Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-12.012 du 11/02/2015,  partie 3


que c'est ainsi que les faits en cause ont débuté par des reproches inopinés de la mère à l'égard tant de sa fille que de sa belle-fille et par une recherche d'explication de M. Sébastien Y... dont la non satisfaction l'a conduit à épancher colère et impuissance sur des objets sans que la blessure infligée à sa mère soit apparue clairement volontaire, ainsi que l'a d'ailleurs estimé le Procureur de la République ayant classé sans suite y compris du chef du pugilat généralisé ayant suivi entre, d'une part, le fils et le père accouru à son appel et, d'autre part, le compagnon de la. mère appelé inopportunément par cette dernière à s'introduire dans un conflit purement filial ; que dans ces conditions, ces faits n'ont ni. le caractère volontaire, ni la gravite suffisante pour justifier la révocation revendiquée, qui plus est à l'égard de Mlle Nathalie, Y... et de M. Jérôme Y... qui y ont été étrangers. »

ALORS QUE, premièrement, le fait d'introduire une action en justice contre le donateur peut révéler des faits caractérisant l'ingratitude, peu important que l'action en justice s'achève par un désistement ; qu'en décidant que par principe, l'exercice d'une action en justice suivi d'un désistement ne pouvait révéler un fait caractérisant une ingratitude, les juges du fond ont violé l'article 955 alinéa 2 du code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, Mme X... faisait état de ce que les trois enfants n'ont pas hésité à faire intervenir un huissier de justice, sans informer leur mère et se sont présentés au domicile de leur mère avec cet huissier de justice (p. 5 dernier § et 6 § 1er) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 955 alinéa 2 du code civil.