cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 17-21.337 du 06/09/2018,  partie 2



 Et attendu qu'ayant rappelé qu'en vertu de l'article 2242 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice produisait ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'instance engagée par la saisine du juge de l'exécution ayant donné lieu au jugement d'orientation du 17 décembre 2009 ne s'était éteinte que par l'ordonnance d'homologation du projet de répartition du prix de vente de l'immeuble du 31 octobre 2012, en a exactement déduit que l'action en saisie des rémunérations engagée le 24 octobre 2013, était recevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir autorisé la saisie des rémunérations de Monsieur X... pour la somme de 27.177,25 euros outre les intérêts au taux de 4,30% du 11 décembre 2012 au 4 octobre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le montant de la créance pour laquelle la saisie est demandée, le tribunal d'instance, pour débouter la CRCAM de sa demande de saisie des rémunérations à hauteur de la somme de 50.590,68 euros, a estimé que la seule créance dont elle justifiait était d'un montant de 67.006,14 euros, montant inférieur à la somme de 82.647,19 euros, perçue par le créancier à la suite de la vente forcée de l'immeuble ; que le premier juge a retenu cette solution après avoir, lors de l'audience de conciliation, fait état de la difficulté devant laquelle il se trouvait pour vérifier la créance et demandé à la CRCAM de produire avant l'audience de contestation, le tableau d'amortissement du prêt, le détail du calcul des intérêts et l'historique complet du compte, et avoir constaté que ces deux derniers documents n'avaient pas été produits ; qu'en cause d'appel, la CRCAM, si elle produit, non pas un historique complet du compte, mais ce qu'elle désigne comme un « historique des paiements » constitué de la liste de divers paiements entre les mois de juillet 2000 et février 2003, s'abstient toujours de produire l'historique complet du compte ainsi que le détail du calcul des intérêts ; que la CRCAM, pour néanmoins maintenir ses demandes, fait valoir qu'elle se fonde sur le décompte accepté par le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution de Bordeaux le 17 juin 2009, ce jugement ayant, selon elle, autorité de la chose jugée qui fait obstacle à la remise en cause de ce décompte dans la présente instance ; que l'article 1351 du code civil dispose que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité » ; que l'article R 121-14 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal » ; que l'article R 322-15 dudit code prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution doit vérifier que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et déterminer les modalités de la poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente forcée ; qu'en outre, l'article R. 322-18 précise que « le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais et intérêts et autres accessoires » ; qu'en l'espèce, à la suite du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 17 juillet 2009 par la CRCAM sur le fondement de la grosse de l'acte authentique en date du 26 juillet 1999 constatant le prêt d'argent à M. X..., et de l'assignation à comparaître devant le juge de l'exécution délivrée le 19 août suivant, le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux le 17 décembre 2009, après avoir relevé l'absence de contestation du montant réclamé par la CRAM au titre de sa créance, a dans son dispositif, constaté « que le montant retenu pour la créance de la [CRCAM] en principal, frais, intérêts et autres accessoires est de 109 827,44 euros au 17 juin 2009 » ;