cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-28.758 du 16/05/2018,  partie 8


 que le Conseil ne pourra que s'étonner de la réticence du demandeur à apporter des éléments de preuve de certaines de ses affirmations ; - qu'un certain nombre de pièces fournies par les parties n'ayant aucune relation avec les faits de la cause et avec le litige opposant la société ATN et Monsieur X... ont été écartées de l'analyse faite par le Conseil qui citera en particulier les pièces 6 et 7 du demandeur concernant des relations entre la société d'expertise comptable « Sogepec » et la société défenderesse ; que de cette analyse, il ressort à l'évidence, qu'il n'existe pas suffisamment d'éléments susceptibles de créer un faisceau d'indices, lequel aurait permis de qualifier de contrat de travail les relations existantes entre les parties ; qu'en conséquence, le Conseil jugera qu'il n'a existé aucun contrat de travail entre le demandeur et la société ATN de juin 2012 à septembre 2014 et que la correspondance du demandeur à la société défenderesse en date du 2 octobre 2014 ne peut être considérée comme une prise d'acte de rupture d'un contrat de travail et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que de ce fait, Monsieur X... sera débouté de ses demandes ; que sur les demandes de conséquences indemnitaires du licenciement les demandes de Monsieur X... sollicitant, en conséquence de l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société ATN de juin 2012 à septembre 2014 et la requalification de la prise d'acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, diverses indemnités, ne peuvent que découler de la reconnaissance, par le conseil, d'un statut de salarié ; que le Conseil ayant jugé qu'il n'existait pas entre Monsieur X... et la société défenderesse de contrat de travail entre le mois de juin 2012 et le mois de septembre 2014, ne pourra que débouter Monsieur X... de l'intégralité de ses demandes indemnitaires à savoir indemnité compensatrice de préavis (14.404,95€ bruts), congés payés y afférents (1.440,49€ bruts), indemnité légale de licenciement (2.160,73€ nets) dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (28.809,90€ nets) dommages et intérêts pour travail dissimulé (28.809,90€ nets) heures supplémentaires exécutées par le demandeur à l'occasion de son contrat de travail (7.378,98€ bruts) ; que de même Monsieur X... sera débouté de ses demandes tendant à la remise des bulletins de salaire pour la période de juin 2012 à septembre 2014 inclus, la remise du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et de l'attestation Pôle-Emploi sous astreinte de 50,00€ par jour de retard et l'exécution provisoire du jugement à intervenir, demandes devenues caduques du fait de la décision du Conseil de ne pas reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre le demandeur et la société ATN ;
 
 1. ALORS QU' en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; que l'intéressé avait produit aux débats deux projets de contrat de travail, l'un daté du 1er janvier 2014 pour un emploi de directeur commercial et l'autre du 28 août 2014 pour un poste de responsable grands comptes et commercial, le courrier de prise d'acte de la rupture, un bulletin de salaire pour le mois de septembre 2012 avec une mention de la date d'entrée dans l'effectif du 1/09/2012, d'un emploi de directeur commercial, d'un versement d'un salaire pour le mois de 2 995,61 euros net calculé sur la base d'un salaire brut de 3 025,82 euros, prime d'expérience comprise, le registre du personnel, l'attestation de M. Otmane B... gérant de la société du 6 mai 2014 lui donnant délégation de pouvoir pour le représenter en son absence, des correspondances, des courriels et SMS, une carte de visite à l'entête de la société, des notes de frais, des copies de chèques, différents mails d'avril à septembre 2014, la mise à sa disposition d'un véhicule de la société, des attestations de plusieurs personnes confirmant sa qualité de salarié, la déclaration additive de salaire faite le 10/12/2015, un devis pour un client mentionnant dans les contacts de la société ATN M. X... comme responsable commercial, l'attestation de Mme D... agent administratif affirmant que les salaires ont été payés depuis l'embauche en septembre 2012 par chèques établis à son nom jusqu'au contrôle de l'Urssaf en 2013 après lequel il a été demandé à M. X... d'établir des factures de ses prestations, l'attestation de Mme O... , secrétaire, qui affirme avoir établi les chèques tant en remboursement des frais qu'en paiement des salaires, l'attestation de la Sogepec expert-comptable qui avait attiré l'attention sur le doute existant sur les factures de Soprodis en compte « sous-traitance », la réponse de l'administration fiscale aux époux X... à la proposition de redressement fiscal retenant le versement de salaires ; qu'en faisant grief à M. X... de n'avoir pas rapporté la preuve d'avoir été placé dans un lien de subordination et dans le cadre d'un contrat de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et partant violé l'article 1315 du code civil alors applicable, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU' en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ;