Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-16.251 du 29/11/2018,  partie 4



 Aux motifs que, sur le poste 5, selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; que si les indemnités versées par l'employeur ayant le caractère de dommages et intérêts ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale, le juge est tenu de rechercher si les sommes versées dans le cadre d'une transaction englobent, ou non, des éléments de rémunération soumis à cotisations indépendamment de la qualification retenue par les parties ; qu'en l'espèce, la situation des deux salariés en question était la suivante : - Joseph D... était directeur d'un hôtel situé à Chambéry ; qu'une rupture conventionnelle a été établie avec le GIE le 27 septembre 2009 en vertu de laquelle il a perçu diverses sommes ; que le 9 décembre 2010, M. D... et le GIE ont établi un « accord transactionnel » mentionnant qu'il a « considéré ne pas avoir bénéficié au cours de sa carrière au sein de la société, et plus généralement du groupe, des promotions auxquelles il aurait légitimement pu prétendre au regard de ses compétences » de sorte que le GIE aurait commis un manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail et que « la société accepte de prendre en compte les préjudices professionnel et moral dont fait état M. D... et lui accorde à titre de dommages et intérêts une indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 25 000 € » ; E... F... était barman dans un hôtel à Orly ; qu'une rupture conventionnelle a été établie avec le GIE le 10 juin 2010 en vertu de laquelle il a perçu diverses sommes ; que le 2 septembre 2010, M. F... et le GIE ont établi un « accord transactionnel » mentionnant qu'il se plaignait de ne pas avoir pu bénéficier, du fait d'activités syndicales, de la carrière à laquelle il pouvait prétendre, de harcèlement, et de l'absence de formations ; que l'accord mentionne que « la société, à titre de concession, et en contrepartie du préjudice invoqué, verse à M. E... F... (...) une somme globale, forfaitaire définitive et transactionnelles de 128 000 € » ; que tout comme le premier juge, la cour ne peut que constater que l'affirmation d'un préjudice qu'auraient subi MM. D... et F... relève d'une affirmation de principe des seuls salariés en question, dans le seul accord transactionnel, dépourvue de toute justification objective ; qu'il n'est versé aucun élément de nature à justifier que, pendant la relation de travail, ces salariés se seraient plaints de quoi que ce soit ; aucune instance, même seulement en conciliation, n'a été initiée par ces salariés ; ils ont accepté d'établir des ruptures conventionnelles mettant un terme définitif au contrat de travail alors que les faits invoqués dans l'accord transactionnel, s'ils étaient avérés, auraient dû les conduire, dans un premier temps, à saisir la justice prud'homale pour solliciter la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail, à prendre acte de la rupture de leurs contrats ; à aucun moment le GIE n'a déclaré aux salariés qu'il reconnaissait le bien fondé des fautes qui lui étaient imputées ; au contraire, dans l'accord transactionnel signé avec M. D..., le GIE déclare que l'indemnité transactionnelle « ne constitue aucunement une quelconque reconnaissance du bien-fondé de la contestation de M. D... sur l'exécution de son contrat de travail » et l'accord transactionnel signé avec M. E... contient des explications très détaillées du GIE qui réfute les griefs qui lui sont imputés ; les déclarations unilatérales des salariés dans les accords transactionnels en question peuvent d'autant moins constituer a elles-seules la preuve de l'existence d'un préjudice, qu'ils ont un intérêt financier objectif, tout comme le GIE, à qualifier les sommes versées de dommages et intérêts ; que le redressement est par conséquent justifié et le jugement doit être confirmé ;
 
 Alors que les indemnités versées par l'employeur aux salariés qui quittent volontairement l'entreprise et qui réparent, comme les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, le préjudice résultant de la rupture de leur contrat de travail et de la perte prématurée de leur emploi, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales ;