Cour d'appel de Versailles,  décision 13-23.087 du 05/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 2013), que la société Gecina a notifié à M. et à Mme X..., locataires d'un appartement dont elle est propriétaire, une offre de vente s'inscrivant dans une opération de vente par lots à laquelle ils n'ont pas donné suite, puis un congé pour vente le 25 juin 2008 ; qu'à son terme, le bail a, conformément au souhait des locataires, été reconduit pour une durée de deux ans ; que, suivant deux accords signés par les parties les 22 juin et 20 décembre 2010, M. et Mme X... ont, à leur demande, été autorisés à se maintenir dans les lieux jusqu'au 31 décembre 2010 puis au 28 février 2011 ; qu'ils ont, le 24 février 2011, assigné la société Gecina en nullité des congés du 25 juin 2008 et des protocoles transactionnels ; 

Sur le premier moyen, ci-après annexé : 

Attendu qu'ayant exactement énoncé que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion, constaté que les époux X..., après avoir reçu le congé du 25 juin 2008, avaient signé avec la société Gecina une transaction le 22 juin 2010 et un avenant le 20 décembre 2010 au terme desquels ils avaient expressément renoncé à toute contestation relative au bail, et souverainement retenu qu'ils n'avaient commis aucune erreur sur l'objet de la contestation, les deux transactions, qui dressaient l'historique de leurs relations depuis 2002, ayant pour objet de régler toutes les contestations nées de l'exécution du bail, et portant sur la durée du contrat de location, la date et les modalités de fin de bail et le congé du 25 juin 2008, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit, les locataires ayant pu valablement renoncer aux dispositions d'ordre public de l'accord collectif du 16 mars 2005 qui leur étaient acquises et invoquant vainement le défaut de notification au représentant de l'Etat d'une demande d'expulsion non justifiée par l'existence d'une dette locative, que la transaction ne pouvait être rescindée et que les preneurs ne pouvaient se prévaloir de la nullité des congés du 25 juin 2008 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant rejeté la demande des époux X... tendant à voir déclarer nuls les congés délivrés le 25 juin 2008 par la société Gecina et reconduire leur contrat de bail, déclaré qu'ils étaient occupants sans droit ni titre et accueilli la demande d'expulsion du bailleur, et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que les demandes de dommages et intérêts n'étaient pas justifiées ou étaient infondées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer la somme de 3 000 euros à la société Gecina ; rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que les époux X... étaient occupants sans droit ni titre du logement situé au 9-11 de la rue Pasteur à Saint-Cloud, d'AVOIR par conséquent ordonné aux époux X... de quitter ces locaux, de les restituer libres de toute occupation et d'en remettre les clés au bailleur ; d'AVOIR à défaut ordonné leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meuble qu'il plaira au bailleur, et ce à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux, comme prévu par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, et d'AVOIR condamné les époux X... à payer à la société Gecina une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges - majoré de 20 % - qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce jusqu'au départ effectif des lieux ;

AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. La transaction intervenue le 22 juin 2010 entre les parties et confirmée par l'avenant du 20 décembre 2010 répond aux conditions prévues par la loi.