Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.558 du 09/06/2015,  partie 4


Considérant que l'application par ces trois sociétés exploitantes-devenues filiales de la société ITM ENTREPRISES-de la décision prise par la société ITM ENTREPRISES aux termes de son accord avec le groupe KIABI, alliée à la constitution d'une équipe dirigeante identique pour ces mêmes sociétés et à la mise en oeuvre concomitante de licenciements au sein de chacune d'elles, démontrent qu'à compter de l'acquisition des parts desdites sociétés, la société ITM ENTREPRISES a dicté à celles-ci leurs choix stratégiques, pour les rendre conformes aux siens-par l'abandon de la marque VETI-et a déterminé la gestion de leurs personnels, consistant essentiellement dans l'engagement de procédures de licenciement à l'égard de ces personnels ; que les trois sociétés en cause ne jouissaient plus, dès lors, d'aucune autonomie, tant dans la prise de décisions que dans l'exécution de celles-ci, l'initiative revenant pleinement à la société ITM ENTREPRISES, laquelle, via sa filiale, ITM EP, mettait en oeuvre la cessation d'activité des sociétés n'ayant pu ou voulu adhérer à la nouvelle enseigne du groupe ; Considérant qu'un semblable fonctionnement-contrairement aux prétentions de la société ITM ENTREPRISES va au-delà des obligations qui peuvent résulter de sa qualité de société " holding " ou du contrat d'enseigne la liant aux sociétés ; qu'en dépit de la brève période durant laquelle la société ITM ENTREPRISES s'est ainsi trouvée étroitement liée aux trois sociétés en cause-puisque, selon les conclusions non contestées aux débats, ces sociétés ont rapidement cessé leur activité-il résulte des constatations précédentes qu'au jour du licenciement des salariés de SAVEFIL, JECAMOD, et JULENE il existait, entre ces trois sociétés et la société ITM, une confusion d'intérêt, d'activité et de direction et qu'en conséquence, la société ITM ENTREPRISES avait la qualité de coemployeur à l'égard du personnel de ces sociétés ; Considérant que la société ITM ENTREPRISES ayant son siège social à Paris, c'est à bon droit, en définitive, que la demanderesse, salariée de la société SAVEFIL, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir statuer sur la contestation de son licenciement ; que cette société doit donc être renvoyée devant la juridiction parisienne, pour répondre le cas échéant, aux côtés de la société ITM ENTREPRISES, des demandes de (le ou la salarié (e)) ; que le contredit doit dès lors être accueilli ; Considérant qu'il appartiendra au conseil de prud'hommes de déterminer si, comme le soutient la demanderesse au contredit, les liens entre toutes ces sociétés d'exploitation peuvent également justifier leur qualité de coemployeur ; que, de même, la recevabilité contestée du syndicat SAGAIE sera appréciée par le conseil ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure la société ITM ENTREPRISES sera condamnée au paiement de la somme de 500 euros » ; 
 
 1. ALORS QUE la qualité de co-employeurs se déduit d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction ; qu'en l'espèce, pour considérer que la société ITM ENTREPRISES, était le co-employeur des salariés des sociétés SAVEFIL, JECAMOD et JULENE, la Cour d'appel a retenu que, suite à un contrat passé par la société ITM ENTREPRISES avec la société KIABI impliquant que ne soit plus exploitée l'enseigne « VETI » jusqu'alors utilisée par les trois sociétés susmentionnées, la société ITM EP, filiale de la société ITM ENTREPRISES, avait acquis les part des SAVEFIL, JECAMOD et JULENE, que ces dernières avaient alors procédé à des licenciements dont les procédures avaient été menées par un salarié de la société ITM ENTREPRISES, et enfin que, dans ce cadre, il avait été mis en place des conseils d'administration identiques, avec le même président, au sein des sociétés SAVEFIL, JECAMOD et JULENE ; qu'en statuant par de tels motifs ne permettant pas de caractériser une confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre d'une part les sociétés SAVEFIL, JECAMODE et JULENE, et d'autre part la société ITM ENTREPRISES, ce d'autant qu'elle a retenu, à l'occasion de l'examen de l'existence d'un lien de subordination direct avec la société ITM ENTREPRISES, qu'elle a écarté, que les sociétés SAVEFIL, JECAMODE et JULENE étaient seules exploitantes de leur point de vente, dans un cadre juridique et selon une hiérarchie propres comprenant notamment un gérant chargé d'exercer directement les pouvoirs de contrôle et de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du Travail. 
 
 ALORS subsidiairement QU'il résultait des conclusions concordantes des parties que Madame Elodie C..., Madame Cathy D..., Madame Noëlle E..., étaient salariées de la société JULENE, et Madame Patricia F..., salariée de la société JECAMOD ; qu'en affirmant que ces salariées auraient été employées par la société SAVEFIL, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.