Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.742 du 14/02/2019,  partie 2


que la déclaration d'accident du travail en date du 5 février 2014 établie par M. L... fait état des éléments suivants : date : 12 octobre 2012 à 21h au domicile, après la journée de travail, - nature de l'accident : tentative de suicide (voir feuille jointe), - siège des lésions : membres inférieurs droit et gauche, - nature des lésions : amputation fémorale des jambes droite et gauche ; que sur la feuille jointe, M. L... expose que sa tentative de suicide par absorption de médicaments dans sa voiture de fonction puis à domicile, est la conséquence directe d'un harcèlement permanent de son patron, M. P..., depuis pratiquement son entrée dans la société en 2003 ; que depuis 2011, la pression s'est accrue ; que le 28 mars 2011, un épisode de névralgie oculaire sur le lieu de travail en raison du stress a entraîné une intervention du SAMU ; que fin 2011, un comité de direction a été d'une violence telle à son encontre qu'il a quitté la salle en larmes ; qu'il explique avoir alors été à deux doigts de prendre sa voiture pour percuter un mur ; qu'à partir de juin 2012 et à l'occasion de la première édition de comptes d'un groupe que la société venait de racheter, la pression et la violence des propos de M. P... ont atteint un niveau totalement insupportable et inacceptable ; que le paroxysme a été atteint dans la semaine du 8 au 12 octobre 2012 ; que la société conteste le caractère professionnel de l'accident ; qu'elle fait valoir qu'il est constant que M. L... a tenté de mettre fin à ses jours en dehors du temps et du lieu de travail et hors d'un quelconque lien de subordination avec la société Roxane ; qu'il ne bénéficie donc pas de la présomption d'imputabilité ; qu'en l'absence de motivation de la décision de la commission de recours amiable, la CPAM subrogée dans les droits de M. L... et M. L... doivent apporter la preuve du caractère professionnel de l'accident au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événement survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; que les traumatismes psychologiques peuvent être pris en charge au titre des accidents du travail lorsqu'ils apparaissent immédiatement ou quelques jours après les faits ; que tout accident survenu à l'heure et au lieu de travail est réputé survenu par le fait ou à l'occasion du travail, jusqu'à preuve du contraire ; qu'en l'espèce, les faits du 12 octobre 2012 s'étant produits au domicile de M. L..., la présomption d'imputabilité ne s'applique pas ; que dès lors, il appartient à M. L... d'apporter la preuve, par des faits sérieux, graves et concordants, que cet accident est survenu par le fait du travail ; qu'il doit donc apporter la preuve d'un lien direct de ce fait avec son activité professionnelle ; qu'il convient de préciser à ce stade, que la société Roxane est l'une des sociétés du groupe Alma qui comprend de nombreuses sociétés ; que M. V... P... est le président du directoire de la société Alma et le président de la société Roxane ; que M. L... a été engagé par la société Roxane suivant contrat à durée indéterminée à effet du 8 septembre 2003 en tant que cadre - responsable de centre de gestion moyennant une rémunération brute annuelle de 72.000 euros ; que son lieu de travail était alors situé dans l'Orne à la Ferrière Bochard ; que par avenant du 10 janvier 2005, sa rémunération brute mensuelle a été fixée à 4.573,47 euros ; que M. L... fait valoir que sa tentative de suicide est la conséquence d'un harcèlement permanent de son supérieur hiérarchique M. P... se manifestant par une pression permanente et des humiliations incessantes, avec une montée en puissance dans la période précédant la tentative de suicide ; qu'à cet égard, il fait valoir que M. P... aurait significativement réduit sa rémunération en 2005 de façon discrétionnaire ; qu'or il est produit aux débats un avenant au contrat de travail signé entre M. L... et la société Roxane représentée par M. P... qui démontre que cette baisse de rémunération est intervenue avec l'accord de M. L... ; que par ailleurs, il doit être souligné que son revenu brut annuel s'élevait en 2011 à 110.821 euros et qu'il a obtenu que son lieu de travail soit transféré du département de l'Orne dans celui du Val d'Oise ce qui doit être apprécié au regard du fait que M. L... habitait alors à Paris dans le 16ème arrondissement de sorte que cette modification de son lieu de travail réduisait considérablement son temps de trajet domicile / travail ;