cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-17.313 du 21/03/2018,  partie 4


que dès lors, en condamnant Mme Y... à payer à l'association JOGGING [...] la somme de 11 120 euros au titre du remboursement de la créance de la société COFIDIS acquittée par l'association en exécution du protocole d'accord, tout en constatant que l'association JOGGING [...] avait dès 2010 profité en termes de renommée des performances de l'athlète et, partant, que Mme Y... avait exécuté son obligation contractuelle au moins jusqu'au 25 avril 2012, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, n'a replacé que la seule association JOGGING [...] dans la situation où elle se trouvait avant la conclusion du contrat et a donc violé les articles 1184 et 1134 du code civil.