Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.706 du 12/05/2021,  partie 2


elle a été reprise par Mme [S], Mme [I] et M. [M] [Z] suivant assemblée générale du 4 décembre 2010 ; il n&apos;est pas formellement établi que ces assemblées générales ne se seraient pas tenues suite à convocation et information dans les formes imposées par la loi, que les statuts ne seraient pas respectés, que l&apos;exploitation de la société serait obérée... ; en tout état de cause, aucune paralysie de son fonctionnement n&apos;est avérée ; les demandeurs ne rapportent donc pas la preuve d&apos;un blocage du fonctionnement des institutions de la société en raison d&apos;irrégularités paralysant son fonctionnement ; en ce qui concerne la mésentente entre les associés, elle doit entraîner une paralysie de la société pour voir prononcer sa dissolution ; de même, la disparition de l&apos;affectio societatis est insuffisante ; elle doit également être complétée par la paralysie du fonctionnement de la société ; un simple désaccord entre associés ne portant que sur des questions d&apos;intérêt personnel, ainsi que le doute quant au maintien de l&apos;affectio societatis s&apos;avèrent inopérants pour prononcer la dissolution la société ; en l&apos;espèce, il n&apos;est pas démontré que la mésentente entre associés, certes patente, conduise à la paralysie de son fonctionnement qui serait caractérisée, par exemple, par l&apos;absence de paiement des charges, d&apos;encaissement des loyers et de tenue des assembles générales ; de même, les griefs à propos de l&apos;insuffisance des bénéfices distribués ne sont pas suffisants pour caractériser une paralysie ; en outre, l&apos;exploitation de la SCI Mapanasy est non seulement viable mais prospère, ce qui contredit les allégations de mauvaise gestion ; enfin, les demandeurs ne rapportent pas la preuve d&apos;un événement qui aurait bloqué définitivement le fonctionnement de la société en raison de leur détention de leur minorité de blocage face à une décision qui aurait dû être prise à la majorité des trois-quarts ; à ce titre, par exemple, il n&apos;a pas été décidé une augmentation du capital social lors de l&apos;assemblée générale du 28 mai 2005 ; ainsi, en page 2 point 8 du procès-verbal, il est mentionné : « En conséquence des opérations susvisées, la capital de la SCI serait maintenu au niveau de sa valeur d&apos;origine, soit environ 120 000 E,... » ; ainsi, contrairement à ce que prétendent les demandeurs, il ne peut pas être dit qu&apos;il n&apos;aurait pas été donné suite à une décision d&apos;augmentation du capital social suite à cette assemblée générale ; ainsi, il ressort de l&apos;ensemble de ces éléments, que les demandeurs ne rapportent aucunement la preuve de la paralysie du fonctionnement de la SCI Mapanasy du fait d&apos;irrégularités de son fonctionnement ou du fait de la mésentente entre associés ; les conditions d&apos;application de l&apos;article 1844-7 5° n&apos;étant pas remplies, c&apos;est donc à bon droit que le tribunal de grande instance de Tulle a débouté M. [F], Mme [N] et M. [Z] [Z] de leur demande de dissolution de la SCI Mapanasy ; il convient en conséquence de confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Tulle le 12 mars 2018 en toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS A SUPPOSER ADOPTES QU&apos;il résulte de l&apos;article 1844-7 5°, du code civil que la société prend fin par la dissolution prononcée par le tribunal à la demande d&apos;un associé pour justes motifs, notamment en cas d&apos;inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; en application de ces dispositions, le tribunal peut prononcer la dissolution de la société lorsque la mésentente entre associés paralyse son fonctionnement ; en l&apos;espèce, les procès-verbaux des assemblées générales qui se tiennent tous les ans montrent que les biens possédés par la SCI sont loués, ce qui n&apos;est pas contesté par les parties ; cette location rapporte un revenu à la SCI qui apparaît être bénéficiaire ; il ressort de ces éléments que la SCI fonctionne en dépit de la mésentente qui existe entre les associés ; en effet, les contestations soulevées par [F] [Z], [N] [Z] et [Z] [Z] portent sur la gestion de la société civile immobilière qui est fortement contestée par ces derniers ; cependant, sans qu&apos;il ne soit nécessaire de se prononcer sur ces éléments et leur réalité, il convient de constater que le désaccord sur la gestion de la SCI ne permet pas d&apos;établir que la mésentente existante entre les associés paralysent le fonctionnement de la SCI ; les éléments relevés par [F] [Z], [N] [Z] et [Z] [Z] tendent en réalité à contester les décisions prises par la SCI relatives à la répartition des bénéfices ; ces éléments ne caractérisent pas une paralysie de la société ; en conséquence, il convient de constater que les demandeurs ne rapportent pas la preuve que les conditions de l&apos;article 1844-7 5°, sont réunies ; ainsi, il y a lieu de les débouter de leur demande de dissolution et de constater qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de répartir les avoirs de la SCI entre les associés ; il convient également de débouter les demandeurs de leur demande de dommages et intérêts, ces derniers ne rapportant pas la preuve de l&apos;existence d&apos;une faute et d&apos;un préjudice ; il y a donc lieu de débouter [F] [Z], [N] [Z] et [Z] [Z] de l&apos;ensemble de leurs demandes ;