Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.629 du 08/09/2021,  partie 3


article L 1235-3 du code du travail » (arrêt p 2, § 8 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire ; que selon l&apos;article 3 du contrat de travail de M. [T], la partie fixe de sa rémunération comprenait les indemnités de congés payés versées par la caisse des congés intempéries BTP de la région de [Localité 2] ; que la cour d&apos;appel a considéré que le montant des indemnités versées par la caisse des congés payés n&apos;avait pas à être pris en considération pour déterminer le salaire mensuel de M. [T] ainsi que son indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors qu&apos;elles concernaient des journées de 2013 ; que pourtant, M. [T] a été licencié le 26 mars 2014 et figuré dans les effectifs jusqu&apos;au 26 juin suivant, de sorte que pour calculer son indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y avait lieu de tenir compte de sa rémunération versée dans les six derniers mois de travail, soit du 26 décembre 2013 au 26 juin 2014 et qu&apos;à l&apos;instar de la rémunération variable de 2013, celle pour 2014, soit 5000 €, devait être incluse dans le salaire des 6 derniers mois ; que la cour d&apos;appel a donc violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 et l&apos;article L 1235-3 du code du travail ;
 
 2°) Alors que l&apos;indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire ; que M. [T] a fait valoir que l&apos;avantage en nature dénommé « amenée à pied d&apos;oeuvre » (APO) couvrant entre autres l&apos;assurance de son véhicule était de 682,66 € par mois, dont il a justifié par la production de l&apos;annexe aux frais de transport, et non de 300 € mensuel représentant le plafond de l&apos;avantage pour l&apos;administration fiscale ; que la cour d&apos;appel a estimé que le salaire moyen de M. [T] s&apos;élevait à la somme de 6 258 €, somme qui incluait l&apos;APO pour 300 € mensuels ; qu&apos;en prenant ainsi en compte la somme de 300 € par mois sans répondre au moyen de M. [T] ni examiner la pièce qu&apos;il a produite, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que l&apos;indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire ; que M. [T] a fait valoir que la société Vinci énergies lui a versé régulièrement et annuellement un abondement au plan d&apos;épargne groupe et qu&apos;à ce titre, il lui avait été versé une somme totale de 2 500 € bruts en 2014 apparaissant sur ses bulletins de paie produits aux débats, soit 1 834 € en avril, 333 € en mai et en juin ; que la cour d&apos;appel n&apos;a pas pris en compte ces sommes versées à M. [T] pour fixer le montant de son salaire moyen et pour calculer son indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, violant ainsi l&apos;article L 1235-3 du code du travail ;
 
 4°) Alors que la cassation s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur les premier et deuxième moyens de cassation entraînera par voie de conséquence celle du chef du dispositif ayant condamné la société Vinci énergies à payer à M. [T] la seule somme de 43 000 € à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu&apos;ils sont unis par un lien de dépendance nécessaire, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 Le quatrième moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de M. [T] de condamnation de la société Vinci énergies France tertiaire IDF à lui payer la somme de 2 500 € à titre de perte de chance de bénéficier de l&apos;abondement au plan épargne ;
 
 Aux motifs que « l&apos;intimé réclame des dommages et intérêts d&apos;un montant de 2 500 € "en réparation du préjudice subi au titre de la perte de chance de bénéficier de l&apos;abondement au plan d&apos;épargne"
 (?)
 En l&apos;absence d&apos;éléments justifiant des modalités de l&apos;abondement, le préjudice résultant d&apos;une perte de chance n&apos;est pas démontré. M. [T] sera débouté de sa demande » (arrêt p 7, § 3 et 7) ;
 
 Alors que le juge doit prendre en compte tous les éléments versés aux débats à l&apos;appui de la demande d&apos;une partie ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter M. [T] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour la perte de chance de bénéficier de l&apos;abondement du plan d&apos;épargne, la cour a retenu qu&apos;il ne justifiait pas des éléments établissant les modalités de l&apos;abondement ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que les versements au titre de l&apos;abondement figuraient sur les bulletins de paie, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 Le cinquième moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;