décision 16-11.052 du 16/11/2017,  partie 6



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le tribunal note que la société DARLAVOIX n'est intervenue qu'en tant que sous-traitant et [avait] assuré le tirage des câbles « Haute Tension » dans leurs fourreaux » (jugement, p. 24) ;
 
 ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en se bornant, pour écarter la responsabilité de la société DARLAVOIX, à retenir qu'en tant que sous-traitant, elle a assuré le tirage des câbles « Haute Tension » dans leurs fourreaux, sans rechercher, comme l'y invitait expressément la société AUTOMOBILES DU PONT D'AQUITAINE (conclusions, pp. 35 et 36), se fondant sur les conclusions de l'expert judiciaire, si cette société, qualifiée de spécialiste par l'expert judiciaire, n'avait pas manqué à son devoir de conseil, et corrélativement commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage, en n'émettant aucune réserve sur les insuffisances et malfaçons qu'elle ne pouvait ignorer dans les travaux auxquels elle participait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la responsabilité de la société ESCAICH PEYRE ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour retient également que le premier juge a motivé de façon pertinente sa décision d'écarter les responsabilités des sous-traitants que sont la société DARLAVOIX, la société AREVA (venant aux droits de la société GEC ALSTHOM), le bureau d'étude ESCAICH PEYRE et la société ERDF » (arrêt, p. 27) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le bureau ESCAICH PEYRE n'est pas intervenu dans la conception de l'ouvrage, mais en qualité de simple exécutant ; à ce titre, il a dessiné des plans d'exécution du poste haute tension qui étaient corrects » (jugement, p. 24) ;
 
 ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que, pour écarter la responsabilité de la société ESCAICH PEYRE, la cour d'appel se borne à retenir qu'elle n'était pas intervenue dans la conception de l'ouvrage, mais en qualité de simple exécutant et qu'à ce titre, elle avait dessiné des plans d'exécution du poste haute tension qui étaient corrects ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait la société AUTOMOBILES DU PONT D'AQUITAINE (conclusions, p. 36), se fondant sur les conclusions de l'expert judiciaire, si le bureau d'études n'avait pas manqué à son devoir de conseil en n'émettant aucune réserve sur la réalisation du génie civil relatif à ces études, en l'état du rapport de la société SOLETCO, à propos duquel la cour d'appel relevait par ailleurs qu'il avait mis en évidence, par une étude des sols, les phénomènes qui perduraient, à savoir la présence d'eau de ruissellement (jugement, p. 13), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la responsabilité de la société AREVA ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour retient également que le premier juge a motivé de façon pertinente sa décision d'écarter les responsabilités des sous-traitants que sont la société DARLAVOIX, la société AREVA (venant aux droits de la société GEC ALSTHOM), le bureau d'étude ESCAICH PEYRE et la société ERDF » (arrêt, p. 27) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « [le tribunal] note également que la société AREVA, venant aux droits de la société GEC ALSTHOM, n'est intervenue qu'en tant que sous-traitant de la société SANTERNE SAS en simple qualité de fournisseur du matériel commandé par cette dernière » (jugement, p. 24) ;
 
 ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que, pour écarter la responsabilité de la société AREVA, la cour d'appel se borne à retenir qu'elle n'était intervenue qu'en tant que soustraitant de la société SANTERNE, en simple qualité de fournisseur du matériel commandé par cette dernière ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société AUTOMOBILES DU PONT D'AQUITAINE (pp. 36 et 37), se fondant sur les conclusions de l'expert judiciaire, si elle n'avait pas manqué à son devoir de conseil en n'émettant aucune réserve, en 1996, sur l'utilisation de son matériel, quand la société SANTERNE l'avait consultée pour le remplacement des cellules HT déjà dégradées par la corrosion d'une oxydation très avancée, et quand elle avait constaté la situation et l'état du matériel remplacé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 SEPTIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 174.060 €, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2004, le montant dû par les constructeurs responsables à la société AUTOMOBILES DU PONT D'AQUITAINE ;