Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.504 du 29/06/2022,  partie 2


que la fraude procédurale commise dans le cadre d'un arbitrage peut être sanctionnée au regard de l'ordre public international de procédure et que cette fraude suppose que de faux documents aient été produits, que des témoignages mensongers aient été recueillis ou que des pièces intéressant la solution du litige aient été frauduleusement dissimulées aux arbitres, de sorte que la décision de ceux-ci a été surprise ; qu'en relevant que « les griefs articulés par la SNCFT contre ces documents devant la cour sont les mêmes que ceux qu'elle avait développés devant les arbitres », pour décider que « le caractère prétendument mensonger de ces éléments ayant fait l'objet d'un débat contradictoire au cours de l'instance arbitrale, la décision du tribunal n'a pas été surprise par une fraude mais procède d'une appréciation éclairée de l'exactitude et de la portée des documents qui lui étaient soumis, appréciation qu'il n'appartient pas à la cour de réviser », quand le simple fait que les documents argués de fraude aient fait l'objet d'un débat contradictoire au cours de l'instance arbitrale n'excluait pas que la décision du tribunal ait été surprise par une fraude, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1520-5° du code de procédure civile.