décision 17-10.899 du 11/04/2018,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel de salaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le rappel de salaires ; attendu que le salarié réclame 2.505 euros à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents correspondant à 190 heures supplémentaires ; attendu que si la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient à l'employeur d'apporter des éléments afin de démontrer les horaires réalisés par le salarié, ce dernier doit préalablement produire des éléments précis pour étayer sa demande ; attendu que le salarié se contente de soutenir qu' il restait à la disposition de l'employeur pendant les deux heures de pause quotidienne sans aucunement étayer une affirmation ; qu'ainsi que relevé par les premiers juges, la mise en place de l'aménagement du temps de travail au sein du chantier est conforme à la convention collective et a été validée par l'inspecteur du travail le 12 janvier 2012, les fiches de pointage signées par le salarié étant par ailleurs versés aux débats ; que le jugement déféré qui a débouté le salarié de cette demande doit être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, attendu que l'aménagement a été validé et autorisé par l'Inspecteur du Travail le 12 janvier 2012 ; attendu que la SAS SODRACO INTERNATIONAL a de manière rigoureuse respecté les termes de l'aménagement autorisé par l'Inspecteur du Travail ainsi que les pauses des salariés ; attendu que la SAS SODRACO INTERNATIONAL verse aux débats les fiches de pointage signées par le personnel ; attendu que Monsieur Mérouane Y... verse aux débats aucun élément relatif à sa demande ; en conséquence, il sera débouté de sa demande de rappel de salaire ainsi que de l'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 1°) ALORS QUE le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en l'espèce, pour débouter M. Y... de sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel a estimé, par des motifs propres et adoptés, que « la mise en place de l'aménagement du temps de travail au sein du chantier est conforme à la convention collective et a été validée par l'inspecteur du travail le 12 janvier 2012, les fiches de pointage signées par le salarié étant par ailleurs versées aux débats » ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les salariés étaient durant les temps de pause à la disposition de leur employeur et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que l'employeur a la charge de la preuve de ce qu'il s'est acquitté de son obligation d'accorder aux salariés un temps de pause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, par des motifs propres et adoptés, a retenu que le salarié se contentait de soutenir qu'il restait à la disposition de l'employeur sans aucunement étayer une affirmation et que le salarié ne versait aux débats aucun élément relatif à sa demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur était tenu de prouver qu'il avait respecté les temps de pause, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige, et l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa version applicable au litige.