Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.365 du 22/02/2017,  partie 5


ouverture de la procédure collective ne lie pas le juge qui statue sur une action dirigée contre un dirigeant social, tendant à ce que soit prononcée la faillite personnelle de celui-ci ; qu&apos;en retenant néanmoins que le jugement ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire avait fixé la date de cessation des paiements au 15 mars 2011, et que cette date devait être retenue pour déterminer si M. [V] avait ou non déclaré la cessation des paiements dans le délai imparti, la cour d&apos;appel a violé les articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE le juge peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant ayant « fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables » ; qu&apos;en estimant que M. [V], en qualité de dirigeant de fait de la société ALFIM, avait commis un tel manquement, tout en se bornant à constater un simple retard dans l&apos;établissement des comptes de 2009 et l&apos;existence d&apos;un simple doute sur la passation des écritures comptables pour les années 2010 et 2011 (arrêt attaqué, p. 8, alinéas 1 à 4), la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence avérée du manquement ci-dessus défini, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.653-5, 6°, du code de commerce ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE le juge peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant ayant « détourné ou dissimulé tout ou partie de l&apos;actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale » ; qu&apos;en estimant que le détournement d&apos;actif était avéré, au motif que « la présence de précomptes salariés à hauteur de 24.526 € n&apos;est pas contestée, Monsieur [V] explicitant non seulement l&apos;avoir découvert mais avoir proposé de les régler personnellement » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 5), la cour d&apos;appel, qui n&apos;a ainsi caractérisé aucun détournement d&apos;actif, puisque le point litigieux portait sur des précomptes salariaux restés impayés, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.653-4, 5°, du code de commerce ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE le juge peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant ayant « détourné ou dissimulé tout ou partie de l&apos;actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale » ; qu&apos;en estimant que l&apos;augmentation frauduleuse du passif de la société pendant la période suspecte de 835.000 € était avérée (arrêt attaqué, p. 8, alinéas 6 et s.), sans relever aucun élément permettant d&apos;établir l&apos;existence d&apos;une fraude ayant entraîné une augmentation du passif, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.653-4, 5°, du code de commerce.