Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.020 du 14/10/2020,  partie 3



 Aux motifs que l'interprétation abusivement extensive des textes douaniers pratiquée par la société JB conseil SLMT doit être écartée ; qu'en effet, à l'examen de ces textes, il apparaît que le bénéfice du régime de perfectionnement passif a pour finalité d'alléger les coûts d'une entreprise et que l'allègement fiscal s'applique lorsqu'il y a bien une identité entre l'exportateur initial et l'importateur du produit fini ; que cette condition ressort également, a contrario, de l'instruction des douanes n° 64-90 du 9 février 2001 publiée au Bulletin officiel des douanes qui prévoit que le bénéfice du régime de perfectionnement passif peut être octroyé à une personne « autre que le titulaire de l'autorisation », à condition que le titulaire donne son consentement et que l'identité du bénéficiaire soit prévue dans l'autorisation ou qu'elle soit indiquée à l'autorité douanière avant la réimportation ; qu'elle prévoit que le maintien de ce bénéfice au profit d'une personne autre que le titulaire ne concerne toutefois que le droit à l'importation, et non la TVA et les taxes fiscales et parafiscales qui sont dues sur la valeur totale du produit compensateur, puisque, dans cette hypothèse, les bénéficiaires du régime sont des personnes différentes du titulaire ; que l'instruction n° 06-030 datée du 6 juillet 2006 relative aux conditions d'application de l'article 293 du code général des impôts, ne rend pas caduque l'instruction n° 64-90 du 9 février 2001, contrairement à ce que soutient la société JB conseil ; que cette seconde instruction n'en fait en effet aucune mention, alors que les publications au Bulletin officiel des douanes comportent, à chaque fois qu'il s'agit d'un texte modificatif, la mention expresse du ou des textes qu'elles viennent modifier avec l'indication de leur numéro de publication au Bulletin officiel des douanes ; que dans l'espèce la société Naturveda est la seule titulaire de l'autorisation de perfectionnement passif concernant la marchandise exportée qu'elle revend à la société Recife Concept Limited basée à Hong Kong ; que cette dernière conditionne le gel reçu en tubes pour la vente au détail et revend le produit fini à la société JB conseil SLMT ; qu'ainsi la société qui procède à l'importation des produits finis après perfectionnement n'est pas celle qui procède à l'exportation initiale du même produit ; qu'il y a successivement deux ventes qui interviennent : la première de Naturveda à Renco et la seconde de Renco à JB conseil, une fois le conditionnement effectué ; que la TVA applicable n'est pas celle qui correspond à l'application du régime de perfectionnement passif prévu par l'article 293 du code général des impôts ; que l'administration fiscale a justement procédé à une liquidation supplémentaire de la TVA éludée sur la valeur des marchandises d'exportation temporaire non incluse dans la liquidation initiale, puis, pour les importations suivantes, a liquidé la TVA sur la valeur totale du produit compensateur, l'assiette de taxation de la TVA devant porter sur la valeur totale du produit compensateur, et pas seulement sur la valeur des biens et services fournis par Renco Ltd ; que le redressement de TVA appliqué par l'administration des douanes est justifié (arrêt attaqué, p. 5, dernier § à p. 6, § 6) ;
 
 Alors que tout bien exporté temporairement hors du territoire de l'Union européenne puis réimporté sous le régime douanier du perfectionnement passif est soumis, lors de sa réimportation, à une taxe sur la valeur ajoutée calculée conformément à l'article 293 du code général des impôts, quand bien même la réimportation serait le fait d'une autre personne que le titulaire de l'autorisation de perfectionnement passif ayant procédé à l'exportation temporaire ; qu'en jugeant que l'article 293 susvisé exigeait nécessairement, pour son application, une identité de personne entre l'exportateur initial, titulaire de l'autorisation de perfectionnement passif, d'une part, et l'importateur du produit compensateur, d'autre part, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse interprétation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société JB conseil de toutes ses demandes et validé l'avis de mise en recouvrement n° 898/14/6203 pour un montant de 300 372 euros ;
 
 Aux motifs qu'en ce qui concerne les droits de douane, l'article 29 du code des douanes communautaire énonce que la valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la communauté ; que le régime du perfectionnement passif ayant été accordé à la société Naturveda, elle seule pouvait prétendre à l'application de la taxation sur la plus-value et à une assiette de liquidation des droits de douane constituée par les seuls coûts de perfectionnement et les matières premières fournies par la société Recife Concept Ltd ;