Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.037 du 25/03/2021,  partie 2



 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a confirmé en conséquence en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Châteauroux le 14 mars 2018, l'arrêt rendu le 4 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi. 
 
 Condamne Mme D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme D...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que l'appel formé par Mme D... n'a saisi la cour d'aucun chef du jugement entrepris et, en conséquence, confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Châteauroux le 14 mars 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme D... a relevé appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Châteauroux le 14 mars é018 par une déclaration reçue le 4 mai 2018 ainsi libellée « Objet / Portée de l'appel : réformer le jugement » ; que la société Les 4 VENTS n'a pas elle-même relevé appel de ce jugement mais s'est jointe aux conclusions prises par Mme D... ; qu'en application des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile « En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance » ; que le jugement ayant condamné solidairement l'EURL Les 4 Vents et Mme D... à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 5 385,20 euros au titre du prêt [...], l'appel formé par Mme D..., sous réserve de ce qui sera dit ci-après concernant la portée de son appel, a donc conservé l'appel de l'Eurl des 4 Vents qui a pu se joindre à l'instance ; qu'en revanche, seule l'EURL Les 4 Vents a été condamnée au paiement d'une somme de 36 890,49 euros au profit de la Caisse d'Epargne au titre du prêt [...] ; qu'en l'absence de toute condamnation prononcée à l'encontre de Mme D..., il ne peut donc y avoir, s'agissant de ce prêt, ni solidarité ni indivisibilité du litige et l'appel de Mme D... n'a pu conserver un droit d'appel au profit de l'Eurl Les 4 Vents ; que par ailleurs, il résulte des énonciations du jugement que seul l'EURL Les 4 Vents a sollicité la condamnation de la Caisse d'Epargne au paiement de dommages et intérêts pur manquement au devoir de mise en garde, de sorte qu'il ne peut exister, là encore ni solidarité ni indivisibilité du litige ; qu'enfin, il ne saurai résulter aucune indivisibilité du seul fait que Mme D... soit la gérante de l'Eurl Les 4 Vents ou encore que leurs intérêts soient les mêmes, ces deux personnes ayant une personnalité juridique distincte et aucune condamnation ou absence de condamnation à l'égard de l'une n'étant incompatible avec une condamnation ou absence de condamnation à l'égard de l'autre ; que sous réserve de ce qui sera indiqué ci-après, la cour n'est donc saisie que d'un appel portant sur la condamnation solidaire de Mme D... et de l'EURL Les 4 VENTS concernant le prêt [...] ; que selon l'article 901 du code de procédure civile, en sa rédaction résultant du décret du 6 mai 2017, la déclaration d'appel est fait par un acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que l'article 562 de ce même code dispose que l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du jugement est indivisible ;