Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.534 du 14/02/2019,  partie 3


que, si la société Assistance multiservices propreté démontre la réalité de la mise en place d'un nouveau serveur le 19 septembre 2012, elle ne justifie aucunement de problèmes antérieurs à cette date lui ayant interdit l'accès à ses fichiers ; que l'URSSAF fait observer à raison que l'intimée, qui lui avait fait connaître qu'elle ne pouvait pas lui remettre les documents réclamés avant le 17 septembre 2012 comme sollicité, n'a en réalité édité ces documents que le 27 octobre 2012, soit postérieurement à la date de rendez-vous du 5 octobre et à la réception de la lettre d'observation, alors même que son nouveau serveur était opérationnel dès le 19 septembre 2012 ; qu'en tout état de cause, le rendez-vous du 26 novembre 2012 a permis à la société Assistance multiservices propreté de produire l'intégralité des documents qu'elle souhaitait porter à la connaissance de l'URSSAF qui les a complètement étudiés et que l'intimée ne fait donc état, à supposer injustifié, ce qui n'est pas démontré, le refus de l'appelante de lui accorder un délai supplémentaire, d'un quelconque grief qui aurait pu lui être causé par le maintien du délai fixé pour la remise des pièces réclamées ; que l'intimée prétend dès lors sans pertinence que l'URSSAF n'a pas respecté le principe du contradictoire et que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a retenu cette argumentation pour prononcer la nullité de la procédure de contrôle, de la mise en demeure et de la décision de la commission de recours amiable; que, sur les irrégularités affectant la mise en demeure du 28 décembre 2012, il a déjà été répondu au reproche non fondé de l'émission d'une mise en demeure moins de trente jours après la notification d'une "lettre d'observations rectificative", le courrier adressé par l‘appelante le 3 décembre 2012 n'étant pas une nouvelle lettre d'observations mais un simple courrier d'ajustement ; qu'aux termes d'une jurisprudence établie, la mise en demeure adressée à l'employeur contrôlé peut omettre les motifs du redressement lorsque la lettre d'observations régulièrement notifiée à l'employeur les a complètement exposés (cf. notamment Cass civ 21 octobre 2010 n° 09-17.042) ; qu'en l'espèce la lettre d'observations adressée à la société Assistance multiservices propreté le 8 octobre 2012 précisait sur 11 pages, les huit chefs de redressement opérés en indiquant pour chacun d'eux les textes applicables, les motifs des régularisations, leurs modalités de calcul et les périodes concernées ; que le chef de redressement relatif au versement transport, seul contesté par l'intimée, est détaillé sur une page et demi et qu'il est précisé que selon les indications de l'employeur, l'activité des salariés se situe pour l'essentiel dans l'agglomération de Tours ou sa périphérie mais que l'employeur n'a pu apporter de précision sur cette activité ; que faute de suivi régulier mis en place, la reconstitution des heures passées sur les lieux de chantier est particulièrement complexe ; que la société Assistance multiservices propreté a fait connaître qu'elle ne serait pas en mesure de produire les éléments demandés et n'a pu s'engager sur un délai dans lequel elle pourrait les communiquer; que cette carence a conduit le contrôleur à une fixation forfaitaire de l'assiette des cotisations, qu'il était enfin précisé que ce chiffrage pourrait être revu sur présentation des justificatifs demandés précisant le lieu de travail des salariés, la période concernée et les rémunérations concernées mais que ne pourraient être exclus de cette assiette que les salaires des employés dont l'activité se situe à plus de 50% en dehors d'une zone d'assujettissement au transport ; qu'ont été rappelées les références précises aux textes applicables à ce chef de redressement qui a été ainsi détaillé et que les motifs du redressement ont été parfaitement compris par l'intimée qui l'a d'ailleurs contesté de manière argumentée ; que par ailleurs si la mise en demeure mentionne "chefs de redressement notifiés le 5 octobre 2012", il importe peu que cette date soit erronée (Cass 2ème civ. 10 novembre 2011 n° 10-22775) puisque la société a toujours reconnu avoir reçu la lettre d'observations datée en réalité du 8 octobre 2012 qui lui a permis d'avoir une connaissance précise des manquements reprochés et de la base du redressement et qu'elle connaissait complètement la nature, l'étendue et la cause de ses obligations; que la réduction opérée par l'URSSAF était tout aussi expliquée, ainsi qu'il a été ci-dessus connaissance; que les moyens tirés d'une irrégularité de la mise en demeure seront donc écartés ;

ALORS DE PREMIERE PART QUE le respect du caractère contradictoire de la procédure de contrôle garanti par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale commande que l'inspecteur du recouvrement qui, dûment informé de l'impossibilité pour l'employeur de lui fournir les documents qu'il a demandés, dans le délai qu'il a imparti, en raison d'une importante panne informatique rendant nécessaire le remplacement du serveur informatique, ne procède pas à la clôture du contrôle sans attendre que l'employeur ait été en mesure de lui fournir les éléments demandés ;