Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.749 du 11/05/2022,  partie 4



2. ALORS QUE la société Plaisir sélection Feinkosthandel et son administrateur judiciaire faisait valoir, chiffres à l'appui, « que c'est un véritable diktat, un chantage économique, que la société Oia (Auchan export) a imposé à la société Plaisir sélection GmbH pendant plus de six mois, la laissant dans l'incertitude quant à son avenir économique », qu'« en effet les conditions financières exigées par la société Oia (Auchan export) dans le cadre d'un nouveau contrat commercial étaient totalement injustes et injustifiées », qu'« elles auraient nécessairement eu pour effet de créer un déséquilibre économique significatif au détriment de Plaisir sélection Gmbh, précipitant cette dernière au dépôt de bilan », et qu'« à cela se sont ajoutées des menaces quant à la rupture des relations économiques établies » (cf. leurs conclusions d'appel, p. 19, alinéa 1 à 4) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, qui étaient propres à justifier le cas des « conditions manifestement excessives concernant les prix », tel que le vise l'article L. 442-6, I, 4°, du code de commerce, et par conséquent à établir le bien-fondé de l'action de la société Plaisir sélection Feinkosthandel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Plaisir sélection Feinkosthandel et l'administrateur à son redressement judiciaire, M. [I] [N], de l'action qu'ils formaient contre la société Organisation intra-groupe des achats pour la voir condamner à leur payer une indemnité de 5 526 610 € 14 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Plaisir invoque l'existence de relations commerciales depuis vingt-et-un ans, requérant que soient prises en compte les relations nouées à compter de juillet 1989 par la société Auchan Japan avec son fournisseur exclusif, la société Auchan export, du fait de son acquisition de la société Auchan Japan en 2005, ce qui justifierait l'octroi d'un préavis de deux ans [; mais que], faute d'éléments démontrant l'intention de la société Oai de continuer avec la société Plaisir les relations commerciales que la société Auchan export entretenait précédemment avec la société Auchan Japan, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu comme point de départ de la relation commerciale le 1er juillet 2005, date du premier contrat passé entre la société Plaisir et la société Oai [; que] l'ancienneté des relations commerciales à retenir est donc de cinq ans » (cf. arrêt attaqué, p. 9, 4e alinéa) ;
 
 . ALORS QUE la fusion absorption d'une société par une autre emporte transmission universelle des biens de la société absorbée à la société absorbante ; qu'en exigeant, pour fixer la durée du préavis que la société Organisation intra-groupe des achats devait observer avant de rompre la relation commerciale établie qui la liait à la société Plaisir sélection Feinkosthandel, que la société Organisation intra-groupe des achats ait voulu « continuer avec la société Plaisir les relations commerciales que la société Auchan export entretenait précédemment avec la société Auchan Japan », quand elle constate que la société Plaisir sélection Feinkosthandel « a acquis la totalité des actions de la société Auchan Japan, filiale de la société Auchan hyper » (cf. arrêt attaqué p. 2, faits et procédure, 1er alinéa), la cour d'appel a violé l'article L. 236-3, I, du code de commerce.