Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.888 du 15/12/2021,  partie 7



 
 1°) ALORS QUE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 4 et 5 ; p. 8) que Monsieur [D] [X] avait fait opposition à la carte bancaire de son épouse le 23 août 2016 à 15h36, soit le jour même des débits effectués à partir de cette carte bancaire, alors que ces opérations n'avaient été mentionnées sur son compte bancaire que deux jours plus tard, le 25 août 2016, et que les époux [X] avaient déclaré être toujours restés en possession de leurs cartes bancaires, qu'ils avaient restituées après avoir formé opposition (conclusions d'appel du CREDIT MUTUEL, p. 2 ; p. 4 ; conclusions d'appel des consorts [X], p. 8), ce qui démontrait qu'ils savaient que des opérations venaient d'être effectuées sur son compte ; qu'en se bornant à retenir que la circonstance que Monsieur [X] a fait opposition à la carte bancaire de son épouse le 23 août 2016 à 15h36, soit le même jour que les quatorze opérations de paiement litigieuses effectuées à partir de cette carte bancaire, réalisées selon les constatations de l'arrêt attaqué « entre 12h28 et 10 secondes et 14h31 et 03 secondes » (arrêt, p. 8, 1er §), ne suffisait pas « à démontrer qu'il est à l'origine desdites opérations », sans s'expliquer sur les éléments invoqués par la banque, qui démontraient que Monsieur [X] savait que des opérations venaient d'être effectuées sur son compte bancaire, ce qui était de nature à établir la commission par ce dernier d'une fraude ou d'une négligence grave, quand bien même il n'aurait pas nécessairement été l'auteur des opérations en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve de la négligence grave commise par l'utilisateur d'un service de paiement peut être rapportée par tout moyen, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment par un faisceau d'indices ; que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 10] faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 3-5 ; p. 6 à 8 ; p. 10-12) que l'ensemble des opérations en cause, successivement effectuées sur la carte bancaire de Monsieur [X] (le 19 juillet 2016) puis de son épouse (le 23 août 2016), pendant un bref laps de temps, avait été réalisé à proximité immédiate du domicile des époux [X] ; qu'elle soulignait que Monsieur [X] avait cessé d'utiliser sa carte bancaire le lendemain des opérations effectuées le 19 juillet 2016, puisque la carte de son épouse, pratiquement inutilisée jusqu'alors, avait ensuite été utilisée pour effectuer des paiements et des retraits ; que la banque faisait encore valoir que Monsieur [X] avait fait opposition à la carte bancaire de son épouse le 23 août 2016 à 15h36, soit le jour même des débits effectués à partir de cette carte bancaire, alors que ces opérations n'avaient été mentionnées sur son compte bancaire que deux jours plus tard, le 25 août 2016 (p. 4-5 ; p. 8) et que Monsieur [X] ne fournissait aucune explication fiable sur les suites de la plainte pénale qu'il avait déposée, affirmant, sans communiquer de pièce de la procédure en attestant, avoir visionné une vidéo d'une caméra de vidéosurveillance ayant enregistré un retrait frauduleux effectué le 23 août 2016, faisant apparaître une personne non identifiée procédant à cette opération (p. 8-9) ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'ensemble de ces circonstances de fait ne permettait pas de caractériser la fraude ou la négligence grave de Monsieur [X] dans la conservation des cartes bancaires des époux et des données confidentielles attachées à ces instruments de paiement, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QUE le prestataire de service de paiement n'est tenu de rembourser le montant d'opérations contestées par son client que lorsque ce dernier n'en est pas à l'origine, et que ces opérations ne résultent pas d'un agissement frauduleux ou d'une négligence grave de sa part ;