décision 17-81.965 du 15/05/2018,  partie 5


que, dans les conclusions déposées pour la CPAM de Dordogne, il était soutenu que l'infirmier poursuivi avait adressé des feuilles de soins dans lesquelles il avait imité la signature du patient ; que, pour rejeter la demande de réparation à ce titre, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que l'infirmier avait signé à la place des patients avec leur accord ; qu'en ne recherchant si le fait même d'avoir imité la signature du patient, invoqué par les parties civiles, plutôt que d'indiquer sur la feuille de soins que le patient était hors d'état de manifester sa volonté ou de signer ces feuilles, n'établissait pas l'intention d'établir un écrit de nature à faire la preuve d'un fait faux, à savoir la réalisation d'actes de soins, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que pour débouter partiellement la CPAM de sa demande et dire que M. X... n'avait pas commis de faute fondée sur des faits de faux et d'usage, l'arrêt retient que si certaines signatures apposées sur des prescriptions médicales, ou sur des feuilles de démarche de soins infirmiers, ne sont pas de la main des médecins dont elles sont supposées émaner, il n'en reste pas moins, comme l'a constaté Mme P..., expert en écritures manuscrites, que l'identification du falsificateur n'est pas possible, s'agissant de signatures réduites à un sigle ou à une forme insuffisamment structurée ; que les juges en déduisent qu'il n'est pas établi que M. X... a personnellement falsifié ces documents, ni même qu'il en a fait usage en sachant qu'il s'agissait de faux, un infirmier n'ayant aucune obligation de vérifier auprès de chaque médecin s'il est vraiment l'auteur de la signature ou d'autres mentions manuscrites portant son nom comme prescripteur ; que les juges relèvent encore que M. X... a signé des feuilles de soins à la place des patients, mais qu'il fait valoir que ceux-ci ou leurs proches, lui en avaient donné l'autorisation et il produit aux débats plusieurs attestations en ce sens, qu'au surplus, les personnes entendues lors de l'enquête diligentée par la CPAM de la Dordogne n'ont pas été interrogées sur l'existence ou non de telles autorisations si bien que l'élément intentionnel de la faute civile reprochée à M. X... n'est pas établi ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, sans insuffisance, ni contradiction, qu'aucune faute civile à l'origine du préjudice invoqué, n'était démontrée à partir et dans la limite des faits de faux et usage de faux, objet de la poursuite, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 1382, devenu 1240, du code civil, 313-1 du code pénal L. 114-13 du code de la sécurité sociale, devenu 441-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la CPAM de Dordogne de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de certains des faits visés dans l'acte de prévention comme constitutifs d'escroquerie par obtention de paiements indus d'actes de soins fictifs concernant Mme O... ;
 
 "aux motifs que la caisse demande aussi des dommages et intérêts pour des actes fictifs facturés lorsque Mme O... était hospitalisée, mais il n'est pas établi que M. X... ait pu effectuer ces actes avant ou après cette hospitalisation, de sorte que la caisse sera déboutée de ce chef ;
 
 "alors que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que, dès lors qu'elle constatait qu'il n'était pas établi que l'appelant avait pu réaliser les actes de soins avant ou après les hospitalisations de la patiente, ce qui établissait qu'il avait établi des actes concernant des soins qu'il n'avait pu réaliser, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, débouter la partie civile de sa demande de réparation au titre des actes fictifs concernant cette patiente" ;
 
 Sur le troisième moyen pris de la violation des articles 1382, devenu 1240, du code civil, 313-1 du code pénal, L114-13 du code de la sécurité sociale, devenu 441-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la CPAM de Dordogne de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de certains des faits visés dans l'acte de prévention, sous la qualification d'escroquerie par l'obtention de paiements en facturant un nombre d'actes indus, notamment concernant Mme E... ;
 
 "aux motifs que la CPAM de la Dordogne reproche à M. X... d'avoir facturé, pour la patiente Mme E..., des actes dont la durée est supérieure à celle effectivement passé avec cette personne et que l'intervention biquotidienne était affectée d'un unique AIS3 et non deux AIS3 ;