Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles,  décision 14-80.833 du 09/04/2014,  partie 2


d'autre part, qu'en renvoyant l'affaire au 16 janvier 2014 afin de procéder à des vérifications, les juges n'ont fait qu'user, à la demande de la personne mise en examen, de la faculté qui leur est reconnue par le dernier alinéa de l'article 194 précité ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 144, 145-2, 593 du code de procédure pénale 5, 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, excès de pouvoir, défaut de base légale ; 
 "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mise en liberté formée par Mme X... ; 
 "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction lorsqu'elle statue en matière de détention provisoire, de répondre à des moyens qui discutent ou soutiennent la force, la nature des indices et leur caractère grave ou concordant ; qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner Mme X... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés, et ce, en dépit de ses dénégations ; que les investigations doivent se poursuivre à l'abri, de toute interférence de la part de l'intéressée ; qu'il convient d'empêcher toutes concertations frauduleuses la mise en examen ayant déjà usé de stratagèmes pour entrer en relation avec son concubin, malgré l'interdiction du juge d'instruction ; que ce risque est d'autant plus grand que les mis en examen se rejettent la responsabilité des faits ; que les déclarations des protagonistes d'une affaire ne sont figées qu'après une décision judiciaire définitive ; qu'il existe également un risque de pressions sur les témoins, lesquels font partie de l'entourage proche de Mme X..., risque non négligeable du fait de la propension de l'intéressée à la manipulation, et au mensonge; que les garanties de représentation de la mise en examen, limitées à un hébergement chez ses parents alors que son père l'a reniée devant les enquêteurs, sont très insuffisantes pour assurer sa présence à tous les actes de la procédure, au regard de la lourdeur de la peine encourue à supposer les faits établis ; que des violences multiples et répétées exercées sur un enfant de neuf mois et ayant provoqué sa mort font partie des faits qui par leur gravité, les circonstances de leur commission et les préjudices occasionnés causent un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la présence de la mise en examen à tous les actes de la procédure ; qu'en effet, ces mesures quelles qu'en soient les modalités ne présentent pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalité et ne permettraient pas d'empêcher des pressions qui pourraient être exercées par un moyen de communication à distance, ni de faire obstacle à une concertation, qui même en cas d'assignation à résidence sans possibilité de sortie pourrait se réaliser par la venue du co-auteur chez la mise en examen, ni d'éviter la réitération des faits, sauf à interdire toute sortie du domicile; que seule la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; 
 "1°) alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté, d'examiner tous les éléments qui pourraient justifier que la détention ne soit pas maintenue, y compris ceux tenant à l'absence de charges plausibles ou à leur fragilité ; qu'en affirmant qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs de répondre à des moyens qui discutent ou soutiennent la force, la nature des indices et leur caractère grave ou concordant, la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de sa propre compétence ;
 "2°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait tout à la fois énoncer qu'il ne lui appartient pas « lorsqu'elle statue en matière de détention provisoire, de répondre à des moyens qui discutent ou soutiennent la force, la nature des indices et leur caractère grave ou concordant » et considérer qu' « il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner Mme X... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés, et ce, en dépit de ses dénégations » ; qu'en statuant par de tels motifs contradictoires, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale et aux dispositions conventionnelles invoquées, dès lors que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 REJETTE le pourvoi ;