Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.706 du 30/09/2020,  partie 5



 Le temps de travail se décompte en journées ou demi-journées de travail.
 Pour un cadre à temps complet, la valeur d'une journée entière de travail sera calculée en divisant le salaire mensuel par 22, et la valeur d'une demi-journée en la divisant par 44.
 Le bulletin de paie doit faire apparaître que la rémunération est calculée selon un nombre annuel de jours de travail en précisant ce nombre.
 Les modalités de prise des jours de repos ou jours non travaillés seront fixées au niveau de l'entreprise ou établissement après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ».
 Il est constant qu'aucun accord d'entreprise n'a été adopté au sein de l'entreprise précisant les modalités de suivi de l'organisation du travail des cadres concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en découle.
 La société ALDI MARCHE expose que des suivis de travail étaient établis régulièrement entre Monsieur M... et son supérieur hiérarchique afin de suivre et de contrôler sa charge de travail. Elle n'en justifie pas.
 En effet, en premier lieu elle ne communique aucun élément concernant l'année 2009.
 En second lieu, pour les années 2010, 2011 et 2012, elle communique des 'récapitulatifs' établis, selon ses conclusions à partir 'des documents de suivi des absences des cadres' et des 'fiches magasins' que le responsable de secteur doit compléter à chaque passage sur un point de vente en précisant systématiquement son heure d'arrivée et en y apposant sa signature. Toutefois ces documents ne sont nullement élaborés en vue de garantir, au fil de l'exécution du contrat de travail, le contrôle et un décompte du nombre de jours travaillés par l'employeur, ainsi que des journées ou demi-journées de repos prises. C'est ainsi que les documents des absences ne mentionnent que les seuls jours de congés payés ou de repos pris par le salarié. Observation faite que le salarié était tenu, par ailleurs de préciser dans des comptes-rendus trimestriels les samedis travaillés, les documents excipés par la société ALDI MARCHE ne pouvaient lui permettre de contrôler le nombre de jours travaillés, un tel récapitulatif ne pouvant être établi qu'a posteriori, la société intimée ne justifiant pas l'avoir fait régulièrement.
 En outre, il n'est pas davantage établi que l'employeur se soit assuré du respect du temps de repos quotidien et hebdomadaire.
 Enfin, alors qu'elle était tenue dès 2009 de s'assurer au cours d'un entretien annuel de l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle, la société intimée se contente de produire au titre de cette prescription que deux éléments, à savoir :
 * une attestation, non datée, signée par Monsieur M... et le gérant de la société, au cours duquel ont été évoqués notamment les procédures organisationnelles de l'entreprise et l'imbrication entre vie professionnelle et personnelle, le salarié ayant exprimé le 'souhait de moins de changement de jours et de magasins liés à des départs de collègues non prévus, une stabilisation lui permettrait de travailler plus en profondeur'.
 * le compte-rendu du dernier entretien annuel d'évaluation, réalisé le 24 mars 2012, soit à quelques semaines de son licenciement, au cours duquel le salarié a pu évoquer avec son supérieur la question de l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle, exposant en des termes elliptiques « choix de vie - choix professionnel qui a amené à ce choix de vie », après avoir souligné un peu plus avant « une charge de travail subie, avec 10 magasins en 2011 suite départ du binôme, importante et compliquée par les événements non planifiés (et) impondérables ».
 Il suit de ce qui précède, non seulement que les dispositions de l'article 5.7.2. de la convention collective applicable n'étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, mais qu'en outre l'employeur ne les a que très partiellement respectées. Il en résulte que la convention de forfait en jours était inopposable au salarié, lequel était donc bien fondé à réclamer le paiement d'éventuelles heures supplémentaires qu'il aurait accomplies. Le jugement sera infirmé sur ces points.
 I - c) sur le rappel d'heures supplémentaires et l'indemnisation des repos compensateurs subséquents :
 S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
 Sur l'année 2008 :