Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.798 du 09/06/2021,  partie 5


organisation, de ces élections a été effectuée après le jugement de redressement judiciaire, que les candidatures devaient être déposées le 31 mai 2012, date à laquelle a été prononcée la liquidation judiciaire, de sorte que le processus a été arrêté ; que le liquidateur justifie par contre, avoir conformément aux dispositions de l&apos;article L. 621-4 du code de commerce dès le jugement de redressement judiciaire, au regard de la carence d&apos;institutions représentatives, fait procéder à l&apos;élection d&apos;un représentant des salariés, en l&apos;espèce, M. [R], qui dans le cadre d&apos;une réunion du 8 juin 2012 a été destinataire de l&apos;information sur les conséquences juridiques et sociales de la liquidation judiciaire et a été consulté sur le projet de licenciement des 16 salariés et les mesures d&apos;accompagnement ; qu&apos;il ne saurait être reproché au liquidateur d&apos;avoir tenu cette réunion le jour même des entretiens préalables avec les salariés compte tenu du délai réduit imposé au liquidateur pour précéder aux licenciements et garantir l&apos;intervention de l&apos;AGS ; que dès lors, la procédure est régulière et [les salariées] qui ne justifient en outre d&apos;aucun préjudice [?] seront déboutées de cette demande ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE même s&apos;il n&apos;y avait pas d&apos;IRP au sein de la société ATELIER BROGNIART, il n&apos;y avait pas non plus de constat de carence ; que cependant Monsieur [R] avait été désigné par les salariés comme représentant, qu&apos;il a été régulièrement informé et consulté sur les livres I et II tel qu&apos;il est prévu par les dispositions de l&apos;article L. 621 -4 du code du travail.
 
 1° ALORS QU&apos;en cas de liquidation judiciaire, l&apos;employeur ou le liquidateur qui envisage des licenciements pour motif économique doit réunir et consulter les délégués du personnel en leur adressant les éléments d&apos;information nécessaires leur permettant d&apos;exprimer un avis en temps utile ; que cette consultation doit donc avoir lieu antérieurement aux licenciements, sans qu&apos;une condition de délai ne soit fixée ; que lorsque la consultation n&apos;a pas eu lieu en raison de l&apos;absence de mise en place de délégués du personnel alors que l&apos;entreprise est assujettie à cette obligation et qu&apos;aucun procès-verbal de carence n&apos;a été établi, le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut ; que la cour d&apos;appel a constaté que la société n&apos;était pas dotée de délégués du personnel, que l&apos;employeur ne justifiait pas de l&apos;organisation, avant l&apos;ouverture de la procédure collective, d&apos;élections de ces délégués ayant donné lieu à procès-verbal de carence et que les élections organisées au lendemain de la liquidation avaient été arrêtées ; qu&apos;il résultait de ces constatations qu&apos;aucune consultation n&apos;avait eu lieu sur le licenciement économique entrepris, de sorte que la procédure était irrégulière ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1233-29, L. 1233-31, L. 1233-58, L. 1235-12 et L. 1235-15 du code du travail, ensemble l&apos;article 5 b) de l&apos;accord relatif aux problèmes généraux de l&apos;emploi du 24 mars 1970 annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956.
 
 2° ALORS QU&apos;en cas de liquidation judiciaire, l&apos;employeur ou le liquidateur qui envisage des licenciements pour motif économique doit réunir et consulter les délégués du personnel en leur adressant les éléments d&apos;information nécessaires leur permettant d&apos;exprimer un avis en temps utile ; que cette consultation doit donc avoir lieu antérieurement aux licenciements, sans qu&apos;une condition de délai ne soit fixée ; que lorsque la consultation n&apos;a pas eu lieu en raison de l&apos;absence de mise en place de délégués du personnel alors que l&apos;entreprise est assujettie à cette obligation et qu&apos;aucun procès-verbal de carence n&apos;a été établi, la procédure est irrégulière et le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut ; que le représentant des salariés désigné en application de l&apos;article L. 621-8 du code de commerce dispose d&apos;attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective et qu&apos;il ne peut dès lors être considéré comme une institution représentative du personnel au sens du code du travail ; que pour écarter toute irrégularité de procédure, la cour d&apos;appel a retenu que le liquidateur justifiait avoir, dès le jugement de redressement judiciaire, et au regard de la carence d&apos;institutions représentatives, fait procéder à l&apos;élection d&apos;un représentant des salariés, qui, dans le cadre d&apos;une réunion tenue le jour même des entretiens préalables avec les salariés, avait été destinataire de l&apos;information sur les conséquences juridiques et sociales de la liquidation judiciaire et avait été consulté sur le projet de licenciement et les mesures d&apos;accompagnement ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1233-29, L. 1233-31, L. 1233-58, L. 1235-12 et L. 1235-15 du code du travail, ensemble l&apos;article 5 b) de l&apos;accord relatif aux problèmes généraux de l&apos;emploi du 24 mars 1970 annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;