Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.547 du 15/05/2019,  partie 2



 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de la violation du statut protecteur alors, selon le moyen, que n'intervient pas en méconnaissance du statut protecteur la rupture du contrat de travail du salarié protégé qui a été autorisée par l'inspecteur du travail ; qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité pour violation du statut protecteur, lorsqu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail avait été rompu après autorisation de l'inspecteur du travail, de sorte que cette rupture n'était pas intervenue en méconnaissance du statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur version applicable à la cause ;
 
 Mais attendu que le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il en résulte que, lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ;
 
 Et attendu que la cour d'appel, qui a prononcé la résiliation du contrat de travail du fait de l'inexécution par l'employeur de son obligation de procéder à la réintégration du salarié dans son poste ou un poste équivalent, en a déduit à bon droit que le salarié pouvait prétendre à une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à la fin de la période de protection dans la limite de trente mois ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société E-Mazarine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société E-Mazarine à payer à M. M... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société E-Mazarine
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. M... aux torts de l'employeur, d'avoir dit qu'elle produirait les effets d'un licenciement nul et d'avoir condamné la société E mazarine à payer différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle, de dommages et intérêts pour licenciement nul, de rappel de salaire au titre de l'année 2013, outre les congés payés afférents, et à titre d'indemnité spéciale au titre de la violation du statut protecteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'obligation de réintégrer un salarié à son poste ou un poste équivalent impose à l'employeur de restituer au salarié sa qualification et sa rémunération précédentes ; que la SAS E-Mazarine ne répond pas à cette exigence puisqu'elle a proposé à M. M... un poste de chef de projet alors qu'il exerçait des fonctions de directeur de projet au moment de la rupture conventionnelle ; que comme justement observé par M. M..., l'offre de la SAS E Mazarine conduit à une réintégration du salarié, indépendamment du maintien de son salaire ; que la SAS E-Mazarine qui n'a pas qu'un seul compte client et qui, au surplus, n'explique pas en quoi l'organisation du compte Volvo prise après le départ de M. M... permettait davantage l'intégration d'un chef de projet, ne rapporte pas la preuve de son impossibilité de réintégrer M. M... sur un poste équivalent à celui exercé au moment de la rupture conventionnelle ; que la société E-Mazarine a donc manqué à son obligation à l'égard de M. M... de façon suffisamment grave pour interdire la poursuite des relations contractuelles ;
 
 1°/ ALORS QUE l'annulation de l'autorisation de rupture conventionnelle donnée par l'inspecteur du travail n'emporte pas ipso facto celle de la convention de rupture ; qu'en prononçant la résiliation d'un contrat qui avait été rompu par l'effet d'un convention de rupture dont la validité n'avait pas été atteinte par l'annulation de l'autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail et l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;