Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.029 du 29/09/2021,  partie 4


que ces travaux seront considérés comme l'entretien normal de la maison, au titre des charges du ménage, à la charge des époux » (p. 5, 1er §) ; qu'en statuant de la sorte, quand les travaux de conservation de l'immeuble effectués postérieurement à la donation ayant permis l'acquisition du bien, et constitutifs de charges courantes du ménage, devaient être déduits du prix de revente de l'immeuble pour déterminer le montant de la donation devant faire l'objet d'un rapport à la succession, la cour d'appel a violé les articles 843 et 1099-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les juges du fond doivent examiner, fût-ce sommairement, les éléments de preuve invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'à l'appui de sa demande tendant à voir déduire du prix de vente de la maison située [Adresse 7] la somme de 12.600.000 F CFP correspondant à des travaux réalisés dans cette propriété entre 2005 et 2013, Mme [S] versait aux débats les factures de travaux attestant de la réalisation d'importantes modifications apportées au bien immobilier en cause (réalisation d'un mur de soutènement sur le terrain abritant la maison, changement de l'ensemble des menuiseries et des revêtements de sol intérieurs, réhabilitation complète de la salle de bains, rénovation de la toiture et installation de climatiseurs) ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter Mme [S] de cette demande, que ces travaux seraient « considérés comme l'entretien normal de la maison, au titre des charges du ménage, à la charge des époux », sans procéder à la moindre analyse des factures de travaux produites par Mme [S], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 3°) ALORS QU' il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence ; qu'en retenant, pour dire qu'il n'y avait pas lieu de déduire du prix de vente de la maison située [Adresse 7] la somme de 12.600.000 F CFP correspondant à des travaux réalisés dans cette propriété entre 2005 et 2013, que le financement de ces travaux, par [D] [P] ou par Mme [S], n'était pas établi, cependant qu'il appartenait aux consorts [P] de démontrer que les travaux en cause avaient été financés non par Mme [S], mais par [D] [P], la cour d'appel a violé l'article 1315 (devenu 1353) du même code ;
 
 4°) ALORS QUE l'existence d'une donation rapportable à la succession suppose établie l'intention libérale du donateur, la charge de cette preuve incombant à la partie qui se prévaut de l'existence d'une donation ; que l'intention libérale ne peut se déduire du seul versement d'une somme d'argent ; que, pour dire que Mme [S] devait rapport à la succession de la somme de 20.000.000 F CFP, la cour d'appel a retenu que « M. [P] a versé à Mme [S], en juin 2005, une somme de 1.340.000 FCFP pour payer les frais de notaire relatif à l'acquisition d'un appartement à la résidence Kekaa Nui ; que Mme [S] a également perçu les sommes de 20.920.000 FCFP et 6.660.000 FCFP en juin 2005 ; que l'appartement litigieux, acquis en VEFA, a coûté au total 20.000.000 FCFP pour une vente transcrite en février 2006 », et a estimé que Mme [S] « a pu financer l'acquisition d'un bien en 2005-2006 uniquement par les fonds transférés par M. [P] en 2005 » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir l'existence d'une donation qu'aurait effectuée [D] [P] au profit de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. Moyen additionnel produit par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme [S], demanderesse au pourvoi n° K 19-26.029
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le rapport à la succession de [D] [P] des donations reçues par Mme [O] [S] à concurrence de 53.725.000 F CFP ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions générales de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient aux parties de rapporter la preuve des prétentions qu'elles soutiennent ; qu'en application de l'article 843 du code civil, tout héritier venant à la succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement ; qu'il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt à moins qu'il ne lui aient été faits expressément hors part successorale ; qu'il ressort de l'état des forces et charges de la succession de M. [P] que sont déclarées comme sommes ayant été versées à Mme [S], 57.080.000 FCFP : celle de 27.580.000 FCFP (20.920.000 + 6.660.000) au titre de ventes intervenues en 2005 (notamment de l'ancienne maison familiale), et celle de 29.500.000 FCFP au titre d'une vente intervenue en 2008 ; que le litige porte principalement sur l'utilisation de sommes complémentaires qu'auraient versées par M. [P] à Mme [S] pour l'acquisition de deux biens immobiliers, et dont les consorts [P] revendiquent le rapport ;