Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.205 du 07/10/2020,  partie 2



 7. Après avoir retenu que la vente conclue directement par la SCI [...] l'avait été grâce à l'intervention de l'agent immobilier, l'arrêt en déduit que ce dernier a droit à sa rémunération.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société [...], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Stimo Foch, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société [...].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI [...] au paiement d'une somme de 120.000 € au profit de la SCP [...], en sa qualité de liquidateur de la société Stimo Foch avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 20 juin 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des pièces produites que selon acte sous seing privé du 2 novembre 2011 la SCI [...], au sujet de laquelle il est expressément mentionné qu'elle est « représentée par Mme D... E..., agissant qualité de gérante, elle-même représentée par M. H... E..., ayant tous pouvoirs à cet effet » a consenti à la SARL Stimo Foch un mandat exclusif de vente relatif à un immeuble situé [...] à l'effet de ventre cet immeuble pour le prix de 1.220.000 €, honoraires Stimo compris, ce mandat exclusif de vente étant consenti et accepté pour une période irrévocable de 15 jours à compter de la signature du mandat, et à l'issue de laquelle le mandat devait être prorogé sous forme de mandat simple non exclusif de vente pour une période de 60 jours, étant précisé que chacune des parties pouvait mettre fin au contrat, moyennant un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception au terme de la période initiale ou à tout moment de sa prorogation ; qu'il est spécifié, au titre des obligations du mandant que celui-ci s'interdit de traiter directement ou par l'intermédiaire d'une autre agence, d'un autre intermédiaire, en parfait respect de la clause d'exclusivité accordée à la société Stimo Foch ; qu'il est stipulé concernant les honoraires et commissions dus à la société Stimo Foch d'un montant de 120.000 € qu'ils sont à la charge exclusive du mandant qui s'y oblige ; que la SARL Stimo Foch justifie de son droit à commission par la preuve de l'accomplissement des démarches qu'elle a entreprises en vue de parvenir à la vente du bien de son mandant au prix fixé, puisqu'elle est en mesure de produire un dossier de commercialisation établi par ses soins concernant l'immeuble en cause, dossier qu'elle a fait parvenir à différents promoteurs immobiliers mentionnés dans le courrier qu'elle a adressé le 8 novembre 2011 à la SCI [...] et l'indication de ce qu'elle a également présenté ce dossier de vente à M. V... S... et à M. U... J... le 2 novembre 2011 ainsi qu'à deux groupes immobiliers importants le 7 novembre 2011 ; qu'elle a par ailleurs rappelé dans un compte-rendu commercial détaillé en date du 28 décembre 2011, établi à l'intention de la SCI [...] et adressé à celle-ci, que durant la période d'exclusivité de 15 jours, soit du 2 au 17 novembre 2011, elle a contacté ou rencontré différents acquéreurs potentiels dont [...] en précisant au destinataire du compte-rendu que : – U... J... leur a demandé des renseignements complémentaires pour étudier au mieux ce dossier et formaliser une offre dans les meilleurs délais fin décembre 2011 ou début janvier 2012, – M. U... J... est le candidat le plus intéressé par l'achat de votre bâtiment et en tout cas il est celui qui peut réagir le plus rapidement avant le 1er mars 2012, – suite à notre entretien du vendredi 23 décembre 2011 M. U... J... nous a demandé de lui confirmer les conditions financières issues du mandat exclusif de vente, – M. U... J... doit nous adresser dans les prochains jours une offre d'achat ferme pour l'acquisition de cet immeuble, au sujet duquel il a été précisé à cet acquéreur potentiel que le rapport locatif actuel était de 5.7833 € par mois ;