Cour d'appel d'Aix-en-Provence
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.464 du 08/12/2021,  partie 6


qu'en jugeant le contraire pour déclarer recevable l'action de la société Stessim, la cour d'appel a violé l'article L. 515-11 du code de l'environnement, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.