cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-16.669 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. M'hammed X..., exerçant sous l'enseigne CTKM station pizza, domicilié [...],
 
 2°/ la société CTKM, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la société DB, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., de la société CTKM, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société DB, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mars 2016), que, par actes des 1er décembre 2006 et 28 octobre 2008, la SCI DB a donné à bail commercial à M. X... des locaux distincts ; que, le 25 février 2011, elle a délivré au preneur un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à remédier à divers manquements contractuels, puis a fait établir, le 28 février 2011, un procès-verbal de constat par un huissier de justice ; que, le 20 avril 2011, elle a assigné le preneur en résiliation des baux ; que, par acte du 28 février 2011, M. X... avait apporté son fonds de commerce à la société CTKM qui est intervenue volontairement à l'instance ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... et la société CTKM font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation des baux ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que, les constatations effectuées par un huissier de justice le 29 octobre 2015 à la demande de la société CTKM n'ayant pas fait disparaître les troubles apportés à la jouissance des locaux du fait du preneur pour la période antérieure au jugement, la cour d'appel a souverainement retenu que les manquements relatifs à l'encombrement, aux dégradations des parties communes et au stockage des ordures revêtaient un caractère de gravité suffisant pour justifier le prononcé de la résiliation des baux et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et à la société CTKM aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société CTKM et les condamne à payer à la société DB la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société CTKM
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation des baux commerciaux consentis à M. M'hammed X... les 1er décembre 2006 et 28 octobre 2008 portant sur les locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [...], ordonné l'expulsion de M. X... ainsi que de la société CTKM et de tous occupants de leur chef des lieux occupés et condamné solidairement M. M'hammed X... et la société CTKM à payer à la SCI DB, à titre d'indemnité d'occupation et ce, jusqu'à la libération effective des lieux, les sommes de 1.406,98 € par mois pour le local objet du bail signé le 1er décembre 2006 et de 2.020,10 € par mois pour le local objet du bail signé le 28 octobre 2008,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Sur la mise en oeuvre de la clause résolutoire, rappelée dans le commandement du 25 février 2011, la décision entreprise doit être confirmée en ce qu'elle retient le percement du mur entre les deux locaux loués qui n'a pas été autorisé par la propriétaire et qui n'a pas été rebouché dans le mois de la mise en demeure.