décision 17-85.869 du 11/12/2018,  partie 10


que le rappel historique de l'évolution des connaissances scientifiques ne doit pas faire perde de vue qu'elles ne se sont pas imposées de façon évidente et indiscutée au fur et à mesure des découvertes énumérées ; qu'à l'époque de la prévention, les risques engendrés par l'utilisation du minéral en cause faisaient encore l'objet en France comme à l'étranger de nombreuses études, si bien que les connaissances étaient en constante évolution ; que la prise en compte des résultats des études expérimentales ou épidémiologiques était d'autant plus difficile que le risque était fonction de nombreux paramètres (type d'amiante, dimension des fibres, types/durées/intensité des expositions) et différait selon la nature de la pathologie étudiée ; que "la relative longueur des délais de remise du rapport", dont les ministères du travail et des affaires sociales se sont plaints auprès de l'Inserm en 1996, laquelle était en partie due à "la méthode de travail de l'équipe qui a préféré, à une juxtaposition de points de vue divergents, la recherche d'un consensus sur l'analyse des risques" est d'ailleurs la preuve que, même aux yeux des spécialistes, le sujet faisait débat ; qu'il est certes constant qu'à la fin des années 70, l'amiante était déjà considéré depuis longtemps comme un produit dangereux, notamment cancérigène ; que, si la fixation de valeurs limite d'exposition était réputée protéger efficacement contre le risque d'asbestose, l'existence ou non d'un seuil en dessous duquel Je risque de cancer et, en particulier, le mésothéliome -pouvait être écarté, était encore incertaine ; que même l'expertise collective de l'Inserm, pourtant fondée sur la synthèse des enseignements susceptibles d'être tirés de 1200 rapports et études publiés à l'échelle internationale, n'a d'ailleurs pas abouti à une réponse catégorique sur ce point, puisqu'elle a indiqué qu'il existait une incertitude sur la forme exacte de la relation dose-risque de cancer pour les expositions inférieures à 1 fibre/ml ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il existe un obstacle dirimant à la constatation de la connaissance par les mis en examen du risque d'une particulière gravité, auquel la faute caractérisée évoquée à leur encontre aurait exposé les victimes des délits de blessures et d'homicides involontaires qui leur sont reprochés ; qu'en conséquence, il ne se déduit pas de l'information l'existence d'indices grave ou concordants rendant vraisemblable la participation de M. X... aux délits d'homicides involontaires sur les personnes de MM. J... A..., B..., C... ; qu'il y a donc lieu d'annuler sa mise en examen sur le fondement de l'article 80-1 du code de procédure pénale, et de canceller la phrase «nous notifions à la personne qu'elle est mise en examen pour les faits, qui lui ont été notifiés» en cote D252/5 ; que par voie de conséquence. il sera constaté que par application de l'article 174-1 du code de procédure pénale, M. X... a la qualité de témoin assisté ; qu'eu égard à la nullité prononcée, il n'y a pas lieu de se prononcer sur d'autres moyens de nullité; que l'examen de la totalité de la procédure n'a pas révélé d'autre méconnaissance de la loi de nature à affecter sa régularité » ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'au cas présent, pour justifier que la demande d'annulation de la mise en examen ne soit étudiée, quant à la matérialité des faits sur lesquels doivent porter les indices graves ou concordants dont l'existence est contrôlée, qu'au regard d'un nombre restreint de victimes devant avoir été nommées par les réquisitoires successifs du ministère public, l'arrêt attaqué a affirmé que la mise en examen porte sur des victimes précisément nommées, de sorte que « la formulation parfaitement explicite de la mise en examen exclut catégoriquement l'interprétation » des parties civiles, qui tendrait « à l'étendre au-delà de ces quatre décès » (arrêt attaqué, p. 25) ; qu'en statuant ainsi, cependant que, dans une information ouverte pour des infractions d'homicide et blessures involontaires, lorsque la faute d'imprudence a causé de nombreux dommages, les différentes victimes de ces dommages entrent dans le champ de la saisine in rem du juge d'instruction sans qu'un réquisitoire supplétif soit nécessaire ; qu'il importe peu, à cet égard, que toutes ces victimes ne se soient pas encore constituées parties civiles ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;
 
 Attendu que la chambre de l'instruction a considéré que la formulation parfaitement explicite de la mise en examen de M. X... exclut l'interprétation soutenue par les parties civiles tendant à l'étendre à d'autres décès que ceux de Serge J... , Martine A..., Arlette B... et Sylviane C... ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que M. X... a été mis en examen du chef d'homicide involontaire sur ces quatre personnes, à l'exclusion de toute autre victime ;
 
 Que dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173, 173-1, 174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble