Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-21.735 du 12/09/2018,  partie 3


que sur le point de savoir à quelle date M. B... l'a contacté pour l'informer des propositions faites par M. Y..., et quels étaient les termes exacts employés par ce dernier, M. E... a répondu : « Lors de la construction du bâtiment agricole, j'ai rencontré les ouvriers de M. B.... En discutant avec ces personnes-là, de tout et de rien et sur le prix du devis de la maison (au mois de juillet/août), je leur ait dit que le prix me semblait un peu élevé. Quand j'ai annoncé le prix réel du devis à M. Y... et à un de ses collègues, celui-ci m'a répondu que oui, c'était très cher par rapport aux travaux et il m'a dit « si vous voulez, je peux vous le faire comme ça ». C'était une proposition de travail en dehors de l'entreprise. J'en ai averti la société B... après les travaux de la maison (2013) » ; sur intervention de Me F... : « Je confirme que la proposition de M. Y... m'a été faite courant 2012, en juillet. M. Y... m'a proposé la moitié du prix du devis. Je suis sûr d'avoir eu un devis, je ne me rappelle plus s'il y en a eu un d'autre. J'ai payé moins cher que le devis initial. M. Y... m'a laissé son numéro de téléphone privé pour notamment le problème du mur et peut-être les cuves » ; que dans une attestation ultérieure du 20 mai 2015, M. E... précise avoir évoqué la proposition de travail faite par M. Y... à M. B... lorsque ce dernier l'a appelé téléphoniquement en lui précisant avoir pris connaissance de ces faits par son personnel lorsqu'il avait informé ce dernier de l'avis d'inaptitude médicale de M. Y... ; qu'il précise avoir indiqué sous serment avoir informé M. B... de ces faits en 2013, après les travaux de la maison, terminés début 2013, et indique pouvoir certifier en avoir informé M. B... aux alentours du 25 mars 2013 et 5 avril 2013 ; que la SAS B... bâtiment verse l'attestation de M. G... M... du 5 avril 2013, salarié, indiquant que lors du dernier gros chantier chez M. E... à [...], il a entendu M. Y... critiquer le devis pour la façade de la maison, qui était trop cher, et qu'il « pouvait faire les travaux comme çà » ; que M. G... M... précise que quand ses parents ont fait faire des travaux, M. Y... critiquait M. B... en disant que la pierre qu'il posait était « de la merde » et qu'elle était hors de prix et que M. B... ne payait pas ; que la SAS B... bâtiment verse une attestation du même salarié, du 26 mai 2015 précisant que c'est lorsque M. B... avait informé les salariés de l'avis d'inaptitude de M. Y... qu'il lui a dit qu'il avait pris sa caisse à outils avant de partir, qu'il savait qu'il travaillait au noir, et qu'il a cité à son employeur le cas de M. E... et de son chantier à [...], M. B..., étonné, disant qu'il allait appeler ce client pour vérifier ; que l'employeur verse l'attestation de M. H..., ancien salarié, qui indique que sur plusieurs chantiers, dont notamment un sis à [...], il a été témoin du dénigrement devant la cliente par M. Y... du devis complémentaire concernant la réalisation de marches d'accès, à laquelle il a déclaré que le devis était trop cher et à laquelle il a proposé de réaliser ce travail au noir ; qu'il ajoute que M. Y... leur a dit qu'il devait travailler sur une ouverture au noir chez un client de l'entreprise, et qu'il disait régulièrement que M. B... était « con » et ne le payait pas assez ; que la société verse l'attestation de M. I..., selon lequel lors de sa première année d'apprentissage, M. Y... voulait le faire travailler sans le montrer, et après son accident de travail, l'a disputé en lui faisant comprendre qu'il ne voulait plus travailler avec lui, était souvent à le disputer, et discutait avec les clients et gens qu'il connaissait ; que de l'ensemble de ces attestations et pièces soumises à son appréciation, le conseil de prud'hommes a exactement considéré que l'employeur ne pouvait pas justifier de l'engagement de la procédure de licenciement disciplinaire au plus tard dans les deux mois suivant sa prise de connaissance des faits disciplinaires ; qu'il n'y a pas lieu de modifier cette analyse en fonction des nouvelles attestations sur lesquels le conseil n'a pas faire porter son appréciation ; qu'en effet, hormis les faits concernant le chantier de M. E... à [...], les attestations faisant état tant de dénigrement de l'employeur, que d'un comportement déloyal, tendant à proposer ou effectuer du travail dissimulé par dissimulation d'activité à des clients de son employeur sur les chantiers sur lesquels il était amené à intervenir en sa qualité de salarié, ne sont aucunement circonstanciées et ne comportent aucune indication sur la date des faits décrits, sans préciser s'ils ont été ou non rapportés à l'employeur et éventuellement et surtout à quelle date ils ont été rapportés à l'employeur ;