Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.351 du 18/11/2020,  partie 5


qu'aussi, les pertes financières qu'il présente comme la résultante de manoeuvres frauduleuses orchestrées à ses dépens se relient au non-respect par lui-même des obligations auxquelles il devait satisfaire pour prétendre conserver les fruits de sa période de multipropriété » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE pour établir qu'aucun appel de charges extraordinaires dont il aurait été débiteur et qu'il aurait laissé impayé n'avait été effectué, qui aurait pu justifier que la société MONACO 95 TRADING s'abstienne de lui payer les six échéances annuelles de 13.500 € qu'elle s'était engagée à lui régler à compter du 2 juillet 2011, Monsieur G... rappelait, page 63 de ses conclusions d'appel, que la SCA CASTEL MONTE CARLO elle-même avait confirmé à plusieurs reprises qu'aucune charge extraordinaire n'avait été appelée en 2011 et en 2012, et l'établissait en produisant différentes pièces, dont le procès-verbal d'une assemblée générale de la SCA CASTEL MONTE CARLO du 28 juin 2012, dans lequel, en réponse au reproche des associés selon lequel « la répartition entre charges ordinaires et extraordinaires n'est pas faite », le gérant de la SCA répondait qu'« il n'y a pas eu de charges extraordinaires, même les frais de copropriété reçus par le syndic ne comprennent pas de frais extraordinaires » (procès-verbal du 29 juin 2012, p. 2), et des conclusions de la SCA CASTEL MONTE CARLO déposées après le mois d'octobre 2012, dans le cadre d'une procédure de référé, où la SCA affirmait, page 5, qu'« il n'y a eu aucune dépense extraordinaire et c'est pourquoi il n'en a pas été réclamé » ; qu'en jugeant, pour exclure toute manoeuvre dolosive commise à son encontre, que Monsieur G... aurait manqué à son obligation de payer les charges extraordinaires de copropriété « quand cela lui a été demandé le 7 octobre 2011, le 3 août 2012 et le 29 mars 2013 » (arrêt, p. 6 in fine), de sorte que les pertes financières qu'il invoque lui seraient en réalité imputables, sans procéder à la moindre analyse, même sommaire, des pièces établissant que la SCA CASTEL MONTE CARLO elle-même avait nié l'existence de toute charge extraordinaire, la cour d'appel a violé l'article 199 du code de procédure civile monégasque ;
 
 ALORS en second lieu QUE pour établir qu'aucun appel de charges extraordinaires dont il aurait été débiteur et qu'il aurait laissé impayé n'avait été effectué, qui aurait pu justifier que la société MONACO 95 TRADING s'abstienne de lui payer les six échéances annuelles de 13.500 € qu'elle s'était engagée à lui régler à compter du 2 juillet 2011, Monsieur G... rappelait, page 63 de ses conclusions d'appel, que la SCA CASTEL MONTE CARLO elle-même avait confirmé à plusieurs reprises qu'aucune charge extraordinaire n'avait été appelée en 2011 et en 2012, et l'établissait en produisant différentes pièces, dont le procès-verbal d'une assemblée générale de la SCA CASTEL MONTE CARLO du 28 juin 2012, dans lequel, en réponse au reproche des associés selon lequel « la répartition entre charges ordinaires et extraordinaires n'est pas faite », le gérant de la SCA répondait qu'« il n'y a pas eu de charges extraordinaires, même les frais de copropriété reçus par le syndic ne comprennent pas de frais extraordinaires » (procès-verbal du 29 juin 2012, p. 2), et des conclusions de la SCA CASTEL MONTE CARLO déposées après le mois d'octobre 2012, dans le cadre d'une procédure de référé, où la SCA affirmait, page 5, qu'« il n'y a eu aucune dépense extraordinaire et c'est pourquoi il n'en a pas été réclamé » ; qu'en jugeant, que Monsieur G... « ne peut cependant prétendre à l'exécution du mandat de gestion et au versement des sommes qui en découlent ayant, comme il a été dit supra, perdu la possibilité de jouir de son bien en s'abstenant d'acquitter les charges extraordinaires, de sorte que cette demande doit être rejetée » (arrêt, p.7), sans procéder à la moindre analyse, même sommaire, des pièces établissant que la SCA CASTEL MONTE CARLO elle-même avait nié l'existence de toute charge extraordinaire, la cour d'appel a violé l'article 199 du code de procédure civile monégasque.