décision 08-84.989 du 11/07/2017,  partie 3



 "aux motifs que la cour, saisie de l'exception de non-conventionnalité des articles 179 et 385 alinéa 3 du code de procédure pénale a, adoptant les motifs pertinents par lesquels le tribunal a estimé, au vu des éléments de la procédure, que les conditions d'un procès équitable et le principe de l'égalité des armes avaient été parfaitement respectés, a confirmé le rejet de l'exception de non conventionalité ;
 
 "alors que n'est pas équitable le procès dont les pièces sont arguées de maintes nullités, non actuellement purgées, sur la régularité desquelles le juge du fond refuse de statuer lors même que le prévenu est invité à s'expliquer sur lesdites pièces qui ont servi de fondement à la déclaration de culpabilité prononcée à son encontre" ;
 
 Attendu que M. X... a présenté, le 26 décembre 2007 et le 23 septembre 2009, deux requêtes en nullité visant des actes de la procédure d'enquête et de la procédure d'instruction, que la chambre de l'instruction les a rejetées par arrêts des 5 juin 2008 et 3 décembre 2009, contre lesquels deux pourvois en cassation ont été formés ; que par ordonnances des 17 juillet 2008 et 10 février 2010, le président de la chambre criminelle, en application des articles 570 et 571 du code de procédure pénale, a déclaré les pourvois non immédiatement recevables ; que par ordonnance du juge d'instruction du 12 avril 2011, M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; 
 
 Attendu que M. X... a repris devant le tribunal correctionnel la requête en nullité déposée le 26 décembre 2007 et déposé une exception de non-conformité à la Convention européenne des droits de l'homme des articles 179 et 385 du code de procédure pénale en application desquels le tribunal, lorsqu'il est saisi par une juridiction d'instruction, n'a pas qualité pour constater les nullités de la procédure antérieure ; que le tribunal correctionnel, après avoir déclaré ces dispositions législatives non contraires à la Convention, a déclaré irrecevable la requête en nullité; que pour écarter le grief de nullité invoqué par le prévenu, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, les articles 179 et 385 du code de procédure pénale ne portent aucune atteinte au principe du procès équitable prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dés lors que, d'une part, la défense peut contester la régularité d'une procédure d'instruction en saisissant en temps utile la chambre de l'instruction, d'autre part, en cas de pourvoi formé contre l'arrêt de cette juridiction rejetant une requête en nullité, les articles 570 et 571 dudit code ont pour seul effet d'en différer le cas échéant, l'examen jusqu'à un éventuel pourvoi contre la décision statuant sur la culpabilité, la constatation d'une irrégularité ayant nécessairement pour effet de remettre en cause la décision sur le fond ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 4 mai 2016, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789, 112-2, 112-4, 322-1 et R. 635-1 du code pénal, L. 111-1 et suivants et L. 112-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article premier de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, de l'article préliminaire et des articles 465, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que, la cour a déclaré le requérant coupable de dégradation du bien d'autrui et l'a condamné à une peine principale de huit mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve dans les termes de l'article 132-45 3° et 5° du code pénal ;
 
 "aux motifs que c'est par des motifs pertinents que la cour fait sien, et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon droit retenu M. X... dans les liens de la prévention, étant observé que les multiples dégradations commises sont établies par les constatations régulières et précises des procès-verbaux des fonctionnaires de police et sont reconnus par le prévenu, tant au cours de l'information qu'à l'audience ; que les supports endommagés par peintures ou gravures ont été dégradés dans leur structure, interdisant toute qualification de dommages légers ; qu'en outre, le caractère prétendument artistique allégué n'efface aucunement la réalité des dégradations de la propriété d'autrui ; que la cour confirmera le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité ; qu'il sera également confirmé sur la peine de huit mois d'emprisonnement assortie en totalité d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans, qui tient compte de la nature et de la gravité des faits, de l'antécédent judiciaire du prévenu, condamné pour des faits similaires commis postérieurement, et des éléments connus de sa personnalité, avec, la cour ajoutant une obligation de soin, les obligations ci-après spécifiées au dispositif, M. X... ayant besoin d'être encadré ;