Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.828 du 18/11/2020,  partie 5


qu'en jugeant que la société Tesmec ne démontrerait pas que la clause d'exclusivité était « susceptible d'affecter les échanges entre états membres en empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence » (p. 7, § 5), cependant qu'il appartenait au contraire à la société Eurofor, sur laquelle pesait la charge de la preuve, de renverser cette présomption, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 81 du Traité CE, devenu article 101 du TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ;

4°) Alors que dès lors qu'une clause d'exclusivité s'étend à l'ensemble du territoire d'un Etat, il existe en droit une présomption d'affectation du commerce entre Etats membres qui ne pourrait être écartée que si l'analyse des caractéristiques de l'accord et du contexte économique dans lequel elle s'insère démontre le contraire ; qu'au cas présent, la cour d'appel a expressément constaté que la clause d'exclusivité s'étendait à l'ensemble de la France (arrêt attaqué, p. 7 in limine) ; qu'il en résultait qu'elle était présumée affecter le commerce entre Etats membres ; qu'en jugeant la clause valide sans rechercher si l'analyse des caractéristiques de l'accord et du contexte économique dans lequel elle s'insérait était de nature à renverser la présomption, ce qui n'était pas même allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 81 du Traité CE, devenu article 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ;
 
 5°) Alors que en tout état de cause le chiffre d'affaire réalisé in fine par le distributeur est sans conséquence sur l'existence de la présomption selon laquelle les clauses d'exclusivité nationales affecte le commerce entre Etats membres ; qu'en relevant que « l'allégation par ailleurs de la part de la société Tesmec d'un faible chiffre d'affaires réalisé par la société Eurofor, motif avancé de la rupture, contredit cette présomption » (arrêt attaqué, p. 7, § 5), la cour d'appel a derechef violé l'article 81 du Traité CE, devenu article 101 du TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (Ventes intervenues en violation prétendue de la clause d'exclusivité)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné la société Tesmec à verser à la société Eurofor, au titre de la violation de la clause d'exclusivité, jugée valable, la somme totale de 572.879 € au titre des ventes aux sociétés ERS (moteur, mars 2011), G... (trancheuse, mars 2012) et E... (trancheuse, septembre 2010), d'avoir condamné les sociétés Eurofor et Tesmec à supporter chacune la moitié des frais de l'expertise judiciaire de M. Y... d'un total de 12.393,60 €, d'avoir laissé à la charge de la société Tesmec les frais de l'expertise unilatérale de M. K... qu'elle a initié, d'avoir dit que la société Tesmec a décidé du non-renouvellement du contrat de distribution sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Tesmec à verser à la société Eurofor à titre de dommages-intérêts destinés à réparer son préjudice résultant de la rupture injustifiée du contrat de distribution à la somme de 1.200.000 € ;
 
 Aux motifs que «quant à la caractérisation de la violation de l'exclusivité accordée par le contrat du 1er avril 2004 au profit de la société Eurofor, étant rappelé que les matériels visés par le contrat de distribution sont contrairement à ce que soutient la société Tesmec, constitués de l'ensemble des matériels Tesmec soit les trancheuses et leurs pièces (sans exclusion des petites trancheuses), la société Eurofor rapporte quatre faits prouvés : -Le premier résulte de la mention sur le site internet de la société Tesmec d'un autre distributeur de trancheuses que la société Eurofor, à savoir la société ERS à Pignan (34570), ce qui est objectivement démontré par le procès-verbal d'huissier du 3 mars 2011 initié par la société Eurofor ; que la défense de la société Tesmec consistant à soutenir que son site avait comporté des erreurs de présentation corrigées depuis, correction certes effectuée ultérieurement, manque de crédibilité alors que ce distributeur est sur le site précisément localisé avec mention de la personne à contacter par son adresse e-mail, de la même façon qu'est identifiée comme distributeur la société Eurofor ; que, de plus, ainsi que l'a retenu le premier juge, ERS s'est portée acquéreur d'un moteur de trancheuse couvert par l'exclusivité comme le révèle le rapport d'expertise judiciaire au visa d'une facture établie en mars 2011 pour 36.720 € ; qu'en second lieu, la documentation publicitaire communiquée par la société Eurofor émanant du groupe la société Tesmec, datée du 11 septembre 2009, énonce clairement (p. 10) sous le vocable « contractor » le nom de la SARL [...], localisée à saint Martin de Crau (13310) ;