Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.873 du 14/11/2019,  partie 3


sur le préjudice subi par le demandeur : s'agissant du préjudice matériel, il convient de déplorer que M. H... ne verse aux débats aucune pièce démontrant la privation de revenus professionnels qu'il invoque et qu'il évalue à la somme de 250 000 € ; il se borne à fournir un tableau récapitulatif des revenus agricoles moyens pour la période comprise entre 1990 et 2011 des agriculteurs meusiens gérant une exploitation du même type et de la même superficie que celle qu'il exploitait avant son placement en redressement puis en liquidation judiciaire ; ce document établi par un organisme de gestion agricole fait référence à un bénéfice agricole moyen sans mentionner le statut juridique des exploitations retenues comme termes de comparaison, ne peut être transposé à la situation particulière de M. H... lequel exploitait des terres provenant de l'indivision successorale de ses parents et pour lesquels il devait payer des fermages dont le montant n'est pas indiqué ; par ailleurs, M. H... ne verse aucun justificatif des revenus dont il disposait avant l'ouverture de la procédure collective ni des pensions ou prestations sociales de substitution dont il a pu disposer pendant la procédure collective ; il ne précise pas s'il a poursuivi ne serait-ce que partiellement une activité agricole domestique en dépit de l'interdiction de poursuivre toute activité agricole résultant normalement de la procédure de liquidation judiciaire ; le seul élément incontestable du dossier est la constatation faite par le juge commissaire du tribunal de grande instance de Verdun lors de l'audience du 11 octobre 1990, selon laquelle « Monsieur R... H... avait cessé son activité lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire » ; dès lors que, compte tenu de cette mention, le demandeur est présumé avoir cessé toute activité le 11 octobre 1990, à une date où il n'était pas encore dessaisi de l'administration de ses biens et qu'il ne démontre pas le montant des revenus qu'il percevait à cette date et dont il aurait été privé pendant la procédure de liquidation, il ne peut prétendre à l'indemnisation d'un préjudice matériel de sorte qu'il sera débouté de la réclamation formée de ce chef ; s'agissant du préjudice moral réclamé par le demandeur, Me G... ne saurait en contester la réalité au motif que M. H... aurait déjà été indemnisé à hauteur de 15 000 € pour le même motif par la Cour européenne des droits de l'homme ; en effet, le préjudice moral allégué par M. H... résulte d'une faute commise par Me G... dans la conduite des opérations de liquidation du demandeur, faute distincte de celle résultant de la violation par l'État français des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et du dépassement du délai raisonnable de procédure imputables aux juridictions françaises ; en l'espèce, les manquements ci-dessus relevés à l'encontre de maître G... dans la conduite de la procédure de liquidation ont indéniablement causé à M. H... un préjudice moral distinct de celui indemnisé par la Cour Européenne des Droits de l'Homme ; en effet, le manque d'empressement du liquidateur à clôturer le dossier, son désintéressement total du sort du débiteur et de sa famille ont abouti à priver M. H... pendant plus de 20 ans de ses droits essentiels de gérer librement son patrimoine ou ce qu'il en restait mais également de défendre ses intérêts et ses droits d'héritier lors des opérations de liquidation-partage de la succession de ses parents ; ainsi, suite à un défaut de paiement de cotisations sociales d'un montant relativement modéré à la Mutualité Sociale Agricole, M. H... s'est trouvé placé pendant une bonne partie de sa vie professionnelle sous un régime de « tutelle » particulièrement strict, habituellement réservé aux incapables majeurs dont les capacités sont gravement altérées, alors que dans la force de l'âge , il aurait pu se reconstruire professionnellement et faire vivre décemment sa famille en pratiquant son métier d'agriculteur en reprenant une exploitation même de petite taille ; il a d'autant plus souffert de cette situation que cette longue « mise sous tutelle forcée » a inévitablement généré la suspicion de son entourage dans un environnement agricole et rural dans lequel la mise en liquidation judiciaire, appelée autrefois « faillite » était souvent vécue comme particulièrement infamante et déshonorante ; compte tenu de ces éléments il convient de condamner Me G... à réparer le préjudice moral causé à M. H... en lui versant une somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 1°) ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit ;