décision 17-81.303 du 16/05/2018,  partie 2


que certains ont dû régler une seconde fois les frais d'importation et de mise en circulation, que M. X... n'avait pas rétrocédés aux importateurs, commissionnaires en douanes ou au service des Transports Terrestres ; que les opérations d'importations de véhicules irrégulières envers les clients abusés, soit par l'absence de règlements des taxes ou des frais préréglés, soit par l'absence totale de livraison des véhicules acquittés par les clients, caractérisent l'infraction d'abus de confiance ; que l'abus de confiance est constitué dés lors que M. X... n'a pas sciemment rempli le mandat qui lui avait été confié, Il a expliqué s'être trouvé dans une situation financière délicate dès 2009, avec l'arrivée d'une crise économique touchant le marché automobile de luxe ; qu'il aurait tenté de vendre son fonds de commerce mais cette opération aurait échoué en raison de la malhonnêteté de l'acquéreur potentiel ; que, cependant, M. X... a maintenu en 2009 le salaire élevé qu'il s'était octroyé, au détriment de ses clients ; que sur la période de fin 2009 à août 2010, le compte courant associé de M. X... est passé de 51 710 540 FCP à 6 646,000 FCP ; Il a programmé sa fuite vers les Etats-Unis où il avait acheté une villa ;
 L'infraction reprochée est bien caractérisée ;
 
 "alors que l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire ; que pour dire M. X... coupable d'abus de confiance, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que les clients de la société Excel Motors n'avaient pas été livrés des véhicules commandés et payés en tout ou partie, et qu'ils avaient dû s'acquitter deux fois de certaines taxes ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la précarité de la remise des fonds qui auraient été détournés de leur finalité, et sans analyser la nature et les modalités du contrat en vertu duquel les fonds avaient été reçus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'abus de confiance, l'arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que, d'une part, certains clients n'ont pu régulariser les documents administratifs bien qu'ils aient acquitté la taxe de mise en circulation, la taxe de l'environnement ou la taxe sur les véhicules d'occasion importés, le prévenu ne les ayant pas reversées au service territorial de la Polynésie française, d'autre part, des clients ont dû régler une seconde fois les frais d'importation et de mise en circulation qu'il n'avait pas rétrocédés aux importateurs, commissionnaire en douanes ou au service des transports terrestres ; que les juges ajoutent que les opérations d'importation de véhicules irrégulières envers les clients abusés soit par l'absence de règlements des taxes ou des frais pré-réglés, soit par l'absence totale de livraison des véhicules acquittés par les clients, caractérisent l'infraction d'abus de confiance, M. X... n'ayant sciemment pas rempli le mandat qui lui avait été confié ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui permettent à la Cour de cassation de s'assurer de la nature et des modalités du contrat liant le prévenu à ses clients et d'où il résulte que ces derniers lui avaient remis des fonds à des fins déterminées d'importation de véhicules, le mandat dont ils l'avaient investi consistant à acquérir pour leur compte des automobiles à l'étranger outre d'acquitter les taxes nécessaires à leur mise en circulation en Polynésie française, et qu'il a frauduleusement employé, à d'autres fins que celles prévues, lesdites sommes qui lui avaient été confiées à titre précaire, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la SCP Monod-Colin-Stoclet, pris de la violation de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable du délit de banqueroute ;
 
 "aux motifs propres que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents entièrement adoptés par la cour, que le tribunal correctionnel, se fondant sur les dispositions de l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale, a jugé que les dispositions relatives au délit de banqueroute étaient applicables en Polynésie française ; que c'est également à juste titre, et par des motifs pertinents entièrement adoptés par la cour, que le tribunal correctionnel a retenu la culpabilité du prévenu, les faits de banqueroute étant établis par :
 - l'absence de production d'une comptabilité sérieuse pour l'exercice 2009 qui avait conduit le commissaire aux comptes à refuser de certifier l'exercice comptable, et l'absence de production au mandataire des comptabilités 2009 et 2010 ;
 - les retraits opérés sur les comptes courant pendant la période suspecte et les virements opérés sur des comptes personnels aux Etats-Unis pendant la période suspecte et après le 1er mai 2010, date de la cessation de paiement ;