décision 17-10.468 du 06/06/2018,  partie 2


dès lors, malgré la bonne foi manifeste de l'appelante, l'application des règles légales relatives à la cession de créance conduit à rejeter ses prétentions » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EUSSENT-ILS ETE ADOPTES, QUE « Sté REMOISE DE PARTICIPATION [...] produit une créance au passif chirographaire de ALSASS (SCOMS) pour la somme de 80000,07 euros ; Maître Jean-Denis Y..., liquidateur, a contesté cette créance ; le déclarant a demandé l'admission des créances dues aux sociétés C... et REMOISE DE PARTICIPATION, sociétés contractantes successives au titre du contrat ; le liquidateur a contesté la créance en invoquant le fait que les sociétés successives au contrat, les sociétés C... et REMOISE DE PARTICIPATION sont des personnes morales distinctes, de sorte que chacune des sociétés qui avait versé des cotisations devait adresser au mandataire judiciaire sa déclaration de créance, sauf à justifier d'une transmission universelle de patrimoine ou d'une cession de créance ; en l'espèce seule la société C... avait versé des sommes au titre du contrat ; l'avocat du créancier a déposé des conclusions tendant au maintien de l'admission de l'intégralité des sommes déclarées ; il convient de se référer à l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 30 octobre 2013 qui entendait remettre les parties dans la situation qui était la leur à l'origine de la souscription des contrats, suite à la nullité du contrat SPHERIA VIE ; chaque société a été invitée à déclarer sa créance par le liquidateur, impliquant nécessairement une déclaration par chaque société, et ainsi une admission pour la part devant revenir strictement à la société ayant déclarée ; cette créance doit donc être admise sur la base de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Colmar le 30 octobre 2013 qui retient que la créance peut être admise à hauteur de la valeur de rachat et des cotisations AOD versées après rachat pour la personne morale et du Coût initial d'acquisition pour la personne physique ; en effet il convient de faire une stricte application de la loi en s'en tenant au jugement rendu en 1ère instance par le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg en date du 21 décembre 2012 ainsi qu'à celui de la cour d'appel de Colmar en date du 30 octobre 2013 ; il convient de relever qu'il s'agit d'un produit mêlant assurance à fond perdu et assurance vie, le créancier n'a donc pas vocation à percevoir la totalité des sommes versées ; la Cour d'appel a donc justement ramené sa créance à la valeur de rachat et aux primes postérieures ; l'avocat du créancier a déposé des conclusions maintenant les sommes déclarées en s'appuyant sur un document écrit qui avait été établi entre les deux sociétés lors du changement de cocontractant ; le document opposé ne peut valoir transfert de l'intégralité de la créance dans le patrimoine de la société déclarante, ayant été établi lors de la vie du contrat ; la question de la cessibilité du contrat ou du formalisme sur la cession d'une créance ne se pose pas suite à la nullité du contrat SPHERIA VIE ; en effet, le créancier ne peut se prévaloir d'une cession de créance entre les sociétés car il s'agit d'un contrat d'assurance mixte ; le bénéficiaire en cas de vie ne peut qu'être la tête assurée, aucune des deux sociétés ne pouvant faire valoir une créance à ce titre durant la vie du contrat ; et si le bénéficiaire en cas de décès peut être la société, force est de constater que la tête assurée n'étant pas décédée avant la nullité du contrat aucune créance n'a pu naître à ce titre ; par conséquent, le document produit par le créancier ne peut être une cession de créance, s'agissant d'un changement de payeur ; en effet, dans le cadre du contrat passé avec chacune de ces sociétés, successivement, l'assurance était contractée sur la tête du dirigeant d'entreprise ; par conséquent, en cas de décès de ce dirigeant, seule la société qui acquittait les cotisations au jour du décès pouvait prétendre bénéficier de l'indemnité prévue au contrat d'assurance ; ce risque ne s'étant pas réalisé et le contrat SPHERIA VIE ayant été annulé, chacune des sociétés avait droit à la restitution des cotisations qu'elle avait versées, dans les limites fixées par la Cour d'appel de Colmar ; le document produit ne peut faire échec à l'argumentation qui précède, étant rappelé qu'à l'issue du contrat, si le risque ne s'était pas réalisé, les sommes versées devaient bénéficier, soit au dirigeant, soit à la personne qu'il avait désignée ; en l'espèce, seule la société C... a versé des sommes au titre du contrat, la société REMOISE DE PARTICIPATION n'ayant versé aucune somme elle ne peut se voir admettre une créance au titre de ce contrat ; il convient de rejeter intégralement la créance » ;