Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.900 du 27/11/2019,  partie 4


qu'en exonérant la société Hôpital privé Dijon Bourgogne de toute responsabilité à l'occasion du décès par défenestration de K... T..., au motif que l'établissement de santé avait pu se laisser abuser par le fait que le patient était redevenu calme après la nuit du 23 au 24 mai et qu'il semblait ne plus pouvoir se mouvoir seul, ce qui « rendait imprévisible le risque d'un accident résultant d'une chute par la fenêtre de sa chambre » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 5), cependant que cette erreur d'appréciation n'était pas de nature à exonérer l'établissement de santé de sa responsabilité, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil (anciennement article 1147 du même code).