Cour d'appel de Colmar,  décision 14-11.853 du 09/04/2015,  partie 2



 Attendu que pour rejeter la demande formée par la société Profils systèmes au titre de la concurrence déloyale, l'arrêt, après avoir relevé, par motifs adoptés, qu'en application du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le fait de vendre des produits le cas échéant identiques à ceux commercialisés par cette société, qui ne dispose d'aucun droit d'auteur à leur égard, ne constituait pas en soi une faute susceptible d'engager la responsabilité des sociétés Activ'est et SBS, énonce qu'aucun acte de concurrence déloyale n'est réellement invoqué ni établi ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors que constitue un acte de concurrence déloyale la copie servile d'un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, de sorte qu'il lui incombait de rechercher s'il n'existait pas un tel risque de confusion entre les profilés commercialisés par la société Profils systèmes et ceux vendus par la société Activ'est et fabriqués par la société SBS, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 1382 du code civil ; 
 
 Attendu que pour condamner la société Profils systèmes au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que les saisies-contrefaçon, la demande et l'appel formés par cette dernière ont occasionné un trouble commercial au préjudice des sociétés Activ'est et SBS ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice et d'exercer une voie de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du quatrième moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de la société Profils systèmes au titre de la contrefaçon et en ce qu'il annule les procès-verbaux de saisie-contrefaçon dressés les 29 mars et 26 juillet 2011, l'arrêt rendu le 4 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; 
 
 Condamne la société Sapa Building system et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sapa Building system et M. Y..., ès qualités, à payer à la société Profils systèmes la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Profils systèmes 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société PROFILS SYSTEMES de tous ses demandes formées contre les sociétés ACTIV'EST et SAPA BUILDING SYSTEM pour contrefaçon ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Profils Systèmes invoque des droits attachés à des dessins déposés dans deux enveloppes Soleau à l'INPI le 29 juillet 1999 (profilés n° 217 001 et 217 008) et le 25 avril 2000 (profilés n° 217 009 et 217 010) en alléguant un droit d'auteur sur ces oeuvres, sans avoir fait procéder à leur enregistrement ; qu'elle est cependant fondée à se prévaloir de la création de ces profilés, qu'elle qualifie d'oeuvre collective, et dont elle justifie la fabrication et la commercialisation depuis lors ; qu'Activ Est ne conteste pas avoir acquis les profilés de Profils Systèmes de 2002 à 2005 pour la fabrication des portails qu'elle fabrique et commercialise ; que Profils Systèmes invoque également un droit d'auteur sur les portails fabriqués à partir de ses profilés, mais ne verse aucun document au soutien de cette revendication et a reconnu expressément lors des débats devant la Cour qu'elle ne réclamait en réalité la protection du droit d'auteur que pour les seuls profilés qu'elle fabriquait ; que malgré l'imprécision de ses conclusions sur ce point, il y a lieu de lui donner acte ; 
 (...) 
 qu'il résulte des photographies, des dessins, des plans et des documents techniques et commerciaux versés aux débats par les parties que les portails commercialisés par Profils Systèmes et par Activ Est présentent des ressemblances mais seule une similitude marquée des profilés utilisés pourrait donner crédit au grief de contrefaçon ; qu'en ce qui concerne les profilés, Profils Systèmes a précisé lors des débats qu'elle réclamait la protection pour la seule partie visible ;