Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.769 du 10/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020
 
 La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-16.769 contre l'arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Les Viandes de l'Oise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société Les Viandes de l'Oise a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société [...], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Les Viandes de l'Oise, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Lidl, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen unique de cassation du pourvoi principal et les moyens de cassation du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer à la société Lidl la somme de 3 000 euros et condamne la société Les Viandes de l'Oise à payer à la société Lidl la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société [...].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré inopposable à la société Lidl l'acte de cession du fonds de commerce conclu entre la société [...] et la société Les Viandes de l'Oise le 17 décembre 2014, D'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 27 mai 2015, D'AVOIR condamné la société [...] à payer à la société Lidl la somme de 1 506,10 euros et D'AVOIR condamné in solidum la société [...] et la société Les Viandes de l'Oise à payer à la société Lidl une indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges prévus par le contrat de sous-location du 29 février 1994, à compter du 27 mai 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la recevabilité au regard de l'acquisition de la clause résolutoire, il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 143-2 du code de commerce la propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits ; que cependant cette obligation n'est édictée que dans l'intérêt des créanciers inscrits et le défaut de notification n'est sanctionné que par l'inopposabilité de la résiliation aux créanciers inscrits qui sont seuls à pouvoir s'en prévaloir ; que la demande en résiliation du bail de la société LidI ne peut être déclarée irrecevable sur ce fondement ; qu'en revanche il ne peut être fait droit à sa demande tendant à voir déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la société Banque Populaire Val de France dans la mesure où la notification de la procédure n'intervient qu'à hauteur d'appel alors même que le jugement assorti de l'exécution provisoire a été exécuté et que le créancier nanti n'a pas été mis en mesure de défendre ses intérêts ; que, sur la nullité du commandement et l'acquisition de la clause résolutoire, il sera observé en premier lieu que si l'échéancier prévu au protocole d'accord en date du 5 mars 2014 homologué n'a pas été respecté, certains paiements étant intervenus tardivement, la société LidI n'a pas entendu faire jouer la résiliation de plein droit et a laissé le bail se poursuivre ;