décision 16-13.352 du 17/05/2017,  partie 3


que l'action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions prévues par le présent chapitre » et d'autre part que les articles L. 6422-2 à L. 6422-5 renvoient aux seules dispositions de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, l'article 29 de ladite convention prévoyant que « l'action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination du jour où l'aéronef aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport. L'action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions prévues par le présent chapitre » et, d'autre part, que les articles L. 6422-2 à L. 6422-5 renvoient aux seules dispositions de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, l'article 29 de ladite convention prévoyant que « l'action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination, ou du jour où l'aéronef aurait dû arriver, ou de l'arrêt du transport » ; qu'en conséquence, tant les normes internationales que nationales imposent à tout passager souhaitant attraire une compagnie aérienne pour quelque motif que ce soit, d'ester en justice avant l'expiration du délai biennal, sous peine de déchéance de son droit d'agir ; que malgré l'absence de cartes d'embarquement ou d'attestation de retard, il n'est pas contesté que le vol litigieux devait être effectué le 11 août 2011, la prescription était par conséquent acquise le 11 août 2013, sauf interruption de délai ; que seuls les actes susceptibles d'interrompre la prescription sont une demande en justice même en référé, un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit ; qu'en l'espèce, aucun acte suspensif ou de nature à interrompre le délai n'étant intervenu, il y a lieu de constater que la prescription biennale est acquise lorsque l'acte introductif d'instance formé par M. X... Cyril a été enregistré au greffe le 22 octobre 2013, et l'intervention volontaire de Mme A... Z... Y... datée du 5 octobre 2015 ; que l'action de M. X... Cyril et Mme A... Z... Y... à l'encontre de la société Air France doit être déclarée irrecevable en raison de la prescription ; que dès lors, les demandes des requérants seront rejetées ;
 
 ALORS QUE l'action tendant à ce que le transporteur soit condamné à verser au passager victime d'une annulation de vol ou d'un retard de plus de trois heures l'indemnité forfaitaire prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen est soumise au délai de prescription prévu à l'article 2224 du Code civil ; qu'en affirmant que l'action litigieuse était prescrite pour avoir été engagée plus de deux ans après l'arrivée du vol quand elle tendait à permettre aux passagers victimes d'un retard de plus de trois heures d'obtenir une somme forfaitaire destinée à compenser les désagréments engendrés par ce retard et non l'indemnisation des préjudices en découlant qui, seuls, entraient dans le champ d'application des Conventions de Montréal et Varsovie auxquelles renvoie le Code des transports, la juridiction de proximité a violé, par fausse application les articles L. 6421-3 et L. 6421-4 du Code des transports, et par refus d'application l'article 2224 du Code civil.