Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.983 du 09/12/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE les éléments objectifs figurant au rapport de l'expert judiciaire M..., dont les conclusions techniques ne sont pas utilement combattues par les parties et notamment par le rapport d'expertise privée produit par les sociétés AM énergie et Vanni, sont les suivants : - l'installation de la centrale de cogénération électricité/chaleur par moteur thermique fonctionnant au gaz naturel a pour objet la production combinée d'électricité et de chaleur et la récupération des gaz d' échappement du moteur pour enrichir en CO2 l'atmosphère des serres afin d'accélérer le phénomène de photosynthèse et la croissance des plantes, les gaz d'échappement devant cependant être épurés avant leur introduction dans les serres, - si les dysfonctionnements de la centrale n'ont pas limité sensiblement la production d'électricité et de chaleur sur la période 2001 à 2008, les défaillances du système d'épuration des gaz d'échappement n'ont pas permis en revanche d'utiliser ces gaz pour permettre l'enrichissement en CO2 de l'atmosphère des serres, à l'exception d'une courte période de 78 jours en 2001 ; - le parcours des gaz d'échappement du moteur jusqu'aux serres est le suivant : les gaz d'échappement sortant à 440° C du moteur thermique accouplé à un alternateur et chargés de CO2 sont dirigés vers un catalyseur destiné à les épurer de leurs éléments nocifs pour les personnes travaillant dans les serres, un double échangeur thermique permet de récupérer l'énergie thermique des gaz d'échappement et d'abaisser ainsi la température des gaz, un ventilateur récupère les gaz en sortie de l'échangeur et les transfère, par des gaines enterrées, jusqu'aux serres situées à 200 m de la centrale, des ventilateurs secondaires préexistants reprennent les gaz qui sont introduits dans les serres par des réseaux de gaines, - sur les cinq chaudières existant sur le site et maintenues après l'installation de la centrale de cogénération pour assurer l'appoint thermique par grand froid ou le secours en cas de panne de la centrale, deux chaudières étaient équipées de système de récupération de leurs fumées pour les injecter dans les serres afin d'enrichir leur atmosphère en CO2 ; que l'expert judiciaire a reçu pour mission de rechercher les capacités de production en CO2 de la centrale (a), de rechercher les productions de CO2 réalisées pour ces mêmes périodes par les sociétés Vanni et AM énergie, à partir des installations distinctes de la centrale (b) et de réunir les éléments concernant le coût du CO2 produit par la centrale et le coût du CO2 produit ou acheté par les sociétés Vanni et AM énergie, au cours des périodes de référence (c, d et e) ; que les réponses de l'expert sont les suivantes : a) la capacité de production en CO2 de la centrale est de 850 t par saison (de novembre à mars inclus) durant les périodes diurnes, réduites à huit heures par jour en moyenne, b) les productions de CO2 réalisées de 2001 à 2008, à partir des installations distinctes de la centrale, à savoir 2 chaudières et à partir de février 2007, une cuve de CO2 liquide et un réseau de tuyauterie ayant permis d'injecter dans les serres du CO2 pour compenser l'indisponibilité depuis l'été 2006 du système de récupération d'une des deux chaudières sont : < pour les chaudières : saison 2001/2002 : 150 t, saison 2002/2003 à saison 2005/2006: 840 t (210 t X 4), saison 2006/2007 et saisons 2007/2008 : 210 t (105 X 2), < pour le CO2 liquide : saison 2006/2007: 10 t livrées, saison 2007/2008 : 83 t livrées, le coût de revient de la tonne de CO2 par la centrale est de 43,20 euros/la tonne, c) le coût moyen de production du CO2 par les chaudières sur les 8 saisons est de 75 €/la tonne, d) le coût du CO2 liquide facturé par Air Liquide par tonne livrée varie de 120 € hors-taxes en 2007 à 127 € hors-taxes en 2008, le prix de location mensuel d'une cuve variant de 100 € en 2007 à 104 € en 2009 ; que les sociétés AM Energie et Vanni sont liées par un contrat de vente de chaleur et de CO2, selon lequel la première s'engage à fournir à la seconde (...) le CO2 produit lors du fonctionnement de l'installation, sans engagement sur les quantités ; que le préjudice direct subi par la société AM Energie est caractérisé par la perte du prix de vente de CO2 tandis que celui subi par la société Vanni correspond au surcoût de production de CO2 par ses propres moyens ou de l'achat de CO2 auprès d'un autre fournisseur que la société AM Energie ; que le préjudice subi par la société Vanni s'établit, au vu des éléments figurant au rapport d'expertise, à la somme de 16 721 € au titre du préjudice lié à l'achat de CO2, arrêté à l'année 2008, étant observé que le contrat souscrit auprès de la société Soffimat a été résilié le 17 juin 2008 ; que le préjudice subi par la société AM Energie correspondant au surcoût lié à la production de CO2 à partir des installations distinctes de la centrale (2 chaudières) sera justement réparé, compte tenu des investigations de l'expert, par la somme de 38 166€ ;