Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.211 du 04/11/2020,  partie 2


que la qualité de co-employeur de deux sociétés juridiquement distinctes peut être retenue s'il est caractérisé entre ces sociétés une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un rapport de subordination individuel de chacun des salariés de la filiale à l'égard de la société mère ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter les demandes de la société DIP INFORMATION tendant à mettre en cause la société QIANJIANG KEEWAY ZRT Hongrie et à juger irrecevables les demandes du salarié, qu'il n'apparaissait pas que cette dernière société devait répondre des conséquences de la rupture du contrat de travail du salarié à raison du seul fait qu'elle était dirigée par Madame E... dès lors qu'il n'existait aucun lien de droit entre le salarié et la société QIANJIANG KEEWAY ZRT Hongrie, la cour d'appel, qui a limité son analyse à la seule recherche de l'existence d'un lien de subordination, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QU'une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que pour déterminer s'il y a situation de co-emploi, les juges doivent apprécier globalement les différents éléments de nature à démontrer une immixtion d'une société mère dans la gestion de sa filiale ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter les demandes de la société DIP INFORMATION tendant à mettre en cause la société QIANJIANG KEEWAY ZRT Hongrie et à juger irrecevables les demandes du salarié, qu'il n'apparaissait pas que cette dernière société devait répondre des conséquences de la rupture du contrat de travail du salarié à raison du seul fait qu'elle était dirigée par Madame N... E... dès lors qu'il n'existait aucun lien de droit entre le salarié et la société QIANJIANG KEEWAY ZRT Hongrie sans même rechercher s'il n'existait pas une situation de co-emploi entre les sociétés QIANJIANG KEEWAY ZRT Hongrie et KEEWAY caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction manifestée par une immixtion dans la gestion économique et sociale de la société KEEWAY, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS QU'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'ils ne peuvent rejeter une demande sans avoir examiné tous les éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant, pour rejeter les demandes de la société DIP INFORMATION tendant à mettre en cause la société QIANJIANG KEEWAY ZRT Hongrie et à juger irrecevables les demandes de Monsieur P..., qu'il n'apparaissait pas que cette dernière société devait répondre des conséquences de la rupture du contrat de travail du salarié à raison du seul fait qu'elle était dirigée par Madame N... E... dès lors qu'il n'existait aucun lien de droit entre Monsieur P... et la société QIANJIANG KEEWAY ZRT Hongrie sans même s'expliquer sur la décision de l'inspection du travail du 7 juillet 2013, régulièrement produite aux débats, par laquelle l'inspecteur du travail avait considéré que « la société KEEWAY FRANCE cesse complètement son activité d'ici fin juillet 2013, que cette société appartient au groupe international KEEWAY et est filiale à 100% de la société QIANJIANG KEEWAY ZRT, que le dirigeant est identique pour les deux structures (la présidente de KEEWAY FRANCE, Madame E..., est également présidente de QIANJIANG KEEWAY ZRT), que la société KEEWAY FRANCE est distributeur exclusif de la marque "KEEWAY" sur le territoire national, et est complètement tributaire sur un plan économique du contrat commercial avec la maison mère, qui définit notamment les grands axes stratégiques ; qu'en particulier la décision de cesser l'activité de KEEWAY FRANCE pour la confier à un sous-traitant émane de la maison mère, il est établi qu'il existe une confusion d'intérêts, d'activité et de direction avec les autres entités du groupe, et en particulier QIANJANG KEEWAY ZRT, et qu'une situation de co-emploi doit être relevée » (cf. prod n° 3, p. 16 § dernier), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que l'employeur de Monsieur S... P... était la société DIP IMPORTATION, dit qu'il n'y avait pas de situation de co-emploi avec la société KEEWAY France et QUIANJIANG MOTOR, mis hors de cause les sociétés KEEWAY France et QUIANJIANG MOTOR et Maître J... K... ;