Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.315 du 12/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme K... M...,
 
 2°/ Mme V... W..., épouse M...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Caisse de crédit mutuel de Neufchâtel-en-Bray, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Assurances du crédit mutuel (ACM) vie, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Brouchot, avocat de M. et Mme M..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Assurances du crédit mutuel vie, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Neufchâtel-en-Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme M....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. et Mme M... ne pouvaient en décembre 2014 renoncer à leurs contrats d'assurance-vie déjà rachetés et de les AVOIR condamnés à payer à la Caisse de crédit mutuel de Neufchatel-en-Bray la somme de 268.718,97 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE les contrats « Azur-prêt » signés par M. et Mme M... comprennent une mention selon laquelle le souscripteur « reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales du contrat groupe valant notice d'information référencée et avoir reçu et conservé un exemplaire de cette notice d'information » ; que toutefois, la signature d'une telle mention ne peut être considérée que comme ayant simple valeur d'indice qui, en l'absence d'élément complémentaire, ne permet pas de justifier de l'exécution par l'assureur (ou par la banque) de son obligation d'information ; que les époux M... ont reçu « une notice d'informations complémentaires » qui certes, stipule les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années, mais ne comporte pas d'information sur la faculté de renonciation ; que le délai pour exercer la faculté de renonciation des époux M... était donc prolongé en l'absence de remise des documents, mais, si la faculté prorogée de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en l'absence de respect par l'assureur de son obligation d'information, revêt un caractère discrétionnaire pour le souscripteur de l'assurance, son exercice ne doit pas dégénérer en abus de droit et doit être exercé de bonne foi, elle ne doit pas constituer un détournement de la finalité de la règle de droit issue du code des assurances et être exercée uniquement dans le but d'échapper aux conséquences des fluctuations du marché financier ; que les époux M... ont indiqué vouloir renoncer aux contrats fin 2014, soit après des négociations avec la banque quant au paiement du prêt dont le terme avait été reporté, après la mise en demeure d'avril 2011, trois ans et demi après l'assignation de juin 2011 et un an et demi après le rachat par la banque en mai 2013 ; qu'il sera également remarqué que les époux M... ont, entre 2000 et 2010, opéré divers arbitrages portant sur les valeurs mobilières supports de leur assurance-vie, ce qui démontre qu'ils n'avaient pas l'intention de renoncer à leur contrat et que, d'autre part, ils se sont intéressés aux marchés boursiers ; qu'il en résulte que la renonciation tardive avait pour but d'échapper à leurs engagements ;