Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.797 du 16/05/2019,  partie 3


que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 mars 2018 étant conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 16 avril 2014 et l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état de cette cour le 3 décembre 2013 doivent être annulés par application de l'article 618 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 4 du Code civil.