Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.148 du 21/11/2019,  partie 5


que pour retenir qu'il n'était pas démontré que les consorts Y... cherchaient à détourner leur faculté de renonciation de sa finalité et qu'ils avaient abusé de leur faculté de renonciation, la Cour d'appel a retenu qu' « une des informations essentielles qui d[evait] être impérativement transmise, à savoir celle relative au risque de perte financière ne l'a pas été dans des conditions qui permettent de considérer qu'elle a bien été intégrée par les souscripteurs » ; qu'en effet selon la Cour d'appel « si la phrase « l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur, et que celle-ci est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse » a été mentionnée en caractères gras en page 5 de la note d'information, compte tenu du nombre de pages la composant et du fait que bien d'autres mentions figur[aie]nt également en caractères gras, cette information essentielle qui d[evait] apparaître en caractères très apparents ne p[ouvait] être considérée comme ayant été valablement donnée » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p.14s., 16s., p. 43s.), si les consorts Y... n'avaient pas, en fait, nécessairement connaissance du fait que l'assureur ne s'engageait pas sur la valeur des investissements réalisés, et que celle-ci était sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse, dès lors que les souscripteurs avaient reçu et signé un certificat de souscription leur rappelant que le montant de l'épargne en unités de compte n'était pas garanti mais évoluait à la hausse ou à la baisse en fonction des marchés, que ceux-ci avaient certifié avoir pris connaissance de l'annexe financière du contrat de capitalisation ORADEA CAPITALISATION décrivant les caractéristiques du support souscrit ainsi que les rythmes de cotations, que les souscripteurs avaient reçu pendant huit ans une information annuelle évoquant de manière très claire l'évolution de leurs contrats de capitalisation, et que la note d'information indiquait les valeurs de rachat en nombre d'unités de compte du contrat de capitalisation ORADEA CAPITALISATION sur les huit premières années, la Cour d'appel, qui était tenue de rechercher les informations dont les assurés disposaient réellement au moment où ils avaient renoncé à leurs contrats, près de huit ans après les avoir souscrits, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 132-5-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS en outre QU' en retenant que l'information selon laquelle « l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur, et que celle-ci est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse » ne pouvait être considérée comme ayant été valablement donnée compte tenu du fait que d'autres informations figuraient en gras dans la note d'information et du nombre de pages (sept) que contenait cette note sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p.32s., p.3s.), si les souscripteurs n'avaient pas reconnu et certifié avoir pris connaissance des dispositions contenues dans la note d'information de sorte qu'importait peu la circonstance que la mention sur les risques figurait en gras au même titre que d'autres mentions et que la note d'information comportait sept pages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 132-5-1 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS encore QUE lorsque les sommes versées sur un contrat d'assurance vie font l'objet d'un démembrement de propriété, la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L 132-5-1 du code des assurances ne peut être exercée lorsque le nu propriétaire, qui détient seul le pouvoir d'accomplir des actes de disposition sur ces sommes et qui est le destinataire légal des sommes restituées du fait de l'exercice de la faculté de rétractation, ne réunit pas en sa personne les conditions nécessaires à l'exercice de cette faculté ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que Monsieur W... C..., nu-propriétaire des fonds versés sur le contrat d'assurance-vie qu'il avait souscrit avec les époux C..., usufruitiers, ne pouvait, en sa qualité de consultant fiscaliste, « prétendre ignorer le mécanisme du contrat de capitalisation en cause » ; qu'il en résultait que Monsieur W... C... avait connaissance des risques auxquels il s'exposait, et que celui-ci entendait détourner la faculté de renonciation prorogée de sa finalité en l'utilisant non pas pour sanctionner un défaut d'information mais pour échapper à ses pertes ; qu'en jugeant toutefois que le droit de rétractation sur ce contrat avait été valablement exercé, au motif inopérant que les connaissances propres de Monsieur W... C... ne préjugeaient en rien des connaissances des époux C..., usufruitiers, la Cour d'appel a violé l'article L 132-5-1 du code des assurances, ensemble l'article du code civil ;