Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.957 du 08/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 
 Le Groupement foncier agricole (GFA) des Landes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-16.957 contre l&apos;arrêt rendu le 20 mai 2020 par la cour d&apos;appel de Pau (1re chambre), dans le litige l&apos;opposant à la Société d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural (SAFER) Nouvelle Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2] et ayant un établissement [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du GFA des Landes, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la SAFER Nouvelle Aquitaine, après débats en l&apos;audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Pau, 20 mai 2020), le 31 janvier 2013, le Groupement foncier agricole des Landes (le GFA) a consenti à la Société d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural Aquitaine Atlantique (la SAFER) une promesse unilatérale de vente portant sur plusieurs parcelles, sous une condition suspensive relative à un contrat de travail de salarié agricole au profit de M. [A], membre du GFA.
 
 2. La SAFER a levé l&apos;option le 8 mars 2013.
 
 3. Selon une promesse d&apos;achat du 20 mars 2013, la société civile d&apos;exploitation de Montauzey (la SCEA), attributaire des biens vendus, s&apos;est engagée à proposer, dans des termes identiques, un contrat de travail à M. [A].
 
 4. La SAFER a mis en demeure le GFA de signer l&apos;acte authentique de vente le 21 février 2014, date à laquelle le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés en raison de l&apos;absence du vendeur.
 
 5. Estimant que la vente était parfaite, la condition suspensive étant réalisée, la SAFER a assigné le GFA en exécution forcée de la vente.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen ci-après annexé
 
 6. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le GFA fait grief à l&apos;arrêt de lui faire injonction de signer l&apos;acte de vente, alors « que, selon les constatations même de l&apos;arrêt, qui reproduit la clause comportant la condition suspensive, cette dernière supposait qu&apos;avant une certaine date l&apos;acquéreur s&apos;adresse à M. [A] et propose à ce dernier, dans le cadre d&apos;une offre de contracter, un contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée ; que si les juges du fond relèvent un engagement de la SCEA de Montauzey de respecter cette obligation, en revanche ils ne constatent pas l&apos;exigence requise, pour que la condition suspensive fût remplie, que la SCEA de Montauzey ait adressé une offre de contracter à M. [A] ; qu&apos;ainsi l&apos;arrêt encourt la censure pour violation de l&apos;article 1134 ancien du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 8. La SAFER conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le GFA n&apos;a pas soutenu, dans ses conclusions d&apos;appel, que M. [A] devait se voir adresser une offre de contracter avant une certaine date.
 
 9. Toutefois, le moyen critique la lecture que les juges du fond ont faite de la clause relative à la condition suspensive pour retenir qu&apos;elle était réalisée.
 
 10. Né de l&apos;arrêt, il est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 :
 
 11. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 12. Pour dire que la condition suspensive a été réalisée et que la SAFER a levé l&apos;option dans les délais requis, enjoindre au GFA d&apos;avoir à signer l&apos;acte authentique de vente et rejeter ses demandes, l&apos;arrêt retient qu&apos;au jour de la convocation pour la signature de l&apos;acte authentique de vente entre le GFA et la SAFER la condition suspensive était réalisée par l&apos;engagement d&apos;embauche contenu dans la promesse d&apos;achat conclue entre la SCEA, attributaire des biens vendus, et la SAFER.