Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.996 du 26/10/2022,  partie 8


qu'il n'est pas contesté que le jugement pénal, statuant au fond sur l'action pénale, a, dans son jugement du 23 mai 2017, décidé qu' « il est manifeste que l'accord conclu en 1996 entre 395 employeurs et 1682 salariés ne peut être considéré, à l'heure actuelle, comme reflétant la volonté majoritaire de la profession » ; que ce jugement pénal avait ainsi autorité absolue de la chose jugée sur le civil, sans qu'une décision d'appel sur les intérêts civils soit susceptible de la remettre en cause ; qu'en considérant toutefois, en dépit de cette décision de relaxe devenue définitive au pénal, que la demande de la CGT était recevable contre les sociétés France Restauration rapide, Fournil des Pistes, SLAF, parties à l'instance pénale ayant donné lieu à leur relaxe, devenue définitive, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil ensemble l'article 4 du code de procédure pénale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués, 
 
 D'AVOIR constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite et d'Avoir ordonné, en conséquence, aux sociétés de boulangerie, de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997 en fixant un jour de fermeture dans la semaine de leur commerce de pain sous astreinte de 1 000 euros chacune par jour de retard, 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 21 mars 1997, l'article L. 3132-29 du code du travail, ayant repris l'ancien article L. 221-17, dispose que lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée du repos ; 
 qu'en l'espèce l'arrêté aujourd'hui critiqué est intervenu au visa d'un "accord intervenu le 28 novembre 1996 entre les organisations professionnelles suivantes concernées par la fabrication, la vente ou la distribution de pain et de viennoiseries :
 - le syndicat départemental de la boulangerie pâtisserie du puy de Dôme
 - la chambre artisanale des pâtissiers confiseurs chocolatiers du Puy de Dôme,
 - le conseil national des professions de l‘Automobile (pour les stations-services)
 d'une part et les organisations syndicales de salariés 
 - l'Union départementale des syndicats CGT et le syndicat départemental des ouvriers boulangers CGT 
 - le syndicat du commerce et des services du Puy de Dôme 
 - l'union départementale des syndicats CFTC d'autre part" 
 et en considérant que "toutes les organisations professionnelles concernées ont été régulièrement invitées à la négociation ou consultées" et que "cet accord exprime la volonté de la majorité indiscutable des professionnels à titre principal ou accessoire concernés par la fabrication, la vente ou la distribution de pain et de viennoiserie dans le département du Puy de Dôme ; 
 qu'ainsi cette motivation de l'arrêté est conforme aux exigences de l'article 3132-39 du code du travail et confère audit arrêté toutes les apparences de la légalité étant relevé en outre que l'accord du 28 novembre 1996 indique qu'ont également participé ou été conviés aux négociations, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution, le groupement indépendant des terminaux de cuisson et le syndicat national des industries de boulangeriepâtisserie et fabrications annexes ;
 qu'en l'espèce l'appelante soutient que l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 1997 n'est plus légal comme ne représentant plus la majorité indiscutable des professionnels concernés ; qu'elle soutient qu'il importe de savoir si les organisations professionnelles signataires de l'accord du 28 novembre 1996 représentent encore la majorité des professionnels concernés par la fabrication et/ou la vente de pain ; qu'à cet égard elle produit une étude de la CCI recensant le nombre d'établissements et de salariés par secteur d'activité concernée par la fabrication du pain et la vente de pain sur le département du Puy de Dôme ; qu'au regard de cette étude l'appelante prétend que les professionnels signataires de l'accord du 18 novembre 1996 représentaient 395 employeurs et 1 682 salariés tandis qu'aujourd'hui les professions opposantes représentent 879 employeurs et 8 838 salariés ;
 qu'or force est de constater d'une part que l'arrêté litigieux lorsqu'il est intervenu n'a pas été remis en cause ; que, d'autre part, nonobstant la production de quelques attestations et la production de document justifiant de la saisine du préfet du Puy-de-Dôme et d'un mémoire au nom des sociétés France restauration rapide, SLAF, Pain délicieux, VCP, Fournil des pistes, la mie câline et la fédération des entreprises de boulangerie aux fins d'abrogation de l'arrêté litigieux, il n'est nullement établi que celles-ci traduisent la majorité indiscutable des membres de la profession ;
 qu'en conséquence c'est à juste titre que le premier juge a considéré que l'illégalité alléguée n'est pas établie ;