Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.639 du 07/03/2019,  partie 2


que le dallage, dont M. Q... a passé commande, était donc, selon les dispositions contractuelles, destiné au stationnement de véhicules légers et non, ainsi que l'expert a pu le retenir au vu de la situation factuelle, à un atelier de carrosserie soumis à des sollicitations mécaniques et chimiques sévères, ainsi qu'à une usure par roulage d'engins de manutention ou ripage d'équipements métalliques ; que l'expert mentionne en page 18 de son rapport que l'ouvrage a été réalisé conformément aux règles de l'art définies par le DTU 13.3 et aux spécifications du fabricant, lesquelles précisent notamment que, du fait de l'incorporation du durcisseur dans le béton frais, l'homogénéité de la teinte ne peut être garantie et que lors de la prise du béton, les chaux libres se libèrent en formant des traces blanchâtres ; que par définition, les sols industriels avec incorporation de couches d'usures sont poreux puisque les couches d'usures sont formulées à partir de granulats et de liants hydrauliques ; que ne peut donc être retenue l'analyse faite par l'expert et reprise par M. Q... d'une impropriété de l'ouvrage à sa destination par l'effet de l'incrustation des huiles et autres produits chimiques provoquant le collage de particules et une gêne dans le déroulement de certaines opérations dans l'activité de carrosserie ; que, toutefois, l'expert a également relevé des irrégularités de surface qui proviennent d'un défaut de mise en oeuvre de la matière qui n'a pu être comblé lors du passage de l'hélicoptère, soit parce que le béton avait déjà trop tiré, soit parce que des remontées d'humidité ont pu gêner la polymérisation ; que, sous ses observations, si des travaux de reprise s'imposent pour remédier à ce défaut, il n'y a pas lieu de retenir la mise en oeuvre d'une résine adaptée à l'activité de carrosserie et chiffrée par l'expert, en ce compris le traitement des joints, l'engravure périphérique et le raccordement autour des siphons, à la somme hors taxes de 30 267,87 euros ; que les travaux consistant en l'installation du chantier, le traitement des fissures et des joints existants et l'application d'un tiré à zéro, sont en revanche à retenir pour un montant hors taxes de 15 255,90 euros, à majorer de la TVA ;

1°) ALORS QUE l'entrepreneur doit conseiller le maître de l'ouvrage profane sur l'adéquation de l'ouvrage à son activité professionnelle ; qu'en se bornant à constater, pour écarter la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur résultant de ce que, du fait de la porosité du dallage réalisé par le professionnel, le local ne pouvait être affecté à l'activité de carrosserie exercée par le maître de l'ouvrage, que le devis visait le stationnement de véhicules et une norme technique renvoyant à un dallage poreux, sans rechercher si la société Soredal n'aurait pas dû attirer l'attention de son client sur l'inadéquation des travaux prévus par le devis par rapport à l'activité professionnelle de M. Q... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, M. Q... soutenait qu'« en l'absence de maîtrise d'oeuvre, la société a un devoir de conception et de conseil renforcé à l'égard du maître d'ouvrage [
 
 ] d'autant plus que M. Q... est carrossier, c'est-à-dire un professionnel mais sans connaissance en matière de construction » (ses conclusions, p. 5, § 5-6) ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen opérant, tiré d'un manquement de l'entrepreneur à son devoir de conseil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... de sa demande formée au titre d'un préjudice d'exploitation ;

AUX MOTIFS QUE les nombreux témoignages de clients produits par M. Q... et attestant de retards ou de refus apportés à la prise en charge de leurs véhicules à raison d'un manque de place dans son atelier d'origine, sont inopérants à retenir l'existence d'un préjudice d'exploitation en relation de causalité avec les faits de la cause, préjudice dont la preuve, en l'absence de tout document comptable, n'est d'ailleurs pas rapportée ;

ALORS QU'est causal tout manquement contractuel sans lequel le préjudice ne se serait pas réalisé ; qu'en retenant, pour écarter la demande de M. Q... formée au titre d'un préjudice d'exploitation, que les témoignages de clients attestant d'un refus de prise en charge faute de place n'établissaient pas l'existence d'un préjudice d'exploitation en lien de causalité avec les désordres, quand elle retenait par ailleurs que la dalle posée par la société Soredal présentait des irrégularités qu'il appartenait à l'entrepreneur de réparer et qu'elle était poreuse, ce qui l'empêchait d'être affectée à l'activité de carrosserie (arrêt, p. 5, § 2, 5 et 6), circonstances de nature à établir le lien de causalité entre les désordres et la baisse d'exploitation résultant du manque de place dans l'atelier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.