Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.901 du 11/01/2017,  partie 7



 que Me [F] est bien fondé à obtenir que soient portées au crédit de son compte courant les sommes de 88.060 € correspondant aux charges sociales personnelles que la société a acquittées en 2013 et de 168.951 € correspondant aux charges sociales de l&apos;exercice 2012 ; qu&apos;il est en revanche mal fondé à remettre en cause la répartition des résultats des exercices 2012 et 2013 compte tenu des dispositions du protocole prévoyant respectivement pour ces deux exercices une rémunération mensuelle nette de charges de 25.000 € puis de 15.000 € ;
 que sur la base du solde créditeur de son compte courant au 5 août 2013 d&apos;un montant de 306.012,38 € tel qu&apos;il apparaît dans l&apos;étude faite le 19 novembre 2014 par M. [L] et dont le montant n&apos;est pas contesté par les intimés, après réintégration des sommes de 88.060 € et 168.951 € sus-visées, et tenant compte des cinq mensualités de 15.000 € pour la période d&apos;août à décembre 2013, soit 75.000 €, Me [F] apparaît créancier, au 31 décembre 2013, au titre du solde de son compte courant, de la somme de 459.072,38 € » (arrêt, p. 10 et 11) ;
 
 ALORS QUE la cour d&apos;appel était également saisie d&apos;une demande visant à obtenir la condamnation solidaire de la SCP [I] & [F] et de M. [I] à supporter le paiement des charges sociales dues à titre personnel par M. [F] « jusqu&apos;au parfait paiement de ses parts » (conclusions du 23 janvier 2015, p. 30, al. 3, et p. 34, al. 2) ; que la cour d&apos;appel a estimé que les termes de la convention du 2 mai 2012 obligeait effectivement la société à supporter ces charges à la place des associés (arrêt, p. 10, in fine) ; qu&apos;en rejetant néanmoins ce chef de demande pour limiter à 459.072,38 euros l&apos;indemnité due par les intimés en réparation du préjudice de M. [F], la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction entre les motifs et le dispositif, violant une nouvelle fois l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. [F] en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Me [F] invoque au soutien de sa demande de réparation du préjudice moral qu&apos;il prétend avoir subi, le fait que Me [I] aurait confectionné et signé des procès-verbaux faisant faussement état de sa présence afin de se prévaloir de son accord et de "s&apos;autodistribuer" l&apos;essentiel des bénéfices ; qu&apos;il ajoute que la volonté de Me [I] d&apos;appréhender une part majoritaire des bénéfices à son préjudice est une faute dolosive ce qui confirmerait son intention de lui nuire ;
 mais qu&apos;il a été vu que les allégations de Me [F] sur ces points n&apos;étaient pas fondées ; que ni l&apos;intention de nuire ni la faute de Me [I] ne sont démontrées ; que Me [F] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral » (arrêt, p. 11) ;
 
 ALORS QUE la cassation s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions de la décision attaquée qui présentent entre elles un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel s&apos;est entièrement appuyée, pour rejeter la demande de réparation du préjudice moral de M. [F], sur le fait que les demandes fondant cette prétention, qui tendaient à voir reconnaître faux et inopposables les procès-verbaux d&apos;assemblée générale du 26 février 2012 et du 7 mai 2013, ont été précédemment rejetées ; que par suite, la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen du pourvoi a vocation à entraîner la cassation, par voie de conséquence nécessaire, du chef relatif à la réparation du préjudice moral, en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile.
 
 SEPTIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté la demande subsidiaire de M. [F] visant à voir désigner un administrateur judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « c&apos;est par des motifs pertinents que la cour approuve que les premiers juges ont rejeté la demande de désignation d&apos;un administrateur provisoire ; qu&apos;une telle désignation serait en effet de nature à nuire à la fonction d&apos;intérêt général de la SCP, en jetant le discrédit sur sa pérennité, sur sa fiabilité et la régularité de ses pratiques tant vis-à-vis des clients, que des confrères et organismes professionnels ; que nonobstant le conflit opposant les associés sur les modalités du retrait de Me [F], celui-ci n&apos;établit pas la paralysie des organes sociaux, Me [I] justifiant avoir convoqué, pour l&apos;approbation des comptes, des assemblées auxquelles Me [F] ne s&apos;est pas présenté; que Me [F] ne justifie pas davantage d&apos;un péril imminent lié à une prétendue opacité de la gestion de Me [I] ni au prétendu non-respect par celui-ci des clauses statutaires ; que notamment, la répartition inégalitaire des résultats dont Me [F] se plaint résulte d&apos;une décision d&apos;assemblée générale du 18 décembre 2010 qu&apos;il ne conteste plus ; que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté Me [F] de sa demande de nomination d&apos;