décision 16-18.878 du 22/11/2017,  partie 6


qu'en se méprenant ainsi sur la nature juridique et les caractères de la taxe sur les conventions d'assurance, impôt sui generis qui ne présente aucun des traits essentiels des droits d'enregistrement, la Cour d'appel a violé l'article 991 du code général des impôts ;
 
 2. ALORS, de deuxième part, QUE la taxe sur les conventions d'assurance est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré ; qu'en l'absence d'accord des parties au contrat d'assurance quant à la charge définitive de cette taxe, il convient de la faire supporter à l'assureur, qui en est le seul redevable légal en vertu de l'article 385 de l'annexe III au code général des impôts ; qu'il suit de là que lorsque l'assureur a par erreur liquidé la taxe sur les conventions d'assurance à un taux inférieur à celui qui était applicable, les rappels qui lui sont assignés, qui ne pourront être répercutés sur l'assuré, doivent être calculés « en dedans » de la prime effectivement acquittée par celui-ci, c'est-à-dire sur une assiette constituée du prix stipulé, diminué du montant de ladite taxe au taux applicable ; que, pour décider au contraire que l'administration fiscale avait à bon droit calculé les rappels de taxe assignés à la MAIF en dehors des primes effectivement acquittées par les assurés, la Cour d'appel a énoncé que cette taxe n'est pas un élément du prix convenu avec l'assuré, mais un accessoire de celui-ci, de sorte que l'existence d'un accord entre l'assureur et l'assuré sur la garantie offerte et sur le montant de la prime totale émise dans la quittance n'est pas exclusive de ce que l'assureur puisse répercuter le montant qu'il a payé au titre de la taxe sur l'assuré, puis a ajouté que la circonstance que l'assureur puisse difficilement récupérer le montant des redressements sur ses assurés est inopposable à l'administration et ne saurait justifier un calcul « en dedans » inapproprié au regard de la dernière phrase de l'article 991 du code général des impôts, la méthode de calcul suivie par l'administration n'ayant nullement pour effet de faire porter la taxe sur une somme virtuelle que l'assureur n'a pas perçue, dès lors qu'aucune disposition ne lui interdit de la répercuter sur l'assuré qui en est l'assujetti ; qu'en se déterminant par de tels motifs, cependant qu'en égard à son objet et à ses modalités, la taxe sur les conventions d'assurance doit être regardée comme une imposition qui grève le prix convenu de la garantie d'assurance, ce dont il découle que les rappels de taxe assignés à la MAIF n'étaient pas susceptibles d'être répercutés sur ses assurés faute de stipulation expresse le prévoyant et devaient dès lors être calculés sur une assiette constituée des primes taxes comprises stipulées, diminuées du montant de ladite taxe au taux applicable, la Cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du code civil.
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques, demandeur au pourvoi incident

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'AVOIR déclaré fondé le rejet implicite de la réclamation du 11 décembre 2009 adressé par la société MAIF sauf en ce qui concerne la taxation des droits d'adhésion, d'AVOIR annulé l'avis de mise en recouvrement n° [...] du 27 février 2009 dans la seule mesure de la taxation des droits d'adhésion au taux de 15,5 % au lieu de 9 % et d'AVOIR rétabli cet avis sur ce point pour un montant total de 22 703 €, dont 2 837 € au titre des intérêts de retard;
 
 AUX MOTIFS QU' « ainsi que le rappelle à juste titre la société intimée, l'article 34 de la Constitution dispose que « La loi fixe les règles concernant (') l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». En vertu de cette disposition, l'administration fiscale ne saurait créer un taux qui n'est pas prévu par la loi, sans qu'importe l'absence de prévision de taux propre aux droits d'adhésion perçus par les compagnies d'assurances mutuelles dans l'article 1001 du code général des impôts qui détaille les taux applicables au titre de l'article 991 du même code. Par ailleurs, il convient de relever que le 6º de l'article 1001 précité énonce que pour les assurances qui ne sont pas énoncées dans le texte et qui sont désignées comme étant « les autres assurances » le taux est de 9 %, ce montant ressortant comme un taux de base. Il s'en déduit que faute d'autre disposition dans le texte, le taux applicable aux droits d'adhésion qui constituent un accessoire dont l'assureur bénéficie directement du fait de l'assuré et sont donc passibles de la TSCA, est de 9 % et non de 15,5 % comme l'a appliqué l'administration fiscale en l'espèce.