Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.908 du 02/06/2021,  partie 3



 - à la Conservation des Hypothèques de [Localité 8] sur la parcelle sise commune de [Localité 2] cadastrée G n° [Cadastre 22] (lots [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 18], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29]),
 
 et en ce qu'il condamne la société Crédit lyonnais à payer à M. [M], agissant à titre personnel et ès qualité, la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il rejette la demande de la banque tendant à voir condamner M. [M] au paiement de la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 18 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne M. [M], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de son épouse décédée, [Y] [M], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de son épouse décédée, [Y] [M], et le condamne à payer à la société Crédit lyonnais la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Crédit Lyonnais.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné aux frais de la société Crédit lyonnais et sur réquisition du conseil de monsieur [M] la radiation des hypothèques prises par la banque sur les immeubles appartenant à monsieur [M] et à son épouse, aujourd'hui décédée, et publiées à la conservation des hypothèques de [Localité 4], sur la parcelle sise à [Localité 4] cadastrée section DL n° [Cadastre 1], à la conservation des hypothèques de [Localité 5], sur les parcelles sises à [Localité 1] cadastrées C n°s [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14], et B n°s [Cadastre 15], [Cadastre 16] et [Cadastre 17] (lot n° [Cadastre 18]), et sur la parcelle sise à [Localité 6] cadastrée ZA n° [Cadastre 19], à la conservation des hypothèques d'[Localité 7] sur les parcelles sises à Bédarrides cadastrées L n°s [Cadastre 20] et [Cadastre 21], à la conservation des hypothèques de [Localité 8], sur la parcelle sise à [Localité 2] cadastrée G n° [Cadastre 22] (lots [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 18], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29]) ;
 
 Aux motifs qu'en conséquence du caractère accessoire du cautionnement, la prescription de l'obligation de la caution commence à courir à compter du jour où l'obligation principale est exigible ; que si en application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions personnelles personnes physiques, il ressort de l'extrait K bis de la SNC Caf produit par la banque, comme de son échange de courriels au mois de juin 2014 avec le mandataire judiciaire, que le tribunal de grande instance de Valence, section commerciale, a ouvert le 13 décembre 1995 une procédure de redressement judiciaire régime général à l'encontre de cette société avant d'en homologuer le plan de cession par une seconde décision du 5 avril 1996, date à laquelle la suspension des actions susceptibles d'être dirigées contre la caution a en conséquence été levée ; qu'il est constant que la banque n'a entrepris aucune action à l'égard de celle-ci avant le 19 juin 2013, terme du délai pour agir en conséquence de la survenance de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ni d'ailleurs depuis lors, alors que demandant de juger que le cautionnement hypothécaire se prescrit par 30 ans conformément à l'article 2262 du code civil, le Crédit lyonnais ne conteste pas que l'engagement de la caution soit prescriptible, en omettant toutefois les dispositions transitoires prévues par l'article 26 de la loi lorsque celle-ci a, comme en l'occurrence, réduit la durée de la prescription antérieure ; qu'il doit être ajouté à ce constat que le renouvellement de l'inscription d'hypothèque est dépourvu d'effet interruptif ; qu'il s'ensuit, en conséquence de l'extinction de l'engagement de caution, la radiation des hypothèques prises en exécution de l'acte du 16 février 1993 (arrêt attaqué, p. 7, § 1 à 5) ;
 
 Alors qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'est dès lors pas un cautionnement ;