décision 16-22.501 du 07/02/2018,  partie 8



 Dans la mesure où l'indemnité pour non-respect de la procédure visée à l'article L.1235-2 du code du travail ne peut se cumuler avec l'indemnité visée à l'article L.1235-3 du code du travail et qu'il a été fait droit à la demande de la salariée à ce titre, il y a lieu de débouter Mme Y... de sa demande de ce chef, sans qu'il soit utile d'appréhender le bien-fondé du manquement invoqué » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt ayant dit que l'employeur de Mme Y... était demeuré la société Santelor (critiqué au premier moyen) entraînera l'annulation du chef de l'arrêt l'ayant condamné au paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile.