décision 16-81.743 du 21/06/2017,  partie 4



 Attendu qu'à la suite de la transmission par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité présentée par Mme X... à l'occasion du présent pourvoi, le Conseil constitutionnel, par décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017, a déclaré contraires à la Constitution les mots"ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue", figurant au premier alinéa de l'article 434-35 du code pénal, précisant que cette déclaration d'inconstitutionnalité intervenait à compter de la date de publication de cette décision; que la déclaration d'inconstitutionnalité de la disposition pénale ayant fondé le contrôle d'identité n'ayant pas d'incidence sur la régularité dudit contrôle, le grief n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses autres branches ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité proposé par Mme X... et pris de l'irrégularité de son contrôle d'identité et de la fouille de son sac à main, l'arrêt attaqué relève que les policiers ont agi en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale, à la suite de la commission du délit flagrant de communication avec un détenu; qu'ils ont alors procédé à un contrôle d'identité et effectué la fouille du sac à l'intérieur duquel était dissimulée une scie sauteuse ;
 
 Attendu qu'en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer de l'existence d'un indice autorisant, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, le contrôle d'identité au cours duquel a été constaté un flagrant délit de port d'arme ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 56, 59, 66, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté le moyen de nullité tiré du placement tardif sous scellé de la lame litigieuse ;
 
 "aux motifs que la décision de saisie et de placement sous scellé a été prise à 19 heures 40 alors que la fouille du sac et la découverte de la lame a été réalisée à 11 heures 55 ; que la première audition de Mme X... s'est terminée à 15 heures, celle de l'agent de la fouille à 17 heures ; que la lame a été prise en photographie à 13 heures 45 ; qu'en premier lieu, les armes doivent être saisies de manière obligatoire dans le cadre des crimes flagrants en application de l'article 54 du code de procédure pénale ; que dans les autres cas, la décision de saisie est facultative pour l'officier de police judiciaire ; que la saisie et le placement sous scellés doivent être nécessaires à la manifestation de la vérité ; que les scellés peuvent être fermés ou ouverts ; que pour autant, les règles applicables aux saisies et scellés ne sont pas d'ordre public et les irrégularités n'entraînent la nullité de la saisie qu'à la condition de l'existence d'un grief, en application de l'article 802 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, les conclusions écrites du conseil de la défense visées le 19 octobre 2015 ne décrivent pas en quoi le placement tardif sous scellé de l'arme fait précisément grief aux intérêts de Mme X..., dont il est relevé qu'elle ne sollicite aucune demande d'expertise génétique ou de recherche d'empreinte digitale sur ce scellé ; que par conséquent, faute de grief allégué et établi, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté ce second moyen de nullité ;
 
 "alors que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions que la tardiveté du placement sous scellé de la lame de scie lui avait causé un grief dès lors qu'elle contestait avoir détenu cette arme (conclusions in limine litis, p.3, § 3) ; qu'en rejetant le moyen de nullité de la saisie aux motifs que « les conclusions écrites du conseil de la défense visées le 19 octobre 2015, ne décrivent pas en quoi le placement tardif sous scellé de l'arme fait précisément grief aux intérêts de Mme X... » (arrêt attaqué, p. 4, in fine), la cour d'appel, qui a contredit les écritures qu'elle prétendait citer, n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel a répondu aux conclusions de la prévenue relatives à la nullité de la mise sous scellé de la lame de scie et a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 311-2, L. 315-1, L. 317-8, L. 317-12 du code de la sécurité intérieure, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'appel a déclaré Mme X... coupable du délit de port illicite d'une arme de catégorie D ;