Cour d'appel de Paris,  décision 14-28.117 du 25/11/2015,  partie 3



 1/ ALORS QUE la Cour d'appel qui a constaté que « l'atteinte au droit à l'image induit nécessairement un préjudice moral » mais n'en a pas déduit qu'elle pouvait en conséquence statuer avec l'évidence nécessaire sur le montant d'une provision à allouer à chacune des victimes à ce titre, a violé les dispositions combinées de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile et 9 du code civil ; 
 
 2/ ALORS QU'en affirmant que l'absence de précision des demandeurs quant à la « part de provision requise » tendant à indemniser le préjudice moral résultant exclusivement de l'atteinte à leur droit à l'image, sans rechercher si le préjudice moral subi par chacun des demandeurs, intimés en cause d'appel, ne résultait pas des mêmes faits sous deux qualifications juridiques distinctes d'injure non publique (mention du mot « escroc » au bas de leur photographie légendée de leur nom et fonctions) et d'atteinte au droit à l'image (utilisation détournée sans leur autorisation de cette photographie portant la mention du mot « escroc » en incrustation) et pouvait donc parfaitement donner lieu, avec l'évidence nécessaire, à une décision leur allouant une provision, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile. 
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le syndicat des Dentistes solidaires et indépendants. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance en ses dispositions ayant déclaré recevable et fondée l'action en référé de M. Christian Y...et consorts au titre d'une atteinte à la vie privée et plus exactement à leur droit à l'image, et, en conséquence, d'AVOIR interdit au syndicat DSI toute nouvelle diffusion des photographies de ceux-ci avec la mention du terme " escroc " sur le cliché en légende, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter de sa signification, et de lui AVOIR enjoint de leur fournir la liste complète des destinataires du courriel litigieux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de sa signification, et ce pendant un délai de 3 mois passé lequel il devrait être à nouveau fait droit ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le syndicat DSI a reproduit dans les courriels litigieux des photographies de membres du Conseil de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; que si ces portraits sont purement identitaires, le syndicat en les utilisant pour désigner des " escrocs ", terme apposé en caractère gras sur chacun d'eux, les a détournés de leur contexte de fixation ; qu'il suit de là que leur reproduction sans autorisation est illicite, sans que le syndicat puisse légitimement se retrancher derrière la liberté d'expression syndicale dont il a manifestement excédé les limites, caractérisant ainsi l'atteinte au droit à l'image » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite, d'un droit exclusif, qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation, ces droits devant se concilier avec le droit à la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et en particulier en matière syndicale ; que les photographies litigieuses sont en effet des portraits à vocation identitaire, mais elles ont été détournées de leur contexte et leur utilisation sans autorisation est fautive, dès lors qu'elles ont seulement pour but de permettre une meilleure identification des personnes traitées d'escrocs par incrustation du mot sur le cliché, ce qui dépasse en l'occurrence les limites autorisées de la liberté d'expression syndicale, même dans un cadre particulièrement conflictuel ; l'atteinte au droit à l'image est ainsi également constituée » ; 
 
 ALORS QUE le droit à l'image n'est pas un droit absolu mais doit être concilié avec les autres droits susceptibles d'entrer en conflit avec lui et notamment avec la liberté d'expression syndicale ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour retenir l'existence d'une atteinte au droit à l'image des demandeurs au pourvoi, que l'utilisation des photographies litigieuses ne pouvait être légitimée par l'exercice de la liberté d'expression syndicale, quand il résultait de ses propres constatations que ces photographies illustraient un article évoquant notamment le pillage des cotisations obligatoires par les membres du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, la cour d'appel a violé l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait injonction au syndicat DSI, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de sa signification, et ce pendant un délai de 3 mois passé lequel il devra être à nouveau fait droit, de fournir à M.