Cour d'appel de Versailles,  décision 14-22.158 du 25/06/2015,  partie 2


que dès lors, les honoraires devront s'apprécier au vu des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, à défaut de convention entre l'avocat et son client, « l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client et de la difficulté de l'affaire des frais exposés par l'avocat de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; que le reliquat de 446 ¿ sollicité dans le dossier concerne le recours indemnitaire dans lequel les honoraires ont été forfaitisés à la somme de 3. 500 ¿ HT ; que ce forfait recouvre l'étude du dossier et des pièces, le recours préalable, la requête, la rédaction de deux mémoires en défense, et la représentation à l'audience du 13 mars 2012 ; qu'au vu des éléments du dossier transmis, de la nature et de la complexité du dossier autant que de la notoriété de l'avocat, la somme de 3. 500 ¿ HT n'apparaît nullement excessive eu égard à nos usages ; que nous taxerons donc les honoraires de Maître Y... pour la somme de 3. 500 ¿ HT » ; 

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE 

Lorsque la procédure est orale, la partie qui comparaît est admise à déposer des conclusions jusqu'au jour de l'audience et, si le juge estime que le principe du contradictoire l'exige, il doit renvoyer l'affaire à une prochaine audience ; qu'en l'espèce, dans le cadre de la procédure de contestation d'honoraires, Monsieur X... n'était pas représenté et a été autorisé à ne pas comparaître en raison de son état de santé ; que pour pallier son absence, il avait soumis des pièces et conclusions le 1er avril 2014, soit avant l'audience des débats fixée au 30 avril suivant ; que, dès lors, le Premier Président de la Cour d'appel ne pouvait écarter ces conclusions des débats tout en s'abstenant de renvoyer l'affaire, sans violer l'article 16 du Code de procédure civile, l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 et les principes du procès équitable et des droits de la défense ; 

ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE 

Selon l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, en cas de recours contre une décision de taxation d'honoraires du bâtonnier, les parties sont convoquées, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le premier président les entend contradictoirement ; que ? dans la présente espèce, le Premier Président de la Cour d'appel a dispensé Monsieur X... de comparaître tout en rejetant ses conclusions ; que, pourtant, à défaut de comparution de Monsieur X..., le Premier Président de la Cour d'appel n'était valablement saisi d'aucun moyen ni d'aucune demande ; qu'en statuant néanmoins, le Premier président de la Cour d'appel de Versailles a violé l'article 16 du Code de procédure civile et les articles 177 et 277 du décret n° 91 1197 du 27 novembre 1991 ; 

ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE 

L'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le premier président les entend contradictoirement ; qu'il peut, à tout moment, renvoyer l'affaire à la cour, qui procède dans les mêmes formes ; que, dans la présente espèce, Monsieur X... n'a jamais reçu les conclusions de son adversaire, Me Y..., celles-ci ayant été envoyées à une adresse erronée ; qu'en statuant pourtant sur le fond, sans vérifier si Monsieur X... avait été mis en mesure de prendre connaissance des conclusions de son adversaire, le Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile, l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 et les principes du procès équitable et des droits de la défense ; 

ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU'

En toute hypothèse, lorsque le demandeur ne comparaît pas, le juge ne peut statuer sur le fond que si le défendeur le requiert ; qu'en confirmant l'ordonnance de taxation du Bâtonnier de l'Ordre des avocats, sans constater qu'il avait été requis de statuer sur le fond du litige par l'intimé, le Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article 468 du Code de procédure civile ; 

ALORS, ENFIN, QUE 

Le juge de l'honoraire est tenu de procéder à une évaluation concrète des honoraires dus à l'avocat au regard des critères objectifs tenant notamment aux frais exposés, aux diligences accomplies, à la difficulté de l'affaire ou à la situation de fortune du client ; qu'en fixant à 4. 186 euros T. T. C. les honoraires dus par Monsieur X... au titre du recours indemnitaire formé devant le Tribunal administratif, sans aucunement détailler les diligences de Me Y... conduisant à cette évaluation, le Premier président de la Cour d'appel a entaché son ordonnance d'un manque de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, telle que modifiée par la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.