Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.441 du 02/02/2016,  partie 2



 AU MOTIF QUE, la société MARIE'M, dont il a conservé les titres pendant cinq ans, n'ayant pas eu d'activité pendant la totalité de cette période, la condition de permanence de l'activité de la société au cours du délai de cinq ans prévu par l'article 885-O-V bis-I du code général des impôts n'était pas remplie ;
 
 1°/ ALORS QUE la cour ne pouvait légalement interpréter les dispositions de l'article 885-O-V-bis-I du code général des impôts sans, au préalable, établir que lesdites dispositions, faute d'être suffisamment claires, devaient donner lieu à interprétation ; qu'en interprétant lesdites dispositions alors que celles-ci étaient pourtant claires, la cour a méconnu son office ;
 
 2°/ ALORS QUE, en tout état de cause, ni l'intention du législateur, ni les documents parlementaires publiés après la promulgation de la loi du 21 août 2007 ne permettaient de considérer que le législateur avait entendu faire de la permanence de l'activité de l'entreprise, pendant le délai de cinq ans de détention des titres imposé au contribuable, une condition d'application de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune prévue par l'article 885-O-V bis-I du code général des impôts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a méconnu le sens et la portée de ce texte et a violé la loi et le principe de confiance légitime.