Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.618 du 08/10/2020,  partie 2


QU'il établit en outre qu'en août 2009 une sensibilisation du personnel sur l'importance du rangement a été opérée suite à la chute d'un opérateur sur un lien plastique posé au sol ; QU'au vu de l'ensemble de ces éléments il est établi que l'employeur a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés, notamment des mesures de prévention et d'informations relatives aux déplacements dans les ateliers ; QUE la faute inexcusable de l'employeur ne sera pas retenue ;
 
 ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la cour d'appel, qui a relevé qu'au moment de l'accident, il y avait de l'huile sur le support des cylindres et que la zone était encombrée par des rouleaux de papier, devait donc rechercher si, comme il était soutenu, l'employeur n'aurait pas dû avoir conscience qu'un tel encombrement était possible et du risque qu'il faisait courir aux salariés, et prendre les mesures nécessaires pour l'éviter ; qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et R. 4323-6 du code du travail.