cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 11-28.573 du 16/06/2016,  partie 3


qu'en retenant que le montant de l'autorisation de découvert n'était pas disproportionné, dès lors que Mme G... avait indiqué qu'elle était propriétaire d'un appartement non grevé d'hypothèque, sis avenue de Saxe, dans un des quartiers de Paris où les prix de l'immobilier étaient les plus élevés, au lieu de rechercher si Mme G... était ou non avertie et, dans la négative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat d'ouverture de crédit, la société JP Morgan Chase National Bank justifiait avoir satisfait à cette obligation en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi de l'ouverture de crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ qu'en retenant, pour décider que la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde envers Mme G... , à l'occasion de la souscription de son engagement de caution, qu'elle ne serait pas exposée à un risque d'endettement dès lors qu'elle conserverait le bénéfice d'une somme d'un montant identique à celui qui lui avait été prêté en cas d'échec de l'opération et que la réalisation du nantissement l'aurait replacée dans la même situation, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'était pas tenue de la mettre en garde contre le risque d'endettement résultant de l'importance des charges financières attachées au prêt cautionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'autorisation de découvert consentie sur le compte personnel de Mme G... n'avait aucun caractère disproportionné, alors que celle-ci avait indiqué être propriétaire d'un appartement non grevé d'hypothèque situé dans un des quartiers de Paris où les prix de l'immobilier étaient les plus élevés, d'autre part, que le risque pris par Mme G... en sa qualité de caution était inexistant, alors qu'en s'engageant à hauteur de quarante-deux millions de francs elle recevait corrélativement, directement ou indirectement, une somme de même montant et que, dans l'hypothèse où des acquéreurs n'étaient pas trouvés, la réalisation des titres nantis permettait de remettre Mme G... dans l'état où elle se trouvait, sans endettement supplémentaire, avant de contracter avec la banque, qui n'avait pas à la mettre en garde par rapport à un risque d'endettement qui n'existait pas et, enfin, par un motif non critiqué, que la dette ne s'était alourdie qu'en raison du blocage généré par l'attitude de Mme G... , la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la demande indemnitaire devait être rejetée et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Mais sur le cinquième moyen :
 
 Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation de l'arrêt du 3 novembre 2011 (RG n° 07/06426) en ce qu'il a rejeté la demande en annulation du prêt de quarante-deux millions de francs consenti à la société Belensas entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de la disposition de l'arrêt condamnant Mme G... à payer à la société JP Morgan Chase la somme de 6 402 859 euros au titre de son engagement de caution ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme G... à payer à la société JP Morgan Chase la somme de 6 402 859 euros au titre de son engagement de caution, l'arrêt rendu le 3 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société JP Morgan Chase Bank National Association aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme S... et la société Beleggingsmaatschappij Belensas BV
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION