Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.756 du 12/11/2020,  partie 10


La société sollicite ensuite l'annulation dudit chef de redressement au motif que l'inspecteur a refusé de prendre en considération les explications de l'entreprise, après l'avoir pourtant invitée à en présenter. Dans sa lettre d'observations, l'inspecteur constatant l'absence de réponse à la demande de renseignements complémentaires, procédait à une taxation forfaitaire, dans l'attente d'une régularisation. Contrairement à ce que soutient la société, dans sa lettre de réponse du 21 novembre 2011, l'inspecteur a examiné les pièces justificatives produites par la société, et en a tenu compte en minorant son redressement. Pour le reste, il a refusé de tenir compte d'informations reposant uniquement sur la pièce 13-3, qui ne comprend que le tableau des annexes à la lettre d'observations - , ce qui ne saurait lui être reproché. Sur le fond. Devant la commission de recours amiable, la société a produit d'autres justificatifs, tous examinés par la commission qui a accepté de minorer le redressement, tout en le maintenant pour certaines dépenses au motif que des justificatifs n'ont pas été produits ou qu'ils n'étaient pas probants. - S'agissant des dépenses pour lesquelles la société n'avait produit aucun justificatif devant la commission, celle-ci produit pour la première fois devant le tribunal des justificatifs qui ne permettent pas de vérifier le caractère professionnel de la dépense ou d'identifier les bénéficiaires. Quant aux séminaires réunissant dans un endroit non ludique des salariés, elle ne fournit aucune pièce permettant de le vérifier. -S'agissant des dépenses pour lesquelles la commission de recours amiable a maintenu le redressement malgré les justificatifs produits : Il s'agirait selon la société de séminaires réunissant dans un endroit non ludique des salariés. Mais dans le cadre de la présente procédure, elle ne fournit aucune pièce permettant de le vérifier. La commission avait ensuite relevé que soit le programme produit n'était pas celui du séminaire litigieux, soit le programme n'était pas produit, de sorte que le caractère professionnel n'était pas démontré. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la contestation n'est pas fondée. Le redressement est dès lors validé » ;
 
 1/ ALORS QU'en vertu de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale ce n'est que lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues que le montant des cotisations peut être fixé forfaitairement par l'URSSAF ; qu'en l'espèce la société GENERALI IARD faisait valoir que le redressement était irrégulier dès lors que l'URSSAF avait procédé à un redressement sur une base forfaitaire alors que sa comptabilité permettait d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues (conclusions p. 27) ; qu'elle a ainsi soutenu que l'URSSAF avait eu recours de manière irrégulière à une méthode de redressement forfaitaire ; qu'en validant le redressement sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la société GENERALI IARD faisait valoir qu'en établissant la lettre d'observations « dans l'attente de régularisation », c'est à dire avant d'avoir connaissance du bien-fondé ou non du chef de redressement n° 13, l'URSSAF a méconnu les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui n'autorise pas de redressement par anticipation (conclusions p. 28 et 29) ; qu'en considérant au contraire qu'un tel redressement anticipatif était régulier, aux motifs que la lettre d'observations est une étape de la procédure contradictoire (arrêt p. 14 § 5), la cour d'appel a violé les articles R. 243-59 et L 243-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6.1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ;
 
 3/ ALORS QUE l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale n'institue aucune présomption de droit dont il s'inférerait que toutes les dépenses engagées par l'entreprise constituent des rémunérations ou un avantage en nature à défaut pour elle de rapporter la preuve contraire ; qu'au cas présent, en considérant qu'il appartenait à la société GENERALI IARD de justifier de l'origine des sommes dépensées au titre de l'organisation de séminaire, de l'achat de cadeaux publicitaires, et d'opérations de communication, pour en obtenir l'exclusion de l'assiette des cotisation sociales, cependant qu'il appartenait à l'URSSAF de démontrer que les sommes redressées avaient été versées aux salariés à l'occasion ou en contrepartie du travail et pouvaient être ainsi qualifiées de rémunération, la cour d'appel a fait peser sur la société une présomption de droit en méconnaissance de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige et de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353.
 
 Le greffier de chambre