cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 15-26.755 du 08/06/2017,  partie 7



 ALORS DE TROISIEME PART QU'en affirmant que la société MOTOWORLD demandait à la cour de faire injonction à la société PC MOTO, après la clôture des débats de produire ses grands livres détaillés de 2007 à 2014 et que cette demande était tardive, cependant que la cour d'appel constatait elle-même (p. 3) que dans ses dernières conclusions du 26 mars 2014, recevables, la société MOTOWORLD demandait à la cour d'appel de faire injonction à la société PC MOTO de fournir ses grands livres détaillés de 2007 à 2014 du compte fournisseur, ce dont il résulte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièce formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n'en a pas saisi le juge ou le conseiller de la mise en état, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 11, 139 et 771 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QU'il appartient au défendeur à une action fondée sur l'article L.442-6 I, 6° du code de commerce de justifier de ses approvisionnements, de sorte qu'en déboutant la société MOTOWORLD, qui avait fait la preuve de la commercialisation par la société PC MOTO de motocycles de la marque KAWASAKI en violation du réseau, pour cette raison qu'il incombait à la société demanderesse de prouver que la société PC MOTO avait continué à acquérir des motos de ladite marque après le mois de juin 2008, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS DE SIXIEME ET DERNIERE PART QU'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout commerçant de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence ; d'où il suit, à supposer que les motifs du premier juge puissent être considérés comme adoptés, qu'en se fondant sur les règles de la tierce complicité pour débouter la société MOTOWORLD de ses demandes quand la seule participation indirecte à la violation de l'interdiction de revente hors réseau engageait la responsabilité de la société PC MOTO, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L 442-6 I 6° du code de commerce.