Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.493 du 14/10/2020,  partie 6


qu'en s'abstenant de rechercher si les conditions légales et réglementaires de recours au chômage partiel étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5122-1 et article R. 5122-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QU'aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail, les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail ; qu'aux termes de l'article R. 5122-1 du code du travail, l'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : la conjoncture économique ; des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; toute autre circonstance de caractère exceptionnel ; qu'en déclarant que les cotisations sociales correspondant à du chômage partiel avaient été réglées aux organismes sociaux sur la période considérée, quand cette circonstance était impropre à établir que les conditions de recours au chômage partiel étaient réunies, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et partant a violé les articles L. 5122-1 et article R. 5122-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé ; que le jugement du 7 mai 2018 rendu par le tribunal correctionnel de Versailles et l'arrêt du 13 mars 2019 de la cour d'appel de Versailles ayant relaxé la société Somma Frères des faits de travail dissimulé, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'imposait pas au juge prud'homal auquel il était demandé de vérifier si les conditions de recours au chômage partiel étaient réunies ; qu'en justifiant le rejet de la demande du salarié par le fait que la société avait été relaxée pour les faits de travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil alors applicable.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande du salarié au titre de l'indemnité pour travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 566 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que tel n'est pas le cas en l'espèce s'agissant d'une demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors que M. C... ne formait aucune réclamation au titre du travail dissimulé en première instance et demandait simplement la modification des bulletins de salaire faisant apparaître le mention du chômage partiel.
 
 ALORS QUE les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; que la demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé est la conséquence et le complément nécessaire de celles tendant à ce qu'il soit constaté que le salarié n'était pas en situation de chômage partiel et à la rectification de ses bulletins de salaire dès lors que l'employeur qui déclare un salarié en situation de chômage partiel pendant une période donnée au cours de laquelle il exécutait normalement sa prestation de travail délivre intentionnellement un bulletin de paie qui mentionne un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli et commet par voie de conséquence le délit de dissimulation d'emploi salarié ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à l'employeur de rectifier ses bulletins de paie des trois dernières années, de régulariser sa situation auprès des organismes sociaux et à ce qu'il soit établi une attestation Pôle Emploi rectificative.
 
 AUX MOTIFS QUE M. C... a donné son accord à la déduction forfaitaire de 10% ainsi que cela ressort des lettres qu'il a communiquées.
 
 ALORS QUE en se contentant d'affirmer que l'exposant avait donné son accord à un abattement de 10% sur son salaire mensuel brut pour refuser de rectifier ses documents sociaux, quand il lui incombait de vérifier si les conditions légales de cet abattement étaient réunies, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil.