Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.629 du 23/01/2019,  partie 5


qu'en se bornant à se fonder sur certaines mentions isolées des actes conclus entre les parties pour déduire que les acquéreurs n'avaient pu ignorer la consistance des droits qui leur avaient été cédés, sans procéder à une appréciation de l'ensemble des mentions des actes effectués par les parties et rechercher si ceux-ci n'étaient pas de nature à induire les acquéreurs en erreur sur la teneur de leurs droits, et si l'ambiguïté des mentions des actes en cause ne caractérisait pas une violation par l'avocat rédacteur de son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil).