Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.957 du 10/02/2021,  partie 6


que M. F... J... produit aux débats une liste qu'il a lui-même dressée de dépenses d'énergie et des tickets de caisse de magasins de bricolage, dont il n'est pas établi qu'ils concernent l'acquisition de biens destinés à la maison de [...] et réclame le remboursement d'une somme de 250 € pour le changement des serrures de la villa ; qu'il ne peut valablement prétendre ne pas avoir occupé seul la villa indivise ; que les livraisons de fioul, les consommations d'électricité et d'eau ou le ramonage de la cheminée sont des dépenses revenant à l'occupant ; qu'il en est de même de la facture de changement de serrures ; qu'en revanche, le dépannage de l'adoucisseur d'eau, le remplacement de la soupape de sécurité de la chaudière ou le remplacement des tuiles cassées pour 128,87 €, 68,80 € et 428 €, soit la somme totale de 625,07 €, seront mis à la charge de l'indivision, comme constituant des dépenses de conservation ; qu'il en est de même des cotisations à l'association syndicale des copropriétaires d'un montant de 240 € et 120 € dont il justifie ; que M. F... J... justifie donc d'une créance contre l'indivision de 625,07 € + 240 € + 120 € = 985,07 € et non de 14.500 € comme il l'invoque en cause d'appel (v. arrêt, p. 8 et 9) ;
 
 ALORS QUE chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision ; qu'en considérant que M. F... J... justifiait d'une créance contre l'indivision de 985,07 € et non de 14.500 €, comme il le soutenait, dès lors qu'il ne pouvait valablement prétendre ne pas avoir occupé seul la villa indivise, quand cette villa était un bien indivis, détenu en indivision par chacun des membres de la fratrie J... qui pouvait user et jouir de ce bien indivis conformément à sa destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision, la cour d'appel a violé les articles 815 et suivants du code civil, spécialement l'article 815-9.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. F... J... était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1.800 € à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à libération effective de la villa indivise de [...] et, ayant décidé que M. H... J... détenait une créance envers l'indivision d'un montant de 59.400,56 € au titre des charges réglées par lui pour le compte de celle-ci, d'AVOIR dit que M. F... J... était redevable envers l'indivision des taxes d'habitation de ladite villa à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à sa libération effective ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes de M. H... J... et de Mme X... J... , M. H... J... fait valoir que son frère occupe seul de façon privative le bien indivis à [...] dont il a fait changer les serrures ; qu'il a également mis à son nom les abonnements d'entretien de la chaudière, de distribution d'électricité et d'eau ; qu'il réclame en conséquence à son frère F..., au nom de l'indivision, une indemnité mensuelle d'occupation de 1.800 € par mois à compter du 1er janvier 2008 ; que Mme X... J... produit, quant à elle, aux débats un constat d'huissier du 19 juillet 2013 pour établir cette occupation exclusive de son frère ; que lors du passage de l'huissier à la villa de [...], M. F... J... était sur place et a déclaré à l'huissier « occuper la villa avec son ami jusqu'à lundi prochain sans plus de précision » ; qu'il reconnaît avoir changé les serrures et se contente d'affirmer que tous pouvaient se rendre dans la villa sans prétendre avoir confié les nouvelles clés à ses frère et soeur ; qu'il a engagé des travaux de réparation et d'entretien sur place à de nombreuses reprises ; qu'on peut en déduire qu'il occupe de façon privative le bien comme maison de vacances sans permettre à ses frère et soeur de faire de même ; que l'évaluation de la valeur locative de 2.200 € par mois qu'a fait établir M. H... J... n'est pas contestée par son frère ; que la demande de condamnation de M. F... J... au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1.800 € sera donc accueillie ; qu'on ignore la date exacte à laquelle M. F... J... a fait changer les serrures puisqu'il ne produit ni la facture ni le chèque permettant d'établir celle-ci, mais il demande le remboursement de consommations d'eau depuis 2005 et de dépenses d'entretien depuis le 14 mai 2007 ; que dans ces conditions, l'indemnité d'occupation sera mise à sa charge à compter du 1er janvier 2008, comme demandé, jusqu'à sa libération des lieux ; que M. H... J... fait valoir qu'il a supporté seul les taxes d'habitation et les taxes foncières de 2006 à 2017 ; qu'il prétend donc avoir réglé pour le compte de l'indivision une somme à parfaire de 74.111,55 € ;