décision 16-20.646 du 20/12/2017,  partie 5


qu'en constatant, pour réfuter tout lien de subordination juridique caractérisant un contrat de travail, que pour lui permettre d'assumer les tâches confiées au responsable d'accueil (permanence au club-house de l'ACT pendant les heures d'ouverture à la circulation aérienne publique soit de 9h à 12h30 et de 14h à 19 h du 1er avril au 31 octobre et de 9h à 12h 30 et de 14h à 17h30 du 1er novembre au 31 mars, outre rendez-vous pris avec les livreurs ou les équipages des aéronefs pour effectuer les pleins), M. Y... bénéficiait de l'occupation exclusive et gratuite du logement attenant au club-house, que "compte tenu de cette astreinte", il disposait de deux jours de repos par semaine, outre les jours de fermeture de l'accueil les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre et cinq semaines de congés par an, "que la convention et son avenant lui reconnaissent l'initiative de prendre ses cinq semaines congés par an, successivement ou séparément, et de déterminer lui-même ses samedi et dimanche mensuels d'absence comme les jours fériés supplémentaires accordés", et qu'il avait "le droit de s'absenter y compris pendant les périodes de permanence sous réserve de la présence effective sur le site d'un responsable du bureau de l'ACT ou d'une personne agréée par ce dernier et d'en avoir reçu l'accord", ce dont il ressortait l'existence d'un lien de subordination, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1121-1 du code du travail.
 
 ALORS TROISIÈMEMENT QU'un membre et administrateur d'une association peut cumuler ces fonctions avec un contrat de travail ; qu'en se fondant, pour réfuter l'existence d'un lien de subordination, sur la qualité de membre et d'administrateur de M. Y... au sein de l'association ACT quand il n'est pas contesté que l'activité déployée par celui-ci est étrangère à ces fonctions et résulte de l'application de la convention litigieuse du 7 décembre 2013 dont il demande la requalification en contrat de travail , la cour a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 ALORS QUATRIÈMEMENT QUE le lien de subordination est caractérisé par le pouvoir de sanction susceptible d'être exercé par l'employeur; qu'en reprochant à M. Y..., pour réfuter l'existence d'un lien de subordination, de ne pas rapporter « la preuve d'avoir fait l'objet de sanctions disciplinaires relatives à l'exécution de son activité de responsable d'accueil » quand seule la possibilité d'un dispositif comminatoire est exigée pour caractériser le pouvoir de sanction et que celui-ci existe, en l'espèce, par la faculté de résilier la convention litigieuse à l'initiative de l'ACT prévue par son article 7, la cour s'est encore déterminée par un motif inopérant et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.