décision 16-28.538 du 07/02/2018,  partie 4



 1°) ALORS QUE le dépôt de liste dans des conditions de forme non prévues par le protocole préélectoral mais équivalentes, et permettant de s'assurer que la liste a été portée à la connaissance de l'employeur dans le délai fixé par ledit protocole, n'est pas de nature à gêner l'organisation du vote de sorte que l'employeur ne peut écarter une telle liste sans méconnaître le principe de neutralité qui s'impose à lui ; qu'en l'espèce, il ressort de l'article 8 du protocole d'accord pré-électoral conclu que « Au 1er tour, les organisations syndicales répondant aux critères de l'article L. 2324-4 du code du travail, doivent déposer les listes de leurs candidats et leurs profession de foi à la DRH Sopra Steria Group, [...]                               - pour le 9 septembre 2016 à 12h au plus tard ; ces listes et professions de foi seront déposées contre récépissés auprès de la DRH Sopra Steria Group tous les jours ouvrés de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 (sous format électronique sur clé USB ou sous format papier) ou adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'intention de la DRH Sopra Steria Group   » ; qu'en considérant que l'envoi d'un courrier électronique contenant la liste des candidats dans le délai imposé par le protocole préélectoral ne satisfaisait pas aux exigences de ce protocole, pour décider que l'employeur était fondé à écarter ladite liste, sans caractériser en quoi le dépôt de la liste par un courrier électronique ne constituait pas un dépôt sous format électronique permettant de s'assurer que la liste avait été portée à la connaissance de l'employeur dans le délai convenu, et était de nature à gêner l'organisation du vote, le juge électoral a violé les articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail, ensemble l'obligation de neutralité de l'employeur et les principes généraux du droit électoral ;
 
 2°) ALORS QUE si l'employeur, sans se faire juge de la validité d'une liste de candidats, présentée dans les conditions fixées par le protocole électoral, est fondé à refuser de prendre en compte une liste présentée hors délai, il ne saurait en revanche écarter une liste dont le dépôt, réalisé antérieurement à l'expiration du délai fixé dans le protocole préélectoral selon des modalités garantissant la preuve de la réception de cette liste par l'employeur mais si elles n'étaient pas exactement celles inscrites dans le protocole, a été ensuite confirmé postérieurement dans un délai raisonnable, permettant l'organisation du scrutin sans aucun trouble ; qu'en décidant que l'employeur pouvait écarter la liste du syndicat FIECI CFE CGC au motif qu'il avait reçu la liste des candidats au format papier une heure après le délai imposé par le protocole pour le dépôt des listes, après que la liste avait été transmise dans les délais utiles mais par courriel et non par clé USB, quand bien même ce retard n'avait eu qu'un faible impact sur l'organisation de l'élection, le tribunal d'instance, qui n'a pas fait ressortir en quoi ce retard minime avait pu causer un trouble dans l'organisation du vote, a violé les articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail, ensemble l'obligation de neutralité de l'employeur et les principes généraux du droit électoral ;
 
 3°) ALORS QUE si les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales et que l'employeur peut être fondé à refuser de prendre en compte une liste présentée hors délai, un tel refus n'est pas justifié dès lors que, au regard des modalités de transmission de la liste litigieuse, de l'effectivité d'une réception de cette liste par l'employeur dans les délais requis, de l'importance plus ou moins grande du retard du dépôt, de l'incidence sur l'organisation du scrutin, il porte une atteinte disproportionnée au principe de participation à la négociation collective consacré par les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe de la liberté syndicale garantie par l'article 11 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard du but légitime poursuivi par les règles présidant au dépôt des listes, visant à assurer la preuve du dépôt régulier des listes ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la liste de la fédération FIECI CFE CGC avait été transmise par voie électronique et effectivement reçue par l'employeur antérieurement à l'expiration du délai de dépôt ; qu'il n'était pas non plus contesté que, suite au refus de cette liste au motif qu'elle avait été transmise par courriel et non pas clé USB comme mentionné dans le protocole préélectoral, la FIECI avait le jour même régularisé et confirmé le dépôt de la liste par le dépôt auprès de l'employeur d'une liste papier ;