cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 17-12.605 du 11/07/2018,  partie 9


que l'accord d'un unique salarié ne peut valoir accord collectif au sens de l'article 16 de la convention collective AGIRC qui impose le recueil écrit de l'assentiment de la majorité des salariés en activité concernés ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la Allianz Iard ne rapporte pas la preuve qu'elle pouvait déroger à l'article 5 de la convention collective AGIRC renvoyant lui-même à l'article L 242-1 du code de la Sécurité sociale ; que la demande formée par M. Didier X... est donc fondée dans son principe (jugement, p. 4 à 6) ;
 
 1°) ALORS QUE la délibération n°57 relative au champ d'application territorial de la convention de 1947,en vigueur au moment où Monsieur X... a été expatrié, ensuite remplacée par la délibération D17, précise que ses dispositions s'appliquent aux salariés expatriés visés au A sous réserve que l'employeur ait choisi de procéder à une extension territoriale et que la majorité du personnel considéré ait donné son accord pour participer au régime de retraite des cadres (prod.7) ; qu'en faisant application à monsieur X... des dispositions de la convention collective du 14 mars 1947 sans constater que les conditions imposées par ladite délibération étaient réunies, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de la délibération D17 prise pour l'application de ladite convention du 14 mars 1947 ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions récapitulatives (page 11), Allianz faisait valoir que la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance du 5 mars 1962 n'avait pas été étendue de sorte qu'Allianz n'était pas tenue de l'appliquer à monsieur X... et qu'en tout état de cause son champ d'application n'était pas transposable à la situation d'un expatrié tel que monsieur X... ; qu'en faisant application à monsieur X... de la convention du 5 mars 1962 sans répondre à ces conclusions déterminantes au regard de la solution du litige, la Cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE selon la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996, la décision d'adopter la méthode du « salaire de comparaison » pour l'assiette des cotisations dues pour les salariés travaillant en dehors du territoire français affiliés au régime AGIRC par voie d'extension territoriale est prise par voie d'accord entre l'employeur et la majorité des participants en activité concernés par ladite mesure ; que l'existence de cet accord peut résulter de la signature d'accords individuels avec les cadres concernés ; qu'en imposant la signature d'un accord conclu entre Allianz et la majorité des salariés expatriés, la cour d'appel a violé la délibération D5 et l'article 16 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 ensemble le principe de sécurité juridique.