Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.314 du 09/10/2019,  partie 3



 En tant qu'il s'applique aux entreprises l'ayant signé et à celles adhérant à une organisation patronale représentative ayant signé l'accord, l'accord du 29 juin 2015 prévoyant la mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations et notamment leur financement par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées à l'organisme recommandé ou un prélèvement équivalent à cette somme exigible auprès des entreprises qui n'adhèrent pas à l'organisme recommandé est conforme à la liberté contractuelle des parties ;
 
 Condamne la fédération française des sociétés d'assurances aux dépens devant la Cour de cassation et les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air - SAMERA, la fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - FEETS FO, la fédération nationale des ports et docks - FNPD CGT, la fédération générale des transports - FGT CFTC et la fédération SUD rail
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit qu'en l'absence de disposition législative, les signataires de l'accord du 29 juin 2015 relatif au régime des frais de soins de santé de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes ne pouvaient prévoir la mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations et notamment leur financement par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées à l'organisme recommandé, ou un prélèvement équivalent à cette somme exigible des entreprises qui n'adhèrent pas à l'organisme recommandé ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la première question : en l'absence de dispositions législatives la liberté contractuelle permettrait-elle de prévoir dans l'avenant à l'accord une mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations et notamment leur financement par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées à l'organisme recommandé ou un prélèvement équivalent à cette somme exigible des entreprises qui n'adhèrent pas à l'organisme recommandé ; qu'aux termes de l'article 1 du code civil, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal Officiel de la République Française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent, ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; qu'une disposition légale qui ne se suffit pas à elle-même et qu'il est nécessaire de préciser par décret, ne peut donc recevoir application ; que, par ailleurs, l'article 6 du code civil ne permet pas, au nom du principe de liberté des conventions de s'affranchir des règles édictées par le code de la sécurité sociale en matière de protection sociale complémentaire des salariés ; que les partenaires sociaux ne peuvent donc pas se substituer au législateur pour définir les modalités de la mutualisation du financement et de gestion des prestations à caractère social ; que le paragraphe IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale renvoie, pour ce qui est des modalités de la mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations, à un décret en Conseil d'État qui n'était pas encore publié au moment de la conclusion de l'accord querellé ; que le 29 juin 2015, les parties à l'accord ne disposaient par conséquent d'aucun cadre légal les autorisant à prévoir que certaines prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur, seraient financées et gérées de façon mutualisée selon les modalités fixées par elles ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le tribunal de grande instance était saisi par l'arrêt du Conseil d'État du 17 mars 2017 de la question de savoir « si l'exercice par les parties à l'accord du 29 juin 2015 de leur liberté contractuelle leur permettait en l'absence de disposition législative de prévoir la mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations et notamment leur financement par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées à l'organisme recommandé, ou un prélèvement équivalent à cette somme exigible auprès des entreprises qui n'adhèrent pas à l'organisme recommandé » ;