Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.469 du 11/09/2019,  partie 2


il ressort par ailleurs des statuts de l'association, dont M. B... fait une lecture tronquée que, si le Président représente effectivement l'association dans les actes de la vie civile avec les pouvoirs associés à cette représentation, dont le pouvoir d'ester en justice au nom de l'association, il n'est pas pour autant titulaire d'un pouvoir décisionnel propre lui permettant d'agir en dehors des limites du mandat que lui confère le Conseil d'Administration ; qu'aux termes de l'article 10 des statuts, c'est en effet le Conseil d'Administration qui agit au nom de l'association et est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l'Assemblée Générale Ordinaire ou à l'Assemblée Générale Extraordinaire, tandis que l'article 11 stipule que le Bureau, composé du Président, d'un Vice-Président, d'un Trésorier, d'un Secrétaire et d'un Vice-Trésorier est «l'organe d'exécution des décisions du Conseil d'Administration». L'article 12 précise en conséquence, en ce qui concerne le rôle du Président, outre la disposition déjà citée sur son rôle de représentation, que le Président ne peut disposer de tous les pouvoirs du Conseil d'Administration que par délégation de celui-ci ; qu'il en découle, que sauf délégation générale donnée au Président par le Conseil d'Administration, ce qui n'a pas été le cas lors de la nomination temporaire de M. D..., ce dernier n'avait pas le pouvoir de stipuler la clause litigieuse dans le contrat de travail de M. B..., laquelle n'avait pas été décidée par le Conseil d'Administration comme elle aurait nécessairement dû l'être, a fortiori s'agissant d'une clause restreignant le pouvoir de l'association, plus précisément de son organe de décision, à savoir ce même Conseil d'Administration, de mettre fin au contrat de travail de M. B... et pouvant avoir des répercussions très importantes pour les finances de la structure, qui en l'occurrence étaient déjà dans un état préoccupant ; que par ailleurs, M. B..., qui présidait le Conseil d'Administration du 15 avril 2014 et était depuis de nombreuses années le Président de l'association, ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour réclamer l'application de cette clause alors qu'il n'ignorait pas que M. D... n'avait pas été investi du pouvoir nécessaire pour la concéder et que celle-ci aurait du être soumise à l'approbation de ce Conseil au même titre que le principe de son embauche et le montant de sa rémunération ; que cette clause, même admise comme pouvant être licite en droit, doit en définitive être considérée comme non écrite dans le contrat de travail de M. B... car ajoutée par ses signataires sans pouvoir pour le faire s'agissant du représentant de l'employeur, en fraude des règles de fonctionnement et des intérêts de l'association s'agissant du salarié qui était son ancien Président, par application pour ce dernier du principe que la fraude corrompt tout. ; le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté M. B... de sa demande au titre de cette clause, mais avec cette précision que cette clause doit être dite non écrite, selon les motifs adoptés par la Cour, et non frappée de nullité comme retenu par les premiers juges » (arrêt attaqué, pp. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, il entre dans les attributions du président d'une association de procéder à tous les actes de la vie civile, notamment à l'embauche et au licenciement des salariés de ladite association ; qu'il est constant et ressort de l'arrêt attaqué (pp. 5 et 6) que l'article 12 des statuts de l'association Médiation Service prévoit que le président « représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet » ; qu'il devait nécessairement se déduire d'une telle disposition statutaire que le président de l'association, M. D..., avait le pouvoir de conclure le contrat de travail à durée indéterminée de M. B... du 15 juillet 2014, qui stipulait notamment une « clause de conservation dans les effectifs » ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 (ancien) du code civil et L.1221-1 et suivants du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. B... reposait sur une cause économique, et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la cause économique du licenciement ; la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, évoque au titre des difficultés économiques ayant conduit à la décision de licencier M. B..., à défaut pour lui d'avoir accepté la modification de son contrat de travail, la baisse continue et significative des subventions publiques allouées depuis 2010 alors qu'elles constituent le premier poste des recettes de l'association, accompagnée d'une diminution significative du résultat d'exploitation qui s'est confirmée en 2013, ce résultat étant devenu négatif, ce qui traduit de graves difficultés de trésorerie ;