cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-21.183 du 23/03/2017,  partie 6


Cependant, «la seule poursuite de la même activité ne peut suffire à caractériser le transfert d'une entité économique autonome» (Cass soc 22 juin 2011 n° 10-17508 et 10-17985); En l'espèce, Monsieur Y... et les Sociétés AccorD et MARCQ HOTEL soutiennent que le contrat de travail de Monsieur Y... devait être automatiquement transféré à la SARL NH Hoteles en vertu de l'article L 1224-1 du Code du Travail; Cependant, la SARL NH Hoteles démontre de première part qu'e1le n'a repris aucun élément corporel appartenant à la Société MARCQ HOTEL lors de la construction de son hôtel; Que le nouveau bâtiment et le terrain sur lequel il est construit est bien distinct de celui sur lequel était situé l'hôtel Sofitel au vu du plan de l'aéroport et des photos du Sofitel produits aux débats et, que le nouvel hôtel NH se trouve à l'extérieur de l'aéroport, hors des terminaux 1 et 3, alors que l'hôtel Sofitel était situé dans le hall central de cet aéroport à l'intérieur du Terminal 1; Il apparaît également que l'hôtel NH a une conception totalement différente de celui du Sofitel en vertu des documents produits aux débats par la Société NH Hoteles; En ce qui concerne les autres éléments corporels tels que les équipements de NH Hoteles, il est suffisamment démontré par la SARL NH Hoteles que ces équipement neufs et que les prestations et services proposés par cet hôtel sont totalement différents de celui du Sofitel tant en ce qui concerne la capacité d'hébergement qui a été doublée pour atteindre 245 chambres au lieu de 120 à l'hôtel Sofitel; Que l'hôtel NH dispose d'un espace qui comprend des salles de réunions et de conférences avec équipement internet wifi et multimédias, alors que l'hôtel Sofitel dirigeait sa clientèle d'affaires sur le Centre d'affaires, géré par la CCI, au sein de l'aéroport pour la tenue de réunions. En outre, la Société NH Hoteles rapporte également la preuve que son système de réservation est différent et autonome de celui de l'hôtel Sofitel qui le liait de manière exclusive avec la CCI de LYON, alors que NH Hoteles ne recoure pas à cette exclusivité mais traite son marché avec la Compagnie FRANCO-SUISSE selon la convention signée avec NH Hoteles RALLYE produite aux débats; De surplus, il est suffisamment démontré que l'hôtel NH ne s'adresse pas à la même clientèle de luxe du Sofitel selon la Brochure Produits NH Hoteles, et que la différence du prix des chambres est notoire entre les deux hôtels, NH Hoteles proposant des prix à partir, de 139 euros alors que l'hôtel Sofitel qu'à partir de 217 euros; que les prix pratiqués à PARIS par chacun de ces deux catégories d'hôtels sont totalement différents et bien supérieurs pour l'hôtel Sofitel comme il convient de le constater par les extraits de site internet produits aux débats; Il apparaît donc que la clientèle à laquelle s'adresse NH Hoteles est différente et dispose de possibilités financières plus restreintes que celles du Sofitel; Enfin, la Société NH Hoteles démontre également qu'elle n'a pas repris les contrats en cours en octobre 2009 avec les prestataires du Groupe Accor; Qu'au contraire, elle a eu recours à la Société Dispotel qui est un prestataire extérieur spécialisé pour son personnel de nettoyage et qu'elle a dû recruter ses propres agents de sécurité incendie (agents SSIAP) en raison de l'importance de la surface de l'établissement et non pas aux pompiers de l'aéroport de LYON SAINT EXUPERY; Monsieur Y... prétend également que l'activité exercée par NH Hoteles était identique à celle exercée par MARCQ HOTEL; Or, il ressort que le critère d'une activité similaire n'est pas suffisant pour entraîner l'application automatique de l'article L. 1224-1 précité et que cette activité hôtelière exercée par chacune des deux sociétés était réalisée dans des conditions différentes comme il a été énoncé infra ; Enfin, contrairement à ce que Monsieur Y... prétend, il ne ressort pas des pièces produites aux débats que les Sociétés défenderesses ont eu une volonté de violer et d'échapper aux dispositions de l'article L. 1244-1 du Code du Travail au vu des courriers échangés entre la Société NH Hoteles et Monsieur C... (Sofitel) (lettres du 4/11/2008 - du 30/3/2009 et du 23/3/2009); En conséquence, il résulte de l'ensemble de ces éléments de dire que la SARL NH Hoteles n'était pas soumise au respect des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du Travail dans le cadre de l'ouverture de son établissement NH ; que les contrats de travail du personnel de la SAS MARCQ HOTEL n'avaient pas à lui être transférés automatiquement, et qu'elle doit être mise hors de cause dans la présente procédure ».
 
 ALORS QUE 1°) constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que si le transfert d'éléments d'actifs corporels figure au nombre des critères à prendre en considération par le juge pour apprécier la réalité d'un transfert d'entreprise, l'absence de pareils éléments n'exclut pas nécessairement l'existence d'un tel transfert, la reprise de la clientèle pouvant être considérée comme un élément d'exploitation significatif pour la poursuite de l'activité ;