Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.418 du 18/01/2023,  partie 3


qu'en jugeant pourtant que « ce manquement n'affect[ait] pas la régularité de la signification mais constitu[ait] une irrégularité susceptible d'entacher la validité de l'acte », la cour d'appel a violé les articles 901 et 902 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur la première branche du moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 29 avril 2021 par lequel la cour d'appel a infirmé le jugement du 2 juillet 2018, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Vaillant & Cie fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 29 avril 2021 d'AVOIR dit que le licenciement de M. [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer au salarié la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal ;
 
 1°) ALORS QUE l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ; qu'en jugeant que l'employeur n'apportait aucun élément permettant de justifier de l'impossibilité d'aménager le poste de chef boucher du salarié à temps partiel, tandis que le salarié avait été déclaré inapte à son poste de chef boucher, après l'aménagement d'un mi-temps thérapeutique, de sorte que, conformément aux préconisations du médecin du travail, la société Vaillant & Cie n'était pas tenue de rechercher une possibilité d'aménager son poste à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 4624-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'avis d'inaptitude du 14 avril 2017 précisait clairement que le salarié était inapte à son poste de chef boucher, et apte, maximum 30h00 heures par semaine, 6h00 par jour, pour effectuer « des tâches de type administratif, accueil, télétravail, ou toute tâche ne nécessitant pas une station debout prolongée au-delà des limites de temps partiel évoquées ci-dessus » ; qu'en reprochant à l'employeur de n'« apporte[r] aucun élément permettant de justifier de l'impossibilité d'aménager le poste de chef boucher de M. [F] à temps partiel » (arrêt, p. 13, § 3), la cour d'appel a dénaturé l'avis d'inaptitude en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir sollicité les autres entités du groupe, tandis qu'elle constatait que la société Vaillant & Cie avait proposé un poste de reclassement à M. [F] dans une autre société du groupe, qu'il avait refusé, ce dont il résultait qu'elle avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 4624-4 du code du travail.