Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.452 du 18/11/2020,  partie 9



 Celle-ci est dès lors fondée à invoquer le bénéfice des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.
 A cet égard, il ressort des développements précédents que l'employeur a respecté la procédure de l'article L. 1226-10 du code du travail. En effet, par courrier du 22 octobre 2013, l'employeur a transmis à Madame A... un questionnaire de reclassement et lui demandait de lui joindre son curriculum vitae. Madame A... faisait savoir dans le cadre de ce questionnaire qu'elle refusait toute mutation, diminution de salaire, formation, changement de métier ou changement d'horaires.
 Par courrier du 22 octobre 2013, l'employeur a sollicité l'employeur afin de recueillir des informations supplémentaires sur le reclassement à opérer pour Madame A....
 Par courriel du 22 octobre 2013, l'employeur a procédé à une recherche de reclassement interne en interrogeant tous les responsables des ressources humaines du groupe SECURITAS, soit 41 destinataires. Par courrier du 30 octobre 2013, l'employeur a écrit au Pôle Emploi afin de procéder à une recherche de reclassement externe pour Madame A....
 Il ressort de l'ensemble des courriels reçus en réponse qu'aucun poste conforme aux souhaits de Madame A... et aux préconisations du médecin du travail n'existait.
 La société a enfin recueilli l'avis des délégués du personnel lors de la réunion du 14 novembre 2013 sur le reclassement de Madame A... :
 'Les délégués du personnel présents ont été informés pour avis des démarches entamées par la direction pour le reclassement de Madame A... suite à sa déclaration d'inaptitude définitive au poste d'opérateur de sûreté aéroportuaire par la médecine du travail.
 Ils ont constaté à l'unanimité l'impossibilité de procéder au reclassement.'
 L'employeur s'est ainsi conformé à ses obligations à l'égard de la recherche d'un reclassement de la salariée.
 Il ne ressort par ailleurs d'aucune pièce versée au débat que l'employeur ait fait connaître par écrit à Madame A... les motifs rendant impossible son reclassement avant la tenue de son entretien préalable. Cependant, en l'espèce, l'obligation d'information des motifs s'opposant au reclassement était rendue inopérante dans la mesure, d'une part, où la salariée a fait connaître en réponse au questionnaire qui lui était adressé qu'elle refusait toute mutation, diminution de salaire, formation, changement de métier ou changement d'horaires et que, d'autre part, l'intéressée était déclarée inapte définitivement au poste d'agent de sûreté qu'elle occupait précédemment.
 La demande de Madame A... au titre d'une violation de l'obligation de reclassement n'apparaît pas justifiée, ce qui conduit à la débouter de ce chef. Le jugement sera confirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QUE lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié déclaré inapte suite à un accident du travail, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'il n'était pas établi que l'employeur ait fait connaître par écrit à la salariée, déclarée inapte suite à son accident du travail du 29 décembre 2012, les motifs rendant impossible son reclassement, avant la tenue de son entretien préalable ; qu'en écartant toute faute de l'employeur au motif inopérant que la salariée avait fait connaître, en réponse au questionnaire qui lui avait été adressé, son refus de toute mutation, diminution de salaire, formation, changement de métier ou changement d'horaire et qu'elle avait été déclarée inapte définitivement au poste d'agent de sûreté qu'elle occupait précédemment, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur version alors applicable.