Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.108 du 31/03/2021,  partie 8


année 2014 un relevé par semaine civile des heures supplémentaires qu&apos;il indique avoir effectuées, en distinguant chacun de ses mandats de sorte que l&apos;employeur était mis en situation de faire toute observation sur les heures supplémentaires revendiquées par le salarié au titre des heures consacrées à ses mandats, qu&apos;ils soient internes ou externes dans le cadre d&apos;un horaire de travail hebdomadaire de 35 heures.
 Si la Cour n&apos;est pas liée par les motifs de l&apos;arrêt du 15 janvier 2016 de la Cour d&apos;Appel de LYON ainsi que par ceux de la décision provisoire du bureau de conciliation du 7 septembre 2015, ceux-ci constituent des faits juridiques dont Monsieur B... peut parfaitement se prévaloir au soutien de sa demande d&apos;heures supplémentaires.
 En particulier, la Cour observe effectivement comme l&apos;a fait pour les années précédentes la Cour d&apos;appel de LYON qu&apos;il existe pour chacun des mandats externes exercés par Monsieur B... des dispositions législatives et réglementaires permettant d&apos;éviter au salarié de subir une perte de rémunération à raison de l&apos;exercice de ses mandats, à savoir les articles L 1442-6 et L 1442-2 du code du travail s&apos;agissant du mandat de Conseiller Prud&apos;homme, les articles L 231-9 et L 213-12 du code de la sécurité sociale concernant le mandat d&apos;administrateur de l&apos;URSSAF, les articles L 5312-10 et R 5312-28 du code du travail ainsi que le règlement POLE EMPLOI, concernant le mandat de membre du collège salarié de l&apos;instance paritaire régionale de POLE EMPLOI et les articles L 4622-6 du code du travail et D 4622-43 du code du travail s&apos;agissant du mandat de membre du Conseil d&apos;administration de l&apos;AGEMETRA.
 Il apparaît que la SA GROUPE PROGRES, comme pour les années 2009 à 2013, a sollicité en 2014 des organismes concernés par les mandats externes exercés par Monsieur B... le remboursement des heures qu&apos;il a consacrées à l&apos;exercice de chacun de ses mandats avec un montant que Monsieur B... estime dans ses écritures à 52367 euros d&apos;après sa pièce n°33 (50367,36 euros en cumul outre 46,80 heures de crédit formation CPH) correspondant à 1027 heures sur l&apos;année ; impliquant que l&apos;employeur a considéré que les temps consacrés par Monsieur B... lors de ses mandats externes l&apos;avaient été en tout ou partie pendant son temps de travail effectif.
 S&apos;agissant des mandats internes, le nombre d&apos;heures supplémentaires revendiquées par Monsieur B... figure sur les tableaux récapitulatifs qu&apos;il a établis et peut être confronté aux plannings qu&apos;il produit aux débats, étant ajouté que l&apos;employeur est en mesure de connaître les durées des réunions auxquelles il a convoqué Monsieur B... et que ce dernier dispose légalement d&apos;un montant déterminé de crédits d&apos;heures pour ses mandats internes.
 Alors que l&apos;employeur était en situation de répondre de manière circonstanciée aux éléments fournis par le salarié, en particulier s&apos;agissant du décompte d&apos;heures supplémentaires par semaine sur l&apos;ensemble de l&apos;année 2014, la société GROUPE PROGRES n&apos;a non seulement apporté aucune explication mais n&apos;a produit aucun élément utile.
 Il s&apos;ensuit que Monsieur B... est fondé en l&apos;ensemble de ses prétentions au titre du rappel d&apos;heures supplémentaires pour l&apos;année 2014 ainsi qu&apos;au titre des congés payés afférents, étant relevé qu&apos;il ne sollicite dans le dispositif de ses conclusions, qui seul saisit la Cour, que la différence entre le montant total revendiqué et celui qui lui a déjà été accordé dans le cadre de la condamnation provisionnelle prononcée par le bureau de conciliation du Conseil de Prud&apos;hommes de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE dans sa décision du 7 septembre 2015, dont le calcul était nécessairement approximatif et erroné puisque réalisé à partir du cumul sur l&apos;année des heures supplémentaires revendiquées, sans qu&apos;il ne soit allégué et encore moins justifié de l&apos;applicabilité à Monsieur B... d&apos;une annualisation de son temps de travail.
 Il convient en conséquence de condamner la SA GROUPE PROGRES à payer à Monsieur X... B... la somme de 7093,95 euros bruts à titre de rappel d&apos;heures supplémentaires, outre 367,19 euros bruts au titre des congés payés afférents.
 Sur la demande indemnitaire au titre de la persistance de l&apos;employeur à ne pas régler à Monsieur B... l&apos;intégralité du temps passé à l&apos;exercice de ses mandats internes et externes :
 Il s&apos;agit d&apos;une demande nouvelle en cause d&apos;appel qui n&apos;avait pas été présentée devant la Cour d&apos;Appel de LYON.
 Au visa des articles L 2328-1, L 1443-3, L 2146-1 et L 2146-2 du code du travail réprimant le délit d&apos;entrave respectivement aux mandats de membre du Comité d&apos;entreprise, de Conseiller Prud&apos;homme et de délégué syndical, la SA GROUPE PROGRES s&apos;est rendue coupable de fait d&apos;entrave au préjudice de Monsieur B... en refusant de lui régler les heures supplémentaires qu&apos;il a sollicitées, en lien avec l&apos;exercice de ses mandats internes et externes en 2014 en ce que la société GROUPE PROGRES, qui a fait l&apos;objet de plusieurs condamnations en référé et provisoires puis au fond pour les années antérieures, non seulement persiste à refuser de régler ces heures supplémentaires pourtant dues, mais n&apos;a apporté ni réponse ni justification à la demande formée par le salarié au titre de l&apos;année 2014 caractérisant une volonté délibérée de ne pas respecter ses obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires sus-énoncées pour les mandats extérieurs et s&apos;agissant des mandats internes, d&apos;un accord d&apos;