Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.462 du 23/06/2021,  partie 9


abstenant néanmoins de dire que les indemnités inter-contrat devaient entrer dans l&apos;assiette des cotisations aux organismes de retraite complémentaire pendant l&apos;activité de Monsieur [K] sous le régime de l&apos;expatriation pour la période postérieure au 1er janvier 1996, la Cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a violé les dispositions de la délibération D5 prise pour l&apos;application de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable après le 1er janvier 1996.