Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.332 du 06/04/2022,  partie 4


que la société Axa France Iard faisait valoir que M. [T] avait reçu soixante-dix-sept ou soixante-dix-huit produits sanguins – ce qui n'était pas contesté – et qu'il était démontré que l'ETS de [Localité 7] avait seulement fourni seize des soixante-dix-sept ou soixante-dix-huit produits transfusés dont il était constant que pour six des produits administrés en 1984, leur innocuité n'avait pu être établie (concl. p. 24 et p. 25) ; qu'en ne tenant pas compte de la circonstance selon laquelle il était seulement établi que sur soixante-dix-sept ou soixante-dix-huit transfusions reçues par M. [T], seules six transfusions de produits sanguins fournis par l'ETS de [Localité 7] pouvaient être incriminées dans la contamination de M. [T] et décider que la garantie de la société Axa France Iard était totale de ce seul fait, la cour d'appel, qui a statué à l'aide de considérations inopérantes, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.