décision 16-12.575 du 11/05/2017,  partie 3



 Aux motifs que « la lettre de licenciement est ainsi libellée " Suite à notre entretien du 30 janvier 2012, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier en raison de votre attitude professionnelle Inadaptée caractérisée, en l'occurrence, par un emportement outrancier lors d'une réunion de service et une discussion très agressive avec Votre cadre de santé. En effet, le 19 décembre 2011, au cours d'une réunion de service dont l'objet était le respect, dans leur réalisation, des actes afférents aux infirmiers et ceux afférents aux aides-soignants, vous êtes intervenu manifestant très vivement votre opposition à la demande de votre cadre de santé de prendre en charge les patients en binôme. Vous vous êtes exprimé de façon agressive et avez tenu des propos Inadaptés « on évide la fonction d'aide-soignant de sa substance », « on ne me fait pas confiance ». Vous n'avez modéré ni votre ton, ni vos propos. Malgré la demande réitérée de votre cadre de santé, des membres de l'équipe et du médecin, de vous calmer, vous vous êtes entêté et avez continué de vous emporter au point de devoir interrompre la réunion de service. A l'issue de cette réunion, vous avez été reçu par votre cadre de santé à qui vous avez continué de tenir des propos inappropriés « je sais à qui je m'adresse car si cela n'avait pas été le cas, la discussion ne se passerait pas comme ça », « c'est un avertissement ». Cette attitude caractérisant un manque de maîtrise de votre part est, une nouvelle fois, inacceptable dans un cadre professionnel où il est attendu un devoir de contrôle de soi. Je vous rappelle qu'à deux reprises, les 4 mars 2011 et 15 juin 2011, le Directeur des Ressources Humaines vous avait déjà notifié des sanctions disciplinaires : une mise à pied de 3 jours et un avertissement, et vous avait demandé de changer de comportement et d'attitude. En effet, elle vous avait reproché d'être entré en conflit avec une patiente, de vous être laissé emporter par une colère extrêmement violente à l'égard d'une famille et d'avoir eu une altercation avec un patient. Force est, aujourd'hui, de constater que ces deux sanctions et la mise en demeure de changer d'attitude n'ont pas été suivies d'effet » ; que le rapport du 2 janvier 2012 établi par Mme Z..., responsable hiérarchique du salarié, et son attestation décrivent de façon circonstanciée le comportement inadapté de celui-ci, son énervement et son agressivité lors de la réunion du 19 décembre 2011 puis dans le bureau de Mme Z... ; que ces éléments sont corroborés par l'attestation de Mme A..., également cadre de santé, indiquant avoir reçu. Mme Z... à la suite de la réunion et constaté que « Mme Z... s'est sentie agressée et menacée (...) et que ses collègues de travail (lui) ont fait part de la même inquiétude », et le rapport établi le 6 janvier 2012 par Mme A... duquel il ressort que malgré l'entretien .qu'elle a eu avec M. B... le 22 décembre 2011 concernant notamment son absence de maîtrise de soi, son attitude professionnelle, n'a. pas évolué ; qu'en outre, celui-ci avait déjà fait l'objet d'une mise à pied et d'un avertissement pour des faits similaires les 4 mars et 15 juin 2011, sanctions non contestées même devant la cour ; qu'ainsi, son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse » (arrêt p. 4, 6e à dern. al. et p. 5, 1er à 5e al.) ;
 
 Alors qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du Travail ; que dès lors en déclarant légitime le licenciement de M. B... ayant été en mi-temps thérapeutique sans rechercher si son état dépressif n'était pas la cause de ses comportement excessifs en sorte que l'employeur ne pouvait envisager la rupture du contrat sans prendre attache avec le médecin du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;