Tribunal d'instance de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.222 du 01/07/2020,  partie 4


que le tribunal, après avoir constaté que la liste présentée par le syndicat UNSA ne comptait qu'un homme et ne respectait pas les dispositions légales, a rejeté la demande d'annulation en tenant compte de la proportion d'hommes et de femmes toutes listes confondues ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand le respect des dispositions légales doit être apprécié en fonction de chaque liste, et non toutes listes confondues, le tribunal a violé les articles L2314-30 et L2314-32 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de l'élection de Monsieur M... en qualité de membre suppléant du 2eme collège, agents de maîtrise, au CSE de l'établissement TER Pays de la Loire.
 
 AUX MOTIFS cités au premier moyen ;
 
 Et AUX MOTIFS QUE s'agissant des membres suppléants du collège "techniciens et agents de maîtrise", dit 2ème collège, 4 candidats ont été élus, dont deux femmes (Madame FK... FL... et Madame C... E...) et deux hommes (Monsieur K... JJ... et Monsieur I... M...) ; les élus suppléants sont en nombre hommes/femmes ne correspondant pas à la proportionnalité mais l'annulation de l'élection de Monsieur M... ne permettrait pas de résoudre l'irrégularité puisque l'élue en surnombre est une femme; or le tribunal n'est pas saisi de l'annulation de l'élection de Madame C... E..., élue CFDT.
 
 ALORS QUE les conditions et les sanctions instituées par les articles L2314-30 et L2314-32 du code du travail s'appliquent à chacune des listes de candidats, lesquelles doivent respecter la proportion de femmes et d'hommes et le principe d'alternance ; que le tribunal, après avoir constaté que la liste présentée par le syndicat UNSA ne comptait qu'un homme et ne respectait pas les dispositions légales, a rejeté la demande d'annulation en tenant compte de la proportion d'hommes et de femmes toutes listes confondues ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand le respect des dispositions légales doit être apprécié en fonction de chaque liste, et non pas toutes listes confondues, le tribunal a violé les articles L2314-30 et L2314-32 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande tendant à voir ordonner que soit recalculée la représentativité du syndicat UNSA Ferroviaire et de la liste CFDT au sein de l'établissement TER Pays de la Loire ou, à défaut, voir ordonner l'organisation de nouvelles élections au sein de l'établissement TER Pays de la Loire pour le 2ème collège « agents de maîtrise ».
 
 AUX MOTIFS QUE la demande tendant à ordonner le re-calcul de la représentativité des syndicats UNSA Ferroviaire et CFDT au sein de l'établissement est en conséquence sans objet.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen emportera censure par voie de conséquence du chef du jugement ici querellé et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.