décision 18-81.372 du 19/06/2019,  partie 3



 "1°) alors que l'étendue et l'importance de la confiscation doivent être déterminées en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait confisquer la totalité du bien immobilier de Mme S... J... sans motiver ce chef de décision en référence à sa situation personnelle, à ses ressources et à ses charges ;
 
 "2°) alors que, d'autre part, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; qu'en l'espèce, en ne se déterminant pas relativement à l'importance que le bien immobilier confisqué pouvait occuper dans le patrimoine de Mme S... J..., la cour d'appel a pris le risque de porter une atteinte disproportionnée à la substance même de son droit de propriété" ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme S... J... à une peine de confiscation d'un bien immobilier, l'arrêt, après avoir relevé que Mme J..., commerçante ambulante, n'a déclaré aucun revenu en 2011 et en 2012, a déclaré 251 euros en 2013 et 100 euros en 2014, et énuméré les sommes qu'elle a encaissées pendant la même période, énonce qu'elle a joué un rôle essentiel aux côtés de son compagnon en blanchissant des fonds d'origine frauduleuse, qu'elle a déjà été condamnée pour des faits d'escroquerie ; que les juges détaillent les déclarations faites par Mme J... à l'audience de la cour, justifiant l'achat d'un terrain de 29 000 euros, qu'ils décrivent la nature du bien immobilier confisqué et son origine ; que la cour conclut que cette mesure, prononcée à titre de peine principale, est de nature à lutter efficacement contre ce type de délinquance orienté vers la recherche d'enrichissement personnel sans contribuer aux finances de la société et contre l'économie souterraine que cette délinquance favorise est proportionnée à la nature des faits et à leur gravité ;
 
 Attendu qu'en disposant ainsi, après avoir examiné la situation personnelle de la prévenue, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le septième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU pour Mme A... J..., pris de la violation des articles 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 130-1, 131-21 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné Mme A... J... à la peine de confiscation du bien immobilier : commune de Domérat, [...] , une maison d'habitation d'une superficie d'environ 130 m², cadastré section [...] , d'une contenance de 12 a 60 ca ;
 
 "1°) alors que l'étendue et l'importance de la confiscation doivent être déterminées en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait confisquer la totalité du bien immobilier de Mme A... J... sans motiver ce chef de décision en référence à sa situation personnelle, à ses ressources et à ses charges ;
 
 "2°) alors que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; qu'en l'espèce, en ne se déterminant pas relativement à l'importance que le bien immobilier confisqué pouvait occuper dans le patrimoine de Mme A... J..., la cour d'appel a pris le risque de porter une atteinte disproportionnée à la substance même de son droit de propriété" ;
 
 Attendu que pour condamner Mme A... J... à une peine de confiscation d'un bien immobilier, l'arrêt, après avoir relevé que Mme J..., concubine de M. N..., avec lequel elle a deux enfants, prétend vivre seule depuis début 2015, ne pas avoir d'emploi et toucher le RSA, qu'elle n'a déclaré aucun revenu en 2012 et a déclaré 1 450 euros en 2013, qu'elle a joué un rôle essentiel aux côtés de son compagnon en blanchissant des sommes d'argent importantes dont il est résulté pour elle un enrichissement conséquent, notamment sur le plan immobilier ; que les juges détaillent les éléments du dossier relatif à l'achat par l'intéressée d'un terrain en 2011-2012 pour un montant de 15 000 euros sur lequel elle a fait construire une maison évaluée à 163 000 euros ainsi que sur les conditions d'acquisition de deux caravanes; que la cour conclut que cette mesure, prononcée à titre de peine principale, est de nature à lutter efficacement contre ce type de délinquance orienté vers la recherche d'enrichissement personnel sans contribuer aux finances de la société et contre l'économie souterraine que cette délinquance favorise, est proportionnée à la nature des faits et à leur gravité ;
 
 Attendu qu'en disposant ainsi, après avoir examiné la situation personnelle de la prévenue, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé par la SCP WAQUET, FARGE et HAZAN pour M. C... pris de la violation des articles 111-3, 131-21 et 132-1 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;