décision 17-21.652 du 21/06/2018,  partie 3



 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'URSSAF de Picardie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Picardie et la condamne à payer à la société Colas Nord Est la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir validé la mise en demeure délivrée par l'urssaf de l'Aisne le 20 décembre 2012 pour la seule somme de 1 463 euros correspond au chef de redressement n° 2 de la lettre d'observations (avantage en nature logement) et d'avoir débouté l'urssaf de Picardie de ses demandes plus amples ou contraires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le chef de redressement relatif à un avantage en nature « véhicule » Constitue un avantage en nature au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale une dépense incombant personnellement au salarié et qui est prise en charge par l'employeur en raison de la relation de travail. Il appartient à l'urssaf d'identifier la nature des économies réalisées par les salariés du fait de la prise en charge de certains frais personnels par l'employeur. En l'espèce, il ressort de la lettre d'observations adressée par l'urssaf à l'issue du contrôle que plusieurs salariés de la société Colas Nord-Est adhèrent à l'association des utilisateurs de véhicules de la région de Lille qui met à leur disposition des véhicules moyennant une redevance annuelle versée par le salarié et que cette association facture chaque mois à la société Colas Nord-Est une « redevance de kilomètres professionnels ». L'établissement du siège de l'association dans les locaux de la société Colas et le fait que seuls des salariés de la société Colas en soient adhérents démontrent le lien entre la mise à disposition des véhicules et la relation de travail existant entre les adhérents de l'association et la société Colas Nord-Est. Il est constant que certains salariés de la société Colas Nord-Est disposent, en permanence, des véhicules fournis par l'association des utilisateurs de véhicules, pour leurs besoins professionnels comme pour leurs besoins personnels. Si l'intervention d'un tiers dans la mise à disposition d'un véhicule au profit d'un salarié n'exclut pas, par elle-même, l'existence d'un avantage en nature conféré par l'employeur à son salarié, il convient de relever, en l'espèce, que le caractère professionnel des kilomètres qui sont pris en charge par la société Colas Nord-Est n'est pas contesté et qu'il n'est pas allégué que la société Colas Nord-Est prenne en charge d'autres sommes afférentes à l'utilisation des véhicules litigieux pour le compte de ses salariés (telle par exemple une carte d'abonnement à un fournisseur de carburant ou offrant des facilités pour des menus services d'entretien). L'urssaf qui dispose des pouvoirs d'investigation pour ce faire, n'établit pas que le fonctionnement même de l'association dispense les salariés de certaines dépenses. Le seul fait que la société Colas Nord-Est acquitte la taxe due sur les véhicules de société pour le compte de l'association est indifférent dès lors que cette taxe ne serait pas due par les salariés si ceux-ci étaient propriétaires ou locataires de leur véhicule. En outre, aucun élément versé aux débats ne permet d'apprécier le montant de la cotisation annuelle versée par chaque salarié par rapport à l'avantage qu'il retire de la mise à disposition du véhicule pour ses besoins personnels. Dans ces circonstances, la réalité d'un avantage en nature n'est pas démontrée » ;
 
 1°) ALORS QUE la mise à disposition permanente d'un véhicule constitue un avantage en nature sauf à l'employeur de rapporter la preuve que les conditions dans lesquelles elle est réalisée sont exclusives d'une telle qualification ; que, de même, la charge de la preuve du montant de l'avantage ne devant pas être supportée par l'urssaf mais par l'employeur, il appartient à celui-ci de prouver que la contribution du salarié au financement de la mise à disposition est égale ou supérieure au montant de l'économie réalisée, de sorte que l'avantage en nature, existant potentiellement en son principe, est nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que certains salariés de la société Colas disposent en permanence des véhicules fournis par l'association des utilisateurs de véhicules (AUV) pour leurs besoins professionnels comme pour leurs besoins personnels et que l'établissement du siège de cette association dans les locaux de la société Colas et le fait que seuls les salariés de celle-ci en soient adhérents attestent du lien existant entre cette mise à disposition et la relation de travail ;