Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.421 du 11/03/2020,  partie 6



 2° ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute qu'il impute au salarié pour justifier tant un licenciement prononcé pour faute grave que pour faute lourde ; qu'en se fondant sur l'attestation de Mme W..., assistante de gestion, qui relatait qu'à la suite d'un retard de paiement dans la paie du mois d'août 2011 ""un certain nombre de collègues de l'époque, ont ressenti un certain malaise" avaient décidé de saisir la médecine du travail et par une "décision collective et concertée" de se mettre ensemble en arrêt maladie début 2012, qu'elle "devait apporter sa contribution" mais n'y avait finalement pas répondu par suite de contrainte personnelle", quand cet élément de preuve ne désignait pas M. C... comme étant un des salariés comploteurs, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail,
 
 3° ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute qu'il impute au salarié pour justifier tant un licenciement prononcé pour faute grave que pour faute lourde ; qu'en énonçant, pour dire que l'employeur démontrait la contribution de M. A... C... à l'action collective menée par un ensemble de salariés de l'entreprise pour empêcher la société de répondre aux besoins de sa clientèle et de continuer à fonctionner, qu'il ressortait de l'attestation de M. T... qu'il avait "constaté que pendant que des salariés absents se connectaient à distance aux ordinateurs de la société les codes source de l'application Winflotte ont disparu et que M. F..., attestait qu'en vérifiant le contenu des serveurs et ordinateurs de travail des salariés afin de prendre la main sur le logiciel, il avait constaté que les codes source de celui-ci qui permettaient de modifier le logiciel ont été supprimés" quand cet élément de preuve n'incriminait nullement M. C..., la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail,
 
 4° ALORS QUE seuls les faits imputables à la personne du salarié, et commis dans le cadre des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail peuvent constituer une faute justifiant un licenciement et qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute qu'il impute au salarié pour justifier tant un licenciement prononcé pour faute grave que pour faute lourde ; qu'en énonçant que "si M. A... C... n'a au cours de cette période été arrêté qu'une semaine, celle-ci apparaît particulièrement stratégique en ce qu'elle correspond à la période au cours de laquelle les négociations entre M. M... et de M. V..., retranscrites par constat d'huissier se sont durcies et entraient dans leur phase finale puisque M. M... avait posé un ultimatum qui arrivait à échéance le 15 février 2012 pour trouver un accord transactionnel", la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail,
 
 5° ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute qu'il impute au salarié pour justifier tant un licenciement prononcé pour faute grave que pour faute lourde ; qu'en énonçant, pour dire que le salarié avait commis une faute grave, qu'"il peut être rajouté, que M. T... atteste qu'avec la société Arseo, il a constaté que pendant que des salariés absents se connectaient à distance aux ordinateurs de la société les codes source de l'application Winflotte ont disparu et que M. F..., précité, atteste qu'en vérifiant le contenu des serveurs et ordinateurs de travail des salariés afin de prendre la main sur le logiciel, il a constaté que les codes source de celui-ci qui permettaient de modifier le logiciel ont été supprimés" et qu'"il précise que, exclu l'hypothèse où aucun salarié n'a travaillé au développement de l'application depuis au moins six mois et que tous ont arrêté ce travail au même instant, sa constatation ne peut s'expliquer que par le fait que une ou plusieurs personnes ont réinstallé sur les serveurs et postes de travail, une version de développement vieille d'au moins six mois ce qui, étant donné la complexité de l'opération, est impossible à réaliser par une personne seule, et suppose la complicité de tous les membres de l'équipe de développements ainsi que de l'administrateur réseau", quand cet élément de preuve n'incriminait pas personnellement M. C..., la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail,
 
 6° ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute qu'il impute au salarié pour justifier tant un licenciement prononcé pour faute grave que pour faute lourde ;