décision 16-10.504 du 15/11/2017,  partie 4


Enfin, Laurent Y..., en soutenant que l'obligation d'information annuelle des cautions sur la révocation des cautionnements à durée indéterminée édictée par l'article L.341-6 du Code de la consommation ne pourrait viser que les cautionnements des personnes physiques souscrits par actes sous seing privé antérieurs, ajoute à la loi une condition d'application dans le temps qu'elle ne comporte pas, dès lors que l'article 12 de la loi du 1/08/2003 stipule une entrée en vigueur uniforme des articles L.341-2 et L.341-6 six mois après sa publication, sans autre condition ou restriction. En droit, l'article L.341-6 du Code de la consommation (édictant l'obligation d'information annuelle de la caution personne physique par le créancier), régit expressément, dans sa deuxième phrase, le cas de l'engagement de caution à durée indéterminée (cas dans lequel il impose au créancier le rappel de la faculté de révocation [du cautionnement] à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée). Il se déduit de la corrélation des articles L.341-2 et L.341-6, issus de la même loi n° 2003-721 du 1/08/2003, et régissant le même domaine d'application (cautionnement consenti par une personne physique envers un créancier professionnel - le champ d'application de l'article L.341-2 étant circonscrit aux seuls actes sous seing privé alors que l'application de l'article L.341-6 n'est pas conditionnée par la forme de l'engagement de caution -): - qu'un tel cautionnement consenti à durée indéterminée est licite, - que le membre de phrase de la mention manuscrite « pour la durée de... » prescrit par l'article L.341-2 ne régit pas le cautionnement à durée indéterminée et lui est inapplicable, - qu'en cas de cautionnement à durée indéterminée, la mention manuscrite que l'article L.341-2 impose à la caution personne physique d'apposer, doit expressément énoncer, par une formulation claire et non équivoque, cette durée indéterminée de l'engagement souscrit, à peine de nullité de ce dernier. En fait, dès lors que Laurent Y... s'est engagé envers la SAS Brunet Fils pour une durée indéterminée par la formulation manuscrite « jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues », non équivoque et explicite quant à la portée de son engagement, il en résulte que les deux cautionnements litigieux ne sont pas entachés de nullité pour violation de l'article L.341-2 du Code de la consommation.   Laurent Y... fait valoir : - que le montant cumulé des deux cautionnements équivaudrait à 460 % de sa rémunération annuelle perçue en 2010, de sorte que ses engagements auraient été, lors leur souscription, manifestement disproportionnés à ses revenus, - que son patrimoine aurait uniquement comporté un bien immobilier constituant un bien de communauté (légale) qui n'entrerait pas dans le champ d'appréciation de la disproportion en application de l'article 1415 du Code civil, dès lors que son épouse n'aurait pas consenti à la souscription desdits cautionnements, que, lors de cette souscription, Laurent Y... n'aurait possédé aucun patrimoine propre, ni aucune épargne, - que la Juridiction du premier degré aurait, à tort, écarté le moyen tiré de la disproportion pour le premier cautionnement du 7/12/2009, - qu'actuellement il n'aurait pas davantage de patrimoine. La SAS Brunet Fils fait valoir en réplique : - qu'en 2009, Laurent Y... aurait été : > associé et président de la SAS Vrignaud qui, au 15 mai 2009, aurait disposé de capitaux propres pour un montant de 239.000 € et au 15 mai 2010 pour 368.000 €, puis portés à 418.361 € au 15 mai 2011 et à 415.839 € au 15 mai 2012, > associé et président de la SAS Le Fournil 85 dont les capitaux propres auraient été de 231.000 € au 15 mai 2009 et de 192.000 € au 15 mai 2010, > associé à 50 % de la Z...                    dont son épouse serait la gérante, et dont les capitaux propres se seraient élevés à 1.382.988 € au 15/05/2009 et à 1.245.000 € au 15 mai 2010, - que les revenus annuels de Laurent Y... auraient atteint 62.500 € en 2010, et qu'il ne serait pas justifié de ceux de 2009, - que l'immeuble précité devrait être intégré à l'appréciation de la disproportion alléguée, fut-il un bien de communauté, - que Laurent Y... produirait les éléments suivants, révélateurs de sa prospérité à l'époque de souscription des cautionnements litigieux : > contrat de crédit-bail souscrit par la SAS Le Fournil 85 d'un véhicule de tourisme Mercedes d'un prix de 106.187 € HT moyennant des loyers mensuels de 2.501,90 €, > bail d'une maison à usage d'habitation « d'environ 220 m2, grande pièce de vie avec cuisine aménagée séparée, 4 chambres, bureau, 2 SDB, 3 WC, buanderie, jardin de 3.000 m2 et garage, piscine » moyennant un loyer mensuel de 2.000 €, - qu'actuellement, Laurent Y... serait devenu gérant d'une société LLB Finances depuis août 2014 en remplacement de sa mère, laquelle société aurait acquis à Saint-Quay-Portrieux (22) un fonds de commerce au prix de 30.000 € qui « fonctionnerait bien » et qu'il s'apprêterait à acheter un autre fonds de commerce sur le port de la même commune.