décision 16-87.642 du 06/03/2018,  partie 3


qu'en relevant que les sous-traitants effectuaient la même tâche que l'entreprise poursuivie, que cette dernière avait assuré la commande des matériaux de construction nécessaires et le logement à proximité du chantier de certains des salariés des entreprises sous-traitantes, lesquels ne disposaient pour la plupart d'aucun contrat de travail et avaient les mêmes horaires de travail que ceux de l'entreprise poursuivie, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des considérations inopérantes, n'a pas caractérisé l'infraction, dès lors que l'entreprise poursuivie exposait sans être contredite qu'elle avait dû faire face à une commande ponctuelle dépassant ses capacités habituelles, qu'elle avait embauché au maximum de ses possibilités et tenté de recourir le plus possible au travail temporaire, et, qu'ainsi que la cour d'appel l'a expressément relevé, les sociétés sous-traitantes disposaient de leurs propres outillages ;
 
 "3°) alors que le juge doit examiner concrètement les pièces du prévenu ; qu'en jugeant que le contrat de sous-traitance était « totalement absent » sans analyser les bons de commande et les factures qui en démontraient l'existence, même en l'absence de sous-traité encadrant la relation commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors au demeurant que tout jugement ou arrêt doit être motivé et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en jugeant qu'il n'existait aucun contrat de sous-traitance tout en disant, sans citer les éléments conduisant à cette constatation, que les prix en étaient imposés par le donneur d'ordre, ce qui confirmait en tout état de cause l'existence du contrat de sous-traitance, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 "5°) alors que le but lucratif qui est le critère du prêt de main-d'oeuvre illicite, résulte de l'achat du travail salarié pour le revendre avec profit à l'exclusion de toute autre objet, ce qui est réservé aux entreprises de travail temporaire ; qu'en jugeant que les opérations de sous-traitance constatées ont permis à l'entreprise poursuivie de réaliser un profit, le but lucratif pouvant résulter pour l'entreprise utilisatrice du fait qu'elle n'avait pas à supporter les charges sociales et financières qu'elle aurait eues si elle avait employé ses propres salariés, cependant que ces charges étaient nécessairement incluses dans le prix des prestations facturées par les entreprises sous-traitantes, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société Les plâtres modernes a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, emploi d'étranger non muni d'autorisation de travail et prêt illicite de main d'oeuvre, sous couvert de prétendus contrats de sous-traitance, en raison de constatations effectuées à l'occasion de deux contrôles opérés sur des chantiers pour lesquels elle était elle-même sous-traitante de l'entreprise titulaire du marché et des investigations accomplies durant l'enquête préliminaire et l'instruction qui ont suivi ; que les juges du premier degré ont déclaré la prévenue coupable du chef de prêt illicite de main d'oeuvre ; que la prévenue a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité du chef de prêt illicite de main d'oeuvre, après avoir souligné que les faits avaient été commis de 2006 à 2008, soit avant la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, l'arrêt énonce que les salariés des sociétés sous-traitantes de second rang, qui n'étaient liées avec la société Les plâtres modernes par aucun contrat, accomplissaient, sous les directives et instructions du chef de chantier, salarié de celle-ci, les mêmes tâches, relevant des mêmes domaines de compétence et suivant les mêmes horaires que ses propres employés, sans apporter la moindre valeur ajoutée ni spécificité ; que les juges ajoutent que ces salariés utilisaient les matériaux fournis par la prévenue qui leur procurait également gratuitement le logement ; qu'après avoir relevé que les prix pratiqués dans les relations entre la société Les plâtres modernes et ses sous-traitants étaient unilatéralement fixés par la première, pour démontrer le caractère lucratif de l'opération, la cour d'appel retient que celle-ci a permis à la prévenue de réaliser un profit en ne supportant pas les charges sociales et financières qu'elle aurait eues si elle avait employé ses propres salariés ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de l'appréciation souveraine des juges sur les faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, d'où il résulte que l'opération de prêt de main d'oeuvre litigieuse a eu pour effet, par le recours à des travailleurs dont les situations irrégulières ont donné lieu à la condamnation des chefs de travail dissimulé et emploi d'étrangers non munis d'autorisation de travail de Mme F..., co-prévenue, gérante de fait d'une des sociétés sous-traitantes de la prévenue, d'éluder l'application des dispositions protectrices relatives aux contrats de travail d'où découle le caractère lucratif de l'opération, la cour d'appel, qui n'a pas renversé la charge de la preuve ni porté atteinte au principe de la présomption d'innocence, a justifié sa décision ;
 
 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;