Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.124 du 15/12/2021,  partie 6


qu'en ne recherchant pas si les manoeuvres dolosives imputables à la société C.C.B., à la SCI C.C. et à M. [H] [C] ne résultaient pas, ainsi qu'il s'évinçait des motifs de l'arrêt rendu le 8 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris, de ce que la résolution n° 27 avait été adoptée de manière irrégulière non pas à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, dont ne pouvait aucunement justifier la SCI C.C., mais à la majorité de l'article 25, cette irrégularité ayant eu pour finalité de masquer le caractère erroné de la clause 3.1 du protocole de cession de titres en date du 25 septembre 2008 qui indiquait : « Le bailleur et M. [H] [C] qui interviennent aux présentes se portent fort de l'obtention de l'approbation par la copropriété des demandes énoncées ci-dessus, compte tenu qu'ils détiennent le nombre de parts suffisants pour leur permettre d'approuver lors de cette assemblée les travaux », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,
 
 Alors en troisième lieu que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'en ne recherchant pas si les manoeuvres dolosives imputables à la société C.C.B., à la SCI C.C. et à M. [H] [C] ne résultaient pas, ainsi qu'il s'évinçait des motifs de l'arrêt rendu le 8 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris, de ce que l'adoption de la résolution n° 27 lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 juin 2009 de l'immeuble du [Adresse 6] résultait d'une tromperie de la SCI C.C. qui ressortait « tant du premier volet de la résolution, rejeté par les copropriétaires, visant à faire desdits WC un lot de copropriété n° 101, qu'elle proposait d'acquérir, de l'énumération des travaux énoncés au devis de la société Lamodière Construction du 17 février 2009, qui ne prévoit aucune mesure permettant de rendre accessible le local existant aux handicapés conformément aux normes en vigueur, et de la nature des travaux prévus aux plans et devis annexés à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires, qui n'étaient en rien conformes aux normes applicables à l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées, de la conscience qu'elle avait qu'il était impossible de rendre accessible lesdits WC aux personnes handicapées alors que ni son local ni l'immeuble lui-même ne l'étaient pas, en raison de l'étroitesse des passages et de la présence de marches donnant accès à la courette, entre autres obstacles, que de la réalité des travaux concrètement mis en oeuvre par la SCI C.C. une fois l'autorisation obtenue, travaux qui, selon, le procès-verbal de constat du 31 janvier 2013 non techniquement contredit par un quelconque élément contraire versé aux débats par les intimés, ne sont pas compatibles avec un accès pour des personnes handicapées, du fait de la taille du local WC, notamment, de la largeur de la porte d'accès et de la distance réduite entre la cuvette et les murs (35 cm d'un côté, 42,5 cm de l'autre), étant observé que la SCI C.C. se contente d'alléguer l'existence de « dérogations » justifiant cette constatation sans s'expliquer sur la conformité des travaux aux motifs exposés aux copropriétaires lors de l'assemblée générale » la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,
 
 Alors en quatrième lieu que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'en ne recherchant pas si les manoeuvres dolosives imputables à la société C.C.B., à la SCI C.C. et à M. [H] [C] ne résultaient pas de ce que, en pleine conscience de ce que les WC situés dans la cour de l'immeuble ne pouvaient être rendus accessibles aux personnes handicapées, ceux-ci n'avaient pas instrumenté un mensonge volontaire et des manoeuvres dolosives en faisant stipuler dans le protocole de cession de titre du 25 septembre 2008, article 3.1 « Bail commercial » la clause aux termes de laquelle : « Le Cédant déclare que l'assemblée des copropriétaires du [Adresse 6] se réunira pour autoriser les travaux de rénovation et d'adaptation dans les toilettes situées dans la cour de l'immeuble, pour permettre de les adapter aux normes pour handicapées. Cette autorisation de travaux de rénovation constituant une condition essentielle à l'acquisition par les cessionnaires des actions de la société. Le bailleur et M. [C] qui interviennent aux présentes, se portent fort de l'obtention de l'approbation par la copropriété des demandes énoncées ci-dessus, compte tenu qu'ils détiennent le nombre de parts suffisantes pour leur permettre d'approuver lors de cette assemblée ces travaux.