Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.521 du 04/03/2021,  partie 2



 7. D'une part, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a retenu que rien ne permettait de contester l'authenticité du décompte général définitif du 13 janvier 2014.
 
 8. D'autre part, pour limiter à une certaine somme le montant dû au sous-traitant, elle a relevé que celui-ci avait accepté des retenues et moins-values réclamées par l'entrepreneur principal, la seule retenue au titre de la main d'oeuvre intérimaire étant supérieure au montant correspondant à la retenue de garantie.
 
 9. Elle n'a donc pas refusé de réintégrer la retenue de garantie dans les sommes dues au sous-traitant, mais a soustrait du solde du prix de ses travaux un montant équivalent à cette retenue pour tenir compte de dépenses qui lui étaient imputables.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Thermie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Thermie et la condamne à payer à la société Demathieu Bard la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Thermie.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la SAS Demathieu Bard construction envers la SASU Thermie à la somme de 1 169,42 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« Au préalable, il convient de constater qu'aucune demande n'est formulée à l'encontre de la SNC Le Point Zéro qui n'a pas constitué avocat. La SASU Thermie demande le paiement de la somme totale de 115 068,28 € se décomposant en 96 818,28 € de solde de DGD et 18 250 € de retenue de garantie, cette somme figurant dans le DGD notifié à la société D&B le 23 décembre 2013 qui n'a pas été contesté par cette dernière. La société D&B réplique d'une part que le DGD notifié le 23 décembre 2013 était contraire à l'accord des parties ayant donné lieu au DGD adressé par la SASU Thermie le 17 juillet 2013, d'autre part qu'aucun délai n'était contractuellement prévu pour contester ce DGD, enfin que la société Thermie a été défaillante dans l'exécution de ses obligations, ce qui a contraint la société D&B à faire appel à des intérimaires afin que le chantier soit achevé dans les délais contractuels et à faire application des retenues contractuelles. Sur ce dernier point, si la SASU Thermie conteste toute défaillance dans l'exécution de son marché, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des nombreux échanges entre les parties, que la société D&B lui a adressé à de nombreuses reprises des courriers de relances, portant en particulier sur le non-respect des délais :
 * une lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juillet 2012 dans laquelle D&B indique à la société Thermie être en attente notamment des fiches techniques, des plans d'exécution, des fournitures des contrats de feuillures ;
 * une lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2012 mettant en demeure la société Thermie de mettre en place les équipes et le matériel nécessaires dans un délai de 48h pour la mise en place des réseaux de climatisation dans les doublages, des colonnes VMC et VPM, des liaisons des contacts feuillures et rappelant que les retards engendrés par le non-respect du planning et les surcoûts en résultant entraîneront l'application des mesures coercitives prévues au marché ;
 * une lettre recommandée avec accusé de réception du 31 octobre 2012 mentionnant l'absence de réaction suite au précédent courrier du 24 octobre 2012 et informant la société Thermie que sans réaction de cette dernière, les travaux concernant les raccordements des contacts de feuillure seront confiés à l'entreprise SPIE pour un montant de 14 500 € HT ;
 * une lettre recommandée avec accusé de réception du 26 novembre 2012 constatant le retard de la société Thermie sur les bacs à douche ;
 
 * une lettre recommandée avec accusé de réception du 25 juillet 2013 faisant état du dysfonctionnement de la climatisation et indiquant qu'en l'absence d'intervention de la société Thermie, D&B faisait appel à une autre entreprise pour palier à ces dysfonctionnements et pour terminer les travaux ;
 * une lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2014 par laquelle D&B signale à nouveau de nombreux dysfonctionnements et la nécessité de faire intervenir la société SPIE pour 9 235 € HT, la société Clima Sud pour un montant de 12 910 € HT, Monsieur S... pour 2 400 € HT et la fourniture de matériel chez Rexel pour 6 200,18 € HT ;