décision 16-14.000 du 13/12/2017,  partie 3


qu'à l'effet d'établir l'existence d'une déférence de traitement, le [la] salarié[e] intimé[e] verse aux débats des bulletins de paye de salariés dont il n'est pas contesté qu'ils étaient bien affectés sur le site de Montpellier : qu'il s'agit du bulletin de paie de Monsieur L..., qui a le niveau d'agent de service ATQS échelon 2 du mois de décembre 2007, faisant apparaître, outre un salaire de base calculé pour 151,67 heures multipliées par le taux horaire, une prime de fin d'année correspondant à un mois de salaire de base, des six bulletins de salaire de Monsieur M..., ayant le niveau d'agent très qualifié de service (ATQS) échelon 2, de chaque mois, de décembre pour les années 20001 à 2009, faisant apparaître, outre un salaire de base calculé pour 151,67 heures multipliées par le taux horaire, une prime de fin d'année égale à un mois de salaire de base, des six bulletins de salaire encore concernant Madame Michèle N..., ayant le niveau d'agent qualifié de service AQS2, pour les mois de décembre des années 2004 à 2009, qui font apparaître également, outre un salaire de base calculé pour 151,67 heures multipliées par le taux horaire, une prime de transport et d'expérience ainsi qu'une prime de fin d'année égale à un mois de salaire de base ; que [le/la salarié[e] produit ses propres bulletins de salaire   et la Cour constate qu'il/elle ne perçoit aucune prime de 13ème mois ou de fin d'année équivalente aux salariés du site de Lapeyronie ; qu'ainsi, les éléments de fait produits par le [la] salarié[e] de Narbonne sont susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération entre les salariés des sites de Narbonne et ceux de Montpellier au niveau de l'avantage du 13ème mois ; la société ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE rétorque qu'elle est confrontée à des difficultés suite à une reprise de marché tenant la grande disparité de rémunération et des situations des salariés qui révèlent souvent des inégalités de rémunération et qu'elle doit donc s'attacher à harmoniser les libellés de rémunération en raisonnant en termes de maintien de la rémunération globale ; qu'elle soutient qu'il existe des situations particulières et objectives à l'origine de l'attribution de prime de fin d'année à des taux différents sur les sites de Montpellier et de Narbonne ; que pour le site de Montpellier, l'accord de sortie de fin de conflit conclu en 2000 revu fin 2001 avait pour objet de compenser un niveau salarial insuffisant, la prime convenue avait alors été revalorisée de 10% chaque année afin d'arriver à 100% d'un mois de salaire en 2006 ; que cette prime avait donc pour objet de ramener les salariés de Montpellier à la hauteur de leurs autres collègues ce qui a été atteint puisque le montant de salaire perçu sur Montpellier est équivalent à celui de Narbonne ; que pour le site de Narbonne, la prime de fin d'année accordée à l'issue d'une grève, équivalente à 40% (devenant ensuite 50%) d'un mois de salaire, intervient au moment d'une reprise moment crucial où des salariés ont le sentiment d'avoir à perdre le statut qu'ils avaient lorsqu'ils appartenaient à un établissement de santé pour rejoindre une entreprise de propreté ; qu'elle a été obtenue à l'occasion du nouvel appel d'offres pour le renouvellement du marché de propreté et entretien de la polyclinique ; que les salariés étaient donc bien dans une situation particulière qui ne peut, au moment où les évènements se déroulent, se comparer avec celle des autres salariés de la société ; que la société appelante en conclut que les différences dans l'attribution de la prime sont liées historiquement à l'origine des salariés dont la rémunération globale a été harmonisée même si la structure de celle-ci reste distincte ; qu'il n'est pas contesté que l'instauration de la prime de fin d'année égale à 100% du salaire mensuel au profit des salariés sur le site de l'hôpital de Lapeyronie est intervenue à la suite d'un mouvement de grève du personnel ; que les revendications des salariés en grève portaient, outre, sur l'augmentation du coefficient du salaire horaire, la diminution de la charge de travail, davantage de considération et de respect de la part de l'encadrement, ainsi que sur « le 13ème mois pour tous », la prime annuelle qui leur était versée représentait 30% du salaire ; que l'instauration de la prime de 13ème mois est donc étrangère à tout accord de substitution rendu nécessaire par un transfert de salariés et à tout maintien d'un avantage individuel existant au moment du transfert du contrat de travail ; qu'elle ne trouve son origine dans aucune compensation d'un préjudice résultant pour un salarié nouvellement recruté d'une disparité de rémunération ; qu'octroyée à des salariés relevant d'un site repris en novembre 1994, soit plusieurs années après son attribution, pour satisfaire une revendication, cette prime accordée, par un accord d'établissement, n'avait pas pour objet de compenser un préjudice subi par des salariés présents dans cet établissement ; que de plus, la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE précise elle-même que pour harmoniser la rémunération globale d'un salarié recruté à la suite d'une reprise de marché, elle joue sur le taux horaire ;