Cour d'appel de Douai,  décision 12-28.220 du 09/01/2014,  partie 2



ALORS QUE, premièrement, une décision de justice ne vaut titre exécutoire que par son dispositif ; qu'en se référant, pour dire que l'ordonnance valait à l'égard de M. Luc Y... titre exécutoire à la motivation de l'ordonnance du premier président quand le dispositif infirmait les ordonnances de première instance quant à l'identification du débiteur, ce dont il résultait que l'ordonnance ne valait pas titre exécutoire à l'égard de M. Y..., les juges du fond ont violé l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991; ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, pour dire que l'ordonnance du 7 avril 2006 du premier président valait titre exécutoire à l'encontre de M. Luc Y..., les juges du fond ont relevé « l'ordonnance rendue. par le premier président énonce expressément dans sa motivation que « le solde des frais et honoraires dus par Monsieur Luc Y... est de 59.451,63 € TTC et de 5.348,80 € TTC » (arrêt, p. 3, al. 2) ; qu'en se fondant sur ce passage quand les motifs et le dispositif de l'ordonnance faisaient clairement apparaitre que l'identité du débiteur n'avait pas été tranchée, de sorte que l'ordonnance ne pouvait constituer un titre exécutoire, les juges du fond ont dénaturé l'ordonnance du 7 avril 2006 ;

ALORS QUE, troisièmement, si le juge de l'exécution peut interpréter le titre exécutoire, il n'entre pas dans ses attributions de compléter un titre exécutoire clair et précis qui n'a pas tranché un point de la contestation et notamment l'identification du débiteur ; qu'en tout état de cause l'arrêt procède à un excès de pouvoir.