Cour d'appel de Colmar,  décision 12-19.872 du 29/01/2014,  partie 3


qu'en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, il revient à la Cour d'apprécier, au vu des éléments fournis par chacune des parties, tant le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement que la régularité de la procédure suivie par l'employeur ; que sur la régularité, le salarié appelant fait valoir qu'il a été convoqué à un entretien préalable qui était fixé au 16 octobre 2007 à 9 heures mais qui a été tenu plusieurs heures plus tard ; que même si le décalage est intervenu à la demande du salarié, comme le soutient la société intimée, l'employeur a manqué à ses obligations en n'adressant pas à Monsieur Gilles X... une nouvelle convocation mentionnant l'heure et le lieu de l'entretien et les modalités d'assistance du salarié ; que cette irrégularité de la procédure de licenciement engage la responsabilité de la société intimée ; Sur le caractère réel et sérieux des causes de la rupture du contrat de travail, (...) que le licenciement néanmoins prononcé s'en trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié appelant est fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice que lui ont fait subir à la fois le défaut de cause réelle et sérieuse, et l'irrégularité de la procédure de licenciement, et ce pour un montant qui ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire ; qu'au vu des éléments que Monsieur Gilles X... produit sur l'étendue de son réel préjudice, une exacte évaluation conduit la Cour à fixer à 25.000 euros le montant des dommages-intérêts qui doivent lui revenir.
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE M. X... invoque l'irrégularité de la procédure de licenciement et réclame à ce titre une indemnité égale à un mois de salaire ; que M. X... fait état d'une report de l'entretien préalable sans que cette modification de l'horaire ai fait l'objet d'une nouvelle convocation ; que la société Protection One ne conteste pas ce report, mais soutient qu'il a été fait à la demande de M. X..., ce que la pièce n°81 du demandeur d'ailleurs contredit ; que l'article R. 1232-1 du code du travail dispose que la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur et « précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien¿ » ; qu'aux termes de cet article, l'heure de l'entretien fait partie des mentions devant obligatoirement figurer sur la lettre de convocation à l'entretien préalable ; qu'à défaut pour l'employeur de produire une seconde lettre de convocation mentionnant l'heure réelle de la tenue de l'entretien préalable, la procédure suivie est irrégulière.
 
 1° - ALORS QUE ne constitue pas une irrégularité de procédure le fait que l'entretien préalable se soit tenu quelques heures plus tard que l'heure fixée dans la lettre de convocation à l'entretien, surtout si ce report est intervenu à la demande du salarié ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que le salarié avait été convoqué à un entretien préalable fixé au 16 octobre 2007 à 9 heures mais que celui-ci s'était tenu plusieurs heures plus tard ; qu'en jugeant que ce seul décalage, même intervenu à la demande du salarié, obligeait l'employeur à convoquer de nouveau le salarié et constituait une irrégularité de procédure, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1235-2 et R. 1232-1 du Code du travail.
 
 2° - ALORS en tout état de cause QU'aux termes de l'article L. 1235-2 du Code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l'article L. 1235-3 du même Code: qu'en accordant au salarié une indemnité de 25.000 euros en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail aux fins de réparer le préjudice subi par le salarié à la fois pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et pour l'irrégularité de la procédure de licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence, condamné la société GENERALE DE PROTECTION à lui payer la somme de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, outre celle de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société GENERALE DE PROTECTION à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de six mis d'indemnités.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement et sur les demandes subséquentes ; qu'en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, il revient à la Cour d'apprécier, au vu des éléments fournis par chacune des parties, tant le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement que la régularité de la procédure suivie par l'employeur ;