Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.500 du 08/02/2023,  partie 3


qu'en jugeant, en l'espèce, que l'employeur ayant utilisé le dispositif du titre de travail simplifié, le contrat de travail n'était pas réputé conclu à durée indéterminée même en l'absence d'écrit et que c'était au salarié, dont l'activité était variable d'un mois sur l'autre, qu'il incombait de démontrer qu'il devait travailler chaque jour selon des horaires dont il n'avait pas préalablement connaissance ce qui lui imposait de rester en permanence à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 812-1 et L. 212-4-3, devenus L. 1522-8, L. 3123-14 et L. 3123-15, du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'utilisation du titre de travail simplifié ne fait pas obstacle à l'application des articles L. 3171-1 et suivants du code du travail qui imposent à l'employeur d'assurer le contrôle des heures de travail effectuées et de fournir au juge, en cas de litige, les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en reprochant en l'espèce au salarié de ne pas justifier avoir demandé des plannings et de ne pas démontrer qu'il devait travailler chaque jour selon des horaires dont il n'avait pas préalablement connaissance, la cour d'appel, qui a dans le même temps dispensé l'employeur de tout fardeau probatoire concernant les horaires du salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [S] [T] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que M. [S] [T] ne pouvait pas se prévaloir d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et en ce qu'il avait débouté M. [S] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations contractuelles et d'AVOIR débouté M. [S] [T] de ses demandes de rappel de salaire au titre de l'ancienneté et de la prime de treizième mois,
 
 1) ALORS QUE même à supposer qu'il ait incombé au salarié de rapporter la preuve qu'il ne pouvait pas prévoir à quel rythme il devrait travailler et devait se tenir à disposition permanente de son employeur, il pouvait rapporter cette preuve sans avoir à établir qu'il avait réclamé des plannings pour prévoir son activité ; qu'en affirmant au contraire que s'il ressortait des volets sociaux que l'activité de M. [T] était variable d'un mois sur l'autre, celui-ci ne rapportait pas la preuve qu'il avait demandé à recevoir des plannings de vol afin de prévoir son activité, pour en déduire que le salarié ne rapportait pas la preuve qu'il devait travailler chaque jour selon des horaires dont il n'avait pas préalablement connaissance, ce qui lui imposait de rester en permanence à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 812-1 et L. 212-4-3, devenus L. 1522-3 et suivants et L. 3123-1 et suivants, du code du travail ;
 
 2) ALORS QU'en retenant que M. [T] n'était pas salarié à temps plein après avoir relevé qu'il avait eu plusieurs employeurs entre 2007 et 2016, qu'un projet de contrat à temps partiel avait été établi en 2016 et que l'employeur avait parfois interrogé le salarié sur ses disponibilités, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure que le salarié ne pouvait pas prévoir à quel rythme il devait travailler, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 812-1 et L. 212-4-3, devenus L.1522-3 et suivants et L.3123-1 et suivants, du code du travail ;
 
 3) ALORS QU'en reprochant au salarié de ne pas établir la preuve qu'il exerçait son activité à temps plein, quand il n'existait pas de contrat écrit et qu'elle avait constaté que l'employeur avait établi des fiches de paie sur la base d'un temps plein, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 812-1 et L. 212-4-3, devenus L. 1522-3 et suivants et L.3123-1 et suivants, du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'à compter d'avril 2016, l'employeur avait cessé d'établir des déclarations TTS pour établir des fiches de paie sur la base d'un temps plein avant d'établir un solde tout compte sur la base de ce même temps plein, ce dont il fallait déduire que pour cette période au moins, la relation de travail devait être regardée comme étant à temps plein (conclusions page 18 et 19) ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel, qui s'est seulement prononcée sur un prétendu aveu judiciaire qui n'était pas invoqué, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [S] [T] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté M. [S] [T] de ses demandes de rappel de salaire au titre de l'ancienneté et de la prime de treizième mois et d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. [S] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations contractuelles,