Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.345 du 24/10/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de M. X... reposait bien sur une cause réelle et sérieuse D'AVOIR jugé que la société AGC D... Nancy n'avait pas exécuté de mauvaise foi le contrat de travail et D'AVOIR débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 SUR LA CONSTATATION QUE selon des écritures récapitulatives datées du 17 mai 2016 et soutenues oralement à l'audience de la cour du 9 septembre 2016, l'appelant conclut à l'infirmation du jugement entrepris ;
 
 ALORS QU' en procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien ; qu'elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulé par écrit ; que les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge ; qu'en l'espèce, le procès-verbal d'audience publique du 2 février 2017 indique que M. X... était représenté par M. A..., délégué syndical ouvrier et que ce dernier avait développé oralement ses écritures reçues au greffe le 3 janvier 2017, auxquelles il se référait ; qu'en statuant au visa d'écritures récapitulatives de M. X... datées du 17 mai 2016 soutenues à l'audience de la cour le 9 septembre 2016, la cour d'appel a violé les articles R 1461-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, 446-1, 446-3 et 946 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de M. X... reposait bien sur une cause réelle et sérieuse D'AVOIR jugé que la société AGC D... Nancy n'avait pas exécuté de mauvaise foi le contrat de travail et D'AVOIR débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS Qu'à cet égard, qu'il résulte des pièces versées aux débats que, s'agissant des recherches de reclassement interne, l'employeur a consulté les délégués des personnels le 10 mars 2014 ; que par lettre du 12 mars 2014, il a proposé deux postes de reclassement au salarié, à savoir un poste d'administrateur des ventes à temps plein sur le même lieu de travail et avec une rémunération identique et un poste d'agent administratif à temps plein, son lieu de travail et sa rémunération demeurant inchangés ; que ces propositions prenaient en compte les restrictions du médecin du travail sur les déplacements que pouvait accomplir le salarié (100 kilomètres) en lui offrant un poste sédentaire ainsi que sur le port de charges puisqu'il s'agissait de postes administratifs n'impliquant aucun effort physique; qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir fait au salarié des propositions qui impliquaient une modification du contrat de travail ; en effet que s'il devait proposer à Monsieur X... un nouvel emploi aussi comparable que possible à celui qu'il occupait précédemment, cette obligation trouvait sa limite dans l'état de santé de ce dernier et les restrictions qui en résultaient, telles que définies par le médecin du travail ; que Monsieur X... étant devenu inapte à la conduite de plus de 100 kilomètres et au port de charges de plus de 7 kilos, son reclassement dans un poste administratif impliquant une modification du contrat de travail s'imposait ;qu'il y a lieu de remarquer que si la nature des tâches que le salarié aurait dû accomplir était modifiée, son lieu de travail et sa rémunération demeuraient identiques ; par ailleurs, que l'employeur a mené des recherches de reclassement non seulement en interne mais également au sein des entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation autorisaient la permutation de tout ou partie du personnel : les sociétés AGC Glass Europe, AGC Vertal sud-est, AGC Vertal Ile de France, AGC Daver, AGC France SAS, AGC Vertal nord est, AGC G... , AGC France, sociétés situées en France, et la société AGC H..., en Espagne ; que le périmètre des recherches de reclassement ne pouvait pas être étendu aux sociétés du groupe AGC situées dans d'autres continents, l'éloignement géographique et les différences culturelles étant tels qu'ils interdisaient la permutation du personnel de la catégorie sociale de Monsieur X...; en outre que les lettres de demande de reclassement étaient suffisamment personnalisées en ce qu'elles comportaient le nom du salarié, sa classification et la nature de l'emploi qu'il occupait ainsi que les restrictions d'emploi indiquées par le médecin du travail ;