Cour d'appel de Douai,  décision 12-24.083 du 24/09/2013,  partie 2


qu'en se bornant, pour dire que la banque ne pouvait réclamer, d'une part à M. Z..., en qualité de gérant de la SCI Nord Sud, d'autre part aux époux Z..., en qualité d'associés de ladite SCI, la dette sociale créée par l'acte authentique du 28 avril 1993, à énoncer qu'elle avait eu personnellement connaissance de l'acte de cession de parts sociales du 7 avril 1993 par la mention expresse figurant à ce premier acte constatant le second et par son annexion audit acte auquel la banque était partie et que ni le défaut d'exécution des formalités de publication au registre du commerce et des sociétés de la cessation des fonctions de gérant de M. Z..., ni le défaut de mise à jour et de publication des statuts modifiés de la SCI Nord Sud, ni la circonstance que ce dernier exercerait encore ladite gérance ne permettaient à la banque de revenir sur l'opposabilité de l'acte de cession à son endroit, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que M. Z...s'était, dans le cadre de la procédure de saisie immobilière initiée en 2005, présenté comme le gérant de la SCI n'était pas de nature à remettre en cause la connaissance que la banque avait pu avoir, lors de la signature de l'acte authentique précité, de l'acte de cession et de ce que M. Z...n'était plus gérant de la SCI, et, partant, à lui rendre cet acte inopposable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-9 du code de commerce ; 
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que la cession de parts avait été portée à la connaissance personnelle de la banque par la mention expresse figurant à l'acte de vente du 28 avril 1993 et par son annexion audit acte auquel la banque était partie et ayant retenu que le défaut de publication au registre du commerce et des sociétés de la cessation des fonctions de gérant de M. Z...et la circonstance que celui-ci les exercerait toujours ne sont pas de nature à permettre à la banque de revenir sur l'opposabilité de l'acte de cession litigieux à son égard, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche alléguée, inopérante dès lors que la qualité de gérant d'une société civile n'implique pas nécessairement celle d'associé de celle-ci, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Crédit immobilier de France Nord aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme Z...la somme globale de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Crédit immobilier de France Nord. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société crédit immobilier de France Nord fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de M. et Mme Z...; 
 
 AUX MOTIFS QUE M. Aimé Z...et Mme Jacqueline A..., son épouse, ont engagé une procédure aux fins de voir déclarer opposable au crédit immobilier de France Nord la cession des parts sociales qu'ils détenaient dans le capital social de la SCI Nord Sud intervenue le 7 avril 1993 ; que l'absence à l'instance de la SCI Nord Sud est indifférente à la recevabilité de l'action de M. Aimé Z...et Mme Jacqueline A..., son épouse ; que la mise en cause des associés de ladite SCI n'est pas davantage justifiée ; que le moyen tiré de ce chef doit en conséquence être rejeté ; 
 
 ALORS QUE pour juger de l'opposabilité d'un acte de cession de parts sociales, encore faut-il que la société concernée et ses associés soient présents à l'instance ;