Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.279 du 30/01/2019,  partie 3


que seule une même dette pouvait avoir plusieurs débiteurs solidaires et indivisibles, de telle sorte que la référence à ces deux notions semblait à première vue en totale contradiction avec le reste de l'acte, en ce que la garantie aurait engagé son auteur solidairement avec la société débitrice ; qu'il apparaissait toutefois que l'acte tel que préparé était destiné à plusieurs garants ; qu'ainsi la mention d'une garantie solidaire et indivisible était destinée à engager solidairement et indivisiblement les garants entre eux, pour la même dette qu'ils avaient contractée ;
 
 ALORS QUE, en dépit de l'intitulé de l'acte, constitue un cautionnement l'engagement portant sur l'obligation du débiteur principal ; que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté qu'il était inscrit dans l'acte que l'exposant s'engagerait à payer le créancier dès réception d'une lettre demandant un paiement et lui notifiant la défaillance de la débitrice principale ; qu'en retenant que l'engagement litigieux constituait une garantie autonome après avoir constaté qu'il portait sur l'obligation du débiteur principal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 2298 et 2321 du code civil ;
 
 ALORS QUE, en outre, en dépit de l'intitulé de l'acte, constitue un cautionnement la garantie souscrite à titre solidaire et indivisible et signée par une seule personne ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que l'acte litigieux n'avait été signé que par l'exposant qui s'était engagé solidairement et indivisiblement envers le créancier; qu'il en résultait nécessairement que l'engagement en cause constituait un cautionnement, de sorte que, en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 2298 et 2321 du code civil ;
 
 ALORS QUE, enfin, seul celui qui signe un acte de garantie s'engage au titre de cette garantie ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que l'acte litigieux n'avait été signé que par l'exposant qui s'était engagé solidairement et indivisiblement envers le créancier; qu'en statuant par des motifs impropres à établir que la solidarité et l'indivisibilité prévues à l'acte concernaient les garants entre eux et faisaient de l'acte une garantie autonome, quand il résultait de ses constatations que seul l'exposant avait signé l'acte, la cour d'appel a violé les articles 2298 et 2321 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir retenu qu'un créancier (la société Cuisines Design Industries) n'avait pas manqué à son devoir de mise en garde et d'avoir en conséquence condamné la caution (M. Y..., l'exposant) à lui payer la somme de 86 165,08 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sous couvert d'un défaut de mise en garde, l'exposant faisait en réalité reproche à la société Cuisines Design Industries d'avoir obtenu de lui un tel engagement quand elle avait connaissance de la situation obérée de la société Euro Cuisines Bain 2000 et de la sienne propre en menaçant de mettre un terme aux relations contractuelles ; que toutefois l'exposant ne produisait aucune preuve de ce qu'il avançait, celle-ci ne pouvant se déduire du seul constat de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Euro Cuisines Bain 2000 en août 2013 ; que, par ailleurs, le devoir de mise en garde ne pouvait être dû, l'exposant, averti, ne prétendant pas que la créancière détenait sur la situation de la débitrice des informations qu'il n'aurait pas connues ;
 
 ALORS QU'un gérant de société n'est pas nécessairement un cocontractant averti ; qu'en affirmant que l'exposant était averti sans motiver sa décision plus avant sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.