cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-23.724 du 11/04/2018,  partie 3


que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande du salarié au motif que celui-ci ne remplissait pas la condition de présence dans l'entreprise ; que la société CREDIT AGRICOLE CIB s'oppose à la demande en paiement en faisant valoir que la condition subordonnant le versement de la prime de fidélité à la présence du salarié dans l'entreprise au moment de son exigibilité est licite ; que les primes de fidélité attribuées de manière discrétionnaire par l'employeur ne se confondent pas avec les bonus liés aux performances du salarié et aux résultats du groupe ; qu'elles ont pour finalité d'encourager le salarié à rester dans l'entreprise ; qu'elles s'analysent comme étant des libéralités ; qu'elles doivent être réglées à certaines dates butoir à condition que le salarié soit toujours employé par l'une des sociétés du groupe et qu'il ne se trouve pas en période de préavis ; que les primes de fidélité ne se substituent pas aux bonus dont elles sont par ailleurs déconnectées ; que Monsieur Frédéric Y... était parfaitement informé de la nature des primes de fidélité et des bonus, de leurs conditions et de l'acquisition progressive des primes de fidélité ; qu'il savait que ces primes lui étaient versées en sus des bonus liés aux performances; qu'il agit de mauvaise foi ; que les primes de fidélité ne portent pas atteinte à la liberté de démissionner du salarié ; qu'après son adhésion volontaire au dispositif du congé reclassement, il a quitté définitivement les effectifs de la Société le 26 juillet 2009 ; que ne répondant plus à la condition de présence dans l'entreprise la Société était fondée à ne pas lui payer les primes de fidélité de 1 692 euros au mois d'avril 2010, de 8 096 euros au mois d'avril 2010 et de 8 412 euros au mois d'avril 2011 ; que les arguments et les pièces versées aux débats par Monsieur Frédéric Y... sont critiquables, manquent de pertinence et ne le concernent pas personnellement ; que plus particulièrement l'attestation de Monsieur A... doit être écartée car celui-ci a témoigné dans la perspective du contentieux qui l'opposait à la Société sur le même sujet que Monsieur Frédéric Y...; que l'article 5 du contrat de travail de Monsieur Frédéric Y... prévoit que le salarié est éligible à une rémunération variable annuelle discrétionnaire dont les modalités de calcul sont liées à sa performance ainsi qu'aux résultats du groupe CALYON ; que cette rémunération est versée aux échéances normales de paie de l'année suivant l'exercice auquel elle se rapporte, et sous réserve que le salarié soit présent à cette date ; que le 20 mars 2007, la Société a informé Monsieur Frédéric Y... qu'il bénéficiait de prime au titre du "programme de fidélité Calyon", ces primes discrétionnaires devaient être réglées à certaines dates sous réserve qu'au moment de leur versement , le salarié soit employé par l'une des sociétés du groupe et ne se trouve pas en période de préavis ; que sous ces conditions, devaient lui être versées les sommes suivantes : - 1 562 euros au mois d'avril 2008 - 1 626 euros au mois d'avril 2009 - 1 692 euros au mois d'avril 2010 ; que la Société a demandé à Monsieur,Frédéric Y... d'accuser réception de la lettre l'informant du nouveau plan ainsi que du programme de fidélité de Calyon et de le retourner à la Direction de l'entreprise ; que Monsieur Frédéric Y... a contresigné la lettre du 20 mars 2007 ; que par lettre du 15 février 2008, la société a informé Monsieur Frédéric Y... du montant du bonus "cash" qu'il allait percevoir ; que par lettre du 2 avril 2008, elle lui a indiqué les montants et le calendrier de paiement des primes de fidélité auxquelles il était éligible à savoir : - 7 793 euros en avril 2009 - 8 096 euros en avril 2010 - 8 412 euros en avril 2011 ; que contrairement à l'analyse de l'employeur, le salarié affirme que les primes de fidélité sont directement liées au bonus dont elles constituent la part différée ; qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats l'attestation de Monsieur A... aux motifs qu'il avait eu un différend avec la société CREDIT AGRICOLE CIB sur le paiement de primes de fidélité ; que la Société précise elle-même qu'il a été débouté de sa demande en première instance et qu'il n'a pas interjeté appel ; au surplus que les informations qu'il fournit sont confortées par des éléments qui lui sont extérieurs et que les plans ne sont pas appliqués seulement à son équipe mais à l'ensemble des salariés concernés de l'entreprise ; qu'il résulte des éléments suivants qu'au-delà de la terminologie différente employée (bonus/ prime de fidélité), les primes de fidélité présentent des liens étroits avec les bonus : - les échanges par courriels du 20 juillet 2007 entre la responsable de la communication RH et le responsable de l'équipe "flow and volatility trading Europe" de la Société portent sur les modalités de répartition du bonus global attribué pour 2006 qui va se faire en une partie cash et en une partie différée ;