décision 16-83.854 du 10/05/2017,  partie 2



 "2°) alors que les syndicats ne tiennent d'aucun texte le droit de poursuivre des diffamations qui ne les atteignent pas personnellement et qui ne peuvent être poursuivies que sur la plainte de ceux qui en ont été directement victimes ; qu'en l'espèce, en refusant d'annuler la citation directe délivrée par le Syndicat national de l'environnement du chef de diffamation publique envers le corps constitué des gardes du Parc national du Mercantour, aux motifs erronés et inopérants que les statuts du Syndicat national de l'environnement mentionnent la capacité d'ester en justice et que ce syndicat a été autorisé à agir par la motion présentée par la section du Parc national, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; que la cassation interviendra sans renvoi après annulation de la citation" ;
 
 Vu les articles 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Attendu que, selon le premier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, en cas de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués à l'article 30, la poursuite ne peut être exercée que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève ; que, selon le dernier alinéa du même texte, la poursuite peut en outre être exercée à la requête de la partie lésée ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le Syndicat national de l'environnement a fait citer M. X... par acte en date du 17 juillet 2014 devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers le corps constitué des gardes du Parc national du Mercantour à raison des propos suivants publiés le 27 avril 2014 dans le journal Nice-Matin dans un article intitulé "X..., le loup fut réintroduit par des gardes du Mercantour" : "En 1992, le loup a été réintroduit artificiellement par des fonctionnaires de l'État et par des gardes du Parc du Mercantour. C'est un scandale d'Etat d'avoir protégé cette espèce aux termes de la convention de Berne, alors qu'elle ne devait pas l'être, ayant été relâchée par l'homme. Ainsi, la commission d'enquête parlementaire que j'ai présidée en 2002 n'a pas trouvé la moindre trace de loup entre les Abruzzes et le Mercantour. Il a fallu attendre son extension dans l'ensemble des Alpes et au nord de la Loire pour que les premiers tirs soient autorisés. J'attends avec impatience qu'il soit au Bois de Boulogne. Ce jour-là, la musique ne sera plus la même..." ; que, par jugement en date du 28 septembre 2015, M. X... a été déclaré coupable du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; que l'intéressé a relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que pour rejeter le moyen pris de la nullité de la citation, tiré de ce que le Syndicat national de l'environnement était irrecevable à poursuivre les faits reprochés au demandeur, l'arrêt retient que les statuts de ce syndicat mentionnent la capacité d'ester en justice et qu'il a été autorisé à agir par la motion présentée par la section du Parc national du Mercantour votée à l'unanimité lors de son congrès des 12-16 mai 2014 ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le corps constitué diffamé, le cas échéant représenté par son chef ou bien par le ministre dont il relève, est seul investi par la loi du droit d'exercer ou de réclamer des poursuites, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 mai 2016 ;
 
 Dit que l'action publique n'a pas été régulièrement mise en mouvement ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.