Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.767 du 17/03/2021,  partie 6



 - que l'examen de la comptabilité relative à la période soumise à vérification a révélé de graves irrégularités par des omissions de recettes et l'absence de comptabilisation de charges,
 - que l'ensemble de ces anomalies a conduit le service de vérification à qualifier la comptabilité d'irrégulière,
 - que la Commission observe que les anomalies affectant la comptabilisation des recettes suffisent à ôter à la comptabilité tout caractère sincère et probant.
 
 Attendu que la vérification a identifié une minoration du chiffre d'affaires d'un montant de 242 677,00 euros H.T. au titre de l'exercice 2012 et de 230 069,00 euros au titre de l'exercice 2013.
 
 Attendu que les arguments invoqués par la société VALBRILAU TAXIS durant la procédure de recours n'ont été retenus ni par les services de l'administration fiscale, ni par la Commission départementale.
 
 Attendu alors que le Tribunal ne saurait les retenir à la décharge de M. E....
 
 Que le Tribunal dira que le constat fait par l'Administration fiscale sur la tenue de la comptabilité de la société VALBRILAU TAXIS pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, période durant laquelle M. E... était le gérant, suffit à engager directement la responsabilité de M. E..., la faute de gestion étant caractérisée par la tenue d'une comptabilité considérée comme irrégulière et non sincère, rappelant ici que la négligence suffit à constituer une faute.
 
 Sur la demande en principal de M. U... de la somme de 53 320,00 euros au titre de sa quote part dans la perte du bénéfice consécutif à la fraude fiscale du gérant.
 
 Attendu que dans le cadre d'une action individuelle, celle-ci doit être réalisée par un associé dans le cas où le préjudice est personnel et indépendant de la société.
 
 Attendu que suite à l'avis de la Commission de confirmer les recettes résultant de la vérification fiscale, la société VALBRILAU TAXIS s'est vu imposer un redressement fiscal aux titres de l'impôt sur les sociétés et des intérêts, majorations et amendes de 113 285,00 euros pour l'exercice 2012 et 99 997,00 euros pour 2013.
 
 Attendu alors que M. U..., actionnaire à 25 % de la société VALBRILAU TAXIS, estime son préjudice à 25 % du montant total du redressement fiscal et en demande réparation à M. E....
 
 Attendu d'une part que le Tribunal dira la faute de gestion de M. E... avérée.
 
 Attendu d'autre part que M. U... déclare, sans être valablement contredit, qu'il n'a jamais été bénéficiaire des recettes non comptabilisées alors qu'il sera directement pénalisé par le redressement fiscal dont la faute est imputable à M. E....
 
 Attendu que M. E... ne justifie pas avoir engagé de nouveau recours à l'encontre de la décision de l'administration fiscale, permettant au Tribunal d'en conclure qu'elle est définitive.
 
 Attendu que le lien entre la faute et le préjudice subi par M. U... est parfaitement établi
 
 Qu'en conséquence, le Tribunal condamnera M. E... à payer à M. U..., au titre de son action individuelle et pour le préjudice qu'il subit en tant qu'associé du fait du règlement, par la société VALBRILAU TAXIS, du redressement fiscal au titre des exercices 2012 et 2013, la somme de (...) » ;
 
 Alors que si, en cas de silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif, le délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et, conformément aux prévisions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifiée ; que la Cour d'appel, devant qui il n'était pas soutenu que l'administration fiscale aurait procédé à une telle notification à la société VALBRILAU et qui n'a pas retenu l'existence d'une telle notification, a néanmoins retenu le caractère définitif de l'avis de mise en recouvrement faute par M. E... d'avoir allégué et démontré que la société avait saisi le juge administratif d'un recours, passé le délai de six mois à compter de sa réclamation ; qu'en statuant ainsi, elle a donc violé l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales.
 
 Et alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant d'office le caractère définitif de l'avis de mise en recouvrement, faute par M. E... d'avoir allégué et démontré que la société avait saisi le juge administratif d'un recours, passé le délai de six mois à compter de sa réclamation, sans avoir, au préalable, mis les parties en mesure de débattre de ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction.