Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.655 du 04/01/2017,  partie 4


une option du conjoint survivant en faveur d&apos;un quart en toute-propriété et des trois quarts en usufruit, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 864 du code civil.