Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.364 du 16/02/2022,  partie 4


qu'en retenant, pour en déduire que la société Le Clos du Monestie, acquéreur, n'avait pas méconnu les obligations mises à sa charge par le contrat de vente du 14 mars 2005 signé avec M. [S], vendeur, de faire son affaire personnelle des inscriptions hypothécaires, que l'immeuble avait été libéré desdites inscriptions à l'issue des démarches amiables ayant abouti à la cession, le 18 octobre 2005, de la créance de la société Faure Btp, cédant et créancier hypothécaire, sur M. [S] au profit de la société Le Clos du Monestie, cessionnaire, quand il résultait de ses propres constatations qu'une procédure légale de purge avait été mise en oeuvre, que la société Faure Btp avait exercé en sa qualité de créancier hypothécaire son droit de surenchère du dixième, et que la société Le Clos du Monestie avait acquis la créance de la société Faure Btp moyennant la renonciation de la société Faure à l'exercice de son droit de surenchère, de sorte que la société Le Clos du Monestie, loin d'avoir libéré les inscriptions par des démarches amiables, avait mis fin à la procédure légale de purge, ayant entraîné une requête de surenchère, qui aurait permis à elle seule la radiation des inscriptions, la cour d'appel a violé les articles 2478, 2480 et 2482 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de vente du 14 mars 2005 de l'immeuble sur lequel la société Faure Btp avait fait inscrire une hypothèque en garantie de sa créance, prévoyait une exonération partielle de l'obligation de délivrance du vendeur, M. [S], concernant la radiation des inscriptions hypothécaires, aux termes de laquelle l'acquéreur, la société Le Clos du Monestie, «déclare faire son affaire personnelle des inscriptions d'hypothèque (.) Il lui appartiendra de faire les démarches ou d'engager les procédures pour que l'immeuble soit libéré de ces inscriptions () / Cependant il est expressément convenu que tous les frais nécessaires à ces procédures seront à la charge du vendeur, qui les réglera dans les conditions mentionnées ci-dessous à la clause «Séquestre». L'acquéreur renonce sur ce point à invoquer l'obligation de délivrance du vendeur et à faire jouer pour ce motif son obligation de garantie, et il le décharge de toutes ses obligations à son égard» ; qu'en retenant que la société Le Clos du Monestie avait, sans contourner les obligations mises à sa charge par le contrat de vente, valablement pu, à la suite de l'exercice par un créancier hypothécaire, la société Faure Btp, de son droit de surenchère, acquérir le 18 octobre 2005 la créance de cette dernière et poursuivre ensuite le paiement de la créance cédée à l'encontre de M. [S], quand, peu important que les frais nécessaires à la levée des inscriptions soient à la charge du vendeur, la société Le Clos du Monestie ayant déchargé M. [S] de toute obligation à son égard relativement aux inscriptions hypothécaires, ne pouvait être condamné à lui payer la créance cédée, la cour d'appel, qui a méconnu la loi des parties, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; qu'en retenant que la cause de la cession de créance du 18 octobre 2005 entre la société Faure Btp, cédant, et la société Le Clos du Monestie, cessionnaire, n'était pas illicite, quand il ressortait de ses propres constatations que la société Le Clos du Monestie, qui avait pris l'engagement à l'égard de M. [S], par l'acte de vente du 14 mars 2005, de faire son affaire personnelle des inscriptions hypothécaires et de le libérer de toute obligation de garantie sur ce point, avait en réalité acquis le 18 octobre 2005 au prix de 64 000 euros une des créances garantie par une hypothèque résultant d'un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 11 mars 2002 d'un montant évalué au jour de la cession de créance à la somme de 54 430,72 euros et sous condition de la renonciation du cédant, la société Faure Btp, à sa requête en surenchère, privant ainsi le vendeur-débiteur, M. [S], d'une possibilité d'obtenir un prix de vente plus avantageux et s'abstenant en outre, au mépris du contrat de vente, de le libérer de toute obligation au titre des créances garanties par les hypothèques, ce dont il résultait que la cession de créance avait pour la société Le Clos du Monestie un motif déterminant illicite, échapper à la vente sur surenchère de l'immeuble tout en s'abstenant d'éteindre la créance garantie par une hypothèque au mépris des obligations souscrites dans le contrat de vente au profit de M. [S], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.