Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes,  décision 14-87.935 du 15/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Mario X...,
 - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, tentatives de vols qualifiés, vols qualifiés et refus d'obtempérer, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 - contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 19 juin 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'association de malfaiteurs et vols aggravés et ordonné son maintien en détention provisoire ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er décembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : Mme Le Dimna ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;
 Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que, lors de l'instruction menée sur des vols aggravés et confiée à plusieurs magistrats instructeurs cosaisis, M. X... a été interpellé, le 17 juin 2014, après que les enquêteurs ont répondu à une annonce diffusée sur internet de la vente de son véhicule et lui ont donné rendez-vous en se présentant comme des acheteurs potentiels ; qu'il a été placé en garde à vue, puis, mis en examen, le 18 juin 2014, des chefs d'association de malfaiteurs, tentatives de vols qualifiés, vols qualifiés et refus d'obtempérer ; qu'il a saisi, le 29 août 2014, la chambre de l'instruction d'une requête en annulation des procès-verbaux d'interpellation et de garde à vue et de celle de sa mise en examen ; que le 12 mai 2015, ont été rendues à son égard une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel des chefs d'association de malfaiteurs et de vols aggravés et une ordonnance de maintien en détention provisoire ; qu'il a interjeté appel de l'ordonnance portant renvoi devant le tribunal correctionnel ;
 En cet état :
 I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 novembre 2014 :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 Attendu que, pour rejeter la requête en annulation des procès-verbaux d'interpellation, prise de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt énonce que le procédé utilisé par les enquêteurs consistant à se faire passer auprès de M. X... pour des acheteurs potentiels du véhicule dont ils avaient repéré, en consultant un site internet, qu'il le mettait en vente ne participe pas d'un stratagème ou d'une machination dès lors qu'il n'avait pas pour but de le provoquer à commettre une infraction mais de l'interpeller en dehors de son lieu de résidence, compte tenu de sa dangerosité et de l'impossibilité de l'arrêter sur les lieux où il était susceptible de se trouver sans risquer de porter gravement atteinte à l'ordre public ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, répondant aux chefs péremptoires des mémoires régulièrement déposés devant elle, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de droit interne et conventionnel invoquées, dès lors qu'un procédé qui n'a en rien déterminé les agissements d'une personne mise en examen ne porte pas atteinte à la loyauté entrant dans les garanties du droit à la liberté et à la sûreté et du procès équitable ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le deuxième moyen de cassation ;
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 80, § 1, 591, 593 du code de procédure pénale, 311-1, 311-2, 331-9, 450-1 du code pénal, L. 233-1 et L. 224-12 du code de la route ;