cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-11.728 du 09/03/2017,  partie 6


que l'hypothèque conventionnelle consentie pour garantir les dettes personnelles du gérant et de son épouse n'entre donc pas dans l'intérêt social et par conséquent, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation, une telle garantie ne peut être accordée que par accord unanime des associés, cet accord unanime n'étant valable qu'à la condition que cet engagement ne soit pas contraire à l'intérêt social ; que force est de constater que les associés n'ont pas donné leur accord à l'unanimité puisqu'il n'est justifié d'aucune assemblée ni d'aucune intervention de Mme Thérèse C..., associée depuis l'année 2004 ; qu'il importe donc peu que l'engagement hypothécaire n'ait pas été de nature à compromettre l'existence de la société en cas de mise en oeuvre de la garantie et partant qu'il ne soit pas nécessairement contraire à l'objet social, sa nullité étant encourue du seul fait que Mme Thérèse C... n'a pas donné son accord ; que par ailleurs, s'il est exact que l'irrégularité de l'engagement résulte des fausses déclarations du gérant de la société et de son épouse agissant dans leur intérêt personnel, lesquels ont déclaré à l'acte être les seuls associés, cette circonstance ne saurait interdire à la société de se prévaloir de l'irrégularité résultant de l'absence d'accord unanime, faute de quoi la société et les autres associés seraient privés de tout recours contre un gérant peu scrupuleux ; qu'il convient donc de constater que l'engagement de caution hypothécaire est nul et de nul effet, et que la Caisse d'Epargne d'Ile de France ne dispose d'aucun titre exécutoire à l'encontre de la SCI Nouni ; qu'il convient par conséquent de débouter la Caisse d'Epargne d'Ile de France de sa demande de vente forcée et de prononcer la nullité du commandement valant saisie immobilière du 8 juillet 2014 ; que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente » ;
 
 ALORS 1/ QUE le gérant d'une société civile engage la société vis-à-vis des tiers par les actes entrant dans l'objet social ; que, pour rejeter les demandes de la CEIDF, la cour d'appel a relevé que l'accord de madame Thérèse C..., associée minoritaire, était requis pour consentir à un acte de disposition, de sorte qu'en l'absence de procès-verbal d'assemblée de la SCI Nouni, le cautionnement hypothécaire devait être déclaré nul ; qu'en statuant ainsi, quand la qualification d'acte de disposition importait peu dès lors qu'il entrait dans l'objet social et que la délimitation de l'objet social constituait le seul critère à appliquer pour déterminer si la SCI Nouni était ou non engagée envers le créancier par l'acte de cautionnement conclu par sa gérante, madame Nathalie C..., la cour d'appel a violé l'article 1849 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;
 
 ALORS 2/ QUE le gérant d'une société civile engage la société vis-à-vis des tiers par les actes entrant dans l'objet social ; que, pour rejeter les demandes de la CEIDF, la cour d'appel a relevé, par motifs éventuellement adoptés du premier juge, que le cautionnement hypothécaire n'entrait pas dans l'objet social de la SCI Nouni ; qu'en statuant ainsi, quand elle relevait pourtant que la société garante avait pour objet « la gestion, l'acquisition et l'exploitation de biens immobiliers et la location de tous immeubles, et toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société », ce dont il résultait que l'objet social était défini de manière suffisamment large pour inclure la conclusion d'un cautionnement hypothécaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS 3/ QUE la sûreté consentie par une société et n'entrant pas directement dans son objet est néanmoins valable lorsqu'existe une communauté d'intérêts entre elle et la personne dont la dette est ainsi garantie, même si les associés n'ont pas donné unanimement leur accord ; qu'en déclarant nul le cautionnement hypothécaire donné par la SCI Nouni sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'existait pas une communauté d'intérêts entre la SCI garante et les époux débiteurs principaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1852 et 1854 du code civil ;
 
 ALORS 4/ QUE une société civile ne peut se prévaloir à l'encontre des tiers d'une nullité imputable à son gérant ; qu'en déclarant nul le cautionnement hypothécaire quand elle constatait pourtant que les époux C... s'étaient faussement présentés comme seuls associés de la SCI Nouni, ce dont il résultait que cette dernière ne pouvait se prévaloir d'une nullité imputable à son représentant légal, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, ensemble l'article 1849 du même code.