Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.846 du 03/10/2018,  partie 3



 3/ ALORS QU'en toute hypothèse, Monsieur X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 8) que n'ayant pratiquement pas eu de mutuelle au cours de sa vie professionnelle, il était obligé de provisionner une somme d'environ 15 000 € au titre de ses soins dentaires ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions et de prendre en compte cette charge dans l'évaluation des situations respectives des parties, la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE pour prendre en compte la maison du Loiret appartenant à ses parents dans le patrimoine immobilier de Monsieur X..., la Cour d'appel a relevé que Monsieur X... ne contestait pas les dires de son épouse qui indiquait que la mère de Monsieur X... était décédée en [...] et, par suite, que les droits de celui-ci sur cette maison avaient changé ; qu'en statuant de la sorte sans préciser quels étaient les droits de Monsieur X... sur la maison du Loiret, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.