Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.206 du 21/10/2020,  partie 7


Il n'est donc pas démontré que la société Catroux ait commis une faute inexcusable, ni même une quelconque faute, la cause exclusive du dommage étant, d'une part le manquement du commissionnaire à son obligation de transmettre les consignes de sécurité au voiturier, d'autre part la faute de la société L'Oréal qui a omis de remettre au conducteur les règles principales de sécurité des marchandises. Le jugement dont appel sera donc confirmé en ce qu'il a mis hors de cause la société Catroux et son assureur » ;
 
 ET AUX MOFITS ADOPTES QUE « c'est à juste titre que Catroux fait valoir que le transporteur a été contacté par la bourse de fret Téléroute, pour un transport ne mentionnant dans la confirmation d'affrètement que «produits manufacturés » sans autre précision quant à sa valeur, pour un transport rémunéré par un montant ne pouvant donner à penser qu'il présentait un risque particulier, et sans instruction particulière concernant la nature des marchandises ainsi que le confirme le courrier de Gefco du 6 juillet 2010 qui précise sans le démontrer que les éléments de sécurisation de ce fret ont été données téléphoniquement.
 
 Qu'ainsi, Catroux n'a pas commis de faute en entreposant dans un site fermé du transporteur Roussel, dont il n'est pas établi qu'il présentait un risque particulier, et alors même que les constatations expertales donnent à penser que ce transport avait fait l'objet d'un repérage dès la sortie du site de L'Oréal.
 
 Qu'ainsi, la faute inexcusable de Catroux n'est pas démontrée, et pas davantage une faute de nature à faire supporter au transporteur une part de responsabilité dans le présent sinistre.
 
 Le tribunal décidera que Catroux sera mis hors de cause, ensemble son assureur Alliantz. »
 
 ALORS, d'une part, QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que pour mettre hors de cause la société Catroux, à laquelle avait été confiée la mission d'acheminer les marchandises par la société Gefco, ainsi que son assureur, la cour d'appel a considéré que la cause exclusive du dommage résidait d'une part dans le manquement du commissionnaire à son obligation de transmettre les consignes de sécurité au voiturier, d'autre part dans la faute de la société L'Oréal, qui n'avait pas remis au conducteur les règles principales de sécurité des marchandises ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant relevé que la société Catroux avait « stationné le camion dans un lieu sans aucune surveillance, et qu'elle [avait] en outre désaccouplé le tracteur et la remorque durant une longue période entre 13 h 35 le 30 juin 2010 et 2 heures du matin le 1er juillet 2010, ces deux circonstances ayant grandement facilité le vol de la remorque de sorte qu'elles sont en lien de causalité certaine avec la perte des marchandises », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE constitue une faute le fait pour un transporteur, informé du fait qu'il devait impérativement sécuriser le fret et le véhicule, de stationner son camion dans un lieu sans aucune surveillance et de désaccoupler le tracteur et la remorque durant une longue période ; que pour mettre hors de cause la société Catroux, la cour d'appel a considéré que cette dernière, qui « n'avait pas de raison particulière de craindre la survenance d'un vol et ne pouvait avoir conscience de la probabilité d'un dommage », n'avait pas commis de faute inexcusable, « ni même une quelconque faute » (arrêt attaqué p.11) ; qu'en statuant ainsi, après avoir néanmoins relevé que la société Catroux, dûment informée du fait que « le fret et le véhicule sont à sécuriser impérativement » (arrêt attaqué p. 10), avait néanmoins « stationné le camion dans un lieu sans aucune surveillance, et qu'elle [avait] en outre désaccouplé le tracteur et la remorque durant une longue période entre 13 h 35 le 30 juin 2010 et 2 heures du matin le 1er juillet 2010, ces deux circonstances ayant grandement facilité le vol de la remorque » (arrêt attaqué pp.7-8), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.133-1 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Moyens produits au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Chubb European Group SE.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné la société Gefco à payer à la société Chubb European Group la seule somme de 1 315 212,80 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2011 et capitalisation des intérêts,