décision 17-86.834 du 29/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
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 La société des courses de la Côte d'Azur (SCCA),
 La société Generali Iard, partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 octobre 2017, qui, pour blessures involontaires, a condamné la première à 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle DELAMARRE et JEHANNIN et de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, la société civile professionnelle GHESTIN et de la société civile professionnelle L. POULET-ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires en demande en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que le 26 juillet 2013, s'est tenue à l'hippodrome de Cagnes sur mer, une soirée "Mille et une nuits", composée d'animations, de courses et d'une fantasia, organisée par la société des courses de la Côte d'Azur (SCCA), exploitant l'hippodrome, la société Animacom chargée de l'animation de spectacles agrémentant les courses hippiques et l'union syndicale interprofessionnelle du cheval en Tunisie (USIC) qui fournissait le spectacle, les chevaux et une troupe de cavaliers professionnels ; qu'au cours de la fantasia, le cheval de Faouzi X... a heurté une lice posée en travers de la piste et est tombé, les jambes prises dans cette lice, son cavalier demeurant coincé sous son cheval qui ne pouvait pas se relever, avant que les secours ne parviennent à le dégager ; qu'évacué vers le service de réanimation de l'hôpital, il a présenté à la date du procès initial un taux d'invalidité de 98 % se trouvant en état végétatif et a été placé sous tutelle, avant de décéder le [...] ; qu'à la suite de cet accident, la SCCA a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires suivies d'une incapacité de travail supérieure à trois mois par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, notamment pour avoir fait installer, suivant instructions permanentes en date du 4 juillet 2012, émanant de M. Y..., directeur des courses, une lice souple destinée exclusivement à canaliser les chevaux lors des courses de trot, alors même que devait se dérouler un spectacle de galop nocturne ; que la société Animacom a été poursuivie du même chef pour n'avoir pas assuré sa mission de coordination de l'ensemble des intervenants du spectacle avec les services techniques de la SCCA, prévue au contrat de prestation de service conclu le 15 octobre 2012 avec cette société ; que les juges du premier degré ont relaxé la société Animacom, retenu la SCCA dans les liens de la prévention et, sur l'action civile, l'ont déclarée responsable du préjudice subi par M. X... ; que la SCCA, sur les dispositions pénales et civiles du jugement, et le procureur de la République sur les dispositions du jugement visant la SCCA et sur la relaxe de la société Animacom ont relevé appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la SCCA, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 509, 513, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SCCA coupable des faits de blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacité supérieure à trois mois qui lui étaient reprochés;