décision 16-13.697 du 31/05/2017,  partie 6



 5. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel au bénéfice de l'une ou l'autre des parties, le jugement devant être néanmoins confirmé en ce qu'il a condamné la Y... de Moselle à payer à chacun des demandeurs la somme de 50 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance.
 La Y... de la Moselle, qui succombe pour partie, sera condamnée aux dépens » ;
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 2 - Sur les demandes en paiement d'indemnités compensatrices de congés payés :
 Attendu que l'article 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 relatif aux congés mobiles et exceptionnels accorde, en dehors des congés exceptionnels prévus au premier article du protocole et des congés annuels visés à l'article 38 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 et à l'article 18 de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968, trois journées de congés mobiles par an aux agents des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, réparties soit en congés collectifs, notamment à l'occasion des ponts ou des fêtes locales, soit en congés individuels fractionnables par journée ou demi-journée:
 Qu'aucune disposition conventionnelle ne prévoit que les salariés à temps partiel de la Y... ne bénéficient de ces trois journées de congés mobiles qu'au prorata de la durée contractuelle de leur
 Qu'ainsi, la Y... n'est pas fondée à réduire le droit aux trois jours de congés mobiles de ses salariés à temps partiel en proportion de la réduction de leur temps de travail prévue par leur contrat de travail ; que ces derniers réclament donc à bon droit le bénéfice d'une journée de congé supplémentaire à ce titre, nonobstant les termes de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 12 janvier 2011, qui ne s'est pas prononcée sur ce point, mais sur le caractère plus favorable des stipulations conventionnelles en vigueur dans les caisses primaires d'assurance maladie par rapport au régime légal des congés;
 Attendu, s'agissant du droit des demandeurs aux congés annuels, que l'article 38 de la convention collective nationale applicable en fixe la durée à deux jours ouvrables par mois avant un an de présence et à deux jours ouvrés après;
 Que les demandeurs prétendent que le mode de calcul de ces congés retenu par leur employeur les lèse d'une journée;
 Que cependant, pour évaluer la durée du droit effectif aux congés annuels, il convient d'y ajouter les trois journées de congés mobiles accordées par le protocole du 26 avril 1973, qui participent de leur nature; qu'il apparaît ainsi que les demandeurs ont déjà été remplis de leurs droits du fait de l'octroi, par leur employeur, durant la période litigieuse, de deux jours de congés mobiles par an;
 Qu'il conviendra donc de les débouter de ce chef de demande;
 Attendu que les demandeurs sollicitent aussi la condamnation de leur employeur à leur payer une indemnité de congés payés de 10 % des sommes accordées au titre des deux journées de congés dont ils prétendent avoir été privés par leur employeur; qu'ils ne justifient cependant ni en fait ni en droit du bien-fondé de cette demande, dont ils seront par conséquent déboutés;
 
 Attendu qu'il sera donc alloué aux demandeurs les sommes suivantes, calculées à partir des relevés individuels produits à l'audience du 4 octobre 2013 :
 - à Mme Claudine A..., 367,21 euros ;
 - à Mme CCCC... B..., 78,25 euros ;
 - à Mme Corinne C..., 418,65 euros ;
 - à Mme Christine D..., 317,50 euros ;
 - à Mme Isabelle E..., 276,01 euros ;
 - à Mme Françoise ZZZZ..., 64,87 euros, compte tenu de l'irrecevabilité des demandes qu'elle a formées au titre des années 2004 à 2007 incluses ;
 - à Mme Noëlle G..., 105,20 euros, compte tenu de l'irrecevabilité des demandes qu'elle a formées au titre des années 2004 à 2007 incluses ;
 - à Mme Rosane H..., 106,11 euros, compte tenu de l'irrecevabilité des demandes qu'elle a formées au titre des années 2004 à 2007 incluses ;
 - à M. Patrick I..., 403,84 euros ;
 - à Mme Muriel J..., 201,85 euros ;
 - à Mme Nicole K..., 265,40 euros ;
 - à Mme Séverine L..., 40,62 euros ;
 - à Mme Céline M..., 160,63 euros ;
 - à Mme Monique N..., 283,78 euros;
 - à Mme Stéphanie O..., 87,12 euros ;
 - à Mme Marie-Jeanne P..., 59,44 euros ;
 - à M. Q... R..., 252,81 euros ;
 - à Mme Françoise S..., 281 euros ;
 - à Mme XXXX... T..., 406,91 euros ;
 - à M. Jean-Luc T..., 3 90,09 euros ;
 - à M Didier U..., 420,91 euros ;
 - à Mme Annick V..., 58,58 euros ;
 - à M. Roland W... 138,95 euros ;
 - à Mme Clotilde XX..., 347,32 euros ;
 - à Mme Christiane TTT..., 296,46 euros ;
 - à Mme Véronique YY..., 52,17 euros ;