Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.197 du 12/03/2020,  partie 3


que pour justifier de cette décision, elle se prévaut d'un accord tacite de l'Urssaf qui, lors d'un précédent contrôle opéré en 2010, pour la période courant, au titre de la sécurité sociale du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, alors que la SAS Sezadis n'a pas modifié sa façon de procéder, n'a formé à son encontre aucune observation ni procédé à aucun redressement, alors qu'elle disposait des mêmes documents que ceux du chef desquels elle lui a notifié un redressement au terme de sa lettre d'observations du 27 octobre 2015 ; que la lettre d'observation adressée à la SAS Sezadis le 15 octobre 2010 mentionnait (page 12) qu'«un dépassement des limites précitées, s'agissant des contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire a été constaté pour certains salariés pour les années 2007,2008 et 2009. Après vérification, ces dépassements n'ont pas été réintégrés dans l'assiette des cotisations et contributions» ; que comme le soutient la SAS Sezadis, l'Urssaf lors de ce premier contrôle, a pu examiner des documents de même nature que ceux sur la base desquels elle lui a notifié un redressement au terme de sa lettre d'observations du 27 octobre 2015 ; que toutefois, cet examen ne saurait valoir accord tacite ; qu'en effet, aux termes de sa lettre d'observations du 27 octobre 2015, sur la prévoyance complémentaire, l'Urssaf se prévaut de l'application des dispositions de l'article R.242-1-1 à R.242-1-6 du code de la sécurité sociale, s'agissant de dispositions créées par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire ; que la SAS Sezadis ne peut davantage se prévaloir, comme l'ont relevé à juste titre les juges de première instance, du bénéfice de l'article 12 de la loi du financement de la sécurité sociale pour 2016, (article L.133-4-8 du code de la sécurité sociale) s'agissant de dispositions applicables aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2016, pour voir minorer le montant du redressement mis à sa charge ; qu'hors le bénéfice des dispositions de l'article L.133-4-8 du code de la sécurité sociale, la SAS Sezadis ne conteste pas le montant du redressement pratiqué ; que la décision déférée sera en conséquence confirmée, par substitution de motifs, en ce qu'elle a débouté la SAS Sezadis en sa contestation du redressement que lui a notifié l'URSSAF aux termes de 2 mises en demeure du 17 décembre 2015 ; que cette décision sera également confirmée en ce que, se fondant sur les dispositions de l'article L.256-4 du code de la sécurité sociale, les juges de première instance ont rappelé que la remise des majorations de retard relève de la seule compétence du directeur de l'organisme de recouvrement. ;
 
 ALORS QUE l'absence d'observations de l'Urssaf vaut accord tacite sur les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause et a pu connaitre précisément la pratique litigieuse ; qu'ayant constaté que la lettre d'observation adressée à la SAS Sezadis le 15 octobre 2010 mentionnait (page 12) qu'«un dépassement des limites précitées, s'agissant des contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire a été constaté pour certains salariés pour les années 2007,2008 et 2009. Après vérification, ces dépassements n'ont pas été réintégrés dans l'assiette des cotisations et contributions», que comme le soutient la SAS Sezadis, l'Urssaf, lors de ce premier contrôle, a pu examiner des documents de même nature que ceux sur la base desquels elle lui a notifié un redressement au terme de sa lettre d'observations du 27 octobre 2015, puis décidé que cet examen ne saurait valoir accord tacite, dès lors qu'aux termes de sa lettre d'observations du 27 octobre 2015, sur la prévoyance complémentaire, l'Urssaf se prévaut de l'application des dispositions de l'article R.242-1-1 à R.242-1-6 du code de la sécurité sociale, s'agissant de dispositions créées par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, sans constater que ces nouvelles dispositions étaient différentes des précédentes, la cour d'appel n'a pas caractérisé un changement dans les circonstances de droit et elle a privé sa décision de base légale au regard des articles R 243-59 et R 243-59-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 ;