Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.149 du 15/12/2016,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Vermeulen matériaux 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé l&apos;ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lille du 30 octobre 2014, rejeté l&apos;exception d&apos;incompétence présentée par la société Vermeulen Matériaux, et dit que le tribunal de grande instance de Lille était compétent pour connaître de l&apos;action engagée par la société Supplay et renvoyé le litige devant le tribunal de grande instance de Lille ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Supplay a fait assigner la société Vermeulen Matériaux devant le tribunal de grande instance de Lille aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 475.917 euros correspondant au surcoût des cotisations accident du travail qu&apos;elle a supporté en suite de l&apos;accident dont a été victime M. [F] [I] ; qu&apos;il résulte des articles L. 241-5-1, L. 412-6, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale qu&apos;en cas d&apos;accident du travail imputable à la faute inexcusable d&apos;une entreprise utilisatrice, l&apos;entreprise de travail temporaire, seule tenue, en sa qualité d&apos;employeur de la victime, des obligations prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-4 du même code, dispose d&apos;un recours contre l&apos;entreprise utilisatrice pour obtenir le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime et la répartition de la charge financière de l&apos;accident du travail ; que le coût de l&apos;accident du travail au sens de l&apos;article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale et de l&apos;article R. 242-6,1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, s&apos;entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d&apos;accident mortel et du capital représentatif de la rente accident du travail servie à la victime ; que la SAS Supplay fonde son action sur le manquement à son obligation contractuelle de respecter les règles de sécurité applicables à l&apos;emploi de M. [F] [I] par la société utilisatrice, en application des articles 1142 et 1147 du code civil ; que le préjudice dont elle se prévaut est constitué par le surcoût allégué des cotisations accidents du travail généré par cet accident ; que tant le fondement que l&apos;objet de son action sont distincts du recours prévu à l&apos;article L 412-6 du code de la sécurité sociale à l&apos;encontre de l&apos;auteur de la faute inexcusable ; que la compétence de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, prévue à l&apos;article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, ne s&apos;applique donc pas en l&apos;espèce, et le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, a vocation à connaître du présent litige ; que l&apos;ordonnance entreprise sera en conséquence réformée ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en vertu de l&apos;article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, les litiges concernant la répartition de la charge financière d&apos;un accident du travail entre l&apos;entreprise de travail temporaire et l&apos;entreprise utilisatrice relèvent du contentieux général de la sécurité sociale ; que le litige introduit par la société de travail temporaire en vue d&apos;obtenir le remboursement par la société utilisatrice du surcoût des cotisations accident du travail résultant de l&apos;imputation à son compte employeur des dépenses liées à l&apos;accident du travail concerne la répartition financière de la charge financière de l&apos;accident du travail entre l&apos;entreprise de travail temporaire et l&apos;entreprise utilisatrice ; qu&apos;en constatant que la société Supplay, entreprise de travail temporaire, demandait la condamnation de la société Vermeulen Matériaux, entreprise utilisatrice, à lui payer la somme de 475.917 euros correspondant au surcoût des cotisations accident du travail qu&apos;elle avait supporté en suite de l&apos;accident dont avait été victime M. [I], et en décidant que la compétence de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale ne s&apos;appliquait pas en l&apos;espèce et que le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, avait vocation a connaître du présent litige, la cour d&apos;appel a violé les articles R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale et L. 211-3 du code de l&apos;organisation judicaire ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU&apos;il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que les conséquences financières de l&apos;accident autres que le capital de la rente servie à la victime ne peuvent être réparties entre l&apos;entreprise utilisatrice et l&apos;entreprise de travail temporaire et que cette dernière doit donc supporter les conséquences financières de l&apos;accident non visées par l&apos;article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;en constatant que l&apos;entreprise de travail temporaire demandait le remboursement par la société utilisatrice du surcoût des cotisations accidents du travail imputées à son compte employeur et en décidant que cette action était recevable sur le fondement des articles 1142 et 1147 du code civil, la cour d&apos;