cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 16-12.885 du 19/10/2017,  partie 3


qu'en décidant néanmoins que la suspension provisoire de la mesure d'expulsion de Madame X...              de son logement ne pouvait être légalement assortie de la condition tenant au respect par cette dernière de son obligation de s'acquitter de l'indemnité d'occupation dont elle était redevable, motif pris que cette condition supplémentaire n'était pas prévue par le texte et qu'elle avait permis à la Société HLM DE LA PLAINE DE FRANCE d'obtenir l'expulsion de Madame X...              sur sa seule affirmation du défaut de paiement de l'indemnité d'occupation, la Cour d'appel a violé l'article L. 331-3-2 du Code de la consommation.