Tribunal d'instance de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-60.257 du 27/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021
 
 L'union départementale des syndicats FO de la Haute-Garonne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-60.257 contre le jugement rendu le 4 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'entreprise A2BK, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme M... I...,
 3°/ à M. H... S...,
 4°/ à Mme F... Q...,
 5°/ à M. L... U...,
 6°/ à Mme P... K...,
 
 domiciliées toutes les cinq chez entreprise A2BK, [...] ,
 
 7°/ à Mme R... X... G... , domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'entreprise A2BK, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Berriat, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 615 du code de procédure civile :
 
 Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.