Cour d'appel de Lyon,  décision 13-16.076 du 24/03/2015,  partie 3


La Cour relève cependant que les éléments présentés ne démontrent pas le caractère irrémédiablement compromis de la situation de l'EURL X...étant constaté par ailleurs que les dépassements n'étaient pas systématiques, que l'EURL X...avait ramené son solde débiteur à la somme de 6741, 83 euros au 31/ 12/ 2008 et avait continué à rembourser les prêts souscrits auprès de la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE. Par ailleurs le caractère irrémédiable de la situation du crédité ne saurait se déduire d'une difficulté de trésorerie ni de l'état de cessation des paiements postérieur à la rupture. En conséquence la Cour constate que SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, ne rapportant pas la preuve du caractère irrémédiablement compromis de la situation de l'EURL X...était tenue de respecter le délai de préavis de 60 jours fixé par la loi bancaire en application de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier. En l'espèce il est n'est pas contesté que suite au courrier du 24 novembre 2008, la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a retiré à I'EURL X...ses moyens de paiements mi-décembre alors que le banquier est tenu, sous peine d'engager sa responsabilité, de respecter le préavis fixé lors de l'octroi du crédit ou à défaut le préavis de 60 jours fixé par l'article L 313-12 du Code monétaire et financier. Il s'ensuit que la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a rompu de manière abusive les concours accordés à l'EURL X...et que c'est à bon droit que Christelle X...
 Y... demande le rejet des prétentions de la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE sur ce fondement. La demande de la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE est rejetée. Sur le préjudice La SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE soutient que le lien de causalité entre la faute de la banque et le préjudice n'est pas rapporté par Christelle X...
 Y.... Elle fait valoir que la caution ne justifie pas d'une perte de chance sérieuse qui lui aurait permis, par la poursuite du découvert autorisé, le redressement de la société cautionnée. Elle conteste le montant du préjudice calculé sur la différence entre le prix d'achat du fonds de commerce et son prix de revente, soit 140 000 euros. Elle fait valoir en outre qu'en qualité de caution avertie, Christelle X...
 Y... était consciente de la portée de son engagement et qu'en dépit de ses compétences professionnelles, des difficultés personnelles l'ont amenée à se désintéresser de la gestion de son entreprise. Christelle X...
 Y... soutient que la privation brutale de ses moyens de paiement par la banque à la mi-décembre 2008 l'a privée de réaliser un chiffre d'affaires pendant les fêtes de fin d'années et de la chance de rétablir la situation de son commerce. Elle fait valoir un préjudice financier qui doit être évalué à la différence entre le prix d'achat et le prix de vente de son fonds soit 140 000 euros et un préjudice moral évalué à 50 000 euros. Christelle X...
 Y... souligne par ailleurs l'attitude de la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE tendant à la discréditer par de fausses allégations sur son état de santé. Mais la Cour constate que, nonobstant la qualité de caution avertie de Christelle X...
 Y..., le retrait brutal des moyens de paiement de l'EURL X...a entraîné la cessation des paiements et la liquidation judiciaire de I'EURL X...et a causé un préjudice financier à Christelle X...
 Y.... Il est ainsi relevé que ce retrait a privé l'entreprise de la possibilité de réaliser un chiffre d'affaires pendant les fêtes de fin d'année et de redresser sa situation, et a en conséquence impacté le prix de cession du fonds de commerce. 
 
 Mais étant constaté par ailleurs que c'est à bon droit que le Tribunal de commerce de LYON a retenu la somme de 165 000 proposée à Christelle X...
 Y... pour la valorisation de son fonds, le préjudice financier a justement été évalué à la somme de 90 000 euros. Il est également constaté que l'attitude de la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a causé un préjudice moral à Christelle X...
 Y..., justement évalué à la somme de 10 000 euros par les premiers juges » ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE la rupture d'une autorisation de découvert à durée déterminée n'est soumise à aucun préavis ; qu'en imputant à faute à la BPBFC d'avoir rompu le 24 novembre 2008 une autorisation de découvert dont elle constatait elle-même qu'elle était à durée déterminée pour avoir été « mise en place du 20 février 2008 au 20 août 2009 » (arrêt, p. 3, § 8), la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et L. 313-12 du Code monétaire et financier ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la rupture d'une autorisation de découvert à durée déterminée n'est pas soumise au délai légal de préavis de soixante jours mais doit seulement être précédée d'un préavis dont il appartient au juge de s'assurer qu'il était suffisant ;