Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.385 du 21/09/2022,  partie 4


il ressort de ces éléments une évolution dans la situation financière de M. [F] [X] consistant en une diminution de ses revenus depuis qu'il est à la retraite ; toutefois, cette évolution ne justifie pas la suppression ou la diminution de la rente viagère ; cependant, il résulte des débats et des pièces du dossier que M. [F] [X] a versé depuis le jugement de divorce au titre de la prestation compensatoire à son ancienne épouse une somme de 350.000 euros environ, somme qui n'est pas contestée par cette dernière ; dès lors, en prenant en considération ces éléments et compte tenu de l'avantage manifestement excessif qu'elle procure à Mme [R] [G] au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, il y a eu lieu de supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente à cette dernière par M. [F] [X],
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la prestation compensatoire : l'article 276-3 du code civil prévoit que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; le fait pour les époux d'avoir conclu lors de la procédure de divorce une convention sur la prestation compensatoire et ses modalités de révision en leur interdit pas pour autant de se prévaloir de l'article 276-3 relatif à la révision de la prestation compensatoire judiciaire ;
 
 En l'espèce, M. [X], qui se prévaut d'une modification importante de sa situation financière au regard de l'article 276-3, ne communique aucun élément permettant d'apprécier sa situation financière au moment où les parties sont convenus du montant de la prestation compensatoire, c'est-à-dire lors du jugement de divorce en 1995 ; en conséquence, il n'est pas démontré de changement important dans ses ressources, étant par ailleurs relevé que son départ à la retraite n'a pas été causé par une circonstance imprévue mais anticipé de longue date, de sorte qu'il a nécessairement été pris en compte lors de la fixation par les parties de la prestation compensatoire initiale ; il partage en revanche avec son épouse qui travaille les charges de la vie courant et celles liées au frais d'études à l'étranger de leur fille [T], et justifie à ce titre de paiements adressés à l'université de [Localité 6] pour un montant de 5 800 euros environ en 2018 ; il apparaît en revanche que le maintien de la rente procurerait un avantage excessif à l'ex-épouse, qui outre le domicile conjugal qui lui a été attribué lors de la liquidation du régime matrimonial, évaluée entre 300 000 et 320 000 euros en mai 2018, a acquis un studio à [Localité 5] qui n'est plus occupé par l'enfant commun, et qu'elle est par ailleurs propriétaire d'un studio aux [Localité 3] qu'elle indique provenir d'un héritage de sa mère ; elle dispose ainsi d'un patrimoine lui assurant la faculté de se loger sans difficulté et de se procurer des revenus fonciers en louant les biens qu'elle n'occupe pas ; elle a d'ailleurs déclaré des revenus fonciers de 7 080 euros outre les revenus provenant de sa retraite d'un montant annuel de 17 215 euros ; la prestation compensatoire lui a déjà été versée pendant 23 ans, M. [X] indiquant sans être contredit pas son ex-épouse avoir versé au total la somme de 350 000 euros au seul titre de la prestation compensatoire ; il convient en conséquence de supprimer la prestation compensatoire ;
 
 1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à retenir, après avoir sommairement rappelé les ressources des parties et leurs charges, que le maintien de la prestation compensatoire accordée sous forme de rente serait de nature à créer un avantage manifestement excessif pour Mme [G], sans répondre aux conclusions de cette dernière faisant valoir que le jugement accordant la rente avait pris le soin de préciser que la prestation compensatoire cesserait au décès de M. [X] mais sous réserve que Mme [G] perçoive le bénéfice de l'assurance-vie souscrite au titre du régime de la prévoyance Cram par M. [X], qui s'engageait en outre à continuer à en payer les primes (conclusions, p.13 et 14), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE pour réviser, suspendre ou supprimer une rente viagère accordée avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, les juges du fond doivent prendre en considération la situation du débiteur au moment où ils statuent ; qu'en se bornant à retenir, pour supprimer la prestation compensatoire accordée sous forme de rente viagère à Mme [G], que son maintien présenterait un caractère manifestement excessif au regard du montant déjà versé depuis le jugement de divorce, sans prendre en considération ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p.12 et 13), l'indemnité perçue par M. [X] au titre de son départ à la retraite pour un montant de 112 149 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004 et des articles 271 et 276 du code civil ;