Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.713 du 16/12/2021,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et le condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [O]
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la procédure de saisie immobilière a été engagée sur le fondement de titres exécutoires constatant une créance certaine, liquide et exigible, rejeté la demande de M. [O] tendant à faire constater la nullité du commandement valant saisie immobilière, dit que le montant retenu pour la créance de [U] [I] est de 393.016,99 euros en principal, frais et accessoires, débouté M. [O] de sa demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans le litige opposant la société [O] Invest à M. [I], et d'avoir renvoyé les parties devant le juge de l'exécution pour qu'il soit procédé à la vente forcée du bien ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour prononcer l'annulation du commandement valant saisie immobilière, le juge de l'exécution a considéré qu'il ne répondait pas aux conditions de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution en vertu duquel tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, peut procéder à un saisie immobilière.
 Selon l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Seuls constituent des titres exécutoires (...) 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire. »
 Or [U] [I] dispose avec les deux actes notariés revêtus de la formule exécutoire du 8 avril 2015, de deux titres exécutoires constatant chacun une créance certaine, liquide et exigible à hauteur des sommes de 160.000 euros et 234.000 euros.
 Au jour où le juge de l'exécution a statué, la validité de ces titres exécutoires n'avait pas été remise en cause. Elle ne l'est d'ailleurs pas au jour où la cour a à connaître du litige.
 
 Il en résulte que le juge de l'exécution qui ne pouvait remettre en cause le caractère exécutoire des titres fondant la saisie immobilière, a excédé ses pouvoirs en annulant un commandement de payer délivré sur le fondement d'un titre exécutoire répondant aux exigences de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 Et que alors que la vente des parcelles a été conclue en 2015, ce n'est que le 7 mai 2019 soit 4 ans après la vente et 4 jours après la délivrance à [P] [O] du commandement valant saisie immobilière que la société [O] Invest s'est avisée de poursuivre la nullité de la vente, alors qu'il n'est pas contesté qu'elle a pris possession des parcelles et exploite la carrière.
 
 Les circonstances de la cause ne justifient pas qu'il soit suris à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans le litige opposant la société [O] Invest à [U] [I] rappel étant fait qu'aux termes de l'article L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution est poursuivie aux risques du créancier.
 
 1°- ALORS QUE le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en se bornant à constater qu'au jour où elle statuait la validité des titres exécutoires n'avait pas été remise en cause, quand il lui appartenait de se prononcer elle-même sur la validité des actes notariés, fondement des poursuites, contestée par M. [O], la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2°- ALORS QUE la saisie immobilière ne peut être mise en oeuvre que sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible ; que ne répond pas à cette exigence, l'acte notarié dont la validité fait l'objet d'une contestation dans le cadre d'une procédure en cours devant les juges du fond ;