Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.096 du 20/09/2018,  partie 3



1°) ALORS QU'un salarié n'est rattaché au régime de sécurité sociale français que s'il exerce une activité sur le territoire français ; qu'en jugeant que les sommes versées au salarié au titre de l'indemnité de non-concurrence après la rupture de son contrat de travail étaient assujetties aux mêmes conditions que les salaires antérieurement perçus au motif inopérant que de telles sommes présenteraient un caractère salarial peu important que le salarié domicilié à l'étranger n'exerce aucune activité en France (arrêt, p. 3, § 3 à 9), la cour d'appel a violé les articles L. 111-2-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE les conditions d'application du régime de sécurité sociale français s'apprécie au moment du versement des rémunérations, fait générateur de la cotisation ; qu'en jugeant néanmoins que les sommes versées au salarié au titre de l'indemnité de non-concurrence après la rupture de son contrat de travail étaient assujetties aux mêmes conditions que les salaires antérieurement perçus au motif que de telles sommes présenteraient un caractère salarial (arrêt, p. 3, § 3 à 9), cependant qu'elle constatait elle-même, par motifs adoptés des premiers juges, que l'indemnité de non concurrence avait été versée mensuellement à compter du mois d'octobre 2011 postérieurement au départ de M. X... Z... en Malaisie (jugement, p. 3, § 8 et 10) la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 111-2-2, L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale.