cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-10.112 du 26/10/2017,  partie 4


qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, la Cour a la conviction que M. Z...         G... n'a pas subi de faits de harcèlement moral de la part de son employeur ; qu'il est donc débouté de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, et le jugement de première instance est confirmé » (arrêt p. 3, 4e à dern. al., p. 4 et p. 5, 1er à 3e al.) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que sur le harcèlement moral : que l'article L. 1152-1 du Code du travail dispose : « aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que M. Filipe Z...         G... soutient que depuis son refus de signer un projet de transaction avec la Ratp relatif à l'accident de travail du 15 janvier 2010, son employeur s'est acharné en le faisant contrôler à son domicile pour la période du 28 janvier 2010 au 27 octobre 2012 à onze reprises par des médecins constatant, toutefois, que les arrêts de travail étaient médicalement justifiés ; qu'il a également subi des appels téléphoniques répétés de son supérieur hiérarchique ; qu'il a subi de nombreuses pressions concernant son reclassement et s'en est plaint à son employeur par courrier recommandé du 29 avril 2010 ; que ces agissements caractérisent le harcèlement moral ; que la Ratp fait observer qu'à la suite de plainte d'un agent concernant un risque de harcèlement elle entreprend immédiatement une enquête et un entretien avec l'agent assisté des délégués du personnel ; que M. Filipe Z...         G... a accepté d'être reçu le 2 juin 2010 par Mme B... responsable des ressources humaines du centre des bus qui, à la suite de cette enquête a adressé un rapport à M. Filipe Z...         G... indiquant : - que les visites des médecins de contrôles sont diligentées par la Ccas qui est indépendante et ne relèvent pas de la direction des centres de bus ; - qu'en ce qui concerne les appels téléphoniques le responsable précise qu'il a appelé M. Filipe Z...         G... qu'une seule fois et qu'il s'agit d'une pratique courante des responsables d'équipes qui prennent des nouvelles de leurs collègues tout en leur apportant leur soutient ; - qu'en ce qui concerne l'entretien de réaccueil M. C..., responsable de l'équipe de ligne atteste que cette procédure destinée à faire le point après de longues absences de l'agent est pratiquée dans tout le département bus pour le bien-être des agents et ne saurait faire l'objet d'acte de harcèlement ; que la Ratp produit l'attestation de M. D... délégué du personnel (syndicat Sud) qui indique : «
 Déclare par la présente avoir assisté M. Z...         G... dans l'instruction de sa demande d'attention faite par Mme B..., Rrh à Créteil Saint Maur à diverses dates
 Mme B... a conduit ces entretiens en ma présence avec toute l'écoute requise et en toute objectivité » ; que la Ratp produit également l'attestation de M. E... qui «
 certifie que la demande d'attention faite par M. Z... n'avait pas pour objectif comme c'est le cas de « désamorcer un différend entre les salariés et l'entreprise » mais dixit l'agent « mon but est de soutirer de l'argent à la Ratp » je précise que cet agent m'a contacté par téléphone dans le cadre de mes fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical du syndicat Sud » ; qu'il ressort du dossier que le requérant a été contrôlé à son domicile par le médecin 6 fois en 2010, 4 fois en 2011 et une fois en 2012 (soit moins d'une fois par trimestre pour la période 2010 à 2012) qu'il ne peut donc en être déduire un particulier acharnement de la Ratp d'autant que le médecin mandaté par la Ccas ne semble n'avoir aucun lien de droit direct avec le centre bus ; que par ailleurs il ne ressort aucunement du compte rendu de la « réunion d'attention » en date du 29 juin 2010 et des attestations des délégués syndicaux que le requérant a été victime de harcèlement moral ; qu'ainsi, aux yeux du conseil, le harcèlement moral n'est en l'espèce pas fondé ;
 
 Alors, d'une part, que selon l'article L. 1152-2 du code du travail le juge est tenu de prendre en considération l'ensemble des éléments invoqués par le salarié qui sont de nature à faire présumer un harcèlement moral ;