Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.657 du 27/05/2021,  partie 9


ouvrage pour avis définitif avant règlement.
 Il est expressément mentionné que la mission de la société 3DMC ne se substitue pas à celle des concepteurs qui en conservent toutes les attributions et les responsabilités. Quelle que soit l&apos;ampleur de la mission confiée à la société 3DMC, aucune des parties ne remet en cause sa qualité de mandataire du maître de l&apos;ouvrage et elle n&apos;est donc tenue d&apos;aucune responsabilité de plein droit résultant des articles 1792 et suivant reposant sur les seuls constructeurs.
 A l&apos;encontre de la société M. Chapoutier, seule sa responsabilité contractuelle pour faute peut être recherchée.
 
 Sur l&apos;exécution de sa mission et sa rémunération :
 
 Alors qu&apos;en juillet 2008, les appels d&apos;offres étaient en cours d&apos;examen, le chantier en démarrage et le dépassement du budget initial déjà acquis dans son principe, la société M. Chapoutier a souhaité confier à la société 3DMC une mission d&apos;assistance consistant notamment à vérifier la bonne exécution par la société Ingeco de sa mission de maître d&apos;oeuvre.
 Il convient cependant de relever que si la société 3DMC devait "prendre connaissance du dossier Ingeco", elle ne pouvait au stade de son intervention pallier les carences de la société Ingeco dues à la précipitation avec laquelle cette dernière est intervenue du fait des délais contraints.
 La société 3DMC a participé à l&apos;ensemble des réunions en présence de la société M. Chapoutier où les choix ont été opérés en fonction des besoins nouveaux exprimés et il ne résulte d&apos;aucun des comptes rendus de réunions que la société 3DMC a manqué à l&apos;un des chefs des missions qui lui ont été confiées.
 
 Elle est au contraire intervenue alors que la société Ingeco n&apos;avait pas rempli correctement sa mission de traitement des DGD pour recevoir les entreprises et transmettre à la société M. Chapoutier les décomptes établis.
 La société M. Chapoutier n&apos;a jamais reproché à la société 3DMC de manquements à sa mission au cours de l&apos;exécution et il n&apos;est pas établi ni même soutenu qu&apos;elle aurait commis des fautes engageant la responsabilité de la société M. Chapoutier.
 La société 3DMC a mis en demeure la société M. Chapoutier par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juillet 2011 de lui verser le solde de ses honoraires, soit 15 787,20 euros TTC avant le30 juillet 2011.
 Alors qu&apos;aucune inexécution de sa mission par la société 3DMC n&apos;est établie, il n&apos;y a lieu à aucune réfaction des honoraires dus à la société 3DMC qui est donc bien fondée en sa demande en paiement de 15.787,20 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2011 et capitalisation des intérêts.
 Aucune garantie n&apos;est due à la société M. Chapoutier sur la condamnation qui sera prononcée à son encontre sur ce point.
 
 Sur le dépassement du budget
 
 Le rôle du programmiste est, dans un premier temps, d&apos;aider le maître de l&apos;ouvrage à définir ses besoins et à les mettre en adéquation avec les contraintes du projet. Sa mission d&apos;assistance au maître de l&apos;ouvrage peut se poursuivre dans les phases de conception pour aider ce dernier à vérifier que toutes les attentes ont été intégrées, et que des réponses appropriées sont proposées par le maître d&apos;oeuvre.
 En l&apos;espèce, alors que l&apos;étude comparative confiée à la société Ingeco ne constitue pas une mission de programmiste ainsi définie et que l&apos;expert souligne, en comparant ses résultats avec ceux de l&apos;étude confiée à la société Pingat, que les deux études ont été réalisées avec sérieux, le contrat de maîtrise d&apos;oeuvre conclu avec la société Ingeco prévoyait expressément qu&apos;il appartenait au maître de l&apos;ouvrage de définir le programme fonctionnel.
 Or, il résulte des comptes rendus de réunions entre la société M. Chapoutier et la société Ingeco s&apos;étant tenues entre le 17 octobre 2007 et la signature du contrat de maîtrise d&apos;oeuvre que la société M. Chapoutier a continué à délivrer des informations permettant la mise au point du projet.
 Par la suite, les comptes rendus de réunions, du comité de pilotage et les comptes-rendus hebdomadaires de chantier démontrent qu&apos;elle a continué en cours d&apos;exécution du chantier à émettre de nouveaux besoins et des modifications dont le caractère tardif a été souligné à de nombreuses reprises par l&apos;expert.
 Si le montant des marchés confiés aux entreprises par la société M. Chapoutier n&apos;est pas contesté, l&apos;enveloppe budgétaire initialement allouée présente un dépassement de 4 477 000 euros.
 
 Sous réserve de la reprise des dommages observés, l&apos;ouvrage réalisé est conforme aux prestations demandées et au prix payé par la société M. Chapoutier.
 Il en résulte que le dépassement du coût de la construction ainsi réalisé ne constitue pas un préjudice indemnisable.
 Il convient cependant de relever que la précipitation dans laquelle la société Ingeco a travaillé, en ne formalisant pas d&apos;études de synthèse, a généré pour la société M. Chapoutier une perte de chance d&apos;être informée dès la signature du contrat de maîtrise d&apos;oeuvre du montant des prestations qu&apos;elle souhaitait et des choix éventuels à opérer.
 L&apos;indemnisation de ce préjudice doit être fixé à 100.000 euros.
 Aucune faute de la société 3DMC à l&apos;origine de ce préjudice n&apos;