Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.972 du 13/10/2021,  partie 6


que les e-mails annexés à l'assignation en référé (pièces n° 12 et 13) démontrent que la détermination de l'heure à laquelle Mme [G] entendait communiquer avec sa fille au moyen de l'application Skype donnait lieu à de nombreux échanges entre les parents était litigieuse ; que le premier juge est légitimement intervenu en fixant une heure à laquelle Mme [G] a, sauf incident technique inévitable compte tenu de l'éloignement, la certitude de pouvoir entrer en relation avec sa fille ; qu'en fixant cette plage horaire au dimanche, entre 18 heures 30 et 19 heures 30, heure de [Localité 1], tranche horaire pendant laquelle l'enfant est disponible en fin de week-end, le premier juge a prescrit une mesure que justifiait l'existence d'un différend et n'a pas excédé ses pouvoirs ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE cette demande présentée dans le corps de l'assignation n'a pas été débattue par la défenderesse et dans l'intérêt de [Y] qui est de pouvoir s'entretenir avec sa maman dans un cadre clairement délimité et à des horaires préservant son intérêt, il y a lieu de recevoir cette demande, selon les modalités définitif dans le dispositif de la présente ordonnance ;
 
 ALORS QU'en relevant d'office sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point que l'échange des courriers électroniques entre Mme [G] et M. [K] relativement aux communications par Skype entre Mme [G] et l'enfant constituait un différend justifiant, en application de l'article 808 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, la mesure prise par le juge des référés même en présence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 16 du même code.