Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-50.067 du 17/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 NOVEMBRE 2021
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, 1 rue du Palais, 69321 Lyon cedex, a formé le pourvoi n° P 19-50.067 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Laurent père et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est chez la Société de direction du groupe Laurent (Sodilaur), [Adresse 4],
 
 2°/ à la société MJ Alpes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], en la personne de Mme [B] [K], prise en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société Laurent père et fils,
 
 3°/ à la société Berthelot, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par M. [U] Berthelot, prise en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société Laurent père et fils,
 
 4°/ à l'association UNEDIC délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [Adresse 7],
 
 5°/ à M. [J] [H], domicilié [Adresse 6], 
 
 6°/ à M. [M] [Z], domicilié [Adresse 3], 
 
 tous deux représentants des membres du comité d'entreprise de la société Laurent père et fils,
 
 7°/ à la société AJ UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [R] [T], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Laurent père et fils,
 
 8°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [C] [F], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Laurent père et fils,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société MJ Alpes, en la personne de Mme [B] [K], prise en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société Laurent père et fils, la société AJ Up en la personne de M. [R] [T], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Laurent père et fils, et la société FHB en la personne de Mme [C] [F], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Laurent père et fils, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les demanderesses au pourvoi incident invoque, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations du procureur général près la cour d'appel de Lyon, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société MJ Alpes, ès qualités, de la société AJ UP, ès qualités et de la société FHB, ès qualités, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Berthelot, ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mmes Vallansan, Vaissette, Fontaine, M. Riffaud, Mmes Guillou, Ducloz, conseillers, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M. Gillis, conseillers référendaires, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 novembre 2019), par un jugement du 2 octobre 2019, le tribunal de commerce de Saint-Etienne, après s'être déclaré compétent, a ouvert le redressement judiciaire de la société Laurent père et fils (la société Laurent). Les sociétés MJ Alpes et Berthelot ont été désignées mandataires judiciaires. Les sociétés AJ UP et FHB ont été nommées administrateurs judiciaires. Le ministère public a fait appel du jugement.
 
 2. Par un jugement du 4 décembre 2019, la société Laurent a été mise en liquidation judiciaire, les sociétés MJ Alpes et Berthelot étant désignées liquidateurs. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y
 a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen
 qui est irrecevable. 
 
 Mais sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen