Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.325 du 14/12/2016,  partie 5


employeur, lorsque ces faits sont établis, de prouver que les agissements reprochés ne sont pas constitutifs du harcèlement et qu&apos;ils s&apos;expliquent par des éléments objectifs ; qu&apos;il appartient au juge d&apos;examiner les éléments de preuve fournis par l&apos;employeur qui tendent à démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement moral ; qu&apos;en énonçant que la société Bellot Mullenbach associés ne proposait aucune explication concernant l&apos;absence de synthèse annuelle et le fait que la salariée ne figurait pas sur la liste des promotions internes, sans rechercher si le courriel de l&apos;employeur du 30 juillet 2009 régulièrement produit aux débats aux termes duquel si la société Bellot Mullenbach et associés avait pris l&apos;habitude depuis plusieurs années d&apos;annoncer, dans le courant de la seconde quinzaine du mois de juillet, les promotions et les bonus ainsi que les rémunérations pour l&apos;année suivante, il n&apos;avait pu en être de même concernant l&apos;année 2009, puisque du retard avait été pris dans le processus d&apos;évaluation des salariés et consécutivement l&apos;établissement de la liste de promotions, ce qui expliquait que Mme [B] n&apos;ait pas bénéficié d&apos;une évaluation en juin 2009 et n&apos;ait pas été inscrite sur la liste de promotions, et donc si ces éléments n&apos;expliquaient pas objectivement l&apos;absence de promotion de Mme [B], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail,
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;en matière de harcèlement moral, le salarié est tenu d&apos;établir des faits permettant de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, à charge pour l&apos;employeur, lorsque ces faits sont établis, de prouver que les agissements reprochés ne sont pas constitutifs du harcèlement et qu&apos;ils s&apos;expliquent par des éléments objectifs ; qu&apos; il appartient au juge d&apos;examiner les éléments de preuve fournis par l&apos;employeur qui tendent à démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement moral ; qu&apos;en énonçant que l&apos;employeur ne proposait aucune explication au sujet de la mission réalisée au sein de la société Total dont il est indiqué par la salariée qu&apos;il y aurait été mis fin de manière prématurée, sans rechercher comme elle y était pourtant tenue, si l&apos;employeur ne justifiait pas objectivement cet arrêt prématuré par l&apos;échange de courriels intervenu au mois de mars 2009 avec une des responsables de la société Total, dont il ressortait que Mme [B] se positionnait mal vis-à-vis de la société Total et s&apos;octroyait une légitimité sur cette mission qui n&apos;avait pas lieu d&apos;être, qu&apos;elle n&apos;avait pas effectué les tâches lui incombant et ne suivait pas les directives qui lui étaient données, mais aussi qu&apos;elle se permettait des remarques déplacées et qu&apos;elle polémiquait, alors qu&apos;elle devait comprendre qui était le client et n&apos;avait pas tous les droits et qu&apos;elle n&apos;avait pas à donner d&apos;ordres aux salariés de la société Total, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail,
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu&apos;en se fondant, pour dire que Mme [B] avait été victime de harcèlement moral, sur les courriels des 3 et 6 juillet 2009 émanant de l&apos;intéressée faisant valoir qu&apos;elle refusait de consentir à une rupture amiable ou conventionnelle de son contrat de travail mais aussi qu&apos;elle refusait de démissionner, quand ces documents émanaient de la salariée elle-même, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil.
 
 ALORS, ENFIN, QUE la cassation à intervenir sur le chef de dispositif ayant condamné la société Bellot Mullenbach et associés à payer à Mme [B] les dommages et intérêts pour harcèlement, entraînera par voie de conséquence, et en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, l&apos;annulation des chefs de dispositif ayant ordonné la réintégration de Mme [B] dans son emploi ou dans un emploi similaire et condamné, sous astreinte, la société Bellot Mullenbach et associés à verser à l&apos;intéressée des rappels de salaires qu&apos;elle aurait dû percevoir et devrait percevoir depuis la date de son licenciement et jusqu&apos;à celle de sa réintégration effective, et ordonné la délivrance de bulletins de paie correspondants.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [B]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR, en condamnant la société Bellot Mullenbach et associés à payer à Mme [K] [B] les salaires qu&apos;elle aurait dû percevoir et devrait percevoir depuis la date de son licenciement et jusqu&apos;à celle de sa réintégration effective, somme provisoirement arrêtée à la date du 24 mars 2014 à 142.342,20 euros outre 14.234,22 euros, dit que seraient à déduire les revenus de remplacement éventuellement perçus pendant la période considérée ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en cas de licenciement nul, le salarié a droit à être réintégré dans son emploi, ou à défaut, dans un emploi équivalent et dans cette hypothèse, il peut prétendre au versement des salaires qu&apos;il aurait dû percevoir entre son licenciement et la date de sa réintégration sauf à déduire les revenus de remplacement qu&apos;il a pu percevoir, notamment les indemnités de chômage ou les salaires perçus au titre d&apos;emplois occupés entre-temps ; qu&apos;il y a donc lieu de faire droit à la demande de réintégration ; qu&apos;