Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.289 du 29/05/2019,  partie 2


que, conformément à la lettre de licenciement, l'association Société des jeunes ouvriers reproche à M. G... d'avoir acquitté pour le compte personnel de Mme E... plusieurs factures, émises mensuellement depuis le 25 avril 2010 jusqu'au jour de son licenciement, et ce en rémunération de prestations d'accompagnement accomplies par cette dernière en faveur de ses résidents ; qu'ayant convoqué le salarié à un entretien préalable le 24 septembre 2013, l'association Société des jeunes ouvriers ne pouvait engager des poursuites disciplinaires pour toutes les factures émises avant le 24 juillet 2013, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle en aurait eu connaissance à une date postérieure à leur règlement ; que l'association Société des jeunes ouvriers ne rapporte pas la preuve que la seule facture qui a été réglée le 25 juillet 2013 par le salarié, soit avant sa mise à pied, constituerait une négligence de sa part, dans la mesure où elle n'ignorait pas qu'elle rémunérait régulièrement Mme E... pour ses prestations, en qualité d'auto-entrepreneuse depuis le 1er mai 2009 ; que ce fait est en effet formellement attesté par plusieurs courriels échangés depuis cette date entre M. G... et M. S..., alors président de son conseil d'administration ; qu'au surplus, l'association Société des jeunes ouvriers ne peut reprocher à M. G... le caractère supposé illicite de cette pratique, alors qu'il est établi par la production des factures qui ont été réglées postérieurement à la mise à pied du salarié, qu'elle a continué à rémunérer Mme E..., en qualité d'auto-entrepreneuse ; qu'il est également établi à la lecture de l'attestation de Mme E..., laquelle n'est pas contestée sur ce point par l'employeur, que celle-ci a bénéficié gracieusement au mois de septembre 2009 d'un logement de fonction au sein du foyer, dans le cadre de sa mise à la disposition par l'Evêché de Metz auprès de l'association Société des jeunes ouvriers ; que, cependant, l'association Société des jeunes ouvriers ne rapporte pas la preuve qu'elle n'aurait pas eu connaissance de cette mise à disposition avant le 24 juillet 2013, de sorte que les faits ainsi reprochés sont également prescrits ; que le maintien de l'avantage tiré du bénéfice de ce logement de fonction, postérieurement au 24 juillet 2013, tel qu'il est invoqué dans la lettre de licenciement, ne présente aucun caractère fautif, dans la mesure où il est établi par la production de plusieurs courriels que M. S..., l'ancien président de l'association, ainsi que son conseil d'administration, avaient parfaitement connaissance de l'occupation par Mme E... d'un logement de fonction décidée en septembre 2009 ; que Mme C..., nouvellement nommée président de l'association, ne justifie pas en outre qu'elle aurait adressé au salarié des instructions précises en vue de mettre fin à cet avantage qu'elle jugeait illicite, étant indiqué que l'association Société des jeunes ouvriers n'a signifié à Mme E... la fin de son droit d'occupation qu'à compter du 30 décembre 2013 ; que le grief tiré du défaut d'information par M. G... de la présidente du conseil d'administration de l'association Société des jeunes ouvriers, lorsque celle-ci a pris ses fonctions le 18 juin 2013, sur le déroulement judiciaire de « l'affaire W... » n'est pas fondé ; que l'association Société des jeunes ouvriers ne verse aux débats en effet aucun élément qui serait de nature à démentir les affirmations du salarié suivant lesquelles il a informé régulièrement le conseil d'administration, dont Mme C..., son actuelle présidente, faisait personnellement partie, du suivi de « l'affaire W... » qui est pendante devant la cour d'appel de Metz ; qu'au soutien de ce grief, l'unique courriel adressé le 3 octobre 2003 par Mme C... à l'avocat de l'association, au terme duquel elle demande le renvoi de l'affaire ou sa radiation, au motif qu'elle a été élue le 18 juin 2013, ne caractérise aucune négligence imputable à M. G... dans la gestion de ses relations avec Mme C... lorsque celle-ci a été nommée au poste de présidente du conseil d'administration ; qu'il n'est enfin pas établi par l'association Société des jeunes ouvriers que M. G... serait d'abord responsable d'une dégradation des conditions de travail de l'ensemble du personnel et qu'il n'aurait pas ensuite pris les mesures nécessaires afin de remédier à la situation, comme il est soutenu dans la lettre de licenciement ; que le rapport établi le 7 mars 2013 par l'inspection du travail, dont fait état l'employeur à l'appui de ce grief, relève en effet qu'elle a été saisie par plusieurs salariés de l'association qui se plaignaient de harcèlement moral de la part de M. P... U..., et n'indique pas que M. G..., en sa qualité de directeur, aurait fait preuve d'inertie dans la mise en oeuvre des mesures de protection des autres salariés de l'association ; qu'il en va de même du rapport en date du 17 avril 2013 du médecin du travail, lequel confirme les éléments apportés par celui de l'inspection du travail, faisant état en effet du fait que l'ensemble du personnel, y compris M. G..., faisait l'objet d'agissements répétés de harcèlement moral commis par un autre salarié ;