Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-13.439 du 01/02/2017,  partie 3


il ne fournit néanmoins aucun élément à l&apos;appui de ses dires ; qu&apos;en conséquence, le Conseil ne peut que dire que Mme [T]-[Q] a été victime de fait d&apos;une « mise au placard » lors de sa reprise de travail ce qui est constitutif de harcèlement et qu&apos;elle a aussi été victime de discrimination en raison de son activité syndicale ; que sur les entraves aux instances représentatives du personnel, l&apos;inspection du travail de [Localité 1] a dressé en date du 9 novembre un procès- verbal sur l&apos;article 40 du code pénal ; que contrairement à ce que dit l&apos;employeur ce procès- verbal ne se contente pas de reprendre les dires de Mme [T]-[Q] et dénonce des entraves constatées par l&apos;inspection du Travail comme les absences de consultation sur certains sujets concernant l&apos;entreprise, l&apos;absence de poste téléphonique, l&apos;absence de local sur [Localité 1], etc. ; que lors de son audition par les services de police judiciaire, Mme [V] formulera le souhait de ne pas répondre à certaines de leurs questions prétextant qu&apos;en tant que mère isolée d&apos;une fille de deux ans, son travail est important pour elle ; que le Conseil a constaté le nombre important de démissions parmi les membres élus des instances représentatives du personnel, l&apos;employeur tente de laisser croire que ces démissions sont dues au comportement de Mme [T]-[Q] mais ne fournit aucune attestation de ces démissionnaires à l&apos;appui de ses dires alors que nombre d&apos;entre eux sont toujours salariés de l&apos;entreprise ; que dans ses écritures, la société [J] soumet l&apos;idée que les IRP ne seraient pas le rouage indispensable pour collaborer avec la direction et qu&apos;en réalité M. [U] [J] avait d&apos;excellentes relations et était très proche avec chacun ; qu&apos;au vu de tous ces éléments, le Conseil ne peut que constater que pour la direction les IRP n&apos;étaient pas utiles et qu&apos;il était dans ce cas-là particulièrement difficile d&apos;y être élu ;
 
 1°- ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en se bornant à reprendre la liste des griefs allégués par la salariée au soutien de la prise d&apos;acte de rupture de son contrat, constitués prétendument de ce que l&apos;employeur lui avait retiré « certaines tâches administratives » en rapport avec ses heures de délégation, de ce que ses heures de formation n&apos;avaient pas été rémunérées, de la non-attribution d&apos;une ligne téléphonique, du filtrage de ses courriers électroniques, du blocage de sa messagerie, des difficultés mises en place par l&apos;employeur pour faire obstruction à l&apos;exercice de ses mandats, du comportement discourtois et verbalement agressif de l&apos;employeur, de sa plainte auprès des services de police après avoir été enfermée par l&apos;employeur le 16 juillet 2010 à la suite d&apos;un différend portant sur un document syndical, de multiples interventions de l&apos;inspection du travail qui ont dénoncé le comportement de l&apos;employeur pour en déduire des actes de discrimination en lien avec les fonctions syndicales et de représentation de la salariée ainsi que des actes de harcèlement moral, sans procéder à l&apos;examen des éléments de preuve versés en cause d&apos;appel par la société [J] ni s&apos;expliquer sur la circonstance que Mme [T]-[Q] s&apos;était fondée sur ses propres dires pour porter des accusations de discrimination et de harcèlement, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QUE le procès-verbal de l&apos;inspection du travail du 9 novembre 2010 a conclu qu&apos;il n&apos;avait pu être procédé à des constats permettant de confirmer les prétendus faits dénoncés par Mme [T]-[Q] et a encore fait état de la propre crainte exprimée par cette dernière ; qu&apos;il a énoncé que seules des investigations complémentaires pourraient permettre d&apos;établir le délit d&apos;entrave, constitutif du délit de harcèlement moral allégué par la salariée ; qu&apos;en affirmant que ce procès-verbal a dénoncé les entraves constatées par l&apos;inspection du travail, la Cour d&apos;appel l&apos;a dénaturé et a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°- ALORS QUE la société [J] a fermement combattu toute accusation de harcèlement moral ou de discrimination portée par Mme [T]-[Q] en faisant valoir que celle-ci avait construit son attaque à partir de mails ou de courriers personnels, le plus souvent mensongers, qu&apos;elle avait eu recours aux attestations de deux anciens salariés qui avaient quitté l&apos;entreprise depuis plus de quatre ans et avait habilement concentré de petits faits étalés en réalité sur cinq ans ; que l&apos;exposante a en outre soutenu que l&apos;emploi de Mme [T]-[Q] était essentiellement constitué de tâches administratives qui ont nécessairement évolué au fil de la relation salariale et qu&apos;elle était bien obligée de tenir compte de ses absences liées à l&apos;exercice de ses mandats, pour organiser les services de l&apos;entreprise, sans qu&apos;il s&apos;agisse pour autant d&apos;une discrimination, que son poste ne nécessitait pas de téléphone et que le système téléphonique de l&apos;entreprise ne permettait aucun filtrage de ses courriers électroniques ; que de plus, la salariée avait imaginé une séquestration inexistante en juillet 2010 qui a fait l&apos;objet d&apos;une plainte classée « sans suite », faute du moindre élément de preuve ;