Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.365 du 09/12/2014,  partie 9


que, pour écarter l'inopposabilité à la société CBOT de l'acte de dénonciation de la saisie de droit d'associés et de valeurs mobilières du 13 décembre 2006, l'arrêt a affirmé, par motifs adoptés du jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris du 6 septembre 2012 (p. 6, al. 3 à 5), que cet acte comportait des indications précises sur les modalités et délais de recours, en ce qu'il indiquait la nécessité, pour contester ces actes, de saisir l'autorité administrative compétente dans le délai de deux mois, avec renvoi pour plus de précision aux dispositions des articles R. * 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales, l'acte de dénonciation du 13 décembre 2006 indiquant en outre « le délai de contestation expirera le¿ » ; qu'en statuant ainsi, quand seule la reproduction intégrale des articles R. * 281-4 et R. * 281-5 dudit Livre aurait donné à la société CBOT une information précise sur la sanction encourue en cas d'absence de saisine de l'autorité administrative compétente dans les délais légaux, la Cour d'appel a violé les articles R. * 281-4 et R. * 281-5 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 421-5 du Code de justice administrative.

3. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que, dans ses conclusions récapitulatives (p. 21-22, § 1.B.4), la société CBOT soutenait que, dans le cadre de l'instance qui s'était achevée par le jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris du 6 septembre 2012, le Chef du service des impôts du 8ème arrondissement de Paris avait expressément renoncé à opposer à ladite société l'irrecevabilité des contestations soulevées à l'encontre de la validité des commandements de payer des 4 février 2003, 21 février 2006 et 5 mars 2008 ainsi que de l'avis à tiers détenteur du 14 avril 2011 et de sa notification du 2 mai 2011, dès lors que ledit Chef de service avait affirmé que l'opposition formée le 18 novembre 2011 et qui visait ces actes pouvait être invoquée dans le cadre de l'appel du jugement rendu par le même Juge le 12 avril 2012 en tant que moyen nouveau ; qu'en délaissant ce moyen péremptoire, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

4. ALORS en tout état de cause QUE les moyens de nullité tirés de l'incompétence de l'auteur d'un acte administratif sont d'ordre public, si bien qu'ils sont recevables en tout état de cause ; qu'en l'espèce, à l'exception du commandement de payer du 31 août 2011, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les contestations formulées par la société CBOT en ce qu'elles portaient sur l'incompétence de l'auteur des actes de poursuite, au prétexte qu'elles n'auraient pas été formulées dans une demande préalable adressée à l'administration fiscale ; qu'en statuant ainsi, quand les moyens de nullité tirés de l'incompétence de l'auteur d'un acte administratif sont recevables en tout état de cause, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble les principes qui gouvernent la compétence de l'autorité administrative pour édicter des actes administratifs ;

5. ALORS QUE l'article R. * 281-5 du Livre des procédures fiscales, en ce qu'il contraint le juge à se prononcer exclusivement au vu pièces justificatives produites à l'appui de la demande administrative préalable du redevable et des faits exposés dans le cadre de cette demande, méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que le droit à un procès équitable, dès lors qu'il interdit au redevable d'invoquer devant le juge des arguments qui résultent de la seule nécessité de réfuter les motifs invoqués par l'administration fiscale pour rejeter cette demande ; qu'en l'espèce, pour affirmer que ce texte n'était pas contraire au droit au procès équitable, ni ne violait « le principe d'égalité devant la justice », la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que ledit texte n'interdisait au contribuable ni d'avoir accès à un juge après que son recours devant l'administration eut été rejeté, ni de contester devant la juridiction administrative le bien fondé du refus opposé par l'administration fiscale, pourvu que cette demande ait été présentée à celle-ci dans le délai de deux mois prévu par l'article R. * 281-2 du même Code ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'invocation pour la première fois devant le juge judiciaire, par la société CBOT, de l'irrégularité des commandements de payer délivrés le 4 février 2003, le 21 février 2006 et le 5 mars 2008, et de l'avis à tiers détenteur du 14 avril 2011 et de sa notification du 2 mai 2011 n'était pas justifiée par le fait que l'administration fiscale avait invoqué l'existence de ces actes pour s'opposer au moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement des impositions en cause invoqué par la société CBOT dans sa demande administrative préalable du 9 mai 2011, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du droit à un recours juridictionnel effectif et à un procès équitable, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;