Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.039 du 18/11/2020,  partie 10


que l'employeur ne doit ensuite adresser les offres de reclassement hors du territoire national qu'aux salariés ayant manifesté dans un délai de six jours leur volonté d'en recevoir ; qu'en l'espèce, en retenant, pour estimer que la société Lidl n'avait pas respecté son obligation de recherche de reclassement à l'étranger, que le plan se contentait d'adresser aux salariés un questionnaire destiné à « recenser les éventuels souhaits de reclassement à l'étranger » en leur impartissant un délai de six jours pour y répondre et en ajoutant qu'« en cas d'acceptation par le salarié d'un éventuel reclassement à l'étranger dans le délai précité, les offres correspondantes lui seront proposées », quand la société Lidl n'avait fait, en adressant ce questionnaire aux salariés, que se conformer à la procédure imposée par la loi, ce qui ne pouvait donc en rien dénoter l'inadéquation des mesures du plan en matière de reclassement à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4-1, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 8) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa version applicable au litige que l'employeur n'a pas à rechercher un reclassement dans les sociétés du groupe situées à l'étranger pour des salariés qui ont précisément refusé d'être reclassés à l'étranger ; qu'en l'espèce, la société Lidl faisait valoir qu'elle avait adressé à l'ensemble des salariés ayant refusé de rejoindre le site de [...] un questionnaire relatif à leur souhait de reclassement à l'étranger et que seuls 10 des 168 salariés concernés avaient manifesté leur souhait d'être reclassés à l'étranger ; qu'en jugeant que la société Lidl n'avait pas respecté son obligation de recherche de reclassement à l'étranger, motif pris de ce que le plan se contentait d'adresser aux salariés un questionnaire destiné à « recenser les éventuels souhaits de reclassement à l'étranger » sans mentionner aucune action concrète et précise permettant d'aboutir à des propositions effectives de postes de reclassement adaptés aux compétences des salariés concernés par le projet de transfert de services à [...], la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération, ainsi qu'elle y était invitée, que 95% des salariés concernés par le plan avaient refusé d'être reclassés à l'étranger, ce qui dispensait légalement l'employeur de leur proposer un tel reclassement, a statué par des motifs insuffisants et inopérants, et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4-1, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 9) ALORS QUE la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; que s'agissant des possibilités de reclassement au sein du groupe, cette pertinence doit s'apprécier parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, par motif réputé adopté des premiers juges, que la société Lidl aurait dû rechercher des reclassements possibles dans les magasins allemands de l'enseigne Kaufland ; qu'en statuant ainsi, sans avoir à aucun moment caractérisé en quoi une permutabilité était possible entre les salariés du siège social de la société Lidl et les salariés des supermarchés allemands Kaufland, la cour d'appel a derechef violé l'alinéa 2 de l'article L. 1235-10 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 10) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, pour estimer insuffisantes les mesures de formation prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a relevé que s'agissant des reclassements internes en France, le plan imposait au salarié de proposer lui-même l'action de formation ; qu'en statuant ainsi, tandis que le plan prévoyait au contraire que c'étaient la direction des ressources humaines et la hiérarchie d'accueil qui proposaient une formation au salarié en fonction des aptitudes et des compétences de ce dernier, la cour d'appel a dénaturé le point 2.2 intitulé « Mesures d'accompagnement des reclassements internes en France » de la partie III du plan (p. 29), en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 11) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société Lidl n'avait prévu aucune action précise et concrète en matière de formation ou même d'adaptation des salariés à un nouvel emploi ; qu'en statuant ainsi, quand le plan prévoyait au contraire des actions de formation d'une durée de 1 à 4 mois sans limitation budgétaire, destinées à favoriser l'adaptation des salariés à leur nouveau poste de travail, la cour d'appel a dénaturé le point 2.2.1 « Formation » du point 2.2 « Mesures d'accompagnement des reclassement internes en France de la partie III du plan (p. 29), en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 12) ALORS QUE la pertinence des mesures du plan doit s'apprécier au