décision 18-86.261 du 17/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 La Cour de cassation statue sur le pourvoi formé par :

-
 M. O... B..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 27 septembre 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de diffamation.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Ricard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. Le 30 juin 2017, le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a pris une délibération pour l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, en admettant en non-valeur un certain nombre de créances détenues par l'Eurométropole sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition était établie et en prévoyant, notamment, une remise gracieuse au bénéfice de M. B..., ainsi libellée : "agent contractuel dont le contrat n'a pas été renouvelé, [il] bénéficie actuellement de l'allocation retour à l'emploi (ARE), versée par la collectivité et de l'aide à la reprise ou la création d'entreprise (ARCE). Après versement d'un acompte au titre de cette allocation, l'intéressé à été informé par courrier du 31 novembre 2016 qu'il était redevable du solde des cotisations sociales rattachées à cette aide d'un montant de 78,21 euros. Or, à cette date l'intéressé ne relevait plus du régime général de sécurité sociale mais du régime social des indépendants. Aussi, est sollicitée la remise gracieuse de cette créance d'un montant de 78,21 euros".
 
 2. Ayant découvert, le 29 août 2017, en inscrivant son nom dans un moteur de recherches, que cette délibération était en ligne, l'intéressé, estimant que ce texte, aussi affiché, selon lui, depuis le 4 juillet 2017 au centre administratif de l'Eurométropole, portait atteinte à son image, puisqu'il n'était ni insolvable ni disparu, et après avoir tenté, sans succès, de régler le litige à l'amiable, a déposé une plainte simple, le 6 septembre 2017, du chef de diffamation publique envers un particulier, complétée le 10 novembre suivant par une déclaration ayant pour objet de signaler que le texte en cause était toujours en ligne.
 
 3. Après que la plainte a été classée sans suite par le procureur de la République, aux motifs que, si les faits constituaient bien une infraction, le délai fixé par la loi pour pouvoir les poursuivre était expiré, M. B... a porté plainte et s'est constitué partie civile, le 29 novembre 2017, du chef de diffamation, en joignant à cette plainte celle qu'il avait déposée les 6 septembre et 10 novembre 2017, ainsi que l'avis de classement sans suite.
 
 4. Conformément aux réquisitions du ministère public, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d'informer.
 
 5. Sur l'appel de M. B..., la chambre de l'instruction a confirmé la décision du premier juge.
 
 Sur le moyen unique
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 al. 1er, 32 al. 1er, 50, 65 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 6, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, contradiction de motifs, insuffisance de motifs.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à informer,
 
 1°/ alors que « procède d'un formalisme excessif et porte une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge le constat d'irrégularité d'un acte de procédure, ayant pour effet de priver le justiciable d'un recours disponible, fondé sur l'interprétation par la juridiction d'une loi de procédure, destinée à permettre l'identification de l'objet et du fondement juridique d'une action en justice, comme imposant le respect d'une formalité non prévue par le texte de loi et alors que les autres mentions de l'acte de procédure émanant du justiciable, sans l'assistance d'un professionnel, établissent sans aucune équivoque son objet et son fondement juridique ;