cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-13.669 du 11/05/2017,  partie 10


Mais surtout l'article 10.2 du règlement intérieur de la profession d'avocats prohibe toute mention comparative. Effectivement, la relation entre le client et son avocat qui est relation de nature personnelle ne peut reposer sur des critères purement objectifs tels que le montant des honoraires. Cette relation particulière étant exclusive de tout comparateur à finalité commerciale. Il convient en conséquence, de confirmer la mesure d'interdiction sous astreinte de cette allégation qui figure toujours sur son site selon les mentions du constat d'huissier du 12 juin 2015 et y ajoutant de préciser que cette interdiction porte sur les dénominations "comparez les avocats" et "comparateur d'avocats"» ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé par les parties ; qu'au cas d'espèce, en interdisant à la société JURISYSTEM d'établir des comparateurs d'avocats sur son site [...] quand aucune des parties n'avait formé une telle demande, la Cour d'appel a statué ultra petita et a, partant, violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige que tracent les parties aux termes de leurs écritures, s'agissant de l'objet des demandes ; que, dans ses conclusions d'appel, le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX se bornait à solliciter qu'il soit interdit à la société JURISYSTEM d'user des termes « Comparateur d'avocats », « comparez les avocats ! » ou « Comparez les avocats (en telle spécialité) » ou toute formulation équivalente ; qu'en interdisant dès lors à la société JURISYSTEM d'établir des comparateurs d'avocats sur son site [...], la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la demande qui n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande soumise au premier juge ; qu'à supposer que les conclusions du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX puissent avoir été interprétées comme formulant une demande d'interdiction de l'activité de comparateur d'avocats, cette demande ne pouvait être considérée comme le complément de la demande originaire visant à interdit à la société JURISYSTEM de faire usage du slogan « le comparateur d'avocats n°1 en France » ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et en tout cas, en affirmant, la recevabilité de la demande nouvelle, sans expliquer en quoi elle aurait été le complément de la demande originaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, tout jugement doit être motivé ; que tant la contradiction de motifs que la contradiction entre les motifs et le dispositif, équivalent à un défaut de motif ; qu'au cas d'espèce, après avoir rappelé que le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX sollicitait l'interdiction de la mention « comparateur d'avocat », la Cour d'appel a déclaré sa demande recevable, en a examiné le bien fondé et a conclu, dans ses motifs, qu'« il convient en conséquence, de confirmer la mesure d'interdiction sous astreinte de cette allégation qui figure toujours sur son site selon les mentions du constat d'huissier du 12 juin 2015 et y ajoutant de préciser que cette interdiction porte sur les dénominations "comparez les avocats" et "comparateur d'avocats" » (arrêt , p. 10, §5) ; qu'en décidant dès lors, dans son dispositif, d'interdire à la société JURISYSTEM de procéder et d'établir des comparateurs, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs de sa décision et entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, SIXIEMEMENT, en se fondant, pour interdire l'activité de comparateur d'avocat, sur la circonstance que la comparaison ne portait que sur les avocats inscrits sur le site internet et que l'ancien slogan était par suite trompeur, la Cour d'appel s'est fondée sur des circonstances impropres à établir que l'activité de comparateur d'avocat constituait en elle-même une pratique trompeuse et a violé l'article L. 121-1 du Code de la consommation ;
 
 ALORS QUE SEPTIEMEMENT, l'avocat doit seul répondre vis-à-vis de son Ordre des infractions éventuelles à sa déontologie ; qu'en décidant au contraire, faire droit à la demande du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, que la violation d'une obligation déontologique par un tiers peut être constitutive d'une faute délictuelle à l'égard de ceux qui sont tenus au respect de cette obligation et que l'article 10.2 du règlement intérieur de la profession d'avocats prohibe toute mention comparative, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code de la consommation, ensemble l'article 10.2 du règlement intérieur de la profession d'avocats et l'article 1 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
 
 ET ALORS QUE HUITIEMEMENT, à supposer par impossible que la qualité de tiers n'exclue pas, en elle-même l'applicabilité de règles déontologiques, l'article 10.2 du règlement intérieur de la profession d'avocats, en tant qu'il dispose que « l'avocat doit, dans toute communication, veiller au respect des principes essentiels de