Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.388 du 21/02/2019,  partie 3



ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, l'irrecevabilité tirée de l'absence de dénonciation de la contestation à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie attribution suppose que l'acte dénonçant la saisie au débiteur ait rappelé cette formalité ; qu'en application de l'article 5 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, la notification entre les mains du destinataire est faite à la date de la remise de l'acte à son destinataire selon les formes prévues par la législation de l'Etat requis, sachant que c'est à cette date que la notification est regardée comme intervenue à l'égard du destinataire ; que cette preuve incombait également à Madame C... ; qu'en s'abstenant de rechercher, à supposer qu'un acte ait été remis à Monsieur N... selon les prescriptions de la loi suisse, si l'acte, tel que remis à ce dernier, comportait le rappel de la formalité prévue à l'article R.211-11, alinéa 1er, deuxième phrase, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles R.211-3 et R.211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, 5 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 ;

ALORS QUE, QUATRIÈMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir constaté, sur la base de la dénonciation datée du 15 avril 2016, dans quelles conditions la dénonciation aurait pu être remise à Monsieur N... , les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard des articles R.211-3 et R.211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, 5 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.