Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.782 du 04/03/2021,  partie 8


 qu'en affirmant péremptoirement que la résolution n°5 procédait d'un abus de majorité en ce qu'elle avait pour objet de faire échec à l'exécution de décisions de justice, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi cette résolutions serait contraire à l'intérêt collectif des copropriétaires ou prise dans les intérêts personnels des majoritaires au détriment de ceux des minoritaires, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2/ Alors que, l'abus de majorité s'entend ou bien d'une décision de l'assemblée des copropriétaires contraire à l'intérêt collectif des copropriétaires, ou bien d'une décision prise dans l'unique dessein de favoriser les intérêts personnels des majoritaires au détriment de ceux des minoritaires; qu'en affirmant péremptoirement que la résolution n°6 procédait d'un abus de majorité en ce qu'elle avait pour objet de faire échec à l'exécution de décisions de justice, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi cette résolutions serait contraire à l'intérêt collectif des copropriétaires ou prise dans les intérêts personnels des majoritaires au détriment de ceux des minoritaires, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3/ Alors que, l'abus de majorité s'entend, ou bien d'une décision de l'assemblée des copropriétaires contraire à l'intérêt collectif des copropriétaires, ou bien d'une décision prise dans l'unique dessein de favoriser les intérêts personnels des majoritaires au détriment de ceux des minoritaires ; qu'en se bornant à relever, pour annuler pour abus de droit la résolution n°5 de l'assemblée générale du 20 juin 2011, qu'elle visait à faire échec à l'exécution d'un arrêt du 22 février 2011, rendu par la cour d'appel de Chambéry, ayant condamné sous astreinte la société Sogeco Holding à supprimer des pyrodômes sur la terrasse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi cette résolution, qui permettait le maintien de trappes de désenfumage, était contraire à l'intérêt collectif des copropriétaires, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4/ Alors que, en se bornant à relever, pour annuler pour abus de droit la résolution n°6 de l'assemblée générale du 20 juin 2011, qu'elle visait à faire échec à l'exécution d'une décision judiciaire ayant condamné sous astreinte la société Sogeco Holding à supprimer les antennes paraboliques en toiture, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi cette résolution, qui permettait à chaque occupant de l'immeuble de capter la télévision numérique terrestre, était contraire à l'intérêt collectif des copropriétaires, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 5/ Alors que, l'abus de majorité suppose que le votant soit majoritaire, c'est-à-dire qu'il détienne plus de la moitié des tantièmes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que sur les 111 310 tantièmes de copropriété, M. et Mme S... en détenaient 12 259, la société Sogeco Holding 48 150 et la société Sogeco participations 48 844, étant constaté que la société Sogeco holding et la société Sogeco participations étaient deux personnes morales distinctes; qu'en jugeant que les résolution n°5 et n°6 devaient être annulées pour abus de majorité, en ce qu'elles visaient à faire échec à la condamnation en justice de la société Sogeco holding, quand elle constatait que cette dernière n'avait pas la majorité des tantièmes en sorte qu'elle n'avait pu commettre d'abus de majorité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.