Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.197 du 29/11/2016,  partie 5


il y a donc lieu de confirmer les dispositions par lesquelles ils ont refusé de réduire le montant de l&apos;indemnité de résiliation, la cour d&apos;appel s&apos;est contredite et ainsi a méconnu les dispositions de l&apos;article 455 du nouveau code de procédure civile, 
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs si bien qu&apos;en retenant, pour confirmer les dispositions du jugement par lesquelles les premiers juges ont refusé de réduire le montant de l&apos;indemnité de résiliation, que ces derniers se sont livrés à une analyse dont ils ont déduit de manière pertinente que le montant de la pénalité ne représentait que 2,8 % de la somme financée au moyen du contrat de crédit-bail et que ce gain est le seul écart par rapport aux dispositions contractuelles si le contrat avait été poursuivi à son terme car le rachat de la valeur résiduelle était prévu par celui-ci, qu&apos;il y a donc lieu de confirmer les dispositions par lesquelles ils ont refusé de réduire le montant de l&apos;indemnité de résiliation, en s&apos;abstenant ainsi de répondre au moyen déterminant des conclusions de M. [L] [P], M. [S] [I] et M. [H] [C] qui faisaient valoir que les premiers juges avaient commis une erreur manifeste dans l&apos;appréciation du quantum des pénalités en réduisant leur appréciation à la clause pénale de 10 % (11.793,50 €) sans tenir compte ni de l&apos;indemnité de résiliation (117.935,09 €), ni de la valeur résiduelle (4.222 € HT), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.