Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.601 du 22/02/2017,  partie 6


article 276 du Code civil prévoyant le caractère exceptionnel d&apos;une prestation sous forme de rente viagère ont vocation à s&apos;appliquer en l&apos;espèce compte tenu de l&apos;âge de l&apos;épouse qui ne lui permet plus d&apos;envisager de travailler pour subvenir à ses besoins alors qu&apos;elle ne dispose d&apos;aucun revenu et ne disposera à brève échéance que d&apos;une pension de retraite dérisoire ; qu&apos;au regard de l&apos;ensemble des éléments du dossier, la disparité créée par la rupture du mariage justifie outre le versement de la rente viagère précitée l&apos;allocation d&apos;un capital de 200.000 selon la demande de Mme [N] ;
 
 1°) ALORS QUE la prestation compensatoire n&apos;a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens choisi par les époux ; qu&apos;en se fondant sur le patrimoine de M. [S] pour relever que la rupture du mariage créait une disparité au détriment de Mme [N], sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette disparité n&apos;était pas la conséquence du régime matrimonial de séparation de biens adopté par les époux, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 270 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge qui statue sur l&apos;existence d&apos;une disparité entre les conditions de vie des époux et sur l&apos;octroi éventuel d&apos;une prestation compensatoire doit tenir compte de l&apos;ensemble des charges alléguées par les parties ; qu&apos;en retenant, pour condamner M. [S] à verser à Mme [N] une prestation compensatoire sous la forme d&apos;un capital de euros, assorti d&apos;une rente mensuelle viagère de 1.800 euros, que l&apos;époux avait perçu un revenu mensuel moyen de 6.538 euros en 2013 et de 6.324,75 euros en 2014, sans répondre aux conclusions par lesquelles l&apos;exposant faisait valoir qu&apos;il devait supporter un impôt sur le revenu conséquent, égal à 6.766 euros, au titre des revenus 2013, et à 6.934 euros, au titre des revenus 2014, de sorte les revenus nets qu&apos;il avait perçus s&apos;élevaient seulement à 44.828 euros en 2013 et 43.356 euros en 2014 (conclusions du 12 octobre 2015, p. 41, al. 2 et 8), la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les avis d&apos;imposition produits par M. [S] mentionnaient un revenu brut global de 74.767 euros en 2013 (pièce d&apos;appel n° 23), et de 72.190 euros en 2014 (pièce d&apos;appel n° 25) ; qu&apos;en retenant néanmoins que M. [S] avait perçu en 2013 la somme totale de 78.460 euros et en 2014 celle de 75.897 euros, la Cour d&apos;appel a dénaturé les documents susvisés et a violé l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu&apos;en retenant, pour condamner M. [S] à verser à Mme [N] une prestation compensatoire sous la forme d&apos;un capital de 200.000 euros, assorti d&apos;une rente mensuelle viagère de 1.800 euros, que l&apos;époux « fai[sait] état de la détention actuelle de valeurs mobilières pour un montant de 572.766 euros et de valeurs de placement pour un montant de 367.096,17 euros » (arrêt, p. 5, al. 2), cependant que l&apos;existence de valeurs de placement d&apos;un montant de 367.096,17 euros ne résultait pas des éléments du dossier, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 7 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu&apos;en retenant, pour condamner M. [S] à verser à Mme [N] une prestation compensatoire sous la forme d&apos;un capital de 200.000 euros, assorti d&apos;une rente mensuelle viagère de 1.800 euros, que l&apos;époux « fai[sait] état de la détention actuelle de valeurs mobilières pour un montant de 572.766 euros et de valeurs de placement pour un montant de 367.096,17 euros » (arrêt, p. 5, al. 2), cependant que, si dans sa déclaration sur l&apos;honneur établie le 4 décembre 2014 (pièce d&apos;appel n° 31), M. [S] faisait effectivement état de valeurs mobilières d&apos;un montant de 572.766 euros, il ne mentionnait pas de valeurs de placement d&apos;un montant de 367.096,17 euros, la Cour d&apos;appel a dénaturé ce document et a violé l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 6°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le juge qui accorde une prestation compensatoire sous forme de rente viagère doit spécialement motiver sa décision au regard de l&apos;âge ou de l&apos;état de santé de l&apos;époux créancier ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour condamner M. [S] à verser à Mme [N] une rente viagère de 1.800 euros par mois, « qu&apos;à l&apos;âge de 65 ans, Mme [N] dont la situation [était] insusceptible d&apos;amélioration, [était] dans la totale incapacité de subvenir à ses besoins avec les seuls revenus issus de la liquidation de ses droits à retraite alors que le temps du mariage a[vait] correspondu pour M. [S], simple conducteur de travaux à l&apos;origine, à la prospérité professionnelle et à la constitution d&apos;un patrimoine substantiel, ce qui lui autoris[ait] des revenus confortables depuis sa cessation d&apos;activité en 2006, un train de vie tout autant satisfaisant et une appréhension sereine de l&apos;avenir », la Cour d&apos;appel s&apos;est déterminée en considération d&apos;