Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.678 du 26/04/2017,  partie 3


aviation a porté à la connaissance de la Société Thevenin-Ducrot les informations suivantes : &apos;&apos;nous avons pris la décision de demander la retraite de Monsieur [I] puisqu&apos;il avait tous ses trimestres et nous ne voyons pas pourquoi nous aurions continué de cotiser pour ce dernier" ; que, selon l&apos;avenant n° 2 au bail de location-gérance signé entre Monsieur [U] [I], Madame [W] [I] et la Société Thevenin-Ducrot le 21 mai 2004, il a été stipulé qu&apos;à compter rétroactivement du 1er janvier 2004, la SARL Relais de l&apos;aviation est gérée par Madame [W] [I] aux lieu et place de Monsieur [U] [I] qui a fait valoir ses droits à la retraite ; que cette mention est reprise dans les mêmes termes dans l&apos;avenant n° 4 à la convention de mandat-vente Ducroire du 22 mai 2004 ; qu&apos;il a en outre été publié dans le journal d&apos;annonces légales Les Affiches de la Haute-Saône du 2 janvier 2004 l&apos;avis de modification de gérance suite à une délibération du 23 décembre 2003 de l&apos;assemblée générale de la SARL Relais de l&apos;aviation lors de laquelle Madame [W] [I] a été nommée seule gérante de la société à compter du 1er janvier 2004 suite à la démission de son mandat de Monsieur [U] [I] « pour retraite » ;
 
 QUE contrairement à ce que soutiennent les appelants, à la date du 30 mars 2007, les relations contractuelles entre la Société Thevenin-Ducrot et Monsieur [I] étaient rompues depuis le 1er janvier 2004, suite à la volonté non équivoque exprimée par celui-ci de faire valoir ses droits à la retraite, cette décision s&apos;appliquant aussi bien à son mandat social qu&apos;à ses relations avec la Société Thevenin-Ducrot ; qu&apos;il s&apos;ensuit que les demandes de Monsieur [I] résultant d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont rejetées" ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;imputabilité de la rupture de la relation de travail ayant existé entre un gérant de succursale et l&apos;entreprise lui fournissant les marchandises s&apos;apprécie exclusivement en considération des conditions de fait de l&apos;exercice de son activité, indépendamment des relations ayant existé avec la personne morale interposée ; qu&apos;en déduisant la rupture de la relation de travail statutaire de gérant de succursale ayant lié en fait Monsieur [I] à la Société Thevenin-Ducrot de motifs inopérants dont résulte exclusivement la cessation à l&apos;initiative de Monsieur [I], de son activité de gérant de la SARL Relais de l&apos;aviation et de sa "relation contractuelle" avec l&apos;entreprise fournissant les marchandises, mais non celle de l&apos;activité qu&apos;il déployait personnellement pour son compte en qualité de gérant de succursale, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.7321-1, L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU&apos;il ressort de ses propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que, par une disposition devenue définitive de l&apos;arrêt du 20 mars 2012, la Cour d&apos;appel de Besançon a " dit que Madame [W] [T] veuve [I] et les ayants droit de feu [U] [I] sont en droit de prétendre à des rappels de salaire, prime d&apos;ancienneté, congés payés () sur la base d&apos;une durée hebdomadaire moyenne de travail de 56 heures effectuée par chacun des époux [I] sur la période non couverte par la prescription du 1er août 2002 au 30 mars 2007 ()" ; qu&apos;il résultait de cette disposition définitive d&apos;une décision rendue dans le même litige opposant les mêmes parties à propos de la même relation de travail que Monsieur [I] avait poursuivi, en fait, son activité de gérant de succursale pour le compte de la Société Thevenin-Ducrot jusqu&apos;à la fermeture de la station service, en mars 2007, de sorte que son départ à la retraite notifié à effet du 1er janvier 2004 n&apos;avait pas interrompu la relation de travail ; qu&apos;en décidant le contraire la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef textes susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté les consorts [I], venant aux droits de Madame [W] [F], de leurs demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE "il résulte de l&apos;avis de fin de location-gérance, publié à l&apos;initiative de Madame [I] dans le journal d&apos;annonces légales Les Affiches de la Haute-Saône le 29 juin 2007, qu&apos;à la date du 30 mars 2007, celle-ci a cessé son activité ;
 
 QUE d&apos;ailleurs, dans ses écritures devant la cour, Madame [I] sollicite le paiement d&apos;une indemnité de départ à la retraite au 30 mars 2007 ;
 
 QUE la cour considère qu&apos;il ne résulte d&apos;aucun élément ni pièce de la procédure que l&apos;initiative de la rupture des relations contractuelles serait imputable à la Société Thevenin-Ducrot et produirait les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais qu&apos;elle résulte au contraire d&apos;un départ à la retraite non équivoque à l&apos;initiative de la salariée ;
 
 QUE Madame [I] sera déboutée de ses demandes en paiement d&apos;indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ()" ;