Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.029 du 14/01/2021,  partie 2


que la clause selon laquelle l'implantation des bâtiments sera faite conformément au plan du lotissement, aucune modification ou adjonction de construction nouvelle ne pourra être apportée à cette implantation, apparaît suffisamment claire et précise et il n'y a pas lieu de l'interpréter, sous peine de la dénaturer, comme interdisant de procéder aux seules édifications de nouvelles constructions ou modifications de constructions de nature à entraîner de nouvelles divisions de lots ; que d'ailleurs, l'article 4 du cahier des charges précise également que l'aspect extérieur des constructions et, en général, la toiture, tous les éléments des façades, leur couleur, ne pourront en aucun cas être modifiés, ce qui tend à démontrer que l'intention du lotisseur était de faire en sorte que l'aspect originel du lotissement soit maintenu au fil du temps ; qu'il convient, par conséquent, de considérer que l'article 4 du cahier des charges du lotissement interdit à un coloti de procéder à une construction nouvelle ou une extension de bâtiment dans l'assiette de son lot d'origine ; que l'article 5 du cahier des charges stipule que les différents lots tant entre eux qu'en bordure de la voie principale ou des voies secondaires seront clos par des haies vives continues, maintenues taillées à une largeur de 0,50 M environ et 1M20 de hauteur environ au-dessus du sol ; que toutes autres clôtures seront interdites ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne saurait, sous couvert d'interprétation, conférer à un écrit clair et précis, un sens et une portée qu'il n'a manifestement pas ; qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 4 du cahier des charges du lotissement [...] que «l'implantation des bâtiments sera faite conformément au plan du lotissement, aucune modification ou adjonction de construction nouvelle ne pourra être apportée à cette implantation» ; qu'il s'en évince que la limitation du droit à construire s'apprécie par rapport au plan du lotissement ; qu'en disant au contraire que cette disposition interdirait toute construction nouvelle indépendamment du plan du lotissement (arrêt, p.4), la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, et a violé l'article 1192 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE si c'est au débiteur qui se prétend libéré de justifier de l'extinction de l'obligation, il appartient d'abord à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; que l'échec dans l'administration de la preuve doit être retenu au détriment de celui qui en a la charge ; que l'article 4 du cahier des charges du lotissement [...] prohibe toute «modification ou adjonction de construction nouvelle » par rapport au plan du lotissement ; qu'il est constant qu'aucune partie n'a pu retrouver et produire ce plan (arrêt, p.4) ; qu'en décidant de faire droit aux demandes des consorts P..., sur lesquels reposaient la charge de la preuve de l'obligation contractuelle invoquée, en l'état de cet échec dans l'administration de la preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 18 juin 2019 tel que rectifié par arrêt du 22 octobre 2019, D'AVOIR condamné Monsieur G... F... à démolir l'extension au rez-de-chaussée sur les façades Ouest et Sud de sa maison sise [...] , parcelle [...] , la dépendance réalisée à l'angle Sud de la parcelle [...] , et les murs en moellons de plus de 2 m de hauteur édifiés en limite de l'allée des dahlias et en limite de la parcelle [...] , sous astreinte de 300 € par jour de retard, passé le délai de trois mois à compter de la signification du jugement ;
 
 AUX MOTIFS QUE le fait que d'autres co-lotis aient édifiés de nouvelles constructions est indifférent ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le fait que d'autres co-lotis n'aient pas respecté les règles édictées par le cahier des charges ne signifie pas pour autant que l'ensemble des co-lotis ait considéré qu'elles étaient caduques ; que pour preuve, il a été procédé le 26 mars 2013 à la réunion des co-lotis du lotissement O... lesquels se sont prononcés majoritairement contre l'annulation de l'article 4 du cahier des charges ; que les autorisations d'urbanisme étant toujours accordées, sous réserve des droits des tiers, il est également inopérant que d'autres co-lotis aient obtenu de telles autorisations pour procéder à des extensions ou adjonctions de constructions ;
 
 1°) ALORS QUE les servitudes s'éteignent par le non usage trentenaire ; que pour les servitudes continues, le délai trentenaire commence à courir du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude; qu'il était opposé à la servitude non aedificandi résultant de l'article 4 du cahier des charges du lotissement [...], l'existence de constructions nouvelles d'autres co-lotis depuis plus de trente ans (conclusions d'appel de M. F..., p.14) ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'extinction de cette servitude par le non usage trentenaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 706 et 707 du Code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ;