décision 16-22.652 du 27/06/2018,  partie 6



 Il n'est pas contesté que le 10 novembre 2010, la société Belvédère a versé entre les mains des commissaires à l'exécution du plan, la somme de 23 millions d'euros alors que le plan de sauvegarde homologué par le tribunal de commerce prévoyait que le montant de cette échéance était de 41 millions d'euros. Les commissaires à l'exécution du plan ont considéré que la société Belvédère n'avait pas respecté son échéancier et ont saisi, en conséquence, la juridiction.
 
 Monsieur Jacques X... considère aujourd'hui que la circonstance que la société a dans son intérêt et celui de ses actionnaires, souhaité appliquer dès le premier paiement les nouvelles conditions du plan issues des décisions de la cour d'appel de Dijon du 21 septembre 2010, ne constituait pas l'information essentielle pour le marché à la date du communiqué.
 
 Cependant, tant le communiqué du 22 septembre que celui du 10 novembre précisent que c'est « l'échéance due au 10 novembre 2010 » qui sera ou a été payée. De surcroît, la société Belvédère a publié sur son site internet, tant le plan de sauvegarde que le jugement du tribunal de commerce de Dijon l'homologuant.
 
 La cour observe aussi que dans ses communiqués intermédiaires sur l'arrêt de la cour d'appel de Dijon et le cours des intérêts, la société Belvédère et son dirigeant Monsieur Jacques X... annoncent qu'ils vont se pourvoir en cassation contre cet arrêt. Dès lors, il est difficile pour un lecteur d'en déduire que l'arrêt de la cour d'appel de Dijon a un caractère irrévocable et que sur cette base contestée que la société Belvédère va recalculer toutes les échéances de sa dette et ne payer dès la première échéance, qu'une partie de celle-ci. Dans ce contexte, le communiqué du 9 novembre ne se comprend que dans son sens littéral, à savoir que c'est l'intégralité de l'échéance prévue par le plan de sauvegarde qui est payée.
 
 Ainsi il s'avère que l'information donnée au public par la société Belvédère et son dirigeant Monsieur Jacques X... dans les communiqués du 22 septembre et du 9 novembre 2010, concernant le paiement de l'échéance du 10 novembre 2010 du plan de sauvegarde, est trompeuse.
 
 Le manquement est donc caractérisé et les moyens développés par la société Belvédère et Monsieur X... à ce sujet sont rejetés » ;
 
 Alors, d'une part, que le caractère inexact, imprécis ou trompeur d'une information financière s'apprécie à la date à laquelle celle-ci est donnée ; qu'en se bornant à relever, pour établir que M. X... avait délivré une information inexacte relative à la mise en place d'une equity line en septembre 2010, que M. X... reconnaissait dans son audition qu'il avait peut-être fait précipitamment le communiqué et qu'il n'aurait peut-être pas dû, qu'il ressortait du document du 31 août 2010 qu'aucun contrat n'avait été signé entre la société GEM et la société Belvédère et que M. X... savait que l'expression utilisée d'« equity line » ne correspondait pas à la réalité de l'engagement envisagé, sans rechercher si M. X... avait, au jour de la publication du communiqué, connaissance de la nature exacte de l'engagement souscrit par la société GEM, la Cour d'appel a privé sa décision légale au regard de l'article 223-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ensemble les articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier ;
 
 Alors, d'autre part, que s'agissant de l'information relative au paiement de l'échéance de novembre 2010 du plan de sauvegarde, M. X... faisait valoir dans ses écritures en cause d'appel que l'information sur le paiement de l'échéance était essentielle et devait être portée comme telle à la communication du public et que l'information sur le caractère partiel du paiement ne pouvait pas être communiquée au marché sans interférer dans les négociations en cours pour obtenir une réduction à rembourser dès la première échéance du plan (Mémoire en réplique de M. X..., p. 31) ; qu'en reprochant à M. X... de ne pas avoir communiqué une information précise et sincère sur le caractère partiel du paiement de l'échéance du mois de novembre 2010 telle que fixée par le plan de sauvegarde homologué par le tribunal de commerce de Dijon sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes d'annulation ou de réformation des requérants contre la décision rendue par la Commission des sanctions le 30 avril 2014 et d'avoir en conséquence prononcé à l'encontre de la société FINANCIERE DU VIGNOBLE une sanction pécuniaire d'un montant de 45.000 euros ;
 
 Aux motifs que « il lui est reproché de ne pas avoir déclaré les transactions réalisées sur les titres émis par la société Belvédère d'une part, entre le 1er janvier et le 31 mars 2010, d'autre part entre le 1er avril 2010 et le 5 octobre 2011.