Cour d'appel de Paris,  décision 12-26.720 du 18/12/2013,  partie 4


qu' à supposer que, par motif éventuellement adopté des premiers juges, la Cour d'appel ait retenu que cette souscription mettait en évidence que Mme Bédira Z..., épouse X... se considérait comme étant de statut civil de droit local et non de droit commun (motif du jugement, p.3 alinéa 3), au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de M. et Mme X..., s'il n'y avait pas lieu d'y voir la volonté claire de Mme Bédira Z..., épouse X... de se considérer comme française, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-2 du code civil;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la possession d'état de français doit être appréciée de façon indépendante des contestations de la nationalité de l'intéressé ; qu'à supposer que, par motif éventuellement adopté des premiers juges, la Cour d'appel ait considéré que la perte de la nationalité française de Mme Bedira Z..., épouse X... constatée par décision devenue irrévocable, ayant l'autorité de chose jugée, faisait obstacle à la reconnaissance de sa possession d'état de française (motif du jugement, p.3 alinéa 3 in fine), elle a alors statué par des motifs impropres à justifier légalement sa décision au regard de l'article 32-2 du code civil (ancien article 155 du code de la nationalité).