Cour d'appel d'Angers,  décision 12-86.241 du 16/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - La société La Française des jeux, partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2012, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Mickaël X... des chefs d'escroquerie et abus de confiance ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant le jugement, débouté la société La Francaise des jeux de ses demandes au titre de l'action civile ;
 "aux motifs propres que comme l'a justement souligné le premier juge, il ne peut être reproché à M. X... d'avoir détourné les mises d'autres joueurs à son profit, faute du moindre élément en ce sens dans le dossier ; que, par ailleurs, il ne peut pas non plus avoir détourné la machine à enregistrer les paris, celle-ci ayant été strictement utilisée dans le but pour lequel elle est mise à disposition de l'exploitation, qui est d'enregistrer des paris ; que le fait d'enregistrer un pari sans percevoir les mises associées ne saurait suffire à constituer une manoeuvre frauduleuse permettant de retenir le délit d'escroquerie non plus, cette manoeuvre, contractuellement fautive certes, s'apparentant plutôt à un simple mensonge non punissable ; qu'aussi, la relaxe sera-t-elle confirmée, les actes incriminés relevant manifestement d'un contentieux civil et non d'une quelconque qualification pénale ;
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'en l'espèce, il ressort tant de l'enquête de gendarmerie que des débats mêmes qu'à compter du 1er avril 2008, M. X... a exploité un fonds de commerce de tabac-presse-jeux à Ambrières-les-Vallées (53) ; que dans le cadre de son activité, il a conclu avec la SA Française des jeux (ci-après dénommée FDJ) un contrat d'agrément aux termes duquel il enregistrait les mises des joueurs sur un terminal de la FDJ, encaissait les sommes dues à la FDJ par un prélèvement hebdomadaire sur un cpt spécial ouvert à cet effet ; que ce contrat d'agrément prévoyait expressément en son article 5.4.1 la possibilité pour le détaillant de jouer, sous réserve que les mises soient payées comptant ; que s'agissant du paiement des sommes dues à la FDJ, cette dernière adressait chaque semaine à M. X... le montant qui devait être prélevé sur un compte bancaire spécifique ouvert à cet effet au Crédit agricole d'Ambrières-les-Vallées ; que ce montant était calculé en considération des mises des joueurs, des gains de ceux-ci et des commissions dues à M. X... en vertu du contrat d'agrément ; que deux comptes professionnels, portant les numéros 46362949 et 46363930 étaient ouverts auprès de l'agence de crédit agricole d'Ambrières-les-Vallées, l'un destiné à recevoir tous les flux de l'activité du fonds de commerce (en ce compris les mises des joueurs de la FDJ) et l'autre affecté exclusivement aux prélèvements périodiques de la FDJ ; qu'il résulte des relevés afférents à ces comptes que le premier (n° 46362949 ) bénéficiait d'une autorisation de découvert de 7 000 euros qui a été constamment utilisée et très rapidement dépassée ; que s'agissant du compte FDJ (numéro 46363930) il était alimenté partiellement par le compte n° 46363930 (sic) et partiellement par des versements directs émanant des époux X... eux-mêmes ; que les prélèvements de la FDJ ont été honorés jusqu'à l'échéance du 7 octobre 2009 d'un montant de 17 593,84 euros, ce dernier a été rejeté en raison probablement de l'absence de provision du compte litigieux ; que M. X... ne conteste pas avoir été dans l'impossibilité de créditer le compte FDJ du montant nécessaire ; qu'il explique qu'à compter de janvier 2009, à la suite de problèmes financiers en lien avec son activité professionnelle, il a commencé à jouer pour son compte personnel ; qu'il est alors entré dans un engrenage relevant d'une véritable addiction aux jeux ; que pour le seul mois de mai 2009, ses mises atteignaient 45 000 euros ; qu'il évalue à environ 210 000 euros les sommes jouées et à 100 000 euros les gains recueillis ; qu'il ne dissimulait nullement ses mises puisqu'il jouait sous son propre nom ; qu'il reconnaît parallèlement qu'il ne réglait pas comptant lesdites mises n'ayant pas les liquidités disponibles au moment de leur engagement ; que durant de nombreux mois, jusqu'en octobre 2009, il a alimenté le compte FDJ en prélevant sur le compte professionnel mais également en recourant à des emprunts familiaux pour un montant d'environ 100 000 euros (en ce compris des fonds propres de son épouse) ;