Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.226 du 12/11/2020,  partie 2



 11. Le montant des frais de placement dans un établissement spécialisé de M. U... H... E..., s'élevant à la somme 85 158,05 euros, n'est pas discuté.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Aviva assurances à payer à M. P... E..., en sa qualité de tuteur de M. U... H... E..., la somme de 52 676,12 euros au titre des frais de placement de celui-ci dans l'établissement [...], l'arrêt rendu le 13 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 13 juillet 2017 en ce qu'il a condamné la société Aviva assurances, selon les modalités qu'il a fixées, à payer à M. P... E..., en sa qualité de tuteur de M. U... H... E..., la somme 85 158,05 euros, au titre des frais de placement de son fils dans l'établissement [...] ;
 
 Condamne la société Aviva assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aviva assurances et la condamne à payer à M. P... E..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. E....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société Aviva assurances à verser à M. E... agissant ès-qualités de tuteur de son fils U... H... E... au titre des frais d'assistance par tierce personne, d'une part, un capital de 441.589,54 € outre les intérêts légaux sur la somme de 244.314 € à compter du 13 juillet 2017 et sur la somme de 197.275,54 € à compter du présent arrêt, avec application de l'article 1343-2 du code civil à compter des mêmes dates et sur les mêmes montants, d'autre part, une rente trimestrielle de 30.660 € à indexer conformément à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale et dont le versement sera suspendu en cas d'hospitalisation prise en charge par un organisme de sécurité sociale d'une durée supérieure à 45 jours ;
 
 AUX MOTIFS QUE par acte du 9 décembre 2008 les parties ont signé un « procès-verbal de transaction loi numéro 85/677 du 5 juillet 1985 » par lesquelles elles ont précisé que sur les bases des conclusions du rapport médical du 8 septembre 2008 établi contradictoirement entre le docteur W... et le docteur O... l'indemnité revenant à M. E... est fixée d'un commun accord à la somme de 1.074.598,42 € et que cette indemnité est convenue de gré à gré pour solde de tout compte à titre de transaction dans les conditions prévues tant par les articles 2044 et suivants du code civil que par la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985 ; que cet accord détaille l'indemnité dans un tableau qui comporte notamment les indications suivantes :
 - assistance tierce personne : placement aux [...] du 31 août 2006 au 31 décembre 2008 186.026,42 € (28 mois × 500 €)
 - assistance tierce personne placement aux [...] (frais futurs) versée sous forme de rente à compter du 31 mars 2009 : 6 206,15 € ×3 mois = 18'618,46 € soit une rente trimestrielle de 18'618,46 €
 - assistance tierce personne à domicile du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 : 32 heures × 12,25 € × 26/an
 - assistance tierce personne à domicile (frais futurs) versée sous forme de rente à compter du 31 mars 2009 : 32 heures × 12,25 € × 26/an = 10'192 € d'annuités soit une rente trimestrielle de 2 548 € ;
 Que la convention précise en outre :
 - sous le paragraphe intitulé « Assistance tierce personne : modalités d'exécution des engagements » que la compagnie Aviva s'engage à régler sous forme de rente versée trimestriellement à terme échu à compter de la réception d'un certificat de vie établi par le médecin traitant au nom de M. U... H... E... :
 
 - une rente trimestrielle pour le placement au centre [...] de 18'618,46 € dont le montant est égal au quart du montant de la rente annuelle (74.473,84 €) indexée suivant les dispositions de la loi du 27 décembre 1974 modifiée par l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985