décision 19-83.359 du 24/07/2019,  partie 2


que, pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article D. 32-31 du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention dispose de la faculté de saisir le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour vérification sur la situation matérielle, familiale et sociale de la personne mise en examen lorsqu'il ordonne son incarcération provisoire en vue d'un débat différé et retient que le juge devait donc être saisi de la demande à son audience du 11 avril 2019 afin d'y répondre en même temps qu'il ordonnait l'incarcération provisoire ; que les juges constatent que tel n'a pas été le cas, la demande ayant été formulée pour la première fois le lendemain de l'audience par l'avocat, dans un courriel adressé sur la boîte structurelle du cabinet du juge des libertés et de la détention et en déduisent qu'une telle demande ne pouvait saisir le juge des libertés et de la détention en charge du débat différé le 16 avril 2019 ; que la chambre de l'instruction en conclut qu'il ne peut être reproché à ce magistrat de ne pas y avoir répondu ;
 
 Attendu que si c'est à tort que l'arrêt retient que le juge des libertés et de la détention aurait du répondre à la demande si elle avait été présentée à l'audience lors de laquelle a été ordonnée l'incarcération provisoire dans l'attente du débat différé, l'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure dès lors que les dispositions de l'article D. 32-31 du code de procédure pénale, qui laissent au juge des libertés et de la détention la faculté d'apprécier s'il y a lieu de saisir le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en vue de vérifications prévues à l'article 81 dudit code, ne lui imposent pas de répondre à une telle demande de la part de l'intéressé ou de son conseil ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en remplacement du président empêché, Mme Méano, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : M. Lagauche ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.