Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-21.076 du 08/01/2015,  partie 2


qu'il résulte du constat d'huissier de maître Marcellin en date du 4 octobre 2012, produit par Madame X..., qu'un mur a bien été reconstruit en limite de propriété, mais que le mur en pierres n'a pas été détruit. Si l'exécution de l'obligation de reconstruire le mur a été effectuée après le délai imparti par la cour, ce retard ne peut être sanctionné par le Juge de l'exécution. ; que par contre la démolition du mur n'a pas été effectuée et c'est à bon droit que le premier juge a liquidé l'astreinte concernant la démolition du mur en pierre du 22 octobre 2010 au 22 janvier à la somme de 9.300 ¿ ; qu'il n'appartient pas au Juge de l'exécution d'autoriser Madame X... à faire effectuer les travaux de démolition et de reconstruction du mur selon le devis qu'elle verse aux débats ni de condamner les époux Y... à payer les frais d'établissement de ce devis ; qu'une nouvelle astreinte de 100 ¿ par jour de retard sera prononcée pour l'exécution de la démolition du mur,¿ » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le risque d'affaissement de la terrasse de l'immeuble GHIANDAI a déjà été invoqué devant le juge du fond qui, l'écartant, a rendu la décision à exécuter, ordonnant la démolition du mur et sa reconstruction ; que la mauvaise foi des époux Y..., dont l'argumentation consiste à remettre en cause les dispositions d'une décision définitive est donc établie ; qu'il leur incombe en effet de confier la réalisation des travaux à telle entreprise de leur choix, ce qui n'est pas impossible ainsi que le démontre Madame X... ; que la charge de l'exécution pesant sur les époux Y..., ils ne sauraient toutefois, supporter un coût de travaux et de réalisation de devis que Mme X... a seule commandés ; que l'astreinte ayant couru du 22 octobre 2010 au 22 janvier 2011, son montant s'élève à la somme de 9.300¿ ; que les époux Y... seront condamnés à payer ladite somme et qu'une nouvelle astreinte du même montant sera prononcée pour assurer l'exécution de leur obligation » ;

1. ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; que la Cour d'appel qui s'est référée à un précédent arrêt rendu entre les mêmes parties dans l'instance ayant ordonné, sous l'astreinte dont la liquidation était litigieuse, la démolition du mur érigé sur la propriété de Madame X..., pour écarter le moyen assorti de preuves par lequel Monsieur et Madame Y... faisaient valoir qu'ils avaient rencontré des difficultés d'exécution de la chose jugée en raison du risque d'effondrement de la terrasse et des arbustes de Madame X... qu'entraînait la démolition du mur, a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du Code de procédure ;

2. ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la Cour d'appel qui a omis de répondre au moyen des conclusions (conclusions signifiées le 14 décembre 2012 p. 6 et 7) faisant valoir que la question du risque d'effondrement de la terrasse du fait de la démolition du mur ordonnée par le juge qui avait délivré le titre exécutoire n'avait pas pu être examinée par celui-ci dans la mesure où les documents tels que les devis par lesquels Monsieur et Madame Y... entendaient prouver l'impossibilité d'exécution étaient postérieurs à l'arrêt du 17 mai 2012 ordonnant la démolition du mur sous astreinte, a de nouveau privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du Code de procédure ;

3. ALORS QUE le rapport de l'expert Z... indiquait : « Pour éviter tout problème ultérieur lié à la démolition du mur existant celui-ci peut être conservé dans l'état par la personne mitoyenne. La construction du mur en limite sera réalisé par Mr Y... en bloc béton banché, ceci afin d'éviter tout désordre envisageable comme la déstabilisation de la terre entraînant la végétation et l'affaissement de la terrasse » ; qu'il résultait clairement de ce rapport que la destruction du mur entraînerait deux catégories de désordres : la chute de la végétation et l'affaissement de la terrasse ; que la Cour d'appel qui a considéré que « le rapport d'expertise de Monsieur Z... atteste seulement de la possibilité de chute de certains arbustes de la démolition du mur actuel », a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil.