Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.034 du 16/12/2021,  partie 3


que lors de la signature des avenants en juin et novembre 2011, Monsieur [X] n'avait pas davantage déclaré la modification intervenue quant à la date d'obtention de son permis, suite à l'annulation antérieure de celui-ci, alors que l'incidence susvisée lui en était rappelée ; qu' il appartenait à Monsieur [X] de procéder spontanément à cette déclaration, s'agissant d'une circonstance nouvelle ayant pour conséquence d'aggraver les risques et rendant de ce fait inexactes les réponses antérieures faites à l'assureur ; que les omissions réitérées commises par Monsieur [X], de par leur objet et leur incidence, avaient nécessairement été commises de façon intentionnelle, sans que celui-ci puisse utilement soutenir que lors du sinistre de 2012, il aurait pu produire copie du précédent permis dont il aurait continué à disposer et qui lui avait été délivré le 12 mars 1999, ce qui impliquait que celui obtenu en 1993 avait déjà été invalidé, ni davantage qu'il lui aurait suffi de déclarer sa compagne comme premier conducteur alors que les questions posées étaient identiques pour chacun des conducteurs, avec les mêmes conséquences ; qu'en application de l'article L 113-8 du code des assurances, la décision déférée devait en conséquence être confirmée en ce qu'elle avait retenu dans ses motifs que la nullité des trois contrats souscrits par Monsieur [X] devait être prononcée ; qu'il serait ajouté que ce prononcé devait également figurer dans le dispositif ; qu'elle serait confirmée en ce que la nullité entraînait la restitution des sommes versées par l'assureur en exécution des contrats, la cour n'étant saisie d'aucune contestation quant à leur montant ; qu'il serait ajouté que, conformément au texte susvisé, la nullité avait pour effet que les primes payées demeuraient acquises à l'assureur et que Monsieur [X] devait être débouté de ses demandes ;
 
 Alors 1°) que l'annulation du contrat d'assurance ne peut être prononcée qu'en cas de fausses déclarations ou d'omissions intentionnelles de la part de l'assuré ; qu'en se bornant à affirmer que les omissions réitérées de M. [X] avaient nécessairement été commises intentionnellement cependant qu'il était constant que l'annulation de son permis n'avait pas encore été prononcée lors de la souscription des trois contrats en 2007 et en se fondant sur l'absence de déclaration par M. [X] de l'annulation de son permis lors de la signature des avenants en juin et novembre 2011, après avoir constaté que la décision d'annulation de son permis du 22 janvier 2008 avait elle-même été annulée par un jugement du tribunal administratif du 4 septembre 2009, sans caractériser autrement la mauvaise foi de l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 Alors 2°) que la réticence ou la fausse déclaration de l'assuré doit avoir changé l'objet du risque ou en avoir diminué l'opinion pour l'assureur ; qu'à défaut d'avoir caractérisé en quoi l'absence de déclaration par M. [X] de l'annulation de son permis de conduire en 2008, invalidée par le tribunal administratif dès 2009, aurait aggravé les risques pour l'assureur quand, au surplus, le risque d'accident diminue lorsque l'assuré ne peut plus conduire son véhicule du fait de l'annulation de son permis, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances.