Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.213 du 26/04/2017,  partie 8


était au surplus soumis à aucun horaire de travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;il appartient au salarié qui allègue une modification de son contrat de travail d&apos;en rapporter la preuve de sorte que le doute ne peut lui profiter ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que la société Velta Eurojauge avait imposé à M. [R] une modification unilatérale de son contrat de travail, la cour d&apos;appel a relevé que les éléments versés aux débats par le salarié permettaient de douter que son intervention au sein de la société Afriso n&apos;était que ponctuelle ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble l&apos;article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d&apos;examiner l&apos;ensemble des éléments de preuve soumis aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour établir que M. [R] n&apos;avait effectué que quelques unes des taches anciennement dévolues au Directeur commercial d&apos;Afriso et de manière ponctuelle, la société Velta Eurojauge produisait aux débats les contrats de travail de l&apos;ancien directeur commercial d&apos;Afriso et du chef des ventes nouvellement recruté, desquels il ressortait que ce dernier avait repris les fonctions opérationnelles de l&apos;ancien directeur commercial Afriso, ainsi qu&apos;un compte rendu de réunion dont il résultait que c&apos;était le chef des ventes qui animait et orientait les débats et que M. [R] n&apos;avait même pas à participer aux réunions ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il était permis de douter du caractère ponctuel de l&apos;intervention de M. [R] au sein de la société Afriso, sans examiner les pièces produites par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la seule adjonction de certaines tâches décidée dans le cadre d&apos;une réorganisation effectuée dans l&apos;intérêt de l&apos;entreprise ne constitue pas une modification du contrat de travail dès lors que les fonctions du salarié demeurent inchangées, peu important que ces tâches supplémentaires se soient effectuées au profit d&apos;une autre société du groupe et qu&apos;elles aient entraîné un surcroît de travail pour le salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Velta Eurojauge faisait valoir que si M. [R], directeur commercial de la société Velta Eurojauge, avait participé à la mise en place de la nouvelle organisation du service commercial au sein de la société Afriso après le départ du directeur commercial de cette société et le recrutement d&apos;un chef des ventes pour le remplacer, et s&apos;il avait en outre assumé ponctuellement quelques tâches dévolues à l&apos;ancien directeur commercial de cette société, ses fonctions n&apos;avaient en rien été modifiées, pas plus que sa rémunération (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p. 18) ; que, pour dire que ses fonctions de M. [R] avaient été modifiées, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever qu&apos;il était permis de douter du caractère ponctuel de l&apos;intervention de M. [R] au sein de la société Afriso, que la charge de travail du salarié s&apos;en était trouvée alourdie et que ce surcroît de travail avait été effectué pour une autre société ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;une modification du contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1222-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;