Conseil de prud'hommes de Créteil, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.590 du 12/02/2020,  partie 8


que les pièces versées aux débats par la société Polysotis démontrent qu'entre l'heure de retour au dépôt et l'heure de fin de travail, le temps qui est laissé au salarié pour prendre sa douche est supérieur à 15 minutes, qu'il est compris dans le temps de travail ; que le Conseil constate que le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail.
 
 1° ALORS QU'il résulte de l'article R. 3121-2 du code du travail qu'en cas de travaux insalubres ou salissants, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif ; qu'il s'ensuit que le temps de douche doit être rémunéré indépendamment des heures de travail effectuées, de façon séparée, et doit de ce fait figurer distinctement sur le bulletin de salaire ; qu'à défaut, la rémunération est présumée n'avoir pas été versée et il appartient alors à l'employeur d'établir qu'il s'est acquitté de ses obligations à cet égard ; que, pour débouter les exposants de leurs demandes, les juges ont relevé que le temps consacré à la douche, d'une durée supérieure à 15 minutes, était compris dans le temps de travail, ce dont il résultait qu'il était inclus dans le décompte du temps de travail effectif ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé l'article R. 3121-2 du code du travail.
 
 2° ALORS QU'il résulte de l'article R. 3121-2 du code du travail qu'en cas de travaux insalubres ou salissants, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif ; qu'à cet égard, les salariés avaient exposé que le crédit du temps de douche au temps travail s'effectuant immédiatement à l'arrivée au dépôt, ils devaient garer le véhicule et rendre les clés durant ce temps, amputant ainsi d'autant le temps de douche ; qu'il appartenait donc au juge de vérifier que les salariés pouvaient consacrer le temps effectivement dévolu à la douche ; que le juge a exposé qu'entre l'heure de retour au dépôt et l'heure de fin de travail, le temps laissé au salarié pour prendre sa douche était supérieur à 15 minutes, sans pour autant vérifier que ce temps pouvait être effectivement exclusivement consacré à la douche, comme il y était pourtant invité ; qu'en croyant pouvoir s'en dispenser, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 3121-2 du code du travail.
 
 3° ALORS QU'il résulte de l'article R. 3121-2 du code du travail qu'en cas de travaux insalubres ou salissants, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif ; que les salariés avaient fait valoir que le temps de douche n'était pas payé dans diverses situations qu'ils avaient très clairement identifiées : lorsque la tournée durait plus de 6h40, l'arrivée au dépôt s'effectuait après 22h55 ou l'amplitude de travail dépassait 7 heures ; qu'en s'abstenant d'examiner ce point, alors même qu'il y était invité, le conseil de prud'hommes a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3121-2 du code du travail.
 
 4° ALORS enfin QUE s'agissant d'un élément de rémunération, la prime de douche doit être incluse dans l'assiette servant au paiement des heures de délégation ; que les exposants titulaires de mandat de représentation du personnel (Messieurs E... DP..., et M...) avaient souligné que le temps de douche n'était pas rémunéré durant le temps de délégation ; qu'en statuant sans examiner ce point, comme il y était pourtant invité, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2143-17, L. 2315-3 dans sa version applicable à l'époque des faits et R. 3121-2 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux jugements attaqués de n'AVOIR fait que partiellement droit aux demandes des salariés au titre de la prime d'habillage.
 
 AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article L. 3121-3 du code [du travail] : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de Pavait et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet, de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. » ; que l'article 6.10 de la convention collective applicable dispose que : « L'entreprise met à disposition des personnels visés ci-dessous, et selon les postes considérés, les équipements de protection individuelle et tenues de travail suivants, qui devront être portés. » - une tenue de travail. par trimestre ou plus si nécessaire ; - un équipement de protection individuelle (EPI) haute visibilité selon besoins ;