Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.509 du 03/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme F... T..., épouse I..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Swan instruments d'analyse France, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme I..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Swan instruments d'analyse France ;
 
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme I....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme I... en contestation du licenciement pour faute grave prononcé à son encontre ;
 
 Aux motifs que sur le licenciement verbal : à l'issue d'une convocation à entretien préalable à licenciement du 3 novembre 2011, Mme I... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; que selon SMS du vendredi 4 novembre 2011, le directeur du groupe Swan a invité M. I... à l'appeler de toute urgence ; que selon courriel du même jour, ayant pour objet une mise à pied à titre conservatoire, ce directeur lui a fait savoir que comme convenu le jour même au téléphone, ils se verraient le lundi matin à neuf heures dans les bureaux de Swan France ; que l'entretien préalable s'est tenu le 18 novembre 2011 ; que selon courriels des 17, 24 novembre 2011 et 4 janvier 2012, des partenaires commerciaux de la Sarl « Swan instruments d'analyse France » ont pris attache avec Mme I... pour lui faire connaître qu'entre le 17 et le 22 novembre 2011, ils avaient tenté de la joindre au siège de la société et qu'on leur avait indiqué qu'elle ne faisait plus partie de la société ; que Mme I... a été licenciée pour faute grave le 5 décembre 2011 ; qu'elle ne démontre pas que lors de la conversation téléphonique du 4 novembre 2011, la Sarl « Swan instruments d'analyse France » a fait savoir à M. I... qu'il allait être licencié, ainsi que son épouse, ni ne justifie que les informations données aux partenaires commerciaux de la société, alors qu'elle faisait l'objet d'une mise à pied conservatoire, selon lesquelles elle ne faisait plus partie des effectifs de la société ont été diffusées par un représentant ou un dirigeant de la sarl ; qu'en conséquence, Mme I... ne peut valablement prétendre avoir fait l'objet d'un licenciement verbal ; que sur la faute grave, la lettre de licenciement lui reproche : des notes de frais injustifiées pour la période courant de janvier à octobre 2011, révélées à la suite d'un audit comptable : le double remboursement de frais de repas pour le même jour à la même heure mais à des endroits différents, des frais de restaurant pendant les périodes de congé ou de week-end, des frais d'hôtel pendant les périodes de congé, des notes de tabac, le double remboursement de transport en train, l'achat de cadeaux, de courses personnelles ou encore de fournitures scolaires, l'adoption d'un taux de change franc suisse et dollar erroné au détriment de l'entreprise ; un favoritisme anormale alors qu'en sa qualité d'épouse du dirigeant, elle aurait dû susciter un devoir d'exemplarité : des primes exceptionnelles sans justification mentionnées sur le bulletin de paye comme primes de gestion d'inventaire alors que seul le magasinier est intervenu dans cette opération ; l'achat de trois sièges par l'entreprise en juillet 2011 qui ne se retrouvent pas dans les locaux de celle-ci ; l'octroi depuis 2007 de jours de RTT alors que sa qualité de dirigeant, exclusive de l'application de la réglementation du travail, lui interdisait d'en bénéficier   ;