Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.169 du 25/01/2017,  partie 4


article L7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s&apos;assure, moyennant rémunération, le concours d&apos;un journaliste professionnel, est présumée un contrat de travail.
 Dès lors, en application de ce texte, la convention par laquelle M. M. [K] a apporté son concours pendant 21 ans, à la Sa France Télévisions, moyennant rémunération, est présumée un contrat de travail, peu important que les parties aient juridiquement qualifié la convention les liant de prestation de services.
 En application de l&apos;article L 1221-1 et suivants du code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s&apos;engage à travailler pour le compte et sous la direction d&apos;une autre, moyennant rémunération. Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir, pour l&apos;employeur, de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
 Il revient au juge de qualifier exactement les relations liant les parties, peu important la qualification qu&apos;elles-mêmes ont donné à leur relation, celle-ci se fût-elle organisée, via la constitution d&apos;une société, comme c&apos;est le cas en l&apos;espèce, où il apparaît que les relations entre les parties se nouent, non seulement directement, mais également via la société Maori (M. [K].).
 En présence d&apos;un contrat de travail écrit, ou d&apos;un contrat de travail apparent il revient à celui qui en conteste l&apos;existence ou invoque son caractère fictif d&apos;en administrer la preuve.
 En l&apos;absence d&apos;un contrat de travail écrit ou apparent, il revient à celui qui se prévaut de l&apos;existence d&apos;un contrat de travail d&apos;en rapporter la preuve.
 En l&apos;espèce, en application des dispositions précitées relatives aux journalistes et aux personnels assimilés à des journalistes, M. [K] bénéficie d&apos;une présomption d&apos;existence d&apos;un contrat de travail.
 Il revient donc à la Sa France Télévisions de combattre cette présomption en démontrant l&apos;absence de tout lien de subordination entre les parties.
 La Sa France Télévisions fait valoir que M. [K] a toujours exercé auprès d&apos;elle en qualité d&apos;entrepreneur individuel, ou via la société Maori productions, ayant la possibilité de travailler avec d&apos;autres entités qu&apos;elle-même, telles que TF1, TF1 Publicité Production, FR2, FR3, Canal +, Arte et Euronews,... ainsi que cela ressort de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris en date du 20 décembre 1996, intervenu dans une instance opposant la société Maori à la Sarl Kali TV. Elle conteste l&apos;existence d&apos;un quelconque lien de subordination avec M. [K] et affirme qu&apos;il lui a apporté sa collaboration en toute indépendance et qu&apos;il n&apos;a eu d&apos;autres contraintes que celles posées dans le cadre d&apos;une relation entre prestataire de services et donneur d&apos;ordre.
 Il ressort des débats que M. M. [K], pendant 25 ans, travaille au sein même des locaux de la Sa France Télévisions, avec le matériel de celle-ci, de manière quotidienne, qu&apos;il figure dans l&apos;annuaire de la société, qu&apos;il y dispose d&apos;une adresse mail, d&apos;une ligne téléphonique qui l&apos;identifient comme appartenant aux effectifs de la Sa France Télévisions. Il apparaît, en outre, complètement intégré au sein du service d&apos;infographie de la Sa France Télévisions, dont il est le responsable. Il gère ainsi, en lien avec le responsable de la Sa France Télévision, ce service indissociable du service de l&apos;information qu&apos;il a pour objet d&apos;illustrer, comme le montre l&apos;organigramme de la Rédaction nationale versée aux débats. Ainsi traité comme le personnel de l&apos;entreprise, M. [K] a, au surplus, bénéficié de formations professionnelles financées par la Sa France Télévisions.
 Enfin, au début de leur collaboration, M. [K] a été rémunéré par des salaires dont attestent les bulletins de salaire produits aux débats, pour une prestation qui est restée la même pendant toute la durée de la collaboration.
 Certes, la Sa France Télévisions fait état de plannings établis par la société Maori Productions, de factures émises par M. [K] pour France 3 pour chacun des mois de l&apos;année 2002, de notes de droits d&apos;auteur de [P] [L], qui est un auteur illustrateur indépendant. Cependant, elle ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe de l&apos;indépendance de M. [K] qu&apos;elle invoque.
 S&apos;il résulte des éléments ainsi réunis un certain mélange des genres juridiques, est mise en évidence la subordination juridique de M. [K], à disposition constante de la Sa France Télévisions, ce qui ne l&apos;empêche pas, manifestement, de mener, par ailleurs, une autre activité professionnelle, au sein de la société Maori.
 Il résulte de tout ce qui précède que M. [K] est lié par un contrat de travail à la Sa France Télévisions, y exerce une profession d&apos;infographiste, assimilée à celle de journaliste professionnel.
 Cette situation lui donne droit au paiement d&apos;un certain nombre de rappel d&apos;accessoires au salaire, sur la période non prescrite, ainsi qu&apos;au paiement d&apos;indemnités, liées au fait que la rupture de la relation de travail n&apos;est pas motivée selon les règles applicables au licenciement.
 Il s&apos;ensuit que doit être fixé le salaire de référence de M. [K], lequel ne saurait équivaloir à ce qu&apos;il percevait à titre d&apos;honoraires, dans un cadre fiscal et social tout autre.
 A cet égard, il convient de dire que le salaire de référence à retenir est le salaire conventionnel des infographistes, qu&apos;il y a lieu de déterminer au vu de la convention collective et des accords d&apos;entreprise applicables.