Cour d'appel de Colmar,  décision 11-27.693 du 25/09/2013,  partie 2


que ce différend s'est traduit par des procédures prud'homales qui n'ont abouti qu'en 2007 avec l'arrêt de la cour d'appel de céans qui a défini leurs droits sinon même à la suite de l'arrêt du 5 mai 2009 par lequel la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société contre cet arrêt ; les demandes des salariés ne sont donc pas atteintes par la prescription ;
 
 1) ALORS QUE les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que cette connaissance des faits ne suppose pas que l'intéressé ait eu une connaissance certaine de ses droits, nécessairement encore litigieux ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle une décision de justice a défini les droits des demandeurs, la cour d'appel a fait une fausse interprétation des dispositions de l'article 2224 du Code civil ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, la cour d'appel a constaté que des procédures prud'homales avaient abouti en 2007, ce qui supposait qu'elles avaient été introduites bien avant cette date ; qu'en retenant la date de l'issue de ces procédures, soit la date l'arrêt du 5 mai 2009 définissant les droits des salariés, comme point de départ du délai de prescription des présentes actions, sans préciser les raisons pour lesquelles les 67 salariés demandeurs n'auraient pas été en mesure eux-mêmes de s'associer aux procédures prud'homales initiales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2224 du Code civil.Moyen produit au pourvoi n° E 11-27.694 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société François Trensz, ès qualités, l'AGS et L'UNEDIC de Paris.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les créances des salariés à l'égard de la SA TEMPE aux sommes de 34.342,57 ¿ pour M. Y..., 35.364,11 ¿ pour M. Z... et 37.333,62 ¿ pour M. A..., et d'avoir dit que l'AGS-CGEA de Nancy doit garantir ces montants dans les conditions et limites fixées par le code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE le délai de prescription applicable aux demandes des salariés est déterminé par les articles 2219 et suivants du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi du 17 juin 2008, dispositions applicables à des demandes formées postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; le délai s'établit donc à cinq ans avant l'introduction des demandes en application de l'article 2224 du Code civil soit le16 mars 2010 ; que le point de départ de ce délai est la date à laquelle les salariés créanciers connaissaient ou auraient dû connaître l'existence de leurs créances selon cette même disposition ; que la date du16 mars 2010 ne peut être retenue car ces salariés ne savaient pas alors de manière suffisamment précise l'existence de leurs créances, compte tenu du différend opposant les salariés, les organisations syndicales et la direction sur la convention collective applicable ; que ce différend s'est traduit par des procédures prud'homales qui n'ont abouti qu'en 2007 avec l'arrêt de la cour d'appel de céans qui a défini leurs droits sinon même à la suite de l'arrêt du 5 mai 2009 par lequel la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société contre cet arrêt ; que les demandes des salariés ne sont donc pas atteintes par la prescription ;
 
 ALORS QUE les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que cette connaissance des faits ne suppose pas que l'intéressé ait eu une connaissance certaine de ses droits, nécessairement encore litigieux ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle une décision de justice avait défini les droits des demandeurs, la cour d'appel a violé l'article 2224 du Code civil ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, la cour d'appel a constaté que des procédures prud'homales avaient abouti en 2007, ce qui supposait qu'elles avaient été introduites bien avant cette date ; qu'en retenant la date de l'issue de ces procédures, soit la date l'arrêt du 5 mai 2009 définissant les droits des salariés, comme point de départ du délai de prescription des présentes actions, sans préciser les raisons pour lesquelles les trois salariés demandeurs n'auraient pas été en mesure eux-mêmes de s'associer aux procédures prud'homales initiales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2224 du Code civil.