Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.657 du 11/07/2019,  partie 2


que le règlement de copropriété établi le 15 juillet 1970, à la section II « définition des parties communes », inclut notamment dans cette catégorie les conduits de fumée (coffres et gaines), les têtes de cheminées, les tuyaux d'aération des water-closet et ceux de ventilation des salles de bains, les tuyaux de chute et d'écoulement des eaux pluviales, ménagères et usées et du tout-à-l'égout, les conduits, prise d'air, canalisation, colonnes montantes et descendantes d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage central (sauf toutefois, les parties de ces canalisations trouvant à l'intérieur des appartements des locaux en dépendant et pouvant être affectés à l'usage exclusif de ceux-ci) ; que malgré les termes employés dans la résolution n°16, visiblement inappropriés quand est visée « la restitution du tuyau d'évent des canalisations et des caves », il est évident que ce qui a été décidé par l'assemblée générale, qui a également autorisé le syndic à agir en justice à l'encontre de la SCI Poséidon en cas d'inexécution de sa décision, consiste en la suppression du branchement sur ce tuyau d'évent du tuyau d'évacuation des gaz brûlés de la chaudière équipant le local de celle-ci ; implicitement, mais nécessairement, l'assemblée générale a autorisé la SCI Poséidon à intervenir dans la gaine technique accessible par le WC commun du premier étage afin de supprimer le tuyau en fibrociment, branché au tuyau d'évent, servant à l'évacuation des gaz brulés de la chaudière, branchement clairement mis une évidence dans le procès-verbal de constat dressé le 11 avril 2017 par Me G..., huissier de justice ; que cet huissier de justice a également constaté que plusieurs tuyaux sont visibles dans une gaine technique éclairée par un puits de lumière, présente dans une cave occupée par M. B..., dont le tuyau qualifié d'évent par ce dossier, sur lequel se trouve branché un tuyau horizontal en fibrociment, percé de quelques trous, au niveau du rez-de-chaussée correspondant au local de la SCI Poséidon ; la contestation élevée par la SCI Poséidon et Mme N... quant à la nature de ce tuyau qualifié d'évent aux termes de la résolution n°16, et qui servirait donc à la ventilation des caves, alors que celles-ci sont aérées par des soupiraux et fermées par des portes à claire-voie permettant ainsi leur ventilation naturelle, n'a pas d'incidence sur la validité de la résolution et les appelantes n'apportent d'ailleurs aucun élément de nature à établir que le tuyau litigieux aurait, contrairement à ce qu'indique le syndicat des copropriétaires, une autre fonction, comme celle d'assurer l'évacuation des gaz brûlés des appareils de chauffage ou de production d'eau chaude ; que contrairement à ce que soutiennent ensuite la SCI Poséidon et Mme N..., qui produisent notamment un rapport d'évaluation immobilière de M. W..., expert agricole et foncier, en date du 6 mars 1991, mentionnant dans le hall la présence d'une chaudière à gaz murale ELM H... assurant la distribution d'eau chaude de l'installation de chauffage central individuel et un procès-verbal de constat établi le 5 février 1993 par Me L..., huissier de justice, faisant également état de la chaudière de marque ELM H... installée dans le hall et de radiateurs en fonte équipant le local, dans lequel est exploité actuellement un laboratoire d'analyses médicales, et a toujours été normalement entretenu ; la question posée est, en effet, celle de savoir si le conduit d'évacuation des gaz brûlés de la chaudière, se trouvant dans une gaine technique non accessible depuis le local, est ou pas raccordé à un tuyau, partie commune, servant à la ventilation des caves et si le branchement de ce conduit d'évacuation en fibrociment, dont Me G..., huissier de justice, a relevé qu'il était percé de quelques trous, est ou pas conforme aux normes de sécurité en vigueur ; qu'à cet égard, il ne peut être soutenu que la résolution n°16 votée par l'assemblée générale du 28 juin 2012 est dictée par la poursuite d'un intérêt contraire à l'intérêt général, alors qu'il est indiqué que les émanations de gaz brûlés se propagent à tous les étages en raison du défaut d'étanchéité du conduit, ni que la résolution ainsi adoptée créerait une rupture d'égalité en raison du fait que la SCI Poséidon, si elle était contrainte de procéder à l'enlèvement de ce conduit, ne serait plus en mesure de chauffer ses locaux, alors qu'il n'est pas établi en quoi il serait impossible pour la SCI, plutôt que de se brancher au tuyau d'évent, d'installer son propre conduit d'évacuation des gaz brûlés de la chaudière dans la gaine technique, ou même de changer de mode de chauffage » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'intitulé de la résolution numéro 16 n'est pas particulièrement bien choisi ; que, si les mots ont un sens, le conteste peut éclairer une formulation maladroite ;