Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-25.444 du 29/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...et M. Y...se sont mariés le 26 janvier 1982 sans contrat de mariage préalable puis ont adopté le régime de séparation de biens, avec homologation par jugement du 2 juin 1992 ; qu'après le prononcé de leur divorce le 2 avril 1996, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de la communauté ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches, sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses première, deuxième et quatrième branches et sur le second moyen du pourvoi incident : 
 
 Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : 
 
 Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de récompense au titre des échéances du prêt commun qu'il a payées de ses deniers " propres " ; 
 
 Attendu que la communauté ayant été dissoute par le jugement d'homologation du changement de régime matrimonial, le paiement par le mari, après la dissolution de la communauté, des échéances de remboursement de l'emprunt ne pouvait donner lieu à récompense ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche qui est recevable : 
 
 Vu l'article 1437 du code civil, ensemble l'article 1469, alinéa 3, du même code ; 
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté ; qu'il s'ensuit que la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à son conjoint ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté ; 
 
 Attendu que, pour fixer la récompense due à la communauté par Mme X...au titre de l'édification, pendant la durée du régime, d'un immeuble sur un terrain lui appartenant en propre, l'arrêt retient, pour déterminer le profit subsistant, qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du coût des travaux de main-d'oeuvre fournis par M. Y..., chiffrés à hauteur de 14 269, 22 euros à raison de 312 heures de travail, ni du coût des travaux de'filerie'd'électricité chiffrés à hauteur de 7 927, 34 euros, dans la mesure où les fruits du travail de l'un des époux pendant la communauté tombent en communauté, et où ces montants sont déjà compris dans le coût des travaux réalisés au moment de la dissolution de la communauté, à savoir 163 823, 27 euros (valeur 1995), réévalués par l'expert à 230 000 euros (valeur au 31 janvier 2007) ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'activité déployée par le mari ne pouvait ouvrir droit à récompense au profit de la communauté, de sorte que le profit subsistant devait être déterminé d'après la seule proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de la construction de l'immeuble, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal pris en sa troisième branche : 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que, pour évaluer le montant du recel de communauté imputable à M. Y..., après avoir estimé que, du mois de février au mois de septembre 1991, ce dernier avait détourné d'un compte joint, à son profit, une somme de 305 000 francs (46 496, 95 euros) provenant du montant d'un prêt de 400 000 francs (60 979, 60 euros) versés le 13 février 1991, l'arrêt retient que le prêt de 400 000 francs (60 979, 60 euros) payable en 180 mensualités n'a été remboursé sur des fonds de la communauté que par les échéances du 28 mars 1991 au 28 mai 1992, soit pour un total de 57 491, 53 francs (8 764, 44 euros), alors que M. Y...a réglé les mensualités suivantes sur ses fonds " propres " ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, quand M. Y...admettait dans ses conclusions d'appel n'avoir payé sur ses fonds " propres " que 46 mensualités pour un total de 172 887 francs soit 26 356, 45 euros, la cour d'appel, en modifiant l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche : 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que la cassation prononcée sur le second moyen du pourvoi principal pris en sa troisième branche entraîne la cassation par voie de conséquence de la partie du dispositif critiqué par la cinquième branche portant sur la compensation opérée ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :