Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.113 du 04/12/2019,  partie 2



 - le défaut de communication par l'employeur des objectifs fixés, du chiffre d'affaires ;
 
 - l'absence d'explication sur les méthodes de calcul de la rémunération variable ;
 
 - l'absence d'augmentation de ses appointements au vu de son ancienneté ;
 
 - le non-respect des visites médicales d'embauche et périodique.
 
 - Sur l'existence d'une modification unilatérale du contrat de travail, le défaut de communication des objectifs fixés, du chiffre d'affaires et l'absence d'explication sur les méthodes de calcul de la rémunération variable :
 
 Le contrat de travail de Mme C... signé le 4 septembre 2008 stipule en son article 4 intitulé "rémunération" : "La rémunération mensuelle de Mademoiselle Z... C...-X... sera basée sur une partie fixe mensuelle de 1 800 euros bruts et une partie variable liée au chiffre d'affaires (voir annexe 1). Cette rémunération variable sera appliquée sur le chiffre d'affaires direct et indirect effectué sur le secteur attribué par la société CAR".
 
 L'annexe 1 du contrat de travail stipule un mode de calcul des commissions sur le chiffre d'affaires. Il en résulte que les commissions brutes sont les suivantes :
 
 - sur la partie du chiffre d'affaires annuel allant jusqu'à 467 347 euros : 2,5 % de commissions ;
 - sur la partie du chiffre d'affaires annuel allant de 467 347 euros à 533 571 euros : 3,5 % de commissions ;
 - sur la partie du chiffre d'affaires annuel allant de 533 571 euros à 686 020 euros : 4,5 % de commissions ;
 - sur la partie du chiffre d'affaires annuel allant de 686 020 euros à 914 694,10 euros : 5,5 %.
 
 Au mois d'août 2010, Mme C... a refusé la proposition de modification de la partie variable de sa rémunération, À la suite de ce refus, la société a adressé à Mme C... un courrier le 15 octobre 2010 en indiquant prendre acte de sa position et confirmer que le contrat de travail en vigueur continuerait à s'appliquer dans tous ses termes.
 
 Par différents courriers du 25 septembre 2013, 17 octobre 2013 et 17 novembre 2013, Mme C... expose à son employeur ne pas comprendre la partie variable de sa rémunération.
 
 Dans son courrier du 17 octobre 2013, elle explique que la précision sur la méthode de calcul de ces commissions, basée sur son chiffre d'affaires, soit 2,5 % des ventes, sauf concernant "les CLD à 1%" reste sans ambiguïté et correctement appliquée. En revanche, elle souligne que "sur le '‘tout" vient se greffer un coefficient variable au mois par mois, coefficient, qui ne m'a jamais été communiqué par écrit' et que la société ne lui communique plus, de façon systématique, chaque mois, la base de calcul de sa rémunération, soit son chiffre d'affaires, ce qu'elle n'accepte pas.
 
 Par courrier du 31 octobre 2013, la société a répondu à Mme C... en lui précisant : "s'agissant du calcul de vos commissions vous contestez le fait que nous appliquions un coefficient pour ventiler l'objectif annuel afin de déterminer l'objectif mensuel. Or, cette pondération, qui a toujours été appliquée, est nécessaire et dans votre intérêt En effet, diviser le seuil de déclenchement par 12, sans appliquer de coefficient de pondération serait injuste dans la mesure où les mois qui sont traditionnellement creux (août à décembre par exemple), il serait impossible d'atteindre la deuxième tranche de commissionnement. Il est donc indispensable de pondérer chaque mois en fonction d'un coefficient qui correspond au poids de l'activité économique de ce mois sur notre marché ; les coefficients appliqués sont les suivants : janvier 1,10 ; février 1,12 ; mars : 1,02 ; avril : 1,32 ; mai : 0,92 ; juin : 1,43 ; juillet : 1,28 ; août : 0,38 ; septembre : 1,04 ; octobre : 1,00 ; novembre : 0,99 ; décembre : 0,40. Nous avons d'ailleurs effectué une simulation sur l'année 2012 qui fait ressortir que vous auriez perçu un montant total moins élevé si nous n'avions pas appliqué de pondération (...). Nous sommes donc parfaitement disposés à vous envoyer à l'avenir les éléments retenus pour le calcul de vos commissions, sinon tous les mois, ce qui serait diffìcile et n'aurait pas grand sens puisqu'il y a toujours des ajustements à faire, mais au moins tous les trimestres".
 
 Par courrier du 17 novembre 2013, Mme C... a réitéré ses demandes à la société : "les coefficients que vous me transmettez ne m'ont jamais été communiqués par écrit auparavant et je ne les ai donc jamais acceptés (...) Je ne peux valider un système de rémunération communiqué a posteriori indiquant des régularisations aléatoires".
 
 Par courrier du 11 décembre 2013, la société a répondu : "l'application de coefficients n'est pas une nouveauté et surtout ne vous lèse absolument pas comme vous pourrez le constater sur le tableau joint (...) Les commissions versées chaque mois correspondent à une estimation, le montant des cadeaux, des remises et des services techniques qui s'imputent directement sur le chiffre d'affaires, ne pouvant être calculés précisément au moment du versement des commissions".