Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.101 du 14/02/2019,  partie 2



AUX MOTIFS QUE l'action de la société Antunes à l'encontre de la société MMA IARD du chef de la police "responsabilité civile" n'est pas prescrite et se trouve, en conséquence, recevable ; que cette police couvre, selon l'article 5 des conventions spéciales, intitulé "Quel est l'objet de la garantie", "la responsabilité civile après travaux", précisant à cet égard en 5-2° : "Nous garantissons les dommages corporels ou matériels causés à autrui, y compris au maître de l'ouvrage, par les travaux exécutés, lorsque ces dommages ont pour effet générateur une malfaçon et qu'ils surviennent après l'achèvement des travaux" ; qu'il découle de l'énoncé précité que l'assureur répond des dommages matériels causés en l'espèce à la société Rivepar, maître de l'ouvrage, des suites des malfaçons, dont la société Antunes a été définitivement retenue responsable, dans l'exécution des travaux de ravalement consistant en la pose du revêtement ‘Marmorella', sur les façades de l'immeuble en construction ; que la société MMA IARD invoque quant à elle la clause d'exclusion stipulée à l'article 8-15° des conventions spéciales, aux termes de laquelle il est indiqué, sous le titre "Quels sont les cas où notre garantie ne joue pas", que le contrat ne couvre pas "le coût de la réfection des travaux, de la remise en état ou du remplacement des produits livrés ou ouvrages exécutés, qui ont été à l'origine des dommages" ; qu'or, pour être opposable à l'assuré, la clause d'exclusion doit être, en vertu des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances, formelle et limitée ; que tel n'est pas le cas lorsque la clause d'exclusion est sujette à interprétation ou encore, lorsqu'elle tend à vider de toute portée la garantie accordée par l'assureur ; qu'en l'espèce, la société MMA IARD interprète la clause d'exclusion comme privant de garantie l'assuré pour la réfection des désordres affectant les travaux exécutés par ce dernier ; qu'il en découle que la clause contredit, en les vidant de leur substance, les stipulations de l'article 5-2° de la police aux termes duquel l'assureur garantit l'assuré pour les dommages matériels causés au maître de l'ouvrage lorsque ces dommages ont pour effet générateur une malfaçon dans les travaux exécutés et qu'ils surviennent après l'achèvement des travaux ; que la clause d'exclusion ne peut être, dans ces conditions, opposable à la société Antunes ; qu'il en résulte que la société MMA IARD, doit relever et garantir la société Antunes, dans les limites de la police, au titre des condamnations définitives mises à la charge de cette dernière par les dispositions du jugement du 5 juin 2012 et celles, non atteintes par la cassation, de l'arrêt du 10 mars 2014 ;

ALORS QUE les clauses d'exclusion de garantie sont valables lorsqu'elles revêtent un caractère formel et limité ; qu'en jugeant que la clause excluant de la garantie « après travaux » « le coût de la réfection des travaux, de la remise en état ou du remplacement des produits livrés ou ouvrages exécutés, qui ont été à l'origine des dommages » viderait de sa substance la garantie couvrant les dommages « corporels ou matériels, causés à autrui, y compris au maître de l'ouvrage, par les travaux exécutés, lorsque ces dommages ont pour fait générateur une malfaçon et qu'ils surviennent après l'achèvement des travaux », quand cette exclusion, formelle et limitée, laissait dans le champ de la garantie l'ensemble des dommages corporels et matériels causés par une malfaçon, à l'exception du coût des travaux nécessaires pour remédier à ladite malfaçon, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.