cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-21.757 du 11/07/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS propres QUE de même, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, la seule personne nommément visée dans le tract placardé par M. X... est M. B..., secrétaire du CE qui n'a agi ni en son nom personnel ni en celui de ce comité, s'il avait été habilité pour le faire, de sorte que M. Z..., dont le nom n'apparaît en aucun moment dans le tract litigieux et qui n'est pas davantage identifiable dans ce texte, n'a aucun intérêt pour agir en diffamation ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a (...) débouté M. David Z... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la seule personne nommée dans le tract litigieux est M. A... ; qu'à aucun moment, n'apparaît le nom de David Z... que ce soit dans le corps du texte ou dans l'extrait cité ; que rien ne permet davantage de l'identifier ; que faute d'atteinte personnelle, il doit donc être débouté de ses demandes ;
 
 1° ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que M. Z... n'a aucun intérêt pour agir en diffamation pour n'être ni identifié, ni identifiable tout en déclarant infondée son action, la cour d'appel a entaché sa décision de nullité ;
 
 2° ALORS, subsidiairement, QU'il n'est pas nécessaire, pour que la diffamation envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou expressément désignée, dès lors que son identification est rendue possible par les termes du discours ou de l'écrit ou par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente ; que la cour d'appel ne pouvait juger que le texte diffamatoire litigieux ne permettait pas d'identifier M. Z... quand l'illicéité alléguée de certaines dépenses du comité d'entreprise le visait nécessairement en sa qualité de trésorier du comité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 3° ALORS, très subsidiairement, QU'en ne vérifiant pas que M. Z..., dont il était constant qu'il occupait la fonction de trésorier du comité d'entreprise, n'était pas, par cette seule qualité, désigné par le texte diffamatoire litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement le syndicat et M. Z... à verser une somme à titre de dommages-intérêts à M. X... ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur la demande de dommages et intérêts de M. Patrick X..., cette demande est recevable en ce que M. X... l'a portée à une somme de 5 000 € en appel alors qu'il avait limité sa prétention en première instance à 1 €, M. X... étant en droit, compte tenu de la nouvelle instance que constitue celle d'appel, à augmenter une demande de dommages et intérêts qui n'est que l'accessoire et le complément de l'action principale exercée à nouveau en appel par la partie adverse ; que cependant, à l'appui de sa demande en dommages et intérêts de 5 000 €, M. X... n'invoque aucun nouvel élément qui permettrait d'évaluer le préjudice complémentaire que lui causerait l'instance d'appel ; qu'aussi, sa demande de dommages et intérêts, étant fondée en raison des troubles et tracas que cette procédure lui a causés, le jugement sera confirmé en ce qu'il lui a alloué une somme de 1 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE en dehors du fait que Patrick X... est le représentant de la CGT au sein du comité d'entreprise de l'établissement CONFORAMA de VANNES, rien ne permet de lui imputer la responsabilité du tract litigieux où ne figure ni son nom ni sa signature ; que d'ailleurs, dans le tract en réponse diffusé par la CFDT, seule la CGT est citée comme auteur des propos incriminés comme diffamatoires sans que Patrick X... ne soit jamais nommé ; qu'il s'ensuit que sa mise en cause personnelle est de nature à lui créer un préjudice qui sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 1 € à titre de dommages intérêts ;
 
 1° ALORS QUE la cassation qui interviendra sur les premier et/ou deuxième moyens de cassation entraînera par voie de dépendance nécessaire celle du chef de dispositif attaqué par le troisième en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute caractérisant un abus du droit d'agir ; qu'en ne relevant aucun fait de nature à faire dégénérer en abus l'exercice par les exposants de leur droit d'agir en justice pour les condamner au versement de dommages-intérêts, mais seulement les « troubles et tracas » causés par la procédure à M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 alors applicable, devenu 1240 du code civil.