Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.829 du 14/11/2018,  partie 2


que cette comparaison fait apparaître sans ambiguïté que, pour M. Z..., la prime s'ajoutait à son salaire alors que pour M. Y..., elle était incluse dans celui-ci sans que le salaire soit augmenté : en réalité, elle disparaissait ; qu'au regard du respect du principe « à travail égal, salaire égal » la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux ; quelles que soient par ailleurs les stipulations de leur contrat de travail ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de traitement entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'au surplus, le fait même que la prime de vacances n'apparaisse plus sur le bulletin de paie de M. Y... établit qu'en réalité, il n'en bénéficiait plus ; qu'enfin, lorsque la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage considéré résulte des termes mêmes d'un engagement unilatéral de l'employeur à l'origine d'un usage d'entreprise, il y a lieu de faire application du principe d'égalité de traitement sans recourir nécessairement à une comparaison entre salariés de l'entreprise effectuant le même travail ou un travail de valeur égale ; que c'est en conséquence par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte, que le premier juge a considéré que la prime était toujours due et le jugement doit être confirmé sur ce point ; que M. Y... ayant demandé à ce que la société Sermat soit condamnée à lui payer cette prime jusqu'au 1er septembre 2016, le jugement doit être complété sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'intégration de la prime de vacances au salaire de base à l'égard de M. Y... contrevient au principe « à travail égal, salaire égal » ; qu'en effet, alors que l'usage d'entreprise antérieur au 1er juillet 2004 n'avait pas été utilement dénoncé par la société Sermat par défaut d'information des institutions représentatives du personnel et de chacun des salariés concernés, les collègues de M. Y... occupant le même emploi que lui pouvaient bénéficier du maintien de cet usage ; qu'or, alors que ces autres salariés pouvaient prétendre en cas d'augmentation du salaire conventionnel à une augmentation de leur salaire et à celle de la prime de vacances distincte, M. Y... pouvait lui voir son salaire stagner ; qu'alors que M. Y... invoque une violation de ce principe, la société Sermat, qui détient l'ensemble des bulletins de paie de ses salariés, ne verse aucune pièce démontrant qu'il a été traité également et que son salaire a augmenté de la même manière que les autres salariés occupant le même emploi pouvant prétendre au paiement d'une prime de vacances distincte ; qu'il convient de faire droit aux demandes de M. Y... ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 6 du contrat de travail de M. Z... en date du 6 janvier 2003, il avait été convenu que ce salarié percevrait « en contrepartie de son travail   une rémunération mensuelle brute de 1 154,27 € (mille cent cinquante-quatre euros vingt-sept centimes d'euros). S'ajoute à cette rémunération : une prime dite de "vacances" », le contrat de travail de M. Y... du 3 mars 2004 prévoyant quant à lui une rémunération plus élevée de 1 450 € qui incluait l'ancienne prime de vacances ; qu'en affirmant que la comparaison de ces deux contrats aurait fait apparaître sans ambiguïté que, pour M. Z... la prime s'ajoutait à son salaire, tandis que pour M. Y... elle y était incluse sans qu'il ait été augmenté, quand il ressortait des dispositions claires et précises desdits contrats que la rémunération de ce dernier était supérieure de près de 300 € à celle de son collègue fixée à 1 154,27 €, la cour d'appel a d'ores et déjà dénaturé les dispositions de ces contrats et violé l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, pour accorder au salarié un rappel de prime de vacances, qu'au regard de son contrat, cette prime avait disparu et que le fait qu'elle n'apparaisse plus sur son bulletin de paie aurait établi qu'il n'en bénéficiait plus, quand ladite prime n'avait pas été supprimée, mais qu'il avait été convenu, par accord des parties formalisé par la signature du contrat du 3 mars 2004, qu'elle serait, dès le départ, intégrée au salaire de base qui s'en trouvait augmenté, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la signature par un salarié du contrat de travail vaut acceptation claire et non équivoque des clauses qu'il contient ; qu'à défaut d'invoquer un vice ayant altéré son consentement, il ne peut prétendre ne pas y avoir valablement consenti ;