Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.867 du 03/02/2021,  partie 3


que s'agissant de la SELARL [...] , le tribunal a retenu une valorisation de 627 911 euros en considérant que l'évaluation effectuée par l'expert avait été minimaliste sur la base de 55 % du chiffre d'affaires annuel alors que les spécificités du laboratoire justifiaient l'application d'un taux de 60 % du chiffre d'affaires annuel ; que le tribunal a cependant procédé à cette évaluation sur la base du chiffre d'affaires et du bénéfice de l'année 2001 et n'a ainsi procédé à aucune actualisation de la valeur à la date de sa décision ; qu'il en découle que le manquement du cabinet d'avocats à son obligation de conseil est dépourvu de toute incidence sur le préjudice allégué dès lors qu'il a été tenu compte de la valorisation des parts sociales à la date du rapport d'expertise effectué en 2002 et non à la date de la liquidation du régime matrimonial intervenue le 20 juillet 2012 ; que la difference de valorisation des parts sociales relevée par l'expert entre 1993 et 2002 ne peut ainsi aucunement être imputée aux divers recours engagés par M. D..., ces recours ayant précisément été introduits postérieurement ; que s'agissant par ailleurs des revenus tirés des sociétés dépendant de la communauté, le préjudice allégué ne se rattache nullement à la faute constituée par le manquement du cabinet d'avocats à son obligation de conseil, celle-ci ne concernant que la question des modalités d'évaluation des parts sociales; que M. D... sera ainsi débouté de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice matériel allégué ;
 
 1) ALORS QU'il appartient à l'avocat de recueillir de sa propre initiative auprès de ses clients l'ensemble des éléments d'information et les documents propres à lui permettre d'assurer, au mieux, la défense de leurs intérêts ; que l'article 262-1, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, permettait au juge de refuser le report des effets du divorce à l'époux auquel incombait à titre principal les torts de la séparation, de sorte qu'il appartenait à l'avocat, avant de conseiller à son client d'introduire une demande en report des effets du divorce, de s'assurer qu'un tel grief ne pouvait pas être opposé à celui-ci ; qu'en affirmant pourtant que M. D... est mal fondé à arguer d'une appréciation erronée des conditions légales permettant d'obtenir le report des efforts du divorce dès lors qu'aucune pièce ne permet d'établir que son avocat avait été informé de son abandon fautif du domicile conjugal et que cette circonstance avait été déterminante dans le rejet de la demande ainsi formée qui ne pouvait prospérer, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 412 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturé les conclusions des parties ; que pour écarter la faute du cabinet d'avocats tenant à une mauvaise lecture des conditions du report des effets du divorce, la cour d'appel a affirmé que M. D... allègue à tort que la procédure de divorce a évolué vers un divorce pour faute, pour en déduire que son argumentation est inopérante et qu'il est défaillant dans la preuve de la faute alléguée dès lors que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 avril 2008 a rejeté la demande de report des effets du divorce en précisant que les torts de la séparation devaient être distingués des torts du divorce ; qu'en statuant ainsi, cependant que dans ses conclusions récapitulatives, M. D..., loin de se borner à soutenir que la procédure de divorce d'avec Mme M... avait évolué vers un divorce pour faute, faisait valoir que « la Cour d'appel [de Nîmes] dans son arrêt du 8 avril 2008, va considérer que l'abandon du domicile conjugal de M. D...   constitue une faute qui est la cause de la séparation des époux D... M.... A ce titre, les torts de la séparation incombant à M. D..., ce dernier ne peut demander un report des effets du divorce. Ainsi, après 7 années de procédure, la demande de report initialement non demandée puis mal engagée est définitivement rejetée » (p. 21, trois premiers §), la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE manque à son devoir de compétence l'avocat qui engage une procédure qui est vouée à l'échec et qui s'avère contraire aux intérêts de son client ; que pour écarter la faute de l'avocat tirée de la mauvaise lecture de l'article 262-1, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, la cour d'appel a affirmé que contrairement aux allégations de M. D..., la procédure de divorce n'a pas évolué vers un divorce pour faute dès lors que le jugement de divorce définitif prononcé par le tribunal de grande instance d'Avignon le 12 janvier 1995 avait prononcé le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil ;