Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.649 du 31/03/2016,  partie 4



 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE selon l'article 21 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 pour le calcul des années d'expérience, toute année de travail effectuée comme ingénieur ou cadre dans l'entreprise liée par le présent accord ou dans une activité en rapport avec la fonction envisagée est comptée comme une année d'expérience ; que pour l'application de ces dispositions, l'article 1er précise que seul doit être retenu le critère de la fonction exercée ; que la société OSYS faisait valoir, preuves à l'appui (prod. n° 7), que Monsieur [X] était d'autant moins fondé à revendiquer la position II, coefficient 125, acquise chez son précédent employeur que celle-ci procédait d'un engagement exceptionnel de ce dernier, indépendamment des fonctions réellement exercées par le salarié , lequel avait fait l'objet de deux rétrogradations en 2005 et 2006, respectivement aux fonctions de Directeur de région Adjoint et d'Attaché commercial, dernier poste occupé avant la rupture ; qu'en imposant à la société OSYS de reprendre, dès l'embauche du salarié, la position et le coefficient que lui avait en dernier lieu attribués son précédent employeur, sans constater que ces éléments étaient conformes aux fonctions réellement exercées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er, 21 et 22 de de Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ;
 
 5°) ALORS A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE QUE le coefficient qui résulte de l'article 22 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 est majoré pour chaque année d'expérience acquise par les intéressés au-delà de 23 ans jusqu'au moment où ils accèdent aux fonctions de la position II et de la position III où sont classés les ingénieurs et cadres confirmés ; qu'une fois atteint la position II, c'est l'ancienneté dans la position et dans l'entreprise qui permet au salarié de progresser dans l'indice ; qu'en conséquence, à supposer que soient prises en compte, au titre des années d'expérience, celles acquises dans n'importe quelle entreprise relevant de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le salarié ne peut opposer à son nouvel employeur les années d'expérience acquises chez le(s) précédent(s) que jusqu'à atteindre le coefficient minimal de la Position II, soit le coefficient 100 ; qu'en jugeant que dès l'embauche de Monsieur [X], en qualité d'ingénieur commercial « logiciel de suivi de production » la société OSYS aurait dû placer le salarié en position II, en conservant le coefficient 125 acquis chez son précédent employeur, la cour d'appel a violé les articles 21 et 22 de de Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.