Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-23.487 du 27/11/2014,  partie 2



 QUE toutefois il résulte des dispositions de l'article L.311-3-11° du code de la sécurité sociale, que les gérants de sociétés à responsabilité limitée sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, à condition que ces gérants ne possèdent pas plus de la moitié du capital social étant entendu que les parts appartenant, notamment aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ; qu'il résulte de l'examen des statuts des sociétés dans lesquelles Monsieur X... possède des parts, et de la mise à jour de ces statuts, que le capital de la Société Loc'Hôtel est détenu par :
 
 - Monsieur X... à hauteur de 24,77 %,
 - la Holding X... à hauteur de 25,22 %,
 - la SCI Saint-Jean à hauteur de 39,49 %,
 -la SCI des Marais à hauteur de 10,52 % ;
 
 QUE dans la mesure où Monsieur X... détient 98 % des parts de la SCI Saint-Jean, et, avec sa fille mineure Caroline, 69 % de la SARL Holding X..., il contrôle majoritairement la Société Loc'Hôtel ; qu'il doit donc être considéré comme gérant majoritaire, et en cette qualité devant être affilié au régime des employeurs travailleurs indépendants ; qu'il ne peut donc être effectué de redressement de cotisations sociales sur les sommes versées par la Société Loc'Hôtel à son gérant majoritaire ; qu'au demeurant la CGSS, dans ses conclusions (page 6), explique abondamment que le contrat de travail de Monsieur X... au sein de la société est fictif (...)" (arrêt p.4, p.5 alinéas 1er) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE "Arguant du fait que des cotisations sociales ont été payées par la société, sur la rémunération de son gérant majoritaire Monsieur X..., l'appelante sollicite le remboursement des dites cotisations ; que l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale dispose que : "La demande de remboursement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
 Lorsque l'obligation de remboursements desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application, à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.
 En cas de remboursement, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ;
 
 ladite demande doit être faite dans un délai maximum de 2 ans à compter du remboursement desdites cotisations.
 Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de 3 ans prévu au premier alinéa ci-dessus, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits d'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration" ;
 
 QUE dans la mesure où, comme il est expliqué ci-avant, les dispositions de l'article L.311-3-11° du code de la sécurité sociale, s'opposent à l'affiliation du gérant majoritaire aux assurances sociales du régime général, telle que prévue par l'article L.311-2 du même code, la Société Loc'Hôtel est en droit de réclamer le remboursement des sommes qu'elle a versées au titre des cotisations sociales sur la rémunération de son gérant majoritaire, celui-ci étant personnellement débiteur des cotisations sociales sur ses revenus, à l'égard du régime d'assurance sociale des travailleurs indépendants ;
 
 QUE la non-conformité du paiement de cotisations sociales sur la rémunération du gérant majoritaire au titre du régime général d'assurances sociales, a été révélée par le jugement du 13 décembre 2011 du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'il en résulte que la Société Loc'Hôtel ne peut réclamer remboursement des cotisations sociales indûment payées que pour celles réglées postérieurement au 1er janvier 2008 ; que la Société Loc'Hôtel ne justifiant pas avoir réglé indûment de quelconques cotisations sociales, postérieurement au 1er janvier 2008, sur la rémunération versée à son gérant, elle sera déboutée de sa demande de remboursement de cotisations sociales (...)" ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L.243-6 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, la demande de remboursement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; que l'exception édictée par son deuxième alinéa est limitée au cas où "l'obligation de remboursements desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application, à une règle de droit supérieure" ; qu'en ce cas seulement "la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue" ;