cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-17.363 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° D 16-17.363, E 16-17.364, F 16-17.365, H 16-17.366, G 16-17.367, J 16-17.368, K 16-17.369, M 16-17.370, N 16-17.371, P 16-17.372, Q 16-17.373, R 16-17.374, S 16-17.375, T 16-17.376 formés par la Régie des transports de Marseille, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...],
 
 contre les arrêts rendus le 18 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans les litiges l'opposant respectivement à :
 
 1°/ M. Alain Y..., domicilié [...],
 
 2°/ M. Stéphane Z..., domicilié [...],
 
 3°/ M. Serge A..., domicilié [...],
 
 4°/ M. Frédéric B..., domicilié bâtiment B, Le Sinclair, 50 [...],
 
 5°/ M. Patrick C..., domicilié [...],
 
 6°/ M. Cédric D..., domicilié [...],
 
 7°/ M. René E..., domicilié [...],
 
 8°/ M. Marius O..., domicilié [...],
 
 9°/ M. Victor F..., domicilié [...],
 
 10°/ M. Pascal G..., domicilié [...],
 
 11°/ M. Gérard P... H..., domicilié [...] du [...],
 
 12°/ M. Abdelkader I..., domicilié [...],
 
 13°/ M. Laurent J..., domicilié [...],
 
 14°/ M. Daniel K..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son recours n° D 16-17.363, deux moyens de cassation, et, à l'appui de ses recours n° E 16-17.364 à T 16-17.376, deux moyens de cassation communs aux pourvois, annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Q..., conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, M. L..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Q..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Régie des transports de Marseille, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., O..., F..., G..., P... H..., I..., J... et K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 16-17.363, E 16-17.364, F 16-17.365, H 16-17.366, G 16-17.367, J 16-17.368, K 16-17.369, M 16-17.370, N 16-17.371, P 16-17.372, Q 16-17.373, R 16-17.374, S 16-17.375 et T 16-17.376 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... ainsi que treize autres salariés exerçant leur activité d'ouvrier professionnel au sein de l'établissement Régie des transports de Marseille ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins d'indemnité d'habillage et de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1153, alinéa 4 du code civil, en sa rédaction applicable au litige ;
 
 Attendu que pour faire droit aux demandes en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, les arrêts énoncent que les salariés sollicitent le versement de dommages-intérêts à hauteur de 3 000 euros nets pour violation de l'exécution de bonne foi du contrat de travail ; que la cour d'appel alloue de ce chef la somme de 200 euros ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans caractériser pour les salariés l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard apporté par l'employeur au paiement des salaires et causé par sa mauvaise foi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils allouent une somme de 200 euros à chaque salarié à titre de dommages-intérêts, les arrêts rendus le 18 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt