Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-17.186 du 27/03/2019,  partie 5


que, revêt ce caractère, au sens de l'article 621-1 du règlement de l'AMF, une information qui fait mention d'un ensemble de circonstances ou d'un événement qui s'est produit ou est susceptible de se produire et dont il est possible de tirer une conclusion quant à l'effet qui peut en résulter sur le cours de l'instrument financier concerné ; que tel peut être le cas de l'information sur un projet suffisamment défini entre les parties pour avoir des chances raisonnables d'aboutir, même s'il existe des aléas quant à la réalisation effective de ce projet ; que le critère de précision ne requiert nullement que la réalisation du projet en cause soit certaine, ou que ses modalités définitives aient été arrêtées, ni même que le prix ait été fixé ; que dès le 30 mars 2010, Elliott Advisors a proposé à Sandell d'écrire une lettre commune à Eiffarie, dans laquelle « les parties proposaient de rentrer en discussion avec Eiffarie au sujet de sa potentielle acquisition des positions de Elliott et de Sandell dans APRR » ; que le même jour, Elliott Advisors et Elliott Management ont instauré une muraille de Chine au sein d'Elliott ; qu'interrogé sur la raison de sa mise en oeuvre, M. D... N... (Elliott) a dit se souvenir d'une discussion avec un représentant d'Eiffarie ; que, par message électronique du 2 avril 2010, M. V... J..., dirigeant de la banque Nomura, conseiller financier du fonds Elliott depuis 2009, informait M. O... (Elliott) d'une réunion intervenue entre le représentant de Macquarie et M. M... R... (Eiffage) ; qu'au cours de cette réunion, les deux partenaires « ont décidé d'essayer de recommencer l'acquisition des participations minoritaires en suivant un "nouveau procédé" » ; que, par ailleurs, selon les termes de ce message, M. M... R... se serait « engagé à présenter au Conseil d'administration d'Eiffage tout accord (susceptible d'intervenir) entre Macquarie et Elliott » ; que, par ailleurs, le courriel mentionnait : « Macquarie va négocier avec Elliott » et « Eiffage et Macquarie se sont assurés d'avoir les financements nécessaires pour acquérir la participation des minoritaires » ; qu'il résulte de ce message électronique que les deux partenaires avaient décidé de reprendre les négociations sur l'achat des participations APRR d'Elliott, qu'ils s'étaient assurés des financements nécessaires, que la société Macquarie se chargeait des négociations, et, enfin, que M. R... s'engageait à présenter l'accord éventuel entre Macquarie et Elliott au conseil d'administration d'Eiffage ; qu'existait, dès ce moment, de part et d'autre, la volonté de reprendre les négociations qui avaient échoué en mars 2009 ; que cette volonté s'est ensuite concrétisée par une réunion du 15 avril 2010, qui s'est déroulée à Londres en présence de représentants de Macquarie, de M. J... et de représentants d'Elliott Advisors ; qu'au cours de cette réunion, dont Eiffage a été informée, Elliott Advisors a appris que le prix d'acquisition éventuel de sa participation devrait se situer aux alentours de 60 euros par action ; qu'Elliott Advisors et Sandell ont adressé une offre de vente le 26 avril 2010 à un prix de 63,50 euros par action ; que, par lettre du 20 mai 2010, M. M... R... a accepté de négocier en se référant au prix envisagé lors de la réunion du 13 mars 2009 ; que, le 26 mai 2010, Elliott et Sandell ont fait part de leur souhait de poursuivre ces négociations ; que, le 27 mai 2010, Eiffarie et Macquarie ont proposé à Elliott et Sandell une réunion le 4 juin 2010 dans les locaux d'Elliott Advisors ; que, si les sociétés Elliott soutiennent qu'au 27 mai 2010 aucune discussion n'était amorcée entre Elliott et Eiffarie, qui venait juste de donner son accord de principe pour ouvrir des discussions, il résulte au contraire des pièces du dossier qu'à cette date, un accord avait de bonnes chances de se réaliser, comme il sera vu ci-dessous ; que l'attestation de la société North Square Blue Oak, selon laquelle aucune négociation n'était en cours, émane du broker partenaire d'Elliott Advisors, et ne saurait en soi rapporter la preuve contraire ; que, par ailleurs, la circonstance que les deux actionnaires d'Eiffarie n'aient pas déterminé le prix proposé en ouverture des discussions avec Elliott, le 27 mai 2010, ne suffit pas à rendre imprécise l'information litigieuse, puisqu'il n'est pas exigé de démontrer que le prix était, à cette époque, connu avec précision ; qu'enfin, la circonstance que les fonds gérés par Macquarie n'aient pas encore donné pouvoir à cette société de conduire des négociations au 2 juin 2010 et la circonstance qu'existaient encore à cette date des désaccords entre Eiffage et Macquarie sur la gouvernance d'Eiffarie, ne sont pas de nature à rendre le projet insuffisamment précis et défini au 27 mai 2010 ; qu'en effet, les sociétés Elliott ne démontrent pas que ces problèmes auraient été de nature à rendre improbable la réalisation du projet ; qu'il résulte de ce qui précède que des négociations étaient bien en cours au 27 mai 2010, contrairement aux allégations des requérantes ;