Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.367 du 16/06/2021,  partie 4


exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages et intérêts contre les autres personnes ou les organisations ou groupements, liés parla convention ou l&apos;accord, qui violeraient à leur égard ces engagements » ; que (le salarié) formule une demande individuelle relative aux modalités d&apos;application de son contrat de travail, conformément à l&apos;article susvisé ; que cette demande entre dans le champ de compétence du présent conseil ; que l&apos;article L. 2261-14 du code du travail dispose : « Lorsque l&apos;application d&apos;une convention ou d&apos;un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment (...) d&apos;un changement d&apos;activité, cette convention continue de produire effet jusqu&apos;à l&apos;entrée en vigueur de la convention ou de l&apos;accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d&apos;un an à compter du délai de préavis prévu à l&apos;article L. 2261-9 (...). Lorsque la convention ou l&apos;accord mis en cause n&apos;a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu&apos;ils ont acquis, en application de la convention ou de l&apos;accord, à l&apos;expiration de ces délais.
 Une nouvelle négociation doit s&apos;engager dans l&apos;entreprise concernée, à la demande d&apos;une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l&apos;adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l&apos;élaboration de nouvelles stipulations » ; qu&apos;il ressort des éléments versés aux débats que la société a procédé au changement de convention collective le 1er avril 2011, après avoir informé les salariés de son intention par courrier en date du 30 novembre 2010 et confirmé par courrier adressé (au salarié) le 14 avril 2011 ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société n&apos;a pas respecté le délai d&apos;un an prévu à l&apos;article ci-dessus ; qu&apos;à l&apos;appui de son allégation selon laquelle une négociation aurait été conduite avec les représentants du personnel en vue de changer de convention collective, la société ne produit qu&apos;un procès-verbal de réunion du 16 août 2010 faisant référence à un protocole qui serait finalisé au mois de septembre suivant, ainsi qu&apos;un courrier d&apos;un délégué syndical en date du 19 octobre 2010 ; que la partie demanderesse verse aux débats un compte-rendu de réunion des délégués du personnel du 26 juillet 2013 (pièce n° 5) faisant état du fait que la négociation ne s&apos;est pas déroulée dans les règles et demandant sans succès la production de l&apos;accord correspondant ; que la société ne produit ni protocole signé par des représentants du personnel, ni projet de protocole qui aurait été proposé à la signature de ces derniers ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société n&apos;apporte pas la preuve qu&apos;elle ait conduit la négociation prévue à l&apos;article ci-dessus ; qu&apos;en conséquence, sans qu&apos;il y ait lieu de se prononcer sur la nature de l&apos;activité principale de la société, le conseil constate que la convention collective du personnel de l&apos;industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique en vigueur dans la société avant le 1er avril 2011 n&apos;ayant pas été valablement dénoncée et n&apos;ayant pas donné lieu à la conduite des négociations prévue par l&apos;article cidessus, cette dernière continue à s&apos;appliquer dans tous ses aspects à la relation de travail avec (le salarié) ;
 
 1°) ALORS QUE le champ d&apos;application professionnel d&apos;une convention collective est déterminé par l&apos;activité de l&apos;entreprise et non par les fonctions exercées par les salariés ; que le cour d&apos;appel en se fondant, pour dire que la convention collective dite « SAMERA » (IDCC 1891) était applicable à la relation de travail unissant chaque salarié à la société Net Aero, sur les circonstances inopérantes selon lesquelles le salarié évoquait, photos du matériel mis à sa disposition à l&apos;appui non autrement contestées, la nature de ses fonctions effectives tenant au nettoyage des avions, et l&apos;objet de la copie d&apos;écran du planning de la semaine de travail 52 du 29 décembre 2017 concernant M. [I], autre salarié de l&apos;entreprise, était défini comme étant le lavage de l&apos;avion, a violé l&apos;article L. 2261-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la société Net Aero, dans ses écritures d&apos;appel, soutenait (p. 11) que lors de la réunion des délégués du personnel du 15 novembre 2010, il avait été clairement précisé que son activité s&apos;étendrait sur d&apos;autres aéroports de province, de sorte que la convention collective du nettoyage et de la manutention sur les aéroports de la région parisienne, dite SAMERA, ne pourrait s&apos;appliquer et soulignait (p. 25) que cette convention collective était applicable sur la région parisienne alors qu&apos;elle-même avait des activités en province ainsi qu&apos;à l&apos;international, l&apos;un de ses salariés, M. [R], bénéficiant d&apos;une certification d&apos;habilitation pour intervenir sur toute l&apos;Europe et pas simplement sur [Localité 1] comme d&apos;autres salariés pour effectuer ce genre de prestation ; qu&apos;elle produisait, preuves à l&apos;appui, respectivement en pièces n° 4 et 11 de son bordereau de communication de pièces, la réunion des délégués du personnel du 15 novembre 2010 ainsi que le certificat de détachement et les fiches de missions à l&apos;étranger de ce salarié ; qu&apos;