Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.905 du 25/06/2020,  partie 4


Aucune photographie n'est produite et le « schéma de principe réseau AEP dans vide sanitaire Îlot H » annexé au rapport de M. S... fait apparaître que le vide-sanitaire et sa trappe d'accès se trouvent effectivement sous la chaussée mais ce n'est pas pour autant qu'une fois l'accès en surface dégagé, il soit nécessaire de toucher à l'ossature de l'immeuble lui-même pour pénétrer dans le vide -sanitaire. Et si dans certains îlots les trappes d'accès doivent être créées, la preuve n'est pas rapportée d'une telle nécessité pour les seuls lots [...]. Par ailleurs l'expert attribue les fuites au droit des colliers à une surpression accidentelle, un coup de bélier par exemple. Rien ne permet d'affirmer que de telles fuites ne se seraient pas produites dans de pareilles circonstances avec des colliers conformes. Postérieurement au passage de l'expert, il n'est justifié de l'apparition d'une nouvelle fuite d'eau que sur le lot I en août 2013 et d'une intervention de contrôle des colliers sur les lots [...] à l'exclusion de tous les autres lots de la copropriété. Enfin, ni l'expert, ni le syndicat des copropriétaires ne caractérisent une impropriété de l'ouvrage par la nécessaire démonstration que les fuites d'eau ont provoqué une perte de débit voire même des coupures de distribution d'eau entraînant une défaillance dans l'alimentation en eau des résidents de telle sorte que rien ne permet non plus d'affirmer avec le syndicat de copropriétaires que les désordres qui affectent l'installation de plomberie, tels qu'ils ont été rappelés ci-dessus, rendent l'ouvrage impropre à sa destination en raison notamment des fuites du réseau de canalisation puisqu'il n'est pas prétendu ni démontré, au-delà des désagréments de ruptures et fuites d'eau, l'impossibilité d'obtenir une eau adaptée aux besoins qu'elle est censée satisfaire, notamment pour l'alimentation et la toilette des résidents. Les désordres ne relèvent en conséquence pas de la responsabilité décennale des constructeurs telle qu'elle est instituée par les articles 1792 et suivants du code civil. Par voie de conséquence, la compagnie d'assurances SA SMA aux droits de la SA Sagena, assurant exclusivement la responsabilité décennale de la SARL Case Obedia, le syndicat des copropriétaires Le clos de Socorro ne peut qu'être débouté de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de la SA SMA ;
 
 1°- Alors qu'en énonçant que le devis du 5 décembre 2012 de la société Rouan émanerait d'une société qui ne serait jamais intervenue sur site pour la recherche des fuites d'eau que ce soit avant ou après le passage de l'expert et qu'il serait imprécis quant aux vides-sanitaires concernés puisqu'il vise « certains vides-sanitaires » et ne permettrait pas de dire que les vides-sanitaires des îlots [...] ne sont pas accessibles sans détérioration de l'ouvrage, quand il résulte des termes clairs et précis de ce devis selon lesquels « d'autre part, il sera nécessaire de faire dégager l'accès de l'entrée des vides sanitaires inaccessibles (comme nous l'avons constaté le jour de l'expertise) par une entreprise de maçonnerie », que cette société est bien intervenue sur le site et ce le jour de l'expertise, qu'elle a constaté l'inaccessibilité des vides-sanitaires objets des désordres soumis à l'expert et non pas seulement de « certains vides-sanitaires », et la nécessité de faire appel à une entreprise de maçonnerie pour procéder aux réparations, la Cour d'appel a dénaturé ce devis en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 2°- Alors que la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; qu'un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ; qu'en écartant la garantie décennale, après avoir constaté que le schéma de principe réseau AEP dans vide-sanitaire ilot H annexé au rapport d'expertise fait apparaitre que le vide-sanitaire et sa trappe d'accès se trouvent sous la chaussée et qu'il est donc nécessaire de dégager l'accès en surface en enlevant de la matière sur la chaussée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1792-2 du code civil qu'elle a violé ;
 
 3°- Alors que l'entrepreneur de construction, qui n'apporte pas la preuve d'un cas de force majeure ou d'une cause étrangère, doit être déclaré responsable des désordres portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination sur le fondement décennal, la mise en jeu de la garantie décennale d'un constructeur n'exigeant pas la recherche de la cause des désordres ;