Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-27.275 du 28/11/2018,  partie 2


Il y a lieu de rappeler que le montant de ces versements s'élève à fin septembre 2006 à la somme de 137.983,98 € » ; qu'elle se prévalait également de l'arrêt rendu le 30 mars 2007 par la cour d'appel de Paris entre M. X... et elle-même qui relevait que ce dernier ne contestait pas que la chambre avait déjà versé à l'office la somme de 137.983 € (conclusions d'appel, p. 10, § 5) ; qu'en retenant cependant, pour rejeter cette demande, que la Chambre ne justifie pas de la prise en charge effective de ces dépenses ni ne rapporte la preuve de l'insuffisance des produits de l'étude, sans examiner, même sommairement, ces différents éléments probants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Chambre départementale des huissiers de Justice de Paris à payer à M. Gilles X... la somme de 174.759,99 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'arrêté de compte de l'office à la date du 27 juin 2007, jour de la prestation de serment de Me Raphaëlle Z..., a été signé, tant des administrateurs provisoires que du cédant et de la cessionnaire, sous réserve d'un examen plus approfondi ; qu'il était notamment prévu au traité de cession du 6 septembre 2006 que les frais et honoraires dus à M. Gilles X... au jour de la prestation de serment de Me Raphaëlle Z... seraient acquis à cette dernière, à l'exception des actes détachés qui reviendront au cédant ; que si M. Gilles X... ne peut donc prétendre aux frais et honoraires dus à la date du 27 juin 2007, en revanche il était créancier du montant des actes détachés ; qu'il affirme, sans être en cela démenti par la Chambre, que le montant des créances acquises au profit de l'étude sur les actes détachés s'élèvent à 54.427,10€ ; que la Chambre ne développe aucune défense à ce moyen ; qu'elle a omis de conserver cette somme pour le compte de M. Gilles X... ; que le préjudice de M. Gilles X... s'élève donc du chef de cette faute à 54.427,10 € ;   ; qu'en définitive, le préjudice global de M. Gilles X..., du fait des fautes et des négligences de la Chambre, s'élève à la somme de 174.759,99 €, au paiement de laquelle la Chambre sera condamnée ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'il n'y a pas de responsabilité sans faute ; qu'en condamnant la Chambre départementale des huissiers de Justice de Paris à payer à M. X... la somme de 54.427,01 € à titre de dommages-intérêts au motif qu'elle a omis de conserver cette somme pour son compte, sans préciser le fondement légal ou conventionnel faisant obligation à la Chambre départementale de conserver cette somme et donc sans caractériser la faute retenue, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART, et subsidiairement, QU'il ne peut y avoir manquement à l'obligation de conserver une somme que si elle est liquide ;
 qu'en condamnant la Chambre départementale des huissiers de Justice de Paris à payer à M. X... la somme de 54.427,01 € à titre de dommages-intérêts au motif qu'elle a omis de conserver cette somme pour son compte, sans constater que cette somme figurait dans les liquidités de l'étude de M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de la chose objet de l'obligation de conservation, ni donc le manquement de la chambre départementale à cette obligation, a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE selon l'article 2 du décret du 12 juillet 1988 la nomination d'un officier ministériel ne prend effet qu'à la date de la prestation de serment qui seule rend effective la cession ; que dès lors ne commet pas de faute la Chambre départementale des huissiers de Justice qui n'exige pas le versement entre ses mains du prix de cession d'un office par le cessionnaire avant qu'il ne prête serment ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamnée la chambre départementale des huissiers de justice de Paris à payer à M. Gilles X... la somme de 174.759,99 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE en l'absence de perception du prix de cession de l'étude n'est due qu'à la négligence fautive de la Chambre qui, en application du traité de cession, dont l'exécution lui revenait en raison de l'administration de l'office par deux de ses membres, devait exiger de Me Raphaëlle Z... le versement du prix de cession entre ses mains, dès la parution au journal officiel de sa nomination et avant sa prestation de serment ; qu'il était prévu que le prix demeurerait consigné entre ses mains, jusqu'au dépôt de l'effet de charge signé des contractants ; que la chambre ne conteste pas qu'elle n'a pas exigé le versement de ce prix avant la prestation de serment de Me Raphaëlle Z... intervenue le 27 juin 2007 ;