Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.521 du 22/01/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, l'article 3 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifiant l'article L.1154-1 du code du travail, prévoyant que l'auteur d'un recours tendant à faire condamner des faits de harcèlement au travail doit « présent[er] des éléments de fait laissant supposer », et non comme en l'état antérieur du droit « établi[r] des faits qui permettent de présumer », un tel harcèlement, n'affectant pas un mode de preuve préconstitué, mais assouplissant les exigences de preuve mises à la charge du salarié, étaient applicables aux instances en cours, telles que celle engagée par Mme X... à l'encontre de la société M&L Distribution ; qu'en faisant néanmoins application de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016 du 8 août 2016, la cour d'appel a méconnu cette dernière, ensemble l'article 2 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de résiliation du contrat de travail de Mme X..., sa demande de nullité du licenciement et ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral et pour non-respect de la priorité de réembauche
 
 Aux motifs que selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en cas de litige, l'article L.1154-1 du même code, dans sa version applicable, prévoit que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, après avoir relaté les difficultés auxquelles elle a été confrontée tout au long (le la relation de travail, liées selon elle à l'absence de définition de ses missions ainsi qu'à divers changements successifs d'organisation et de hiérarchie, au refus de l'employeur de lui confier le poste de Responsable Retail France fin 2013, au motif qu'elle "n'était pas à Paris": alors que "la plus grosse partie du CA se faisait en Ardèche à la suppression de son bureau sur le site de [...] suite une réorganisation intervenue au mois de janvier 2014, au motif qu'elle avait un bureau à [...]: Mme X... expose qu'elle a été victime d'un "harcèlement moral particulièrement important" de la part de sa nouvelle responsable, Mme Y... Q... , à compter du 1er mars 2014, comme en font foi les "différents mails très directifs" dans lesquels celle-ci "demandait de valider tout (son) travail", "traitait une de (ses) recrues de jolie potiche voulait (l') exclure d'une réunion avec le Marketing alors (qu'elle) était présente à toutes les réunions concernant le Retail, puis ne l'a "plus conviée à aucune réunion a refusé l'embauche d'un saisonnier ; lui donnait "des listes de travaux à effectuer dans des conditions totalement anormales", refusait "toute discussion toute proposition de sa part, prenait "des décisions en ses lieu et place, ce qui (la) mettait en situation humiliante vis-à-vis de ses équipes a pris la présidence de la fondation Melvita, fonction qui lui avait pourtant été promise ;