cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-16.468 du 13/09/2017,  partie 9


qu'aux termes des dispositions de l'article 1485 alinéa 3 du code de procédure civile « si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni, et si les parties ne peuvent s'accorder pour le reconstituer, ce pouvoir (d'interprétation) appartient à la juridiction qui eut été compétente à défaut d'arbitrage » ne sont pas applicables à l'arbitrage international ; qu'au cas présent, le tribunal arbitral dans sa composition d'origine ne peut être réuni, l'arbitre étant décédé ; que lorsque des parties choisissent de confier leur différend à un tribunal arbitral international, elles décident de s'en remettre à un ordre juridique autonome sans lien avec l'ordre juridique étatique ; que la conséquence du principe d'autonomie de la juridiction arbitrale internationale fait échec à ce que le juge étatique vienne suppléer l'absence de tribunal arbitral ; qu'il appartient alors aux parties de procéder à la reconstitution d'un tribunal arbitral ; que le fait pour le juge étatique de rappeler ces règles, et de ne pas interpréter la sentence rendue par une juridiction indépendante, ne constitue pas un « déni de justice » puisque la juridiction peut être constituée sur la base de la convention d'arbitrage initiale, dès lors que les règles de saisine sont respectées ; que la circonstance que les parties n'aient pas sollicité du juge arbitral, dans les temps requis, l'interprétation de la sentence ne peut avoir pour effet de les autoriser à saisir le juge étatique de la difficulté ; qu'en décider autrement reviendrait à mettre en échec, à contourner, les règles de procédure propres à l'arbitrage international, et à nier l'autonomie de cette juridiction ; qu'au surplus et sur la base de la loi de la fédération de Russie du 7 juillet 1993 relative à l'arbitrage commercial international « le tribunal peut prolonger, si besoin est, le délai dont il dispose pour rectifier, interpréter ou compléter la sentence » (pièce [...] ) ; qu' s'ensuit de plus fort que le juge français n'a pas vocation à décider du taux LIBOR devant affecter la créance en principal de la société ORION ; qu'en conséquence, la société ORION est déboutée de toute demande relative à la fixation d'intérêts au taux LIBOR quel que soit la périodicité retenue ; que sur la fixation des intérêts au taux légal ; que la société ORION précise qu'à défaut de fixer les intérêts au LIBOR annuel, le juge doit poser que la condamnation mentionnée par la sentence arbitrale produit intérêts au taux légal, ce à compter du 4 février 2005, et sous le visa de l'article 1153-1 du code civil ; que les intérêts dus s'élèvent à la somme de 6.865.629 « au 30 mai 2012, à parfaire ; que la RSCC oppose qu'autoriser la fixation des intérêts au taux légal reviendrait à reconnaître un caractère indemnitaire à la créance de la société ORION ; qu'il est observé que tant l'ordonnance d 'exequatur du 14 mars 2008 que l'arrêt du 18 mars 2010 n'assortissent pas la condamnation d'intérêts de retard ; que la sentence arbitrale -en sa partie décisoire- condamne RS CC à payer à ORION en principal la somme de 40.000.000 E correspondant à l'indemnisation du manque à gagner ; que la sentence arbitrale condamne encore RSCC à payer à ORION la somme de 2.820.000€ pour les coûts «paiement des intérêts annuels sur les fonds empruntés, paiement du droit d'arbitrage, honoraires de l'arbitre... » ; que la sentence arbitrale mentionne expressément que l'ensemble des condamnations ci-dessus est assorti du cours d'intérêts annuels calculés sur le taux LIBOR ; qu'ainsi l'arbitre a déterminé les intérêts dus en l'absence de règlement à bonne date des causes de la condamnation ; qu'il a noté le point de départ des intérêts -soit à l'expiration du délai de 60 jours suivant la date de réception de la sentence- et la durée pour laquelle ils couraient soit jusqu'à paiement effectif ; qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution étatique de substituer un taux à un autre ; qu'il ne peut modifier le dispositif de la sentence rendue ; qu'il revient alors aux parties de faire réunir un tribunal arbitral pour interpréter la sentence, ou pour connaître à nouveau de leur différend ; que par ricochet, il n'y a lieu à application des dispositions de l'article L313-3 du code monétaire et financier ; qu'en conséquence, ORION succombe en toutes ses prétentions ; que l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie vente est alors confirmé pour la somme de 42.820.000 € -créance en capital- outre 50.000 € au titre des frais irrépétibles fixés par la cour d'appel de Paris le 18 mars 2010 » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« aux termes de la sentence arbitrale du 14 novembre 2004, le tribunal arbitral ad hoc de la Cour d'arbitrage internationale a : 1- condamné la société RS CC à céder à la société ORION, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la présente sentence, 20000 actions de la société EUTELSAT SA et à lui verser dans le même délai la somme de 2 820 000 euros ; 2- condamné la société ORION à verser à la société RS CC une somme de 23 000 000 euros dans un délai de 28 heures à compter de l'obtention des actions ;