Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.905 du 17/02/2021,  partie 2



 Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement est rédigée comme suit :
 « Madame,
 Vous avez été déclarée inapte définitivement à votre poste de travail mais apte à un autre par le Médecin du travail, le Docteur D... Y..., dans le cadre de la procédure définie par l'article R. 4624-31 du Code du travail à l'issue d'une 2ème visite médicale en date du 19 novembre 2013.
 Nous avons immédiatement procédé à une recherche de postes au sein de Pôle emploi Languedoc Roussillon.
 Suite à notre rencontre le 23 décembre 2013 à 10h30, nous vous avons proposé 2 postes de « Gestionnaire appui » et de « Gestionnaire administratif du personnel et paie », au sein de notre Etablissement dont le descriptif vous a été transmis par courrier le 26 février 2014 et pour lequel nous vous avions demandé de vous déterminer avant le 18 mars 2014.
 En date du 1er mars 2014, vous nous avez fait part de votre refus.
 C'est pourquoi, nous sommes donc au regret de vous informer que nous sommes amenés à vous licencier pour inaptitude.
 Votre licenciement prendra effet dés présentation de la présente.
 Le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis ne vous sera pas due.
 Le Service des Ressources Humaines procédera à l'envoi de votre certificat de travail, attestation employeur ainsi que de votre solde de tout compte.
 Veuillez agréer, Madame, l'assurance de mes salutations distinguées » ;
 Que cette lettre de licenciement ne mentionne pas l'impossibilité de reclassement mais uniquement l'inaptitude physique de la salariée et son refus des postes proposés ; qu'or, le salarié a toujours le droit de refuser le classement proposé ;
 Que le refus du salarié ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement ;
 Qu'en effet, le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation ; que le licenciement doit intervenir pour impossibilité de reclassement et non suite au refus du salarié ;
 Qu'il appartient à Pôle emploi de démontrer que suite au refus opposé par Mme B..., il ne disposait d'aucun autre poste compatible avec son état de santé ;
 Qu'à cette fin, Pôle emploi se limite à verser aux débats les messages électroniques envoyés le 24 décembre 2013 et le 30 janvier 2014, soit antérieurement au refus, aux différentes directions régionales et au siège national ;
 Que Pôle emploi ne produit pas l'organigramme de l'agence dans laquelle travaillait Mme B..., ne fournit aucune explication sur les différents types de postes à pourvoir habituellement dans une agence. Aucun registre du personnel n'est communiqué ;
 Que Pôle emploi, entreprise d'une grande envergure, ne justifie d'aucune étude sérieuse, suffisamment approfondie, relative aux possibilités de reclassement de Mme B... ;
 Que dans son courrier du 13 février 2014, le docteur Y... écrivait : « Si elle accepte le poste sur Perpignan, je reste à votre disposition pour la recevoir rapidement. J'envisagerai éventuellement une étude de poste pour connaître ses conditions de travail précises (l'exposition, ambiance sonore, charge et rythme de travail) » ;
 Qu'ainsi, le médecin, bien que relevant de prime abord l'adéquation des postes proposés aux restrictions qu'il avait émises, laissait entendre que des aménagements étaient néanmoins à prévoir après une étude de poste plus approfondie ;
 Que Mme B... contestant la compatibilité des postes offerts aux recommandations médicales, l'employeur, tenu d'une obligation de reclassement, devait analyser les raisons du refus et, dans ce cadre, solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail, ce qu'il ne faisait pas ;
 Que les recherches de Pôle emploi, au sein de ses différentes structures, cessaient totalement après le refus opposé par la salariée ;
 Qu'au vu de ces éléments, Pôle emploi n'établit pas une recherche effective d'un reclassement de Mme B... selon les préconisations du médecin du travail et donc l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise ;
 Qu'il ressort de ce qui précède que l'employeur n'a pas suffisamment caractérisé dans la lettre de licenciement et à l'occasion de la présente instance l'impossibilité de reclasser Mme B... et par voie de conséquence, la cause réelle et sérieuse justifiant un licenciement au sens de l'article L. 235-1 du code du travail ;
 
 1) ALORS QUE le licenciement d'un salarié dont l'inaptitude physique à occuper un emploi dans l'entreprise a été médicalement constatée repose sur une cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié a été informé de l'impossibilité de procéder à son reclassement dans le respect des préconisations du médecin du travail ; que la lettre de licenciement est suffisamment motivée s'il en résulte que le salarié a été effectivement informé de l'impossibilité de le reclasser, cette information pouvant résultant du visa d'un autre courrier précédemment adressé au salarié comportant cette information ; qu'en l'espèce, l'employeur avait transmis à Mme B..., par courrier du 26 février 2014, deux propositions de reclassement en lui précisant, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, qu'aucun autre poste compatible n'était disponible ;