décision 22-83.214 du 29/03/2023,  partie 2


que la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-2, 121-3, 224-1, 224-2, 224-9, 224-10, 224-11 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, en retenant la culpabilité de M. [E] [T] en se fondant sur la conviction acquise par la cour de ce que la mort de la victime était bien la conséquence des actes de l'accusé, en dépit du suicide de la victime survenu plus de quinze jours après les faits de détention ou de séquestration. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour déclarer le demandeur coupable de séquestration ayant entraîné la mort de la victime, la feuille de motivation énonce que l'accusé a séquestré, pendant plus de quinze heures, [B] [Z], le 13 et le 14 octobre 2018. La cour d'assises indique les violences multiples causées à la victime, exposée à de nombreux coups et à la menace d'armes. Elle ajoute que la victime a été conduite dans plusieurs lieux, sans son consentement, pour la soustraire aux regards, sous une surveillance constante, qu'elle a sauté par une fenêtre pour tenter de s'évader, mais qu'elle a été rattrapée, ses appels au secours ayant été vains. 
 
 8. La cour d'assises relève que la victime s'est suicidée par pendaison, le [Date décès 1] 2018, son suicide étant la conséquence de sa séquestration arbitraire. Elle souligne que la tentative d'évasion de la victime lui a causé de nombreuses lésions corporelles qui sont à l'origine d'une dégradation de son image, ce qui, rapproché de ses pleurs et de ses cauchemars, attestés par sa mère et sa soeur, a contribué à sa décision de se suicider. 
 
 9. En l'état de ces motifs, relevant de son appréciation souveraine, la cour d'assises, qui a caractérisé que le suicide de la victime était la conséquence de la séquestration commise par l'accusé, a justifié sa décision de retenir, à la charge de celui-ci, que la séquestration avait été suivie de la mort de la victime, au sens de l'article 224-2, alinéa 2, du code pénal.
 
 10. Le moyen doit donc être écarté.
 
 Sur le sixième moyen 
 
 Enoncé du moyen 
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'accusé à payer diverses sommes aux parties civiles, alors « que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale au regard des articles 1240 du Code civil, 2, 3, 371 à 375, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Le moyen, qui prétend que la cassation de l'arrêt pénal doit conduire, par voie de conséquence, à celle de l'arrêt civil, est sans objet, les moyens dirigés contre l'arrêt pénal étant écartés. 
 
 13. Par ailleurs, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.