Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.003 du 10/10/2019,  partie 4



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article R. 322-39 du Code des Procédures Civiles dispose que ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, notamment le débiteur saisi, qu'il est établi par les pièces produites (statuts, procèsverbaux d'assemblées générales et extraits kbis) qu'au 4 juillet 2014, date à laquelle le GAEC PRINCETOWN exerce son droit de préemption, Monsieur Y... J... est associé à 50% du GAEC avec sa fille D..., ainsi qu'associé à 50% du GFA BOIS HIPEL ; qu'en outre, postérieurement à l'acte de surenchère et avant que ne soit fixée une audience d'adjudication sur surenchère, les statuts du GAEC PRINCETON sont à nouveau modifiés par une assemblée générale du 9 octobre 2014, avec effet au 1" septembre 2014, pour en faire une EARL (PEARL PRINCEOWN), dont le seul associé et gérant est Monsieur Y... J... ; qu'il s'en déduit qu'il avait manifestement l'intention de se porter enchérisseur par le biais de cette nouvelle société, afin de faire échec à la saisie-immobilière et de conserver les biens saisi dans son patrimoine par l'intermédiaire de l'EARL PRINCETOWN dont il est l'unique associé, ce qui enfreint les dispositions de l'article ci-dessus rappelé » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le droit de préemption ne peut dégénérer en abus ou être le siège d'une fraude que s'il est constaté que le preneur en place, qui exploite le bien dans le cadre d'un bail rural, a décidé d'user de son droit de préemption non pas pour acquérir le bien en vue de son exploitation, mais en poursuivant une finalité étrangère ; que faute de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code rural et de la pêche maritime et des règles régissant l'abus du droit de préemption ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, sauf à constater que le GAEC PRINCETOWN, devenue l'EARL PRINCETOWN, était fictif, ou encore qu'il y avait confusion entre le patrimoine de Monsieur J... et le patrimoine du GAEC PRINCETOWN, devenue l'EARL PRINCETOWN, ce qui n'a pas été le cas, les juges du fond ne pouvaient constater que l'opération visait de permettre à Monsieur J... de conserver le bien dans son patrimoine puisqu'aussi bien, non seulement il n'a jamais été propriétaire du bien, mais le bien par hypothèse a été acquis, non pas par Monsieur J... mais par le GAEC PRINCETOWN ; qu'à cet égard également, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article L. 412-11 du Code rural et de la pêche maritime et des règles régissant l'abus du droit de préemption.