Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.410 du 08/12/2021,  partie 8


En août 2013, à l'aune de la procédure de sauvegarde, le passif exigible de la société Car Systems était de 611 000 euros qui se composait de la manière suivante : Trésor Public et organismes sociaux : environ 310 000 euros, - Fournisseurs : 129 000 euros, - AGS : 172 000 euros. Les transferts de trésorerie ajoutés au passif exigible déjà conséquent ont supprimé toutes chances à la société Car Systems de pouvoir continuer son activité, ce qui a amené indéniablement à son placement en sauvegarde en août 2013 puis à son redressement et à sa liquidation judiciaire en avril 2014 et octobre 2014. a) Sur la responsabilité de M. [R] [U] Il convient en premier lieu de préciser que M. [U] [R] n'a jamais été actionnaire de la société Car Systems. Celui-ci a pris la direction de Car Systems de manière intérimaire pour une durée de 3 mois et 12 jours à partir du 28 mai 2013, et ce jusqu'au 9 septembre 2013, ès qualités de directeur général et président du conseil d'administration. A son arrivée à la direction de Car Systems comme président du conseil d'administration et directeur général, la somme totale de 473 000 euros avait déjà été transférée au bénéfice de la holding. La responsabilité de ces virements ne peut donc lui être imputée. Toutefois, un nouveau transfert de trésorerie vers la société holding d'un montant de 175 000 euros a été effectué, en juillet 2013, juste avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Au moment où ce virement a été réalisé, M. [R] était parfaitement au courant de la situation financière de la société Car Systems puisque d'une part celui-ci avait réalisé une étude en profondeur de la santé financière de la société, et d'autre part, ayant présidé le conseil d'administration qui s'était tenu le 2 juin 2013, conseil d'administration où les comptes clôturés au 31 décembre 2012 ont été examinés et approuvés et où une convention de trésorerie a été ratifiée entre la société Car Systems et la société holding Car Systems Software Limited, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012, venant ainsi « valider », a posteriori, l'ensemble des virements réalisés. Il n'est versé aux débats aucune preuve de ce qu'il existait avant 2012 une convention de trésorerie entre la société Car Systems et sa holding, dont la convention ratifiée le 12 juin 2013 n'aurait été que la continuité, ce qui laisse à penser que les dirigeants de Car Systems et de Car Systems Software Ltd ont tenté, par cet artifice, de « couvrir » des opérations illicites proches de l'abus de bien social. M. [R] aurait dû s'abstenir de procéder à ce virement de trésorerie important qui ne pouvait que dégrader encore plus la situation déjà irrémédiablement compromise de Car Systems, quand bien même l'ordre lui aurait été donné par la structure informelle « Command and Control » qui n'avait aucune légitimité juridique pour imposer une telle opération. Au vu du rapport de l'expert particulièrement circonstancié, il est évident que ce transfert de trésorerie de 17[5] 000 euros a contribué de façon certaine à l'insuffisance d'actif de la société qui était déjà en situation économique très fragile, et lui a fait perdre toutes perspectives de restructuration et de redressement. Seul ce transfert de trésorerie permet de caractériser une faute de gestion entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce. Ce transfert de 173 000 euros a contribué à l'insuffisance d'actif de la société Car Systems pour un montant équivalent. Il convient en conséquence de débouter M. [U] [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions et de la condamner à payer à la SELARL Etude Balincourt prise en la personne de Maître [Z] ès qualité la somme de 173 000 euros, outre celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. b) Sur la responsabilité de la société Soficar La société Soficar a été nommée administrateur de la société Car Systems dès 2011 et jusqu'au 4 février 2014. La société Soficar existe depuis près de 30 ans. Elle agissait à cet égard en tant que professionnel averti. Durant cette période, un total de 646 000 euros a été transféré sur le compte de la société holding anglaise, sans qu'il n'existe aucune preuve ni justificatif de ce que cette somme correspondrait à des prestations réalisées par la société holding. La société Soficar était parfaitement au courant de la situation financière de la société Car Systems, ayant participé au conseil d'administration qui s'était tenu le 12 juin 2013, et de surcroît à l'assemblée générale ordinaire annuelle du 27 juin 2013, conseil d'administration et assemblée générale au cours desquels les comptes au 31 décembre 2012 ont été examinés et approuvés et où une convention de trésorerie a été ratifiée entre la société Car Systems et la société holding Car Systems Software Limited, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012, venant ainsi « valider », a posteriori, l'ensemble des virements réalisés.