Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.088 du 21/11/2018,  partie 3



 1°) ALORS QU'en énonçant, pour accorder à Mme A... exactement le montant de la somme qu'elle réclamait au titre du paiement de la prime de brevets, que la société Galenix ne conteste nullement le principe du paiement de cette prime quand cette dernière soutenait, dans ses conclusions d'appel (p. 28), « qu'aucun solde ne reste du à la salariée car elle a été réglée de l'intégralité de ses primes sur brevets en septembre 2012 », ce dont il résultait que si la société ne contestait pas le principe de l'existence de la prime elle contestait en revanche le principe d'une somme restant due à Mme A..., la cour d'appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'une décision de justice doit se suffire à elle-même et il ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance de motifs par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats, n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en faisant droit exactement à la somme réclamée par Mme A... au titre de l'indemnité contractuelle pour brevet d'invention, au vu uniquement de « l'examen des pièces produites, en l'espèce des bulletins de salaire, des titres de brevets, des modalités de calcul de la prime en fonction de leur date », la cour d'appel qui a statué suivant des motifs qui ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer de la conformité des sommes allouées aux stipulations du contrat de travail, a violé l'article 455 du code de procédure civile.