Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.658 du 25/09/2019,  partie 3


qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a exactement énoncé que la liquidation judiciaire n'emporte pas automatiquement résiliation des contrats en cours, en a déduit à bon droit que la société Sofinord ne pouvait opposer une exception d'inexécution au titre du contrat de prestations conclue avec la société Axiria afin de s'opposer au paiement des sommes dues au titre du contrat de location financière repris par la société Lixxbail ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, ni sur le troisième moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sofinord aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Lixxbail la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sofinord
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance délivrée par la société Etica, et D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 novembre 2015, ayant condamné la société Sofinord à payer à la société Lixxbail la somme de 1.556.833 € TTC augmentée des intérêts au taux légal, et condamné la société Sofinord à restituer à la société Lixxbail le matériel loué, sauf à préciser que la somme principale de 1.556.833 € serait majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2006, et que le matériel loué serait restitué dans les 20 jours de la signification de l'arrêt, les frais afférents au démontage, à l'emballage et au transport du matériel en retour, étant à la charge de la société Sofinord,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité alléguée de l'acte introductif d'instance délivré à la société SOFINORD Considérant qu'il n'est pas contesté que l'assignation du 10 mars 2006 a initialement été délivrée par la société ETICA « agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administration » et que l'appelante fait valoir qu'il résulte de l'article 17 des statuts de cette société et de la délibération du 21 février 2005 de son conseil d'administration, qu'en application de l'option ouverte par l'article L 225-51-1 du code de commerce, l'exercice de la direction générale de la société a été dissocié du mandat du président du conseil d'administration, de sorte que celui-ci n'a pas le pouvoir de représenter la société en justice ; Que l'appelante soutient aussi qu'il résulte de l'article 117 du code de procédure civile, que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte pouvant être soulevée en tout état de cause sans avoir à justifier d'un grief ; Que si la société SOFINORD admet que l'irrégularité peut être ultérieurement couverte par le dépôt d'écritures prises par la personne habilitée à représenter la partie en justice, elle estime que cette régularisation ne peut cependant plus être opérée après l'expiration d'un délai de forclusion de l'action, ce qui serait le cas en l'espèce, selon l'appelante, dès lors que le premier loyer impayé était exigible depuis le 1er décembre 2004 et que la mise en demeure de payer infructueuse délivrée le 15 décembre 2004 a eu pour effet de résilier le contrat 8 jours après, soit à la date du 24 décembre 2004, rendant exigible la somme totale des loyers, la créance correspondante s'étant prescrite en 5 ans, en application de l'ancien article 2277 du code civil concernant les dettes périodiques, soit le 24 décembre 2009, alors que les conclusions susceptibles de couvrir l'irrégularité n'ont été déposées que le 14 avril 2014 par la société LIXXBAIL à l'audience du tribunal de commerce ; Mais considérant que c'est à bon droit que la société LIXXBAIL a soulevé l'irrecevabilité de la demande en nullité de l'assignation formulée pour la première fois en cause d'appel dès lors qu'il n'est pas contesté que la société SOFINORD, qui invoque la nullité de l'acte de procédure, a, postérieurement à la délivrance de l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond en première instance sans y soulever la nullité de l'assignation qui lui avait été délivrée, de sorte qu'en tout état de cause, l'irrégularité alléguée a été couverte en application de l'article 112 du code de procédure civile ;