Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-20.696 du 07/10/2015,  partie 3


Jacques de X... indique, ce qui est une explication parfaitement plausible, qu'il était fils et petit-fils unique et qu'il a acquis ce terrain avec ses deniers personnels provenant de son livret de caisse d'épargne alimenté depuis des années par ses parents, grands-parents, oncles et tantes maternels, parrain et marraine à l' occasion des fêtes diverses, et par un contrat de prévoyance dont il a perçu les fonds à sa majorité. Au regard de ces éléments, alors que les circonstances de fait de cette acquisition et même l'intervention du défunt auprès du notaire avant la vente, sont insuffisants, à eux seuls, à établir que la somme correspondant au prix de l'immeuble a été donnée à Jacques de X..., notamment par son père, le jugement entrepris doit être confirmé et il y a lieu de débouter Michel de X... de sa demande de rapport de ce chef ;
 
 ALORS QUE tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il avait reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement ; qu'en se bornant, pour évaluer la vraisemblance de l'achat d'un terrain par M. Jacques de X... en 1972, à convertir le prix d'achat de 5 millions de francs CFA en euros, sans actualiser la somme pour tenir compte de l'inflation entre le moment où elle statuait et le moment de l'achat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil.