Cour d'appel de Douai
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.431 du 12/02/2020,  partie 2


que ces éléments sont confirmés par les constatations médicales des docteurs B... et J... rappelé ci dessus ; qu'à ce tire, les conditions dans lesquelles a été interrogée et filmée courant mars 2015, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de constat du 8 août 2015 concernant ses souhaits, par une auxiliaires de vie, M. M... et M. V..., n'apparaissent pas respectueuses de l'état de santé de d'intéressée et n'étaient pas de nature à assurer une expression libre de sa volonté ; qu'interrogée sur la manière dont il envisage une rencontre avec Mme C... par la cour, M. M... a exposé souhaiter l'emmener au concert, au restaurant, et changer les intervenants qui se relaient auprès d'elle ; qu'il a aussi expliqué que la fragilité dans laquelle elle se trouve est entièrement créée par l'isolement imposé par M. X... ; que ces réponses démontrent qu'il ne comprend pas l'état de santé actuel dans lequel se trouve Mme C..., aucun des médecins ni auxiliaires médicaux qui assurent le suivi de Mme C... n'évoquant le fait que son état serait induit par un isolement qui lui serait imposé et que toute reprise de contact, non revendiquée par Mme C..., est de nature à compromettre la stabilité de l'environnement de la majeure protégée ; qu'à ce titre, le courriel adressé le 11 janvier 2018 par le responsable de l'association Apa Servives suite à une baisse de moral de Mme C... fin décembre 2017 démontre que le simple changement d'intervenants, en raison d'arrêt maladie ou autre, a des répercussions négatives sur l'état psychologiques et l'état de santé de Mme C... qui nécessitent un temps d'habituation à ces modifications ; que depuis l'origine de la mesure, Mme C... a manifesté son souhait de demeurer à domicile, maintien qui n'est possible qu'avec la mise en place d'un étayage médical soutenu et une assistance ; que toute perturbation de la vie quotidienne qu'induirait nécessairement la volonté exprimée par M. M... de remettre en cause l'organisation des soins données à Mme C..., mettrait en péril le maintien à domicile, au détriment de la volonté exprimée constamment par celle-ci d'y demeurer ; que dans ces conditions, l'ordonnance entreprise sera confirmée ;
 
 ALORS QUE la personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout proche que le juge ne peut retreindre ou interdire que dans l'intérêt de la personne protégée ; qu'en rejetant la demande de M. M... de voir restaurer avec Mme C... son droit de correspondance, par des motifs qui tendent seulement a établir qu'un droit de visite serait contraire à l'intérêt de Mme C..., sans caractériser en quoi des échanges téléphoniques ou épistolaires seraient contraires à l'intérêt de la majeur protégée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 459-2 du code civil.