Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.677 du 30/03/2017,  partie 3


ordonnance nº 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret. » ; Et l&apos;article D 725-4-3 du même code précise : « Le solde éventuel mentionné à l&apos;article L 725-3-3 est affecté aux cotisations dans l&apos;ordre de priorité suivant :
 - la cotisation d&apos;assurance maladie et maternité ;
 - la cotisation mentionnée à l&apos;article L. 731-35-1 ;
 - la cotisation d&apos;assurance invalidité mentionnée à l&apos;article D. 731-89 ;
 - les cotisations d&apos;assurance vieillesse de base ;
 - les cotisations d&apos;assurance vieillesse complémentaire obligatoire ;
 - les cotisations d&apos;assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
 - les cotisations de prestations familiales.
 Cette affectation s&apos;applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance, puis à celles dues au titre des échéances antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente » ; que ces dispositions ne concernent pas les cotisations afférentes aux salaires et n&apos;ont pour le surplus pas vocation à permettre à la MSA d&apos;imputer les sommes recouvrées sur les majorations de retard avant de s&apos;imputer sur celles dont le non versement expose le cotisant à des sanctions plus graves, conformément aux règles de l&apos;imputation des payements prévues à l&apos;article 1256 du code civil ; qu&apos;il convient en conséquence de réformer le jugement et d&apos;annuler la contrainte émise le 29 juillet 2014 (arrêt attaqué, pp. 4 – 8),
 
 1°/ Alors d&apos;une part que le visa, dans la contrainte, des mises en demeure précédemment émises par une caisse de mutualité sociale agricole permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l&apos;étendue de son obligation ; qu&apos;en annulant la contrainte émise le 29 juillet 2014, par la considération que les photocopies des mises en demeure produites aux débats comportaient des cases partiellement noircies, après avoir pourtant constaté que les contraintes litigieuses mentionnaient les périodes pour lesquelles les cotisations ou les majorations de retard étaient dues, et que les trimestres et années concernées figuraient, en outre, sur les mises en demeure, de sorte que l&apos;ensemble de ces documents permettait au débiteur de connaître la période à laquelle se rapportaient les réclamations de la caisse, la cour d&apos;appel a violé les article L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°/ Alors d&apos;autre part qu&apos;en retenant que faute de production, par la caisse, des bordereaux de versements mensuels correspondant à l&apos;estimation par la société de ses cotisations et du calcul effectué à réception des déclarations de salaires, la contrainte litigieuse ne permettait pas au débiteur de connaître la nature, la cause et l&apos;étendue de son obligation, quand il résultait pourtant de ses constatations que les mises en demeure produites par la société étaient identiques à celles produites par la caisse et précisaient la nature, le montant des cotisations et des majorations de retard et la période concernée, et que la contrainte litigieuse reprenait elle-même la période et le montant des cotisations en cause, la cour d&apos;appel a violé les article L.725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°/ Alors en tout état de cause que les juges du fond sont tenus de se prononcer sur la valeur probante des photocopies produites par une partie à l&apos;appui de ses prétentions sauf, en cas de doute, à exiger la production de l&apos;original ; qu&apos;en retenant que les photocopies de mises en demeure produites aux débats par la caisse de mutualité sociale agricole, partiellement illisibles, ne permettaient pas d&apos;établir les modalités de fixation des cotisations dues, sans s&apos;être assurée de l&apos;inexistence de l&apos;original de ces documents ou de l&apos;impossibilité dans laquelle la caisse serait trouvée de les présenter, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1315 et 1334 du code civil ;
 
 4°/ Alors de plus qu&apos;en se bornant, pour annuler la contrainte émise le 29 juillet 2014, à affirmer de façon générale et abstraite que la caisse aurait imputé les sommes recouvrées au titre de précédentes contraintes sur les majorations de retard, par priorité sur des sommes dont le non-versement exposait le cotisant à des sanctions plus graves, sans référence à un quelconque élément de preuve permettant d&apos;étayer cette affirmation, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 5°/ Alors enfin, en toute hypothèse, que les dispositions de l&apos;article 1256 du code civil sont supplétives de la volonté des parties ; que les sommes recouvrées en exécution des contraintes émises par une caisse de mutualité sociale agricole pour le recouvrement de cotisations et contributions afférentes aux salaires sont imputées, sauf manifestation de volonté contraire du débiteur, conformément au titre auquel elles se rapportent, lequel comprend des sommes en principal et des majorations de retard ; qu&apos;en jugeant que la caisse n&apos;était pas fondée à imputer, comme elle le soutenait, les sommes recouvrées au titre de précédentes contraintes sur ces mêmes titres, la cour d&apos;appel a méconnu les dispositions précitées.