Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.205 du 21/10/2020,  partie 3


- au titre de l'année 2015, à la somme de 11 689,06 euros au titre des heures majorées à 25 % et de 16 977,82 euros au titre de celles majorées à 50 %.Au titre des congés payés afférents auxdits rappels de salaire, la société sera condamnée à verser à M. O... les sommes suivantes :- 987,06 euros pour l'année 2013 ;- 2 484,54 euros pour l'année 2014 ;- 2 866,69 euros pour l'année 2015 ;   la cour constate que la société n'apporte aucune preuve de ce que son effectif était inférieur à 21 salariés sur la période litigieuse de sorte qu'elle sera condamnée aux sommes telles que déterminées par M. O... : - 10 562,91 euros au titre de l'année 2014, déduction faite des heures d'octobre 2014 contestées, - 13 232,99 euros au titre de l'année 2015. Ainsi qu'aux congés payés afférents, 1 056,30 euros pour l'année 2014 et 1 323,30 euros pour l'année 2015.  Il a été rappelé que l'employeur n'avait pas instauré les moyens de contrôle nécessaires à la mise en oeuvre de la convention de forfait en jours, M. O... ayant été amené à enchaîner des heures de travail au-delà de la limite légale relative au contingent annuel d'heures supplémentaires et sans que soient respectés les durées minimales de repos. Cette organisation du travail était donc défaillante et peut y être rattaché l'arrêt de travail dont a bénéficié M. O... dès lors que ce dernier est motivé par des "troubles anxieux généralisés", "un épuisement physique et moral : burn-out avec troubles du sommeil" et pour un "état anxieux aigü", et qu'une déclaration d'inaptitude est intervenue dans la suite immédiate de cet arrêt de travail. Ces faits sont directement liés à l'absence de suivi et de mesures prises dans le cadre de la forfaitisation du temps de travail de M. O.... Il en résulte un préjudice tenant tant au non-respect des durées minimales de repos ainsi qu'à la violation de l'obligation de sécurité, non indemnisé par le seul octroi du rappel de salaire lié à l'inopposabilité de la convention de forfait, le tout justifiant l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de 6 000 euros. M. O... a saisi le conseil de prud'hommes le 4 février 2016 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et a finalement pris acte de sa rupture le 28 avril 2016. Il sollicite aujourd'hui que la prise d'acte ait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que son employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, du fait d'une surcharge de travail ayant conduit à son inaptitude, ainsi qu'à ses obligations relatives à la sécurité sociale et au contrat de prévoyance, garantissant au salarié un complément de salaire, le privant pendant plusieurs mois de toute rémunération. De ce qui précède, il résulte que la société SELARL de la Côte Fleurie a imposé une convention individuelle de forfait jour à M. O... sans qu'aucun suivi n'ait été organisé pendant ses trois années d'exécution et alors même que le salarié a attiré l'attention de son employeur sur ses difficultés organisationnelles dès 2014. Il est également établi le manquement grave à l'obligation de sécurité résultat qui en découle et l'impact sur la santé du salarié dès lors que ce dernier a été considéré comme inapte à son poste. Ces manquements répétés et graves justifient à eux seuls la prise d'acte par M. O... le 28 avril 2016 de la rupture de son contrat de travail laquelle doit dès lors avoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences de la rupture Indemnité compensatrice de préavis et de congés payés A la date de la rupture du contrat de travail, soit le 28 février 2016, M. O... justifie d'une ancienneté de plus de 2 ans. Il doit être alloué à ce titre à M. O... la somme de 10 231.32 euros à titre d'indemnité de préavis et de 1 023,13 euros pour les congés payés y afférents, sommes dont le calcul n'a pas été remis en cause par l'employeur. Indemnité légale de licenciement   A la date de son licenciement, M. O... justifiait de deux années et neuf mois d'ancienneté. Le salaire mensuel de référence n'étant pas contesté par l'employeur, une indemnité légale de licenciement doit être allouée à M. O... à hauteur de 2 834,08 euros dans la limite de sa demande. Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse   La SELARL de la Côte Fleurie n'allègue ni n'établit que son effectif comptait moins de onze salariés à la période du licenciement. Les dispositions de droit commun sont donc applicables en l'espèce. Compte tenu des heures supplémentaires reconnues et du rappel de salaire consenti de ce chef, notamment sur les six derniers mois d'activité lequel s'ajoute au salaire de base de 3 641,40 euros pour le calcul de la somme due en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être arrêté à la somme de 36 000 euros au regard de l'âge et de l'ancienneté de M O.... Le jugement déféré est donc infirmé sur ces points » ;