Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.806 du 03/11/2021,  partie 3


que l'article L. 411-33 [L. 411-31] du code rural et de la pêche maritime dispose notamment que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, cette mise en demeure devant, à peine de nullité, rappeler les termes de cet article ; qu'en l'espèce, les bailleurs produisent la lettre de mise en demeure qu'ils ont adressée le 2 mai 2017 à Monsieur [L] [C] en la forme recommandée avec AR (lequel a été signé par le preneur le 4 mai 2017) portant sur les loyers impayés pour les mois de janvier à avril 2017, soit 1 062,66 euros x 4 mois = 4 250,64 euros ; que cette lettre sommait Monsieur [L] [C] de régler cette dette dans un délai de trois mois et rappelait les termes de l'article L. 411-31 précité ; que néanmoins, il est constant que dans les trois mois qui ont suivi cette lettre, Monsieur [L] [C] n'a réglé qu'une somme de 2 500 euros le 14 août 2017 ; que lorsque les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux le 30 août 2018, aucun autre règlement n'avait été effectué par le preneur ; que dès lors, en ayant négligé de régler au moins deux termes de loyer dans le délai de trois mois suivant la mise en demeure précitée et en ayant laissé persister ces impayés jusqu'à la saisine du tribunal paritaire, Monsieur [L] [C] s'est exposé à voir prononcer en justice la résiliation de son bail ; que pour tenter d'échapper à la sanction légale de la résiliation, Monsieur [L] [C] soutient qu'il peut justifier de raisons sérieuses et légitimes. Il est exact que l'article L. 411-33 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le manquement du preneur ne peut être invoqué par le bailleur en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes ; qu'à cette fin, Monsieur [L] [C] invoque les difficultés financières qu'il a connues en 2016 et dont il justifie par la production de l'attestation de son comptable, selon laquelle le résultat comptable de l'exercice du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 a été négatif de 17 581 euros ; que toutefois, Monsieur [L] [C] ne donne aucune explication sur l'origine de ces difficultés financières, de sorte que la cour ignore si elles ont été causées par des circonstances complètement indépendantes ou non de ses propres agissements ; qu'en outre, le simple fait de rencontrer des difficultés financières, si elles ne sont pas causées par des circonstances temporaires et totalement indépendantes de la volonté et des agissements du preneur, n'est pas constitutif par lui-même de « raisons sérieuses et légitimes » ; qu'enfin, il ressort des pièces du dossier que Monsieur [L] [C] continue de ne pas respecter les échéances mensuelles pour acquitter les fermages ; qu'il considère même comme normal de voir les loyers payés par voie de saisie sur les subventions qu'il attend, alors que le mode de paiement est le règlement spontané par le preneur et non l'exercice de voies d'exécution par le bailleur ; que sa dette n'a d'ailleurs cessé de s'accroître, puisque dans une attestation rédigée par lui en février 2019, il reconnaît une dette de fermages de 16 000 euros ; que la preuve n'est donc pas rapportée que Monsieur [L] [C] bénéficierait de raisons sérieuses et légitimes pour expliquer les impayés de loyer ; que par conséquent, la décision des premiers juges de prononcer la résiliation du bail sera confirmée ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : que Monsieur [L] [C], qui est la partie perdante, supportera les dépens de première instance et d'appel et il sera débouté de sa demande de remboursement de ses frais de justice irrépétibles ; qu'en outre, il est équitable qu'il soit condamné à payer aux bailleurs la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de demander la résiliation du bail après deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; que l'action en résiliation ne peut ainsi être introduite qu'après une seconde mise en demeure visant le terme impayé ; qu'il s'en déduit néanmoins que la résiliation du bail peut être demandée en justice trois mois après une unique mise en demeure restée infructueuse, si cette mise en demeure vise plusieurs échéances impayées ; qu'il s'en déduit encore que les conditions de l'action en résiliation s'apprécient à la date de la saisine du tribunal ; que l'article 1315 du code civil impose à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'en prouver le paiement ;