Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-60.306 du 20/09/2018,  partie 6


qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé ledit article 10, ensemble les articles L. 2122-1 et L. 2232-12 du code du travail ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'à supposer que la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien du 22 mai 1959, étendue par arrêté du 10 janvier 1964, soit déclarée applicable à la société Servair, les dispositions de son article 6 seront sans effet au sein de l'établissement Servair 2 ;
 
 Aux motifs que, sur l'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, l'UL CGT soutient qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 6 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, étendue par arrêté du 10 janvier 1964, aux termes duquel : « L'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, titulaires et suppléants, a lieu tous les 2 ans dans le mois qui précède l'expiration normale de leur mandat. L'organisation et le déroulement des élections doivent faire l'objet d'un protocole entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. a) Protocole préélectoral Ce protocole fixe les modalités particulières d'application des dispositions relatives aux collèges électoraux et à l'organisation du vote. Collèges électoraux : La constitution des collèges électoraux et la répartition de l'ensemble des sièges à pourvoir pour chaque collège dans l'établissement se font par accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives. Cette répartition se fait de telle sorte que chaque élu des "ouvriers et employés", chaque élu des "agents d'encadrement et techniciens" et chaque élu des "cadres" représente un nombre approximativement égal de personnel. Si la répartition des effectifs ne permettait pas aux 3 catégories ci-dessus d'être représentées dans un collège propre, un siège supplémentaire serait affecté à chacun des 2 collèges constitués. (...) » ; que faute d'un troisième collège pour l'élection des délégués personnel, l'UL CGT demande donc au tribunal de porter à 7 le nombre des délégués du personnel titulaires et suppléants pour le premier collège et à 4 le nombre de sièges titulaires et suppléants pour le second collège ; que la société Servair soulève l'incompétence du tribunal d'instance pour décider de l'application d'une convention collective de branche à une entreprise au profit de celle du tribunal de grande instance dans la mesure où l'application d'une telle convention ne peut être que globale et, en conséquence, avoir des incidences sur l'ensemble des relations de travail dépassant ainsi la compétence électorale du juge d'instance ; que la société indique à cet égard que l'UL CGT a saisi tout récemment le tribunal de grande instance de Bobigny d'une demande tendant à juger que la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien est bien applicable à la société Servair au détriment de celle qu'elle applique depuis des décennies à savoir la Convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970, non étendue, et dont l'UL CGT prétend qu'elle n'existerait pas ; que, dans ces conditions, une bonne administration de la justice pourrait conduire le tribunal à surseoir à statuer en attendant la décision du tribunal de grande instance de Bobigny sur la détermination de la convention collective applicable à la société Servair ; qu'il est toutefois constaté qu'en tout état de cause, à supposer que cette juridiction déclare la société Servair liée par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, les conditions d'application de son article 6 ne seraient pas réunies pour autant ; qu'en effet aux termes de l'article L. 2314-10 du code du travail relatif aux délégués du personnel dont la teneur trouve son origine dans la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, « Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (...) » ; qu'il en résulte que lorsqu'une organisation syndicale représentative dans un établissement n'est pas signataire d'une convention collective, la disposition de cette convention tendant à la création d'un troisième collège est sans effet, le nombre et la composition des collèges électoraux devant alors être fixés selon les règles légales ; qu'en l'espèce, il apparaît que le syndicat CAT Groupe Servair ainsi que le Syndicat Indépendant du Collectif Aérien sont représentatifs au sein de l'établissement Servair 2 sans être signataires, fût-ce par l'intermédiaire d'un groupement syndical, de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; que les dispositions de la convention collective obligeant les syndicats à négocier la création d'un troisième collège sont dès lors sans effet dans l'établissement Servair 2 et, partant, sont également sans effet les dispositions que cette convention attache à l'absence d'un troisième collège ;