décision 17-81.144 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Mme Alaâ X..., épouse Y...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2017, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 132-1, 132-19, 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans et obligations particulière de travailler et de réparer les dommages causés par l'infraction, dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine ferme prononcée ;
 
 "aux motifs qu'il est plaidé par la défense qu'au moment des faits Mme X..., épouse Y..., venait d'apprendre que son époux « l'abandonnait la laissant seule avec leurs enfants communs âgés de 7 à 4 ans » ; que cette affirmation n'est corroborée par aucun élément, ni par ses déclarations devant les enquêteurs ni lors de son audition devant le tribunal correctionnel le 16 octobre 2014 ; que l'intéressée a reconnu que c'était la facilité qui l'avait poussée à de tels agissements, ce que révèle la nature des achats effectués, en affirmant que c'était à l'insu de son mari avec lequel elle vivait à l'époque ; que le mode opératoire démontre une particulière duplicité puisque la prévenue, profitant de la confiance de son employeur a, non seulement fait disparaître de nombreux bons d'achats sur l'année 2013, mais également procédé à des manipulations comptables en modifiant rétroactivement des factures anciennes ; que l'expertise comptable réalisée par la partie civile et produite aux débats et sur les conclusions de laquelle la prévenue n'a opposé aucune argumentation de fond, a mis au jour non seulement la modification des factures de ventes mais également de l'inventaire et des bons d'entrée et de sortie ; que la fraude était donc de sa part délibérée et assumée ; qu'au vu de ces éléments et compte tenue de la personnalité de l'auteur, de la nature et des circonstances de l'infraction et de l'importance du préjudice, la cour confirmera également le jugement sur la peine, dont la partie ferme prononcée, seule de nature à éviter le renouvellement des faits, les avertissements précédents en 2006 et 2008, pour les faits de même nature ayant montré leur inefficacité ; que par ailleurs la Cour ne dispose pas d'éléments matériels suffisants lui permettant un aménagement ab initio de cette peine tel que prévu par l'article 132-24 du code pénal ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en condamnant la prévenue à une peine d'emprisonnement ferme de douze mois, en estimant que « compte tenu de la personnalité de l'auteur, de la nature et des circonstances de l'infraction et de l'importance du préjudice » il convenait de confirmer la peine « dont la partie ferme prononcée, (était) seule de nature à éviter le renouvellement des faits, les avertissements précédents en 2006 et 2008 pour des faits de même nature ayant montré leur inefficacité », sans justifier de la nécessité de la condamnation à une peine ferme au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, et du caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu l'article 132-19 du code pénal ;