Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.614 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [E] [Z] épouse [H], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [W] [H], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Bleu Orage, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme [Z], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [H] et de la société Bleu Orage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2015), que Mme [Z] et M. [H], mariés sous le régime de la séparation de biens, ont constitué, par acte du 27 avril 2000, la société civile immobilière Bleu Orage (la SCI), qui a fait l&apos;acquisition, le 15 mai 2000, d&apos;un appartement constituant le logement familial ; qu&apos;ils se sont séparés au mois d&apos;octobre 2010 et ont engagé une procédure de divorce ; que Mme [Z] occupe l&apos;appartement à usage mixte, personnel et professionnel ; qu&apos;elle a été révoquée de ses fonctions de cogérante de la SCI par une décision du 22 février 2013 ; que, le 7 mars 2013, elle a assigné la SCI et M. [H], en nullité du pacte social, dissolution judiciaire de la société et nomination d&apos;un liquidateur judiciaire, révocation de M. [H] de ses fonctions de gérant, outre voir juger abusive sa propre révocation ;
 
 Sur les premier, deuxième, troisième, pris en sa première branche, et quatrième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l&apos;article 1851, alinéa 2, du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [Z] tendant à la révocation de M. [H] de ses fonctions de gérant de la SCI, l&apos;arrêt retient que Mme [Z] aurait pu demander judiciairement la nomination d&apos;un administrateur ad litem pour représenter la société si elle l&apos;estimait utile ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l&apos;existence d&apos;une cause légitime de révocation du gérant qui n&apos;a pas fait représenter la SCI régulièrement assignée en justice, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il a rejeté la demande de Mme [Z] tendant à la révocation judiciaire de M. [H] de ses fonctions de gérant de la SCI Bleu Orage, l&apos;arrêt rendu le 24 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. [H] et la SCI Bleu Orage aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [H] et de la SCI Bleu Orage ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme [Z] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, D&apos;AVOIR débouté Mme [Z] de sa demande de nullité de la sci Bleu orage du fait des manoeuvres dolosives commises par M. [H] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de la société ; que Madame [Z], à l&apos;appui de sa demande de nullité de la société soutient avoir été victime d&apos;un vice du consentement lors de la constitution de la société ;