Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.814 du 10/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ M. N... E... W..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Jericho, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° W 19-12.814 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige les opposant à M. G... J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. E... W... et de la société Jericho, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. J..., après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 novembre 2018), M. E... W... a concédé à M. J... l'occupation d'un terrain nu par une convention du 28 mai 1999, renouvelée le 1er avril 2012, qui précise que le terrain est non constructible et qu'elle est exclue du champ d'application du statut des baux commerciaux.
 
 2. Le 16 août 2007, M. E... W... a notifié à M. J... le terme de la mise à disposition du terrain.
 
 3. M. J... n'ayant pas libéré les lieux, la société Jericho, qui a acquis l'usufruit du terrain, l'a assigné en expulsion.
 
 4. M. J... s'y est opposé en soutenant que la convention était un bail portant sur un terrain nu, soumis au statut des baux commerciaux.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. E... W... et la société Jericho font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'expulsion de M. J..., alors « que les dispositions relatives aux baux commerciaux ne s'appliquent pas aux baux des terrains nus sauf ceux sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ; que la cour d'appel a relevé que M. J... se servait, pour les besoins de son activité professionnelle, de deux containers destinés au stockage des pièces et autres matériels ; qu'elle en déduisait qu'aucune édification irrégulière ne pouvait être reprochée à M. J... ; qu'en jugeant néanmoins que la convention litigieuse tombait dans le champ de l'article L. 145-1, § I, 2 du code de commerce, lequel n'est applicable qu'aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 145-1, I, 2° du code de commerce :
 
 6. Selon ce texte, les dispositions relatives au bail commercial s'appliquent aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.
 
 7. Pour juger que la convention entrait dans le champ de l'article précité, l'arrêt retient que M. J... se servait, pour les besoins de son activité, de deux containers destinés au stockage des pièces et qu'il en résulte qu'aucune édification irrégulière en méconnaissance des règles d'urbanisme et de la convention ne peut lui être reprochée.
 
 8. En statuant ainsi, alors que la location d'un terrain nu n'est pas soumise au statut des baux commerciaux si aucune construction n'est édifiée sur les lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis autrement composée ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. J... et le condamne à payer à M. E... W... et à la société Jericho la somme globale de 3 500 euros ;