Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.029 du 14/01/2021,  partie 3


que Monsieur F... soulignait l'absence de bonne foi des consorts P..., n'ayant eux-mêmes pas respecté le cahier des charges du lotissement [...] en ayant procédé à des agrandissements prohibés (conclusions d'appel de M. F..., p.15) ; qu'en s'abstenant de rechercher si les consorts P... invoquaient de bonne foi le cahier des charges du lotissement O... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.