Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.821 du 02/10/2019,  partie 2


D, dont le caractère fictif ou non n'a pas d'incidence, l'application des dispositions régissant le statut des gérants de succursale de sorte qu'il convient de vérifier maintenant si elles réunit les conditions précisées par l'article L 7321-2 ; en premier lieu, le gérant de succursale est celui dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise ; que le texte ne fait référence de façon expresse, pour la définition de l'activité essentielle, ni à la notion de marge ni à la notion de chiffre d'affaires ; que même si l'institut avait une activité de soins, il n'est pas soutenu que Mme M... qui n'est pas esthéticienne, ait pratiqué des soins ; qu'il résulte en outre des explications de Mme M..., d'ailleurs reprises par la société Yves Rocher en ce qui concerne la liste des taches auxquelles elle employait la majorité de son temps, qu'elle consacrait essentiellement et effectivement son activité à la surface de vente, quand bien même elle n'aurait elle-même procédé matériellement à l'encaissement de tous les produits vendus, alors qu'elle avait pour salariées des vendeuses et des esthéticiennes ; que la présentation des produits vendus sur les linéaires, l'accueil et le conseil auprès des clientes, afin de favoriser la vente d'un produit, la passation des commandes des produits destines à la vente font nécessairement partie de l'activité professionnelle de vente ; que d'ailleurs, le contrat de location-gérance stipule lui-même, en ce qui concerne son objet, que " le loueur donne à bail à titre de location-gérance à la locataire qui accepte, un fonds de commerce de vente de produits de beauté Yves Rocher et de soins esthétiques en cabine.... ; que l'exploitation du fonds de commerce est axée sur la synergie entre ces deux activités distinctes qui lui sont essentielles , la clientèle du fonds entant composée d'une clientèle attachée à l'une ou l'autre de ces activités, voire aux deux" ; que l'activité de soins n'est donc pas susceptible d'absorber l'activité de vente ; qu'il est sans incidence à cet égard que le taux de marge sur l'activité des soins esthétiques soit supérieur au taux de marge sur les produits vendus dès lors que ces considérations n'ont pas de lien direct avec la définition de la profession exercée par la gérante, dans sa consistance quotidienne ; qu'enfin, et en toute hypothèse, les chiffres énoncés par la société Yves Rocher ne contredisent pas cette constatation concrète de la profession exercée puisque la vente de produits représente, pour les exercices 2012, 2013 et 2014 en moyenne 70 % de la marge totale générée par l'activité et, également en moyenne, plus de 85 % du chiffre d'affaires ; qu'en ce qui concerne la fourniture exclusive ou presque exclusive, par une seule entreprise, des marchandises vendues, il apparait que cette condition est également remplie par Mme M... ; que certes, la société Yves Rocher fait valoir les stipulations du contrat selon lequel la locataire s'oblige à ne pas vendre d'autres produits qui n'auraient pas été approuvés expressément par le loueur, sans l'avoir informé préalablement et par écrit de son intention de le faire et en donnant au loueur la possibilité de déterminer si les caractéristiques et les qualités de ces produits sont compatibles avec l'image de marque des centres de beauté du réseau Yves Rocher ; qu'elle en déduit que Mme M... avait la possibilité de vendre des marchandises autres que celles achetées auprès de la société Yves Rocher ; qu'il apparait toutefois que cette possibilité énoncée, outre la définition de contraintes quelque peu dissuasives, avait un caractère très théorique et d'ailleurs la société Yves Rocher ne produit aucun document permettant de vérifier que Mme M... aurait à un moment quelconque, malgré de nombreuses années d'exercice, effectivement mis en vente d'autres produits que ceux fournis par le loueur ; que quant au fait, en ce qui concerne les produits utilisés en cabine, que l'essentiel des produits serait de type 2, et à ce titre, pourraient être commandes auprès de tout autre fournisseur que la société Yves Rocher, il n'en demeure pas moins que la définition des produits de type 2 telle qu'énoncée par l'appelante elle-même ne concerne pas spécifiquement les produits cosmétiques puisque le contrat impose " le respect selon les articles des couleurs, des formes, des dimensions, de la matière." ; que d'ailleurs, ici encore, la société Yves Rocher, alors qu'elle était informée par de multiples contrôles de la teneur exacte de l'activité de Mme M..., n'établit pas que celle-ci aurait fait usage de cette possibilité de commande de produits ni pour quels produits exactement dans quelles proportions ; que certes, il existe, dans la définition contractuelle des produits de type 2, un alinéa particulier relatif aux cires dépilatoires selon lequel "compte tenu de leurs risques potentiels, nous avons sélectionné pour la qualité de leur cire des fournisseurs autres qu'Yves Rocher que nous vous recommandons ; toute commande auprès d'un autre fournisseur de votre choix entant possible » ;