Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.237 du 03/12/2020,  partie 2



 Alors 2°) et en tout état de cause que seule la cessation avérée de l'état d'enclave permet au propriétaire du fonds servant d'invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée ; qu'en constatant la « disparition de la servitude de passage » en raison de la possibilité qu'aurait le propriétaire du fonds dominant d'effectuer des travaux pour un montant de 20 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 685-1 du code civil ;
 
 Alors 3°) et en toute hypothèse que seule la possibilité d'aménager un nouveau trajet vers la voie publique pour un coût minime peut justifier la disparition pour l'avenir de l'état d'enclave ; qu'en énonçant que le coût d'aménagement d'une voie de 31 mètres, de 20 000 euros, n'était pas disproportionné par rapport à la valeur d'une maison, estimée à 84 268 euros et sans se prononcer au surplus sur les capacités financières du propriétaire du fonds dominant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 685-1 du code civil.