Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.814 du 08/01/2020,  partie 6


qu'ayant retenu que le salarié avait exercé ses fonctions hors du territoire français, à Tahiti, du 1er septembre 1998 au 31 décembre 2002, puis du 1er mai 2004 au 31 mai 2006, la cour d'appel qui, pour conclure que par une application cumulative des dispositions des conventions collectives des 14 mars 1947 et 5 mars 1962 « dans leurs versions applicables aux périodes d'activité concernées par le litige » c'est l'intégralité des rémunérations perçues par le salarié au cours des périodes d'expatriation qui devait être prise en compte dans l'assiette de ses cotisations ce dont il résulte qu'« en n'intégrant pas dans l'assiette de calcul des cotisations sociales qu'elle versait pour le compte du salarié l'intégralité des éléments constituant sa rémunération au cours des périodes d'exercice hors de France, la société AXA France a manqué à ses obligations envers lui, occasionnant une diminution de ses droits à pension lors de son départ en retraite», retient qu'est applicable au litige la délibération D 5 de la commission paritaire de l'[...], telle qu'en vigueur avant sa mise à jour du « 1er septembre 1995 », qui s'agissant des « rémunérations à retenir pour les agents occupés hors de France, stipule : "il y a en principe lieu de prendre en considération pour la détermination de l'assiette des cotisations (...) les appointements effectivement perçus convertis en francs sur la base du taux officiel du change lors de la perception. Les indemnités de résidence ne doivent pas être retenues dans les appointements dont s'agit. Les points de retraite acquis en contrepartie de cotisations au titre de services accomplis hors de France sont calculés à partir des sommes converties en e, francs et effectivement encaissés par les institutions de retraite. Toutefois, par voie d'accord conclu conformément à l'article 16 de la convention il peut être décidé de se référer aux appointements qui seraient ou auraient été perçus en France pour des fonctions correspondantes" a violé par fausse application ladite délibération D 5 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1996 et par refus d'application la même délibération D 5 dans sa rédaction postérieure à cette date, ensemble la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;
 
 ALORS ENFIN QUE la délibération D 5 de la commission paritaire de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres [...] du 14 mars 1947, dans sa rédaction applicable postérieurement au 31 décembre 1995 dispose que « Pour les agents dont l'activité s'exerce hors de France, les cotisations sont calculées : - pour les salariés concernés par une extension territoriale cas A : sur la base du salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes, éventuellement augmenté de tout ou partie des primes et avantages en nature, ainsi que prévu dans le contrat d'expatriation.", ce dont il ressort qu'à compter de cette date, l'employeur était fondé à cotiser, au titre du régime de retraite complémentaire français, comme cela avait été expressément prévu dans les lettres de mission, sur la base du « salaire annuel de référence » correspondant au salaire que le salarié expatrié aurait perçu en France pour les mêmes fonctions, la cour d'appel qui retient que pour toute la période d'expatriation de M. G... , postérieure au 31 décembre 1995, par une application cumulative des dispositions des conventions collectives des 14 mars 1947 et 5 mars 1962 « dans leurs versions applicables aux périodes d'activité concernées par le litige » c'est l'intégralité des rémunérations perçues par le salarié au cours des périodes d'expatriation qui devait être prise en compte dans l'assiette de ses cotisations, de sorte qu'« en n'intégrant pas dans l'assiette de calcul des cotisations sociales qu'elle versait pour le compte du salarié l'intégralité des éléments constituant sa rémunération au cours des périodes d'exercice hors de France, la société AXA France a manqué à ses obligations envers lui, occasionnant une diminution de ses droits à pension lors de son départ en retraite» a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et la délibération D 5 de la commission paritaire dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1996 et la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné les sociétés AXA France Vie et AXA France Iard à payer à Monsieur G... la somme de 210.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de « la perte de chance de percevoir une pension de retraite d'un montant supérieur à celui qu'il perçoit depuis sa mise à la retraite » et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le préjudice : qu'A... G... invoque un préjudice lié à la discrimination et à l'inégalité de traitement en comparant ses droits à retraite à ceux des agents de la société AXA France qui ont exercé leur activité sur le territoire national ; qu'il réclame à ce titre la somme de 379.938,00 euros ;