Tribunal d'instance de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.725 du 01/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [E] [H], domicilié [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 25 novembre 2014 par le tribunal d&apos;instance de Lyon, dans le litige l&apos;opposant à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. [H], l&apos;avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d&apos;instance de Lyon, 25 novembre 2014), rendu en dernier ressort, et les productions, que M. [H] a été condamné, par un jugement du 28 septembre 2011, au remboursement d&apos;une certaine somme à la société Franfinance auprès de laquelle il avait souscrit un emprunt ; qu&apos;ayant saisi une commission de surendettement de ses difficultés financières, M. [H] a fait l&apos;objet d&apos;un plan conventionnel de traitement de sa situation de surendettement ; que par une lettre, datée du 31 octobre 2013, adressée en recommandé avec demande d&apos;avis de réception et renvoyée à l&apos;expéditeur comme étant non réclamée, la société Franfinance a mis en demeure M. [H] de respecter les modalités du plan à peine de caducité de celui-ci ; que la société Franfinance a sollicité, par requête du 22 avril 2014, la saisie des rémunérations de M. [H] qui a excipé du plan de traitement de sa situation de surendettement ;
 
 Attendu que M. [H] fait grief au jugement de déclarer recevable la requête de la société Franfinance en saisie des rémunérations, de dire que la contestation du quantum de la somme réclamée en saisie était dénuée de tout fondement, de fixer la créance de la société Franfinance à la somme totale de 1 845,58 euros et de dire qu&apos;il devra s&apos;acquitter de cette somme en dix-huit versements mensuels de 100 euros et un dernier versement pour le solde, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la caducité de plein droit du plan conventionnel de redressement, pour défaut d&apos;exécution de ce plan, prévue par l&apos;article R. 334-3 du code de la consommation, ne peut être constatée que si une mise en demeure a été préalablement adressée au débiteur d&apos;avoir à exécuter ses obligations et est restée infructueuse pendant quinze jours ; qu&apos;une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, n&apos;est régulière que si l&apos;avis de réception a été signé par son destinataire ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;en se bornant à retenir que la société Franfinance justifiait du courrier en date du 31 octobre 2013, par lequel elle enjoignait à M. [H] de régler un retard de paiement sous quinzaine, sous peine de caducité du plan, pour considérer que la mise en demeure n&apos;ayant pas été suivie d&apos;effet, la créance de cette société était susceptible de faire l&apos;objet d&apos;une mesure d&apos;exécution, sans vérifier, comme il lui était demandé, si la mise en demeure du 31 octobre 2013 était parvenue à M. [H], qui en raison de ses problèmes de santé avait dû être hospitalisé, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1139 du code civil, ensemble l&apos;article R. 334-3 du code de la consommation ;
 
 2°/ qu&apos;en tout état de cause, en se bornant à affirmer que la société Franfinance justifiait du courrier en date du 31 octobre 2013 par lequel, dans le cadre de l&apos;application du plan de surendettement, elle enjoignait à M. [H] de régler un retard de paiement sous quinzaine, sous peine de caducité du plan, sans répondre aux conclusions d&apos;appel de ce dernier faisant valoir qu&apos;une notification par lettre recommandée avec accusé de réception n&apos;est réputée valablement effectuée qu&apos;à la date de réception du courrier par le destinataire et qu&apos;en l&apos;occurrence, la mise en demeure du 31 octobre 2013 n&apos;avait pas été portée à sa connaissance, dès lors qu&apos;ayant été hospitalisé pendant une longue période justifiée, il n&apos;avait pu ni la recevoir, ni la réclamer à la poste dans les délais réglementaires, le tribunal a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la mise en demeure prévue à l&apos;article R. 732-2 du code de la consommation, préalable à la caducité d&apos;un plan conventionnel de redressement, n&apos;étant pas de nature contentieuse, c&apos;est à bon droit que le tribunal d&apos;instance, relevant que celle-ci n&apos;avait pas été suivie d&apos;effet, peu important que son destinataire n&apos;