Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.663 du 25/11/2020,  partie 3


selon le courrier du 4 décembre 2001 adressé à l'employeur par l'URSSAF de Béziers St Pons relatif à une demande l'allégement du temps de travail « l'examen de votre dossier nous permet de confirmer que vous pouvez pratiquer l'allègement sur les rémunérations à compter du 1er décembre 2001 sous réserves de vérifications ultérieures » soit trois conditions cumulatives : - dépôt de l'accord à la Direction Départementale du travail et de l'emploi ; passage effectif aux 35 heures ; réception par l'Urssaf d'une déclaration complète ; » ; ainsi, il apparaît que l'employeur ne démontre pas avoir répondu aux conditions cumulatives sus énoncées, ne justifiant pas d'un accord de modulation applicable ; la SAS Ame'ric ne peut en conséquence opposer à Madame C... l'application de dispositions relatives à un contrat de travail à temps partiel modulé et la salariée est dès lors fondée à invoquer la présomption de l'existence d'un emploi à temps complet ;
 
 1° Alors qu'il résulte de l'article L 3122-9 du code du travail ancien, applicable au litige, que la réduction du temps de travail doit être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu ; que les entreprises de moins de 50 salariés avaient la possibilité de faire application directe d'un accord de branche pour organiser la réduction du temps de travail et bénéficier des allègements de cotisations sociales prévues par la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en décidant que le document intitulé : Accès direct à l'accord de branche « Alimentation-commerce à prédominance alimentaire », qui n'était signé que du seul employeur était un acte unilatéral et que la société Ame'ric ne pouvait opposer à Madame C... l'application des dispositions relatives à un contrat de travail à temps partiel modulé, sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur la possibilité de l'employeur d'organiser la modulation du temps de travail par application directe d'un accord de branche, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 3122-9 du code du travail en sa version applicable au litige et l'accord de branche signé le 21 décembre 1998 modifié par avenants numéros 80 et 81 du 14 avril 200 étendus par arrêté du 12 octobre 2000
 
 2° Alors que le courrier adressé le 4 décembre 2001 à l'employeur par l'URSSAF est ainsi rédigé : « Nous accusons réception de la déclaration que vous avez effectuée le 19 novembre 2001 afin d'obtenir « l'allègement des cotisations sociales dans le cadre e la réduction négociée du temps de travail » (loi 2000-37 du 19 janvier 2000).
 Nous vous rappelons qu'en application de la loi du 19 janvier 2000, l'allégement est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er jour du mois suivant la date à laquelle les conditions cumulées suivantes sont remplies :
 - Dépôt de l'accord à la Direction Départementale du travail et de l'emploi
 - Passage effectif aux 35 heures
 - Réception par l'URSSAF d'une déclaration complète
 L'examen de votre dossier nous permet de vous confirmer que vous pouvez pratiquer l'allègement sur les rémunérations versées à compter du : 01 DECEMBRE 2001 »
 que la Cour d'appel qui a énoncé que selon ce courrier du 4 décembre 2001, il apparaissait que l'employeur ne répondait pas aux conditions cumulatives relatives au dépôt de l'accord à la direction de rémunération, de passage effectif aux 35 heures et de réception par l'Urssaf d'une déclaration complète, de sorte qu'il ne justifiait pas d'un accord de modulation applicable, alors que ce courrier constatait que les conditions précitées étaient remplies puisque l'allègement sur les rémunérations qui était subordonné à ces 3 conditions était accordé, a dénaturé le courrier du 4 décembre 2001 et violé l'article 4 du code de procédure civile
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat à temps partiel en contrat de temps de travail à temps complet et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à verser à la salariée de rappels de salaires et dommages intérêts
 
 Aux motifs que le contrat de travail signé le 22 octobre 2012 par la SAS Ame'ric et Madame C... intitulé « contrat de travail à durée indéterminée temps partiel avec modulation des horaires sur une base annuelle » mentionne en son article 4 – durée et horaires de travail – 1 durée de travail hebdomadaire de référence : la durée hebdomadaire moyenne de référence de Madame C... est de 26, 67 heures de travail effectif auquel s'ajoute un forfait de heures de pauses conventionnelles payées, tant que le dispositif conventionnel s'applique ; les horaires de Madame C... sont organisés sur une base annuelle allant du 01/11/2012 au 31/10/2013, avec une modulation dans la limite de plus ou moins 4 heures par semaine ; un compte horaire débit/crédit sera ouvert afin de suivre le nombre d'heures accomplies en plus ou en moins, par rapport à l'horaire hebdomadaire régulier moyen et sera communiqué chaque semaine par note de service et confirmé au bulletin de paie mensuel , pour être liquidé au mois d'octobre, dernier mois de l'année de modulation ;