Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.718 du 05/02/2020,  partie 2


que l'expertise contradictoire réalisée le 27 juin 2011 à l'initiative de l'assureur protection juridique de Monsieur K... M... a confirmé qu'à cette date, le tracteur était toujours en sa possession, a révélé qu'il affichait 4 575 heures d'utilisation, l'expert Monsieur Q... soulignant le manque de fiabilité du compteur, que le tracteur était en mauvais état d'entretien et de fonctionnement et nécessitait des travaux de remise en état importants et coûteux, sa valeur à dire d'expert étant fixée à 5.000 euros H.T ; que sept ans plus tard, Monsieur K... M... ne renseigne pas la cour sur l'état actuel du tracteur qu'il n'allègue pas avoir fait remettre en état et dont la dégradation n'a pu dès lors que se poursuivre, la preuve n'étant même pas rapportée qu'il serait toujours en état de marche ; que ces éléments démontrent que le tracteur que Monsieur K... voudrait remettre à la SARL [...] contre paiement du prix de 14.000 euros H.T n'est pas le tracteur que celle-ci a entendu acheter le 08 mars 2010, en ce qu'il présente un nombre d'heures d'utilisation supérieur et un état dégradé ne correspondant pas à celui du tracteur acheté pour 14.000 euros à cette date ; que le manquement à l'obligation de délivrance est caractérisé et justifie la résolution de la vente ; que par conséquent, le jugement déféré doit être confirmé par substitution de motifs en ce qu'il a débouté Monsieur K... M... de sa demande en paiement de la somme de 16.744 euros T.T.C (14.000 euros H.T) au titre du montant de reprise du tracteur DEUTZ type DX 4 17 de 1994 » ;
 
 ALORS QUE, la résolution judiciaire doit être demandée et ne peut être soulevée par voie d'exception pour s'opposer à une demande adverse ; que par ailleurs, en application de l'article 954 du code de procédure civile, les demandes ne peuvent être formulées que dans le dispositif des conclusions ; qu'en déboutant Monsieur M... de sa demande en paiement du prix, motif pris de la prétendue résolution de la vente, quand, aucune demande de résolution ne figurant dans le dispositif des dernières conclusions de la société [...], celle-ci avait été soulevée par voie d'exception, les juges du fond ont violé les articles 954 du code de procédure civile et 1184 ancien, 1227 nouveau, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande de Monsieur M... tendant au paiement d'une somme de 16.744 euros TTC, correspondant au prix du tracteur vendu à la société [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES, SUBSTITUES A CEUX DU JUGEMENT, QUE « le 8 mars 2010, Monsieur K... M... a commandé à la SARL [...] un tracteur d'occasion de marque DEUTZ FAHR le prix de 51.428 euros T,T.C ; que le bon de commande du 08 mars 2010 comportait en outre la mention suivante : "Reprise : si pas vendu par le client avant 31/05/2010 tracteur Deutz type DX 4 17 de 1994, 4450 heures (...) prix de reprise 14,000 € H.T » ; que ce bon de commande constatait donc deux ventes, la première ferme et définitive portant sur la vente à Monsieur K... M... du tracteur d'occasion DEUTZ FAHR pour le prix de 51.428 euros T.T.C dont il n'est pas discuté qu'elle a été exécutée, la seconde portant sur la vente à la SARL [...] du tracteur DEUTZ type DX 4 17 de 1994, à la condition que Monsieur K... M... n'ait pas trouvé d'acquéreur pour ce tracteur avant le 31 mai 2010 ; que contrairement à ce que soutient la SARL [...], la clause de reprise ne s'analyse pas comme une promesse d'achat consentie par elle au profit de Monsieur K... M... auquel il aurait appartenu de lever l'option avant le 31 mai 2010 ; qu'il s'agit d'une vente conclue sous une condition résolutoire tenant à la vente du tracteur par Monsieur K... M... à un autre acquéreur avant le 31 mai 2010 ; qu'il est acquis que ce dernier n'a pas trouvé pour ce tracteur avant le 31 mai 2010 ; que l'absence de réalisation de la condition résolutoire implique que la SARL [...] doit reprendre le tracteur litigieux pour le prix convenu ; que pour s'opposer à la demande en paiement de ce prix, la SARL [...] fait subsidiairement valoir "qu'elle ne pourrait pas plus prospérer, à raison de la résolution de la vente, à la fois pour défaut de délivrance et non-conformité", "qu'il est établi que dès janvier 2011, le matériel n'était pas conforme à celui qui aurait été vendu sous condition "suspensive", que "dans ces conditions, la cour constatera la résolution de la vente et Monsieur K... M... ne pourra qu'être débouté de cette demande" ; que ce dernier conclut à l'irrecevabilité de cette demande nouvelle en cause d'appel que mais dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que celles formées en première instance, à savoir le rejet des demandes de Monsieur K... M..., la demande de résolution de la vente formée par la SARL [...] n'est pas nouvelle et est recevable en application des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile ;