décision 14-86.108 du 15/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [O] [S], 

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 juin 2014, qui, pour injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de Me [K], de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme [X] [W], maire de la commune de [Localité 1], a fait citer M. [O] [S] devant le tribunal correctionnel du chef d'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à raison de la diffusion, le 26 avril 2013, d'un courrier électronique adressé à vingt-huit destinataires, dont elle-même, avec copie au journal Nice-Matin ; que le tribunal a constaté la nullité de la citation ; que la partie civile a, seule, interjeté appel de cette décision ; 
 
 En cet état ; 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée par M. [O] [S] ;
 
 "aux motifs que le jugement critiqué a constaté la nullité de la citation concernant les faits d'injures publiques ; qu'il appartient donc à la cour d'examiner la validité de cette citation et de se prononcer éventuellement, nonobstant l'absence d'appel du ministère public, sur le fond tant sur l'action publique que sur l'action civile ; que si Mme [X] [W] mentionne que « certaines des allégations et termes employés dans ce courriel sont constitutifs de l'injure prévue et réprimée par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse », la citation précise bien dans le corps même de la plainte les termes qualifiés par la partie civile d'expressions outrageantes, termes de mépris ou invectives ; que la partie civile a bien visé dans sa plainte l'article prévu par la loi sur la presse, soit l'article 29, même si l'alinéa n'a pas été précisé ; que M. [S] ne pouvait faire de confusion sur la nature des faits reprochés et, notamment, avec l'alinéa premier de ce même article sur une éventuelle allégation (ou) imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne du corps auquel le fait est imputé, dès lors qu'il n'a été imputé aucun fait précis ; qu'il convient en conséquence de rejeter l'exception de nullité concernant la citation visant les faits d'injures publiques ;
 
 "alors que, à peine de nullité, la citation délivrée à la requête de la partie civile doit préciser et qualifier le fait poursuivi, et encore indiquer le texte applicable à la poursuite ; qu'en rejetant dès lors l'exception de nullité de la citation, cependant que celle-ci ne spécifiait pas les imputations injurieuses à raison desquelles la poursuite était exercée et qu'elle visait globalement l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, de sorte que l'infraction dénoncée pouvait être dans l'esprit du prévenu, soit la diffamation publique, soit l'injure publique relevant respectivement des premier et second alinéas de ce texte, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement déféré et rejeter l'exception de nullité de la citation introductive d'instance soulevée par le prévenu, les juges retiennent exactement que celle-ci vise précisément les expressions outrageantes, termes de mépris ou invectives incriminés par la partie civile ; que, si c'est à tort que les juges relèvent que la citation vise l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la cassation n'est pas pour autant encourue, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la citation conclut à la condamnation du prévenu aux peines prévues par l'article 33 de ladite loi, texte de loi applicable à la poursuite pour édicter la peine sanctionnant l'infraction telle qu'elle est qualifiée ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;