Tribunal de grande instance du Havre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.527 du 05/02/2020,  partie 3



 ALORS QUE la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation ; qu'en jugeant que la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral n'avait saisi le tribunal de grande instance statuant en référé aux fins de contester l'expertise ordonnée par le CHSCT le 26 janvier 2018 que lorsque son assignation avait été remise au greffe, pour en déduire que cette dernière ayant été effectuée le 15 février 2018, l'instance avait été introduite tardivement après la forclusion du délai de 15 jours, lorsque c'est la date de l'assignation, soit le 9 février 2018, qu'il convenait de prendre en compte comme date de saisine, le tribunal de grande instance a violé les articles 485 du code de procédure civile, et L. 4614-13 du code du travail alors applicable.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le CHSCT de la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral et la délégation unique du personnel de la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral, demandeurs au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral à payer au CHSCT de la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il y a enfin lieu de condamner l'employeur, partie succombante, aux dépens et de faire alors application à son encontre de l'article 700 du Code de procédure civile en allouant au CHSCT de la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral la somme de 5000 euros à ce titre, la somme sollicitée de 7 800 euros apparaissant excessive eu égard à la nature de la demande » ;
 
 ALORS QUE l'employeur doit supporter les frais et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT dans le cadre de la procédure de contestation éventuelle de l'expertise décidée par le comité dès lors qu'aucun abus de sa part n'est établi ; que ce n'est qu'en cas de contestation de ces frais et honoraires qu'il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT au regard des diligences accomplies ; qu'en l'espèce, ayant relevé que le CHSCT sollicitait la condamnation de la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral à lui verser une somme de 7800 euros à ce titre, le premier juge a alloué au CHSCT une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au motif que la somme sollicitée par le comité apparaissait excessive eu égard à la nature de la demande ; qu'en statuant ainsi alors que la Mission Locale ne contestait pas la somme demandée par le CHSCT au titre des frais et honoraires d'avocat exposés, le Président du Tribunal de grande instance a violé les dispositions de l'article L. 4614-13 du Code du travail dans leur version applicable au litige ensemble celles de l'article 700 du Code de procédure civile.