décision 16-13.130 du 27/09/2017,  partie 5


que n'est que très postérieurement à l'acte d'achat de [...]        qu'un écrit sera établit entre la société PANCHITA FRANCE, la société A... constituée en avril 2002 et Monsieur X..., où la notion, de prêt apparaît et où il est convenu que la société PANCHITA prête 237 119 e à la société A...                 , cette somme étant reconnue comme déjà payée par virement de juin 2002. ; Monsieur X... n'est manifestement intervenu à cet acte que pour la promesse de cession de parts sociales, l' acte étant sans ambigüité sur le destinataire du prêt qui est la société A... ; que les statuts de cette dernière société révèlent que Monsieur X... même s'il n'était pas le gérant, en détenait 99 % du capital social ; que cette situation lui permettait de disposer vis à vis des tiers, d'un mandat apparent pour engager la société A...         ; que la fraude prétendument reprochée à Monsieur X..., consistant à se présenter comme gérant de la société A...         est sans conséquence pour la société PANCHITA qui a clairement accepté la société A...         comme débitrice ; que Monsieur X... ne saurait être considéré comme personnellement engagé au remboursement du prêt, ni responsable d'un préjudice qui semble surtout résulter du défaut de déclaration de créance par la société PANCHITA au passif de la liquidation judiciaire de la société A...         ; que la société PANCHITA s'étant désistée de son instance à l'encontre de la société A...        , la demande de condamnation formée au titre du prêt de 237 119 € contre Monsieur X... doit être rejetée » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la société PANCHITA BV, pour le compte de laquelle Monsieur B... était intervenu, ayant effectué le virement entre les mains du notaire en vue de la réalisation d'une certaine opération, à savoir l'achat du domaine de [...]    , et les fonds devant être affectés, eu égard aux échanges, au paiement du prix d'acquisition, ainsi qu'au paiement des frais et du cout de l'immatriculation, les juges du fond devaient rechercher, avant de statuer sur la demande dirigée contre la société LA SENESSE et Monsieur X..., si eu égard à la nature des rapports entre la société LA SENESSE et la société PANCHITA BV et à la destination des fonds, une obligation de restituer ne pesait sur la société LA SENESSE et que faute de s'être prononcés sur ce point, en considérant les seuls rapports entre la société PANCHITA BV et la société A...       , les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'acte conclu le 27 mai 2003 entre la société PANCHITA France et la SARL A...         ne liait que ces deux sociétés et ne pouvait en soi affecter les rapports qui avaient pu être noués, antérieurement, entre la société PANCHITA France et la société LA SENESSE, laquelle était tiers par rapport à l'accord du 27 mai 2003 ; qu'en déduisant que la société LA SENESSE n'était redevable d'aucune somme, de même que Monsieur X..., son gérant, des rapports entre la société PANCHITA France et la société A...        , les juges du fond ont violé le principe de l'autonomie des rapports et l'article 1165 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, si par l'effet d'une délégation parfaite ou d'une novation, l'accord du 27 mai 2003 aurait pu théoriquement libérer la société LA SENESSE et Monsieur X... de leurs obligations, en sachant que de tels actes eussent supposé l'intervention de la société LA SENESSE, encore eut-il fallu que la société PANCHITA France exprime la volonté, au travers d'une délégation parfaite ou d'une novation, de libérer la société LA SENESSE pour n'avoir plus que comme débiteur, auquel la dette aurait été transférée, que la société A...         ; qu'à partir du moment où rien de tel n'a été constaté, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 12 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande visant à la condamnation de la société LA SENESSE et de Monsieur X... au paiement d'une somme de 237.119 €, ensemble rejeté la demande dirigée contre Me Robert et Benoît Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en ce qui concerne la demande de la condamnation faite à l'encontre de Maître Y... notaire rédacteur de l'acte notarié d'achat du domaine de [...]        la Cour a rappelé que Monsieur B... a adressé à ce notaires un fax confirmant le virement de la somme pour l'achat de ce domaine ; que ce même notaire a été destinataire d'une copie du procès-verbal d'assemblée générale de la SARL LA SENESSE dont il n'avait aucune raison de remettre en cause la validité ; que la Cour dira en conséquence que le notaire, chargé de formaliser la convention de prêt entre les parties (PANCHITA France et société A...) n'avait aucune raison de s'immiscer dans les relations commerciales existantes entres ces parties ;