décision 16-24.879 du 17/05/2018,  partie 3


Il est regrettable que ces enrochements (superposition de blocs de pierre) aient été mis en place sur un versant naturel sensible à l'érosion et sans étude préalable (...) Concernant la clôture, aucune garantie structurelle n'est donnée et n'a aucune utilité technique."
 L'ordonnance dont appel a retenu que :
 Il ne lui appartenait pas d'homologuer le rapport de l'expert ce qui relève de la compétence de la juridiction du fond.
 La contestation par Stéphane X... de sa qualité de propriétaire n'était pas sérieuse.
 L'absence d'autorisation de travaux, un constat d'huissier du 28 mars 2011 et les conclusions de l'expert B... motivaient la mesure d'enlèvement des enrochements sous astreinte.
 Les autres préconisations de l'expert ne revêtaient pas le même caractère d'urgence.
 Dans son second rapport du 26 mars 2014, l'expert B... a précisé, notamment, que :
 L'enlèvement des rochers ne pouvait être réalisé que par intervention manuelle (cassure des blocs au marteau-piqueur ou par forage. La purge arrière du remblai du mur pouvait être également envisagée manuellement. Cette opération ne présenterait aucun risque pour les propriétés et pouvait être accomplie dans un délai d'un mois.
 Le muret pourrait être maintenu en étant amélioré (purge des remblais en amont, pose de barbacanes, réalisation d'un caniveau), ou sinon démoli. Ces deux solutions présentaient des avantages et des inconvénients, une étude préalable était nécessaire.
 Les mesures à réaliser d'urgence étaient: la purge amont du muret, la mise en place de barbacanes, la réalisation d'un caniveau étanche, le retalutage partiel et la revégétalisation.
 L'aléa avait été réduit et était considéré comme faible concernant les blocs.
  
 La juridiction des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Elle peut aussi, même hors les cas d'urgence, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
  
 Les enrochements dont l'enlèvement a été ordonné par la décision dont appel ont été réalisés en 2011 à des fins décoratives par la SARL Espace Paysages pour le compte de la SCI Te Hau Piti des époux X.... Cette entreprise leur a attesté les avoir réalisés dans les règles de l'art. L'expert B... a relevé que le permis de construire de la SCI Te Hau Piti ne mentionnait pas d'aménagements paysagers. Il a constaté que les enrochements primitifs présentant un risque avaient été partiellement démolis et que les blocs enlevés avaient été positionnés sans ancrage en aval du muret en limite des deux propriétés.
 Ce muret de parpaings et la clôture dont la démolition n'a pas été ordonnée par la décision entreprise ont été réalisés en 2011 par l'EURL Pacific Bâtiment pour le compte de la SCI Te Hau Piti des époux X.... L'expert B... a relevé que cet ouvrage n'avait pas été mentionné dans la demande de permis de construire.
 Par courrier du 24 octobre 2011, le chef du service de l'urbanisme de la Polynésie française a indiqué à Virginie Y..., en réponse à un signalement de celle-ci, que les travaux entrepris par M. X... SCI Te Hau Piti sur son lot 249 du lotissement [...] ne bénéficiaient pas de l'autorisation administrative nécessaire et qu'un constat d'infraction avait été transmis au procureur de la République.
 Stéphane X... ne justifie pas avoir contesté cette décision de l'administration, alors que celle-ci laisse paraître que ses enrochements et son muret avec clôture sont des ouvrages dont l'édification constitue un trouble manifestement illicite. Celui-ci est toujours actuel, quoique S. X... ait déplacé certains rochers sur une autre partie de son terrain, car il n'établit pas qu'il ait ce faisant régularisé son ouvrage illicite.
 L'ordonnance entreprise sera donc réformée pour faire également droit aux demandes de Virginie Y... concernant la démolition du muret. Celle-ci, comme l'enlèvement de tous les enrochements, même s'ils ont été déplacés, sont les seules mesures propres à faire cesser ce trouble qui perdure depuis cinq ans. Une astreinte sera mise en oeuvre afin d'y parvenir (arrêt attaqué, p. 7 et 8) ;
 
 1°/ Alors que dans ses écritures devant la cour d'appel, Mme Y... sollicitait l'enlèvement sous astreinte des blocs de pierre et du muret litigieux en se prévalant du risque de danger qu'ils auraient présenté pour la sécurité ; qu'en ordonnant ces mesures, motifs pris qu'elles étaient les seules propres à faire cesser le trouble manifestement illicite qu'aurait révélé la décision de l'administration de transmettre un constat d'infraction au procureur de la République en raison du fait que les travaux entrepris « par M. X... SCI Te Hau Piti sur son lot 249 du lotissement [...] » n'auraient pas bénéficié de l'autorisation administrative nécessaire, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ;