Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.813 du 01/02/2017,  partie 3


Cts [N] »), /- 14.611,43 francs français le 12 juillet 1994 (mention « Reçu versement en compte »), /- 350.000 francs français le 2 septembre 1994 (mention « Reçu en vue [W] [N] »), - 565.000 francs français le 6 septembre1994 (mention « s/p Vente ce jour »), /- 800.000 francs français le 6 septembre 1994 (mention « Bpmc [J] prêt ce jour »), /- 183.000 francs français le 20 septembre 1994 (mention « [F] s/frais vente ») ; qu&apos;il apparaît que deux chèques, le premier d&apos;un montant de 150.000 francs français et le second d&apos;un montant de 350.000 francs français ont été débités d&apos;un compte joint des époux (Banque de France n° 0000N306682) respectivement les 25 mai 1994 et 7 septembre 1994 (la date de valeur d&apos;un chèque peut différer de la date d&apos;opération et ne correspond pas à la date de remise du chèque au notaire qui est antérieure) ; qu&apos;or, il est établi que, suite à des opérations de vente effectuées par l&apos;épouse sur un compte-titres personnel (Banque de France n° [Compte bancaire 1]), le compte joint précité a été crédité d&apos;une somme de 148.625,10 francs français le 10 mai 1994, d&apos;une somme de 329.536,56 francs français le 30 août 1994, d&apos;une somme de 32.506,78 francs français le 13 septembre 1994 et d&apos;une somme de 58.981,21 francs français le 21 septembre 1994 ; qu&apos;une somme totale de 478.161, 66 francs français (72.895, 27 euros), provenant d&apos;un compte-titres personnel de l&apos;épouse, a été incontestablement créditée sur le compte joint des époux juste avant le règlement de l&apos;acquisition de l&apos;immeuble indivis ; que M. [K] [J] ne conteste pas que cette acquisition immobilière a notamment été financée par les chèques de 150.000 francs français et de 350,000 francs français tirés sur le compte joint précité ; qu&apos;il soutient que les titres vendus par l&apos;épouse à la même époque avaient été acquis grâce à des fonds indivis, mais il ne procède en la matière que par voie d&apos;affirmations ; que les produits des ventes de titres susvisés doivent être considérés comme des fonds personnels de l&apos;épouse, même si le compte associé au compte-titres personnel de Mme [O] [B] était un compte joint des époux ; qu&apos;il échet d&apos;ailleurs de constater que le solde du compte joint n&apos;était que de 7.080 francs français avant que Mme [O] [B] ne dépose les fonds personnels précités sur ce compte ; que selon acte authentique des 24 et 31 août 1994, Mme [O] [B] a donné à bail à France Telecom un local lui appartenant, moyennant un loyer annuel de 60.000 francs français ainsi qu&apos;une indemnité de 1.050.000 francs français (dont une somme de 750.000 francs français payable comptant et une somme de 300.000 francs français payable le 31 janvier 1995) ; que la traçabilité du règlement de la somme de 750.000 francs français mentionnée par le contrat de bail susvisé n&apos;est pas établie au regard des pièces versées aux débats ; que Mme [O] [B] ne justifie ni n&apos;indique les conditions dans lesquelles elle aurait reçu cette somme de France Telecom et affecté celle-ci à l&apos;acquisition immobilière ; que si un crédit de 750.000 francs français (avant le 6 septembre 1994) est mentionné sur le document comptable du 5 mars 1995, cette mention a disparu du document établi par le notaire en date du 8 mars 2012 ; que l&apos;origine de la somme globale de 748.000 euros, versée les 6 et 20 septembre 1994 sur le compte des époux [J] au sein de l&apos;étude de maître [Y], à chaque fois sous la seule mention « [F] », reste floue ; que les seuls éléments d&apos;appréciation dont la cour d&apos;appel dispose ne permettent donc pas à Mme [O] [B] de prétendre à une créance au titre d&apos;un apport de 750.000 francs français ; qu&apos;en conséquence, s&apos;agissant du financement de l&apos;apport de 162.358,20 euros mentionné dans l&apos;acte d&apos;achat de l&apos;immeuble indivis, il est seulement établi que Mme [O] [B] a versé dans ce cadre, avant le 6 septembre 1994, une somme de 72,895,27 euros provenant de ses deniers personnels ; que cet apport de 72,895,27 euros reste inférieur à la moitié du coût d&apos;acquisition hors emprunt ; que M. [K] [J] a vendu un bien immobilier personnel ([Adresse 4]), le 15 mai 1992, pour un prix de 400.000 francs français ; qu&apos;il a également vendu un autre bien immobilier personnel (résidence [Adresse 5]), le 13 avril 1993, pour le prix de 200.000 francs français ; qu&apos;il soutient, mais sans le démontrer, qu&apos;il a investi le produits de ces ventes, à hauteur de 88.435,80 euros, pour financer l&apos;apport initial de l&apos;acquisition immobilière sis [Adresse 3] ; que force est de constater, alors que M. [K] [J] et Mme [O] [B] n&apos;ont pas souhaité indiquer dans l&apos;acte d&apos;achat de l&apos;immeuble indivis l&apos;origine des apports initiaux mais ont mentionné expressément une acquisition faite à concurrence de la moitié indivise pour chacun des époux, que ni l&apos;appelant ni l&apos;intimée ne démontrent avoir effectué un apport initial en deniers personnels supérieur à la moitié des sommes versées, hors emprunt, au moment de l&apos;acquisition ; qu&apos;à défaut de preuve contraire, s&apos;agissant des apports initiaux hors emprunt, la présomption d&apos;un financement de l&apos;acquisition de l&apos;immeuble indivis par les époux chacun pour moitié doit s&apos;appliquer ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu&apos;il a dit qu&apos;il doit être tenu compte à Mme [O] [B] de l&apos;