Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.828 du 08/02/2023,  partie 3


qu'en énonçant, pour rejeter ce grief, que la société Samson ne rapportait pas la preuve de la fausseté desdits messages publicitaires, quand il incombait à la société [X], annonceur, de démontrer la véracité de ses allégations et de justifier de ce que les internautes démarchés étaient effectivement mis en relation avec des avocats, dont le nom leur était communiqué, la cour d'appel a violé l'article L 121-1, devenu L 121-2, du code de la consommation, ensemble l'article 1353 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 14. Selon l'article L. 121-1, 3°, devenu L. 121-2, 3°, du code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise notamment lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable.
 
 15. Ayant relevé, d'abord, que les conditions générales d'utilisation du site litigieux précisaient que la société éditrice ne représentait pas un cabinet d'avocat et n'était pas un cabinet d'avocats, que le site se limitait à mettre en relation l'internaute avec un avocat partenaire, que la société n'avait aucun rôle juridique, n'était habilitée à donner aucune consultation et se bornait à un accompagnement administratif et comptable, ensuite, que les captures d'écran du site montraient qu'il n'était proposé à l'internaute qu'une mise en relation avec un avocat, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que l'internaute normalement informé et raisonnablement attentif comprenait qu'il n'était pas sur le site d'un cabinet d'avocats.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. La société Samson fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que la société Samson produisait un constat d'huissier du 23 octobre 2014 faisant état d'une annonce commerciale pour le site « sauvermonpermis.com » sur le moteur de recherche Google, dans laquelle figurait le terme « avocat » ; qu'en énonçant, pour débouter la société Samson de ses demandes fondées sur les annonces commerciales de la société [X] faisant indûment état du titre d'avocat et créant la confusion sur cette qualité, que le lien proposé par le moteur de recherche Google vers le site litigieux n'évoquait pas la qualité d'avocat, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la Selarl Samson qui faisait valoir que les annonces commerciales diffusées par la société [X] sur un moteur de recherche étaient constitutives d'actes de démarchage prohibé en matière juridique, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 18. La cour d'appel n'a pas dénaturé le constat d'huissier en relevant que l'annonce commerciale en cause présentait, sous l'indication "avocat droit routier" également utilisée par d'autres sites, le nom du site www.sauvermonpermis.com/Code-la-route, puis "Besoin d'un expert pour récupérer votre permis ? On s'occupe de vous", puis en énonçant que cette indication sous le nom du site ne faisait pas référence à la qualité d'avocat.
 
 19. Dès lors qu'elle a retenu que le site litigieux indiquait clairement qu'il proposait une mise en relation avec des avocats partenaires, précisait qu'il n'était pas un cabinet d'avocat et ne pratiquait pas de démarchage juridique, la cour d'appel n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation. 
 
 20. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Samson aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Samson et la condamne à payer à la société [X] la somme de 4 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Samson
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Samson fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes contre la société [X] conseil au titre du site « sauvermonpermis.com » ;
 
 ALORS QUE constitue un acte de démarchage prohibé en matière juridique le fait pour une personne qui n'y est pas légalement habilitée d'offrir ses services en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ; qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait exercice consommé d'une activité illicite de consultation juridique de la part de l'auteur du démarchage, lequel est interdit en tant que tel ; que la Selarl Samson faisait valoir que le site « sauvermonpermis.com » proposait d'assister et faire représenter les justiciables devant les juridictions de jugement en étudiant leur dossier et en leur proposant les services d'un avocat, ce que la cour d'appel a elle-même constaté ;