décision 16-19.742 du 04/10/2017,  partie 5


que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances applicable aux assurances de groupe n'excluent les assurances de groupe ayant pour objet la garantie d'un emprunt que de la faculté de dénonciation du contrat d'assurance par l'assuré en cas de modification apportée par l'assureur au contrat d'assurance et renvoient aux lois spéciales sur ce point ce dont il ne peut être tiré aucune conséquence sur l'application de l'article L. 113-12 ; que par ailleurs, dans sa version applicable lors de la signature du premier contrat de prêt l'article L. 312-9 du code de la consommation admet que le prêteur puisse exiger l'adhésion de l'emprunteur à un contrat-groupe souscrit par lui et prévoit l'inopposabilité à l'emprunteur de toute modification apportée par le prêteur ultérieurement à l'adhésion à la définition des risques garantis ou aux modalités de mise en jeu de l'assurance, dispositions dont ne peut cependant être déduite l'impossibilité pour l'assuré de résilier le contrat, puisqu'elles ne concernent pas la question de la résiliation du contrat en sorte qu'il ne peut être fait application du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales, les deux textes évoqués ici n'ayant pas le même objet ; qu'il convient d'ajouter que dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, l'article L. 312-9 du code de la consommation, qui prévoit que lors de la signature du contrat le prêteur ne peut refuser un autre contrat d'assurance que celui qu'il propose, ne contient pas davantage de disposition qui contredirait l'article L. 113-12 du code des assurances, et que les dispositions de l'article L. 113-12-2 du code de la consommation issues de la loi du 17 mars 2014 et celles du cinquième alinéa de l'article L. 312-9 issues de la même loi, qui instituent une faculté de résiliation du contrat d'assurance dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de crédit en vue de substituer au contrat proposé par l'assureur un contrat présentant des garanties équivalentes ne peuvent être interprétées comme excluant toute faculté de résiliation du contrat antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, étant observé que l'article L. 312-9 du code de la consommation envoie, pour la période postérieure à l'expiration du délai de douze mois, aux dispositions du contrat de prêt en cas d'exercice par l'emprunteur du droit de résiliation du contrat d'assurance de groupe ou individuel mentionné à l'article L. 113-12 du code des assurances ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la faculté de résiliation annuelle du contrat prévue à l'article L. 113-12 du code des assurances est applicable au contrat signé par M. X... le 6 mars 2007 ; que toutefois le droit de résilier le contrat d'assurance doit être distingué du droit de substituer un contrat d'assurance au contrat initialement souscrit ; que si le contrat de prêt et le contrat d'assurance constituent un groupe de contrats, la résiliation du second n'entraînerait pas la résiliation du premier dès lors qu'il ne s'agit pas de contrats indivisibles ; qu'il convient par conséquent de se référer aux dispositions contractuelles liant les parties ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt ne contient pas de clause spécifique relative à l'assurance ; que l'article 4.2 relatif au coût du crédit mentionne le coût de l'assurance en distinguant l'assurance décès obligatoire et les assurances optionnelles, que l'article 4.3 rappelle le montant global de la cotisation et l'article 6 relatif à la mise à disposition des fonds rappelle que le concours sera mis à la disposition de l'emprunteur après régularisation des garanties, agrément de l'assurance, sous réserve que le taux effectif global du prêt reste compatible avec les dispositions de l'article L.313-3 du code de la consommation ; que force est de constater que ce contrat de prêt ne contient ni l'obligation d'adhérer à la police souscrite par la banque ni la déchéance du terme en cas de résiliation du contrat d'assurance, l'exigibilité immédiate étant prévue dans le cas où l'assuré ne bénéficierait plus de l'assurance souscrite par suite d'une fausse déclaration ou de non-paiement des primes ou encore « en cas d'inexécution par l'emprunteur de l'un de ses engagements pris dans le cadre des présentes ou de l'inexactitude de l'une de ses déclarations sur des éléments essentiels ayant déterminé l'accord de la banque ou de nature à compromettre le remboursement du prêt » ; que de plus si la notice d'information remise à M. X... prévoit que l'emprunteur s'engage à payer les cotisations d'assurance jusqu'au remboursement du prêt, elle prévoit aussi à l'article 5.2 que les garanties cessent en cas de résiliation de l'adhésion par l'emprunteur après accord de l'organisme créancier ; qu'il se déduit de ces éléments que si l'octroi des prêts était conditionné à la souscription d'une assurance couvrant le risque décès, l'identité de l'assureur n'en constituait pas une condition déterminante du consentement du prêteur, la résiliation à l'initiative de l'assuré étant au surplus expressément mentionnée dans les notices d'information ; que la résiliation ne peut être assimilée à un manquement de l'emprunteur sauf en cas de non-paiement des primes ou fausse déclaration ; qu'il ne peut être retenu qu'elle est de nature à compromettre le remboursement du prêt si l'emprunteur justifie avoir souscrit une nouvelle police comportant des garanties équivalentes ;