Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.215 du 20/02/2019,  partie 7


qu'en affirmant, en considération de l'évolution du litige, que la modification des pratiques postérieurement à l'ordonnance de référé, conduit « à la nécessité d'ordonner de nouvelles mesures, dont doit faire partie la publicité de la présente décision, selon les modalités définies au dispositif ci-après », sans expliquer en quoi de telles mesures étaient proportionnées au regard de la protection des intérêts des consommateurs, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 120-1 et L. 121-1, I, 3° du code de la consommation, tels qu'interprétés à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005.

2. ALORS QUE les juges qui ordonnent la publication de la décision de condamnation sont tenus d'en préciser le coût maximum ; qu'en ordonnant diverses publications par voie de presse et sur le site internet de la société OPTICAL CENTER, la cour d'appel qui n'en a pas précisé le coût maximum, a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 120-1 et L. 121-1, I, 3° du code de la consommation, tels qu'interprétés à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005.