Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.185 du 14/04/2021,  partie 7


que pour ce qui est de la demande formée pour un montant de 215 204 euros pour préjudice liée à l'absence de dénonciation unilatérale par la société SPS de la clause de non concurrence, il s'avère que, compte tenu de la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet à compter du 31 août 2010, M. [H] ne peut justifier d'aucun préjudice à titre ; qu'il est donc déboutée de sa demande ; que de même, compte tenu de sa prise de fonction dans une filiale du Groupe Schlumberger sise au Congo dès les premiers jours de septembre 2010, faute pour M. [H] de pouvoir justifier d'un préjudice résultant de l'absence de remise des documents de fin de contrat, il est débouté de ce chef de demande de dommages et intérêts : que les créances de nature salariales de M. [H] porteront intérêts au taux légal à compter du 9 août 2013, date de réception par la société SPS de sa convocation devant le bureau de conciliation et à compter de la présente décision pour les créances de nature indemnitaire ; que sur le fondement de l'article L. 1243-2 du code civil, les intérêts au taux légal seront capitalisés dès qu'ils seront dus pour une année entière ; que la société SPS doit remettre à M. [H] les documents sociaux conformes à la présente décision ; qu'au vu des éléments de la présente procédure, chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ; que M. [H] et la société SPS sont déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le contrat de travail signé par M. [H] avec la société SPS (Prod.1) comportait une clause intitulée « Mobilité Transfert » selon laquelle : « Notre société fait partie d'un Groupe de dimension mondiale dont l'objectif est d'assurer un meilleur service à la clientèle. En conséquence, vous pourrez faire l'objet d'une mutation, d'un détachement ou d'un transfert. Pour les besoins du présent contrat : - La mutation s'entend de l'affectation du salarié en tout lieu nécessaire à l'accomplissement de son travail, - Le détachement s'entend de la mise à disposition temporaire du salarié au sein d'une entité du Groupe Schlumberger, ce détachement faisant l'objet d'un avenant contractuel organisant le détachement et le retour au sein de l'entreprise. Cependant le détachement peut se terminer par un transfert, tel que celui défini ci-dessous. - Le transfert s'entend d'un changement d'employeur accompagné ou non d'un changement de métier. En cas de transfert à l'intérieur du Groupe Schlumberger, le présent contrat sera rompu et aucune indemnité ne sera versée lors de la rupture amiable pour le temps passé dans les autres sociétés du Groupe Schlumberger ainsi que pour le temps passé dans la société Services Pétroliers Schlumberger. Lorsque le présent contrat cessera par transfert auprès d'une autre société du Groupe la clause de non concurrence, ci-dessous stipulée, sera neutralisée » ; que le détachement implique le maintien d'un lien de dépendance entre le travailleur et l'entreprise qui le détache ; que la notion de transfert de salarié, d'une entreprise à une autre, désigne l'opération entraînant la rupture définitive du contrat d'origine et la conclusion simultanée d'un nouveau contrat avec le nouvel employeur ; qu'en considérant que M. [H] avait fait l'objet d'un transfert (arrêt p.6 et 7) et non d'un détachement au prétexte qu'aucun avenant n'avait été formalisé cependant qu'elle avait constaté que le contrat de travail conclu avec la société SPS n'avait pas fait l'objet d'une rupture amiable et que la société SPS avait laissé perdurer le contrat de travail de M. [H] durant la période postérieure au 31 août 2010 sans pour autant lui confier de mission, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, la notion de transfert de salarié d'une entreprise à une autre désigne l'opération entraînant la rupture définitive du contrat d'origine et la conclusion simultanée d'un nouveau contrat avec le nouvel employeur ; qu'en décidant que M. [H] avait fait l'objet d'un transfert quand elle avait constaté qu'aucune rupture amiable du contrat de travail liant M. [H] à la société SPS n'avait été formalisée et que M. [H] avait pris ses fonctions au sein de la société Schlumberger Logelco Inc. sans que soit établi un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 ALORS QUE, de troisième part, l'existence de la relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail est exécutée nonobstant l'absence de réclamation durant la relation contractuelle ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives à son subordonné, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ;