Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.560 du 14/03/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Mesdames Y... C..., N... C..., épouse E..., et O... C... contestent la validité de la reconnaissance de dette notariée, consentie par Madame Y... C... en faveur de Monsieur W... M..., au motif d'un défaut de cause. / La circonstance selon laquelle cette reconnaissance de dette a été établie par acte authentique ne prive pas pour autant l'une des parties à l'acte de la possibilité d'en contester la validité hors toute procédure d'inscription de faux, dès lors que le notaire instrumentaire n'y relate aucun fait qu'il aurait personnellement constaté et ne fait que retranscrire les énonciations émanant des parties. / Tel est bien le cas en l'espèce, ainsi que précisé par le notaire instrumentaire en préambule de l'acte critiqué. / Sur le fond, les défenderesses indiquent que Madame Y... C..., âgée de 86 ans, a fait l'objet de manipulations de la part de Monsieur W... M... pour consentir cette reconnaissance de dette, et même d'un abus de faiblesse du chef duquel plainte pénale a été déposée. / Toutefois, force est de constater qu'à la date de rédaction de l'acte authentique, Madame Y... C... ne faisait l'objet d'aucune mesure de protection judiciaire et qu'aucun élément matériel n'est produit afin de démontrer l'existence d'un vice du consentement à cette date. / Ce premier moyen est donc inopérant. / En revanche, les défenderesses soutiennent également que la reconnaissance de dette serait privée de cause, dans la mesure où, d'une part, Monsieur W... M... n'apporterait pas la preuve de la réalisation de travaux dont la charge incombait en réalité au propriétaire des lieux et non au locataire, et où, d'autre part, il ne serait pas davantage établi que de tels travaux aient été financés à titre personnel par Monsieur W... M... aux lieux et place de la Sarl James C ; / En premier lieu, il est observé que l'acte authentique du 6 décembre 2012 est intervenu sans que ni les nues-propriétaires du bien donné à bail, ni la locataire ne soient intervenus à l'acte. / Madame Y... C... a reconnu, à titre personnel et non pour le compte de l'indivision C..., devoir à la personne de Monsieur W... M..., agissant en son nom propre, la somme de 74 000 €. / Or cet acte mentionne expressément que l'objet de la dette consiste en des travaux effectués par Monsieur W... M... sur les locaux donnés à bail, dont la charge financière incombait au propriétaire des lieux (c'est-à-dire l'indivision). / Il y a ainsi inadéquation entre la dette ainsi évoquée et la personne se reconnaissant débitrice de cette dette. / À supposer la créance de travaux établie, la reconnaissance de dette ne pouvait être causée qu'en intervenant entre l'indivision, d'une part, et la Sarl James C, d'autre part. / En effet, les dispositions du dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil s'opposent à ce que Madame Y... C... ait pu, par mandat tacite, consentir à établir une reconnaissance de dette pour le compte de l'indivision envers Monsieur W... M.... / Par ailleurs, s'il est constaté que le rapport d'expertise amiable produit aux débats par les demandeurs établit bien l'existence de travaux de grande ampleur réalisés dans les lieux, ce constat est insuffisant, en l'absence de facture, à établir que lesdits travaux ont été financés par Monsieur W... M... à titre personnel, et non par le légitime locataire, la Sarl James C. / Dès lors, la reconnaissance de dette consentie par Madame Y... C... envers Monsieur W... M... repose sur une fausse cause au sens des dispositions de l'article 1131 du code civil ; elle est donc privée d'effet » (cf., jugement entrepris, p. 8 et 9) ;
 
 ALORS QUE, de première part, l'article 1132 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2006, en ce qu'il dispose que la convention est valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, institue la présomption que la cause de l'obligation existe et est exacte et licite et met la preuve du défaut, de la fausseté ou de l'illicéité de la cause à la charge de celui qui l'invoque ;