décision 17-20.223 du 12/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. B... X... , domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à l'association A... tutelles, dont le siège est [...] , prise en qualité de curateur de M. X...,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme C... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 23 février 2015, le juge des tutelles a autorisé l'association A... Z..., en sa qualité de curateur de M. X..., à le représenter pour procéder à la liquidation judiciaire de sa société ;
 
 Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, par adoption de motifs, l'arrêt retient que le premier juge a fait une exacte application du droit aux faits qui lui étaient soumis, qu'il a valablement appréciés, et que sa décision n'a méconnu aucune fin de non-recevoir ou exception de procédure d'ordre public ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation et alors que le premier juge s'était borné à apposer un visa et un tampon sur la requête du curateur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à l'infirmation de l'ordonnance du 23 février 2015 ayant autorisé A... tutelles à solliciter pour le compte de M. X... l'ouverture d'une procédure collective à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge ayant fait une exacte application du droit aux fait qui lui étaient soumis et qu'il a valablement appréciés, et sa décision n'ayant méconnu aucune fin de non-recevoir ou exception de procédure d'ordre public, l'ordonnance frappée d'appel sera, en application des dispositions des articles 955 et 455 du code de procédure civile, confirmé par adoption de ses motifs qui sont pertinents et fondés ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la requête est conforme aux intérêts de la personne protégée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE lors de la mise sous mesure de protection, [M. X...] avait demandé des délais pour engager la procédure de liquidation de sa société mais nous [A... Z...] pouvons constater qu'à ce jour, il n'a aucune avancée en ce sens ; que [M. X...] est actuellement en train de constituer son dossier de retraite mais n'envisage pas pour autant la fermeture de son entreprise dans l'immédiat ; qu'il dit qu'il va demander une indemnité de départ et que les démarches sont en cours ; que nous [A... Z...] avons pris contact avec le greffe du tribunal de commerce qui nous a expliqué la procédure à suivre pour engager une liquidation judicaire ;