Cour d'appel de Versailles,  décision 15-19.147 du 06/07/2016,  partie 8



 qu'il résulte des conclusions de chaque salarié et des mentions des arrêts que les salariés réclamaient le paiement de dommages et intérêts pour « atteinte à la liberté contractuelle » résultant de la clause de non-sollicitation conclue par la société DEXIA SA, à l'occasion de la cession de la société DEP ; qu'après avoir constaté que les salariés ne justifient pas d'un préjudice matériel subi du fait de cette clause et en avoir déduit qu'ils ne peuvent prétendre à la réclamation d'un préjudice matériel, la cour d'appel a considéré qu'ils peuvent en revanche prétendre à la réparation d'un préjudice moral causé par la mauvaise foi dont la société DEXIA SA a fait preuve en n'exécutant pas ses obligations et en tentant de revenir sur son accord par des moyens grossiers ; qu'en modifiant ainsi l'objet de la demande indemnitaire des salariés, qui ne sollicitaient pas la réparation d'un préjudice moral résultant du refus de la société DEXIA SA d'exécuter les engagements pris à leur égard, mais l'indemnisation de l'atteinte portée à leur liberté contractuelle par une clause de non-sollicitation, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 

2. ALORS, AU SURPLUS, QUE les juges ne peuvent allouer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par la mauvaise foi de ce dernier ; qu'en se bornant à affirmer que la société DEXIA SA a fait preuve d'une mauvaise foi envers les salariés, en n'exécutant pas ses obligations, cependant que ces derniers exécutaient leurs obligations avec succès et en tentant de revenir sur l'accord conclu par des moyens grossiers, particulièrement méprisants pour les salariés, leur travail et leur liberté de travail, pour allouer à chaque salarié une indemnité de 10. 000 euros en réparation d'un préjudice moral, sans caractériser ce préjudice moral, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil.