Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.568 du 25/10/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, Mme X... démontre par la production de ses relevés bancaires que M. Y... lors de la visite du logement a exigé d'elle, et selon ses propres écritures à des fins de réservation, le versement par chèque d'un dépôt de garantie d'un montant de 720 euros et qu'il a encaissé ledit chèque dès le 1er septembre 2014, soit plus de trois semaines avant la signature du bail survenue le 25 septembre 2014 ; que cette attitude est constitutive d'une faute et la preuve du manque d'honnêteté de M. Y... ; que le bail sera donc résolu à ses torts exclusifs ; que Mme X... n'ayant pas pris possession des lieux, elle n'apparait redevable d'aucun loyer » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel, qui, en tant qu'elle statuait avec les pouvoirs du juge des référés, ne pouvait prendre que des mesures provisoires, a excédé ses pouvoirs et violé les articles 848 et 849 du code de procédure civile en prononçant la résolution du contrat de bail liant M. Y... à Mme X....
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR condamné à restituer à Mme X... la somme de 720 € au titre du dépôt de garantie ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Y... déclare, ce qui est établi par les constatations de l'huissier qu'il a mandaté, qu'une poignée de porte et un verrou ont été cassés et que la serrure du garage a été forcée, affirmant que de telles dégradations seraient imputables à Mme X... ; que, pour contester l'affirmation de son adversaire, Mme X... verse à la procédure une photographie de la porte du garage qui fait apparaître que la serrure était forcée, prétendant que ce cliché a été pris lors de l'état des lieux d'entrée, ce dont elle ne rapporte pas la preuve ; qu'aucun élément précis ne permet de situer l'époque à laquelle les dégradations ont été faites, de sorte qu'aucun élément tangible ne permet de les mettre à la charge de Mme X... » ;
 
 ALORS QU'en condamnant M. Y... à restituer la somme de 720 € au titre du dépôt de garantie, après avoir tranché une contestation sérieuse relative à l'imputabilité des dégradations de nature à exclure la restitution du dépôt de garantie et dont elle a constaté l'existence sur l'habitation, la cour d'appel, qui statuait avec les pouvoirs du juge des référés, a violé l'article 849 du code de procédure civile.