Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.399 du 15/01/2020,  partie 3



 Attendu, cependant, d'une part, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d'un salarié qui ne comporte pas le nom et la qualification du salarié remplacé, d'autre part, qu'en aucun cas l'employeur n'est autorisé à recourir à un contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait , la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le nom et la qualification des salariés remplacés figuraient sur les contrats produits et qui a relevé l'existence d'un contrat conclu dans l'attente du recrutement d'un titulaire du poste à pourvoir, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 20 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et,les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la commune de Mulhouse, prise en la personne de son maire, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de Mulhouse et la condamne à payer à M. G... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. G....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur S... G... de l'ensemble de ses demandes, et de l'AVOIR condamné à payer à la Ville de Mulhouse la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' « au fond, c'est encore en approuvant la motivation des premiers juges -sauf à la compléter- qu'il échet de confirmer le jugement qui a débouté Monsieur G... de l'ensemble de ses prétentions en toutes ses dispositions ; Attendu qu'en effet tous les moyens tirés par l'appelant des principes -qu'il rappelle exactement - sur le caractère licite du recours à des contrats à durée déterminée d'usage et la recherche des éléments concrets établissant que leur objet est bien par nature une activité temporaire devraient être examinés par la Cour si le mode de recrutement des salariés par la Ville pour les besoins de son orchestre ne se trouvait régi que par le Code du travail ; Attendu qu'en effet pour conclure avec un musicien un contrat à durée indéterminée lui conférant le statut de permanent ou titulaire la Ville, en vertu du statut du personnel artistique de l'orchestre Régional de Mulhouse établi conjointement par la Direction de la Musique, de l'Art Lyrique et de la Danse du Ministère des Affaires Culturelles et elle-même, en date du 13 juin 1972 -dont il n'est pas contesté qu'il est toujours en vigueur et pour avoir la nature d'une acte administratif il s'impose à la Cour dépourvue de pouvoir pour en apprécier la validité et du reste Monsieur G... ne soutient rien de tel ni seulement qu'il y aurait lieu à question préjudicielle- doit obligatoirement organiser un concours pour désigner le musicien qui sera embauché, et à cette fin l'orchestre symphonique de Mulhouse possède un règlement des concours de recrutement des musiciens dont la conformité au statut administratif précité n'est pas critiquée ; Attendu que cette condition administrative exclut ainsi qu'elle le fait valoir que la Ville puisse s'y soustraire en concluant sans concours un contrat à durée indéterminée avec un musicien aux fins de l'employer en qualité de titulaire, or c'est pourtant ce dont tend à bénéficier Monsieur G... par le truchement de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ; Que du reste face à ce moyen Monsieur G... reste taisant sauf à faire grief à la Ville d'ajouter au Code du travail une condition qu'il ne prévoit pas, ce qui n'est pas pertinent au vu de ce qui précède et de la dérogation en matière de recrutement instaurée par acte administratif opposable à tous ; Que Monsieur G... soutient en vain que le concours n'est pas au terme du statut du personnel artistique l'unique mode de recrutement des musiciens 'permanent' dit encore 'titulaire' ;