Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-11.435 du 03/02/2017,  partie 3


adresse de la mairie dudit domicile ; qu&apos;en l&apos;espèce, le courrier de convocation date du 3 janvier 2011 est ainsi rédigé :
 
 «La liste des conseillers extérieurs est tenue à votre disposition à l&apos;inspection du travail, 4/6 quai Boissier de Sauvage à Alès (30100), ainsi que dans toutes les mairies du département, dont celle de Rousson (30340) » ; que cette lettre ne mentionne pas l&apos;adresse de la mairie du domicile de M. [X] à savoir la mairie d&apos;[Localité 1], mais évoque simplement la possibilité de se rendre dans n&apos;importe quelle mairie du département, de telle sorte que les dispositions de l&apos;article L. 1232-4 n&apos;ont pas été observées ; qu&apos;ainsi, indépendamment du fait que M. [X] n&apos;a subi aucun préjudice puisqu&apos;il a été assisté lors de l&apos;entretien préalable, il est en droit de solliciter le versement de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure que les premiers juges ont justement appréciés dans les limites de l&apos;article L.1235-2 du code du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur l&apos;irrégularité du licenciement : que la société Acmex Protection a omis de préciser dans la lettre de convocation à l&apos;entretien préalable, la mairie du lieu d&apos;habitation de M. [X] ; que de ce fait, la société Acmex Protection a méconnu les dispositions de l&apos;article L. 1232-4 du code du travail ; qu&apos;en matière de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité réparant l&apos;irrégularité de procédure, en sus des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsqu&apos;il a moins de 2 ans d&apos;ancienneté ou est licencié dans une entreprise de moins de 11 salariés  ce qui est le cas pour M. [X] ; qu&apos;en conséquence, il convient de condamner la société Acmex Protection au paiement de la somme de 2150,62 euros à M. [X] en application de l&apos;article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail ;
 
 1°) ALORS QUE selon l&apos;article L. 1235-2 du code du travail, l&apos;indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas dans les entreprises de plus de 11 salariés avec l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en accordant à la fois à M. [X], qui avait une ancienneté supérieure à 2 ans une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non respect de la procédure, tout en constatant que ce dernier, embauché par la société Acmex Protection le 18 juin 2007 et licencié pour faute grave le 4 février 2011, avait une ancienneté de plus deux années dans une entreprise dont il n&apos;était pas contesté et même reconnu par le salarié, qu&apos;elle employait plus de onze salariés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1235-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, il n&apos;était pas contesté par M. [X] qui le reconnaissait même dans ses écritures (p. 12) que la société Acmex Protection comptait 13 salariés au jour de son licenciement ; qu&apos;en retenant, pour allouer à la fois à M. [X] une indemnité pour non respect de la procédure et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que ce dernier avait été licencié dans une entreprise de moins de onze salariés, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE subsidiairement, en ordonnant à l&apos;employeur de rembourser à Pôle Emploi les indemnités d&apos;assurance chômage versées au salarié dans la limite de six mois (arrêt p. 11, § 1), obligation qui ne peut être mise à la charge que des entreprises dont l&apos;effectif est au moins égal à onze salariés, après avoir retenu que M. [X], employé dans une entreprise de moins de onze salariés, pouvait prétendre, en sus des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité pour irrégularité de la procédure (arrêt p. 7, § 10), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1235-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Acmex Protection fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir dit que le licenciement de M. [X], prononcé le 4 février 2011 pour faute grave, était dénué de cause réelle et sérieuse, et de l&apos;avoir condamnée à lui payer les sommes de 8602, 48 euros à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1031,99 euros au titre des salaire de mise à pied, outre celle de 103, 20 euros au titre des congés payés s&apos;y rapportant, de 4301, 24 euros au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, de 430, 12 euros au titre l&apos;indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et celle de 1648,81 euros au titre de l&apos;indemnité légale de licenciement ainsi que d&apos;avoir ordonné le remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage aux organismes concernés ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement () ;
 - Sur le troisième grief :
 « Vous ne respectez pas la clause de votre contrat de travail concernant vos frais de bouche. Vous profitez de la petite structure de l&apos;entreprise qui a pris l&apos;attitude de confiance envers vous, n&apos;