Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.604 du 19/06/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf et signé par Mme Orsini, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme RIFFAULT-SILK. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. A... de ses demandes tendant à voir juger qu'il a intérêt à agir à l'encontre de M. C... K..., et D'AVOIR en conséquence débouté M. A... de sa demande tendant à voir M. C... K... condamné à lui payer la somme de 103.000 euros au titre du complément de prix de cession des actions de la société AM, outre les intérêts au taux conventionnel de 2,5 % ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « C... K... soulève le défaut d'intérêt à agir de P... A..., faisant valoir que la vente a été réalisée et que la société Tomarik a procédé à l'acquisition des actions de la société AM le 29 janvier 2007.
 M. P... A... réplique avoir un intérêt à agir exposant que la substitution de bénéficiaire dans une promesse de vente n'est pas une cession de créance, que le substituant ne disparaît pas du rapport juridique de telle sorte que le bénéficiaire initial de la promesse de vente reste tenu in solidum avec la personne se substituant à lui des engagements pris envers le vendeur.
 Il rappelle que la solidarité se présume en matière commerciale et soutient que C... K... reste tenu in solidum, dès lors que la clause de substitution stipulée à l'article 5 du protocole du 18 décembre 2006, selon laquelle « les parties conviennent que l'acquéreur pourra substituer toute personne physique et/ou morale de son choix dans l'acquisition des actions de la société AM » n'est pas une cession de créance, ne contient aucune stipulation expresse déchargeant C... K... en sa qualité de débiteur originaire.
 Il expose qu'en dépit des bordereaux de cession des actions, de la convention de la garantie d'actif et de passif, du paiement d'une partie du complément de prix par la société Tomarik, la seule acceptation du créancier de la substitution d'un nouveau débiteur, même non assortie de réserve, n'implique pas qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette.
 Il est acquis aux débats que le 18 décembre 2006, P... A..., agissant en son nom personnel et pour le compte de Christine A... et des actionnaires de la société AM, a conclu avec C... K... un protocole d'accord portant sur la cession des actions de la société AM, que cet acte comportait une clause de substitution du bénéficiaire de l'offre, que la société Tomarik s'est substituée à C... K... et procédé à l'acquisition des actions de la société AM le 29 janvier 2007.
 En effet, ces actions ont bien été cédées à la société Tomarik, ainsi qu'il ressort du décompte produit par P... A..., des règlements effectués par la société Tomarik, de la quittance de prix de cession d'actions par laquelle les vendeurs reconnaissent avoir reçu de la société Tomarik une partie du prix de cession, de la convention de garantie d'actif et de passif régularisée le 29 janvier 2007 entre P... A... et la société Tomarik, de l'enregistrement de la cession des droits sociaux le 29 janvier 2007 à la recette principale des impôts par P... A... et la société Tomarik.
 Si la substitution d'un tiers ne constitue pas une cession de créance, s'implique pas, à défaut de stipulation expresse, la décharge du débiteur originaire de la dette, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce, les conditions de réalisation de la vente ont été respectées et la vente a bien été réalisée avec la société Tomarik, de sorte que l'acte de vente a régularisé la substitution d'acquéreur, déchargeant C... K... de sa qualité de débiteur.
 Par voie de conséquence, P... A..., dépourvu d'intérêt, est irrecevable à agir à l'encontre de C... K... » (arrêt pages 3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. A... demande au tribunal de condamner M. C... K... à lui payer la somme de 103 000 euros au titre du complément de prix de cession des actions de la société AM, outre les intérêts au taux conventionnel de 2,5 %.
 Par acte sous-seing privé en date du 18 décembre 2006, M. C... K... s'est porté acquéreur des actions de la société AM détenues par M. et Mme A....
 Aux termes de l'article 5 dudit protocole M. K... avait la faculté de se substituer « toute personne physique et/ou morale de son choix » dans l'acquisition des actions de la société AM. Les bordereaux de cession d'actions sont établis entre M. A..., cédant, et la société Tomarik, cessionnaire, d'une part et entre Mme A..., cédante, et la société Tomarik, d'autre part.
 Mme A... a reconnu avoir reçu le 29 janvier 2007 le montant correspondant au prix de son action des mains de la société Tomarik.