décision 17-15.052 du 21/03/2018,  partie 4



 2. ALORS QUE de la combinaison des articles 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable à la cause, et L. 341-4 du code de la consommation, il résulte qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; qu'en tenant pour établi que les revenus de M. X... étaient constants, même à défaut de production de l'avis d'imposition afférent à l'année 2011, et que sa situation s'était améliorée par cela seulement qu'il avait hérité de ses parents décédés le [...]          et le 1er octobre 2010, la cour d'appel, qui a supposé que ses revenus n'avaient pas varié, sans que la preuve en soit positivement rapportée, a violé les dispositions précitées.