Tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.780 du 09/10/2019,  partie 3


AGRICOLE a indiqué au représentant de la CGT qu'elle "ne souhaite pas communiquer des éléments nominatifs et confidentiels à des personnes extérieures à l'entreprise".
 Il est ainsi suffisamment démontré que ce syndicat n'a pas eu accès aux informations nécessaires à un contrôle réel de la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.
 Il sera fait droit à la demande en annulation du protocole préélectoral et des élections l'ayant suivi.
 La société BF... AGRICOLE sera déboutée de ses demandes reconventionnelles.
 
 En équité et par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la CGT recevra de la société BF... AGRICOLE la somme de 750 euros » ;
 
 1. ALORS QUE le protocole d'accord préélectoral qui répond aux conditions de validité définies par l'article L. 2314-6 du code du travail ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux de droit électoral ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a constaté que le protocole d'accord préélectoral a été conclu à la condition de double majorité ; qu'en retenant, pour annuler ce protocole et les élections, que le syndicat CGT démontre n'avoir pas eu accès aux informations nécessaires à un contrôle réel de la répartition du personnel et des sièges entre les collèges et que la violation de l'obligation de loyauté, qui doit présider à la négociation du protocole, vicie l'ensemble des opérations électorales, le tribunal d'instance s'est fondé sur des motifs inopérants, sans constater que le protocole préélectoral comporterait des dispositions contraires à l'ordre public ; qu'il a en conséquence violé l'article L. 2314-6 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales ; que pour satisfaire à cette obligation, l'employeur peut soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre unique du personnel et des déclarations annuelles des données sociales des années concernées dans des conditions permettant l'exercice effectif de leur consultation, soit communiquer à ces mêmes syndicats des copies ou extraits desdits documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés ; que l'employeur n'est pas tenu, en revanche, de remettre aux syndicats des données nominatives et confidentielles sur les fonctions et la classification des salariés ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que l'Union Locale CGT n'avait pas eu accès aux informations nécessaires à un contrôle réel de la répartition du personnel et des sièges dans les collèges, que l'employeur ne lui avait pas remis les éléments lui permettant de connaître la liste des salariés de l'entreprise et d'apprécier leur qualification et leur classification, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L. 2314-11 du code du travail.