Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.256 du 09/09/2021,  partie 2


elle constatait que le dossier avait été transmis le 4 septembre 2014, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;employeur avait disposé d&apos;un délai suffisant pour consulter le dossier et présenter des observations, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il constate, en vertu des dispositions des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, qu&apos;une décision implicite de prise en charge de l&apos;accident du travail de la victime est régulièrement née le 6 septembre 2014, confirmée par décision de la caisse du 5 mars 2015 , l&apos;arrêt rendu le 6 avril 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Amiens, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire d&apos;assurance maladie de l&apos;Isère aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d&apos;assurance maladie de l&apos;Isère à payer à la société Kiabi Europe la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Kiabi Europe
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir écarté le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ainsi que de la méconnaissance du caractère contradictoire de l&apos;instruction régie par ces dispositions, et d&apos;avoir déclaré opposable à la société Kiabi Europe, employeur, la décision implicite de prise en charge de l&apos;accident du travail de Mme [C] [K] régulièrement née le 6 septembre 2014 et confirmée par décision expresse de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de l&apos;Isère le 5 mars 2015 et d&apos;avoir rejeté toutes les demandes de la société Kiabi Europe ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les effets de la décision implicite de prise en charge par la caisse de la maladie de Mme [K] (?) ; que la circonstance que, par courrier intermédiaire du 11 août 2014, la caisse ait cru pouvoir annoncer à la société Kiabi Europe que l&apos;instruction du dossier était achevée et qu&apos;elle avait la faculté de consulter le dossier, ce alors même que le CRRMP allait incessamment être saisi, est demeuré sans incidence d&apos;une part sur l&apos;existence de la décision implicite de prise en charge née le 6 septembre 2014, et d&apos;autre part sur la légalité de la décision confirmative ultérieure de prise en charge prise par la caisse le 5 mars 2015 (?) ; que sur la méconnaissance alléguée du principe du contradictoire : qu&apos;il ressort des pièces du dossier que, par le courrier du 1er septembre 2014, adressé à l&apos;employeur avant le 6 septembre 2014, date d&apos;échéance du délai d&apos;instruction complémentaire de 3 mois instauré par les dispositions précitées de l&apos;article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse a régulièrement informé la société Kiabi Europe de la saisine pour avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en raison de ce que la maladie déclarée par Mme [K] n&apos;était pas mentionnée aux tableaux des maladies professionnelles ; que cette information constituait en elle-même et à elle seule une invitation faite à la société Kiabi Europe d&apos;adresser au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, via la caisse, toutes observations et pièces utiles si elle l&apos;estimait nécessaire ; que, de surcroît, le courrier intermédiaire susvisé du 11 août 2014 par lequel la caisse a cru pouvoir annoncer à la société Kiabi Europe que l&apos;instruction du dossier était achevée et qu&apos;elle avait la faculté de consulter le dossier, s&apos;il est avéré inutile, a eu le mérite d&apos;attirer surabondamment l&apos;attention de l&apos;employeur sur la faculté qui était la sienne de consulter le dossier, faculté dont le même employeur a à nouveau été informé par courrier du 12 février 2015 de la caisse après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que le dossier mis à la disposition de l&apos;employeur était dès lors complet à la date du 12 février 2015 ; que la société Kiabi Europe a dûment été informée par ces deux courriers successifs de la possibilité de se faire communiquer les pièces dudit dossier ; que contrairement à ce que soutient la société Kiabi Europe, il ne résulte d&apos;aucune disposition légale et réglementaire, notamment de l&apos;article D. 461-29 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°97-950 du 15 octobre 1997 applicable au litige, ni d&apos;aucun principe général du droit, que la caisse aurait été dans l&apos;obligation d&apos;informer l&apos;employeur de la possibilité pour lui de formuler des observations à l&apos;attention du CRRMP saisi, l&apos;information d&apos;