Tribunal d'instance de Paris 7ème,  décision 15-14.061 du 25/11/2015,  partie 2



AUX MOTIFS QU' « il convient tout d'abord de rappeler, ce qui ressort notamment de l'exposé des motifs de la loi du 5 mars 2014 qui a modifié l'article L. 2143-3 du code du travail, que le législateur a entendu consolider une approche et une évolution du droit syndical tendant à un droit à la représentation ; que l'unité économique et sociale Orange défend une interprétation littérale des dispositions nouvelles de l'article L. 2143-3 du code du travail ; que pour autant, rien ne s'oppose à la lecture combinée des deux alinéas sus mentionnés, et dans l'esprit même de la loi, à ce qu'un syndicat qui a présenté des candidats aux élections professionnelles puisse se prévaloir de sa liste de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages afin de désigner un représentant dans tous les établissements de l'entreprise, sans aucune condition, la représentativité du syndicat primant ainsi sur l'audience personnelle d'un candidat ; qu'en l'occurrence, il était possible pour SUD PTT de faire valoir, par subsidiarité, la candidature de monsieur Patrick X... qui n'avait pas atteint le seuil de 10 % aux élections professionnelles, alors même que ce syndicat se trouvait effectivement dépourvu de trois candidats répondant au critère de représentativité personnelle, du fait d'un empêchement personnel ou autre, et peu important la date à laquelle ils ont pu formaliser leur refus ; que dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés, la demande d'annulation de la désignation de monsieur Patrick X... en qualité de délégué syndical de l'établissement secondaire « Direction de l'Immobilier Groupe » de l'unité économique et sociale Orange, ne sera pas accueillie » ;

ALORS QUE la loi du 5 mars 2014 ayant introduit dans l'alinéa 1er de l'article L.2143-3 du code du travail la condition expresse que la personne désignée en tant que délégué syndical ait obtenu « à titre personnel » au moins 10 % des suffrages, viole ce texte par refus d'application le juge qui décide au contraire qu'un syndicat pourrait se prévaloir de sa liste entière de candidats ayant obtenu au moins 10 % afin de désigner « sans aucune condition » un délégué quelconque, la représentativité du syndicat primant prétendument sur l'audience personnelle du candidat ;

ALORS QU'en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 du code du travail seule une carence de candidats ayant obtenu personnellement 10 % des suffrages justifie que le syndicat désigne comme délégué syndical d'autres candidats ; de sorte qu'en affirmant que cette faculté pourrait s'appliquer même lorsque le syndicat dispose de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages, le juge qui élude la condition première et fondamentale posée par le texte susvisé, le viole de façon flagrante ;

ALORS, ENFIN, QUE l'article L.2143-3 alinéas 1 et 2 qui n'ont en rien été abrogés par la loi du 5 mars 2014 ont pour objet d'imposer au syndicat de choisir des délégués syndicaux ayant fait preuve à titre personnel d'une légitimité au regard du personnel, indépendamment du périmètre où ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions, et que cet objectif ne saurait être abandonné à la convenance personnelle des candidats élus, de sorte que le jugement qui considère que pour reporter son choix sur Monsieur X..., SUD pourrait se contenter de faire état d'un « empêchement personnel ou autre » des candidats remplissant la condition de l'alinéa 1er, n'a pas caractérisé un recours à la solution subsidiaire prévue par l'alinéa 2, privant sa décision de toute base légale au regard de ce texte.