cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-28.674 du 21/06/2018,  partie 2



 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Méridien à payer à M. Y... une somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le manque à gagner résultant de l'absence de cotisation au régime de retraite de base pour les périodes de travail du 1er mars 1981 au 31 mai 1983, du 26 juillet 1983 au 12 juin 1984 et du 10 août 1984 au 14 septembre 1985, ainsi qu'en ce qu'il la condamne sous astreinte à régulariser les cotisations auprès du régime complémentaire au bénéfice du salarié pour les mêmes périodes, l'arrêt rendu le 3 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Méridien.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société MERIDIEN SAS à payer à Monsieur Y... une somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le manque à gagner résultant de l'absence de cotisation au régime retraite de base pour les périodes de travail du 1er mars 1981 au 31 mai 1983, du 26 juillet 1983 au 12 juin 1984, et du 10 août 1984 au 14 septembre 1985, ainsi que de l'AVOIR condamnée sous astreinte à régulariser les cotisations auprès du régime complémentaire sous astreinte de 50 euros par jour de retard au bénéfice de Monsieur Y... pour la période du 1er mars 1981 au 31 mai 1983, du 26 juillet 1983 au 12 juin 1984 et du 10 août 1984 au 14 septembre 1985 ;
 
 AU MOTIF QUE : « Sur les demandes au titre des 3 autres périodes d'expatriation Il est constant que pour chacune des périodes litigieuses, Monsieur Y... a conclu un contrat de travail avec la société locale pour laquelle il a travaillé (successivement la société camerounaise Doual'air société d'exploitation commerciale de l'aérogare de Douala, la société Soprotel exploitant l'hôtel Umubano Méridien Kigali au Rwanda, et la société Hôtel Méridien Khartoum au Soudan). En tout état de cause, Monsieur Y... n'est pas en mesure de produire un contrat de travail avec la Société des hôtels Méridien afférent aux périodes litigieuses. Il appartient à Monsieur Y... qui considère que la société Méridien SAS était son employeur durant la durée de son activité professionnelle dans les différents hôtels exploités sous l'enseigne « Le Méridien », ou tout au moins qu'elle était son co employeur avec les différentes compagnies propriétaire des hôtels, de rapporter la preuve du lien contractuel ou en tout cas de l'existence d'un co emploi. La relation travail implique un lien de subordination se caractérisant par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L'existence d'un co emploi résulte, hors l'existence d'un lien de subordination, d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre plusieurs entités se manifestant par l'immixtion de l'une dans la gestion économique, financière, et sociale de l'autre, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un lien de subordination entre l'entité recherchée comme co employeur et le salarié. Monsieur Y... produit les pièces suivantes : ' lettre de promesse 'embauche de Monsieur Y... par l'hôtel Méridien Kigali du 1er juin 1983, pour exercer le poste de chef de cuisine à l'hôtel Méridien Kigali, lettre émise de Paris, signée du directeur de l'hôtel Méridien Kigali ' certificat de travail du 12 juin 1984 aux termes duquel le directeur général de l'hôtel Méridien Umubano de Kigali certifie que Monsieur Y... a été employé dans son établissement en qualité de chef cuisinier du 26 juillet 1983 au 12 juin 1984 et qu'il quitte l'établissement « libre de tout engagement ».