Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-24.976 du 19/03/2014,  partie 3


il en est de même de l'attestation qu'elle produit, indiquant qu'en sa qualité d'agent administratif au sein d'un établissement hospitalier de Marseille, elle s'est vue confier des tâches de facturation sur outil informatique, soit de saisie informatique, d'accueil du public et de suivi comptable et de redressement, le tout traduisant seulement l'accomplissement de diverses tâches d'exécution ; elles sont en outre contredites par les trois attestations produites par l'employeur et recevables en la forme, desquelles il résulte que : - Madame Claude Z... secrétaire atteste « le poste occupé par Madame X... Dominique du 15/09/2003 au 08/06/2004 (début arrêt maladie) consistait uniquement en un travail de saisie dans un bureau sans contact direct avec la clientèle, et ne correspondant nullement à ses réclamations et encore moins à ses prétentions » ; - Monsieur Patrick A..., assistant collaborateur, témoigne : « les fonctions de Madame X... Dominique se limitaient simplement à la saisie des pièces comptables que lui remettait Monsieur B... Patrice, directeur du bureau ; elle n'en en aucun cas reçu des clients car elle n'avait pas les capacités requises ; pour exemple les stagiaires (Mademoiselle Alice C... ainsi que Monsieur D... Julien) lui faisaient remarquer qu'elle commettait des erreurs lors des saisies ¿ cette personne n'était pas capable pour le poste qui lui était confié et a abusé de notre confiance ; il a fallu plusieurs mois pour récupérer les ennuies commises lors de ses quelques mois de travail. » ; - Mademoiselle Alice C..., stagiaire dans l'entreprise, confirme : « Je soussigné atteste avoir effectué un stage d'une période de deux mois au sein de la SARL CF CONSEIL, mon tuteur désigné était Mr B... Patrick occupant le statut de directeur de bureau. Lors du déroulement de mon stage, j'ai eu à travailler avec Mme X... Dominique qui effectuait simplement la saisie comptable sans aucune relation directe avec les clients. Mme X... manquait beaucoup de connaissances en ce qui concerne simplement la saisie. Etant moi-même actuellement dans des études supérieures de comptabilité, je peux donc affirmer que Mme X... avait des lacunes en bases comptables » ; cette dernière attestation, bien que non datée et exempte de précisions sur la date du stage effectué, garde valeur de renseignement, celui-ci étant complété par l'attestation de Monsieur A... qui confirme le stage de l'attestataire dans le cabinet comptable ; par ailleurs celui-ci correspond à une structure professionnelle très restreinte qui, à l'embauche de Mme X..., occupait seulement trois salariés pour atteindre ensuite un effectif de seulement cinq salariés, excluant ainsi toute faculté réelle de délégation des tâches ; les attestations produites doivent être considérées comme crédibles sur la réalité du cantonnement de celle-ci à la seule tâche de saisie informatique, à côté des tâches dévolues au responsable du bureau de l'entreprise, au collaborateur principal et aux deux autres salariés ; il n'y a donc pas lieu à application du coefficient 260 revendiqué par la salariée, cependant la société doit la faire bénéficier du coefficient 220 réellement applicable à l'emploi d'assistante mentionné sur les bulletins de paie, établis par le cabinet comptable après réflexion et hors contexte d'une demande de reclassification ; il convient donc de procéder à un rappel de salaire sur la seule période effectivement travaillée de neuf mois, sur la base du salaire minimum conventionnel correspondant à ce dernier coefficient, permettant de retenir un taux horaire qui doit être appliqué de 9,25 euros pour 169 heures travaillées, outre celui de 0,92 euros au titre des 17,33 heures bénéficiant du taux majoré conventionnel de 10%, pour un rappel de salaire total de 569,43 euros sur la période considérée ; il convient donc d'infirmer le jugement ;
 
 ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié se détermine par les fonctions qu'il exerce réellement et l'expérience éventuellement acquise ; qu'en allouant à la salariée le coefficient 220 niveau 4 correspondant à des tâches comportant une part d'initiative professionnelle avec possibilité de se faire assister occasionnellement par des assistants de niveau inférieur avec contrôle des tâches déléguées, au seul motif que la mention d'assistante figurait sur ses bulletins de paie, la cour d'appel qui a par ailleurs constaté que les fonctions de la salariée se bornaient à la seule saisie informatique de données comptables a violé la règle de droit qui exige que seules les fonctions réellement exercées conditionnent le classement d'un salarié et l'annexe A de la convention collective nationale des experts-comptables ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société SAS EQUALIS EXPERTISE à payer à Madame X... la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de souscription de la garantie conventionnelle de prévoyance ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contestable que la salariée a, depuis son embauche le 15 septembre 2003, été absente pour maladie huit jours du 8 au 15 juin 2004 puis, après une absence pour prise de congés payés du 21 au 26 juin 2004, de nouveau absente pour maladie à compter du 23 juin 2004, avec arrêts de travail ensuite régulièrement prolongés, sans reprise du travail jusqu'à sa mise en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er mai 2006 ;