Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.567 du 17/11/2021,  partie 3


mais que cette exception de procédure a déjà été jugée par l'ordonnance du juge de la mise en état du 10 septembre 2015 qui, en vertu des dispositions de l'article 775 du code de procédure civile dans sa version en vigueur au 1er mars 2006, a autorité de la chose jugée au principal ; que cette ordonnance n'ayant pas été frappée d'appel, elle est devenue irrévocable et s'impose tant au tribunal, ainsi que ce dernier l'a justement décidé en déclarant irrecevable cette exception, qu'à la cour, ainsi que l'a relevé le conseiller de la mise en état dans son ordonnance du 11 juin 2019 ;
 que par conséquent, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a déclaré cette exception irrecevable ;
 
 ALORS QUE l'action dirigée sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle contre une personne publique relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative ; que les travaux litigieux avaient été réalisés pour le compte de la communauté de communes pour l'aménagement de la zone d'activité économique « Les bureaux de Clairfont », dans le cadre des compétences obligatoires de la communauté de communes tels que définies par l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable, et étaient donc des travaux publics ; que la société Extrem'Vision, locataire, est un tiers au contrat conclu entre [Localité 4] Méditerranée Métropole et M. [V] ; que le contentieux opposant la société Extrem'Vision et M. [V] à l'établissement public [Localité 4] Méditerranée Communauté Urbaine relève en conséquence de la juridiction administrative ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative et, par voie de conséquence, excédé ses pouvoirs et a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que l'établissement public [Localité 4] Méditerranée Métropole Communauté Urbaine avait manqué à son obligation de délivrance à l'égard de M. [V], et d'AVOIR condamné l'établissement public [Localité 4] Méditerranée Métropole Communauté Urbaine à payer à M. [V] la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice personnel ;
 
 AUX MOTIFS d'une part QUE la promesse de vente sous seing privé signée entre les parties le 27 février 2001 désigne les locaux vendus à [N] [V] comme étant « à usage d'atelier et de bureaux » ; que la société Socotec, après avoir visité les locaux que [N] [V] exploitait dans un autre local lors de la vente, a adressé un rapport à PMCU dans lequel elle préconisait un traitement acoustique du local compte du niveau acoustique atteint par les machines utilisées (95 dB (A)) ; que l'architecte de l'opération a dressé un plan de répartition des machines (annexe Al du rapport) sur lequel figure clairement l'activité de fraisage , que PMCU a d'ailleurs admis dans un courrier de son conseil du 24 juillet 2008 adressé à l'expert [P] (annexe Cl du rapport) « que les locaux litigieux avaient fait l'objet d'une étude spécifique, antérieurement à la vente, en vue de l'adéquation avec l'activité de » la société de l'acquéreur et qu'à cette occasion, ce dernier « avait fourni une liste indicative du matériel utilisé », que c'est sans offre de preuve que PMCU, qui ne fournit pas la liste indicative du matériel utilisé qu'elle prétend avoir reçu de [N] [V], soutient que l'atelier de fabrication ne devait contenir que du matériel léger ; qu'en effet, il résulte des plans de l'architecte (annexe Al du rapport) et des constatations de l'expert judiciaire que l'atelier était pourvu d'une rampe d'accès en béton et d'un portail sectionnel de grande dimension (2,64 mètres de hauteur) permettant la manutention de machines imposantes, ce qui contredit les affirmations de PMCU relatives à l'usage exclusif d'un matériel léger ; qu'ainsi, les professionnels mandatés par PMCU pour réaliser l'opération de construction connaissaient l'activité que [N] [V] se proposait d'exercer dans l'atelier vendu, via sa société, et savaient que celle-ci requérait l'usage de machines imposantes dont, notamment, une fraiseuse de 2.000 kg particulièrement bruyante ; que contrairement à ce que soutient à tort l'intimé, l'expert judiciaire a constaté, en page 9 du rapport, que le plancher intérieur de l'atelier présentait « des mouvements avec une amplitude dépassant les 10 centimètres » ; que ces déformations ont révélé le défaut de portance du plancher en béton de l'atelier qui a été conçu pour supporter une charge maximale de 250 kg/m², correspondant à un usage de bureau, alors que, selon les conclusions de l'expert et du BET structure consulté comme sapiteur, il aurait dû être conçu pour supporter, a minima, une portance de 800 à 1000 kg/m2 correspondant à l'activité exercée par la société de [N] [V] lors de la vente sur plans, laquelle requérait la présence d'une fraiseuse de 2.000 kg ; que contrairement à ce qui est soutenu par l'intimé, le vice affectant le plancher n'est pas dû à la mise en place dans l'atelier, en juin 2006, d'une machine supplémentaire de 5.700 kg ;