décision 21-80.859 du 13/04/2021,  partie 3



 8. L'article 23-5, alinéa 4, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que lorsque celui-ci a été saisi, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il se soit prononcé. Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé.
 
 9. Tel est le cas en l'espèce. 
 
 10. Il est rappelé que, dans sa décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que si l'alinéa 4 de l'article précité peut conduire à ce qu'une décision définitive soit rendue dans une instance à l'occasion de laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué, dans une telle hypothèse, ni cette disposition, ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle instance pour qu'il puisse être tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel.
 
 11. Il ne peut qu'en être de même dans le cas où la Cour de cassation fait usage de l'article R. 49-33 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches
 
 12. L'article 2 de l'ordonnance précitée dispose que nonobstant toutes dispositions contraires, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties.
 
 13. Ces dispositions dérogent explicitement, pour un temps limité, à celles de l'article 706-71 du code de procédure pénale, qui prévoient que, lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.
 
 14. Elles ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elles exigent que le juge organise et conduise la procédure en veillant au respect des droits de la défense et en garantissant le caractère contradictoire des débats.
 
 15. Pour rejeter le moyen de nullité pris du recours à la visioconférence sans assentiment de la personne détenue, l'arrêt attaqué énonce que le visa dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 et de l'état de crise sanitaire a été suffisant, ce magistrat n'ayant pas à énoncer les raisons l'ayant contraint à l'usage de la visioconférence, dès lors qu'il lui revient, dans ce contexte exceptionnel, de « prioriser » les enjeux pour le détenu, notamment à l'aune de la nécessité, rappelée tant par le Conseil d'Etat que le Conseil constitutionnel, de s'assurer d'une comparution physique des personnes mises en examen avec une périodicité raisonnable et en tenant compte des disponibilités réduites des services d'extraction.
 
 16. Les juges relèvent encore que le juge des libertés et de la détention a précisé par une motivation suffisante qu'un nombre très important de débats contradictoires étaient organisés dans la même semaine, avec des délais contraints pour statuer et dans le contexte persistant de la crise sanitaire.
 
 17. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes conventionnels visés au moyen.
 
 18. Dès lors, les griefs doivent être écartés.
 
 Sur le moyen pris en sa quatrième branche
 
 19. Pour rejeter le moyen de nullité pris du recours à la visioconférence sans assentiment de la personne détenue, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris aux paragraphes 15 et 16.
 
 20. Les juges retiennent aussi que M. [P] a été extrait pour l'examen de son appel devant la chambre de l'instruction et qu'ainsi, aucune atteinte excessive à ses droits n'a été portée.
 
 21. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 22. En effet, le demandeur ne saurait, à l'occasion de l'appel formé contre l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire, faire valoir qu'il n'a pas comparu physiquement devant un juge au cours de sa première année de détention provisoire dès lors qu'il n'a saisi la chambre de l'instruction, durant ce délai, d'aucun contentieux relatif à sa détention provisoire. 
 
 23. Dès lors, ce grief doit encore être écarté.
 
 24. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 141-3 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril deux mille vingt et un.