Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.322 du 10/04/2019,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié (M. D..., l'exposant) de sa demande tendant à voir inscrire au passif de l'employeur (la SNCM) en liquidation judiciaire diverses sommes au titre de la reprise du paiement des salaires à l'expiration du délai d'un mois courant à compter de la déclaration d'inaptitude, opposant, pour ce faire, l'irrecevabilité de cette prétention ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en ce que la demande était fondée sur le fait que l'inaptitude du salarié avait une origine professionnelle en raison des pratiques de l'employeur qui avaient généré un épuisement, cause d'un accident cardiaque survenu le 17 février 199, la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude d'un salarié relevait cependant de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, non saisi de cette demande en l'état ; que la demande telle que formulée devait par conséquent être déclarée irrecevable (arrêt attaqué, p. 20, 5ème et 6ème alinéas) ;
 
 ALORS QUE la règle relative à la reprise du paiement des salaires à l'expiration d'un certain délai s'applique en matière d'inaptitude tant professionnelle que non professionnelle ; qu'en jugeant irrecevable la demande du salarié en reprise du paiement de salaires postérieurement à la déclaration d'inaptitude, au prétexte que la détermination de l'origine professionnelle de cette inaptitude relevait de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a statué par des motifs juridiquement inopérants en violation des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale pour se prononcer sur l'origine professionnelle de l'inaptitude d'un salarié, sans avoir invité au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en outre, la juridiction d'instance est seule compétente pour connaître des litiges entre armateurs et marins portant notamment sur l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement régi par le code du travail maritime, concernant en particulier le paiement de rappels de salaires faisant suite à une déclaration d'inaptitude ; qu'en présumant la juridiction d'instance incompétente pour connaître d'une demande tendant au versement de salaires dus au titre d'une reprise de paiement à l'expiration d'un certain délai courant à compter de la déclaration d'inaptitude, la cour d'appel a violé les articles 1er et 3 du code du travail maritime ainsi que l'article R. 321-6-5° du code de l'organisation judiciaire.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié (M. D..., l'exposant) de sa demande tendant à voir désigner un expert aux fins de calculer le montant de son indemnité de fin de carrière due à compter du 11 septembre 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE cette demande en paiement était en réalité fondée sur la reconstitution de son salaire du fait de la discrimination syndicale et salariale, prétention qui avait été rejetée ; qu'il convenait par conséquent de l'en débouter également (arrêt attaqué, p. 21, in fine) ;
 
 ALORS QUE, en cause d'appel (v. ses concl. n° 3, pp. 38 et 39, prod.), l'exposant rappelait que « le régime de fin de carrière des marins (était) régi par les protocoles d'accord du 19 mai 1976 et du 7 juillet 1972 » prévoyant notamment le versement d'une « indemnité de fin de carrière aux marins quittant la navigation à partir de l'âge de cinquante ans réunissant des droits à pension d'ancienneté ou proportionnelle sur la caisse de retraite des marins et comptant au moins cinq ans de services dans l'entreprise » ; qu'il faisait valoir que, « malgré plusieurs courriers » de relance, il « n'a(vait) jamais perçu cette indemnité de fin de carrière maritime », autrement dit fondait explicitement sa demande sur le principe même de son droit à l'indemnité litigieuse jamais perçue, sans se borner à la lier à une reconstitution de ses salaires pour discrimination ; qu'en déboutant le salarié pour la raison que sa demande était fondée sur une telle reconstitution, la cour d'appel a dénaturé le contenu clair et précis de ses écritures en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, ayant délaissé les écritures du salarié faisant valoir qu'il n'avait jamais perçu l'indemnité de fin de carrière litigieuse à laquelle il avait droit en son principe, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié (M. D..., l'exposant) de sa demande tendant à obtenir des rappels de salaires et congés payés au titre du refus opposé par l'employeur (la SNCM) au reclassement interne conforme aux dispositions légales et conventionnelles ;