décision 15-83.649 du 23/11/2016,  partie 3


audience de fixation du 21 février 2013, alors que les mandements et citations faites aux prévenus contenaient, pour chaque prévenu, un énoncé des faits correctement libellé, adapté aux faits, circonstances et délits résultant de l&apos;enquête et des investigations accomplies, le tribunal a relevé que, pour certains prévenus, les qualifications et les textes visés étaient relatifs à des infractions au droit de la pêche ; que, par jugement du même jour, le tribunal a donc ordonné le renvoi de l&apos;affaire à l&apos;audience du 13 novembre 2013 jusqu&apos;au 22 du même mois, et dit que les prévenus devaient être recités "avec les bons textes de prévention" ; qu&apos;en suite de cette décision, le parquet, à l&apos;origine des poursuites, a, régulièrement, cité les prévenus, appelants, par actes, notifié le 29 juillet 2013, en ce qui concerne M. [D] [T], alors détenu, et signifiés les 12, 14, 20 août 2013, pour les autres prévenus ; que l&apos;enquête ayant commencé après dépôt de plaintes, début 2007, de clients des sociétés ou entreprises de dépannage citées dans l&apos;exposé des faits, s&apos;est poursuivie sans discontinuer jusqu&apos;à la transmission au parquet de [Localité 1] d&apos;un rapport de synthèse du 12 février 2010 ; qu&apos;avant l&apos;audience de fixation du 21 février 2013, les avis à victimes ont été adressés courant novembre 2012 et les citations aux prévenus ont été signifiées à compter du 10 décembre 2012 ; que, comme il a été précisé plus haut, pour l&apos;audience ayant donné lieu au jugement entrepris, les prévenus ont été recités par actes, notifié le 29 juillet 2013, en ce qui concerne M. [D] [T], alors détenu, et signifiés les 12, 14, 20 août 2013, pour les autres prévenus ; que les faits ne sont donc nullement prescrits ;
 
 "1°) alors qu&apos;un mandement de citation ou une citation nuls n&apos;a pas d&apos;effet interruptif de prescription ; qu&apos;il en est de même d&apos;un avis à victime délivré à la suite d&apos;un tel mandement ou d&apos;un jugement rendu sur une telle citation ; qu&apos;il résulte des énonciations de l&apos;arrêt et des pièces de la procédure que le dernier acte d&apos;enquête est intervenu le 12 février 2010 et que les mandements de citations et les citations faites initialement aux prévenus appelants ne visaient pas les textes réprimant les faits poursuivis, de sorte qu&apos;ils étaient frappés de nullité ; que la prescription était donc acquise lorsque la prévenu a été recitée ; que la cour n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 "2°) alors qu&apos;en s&apos;abstenant de se prononcer, comme elle y était expressément invitée, sur la nullité du mandement de citation du 28 novembre 2012 et la citation à comparaître initiale, laquelle était susceptible d&apos;avoir un impact décisif sur sa décision quant à la prescription des faits, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale" ; 
 
 Et sur le premier moyen de cassation proposé pour M. [G] [T], pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 7 et 8, 551 et 565 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a statué sur l&apos;action publique et a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés ; 
 
 "aux motifs qu&apos;à l&apos;audience de fixation du 21 février 2013, alors que les mandements et citations faites aux prévenus contenaient, pour chaque prévenu, un énoncé des faits correctement libellé, adapté aux faits, circonstances et délits résultant de l&apos;enquête et des investigations accomplies, le tribunal a relevé que, pour certains prévenus, les qualifications et les textes visés étaient relatifs à des infractions au droit de la pêche ; que, par jugement du même jour, le tribunal a donc ordonné le renvoi de l&apos;affaire à l&apos;audience du 13 novembre 2013 jusqu&apos;au 22 du même mois, et dit que les prévenus devaient être recités "avec les bons textes de prévention" ; qu&apos;en suite de cette décision, le parquet, à l&apos;origine des poursuites, a, régulièrement, cité les prévenus, appelants, par actes, notifié le 29 juillet 2013, en ce qui concerne M. [D] [T], alors détenu, et signifiés les 12, 14, 20 août 2013, pour les autres prévenus ; que l&apos;enquête ayant commencé après dépôt de plaintes, début 2007, de clients des sociétés ou entreprises de dépannage citées dans l&apos;exposé des faits, s&apos;est poursuivie sans discontinuer jusqu&apos;à la transmission au parquet de [Localité 1] d&apos;un rapport de synthèse du 12 février 2010 ; qu&apos;avant l&apos;audience de fixation du 21 février 2013, les avis à victimes ont été adressés courant novembre 2012 et les citations aux prévenus ont été signifiées à compter du 10 décembre 2012 ; que, comme il a été précisé plus haut, pour l&apos;audience ayant donné lieu au jugement entrepris, les prévenus ont été recités par actes, notifié le 29 juillet 2013, en ce qui concerne M. [D] [T], alors détenu, et signifiés les 12, 14, 20 août 2013, pour les autres prévenus ; que les faits ne sont donc nullement prescrits ;
 
 "1°) alors qu&apos;un mandement de citation ou une citation nuls n&apos;a pas d&apos;effet interruptif de prescription; qu&apos;il en est de même d&apos;un avis à victime délivré à la suite d&apos;