Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.885 du 17/03/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif en ce qui concerne l'évaluation du préjudice matériel de la société Time Sport International d'AVOIR limité à 125 848,15 € la somme qu'elle a condamné les sociétés Go Sport France et Go Sport à payer à titre de dommages-intérêts pour la période du 31 octobre 2007 au 4 avril 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation du préjudice pour la période postérieure au 31 octobre 2007, ce sont les dispositions de l'article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle qui s'appliquent dans leur rédaction issue de la loi interprétative du 11 mars 2014 ; que la cour a rappelé que Time Sport avait fait choix de réclamer l'indemnisation de son préjudice sur le fondement des premiers alinéas de cet article lesquels énoncent : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon » ; qu'en ce qui concerne le préjudice matériel, le premier juge a considéré d'abord que Time Sport ne faisait pas la démonstration des « conséquences économiques négatives de la contrefaçon dont le manque à gagner et la perte subie » ; qu'en effet, c'est à bon droit par des motifs que la cour fait siens que les premiers juges après avoir rappelé que cette société avait cessé toute exploitation de ce brevet depuis 2001, ont relevé qu'elle ne disposait pas véritablement de la capacité industrielle et commerciale de fabriquer et de commercialiser elle-même des casques pourvus du dispositif breveté et ne pouvait donc justifier d'aucune chance réelle et sérieuse d'exploiter ou faire exploiter son brevet ; que le tribunal a donc estimé que le préjudice devait être établi selon les bénéfices réalisés par les contrefacteurs ; que ce faisant, il a dit que ces bénéfices devaient être pondérés c'est-à-dire qu'il fallait tenir compte des coûts variables générés par la vente des casques et du fait que la société Time Sport n'avait pas repris la fabrication et la commercialisation des casques à raison de la contrefaçon de grande ampleur dont elle a été victime de la part d'autres sociétés que les sociétés appelantes ; que pour apprécier cette modalité d'indemnisation du préjudice qui est nouvelle en ce qu'elle permet une extension de la notion de dommages-intérêts au-delà du préjudice le juge du fond doit le faire ainsi que le rappelle la Cour de Cassation « à la lumière » de la directive 2004/48/CE (Cass. com. 6 décembre 2016 n° 15-16.304) et sans qu'il y ait prise à soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne, par la voie d'une question préjudicielle, la question de la conformité de la loi de transposition de 2007 à la directive de 2004 (Cass. crim. 10 déc. 2013, n° 13-81.572) ; que la discussion porte donc sur le point de savoir s'il convient comme le soutient Time Sport de fixer ce préjudice en considération des bénéfices réalisés par les usurpateurs sans aucune pondération dans la mesure où il ne s'agirait pas de dommages et intérêts punitifs mais de dommages et intérêts restitutifs ou si, comme l'affirment les sociétés appelantes la loi ne permet pas d'octroyer à la victime tous les bénéfices des contrefacteurs ; qu'à cet égard, la Directive n° 2004/48 CE du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil de l'UE relative au respect des droits de propriété intellectuelle énoncé dans son article 3 « -Obligation générale – 1. Les Etats membres prévoient les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle visés par la présente directive. Ces mesures, procédures et réparations doivent être loyales et équitables, ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés. 2. Les mesures, procédures et réparations doivent également être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif » ; qu'il s'infère de cette disposition que la directive insiste sur le caractère proportionnel des sanctions et met en garde contre l'abus de droit qui consisterait notamment pour la victime aux faibles capacités de production à bénéficier d'un effet d'aubaine lorsque le contrefacteur dispose de son côté précisément de grosses capacités de production ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que le tribunal pour fixer ce préjudice a retenu le principe d'une pondération ; que la cour dira sur ce point qu'il convient de prendre en considération le fait que Time Sport au moment des actes litigieux avait d'ores et déjà cessé d'exploiter son brevet et que cette société ne disposait pas des moyens financiers et industriels pour reprendre l'activité de production des casques ;