Cour d'appel de Pau,  décision 12-15.968 du 03/04/2013,  partie 7


C'est donc la somme de 149. 771 €-4. 000 €, soit celle de 145. 771 €, qui sera en définitive prise en considération, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 5 février 2002 au 15 janvier 2007. La nécessité de ne pas entraver les opérations de la liquidation judiciaire de la S. N. C. PEYROU et FILS, comme de respecter les dispositions s'y appliquant des articles L. 622 et suivants du code de commerce, commandent toutefois, du fait même que cette somme ne saurait être retenue que dans l'hypothèse d'une exécution effective de travaux, à n'en fixer le montant qu'à titre de provision et sous la condition résolutoire d'une exécution dans le délai de deux ans, des travaux, au titre desquels elle est ainsi accordée, à défaut de quoi elle cesserait d'être exigible et devrait être reversée entre les mains du liquidateur, dans le cas où elle aurait préalablement été payée. Il y a lieu d'imputer sur ce montant celui de la provision antérieurement définie par le conseiller de la mise en état. La fixation définitive de la créance de ce chef ne pourra, elle, être faite qu'au terme des travaux correspondants qui auraient été entrepris et sous la double limite, déjà exprimée du montant ci-dessus défini et de celui effectif des dits travaux. sur la demande de prise en charge des frais de l'intervention du Bureau VERITAS : Dans l'acte de cession, la S. N. C. PEYROU et FILS, avait indiqué que le fonds de commerce était en train de faire l'objet d'un contrôle de sécurité effectué par la société VERITAS et pris l'engagement de supporter les conséquences financières des travaux de mise en conformité qui pourraient être prescrits par ladite société VERITAS. Ainsi donc le principe de la réalisation d'une étude des lieux et des installations par la société VERITAS, au regard des normes de sécurité, et ce, à la charge du cédant, était-il entré dans le champ contractuel. La S. N. C. PEYROU et FILS pourrait ainsi, quant au principe, être tenue comme débitrice des frais de cette étude, alors même que la commande en a été passée par la S. N. C. LE CORONA, la cédante s'étant avérée défaillante à cet égard. En tant que de besoin cette prise en charge pourrait-elle être définie à titre de dommages et intérêts pour inexécution de l'engagement contractuel correspondant. Toutefois, il apparaît que la demande s'y rapportant n'est pas chiffrée dans les écritures de la S. N. C. LE CORONA et que, nonobstant le moyen qui lui a été expressément opposé, pris d'un défaut de justification de cette demande, elle n'a pas produit les factures d'intervention de la société VERITAS. Elle sera donc déboutée de sa demande de ce chef. sur la demande de constatation de créance du chef des dommages et intérêts réparant le préjudice d'exploitation durant l'exécution des travaux : La S. N. C. LE CORONA se prétend en droit d'obtenir réparation du dommage en nature de pertes d'exploitation pendant la durée des travaux, qu'elle estime, sur la base de la moyenne de ses chiffres d'affaires des années 2003, 2004 et 2005 et après abattement pour impôts et charges diverses, à la somme globale de 55. 000 €, se décomposant en 25. 000 €, pour trois semaines d'interruption des activités du bar-restaurant, 10. 000 €, pour l'interruption totale des activités de l'hôtel pendant 6 semaines et 20. 000 €, en raison du trouble partiel dans l'exploitation générale du fonds pour la réalisation de tous autres travaux, durant 21 jours encore. Si, comme le soutiennent à juste titre la S. N. C. PEYROU et FILS et Maître François Z..., aucune obligation de prise en charge du préjudice d'exploitation n'a été contractuellement convenue lors du contrat de vente, la S. N. C. PEYROU et FILS n'en est pas moins tenue d'indemniser la S. N. C. LE CORONA des dommages résultant du défaut de délivrance. La S. N. C. PEYROU et FILS et Maître François Z..., n'apparaissent pas mieux fondés à contester la nécessité d'une interruption effective de l'exploitation durant les périodes de trois et six semaines retenues par la S. N. C. LE CORONA, alors que celles-ci ont expressément été définies par l'expert et que la consistance des travaux à exécuter conduit la Cour à les valider. Par contre, il n'est pas justifié aux débats que la réalisation des travaux complémentaires, ce durant 21 jours, dont l'exécution demeurerait compatible avec un maintien de l'exploitation devrait avoir une quelconque incidence sur les résultats de cette exploitation. Dans ces conditions et au regard des comptes sociaux produits de la S. N. C. LE CORONA, la perte d'exploitation correspondant aux troubles dans l'exploitation devant être provoquée par l'exécution des travaux, en ce non compris la pose des moquettes, doit être retenue pour un montant de 32. 000 €. Enfin doit-il être considéré encore que cette gêne d'exploitation invoquée et le préjudice qui en résulterait, ne pourraient être définitivement retenus et, ce, dans la limite de ce qui a été ainsi apprécié, que dans l'hypothèse où les travaux prévus par l'expert seraient effectivement réalisés.