Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.020 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [M] [V], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Goasguen, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [V], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Crédit Lyonnais ;
 
 Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [V] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a débouté Madame [V] de ses demandes tendant à dire que l&apos;allongement de ses temps de trajet n&apos;avait fait l&apos;objet d&apos;aucune contrepartie, en violation de l&apos;article L 3121-4 du Code du travail, et à percevoir, en conséquence, des dommages et intérêts sur ce chef ;
 
 Aux motifs propres que l&apos;article L 3121-4 du Code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d&apos;exécution du contrat de travail n&apos;est pas un temps de travail effectif, mais que s&apos;il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l&apos;objet d&apos;une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière ; que cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l&apos;employeur prise après consultation du comité d&apos;entreprise ou des délégués du personnel, s&apos;il en existe ; que la part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l&apos;horaire de travail n&apos;entraine aucune perte de salaire ; que la SA LE CREDIT LYONNAIS reconnait qu&apos;aucun accord collectif n&apos;a été signé et qu&apos;aucune consultation du comité d&apos;entreprise n&apos;a eu lieu jusqu&apos;en 2013, mais précise que ces suppléments de temps de trajet ont donné lieu à une contrepartie financière sous forme d&apos;indemnité de mission ; que si les bulletins de salaire de Madame [V] ne font apparaitre qu&apos;une indemnité de repas en sus d&apos;une indemnité de transport et d&apos;une indemnité kilométrique jusqu&apos;en 2013, cette indemnité est forfaitaire et varie selon le lieu de mission en fonction du nombre de kilomètres séparant son domicile et son lieu de travail ; que la variation du montant d&apos;une indemnité de repas prend nécessairement en compte les temps de trajet puisque ne correspondant pas aux frais exposés de restauration ; que la simple erreur sur les bulletins de salaire ne saurait conduire à nier la prise en compte par l&apos;employeur des temps de trajet supplémentaires des salariés ; que la SA LE CREDIT LYONNAIS produit une note de janvier 2013 prise par la direction des ressources humaines et précisant les mesures salariales arrêtées à défaut d&apos;accord avec les organisations syndicales, notamment une revalorisation des indemnités journalières de mission versées aux salariés affectés en équipe d&apos;appui afin, selon les termes de la note, de « prendre en compte les sujétions liées à l&apos;exercice de leur activité en ce qu&apos;elle comporte de nombreux déplacements » ; que le montant de cette indemnité dénommée indemnité de mission varie selon la longueur du trajet et comprend une partie repas et une partie complémentaire ; que la mise en place de cette mesure afin de distinguer les indemnités de repas et les indemnités complémentaires pour temps de trajet ne permet pas d&apos;affirmer, comme le fait Madame [V], que la SA LE CREDIT LYONNAIS, ne réglait pas avant 2013 une indemnité destinée à prendre en compte les temps de trajet supplémentaires comme la Cour la déjà souligné ;