Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.568 du 19/09/2018,  partie 5


que dès lors la société Agipi et la société Axa assurance-vie mutuelle avaient l'obligation de partager le capital de l'assurance vie par parts égales entre les enfants de Mme B... veuve X... ; qu'en conséquence, chacun d'eux avait droit au tiers du capital, s'élevant à 115.523, 55 euros après déduction des prélèvements sociaux, soit 38.507,85 euros ; que Mme Danielle X... épouse D... et les héritiers de M. André X... ont droit au paiement de la somme de 38.507,85 – 28.880,89 euros = 9.626,96 euros ; qu'à défaut d'explication sur le règlement de la succession de M. André X..., il convient d'attribuer cette somme à ses héritiers sans autre précision ; que M. Christian X... a reçu un paiement indu de 57.761,77 – 38.507,83 = 19.253,92 euros qu'il devra donc restituer ; qu'il résulte des productions que les consorts X... ont écrit à de multiples reprises à l'assureur avant d'obtenir un paiement, qu'il convient de réparer le préjudice causé par ce manque de réactivité en fixant le point de départ des intérêts de retard à la date du décès comme le demandent les dames X... ;
 
 ALORS QUE les héritiers de l'assuré désignés comme bénéficiaires de l'assurance vie ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires ; que la cour d'appel constate que les bénéficiaires désignés de l'assurance-vie souscrite par Mme veuve X... étaient ses enfants et qu'elle avait arrêté des dispositions testamentaires par lesquelles elle attribuait la quotité disponible à son fils Christian X..., d'où il résultait que le capital de l'assurance vie devait être réparti à proportion des droits des héritiers déterminés par les dispositions testamentaires et qu'en estimant que le partage devait se faire par parts égales entre les enfants de la souscriptrice, pour la raison erronée en droit que l'assurance vie est hors succession, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code des assurances.