Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.157 du 09/07/2020,  partie 2



 5. Pour rejeter la demande de MM. G..., l'arrêt retient que les bailleurs ne démontrent pas avoir interdit la coupe des bois sur les parcelles louées avant la lettre recommandée avec avis de réception du 9 juin 2008, énonçant une interdiction pour l'avenir, inopérante pour l'hiver 2007/2008, qu'une des personnes entendues par la gendarmerie lors de l'instruction de la plainte déposée par MM. G... a précisé qu'elle avait personnellement apporté deux remorques de bois coupé à M. G... pour qu'il se chauffe et qu'à sa connaissance M. V... n'avait pas revendu le bois coupé, qu'une autre personne a relaté avoir reçu du bois de M. V... et que la coupe était antérieure à juin 2008, ce qui a été confirmé par une troisième personne, qu'il n'est pas démontré la vente par M. V... d'essences autres que des épicéas, alors que les contestations des consorts G... portent sur des chênes, de sorte que la réalité du détournement d'une partie du fermage par la vente de bois est exclue.
 
 6. En statuant ainsi, alors que l'appréhension, fut-ce par erreur ou de bonne foi, de la chose d'autrui, oblige celui qui en est l'auteur à réparer le dommage qui en résulte, peu important que les consorts V... n'aient pas revendu le bois, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. La critique du second moyen ne porte, malgré la généralité du grief, que sur le rejet de la demande d'indemnisation pour perte du bois coupé, de sorte que la cassation est partielle.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de MM. G... d'indemnisation au titre de la perte du bois coupé, l'arrêt rendu le 21 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne MM. V... et la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour MM. G...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Messieurs G..., bailleurs, de leur demande de résiliation judiciaire des baux ruraux et dit n'y avoir lieu à expulsion des preneurs ;
 
 Aux motifs, propres, qu' aux termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime le bailleur peut demander la résiliation d'un bail rural s'il justifie notamment de l'un des motifs suivants : - deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur, ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance et rappelant les dispositions de l'article L. 11-31 précité, - des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, - le non-respect par le preneur des clauses insérées dans le bail, visées à l'article L. 411-27 alinéa 3 du même code et afférentes à la présentation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air et à la prévention des risques naturels et à la lutte contre l'érosion ; que ces motifs ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou des raisons sérieuses et légitimes et s'apprécient au jour de la demande en justice ; qu'en l'espèce, il est constant que M. M... V... et l'Earl [...] sont preneurs à bail rural d'environ 11 ha, aux termes d'un bail sous seing privé conclu le 12 octobre 1991 et d'un bail verbal complémentaire ; que M. S... G... et M. N... G... se prévalent des deux premiers motifs de résiliation de bail rural énoncés dans l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;   ;