Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.080 du 13/01/2021,  partie 3



 QU'en effet, alors que Monsieur V... bénéficie de mandat électif depuis plus de 20 ans, ses fonctions ont pu évoluer : embauché en contrat saisonnier en avril 1992, il a bénéficié en septembre 1992, d'un contrat à durée indéterminée comme réceptionniste puis en septembre 2007, il a intégré le service Réservation et le 1er octobre 2009, par un avenant à son contrat de travail, il est devenu Agent de réservation, niveau 2, échelon 1 ;
 
 QUE s'il est constant que depuis lors sa classification n'a pas évolué, le salarié qui revendique une nouvelle classification ne produit aucun élément permettant de justifier qu'il aurait dû être rattaché à la classification niveau 2 échelon 2 ;
 
 QUE, par ailleurs, rien dans les pièces produites ne démontre que cette stagnation soit la résultante d'un conflit entre les syndicats FO et CFDT – CFTC intervenu en 2013 ;
 
 QUE si la mise en place du protocole Acteurs a induit une adaptation des évaluations des compétences du personnel adhérent et un suivi adapté au processus dans lequel ce personnel se trouvait engagé, Monsieur V... qui n'y a pas adhéré ne peut prétendre à un suivi identique ou revendiquer les mêmes types d'évaluation ;
 
 QUE rien ne démontre qu'il ait été lésé dans son évolution de carrière du fait de cette absence d'adhésion ;
 
 QUE les seules remarques générales faites en réunion du CHSCT prouvent que lors de sa mise en route, la démarche Acteurs a connu des difficultés d'adaptation mais rien n'indique que le service Réservation en ait fait les frais et encore moins Monsieur V... ; que dans le compte rendu du comité d'établissement du 23 avril 2009, le responsable de la société précise que l'évolution des non adhérents est analysée au cas par cas ;
 
 QUE s'agissant de la discrimination salariale, les débats ne révèlent aucun élément permettant d'une part de considérer que son salaire serait inférieur à d'autres salariés placés dans la même situation et d'autre part que la rémunération de Monsieur V... ait été impactée par son statut de salarié protégé ;
 
 QUE si sur certains points comme la facturation d'une nuit à l'hôtel, les congés payés ou l'entretien de seconde partie de carrière tardif, l'employeur ne s'explique pas, il s'agit de faits ponctuels pour lesquels le salarié ne justifie pas avoir subi un traitement défavorable ou particulier par rapport à d'autres salariés ou en lien avec son appartenance syndicale ;
 
 QUE sur les chèques cadeaux, l'employeur transmet sa réponse le 3 juillet 2015 et Monsieur V... ne prouve pas qu'elle soit erronée ;
 
 QU'au vu de l'ensemble de ces motifs, la cour faisant également siennes les explications transmises par le conseil de prud'hommes de Paris il y a lieu de débouter Monsieur V... de sa demande de dommages-intérêts à titre de la discrimination syndicale ;
 
 QUE la demande au titre de la perte de chance d'évoluer sera par voie de conséquence également rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE Monsieur V... considère avoir été et être victime : - de discrimination relative à l'évolution de sa carrière, - de discrimination relative à la formation professionnelle, - et de harcèlement moral depuis 2001 ;
 
 QUE la discrimination, pour ce qui est domaine du travail et ou de l'activité professionnelle c'est : « Traiter différemment des personnes placées dans des situations comparables en se fondant sur un ou des critères prohibés par la Loi ou par les engagements internationaux » ; que l'article L.1132-1 précise pour sa part : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap » ;
 
 QUE Monsieur V... considère donc qu'il serait victime de discrimination au travers de la possibilité d'obtenir une promotion professionnelle et d'accès à la formation professionnelle, soit sur deux des dix conséquences citées à l'article L.1132-2 du code du travail ;
 
 QUE cette discrimination serait liée à l'activité syndicale de Monsieur V... au regard des fonctions de Délégué du Personnel et d'élu auprès du Comité d'Entreprise que Monsieur V... assure et assume depuis plusieurs années ;