Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.334 du 03/10/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, le salarié appelant réclame un montant de 1000 € pour privation du véhicule de fonction pendant la période de mise à pied à titre conservatoire ; que faute pour le salarié appelant d'établir l'étendue et même l'existence du préjudice qu'il allègue, il doit être débouté de sa prétention ;
 
 ALORS QUE commet une faute, justifiant l'allocation de dommages-intérêts, l'employeur qui, lors d'un arrêt de travail, prive le salarié du véhicule de fonction qui lui avait été attribué et dont il conservait l'usage dans sa vie personnelle ; qu'en énonçant, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour privation de son véhicule de fonction pendant la période de sa mise à pied à titre conservatoire, que ce dernier n'établissait ni l'étendue ni même l'existence de son préjudice, sans constater par ailleurs que le salarié n'avait pas été privé de son véhicule de fonction pendant la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a violé L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil.