Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.415 du 10/09/2020,  partie 2



 Pour sa part, Mme UJ... PV... AJ... n'invoque aucun titre mais revendique la prescription acquisitive de cette parcelle qu'elle a entendu faire constater par l'acte de notoriété dressé le 13 octobre 2000 par Maître W... J..., notaire à [...]. Ce document ne fait pas en soi la preuve de la prescription acquisitive dont il incombe à Mme UJ... PV... AJ..., en présence d'une contestation, de caractériser les éléments constitutifs de la possession utile dans les termes des articles 2261 et 2272 alinéa 1er du code civil.
 La possession doit d'abord avoir été trentenaire. En l'occurrence, la construction ayant été contrariée par la volonté de M. G... X... de construire sur la parcelle en vertu d'un permis de construire obtenu le 22 février 2000, elle doit remonter au moins au début de l'année 1970. Elle doit ensuite avoir été continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
 En l'occurrence, Mme UJ... PV... AJ... a sollicité le 20 décembre 1994, et obtenu le 6 janvier 1995, un permis de construire pour aménager ou agrandir un bâtiment déjà existant sur ce terrain ; cette démarche, tout comme l'occupation antérieure du bâtiment ne sont pas discutés par les consorts X..., mais aucune indication n'est fournie en ce qui concerne sa durée antérieure à 1994.
 Cette possession est corroborée par les deux témoignages recueillis par Maître J... selon lesquels la maison est construite depuis plus de trente ans et a été rénovée en 1995 et Mme UJ... PV... AJ... est devenue propriétaire de l'immeuble par prescription trentenaire. Mais leurs déclarations sont condensées et ne s'appuient sur aucun fait matériel objectivé.
 Les consorts X... objectent d'abord des éléments dépourvus de pertinence, tel le paiement des taxes foncières 2013 et 2014 pour la parcelle [...] ou de taxes antérieures mais afférentes à d'autres parcelles.
 M. G... X... produit en revanche dix-neuf attestations, dont les premiers juges ont relevé le caractère stéréotypé, mais qui sont toutes manuscrites et conformes aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile. Il en résulte que tous ont toujours considéré la famille X... comme propriétaire du terrain, qu'aucune cession n'est intervenue à leur connaissance, et qu'elle a accueilli les familles DO... sur celui-ci. Les consorts X..., intervenants à l'instance, ajoutent six attestations, remettant également en cause la qualité de l'occupation du terrain par Mme UJ... PV... AJ....
 Au regard de leur nombre, ces attestations, primordiales dans la tradition locale pour établir la réalité des faits, entachent d'équivoque la possession de Mme UJ... PV... AJ... qui n'a pas été vue par l'entourage comme propriétaire des lieux mais comme bénéficiant d'une acceptation des consorts X... pour y établir son habitation.
 En conséquence, la durée de la possession de Mme UJ... PV... AJ... n'étant pas réellement caractérisée de façon certaine, et surtout son occupation du terrain procédant d'une autorisation communément admise des consorts X..., elle ne peut bénéficier d'une acquisition par prescription de la parcelle [...] , autre que celle qui lui reconnue sur sa construction et son terrain d'assiette. Le jugement déféré sera par suite infirmé, et il sera fait droit à la demande des consorts X... tendant à la reconnaissance de leur titre sur la parcelle [...] , à l'annulation de l'acte de notoriété du 10 octobre 2000, ainsi que, corrélativement, au rejet des demandes de Mme UJ... PV... AJ....
 
 1°- Alors qu'en énonçant que le plan du 17 octobre 1984 permettrait de situer la parcelle objet de l'acte d'achat de 1949 qui se réfère à un repère intangible qui est la route coloniale, sur les sites dits du « [...] » et du « [...] » incluant notamment les parcelles devenues [...] et [...], quand il ne résulte pas du plan cadastral en date du 17 octobre 1984 que les sites dits du « [...] » et du « [...] » incluant les parcelles devenues [...] et [...] seraient délimités par la route coloniale mais seulement par un « chemin » dit de « Fonds Mascret », la Cour d'appel a dénaturé le plan du 17 octobre 1984 en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°- Alors que la possession n'est équivoque que lorsque les actes du possesseur ne révèlent pas son intention de se comporter en propriétaire ; qu'en se fondant pour retenir le vice d'équivoque sur la circonstance que les auteurs des attestations versées aux débats dont elle admet le caractère stéréotypé, énoncent qu'ils ont toujours « considéré » la famille X... comme propriétaire du terrain, qu'aucune cession n'est intervenue à leur connaissance et qu'elle a accueilli les familles DO... sur celui-ci, sans s'expliquer sur la portée des actes accomplis par Mme M... veuve H... sur la parcelle litigieuse et sans rechercher si la construction sur cette parcelle d'une maison dans laquelle elle habite, l'obtention d'un permis de construire pour son aménagement et son agrandissement, ne sont pas de nature à caractériser la volonté de Mme M... veuve H... de se comporter comme propriétaire de la parcelle [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ;