décision 16-26.523 du 15/11/2017,  partie 3


s'agissant du patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation de leur régime matrimonial, il résulte des pièces produites aux débats que le couple est propriétaire en indivision de l'ancien logement con jugal constitué d'un terrain boisé non constructible de 7 ha environ, d'un terrain constructible de 3000m² environ et d'une maison comprenant 4000m² de terrain ; Madame X... estime ces biens pour une valeur comprise entre 250.000 et 260.000 € selon une évaluation qui aurait été faite par notaire en juillet 2012 ; de son côté Monsieur Y... produit une évaluation en date du11 avril 2013, de l'agence Aki Immobilier évaluant le terrain boisé non constructible à 31.500€, le terrain constructible à 99.000 € et la maison avec terrain à 250.000 € ; il n'est pas sérieusement contesté que Madame X... s'est opposée à une expertise contradictoire du bien ainsi qu'à la visite d'une agence tierce ; selon sa déclaration sur l'honneur, en date du 20 février 2015, Madame X... indique avoir au 31 janvier 2015, auprès de la banque populaire un compte chèque de 988,12 € , un livret sociétaire de 5192,61 €, un CEL de 599, 34 € et un PEL de 9013, 33 € et auprès de la banque postale un compte livret A de 23.181,66 €, un LDD de 7039,044 € et elle a précisé avoir des parts sociales Banque Populaire à hauteur de 49998€ et une assurance-vie de 2825,51 € ce qui est justifié par les relevés de comptes produits ; elle a un véhicule Skoda de 2009 évalué par elle à 5025 € ; Monsieur Y... dans le cadre de sa déclaration sur l'honneur a indiqué disposer auprès de la Banque Populaire, d'un compte courant ACEF d'un montant de 693,04 € et d'un livret A de 603,40 € et auprès de la société générale d'un compte courant de 1609,40 € d'un livret d'épargne de 166,80 € et d'un compte livret de 315, 55 € ; il dispose du véhicule Citroën C3 d'occasion acquis en remplacement du véhicule neuf au crédit trop onéreux ; si les parties sont contraires en fait quant au montant des travaux qui auraient été réalisés sur l'immeuble indivis, aucun élément ne permet en l'état de considérer en l'absence de justificatifs produits que la liquidation serait défavorable à l'un ou l'autre des époux dans une proportion importante, étant rappelé par ailleurs qu'ils sont sous régime séparatiste ; dès lors ne serait-ce qu'au regard de la différence importante de revenus –Madame X... n'ayant pas de revenus fixes et l'année 2014 ayant été exceptionnelle ainsi qu'elle l'indique – entre les époux, telle qu'analysée plus haut il est manifeste que la rupture du lien conjugal entraîne au détriment de Madame X..., une disparité dans les conditions de vie respectives des parties ce qu'a du reste admis Monsieur Y... dans ses écritures ; la décision sera donc confirmée sur le principe de l'octroi d'une prestation compensatoire à Madame X... ; s'agissant de son montant, la durée moyenne de la vie commune et les perspectives d'évolutions de carrières respectives des parties ainsi que les possibilités pour chacun d'eux de recomposer un nouveau foyer ( ce qui semble déjà fait si l'on se réfère aux allégations des parties), doivent conduire à écarter les demandes exorbitantes et majorées en cause d'appel de Madame X... tant sur le montant passé de 160.000 € à 200.000 € que sur les modalités sollicitées qui ne se justifient aucunement, la valeur de l'immeuble indivis étant par ailleurs incertaine ; dès lors, au regard des éléments analysés, il convient de fixer la prestation compensatoire due par Monsieur Y... à Madame X... à la somme de 50.000 € étant observé, comme l'avait souligné le premier juge qu'il est de l'intérêt des deux parties de vendre rapidement leur bien immobilier puisque le crédit va devoir être partagé en fonction du régime séparatiste et une indemnité d'occupation va être due par Madame X...
 
 Et aux motifs que (arrêt p 5 dernier §et p 6) concernant les charges et revenus des parties, d'après les éléments produits leur situation est la suivante : Madame X... : selon son avis d'imposition 2014, pour les revenus 2013, elle a disposé d'une somme annuelle imposable de 1897€ avant abattement) outre 4138€ au titre de ses revenus industriels et commerciaux, soit donc un revenu mensuel d'environ 503 € environ et selon l'avis d'imposition 2015 pour les revenus 2014, son revenu annuel constitué de son salaire et des revenus tirés de son activité industrielle et commerciale a été respectivement de 5691 avant abattement et de 29.769 € soit de 2955 € environ par mois ; elle ne justifie pas de sa situation en 2015, sauf cotisations RSI résultant de son activité précédente faisant état de prélèvements importants qui viendront amputer ses revenus 2015 ; elle justifie de frais de scolarité pour Chloé d'environ 2019 € par an et de frais divers pour les activités sportives et musicales de Chloé à hauteur de 1080 € l'an ; elle était hébergée gratuitement au sein de l'ancien domicile conjugal mais cette hébergement a cessé de plein droit lors du prononcé du divorce et de son caractère définitif obtenu à la date de son appel limité, soit le 13 novembre 2015 ; le devoir de secours prenant fin à cette époque ;