décision 16-24.105 du 28/02/2018,  partie 3


Il suit de là que la volonté claire et commune des parties lors de la signature du dernier contrat de travail du 27 août 2009 est toujours que Monsieur Y... travaille dans le locaux de la société à LONDRES ou dans un autre bureau situé à proximité de son domicile de [...] ou à ce domicile. La société ROYAL BANK OF SCTOLAND n'a pas convenu par ce nouveau contrat de travail que Monsieur Y... exerce durablement et définitivement son travail en France à son domicile de [...]  . Aucun accord en ce sens n'a été exprimé par la société ROYAL BANK OF SCOTLAND. De fait, Monsieur Y... explique qu'en janvier 2009, il a simplement obtenu l'autorisation verbale et informelle de ses supérieurs hiérarchiques pour déménager en France et qu'il ne s'est pas soucié d'en informer son employeur, la société ROYAL BANK OF SCOTLAND par son représentant légal ou son délégataire pour la raison qu'il serait de pratique courante dans la société que les salariés ne s'adressent jamais directement à la direction des ressources humaines mais toujours par l'intermédiaire de leur superviseur. Cependant Monsieur Y... ne rapporte pas la preuve de la réalité d'une telle pratique au sein de la société ROYAL BANK OF SCOTLAND. Le fait que sur les bulletins de paie soit mentionné « pour toutes les fiches de paie posant problème, veuillez vous adresser à votre supérieur hiérarchique »n'engage absolument pas les supérieurs hiérarchiques à traiter et accepter, au nom de la société ROYAL BANK OF SCOTLAND, une modification du contrat de travail touchant le lieu d'exécution du contrat de travail. Monsieur Y... ne s'est pas davantage soucié de savoir si ses supérieurs hiérarchiques directs avaient ou non informé la Direction de la société ROYAL BANK OF SCOTLAND de son départ en France. Il s'est avéré que non. La direction de la société ROYAL BANK OF SCOTLAND n'a été informé qu'en mai 2010 après que Monsieur Y... se soit soucié de sa situation au regard de la sécurité sociale française ainsi qu'il résulte des échanges de courriers et notamment du courrier que Monsieur Y... a adressé au Responsable des Ressources Humaines de la société, Louise B... le 20 mai 2010. Monsieur Y... fait valoir qu'à partir de là, la société ROYAL BANK OF SCOTLAND ne lui a pas enjoint de regagner son lieu de travail à Londres et qu'il a continué à accomplir sa prestation de travail à Lille. Sauf que la société ROYAL BANK OF SCOTLAND n'a pas pour autant validé sa domiciliation en France ni l'exécution de sa prestation de travail en France et donner son accord. C'est ainsi que la Cour d'appel de Douai le 29 juin 2012 ainsi que la Cour de cassation le 27 novembre 2013 ont peu écrire que Monsieur Y... a pu simplement bénéficier d'une tolérance qui ne peut s'analyser qu'en une dérogation précaire aux termes du contrat de travail, la société ROYAL BANK OF SCOTLAND n'ayant en revanche jamais donné son accord au transfert du lieu de travail en France. Quand bien même, il est constant que depuis août 2009 et jusqu'à la rupture du contrat en décembre 2010, Monsieur Y... accomplit de façon stable la majeur partie de son travail à son domicile de [...] , ce dernier lieu d'activité ne peut être retenu en l'absence de volonté claire des parties de fixer de façon stable et durable l'exercice de l'activité en France. Les arrêts de la Cour de cassation 31 mars 2009 et de la CJCE 27 février 2002 ne retient le dernier lieu d'activité, dans le cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, qu'à la condition qu'il ait été décidé « selon la volonté claire des parties » que le travailleur y exercerait de façon stable et durable ses activités. Dans son arrêt du 27 novembre 2013, la Cour de cassation n'a pu que faire le constat de l'absence de volonté claire des parties. Le juge départiteur du Conseil de prud'hommes aboutit au même constat, le dernier lieu d'exercice de l'activité de Monsieur Y... à [...] n'est pas le résultat d'une volonté claire et exprimée des parties mais le résultat de sa seule volonté. Enfin, Monsieur Y... invoque l'application du point 2 – b) Règlement CE n°44/2011 : « lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleurs. » L'établissement qui a embauché Monsieur Y..., la société ABN AMRO aux droits de laquelle est la société ROYAL BANK OF SCOTLAND, sont situé à Londres au Royaume-Uni. Monsieur Y... ne rapporte pas la preuve de ses allégations selon lesquelles il aurait été embauché par la succursale de ROYAL BANK OF SCOTLAND située à PARIS et qu'il aurait travaillé pour le compte de cette succursale française. Les déclarations URSSAF, Pôle Emploi, DADS, certificat de travail versés aux débats par Monsieur Y... sont des documents postérieurs à la rupture du contrat de travail, datés d'octobre 2011, qui ne prouvent pas une embauche rétroactive.