Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.419 du 30/09/2021,  partie 8



 [W] [H] épouse [V] conteste l'exclusion du lot 100 du règlement de ces charges, et la répartition subséquente de sa "part" sur les autres copropriétaires, soutenant que cette exclusion est contraire au règlement, en son article 11, qu'elle n'a jamais été adoptée a l'unanimité par l'assemblée générale et qu'une telle décision serait en tout état de cause contraire aux dispositions d'ordre public prévues par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant une participation de tous les copropriétaires aux charges, l'utilité devant d'après elle être appréciée objectivement eu égard aux possibilités offertes, de sorte qu'elle peut parfaitement remettre en cause par voie d'exception l'exclusion qui aurait ainsi pu être votée ; que le Syndicat des copropriétaires de la résidence le Pavillon fleuri souligne quant à lui que l'assemblée générale du 14 novembre 2009 a décidé que ce lot serait exclu du paiement de ces charges, ce qui a été confirmé par l'assemblée générale du 21 décembre 2013, [W] [H] épouse [V] n'ayant pas contesté ces résolutions ; que le lot 100 correspond au bâtiment B non construit et il appert que l'exclusion de ce lot du règlement de ces charges communes d'équipement ressort effectivement de résolutions d'assemblée générale, non contestées après leur adoption, étant précisé qu'aucune disposition légale n'exigeait l'unanimité ; que par ailleurs, il y est expressément fait référence à l'absence d'utilité objective, s'agissant d'un bâtiment non construit, et d'ailleurs non raccordé, de sorte que cette exclusion ne contrevient nullement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en conséquence, l'exclusion considérée doit recevoir plein effet et la répartition opérée (pièces 9p a 9z du Syndicat des copropriétaires de la résidence le Pavillon fleuri) sera en conséquence considérée comme étant bien-fondée, [W] [H] épouse [V] étant également déboutée de sa contestation sur ce point.
 
 Sur la demande relative aux travaux de toiture comme étant non intégralement effectués (demande de déduction de la somme de 3.954,93 euros) ;
 
 que [W] [H] épouse [V] se base pour ce faire sur une inexécution partielle de ces travaux, ce que Syndicat des copropriétaires de la résidence le Pavillon fleuri ne remet pas en cause en son principe ; que toutefois, et outre le fait que les parties sont contraires quant au degré d'avancement de ces travaux, [W] [H] épouse [V] ne justifiant d'ailleurs pas de la proportion de 95 % qu'elle avance, l'état d'avancement effectif desdits travaux n'est nullement de nature à remettre en cause l'exigibilité des appels de fonds y afférents de sorte que la contestation de [W] [H] épouse [V] sera également écartée sur ce point ;
 
 Sur les indemnités versées par la société EIFFAGE ;
 
 que [W] [H] épouse [V] avance qu'une indemnisation de 37.000 euros a été obtenue, pour une période d'occupation indue de 8 mois, mais qu'une indemnité complémentaire pour 10 mois a dû être versée ainsi que des dommages et intérêts qui avaient été d'après elle convenus pour la perte d'ensoleillement ; qu'or, [W] [H] épouse [V] ne produit aucune pièce susceptible de faire preuve d'une indemnisation autre que celle admise par le Syndicat des copropriétaires de la résidence le Pavillon fleuri à hauteur de 37.000 euros, somme visée au cours de deux assemblées générales, la pièce 12 invoquée par [W] [H] épouse [V] ne concernant que des réclamations sans lien avec une indemnisation effective ; que dès lors, quelles que soient les responsabilités qui pourraient par ailleurs être recherchées, aucune déduction ne peut être admise à ce titre pour le paiement des charges sollicité ; que s'agissant par ailleurs du crédit porté présenté par [W] [H] épouse [V] comme ayant été tardif, ce qui justifierait d'après elle que soient déduits des frais de relance sur son compte charge, sans autre précision d'ailleurs quant au montant précis qu'elle entend voir déduire, il apparaît que la répartition de cette indemnité avait été décidée par assemblée générale du 14 novembre 2009 mais qu'elle a dû être annulée, une nouvelle répartition ayant été décidée dans le cadre de l'assemblée générale du 23 décembre 2010 de sorte qu'aucune défaillance ne peut être retenue sur ce point ; qu'il n'y a dès lors pas lieu à autre déduction au titre de l' « indemnisation EIFFAGE » ;
 
 Sur l'absence d'assignation de l'un des copropriétaires (société IPPN) ;
 
 [W] [H] épouse [V] fait état d'une carence sur ce point et fait même sommation au demandeur d'avoir à verser toute pièce relative aux démarches entreprises à l'égard de la société IPPN ; si le Syndicat des copropriétaires de la résidence le Pavillon fleuri fait état de son positionnement sur ce point, il doit en tout état de cause être relevé que [W] [H] épouse [V] ne justifie aucunement d'une augmentation quelconque susceptible d'en résulter pour les charges dues par elle seule de sorte que, s'agissant de cette action en paiement de charges, ces développements apparaissent inopérants ;