Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.284 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en affirmant que le salarié auquel se comparait M. [Z] avait un niveau de diplôme Bac+5 et une expérience supérieure, sans préciser sur quels éléments reposait cette affirmation, la cour d'appel, qui n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QUE les juges ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en retenant, pour écarter l'inégalité de traitement, que le niveau de diplôme et l'expérience du salarié auquel se comparait M. [Z] justifiaient que celui-ci perçoive la même rémunération que M. [Z], quand l'inégalité de traitement invoquée devant elle reposait sur la circonstance que, au regard de son temps de travail, ce salarié percevait une rémunération très largement supérieure à celle de M. [Z], la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.