Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.159 du 23/01/2020,  partie 3



 Attendu que le preneur qui prétend être relevé de la forclusion liée à l'écoulement du délai de quatre mois doit donc établir une fraude du bailleur contemporaine du congé ;
 
 Attendu en l'espèce qu'à la suite du décès de Madame V... M... née X..., usufruitière des terres louées à Monsieur L..., ses héritiers en sont devenus propriétaires en indivision ;
 
 Que le congé e été délivré à Monsieur L... par l'ensemble des coindivisaires le 16 avril 2014, pour le motif de reprise au profit de Monsieur E... S..., leur fils ou neveu ;
 
 Que Monsieur L... n'a pas contesté ce congé dans le délai de quatre mois et n'a donc pas considéré que Monsieur E... S... ne remplissait pas les conditions légales de reprise notamment au regard du contrôle des structures ;
 
 Attendu que le partage de l'indivision successorale a été effectué le 12 décembre 2014 ;
 
 Que le délai de quatre mois avait expiré le 16 août 2014 ;
 
 Qu'il importe peu dès lors de déterminer à quelle date précise Monsieur L... a eu connaissance du partage, étant seulement observé qu'il résulte des éléments du dossier que cette connaissance est bien antérieure au mois d'octobre 2015 ;
 
 Que, notamment, les bailleurs ont demandé le paiement des fermages à l'échéance du 1er mai 2015 chacun pour sa part ; Que Monsieur L... a réglé à chacun d'eux la part de fermage qui lui revenait ;
 
 Attendu que la situation d'indivision successorale est un fait juridique qui n'a pas été caché à Monsieur L... ; Que cette situation porte en elle-même la probabilité d'un partage à venir ;
 
 Que si le partage était non connu de lui à la date du congé puisqu'il n'existait pas, Monsieur L... n'établit pas la fraude de ses bailleurs ou l'impossibilité de la reprise ;
 
 Que la réalisation d'un tel partage entre la délivrance du congé et la date d'effet de ce congé ne constitue pas une fraude des bailleurs envers leur preneur ;
 
 Attendu que la demande de relevé de la forclusion formée par Monsieur L... n'est pas fondée et doit être rejetée ;
 
 Attendu que le tribunal constate dès lors que Monsieur L... est forclos pour contester le congé qui lui a été délivré ;
 
 Sur les conséquences de la forclusion
 
 Attendu qu'il y a lieu de constater que le congé délivré le 16 avril 2014 a produit ses effets au 31 octobre 2015;
 
 Que Monsieur L... devra libérer les lieux au plus tard le 15 août 2016, faute de quoi il pourra être expulsé au besoin avec l'assistance de la force publique; Qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte;
 
 Attendu que le bail ayant pris fin le 31 octobre 2015 Monsieur L..., occupant sans droit ni titre, est redevable depuis cette date envers ses bailleurs d'une indemnité d'occupation mensuelle qui doit être calculée sur la base du fermage et ce jusqu'à la libération effective des lieux; » (jugement, p. 6, Sur la demande de relevé de forclusion, al. 5 à p. 7, dernier al.).
 
 1°) ALORS QUE la forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; que lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d'une société, le congé doit mentionner cette circonstance ; qu'en l'espèce, M. L... faisait valoir que M. S... n'avait pas mentionné dans le congé qu'il avait l'intention de mettre les terres reprises à disposition d'une société, l'Earl [...], de sorte qu'il échappait à la forclusion en raison de l'absence de cette mention dans le congé, exigée à peine de nullité par l'article L. 411-47 (conclusions d'appel, p. 16, al. 7 et s. et dispositif, p. 19); qu'en retenant que M. L... était forclos sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le congé comportait bien les mentions exigées à peine de nullité par l'article L. 411-47, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-54 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la forclusion doit être écartée lorsque le preneur invoque un fait non connu de lui dans les quatre mois du congé et duquel il entend déduire la fraude à ses droits ou l'impossibilité de la reprise ;