Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.344 du 09/01/2020,  partie 4



 4°) ALORS QUE, en statuant ainsi, la cour d'appel a remis en cause un fait constant entre les parties et a violé l'article 4 du code de procédure civile.