Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.317 du 22/02/2017,  partie 3


que ce panel laisse apparaître que la plupart des collègues de M. [N] avaient obtenu en 2009 une qualification au moins égale à F2.25 alors que l&apos;intéressé était resté à la qualification F2.24 depuis son embauche jusqu&apos;à l&apos;attribution de la qualification G1.26 en avril 2009, alors que presque tous bénéficiaient de la qualification G1.26 on G1.27 obtenue avant lui et que l&apos;un d&apos;eux avait atteint la qualification H1.30 ; que l&apos;examen des situations par la cour montre cependant que, si plusieurs salariés bénéficient d&apos;un coefficient plus élevé, un des salariés, qui a été promu cadre avant M. [N], se situe au même coefficient et perçoit un revenu identique (M. [W]) ; que par ailleurs, le paramètre de la circonscription de notation apparaît déterminant dans les déroulements de carrière, de même que le critère "mobilité" ; qu&apos;ainsi, le panel retenu par M. [N], qui reste réduit, ne permet pas de dégager une véritable anomalie dans le déroulement de carrière de l&apos;intéressé ; qu&apos;enfin est produit un troisième panel est sélectionné par M. [N] à partir d&apos;un panel de 31 salariés établi par Sncf, que M. [N] limite à 9 agents de son âge, embauchés à la même époque, et ayant réussi l&apos;examen de Cadre Traction la même année que lui ; que ce panel montre que la progression de carrière de l&apos;intéressé est légèrement inférieure à la moyenne mais se situe encore au-dessus d&apos;un des salariés et à un niveau comparable aux autres, un seul ayant atteint la qualification H1 ; que de plus, le paramètre de la circonscription de notation et celui de la mobilité ne sont pas pris en compte, de même que les évaluations annuelles ; que M. [N] ajoute que ses compétences sont reconnues par sa hiérarchie directe et ses collègues de travail, que ses aptitudes ont été notées dès l&apos;entretien d&apos;embauche, que ses capacités ont été confirmées dans sa réussite à l&apos;examen de cadre traction, et qu&apos;il a accepté la responsabilité de former les conducteurs TGV à partir de 2005 ; qu&apos;il fait état de ses entretiens d&apos;évaluation qui établissent la qualité de son travail mais, selon lui, son aptitude a été évaluée en tenant compte de ses positions syndicales depuis 2001, en particulier s&apos;agissant des remarques sur sa disponibilité, son implication ; qu&apos;il rappelle qu&apos;en 2003, il est mentionné qu&apos;il est "revendicatif ; que M. [N] invoque par ailleurs le fait que ses fonctions de formateur lui ont été retirées en 2006, qu&apos;il a subi un retard dans le versement d&apos;indemnités compensatrices de représentation», qu&apos;en 2012, il n&apos;a pas obtenu le renouvellement de son ordinateur portable, et qu&apos;il n&apos;a perçu qu&apos;une seule fois, depuis sa nomination en tant que Cadre, une gratification annuelle de résultat, au mois de juin 2004 ; que pour réfuter toute accusation de discrimination, la Sncf fait état notamment de l&apos;application correcte du statut de la Sncf à la carrière de M. [N] ; que M. [N], en sa qualité d&apos;Agent du cadre permanent de la Sncf, est soumis au statut des relations collectives entre la Sncf et son personnel, ainsi qu&apos;aux règlements du personnel pris pour son application ; que la Sncf a fait une exacte application des règles de déroulement de carrière statutairement prévues, l&apos;avancement en qualification étant subordonné, d&apos;une part, à l&apos;existence d&apos;une vacance de poste correspondant compatible avec les desiderata de l&apos;agent et, d&apos;autre part, à la validation par la notation du potentiel de l&apos;agent susceptible d&apos;être affecté. A cet égard, il n&apos;est cependant pas reproché à la Sncf d&apos;avoir violé le statut de la Sncf ; que ceci n&apos;exclut cependant pas l&apos;éventualité d&apos;une discrimination ; que l&apos;argumentation de l&apos;employeur n&apos;apparaît donc pas déterminante sur ce point ; que la Sncf remet aussi en cause de la méthode Clerc et les panels utilisés dans le cas de M. [N] ; que le salarié invoque différents panels pour caractériser un comportement discriminatoire, et, d&apos;autre part, pour évaluer un préjudice par rapport à une carrière type ; que l&apos;employeur considère que la méthode utilisée n&apos;est pas appropriée à la Sncf au sein de laquelle le déroulement de carrière est régi "au choix", selon le statut, notamment pour ce qui concerne le déroulement de leur carrière ; qu&apos;il apparaît en effet que si la méthode dite "Clerc" peut être utile comme mode de calcul d&apos;un préjudice pour certaines catégories de salariés, dont la perspective de carrière est relativement linéaire, il apparaît beaucoup plus délicat d&apos;établir l&apos;existence d&apos;une discrimination d&apos;un agent "cadre" de la Sncf dont le déroulement de carrière peut être très différent en fonction de nombreux paramètres, tels que la mobilité géographique et professionnelle, l&apos;évaluation de l&apos;intéressé sous différents aspects, la circonscription de notation, les postes vacants en promotion à tel ou tel moment, et le nombre de postulants pour un poste à pourvoir ; qu&apos;il s&apos;agit là d&apos;éléments déterminants pour l&apos;évolution de la carrière des cadres au sein de la Sncf ; que s&apos;agissant des panels proposés, l&apos;employeur les remet en cause notamment en raison du fait que deux d&apos;