Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.015 du 23/01/2019,  partie 2


qu'en estimant au contraire que les sommes allouées à ce titre par l'arrêt du 25 mars 2015 n'avaient pas la nature d'indemnités de rupture mais de rémunérations soumises à cotisations, dès lors qu'elles représentaient un montant égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir s'il n'avait pas été licencié, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 ancien du code civil, devenu les articles 1217 et 1231-1 nouveaux du même code ;
 
 4°/ que le licenciement d'un salarié étant irrévocable dès qu'il a été régulièrement notifié à l'intéressé par l'employeur, ni la circonstance qu'il soit annulé en justice pour violation de l'article L. 1152-3 du code du travail, ni la décision ordonnant, en conséquence de cette annulation, la réintégration du salarié dans l'entreprise n'ont pour objet ni pour effet de faire revivre rétroactivement le contrat de travail pendant la durée écoulée entre la notification du licenciement et la réintégration, de sorte que l'indemnité allouée à l'intéressé à ce titre, pourrait-elle être égale au moment des salaires dus pendant cette période, n'a pas pour fondement l'exécution du contrat de travail ; qu'en estimant le contraire, pour en déduire qu'il convenait de soustraire des sommes mises à la charge de l'employeur par l'arrêt du 25 mars 2015 le montant des cotisations sociales y afférentes, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code et l'article 1147 ancien du code civil, devenu les articles 1217 et 1231-1 nouveaux du même code ;
 
 5°/ que l'annulation d'un licenciement, motivé par le fait que le salarié s'est plaint d'agissements constitutifs de harcèlement moral, tombe sous le coup de l'article L. 1152-3 du code du travail et sanctionne le comportement fautif de l'employeur ; Qu'ainsi, en estimant au contraire qu'en l'espèce, du fait de l'annulation du licenciement, doublée de la réintégration du salarié, ordonnée par l'arrêt du 25 mars 2015, le contrat de travail était réputé n'avoir jamais été rompu et que cette décision n'avait pas accordé au salarié des indemnités de rupture mais uniquement condamné l'employeur à lui régler les salaires dont il avait été privé avant sa réintégration, pour en déduire que ces sommes trouvaient leur fondement dans l'exécution du contrat de travail et, partant, ne présentaient pas un caractère indemnitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1147 ancien du code civil, devenu les articles 1217 et 1231-1 nouveaux du même code ;
 
 Mais attendu que c'est sans dénaturer ni remettre en cause la décision servant de fondement aux poursuites que la cour d'appel a retenu que la condamnation au paiement de la somme de 200 079,96 euros arrêtée au 25 mars 2015, outre les salaires dus du 25 mars 2015 à la date de la réintégration, prononcée à l'encontre de la société, devait être considérée comme portant sur des sommes brutes ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Cathala, président et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'itératif commandement de payer délivré le 15 juin 2015 ainsi que le procès-verbal de saisie vente établi le 24 juin 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X..., qui a formé appel général de la décision entreprise, limite cependant son recours dans ses écritures à la disposition du jugement qui l'a débouté de sa demande de condamnation de la société IDEX ENERGIES à lui verser une somme au titre du complément de préjudice fixée à 53 201,18 € ; sur la validité de la procédure de saisie-vente engagée à l'encontre de la SAS IDEX ENERGIES, M. X... reprend en appel l'argumentation soutenue devant le juge de l'exécution, selon laquelle il demande la reconnaissance de la dette de la société IDEX ENERGIES à son égard, telle qu'il l'a revendiquée dans les commandements initial et itératif aux fins de saisie-vente des 18 mai et 15 juin 2015, ainsi que dans le procès-verbal de saisie-vente du 24 juin 2015 ; il soutient que la société IDEX ENERGIES doit lui régler l'intégralité de la condamnation prononcée à son profit par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 mars 2015, exonérée de toute cotisation ou prélèvement social comme étant de nature indemnitaire compte tenu de l'ensemble des préjudices qu'il a subis et continue de subir ; pour lui, les condamnations prononcées par la cour d'appel sont exprimées en net, et non en brut ;