Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.438 du 07/05/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les consorts Y... O... poursuivent l'annulation de la première et de la deuxième résolution adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire de la SAS J... du 26 mars 2010. La première résolution litigieuse est ainsi libellée : « L'assemblée générale extraordinaire décide que, lorsque Monsieur et Madame A... J... ne seront plus associés ni usufruitiers d'actions de la société, les droits de vote pour l'adoption des décisions collectives d'associés ne s'exerceront plus en proportion de capital détenue par chacun des associés, mais seront répartis entre les quatre branches familiales d'associés dans les proportions suivantes : branche de Madame M... O... : 2/5èmes, branche de Madame G... N... : 1/5ème, branche de Madame S... X... : 1/5ème, branche de Madame L... R... : 1/5ème. Chacune des branches est constituée de l'une des quatre filles de Monsieur et Madame A... J... ainsi que de ses descendants. Au sein d'une même branche, la quotité des droits de vote qui lui est affectée sera répartie entre ses membres proportionnellement au nombre d'actions de la branche détenues par chacun d'eux, et en tenant compte, pour les actions faisant l'objet d'un démembrement de propriété, des règles de répartition des droits de vote entre les nus propriétaires et les usufruitiers fixées à l'article 13.2.1 des statuts. En conséquence, l'article 12.2 est modifié comme suit : « 12.2 Droit de vote : Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque Monsieur et Madame J... ne seront plus associés ni usufruitiers d'actions de la société, les droits de vote pour l'adoption des décisions collectives d'associés seront répartis entre les quatre branches familiales d'associés et s'exerceront dans les proportions suivantes : branche de Madame M... O... : 2/5èmes, branche de Madame G... N... : 1/5ème, branche de Madame S... X... : 1/5ème, branche de Madame L... R... : 1/5ème. Chacune des branches est constituée de l'une des quatre filles de Monsieur et Madame A... J... ainsi que de ses descendants. Au sein d'une même branche, la quotité des droits de vote qui lui est affectée sera répartie entre ses membres proportionnellement au nombre d'actions de la branche détenues par chacun d'eux, et en tenant compte, pour les actions faisant l'objet d'un démembrement de propriété, des règles de répartition des droits de vote entre les nus propriétaires et les usufruitiers fixées à l'article 13.2.1 des présents statuts ». La seconde résolution litigieuse est ainsi libellée : « En conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide de modifier les conditions de majorité requises pour l'adoption des décisions collectives d'associés postérieures au retrait de la société de Monsieur et Madame A... J..., à savoir : - les décisions ordinaires seront adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des voix de l'ensemble des associés (et non plus de la moitié du capital social) ; - les décisions extraordinaires seront adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins 60% des voix de l'ensemble des associés (et non plus les deux tiers du capital social). L'article 18.2 des statuts (majorité) est donc modifié comme suit : 18.2.1 Décisions extraordinaires : (b) Autres décisions : « Les décisions extraordinaires autres que celles mentionnées au (a) ci-dessus sont prises par un ou plusieurs associés représentant au moins des deux tiers du capital social. Toutefois, les décisions postérieures au retrait de la société de Monsieur et Madame A... J... seront prises par un ou plusieurs associés représentant 60% au moins des vox (ou droits de vote) des membres de la société ». Le reste de l'article sans changement. 18.2.2 Décisions ordinaires : « Les décisions ordinaires sont celles qui n'emportent pas de modifications statutaires ou qui ne sont pas qualifiées d'extraordinaires par l'article 18.2.1 ci-dessus. Elles sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Toutefois, les décisions postérieures au retrait de la société de Monsieur et Madame A... J... seront prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des voix (ou droits de vote) des membres de la société ». Les consorts O... considèrent que : - la modification des règles relatives au droit de vote constitue le passage d'une société par actions à une société d'actionnaires, en ce qu'ils ont perdu la majorité des droits de vote qui leur avait été donnée en plusieurs étapes successives et que la répartition par branches porte en germe la vente de [...] en raison de la division et de la discorde familiale qu'elle engendre ; - la modification des règles de majorité installe l'inégalité entre actionnaires de même rang, en ce que les décisions ordinaires seront adoptées par des associés représentant plus de la moitié des voix de l'ensemble des associés, et non plus au prorata des actions détenues et les décisions extraordinaires par des associés représentant au moins 60% des voix de l'ensemble des associés, et non plus les deux tiers du capital social. Ils font valoir que la violation de l'intérêt social leur apparaît caractérisée au triple regard de : l'intérêt social et l'intérêt familial ;