Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.058 du 14/04/2021,  partie 9



 2. ALORS QUE que pour écarter le grief tiré de l'origine illicite des preuves exploitées par l'administration fiscale à l'appui du redressement litigieux au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, la Cour d'appel a énoncé, d'une part, que le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 4 décembre 2013, que les documents, pièces ou informations portés à la connaissance de l'administration fiscale dans le cadre d'une procédure de contrôle ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine et, d'autre part, que la Cour de cassation a, par deux arrêts de la Chambre criminelle, confirmé la validité des poursuites pénales engagées par l'administration fiscale sur la base des données informatiques volées par Monsieur [J] ; qu'en se déterminant ainsi, cependant, en premier lieu, que les motifs de la décision du Conseil constitutionnel évoqués par la Cour d'appel se bornent à décrire le contenu des dispositions du texte soumis au contrôle de constitutionnalité et n'expriment aucune exigence constitutionnelle, en deuxième lieu, que la décision du Conseil constitutionnel concerne des dispositions entrées en vigueur postérieurement aux procédures litigieuses et, en troisième lieu, qu'en dehors de la matière pénale, le principe de loyauté de l'administration de la preuve résultant des dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile interdit qu'un document provenant d'un vol puisse être légalement exploité par l'administration fiscale pour fonder un redressement, même dans le cas où le document aurait été transmis à l'administration fiscale par le procureur de la République en application de l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, de sorte que la référence à la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation n'était pas pertinente en l'espèce, la Cour d'appel a violé l'article 9 du Code de procédure civile, l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, ensemble le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ;
 
 3. ALORS QU'aux termes de l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu ; que l'enquête préliminaire régie par les articles 75 à 78 du Code de procédure pénale constitue une procédure de police dénuée de caractère juridictionnel, et ne saurait s'analyser ni comme une instance civile ou commerciale, ni comme une information criminelle ou correctionnelle, ce dont il se déduit que l'autorité judiciaire n'est pas habilitée à communiquer à l'administration fiscale des informations obtenues dans le cadre d'une enquête préliminaire ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a jugé, par motifs propres et adoptés, que si les données informatiques volées par Monsieur [J] avaient été transmises par le procureur de la République de Nice à l'administration fiscale à l'occasion d'une enquête préliminaire, cette circonstance n'entachait pas la transmission d'irrégularité dès lors que l'obligation de communication posée par l'article L. 101 du Livre des procédures fiscale, texte dont la rédaction permet de retenir une conception large de la notion d'instance, s'étend aux informations recueillies à l'occasion d'enquêtes préliminaires réalisées par la police ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 75 à 78 du Code de procédure pénale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes de Madame [C] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'insuffisante démonstration de la détention d'avoirs à l'étranger 
 L'appelante soutient que le tribunal a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve, qu'il incombait à l'administration de démontrer qu'elle avait un lien juridique ou capitalistique avec les deux sociétés Parita et Myr, que cette preuve n'est pas rapportée ; que de plus, Mme [C] se voit attribuée l'intégralité des parts, qui n'ont pas été évaluées et cela, malgré le fait que sa fille soit également qualifiée d'attorney ou du mandataire.
 L'administration répond que les moyens développés sont inopérants dans la mesure où les éléments recueillis auprès des juges d'instruction ont démontré que Mme [C] disposait de plusieurs comptes clients ouverts en Suisse après de la banque HSBC au nom des société Parita et Myr, qu'elle a d'ailleurs reconnu au cours de l'audience pénale qu'elle avait signé des ordres de virement vers le compte Parita ; qu'elle avait l'entière disposition des avoirs à l'étranger en qualité de mandataire ; qu'elle n'apporte aucun élément de preuve de nature à remettre en cause les éléments probants rapportés.
 Ceci exposé, 
 Les allégations de Mme [C] relatives la méconnaissance des règles de dévolution de la charge de la preuve et à l'absence de lien juridique ou capitalistique avec les deux sociétés Parita et Myr, sont dénuées de pertinence dès lors que les éléments recueillis auprès des juges d'instruction chargés du volet pénal, ont permis de caractériser ces liens.