Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.277 du 09/01/2019,  partie 2


que la prise d'acte de la rupture est basée uniquement sur des faits de prêt de main d'oeuvre illicite sur le fondement de l'article L. 8241-1 du code du travail ; que M. Y... n'a, au cours des trois années de sa collaboration chez Comis, jamais exprimé le fait qu'il était victime d'un prêt de main d'oeuvre illicite ; qu'il a pourtant participé à des points mensuels chez le client et des entretiens semestriels avec la société Comis, même si ces derniers entretiens ne sont pas tous contresignés par M. Y..., ce dernier n'a pas manifesté la moindre observation concernant sa situation, et a, de plus, bénéficié d'augmentations de salaire régulières ; que cependant, dans les entretiens semestriels, il est reconnu que le supérieur hiérarchique de M. Y... est bien un salarié de la société Gehis, en l'occurrence M. A... en dernier lieu, qui l'autorisait à s'absenter de son lieu de travail, et qui a été contacté par le nouvel employeur de M. Y..., la société Natixis, qui a pris attache auprès de lui et non auprès du véritable employeur de M. Y... en vue de son éventuel recrutement ; que dans ces conditions, M. Y... est redevable d'un préavis de trois mois à son employeur tel que le prévoit la convention collective ; que, même si la société Comis était d'accord pour réduire ce préavis à deux mois, comme elle l'a manifesté dans sa lettre du 4 octobre 2011, et même si elle n'a pas exigé de M. Y... qu'il effectue le préavis, elle est fondée à percevoir 8.040 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, soit trois mois de salaire ;
 
 1° ALORS QUE le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif est interdit ; qu'il n'est licite que s'il apporte à l'entreprise utilisatrice une technicité ou un savoir-faire spécifiques par rapport à ses propres salariés ; que le salarié faisait valoir qu'il ne disposait d'aucun savoir-faire propre et n'exerçait aucune tâche spécifique puisqu'il avait été intégré dans une équipe composée de sept salariés de la société utilisatrice, ayant les mêmes compétences que lui et exerçant les mêmes fonctions de business analyst ;
 qu'en se bornant à relever que le salarié occupait un poste de « business analyst » requérant un savoir-faire particulier sans rechercher, comme elle y était invitée, si des postes identiques n'étaient pas occupés au sein de l'entreprise utilisatrice par ses propres salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE qu'est illicite le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif à moins que le salarié de l'entreprise prêteuse apporte à l'entreprise utilisatrice un savoir-faire particulier dont ses propres salariés ne disposent pas ; que tel n'est pas le cas si le salarié prêté doit, pour acquérir le savoir-faire utile à la société utilisatrice, recevoir une formation professionnelle ; que le salarié soutenait que sa formation initiale ne lui permettait pas de remplir la mission de business analyst que lui confiait la société utilisatrice et qu'il avait acquis tout son savoir au sein de celle-ci ; qu'en se bornant à relever qu'il occupait un poste de « business analyst » requérant un savoir-faire particulier sans rechercher, comme elle y était invitée, si la réalisation de cette mission n'avait pas nécessité une formation que l'intéressé ne détenait pas lors de sa mise à disposition et qui avait été acquise au sein de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE la fourniture de main d'oeuvre est constituée dès lors que le salarié est mis à disposition de l'entreprise utilisatrice en dehors des périodes couvertes par un contrat de prestation de services ; que le salarié soutenait qu'il avait été mis à disposition de la société utilisatrice sans interruption durant trois ans, ayant été affecté à plusieurs fonctions successive et évolutives ; que les premiers juges ont relevé qu'on ignore quelles étaient les mission de l'intéressé en dehors des périodes couvertes par un contrat entre les sociétés prêteuse et utilisatrice; qu'en retenant cependant que la première n'avait pas procédé à un prêt de main d'oeuvre, la cour d'appel a violé les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE la fourniture de main d'oeuvre est constituée dès lors que l'entreprise prestataire de services se limite à un suivi purement administratif du salarié ; que les premiers juges ont relevé que le salarié n'avait que des entretiens semestriels avec la société prêteuse, que son supérieur hiérarchique était un salarié de la société utilisatrice, lequel autorisait ses absences et avait été contacté par son nouvel employeur en vue de son éventuel recrutement ; qu'en retenant cependant qu'ayant fait l'objet d'un suivi administratif par la société prêteuse, le salarié était resté sous l'autorité de celle-ci laquelle n'avait pas procédé à un prêt de main d'oeuvre, la cour d'appel a violé les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ;