décision 16-87.622 du 24/05/2018,  partie 7


les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; que la feuille de questions ne porte aucune mention de la décision prise sur la peine, la cassation est encourue ;
 
 Attendu que la feuille de question, produite en défense, porte mention de la décision prise sur la peine ;
 
 D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.