décision 16-20.123 du 29/11/2017,  partie 3


qu'en décidant que dans le cadre de la présente instance, la cour doit fixer la créance de CFP non pas à l'égard de M. G... mais à l'égard de la SCI, que la banque Worms a renoncé à réclamer les intérêts à l'égard de M. G... mais non à l'égard de la SCI sans s'expliquer sur l'indication précise selon laquelle la dette de la SCI était transactionnellement arrêtée à 15 900 772, 22 francs, ce qui excluait toute augmentation de ce solde lequel ne pouvait qu'aller en diminution la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE les exposants faisaient valoir qu'il appartenait au créancier, qui n'a pas affirmé n'avoir rien reçu de la caution F..., de justifier de sa créance ; qu'aux termes du jugement du 10 décembre 2007 il a été relevé que la CFP ne conteste pas « que la banque Worms qui a également obtenu le versement de la somme totale de 879 403 francs dans le cadre de poursuites exercées à l'encontre de M. F... » ; qu'en décidant que lors de l'instance ayant donné lieu au jugement déféré, la Compagnie Financière de Paris n'a pas contesté que la banque Worms avait reçu de la part des cautions, associés de la SCI, les sommes suivantes : M. D... : 1. 180 154, 34 francs, M. E... : 590 077, 27 francs, en exécution du protocole, qu'en revanche aucune des pièces produites et spécialement aucun des relevés de comptes courants produits par la société CFP ne permet d'établir que la banque aurait reçu de M. F..., autre codébiteur solidaire, des sommes quelconques, la société CFP n'ayant pas reconnu devant le tribunal la perception de telle ou telle somme contrairement à ce qu'a retenu le tribunal sans relevé les éléments de preuve dont il ressortait que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal la société CFP n'a pas reconnu la perception de la somme de 897 403 francs dans le cadre des poursuites contre M. F..., la cour d'appel qui se contente de l'affirmer a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE les exposants faisaient valoir qu'il appartenait au créancier, qui n'a pas affirmé n'avoir rien reçu de la caution F..., de justifier de sa créance ; que les exposants faisaient valoir qu'outre la somme de 879 403 francs dans le cadre de poursuites exercées à l'encontre de M. F... la banque Worms a perçu de M. F... ensuite d'une saisie-arrêt la somme de 2.261.709,68 francs comme il ressort du jugement du 5 mars 1987 du tribunal de grande instance de Nice ; qu'en décidant que lors de l'instance ayant donné lieu au jugement déféré, la Compagnie Financière de Paris n'a pas contesté que la banque Worms avait reçu de la part des cautions, associés de la SCI, les sommes suivantes : M. D... : 1. 180 154, 34 francs, M. E... : 590 077, 27 francs, en exécution du protocole, qu'en revanche aucune des pièces produites et spécialement aucun des relevés de comptes courants produits par la société CFP ne permet d'établir que la banque aurait reçu de M. F..., autre codébiteur solidaire, des sommes quelconques, la société CFP n'ayant pas reconnu devant le tribunal la perception de telle ou telle somme contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, que la SCP Taddei, ès qualités, qui procède par simples allégations, ne produit aucun élément tangible pour contredire de manière sérieuse les éléments de preuve invoqués par la société CFP, sans s'expliquer sur ce jugement ayant validé la saisie-arrêt pratiqué par la banque à hauteur de la somme de 2.261.709,68 francs, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE les exposants faisaient valoir qu'il appartenait au créancier, qui n'a pas affirmé n'avoir rien reçu de la caution F..., de justifier de sa créance ; que les exposants faisaient valoir que dans une lettre du 21 mai 1986 M. F... indiquait que la banque Worms avait pratiqué des mesures d'exécution sur ses biens aux Etats-Unis ; qu'en décidant que lors de l'instance ayant donné lieu au jugement déféré, la Compagnie Financière de Paris n'a pas contesté que la banque Worms avait reçu de la part des cautions, associés de la SCI, les sommes suivantes : M. D... : 1. 180 154, 34 francs, M. E... : 590 077, 27 francs, en exécution du protocole, qu'en revanche aucune des pièces produites et spécialement aucun des relevés de comptes courants produits par la société CFP ne permet d'établir que la banque aurait reçu de M. F..., autre codébiteur solidaire, des sommes quelconques, la société CFP n'ayant pas reconnu devant le tribunal la perception de telle ou telle somme contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, sans s'expliquer sur la lettre de M. F... indiquant que la banque a pratiqué des mesures d'exécution sur son patrimoine aux Etats-Unis, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;