décision 16-23.192 du 30/11/2017,  partie 3


qu'en considérant, pour écarter la demande d'inopposabilité formée par la société STEF, « qu'il ne revient pas à l'organisme social   de procéder à des recherches pour déterminer un état pathologique antérieur au moyens d'autres procédés d'investigations médicales » (Arrêt p. 5-6), cependant que compte tenu des pouvoirs d'enquête de la CPAM et des missions confiées à cet organe, il lui appartenait de procéder spontanément à ces vérifications médicales pour justifier sa décision de prise en charge, la Cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et 441-3 du Code de la sécurité sociale et 6-1 de la CESDH ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la caisse ne peut se prévaloir de la présomption du caractère professionnel des lésions apparues à la suite d'un accident du travail lorsqu'elle n'a ordonné les mesures en son pouvoir pour établir un diagnostic clair et précis des conséquences imputables au fait accidentel ; qu'au cas présent, la société STEF faisait valoir que l'organisme de sécurité sociale ne pouvait lui opposer la présomption d'imputabilité, dès lors que cette situation était le résultat de l'insuffisance de l'instruction menée ; que dès lors qu'elle n'avait ordonné aucune autopsie de la victime et n'avait pas recueilli les éléments médicaux consécutifs à son décès, la CPAM n'avait pas mis l'employeur en mesure de détruire la présomption ; qu'en considérant néanmoins que la société STEF devait succomber des lors qu'elle ne rapportait pas suffisamment d'éléments pour détruire la présomption d'imputabilité, la Cour d'appel a violé les articles L. 441-1 du code de la sécurité sociale et 6-1 de la CESDH ;
 
 ALORS, ENFIN ET SUBSIDAIREMENT, QUE chaque partie au procès bénéficie du droit d'obtenir la preuve d'un élément de fait indispensable au succès de ses prétentions ; que, si, les lésions qui apparaissent antérieurement à la guérison ou à la consolidation de l'état de la victime sont présumées imputables à l'accident initial, l'employeur a la possibilité de démontrer que certaines d'entre-elles ne sont pas imputables à la pathologie prise en charge ou ne le sont que partiellement ; qu'il convient, dans cette hypothèse, de déclarer inopposable à l'employeur les dépenses correspondant à des prestations et soins afférents aux lésions imputables, non pas à l'accident, mais exclusivement à un état pathologique antérieur ou indépendant évoluant pour son propre compte ; que seule une analyse du dossier médical de l'assuré, qui ne peut être opérée que dans le cadre d'une expertise judiciaire, est de nature à permettre à l'employeur de rapporter cette preuve ; qu'au cas présent, la société STEF sollicitait une expertise judiciaire afin d'être en mesure de démontrer que le décès du salarié survenu à la suite de complications neurologiques n'était pas imputable au malaise cardiaque initialement pris en charge ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à cette demande, sans vérifier si la mise en oeuvre de cette mesure d'instruction n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve de la société STEF, la Cour d'appel a violé les articles 9 du Code de procédure civile, et 6 § 1 de la CESDH.