Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.828 du 18/11/2020,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné la société Tesmec à verser à la société Eurofor, au titre de la violation de la clause d'exclusivité, jugée valable, la somme totale de 572.879 € au titre des ventes aux sociétés ERS (moteur, mars 2011), G... (trancheuse, mars 2012) et E... (trancheuse, septembre 2010), d'avoir condamné les sociétés Eurofor et Tesmec à supporter chacune la moitié des frais de l'expertise judiciaire de M. Y... d'un total de 12.393,60 €, d'avoir laissé à la charge de la société Tesmec les frais de l'expertise unilatérale de M. K... qu'elle a initié, d'avoir dit que la société Tesmec a décidé du non-renouvellement du contrat de distribution sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Tesmec à verser à la société Eurofor à titre de dommages-intérêts destinés à réparer son préjudice résultant de la rupture injustifiée du contrat de distribution à la somme de 1.200.000 € ;
 
 Aux motifs que « sur l'exclusivité, le contrat de distribution stipule une clause d'exclusivité par laquelle la société Tesmec s'engage à ne commercialiser en France ses produits visés précisément dans le contrai que par la seule société Eurofor ; que le jugement déféré a considéré deux ventes (facture ERS de mars 2011 et facture G... de 2011) pour chiffrer la condamnation de la société Tesmec à verser à la société Eurofor un montant global de 160.031 € correspondant à la perte de marges respectivement de 15,737 € et 144.300 €. Il n'a pas motivé sa décision d'allouer en outre à la société Eurofor la marge de la vente E... du 5 mars 2012 ; que la société Eurofor sollicite une somme de 665.108 € au titre du préjudice subi à raison de la violation de la clause d'exclusivité qu'elle dit imputable à la société Tesmec, qui s'en défend ; que, sur la validité de la clause d'exclusivité, en soutenant avoir respecté son obligation d'exclusivité résultant du contrat de distribution, la société Tesmec invoque la nullité de la clause à tout le moins depuis le 1er avril 2009, au regard de sa durée d'application qui a duré 8 ans, sur le fondement des dispositions du droit communautaire précisément visées dans ses écritures ; que ce moyen est rejeté ; que certes, le juge national est tenu d'appliquer le droit communautaire en vertu du principe de primauté ; mais que le principe énoncé par la société Tesmec, d'une limitation de la durée à 5 ans de l'obligation de non-concurrence doit être écarté dès lors que la société Tesmec ne démontre pas que les pratiques ainsi instaurées entre les partenaires ont été susceptibles d'affecter les échanges entre états membres en empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence, ni l'application d'une telle présomption résultant des faits de l'espèce ; que l'allégation par ailleurs de la part de la société Tesmec d'un faible chiffre d'affaires réalisé par la société Eurofor, motif avancé de la rupture, contredit cette présomption ; que la clause d'exclusivité est jugée valable » (arrêt attaqué, p. 7) ;
 
 1°) Alors que la société Eurofor n'a jamais soutenu que la clause d'exclusivité litigieuse n'aurait pas affecté le commerce entre Etats membres ni qu'il en résulterait l'inapplicabilité des règles du droit de l'Union européenne ; qu'en écartant la nullité de la clause litigieuse fondée sur le droit de l'Union européenne au motif qu'il ne serait pas démontré que la clause était susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres d'office et sans recueillir les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que dès lors qu'une clause d'exclusivité s'étend à l'ensemble du territoire d'un Etat, il existe en droit une présomption d'affectation du commerce entre Etats membres qui ne pourrait être écartée que si l'analyse des caractéristiques de l'accord et du contexte économique dans lequel elle s'insère démontre le contraire ; qu'au cas présent, la cour d'appel a expressément constaté que la clause d'exclusivité s'étendait à l'ensemble de la France (arrêt attaqué, p. 7 in limine) ; qu'il en résultait qu'elle était présumée affecter le commerce entre Etats membres ; qu'en jugeant que la société Tesmec ne démontrerait pas « l'application d'une telle présomption résultant des faits de l'espèce » (p. 7, § 5), la cour d'appel a violé l'article 81 du Traité CE, devenu article 101 du TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ;
 
 3°) Alors que dès lors qu'une clause d'exclusivité s'étend à l'ensemble du territoire d'un Etat, il existe en droit une présomption d'affectation du commerce entre Etats membres qui ne pourrait être écartée que si l'analyse des caractéristiques de l'accord et du contexte économique dans lequel elle s'insère démontre le contraire ; qu'au cas présent, la cour d'appel a expressément constaté que la clause d'exclusivité s'étendait à l'ensemble de la France (arrêt attaqué, p. 7 in limine) ; qu'il en résultait qu'elle était présumée affecter le commerce entre Etats membres ;