Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.863 du 04/04/2019,  partie 10


qu'il relève que la grille de classification des emplois de la convention collective de la plasturgie en vigueur à la date de souscription du contrat, résultant d'un avenant du 15 octobre 1979 et restée applicable jusqu'à l'entrée en application de la nouvelle grille issue de l'accord du 16 décembre 2004 et différée jusqu'au 31 décembre 2006, fait apparaître que le coefficient 660 et les coefficients supérieurs correspondent au niveau le plus élevé des emplois de cadres qui comportent trois niveaux : ingénieurs et cadres débutants, cadres confirmés, cadres de direction, que ces derniers étant chargés de la définition de la politique de l'entreprise et des objectifs, disposent d'une très large autonomie de jugement et d'initiative et assurent une très large responsabilité de gestion au niveau de l'entreprise et correspondent ainsi indiscutablement à la catégorie des cadres dirigeants du fait de la nature de leurs responsabilités, l'autonomie et le pouvoir de décision dont ils disposent ;
 Que de ces énonciations et constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis par les parties, la cour d'appel a déduit à bon droit que le contrat de retraite supplémentaire bénéficiait à une catégorie objective de salariés de sorte que la société pouvait déduire le montant de la contribution afférente à celui-ci de l'assiette de ses cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales » ;
 Civ. 2ème 10 juillet 2014
 « l'arrêt relève que la société a souscrit un contrat de retraite complémentaire à cotisations définies non légalement obligatoire et des contrats de prévoyance complémentaire au bénéfice du collège «cadres dirigeants» auquel elle a rattaché ses deux mandataires sociaux; que «les cadres dirigeants définis à l'article L 3111-2 du code du travail constituent une catégorie objective de salariés au sens des articles L 242-1 et D 242-1 du code de la sécurité sociale; qu'aucun texte n'oblige à ouvrir le système de garanties complémentaires à la catégorie plus large des cadres relevant de la convention AGIRC afin d'y rattacher les mandataires sociaux ; qu'au contraire la circulaire du 30 janvier 2009 précise expressément que constituent une catégorie objective de personnel, les cadres dirigeants visés par l'article L 3112-2 du code du travail : que la circonstance qu'en pratique seuls les mandataires sociaux appartiennent à cette catégorie ne remet pas en cause le caractère collectif du système de garanties, l'exonération prévue par l'article L 2421 alinéa 6, n'étant pas limitée aux contributions versées au profit de plusieurs salariés bénéficiaire des garanties souscrites () » ;
 « que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que les chefs du redressement relatifs à la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de sommes versées au titre du financement des contrats de retraite et de prévoyance complémentaires souscrits au bénéfice des "cadres dirigeants" devaient être annulés »,
 que si l'Urssaf soutient à tort que les salariés-cadres dont la rémunération n'atteint pas la tranche C sont exclus de fait du bénéfice de ce contrat de retraite supplémentaire, force est de constater que dans la liste des cadres de l'entreprise (pièce n° 9) au nombre de 37, 10 salariés atteignent la tranche C, 4 mandataires (PDG, DG et administrateur) et 6 cadres, de sorte que la tranche C doit être considérée comme une sous-catégorie objective de salariés que leur activité professionnelle et le seuil de rémunération placent dans une situation identique ; que cette catégorie n'a donc rien de particulièrement restrictif puisqu'elle n'est pas ouverte aux seuls mandataires sociaux et s'applique à une dizaine de cadres, ceux capables de réaliser un chiffre d'affaires de plus de 250.000 euros ; qu'au vu de ces éléments, ce chef de redressement sera donc annulé et l'Urssaf sera condamné à reverser à la SA J. N... et Associés, la somme de 11.580 euros. ;
 
 ALORS QUE les contributions des employeurs destinées au financement de régimes de retraite supplémentaire sont exclues de l'assiette des cotisations sociales lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite complémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle soit à l'ensemble des salariés, soit à une ou plusieurs catégories objectives de salariés ; que la référence à une classification en fonction de la rémunération ne peut suffire à constituer une catégorie objective de salariés ; qu'aussi, en retenant que la catégorie des cadres définie en fonction d'un pourcentage de salaire déclaré par l'employeur au titre de la tranche C du régime social de base constituait une catégorie objective de salariés, pour décider que le contrat Record III n° 548099 présentait un caractère collectif, la cour d'appel a violé les articles L 242-1 et D 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable.