décision 16-25.328 du 28/02/2018,  partie 3


Il n'est pas contesté par la SELARL B... A...                    que suite à l'abandon du chantier par la Société SAINTE NEOMAYE CONSTRUCTION en raison du prononcé de sa liquidation judiciaire, elle n'a pas adressé dans le délai de 60 jours le décompte définitif. La Société JAD ORGANISATION a, quant à elle, adressé ce décompte définitif à la SELARL B... A...                    le 25 avril 2013. L'article 19.6.3 précise enfin que l'entrepreneur dispose de 30 jours à compter de la notification pour présenter, par écrit, ses observations éventuelles au maître d'oeuvre et pour en aviser simultanément le maître de l'ouvrage. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif. La SELARL B... A...                   , es qualités, prétend avoir contesté ce décompte dans la mesure où l'expert désigné par le juge commissaire aurait, par un courrier du 23 mai 2013, critiqué ce décompte. Cependant, l'expert n'avait pas compétence pour effectuer une telle contestation relevant de la seule compétence de la SELARL B... A...                   , ès-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société SAINTE NEOMAYE CONSTRUCTION. Dans ces conditions, en l'absence d'une contestation régulière du décompte général et définitif établi par le maître d'oeuvre, dans le délai prévu, le solde arrêté lors de l'établissement du décompte définitif détermine les droits des parties. Le caractère définitif et intangible de ce décompte a pour effet d'interdire aux parties toute contestation ultérieure sur les éléments de ce décompte. En conséquence, il y a lieu de retenir ce décompte définitif faisant apparaître un solde négatif de 144.286,13 € TTC. Sur la retenue de garantie de 5 % La SELARL B... A...     , ès-qualité, sollicite la restitution de la retenue de garantie qui aurait due être libérée depuis le 6 mars 2014. Néanmoins dans la mesure où le décompte général définitif fait apparaître un solde négatif supérieur au montant de la retenue de garantie, il y a lieu de faire droit à la demande de compensation présentée par la Société JAD ORGANISATION et de débouter la SELARL B... A...       de sa demande en restitution. Enfin la Société JAD ORGANISATION demande la condamnation de la SELARL B...         A... à lui restituer les sommes versées en exécution du jugement dont appel. Cependant le
 
 présent arrêt infirmatif constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement. Dans ces conditions il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la Société JAD organisation ;
 
 1°) ALORS QUE le débiteur d'une société en liquidation ne peut soulever une exception de compensation en défense à une action en paiement intentée contre lui par le liquidateur qu'à la condition que les dettes invoquées soient connexes et qu'il ait valablement déclaré sa créance au passif de la procédure collective lorsque cette créance est soumise à déclaration ; que si l'article R. 622-23 du code de commerce précise qu'à tout moment le mandataire judiciaire « peut » demander la production de documents qui n'auraient pas été joints à la déclaration de créance, cette option offerte au liquidateur judiciaire n'est pour celui-ci qu'une simple faculté qu'il peut exercer discrétionnairement ; qu'ainsi le non exercice, par le liquidateur, de cette faculté, ne lui interdit pas de se prévaloir ultérieurement de l'irrégularité d'une déclaration de créance au motif qu'elle ne serait pas accompagnée, comme l'exige le texte susvisé, de documents justificatifs (Com. 26 mai 1999, n° 97-10.060) ; qu'en jugeant que la société B... A... ne pouvait, pour faire obstacle à l'exception de compensation soulevée par la société JAD ORGANISATION, se prévaloir de l'absence de justification de cette créance, pour cette seule raison que le liquidateur « n'avait pas cru utile de demander la production de documents alors même que cela ressort des dispositions de l'article R 622-23 du code de commerce », la Cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article L. 622-25 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le débiteur d'une société en liquidation ne peut soulever une exception de compensation en défense à une action en paiement intentée contre lui par le liquidateur qu'à la condition que les dettes invoquées soient connexes et qu'il ait valablement déclaré sa créance au passif de la procédure collective lorsque cette créance est soumise à déclaration ; qu'appelé à statuer sur cette exception de compensation, le juge ne peut, s'il estime cette exception fondée en son principe, qu'ordonner ou constater cette compensation à concurrence du montant de la créance tel qu'il sera éventuellement fixé par le juge-commissaire (Com. 30 juin 2009, n° 08-15.631) ;