Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.047 du 01/03/2023,  partie 2



 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 9. Il résulte de ce texte que la circonstance qu'un notaire ait manqué à son devoir d'assurer l'efficacité de l'acte instrumenté n'implique pas nécessairement qu'il en résulte un préjudice.

10. Pour condamner solidairement le notaire et la SCP à payer à Mme [R] la somme de 329 euros en réparation de son préjudice financier, l'arrêt retient qu'elle a dû souscrire un prêt relais le 2 mai 2016, dont elle a dû régler deux échéances de 164,50 euros.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. [F] n'avait accepté que le 10 juin 2016 la proposition de répartition du notaire et que Mme [R] avait persisté dans son désaccord, de sorte que celle-ci n'aurait pu percevoir aucune somme au titre de la répartition des fonds avant la souscription du prêt, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 12. Aux termes de ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 13. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle des dispositions de l'arrêt qui rejettent les demandes de Mme [R] à l'encontre de M. [F], fondées sur la responsabilité délictuelle, et la demande de garantie formée par le notaire et la SCP à l'encontre de M. [F]. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement 
 M. [G] et la SCP [G], Divry, [G], Delpierre, Vanquathem, Prouvost et Dermaux à payer à Mme [R] les sommes de 14 986,84 euros à titre de dommages-intérêts et de 329 euros en réparation de son préjudice financier, rejette leur demande de garantie à l'encontre de M. [F] et rejette les demandes de Mme [R] à l'encontre de M. [F], l'arrêt rendu le 9 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Condamne Mme [R] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [G] et la société [G], Divry, [G], Delpierre, Vanquathem, Prouvost, Dermaux
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [G] et la SCP notariale font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR condamnés solidairement à payer à Mme [X] [R] les sommes de 14 986,84 euros à titre de dommages et intérêts et 329 euros en réparation de son préjudice financier et d'AVOIR rejeté comme étant mal fondées les demandes de Mme [R] à l'encontre de M. [F] ;
 
 1°) ALORS QUE les restitutions n'ayant pas un caractère indemnitaire, elles ne peuvent être mises à la charge d'un tiers à titre de dommages et intérêts ; qu'en condamnant le notaire à payer à Mme [R] la somme versée à tort à M. [F], son coindivisaire, lors du partage du prix de vente de leur résidenceprincipale, quand cette somme devait être restituée par celui qui l'avait reçue, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE n'est pas la cause d'un dommage, la faute sans laquelle il se serait tout de même réalisé ;