Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.218 du 20/04/2022,  partie 2


qu'en déboutant les exposants de la fin de non-recevoir tirée de l'absence de poursuites vaines et préalables contre la SCI du Dragon au motif que cette dernière avait été mise en liquidation judiciaire par jugement du 12 décembre 2014 (arrêt, p. 3, § 2) et que la banque avait déclaré sa créance à la procédure le 29 décembre 2014 (arrêt, p. 6 pénultième §), quand elle constatait que la banque avait assigné les consorts [J] le 17 septembre 2014, soit antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir l'existence de vaines poursuites préalables, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1858 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Les consorts [J] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR chacun condamnés à payer à la SA Banque Populaire du Nord la somme de 26 205,87 euros avec intérêts au taux de 4,40% l'an à compter du 15 juillet 2014, de les AVOIR déboutés de l'intégralité de leurs demandes et de les AVOIR condamnés in solidum à payer à la SA Banque Populaire du Nord une somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour appel abusif ;
 
 ALORS QUE la banque est tenue, à l'égard de l'associé tenu indéfiniment aux dettes de la société emprunteur, d'un devoir de mise en garde ; qu'en jugeant que seule la société emprunteuse pouvait se prévaloir des fautes de la banque à l'occasion de l'octroi d'un prêt litigieux, et non les consorts [J], associés, alors même qu'ils sont tenus indéfiniment des dettes de la société, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Les consorts [J] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR condamnés in solidum à payer à la SA Banque Populaire du Nord une somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour appel abusif ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un seul des trois premiers moyens, entraînera, par voie de conséquence, la cassation des motifs et du chef de dispositif par lesquels la cour d'appel a condamné les consorts [J] à payer in solidum à la banque la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour appel abusif, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, ne caractérise pas l'existence d'une faute rendant l'appel abusif, la seule constatation du caractère infondé des prétentions ; qu'en condamnant les exposants à payer des dommages et intérêts pour appel abusif aux motifs qu'« ils ont élevé des contestations qui se fondaient soit sur des éléments dépourvus d'une quelconque incidence sur la préservation ou la défense de leurs droits soit sur des éléments dépourvus de tout sérieux » (arrêt, p. 12, § 1), la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil.