Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.940 du 16/10/2019,  partie 8



 qu'en conséquence, la mauvaise foi de la société civile Champagne N... & Cie, caractérisée par sa connaissance du signe de l'EARL N... V... et l'omission délibérée de tout élément propre à distinguer ses propres signes du sien, apparaissant établie, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'annulation de la marque « V... & T... N... » et prononcé la nullité des marques « N... & Cie » et « N... » (cf. arrêt p. 8 à 11) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur les demandes réciproques d'annulation des marques en présence ;
 qu'aux termes des dispositions de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment :
 i) à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
 j) à une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
 k) à un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
 l) à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique ;
 m) aux droits d'auteur ;
 n) aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;
 o) au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
 p) au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
 Par application des dispositions de l'article L. 714-3 du même Code, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4.
 Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L. 711-4. Toutefois, son action n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans. La décision d'annulation a un effet absolu.
 En l'espèce, il appartient à la société requérante de rapporter la preuve de l'atteinte à ses droits antérieurs tels qu'ils résultent du dépôt de sa marque « V... et T... N... » en 2002, par le fait du dépôt des marques « N... & Cie » et « N... ».
 A cet égard, il y a lieu de relever d'emblée que les dépôts de ces différentes marques ont été effectués dans la même classe pour des produits identiques.
 Puis, il apparaît que le signe « N... » est l'élément essentiel de chacune de ces trois marques, en ce que les signes « V... & T... » et « & Cie » apparaissent accessoires :
 o par le choix de la hauteur des lettres qui les composent, deux fois moins hautes que les lettres composant le signe « N... »,
 o par le choix de leur emplacement, décalé par rapport au signe « N... » présenté comme l'élément central de la marque.
 En outre, la police de caractère utilisée pour constituer chacun de ces trois signes apparaît identique ou à tout le moins extrêmement proche.
 Dès lors, le risque de confusion entre ces trois signes, qui véhiculent une impression d'ensemble identique autour du signe « N... », est réel et c'est à juste titre que la société requérante fait valoir l'atteinte portée à sa marque par le dépôt des marques postérieures « N... & Cie » et « N... ».
 Pour autant, les sociétés défenderesses font valoir qu'elles détiennent des droits antérieurs à la marque « V... & T... N... » constitués par une dénomination sociale (« CHAMPAGNE N... PERE ET FILS »), un nom commercial (« N... PERE ET FILS ») et un nom de domaine (« champagne-N....com »). Elles estiment ainsi que dans l'hypothèse où le tribunal reconnaîtrait un risque de confusion entre les marques en présence, c'est en toute connaissance de cause et de parfaite mauvaise foi que la société requérante aurait déposé sa propre marque.
 Toutefois, force est de constater que compte tenu du caractère familial des différentes sociétés en présence, dont il est suffisamment établi qu'elles détiennent chacune leurs signes par la revendication d'un ancêtre commun à leurs différents dirigeants, en la personne de feu B... N..., il n'apparaît pas que l'usage du signe « N... » et de la calligraphie en usage sur le domaine viticole du père, par la société fondée par V... N..., son fils, soit révélatrice de la mauvaise foi invoquée, d'autant que comme elle l'affirme, la société V... N... a inséré dans une large boucle surplombant le signe « N... » le prénom de ce dirigeant, d'une manière telle qu'elle révèle une volonté d'affichage et non de dissimulation de ce signe, même accessoire au signe « N... ».