Cour d'appel de Paris,  décision 12-82.827 du 19/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - La Caisse des dépôts et consignations,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 28 mars 2012, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, MM. Bayet, Laborde, Mme de la Lance conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Moreau conseillers référendaires ;
 Avocat général référendaire : Mme Caby ;
 Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de Me SPINOSI, la société civile professionnelle LESOURD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général CABY ;
 Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaires produits ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et 313-1 du code pénal, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré la Caisse des dépôts coupable d'escroquerie ;
 "aux motifs que, considérant qu'il est constant, qu'à la lecture de la citation directe des plaignants dont les termes sont clairs, que la cour est saisie d'une escroquerie qui aurait été commise les 20 novembre 2007, lors de la production par l'avoué de la "CDC" du rapport de janvier 1995 et le 21 décembre 2007, par l'envoi de la lettre de l'avoué de la "CDC" précisant que sa cliente lui avait indiqué "qu'il n'existe pas d'autres documents pertinents que celui déjà communiqué", aux fins d'obtenir une décision favorable du conseiller de la mise en état à savoir, l'ordonnance du 15 janvier 2008 disant n'y avoir lieu à faire droit à leur demande de production de pièces ; que la "CDC", à la lecture de la citation, ne pouvait se méprendre sur l'étendue des faits qui lui sont reprochés, ayant d'ailleurs conclu abondamment sur ceux-ci tant devant le tribunal que devant la cour ; qu'il résulte de la procédure et des débats d'audience que les parties poursuivantes qui ont initié la procédure pénale devant le juge d'instruction et qui avaient ainsi accès au dossier, avaient eu connaissance des déclaration de M. A..., directeur des marchés à la direction des activités bancaires et financières de la "CDC", qui avait évoqué qu'un audit interne avait été diligenté dès qu'il avait été informé de ce dossier en avril 1994... ; que, c'est à la suite de cette audition qu'elles ont déposé une requête auprès du conseiller de la mise en état, en charge de la procédure civile, aux fins de demander à la "CDC" de produire l'audit de 1994 portant sur les prêts-emprunts ; qu'il est tout aussi constant qu'à la suite de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, du 15 janvier 2008, qui rejetait leur demande de communication de pièces, les parties poursuivantes ont, dans le cadre de la procédure d'instruction, demandé au magistrat instructeur d'effectuer une perquisition au siège de la "CDC", qui avait lieu le 22 avril 2008 et au cours de laquelle "étaient saisis certains documents relatifs aux opérations de prêts-emprunts de titre, au protocole transactionnel, notamment, un audit interne de la CDC, un rapport de la cour des comptes..." ainsi que cela ressort des termes de l'arrêt de la chambre d'accusation de Douai, en date du 10 février 2009 ; que fort de cette saisie, les parties poursuivantes avaient demandé au conseiller de la mise en état, le 12 novembre 2008, d'inviter le procureur général à se faire communiquer les pièces saisies au cours de l'instruction pénale, ce qui leur était refusé, le magistrat invoquant notamment le fait qu'il ne pouvait enjoindre au procureur général de produire des pièces faisant partie de la procédure pénale ; qu'il est enfin établi que la "CDC" n'a produit le document convoité par les parties civiles que le 25 mai 2011, à la requête du conseiller de la mise en état qui dans son ordonnance de demande de production de pièces faisait référence au jugement dont appel qui a déclaré la "CDC" coupable du délit d'escroquerie au jugement ; qu'il est constant que le rapport communiqué par la "CDC" le 20 novembre 2007, intitulé "Rapport définitif de l'audit interne DABF sur les engagements de FMDA sur GPG" ne porte en aucun cas sur les opérations de prêt-emprunt de 1993 et 1994 mais uniquement sur les engagements de la société de bourse "Fauchier Magnant Durant des Aubois" sur le "GPG" ; qu'il est tout aussi constant, que le rapport remis au juge de la mise en état le 25 mai 2011, et qui selon les parties poursuivantes était celui qui avait été requis dès novembre 2007 par le conseiller de la mise en état, porte effectivement sur les opérations de prêts-emprunts conclues par le "GPG" avec la "CDC" courant 1993/1994 ;