Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.045 du 21/03/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, en autorisant, dans le cadre du procès civil, Maître P..., également partie civile dans le procès pénal, à produire des pièces qui sont issues de l'instruction pénale quand la cour d'appel a elle-même constaté que ni la sté Century Continental Corp, ni ses dirigeants, n'avaient été mis en examen, ce dont il ressortait que l'exposante était tiers à l'instruction pénale et ne disposait réciproquement, ni du droit de connaître ni de la possibilité de se prévaloir effectivement et utilement de pièces à décharge recueillies au cours de cette même instruction pénale, la cour d'appel a méconnu les principes des droits de la défense, du contradictoire et de l'égalité des armes, en violation des articles 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur des droits et obligations de caractère civil; que ce principe implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, en ce compris les éléments de preuve, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire; qu'en fondant sa décision sur les pièces issues d'une information pénale en cours, produites par Me P..., partie civile, tout en reprochant à l'exposante, tiers à l'information pénale, de ne pas rapporter la preuve contraire, quand, n'ayant pas accès à ce dossier pénal, la sté Century Continental Corp n'était en mesure ni de connaître ni d'obtenir les pièces susceptibles de lui être favorables et de nature à contredire celles sélectionnées par la partie civile, ce qui emportait un désavantage significatif au détriment de la société Century Continental Corp, la cour d'appel qui a statué en cet état, a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE rompt les exigences d'un procès équitable, et l'égalité des armes, le juge qui statue au vu des éléments d'une instruction pénale produits aux débats par une partie, également partie civile, sans s'assurer ni garantir à l'autre partie, tiers au procès pénal, une faculté équivalente pour produire, le cas échéant, les éléments à décharge recueillis au cours de cette même information ; qu'il lui incombe alors de communiquer – fut-ce d'office – au ministère public le litige en cours pour permettre, le cas échéant, la production des éléments à décharge recueillis au cours de cette même information ; qu'en l'espèce, la société Century Continental Corp n'ayant pas été mise en examen, n'avait pas accès au dossier de l'instruction, et ne pouvait, à la différence de Maître P..., partie civile, communiquer des pièces du dossier de l'instruction que le liquidateur s'était gardé de produire ; qu'en statuant en cet état, au motif inopérant que Maître P..., en sa qualité de partie civile, n'était pas tenu au secret institué par l'article 11 du code de procédure pénale, que son conseil avait été expressément autorisé par le procureur de la République à communiquer ces pièces dans le cadre de l'instance civile et que ce document avait été soumis au contradictoire de la société Century Continental Corp, sans même permettre à l'exposante de disposer de moyens équivalents en communiquant, fut-ce d'office, le dossier au ministère public aux fins d'une production équitable des pièces pénales susceptibles de garantir utilement et effectivement le respect des droits de la défense, la cour d'appel a méconnu son office, le principe de l'égalité des armes et l'effectivité de cette garantie, en violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, les articles 16 et 426 à 429 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de mainlevée des hypothèques judiciaires provisoires inscrites par Maître P..., ès qualités, sur les biens de la société Century Continental Corp et ses autres demandes et de l'AVOIR condamnée à des frais irrépétibles et aux dépens;
 
 Aux motifs propres qu'il résulte des énonciations de ce procès-verbal de synthèse et de la plainte avec constitution de partie civile initiale, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la société Century Continental Corp, dont les affaires sont gérées par la société Eagle Invest Real Estate Corp, elle-même représentée par monsieur V..., a acquis les biens immobiliers en viager pour partie au moyen des investissements des actionnaires des sociétés Life Invest, gérés par la société suisse Eagle Fininvest ; ces différentes sociétés issues d'un groupe plus important et qui ont toutes leur siège social à l'étranger, notamment dans l'Etat du Delaware aux Etats Unis dont la législation garantit l'anonymat des dirigeants sociaux ;