Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.730 du 27/03/2019,  partie 4


qu'en statuant de la sorte, cependant que l'activité de soins consiste dans une prestation de services et non dans une vente et cependant que la société R... V... faisait valoir, sans être contredite, que la fourniture des produits utilisés lors des soins représentait entre 4 % et 7 % du chiffre d'affaires réalisé dans cette activité de soins et que les produits utilisés lors des soins étaient librement choisis par la locataire-gérante, la cour d'appel qui n'a pas justifié en quoi l'activité de soins ne pouvait pas être considérée, par nature, comme une activité autonome de l'activité de vente de marchandises, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-2 du Code du travail ;
 
 2°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE peuvent se prévaloir du statut de gérant de succursale les personnes dont la profession consiste à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; que la cour d'appel s'est bornée, pour déterminer si la profession de Madame J... consistait essentiellement à vendre des marchandises, à examiner les proportions respectives du chiffre d'affaires, et a expressément refusé de tenir compte de la marge respective des activités de vente et de soins et le temps de travail respectivement consacré par Madame J... à chaque activité ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'il lui incombait d'examiner l'ensemble des éléments produits aux débats pour déterminer si l'activité de vente représentait l'activité essentielle de Madame J..., la cour d'appel a méconnu son office et a derechef privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 7321-2 du Code du travail ;
 
 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART QUE seul peut se prévaloir du statut de gérant salarié celui dont l'activité personnelle est de vendre des marchandises de toute nature qui lui sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise ; que la société R... V... avait fait valoir, en l'espèce (ses conclusions, page 23-24), que Madame J... avait pour activité personnelle essentielle l'organisation et la gestion de son entreprise, les ventes elles-mêmes étant effectuées par des salariées qu'elle avait embauchées à cette fin ; que la cour d'appel a constaté que Madame J... reconnaissait qu'elle n'enregistrait que peu d'opérations en caisse, lesquelles revenaient aux vendeuses et esthéticiennes et qu'elle réservait l'essentiel de son temps à la gestion de l'entreprise, aux commandes et à la gestion des stocks et à la présentation de la boutique ; qu'en retenant néanmoins que la vente de marchandises constituait l'essentiel de la profession de Madame J..., la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 7321-2 du Code du travail ;
 
 4°/ QU'À TOUT LE MOINS, en s'abstenant d'examiner, ainsi qu'elle y était invitée, si Madame J... exerçait en fait personnellement l'activité de vente de marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
 
 5°/ ALORS, DE CINQUIÈME PART, QUE peuvent se prévaloir du statut de gérant de succursale les personnes dont la profession consiste à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; que la société R... V... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que sauf opération de promotion spécifique les locataires-gérants pouvaient modifier à la hausse comme à la baisse les prix conseillés ; qu'elle rappelait également sans être contredite qu'il n'existait pas, s'agissant des soins que la cour d'appel a considérés comme non autonomes de l'activité de vente, de prix conseillés ; que la cour d'appel s'est fondée, pour dire que les prix étaient imposés par la société R... V..., sur l'existence d'opérations promotionnelles pour lesquelles la modification des prix de vente n'était possible qu'à la baisse ; qu'en statuant de la sorte cependant que, d'une part, les opérations promotionnelles laissaient la locataire-gérante libre de modifier à la baisse le prix conseillé et que, d'autre part, en dehors desdites opérations elle était libre de les modifier à la hausse comme à la baisse, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-2 du Code du travail ;
 
 6°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE la communication effectuée par la société R... V... auprès de la clientèle nationale sur ses prix conseillés ne démontrait pas en soi que les locataires-gérants n'avaient pas la possibilité de s'en écarter ; qu'en s'appuyant sur ces motifs impuissants à caractériser l'impossibilité, pour Madame J..., de s'écarter des prix conseillés par le franchiseur, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)