Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.560 du 19/12/2019,  partie 3


qu'en jugeant néanmoins que l'application de la présomption de salariat ne s'appliquait pas à M. D..., en conséquence de quoi il était soumis au régime des non-salariés agricoles (arrêt, p. 3 § 5), sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. D... était tenu d'effectuer une telle déclaration, à défaut de quoi il n'avait pas déclaré son activité de bûcheronnage à l'organisme de sécurité sociale, privant ainsi l'accident dont il a été victime de lien avec le travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-6, L. 752-2, L. 722-23 et D. 722-3-1 du code rural et de la pêche maritime.