Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.672 du 14/10/2020,  partie 4


Au surplus, la Pharmacie de la Déesse Pascal Lesne n'est pas contredite quand elle soutient que la société Lafayette Conseil n'a jamais demandé au président du tribunal de grande instance de Lille de préciser s'il statuait en qualité de juridiction spécialement compétente en application de l'article 442-4 du code de commerce ou de juge des référés de droit commun. La société Lafayette Conseil, appelante et défenderesse à la fin de non recevoir, soutient ainsi d'autant plus vainement le maintien du moyen de défense précité qu'elle ne fait grief à l'ordonnance entreprise d'aucun défaut de motifs relatifs à l'application des articles L420-1, L442-6, R420-5 et D442-4 du code de commerce visés au dispositif de ses conclusions d'appel ni d'aucune méconnaissance de ceux-ci. En effet, ses conclusions d'appel critiquent, d'abord, le motif retenu par le 'premier juge tiré de l'interdépendance du contrat conclu d'une part entre elle-même et la Pharmacie de la Déesse et, d'autre part, entre elle-même et les fournisseurs, sur laquelle est fondée le motif légitime à la mesure ordonnée. Elles contestent ensuite l'existence même de tout motif légitime, invoquant sa propre transparence, l'absence d'obligation pour elle de rendre compte de ses négociations avec les fournisseurs à défaut de contrat de mandat et de sérieux des suspicions de la Pharmacie de la Déesse sur la rémunération au titre du "trade" dont celle-ci déduit qu'elle n'aurait pas reçu toutes les remises qui lui seraient dues au titre de la convention d'assistance en examen. Enfin, elles soutiennent que la Pharmacie de la Déesse a rejoint le groupement concurrent Pharmabest depuis 2017 avec six autres anciens adhérents et instrumentalise la procédure pour donner à ce dernier accès à ses négociations avec les fournisseurs, tentant ainsi de détourner son savoir-faire au profit de ce concurrent. Elles en déduisent que la mesure sollicitée n'est pas légalement admissible en ce que, dans ce contexte concurrentiel conflictuel, elle porterait gravement atteinte au secret des affaires. Un tel argumentaire n'a ainsi trait qu'aux modalités contestées d'exécution du contrat litigieux et au caractère admissible ou non de la mesure sollicitée dans un contexte concurrentiel. Il ne précise nullement en quoi le litige en examen serait relatif à l'application des articles L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code, qui n'y sont pas même cités. Il s'ensuit que le président du tribunal de grande instance de Lille qui n'était pas saisi d'un litige relatif à l'application des articles L420-1, L442-6 et D442-3 du code de commerce en dépit du visa de ces textes par la société Pharmacie de la Déesse Pascal Lesne dans ses conclusions précitées (pièce appelante 22), n'a pas statué en tant que juridiction spécialisée pour en connaître et que le litige dont la cour est saisie n'est pas davantage relatif à l'application de ces textes. En conséquence, l'appel de l'ordonnance entreprise formé devant la cour d'appel de Paris comme étant seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de ces dispositions, est irrecevable. La société Lafayette Conseil, partie perdante, doit supporter la charge des dépens sans pouvoir prétendre à une indemnité de procédure, conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile et l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans les termes du la condamner à payer à la Pharmacie de la Déesse Pascal Lesne une indemnité de procédure de 2.500 euros ».
 
 1°) ALORS QU' en application des articles D.442-3 et D.442-4 du code de commerce, seules les juridictions bénéficiant d'une compétence exclusive pour connaître des litiges relatifs à l'application de l'article L.442-6 du code de commerce peuvent connaître d'une demande de mesure d'instruction formée sur le fondement de l'article du code de procédure civile lorsque le litige en vue duquel la mesure d'instruction est sollicitée est susceptible de relever des dispositions de l'article L.442-6 du code de commerce (Com. 17 janvier 2018, n° 17-10.360) ; que la Cour d'appel de Paris a seule compétence pour connaître en appel des décisions rendues par ces juridictions ; que pour juger qu'elle n'était pas compétente pour connaître de l'appel formé par la société Lafayette Conseil à l'encontre de l'ordonnance rendue par le premier président du tribunal de grande instance de Lille, juridiction bénéficiant de la compétence exclusive prévue par les dispositions susvisées, la Cour d'appel de Paris a retenu que la société Lafayette Conseil ne démontrait pas avoir soulevé devant le juge des référés le moyen de défense tiré de ce que l'exécution des mesures sollicitées serait constitutive d'une entente anticoncurrentielle, que le juge des référés n'avait pas formellement fait application, pour trancher le litige, de l'article L.442-6 du code de commerce, que la société Lafayette Conseil « ne faisait grief d'aucun défaut de motif quand à l'application de texte » et que la société Lafayette Conseil n'avait pas demandé au premier président s'il statuait en qualité de juridiction spécialement compétente ;