Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.208 du 12/05/2015,  partie 2


que dans ledit arrêt, la Cour relève : « considérant que M. Y... sollicite l'allocation d'une somme globale de 122.206,67 euros, qu'il inclut dans ce total les redevances dues jusqu'au mois d'août 2006 ; que la redevance n'était due que dans le cadre de l'exécution du contrat ; que celui-ci a pris fin le 15 décembre 2005 ; qu'à compter de cette date, M. X... n'était plus redevable d'une somme à ce titre ; qu'il est pas présenté de demande en dommages-intérêts ; qu'il convient de rejeter la demande excédant la somme définie plus haut ; que dans ce considérant, la cour constate très explicitement qu'il n'a pas été demandé de dommages-intérêts et que c'est la raison de ce rejet partiel ; qu'il n'y a donc pas autorité de la chose jugée pour une demande présentée sur un fondement qui n'avait pas été présenté précédemment, et sur lequel le tribunal de céans ou la cour aurait donc déjà statué ; que M. Y... ne pouvait formuler sa demande de dommages-intérêts qu'à partir du moment où il était statué de façon définitive sur la demande de résiliation du contrat de location-gérance, ce qui n'est intervenu que le 7 mars 2007 ;

ALORS QU' il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; que l'obligation de concentration des moyens fait obstacle à ce que soit introduite une nouvelle action tendant aux mêmes fins, peu important que soit invoqué un fondement juridique différent dès lors qu'il y a identité d'objet de la demande ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté que l'arrêt du 7 mars 2007 avait débouté M. Y... d'une partie de sa demande en paiement de la somme totale de 122.206,67 euros sollicitée au titre des redevances de location-gérance qu'il estimait dues jusqu'au 1er septembre 2006, aux motifs que le contrat avait été résilié le 15 décembre 2005 et qu'il aurait dû présenter une demande de dommages-intérêts, et non une demande de paiement de redevances, pour les sommes relatives à la période allant du 15 décembre 2005 jusqu'au 1er septembre 2006, date à laquelle M. X... avait quitté les lieux ; que la Cour d'appel a ensuite relevé que dans la présente instance, M. Y... sollicitait la condamnation de M. X... à lui payer la somme de 67.576 euros en réparation du préjudice résultant de l'occupation des lieux par M. X... postérieurement à la résiliation du contrat de location-gérance, entre le 15 décembre 2005 et le 1er septembre 2006 ; qu'il résultait de ces constatations que la nouvelle action de M. Y... tendait aux mêmes fins que celle ayant donné lieu à l'arrêt du 7 mars 2007, celui-ci sollicitant, sur le fondement délictuel, le complément des sommes qui ne lui avaient pas été allouées lors de la première procédure sur le fondement contractuel ; qu'en conséquence, la seule différence de fondement juridique était insuffisante à écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 7 mars 2007 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.