Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.214 du 20/01/2021,  partie 10


que pour démontrer le sérieux de sa recherche de reclassement, la SARL SMVI produit le courriel envoyé par Mme H... O..., les lettres de demande de reclassement fait au sein du groupe, à savoir, la SAS Jung, SAS Blondel, RTL E. Schnebelen, NVA Denis Riesbeck, Lepi Eugène Schnebelen, Aquitrans, J..., Brun Invest, Brun SAS, Brun Organisation Services, Servanin, SAS Bruno, SAS Burlotto, Electronic Process System, SAS Guy Lefebvre, Locatank, SAS Lor, Mazet Mercier, SAS Salt, SAS Specilor, Tank Service, ainsi que les réponses négatives en retour ; que c'est fort logiquement que le conseil constate que l'employeur a satisfait à ses obligations de moyens de recherche de reclassement suite à l'inaptitude de M. W... ; que la SARL SMVI produit un PV de carence des délégués du personnel titulaires et suppléants, daté du 28 mars 2014, ce qui démontre son impossibilité à les consulter en vue du reclassement de M. W... ; qu'en conséquence, le conseil dit et juge que le licenciement de M. W... est consécutif à son inaptitude et que la SARL SMVI a satisfait à ses obligations légales de recherche de reclassement ; que, sur l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis : le licenciement de M. W... est consécutif à un arrêt maladie mais non consécutif à une maladie professionnelle ou un accident du travail ; que les sommes dues ont été payées par la SARL SMVI à M. W... avec son solde de tout compte ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. W... de ces chefs de demande ; que, sur l'indemnité spéciale égale à douze mois de salaire : le conseil constate que M. W... est licencié consécutivement à un arrêt maladie ne revêtant pas le caractère d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ; qu'en l'espèce il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que M. W... ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice causé par le défaut de consultation des délégués du personnel ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. W... de ce chef de demande ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur est tenu de rechercher une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu que « la SARL SMVI justifie avoir aménagé un poste consistant à installer des boîtiers Eco-Taxe sur les véhicules et l'avoir proposé à M. W... qui l'a refusé, l'employeur interrogeant le médecin du travail le 5 août 2013 à ce sujet » et que, « par ailleurs, la SARL SMVI a fait appel à un prestataire spécialisé dans l'aménagement des postes des personnes affectées d'un handicap, lequel a conclu le 6 mai 2014, à l'absence de solution de reclassement interne possible » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur - qui ne versait pas aux débats le registre du personnel de l'entreprise - faisait la preuve que le poste de reclassement identifié par l'employeur était effectivement le seul poste disponible dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ET ALORS QUE pour dire le licenciement justifié, la cour d'appel a encore retenu que « l'employeur produit les nombreuses demandes adressées aux sociétés du groupe Brun Invest, précisant les caractéristiques du poste recherché et les capacités subsistantes de l'intéressé, de même qu'il produit les réponses de ces sociétés » ; qu'en statuant ainsi, sur le fondement des affirmations de représentants d'autres entreprises du groupe, impropres à établir l'absence objective et effective d'emploi disponible en leur sein, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.