Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles,  décision 15-83.114 du 12/11/2015,  partie 2


que sur l'absence de risque de dissipation de la valeur du bien immobilier ; que pour motiver l'ordonnance de saisie pénale en valeur critiquée, le juge d'instruction, après avoir rappelé les faits reprochés à Mme X...et la qualification juridique qui leur a été donnée, a relevé que cette dernière est propriétaire pour moitié en indivision de plusieurs lots d'un immeuble immobilier acquis le 24 juin 2011, pour la somme de 310 000 euros, avec inscription du vendeur à hauteur de 217 000 euros avec pour date de péremption le 31 décembre 2013 ; que cet immeuble encourt la confiscation en valeur conformément à l'article 131-21 alinéa 9, du code pénal ; qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation de la valeur de ce bien aurait pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation ; qu'en raison des infractions reprochées à Mme X..., le bien immobilier dont elle est propriétaire pour moitié en indivision encourt la peine complémentaire de confiscation en valeur, en application de l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal ; que le risque de dissipation de la valeur du bien immobilier, en l'absence de saisie pénale, est réel, au regard des mesures prises par Mme X...et M. Y... depuis la mise en examen pour tenter de soustraire leurs avoirs à une éventuelle saisie ; qu'ainsi, leur compte bancaire joint a été transformé en compte personnel de M. Y... ; que le livret A de leur fille mineure a été clôturé, le solde de 23 479, 65 euros étant viré sur l'un des comptes de M. Y... ; que Mme X...a clôturé le 26 février 2014, son PEL et son livret jeune ; que Mme X...ne figure pas parmi les associés de la société Lorelei, société familiale dont sa mère est la gérante, et dans laquelle, outre son père, sa soeur et le mari de celle-ci sont associés ; que les explications fournies quant à la non-participation de Mme X...dans la société Lorelei il, à savoir que son compagnon, M. Y... y participe et que le couple est déjà engagé dans une opération d'acquisition d'un bien immobilier sont dépourvues de pertinence, en ce que Mme Wei X..., soeur de Mme Zheng X..., et le mari de Mme Wei X...sont tous deux associés de la société et que si, du fait de l'engagement du couple Zheng X.../ Jinjié Y... dans une autre opération immobilière, seul l'un des deux pouvait participer à la société, au regard du caractère familial de cette société, Mme X...y avait davantage sa place que son compagnon ; que tous ces éléments font craindre la cession de leur bien immobilier par Mme X...et M. Y..., et la dissipation du produit de la vente ; que cette saisie pénale en valeur est donc fondée ; qu'en conséquence, au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise ; qu'il appartiendra à la juridiction de jugement, dans l'hypothèse d'un renvoi de Mme X...devant elle, si elle entre en voie de condamnation à son encontre, et si elle prononce la peine complémentaire de confiscation, de fixer le montant de la somme à confisquer et de procéder au cantonnement qui en résultera ;
 " 1°) alors qu'une saisie pénale spéciale ne peut porter que sur des biens susceptibles de confiscation ; que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère interdit au juge d'appliquer une peine qui n'était pas légalement prévue au moment de la commission des faits ; que la peine complémentaire de confiscation en valeur prévue à l'alinéa 9, de l'article 131-21 du code pénal ne s'applique aux biens dont la personne condamnée n'est pas propriétaire mais dont elle a seulement la libre disposition que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 ; qu'en l'espèce, la période de la prévention s'étend seulement jusqu'en octobre 2013, de sorte que cette peine n'est pas susceptible d'être appliquée sur la part indivise dont Mme X...n'est pas propriétaire ; qu'en confirmant néanmoins la saisie de la totalité du bien immobilier, après avoir considéré à tort que le bien immobilier dont elle est propriétaire pour moitié en indivision encourt la peine complémentaire de confiscation en valeur, en application de l'article 131-21 alinéa 9, du code pénal, la chambre de l'instruction a méconnu les principes précités ; 
 " 2°) alors qu'en tout état de cause, les parts indivises d'un bien qui n'appartiennent pas au mis en examen ne peuvent être saisies qu'à la condition que ce dernier en ait la libre disposition et que leur propriétaire soit de mauvaise foi ; qu'en motivant sa décision au regard du seul risque de dissipation du produit de la vente, sans s'expliquer sur la libre disposition qu'aurait eu Mme X...des parts de M. Y..., ni sur la mauvaise foi de ce dernier, la Chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 " 3°) alors que la saisie en valeur ne peut frapper des biens que dans la limite de la valeur du produit de l'infraction ;