Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.753 du 09/02/2022,  partie 2



 5. En premier lieu, ayant soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que la totalité de l'actif circulant de l'entreprise agricole de [I] [B] existant au moment du décès de ce dernier était nécessaire à l'exploitation, de sorte qu'ils pouvaient bénéficier des dispositions de l'article 787 C du code général des impôts, M. et Mme [T] sont irrecevables à proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'ils ont développée devant les juges du fond. 
 
 6. En second lieu, si, en ce qui concerne les entreprises individuelles, l'inscription des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels au bilan, ou leur mention sur le document en tenant lieu, en font présumer le caractère affecté à l'exploitation de l'entreprise, l'administration a la faculté de rapporter la preuve qu'ils ne sont pas nécessairement et effectivement affectés à celle-ci, l'arrêt relève que les sommes litigieuses, provenant de la succession de son épouse, ont été déposées par [I] [B] sur un compte personnel et qu'aucun élément ne démontre que ce dernier, âgé de quatre-vingt six ans, avait prévu, à ce moment-là, des modifications dans la gestion de l'entreprise. Il relève ensuite que les sommes litigieuses n'ont été mentionnées à l'actif du bilan de l'entreprise que postérieurement au décès de [I] [B], de même que les valeurs mobilières de placement, qui n'apparaissent pas au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2010. Il relève encore, après avoir évalué la moyenne des besoins de trésorerie de l'entreprise sur les trois derniers exercices complets, que celle-ci disposait de liquidités très supérieures à ses charges courantes d'exploitation. Il relève enfin que, si M. et Mme [T] justifient avoir, postérieurement au décès de [I] [B], investi dans du matériel et des travaux, les liquidités de l'entreprise, hors les sommes litigieuses, suffisaient à financer ces investissements.
 
 7. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui, après avoir retenu comme probants les éléments produits par l'administration fiscale contestant l'affectation des sommes litigieuses et des valeurs mobilières de placement à l'exploitation de l'entreprise, a relevé que M. et Mme [T] ne produisaient aucun élément contraire de nature à leur permettre de bénéficier de l'exonération prévue par l'article 787 C du code général des impôts, et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision. 
 
 8. En conséquence, le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y] [T] et Mme [F] [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [T] et Mme [F] [T] et les condamne à payer au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du neuf février deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [Y] [T] et Mme [F] [T].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les deux jugements du 13 septembre 2016 rendus par le tribunal de grande instance de Tarbes, et rejeté les demandes des consorts [T] tendant à la décharge de la quote-part de droits supplémentaires et de pénalités mis à leur charge en matière de droit d'enregistrement.
 
 AUX MOTIFS QUE « Les conditions pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 787C du code général des impôts (CGI) s'agissant de la durée de détention de l'entreprise individuelle, de l'engagement de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise agricole, et de la poursuite effective de l'exploitation agricole pendant 3 années suivant la date de la transmission de l'exploitation ne sont pas contestées.
 
 Sont objet du litige, les sommes correspondantes à des valeurs mobilières et à un compte courant d'un montant total de 286.565,59 euros.
 
 Sur le caractère nécessaire à l'exploitation des liquidités inscrites au montant de l'actif circulant du bilan de cessation d'activité 
 Il a été contesté par l'administration, pour la somme de 115.192,79 euros provenant de la succession de Mme [S] [P], qui était l'épouse de M. [B] et pour celle de 90.121,59 euros, au motif que la somme globale est trop importante par rapport aux besoins de l'entreprise.
 
 Selon M. [Y] [T] et Mme [F] [T], 
 - ces sommes sont nécessaires pour assurer le renouvellement du matériel et des autres immobilisations et pour effectuer des jonctions de trésorerie étant rappelé que M. [B], compte tenu de son âge, ne pouvait pas bénéficier d'emprunt pour ses besoins d'investissement.
 -l'administration ne peut pas se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion qui ont été opérés du vivant de M. [B].