Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.168 du 26/06/2019,  partie 3


qu'il fait valoir que le fonds de commerce acquis l'a été au moyen d'un apport personnel provenant de fonds propres (8.000 euros) de M. J... et d'une donation de sa mère (60.000 euros), outre l'emprunt souscrit ; que le dossier de financement montrait que le fonds n'était pas en difficulté ; que le document prévisionnel établi par un expert-comptable prévoyait un taux de rentabilité de 34 % du chiffre d'affaires, ce qui couvrait largement le service de la dette à venir ; que l'établissement bancaire qui consent un crédit garanti par un cautionnement est tenu envers la caution non avertie d'une obligation de mise en garde au regard des capacités financières de la caution et du risque d'endettement né de l'opération financière ; qu'il n'est pas sérieusement contestable que Mme N..., employée municipale dans une cantine scolaire, ne disposait d'aucune compétence lui permettant d'apprécier la viabilité de l'entreprise à laquelle elle donnait sa garantie ; que s'agissant de son fils Q..., gérant de la société, il n'avait que 24 ans lors de la souscription du prêt et ne disposait d'aucune formation comptable et de gestion ni d'expérience dans ce domaine ; que pour autant, c'est à juste titre que le Crédit Agricole fait valoir que le projet financé ne faisait pas naître un risque d'endettement, bénéficiant d'un apport personnel en capital social et en compte courant, et ayant donné lieu à l'établissement d'un document prévisionnel établi par un expert-comptable faisant apparaître une marge globale et, après imputation, notamment, de la charge des loyers, un excédent brut d'exploitation de 34.967 euros la première année et en progression les années suivantes, permettant largement de couvrir la charge de la dette; que le fait que le montant emprunté ait excédé le prix du fonds de commerce ne constitue pas une anomalie dès lors que, selon le document prévisionnel, des travaux et des aménagements étaient à réaliser ; que la cour ne peut manquer de constater que les difficultés qu'a rencontrées la SARL N° 18 By Micka trouvent leur origine dans la maladie grave que M. J... a déclarée en 2011 et dont sa mère fait à juste titre état, mais n'apparaissent pas avoir été la conséquence d'un défaut de conception du projet à son origine, contre lequel la banque aurait dû mettre en garde l'emprunteur et la caution ; que la demande sera rejetée ;
 
 1°- ALORS QUE Mme N... faisait valoir que le Crédit Agricole avait consenti le prêt litigieux à une EURL en cours de formation ayant comme gérant et unique associé un jeune homme d'une vingtaine d'années, dépourvu de revenus et de fonds propres ainsi que l'avait d'ailleurs constaté le jugement du Tribunal de commerce d'Antibes du 13 décembre 2013 qui avait retenu le risque d'endettement et le manquement de la banque à son obligation de mise en garde à l'égard de M. J... ; qu'en se fondant pour affirmer que le projet financé ne faisait pas naître un risque d'endettement, sur l'existence d'un apport personnel en capital social et en compte courant, sans préciser ni a fortiori analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour faire cette constatation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QU'en excluant un risque d'endettement sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée sur les circonstances retenues par le jugement du Tribunal de commerce d'Antibes du 13 décembre 2013 pour considérer au contraire qu'il y avait bien un risque d'endettement de l'EURL et manquement de la banque à son obligation de mise en garde à l'égard de M. J..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme N... en sa qualité de caution personnelle et solidaire de l'EURL N° 18 By Micka à payer à la CRCAM Provence Côte d'Azur la somme de 164.201,82 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3,80% l'an du 6 août 2015 jusqu'à parfait règlement ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le défaut d'information relatif à la souscription d'un contrat d'assurance, Mme N... reproche au Crédit agricole de ne pas avoir conseillé à l'emprunteur de souscrire un contrat d'assurance garantissant le risque d'ITT du dirigeant, M.Q... J..., lequel a été placé en arrêt de travail de mai 2011 à avril 2012 consécutivement à la révélation d'un cancer ; Mais qu'ainsi que le Crédit agricole le relève, en l'absence de signalement d'une situation de précarité qui aurait justifié de se prémunir contre la réalisation du risque incriminé, il n'avait pas à conseiller à son client de souscrire une garantie plus protectrice que celles résultant de l'assurance décès et PTIA souscrite par M. J... ;
 
 ALORS QU'il appartient à la banque qui propose à son client d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, d'éclairer l'emprunteur sur les risques d'un défaut d'assurance notamment au titre du risque d'ITT ;