Cour d'appel de Rennes,  décision 13-14.357 du 13/05/2014,  partie 2


Je vous adresse désormais la présente sous pli recommandé avec accusé de réception en vous demandant officiellement de m'adresser une déclaration de créance rectificative tenant compte des encaissements réalisés. Sans réponse dans le délai de 30 jours visé à l'article L. 622-27 rappelé au pied de la présente, je considérerais que votre créance est éteinte, j'en proposerai le rejet total à Monsieur le juge commissaire et vous demanderai de me verser les fonds de garantie et réserve constitués. » ; que la BNP ne répondait pas à ce courrier ; que le créancier doit déclarer la créance qu'il détient sur le débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective de celui-ci ; que la contestation de la créance que fait le débiteur en application de l'article L. 622-27 du code de commerce, doit permettre au créancier d'en connaître l'objet et d'être en mesure d'y répondre ; que la BNP soutient que le courrier de Me X... ès qualité n'est pas une contestation au sens de l'article L. 622-27 du code de commerce, qu'il ne précise pas l'objet de la contestation et fait état d'une sanction erronée ; que la demande de Me X... ès-qualité tend à ce que la BNP procède à une « déclaration rectificative tenant compte des encaissements » ; que ce courrier ne répond pas à la nécessaire information du créancier quant à l'objet de la contestation ; qu ¿ en effet, le créancier ne sait pas si la contestation porte sur la créance initialement déclarée dont le débiteur conteste le montant, sur son actualisation plus d'un an après la déclaration en raison d'encaissements survenus ; qu'en l'espèce, le délai de trente jours qu'a le créancier pour répondre au courrier de « contestation » de sa créance n'a pas couru ; que dès lors, la BNP Paribas Factor ne peut, comme l'indique Me X... ès qualité être privée du droit d'émettre une contestation à la proposition de rejet de Me X... ès-qualité ; que la BNP Paribas Factor expose que la sanction de l'absence de réponse à contestation dans le délai de trente jours n'est pas l'extinction de la créance mais l'interdiction faite au créancier de participer à la discussion concernant la proposition de rejet faite par le représentant des créanciers ; qu ¿ en l'espèce, la BNP n'a pu se méprendre sur la sanction encourue alors que le courrier faisait référence à l'article L. 622-27 du code de commerce qu'il rappelle en intégralité, que ce moyen ne peut être admis ; 
 
 1° ALORS QUE l'article L. 622-27 du code de commerce s'applique dès lors que le liquidateur judiciaire informe le créancier, par un courrier recommandé avec accusé de réception, de l'objet et de la cause de la contestation portant sur sa créance et de la teneur de la proposition qu'il fera au juge commissaire ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que, dans sa lettre recommandée du 12 novembre 2009, Me X..., citant et reproduisait l'article L. 622-27 du code de commerce, faisait savoir à la société BNP Paribas Factor que, faute pour elle de lui adresser une déclaration de créance rectificative tenant compte des encaissements réalisés depuis sa déclaration initiale, il considérerait sa créance comme éteinte et en proposerait le rejet total au juge commissaire, ; qu'ainsi la société BNP Paribas Factor ne pouvait ignorer ni l'objet et la cause de la contestation, ni la teneur de la proposition qu'il ferait au juge commissaire, ni la portée d'un défaut de réponse à ce courrier ; qu'en jugeant néanmoins que ce courrier ne constituait pas une contestation au sens de l'article L. 622-27 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; 
 
 2° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en jugeant, d'abord, que le délai de trente jours n'avait pas couru puisque le courrier du 12 novembre 2009 n'informait pas la société BNP Paribas Factor quant à l'objet de la contestation portant sur sa créance (page 4, § 3), et ensuite, que la société BNP Paribas Factor n'avait pu se méprendre sur la sanction encourue en cas de non réponse à ce courrier dans le délai de trente jours (page 4, § 5), la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.