Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-22.284 du 02/07/2013,  partie 4


que les intérêts de retard constituent bien une clause pénale, susceptible de modération en cas d'excès, et le juge commissaire peut admettre une telle clause, dans les conditions de droit commun, mais il lui appartient, s'il entend la réduire, de justifier la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé ; qu'en l'espèce, le juge commissaire s'est borné, sans motiver sa décision, hormis le caractère excessif de la majoration de 3 % dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, à réduire à 0,1 % la majoration litigieuse ; mais que l'objectif de redressement offert par la sauvegarde ne saurait constituer un justificatif à la réduction d'une majoration d'intérêts de 3 % convenue dans le contrat de prêt, sanctionnant le défaut ou le retard de paiement, lequel constitue un manquement dans l'exécution par le débiteur de ses obligations et a pour finalité de réparer le préjudice causé par ce manquement ; que cette clause n'est pas contraire à la règle d'égalité des créanciers et ne revêt pas de caractère excessif avéré, qu'il s'agisse de son mode de calcul, conforme aux pratiques usuelles, ou de son éventuelle mise en oeuvre laquelle emporte des conséquences limitées en l'état, sur les seules sommes impayées ; que l'article 11 du contrat prévoit également la capitalisation des intérêts moratoires s'ils sont dus pour une année entière au moins, et aucune disposition législative n'exclut l'application de l'article 1154 du code civil à propos d'intérêts dont le cours n'est pas arrêté par l'ouverture de la procédure collective ; que la créance d'intérêts de retard sera, par conséquence, admise dans les termes de la déclaration, à savoir Euribor 3 mois + 1,75 (et non 1,95 comme indiqué dans les conclusions) majoré de 3 % et ce avec anatocisme » (arrêt p. 4 et 5) ; 
 
 1° ALORS QUE le juge ne peut relever d'office l'irrecevabilité d'une demande du fait de l'autorité de chose jugée sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en retenant l'irrecevabilité de la contestation du taux d'intérêt conventionnel par la société Start et Me X... au prétexte de l'irrévocabilité prétendue de l'admission de son taux par l'ordonnance du juge-commissaire du 29 janvier 2010, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; qu'en jugeant que le principe de concentration des moyens aurait interdit à la société Start et à Me X... de contester les taux d'intérêts réclamés par la banque au prétexte qu'ils ne l'avaient pas fait lorsque le juge commissaire avait été saisi la première fois de sa déclaration de créance, quand elle ne statuait pas dans le cadre d'une nouvelle instance après cette première procédure mais d'un recours formé contre la décision ayant statué sur une requête en omission de statuer et en rectification précisément sur la question des intérêts devant éventuellement assortir la créance admise initialement que le juge n'avait pas tranchée en admettant la créance en principal seulement, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 
 
 3° ALORS QUE le principe de concentration des moyens ne s'applique qu'en cas d'instance nouvelle ; que ne constitue pas une instance nouvelle, mais la seule continuation de l'instance ouverte par l'admission de la déclaration de créance, la procédure en rectification et complément faite par le créancier à l'encontre de la décision d'admission ; que la Cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 1er, 4 et 463 du code de procédure civile ; 
 
 4° ALORS QUE la société Start et Me X... contestaient les intérêts réclamés par la banque en faisant valoir, d'une part, que les stipulations du contrat de prêt ne permettaient pas d'en connaître le taux exact qui devait être déterminé par référence à l'année civile, le contrat de prêt à moyen terme du 13 juillet 2005 ne le précisant que pour une période de 360 jours, et, d'autre part, que le contrat ne précisait pas le taux effectif global ni les frais et commissions ; que, pour retenir la validité de la stipulation des intérêts, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le débiteur et son mandataire ne démontraient pas le bien-fondé de leurs critiques quand il lui incombait de vérifier si le contrat de prêt produit aux débats stipulait de manière suffisamment précise le taux d'intérêt conventionnel et s'il était effectivement calculé sur une période de 360 jours au lieu de 365 ou 366 jours ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du code civil et L. 313-1 al. 4 du code de la consommation ; 
 
 5° ALORS QUE la procédure de sauvegarde interdit tout paiement de ses dettes par le débiteur ;