Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.322 du 23/05/2019,  partie 6


qu'en jugeant que la clause de l'article V des conditions particulières du contrat, intitulé « Conventions », aux termes de laquelle « en cas de sinistre continu seront prises en considération les Pertes financières subies par l'Assuré sur une durée de 36 mois précédant la découverte de la Fraude pour autant que la survenance de la première Fraude de la série ait lieu dans les 5 ans de sa découverte », justifierait de ne pas indemniser les pertes subies à compter de la découverte de la fraude, bien qu'elle soit contredite par l'article III desdites conditions particulières, intitulé « Objet de la garantie », stipulant que « sont garantis au titre du présent contrat les préjudices subis par les assurés dans les cas suivants :   FRAUDE PAR LES PREPOSES DE L'ASSURE OU PAR LES TIERS SANS COMPLICITE AVEC LES PREPOSES DE L'ASSURE », ainsi que par leur article VIII-1a), qui oblige l'assuré qui a déclaré le sinistre à « prendre immédiatement les mesures nécessaires pour en limiter l'importance, sauvegarder les biens assurés, réduire au minimum l'arrêt total ou partiel des activités », et qu'elle ne puisse être lue comme excluant les dommages postérieurs à la découverte de la fraude que par une interprétation a contrario, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE le contrat d'assurance ne perd pas son caractère aléatoire du seul fait de la découverte, en cours d'exécution, de la fraude garantie, lorsque cette fraude est née après la conclusion dudit contrat ; qu'en jugeant que l'article V b) du contrat « se justifie par la perte du caractère aléatoire du dommage à partir du jour où la fraude est connue de l'assuré » (arrêt, p. 8, pénultième §), la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE, subsidiairement, en jugeant par motifs éventuellement adoptés que SODEXO n'établirait pas avoir pris toutes les mesures à sa charge pour lutter contre la fraude (jugement, p. 7-8), afin de justifier l'absence de garantie des préjudices nés après la découverte de cette dernière, sans rechercher si SODEXO avait commis une faute ni si, dans ce cas, cette faute était intentionnelle ou dolosive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code civil ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE, subsidiairement, les primes versées par SODEXO avaient pour cause « les pertes financières consécutives à une fraude et/ou un acte de malveillance découverts et portés à la connaissance de l'Assureur pendant la Période d'Assurance du contrat » (article V des conditions particulières) ; qu'en jugeant que la garantie litigieuse ne couvrirait pas les dommages subis à compter de la découverte de la fraude, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en septième lieu QUE, subsidiairement, en jugeant que la découverte de la fraude devait être fixée au jour de la déclaration de sinistre du 9 septembre 2011, après avoir relevé qu'à cette date n'étaient avancés que « les modes opératoires possibles de la fraude » (arrêt, p. 9, dernier §), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en huitième lieu QUE, subsidiairement, en jugeant qu'à la date du 9 septembre 2011, « SODEXO avait pu vérifier sur plusieurs mois l'augmentation des TNR et effectuer une évaluation interne des TNR permettant d'exclure des dysfonctionnements techniques et d'identifier en son principe le processus de fraude, l'enquête pénale ne venant que confirmer le processus de fraude ainsi découverte et permettre l'arrestation des auteurs » (arrêt, p. 10 §1), tout en relevant que le mécanisme de cette fraude n'était pas encore connu, dès lors notamment que s'agissant du procédé de sollicitation des plate-formes téléphoniques effectuées « par les fraudeurs pour vérifier les codes PIN des cartes falsifiées ou pour connaître le solde disponible sur celles-ci » (arrêt, p. 11), « l'augmentation des appels résultant de la fraude n'est apparue qu'en octobre 2011 » (ibid., pénultième §), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société SODEXO PASS DO BRASIL SERVICOS E COMERCIO irrecevable en sa demande tendant au versement de l'indemnité d'assurance « dans ses mains » ;