décision 16-20.680 du 06/12/2017,  partie 5


que, pour annuler la sanction prononcée par le conseil d'administration le 9 août 2011, la cour d'appel a retenu « qu'en omettant d'indiquer la répartition des votes, le procès-verbal litigieux ne rapporte pas la démonstration suffisante de la légitimité de la sanction prononcée, référence faite au quorum nécessaire de la majorité des membres présents » ; qu'en exigeant que le procès-verbal rapporte la répartition des voix, la cour d'appel qui a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas, a violé l'article R. 524-6 du code rural et de la pêche maritime.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR condamné Mme X... à procéder au remboursement que de la somme de 4.410 euros à la cave avec intérêts au taux légal depuis le 27 août 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... devra supporter les conséquences financières de la décision du conseil d'administration en date du 26 septembre 2012, et rembourser les sommes que lui a remboursées la cave de ce chef, par suite de l'exécution provisoire attachée au jugement de premier ressort ; qu'au vu des pièces produites, la seule certitude concerne la somme payée au titre des sanctions du 26/9/2012, soit 4.410 € selon le commandement aux fins de saisie vente du 3 octobre 2013, et le grand livre définitif édité le 27 août 2015 ; que ce remboursement portera intérêt au taux légal depuis les conclusions en faisant la demande du 16 octobre 2015 ;
 
 ALORS QUE l'exécution provisoire étant poursuivie aux risques du créanciers, celui-ci doit rétablir le débiteur dans ses droits si le jugement est infirmé ; que dans ses conclusions d'appel (pp. 16-17), outre l'infirmation du jugement, la SCAV d'Embre et Castelmaure demandait le remboursement des sommes qu'elle avait payées à Mme X... suite à l'annulation par le tribunal du déclassement de la parcelle [...], décision assortie de l'exécution provisoire ; qu'elle demandait que Mme X... soit condamnée à lui restituer non seulement la différence concernant les acomptes dont Mme X... avait réclamé le remboursement, soit 4.410 euros, mais également l'ensemble des trop-perçus postérieurs, soit un total de 17.043,35 euros ; qu'en se bornant à condamner Mme X... à « rembourser les sommes que lui a remboursées la cave » du chef de l'annulation de la décision du conseil d'administration du 26 septembre 2012, soit 4.410 euros, sans vérifier, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la SCAV d'Embre et Castelmaure n'avait pas ultérieurement rémunéré Mme X..., au titre de la parcelle litigieuse conformément au classement dans lequel le tribunal l'avait rétablie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, attaqué d'AVOIR dit que la sanction d'exclusion prise le 10 avril 2013 à l'encontre de Mme X... était disproportionnée et ne répond pas aux critères de l'article 12.1 des statuts de la cave et d'AVOIR, en conséquence, prononcé la nullité de cette décision ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'au fond, et par application de l'article R. 522-8 du code rural, l'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée pour des raisons graves (peine criminelle) ou s'il a nui sérieusement ou tenté de nuire à. la société par des actes injustifiés ou s'il a falsifié les produits qu'il a apportés à la cave coopérative ; que Mme X... a, tout d'abord s'agissant de la vendange 2010, apporté 3000 kg de raisins à un tiers, privilégiant par là ses intérêts personnels par rapport à ceux de la coopérative, mais dans une proportion non contestée de 3 à 75 tonnes pour l'ensemble de sa propriété, 20 tonnes pour la parcelle considérée ; que la tentative de nuire à la cave, à l'admettre dans son principe, est à ramener à sa juste proportion ; qu'elle a été punie pour ces faits, d'une façon qui n'est pas vénielle au plan financier si on se réfère aux réclamations en remboursement de la cave ; que s'agissant de la décision suivante du 26 septembre 2012, la cave plaide elle-même qu'il ne s'agit pas d'une sanction, ce que la cour a retenu, Mme X... ayant pris sur elle de ne pas respecter le ban, sa faute ayant consisté à l'évidence à passer la récolte partielle en générique, pour continuer à bénéficier de la sélection numéro quatre après l'ouverture du han, en cumulant par là, les avantages de la sélection et ceux du générique pour la récolte partielle ; qu'elle n'a donc pas à proprement parler falsifié l'apport, mais tenté de laisser croire que la vendange restante pourrait bénéficier de la sélection quatre, ce qui n'a pas réussi grâce à la vigilance d'un technicien agricole et amené logiquement la décision du conseil à classer l'ensemble de la parcelle en générique ; qu'il ressort de la convocation à la troisième réunion du 10 avril 2013 qu'en réalité, le conseil a voulu sanctionner la réitération des agissements de Mme X... (« ce manquement vient en réitération » confère la convocation du 27 mars 2013) ;