décision 14-19.589 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le président de l'Autorité de la concurrence, domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'association des Producteurs vendeurs d'endives (APVE), dont le siège est [...],
 
 2°/ à l'association Comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne - (CERAFEL), dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Fraileg, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société Prim'Santerre, dont le siège est [...],
 
 5°/ à l'Union des endiviers, dont le siège est [...], anciennement dénommée Fédération nationale des producteurs d'endives (FNPE),
 
 6°/ à la société Soleil du Nord, dont le siège est [...], représentée par son liquidateur judiciaire la société Bernard et Nicolas X...,
 
 7°/ au Comité économique fruits et légumes du Nord de la France (CELFNORD), dont le siège est [...],
 
 8°/ à l'association des Producteurs d'endives de France (APEF), dont le siège est [...],
 
 9°/ à la Section nationale de l'endive (SNE), dont le siège est [...], représentée par l'APEF,
 
 10°/ à la Fédération du commerce de l'endive (FCE), dont le siège est [...],
 
 11°/ à la société France endives, dont le siège est [...],
 
 12°/ à la société Cambrésis Artois-Picardie endives - (CAP'endives), dont le siège est [...], anciennement dénommée Sica Cambresis Artois-Picardie endives Sica,
 
 13°/ à la société Marché de Phalempin, dont le siège est [...],
 
 14°/ à la société Primacoop, dont le siège est [...],
 
 15°/ à la société Coopérative agricole du marais audomarois (SIMEPA), dont le siège est [...],
 
 16°/ à la société Valois-Fruits, dont le siège est [...],
 
 17°/ à la société Groupe Perle du Nord, dont le siège est [...],
 
 18°/ au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, domicilié [...], [...], défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Orsini, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Grass, Mmes Darbois, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras , MM.Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du président de l'Autorité de la concurrence, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Fraileg, Prim'Santerre, Soleil du Nord, France endives, Cambrésis Artois-Picardie endives, Marché de Phalempin, Primacoop, Coopérative agricole du marais audomarois, Valois-Fruits, Groupe Perle du Nord et du Comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Comité économique fruits et légumes du Nord de la France, de l'Association des producteurs d'endives de France, de la Fédération du commerce de l'endive et de l'Union nationale des endiviers, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;