Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-16.277 du 16/09/2015,  partie 2


Par ailleurs, pendant la période non prescrite du 3 novembre 2006 à la fin août 2009 il n'a pas travaillé pendant 25 mois. Comme il a été retenu que dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, il aurait travaillé la moitié du temps, il lui est dû 75,50 heures par mois pendant 25 mois sur la base du tarif horaire qui lui a été alloué en dernier soit 9,49 €. La multiplication donne un total pour les salaires interstitiels de 17.912,25 €. Il n'y a pas lieu d'y ajouter les congés payés puisque la cour a inclus tous les mois de l'année dans ce calcul, y compris les mois de congés. Il aurait bénéficié du 13ème mois s'il avait été réellement en contrat à durée indéterminée en sorte qu'il convient d'ajouter une somme de 1.432,98 €. Enfin, l'indemnité de requalification doit être fixée à un mois, soit 716,49 € » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'il incombe au salarié qui sollicite un rappel de salaires au titre de périodes non travaillées de produire des éléments permettant d'établir qu'il se tenait effectivement pendant ces périodes à la disposition de l'employeur ; qu'en estimant, pour allouer un rappel de salaire à Monsieur X... au titre des périodes interstitielles, que ce dernier serait présumé du fait de la requalification s'être tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes non travaillées, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le salarié établissait s'être effectivement tenu à la disposition de l'employeur, a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en faisant peser sur l'employeur la charge de la preuve d'un fait négatif selon lequel le salarié ne se serait pas tenu à sa disposition au cours des périodes non travaillées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ;

ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le salarié qui est en mesure d'accomplir librement un travail pour d'autres employeurs ne se tient pas à la disposition permanente de l'employeur ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur X... avait pu travailler pour différents employeurs au cours des périodes non travaillées ; qu'en estimant que cet élément ne suffisait pas à démontrer que le salarié ne s'était pas tenu à la disposition de la société NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.