décision 16-82.482 du 21/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. [F] [Y],
 - Mme [V] [H], épouse [Y],
 
 contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de RENNES, 11e chambre, en date du 3 mars 2016 qui, pour infraction au code de l&apos;urbanisme, les a condamnés chacun à 3 000 euros d&apos;amende et a ordonné la remise en état des lieux, sous astreinte ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général LE DIMNA ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué, du jugement qu&apos;il confirme et des pièces de procédure que M. et Mme [Y] ont acquis, par acte du 14 septembre 1987, un terrain et une maisonnette y édifiée ; qu&apos;en 1988, la maisonnette a été rasée et remplacée par une habitation construite en sous-sol, avec trois fenêtres et une porte ; que M. [Y], seul, a été poursuivi des chefs de construction sans permis et de non-respect de la loi Littoral ; que par jugement en date du 7 septembre 1990, devenu définitif en l&apos;absence d&apos;appel, M. [Y] a été déclaré coupable des infractions poursuivies mais a été dispensé de peine et de démolition de la construction, le tribunal ayant considéré que le dommage causé par l&apos;infraction était réparé ; qu&apos;en février 2011, les époux [Y] ont entendu réaliser des travaux de mise en place d&apos;une nappe de protection sur les parties de façades enterrées, de réfection de la toiture, de création d&apos;une ouverture type « Sky Dome » et d&apos;installation d&apos;un bardage en bois mais n&apos;ont déposé en mairie ni déclaration ni demande de permis de construire ; que M. et Mme [Y] ont été cités devant le tribunal correctionnel pour avoir, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, exécuté ces travaux sans permis de construire ; que par jugement en date du 24 mars 2014, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables des faits reprochés et les a condamnés chacun en répression au paiement d&apos;une amende de 3 000 euros et a ordonné « à titre de peine complémentaire » la démolition des « constructions irrégulières » avant le 1er juillet 2013, sous astreinte d&apos;un montant de 75 euros par jour de retard ; qu&apos;appel de cette décision a été interjeté par les prévenus suivi d&apos;un appel incident du ministère public le même jour ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 2 du Protocole n°7 à la même Convention, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4 du code de l&apos;urbanisme, 111-3, 111-4 du code pénal, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs, contradiction de motifs, ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. et Mme [Y] coupables des faits d&apos;exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, les a condamnés en répression chacun à une amende 3 000 euros et a ordonné la démolition de l&apos;ensemble de l&apos;ouvrage ;
 
 "aux motifs que, sur la légalité de la construction initiale : qu&apos;une construction matériellement existante n&apos;acquiert son existence au regard du droit de l&apos;urbanisme que pour autant qu&apos;elle soit légale ; que la prescription décennale de l&apos;article L. 111-12 du code de l&apos;urbanisme, dont le délai court à compter de l&apos;achèvement de la construction, ne vaut pas pour les constructions réalisées sans qu&apos;aucun permis de construire n&apos;ait jamais été obtenu à cet effet ; que tel est le cas en l&apos;espèce ; que la construction litigieuse a donc été illégalement édifiée ; 
 - sur la prescription de l&apos;action publique ; qu&apos;une construction illégalement édifiée se trouve régularisée par la prescription de l&apos;action publique ; que le délai de prescription ne court qu&apos;à compter de l&apos;achèvement des travaux ; qu&apos;aucun élément ne permet d&apos;établir que la construction était habitable en 1989, époque des premiers travaux réalisés ; qu&apos;il est fait observer que ce n&apos;est que le 28 janvier 2008 que les époux [Y] ont fait constater l&apos;habitabilité de la construction ; que quoi qu&apos;il en soit, à supposer que les travaux réalisés dans les années 1988-1989 aient été suffisamment avancés pour conférer à l&apos;ouvrage en résultant les caractéristiques d&apos;une habitation, les époux ont très rapidement fait l&apos;