décision 17-23.930 du 04/07/2018,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le régime matrimonial et la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
 
 Que les époux sont en désaccord sur la nature de leur régime matrimonial ; que M. Christian X... soutenant que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens du fait de leur séjour aux Etats-Unis tandis que Mme Rachel Y... considère que le régime de la communauté légale doit s'appliquer ;
 
 Qu'en l'espèce, les époux se sont mariés en France, en mai 2001, sans contrat préalable ; que Mme Rachel Y... établit par les pièces qu'elle verse aux débats qu'ils ont dans un premier temps résidé à [...], a minima jusqu'au 17 octobre 2001, avant de fixer leur résidence aux Etats-Unis ;
 
 Qu'il y a lieu dès lors de constater que la première résidence des époux a été fixée en France et que les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, conformément aux dispositions de l'article 4 de la Convention de La Haye en date du 14 mars 1978 ».
 
 ALORS QUE lorsque les époux n'ont pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l'État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage ; que la détermination de la première résidence habituelle des époux peut se faire au regard d'éléments antérieurs, concomitants ou postérieurs à la célébration du mariage dès lors qu'ils révèlent le lieu où le couple a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent de ses intérêts ; que ne saurait être considérée comme habituelle la résidence provisoirement occupée dans l'attente de la concrétisation d'un projet vers l'étranger ; qu'en l'espèce, pour décider que la première résidence habituelle des époux après le mariage était située en France, la Cour d'appel a retenu que les époux avaient « vécu à [...] en France jusqu'à leur départ aux USA à l'automne 2001, le couple étant par ailleurs propriétaire d'un bien immobilier acquis avant leur mariage dans cette commune » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était pourtant demandé, si la résidence occupée à [...] par les époux ne l'était pas à titre purement provisoire, dans l'attente de la délivrance des visas devant leur permettre de s'installer de façon stable et permanente aux Etats-Unis, la Cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 4 alinéa 1er de la Convention de La Haye du 14 mars 1978.