Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.380 du 14/03/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, la société exposante faisait valoir que s'agissant de l'évolution des montants de cotisations évoquée par l'Urssaf, les modifications purement administratives opérées par le nouveau contrat d'assurance avaient entraîné pour les salariés une baisse de ces montants comme cela ressortait du compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise du 5 février 2010 ; qu'elle ajoutait que « dans la mesure où le traitement social de faveur porte sur le montant de la contribution patronale, l'absence de mise à jour de l'acte de droit du travail n'est pas préjudiciable dès lors que la cotisation globale, et donc la cotisation patronale, n'augmente pas » ; qu'elle en déduisait que « l'évolution des cotisations globales et donc de la cotisation patronale s'est réalisée à la baisse. Ainsi, l'absence de formalisation n'est en aucun cas préjudiciable » (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 13) ; qu'en jugeant que le redressement opéré par l'Urssaf était justifié aux motifs que « la modification de la répartition du financement de ce régime santé entre employeur et salarié imposait qu'un formalisme conforme aux dispositions précitées soit respecté et que les salariés soient individuellement informés de ces modifications » (arrêt, p. 4 et 5), sans répondre à ce chef pertinent des conclusions de l'exposante, qui était pourtant de nature à justifier une interprétation différente de celle retenue par l'arrêt et à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE subsidiairement, le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait expressément valoir (cf. ses conclusions, p. 14 et 15), que dans l'hypothèse où la cour d'appel ne ferait pas droit à sa demande, s'agissant de l'annulation du chef de redressement relatif au financement patronal du régime de prévoyance, elle « ne pourrait que constater que la société a acquitté de façon indue le forfait social pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 » (cf. p. 14) ; qu'elle ajoutait que « cette demande subsidiaire avait déjà été formulée en première instance. Néanmoins, de manière particulièrement surprenante, le Tribunal a refusé d'y faire droit en ne fournissant aucune explication » (cf. ses conclusions d'appel, p. 15) ; qu'elle en déduisait ainsi que « si la Cour n'annulait pas le chef de redressement n° 9, il lui est demandé d'ordonner le remboursement du forfait social indûment versé » (cf. p. 15) ; qu'en décidant par motifs adoptés que la demande au titre du remboursement du forfait social est sans objet sans autre précision au regard du moyen dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.