Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.973 du 12/03/2020,  partie 6


qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont constaté que, s'agissant de l'exercice 2007 ayant donné lieu à une contrainte du 26 mars 2008 signifiée le 11 février 2009, la somme due en vertu de la contrainte avait donné lieu à une saisie-attribution le 30 juin 2011 qu'ils qualifiaient d'acte d'exécution interruptif de prescription ; qu'en retenant pourtant que, s'agissant de l'exercice 2007, la prescription était acquise le 11 février 2012, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les articles L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, à supposer que l'exécution d'une contrainte soit soumise au délai de trois ans de l'article L. 244-3 du code la sécurité sociale, de toute façon le délai peut être interrompu conformément aux règles du droit commun de la prescription ; qu'en l'espèce, la CARMF faisait valoir, s'agissant de l'exercice 2007 ayant donné lieu à une contrainte du 26 mars 2008 signifiée le 11 février 2009, que la somme due en vertu de la contrainte avait donné lieu à une saisie-attribution le 30 juin 2011 ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'effet interruptif attaché à cette saisie-attribution, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, s'il a validé la saisie-attribution du 31 août 2016, il l'a cantonné à la somme de 25.662,06 euros après avoir écarté les sommes dues au titre de l'exercice 2009 ayant donné lieu à une contrainte du 17 mars 2010 et à un jugement du 21 décembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le procès verbal de saisie attribution comporte des erreurs dans l'énumération des titres fondant les poursuites. La cour procède à leur rectification mais ne supplée pas aux carences du créancier, lorsqu'il n'a pas mentionné le titre effectivement exécutoire. Il convient de rappeler que lorsque la contrainte a fait l'objet d'une opposition, le jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale met à néant fa contrainte et se substitue à elle comme titre exécutoire. Ainsi il ressort des pièces que la contrainte en date du 17 mars 2010 signifiée le 21 avril 2010, relative à l'exercice 2009 a fait l'objet d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Corrèze en date du 21 décembre 2010 mais que ce titre n'est pas mentionné sur le procès verbal de saisie attribution qui ne reprend que la contrainte. Il est donc considéré que la caisse poursuit le recouvrement de la contrainte. Or cette contrainte ayant été frappée d'opposition a perdu son caractère exécutoire et ne peut fonder une mesure d'exécution. Le procès verbal mentionne que la contrainte du 29 août 2011 a fait l'objet d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Cantal en date du 19 mars 2013. Or ce jugement tranche l'opposition formée à l'encontre de la contrainte du 16 avril 2012 signifiée le 24 mai 2012, relative à l'exercice 2010. Il est donc procédé à la rectification nécessaire. Les contraintes n'ayant pas fait l'objet d'opposition sont les suivantes : - contrainte du 26 mars 2008 signifiée le 11 février 2009, relative à l'exercice 2007 ; - contrainte du 17 mars 2010 signifiée le 21 avril 2010, relative à l'exercice 2009 ; - contrainte du 29 août 2011 signifiée le 30 septembre 2011 relative à l'exercice 2010 ; - contrainte du 2 décembre 2013 signifiée le 6 décembre 2013, relative à des majorations de retard année 2006 ; - contrainte du 17 mars 2014 signifiée le 8 avril 2014, relative à l'exercice 2013. Les contraintes ayant été frappées d'opposition suivies d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale sont les suivantes : - contrainte du 16 avril 2012 signifiée le 24 mai 2012, ayant fait l'objet d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Cantal en date du 19 mars 2013 ; - contrainte du 18 février 2013 signifiée le 28 mars 2013 ayant fait l'objet d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Cantal en date du 18 février 2014. Les jugements ont mis à néant les contraintes, et la créance de la caisse doit être justifiée sur le fondement desdits jugements. Les contraintes décernées par les directeurs des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard, tel le directeur de la CARMF en l'espèce, lorsqu'elles ne sont pas frappées d'opposition, constituent des titres exécutoires relevant des dispositions de l'article L 111-3 60 du code des procédures civiles d'exécution. Ce texte mentionne les titres délivrés par des personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.