décision 16-14.298 du 11/05/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE Monsieur Christian X... conclut au visa de l'article 112 du code de procédure civile que la société CETE est irrecevable à soulever la nullité de la mise en demeure délivrée le 17 septembre 2013, comme ne l'ayant pas soulevée in limine litis en première instance et, au visa de l'article 114 du code de procédure civile, que ladite société ne fait pas la preuve d'un grief que lui cause l'irrégularité de la mise en demeure délivrée le 17 septembre 2013 ; que le premier juge, bien que saisi de cette prétention, n'a pas statué sur ce point ; que le moyen pris de la nullité du commandement de quitter les lieux, faute de mise en demeure préalable régulière, ne relève pas des exceptions de procédure au nombre desquelles figurent les exceptions de nullité pour vice de forme telles que réglementées par les articles 112 et suivants du code de procédure civile, mais constitue une défense au fond au sens de l'article 71 du code de procédure civile qui peut être proposée en toute état de cause, l'exception de nullité étant perpétuelle ; que Monsieur Christian X... doit être en conséquence débouté de ses prétentions fondées sur les articles 112 et 114 du code de procédure civile, la société CETE ne poursuivant pas la nullité intrinsèque du commandement de quitter les lieux en ce qu'il contreviendrait aux exigences prescrites à peine de nullité par l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que selon l'article 651 du code de procédure civile les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite ; la notification faite par acte d'huissier est une signification ; la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme ; que le juge des référés dans son ordonnance du 8 juillet 2013, après avoir suspendu le jeu de la clause résolutoire jusqu'au 1er décembre 2013 sous condition pour le preneur de s'acquitter des loyers courants et d'apurer l'arriéré de loyers et charges en cinq mensualités, a expressément dit, qu'à défaut pour le preneur d'exécuter les dispositions précitées de règlement de sa dette, celui-ci « sera déchu du bénéfice du terme et le bail sera considéré comme résilié un mois après signification d'une mise en demeure » ; que le terme de signification ayant en droit une acceptation spécifique, comme se rapportant selon l'article 651 du code précité à la notification d'un acte par huissier de justice, il doit être jugé que la mise en demeure telle que prévue par le juge des référés devait être nécessairement signifiée par voie d'acte d'huissier ; que cette formalité n'apparaît pas avoir été respectée dès lors que la mise en demeure adressée le 17 septembre 2013 à la société CETE consiste en une simple lettre recommandée avec accusé de réception bien que rédigée par un huissier de justice ; que l'envoi d'un tel courrier n'équivaut pas juridiquement à un acte de signification par voie d'huissier au sens des articles 653 et suivants du code de procédure civile ; qu'il en résulte que la déchéance du bénéfice du terme et la résiliation du bail n'ont pas pu valablement intervenir un mois après la délivrance de ce courrier recommandé de mise en demeure ; que le commandement de quitter les lieux délivré le 30 octobre 2013 est donc nul et de nul effet comme étant privé de cause, en l'absence de la mise en jeu effective de la clause résolutoire insérée au bail laquelle demeurait suspendue jusqu'au 1er décembre 2013 en l'absence de signification d'une mise en demeure préalable telle qu'exigée par le juge des référés ; que le jugement déféré doit être par suite réformé, le commandement de quitter les lieux du 30 octobre 2013 devant être déclaré nul et de nul effet ;
 
 ALORS QUE constitue une exception de procédure le moyen pris de la nullité du commandement de quitter les lieux à défaut de mise en demeure régulière et que quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; d'où il suit qu'en retenant que le moyen pris de la nullité du commandement de quitter les lieux pour la raison qu'il avait été précédé d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et non par voie de signification comme prévu par l'ordonnance de référé du 8 juillet 2013 quand il ne s'agissait que d'une exception de procédure éligible au régime de la nullité des actes pour vices de forme, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 114 du code de procédure civile et par fausse application l'article 71 du même code.