Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.893 du 23/01/2019,  partie 6


Ryan D..., directeur général d'UBER BV, lui donnant compétence en matière de contrats commerciaux et en matière de gestion de ressources humaines ; que ces responsabilités managériales étaient mises en perspective avec l'augmentation de l'effectif qui passait de 10 à 35 salariés de 2013 à 2014 ; que sur la conclusion des contrats par la Société UBER BV, contrairement à l'argumentation développée par les appelantes, il ressort de l'ordonnance du JLD que dans le cadre d'une audition effectuée par les services de l'URSAFF le 6 février 2015, l'entrepreneur Julien C..., chauffeur VTC, a indiqué travailler avec la SAS UBER FRANCE depuis novembre 2014 ; qu'il a été reçu dans les locaux d'UBER FRANCE SAS où, suite à un entretien, il a signé un contrat de partenariat avec la Société UBER BV ; que M. Julien C... a précisé que, pour joindre UBER, il utilise la messagerie et que c'est M. François G... qui répond le plus souvent ; que M. François G... est salarié de la SAS UBER France ; que le rapport hebdomadaire remis à l'URSSAF par Julien C... renvoie au site www.chauffeur-uber.fr (dont le nom de domaine fait référence à UBER France) et indique « si vous avez des questions, écrivez- nous à partenaires [...] » ; que sur le prétendu pouvoir de sanction de la Société UBER FRANCE, le premier juge s'est fondé sur une audition effectuée par les services de l'URSSAF le 14/11/2014 du chauffeur M. E... Q... qui a indiqué que UBER impose aux chauffeurs partenaires une formation obligatoire, une réglementation spécifique (type de véhicule), que les chauffeurs sont notés par UBER qui dispose d'un pouvoir de sanction (coupure du compte) ; qu'en conséquence, il ressort de ces éléments des présomptions simples que la société de droit néerlandais UBER BV exercerait en FRANCE une activité commerciale visant à mettre en relation le chauffeur et l'utilisateur, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi omettrait de passer les écritures comptables y afférentes ; que ces moyens seront rejetés ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, ne peut autoriser une visite domiciliaire qu'après avoir constaté qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt par des manoeuvres frauduleuses ; que la requête qui saisit l'autorité judiciaire doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite, ainsi que les éléments de fait et de droit qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu'en décidant que la requête présentée par l'administration fiscale était suffisamment motivée, motif pris que cette requête faisait corps avec les pièces ou annexes et que l'autorisation de visite domiciliaire avait été délivrée au regard de l'ensemble du dossier, bien que la production de pièces et annexes n'ait pas dispensé l'administration fiscale de motiver sa demande en fait et en droit, le Premier Président de la Cour d'appel, qui s'est prononcé par un motif inopérant, a violé l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, ne peut autoriser une visite domiciliaire qu'après avoir constaté qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt par des manoeuvres frauduleuses ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation de procéder à des opérations de visites et de saisies qui lui est soumise est bien fondée en recherchant si, à les supposer établis, les faits allégués dans la requête sont de nature à caractériser une présomption de fraude fiscale ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu, pour apprécier l'opportunité d'autoriser une visite domiciliaire, de rechercher si la convention fiscale conclue le 16 mars 1973 entre la France et les Pays-Bas excluait que la Société UBER BV ait pu être tenue de payer l'impôt en France, bien que le juge de l'autorisation de visites domiciliaires ait été tenu de rechercher, avant de délivrer l'autorisation requise, si les faits présumés, à les supposer établis, étaient de nature à caractériser une soustraction ou une tentative de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, le Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à énoncer, pour confirmer l'autorisation de visites domiciliaires, que si la discordance entre le circuit de facturation et les opérations intracommunautaires déclarées par la Société UBER INTERNATIONAL HOLDING BV, invoquée par l'administration fiscale au soutien de sa demande, ne constituait effectivement pas un indice de comportement frauduleux, cet élément n'avait pas pour autant été déterminant dans la décision du Juge des libertés et de la détention, sans indiquer en quoi ces prétendues incohérences n'avaient pas étaient déterminantes de l'autorisation délivrée, le Premier Président de la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;