décision 19-81.936 du 02/09/2020,  partie 2


que le fait de se tenir physiquement devant ou à proximité du domicile d'une personne suppose, pour inspirer la crainte d'un mal à celle-ci, soit un contact direct entre l'auteur et la victime soit la délivrance volontaire par l'auteur, par le biais d'un tiers, d'une information à la victime sur cette présence laquelle doit de surcroît, lorsque la victime ne connaît pas l'auteur, présenter un caractère intimidant ; qu'en retenant, pour déclarer M. S... coupable de complicité par fourniture d'instructions du délit de l'article 434-5 du code pénal, que le fait pour MM. Q... , X... et K... de se trouver devant ou à proximité du domicile de la victime constituait un acte d'intimidation lorsque la présence physique de MM. Q... , X... et K... devant ou à proximité du domicile de M. D... V... , quelle qu'ait été leur corpulence, n'était pas de nature à intimider celui-ci qui ne les connaissait pas, n'a été en contact à aucun moment avec eux et n'aurait eu aucune raison d'avoir connaissance de leur présence sans l'information préalable des policiers sur un projet d'infraction planifié contre lui, la cour d'appel a violé le principe d'interprétation stricte de la loi pénale et les articles 111-4, 121-6, 121-7, 434-5 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 591 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que l'article 434-5 du code pénal incrimine toute menace ou tout autre acte d'intimidation commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter ; qu'en retenant que le fait pour MM. Q... et X... de se trouver à proximité du domicile de la victime était un acte d'intimidation de celle-ci lorsqu'elle a par ailleurs constaté dans ses motifs que M. Q... avait garé son véhicule, dans lequel il avait été interpellé avec M. X..., au fond de la rue des écoles « en se plaçant loin du domicile de la victime », ce qui excluait qu'ils aient pu intimider celle-ci par cet acte, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 121-6, 121-7, 434-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 434-5 du code pénal incrimine toute menace ou tout autre acte d'intimidation commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter ; qu'en retenant que le fait pour MM. Q... , K... et X... de se trouver devant ou à proximité du domicile de la victime était un acte d'intimidation de celle-ci lorsqu'il n'existe dans ce simple acte de présence physique aucun élément suffisamment explicite permettant de le rattacher à une pression pour obtenir d'une victime le non-dépôt d'une plainte ou une rétractation, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-6, 121-7, 434-5 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que le délit de l'article 434-5 du code pénal est un délit intentionnel ; qu'en retenant que MM. Q... , K... et X... de se trouver devant ou à proximité du domicile de la victime était un acte d'intimidation de celle-ci lorsque les trois prévenus n'ont pas pu avoir la volonté, par ce seul acte, d'intimider la victime, qui ne les connaissait pas et n'avait jamais été contact avec eux, en vue de la déterminer à ne pas porter plainte ou à se rétracter, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 121-3, 121-6, 121-7, 434-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
 
 11. Le moyen présenté pour M. Q... critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable du délit de menace ou acte d'intimidation commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, alors :
 
 « 1°/ que, selon M. Q... la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 434-5 du code pénal incrimine toute menace ou tout autre acte d'intimidation commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter ; que la tentative de ce délit n'est pas punissable ; que l'acte d'intimidation est un acte inspirant la crainte d'un mal à la victime ; que le fait de se tenir physiquement à proximité du domicile d'une personne suppose, pour inspirer la crainte d'un mal à celle-ci, soit un contact direct entre l'auteur et la victime soit la délivrance volontaire par l'auteur, par le biais d'un tiers, d'une information à la victime sur cette présence laquelle doit de surcroît, lorsque la victime ne connaît pas l'auteur, présenter un caractère intimidant ;