Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.886 du 04/04/2019,  partie 3


qu'ayant pour objet de préciser les modalités d'instruction des accidents du travail et maladies professionnelles du Groupe Adecco, compte tenu de la mise en place d'une gestion centralisée, la lettre-réseau LR-DRP-52/2012 du 19 décembre 2012 précisait que, « de manière générale, il est à noter qu'aucune inopposabilité ne saurait être déclarée lorsque l'instruction a été menée vis-à-vis de l'établissement d'attache du salarié, et ce même en présence d'une demande expresse de centralisation au siège social de l'entreprise. En effet, ainsi que précédemment précisé, l'une comme l'autre de ces entités peuvent être juridiquement considérées comme employeur de la victime (sous réserve que l'ensemble de la procédure ait été suivie à l'égard de la même adresse) » ; qu'il en résultait que, comme la CPAM du Lot le faisait valoir, l'accord ainsi survenu ne constituait qu'une entente visant à la simplification de la procédure sans présenter de nature contraignante et qu'il suffisait, pour la respecter, d'adresser l'ensemble des courriers de la procédure d'instruction soit à l'établissement d'attache du salarié concerné soit au siège social du groupe Adecco ; qu'en considérant cependant que, du fait de l'entrée en vigueur de cette lettre-réseau, la notification de la décision de prise en charge n'avait pas fait courir le délai de saisine de la commission de recours amiable pour n'avoir pas été adressée au siège social, tandis même que la CPAM du Lot avait adressé l'ensemble des courriers à l'établissement d'attache permanent indiqué par l'employeur, sans que la nécessité de les adresser au siège social n'ait été évoquée, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 441-14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale doit, à peine de forclusion, être effectuée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision dudit organisme ; qu'en considérant en l'espèce que la saisine de la commission de recours amiable était recevable en dépit même de l'écoulement d'un délai supérieur à deux mois depuis la notification du avril 2013 par cela seul que la CPAM du Lot, en adressant cette notification à l'établissement d'attache permanent, aurait manqué à son obligation d'information sans constater que cette circonstance valait défaut de notification de la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 142-1 et R. 441-14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit inopposables à la société Adecco la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont a été victime Mme V... le 18 avril 2013 et les prises en charge des soins, arrêts de travail, prolongations d'arrêt de travail postérieurs à l'accident du 18 avril 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité du recours formé contre la décision de la commission de recours amiable l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale prévoit que la décision motivée de la caisse est notifiée avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayant droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, à l'employeur dans le cas contraire. Suivant les dispositions prévues à l'article R. 142-1 du même code, la commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les parties intéressées entendent former une contestation. En application des dispositions de l'article R. 142-18 du même code, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision de la commission de recours amiable, soit de l'expiration du délai d'un mois à compter de la saisine de la commission si celle-ci n'a pas statué dans ce délai, ce silence valant rejet de la réclamation. Il en résulte que si la commission de recours amiable a été saisie au-delà du délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la caisse, cette décision est devenue définitive et ne peut plus être contestée devant le tribunal.