Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.273 du 30/09/2015,  partie 4


qu'en ordonnant une mesure aussi générale et grave que la cessation de toute diffusion du programme Intime Conviction, « sur quelque support que ce soit » et sous astreinte de 50 000 euros par acte de diffusion intégrale ou partielle, sans soupeser les différents intérêts en conflit, au terme d'une mise en balance du droit de M. Y... au respect de sa vie privée avec la liberté d'expression de la société Maha Productions et sans s'expliquer sur la possibilité alternative d'apposer un avertissement rappelant le caractère fictif du programme en cause, la cour d'appel, qui n'a aucunement caractérisé la nécessité de l'interdiction qu'elle a prononcée, a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ qu'une restriction à la liberté d'expression n'est nécessaire qu'à la condition de correspondre à un « besoin social impérieux » ; qu'en prononçant une mesure d'interdiction aussi grave et générale que la cessation de toute diffusion du programme Intime Conviction, « sur quelque support que ce soit », sans prendre en considération le fait qu'à la date à laquelle elle a statué, le téléfilm et la majorité des épisodes de la web-séries avaient déjà été diffusés et sans rechercher si, dans ces conditions, le programme ayant déjà été largement diffusé, une telle mesure correspondait toujours à un besoin social impérieux, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°/ qu'une ingérence dans le droit à la liberté d'expression enfreint la Convention européenne des droits de l'homme si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l'article 10 ; qu'elle doit donc être prévue par la loi, inspirée par un ou des buts légitimes au regard dudit paragraphe et nécessaire, dans une société démocratique, pour les atteindre ; qu'en ordonnant une mesure aussi radicale que la cessation de la diffusion du programme, mesure non prévue par la loi, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 5°/ que les droits au respect de la vie privée et à la liberté d'expression, revêtant, eu égard aux articles 8 et 10 de la Convention européenne et 9 du code civil, une identique valeur normative, font ainsi devoir au juge saisi de rechercher leur équilibre et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ; qu'une ingérence dans le droit à la liberté d'expression enfreint la Convention européenne des droits de l'homme si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l'article 10 ; qu'elle doit donc être prévue par la loi, inspirée par un ou des buts légitimes au regard dudit paragraphe et nécessaire, dans une société démocratique, pour les atteindre ; que seule une atteinte au respect dû à la vie privée d'une toute particulière gravité peut donc justifier le prononcé par le juge de la mesure radicale que constitue une interdiction de diffusion d'un programme audiovisuel ; qu'en ordonnant à la société Arte et au GEIE Arte de faire cesser toute diffusion du programme Intime Conviction et ce, sous astreinte de 50 000 euros par diffusion du programme dans son intégralité et donc en prenant une mesure radicale, négatrice de leur liberté d'expression, sans caractériser que l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée de M. Y... présente un caractère de gravité suffisant pour justifier une telle mesure, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil, 809 du code de procédure civile et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 6°/ que les droits au respect de la vie privée et à la liberté d'expression, revêtant, eu égard aux articles 8 et 10 de la Convention européenne et 9 du code civil, une identique valeur normative, font ainsi devoir au juge saisi de rechercher leur équilibre et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ; qu'une ingérence dans le droit à la liberté d'expression enfreint la Convention européenne des droits de l'homme si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l'article 10 ; qu'elle doit donc être prévue par la loi, inspirée par un ou des buts légitimes au regard dudit paragraphe et nécessaire, dans une société démocratique, pour les atteindre ; qu'en ordonnant à la société Arte et au GEIE Arte de faire cesser toute diffusion du programme Intime Conviction et ce, sous astreinte de 50 000 euros par diffusion du programme dans son intégralité et donc en prenant une mesure radicale, négatrice de leur liberté d'expression, sans prendre en considération la circonstance que le programme avait d'ores et déjà été diffusé, de sorte que la mesure d'interdiction était inutile, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil, 809 du code de procédure civile et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;