décision 16-19.675 du 19/10/2017,  partie 3



 2°) ALORS QUE la notification d'un acte à une personne ayant sa résidence habituelle en Suisse obéit aux dispositions de la Convention de La Haye relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale du 15 novembre 1965 ; qu'en se bornant à considérer que M. X... aurait lui-même retiré au parquet de Genève l'acte d'huissier du 18 mai 2010 qui lui aurait été signifié avec le titre exécutoire, sans vérifier que le commandement de payer litigieux avait été signifié conformément aux dispositions de cette convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 684 du code de procédure civile, ensemble la Convention de La Haye relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale du 15 novembre 1965 ;
 
 3°) ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer les actes de procédure ; qu'était annexé à l'acte versé aux débats d'appel par la société Banque CIC Est un document intitulé « procuration » par lequel M. X... aurait « donné procuration à Madame F. B... née le [...] à Bourg d'Oisan (France) pour retirer un acte judiciaire au parquet de Genève » ; qu'en considérant que « le commandement aux fins de saisie immobilière par acte d'huissier du 18 mai 2010 a été retiré au Parquet de Genève par lui-même », la cour d'appel a dénaturé l'acte versé au débat par la société Banque CIC Est, en violation de l'obligation faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer les actes de procédure ; que l'acte versé aux débats d'appel par la société Banque CIC Est ne mentionnait aucune date à laquelle le commandement de payer litigieux aurait été retiré ; qu'en considérant que « le commandement aux fins de saisie immobilière par acte d'huissier du 18 mai 2010 a été retiré au Parquet de Genève (...) le 1er juin 2010 », la cour d'appel a dénaturé l'acte versé au débat par la société Banque CIC Est, en violation de l'obligation faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.