décision 17-15.450 du 28/02/2018,  partie 3


Qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur la conformité de l'immeuble litigieux aux normes minimales d'habitabilité définies à l'article R. llI-2 du code de la construction et de l'habitation expressément invoquée par la SAS FRANCELOT pour conclure à l'existence de contestations sérieuses, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.