Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.170 du 03/12/2014,  partie 2


qu'en application de l'article L 1233-3 du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national ; qu'une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi du salarié licencié ; que la sauvegarde de compétitivité ne se confond pas avec la recherche de l'amélioration des résultats, et dans une économie fondée sur la concurrence, la seule existence de celle-ci ne représente pas une cause économique de licenciement ; que pour infirmation, la société BANK MELLI IRAN fait valoir qu'elle a dû cesser son activité suite à la décision du Conseil des ministres de l'Union européenne ; que le poste d'hôtesse d'accueil standardiste de Madame Micheline X... a été supprimé, aucune clientèle ne se présentant plus ; que si Madame Micheline X... avait été avisée en 2006 dans son transfert au « back-office », elle n'avait en fait jamais rejoint ce service et aucun avenant à son contrat de travail n'avait été signé ; que pour confirmation, Madame Micheline X... fait valoir que par courrier du 23 mars 2006, il lui avait été notifié qu'elle était mutée à un poste d'employée de bureau, ce qu'elle avait accepté, qu'à la date de son licenciement, la banque ne rencontrait aucune difficulté économique, que son licenciement a eu lieu avant la mise en place de la politique d'incitation au départ ; que le licenciement vise le gel des activités économiques de la banque suite à la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 2008 et l'arrêt de la fréquentation des clients et visiteurs ; que toutefois Madame Micheline X... avait été affectée à un poste d'employée de bureau, dont les tâches lui avaient été précisées, ce qu'elle avait accepté par courrier du 20 avril 2006, son poste d'hôtesse d'accueil standardiste ayant été supprimé suite à l'automatisation du standard téléphonique et de la sécurité, mutation confirmée par l'organigramme de l'agence ; que le motif de l'arrêt de la fréquentation de l'agence par des clients, qui renvoie à une fonction d'hôtesse standardiste qu'elle n'occupait plus en 2008, est dès lors inopérant ; que la société BANK MELLI IRAN n'établit pas que Madame Micheline X... n'aurait pas quitté son poste de standardiste, d'autant que la mutation de celle-ci était due, en partie, à la mise en place d'un nouveau standard ne nécessitant plus sa présence et pour l'autre part à l'absence de visiteur, qui n'est pas démentie ; que si la lettre de licenciement mentionne une « réduction significative des postes de la succursale », elle ne précise pas en quoi le poste d'employée de bureau, dont les tâches sont précisées dans la lettre du 23 mars 2006, était concerné par la décision du Conseil de l'Union européenne ; que par ailleurs, les autres employés de la succursale ont été destinataires de propositions de départ volontaire dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle en février 2009, Madame Micheline X... en étant ainsi écartée ; qu'au vu de ces constatations, le caractère économique du licenciement de Madame Micheline X... n'est pas justifié ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame Micheline X... ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE le licenciement économique est défini par l'article L. 1233-3 ainsi rédigé « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
 Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa » ; que la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « À la suite des mesures arrêtées à l'encontre de la BANK MELLI IRAN par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, le Conseil de l'Union Européenne du 23 juin 2008, a pris la décision de geler les activités économiques de toutes les succursales et filiales de la BANK MELLI IRAN, et un administrateur provisoire a donc été désigné par la Commission Bancaire pour administrer la succursale de Paris.
 Cette situation a conduit, dès le 24 juin, à la suspension de toute nouvelle opération avec la clientèle, et depuis cette date, à l'extinction de celles qui étaient en cours au jour de la décision.