Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.715 du 01/12/2021,  partie 7


qu'en l'espèce l'examen tant de la décision ministérielle que des décisions judiciaires permet à la cour de constater que l'annulation des décisions de l'inspection du travail autorisant les licenciements de Mme [D] est fondée sur un défaut de motivation, à aucun moment la juridiction administrative ne portant une appréciation sur la matérialité et la gravité des faits reprochés à la salariée, le tribunal administratif ou la cour d'appel notant 'l'inspectrice du travail n'a pas indiqué si les faits reprochés étaient constitutifs d'une faute suffisamment grave pour justifier le licenciement de l'intéressée, alors qu'elle était saisie d'une demande de licenciement pour faute par les employeurs, que l'inspectrice du travail en ne qualifiant pas les faits n'a donc pas satisfait à l'obligation de motivation prescrite par l'article R2421-5 du code du travail, qu'il s'en suit que c'est à bon droit que le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a annulé les décisions précitées" ; qu'au surplus il est à noter que le ministre du travail dans sa décision du 14 août 2009 mentionne 'considérant qu'à la date à laquelle le ministre statue, Mme [D] n'a plus qualité de salariée protégée dès lors que son mandat de membre du conseil d'administration de l'URSSAF a pris fin par arrêté préfectoral du 14 janvier 2009 et qu'elle bénéficiait à ce titre d'une protection de six mois à la fin de son mandat, que dès lors il n'appartient plus au ministre de statuer sur son licenciement' ; qu'en conséquence l'autorisation étant annulée pour un motif de légalité dit 'externe' la cour doit rechercher si les licenciements sont fondés sur une cause réelle et sérieuse ; que la faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai ; que la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction du salarié de l'entreprise ; que c'est par des motifs exacts et pertinents adoptés par la cour que le premier juge a rejeté le moyen tiré de la prescription des faits fautifs invoqués et il n'est produit en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le conseil de prud'hommes ; que la cour retient que, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelante, la lettre de licenciement énonce les griefs de manière suffisamment précise notamment en donnant des exemples pour être discuté au fond devant le juge au vu des pièces produites par les employeurs, la datation des événements n'étant par ailleurs pas requise de manière impérative par les textes ; qu'il en est de même sur la matérialité et l'imputabilité des faits fautifs d'une gravité telle que le maintien de la salariée au sein des associations était impossible durant le temps même limité du préavis, aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le premier juge n'est produit en cause d'appel ; que la cour rappelle que dès lors qu'un employeur est informé d'une situation pouvant revêtir la qualification de harcèlement et qu'il a connaissance d'attitudes, gestes ou paroles déplacées à l'égard de salariés ayant entraîné une souffrance au travail ou des comportements autoritaires, vexatoires et humiliants de la part d'un de ses collaborateurs, il est tenu de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser cette situation, étant redevable d'une obligation de sécurité à l'égard de l'ensemble de ses salariés ; qu'au vu des éléments versés aux débats en cause d'appel, il apparaît que le premier juge, à la faveur d'une exacte appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, non utilement critiquée en cause d'appel, a à bon droit retenu l'existence d'une faute grave ; qu'en conséquence il convient de débouter Mme [D] de ses prétentions indemnitaires et de sa demande de remise des documents de fin de contrat et de bulletin de paie rectifiés et ce sous astreinte à ce titre et de confirmer le jugement déféré sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE, sur les fautes graves reprochées à Mme [N] [D], il incombe à l'employeur qui a rompu le contrat de travail d'un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de rupture, et d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou de la relation de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée du préavis ; que la lettre de rupture fixe les motifs du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié ;