décision 16-28.728 du 16/05/2018,  partie 2



 DIT le contredit mal fondé et le rejette ;
 
 DIT que les dépens, incluant ceux exposés devant la cour d'appel, seront supportés par la société Pépinières X... père & fils ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Agro sélections fruits

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le tribunal de commerce de Montpellier était incompétent pour connaître de l'action de la société Agro Sélections Fruits à l'encontre de la société Pépinières X... Père & Fils, qui relevait de la compétence du tribunal de grande instance de Toulouse ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 623-4 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable en la cause, toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé "certificat d'obtention végétale", qui confère à son titulaire un droit exclusif à produire, à introduire sur le territoire où le présent chapitre est applicable, à vendre ou à offrir en vente, tout ou partie de la plante ou tous éléments de reproduction ou de multiplication végétale de la variété considérée et des variétés qui en sont issues par hybridation lorsque leur reproduction exige l'emploi répété de la variété initiale ; que l'article L. 623-25 du même code, dispose que toute atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels que définis à l'article L. 623-4, constitue une contrefaçon, engageant la responsabilité civile de son auteur ; qu'il est constant que le fait de vendre une variété végétale protégée par un certificat d'obtention sans l'autorisation du titulaire caractérise une contrefaçon ; que l'article L. 623-31 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2011, stipule que les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions végétales, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance   ; que l'article D. 631-1 rappelle que conformément à l'article D. 211-5 du code de l'organisation judiciaire (COJ), le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales en application de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle, sont fixés au tableau V annexé au COJ ; que le tribunal de grande instance de Toulouse est exclusivement compétent pour connaître de ces actions dans le ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse ; que la société ASF reproche à la société X... d'avoir vendu en Algérie des variétés végétales protégées sans son consentement, ce qui implique l'examen de la méconnaissance ou non du droit attaché à la protection résultant du certificat d'obtention végétale ; qu'en page 10 de l'assignation, la société ASF a précisé "encore victime de ventes dissimulées par les sociétés de M. X..., cette fois en Abkhazie, elle a assigné l'EARL X...   en contrefaçon des protections communautaires de variétés végétales qu'elle détient  . Les faits ici reprochés ne peuvent plus faire l'objet d'une action en contrefaçon en raison de la prescription extinctive qui les atteint pour cette qualification. Ils n'en demeurent pas moins des contraventions au contrat, non prescrits en cette qualité" ; qu'ainsi, la société X... reconnaît expressément dans son assignation que les faits visés ne sont pas distincts de la contrefaçon mais qu'en raison de la prescription encourue pour une telle action, elle agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; que l'indemnité qu'elle sollicite en application de l'article 14 du contrat est d'ailleurs la même que celle qu'elle aurait réclamée sur le fondement de la contrefaçon ; que son action relève donc de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Toulouse, désigné comme juridiction spécialisée ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence ; qu'il y a lieu de renvoyer l'instance opposant la société ASF à la société X... devant le tribunal de grande instance de Toulouse » ;
 
 1°/ ALORS QUE les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'exposante reprochait à la société X..., qui avait été autorisée, par avenant du 1er mai 2008, à vendre 35 905 plants issus de 9 variétés ASF en Algérie, de lui avoir dissimulé la vente de 12 810 plants sur ce territoire en méconnaissance des stipulations du contrat d'élevage qui obligeaient, notamment, le pépiniériste à remettre après chaque campagne au concédant un état récapitulatif des ventes réalisées ;