Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-10.614 du 11/02/2016,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'URSSAF, en visant expressément les articles L. 243-7, L. 243-8 et L. 243-11 du code de la sécurité sociale dans le procès-verbal d'audition de M. [I], ne s'était pas unilatéralement engagée à suivre la procédure décrite par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que la société n'a pas demandé à la cour d'appel de rechercher si l'URSSAF ne s'était pas unilatéralement engagée à suivre la procédure décrite par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en visant expressément les articles L. 243-7, L. 243-8 et L. 243-11 de ce code dans le procès-verbal d'audition de M. [I] ; 
 
 D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Salm aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Salm et la condamne à payer à l'URSSAF d'[Localité 1] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Salm
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris et d'AVOIR validé la mise en demeure valant mise en oeuvre de la solidarité financière adressée par l'Urssaf à la SAS SALM;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « aux termes des dispositions des articles L. 8222-1 et suivants du code du travail toute personne doit vérifier lors de la conclusion d'un contrat en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce portant sur une obligation d'un montant supérieur à 3.000 euros, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte des obligations sociales et fiscales mises à sa charge par les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code ; que cette personne est en l'occurrence, aux termes de l'article D. 8222-5, considérée comme ayant procédé à ces vérifications si elle se fait remettre lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : - dans tous les cas, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et daté de moins de six mois et une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires, - lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés est obligatoire, un extrait K bis de l'immatriculation à ce registre, - lorsque le cocontractant emploi des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement conformément aux articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail, à savoir ayant fait l'objet de l'établissement d'une déclaration préalable à l'embauche et de la remise de bulletins de paie comportant les mentions obligations requises ; que toute personne qui méconnaît cette obligation de vérification, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est, aux termes de l'article L. 8222-2, tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé notamment au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale, l'article L. 8222-3 précisant que les sommes dont le paiement est ainsi exigible sont déterminés à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession ; qu'en l'espèce, c'est en application de ces dispositions, rappelées dans sa lettre, que l'URSSAF du [Localité 2] a notifié à la SAS SALM une lettre d'observations réceptionnée par cette dernière le 1er septembre 2010 indiquant pour objet « la mise en oeuvre de la SOLIDARITE FINANCIERE » prévue par les articles L. 8222-1 et suivants du code du travail et expliquant entre autres à cette société que son sous-traitant, la SARL AGENC'TOUT, avait assuré sa prestation pour la période du 01/07/2008 au 28/02/2010 en violation des articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, ce qui est constitutif du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation de salariés et qu'il est apparu qu'elle ne s'était pas assurée de la régularité de la situation en se faisant remettre les documents mentionnés à l'article D. 8222-5 du même code ;