Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.009 du 20/02/2019,  partie 4



ALORS D'UNE PART QUE le juge saisi par l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et que cette demande comporte tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite ; que, dans le cadre de cette procédure non contradictoire, l'administration a l'obligation de faire part au juge des libertés et de la détention de tous les éléments en sa possession, y compris ceux qui sont favorables au contribuable ; qu'en estimant néanmoins, pour rejeter le moyen de la société Hair Créteil tiré de la non production par l'administration des éléments en sa possession qui lui étaient favorables, que devant le juge des libertés et de la détention, « il n'y a pas de débat contradictoire, celui-ci ayant lieu devant la Cour d'appel où les demandeurs peuvent produire tout élément à décharge pour contester les arguments de l'administration, ce qui a été fait en l'espèce », quand il lui appartenait de rechercher, comme il y était invité, si, précisément, en l'absence de débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, l'administration avait bien, comme elle y est obligée, présenté au juge tous les éléments en sa possession, y compris ceux favorables au contribuable, afin de lui permettre d'apprécier en toute connaissance de cause le bien-fondé de sa demande, le premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa version applicable à la cause ;

ALORS D'AUTRE PART QUE le juge saisi par l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, doit vérifier que les éléments d'information fournis par elle ont été obtenus et détenus de manière apparemment licite ; qu'en estimant néanmoins, pour rejeter le moyen de la société Hair Créteil tiré de l'illicéité de l'origine des informations utilisées par l'administration fiscale, par un motif inopérant, que « s'agissant de la personne ayant souhaité garder l'anonymat, il est établi que deux conditions cumulatives sont exigées pour que le juge puisse faire état d'une déclaration anonyme, à savoir d'une part, que cette déclaration soit soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par eux et d'autre part, que cette ou ces déclarations soient corroborées par d'autres éléments d'information », sans rechercher, comme il y était invité, si les conditions dans lesquelles ces informations ont pu être obtenues par l'administration fiscale n'étaient pas illicites et notamment si elles n'ont pas été recueillies en violation d'une obligation de secret, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa version applicable à la cause.