décision 16-24.807 du 07/12/2017,  partie 3



 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 août 2016) d'avoir déclaré la société Ars irrecevable en son appel, après avoir pourtant constaté que cette entité était intervenue volontairement à l'instance d'appel, par conclusions du 17 juin 2015, en précisant venir aux droits de la société Cap Sud 07, appelante initiale ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 1689 et 1690 du Code civil d'une part, que dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre et, d'autre part, que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que la cession de créance est ainsi un contrat par lequel un créancier (le cédant) cède le droit de créance qu'il détient contre son débiteur (le débiteur cédé) à un tiers qui devient créancier à sa place (le cessionnaire), opérant ainsi une transmission directe de l'obligation par changement de créancier ; qu'en l'espèce, la société Cap Sud 07 apparaît avoir le 5 avril 2015, soit postérieurement à l'appel déclaré contre la décision déférée, cédé la créance éventuelle qu'elle détenait contre la société CDM dont elle recherchait la responsabilité, à la société Ars qui est donc ainsi devenue créancier de cette société à sa place ; que l'article 1er de cet acte de cession s'énonce comme suit :« La SARL CAP SUD cède à la SARL ARS ses deux créances se rattachant à deux actions judiciaires en cours l'opposant à : La société CUBE DIGITAL MEDIA pendante devant la Cour d'appel de NANCY tenant le jugement rendu le 16 février 2015 par le Tribunal de commerce de NANCY   et avec les résultats y attachés. Le montant de la cession de créances figure dans un acte complémentaire détenu par les seules parties signataires » ; que s'il n'est ni soutenu, ni démontré, qu'une copie de ce jugement, paraphé à cette occasion par les signataires de l'acte de cession litigieux, était annexée à celui-ci, il n'est pas davantage établi que la Cour de Nancy est, à la date de la signature de l'acte de cession litigieux, saisie de deux recours formés contre deux décisions distinctes prononcées par le Tribunal de commerce de Nancy ; qu'il reste, ainsi que soutenu avec pertinence par les intimées, que l'acte de cession ne donne aucune précision ni même indication, sur la composition de la créance cédée sachant que l'instance en cours devant la Cour de céans se rapporte à trois prétentions distinctes ; que faute de justifier de la signification d'une cession de créances portant sur un objet précis et/ou déterminable à suffisance, la société Ars qui est intervenue volontairement à la procédure aux lieu et place de la société CAP Sud 07 n'apparaît donc pas justifier de sa qualité à agir à l'encontre des sociétés intimées ; qu'elle sera déclarée irrecevable en son appel ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la cession de créances emporte de plein droit transmission sur la tête du cessionnaire de tous les droits et actions se rattachant à cette créance qui appartenaient au cédant; que notamment, la cession d'une créance litigieuse, intervenue au cours de l'instance d'appel relative à la liquidation ou au recouvrement de celle-ci, emporte substitution du cessionnaire dans tous les droits et actions du cédant et confère de la sorte au cessionnaire qualité pour interjeter appel ou poursuivre la procédure d'appel précédemment engagée; qu'en considérant néanmoins que la cession de créance litigieuse, opérée au profit de la société Ars à la date du 5 avril 2016, était indéterminée quant à son objet, pour la raison que la Cour était saisie de trois prétentions distinctes, ayant trait en l'occurrence respectivement à l'attribution de dommages et intérêts pour inexécution et résolution irrégulière d'un accord commercial, à la désignation d'un expert judiciaire aux fins d'évaluation desdits dommages et intérêts et à la résiliation de l'accord commercial en cause, quand l'ensemble des droits et prérogatives ainsi exercés se rattachaient à la créance litigieuse cédée dont ils constituaient l'accessoire, la Cour viole, par refus d'application, l'article 1692 du Code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART et subsidiairement, ayant elle-même constaté que l'acte intervenu le 5 avril 2015 entre la société Cap Sud 07, appelante initiale, et la société Ars avait pour objet d'opérer transfert sur la tête de cette dernière de la créance litigieuse qui faisait l'objet du jugement entrepris (arrêt p. 6, deux derniers paragraphes), ce dont il résultait que la cession avait un objet déterminé, la Cour ne pouvait tirer prétexte d'une prétendue imprécision de cet acte, qu'il lui appartenait de toute façon le cas échéant de clarifier par voie d'interprétation, pour retenir que la société Ars ne justifiait pas suffisamment de sa qualité à agir aux lieu et [...]             , d'où il suit que la censure est également encourue pour violation des articles 1134 et 1690 du Code civil, pris dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble pour violation de l'article 12 du Code de procédure civile ;