décision 16-19.386 du 28/09/2017,  partie 2


Le jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en date du 25 septembre 2014 a : - liquidé l'astreinte provisoire sur la base fixée par le jugement du 29 mai 2008 mais seulement pour la période écoulée entre le 13 octobre 2010 et le 20 décembre 2012. - condamné la commune à payer à Monsieur Y... une somme de 100.000,00 euros. -dit que pour l'avenir l'astreinte sera maintenue au montant initialement fixé par le précédent jugement soit 300,00 euros mais dit qu'elle deviendra définitive - impartit à la commune de [...] un délai jusqu'au 31 décembre 2015 pour s'exécuter et dit que l'astreinte définitive courra à compter du 1er janvier 2016. Par arrêt en date du 14 janvier 2015, cette cour a – confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a liquidé l'astreinte prononcée par le jugement du 29 mai 2008 à la somme de 100.000,00 euros et condamné la commune de [...] à payer cette somme à Monsieur Y... mais dit que cette liquidation porte sur la période du 4 janvier 2009 au 25 novembre 2014. - confirme le jugement en ce qu'il a fixé une astreinte définitive de 300,00 euros par jour de retard mais dit que l'astreinte commencera à courir passer un délai de six mois suivant la signification du présent arrêt et qu'aucune astreinte ne courra pendant ce délai... Cet arrêt a été signifié à la commune de [...] le 6 février 2015 La commune de [...] disposait donc d'un délai de 6 mois à compter du 6 février 2015 pour exécuter ses obligations. Le point de départ de l'astreinte est donc le 6 août 2015. Il convient de relever que ni le tribunal ni la cour n'ont déterminé aucune durée pour l'astreinte définitive qu'ils ont prononcée. Il en résulte en application de l'article L 131-2 sus visé que l'astreinte doit être liquidée comme une astreinte provisoire. La cour est saisie d'une période courant du 6 août 2015 au 3 novembre 2015. La commune de [...] soutient que ce délai doit être interrompu au 31 août 2015 en raison de la reprise des pourparlers aux fins d'acquisition par Monsieur Y... de l'ensemble des ouvrages objet de l'obligation de réaliser les travaux. Sont produites aux débats les pièces suivantes pour la période considérée du 6 août au 3 novembre 2015 : - un courrier de la commune en date du 21 mai 2015 aux termes duquel, le maire de la commune propose à Monsieur Y... de reprendre et de poursuivre les négociations qui ont été engagées sur l'initiative de Monsieur Y... le 3 mars 2009 date à laquelle il avait formulé une proposition d'achat du canal pour un euros symbolique. - la proposition du 3 mars 2009 portant sur la vente du canal pour un euro symbolique avec prise en charge par Monsieur Y... des travaux de réfection et abandon de l'astreinte. Cette proposition n'a pas abouti malgré son acceptation par le conseil municipal le 5 mars 2009 et son maintien par Monsieur Y... par courrier du 15 février 2011. - la réponse de Monsieur Y... en date du 31 août 2015 portant un accord de principe sur la reprise des négociations aux fins de rachat des ouvrages avec demande de fixation d'une date pour la signature des actes de cession, tout en rappelant que la cession telle que proposée par votre conseil municipal et acceptée par Monsieur Y... ne décharge pas votre commune de l'obligation de remise en état des canaux et vannages déjà plusieurs fois confirmée par les autorités administratives et judiciaires. Aucune suite n'a été donnée à ces courriers, aucune date de cession n'a été proposée par la commune à l'origine de la reprise des discussions qui ne peuvent recevoir la qualification de pourparlers retenue dans l'arrêt du 15 janvier 2015 pour la période précédente au cours de laquelle plusieurs réunions entre les parties et leurs notaires avaient eu lieu. Il en résulte que cet échange de lettre ne saurait interrompre le cours de l'astreinte qui courrait depuis le 6 août 2015. Par un courrier en date du 25 juin 2013, le préfet de la Haute Garonne a précisé à la commune les caractéristiques que doit avoir le canal pour répondre aux obligations de l'acte notarié des 17 et 18 octobre 1974 qui rappelle que la commune est propriétaire des canaux et vannages de prise d'eau et qu'elle est chargée du parfait entretien des canaux y compris les vannes ... : - pente de 0,0005 mètres par mètre, sur une longueur de 1.134,40 mètres. - 4 mètres de largeur au fond, les bords suivront un talus de 1,5 mètres de base par mètre de hauteur - le maximum de la hauteur de l'eau sera fixé dans ce canal à 1 mètre au-dessus du fonds et sera indiqué tant à la prise d'eau qu'à la tête du coursier du moulin par une retraite des murs du bajoyer de la prise et du mur de face du moulin.