Tribunal d'instance de Sedan, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.826 du 07/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [D] [P], domicilié [Adresse 4],
 
 contre le jugement rendu le 14 janvier 2016 par le tribunal d&apos;instance de Sedan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Vauché, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Isabelle Tirmant, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [U] [J], en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société anonyme Vauché,
 
 3°/ à M. [R] [H], domicilié [Adresse 1],
 
 4°/ à M. [Y] [G], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 9 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Lambremon, Farthouat-Danon, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [P], l&apos;avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d&apos;instance de Sedan, 14 janvier 2016), que par jugement du 19 novembre 2015, le tribunal de commerce de Sedan a ouvert une procédure de sauvegarde de justice à l&apos;égard de la société Vauché ; qu&apos;à la suite des élections du représentant des salariés, le représentant légal de la société a déposé le 4 décembre 2015 au tribunal de commerce un procès-verbal de carence ; que M. [P] a saisi le tribunal d&apos;instance le 21 décembre 2015 afin de voir annuler tout procès-verbal qui aurait été rédigé et dire qu&apos;il avait la qualité de représentant des salariés ;
 
 Attendu qu&apos;il est fait grief au jugement de déclarer irrecevable la contestation relative à la désignation du représentant des salariés introduite par M. [P], alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le délai de deux jours pour former une contestation n&apos;est prévu par l&apos;article R. 621-15 du code du commerce que lorsqu&apos;un représentant des salariés a été désigné mais pas lorsqu&apos;un procès-verbal de carence a été établi ; que le tribunal a jugé que le salarié aurait dû former la contestation dans le délai de deux jours suivant le dépôt au greffe d&apos;un procès-verbal de carence ; qu&apos;en statuant comme il l&apos;a fait, le tribunal a violé l&apos;article R. 621-15 du code du commerce ;
 
 2°/ qu&apos;un délai de contestation ne peut courir à l&apos;encontre d&apos;une partie qui n&apos;a pas été informée de la date à laquelle la décision serait rendue et donc de la date du point de départ du délai ; a fortiori, il ne peut être opposé par la partie qui a rendu la décision et a choisi elle-même, sans en informer les personnes concernées, la date à partir de laquelle le délai de contestation commencerait à courir ; qu&apos;en considérant que le délai de deux jours pouvait être opposé au salarié qui n&apos;avait pas été informé de la décision de l&apos;employeur de rédiger un procès-verbal, ni de la date à laquelle il allait le rédiger, ni de la date de son dépôt au greffe, en sorte que les autres parties n&apos;étaient pas en mesure de déterminer si le délai avait couru, et à partir de quand, le tribunal a méconnu les principes généraux du droit électoral et les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que M. [P] soutenait qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu à procès-verbal de carence, les règles du droit électoral imposant, à égalité de voix, de proclamer élu le candidat le plus âgé ; qu&apos;en faisant courir un délai du dépôt d&apos;un procès-verbal de carence dont le salarié n&apos;avait pas de raison de croire qu&apos;il serait établi, le tribunal a de plus fort méconnu lesdites dispositions ;
 
 Mais attendu que le procès-verbal de carence établi lorsqu&apos;aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu est immédiatement déposé au greffe du tribunal saisi de la procédure collective ; que la contestation de ce procès-verbal doit intervenir, à peine de forclusion, dans les deux jours de celui-ci ; que ce délai ne court qu&apos;à compter de l&apos;accomplissement de la formalité de dépôt du procès-verbal au greffe ;
 
 Et attendu que le tribunal d&apos;