Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.441 du 29/09/2021,  partie 3



 [C] [I] ne peut revendiquer quelque prix que ce soit pour l'achat originel des parcelles au moyen de fonds dom il reconnaît ainsi, implicitement mais nécessairement, qu'ils avaient été fournis par ses parents ; qu'il s'ensuit le rejet des créances revendiquées pour 569.000 € et 154.200 € respectivement ; sur la créance revendiquée à titre subsidiaire par [R] [I] au titre des constructions édifiées, de l'aménagement et de la conservation des biens sis à [Localité 1] ; que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, lequel doit s'entendre de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties, a dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; et que l'autorité de la chose jugée interdit la formation d'une nouvelle demande identique à la précédente lorsque la chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause et entre les mêmes parties, par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'occurrence que la demande portant sur les dépenses exposées au litre des biens, objet de la donation du 25 mars 1981 a été rejetée par la Cour tel que cette mention figure au dispositif de cette décision en date du 16 octobre 2007 qui confirme par ailleurs la décision qui requalifie l'acte des 25 mars et 20 mai 1975 et révoque la donation consentie par [E] et [D] [I] ; importe peu à cet égard qu'il n'ait pas été statué à cet instant sur le partage définitif des successions reconstituées en leur actif et leur passif et que l'expert ait eu ensuite pour mission, d'accord avec [M] [I], d'établir les comptes entre les parties dès lors qu'il s'agit là de questions distinctes, le juge ayant été amené à la fois à ordonner les opérations de compte, liquidation et partage, à décider d'une mesure d'instruction et à trancher les points en litige et à se prononcer en l'occurrence sur le sort de l'acte du 15 janvier 1977 et sur celui de la donation du 25 mars 1981, comme à répondre à la demande subsidiaire niais expresse de [R] [I] ensuite formée en cause d'appel en cas de confirmation du chef de la décision attaquée ayant requalifié l'acte en cession, portant sur le paiement des dépenses exposées au titre des biens objet de la donation ; que celle-ci a été alors rejetée de telle sorte qu'il ne peut la faire revivre en conséquence de l'autorité attachée à la chose ainsi jugée ; et qu'il ne justifie pas de frais exposés postérieurement au 25 mars 1981 constituant une créance actuellement admissible ; qu'il s'ensuit que cette demande est irrecevable ; que sur la créance revendiquée par [R] [I] au titre du versement de la rente viagère, la demande formée par [R] [I] en remboursement de la rente qu'il avait réglée du 1er mai 1981 au jour du décès de sa mère a été rejetée, certes de manière sibylline dans le corps de la décision rendue le 28 août 2006 mais nécessairement reprise au dispositif sous la mention du rejet de toutes autres demandes plus amples ou contraires que celles satisfaites par le jugement ; que la critique qu'il en a ensuite faite en cause d'appel a abouti à la confirmation de cette décision en toutes ses dispositions, de Telle sorte que la demande qu'il forme actuellement se heurte ici encore au principe de l'autorité de la chose jugée » ;
 
 ALORS QUE l'autorité de chose jugée attachée à une décision ne fait obstacle à l'introduction d'une demande nouvelle que pour autant qu'elle présente le même objet que la demande tranchée par cette décision ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de M. [R] [I] tendant à voir juger que le passif successoral est composé des créances à son profit de 569 000 euros et de 154 200 euros au titre de l'acquisition des biens sis à [Localité 1], subsidiairement de 258 620 euros au titre des constructions édifiées, de l'aménagement et de la conservation des biens sis à [Localité 1], et de 128 536,29 euros au titre du versement de la rente viagère, motifs pris qu'elles ont déjà été définitivement jugées et se heurtent à l'autorité de la chose jugée, cependant que ces demandes n'avaient pas le même objet que celle tenant au paiement des dépenses exposées au titre des biens objet de la donation du 25 mars 1981 et dont M. [R] [I] a été débouté par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 16 octobre 2007, les créances aujourd'hui revendiquées ne portant pas sur des dépenses exposées au titre des biens données, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir homologué les valeurs données par l'expert aux éléments composant l'actif et le passif successoral figurant pages 65 et 66 de son rapport et, en conséquence, d'avoir dit que M. [R] [I] devra rembourser à l'actif de la succession les loyers perçus à hauteur de 165.577,37 euros ;