décision 17-20.710 du 04/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Muriel X..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ le syndicat UGICT-CGT UES Natixis Asset Management (CGT NAM), dont le siège est [...] ,
 
 3°/ M. Jean-Philippe Y..., domicilié [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 20 juin 2017 par le tribunal d'instance de Paris 13e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Natixis Asset Management, société anonyme,
 
 2°/ à la société Natixis Global Asset management, société anonyme,
 
 3°/ à la société NGAM,
 
 4°/ à la société Natixis Asset Management Finance,
 
 5°/ à la société Natixis formation épargne financière, société anonyme,
 
 ayant toutes cinq leur siège [...],
 
 6°/ à la société Axeltis, dont le siège est [...],
 
 7°/ à la société Mirova, dont le siège est [...],
 
 8°/ au syndicat CGT des personnels de Natixis et de ses filiales, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., du syndicat UGICT-CGT UES Natixis Asset Management et de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Natixis Asset Management, de la société Natixis Global Asset Management, de la société NGAM, de la société Natixis Asset Management finance, de la société Natixis formation épargne financière, de la société Axeltis et de la société Mirova, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 13e, 20 juin 2017), que les sociétés Natixis Asset Management, Natixis Global Asset Management, NGAM, Natixis Asset Management finance, Natixis formation épargne financière, NGAM, Axeltis et Mirova, composant l'UES Natixis Global Asset Management (l'UES NGAM) ont saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation le 17 octobre 2016 de Mme X... en qualité de délégué syndical CGT et de M. Y... en qualité de délégué syndical CGT de l'encadrement par le syndicat UGICT-CGT UES Natixis Asset Management, (le syndicat CGT NAM) ;
 
 Attendu que le syndicat CGT NAM et les salariés qu'il a désigné en qualité de délégué syndical font grief au jugement d'annuler ces désignations alors, selon le moyen, qu'un syndicat peut se prévaloir des votes obtenus lors du premier tour des élections professionnelles sous le sigle d'une confédération à laquelle il s'est affilié après les élections pour se prétendre représentatif dans l'entreprise et y désigner un délégué syndical, dès lors que cette confédération ne s'y est pas opposée et qu'il est le seul à disposer d'une section syndicale de celle-ci au sein de l'entreprise ; qu'ayant constaté que la CGT avait obtenu 19,08 % au premier tour des élections professionnelles de l'UES NGAM en 2012 et en annulant la désignation de Mme X... et de M. Y..., élus en 2012 sous l'étiquette CGT, en qualité de délégués syndicaux CGT au sein de cette UES, par le syndicat CGT NAM au motif inopérant que ce dernier, créé le 12 septembre 2014, n'avait pas participé aux élections professionnelles de 2012 et ne pouvait donc être représentatif au sein de l'UES NGAM, quand il lui incombait de vérifier qu'au moment de la désignation litigieuse, le 17 octobre 2016, le syndicat CGT NAM était affilié à la confédération CGT et qu'il était le seul à disposer d'une section syndicale CGT au sein de l'UES, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1, L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que le syndicat CGT NAM n'avait pas participé aux dernières élections professionnelles, le tribunal d'instance en a déduit à bon droit que, n'étant pas représentatif au sein de l'UES NGAM, ce syndicat ne pouvait procéder à des désignations de délégués syndicaux ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :