Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.828 du 06/06/2019,  partie 2


Le passage autorisé dans la continuation du chemin prenant naissance dans la cour de M. W... comprend au vu de ce plan comme aboutissant à l'Est du puits depuis le Nord. La nécessité de mettre en place une convention pour permettre à Mme F... X... d'accéder au puits démontre à suffisance que celui-ci, bien qu'à usage commun, se trouvait sur la propriété vendue à M. Y..., ce que confirment les plans cadastraux. Il résulte en outre des attestations des consorts U..., auteurs de M. M..., que la parcelle vendue à ce dernier ne comprenait pas "le petit carré de terrain situé derrière le puits", celui-ci étant la propriété de Mme S... et que ce 'carré de parcelle' était autrefois planté de pruniers par M. K... R..., frère de Mme S.... Les attestataires précisent qu'ils n'ont jamais utilisé ce 'petit carré de terre' qu'ils savaient appartenir à leur voisin mais qu'ils ont vendu un droit de passage pour accéder au puits. L'examen attentif des photographies extraites de Google datant de mars 2009 produites par l'intimée permet effectivement de constater la présence d'arbres sur le terrain ainsi que celle d'une haie dense au niveau de la limite de propriété. L'ensemble de ces éléments précis et concordants démontre la propriété de Mme S... sur la parcelle nouvellement cadastrée [...] d'une surface de 33 m² de sorte que le jugement déféré doit être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
 Les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres mais la charge de la preuve incombe au revendiquant et non à celui qui est en possession du bien litigieux. Ainsi, il appartient à celui qui exerce une action en revendication d'établir son droit par tous moyens y compris par présomption si elles sont graves, précises et concordantes. M. N... M... soutient être propriétaire d'une parcelle de 33 m² devenue parcelle section [...] et sollicite la restitution de la parcelle. Mme G... R... épouse S... conteste le droit de propriété de ce dernier sur la parcelle litigieuse. M. N... M... invoque à la fois un titre translatif de propriété et la prescription acquisitive. M. N... M... expose, tout d'abord, détenir un titre de propriété justifiant son droit de propriété sur la parcelle litigieuse. Il se réfère ainsi à l'acte de Maître V..., notaire à Villefranche en date du 2 janvier 2008 aux termes duquel il a fait l'acquisition de M. B... U... et de Mme L... U... sur la commune de Cogny (69), lieudit [...], d'une parcelle en nature de jardin cadastrée section [...] , pour 4 ares, 40 centiares. Selon lui, la formulation de l'acte notarié établit clairement son droit de propriété sur la parcelle litigieuse de 33 m2 : « Les vendeurs précisent que dans les biens vendus est bien comprise la partie de terrain limitée de mur et accédant au puits et ils s'engagent à signer, si nécessaire, tous actes complémentaires ». Il sera relevé que cette phrase tirée de l'acte de vente du 2 janvier 2008, relativement imprécise, ne fait mention d'aucune référence cadastrale et d'aucune contenance et est démentie par les vendeurs de la parcelle cadastrée section [...] , Mme L... U... et M. B... U.... Dans une attestation en date du 5 juin 2015, Mme L... U... expose que « le 2 janvier 2008, nous avons vendu à M. M... N... une parcelle dans celle-ci il n'y avait pas de petit bout de terrain situé à l'arrière du puits. Celui-ci appartient à Mme R... épouse S... G.... Ce carré de parcelle était planté de pruniers par M. R... K... frère de Mme S... ancien propriétaire. Nous n'avons jamais utilisé ce petit carré de terre que nous savions appartenir à nos voisins. Par contre nous avons vendu un droit de passage allant au puits celui-ci vient de la route délimitée par deux murs pour matérialiser les limites du droit de passage ». Dans une attestation en date du 9 juin 2015, M. B... U... confirme totalement les propos de son épouse, Mme L... U..., selon lesquels la petite partie de terrain revendiquée par M. M... ne leur a jamais appartenu, qu'elle est la propriété de Mme R... épouse S.... Il apparaît en conséquence que le titre produit par M. N... M... est insuffisant pour établir son droit de propriété sur la parcelle section [...] n° [...]. M. N... M... invoque ensuite la prescription acquisitive pour établir son droit de propriété. IL a fait établir un acte de notoriété acquisitive en date du 28 février 2013 par Maître Z... D..., notaire à Vaugneray, dans lequel M. E... H..., né [...] , et demeurant à Lyon, et Mme IH... C..., né en [...] et demeurant à [...], attestent que depeuis octobre 1978, M. et Mme LS... U..., puis après eux, M. B... U... et Mme L... U... épouse O..., et enfin M. N... M... « ont possédé à titre de propriétaires, d'une façon continue et non-interrompue, paisible et non équivoque, la parcelle de 33 m² objets des présentes ».