Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.145 du 20/01/2022,  partie 2


C'est par une juste analyse des faits que le bâtonnier a fixé à 10 604,50 euros les honoraires de Maître [V] [Z], y ajoutant la somme de 1 000 euros pour les frais kilométriques, soit un montant global de 11 604,50 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « Il résulte des dossiers qui nous ont été communiqués, qu'une convention d'honoraires a été signée entre Monsieur [I] et Maître [Z] le 30 juillet 2014 aux termes de laquelle le montant des honoraires dus pour la procédure de divorce seraient fixés à la somme de 3.000,00 € HT pour 15 heures de diligences et qu'un honoraire de dépassement serait dû selon le temps passé au taux horaire de 150 € HT sur présentation d'un relevé de diligences.
 Cette convention qui ne prévoit aucun honoraire de résultat, fait la loi des parties sous réserve de convention ultérieure. En conséquence, faute de convention préalable, Maître [Z] ne peut prétendre au paiement d'un honoraire de résultat qu'elle ne sollicite d'ailleurs plus ayant édité un avoir en annulation de la facture F 171756 du 30/11/2017.
 Il apparaît toutefois dans un courrier en date du 24 octobre 2017 adres^ par Maître [Z] a Monsieur [I] que cette dernière a expressément écrit : « Pour votre divorce conflictuel, il ne vous sera édité qu'une dernière facture de frais kilométriques pour les plaidoiries du jeudi 28 septembre 2017 à 14h, en supposant qu'aucune des parties ne souhaite interjeter appel du jugement. »
 Aucun appel n'a été interjeté et le relevé des diligences qui nous a été communiqué par Maître [Z] ne fait état de diligences que jusqu'au 25 septembre 2017, date antérieure au courrier ci-dessus visé.
 Maître [Z] ne peut donc plus exiger de son client aucun autre règlement que le règlement des frais kilométriques pour se rendre & l'audience du 28 septembre 2017.
 Les factures suivantes ayant été émises par Maître [V] [Z] :
 - F 140543 du 31/7/2014 pour 150,00 € TTC ;
 - F 140559 du 5/9/2014 pour 1.500,00 € TTC ;
 - F 150645 du 27/1/2015 pour 1.950,00 € TTC ;
 - F 150766 du 30/6/2015 pour 1.117,50 € TTC ;
 - F 161163 du 19/9/2016 pour 2.400,00 € TTC ;
 - F 171676 du 26/9/2017 pour 3.487,00 € TTC.
 Soit au total la somme de 10.604,50 euros TTC, intégralement réglée par Monsieur [I], les factures émises au-delà du 24 octobre 2017 ne sauraient donc être prises en considération a savoir celle du 7 mai 2018 pour un montant de 12.688,88 € intitulée « honoraires de clôture du dossier de divorce ».
 Monsieur [T] [I] ayant spontanément versé à Maître [Z] la somme de 1.000,00 € TTC suite à l'envoi de cette dernière facture, c'est à cette somme que seront évalués les frais de déplacement et frais divers postérieurs au 24 octobre 2017.
 
 C'est donc à la somme totale de 9.670,42 € HT soit 11.604,50 euros TTC que sera évalué le montant des honoraires dus à Maître [V] [Z]. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention ; qu'en l'espèce, Mme [Z] expliquait que, après en avoir convenu verbalement avec M. [I], elle avait émis le 30 novembre 2017 une dernière facture n° F 171756 d'un montant de 7.200 euros HT au titre d'un honoraire de résultat pour clôture du dossier, et que M. [I] avait consenti à son paiement au mois de janvier 2018 en sollicitant un étalement de son règlement par mensualités de 500 euros, avant, après deux mois de paiement, de remettre en cause cette facture en sollicitant une facturation horaire ; qu'en opposant que Mme [Z] ne pouvait solliciter le paiement d'un honoraire de résultat non prévu par la convention d'honoraire initiale, quand l'accord manifesté par M. [I] pour acquitter la somme réclamée à ce titre suffisait, dès lors que les diligences ainsi rémunérées avaient déjà été accomplies, à en justifier le paiement, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 1103 nouveau du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention ;