décision 16-87.399 du 24/10/2017,  partie 3



 Attendu que, pour écarter le moyen tiré par le prévenu de l'incompétence de l'agent administratif ayant donné un avis sur la remise en état et confirmer le jugement sur la culpabilité, sur la peine et sur la remise en état, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel n'a pas répondu au fond sur le moyen tiré de l'incompétence de l'agent administratif ayant donné un avis sur la remise en état, dès lors qu'il n'invoquait aucun élément précis pour soutenir cette irrégularité prétendue ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient, en ses deuxième et troisième branches, à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.