Cour d'appel d'Amiens,  décision 11-21.892 du 06/03/2013,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts Z...- X.... 
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les héritiers de Michel X... de leur demande de partage de l'indivision résultant de la donation du 29 décembre 1995 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1075 du code civil dispose que toute personne peut faire entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation partage ou de testament partage. 
 
 L'article 1076 alinéa 2 précise que la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes. 
 
 Il est constant en application de cette disposition qu'un acte est une donation partage s'il comporte la volonté de l'ascendant de réaliser une donation et un partage, peu important que certains des lots soient constitués de biens indivis. 
 
 En l'espèce, la cour relève que : 
 
 * dans l'acte litigieux, les donateurs, les époux Roger X... :
 
 - ont qualifié cet acte de donation partage ('les donateurs ont, par les présentes, fait donation entre vifs à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du code civil'et plus loin il est bien entendu que le bien en cause (les parcelles de terres et de bois) a été donné en vue de son attribution privative par voie de donation partage ; par suite cette attribution devra être opérée dans le respect des proportions dans lesquelles les donataires aux présentes ont été gratifiés et dans les conditions de l'article 1076 alinéa 2 du code civil et encore cette donation partage est consentie à titre d avancement d hoirie conformément à l'article 1977 du code civil').
 
 - ont fait l'inventaire de leurs biens propres et relevant de leur communauté à savoir une maison d'habitation et différentes parcelles de terres et bois ;
 
 - ont formé six lots ('partage : du consentement de toutes les parties, le partage des biens compris dans la masse ci dessus établie, a été réalisé par la formation de lots et leur attribution aux donataires copartagés de la manière suivante) ;
 
 - ont attribué le sixième lot, soit la maison d'habitation à Bernard X..., les autres lots constitués d'un cinquième indivis des parcelles de terres et bois étant attribué à chacun des cinq autres enfants. 
 
 * les donataires sont propriétaires des biens compris dans leur attribution à compter de l'acte et en ont eu la jouissance soit par prise de possession réelle soit par la perception des loyers et fermage, selon le cas ; 
 
 * M. Bernard X... reste débiteur d'une soulte de 155 833, 33 francs à l'égard des autres donataires. 
 
 La cour considère qu'au regard des stipulations claires et non ambiguës de l'acte du 29 décembre 1995, celui ci doit être qualifié de donation partage, la volonté des ascendants donateurs de réaliser une donation et un partage de l'ensemble de leurs biens présents au jour de l'acte étant démontrée par la composition et l'attribution de chaque lot et par la fixation de la soulte peu important que cinq des six lots soient constitués de biens indivis dès lors qu'un bien a été attribué à titre privatif à l'un des donataires. 
 
 Dès lors que dans cette donation partage, il a été prévu une clause de maintien en indivision ainsi libellée : du consentement de toutes les parties, les parcelles de terre et bois sus désignées de la masse ne feront pour le moment l'objet d'aucune attribution privative et demeureront dans l'indivision entre les donataires co partagés susnommés, copropriétaire dudit bien chacun pour un cinquième. Il est bien entendu que le bien en cause a été donné en vue de son attribution privative par voie de donation partage ; par suite cette attribution devra être opérée dans le respect des proportions dans lesquelles les donataires aux présentes ont été gratifiés et dans les conditions prévues à l'article 1076 alinéa 2 du code civil', le partage ne peut s'effectuer en application de la disposition légale précitée que par la volonté des ascendants donateurs survivants qui s'y opposent. 
 
 Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la circonstance que les donateurs n'entendent pas de leur vivant autoriser le partage de l'indivision, n'ôte pas à l'acte en cause sa qualification de donation partage, dès lors qu'un lot a été attribué à titre privatif à l'un des descendants. 
 
 La clause précitée d'indivision précitée n'emporte pas non plus création d'une indivision conventionnelle entre les co partagés indivis dès lors que sa cessation ne peut être provoquée par l'un d'entre eux ;