Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.516 du 29/03/2017,  partie 2



 Mais sur le second moyen du pourvoi principal :
 
 Vu l&apos;article 564 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour déclarer la banque recevable en sa demande en paiement, l&apos;arrêt se borne à énoncer que celle-ci fait suite à la mise en demeure du 13 novembre 2010 adressée aux emprunteurs ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par un motif impropre à caractériser la recevabilité d&apos;une demande nouvelle, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident : 
 
 Vu les articles 12 et 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la banque, l&apos;arrêt retient que n&apos;est pas rapportée la preuve que la banque ait informé les emprunteurs des conditions de reconduction du contrat, conformément à l&apos;article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er janvier 2010 ; 
 Qu&apos;en relevant d&apos;office ce moyen, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 14 avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société CA Consumer finance aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [O], demandeurs au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la SA CA CONSUMER FINANCEMENT, en application de l&apos;article L. 311-33 du Code de la consommation, pour la seule période postérieure au 9 décembre 2008, date du premier renouvellement et condamné solidairement les époux [O] à payer, en deniers ou quittances, à la SA CA CONSUMER la somme de 11.381,26 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 novembre 2010 ;
 
 Aux motifs que le litige porte exclusivement sur la question de la déchéance du droit aux intérêts, dans le cadre d&apos;un "prêt permanent ", désormais qualifié de "crédit renouvelable " à compter de l&apos;entrée en vigueur du décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 portant réforme du crédit à la consommation ; que les époux [O], qui avaient fait assigner le 26 février 2010 la Banque Sofinco, aux droits de laquelle est venue la SA CA CONSUMER FINANCE, soulevaient initialement la nullité du contrat consenti le 10 juin 1982, et subsidiairement, la non-conformité de l&apos;offre préalable de 2001. Un avenant majorant le découvert autorisé à 21.500 € a été signé le 9 décembre 2007, suite à une nouvelle offre préalable du 28 novembre 2007. Le montant a été dépassé le 10 février 2010 et une mise en demeure a été adressée aux emprunteurs le 13 novembre 2010. Leur action a été déclarée forclose. La déchéance des intérêts a été prononcée par la Cour d&apos;appel de Paris, à compter du 9 décembre 2008, faute par le prêteur d&apos;établir que le contrat avait bien été annuellement renouvelé, par application de l&apos;article L 311-9 du code de la consommation. La Cour d&apos;appel a condamné les époux [O] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCEMENT une somme de 11.381,26 €, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 13 novembre 2010, après avoir supprimé l&apos;indemnité de résiliation, et rejeté les autres demandes des parties ; que devant la Cour, la SA CA CONSUMER FINANCEMENT verse aux débats les mêmes pièces que celles produites devant la Cour d&apos;appel de Paris, à savoir : le contrat de prêt du 10 juin 1982, un reçu d&apos;un avenant du 26 avril 1990 et une offre préalable d&apos;ouverture de crédit renouvelable du 28 novembre 2007, acceptée le 9 décembre 2007, pour un montant de 21 500 €, un relevé informatique retraçant l&apos;historique du compte et une mise en demeure du 13 novembre 2010. Les emprunteurs ont soulevé à nouveau, devant la Cour, l&apos;absence de production par la SA CA CONSUMER FINANCEMENT de lettre d&apos;information annuelle relative à la variation du taux d&apos;