Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.291 du 13/02/2020,  partie 4


qu'en se bornant à avaliser des motifs, par ailleurs non décisionnaires sur ce point, d'un jugement avant dire droit qui se contentait de constater que M. G... versait aux débats ledit courrier de refus de prise en charge, sans rechercher la date à laquelle il l'avait reçu et si cette réception avait eu lieu dans le délai d'un mois, la Cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des dispositions de l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, EGALEMENT, QUE les motifs, mêmes décisifs ou décisoires, des jugements qui se bornent, dans leur dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel était notamment saisie d'une demande relative à la reconnaissance par la CPAM dès le 30 mai 2014 de la pathologie des lombaires au titre de l'accident du travail initial et constituant la date de consolidation fixée au 2 décembre 2014 et d'une demande relative à l'absence de réception dans le délai d'un mois du courrier de refus de prise en charge de la rechute du 1er juin 2015 ; qu'en refusant de statuer sur chacune de ces deux demandes aux motifs adoptés du jugement au fond, qu'un jugement avant-dire droit, qui s'était borné dans son dispositif à ordonner une jonction d'instances et une expertise, se serait déjà prononcé dans ses motifs, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 482 du Code de procédure civile ; que ce faisant, elle a commis un déni de justice.