Cour d'appel de Metz,  décision 13-28.201 du 30/06/2015,  partie 9



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur Daniel Z...es qualités au paiement de dommages et intérêts pour recel de violation du secret médical ; 
 
 AUX MOTIFS QUE " Monsieur X...fait grief au médecin du travail notamment d'avoir violé le secret médical, exposant que le Docteur Y..., préposée de l'intimée, a été sanctionnée par l'ordre des médecins ; qu'il résulte de la décision rendue par le Conseil régional de l'ordre des médecins de Lorraine que si le Docteur Y...s'est vu infliger un blâme, c'est au seul motif qu'elle a manqué à ses obligations en se dispensant « de formuler l'avis qu'elle était tenue d'établir en vertu des dispositions susmentionnées » (R. 241-51 du Code du travail) ; que la Chambre disciplinaire de première instance précise à cet égard : « Que bien que ce même employeur ait le 8 novembre suivant, demandé au Docteur Y...de convoquer à nouveau Monsieur X...pour le deuxième examen médical prévu en pareille circonstance par le Code du travail, celle-ci s'est cependant dispensée d'organiser cette nouvelle visite médicale et a en outre, encore refusé, le 19 novembre suivant, de rendre un avis sur l'aptitude de Monsieur X...» ; qu'il en ressort qu'aucun grief tiré de la violation du secret professionnel n'a été retenu contre le médecin du travail, pas plus d'ailleurs que les autres griefs allégués, « faux témoignage, violation du droit du malade au respect de sa dignité, violation du principe d'indépendance, compérage, déclarations volontairement inexactes ou défaut de soins », que Monsieur X...a fortiori ne démontre pas une quelconque faute de son employeur qualifiée par lui de « recel de violation de secret professionnel » et il sera débouté de ses prétentions de ce troisième chef (...) " (arrêt p. 15 in fine, p. 16 alinéas 1 et 2) ; 
 
 1°) ALORS QUE les décisions des juridictions ordinales n'ont pas autorité de la chose jugée devant le juge judiciaire ; qu'en l'espèce, Monsieur X...avait, dans ses écritures d'appel, sollicité la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts en raison de la faute commise par ce dernier qui avait produit dans le débat prud'homal une attestation du Docteur Y..., médecin du travail salarié, faisant état d'informations le concernant venues à sa connaissance par la consultation de son dossier médical dans le cadre de son activité professionnelle, qu'en le déboutant de sa demande au motif " qu'aucun grief tiré de la violation du secret professionnel n'a été retenu contre le médecin du travail " par la Chambre disciplinaire du Conseil de l'Ordre des médecins de Lorraine quand la décision prise par la juridiction ordinale n'avait pas autorité de la chose jugée devant elle, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique, toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ; que sauf dérogation légale, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, et que le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article constitue un délit pénalement réprimé ; que par ailleurs, aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en déboutant Monsieur X...de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la production par l'employeur, dans le cadre du procès prud'homal, d'une attestation établie à sa demande par ce médecin du travail relatant des informations concernant Monsieur X...venues à sa connaissance, ainsi qu'il en avait expressément attesté, par la consultation de son dossier médical, ne constituait pas l'utilisation fautive d'informations couvertes par le secret médical dans les conditions prévues et réprimées par la loi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.