Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.398 du 15/01/2020,  partie 7


qu'elle justifie avoir sollicité par cinq mails entre le 16 juillet et le 4 octobre 2015 la sas Concept Multimédia pour une réponse sur son inquiétude quant à la perte de salaire correspondant ; que cependant le courrier du 5 octobre 2015 de la sas Concept Multimédia et les bulletins de paie d'octobre à décembre 2015 montrent qu'une prime exceptionnelle de 300 € bruts (337,58 € en décembre) a été versée à la salariée du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2015 pour compenser la perte de salaire ; qu'en outre l'analyse des bulletins de paie et du récapitulatif de primes sur chiffre d'affaires versées à la salariée depuis janvier 2014 met en lumière une diminution de la prime sur chiffre d'affaires facture web après juillet 2015 ; que cette diminution est compensée par d'autres primes (Chasse-élevage) et il apparaît que le montant mensuel des primes est très variable d'un mois sur l'autre depuis janvier 2014, avec certes une légère diminution de la moyenne des primes depuis juillet 2015 ; que cependant un tel changement de secteur est en soi un choix stratégique de l'entreprise qui relève du pouvoir de direction et de décision de l'employeur dans sa stratégie commerciale ; que s'il est intervenu pendant le congé de maternité de Mme V... cette dernière ne démontre pas qu'il soit motivé par son état de grossesse ou sa situation familiale ; que Mme V... invoque encore avoir subi une pression de la part de son supérieur hiérarchique N+1 M. Q... et son N + 2 M. M... depuis janvier 2016 et sa demande répétée de voir respecter l'engagement de la société de lui réaffecter un secteur d'activité équivalent à celui qu'elle avait avant son congé de maternité ; qu'en dehors des e-mail et courriers qu'elle a rédigés, elle ne produit aucun élément probant tendant à établir cette pression alors que les échanges de mails sont rédigés sur un ton qui ne corrobore pas la pression et l'intimidation qu'elle invoque (cf. jugement, p. 6 et 7);
 
 1/ ALORS QU'à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédant emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédant emploi peu important la stipulation d'une clause de mobilité dans le contrat de travail ; qu'après avoir constaté qu'à son retour de congé de maternité, la salariée attachée commerciale s'était vue imposer un changement de secteur géographique, avait subi une diminution de rémunération compensée quatre mois durant par une prime exceptionnelle et avait vainement demandé une réaffectation sur un secteur d'activité équivalent, la cour d'appel saisie d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail devait en déduire que la salariée n'avait pas retrouvé un emploi similaire à celui qu'elle avait quitté et que cette situation avait perduré; qu'en considérant pour rejeter cette demande qu'aucun manquement n'était imputable à l'employeur dès lors que « les attributions de secteur n'étaient pas contractualisées » et en l'état du versement de « primes compensatoires », la cour d'appel a violé l'article L. 1225-25 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QU'il appartenait à l'employeur qui en connaissance de la grossesse de la salariée attachée commerciale lui avait imposé de fournir des heures supplémentaires au cours d'un salon professionnel, pour partie de nuit et pour partie le dimanche, de démontrer qu'il avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de cette salariée, laquelle avait dû elle-même déclarer avoir été victime d'un accident du travail dès lors qu'elle avait subi des contractions, après le refus qui lui avait été opposé; qu'en jugeant tout au contraire qu'il incombait à la salariée qui invoquait une violation de l'obligation de sécurité de rapporter la preuve des manquements de l'employeur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail;
 
 3/ ALORS AU SURPLUS QUE la cassation sur le premier moyen entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué, pris d'une cassation par voie de conséquence.
 
 4/ ET ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative et qu'il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'une discrimination et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination; qu'après avoir constaté qu'à l'issue de son deuxième congé de maternité, la salariée attachée commerciale s'était vue imposer un changement de secteur géographique, avait subi une diminution de rémunération compensée quatre mois durant par une prime exceptionnelle et avait fourni des échanges avec son employeur de nature à établir qu'elle avait vainement demandé sa réaffectation sur un secteur d'activité équivalent, la cour d'appel a considéré que n'était pas démontrée « la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination » ;