Tribunal de commerce de Salon-de-Provence,  décision 12-15.105 du 21/02/2013,  partie 2



 Alors que, de troisième part et subsidiairement, le juge doit s'assurer du respect du principe d'égalité des armes entre les parties ; qu'en s'abstenant d'inviter la Société BERARD à fournir ses observations sur la demande en rectification d'omission matérielle formée par la Société AVIVA FRANCE et en la maintenant dans l'ignorance de cette demande, quand la Société AVIVA FRANCE avait pu développer l'ensemble des arguments qu'elle estimait utiles au succès de sa demande en rectification, le Tribunal a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la requête en rectification d'omission matérielle déposée le 24 février 2012 par la Société AVIVA FRANCE à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Salon de Provence le 23 mai 2008, et d'avoir en conséquence dit que la mention suivante est insérée dans le dispositif dudit jugement : « Vu les dispositions de l'article 77 du Code de procédure civile, statuant par des dispositions distinctes : Dit que les deux sociétés ont interrompu leurs relations dans un cadre contractuel et ne qualifie pas leur rupture de délictuelle ; En conséquence, dit que la compétence du Tribunal de commerce de Salon de Provence ne sera pas retenue » ;
 
 Aux motifs qu' « une erreur figure dans le dispositif dudit jugement ; qu'en effet, il est mentionné dans les motifs de la décision : "Au visa de l'article 77 du CdPC, le Tribunal statuera par des dispositions distinctes sur la question de fond invoquée par le demandeur à l'appui de sa demande de voir le Tribunal de céans se déclarer compétent et la compétence" ; "Le Tribunal dira que les deux sociétés ont interrompu leurs relations dans un cadre contractuel et ne qualifiera pas leur rupture de délictuelle. Le Tribunal ne fera pas application de l'article 46 alinéa 2 du CdPC traitant du délictuel pour juger de la juridiction compétente et par voie de conséquence, ne retiendra pas la compétence du Tribunal de commerce de Salon de Provence" ; que l'insertion de cette disposition n'a pas été reprise dans le dispositif du jugement ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle et il convient de la rectifier. Dit que la mention suivante est insérée dans le dispositif du jugement : "Vu les dispositions de l'article 77, statuant par des dispositions distinctes : Dit que les deux sociétés ont interrompu leurs relations dans un cadre contractuel et ne qualifie pas de leur rupture de délictuelle. En conséquence, dit que la compétence du Tribunal de commerce de Salon de Provence ne sera pas retenue" » ;
 
 Alors que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en ajoutant, par jugement rectificatif du 28 février 2012, au dispositif du jugement du 23 mai 2008 qui se bornait à relever l'incompétence de la juridiction, la disposition selon laquelle la rupture de la relation décidée par la Société AVIVA FRANCE s'inscrit dans un cadre contractuel et n'engage en conséquence pas sa responsabilité délictuelle, le Tribunal de Salon de Provence a conféré autorité de la chose définitivement jugée à cette disposition qui ne peut plus être contestée par la Société BERARD dans le cadre d'une quelconque voie de recours et peut lui être opposée, sans contestation possible de sa part, dans le cadre de la procédure pendante relative au fond du litige ; qu'en faisant droit à la requête en rectification d'omission matérielle de la Société AVIVA FRANCE, le Tribunal a donc méconnu, en les modifiant, les droits de la Société BERARD, violant ainsi l'article 462 du Code de procédure civile.