décision 15-24.653 du 29/09/2016,  partie 3


que l'acte précise que le vendeur doit résilier toutes les polices souscrites par lui et, en informer l'acheteur ainsi que l'assureur ; qu'enfin l'acte authentique précise que l'acquéreur a souscrit une nouvelle police auprès de la SAS PROCOURTAGE ; qu'en conséquence il y a lieu de constater que les stipulations contractuelles relatives à l'assurance sont claires, précises et non équivoques : consécutivement à la souscription de la nouvelle police, l'ancienne police est résiliée ; que le respect du formalisme n'est pas d'ordre public, dès lors qu'en l'espèce la volonté commune des parties de souscrire un nouveau contrat en remplacement d'un autre apparaît clairement, la jurisprudence reconnaît la validité de la résiliation tacite, ; qu'il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du n°12439172. et de débouter la SARL EGAM du chef de ses demandes fondées sur sa continuité » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, si la conclusion d'un second contrat peut le cas échéant être retenue comme révélateur d'une volonté non équivoque, encore faut-il que le souscripteur du second contrat ait eu connaissance de ce à quoi il s'oblige et de ce à quoi s'oblige son cocontractant ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont estimé qu'il importait peu que la société EGAM n'ait pas été pleinement informée des modifications que la nouvelle police apportait, ceci ne changeant rien au fait qu'en la signant, elle entendait nécessairement résilier la précédente ; que toutefois, une volonté non équivoque, qui doit être claire et exempte à toute hésitation quant à sa portée, ne peut être déduite d'un acte posé par une partie dans l'ignorance du contenu du contrat qu'elle signe ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 121-10 et L. 113-12 du Code des assurances, ensemble au regard de l'article 1134 du Code civil, et des règles gouvernant la volonté tacite ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en s'abstenant de rechercher si la conjonction de deux circonstances : croyance erronée au moment de la vente qu'un contrat avait d'ores et déjà souscrit portant le même numéro que la police souscrite par le crédit bailleur et ignorance, ultérieurement, et faute d'information du contenu du second contrat qui a été signé, n'imprimait pas aux actes de volonté de la société EGAM une équivoque exclusive d'une volonté tacite, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles L. 121-10 et L. 113-12 du Code des assurances, ensemble au regard de l'article 1134 du Code civil, et des règles gouvernant la volonté tacite.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a cantonné à 39.793,63 euros le montant de la réparation due à la société EGAM ;
 
 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « la société Egam qui réglait des primes du même montant que ceux de l'ancienne police, était en droit d'espérer bénéficier de garanties équivalentes ; qu'il appartenait donc à la société Covea Risks et à la société Procourtage d'attirer son attention sur l'existence de situations dans lesquelles la garantie accordée était, de beaucoup, moindre, comme c'est le cas en l'espèce, et, par voie de conséquence, de lui conseiller ou proposer une police mieux adaptée à ses besoins ; que la société Covea Risks et la société Procourtage ont ainsi commis une faute qui a concouru au préjudice subi par la société Egam ;qu'il n'existe pas de motifs d'en imputer la responsabilité à l'une plus qu'à l'autre, de sorte qu'elles seront tenues responsables dans la même proportion » ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QU'« alors même que les sociétés Covea Risks et Procourtage auraient rempli leurs obligations, la société Egam n'aurait pas nécessairement opté pour la reconduction de la première police, dès lors que la seconde, si elle avait des inconvénients pour elle, ainsi que le révèle le présent litige, avait aussi des avantages, tel un plafond de garantie plus avantageux en raison de l'abandon de la règle des 15 % ; que son préjudice s'analyse donc en une perte de chance qui peut être estimée à une sur deux ; qu'avec la première police, le plafond de garantie était fixé à 15 % de la valeur des biens assurés, soit 770 595 X 0,15 = 115 589,25 euros, dont il convient de déduire la franchise d'un montant minimum de 16 800 euros, soit une indemnité d'assurance de 98 789,25 euros, étant observé que l'expert I... chiffre le préjudice à la somme de 219 913,83 euros ; que la société Egam devant percevoir avec la seconde police une indemnité de 19 200 euros, son préjudice indemnisable ce chiffre à (99 789,25 - 19 200):2 = 39 794,63 euros ».
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, pour déterminer la fraction du préjudice correspondant à une perte de chance, les juges du fond devaient prendre en compte la circonstance, au stade de l'évaluation du préjudice, que « la société EGAM réglait les primes du même montant que ceux de l'ancienne police » [et] « est en droit d'espérer bénéficier des garanties équivalentes » ;