Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.800 du 07/11/2018,  partie 7


le second le 16 juillet 2012, libellé acompte sur salaire pour la somme de 550 € ; le troisième, le 18 septembre 2012 enregistré en comptabilité en avance sur frais libellé avance Y... formation pour la somme de 500 €. Ces trois avances sur frais et acomptes ne sont pas régularisés dans les comptes au 31 décembre 2012. Une somme de 150 € a été régularisée sur le salaire de janvier 2013 : il reste une somme à percevoir de 1800 € au titre d'avance sur frais et acomptes sur salaires. Malgré nos multiples demandes auprès de Mme Y... n'avoir jamais obtenu ni en 2012 ni en 2013 l'inventaire et le brouillard de la caisse principale tenue manuellement par Mme Y.... Aucune écriture sur le compte de caisse, relevés bancaires ne sont pas saisis depuis 2013, les factures d'achat sont saisies à l'envers, des factures de vente ne sont pas saisies depuis janvier 2013, le grand livre est inexploitable et met en évidence que la comptabilité n 'a pas été tenue par Mme Y... depuis janvier 2013. ». Les pièces 9 -10 et 11 MJC montrent que Mme Y... s'est versée au titre de son salaire de juillet 2012 la somme de 5 582 € sous la forme : d'un premier acompte de 550 € le 16 juillet 2012 régularisé pour 150 € en janvier 2013 donnant un solde débiteur de 400 € ; un second acompte de 500 € le 18 juillet 2012 ; la somme de 2 266,30 € le 21 juillet 2012 correspondant à son net à payer ; Ces trois sommes ont été prélevées sur le compte courant de la MJC au Crédit Mutuel ; le 25 juillet 2012, Mme Y... prélevait sur le compte épargne Librissime un second montant de 2 266,30 €. II est notable de constater dans les différentes pièces que Mme Y... ne s'est pas versée de salaire en octobre 2012. Madame Y... soutient, pour sa défense, que ces faits ne sont pas constitutifs d'une faute grave parce qu'entraînant aucun préjudice à l'association. De plus, qu'il est fait état dans le dossier MJC de relevés de comptes du Crédit Mutuel des années 2009, 2010, 2011 (pièces n° 76 à 79) montrant que Mme Y... s'est versée différents acomptes au cours de ces 3 années, d'autres sommes sans justificatifs. Les faits découverts postérieurement par la MJC permettent aussi d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par la MJC à l'encontre de Mme Y... d'autant qu'ils concernent la problématique des acomptes dont il est fait état dans la lettre de licenciement. Pour autant, il a été démontré que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont bien imputables à la salariée et constitutifs, à eux seuls, de fautes graves. En conséquence ce premier grief constitutif de faute grave sera retenu. Sur les démarches non effectuées auprès d'Uniformation (OPCA) pour la prise en charge financière des formations : Mme Y... avait, entre autre, la charge de la réalisation et du suivi des dossiers de formation. Qu'il lui est reproché : « de ne pas avoir effectué le suivi de la formation « diplôme de comptabilité gestion » la concernant et se déroulant du 15 février 2012 au 30 juin 2014 et de la formation « diplôme BP JEPS loisirs tout publics «concernant Mme B... et se déroulant de septembre 2012 à septembre 2013 ». Mme Y... soutient que « les dossiers ont été adressés avec du retard : ce retard est imputable au fait que des tâches prioritaires lui ont été confiées dans le cadre de la clôture des comptes, des dossiers de subventions et du changement de logiciel comptable. Les précédents dossiers traités n'ont pas rencontré de difficultés. ». Elle ajoute « toute façon cette question ne fait pas non plus partie de la lettre de licenciement... ». Les pièces 47-1/47-2/47-3 démontrent que Mme Y... informée par courrier d'Uniformation du 16 février 2012 des procédures et des délais à respecter pour son propre dossier de formation, n'a pas répondu au courrier du 25 mai 2012 précisant « nous n'avons pas reçu de demande de règlement. Nous vous rappelons que la demande doit nous parvenir au plus tard trois mois après le début de la formation ». En l'espèce, ce document permettant de débloquer les fonds 3660 € pour la première formation et 10 800 € pour la seconde aurait dû être envoyé au plus tard le 15 mai 2012 : ce courrier est resté sans réponse. Une nouvelle lettre de relance en date du 20 juillet 2012 demande de façon impérative de faire parvenir les documents avant le 4 août 2012 faute de quoi l'engagement financier sera annulé. Les pièces 25-1/25-2/25-3/25-4/25-5 démontrent la même problématique pour le dossier de Mme B.... Le 22 février 2013, Mme Y... répond par mail à Uniformation « en raison de contraintes d'organisation, nous avons pris du retard dans l'envoi des documents....nous vous les communiquerons au cours de la semaine 10... ». Il est ainsi démontré que Mme Y... n'a pas respecté ses obligations contractuelles, que le motif invoqué pour expliquer les retards ne peut être retenu. Cette question de retard est bien énoncée dans la lettre de licenciement. En conséquence ce second grief sera retenu.