Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.192 du 22/02/2017,  partie 4


il a ordonné le remboursement par la société INTRAMAR RORO à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à M. [B] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;« en application de l&apos;article L 1235-4 du code du travail, à partir des éléments produits par la salariée, l&apos;employeur devra rembourser à l&apos;organisme intéressé les indemnités de chômage versées à cette dernière dans la limite du plafond prévu par ce texte » ;
 
 ALORS QU&apos;au cas d&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a expressément constaté que M. [B] avait réintégré le statut de docker intermittent ; qu&apos;en condamnant dès lors la société INTRAMAR RORO au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à M. [B] à la suite de son licenciement, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l&apos;article L 1235-4 du code du travail.