Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.622 du 21/03/2019,  partie 8


que dès lors, la société AKERYS PROMOTION devenue EDELIS n'est pas fondée à opposer l'exception d'inexécution invoquée pour s'opposer au paiement du solde du marché ; qu'en conséquence de l'ensemble de ces éléments, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a retenu que la société AKERYS PROMOTION devenue désormais la société EDELIS était redevable du solde du marché exécuté par la société CEGELEC ;
 
 1. ALORS QUE le juge doit respecter la volonté des parties ; qu'il résulte de l'article 5.3.1. du contrat de marché de travaux que le paiement du solde du prix est subordonné à la réception de l'installation photovoltaïque qui doit intervenir dans les conditions de forme et de fond prévus à l'article 9 ; que la cour d'appel a constaté qu'aucune réception de l'installation photovoltaïque n'était intervenue suivant les conditions posées à l'article 9 du marché de travaux dès lors que la société AKERYS PROMOTION, devenue EDELIS, y a procédé unilatéralement, hors la présence de la société CEGELEC, sans initiative du maître d'oeuvre, ni présentation du constat de levée de toutes les réserves émises lors des opérations préalables à la réception et d'une attestation du bureau de contrôle justifiant qu'il ne subsiste aucune réserve ; qu'en considérant que la société EDELIS ne saurait se prévaloir de la défaillance des conditions posées par l'article 9 du marché pour la réception des travaux, dès lors qu'elle s'était elle-même affranchie des prescriptions du contrat, en procédant à une réception qui n'en respectait pas les exigences de forme et de fond, et qu'elle avait été en mesure d'exploiter la centrale, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2. ALORS QUE si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ; que la cour d'appel a constaté qu'aucune réception de l'installation photovoltaïque n'est intervenue suivant les conditions posées à l'article 9 du marché de travaux dès lors que la société AKERYS PROMOTION, devenue EDELIS, y a procédé unilatéralement, hors la présence de la société CEGELEC, sans initiative du maître d'oeuvre, ni présentation du constat de levée de toutes les réserves émises lors des opérations préalables à la réception et d'une attestation du bureau de contrôle justifiant qu'il ne subsiste aucune réserve ; qu'en considérant que la société EDELIS ne saurait se prévaloir de la défaillance des conditions posées par l'article 9 du marché pour la réception des travaux, dès lors qu'elle s'était elle-même affranchie des prescriptions du contrat en procédant à une réception qui n'en respectait pas les exigences de forme et de fond, et qu'elle avait été en mesure d'exploiter la centrale, après avoir rappelé que les contrats ont force de loi et doivent s'exécuter de bonne foi, quand la règle selon laquelle les conventions s'exécutent de bonne foi n'autorisait pas la juridiction du second degré à s'affranchir de la force obligatoire du contrat subordonnant la réception au respect des conditions de forme et de fond posées par l'article 9 du marché de travaux pour l'existence d'une réception dont dépendait le paiement du solde de prix, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3. ALORS QUE le juge doit respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant de sa propre initiative le moyen tiré de ce que la société EDELIS ne saurait se prévaloir de la défaillance des conditions posées par l'article 9 du marché pour la réception des travaux, dès lors qu'elle s'était elle-même affranchie des prescriptions du contrat, en procédant à une réception qui n'en respectait pas les exigences de forme et de fond, et qu'elle avait été en mesure d'exploiter la centrale, après avoir rappelé que les contrats ont force de loi et doivent s'exécuter de bonne foi, la cour d'appel qui n'a pas invité les parties à en débattre, a méconnu le principe du contradictoire ; qu'ainsi, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QU'il n'est pas au pouvoir du juge de prononcer la réception judiciaire des travaux lorsqu'elle est exclue par la volonté des parties ; qu'aux termes de l'article 9 du marché de travaux, « à l'achèvement des travaux d'installation de la centrale photovoltaïque et pour chaque bâtiment, il sera procédé à une réception partielle contradictoire du lot photovoltaïque à la diligence du maître d'oeuvre d'exécution, en présence de l'entreprise principale et du maître d'oeuvre d'exécution. / Il sera, en outre, procédé à la réception du lot couverture à la diligence du Maître d'oeuvre d'exécution dans le cadre de la coordination des travaux, à un état des lieux contradictoire en présence de l'entreprise principale et du maître d'oeuvre d'exécution, et ce afin de préserver les ouvrages de l'entreprise principale. / La réception ne peut être prononcée qu'après présentation : / - des documents demandés en fin de chantier ; / - des certificats de conformité technique ; / - de l'obtention de Consuel ; / - des certificats de garantie ;