Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.769 du 23/01/2019,  partie 8


qu'en s'abstenant de procéder à cette comparaison et en se bornant à énoncer qu'il ressort de la comparaison entre, d'une part, les minimums conventionnels garantis par les divers avenants à la convention collective et, d'autre part, les propres calculs par la salariée portant sur le montant horaire de son salaire que cette dernière a toujours été rémunérée au delà du minimum conventionnel garanti par la convention collective pour les salariés relevant de la classification 6C, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7.1 convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, dans sa version applicable à la cause.
 
 2°/ ALORS QUE les juges ne peuvent déclarer un fait établi sans préciser sur quel élément de preuve ils se fondent, ou sans procéder à une analyse sommaire de cet élément ; que la salariée n'avait produit aucun calcul portant sur le montant horaire de son salaire ; qu'en affirmant qu'il ressort de la comparaison entre, d'une part, les minimums conventionnels garantis par les divers avenants à la convention collective et, d'autre part, les propres calculs par la salariée portant sur le montant horaire de son salaire que cette dernière a toujours été rémunérée au delà du minimum conventionnel garanti par la convention collective pour les salariés relevant de la classification 6C, sans indiquer les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir condamner son employeur à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QU'il a été retenu que la société Univeria avait exécuté de bonne foi ses obligations envers Mme X... dans le cadre du paiement du salaire dû à cette dernière ; que Mme X... sera par conséquent déboutée de sa demande en dommages et intérêts de ce chef ;
 
 1°/ ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation qui interviendra sur le premier et/ou deuxième et/ou troisième moyen, en ce que l'arrêt a débouté la salariée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire en application de l'article 3.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, de rappel de salaire sur la base des heures contractualisées et réalisées, de rappel de salaire sur la base de la classification 6C de la convention collective susvisé et de congés payés afférents, s'étendra à la disposition de l'arrêt l'ayant déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le syndicat SEP-CFDT irrecevable en son intervention volontaire ;
 
 AUX MOTIFS QU'au terme de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'en l'espèce, il n'est pas justifié par le syndicat SEP-CFDT que le contentieux opposant Mme X... à la société Univeria quant à l'interprétation de l'article 3.5.1 de la convention collective porte atteinte à l'intérêt collectif des salariés ; que dès lors, le syndicat SEP-CFDT est dépourvu de l'intérêt à agir dans le cadre du présent litige ; que le jugement déféré, en ce qu'il a débouté le syndicat SEP-CFDT de ses demandes, sera infirmé et le syndicat SEP-CFDT sera déclaré irrecevable en son intervention volontaire ;
 
 1°/ ALORS QU'est recevable l'action d'un syndicat au soutien des prétentions d'un salarié se fondant sur la violation d'une convention collective, de nature de surcroit à intéresser l'ensemble des salariés placés dans la même situation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3.