cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-23.672 du 21/12/2017,  partie 7


qu'il s'ensuit que la lettre d'observation est régulière ; Sur les sommes dues au titre de la solidarité financière ; que l'EURL PISCINES 16 estime que le redressement opéré par l'URSSAF à l'encontre de la société TPA repose sur des bases erronées ; que néanmoins, appelée au titre de la solidarité financière pour manquement aux obligations qui résulte de l'article L.8222-1 du Code du travail, l'EURL PISCINES 16 ne peut remettre en cause le montant des cotisations dues par la société TPA dès lors que celles-ci n'ont pas été contestées par les organes de la procédure collective ; qu'en effet, si la société TPA, placée en liquidation judiciaire par jugement du 24 mars 2010, était dessaisie de ses droits, elle était néanmoins représentée par le mandataire liquidateur, en mesure de contester les bases du redressement, de même que le juge commissaire ; qu'or la créance a été admise au passif de la liquidation, et dès lors ne peut être discutée par l'EURL PISCINES 16 ; que celle-ci ne peut arguer que la procédure ne permet pas un procès équitable puisqu'elle a été mise en mesure de contester le manquement à ses obligations légales, les factures qui ont permis le calcul du ratio et la bonne application des dispositions légales quant à la mise en jeu de la solidarité financière ; que, par ailleurs en application de l'article L.244-3 du Code de la sécurité sociale en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envol ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envol ; que les cotisations portant sur les années 2008 à 2009, la mise en demeure adressée le 19 février 2013 a valablement interrompu la prescription et I 'EURL PISCINES 16 est mal fondée à invoquer la prescription de partie de la créance ; qu'enfin il ressort des pièces produites que le montant des sommes dues par l'EURL PISCINES 16 au titre de la solidarité financière a été calculé en conformité avec les dispositions de l'article L.8222-3 ; qu'en conséquence il y a lieu de condamner l' EURL PISCINES 16 à payer à l'URSSAF du CENTRE la somme de 80.862 euros ;
 
 ALORS D'UNE PART QU' en vertu de l'article R 133-8 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'il résulte d'un constat de travail dissimulé établi par un agent d'un autre service de contrôle et non d'un contrôle URSSAF, le redressement est porté à la connaissance du cotisant par un document daté et signé par le Directeur de l'organisme de recouvrement, transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'état du « procès-verbal de contrôle » de la SARL TPA, établi le 25 août 2010 par un inspecteur de l'URSSAF, selon lequel « dans le cadre des dispositions de l'article L. 8271-3 du Code du travail, les services de gendarmerie de [...] et [...]     nous ont communiqué des éléments relatifs à du travail dissimulé de votre part » dont il ressort que le constat du travail dissimulé n'avait pas été établi par un agent de l'URSSAF et, partant, que par sa nature et par la façon dont il a été initié, le contrôle n'avait pas été effectué en application de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, de sorte que le redressement consécutif au constat du travail dissimulé devait être porté à la connaissance de l'intéressée par un document daté et signé par le Directeur de l'organisme de recouvrement, la Cour d'appel qui, bien qu'ayant elle-même constaté que le procès-verbal de contrôle du 25 août 2010 avait été dressé à la suite d'informations communiquées par un service de gendarmerie dans le cadre des dispositions de l'article L. 8271-2 du Code du travail, énonce que la procédure de contrôle était conforme à l'article L. 243-7 susvisé et écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la lettre d'observations du 18 juin 2012 comme ayant été signée par un inspecteur assermenté de l'URSSAF et non par le Directeur de l'organisme de recouvrement, a violé les articles L. 243-7 et R. 133-8 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L 8271-2 et L. 8271-8-1 du Code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE la mise en oeuvre de la solidarité à laquelle est tenu le donneur d'ordre en application de l'article L. 8222-2 du Code du travail est subordonnée à l'établissement d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l'encontre du cocontractant ; qu'en se bornant à relever l'existence d'un « procès-verbal de contrôle » dressé le 25 août 2010 par Monsieur Laurent Y..., inspecteur assermenté de l'URSSAF, à l'égard de la SARL TPA, à la suite d'informations communiquées par un service de gendarmerie, la Cour d'appel qui n'a pour autant nullement constaté, ainsi que l'y invitait la société exposante, l'existence d'un procès verbal pour délit de travail dissimulé à l'encontre de cette société sous-traitante, a violé les articles L. 8221-1 et L. 8222-2 du Code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)