Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-24.926 du 21/10/2015,  partie 2



Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Joëlle Z... devra encore rapporter à la succession de Jean Maxime X... la somme de 108.872,55 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2013 et dit que, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts dus et échus depuis plus d'un an porteront eux-mêmes intérêts à compter du 21 janvier 2014, 
 
 AUX MOTIFS QUE « ensuite de son arrêt du 14 janvier 2013, la cour ne reste saisie que du sort des cessions successivement intervenues courant 1985 (cheptel et matériel agricole), le 6 janvier 1995 (maison et terres cadastrées ZW n°45) et le 6 avril 2000 (parcelles ZW n° 14 et 24) ;

Que, sur la cession de l'exploitation, le cheptel a été cédé en 1985 pour le prix de 362.900 francs (55.323,75 €) et le matériel agricole pour 148.500 francs (22.638,68 €) ;

Que l'expert a estimé la valeur du cheptel vif, composé de 17 vaches multipares, 16 vaches de réforme, 17 vaches primipares ou génisses prêtes à vêler, 13 génisses de 24 à 36 mois, 13 génisses de 12 à 18 mois et 13 veaux, au 1er janvier 1985, à la somme totale de 80.000 € ;

Qu'il a estimé la valeur, à la même date, du cheptel mort, composé de nombreux engins agricoles, à la somme totale de 44.850 €, en précisant que cette estimation était basée sur une valeur moyenne de vente de matériel d'occasion, sans tenir compte de l'état desdits matériels ;

Qu'il a conclu que la valeur de ces biens avait été manifestement sous-évaluée, lors de la vente, par rapport au prix du marché de 1985, sous réserve de l'état du matériel qui pouvait être jugé sur pièces ;

Que l'expert avait reçu mission d'estimer la valeur du cheptel à la date de la cession, ce qui s'entendait nécessairement du cheptel mort et du cheptel vif, de sorte que les demandes formées à ce titre par l'appelante ne sont pas nouvelles ;

Que l'expert a retenu un prix de vente moyen de matériel d'occasion, au vu des références existant pour l'année 1985 ;

Que les intimées, qui n'ont communiqué à l'expert aucun élément d'information sur l'état du matériel cédé, ne sont pas fondées à critiquer les estimations retenues par celui-ci ;

Qu'à défaut de justification par les intéressées de ce que l'état réel du matériel aurait été particulièrement vétuste ou dégradé, la prise en considération par l'expert d'un état moyen est parfaitement justifiée et doit être approuvée ;

Qu'il résulte ainsi des constatations effectuées par l'expert que l'ensemble du matériel et du cheptel dépendant de l'exploitation des époux X... a été cédé au prix de 78.000,54 € (511.650 francs) alors que sa valeur réelle était de 124.850 € ;

Que la différence injustifiée (46.850 €), dont a bénéficié Joëlle X... épouse Z..., constitue un avantage indirect qui doit être rapporté à la succession ;

Attendu que Martine Y... est recevable à solliciter que soit, en outre, prise en considération la valeur des stocks cédés en même temps que l'exploitation, cette demande se trouvant virtuellement comprise dans la réclamation initiale, laquelle tendait à voir réintégrer à la succession la différence entre la valeur réelle des éléments de l'exploitation cédés aux époux Z...-X... et le prix payé par ces derniers ;

Que de tels stocks existaient nécessairement à la date de la vente ;

Que, si l'expert, non saisi de cette question, n'a pu se prononcer sur la valeur de ces stocks, il a, néanmoins, considéré que l'évaluation effectuée par CER FRANCE et transmise par Martine Y... était cohérente ;

Que cette évaluation, fondée sur l'importance du troupeau et les besoins de son alimentation et de son entretien, est, en effet, précise et bien motivée ;

Qu'elle n'est contredite par aucun élément produit par les intimées ;

Qu'elle doit donc être retenue pour la somme de 24.417 €, représentant la valeur des stocks de maïs, fourrages et paille, ainsi que les façons culturales employées 

Que l'absence de prise en compte de ces stocks lors de la cession de l'exploitation constitue un avantage indirect qui doit également être rapporté pour sa valeur à la succession » (arrêt, p. 5 et 6), 

ET AUX MOTIFS ENCORE QUE, « sur la vente du 6 avril 2000, aux termes d'un acte sous seing privé du 24 décembre 1996, enregistré le 30 décembre 1996, les époux X.../Y... ont donné en location aux époux Z.../Poirier les parcelles ZW n° 14 et 24, objets de la vente intervenue, entre les mêmes parties, le 6 avril 2000 ;

Que, par l'effet de cette vente consentie aux deux époux, les qualités de propriétaires et de locataires se sont trouvées réunies sur la tête des deux acquéreurs, ce qui a entraîné ipso facto la disparition du bail, de sorte que lesdits biens doivent être évalués comme étant libres de toute occupation ;

Que la vente s'est effectuée au prix de 148.000 francs (22.562,45 €) ;

Que l'expert a estimé la valeur des biens vendus, au 6 avril 2000, à la somme totale de 60.168 € ;