Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.803 du 09/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Q] [O], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 février 2015 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;Association d&apos;action éducative et sociale (AAE), dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, M. Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, Mme Ducloz, MM. David, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [O], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l&apos;Association d&apos;action éducative et sociale, l&apos;avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article 6 de l&apos;annexe 3, « personnel éducatif, pédagogique et social », à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l&apos;article 22 de ladite convention ;
 
 Attendu, aux termes de ce texte, que les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l&apos;article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service ; que la détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l&apos;article 22 ; qu&apos;eu égard aux servitudes particulières du travail dans les clubs et équipes de prévention pendant la période des grandes vacances scolaires d&apos;été, le personnel éducatif bénéficie, en compensation des surcharges de travail inhérentes à cette période, dans la limite maximale de six jours consécutifs, d&apos;un congé payé supplémentaire ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que Mme [O], salariée de l&apos;Association d&apos;action éducative et sociale, a saisi la juridiction prud&apos;homale d&apos;une demande en paiement d&apos;un rappel d&apos;indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires ;
 
 Attendu que pour débouter la salariée de cette demande, l&apos;arrêt retient que les dispositions conventionnelles précitées établissent au profit des salariés appartenant aux clubs et équipes de prévention une présomption de surcharge de travail ouvrant droit à des congés payés supplémentaires dès lors qu&apos;ils se sont trouvés en service durant la période de vacances d&apos;été, en raison de celle-ci, qu&apos;elles n&apos;impliquent pas que ces salariés ne se soient pas trouvés en congé durant toute la période considérée, qu&apos;il suffit qu&apos;ils aient dû accomplir leur service en qualité de membre d&apos;un club ou d&apos;une équipe de prévention durant une partie de cette période, que toutefois elles ne conduisent pas à l&apos;octroi automatique d&apos;un congé payé supplémentaire de six jours, qu&apos;il appartient à l&apos;employeur d&apos;apprécier l&apos;importance de cette surcharge de travail en fonction du nombre de jours durant lesquels le salarié effectuait son service au sein de l&apos;équipe de prévention, pendant la période de vacances scolaires, pour évaluer le nombre de jours de congés supplémentaires pouvant lui être alloués dans la limite de six jours, que compte tenu d&apos;une absence d&apos;au moins trois semaines durant la période de congés payés, la salariée ne pouvait prétendre à l&apos;intégralité des jours de congés supplémentaires susceptibles de lui être octroyés en application des dispositions conventionnelles précitées ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les droits à congés supplémentaires sont acquis dans les conditions de l&apos;article 22 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées qui assimile les périodes de congés payés à du temps de travail effectif, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 20 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ;
 
 Condamne l&apos;Association d&apos;action éducative et sociale aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne l&apos;Association d&apos;action éducative et sociale à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;