Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.500 du 26/09/2018,  partie 3


que Mme X... proteste de ce qu'elle n'a aucune implication dans le cadre de cette exploitation alors qu'au 31 décembre 2008, par l'acte précité, elle a reconnu non seulement un investissement mais un travail personnel, en regard des investissements et du travail de son compagnon, à l'époque ; qu'elle proteste aussi de ce qu'il n'y a pas eu partage de bénéfices, en reprochant à M. Y... d'avoir dirigé seul et d'avoir agi pour son propre compte en percevant ces bénéfices, alors qu'au vu de l'acte sous seing privé, les parties ont convenu en cas de revente, d'un recouvrement des investissements et profits au prorata, rien n'excluant de ces bénéfices les sommes éventuellement encaissées par M. Y... depuis le début de l'exploitation auxquelles Mme X... a vocation selon l'acte ; qu'elle proteste par ailleurs de ce qu'elle n'était pas comptable, contrairement à ce qu'énonce M. Y..., l'essentiel étant pourtant de ce qu'elle a évalué elle-même le travail fourni au 31 décembre 2008, à 150 000 € ; qu'en page 17, elle indique d'ailleurs que sa cessation d'investissement a été imposée par sa mise à l'écart, par M. Y..., qui voulait désormais être seul à maitriser le développement de l'exploitation, ensuite par l'inquiétude devant l'insécurité quant au remboursement considérable déjà réalisé, ce qui démontre a contrario l'existence d'une participation antérieurement à l'acte, et en réalité, une volonté personnelle de se désengager ; mais que cela n'affecte pas en droit l'existence d'une société de fait, qui est suffisamment démontrée par les termes de l'acte sous seing privé dont l'importance n'a pu échapper à chacun des protagonistes, qui ne saurait se concrétiser par l'existence d'une obligation à rembourser les investissements mais simplement par l'application des règles régissant la liquidation d'une société ou le retrait d'un associé, à moins que l'acte sous seing privé trouve à s'appliquer entre temps ; qu'aucune expertise ne saurait être ordonnée à ce stade, puisque Mme X... s'en tient à ses prétentions tirées de l'existence d'une obligation de remboursement et ne tire aucune conséquence fusse au subsidiaire de l'existence d'une société de fait ;
 
 1) ALORS QUE il ressort des conclusions de Mme X... et des motifs du jugement dont elle a demandé la confirmation que M. Y... est propriétaire des exploitations pour le développement desquelles Mme X... a versé des fonds à hauteur de la somme de 530 000 € au 31 décembre 2008 ; qu'il en résulte que sa qualité de créancier de M. Y... et parallèlement, de débiteur de celui-ci à son égard réside dans le fait qu'elle a remis à M. Y... des fonds qu'il a investis dans des biens lui appartenant, ce qui fonde son obligation de remboursement, à défaut de toute clause en dispensant celui-ci ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de paiement formée par Mme X..., avoir recherché, en vain, dans l'acte sous seing privé du 14 février 2009, par lequel M. Y... et Mme X... étaient convenus du montant des sommes remises par celle-ci, une obligation de remboursement des fonds incombant à M. Y..., la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher si celle-ci ne résultait pas de la circonstance, non contestée, que les fonds avaient été remis par Mme X... à M. Y... qui les avait investis dans des biens lui appartenant, a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1905 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE conformément aux articles 1305 et 1305-4 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'obligation à terme dont l'exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine ; que le débiteur, auquel bénéficie le terme, le perd s'il diminue les sûretés garantissant l'obligation ; qu'en l'espèce, l'acte sous seing privé du 14 février 2009, signé par Mme X... et M. Y..., a fixé la date du remboursement des fonds qu'elle a versés, à la date de la vente des biens composant l'exploitation lui appartenant, à l'exception de l'une des plantations, au prorata du montant des versements respectifs des parties ; qu'à défaut de réalisation de la vente et en l'état d'un risque de perte de la valeur des biens appartenant à M. Y..., Mme X... s'est prévalue de la perte du bénéfice du terme convenu ; qu'en se déterminant par le défaut de toute sûreté donnée à Mme X... par l'acte sous seing privé, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'engagement de restituer les fonds sur ceux provenant de la vente des biens appartenant à M. Y... ne constituait pas une garantie de remboursement, que le retard dans la réalisation de la vente et les agissements de M. Y... ne diminuaient pas ou ne supprimaient pas mais qui a rejeté la demande de remboursement des fonds a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;