Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.900 du 30/03/2022,  partie 3


qu'en jugeant qu'une telle clause « a incontestablement vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail » et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 
 
 12. Selon le premier de ces textes le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
 
 13. Aux termes du deuxième, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
 
 14. Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, l'arrêt retient que la clause litigieuse a incontestablement vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail et a pour effet de limiter la liberté du salarié de travailler chez une société concurrente, ce dont il déduit qu'elle constitue une clause de non-concurrence laquelle, en l'absence de toute contrepartie financière et de limitation dans l'espace, est nulle. L'arrêt ajoute que cette clause qui interdit au salarié de solliciter un client au cours des missions qui lui sont confiées en vue de négocier une éventuelle embauche occasionne incontestablement un préjudice à celui-ci en ce qu'elle lui interdit d'anticiper une reconversion professionnelle. 
 
 15. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la clause litigieuse faisait interdiction au salarié, au cours des missions qui lui étaient confiées, de solliciter ou de répondre à un client en vue de négocier une éventuelle embauche, ce dont il résultait que ces stipulations, qui s'appliquaient uniquement au cours de la relation de travail, ne pouvaient relever d'une clause de non-concurrence, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 16 La cassation du chef de dispositif critiqué par le moyen du pourvoi incident, entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui confirme le jugement en ce qu'il dit que la clause de loyauté incluse dans le contrat de travail était une clause de non-concurrence déguisée, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire."
 
 16. En revanche elle n'entraîne pas la cassation des chefs de dispositif qui condamnent l'employeur à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, justifiés par d'autres condamnations non remises en cause.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la clause de loyauté incluse dans le contrat de travail est une clause de non-concurrence déguisée et condamne la société Altran technologies à verser au salarié des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, l'arrêt rendu le 3 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne M. [S], l'union locale CGT 5e et 9e de [Localité 5] et la Fédération CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [S], la Fédération CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention et l'union locale des syndicats CGT 5e et 9e de [Localité 5], demandeurs au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le salarié exposant fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des rappels d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de primes de vacances qui lui ont été alloués ;