décision 17-82.448 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Guy X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 mars 2017, qui, pour abus de bien sociaux et banqueroute, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction de gérer ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M. Soulard, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que la société Mat Aviation, qui avait notamment pour objet l'achat et la revente d''hélicoptères, ayant M. X... pour dirigeant, s'est portée acquéreur le 2 octobre 2010 de la totalité des parts d'une société concurrente, Rotor France Industrie (RFI), qui en est ainsi devenue une filiale et M. X... le gérant de droit ; que ce dernier a, en août 2011, sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde pour la société Mat Aviation qui a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du 10 juillet 2012, la date de cessation des paiements étant fixée au 10 janvier 2011, puis d'une liquidation judiciaire, en date du 15 janvier 2013, avec poursuite d'activité jusqu'au 12 mars 2013 ; que la société RFI a elle-même fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, par jugement du 21 novembre 2013, fixant la date de cessation des paiements au 21 mai 2012 et d'une liquidation judiciaire le 14 janvier 2014 ; que, le 27 août 2010, la société Mat Aviation avait fait l'acquisition, en vue de le revendre à la République Centrafricaine, d'un hélicoptère auprès de la société italienne Airwing au prix de 1 564 000 euros, lequel devait être réglé en plusieurs échéances ; qu'un protocole a été conclu le 24 février 2012 entre l'acquéreur, le vendeur et la société RFI, aux termes duquel la société RFI se substituait à la société Mat Aviation pour régler le solde du prix, soit la somme de 1 261 443 euros, ce qu'elle réalisait notamment par 12 chèques pour un montant total de 315 000 euros, l'un de 40 000 euros, en date du 18 mai 2012, les autres datés entre le 18 juin 2012 et le 18 avril 2013 ; que le ministère public a poursuivi M. X... devant le tribunal correctionnel de Versailles notamment des chefs de banqueroute et d'abus de biens sociaux ;
 
 Attendu que par jugement du 14 décembre 2015, le tribunal, après avoir prononcé des relaxes partielles, a déclaré M. X... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète concernant la société Mat Aviation pour la période de janvier à juin 2011, de banqueroute par détournement d'actif entre le 18 juin 2012 et le 18 avril 2013 et d'abus de biens sociaux, commis le 18 mai 2012 au préjudice de la société RFI, et l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans et a prononcé sur les intérêts civils ; que M. X... et le ministère public ont interjeté appel des dispositions pénales de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 du code de commerce, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de biens sociaux ;
 
 "aux motifs que, concernant les faits, les débats de l'audience devant la cour n'ont pas apporté d'éléments nouveaux autres que ceux déjà examinés par les premiers juges ; que les faits d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournements d'actifs au préjudice de la société RFI, il apparaît au terme de la procédure et des débats que les sociétés RFI et MAT AVIATION, si elles avaient bien des objets sociaux très voisins, des lieux d'activité communs et un dirigeant commun, ne constituaient pas pour autant un groupe de sociétés au sens économique du terme en l'absence de véritable stratégie de groupe, d'intérêt commun au groupe, de contrepartie ou d'équilibre de l'opération en cause et d'absence d'atteinte irrémédiable à la situation de la société RFI, critères habituellement retenus pour caractériser l'existence d'un groupe ;