décision 16-14.868 du 11/05/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE les époux Z..., s'ils ont signifié le 4 février 2013 leur déclaration d'appel à Mme Leila Z... qui n'a pas constitué avocat, n'ont, en revanche, pas signifié à celle-ci leurs conclusions dans le délai fixé par l'article 911 du code de procédure civile ; qu'ils soutiennent qu'à supposer que la cour retienne sa compétence, l'irrecevabilité de leurs conclusions et la caducité de leur appel ne serait encourue qu'à l'encontre de Mme Leila Z... et non de M. Florent B..., le litige étant divisible sans que la solidarité prononcée par le jugement entreprise puisse y faire obstacle et eux-mêmes n'ayant formé aucune demande à l'encontre de leur fille ; mais qu'en l'espèce il n'est pas discuté que les époux Z... ont aussi fait appel à l'encontre de Mme Leila Z... mais, en méconnaissance des exigences de l'article 911 du code de procédure civile, ne lui ont pas signifié leurs conclusions alors que demandant à titre principal l'annulation en toutes ses dispositions et à l'égard de toutes les parties du jugement rendu le 18 octobre 2012 par le tribunal d'instance de Senlis, ils ont conféré au litige un caractère indivisible, contrairement à ce qu'ils soutiennent ; qu'en application des articles 908, 910 et 911 du code de procédure civile, leurs conclusions doivent donc être déclarées irrecevables à l'égard de l'ensemble des intimés et non seulement de Mme Leila Z..., et, par voie de conséquence, leur appel déclaré caduc également à l'encontre de tous les intimés ;
 
 1°) ALORS QUE sauf en cas d'indivisibilité entre les parties, l'irrecevabilité des conclusions, lorsqu'elle est encourue, doit être prononcée à l'égard du seul intimé concerné par le défaut de signification ; qu'il n'existe pas d'indivisibilité entre l'action de la caution contre le propriétaire et celle contre le débiteur principal ; que la cour d'appel a considéré qu'en « demandant à titre principal l'annulation en toutes ses dispositions et à l'égard de toutes les parties du jugement rendu le 18 octobre 2012 par le tribunal d'instance de Senlis, [les appelants] ont conféré au litige un caractère indivisible » ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif impropre à caractériser l'indivisibilité des condamnations prononcées, la cour d'appel a violé l'article 911 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse la sanction de la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'ensemble des intimés est disproportionnée au but recherché et viole l'effectivité du droit à faire juger sa cause en appel ; qu'en retenant l'indivisibilité de l'action à l'égard de l'ensemble des intimés et en déclarant les conclusions des consorts Z... irrecevables alors qu'elles avaient été signifiées régulièrement à M. B..., la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.