décision 14-23.912 du 21/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Constructions De Giorgi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 13 août 2014 par le président du tribunal de grande instance de Nancy, dans le litige l'opposant à la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise a formé un pourvoi incident éventuel contre la même ordonnance ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Constructions De Giorgi, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Constructions De Giorgi que sur le pourvoi incident relevé par la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés par le président d'un tribunal de grande instance, que la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (la Semaad) a lancé un avis d'appel public à la concurrence en vue de la construction d'un immeuble destiné à accueillir les chambres départementale et régionale de l'agriculture ; que l'offre présentée par la société [...] (la société [...] ) n'ayant pas été retenue, celle-ci a demandé à la Semaad de lui communiquer les motifs détaillés de ce rejet, ainsi que divers autres renseignements, puis, exposant qu'elle n'avait pas reçu de réponse, a saisi le juge du référé précontractuel ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel, qui est préalable :
 
 Attendu que la Semaad fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable le recours de la société De Giorgi alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge, tenu d'une obligation de motivation, ne peut se borner à procéder par voie d'affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que le recours de la société De Giorgi était recevable au regard de l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 sans analyser, fut-ce succinctement, les éléments de fait et de droit mis en avant par la Semaad au soutien de la fin de non-recevoir qu'elle avait opposée, le juge des référés a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que seules ont intérêt à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence les personnes "susceptibles d'être lésées par de tels manquements" ; qu'en jugeant le recours de la société De Giorgi recevable au seul motif qu'elle avait intérêt à conclure le contrat faisant l'objet de la procédure de consultation lancée par la Semaad, sans rechercher, comme il y était invité, si la société De Giorgi était susceptible d'être lésée par les manquements dont elle se prévalait, le juge des référés a privé son ordonnance de base légale au regard de l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ;
 
 Mais attendu que, statuant sur la recevabilité d'une telle demande, le président du tribunal de grande instance n'a pas à procéder à une recherche portant sur le fond du débat, de sorte que la décision est suffisamment motivée, dès lors qu'il en ressort que l'action de la société De Giorgi, dont l'intérêt à conclure le contrat n'était pas contesté, entre dans le champ du recours ouvert en la matière ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ;