cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-23.664 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse de Crédit mutuel de Nice avenue, dont le siège est [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Eliane Y... veuve Z..., domiciliée [...]                                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Caisse de Crédit mutuel de Nice avenue, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2016), que la société Caisse de Crédit mutuel de Nice avenue (la Caisse) a, le 14 mars 1991, consenti un prêt à M. et Mme Z..., agissant en qualité de coemprunteurs solidaires ; que Qui Khang Z... a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 9 février 1995 ; que la Caisse a, le 16 février 1995, déclaré entre les mains du représentant des créanciers, Mme D..., sa créance, qui a été contestée ; que le 10 octobre 1995, le tribunal a arrêté un plan de cession, désigné Mme D... en qualité de commissaire à l'exécution du plan et décidé que les biens immobiliers non compris dans le plan seraient réalisés conformément au titre III de la loi du 25 janvier 1985 ; que le juge-commissaire a admis la créance de la Caisse par une ordonnance du 31 janvier 2001 dont il a été fait appel ; qu'à la suite de la cession de divers biens immobiliers, la Caisse a perçu des provisions en paiement de sa créance ; que par un arrêt du 18 février 2004, la cour d'appel a rejeté la créance ; que Mme D..., ès qualités, prétendant que la Caisse avait perçu près de deux fois le montant d'une créance désormais éteinte, a assigné celle-ci, le 9 février 2006, en restitution de la somme de 317 662,79 euros ; que la Caisse ayant alors assigné, le 4 avril 2007, Mme Z..., codébiteur solidaire, afin qu'elle soit condamnée à lui payer la même somme, le tribunal, par un jugement du 4 mars 2010, a déclaré cette demande en paiement irrecevable comme prescrite ; que la Caisse a fait appel de ce jugement (RG n° 10/13461) ; que la demande de restitution a été déclarée irrecevable pour avoir été engagée par le commissaire à l'exécution du plan après l'expiration de sa mission ; que Mme C..., désignée mandataire ad hoc, a assigné la Caisse en restitution devant le tribunal de commerce ; que la Caisse a appelé Mme Z... en intervention forcée en demandant sa condamnation à lui payer les sommes dont la restitution pourrait être ordonnée ; que par un jugement du 9 mars 2012, le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance pour statuer sur la demande dirigée par la Caisse contre Mme Z... ; que la Caisse a formé contredit contre ce jugement (RG n° 14/7147) ; que la cour d'appel a joint l'appel et le contredit ;
 
 Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande en paiement et de constater l'absence de point restant en litige dans l'instance sur évocation n° 14/7147 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ; qu'en jugeant prescrite l'action en paiement de la Caisse sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le paiement réalisé par le commissaire à l'exécution au plan n'avait pas, par l'effet légal de la solidarité passive, éteint la dette de Mme Z..., plaçant ainsi la banque dans l'impossibilité d'agir contre cette dernière jusqu'à l'arrêt du 18 février 2004 ayant annulé la déclaration de créance sur le fondement de laquelle le paiement avait été réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2251 et 1200 du code civil, dans leur version applicable au litige ;
 
 2°/ que le paiement fait par l'un des codébiteurs libère les autres envers le créanciers ; qu'en jugeant que « la dette de Mme Z..., codébiteur solidaire [