Cour d'appel de Paris,  décision 12-04.1 du 17/06/2013,  partie 2


qu'incarcéré, pour la première fois, dans un pays étranger où il venait d'être transféré sous le coup d'une accusation de nature criminelle, pouvant susciter la crainte d'une condamnation sévère, il a subi une détention d'une durée de quatre ans, un mois et vingt sept jours, soit 1 519 jours, dans un contexte d'isolement linguistique et culturel qui a nécessairement majoré le choc carcéral éprouvé, même si cet isolement a été atténué par la possibilité, en cours de procédure, de partager une cellule avec son frère, également mis en cause dans la même affaire ;

Attendu que M. Ali X... produit un article de journal tendant à établir que les conditions d'incarcération à la maison d'arrêt d'Osny seraient particulièrement difficiles ; que, toutefois, la force probante de cette pièce, qui n'émane pas d'une autorité publique investie d'un pouvoir de contrôle ou d'enquête, doit, de ce fait, être relativisée ; que d'autre part, le mauvais comportement du requérant, qui a fait l'objet de trois procédures disciplinaires en 2010, notamment pour violences et menaces, a pu contribuer à la dégradation de ses conditions d'incarcération ;

Attendu, enfin, que les pièces médicales versées aux débats font état d'un bon état général, avec prescription d'une médication relaxante assez banale, à l'époque du procès devant la cour d'assises, puis d'une symptomatologie dépressive, à mettre en relation avec les conditions particulières de l'interpellation, vécue comme une "capture", autant qu'avec la détention provisoire proprement dite ; qu'il n'est donc pas démontré que la détention aurait affecté gravement l'état de santé du requérant ; 

Attendu que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'indemnité allouée par le premier juge apparaît insuffisante, sans pour autant qu'il y ait lieu de faire intégralement droit à la demande du requérant ; qu'il y a lieu de porter à 120 000 euros l'indemnisation du préjudice moral de M. Ali X... ; 

Sur l'indemnisation du préjudice matériel :

Attendu que seule peut être indemnisée, à ce titre, la perte des revenus dont le requérant a été effectivement privé, par suite de son placement en détention provisoire, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération ceux, purement hypothétiques, qu'il aurait pu espérer si, placé sous contrôle judiciaire, il avait été en mesure de travailler, en France, pendant la durée de l'information judiciaire suivie contre lui ;

Attendu que si les revenus procurés par une activité professionnelle, qu'elle soit indépendante ou salariée, doivent, en principe, être prouvés par la production de documents officiels, comptables, fiscaux ou sociaux, il en va, exceptionnellement, autrement lorsque la situation institutionnelle du pays dans lequel ces revenus ont été perçus met le requérant dans l'impossibilité de verser de telles pièces aux débats, auquel cas cette preuve peut être faite par tous moyens ;

Attendu qu'en l'espèce, les dires de M. Ali X..., suivant lesquels son activité saisonnière de pêcheur de langoustes, en Somalie, complétée par celle de chauffeur, pouvait lui rapporter environ 200 euros par mois, sont compatibles avec les déclarations faites, à l'enquêteur social, par la soeur de l'intéressé ;

Attendu qu'en cet état, c'est à tort que le premier président a retenu que, les revenus professionnels du requérant n'étant ni déterminés ni déterminables, seule pouvait donner lieu à indemnisation la perte d'une chance de travailler ; 

Attendu, enfin, qu'il n'est pas démontré que l'incarcération, en France, du requérant, qui a pu travailler et se constituer un pécule de 1 900 euros, avant de démissionner, lui ait causé un appauvrissement, lié à la détention, qui justifierait une indemnisation spécifique, au titre du préjudice matériel ; 

Attendu que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'indemnité allouée par le premier juge apparaît insuffisante, sans pour autant qu'il y ait lieu de faire intégralement droit à la demande du requérant ; qu'il y a lieu de porter à 10 000 euros l'indemnisation du préjudice matériel de M. Ali X... ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Attendu que l'équité commande d'allouer au requérant une indemnité de 1 500 euros, outre celle déjà allouée, sur le même fondement, par le premier président ;

PAR CES MOTIFS :

ACCUEILLE partiellement le recours et statuant à nouveau ;

ALLOUE à M. Abdurhamane Ali X... les sommes de 120 000 euros (cent vingt mille euros), au titre de son préjudice moral, et de 10 000 euros (dix mille euros), au titre de son préjudice matériel ;

REJETTE la requête pour le surplus ;

ALLOUE à M. Abdurhamane Ali X... la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre celle déjà allouée par la décision attaquée ; 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; 

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 17 juin 2013 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.