Tribunal d'instance de Saint-Etienne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.025 du 12/05/2021,  partie 4


Par conséquent, la création du mandat de délégué syndical national gérant mandataire non salarié, par avenant du 26 novembre 2018, n'affecte en rien la possibilité pour une organisation syndicale représentative de se prévaloir des dispositions de l'article L 2143-5 précité pour désigner un délégué syndical central dans le périmètre des gérants non salariés. Pour le surplus, les conditions de l'article L 2143-5 précité étaient réunies. En effet, la société Distribution Casino France ne conteste pas explicitement la représentativité du syndicat en défense dans l'entreprise. Au demeurant, elle n'a pas contesté la précédente désignation de M. [W] en qualité de délégué syndical central, reconnaissant ainsi tacitement cette représentativité, et elle ne démontre pas que les résultats obtenus par ce syndicat lors des dernières élections professionnelles remettent en question cette représentativité. En conséquence, la demande d'annulation de la désignation de M. [W] sera rejetée » ;
 
 1. ALORS QUE si les organisations syndicales représentant les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire peuvent se prévaloir de l'ensemble des dispositions légales relatives aux syndicats professionnels, c'est sous réserve des aménagements expressément et limitativement prévus par l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non salariés » du 18 juillet 1963 ; que l'article 36-B de cet accord, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 68 du 26 novembre 2018, relatif à la représentation des syndicats, prévoit que « chaque syndicat représentatif au niveau de l'établissement distinct, dans le périmètre de la représentation des gérants mandataires non salariés, peut désigner, parmi ces derniers, pour les représenter auprès de l'instance dirigeante de l'établissement distinct, un délégué syndical gérant mandataire non salarié ; les règles de représentativité sont celles fixées en référence aux dispositions légales relatives aux syndicats professionnels, lesdites dispositions s'appliquant toutefois sous réserve des aménagements expressément prévus par celles particulières concernant les gérants mandataires non salariés (...). Chaque syndicat représentatif au niveau de l'établissement distinct peut désigner, au niveau du comité de représentation des gérants mandataires non salariés, un représentant syndical gérant mandataire non salarié choisi parmi les gérants mandataires non salariés de l'établissement distinct concerné, et ce quel que soit l'effectif de l'établissement concerné. Dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts d'au moins 50 gérants mandataires non salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans le périmètre de la représentation des gérants mandataires non salariés peut désigner un délégué syndical national gérant mandataire non salarié (...) » ; qu'il en résulte que dans le périmètre des gérants mandataires non salariés, le délégué syndical national gérant mandataire non salarié représente l'organisation syndicale qui l'a désigné au niveau de l'entreprise et se substitue au délégué syndical central prévu par l'article L. 2143-5 du code du travail, ayant, en plus du rôle de ce dernier, celui d'assister à une réunion annuelle en présence du dirigeant de l'entreprise ; qu'une organisation syndicale représentant les gérants mandataires non salariés ne peut dès lors désigner, en plus d'un délégué syndical national gérant mandataire non salarié, un délégué syndical central dans le périmètre des gérants mandataires non salariés ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article 36 B de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non salariés », ensemble les articles L. 7322-1 et suivants du code du travail et l'article L. 2143-5 du même code ;
 
 2. ALORS QU'une décision de la Direccte relative à la représentation des gérants mandataires non salariés au CSE n'a pas d'incidence sur la possibilité pour les partenaires sociaux de prévoir, pour ces gérants, des aménagements aux dispositions légales relatives aux syndicats professionnels ; qu'en affirmant que la décision de la Direccte du 13 septembre 2018 ayant imposé l'intégration des gérants dans la représentation du personnel au niveau des instances du conseil social et économique central s'imposait aux partenaires sociaux et que la participation évoquée par l'accord collectif à une réunion annuelle en présence du dirigeant de l'entreprise ne valait pas représentation au niveau du conseil social et économique telle qu'imposée par la Direccte, le tribunal d'instance a violé l'article 36 B de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non salariés », ensemble les articles L. 7322-1 et suivants du code du travail et l'article L. 2143-5 du même code ;
 
 3. ALORS QUE constitue un aménagement autorisé et non une dérogation aux dispositions légales relatives aux syndicats professionnels la substitution, opérée par l'article 36 B de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, d'un délégué syndical national au délégué syndical central prévu par la loi ;