Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.794 du 22/10/2020,  partie 5



 Le montant du redressement est chiffré à 110 173 euros au titre de l'année 2012 et à 122 599 euros au titre de l'année 2013, et est calculé sur la différence entre les montants déclarés et les montants recalculés, précisés pour chacune de ces années.
 Par conséquent la société a ainsi été informée de façon précise des modalités de calcul retenues lors du calcul du redressement, opéré sur la base de ses propres documents communiqués lors du contrôle, dans le format qui lui avait été demandé par les inspecteurs du recouvrement.
 Le jugement entrepris qui a retenu que la lettre d'observations est explicite et a permis un débat contradictoire doit être confirmé sur ce point également.
 Enfin, le moyen subsidiaire d'annulation de la mise en demeure tiré de l'affirmation d'un calcul lors du redressement sur une base annuelle alors que le principe, pour les contrats de travail temporaire, est celui d'un calcul mission par mission, est inopérant dès lors qu'il résulte justement de la lettre d'observations (page 10) que "la réduction générale Fillon a été recalculée par mission" ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE "il est soutenu que la lettres d'observations est imprécise en ce qu'elle ne mentionnerait pas le mode de calcul des cotisations ;
 Mais les inspectrices du recouvrement, après avoir relevé que les sommes issues du compte épargne temps auraient dû être intégrées dans le calcul de la réduction Fillon, expliquent en page 6 de la lettre d'observations que les montants de la réduction ont été recalculés à partir des justificatifs produits par l'entreprise elle-même et plus précisément que "les indemnités fin de mission et congés payés ont été recalculées (21 % du salaire brut de chaque mission soit (salaire x10%) x 10%) et rajoutées au salaire brut pris en compte par l'entreprise pour le calcul de la réduction" ;
 La lettre d'observations est donc explicite et a permis un débat contradictoire" ;
 
 ALORS QU'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document doit mentionner, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que cette obligation, qui a pour objet de permettre à l'employeur de disposer de tous les éléments afin de pouvoir en discuter l'exactitude, se rattache directement au respect du principe du contradictoire ; qu'en jugeant régulière la lettre d'observations du 30 septembre 2014 aux termes de motifs dont il résulte que cette lettre, imprécise, incompréhensible et, pour partie, erronée quant aux bases retenues et aux modalités de calcul mises en oeuvre - s'agissant des "
 indemnités fin de mission et congés payés [
 ] recalculées (21 % du salaire brut de chaque mission soit (salaire x10%) x 10%) et rajoutées au salaire brut pris en compte par l'entreprise pour le calcul de la réduction" -, mettait la société dans l'impossibilité de vérifier l'exactitude des sommes réclamées, la Cour d'appel a violé l'article R. 243-59, alinéa 5 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR validé le redressement notifié à la société Jubil travail temporaire Sud Ouest par l'urssaf Midi-Pyrénées, condamné la société Jubil travail temporaire Sud Ouest à payer à l'urssaf Midi-Pyrénées la somme de 259 940 € hors majorations complémentaires de retard, outre les sommes de 1 500 € et 2 000 € au titre, respectivement, de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE " La présente procédure est consécutive à la contestation de la mise en demeure du 23 décembre 2014 qui ne concerne que le compte personnel temporaire de la société Jubil travail temporaire sud-ouest.
 Ce litige ne porte donc que sur le chef de redressement relatif aux "réductions Fillon" afférentes aux indemnités de fin de mission et congés payés passées en compte épargne-temps chiffré à 110 173 euros au titre de l'année 2012 et à 122 599 euros au titre de l'année 2013, et totalisant la somme de 232 772 euros.
 
 Il résulte de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, que sont assujetties à cotisations l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entreprise d'un tiers à titre de pourboire.
 L'indemnité de fin de mission qui constitue un complément de salaire, sans contrepartie de travail effectif, ainsi que l'indemnité de congés payés entrent ainsi dans l'assiette des cotisations.