Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-24.926 du 21/10/2015,  partie 3



Que c'est donc pour ce montant, et non pour celui réellement pratiqué qui représente une décote de plus de 60 %, que les biens auraient dû être cédés ; Que la différence (37.605,55 €), injustifiée, doit être regardée comme constituant un avantage indirect et rapportée à la succession ;

Que Joëlle Z..., bénéficiaire des avantages ainsi consentis par ses parents, devra donc rapporter en définitive la somme de 46.850 € + 24.417 € + 37.605,55 € = 108.872,55 €, étant observé que la sous-évaluation systématique du montant des transactions intervenues entre les parties, ainsi que le caractère occulte des avantages ainsi consentis, démontrent la volonté manifeste des époux X.../Y... de gratifier leur fille Joëlle ;

Que la somme susvisée produira intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2013, date de dépôt du rapport d'expertise à compter duquel le montant des avantages consentis a pu être déterminé ;

Que les intérêts dus sur les sommes susvisées et échus depuis plus d'un an porteront eux-mêmes intérêts à compter des conclusions du 21 janvier 2014 qui en font la demande » (arrêt, p. 7), 

ALORS QUE tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; que peut constituer une donation déguisée tout avantage indirect résultant de la modicité d'un prix de vente à condition que soit par ailleurs caractérisée l'intention libérale, qui peut se définir comme la conscience et la volonté de s'appauvrir au bénéfice d'autrui ; qu'en condamnant Mme Joëlle Z... à rapporter à la succession de Jean Maxime X... la somme de 108.872,55 euros au titre d'avantages qui lui ont été consentis au titre de la vente du cheptel mort et vif cédé en 1985 et au titre de la vente de deux parcelles intervenue le 6 avril 2000, après avoir relevé que la volonté des époux X...-Y... de gratifier leur fille Joëlle résultait de la sous-évaluation du montant des transactions intervenues entre les parties ainsi que du caractère occulte des avantages ainsi consentis, motifs pourtant impropres à caractériser l'intention libérale des époux X...-Y..., la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil, 

2) ALORS QUE, dans le cadre de la recherche d'un éventuel avantage indirect au sens de l'article 843 du code civil, la valeur vénale d'une parcelle agricole, vendue de son vivant par le de cujus à l'un de ses héritiers doit être fixée à la date de sa vente en prenant en considération la moins-value résultant de l'existence d'un bail rural grevant cette parcelle, quand bien même ce bail aurait-il été consenti à l'héritier acquéreur ; qu'en affirmant que par l'effet de la vente consentie le 6 avril 2000 par les époux Jean Maxime X... à leur fille Joëlle Z..., et à son époux, tous deux détenteurs d'un bail sur les deux parcelles vendues depuis le 24 décembre 1996, les qualités de propriétaires et de locataires se sont trouvées réunies sur la tête des deux acquéreurs, ce qui a entraîné ipso facto la disparition du bail, de sorte que lesdits biens devaient « être évalués comme étant libres de toute occupation », la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération la moins-value résultant de l'existence de ce bail, a violé derechef l'article 843 du code civil, 

3) ALORS QU'il appartient au copartageant qui sollicite le rapport à la succession de sommes dues à celle-ci par un autre copartageant d'apporter la preuve de l'existence et du montant de la dette litigieuse ; qu'en faisant peser sur Mmes Colette X... et Joëlle Z... la charge de la preuve de ce que le matériel agricole cédé aux époux Z... était dans un état moyen et non vétuste et dégradé, et qu'il n'existait pas de stock, notamment de maïs ensilage, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, 

4) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de pure affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant à reprendre les estimations de l'expert qui avait évalué « la valeur du cheptel vif, composé de 17 vaches multipares, 16 vaches de réforme, 17 vaches primipares ou génisses prêtes à vêler, 13 génisses de 24 à 36 mois, 13 génisses de 12 à 18 mois et 13 veaux, au 1er janvier 1985, à la somme totale de 80.000 € », sans fournir aucun élément sur la méthode d'évaluation retenue et sa mise en oeuvre, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.