décision 16-20.118 du 06/07/2017,  partie 4


qu'en énonçant, pour écarter la date du 2 octobre 2012, que l'avis d'arrêt de travail établi à cette date ne précise pas la nature de la maladie, quand ils constataient pourtant que le certificat médical initial, certes postérieur, mentionnait cette date comme celle de la première constatation médicale, les juges du fond, qui ont statué par un motif inopérant, ont encore violé les articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, pour avoir négligé de rechercher, par une analyse groupée, si la concordance de l'avis du médecin-conseil figurant sur la fiche de colloque médico-administrative et du certificat médical initial du 4 février 2013 n'établissait pas que la première constatation médicale était intervenue le 2 octobre 2012, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et à titre très subsidiaire, interdiction est faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que : « l'avis d'arrêt de travail initial du 2 octobre 2012 ne précise pas le motif de cet arrêt, qu'il ne précise donc pas la nature de la maladie dont Madame Z... était atteinte » (arrêt, p. 5, § 1er), quand la copie de cet avis, transmise par l'assurée et produite par la Caisse en cause d'appel, mentionnait une « épicondylite coude droit sévère (mouvements professionnels manuels répétés avec port de charges) », laquelle correspond à la maladie déclarée, la cour d'appel a dénaturé l'avis d'arrêt de travail du 2 octobre 2012.