Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.054 du 27/05/2021,  partie 4


à la liquidation effective de leur participation qui, seule, permet de connaître l&apos;ampleur des gains ou des pertes, l&apos;arrêt en déduit à bon droit que le préjudice demeure hypothétique.
 
 7. Le moyen, inopérant en ses deuxième à sixième branches en ce qu&apos;il critique des motifs surabondants, n&apos;est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. [P] [B], M. [Q] [F], M. [H] [O], M. [I] [G], M. [A] [V] [L], M. [L] [D], M. [X] [P], M. [E] [N], M. [Z] [P], M. [G] [J], Mme [K] [V], épouse [J], M. [F] [U], M. [P] [F], M. [Y] [S], M. [M] [E], M. [U] [P], M. [R] [A], M. [N] [R], Mme [T] [R], M. [S] [W], M. [C] [T], Mme [D] [Y], épouse [C], M. [Y] [C], Mme [J] [Q], Mme [O] [I], Mme [B] [H], Mme [W] [X], veuve [K], tant en son nom personnel qu&apos;en sa qualité d&apos;héritière de [V] [K], M. [X] [K], agissant en qualité d&apos;héritier de [V] [K], M. [K] [K], agissant en qualité d&apos;héritier de [V] [K], Mme [F] [M], Mme [G] [P], Mme [O] [D] et Mme [L] [G] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] [B], M. [Q] [F], M. [H] [O], M. [I] [G], M. [A] [V] [L], M. [L] [D], M. [X] [P], M. [E] [N], M. [Z] [P], M. [G] [J], Mme [K] [V], épouse [J], M. [F] [U], M. [P] [F], M. [Y] [S], M. [M] [E], M. [U] [P], M. [R] [A], M. [N] [R], Mme [T] [R], M. [S] [W], M. [C] [T], Mme [D] [Y], épouse [C], M. [Y] [C], Mme [J] [Q], Mme [O] [I], Mme [B] [H], Mme [W] [X], veuve [K], tant en son nom personnel qu&apos;en sa qualité d&apos;héritière de [V] [K], M. [X] [K], agissant en qualité d&apos;héritier de [V] [K], M. [K] [K], agissant en qualité d&apos;héritier de [V] [K], Mme [F] [M], Mme [G] [P], Mme [O] [D] et Mme [L] [G] et les condamne à payer à la société Les Hôtels de Paris la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP [N] Bénabent, avocat aux Conseils, pour MM. [B], [F], [O], [G], [L], [D], [X] et [Z] [P], [N], [J], [U], [F], [S], [E], [P], [A], [R], [W], [T], [C], [X] et [K] [K], ès qualités, de Mmes [V], épouse [J], [R], [Y], épouse [C], [Q], [I], [H], [X], veuve [K], tant en son nom personnel qu&apos;ès qualités, [M], [P], [D], [G].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté les exposants de leurs demandes tendant à voir juger que la société Les Hôtels de Paris avait commis une faute et à condamner cette dernière à indemniser leur préjudice, outre intérêts aux taux légal et capitalisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les intimés ne contestent nullement qu&apos;ils ont souscrit à l&apos;opération de défiscalisation présentée par la société Gestimmo finance par l&apos;intermédiaire de conseillers en patrimoine dont l&apos;appelante précise l&apos;identité, leurs noms apparaissant sur les courriers de la société Gestimmo Finance accusant réception des souscriptions, qui leur étaient transmis en copie pour information ;
 qu&apos;en l&apos;absence de contact direct lors de la souscription entre l&apos;investisseur et le concepteur du produit de défiscalisation, celui-ci n&apos;est tenu à aucun devoir de conseil et dès lors, la responsabilité de la société Gestimmo Finance ne peut être recherchée que comme rédacteur du dossier de présentation ;
 qu&apos;à la page treize de ce document figure une simulation d&apos;investissement les six premières années, faisant apparaître un retour sur investissement, c&apos;est à dire un ratio financier permettant de calculer le pourcentage de gain à attendre d&apos;un investissement par rapport à la mise de départ ; qu&apos;il est précisé que cette simulation n&apos;est fournie qu&apos;à titre indicatif et non contractuel, les valeurs du fonds de commerce, des murs et la valorisation de l&apos;assurance-vie étant précédées de la mention hypo. ;
 qu&apos;au surplus, par la signature des bulletins de souscription, les investisseurs ont reconnu, d&apos;une part, avoir pris connaissances du dossier de présentation de la SEP Paris Opéra Drouot et d&apos;autre part, avoir été informé(e) que les coûts et les résultats prévisionnels ont été établis sur des bases raisonnables, mais ne sont nullement garantis. Des dépenses supérieures ou des recettes inférieures aux prévisions augmenteraient les engagements financiers des associés ;
 que dès lors, les intimés ne peuvent pas prétendre à l&apos;existence d&apos;un engagement de la société Gestimmo Finance, sur une sortie de l&apos;opération bénéficiaire, seul un défaut d&apos;information flagrant sur le risque pris par les investisseurs pouvant être relevé, le dossier de présentation et la plaquette qui y était jointe, faisant état de la constitution d&apos;un patrimoine de valeur, de l&apos;évidence d&apos;une sortie aux meilleures conditions et de la réunion de conditions d&apos;