Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.862 du 13/09/2018,  partie 5



 Alors que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui interviendra à la faveur du deuxième moyen, en ce que la cour a retenu à tort, pour évaluer les besoins de M. Y... en assistance par une tierce personne avant consolidation, une durée d'assistance journalière de 24 heures sur 24, entrainera la censure des chefs de dispositif attaqués par le troisième moyen en ce que c'est sur cette même base horaire que le montant de l'indemnisation due au titre de l'assistance par tierce personne passée et à venir a été fixée.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 944 208, 40 euros, outre intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, le montant de la condamnation de la société Matmut vis-à-vis de M. M... Y... , dont il y a lieu de déduire les sommes versées au titre de l'exécution provisoire, et d'avoir limité et prononcé la condamnation à paiement de la société Matmut, au titre de la perte des gains professionnels futurs, sous la forme d'une rente viagère d'un montant annuel de 13 258, 55 euros payable par trimestre civil échu à compter du 17 mai 2017 avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance échue, indexée en application de l'article 43 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 Aux motifs que, sur la perte de gains professionnels futurs, M. Y... réclame à ce titre une indemnité de 683 116,95 euros ; que M. Y... a perdu toute possibilité d'activité professionnelle ; que le premier juge a justement retenu qu'il percevait en dernier lieu un salaire mensuel de 1 811,89 euros ; que son préjudice entre le 16 décembre 2010, jour de la consolidation, et le jour de la présente décision soit 77 mois, s'établit en conséquence à 1 811,89 euros x 77 = 139 515,53 euros ; qu'il convient de déduire de ces sommes les salaires maintenus par l'employeur entre la consolidation et jusqu'au licenciement de M. Y... intervenu au plus tôt le 23 février 2012 ; que le montant arrêté au 31 octobre 2011 soit 8 150,85 euros n'est pas discuté ; que les bulletins de paie de novembre 2011 à février 2012 ne sont pas produits ; qu'il convient de rétablir les mois manquants sur la base du net fiscal cumulé au 31 octobre 2011 qui correspond à un montant mensuel de 644,81 euros soit pour la période du 1er novembre 2011 au 23 février 2012 : 2 464,10 euros ; qu'il ressort du décompte de la CPAM que celle-ci verse à M. Y... une rente annuelle de 15 495,61 euros de sorte que les arrérages échus à ce jour s'établissent à 15 495,61 euros /12 x 77 = 99 430,15 euros ; qu'il ressort du décompte d'APICIL prévoyance que celui-ci verse à M. Y... une rente annuelle de 2 761,92 euros jusqu'à 62 ans de sorte que les arrérages échus à ce jour s'établissent à 2 761,92 euros /12 x 77 = 17 722,32 euros ; que le montant à revenir à M. Y... au titre de la perte de gains professionnels futurs passés s'établit en conséquence à la somme de 139 515,53 euros - (8 150,85 euros + 2 464,10 euros) - 99 430,15 - 17 722,32 euros) = 11 748,96 euros ; que s'agissant de la période postérieure à la présente décision, il est nécessaire de capitaliser la perte annuelle de M. Y... afin d'en déduire les capitaux représentatifs des rentes versées par la CPAM et APICIL Prévoyance ; qu'il sera utilisé le barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais du 26 avril 2016, le mieux adapté, à savoir celui fondé sur les tables d'espérance de vie France entière 2006-2008 publiées par l'INSEE, sur un taux d'intérêt de 1,04 % et une différenciation des sexes ; qu'au terme de ce barème, le taux de capitalisation de l'euro de rente viagère s'établit à 35,822 pour un homme de 32 ans de sorte que le préjudice doit être évalué à 1 811,89 euros x 12 soit 21 742,68 euros par an x 35,822 = 778 866,28 euros ; que les capitaux représentatifs des rentes s'établissent à 68 385,14 euros pour la rente APICIL Prévoyance et 235 533,27 euros pour la rente CPAM, de sorte que le capital représentatif de la rente à laquelle peut prétendre M. Y... à compter de ce jour s'établit à 778 866,28 euros - (68 385,14 euros + 235 533,27 euros) = 474 947,87 euros ce qui correspond à une rente annuelle de 474 947,87 / 35,822 = 13 258,55 euros ; qu'il convient, dans l'intérêt de la victime dont il convient de protéger l'avenir, de dire que l'indemnisation interviendra sous forme de rente trimestrielle à terme échu indexée suivant les dispositions de la loi nº74-11118 du 27 décembre 1974, modifiée par l'article 43 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ;