Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.140 du 21/10/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, d'une part, si l'association FRANCE TERRE D'ASILE prétend que les « permanences à domicile » prévues par l'article 07 02 de sa convention collective ne s'appliquent qu'aux structures d'accueil des mineurs étrangers isolés et non aux CADA, la lecture de l'extrait qu'elle produit ne permet pas de s'assurer du bien-fondé et de la réalité de cette allégation, aucune réserve n'y figurant ; que d'autre part, Monsieur R... produit aux débats de nombreuses pièces établissant la réalité de la permanence téléphonique qu'il assurait en dehors de ses heures de travail : - sa pièce n° 3 (extrait du guide des procédures et conseils pratiques) prévoit expressément qu'avant tout accueil, doit être donné notamment le portable professionnel du responsable « en fonction de l'autonomie et de la vulnérabilité du ménage accueilli », - le rapport de visite de conformité du centre établi en novembre 2013 par les services de la DRIHL de la préfecture du département des Hauts-de-Seine (pièce n° 4 salarié) mentionne page 3 que s'il « n'a pas de système d'astreinte à proprement parler, il existe un numéro d'urgence affiché dans tous les appartements (portable du directeur joignable 24h/24 », - sur la liste des numéros d'urgence communiquée aux résidents (pièces 5 et 6 salarié), il est mentionné : « En cas de très grande urgence, soirs et week-ends composer le [...] Vous pourrez joindre un responsable de FRANCE TERRE D'ASILE », ce document établi par l'employeur lui-même permet de retenir que c'est bien l'association qui est à l'origine de l'existence de ce système de permanence téléphonique en cas d'urgence et qu'elle ne peut ainsi valablement soutenir qu'elle n'avait ni demandé ni autorisé un renvoi téléphonique sur le téléphone du directeur, - de nombreuses attestations, en dehors de celles émanant de Madame H... (critiquées par l'intimée en raison des éléments contradictoires y figurant au regard du contenu d'un mail adressé par celle-ci en juillet 2013 – pièce 10 employeur) témoignent de la réalité de la permanence téléphonique assurée par Monsieur R... ainsi que de ses interventions y compris par des déplacements au centre durant la nuit ou les week-end, ces attestations émanent tant d'intervenants que de résidents du centre (pièces 11 à 22 salarié), - Monsieur R... justifie également, par la production de mails échangés avec la société chargée de la téléphonie du centre, du renvoi du « numéro d'urgence des CADA des Hauts-de-Seine » vers son numéro de téléphone portable, ce renvoi étant seulement interrompu pendant les périodes de congés payés de l'intéressé (pièces 23 à 27 salarié) ; que par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'association, il ne saurait être déduit du mail adressé le 1er mai 2009 par Monsieur R... à Monsieur M..., directeur général de l'association (pièce 9 intimée), que le salarié aurait reconnu l'inexistence d'astreintes le contenu de ce mail démontre au contraire que Monsieur R... émettait des craintes sur l'absence d'organisation d'un système d'astreintes quant à sa responsabilité en cas de difficultés et sollicitait expressément la mise en place d'un système de nature à régler cette difficulté. qu'enfin, l'échange de mails entre ces mêmes personnes du dimanche 28 avril 2013 (pièce 9 salarié) est une reconnaissance par l'employeur de l'existence d'un système de permanence, Monsieur M... écrivant, en réponse à un compte-rendu des incidents du week-end dans le centre, « O..., voilà une excellente preuve de l'utilité des astreintes » ; qu'il sera par conséquent considéré que Monsieur R... est fondé dans son principe à solliciter l'indemnisation des astreintes réalisées durant la relation contractuelle ; que s'agissant des modalités d'indemnisation, Monsieur R... revendique l'application de l'accord 2005-04 du 22 avril 2005 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif aux astreintes ; que l'association FRANCE TERRE D'ASILE conclut à l'inapplicabilité de cet accord à la relation contractuelle ; que l'accord 2005-04 du 22 avril 2005 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, dont Monsieur R... revendique l'application qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 7 décembre 2016 publié au JO du 19 décembre 2016, prévoit au titre de son champ d'application les établissements et services à but non lucratif relevant notamment de la nomenclature 85.3 E correspondant à l'activité « autres hébergements sociaux » « accueil, hébergement et accompagnement social de personnes sans ressources et sans abri : errants, expulsés, réfugiés, sortants de prison (...) etc... », nomenclature devenue 8790 B qui vise expressément les centres d'accueil des demandeurs d'asile ; que l'association FRANCE TERRE D'ASILE relève du code APE 85.3 E devenue 8790 B, étant ajouté que la circulaire relative aux missions des CADA du 3 mai 2007 versée aux débats par Monsieur R... prévoit que l'admission en CADA est subordonnée à une déclaration du candidat de l'absence de ressources suffisantes pour garantir sa subsistance, ni l'allocation temporaire d'attente ni l'allocation de demandeur d'asile (qui lui a succédé) ne constituant une « ressource suffisante » ; que par conséquent, il sera considéré que l'accord de branche 2005-04 du 22 avril 2005 est applicable à la relation contractuelle ;