Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RF, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.852 du 17/04/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare nul le licenciement de M. X..., condamne en conséquence la société E... à verser à ce dernier la somme de 36 633,09 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur de délégué du personnel et celle de 35 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et condamne la société à payer au salarié une somme de 440,47 euros au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice, l'arrêt rendu le 14 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société E...-CTO.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de monsieur X... nul et d'avoir condamné en conséquence la société E...-CTO à verser à monsieur X... les sommes de 36.633,09 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur de délégué du personnel et 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
 
 Aux motifs que, sur le statut protecteur de délégué du personnel, L... X... soutient bénéficier du statut protecteur des délégués du personnel et conclut à l'irrégularité de la procédure de licenciement en l'absence d'autorisation de l'inspection du travail de le licencier ; que la société E...-CTO soulève l'irrecevabilité de cette demande nouvelle en appel ; que l'article R.1452-7 du code du travail applicable à la présente procédure dispose toutefois que les demandes nouvelles dérivant du même contrat sont recevables même en appel ; que l'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée ; que même si elles sont formées en cause d'appel, les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent les demandes reconventionnelles ou en compensation qui entrent dans leur compétence ; qu'il convient par conséquent de déclarer recevable cette demande en vertu de l'article R.1452-7 du code du travail ; que l'article L.2314-26 du code du travail dispose : « Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. » ; que l'article L.2314-28 du même code dispose : « En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique. / Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification mentionnée au premier alinéa porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des délégués du personnel élus dans l'entreprise ou dans chaque établissement intéressé se poursuit jusqu'à son terme. / Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat peut être réduite ou prorogée soit par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés soit, à défaut, par accord entre l'employeur et les délégués du personnel intéressés. » ; que L... X... a été élu délégué du personnel suppléant le 02/12/2010, son mandat expirant le 02/12/2014 en vertu de l'article L.2314-26 du code du travail ; que son mandat de délégué du personnel s'est poursuivi suite au transfert de son contrat de travail à la société E...-CTO à compter du 01/01/2011 en vertu de l'article L.2314-28 du code du travail ; que la société E...-CTO soutient que L... X... ne bénéficie plus toutefois du statut protecteur de délégué du personnel en raison des élections qu'elle a organisées pour élire les membres titulaires et suppléants de la délégation unique du personnel ayant eu lieu le 27/02/2012 ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société E...-CTO a en effet organisé le 27/07/2012 des élections des membres titulaires et suppléants de la délégation unique du personnel ; que l'article L.2326-1 du code du travail dispose toutefois : « Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise.