Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.244 du 06/05/2021,  partie 7



 Nous ajoutons ceci :
 - L&apos;assurance de RC Professionnelle des coopératives garantit les préjudices financiers causés aux tiers (les clients) du fait d&apos;une faute, omission, erreur des coopératives.
 - Cette assurance couvre une obligation de moyens et non pas une obligation de résultats. En raison des critères de fonctionnement de ces assurances, il ne nous semble pas possible de vous apporter une autre réponse que celles-ci-dessus ».
 Considérant que cette information, au demeurant non destinée aux investisseurs de la présente instance mais à un conseil en investissement financier dont la qualité de mandataire des appelants n&apos;est pas justifiée, rappelle les conditions de la garantie souscrite par les coopératives et ne comporte aucune mention pouvant faire croire à une garantie de représentation de fonds, l&apos;existence de cette dernière garantie n&apos;étant au demeurant plus invoquée par les investisseurs ; que cette réponse du cabinet [Personne physico-morale 1] est conforme aux assurances souscrites les coopératives qui portent sur une garantie civile professionnelle dont la mise en oeuvre suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité ; qu&apos;en rappelant ces conditions le cabinet BDJ n&apos;a pas commis de faute puisque la condition préalable de la faute des coopératives a été précisée ;
 Considérant que le second courrier électronique daté du 27 novembre 2009 par lequel M. [D] [M] informe M. [T] du montant de la garantie porté à 1 000 000 euros par sinistre comporte une simple information objective ; que les investisseurs sont infondés à soutenir qu&apos;ils auraient ainsi été confortés et trompés sur la garantie susceptible de leur être consentie par la société Covéa Risks ;
 Considérant que le jugement doit être confirmé en ce qu&apos;il a débouté les investisseurs de leurs demandes présentées sur ce fondement ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;obligation d&apos;information du courtier interrogé sur l&apos;étendue des garanties, dont l&apos;accomplissement s&apos;apprécie au regard des questions formulées, ne se limite pas au rappel des seules mentions du contrat ; qu&apos;en se bornant à relever, pour dire que le courtier n&apos;avait pas commis de faute dans la réponse apportée à la question qui lui avait été posée sur l&apos;étendue de la garantie de l&apos;assureur, que cette réponse était conforme aux assurances souscrites par les coopératives, qui portaient sur une garantie civile professionnelle dont la mise en oeuvre supposait une faute, un préjudice et un lien de causalité, sans constater que le courtier avait répondu à la question posée autrement que par un simple rappel des mentions du contrat, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1384, devenu 1242, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE dans le cadre du devoir d&apos;information qu&apos;il a à l&apos;égard de son client, tout professionnel peut, sans avoir à justifier pour cela d&apos;un mandat de ce dernier, avoir à se renseigner auprès d&apos;un autre professionnel ; qu&apos;en se fondant, pour écarter la responsabilité de l&apos;assureur du fait du courtier, sur la circonstance inopérante que la réponse apportée par ce dernier n&apos;était pas destinée aux investisseurs mais à un conseil en investissement financier dont la qualité de mandataire des exposants n&apos;est pas justifiée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1384, devenu 1242, du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Les exposants font grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que la société [Personne physico-morale 1] n&apos;a commis ni manquement ni erreur qui pourrait engager sa responsabilité et que son mandataire, la compagnie Covéa Risks, ne peut être recherchée de ce chef et d&apos;avoir débouté les exposants en leur intervention volontaire de leur demande au titre de l&apos;action directe à l&apos;encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles et du cabinet [Personne physico-morale 1], en raison de la nullité des contrats d&apos;assurance responsabilité civile des coopératives ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 Mais considérant que les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles sont bien fondées à soutenir que l&apos;assureur n&apos;est pas tenu de vérifier l&apos;exactitude des déclarations faites par l&apos;assuré en l&apos;espèce les coopératives ; que la contestation relative à l&apos;absence de remise des dites déclarations est donc sans portée ; qu&apos;est versé aux débats un courrier daté du 9 juin 2008 adressé à la société Covea Risks par la société Coopérative de Croissance qui décrit les activités des coopératives CC et CPE, donne les références du site permettant de prendre connaissance de leurs statuts et immatriculations comportant leur objet social ;
 Considérant ensuite que les activités proposées par les coopératives n&apos;ont pas été remises en cause lors de l&apos;enquête pénale engagée contre M. [C] ni par l&apos;autorité des marchés financiers (AMF) ; qu&apos;enfin, la société Covea Risks ne disposant d&apos;aucun moyen de s&apos;apercevoir de la fraude opérée par Monsieur [C], le moyen portant sur l&apos;aggravation des risques est inopérant ;
 Considérant que les demandes des investisseurs présentées sur le fondement délictuel doivent également être rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE les investisseurs se prévalaient de la violation par l&apos;assureur de son obligation de conseil à l&apos;égard de son assuré, qui leur avait causé un préjudice ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, de nature à établir la faute de l&apos;assureur à l&apos;égard des investisseurs, la cour d&apos;appel a violé l&apos;