Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.219 du 13/03/2019,  partie 8


qu'en se fondant sur la levée la clause de non-sollicitation dès le 5 août 2010, inopérante pour exclure toute indemnisation dès lors que, comme elle le relevait, Mme M... se référait « à des acheteurs potentiels qui ont indiqué clairement qu'ils ont connaissance de cette clause », lesquels étaient datés des 18 et 23 septembre 2009, et que la clause, invoquée par deux acheteurs potentiels, avait privé la salariée de la chance de retrouver un emploi dans son domaine de compétence, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail.