Cour d'appel de Colmar,  décision 13-86.917 du 09/12/2014,  partie 2


qu'à supposer même que ce tract n'ait été visible qu'à l'intérieur de l'établissement, la cour d'appel s'est contredite en relevant que seuls ont pu avoir accès à ce document les membres du personnel pénitentiaire d'Oermingen formant « une communauté d'intérêt » tout en considérant, dans le même temps, qu'il importait peu que ce tract ait été visible par les détenus ;
 " 3°) alors qu'en tout état de cause, si l'élément de publicité fait défaut, les faits dénoncés d'injure publique doivent être requalifiés en contravention d'injure non publique ; qu'ainsi, à supposer encore que la condition de publicité ne soit pas remplie, la cour d'appel a excédé négativement ses pouvoirs en s'abstenant de requalifier les faits dénoncés en injure non publique ;
 Les moyens étant réunis ;
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu que, pour dire non établi l'élément de publicité de l'injure, s'agissant de la diffusion et de l'affichage du tract litigieux dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire, l'arrêt retient que, dans la mesure où seuls ont pu avoir accès à ce document les membres du personnel pénitentiaire d'Oermingen formant une communauté liée par un même intérêt, il ne peut être retenu que ce tract a été diffusé publiquement, peu important la circonstance, à la supposer avérée, qu'il ait été visible par certains détenus à l'occasion d'un passage ponctuel dans les locaux du syndicat ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la publicité de l'injure pouvait être caractérisée par l'affichage de l'écrit sur un panneau accessible à des détenus, tiers étrangers à la communauté formée par les personnels de l'administration pénitentiaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Sur le premier moyen de cassation du procureur général, pris de la violation des articles 388, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 Sur le second moyen de cassation proposé pour MM. X...et Z..., pris de la violation des articles 6 et 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7 du code pénal, 29, 33 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu s'agissant de la chanson « La valse des patrons » ;
 " aux motifs qu'« il est encore reproché au prévenu d'avoir distribué des écrits reproduisant le texte de la chanson intitulée " La Valse du Patron " contenant des propos injurieux ; que cependant, il résulte des éléments de la procédure que, si le prévenu a pu entonner avec d'autres membres du personnel les paroles de cette chanson, ce qu'il conteste au demeurant, il n'a pas participé à la distribution des écrits du texte de la chanson ; que dès lors, la Cour, ne pouvant en aucun cas requalifier les faits visés dans les poursuites fondées sur la loi du 29 juillet 1881, ni se saisir d'autres faits que ceux invoqués par la partie poursuivante, il convient également de relaxer le prévenu de ce chef de prévention, de telle sorte que le jugement entrepris doit être infirmé au fond tant sur l'action publique que sur les intérêts civils, la relaxe prononcée conduisant au rejet des demandes de réparation des parties civiles » ;
 " alors que la complicité n'étant qu'un mode de participation au délit, le juge a le pouvoir, même en matière de presse, de retenir comme complice le prévenu qui lui est déféré sous la qualification d'auteur principal ; qu'en l'espèce, en considérant qu'elle ne pouvait en aucun cas requalifier les faits visés dans les poursuites pour refuser de retenir la complicité du prévenu, comme il était expressément sollicité dans les conclusions des parties civiles exposantes (pp. 10-11), par application de l'article 121-7 du code pénal, expressément visé par l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ces dispositions " ;
 Vu les articles 464 du code de procédure pénale, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 Attendu que la juridiction correctionnelle a le pouvoir d'apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans la poursuite, les restrictions que la loi sur la presse impose aux pouvoirs de cette juridiction étant relatives uniquement à la qualification par rapport au fait incriminé ;
 Attendu que pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite le visant comme auteur des faits de distribution du texte de la chanson " La valse du patron ", l'arrêt retient que, d'une part, il ne résulte pas des éléments de la procédure qu'il ait participé à cette distribution, et que, d'autre part, ne peuvent être requalifiés en complicité les faits poursuivis sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 à l'encontre d'une personne visée en qualité d'auteur ;