Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.372 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société de gestion du petit Vivier, venant aux droits de la SCI du petit Vivier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la congrégation des Soeurs missionnaires de l'Evangile, dont le siège est [...] , venant aux droits de la congrégation des Filles du Bon Sauveur,
 
 2°/ à la société Eiffage immobilier Normandie-Centre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Caen-Caponière,
 
 3°/ à l'association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint-Pie X, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la commune de Caen, agissant par son maire en exercice, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société de gestion du petit Vivier, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la congrégation des Soeurs missionnaires de l'Evangile, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint-Pie X, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la commune de Caen ;
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, l'avis de M. Burgaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société de gestion du petit Vivier aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société de gestion du petit Vivier ; la condamne à payer à la congrégation des Soeurs missionnaires de l'Evangile la somme de 3 000 euros, à l'association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint-Pie X la somme de 3 000 euros et à la commune de Caen la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société de gestion du petit Vivier
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, débouté la société de GESTION du petit Vivier de sa demande tendant à ce que l'arrêt vaille vente des biens litigieux (un immeuble à usage de chapelle et quatre emplacements de parking, sis à Caen, [...] ) à son profit ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « Au soutien de sa demande subsidiaire tendant à voir dire et juger que l'arrêt à intervenir vaudra vente des biens litigieux au profit d'elle-même, la société de Gestion du Petit Vivier fait valoir que l'Association Cultuelle Fraternité Sacerdotale Saint Pie X lui a signifié le jugement rendu par le tribunal de Grande Instance de Caen du 27 mai 2013, démontrant ainsi qu'elle ne souhaitait pas réellement acheter la chapelle et voulait voir rendre définitive cette décision de sorte qu'il convient de considérer que le recours qu'elle avait formé devant la cour administrative d'appel de Nantes contre le jugement du tribunal administratif de Caen l'ayant déboutée de sa demande de nullité de droit de préemption ne présentait plus qu'un caractère anecdotique. Elle ajoute que contrairement à ce que soutient la partie adverse, le compromis du 19 avril 2011 était privé de toute efficacité juridique puisque tenu en échec par l'effet du droit de préemption de la Ville de Caen, et que la seule manière pour l'association cultuelle de parvenir à l'acquisition de la chapelle consistait bien à ratifier la promesse de porte-fort comportant bénéfice à la concluante de la substitution obligatoire prévue par l'article 1120 du code civil. Elle considère à cet égard que l'acte d'huissier du 25 octobre 2010 par lequel l'Association Cultuelle Fraternité Sacerdotale Saint Pie X a déclaré à la SNC Caen Caponière acceptait l'offre du 4 avril 2007 emporte nécessairement ratification de cette promesse de porte-fort.