Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-84.557 du 04/06/2013,  partie 2



 Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction et procédant d'une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen, qui en sa seconde branche critique un motif surabondant, ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 FIXE à 2 000 euros la somme que la société GMF assurances devra payer à M. X... et à 2 000 euros celle qu'elle devra payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 DIT n'y a avoir lieu à application, au profit de la GMF, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;