Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.590 du 11/03/2015,  partie 4



 En juin dernier, nous vous avions annoncé qu'en raison de la suppression prochaine du secteur « école » B737, la compagnie était contrainte de mettre un terme au processus de reconversion pilote des OMN. Toutefois, malgré l'impossibilité de poursuivre ce processus au sein de Corsair, nous avons décidé de recenser les OMN ayant entamé un cursus de formation, et souhaitant le finaliser.
 Par la présente, nous nous rapprochons de vous, pour savoir si vous souhaitez poursuivre ou non le stage de formation OPL que vous avez entamé. ».
 Qu'en s'abstenant de rechercher si la société Corsair ne s'était pas ainsi engagée à assurer la formation de monsieur X... jusqu'à son terme, y compris dans un institut de formation ou au sein d'une autre compagnie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

3) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'il appartient à l'employeur qui s'est engagé, aux termes d'accords collectifs annexés au contrat de travail, à assurer l'accession des officiers mécaniciens navigants (OMN) à la fonction d'officier pilote de ligne (OPL), de faire bénéficier le salarié d'une formation complète ; qu'en retenant par motifs adoptés du jugement, d'une part, que monsieur X... avait en connaissance de cause choisi de continuer son apprentissage de pilote alors qu'il savait que des difficultés surviendraient pour la phase 3 de la formation, d'autre part, que le fait que Corsair ait fait preuve d'une diligence exceptionnelle pour trois autres OMN ne l'oblige pas, deux ans plus tard, à faire une nouvelle dépense pour une formation de pilote dont finalement elle n'a pas besoin, la cour d'appel a ainsi caractérisé un manquement de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail et a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ;

4) ALORS QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que pour dire que Corsair avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a énoncé que cette obligation était difficile à remplir pour des OPL qualifiés débutants dans un marché en sureffectif et qu'il n'existait pas de poste d'OPL au sein du groupe Tui ; qu'en se déterminant par ces motifs inopérants quand il résultait de ses propres constatations que monsieur X... n'avait pas reçu la formation d'adaptation en ligne nécessaire à la qualification d'OPL, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;

5) ALORS QU'il appartient à l'employeur d'établir qu'il ne dispose d'aucun poste susceptible d'être offert au salarié licencié ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées jusqu'à la date du licenciement ; qu'en se bornant à énoncer que Corsair justifiait, entre janvier 2006 et mars 2007, de courriers et de nombreuses réunions d'information et de concertation avisant les salariés de l'absence de poste d'OPL au sein du groupe et des sureffectifs prévisibles des OMN quand il appartenait à l'employeur d'établir qu'à la date du licenciement il ne disposait d'aucun poste disponible susceptible d'être proposé à monsieur X..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;

6) ALORS QUE le refus par le salarié d'une proposition de modification de son contrat de travail ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en retenant dès lors, pour débouter monsieur X... de ses demandes, qu'il avait refusé la proposition de reclassement à un poste au sol, d'agent des opérations aériennes, quand le salarié était en droit de refuser cette proposition qui comportait une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.