Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-16.770 du 07/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article L. 815-12, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action en recouvrement des organismes ou services payeurs de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2, alinéa 1er sur la succession de l'allocataire après le décès de celui-ci, se prescrit par cinq ans à compter du jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit ; que l'enregistrement d'un acte s'entend non pas du jour où la caisse en a effectivement eu connaissance mais du jour où il a été rendu public et où la caisse a eu la possibilité d'en prendre connaissance ; 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Ouest (la caisse) a versé l'allocation supplémentaire à Fernande X... du 1er août 1975 au 31 mars 2003 ; que l'actif de la succession de l'assurée, décédée le 19 mars 2003, s'étant révélé supérieur au montant fixé par l'article D. 815-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, la caisse a poursuivi le recouvrement des arrérages servis en saisissant une juridiction de sécurité sociale d'une action dirigée contre le légataire universel de la défunte, M. Y... ;
 
 Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par l'intéressé, l'arrêt retient qu'il apparaît, au regard des règles spécifiques de prescription applicables, que la caisse n'a pas eu connaissance de la déclaration de succession déposée le 23 septembre 2003, qui constitue le jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement le lieu et la date du décès du défunt, ainsi que l'adresse d'au moins un de ses ayants droit ; qu'eu égard au mécanisme de solidarité qui sous-tend le bénéfice de l'allocation en cause, l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale ne s'entend pas de la simple connaissance du décès et de l'existence du légataire et de la possibilité offerte à la caisse de déclarer sa créance et qu'il est sans incidence que la caisse ait attendu le 22 juin 2009 pour demander à M. Y... le règlement de la somme déclarée, dès lors que le délai de prescription quinquennale n'avait pas commencé à courir ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; 
 Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Ouest aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Ouest et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. Y.... 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action en recouvrement de l'allocation supplémentaire servie à Madame Fernande X... par la CARSAT du Centre-ouest dirigée à l'encontre de Monsieur Yves Y..., son légataire, et d'AVOIR condamné ce dernier à lui verser la somme de 49.411,74 € ; 
 AUX MOTIFS QUE l'article L 815-2 (en réalité, L 815-12) ancien du code de la sécurité sociale applicable à la cause disposait : « Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L 815-12 (en réalité, L 815-2) ou à l'article L 815-3 du code de la sécurité sociale sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à un montant fixé par décret 39.000 ¿.
 L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter du jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu de décès du défunt ainsi que l'adresse de l'un au moins des ayants droit. » ;