Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.257 du 27/11/2019,  partie 2


que les parties ont entendu déroger à la durée de 4 années civiles prévue dans les conditions générales, la réduisant à 3 ; qu'aucun élément en revanche ne permet d'établir ou même de supposer qu'elles aient entendu déroger à la règle de la tacite reconduction reprise ci-dessus, prévoyant qu'à l'échéance, sauf dénonciation par une partie, le contrat soit renouvelé tacitement pour la même durée, en l'espèce trois ans ; qu'ainsi, le contrat conclu entre la SAS Valmotors et la SAS Satel le 13 juillet 2007 a-t-il pris effet ce jour-là pour une durée de trois années civiles, soit jusqu'au 12 juillet 2010, et s'est ensuite renouvelé tacitement le 13 juillet 2010 puis le 13 juillet 2013 jusqu'au 12 juillet 2016, date de son terme » ;
 
 ALORS QUE l'article 10 des conditions générales du contrat de location de linge prévoyait que le contrat en date du 13 juillet 2007 était conclu pour une durée de trois « années civiles » et renouvelable par tacite reconduction pour une durée égale ; que contrairement à l'année glissante, qui s'entend de date à date, l'année civile débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre ; qu'il en résultait nécessairement que la première échéance du contrat était au 31 décembre 2010 ; que la cour d'appel a pourtant retenu « le contrat conclu entre la SAS Valmotors et la SAS Satel le 13 juillet 2007 a donc pris effet ce jour-là pour une durée de trois années civiles, soit jusqu'au 12 juillet 2010 » (arrêt, p. 6, alinéa 9) ; qu'en retenant ainsi que le contrat s'achevait trois années glissantes après sa conclusion, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la résiliation du contrat à la date du 8 octobre 2014, aux torts partagés des parties, et d'avoir débouté la SAS Satel de ses demandes au titre de l'indemnité de rupture et de la facturation des articles manquants ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur les motifs de la résiliation : que l'article 1er des conditions générales du contrat relatif à « la nature de la location » stipule que : « Le loueur met à la disposition de son client du linge, des vêtements professionnels personnalisés, des appareils ainsi que des accessoires, dont la nature, les quantités, la fréquence de livraison, les prix unitaires de location, les valeurs de remplacement, et la date de dernière révision du tarif, figurent au recto du contrat. La prestation comprend : - la location d'un stock d'articles mis à disposition, - la remise en état d'utilisation par blanchissage ou nettoyage, avec réparations normales le cas échéant, - la livraison et le ramassage périodiques, - le remplacement automatique des articles mis à disposition à l'issue de leur période normale d'utilisation. Les articles mis à la disposition du client restent la propriété du loueur pendant toute la durée du contrat. Ils doivent être restitués à l'expiration de celui-ci. » ; que l'article 2 sur le « fonctionnement du service » stipule : « Le loueur remet au client le stock nécessaire à ses besoins et figurant sur le bon de commande. Ensuite le loueur se présente chez le client, suivant périodicité convenue pour ramasser les articles utilisés et relire les articles remis en état de service ou éventuellement fournis en remplacement. Le client reçoit des documents qui lui permettent de suivre les mouvements du stock d'articles confiés, étant précisé que les retraits demandés sont enregistrés à la date de la livraison suivante. Les quantités enregistrées sur les documents comptables du loueur font foi juridiquement, notamment les quantités d'articles reconnus par les services contrôle de l'usine. Il est recommandé de vérifier tous les articles en présence du loueur. Toute réclamation pour être recevable, doit être adressée par écrit dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison » ; que l'article 4 des conditions générales intitulé « traitement des articles » prévoit : « Pendant toute la durée du contrat, le client s'interdit de : - louer à quelque autre entreprise que ce soit des articles de nature équivalente ou de même destination que ceux faisant l'objet du présent contrat, - traiter ou faire traiter en blanchissage ou nettoyage les articles loués en dehors des établissements du loueur. Toute infraction à cette clause constitue une rupture du fait du client » ; que l'article 5 des conditions générales afférent à la « facturationpaiement » précise : «   Les factures sont payées comptant, à réception, sans escompte. Aucun litige ne saurait être invoqué pour différer le règlement des factures présentées : les éventuels litiges doivent faire l'objet d'un traitement séparé. Tout défaut de paiement autorise donc le loueur à suspendre le service jusqu'à régularisation, la location des articles continuant à être facturée. Les factures non réglées à leur échéance porteront de plein droit intérêt au taux d'intérêt de la banque centrale européenne, majoré de 7 points, sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure préalable.