Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.807 du 05/11/2020,  partie 4


que compte tenu de sa rédaction, de son emplacement dans les dispositions particulières, de la réalité de la communauté d'intérêt qui ressort du fait que le propriétaire et bailleur des lieux comme son épouse sont associés du locataire souscripteur du contrat d'assurance, elle ne peut que faire obstacle à la demande d'indemnisation du découvert d'assurance ; que le rapport d'expertise la rappelle d'ailleurs très clairement dans la partie présentation des « Garanties », dans la liste des quatre clauses souscrites : « Assurance pour compte commun avec communauté d'intérêts : l'Assuré en qualité de locataire, agit tant pour son compte que pour celui du propriétaire des locaux professionnels » ; que, par conséquent, M. S... Y... a la qualité d'assuré par l'effet de cette clause 157 et il n'est pas recevable à agir contre la société Allianz Iard faute de qualité à agir. Sa demande en réparation du solde du préjudice causé par l'incendie du 7 août 2014 ne saurait donc être accueillie ».
 
 1°/ ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, M. Y... avait notifié par RPVA ses dernières écritures le 25 mars 2019 (prod. n° 3), lesquelles comprenaient une argumentation et des prétentions complémentaires par rapport à ses premières conclusions d'appel notifiées par RPVA le 5 septembre 2018 (prod. n° 2), ainsi qu'une nouvelle pièce (prod. n° 4 ; pièce n° 17 en appel) ; qu'en statuant au visa des conclusions de M. Y... « notifiées par RPVA le 5 septembre 2018 » (arrêt attaqué, p. 2), qui n'étaient pas ses dernières conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. Y... soutenait qu'en sa qualité de propriétaire des biens loués, il pouvait se prévaloir de l'assurance de responsabilité locative qui se trouvait spécialement envisagée, non au titre de la responsabilité civile de l'entreprise (chap. 2, cond. gén. ; prod. n° 7), mais au titre de l'assurance dommage aux biens (chap. 3 cond. gén. ; prod. n° 7), l'article 9.4 des conditions générales de la police stipulant expressément que se trouvaient garantis « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir du fait des dommages matériels et des dommages immatériels consécutifs à ceux-ci, causés : - au propriétaire de vos locaux professionnel, si vous êtes locataire   », notamment en cas d'incendie (art. 9.2.1, prod. n° 7) ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions tirées de l'application des prévisions spéciales de la police régissant l'assurance de responsabilité locative, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le contrat d'assurance multirisques professionnel souscrit par la société Eurovert comportait notamment une double garantie au titre de la responsabilité civile et couvrait, d'une part, la responsabilité civile professionnelle d'Eurovert à l'égard des tiers mais aussi, d'autre part, la responsabilité du propriétaire de ses locaux professionnels, l'article GGE010 des conditions particulières intitulé extension « Responsabilité civile du propriétaire d'immeuble » stipulant que « la qualité d'assuré est étendue aux propriétaires de vos locaux professionnels, pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui (leur) incomber en cette qualité, en cas de dommages garantis causés à autrui du fait de ces locaux » (prod. n° 6, p. 10) ; qu'en déduisant de cette clause d'extension que M. Y..., propriétaire des locaux loués par Eurovert, était irrecevable à agir à l'encontre de l'assureur dès lors qu'il « n'avait pas la qualité de tiers ou d'autrui telle qu'elle est mentionnée » (arrêt attaqué, p. 3, avt-dernier §) par l'article GGE010, lequel se bornait pourtant à lui étendre le bénéfice de l'assurance de responsabilité civile sans lui dénier la qualité de tiers victime au titre de l'assurance de responsabilité souscrite pour son propre compte par la société Eurovert, la cour d'appel en a dénaturé le sens clair et précis en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 4°/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ;