Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-10.811 du 27/01/2016,  partie 3


Elle démontre par ailleurs que l'affaire « [3] » figurant au titr du chiffre d'affaires 2007 de Monsieur [B] pour un montant de 426.800 € n'a été traitée qu'en 2010 et que l'appelant n'a pu traite une commande supplémentaire en 2008 pour 3.800 € ; En revanche, elle ne justifie pas que l'affaire [5] retenue par l'appelant avec un chiffre d'affaires de 100.000 € en 2007 ait été suivie par la direction. Elle est mal fondée à en exclure d'autres en invoquant la nature de la prsetation et ne démontr epas qu'une autre affaire de 2010 a été exclusivement traitée par la direction en raison de son importance ; alors que Monsieur [B] produit à son dossier un certain nombre de décomptes de chantier, l'employeur est mal fondé à soutenir qu'il n'en a fourni aucun, les remontrances qu'il exprime à ce sujet dans les courriers adressés au salarié début 2005 n'étant pas plus récurrentes que d'autres et la négligeance » de l'appelant sur ce point n'étant pas particulièrement relevée dans les témoignages figurant au dossier ; compte tenu de ces éléments et au vu du décompte présenté par le salarié, la société [2] reste donc devoir la somme de 44.119,27 € au titre du rappel de commissions, soit au total en ajoutant le solde restant dû sur les primes annuelles la somme de 48.389,27 € et le congés payés correspondant, soit la somme de 4.838,02 € ».
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; qu'aux termes de l'avenant au contrat de travail de M. [B], le versement d'une prime d'intéressement de 1.830 € était subordonné au traitement d'un chiffre d'affaires annuel par le technicocommercial d'un montant de 1.219.592, 10 € ; qu'en condamnant la Société [2] à paiement d'une prime exceptionnelle de 1.830 € pour les années 2003, 2004 et 2006 sans relever que le chiffre d'affaires traité par M. [B] avait atteint ce montant, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; que la cour d'appel a expressément relevé que le taux de commissionnement de 2, 5% s'applique lorsque la marge est supérieure à 1, 22% pour l'appel d'offres et à 1, 35% pour les travaux supplémentaires ou devis ; qu'en condamnant la Société [2] à paiement d'un rappel de commissions calculé sur la base d'un taux de 2, 5% pour des marges inférieures, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en considérant, pour condamner la Société [2] à paiement d'un rappel de commissions, que « les affaires répertoriées comme ayant donné lieu à un taux inférieur à 2, 5 ne peuvent donc être exclues du chiffre d'affaires global revendiqué par le salarié », la Cour d'appel, qui a fait une confusion entre le droit à commission de 2,5%, subordonné à une marge minimum de 1, 22% ou 1, 35% selon la prestation, et le droit à prime d'intéressement, calculé selon le chiffre d'affaires réalisé ou traité indépendamment du taux applicable au droit à commission, a statué par une motivation inopérante à justifier le droit de M. [B] à un rappel de commissions, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en affirmant péremptoirement que M. [B] a produit à son dossier un certain nombre de décomptes de chantier sans examiner si, pour chaque commission réclamée, ce dernier avait adressé ces décomptes dans les quinze jours suivants la réception des chantiers, ce qui conditionnait leur versement comme stipulé dans l'avenant à son contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE dans ses écritures délaissées (conclusions récapitulatives d'appel, p.18), la Société [2] expliquait que par suite des manquements de M. [B] dans le traitement du chantier Collège [2], elle avait été judiciairement condamnée à verser à son client, qui n'avait pas soldé sa propre facture, une somme supérieure à 17.000 € ; qu'en condamnant la Société [2] à un rappel de commissions sur la base d'un calcul opéré par M. [B] comportant un commissionnement pour cette opération, sans répondre à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QUE dans ses écritures délaissées (conclusions récapitulatives d'appel, p.20), la Société [2] expliquait que M. [B] ne pouvait prétendre à un droit à commissionnement pour les chantiers [4] et [1] dès lors qu'ils avaient été suivis et réceptionnés après son départ ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;