Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.839 du 09/06/2021,  partie 2


existence de circonstances nouvelles postérieures au 17 décembre 2015, attestant d&apos;un changement important de sa situation, justifiant l&apos;application des dispositions de l&apos;article 276-3 précité » ;
 
 1°) ALORS QUE la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l&apos;une des parties ; qu&apos;en retenant que la seule conjoncture économique n&apos;expliquait pas les difficultés de l&apos;année 2014/2015 de l&apos;exploitation agricole de M. [V], que le résultat était à nouveau bénéficiaire dès l&apos;année 2016, et que la requête en révision avait été formée moins d&apos;une année après le prononcé du divorce, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs inopérants, sans rechercher si le déficit puis la baisse significative du bénéfice de l&apos;exploitation agricole durant les années 2015 à 2017 invoquée par M. [V] n&apos;entraînait pas une diminution importante de ses ressources ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 276-3 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge saisi d&apos;une demande de révision d&apos;une rente doit apprécier l&apos;existence d&apos;un changement important dans les ressources ou les besoins de l&apos;une des parties par rapport à la situation qui a été prise en compte par le juge du divorce ayant fixé le montant de la prestation compensatoire ; qu&apos;il ne résulte d&apos;aucune des constatations de l&apos;arrêt que le déficit de l&apos;exercice 2014/2015 avait été pris en compte pour la fixation de la prestation compensatoire dans le jugement du 17 décembre 2015 par le juge du divorce, qui s&apos;est appuyé sur les résultats de l&apos;exploitation des années 2009 à 2012 ; qu&apos;en jugeant que seuls les exercices postérieurs à la date du 17 décembre 2015 pouvaient être considérés comme des éléments nouveaux à l&apos;appui de la demande en révision pour refuser de prendre en compte le déficit de l&apos;exercice 2014/2015, la cour d&apos;appel a violé par fausse application l&apos;article 276-3 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE M. [V] a versé aux débats les différentes déclarations à la Direction générale des Finances Publiques présentant le compte de résultat et le bilan de l&apos;exploitation agricole pour les années 2014, 2015 et
 2016 (pièces n° 6, 7 et 28) ; qu&apos;en se fondant exclusivement sur un document intitulé « solde intermédiaire de gestion de 2014 à 2017 » et en jugeant qu&apos;aucun document comptable définitif n&apos;était versé aux débats, la cour d&apos;appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces produit par l&apos;intimé.