Cour d'appel de Rennes,  décision 13-13.878 du 15/05/2014,  partie 3


Les sommes inscrites à un compte bancaire sont fongibles et constituent dès leur versement, et quel que soit l'origine des fonds versés, une créance du titulaire du compte contre l'établissement bancaire, et sont donc saisissables par ses créanciers. 
 
 Aux termes d'une retranscription du procès-verbal d'assemblée générale de la Copropriété 17 rue Saint Michel, en date du 7 juin 2010, au demeurant non signé et certifié conforme, il est mentionné au titre d'une « Résolution 9 Ouverture d'un compte séparé » les copropriétaires décident de maintenir le compte séparé ouvert au nom de la copropriété par l'administrateur provisoire à la BPO. Le numéro de compte n'est pas précisé. 
 
 La convention de compte professionnel, avec délivrance d'un chéquier SARL Y...
 X... COPROPRIETE ST MICHEL qui vise le numéro de compte 01021880357 intitulé SARL Y...
 X... COPROPRIETE ST MICHEL avec comme adresse contractuelle SARL Y... 
 X... COPROPRIETE ST MICHEL ne fait état d'aucune mention relative à une détention de fonds pour le compte de la copropriété ou en qualité de syndic alors que la BPO justifie de l'existence de conventions particulières prévues en ces cas. 
 
 Il convient d'ailleurs de relever que le compte bancaire sur lequel a été pratiquée la saisie a été ouvert le 12 juillet 2010. 
 
 Il est par ailleurs mentionné à la Résolution 10 du procès-verbal d'assemblée de la copropriété du 7 juin 2010, que les copropriétaires refusent un compte bancaire unique. 
 
 La SARL Y...-X... produit aux débats quelques relevés bancaires de février 2011 à mai 2011 du compte numéro 01021880357 et quelques factures dont certaines qui correspondent au débit et crédit du compte. 
 
 Néanmoins ces éléments sont insuffisants pour conclure que la SARL Y...-X... ne serait pas propriétaire des fonds saisis sur le compte 010218800357 et que seuls les fonds de la copropriété Saint Michel transitent sur ce compte. 
 
 Par ailleurs la BPO n'a fait, en donnant le numéro de compte lors de la saisie, que répondre à son obligation légale au titre des articles 44 et 59 de la loi du 9 juillet 1991, précision apportée que la convention de compte courant rappelle d'ailleurs cette mainlevée du secret professionnel au terme de son article 4-4-5. 
 
 Enfin la somme de 80 € correspond à la tarification pratiquée par la banque en cas de saisie attribution et dont le client reconnaît avoir eu connaissance aux termes de l'article 10 de la convention de compte courant. 
 
 Il convient en conséquence de débouter la SARL Y...-X... de sa demande de main levée de la saisie attribution, de sa demande de dommages et intérêts, de sa demande tendant à voir recréditer le compte de la somme de 80 e, ainsi que de sa demande de frais irrépétibles. 
 
 Sur la responsabilité de la BPO 
 
 Considérant que le premier juge a justement relevé que
 
 -la BPO n'a fait, en donnant le numéro du Compte saisi, que répondre à l'obligation qui lui est faite par les articles 44 et 59 de la loi du 9 juillet 1991, étant observé que la convention de compte courant signée le 12/ 07/ 2010 rappelle cette limitation du secret professionnel en son article 4 § 4. 5 ;
 - la somme de 80 ¿ prélevée sur le compte est conforme au tarif pratiqué par la banque en cas de saisie-attribution, tarif dont le client reconnaît avoir eu connaissance eaux tenues de l'article 10 de la convention courant susvisée ; 
 
 Considérant que les appelants soutiennent que la BPO ne peut prétendre avoir été dans l'ignorance des délibérations 8 et 9 de l'assemblée générale du 7 juin 2010, qu'en outre, étant actionnaire du Groupe FONCTA, cette banque était tout particulièrement au fait de l'activité de syndic de copropriété, et qu'elle était tenue à une obligation d'information et de conseil qu'elle ne justifie pas avoir remplie auprès de la sari Y... EVIMO tant lors de l'ouverture du compte que lors du virement du compte de l'administrateur judiciaire vers le compte du syndic ; 
 
 Considérant que s'il peut être admis que la BPO, pour procéder au virement du solde du compte ouvert dans ses livres au nom de la copropriété 17 rue Saint Michel par son administrateur la REGIE IMMOBILIERE DE L'OUEST, sur le compte ouvert par la sarl Y... IMMO, a demandé, selon les termes des appelants, " le compte-rendu de l'assemblée générale du'7 juin 2010 ", cela n'implique pas que la banque ait pris, lors de l'ouverture du compte ou du virement, connaissance de la résolution numéro 9 prévoyant l'ouverture d'un compte séparé, ce que d'ailleurs elle conteste ; 
 
 Qu'en tout état de cause, la sari Y... IMMO, en qualité de syndic et professionnel de l'immobilier, devait connaître les obligations qui lui incombaient, notamment en ce qui concerne l'ouverture et la gestion des comptes bancaires, et qu'elle ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par la banque dans le cas d'espèce » ;