Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.067 du 24/06/2020,  partie 3


que N... T... ne disconvient pas ne s'être plus rendue dans la société à compter du 20 octobre 2013, élément conforté par les attestations produites par l'employeur, sans expliquer par ailleurs les motifs qui l'auraient conduit à ne plus se présenter à son travail à partir de cette date ; que dans ces conditions, la cour estime que cette absence ne peut s'expliquer que par la rupture de la période d'essai dont la salariée avait forcément été prévenue ; que celle-ci est dès lors intervenue pendant le délai de 60 jours fixé contractuellement de sorte qu'aucun abus de l'employeur ne peut être relevé ; qu'il y a lieu par suite, en infirmant la décision de débouter l'intimée de ses demandes en dommages-intérêts au titre de la rupture prétendument abusive et de l'irrégularité de la procédure ; 1°) ALORS QUE si une rupture de période d'essai peut intervenir verbalement, il en va différemment lorsqu'une clause contractuelle prévoit qu'elle ne pourra intervenir que par écrit ; qu'en jugeant qu'il résultait de l'absence de la salariée à compter du 20 octobre 2013 qu'elle avait été prévenue de ce que la période d'essai était rompue à compter du 19 octobre 2013, sans rechercher s'il ne résultait pas expressément du contrat de travail que la rupture de la période d'essai ne pouvait intervenir que par lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 et du code du travail ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté auprès du salarié sa volonté d'y mettre fin et lui a notifié sa décision ; qu'en jugeant que Mme T... avait nécessairement été prévenue de la rupture de la période d'essai dès lors qu'elle ne s'était pas présentée à son travail, sans établir que l'employeur aurait manifesté sa volonté de mettre fin à la période d'essai avant son expiration, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 et du code du travail ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en jugeant que l'« absence [de la salariée à compter du 20 octobre] ne peut s'expliquer que par la rupture de la période d'essai dont la salariée avait forcément été prévenue » (arrêt, p. 5, § 3) pour débouter Mme T... de ses prétentions, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires ; qu'en jugeant que la période d'essai finissait le 19 octobre 2013 tandis qu'elle constatait que le délai contractuellement prévu était de 60 jours et qu'il avait commencé à courir le 19 août 2013, de sorte qu'il expirait le 12 octobre 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail ensemble les articles 641 et 642 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, les dispositions du code de procédure civile, propres à la computation des délais de procédure, ne s'appliquent pas au calcul de la durée d'une période d'essai ; qu'en jugeant que Mme T... avait travaillé le 19 octobre 2013, dernier jour de la période d'essai, quand, à supposer que le délai de la période d'essai ait été de deux mois, la période d'essai expirait le 18 octobre 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 641 et 642 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 et du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme T... de sa demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 4624-10 dans sa rédaction applicable au moment du recrutement prévoit que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail; que l'employeur ne conteste pas n'avoir pas mis en oeuvre les démarches permettant l'examen médical d'embauche ; que la circonstance que l'employeur offre une somme de 100 € à titre de dédommagement ne dispense pas la salariée qui sollicite la somme de 1000 €, de faire la preuve du préjudice qu'elle aurait subi du fait de ce manquement ; que défaillante sur ce point, il convient de la débouter de sa demande et donc d'infirmer le jugement de première instance ; ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant que la circonstance que l'employeur offrait une indemnisation de 100 euros ne dispensait pas la salariée de rapporter la preuve du préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.