Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.231 du 18/11/2020,  partie 6


que le requérant n'a pas révélé l'existence de trois sociétés à l'expert judiciaire, à savoir la société Zinox Technologies dont il était au 21 décembre 2016 le directeur, la société Pacs Installations créée en 2009 dont il est gérant, la société Hygrade Proper Fies Limited à Londres qui le rémunérait jusqu'au mois de novembre 2014 en qualité de consultant ; qu'en réponse, l'époux indique avoir dans le cadre de la présente procédure justifié de l'ensemble de ses liens avec les sociétés au sein desquelles il a occupé ; qu'ainsi, il précise n'avoir aucun lien avec la SAS Easytech pour avoir procédé à la vente de ses actions pour un prix de 4 000 euros le 31 mars 2007 et que l'extrait Kbis de cette société au mois de février 2016 ne fait nullement référence à sa personne ; que concernant les parts de la SAS Easytech détenues par la société PDL Investissement il communique notamment l'ordonnance du 31 mars 2015 aux termes de laquelle le tribunal de commerce, en l'état de la liquidation judiciaire de la société PDL Investissement, a ordonné la cession de gré à gré des 10/100 des parts détenues par cette société au profit de la société Easytech pour un montant de 5 040 euros ; qu'il produit en outre les bilans 2013 et 2014 de la société PDLSR conseil dont il résulte un déficit de 11 861 euros ; que s'agissant de la société Zinox Technologies le requérant indique n'occuper qu'un poste honorifique non rémunéré dont l'objet se résume à permettre à la personne morale de disposer d'un administrateur étranger ; qu'aucun élément ne permet de l'affirmer ; que la société Pacs Installations a été liquidée par jugement en date du 20 décembre 2010 ; que la société Hygrade Properties Limited, anciennement dénommée Telecom Net Limited dont l'époux était administrateur a désormais un nouvel administrateur et ne dégage aucun bénéfice sur trois années consécutives tel que cela résulte des bilans versées aux débats ; qu'il justifie de ce que les sociétés PDL Investissement, Cifex, Thadee Environnement et Mobilis Environnement ont a été placées en liquidation judiciaire ; que la SCI Pherdia exploite les forêts de chênes familiales ; que M. H... soutient qu'il n'en tire aucun profit les arbres ayant été plantés en 1988 ; que force est de constater qu'il s'agit d'une source de revenu certes future mais certaine ; que les époux sont propriétaires indivis du bien immobilier sis [...] ; que sur la base de l'évaluation de l'expert B..., à savoir une valeur vénale de 400 000 euros, les droits de chacun sur ce bien s'élèvent à la somme de 200 000 euros ; que l'époux est propriétaire du domicile conjugal, sis [...] acquis le 30 octobre 1995 ; qu'il fait valoir que l'expert judiciaire l'a valorisé à hauteur de 850 000 euros dans sa note de synthèse valant pré conclusions du 6 février 2015 ; que Mme G... conteste cette évaluation au motif que l'expert a refusé de se rendre sur place et de s'enquérir auprès des agences du prix de vente de biens équivalents ; que l'époux lui-même estimait dans sa déclaration sur l'honneur au mois de novembre 2010 une valeur de 1 600 000 euros ; que cette valeur est confirmé par l'expert foncier mandaté par l'épouse qui évalue le bien à la somme de 1 720 000 euros, conforme aux estimations des deux plus grandes agences de la place au mois de février 2015 et mars 2015 ; qu'or, l'expert judiciaire a précisé aux parties par courrier en date du 19 mars 2015 qu'il n'entrait pas dans l'objet de sa mission d'évaluer leurs biens propres ; qu'en conséquence, la valeur du bien immobilier sera évaluée à la somme de 1 700 000 euros comme l'épouse le soutient ; que celle-ci soutient qu'il y a lieu de tenir compte dans l'évaluation de la prestation compensatoire du versement par ses soins lors de l'acquisition du domicile conjugal du produit de la vente d'un appartement sis [...] , dont l'époux aurait reconnu l'existence dans un document manuscrit écrit de sa main ; qu'or, les mentions figurant sur la pièce dont elle se prévaut, dont il sera souligné qu'elle n'est pas signée par son auteur, n'ont aucune valeur probante tel que l'a relevé l'expert B... dans son rapport ; qu'en outre, l'époux fait valoir à bon droit que le produit de la vente n'a pu être investi dans l'acquisition du domicile conjugal qui est antérieure ; que l'époux est également propriétaire d'un bien immobilier sis [...] acquis le 16 juin 1977 ; que ce bien est mis en location moyennant un loyer de 1 165 euros par mois conformément au bail consenti le 4 septembre 2014 ; qu'il évalue ce bien à la somme de 275 000 euros tandis que l'épouse l'évalue à 325 000 euros ;