décision 17-26.522 du 09/05/2018,  partie 3


qu'en statuant ainsi quand il résultait de ses constatations que l'employeur, en s'abstenant de fournir les éléments nécessaires au contrôle des effectifs, avait manqué à son obligation de loyauté, le tribunal a violé les articles L. 2314-3 et L. 2314-11 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE l'employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, à une obligation de loyauté ; que pour dire que la société Foodora avait satisfait à cette obligation, en organisant une réunion le 17 juillet 2017, le tribunal a retenu que les parties n'ont pu se mettre d'accord sur une date de négociation avant la fin du mois de juillet, que la société Foodora n'a pas été réticente à organiser cette réunion et que la fédération CGT n'a pas signalé ses possibilités après les jours fériés du 14 juillet 2017 ; qu'en statuant ainsi quand la fédération produisait aux débats un courriel de son représentant en date du 14 juillet 2017 informant l'employeur que « nous sommes en congés la semaine qui vient, mon collègue étant présent la semaine d'après, il sera disponible. Pour ma part je serai présent sur l'ensemble du mois d'août. Ou nous pouvons rester aussi sur le mois de septembre comme prévu antérieurement », le tribunal a dénaturé ce document par omission et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause.