Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.702 du 07/10/2015,  partie 2



 Considérant toutefois que s'agissant d'une affaire fixée selon les modalités de l'article 905 du Code de procédure civile, les dispositions de l'article 906 du même code sont inapplicables en sorte que les pièces incriminées communiquées en première instance et communiquées à nouveau en cause d'appel avant la clôture de l'instruction sont régulièrement acquises aux débats » ; 
 
 Alors que doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions ; qu'en retenant, pour refuser d'écarter les 70 pièces qui n'avaient pas été communiquées simultanément à la notification des conclusions des consorts X..., que l'affaire aurait été fixée selon les modalités de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 906, 15 et 16 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mohand Y...est le père de Madame Chantal X...et que mention en sera portée sur son acte de naissance, et d'avoir dit que Mohand Y...est le père de Madame Nadia X...et que mention en sera portée sur son acte de naissance ; 
 
 Aux motifs que, « Considérant que les appelants qui ne contestent pas que la loi allemande soit applicable au litige sollicitent que celle-ci soit évincée au profit de la loi française, soutenant qu'elle serait contraire à l'ordre public international français d'une part en ce qu'elle déclare imprescriptible l'action en recherche de paternité naturelle d'autre part en ce qu'elle permet de contraindre les parties à se soumettre à une mesure d'expertise génétique ; 
 
 Considérant que selon l'article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; 
 
 qu'en l'espèce, il est constant que Holga X...était de nationalité allemande au jour de la naissance de Chantal X...et Nadia X...; 
 
 qu'il convient dès lors de faire application de la loi allemande laquelle ouvre l'action en recherche de paternité naturelle à la mère et à l'enfant ; 
 
 qu'à cet égard, s'il n'est pas contesté qu'aux termes de l'article 1600 d du code civil allemand, l'exercice de cette action en constatation judiciaire de paternité n'est pas soumis à un délai de prescription à la différence du droit français, cette seule circonstance est insuffisante à Caractériser, en l'espèce, une contrariété à l'ordre public international français ou aux principes essentiels de droit qui conduirait à l'éviction de la loi étrangère, dès lors que l'action a été, en l'espèce, introduite dans le délai de l'article 330 du code civil français soit dans le délai de 10 ans à compter du décès du père prétendu ; 
 
 que de même, la possibilité prétendument offerte par la loi allemande de contraindre les parties à se soumettre à la mesure d'expertise ne peut davantage être utilement invoquée comme heurtant la conception française de l'ordre public dès lors que les modalités d'exécution d'une mesure d'instruction sont régies par la loi nationale de l'Etat où elle est ordonnée et exécutée soit en l'espèce par le droit français ; 
 
 Considérant que l'article 1600 d du code civil allemand énonce que " sans le cadre de la procédure de constatation judiciaire de paternité, est présumé père celui qui a cohabité avec la mère durant la période de conception. Cette présomption n'intervient pas en cas de doutes sérieux sur la paternité " ; 
 
 que selon le certificat de coutume produit " dans le cadre de la procédure de constatation, le tribunal doit procéder à une procédure formelle d'administration de la preuve conformément au § 177 alinéa 2 de la loi allemande relative à la procédure en droit de la famille. 
 
 Cela signifie que le tribunal doit recueillir des expertises légales de recherche de paternité ", qu'il " doit épuiser toutes les possibilités de constatation de la paternité au moyen de l'expertise ", et que " la présomption de paternité selon le paragraphe 1600 d alinéa 2 du code civil allemand ne joue que si la paternité ne se laisse pas établir après épuisement des éléments de preuve disponibles " ; 
 
 Considérant que les pièces produites par les parties intimées démontrent la proximité affective de celles-ci avec Monsieur Mohand Y...ainsi que la continuité de leurs relations avec ce dernier jusqu'à son décès ; 
 
 qu'ainsi, sont versées aux débats de nombreuses photographies représentant Madame Holga X...en compagnie de Monsieur Mohand Y...ou encore ce dernier avec les intimées à différents âges de leur vie et notamment lorsqu'elles étaient enfants, certains clichés étant pris à Drancy devant la maison d'habitation acquise par son frère ou encore en Allemagne lors de déplacements après le retour en Allemagne de Madame Holga X...et de ses filles ;