Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.678 du 16/09/2021,  partie 3


article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Aviva assurances et condamne cette dernière à payer à M. [E] et à la société Gan assurances, chacun, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. [Z] [E] de ses demandes au titre du contrat Aviva Assurances multirisque habitation Basique n° 76241541 et des conditions générales Domifacil n° 17902.01.12 ;
 
 - AU MOTIF QUE L&apos;article L. 113-1 du code des assurances dispose que : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l&apos;assuré sont à la charge de l&apos;assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l&apos;assureur ne répond pas des pertes et dommages résultant de la faute intentionnelle ou dolosive de l&apos;assuré ». Les parties peuvent intégrer dans les conventions qui les lient une clause d&apos;exclusion de garantie pour faute de l&apos;assuré distincte de l&apos;exclusion légale, mais l&apos;exclusion contractuelle ne doit pas porter atteinte à l&apos;exclusion légale pour faute intentionnelle ou dolosive dans la mesure où celle-ci est d&apos;ordre public. En l&apos;espèce la clause exclusive de garantie figurant au contrat de la Société AVIVA ASSURANCES figurant en page 22 des Conditions Générales DOMIFACIL 17902-01.12 est ainsi libellée, au paragraphe « LES EXCLUSIONS COMMUNES » « Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements, nous ne garantissons pas : Les dommages causés ou provoqués intentionnellement par vous ou avec votre complicité ». La faute intentionnelle est caractérisée dès lors que l&apos;assuré a volontairement commis un acte dont il ne pouvait ignorer qu&apos;il allait inéluctablement entraîner le dommage et faire disparaître l&apos;aléa attaché à la couverture du risque. Il n&apos;est dès lors pas nécessaire de rechercher si l&apos;assuré a voulu le dommage tel qu&apos;il s&apos;est réalisé. La preuve de la faute intentionnelle incombe à l&apos;assureur. En l&apos;espèce, l&apos;assuré de la compagnie AVIVA a été condamné pour avoir « volontairement détruit ou dégradé un immeuble d&apos;habitation par l&apos;effet d&apos;un incendie moyen de nature à créer un danger pour les personnes ». M. [U] [H] a expliqué qu&apos;il ne voulait s&apos;en prendre qu&apos;à sa compagne résidant dans l&apos;immeuble sans nier les faits et aucune cause d&apos;irresponsabilité pénale n&apos;a été mise en évidence par l&apos;expertise psychiatrique à laquelle il a été soumis. Les pièces de l&apos;enquête pénale établissent son intention de causer un préjudice à autrui, dès lors qu&apos;il a enflammé, en pleine nuit, volontairement, avec un briquet et de l&apos;essence sous une porte vitrée de l&apos;immeuble qui a explosé sous l&apos;effet de la chaleur, les flammes et les fumées se sont rapidement propagées jusque dans les étages, rendant les appartements inhabitables. Il n&apos;est pas resté sur les lieux pour prévenir des proportions que prenait l&apos;incendie. Aucune autre cause de l&apos;incendie n&apos;a été mise en évidence. Il s&apos;évince des circonstances des faits que M. [U] [H] a recherché en mettant le feu avec de l&apos;essence à commettre par incendie des dégâts dans des lieux habités, et il importe peu que son degré de réflexion ne lui ait pas fait envisager qu&apos;il n&apos;allait pas seulement nuire à son ex-compagne. Il a consciemment agi en utilisant des moyens à effet destructeur inéluctable avec la volonté manifeste de laisser se produire le dommage survenu. Ces éléments suffisent à caractériser que les dommages résultant de l&apos;incendie intentionnellement déclenché, qu&apos;ils aient été voulus par leur auteur ou qu&apos;ils soient la conséquence involontaire de ses actes, sont exclus de la garantie due par l&apos;assureur, tant par les dispositions légales, que par les termes clairs et précis d&apos;une clause formelle et limitée du contrat, puisqu&apos;elle ne se rapporte qu&apos;à des faits intentionnellement commis, sans qu&apos;il puisse être exigé de l&apos;assureur qu&apos;il en dresse une liste qui ne pourrait jamais être exhaustive, une telle exigence équivaudrait à rendre toujours inapplicable une telle clause. Au vu de ces constatations c&apos;est donc à tort que le tribunal a retenu la garantie de la société AVIVA et la décision sera infirmée en toutes ses dispositions relatives à l&apos;application de cette garantie.
 
 - ALORS QUE D&apos;UNE PART la faute intentionnelle au sens de l&apos;article L. 113-1 du code des assurances qui implique la volonté de créer le dommage tel qu&apos;il est survenu n&apos;exclut de la garantie due par l&apos;assureur à l&apos;assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l&apos;infraction ; qu&apos;en retenant pour débouter M. [E] de ses demandes dirigées contre la société Aviva Assurances, assureur de M. [U] [H], que la faute intentionnelle était caractérisée dès lors que l&apos;assuré avait volontairement commis un acte dont il ne pouvait ignorer qu&apos;il allait inéluctablement entraîner le dommage et faire disparaître l&apos;