Cour d'appel de Caen,  décision 11-28.629 du 24/04/2013,  partie 2


 que c'est par lettre du 23 septembre 2008 que, pour la première fois, Madame X... s'est plainte à Monsieur Y... parce qu'il ne lui garantissait pas la durée minimale annuelle de travail prévue à son contrat ; qu'elle lui exprimait dans cette lettre son étonnement parce qu'il ne la licenciait pas, hypothèse qui lui permettrait, expliquait-elle, de sortir de sa situation financière plus que précaire, en ce qu'elle serait libre de chercher un autre emploi et de faire valoir ses droits à indemnisation au titre du chômage ; que par lettre du 2 octobre 2008, Monsieur Y... a répondu à cette lettre de Madame X... que la situation dont se plaint celle-ci, et dont il reconnaissait la réalité, est imputable aux aléas de l'activité ostréicole et, plus précisément, à la mortalité des huîtres ; qu'il lui a par ailleurs proposé de diminuer son temps de travail et de fixer celui-ci à 20 heures par c'est donc incontestablement parce qu'il rencontrait de difficultés économiques dans la gestion de son entreprise, difficultés qu'il imputait à la mortalité anormalement élevée des naissains d'huîtres, que Monsieur Y... a proposé à Madame X... cette modification, devant se traduire par une diminution de sa durée de travail, de son contrat de travail ; qu'or, l'article L 1222-6 du Code du Travail dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs énoncés d l'article L 1233-3, ce qui correspond à l'hypothèse de l'espèce, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ; que la lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus ; qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ; qu'outre que, à lire sa lettre du 2 octobre 2008, Monsieur Y... ne s'est manifestement pas placé dans l'optique de ce texte, il ressort explicitement de ses écritures (dernier alinéa de la page 3) qu'il excluait l'hypothèse prévue par lui ; que du reste, cette proposition de modification de son contrat de travail présentée à la salariée ne l'a pas été dans les formes et aux conditions prévues par ce texte et elle ne lui était donc pas opposable dans l'hypothèse, qui est celle de l'espèce, où elle n'y a pas donné suite ; que dans ces conditions, deux alternatives seulement s'offraient à l'employeur-soit proposer à la salariée, dans le respect des dispositions de l'article L 1222-6, une modification de son contrat de travail dans le sens d'une réduction de sa durée de travail et la licencier pour motif économique dans l'hypothèse de son refus d'accepter la modification proposée, lequel refus, en application du dernier alinéa du texte, ne pouvait être qu'exprès-soit poursuivre l'exécution du contrat, c'est à dire lui assurer un minimum, annuel de 1200 heures de travail ; qu'il est ici constant que Monsieur Y... n'a pas choisi la première option et n'a pas, par ailleurs, exécuté le contrat tel que prévu ; qu'il était prévu au contrat que Madame X... exerce ses fonctions sur les différents parcs exploités par Monsieur Y..., situés à GEFOSSEFONTENAY d'une part et à MEUVAINES d'autre part ; qu'il n'est pas contesté que Madame X..., qui réside à LA GAMBE, a toujours travaillé à GEFOSSEFONTENAY, plus proche de son domicile que MEUVAINES ; que dans sa lettre du 2 octobre 2008 qu'il a adressée à Madame X... en réponse à la sienne du 23 septembre 2008, Monsieur Y... lui rappelle la proposition qu'il lui a faite d'aller travailler le samedi 13 septembre 2008 sur les parcs de MEUVAINES, proposition que celle-ci aurait déclinée en invoquant un problème de transport ; que Monsieur Y... considère que, en refusant d'aller travailler sur le site de MEUVAINES, lequel était pourtant prévu à son contrat de travail comme lieu où elle pouvait être amenée à travailler, Madame X... a commis une faute grave qui l'exonère de toute responsabilité dans la situation que dénonce celle-ci ; que Monsieur Y... ne saurait être suivi en son analyse sur ce point ; que le seul refus de Madame X..., qu'il évoque dans sa lettre du 2 octobre 2008, concerne le samedi 13 septembre 2008 ; qu'il fait, dans sa lettre, le constat de ce refus mais n'en tire aucune conclusion en termes d'éventuels manquements de la salariée à ses obligations contractuelles ; qu'en toute hypothèse, si celle-ci a opposé un refus à sa demande d'aller travailler à MEUVAIINES et s'il estimait ce refus constitutif d'un manquement fautif de celle-là, il lui appartenait, dans un premier temps de la mettre en demeure de s'y rendre pour effectuer sa prestation de travail et, dans un second temps, de sanctionner son refus de s'y rendre, en la licenciant pour faute le cas échéant ; qu'il est constant que Monsieur Y... n'a jamais agi ainsi ; qu'il est donc mal fondé à se prévaloir d'une hypothétique faute de Madame X... pour s'exonérer de sa responsabilité envers elle a propos de l'inexécution du contrat, cause de la demande de celle-ci de le rompre ; que Monsieur Y... n'a pas assuré à Madame X... la durée minimale de travail prévue au contrat ;