Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.190 du 19/12/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Monsieur Y..., condamné in solidum la Société Media Prisme et la Société Matching à lui verser les sommes de 2 500 € à titre d'indemnité de licenciement, 32 499,99 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 2 500 € à titre d'indemnité de licenciement, 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire, 30 000 € à titre de dommages et intérêts "au titre de la rupture du contrat", 1 500 € au titre de ses frais irrépétibles d'appel, 700 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance ;
 
 AUX MOTIFS QU' "aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés ;
 
 QU'aux termes de l'article L. 152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
 
 QUE conformément aux dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles ;
 
 QU'en l'espèce, Monsieur Y... fait valoir que la nouvelle direction nommée en janvier 2014 l'a purement et simplement remplacé et l'a très rapidement dessaisi de l'essentiel de ses fonctions et responsabilités pour le cantonner à des tâches sans commune mesure avec les siennes, puis a directement donné des ordres à ses subordonnés sans qu'il en soit informé, passant outre sa légitime autorité ; que plus précisément, il expose que deux jours ouvrés après la révocation des fondateurs des deux sociétés, soit dès le lundi 3 février 2014, la directrice financière de la société MEDIA PRISME a annoncé l'arrivée d'un directeur administratif financier par intérim, Monsieur A..., lequel a été recruté pour contrôler et surveiller son travail et le remplacer définitivement ; que Monsieur Y... expose également que le lundi 3 février 2014, la direction a annoncé l'arrivée de trois auditeurs internes de La Poste, pour surveiller et contrôler son activité et celle de son équipe ; qu'à cet égard, dans le cadre de l'enquête menée à la suite de la dénonciation par Madame B..., responsable comptable, de faits de harcèlement moral dont elle se plaignait, cette dernière faisait état de "méthodes violentes", d'une "opération commando", et de "moyens de pression inacceptables" ; que le 8 février 2014, Monsieur Y... écrivait à Madame C..., directrice financière de MEDIAPOST, un courriel de sa messagerie personnelle, pour se plaindre du transfert de la gestion de la flotte automobile de MEDIAPRISM au responsable informatique de MEDIAPOST, de façon soudaine et sans communication, du fait que le directeur informatique était intervenu sur son poste de travail sans son accord ni sa présence, qu'il ne pouvait plus se connecter à sa messagerie professionnelle tant sur son téléphone que sur son ordinateur, qu'elle était venue à 19h45 lui indiquer que toute l'équipe devait libérer les bureaux et laisser les clefs sur la porte à 20 heures précises ; que ce courriel ne fait pas l'objet de réponse ;
 
 QUE le 9 février 2014, Monsieur Y... envoyait un courriel au président directeur général de la société MEDIA PRISME, lui demandant une rencontre afin de décider des conditions de son départ, exposant que "les événements récents d'une particulière brutalité tels qu'ils se sont déroulés et l'absence de feuille de route ne me permettent plus d'exercer ma fonction dans des conditions normales" ; que le 12 février 2014, la délégation de signature et des pouvoirs bancaires de Monsieur Y... auprès des deux sociétés étaient réduits et limités sans qu'il en soit informé ; que le 14 février 2014, Monsieur Y... écrivait à Monsieur D..., responsable juridique chez MEDIAPOST, pour s'étonner du fait que celui-ci était parti avec l'ensemble de ses dossiers salariés en cours et qu'une partie de ses dossiers associés à son poste RH lui avaient été transférés ; que par courriel du 20 février, il lui demandait de lui rendre ces dossiers ; qu'il expose, sans être contredit sur ce point, que cette demande est demeurée vaine ;
 
 QU'il résulte de plusieurs courriels échangés entre les mois de mars et mai 2014 que, dans plusieurs dossiers, Monsieur Y... a été évincé de ses contacts avec l'avocat historique qui gérait les dossiers sociaux et commerciaux, contentieux dont il avait la charge, et que la direction s'est adressée à d'autres avocats sans le consulter préalablement et sans l'en informer ;