décision 18-83.840 du 09/05/2019,  partie 2


qu'entendu le 27 novembre 2015, M. A... U... a confirmé qu'il s'opposait à un droit de visite de son père, déclarant qu'il avait coupé depuis une dizaine d'années toute relation avec son père à qui il reprochait de lui avoir dispensé une éducation sadique faite d'humiliations et de violences morales ; qu'il a expliqué également que son épouse et lui-même avaient vécu au domicile du père de 1996 à 2000 et que ce séjour s'était très mal déroulé, son père s'étant montré humiliant à son égard, comme il l'avait toujours été, mais aussi à l'égard de son épouse sur qui il avait fini par exercer des violences ; qu'il a également expliqué que les relations avaient été à ce point coupées avec son père qu'il ne l'avait informé ni du mariage ni de la naissance d'Y... ; qu'il a déclaré que sa fille avait fini par être très perturbée par les tentatives de son grand-père d'obtenir un droit de visite et qu'elle était suivie par un psychiatre ; qu'il a communiqué aux gendarmes une attestation médicale du psychiatre suivant l'enfant, celui-ci concluant que l'établissement de relations entre son grand-père, tel qu'elle le voyait, était au sens strict du terme un non-sens pour elle ; que le procureur de la République a ordonné une médiation pénale que M. A... U... a acceptée mais que M. V... U... et Mme W... ont refusée ainsi qu'il résulte d'un compte-rendu de fin de mesure du 7 avril 2016 ; que M. A... U... ayant signalé le 1er avril 2016 que l'exercice du droit de visite lui avait été à nouveau refusé sur Y..., M. A... U... et Mme W... ont été cités devant le tribunal correctionnel ; que, sur la discussion, l'article 227-5 du code pénal code pénal prévoit et réprime le fait de refuser indûment de représenter à un enfant mineur "à la personne qui a le droit de le réclamer" ; que contrairement à l'article 227-7 du code pénal qui incrimine une autre infraction, la soustraction d'un mineur "des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle", l'article 227-5 se borne à exiger, pour caractériser l'élément matériel, que l'enfant ne soit pas représenté à celui qui a un droit de le réclamer, sans distinguer selon la nature de ce droit, y compris dès lors au titre d'un droit de visite ; que la condition d'être titulaire de l'autorité parentale, d'un droit de garde permanent ou de résidence habituelle ne saurait être déduite du fait que le texte se situe dans une section relatives aux "atteintes à l'exercice de l'autorité parentale" ; qu'il doit être rappelé sur ce point que c'est la loi du 4 mars 2002, relative précisément à l'autorité parentale qui a reconnu le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ; que, dès lors, les dispositions de l'article 227-5 du code pénal permettent bien de sanctionner pénalement le refus pour un parent de représenter l'enfant à un grand-parent qui s'est vu reconnaître judiciairement un droit de visite et d'hébergement ou un droit de visite ; que, s'agissant des faits, il résulte des auditions de M. A... U... et de Mme W..., de la position qu'ils ont adopté devant le juge aux affaires familiales et la chambre de la famille et de leur refus de toute médiation qu'ils ne souhaitent pas que leur fille Y... ait le moindre contact avec son grand-père ; qu'Y... était une petite fille de 6 ans lors de la période de prévention et ne connaissait pas son grand-père puisque ses parents expliquent qu'il n'avait appris sa naissance que tardivement, alors qu'elle avait 3 ans, et que c'est à cette période que M. V... U... les a assignés aux fins d'obtenir un droit de visite et d'hébergement ; que, de toute évidence dès lors, la réticence de l'enfant à seulement rencontrer son grand-père n'est que le pur reflet du grand ressentiment que M. A... U... et Mme W... manifestent dans leurs auditions à l'égard de M. V... U... et ce en raison d'un contentieux antérieur à la naissance d'Y... ; que c'est donc par mauvais foi que les prévenus soutiennent qu'ils n'ont pas conditionné leur fille à refuser de suivre M. V... U... lorsque celui-ci a tenté d'exercer son droit de visite ; que même si ce fait est postérieur à la période de prévention, il est éclairant de cette mauvaise foi de lire le compte-rendu des visites médiatisées qui a été établi le 15 décembre 2017 par l'assistante sociale et la directrice adjointe de l'association Puzzle, désignée comme lieu neutre par la décision susvisée du 29 septembre 2017 ; qu'il y est relaté que lors de la première visite organisée pour le 4 novembre 2017, Mme W... s'est présentée en déclarant d'emblée qu'on ne pouvait lui reprocher une non-représentation dès lors qu'elle avait emmené sa fille "même si elle n'en a pas envie" et ce tout en donnant à cette rencontre une atmosphère paroxystique ne pouvant qu'encourager les réticences de la petite fille, notamment en criant des paroles agressives à M. V... U... qui lui manifestait une attitude « fataliste et très choqué » ;