Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.048 du 14/10/2020,  partie 4



 1°) ALORS QUE l'article 4.6 des conditions générales de vente applicable entre la société VDI et la société Dexxon stipulait que le revendeur et/ou son client étaient dans l'obligation de communiquer au prestataire les relevés de compteur servant de base à la facturation et que l'article 6.1 prévoyait que si le revendeur ou son client ne communiquait pas au prestataire les relevés de compteur du matériel le prestataire se réservait le droit de procéder à une estimation à son gré des pages réalisées par le client receveur ; qu'en énonçant que la société VDI, cliente de la société Dexxon, n'était pas tenue de transmettre les relevés de compteurs des machines à la société Dexxon, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en relevant que le coût de la maintenance était calculé en fonction du nombre de copies que le client final réaliserait et en constatant que les relevés n'avaient pas été transmis à la société Dexxon et que certaines machines avaient été désactivées, de sorte que la société Dexxon n'avait pu finaliser la facturation pour la maintenance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a retenu à tort que la société Dexxon n'établissait pas son préjudice, violant l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Dexxon fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Dexxon groupe à payer à la société VDI technologies la somme de 50.000 euros au titre de son préjudice financier;
 
 AUX MOTIFS QUE pour réclamer la somme de 272.791,40 euros au titre de la perte de marge brute, soit 154.410, 40 euros pour la vente de matériels et 118.381 euros pour la maintenance, la société VDI technologies expose :- qu'elle a perdu 5 clients avec lesquels elle était engagée : le groupe V... pour une durée de 33 mois, Newdeal pour une durée de 52 mois, Integra pour une durée de 58 mois, Mylan sans précision de durée et la mairie de Mions pour une durée de 24,5 mois,- qu'elle fixe son chiffre d'affaires avec ces clients perdus, au titre de l'activité transactionnelle comme au titre de la maintenance et applique un taux de marge brute de 24 % pour la première activité et de 39 % pour la seconde ; qu'il apparaît que par attestations des 18 juin 2015 et 15 décembre 2016, l'expert comptable de la société DVI technologies certifie que celle-ci n'a plus réalisé de chiffre d'affaires avec V... depuis le 2 septembre 2014, avec Nexdeal depuis le 21 août 2014, avec Integra depuis le 7 janvier 2014, avec Mylan depuis le 30 septembre 2014 et avec la mairie de Mions depuis le 14 janvier 2014 ; que par convention du 17 janvier 2014, la mairie de Mions a résilié le contrat de location portant sur le matériel 11P et s'est engagée à restituer ce matériel à la société Grenke location ainsi qu'à lui payer une indemnité de résiliation (pièce 85) ; que les pièces 85 et 86 montrent que les sociétés New deal et Integra ont décidé de ne pas renouveler les contrats de maintenance à leur terme, soit le 31 mars 2014 ; que le courriel sous la pièce 33 visée par la société VDI technologies, émanant de la société V..., rappelle que lors de la dernière année du contrat de maintenance, d'avril 2013 à avril 2014, les délais d'intervention de la société Dexxon n'ont fait qu'empirer et mentionne que 11P a décidé de prendre en direct les nouveaux contrats et de se séparer de la société Dexxon ; que la société VDI technologies indique que lors d'une réunion du 27 juin 2014, la société Mylan (qui avait souscrit un contrat Printservices le 14 juin 2011 pour une durée de 3 ans), lui a annoncé sa décision de recourir désormais à la société Xerox ; que la preuve n'est ainsi rapportée, concernant l'activité de maintenance, que de la perte d'un client, la mairie de Mions ; pour les autres clients, il s'agit seulement d'une perte de chance de voir renouveler les contrats de maintenance à leur échéance ; mais eu égard à l'insatisfaction de la clientèle provoquée par les défaillances de la maintenance, la société VDI technologies a aussi perdu une chance de continuer à lui vendre du matériel ; en réparation du préjudice ainsi caractérisé, la société Dexxon devra lui payer la somme de 50.000 euros, à titre de dommages-intérêts ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties et que le juge est tenu, en toute circonstance, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ;