Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.301 du 09/02/2017,  partie 3


usage et/ou d&apos;habitation des parts licités, pour en jouir conjointement avec le cessionnaire propriétaire du surplus » ; qu&apos;en énonçant qu&apos;« il est précisé dans l&apos;acte que le droit d&apos;usage et d&apos;habitation conféré à M. [P] ne s&apos;applique qu&apos;aux parts licitées et que ce droit lui donne droit de jouir des immeubles conjointement avec le cessionnaire propriétaire du surplus » sans faire mention du paragraphe précédent du titre établi le 31 mai 2006, duquel il résultait sans aucune équivoque que Mme [R] n&apos;aurait la jouissance des parts licitées qu&apos;à l&apos;extinction du droit d&apos;usage et d&apos;habitation réservé par M. [P] [P], la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;acte susvisé et a violé l&apos;article 1134 du code civil,
 
 Alors, d&apos;autre part, que le droit d&apos;usage et d&apos;habitation créé au profit du coïndivisaire qui a cédé ses droits indivis à titre de licitation aux fins de faire cesser l&apos;indivision est un droit exclusivement attaché à la personne de son titulaire ; qu&apos;en énonçant que le droit d&apos;usage et d&apos;habitation des parts licitées conféré à M. [P] [P] en vertu de l&apos;acte de cession à titre de licitation faisant cesser l&apos;indivision conclu le 31 mai 2006 avec Mme [H] [R], coexistait avec tous les droits attachés au droit de propriété, dont celui de jouir des immeubles conformément à l&apos;article 544 du code civil pour en déduire que M. [P] [P] ne pouvait faire interdiction à Mme [H] [R] d&apos;accéder aux parties dont les concluants avaient la jouissance partagée et ne pouvait pas plus être autorisé à fermer les accès avec l&apos;immeuble contigu sis [Adresse 8], la cour d&apos;appel a violé les articles 544, 628, 629, 632 et 633 du code civil, 
 
 Alors, enfin, que le droit d&apos;usage et d&apos;habitation confère à son titulaire le droit d&apos;user du bien dans les limites de ses besoins et ceux de sa famille ; qu&apos;il s&apos;évince des constatations de l&apos;arrêt que le droit d&apos;usage et d&apos;habitation de M. [P] [P] s&apos;appliquait à la fois au rez-de-chaussée et aux étages de l&apos;immeuble sis [Adresse 6], outre le garage ; qu&apos;en déboutant néanmoins M. [P] [P] de sa demande tendant à voir cesser tous actes, agissements et voies de fait de nature à priver ou entraver la jouissance de son droit d&apos;habitation tant que les droits respectifs des parties n&apos;auront pas été organisés, la cour d&apos;appel a violé les articles 632 et 633 du code civil.