cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 10,  décision 17-15.038 du 04/07/2018,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Etablissements Eric X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Ophiliam services & santé la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Eric X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Etablissements Eric X... à payer à la société Ophiliam Services & Santé une somme de 73 634,73 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2014, d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts de retard, et d'avoir condamné la société Etablissements Eric X... à restituer à la société Ophiliam Services & Santé les équipements objet du contrat n° G 11-00067, dans les 15 jours de la signification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et ce pendant 60 jours ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « il est constant que la société Etablissements Eric X... et le mandataire judiciaire ont accepté la poursuite du contrat de location financière ; qu'il appartenait dès lors à cette société, en application de l'article R. 622-13 alinéa 2 du code de commerce qui dispose que 'le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L.622-13et à l'article L.622-14, ainsi que la date de cette résiliation' de saisir le juge-commissaire ou d'informer la société Ophiliam de son incapacité à poursuivre les versements ; que ne l'ayant pas fait, c'est à bon droit que les premiers juges ont fixé la date de la résiliation au 26 avril 2014, date de la réception par l'appelante de la lettre recommandée avec avis de réception que lui a adressée la société Ophiliam le 22 avril 2014 pour lui notifier la mise en jeu de la clause de résiliation de plein droit ; que l'intimée ayant résilié le contrat postérieurement au prononcé du jugement adoptant le plan de sauvegarde, n'avait pas à déclarer sa créance d'indemnité de résiliation ; que la société Eric X... ne peut valablement se prévaloir des termes de la lettre du 18 octobre 2013 que le conseil de la société Ophiliam a fait parvenir à Me A... , ès-qualités, pour l'informer qu'à défaut de régularisation sous huitaine cette société entendait procéder à la résiliation pure et simple du contrat dès lors que la régularisation, qui portait sur les loyers des mois de juillet, août et septembre 2013, est intervenue ; que s'agissant de la restitution du matériel loué, la société Etablissements Eric X... prétend que c'est à tort que le tribunal de commerce de Paris a ordonné sa restitution en l'absence d'exercice de l'action en revendication devant le juge-commissaire, le droit de propriété du loueur étant de ce fait devenu inopposable à la procédure et le matériel loué, devenu sa propriété, étant désormais compris dans le périmètre du fonds de commerce, lequel a été déclaré inaliénable par le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de sorte que la mesure d'inaliénabilité emporte l'insaisissabilité des biens loués ; que le droit de propriété du loueur ne devient pas inopposable à la procédure collective; que certes n'étant plus opposable de plein droit, le loueur doit respecter les modalités de l'action en revendication ; qu'il en va différemment lorsque, comme en l'espèce, le bailleur forme sa demande en restitution après le jugement arrêtant le plan de sauvegarde et alors que le matériel, objet du contrat de location, a été conservé par le débiteur ; qu'en outre, la mesure d'inaliénabilité prononcée par le tribunal ne vise que le fonds de commerce, dont est propriétaire la société Etablissements Eric X..., et non les biens dont elle n'est que locataire ; que le jugement déféré à la cour sera donc confirmé sans qu'il soit nécessaire de faire injonction à l'appelante, comme le sollicite la société Ophiliam, de communiquer toute information concernant ces équipements et leur situation actuelle faute d'élément sur la dissipation prétendue de ces biens » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :
 
 « au cours de la période d'observation, conformément à l'article L. 622-13 du code de commerce, « le contrat est résilié de plein droit   à défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles » ; qu'en l'espèce, le 26/03/2013, la SARL Etablissements Eric X... a notifié à Ophiliam Services & Santé son intention de poursuivre le contrat et a proposé un échéancier de paiement pour les loyers impayés de janvier et de février 2013 en 10 règlements échelonnés de mars à décembre 2013 ;