Tribunal judiciaire de Nanterre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-20.553 du 15/03/2023,  partie 2



 9. Par application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur les actes postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.
 
 10. En outre, il résulte des articles R. 322-22, R. 322-25, alinéa 4, et R. 322-45, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée, fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé et qu'à cette audience, il constate le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.
 
 11. Si, à l'audience d'orientation, M. [N] et Mme [P] ont élevé des contestations relativement à la présentation formelle des titres exécutoires servant de fondement aux poursuites, ils n'en ont soulevé aucune relativement à la saisissabilité des droits indivis de Mme [P] dans le bien objet de la procédure de saisie immobilière. 
 
 12. La disposition critiquée n'est dès lors pas applicable au litige, celui-ci étant né de la contestation du jugement d'adjudication du 23 juin 2022, qui se borne à tirer les conséquences juridiques du jugement d'orientation du 22 novembre 2018, confirmé par un arrêt du 8 avril 2021, et ne statue sur aucune contestation.
 
 13. L'inconstitutionnalité alléguée du I de l'article 1691 bis du code général des impôts est donc sans incidence sur la solution du litige.
 
 14. La question prioritaire de constitutionnalité n'est donc pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.