Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.553 du 08/01/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE la cour retient de l'exposé ci-dessus la reconnaissance par le Crédit Agricole des fautes de gestion commises par son commettant [sic] et ayant occasionné des frais ou prélèvements indus sur le compte de Mme Y..., pour la somme totale de 2197,06 €, La banque ayant accusé réception le 4 juin 2012 de cette demande formulée par lettre recommandée avec accusé de réception le 30 mai 2012, les intérêts sur cette somme courront à compter du 4 juin 2012 ; qu'en revanche il ne saurait être fait droit à la demande de remboursement d'intérêts intercalaires dûment prélevés en application des clauses d'un précédent prêt dont elle avait dûment accepté toutes les conditions ; qu'en application de cette compensation le solde restant dû par Mme Y... est de 50 502,94 € ;
 
 ALORS QUE Mme I... se prévalait dans ses conclusions d'appel de la responsabilité de la banque née du non-respect du formalisme informatif imposé par le code de la consommation pour la conclusion d'un crédit à la consommation (conclusions, p. 13) ; qu'en rejetant la demande de Mme I... tendant à voir la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel condamnée à lui payer la somme de 53 000 euros de dommages et intérêts, sans répondre au moyen tiré de la responsabilité de la banqué née du non-respect du formalisme imposé par le code de la consommation, qui l'avait empêchée de contracter de manière libre et éclairée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de délais de paiement formulée par Mme I... ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... réitère devant la cour sa demande de remboursement du solde de sa dette au taux de 1%, et sur 300 mois, qu'elle a refusé de formaliser avec la banque qui avait en dépit des circonstances fait droit à ses demandes à ce titre ; que devant la cour les délais ne peuvent être accordés que dans la limite de 24 mois, à un taux au moins égal au taux d'intérêt légal, en application de l'ancien article 2244-1 du code civil (devenu 1343-5 du code civil) ; qu'or, il sera observé que depuis la demande de remboursement de la banque en avril 2012, un délai 5 années s'est écoulé, aux cours duquel il ne tenait qu'à Mme Y... de conclure l'accord de remboursement qui lui était le plus favorable ; qu'il ne sera pas fait droit à la demande ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la banque avait fait droit à la demande de Mme I... d'échelonner le remboursement de la somme de 53 000 euros en 300 mensualités (arrêt, p. 6, al. 6 et p. 5, al. 2) ; qu'en déboutant pourtant Mme I... de sa demande subsidiaire tendant à l'échelonnement du remboursement de sa dette sur 300 mois, sur le seul fondement de l'article 2244-1 ancien du code civil, tout en constatant qu'un accord de volonté était intervenu sur un tel échelonnement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil.