Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.644 du 16/12/2020,  partie 4


qu'en énonçant que « ces manquements à les supposer établis » n'étaient pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, mais qui n'a pas recherché d'abord si ces manquement étaient établis et dans l'affirmative si pris avec l'ensemble des autres faits qu'elle a jugés établis, ils présentaient une gravité justifiant la résiliation du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1 du code du travail et les articles 1124 et 1227 nouveaux du code civil (ancien article 1184 du code civil)
 
 2- Alors qu'en toute hypothèse, la gravité des manquements de l'employeur doit être appréciée au regard de l'ensemble des faits qui ont été jugés établis ; que la Cour d'appel qui a retenu qu'étaient établis les propos menaçants et dégradants de l'employeur à l'égard du salarié, l'absence de visite médicale pendant 10 ans mais qui n'a pas examiné dans leur ensemble ces manquements de l'employeur pour en apprécier la gravité n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1231-1 du code du travail et les articles 1124 et 1227 nouveaux du code civil, (ancien article 1184 du code civil)
 
 3- Alors que de plus, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit rechercher d'abord si la demande de résiliation est justifiée et seulement s'il ne l'estime pas fondée il doit statuer sur le licenciement ; que le bien-fondé du licenciement ne peut justifier le rejet de la demande en résiliation du contrat de travail ; qu'en énonçant que le grief du salarié, reprochant à l'employeur de l'avoir licencié à la suite du jugement rejetant sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, n'était pas caractérisé au motif que son licenciement n'avait pas été abusif, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs, impropres à justifier sa décision et a violé les articles 1124 et 1127 nouveaux du code civil (1184 ancien du code civil) et l'article L 1231-1 du code du travail
 
 4- Alors que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel qui a mentionné d'une part que monsieur L... n'établissait pas la présence de caméras et de micros permettant l'enregistrement des conversations entre les salariés et les clients (arrêt p 7 § 6) et d'autre part qu'il résultait de l'écran de contrôle que l'établissement était équipé de quatre caméras de vidéo-surveillance en fonctionnement (dont il n'était pas établi, mais pour deux seulement, que le salarié était amené à se rendre dans les pièces où elles se trouvaient) ( arrêt p 10 § 1 à 4), la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à la Cour d'appel d'avoir rejeté la demande en nullité du licenciement
 
 Aux motifs qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; il appartient dans un premier temps au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; en l'espèce, au soutien de sa demande en nullité du licenciement, l'appelant rappelle les griefs de la lettre de licenciement, ses dates de congés, la qualité de son travail qui donnait selon lui pleinement satisfaction à son employeur ainsi que la concomitance entre la décision de première instance et le licenciement ; que toutefois il ne détaille pas les éléments qui laisseraient présumer un harcèlement moral ; qu'il n'appartient pas à la cour de se substituer à l'appelant pour ce faire ; que la demande en nullité de licenciement sera rejetée ;
 
 Alors que la référence dans une lettre de licenciement à une procédure contentieuse est constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice entraînant à elle seule la nullité de la rupture ; que dans ses conclusions d'appel, pour demander la nullité du licenciement, le salarié a indiqué que la lettre de licenciement lui reprochait la procédure en résiliation judiciaire du contrat de travail qu'il avait initiée ; que la Cour d'appel qui a rejeté la demande de nullité du licenciement du salarié, sans s'expliquer sur le motif du licenciement invoquant la procédure en résiliation judiciaire du contrat de travail initiée par le salarié n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1121-1 du code du travail, l'alinéa 1er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION