Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.766 du 21/11/2018,  partie 5


qu'enfin, il est fait état d'un budget défini à hauteur de 100.000 euros dans le cadre d'une aide au reclassement pour des actions de formation ou encore une aide à la mobilité ou à la création d'entreprise; que force est ainsi de constater que les recherches de reclassement interne au sein du Groupe expressément visé dans le PSE n'ont nullement été envisagées et ont même été expressément exclues au motif de la forme associative de l'entreprise, qui ne dispensait toutefois nullement l'employeur de son obligation de satisfaire aux prescriptions de l'article L 1233-4 du Code du travail; qu'à cet égard, ni le liquidateur ni l'AGS ne produisent le moindre élément sur la structure et l'étendue du Groupe, de nature à vérifier que les sociétés et/ou associations qui en sont membres et au sein desquelles la permutation du personnel était envisageable aient effectivement été interrogées par les organes de la procédure collective, sur les possibilités de reclasser Madame Z..., étant ici observé que la lettre de licenciement ne fait nulle référence à une quelconque recherche de reclassement; que dans ces conditions, tant en raison de l'insuffisance du PSE que de l'absence de recherche individualisée, sérieuse et loyale de reclassement, le licenciement de Madame Z... doit être jugé sans cause réelle et sérieuse; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef; que conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, Madame Z... est fondée à solliciter le paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un montant au moins égal aux six derniers mois de salaire, l'intéressée comptant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de onze salariés; que compte tenu des circonstances du licenciement, de l'ancienneté de Madame Z... (14 ans et demi), de son âge au moment de la rupture (38 ans), du salaire de référence (3.966,77euros) mais également de l'absence de justificatifs produits quant à la situation de l'intéressée au regard du marché de l'emploi depuis le mois de mai 2014, il est justifié de fixer la créance de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 30.000 euros; qu'il n' est pas justifié d' un préjudice moral et financier distinct du préjudice résultant de la perte d'emploi et Madame Z... sera donc déboutée de la demande de dommages-intérêts présentée à ce titre ;
 
 1/ ALORS QUE le contrôle du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative ; que la cour d'appel ne pouvait retenir une insuffisance du PSE et des mesures de reclassements qu'il prévoit pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 1235-7-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE si le juge judiciaire demeure compétent, nonobstant l'homologation ou la validation administrative du plan de sauvegarde des emplois, pour contrôler les mesures individuelles de mise en oeuvre de ce plan, c'est à la condition d'en respecter strictement les prévisions et les prescriptions telles qu'elles ont été contrôlées et homologuées ou validées par l'administration; qu'après avoir constaté que la recherche d'un reclassement interne au sein du groupe avait été expressément exclue par le PSE dans son article 5.1 la cour d'appel, qui a néanmoins reproché au liquidateur et à l'AGS de ne produire aucun élément de nature à vérifier qu'aucun reclassement de la sorte n'était envisageable, a violé l'article L. 1237-1 du code du travail.