décision 17-18.488 du 12/07/2018,  partie 3


qu'en statuant ainsi, quand la simple commodité consistant pour les époux Z... à pouvoir garer leur véhicule au fond de leur terrain ne saurait légalement justifier que leur terrain soit considéré comme enclavé, du fait de l'emplacement de leur maison, et qu'ils bénéficient d'un droit légal de passage grevant le terrain des époux X..., la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) subsidiairement, la servitude légale de passage ne peut pas être accordée si le propriétaire lui-même dispose de moyens permettant de remédier à l'absence d'issue ou à ses insuffisances, moyennant un coût acceptable ; que les époux X... faisaient valoir, dans leurs conclusions (p. 8), que le terrain des époux Z... disposait originellement d'une ouverture par un porche donnant sur la voie publique, et que le propriétaire qui leur avait vendu le terrain avait lui-même procédé à la fermeture de ce porche d'accès, afin de constituer une pièce de vie supplémentaire dans son habitation ; qu'ils concluaient que ce porche pouvait néanmoins être ré-ouvert pour permettre l'accès au fond du terrain des époux Z... depuis la rue [...], ainsi que l'avaient fait de nombreux voisins ; qu'ils constataient que les époux Z... refusaient cette solution, de sorte que l'enclave devait être considérée comme volontaire ; qu'en retenant le caractère involontaire de l'enclave, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les époux X..., si les époux Z... ne disposaient pas d'une solution permettant de remédier, à moindre coût, à l'absence d'issue au fond de leur terrain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil.
 
 ALORS QUE 4°) subsidiairement, un propriétaire ne peut pas prétendre bénéficier de la servitude légale de passage lorsque l'enclavement du bien résulte de son propre fait, ou de celui de son auteur ; que pour retenir le caractère involontaire de l'enclave, la cour d'appel énonce que la fermeture du porche donnant sur la rue [...] est intervenue en 2002, alors que les propriétaires bénéficiaient, au moins depuis 1996, « d'un accès par le chemin », caractérisé par l'implantation d'un ouvrage apparent aux yeux de tous et qui ne leur était pas à l'époque contesté, y compris par les époux X..., à tel point que le mari avait même consenti à les autoriser à emprunter ce chemin à pied et en voiture, et que les époux F..., auteur des époux Z..., « ayant ainsi cru pouvoir bénéficier d'un autre accès à l'arrière de leur propriété », c'est de manière non volontaire qu'ils avaient procédé à l'obstruction du porche donnant sur la rue [...] ; qu'en statuant ainsi, quand les auteurs des époux Z... ne pouvaient être considérés comme s'étant involontairement enclavés, dès lors qu'ils avaient clos le porche permettant l'accès à la voie publique en se contentant du bénéfice d'une simple tolérance de passage sur le chemin appartenant à leurs voisins, sans avoir vérifié au préalable s'ils disposaient d'un droit de passage opposable à ceux-ci, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil.