Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.437 du 07/11/2019,  partie 4


qu'en estimant que la société Château de Ronel n'avait pas renoncé à se prévaloir de l'astreinte fixée par l'ordonnance du 18 novembre 2016 (arrêt p. 5, dernier §), sans examiner le courrier du 4 janvier 2017 par lequel cette même société affirmait ne pas vouloir faire liquider cette astreinte dans l'hypothèse où la société Chevrin-Geli ne reprendrait pas, en raison des contraintes de la période hivernale, les travaux d'enduisage dans un délai de 7 jours après la réception de la garantie de paiement du 22 décembre 2016, courrier dont les termes étaient susceptibles de caractériser une renonciation de la société Château de Ronel à demander la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'astreinte est supprimée s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère, laquelle s'entend de tous les cas dans lesquels le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité, pour une raison extérieure, de se conformer à l'injonction du juge ; qu'en retenant que les conditions climatiques hivernales étaient des contraintes habituelles et connues des entreprises de travaux, que la société Chevrin-Geli n'avait pas contesté l'ordonnance du 18 septembre 2016 fixant l'astreinte et qu'à la date à laquelle les travaux étaient censés reprendre, la société Chevrin-Geli était fermée pour cause de congés, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants et impropres à exclure l'existence d'une cause étrangère rendant impossible l'exécution des travaux d'enduisage enjoints par le juge, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS QUE la norme NF DTU 26.1 d'avril 2008 relative aux travaux d'enduits de mortiers énonce que les enduits « ne peuvent être entrepris que dans des conditions climatiques favorables (de + 8 °C à + 30 °C) : période ni trop sèche, ni trop humide et en dehors des périodes hivernales./ Lors de la mise en oeuvre et après coup, l'enduit doit être protégé de la pluie, du soleil et du vent (bâchage) pendant plusieurs jours. Le risque de gel doit être exclu pendant une période d'au moins 1 à 2 mois après exécution de l'enduit. » (prod. p. 31) ; qu'il résulte clairement de ces dispositions que la réalisation de travaux d'enduisage n'est pas possible en période hivernale ; qu'en retenant, au contraire, que cette norme se borne à « conseiller d'éviter la période hivernale » (arrêt p. 6, § 1), la cour d'appel a dénaturé l'écrit qui lui était soumis ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en retenant que les règles du DTU et les conditions climatiques hivernales ne pouvaient être assimilées à une cause étrangère rendant impossible l'exécution des travaux d'enduisage (arrêt p. 5, § 5), cependant qu'elle relevait que ces travaux ne pouvaient être réalisés que par une température extérieure comprise entre +8°C et +30°C (arrêt p. 6, § 1) et que les contraintes et difficultés techniques imposées par la période hivernale étaient de nature à justifier un report d'exécution des travaux (arrêt p. 6, pénultième §), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.