Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.798 du 17/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020
 
 La société Mary-Laure Gastaud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Privilège construction, société à responsabilité limité, a formé le pourvoi n° C 18-22.798 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Credical, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Mary-Laure Gastaud, ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Credical, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 24 mai 2018), la société Privilège construction ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 janvier 2014 et 4 mai 2015, la société Credical a déclaré, le 7 mai 2015, une créance relative à un contrat de crédit-bail que le juge-commissaire a partiellement rejetée.
 
 Sur le moyen relevé d'office
 
 2. Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.
 
 Vu les articles 125 et 553 du code de procédure civile :
 
 3. En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur.
 
 4. L'arrêt se prononce sur l'appel de l'ordonnance du juge-commissaire formé par le créancier qui a seulement intimé le liquidateur, sans mettre en cause la société débitrice.
 
 5. En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel, eu égard au lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative à l'admission des créances et à l'absence, en l'espèce, de la société débitrice, titulaire d'un droit propre en matière de vérification du passif, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;
 
 Condamne la société Credical aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mary-Laure Gastaud, en qualité de liquidateur de la société Privilège construction ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Mary-Laure Gastaud, ès qualités
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR constaté que la notification faite le 27 mai 2015 par le mandataire liquidateur était irrégulière pour ne pas avoir informé la SA Crédical de l'obligation de déclarer la créance résultant de cette résiliation et du délai pour y procéder et dit que cette notification n'avait pu faire courir le délai prévu à l'article 96 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008 et que la SA Crédical devait procéder à sa déclaration de créance complémentaire dans le délai d'un mois à compter de sa signification ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par requête déposée au greffe le 31 mai 2017, la société Crédical a interjeté appel de cette décision notifiée le 24 mai 2017 ;