Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.185 du 22/10/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, la Société LAINIERE DE PICARDIE faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la lettre d'observations du 30 décembre 2015 (réf. 523011229-GF) de l'URSSAF de Picardie avait pour seule finalité le recouvrement des cotisations consécutives au travail dissimulé sans recherche et constatation d'une infraction de la société constitutive de travail illégal ; qu'elle soutenait en conséquence que le contrôle relevait de la procédure de droit commun des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont il méconnaissait les exigences en ne faisant pas mention de la Charte du cotisant contrôlé ; qu'en décidant néanmoins que la procédure de contrôle ayant abouti à cette lettre d'observations ne relevait pas de la procédure de contrôle de « droit commun » prévue par ces textes, mais de la procédure spécifique qui découle de l'établissement du procès-verbal de travail dissimulé soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ;
 
 2/ ALORS QU'en retenant que les inspecteurs de l'URSSAF n'avaient pas opéré un contrôle prévu par les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale mais avaient appliqué la procédure spécifique qui découle de l'établissement du procès-verbal de travail dissimulé soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, cependant que la lettre d'observations du 30 décembre 2015 (réf. 523011229-GF) indique explicitement « constitu[er] la lettre d'observations prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale » (voir lettre d'observations p. 9), ce dont il résultait clairement qu'elle était adressée à la société LAINIERE DE PICARDIE dans le cadre d'un contrôle des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre d'observations et violé le principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur examen ;
 
 3. ALORS QU'en considérant que l'absence de délivrance à la société par l'URSSAF de la charte du cotisant contrôlé ou d'indication de l'adresse électronique où ce document était consultable n'avait pas entaché la lettre d'observations du 30 décembre 2015 (réf. 523011229-GF) d'irrégularité, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ;
 
 4/ ALORS QUE le redressement est entaché de nullité en présence d'une discordance inexpliquée entre le montant du redressement mentionné dans la lettre d'observations et dans la lettre de mise en demeure, le redevable se trouvant alors dans l'impossibilité d'avoir une connaissance exacte de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en validant le redressement infligé et en retenant que la société LAINIERE DE PICARDIE ne pouvait se prévaloir de divergences entre la lettre d'observations du 30 décembre 2015 (réf. 523011229-GF) et la lettre de mise en demeure du 22 juillet 2016 puisque le montant visé dans ladite mise en demeure correspondrait au montant de redressement visé dans la lettre d'observations assorti des majorations, sans répondre au moyen de la société faisant cependant état de discordances entre les postes de redressement visés dans lettre d'observations et la mise en demeure et indiquant que la différence de montant entre les deux actes ne pouvait s'expliquer mathématiquement par les majorations (voir conclusions p. 8 à 10), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE selon la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel par décision du 31 juillet 2015 (n° 2015-479 QPC 31 juillet 2015), les dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail « ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu » ; qu'en validant le redressement alors qu'il ressort de ses constatations qu'il a été initié irrégulièrement par la demande de communication de pièces prévue par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, à une date où la société sous-traitante avait déjà fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé, et sans que la société LAINIERE DE PICARDIE ne soit informée qu'un contrôle la visait, la cour d'appel a violé l'article L. 8222-2 du code du travail tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, ensemble les articles L. 8221-1, L. 8222-1, D. 8222-5, L. 8271-1 et L. 8271-8 du code du travail en leur version applicable au litige ;
 
 6/ ALORS A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE QUE selon l'article L. 8222-3 du code du travail « les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession » ;