décision 16-85.545 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- Mme X... Y... Z..., épouse A...,
 - M. B... C... A...,
 - M. Kim C... A...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 28 juillet 2016, qui a condamné la première, pour recel et complicité de vol, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, les deuxième et troisième, pour recel, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 552-26 du code de l'organisation judiciaire, 510 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel était composée de M. Pannetier, président, Mme Levy conseillère et Mme E..., « vice-présidente placée, assurant en l'absence d'affectation temporaire ses fonctions au tribunal de première instance de Papeete, régulièrement appelée à compléter la cour en l'absence des autres magistrats de cette juridiction empêchés ou absents du Territoire » ;
 
 "1°) alors que, selon l'article 510 du code de procédure pénale, la cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers ; que Mme E... n'étant pas conseillère à la cour d'appel, la cour d'appel était irrégulièrement composée, en violation de l'article susvisé ;
 
 "2°) alors qu'à tout le moins, selon l'article R. 552-26 du code de l'organisation judiciaire, en cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du siège de la cour d'appel, celui-ci peut être suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par ordonnance du premier président ; que l'arrêt qui se contente d'affirmer que Mme E..., assurant ses fonctions au tribunal de première instance de Papeete a été régulièrement désignée, pour composer la cour d'appel, sans mentionner qu'elle a été désignée à cette fin par ordonnance du premier président de ladite cour, ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel de Papeete" ;

Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel était constituée conformément aux prescriptions de l'article 510 du code de procédure pénale et à celles de l'article R. 552-26 du code de l'organisation judiciaire applicable à la Polynésie française ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Kim C... A... coupable de recel de vols aggravés et l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 321-1 du code pénal, le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit ; que constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit ; que le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ; que les auteurs des vols de câble en cuivre, MM. O... N... , F... P..., G... H..., R... I..., Mme Bernadette J..., M. Roger K..., Mme Sarah L..., MM. T... P..., Q... I..., Steven M... et S... I... sont unanimes pour déclarer que M. Kim C... A..., son épouse Mme Z... et M. B... C... A... n'ignoraient pas et ne pouvaient ignorer l'origine frauduleuse des tronçons de câble qui leur étaient vendus,
 - en raison de leur nature elle-même, s'agissant de tronçons de câble souvent neufs et de forte section ne pouvant être assimilés à des déchets,