Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.980 du 08/02/2023,  partie 5


qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable défini les éléments caractéristiques dont l'oeuvre première tirait son originalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE constitue un acte de contrefaçon de droit d'auteur la reproduction d'éléments caractéristiques dont l'oeuvre tire son originalité ; qu'après avoir affirmé d'une part, que l'originalité de l'oeuvre « The Bridge is broken » en son ensemble n'était pas contestée (cf. arrêt p. 18, §3) et d'autre part, qu'il résultait de l'avis technique établi par Madame [Y] – dont la valeur probante n'était pas utilement contestée par M. [C] et les sociétés Artiworks et District6 (cf. arrêt p. 18, §5) – que l'extrait litigieux était constitué « d'une suite de douze notes articulées selon une métrique propre, exposée une première fois dans l'introduction de l'oeuvre, puis au sein de chacun des quatre couplets de ladite oeuvre » était « bien identifiable et mémorisable », qu'il participait de « la structure harmonique de l'oeuvre », que « la récurrence de ce motif tout au long de celle-ci en faisait une "ritournelle instrumentale" et partant un élément de composition caractéristique de l'oeuvre, la combinaison de ces différents éléments, fussent-ils dépourvus de protection pris isolément, participant de l'originalité de l'oeuvre » (cf. arrêt p. 18, §5), la Cour d'appel a retenu que cet extrait, dont la reprise était reprochée à Monsieur [C] et à Madame [E], ne constituait pas un élément déterminant participant de l'originalité de l'oeuvre première ; qu'en statuant ainsi, elle a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 122-4 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAREMENT, QUE pour retenir que l'extrait de l'oeuvre, dont la reprise était reprochée à M. [C] et à Mme [E], ne constituait pas un élément déterminant participant de l'originalité de l'oeuvre première, la cour d'appel a affirmé que « l'accord litigieux », comportant un « accident d'interprétation » ou « un accident de justesse » figurait uniquement en introduction de l'oeuvre et n'était pas repris dans chaque couplet, ledit accord étant par la suite joué de manière plaquée et intégré à une suite d'accords (cf. arrêt p. 18, §6) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure que l'extrait litigieux puisse constituer un élément caractéristique dont l'oeuvre « The bridge is broken » tirait son originalité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour retenir que l'extrait de l'oeuvre, dont la reprise était reprochée à M. [C] et à Mme [E], ne constituait pas un élément déterminant participant de l'originalité de l'oeuvre première, la cour d'appel a affirmé que selon le rapport technique établi par la SACEM, la durée de la première mesure de l'oeuvre « The bridge is broken », dans lequel s'inscrivait l'extrait litigieux, était de « moins de 2 secondes » et qu'il ressortait des conclusions du rapport amiable établi par M. [D], mandaté par M. [C] et les sociétés Artiworks et District 6, que les deux chansons bénéficiaient d'une similitude « n'excédant pas une seconde environ » (cf. arrêt p. 18, §6) ; qu'en se déterminant ainsi, par référence à la brièveté de l'extrait litigieux – qui était pourtant reproduit dans chacun des quatre couplets de l'oeuvre musicale – la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision, en violation des articles L. 122-4 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 5°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour retenir que l'extrait de l'oeuvre, dont la reprise était reprochée à Monsieur [C] et à Madame [E], ne constituait pas un élément déterminant participant de l'originalité de l'oeuvre première, la cour d'appel a affirmé que cet extrait était un « accompagnement d'instrument » et « aucunement une partie soliste » (cf. arrêt p. 18, §6) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure que l'extrait litigieux puisse constituer un élément caractéristique dont l'oeuvre « The bridge is broken » tirait son originalité, la cour d'appel a violé les articles L.122-4 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle.
 
 1°/ ALORS QUE toute reproduction, même partielle, d'un phonogramme effectuée sans autorisation du producteur constitue une atteinte aux droits de ce dernier ; qu'il en est ainsi d'un « sample » ou « échantillonnage » musical, consistant en l'utilisation d'un fragment sonore d'un phonogramme ;