cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-18.946 du 07/02/2018,  partie 9


que par mail du 18 janvier 2013, il a été offert à M. Y... un poste basé en France à Paris à compter du 1er février 2013 sur un emploi correspondant à son emploi actuel et il lui était demandé de répondre si le poste l'intéressait avant le 22 janvier 2013 ; que le 1er février 2013, M. Y... informait l'employeur de son refus d'accepter ce poste ; qu'un contrat de travail relatif à cette proposition que M. Y... avait refusée lui était adressé postérieurement à l'expiration de son détachement le 21 février 2013 avec une prise de poste effective au 1er avril 2013 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à l'expiration du détachement à la date prévue dès le mois de janvier 2011 et confirmée en août, la société DHL express France a proposé au salarié un emploi dans des conditions similaires à celles qu'il connaissait pendant le détachement tant au niveau de la rémunération que des responsabilités, basé sur [...] que celui-ci a refusé ; qu'ainsi, la société a respecté son engagement de reclasser le salarié en lui faisant une proposition ferme et précise que M. Y... ne peut valablement qualifier de fictive au seul prétexte que le directeur des ventes dont le nom figure sur l'avenant n'était pas au courant de ce projet alors qu'il a précisé à l'huissier venu l'interpeller le 28 mars 2014 à la demande du salarié que les "multinational account manager ne sont pas sous sa responsabilité ni administrativement ni fonctionnellement " ; que par ailleurs, M. Y... ne peut non plus reprocher à la société ses échecs dans la recherche d'un autre poste au sein du groupe à l'étranger et notamment aux [...] ; qu'enfin, M. Y... ne peut prétendre que la société a manqué à ses obligations relatives au respect de sa vie privée alors que la société a accepté de garder à sa charge les frais de scolarité de ses enfants jusqu'en avril et lui a laissé ainsi du temps pour organiser son retour en France ; que M. Y... ne pouvant donc légitimer son refus d'intégrer son poste par un manquement de l'employeur à ses propres obligations, le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et le jugement sera confirmé sur ce point ; que M. Y... sera par conséquent débouté de sa demande d'indemnisation présentée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse mais aussi de la demande présentée au titre des conditions vexatoires du licenciement, celles-ci n'étant pas démontrées ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande de dommages et intérêts au titre des conditions vexatoires du licenciement ; que M. Bruno Y... ne démontre pas l'absence de diligence dans le traitement de son rapatriement ; que de plus, l'employeur, pour tenir compte des difficultés soulevées par le salarié au moment de ce rapatriement, a consenti à retarder l'entrée en fonction de M. Bruno Y... sur son poste en France et au maintien temporaire d'avantages liés au détachement (prise en charge du loyer, téléphone, voiture de fonction, frais de scolarité) ; que M. Bruno Y... ne justifie pas le préjudice dont il demande réparation ; qu'il en résulte qu'il convient de ne pas faire droit à sa demande, le licenciement étant par ailleurs jugé comme reposant sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le premier moyen, en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande d'indemnité à ce titre entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code du travail, sa censure en ce qu'il a débouté l'intéressé de sa demande de dommages-intérêts pour conditions vexatoires du licenciement.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement : M. Y... sollicite en application de l'article 17 de la convention collective, un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement prenant en compte un salaire de référence de 7 916,79 € intégrant le salaire de base, la prime d'expatriation et la rémunération variable due au cours des 12 derniers mois et une ancienneté de neuf ans et cinq jours ; que la société DHL s'oppose à la demande en faisant valoir que le salaire de base de M. Y... est égal à 4 905 € brut, la valeur moyenne de sa rémunération variable sur 12 mois à 721,03 € et qu'il a été rempli de ses droits ; que l'article 17 de la convention collective dispose que : « Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur entraînant le droit au délai-congé, l'employeur versera à l'ingénieur ou cadre congédié, si celui-ci compte au moins 3 années de présence dans l'entreprise, une indemnité de congédiement calculée en fonction de son ancienneté sur la base de son salaire effectif au moment où il cesse ses fonctions ; que le taux de cette indemnité est fixé comme suit : - 4/10 de mois par année de présence dans la catégorie " Ingénieurs et cadres " ;[...] ;