Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.888 du 03/04/2019,  partie 9


qu'afin d'obtenir un emploi correspondant au niveau IV, puis au niveau V, il appartenait à Mme O... de disposer des compétences requises et bien sûr de postuler, ce qu'elle n'a pas fait, alors qu'il est établi qu'elle avait connaissance des offres d'emplois via la bourse des emplois ; que Mme O... ne peut reprocher à la CAFY sa propre carence en n'ayant pas postulé aux postes vacants, lesquels lui auraient éventuellement permis d'accéder au niveau IV puis au niveau V ; qu'en ce qui concerne les autres arguments tenant à la prise en charge des frais de transports et de repas, l'absence de visite médicale périodique et le refus de formation : que sur la prise en charge des frais de transport et de repas : que Mme O... reproche à la CAFY un retard dans la prise en charge de ses frais de transport ; que l'employeur souligne que la législation ne prévoit pas de participation de l'employeur aux frais de transport pour un salarié mis à disposition à temps plein ; que le salarié n'a pas de trajet domicile – lieu de travail ; que Mme O... avait possibilité de demander la participation de ses frais de transport à l'UCANSS, comme cela est prévu au protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical de 2008 (article 4.1) ; qu'il est toutefois démontré que Mme O... a bénéficié de l'indemnisation de ses frais de transport ; que cet argument est inopérant ; que sur l'absence de visite médicale périodique ; que Mme O... reproche à la CAFY de ne pas lui avoir permis de bénéficier de visites médicales depuis 2005 ; que l'employeur conteste cette allégation et démontre la réalité de ces visites médicales à partir de l'année 2012 en produisent un justificatif ; que cet argument est dès lors sans objet ; que sur le refus de formation ; que l'article 14.4 de l'accord sur l'exercice des activités syndicales prévoit que : « les salariés mandatés ont accès, pendant la durée de leur mandat, aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation, en même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés » ; que cet article précise également que les salariés mandatés, « pour maintenir ou renforcer leur niveau de compétence professionnelle et/ou acquérir de nouvelles connaissances, notamment en lien avec leur mandat, ou en vue d'une éventuelle réorganisation, peuvent demander à bénéficier d'une formation adaptée à leurs besoins ; que Mme O... prétend que deux formations lui auraient été refusées à tort, en 2009 ; que la CAFY rétorque qu'elle s'est expliquée sur ce refus aux termes d'un courrier en date du 13 août 2009 et elle s'était déjà expliquée en 2008 sur les formations revendiquées par Mme O... qui étaient dispensées par des organismes ne bénéficiant pas de l'habilitation du ministère du travail ; que de plus, le droit à congé formation de Mme O... était épuisé ; qu'enfin, la formation demandée n'était pas en lien avec l'emploi ni les orientations de la formation définies pour la période considérée ; que pour autant, Mme O... a suivi deux formations en 2011 et la CAFY lui a adressé un mail à l'issue de l'entretien du 30 octobre 2012 afin de lui faire part du chemin d'accès pour accéder à l'offre de formation institutionnelle et lui a adressé une plaquette sur les différents dispositifs de formation ; qu'il est ainsi démontré que Mme O... a été mise en mesure de bénéficier de formations mais qu'elle pas donné suite ; que cet argument est infondé ; qu'elle sera déboutée de l'intégralité de ses demandes présentées sur ce fondement.
 
 1° ALORS QUE l'article L 3261-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, impose à l'employeur la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement souscrits par le salarié pour les déplacements accomplis au moyen de transports publics entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ; que pourtant, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, la cour d'appel a retenu par motifs propres qu'il ne résulte pas de l'examen des pièces produites que la salariée justifie de ce que l'absence prétendue de prise en charge des frais de transport permettrait de laisser présumer l'existence d'une discrimination salariale alors que la CAF expose que la prise en charge par l'employeur des frais de transports d'un salarié détaché n'est pas obligatoire, et qu'à titre exceptionnel depuis le 1er avril 2010, la salariée en bénéficie néanmoins ; qu'en fondant sa décision sur ces motifs erronés, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable à la cause.
 
 2° ALORS QUE l'existence d'une disparité de traitement laisse supposer l'existence d'une discrimination lorsque la situation de l'intéressé comparée à celle d'autres salariés placés dans une situation identique ou comparable à la sienne, c'est-à-dire avec des salariés ayant des diplômes, une qualification et une ancienneté analogues, laisse apparaitre une différence ;