Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.671 du 13/06/2019,  partie 3


La cour ayant fixé le préjudice patrimonial permanent à 63.383,25 euros et le préjudice d'agrément permanent à 10 000,00 euros, le préjudice subi par V... E... sera évalué à : 1. Préjudices patrimoniaux temporaires : - frais divers : 5.400 euros – perte de gains professionnels actuels : 14.065,30 euros 2. Préjudices patrimoniaux permanents – gains professionnels futurs, incidence professionnelle et préjudice universitaire : 63.383,25 euros 3. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires – déficit fonctionnel temporaire : 2.917 euros – souffrances endurées : 14.000 euros 4. Préjudices extra-patrimoniaux permanents – déficit fonctionnel permanent : 16.770 euros – préjudice d'agrément permanent : 10.000 euros – préjudice esthétique permanent : 700 euros – préjudice sexuel : 4.000 euros TOTAL : 131.235,55 euros V... E... ayant déjà perçu des provisions d'un montant de 23 400 euros, il y a lieu de condamner in solidum J... K... et son assureur LA PRUDENCE CREOLE à lui payer la somme de 107 835,55 euros J... K... et son assureur LA PRUDENCE CRÉOLE qui succombent, seront condamnées aux dépens. Elles devront en outre payer à V... E... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident de la circulation doit indiquer, en tout état de la procédure, sa qualité d'assuré social ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles elle est affiliée, et doit appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ; qu'à défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y ont intérêt ; qu'en l'espèce, par acte des 11, 12 et 15 décembre 2014, Monsieur V... E... a assigné Madame K..., son assureur la compagnie PRUDENCE CREOLE, et la société MFP SERVICES devant le tribunal de grande instance de SAINT DENIS, en indemnisation des préjudices causés par un accident de la circulation sur le trajet domicile/travail dont Madame K... était responsable, sans attraire la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSSR) à laquelle il est affilié et qui lui avait versé une rente d'accident du travail ; qu'il a interjeté appel du jugement rendu par ce tribunal le 26 juin 2015 n'ayant que partiellement fait droit à ces demandes, sans davantage appeler la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion en la cause ; qu'il en résulte que l'arrêt attaqué encourt la nullité en application des dispositions susvisées ;
 
 2°) ALORS QUE le poste de préjudice relatif aux pertes de gains professionnels futurs a pour seule fonction d'indemniser les pertes ou diminutions de revenus subis par la victime du fait dommageable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'il résultait du rapport d'expertise que Monsieur E..., qui effectuait des études de médecine, n'avait pu, en raison de l'accident, « valider le stage d'interne en médecine de 6 mois et qu'ainsi la possibilité d'exercer sa profession a été décalée de 6 mois » ; que ce préjudice résultant du démarrage tardif de son activité professionnelle ne s'analysait pas en une perte ou une diminution de revenus, la cour d'appel n'ayant pas constaté que les séquelles de l'accident auraient empêché Monsieur E... d'exercer son activité de médecin, mais correspondait uniquement aux désagréments liés au décalage de 6 mois du début de son activité professionnelle ; qu'en allouant néanmoins à Monsieur E... une somme de 63.383,25 € correspondant à la totalité des sommes qu'il aurait perçues s'il avait travaillé pendant 6 mois entre novembre 2013 et mai 2014, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil), ensemble les articles 3 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 3°) ALORS DE SURCROÎT QUE les créances des tiers payeurs doivent être imputées sur les postes de préjudice indemnisant les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle, et le cas échéant le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé le préjudice subi par Monsieur E... au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 63.383,25 €, correspondant aux revenus qu'il aurait perçus s'il avait pu travailler entre novembre 2013 et mai 2014, et a en conséquence fixé à la somme de 131.235,55 € son préjudice corporel global ;