Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.020 du 09/09/2021,  partie 5


article 8 paragraphe 7 point d des mêmes statuts de la coopérative autorise en outre l&apos;exclusion soit en cas de récidive au cours de la période d&apos;engagement, soit lorsque l&apos;intéressé a manqué à ses engagements pendant plusieurs exercices consécutifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;exclusion de l&apos;Earl L&apos;Albatros a été prononcée au motif de l&apos;absence d&apos;apport à la coopérative de sa production de pommes de terre pour l&apos;exercice 2011 sans que soient évoqués les exercices précédents ; que cet élément d&apos;inexécution contractuel ne peut toutefois être qualifié de motif grave au sens de l&apos;article 12 des statuts de la coopérative ; qu&apos;en outre, les pièces versées aux débats ne permettent pas de retenir une récidive de sa part, alors que des manquements réitérés sont évoqués par la SCA Unire dans la lettre du 1er août 2011 mais que les pièces versées ne permettent pas de relever l&apos;existence de demandes expresses et successives de livraison, dûment adressées à l&apos;Earl L&apos;Albatros par la coopérative ; que ce courrier se borne à indiquer sans autre constat étayé : "nous constatons que pour l&apos;exercice clos le 31 juillet 2011, vous n&apos;avez livré aucun produit issu de votre exploitation. 0r, il s&apos;avère que vous avez continué votre activité de production de pomme de terre et que celle-ci a bien été commercialisée au cours de l&apos;exercice" ;
 qu&apos;ainsi, et faute de précisions de fait apportées, la SCA Unire ne qualifie pas les manquements répétés qu&apos;elle dénonce au motif de l&apos;exclusion prononcée ; qu&apos;il y a lieu de relever que ni le procès-verbal en date du 21/09/2011, ni le courrier de communication de la décision d&apos;exclusion ne portent de précisions quand aux manquement qualifiés de répétés de la part de l&apos;Earl L&apos;Albatros ; que si plusieurs producteurs - soit M. [M] [N], M. [J] [R], M. [A] [D], M. [I] [O], M. [F] [K], M. [Y] [V], M. [P] [X] – ont pu attester dans des termes exactement similaires qu&apos;au "cours de la campagne, je suis amené, pour réaliser mon apport de pommes de terre, à procéder à plusieurs livraisons et non pas à une livraison unique. Les livraisons sont réalisées conformément aux appels téléphoniques passés par la coopérative", aucune démarche propre à la situation de l&apos;Earl L&apos;Albatros et aux demandes de livraison qui lui auraient été adressées n&apos;est justifiée, alors que les attestations versées n&apos;apportent aucune précision sur les manquements reprochés à l&apos;Earl L&apos;Albatros ; qu&apos;au surplus, aucune des pièces versées en relation avec l&apos;intervention de la SARL La Rebelle ne permet à la SCA Unire de soutenir explicitement sa position à l&apos;encontre de l&apos;Earl L&apos;Albatros ; qu&apos;il convient en conséquence de confirmer le jugement rendu le 23/04/2014 en ce qu&apos;il a annulé la décision du conseil d&apos;administration de la SCA Unire en date du 21 septembre 2011prrononçant l&apos;exclusion de l&apos;Earl L&apos;Albatros ; qu&apos;en outre, il convient de relever que la décision d&apos;exclusion, prise sans convocation de l&apos;adhérent par application des statuts, ne fait pas mention de la possibilité pour l&apos;Earl L&apos;Albatros d&apos;exercer un recours auprès de l&apos;assemblée générale ; que toutefois, la sanction de ce manquement est de ne pas faire courir le délai de recours de l&apos;article 12 paragraphe 3 des statuts ; que de même et alors que la procédure d&apos;exclusion de l&apos;Earl L&apos;Albatros est annulée, il convient de relever que, dans ces circonstances ou les manquements répétés ne peuvent être retenus, que la SCA Unire ne justifie pas de sa demande de participation aux frais fixes réclamés in solidum à M. [Z] [C] – alors qu&apos;il n&apos;avait plus qualité d&apos;associé de la SCA Unire depuis le transfert de parts intervenu le 31/08/1996 – et à l&apos;Earl L&apos;Albatros ; qu&apos;il sera en conséquence retenu le défaut de justification des sommes réclamées par mise en demeure en date du 02/03/2012 » ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU&apos; il résulte des statuts de la SCA L&apos;UNIRE et notamment de l&apos;article 8-7 d) qu&apos;en cas d&apos;inexécution totale ou partielle de ses engagements par un associé coopérateur, le conseil d&apos;administration pourra décider l&apos;exclusion de la société, soit en cas de récidive au cours de la période d&apos;engagement, soit lorsque l&apos;intéressé a manqué à ses engagements pendant plusieurs exercices consécutifs ; qu&apos;or, il résulte des pièces versées aux débats que l&apos;exclusion de l&apos;Earl L&apos;Albatros a été prononcée au seul motif de l&apos;absence d&apos;apport à la coopérative de sa production de pommes de terre pour l&apos;exercice 2011 ;
 que dès lors, et sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;examiner les irrégularités de forme de la décision du conseil d&apos;administration du 21 septembre 2011, et alors que les conditions de l&apos;article 12 des statuts relatives à l&apos;occlusion pour motifs graves, ne sont pas remplies en l&apos;espèce, et en tout état de cause non invoquées par la SCA L&apos;Unire dans la lettre du 1er août 2011, il apparaît que les conditions d&apos;exclusion stipulées à l&apos;article 8-7 d) n&apos;étaient pas remplis en l&apos;absence de récidive ou de manquements de l&apos;Earl L&apos;Albatros à ses engagements pendant plusieurs exercices successifs ; qu&apos;il convient dès lors d&apos;annuler la décision du conseil d&apos;administration de la SCA L&apos;Unire en date du 21 septembre 2011 ;
 
 1) ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;