Cour d'appel de Papeete,  décision 13-82.193 du 23/07/2014,  partie 6


ZZ..., a bénéficié d'un contrat en date du 23 octobre 1997 avec une rémunération de 150 480 XPF portée à 200 640 XPF par avenant du 17 septembre 1998 ; que c'est M. QQ..., maire délégué de Raiatea, qui lui avait proposé d'intégrer l'antenne du SAP à Taputapuatea précisait-il au juge d'instruction ; que, militant du Tahoeraa, il admettait avoir obtenu cet emploi en raison de son appartenance à ce parti et indiquait que s'il n'avait pas recueilli d'adhésion pendant son service, il avait cependant fait comprendre aux personnes que « si elles avaient obtenu satisfaction c'était grâce au Tahoeraa » ; qu'il avait noté, à l'occasion de l'examen des dossiers par la commission, que certains d'entre eux étaient bloqués, pour des motifs d'ordre politique, ce qui l'avait incité à quitter cet emploi ; qu'agent contractuel mis à disposition de la présidence du gouvernement, Mme RR... a bénéficié par arrêté en date du 6 août 1996 d'une indemnité mensuelle représentative de « frais particuliers » de 160 000 XPF qu'elle cumulait avec son salaire maintenu pour un montant de 177 000 XPF ; qu'affectée au SAP de Papeete, elle avait pour mission de s'occuper de l'assistance et des relations avec les populations marquisiennes ; que parente de M. RR..., conseiller territorial maire Tahoeraa de Ua-Pou (Marquises), et militante active elle-même de ce parti, elle a expliqué avoir obtenu ce contrat à la suite d'un rendez-vous avec M. X... qui résidait momentanément chez elle à l'occasion d'une tournée aux Marquises ; qu'elle se défendait à la barre, d'avoir mené toute action de propagande politique dans le cadre de son service et notamment à l'occasion des élections où elle se chargeait de recueillir ou de faire recueillir par des relations les procurations des étudiants marquisiens résidants à Tahiti ; que Mme O... recrutée en qualité de secrétaire, a bénéficié d'un contrat en date du 17 juin 1996 avec une rémunération de 200 070 XPF, par avenant établi également le 17 juin 1996 ; qu'elle était recrutée en qualité de chef du protocole et sa rémunération portée à 347 700 XPF par, arrêté du 14 décembre 1999, en outre une indemnité mensuelle de « frais particuliers » de 215 000 était portée à 230 000 XPF un mois plus tard, elle avait obtenu ce contrat directement du président ; qu'elle précisait qu'elle avait rallié le Tahoeraa en 1996 après avoir été embauchée au service du protocole ; que c'est à sa demande qu'elle avait été détachée courant octobre 1999 à l'antenne du SAP de Nuku-Hiva d'où elle était originaire ; que d'initiative elle avait décidé en dehors des heures de travail de recueillir des adhésions pour constituer des sections du Tahoeraa et réussi à en former 20 en moins d'un an et présidait la fédération Tahoeraa de Nuku-Hiva ; qu'elle cessait ses activités au SAP en mars 2001 après avoir été élue conseiller territorial sur la liste du Tahoeraa ; qu'elle ne faisait aucun lien entre son affectation en qualité de chef d'antenne du SAP à Nuku-Hiva et son élection 18 mois plus tard à l'Assemblée Territoriale ; que M. SS... a bénéficié d'un contrat cabinet en date du 14 août 1996 avec une rémunération mensuelle de 200. 640 XPF ; qu'il déclarait avoir sollicité ce contrat directement auprès du président M. X... car son indemnité de maire de la commune de Hikueru (Tuamotu) d'un montant de 62 000 XPF ne lui permettait pas de faire vivre sa famille ; qu'élu sur une liste du Tahoeraa, il précisait avoir toujours voté pour le parti ; qu'il précisait que son emploi au gouvernement avait permis de faire avancer les dossiers de la commune et ceux des administrés ; que le gouvernement avait mis un terme à son contrat à la suite de la plainte déposée par M. CC... le désignant comme attributaire d'un emploi fictif ; que, bénéficiaire d'un contrat en date du 12 novembre 1996 avec une rémunération de 328 890 XPF Teriitepaiatua KK... était concerné par une lettre de mission en date du 7 mars 2000 prise à titre de régularisation spécifiant que ses fonctions s'exerceraient à compter de cette date sur l'île de Moorea et que sa mission porterait « au-delà de vos actions propres à relayer celles du gouvernement dans les domaines économique, social et culturel, particulièrement sur l'insertion des jeunes, le recensement des demandes d'emplois, la préparation des dossiers d'aide sociale et au logement et au développement du tourisme » ; qu'il a confirmé avoir obtenu ce contrat directement auprès du président M. X... ; qu'élu conseiller territorial de 1991 à 1996 sous l'étiquette du parti « Hère Aia » puis du parti « Te Avai A Mau » qui soutenaient le gouvernement, Teriitepaiatua KK... a obtenu ce contrat à l'issue de son second mandat et alors que depuis 1989 il était maire délégué de la section de commune de Teavaro (Moorea) ; que sa mission essentielle, a-t-il déclaré, consistait à assister aux réunions d'informations du mardi et d'informer la population des actions et des projets du gouvernement, qu'il se défendait d'avoir joué le rôle d'agent électoral délégué pour la propagande du gouvernement dans la commune de Moorea ;