Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.154 du 26/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020
 
 M. D... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-11.154 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Cosysnow, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires [...], dont le siège est chez son syndic l'[...], [...] ,
 
 3°/ à M. F... M..., domicilié [...] , à l'enseigne BET thermiques et fluides,
 
 4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , pris en qualité d'assureur DO,
 
 5°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , pris en qualité d'assureur décennal de la société Baldo-Villalon,
 
 6°/ à la société Boisson, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Groupama Méditerranée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Groupama Sud,
 
 8°/ à la société Esaj, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Q... S..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Cosysnow,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M. K..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Groupama Méditerranée, de Me Le Prado, avocat de la société Cosysnow, du syndicat des copropriétaires [...] et de la société Esaj, ès qualités, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à M. K... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. M... et la société Axa France IARD.
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. K....
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. D... K..., in solidum avec les sociétés Boisson et Groupama Méditerranée, à payer au syndicat des copropriétaires de [...] les sommes de 123 037,64 €, avec réactualisation, et de 500 000 € en réparation des troubles de jouissance subis par les copropriétaires,
 
 Aux motifs que « le syndicat des copropriétaires réclame paiement d'une somme de 251 694,92 €, au titre de la réparation matérielle des désordres en se fondant sur les conclusions non contradictoires de l'expert privé Nouailles intervenu à la demande de la société Cosysnow.
 Cet expert a commenté le compte-rendu de clôture de l'expert judiciaire en date du 13 juillet 2012 et son rapport a été soumis à l'examen de ce dernier qui a relevé que l'expert privé n'avait visiblement pas bénéficié de tous les éléments présentés au cours des réunions d'expertise auxquelles il n'avait pas participé.
 En conséquence les conclusions de cet expert intervenu à la seule demande de la société Cosysnow, de manière non contradictoire, ne peuvent être retenues puisqu'elles ne sont pas fondées sur tous les éléments techniques dont l'expert G... a bénéficié de la part des différentes parties et lors de ses constatations sur les lieux.
 En conséquence c'est le coût total des travaux préconisés par l'expert judiciaire, soit 123 037,64 € avec indexation depuis la date de dépôt du rapport (après correction d'une erreur d'addition en page 16 du rapport) au paiement duquel seront condamnés in solidum D... K... la SARL Boisson et son assureur Groupama Méditerranée qui ne discute pas sa garantie obligatoire sans application de franchise, le jugement étant confirmé de ce chef.