Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-17.556 du 25/09/2013,  partie 3


qu'en affirmant, pour juger que les cohéritiers X... devaient rapporter à la succession de leur grand-père paternel les donations qu'il avait consenties à leur père prédécédé et que celles-ci s'imputaient dès lors sur leur réserve, et conclure que les donations consenties à des tiers n'excédaient pas la quotité disponible, qu'ils venaient à la succession par représentation de leur père prédécédé, cependant que celui-ci était fils unique, ce dont il résultait qu'en présence d'une seule souche, les deux petits-enfants venaient à la succession, non par représentation, mais de leur propre chef, et n'étaient dès lors pas tenus de rapporter la libéralité faite à leur père prédécédé, laquelle s'imputait sur la quotité disponible, la Cour d'appel a violé l'article 848 du Code civil, ensemble l'article 740 du même Code dans sa version applicable au litige ; 
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les donations faites expressément par préciput et hors part successorale s'imputent sur la quotité disponible ; qu'en imputant les donations consenties par Raymond X... à son fils prédécédé sur la part de réserve des consorts X... venant à la succession en représentation de ce dernier, pour rejeter leurs demandes en réduction des libéralités consenties à des tiers et entamant leur réserve, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les donations ainsi rapportées n'avaient pas été consenties hors part successorale et ne devaient pas dès lors s'imputer sur la quotité disponible, afin de ne pas conférer aux représentants moins de droits que n'en aurait eu le représenté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 865 du Code civil dans leur version applicable au litige ; 
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les donations sont imputées par ordre chronologique en commençant par la donation la plus ancienne ; qu'en s'abstenant de rechercher, pour juger qu'il n'y avait pas lieu à réduction des donations consenties à Madame Y... par le de cujus, laquelle des donations consenties à cette dernière et à Michel X... devait s'imputer en priorité sur la quotité disponible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 923 du Code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Coralie X... et Monsieur Stéphane X... de leurs demandes tendant à ce qu'il soit jugé que les libéralités consenties par Raymond X..., décédé le 28 août 2006, portaient atteinte à leur réserve héréditaire et qu'elles soient en conséquence réduites ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « par acte notarié en date du 28 mars 2006, M. Raymond X... a fait donation à Mme Y... veuve de Michel X..., de la nue propriété d'une maison d'habitation située à Saint Pompain et il a été convenu « comme condition essentielle et déterminante de l'acceptation du donataire » que les frais et droits de la donation et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive du donateur qui s'y oblige. Cette clause illustre indiscutablement un accord entre les parties intervenu à la suite d'une négociation, laquelle doit être interprétée comme étant l'acceptation par le donateur d'une prise en charge de ces frais en contrepartie des services rendus par sa belle-fille qui venait de perdre son mari trois mois plus tôt à la suite d'une maladie. Le montant de cette dépense qui s'élève à 28 150 euros ne peut donc être qualifiée de donation rapportable » ; 
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en refusant d'intégrer au calcul de la masse successorale et d'imputer sur la quotité disponible la somme de 28. 150 euros correspondant aux frais et droits de la donation supportés par Raymond X... aux lieu et place de Madame Y..., au motif qu'il s'agissait d'une libéralité rémunératoire consentie en contrepartie de « services rendus » par la donataire, bien qu'aucune des parties ne l'ait soutenu, la donataire n'ayant jamais prétendu avoir rendu un service au donateur, et sans inviter au préalable celles-ci à présenter leurs observations à cet égard, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la prise en charge par le donateur des frais et droits d'une donation aux lieu et place du donataire constitue une donation indirecte ; qu'en se bornant à affirmer que le versement, par Raymond X..., de la somme de 28. 150 euros aux lieux et place de Madame Y... avait été consenti « en contrepartie des services rendus », dont elle ne précisait ni la nature ni l'importance, et sans relever d'éléments susceptibles d'établir le caractère rémunératoire de cette libéralité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 931 du Code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION