Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.712 du 25/01/2017,  partie 2



 Attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le deuxième moyen et le troisième moyen pris en leurs premières branches du pourvoi principal des ayants droit de l&apos;employeur ;
 
 Sur la seconde branche du deuxième moyen du pourvoi principal des ayants droit de l&apos;employeur :
 
 Attendu que les ayants droit de l&apos;employeur font grief à l&apos;arrêt de les condamner conjointement à payer une certaine somme au titre du complément de l&apos;indemnité compensatrice de préavis comprenant l&apos;indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu&apos;en condamnant les consorts [A] à verser directement à Mme [G] une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents brute, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3232-3 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;une condamnation au paiement d&apos;une indemnité compensatrice de préavis brute s&apos;entend sous déduction des charges sociales devant être précomptées et versées à l&apos;organisme chargé de leur recouvrement ; que la cour d&apos;appel, qui a retenu que la salariée n&apos;avait pas été remplie de ses droits, a décidé à bon droit que l&apos;employeur était redevable d&apos;un complément d&apos;indemnité compensatrice de préavis calculée sur la base du montant du rappel de salaire alloué ;
 
 Sur la seconde branche du troisième moyen du pourvoi principal des ayants droit de l&apos;employeur :
 
 Attendu que les ayants droit de l&apos;employeur font grief à l&apos;arrêt de les condamner conjointement à payer une certaine somme au titre de l&apos;indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;il convient de fixer l&apos;indemnité légale due à Mme [G] à la somme de 671,72 euros, la cour d&apos;appel, qui a procédé par voie de simple affirmation sans mettre la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel a statué en précisant le mode de calcul retenu par référence aux textes applicables dont la mise en oeuvre n&apos;est pas critiquée ; que le moyen qui manque par le fait qui lui sert de base n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, ci-après annexé :
 
 Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine des juges du fond de l&apos;ensemble des éléments de preuve produits, de laquelle ils ont, par motif adoptés et sans inverser la charge de la preuve, déduit que le temps de présence de la salariée au domicile de l&apos;employeur était de 7 heures 30 par jour cinq jours par semaine, de sorte que la salariée avait été remplie de ses droits ; que le moyen, inopérant en ses deux premières branches comme critiquant des motifs erronés mais surabondants, irrecevable en sa quatrième branche comme étant contraire aux écritures soutenues en appel, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu&apos;incident ;
 
 Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour les consorts [A]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné conjointement Mme [J] [A], Mme [M] [A] épouse [P], M. [S] [A] et M. [Y] [A] en leur qualité d&apos;héritiers de Mme [W] [O] [D] [A] à payer à Mme [N] [L] [G] la somme de 4 263,37 euros au titre des salaires reconstitués sur la base du SMIC horaire applicable à la période de mai 2004 à juillet 2007 ;
 
 Aux motifs que Mme [N] [L] [G] sollicite l&apos;application du taux de l&apos;horaire du SMIC aux années travaillées ; que les bulletins de paye produits font apparaître un salaire horaire net de 6,02 euros en 2004 et de 6,91 euros en 2006 et 2007 ; que l&apos;examen des pièces du dossier permet de dire que ces taux horaires ne sont justifiés par aucune disposition légale ou réglementaire ; que Mme [N] [L] [G] a perçu de mai 2004 à juillet 2007 la somme de 28 647,44 euros à titre de salaire et la somme de 596,46 euros à titre de primes ; qu&apos;elle aurait dû percevoir la somme de 32 910,81 euros (hors primes) au taux horaire SMIC applicable aux périodes concernées ; qu&apos;il est donc fait droit à la demande en allouant à Mme [N] [L] [G] la somme de 4 263,37 euros en complément de salaires calculés sur la base du taux horaire SMIC applicable (32 910,81 euros - 28 647,44 euros) ;
 
 Alors 1°) que, l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;il résulte tant de ses conclusions récapitulatives d&apos;