Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.028 du 30/11/2022,  partie 2



 ALORS, 2°), QUE le caractère normal de la rémunération du dirigeant s'apprécie, dans un premier temps, par rapport aux autres rémunérations perçues au sein de la société, au cours de la période considérée, compte tenu des fonctions exercées puis, dans un second temps, par rapport à la rémunération de fonctions équivalentes dans des entreprises comparables ; qu'en se bornant à comparer la rémunération de Mme [C] à celle perçue par son prédécesseur au cours d'une période différente, sans la comparer ni avec la rémunération perçue par les autres dirigeants de l'entreprise au cours de la même période ni avec la rémunération de dirigeants d'entreprises comparables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 885 O bis du code général des impôts dans sa rédaction issue du décret n° 2012-653 du 4 mai 2012.