Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.166 du 21/11/2018,  partie 3


qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce M. Y... soutient que son inaptitude est imputable au harcèlement moral de la société Unisys à son égard et fait valoir : - qu'il a été contraint de travailler durant ses arrêts maladie, - que son employeur lui adressait des courriers la nuit, - que l'employeur lui adressait des mails ainsi qu'un courrier recommandé le 6 janvier 2011 lui rappelant l'obligation de suivre une formation, alors que ses demandes de formation ont été refrisées, - qu'il était mis à l'écart, - qu'en dépit de ses demandes aucun rendez-vous ne lui a été accordé par le directeur des ressources humaines ; - que son état de santé s'est dégradé et a justifié plusieurs arrêts maladie pour syndrome anxio-dépressif à compter de 2007 ; qu'il produit au soutien de son argumentation : - plusieurs courriels émanant de collaborateurs lui demandant de fournir des justificatifs alors qu'il était parfois en arrêt maladie (pièces 27 à 29), ainsi que des courriels envoyés durant la nuit ( 3h35 mail du 2 octobre 2007 pièce 30) ; - des évaluations négatives lui reprochant notamment un refus de formation (pièce 33) alors que des formations lui ont été refusées ; - des mails établis le dimanche démontrant son implication et sa charge de travail importante ; - des attestations émanant de collègues de travail (pièces 89 à 95, 97) évoquant ses qualités professionnelles ainsi que des mauvais traitements et un harcèlement généralement présents dans l'entreprise ; - des certificats médicaux et arrêts de maladie à compter de 2007 (pièces 72 à 77) pour syndrome anxio-dépressif ; - des avertissements des 19 septembre 2007 et 30 septembre 2011 ; que pris dans leur ensemble, ces éléments, à l'exception des avertissements dont l'annulation est écartée par la cour, laissent présumer et seulement présumer au sens de l'article L.1154-1 du code du travail, l'existence d'une situation de harcèlement moral ; que toutefois selon des explications convaincantes sur ce point, la société Unisys expose que M. Y..., chargé de la maintenance informatique chez des clients, était informé chaque matin du lieu de son intervention le jour même par un mai! adressé par automate, parfois pendant la nuit, ce qui n'impliquait pas pour autant que le salarié ait besoin d'en prendre connaissance pendant la nuit ni même d'y répondre, étant précisé que les autres courriels mentionnant des heures tardives d'envoi (pièce 25 et 34) émanent du salarié lui-même et ne sauraient caractériser une quelconque pression ou acharnement de l'employeur à son égard ; que par ailleurs un envoi ponctuel de mail par des collègues de travail à M. Y... en période d'arrêt de travail, alors que rien ne permet d'établir qu'ils aient eu connaissance de l'arrêt maladie du salarié, ne peut davantage corroborer la pression prétendument exercée à son encontre ; que de plus l'employeur précise que l'évolution rapide du monde informatique nécessite que les salariés se forment, ce qui a été rappelé à M. Y... par courrier du 6 janvier 2011 ainsi que dans ses évaluations annuelles ; que de tels rappels doivent être considérés comme légitimes au regard de l'obligation légale qui incombe à l'employeur d'adapter les salariés à l'évolution de leur emploi ; qu'ils ne sauraient donc caractériser des faits de harcèlement ; que par ailleurs il ne peut être déduit une quelconque opposition de l'employeur à une formation sollicitée par le salarié, du simple courriel adressé au salarié par son supérieur hiérarchique le 14 novembre 2007 (pièce du salarié 26) aux termes duquel il lui demande de suivre une formation seul et non le même jour que son collègue en raison de la charge de travail du service ; que l'employeur expose que M. Y... disposait d'une certaine autonomie puisque son manager se trouvait à Lyon, ce qui explique que la majorité des échanges s'effectuait par mails, sans que puisse être déduite de l'ensemble de ces courriels une situation de harcèlement ; que des divers messages électroniques échangés entre le salarié et le service des ressources humaines (pièce 14 de l'employeur) il résulte que la demande de rencontre formulée par le salarié a bien été prise en compte par le directeur des ressources humaines qui lui a proposé un rendez-vous le 16 mars 2012 à Colombes, rendez-vous qu'il n'a pas honoré alors même qu'il était informé du remboursement de son billet de train par l'entreprise ;