Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-22.416 du 15/12/2016,  partie 2



 Mais attendu qu&apos;il ressort des écritures d&apos;appel de Mme [A] que son recours tendait à l&apos;annulation du jugement et qu&apos;elle concluait sur le fond, de sorte que la cour d&apos;appel, saisie de l&apos;entier litige par l&apos;effet dévolutif, était tenue de statuer au fond, quelle que fût sa décision sur l&apos;exception de nullité ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen est irrecevable ; 
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que Mme [A] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande de résiliation du bail et d&apos;expulsion du preneur ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que le bail conférant un droit réel au preneur prévoyait que celui-ci pourrait édifier des constructions nouvelles et souverainement retenu que la bailleresse ne rapportait la preuve ni d&apos;un manquement au contrat justifiant sa résolution ni de l&apos;existence de détériorations graves du fonds engendrées par les travaux du preneur, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [A] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme [A]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu à annulation du jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Benoît du 5 mars 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d&apos;annulation du jugement en raison de la violation du principe d&apos;impartialité, Mme [W] [A] soutient que la décision entreprise doit être annulée au motif que Monsieur [H] [V] a siégé à l&apos;audience publique du tribunal paritaire des baux ruraux tenue le 11 février 2013 en qualité d&apos;assesseur bailleur alors qu&apos;il fait partie du conseil d&apos;administration de l&apos;Association culturelle siva soupramanien de [Localité 1], et que n&apos;étant pas en mesure de formuler une demande de récusation dans le délai légal, elle est bien fondée à demander l&apos;annulation du jugement sur le fondement d&apos;une violation de l&apos;article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales, étant précisé qu&apos;il a été jugé que «la seule apparence d&apos;impartialité ressentie par une partie suffit à l&apos;annulation de la décision rendue » ; que comme l&apos;admet l&apos;appelante, il est constant que les dispositions de l&apos;article 341 du code de procédure civile qui prévoient que la récusation d&apos;un juge est admise pour les causes prévues par l&apos;article L. 111-6 du code de l&apos;organisation judiciaire, doivent être mises en oeuvre dès la première instance, puisque l&apos;article 342 du code de procédure civile dispose que : « la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d&apos;irrecevabilité, le faire dès qu&apos;elle a connaissance de la cause de récusation. En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats » ; que dès lors, si Mme [W] [A], s&apos;étant aperçue de la présence de Monsieur [H] [V] dans la composition du tribunal, n&apos;a pas formulé de demande de récusation, il n&apos;est pas possible d&apos;examiner en cause d&apos;appel la demande d&apos;annulation du jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Benoît le 5 mars 2013 pour suspicion de partialité, étant précisé que la formation du tribunal était complète (deux assesseurs bailleurs), le tribunal ayant délibéré sous la présidence du juge d&apos;instance, à la majorité des voix en application de l&apos;article 443-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu à annulation du jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Benoît le 5 mars 2013 » ;
 
 1°) ALORS QUE, premièrement, l&apos;article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que l&apos;exigence d&apos;impartialité doit notamment s&apos;apprécier objectivement en se demandant si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l&apos;impartialité de ce dernier ; que tel est le cas lorsqu&apos;un assesseurs bailleur composant un tribunal paritaire des baux muraux est membre du conseil d&apos;administration de l&apos;association partie au procès ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la cour d&apos;appel a rejeté la demande d&apos;annulation du jugement en raison de la violation du principe d&apos;impartialité au motif que Mme [A] n&apos;avait pas formulé de demande de récusation ; qu&apos;elle ne pouvait déduire de l&apos;absence de demande de récusation formée par Mme [A] une renonciation non équivoque de sa part à l&apos;exigence d&apos;impartialité, sans constater sa présence personnelle à l&apos;audience du 11 février 2013, et donc sa connaissance certaine de la cause de partialité au jour de l&apos;audience ; qu&apos;en se déterminant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;