Cour d'appel de Limoges,  décision 13-28.229 du 25/03/2015,  partie 3


que le salarié prétend que l'employeur ne lui aurait pas confié le poste convenu lors de sa mutation, que dès lors, il aurait dû bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi dès son changement d'affectation, notamment en vertu des dispositions relatives aux périodes probatoires et d'adaptation dans la politique de mobilité liée au PSE, pour cela, il aurait dû retrouver le poste qu'il occupait précédemment à Ussel ; qu'il est toutefois surprenant que Monsieur Victor Z... n'ait jamais sollicité son employeur près de deux ans après qu'il ait obtenu sa mutation sur le site de Brive, sans jamais se plaindre de quelques problèmes que ce soit liés à cette mutation ; que Monsieur Victor Z... évoque le fait de n'avoir pas bénéficié lors de sa mutation des avantages liés au PSE ; qu'il faut préciser qu'un plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE) a pour objet d'éviter les licenciements ou de limiter ceux qui sont inévitables par des mesures diverses, telles qu'un plan social visant au reclassement des salariés comme il est mentionné à l'article L 1233-61 du code du travail : « dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. » que l'obligation d'établir un PSE dépend donc de l'effectif de l'entreprise et du nombre de salariés licenciés sur une même période de 30 jours, qu'il convient de préciser qu'un PSE a pour objet de permettre le reclassement de salariés dont le poste de travail est compris dans un projet de restructuration et va être supprimé, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; qu'en tout état de cause, Monsieur Victor Z... n'était pas concerné par ce PSE mis en place dans l'entreprise, sa mutation a été faite à sa demande et quand bien même celle-ci n'était pas conforme à son souhait, il est tout à fait surprenant que celui-ci ait manifesté son mécontentement plus d'un an après avoir pris ses fonctions sur le site de Brive ; qu'en conséquence, le conseil considère que la mutation de Monsieur Victor Z... a été faite à sa demande, qu'elle est sans équivoque, que Monsieur Victor Z... ne rentrait pas dans le champ d'application du PSE, que la procédure de licenciement a été respectée, qu'il y a lieu de débouter Monsieur Victor Z... de sa demande indemnitaire à ce titre ; que, sur la procédure de reclassement ; c'est à la suite de la deuxième visite de reprise en date du 29 octobre 2010 que la société Ducros Express a mis en oeuvre une procédure de reclassement, tant au sein de l'agence de Brive que de l'ensemble des agences de l'entreprise, que pour cela, il a été proposé à Monsieur Victor Z... deux postes correspondant aux contre-indications médicales du salarié en date du 22 novembre 2010 ; que Monsieur Victor Z... refusait ces deux propositions de reclassement par courrier en date du 26 novembre 2010 ; qu'en date du 7 décembre 2010, la CPAM informait la société Ducros Express du caractère professionnel de l'affection de Monsieur Victor Z... ; que dès que la société Ducros Express a eu connaissance de cette décision, elle a convoqué l'ensemble des délégués du personnel afin de recueillir leur avis sur les recherches de reclassement réalisées (convocation des délégués en date du 17 décembre 2010, réunion et compte-rendu en date du 27 décembre 2010) ; que le conseil considère que la société Ducros Express a parfaitement respecté ses obligations de reclassement liées à l'inaptitude, mais aussi celles liées à la reconnaissance du caractère professionnel de cette inaptitude ; qu'en conséquence, le conseil dit que la société Ducros Express a rempli ses obligations de reclassement, déboute Monsieur Victor Z... de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; 
 
 1°) ALORS QUE le juge doit identifier et analyser les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ;