Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.339 du 05/11/2020,  partie 2



 ALORS QUE les juges doivent exposer, même succinctement, les prétentions et moyens respectifs des parties, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des dernières conclusions avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, n'a pas visé les dernières conclusions de la société Icade avec leur date ; qu'il n'a pas non plus rappelé, fût-ce succinctement, quelles étaient ses prétentions ; que s'agissant enfin de ses moyens, il s'est borné à évoquer un seul d'entre eux, tiré de la violation de l'article 1178 ancien du code civil ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société Domaxis de sa demande de remboursement de la somme de 522.386 euros ; d'AVOIR condamné la société Icade à payer à la société Domaxis la somme de 522.386 euros ; et d'AVOIR ordonné la compensation de cette créance avec celle de la société Icade ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de remboursement de la taxe foncière, l'acte du 8 juillet 2010 stipule que la société "Icade s'engage à rembourser la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2011 à la société Domaxis pour le cas où ce dernier n'obtiendrait pas l'agrément PLS 2010 (et non 2011 comme indiqué par erreur) ouvrant droit à l'exonération totale ou partielle de la TFPB 2011 au titre de l'article 1384-C du code général des impôts. Il est précisé que le présent engagement porte uniquement sur la part de taxe foncière que réglerait la société Domaxis au titre de l'année 2011 pour les immeubles appartenant aux deux sites de "La Madeleine" et "Prunier Hardy", Domaxis ayant d'ores et déjà déposé sa demande d'agrément PLS pour ces deux sites" ; que la société Icade, se prévalant des dispositions de l'article 1178 du code civil, devenu l'article 1304-3, fait valoir que la société Domaxis, contrairement à cette affirmation, n'a pas déposé de demande d'agrément afin de pouvoir bénéficier d'une exonération du paiement de la taxe foncière et qu'ainsi elle ne peut revendiquer l'exécution de l'obligation conditionnelle qu'elle a souscrite ; que la société Domaxis justifie par la production d'une lettre du préfet de région adressée à la société SNI, chef de file du consortium dont fait partie la société Icade, que les pouvoirs publics, pour des raisons politiques et budgétaires, ont décidé d'étaler les agréments sur les années 2010 et 2011 ; qu'elle produit en outre un tableau du 15 juin 2010, indiquant les logements concernés et l'année de l'agrément, dont il résulte que l'agrément ne serait accordé qu'en 2011 pour les résidences "La Madeleine" et "Prunier Hardy" ; qu'il apparaît ainsi que la carence de la société Domaxis alléguée par la société Icade pour n'avoir pas déposé de demande d'agrément n'est pas à l'origine de la non-obtention d'un agrément PLS en 2010 pour les résidences "La Madeleine" et "Prunier Hardy" ; que la société Domaxis est ainsi fondée à réclamer à la société Icade l'exécution de son engagement de rembourser la taxe foncière 2011 ; qu'il convient en conséquence de condamner la société Icade à payer à la société Domaxis la somme de 522 386 euros ;
 
 1) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions qui les saisissent ; qu'en l'espèce, indépendamment du moyen fondé sur l'empêchement volontaire par la société Domaxis de la condition tenant dans l'obtention de l'agrément PLS au cours de l'année 2010, la société Icade faisait valoir que la société Domaxis avait de toute façon commis un dol à l'occasion de la signature de la contre-lettre du 8 juillet 2010, en affirmant mensongèrement qu'elle avait déjà déposé une demande d'agrément ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de la société Icade, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, il était constant et constaté par les juges que la stipulation par laquelle la société Icade s'était engagée à prendre en charge le coût de la taxe foncière due par la société Domaxis pour l'année 2011 en cas d'obtention tardive de l'agrément des autorités publiques précisait que la société Domaxis avait d'ores et déjà déposé sa demande d'agrément au jour de la vente du 8 juillet 2010 ; que la société Icade faisait valoir que cette déclaration de la société Domaxis était mensongère, celle-ci n'ayant déposé sa demande que postérieurement à la vente, que ce retard avait compromis les chances d'obtenir l'agrément assez tôt pour être exonérée de la taxe foncière au titre de l'année 2011, et que la société Domaxis avait ainsi provoqué la défaillance de la condition convenue entre les parties ;