cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-24.610 du 11/04/2018,  partie 8


qu'en l'espèce, pour justifier de ce que la société VINCI FACILITIES lui avait confié la gestion de l'ensemble des sites de la société BIOMERIEUX, et non celle du seul site de CRAPONNE antérieurement assurée par la société SECHE ECO SERVICE, la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES s'était prévalue de la « lettre d'engagement » de la société VINCI FACILITIES, en date du 21 décembre 2012, lui « notifi(ant) son intention de (lui) confier le traitement des déchets industriels banals, déchets industriels dangereux, et déchets d'activités de soins à risques infectieux dans le cadre de (son) contrat avec la société BIOMERIEUX pour les sites de MARCY, CRAPONNE, LA BALME, SAINT VULBAS et GRENOBLE », ainsi que de l'attestation du responsable commercial du secteur NORD ISERE RHONE ALPES, certifiant qu'« aucun contrat n'a(vait) été signé avec la société VINCI FACILITIES », les relations contractuelles entre ladite société et la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES étant « régies conformément à la lettre d'engagement de VINCI FACILITIES du 21 décembre 2012 » ; que la cour d'appel a retenu qu'il était impossible de vérifier si l'intention de la société VINCI FACILITIES avait été de confier aussi à la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES le traitements déchets des sites de MARCY, LA BALME, SAINT VULBAS et GRENOBLE avait été suivie d'effet, dans la mesure où le contrat dont la société VINCI FACILITIES avait annoncé la rédaction dans son courrier du 21 décembre 2012 n'était pas versé aux débats ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier s'il ne résultait pas de l'attestation dont s'était prévalue l'exposante qu'en l'absence de formalisation d'un contrat avec la société VINCI FACILITIES, ce dernier résultait de la lettre d'engagement du 21 décembre 2012 et avait été exécuté conformément à cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES à payer à Monsieur Y... la somme de 12.000 € pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'exécution fautive du contrat de travail qui est en fait une inexécution de ce contrat, est limitée à la période du 1er juin au 2 juillet 2013, date de la rupture ; qu'en refusant d'intégrer Monsieur Y... dans ses effectifs au mépris des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES a laissé Monsieur Y... dans l'incertitude quant au devenir de son contrat et sans ressources ; que le préjudice ainsi causé au salarié sera réparé par l'octroi d'une indemnité de 12.000 € » ;
 
 1. ALORS QUE la cour d'appel ayant retenu, pour condamner l'exposante au paiement de dommage et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, qu'elle aurait dû poursuivre le contrat de Monsieur Y... en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la censure à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif attaqué, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ET ALORS en tout état de cause QUE le salarié peut obtenir des dommages et intérêts en sus de ceux attribués pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse s'il établit l'existence d'un préjudice distinct ; que l'incertitude quant au maintien de son emploi ne constitue pas un préjudice indemnisable ; que, pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts distincts de ceux alloués au titre du licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'entre le 1er juin 2013 et le 2 juillet 2013, l'exposante avait « laissé Monsieur Y... dans l'incertitude quant au devenir de son contrat et sans ressources » ; qu'en statuant ainsi, quand le préjudice résultant de l'absence de ressources du salarié avait été réparé par la condamnation au paiement d'un rappel de salaire, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun préjudice susceptible d'être indemnisé, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.