Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.488 du 07/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2020
 
 1°/ La société Crédit Suisse International, société de droit étranger,
 
 2°/ la société Crédit Suisse Securities Europe Limited, prise en son établissement français sis [...] ,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ),
 
 3°/ la société Crédit Suisse Global Services France (groupement d'intérêt économique), dont le siège est [...] ,
 
 4°/ la société Crédit Suisse (Luxembourg), société anonyme, prise en son établissement français sis [...] , dont le siège est [...] ),
 
 5°/ la société Crédit Suisse Investments I, société par actions simplifiée,
 
 6°/ la société Crédit Suisse Investments II, société par actions simplifiée,
 
 7°/ la société BOW Investments,
 
 ayant toutes trois leur siège [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° B 18-25.488 contre l'ordonnance rendue le 21 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Crédit Suisse International, Crédit Suisse Securities Europe Limited, Crédit Suisse Global Services France, Crédit Suisse (Luxembourg), Crédit Suisse Investments I, Crédit Suisse Investments II et BOW Investments, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Crédit Suisse International, Crédit Suisse Securities Europe Limited, Crédit Suisse Global Services France, Crédit Suisse (Luxembourg), Crédit Suisse Investments I, Crédit Suisse Investments II et BOW Investments aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Crédit Suisse International, Crédit Suisse Securities Europe Limited, Crédit Suisse Global Services France, Crédit Suisse (Luxembourg), Crédit Suisse Investments I, Crédit Suisse Investments II et BOW Investments et les condamne à payer au directeur général des finances publiques représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour les sociétés Crédit Suisse International, Crédit Suisse Securities Europe Limited, Crédit Suisse Global Services France, Crédit Suisse (Luxembourg), Crédit Suisse Investments I, Crédit Suisse investments II et BOW investments
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Paris en date du 19 septembre 2017 ayant autorisé l'Administration des impôts à procéder aux visites et saisies dans les locaux et dépendances sis [...] et/ou [...] , susceptibles d'être occupés par la société de droit britannique CREDIT SUISSE INTERNATIONAL et/ou la société de droit britannique CREDIT SUISSE SECURITIES EUROPE LTD et/ou le GIE CREDIT SUISSE GLOBAL SERVICES (FRANCE) et/ou la société étrangère CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) SA et/ou les sociétés de droit français SASU CREDIT SUISSE INVESTMENTS I (FRANCE) SAS et/ou SASU CREDIT SUISSE INVESTMENTS II (FRANCE) SAS et/ou SASU BOW INVESTMENTS et/ou la société étrangère CREDIT SUISSE QUANTITATIVE AND SYSTEMATIC ASSET MANAGEMENT LIMITED et/ou toutes autres sociétés du même groupe et déclaré, pour le reste, régulières les opérations de visite et saisie du 20 septembre 2017 ;
 
 Aux motifs que « SUR L'APPEL
 
 I - L'ordonnance ne caractérise aucune présomption d'exercice d'une activité commerciale par la société CREDIT SUISSE INTERNATIONAL sur le territoire français