décision 17-27.152 du 06/09/2018,  partie 2


que si la plupart de ces courriels constituait effectivement des devis pour différents produits et matériaux, ils mentionnaient également en référence le chantier de rénovation du magasin d'Illzach ; qu'un e-mail adressé par la société BGMC au commercial du-dit magasin fait pour sa part état de l'envoi à ce dernier d'une copie du contrat de sous-traitance signé par la SA Sovec Entreprises ; qu'il ne peut être néanmoins tiré quelconques conséquences de ces éléments dès lors qu'il est avéré que le siège social de la SA Comafranc est situé à Belfort, d'une part, et qu'il n'est pas démontré que le commercial du magasin a répercuté l'ensemble de ces informations au siège de la société, d'autre part ; que la SA Sovec Entreprises fait ensuite valoir la présence régulière de ses véhicules sur le chantier pour en déduire que la SA Comafranc était nécessairement au fait de ses interventions et prestations ; que ce moyen n'apparaît pas davantage pertinent, le magasin ayant continué d'être ouvert à la clientèle durant toute la durée des travaux ; que la SA Sovec Entreprises se prévaut enfin des comptes-rendus de chantier sur lesquels figure le logo de la société intimée ; qu'il y a lieu de relever que les comptes-rendus produits aux débats ne font pas état de la présence du maître de l'ouvrage lors desdites réunions ; que par ailleurs la SA Comafranc verse à son dossier un courrier de la société Appi, dans lequel celle-ci explique, qu'en sa qualité de coordinatrice des travaux, elle était chargée de "l'animation des réunions de chantier avec tous les sous-traitants sans la présence du maître de l'ouvrage" et ajoute qu'elle avait pour habitude de mettre le logo du maître de l'ouvrage en entête de la première page des comptes-rendus ; que les développements qui précèdent conduisent à considérer que la SA Sovec Entreprises ne rapporte pas la preuve que la SA Comafranc l'a acceptée tacitement en qualité de sous-traitant dans le cadre du marché de la rénovation du magasin d'Illzach ; qu'elle doit donc être déboutée de sa demande de paiement, en tant qu'elle est fondée sur l'action directe prévue par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'elle ne peut pas davantage rechercher la responsabilité délictuelle de la société intimée au motif que celle-ci aurait omis de la mettre en demeure de s'acquitter des obligations imposées par l'article 3 de la loi précitée puisqu'elle n'établit pas que la SA Comafranc l'avait identifiée en qualité de sous-traitant;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 14-1 de la loi n° 75-14334 du 31 décembre 1975 dispose « Pour les contrats de travaux de bâtiments et de travaux publics : le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3,.., mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ses obligations. Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés...» ; que la société Comafranc, maître de l'ouvrage, soutient ne pas avoir eu connaissance de l'intervention de la société Sovec Entreprises en qualité de sous- traitant de la société BGMC ; que la jurisprudence reconnaît que l'agrément d'un sous-traitant peut être tacite à condition que soit faite la démonstration d'actes positifs dépourvus d'équivoque de la part du maître de l'ouvrage ; que l'achat de matériels à la société Comafranc, la mention du nom de la société Sovec Entreprises sur le panneau a permis de construire et sur les compte-rendus de chantiers non signés par la société Comafranc ainsi que la circulation de personnels et de véhicules siglés Sovec sont insuffisants à démontrer un agrément tacite de la société Sovec Entreprises par la société Comafranc ; qu'un manquement de la société COMAFRANC à son obligation de mise en demeure de la société BGMC de s'acquitter de son obligation de lui faire accepter et agréer les conditions de paiement de la société Sovec Entreprises n'est pas caractérisée ; qu'aucune responsabilité quasi délictuelle ou délictuelle ne saurait être retenue à l'encontre de la société Comafranc ; qu'en conséquence, le Tribunal déboutera la société Sovec Entreprises de la totalité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société Comafranc ;
 
 1°) ALORS QUE peut se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent le tiers qui dispose d'une croyance légitime dans l'étendue des pouvoirs de la personne avec laquelle il contracte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que des devis émis au nom de la société Comafranc « mentionnaient en référence le chantier de rénovation du magasin d'Illzach » et « qu'il ne peut être néanmoins tiré quelconques conséquences de ces éléments dès lors qu'il est avéré que le siège social de la SA Comafranc est situé à Belfort, d'une part, et qu'il n'est pas démontré que le commercial du magasin a répercuté l'ensemble de ces informations au siège de la société, d'autre part », sans constater que la société Sovec ne pouvait légitimement croire que le commercial du magasin d'Illzach agissait au nom de la société Comafranc, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil ;