Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.811 du 02/03/2022,  partie 2



 ALORS EN OUTRE QUE le caractère privatif de l'occupation d'un bien indivis s'apprécie uniquement par rapport aux autres indivisaires ; que par suite, l'occupation d'un bien indivis par les enfants communs des deux indivisaires avec l'accord de ces derniers ne peut caractériser l'occupation privative de l'un d'entre eux ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger que Mme [V] doit une indemnité pour l'occupation du bien indivis jusqu'au jour de la jouissance divise, que le fait de mettre le bien à disposition de ses enfants est exclusif d'une habitation par son coindivisaire, après avoir relevé que ce sont les enfants du couple [S] [V] qui résident dans la maison et sans constater une quelconque opposition de M. [S] à cette occupation, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE le fait, pour un indivisaire, de se rendre quotidiennement dans le bien indivis pour prendre soin des enfants communs qui y demeurent sans y résider lui-même n'exclut pas l'occupation concurrente par l'autre indivisaire ; qu'en l'espèce, en retenant le contraire pour mettre à la charge de Mme [V] qui ne réside pas dans le bien indivis une indemnité d'occupation privative, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la créance d'[W] [V] envers l'indivision au titre du prêt immobilier se chiffre à 27 659,32 € et d'avoir dit que cette créance s'élève à 26 638,08 € ;
 
 ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, en retenant, pour réduire à 26 638,08 € le montant de la créance de Mme [V] envers l'indivision au titre du prêt immobilier que les échéances sont de 634,24 €, cependant qu'il résulte des termes clairs et précis du tableau d'amortissement de ce prêt (pièce n° 5 de Mme [V] en appel) qu'elles étaient de 643,24 € sur la période considérée, la cour d'appel a dénaturé ce document et méconnu l'interdiction susvisée.