Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.851 du 12/05/2021,  partie 3


que la cour annule ce 4ème chef du redressement et infirme le jugement sur ce premier point ;
 
 1° - Alors qu&apos;il résulte des dispositions du premier alinéa de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d&apos;exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l&apos;assiette des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales, à moins que l&apos;employeur ne rapporte la preuve qu&apos;elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l&apos;indemnisation d&apos;un préjudice ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;après que l&apos;employeur eut licencié son salarié pour faute grave le 30 juin 2010, les parties avaient dès le 8 juillet 2010 conclu un accord transactionnel rappelant en préambule qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;éviter les aléas d&apos;une action prud&apos;homale, l&apos;employeur maintenant sa décision de licencier pour faute grave et le salarié maintenant en contester les motifs, que cet accord prévoyait le versement au salarié d&apos;une indemnité transactionnelle globale forfaitaire définitive de 15.800 euros ; que pour annuler le redressement portant sur la réintégration dans l&apos;assiette des cotisations sociales de la partie de l&apos;indemnité transactionnelle correspondant à l&apos;indemnité compensatrice de préavis et pour dire que cette indemnité avait un fondement exclusivement indemnitaire, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que selon les termes clairs et précis du protocole transactionnel, la rupture du contrat restait un licenciement pour faute grave, qu&apos;il n&apos;était pas prévu que le salarié exécuterait son préavis, qu&apos;il s&apos;engageait à ne demander aucune autre indemnité et à n&apos;entreprendre aucun contentieux et qu&apos;il renonçait expressément à demander toute autre somme que ce soit ; qu&apos;en se déterminant par des motifs insuffisants à caractériser le caractère exclusivement indemnitaire de la somme versée en exécution de la transaction, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d&apos;exigibilité des cotisations.
 
 2° - Alors qu&apos;il résulte des dispositions du premier alinéa de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d&apos;exigibilité des cotisations litigieuses sont comprises dans l&apos;assiette des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales, à moins que l&apos;employeur ne rapporte la preuve qu&apos;elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l&apos;indemnisation d&apos;un préjudice ; qu&apos;en reprochant à l&apos;Urssaf, pour annuler le redressement litigieux, de ne pas avoir produit d&apos;éléments de fait permettant à son agent de dire qu&apos;une partie de l&apos;indemnité transactionnelle comprenait de manière certaine et incontestable des éléments de rémunération soumis à cotisations lorsqu&apos;il appartenait à l&apos;employeur de rapporter la preuve que cette indemnité transactionnelle concourait, pour tout ou partie de son montant, à l&apos;indemnisation d&apos;un préjudice, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve en violation de l&apos;article 1315 du code civil, devenu l&apos;article 1353 du même code, ensemble l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d&apos;exigibilité des cotisations.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré bien fondées la contestation de la mise en demeure du 8 novembre 2013 et l&apos;opposition à la contrainte datée du 13 janvier 2014, relatives aux chefs de redressement n°4, 7 et 8 de la lettre d&apos;observations ainsi que sur des majorations de retard, d&apos;avoir annulé le redressement portant sur le septième chef de redressement (6.794 euros), d&apos;avoir débouté l&apos;Urssaf de ses demandes et de l&apos;avoir condamnée à payer à la société Jacques Giordano Industries la somme de 3.000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et aux dépens postérieurs au 1er janvier 2019.
 
 Aux motifs que sur le chef de redressement n°7 (6794 euros) ; que la société Jacques Giordano Industries, d&apos;Aubagne, commercialise des systèmes de chauffage de serres agricoles ; que le 3 août 2006, un contrat de « représentant multicartes » pour la commercialisation des matériels « Giordano » a été conclu par sa filiale, la société Jacques Giordano Industries, transféré le 1er avril 2010 à la société Jacques Giordano Industries ; que par ce contrat donc les termes ont été maintenus dans leur intégralité, M. [S] était chargé de représenter la société dans 13 départements du grand sud-est de la France ; que sa rémunération était composée uniquement de commission de 5 % du montant hors taxes facturé au client et réglées en fin de mois sur la base des ventes du mois précédent ; que les frais professionnels étaient remboursables sur présentation des tickets de péage et autres notes, et une indemnité kilométrique était prévue, l&apos;intéressé utilisant son véhicule personnel ; que lors du contrôle, l&apos;inspectrice de l&apos;Urssaf a pourtant considéré que M. [S] étant un VRP exclusif et ayant un horaire de travail imposé, la société aurait dû appliquer le principe d&apos;assiette minimum des cotisations prévu par l&apos;article R. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;il s&apos;