Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.158 du 11/07/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que M. B... ne pouvait prétendre au bénéfice des prestations familiales depuis le mois de janvier 2014 pour son enfant X... et confirmé en ce sens la décision de la commission de recours amiable de la CAF du 8 septembre 2014 et d'avoir débouté en conséquence M. B... de l'ensemble de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE comme l'a relevé fort justement le tribunal des affaires de sécurité sociale dont la Cour adopte les motifs, M. B... ne justifie pas être titulaire de l'une des cartes de séjour visées par l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale lui permettant de bénéficier de plein droit des prestations familiales pour ses enfants ; qu'il est par ailleurs constant que X... est entrée en France hors de la procédure de regroupement familial, de sorte que M. B... n'est pas en mesure de produire le certificat médical délivré par l'OFII ; que M. B... n'est pas plus en mesure de prouver que X... serait arrivée en France en même temps que lui, de sorte qu'il importe peu que son titre de séjour ait été délivré sur le fondement de l'article L. 313-11-6° du CESEDA ou sur le fondement du 7°, puisqu'aucun élément ne permet de retenir que l'attestation préfectorale prévue par l'article L. 512-2 aurait pu lui être délivrée ; qu'enfin, M. B... n'est pas en mesure non plus de justifier de l'un ou l'autre des autres documents énumérés par l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale afin de justifier de la régularité de l'entrée et du séjour de son enfant en France ; que M. B... se prévaut de l'article 3-1 de la CIDE qui prévoit que : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale et de l'article 8 de la CEDH qui dispose que : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui, également de l'article 14 de la CEDH et des articles 20, 21 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; mais que cependant, il ressort de la jurisprudence constante de la cour de cassation que, répondant à l'intérêt de la santé publique et à l'intérêt de la santé de l'enfant, la production du certificat médical exigée à l'appui de la demande de prestations familiales du chef d'un enfant étranger ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale ; et que revêt tant un caractère objectif justifié par la nécessité dans un état démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, les dispositions des articles L. 5212-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; que de plus, la CEDH a jugé que la différence de traitement n'est pas exclusivement fondée sur la nationalité, les requérants s'étant vus refuser les allocations familiales en raison du caractère irrégulier de l'entrée en France de leurs enfants, conséquence d'un comportement volontaire contraire à la loi ; que le fait de réserver les prestations familiales aux enfants nés en France ou venus sur le territoire par le biais du regroupement familial repose sur une justification objective et raisonnable ; qu'enfin, M. B... se prévaut de la convention générale de sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, applicable entre la France et la Macédoine, qui prévoit la réciprocité d'application des législations de sécurité sociale ; mais que les articles 23 A et 23 B de cette convention relatifs aux prestations familiales ne font référence qu'aux travailleurs ; que de la même façon, la convention n° 97 de l'OIT sur les travailleurs migrants ne peut être invoquée que par des travailleurs ; qu'or, la caisse d'allocations familiales démontre par les pièces qu'elle verse au dossier que depuis son entrée en France, M. B... n'a jamais déclaré de revenus et n'a donc jamais travaillé ; qu'il ne pouvait donc se prévaloir de ces conventions ;