Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.426 du 14/10/2020,  partie 6


qu'en excluant la protection de la jupe Flora au titre des dessins et modèles communautaires non enregistrés en considérant que la société Iro décrivait le modèle mais ne précisait pas à quel niveau se situait son apport individuel par rapport aux modèles existant sur le marché, quand elle indiquait au contraire en quoi la jupe présentait un tel caractère en exposant : « la Cour ne pourra ainsi que constater que le modèle « Flora » de la Société Iro se distingue de cette tendance générale par ses caractéristiques propres et jugera qu'une mini-jupe en cuir noir doublée présentant des bandes larges et lisses de chacun des côtés de la jupe, une bande matelassée en pointe sur l'avant et droite sur l'arrière, des coutures piquées droites et de biais représentant des motifs, un motif matelassé représentant le bas d'une étoile, et deux motifs en forme de triangles de part et d'autre sur le haut de la jupe, un motif matelassé en forme de losange figure au centre de la jupe, à l'avant et à l'arrière, une fermeture à glissière au dos, des motifs triangulaires le long et de part et d'autre de la fermeture à glissière, des motifs en forme de flèches sont présents sur les côtés de la jupe, à l'avant et à l'arrière, une couture en forme de « M » sur le bas de la jupe, au centre, à l'avant et à l'arrière et une couture en forme de « M » inversé sur la partie haute de la jupe, au centre, à l'avant et à l'arrière, est incontestablement nouvelle et présente en outre un caractère individuel », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Iro et violé l'article 4 du code de procédure civile.