cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-21.286 du 24/05/2017,  partie 4



 ALORS, DE DERNIERE PART, QUE seules les prétentions des parties doivent être énoncées dans le dispositif, d'où il suit qu'en se déterminant sur la base de la considération que le moyen de nullité tiré de la fraude de PCA n'était pas repris dans le dispositif des dernières conclusions de l'intimée, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR partiellement infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 20 janvier 2012 et, statuant à nouveau, D'AVOIR dit qu'en reprenant dans un produit référencé « Bx-nmp3036 Deluxe 3,5''» les caractéristiques essentielles du modèle déposé n°06 2128, la société SUZA INTERNATIONAL FRANCE a commis des actes de contrefaçon au préjudice de son titulaire, la société PCA France, D'AVOIR condamné la société SUZA INTERNATIONAL FRANCE à payer à cette dernière la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon, D'AVOIR fait injonction à la société SUZA INTERNATIONAL FRANCE, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, huit jours après la signification de l'arrêt, de cesser la commercialisation du boîtier multimédia référence « Bx-nmp3036 Deluxe 3,5'' Ata » et D'AVOIR débouté la société SUZA INTERNATIONAL France de ses entières demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'action en contrefaçon, la société PCA est recevable à se prévaloir d'une atteinte portée aux droits attachés au modèle de boîtier multimédia par elle déposé dès lors que les faits de commercialisation incriminés sont postérieurs à la publication au BOPI intervenue le 13 juillet 2006 ; que, sur le fond, il y a lieu de ne s'attacher qu'à une reprise des caractéristiques de nature à susciter chez l'observateur averti une même impression visuelle d'ensemble ; que l'examen du modèle déposé et du produit en conflit auquel la cour s'est livrée conduit à considérer que le boîtier référencé « Bx-nmp 3036 Deluxe 3,5'' » commercialisé par la société Suza reproduit les caractéristiques essentielles du modèle déposé qui, contrairement à ce qu'affirme l'intimée mais comme il a été dit, ne tiennent pas à la destination du produit ou encore à une « communauté de style », les différences avec les caractéristiques du modèle déposé que cette dernière met en exergue devant être considérées comme insignifiantes ; qu'il s'en induit qu'en commercialisant ce produit référé « Bx-nmp3036 Deluxe 3,5 » » » sous la marque « Advance » la société Suza a porté atteinte au droit dont est titulaire la société PCA sur la modèle enregistré n° 06 2128 (arrêt, p.8, trois derniers alinéas) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur l'action en concurrence déloyale et parasitaire, en dépit de la reprise, dans le produit référencé « Bx-nmp3036 Deluxe 3,5'' », des caractéristiques protégées par le droit des dessins et modèles, il ne peut être considéré que cette seule reprise engendre un risque de confusion entre ce produit et le produit commercialisé par la société PCA, la société Suza faisant pertinemment valoir que la présence, en position centrale de son produit, d'un écran LTD Display « Z... Ray » permettant l'affichage de ses différentes fonctionnalités, le positionnement nettement différent des boutons sur cette même façade, le matériau unique utilisé sans liseré, l'aspect de chaque face du boîtier agrémenté de quatre grosses vis saillantes de quelques millimètres ne conduira pas le consommateur à confondre ces produits ou les associer (arrêt, p.9, al. 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur les mesures réparatrices, l'appelante poursuit le paiement d'une somme de 35.000 euros au titre de l'atteinte à ses droits privatifs sans préciser les paramètres pris en compte pour parvenir à cette somme (page 30/41 de ses conclusions), n'explicitant son préjudice qu'au titre de la concurrence déloyale pour souligner la baisse de son chiffre d'affaires mensuel devenu négatif en janvier 2008 ; que ce faisant, elle n'explicite aucun des éléments d'appréciation prévus par l'article L.521-7 de code de la propriété intellectuelle (manque à gagner, bénéfice réalisés) pour déterminer le préjudice subi ; que l'intimée justifiant, quant à elle, d'une baisse de chiffre d'affaires mensuel bien antérieure à l'apparition de son propre produit sur le marché en août 2008 et exposant, sans être contredite, que la société PCA - qui affirmait dans une autre instance les opposant « que la durée de la commercialisation d'un boîtier informatique est de 6 mois à 2 an » (pièce 18 de l'intimée) - a cessé à la fin de l'année 2007 la commercialisation de son produit reprenant les caractéristiques de son modèle initié le 5 mai 2006, il convient de considérer que peut tout au plus être prise en considération la dilution, la banalisation du modèle déposé de sorte que l'atteinte aux droits de son titulaire sera indemnisée par l'allocation d'une somme de 5.000 euros ; que compte tenu de l'écoulement du temps et de la nature du produit qui conduisent à rejeter la demande d'injonction telle que présentée, sera seule ordonnée la mesure d'interdiction par ailleurs réclamée selon les modalités précisées au dispositif (arrêt, p. 10/11) ;