Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.867 du 10/07/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, pour parvenir au partage, la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal de grande instance de Montpellier du bien immobilier sis à [...] cadastré section [...] sur cette commune, en un seul lot, sur la mise à prix de 90 000 € avec faculté de baisse d'un quart puis de la moitié en cas de carence d'enchères, d'avoir dit que les licitations auront lieu après accomplissement des formalités prévues par la loi, et sur les cahiers des conditions de vente qui seront déposés par Me E..., avocat, poursuivant la procédure de partage, et d'avoir désigné Me F... D..., notaire à Ganges (34) en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de licitation du bien immobilier : qu'il est constant que le bien sis à [...], cadastré section [...] et composé principalement d'une maison à usage d'habitation a fait l'objet d'un acte de déclaration d'insaisissabilité en application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce le 2 juin 2006, l'acte ayant été publié à la Conservation des hypothèques le 11 juillet 2006 ; que c'est toutefois par des motifs pertinents que la cour adopte que le juge du premier ressort a retenu que si la déclaration d'insaisissabilité limite le droit de poursuite des créanciers sous certaines conditions (maître P. faisant valoir qu'elle n'affecterait pas la créance de la Lyonnaise de Banque), cette même déclaration ne prive pas le droit des indivisaires à obtenir le partage au besoin par licitation à la barre du bien indivis ; qu'or, Maître W... a qualité pour former cette demande en qualité de représentant de Mme L... ; que la jurisprudence produite par Mme L... est inopérante, ne se rapportant pas au partage entre indivisaires ; que le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré la demande de licitation de Maître W... recevable » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la fin de nonrecevoir de la demande de licitation de la parcelle [...] tirée de la déclaration d'insaisissabilité : que la demande de Me W... de licitation du bien immobilier cadastré section n° [...] sur la commune de [...] est recevable en sa qualité de représentant de Mme I... L... dans la procédure de partage de l'indivision post-communautaire, la déclaration d'insaisissabilité qui grève cet ensemble immobilier ne limitant que le droit de poursuite des créanciers et non le droit des indivisaires à obtenir le partage au besoin par licitation à la tribunal du bien indivis » ;
 
 ALORS QUE lorsque a été régulièrement publiée la déclaration d'insaisissabilité avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur, les droits indivis de ce dernier ne sont pas appréhendés par la procédure collective, de sorte que le liquidateur n'a pas qualité pour agir en partage et licitation du bien immobilier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'antérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de Mme L... en date du 17 mars 2008, « le 2 juin 2006, Mme L... a procédé à une déclaration d'insaisissabilité de la parcelle [...] affectée à la résidence principale » (arrêt, p. 3, alinéa 4) ; qu'en retenant pourtant que la déclaration « ne prive pas le droit des indivisaires à obtenir le partage au besoin par licitation à la barre du bien indivis » et que « Me W... a qualité pour former cette demande en qualité de représentant de Mme L... » (arrêt, p. 8, alinéa 2), la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 526-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.