Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-22.274 du 09/03/2023,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors que la décision ayant ordonné l'obligation sous astreinte faisait injonction à M. et Mme [R] d'élaguer, sans distinction, toutes les branches des pins n° 1 et n° 4 qui empiètent sur le fonds de M. [F], la cour d'appel, qui a modifié le dispositif de cette décision, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre moyen du pourvoi, qui est subsidiaire, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. et Mme [R] de leur demande reconventionnelle en fixation d'une astreinte à l'encontre de M. [F], l'arrêt rendu le 8 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [R] et les condamne à payer à M. [F] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois par Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [S] [F] reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR liquidé l'astreinte telle que fixée par le jugement du tribunal d'instance de Salon-de-Provence le 21 juin 2019, au titre des obligations concernant les pins et le talus, à la seule période allant du 13 juillet 2019 jusqu'au 11 février 2020, soit 213 jours et, en conséquence, d'AVOIR condamné solidairement M. [W] [R] et Mme [M] [V] épouse [R] à lui payer la seule somme de 2 130 euros en liquidation de l'astreinte, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et de l'AVOIR débouté de ses demandes plus amples ou contraires ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant exclusivement, pour retenir que les époux [R] auraient exécuté les condamnations mises à leur charge par le jugement du 21 juin 2019, sur l'expertise extra-judiciaire réalisée non contradictoirement par M. [P] [B] à la demande des époux [R] (arrêt, p. 5), dont M. [F] contestait les conclusions, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [S] [F] reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR liquidé l'astreinte telle que fixée par le jugement du tribunal d'instance de Salon-de-Provence le 21 juin 2019, au titre des obligations concernant les pins et le talus, à la seule période allant du 13 juillet 2019 jusqu'au 11 février 2020, soit 213 jours et, en conséquence, d'AVOIR condamné solidairement M. [W] [R] et Mme [M] [V] épouse [R] à lui payer la seule somme de 2 130 euros en liquidation de l'astreinte, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et de l'AVOIR débouté de ses demandes plus amples ou contraires ;
 
 1°) ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; que par jugement du 21 juin 2019 fondant la demande de liquidation de l'astreinte, le tribunal d'instance de Salon-de-Provence a condamné les époux [R] « à radoucir la pente du talus avec un fruit de 1 pour 3 (verticale/horizontale) » (jugement du 21 juin 2019, p. 6) ; qu'en décidant, statuant comme juge de l'exécution, de limiter le retalutage à la seule partie amont du talus, dès lors « qu'un retalutage global aboutirait à déstabiliser le système d'épandage des époux [R] », la cour d'appel, qui a modifié le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, a violé les articles L. 213-6 du code l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve de l'exécution d'une obligation de faire appartient au débiteur de cette obligation ; que la cour d'appel, statuant comme juge de l'exécution, a partiellement rejeté la demande en liquidation de l'astreinte formée par M. [F], en ce que M. [F] « affirme, sans cependant le démontrer, que le talus n'a pas été rectifié » (arrêt, p. 5, § 4) ;