Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.055 du 29/09/2015,  partie 6


que toutefois, même si les dispositions de l'article 15. 2 de la convention collective n'ont pas pour effet d'allonger le préavis, il n'en reste pas moins que le non-respect des délais qu'elle fixe a causé à Monsieur X..., qui n'a pas bénéficié du temps prévu conventionnellement pour organiser sa rentrée, compte tenu de son licenciement, un préjudice, qui sera indemnisé par l'allocation de 10 000 euros de dommages et intérêts, cette demande d'indemnisation ayant été improprement qualifiée de complément de préavis par l'appelant ; 
 
 ALORS QUE l'article 15. 2 de la convention collective de l'enseignement, écoles supérieurs d'ingénieurs et cadres du 5 décembre 2006 dite FESIC énonce que « sauf faute grave ou lourde, l'employeur doit notifier le licenciement au plus tard le 30 avril » ; qu'il s'en déduit que passé cette date, le licenciement ne peut être notifié que pour la rentrée suivante, de sorte que le salarié dont le licenciement est notifié sans respecter la date limite du 30 avril a droit à un préavis allongé de la période non respectée par l'employeur ; qu'en considérant, pour refuser au salarié le paiement des moins supplémentaires de préavis, que cette disposition n'avait pas pour effet d'allonger la période de préavis dès lors que la notification du licenciement intervenait postérieurement à la date du 30 avril, la cour d'appel a violé l'article 15. 2 de la convention collective susvisée. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur Jean-Louis X... fondée sur un non-respect de la procédure de licenciement ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur X... fait valoir que certains des griefs évoqués par la lettre de licenciement n'ont pas été évoqués lors de l'entretien préalable à ce licenciement, se référant, sur ce point, aux termes de l'attestation de Monsieur L..., salarié qui l'assistait alors ; qu'il réclame le paiement d'une indemnité égale à un mois de salaire, de ce chef, pour non-respect de la procédure de licenciement ; que toutefois, il n'est pas versé aux débats un compte-rendu d'entretien préalable qui aurait été élaboré par Monsieur L..., mais deux pièces : un courrier de deux lignes, dont on ignore le destinataire, indiquant que le sujet des cartes de visite n'a pas été abordé lors de l'entretien, et un document manuscrit, qui doit être considéré comme une attestation bien que n'en revêtant pas les formes, dans laquelle le témoin ne se contente pas de rendre compte de ce qui a été dit, mais donne son opinion, en précisant notamment « le poste de directeur général n'a pu être attribué à Monsieur Jean-Louis X... que par Monsieur Victor C...lui-même » ; que ces deux documents informels ne revêtent pas une force probante suffisante pour permettre à la cour de retenir que la procédure de licenciement n'aurait pas été respectée, de sorte qu'il ne sera pas fait droit à la demande d'indemnité de ce chef ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ne rapporte pas la preuve d'une irrégularité dans la conduite de la procédure de licenciement ; 
 
 ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en retenant, pour débouter Monsieur X... de sa demande en paiement d'un indemnité pour irrégularité de la procédure, que le document manuscrit de Monsieur L...n'établissait pas l'existence de l'irrégularité de procédure invoqué dès lors que ce témoin ne se contentait pas de rendre compte de l'entretien mais donnait son opinion notamment en précisant que le poste de directeur général n'avait pu être attribué à Monsieur X... que par Monsieur C..., quand ce document rappelait également que l'employeur n'avait jamais fait état dans le cadre de l'entretien préalable des reproches tirés de l'usurpation de la qualité de directeur général ni de ceux relatifs aux défaut d'information des parents concernant le déménagement de l'établissement, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis. 

Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Intégrale, demanderesse au pourvoi incident. 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Intégrale à payer à M. Jean-Louis X... la somme de 4 166, 93 euros à titre de rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied, la somme de 10 412, 68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 36 155, 21 euros à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de l'article 15. 2 de la convention collective et la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et D'AVOIR dit que les indemnités de nature salariale allouées à M. Jean-Louis X... produiraient intérêts, au taux légal, à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 15 octobre 2010 ;