Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.669 du 18/01/2023,  partie 3


qu'en retenant pourtant qu' « il n'est pas sérieusement contesté que la SPA a réglé à la société EDIM des sommes excédant très largement le montant des travaux effectivement réalisés » (arrêt, p. 9, alinéa 6), sans aucunement rechercher, comme elle était invitée à le faire, si cette circonstance autorisait la SPA à opposer au cessionnaire l'exception de compensation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, applicable en la cause. Moyens produits au pourvoi n° S 21.19-097 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Etudes et développement immobiliers EDIM, exerçant sous l'enseigne Soft Consulting.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société EDIM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'elle ne justifiait pas du préjudice invoqué à l'appui de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, et de l'en avoir déboutée ;
 
 1° ALORS QUE la photocopie de l'original vaut commencement de preuve par écrit lorsque l'original émanait de celui à qui la photocopie est opposée dès lors qu'elle rend vraisemblable le fait allégué ; que pour retenir qu'il n'était pas établi avec certitude que le maître de l'ouvrage avait donné son accord pour régler le montant de la facture de travaux supplémentaire du 7 mai 2008, cependant qu'il avait signé cette facture et qu'il avait mentionné sur celle-ci « bon pour règlement », la cour d'appel a relevé « que l'original de cette facture n'est pas produit et qu'il est seulement versé une photocopie de cette facture » (arrêt, p. 9, al. 4) ; qu'en déduisant ainsi l'absence de preuve de l'accord de la seule circonstance que n'était produite qu'une photocopie de la facture, quand cette photocopie valait à tout le moins commencement de preuve par écrit de l'accord des parties, la cour d'appel a violé l'article 1347 ancien devenu 1362 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit émanant de la partie contre qui la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué, peu important qu'il soit affecté d'une erreur ou d'une imprécision concernant la pagination ; qu'en l'espèce, pour retenir qu'il ne serait pas établi avec certitude que le maître de l'ouvrage avait donné son accord pour régler le montant de la facture de travaux supplémentaire du 7 mai 2008 n° 08/05/SPA, la cour d'appel a retenu qu'était versée aux débats « une photocopie de cette facture de deux pages (mentions « Page 1 de 2 » et « Page 2 de 2 » en pied de page) comportant cependant 3 pages. En effet, deux photocopies de la « page 1 de 2 » sont produites : l'une ne comportant que le tampon de la société EDIM avec une signature sur ce tampon, l'autre comportant au-dessus d'une signature dont il est indiqué qu'elle serait celle du directeur général de la SPA, la mention suivante : « Pour accord, bon à payer en juin 2008 » et la date du « 7.5.08 » (arrêt, p. 9, alinéas 4 et 5) ; qu'en déduisant ainsi l'absence de preuve de l'accord de la seule circonstance que la pièce versée aux débats était affectée d'une imprécision de pagination, quand cette imprécision n'empêchait pas la photocopie de valoir, à tout le moins, commencement de preuve par écrit de l'accord intervenu, la cour d'appel a violé l'article 1347 ancien devenu 1362 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture ou la signature, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que le juge ne peut donc écarter la valeur probante d'une pièce au prétexte que celui à qui on l'oppose a dénié son écriture sans avoir procédé, par lui-même ou au moyen d'une expertise, à la vérification de l'écriture ; qu'en l'espèce, pour retenir qu'il ne serait pas établi avec certitude que le maître de l'ouvrage avait donné son accord pour régler le montant de la facture de travaux supplémentaire du 7 mai 2008, la cour d'appel a retenu que sur l'une des pages de ladite pièce figure « au-dessus d'une signature dont il est indiqué qu'elle serait celle du directeur général de la SPA, la mention suivante : « Pour accord, bon à payer en juin 2008 » et la date du « 7.5.08 » (arrêt, p. 9, al. 5) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la signature était bien celle du directeur général de la SPA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1324 ancien devenu 1373 du code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société EDIM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'elle ne justifiait pas du préjudice invoqué à l'appui de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, et de l'en avoir déboutée ;