Cour d'appel de Caen,  décision 12-11.694 du 11/09/2013,  partie 4



2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en fondant sa décision sur le fait que le fonds de commerce, acheté pour l'équivalent de 76.224,51 ¿, n'avait été vendu que pour la somme de 5.000 ¿, tandis que, dans ses conclusions d'appel, Madame A... reconnaissait que les éléments subsistants du fonds ainsi que la licence d'exploitation avaient été cédés pour la somme globale de 10.000 ¿, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.