Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.808 du 05/02/2020,  partie 5


que cinquièmement, au visa des articles 1 er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, un mandat apparent ne peut faire échec aux règles impératives susvisées imposant que la preuve du principe et de l'étendue du mandat confié à un professionnel soit rapportée par écrit (cass.civ. 28 avril 2011, pourvoi n°10-14894) de sorte que c'est à tort que notamment la SA AQUASOURCA, à supposer au visa de l'article 1165 du code civil qu'elle puisse s'en saisir s'agissant d'un contrat conclu entre la SCI L'ETOILE et la SARL JCB INTERMEDIATION CONSEIL IMMOBILIER, se prévaut, en cas de déclaration d'inopposabilité comme en l'espèce, d'un mandat apparent de vente donné par la SCI L'ETOILE ; qu'en conséquence, il convient de constater l'inopposabilité à la SCI L'ETOILE, la nullité n'étant pas sollicitée à ce titre, du mandat de vente donné par Monsieur Y... , un de ces cogérants, le 26 août 2014, à la SARL JCB INTERMEDIATION CONSEIL IMMOBILIER ; que sixièmement, l'inopposabilité du mandat de vente du 26 août 2014 à la SCI L'ETOILE fait obstacle à ce que la SA AQUASOURCA se prévale au visa des articles 1583 et 1589 du code civil d'une vente parfaite portant sur un tènement immobilier sis [...] , cadastré section [...] d'une contenance de 10 ares et 96 centiares [...] par la seule apposition sur ce document de sa signature et de son acceptation de la vente aux conditions du mandat étant noté par ailleurs que la proposition antérieure par courrier du 19 mars 2015 de même que celle-ci ont été expressément refusées le 11 mai 2015 par Monsieur Y... pour le compte de la SCI L'ETOILE, alors même d'ailleurs qu'il n'en avait même pas le pouvoir ; qu'au demeurant, à supposer même qu'eût été jugé valable, régulier et opposable le mandat de vente du 26 août 2014, ce contrat n'a d'effets au visa de l'article 1165 du code civil qu'entre le mandant et son mandataire et non à l'égard de fiers acquéreur de sorte que la SCI L'ETOILE pouvait parfaitement refuser un acquéreur qui lui était présenté aux conditions du mandat (cass.civ. 3Ième 9 juillet 2013, pourvoi n°12-20453), sans préjudice d'une part, pour son mandant d'engager le cas échéant sa responsabilité et/ou de se prévaloir de la clause pénale et d'autre part, pour le tiers acquéreur, au visa de l'article 1382 du code civil, de se prévaloir d'une rupture abusive de pourparlers ; que de manière superfétatoire, en dehors de ce mandat de vente inopposable à la SCI L'ETOILE, la SA AQUASOURCA ne justifie d'aucun engagement ferme et définitif à son égard émanant de Monsieur Y... pour le compte de la SCI L'ETOILE, nonobstant l'absence d'autorisation conforme aux statuts de vendre le bien immobilier de la SCI L'ETOILE, aux mêmes conditions que celles figurant dans ce mandat et qui lui permettrait de se prévaloir de la théorie du mandat apparent en qualité alléguée de tiers de bonne foi ; qu'en effet, l'ensemble des courriers et mails échangés entre la SA AQUASOURCA et Monsieur Y... postérieurement et même d'ailleurs antérieurement à l'apposition de sa formule d'acceptation de la vente aux conditions du mandai, dont l'historique est rappelé supra, ne comporte aucun échange clair et non équivoque de consentement à la vente du bien litigieux aux mêmes prix et conditions que celles qui figuraient sur le mandat ; qu'au contraire, les parties ont des analyses totalement divergentes des discussions qui ont eu lieu entre elles et notamment lors de la réunion du 7 juillet 2015 ; que Monsieur Y... , pour le compte de la SCI L'ETOILE, a même manifesté de manière pour le moins claire et non équivoque dans son courrier du 11 mai 2015 non seulement le refus des deux offres successives de la SA AQUASOURCA mais encore affirmé que le bien était retiré de la vente ; que le seul fait qu'il ait pu ensuite accepter des rencontres et discussions avec la SA AQUASOURCA, non certes sans une certaine ambiguïté, ne constitue pas un engagement clair et non équivoque de vendre le bien immobilier pour le compte de la SCI L'ETOILE à des conditions précises et déterminées ; qu'au vu du procès-verbal d'assemblée générale du 22 juin 2015 de la SCI L'ETOILE, nonobstant les moyens inopérants en l'espèce sur son caractère irrégulier au motif qu'il aurait dû être convoqué une assemblée générale extraordinaire et non ordinaire, la SA AQUASOURCA ne peut davantage se prévaloir d'un accord des associés à la vente dans le cadre d'un mandat apparent donné au cogérant puisque la résolution en vue de l'autoriser à vendre le bien immobilier litigieux a été massivement refusée sans qu'il ne soit justifier de précédentes assemblées générales où une majorité des associés aurai t a contrario émis le souhait de vendre le bien immobilier pour un prix de 12000000 euros ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter la SA AQUASOURCA de sa demande de vente judiciaire et subsidiairement de celle de condamnation sous astreinte de la SCI L'ETOILE à régulariser un acte authentique réitératif de vente ; que la demande indemnitaire pour résistance abusive ne peut qu'être rejetée pour les mêmes motifs » ;