Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.829 du 14/10/2020,  partie 2



 Condamne M. G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. G... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. G...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir prononcer l'annulation de la mise à pied en date du 28 juillet 2015 ainsi qu'à l'indemnisation de ce chef et au titre du détournement du pouvoir disciplinaire
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. G... a toujours affirmé avoir porté ses équipements individuels de sécurité mais est défaillant à en rapporter la preuve, les attestations produites par ses collègues de travail ne précisant ni les lieux, ni les dates ni même les heures du port des chaussures de sécurité par ce dernier ; la fiche de poste de M. G..., produite par l'association employeur (pièce n°5) indique pourtant qu'en sa qualité d'encadrant technique d'insertion il « s'assure de la bonne tenue des chantiers en termes de la législation et en particulier sur l'hygiène et la sécurité. » ; le règlement intérieur, produit par l'association (pièce n°3) ajoute en son article 11.1, discipline et comportement, que les salariés "doivent aussi adopter une tenue vestimentaire propre et adaptée à leur activité professionnelle." ; de par sa fonction de responsable de chantier, M. G... devait obligatoirement porter ces équipements durant les heures de travail pour satisfaire un impératif de sécurité sur les chantiers qu'il supervisait, mais aussi pour l'exemplarité des salariés en insertion qu'il encadrait, ce qui n'a pas été le cas, malgré les relances de l'employeur sur cette obligation ; Mme Y... A..., intervenante de proximité, atteste notamment à la pièce n° 20 produite par l'employeur, qu'à la date du 9 décembre 2015, elle a pu constater que M. G... « n'avait pas ses chaussures de sécurité sur le chantier du petit Marseille à 8h30 » alors qu'elle accompagnait M. F... directeur de l'association Régie Inter Quartiers sur les lieux ; par conséquent, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes a considéré que l'association Régie Inter Quartiers rapportait la preuve des faits fautifs justifiant la mise à pied à titre disciplinaire du 28 juillet 2015 ; sur la demande de dommages intérêts pour détournement du pouvoir disciplinaire, l'association Régie Inter Quartiers demande le rejet de la demande de M. G... au regard du bien fondé de la sanction et de son caractère proportionné, ajoutant que M. G... ne justifie pas d'un préjudice supplémentaire devant donner lieu à une réparation à hauteur de 2000 euros ; M. G... fait valoir avoir été particulièrement choqué au reçu de la lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juin 2015 lui notifiant sa mise à pied conservatoire alors qu'il affirme s'être toujours évertué à parfaitement exécuter ses obligations sous tous leurs aspects ; il indique avoir très mal vécu cette épreuve ; au vu des faits de l'espèce, de la confirmation du bien fondé de la sanction disciplinaire, des éléments produits par les parties, il y a lieu de débouter M. G... de sa demande indemnitaire en réparation du préjudice moral qu'il a allègue.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la mise à pied du 28 juillet 2015 résultait des réticences réitérées de Monsieur G... à porter ses chaussures de sécurité sur les chantiers dont il avait la responsabilité ; que son attention avait été attirée à plusieurs reprise sur cette obligation ; que le non port des équipements de protection individuelle met en péril la sécurité des salariés concernés ; qu'en plus, Monsieur G... dans sa fonction, se devait d'être un exemple pour les salariés en insertion qu'il encadrait ; que son employeur avait mis à sa disposition à plusieurs reprises des paires de chaussures de sécurité en prenant en compte ses demandes de pointure ; qu'il n'a contesté cette mise à pied que lors de son licenciement soit 9 mois après la notification de la sanction ; qu'il revient d'apprécier le niveau de la sanction selon la gravité de la faute; qu'en l'occurrence la mise à pied du 28 juillet au départ à titre conservatoire en vue d'un licenciement a été réduite à une simple mise à pied dans l'espoir compte tenu de l'ancienneté de Monsieur G..., de le convaincre de respecter les obligations de sécurité, l'employeur a fait preuve de mansuétude à son égard.
 
 1° ALORS QUE pour dire justifiée la sanction disciplinaire en date du 28 juillet 2015, l'arrêt attaqué se borne à retenir l'attestation de Mme A... qui indiquait avoir constaté qu'à la date du 9 décembre 2015, l'exposant « n'avait pas ses chaussures de sécurité sur le chantier du petit Marseille à 8h30 » ;