décision 16-26.109 du 03/05/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE la seconde mise à pied disciplinaire contestée a été notifiée le 27 juillet 2005 en ces termes : "Nous faisons suite à l'entretien que nous avons eu au final le mardi 19 juillet 2005 en présence de Monsieur A.... Au cours de cet entretien, nous vous avons reproché de ne pas vous être présenté dimanche 17 juillet à 9 h 15 à votre prise de service d'être resté injoignable toute la journée au portable alors que je cherchais à vous contacter de n'avoir à aucun moment de la journée cherché à contacter la permanence pour donner de vos nouvelles et de vous excuser de votre absence. Votre absence a engendré une perturbation importante du planning, nous avons dû modifier en urgence le planning de deux conducteurs qui ont dû sacrifier une journée de leur repos hebdomadaire ; le tout a entraîné une heure et demie de retard chez le client qui a fait une virulente réclamation assortie, comme de juste, d'une demande de ristourne. Belle opération. Sans vous démonter et avec l'aplomb qu'on vous connaît, vous fournissez des explications précises :vous avez fait la fête le samedi soir, vous vous êtes couché à 6 heures du matin (pour une prise de service à 9 h 15
 )vous avez oublié votre portable quelque part vous ne vous êtes pas réveillé vous n'avez pas pu récupérer votre portable avant le soir 19 h Tant de légèreté de la part d'un professionnel qui sait qu'il travaille le lendemain, qu'il a besoin d'être en bonne forme et qu'il doit faire attention à ses outils de travail (téléphone), c'est une faute professionnelle. Quand on sait que vous en aviez discuté vendredi soir avec Jean-Marie en affirmant que vous pensiez ne pas avoir à rouler le week-end, ce qui est parfaitement faux ; on est obligé de penser que le tout est parfaitement prémédité. En conséquence vous serez sanctionné d'une journée de mise à pied le mardi 30 août 2005. Mais il y a mieux. Pendant l'entretien, il n'a jamais été question d'heures de délégation. Pourtant nous avons découvert depuis une feuille d'heure dans laquelle vous prétendez vous faire payer de 6 heures de délégation ce fameux dimanche. Il n'en est pas question. Les heures de délégation sont des heures d'absence : vous devez donc déposer vos demandes au préalable pour acceptation. En l'absence de demande d'absence en temps, votre demande de paiement d'heures pour cette journée est sans objet. Votre absence du dimanche 17 sur un service commandé va effectivement minorer votre revenu de juillet : pas de travail, pas de salaire. Mais vous décidez alors de sortir votre super atout de délégué du personnel. C'est tout simple : vous décidez de ne pas travailler, un collègue vous remplace dans l'urgence, sa vie familiale est perturbée sur un jour de repos programmé, le planning a toutes les difficultés et passe un mauvais dimanche, et vous, vous seriez quand même payé ? Nous pensons que chercher à compenser une absence en vous faisant payer des heures de délégation, dont l'objet est autre, qu'utiliser ainsi une institution et votre mandat électif sur le dos de vos collègues, c'est manifester beaucoup de mépris envers l'un et l'autre, et c'est tout simplement malhonnête." Qu'il ne ressort pas des pièces de la procédure qu'elle ait été précédée d'une convocation régulière pour un entretien préalable qui s'est tenu le 19 juillet 2005 ; que si le moyen tiré de l'irrégularité de la sanction est certes soutenu pour la première fois en cause d'appel, il n'est pas utilement contesté par l'employeur qui ne produit pas la convocation ; que surabondamment force est de constater que l'employeur en notifiant une sanction au salarié le 22 juillet 2005 (première mise à pied disciplinaire) avait nécessairement connaissance de l'absence irrégulière du dimanche 17 juillet précédent qu'il entendait reprocher au salarié, laquelle selon l'employeur, avait engendré une perturbation importante du planning devant conduire à le modifier le jour même, de sorte qu'il avait de surcroît épuisé son pouvoir disciplinaire ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1333-2 du code du travail la sanction querellée, en tout état de cause irrégulière, sera annulée par infirmation du jugement déféré ; Qu'il sera fait droit au rappel de salaire et congés payés afférents pour les deux jours de mise à pied, dont le montant n'est pas autrement contesté et sera précisé au dispositif de l'arrêt ; que la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer le préjudice subi par le salarié du fait de l'annulation des deux sanctions à la somme indiquée ci-après ;
 
 1°) ALORS QUE la qualité de délégué syndical ne confère pas, au salarié qui la possède, une immunité lui permettant, en toute circonstance, d'échapper au pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise, qui peut le sanctionner en cas d'abus de ses prérogatives ; que l'employeur peut prononcer des sanctions successives dès lors que c'est pour des motifs distincts ; que la connaissance des faits par l'employeur s'entend de l'information exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ;