Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.019 du 23/06/2021,  partie 9


que ceci étant exposé, il convient de rappeler que les articles 67 A à 67 D du code des douanes prévoyant un délai de 30 jours pendant lequel l&apos;intéressé a la possibilité de faire connaître ses observations avant la mise en recouvrement n&apos;étaient pas entrées en vigueur lors de la procédure en cause puisqu&apos;elles ne sont applicables que depuis le 1er janvier 2010 ; qu&apos;en tout état de cause, c&apos;est par des motifs appropriés que la cour adopte que le tribunal a relevé que la notification des infractions avait eu lieu le 25 avril 2017 pour la société Vestel France et que l&apos;AMR était intervenu le 24 mai 2007, soit près de trente jours plus tard ; que le délai accordé à la société Vestel lui laissait la possibilité de faire valoir ses observations de sorte que les droits de la défense ont été respectés ; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu&apos;il a rejeté le moyen tiré de la nullité ; que, sur la nullité de la communication des droits, la société Vestel et les deux commissionnaires font valoir que, l&apos;administration des douanes ne rapporte pas la preuve que la dette a été prise en compte avant la notification des droits et que le procès-verbal de notification d&apos;infraction du 25 avril 2007 serait nul et non interruptif de prescription ; que l&apos;administration des douanes rappelle que selon l&apos;article 338 du code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d&apos;autres nullités que celles résultant de l&apos;omission des formalités prescrites par l&apos;article 323-1, 324 à 332 et 334 dudit code et que la nullité soulevée n&apos;est pas visée par l&apos;article 338 du code des douanes ; qu&apos;en tout état de cause, la prise en compte de la créance a été effectuée le 8 mai 2007 comme le démontre le document INFOCOM extrait du logiciel comptable interne à l&apos;administration, soit antérieurement à l&apos;émission de l&apos;avis de mise en recouvrement en date du 24 mai 2007 qui constitue indéniablement une communication des droits au débiteur ; que si la cour devait considérer que le procès-verbal du 25 avril 2007 était l&apos;acte par lequel la dette avait été communiquée à la société, et cela de façon irrégulière car antérieurement à la prise en compte de la créance, elle ne pourrait que constater qu&apos;une nouvelle communication régulière, car postérieure à la prise en compte, a été effectuée par la notification de l&apos;AMR et cela dans le délai de 3 ans ; que ceci étant exposé, l&apos;article 217-1 du code des douanes communautaire prévoit que « tout montant des droits à l&apos;importation ou à l&apos;exportation qui résulte d&apos;une dette douanière (?) doit faire l&apos;objet d&apos;une inscription dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu » et l&apos;article 121 du même code dispose que « le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu&apos;il a été pris en compte. », de sorte que la prise en compte du montant des droits recouvrés doit s&apos;effectuer antérieurement à la communication au débiteur ; qu&apos;ainsi que le relève le tribunal, l&apos;administration des douanes rapporte la preuve que la créance douanière a été prise en compte le 8 mai 2007 par la production du document INFOCOM extrait du logiciel comptable interne à l&apos;administration, soit antérieurement à l&apos;AMR du 24 mai 2007 qui constitue la communication des droits au débiteur, et non le procès-verbal de notification d&apos;infraction comme le soutient la société Vestel France; que le moyen tiré de la nullité du procès-verbal d&apos;infraction sera rejeté ; ». (arrêt, p.9-14) ;
 
 Et aux motifs supposés adoptés des premiers juges que, « sur la régularité de la procédure, sur la régularité de l&apos;enquête de l&apos;O.L.A.F, la société VESTEL FRANCE invoque une violation de l&apos;article 19 du règlement n° 384/96 par la DG TRADE de la Commission Européenne qui aurait fourni les informations à partir desquelles a été engagée l&apos;enquête de l&apos;O.L.A.F ; or, l&apos;article 19 ne vise pas les informations de toute nature recueillies au cours d&apos;une enquête, mais seulement les informations de nature confidentielle, pour lesquelles la personne qui fournit l&apos;information formule une demande de traitement confidentiel (19-3) ; que l &apos;article 19-4 prévoit que le présent article ne s&apos;oppose pas à la divulgation, par les autorités communautaires, d&apos;informations générales, notamment des motifs sur lesquels les décision prises en vertu du présent règlement sont fondées ; la société VESTEL FRANCE n&apos;invoque aucune violation d&apos;un secret d&apos;affaire ou d&apos;une information qui aurait été fournie à titre confidentiel ; que, de plus, les informations recueillies par la DG TRADE n&apos;ont pas été utilisées pour une autre fin que celles pour lesquelles elles ont été demandées ; que l&apos;enquête de la Direction Européenne, comme celle de l&apos;Office de Lutte Antifraude, ont la même fin, la lutte contre les pratiques de dumping ; que le règlement n°1073/1999 du Parlement Européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l&apos;[B] prévoit, à l&apos;article 3, que l&apos;Office a la compétence d&apos;effectuer des contrôles et vérifications (?)dans les pays tiers, conformément aux accords de coopération en vigueur ; il ressort du procès-verbal du 25 avril 2007, par lequel ont été relevées les infractions qui constituent le fait générateur de l&apos;A.M.R contesté, qu&apos;elles n&apos;