Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.772 du 18/09/2019,  partie 2


que la convention collective prévoit un préavis de six mois pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de 50 ans et ayant cinq ans de présence dans l'entreprise ; que, conformément à ce texte et compte tenu du salaire auquel M. H... aurait pu prétendre en tant que chef de groupe, il lui est alloué la somme de 27.868,50 euros, outre 2.786,85 euros de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QU'afin de répondre aux demandes de M. H..., il appartient au conseil d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement du 14 mars 2014 pour justifier sa décision de rompre le contrat pour faute grave, la lettre fixant les limites du litige : « Nous vous signifions par la présente votre licenciement pour faute privative de tout préavis et d'indemnités de licenciement, compte-tenu des éléments suivants. Depuis le 17 janvier 2014, vous étiez planifié sur la mission 1346375 chez notre client Toyota qui devait se dérouler dans la nuit du 30 au 31 janvier 2014. Votre responsable hiérarchique vous a demandé le 30 matin si celle-ci était toujours validée...vous a confirmé par un message téléphonique en début d'après-midi la validation de cette mission.....cette mission vous a été confirmée une seconde fois, par un message téléphonique à 15h30 par la secrétaire de planification, vous précisant un début d'intervention à 3h30 le 31 janvier 2014 ...... constatant votre absence, le client a essayé de vous joindre. Vous n'avez pas répondu prétextant que vous ne répondiez pas à des appels inconnus... Le 31 janvier matin à 6H58, vous avez envoyé un mail à votre responsable hiérarchique, au client ainsi qu'à la secrétaire indiquant que vous ne répondiez pas aux appels la nuit et que vous n'aviez pas réalisé la mission estimant que l'on vous avait prévenu trop tardivement (à 15h30) cet incident porte donc gravement préjudice à l'entreprise. Au cours de l'entretien vous avez admis les faits ainsi que leur chronologie point par point. Nous ne pouvons tolérer cette attitude délibérée et irresponsable compte-tenu de votre expérience, de votre ancienneté au sein de l'entreprise et de l'agence. Vous connaissiez parfaitement le client pour y intervenir régulièrement et ses exigences et ne pouviez ignorer les conséquences de vos actes » ; que par mail du 17 janvier 2014, à la demande de la société Toyota d'avoir un technicien pour réaliser une intervention sur un manipulateur le vendredi 31 janvier de 3h30 à 5h30 le matin, M. H... répond le jour même « qu'un intervenant est positionné en réservation pour cette épreuve de mise en service et demande à Toyota en retour la confirmation de la réalisation effective de cette mission » ; que par mail le 30 janvier à 10h56, M. G..., responsable du service exploitation interroge la secrétaire de planification et M. H..., afin de savoir si la mission Toyota prévue le 31 janvier à 3h30 est confirmée ; que durant toute la matinée du 30 janvier 2014, selon la copie de l'agenda électronique de M. H..., celui-ci est présent à son bureau jusqu'à 12 heures, avant de partir effectuer une vacation en début d'après-midi à la Mairie de Damousies ; que la mission Toyota est confirmée à M. H... par le responsable d'exploitation puis par la secrétaire d'exploitation le 30 janvier à 15h30 par des appels et message téléphonique précisant que la mission Toyota est confirmée et que le début d'intervention est le 31 janvier à 3h30 ; que M. H... reconnaît la matérialité de ces faits par un mail du 31 janvier adressé à sa hiérarchie et au client déclarant « avoir pris connaissance ce matin d'un message téléphonique le 30 janvier à 16h prévenant que la mission Toyota était confirmée et avoir reçu un appel dans la nuit du 30 au 31 janvier auquel il n'a pas répondu prétextant qu'il ne répond pas la nuit à des inconnus » ; que selon la déclaration de M. H... sur le CRT-CRF, la vacation à la mairie de Damousies a duré 50 minutes, le conseil juge que M. H..., connaissant les exigences du client Toyota et compte-tenu de ses responsabilités et de son degré d'autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, avait parfaitement le temps de consulter ses appels en absence et ses messages sur le répondeur de son téléphone, à tout moment de l'après-midi du 30 janvier et de s'enquérir de ce que devenait la commande Toyota alors que le matin même, son attention avait été attirée sur le fait de savoir s'il devait y aller ou pas par le biais du mail de M. G... dont il était destinataire ; que par mail du 31 janvier 2013, la société Toyota déclare « qu'elle va appeler un autre organisme qui veut travailler pour être sûr qu'une intervention confirmée à 15h30 mais qui a été planifiée depuis un bon moment, soit réalisée » ;