Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.275 du 06/12/2016,  partie 6


entreprise de marché mais [aussi] aux demandes de radiation émanant de l&apos;émetteur » et en appréciant, par suite, le bien fondé du refus opposé par la société Euronext Paris à la demande de radiation formée par la société Radiall au regard des seuls critères posés par ce texte, cependant qu&apos;il lui appartenait de se prononcer au regard des stipulations contractuelles liant la société Radiall à la société Euronext Paris conformément aux règles de marché édictées par celle-ci, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 421-15, II du code monétaire et financier par fausse application et l&apos;article 6905/1 des règles harmonisées du marché Euronext Paris, ensemble l&apos;article 1134 du code civil, par refus d&apos;application ;
 
 2°/ ALORS, ensuite, QU&apos;IL résulte des dispositions combinées du (i) et du (ii) de l&apos;article 6905/1 des règles harmonisées du marché Euronext Paris qu&apos;à l&apos;appui de la demande de radiation de ses actions qu&apos;il forme auprès de l&apos;entreprise de marché, l&apos;émetteur est toujours fondé à se prévaloir des causes justificatives qui pourraient fonder une mesure de radiation prononcée d&apos;office par l&apos;entreprise de marché ; qu&apos;en particulier, la société émettrice est fondée à se prévaloir de la cause de radiation spécifique mentionnée par le c) du (ii) de l&apos;article susvisé tenant à ce que moins de 5 % des titres restent disponibles pour la négociation ; qu&apos;en jugeant au contraire que la société Radiall n&apos;était pas fondée à se prévaloir d&apos;une telle cause de radiation au motif erroné que celle-ci n&apos;aurait pu fonder qu&apos;une mesure de radiation prononcée d&apos;office par l&apos;entreprise de marché, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6905/1 des règles harmonisées du marché Euronext Paris par fausse interprétation, ensemble l&apos;article L 421-10 du code monétaire et financier ;
 
 3°/ ALORS, en toute hypothèse, QU&apos;IL résulte des dispositions de l&apos;article L. 421-15, II, du code monétaire et financier – à les supposer applicables à la demande de radiation formée par l&apos;émetteur – que lorsqu&apos;un instrument financier ne remplit plus les conditions d&apos;admission fixées par les règles du marché, sa radiation peut être prononcée par l&apos;entreprise de marché à moins qu&apos;une telle mesure ne soit susceptible de léser les intérêts des investisseurs ou de compromettre le fonctionnement ordonné du marché ; qu&apos;en ce qu&apos;il subordonne l&apos;admission à la cote des actions d&apos;une société à la condition d&apos;une diffusion suffisante de ces actions dans le public, qui ne peut en aucun cas être inférieure à un seuil de 5 %, l&apos;article 6072/1 du livre I des règles de marché harmonisées d&apos;Euronext a pour objectif de garantir aux investisseurs une liquidité suffisante à défaut de laquelle le marché ne pourra pas fonctionner de manière suffisamment transparente et ordonnée ; que la radiation d&apos;une société cotée dont les titres ne remplissent plus les exigences minimales de liquidité qui conditionnaient son admission sur le marché participe du même objectif de protéger les investisseurs – qui ne se réduisent pas aux seuls actionnaires minoritaires – contre les dysfonctionnements d&apos;un marché devenu insuffisamment liquide et contre les risques de manipulations de cours en résultant ; qu&apos;en énonçant que la société Radiall n&apos;était pas fondée à invoquer le parallélisme des règles de sortie de la cotation avec les règles d&apos;entrée en Bourse par voie d&apos;admission à la cote, au motif erroné que ces règles ne poursuivraient pas les mêmes objectifs et que l&apos;entreprise de marché devait, au stade de la radiation, s&apos;assurer de la protection de l&apos;intérêt des « actionnaires minoritaires », la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 6702/1 et 6905/1 des règles harmonisées du marché Euronext ;
 
 4°/ ALORS, en outre, QUE si la radiation d&apos;un instrument financier qui ne remplit plus les conditions d&apos;admission fixées par les règles du marché n&apos;est, aux termes de l&apos;article L. 421-15, II, du code monétaire et financier – à les supposer applicables à la demande de radiation formée par l&apos;émetteur –, qu&apos;une simple faculté pour l&apos;entreprise de marché, le pouvoir d&apos;appréciation ainsi conféré à l&apos;entreprise de marché ne saurait être licitement exercé par celle-ci en violation des règles de marché, entrées dans le champ contractuel, qu&apos;elle a elle-même édictées et de l&apos;interprétation constante qu&apos;elle en a elle-même donnée par voie d&apos;instructions générales ; que l&apos;article 6072/1 des règles de marché harmonisées d&apos;Euronext subordonne l&apos;admission à la cote des actions d&apos;une société à la condition d&apos;une diffusion suffisante de ces actions dans le public, qui ne peut jamais être inférieure à un seuil de 5 %, tandis que l&apos;instruction n° 03-01 d&apos;Euronext Paris précise que « ne sont pas considérés comme appartenant au public les titres () détenus par les actionnaires contrôlant au moins 5% du capital ou des droits de votes »; que, pour juger qu&apos;Euronext Paris était fondée à refuser de prononcer la mesure de radiation qui lui était demandée, la Cour d&apos;appel a énoncé que « demeurait dans le public une part de 11 % environ du capital de Radiall en ce compris la participation de la société Orfim », aux motifs que celle-ci était demeurée disponible pour la négociation, ainsi que l&apos;attestaient la volonté exprimée par cette société de ne pas se comporter en investisseur de long terme et le fait qu&apos;elle n&apos;