Cour d'appel d'Angers,  décision 13-24.028 du 04/11/2014,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me Foussard, avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a écarté la demande en nullité visant la saisine du tribunal ainsi que le jugement de première instance, puis accueilli comme fondée la demande visant à faire supporter l'insuffisance d'actif de la société SERVIAL et condamné Monsieur X...à payer la somme de 400. 000 euros ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le procureur général près la cour d'appel d'ANGERS a déposé ses conclusions le 19 septembre 2011 (arrêt, p. 4 alinéa 4) ; qu'il conclut à la nullité du jugement, faute de référence au rapport du juge commissaire (arrêt, p. 7 alinéa 4) ; qu'il ajoute que l'exception de nullité visant les conditions de l'audition de Monsieur X...doit être écartée (arrêt, p. 7 alinéa 5) ; qu'il conclut en outre, indépendamment à la condamnation de Monsieur X...au paiement d'une somme de 991. 395 euros au titre de l'insuffisance d'actif (arrêt, p. 7 alinéa 7) 
 
 ALORS QUE lorsque le ministère public prend des conclusions, l'arrêt doit mentionner à quelle date ces conclusions ont été communiquées aux parties à l'instance ; que faute de ce faire, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 16 et 425 du code de procédure civile ; 
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a écarté la demande en nullité visant la saisine du tribunal ainsi que le jugement de première instance, puis accueilli comme fondée la demande visant à faire supporter l'insuffisance d'actif de la société SERVIAL et condamné Monsieur X...à payer la somme de 400. 000 euros ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « dans sa version codifiée issue du décret du 23 décembre 2006, l'article R 662-12 du code de commerce disposait, et dispose toujours, que le tribunal statue sur rapport du juge commissaire en ce qui concerne l'interdiction de gérer prévue à l'article L 653-8 du même code ; que par décret du 23 décembre 2006 applicable, sur ce point, aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier 2006, l'article 76 du décret n'en excluant l'application qu'aux procédures ouvertes avant cette date, cette disposition a été étendue à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ; que la loi ne prévoyant pas de formalisme particulier, le rapport peut être oral ou écrit ; que le non-respect par le tribunal de cette disposition édictée dans le cadre de l'organisation judiciaire, dans l'intérêt d'une meilleure administration de la justice et non dans l'intérêt de l'une ou l'autre des parties, constitue une nullité de fond qui peut être invoquée en tout état de cause en application de l'article 117 du code de procédure civile ; que M. X..., qui ne l'avait certes pas fait, dans ses premières conclusions déposées le 16 mars 2011, reste donc recevable à proposer cette exception de nullité dans ses dernières conclusions ; que si le jugement critiqué ne fait certes nulle mention du rapport du juge commissaire se trouve néanmoins dans le dossier de première instance un document daté du 13 octobre 2010 intitulé " Rapport du juge commissaire (...) Responsabilité pour insuffisance d'actif (...) Interdiction de gérer (...), comportant les mentions suivantes : " Nous, Jean Yves Souron Barbault, juge commissaire de la SAS Servial (...), dressons le présent rapport au tribunal saisi sur le fondement des dispositions des articles L 651-1 et suivants et L 653-1 et suivants du code de commerce à l'égard de M. Jean François X..., PDG de la SAS Servial. Je souscris aux demandes du liquidateur et m'en remets à la sagesse du tribunal. Fait à Angers le 13 octobre 2010. " ; que par ailleurs, la note d'audience du 13 octobre 2010 signée par le greffier, indique en page 6 que le président du tribunal de commerce, M. Simon a fait lecture du rapport du juge commissaire avant que le ministère public soit entendu en ses observations et que l'affaire soit mise en délibéré au 8 décembre 2010 ; qu'il s'ensuit que le tribunal de commerce a donc bien statué sur le rapport du juge commissaire, au sens de l'article R 662-12 du code de commerce, ce qui prive de toute efficacité l'exception de nullité soulevée de ce chef par M. X...» ;