Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.534 du 22/10/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR rejeté les demandes des époux A... et de leur AVOIR ordonné de démolir toutes constructions réalisées sans droit ni titre sur la parcelle section [...] à [...] (83) sous astreinte de 50 euros par jour à compter de l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du jugement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; que l'article 2272 du même code dispose quant à lui que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; qu'en l'espèce, il est constant que les époux A... ont fait édifier un hangar qui est en limite de leur fonds [...] et qui empiète sur la parcelle [...] des consorts D...-L... ; qu'au soutien de leur action en revendication de la partie de cette dernière parcelle sur laquelle se trouve le hangar, les époux A... versent aux débats : - le plan de masse du bâtiment litigieux portant la mention pour partie illisible " Vu pour être annexe ... 15 sept 1976 ", un extrait du plan communal, le témoignage de M. Q... aux termes duquel celui-ci atteste " pendant les années 1977, 1978, 1979 avoir labouré les terres de M. A... B..., [...], et que depuis ce temps-là, il en assure régulièrement l'entretien ; que par ailleurs en 1975, il a exécuté une construction sur cette partie de terrain.", - un échange de correspondances entre notaire et avocat courant 2008-2010 ; un relevé de propriété ; que ces pièces si elles démontrent que le hangar litigieux a été édifié en 1975-1976, ne permettent cependant pas d'établir une possession trentenaire depuis cette opération de construction, qui sort conforme aux conditions légales ci-dessus rappelées ; que la charge de la preuve incombe à celui qui prétend avoir usucapé de sorte que c'est à tort que les époux A... arguent que les consorts D...-L... ne démontrent pas que la possession ne remplit pas les conditions de l'article 2261 du code civil ; que c'est également vainement qu' ils font valoir que leur possession se trouve étayée par l'absence de la moindre contestation de la part de M. H..., auteur des consorts D...-L..., dans la mesure où ils indiquent, plus loin dans leurs écritures, que celui-ci ne venait quasiment jamais sur ses terres inconstructibles et dépourvues de valeur ; que ces éléments suffisent à considérer que les époux A... ne justifient pas avoir usucapé la portion de terrain litigieuse ; qu'ils doivent donc être déboutés de l'ensemble de leurs demandes et être condamnés au contraire, en vertu des articles 544 et 545 du code civil, a démolir les constructions empiétant sur le bien des consorts D...-L... ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article 2220 ancien du code civil admet que l'on peut renoncer à une prescription acquisitive ; que par les courriers de leur notaire du 12 novembre 2008 et surtout de leur avocat le 9 mars 2010, les époux A... ont admis que le hangar avait été construit sur la parcelle appartenant à l'indivision D... en demandant une solution pour résoudre le problème de ce hangar par échange de parcelle ou cession de la partie de la parcelle sur laquelle il est construit ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande des époux A... de se voir reconnaitre la propriété de la partie de la parcelle [...] sur laquelle est édifié le hangar ;
 
 1°) ALORS QUE le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire ;