Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.703 du 13/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021
 
 I - Mme J... F..., épouse L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-16.703 contre un arrêt rendu le 18 mars 2019 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme G... M..., veuve N..., domiciliée chez M. Q... , [...] ,
 
 2°/ à M. V... W..., domicilié [...] (Suisse),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II - Mme G... M..., veuve N..., a formé le pourvoi n° J 19-16.874 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme J... F..., épouse L...,
 
 2°/ à M. V... W...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses aux pourvois n° Y 19-16.703 et J 19-16.874 invoquent, chacune, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme F..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme M..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. W..., et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller doyen et rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 19-16.703 et n° J 19-16.874 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 mars 2019), U... N... est décédé le [...], en l'état d'un testament olographe du 16 mars 2010, révoquant un précédent testament en faveur de son épouse, Mme M..., et instituant sa nièce, Mme F..., légataire universelle.
 
 3. Mme M... a assigné Mme F... en annulation du testament du 16 mars 2010. Celle-ci a formé une demande reconventionnelle en annulation du mariage d'U... N... et de Mme M..., célébré le [...].
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi n° J 19-16.874, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen du pourvoi n° Y 19-16.703
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du mariage contracté le [...] entre M. N... et Mme M... et de ses demandes accessoires tendant notamment à l'annulation du contrat de mariage et du testament concomitant, alors :
 
 « 1°/ que le mariage est nul lorsque l'un ou l'autre des époux ne s'est prêté à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale ; qu'il résulte des déclarations de Mme M..., rapportées par la cour d'appel, que celle-ci assimilait son union à « pacte » destiné exclusivement à lui procurer une aisance financière ; qu'il résulte de ces déclarations que Mme M... avait épousé M. N... dans le but exclusif de jouir des moyens financiers de celui-ci et n'avait pas eu l'intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l'union matrimoniale ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors estimer que la preuve n'était pas rapportée de l'absence d'intention conjugale de Mme M... sans méconnaître la portée de ses constatations et violer l'article 146 du code civil ;
 
 2°/ qu'en affirmant péremptoirement que ne seraient pas démonstrative de l'inexistence d'une intention matrimoniale, la teneur des déclarations faites par Mme M... dans le cadre de la procédure pénale par elle initiée en France à l'encontre de Mme F... du chef d'abus de faiblesse, sans expliciter en quoi ces déclarations, dont il résultait que Mme M... assimilait le mariage qu'elle avait contracté avec M. N... à un « pacte », destiné exclusivement à lui procurer une aisance financière, ne serait pas démonstrative de l'inexistence d'une intention matrimoniale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 146 du code civil ;