Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-20.695 du 25/02/2016,  partie 3


que, cependant, la cession avait été reportée au 20 août 2008 d'un commun accord entre les parties ; que la déclaration de cessation des paiements ne pouvait donc être effectuée avant cette date, M. [Q] ayant manifesté son intention de conclure la vente ; qu'après cette date, il a été rapidement clair que les acquéreurs ne voulaient plus acheter ; que la procédure de liquidation judiciaire a alors suivi son cours ; qu'en conséquence, Me [E] n'est pas responsable de l'aggravation du passif de la société OC AND CO ; que, quant à l'absence de réitération de la promesse dans les délais, il découle du refus des acquéreurs, lié à leurs craintes notamment quant à la situation financière de l'entreprise ; qu'en conséquence, Me [M] [G] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL OC AND CO et M. [Q] seront déboutés de leurs demandes ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 8), M. [P] [Q] a exposé qu'en réalité, le fonds n'a été fermé qu'un mois et non deux ; qu'il exposait encore que le fonds a été maintenu fermé au mois de septembre 2010, mais que la cession devait intervenir le 20 août 2008 ; qu'en énonçant cependant que parmi les motifs de désistement des acquéreurs figure la fermeture du fonds depuis plus de deux mois, fait non contesté par M. [P] [Q], la Cour d'appel, qui a dénaturé ses écritures, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours, et, le cas échéant, de le leur déconseiller, et ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait que rédiger l'acte établi par les parties ; qu'en énonçant cependant, pour écarter la responsabilité du notaire, que les conditions de vente ayant été négociées directement par les parties, M. [P] [Q] ne saurait reprocher à Me [L] [E] d'avoir accepté la diminution du prix dans le 2ème compromis de vente, le prix fixé n'étant pas vil, ni de ne pas avoir conseillé une vente à terme, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 3. ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties ; que, la Cour d'appel, pour écarter la responsabilité du notaire, a énoncé que c'est à bon droit que M. [L] [E] indique qu'il n'était pas envisageable de fixer un paiement à terme alors que suite à la cession du fonds les établissements de crédit ayant consenti des prêts professionnels seraient susceptibles de réclamer l'exigibilité anticipée de ces prêts ; que, dans ses écritures d'appel, M. [L] [E] n'a pas invoqué un tel moyen ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 4. ALORS QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours, et, le cas échéant, de le leur déconseiller ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 7), M. [P] [Q] avait fait valoir qu'aucun texte n'interdit de céder un fonds de commerce à un prix inférieur au montant des dettes du cédant et que, dans cette hypothèse, ce dernier s'expose seulement à la procédure de surenchère établie par l'article L. 141-19 du code de commerce ; qu'il précisait que M. [L] [E], connaissait le montant des créances nanties et avait reçu diverses oppositions, pour un montant total de 111.116,18 euros, et que, pour éviter la procédure de surenchère, il lui appartenait d'obtenir l'accord des créanciers inscrits et opposants, ce qu'il n'a manifestement pas même cherché à faire ; qu'il rapportait encore que ces oppositions ont été faites au mois de mai et juin 2008, de sorte qu'il était évident qu'au moment de la promesse de cession du 16 juillet 2008 le prix serait insuffisant et que les parties s'exposaient à la procédure de surenchère ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si ces éléments n'était pas de nature à établir la faute du notaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 5. ALORS QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours, et, le cas échéant, de le leur déconseiller ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 7-8), M. [P] [Q] a fait valoir que, dans tous les cas, si l'insuffisance du prix n'empêchait pas la cession du fonds de commerce, la réduction du prix exposait la société OC and CO à un état de cessation des paiements car elle perdait son outil d'exploitation et était, par conséquent, dans l'incapacité de régler le solde de ses dettes, ce que n'ignorait pas le notaire, lequel devait donc déconseiller à la société OC and CO la signature du compromis du 16 juillet 2008 demeurant les risques ;