Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.309 du 18/01/2017,  partie 3


entrée par un conducteur non gréviste et un des cadres, un groupes de personnes a pris place sur la voie publique à l&apos;entrée du site afin d&apos;interdire tout passage, de sortie et d&apos;entrée dans le dépôt, qu&apos;à 6h30, l&apos;huissier a fait sommation aux délégués syndicaux CGT et CFDT de demander aux personnes présentes de libérer le passage, ce qu&apos;elles ont alors refusé à haute voix de faire, qu&apos;après négociation entre la direction et ces délégués, ces derniers ont accepté de demander aux personnes bloquant le passage de libérer la circulation au plus tard pour 8h30, ce que les délégués ont fait, qu&apos;à 8 h 30, alors que ceux-ci s&apos;étaient retirés, les personnes présentes devant l&apos;entrée ont refusé de libérer le passage pour la sortie d&apos;un bus conduit par un conducteur non gréviste, puis à la sommation qui leur a été faite directement par l&apos;huissier, que celui-ci a relevé l&apos;identité des personnes présentes, qui avaient refusé de la donner, avec l&apos;aide de deux membres du personnel d&apos;encadrement et qu&apos;ainsi l&apos;identité de 7 personnes est notée dans le procès-verbal, dont celle de M. [P] [D] ; que l&apos;employeur produit les attestations des deux membres du personnel d&apos;encadrement dont s&apos;agit, soit M. [L] et M. [R], qui confirment tous deux avoir reconnu M. [P] [D] parmi le groupe de personnes qui bloquaient l&apos;entrée et la sortie du dépôt du CEL le 27 novembre 2009, de sorte que l&apos;absence d&apos;identification des deux membres du personnel d&apos;encadrement dans le procès-verbal de constat est sans incidence sur la valeur probatoire de ce dernier ; que M. [P] [D] quant à lui produit l&apos;attestation de M. [V], délégué CFDT, qui indique "lors de la grève du mois de novembre 2009, particulièrement le 27 novembre 2009, vers 6 heures du matin alors que je me trouvais devant le dépôt de bus [Adresse 4] en compagnie de M. [E], et qu&apos;un groupe de salariés se trouvait devant le dépôt, l&apos;huissier de justice nous demanda de nous adresser à ce groupe pour leur demander de se déplacer ce que je fis mais sans succès. Je précise que je n&apos;ai pas remarqué la présence de M. [P] [D] comme faisant partie du groupe en question. Je ne lui ai donc jamais demandé de se déplacer" ; que le procès-verbal d&apos;huissier est corroboré par les deux attestations produites par la SA Keolis Bordeaux et les constatations qui y figurent ne sont pas contredites par l&apos;attestation de M. [V] ; qu&apos;en effet celui-ci se contente d&apos;indiquer qu&apos;il s&apos;est adressé à un groupe de personnes dans lequel il n&apos;a pas "remarqué" la présence du salarié vers 6 heures du matin alors que le constat se déroule entre 4h55 et 6h30 puis entre 6h30 et 8h30 et que le relevé des identités se déroule après un refus d&apos;obtempérer à la sommation de l&apos;huissier en fin de constat à 8h30, de sorte que l&apos;attestation de M. [V] ne couvre pas toute la période de constatation ; qu&apos;il convient donc de considérer comme établi qu&apos;au moment où le groupe de personnes bloquant l&apos;entrée et la sortie du dépôt refuse d&apos;obtempérer à la sommation de l&apos;huissier de libérer le passage, M. [P] [D] était présent dans le groupe en question ; qu&apos;il résulte de la pièce 6 produite par la SA Keolis Bordeaux intitulée "dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres réguliers des voyageurs" datée du 10 juin 2008, la pièce 7 destinée à la consultation du comité d&apos;entreprise du 14 juin 2010 étant postérieure au 27 novembre 2009 étant inopérante, que l&apos;accord prévoit un niveau d&apos;offre de service garanti proposé lors de conflits sociaux proportionnel au nombre de conducteurs roulants non grévistes et stipule quatre niveau de desserte soit : pour un taux de grévistes de 25 % une offre à 75 %, pour un taux de 50 % une offre à 50 %, pour un taux de 70 % une offre à 30 % et pour un taux supérieur à 70 % une absence de desserte sur le réseau bus et une mise en exploitation partielle du réseau tramway selon les circonstances ; que par ailleurs il résulte de la pièce 2 produite par M. [P] [D] intitulée "annexe n°20, plans de transport adapté (PTA) et d&apos;information des usagers (PIU) en cas de perturbation" que le PTA est défini, en cas de perturbation liée à un conflit social, en fonction de l&apos;ensemble des personnels chargés de la conduite, de la sécurité, de la régulation réseau et des dépannages pouvant être opérationnels, le document précisant qu&apos;en deçà du niveau de 30 % des moyens humains et matériels de l&apos;entreprise disponibles pour l&apos;exploitation aucun plan de transport adapté ne peut être mis en oeuvre ; que or, étant observé que l&apos;évaluation du nombre de grévistes lors de la grève du 27 novembre 2009 fait état pour l&apos;ensemble du personnel d&apos;un taux global de grévistes de 68,20 %, dont un taux de 78,10 % pour les conducteurs receveurs et que l&apos;offre de desserte des lignes de bus pouvait être égale à 30 % ou être nulle selon le chiffre pris en considération et que les parties ne précisent pas quel était l&apos;