décision 15-86.227 du 20/04/2017,  partie 2


y trouvant à bord, ne vaut pas contrôle juridictionnel effectif dès lors que ce juge, qui ne disposait d&apos;aucune marge d&apos;appréciation, était tenu de "faire ouvrir les écoutilles, chambres, armoires et colis" ; que l&apos;exception d&apos;inconventionnalité des articles 62 et 63 du code des douanes, dans leur rédaction examinée, est donc accueillie, ces textes ne prévoyant pas un droit au recours juridictionnel effectif ; qu&apos;il s&apos;ensuit l&apos;annulation de toute la procédure subséquente visite et au contrôle du navire de plaisance par les douaniers survenue le 3 septembre 2013, elle-même annulée puisque opérée au mépris de l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; que les citations en justice sont ainsi annulées pour ce motif sans qu&apos;il soit besoin de prononcer sur les griefs élevés à leur sujet ;
 
 "1°) alors qu&apos;il appartient au prévenu de démontrer l&apos;existence d&apos;une atteinte à ses intérêts résultant de la violation alléguée ; qu&apos;en prononçant la nullité de la visite et du contrôle opérés par les agents des douanes ainsi que de tous les actes subséquents au motif que l&apos;article 63 du code des douanes n&apos;instituait pas un recours juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite dans un navire de plaisance qui est un lieu privé assimilable à un domicile alors que le capitaine du navire ou les personnes à bord n&apos;ayant pas refusé la visite du navire, ils ne pouvaient se faire un grief de ne pas avoir pu recourir contre une mesure à laquelle ils ne s&apos;étaient pas opposés, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu&apos;en toute hypothèse, en cas d&apos;annulation d&apos;actes de la procédure, les actes ultérieurs ne doivent être annulés que s&apos;ils trouvent leur support nécessaire dans les actes viciés ; qu&apos;il résulte du dossier de la procédure que les procès-verbaux deux à quatre du 3 septembre 2013 sont relatifs, d&apos;une part, à une demande d&apos;Assistance Administrative Mutuelle Internationale avec le Royaume-Uni en application de la Convention de Naples Il, en date du 18 décembre 1997, afin d&apos;obtenir des renseignements sur la résidence de M. [C], et d&apos;autre part, à l&apos;exercice du droit de communication et de retenue de documents prévu par l&apos;article 65 du code des douanes en vertu duquel des réquisitions ont été adressées au service de sécurité de la compagnie aérienne British Airways et au directeur de la compagnie aérienne MEA ; que le procès-verbal n° 13051D01425 du 9 décembre 2013 constitue un procès-verbal de synthèse et de notification d&apos;infractions ; qu&apos;en prononçant, en conséquence de la non-conformité des articles 62 et 63 du code des douanes à l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, la nullité de la visite et du contrôle opérés par les agents des douanes ainsi que de toute la procédure subséquente alors que les procès-verbaux deux à quatre du 3 septembre 2013 ne trouvaient pas leur support nécessaire dans la visite et le contrôle opérés en application des articles 62 et 63 du code des douanes et que le procès-verbal n° 13051D01425 du 9 décembre 2013 ne concernait que pour partie les éléments relevés lors de la visite du navire, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés" ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 3 septembre 2013, les agents des douanes se sont rendus dans le vieux port [Établissement 1] afin de contrôler le navire de plaisance Option B en vue de vérifier sa situation fiscale et douanière, sur le fondement de l&apos;article 63 du code des douanes, dans sa rédaction applicable à l&apos;époque des faits ; qu&apos;ils ont, en présence de M. [C], résident européen établi à Londres, directeur de la société Option B Limiteed, domiciliée aux îles Caïmans, propriétaire du navire, visité celui-ci entre 15 heures et 16 h 15 et se sont fait remettre des photocopies de documents et factures par des membres de l&apos;équipage ; qu&apos;à l&apos;issue de leur contrôle, M. [C] et la société Option B Limited ont été cités devant le tribunal correctionnel pour importation sans déclaration de marchandise ni prohibée ni fortement taxée et manoeuvres ayant pour but ou pour effet d&apos;obtenir une exonération attachée à l&apos;exportation ; que le tribunal a annulé les citations par jugement dont la direction régionale des douane a interjeté appel ;
 
 Attendu que pour accueillir l&apos;exception d&apos;inconventionnalité et annuler la visite et le contrôle du navire ainsi que la procédure subséquente, l&apos;arrêt énonce que, par décision du 29 novembre 2013, le Conseil constitutionnel a abrogé les articles 62 et 63 du code des douanes, au visa de l&apos;article 2 de la déclaration des droits de l&apos;homme de 1789, estimant que ces textes ne prévoyaient ni voies de recours appropriées, ni garanties suffisantes permettant le contrôle de la mise en oeuvre des mesures qui y étaient prévues ; que si le Conseil constitutionnel a différé les effets de cette abrogation au 1er janvier 2015, les articles 62 et 63 du code des douanes doivent être lus au regard de l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; que la cour d&apos;appel retient que l&apos;article 63 n&apos;