Cour d'appel de Riom,  décision 12-29.262 du 23/09/2014,  partie 2


que si la Cour de cassation a jugé par arrêt en date du 18 octobre 2011 que le liquidateur n'avait pas qualité pour exercer les actions ouvertes à Monsieur X...en ce qu'elles étaient liées à sa qualité d'associé ou de gérant de la société L7 et concernaient le patrimoine de la personne morale, non plus que son droit de participer aux décisions collectives, cette décision est sans incidence sur la recevabilité des demandes de Maître Y... ès-qualités, légitimement admises en première instance en ce qu'elles portent sur les droits pécuniaires d'associé de Monsieur X...au sein de la SCI L7 » (p. 3) ; 
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Maître Pascal Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur François Régis X...est recevable à exercer les droits et actions patrimoniaux du débiteur ; que le moyen d'irrecevabilité soulevé par la SCI L7 ne repose sur aucun fondement juridique déterminable et l'annulation d'une procédure de référé n'a pas d'incidence sur le fond du droit qui est en litige dans la présente instance ; que les demandes de Maître Pascal Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur François Régis X...en paiement d'une créance au titre du compte courant et subsidiairement en remboursement de la valeur de parts sociales sont recevables » (jugement, p. 3) ; 
 
 Alors que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire d'une personne physique ne dessaisit pas le débiteur de l'exercice des droits attachés à sa personne ; qu'il s'ensuit qu'en cas de liquidation judiciaire de l'associé d'une société civile, le liquidateur de son patrimoine n'a pas qualité pour exercer les droits liés à sa qualité d'associé ; que le liquidateur n'a, dans ce cas, notamment pas qualité pour exercer les droits afférents au compte-courant d'associé du débiteur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que Maître Y... aurait qualité pour exercer les droits pécuniaires de M. X..., même ceux liés à sa qualité d'associé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du Code de commerce, dans sa version applicable en la cause.