Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.980 du 14/11/2019,  partie 5


que certes, le constat d'huissier en date du 19 mars 2015 atteste que la haie a été taillée après le jugement dont appel et qu'elle mesurait alors entre 1m80 et 1m90 de hauteur ;que cependant, ce constat est déjà ancien et il est constant que les thuyas croissent très rapidement ; que Mme S... ne justifie pas qu'elle a mis en place depuis cette date un entretien régulier de ces plantations, la facture produite aux débats datant de 2011 comme d'ailleurs les photographies ».
 
 1°) ALORS QU'en retenant que Mme S... ne justifie pas qu'elle a mis en place un entretien régulier de ses plantations, quand il appartenait à M. I... de démontrer, qu'au jour où elle statuait, la haie excédait la hauteur de 2 mètres, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'à défaut de règlements et usages, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ; qu'après avoir constaté que Mme S... avait, postérieurement au jugement, procédé à la taille de la haie de thuyas, qui mesurait alors entre 1,80 et 1,90 mètres, la cour d'appel ne pouvait, sauf à priver sa décision de base légale au regard de l'article 671 du code civil, se fonder sur la seule circonstance que les thuyas croissent rapidement, sans rechercher si ces plantations excédaient effectivement les deux mètres au jour où elle statuait.