Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.140 du 05/02/2014,  partie 3


que, s'il est certain, à la lecture du rapport d'expertise et du rappel qui est fait des constatations opérées par le docteur C...lors de l'autopsie et des examens anatomopathologiques pratiqués à cette occasion, que Mademoiselle X... était atteinte d'une cardiopathie arythmogène, non diagnostiquée avant l'intervention, il doit être également relevé que l'expert a précisé que le décès était la conséquence d'un trouble du rythme ventriculaire grave irréversible secondaire à une modification de l'électrophysiologie cardiaque induite par l'administration de midazolam et d'atropine, l'expert ajoutant que c'est vraisemblablement « l'administration d'atropine qui augmente de façon modérée la conduction cardiaque », alors que le midazolam la modifie de façon négligeable, « qui doit être considérée comme le facteur déclenchant de la survenue du trouble du rythme ventriculaire en présence d'une cardiopathie arythmogène », l'expert ayant exclu, après l'avoir évoqué, uniquement à titre d'hypothèse, qu'il ait pu y avoir une erreur dans l'administration des médicaments injectés, le seul fait que les médicaments tels que l'adrénaline aient des effets beaucoup plus actifs que l'atropine sur l'électrophysiologie cardiaque ne pouvant suffire à apporter cette preuve ; qu'il est ainsi établi que l'accident médical est directement imputable à l'acte de soins que constitue l'injection de médicaments sédatifs, le texte n'exigeant pas une imputabilité exclusive ; qu'il ressort du rapport d'expertise que la cardiopathie arythmogène dont la victime âgée de 22 ans, souffrait avant son intervention, était totalement asymptomatique et qu'il n'avait été précédemment constaté ni altération de la fonction cardiaque ni troubles du rythme cardiaque ; qu'en outre, le docteur C..., médecin anatomopathologiste qui a analysé les coupes anatomopathologiques du myocarde, « ne signale pas la présence d'inflammation myocardique, fréquemment retrouvée dans les formes graves et très potentiellement arythmogènes de cardiopathie arythmogène » ; que cet accident, en lien avec l'administration, à l'occasion d'un acte de soins, de produits sédatifs, dont la survenue était totalement imprévisible, a eu ainsi des conséquences anormales pour la patiente au regard de son état de santé comme de son évolution prévisible, l'ONIAM qui le conteste ne fournissant aucun avis médical contraire ; qu'en conséquence, étant rappelé que les préjudices des demandeurs, également imputables au défaut de conseil des praticiens, sont déjà indemnisés à hauteur de 30 % par les docteurs Y...et Z..., l'ONIAM devra assurer, en complément, l'indemnisation de 70 % des préjudices subis par les consorts A..., sans qu'il y ait lieu d'ordonner une nouvelle expertise ; que l'ONIAM n'a en effet pas contesté les constatations du rapport du docteur D...et s'est même appuyé sur une partie de ses observations ; que certes il n'a pas été partie à cette expertise mais il a pu discuter les conclusions de ce rapport qui doit être retenu à titre d'élément d'information ; que le Tribunal dispose au vu de ce rapport des éléments suffisants pour statuer, étant observé que l'ONIAM n'apporte aucun élément technique contraire aux conclusions expertales pour soutenir cette demande de nouvelle expertise et qu'il apparaîtrait de surcroît particulièrement injustifié, compte tenu du contexte de ce dossier, de faire subir aux parents de la victime une nouvelle expertise ; que l'ONIAM sera donc condamné au paiement des sommes suivantes :- à Monsieur et Madame X..., la somme de 5. 545, 19 euros au titre des frais d'obsèques et la somme de 20. 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection,- à Monsieur Nicolas X... et à Monsieur Cédric X..., la somme de 7. 000 euros,- à Madame Eléonore A..., la somme de 7. 000 euros ; 
 
 Alors, d'une part, que les actes de chirurgie esthétique, qui tendent à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, ne sont pas des actes de prévention, de diagnostic ou de soins au sens de l'article L. 1142-1 II du Code de la santé publique, qui prévoit, sous certaines conditions, la réparation, au titre de la solidarité nationale, des préjudices du patient et de ses ayants droit en cas d'accident médical directement imputable à un tel acte, lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement médical n'est pas engagée ; qu'en retenant que l'administration de médicaments sédatifs en pré-opératoire destinée à apaiser l'angoisse d'une personne qui allait être soumise à une opération de chirurgie esthétique constitue un acte de soins, la Cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 II du Code de la santé publique. 
 
 Alors que, d'autre part, l'acte médical dont le seul objet est de permettre à une personne d'être en condition physique ou psychique pour la réalisation d'un acte insusceptible de constituer un acte de prévention, de diagnostic et de soins ne peut lui-même constituer un acte de soins au sens de l'article L. 1142-1 II du Code de la santé publique ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'administration des sédatifs a été réalisée en préparation d'une opération chirurgicale esthétique pour apaiser les angoisses de la personne concernée, et avait pour seul objet de permettre à cette dernière de subir une opération sans visée thérapeutique ou reconstructrice ;