Cour d'appel de Douai,  décision 14-17.033 du 07/01/2016,  partie 9



 ALORS QUE 3°) en toute hypothèse, l'article 1792-4 du Code civil est applicable, quand bien même un ouvrage ou un élément d'équipement a fait l'objet d'une fabrication en série, dès lors qu'il a été conçu pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance ; qu'en l'espèce il est constant que, si les panneaux litigieux étaient fabriqués en série, leur pose aurait dû être spécialement adaptée au bâtiment par le système de fixation et que l'origine du dommage provenait justement de ce défaut d'adaptation ; qu'en retenant, pour dire l'action prescrite, que l'article 1794-4 du Code civil n'était pas applicable, aux motifs inopérant que « les panneaux litigieux (n'avaient pas été) fabriqués spécifiquement pour le chantier », sans rechercher comme il le lui était demandé si le dommage ne provenait justement pas du défaut d'adaptation requis du matériau pour sa pose, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1792-4 et 2270 (ancien) du Code civil. Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Dekra Industrial, demanderesse au pourvoi incident n° D 14-17. 033. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les désordres en cause constituaient des dommages intermédiaires susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle des constructeurs et consacrer la responsabilité de l'architecte, du couvreur, et du contrôleur technique dans les désordres affectant le bâtiment administratif ; d'AVOIR, par voie de conséquence, condamné in solidum la société X... ARCHITECTURE, la société COEXIA ENVELOPPE, et la société DEKRA INDUSTRIAL à verser à la CRAMA subrogée dans les droits de la société MARCHE DE PHALEMPIN, une somme de 60. 000 ¿, et à la société MARCHE DE PHALEMPIN les sommes de 917, 07 ¿, 5. 800 ¿ et 1. 500 ¿, indexées sur la variation de l'indice BT01 du coût de la construction à compter du 12 octobre 2009 au titre des travaux de réparation jusqu'au présent arrêt, d'AVOIR condamné les mêmes personnes à payer à la société MARCHE DE PHALEMPIN la somme de 25. 337, 47 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre des mesures conservatoires ; d'AVOIR, enfin, condamné les sociétés COEXIA ENVELOPPE et DEKRA INDUSTRIAL à garantir, dans la limite de leurs responsabilités, la société X... ARCHITECTURE des condamnations mises à sa charge ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la nature des désordres, le tribunal a distingué les désordres affectant le bâtiment administratif dont il a estimé qu'ils revêtaient dès 2003 le caractère de désordres de nature décennale (« les infiltrations existantes dans leurs formes et conséquences... ») de ceux touchant l'entrepôt qui, lors de l'expertise judiciaire, ne rendaient pas encore l'immeuble impropre à sa destination ; que ce jugement est critiqué, par le maître de l'ouvrage, et son assureur, qui estiment que dès 2003, l'entrepôt souffrait des mêmes désordres que le bâtiment administratif, incompatibles avec une utilisation normale du bâtiment ; qu'il est aussi contesté par les constructeurs qui soutiennent qu'en l'état des rapports amiables et judicaire excluant toute infiltration dans l'immeuble avant 2006, voire 2007, les désordres constatés n'ont pas atteint le caractère de gravité requis par l'article 1792 du code civil, avant l'expiration du délai de garantie décennale ; que la cour rappelle qu'il est question ici de désordres affectant une construction réceptionnée en octobre 1994, dénoncés par une assignation de septembre 2004, soit quelques semaines avant l'expiration du délai de garantie décennale, et examinés pour la première fois par l'expert judiciaire en septembre 2006 ; que l'édifice est composé : d'un bâtiment principal (l'entrepôt) recouvert d'une toiture terrasse dont une partie a été réalisée par COEXIA composée d'une isolation par panneaux en mousse Resol Ultra Gard de 90 mm d'épaisseur, fournis par THERMAL CERAMICS, et d'une étanchéité bicouche et d'un bâtiment administratif à usage de bureaux, recouvert d'une dalle en béton, d'un isolant en polyuréthane de 70 mm d'épaisseur, fourni par une société NESTAAN (qui n'existe plus) et d'une étanchéité similaire ; que deux experts amiables ont examiné le site avant l'expert judiciaire : Monsieur Y... en février 2002 constatait des infiltrations dans l'entrepôt : au droit du joint de dilatation (traces d'écoulement d'eau pluviale sur les murs en parpaings) et au droit d'une chute d'eau pluviale dont il n'est pas prétendu ni établi qu'ils ont un lien avec les désordres en cause dans cette instance, et qui n'apparaissent plus lors de l'expertise judiciaire ; que des investigations révélaient surtout une déformation générale de la surface du revêtement en toiture de l'entrepôt se traduisant par des ondulations, des irrégularités de surface en zone sud avec des saillies en plusieurs cm de hauteur correspondant aux empreintes des panneaux isolants et un défaut du recouvrement de la couvertine expliquant les dégradations et les infiltrations dans le hall (ce dernier dommage n'a plus été invoqué par la suite) ; que Monsieur Y... constatait le même phénomène en toiture du bâtiment administratif, mais avec une amplitude accrue se traduisant par de véritables « vagues », susceptibles selon lui de provoquer la rupture du revêtement par vents forts et de produire des inondations des pièces sous-jacentes ;