cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-21.361 du 05/07/2017,  partie 2



 Aux motifs propres que Monsieur Abdou Y... fait grief au conseil de l'ordre d'avoir fait une application erronée des textes en cause en retenant qu'il ne remplissait pas les conditions relatives à la nature de l'enseignement requis ; qu'il soutient que la fonction de chargé de cours énoncée par l'article 98-2º du décret est une fonction d'enseignant non titulaire qui a disparu mais que l'esprit du texte était de maintenir la dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat au profit des personnes bénéficiant d'un diplôme tel que celui de docteur et d'une expérience acquise dans l'enseignement du droit même à titre accessoire, et sans titularisation, comme les chargés d'enseignement vacataires ; qu'il indique que l'ordre ne saurait ajouter au texte en demandant que les années d'enseignement soient des années complètes ; que Monsieur Abdou Y... a sollicité son inscription au barreau de Paris en sa qualité de docteur en droit, chargé de travaux dirigés à l'université de Paris XII-UPEC depuis 2006 ; que l'article 98-2º de la loi du 31 décembre 1971 dispose que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certification d'aptitude à la profession d'avocat : les maîtres de conférence, les maîtres-assistants et les chargés de cours s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq années d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ; que Monsieur Abdou Y... est titulaire d'un doctorat en droit privé et sciences criminelles depuis 2004; il peut donc se prévaloir d' activités d'enseignement universitaire à compter de cette date ; qu'il a versé aux débats des bulletins de paie pour la période du 1er septembre 2007 au 30 avril 2008 (96H+108H), la période du 1er janvier au 30 avril 2009 (216H)et pour celle du 1er janvier au 30 avril 2010 (69H+99H). Les bulletins de paie pour 2007, 2008 et 2009 mentionnent « chargé de cours », le bulletin de paie de juin 2010 indique vacataire et « C. complem. enseign. sup. » ; que ces bulletins de paie sont complétés par une lettre du responsable administratif de la faculté d'administration et d'échanges internationaux et de l'IPAG de l'université de Paris XII du 18 janvier 2011 qui déclare que Monsieur Abdou Y... a été employé dans son établissement en qualité de chargé de TD de droit privé depuis le 1er septembre 2006 et il énumère les cinq années universitaires de 2006/2007 à 2010/2011 en précisant pour chacune le nombre de TD assurés par l'intéressé, avec l'année de licence et les matières concernées ; qu'il y a lieu d'admettre au vu de ces documents que Monsieur Abdou Y... a exercé de façon continue une fonction de chargé de travaux dirigés au sein de l'université Paris XII de 2006 à 2011, pendant cinq années universitaires ; qu'il convient donc de rechercher si cette activité de chargé de travaux dirigés correspond à une fonction de chargé de cours même si celle-ci n'est plus conférée ; que les chargés d'enseignement vacataires ou encore chargés de travaux dirigés sont recrutés en application du décret nº87-889 du 29 octobre 1987 ; que ce texte distingue nettement entre les cours qui ne peuvent être exercer que par les chargés d'enseignement temporaires et les travaux dirigés et pratiques qui peuvent être assurés tant par des chargés d'enseignement que par des agents temporaires vacataires dans les limites pour ces derniers de 96 heures pour les travaux dirigés et de 144 heures pour les travaux pratiques ; qu'ainsi, cours et travaux dirigés ne peuvent être assimilés et il ne peut se déduire de la fonction de chargé de travaux dirigés que son titulaire dispense un cours d'enseignement juridique ; que les simples mentions des bulletins de paie et de l'attestation du responsable administratif produits par Monsieur Abdou Y... sont donc insuffisantes à établir que celui-ci a dispensé des cours au sein de l'université Paris XII ; que Monsieur Abdou Y... verse également aux débats des attestations rédigées par des enseignants universitaires : - Madame Sylvie B..., maître de conférences, atteste connaître Monsieur Abdou Y... en tant que chargé d'enseignement au sein de son université (2006/2012). Elle déclare qu'« au regard de son expérience juridique et de son doctorat, des enseignements en droit privé lui furent confiés », - Madame Suzanne C..., professeure émérite de l'université Paris est Créteil, atteste connaître Monsieur Abdou Y... depuis plus de 30 ans mais ne précise pas à quelles fonctions,- le Bâtonnier Yves X..., en qualités de maître de conférences, atteste connaître Monsieur Abdou Y... en qualité de chargé d'enseignement au sein de l'université UPEC et il déclare qu'il a été un de ses collaborateurs à l'université comme chargé des travaux dirigés et des cours en droit privé et en droit des affaires ; que néanmoins, ces attestations ne sont pas suffisamment précises dans la définition des tâches confiées à Monsieur Abdou Y... et dans leur durée pour qu'il puisse être retenu que pendant cinq ans, celui-ci a dispensé des cours de droit, au sein de l'université ;