Cour d'appel de Caen,  décision 14-27.132 du 17/11/2015,  partie 6


pour Mme Isabelle X...épouse Y...-SMIC sur la base du taux pour chaque période concernée tel que repris dans la tableau en annexe de leurs écritures-application des majorations à hauteur de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et 50 % à partir de la neuvième heure supplémentaire pour les heures de travail accomplies au-delà de heures dans la limite de 18 heures par semaine pour Mme Isabelle X...épouse Y..., sauf à retenir un nombre d'heures travaillées inférieures tel qu'admis par la salariée dans le tableau annexé aux conclusions-calcul des repos compensateurs dus pour les heures effectuées au delà du contingent annuel conformément aux dispositions de l'article L. 3221-11 du code du travail-déduction des commissions brutes perçues incluant les compléments au titre du minimum garanti-réintégration des charges salariales qui ont pu être décomptées pour les montants non sérieusement discutés à hauteur de 29 719, 78 euros et des prélèvements indus sur les commissions à hauteur de 1 622 euros.- Sur la rupture du contrat de M. Jean-Christophe Y... ; que par lettre du 12 janvier 2010, M. Jean-Christophe Y... a démissionné de son contrat de gérance ; qu'il sollicite que la rupture du contrat soit imputée à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE au regard des conditions d'exercice de son activité ; qu'en premier lieu, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE considère que les règles du droit du travail ne sont pas applicables à la résiliation du contrat de cogérance : que la relation contractuelle ayant été requalifiée en contrat de travail, le moyen est inopérant ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'en l'espèce, dans son courrier du 12 janvier 2010, M. Jean-Christophe Y... invoque à l'appui de sa décision, d'une part, les difficultés d'inventaires et les litiges y afférents depuis un an, lesquels n'ont pas été réglés en dépit des démarches réalisées pour parvenir à un accord, d'autre part les conditions de travail, lesquelles ne correspondent pas à cc qui lui avait été présenté lors de son recrutement ce qui le contraint à travailler sept jours sur sept, sans jour de repos et sans vacances et enfin les mises d'office imposées en fruits et légumes et rayon viande inadaptées puisque des commerces de même nature les concurrencent à proximité ce qui génère des pertes importantes ; que la seule circonstance que le salarié a dû travailler, ainsi que l'a retenu la cour 65 heures par semaine sans être rémunéré à la mesure de la durée effective du travail, et ce pendant plusieurs aimées consécutives suffit à rendre la démission de M. Jean-Christophe Y... équivoque et ce motif dûment caractérisé, ainsi qu'il résulte des développements qui précèdent, est imputable à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE qui sous-couvert d'un contrat de gérance non salarié dans le cadre duquel l'intéressé ne disposait pas de la réelle autonomie dont il aurait pu se prévaloir et requalifié en contrat de travail, l'a contraint à travailler dans des conditions excédant les conditions normales de travail ; que dans ces conditions, la cour confirme le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié la démission en rupture du contrat aux torts de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ; qu'en revanche, au regard du nombre d'heures supplémentaires retenues par la cour, le jugement déféré est infirmé quant aux sommes allouées au titre de la rupture du contrat et il convient de dire que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE sera condamnée au paiement des sommes suivantes :- l'indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois du salaire moyen tel qu'il résultera du calcul opéré par les parties suivant les modalités fixées par la cour-les congés payés sur préavis à hauteur de 10 % de l'indemnité compensatrice de préavis-l'indemnité légale de licenciement égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, la relation contractuelle ayant débuté le 12 janvier 2005 pour prendre fin le 12 janvier 2010- les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse équivalents au 9 derniers mois de salaire, au regard des circonstances de la rupture ; Sur la rupture du contrat de Mme Isabelle X...épouse Y... ; que Mme Isabelle X...épouse Y... a été licenciée par la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE en raison de la démission de son époux, sans procédure préalable prenant en compte notamment la protection afférente à son statut de salariée protégée en qualité d'élue du personnel et de déléguée syndicale ;