Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.919 du 25/06/2020,  partie 2


que c'est à juste titre que le tribunal a déclaré l'exception irrecevable au motif que le juge de la mise en état avait seul compétence pour en connaître. M. P... O... avait d'ailleurs reçu une injonction de formaliser un incident à ce propos, ce qu'il n'a pas fait ; qu'en tout état de cause, l'article 706-11, § 2, du code de procédure pénale dispose que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) peut exercer ses droits "par toutes voies utiles" ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a retenu la compétence du tribunal de grande instance pour connaître du litige ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sur la recevabilité de l'exception d'incompétence, en vertu de l'article 771 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance ; que les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; qu'en l'espèce, M. P... O... soulève l'incompétence de ce tribunal alors qu'il n'est plus recevable à soulever cette exception de procédure après le dessaisissement du juge de la mise en état ; que dès lors, son exception d'incompétence sera déclarée irrecevable ; que sur la recevabilité de l'action du FGTI, selon l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ; que le recours du fonds ne peut s'exercer contre l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; que le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d'appel que lorsqu'il se constitue partie civile par lettre recommandée, le fonds peut demander le remboursement des sommes mises à sa charge sans limitation de plafond ; qu'une circulaire n'a pas de valeur normative ; qu'en l'espèce, le FGTI pouvant exercer ses droits par toutes voies utiles, son action est recevable ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause ; que constitue une fin de non-recevoir le moyen tiré de l'impossibilité pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions de saisir la juridiction civile après avoir omis de se constituer partie civile devant la juridiction répressive saisie de l'action indemnitaire de la victime ; qu'en l'espèce, les juges du fond, tant en première instance qu'en cause d'appel, ont eux-mêmes analysé l'exception d'incompétence matérielle dont ils étaient saisis comme une cause d'irrecevabilité des demandes du Fonds de garantie ; qu'en soumettant néanmoins cette fin de non-recevoir au régime des exceptions d'incompétence pour juger celle-ci irrecevable faute d'avoir été formulée devant le juge de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 123 et 771 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, lorsque l'auteur de l'infraction est poursuivi devant les juridictions répressives et que le préjudice de la victime a donné lieu à l'allocation d'une provision par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, celui-ci exerce son recours subrogatoire devant le juge saisi de l'action publique ; qu'en l'espèce, il est constant que par deux ordonnances du 18 décembre 1998 et du 10 septembre 2001, Mme M... G... a obtenu une provision de 300.000 francs puis de 200.000 francs à valoir sur la réparation de son préjudice, que ces sommes ont été acquittées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et que par jugement du tribunal correctionnel du 18 octobre 2000 puis par arrêt partiellement infirmatif du 13 novembre 2001, le juge répressif, statuant sur l'action publique ainsi que sur les intérêts civils, a alloué diverses indemnités à la victime directe de l'infraction ainsi qu'aux victimes par ricochet, sans que le Fonds de garantie se soit constitué partie civile pour obtenir le remboursement des sommes avancées aux victimes ; qu'en décidant néanmoins que le recours subrogatoire du Fonds de garantie contre l'auteur de l'infraction pouvait être exercé treize ans plus tard devant la juridiction civile, la cour d'appel a violé les articles 5 et 706-11 code de procédure pénale.