Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.871 du 19/09/2018,  partie 5


Que M. B... invoquait le fait qu'outre ses responsabilités de gestion et d'organisation (en particulier négociation et conclusion des contrats avec les compagnies aériennes, responsabilités des comptes bancaires
 ), il était en relation permanente avec les autres salariés, notamment les guides, ce que confirmaient du reste les attestations produites par l'employeur lui-même faisant état des demandes faites par M. B... aux autres salariés, y compris au gérant (cf. conclusions d'appel de l'exposant, p. 16) ; qu'en refusant d'accorder à M. B... le statut cadre après avoir constaté qu'il était bien « responsable d'agence », au seul motif qu'il ne démontrait pas le pouvoir de direction qu'il aurait eu sur les autres salariés, tandis que la définition donnée du groupe F « cadre » n'exige pas nécessairement une responsabilité d'encadrement accompagnée d'un pouvoir de direction sur les autres salariés, mais seulement une responsabilité d'organisation, de gestion, de relations, la cour d'appel a violé les articles 2.1 et suivants et 4 de l'avenant n° 1 du 16 juin 2008 relatif à la classification des emplois à la convention collective nationale des agences de voyages et du tourisme du 12 mars 1993 ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; la classification dépend des missions et responsabilités effectivement et concrètement exercées par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu que M. B... exerçait les fonctions de « responsable d'agence », lesquelles pouvaient relever de la catégorie « cadre », au regard du groupe F défini à l'article 4 de l'avenant n° 1 du 16 juin 2008 relatif à la classification des emplois à la convention collective nationale des agences de voyages et du tourisme du 12 mars 1993 ; que s'agissant de la définition du groupe, l'avenant précité stipule « L'emploi implique une délégation permanente de responsabilité. L'autonomie s'appuie sur une évaluation des écarts entre objectifs et moyens. L'activité s'étend à l'organisation, la gestion et/ou l'encadrement » ; que s'agissant des responsabilités relevant du groupe F, l'avenant stipule « L'emploi requiert que le salarié assure la responsabilité des activités d'organisation, de gestion, de relations et/ou d'encadrement » ; que M. B... avait produit devant la cour d'appel plusieurs éléments démontrant ses responsabilités d'organisation et de gestion, et témoignant de son autonomie ; qu'il versait en particulier aux débats les clauses et conditions générales de vente des titres de transport négociées et conclues par lui avec la SNCM, démontrant qu'il avait la responsabilité, en autonomie, de négocier ces conditions contractuelles déterminantes pour l'activité de l'entreprise (cf. pièces n° 175 du bordereau d'appel, production) ; qu'il produisait encore le courrier du directeur général de l'aéroport de Metz-Nancy-Lorraine corroborant cette responsabilité (pièces n° 96 du bordereau d'appel, production) ; que s'agissant de son degré d'autonomie, M. B... produisait encore la preuve des mandats qu'il lui étaient donnés par le gérant pour agir et représenter la société dans les litiges avec des clients (cf. pièces n° 91 du bordereau d'appel, productions) ; que s'agissant enfin de sa responsabilité budgétaire et de son autonomie, il produisait la preuve qu'il disposait de la clé de sécurité des comptes bancaires (cf. pièce n° 95 du bordereau d'appel, production) ; qu'en refusant de reconnaître le statut de cadre au salarié, au seul motif à lui seul inopérant qu'il ne démontrait pas son pouvoir de direction sur les autres salariés, sans aucunement analyser, même sommairement, les éléments objectifs produits devant elle et démontrant le niveau de responsabilité et d'autonomie du salarié dans l'organisation et la gestion de l'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2.1 et suivants et 4 de l'avenant n° 1 du 16 juin 2008 relatif à la classification des emplois à la convention collective nationale des agences de voyages et du tourisme du 12 mars 1993.