Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.941 du 02/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021
 
 La société Toussaere Olivier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 19-24.941 contre l&apos;arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à M. [Q] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Toussaere Olivier, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [F], après débats en l&apos;audience publique du 8 avril 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Toussaere Olivier aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Toussaere Olivier et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Toussaere Olivier
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR, infirmant le jugement entrepris, requalifié les contrats saisonniers en contrat à durée indéterminée à compter du 8 novembre 2011, D&apos;AVOIR condamné la société Toussaere Olivier à payer à M. [F] les sommes de 1.743,53 ? nets à titre d&apos;indemnité de requalification, de 4.479,51 ? bruts à titre de rappel de salaires, outre 447,95 ? bruts au titre des congés payés afférents, de 1.377,35 ? nets au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, de 3.373,10 ? bruts au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre 337,31 ? bruts au titre des congés payés afférents, et de 14.000 ? nets au titre de l&apos;indemnité pour licenciement nul, D&apos;AVOIR rappelé que les créances salariales produisaient intérêts au taux légal à compter de la réception par l&apos;employeur de la convocation devant le conseil de prud&apos;hommes et les créances indemnitaires, intérêts au taux légal à compter de la décision les fixant, D&apos;AVOIR rejeté toutes autres demandes des parties et D&apos;AVOIR condamné la société Toussaere Olivier aux dépens de première instance et d&apos;appel, et à payer à M. [F] la somme de 2.000 ? au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la requalification, selon l&apos;article L. 1242-1 du code du travail, "un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise" ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1242-2 code du travail en sa rédaction applicable au litige, "sous réserve des dispositions de l&apos;article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l&apos;exécution d&apos;une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : (...) 2° Accroissement temporaire de l&apos;activité de l&apos;entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d&apos;activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d&apos;usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l&apos;activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (...)" ; que l&apos;article 3 de la convention collective applicable précise : "En application du 3° de l&apos;article L. 1242-2 du Code du Travail, la présente convention considère comme saisonniers : / - Les plantations du printemps et de l&apos;automne, / - Les semis, / - La tonte du gazon, / - La taille de haies, / - Le ramassage de feuilles" ; que pour pouvoir être qualifiées de saisonnières, les variations d&apos;activité doivent être régulières, prévisibles, cycliques, ce qui les distingue du simple accroissement d&apos;activité, et indépendantes de la volonté des employeurs ou des salariés ; qu&apos;une entreprise ouverte toute l&apos;année mais dont l&apos;