Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.611 du 29/09/2021,  partie 4


que le certificat du docteur [P] faisait état du discours de M. [C] lors de l'entretien qu'ils avaient eu ensemble ; qu'il était même précisé que l'intéressé présentait un sens tenace et combatif de ses propres droits légitimes, qu'il estimait les soins proposés comme non nécessaires et abusifs, qu'il souhaitait sortir le plus rapidement possible afin de poursuivre ses démarches judiciaires ; que M. [C] avait pu ainsi s'expliquer et faire valoir son point de vue devant le médecin avant que la décision préfectorale ne fut prise ; que toutefois cette décision n'avait pu lui être notifiée par courrier interne que le 3 juin 2014, étant précisé que l'intéressé avait refusé de signer l'acte, au motif que la date indiquée n'était pas correcte, quand bien-même rien ne l'empêchait de mentionner à côté de sa signature la date exacte si celle indiquée ne l'était pas ; qu'eu égard aux circonstances de temps (week-end de l'Ascension) et compte tenu de l'absence de délai impératif pour la notification, il devait être considéré que cette notification avait été faite dans les meilleurs délais et n'était pas tardive ; qu'il avait été procédé, le 30 mai 2014, à l'examen des 72 heures par le docteur [F], praticien hospitalier, qui avait auditionné le patient et constaté la persistance des troubles initiaux, une psychorigidité, une fausseté du jugement, un raisonnement paralogique et des éléments projectifs, justifiant le maintien des soins psychiatriques sans consentement avec prise en charge sous forme d'hospitalisation complète ; qu'au vu de ce certificat, le préfet avait, le 2 juin 2014, arrêté que les soins de M. [C] se poursuivraient, la décision mentionnant les voies de recours, ce que l'intéressé ne pouvait sérieusement contester puisqu'il avait précisément saisi le juge des libertés et de la détention, le même jour et faisait le choix d'un avocat personnel en la personne de Me [V] [M] ; que, le 6 juin 2014, le juge des libertés et de la détention avait rejeté le recours de l'intéressé mais que, le 19 juin 2014, le docteur [N], qui avait examiné à nouveau celui-ci, avait noté une certaine évolution positive sur le plan clinique dans son discours, M. [C] manifestant une certaine ouverture d'esprit, acceptant le dialogue et n'excluant pas les incertitudes ; qu'il avait été constaté qu'il ne tenait plus aucun propos haineux ou rancunier envers sa direction avec laquelle il était en procès depuis des années, qu'il niait avoir proféré des menaces de mort envers l'un de ses employeurs ; que ce praticien concluait que M. [C] présentait des troubles de la personnalité qui pouvaient bénéficier d'un suivi psychiatrique régulier et ambulatoire, d'où la levée proposée de l'hospitalisation sous contrainte, ce que le préfet avait décidé par arrêté du 20 juin 2014 ; que M. [C] s'était ensuite désisté de son appel contre la décision du juge des libertés et de la détention ; qu'en définitive, seule la période correspondant à la privation de liberté résultant de l'arrêté municipal annulé n'était pas justifiée ; que les appelants ne justifiaient d'aucun grief à l'encontre de l'Etablissement public de santé Alsace Nord ; qu'ils devaient être déboutés de leurs demandes dirigées contre lui et contre l'agent judiciaire de l'Etat ;
 
 ALORS QUE, d'une part, l'arrêté d'hospitalisation d'office doit être motivé et constater que les troubles mentaux de l'intéressé compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public ; que les exposants faisaient valoir (v. leurs concl., pp. 10 et 11) que l'arrêté du 28 mai 2014 du préfet n'était pas motivé, le certificat médical du 27 mai 2014 du Dr [B] n'y étant pas annexé, et ce certificat n'étant ni motivé ni circonstancié ; qu'en se bornant à relever que l'arrêté préfectoral s'appropriait les termes du certificat médical du docteur [B], dont il était précisé qu'il était joint à la décision, sans vérifier ni la réalité de cette annexion ni la constatation par l'arrêté du préfet que les troubles mentaux de l'intéressé compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, les exposants objectaient (v. leurs concl., pp. 11-13) que ni l'arrêté préfectoral initial ni celui ordonnant la prolongation de l'hospitalisation d'office n'avaient été précédés d'une procédure contradictoire, permettant à l'intéressé de faire valoir ses observations ; qu'en se bornant à relever les mentions du certificat médical de 24 heures pour considérer que l'exposant avait pu s'expliquer et faire valoir son point de vue devant le médecin avant que la décision préfectorale ne fut prise, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les autorités hospitalière et préfectorale l'avaient entendu en ses observations avant les deux arrêtés, initial et de prolongation, d'hospitalisation forcée, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard des articles L. 3213-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique ;
 
 ALORS QUE, enfin, les exposants demandaient la condamnation de l'établissement public de santé, solidairement avec l'agent judiciaire de l'Etat, à leur payer des dommages et intérêts pour défaut d'information sur les raisons de l'internement ainsi que la notification tardive des droits et voies de recours ;