Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.717 du 05/09/2019,  partie 5


que les conclusions déposées par M. E... sur incident et au fond sont recevables, conformément à l'article 961 du code de procédure civile dès lors que les indications exigées par l'article 960 alinéa 2 du code de procédure civile ont été fournies dans la constitution dématérialisée » ;
 
 alors 3°/ qu'en tout état de cause, la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'avocat de l'intimé dans un délai de trois mois suivant la déclaration d'appel n'est encourue qu'en cas de constitution par l'intimé d'un avocat, notifiée à l'avocat de l'appelant, régulièrement et préalablement à la remise par ce dernier de ses conclusions au greffe de la cour d'appel ; que lorsque la notification entre avocats d'un acte de constitution est accomplie par la voie électronique, l'acte de constitution est communiqué en pièce jointe du message électronique ; que lorsqu'un document doit être joint à un acte, le document est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier au format XML contenant l'acte sous forme de message de données ; que le fichier contenant le document joint accompagnant l'acte est un fichier au format PDF qui est produit soit au moyen d'un dispositif de numérisation par scanner si le document à communiquer est établi sur support papier, soit par enregistrement direct au format PDF au moyen de l'outil informatique utilisé pour créer et conserver le document original sous forme numérique ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que les conclusions d'appelante avaient été régulièrement déposées, en l'absence de toute constitution de l'avocat de l'intimé, au greffe de la cour, le 5 juillet 2017, soit dans les trois mois de la déclaration d'appel, puis signifiées par voie d'huissier dans le mois suivant, le 19 juillet 2017, à M. E... ; qu'en déclarant caduque la déclaration d'appel de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique pour défaut de notification entre avocats de ses conclusions, par des motifs impropres à établir que figurait en pièce jointe du courrier électronique, reçu le 10 juillet 2017 par l'avocat de la banque, l'acte de constitution dématérialisé en fichier PDF de l'avocat de l'intimé, ce qui était contesté par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 908 et 911 du code de procédure civile, ensemble des articles 748-1, 748-3, 903 et 960 du même code et 5 et 6 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ;
 
 alors 4°/ que dans ses conclusions sur déféré, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique reproduisait le message électronique reçu le 10 juillet 2017 à 15h25 de Me ... G..., accompagné de quatre fichiers joints : « CONSTINT.xml », « 152514.PDF », « [TIMBRE FISCAL] 110454.PDF » et « CI_085215_2017-07-10-15h25.pdf » (cf. ses conclusions p. 3, 4 et 5) ; qu'elle faisait ainsi observer que le fichier intitulé « CONSTINT.xml » était illisible, que le fichier « 152514.PDF » qui n'était pas produit contenait en réalité une copie du jugement du 29 mars 2017, que le fichier « [TIMBRE FISCAL] 110454.PDF » comportait bien un timbre fiscal au format PDF et que le fichier « CI_085215_2017-07-10-15h25.pdf », s'il portait la mention générique « Constitution Intimé », était constitué d'une simple capture d'écran de la liste de l'ensemble des parties, leur état civil et leur adresse mais ne comportait aucun nom d'avocat nommément désigné ni aucune mention de rattachement à une partie déterminée ; qu'en considérant que figurait en pièce jointe du courrier électronique de Me G... « un document indiquant très clairement la constitution d'avocat pour le compte de M. E... » sans viser ni a fortiori analyser, même sommairement, l'élément sur lequel elle se fondait pour statuer en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 5°/ que le fichier comportant l'en-tête « Constitution Intimé, Dossier :
 17/02544 (953) », reçu le 10 juillet 2017 à 15h25, correspondant à la pièce n° 4 versée aux débats par M. E... « Constitution établie par le Conseil de Monsieur E... en date du 10.07.2017 transmise par voie électronique le même jour au Greffe de la Cour et au Conseil des autres parties déjà constituées » et reproduit en page cinq des conclusions sur déféré de la banque, est constitué d'une simple capture d'écran de la liste de l'ensemble des parties, leur état civil et leur adresse mais ne comporte aucun nom d'avocat nommément désigné ni aucune mention de rattachement à une partie déterminée ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que le fichier, comportant l'en-tête « « Constitution Intimé » Dossier : 17/02544 (953) » reçu le 10 juillet 2017 à 15h25 par le greffe contenait l'ensemble des renseignements requis, la cour d'appel a violé l'article 960 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-1, 748-3 du même code et 5 et 6 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ;