Tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.705 du 25/03/2021,  partie 2


Mme G... est donc débitrice d'une somme de 710,75 euros et non pas de la somme de 470,75 euros mentionnée à tort dans le jugement du 19 septembre 2018.
 
 10. Il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 19 septembre 2018 ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 octobre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rectifie le jugement du 19 septembre 2018 et dit qu'il convient de remplacer, en page 4 des motifs et dans le dispositif de cette décision, la mention « 470,75 euros » par « 710,75 euros » et de lire en conséquence, dans le dispositif :
 
 « Condamne Mme G... I... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Cap Azur, représenté par son syndic en exercice, la somme de 710,75 euros au titre des charges échues, provisions sur charges exigibles et frais nécessaires à leur recouvrement selon décompte arrêté au 29 mai 2018 inclus » ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Cap Azur aux dépens exposés devant la Cour de cassation, ceux exposés devant le tribunal d'instance au titre de la procédure en rectification d'erreur matérielle restant à la charge de l'Etat ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Ghestin ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme G....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement du 19 septembre 2018 attaqué d'AVOIR condamné Mme I... G... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Cap Azur la somme de 470,75 euros au titre des charges échues, provisions sur charges exigibles et frais nécessaires à leur recouvrement selon décompte arrêté au 29 mai 2018 inclus ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les charges et frais réclamés
 
 Qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot ; qu'ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot, dans chacune des catégories de charges ;
 
 Que lorsque les compte ont été approuvés, les copropriétaires qui n'ont pas contesté, dans le délai de deux mois suivant leur notification les décisions de l'assemblée générale ayant voté l'approbation, ne sont plus en droit de refuser de verser leur quote-part ; que la créance du syndicat des copropriétaire est alors certaine, liquide et exigible ;
 
 Que l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose, en outre, que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le re couvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
 
 Que si en application de ces dispositions, le syndicat des copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu'il a exposés pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu'il justifie de leur montant, de ce qu'ils ont été exposés à compter de la mise en demeure, et de leur nécessité ;
 
 Qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats à l'appui de sa demande pas moins de 47 pièces dont :
 
 - la mise en demeure du 28 mars 2017
 - la sommation de payer du 12 juin 2017
 - la facture de la selarl [...] du 14 juin 2017
 - des extraits de compte au 5 avril 2017, au 24 janvier 2018, au 1er avril 2018 et au 29 mai 2018 5
 - les procès-verbaux de l'assemblée générale du 26 août 2016, du 8 août 2017
 - des états des dépenses du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, du 1er avril 2016 au 31 mars 2017
 - la répartition charges copropriétaire du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, du 1er avril 2016 au 31 mars 2017