Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.120 du 02/10/2019,  partie 4


qu'en reprochant à M. S... de ne produire aucun élément de nature à établir qu'il ne disposait pas de la signature bancaire, et en affirmant qu'il ne justifiait pas de ce que la comptabilité de la société Restoroanne était reliée au siège par le réseau intranet (arrêt p.5) ni ne rapportait la preuve que le recrutement du personnel était subordonné à l'accord de la société Restoroanne (arrêt p.6), quand il n'était pas contesté que M. S... ne disposait pas de la signature bancaire, que la comptabilité et les contrats de travail étaient exclusivement gérés par le siège, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail, en contrepartie d'une rémunération, sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, était versé aux débats, le contrat de franchise de la société Restoroanne qui prévoyait notamment, en son article 5 que « (le franchisé) respectera très exactement la carte des boissons et des plats, et devra présenter à la clientèle la liste des plats et menus types, tels qu'ils sont définis au cahier des charges et normes techniques, sans en retrancher ni en ajouter aucun, à l'exception des suggestions telles qu'elles sont réglementées dans le cahier des normes techniques, sauf révision de cette liste, et devra se conformer aux nouvelles cartes des mets ou boissons après mise à jour par le franchiseur sous un mois au plus tard. Il respectera la composition et la présentation de chaque plat. Le franchisé veillera à la réputation du concept La Boucherie qui doit être pour le public, non seulement une référence de qualité et de bon goût mais encore de courtoisie et de service irréprochable. D'une manière générale le franchisé a pris conscience de la nécessité d'une homogénéité totale du concept, et s'engage en conséquence scrupuleusement, dans le détail, les prescriptions du cahier des charges et normes techniques du concept, telles qu'elles sont actuellement et telles qu'elles seront au fur et à mesure de l'évolution du concept », en son article 11 que « l'image de marque du réseau implique l'uniformité de tous les points de vente. Les parties ont convenu que le respect des plus élémentaires détails du concept est fondamental. Pour veiller à cette uniformisation, facteur de perception réflexe chez le consommateur, le franchisé autorise expressément le franchiseur à procéder à tous les contrôles, aussi bien dans les salles que dans les cuisines des restaurants objets de l'exploitation de la marque La Boucherie. Le franchisé demandera au laboratoire alimentaire chargé de contrôler l'hygiène de son unité, d'adresser systématiquement copie des contrôles au franchiseur. Afin d'établir des ratios justes et actualisés pour l'ensemble du réseau et de vérifier que le franchisé respecte toutes les normes du concept, ce dernier s'engage à mettre à disposition du franchiseur l'ensemble de sa comptabilité et notamment, tous les chiffres utiles :
 - le chiffre d'affaires mensuel,
 - le montant des frais généraux,
 - le montant des frais de personnel,
 - le coût des marchandises.
 En aucun cas, le franchisé ne pourra refuser un contrôle, qu'il s'engage, au contraire, à faciliter. Aucun frais de contrôle ne sera facturé par le franchiseur sauf dans les hypothèses suivantes :
 - si le contrôle fait apparaître une violation des règles du concept,
 - si le contrôle a été initié suite à un retard ou à une absence de règlement, - si le contrôle fait apparaître que le franchisé a occulté une partie des redevances.
 Ces trois hypothèses impliqueront une facturation des diligences de l'intervenant à un taux horaire de 100,00 € H.T. Le franchisé s'engage pour l'hypothèse où il exercerait par ailleurs une activité autre que celle du concept, à réaliser une comptabilité distincte pour le concept de franchise, afin de faciliter ce contrôle », en son article 15 que « le franchisé s'engage à respecter strictement toutes les règles d'hygiène et de sécurité propres à tout établissement de restauration. Le franchisé s'engage à faire contrôler une fois tous les deux mois l'hygiène de son restaurant par un laboratoire alimentaire », et en son article 23 que « le présent contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une des parties en cas d'inexécution par l'autre de l'une quelconque de ses obligations. Sauf faute grave, ou faute aux effets irréversibles, qui impliquera une résiliation immédiate, la résiliation prendra effet un mois après envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Il est d'ores et déjà précisé que tout manquement à l'hygiène relève de la faute grave » ;