Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.854 du 29/01/2020,  partie 2


que par ailleurs, l'article 373-2 du code civil dispose que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, que le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; que s'il apparaît légitime pour H... M... d'avoir envie que sa fille vive au quotidien avec elle et son fils aîné, pour autant, seul l'intérêt supérieur de l'enfant doit être pris en considération ; qu'en l'état, H... M... n'apporte aucun élément permettant de considérer que F... serait élevée par sa grand-mère paternelle, le père étant trop pris par son travail ; qu'au contraire, R... B... justifie, par plusieurs attestations, qu'il est présent dans la vie de sa fille et que cette dernière va bien ; qu'il justifie être un père attentionné ; que s'il fait appel à sa mère pour ponctuellement être aidé dans le quotidien, cela ne saurait lui être reproché, toute personne travaillant, notamment en profession libérale, devant faire appel à des modes de garde extérieures ; que l'organisation d'une mesure d'instruction n'apparaît pas devoir être ordonnée, le juge n'étant pas là pour suppléer à la preuve qui doit être rapportée par la demanderesse ; que de plus, H... M... ne justifie pas réellement de ses conditions de vie qui semblent ne pas avoir été modifiées depuis les dernières décisions ; qu'il n'apparaît pas de l'intérêt de F... de modifier ses conditions et son rythme de vie ; que par conséquent, H... M... sera déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Alors 1°) que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que cet intérêt doit s'apprécier globalement et au regard de la mesure qui est sollicitée, sans que la charge de la preuve de l'intérêt de l'enfant n'incombe à aucune partie ; qu'en retenant, pour débouter Mme M... de sa demande tendant à voir fixer chez elle la résidence habituelle de sa fille F..., qu'il lui appartenait de justifier qu'il était dans l'intérêt de F... de voir transférer sa résidence habituelle chez sa mère, la cour d'appel a méconnu les articles 373-2- et 1353 du code civil ;
 
 Alors 2°) que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme M... soutenait qu'il était de l'intérêt supérieur de F... de ne pas être séparé de son demi-frère V... et qu'accorder la résidence habituelle de F... chez sa mère lui permettrait ainsi de vivre au quotidien avec son demi-frère (p. 10, § 1) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des conclusions de l'appelante, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) qu'il résulte des articles 371-2 et 373-2-2 que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant et qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié ; qu'en conséquence, la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant peut être versée par le parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle à l'autre parent qui n'exerce qu'un droit de visite et d'hébergement ; qu'en déduisant de l'absence de preuve, rapportée par Mme M..., que l'intérêt de l'enfant conduisait à modifier son lieu de résidence habituelle que Mme M... devait également être déboutée de ses demandes de contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille F..., la cour d'appel a méconnu les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil ;
 
 Alors 4°) qu'en tout état de cause, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à débouter Mme M... de l'ensemble de ses demandes, sans motiver sa décision sur la demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille F..., la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.