décision 15-15.311 du 16/06/2016,  partie 5


que ce n'est que le 30 janvier 2006 que le cabinet de géomètre-expert D..., dûment mandaté par le conservatoire du littoral et des rivages lacustres pour procéder à la délimitation du domaine public maritime, constatait que les bornes posées par Opsia en limite de la zone des 50 pas géométriques empiétait sur cette zone pour une surface totale de 9001 m² et il procédait au bornage le 23 mai 2006 avec GPI encore propriétaire ; que s'agissant de la zone des 50 pas, constituant le domaine public maritime, la loi du 30 décembre 1996 a confié au préfet la charge de la délimiter par arrêté ainsi que de fixer les espaces urbains et les espaces naturels ; que s'il n'est pas délimité, la limite supérieure se situe à 81,20 m de la limite du rivage de la mer délimité ; à défaut, il faut procéder à la délimitation dans le délai d'un an suivant la publication de la loi ; que les parties s'accordent à pointer l'inertie de l'État qui a créé les agences de mise en valeur de ces zones par décret du 30 novembre 1998 et détaillé la procédure de délimitation du domaine public maritime par décret du 29 mars 20047 ; qu'au plan local, la commission de délimitation a établi un relevé près des parcelles litigieuses le 11 octobre 2000 mais il n'a été entériné que par arrêté préfectoral du 4 août 2011 et s'avère différent du plan cadastral, selon l'expert judiciaire ; qu'en intervenant fin 1999 et début 2000, le cabinet L... ne pouvait ignorer la création de cette zone, existant précédemment, et la nécessité de sa délimitation par l'autorité publique puisqu'il est établi par l'expertise et les textes que seule une autorité publique peut y procéder par acte administratif unilatéral ; qu'il lui appartenait comme professionnel de l'indiquer à son client, lui-même professionnel de la promotion immobilière et de la construction ; que dans ces conditions la SARL GPI n'a pas confié au cabinet L... de mission de bornage ou de délimitation et cela n'aurait pu se faire du côté du rivage puisque la procédure habituelle de bornage avec convocation des riverains est inapplicable au domaine public, contrairement aux allégations de la demanderesse ; que l'expert B... relève que seul un plan parcellaire a été commandité, lequel a fait apparaître un surplus de terrain de 8224 m² qui aurait pu justifier d'exposer des frais pour un bornage effectif choix que le propriétaire n'a pas fait ; que malgré cette différence de surface, le cadastre enregistre la division sans difficulté ; que prenant en considération ces éléments dans son rapport définitif ayant répondu aux dires de manière contradictoire et non contestée, l'expert judiciaire affirme que « par l'absence de carroyage du plan parcellaire et de la réduction de ce plan, par la non mise à l'échelle de cette réduction fournie aux dépôt du document d'arpentage, par les calculs hors tolérance de ce document, bien que soit joint des calculs périmétriques numériques de chaque parcelle, le cabinet L... n'a pas agi conformément aux règles de l'art () ; que les conséquence en termes de travaux supplémentaires sont modification du parcellaire du lotissement, modification des travaux de viabilisation, remise en état de la zone des 50 pas géométriques » ; que si l'erreur d'échelle et les calculs dépassant les tolérances au cadastre ne sont pas techniquement contestables, il y a lieu de remarquer qu'ils sont sans lien causal avec la délimitation de la zone des 50 pas réalisée à un endroit différent 7 ans après l'intervention de ce premier cabinet ; que l'expert judiciaire fait état d'erreur grossière mais il ne démontre pas que le cabinet L... l'a commise lors des opérations pour lesquelles il était choisi et qu'il avait les moyens d'éviter en mettant tout en oeuvre pour réaliser sa mission ; qu'au contraire il affirme plus loin qu'en l'absence de délimitation du domaine public maritime, les limites posées sur le plan cadastral sont sans valeur juridique ; que le tribunal considère ainsi que si le cabinet L... devait avoir connaissance de la loi du 30 décembre 1996 lors de la réalisation des documents pour lesquels il a été payé, le décret d'application n'avait pas été publié, la commission de délimitation n'était pas encore passé et aucun arrêté n'allait délimiter le domaine à cet endroit avant 2011 ; que par suite, aucun manquement contractuel ou déontologique en lien avec la modification des limites de la propriété côté mer ne peut être reproché au cabinet L... qui sera mis hors de cause (jugement, pp. 5-7) ;
 
 ALORS QUE le géomètre-expert fixe les limites des biens fonciers à partir d'études, de travaux topographiques établis par lui-même ou par un membre de l'ordre ou dressés dans les conditions prévues à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 ainsi que tout autre document ou information dont il pourrait avoir connaissance après s'être assuré de leur qualité et de leur validité ;