Cour d'appel d'Aix-en-Provence
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.136 du 26/10/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022
 
 La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi n° G 21-21.136 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [C] [X], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à [L] [X], ayant été domicilié [Adresse 8], décédé,
 
 3°/ à Mme [U] [X], domiciliée [Adresse 8],
 
 4°/ à Mme [Y] [X], domiciliée [Adresse 2],
 
 5°/ à M. [T] [X], domicilié [Adresse 6],
 
 6°/ à Mme [E] [P], veuve [X], domiciliée [Adresse 8], 
 
 tous quatre pris en qualité d'héritiers de [G] [X], décédé, 
 
 7°/ à Mme [W] [R], veuve [X], domiciliée [Adresse 8],
 
 8°/ à M. [Z] [X], domicilié [Adresse 4], 
 
 9°/ à M. [T] [N] [X], domicilié [Adresse 5], 
 
 tous deux pris en qualité d'héritiers de [L] [X], décédé,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la Métropole Aix-Marseille-Provence, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des consorts [X], après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. L'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2021) fixe les indemnités revenant à MM. [C] et [T] [X], Mmes [U] et [Y] [X], Mme [E] [P], Mme [W] [R] et [L] [X], décédé, aux droits duquel viennent MM. [T] [N] et [Z] [M] [X], (les consorts [X]) à la suite de l'expropriation partielle, au profit de la métropole Aix-Marseille-Provence, d'une parcelle leur appartenant en indivision.
 
 Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La métropole Aix-Marseille-Provence fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépréciation du surplus due aux consorts [X], alors :
 
 « 1°/ que, en application du principe de réparation intégrale, une indemnité de dépréciation du surplus ne peut être allouée que lorsque l'expropriation partielle d'un terrain porte atteinte à la valeur de la partie qui échappe à l'emprise ; qu'une telle atteinte ne peut se déduire de la seule réduction de l'assiette foncière lorsque cette réduction, laquelle est réparée par l'allocation de l'indemnité principale, n'en altère pas la substance ni n'en modifie les caractéristiques ; qu'en allouant aux consorts [X] une indemnité de dépréciation du surplus au motif que l'emprise ampute 43 % de leur parcelle sans préciser en quoi cette amputation modifie les caractéristiques de la partie dont ils conservent la propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 et L. 321-3 du code l'expropriation ;
 
 2°/ que, pareillement, sans préciser en quoi la disparition d'arbres et d'une citerne affecterait la valeur de la partie du terrain conservée par les consorts [X], la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-3 du code de l'expropriation. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
 
 4. Selon ce texte, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
 
 5. Pour allouer aux consorts [X] une indemnité de dépréciation du surplus correspondant à 15 % de la valeur de la partie de la parcelle non expropriée, l'arrêt retient que, s'il n'est produit aucune étude dressée par un professionnel qui permettrait de définir une perte de capacité de construction du reliquat hors emprise et si l'emprise est éloignée de l'habitation qui conserve son jardin d'agrément, il est indéniable qu'elle ampute de 43 % la parcelle des expropriés et fait disparaître des arbres ainsi qu'une citerne, sans preuve par l'expropriante que le déplacement de cette dernière serait possible.