Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.123 du 20/10/2021,  partie 5


que Mme [W] va ainsi, en fraude totale des droits de la procédure collective et en mentant délibérément sur sa situation aux différents intervenants, dont un officier ministériel, réussir à vendre un bien immobilier puis à en racheter un autre, mais également à ouvrir de nouveaux comptes bancaires et à obtenir un prêt, et ce à l'insu total de Me [U] ; qu'en effet, il apparaît que le seul compte déclaré par Mme [W], dans le cadre de la procédure collective, était celui ouvert auprès de la Bnp, lequel n'a pas enregistré de mouvement, et que c'est bien ultérieurement que Mme [W] ouvrira des comptes dans d'autres établissement bancaires et notamment auprès de la Caisse d'Epargne le 14 janvier 2005, soit 2 ans et 7 mois après le prononcé de la liquidation judiciaire, étant précisé là encore qu'il aurait fallu que les banques consultent le Bodacc ou le site infogreffe pour découvrir l'existence de la procédure collective ; que de même, il ne saurait être reproché au mandataire liquidateur de ne pas avoir appréhendé les fonds de la vente du bien de [Localité 4] dont il ignorait tout, et de ne pas s'être opposé aux règlements de certains créanciers qui ont été opérés directement et hors de sa vue ; qu'en effet, il est constant qu'il n'y a pas eu de déclaration de créance au passif de la procédure collective de Mme [W], de la part de la société Cetelem ou de la Caisse d'Epargne, lesquels ont été payées directement par le notaire ; que de même, Mme [C] ne saurait se plaindre de ce que Mme [W] a pu vendre l'immeuble de [Localité 4] parce que le mandataire aurait tardé à entamer les démarches en vue de la vente de ce bien, ou encore parce qu'il n'aurait pris aucune précaution nécessaire à la conservation du patrimoine de la personne liquidée ; qu'en effet, il convient de préciser que s'il appartient au mandataire judiciaire de dresser un état de l'actif et du passif à l'ouverture de la procédure collective, et de voir dans quelle mesure le passif peut être indemnisé, la vente d'un bien immobilier doit intervenir en dernier ressort ; qu'en outre, la protection du patrimoine de la personne liquidée est déjà assurée par la loi, en l'occurrence par le dessaisissement du débiteur prévu expressément par la loi du 25 janvier 1985, ainsi que par l'infirmation des tiers dans le cadre de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture de la procédure collective, et enfin par la procédure d'inopposabilité permettant au mandataire liquidateur de faire réintégrer les biens cédés en fraude des droits de la procédure collective dans le gage des créanciers ; que s'agissant ensuite du fait que la société Futura, créancier de Mme [W], ait mis 4 années pour justifier au juge-commissaire des documents permettant de statuer sur le montant de sa créance, il n'est pas établi en quoi ce retard serait imputable à Me [U] ; que plus généralement, il convient de rappeler que Mme [C], bien que victime des agissements frauduleux de Mme [W], est un tiers à la procédure collective et que dès lors, elle ne peut prétendre à voir ses intérêts annuler ceux des créanciers de la procédure collective garantis par les dispositions législatives d'ordre public qu'il appartient à Me [U] de mettre en oeuvre en sa qualité de liquidateur judiciaire ; que dans ces conditions, ce dernier avait bien le devoir de former une action en inopposabilité, et ce quelle que soit l'importance des actifs récupérées par ailleurs ; que de même, la procédure d'inopposabilité rendait sans intérêt pour les créanciers le dépôt d'une plainte contre Mme [W] pour banqueroute par détournement d'actif ; qu'il sera d'ailleurs observé que la demanderesse, qui restait libre d'agir directement contre Mme [W], a obtenu la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le plan civil en réparation de son préjudice moral et de jouissance et que, bien que constituant une créance hors procédure collective, elle lui sera payée par Me [U] suite à la vente du bien de [Localité 3] le 18 décembre 2013 ; qu'il en résulte que Mme [C] a été victime de dissimulations commises par Mme [W] sur la réalité de sa situation, sans que ces dissimulations aient cependant été rendues possibles ou même facilitées par une faute imputable à Me [U] dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de mandataire liquidateur ; que la demanderesse sera dès lors déboutée de l'ensemble de ses prétentions indemnitaires ;
 
 1) ALORS QUE le liquidateur judiciaire répond, à l'égard des tiers, des conséquences dommageables des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions ;