Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.310 du 08/07/2021,  partie 2


employeur, une copie du dossier, de sorte que même en cas d&apos;envoi d&apos;une copie incomplète, aucune violation de son obligation d&apos;information ne peut être constatée lorsqu&apos;elle a informé l&apos;employeur de la possibilité de venir consulter le dossier du salarié dans ses locaux et qu&apos;elle a, effectivement, mis en mesure l&apos;employeur de procéder à la consultation ; qu&apos;il en va autrement, lorsque l&apos;employeur a informé la caisse de ce qu&apos;un de ses représentants se déplacerait dans les locaux de la caisse pour consulter le dossier du salarié et qu&apos;en réponse, la caisse a, en raison d&apos;un mouvement de grève perturbant les services le jour de la consultation prévue, de sa propre initiative, adressé à l&apos;employeur une copie des pièces du dossier et lui a, dès lors, imposé ce mode de communication ; que, dans une telle hypothèse, la caisse est tenue d&apos;envoyer une copie complète du dossier sous peine d&apos;inopposabilité de sa décision de prise en charge ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a constaté que, par lettre du 13 juin 2013, la société André BTP « a indiqué qu&apos;elle se rendrait aux bureaux de l&apos;organisme social le mercredi 19 juin 2013 » mais que « le 17 juin 2013, la caisse lui a adressé une copie de l&apos;ensemble des pièces constitutives du dossier » (arrêt, p. 5) ; que la société André BTP faisait valoir que la caisse lui avait imposé un tel mode de communication du dossier du salarié et qu&apos;elle avait, dès réception des pièces, indiqué à la caisse que le dossier était incomplet en ce qu&apos;il manquait notamment l&apos;avis du médecin-conseil, le colloque médico-administratif communiqué ne comprenant pas un tel avis (conclusions, p. 3 et 11) ; qu&apos;en jugeant que l&apos;envoi d&apos;une « copie incomplète » du dossier était inopérante dès lors que l&apos;employeur avait été informé de la possibilité de se déplacer dans les locaux de la caisse pour consulter le dossier du salarié, de sorte que la caisse avait respecté son obligation d&apos;information, sans rechercher, ainsi qu&apos;il lui était demandé, si la communication du dossier par voie postale avait été imposée par la caisse à l&apos;employeur et si la société André BTP avait été mise effectivement en mesure de consulter le dossier dans les locaux de la caisse, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le respect par la caisse de son obligation d&apos;information contradictoire impose que les éléments susceptibles de faire grief à l&apos;employeur, notamment l&apos;avis du médecin conseil sur la désignation de la maladie, ont été mis à sa disposition préalablement à la décision relative à la prise en charge d&apos;une maladie sur le fondement de la législation sur les risques professionnels ; que le colloque médico-administratif ne peut valoir avis du médecin-conseil que s&apos;il indique la position du médecin-conseil quant à la désignation de la maladie et à l&apos;accomplissement des conditions médicales prévues par un tableau de maladie professionnelle ; que dans le cas contraire, le colloque médico-administratif ne peut valoir avis du médecin conseil, de sorte qu&apos;en l&apos;absence de mise à disposition d&apos;un tel avis préalablement à la décision de la caisse, la décision de prise en charge est inopposable à l&apos;employeur ; qu&apos;en se fondant sur le fait que « le second colloque médico-administratif a été signé le 4 juin 2013, soit antérieurement à la date de prise de décision » (arrêt, p. 5) pour déclarer la décision de prise en charge opposable à l&apos;employeur, tandis que ce document ne figurait pas parmi les éléments transmis à la société André BTP préalablement à la prise en charge et que l&apos;employeur avait signalé à la caisse l&apos;absence d&apos;avis du médecin conseil préalablement à la prise en charge, ce qu&apos;avait d&apos;ailleurs constaté la cour d&apos;appel en se référant à l&apos;envoi d&apos;une « copie incomplète » du dossier, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à justifier le respect, par la caisse, de son obligation d&apos;information, violant les articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « sur le respect du contradictoire et l&apos;information de l&apos;employeur, aux termes de l&apos;article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l&apos;espèce : « I. ? La déclaration d&apos;accident du travail peut être assortir de réserves motivées de la part de l&apos;employeur. Lorsque la déclaration de l&apos;accident en application du deuxième alinéa de l&apos;article L. 441-2 n&apos;émane pas de l&apos;employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l&apos;accident. Un double est envoyé par la caisse à l&apos;employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L&apos;employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail », qu&apos;il ne reviens pas ainsi à la caisse l&apos;obligation de « compléter » la déclaration effectuée par le salarié, et il ne peut être reproché à la caisse un manquement à son devoir d&apos;information de l&apos;employeur au motif que n&apos;