Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.636 du 04/03/2020,  partie 8


qu'il résulte des constatations de l'arrêt que contrairement aux salariés de la société SASIH, les salariés de la société FSG n'avaient pas accès aux 39 heures dont 4 heures majorées à 110% et avaient de ce fait une rémunération moins élevée, qu'ils ne bénéficiaient pas de l'intéressement allant jusqu'à 150 % d'un mois de salaire brut, ni de la prise en charge de la mutuelle ; qu'en jugeant que Mme E... ne subissait aucun préjudice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8243-1 du code du travail .
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les syndicats CGT-HPE et CNT du nettoyage de leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre de la société SASIH ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif au démarchage et au prêt illicite de main d'oeuvre emportera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a débouté les syndicats CGT-HPE et CNT du nettoyage de leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre de la société SASIH.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme E... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination indirecte ;
 
 AUX MOTIFS QUE la salariée fait valoir qu'elle subit une discrimination indirecte en ce que les salariés concernés par le contrat de sous-traitance sont pour la plupart des femmes, issues de l'immigration, ce qui ne serait pas le cas des salariés de la SASIH ; qu'outre qu'aucune pièce n'est produite corroborant les allégations de la salariée, à le supposer établi, cet élément ne peut constituer à lui seul un élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination au sens de l'article L.1134-1 du code du travail, étant rappelé en effet que l'inégalité de traitement dont il est fait état, au regard de l'examen comparé des statuts collectifs respectifs de la SA FSG et de la SASIH, n'a pas été retenue par la cour ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 14 et 15), reprises oralement à l'audience, Mme E... a fait valoir, au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination indirecte, que le recours à la sous-traitance pour le nettoyage des chambres dans les hôtels entrainait pour les salariées des sous-traitants, essentiellement des femmes d'origine étrangère, des désavantages particuliers par rapport aux employés de même catégorie directement salariés par les hôtels ; qu'en affirmant que la salariée avait fait valoir qu'elle subissait une discrimination indirecte en ce que les salariés concernés par le contrat de sous-traitance sont pour la plupart des femmes, issues de l'immigration contrairement aux salariés de la SASIH, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion, les convictions, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle ou le sexe, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ; que lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour débouter Mme E... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination indirecte, l'arrêt relève que l'inégalité de traitement dont fait état la salariée n'a pas été retenue au regard de l'examen comparé des statuts collectifs de la société FSG et de la société SASIH ; qu'en statuant ainsi quand il résulte de ses propres constatations que contrairement aux salariés de la société SASIH, Mme E..., en qualité de salariée du sous-traitant, n'avait pas eu accès aux 39 heures dont 4 heures majorées à 110% et avait eu de ce fait une rémunération moins élevée, qu'elle n'avait pas bénéficié de l'intéressement allant jusqu'à 150 % d'un mois de salaire brut, ni de la prise en charge de la mutuelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, enfin et en tout état de cause, QUE l'existence d'une discrimination indirecte n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ;