Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.584 du 12/09/2019,  partie 4


que si les intimés se prévalent d'un vice de construction, au sens de ce texte, qui permet à un preneur de s'exonérer de la présomption qui pèse sur lui, c'est à juste titre que les appelants font valoir que la seule preuve de son existence ayant pu contribuer à aggraver le dommage est insuffisante pour l'exonérer de cette responsabilité, principe qu'au demeurant admettent les intimés, et qu'il appartient à ce preneur de démontrer qu'il s'agit d'un vice de construction suffisamment caractérisé pour écarter le jeu de la présomption édictée par l'article 1733 précité ; que sur ce point, l'expert appelé à donner son avis de technicien sur tous les éléments permettant de déterminer les responsabilités éventuellement encourues indique (page 36/45) que la source "de ce qui est à considérer comme une "reprise de feu"" est à situer "dans le fond du coffrage vertical là où avait dû s'accumuler avec le temps des résidus combustibles au contact d'une liaison male/femelle en acier non isolée qui était à même du fait de la température (possiblement supérieure à 300° C) des aérosols de combustion véhiculés de s'enflammer spontanément. Il pouvait être ici fait état d'un vice de construction dans la mesure où ce "réceptacle" n'était pas visible et nettoyable sans pratiquer une ouverture ou une brèche dans le coffrage" ; qu'à l'argumentation des appelantes relative à la location du bien sans que ne soit survenu de sinistre durant dix années, l'expert fournit une réponse pertinente ; que, répondant à un dire, il précise en effet : "Il n'est pas étonnant qu'une mise à feu se produise de nombreuses années après d'un poêle à bois. Cette durée dépend de l'évolution de nombreux paramètres (type d'installation, usage intensif ou épisodique, modification, dégradations dans le temps, ...) mais aussi, ce qui semble être le cas dans la présente affaire, du fait de l'apport au fil du temps de débris, végétaux, graines, feuilles et autres par des rongeurs qui sont à même de modifier l'environnement de l'ouvrage" (page 38/45) ; A cet égard et répondant à un autre dire relatif à une récente prestation de ramonage, l'expert a également précisé : "(...) L'opérateur n'avait pas accès à la partie intérieure du coffrage. (...) "(il) ne pouvait, du fait de la conception de l'ouvrage, visualiser l'état intérieur de ce dernier et se faire une idée de ce qui avait pu incidemment s'accumuler au fil du temps entre les parois de celui-ci et l'emprise du Poujoulat" (page 40/45) ; que l'expert a, de la même façon, été conduit à préciser, en réponse à une question relative à une utilisation inadaptée de l'installation par les occupants : "(1..) Si le coffrage avait été vide, il n'y aurait eu aucune matière qui soit susceptible de brûler et, dans ces conditions, les aérosols de combustion portés à haute température (et d'où qu'ils viennent,) n'auraient pas été en capacité de contraindre quoi que ce soit" (pages 40 et 41/45) ; eu égard à ces éléments techniques issus d'une expertise particulièrement circonstanciée, il y a lieu de considérer que le bailleur, tenu de satisfaire aux obligations auxquelles l' article 1719 du code civil le soumet, y a manqué au titre de l'installation de l'appareil de chauffage à bois litigieux et que cette défaillance, de nature à mettre en péril la sécurité du preneur, est suffisamment grave pour être assimilée à un vice de construction au sens de ce texte ; qu'incidemment et pour conforter cette approche, les intimés observent que, dans leurs rapports, les appelantes sont convenues, le 31 juillet 2013, de faire application de la règle de la réduction proportionnelle de prime en convenant de "la non-conformité du risque" (quittance subrogative - pièce 7) ; que le locataire est, dans ces conditions, fondé à soutenir que le bien dont il avait la jouissance était affecté d'un vice de construction caractérisé lui permettant de se prévaloir d'une des causes d'exonération prévue à l'article 1733 du code civil, étant toutefois considéré, comme l'a fait le tribunal en retenant justement pour chacune des parties au litige la proportion d'un tiers, que par sa négligence et dans l'enchainement causal à l'origine du dommage, ce locataire a également contribué à sa réalisation, de même que le SDIS 37 semblablement négligeant lors de sa première intervention ; que sur l'indemnisation des préjudices : Sur le préjudice invoqué par les preneurs, les consorts B...-A..., et la société MMA Iard : le tribunal a fixé à la somme de 47 448 euros le montant de leur préjudice - soit : - 42 108 euros (coût du dommage) + 1 840 euros (coût des opérations de ramassage et d'évacuation des débris) + 1 500 euros (correspondant à un surcoût du montant de leur location en urgence + 2 000 euros (en réparation de leur préjudice moral) - et jugé que la SC1 Ursus bailleresse et son assureur ne seront tenus réparation qu'à hauteur d'un tiers, soit la somme de 15 816 euros ;