Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-83.204 du 09/12/2015,  partie 6


que si une demande d'entraide exige le respect de formes légales précises et, notamment, quant à la nécessité d'une traduction, aucun texte ne requiert des formes spécifiques pour qu'un Etat antérieurement requis renonce au principe de spécialité, dès lors surtout, comme en l'espèce, que la réponse de l'autorité allemande compétente ne souffre d'aucune ambiguïté quant à l'autorisation qu'elle accorde, qu'en conséquence cette renonciation au principe de la spécialité a été valablement accordée et ne présente pas d'irrégularité ;
 " 1°) alors que la mise en oeuvre de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, spécialement pour obtenir une renonciation au principe de spécialité d'un Etat requis de communiquer des pièces de procédure recueillies dans une procédure pénale distincte, ne peut passer que par une demande d'entraide répondant aux conditions de formes légalement ou conventionnellement requises, garantes de l'authenticité, de la fiabilité et de l'opposabilité des engagements transmis ; que la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 " 2°) alors que l'autorisation qui aurait été donnée par courriel par le parquet de Francfort a été ainsi libellée (D405/ 3) : « I make no objection to use the evidence in your case and in all over MTIC-Fraud cases against M. D...» ; que la présente procédure n'étant pas ouverte contre M. D..., en estimant que l'autorité judiciaire allemande avait donné son autorisation à l'utilisation des actes litigieux, la chambre de l'instruction s'est mise en contradiction avec les pièces de la procédure " ;
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction a rejeté sa demande tendant à voir prononcer la nullité, fondée sur la violation du principe de spécialité, du versement à la procédure de pièces issues de l'exécution en France d'une commission rogatoire internationale allemande portant sur des interceptions téléphoniques, dès lors qu'en application de l'article 23, § 6, de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, aucun consentement préalable des autorités compétentes de l'Etat allemand requérant n'était exigé s'agissant de données obtenues, en application de ladite convention, par les autorités compétentes de l'Etat français requis et provenant de cet Etat ;
 Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a, rejetant l'exception de nullité de la mise en examen de M. X... du chef de blanchiment en bande organisée, dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure examinée ;
 " 1°) alors que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative ; que la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui considère, bien que l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal n'incrimine que « le fait », nécessairement pour un tiers complice, « d'apporter un concours à une opération, de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit », que ce texte est applicable à l'auteur du blanchiment du produit d'une infraction qu'il a lui-même commise, n'est pas conforme aux exigences de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que la déclaration d'inconstitutionnalité, après renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé, privera la mise en examen intervenue de ce chef de tout fondement juridique ;
 " 2°) alors que la mise en examen de M. X... pour blanchiment du produit d'une infraction qu'il aurait lui-même commise intervenue sur le fondement de cette jurisprudence est contraire au principe de légalité des délits et des peines protégé par les articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques " ;
 Attendu que, pour rejeter la requête en nullité de la mise en examen de M. X... du chef de blanchiment, prise de ce que l'interprétation jurisprudentielle de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, qui permet la mise en examen du chef de blanchiment de la personne suspectée d'avoir commis l'infraction d'origine, est contraire au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines ;