cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-17.206 du 18/10/2017,  partie 2


que toutefois, il doit être observé, comme relevé par M. Y..., que le contrat de travail du 25 novembre 2002 mentionne une période d'essai, la qualification du salarié, la convention collective applicable, la rémunération annuelle et mensuelle, précise la mission et les fonctions du directeur général selon une liste non limitative et place expressément le salarié sous l'autorité hiérarchique du «président du conseil d'administration du Groupe Appro ou de toute autre personne désignée à cette fin, devant qui il est responsable, dont il reçoit les directives et auprès de qui il rend compte de son action et de ses résultats » et précise que « M. Y..., en raison de cet état de subordination exerce ses fonctions de directeur Général dans le cadre du présent contrat de travail et en dehors d'un quelconque mandat » ; que M. Y... a perçu un salaire et reçu des bulletins de paie, et était affilié en sa qualité de salarié à la Mutualité Sociale Agricole ; que les échanges de lettres et de télécopies établissent que M. Y... prenait et recevait des directives de M. B... puis de M. C..., présidents successifs de la société, et leur rendait compte (lettre de Monsieur Michel C... du 5 septembre 2005 : « par ailleurs, je vous ferai parvenir prochainement vos nouvelles consignes ») ;
 que M. C..., président en exercice, a procédé au licenciement de M. Y... dans le cadre de son pouvoir disciplinaire d'employeur, après lui avoir rappelé son statut de salarié dans un courrier du 5 septembre 2005 en ces termes, « enfin contrairement à ce que vous expliquez dans ce même courrier la loi ne vous a conféré aucun pouvoir puisque vous n'êtes pas mandataire social et que dans le cadre de votre contrat de travail, il conviendra que vous vous pliiez aux consignes qui vous sont données » ainsi que dans la lettre de licenciement : « conformément à ce contrat (article 2.2), et malgré cette appellation, vous n'occupiez aucun mandat social » ; qu'il ressort donc de ces éléments que M. Y... était bien lié à la société Groupe Appro par un lien de subordination qui n'excluait pas une autonomie liée à un indépendance technique nécessaire à l'exécution de sa mission de directeur général » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; qu'en retenant les mentions portées sur le contrat du 25 novembre 2002, outre le fait que M. C... avait rappelé à M. Y... son statut de salarié dans un courrier du 5 septembre 2005, ainsi que dans la lettre de licenciement du 14 novembre 2005, la cour d'appel s'est fondée sur la volonté exprimée par les parties et sur la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, statuant par des motifs impropres à justifier sa décision ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le versement de salaires, la remise de bulletins de paie et l'affiliation aux organismes de protection sociale d'une personne en qualité de salarié sont seulement de nature à établir l'existence d'un contrat de travail apparent, qui fait peser la charge de la preuve de son caractère fictif sur celui qui conteste l'existence d'un rapport de subordination ; qu'en retenant, pour juger que les parties étaient liées par un contrat de travail, que M. Y... avait perçu un salaire, reçu des bulletins de paie et qu'il était affilié en qualité de salarié à la Mutualité Sociale Agricole, lorsque ces éléments étaient simplement de nature à établir l'existence d'un contrat de travail apparent, dont il ne pouvait se déduire autre chose que l'attribution de la charge de la preuve à la société Groupe Appro, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS QUE l'existence d'une relation de travail subordonné dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur, qui doit exécuter son travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la cour d'appel a considéré que « les échanges de lettres et de télécopies établiss(ai)ent que M. Y... prenait et recevait des directives de M. B... puis de M. C..., présidents successifs de la société, et leur rendait compte », en se bornant à citer, pour seul exemple, les termes de la lettre de M. Michel C... du 5 septembre 2005, qui indiquait : « par ailleurs, je vous ferai parvenir prochainement vos nouvelles consignes » ;