Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.058 du 05/02/2020,  partie 2


5 232,84 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés du 11 août 2014 au 31 décembre 2015 ; 9 390,09 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et 939 € de congés payés afférents ; 892,66 € à titre d'indemnité de licenciement ; 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; et 18 780,18 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; et d'avoir dit que seules les créances de rappel de salaire et de congés payés afférents sont opposables à l'AGS-CGEA ;
 
 AUX MOTIFS QUE les créances salariales seront seules déclarées opposables à l'AGS-CGEA compte tenu de la date de prise d'acte postérieure à la date de cessation des paiements, et il sera ordonné à Maître X... de délivrer des bulletins de paye conformes pour avril et mai 2015, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, saisie d'une demande de fixation de rappel de salaire, d'indemnité de travail dissimulé et d'indemnités de rupture, en soulevant d'office un moyen de droit aux termes duquel seules les créances de rappel de salaire et de congés payés afférents seront déclarées opposables à l'AGS-CGEA compte tenu de la date de prise d'acte postérieure à la date de cessation des paiements sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS EN OUTRE QUE toute décision de justice doit être justifiée par des motifs compréhensibles à sa seule lecture ; qu'en jugeant inopposables à l'AGS-CGEA une indemnité de travail dissimulé et des indemnités de rupture pour cela que la rupture résultait d'une prise d'acte postérieure à la date de cessation des paiements, ce qui ne justifie ni même n'explique cette exclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ET ALORS EN TOUT CAS QUE l'assurance mentionnée à l'article L 3253-6 du code du travail couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail le 31 décembre 2015 et que le jugement de liquidation a été prononcé le 18 mars 2016, de sorte que les créances correspondant à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, à une indemnité de licenciement, à des dommages et intérêts pour rupture abusive et à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé étaient couvertes par la garantie ; qu'en jugeant le contraire pour cela que la cessation des paiements avait été fixée à une date antérieure à la prise d'acte de la rupture, la cour d'appel, qui a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas, a violé l'article L 3253-8, 1°, du code du travail.