cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 15-15.020 du 05/07/2017,  partie 4


Est invoquée une enquête NPS réalisée mi mai 2010 correspondant à l'audit qualité des principaux clients, et selon laquelle aucune relance pour les clients mécontents n'avait été réalisée par Monsieur X... ; ce document n'est pas produit ; 
 Est ensuite mentionné 'Nous nous sommes également aperçus lors de la préparation de l'audit NPS que vous ne connaissiez pas vos clients: c'est votre chef de site qui a du donner les noms des différents interlocuteurs' : la seule mention générale de cette accusation dans l'attestation de Madame Z...-qui ne donne pas même la date de cet audit-ne peut créditer ce grief ; 
 S'agissant des manquements de Monsieur X... dans sa gestion des questions de sécurité, ce au regard de la mise en place du plan MASE, d'accidents du travail pas ou mal gérés par Monsieur X..., et du manque d'entretiens professionnels, la société ISS ABILIS FRANCE verse aux débats les documents (fiches, objectifs, réunions..) attestant de la priorité accordée par elle à la sécurité-principe qui n'est pas discuté ; 
 La société ISS ABILIS FRANCE se prévaut ainsi d'un tableau récapitulant en juin 2010 les objectifs assignés aux divers responsables, et les objectifs atteints ; Monsieur X... en conteste la véracité au regard d'un autre documents par lui produit et qui ne comporte pas les mêmes chiffres ; L'original de la pièce n'est pas produit mais, en tout état de cause, la lecture du document sur lequel s'appuie l'employeur ne démontre pas, au regard des autres responsables clients, une carence notable de Monsieur X... : ainsi du nombre de plans de prévention : 16 réalisés sur 23 pour ce dernier, 10 sur 18 pour Monsieur B..., 9 sur 17 pour Monsieur C... ; des causeries sécurité : 9 sur 23 mais une sur 49 , zéro pour dix pour plusieurs autres ; s'agissant des entretiens professionnels les proportions sont équivalentes : 21 sur 141 mais 28 sur 165, 17 sur 280 .... 
 Il sera rappelé que cette mise en place concerne une période de six mois ; Monsieur X... cite une attestation délivrée par Madame D... qui affirme, sans autre preuve, que les entretiens professionnels n'étaient pas réalisés par Monsieur X..., de même que ce dernier aurait manqué d'implication dans ces questions de sécurité : de telles accusations, que ne corroborent aucun fait précis, ne peuvent valider une rupture des relations contractuelles de travail ; 
 Il est également injustifié de reprocher à Monsieur X... son absence lors d'un accident du travail, deux attestation délivrées par Madame E... et par la victime Madame Y... démontrant le contraire ; 
 L'unique attestation délivrée par Madame F... et selon laquelle 'Monsieur X... n'avait pas l'esprit d'équipe ni l'esprit d'entreprise', assortie d'un exemple vague, ne permet pas de caractériser un dénigrement de l'entreprise ; 
 S'agissant de la gestion déficiente des contrat à durée déterminée, sont en cause 17 contrats qui n'auraient pas été signés, la société ISS ABILIS FRANCE se prévalant sur ce point du listing des non retours de ces contrats ; mais Monsieur X... est fondé à relever que cet élément ne suffit pas à établir l'absence de signature-avec toutes les conséquences juridiques qui en découleraient- dont fait effectivement état l'employeur ; 
 Le grief serait fondé s'il était imputé à Monsieur X... de n'avoir pas vérifié les raisons du non retour des documents, partant la question des signatures, or il repose sur l'affirmation d'un fait précis en l'espèce non démontrée ; 
 En définitive, seule l'utilisation abusive du badge télépéage n'est ni contestable ni discutée ; cependant cette faute ne saurait à elle seule justifier un licenciement ; 
 Le licenciement de Monsieur X... doit en conséquence être dit sans cause réelle et sérieuse ; 
 Sur les incidences indemnitaires 
 Les sommes réclamées par Monsieur X... ne sont pas discutées dans leur calcul ; 
 Sont en conséquence validées les demandes au titre de l' indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement, du rappel de salaires au titre de la mise à pied ; 
 S'agissant de cette dernière, force est de constater qu'une telle mesure n'est justifiée que si les agissements du salarié la rendent indispensable à titre de précaution : en l'espèce l'employeur ne donne aucune précision sur ce point et la Cour ne relève aucun motif qui en donne l'explication; 
 Le caractère nécessairement vexatoire d'une telle mesure justifie l'octroi d'une somme de 1000 euro à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 - indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 
 Au visa de l'article L 122-14-4 devenu L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce, et tenant à l'ancienneté de trois ans du salarié, à son âge, sa qualification, et à sa rémunération, ainsi qu'aux circonstances de la rupture, et de tous éléments de préjudice soumis à appréciation, il convient de fixer l'indemnité à la somme de 20000 euros. 
 En application de l'article L 1235-4 du code du travail, à partir des éléments produits par la salariée, l'employeur devra rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées à cette dernière dans la limite du plafond prévu par ce texte » ;