Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.166 du 07/11/2019,  partie 9


que la Société BNP Paris Personal Finance ayant accepté de consentir un prêt immobilier à F... B..., ainsi qu'à de nombreux autres emprunteurs, par l' entremise de la Société ECI, elle avait l'obligation, même si la législation sur les intermédiaires en opérations de banque n'existait pas encore, de vérifier la situation de cette société au regard de l'activité de démarchage, de lui établir le mandat mentionné à l'article L. 341-4 du code monétaire et financier et de la faire enregistrer comme démarcheur auprès de l'Autorité des marchés financiers, sans se contenter de lui verser des commissions d'apporteur d'affaires ; qu'elle conteste cette obligation, en faisant valoir que les éléments du dossier de financement de F... B... lui ont été transmis par la Société Cabinet E... A..., à qui elle avait donné un mandat ; que toutefois, si elle produit une copie de ce contrat, daté du 21 juillet 2005, il n'en demeure pas moins qu'elle a versé des commissions d'apporteur d'affaires d'un montant non négligeable à la Société ECI, avec laquelle elle a donc été en relations contractuelles ; que le 23 décembre 2014, F... B... lui a fait sommation de lui communiquer le contrat en exécution duquel les commissions avaient été versées ; que par acte déclaratif du 06 février 2015, la banque a répondu qu'elle n'avait "retrouvé aucun contrat de courtage ou d'apporteur d'affaire susceptible de créer un lien avec la société EC1" (pièce 79 de l'appelante) ; que cette réponse démontre qu'elle n'a pas recouru aux services de cette société en respectant les dispositions légales applicables en la matière ; que le défaut d'exécution de ses obligations de contrôle et d'enregistrement par la Société BNP Paris[bas] Personal Finance a eu pour conséquence que F... B... a pu être démarchée par un intermédiaire qui ne respectait pas les règles applicables à son activité et qu'elle a été privée des informations et du droit de rétractation prévus par les articles L. 341-12 et L. 341-16 du Code monétaire et financier ; que de ce fait elle a perdu une chance de ne pas contracter ; que l'appelante fixe son préjudice à la somme de 100.000,00 €, représentant la différence entre le montant du capital emprunté (280.672,21 €) et la valeur de l'immeuble litigieux, telle qu'elle l'a fait apprécier par un agent immobilier le 20 février 2015 (180.000,00 €) ; que toutefois, la valeur de ce bien est sans rapport avec le manquement reproché à la banque ; qu'au surplus, une perte de chance ne peut être égale à l'avantage qui aurait été obtenu si la chance perdue s'était réalisée ; qu'il appartient au juge d'apprécier l'importance de la perte subie ; qu'en l'espèce, il y a lieu de relever qu'à l'époque des faits, F... B... portait une confiance totale à J... K... qui lui avait présenté le projet immobilier de Grayan-et-l'Hôpital, au point qu'elle a simultanément accepté un second projet similaire, à réaliser sur la commune de Saint-Maixant (33) ; que dans ces conditions, il peut être considéré que si elle avait bénéficié d'une meilleure information et d'un délai de rétractation de quatorze jours, la probabilité d'une renonciation à l'opération de Grayan-et-l'Hôpital aurait néanmoins été faible. ; que la perte de chance, quoique certaine, apparaît donc très limitée ; que la cour dispose des éléments suffisants pour l'évaluer à la somme de 10.000,00 € ; que la Société BNP Paris[bas] Personal Finance sera en conséquence condamnée au paiement d'une indemnité de ce montant ;
 
 ALORS QUE le préjudice résultant de la violation d'une obligation de conseil ou d'information est constitué par une perte de chance d'éviter le dommage par une décision mieux éclairée et ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; qu'il incombe seulement à la victime de préciser à quel montant elle évalue ses différents préjudices, l'office du juge consistant alors à en apprécier le bien-fondé et à déterminer la fraction de ces préjudices correspondant à la perte de chance de les éviter ; qu'en fixant le montant de l'indemnisation de Madame B... à la somme de 10.000 euros, sans avoir préalablement déterminé l'étendue de son préjudice global et la fraction de ce préjudice qui correspondait à sa perte de chance, consécutive à la violation par la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de son obligation de contrôle et d'enregistrement de la Société ECI, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.