décision 16-18.064 du 30/11/2017,  partie 5


qu'il n'est donc pas fondé à prétendre y avoir lieu à requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet ;
 
 ALORS, QU'en l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en rejetant la demande de requalification de Monsieur le docteur Y..., dont le contrat se bornait à mentionner un horaire mensuel, aux motifs que Monsieur Y... ne justifiait pas avoir travaillé plus de trois heures par jour, qu'il avait déclaré dans un courrier à l'Ordre des médecins qu'il exerçait à temps partiel au sein de l'association, et qu'il ne justifiait pas avoir été dérangé de nuit, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L.3123-14 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil.
 
 ET ALORS QU'en énonçant qu'il résultait de l'attestation établie par Madame D... que Monsieur Y... exerçant par ailleurs son métier de médecin généraliste en libéral à [...] n'avait pas voulu suivre les
 
 horaires de son prédécesseur, alors que l'attestation en cause ne mentionnait pas de telles circonstances, la Cour d'appel a dénaturé l'attestation de Madame D... du 21 octobre 2013 (production n° 63 de M. Y...) et ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le docteur Y... de sa demande de paiement d'une somme au titre de l'astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de travail liant les parties à temps partiel ne prévoit pas de période d'astreinte ni a fortiori de rémunération des astreintes ; que M. Y... n'était pas le seul médecin au sein de l'Association employeur qui indique avoir employé jusqu'à cinq médecins en 2013 ; qu'il a été vu ci-dessus qu'il ne justifie pas qu'il devait se tenir à la disposition de son employeur et il ne produit ni tableau des astreintes qu'il aurait été amené à effectuer à la demande de la direction, ni attestation tendant à démontrer sa présence la nuit, en dehors de ses heures effectives de travail au sein de l'association ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE ne constitue pas un motif l'énonciation suivant laquelle l'employeur indique avoir employé jusqu'à cinq médecins en 2013, dont la Cour déduit que Monsieur Y... n'était pas le seul médecin au sein de l'association, qui ne fait que reprendre une simple allégation de l'une des parties contredite par l'autre partie ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en énonçant que Monsieur Y... ne produisait pas d'attestation tendant à démontrer sa présence la nuit, alors qu'était produite l'attestation de Madame Anne H... déclarant avoir travaillé avec le docteur Y... d'octobre 2000 à avril 2012 alors qu'elle était infirmière de nuit à la SSR Les Tilleuls et l'avoir croisé régulièrement à sa prise de poste à 19 h 45 ou à son départ à 7 h 45, si bien que la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le docteur Y... de sa demande de revalorisation conventionnelle au coefficient 1037 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelant sollicite une revalorisation de son niveau conventionnel au coefficient 1037 correspondant à « médecin spécialiste en médecine générale » alors qu'il a toujours été maintenu au niveau 937 correspondant à « médecin généraliste » selon l'annexe 1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure t de garde à but non lucratif FEHAP ; qu'il n'a jamais contesté pendant la relation contractuelle au cours des multiples échanges qu'il a eus avec la direction de l'Association, la qualification de « médecin généraliste » qui lui a été attribuée ainsi que le coefficient correspondant de 937 ; qu'il ne justifie pas avoir obtenu le diplôme d'études spécialisées en médecine générale ou la qualification de « spécialiste en médecine générale » délivrée par l'ordre des médecins ; qu'il ne formule d'ailleurs aucune demande financière à ce titre ;
 
 ALORS QUE le docteur Y... avait produit la notification au docteur Y... du 9 octobre 2007 de la décision du Conseil départemental du Var de l'Ordre national des médecins du 8 octobre 2007 lui accordant la qualification de « spécialiste en médecine générale » ; qu'en énonçant néanmoins que le docteur Y... ne justifiait pas avoir obtenu le diplôme d'études spécialisées en médecine générale ou la qualification de spécialiste en médecine générale délivrée par l'Ordre des médecins, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;