cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 15-15.186 du 23/06/2016,  partie 4


que la société Axelliance, qui ne conteste pas avoir eu connaissance d'un projet de protocole annexé à un courrier d'avocat, maître H..., expose sans être démentie que ledit protocole a été saisi et copié au sein du disque dur de M. F... qui l'avait disjoint du courrier de son avocat ; qu'il ressort de ces circonstances que ce document a été privé du secret attaché aux seules correspondances échangées entre avocat et client ; que l'évocation de l'annexe 123 est inopérante s'agissant d'une invitation à une séance de lecture de poèmes de M. G... Y..., adressée à de nombreuses personnes Y... et ne relève donc pas du secret des correspondances avocat/client ; que les appelants dénoncent une violation du respect dû à la vie des époux F... en faisant valoir que Mme F... n'est pas concernée par les suspicions de la société Axelliance alors que son domicile a été visité par un huissier se présentant à [...] du matin se faisant ouvrir les tiroirs d'une commode strictement privée et se promenant dans l'appartement ; mais que les appelants ne peuvent se plaindre d'aucune immixtion de l'huissier dans leur vie privée, dans la mesure où M. F... a installé à son domicile son activité professionnelle ; que leurs allégations sur de prétendues manoeuvres d'intimidation ne reposent sur aucun élément probant ; que l'attestation rédigée par Mme F... ne peut qu'être écartée et l'annexe 98, relative à un courrier indiquant à M. F... le nom de son conseiller financier, insuffisante à elle-seule à caractériser l'atteinte alléguée ; qu'il résulte du procès-verbal que l'huissier a pris le soin de n'opérer que dans la seule pièce désignée par M. F... lui-même comme celle étant affectée à son activité professionnelle, sur l'ordinateur apporté par M. F... et désigné comme utilisé à des fins professionnelles et enfin sur les documents apportés par ce dernier et désignés comme se rattachant à son activité professionnelle ; qu'il ne peut être, dans ces conditions, retenu aucune atteinte portée au respect dû à l'intimité de la vie privée des époux F... ; que s'agissant du secret des affaires, il est constant que celui-ci ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures ordonnées procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées, ce qui est manifestement le cas en l'espèce dès lors qu'il n'est pas démontré que les annexes visées dans le dispositif de ses écritures page 26, in fine, des époux F... soient de nature à porter une atteinte injustifiée à l'activité concurrente ; qu'il n'est enfin, administré d'aucun manquement à l'obligation de loyauté à la charge de la société Axelliance dans la présentation des faits au juge de la requête ; qu'il s'infère de l'ensemble de ces circonstances que la société Axelliance, qui exposait dans sa requête que M. F..., ancien salarié de la société [...] dont elle avait acquis la clientèle, avait créé à l'issue de son contrat de travail une société [...] et qu'elle s'était aperçue que ce dernier avait, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société Ovatio Courtage, pris attache avec nombre de ses clients tous issus du portefeuille acquis de la société [...] et qu'elle avait subi une vague spontanée et massive de résiliation de contrat, avait un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile à solliciter les mesures ordonnées qui ne contrevenaient ni au secret des correspondances entre avocat et client, ni au respect dû à l'intimité de la vie privée des époux F... ni au secret des affaires de la société [...] ; que c'est donc à bon droit que le premier juge n'a pas rétracté l'ordonnance entreprise, qui, de ce chef sera confirmée,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à l'évidence, il n'appartient pas au juge des référés (et a fortiori au juge des requêtes) d'apprécier au fond la validité ou l'opposabilité d'une telle clause, que M. F... conteste, mais sa seule existence a pour effet de légitimer, au moins en son principe, la mesure d'instruction légalement admissible car circonscrite par le juge, ordonnée dans l'ordonnance contestée ; que de même, le risque de dépérissement des éléments de preuve, et la nécessité d'un certain effet de surprise pour assurer l'efficacité de la mesure, en l'état des rapports conflictuels qui opposent les parties, justifiait en l'occurrence que soit écartée, quant aux investigations précisément et déterminées et limitées par le juge, le principe du contradictoire ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance sur requête doit être maintenue pour l'essentiel [¿] ; que s'agissant en revanche des autres moyens invoqués (secret des correspondances commerciales, secret de la vie privée) ceux-ci apparaissent insuffisamment justifiés par les pièces produites, mais pourront, le cas échéant, être soumis à l'appréciation du juge du fond,
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure générale d'investigation ;