Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.414 du 29/09/2021,  partie 5


La période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée des salariés classés aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190), tels que définis par l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification, n'est pas renouvelable. Sans préjudice de l'alinéa précédent, la période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée peut être renouvelée une fois, du commun accord des parties et pour une durée librement fixée de gré à gré entre elles. Toutefois, la durée du renouvellement de la période d'essai ne peut excéder celle de la période d'essai initiale. En tout état de cause, la durée totale de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut être supérieure à :
 * 3 mois pour les salariés classés au niveau III (coefficients 215 à 240), tel que défini par l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification ;
 * 4 mois pour les salariés classés au niveau IV (coefficients 255 à 285), tel que défini par l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification ;
 * 5 mois pour les salariés classés au niveau V (coefficients 305 à 365), tel que défini par l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification.
 ()" ;
 
 QUE la cour note que c'est à juste titre que la défense de M. [Q] fait valoir que l'UIMM a considéré, dans son bulletin "Informations Sociales" du 21 décembre 2010, qu'il fallait déduire, s'agissant « de l'appréciation du caractère plus ou moins "favorable" des clauses relatives à la période d'essai » que « sont "plus favorables" aux salariés () la période d'essai non renouvelable par rapport à celle qui est renouvelable » (page 19 du bulletin) ;
 
 QUE cela étant, la loi du 25 juin 2008 est, comme il a pu être relevé par M. [R], rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, particulière en ce qu'elle « transcrit un accord arrêté le 11 janvier 2008 et signé par la majorité des organisations nationales interprofessionnelles représentatives des salariés et des employeurs ou plutôt, plus exactement, celles des stipulations de cet accord qui exigent une transposition législative » ; que le rapporteur précise, dans son exposé, que le "principe de faveur" a été retenu, qui conduit à ne pas retenir les durées "plancher" de renouvellement des périodes d'essai, afin de ne pas « prohiber des options éventuellement plus favorables pour eux inscrites dans un accord collectif ou le contrat de travail, voire décidées unilatéralement par l'employeur » ;
 
 QUE le rapporteur poursuit : « Enfin, après des consultations complémentaires, le gouvernement a estimé que les signataires de l'ANI avaient en revanche entendu remettre en cause les accords de branche en vigueur (antérieurs à la nouvelle loi) qui prévoiraient des périodes d'essai plus courtes que celles définies par l'accord interprofessionnel. Il propose donc que ces accords de branche soient considérés comme caducs () mais seulement au 30 juin 2009, ce terme correspondant approximativement au délai légal de quinze mois pendant lequel une convention collective dénoncée continue à produire ses effets (délai de renégociation) ; la question des accords d'entreprise qui se trouveraient dans la même situation n'est par contre pas traitée. On peut observer qu'un tel principe de caducité, s'il a un sens dans le cadre de l'ANI qui fixe des plafonds mais aussi des planchers pour les durées de période d'essai des grandes catégories de salariés, a une portée moins évidente dans le projet de loi, dès lors que celui-ci n'a formellement repris que les durées « plafond » (la même remarque valant au demeurant pour les alinéas 15 et 16 susmentionnés : il peut sembler inutile de préciser que des périodes d'essai « plus courtes » sont autorisées dès lors que l'on ne fixe en tout état de cause que des durées maximales de période d'essai). Pour autant, le texte proposé correspond à un équilibre entre deux positions qu'il convient de respecter : une majorité d'organisations signataires de l'ANI souhaitent une remise à plat des conventions de branche existantes ; pour l'avenir, tous sont attachés au principe de faveur et donc à la possibilité de périodes d'essai raccourcies » ;
 
 QUE M. Bernard-Raymond, rapporteur pour la commission des affaires sociales du Sénat, a pour sa part notamment retenu que : « L'article L. 1221-21 précise les conditions dans lesquelles ces nouveaux maxima légaux s'articulent avec les durées fixées par la voie conventionnelle.
 Il pose d'abord un principe : ces durées sont impératives, ce qui signifie qu'un accord collectif ne peut prévoir de durée plus longue. Des exceptions à ce principe sont cependant mentionnées :
 - en premier lieu, une durée plus longue prévue par un accord de branche conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi pourra toujours continuer à s'appliquer.
 L'intention des partenaires sociaux étant d'autoriser des périodes d'essai plus longues, il convient d'éviter que l'entrée en vigueur de la loi ne produise l'effet inverse dans certaines branches ;
 - en second lieu, il est indiqué qu'un accord conclu après l'entrée en vigueur de la loi peut prévoir une durée plus courte. Il en est de même de la lettre d'engagement du salarié ou de son contrat de travail.