décision 16-23.784 du 09/11/2017,  partie 3


qu'elle rappelle également que M. X... a décidé librement de cotiser 3 trimestres supplémentaires et que la caisse n'a eu aucun rôle dans cette décision, de sorte qu'il n'y a pas de préjudice ; que sur la demande d'avis : M. X... demande à la cour de solliciter un avis à la Cour de cassation afin que celle-ci se prononce sur diverses questions qu'il détaille dans ses écritures ; que les conditions de la consultation pour avis de la cour de cassation ne sont pas réunies ; que cette demande est rejetée ;
 Sur l'appel principal :
 
 a) Sur le bénéfice de l'âge anticipé de la retraite à 59 ans :
 
 Que le litige porte sur l'application des dispositions dérogatoires permettant une retraite à un âge abaissé pour les personnes justifiant d'une carrière longue ainsi qu'il résulte des articles L,161-17-2 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2011-16 du 21 décembre 2011 dans son article 88 qui fixe à 62 ans l'âge de la retraite pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1955 ; que l'article D.351-1-1 du même code, modifié par le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 en son article 1 prévoit l'abaissement de l'âge de la retraite, pour les assurés nés en 1955 ; que 1° A cinquante-six ans et quatre mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; que sur la bonification due à ses années de carrière militaire, la caisse rappelle qu'il s'agit d'une régime spécial et que M. X... n'a pas accompli la durée minimale de 15 années de service exigée par ce régime pour obtenir cette bonification ; que 2° A cinquante-neuf ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3514 majorée de quatre trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; que l'article D 351-1-3 modifié par le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 - article 1 prévoit : "Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée à l'article D. 351-1-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize, dix-sept, ont vingt ans les assurés justifiant : 1° d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année en cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-septième ou vingtième anniversaire ; 2° s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue au 1° du présent article, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-septième ou vingtième anniversaire ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que le parcours professionnel de M. X..., né le [...]    , comptabilise quatre trimestres validés au cours de l'année 1971 et donc inférieure à la condition posée de cinq trimestres au 31 décembre 1971, année de ses seize ans ; que M. X... soutient que les dispositions précitées sont discriminatoires, puisque, s'il était né 15 jours plus tard , il remplissait les conditions pour avoir cotisé quatre trimestres avant
 
 la fin de sa seizième année ; que cette comparaison est dépourvue de pertinence dès lors qu'une personne née après octobre 1970 , ne peut remplir cinq trimestres de cotisations avant le 31 décembre 1971, année de ses seize ans ; que cet état de fait, justifie le 2° alinéa de l'article D. 351-1-1 précité et la réduction du nombre de trimestres cotisés avant 16 ans de cinq à quatre ;
 qu'au Surplus, M. X... ne rapporte pas la preuve d'avoir exercé une activité professionnelle à compter du 1" octobre 1970, de sorte qu'il ne remplit pas la condition posée pour pouvoir prétendre au bénéfice d'une retraite à 59 ans.
 
 b) Sur la prise en compte des services aériens commandés :
 
 Que M. X... qui a exercé une activité militaire professionnelle, fait grief à la CNAV, et au premier juge, d'avoir refusé de considérer les bonifications auxquelles lui donne droit son activité au sein de l'Armée de l'Air dans les services commandés ; qu'or, aux termes de l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale, le fonctionnaire ou le militaire qui quitte le service avant d'avoir accompli la durée de quinze ans de services exigée pour l'obtention d'une pension de retraite au titre du régime des pensions civiles et militaires, est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation dont il aurait bénéficié pour le régime général s'il avait été assujetti à celui-ci pendant la période au cours de laquelle il a été soumis au régime des pensions civiles et militaires ; que l'octroi des bonifications pour services commandés exige que l'assuré ait accompli la durée minimale de service exigée, soit quinze années ; que la carrière militaire de M. X... a été prise en charge par la sécurité sociale du régime général pour la période allant du 26 septembre 1972 au 30 juin 1978 inclus ;