Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.860 du 08/09/2016,  partie 5


que Madame [S] [U] épouse [R] n'avance aucune argumentation juridique à l'appui de sa demande en annulation des résolutions n° 14,15 & 16 concernant le montant des marchés pouvant être engagés, respectivement, par le Syndic sans consultation préalable, par le Conseil Syndical et celui nécessitant une mise en concurrence ainsi que celle des résolutions n° 17 & 18 concernant, respectivement, une autorisation de mainlevée au profit de la SCI Immobilière BONNET les membres du Conseil Syndical et une autorisation à la SIEMP pour la mise en oeuvre de cerclages métalliques ; que de ce fait, l'intéressée sera déboutée de sa demande en annulation des résolutions précitées ; que Madame [S] [U] épouse [R] estime que les résolutions n° 19, 20 & 21 concernant la vente de parties communes à un prix dérisoire devaient être adoptées à la majorité qualifiée des 2/3 de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; que toutefois, il ressort de l'examen des résolutions incriminées que les copropriétaires ont, simplement, donné un accord de principe sur la vente des parties communes en cause mais qu'ils n'ont pas autorisé les modalités de ces ventes, lesquelles doivent faire l'objet d'un nouveau débat à la prochaine Assemblée Générale, une fois établi le projet modificatif de l'état descriptif de division ; que dans ces conditions, les résolutions n° 19, 20, 21 ont été régulièrement, adoptées à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et la contestation sera écartée, les dispositions de l'article 26 n'étant applicables que lors du vote autorisant les modalités des ventes envisagées ; que Madame [S] [U] épouse [R] n'avance aucune argumentation juridique à l'appui de sa demande en annulation des résolutions n° 22 , 23 & 24 , concernant le principe d'une autorisation de travaux au profit de Monsieur [A], la ventilation de la cave et le point d'information sur les consultations engagées par Monsieur [Z], étant au surplus observé que cette dernière résolution ne constitue pas une délibération explicite sanctionnée par un vote ; que de ce fait, l'intéressée sera déboutée de sa demande en annulation des résolutions précitées » ;
 
 ALORS QUE chaque copropriétaire dispose à l'assemblée générale d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes et peut déléguer son droit de vote à un mandataire ; que l'atteinte au droit fondamental d'un copropriétaire de participer ou de se faire représenter à l'assemblée générale entraîne la nullité des décisions prises, sans qu'il y ait à rechercher si le vote de ce copropriétaire ou de son mandataire aurait eu une incidence sur la majorité requise par la loi ; qu'en déboutant Madame [R] de ses demandes d'annulation des délibérations votées après qu'il eut été refusé à sa mandataire de voter conformément à ses intérêts, la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [R] de sa demande en dommages-intérêts formée envers la SARL CENTENNIAL GESTION ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « les termes du mandat impératif donné à la mandataire de Madame [U] épouse [R] étant parfaitement clairs, aucune faute ne peut être imputée au syndic à titre personnel sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que Madame [U] sera donc déboutée de sa demande de dommages intérêts dirigée contre le syndic CENTENNIAL GESTION » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Madame [S] [U] épouse [R] qui est déboutée de l'intégralité de ses demandes en annulation des résolutions incriminées sera, également, déboutée de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la SARL le Cabinet CENTENNIAL GESTION à l'indemniser compte tenu des manquements à son devoir de conseil, lesquels ne sont pas caractérisés » ;
 
 ALORS QUE le syndic n'a pas qualité pour juger du respect, par le mandataire d'un copropriétaire, du respect des termes du mandat donné par ce dernier ; qu'en déboutant Madame [R] de son action en responsabilité contre le syndic au motif que celui-ci était fondé à s'opposer au vote de sa mandataire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS en second lieu QUE la stipulation d'un mandat impératif par un copropriétaire n'interdit pas à son mandataire de déroger aux directives du mandat si la discussion lors de l'assemblée générale révèle que tel est l'intérêt du copropriétaire mandant ; qu'en déboutant Madame [R] de son action en responsabilité contre le syndic au motif que celui-ci était fondé à s'opposer au vote de sa mandataire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Madame [R] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 25.563,50 ¿ au titre des charges de copropriété impayées au 25 juin 2014 (appel du 2ème trimestre 2014 inclus) ;