Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.163 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [M] [U], veuve [G], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d&apos;appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [B] [G], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [E] [G], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [P] [D], épouse [P], domiciliée [Adresse 4],
 4°/ à Mme [Z] [G],
 
 5°/ à M. [Y] [G], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lévis, avocat de Mme [U], de la SCP Richard, avocat de MM. [B] et [E] [G] et de Mme [D] ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [U] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. [B] et [E] [G] et à Mme [D] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme [U].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;AVOIR annulé l&apos;ordre de transfert de 2324 actions de la SA IFA du compte de [N] [G] au compte de [M] [U] le 15 février 2006 et dit, en conséquence, que sera réintégré à l&apos;actif successoral 185 600,69 euros correspondant au prix de vente des actions ;
 
 AUX MOTIFS QUE « c&apos;est par des motifs pertinents que la cour approuve, que se fondant sur le témoignage très circonstancié du 5 juillet 2005 du Dr [J], sur celui du médecin traitant de [N] [G] jusqu&apos;au mois de novembre 2007 indiquant que de juillet 2005 à novembre 2007, il a constaté plutôt une aggravation des troubles psychiques et n&apos;a été témoin d&apos;aucun moment de rémission et encore, sur le compte rendu d&apos;hospitalisation de [N] [G] du 6 au 9 février 2009, faisant état, dès 2004, de troubles cognitifs marqués, et écartant la photographie produite insuffisante à rapporter une preuve contraire eu égard à ces constats médicaux, les premiers juges ont retenu qu&apos;il apparaissait, dès juillet 2005, en raison du caractère neuro-dégénératif de la maladie, alors qu&apos;aucune possibilité de rémission n &apos;est démontrée, que [N] [G] était dans l&apos;incapacité de consentir valablement aux actes sous seing privé en litige et ont annulé l&apos;ordre de transfert de 2324 actions de la société IFA du 15 février 2006 ; 
 
 qu&apos;il sera ajouté que dans sa lettre du 5 juillet 2005, le Dr [J] précise : "Actuellement : il ([N] [G]) est complètement aphasique avec un important manque du mot, des troubles de la compréhension ... il est complètement désorienté dans le temps et l &apos;espace et son émotivité accentue ses difficultés pour exécuter les consignes, répondre aux questions les plus simples. Il échoue au test de l&apos;horloge, ne peut écrire ... sa maladie ... lui a fait perdre son autonomie et le rend évidemment incapable de gérer ses biens, de prendre une quelconque décision. La mise en place d&apos;une mesure de protection juridique sous forme d&apos;une tutelle s&apos;avère nécessaire ... ;
 
 que ce diagnostic est suffisamment explicite pour établir qu&apos;à compter de juillet 2005, [N] [G] ne disposait plus de ses facultés pour souscrire un acte juridique quelconque » ;
 
 ALORS QU&apos;un acte ne peut être annulé pour trouble mental que s&apos;il est prouvé par le demandeur à la nullité qu&apos;au moment de la formation de l&apos;acte, la pathologie dont souffre la personne place cette dernière dans un état de vulnérabilité excluant qu&apos;elle ait pu exprimer une volonté saine, raisonnable et exempte de trouble lorsqu&apos;elle a signé l&apos;acte notarié ; qu&apos;il appartenait donc à la cour d&apos;appel, comme elle y était invitée, de vérifier si, à la date de l&apos;