cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 17-11.833 du 12/04/2018,  partie 10


que le jugement déféré aux termes duquel le premier juge a retenu la responsabilité de la SCI Indiana au motif qu'il ne résultait pas des pièces produites qu'elle avait attiré l'attention de son locataire sur la surexploitation des planchers des étages sera réformé, et ce, d'autant que la société Célio, professionnel averti ne peut prétendre avoir ignoré les contraintes résultant d'un immeuble ancien, alors même qu'elle s'est entourée de son bureau d'architectes, notamment comme cela ressort des débats, pour réaménager les locaux en 2002 ; qu'elle sera en conséquence déclarée responsable des fissures et de la déformation des planchers, provenant de la surexploitation de ceux-ci et caractérisant un manquement aux obligations du preneur telles que résultant de l'article 1728 sus visé du code civil, s'agissant non de locaux loués pour servir d'entrepôt de stockage mais de locaux situés dans un immeuble ancien ; qu'enfin, et faute de lien de causalité avec le désordre, elle sera également déboutée de sa prétention à entendre condamner les bailleurs au titre de leur faute résultant de l'absence de désignation d'un syndicat des copropriétaires ; que le premier juge retenant que l'expert indique que les désordres secondaires (s'agissant notamment les plâtres sur la cage d'escalier) sont dus au mouvement de structure de l'immeuble ainsi qu'à un défaut d'entretien par le locataire a dit que ces désordres secondaires doivent être pris en charge tant par la SCI Indiana que par la société Célio qui s'est engagée contractuellement à entretenir les lieux loués ; que toutefois, et comme il a été dit, les mouvements de structure de l'immeuble sont la conséquence de l'utilisation des locaux à des fins de stockage non prévues au bail, l'expert précisant encore que les plâtres ne résistent pas au choc répété de transport de marchandises et que la mise en place d'un réseau de climatisation a encore aggravé le problème en occasionnant un vieillissement prématuré des ossatures de l'immeuble ; qu'à cet égard, il sera encore observé que la climatisation n'a pu être installée en extérieur en raison des interdictions affectant les immeubles construits en front de port, motif pour lequel la société Célio a percé les planchers et les murs pour installer un local de climatisation ; que le jugement déféré sera en conséquence réformé de ce chef et la société Célio sera seule déclarée responsable des désordres secondaires, sans lien de causalité avec l'absence de syndicat des copropriétaires, provenant pour partie d'une négligence dans l'entretien lui incombant et pour partie de l'exploitation qu'elle a faite des lieux loués ; qu'il suit de ce qui précède que la société Célio responsable des désordres, à l'exception de ceux concernant l'humidité durez de chaussée, n'est pas fondée en sa demande de condamnation des bailleurs à l'exécution des autres travaux ; qu'elle n'est également pas fondée en ses demandes formées au titre du préjudice de jouissance partiel quant à la réduction des surfaces qu'elle entendait destiner au stockage ; qu'il sera relevé que l'expert précise n'avoir pas relevé « de préjudice matériel du demandeur », ni observé « de préjudice de jouissance ou financier des locaux commerciaux » ; qu'en effet, et comme soutenu par la SCI Indiana, la société Célio n'a pas démontré que le bailleur était tenu de lui délivrer des locaux dont les planchers auraient dû supporter une charge de 500 kgs par m2 ; qu'elle n'établit pas au demeurant avoir subi un préjudice du fait de la réduction du stockage des marchandises, à laquelle elle a procédé à compter de l'année 2009 ; qu'il en résulte que le jugement déféré aux termes duquel le premier juge l'a déboutée de cette demande au titre du préjudice de jouissance antérieur à la réalisation des travaux, sera confirmé de ce chef ; que responsable des désordres nécessitant l'exécution de travaux de reprise, à l'exception de ceux concernant l'humidité des planchers, elle sera en conséquence, également déboutée des prétentions formées au titre de son préjudice de jouissance durant les dits travaux de reprise, observation devant être faite que les travaux nécessaires à la réparation de l'humidité en rez de chaussée ont été exécutés en même temps que les autres travaux résultant de sa faute ; que le jugement déféré ayant accueilli la demande en expertise pour évaluer ce préjudice dont la société Célio ne justifiait pas, sera réformé de ce chef, sans qu'il n'y ait lieu par voie de conséquence à ampliation de la dite mission expertale ;
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté la société Célio France de ses demandes relatives aux désordres secondaires, en application de l'article 624 du code de procédure civile
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Célio de ses demandes au titre des travaux préconisés par l'expert judiciaire, relatifs à l'ossature de l'immeuble, l'ossature de l'escalier et les désordres secondaires, évalués respectivement à 188.000 €, 85.000 € et 6.500 €, et d'AVOIR dit qu'elle supporterait le coût de ces travaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les baux liant les parties, il ressort des débats et pièces du dossier que les baux