décision 17-18.227 du 09/05/2018,  partie 2


qu'il s'agit d'une activité physique assez intense, nécessitant de quitter son domicile pour se rendre sur le lieu des matchs, représentant des absences d'au moins plusieurs heures ; que dans le cadre de son activité, M. Y... a également participé à des sessions de formation d'arbitres ; qu'il n'est ni discutable, ni d'ailleurs discuté, s'agit d'une activité qui, a priori, devait faire l'objet d'une autorisation par le médecin-conseil ou le médecin prescripteur, indépendamment de son caractère bénévole, étant précisé qu'elle a néanmoins donné lieu à l'indemnisation des déplacements sous forme de versement de frais d'un montant total de 7 972,37 euros ; qu'au soutien de son argument selon lequel cette activité était autorisée par son médecin, l'appelant produit les certificats médicaux suivants ; un certificat établi le 5 janvier 2012 établi par son médecin traitant, le Dr Z... : ce certificat a été établi postérieurement aux activités d'arbitrage en litige de sorte qu'il ne peut valoir l'autorisation en question, étant rappelé que cette autorisation doit être préalable à l'activité que se propose d'exercer l'assuré social ; un certificat établi le 13 mars 2008 par le Dr Z... : ce certificat a été établi à une époque où M. Y... n'était pas en arrêt de travail, de sorte qu'il n'est inopérant à justifier d'une autorisation de pratiquer l'activité en litige pendant un arrêt de travail indemnisé ; un certificat établi le 11 avril 2006 par le Dr Z... : ce certificat est antérieur de plus d'un an à l'accident ayant donné lieu aux arrêts de travail en litige qui, par suite, ne peut valoir l'autorisation pour ces arrêts ; un compte rendu de l'Unité d'Évaluation et de Traitement de la Douleur établi le 22 février 2011 : ce document ne contient aucune autorisation quelconque, ne mentionne pas l'activité d'arbitrage et est postérieur à celle-ci ; des certificats établis par le Dr A... : deux ne sont pas datés, et le troisième est daté du 12 janvier 2011, postérieurement aux débuts de l'activité d'arbitrage ; que ces pièces médicales sont donc inopérantes à justifier de l'autorisation invoquée ; que M. Y... se fonde également sur ; un certificat médical établi par le Dr Z..., daté du 14 décembre 2007, soit quelques jours après l'accident du travail et le début de l'arrêt de travail ; que les termes de ce certificat sont les suivants : « Je soussigné Dr Z... B... certifie que M. Y... présente un état de santé incompatible avec son activité professionnelle, mais peut, à titre thérapeutique, participer à des activités d'arbitrage de matchs de foot et de formation » ; que ce certificat a été établi quelques jours après la déclaration d'accident et le certificat initial, également établi par le Dr Z..., qui a diagnostiqué une « Lombalgie aiguë au soulèvement de charge, douleur ++ L3 L4 L5 épineuse et disques intervertébraux, raideur du rachis lombaire » ; qu'il ne mentionne pas la période pour laquelle l'autorisation est établie et ne peut valoir autorisation pour les nouveaux arrêts de travail qui seront prescrits ultérieurement, étant rappelé que l'arrêt de travail initial a pris fin le 16 décembre 2007, qu'un nouvel arrêt de travail a été prescrit par le Dr Z... pour la période du 4 janvier au 3 février 2008 et que l'assuré social a pu reprendre le travail pendant plusieurs mois à partir du 4 février 2008, son médecin traitant ne lui délivrant un nouvel arrêt de travail qu'à compter du 16 septembre 2008 ; que le certificat du 14 décembre 2007 est donc insusceptible de valoir autorisation de l'activité d'arbitrage pour le nouvel arrêt de travail prescrit à compter du 16 septembre 2008 ; un certificat médical établi par le Dr Z..., daté du 15 mars 2010 ; que les termes de ce certificat sont les suivants : « Je soussigné Dr Z... certifie que M. Y... est en arrêt maladie pour une lombosciatique chronique limitant ses activités physiques et ayant des répercussions psychologiques significatives. Son état lui permet toutefois, à titre thérapeutique, d'assister à des manifestations associatives et sportives, de pratiquer l'arbitrage du football et des activités d'encadrement et formation » ; que tout comme le précédent certificat, ce document ne mentionne pas la période pour laquelle il est établi et ne peut valoir autorisation pour les arrêts antérieurs ; qu'ensuite, il est constant que ni dans le certificat médical initial ni dans aucun des certificats médicaux de prolongation ou de rechute adressés au contrôle médical, le Dr Z... n'a fait allusion à ces autorisations ; qu'en deuxième lieu, la CPAM invoque « l'analyse médico-administrative » établie par son médecin-conseil, le Dr C..., produite aux débats, qui mentionne que les certificats médicaux invoqués par M. Y... ne lui ont jamais été produits ; que dans cette analyse, le médecin-conseil déclare s'étonner des termes du certificat médical du 14 décembre 2007, estime que l'autorisation qu'elle contient est difficilement compatible avec les termes du certificat médical initial rédigé par le même médecin quelques jours auparavant et s'interroge même dans les termes suivants « Ce certificat a-t-il réellement été rédigé le 14 décembre 2007 ? » ;