Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.341 du 17/06/2020,  partie 3



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et signé par Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur empêché. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. N...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR a condamné M. N... à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la Société Nouvelle Les 3 Epis d'un montant de 383 615,68 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE seules les fautes ayant entraîné une insuffisance d'actif doivent être retenues ; qu'en premier lieu, force est de constater que dès le 1er avril 2014, M. N... a reçu un commandement de payer de son bailleur visant la clause résolutoire portant sur la somme de 26 438.57 € correspondant au loyer impayé du 11 février 2014, date de l'entrée en jouissance, au 30 avril 2014 ; que la SAS Société Nouvelle Les 3 Epis ne pouvait dès lors plus faire face au passif exigible avec son actif disponible, si bien que, par jugement rendu le 17 mai 2016, le tribunal de commerce de Brive a dit et jugé que la date de cessation des paiements était reportée au 1er avril 2014 ; qu'or, M. N... n'a déclaré cette cessation que le 30 octobre 2014 ; qu'ainsi, en violation des dispositions de l'article L 631-4 du code de commerce, il n'a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai de 45 jours qui suit cette cessation ; qu'il s'agit là d'une première faute de gestion de nature à augmenter le passif car M. N... s'est privé de la protection d'une procédure collective quand il en était encore temps ; qu'en effet, entre février 2014 et octobre 2014, les dettes de loyers, de salaires, de fournisseurs se sont démultipliées pour arriver au montant ci-dessus indiqué du passif de la liquidation judiciaire ; qu'ainsi, malgré la résolution du bail prononcée par ordonnance de référé du 20 juillet 2014 à la date du 1er mai 2014 et malgré un état de cessation des paiements intervenu dès le 1er avril 2014, la SAS Société Nouvelle Les 3 Epis a continué fautivement son activité, creusant ainsi le déficit ; que M. N... ne peut pas valablement invoquer la désignation d'un administrateur ad hoc suivant ordonnance de Mme le président du tribunal de commerce du 26 septembre 2014 qui aurait pallier ce défaut de déclaration ; qu'en effet, cette désignation avait pour but, selon cette ordonnance, de rechercher une conciliation entre les différentes parties au vu des difficultés sociales, juridiques et financières que rencontrait la SAS Société Nouvelle Les 3 Epis ; qu'elle n'avait donc aucunement pour but de faire face à la cessation des paiements, alors que déclarer cette cessation est une obligation légale ; que la rapidité de la cessation des paiements intervenue dès le 1er avril 2014, seulement un mois et demi après l'entrée en jouissance du 11 février 2014, démontre que la SAS Société Nouvelle Les 3 Epis ne disposait pas de la capacité financière suffisante, dès l'origine, pour faire face aux échéances de charges inéluctables (loyers, salaires...) ; qu'il convient de rappeler à cet égard que la SAS Société Nouvelle Les 3 Epis a été constituée suivant statust établis le 11 février 2014 avec un capital social de seulement 4 000 € ; que malgré les assertions de M. N... selon lesquelles les sociétés Alice Cap Ferret et Alice Arcachon pouvaient la renflouer, la Société Nouvelle Les 3 Epis ne disposait manifestement pas de la trésorerie suffisante pour faire face à ses charges ; que si par ailleurs M. N... dit que la SAS Société Nouvelle Les 3 Epis ne pouvait pas disposer d'un compte bancaire en raison de l'impossibilité de la faire immatriculer, il produit pourtant des relevés de comptes de cette dernière à la Caisse d'Epargne du 18 mars 2014 au 13 janvier 2015, la convention d'ouverture du compte datant du 14 mars 2014 ; qu'en outre, les versements de la SARL Alice Cap Ferret vers la SAS Société Nouvelle Les 3 Epis ne sont intervenus qu'à compter du 11 mai 2014 (4 fois 10 000 €, 1500 €, 7000 € et 29 207,15 € le 31 décembre 2014) et ceux de la SARL Alice Arcachon (3 fois 5 000 € et une fois 7 000 €) ne sont intervenus qu'entre juillet 2014 et août 2014. A noter également un transfert de 6 000 € de la SARL Alice Cap Ferret vers la SAS Société Nouvelle Les 3 Epis le 2 mai 2014 et des transferts de fonds provenant de cette société vers la SARL Alice Arcachon en février 2014 ;