Premier Président près la Cour d'Appel de Paris,  décision 13-81.471 du 25/06/2014,  partie 3



 "5°) alors que si l'article 5 II de l'ordonnance du 13 novembre 2008 enjoint au juge d'apprécier la légalité des actes de poursuites antérieurs au regard exclusivement des textes en vigueur au moment où ils ont été accomplis, ce texte national ne saurait prévaloir ni sur la CESDH ni sur le droit communautaire, de sorte que le premier président, qui applique systématiquement l'ancien article L.450-4 du code de commerce et qui valide l'opposition des enquêteurs à la présence des avocats par la considération que celle-ci « ne s'imposait pas à la date des faits » (p.10 al.5), que « l'article L.450-4 était muet sur ce point (id loc al.6) et que « les fonctionnaires intervenants¿ n'ont pas violé les principes alors en vigueur ni ceux du droit européen » (p.7 al.1), et qui refuse ainsi de faire jouer la règle de la primauté du droit, viole ensemble les articles 6 et 8 de la CESDH ainsi que 101 du TFUE ;
 "6°) alors que subsidiairement, l'article 5 II de l'ordonnance du 13 novembre 2008, aux termes duquel « la validité des actes de poursuites et d'instruction... est appréciée au regard des textes en vigueur à la date à laquelle ils ont été accomplis » ne saurait valider rétroactivement les opérations en cause, faute pour ce texte de répondre aux exigences des lois de validation, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposant, sauf pour des motifs impérieux d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administratif pour valider des actes réalisés en violation de l'article 6 § 1 de la CESDH ; que dans la mesure où le premier président aurait entendu faire application de la disposition susvisée, il a, de plus fort, violé par refus d'application les articles 6 et 8 de la CESDH et les principes susvisés" ; 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine pris de la violation des articles L.450-4 et L.450-8 du code de commerce, 101 et 267 du TFUE, 6 et 8 de la CESDH, 6 de la loi du 31 décembre 1971, 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs ;
 "en ce que l'ordonnance attaquée a refusé d'annuler les opérations de visites et de saisie intervenues en application de l'ordonnance du Juge de la liberté et de la détention du 12 mars 2008 et a débouté de toutes leurs demandes les sociétés : Crédit agricole SA, Caisse régional du crédit agricole mutuel du Finistère, Caisse régionale du Crédit agricole mutuel des Cotes d'Armor, Caisse régionale du Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Centre France ;
 "aux motifs que, sur le droit à la présence des avocats, les requérants qui invoquent le droit à l'assistance juridique dès l'enquête préalable comme un principe général du droit européen, relèvent qu'aucun texte n'interdisait la présence d'un avocat lors des visites domiciliaires. Ils font grief aux agents ayant procédé à ces opérations, d'avoir, en évinçant les avocats présents sur les lieux, contrevenu aux dispositions des articles 101 et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; qu'il est constant que les fonctionnaires intervenant ont, en l'espèce, fait obstacle à la présence des avocats appelés à assister aux opérations de visite domiciliaire ; qu'il est également patent que les visites domiciliaires sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée et familiale, parfois au domicile et à la correspondance, droits protégés par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et qu'elles sont de nature à faire grief aux personnes visitées, en permettant le gel provisoire de leurs biens ainsi que le recueil d'éléments de preuve potentiellement préjudiciables ; que c'est pour cette raison que leur autorisation doit être donnée par un juge impartial et indépendant ayant les pouvoirs de suivre effectivement leur cours, d'en régler les éventuels incidents et, le cas échéant, d'y mettre fin à tout moment. Ce contrôle ne saurait être regardé comme la substitution d'un juge à un avocat, dont l'intervention était, à la date des faits, différée ; que les principes du droit européen, en particulier l'exigence du procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et son corollaire, les droits de la défense, imposent, certes, le droit à l'assistance effective d'un avocat lors de l'audition d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction et retenue contre son gré, mais cette exigence ne s'imposait pas, à la date des faits, dès lors que la personne soupçonnée ne faisait l'objet d'aucune mesure de contrainte ; que les visites domiciliaires n'entraînant aucune retenue des personnes contre leur gré, elles ne pouvaient être assimilées à des mesures de contrainte nécessitant la mise en oeuvre des principes sus évoqués ; que si l'article L. 450-4 du code de commerce, en vigueur à la date des faits, était muet sur ce point, le principe général selon lequel tout ce qui n'est pas interdit doit être autorisé, trouve cependant sa limite à l'occasion des procédures spéciales nécessitées par certains impératifs ; que tel est le cas, précisément, des visites domiciliaires, dont l'objet est de saisir des éléments de preuve préalablement à l'organisation d'un débat contradictoire sur leur contenu ;