décision 16-86.894 du 31/10/2017,  partie 4


que les salariés de la société polonaise portaient également une tenue de travail remise par la société RNK ; que par ailleurs, il apparaissait que M. B..., employé par l'entreprise RNK, n'avait pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche ; qu'il était également observé que les salariés effectuaient sur six jours par semaine un total de 45 heures hebdomadaires alors que les bulletins de paye remis aux salariés de l'entreprise ne mentionnaient que 39 heures ; qu'il en résultait donc un nombre de 27 heures dissimulées par mois ; qu'en outre, la déclaration obligatoire de détachement était datée du 19 décembre 2014, soit postérieurement à l'intervention de la société polonaise susvisée ; que cette déclaration n'avait pas été adressée à l'inspection du travail ; que de même, les salariés n'avaient pas bénéficié du salaire minimum conventionnel applicable en France pendant la durée de leur détachement ; que ceux-ci recevaient une rémunération officielle de 1 240 zlotys soit environ 300 euros, outre la somme de 1 000 euros versée en espèces par la société RNK ; qu'il apparaissait également que ladite société polonaise avait facturé pour l'année 2014 de janvier à août environ 500 000 euros, ladite somme correspondant uniquement aux frais de main-d'oeuvre ; que dans son audition devant les services de police, M. X... a indiqué qu'il occupait le poste de directeur général de la société susvisé ; qu'il précisait qu'il s'occupait des embauches et dirigeait l'ensemble du personnel ; qu'il reconnaissait notamment avoir embauché, fin 2014, M. B... sans lui avoir demandé de justificatifs sur la régularité de son séjour en France ; que la gérante s'occupait selon ses dires de l'administratif ; qu'il prétendait par ailleurs avoir recours à la sous-traitance au motif qu'il ne trouvait pas de main-d'oeuvre par les sociétés d'intérim ; qu'il reconnaissait néanmoins que 27 heures par mois n'étaient pas déclarées afin d'éviter de payer les cotisations sociales et fiscales afférentes ; que le comptable de ladite société confirmait que la somme de 1 000 euros était versée en espèce à chacun des ouvriers de la société polonaise ; qu'il résulte des propres déclarations du prévenu et de l'audition du chef de travaux que le rôle réel exercé par l'intéressé dépasse celui d'un directeur général, que celui-ci cogère en réalité la société avec la gérante, laquelle n'intervient que sur le volet administratif et ne prend aucune décision en raison de son manque de compétence dans le domaine technique de la société ; qu'en conséquence, la gérance de fait de l'intéressé est suffisamment établie par les pièces du dossier ; qu'en ce qui concerne la sous-traitance, il résulte que les ouvriers polonais étaient recrutés en France, recevaient chacun 1 000 euros de la société RNK, que ceux-ci portaient la tenue notamment la casquette portant le sigle RNK fournie par cette société, que ceux-ci recevaient les ordres du chef de chantier de la société RNK, qu'ils étaient totalement intégrés à l'effectif de la société RNK ; que d'ailleurs, le chef de chantier présent sur place lors du contrôle ne savait pas que des salariés n'appartenant pas à la société RNK travaillaient ce jour-là ; qu'ainsi, les salariés n'effectuaient aucune tâche précise et ne disposaient d'aucune autonomie dans leur travail ; que M. C... a d'ailleurs reconnu que le montage n'avait été effectué que pour éluder les charges sociales et fiscales ; qu'en outre, le maître d'ouvrage n'était pas au courant de cette sous-traitance de second rang et aucune déclaration de détachement n'avait été adressée au service de l'inspection du travail ; qu'en outre, les salariés n'ont pas bénéficié du salaire minimum conventionnel applicable en France ; qu'une rémunération occulte leur était versée par la société RNK ; qu'en outre, il semblerait que l'ensemble des 33 salariés « détachés » n'ait pas tous bénéficié d'une demande de détachement régulière ; que dès lors, il convient de constater que l'on est en présence d'une sous-traitance fictive ; que peu importe d'ailleurs que la société polonaise ait ou non une activité en Pologne ; qu'il résulte des éléments du dossier, qui précèdent, que les faits reprochés à M. X... sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ;
 
 "1°) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait et que la direction de fait se caractérise par des éléments démontrant l'exercice d'une activité positive de direction générale exercée habituellement et en toute indépendance ; qu'en jugeant que le prévenu était cogérant de fait de la société RNK aux motifs inopérants qu'il avait la responsabilité des chantiers et de l'embauche du personnel, ce dont il ne résultait pas qu'il gérait ni même cogérait la société employeuse en toute indépendance, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ;