Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.502 du 08/09/2021,  partie 3


il affirma avoir effectuées et qu&apos;il considère lui rester dues par mois et par année ;
 
 QUE faute de préciser les horaires auxquels le salarié intimé prétend s&apos;être soumis, les documents produites ne mettent pas l&apos;employeur en mesure de répondre ;
 
 QUE la demande n&apos;est donc pas étayée, et elle doit être écartée comme la demande subséquente en indemnisation pour travail dissimulé ;
 
 ALORS QU&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article L. 3174-4 du Code du travail la preuve des heures de travail effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties, que l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu&apos;il appartient seulement au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement d&apos;heures supplémentaires, se fonder sur l&apos;insuffisance des preuves rapportées par le salarié sans examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l&apos;employeur est tenu de lui fournir ;
 
 QUE les récapitulatifs des heures produits par Monsieur [G] [S] mentionnaient avec suffisamment de précision le nombre des heures que le salarié soutenait avoir effectuées et l&apos;employeur disposait dès lors d&apos;indications suffisantes pour produire en réponse des éléments attestant des horaires qui, selon lui, auraient été accomplis par Monsieur [G] [S] ; que l&apos;employeur n&apos;a versé aux débats devant les juges du fond aucun document mentionnant les horaires de travail pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011 ; que la Cour d&apos;appel, en rejetant la demande de paiement d&apos;heures supplémentaires présentée par Monsieur [G] [S], après s&apos;être fondée sur l&apos;insuffisance des preuves rapportées par le salarié sans examiner les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l&apos;employeur était tenu de lui fournir, a violé les dispositions de l&apos;article L. 3171-4 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur [G] [S] de ses demandes tendant au versement d&apos;une indemnité de préavis et d&apos;une indemnité de licenciement et l&apos;attribution de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE dès lors qu&apos;un employeur, pour donner un effet immédiat à sa décision de rompre la relation de travail et de dispenser des obligations de délai-congé et d&apos;indemnisation, a invoqué une faute grave du salarié il lui incombe d&apos;en rapporter la preuve dans les termes énoncés dans la lettre de licenciement ;
 
 QU&apos;en l&apos;espèce, la charge de la preuve pèse sur la société appelante qui a motivé la lettre de licenciement dans les termes suivants :
 
 « Depuis votre embauche le 1er octobre 2009, nous avons eu à diverses reprises l&apos;occasion de constater votre caractère violent et vindicatif et vous avons plusieurs fois demandé de corriger vote attitude sur votre lieu de travail. Or vous n&apos;avez pas tenu compte de nos demandes et avez eu, le dimanche 6 mai 2012, une attitude totalement inadmissible. Ce jour-là, alors que nous ne deviez pas travailler, vous vous êtes présenté à la boucherie, vous êtes passé derrière la banque et vous vous êtes mis à manipuler une balance. Alors qu&apos;un de vos collègues vous faisait justement remarquer que nous n&apos;aviez pas à mouvementer cette balance puisque vous n&apos;étiez pas de service, vous n&apos;avez pas accepté sa remarque et l&apos;avez violemment agressé, verbalement dans un premier temps puis, alors que certains salariés et la Direction s&apos;interposaient, en tentant de vous saisir d&apos;un couteau tout en vous débattant et en proférant des menaces de mort à son encontre. Il nous a fallu de longues minutes et plusieurs allers-retours de votre part, pour vous convaincre de vous calmer et de rentrer chez vous. Lors de notre entretien, vous avez reconnu l&apos;ensemble de ces faits et n&apos;avez pas apporté d&apos;explication susceptible de nous amener à revenir sur la qualification que nous entendons leur donner. Dans ces conditions, nous ne pouvons que vous notifier votre licenciement pour faute grave, votre propension à faire dégénérer en violente altercation toute remarque pouvant vous être faite semant le trouble parmi le reste du personnel et ne permettant pas d&apos;envisager, sans conséquence néfaste pour notre organisation et la bonne marche de l&apos;entreprise, la poursuite de votre contrat de travail » ;
 
 QUE le salarié conteste le comportement violent qui lui a été imputé ;
 
 QUE la société appelante produit deux éléments ;
 
 QUE d&apos;une part, la société appelante produit l&apos;attestation par laquelle son boucher [P] [U] a rapporté qu&apos;il avait demandé à Monsieur [G] [S] ce qu&apos;il faisait à manipuler la balance du magasin, et que ce dernier avait commencé à crier à vouloir se battre ;
 
 QUE d&apos;autre part, la société appelante se réfère à l&apos;enquête diligentée sur décision des premiers juges et au cours de laquelle le même boucher a été appelé à témoigner sous serment ;
 
 QUE dans son audition, le boucher [P] [U] a déclaré que Monsieur [G] [S] était venu à la boucherie un dimanche matin alors qu&apos;il n&apos;était pas de service, qu&apos;il l&apos;avait insulté et qu&apos;