décision 17-17.323 du 09/05/2018,  partie 3


que l'arrêt infirmatif attaqué a néanmoins retenu que le taux d'incapacité permanente de la victime était de 20 % compte tenu d'un jugement du tribunal de l'incapacité du 9 février 2016 qu'aucun des plaideurs n'avait invoqué ; qu'en se fondant ainsi sur un fait dont la portée ou l'incidence n'avait pas été contradictoirement discutée par les parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (demanderesse au pourvoi incident).
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir dit inopposable à l'association AFIPAEIM la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère de prendre en charge à titre professionnel la maladie professionnelle déclarée par Madame X... et constatée dans un certificat médical initial du 20 octobre 2010.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère professionnel de la maladie :
 En application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à 25% ce taux résultant de l'article R. 461-8 du même code.
 L'article L. 434-2 du même code énonce que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, ses facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème d'invalidité.
 Contrairement à ce que soutient la caisse, le taux d'incapacité permanente visé dans l'article L. 461-1 à titre de condition de reconnaissance d'une maladie professionnelle n'est pas différent du taux d'incapacité permettant l'attribution d'une rente. Dans ces conditions, la seule saisine du CRRMP sur la base d'un taux prévisionnel de 25% ne permet pas de considérer que la condition relative au taux soit remplie.
 Par jugement du 9 février 2016, le tribunal du contentieux de l'incapacité saisi par Mme X... d'une contestation de son taux d'incapacité permanente, a fixé à la date de la consolidation du 28 mai 2013 son taux d'incapacité permanente à 20 %, au lieu du taux de 8% attribué par la caisse.
 Dès lors que l'une des conditions prévues par l'article L. 461-1 sus visé à savoir une incapacité permanente au moins égale à 25% n'est pas remplie, la contestation par l'employeur dans ses rapports avec la caisse du caractère professionnel de la maladie est fondée. Il en résulte que la décision de la caisse relative à la prise en charge à titre professionnel de la maladie de Mme X... survenue le 20 octobre 2010 est inopposable à l'association. »
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'il ne peut fonder sa décision sur des éléments de fait dont les parties n'ont pas débattu ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'avait invité la cour d'appel à déduire l'inopposabilité à l'employeur de la décision de la caisse de reconnaître la maladie professionnelle de l'assurée du 20 octobre 2010 du fait qu'un jugement du tribunal de l'incapacité du 9 février 2016 avait, plus de cinq années après l'instruction du dossier et sa présentation à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, fixé à 20% le taux d'incapacité permanente partielle de l'assurée à la date de consolidation du 28 mai 2013; qu'en se fondant sur cette décision dont la portée ou l'incidence n'avait pas été contradictoirement discutée par les parties sans avoir préalablement invité celles-ci à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale et au moins égal à 25% ; que le taux d'incapacité permanente à retenir pour déterminer si une demande de prise en charge d'une pathologie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service de contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'en retenant le contraire pour dire inopposable à l'association AFIPAEIM la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère de prendre en charge à titre professionnel la maladie professionnelle déclarée par Madame X... et constatée dans un certificat médical initial du 20 octobre 2010, la cour d'appel a violé L. 461-1, alinéa 4, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale.