Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.268 du 05/06/2019,  partie 3


qu'en l'état de ces éléments, il apparaît donc que la pratique mise en oeuvre par la société CARSOLSEHL jusqu'en 2008 n'a donné lieu pour les salariés concernés à aucun avantage supplémentaire par rapport aux dispositions conventionnelles puisque l'employeur a procédé au paiement de la prime de fin d'année, que ce soit avant ou après 2008, seuls avant changé les éléments de rémunération pris en compte pour la vérification du respect du minimum conventionnel ; qu'en conséquence, la pratique de la société CARSO-LSEHL consistant à exclure la prime de fin d'année pour l'appréciation de la rémunération conventionnelle minimale n'est pas susceptible de constituer un usage au sens des principes précités de sorte que la société CARSO-LSEHL a pu y mettre fin unilatéralement et sans formalité à partir de l'année 2008 ; qu'il s'ensuit que la demande de rappel de prime de fin d'année n'est pas fondée; qu'infirmant le jugement déféré, la cour déboute le salarié de ses demandes de ce chef , ainsi que de sa demande indemnitaire.
 
 ALORS QUE l'usage d'entreprise a pour objet d'octroyer aux salariés un avantage en sus du code du travail ou des dispositions conventionnelles applicables ; que la reconnaissance de l'usage suppose que l'avantage salarial soit général, constant et fixe ; qu'en l'espèce les salariés avaient invoqué qu'entre 1997 et 2007, l'employeur n'avait pas intégré dans le calcul du salaire minimum applicable la prime de vacances qu'ils percevaient, laquelle était donc versée en sus dudit salaire ; que pour écarter l'existence de l'usage, la cour d'appel a jugé que le changement des éléments de rémunération pris en compte pour la vérification du salaire conventionnel ne conférait aucun avantage supplémentaire aux salariés par rapport à la convention collective Syntec, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le salaire minimum tel qu'appliqué dans l'entreprise et excluant la prime de fin d'année n'était pas plus favorable que le salaire minimum de la branche Syntec ; en statuant ainsi, la cour d'appel n'a légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 alinéa 2, devenu 1193 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.