décision 21-84.877 du 06/04/2022,  partie 2



 10. Pour dire n'y avoir lieu à aménagement de la peine prononcée à l'encontre du prévenu, après avoir constaté que, compte tenu de la date de commission des faits et de la durée de la détention provisoire subie, la peine restant à purger est susceptible d'aménagement, l'arrêt énonce que malgré les éléments fournis par l'avocat de M. [E], la cour ne dispose pas des éléments suffisants qui lui permettent de déterminer la mesure d'aménagement adaptée.
 
 11. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
 
 12. En effet, dès lors qu'elle estimait l'aménagement possible, il appartenait à la cour d'appel, d'une part, de l'ordonner dans son principe, d'autre part, d'en arrêter les modalités elle même si elle était en mesure de le faire, et, dans le cas inverse, d'ordonner la convocation du condamné devant le juge de l'application des peines pour qu'il les détermine, par application des dispositions de l'article 464-2, I, 2°, précité.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 7 juillet 2021, mais en ses seules dispositions ayant trait à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six avril deux mille vingt-deux.