Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.216 du 30/09/2020,  partie 6


que l'absence de promotion du salarié sur un poste plus qualifié ne présente pas un caractère discriminatoire, lorsque le salarié a bénéficié des mêmes formations et des mêmes opportunités de carrière que les autres salariés placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'au cours de sa carrière, si M. E... avait conservé des fonctions de conseiller de vente, sa classification a évolué, qu'il a bénéficié de formations internes et qu'il n'apparaissait pas que le rejet de sa candidature au poste d'électricien technicien de maintenance ait présenté un caractère discriminatoire ; qu'en affirmant néanmoins, pour retenir l'existence d'une discrimination, que l'employeur ne justifie pas l'absence de promotion accordée au salarié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, sans rechercher si, au regard des formations et opportunités de carrière dont M. E... a bénéficié, l'absence de promotion sur un poste de qualification supérieure n'était pas étrangère à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 5. ALORS QU'en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a retenu que M. E... avait fait l'objet d'une discrimination syndicale, entraînera celle du chef de l'arrêt qui a condamné la société Magasins Galeries Lafayette à payer au syndicat CFDT des dommages et intérêts.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Magasins Galeries Lafayette à payer à M. E... la somme de 17.000 euros à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR condamné la société Magasins Galeries Lafayette à augmenter le salaire mensuel brut de Monsieur Q... E... au niveau moyen des salaires mensuels bruts perçus par les conseillers vendeurs appartenant à la même classification que lui dans l'établissement de [...] des Galeries Lafayette au jour où la cour statue dans la limite de 1800 € (mille huit cents euros) brut par mois, au cas où son salaire mensuel brut y serait inférieur, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « ce fondant sur les bilans sociaux de l'entreprise, le salarié a établi un tableau inséré dans ses conclusions qui fait ressortir qu'en 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016, son salaire mensuel brut a été systématiquement inférieur à la moyenne de tous les employés de niveau III ; que ce tableau fait ressortir les éléments suivants   » ;
 
 ET QUE « statuant à nouveau sur ce point, l'employeur doit être condamné à lui payer les sommes de 12 000 € à titre de dommages et intérêts pour les pertes de revenus justifiés par le salaire au regard du tableau ci-dessus exposé, et 5000 € au titre du préjudice moral, soit un total de 17 000 € majoré des intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt ; que l'employeur doit être condamné à augmenter le salaire mensuel brut de Monsieur E... au niveau moyen des salaires mensuels bruts perçus par les conseillers vendeurs appartenant à la même classification que lui dans l'établissement de [...] des Galeries Lafayette au jour où la cour statue dans la limite de 1800 € brut par mois, au cas où son salaire mensuel brut y serait inférieur, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; attendu en effet que la cour ne peut faire droit à la demande d'augmentation de salaire à 1800 € par mois, faute de disposer d'éléments sur le salaire moyen de cette catégorie de salariés, ceux qui ont été versés aux débats ayant trait à l'ensemble des employés niveau III et non des conseillers vendeurs seulement ; attendu qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte, l'exécution de cette obligation de faire étant subordonnée à la preuve que le salaire mensuel brut de Monsieur E... est inférieur à la moyenne des salaires des conseillers vendeurs de l'établissement » ;
 
 1. ALORS QU' il appartient au juge de trancher le litige qui lui est soumis ; qu'en condamnant la société Magasins Galeries Lafayette à augmenter le salaire mensuel brut de M. E... au niveau moyen des salaires mensuels perçus par les conseillers vendeurs appartenant à la même classification que lui dans l'établissement de [...], dans la limite de 1.800 euros, au cas où son salaire mensuel y serait inférieur, sans déterminer ni le montant de ce salaire mensuel moyen, ni même celui de M. E..., au prétexte qu'elle ne dispose pas d'éléments sur le salaire moyen de cette catégorie de salariés, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 4 du code civil et L. 2141-5 du code du travail;
 
 2. ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ;