décision 17-10.402 du 05/04/2018,  partie 3


que, par jugement du 21 décembre 2006, le tribunal de commerce a fait droit à la demande présentée par la société McCormick France, à laquelle s'est associé Me H..., commissaire à l'exécution du plan, de levée de la clause d'inaliénabilité contenue dans le jugement arrêtant le plan de redressement afin de permettre à la société McCormick France de céder la branche complète d'activité de vente de tracteurs de la marque McCorrnick et de pièces détachées à la société Argo France ; que ladite cession a été concrétisée par acte du 31 décembre 2006 et que, contrairement à ce que soutient l'appelant, c'est bien dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire que cette cession a été autorisée par le tribunal de commerce ; que le transfert à la société Argo France du contrat de travail du salarié est intervenu le 1er janvier 2007 ; que, quand bien même le salarié n'aurait eu connaissance du risque d'anxiété qu'à compter de l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 inscrivant le site de [...] sur la liste des établissements éligibles à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, le fait générateur s'est produit durant une période d'emploi antérieure au transfert limité de l'activité « magasin pièces de rechange » et du contrat de travail à la société Argo France, la société McCormick n'étant elle-même pas mentionnée dans l'arrêté ministériel ; qu'il s'ensuit que le salarié n'est pas recevable à réclamer à la société Argo France une créance, au titre de son contrat de travail, née antérieurement à la modification dans la situation juridique de son employeur ; qu'en outre, cette modification étant intervenue dans le cadre d'une procédure collective, la société Argo France, en qualité de repreneur d'une partie des activités de la société McCormick France, ne peut être tenue de garantir celle-ci des obligations contractées à l'égard du salarié antérieurement au transfert du contrat de travail ; que la demande formée à hauteur d'appel à l'encontre de la société Argo France au titre de la réparation du préjudice d'anxiété ne peut donc prospérer ;
 
 1°) ALORS QUE le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés et qu'il naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; qu'en constatant que les contrats de travail de MM. X..., Y..., Z..., B..., C... et D... et Mme A... avaient été transférés à la société Argo France, le 1er janvier 2007, et que les salariés n'avaient eu connaissance du risque d'anxiété qu'à compter de l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 inscrivant le site de [...] sur la liste des établissements éligibles à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, - ce dont il résultait que le préjudice d'anxiété invoqué par les salariés, né au plus tôt le 28 avril 2010, devait être indemnisé par leur employeur, la société Argo France -, et en décidant néanmoins que ces derniers n'étaient pas recevables à réclamer à la société Argo France une créance au titre de leurs contrats de travail au motif erroné qu'elle serait née antérieurement à la modification de la situation juridique de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés et qu'il naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; qu'en constatant que les contrats de travail de MM. X..., Y..., Z..., B..., C... et D... et Mme A... avaient été transférés à la société Argo France, le 1er janvier 2007, et que les salariés n'avaient eu connaissance du risque d'anxiété qu'à compter de l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 inscrivant le site de [...] sur la liste des établissements éligibles à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, - ce dont il résultait que le préjudice d'anxiété invoqué par les salariés était né au plus tôt le 28 avril 2010 -, et en décidant néanmoins que ces derniers n'étaient pas recevables à réclamer à la société Argo France une créance au titre de leur contrat de travail au motif erroné que « cette modification étant intervenue dans le cadre d'une procédure collective, la société Argo France, en qualité de repreneur d'une partie des activités de la société McCormick France, ne peut être tenue de garantir celle-ci des obligations contractées à l'égard du salarié antérieurement au transfert du contrat de travail », la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION