décision 13-88.397 du 29/06/2016,  partie 10



 "aux motifs que les prévenus et leur défenseurs demandent à la cour de surseoir à statuer sur les poursuites jusqu'à l'issue des informations ouvertes à Grenoble et à Lyon, sur les plaintes avec constitution de partie civile successivement déposées pour faux et usage de faux en écriture publique affectant des procès-verbaux établis par les policiers dans le cadre de l'enquête préliminaire et sur commissions rogatoires ainsi que pour faux et dissimulation de preuve contre l'un des juges d'instruction ; que la cour observe que, non sans contradiction, il lui est également demandé de faire application de l'article 6-1, du code de procédure pénale selon lequel lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ; qu'en l'absence de dépôt d'une inscription de faux incidente, qui seule serait de nature à donner lieu à une décision de surseoir à statuer sur les poursuites, la cour a le devoir d'examiner si les actes contestés, attribués aux enquêteurs ou au juge d'instruction ont ou non été établis en violation d'une disposition de procédure pénale et en tirer les conséquences quant à l'illégalité prétendue des actes considérés ; qu'il lui revient dans le cadre de l'examen des faits dont la connaissance lui est dévolue par l'effet des appels, d'apprécier l'intégrité, la loyauté et la suffisance des preuves qui lui sont soumises ;
 
 "alors que, s'il revient au juge d'apprécier les éléments recueillis et d'apprécier leur pertinence, la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de recueil et de présentation des moyens de preuve à charge, doit revêtir le caractère équitable voulu par l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer, formulée pour permettre aux deux plaintes avec constitution de partie civile déposées du chef de faux en écriture publique d'être instruites et leurs auteurs jugés, lorsqu'il est constant et reconnu par les juges du fond que de très nombreux procès-verbaux et réquisitions judiciaires sont des faux, établis en violation de l'article 429 du code de procédure pénale, et que seules les deux instructions ouvertes sur ces plaintes étaient de nature à éclairer les juges sur les circonstances exactes de l'établissement de ces faux, la cour d'appel a méconnu le droit au procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme" ;
 
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer en l'attente de l'issue de l'information ouverte sur la plainte pour faux aggravés et usage déposée par M. O..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors qu'il lui appartenait de se prononcer sur les éventuelles irrégularités des actes de la procédure proposées à son appréciation, sans devoir attendre l'issue d'une instance distincte portant sur des infractions prétendument commises lors de l'accomplissement de ces actes, et dont le cours était soumis, par application de l'article 6-1, du code de procédure pénale, au prononcé préalable d'une décision définitive sur ces irrégularités, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de supplément d'information ;
 
 "aux motifs qu'il n'est pas prétendu qu'au stade actuel des informations ouvertes sur les plaintes avec constitution civile, il ait été recueilli des éléments de preuve de la dissimulation d'une infiltration irrégulière ; qu'il n'y pas lieu d'ordonner un supplément d'information en vue de la production de pièces tirées de ces procédures, qui se limitent actuellement aux plaintes, dont la cour a connaissance ; que M. O... demande à la cour d'ordonner un supplément d'information afin d'obtenir par voie d'expertise la retranscription intégrale des documents obtenus des opérateurs de téléphonie, archivés sur des CD-ROM étant observé que le contenu de l'un de ces CD-ROM qui a été communiqué apparemment par erreur à Me Girault, avocat de M. Q... est différent de celui des deux CD-ROM communiqués d'office par la juge d'instruction à l'ensemble des défenseurs et que l'ensemble des documents archivés sur ces supports n'est pas accessible ; que la cour confirme que ces documents sont accessibles à l'aide des codes d'accès communiqués au cours de la procédure d'appel à une date où Me RJ... ne figurait pas encore au nombre des défenseurs désignés par M. O... étant observé qu'il n'a pas ultérieurement demandé que ces informations en possession des autres défenseurs de ce prévenu lui soient personnellement communiqués ; qu'il résulte des pièces du dossier que trois CD-ROM différents contenant les documents remis par les opérateurs de téléphonie sur réquisitions des enquêteurs ont été successivement gravés et