cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 16-12.659 du 12/07/2017,  partie 4


Par ailleurs , s'il ne requière pas les mêmes conditions que l'article 873, il est plus large dans ses conditions d'ouverture et doit être considéré au cas d'espèce comme un moyen nouveau, conformément à l'article 563 d'obtenir la même fin, soit la communication de pièces. Il s'agit d'une mesure sollicitée en vertu d'un intérêt éventuel à agir qui ne peut que recouvrir la réalité de l'intérêt né et actuel de l'article 873. Il convient de déclarer cette demande recevable et de considérer celle-ci au regard des conditions d'application de ce texte. En vertu de l'article 145 du code de procédure civile le juge apprécie souverainement s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige; autrement dit, le demandeur doit avoir qualité à agir dans la perspective d'un litige à naître ou éventuel avec son adversaire et préciser le lien entre la mesure sollicitée et le procès, qui doit être plausible et déterminable, afin que la mesure suggérée présente une utilité. À cet égard, la SCOP plaide que plusieurs litiges à l'initiative de son liquidateur sont plausibles et crédibles en matière de responsabilité comme en matière de contrats de travail de salariés et que seule la connaissance précise des dates et des termes des accords passés entre Groupe Eurotunnel et DFDS permettent de contribuer à établir les faits dont pourra dépendre la solution. Pour étayer son argumentation, elle précise que les engagements à long terme en matière sociale pris par Groupe Eurotunnel devant le juge commissaire sont indivisibles de la cession des navires au prix proposé, prix dont la faiblesse aurait été soulignée dans l'ordonnance autorisant l'opération. Au regard des motifs adoptés par le juge des référés, la communication ordonnée n'est pas davantage justifiée sur la base de l'article 145 du code de procédure civile ; quant au danger de non renouvellement des contrats, il tient aux stipulations des contrats d'affrètement eux mêmes et pas aux contrats conclus avec DFDS; les mesures sociales dépendent de la décision de non renouvellement des contrats et des termes de l'offre présentée aux administrateurs par DFDS qui précisait le nombre de salariés que DFDS entendait reprendre, la communication sollicitée n'ayant au stade actuel de la procédure collective aucun impact et Groupe Eurotunnel ayant communiqué ses intentions en ce qui concerne l'exploitation d'un navire. Quant à la sauvegarde des intérêts de la SCOP, elle n'est en rien favorisée par l'information réclamée. La SCOP fait valoir qu'il appartient à Maître Y... d'engager les responsabilités dans la résolution ou le non renouvellement des contrats, mais les contrats ont été conclus le 29 juin 2012 pour trois ans et la légitimé contractuelle de cette résiliation n'a pas été contestée; on ne voit pas sur quel support pourrait être engagée une action en responsabilité. Puis il est invoqué l'article L 1224-1 du code du travail en vertu duquel lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Or cette action dont la finalité consiste à faire reconnaître à un tiers la qualité d'employeur est une action qui appartient personnellement aux salariés, que le liquidateur, qui agit dans l'intérêt collectif des créanciers ne saurait représenter; ainsi le liquidateur ne peut prétendre que sa demande de communication de pièces serait justifiée par la possibilité pour lui même de se prévaloir de ces dispositions, sachant qu'en outre l'action ne serait pas dirigée contre Groupe Eurotunnel. En conséquence, la demande de communication de pièces n'est justifiée par aucun motif légitime et l'ordonnance doit être infirmée qui l'a ordonnée. Déboutés de leurs demandes, Maître Y... es qualité de liquidateur et la Scop Seafrance seront condamnés in solidum à payer aux appelantes la somme de 5000euro sur la base de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il en découle que le juge doit motiver sa décision en des termes compatibles avec cette exigence d'impartialité ; qu'en énonçant que « quant au danger de non renouvellement des contrats, il tient aux stipulations des contrats d'affrètement eux mêmes et pas aux contrats conclu avec DFDS ; les mesures sociales dépendent de la décision de non renouvellement des contrats et des termes de l'offre présentée aux administrateurs par DFDS qui précisait le nombre de salariés que DFDS entendait reprendre, la communication sollicitée n'ayant au stade actuel de la procédure collective aucun impact et Groupe Eurotunnel ayant communiqué ses intentions en ce qui concerne l'exploitation d'un navire. Quant à la sauvegarde des intérêts de la SCOP, elle n'est en rien favorisée par l'intention réclamée   Puis il est invoqué l'article L. 1224-1 du code du travail en vertu duquel lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.