Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.832 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 1°/ M. T... L...,
 
 2°/ Mme X... U..., épouse L...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° P 18-24.832 contre l'arrêt rendu le 30 août 2018 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société BPE, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Banque privée européenne, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme L..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société BPE, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme L... et les condamne à payer à la société BPE la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme L...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux L... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré valable l'acte authentique de prêt du 14 décembre 2007 et de les avoir condamnés à payer à la société BPE la somme de 287 698,77 € à compter du 12 juillet 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité, les appelants concluent à l'irrecevabilité des demandes de la société BPE au double motif de son défaut d'intérêt à agir et de l'acquisition de la prescription ; que s'agissant en premier lieu du défaut d'intérêt à agir, les époux L... maintiennent leur moyen selon lequel les demandes de la banque sont irrecevables dès lors qu'au jour de l'introduction de cette demande la validité de l'acte authentique constatant le prêt n'était pas remise en cause, et pouvait donc servir de fondement à une action en recouvrement de créances ; qu'ils soutiennent que, si la titularité d'un acte notarié n'est pas en soi de nature à priver la banque de son intérêt à agir, il doit néanmoins être réservé le cas où, par son recours à la voie judiciaire, le créancier poursuivrait un but abusif, et estime que tel est précisément le cas en l'espèce, ou la finalité poursuivie par la société BPE est d'obtenir un titre exécutoire juridictionnel qui, une fois passé en force de chose jugée, et compte tenu des attributs qui sont ceux du jugement, et que ne revêt pas l'acte authentique, ne pourra plus être remis en cause, à la différence de l'acte authentique dont la nullité pourra toujours être soulevée à l'issue de l'instruction judiciaire menée à Marseille ; que les appelants considèrent ainsi qu'en tentant d'échapper aux conséquences de cette information judiciaire, qui fournira le cas échéant les éléments permettant d'établir sa responsabilité tant pénale que civile et d'obtenir la nullité de l'acte authentique, l'action de la société BPE constitue un abus de droit, lequel fait obstacle à ce qu'il soit considéré qu'elles disposent d'un intérêt à agir ; qu'il est constant que, compte tenu des éléments fournis par l'information en cours relativement aux conditions dans lesquelles la société Apollonia et les notaires auxquels celle-ci avait eu recours avaient mené les opérations de vente immobilière et leur financement, la société BPE était consciente du caractère inéluctable de la remise en cause de la validité de l'acte authentique constatant le prêt par les emprunteurs ;