Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.115 du 13/06/2019,  partie 6



 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'un décompte et des tableaux retraçant le nombre d'heures supplémentaires effectuées mois par mois, même sans indication du nombre d'heures effectuées quotidiennement, suffit à étayer une telle demande ; qu'en l'espèce, pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la salariée produisait un décompte et des tableaux fournissant, pour chaque mois, le nombre d'heures supplémentaires qu'elle prétendait avoir effectuées ; qu'en estimant que ces pièces ne contenaient

pas d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre pour la raison qu'elles qu'elles n'indiquaient pas les horaires accomplis quotidiennement, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail