Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.019 du 21/03/2019,  partie 3



 Il convient en premier lieu de rappeler qu'un procès est en cours devant le juge de l'exécution, saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par le tribunal d'instance le 30 juillet 2013, décision confirmée par la cour d'appel le 11 septembre 2014.
 Le tribunal d'instance a condamné M. M... à supprimer le mur de clôture et le remblai édifiés en limite de sa propriété et de celle des époux G..., sous peine d'une astreinte de 50€ par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la signification du jugement en retenant que les aménagements réalisés par M. M... avaient mis en évidence leurs limites, que l'absence d'inondations depuis 2006 ne remettait pas en cause le bien fondé de l'action des époux G... et que le propriétaires du fonds supérieur ne pouvait être contraint de réaliser sur son propre fonds des ouvrages pour remédier aux obstacles mis à l'écoulement des eaux par le propriétaires du fonds inférieur.
 M. M... se borne à critiquer le rapport d'expertise ayant fondé les décisions du tribunal et de la cour et allègue l'existence de travaux entrepris en 2015 par le conseil départemental et la ville de [...] qui constitueraient selon lui un élément nouveau.
 Il appartiendra au juge de l'exécution d'apprécier les moyens mis en oeuvre par M. M... pour exécuter les décisions susvisées. En tout état de cause la demande d'expertise, qui n'a pour objet que de faire échec à l'exécution de l'arrêt définitif ayant autorité de la chose jugée, alors qu'un procès est en cours, ne peut être accueillie par le juge des référés » (ordonnance, p. 2 & 3) ;
 
 1/ Alors que la saisine du juge de l'exécution ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction in futurum ; que sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, M. M... a sollicité une expertise en invoquant des faits nouveaux sérieux et étayés, constituant un motif légitime qui justifiait la demande d'expertise comme étant susceptibles de modifier l'appréhension des causes et des possibilités d'inondation sur la propriété de ses voisins tels qu'ils avaient été présentés au tribunal d'instance et à la cour, qui l'ont condamné à détruire son mur ;
 qu'en écartant la demande d'expertise au motif qu'une procédure au fond était en cours, alors qu'au jour où elle a statué, seule une procédure d'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance du juge de l'exécution était en cours, qui ne constitue pas une procédure au fond et portait uniquement sur liquidation de l'astreinte, la cour a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que pour justifier sa demande d'expertise, M. M... a invoqué des faits postérieurs à l'arrêt l'ayant condamné à détruire son mur et son remblai, à savoir des travaux de voirie de grande ampleur réalisés par le département du Var et par la commune de [...], préconisés par le Bureau d'études hydraulique qu'il avait consulté (concl. p. 7 & 8) et qui critiquait les conclusions de l'expert judiciaire ; qu'en rejetant la demande d'expertise sans préciser en quoi ces éléments ne constituaient pas un motif légitime d'établir la preuve de faits pouvant démontrer que les aménagements de la voirie suffisaient à éviter l'inondation de la propriété des époux G..., la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs ont modifié la situation antérieurement reconnue en justice ; que M. M... a invoqué des circonstances nouvelles susceptibles de modifier l'appréciation des causes de l'inondation de la propriété des époux G..., et donc des travaux propres à y remédier ; qu'en refusant de prendre en compte ces circonstances nouvelles comme pouvant fonder une nouvelle procédure dont l'objet serait de déterminer si les travaux de voirie réalisés par la ville de département permettaient d'écarter la possibilité d'inondation de la propriété des époux G..., la cour a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile.