Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.621 du 25/11/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les arrêts de travail régulièrement transmis par le salarié entre les 12 octobre et 28 novembre 2017 justifiaient de son absence depuis le lundi 9 octobre 2017 si bien que l'employeur n'aurait pas dû lui adresser les 2 novembre et 1er décembre 2017, sous plis recommandés avec avis de réception, deux mises en demeure d'avoir à justifier de son absence depuis cette date sous peine d'une éventuelle mesure de licenciement ; que cependant, les seuls arrêts de travail versés aux débats par le salarié (pièce adverse n° 19) concernaient une période commençant au plus tôt le vendredi 13 novembre 2017 ; qu'il en résulte que la cour d'appel a statué par des motifs incompatibles avec le sens clair et précis des arrêts de travail versés aux débats qui ne montraient en rien que l'absence du salarié était justifiée à compter du 9 octobre 2017 ; qu'il en résulte que la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2) ALORS à tout le moins QU'en affirmant qu'il était établi que l'employeur aurait accusé réception, les 12, 18, 25 octobre, 8 et 28 novembre 2017, d'arrêts de travail justifiant l'absence du salarié depuis le 9 octobre 2017, sans dire d'où elle tirait ce renseignement, quand aucune des pièces versées aux débats par le salarié ne visaient l'existence, et encore moins la transmission à l'employeur, d'un arrêt de travail incluant la période du 9 au 12 novembre 2017, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS en tout état de cause QUE le harcèlement moral suppose des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que le fait pour l'employeur de solliciter à deux reprises par plis recommandés avec avis de réception auprès du salarié en arrêt maladie les documents justifiant de son absence sous peine d'une éventuelle mesure de licenciement, alors qu'ils étaient déjà en sa possession, laissait présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insusceptibles de constituer des éléments permettant de présumer un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.