Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.630 du 16/12/2020,  partie 5


Attendu que M. U... A... liste, dans les motifs et le dispositif de ses dernières conclusions récapitulatives, un ensemble d'opérations fondant selon lui sa demande, qui seront ci-après examinées, a/ "les manquements suspectés aux conventions réglementées, notamment quant aux liens entretenus avec Mme W..." ; Attendu que M. U... A... rapporte que M. J... I..., co-gérant, aurait informé les salariés le 7 octobre 2016 que "SETI sous-traite certaines tâches administratives à un prestataire (PAXe Services)", qu'il s'agirait d'une société constituée par Mme O... W... qui serait pacsée avec M. J... I... "depuis le mois de juin 2016" ; Que les défendeurs répliquent qu' "aucun contrat n'a été passé
 avec la société PAXe Services" ; Or attendu que M. U... A... produit à cet égard une pièce n° 28 avec le nom et la photo du visage de Mme O... W... "PAXe Services" et une pièce n° 36 soit une fiche de la société Madame O... W... à (06360) Eze, et la mention "fermée le 28 octobre 2017" ; qu'ainsi et en l'état il ne fournit aucune pièce constituant preuve ou commencement de preuve d'une convention passée avec cette entreprise valant convention réglementée ni du lien de pacs qui unirait M. J... I... et Mme W..., qu'au surplus il n'a pas assigné M. J... I... à (06360) Eze, alors qu'il s'agirait de sa "nouvelle adresse" mais à une adresse à Paris, que M. U... A... procède par simples affirmations, que sa demande d'expertise de gestion ne pourra prospérer de ce chef ; b/ "l'augmentation de la rémunération des gérants en contradiction avec l'intérêt social et les mises en réserve des dividendes" ; Attendu que M. U... A... fait grief à MM. J... I... et C... G... de leurs rémunérations de gérant (+7.3% au titre de 2016, puis 2,53 % en 2017), et de l'affectation en réserves des résultats de l'exercice 2015/2016 (AG 7/12/2016) et de l'exercice 2016/2017 (AG 19/12/2017) ; que les défendeurs font valoir que la rémunération des gérants a été décidée, conformément aux statuts de la société, en assemblée des associés, qu'il ne s'agit pas d'une opération susceptible d'expertise de gestion ; Attendu alors que M. U... A... verse lui-même aux débats sa pièce n° 11 soit le rapport spécial sur les conventions réglementées au titre de l'exercice clos le 30/06/2016, et que ce rapport contient l'indication précise et détaillée des rémunérations versées à Mme J... I... et C... G..., qu'il sera rappelé que cet exercice s'est traduit en bénéfice après 150 K€ de provision, qu'il ne démontre pas le caractère anormal, somptuaire ou contraire à l'intérêt social des rémunérations ou du pourcentage d'augmentation allégué, que de surcroit l'assemblée du 27/04/2016, dont les résolutions ont été adoptées, a fixé la rémunération des gérants et l'assemblée du 7/12/2016 soit la pièce n° 12 de M. U... A... (5e résolution adoptée) a fixé la prime annuelle à verser éventuellement aux gérants en fonction de critères économiques dont le résultat brut de la société, qu'en M. U... A... (sa lettre du 7/12/2017, pièce n° 33) constate lui-même que "la trésorerie est très faible" ce qui peut permettre de concevoir la mise en réserves des résultats et donc la non-distribution de dividende ; qu'en conséquence, et s'agissant de rémunérations de la compétence de l'assemblée des associés, et votées en assemblée, et s'agissant de l'affectation des résultats en réserves, également votée en assemblée, sa demande d'expertise de gestion ne pourra prospérer de ces chefs ; c/ "les remboursements forfaitaires accordés à M. I... en contradiction avec les prescriptions de l'Urssaf", "les versements de forfaits petits déplacements manifestement fictifs", " les versements de forfaits grands déplacements télétravail etc. accordés aux gérants de leurs frais de logement et de leurs dépenses de transport domicile-travail" ; attendu que M. U... A... rapport que la société SETI a eu un contrôle Urssaf suivi d'un redressement de 39.842 €, qui a été constaté dans les comptes à hauteur de 42.367 € du fait de pénalités, que ce redressement Urssaf, qui pourtant avait servi de base à sa révocation, n'a pas été contesté par les gérants MM J... I... et C... G..., et qu'ensuite les rémunérations de M. J... I... ont fait fi des "prescriptions" de l'Urssaf, que l'expertise de gestion serait nécessaire "au regard du risque social engendré" ; que les défendeurs opposent que les versements aux gérants, aux personnels concernés, ne sont pas illégaux dès lors qu'ils donnent lieu aux versements des charges sociales correspondantes ;