Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.732 du 16/01/2020,  partie 6


En ne séparant pas les conditions générales de la note d'information, et en les plaçant en tête d'un document unique qui doit alors être considéré comme formant en son entier la proposition d'assurance, la société INORA LIFE n'a pas respecté les dispositions de l'article L 135-5-2, aux termes desquelles, pour valoir note d'information, la proposition d'assurance doit commencer par l'encadré prévu par ce texte (et non comme en l'espèce par les conditions générales). Il apparaît en outre que l'encadré intitulé "notice d'information" figurant en tête de la proposition d'assurance ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires susvisée s'agissant de l'indication de la nature du contrat (contrat d'assurance vie de groupe insuffisamment apparente puisqu'elle figure dans la même police que les autres information alors que l'article L 132-5-2 du code des assurances exige qu'elle figure en caractères "trés apparents". Il en résulte que les dispositions légales précitées n'ont pas été respectées par INORA LIFE de sorte que M. H... K... et Mme U... G... bénéficient d'un délai de rétractation prolongé dans les conditions légales ».
 
 ET QUE : « L'abus de droit est le fait pour une personne de commettre une faute par le dépassement des limites d'exercice d'un droit qui lui est conféré, soit en le détournant de sa finalité, soit dans le but de nuire à autrui. En application de l'article 2268 du code civil, la bonne foi est toujours présumée et il incombe à l'assureur d'établir la preuve de la déloyauté de l'assuré et de l'abus de droit de celui-ci dans l'exercice de son droit de renonciation. Il n'est nul besoin de faire la démonstration de l'intention de nuire de l'assuré, pas plus qu'il n'est nécessaire d'examiner si une intention maligne existait dès la souscription du contrat, l'abus dans l'exercice d'un droit s'appréciant lorsqu'il en est fait usage, en fonction de divers éléments dont certains peuvent être contemporains de la conclusion du contrat. Le détournement de la faculté de renonciation ne peut se déduire du temps qui s'est écoulé depuis la souscription du contrat ce qui conduirait à priver de tout effet, en contravention avec la législation communautaire, la prorogation de la faculté de renonciation qui est la sanction du non respect de l'obligation pré-contractuelle d'information de l'assureur, dont la finalité est la protection du preneur d'assurance en lui permettant d'obtenir les informations nécessaires pour choisir le contrat convenant le mieux à ses besoins pour profiter d'une concurrence accrue dans un marché unique de l'assurance. Dans la mesure où le consentement des assurés doit être éclairé sur les caractéristiques essentielles du produit présenté et leur choix ouvert pour sélectionner l'offre adaptée parmi celles du marché, dans une perspective concurrentielle entre les opérateurs, il ne suffit pas, pour l'assureur, d'invoquer exclusivement le fait que la renonciation de l'assuré conduit à lui faire supporter l'intégralité des pertes financières que celui-ci souhaite donc éviter, comme il est insuffisant de soutenir que le droit a dégénéré en abus simplement parce que l'assuré a renoncé en raison de la dépréciation de son épargne, un tel élément d'appréciation ne pouvant être pris isolément sauf à instaurer une présomption d'abus au bénéfice de l'assureur. In fine, la cour doit examiner quelle information a réellement été donnée aux assurés, indépendamment du non respect des formes légales pour ce faire, en recherchant si ceux-ci étaient profanes ou avertis, notamment s'il s'agit de personnes avisées parce que familières avec ce genre de produit au sens d'initiée, de sorte qu'elles ont pu, malgré le défaut d'information pré-contractuelle conforme, être parfaitement informées des caractéristiques du produit en cause. En l'espèce, l'appelante soutient que les mentions figurant dans les documents remis aux preneurs d'assurance l'informaient parfaitement des conditions de son engagement, ce dont les intéressés ont d'ailleurs attesté en remplissant un bilan de situation patrimoniale remis à l'occasion de l'adhésion, aux termes duquel ils ont confirmé le caractère pleinement satisfaisant des informations qui leur étaient données et indiqué ne pas souhaiter obtenir d'informations complémentaires sur le support choisi ; qu'ainsi, l'examen du contenu des documents remis aux preneurs d'assurance, de même que des déclarations qu'ils ont formulées à l'occasion du bilan de situation patrimoniale, confirment non seulement qu'ils ont été parfaitement renseignés sur l'étendue de ses obligations, ce qu'ils ont expressément confirmé, mais également qu'ils n'ont pas souhaité obtenir d'autres informations. Toutefois, dans la mesure où ce n'est pas à l'assuré de mesurer le nombre d'informations qu'il doit recevoir ou de déterminer le degré de suffisance des informations qu'il a reçues, mais à l'assureur, en sa qualité de professionnel, qu'il appartient de déterminer les informations qu'il doit verser pour respecter le dispositif de protection de l'assuré tel qu'élaboré par le Législateur, une telle assertion impose à l'assureur d'établir que l'assuré était au moment de la souscription du contrat mieux informé que l'assureur lui-même du manquement par ce dernier à son obligation d'information et qu'il n'aurait souscrit le contrat qu'en considération de la possibilité d'y renoncer ultérieurement.