Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.858 du 04/07/2019,  partie 2


que si la valeur des parts de la SCI Tombarel a augmenté après le partage, cette augmentation ne suffit pas ipso facto à établir de la part de l'époux la volonté de frustrer frauduleusement son épouse, de sa part ou d'une partie de sa part de communauté et qu'il n'en ressort pas la preuve de l'élément intentionnel du recel en 1993 au moment du partage ; que Mme Y... n'a pas perdu une chance d'obtenir gain de cause sur la question de la valeur des parts sociales de la SCI Tombarel ; qu'en revanche s'agissant de la dette fictive de communauté envers les parents de M. O... s'élevant à 600.000 F, Me Q... soutient qu'il ressort d'un bordereau de pièces que M. O... avait déposé au cours de la procédure de première instance qui a tourné cours, les justificatifs du règlement de dépenses engagées dans l'intérêt de son couple par ses parents et qu'il n'est pas démontré que la dette aurait été inscrite à tort au passif de la communauté à hauteur de ce montant ; attendu que le jugement déféré relève en ses motifs « qu'au visa des pièces produites par M. O..., le tribunal (s'il avait été correctement saisi par l'avocat) n'aurait pas retenu le caractère fictif de ce passif », tout en admettant par ailleurs que « certes ces pièces ne sont pas produites dans le cadre de la présente procédure en responsabilité de sorte que le tribunal ne peut en apprécier la pertinence. Cependant il appartient à Mme Y... demanderesse à l'action de démontrer que ces documents sont insuffisants pour justifier desdits prêts ; de sorte que l'inscription de cette dette, manifestement fictive, au passif de la communauté aurait constitué un procédé frauduleux tendant à la frustrer d'une partie de sa part. Or elle y échoue manifestement à défaut de produire ces pièces » ; mais que Mme Y... fait valoir que si en première instance et aujourd'hui encore dans le cadre de la présente procédure d'appel en responsabilité civile de l'avocat, elle n'est pas en mesure de verser aux débats ces éléments de preuve, c'est parce que Me Q..., dans le cadre de la présente action, ne lui a pas remis tout son dossier de plaidoirie et de pièces qui lui avaient été communiquées par M. O... dans le cadre de l'action en rescision pour lésion et recel de communauté ; que l'avocat répond et admet dans ses écritures qu'il a transmis son entier dossier avec ses originaux et les pièces de son adversaire à la Société de Courtage des Barreaux dont il a sollicité la garantie pour le sinistre suite à l'action en responsabilité dirigée contre lui, et qu'il n'est plus en mesure de produire, n'en ayant pas fait de photocopie ; que la cour estime qu'en transmettant son dossier intégralement, sans en conserver une copie en ordre à son cabinet, Me Q... a commis une faute d'imprudence et de négligence qui a privé en première instance comme en cause ici d'appel Mme Y... des éléments de preuve dont elle aurait dû disposer de l'éventuel bien-fondé de ses prétentions contre son ex-époux ; en conséquence le jugement déféré ne peut être approuvé en ce qu'il a dit « qu'au visa des pièces produites par M. O..., le tribunal n'aurait pas retenu le caractère fictif de ce passif » alors que les premiers juges ne disposaient pas de ces documents égarés par l'avocat ; qu'il est certain que Me Q... a privé le tribunal et aujourd'hui la cour, de la possibilité d'apprécier, au vu des pièces produites par M. O... si celles-ci justifiaient l'inscription au passif de la communauté de la somme de 600.000 F ou si au contraire il s'agissait d'une imputation frauduleuse par un époux d'une dette personnelle au passif de la communauté qui diminuait au profit de cet époux l'actif commun partageable, ce qui est constitutif à la fois d'un recel de communauté et entrainait une lésion dans le partage comme Mme Y... le soutenait ; que nonobstant l'absence de production de ces pièces, il convient de relever que Me Q... alors en défense aux côtés de Mme Y..., s'était attaché à démontrer pourquoi les 600.000 F ne pouvaient pas être des dettes de la communauté ; qu'il écrivait alors que 201.958 F étaient postérieurs au changement de régime matrimonial de communauté et donc à la dissolution du régime matrimonial de communauté le 29 novembre 1993, les nouvelles dettes ne pouvant pas être communes, que 15.000 F étaient des frais de donation de M. G... O... incombant en propre au destinataire de la donation, M. O... et concernant ce dernier en propre, que 343.227 F étaient des travaux et 52.035 F, des frais d'achat d'ordinateurs ne concernant la communauté qu'au prorata de ses parts dans la SCI Tombarel ; de surcroît l'expert désigné pour estimer les biens des époux dans le cadre de la procédure de divorce afin de déterminer le montant de la prestation compensatoire qui pourrait être due à l'épouse, M. U..., avait demandé à M. O... les justificatifs du montant de 600.000 F ;