décision 16-83.047 du 21/02/2017,  partie 2



 Vu les articles 222-11 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu&apos;il se déduit du premier de ces textes que le délit de l&apos;article 222-11 du code pénal est constitué dès lors qu&apos;il existe un acte volontaire de violences, quel que soit le mobile qui a inspiré son auteur ;
 
 Attendu que, selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [O] [W] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de violences ; que les juges du premier degré l&apos;ont déclaré coupable ; que la partie civile, le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et débouter la partie civile, après relaxe de M. [W], l&apos;arrêt énonce que M. [W] a retenu la porte d&apos;entrée afin d&apos;empêcher Mme [M] de sortir, que, s&apos;il est exact que Mme [M] a eu le bras coincé dans la porte maintenue par M. [W], il ne saurait être déduit de ce geste une volonté de commettre à son encontre des violences alors que, manifestement, M. [W] cherchait à quitter les lieux en retenant Mme [M] afin de mettre un terme à l&apos;altercation ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il se déduisait de ses propres constatations que M. [W] avait commis volontairement des violences en maintenant le bras de Mme [M] coincé dans la porte, fût-ce pour l&apos;empêcher de sortir, la cour d&apos;appel, qui a confondu l&apos;intention et le mobile, n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 CASSE et ANNULE, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Toulouse, en date du 14 avril 2016, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la Cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel d&apos;Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.