Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.109 du 25/06/2020,  partie 6


que, s'agissant de Gestion Sélection France, que monsieur et madame P... expliquent que ce support comporte désormais deux dénominations nouvelles soit Amundi Actions France parts C et D, que la société Aviva Vie conteste cette solution, en admettant que monsieur et madame P... puissent bénéficier à titre dérogatoire de ce support, mais uniquement sous la dénomination Amundi Actions France part D Code ISN FR 0000944712, alors qu'elle l'a retiré en 1996, mais qu'il ne saurait y avoir une restitution de la part C qui n'est pas éligible, selon elle, au contrat de monsieur et madame P..., ces derniers n'ayant jamais eu accès à la part C sous le N° FR 0000944696 ; que le fait de ne pas avoir arbitré sur le support C ne prive pas monsieur et madame P... de la possibilité d'une restitution, en ce qu'Aviva Vie n'explique pas pour quel motif monsieur et madame P... ne seraient pas éligibles aux deux parts C et D qui sont toutes deux des Sicav gérées par le même administrateur, en ayant le même profil, qu'il en résulte que Gestion Sélection France sous la dénomination Amundi Actions France, parts C et D sera retenu ; que, s'agissant du support Finabeille Court Terme, désormais connu sous la dénomination Aviva Monétaire Isr, qu'Aviva Vie conteste la position de monsieur et madame P... concernant ce support, en expliquant que celui-ci possède deux départements, le compte Part A créé en 1991 et le compte part I créé en 2009, que le code ISN joint à la date de création permet de retenir la part A mais doit exclure la part -I- ; que cependant cet argument soulevé par Aviva Vie ne sera pas retenu, en ce que le document produit aux débats sous le titre Aviva Monétaire ISR décrivant les caractéristiques générales de cet OPCVM qui vise Aviva Monétaire A et Aviva Monétaire I avec deux codes ISN, porte comme seule et unique date de création 1988, avec comme souscripteurs l'indication suivante : -Tous souscripteurs certes particulièrement destinées aux investisseurs institutionnels et POC mais sans qu'il y ait d'exclusion des particuliers, que la cour dans ces conditions, ne procédera pas à la distinction réclamée par Aviva Vie ; que, s'agissant de Selectipierre, que monsieur et madame P... dans le dispositif de leurs dernières écritures sollicitent que ce support prenne comme nouvelle dénomination Selectipierre 2, avec un code ISN de la SCPI [...]69 ; que la société Aviva Vie propose que la nouvelle dénomination de ce support, soit celle de Victoire Immo 1 ; que cependant la cour retiendra l'analyse de monsieur et madame P..., en ce qu'il s'avère que le support Selectipierre 1 a été absorbé par Selectipierre 2, que la distinction de forme SCI pour Selectipierre 1 et SCPI pour Selectipierre 2 ne modifie pas l'objet de ce support et son attrait, soit le patrimoine immobilier locatif essentiellement parisien, et particulièrement de l'immobilier d'entreprise, sachant que la SCPI Selectipierre a été créée à l'initiative particulièrement de Selectipierre qui possédait sur 200 parts dans le capital de la SCPI, 95 parts à l'origine ; que, s'agissant des supports Victoire Garantie, Victoire Retraite, Victoire Convertibles, Victoriel, Croissance Actions et Croissance Britannia D, que si ces supports ne figuraient pas sur la liste initiale conformément à la motivation retenue, ceux-ci peuvent être ajoutés puisqu'ils sont devenus éligibles en cours d'exécution du contrat, et sachant que la société Aviva Vie ne présente les concernant, aucun argument retenu par la cour pour contredire cette solution, sachant que pour les supports Croissance Actions et Croissance Britannia D Aviva Vie soutient sans en rapporter la preuve, que ces supports n'ont été éligibles que sur une très courte durée, l'assureur ne versant aucun document probant à ce titre ; que, s'agissant de Victoire Progression 1 et de Victoire Progression 2, que pour ce support, la société Aviva Vie soutient que les époux P... réclament le remplacement de Victoire Progression par deux supports, soit par Aviva Valorisation Patrimoine et par Aviva Conviction Patrimoine, qu'il n'y a pas lieu de scinder ce support à l'origine unique en 2 supports, qu'au cours de l'expertise monsieur et madame P... n'ont demandé qu'un seul remplacement et que les supports réclamés ne sont pas équivalents ; que, cependant, la cour ne retiendra pas cette argumentation, en ce que sur la période à considérer pour les arbitrages de monsieur et madame P..., ces derniers ont bien arbitré tant sur Victoire Progression 1 que sur Victoire Progression 2, que l'expert dans son rapport, a retenu le support Aviva Valorisation Patrimoine et qu'il n'est pas démontré que Aviva Conviction Patrimoine serait inadapaté ; qu'en effet, la société Aviva Vie soutient que Valorisation Patrimoine et Conviction Patrimoine ne peuvent pas se substituer à Victoire Progression 1 et 2, au motif qu'il s'agit de supports composés essentiellement d'actions, quand Victoire Progression était un support strictement composé de titres de créances et d'obligations ;