Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-18.547 du 03/10/2018,  partie 8


qu'il relève que si le terme « expatriation » est parfois mentionné dans les avenants qui lui ont été soumis, le terme « détachement » y est indiqué à plusieurs reprises ; que cette confusion doit lui permettre de revendiquer le statut de détaché, lequel implique le versement de cotisations à l'AGIRC ARRCO sur la base de la rémunération réellement perçue ; que toutefois, l'obligation de cotiser en France pour les détachés n'est prévue, par la convention du 14 mars 1967 et l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 que le salarié invoque, que pour les salariés détachés hors de France et « admis à ce titre à conserver le bénéfice du régime français de sécurité sociale dans les conditions prévues par un règlement communautaire [...]»; que jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement n° 883/2004, le 1er mai 2010, le règlement n° 1408/71du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ne prévoyait l'application de la législation du pays d'origine que pour les détachements dont la durée prévisible n'excédait pas douze mois ; que le poste occupé par M. Y... à Londres était celui de « responsable de l'activité mondiale instruments de marché court terme » et que le premier avenant, en date du 10 octobre 2000, prévoyait comme durée prévisible de « détachement », débuté le 1er octobre précédent, le 31 mars 2003, soit une affectation de 30 mois ; qu'ainsi, à supposer même que M. Y... ait été détaché, la durée prévisible de son affectation à l'étranger ne lui permettait pas de conserver le bénéfice du régime français de sécurité sociale, si bien que les dispositions de la convention et l'accord qu'il invoque ne lui sont pas applicables ; qu'en deuxième lieu, l'avenant du 10 octobre 2010 prévoyait une affiliation aux cotisations sociales obligatoires à Londres ; que s'il stipule également une affiliation aux organismes de retraite et de prévoyance en France, ce n'est que sur la base du salaire de référence et non du « salaire d'expatriation » ; que, par conséquent, M. Y... est mal fondé à soutenir que compte tenu des ternies utilisés, tantôt détachement, tantôt expatriation, la société BNP PARIBAS a créé une confusion sur son statut, dès lors que sa situation par rapport à l'AGIRC ARRCO était parfaitement expliquée ; qu'en dernier lieu, il résulte de l'article R. 320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de la directive n° 91/533/CEE du 14 octobre 1991, que l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié, avant son départ, de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ; que le manquement à cette obligation d'information cause un préjudice au salarié, consistant en une perte de chance de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse ; qu'en l'espèce, la société BNP PARIBAS n'a informé M. Y... de sa situation en matière de cotisation retraite que le 10 octobre 2000, soit après son départ qui est intervenu le 30 septembre 2010 selon la société elle-même ; que, toutefois, elle n'a cessé de cotiser sur la base du salaire réel de M. Y... qu'en janvier 2002, laissant ainsi au salarié le temps nécessaire, à savoir un peu plus de 14 mois, pour s'assurer volontairement contre le risque vieillesse ; que M. Y... ne démontre par conséquent aucun défaut d'information avant la cessation du versement des cotisations sur la base de son salaire réel ; qu'il n'établit en outre aucune perte de chance de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse et dès lors aucun préjudice ; que, par suite, le jugement sera également confirmé de ce chef et la demande de M. Y... à ce titre sera rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le BNP PARIBAS justifie avoir rempli ses obligations concernant les cotisations AGIRC-ARRCO durant le temps de présence à Londres de Monsieur Y... ; que le Conseil déboute le salarié de chef de demande ;
 
 1° ALORS QUE le seul fait pour l'employeur de faire référence à plusieurs reprises au détachement du salarié vaut engagement d'appliquer le statut de détaché, peu important que les conditions d'application de ce statut ne soient pas réunies ; que pour débouter l'exposant de sa demande formée au titre de la régularisation des cotisations de retraite complémentaire, l'arrêt se borne à retenir, d'une part, que la durée prévisible de son affectation à l'étranger était supérieure à douze mois, d'autre part, que si l'avenant du 10 octobre 2000 stipule également une affiliation aux organismes de retraite et de prévoyance en France, ce n'est que sur la base du salaire de référence et non du salaire d'expatriation ;