Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.592 du 08/09/2021,  partie 5


appel a relevé que le salarié devait effectuer deux rotations de quatre et de cinq jours prévues du 23 juillet au 26 juillet 2012 inclus (première rotation de quatre jours), puis du 18 au 22 octobre 2012 inclus (seconde rotation de cinq jours) ; que la cour d&apos;appel a constaté que le salarié s&apos;était déclaré gréviste les 25 et 26 juillet 2012 (deux derniers jours de la première rotation) et les 18 et 19 octobre 2012 (deux premiers jours de la seconde rotation), en sorte qu&apos;il n&apos;avait pas achevé la première rotation et que la société Air France a été contrainte d&apos;annuler la seconde rotation ; que la cour d&apos;appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que le salarié qui n&apos;a pas exécuté le travail convenu (les rotations et vols programmés) ne pouvait pas prétendre au paiement de son salaire pour tous les jours des deux rotations non exécutées ; qu&apos;en décidant que seule une retenue sur salaire pouvait être opérée pour les jours où le salarié s&apos;est déclaré gréviste, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2511-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l&apos;article L. 6522-5 du code des transports.
 
 2. ET ALORS QU&apos;un salarié qui ne se conforme pas, même pour un motif légitime, aux directives de son employeur en n&apos;exécutant pas la prestation de travail convenue, ne peut pas prétendre se tenir à sa disposition et percevoir son salaire; qu&apos;en décidant que le salarié gréviste durant seulement les deux premiers jours de la rotation programmée sur cinq jours d&apos;affilée (rotation du mois d&apos;octobre 2012) se tenait à la disposition de l&apos;employeur les trois jours suivants, en sorte qu&apos;il devait percevoir pour ces jours de mise à disposition un salaire, bien que la rotation programmée ait été annulée et que le salarié n&apos;ait pas exécuté la mission convenue, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l&apos;article L. 6522-5 du code des transports.
 
 3. ALORS, enfin, QU&apos; un pilote affecté sur une rotation devant s&apos;effectuer sur plusieurs jours d&apos;affilée et qui se déclare en grève durant seulement un ou plusieurs jours de cette rotation ne peut pas être réaffecté par l&apos;employeur sur une autre tâche pendant les jours de la rotation où il ne s&apos;est pas déclaré gréviste, la rotation ayant été soit annulée, soit confiée à un autre pilote ; que non seulement aucun texte n&apos;oblige la compagnie aérienne à affecter le salarié sur un autre vol lorsqu&apos;il n&apos;a pas exécuté la rotation convenue, ce qui entraîne l&apos;annulation de cette rotation, mais encore, une nouvelle affectation est impossible en raison du principe de la stabilité des plannings du personnel navigant technique qui impose que les vols soient programmés un mois à l&apos;avance afin de garantir la sécurité et la continuité des vols ; qu&apos;ainsi le salarié gréviste durant les deux premiers jours de la rotation convenue programmée sur cinq jours, ne peut matériellement plus être inséré dans la programmation des vols ; que pour débouter la société Air France de ses demandes, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à affirmer que la société Air France ne justifiait pas de l&apos;impossibilité d&apos;affecter le salarié sur un autre vol, ni d&apos;aucun motif légitime pour s&apos;être abstenue de lui régler son salaire alors qu&apos;elle avait été informée de la date de reprise de travail plus de 24 heures avant la reprise effective; qu&apos;en statuant par ces motifs sans tenir compte de l&apos;absence d&apos;obligation de réaffectation, de la déprogrammation de la rotation convenue et de l&apos;impératif de stabilité des plannings, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;accord relatif à la stabilité planning du personnel navigant technique applicable au sein de la société Air France, ensemble l&apos;article L. 6522-5 du code des transports.