Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.997 du 25/11/2021,  partie 4


- ce principe d'unicité s'applique aux revenus du patrimoine, dès lors que les prélèvements en cause présentent, lorsqu' ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 du Règlement, ainsi que l'a retenu la CRIE ; - le critère déterminant est celui de l'affiliation à un régime de sécurité sociale d'un autre État' membre que la France ; - les solutions retenues par la CJUE en matière de CSG/CRDS est "parfaitement transposable à la situation des administrateurs étrangers de la Société Vinci". L'Urssaf retient, pour sa part, que la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) du 17 décembre 2008 a créé l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, lequel institue à la charge des employeurs une contribution assise sur les rémunérations ou gains assujettis à la CSG et exclus de l'assiette des cotisations définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du même code. L'article 16 de la LFSS pour 2010 a étendu le champ d'application de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale pour inclure dans le champ des rémunérations soumises à forfait social, celles visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce, perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, ce qui concerne, notamment, les jetons de présence. L'Urssaf souligne, en outre, que le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur. "Il n'y a donc pas lieu de faire un lien entre le forfait social qui s'impose à l'employeur (.,) Et les personnes bénéficiaires de ces sommes, objet de ce forfait. Sur ce il résulte de la réponse donnée par la Société à la lettre d'observations que les jetons de présence en cause ont été versés aux résidents étrangers suivants : - en 2012, à M. [I], résident du Qatar et à M. [F], résident du Royaume-Uni ; - en 2013, à ces deux mêmes personnes et à Mme [E], résidente d'Italie, ainsi qu'à M. [P], résident du Qatar. "représentant permanent d'une personne morale de droit Qatari" - en 2014, à M. [F], Mme [E], M. [P], M. [W], résident du Qatar et à M. [K], résident d'Allemagne. La Société demandait ainsi à l'Urssaf de ne pas mettre en recouvrement la somme de 470 608 euros mais celle de 316 958 euros. La cour ne peut que constater que les arguments juridiques de la Société ne peuvent trouver à s'appliquer ici, à supposer même qu'ils soient applicables, dès lors que, outre que certaines des personnes bénéficiaires de jetons de présence ne sont pas résidents de l'Union européenne et ne peuvent par conséquent bénéficier du principe d'unicité invoquée par la Société, celle-ci ne démontre en aucune manière que les administrateurs résidents d'un pays de l'Union européenne mentionnés ci-dessus sont affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre que la France. Il importe de distinguer la nationalité, la 'résidence' (concept au demeurant non défini dans la lettre de la Société, qui semble plutôt avoir fait référence à la 'nationalité', ce qui est tout autre chose) et l'affiliation à un régime de sécurité sociale. Comme le démontre la jurisprudence 'De Ruyter' de la CJUE, citée par la Société, l'on peut être ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et résider dans un autre pays. En d'autres termes pour prendre un exemple précis (alors pertinent), on peut être britannique et relever d'un système de sécurité sociale français. La cour souligne que le fait que les personnes mentionnées ci-dessus soient administratrices de la Société n'exclut en aucune manière qu'elles puissent être, quelle que soit leur 'nationalité', salariées en France et dès lors, nécessairement assujetties au régime général. Or, c'est à celui qui l'invoque qu'il appartient de démontrer qu'elle justifie d'une exemption ; La Société ne produit pas d'élément pertinent relatif à la situation des personnes dont la situation devrait conduire à exonération du forfait social. C'est donc à juste titre que l'Urssaf a décidé un redressement d'un montant, rectifié, de 374 888 euros, au titre des jetons de présence » :
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Selon l'article L. 137-13 du Code de sécurité sociale « Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution due par les employeurs : sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ; sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code [...] ». En vertu de l'article L. 137-15 du même code « les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code [...] ».