décision 16-25.141 du 25/05/2018,  partie 7



 Attendu qu'il convient de démontrer que l'employeur a commis de graves manquements à ses obligations contractuelles à l'égard de son salarié, Attendu que l'article L. 1134-1 du code du travail dispose : "Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination",
 Attendu que l'employeur n'apporte pas d'éléments suffisamment probants à ce sujet,
 Attendu que le conseil prononcera la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... aux torts de l'employeur, à la date du prononcé du jugement, Sur la demande d'indemnités de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement,
 Attendu que le conseil a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y...,
 Attendu que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 Attendu que M. Y... peut prétendre, de ce fait, à une indemnité de préavis et à l'indemnité conventionnelle de licenciement,
 Attendu que le conseil condamnera l'employeur à payer à M. Y... l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 5 788,44 €, l'indemnité de préavis d'un montant de 4 085.96 € ainsi que les congés payés afférents pour un montant de 408,60 €, outre l'indemnité compensatrice au titre des congés payés à hauteur de 2 000 €,
 Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 Attendu que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 Attendu qu'au regard de l'âge de M. Y..., de son ancienneté et de sa situation au regard de l'emploi, le conseil lui allouera la somme de 12 300 € à titre de dommages et intérêts,
 
 ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera aux chefs de dispositif de l'arrêt attaqué ayant condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et ayant condamné la société Andros Fruival à payer à M. Y... diverses indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 ALORS QUE seuls des manquements suffisamment graves de l'employeur de nature à rendre impossible la poursuite de la relation salariale permettent de faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que tel n'est pas le cas lorsque les faits imputés à faute à l'employeur sont anciens et que le salarié a continué à travailler pendant plusieurs années en dépit de ceux-ci ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que les faits reprochés à la société Andros Fruival par le salarié pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur dataient de l'année 2012 et que M. Y... n'avait saisi la juridiction prud'homale que le 21 mars 2014 ; qu'en faisant produire à la résiliation judiciaire du contrat de travail les effets d'un licenciement sans rechercher si l'ancienneté des faits allégués et la circonstance que M. Y... ait continué à travailler pendant les deux années suivant ces événements, n'étaient pas de nature à démontrer que les manquements invoqués par le salarié ne caractérisaient pas une absence d'obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 1221-1 du code du travail.