décision 14-23.836 du 28/06/2016,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. N...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que la banque avait fait souscrire un engagement disproportionné et qu'elle ne pouvait donc se prévaloir de l'aval recueilli sur les deux billets à ordre émis le 31 mai 2008 à son profit, l'un de 120.000 euros, l'autre de 40.000 euros, tous les deux à échéance du 30 juin 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, le 31 mai 2008, Messieurs T... et N... ont donné leur aval à deux billets à ordre souscrits par la société DIMO STOCKS au bénéfice de la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire ; or que l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, ce qui est le cas en l'espèce, constitue un engagement cambiaire régi par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde, ni pour violation de l'article L. 341-4 du Code de la consommation ; que rien ne justifie en l'occurrence une requalification en cautionnement des engagements cambiaires litigieux, aucun élément n'établissant que les avalistes aient été induits en erreur sur la nature de leur engagement ; que le jugement critiqué en ce qu'il a appliqué les règles du cautionnement aux dits engagements sera en conséquence réformé ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel, Monsieur N... n'avait pas demandé à la Cour d'appel de requalifier son engagement en cautionnement, mais il faisait simplement valoir que la CAISSE D'EPARGNE n'avait pas respecté le principe de proportionnalité imposé par l'article L. 341-4 du Code de la consommation ; qu'en énonçant que « rien ne justifie en l'occurrence une requalification en cautionnement des engagements cambiaires litigieux », la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Monsieur N..., en violation des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la seule circonstance que l'aval constitue un engagement cambiaire régi par les règles propres du droit du change ne saurait justifier l'exclusion du devoir de mise en garde de la banque, dès lors qu'aucune disposition du droit cambiaire ne prévoit une telle exclusion ; qu'en se bornant à énoncer que l'aval constitue un engagement cambiaire régi par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde, ni pour violation de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, sans expliquer en quoi les règles spéciales du droit cambiaire justifiaient l'exclusion du devoir de mise en garde de la banque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 511-21 du Code de commerce et L. 341-4 du Code de la consommation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement Messieurs W... N... et D... T... à payer la somme de 158.667,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur N... reproche à la banque d'avoir soutenu abusivement la société - dont il était le gérant depuis sa constitution en 2000 - alors qu'elle présentait un résultat déficitaire depuis plusieurs années et se trouvait en état de cessation des paiements ; mais que les pièces comptables très sommaires qu'il produit ne démontrent pas l'exactitude de ses allégations ; qu'il ressort au contraire des éléments du dossier que la société, tout en assurant à ses deux gérants une rémunération correcte, présentait encore une situation équilibrée à l'issue de l'exercice clos le 31 décembre 2006 ; que sa situation ne s'est sérieusement dégradée qu'au cours de l'exercice 2007 à l'issue duquel a été constaté un déficit de 110.444 euros que l'expert comptable mettait en relation avec « des investissements n'ayant pas eu les résultats escomptés », sans néanmoins relever un état de cessation des paiements ou une situation irrémédiablement compromise qu'au demeurant, il n'est pas démontré qu'à la date des opérations critiquées, la banque avait connaissance de ce bilan comptable ; or, qu'en application de l'article. L. 650-1 du Code de commerce dans sa version applicable au litige, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci ;