Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.636 du 05/11/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que, par acte du 8 juillet 2009, la SCI de la Vallée de l'Orbiquet, venderesse, s'était engagée à effectuer divers travaux : « traitement pour la destruction des capricornes des charpentes et des planchers de l'usine, réfection des planchers et de la charpente de l'usine, raccordement de l'usine au tout-à-l'égout, remplacement de trente-deux baies vitrées » (arrêt, p. 2, in fine, p. 3 § 1) ; qu'en jugeant que « la SCI Gingko a[vait] fait preuve d'une totale déloyauté dans la relation contractuelle lui interdisant de revendiquer le bénéfice d'une clause invoquée avec la plus grande mauvaise foi » (arrêt, p. 9, in fine), ce qui était contesté, tandis que l'exigence de bonne foi n'autorise pas le juge à porter atteinte à une clause prévoyant l'obligation pour le vendeur de procéder à des travaux sur la chose vendue, une telle clause constituant la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et seule la mauvaise foi du créancier peut être de nature à écarter l'application d'une clause contractuelle ; qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance avait écarté la mauvaise foi de la SCI Gingko en considérant que l'acquéreur n'avait pas « l'obligation de prémunir le vendeur de l'inexécution éventuelle de ses propres obligations » et que la mauvaise foi ne pouvait être déduite de la préconstitution de preuves ou de la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire car ces actes étaient « a priori effectués en vue de préserver ses droits » (jugement, p. 6 § 6 et 7) ; que la cour d'appel a relevé que la SCI Gingko demandait à la cour d'appel « de confirmer le jugement en ce qu'il a[vait] écarté le moyen tiré de la mauvaise foi de l'acquéreur » (arrêt, p. 9 § 3) ; que la cour d'appel a constaté que la SCI de la Vallée de l'Orbiquet faisait valoir que les travaux avaient commencé avant la conclusion la promesse de vente du 8 juillet 2009, que la SCI Gingko, qui était témoin des travaux entrepris, avait fait venir des entreprises concurrentes ayant indiqué que les prestations réalisées étaient insuffisantes deux jours après la conclusion de la promesse de vente, avait fait dresser un procès-verbal de constat d'huissier le 17 février 2010, avait déposé une requête aux fins de saisie conservatoire le 15 mars 2010, aurait pu prétendre à la caducité de la promesse de vente et, sans avoir alerté le vendeur sur l'éventuelle mauvaise exécution des travaux, avait fait entrer un huissier de justice aussitôt l'acte authentique conclu pour procéder au blocage du prix de vente et a jugé que cette chronologie résultait des éléments versés aux débats ; qu'en déduisant de l'ensemble de ces éléments contextuels que la mauvaise foi de la SCI Gingko lui interdisait de revendiquer le bénéfice de la clause litigieuse, sans réfuter les motifs du jugement dont la SCI Gingko demandait la confirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'acte authentique de vente du 31 mars 2010 stipulait que « l'acquéreur prend le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur, à l'exception des travaux réalisés par ce dernier définis dans l'avant contrat ci-dessus rappelé », soit la promesse de vente du 8 juillet 2009 (acte, p. 12 § 6) ; que la SCI Gingko se prévalait de ces stipulations contractuelles et faisait valoir que « l'exécution conforme des travaux n'était pas actée par les parties à la date de la réitération de l'acte » (concl., p. 4 § 4 et 5, p. 7 § 10, p. 12 § 5) ; qu'en se bornant à juger que « l'acte authentique du 31 mars 2011 portait le paraphe du représentant de la SCI Gingko en pages 11 et 12 rappelant la nature des travaux mis à la charge du vendeur au terme du compromis   et portant la mention expresse : « l'acquéreur reconnaît que l'ensemble de ces travaux ont bien été réalisés et que [tandis que ces neuf derniers mots étaient rayés nuls dans l'acte (p. 10 § 4 : de ces travaux ont bien été réalisés et que ;