Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.412 du 03/07/2019,  partie 4


qu'en affirmant que le prix de cession négocié incluait « nécessairement » la prise en considération de la vétusté de la station de lavage cédée, le faible chiffre d'affaires qu'elle générait et les travaux envisagées à la date de la cession par le cessionnaire, sans répondre à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvé si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en constatant que le 26 septembre 2014, soit 5 ans après la cession de la station de lavage, les seuils sonores étaient toujours dépassés et qu'une des pistes de lavage devait être neutralisée afin de réduire le niveau sonore de la station et en déboutant pourtant la société Hydro Normandie de ses demandes tendant à la condamnation du cédant, la société Syjac, à lui payer l'ensemble des frais relatifs à la construction d'un nouveau mur anti-bruit, soit la somme de 173.177 euros, ainsi qu'à lui rembourser les frais de 45.496,90 euros pour les travaux de rénovation de la piste utilitaire dont l'exploitation n'était plus assurée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1137 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent se déterminer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer, sans se fonder sur aucune pièce, que la société Hydro Normandie était une « professionnelle de l'implantation des stations de lavages » quand il était constant que cette société avait fait l'objet d'un rachat de parts en 2009 par M. X... qui n'avait jamais travaillé dans ce type d'activité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en déboutant la société Hydro Normandie de toutes ses demandes, sans se prononcer sur l'étude technique réalisée à sa demande (cf. pièce n° 20, prod.) et qui confirmait qu'en janvier 2015, aucune installation ouverte ne pouvait respecter les normes en vigueur, de sorte que la nouvelle installation technique ne pouvait permettre à la société Syjac de s'exonérer de sa responsabilité dans le préjudice subi par l'exposante du fait de la réticence dolosive, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Planet Wash de ses demandes tendant à voir condamner la société Syjac à lui payer les sommes de 32.615,04 euros au titre de sa perte de marge commerciale, 23.839,29 euros au titre de la perte d'exploitation et 50.000 euros au titre de son préjudice d'image ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par acte sous seing privé en date du 8 juin 2010, la société Hydro Normandie a donné en location-gérance à la société Planet Wash le fonds de commerce acquis de la société Syjac ; qu'il a été stipulé que « la présente-location gérance est consentie moyennant une redevance annuelle hors taxes égale à 30 % du chiffre d'affaires total hors taxes réalisé par le centre de lavage » ; qu'à l'acte de cession, il avait été rappelé que le chiffre d'affaires de la station avait été de 46.728 euros sur l'exercice 2006, 52.790 euros sur l'exercice 2007, 21.120 euros sur l'exercice 2008 et 5.800 euros sur la période ayant couru du 1er janvier au 31 août 2009 ; que la société Hydro Normandie a produit les comptes de gestion du site de Poitiers ; que le chiffre d'affaires a été de 40.467 euros hors taxes (48.399 euros toutes taxes) en 2012, 42.343 euros hors taxes (50.643 euros toutes taxes) en 2013, 47.072 euros hors taxes (56.298 euros toutes taxes) en 2014 et 129.339 euros hors taxes (155.339 euros toutes taxes) en 2015 ; que la progression substantielle de ce chiffre d'affaires ne permet pas de retenir que la réticence de la société Syjac a eu une quelconque incidence sur les résultats de la station de lavage rénovée ; qu'il s'ensuit que la société Planet Wash n'est pas fondée à solliciter l'indemnisation d'une perte de marge commerciale et d'exploitation ; que l'atteinte à son image dont se prévaut la société Planet Wash a pour cause l'exploitation d'une station de lavage rénovée et agrandie par la société Hydro Normandie postérieurement à la cession, produisant des nuisances sonores excédant les seuils admissibles, sans lien avec le manquement de la société Syjac dans ses relations avec le cessionnaire ; que la société Planet Wash n'est pour ces motifs pas fondée en ses demandes ;