Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.894 du 17/04/2019,  partie 3



 Une action en responsabilité ayant pour fondement l'article 1382 du code civil, invoqué par les appelants, était susceptible d'être engagée à cette date indépendamment de toute qualification pénale des faits, le législateur de 1848 affirmant "que l'esclavage est un attentat contre la dignité humaine" et "qu'en détruisant le libre arbitre de l'homme, il supprime le principe naturel du droit et du devoir".
 
 Cette action était, en droit commun, soumise à la prescription de l'ancien article 2262 du code civil ; il existait aussi une déchéance quadriennale des créances contre l'Etat instituée alors par la loi du 29 janvier 1831, désormais formulée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; la combinaison de ces dispositions étant interprétée par la jurisprudence civile, jusqu'à l'arrêt de rassemblée plénière du 6 juillet 2001, en ce sens que le point de départ de la prescription quadriennale des créances contre l'Etat est la date du jugement qui statue sur l'action en responsabilité.
 
 Toutefois, bien que recouvrant une pleine capacité théorique d'action en justice, il est illusoire de considérer que les esclaves affranchis par la loi ont pu avoir immédiatement une pleine conscience de leur droit d'agir en justice à l'encontre de l'Etat et surtout qu'ils avaient alors la possibilité matérielle et morale de l'exercer devant une juridiction de ce même Etat.
 
 L'action a ainsi été suspendue jusqu'au jour où les victimes, ou leurs ayants droit, ont été en mesure d'agir, conformément au principe "contra non valentem agere non currit prescriptio" dont se prévalent les appelants. Pour autant, ceux-ci ne démontrent pas un empêchement qui se serait prolongé durant plus de cent ans et qui aurait fait obstacle à ce qu'au moins les héritiers des anciens esclaves agissent bien avant l'assignation délivrée seulement le 30 mai 2005 et encore postérieurement pour les personnes physiques intervenantes volontaires.
 
 La prescription de droit civil est donc acquise sur la base des textes alors en vigueur.
 
 4. Les appelants considèrent qu'en réalité l'action en réparation n'était pas possible en l'absence de reconnaissance de la traite et de l'esclavage comme crime contre l'humanité et qu'aucun délai de prescription ne pouvait courir avant la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 dont l'article 1er est ainsi rédigé : "La République française reconnaît que la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l'océan Indien d'une part, et l'esclavage d'autre part, perpétrés à partir du XVème siècle, aux Amériques et aux Caraïbes, dans l'océan Indien et en Europe contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes constituent un crime contre l'humanité".
 
 La loi porte une haute valeur morale et symbolique et aménage, en ses articles 2 à 5, plusieurs mesures destinées à en assurer un développement concret en termes d'enseignement, de connaissance historique, de commémoration.
 
 L'idée de réparation s'exprimait à l'origine, dans la proposition de loi présentée par Mme LR... H... et d'autres députés, en un article 5 instaurant "un comité de personnalités qualifiées chargées de déterminer le préjudice subi et d'examiner les conditions de réparation due au titre de ce crime" dans son rapport à l'Assemblée nationale fait au nom de la commission des lois, l'auteur elle-même de la proposition expliquait qu'il ne s'agissait pas de la sorte "d'envisager des indemnisations financières, mais simplement de poursuivre et d'amplifier ce mouvement de développement des lieux de mémoire, permettant ainsi aux descendants des victimes de la traite négrière d'affronter plus sereinement leur passé".
 
 Soutenant un amendement plus engagé aux termes duquel l'article 1er aurait été complété comme suit : "Par ce geste, elle reconnaît sa responsabilité à l'égard des peuples qui ont souffert de ce crime et à l'égard des descendants de ce crime. Elle s'engage également à déterminer le préjudice subi et à examiner les conditions de réparation due au titre de ce crime", M. BL... U... expliquait que, au titre d'un tel devoir de réparation, il ne s'agissait "évidemment pas d'une réparation financière pour indemniser les descendants des esclaves mais d'une réparation morale et d'un devoir de solidarité..." ; l'amendement a malgré tout été rejeté par l'Assemblée, tout comme le projet d'article 5 avait été écarté en commission, Mme LR... H... expliquant que l'ambiguïté de la rédaction restait très forte et qu'il s'agissait d'un vocabulaire très marqué en législation.
 
 Le texte finalement adopté est en définitive exempt de toute référence à la notion de réparation des crimes de traite et d'esclavage.
 
 Les termes de la loi doivent il est vrai prévaloir sur les débats ayant précédé son adoption, et le juge est tenu de leur donner tout leur sens, à la condition qu'ils soient en eux-mêmes clairs et que leur portée soit dépourvue d'équivoque. En l'occurrence, si l'article ter précité donne aux faits de traite et d'esclavage perpétrés dans les circonstances de temps et de lieu qu'il définit une qualification correspondant à une catégorie juridique préexistante, celle-ci est insuffisante à ouvrir aux appelants le recours juridictionnel individuel direct en indemnisation contre l'Etat français, qu'ils revendiquent.