Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.773 du 06/01/2021,  partie 2


qu'en outre, comme le souligne à juste titre le tribunal, il est pour le moins paradoxal pour la société [...] de conclure d'une part à l'existence d'un accord entre les parties confirmé par téléphone le 2 décembre 2013 sur un prix ferme et définitif et d'autre part, qu'il s'agissait d'un prix en « bord verger » minimum, dans l'attente d'un complément de prix en janvier ou février, s'agissant à tout le moins de deux des catégories de pommes concernées, complément de prix qui résulterait d'une estimation du marché justifiant un prix supérieur ; qu'il en résulte que les prix, pour cette campagne, n'étaient donc pas fermes et définitifs, le complément invoqué par la société [...] ne pouvant être que prévisionnel comme dépendant d'une réévaluation ultérieure du marché, laquelle ne peut pas se présumer comme étant nécessairement à la hausse ; que l'allégation à la fois d'un prix ferme préétabli et d'un prix minimum à recaler ultérieurement en fonction du marché ne peut que confirmer l'absence d'accord contractuel entre les parties sur la base revendiquée par la société [...] ; que quant à l'existence d'une pratique antérieure entre les parties lors des campagnes antérieures selon laquelle la vente s'effectuait toujours à un tel terme, la société [...] produit des attestations de prix de vente moyen ainsi que des pièces comptables afférentes aux récoles 2011 à 2013, émanant de son propre expert-comptable et qui ne constituent que des éléments écrits qu'elle s'est constitués à elle-même ; que si les trois attestations qui sont communiquées par l'appelante émanant d'un agriculteur à Goult (84), d'un arboriculteur à Cavaillon (84) et d'un gérant d'une société à Cavaillon (84) confirme, l'existence, dans certains cas, d'« une pratique de vente de gré à gré » dans le cadre de relations de confiance, sur la base d'un accord donné par téléphone et sans émission d'un bon d'achat, il n'est pas justifié d'un usage généralisé et usuel de la fixation du prix d'une récolte en « bord verger », une telle pratique étant au contraire manifestement limitée à certains cas et apparaissant comme un mode local de détermination du prix lorsque les parties entretiennent des relations de longues dates ; qu'au regard de ces éléments et même en admettant que l'accord passé entre les parties ne soit pas un acte mixte emportant restriction de la preuve par tous moyens, la SCEA tout en étant une société civile effectuant des actes commerciaux puisqu'elle achète des fruits et légumes en grande quantité à des producteurs afin de les revendre, force est de constater que la société [...] n'est pas en mesure de rapporter la preuve : ni d'un accord contractuel entre les partie sur le prix au regard de la qualité et du calibre des pommes, pour la récolte 2013-2014, ni davantage d'une pratique entre les parties pour les campagnes antérieures ou d'un usage généralisé d'un prix en « bord verger » pour la production de pommes ; que de surcroît, la société [...] fait référence aux Mercuriales du marché international de Chateaurenard qui établissent également un prix du marché, ce qui confirme outre la référence à un « complément de prix » à recaler en fonction du marché, que le marché de la pomme et les usages de la profession ne permettent la fixation d'un prix ferme et définitif au moment de la récolte, à un moment où l'évolution du marché est incertaine, de sorte que seule une tendance prévisionnelle peut être déterminée, permettant alors aux producteurs d'émettre des factures pour les besoins de leur trésorerie ; que le calcul du prix définitif se faisant effectivement plusieurs mois plus tard sur la base d'un cours général du marché tel qu'il résulte des échanges entre toutes les offres et les demandes, sans que ni l'appelante, ni l'intimée n'aient une quelconque influence sur le cours de ce marché, au demeurant parfaitement identifiable ; qu'en outre, la SCEA DU DOMAINE SAINT-GEORGES justifie par la production du rapport de gérance de l'OP DES CIMES, qui assure la commercialisation de plusieurs fruits et légumes notamment les pommes sur le même secteur et donc sur le même marché, peu importe que l'appelante ne soit pas adhérente de cette organisation, que la période litigieuse a été marquée par des prix moyens voir bas, en raison d'un surplus de production sur l'ensemble du territoire, avec des prix de vente plus bas que la campagne précédente mais aussi plus aléatoire en fin de campagne ; que la société [...] n'apporte aucun élément pour contredire cette évolution peu favorable du marché de la pomme pour la campagne 2013/2014, expliquant que l'intimée s'est prévalue d'un ajustement de compte entre le chiffre d'affaires perçu et le paiement déjà effectué au profit de l'appelante pour refuser de s'acquitter du solde de la facturation qui lui était réclamé ; qu'en définitive, la société [...] doit être déboutée des fins de son recours et le jugement entrepris sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur la nature des relations contractuelles : que la SCEA DOMAINE DE SAINT-GEORGES n'a pas la qualité de commerçante mais est une société civile d'exploitation agricole ; que la société [...] qui a contracté avec une société civile l'a fait dans le cadre de relations à objet civil ;