Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.269 du 27/05/2021,  partie 6


La société a adressé au service de contrôle une lettre d&apos;option le 16/03/2018 indiquant remettre à l&apos;administration les copies des fichiers pour lui permettre de réaliser elle-même les traitéments (Article L.47 A Il c). La société a remis au service de contrôle lesdits. fichiers le 10/04/2018, l&apos;administration ayant produit un accusé de réception ainsi qu&apos;un inventaire des fichiers ce môme jour. (Pièces n" 1-9,1-9-4,1-9-S et 1-9-6)
 
 La société a adressé à l&apos;administration un courrier le 18/04/2018, indiquant utiliser le logiciel de caisse VEGA depuis le 03/06/2014 et également afin de rendre compte des recherches du matériel de caisse DINO diffusé par la société JDC, matériel déployé antérieurement à l&apos;utilisation du logiciel de caisse VEGA. (Pièces n" 1- 9, et 1-9-7)
 
 Un courrier a été adressé le 25/05/2018 (AR du 30/05/2018) à la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE -récapitulant les différentes demandes adressées à la société concernant les justificatifs des ventes et sur la liaison entre la comptabilité et la caisse enregistreuse. Ces demandes formulées dans te cadre du débat oral et contradictoire portaient sür l&apos;utilisation du logiciel de caisse DINO, sur l&apos;utilisation du logiciel de caisse VEGA, et sur l&apos;exercice de l&apos;activité en général (Boissons, pizzas et blanchisserie). (Pièces n° 1-9, et 1-9- 10)
 
 La société a. répondu au dit courrier le 14/06/2018, indiquant ne pas être en mesure de présenter le matériel et les éléments correspondant à la période d&apos;utilisation du logiciel de caisse DINO. La société a adressé à l&apos;administration un courrier de réponse complémentaire le 21/06/2018 et a précisé que le logiciel de caisse DINO a été utilisé de octobre 2013 à mai 2Q14. (Pièces n" 1-9,1-9-11 et1-9-12)
 
 En application du II de l&apos;article L.47 A du Livre des Procédures Fiscales, l&apos;administration a adressé une demande complémentaire de traitements le 04/05/2018 portant sur des fichiers du logiciel de caisse VEGA. La société a autorisé i&apos;ddministration à utiliser les fichiers présents dans les répertoires constitués lors de l&apos;état de constatations matérielles du 12/12/2017. (Pièces n° 1-9,1-9-8 et 1-9-9)
 
 Ainsi l&apos;administration fiscale détient régulièrement les fichiers des écritures comptables de la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE, ainsi que (es données du logiciel dè caisse VEQA utilisé par la société. Il apparaît que la société n&apos;a pas été en mesure de fournir les éléments du logiciel de caisse DINO, utilisé de sa création jusqu&apos;au 03/06/2014.
 
 Le 26 avril 2017, quatre personnes ont déjeuné au restaurant LA COMPAGNIE FRANÇAISE [Adresse 14], dont [N] [R] Inspecteur Principal des Finances Publiques en poste à la DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES, [Adresse 15] et en résidence à [Adresse 2]. (Pièce n° 1-10)
 
 La commande passée était composée de :
 
 -4 plats ;
 
 -4 cafés ou thés gourmands ;
 
 -Un jus de fruit ;
 
 -Une bouteille de vin ;
 L&apos;ensemble de (a note a été réglée en espèces pour un montant de 153,50?. Un ticket de caisse portant le n°17025600 a été délivré comme justificatif des prestations consommées et du règlement encaissé, (Pièces n° 1-10 et 1-10-1)
 
 La comparaison entre le ticket de caisse papier portant le n° 17025600 mentionné ci-dessus en date du 26/04/2017 et son enregistrement dans le système de caisse permet de constater une modification des données de caisse après émission dudit ticket et de son règlement. Ainsi après suppression de deux des quatre plats principaux, des quatre cafés ou thés gourmands et du jus de fruit, ce ticket a été minoré de 81,50 £ (Pièces iT 1-10,1r10-1 et 1-11)
 
 En exploitant les données-informatiques mises à sa disposition, l&apos;administration a constaté que sur l&apos;ensemble des journées pour lesquelles elle a la possibilité de comparer le chiffre d&apos;affaires réel et celui histortsé et conservé par l&apos;entreprise pour remplir ses déclarations de résultats, les montants conservés sont systématiquement inférieurs. (Pièce n° 1-11)
 
 Cette observation est possible sur 23 journées pour lesquelles le service dispose à la fois d&apos;une sauvegarde avant modification des données et d&apos;une version historisée après la modification de ces données. (Pièce n° 1-11)
 
 Les recettes qui proviennent des fichiers historlsés sont inférieures aux recettes réelles avec une différence journalière allant de 311,40? à 1 476,60?. (Pièce n° 1-11)
 
 Ainsi, il apparaît que la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE procéderait à la minoration de son chiffre d&apos;affaires par la suppression d&apos;articles et de recettes journalières à l&apos;aide de son système de caisse.
 
 L&apos;examen des données montre que :
 
 ? aucun ticket n&apos;est supprimé, seule une ou plusieurs lignes de la commande le sont II n&apos;y a ainsi jamais de ruptures dans la séquence de numérotation des tickets ;
 ? les suppressions de lignes de détail d&apos;un ticket sont suivies d&apos;une renumérotation des lignes restantes. Cette renumérotation vise à masquer les suppressions de recettes correspondantes ;
 ? le montant total de chaque ticket " altéré " est mis à jour dans tous les fichiers dans lesquels ce montant est repris (en-tête, règlement, etc.) afin de maintenir la cohérence avec les suppressions opérées dans les lignes de détail de ticket ;
 
 (Pièce n° 1-11)