Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.025 du 03/02/2015,  partie 5


qu'en se bornant à relever qu'à la date du dépôt des marques litigieuses, la société COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES n'exploitait pas une activité concurrente de celle de Monsieur X... telle que la vente de souvenirs ou de bimbeloterie et qu'elle n'a pu envisager de développer une telle activité qu'à partir de 2006, sans rechercher si, en déposant les marques litigieuses, composées des termes « BATEAUX MOUCHES », qu'il n'a jamais exploitées, Monsieur X... n'avait pas entendu faire obstacle au développement ultérieur, par la société COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES d'une activité de vente d'articles de souvenirs et de bimbeloterie sous ce signe, et ce, quand elle constatait elle-même, d'une part, qu'une telle activité avait déjà été exploitée, dans les locaux de la société COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, avec l'accord de celleci, par Monsieur X..., et, d'autre part, que ce dernier était uni par des liens familiaux avec les dirigeants de cette société et n'ignorait « évidemment pas » que l'expression « BATEAUX MOUCHES » entrait dans la dénomination sociale et dans l'enseigne commerciale de cette 
 entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'action en revendication ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux, mais uniquement la preuve de l'existence d'intérêts sciemment méconnus par le déposant ; qu'en relevant, par motifs adoptés, que la société COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES ne pourrait arguer de droits sur les termes « bateaux mouches », la Cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en violation de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le dépôt d'un signe à titre de marque est effectué de mauvaise foi lorsqu'il vise uniquement à créer un obstacle juridique artificiel destiné à empêcher ou entraver le développement par une autre entreprise d'une activité économique sous ce signe ; qu'en l'espèce, le caractère arbitraire du signe « BATEAUX MOUCHES » pour désigner des articles de souvenirs ou de bimbeloterie n'étant pas contesté, le titulaire d'une marque visant de tels produits serait en droit de s'opposer à l'usage que pourraient faire les tiers de ce signe en relation avec ces produits ; qu'en se fondant, dès lors, pour écarter la mauvaise foi de Monsieur X..., sur le fait que le signe «BATEAUX MOUCHES » serait « quasi-générique » pour une activité de transport fluvial d'agrément, cependant qu'une telle circonstance n'était nullement de nature à exclure que le dépôt des marques litigieuses pour désigner des articles de souvenirs ou de bimbeloterie ait été motivé par la volonté de créer un obstacle au développement par la société COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES d'une activité de vente de tels articles sous ce signe, la Cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en violation de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle ;

ALORS, DE CINQUIEME PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE le caractère distinctif peut être acquis par l'usage ; qu'en se bornant à relever que le signe « BATEAUX MOUCHES » serait « quasi-générique » pour désigner une activité de transport fluvial d'agrément, sans rechercher, comme elle y était invitée, si compte tenu de l'exploitation que la société COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES fait de ce signe et des investissements qu'elle a effectués pour le promouvoir, celui-ci ne pouvait être perçu par le public comme désignant les activités de la société COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle ;

ALORS, DE SIXIEME PART, QUE la mauvaise foi doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; qu'en écartant la mauvaise foi de Monsieur X..., sans prendre en considération, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de la société exposante, p. 35) le fait que la marque n° 03 222 806 faisait référence, sans nécessité aucune, au Pont de l'Alma, qui est le lieu où la société COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES exerce ses activités, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle ;

ALORS, ENFIN, QU'une cour d'appel qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en la rejetant au fond ; qu'en confirmant le jugement de première instance qui avait débouté la société COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES son action en revendication de marques, après avoir retenu que cette action était irrecevable comme prescrite, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement de première instance, débouté la société COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES de sa demande en nullité des marques BATEAUX MOUCHES PARIS PONT DE L'ALMA n° 03 3 222 806 et BATEAUX MOUCHES n° 03 3 247 340 de Monsieur Jean-Noël X... ;