cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-16.979 du 12/07/2017,  partie 2


qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments fournis tant par le salarié que par l'employeur, que les tableaux des heures supplémentaires réalisés et produits aux débats par Monsieur Y... comportent de nombreuses erreurs dans la mesure où il ressort de ses bulletins de salaire qu'il a été rémunéré certain mois pour un nombre d'heures supplémentaires supérieur à celui dont il demande le paiement ; qu'il prétend avoir ainsi travaillé 171,67 heures au mois d'octobre 2010 alors qu'il a été rémunéré pour 190 heures de travail, de sorte que sa demande en paiement de la somme de 177,48 € au titre d'heures supplémentaires est totalement injustifiée ; qu'il en est de même pour les mois suivants de janvier 2011, mai 2011, juin 2011, avril 2012, mai 2012, juin 2013, mars 2014 et juin 2014; qu'il sollicite en outre le paiement de trois jours de travail du 21 au 25 février 2013 alors qu'il était en arrêt maladie pendant cette période ; que Monsieur Y... demande en outre le paiement mensuel à compter du mois d'octobre 2012 de la somme de 30,33 € correspondant à la majoration de salaire de 2 % prévue par la convention collective en raison de son ancienneté de deux ans ; que celle-ci étant applicable sur la rémunération minimale garantie, et Monsieur Y... ayant bénéficié en octobre 2012 d'un taux horaire supérieur au minimum garanti majoré de 2 %, il est mal fondé à solliciter encore le bénéfice des dispositions conventionnelles ; que les demandes présentées par le salarié sont incohérentes dans la mesure où il reconnaît lui-même dans ses calculs avoir perçu trop de salaire sur de nombreux mois au cours de sa période de travail, soit 280,47 € en mars 2011 , 436,47 € en août 2011 , 589,70 € en novembre 2011 , 280,47 en mars 2011 , la situation se reproduisant ensuite aux mois de mars 2013, décembre 2013, septembre 2014, octobre 2014 et novembre 2014; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, et sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'instruction, que le conseil de prud'hommes a procédé à une très exacte appréciation des éléments de la cause et des pièces produites par chacune des parties pour considérer que les heures supplémentaires effectuées par Monsieur Y... au-delà de 169 heures mensuelles lui avaient été payées, de sorte que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande présentée en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE aux termes de l'article L3171 -4 du Code du Travail : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. (...)" ; qu'en application des dispositions précitées, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut donc, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir; qu'il ressort à la lecture des bulletins de salaire versés aux débats que Monsieur Y... occupait un emploi de chauffeur routier catégorie roulant messagerie du 6 octobre 2010 au 31 mai 2013, puis de juin 2013 à aujourd'hui en catégorie courte distance ; que selon les dispositions de la Convention Collective qui lui sont applicables, la rémunération de base catégorie roulant messagerie est fixée à 151,67 heures et celle de catégorie courte distance est fixée à 169 heures ; que Monsieur Y... sollicite le paiement pour les années 2011-2012 et 2013 d'une somme de 6.149,27€ d'heures supplémentaires et verse au débat, un récapitulatif faisant apparaître qu'il a effectué d'octobre 2010 à mai 2013, au-delà des 151,67 heures, lui ont été payées avec un taux d'application en vigueur ; que le salaire de base de Monsieur Y... est passé à compter de juin 2013 en fonction de sa catégorie de courte distance à 169 heures composé comme suivant, 151,67 heures auquel se rajoute 17,33 heures d'équivalence majorée à 25% ; qu'il ressort à la lecture de ses bulletins de salaire et du décompte établi par ses soins, que les heures supplémentaires qu'il a effectué au-delà de 169 heures lui ont été payées ; qu'en conséquence, sa demande à ce titre sera rejetée
 
 1) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ;