Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.766 du 29/11/2018,  partie 4


que le jugement ayant été exécuté, et en l'absence d'autres procès-verbal que celui du 2 février 2013, déjà en possession de Mme Y..., lors de la mandature de la société Dimora et compte tenu du fait que M. Z... n'est plus président du conseil syndical depuis décembre 2014, la demande de Mme Y... tendant à assortir la remise des procès-verbaux des réunions du conseil syndical tenues sous la mandature de la société Dimora d'une astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l'arrêt doit être rejetée ; que sur l'excès de pouvoir dans l'exercice des fonctions de président du conseil syndical, Mme Y... invoque comme quatrième grief un excès de pouvoir dans l'exercice des fonctions de président du conseil syndical ; qu'elle fait valoir que les syndics ayant précédé le cabinet Dimora ont dénoncé, dans deux courriers du 20 novembre 2010 et 21 avril 2011, des engagements pris à l'initiative de plusieurs membres du conseil syndical, indépendamment du conseil syndical, mettant le syndicat et le syndic devant le fait accompli ainsi que l'envoi de courriers à en-tête du conseil syndical, non signés par l'ensemble de ses membres, ne respectant pas les mandats de l'assemblée générale ou exigeant du syndic des actes allant au-delà des dispositions légales ; que le premier juge a exactement relevé qu'il ne ressort pas des courriers des 20 novembre 2010 et 21 avril 2011 produits que M. Z... ait personnellement commis les faits critiqués, étant relevé que sa qualité de président du conseil syndical ne le rend pas responsable des actes commis par ses membres ; qu'elle fait également valoir que par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mars 2011, M. Z... a fait part au syndic du choix du conseil de retenir le devis de M. Jean-Paul C... en qualité de maître d'oeuvre pour les travaux de ravalement de l'immeuble alors que ce dernier réclamait des honoraires de 9,5% du montant hors taxes des travaux, supérieurs au montant arrêté par l'assemblée générale du 19 janvier 2011 (8%) ; que le premier juge a justement retenu qu'il n'est pas démontré que M. C... ait perçu des honoraires de 9,5% HT du montant total des travaux en sorte qu'aucun préjudice actuel n'est démontré ; qu'elle fait également valoir que le conseil syndical a engagé des frais inutiles, tels une note d'honoraires de Maître D... du 20 juillet 201 l de 1.794 €, une facture du 8 juillet 2011 de Florine H... expert-comptable de 700 € et une note d'honoraires de Jean-Paul C... architecte du 14 mars 2011 de 400 € TTC ; qu'aux termes de l'article 27 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, le conseil syndical peut, pour, l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix ; qu'il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité ; que l'article ajoute que les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration ; qu'en l'espèce, comme l'a dit le tribunal, l'assemblée générale réunie le 19 janvier 2011 a décidé d'allouer au conseil syndical un budget maximum de 3.000 € TTC afin d'engager certaines dépenses d'entretien à caractère exceptionnel et /ou des consultations d'experts ou techniciens dont il pourrait avoir besoin dans l'exercice de son mandat et dont il sera rendu compte à la prochaine assemblée ; que l'assemblée générale du 9 novembre 2011 a rejeté la résolution qui prévoyait de faire supporter aux membres du conseil syndical ayant engagé des dépenses d'avocat, d'expert-comptable et d'architecte, l'intégralité de leurs honoraires ; qu'elle a également approuvé aux termes de résolution nº 39 la convention d'honoraires de Maître D... jointe à la convocation ; que Mme Y... soutient devant la cour que le rejet par l'assemblée du 9 novembre 2011 de la résolution nº 14 tendant à faire supporter aux membres du conseil syndical ayant engagé des dépenses d'avocat, d'expert-comptable et d'architecte, l'intégralité de leurs honoraires a été annulée par l'arrêt de cette cour du 13 avril 2016 ; que toutefois, l'annulation du rejet de cette résolution ne vaut pas adoption de celle-ci ; que de plus, la cour n'a pas annulé la résolution nº 39 approuvant la convention d'honoraires de Maître D... ; que le premier juge a donc exactement relevé que les frais litigieux ont été engagés dans la limite fixée par l'assemblée générale du 19 janvier 2011 et n'ont pas été jugés inutiles par l'assemblée générale ; que le jugement doit donc être confirmé sur ce point ; qu'elle fait également valoir que M. Z... a convoqué l'assemblée générale le 9 novembre 2011 à 19h alors que le syndic SPGI l'avait convoquée le même jour à 18h30 ; que le premier juge a justement retenu qu'aucun préjudice consécutif à cette convocation n'est justifié dans son principe et son montant ; que la pièce nº 61 produite par Mme Y... ne démontre pas qu'elle a supporté des frais de convocation irrégulière, s'agissant d'un document illisible et incompréhensible ; qu'elle fait encore valoir que M. Z... n'a pas respecté le mandat donné au conseil syndical par l'assemblée générale du 14 juin 2013 en ce qui concerne les travaux de mise aux normes de l'ascenseur ;