Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, décision 19-10.609 du 12/11/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en outre, l'application de l'article L 1226-10 n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance-maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ; que Monsieur R... soutient qu'il n'a jamais repris le travail à la suite de son accident du travail du 5 avril 2014 ; qu'à cette date alors que l'employeur ne cessait de lui confier des tâches de manutention avec port de charges lourdes, malgré son statut de travailleur handicapé, il a en ressenti de violentes douleurs lombaires après avoir porté un bac rempli de vaisselles ; que le caractère professionnel de cet accident a été reconnu par la CPAM ; qu'il a tenté de reprendre le travail le 3 juin 2014 mais que le médecin du travail l'a invité à se rapprocher de son médecin traitant qui l'a aussitôt placé en arrêt de travail ; que la déclaration d'inaptitude intervenue le 9 février 2015 en une seule visite a bien pour origine au moins partiellement l'accident du travail du 5 avril 2014 ; que peu importe sa consolidation, le 18 juillet 2014, les restrictions médicales à son aptitude posées par la médecine du travail dans la fiche de visite du 9 février 2015 (apte à un poste assis sans manutention) étant indéniablement les conséquences immédiates de l'accident du travail ; que la SARL BEVAL répond que Monsieur R... avait la possibilité de contester la décision de la CPAM en date du 8 juillet 2014 le déclarant consolidé sans séquelles indemnisables le 18 juillet 2014, ce qu'il n'a pas fait ; que postérieurement, il n'était plus en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle mais pour maladie ordinaire ce que mentionnent les divers arrêts de travail ; que le salarié a été mis en congé payé du 19 juillet 2014 au 24 août 2014, puis en arrêt de maladie à compter du 25 août 2014 ; que l'avis d'inaptitude du 9 février 2015 mentionne qu'il s'agit d'une visite de reprise suite à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle ; qu'il est constant que l'avis d'inaptitude physique émis par la médecine du travail le 9 février 2015, en un seul examen, mentionne expressément qu'il s'agit d'une visite de reprise pour une maladie ou un accident non professionnel ; que la fiche de la médecine du travail (pièce 30) récapitulant les diverses affections de Monsieur R... met en évidence des lombalgies depuis 1985 avec arrêts de travail répétés entrainant la reconnaissance du statut de travailleur handicapé ; que, le 3 juin 2014, à la suite de l'accident du travail du 5 avril 2014, la médecine du travail avait reçu le salarié dans le cadre d'une visite de pré reprise ; que l'AMETRA 06 indique qu'il n'a pas été établi de fiche de visite mais que le salarié a été adressé à son médecin traitant afin qu'il prolonge son arrêt de travail ; qu'en congé payé à compter du 19 juillet 2014 Monsieur R... n'a pas repris le travail et sera placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 25 août 2014 jusqu'au 4 février 2015 date de la visite de reprise ; que ses divers arrêts de travail, dont le motif n'est pas connu à l'examen des pièces du dossier ne mentionnent pas de lien avec l'accident du travail ; que l'état du salarié, dans les suites de l'accident du travail du 5 avril 2014, a été déclaré consolidé par la caisse le 18 juillet 2014, ce dont l'employeur a été informé ; qu'il s'évince de cet examen qu'en dépit des énonciations de la fiche médicale d'inaptitude, le salarié est fondé à invoquer à son bénéfice les dispositions applicables en cas de maladie ou d'accident du travail en ce que :
 - le bénéfice de ces dispositions est indépendant de la décision de consolidation de l'accident du travail prise par la caisse primaire portée en l'espèce à la connaissance de l'employeur,
 - le salarié n'a pas repris le travail après son accident du travail du 4 avril 2015, le contrat de travail était suspendu pour accident du travail,
 - l'absence du salarié pour maladie non professionnelle ne pouvait avoir pour effet de le placer hors du champ d'application de l'article L.1226-10 du code du travail,
 - l'existence d'une pathologie antérieure ne prive pas Monsieur R... d'une prise en charge en vertu de ce texte ;
 Que le licenciement qui est intervenu en méconnaissance de ces dispositions doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le statut protecteur prévu par les articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce, n'est applicable, en cas d'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, que si l'employeur avait connaissance, à la date du licenciement, de l'origine professionnelle de la maladie ;