Cour d'appel de Rennes,  décision 12-19.173 du 25/06/2013,  partie 5


que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur, exercée sur le fondement des dispositions des articles L. 237-2 et L. 225-254 du code de commerce, court à compter du jour où les droits de la victime du fait dommageable imputable au liquidateur sont définitivement reconnus par une décision de justice ; qu'en l'espèce la société Relais de chasse de Klesseven a assigné la société Domaine de Clesseven le 27 décembre 2000 pour obtenir la nullité de la vente du fonds de commerce et la cession de bail conclus avec cette dernière et monsieur Z... ; que par jugement du 2 avril 2002 le tribunal de grande instance de Guingamp faisant droit à cette demande a en conséquence ordonné la restitution du prix et du dépôt de garantie par la société Domaine de Clesseven, soient les sommes respectivement de 158.242,07 ¿ et 17.074,29 ¿ ; que l'arrêt confirmatif de cette cour en date du 6 mai 2003 a fait l'objet d'une non admission du pourvoi le 15 novembre 2005 ; que la cessation des fonctions de madame X..., en qualité de liquidatrice amiable de la société Domaine de Clesseven, est opposable aux tiers du jour où la clôture des opérations liquidatives a été régulièrement publiée, soit en l'espèce le 26 octobre 2000 ; que la procédure tendant à faire reconnaître ses droits c'est-à-dire l'annulation de la vente du fonds et de la cession concomitante du droit au bail et à la réparation du préjudice causé à la société Relais de Chasse de Klesseven a fait l'objet d'un jugement, d'un arrêt de la cour de rennes et de la non admission du pourvoi par la cour de cassation ; que la décision définitive sur les droits de la société Relai de chasse de Klesseven contre la société Domaine de Clesseven résultant de cette annulation est celle qui ne peut plus faire l'objet de recours ; que tel est bien le cas de la non admission du pourvoi frappant l'arrêt de la cour d'appel de Rennes statuant sur le préjudice de la société Domaine de Clesseven dont madame X... a été la liquidatrice amiable ; que l'assignation de madame X..., liquidatrice, ayant été délivrée le 13 novembre 2008 soit moins de trois années après cette non admission du pourvoi prononcée le 15 novembre 2005, l'action en responsabilité contre celle ci n'est pas atteinte par la prescription triennale; que c'est dès lors à juste titre qu'elle a été déclarée recevable par les premiers juges ;

1°) ALORS QUE la prescription triennale de l'action en responsabilité engagée à l'encontre du liquidateur court à compter du jour où les droits de la victime du fait dommageable imputé au liquidateur ont été reconnus par une décision de justice revêtue de l'autorité de chose jugée ; que la cour d'appel a constaté que, par un jugement du 2 avril 2002, le tribunal de grande instance de Guingamp avait fait droit à la demande d'annulation de la vente du fonds de commerce et ordonné la restitution du prix et du dépôt de garantie par la société Domaine de Clesseven à la société Relais de Chasse de Klesseven ; qu'en fixant le point de départ de la prescription triennale de l'action en responsabilité engagée par la société Relais de Chasse de Klesseven à l'encontre madame X..., liquidatrice de la société Domaine de Clesseven, au 15 novembre 2005, jour du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation ayant définitivement mis fin au litige relatif à la vente du fonds de commerce, quand le droit de créance de la société Relais de Chasse de Klesseven avait été reconnu dès le 2 avril 2002 par une décision de justice revêtue de l'autorité de chose jugée, de sorte que son action était prescrite à compter du 2 avril 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 237-2 et L. 225-254 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil ;

2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la prescription triennale de l'action en responsabilité engagée à l'encontre du liquidateur commence, au plus tard, à courir du jour où les droits de la victime du fait dommageable imputé au liquidateur ont été reconnus par une décision de justice revêtue de la force exécutoire ; que la cour d'appel a constaté que le jugement du 2 avril 2002, ayant reconnu le droit de la société Relais de chasse de Klesseven à la restitution du prix de vente du fonds de commerce, avait été confirmé en appel par un arrêt du 6 mai 2003 ; qu'en estimant que la prescription triennale n'était pas acquise au 13 novembre 2008, quand le droit de créance de la société Relais de chasse de Klesseven avait été reconnu dès le 6 mai 2003 par une décision revêtue de la force exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 237-2 et L. 225-254 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt du 13 décembre 2011, rectifié par l'arrêt du 3 avril 2012, d'AVOIR condamné madame X... à payer à la société Relais de chasse de Klesseven une indemnité de 60.000 ¿ ;