Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.077 du 14/04/2021,  partie 3


que les époux [E] soutiennent que Monsieur [X] n'a exécuté aucune de ses obligations de liquidateur amiable de 2013 à 2017, n'a pas prévu de provision pour assurer le paiement de leur créance, dont il ne pouvait ignorer l'existence, le rapport d'expertise judiciaire déposé le 27 avril 2011 étant clair sur son montant et eux-mêmes ayant saisi le TGI de Toulon le 29 février 2012 en paiement de la somme de 131 208 € en réparation des malfaçons et celle de 40 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ; qu'ils lui reprochent par ailleurs d'avoir créé concomitamment à la dissolution amiable de la société AZ Concept une société Les compagnons de la piscine ayant la même activité et d'avoir ainsi détourné l'actif de la société AZ Concept ; que cependant le détournement d'actif allégué n'est pas démontré comme l'ont relevé justement les premiers juges, et les époux [E] admettent être dans l'impossibilité de le prouver ; que demeurent donc les fautes commises par Monsieur [X] dans l'exécution de son mandat de liquidateur amiable notamment pour n'avoir pas provisionné la créance dans les comptes de la société dissoute le 21 juillet 2013 alors que le litige existait entre les parties depuis 2012 ; que la liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société AZ Concept le 28 mars 2017 sur la demande des époux [E], les juges consulaires ayant constaté que la société était en état de cessation des paiements et dans l'impossibilité de proposer un plan de redressement ; qu'il y a lieu de s'interroger sur le lien de causalité entre les fautes commises par le liquidateur amiable et le préjudice invoqué par les époux [E] consistant à ne pas pouvoir obtenir de la société AZ Concept le paiement de leurs créances ; que les époux [E] versent aux débats des procès-verbaux de saisie conservatoire pour avoir paiement de la somme de 131 208,67 €, saisies effectuées le 28 février 2012 auprès de la Lyonnaise de Banque (tous les comptes clôturés en décembre 2011), la Caisse d'Épargne Côte d'Azur (compte créditeur de 2 727 €), du Crédit Mutuel (compte débiteur de 11 146,48 €) et le 4 mars 2013 auprès de la BPCA (compte débiteur de 9 673,75 €) ; qu'antérieurement à la dissolution de la société AZ Concept, les tentatives de recouvrement de la créance opérées par les époux [E] à plusieurs reprises pendant une année sont demeurées vaines ; qu'ainsi la société AZ Concept n'était déjà pas en mesure de régler la créance réclamée avec sa trésorerie disponible avant sa dissolution ; qu'il s'en évince que l'absence de provisionnement de la créance des époux [E] dans les comptes de la société par le liquidateur amiable à compter du 21 juillet 2013 et les fautes commises dans la gestion de la liquidation amiable ne sont pas à l'origine de l'insolvabilité de la société AZ Concept ni du préjudice invoqué par les époux [E] ; que les appelants sont par conséquent déboutés de leurs demandes de condamnation de Monsieur [X] au paiement de la somme de 131 208,67 €, outre intérêts au taux légal à compter du 29 février 2012, de celle de 10 000 € au titre du préjudice de jouissance allouée par le TGI, celle de 1 500 € au titre des frais irrépétibles alloués par le TG1 de Toulon, de 4 000 € au titre du préjudice de jouissance complémentaire alloué par la cour d'appel et celle de 3 000 € de frais irrépétibles alloués par la cour d'appel ; que le jugement attaqué est confirmé (arrêt, p. 4-5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'en application de l'article 1240 nouveau du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'aux termes de l'article L. 237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, tant à l'égard de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il convient de préciser que le liquidateur a pour fonction principale d'assurer un certain nombre d'opérations juridiques comptables et financières dans la perspective de la dissolution et doit en particulier, veiller à ce que les créanciers soient réglés de leur créance ; que c'est à ce titre qu'il peut donc être déclaré civilement responsable des conséquences dommageables des fautes qu'il commet dans l' exercice de ses fonctions ; qu'ainsi, sa responsabilité civile peut résulter de l'omission volontaire d'inclure dans les comptes de liquidation une créance dont il avait connaissance ou de s'abstenir de prévoir une provision pour assurer le paiement des indemnités litigieuses qui constituait une créance privilégiée ; que cependant, en sa qualité de liquidateur, il n'est pas tenu des dettes de la société ; qu'il appartient au créancier de rapporter non seulement l'existence d'une faute mais aussi d'un lien de causalité direct et certain avec la perte de chance qui en résulte de recouvrer sa créance ; qu'en l'espèce, les époux [E] reprochent à Monsieur [X] d'avoir commis une faute qui entraîne un préjudice dans la mesure où ils ne peuvent espérer recouvrer la créance dont ils disposent à l'égard de la société AZ Concept ;