décision 17-80.443 du 29/11/2017,  partie 3


qu'il y a donc lieu pour la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré les deux prévenus coupables de vol en réunion de plaque minéralogique ;
 
 "1°) alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une condamnation que s'il constate l'ensemble des éléments constitutifs du délit et précise les circonstances de fait dans lesquelles il a été commis ; que la responsabilité pénale ne peut être engagée ou retenue qu'à l'encontre de ceux qui ont personnellement commis l'infraction ; qu'en se fondant exclusivement sur la présence de l'ADN des prévenus sur un tuyau d'arrosage retrouvé dans le premier véhicule et, des empreintes génétiques de M. Y... sur le levier de vitesse du second véhicule, pour condamner ces derniers, lesquels ont toujours nié avoir commis les faits qui leur étaient reprochés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la participation de chaque prévenu à chacune des infractions dont ils ont été reconnus coupables, a statué par des motifs insuffisants qui ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision ;
 
 "2°) alors que ne caractérise pas le délit de vol aggravé prévu par les articles 311-1 et 311-4 du code pénal, l'arrêt qui se borne à constater l'existence du délit sans préciser toutes les circonstances exigées pour que le fait poursuivi soit punissable ; qu'en l'espèce, en déclarant les prévenus coupables de "vol avec effraction", sans caractériser la nature et les éléments de l'effraction retenue, et de "vol en réunion" sans s'assurer de la participation de concert des deux prévenus à la commission de ces délits, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision encourue ;
 
 "3°) alors que les juges du fond ne peuvent se fonder sur un motif dubitatif ou hypothétique ; qu'en retenant que « la manipulation par les deux prévenus d'objets qui soit étaient destinés à la commission du vol, soit ont permis de l'accomplir, démontre suffisamment que ceux-ci ont bien procédé de concert à cette soustraction frauduleuse », pour déclarer M. X... et M. Y... coupables de l'infraction de vol avec effraction d'un coffre-fort, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs hypothétiques et incertains, et a dès lors privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors que le droit au respect de la présomption d'innocence implique que la preuve de la commission des faits délictueux soit rapportée par la partie poursuivante sans que l'on puisse reprocher au prévenu de ne pas démontrer qu'il n'a pas commis les faits qui lui sont imputés ; qu'en énonçant, s'agissant de la présence des empreintes ADN des prévenus sur le tuyau d'arrosage, que « MM. X... et Y... n'ont fourni aucune explication claire, crédible et vérifiable ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déclarés coupables de recel », et en reprochant à ces derniers de ne pas fournir d'explication convaincante sur ce point, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi méconnu le principe fondamental énoncé ci-dessus" ;
 
 Attendu que, pour retenir la culpabilité de MM. X... et Y..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Que les juges retiennent, en particulier, qu'il existe une corrélation entre les différents faits, commis dans un temps rapproché et dans une zone géographique restreinte, que le démontage du coffre-fort a nécessité l'utilisation des objets retrouvés, que son transport n'a pu se faire qu'en voiture, que les empreintes ADN désignent les deux prévenus et que ceux-ci n'ont fourni aucune explication convaincante sur la présence de leur ADN ni d'alibi crédible ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, qui ne méconnaissent pas la présomption d'innocence, la cour d'appel, qui a caractérisé les infractions poursuivies, a justifié sa décision sans encourir les griefs formulés au moyen ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 132-1, 132-19, 132-24, 311-1, 311-4, 311-5, 321-1, 322-1 et 322-3 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de proportionnalité et de personnalité de la peine, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables de vols aggravés, recel et dégradation ou détérioration du bien d'autrui et, statuant à nouveau sur la peine, les a condamnés à quatre ans d'emprisonnement ;
 
 "aux motifs que le délit de vol avec effraction commis en réunion est passible de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ; qu'indépendamment de la qualification des faits, les multiples délits dont MM. Z... X... et William Y... se sont rendus coupables ont occasionné, par leur commission dans un même lieu dans la même nuit, et par l'effraction causée dans les locaux du golf de Rochefort en Yvelines, un important trouble à l'ordre public ;