Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.215 du 20/04/2022,  partie 5



 Qu'ainsi, la banque doit s'être mise en mesure d'apprécier l'adaptation du crédit aux capacités financières après, s'agissant d'un prêt sollicité avant toute activité de l'emprunteur, pour en permettre le démarrage, que lui fussent présentés des éléments comptables prévisionnels (voir par exemple en ce sens : cass. com., 11 avril 2012, n° 10-25.904) ;
 Qu'ainsi, l'établissement de crédit doit, avant d'apporter son concours à l'emprunteur, vérifier les capacités financières de ceux-ci, emprunteurs profanes, en vertu du devoir de mise en garde auquel il était tenu à leur égard (voir par exemple en ce sens : cass. lere civ., 2 novembre 2005, n° 03-17.443) ;
 Qu' en l'espèce, la banque ne produit aux débats aucun élément d'appréciation de la situation des emprunteurs au jour de l'octroi des crédits litigieux, hormis les demandes de prêt précitées ; que les revenus dont font état ces demandes (3.500 €) ne constituent pas des anomalies apparentes, compte tenu de leur correspondance avec les revenus des emprunteurs au cours de l'année 2009 (3.296 €), il est manifeste que les revenus escomptés de l'opération financée (3.750 € par mois) présentent une anomalie manifeste au regard du démarrage de l'activité, de l'incertitude affectant nécessairement une activité débutante et des revenus fonciers antérieurement perçu par les époux [L] (entre 12.023 € et 15.710 € par an, soit mensuellement entre 1.000 € et 1.300 €) ;
 Qu'il appartenait donc à la banque de vérifier, au moyen de toute étude projective fournie par les emprunteurs, la viabilité du projet qu'ils lui demandaient de financer ; que la banque reste parfaitement taisante sur ce point et ne produit aux débats aucun élément de preuve de nature à démontrer qu'elle a vérifié la cohérence économique du projet financé au moyen des prêts litigieux ; que c'est donc à tort qu'elle a tenu compte des revenus escomptés de l'opération et qu'il convient d'écarter ceux-ci pour le calcul des ratios d'endettement et du reste à vivre ;
 Que, pour ce calcul, il convient de se reporter aux échéances initialement prévues par les contrats de prêt, et non aux échéances dues après réaménagements conventionnels des prêts, puisque l'appréciation du risque d'endettement doit être réalisée à la date d'octroi des crédits ;
 Qu'ainsi, les calculs de ratios sont les suivants :
 - prêt n° 7598975 du 8 novembre 2009 : 1.545,88 x 100 / 3.500 = 44,17 % ; reste à vivre : 1.954,12 €;
 -prêt n° 7774433 du 3 septembre 2010 : (1.545,88 + 837,54) x 100 / 3.500 = 68,10 % ; reste à vivre : 1.116,58 € ;
 - prêt n° 7843741 du 20 décembre 2010 : (1.545,88 + 837,54 + 977,94) x 100 / 3.500 = 96,04 % ; reste à vivre : 138,64 € ;
 Attendu qu'au regard du taux d'endettement des époux [L] pour chacun des prêts litigieux et du montant des sommes disponibles pour assumer les charges de la vie courante après règlement des échéances des prêts litigieux, le tribunal estime qu'il apparaissait un risque manifeste d'endettement des emprunteurs au jour de l'octroi de chacun des crédits ;
 Que la banque ne peut légitimement se prévaloir du paiement régulier des échéances des prêts pour tenter de démontrer l'absence de risque d'endettement excessif dès lors qu'il résulte des plans de remboursement qu'elle verse aux débats que les époux [L] n'ont pas été en mesure de payer la mensualité contractuelle :
 - du prêt n° 7598975 après différé d'amortissement (1.523,59 €) dès le 5 octobre 2012, soit après 8 échéances,
 - du prêt n° 7774433 après différé d'amortissement (835,67 €) dès le 5 mars 2013, soit après 5 échéances,
 - du prêt n° 7843741 après différé d'amortissement (985,50 €) dès le 5 mars 2013, soit après 2 échéances ;
 Que cette incapacité manifeste des emprunteurs à faire face aux échéances contractuelles, qui s'est manifesté très rapidement après la fin du différé d'amortissement et qui a conduit les parties à adopter un réaménagement conventionnel de chacun des prêts, est au contraire de nature à démontrer l'inadaptation du crédit aux facultés contributives des emprunteurs, de nature à justifier que la banque remplisse à leur égard son devoir de mise en garde ;
 Attendu que, dès lors que la vérification des capacités financières de l'emprunteur laisse apparaître des risques résultant de l'endettement, le banquier doit alerter l'emprunteur sur ces risques (Cass. Ire civ., 12 juill. 2006, n° 05-12.699) ;
 Qu'en l'espèce, la Caisse d'Epargne ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'elle a mis en garde les emprunteurs sur le risque de l'endettement résultant de l'octroi des différents prêts ; qu'elle engage donc sa responsabilité contractuelle à l'encontre des demandeurs ;
 Attendu que le préjudice résultant du défaut de mise en garde par la banque consiste en une perte de chance de ne pas contracter ; qu'en effet, il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ;