cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-17.212 du 20/12/2017,  partie 5


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR ordonné la résiliation du contrat de travail de M. Y... à effet au 26 avril 2013 et d'AVOIR condamné la société Toupargel à payer à M. Y... les sommes de 2.650 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 265 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 927,50 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 14.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation est justifiée. C'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; qu'en l'espèce, la demande de résiliation antérieure au licenciement est fondée sur le non-paiement des heures supplémentaires effectuées entre juin 2008 et décembre 2009 et sur le harcèlement moral dont le salarié affirme avoir été la victime ; que le manquement durable et grave de l'employeur à l'obligation de payer l'intégralité des heures supplémentaires effectuées par le salarié entre juin 2008 à décembre 2009, en dépit d'une demande en paiement formulée par le salarié par courrier recommandé du 10 avril 2010 justifie que soit prononcée la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et à effet au 26 avril 2013 date de prononcé du licenciement par l'employeur, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs invoqués par le salarié ; que cette résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il sera fait droit aux demandes du salarié en paiement des indemnités légales et conventionnelles de rupture dont les montants ne sont pas querellés ; qu'âgé de 45 ans au moment de la résiliation prononcée en l'état d'une ancienneté de 10 ans au sein d'une entreprise occupant habituellement plus de onze salariés, M. Y... a perdu un salaire brut mensuel de moyen de 1325 €. Le salarié dont l'état de santé du salarié est altéré n'a pas repris d'activité professionnelle depuis avril 2013 et perçoit une pension d'invalidité de 684,75 € par mois ; que la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour arrêter à la somme de 14 000 € la juste indemnisation du nécessaire préjudice résultant de la rupture illégitime de son contrat de travail » ;
 
 ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur n'est justifiée qu'en cas de manquement à ses obligations d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; qu'en l'espèce, pour ordonner la résiliation du contrat de travail de M. Y... aux torts de la société Toupargel, la cour d'appel a retenu l'existence d'un manquement grave et durable de cette dernière à son obligation de payer l'intégralité des heures supplémentaires effectuées par le salarié entre juin 2008 et décembre 2009, en dépit d'une demande formulée par le salarié par courrier recommandé du 10 avril 2010 ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier que ce manquement rendait impossible la poursuite de la relation de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ;
 
 ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Toupargel faisait valoir que les demandes indemnitaires formulées par M. Y..., « outre leur caractère excessif, [étaient] parfaitement injustifiées et infondées » (Production n° 2, p. 22) ; qu'en jugeant néanmoins que les montants des demandes du salarié en paiement des indemnités légales et conventionnelles de rupture n'étaient pas querellés, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Toupargel, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, à tout le moins, QUE le juge doit vérifier le bien-fondé d'une demande en son principe et en son montant, même en l'absence de contestation élevée par le défendeur ; qu'en se bornant, pour faire intégralement droit aux demandes de M. Y... en paiement d'indemnités légales et conventionnelles de rupture, à relever que la société Toupargel ne contestait pas les montants réclamés par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.