Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.744 du 29/09/2021,  partie 2


- un courrier non daté de Mme [P], adressé au directeur, lui indiquant qu'elle avait porté plainte à la gendarmerie ; que le salarié déclare que son comportement ne saurait justifier un licenciement, qu'il n'a ni menacé, ni insulté son supérieur M. [L] et que ce dernier avait lui-même adopté un comportement irrespectueux à l'égard des salariés qui s'en plaignaient, ainsi qu'en attestent Mme [B] (secrétaire du comité d'entreprise du magasin de [Localité 1]), et Mme [S], secrétaire CE, DP et secrétaire du CHSCT, selon attestations des 16 février 2018 et 16 juillet 2018 ; qu'il minimise son comportement vis à vis de Mme [P] en affirmant qu'il n'a pas voulu la menacer, et précise qu'il était sous la pression de son supérieur M. [L], qu'il ne dormait plus, et que sa femme était gravement malade, ainsi qu'il l'a expliqué lors de l'entretien préalable au licenciement, pièce qu'il a communiquée ; que les trois évaluations récentes communiquées par l'employeur ne font état d'aucune difficulté comportementale particulière ; qu'il justifie de la maladie de son épouse et de ce qu'il est au chômage et perçoit l'allocation de retour à l'emploi ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. [X] qui compte une ancienneté de 36 ans dans le magasin, a déjà fait l'objet de la part de son employeur de quelques remarques courant 2010, 2013 et 2014 concernant son comportement, mais que celles-ci sont anciennes alors que les nouveaux faits reprochés ont été commis en novembre 2017 ; qu'il convient de relever que si il a bien déclaré à son supérieur M. [L] qu'il "l'attendait au tournant", le salarié exprimait dans le contexte du brief DPH-épicerie sa désapprobation concernant la nouvelle organisation proposée, et non pas une quelconque menace à l'égard de son supérieur ; que son comportement menaçant à l'encontre de Mme [P] est quant à lui parfaitement avéré même si il faut le remettre dans son contexte en rappelant l'ancienneté du salarié et la pression qu'il subissait de la part de son supérieur hiérarchique, le fait qu'il était apprécié par de nombreux collègues qui ont attesté en ce sens, et retenir également qu'il vivait une situation difficile au regard de la maladie de son épouse ainsi qu'il en justifie ; qu'en conséquence le licenciement prononcé pour faute grave à l'encontre du salarié qui travaille depuis plus de deux ans dans un magasin qui comporte plus de 11 salariés, sera requalifié en un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au salarié au paiement des salaires non perçus du fait de sa mise à pied conservatoire et congés payés afférents, ainsi qu'au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, et d'une indemnité légale de licenciement (article 1234-9 du code du travail) ; qu'il lui sera en conséquence alloué les sommes suivantes qu'il réclame et dont le montant n'est pas contesté par l'employeur : - 24 993,32 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 4 927,06 euros au titre du préavis dont 10 % de congés payés, - 933,24 euros au titre de la mise à pied conservatoire dont 10 % pour congés payés ; qu'il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le licenciement n'étant pas abusif contrairement à la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Bonneville qui sera infirmé sur ce chef ; qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail au regard de ce que le licenciement initialement prononcé sans cause réelle et sérieuse a été requalifié en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts au taux légal, étant précisé que ceux-ci prendront effet à compter de la date de la présente décision ; que sur les frais irrépétibles : que la société Carrefour qui succombe partiellement sera condamnée à verser à M. [H] [X] une somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance au lieu et place de la somme de 1 3 500 euros allouée à ce titre par les premiers juges, ainsi qu'une somme de 400 euros pour les frais exposés en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel.
 
 1°) ALORS QUE ne constitue pas un comportement menaçant le simple mouvement d'humeur d'un salarié vis-à-vis d'une collègue, exempt de toute intimidation, pression ou intention malveillante ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire le licenciement de M. [X] fondé sur une cause réelle et sérieuse, que le comportement menaçant du salarié vis-à-vis de Mme [P] était avéré, sans caractériser l'existence d'une intimidation, de pressions ou d'une intention malveillante constitutive d'une menace, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le comportement menaçant, à le supposer avéré, d'un salarié ayant une grande ancienneté ne justifie pas d'une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'il s'agit d'un acte isolé, qui intervient dans un contexte de pression exercé par sa hiérarchie, en l'absence d'antécédents disciplinaires récents ;