Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.835 du 23/06/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE " M. [X] [Z] a été embauché le 1er juillet 1992 par M. [C] [Z], agent général d&apos;assurances sous l&apos;enseigne AXA Assurances ; un avenant est signé le 1er juillet 2003 prévoyant en particulier la possibilité pour le salarié de s&apos;absenter dans le cadre de la réserve opérationnelle de militaire.
 Le 1er juillet 2013, l&apos;activité de M. [C] [Z] a, à la suite du départ en retraite de celui-ci, fusionné avec celle de M. [F] [W], à qui le contrat de travail de M. [X] [Z] a été transféré.
 Par lettre du 11 juin 2014, M. [F] [W] a notifié à M. [Z] un licenciement pour faute grave, au motif que le salarié avait abandonné son poste le 28 avril 2014 pour accomplir des activités de réserviste Vigipirate pendant 15 jours, cet acte matérialisant une insubordination et un abandon de poste.
 Contestant le licenciement, M. [X] [Z] a saisi le conseil de prud&apos;hommes de Verdun par requête du 23 septembre 2014 aux fins d&apos;une part de se voir régler le montant de commissions et d&apos;autre part de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes conséquences indemnitaires.
 Par jugement en date du 15 mai 2017, la juridiction a débouté M. [Z] de toutes ses demandes et l&apos;a condamné à verser à M. [W] la somme de 150 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 M. [X] [Z] a interjeté appel le 14 juin 2017.
 Il a adressé ses conclusions via le RPVA le 5 septembre 2017 et les a notifiées le même jour à la partie adverse.
 M. [W] a déposé ses conclusions via le RPVA le 1er décembre 2017.
 Par requête déposée via le RPVA le 4 décembre 2017, M. [Z] a saisi le conseiller de la mise en état d&apos;un incident tendant à faire constater l&apos;irrecevabilité des conclusions de l&apos;intimé au regard des dispositions de l&apos;article 909 du code de procédure civile dans sa version applicable à l&apos;espèce.
 Par ordonnance du 21 décembre 2018, le conseiller de la mise en état a :
 - déclaré irrecevables les conclusions déposées le 1er décembre 2017 à la cour par l&apos;intimé,
 - laissé les dépens à la charge de la partie intimée,
 - renvoyé l&apos;affaire à la mise en état du 18 avril 2018 pour clôture et fixation de la date de plaidoirie.
 Suivant ses conclusions reçues au greffe le 23 mai 2018, M. [X] [Z] demande à la cour de constater le caractère recevable et justifié de ses demandes, et en conséquence, et statuant à nouveau, de:
 - condamner M. [W] au paiement des sommes de:
 - 15 761,70 euros brut à titre de commissions ;
 - 1 576,17 euros brut à titre de congés payés y afférents ;
 - 56 316, 96 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 - 18 576,77 euros à titre d&apos;indemnités de licenciement conventionnelles ;
 - 4 693,08 euros brut à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis ;
 - 469,31 euros à titre de congés payés y afférents ;
 - 4 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 - le condamner aux entiers dépens de la présente instance.
 Au soutien de ses prétentions M. [X] [Z] expose, en substance, que :
 - sur le rappel des commissions, un avenant au contrat de travail conclu le 1er février 2003 dispose qu&apos;un accord de participation a été conclu qui prévoit le versement sur ce compte dédié d&apos;un montant correspondant à 3% des commissions perçues par l&apos;Agence au titre de l&apos;année, et un commissionnement de 30 % pour le surplus de commissions comparées à l&apos;année précédente ; qu&apos;en tout état de cause, ces sommes sont dues même si l&apos;accord de participation est devenu caduc du fait du transfert du contrat ;
 - sur le licenciement pour faute grave, motif pris d&apos;un abandon de poste et d&apos;un refus d&apos;obéissance, le motif de l&apos;absence était contractuellement défini et il a bien respecté le préavis d&apos;un mois prévu aux dispositions légales concernant son absence, ce qui ressort de l&apos;attestation de Mme [Q] [R], défenseur syndical qui était présente lors de l&apos;entretien préalable ; le licenciement est donc injustifié et a crée pour le salarié un préjudice qu&apos;il convient d&apos;indemniser.
 L&apos;ordonnance de clôture a été rendue le 18 avril 2018" ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE " Sur la demande au titre des commissions :
 Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l&apos;entreprise, par fusion, cession ou scission, rendant impossible l&apos;application d&apos;un accord de participation, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l&apos;entreprise ; en l&apos;absence d&apos;accord de participation applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l&apos;exercice au cours duquel est intervenue la modification, une négociation en vue de la conclusion d&apos;un nouvel accord, selon l&apos;un des modes prévus à l&apos;article L. 3322-6.
 Il ressort du dossier qu&apos;