Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.705 du 24/06/2020,  partie 7


qu'en jugeant que la « requalification » du code du travail s'était effectuée à droit constant et que le gérant non salarié bénéficiait de tous les avantages accordés au salarié par la législation sociale, avant d'appliquer à Mme K... les dispositions du code du travail relatives au licenciement prononcé pour motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article 2-X de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant cette ordonnance, ensemble l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail par fausse application, et les articles L. 1232-6, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1233-3 du code du travail.
 
 3° - ALORS QUE les articles du code du travail qui sont applicables aux gérants non-salariés de succursales ne le sont que sous réserve des dispositions les concernant spécifiquement ; qu'en l'espèce, les articles 13 et 14 de l'Accord collectif national du 18 juillet 1963 imposent seulement à la société propriétaire de la succursale qui entend rompre le contrat de gérance en raison de la fermeture définitive de la succursale exploitée, de notifier sa décision au gérant par lettre recommandée, après avoir reçu l'intéressé en entretien préalable, sans exiger de motivation particulière des causes ayant justifié la fermeture définitive de la succursale; qu'en reprochant à la société Casino, qui avait envoyé une lettre de résiliation du contrat de gérance motivée par la fermeture définitive du magasin, d'avoir insuffisamment motivé cette lettre de rupture faute d'y préciser les causes de la fermeture définitive de la succursale, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble les articles précités les articles L. 1233-2 et suivants, l'article L. 1233-16 et L. 1232-6 de ce même code .
 
 4° - ALORS en tout état de cause QUE la fermeture définitive d'un établissement constitue un motif autonome et suffisant de licenciement sans qu'il soit nécessaire de préciser les raisons de cette fermeture; qu'en jugeant que la lettre de résiliation du contrat de gérance du 22 avril 2013, qui invoquait la fermeture définitive de la succursale gérée par Mme K..., n'était pas suffisamment motivée faute de préciser le motif du licenciement, c'est-à-dire les causes de la fermeture définitive de la succursale, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 alinéa 1er du code du travail.
 
 5° - ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'il ressort de l'arrêt que Mme K... avait repris oralement ses conclusions de première instance ; que dans ces conclusions, elle faisait uniquement valoir que la rupture de son contrat s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse faute pour la société Casino lui avoir imposé une mobilité géographique, d'avoir procédé l'information préalable du comité Gérant mandataires, de lui voir proposé l'ensemble des succursales disponibles et de l'avoir fait bénéficier d'une priorité d'emploi dans un de ses services; qu'en retenant que Mme K... faisait à juste titre valoir que la rupture de son contrat s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse faute pour la société Casino faute d'avoir respecté les conditions de forme et de fond d'un licenciement économique prévues aux articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1233-2 du code du travail, et faute d'avoir suffisamment motivé la lettre de rupture, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et méconnu les termes du litige, en violation de l'article du code de procédure civile.
 
 6° - ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en jugeant que la lettre de résiliation du contrat de gérance du 22 avril 2013 n'était pas suffisamment motivée faute de préciser le motif du licenciement, c'est-à-dire les causes de la fermeture définitive de la succursale, lorsqu'il résulte de l'arrêt que Mme K... avait repris oralement à l'audience ses conclusions de première instance et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen, la cour d'appel qui a modifié le fondement juridique de la demande et soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile.