Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.232 du 14/04/2021,  partie 6


Ainsi, comme en atteste le registre du commerce et des sociétés, la présidence a été réservée la société IPAC, filiale à 100 % de la société Eduservices et représentée par M. [Q] [Y]. Pour tous les actes de gestion de la société SRAES, ce dirigeant signait comme suit : « JM [Y] DG Pédagogie/ qualité/ RD EDUSERVICE ». Par courrier du 4 juin 2012, ce même dirigeant a averti l'ensemble des salariés de la reprise des contrats de travail et les a informés du régime complémentaire mis en place en les invitant à adresser leurs demandes à une adresse électronique de la société Eduservices. En outre, dans un courrier adressé le 1er juin 2012 à l'ensemble du personnel de la société SRAES, le président de la société Eduservices, exposait ce qui suit : « (...) EDUSERVICES est toujours directement ou indirectement à la tête des structures juridiques qui composent notre ensemble. A ce titre est délégué une ou un représentant d'EDUSERVICES à la direction de chacune de ces structures. Les services des ressources humaines ([O] [V]), direction Financière et Système d'Information ([I] [R]), direction pédagogique et recherche ([Q] [Y]), direction marketing ([H] [D]) ont sous l'autorité de [S] [B], compétence pour intervenir de manière transverse sur chacune des entités ». Ce courrier révèle que pour la gestion tant économique que sociale de la société SRAES, à l'instar de sa pratique à l'égard d'autres filiales, la société Eduservices ne s'est pas limité à déléguer des cadres provenant de son groupe, niais qu'elle a confié la responsabilité directe des principaux secteurs à ses propres salariés. La société appelante fait certes valoir que la société SRAES a conservé certains cadres qui lui étaient propres. Mais l'organisation mise en place, dite « transversale » dans les fonctions essentielles de l'entreprise, a assuré à la société Eduservices la maîtrise totale et quotidienne de la société SRAES dans tous ses actes de gestion économique et sociale. Concernant la confusion d'activités, la société Eduservices tente de faire valoir qu'elle est une « société holding » qui n'exploite elle-même aucun établissement. Mais comme le soulignent les salariés intimés, elle reconnaît que toutes ses filiales exploitent des établissements d'enseignement et de formation. Il s'ensuit que la société Eduservices, même si elle s'est fait enregistrer à l'INSEE sous le code NAF 6420 Z, n'a pas elle-même une activité étrangère à celle de ses filiales, en particulier la société SRAES. La société Eduservices prétend que la société SRAES avait néanmoins une activité autonome, sa propre identité ; sa propre clientèle et son propre personnel salarié. Mais sur l'activité, rien ne distingue la société SRAES, cessionnaire de la société Groupe Wesford implantée à [Localité 1] et de la société Wesford Lyon implantée à [Localité 1], de celle d'autres filiales du groupe de la société Eduservices qui toutes dispensent des enseignements supérieurs. Sur l'identité de la société SRAES, il doit être relevé que si cette dernière a conservé pour enseigne commerciale la dénomination Groupe Wesford, dans une lettre d'accueil du 1er juin 2012, le président de la société appelante Eduservices a averti les personnels que le groupe représentait « d'une cinquantaine d'établissements répartis sur toutes la France, des marques nationales et régionales de renom et une organisation structurée tant au niveau pédagogique que commercial » et qu'il avait l'ambition de donner à l'ensemble « une cohérence interne qui lui permettra de s'imposer comme institution ». L'identité de la société SRAES a donc été estompée au profit de celle de la société Eduservices. Sur la clientèle, la société Eduservices prétend que la société SRAES s'adressait spécifiquement à des étudiants grenoblois. Mais rien n'étaye son assertion qui, comme le soulignent les salariés intimés, est démentie par l'offre de reprise qu'elle a soumise à l'administrateur judiciaire de la société Groupe Wesford. Dans son rapport établi pour l'audience du tribunal de commerce du 3 avril 2012, l'administrateur judiciaire a indiqué que l'offre de la société Eduservices était notamment motivée par une perspective de rapprochement de ses établissements de [Localité 2], [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 6]) avec celui de [Localité 1] jusqu'alors exploité par la société Groupe Westford. Il s'en déduit que la clientèle visée était commune à l'ensemble du groupe. Sur le personnel, si certains salariés étaient exclusivement attachés à l'établissement de [Localité 1], il doit être relevé que d'autres étaient simultanément employés dans l'établissement de la société SRAES à [Localité 1] et dans d'autres établissements du groupe, comme en attestent les pièces versées aux débats concernant les intimés [P] [G] et [M] [K]. Il s'en déduit que la société appelante a opéré une confusion de l'activité de la société SRAES avec celle d'autres sociétés de son groupe. Concernant la confusion des intérêts, les salariés intimés font valoir que l'offre de reprise a été soumise à la juridiction commerciale, comme il a été rappelé précédemment, en vue d'un mouvement de regroupement des établissements.