Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.775 du 10/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Herblain, agissant par son maire, domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (8e chambre prud&apos;homale), dans le litige l&apos;opposant à M. [W] [F], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 M. [F] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la commune de Saint-Herblain, agissant par son maire, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [F], l&apos;avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Rennes, 16 janvier 2015), que M. [F] a été engagé le 6 novembre 1989 par l&apos;office socio-culturel de la ville de [Localité 1], dont l&apos;activité a été reprise par l&apos;association pour la promotion des activités et loisirs socio-culturels herblinois, "Espace Animation" ; qu&apos;il y exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur ; que la commune a décidé en 2011 de reprendre cette activité en régie, et a proposé à M. [F] un contrat de travail de droit public, que ce dernier a refusé par lettre du 6 décembre 2011 ; que la commune lui a notifié le 28 décembre 2011 la rupture de plein droit de son contrat de travail à compter du 1er janvier 2012 ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal de la commune :
 
 Attendu que la commune fait grief à l&apos;arrêt de la condamner au paiement d&apos;une somme au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque l&apos;activité d&apos;une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d&apos;un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public ; qu&apos;en cas de refus du salarié d&apos;accepter le contrat proposé, la rupture du contrat de travail intervient de plein droit et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ; que cette disposition n&apos;implique pas le versement à l&apos;intéressé de l&apos;indemnité compensatrice de préavis prévue par le code du travail, laquelle n&apos;est due qu&apos;en cas d&apos;inexécution du préavis par le salarié licencié ; qu&apos;en jugeant que l&apos;indemnité compensatrice de préavis était due par la commune de Saint-Herblain à M. [F] dont le contrat avait été rompu de plein droit en application de l&apos;article L. 1224-3 du code du travail, la cour d&apos;appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;
 
 2°/ que les dispositions spécifiques relatives aux cadres relevant de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial prévoit une indemnité de délai-congé de trois mois « que la résiliation du contrat de travail soit le fait de l&apos;une ou l&apos;autre des parties », et que dans le cas d&apos;inobservation du préavis, par l&apos;une ou l&apos;autre des parties, sauf accord entre elles, celle qui ne respecte pas le préavis doit à l&apos;autre une indemnité égale aux appointements dont le cadre aurait bénéficié s&apos;il avait travaillé jusqu&apos;à l&apos;expiration du délai congé ; que la rupture du contrat de travail en application de l&apos;article L. 1224-3 du code du travail ne constitue pas une résiliation par le fait de l&apos;une ou de l&apos;autre des parties, mais une rupture du contrat de travail de plein droit, par l&apos;effet de la loi, de sorte que le salarié n&apos;est pas en droit de percevoir ladite indemnité conventionnelle ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1224-3 ensemble l&apos;article 4 du chapitre XI, relatif aux cadres, de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 ;
 
 Mais attendu d&apos;abord que la Cour de justice de l&apos;