieu à l'exécution de diligences facturées jusqu'au 30 décembre 2013, les époux X... ayant alors effectué à cette date plusieurs règlements par virements.
 
 Il se déduit ainsi de ces constatations que la demande en paiement de ses honoraires présentée par le cabinet ALERION n'est pas prescrite dans la mesure où il a saisi le bâtonnier afin de taxation de ceux-ci par lettre du 18 juillet 2014.
 
 S'agissant du dossier dit "contentieux fiscal" , les époux X... ne contestent pas l'ampleur, le sérieux et l'utilité des diligences accomplies par le cabinet ALERION, étant au demeurant observé que par arrêt du 4 juillet 2014, ceux-ci ont obtenu de la cour administrative d'appel de Marseille d'être déchargés du paiement de la somme de 4 448 278, 31 euros que leur réclamait l'administration fiscale, et alors que le pourvoi formé par cette dernière a été déclaré irrecevable par ordonnance du 2 février 2015, ce résultat favorable, quand bien le cabinet ALERION venait entre temps d'être déchargé de sa mission, étant à porter au crédit de l'avocat.
 
 La somme de 124.800,57 euros réclamée par le cabinet ALERION au titre de ses honoraires s'avère ainsi complètement appropriée au travail qu'il a fourni dans une affaire technique et complexe aux enjeux financiers considérables pour les clients, étant observé que toutes les factures émises mentionnent, certes de manière succincte, les prestations réalisées permettant ainsi au client d'exercer un contrôle de celles-ci.
 
 En ce qui concerne le dossier dit "dossier général" le cabinet ALERION reconnaît que les diligences qu'il a facturées l'ont été dans le cadre de la préparation de l'action en responsabilité de l'Etat au titre duquel il réclame la somme de 30.240 euros, retenue sous déduction de la provision de 4.000 euros versée, dans la décision déférée dont elle demande sur ce point la confirmation.
 
 Contrairement à ce qu'a décidé le bâtonnier dès lors que les factures établies renvoient à des prestations précises dont l'exécution n'est pas sérieusement contestée et qui ne se confondent pas avec celles facturées dans le dossier "responsabilité de l'Etat" à proprement dit, il convient de retenir les sommes de 1.400 euros (facture du 7 décembre 2009) et 2.400 euros (facture du 13 janvier 2010).