Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.014 du 01/07/2020,  partie 7



 Qu'aucune des pièces jointes ne porte la signature ou le paraphe du magistrat auteur du jugement en cause ; que la liste des contrats transférés, susceptible de correspondre au tableau auquel se réfère le dispositif du jugement, figure aux annexes 3 et 4 ; que la première, dressée le 24 juin 2009, et qui correspond à la seule pièce produite par l'appelant le 22 janvier 2015, ne comporte qu'une seule signature qui peut être identifiée comme celle de HS... SC..., directeur général de l'activité distribution de la société Bosal France ; que sur la seconde, établie le 12 juin 2009, est présente la seule signature de Philippe Matignon ; qu'une telle omission ne saurait être qualifiable d'erreur matérielle, qui consiste nécessairement en un acte positif n'affectant que l'expression littérale du jugement et empêchant de reproduire la véritable pensée du juge ; qu'en réalité tant la signature du président de la juridiction qui a statué que celle du greffier présent à l'audience sont susceptibles de constituer une condition de validité des pièces jointes ; qu'il ne peut être porté remède à leur absence par le recours à la procédure engagée par le liquidateur judiciaire ;
 Qu'il ne peut être davantage soutenu que le jugement est affecté dans son dispositif d'une omission de préciser le nombre de salariés dont le licenciement était autorisé ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées puisqu'il est fait référence dans ledit dispositif à un tableau susceptible de comprendre de telles précisions ;
 Qu'en conséquence il n'y a pas lieu de surseoir à statuer » ;
 
 ALORS QUE les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, ne peuvent être réparées que par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré ; que commet donc un excès de pouvoir le juge qui, invité à surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'un recours en rectification d'erreur matérielle, s'arroge le droit d'apprécier lui-même le bien-fondé dudit recours alors qu'il n'est pas le juge qui a rendu la décision erronée ni celui auquel cette décision est déférée ; qu'en l'espèce, pour refuser de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue du recours en rectification d'erreur engagé à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 10 juillet 2009, la cour d'appel a relevé que l'omission des signatures du juge-commissaire et du greffier sur les documents annexés au dispositif de leur décision n'était pas qualifiable d'erreur matérielle en ce qu'elles étaient susceptibles de constituer une condition de validité desdits documents et qu'il ne pouvait être porté remède à leur absence par le recours en rectification de l'article 462 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a apprécié elle-même le bien-fondé du recours dans l'attente duquel il lui était demandé de surseoir à statuer alors qu'elle n'était pas la juridiction qui avait rendu le jugement du 10 juillet 2009, ni celle à laquelle il était déféré, a excédé ses pouvoirs en violation des articles 380-1 et 462 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR renvoyé l'affaire à une prochaine audience afin que les parties présentent leurs observations orales sur la demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que la notification des arrêts valait convocation des parties et d'AVOIR réservé les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « à l'audience du 1er février 2017, le président de la cour a invité les parties à présenter des observations orales sur la seule demande de renvoi et sur les effets de l'absence de signature de l'annexe au jugement du tribunal de commerce en date du 10 juillet 2009, afin que la cour délibère sur ces points, prévoyant d'ordonner la réouverture des débats pour le surplus.
 SUR QUOI LA COUR
 Que sur la demande de sursis à statuer, que celle-ci est justifiée par le liquidateur judiciaire par le fait qu'il a présenté une requête devant le tribunal de commerce fondée sur l'article 462 du code de procédure civile, aux termes duquel les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
 Qu'il résulte de l'examen du jugement du tribunal de commerce d'Arras en date du 10 juillet 2009 que dans son dispositif il est mentionné notamment ce qui suit :
 « Ordonne le transfert de 88 contrats de travail dans les catégories comprises dans l'offre et par voie de conséquence le licenciement économique de tous les autres salariés, conformément au PSE présenté au comité d'entreprise le 6 juillet 2009 et selon le tableau annexé au présent jugement, en application de l'article L. 642-5 du code de commerce » ;