Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.685 du 12/05/2021,  partie 3


que les conclusions de cette enquête, conformes aux éléments recueillis par le médecin du travail, démontrent que la situation de la société est inquiétante ; que les éléments concernant la charge de travail sont ensuite confortés par les conclusions du rapport de l&apos;expert mandaté par le comité d&apos;entreprise ; que la société ne conteste tout d&apos;abord pas avoir enregistré un recul important du nombre de salariés en contrat à durée indéterminée entre 2017 et 2019, et que l&apos;effectif global de l&apos;entreprise est toujours en recul ; que cet expert met en effet en exergue les éléments suivants : - une diminution des effectifs en CDI qui se poursuit, le nombre de salariés de 476 salariés en 2014 à 382 salariés en avril 2019, soit une diminution de près de 20 % des effectifs sur cinq ans et, ce, malgré les récentes décisions de recrutement et 6 départs indirectement remplacés sein du groupe, - une productivité des salariés qui ne cesse d&apos;augmenter depuis le rachat passant notamment à +6 % en 2017, +2 % en 2018, +5 % sur les quatre premiers mois de 2019, - un taux de sortie qui a doublé entre avant et après le rachat de la société, autour de 8 % et de 18 % en 2018 et demeure à un niveau élevé depuis. Il est passé de 9 % entre 2007 et 2013 à 18 % entre 2014 et avril 2019, et s&apos;élève à 18 % en 2018, et à 16 % en 2019. Que, contrairement à ce qu&apos;indique la société, le taux de turnover en 2018 était non pas de 14,84 % mais de 15,9 %, alors qu&apos;il était de 12,8 % en 2017, il est en réalité supérieur à la moyenne nationale (15,1 %) et a fortement augmenté entre 2017 et 2018 ; que parmi ces départs, le nombre de démissions augmente considérablement : il est passé de 19 en 2017 à 33 en 2018 ; qu&apos;en 2018, les démissions représentaient 45 % des sorties ; que, certes, le nombre d&apos;accidents de travail recule en 2018 avec seulement deux accidents du travail dénombrés, comme le nombre de jours d&apos;arrêts de travail pour maladie a diminué de 2,9 %, passant de 5592 à 5431 jours ; que pour autant, le nombre d&apos;arrêts de travail pour maladie est en augmentation (+ 2 %) ; que six salariés ont été déclarés inaptes en 2018 et un en 2019 alors qu&apos;aucune inaptitude n&apos;avait été déclarée les années précédentes, ce qui constitue, comme l&apos;indiquait le médecin du travail le 13 décembre 2018, « un nombre anormalement élevé » qui ajoutait le 24 janvier 2019 que ces inaptitudes « sont liées majoritairement à des problèmes psycho-sociaux » ; qu&apos;en 2018, pour la première fois une maladie professionnelle a été déclarée pour un syndrome anxiodépressif ; qu&apos;enfin, les circonstances du décès d&apos;un salarié, M. [E] [N], le 12 février 2019, non clarifiées à ce jour malgré les demandes réitérées des membres du CHSCT et de l&apos;inspecteur du travail et qui a entraîné le déclenchement de l&apos;enquête sur les risques psychosociaux, laisse planer, compte tenu de la chronologie des faits, un doute sur l&apos;existence d&apos;un lien de causalité entre le décès de celui-ci et ses conditions de travail, et constitue dès lors un indice supplémentaire qu&apos;il convient de prendre en compte ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments qui ne sont que des exemples des faits décrits de manière circonstanciée dans les pièces produites, qu&apos;un nombre non négligeable de salariés ont dépeint des conditions de travail génératrices de stress, pressions et tensions, ont déclarés avoir été victimes ou avoir été témoins de violences par leur hiérarchie ( propos injurieux ou humiliants, vexatoires), et être victimes d&apos;une surcharge de travail et que ces conditions ont des conséquences néfastes sur leur état de santé ; que l&apos;ensemble des éléments produits par le CHSCT et qui sont suffisamment précis et concordants, révèle de réelles difficultés quant aux conditions de travail des salariés de la société Groupe Moniteur et caractérise l&apos;existence d&apos;un risque grave au sens de l&apos;article L. 4614-12-1er du code du travail, justifiant le recours à l&apos;expertise décidé par le CHSCT le 11 juillet 2019 ; qu&apos;en outre, la mission donnée à l&apos;expert comprend bien une phase d&apos;analyse approfondie des causes (déjà identifiées) du risque grave ainsi que la préconisation de solutions pour y mettre fin ; que, nonobstant l&apos;adoption d&apos;un plan d&apos;action sur la Qualité de Vie au Travail, le bilan Papripact mis à jour au 31 décembre 2018, la formation mise en place des managers et des équipes à l&apos;identification et la prévention des risques psychosociaux et l&apos;annonce du lancement d&apos;une analyse d&apos;ensemble des risques psychosociaux, aux fins d&apos;intégration dans le DUER 2020, en ayant recours à un prestataire externe « Great Place to Work » pour prévenir les risques psycho sociaux, le CHSCT est en effet fondé à souhaiter l&apos;intervention d&apos;un professionnel indépendant pour appréhender objectivement l&apos;étendue et les conséquences sur les salariés des risques dès à présent constatés ; que le CHSCT n&apos;a pas commis d&apos;abus ; que la société sera par conséquent déboutée de sa demande tendant à l&apos;annulation de la délibération litigieuse ;