Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.079 du 14/04/2021,  partie 5



 
 10. Après avoir relevé ensuite, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la justification de l'employeur était explicitement placée sur le terrain de l'image de l'entreprise au regard de l'atteinte à sa politique commerciale, laquelle serait selon lui susceptible d'être contrariée au préjudice de l'entreprise par le port du foulard islamique par l'une de ses vendeuses, la cour d'appel a exactement retenu que l'attente alléguée des clients sur l'apparence physique des vendeuses d'un commerce de détail d'habillement ne saurait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante, au sens de l'article 4 § 1 de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne. 
 
 11. La cour d'appel en a déduit à bon droit que le licenciement de la salariée, prononcé au motif du refus de celle-ci de retirer son foulard islamique lorsqu'elle était en contact avec la clientèle, qui était discriminatoire, devait être annulé.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 13. En l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation des dispositions du droit de l'Union en cause, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle soumise par la société Camaïeu international.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Camaïeu international aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Camaïeu international et la condamne à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Camaïeu international
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de la salariée est nul et condamné l'employeur à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts
 
 AUX MOTIFS QU'
 En l'espèce, il sera constaté que Mme [S], vendeuse au sein du magasin de l'enseigne Camaïeu à [Localité 1] s'est présentée le 29 juillet 2015 sur son lieu de travail, au retour de son congé parental ayant suivi un congé maternité, en portant, pour la première fois, un foulard couvrant ses cheveux, ses oreilles, son cou et laissant le visage visible ainsi qu'en attestent les photographies produites au dossier.
 Il est constant que le port de ce foulard que la salariée n'a pas voulu ôter durant son service en boutique était, pour Mme [S], un signe de profession de foi islamique.
 Le contrat de travail signé le 11 juillet 2012 précisait que Mme [S] avait pour principales activités "d'accueillir, informer et renseigner les clientes, conseiller et argumenter sur les produits et services, assurer l'ensemble des opérations permettant l'implantation et la mise en valeur des produits, assurer l'ensemble des opérations permettant le bon fonctionnement du magasin, par exemple :l'encaissement, le rangement, la propreté, la sécurité, la maintenance dans les conditions précisées par le descriptif d'activités" (article III, page 1) et s'est classiquement engagée "à se conformer à la discipline intérieure de la société, en particulier aux prescriptions de son règlement intérieur" (article XVIII, page 4).
 Le descriptif d'activité impose à la salariée d'être "exemplaire dans les attitudes de l'accueil" en étant "souriante et dynamique" et en portant "une tenue cohérente avec le positionnement de l'entreprise". L'article 11 du règlement intérieur, seule disposition à évoquer la tenue des salariés, reprend cette formule en des termes identiques sans apporter plus de précision sur la portée des termes employés. Il est seulement indiqué "Chaque salarié doit concourir à la finalité de l'entreprise qui est de donner satisfaction à la clientèle. De ce fait, la personne qui est en contact avec la clientèle devra avoir une présentation correcte et soignée. Il est demandé au personnel travaillant sur la surface de vente de magasin de ne pas porter de vêtement affichant clairement une marque concurrente". La fiche de poste de vendeuse indique que cette dernière "représente l'image Camaïeu par son look (tenue vestimentaire, coiffure, maquillage)".
 Il sera donc relevé qu'aucune clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail n'était prévue dans le règlement intérieur de l'entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur en application de l'article L. 1321-5 du code du travail et qu'en réalité, la préoccupation de l'employeur était explicitement placée sur le seul terrain de l'image de l'entreprise au regard de l'atteinte à sa politique commerciale que le port du foulard islamique par une de ses vendeuses serait de nature, selon lui, de contrarier au préjudice de l'entreprise.