Cour d'appel de Paris,  décision 13-86.617 du 17/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Le syndicat des casinos modernes de France,
 - Le syndicat des casinos de France,
 - L'association des casinos indépendants,
 - La société Casino de la Pointe de la Croisette, parties civiles,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 25 juin 2013, qui, dans la procédure suivie contre l'association Fédération française des joueurs de poker, la société Salmanazar, la société Denver development et la société Winamax du chef d'infractions à la législation sur les jeux en bande organisée, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, L 324-1 à L 324-5 du code de la sécurité intérieure, 2, 3, 388, 427, 485, 512,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils, a dit que les faits visés à la prévention ne caractérisaient pas l'infraction prévue à l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 et, en conséquence, a débouté les parties civiles de toutes leurs demandes ;
 "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon droit relaxé l'association Fédération Française des Joueurs de Poker et les sociétés Denver Development SA, Salmanazar LTD et Winamax.Com LTD des fins de la poursuite, l'infraction de tenue illicite de maison de jeu de hasard n'étant pas constituée ; le jugement sera également confirmé en ses dispositions civiles ;
 "et aux motifs adoptés qu'il est reproché aux sociétés Winamax LTD, Salmanazar LTD, Denver Development SA et à l'association Fédération Française des Joueurs de Poker de s'être, entre le 28 et le 30 août 2009, rendues coupables du délit de tenue illicite de maison de jeu de hasard, le tout en bande organisée ; elles auraient, de concert, «mis en oeuvre une organisation complexe dans le cadre d'une opération unique dénommée France Poker Tour, en vue d'exploiter en France, dans un but lucratif, et à destination des joueurs français, des tournois de Texas Hold'em Poker, jeu de hasard dont l'exploitation commerciale est réservée en France aux casinos et cercles de jeux autorisés» ; si l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 ne définit pas «la maison de jeux», la jurisprudence la qualifie «d'établissement fixe où le jeu est pratiqué de manière habituelle, continue et permanente» ; en l'espèce, l'étape parisienne du France Poker Tour, tournoi organisé dans la France entière, qui s'est traduite par un tournoi (et non sa finale) qui a eu lieu durant deux jours, les 29 et 30 août 2009 à Paris au Carrousel du Louvre, ne présentait pas de caractère d'habitude, ni celui de continuité, encore moins de permanence ; il conviendra en conséquence de relaxer les quatre prévenues des faits de la poursuite ;
 "1°) alors qu'une maison de jeux, au sens de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, devenu l'article L 324-1 du code de la sécurité intérieure, désigne tout établissement au sein duquel sont organisés des jeux de hasard à l'attention du public, peu important que cette activité soit ponctuelle ou permanente, continue ou intermittente, habituelle ou accessoire ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le tournoi de poker organisé par les sociétés intimées a eu lieu pendant deux jours consécutifs, dans les salons du Carrousel du Louvre à Paris, à l'initiative d'entreprises ayant spécifiquement pour objet l'organisation de ce type de manifestations, lesquelles sont reproduites dans plusieurs villes, selon des conditions similaires ; qu'en estimant au contraire que «l'étape parisienne» du France Poker Tour, tournoi organisé dans la France entière ne présente pas de caractère d'habitude, ni celui de continuité, ni même de permanence, pour en déduire que les intimées ne peuvent se voir reprocher d'avoir participé à la tenue d'une maison de jeux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 "2°) alors que les caractères habituel, continu et permanent de la pratique des jeux de hasard ne requièrent pas nécessairement l'unicité du lieu de cette pratique ni son caractère sédentaire ;