décision 15-80.107 du 09/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par Mme [L] [F], épouse [W], contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 15 octobre 2014, qui, pour vol aggravé, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; 
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les consorts [A] et M. [Y] [M] ont été poursuivis pour avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de Mme [F], notamment la somme de 263 500 euros ; que cette somme constituait une partie de la somme de 317 970 euros provenant d'un vol commis au préjudice des consorts [V] et pour lequel Mme [F] a été elle-même poursuivie dans la même procédure ; que le tribunal a déclaré l'ensemble des prévenus coupables des faits reprochés et a condamné les consorts [A] et M. [M] à payer à Mme [F] des dommages-intérêts comprenant notamment la somme qu'ils lui avaient dérobée ; qu'il a par ailleurs condamné cette dernière à payer aux consorts [V], à titre de dommages-intérêts, la somme qu'elle leur avait soustraite ; que Mme [F] ainsi que les consorts [A] et [V] ont fait appel ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 716 du code civil, 311-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [F], épouse [W], coupable de vol et l'a condamné à une amende de 30 000 euros avec sursis et à verser aux consorts [V], la somme de 317 970 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs qu'au cours de l'instruction, conduite tant devant la chambre de l'instruction que devant la quatrième chambre de la cour d'appel, Mme [F] a contesté être l'auteur d'un vol en réunion commis dans sa propriété en compagnie de son défunt mari ; qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article 716 du code civil et du droit que la loi donne à l'inventeur d'un trésor sur un lieu dont il est propriétaire ; que ce texte précise, cependant, en son second alinéa que : "le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété..." ; qu'en l'espèce, Mme [F] a déclaré avoir trouvé la somme d'argent incriminée avec des tickets de retrait de carte bleue ; que précisément, Mme [F], interrogée par les enquêteurs sur l'origine des fonds, a déclaré qu'ils provenaient : "d'une découverte d'un trésor qui se trouvait (...) dans le sol à l'intérieur d'un cabanon d'une maison d'habitation que nous avions achetée (...) aux héritiers de [S] [V], personne âgée, je pense qu'il s'agissait de ses économies, car il y avait également tous les tickets de retrait des distributeurs de billets justifiant le montant s'élevant à plus de 300 000 euros" ; qu'elle ajoutait au cours de l'instruction en réponse aux questions sur sa connaissance de l'origine des fonds : "je me doutais bien que ce n'était pas quelque chose qui datait de 50 ans ; on ne le savait pas mais on pouvait supposer" ; qu'ainsi, les époux [W] ne pouvaient considérer qu'il s'agissait d'un bien perdu ou abandonné mais d'un bien relevant de la propriété de celui qu'il l'avait dissimulé ; que, selon les termes du jugement déféré et non contestés devant la cour d'appel, les tickets de retrait de carte bancaire découverts avec la somme d'argent enterrée permettaient d'établir avec certitude que ces retraits ont été opérés par Mme [V], ancienne propriétaire de l'immeuble ; que les billets et bons au porteur dissimulés dans le même contenant et sur les mêmes lieux ne pouvaient avoir été placés là que par la seule personne à qui appartenait ce bien ; que [Z] [W] a indiqué aux militaires de la gendarmerie le détail des fonds et déclaré à son tour : "cette découverte a été faite le 19 février 2008. L'ancienne propriétaire était [S] [V]. (...) nous n'avons déclaré la découverte de cet argent à personne" ;