Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-25.160 du 25/09/2013,  partie 6


qu'en se fondant néanmoins, pour annuler le testament authentique du 10 janvier 2007 d'Émile X... en raison d'une altération de ses facultés mentales, sur des attestations de professionnels relatant des faits n'ayant pas été constatés concomitamment à cette date, la Cour d'appel a violé l'article 489 ancien du Code civil applicable à l'espèce ; 
 
 5°) ALORS QU'en jugeant que les attestations émanant de professionnels de santé établissaient qu'au cours du premier trimestre 2007, Émile X..., dont l'état de santé s'était dégradé, n'était plus en possession de tous ses moyens intellectuels, sans répondre aux conclusions de Madame Y... qui soulignait qu'Émile X... avait convoqué son notaire et son médecin traitant immédiatement après que la maladie, dont il est mort en avril 2007, avait été diagnostiquée lors d'une première hospitalisation en décembre 2006, afin d'attester de sa lucidité et d'organiser sa succession avant que son état ne s'aggrave, en gratifiant les seules personnes ayant pris soin de lui les dernières années de sa vie, à l'exclusion de sa famille l'ayant abandonné, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.