Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.602 du 15/05/2019,  partie 3


que néanmoins, Madame F... X... V... avait obtenu l'aide juridictionnelle dans le cadre de la présente procédure d'appel, ainsi que la désignation d'un avocat qui a informé la Cour que sa cliente ne l'avait jamais contacté ; que par ailleurs, par télécopie du 18 janvier 2017, elle a demandé une prorogation de délai parce qu'elle avait sollicité l'aide juridique à Barcelone ; que dès lors qu'elle avait déjà obtenu bénéfice de l'aide juridictionnelle en France dans le cadre de la procédure d'appel, sa demande de délai fondée sur une requête en aide juridictionnelle déposée en Espagne s'avère dilatoire et permet d'en déduire qu'elle s'est volontairement abstenue de déférer aux convocations des experts et de leur préciser sa nouvelle adresse, qu'elle ne mentionne pas davantage dans sa télécopie du 18 janvier 2017 ; qu'il n'est pas établi ni même allégué qu'elle ait eu la possession d'état d'enfant de Monsieur R... X... ; que la réalité d'une possession d'état est en toute hypothèse démentie par plusieurs attestations, dont les auteurs relatent que Monsieur R... X... vivait seul ; qu'il ressort en outre d'un dossier médical que R... X... avait dû être hospitalisé en psychiatrie dans sa jeunesse pour un ancien éthylisme ; qu'il ressort encore des attestations susdites qu'il en avait conservé des séquelles qui le rendaient vulnérable, faible et influençable ; que par ailleurs, après s'être présentée comme seule héritière de R... X..., Madame F... X... V... a immédiatement vendu l'immeuble situé en France et dont elle venait d'hériter ; que l'ensemble de ces éléments constitue un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes permettant de constater que la reconnaissance de paternité de Monsieur R... X... mentionnée dans l'acte de naissance de Madame F... X... V... ne correspond pas à la réalité ; qu'il en résulte que le jugement entrepris doit être réformé en ce qu'il a débouté les consorts X... de leur contestation de la paternité de R... X... sur l'enfant F... X... V... ; que la reconnaissance de paternité doit être annulée et il importe de dire que Madame F... V..., née le [...] à Barcelone de Madame B... V... n'est pas l'enfant de R... X... ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le premier moyen, de l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 6 mai 2015, ayant déclarée recevable l'action en contestation de paternité et en annulation de la déclaration de reconnaissance de paternité, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 19 avril 2017, ayant déclaré cette action fondée et ayant, en conséquence, dit que Madame F... X... V... n'est pas l'enfant de R... X..., et ce, par application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'en statuant sur les demandes formées à l'encontre de Madame F... X... V... , après avoir constaté qu'elle avait formé, en Espagne, une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'avait pas encore été statué, afin de disposer de l'assistance d'un avocat espagnol, tandis qu'étant elle-même de nationalité espagnole, le droit espagnol était applicable à l'action en contestation de reconnaissance de paternité, la Cour d'appel a méconnu les droits de la défense, en violation des articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant ; qu'il en résulte que l'action en contestation de reconnaissance de paternité ne peut être accueillie que si elle est fondée, non seulement au regard de la loi de l'auteur de celle-ci, mais également au regard de la loi de l'enfant ; qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application même d'office, la règle de conflit de loi et de rechercher le droit étranger compétent ; qu'en se bornant, pour annuler la reconnaissance de paternité de Madame F... X... V... par R... X... et déclarer que Madame F... X... V... n'est pas l'enfant de R... X..., à relever qu'au regard des dispositions du droit français, l'action en contestation de reconnaissance de paternité était bien-fondée, sans rechercher d'office, s'agissant de droits indisponibles, si l'action était bien-fondée au regard du droit espagnol, qui constituait la loi personnelle de Madame F... X... V... , de nationalité espagnole, la Cour d'appel a violé l'article 311-17 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code.