Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.042 du 17/03/2021,  partie 2


qu'en se limitant aux seuls motifs de l'arrêté du 19 octobre 2015, selon lesquels il ressortait des informations communiquées que le comportement du salarié laissait à craindre une utilisation dangereuse pour autrui des armes qui lui étaient confiées pour assurer ses missions, pour apprécier l'existence d'une discrimination, sans tenir compte de ceux du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 24 mai 2018 ayant annulé ledit arrêté et dont il résultait que le préfet s'était fondé sur une analyse inexacte des convictions religieuses et opinions politiques du salarié, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif des décisions d'annulation rendues par le juge administratif. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. En premier lieu le principe selon lequel les actes administratifs annulés pour excès de pouvoir sont réputés n'être jamais intervenus n'entraîne pas en lui-même la nullité d'une mesure prise par l'employeur en considération de la décision administrative annulée.
 
 8. En revanche, selon une jurisprudence établie de la Cour de cassation (Soc., 25 mars 2009, pourvoi n° 07-45.686, Bull. 2009, V, n° 86 ; Soc., 4 mai 2011, pourvoi n° 08-44.431 ; Soc., 2 mars 2011, pourvoi n° 09-67.990), en raison de l'effet rétroactif s'attachant à l'annulation de la décision préfectorale, le salarié est réputé n'avoir jamais perdu l'agrément administratif nécessaire à l'exercice de ses fonctions, en sorte que le licenciement prononcé pour ce seul motif est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 9. En second lieu, la cour d'appel a constaté que la révocation du salarié a été prononcée par la RATP, par la décision du 17 décembre 2015, aux motifs, d'une part de l'abrogation par le préfet de police de l'autorisation de port d'arme, d'autre part de la motivation de la décision d'abrogation selon laquelle le comportement du salarié est de nature à laisser craindre une utilisation dangereuse pour autrui des armes qui lui sont confiées pour assurer ses missions.
 
 10. Elle en a déduit à bon droit que la décision de révocation du salarié n'avait pas été prise par l'employeur en raison de ses convictions religieuses et de ses opinions politiques, mais en raison d'un risque d'atteinte aux personnes qui, s'il s'est révélé ultérieurement infondé, est étranger à toute discrimination en raison des convictions religieuses et des opinions politiques, de sorte que si la révocation du salarié était sans cause réelle et sérieuse du fait de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté du préfet de police retirant l'habilitation du salarié au port d'une arme, la demande de nullité de cette révocation et de réintégration devait être rejetée.
 
 11. Il en résulte que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. I...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. I... de ses demandes en nullité de sa révocation et de réintégration ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le recours de M. I..., le tribunal administratif d'Amiens a, par jugement du 24 mai 2018, annulé la décision du préfet du 19 octobre 2015 ; que, pour conclure à la nullité de la décision de sa révocation, qui n'a pas été discutée par les premiers juges, et à laquelle la société accepte de répondre dans ses conclusions notifiées en cause d'appel, M. I... soutient, en premier lieu, que sa révocation est discriminatoire au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail pour avoir été prise d'une part, d'après ses seules convictions religieuses, ses idées politiques et son origine que la préfecture de police lui a attribuées, et d'autre part, sur le retrait de son autorisation de port d'armes, alors que d'autres salariés qui en ont été aussi privés n'ont pas été renvoyés devant le conseil de discipline et ont pu bénéficier d'un reclassement dans l'entreprise ;