Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.535 du 14/11/2019,  partie 3


qu'en conséquence, nonobstant l'existence d'une clause attributive de compétence, qui ne peut déroger à des règles de compétence d'ordre public, il convient de se déclarer incompétent ;
 
 1° Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à relever que « le principe de séparation des ordres administratif et judiciaire est d'ordre public, et les parties ne peuvent y déroger par des clauses attributives de compétence au profit de l'un ou l'autre de ces ordres, fût-ce au travers de conventions types communiquées aux ministères de tutelle concernés, dès lors qu'il n'existe en l'état aucune disposition légale ayant donné compétence à l'une d'elles pour connaître des litiges opposant les éco-organismes aux collectivités locales » (arrêt, p. 3), sans répondre à ses conclusions faisant valoir que le juge judiciaire n'était pas compétent pour analyser et a fortiori écarter la clause attributive de compétence inscrite à l'article 8 de la convention du 4 juillet 2013 (conclusions d'appel d'EcoDDS, point A.1., notamment § 9 in fine), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° Alors que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement) ; qu'en se bornant à affirmer que « la convention litigieuse du 4 juillet 2013   a bien pour objet de faire directement participer et d'associer [EcoDDS] à l'exécution du service public de collecte et de traitement des déchets diffus spécifiques ménagers » (arrêt, p. 4, §2), sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel d'EcoDDS, pp. 9-10), si la collecte et le traitement des déchets diffus spécifiques constituent, quant à eux précisément, une mission de service public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées.
 
 3°) Alors qu'à supposer, à titre subsidiaire, que l'éco-organisme agréé en matière de déchets diffus spécifiques ménagers soit chargé d'une mission de service public, il s'agirait d'un service public à caractère industriel et commercial (CE 22 février 2007, APREI, n° 264541 ; CAA Paris 15 avril 2010, Eco-emballages, n° 07PA01182) ; que la compétence pour collecter et traiter les déchets diffus spécifiques ménagers relève des producteurs ou, le cas échéant, des éco-organismes auxquels ils ont adhéré ; que c'est ainsi EcoDDS qui est chargée de la collecte et du traitement des déchets diffus spécifiques ménagers, Cap Atlantique étant l'usager de ce service ; qu'en jugeant néanmoins que « le présent litige n'oppose pas la personne exécutant une mission de service public à un usager de celui-ci, mais une personne publique à une société commerciale en vue de faire directement participer et d'associer cette dernière à l'exécution d'un service public » (arrêt, p. 4, §5), et ainsi en écartant la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement par fausse application.