Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.776 du 16/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [W] [P],
 
 2°/ Mme [R] [K], épouse [P],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 5],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [Z] [X], épouse [T], domiciliée [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [M] [F], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [H] [F], domicilié [Adresse 1],
 
 4°/ à M. [U] [F], domicilié [Adresse 2],
 
 5°/ à M. [L] [F], domicilié [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 février 2017, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [P], de Me Occhipinti, avocat de M. [H] [F] ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, l&apos;avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [P] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [P].
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR décidé que l&apos;instance enrôlée sous le n° 14/01388 était périmée ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour s&apos;opposer à la péremption de l&apos;instance, les époux [P] soutiennent que constituent des diligences interruptives d&apos;instance, une demande de renvoi en vue de pourparlers transactionnels, qu&apos;il ressort de l&apos;ordonnance du juge de la mise en état rendue le 24 mai 2012, que loin de sanctionner un défaut de diligence des parties, le juge, en radiant l&apos;affaire, a au contraire constaté l&apos;accord exprès des parties pour poursuivre leurs pourparlers transactionnels, leur permettant en cas d&apos;échec de pouvoir rétablir l&apos;affaire au rôle du tribunal ; qu&apos;ils exposent que par cette ordonnance sollicitée par les parties (une nouvelle offre transactionnelle a été proposée par les demandeurs et que les défendeurs ont opiné pour un retrait de rôle) pour permettre la poursuite des pourparlers en cours, les parties ont manifesté leur volonté de ne pas abandonner la procédure mais au contraire d&apos;y trouver une solution amiable et de la reprendre en cas d&apos;échec des pourparlers ; qu&apos;ils prétendent que par suite, cette décision du juge de la mise en état scelle l&apos;accord des parties pour continuer à faire avancer la procédure en tentant de lui donner une solution amiable, de sorte que cette ordonnance constitue un acte interruptif de la péremption au sens de l&apos;article 386 du code de procédure civile ; qu&apos;ils ajoutent que le retrait du rôle a été expressément sollicité par [L] [F], que les conventions doivent s&apos;exécuter de bonne foi, de sorte qu&apos;il n&apos;est pas recevable à tirer profit de la lenteur et de l&apos;échec des pourparlers pour se dérober à la reprise de l&apos;instance en brandissant la péremption à laquelle il a participé activement à interrompre et ce faisant, a renoncé à se prévaloir d&apos;une cause de péremption qui serait antérieure à l&apos;ordonnance du 24 mai 2012, moins de deux ans s&apos;étant écoulés entre cette décision et les conclusions de demande de rétablissement au rôle signifiées le 22 mai 2014 ; que [L] [F], qui rappelle les principes régissant la péremption d&apos;instance, la notion de diligences des parties interruptive de péremption, réplique qu&apos;aucune diligence n&apos;a été accomplie par les parties entre le 21 décembre 2011, date des dernières conclusions signifiées à l&apos;initiative des époux [P] et celles du 22 mai 2014, date des conclusions de demande de rétablissement au rôle par les époux [P] ; qu&apos;il fait valoir qu&apos;ainsi, faute de diligences pendant plus de 2 années, l&apos;instance est atteinte de péremption en application des dispositions de l&apos;article 386 du code de procédure civile ; qu&apos;il expose que l&apos;existence de pourparlers transactionnels et l&apos;ordonnance de radiation en date du 24 mai 2012 n&apos;ont aucun effet sur le cours du délai de péremption ou sur le déroulement de l&apos;