Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.422 du 12/03/2015,  partie 6


qu'en l'absence de toute justification établissant une situation différente de celle régie par les dispositions de l'arrêté précité applicables au statut des stages en entreprises non obligatoires » ; 
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE «- sur la valeur de la formation professionnelle, l'arrêté du 11 janvier 1978 abrogé par l'arrêté du 13 juin 2007, mais applicable au redressement contesté, régit le statut des stages en entreprise non obligatoires, pour des jeunes encore soumis à l'obligation de scolarité, donc mineurs de 16 ans, Il est ainsi précisé l'assiette des cotisations dues par l'employeur pour ce stagiaire, selon que la rémunération de ce dernier est inférieure ou égale à 25 % du SMIC, ou supérieure à ce seuil. Au présent cas d'espèce, le redressement concerne des jeunes âgés de 13 à 15 ans, qui vivent en internat ou en famille d'accueil, et suivent une scolarité toujours obligatoire mais aménagée, tout en suivant des entraînements sportifs réguliers. Cette étape est qualifiée de préformation, et à l'issue, les jeunes peuvent se voir proposer la signature d'une convention de formation avec le club. Si aucune convention n'a été présentée à l'inspecteur lors du contrôle, il n'en demeure pas moins que les jeunes stagiaires faisant l'objet de cette préformation délivrée par l'AJA, se soumettent à un certain nombre de règles de discipline, d'assiduité aux entraînements, et d'investissement personnel. En effet, il paraît peu envisageable que le bénéfice de cette formation particulière ne s'accompagne pas de contraintes pour les jeunes concernés, dans l'objectif de les amener à intégrer le centre de formation à l'âge requis. La décision de la Cour de Cassation invoquée par la demanderesse visait alors des jeunes qui se portaient candidats pour intégrer la formation. Or, à ce stade, il n'existe aucun lien de subordination ou hiérarchique entre les jeunes candidats et le club de football. Le présent redressement vise une situation différente, en ce qu'il s'agit de jeunes garçons qui sont soumis à des entraînements au sein du club, et résident en famille d'accueil en lien avec ce club de football ou dans l'internat. Par suite, le lien hiérarchique est établi, et quand bien même tous ces stagiaires en préformation n'intégreront pas automatiquement le centre de formation à l'âge de 16 ans, ils sont soumis aux règles du club pour la période de 13 à 15 ans Au surplus, contrairement aux termes du traité d'apport, il apparaît que le secteur de la préformation est rattaché à la société anonyme à objet sportif et non à la structure associative, marque d'autant plus le caractère quasi-professionnel du lien entre le jeune joueur et le club de football. En outre, l'absence de dispositions particulières visant à qualifier le statut de ces jeunes jusqu'à la note émise par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 mars 2010, ne suffit pas à écarter la possibilité d'un assujettissement aux cotisations sociales des différentes sommes et avantages en nature accordés à ces jeunes âgés de 13 à 15 ans. Il est expressément précisé dans cette note que les nouvelles règles seront applicables pour les contrôles de l'année 2010, sans qu'il ne soit envisagé de caractère rétroactif aux décisions prises. Bien plus, il est précisé dans cette note que : « l'Acoss apporte les précisions suivantes sur les conditions d'application de certains points de législation ayant fait l'objet de redressements lors des précédents contrôles, réalisés en 2007 » Ainsi, il résulte des termes mêmes de la note que les redressements antérieurs ne sont pas contestés, et le respect du principe d'égalité devant la loi conduit à confirmer ce point de redressement au regard de la période examinée, et du fait que d'autres clubs ont fait l'objet de redressements dans les mêmes conditions. De plus, il convient de souligner que la note ACOSS s'appuie sur l'article 9 de la loi 2006-296 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les aides scolaires allouées par un club de football aux jeunes de moins de seize ans intégrés dans un centre de préformation, en vue d'une éventuelle intégration dans le club de formation professionnelle, puis dans l'équipe professionnelle de football, ne sont pas versées en contrepartie ou à l'occasion d'un travail exécuté pour le compte d'un employeur et n'entrent pas dans l'assiette des cotisations sociales ; qu'à ce titre l'accueil d'un jeune de moins de seize ans au sein d'un centre de « préformation » afin de lui permettre de suivre une formation scolaire associée à des entrainements de football ne peut être assimilé ni à une période de stage en entreprise au sens de l'arrêté du 11 janvier 1978, ni à un contrat de travail ; que cette période non professionnelle de « préformation » ne s'effectue en effet pas dans le cadre d'un lien de subordination juridique ou d'une convention de stage en entreprise au sens du droit du travail, les jeunes n'étant soumis qu'à un lien d'autorité pédagogique, comme tout élève d'un centre scolaire ;