décision 16-81.247 du 08/06/2017,  partie 2


que les accusations de la victime sont également inévitablement encore accréditées par la disparition mystérieuse des 17 minutes d'enregistrement vidéo qui ne permet pas au tribunal de savoir dans quel état Mme A... a ce jour-là quitté le bureau de son patron où elle est vue entrer, disparition dont le tribunal ne peut évidemment que noter qu'elle intervient fort à propos pour le prévenu, étant observé que celui-ci s'il conteste avoir fait ou fait faire quelque manipulation en ce sens, admet qu'il avait accès au local de surveillance, et qu'il avait de toute façon autorité suffisante pour prendre quelque mesure que ce soit ; qu'au vu de tous ces éléments, le tribunal considère que l'infraction reprochée au prévenu est parfaitement caractérisée, autant qu'elle peut l'être, le huis clos dans lequel les faits se sont produits ayant pu permettre au prévenu de penser qu'il en demeurait impuni, et ce d'autant plus que sa victime était faible et vulnérable tant de par sa position sociale relativement à lui, que par sa situation personnelle et familiale ; qu'il convient donc de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation à son encontre ;
 
 "1°) alors que la cour d'appel ne peut entrer en voie de condamnation que si les faits dont elle est saisie réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; que l'infraction d'agression sexuelle est caractérisée par un acte de nature sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en se contentant pour retenir la culpabilité de M. X... du chef d'agression sexuelle, de relever le « récit constant de la plaignante », l'absence d'une « vidéo », le « certificat médical » et les « témoignages » sans caractériser les éléments constitutifs de l'infraction retenue, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que pour entrer en voie de condamnation du chef d'agression sexuelle, l'élément de violence, contrainte, menace ou surprise doit également être relevé dans le comportement du prévenu ; qu'un tel comportement ne peut se déduire ni du cadre professionnel dans lequel les actes ont été commis, ni de la qualité des personnes en cause, ni des sentiments susceptibles d'avoir été éprouvés par la partie civile ; qu'en se bornant à énoncer que Mme A... « accuse M. X... d'avoir sans son consentement mis ses mains sur ses cuisses, sa poitrine et son visage en se pressant contre elle et en la retenant par le bras », la cour d'appel qui n'a pas caractérisé dans le comportement du prévenu les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "3°) alors que l'absence d'une vidéo, élément duquel la cour d'appel a déduit un mensonge de M. X... quant à l'endroit où se trouvait Mme A..., ne caractérise pas un acte de nature sexuelle commis par celui-ci avec violence, contrainte, menace ou surprise ;
 
 "4°) alors que de même l'énonciation d'un « certificat médical » sans autre mention tandis que le prévenu invoquait l'absence dans ledit certificat de toute mention de marque d'agression, ne caractérise pas un acte de nature sexuelle commis par le prévenu avec violence, contrainte, menace ou surprise ;
 
 "5°) alors qu'en relevant les témoignages de collègues se bornant à rapporter les déclarations de la salariée et énonçant le sentiment que leur inspire le prévenu, éléments sans lien avec les faits prétendument commis, la cour d'appel s'est encore prononcée par des motifs inopérants" ; 
 
 Attendu que si c'est à tort que l'arrêt énonce qu'une agression sexuelle n'implique pas nécessairement un contact physique, ces énonciations et celles du jugement qu'il confirme, desquelles il résulte que le prévenu, président directeur général du groupe Hyper U dans lequel Mme Céline A... était employée comme secrétaire de direction, a imposé à celle-ci des gestes à caractère sexuel comportant un contact corporel, commis avec contrainte ou surprise, mettent cependant la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'agression sexuelle commis, par une personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction, dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.