décision 16-87.720 du 16/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société civile immobilière La place Gambetta,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2016, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GHÉHO, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, principe de nécessité des peines ;
 
 "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a condamné la société civile La place Gambetta à une amende de 3 000 euros avec sursis et à la démolition de la structure métallique de type « chien assis », des deux fenêtres de toit de type velux, ainsi que des travaux d'aménagement intérieur correspondant ;
 
 "aux motifs qu'au terme des dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, la juridiction pénale, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue, même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; qu'en l'espèce, la société civile immobilière La place Gambetta a été définitivement condamnée sur le fondement de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, et il a été suffisamment établi que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages n'était pas possible ; que la mesure de démolition est une mesure à caractère réel, destinée à faire cesser la situation illicite résultant de l'infraction : elle ne peut être ordonnée au titre de l'action publique que sur l'avis du maire ou du fonctionnaire compétent, mais le moment de cet avis est indifférent, de sorte qu'il peut être émis avant la saisine de la juridiction ou après cette saisine, et cet avis n'a pas à être réitéré en cause d'appel ; que, par ailleurs, une cour d'appel peut, sur le seul appel du ministère public, ordonner, sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des ouvrages qui n'avait pas été prescrite par les premiers juges (Crim., 30 juin 2009) ; que n'ayant pas la nature d'une peine complémentaire, la démolition ne peut être prononcée à titre de peine principale, mais seulement à titre accessoire, puisque, selon l'article 131-11 du code pénal, seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre principal (Crim., 2 novembre 2011), de sorte que le prononcé d'une amende est obligatoire ; que c'est à tort que l'avocat du prévenu affirme que l'avis prévu à l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne figure pas à la procédure ; qu'en effet, dans sa décision du 29 octobre 2013, le préfet de la région [...] prescrit explicitement la démolition des aménagements déjà réalisés, et dans sa décision du 18 novembre 2013 le maire de [...]    prescrit également, de manière explicite, la démolition des aménagements déjà réalisés ; qu'au terme des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, la juridiction pénale impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, lequel ne court qu'à compter du jour où la décision sera passée en force de chose jugée, par application des articles 569 et 708 du code de procédure pénale (Crim., 3 novembre 2009) : "il peut assortir son injonction d'une astreinte. Il appartient ainsi aux juges du fond d'apprécier souverainement l'opportunité d'assortir leur décision d'une astreinte, mais ils doivent préciser les délais dans lesquels les travaux doivent être exécutés et à l'expiration desquels l'astreinte doit commencer à courir." ;