Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.103 du 28/05/2020,  partie 2


d) La bande littorale de cent mètres mentionnée aux articles L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19 ; e) Les coeurs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves instituées en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ; g) Les sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 dudit code ; h) Les sites désignés Natura 2000 en application de l'article L. 414-1 du même code ; i) Les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques technologiques mentionnés au 1° de l'article L. 51516 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du même code ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article L. 174-5 du code minier, lorsque le droit de réaliser des aménagements, des ouvrages ou des constructions nouvelles et d'étendre les constructions existantes y est limité ou supprimé ; j) Les périmètres des servitudes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement instituées en application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ; k) Les périmètres des servitudes sur des terrains pollués, sur l'emprise des sites de stockage de déchets, sur l'emprise d'anciennes carrières ou dans le voisinage d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone institués en application de l'article L. 515-12 du même code, lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ; I) Les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ; m) Les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du même code ; n) Les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du présent code. L'action en démolition doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative.
 2°) Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux. Lorsque l'achèvement des travaux est intervenu avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la prescription antérieure continue à courir selon son régime » ; que M. W... n'apporte aucun élément qui permette à la cour de constater que la seconde condition prévue au premièrement des dispositions susvisées permettant d'obtenir la démolition d'une construction réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme des servitudes d'utilité publique, consistant dans la justification de ce que la construction litigieuse est située dans une zone appartenant à la liste susvisée, est remplie ; que la lettre de la commune de Saint-Genest-Lerpt en date du 11 juillet 2016 faisant état de ce que cette dernière serait considérée commune en zone de montagne ne suffit pas en effet à justifier que la zone géographique où se trouve implantée la construction litigieuse se situe dans des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés à l'article L. 122-9 et au 2° de l'article L. 122-26, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols, tels que prévus au a) de l'article susvisé ; qu'il s'ensuit que la demande en démolition présentée sur ce fondement par M. W... ne peut prospérer et le jugement critiqué doit être confirmé de ce chef (v. arrêt, p. 4 à 6) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses écritures d'appel, M. W... faisait valoir que les époux T... avaient obtenu leur permis de construire par fraude et qu'il en résultait que les dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ne pouvaient s'appliquer ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 et AUX MOTIFS QUE, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage fondée sur le principe selon lequel le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, énoncé par l'article 544 du code civil, et limité par l'obligation que le propriétaire a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage, constitue un régime de responsabilité indépendante qui ne nécessite pas la démonstration d'une faute ;