Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.217 du 09/12/2021,  partie 5



 Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SCCV Le Prélude, la somme de 190 000 euros et de l'infirmer en ce qu'il a condamné le cabinet [R] [K] [L], in solidum avec la SCCV Le Prélude à payer à M. [S] [D] la somme de 190.000 euros de dommages-intérêts.
 En l'état de ce qui précède, il résulte de la chronologie des faits, que la SCCV Le Prélude pourtant informée avant la date de l'acte de vente à M. [D], s'est délibérément abstenue de porter cette information à la connaissance de l'acquéreur, de sorte que l'appel en garantie formé par la Selarl Franklin Bach contre M. [K] [L] sera rejeté.
 En définitive, M. [K] [L] sera condamné à payer à M. [D], la somme de 63.000 euros en réparation de son préjudice, laquelle condamnation l'est in solidum avec la créance de 190.000 euros déclarée à la liquidation judiciaire de la SCCV Le Prélude » ;
 ALORS en premier lieu QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en présence d'un dommage causé par plusieurs responsables, chacun des coresponsables est regardé comme ayant causé l'intégralité du dommage ; que chacun peut donc être actionné pour le tout par la victime, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel les juges du fond ont procédé entre les auteurs des fautes en présence ; qu'en décidant cependant que, « compte tenu de la faute prépondérante de la SCCV Le Prélude qui n'a pas informé M. [D] en temps utile, alors qu'elle était tenue de le faire, la faute de M. [K] [L], en lien direct avec le préjudice invoqué par l'acquéreur, ne saurait être retenue au-delà d'un tiers du prix de vente (190.000/3) » (arrêt, p. 8, § 4), pour en déduire que « M. [K] [L] sera condamné à payer à M. [D], la somme de 63.000 euros en réparation de son préjudice » (ibid., p. 9, § 3), la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, en tout état de cause, la responsabilité civile délictuelle suppose un lien de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel admet elle-même que « l'imprévision des gaines de désenfumage qui a conduit à une adaptation a posteriori des percements au système constructif et imposé en conséquence de construire des gaines de grande dimension, constitue une faute imputable au cabinet [K] [L] » (arrêt, p. 6, dernier §), qu'il apparaît « que le plan établi par le cabinet [K] [L] a également été le plan auquel s'est référé l'acquéreur au moment de la réservation des lots, dès lors qu'un extrait du plan du dossier du permis de construire a été utilisé par la SCCV Le Prélude pour être annexé au contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement du 25 juin 2010 », ce dont il résulte que « M. [D] s'est déterminé sur la base d'un plan totalement irréalisable ainsi qu'en attestent les profonds remaniements du plan proposé par le cabinet [K] [L], afin d'intégrer les gaines de désenfumage » (ibid., p. 7, § 2 et 3) ; que c'est donc le plan établi, de manière fautive, par Monsieur [K] [L] qui a déterminé le consentement de Monsieur [D], sa faute étant dès lors directement et immédiatement à l'origine de son entier préjudice, soit la conclusion d'un contrat de vente dont il a dû solliciter l'annulation par la suite, ne pouvant ensuite récupérer le prix de la vente ; qu'en décidant pourtant que, « compte tenu de la faute prépondérante de la SCCV Le Prélude qui n'a pas informé M. [D] en temps utile, alors qu'elle était tenue de le faire, la faute de M. [K] [L], en lien direct avec le préjudice invoqué par l'acquéreur, ne saurait être retenue au-delà d'un tiers du prix de vente (190.000/3) » (ibid., p. 8, § 4), pour en déduire que « M. [K] [L] sera condamné à payer à M. [D], la somme de 63.000 euros en réparation de son préjudice » (ibid., p. 9, § 3), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, en tout état de cause, la responsabilité civile délictuelle suppose un lien de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable ;