Cour d'appel de Paris,  décision 11-30.536 du 22/01/2013,  partie 2


qu'en se prononçant de la sorte, cependant que la détermination de la date à partir de laquelle les banques avaient eu connaissance de la situation irrémédiablement compromise des sociétés débitrices participait de la caractérisation même de la faute irrévocablement retenue par la cour d'appel de Dijon à leur encontre, la juridiction de renvoi a méconnu la chose jugée qui s'attachait aux dispositions de l'arrêt du 18 juillet 2000 telles qu'éclairées par ses motifs et, par là-même le champ de sa saisine, en violation des articles 480 et 683 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil ;

2°/ que le représentant des créanciers du groupe Bach était d'autant moins fondé à réinstaurer, devant la juridiction de renvoi, une discussion sur la date à partir de laquelle les banques avaient eu connaissance de la situation irrémédiablement compromise des sociétés débitrices que, d'une part, la Cour de cassation avait, dans son arrêt du 19 novembre 2003, considéré la fixation par la cour d'appel de Dijon de cette date au mois de juin 1990 comme le soutien nécessaire de sa décision de retenir une faute à la charge des banques et, d'autre part, que la Cour de cassation avait jugé dans son arrêt du 16 octobre 2007 que n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi en cassation du représentant des créanciers, les moyens, pris de la violation des articles 625 et 638 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil, par lesquels ce mandataire de justice reprochait à la première juridiction de renvoi (Dijon, 28 mars 2006) d'avoir indûment restreint le champ de sa saisine en considérant elle-même que la question de la date à partir de laquelle la situation des sociétés débitrices était devenue irrémédiablement compromise était irrévocablement jugée par son précédent arrêt du 18 juillet 2000 ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé de plus fort les textes susvisés ;

3°/ que le chef de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 18 juillet 2000 qui « (constatait) que les banques ont commis des fautes graves en soutenant abusivement le groupe Bach alors même que sa situation était définitivement compromise » exprimait l'antériorité de la situation irrémédiablement compromise des sociétés débitrices par rapport aux concours bancaires tenus pour abusifs et faisait ainsi ressortir que la cour d'appel s'était prononcée sur les circonstances temporelles dans lesquelles cette situation irrémédiablement compromise était apparue ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ce chef de dispositif, en violation de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu, d'un côté, que l'autorité de chose jugée s'attache au dispositif de la décision de justice et, de l'autre, que l'arrêt du 18 juillet 2000 avait établi le principe de la responsabilité des banques par des dispositions non atteintes par la cassation partielle intervenue le 19 novembre 2003 et qu'il ne subsistait rien des chefs de l'arrêt du 28 mars 2006 fixant le point de départ de l'aggravation de l'insuffisance d'actif après la cassation partielle prononcée le 16 octobre 2007, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans dénaturer le chef du dispositif invoqué par le troisième grief, qui ne mentionnait aucune date, qu'aucune décision antérieure ayant autorité de chose jugée n'avait limité les droits de M. X..., ès qualités, à discuter l'aggravation d'insuffisance d'actif relativement à un temps déterminé ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxièmes moyens de chaque pourvoi, rédigés en termes identiques, réunis :

Attendu que les banques font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum à payer à M. X..., ès qualités, une certaine somme, alors, selon le moyen :

1°/ que les établissements de crédit qui ont par leur faute retardé l'ouverture de la procédure collective, ne sont tenus de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'ils ont ainsi contribué à créer ; que pour condamner les banques in solidum à payer à M. X... la somme de 49 115 064,40 euros, l'arrêt attaqué retient « que les créances nées antérieurement au 30 juin 1987 ne doivent pas être prises en compte » pour calculer l'aggravation de l'insuffisance d'actif entre le 30 juin 1987, date à laquelle les banques ont eu connaissance de la situation irrémédiablement compromise des sociétés débitrices, et le 16 juillet 1991, date de l'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que la détermination de l'insuffisance d'actif existant au 30 juin 1987 et de son aggravation ultérieure impliquait nécessairement la prise en compte des créances nées antérieurement au 30 juin 1987 qui figuraient alors au passif des sociétés débitrices, la cour d'appel, qui a par-là statué en contradiction avec la doctrine exprimée par la Cour de cassation dans ses deux précédents arrêts (Com., 19 novembre 2003 et 16 octobre 2007), a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 123-13 du code de commerce ;

2°/ que pour évaluer ex nihilo à 49 115 064,40 euros le montant de la condamnation des banques, la cour d'appel a énoncé « qu'en l'espèce, l'aggravation d'insuffisance d'actif (entre le 30 juin 1987 et le 16 juillet 1991) est très proche de l'insuffisance d'actif » ;