décision 16-10.647 du 23/03/2017,  partie 2



 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable l'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BASSE NORMANDIE en son recours en révision du jugement prononcé par le Tribunal d'instance de CAEN le 25 septembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la demande de non lieu à statuer pour défaut d'objet de la demande s'analyse plus exactement en procédure civile comme une fin de non recevoir pour défaut d'intérêt actuel à agir. En application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime, né et actuel au succès d'une prétention. Les articles R. 4031-31 et R. 4031-36 du code de la santé publique, prévoient des recours successifs à chaque stade des opérations électorales des représentants des professions de santé libérales, le premier ayant lieu dans les trois jours de la décision de la commission d'organisation électorale en matière d'enregistrement des listes de candidats tandis que le second vise les recours contre les résultats dans les cinq jours de la proclamation des résultats. Il s'en suit que chacun de ces recours porte sur des étapes chronologiquement distinctes des opérations électorales, mais dont la validité de l'une peut affecter la validité de la suivante. En l'espèce, la demande de révision porte sur l'allégation d'une falsification de la signature de M. le Docteur Thierry A..., correspondant à la seule candidature présentée par l'Union Collégiale déclarée valide par jugement de ce tribunal du 25 septembre 2015. Cependant, les parties admettent que ce candidat n'a pas été élu. Et il n'est pas établi que cette candidature, à la supposer irrégulière, ait été de nature à affecter la sincérité du scrutin. Il s'en suit qu'à ce stade des opérations électorales, l'ARS de Basse-Normandie ne justifie plus d'un intérêt actuel à obtenir l'invalidation de cette candidature, la reconnaissance judiciaire d'une situation de fraude ne pouvant plus emprunter cette voie de droit » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; que dès lors, il était exclu que le Tribunal se réfère, pour déclarer irrecevable le recours en révision formé par l'ARS de BASSE NORMANDIE, à la circonstance que les résultats avaient été proclamés et que le candidat, dont la candidature avait été enregistrée suite à la décision surprise par la fraude de l'UNION COLLEGIALE, n'avait pas été élu, sans rechercher si la proclamation des résultats était intervenue avant l'acte introductif d'instance ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 31 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le recours en révision contre le jugement rendu en matière de contentieux préélectoral est une voie de recours qui constitue pour les justiciables une garantie fondamentale ; qu'en décidant qu'un tel recours est irrecevable dès lors que les résultats ont été proclamés, les juges du fond ont violé les articles R. 4031-31 et R. 4031-36 du Code de la santé publique, ensemble les articles 593 et 595 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, en déclarant le recours en révision irrecevable, au motif que l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ne permet, en cas de réclamation contre les résultats pour cause de fraude, que d'agir en annulation des élections, quand l'ARS de BASSE NORMANDIE invoquait une fraude affectant le jugement du 25 septembre 2015 et non une fraude affectant les élections, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé les articles R. 4031-31 et R. 4031-36 du Code de la santé publique, ensemble les articles 593 et 595 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, les juges du fond ne peuvent apprécier la recevabilité du recours en se référant au bien fondé de la demande ; qu'au cas d'espèce, pour déclarer irrecevable le recours formé par l'ARS de BASSE NORMANDIE, le Tribunal a relevé que « les parties admettent que ce candidat n'a pas été élu. Et il n'est pas établi que cette candidature, à la supposer irrégulière, ait été de nature à affecter la sincérité du scrutin » ; qu'en confondant ainsi la recevabilité et le fond, pour trancher la recevabilité à partir de considérations touchant au fond, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du Code de procédure civile, ensemble les articles 593 et 595 du Code de procédure civile et les articles R. 4031-31 et R. 4031-36 du Code de la santé publique.