cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-20.025 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Catherine Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 2°/ Mme Claire Z..., épouse A..., domiciliée [...],
 
 3°/ Mme Pascale Z..., domiciliée [...],
 
 4°/ M. Christophe Z..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Alain Y..., domicilié [...],
 
 2°/ à Mme Marie-Laure Y..., épouse B..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme Catherine Y..., de Mmes Claire et Pascale Z... et de M. Z..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. Y... et de Mme Marie-Laure Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2016), que Georges Y... est décédé le [...], laissant pour lui succéder Jacqueline D..., son épouse commune en biens, ainsi que leurs trois enfants, Alain, Catherine et Marie-Laure ; que Jacqueline Y... est décédée le [...], laissant pour recueillir sa succession ses trois enfants ; que des difficultés s'étant élevées pour procéder au partage, M. Y... et Mme Marie-Laure Y... ont, le 10 novembre 2009, assigné Mme Catherine Y... ; que les enfants de celle-ci, Pascale, Claire et Christophe Z... ont été assignés en intervention forcée ; qu'un jugement du 18 septembre 2012 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre Georges et Jacqueline Y..., de la succession de chacun d'eux et de trois indivisions portant sur des lots d'un immeuble situé [...], d'un immeuble situé [...] et d'un immeuble situé [...] et commis un expert aux fins d'évaluer les biens et de donner son avis sur les possibilités d'un partage en nature ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, un jugement du 19 mai 2015 a ordonné la vente aux enchères publiques des différents biens ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que Mme Catherine Y... et ses trois enfants font grief à l'arrêt de dire qu'il y a lieu au partage préalable de l'indivision successorale existant entre les trois enfants de Georges et de Jacqueline Y..., et ensuite au partage des attributions faites à Mme Catherine Y... dans les indivisions pouvant résulter des donations effectuées par cette dernière au profit de ses enfants, et enfin de constater la possibilité d'un partage en nature des biens immobiliers successoraux, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que sauf accord de toutes les parties intéressées, chaque indivision, en cas de demande de liquidation partage, doit donner lieu à des opérations de liquidation partage autonomes ; qu'en l'espèce, et à tout le moins, une première indivision existait, née d'une acquisition commune entre Jacqueline Y... et M. Y... (appartement de la [...] et cave), distincte de l'indivision successorale regroupant les biens existant au décès de Jacqueline Y... (et comprenant notamment le studio de la [...] avec parking et cave) ; qu'en faisant masse des biens dépendant de ces deux indivisions, les juges du fond ont violé les articles 815 et 816 du code civil ;
 
 2°/ qu'indépendamment de l'indivision née de l'acquisition de l'appartement par Jacqueline Y... et M. Y... (appartement [...] et cave) et de l'indivision successorale, une troisième indivision existait née de la donation effectuée par Jacqueline Y... et portant sur la maison du [...] ; qu'en regroupant les biens dépendant de cette dernière indivision avec les deux autres indivisions, les juges du fond ont à nouveau violé les articles 815 et 816 du code civil ;
 
 3°/ qu'indépendamment de l'indivision née de l'acquisition de l'appartement par Jacqueline Y... et M. Y... (appartement [...] et cave), de l'indivision successorale de Jacqueline Y... et d'une indivision née de la donation effectuée par cette dernière et portant sur la maison du [...], une quatrième indivision existait portant sur la maison à [...] acquise en commun par les trois enfants Y... ; qu'en regroupant les biens dépendant de cette dernière indivision avec les trois autres indivisions, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 815 et 816 du code civil ;