décision 17-18.458 du 24/05/2018,  partie 2



 
 Mais attendu que la réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappant aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile, c'est à bon droit que le premier président a rejeté la demande de nullité présentée par Mme Y... sur ce fondement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la quatrième branche du premier moyen et le second moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 17-18.504 ;
 
 REJETTE le pourvoi n° 17-18.458 ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à la société BMB avocats la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi n° Q 17-18.458, par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté Madame Marie-Laure Y... de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de la décision du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Lyon du 23 juin 2016, l'ayant condamnée à payer à la Société BMB AVOCATS la somme de 20.601,45 euros au titre des honoraires et frais dus ;
 
 AUX MOTIFS QUE la procédure de taxation des honoraires d'avocats est régie par la loi du 31 décembre 1971 et par les décrets du 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, qui définissent un droit spécifique dérogatoire du droit commun ; qu'il en résulte notamment que le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau auquel appartient l'avocat concerné par la procédure, est seul compétent pour statuer en première instance sur le litige qui peut être porté à sa connaissance par l'une ou l'autre des parties, et que la décision rendue est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel se trouve le barreau concerné ; que Madame Y... est dès lors, irrecevable en sa demande de nullité relative au non-respect des dispositions des articles 56 et 57 du Code de procédure civile, aucune disposition de la réglementation applicable ne restreignant l'accès à la procédure de taxation, autres que celle de l'existence d'un litige préalable sur la facturation, résultant de ce que les factures adressées sont restées impayées ou, à l'inverse, que le client ayant payé en sollicite le remboursement intégral ou partiel, étant rappelé qu'en tout état de cause, par l'effet dévolutif de l'appel, lorsque la nullité de la décision du bâtonnier est prononcée par le premier président de la cour d'appel, il lui incombe de statuer au fond et de substituer sa décision à l'ordonnance annulée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, in limine litis, Madame Marie-Laure Y... soutient la nullité de la saisine du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Lyon, au motif qu'il ne serait pas justifié de démarches amiables préalables, conformément aux articles 56 et 58 du Code de procédure civile ; qu'il y a lieu de rejeter la demande de nullité de la saisine du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dans la mesure où le défaut de justification de l'absence de démarches amiables préalables n'entraîne pas la nullité de la saisine sur le fondement des articles 56 et 58 du Code de procédure civile ; que surabondamment, il est justifié de démarches préalables du cabinet BMB AVOCATS tendant à solutionner amiablement le différend, préalablement à la saisine du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Lyon ;
 
 1°) ALORS QUE la réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d'une procédure de contestation d'honoraires mentionne, à peine de nullité, les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ; qu'en affirmant néanmoins, pour rejeter la demande de Madame Y..., tendant à voir annuler la décision du Bâtonnier, que le demandeur n'est pas tenu de mentionner, dans l'acte par lequel il saisit le bâtonnier, les diligences qu'il a effectuées en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, le Premier Président de la Cour d'appel a violé les articles 56 et 58 du Code de procédure civile, ainsi que l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
 
 2°) ALORS QUE la réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d'une procédure de contestation d'honoraires mentionne les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ; que cette mention est prescrite à peine de nullité de la réclamation ;