Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.927 du 16/11/2016,  partie 3


employeur, tenu de saisir une commission territoriale de l&apos;emploi en application de l&apos;article 28 de l&apos;accord national sur l&apos;emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, doit proposer au salarié de manière écrite, précise et personnalisée, les offres de reclassement qui lui ont été transmises par l&apos;intermédiaire de la commission compétente, après avoir vérifié que ces offres sont en rapport avec les compétences et les capacités du salarié ; que ne satisfait pas à ses obligations l&apos;employeur qui transmets des propositions d&apos;emploi au salarié sans vérifier l&apos;adéquation entre les postes proposés par d&apos;autres entreprises et les compétences du salarié et sans même adresser une offre de reclassement précise ; que la cour d&apos;appel a retenu que l&apos;employeur avait remis au salarié la liste des emplois disponibles issue du site de l&apos;UIMM ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans tenir compte du fait que l&apos;employeur, qui faisait uniquement état de la remise d&apos;une liste d&apos;emplois disponibles issue du site de l&apos;UIMM, n&apos;avait pas adressé au salarié des offres de reclassement personnalisées, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L. 1233-4 et 28 de l&apos;accord du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l&apos;emploi dans la métallurgie ;
 
 6°/ que préalablement au licenciement, l&apos;employeur doit informer le salarié de la possibilité de consulter les postes disponibles et d&apos;inscrire son curriculum vitae sur le site internet national de la métallurgie ; que le salarié a fait valoir que l&apos;employeur ne l&apos;en avait informé qu&apos;en lui notifiant le licenciement ; qu&apos;en ne répondant pas aux conclusions du salarié sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que le salarié a expressément soutenu qu&apos;il n&apos;avait pas eu connaissance des offres d&apos;emploi dans la société Gérard Michel et dans la société Véolia ; que la cour d&apos;appel, adoptant les motifs des premiers juges, a retenu que l&apos;employeur avait affiché les offres d&apos;emploi dans la société Gérard Michel et dans la société Véolia, qu&apos;il n&apos;était pas tenu d&apos;effectuer des propositions individuelles et que le salarié ne prétendait pas ne pas en avoir eu connaissance ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait alors que le salarié soutenait expressément qu&apos;il n&apos;en avait pas eu connaissance, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 8°/ que l&apos;employeur ne peut se borner à afficher une liste de postes ; il doit porter à la connaissance des salariés individuellement des offres d&apos;emplois personnalisées ; que dès lors, en considérant que l&apos;employeur n&apos;était pas tenu de procéder à des propositions individuelles, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1233-4 du code du travail ; 
 
 Mais attendu, d&apos;abord, que par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen tant par l&apos;employeur que par les salariés, la cour d&apos;appel a retenu, sans méconnaître les règles relatives à la charge de la preuve, qu&apos;il était démontré que le périmètre du groupe de reclassement était limité au groupe Grégoire AS, composé d&apos;une holding en Norvège Grégoire AS, simple portage de portefeuilles sans effectif, et de deux filiales, outre la SAS Lagarde, la SAS Grégoire et la SARL Socomav ; 
 
 Attendu, ensuite, qu&apos;appréciant les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d&apos;appel, par motifs adoptés, qui a constaté que l&apos;employeur avait interrogé les sociétés du groupe en vue du reclassement des salariés dont le licenciement était envisagé, en précisant l&apos;intitulé du poste, son coefficient et la catégorie d&apos;emploi et sa rémunération, que chacun des salariés s&apos;est vu proposer les postes disponibles au sein du groupe suivant une offre suffisamment précise, ainsi que les emplois disponibles dans la région issue du site de la métallurgie Gironde-Landes, sans qu&apos;il soit invoqué que ces postes ne correspondaient pas aux compétences et capacités des salariés, de même que ces derniers ont été informés de postes disponibles auprès d&apos;autres sociétés extérieures au groupe, a pu en déduire que l&apos;employeur avait loyalement satisfait à son obligation de reclassement ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. [G], M. [S], M. [T], M. [U], M. [Y], M. [A], M. [D], M. [K], M. [J], Mme [B], M. [AI], Mme [MD] et de Mme [GA], ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits aux pourvois n° V 15-19.927 à G 15.19.939 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [G] et 12 autres
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la cause économique)
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;