cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-14.104 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Malek X..., domicilié [...],
 
 2°/ Mme Meryem X..., épouse Y..., domiciliée [...],
 
 3°/ Mme Mounia X..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant à Mme Anissa D..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. X... et de Mmes Meryem et Mounia X..., de Me B..., avocat de Mme D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mohammed X... est décédé le [...] au Maroc, laissant pour lui succéder ses trois enfants issus d'un premier mariage, Malek, Meryem et Mounia (les consorts X...) ainsi que sa seconde épouse, Mme D..., avec laquelle il s'était marié le 2 août 1982 sous le régime légal marocain de la séparation de biens ; que le 20 avril 1990, Mohammed X... avait acquis un bien immobilier situé à Paris ; que les consorts X... ont assigné Mme D... en licitation de ce bien et paiement d'une indemnité d'occupation ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité d'occupation ;
 
 Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation des articles 815-9 et 1315, devenu 1353, du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que si Mme D... conservait les clés du bien indivis, celles-ci pouvaient être mises à la disposition des consorts X..., sur leur demande, lors de leurs passages à Paris, ce qui excluait l'existence d'une jouissance privative de la part de Mme D... ; qu'il ne peut être accueilli ;
 
 Sur la seconde branche du même moyen et le quatrième moyen, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 2224 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance d'acquisition invoquée par Mme D..., l'arrêt retient que, leur rapport constituant une opération de partage, les dettes ne sont pas exigibles pendant toute la durée de l'indivision et la prescription de l'obligation qui leur a donné lieu est suspendue jusqu'à la clôture des opérations de partage ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l'un des copartageants sur la succession, lesquelles relèvent de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du même code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 4 du code civil ;
 
 Attendu que l'arrêt dit que Mme D... dispose à l'égard de l'indivision successorale de diverses créances des chefs de la taxe foncière, de l'assurance habitation, de charges de copropriété, de la taxe d'habitation, de factures d'énergie, outre les charges de copropriété pour travaux et les factures de téléphone payées par elle à compter du 13 mars 2008, le tout à parfaire des sommes réglées postérieurement et dont elle justifiera auprès du notaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de fixer elle-même le montant des créances sur l'indivision, sans déléguer ses pouvoirs au notaire, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme D... dispose du chef du financement de l'acquisition du bien immobilier sis [...] et [...] [...], d'une créance de 500 000 euros à l'égard de la succession de Mohammed X... et en ce qu'il dit que Mme D... dispose à l'égard de l'indivision successorale existant sur ce même bien des créances suivantes :
 - 1 741 euros du chef de la taxe foncière de 2008 et de 2009,