Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.142 du 14/10/2020,  partie 3


que le tribunal déboutera M. J... de sa demande de règlement d'une facture de la somme de 447 970,17 euros TTC au titre de la facture 29C du 22 mars 2013 ;
 
 1° ALORS QUE l'article 7.1 intitulée « Modalités de rémunération » de la convention d'apporteur d'affaires client unique KONE du 12 avril 2011 prévoyait une « rémunération par ligne » de « 85 » euros pour les « abonnement VOIX : ligne créée » et de « 35 » euros par « ligne : acte de gestion, engagement 24 mois » ; qu'en se fondant sur les seules stipulations générales du préambule de la convention pour affirmer que la rémunération de M. J... était subordonnée à l'achat de terminaux, sans faire application de la clause 7 de la convention qui régissait seule, de façon claire et précise, les conditions de la rémunération de M. J..., en imposant une rémunération dès lors que des abonnements ou lignes avaient été souscrits et n'était pas contredite pas les dstipulations générales du préambule de la convention, la cour d'appel a dénaturé par omission cette clause, en violation de l'ancien article 1134, devenu l'article 1103, code civil ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, un contrat doit être interprété en considération de la façon dont il a été exécuté par les parties ; qu'en affirmant que la rémunération de M. J... était subordonnée à l'achat de terminaux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ensemble des mails échangés entre M. J... et la société Cinq sur cinq, les factures réglées par cette dernière et le compte rendu de réunion du 27 septembre 2012 qui faisait exclusivement état d'un appel d'offres portant sur des abonnements et des lignes, ne démontraient pas que les prestations de M. J... portaient uniquement sur les ouvertures et renouvellements de lignes, et non sur la fourniture de terminaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ;
 
 3° ALORS QU'un débiteur ne peut être définitivement déchargé d'une obligation contractuelle souscrite qu'en sollicitant la résolution du contrat ; qu'en dispensant la société Cinq sur cinq de son obligation de payer les commissions dues à M. J... au motif que ce dernier ne justifiait pas de l'accomplissement des diligences prévues à la convention d'apporteur d'affaires, bien que, comme le soulignait M. J..., la société Cinq sur cinq n'ait jamais invoqué un quelconque manquement de M. J... durant l'exécution de la convention et n'ait, par la suite, pas sollicité la résolution de cette convention, la cour d'appel a violé les anciens articles 1134 et 1184, devenus 1103, 1193 et 1224, du code civil ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient à celui qui invoque l'inexécution d'un contrat de justifier des manquements de son cocontractant à ses obligations ; qu'en dispensant la société Cinq sur cinq de son obligation de payer les commissions dues à M. J... au motif que ce dernier ne justifiait pas de l'accomplissement des diligences prévues à la convention d'apporteur d'affaires, quand il appartenait à la société Cinq sur cinq de démontrer que M. J... n'avait pas accompli les prestations contractuellement prévues, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des anciens articles 1315 et 1184, devenus 1353 et 1224, du code civil ;
 
 5° ALORS QU'en toute hypothèse, dans ses concluions d'appel, M. J... faisait valoir que la société Cinq sur cinq n'avait jamais formulé aucun reproche à son encontre ni caractérisé aucun manquement à ses obligations et que de nombreux échanges techniques entre eux tant avant l'appel d'offres qu'après son gain montrant qu'il était étroitement associé à la préparation et à l'exécution de cet appel d'offres, démontraient que la société Cinq sur cinq était alors parfaitement satisfaite de ses prestations ; qu'en dispensant la société Cinq sur cinq de son obligation de payer les commissions dues à M. J... au motif que ce dernier ne justifiait pas de l'accomplissement des diligences prévues à la convention d'apporteur d'affaires, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6° ALORS QUE M. J... versait aux débats (pièces n°25 et 29) deux comptes rendus de réunion des 11 et 27 septembre 2012 établis par la société Cinq sur cinq qui faisaient état des tâches qu'il avait accomplies en exécution de la convention d'apporteur d'affaires client unique KONE du 12 avril 2011 ; qu'en dispensant la société Cinq sur cinq de son obligation de payer les commissions dues à M. J... au motif que ce dernier ne justifiait pas de l'accomplissement des diligences prévues à la convention d'apporteur d'affaire, sans analyser ces documents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. J... de sa demande en paiement de la somme de 97 666,70 euros TTC au titre de la facture n0032 du 29 juin 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il en va de même pou ce qui concerne la facture portant sur 86 857,34 euros ;