Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.591 du 20/01/2021,  partie 6


qu'en retenant, en l'espèce, après avoir relevé que le droit monégasque était applicable au litige, que la condition de présence ininterrompue prévue par la convention collective précitée pouvait être appréciée au regard de la période d'ouverture de l'établissement, de sorte que les périodes d'inactivité de plusieurs mois entre chacun des contrats à durée déterminée de droit monégasque conclus entre la SBM et M. S... ne faisaient pas obstacle à la requalification de ces contrats en contrat à durée déterminée, la cour d'appel, qui n'a pas recherché le contenu du droit positif applicable au litige, a violé l'article 3 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE selon l'article 9 de la convention collective de l'industrie hôtelière de Monaco du 1er juillet 1968, après deux ans de présence ininterrompue au sein de l'établissement, le titulaire de contrats à durée déterminée successifs dans le même emploi ou dans des emplois relevant de la même qualification professionnelle sera considéré comme bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il ressort des différentes dispositions de cette convention collective, comme de la jurisprudence des juridictions monégasques, qu'un hôtel et l'ensemble des services qu'il offre à sa clientèle constituent un établissement ; qu'en affirmant cependant que " la notion d'établissement doit s'entendre d'une entité vouée à un type d'activité spécifique et individualisée ", pour retenir que la piscine découverte de l'hôtel Monte-Carlo Beach constituait un établissement et juger en conséquence que le salarié, qui avait travaillé dix années successives pendant les quelques mois d'ouverture de la piscine satisfaisait la condition de présence interrompue, peu important que l'hôtel ait été ouvert quant à lui toute l'année, la cour d'appel a méconnu le sens que la convention collective précitée attribue à la notion d'établissement, sans viser au demeurant aucune référence pertinente, en droit monégasque, donnant un sens aussi large à la notion d'établissement, et a dénaturé le droit monégasque applicable au litige et violé l'article 3 du code civil ;
 
 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' en se bornant à relever que la piscine de l'hôtel Monte-Carlo Beach a une activité propre et un personnel dédié exclusivement à cette activité, qu'elle fonctionne selon des horaires et un calendrier particuliers à destination de clients de l'hôtel, mais aussi de clients extérieurs, pour affirmer que cette piscine constitue un établissement et que M. S... qui a travaillé pendant la période d'ouverture de cette piscine, du printemps à l'automne, dix années consécutives, satisfaisait en conséquence la condition de deux ans de présence ininterrompue au sein de l'établissement, la cour d'appel a encore dénaturé le droit monégasque et violé l'article 3 du code civil ;
 
 4. ALORS QUE le juge prud'homal ne peut se fonder sur la réglementation française pour procéder à la requalification en contrat à durée indéterminée de contrats à durée déterminée soumis au droit monégasque ; qu'en l'espèce, le droit monégasque, qui ne limite ni n'encadre le recours aux contrats à durée déterminée, ne prévoit la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée qu'à la condition que ces contrats se soient succédés sans discontinuité ; qu'en se référant, par motifs réputés adoptés, à la notion d' " activité permanente de l'établissement " ou au " caractère permanent de l'emploi " occupé par le salarié au sein de l'entreprise, notions qui relèvent de la réglementation française en matière de contrat à durée déterminée, pour prononcer la requalification des contrats à durée déterminée de droit monégasque ayant lié M. S... à la SBM en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ;
 
 5. ALORS QUE selon l'article 989 du code civil monégasque, les engagements contractés par les parties ne valent que pour la durée d'exécution du contrat, sauf stipulation contraire ; qu'en conséquence, l'obligation d'exclusivité stipulée dans un contrat à durée déterminée ne vaut, sauf stipulation contraire, que pour la durée de ce contrat ; qu'en retenant encore, par motifs réputés adoptés, pour justifier la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que la clause d'exclusivité stipulée à l'article 8 des contrats permettait à l'employeur de créer une relation continue et de s'attacher les services du salarié de manière permanente, la cour d'appel aurait donc encore dénaturé le droit monégasque et violé l'article 3 du code civil ;
 
 6. ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société SBM soutenait que la clause d'exclusivité stipulée dans les contrats à durée déterminée conclus avec M. S... ne résultait que de la mise en uvre du cahier des charges imposé par l'Etat monégasque, lequel interdit " au personnel recruté [par la société SBM] à temps plein, quel que soit son niveau hiérarchique, l'exercice de toute autre activité professionnelle exercée directement ou indirectement, rémunérée ou bénévole " ; que cette clause d'exclusivité, imposée par la réglementation applicable, ne pouvait en conséquence manifester aucune volonté de sa part de s'attacher les services du salarié au-delà de la durée de chacun des contrats à durée déterminée conclus avec lui ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;