Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.378 du 17/02/2021,  partie 2



 Salaire mensuel brut versé par AXA (prévoyance)
 Perte de revenu

Mars 2015
 5.073,80
 8.291,13 €
 €
 €

Avril 2015
 5.073,80
 4.365,84 €
 €
 707,96

Mai 2015
 5.073,80
 2.251,83 €
 €
 2.821,97

Juin 2015
 5.073,80
 3.029,78 €
 €
 2.044,02

Juillet 2015
 5.073,80
 7.203,35 €
 €
 €

Août 2015
 5.073,80
 3.066,52 €
 €
 2.007,28

Septembre 2015
 5.073,80
 1.426,62 €
 €
 3.647,18

Octobre 2015
 5.073,80
 7.514,52 €
 €
 €

Novembre 2015
 5.073,80
 3.017,03 €
 €
 2.056,77

Décembre 2015
 5.073,80
 7.510,38 €
 €
 €

Janvier 2016
 5.073,80
 3.043,07 €
 €
 2.030,73

Février 2016
 5.073,80
 3.070,77 €
 €
 2.003,03

Mars 2016
 5.073,80
 3.200,88 €
 €
 1.872,92

Avril 2016
 5.073,80
 3.098,80 €
 €
 1.975,00

Mai 2016
 5.073,80
 5.529,52 €
 €
 €

Juin 2016
 5.073,80
 7.274,30 €
 €
 €

Juillet 2016
 5.073,80
 3.373.54 €
 €
 1.700,26

Août 2016
 5.073,80
 3.052,78 €
 €
 2.021,02

Septembre 2016
 5.073,80
 3.052,78 €
 €
 2.021,02

Octobre 2016
 5.073,80
 5.014,88 €
 €
 58,92

Novembre 2016
 5.073,80
 3.052,78 €
 €
 2.021,02

Décembre 2016
 5.073,80
 7.990,56 €
 €
 €

Janvier 2017
 5.073,80
 3.079,15 €
 €
 1.994,65

Février 2017
 5.073,80
 3.107,40 €
 €
 1.966,40

Mars 2017
 5.073,80
 3.283.35 €
 €
 1.790,45

Avril 2017
 5.073,80
 3.132,30 €
 €
 1.941,50

Mai 2017
 5.073,80
 3.166,11 €
 €
 1.907,69

Juin 017
 5.073,80
 7.273,38 €
 €
 €

Juillet 2017
 5.073,80
 3.123,49 €
 €
 1.950,31

Août 2017
 5.073,80
 3.073,94 €
 €
 1.999,86

Septembre 2017
 5.073,80
 3.090,45 €
 €
 1.983,35

Octobre 2017
 5.073,80
 3.180,97 €
 €
 1.892,83

Novembre 2017
 5.073,80
 3.173,10 €
 €
 1.900,70

Décembre 2017
 5.073,80
 8.036,46 €
 €
 €

Janvier 2018
 5.073,80
 €
 1.983,86 €
 3.089,94

Février 2018
 5.073,80
 €
 1.983,86 €
 3.089,94

Mars 2018
 5.073,80
 2.350,00 €
 1.983,86 €
 739,94

Avril 2018
 5.073,80
 €
 1.983,86 €
 3.089,94

Mai 2018
 5.073,80
 €
 1.983,86 €
 3.089,94

Juin 2018
 5.073,80
 1.767,83 €
 1.983,86 €
 1.322,11

Juillet 2018
 5.073,80
 40,89 €
 €
 5.031,91

Août 2018
 5.073.80
 3,93 €
 €
 5.069,87

Total perte de revenus

72.840,43

Qu'il y donc lieu de condamner la société au paiement de la somme de 72 840,43 euros outre la somme de 7 284,04 € à titre de congés payés y afférents ;
 
 Que sur la demande de remise de bulletins de salaire conformes compte tenu des développements qui précèdent, la demande tendant à la remise de bulletins de salaire conformes est fondée et il y est fait droit dans les termes du dispositif ;
 
 1) ALORS QUE l'article 38 du statut du personnel de la société ADP relatif aux avantages complémentaires en cas de maladies ou blessures non imputables au service, prévoit notamment que pour les affections de longue durée [
 ] une indemnité destinée à maintenir la rémunération intégrale du salarié est servie pendant une période de trois ans calculée de date à date pour chaque affection ; qu'en accordant un rappel de salaire pour la période comprise entre le mois de mars 2015 et le mois d'août 2018, soit une période supérieure à une durée de trois ans, la cour d'appel a violé l'article 38 du statut du personnel de la société ADP ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'article 38 du statut du personnel de la société ADP prévoit que pour les affections de longue durée [
 ] une indemnité destinée à maintenir la rémunération intégrale du salarié est servie pendant une période de trois ans calculée de date à date pour chaque affection ; que l'article 36 de ce même statut énonce que « les avantages complémentaires prévus par les articles 37, 38, 39 et 40 ci-après, sauf celui prévu à l'avant-dernier alinéa de l'Article 38, ne sont versés que sous déduction des prestations de même nature dont l'intéressé peut bénéficier par ailleurs, qu'elles proviennent du régime général de sécurité sociale ou de tout régime complémentaire institué par Aéroports de Paris ou auquel il aurait contribué » ;