décision 20-60.262 du 02/02/2022,  partie 7


 que l'article L. 2314-6 auquel il est fait référence dispose quant à lui : « Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise » ; que le non-respect de cette double majorité ne rend pas le protocole d'accord irrégulier mais permet à la partie qui y a intérêt de demander au juge de fixer les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin ; qu'en l'espèce, il apparaît que l'accord du 28 octobre 2019 a été contesté judiciairement. Plusieurs procédures sont toujours en cours ; que l'UES soutient que dès lors qu'elle ne sollicite pas l'annulation de l'accord dans sa totalité mais uniquement l'inopposabilité d'une partie de l'accord, elle n'est pas tenue d'attendre l'issue de ces recours ; qu'il convient alors de rechercher si elle est en droit d'obtenir l'inopposabilité de la partie de l'accord relative à la répartition des sièges entre les différents établissements à l'occasion de l'élection des membres du CCSE ; que le CESE d'Altran Technologies Ile-de-France souligne à juste titre que l'accord du 28 octobre 2019 intitulé « accord sur la dialogue social et la mise en place du CSE » est un accord global, fruit de concessions réciproques, formant un tout indissociable ; que surtout, il est admis que le tribunal compétent pour statuer sur la régularité des élections contestées est compétent, par voie d'exception, pour apprécier la validité d'un l'accord collectif, la demande de l'UES ne vise pas à invalider l'accord dans sa totalité mais à lui déclarer une partie de cet accord inopposable ; que l'inopposabilité peut être prononcée judiciairement mais relativement à des actes ou des décisions dans lesquelles un tiers n'est pas partie ; qu'en l'espèce, il convient de relever que les sociétés composant l'UES ont signé cet accord ; que rien ne justifie qu'elles puissent prétendre qu'une partie de cet accord, et une partie seulement, leur soit déclaré inopposable. La jurisprudence citée par l'UES, relative à des contentieux prud'homaux, est sans rapport avec le litige ; que la remise en cause de cet accord ne peut se faire que par le biais d'une contestation de sa validité en son entier ; qu'il convient d'ailleurs de relever que la direction d'Altran, qui conteste le nombre d'élus au CCSE, avait pourtant fait une proposition au Direccte conforme aux élections qui se sont déroulées, en référence à la répartition opérée dans le précédent comité central ; qu'elle a également tenté d'obtenir la signature d'un accord par l'ensemble des organisations syndicales, postérieurement à la décision du Direccte, pour maintenir le nombre d'élus au CCSE venant du CESE d'Altran Ile-de-France à cinq titulaires et cinq suppléants ; que son recours en justice pour voir annuler ces élections apparaît dès lors surprenant ; que l'UES a également fait valoir que le Direccte étant à nouveau saisi d'une demande de répartition des sièges, par courriel qui lui avait été adressé le 23 décembre 2019, cette saisine, conformément à l'article L. 2316-8 sus-visé, devait suspendre le processus électoral jusqu'à la décision administrative et qu'en conséquence, aucune élection ne pouvait être organisée, ce qui doit entraîner la nullité des élections du 20 février 2020 ; que ce courriel (pièce 19) ne saurait être interprété comme une nouvelle saisine du Direccte, au vu de la généralité des termes employés : « S'agissant du CSE central, vous aviez rendu une décision tacite de rejet de notre demande d'arbitrage notamment en raison de l'absence de parution du décret relatif à la composition de cette instance en l'absence d'accord. Quand pensez-vous être en mesure de revenir vers nous svp ? Je vous remercie par avance de votre retour sur le sujet » ; que sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur le point de savoir si le Direccte était en droit de retirer une décision implicite de rejet, ce point devant être tranché par le tribunal judiciaire de Nanterre, il convient de souligner que la décision du Direccte du 28 février 2020 ne vise pas cette nouvelle saisine du 23 décembre 2019 mais uniquement la décision implicite de rejet intervenue le 23 novembre 2019 ; qu'il s'en déduit que, en l'absence de recours formé contre la décision implicite de rejet du 23 novembre 2019, le processus électoral n'était plus suspendu à la décision du Direccte ; qu'il ne peut donc être fait état de cette suspension du processus électoral pour annuler les élections ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la demande d'annulation des élections des membres du CESE d'Altran Technologies Ile-de-France au CCSE sera rejetée (cf. jgt du tribunal judiciaire de Versailles du 25 août 2020 pp. 9 et 10).
 
 ALORS QUE lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées de pourvoi, la Cour de cassation si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ;