Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-23.680 du 17/03/2015,  partie 2


que le moyen, inopérant en sa première branche en ce qu'il critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Et sur le second moyen : 
 
 Attendu que la société Ese fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la personne publique maître de l'ouvrage qui procède au paiement d'un sous-traitant en application de la procédure de paiement direct instituée par la loi du 31 décembre 1975 n° 75-1334 relative à la sous-traitance, mécanisme légal d'ordre public, n'agit pas en qualité de mandataire de l'entrepreneur principal titulaire du marché public ; qu'en jugeant néanmoins, pour condamner la société Otto, que le ministère de la défense avait payé la société Otto en qualité de mandataire de la société Rocher, la cour d'appel a violé les articles 3, 6 et 8 de la loi du 31 décembre 1975 n° 75-1334 relative à la sous-traitance, ensemble l'article 1984 du code civil ; 
 
 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne faisait valoir que le ministère de la défense avait payé la somme de 58 891, 32 euros HT à la société Otto en qualité de mandataire de la société Rocher ; qu'en relevant d'office et sans provoquer les explications des parties, que le ministère de la défense avait agi en cette qualité, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Ese faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'action directe du créancier de l'indu sur le fondement de l'article 1376 du code civil est, de jurisprudence constante, refusée ; qu'en faisant droit à l'action en répétition de l'indu de la sociétéRocher sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que l'action en répétition de l'indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires et subrogés ou encore à celui pour le compte duquel il a été fait ; qu'ayant retenu que le paiement direct effectué par le SEA au sous-traitant de la société Rocher, dont il acquittait la dette d'approvisionnement, relevait d'un indu objectif, résultant du paiement d'une somme supérieure à celle qui lui était due, la cour d'appel a répondu en les écartant aux conclusions prétendument délaissées et, par ce seul motif, abstraction faite de ceux critiqués par les deux premières branches, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la quatrième branche du premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Ese aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..., en sa qualité de liquidateur de la société Rocher, la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Ese GmbH 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société de droit allemand ESE Gmbh, anciennement dénommée Otto Entsorgungsysteme Gmbh, à payer à titre de répétition d'indu la somme de 70. 434, 02 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2010, à la SAS Rocher, représentée par son liquidateur judiciaire Maître Bernard X... aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Rocher a traité avec le S. E. A. selon un marché du 27 août 2003 modifié par avenants des 26 août 2004 et 31 juillet 2006 ; que ce marché et ces avenants visaient le prix de ses fournitures, et contenaient une clause de révision du prix (cf pièces n° 2, 3 et 4 de l'appelante) ; Attendu que la mise en oeuvre du marché n'est intervenue en définitive qu'au mois de juin 2006, lorsque le ministère de ta Défense a passé commande à l'entreprise ROCHER de la première série de remorques (annexes à la pièce n° 4 de l'appelante : bon de commande du 6 juin 2006) ;