Cour d'appel de Paris,  décision 14-19.073 du 16/12/2015,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L. 3244-2 du code du travail, les sommes remises volontairement par les clients pour le service s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans les cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur ; que lorsque les pourboires sont remis directement à un salarié, sans intervention de l'employeur dans la perception ou la centralisation des sommes correspondantes, les articles L. 3244-1 et suivants du même code ne sont pas applicables ; que la société ISS Propreté ne conteste pas avoir procédé aux retenues litigieuses, à concurrence du montant invoqué par Mme X... et dont cette dernière justifie ; qu'en dépit de l'indication, donnée à l'audience, selon laquelle il aurait été conclu un contrat de travail écrit avec Mme X..., ISS ne produit pas un tel contrat de travail écrit, conclu entre elle et cette dernière ; que l'intimée produit, pour sa part, un avenant écrit à son contrat de travail, en date du 1er décembre 1992, qui ne prévoit aucune disposition relative au sort des pourboires ou à l'imputation de retenues sur salaire ; que la société ISS Propreté ne se prévaut d'aucune disposition contractuelle ou conventionnelle relative au régime des pourboires que la salariée pouvait être amenée à percevoir des usagers des toilettes de l'aéroport d'Orly, auxquelles elle était affectée ; que l'appelante ne justifie ni ne prétend avoir cherché à recueillir, auprès de la salariée, une déclaration d'un montant des pourboires versés lui permettant de procéder aux retenues litigieuses ; qu'elle a, donc, procédé à des retenues sur salaires sans prétendre que leur montant correspondait à celui des pourboires perçus ; que Mme X... verse aux débats une note établie par la société ISS Propreté, le 14 février 2007, rappelant qu'il n'est pas acceptable de susciter le versement de pourboires, les passagers demeurant seuls juges de donner ou non un pourboire en indiquant qu'il est expressément interdit de dire « votre pourboire est mon salaire » ; que la société ISS Propreté a, ainsi, admis le caractère aléatoire des sommes versées et ne justifie d'aucun salaire minimum qu'elle aurait garanti à l'intimée ; que les sommes, de nature salariale, dont la société ISS Propreté ne prétend pas avoir connu le montant, ni les sommes versées directement à la salariée et de façon aléatoire, par les usagers des toilettes dont elle avait la charge ne constituent pas des avantages en nature ; que les retenues opérées, au nom de tels avantages, sur le salaire de Mme X..., par la société ISS Propreté, qui ne prétend ni avoir connu, ni avoir centralisé les pourboires en cause, sont, donc, illicites, du fait que l'appelante s'est soustraite à son obligation de s'acquitter du paiement d'un salaire mensuel fixe dû à sa salariée, en plus des sommes versées par les usagers des toilettes d'Orly, à titre de pourboires ; qu'il n'appartient pas à Mme X... de faire la preuve du montant des pourboires qu'elle a perçus, dès lors qu'ils doivent s'ajouter à son salaire, mais à la société ISS Propreté de ne pas pratiquer de retenues réduisant le montant de ce dernier ; que la société ISS Propreté se prévalant du fait que l'inspecteur du travail, consulté par l'intimé, n'a pas fondé sa position en droit, force est de constater que ce dernier a fondé son avis, selon lequel le pourboire versé à discrétion par les clients d'Aéroport de Paris devait intervenir en plus du salaire de base et non en remplacement de celui-ci, sur les dispositions de l'article L. 141-2 du code du travail, alors applicables et relatives à l'objet du salaire minimum de croissance ; que le fait que le procès-verbal d'une réunion du comité d'établissement de la société ISS Propreté, en date du 26 septembre 2007, mentionne que les hôtesses de blocs sanitaires ne veulent pas de modification de leur mode de rémunération est sans portée sur l'illicéité des retenues litigieuses ; que, de même, la production par la société ISS Propreté d'une pétition selon laquelle le personnel HBS de l'établissement « demande que son statut actuel soit préservé avec le maintien de 7 postes en activité pour les services matin et soirée » est sans portée sur le présent litige ; que la société ISS Propreté ne peut, sérieusement, se prévaloir du fait qu'au cours d'une réunion des délégués du personnel, le 20 février 1995, le directeur d'agence, à propos d'une question relative au remplacement des agents de blocs sanitaires, ait indiqué que la situation de ces agents était enviable et enviée, pour fonder sa demande d'infirmation du jugement entrepris ; que, de même, en produisant une liste de revendications, non datée, parmi lesquelles le maintien de tous les acquis sociaux, la pérennité des emplois, la société ISS Propreté ne justifie pas du bien-fondé de sa position ; qu'à la supposer démontrée, l'éventuelle adhésion d'une ou plusieurs salariée au mode de rémunération ici considéré, ne saurait être interprété comme une volonté de voir persister un système de retenue sur salaire illicite ;