décision 17-83.251 du 23/05/2018,  partie 4



 "1°) alors qu'une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition, de sorte que l'incrimination de prêt de main d'oeuvre à but lucratif suppose que l'entreprise qui prête la main d'oeuvre en tire un bénéfice, tandis que le bénéfice qu'en tire l'entreprise utilisatrice est indifférent ; qu'en l'espèce, pour caractériser le but lucratif des prêts de main d'oeuvre, après avoir pourtant reconnu l'absence de facturation des prestations litigieuses, les juges du fond ont retenu, par motifs adoptés du jugement, que le but lucratif était caractérisé par le fait que les sociétés utilisatrices ne supportaient aucun frais de personnel et s'évitaient d'avoir à mettre en place des institutions représentatives du personnel ; qu'en se contentant d'affirmer globalement le caractère lucratif de « l'opération », les juges du fond n'ont pas caractérisé le but lucratif poursuivi par les sociétés prêteuses et privé leur décision de base légale ;
 
 "2°) alors qu'est seul sanctionné pénalement par l'article L. 8243-1 du code du travail le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre « en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail », de sorte que ne peut être sanctionnée la pratique du prêt de main d'oeuvre non lucratif même réalisé sans respecter le formalisme prévu par l'article L. 8241-2 dudit code ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le fait qu'aucun avenant aux contrats de travail des salariés, ni aucune convention de mise à disposition n'avaient été conclus, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants ;
 
 "3°) alors que les juges du fond doivent motiver leurs décisions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a péremptoirement affirmé que des salariés avaient été mis à la disposition d'autres sociétés sans expliciter concrètement la réalité de ces affirmations, ni s'expliquer sur la réalité des prestations effectuées.
 
 Et sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles des articles L. 8231-1 et L. 8234-1 du code du travail, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits de prêt de main d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage ; qu'en répression, l'arrêt attaqué l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement délictuel avec sursis, au paiement d'une amende de 30 000 euros, à l'affichage de la décision dans chacune des sociétés, à la publication à ses frais de la décision dans les journaux Ouest France et Le Courrier de la Mayenne ; que, sur l'action civile, l'arrêt attaqué a déclaré M. X... responsable du préjudice subi par M. Z..., l'a condamné à verser à ce dernier une indemnité de 300 euros pour préjudice moral et 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, du préjudice et l'a condamné à verser à Mme A... une somme de 400 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que, en l'espèce, les constatations effectuées par l'inspection du travail, dont l'exactitude n'est pas contestée suffisent à établir l'existence de la première de ces infractions ; et que l'organisation du groupe NOZ de fragmentation en sociétés dont aucune n'atteint les seuils contraignant à mettre en place divers dispositifs de représentation ou d'offrir divers avantages sociaux, mais qui ont besoin pour fonctionner d'avoir au moins ponctuellement recours à des prêts de main d'oeuvre opérés entre elles, suffit à démontrer que ces prêts de main-d'oeuvre ont pour but de maintenir en place un système éludant la mise en oeuvre de dispositions légales protectrices des salariés"
 
 "et aux motifs adoptés qu'il est de même constaté par l'Inspection du travail, qu'entre 2010 et 2013, les quatre sociétés de l'enseigne NOZ visées dans la prévention ont employé, dans le cadre exclusif d'un prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, trente et un salariés d'autres sociétés de l'enseigne NOZ et ceci ayant pour effet de causer un préjudice aux salariés ou d'éluder l'application des dispositions légales d'une convention collective ; que constat étant fait par procès-verbal qu'aucune des conditions légales exigées pour la réalisation de fourniture de main d'oeuvre à but lucratif ne sont réunies il en résulte là-aussi que les sociétés du groupe NOZ ont eu recours à ce prêt de main-d'oeuvre pour ne pas employer directement plus de cinquante salariés ; que l'objectif étant là-encore de contourner les seuils d'effectif, M. X... ne s'étant jamais caché de son refus de doter les entreprises de son groupe de représentants du personnel ;