décision 17-11.491 du 04/04/2018,  partie 10


qu'aux termes de sa décision du 6 mai 2011 et plus particulièrement de ses considérations numéro 8 et 9, le Conseil Constitutionnel a permis aux marins victimes d'une faute inexcusable de leur employeur de demander, devant les juridictions de sécurité sociale, une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale tout en rappelant qu'il était loisible au législateur de prévoir que l'indemnisation des marins victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles serait soumise à des dispositions particulières dérogeant aux dispositions de droit commun prévues, en cette matière, par le code de la sécurité sociale, en ellemême, une telle dérogation ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi ; que le Conseil constitutionnel qui n'a pas été saisi de la conformité du décret du 17 juin 1938 à la Constitution, n' pas invalidé ces dispositions ; qu'or, il résulte des articles 16 et 21 du décret du 17 juin 1938, dans sa version applicable à l'espèce qu'en cas de cumul entre une pension de vieillesse sur la caisse de retraite des marins et d'une pension attribuée au titre d'une invalidité permanente d'au moins 10%, le montant total des émoluments versés à l'intéressé ne peut dépasser celui du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie de classement la plus élevée ayant servi d'assiette aux pensions considérées ; qu'ainsi, contrairement au régime général, le cumul de la rente versée au titre de la maladie professionnelle et de la pension de retraite n'est pas possible qu'à hauteur d'un plafond à savoir le salaire forfaitaire correspondant à la catégorie de classement la plus élevée ayant servi d'assiette aux pensions considérées ; que M. E... perçoit une pension de retraite sur la caisse de retraite des marins assise sur le salaire forfaitaire de la 8ème catégorie et une pension d'invalidité au titre de sa maladie professionnelle ; que s'il convient de faire droit à sa demande de majoration de la rente, cette majoration ne lui sera allouée que dans la limite maximale du salaire forfaitaire de la 8ème catégorie, même en cas d'aggravation de son état de santé ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, en vertu des articles L. 412-8,8° et L. 413-12,2° du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause et tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2011-127 QPC du 6 mai 2011, le marin victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours de l'exécution du contrat d'engagement maritime, ou ses ayants droit, peuvent, en cas de faute inexcusable de l'employeur, demander devant la juridiction de sécurité sociale une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que selon l'article L. 452-2 alinéa 3 de ce code, lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale ; qu'en l'espèce, pour fixer la majoration de rente de M. E... , la cour retient qu'en application de l'article 21 alinéa 1er du décret-loi du 17 juin 1938, cette majoration ne peut être allouée que dans la limite de 100% du salaire forfaitaire de la 8ème catégorie sans qu'elle puisse dépasser ledit montant en cumul avec la pension de retraite ; qu'en statuant ainsi, la cour n'accorde pas à M. E... une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le livre IV du de code de la sécurité sociale, et partant, viole les textes précités ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, il résulte de la règle 4.5 § 3 de la Convention OIT du travail maritime du 23 février 2006 ratifiée par la France le 29 nov. 2012) et entrée en vigueur le 20 août 2013, que les marins et leurs ayants droit doivent bénéficier d'une protection de sécurité sociale qui ne soit pas moins favorable que celle dont jouissent les travailleurs employés à terre ; que cette disposition, d'effet direct en droit interne, impose que le marin victime d'une maladie professionnelle due à une faute inexcusable de l'employeur bénéficie d'une indemnisation complémentaire équivalente à celle prévue par le régime général ; qu'en limitant la majoration de la rente de M. E... en cumul avec la pension de retraite à un plafond prévu par le régime de sécurité sociale des marins, motifs pris d'une comparaison « globale » de ce régime et du régime général, la cour méconnait la convention internationale précitée ;
 
 ALORS QU'ENFIN, et en tout état de cause, méconnaît les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile la cour qui, procédant par simple affirmation, retient, mais sans s'en expliquer, que « le régime de sécurité sociale de l'ENIM est plus favorable que le régime général ». Moyens produits au pourvoi provoqué par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré opposable à la société CMA-CGM la décision du 9 décembre