décision 16-82.904 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 La société La Bâloise, 
 Le Bureau central français, parties intervenantes, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Norddine X... des chefs de blessures involontaires, en récidive, conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, en récidive, défaut d'assurance et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Quintard ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; 
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388-1, 388-2, 388-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait reçu l'exception de mise hors de cause et de non garantie de M. C... B..., de la compagnie d'assurance La Bâloise et du BCF et renvoyé l'affaire devant le tribunal correctionnel de Briey statuant sur intérêts civils aux fins qu'il soit statué sur la demande de dommages-intérêts formulée par M. Serge Z..., outre celle formulée au visa des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs qu'à titre subsidiaire, les intimés concluent à l'irrecevabilité de leur mise en cause estimant que les dispositions de l'article 388-1 et 388-2 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l'espèce, M. Serge Z... n'ayant subi qu'un préjudice matériel et que l'autorité de la chose jugée au pénal et plus particulièrement la condamnation pour défaut d'assurance de M. X... s'oppose à la demande de l'appelant ; que les dispositions de l'article 388-1 du code de procédure pénale ne limitent nullement l'intervention et la mise en cause de l'assureur du responsable du dommage aux seules victimes d'homicide ou blessures involontaires mais exigent seulement que la responsabilité de l'assuré soit engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou blessures involontaires ce qui est le cas en l'espèce ; que tous les dommages subis corporels et matériels sont garantis ; que la condamnation pénale de M. X... pour défaut d'assurance ne fait nullement obstacle à la mise en cause de l'assureur du véhicule conduit par M. X... par l'une des victimes de l'accident provoqué par ce dernier ; que l'autorité de la chose jugée ne peut en effet être invoquée qu'entre les mêmes parties et pour un même litige ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
 
 "1°) alors que seule la victime des blessures involontaires est recevable à mettre en cause, devant le juge pénal, l'assureur de responsabilité de l'auteur de l'infraction ; qu'en jugeant que M. Serge Z..., partie civile n'ayant subi que des dommages strictement matériels, pouvait valablement mettre en cause le BCF et la société La Bâloise devant le juge pénal, dès lors que des poursuites avaient été engagées contre M. Norddine X... pour blessures involontaires sur la personne d'une autre partie civile, M. Mohamed A..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ;