Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.314 du 16/12/2021,  partie 5



 Que M. [T] ne peut donc se prévaloir d'une acceptation tacite de l'aggravation du risque, alors que l'assureur était dans l'attente d'informations sur cette aggravation, incidemment révélée au titre des antécédents par un questionnaire médical se rapportant à un sinistre portant sur une autre affection (pathologie rachidienne lombaire) ; 
 Que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté M. [T] de cette demande ; ".
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE 
 " Sur l'acceptation du risque aggravé par la compagnie d'assurances :
 Attendu que l'article L 113-4 du code des assurances prévoit que l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre une indemnité ;
 Attendu que Monsieur [T] indique à titre subsidiaire que la compagnie d'assurances a été informée de sa maladie en cours de contrat, qu'elle a continué de percevoir les primes d'assurances et qu'elle a donc renoncé à son droit de se prévaloir de la nullité du contrat et aurait accepté de couvrir le risque aggravé ;
 Attendu toutefois que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'il faut établir que c'est en toute connaissance de cause et de façon non équivoque que l'assureur a renoncé à faire valoir son droit à invoquer la nullité du contrat ;
 Attendu que si le 28 novembre 2013, Monsieur [T] a remis au médecin conseil de sa compagnie d'assurances un formulaire complété par son médecin traitant faisant état d'une cardiomyopathie diagnostiquée en 2009 nécessitant un traitement permanent, force est cependant de constater que le Docteur [Y] [Z] écrivait alors à Monsieur [T] le 31 janvier 2014 pour que ce dernier lui adresse la copie de l'ensemble des comptes rendus de son cardiologue depuis l'origine jusqu'à ce jour afin de statuer sur l'incidence de cet épisode sur son contrat mais que Monsieur [T] n'a pas donné suite à ce courrier, ni aux relances en date des 2 avril et 21 mai 2014 ;
 Attendu que les précisions complémentaires sollicitées n'ont été fournies au médecin conseil que lors de la visite de Monsieur [T] en date du 6 juin 2014, soit postérieurement à la réalisation du risque non accepté ;
 Attendu que la compagnie d'assurances a attendu d'être pleinement éclairée sur l'état de santé de Monsieur [T] avant de refuser de le garantir par courrier en date du 6 août 2014 ;
 Attendu que l'encaissement des primes d'assurances pendant cette période ne saurait traduire la volonté de la compagnie d'assurance de garantir un risque irrégulièrement déclaré, ni démontrer une renonciation en toute connaissance de cause et de façon non équivoque de son droit à invoquer la nullité du contrat dans la mesure où elle a attendu des informations complémentaires qui lui sont parvenues trop tardivement ;
 Attendu que la surprime appliquée à Monsieur [T] ne résulte pas de la connaissance par la compagnie d'assurance de sa pathologie cardiaque mais est liée à sa tabagie ;
 Attendu qu'au vu de ces éléments, Monsieur [T] ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 113-4 du code des assurances " ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand après avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité ; qu'en constatant, pour débouter M. [T] de sa demande au titre de l'acceptation du risque aggravé par la société AFI ESCA, que la société AFI ESCA avait été informée de la cardiopathie de M. [T] par le questionnaire rempli par le docteur [B] le 28 novembre 2013 et avait continué à encaisser les primes d'assurance, la cour n' a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 133-4 du code des assurances. 
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, l'aveu judiciaire est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques ; qu'en déboutant M. [T] de sa demande au titre de l'acceptation du risque aggravé par la société AFI ESCA au motif que M. [T] ne peut se prévaloir de l'acceptation tacite de l'aggravation du risque alors que l'assureur était dans l'attente d'informations sur cette aggravation quand la société AFI ESCA reconnaissait elle-même dans ses conclusions (cf. p. 12) que le type de pathologie dissimulée en l'espèce, la cardiopathie, faisait l'objet d'un refus systématique en ce qui concerne les garanties complémentaires (invalidité et ITT) dans tous les cas et d'un refus ou d'une surprime importante appliquée en ce qui concerne la garantie décès ce dont il se déduit que seule cette dernière garantie pouvait faire, éventuellement, l'objet d'une demande complémentaire de renseignement pour pouvoir être maintenue, la cour a violé l'article 1383 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION