décision 16-25.068 du 03/05/2018,  partie 3



 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue le 3 février 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Montargis autorisant des visites et saisies dans des locaux susceptibles d'être occupés par Madame X... et la société SMTRT, la société VORONA ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 16 B du livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et il motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; Que les appelantes s'émeuvent, non sans raison, de ce que le premier juge se soit borné à signer une ordonnance pré-rédigée par l'administration ; Que si, dans tout autre domaine que les visites domiciliaires, et alors même que des droits fondamentaux ne seraient pas en cause, toute décision de justice rendue dans de telles conditions serait impitoyablement sanctionnée par la nullité, la Cour de cassation juge de manière constante que les juges des libertés et de la détention qui pratiquent de la sorte satisfont aux prescriptions de l'article 16 B du livre des procédures fiscales, en présumant de manière irréfragable que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée, alors que le contraire est évident et qu'il est manifeste, bien souvent, que le juge ne s'est même pas donné la peine de lire l'ordonnance qu'il signe ; Qu'ainsi, en l'état de cette jurisprudence, le premier juge a satisfait aux prescriptions de l'article 16 B du livre des procédures fiscales » ;
 
 1°/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, « le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée » ; qu'il résulte des stipulations des articles 6 §1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et de droit de l'homme que les personnes faisant l'objet d'une procédure de visite et de saisie domiciliaires prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales doivent bénéficier d'un contrôle juridictionnel réel et effectif par un tribunal indépendant et impartial ; que le fait, pour un juge des libertés et de la détention de s'être borné, au titre de sa motivation, à signer une ordonnance pré-rédigée par l'administration ne satisfait pas à cette exigence ; qu'en jugeant le contraire, cependant qu'il constatait que « si, dans tout autre domaine que les visites domiciliaires, et alors même que des droits fondamentaux ne seraient pas en cause, toute décision de justice rendue dans de telles conditions serait impitoyablement sanctionnée par la nullité, la Cour de cassation juge de manière constante que les juges des libertés et de la détention qui pratiquent de la sorte satisfont aux prescriptions de l'article 16 B du livre des procédures fiscales, en présumant de manière irréfragable que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée, alors que le contraire est évident et qu'il est manifeste, bien souvent, que le juge ne s'est même pas donné la peine de lire l'ordonnance qu'il signe », le Premier Président de la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 §1 et 8 de la CEDH ;
 
 2°/ ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, la référence à des arrêts de la Cour de cassation dans des litiges différents de celui soumis à une juridiction ne peut servir de fondement à la décision de cette dernière ; qu'en l'espèce, pour débouter les exposantes de leur demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui soutenaient que le juge des libertés et de la détention n'avait pas vérifié de manière concrète que la demande d‘autorisation de visite et de saisie était fondée, mais s'était borné à signer l'ordonnance préparée par l'administratif fiscale, le président de la cour d'appel a énoncé que « si, dans tout autre domaine que les visites domiciliaires, et alors même que des droits fondamentaux ne seraient pas en cause, toute décision de justice rendue dans de telles conditions serait impitoyablement sanctionnée par la nullité, la Cour de cassation juge de manière constante que les juges des libertés et de la détention qui pratiquent de la sorte satisfont aux prescriptions de l'article 16 B du livre des procédures fiscales, en présumant de manière irréfragable que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée, alors que le contraire est évident et qu'il est manifeste, bien souvent, que le juge ne s'est même pas donné la peine de lire l'ordonnance qu'il signe », de sorte qu' « en l'état de cette jurisprudence, le premier juge a satisfait aux prescriptions de l'article 16 B du livre des procédures fiscales » ;