Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.034 du 03/10/2018,  partie 5


qu'il est vrai que les témoignages évoquent un comportement observé depuis plusieurs années et Mme Y... souligne que les salariées concernées n'en ont jamais fait état auparavant, notamment dans lors de leurs entretiens d'évaluation, mais, outre qu'il est fait état de faits contemporains de la dénonciation, survenus en 2013, l'ancienneté du comportement incriminé sans jamais avoir été signalé n'est pas de nature, en lui-même, à en exclure l'existence alors que les salariées concernées ont précisé n'avoir pas osé s'exprimer pendant longtemps ; que par ailleurs, il ne ressort d'aucun des éléments versés aux débats et, notamment, d'aucune des attestations produites, que les salariées ayant porté des accusations à l'encontre de Mme Y... auraient pu être animées, ainsi que celle-ci le soutient, par un quelconque ressentiment contre elle en raison de leur absence de promotion professionnelle ; que le fait que ces salariées n'ont bénéficié d'aucune promotion en décembre 2013 et que les témoignages déposés par elles en fassent état ne permet pas de démontrer qu'elles n'auraient pas été victimes des faits reprochés ; que de même, les liens d'amitiés qui ont existé entre Mme F... et Mme Y... et dont cette dernière justifie, ne peuvent nullement apporter la preuve de la fausseté des faits dénoncés non seulement par Mme F... mais par d'autres salariées; que même si, parmi les personnes interrogées lors de l'enquête, un certain nombre a déclaré n'avoir jamais constaté de la part de Mme Y... des agissements constitutifs d'un harcèlement moral et si les éléments versés aux débats ne permettent pas d'établir la cause des nombreux arrêts de travail dont fait état l'employeur dans le service, rien ne permet de mettre en doute la réalité des faits qui sont rapportés par une dizaine de personnes ; que ces témoignages sont concordants et réitérés, les salariées ayant répété à plusieurs reprises leurs déclarations ; qu'ils tendent à démontrer l'existence d'agissements constitués de dénigrements, d'insultes, de propos humiliants ou blessants, voire de comportements à connotation sexuelle et ce, de manière répétée, dirigés contre des personnes différentes, à diverses occasions, caractérisant un comportement récurrent de nature à porter atteinte aux droits et à la dignité des salariés, à altérer leur santé physique ou mentale et, en tous cas, à dégrader leurs conditions de travail ; qu'un tel comportement constitue un manquement de la salariée à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'il justifie le licenciement pour faute grave prononcé ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a fait droit aux prétentions de Mme Y... et cette dernière sera déboutée de ses demandes » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE la faute grave implique une réaction immédiate de l'employeur qui doit engager la procédure de licenciement dans un délai restreint, dès lors qu'il a connaissance des fautes et qu'aucune vérification n'est nécessaire que s'il engage une enquête, elle doit l'être dans un court délai après dénonciation des faits fautifs ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté que dès le 17 décembre 2013, le directeur de branche de la Caisse RSI a reçu une plainte de dix agents lui dénonçant le comportement indélicat et le dénigrement de Mme Y..., mais le RSI n'a convoqué individuellement ces agents que le 28 janvier 2014, et il n'a fixé la réunion du CHSCT que le 21 février 2014, après avoir récolté les réponses aux questionnaires distribués aux salariés entre le 7 et le 11 février 2014, et enfin, il n'a convoqué la salariée à un entretien préalable que le 6 mars 2014 ; qu'en cet état, la Cour d'appel ne pouvait considérer le licenciement de Mme Y... justifié par une faute grave au prétexte que le délai d'un mois qui s'était écoulé entre l'établissement des fiches de signalement et l'engagement des poursuites disciplinaires ne pouvait interdire à l'employeur de se prévaloir d'une faute grave dans la mesure où, compte tenu de la nature et de l'ampleur des faits en cause, un délai d'un mois n'était pas excessif car l'employeur avait informé les élus et organisé la réunion du CHSCT, quand, la cour d'appel avait aussi constaté que le RSI avait attendu, d'une part, un mois et demi après l'alerte des salariés pour les convoquer à témoigner, d'autre part, deux semaines entre leurs déclarations orales et écrites, puis encore dix jours avant d'organiser une réunion de CHSCT et enfin, deux semaines supplémentaires pour convoquer la salariée à un entretien préalable ; qu'en cet état, il se déduisait que l'employeur n'avait pas réagi immédiatement et, compte tenu du délai de trois mois avant le début de la procédure de licenciement, il ne pouvait se prévaloir d'une faute grave ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;