décision 18-82.282 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 8 JANVIER 2020

M. V... I..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2018, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme C... Y... du chef de dénonciation calomnieuse.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. V... I..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 novembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre et Mme Darcheux, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Mme Y... des fins de la poursuite du chef de dénonciation calomnieuse et débouté M. I..., partie civile, de ses demandes ;
 
 "1°) alors que le délit de dénonciation calomnieuse est caractérisé par la dénonciation, par tout moyen et contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact ; que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de nonlieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte déposée par Mme Y... que les faits allégués n'avaient pas été commis puisque le juge d'instruction avait relevé que « les investigations ont montré que l'intervention des services de police à son domicile, le 1er septembre 2008, avait eu lieu dans des conditions légales » que « leurs actes d'interpellation puis de placement en garde à vue et les mesures subséquentes intervenues les 1er et 2 septembre 2008 se sont inscrits dans le cadre des réponses aux propos et comportements de l'intéressée que leurs prérogatives de personne dépositaire de l'autorité publique leur permettaient d'apporter, sans qu'il ne résulte des auditions et investigations qu'ils aient les outrepassées » , que « les mentions portées sur le certificat médical dressé le 4 septembre 2008 ne peuvent suffire à caractériser l'exercice de violence alors que le port des menottes contesté ainsi que la contusion dénoncée et le traumatisme psychologique allégué sont la résultante des moyens ayant dû être employés en raison même du comportement qu'elle a adopté » et que « l'interpellation de Madame Y... comme la mesure de garde à vue prise à son encontre n'ont pas dépassé le cadre et la durée légaux, ses déclarations relatives à l'exercice de violence physique et morale ne suffisant pas à établir la réalité de traitements humiliants ou discriminatoires » ; qu'en considérant qu'il ne résultait pas de cette ordonnance que les faits dénoncés par Mme Y... n'avaient pas été commis, la cour d'appel a dénaturé ladite décision ;
 
 "2°) alors que le délit de dénonciation calomnieuse est caractérisé par la dénonciation, par tout moyen et contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact ; qu'en retenant que l'élément matériel de l'infraction n'était pas caractérisé dans la plainte de Mme Y... dès lors qu'elle n'aurait pas visé de personne de manière dénommée, quand la plainte de Mme Y... du 1er septembre 2010 sur laquelle se prononçait l'ordonnance de non-lieu du 17 février 2015 était dirigée contre M. I... et M. F... nommément, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
 
 "3°) alors qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une décision de non-lieu fondée sur d'autres motifs que l'absence de commission des faits ou de leur imputabilité à la personne dénoncée ; qu'en se bornant à retenir que l'ordonnance de non-lieu du 17 février 2015 n'avait pas relaxé M. I... au motif que les faits dénoncés n'avaient pas été commis et en s'abstenant de rechercher s'ils l'avaient effectivement été, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors que le délit de dénonciation calomnieuse est caractérisé par la dénonciation, par tout moyen et contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée aux personnes énoncées à l'article 226-10 du code pénal ;