décision 16-80.353 du 14/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [O] [C], partie civile,

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2015, qui l&apos;a débouté de ses demandes après relaxe de M. [Q] [S] du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d&apos;un mandat public ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er, et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a renvoyé M. [S] des fins de la poursuite du chef de diffamation envers un citoyen chargé d&apos;un service ou d&apos;un mandat public temporaire ou permanent au bénéfice de la bonne foi et a débouté M. [C], partie civile, de ses prétentions ;
 
 "aux motifs que le 2 octobre 2013, M. [C], sénateur de la Moselle et maire de la commune de [Localité 1] déposait plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d&apos;instruction contre M. [S] sénateur de la Moselle à qui il reprochait d&apos;avoir le 3 juillet 2013 commis le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d&apos;un service ou d&apos;un mandat public temporaire ou permanent en faisant diffuser un communiqué de deux pages intitulées [C] devrait balayer devant sa porte et contenant en page 1 les imputations diffamatoires suivantes : peut- il dire quel est le sénateur qui s&apos;est fait remettre un chèque par une entreprise dans sa mairie et qui est accusé de collusion avec un promoteur immobilier lui ayant verse des fonds au Maroc par le biais d&apos;une société luxembourgeoise ? ;
 
 "et aux motifs que le communiqué incriminé s&apos;inscrit dans un débat très conflictuel, « dit électoral », engagé entre les deux élus depuis plus de dix ans ; que les termes mêmes du communiqué justifient qu&apos;il s&apos;agissait bien d&apos;une réponse de M. [S] à un fascicule de 28 pages diffusé largement par M. [C] et exclusivement consacré à M. [S] dans lequel il dénonçait dans des termes très virulents l&apos;implication de son adversaire dans différentes affaires judiciaires ou non en les rappelant à travers notamment des articles de presse reproduits ; que, dès lors, dans ce contexte, M. [S] a pu, de bonne foi, répondre directement à M. [C] en l&apos;invitant plutôt à se préoccuper de lui-même et des accusations dont il faisait l&apos;objet à travers notamment plusieurs articles de presse, étant précisé que la condamnation intervenue à l&apos;encontre de M. [T] pour diffamation est intervenue postérieurement à la publication du communiqué incriminé ;
 
 "1°) alors que, même dans un contexte de polémique électorale, l&apos;admission de la bonne foi suppose que l&apos;écrit litigieux repose sur une base factuelle suffisante ; qu&apos;en admettant la bonne foi de M. [S], aux motifs que « le communiqué incriminé s&apos;inscrit dans un débat très conflictuel, "dit électoral", engagé entre les deux élus depuis plus de dix ans » et qu&apos;il est une « réponse » à un fascicule largement diffusé par M. [C] et exclusivement consacré à M. [S], sans constater qu&apos;en ses termes jugés diffamatoires, le communiqué reposait sur une base factuelle suffisante, la cour d&apos;appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que la polémique électorale n&apos;autorise pas à dépasser les limites admissibles de la liberté d&apos;expression, même si elle porte sur un débat d&apos;intérêt général ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, tout en constatant que les termes incriminés « impute(nt) donc à M. [C], parfaitement identifiable comme étant « le sénateur de Woippy » et le maire de cette commune, certes sous forme d&apos;insinuation, de questions et en faisant référence à une mise en examen, des faits précis d&apos;établissement de fausses factures, de détournement à son profit de fonds publics, de corruption, imputations portant atteinte à l&apos;honneur et à la considération de l&apos;intéressé puisque visant des délits qu&apos;il aurait commis dans l&apos;exercice de ses fonctions d&apos;élu », ce dont il résultait que de par leur caractère excessif, ils dépassaient les limites admissibles de la liberté d&apos;expression, même s&apos;