décision 16-27.675 du 13/06/2018,  partie 5


que la société Natixis a ensuite communiqué 9 des bulletins demandés et que Mme X... a cessé de se comparer à ces derniers, sollicitant alors qu'il soit ordonné à la société de verser sur la cause les bulletins de Mme Z..., que la société Natixis a finalement communiqué les bulletins de cinq salariés cadres et un historique de Mme Z..., communication au terme de laquelle Mme X..., après avoir observé que les écarts étaient considérables avec les cinq cadres, déclare demander "de plus fort" que sa rémunération soit alignée sur celle de Mme Z..., tout en s'expliquant sur les situations des cinq salariés susvisés ; que la société Natixis verse aux débats un historique de carrière de Mme Z... qui fait apparaître que cette dernière a été recrutée le 1er aout 1986 en qualité d'employée soit postérieurement à Mme X... et à emploi alors équivalent et est devenue responsable de facturation, catégorie cadre, en septembre 2002, la colonne correspondant à l'emploi occupé entre ces deux dates n'étant toutefois pas renseignée mais les autres mentions établissant qu'elle a changé d'affectation et de service à 12 reprises entre ces dates ; qu'un bulletin de paie de cette salariée pour le mois de décembre 2013 établit qu'elle perçoit un salaire de 3 556, 91 euros ; qu'il sera observé que ce salaire se situe dans la moyenne de ceux perçus par M. A... (3 598, 11 euros) pour un poste de chargée de clientèle, Mme B... (3 959 euros) pour un poste de responsable de département RSC, M. G... (3 712, 90 euros) pour un poste de responsable service contrôle, Mme C... (3246, 87 euros) pour un poste de responsable de département et M. D... (3645, 85 euros) pour un poste de chargé d'affaires, tous postes de niveau 1, salariés au sujet desquels les affirmations de Mme X..., relatives au fait qu'ils ont été recrutés par la société à des dates et en vue de fonctions similaires aux sienne, ne sont pas contestées ; que pour la même période, le salaire de Mme X... s'établit à 2 761, 12 euros pour un poste de gestion administrative niveau G, statut non cadre ; que, nonobstant l'absence de preuve quant aux refus injustifiés de formation et d'entrave aux fonctions, il résulte suffisamment de l'ensemble des autres faits qui viennent d'être exposés une présomption de discrimination liée à l'exercice des mandats ; que la société Natixis ne fournit pas d'explication dans le cadre de la procédure d'appel sur la situation de tous les autres salariés , la façon dont Mme X... se situe dans la hiérarchie des salaires mais ne s'explique que sur la situation de deux groupes de salariés   ; que s'agissant de Mme Z..., il est objecté par la société Natixis que cette salariée bénéficiait lors de son entrée dans l'entreprise d'un formation BTS   ; que Mme X... réplique cependant exactement que l'affirmation sur l'existence du diplôme n'est prouvée par aucun élément ; qu'elle n'est pas contestée quand elle affirme que le brevet des banques qu'elle a obtenu et les formations suivies lui donnent un niveau équivalent au BTS ; que la même observation doit être faite quand elle observe que l'obtention d'un poste d'encadrement résulte d'une progression interne après une entrée dans l'entreprise six ans plus tard à des fonctions alors identiques et il sera relevé qu'il est en rien soutenu que les qualités professionnelles insuffisantes ou non adéquates de Mme X... s'opposaient à une telle évolution ; qu'en cet état il sera jugé que la société Natixis ne justifie pas de la différence de traitement dans l'évolution de la carrière de Mme Z... et de Mme X..., ce qui justifie qu'il soit fait droit à la demande d'alignement de la rémunération de cette dernière sur la précédente dans les conditions précisées au dispositif ; que Mme X... qui, outre le rattrapage de salaire, sollicite des dommages et intérêts, n'évoque pas l'existence d'un préjudice autre que celui causé par la différence d'évolution réparée par le versement du salaire correspondant ; qu'elle sera déboutée de cette demande ; que la situation de discrimination syndicale telle qu'elle vient d'être exposée a causé à l'intérêt collectif des syndiqués et en conséquence au syndicat CFD des banques et établissements financiers de Basse Normandie un préjudice qui sera évalué à 1.500 euros » ;
 
 1. ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait retenir le principe d'une discrimination et d'une condamnation de la société NATIXIS INTEREPARGNE, en ordonnant la production de l'ensemble des bulletins de paie de Mme Z... et pièces utiles permettant de mesurer l'écart de salaire entre les deux salariées, ce dont il résultait que Mme X... n'avait pas satisfait à son obligation de fournir préalablement des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l'existence d'une discrimination doit être appréciée au regard d'un panel pertinent de salariés et non par la comparaison entre la situation de l'intéressée et celle d'une seule de ses collègues, sans considération pour les formations suivies par cette dernière et les éléments susceptibles de justifier une différence dans les parcours professionnels ;