Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.237 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Bred banque populaire, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l&apos;opposant à Mme [D] [E], épouse [P], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Bred banque populaire, de la SCP Boullez, avocat de Mme [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que par un acte du 16 décembre 2010, la société Bred banque populaire (la banque) a consenti à la société Ambiance créations (la société) un prêt, garanti par le cautionnement solidaire de Mme [P] donné le 4 novembre 2010 ; que la société s&apos;étant montrée défaillante, avant d&apos;être mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution qui a invoqué la disproportion de son engagement à ses biens et revenus ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 14 mars 2016 ; 
 
 Attendu que pour dire l&apos;engagement de caution de Mme [P] manifestement disproportionné et juger que la banque ne pouvait s&apos;en prévaloir, l&apos;arrêt retient, par motifs propres, que la fiche de renseignements dactylographiée du 4 novembre 2010 mentionne des revenus de 108 100 euros et des charges pour 30 900 euros mais que Mme [P] observe que la fiche a été établie par un employé de la banque et qu&apos;ont été notés 30 061 euros de revenus mobiliers que le couple n&apos;avait pas en 2010 ; qu&apos;il retient encore, par motifs adoptés, qu&apos;il appartenait à la banque de procéder aux vérifications requises et que celle-ci ne verse pas aux débats de documents prouvant sa recherche de la situation patrimoniale ou des revenus de Mme [P] au moment de la conclusion de l&apos;engagement ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;engagement de caution conclu par une personne physique au profit d&apos;un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus tels qu&apos;ils sont indiqués dans la déclaration de la caution, dont le créancier, en l&apos;absence d&apos;anomalies apparentes, n&apos;a pas à vérifier l&apos;exactitude, et qu&apos;il importe peu que la fiche de renseignements fournis à la banque n&apos;ait pas été remplie par la caution, dès lors qu&apos;en la signant, elle en a approuvé le contenu, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 

Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche : 
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour dire l&apos;engagement de caution de Mme [P] manifestement disproportionné et juger que la banque ne pouvait s&apos;en prévaloir, l&apos;arrêt retient encore qu&apos;il résulte des avis d&apos;imposition produits qu&apos;en 2009, le couple a perçu des revenus mobiliers d&apos;environ 30 000 euros mais qu&apos;en 2010, ils n&apos;ont été que de 292 euros, que l&apos;immeuble était évalué à 200 000 euros mais sous déduction du prêt immobilier sur 180 mois, initialement en avril 2008 de 163 000 euros, que le couple a déclaré, en outre, un autre emprunt, contracté par M. [P] auprès de la banque en mars 2007 pour 45 000 euros et un crédit à la consommation souscrit auprès de la même banque pour 8 000 euros en septembre 2009 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la banque, qui soutenait que Mme [P] l&apos;avait trompée sur la consistance des éléments d&apos;actif et de passif composant son patrimoine lors de la souscription du cautionnement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il juge l&apos;engagement de caution de Mme [P] manifestement disproportionné, dit que la société Bred banque populaire ne peut s&apos;en prévaloir, rejette sa demande de condamnation à paiement formée contre Mme [P], et en ce qu&apos;il statue sur l&apos;article 700 du code de procédure civile et les dépens, l&apos;arrêt rendu le 18 décembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rouen ;