cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-18.017 du 08/11/2017,  partie 9


qu'en l'espèce, pour décrire les caractéristiques originales du jeu « [...]                  » et des illustrations de ses cartes, les Editions du Gange et M. Z... se référaient expressément dans leurs conclusions d'appel à une pièce n° 4 intitulée «  [...]               de A...   Z...         (EDITIONS DU GANGE, 1999) », expliquant les raisons qui l'ont amené à créer son jeu et à le concevoir suivant des caractéristiques originales (cf. conclusions, pp. 9 et 10) ; qu'en retenant que, pour décrire les oeuvres revendiquées et leurs caractéristiques originales, les Editions du Gange et M. Z... « ne peuvent pas plus se référer utilement à un ouvrage du même auteur » (cf. arrêt, p. 8, § 2), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances observer lui-même et faire observer le principe du contradictoire ; qu'en retenant que les Editions du Gange et M. Z... ne pouvaient pas se référer utilement à l'ouvrage de M. Z... pour justifier des caractéristiques originales de son jeu et des illustrations des cartes, la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 7°/ ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si l'oeuvre revendiquée porte l'empreinte de la personnalité de son auteur et si elle est, en conséquence, protégeable par le droit d'auteur ; qu'en retenant au contraire « qu'il n'appartient pas à la cour d'examiner elle-même les divers éléments revendiqués en dehors de toute description par les appelants de chacun d'eux dans leurs écritures » (cf. arrêt, p. 8, § 3, in fine) et en s'abstenant en conséquence de rechercher si chacune des cartes de jeu et le jeu revendiqués étaient originaux, la cour d'appel n'a pas rempli son office en violation de l'article 12 du code de procédure civile.