Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.283 du 26/02/2020,  partie 3


il l'était lorsque l'appel a été interjeté (19 août 2016), de sorte que seul le liquidateur pouvait effectivement régulariser l'appel le débiteur est en effet dessaisi par la décision prononçant la liquidation judiciaire ; qu'en effet, le débiteur est dessaisi par la décision prononçant la liquidation judiciaire et c'est le liquidateur qui exerce tous les droits et actions concernant son patrimoine durant toute la durée de la procédure ce dont il résulte que c'est à lui qu'appartient le droit d'appel, sauf en ce qui concerne les droits extra patrimoniaux du débiteur ; que si par ordonnance du 7 février 2017, le premier président de cette cour a par ailleurs arrêté l'exécution provisoire qui s'attachait au jugement du 8 juillet 2016, force est de constater que les parties ont pris leurs dernières écritures antérieurement à cette décision, et de plus fort, à l'arrêt rendu le 27 avril 2017 » ;
 
 ALORS QU' en application de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il résulte de constatations de l'arrêt attaqué, un jugement du 8 juillet 2016 a prononcé la résolution du plan de M. et Mme E... et ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; qu'après suspension, par une ordonnance du 7 février 2017, de l'exécution provisoire attachée au jugement du 8 juillet 2016, un arrêt du 27 avril 2017 a infirmé ce jugement et dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. E... ; qu'ainsi, au cours de la procédure d'appel, M. E... a recouvré, quand il en était dépouillé au moment où l'appel a été formé, sa capacité d'ester en justice ; qu'en constatant que l'arrêt du 27 avril 2017 avait été porté à sa connaissance sans en tirer les conséquences quant à l'interruption d'instance, les juges du fond ont violé l'article 370 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement du 27 juin 2016, constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné la restitution des lieux, condamné M. E... au paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « par jugement du 8 juillet 2016, par ailleurs, le tribunal de grande instance de Caen a prononcé la résolution du plan d'apurement du passif du Gaec d'Amont Lavillle et de messieurs K... et Y... E..., ouvert une procédure de liquidation judiciaire à leur égard, fixé la date de cessation des paiements au 10 mars 2016 et notamment désigné Me N... en qualité de liquidateur ; que c'est dans ces conditions que par déclaration du 19 août 2016, Me L... N..., ès qualités de mandataire liquidateur de monsieur K... E..., a relevé appel total du jugement du 27 juin 2016, intimant monsieur O... I... et l'association ATMP du CALVADOS ; que par ordonnance de référé du 7 février 2017, le premier président de la cour d'appel a suspendu l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 8 juillet 2016, ensuite de quoi, par arrêt du 27 avril 2017, la cour, infirmant ledit jugement, a dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de monsieur K... E... » ;
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QUE « Monsieur K... E..., pour combattre le décision querellée, se contente d'affirmer que, "comme nombre d'agriculteurs'', il a connu nombre de difficultés économiques, et fait comme la structure (Gaec d'Amont Laville), l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a abouti à un plan d'apurement du passif, dont deux annuités n'ont pu être réglées dans les délais ( conclusions prises avant l'infirmation du jugement de liquidation judiciaire) ; qu'il ajoute que la réformation du jugement l'ayant placé en liquidation judiciaire lui permettrait d'apurer sa dette envers monsieur I..., qu'il ne conteste ni dans son principe ni dans son montant ; qu'il s'estime ainsi débiteur malheureux et de bonne foi, et ajoute avoir toujours eu l'intention de remettre les lieux en état d'origine ; qu'il n'en demeure pas moins qu'il résulte des pièces produites que la rente viagère à la charge de monsieur E... n'a plus été payée depuis le mois d'août 2014 alors même que ce paiement constituait l'obligation principale de l'appelant, à défaut, au surplus, de "bouquet" versé immédiatement ; que le délai imparti par le commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au contrat, qui lui a été délivré le 29 décembre 2015, pour avoir paiement de la somme de 17 882,57 euros, était largement expiré lorsque monsieur I... a saisi le tribunal de grande instance de Caen de la demande de résolution de la vente, alors que monsieur E... n'avait procédé qu'a un versement de 3000 euros loin d'éteindre les causes du commandement ;