Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.251 du 09/09/2020,  partie 2


qu'à aucun moment il n'a été indiqué à M. T... qu'il ne pourrait pas se servir de ses connaissances et de sa longue expérience (douze ans) au sein de la société Degest, pour démarrer son activité dans la nouvelle société" et que M. T... pouvait "de bonne foi considérer qu'il était autorisé, à tout le moins jusqu'à cette date (le 28 février 2012, date de défaillance de la condition suspensive sous laquelle le contrat du 5 janvier 2012 avait été conclu), à utiliser la liste des contacts de la société Degest en exécution dudit contrat pour permettre le démarrage de son activité, ou à participer à des réunions préparatoires à l'activité de la nouvelle société dont elle avait accepté la création et la concurrence", après avoir relevé que "le contrat prévoit expressément les modalités selon lesquelles les deux sociétés s'interdisent de démarcher ou de détourner leurs clients réciproques", la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le contrat commercial signé le 5 janvier 2012 entre, d'une part, la société Degest et, d'autre part, MM. F... P... et S... T..., stipule en son article 5, après avoir défini le terme "Client" comme "toute personne physique ou morale missionnant ou ayant missionné l'une des parties au contrat pour réaliser une mission d'étude ou d'expertise ainsi que toute personne morale ayant déjà contracté avec l'une des parties antérieurement à la date d'effet du présent contrat et tout prescripteur de l'une de ces personnes physiques ou morales", que "MM. F... P... et S... T..., que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire de la société qu'ils vont constituer, s'interdisent   de démarcher et de détourner les clients de la société Degest" et qu' "en cas de sollicitation de MM. F... P... et S... T..., ou de leur société, par un ancien client, un client actuel ou un client potentiel de la société Degest ayant eu connaissance de leur existence par un ancien client, un client actuel ou un prescripteur de la société Degest, MM. F... P... et S... T... s'engagent à en informer immédiatement la société Degest et à tout faire pour éviter que ne s'opère envers le client ou le client potentiel de la société Degest une quelconque confusion entre la société Degest et eux-mêmes ou toute société dont ils seront soit associés, soit salariés" ; qu'en jugeant que M. T... pouvait "de bonne foi considérer qu'il était autorisé, à tout le moins jusqu'à cette date (le 28 février 2012), à utiliser la liste des contacts de la société Degest en exécution dudit contrat pour permettre le démarrage de son activité, ou à participer à des réunions préparatoires à l'activité de la nouvelle société dont elle avait accepté la création et la concurrence", la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que la société Degest soulignait concernant la liste de ses clients et contacts constituée de façon déloyale par M. T... lorsqu'il était encore son salarié, n'avoir "jamais prétendu que les défendeurs auraient volé une base de données qui n'aurait pas existé au sein de l'entreprise. Il leur est reproché de s'être appropriés les noms et coordonnées des contacts et clients de Degest" ; qu'en jugeant qu'"il n'est pas établi que cette liste aurait été copiée d'un fichier existant et qu'elle appartenait à la société Degest, ni qu'elle en ait été à l'origine, les pièces extraites de l'ordinateur ne permettant pas de l'établir" et en méconnaissant ainsi qu'il n'avait jamais été prétendu que cette liste établie par M. T... aurait été directement tirée d'un fichier préexistant, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la société Degest rappelait, page 10 de ses conclusions d'appel, que la preuve de l'extraction par M. T... des dossiers se trouvant sur d'autres ordinateurs que le sien au sein de la société Degest ne résultait pas uniquement du constat d'huissier du 22 février 2012, mais également d'autres pièces, parmi lesquelles le compte-rendu de l'entretien disciplinaire de M. T... du 23 janvier 2012, aux termes duquel "M. T... confirme la copie des fichiers sur les ordinateurs des membres du Codir et de M. E... et le transfert sur son ordinateur. Il pense que la date de copie doit être le 29 décembre 2011", pendant une période de congé, cette copie ayant été "orientée vers la création de [sa] future société", pour "avoir des documents utiles" dans le cadre de "la gestion de la future société" ; qu'en jugeant que les extractions illicites de fichiers de la société Degest réalisées par M. T... sur d'autres ordinateurs que le sien n'étaient pas établies, sans procéder à la moindre analyse, même sommaire, du compte-rendu de l'entretien disciplinaire de M. T... qui confirmait les extractions de fichiers réalisées par ce dernier en vue de la constitution d'une entreprise concurrente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;