décision 16-86.879 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
 M. Pascal X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 octobre 2016, qui, sur renvoi après cassation ( Crim., 11 mai 2016, n° 15-86.817) dans l'information suivie contre le second du chef de recel aggravé en bande organisée, a rejeté sa demande de constatation d'extinction de l'action publique par prescription ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 avril 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Z... ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 1er février 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 82·3 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 132-71, 321-1 et 321·2 2· du code pénal et des articles 8 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 321-1, 321-2 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription emportant l'extinction de l'action publique soulevée par M. X... ;
 
 "aux motifs que le vol de la motocyclette de M. Peter A... a été commis le 29 avril 2007 à Ajaccio et que cette motocyclette a été découverte à Cognocoli-Monticcchi le 5 décembre 2012 ; qu'il existe des indices graves ou concordants selon lesquels ce véhicule a fait l'objet de travaux en septembre 2007 au garage BMW à la demande de M. Pascal X... et d'André B..., puis en juillet 2012 dans un autre garage à la demande de MM. Mickael C... et d'André B..., et qu'il a été utilisé le 16 octobre 2012 pour commettre l'assassinat du Bâtonnier Antoine D... ; que M. Patrick E... a précisé que cette moto, avait été conservée jusqu'à ce que M. Jacques F... donne pour instruction de s'en débarrasser, peu avant sa découverte le 5 décembre 2015 ; que la bande organisée, qui ne constitue qu'une circonstance aggravante d'une infraction, présente les mêmes éléments constitutifs que le délit d'association de malfaiteurs dont la mise en examen de ce chef de M. X... pour la période courant 2012 jusqu'au 16 octobre 2012, a également été annulé par la chambre de l'instruction par arrêt du 2 juillet 2014 pour absence d'indices graves ou concordants ; que si, en l'état de l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction le 2 juillet 2014, M. X... n'est plus mis en examen du chef de recel en bande organisée du vol de la motocyclette BMW 1200 GS commis avec dégradations le 29 avril 2007 à Ajaccio que pour la seule période du 29 avril 2007 au 30 septembre 2007, il est devenu témoin assisté pour ces mêmes faits, dont le juge d'instruction demeure saisi, pour la période du 1er octobre 2007 au 5 décembre 2012, de sorte que, si une continuité de recels successifs de cette motocyclette n'est pas à ce jour observable entre le recel imputé à M. X... qui a cessé le 30 septembre 2007, celui imputé à M. Mickael C... qui a débuté en juillet 2012, et celui imputé à M. André B... qui est mis en examen pour ce recel pour la période complète comprise entre le vol de la moto le 29 avril 2007 et sa découverte le 5 décembre 2012, le constat de la prescription apparaît prématuré dès lors que l'information se poursuit et pourrait permettre la mise en évidence d'indices graves ou concordants d'un recel continu du 1er octobre 2007 au 5 décembre 2012, ou repris, imputable à M. X..., qui serait de nature à écarter la prescription, indépendamment de l'imputabilité de recel successifs à plusieurs auteurs ;
 
 "1°) alors que la prescription du recel de choses commence à courir du jour où la personne en cause a cessé de détenir le bien litigieux ;