Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.427 du 19/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020
 
 Mme S... C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-17.427 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à Mme X... V..., divorcée Q..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme C..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme V..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme C... et la condamne à payer à Mme V... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme C...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir débouté Madame S... C... de sa demande en vente forcée du bien immobilier sis sur la commune de [...] au prix de 360 000 euros, et, par conséquent, ordonné la restitution entre les mains de Madame X... V..., divorcée Q..., par le notaire qui en était le séquestre, du dépôt de garantie d'un montant de 18 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE si les fondements du dol ou de la garantie des vices cachés doivent être écartés, faute de rapporter la preuve de l'existence de manoeuvres dolosives antérieures à la vente ou de la mauvaise foi du vendeur excluant l'application de la clause de non garantie des vices cachés, l'appelante fait en revanche valoir utilement à titre subsidiaire que la promesse synallagmatique de vente stipule en page 21 : « Si un sinistre quelconque frappait le bien durant la validité des présentes, l'acquéreur aurait la faculté : - a) - Soit de renoncer purement et simplement à la vente et de se voir immédiatement remboursé de toutes les sommes avancées par lui le cas échéant, b) - Soit de maintenir l'acquisition du bien alors sinistré totalement ou partiellement et de se voir attribuer les indemnités susceptibles d'être versées par la ou les compagnies d'assurances. Il est précisé que la présente ne pourrait être remise en cause que par un sinistre de nature à rendre le bien inhabitable ou impropre à son exploitation » ; que l'expert de l'assureur de la demanderesse écrivait à Aviva assurance en son rapport définitif du 19 décembre 2017 : « Le sinistre d'infiltrations en toiture terrasse a eu lieu lors des intempéries du 11 décembre 2017. Cause non supprimée. Point de départ du sinistre en toiture : tuiles de plus de 10 ans. Causes et circonstances : votre assurée est Mme B, propriétaire d'une maison individuelle. Selon les événement constatés sur le site, le sinistre a été consécutif à des infiltrations d'eaux pluviales au travers de la toiture (tuiles de plus de 10 ans) lors de fortes précipitations du 11 décembre 2017. L'assurée nous a confirmé procéder à des réparations partielles sur sa toiture afin de supprimer l'origine des infiltrations.   Nous avons constaté des dommages aux embellissements au niveau du séjour, de 3 chambres, d'un dégagement et de la cuisine » ; que s'agissant des constatations qui ont été effectuées par son assureur multirisque habitation lui-même, le moyen tiré par Madame C... du caractère unilatéral des constatations de l'entrepreneur ou de l'huissier mandatés par l'acquéreur doit être écarté ; qu'il est établi qu'il ne s'agit pas là d'un dégât des eaux isolé, mais d'un dommage ayant affecté l'ensemble des pièces de la maison, de sorte que le sinistre a été « de nature à rendre le bien inhabitable ou impropre à son exploitation » ;