décision 17-10.669 du 14/02/2018,  partie 3


qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que l'action en responsabilité était prescrite, qu'il résultait de la correspondance échangée entre les consorts Y... X... et Monsieur Philippe E..., représentant des vendeurs, que Madame Nadia X... connaissait la surface réelle d'encépagement du domaine avant la signature de l'acte authentique, les 29 et 31 mai 2001, soit 4 hectares et 68 ares, et que dès le mois d'octobre 2001, les acheteurs disposaient d'un rapport GEOSAT reprenant le récapitulatif des parcelles, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en l'absence de caractère officiel, lesdits documents n'étaient pas de nature à établir de manière certaine, dans l'esprit des acquéreurs, le caractère erroné des mentions de l'acte notarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QU'il ressort clairement des termes du courrier adressé le 22 mai 2001 par Monsieur E... à Madame X..., en réponse à son courrier du même jour, que celle-ci était assurée que la surface réelle de l'encépagement du domaine exploité par la J... CHATEAU LAGRANGERE était de 6 hectares et 85 ares ; qu'en affirmant néanmoins qu'il résultait de l'échange du 22 mai 2001 que Madame X... était convaincue que la surface réelle encépagée était de 4 hectares et 68 ares, la Cour d'appel a dénaturé les termes de ces deux courriers, en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.