cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 17-22.597 du 06/09/2018,  partie 6


qu'en énonçant, pour rejeter la demande des sociétés SANIFA et ALIAS tendant au règlement des analyses complémentaires réalisées, que la société EDF soutenait que les intimées ne pouvaient obtenir le paiement des analyses biologiques complémentaires effectuées, le contrat 230 ne prévoyant que la réalisation de cinq analyses biologiques au prix de 1.125 euros l'une et que les exposantes « ne conclu[aient] pas sur ce point et ne démontr[aient] pas qu'EDF aurait donné son accord pour payer des analyses complémentaires », quand ces dernières faisaient expressément valoir qu'en présentant une proposition d'indemnisation incluant la rémunération des analyses complémentaires réalisées, la société EDF avait reconnu à tout le moins en son principe le bien-fondé de cette prétention, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposantes, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les exposantes, s'il ne résultait pas du mail que leur avait adressé la société EDF le 8 avril 2013 aux termes duquel cette dernière acceptait de payer les compléments de nettoyage, les analyses biologiques et le repli de chantier, ainsi que du mail du 23 avril 2013 par lequel elle avait proposé de payer les sommes de 17.000 € au titre des 15 analyses biologiques et de 40.000 € pour les compléments de nettoyage, que la société EDF avait admis, au moins en son principe, le bien-fondé de la réclamation du GIE SANIFA-ALIAS relative au paiement des analyses biologiques ainsi que des compléments de nettoyage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil (nouvel article du code civil).

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes du GIE SANIFAALIAS et de la société ALIAS de condamnation de la société EDF pour mauvaise foi (refus d'appliquer la clause de sauvegarde et refus de réévaluer les prix initialement prévus de 2%),
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prétendue mauvaise foi de la société EDF Le GIE Sanifa-Alias et la société Alias soutiennent que la société EDF a manqué à son obligation de bonne foi en refusant d'appliquer la clause de sauvegarde prévue au contrat et en refusant de réévaluer les prix initialement prévus de 2%. La société EDF soutient qu'elle n'a pas manqué à son obligation d'exécution du contrat de bonne foi en refusant d'appliquer la clause de renégociation du prix et en refusant de réévaluer les prix à 2% par an. En effet : le GIE Sanifa-Alias et la société Alias ne prouvent pas que la clause de renégociation stipulée dans le contrat 230 était applicable, la réévaluation du prix de 2% résultait de négociations qui n'ont jamais abouti, il n'existait pas de clause de révision du prix dans les contrats. Selon l'article 1134 du code civil, dans sa version en vigueur eu moment des faits, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». En présence d'une clause de renégociation, les parties doivent négocier un nouvel accord loyalement et conformément aux modalités prévues à la clause. L'avenant n°2 du contrat 230 prévoyait que « dans le cas où la prestation de conditionnement des déchets en vrac (objet du prix unitaire 1.8 du bordereau des prix unitaires, annexe n°1 du présent avenant n°2) se présenterait dans des conditions sensiblement différentes de celles ayant servi d'hypothèses à l'élaboration du présent avenant n°2, pour des raisons indépendantes du [groupement d'entreprises] , les Parties se rencontreront afin de procéder à l'examen de bonne foi de la situation et de déterminer en commun les modalités selon lesquelles le marché pourrait être poursuivi dans des conditions d'équilibre similaires à celles qui ont prévalu au moment de sa signature ». Cet avenant avait pour objet de prendre en compte la modification des conditions de stockage d'une partie des déchets, désormais remis, non plus sous forme de packings, mais en vrac aux sociétés de traitement, lesquelles se trouvaient donc contraintes de les reconditionner et de mettre en place à cet effet une nouvelle installation. Un poste « conditionnement des déchets en vrac » (8.1) prévoyait le versement spécifique de 138,79 euros/tonne à ce titre. Cependant, la nouvelle configuration des déchets à traiter a nécessité également de multiplier les manipulations des déchets pour leur hygiénisation, augmentant leur temps de traitement et diminuant donc le rendement de l'activité de traitement, étant rappelé que le GIE et la société Alias étaient payés au nombre de tonnes de déchets traités. En mars 2010, la société EDF a accepté de réévaluer le prix des prestations de traitement prévu au contrat 230 (le prix de la prestation d'hygiénisation s'élevait à 165 euros H.T./tonne contre 62,90 euros H.T./tonne).