Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.138 du 12/12/2018,  partie 6


Il résulte des éléments susvisés que l'employeur l'a affectée à différents postes pour la protéger et qu'à la suite des différents accidents du travail, l'employeur a réuni à plusieurs reprises les représentants du personnel et le CHSCT, qu'il a échangé de nombreux courriers avec le médecin du travail dont les réponses imprécises, ambiguës ou évasives n'ont pas permis à l'employeur, de trouver une solution rapide aux problèmes de santé de la salariée, la principale difficulté résidant dans le fait que l'allergie présentait certaines caractéristiques connues mais que d'autres restaient ignorées dans leur origine et qu'il était donc impossible dans de telles conditions de sécuriser à 100 % le lieu de travail. Il résulte des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'a soutenu la salariée, l'employeur a effectivement recherché des solutions d'adaptation aux conditions d'aptitude restreinte formulées par le médecin du travail et qu'il a fait 'évoluer le poste de travail de celle-ci en fonction des préconisations du médecin du travail. Par ailleurs, il a mis en place des affiches prévenant du danger d'allergie qui pesait sur Madame X... en cas d'introduction de produit chimique dans son bureau, organisé des séances d'information pour l'ensemble de ses collègues de travail, organisé l'intervention des entreprises extérieures en dehors du temps de travail de la salariée et leur a signifié par lettre recommandée l'interdiction d'utiliser des produits chimiques. Par ailleurs, l'appelante soutient que le seul manquement de l'employeur à son obligation d'établir le Document unique constitue une atteinte à son obligation de sécurité de résulte. L'article R.4121-1 du code du travail dispose : « L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L.4123. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. » Ce document unique est une pièce à caractère général répertoriant tous les risques de quelque nature qu'ils soient encourus par l'ensemble des salariés au sein de l'entreprise. Sa tenue ne saurait suffire à faire considérer que l'employeur a satisfait à l'obligation de sécurité qu'il doit à ses salariés de même que son absence signifierait immédiatement qu'il n'a pas respecté cette obligation. Il résulte des développements précédents que l'employeur a satisfait à son obligation de sécurité à l'égard du cas spécifique et complexe de Madame X... . Même si l'employeur ne démontre pas avoir mis à jour le document unique, ce fait n'a eu concrètement aucune incidence sur la situation professionnelle de la salariée dès lors qu'il est établi que l'employeur a recherché une adaptation du poste de travail de l'intéressée sur la base des informations et préconisations données par le médecin du travail, alors les risques à son égard étaient connus et qu'aucun préjudice ne saurait résulter de l'insuffisances de ce document De surcroît, la société Adient Fabrics verse aux débats l'évaluation des risques professionnels réalisée au mois d'octobre 2004 pour le poste de fileteuse au service hors ligne occupé par la salariée, cette étude qui a été effectuée dès le premier incident dont a été victime aboutira à son changement de poste et à son reclassement sur un poste d'employée au service l'échantillonnage qui ne comportait aucun risque de contact avec des produits chimiques. Les incidents postérieurs qui ont affecté la santé de la salariée ont été engendrés par des produits utilisés par des équipes extérieures à l'entreprise et ne sont pas inhérents au poste de travail occupe par celle-ci. En conséquence la société Adient Fabrics a satisfait à son obligation de sécurité de résultat envers Madame X..., les demandes indemnitaires présentées de ce chef par celle-ci seront donc rejetées » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en 1997, Madame X... avait été déclarée allergique au DIPRIVAN, à l'acide ascorbique et au Baume du Pérou, une carte d'identité de l'allergique lui étant délivrée pour le premier de ces produits, suite à son accident du 5 avril 2007, le médecin du travail a recueilli l'avis d'un spécialiste et aucune allergie au trichloréthylène n'a été détectée, ni même évoquée, le médecin reprenant seulement le terme de « solvants », en outre, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ariège a, dans son jugement du 24 mars 2011, décidé qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être reprochée à la société, toutes les mesures en son pouvoir ayant été prises pour assurer la sécurité de Madame X... ; la société JOHNSON 'CONTROLS FABRICS a non seulement été vigilante sur la situation de sa salariée, mais qu'elle a pris toutes les mesures pour la protéger : tenue de réunions, consultation systématique du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail, échange de nombreux courriers avec la Médecine du travail, organisation de séances d'information au profit des collègues de travail, avertissement donné aux entreprises intervenant au sein de la société (afin qu'elles n'utilisent pas de produits chimiques), mise en place d'affiches prévenant du danger pour Madame X... de l'introduction de produit chimiques ; la précitée est mal fondée à soutenir que son employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat ;