Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 15-86.043 du 15/06/2016,  partie 10


Bernard I... dans le prêt de la somme de 450 000 euros en regard des remerciements que M. C... lui adressait, que le service national des douanes judiciaire a transmis au juge d'instruction le 20 mars 2014 une synthèse partielle des investigations accomplies en exécution de la commission rogatoire du 4 décembre 2013 et des commissions rogatoires techniques faisant état de faits nouveaux d'abus de biens sociaux à l'encontre M. C... dans lesquels M. X... et un fonctionnaire de la DGFIP apparaissaient être impliqués, susceptibles de pouvoir être relevés, de sorte que cette communication au juge d'instruction n'apparaît pas tardive au sens de l'article 80 du code de procédure pénale, et que la question de la caractérisation de l'urgence autorisant les enquêteurs à accomplir des vérifications sommaires en cas de découverte de faits nouveaux, est sans application à la présente information ; que, dès le 21 mars 2014, le juge d'instruction communiquait le dossier de l'information au procureur de la République pour faits nouveaux, et était saisi par un réquisitoire supplétif du 4 avril 2014 de faits d'abus de biens sociaux et recel, corruption active et passive, travail dissimulé et obstacle à la manifestation de la vérité, de sorte que la procédure n'apparaît pas entachée de nullité du fait du non respect des dispositions de l'article 80, alinéa 3, du code de procédure pénale, pour la période comprise entre le 15 janvier 2014 et le 4 avril 2014, et que les mises en examen des intéressés de ces chefs, intervenues les 27 et 28 mai 2014 à l'issue de leur garde à vue sont régulières ;
 " 1°) alors que les officiers de police judiciaire intervenant sur commission rogatoire du juge d'instruction doivent informer immédiatement celui-ci, ou à tout le moins le procureur de la République, de tout fait nouveau non visé par la commission rogatoire et le réquisitoire introductif ou supplétif ; qu'en retenant que la transmission le 20 mars 2014 par les agents de l'administration des douanes au juge d'instruction des informations relatives aux faits nouveaux révélés par leurs investigations mais non visés par la commission rogatoire et le réquisitoire introductif n'était pas tardive, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que l'existence de faits nouveaux mettant en cause un fonctionnaire de la DGFIP était apparue dès les 5 et 6 mars 2014 lors de deux conversations téléphoniques entre MM. C... et X..., lesquelles avaient abouti à mettre en place la surveillance de M. Y... le 3 avril 2014, ce dont il résultait nécessairement que les enquêteurs n'avaient pas informé immédiatement le juge d'instruction ou le procureur de la République des faits nouveaux découverts, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 " 2°) alors que, lorsque le juge d'instruction est informé de faits étrangers à sa saisine, il ne peut effectuer d'acte d'instruction y afférent avant d'en être saisi par réquisitoire supplétif ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si les actes d'instruction accomplis entre le 21 mars 2014, date de la transmission par le juge d'instruction au procureur de la République des faits nouveaux non visés par le réquisitoire introductif, et le 4 avril 2014, date du réquisitoire supplétif saisissant le juge d'instruction desdits faits nouveaux, excédaient les limites de la saisine du juge d'instruction fixées par le réquisitoire introductif, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées " ;
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel de M. Y..., et pris de la violation des articles 40, 80, 80 alinéa 3 ;
 Les moyens étant réunis ;
 Sur les moyens, pris en leur première branche :
 Attendu que, pour refuser d'annuler les actes d'enquête accomplis par les officiers de police judiciaire des douanes et apportant la révélation de faits délictueux non visés dans la saisine initiale du juge d'instruction, la chambre de l'instruction énonce, notamment, que c'est au terme des investigations effectuées sur le blanchiment et des interceptions téléphoniques entre M. C... et des tiers, notamment le cabinet comptable, que le service national de douane judiciaire a transmis au juge d'instruction, le 20 mars 2014, une synthèse partielle des investigations accomplies en exécution de la commission rogatoire du 4 décembre 2013 et des commissions rogatoires techniques, faisant état de faits nouveaux d'abus de biens sociaux à l'encontre M. C..., dans lesquels M. X... et un fonctionnaire de la DGFIP apparaissaient être impliqués, de sorte que cette communication au juge d'instruction n'apparaît pas tardive au sens de l'article 80 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les officiers de police judiciaire, qui avaient acquis la connaissance de faits nouveaux à l'occasion de l'exécution de la commission rogatoire, n'ont procédé, avant le 20 mars 2014, qu'aux vérifications sommaires qui s'imposaient pour en apprécier la vraisemblance, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 Mais sur les moyens, pris en leur seconde branche :
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou