cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-21.811 du 20/06/2018,  partie 4


que Mme Y... soutient que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits sur le fondement de l'article L.1332 -4 du code du travail, puisque l'employeur a une connaissance dès le 4 avril 2013 du nombre total d'heures de travail effectuées, mais n'a engagé la procédure de licenciement que le 18 décembre 2013 ; qu'il résulte cependant des pièces du dossier : que répondant le 16 septembre 2013 à la dernière mise en demeure de l'employeur du 10 septembre, Mme Y... a soutenu qu'elle n'avait pas juridiquement l'obligation de communiquer ses bulletins de salaires depuis le mois de janvier 2012 et a indiqué qu'avec l'accord de son second employeur elle était en congé sans solde depuis le mois de mars 2012, ce qui constituait pour elle une sécurité en cas de licenciement par l'association, que par courrier du 15 octobre 2013 l'association Ecole de la deuxième chance, après avoir rappelé à Mme Y... que dès le mois de mars 2013 elle lui avait demandé la communication des documents justificatifs de son temps de travail et que c'est en raison de son abstention que sa demande était devenue rétroactive, l'a mise une dernière fois en demeure de fournir les documents demandés dans les meilleurs délais ; que la prescription des faits fautifs n'est donc pas acquise, dès lors que c'est à compter de ce dernier courrier du 15 octobre 2013, qui n'a pas reçu de réponse, adressé moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement par lettre de convocation à un entretien préalable du 3 décembre 2013, que le refus de la salariée de justifier de ses horaires de travail chez son second employeur, et donc de permettre à l'association de vérifier que le cumul d'emplois ne conduisait pas à un dépassement de la durée maximale de travail autorisée par la loi, a été définitivement caractérisé ; qu'au demeurant la prescription de deux mois de l'article L. 1332 -4 du code du travail n'interdit pas à l'employeur de se prévaloir de faits connus depuis plus de deux mois, lorsque, s'agissant de faits de même nature, le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai, ce qui est le cas en l'espèce, puisque le licenciement sanctionne, non seulement le dépassement de la durée maximale de travail au vu du bulletin de salaire du mois de janvier 2013, mais aussi le refus de Mme Y... de transmettre les justificatifs réclamés, refus qui a perduré jusqu'au 15 octobre 2013, étant observé que ce n'est qu'à cette date que l'association Ecole de la deuxième chance a acquis la certitude qu'il ne serait pas déféré à sa demande de communication.
 
 ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'association avait mis la salariée en demeure les 4 avril 2013, 1er août 2013 et 10 septembre 2013 de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paie depuis le 1er janvier 2013, que la salariée avait « ouvertement » refusé de transmettre les documents réclamés, et que par courrier du 16 septembre 2013, cette dernière, répondant à une nouvelle mise en demeure, avait répondu à son employeur qu'elle n'avait pas juridiquement l'obligation de lui transmettre les documents réclamés ; qu'en retenant que le grief tiré du refus de justification par la salariée de ses horaires de travail n'était pas prescrit lors de l'engagement des poursuites disciplinaires le 3 décembre 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L.1332-4 du code du travail.
 
 ET ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Y... était en congé de maternité puis en arrêt maladie du 21 mai 2013 au 31 décembre 2013, en sorte qu'elle ne pouvait à ces dates se trouver dans une situation de cumul d'emplois occasionnant un dépassement de la durée maximale de travail et que sa faute, s'il pouvait en être une, ne pouvait être qu'antérieure au 21 mai 2013, date à laquelle elle était connue de son employeur auquel elle n'avait pas remis les documents demandés ; qu'en retenant que le grief tiré du refus de justification par la salariée de ses horaires de travail n'était pas prescrit lors de l'engagement des poursuites disciplinaires le 3 décembre 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION