cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre A,  décision 17-20.541 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant à M. Jean-Marc Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me A... , avocat de Mme X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 avril 2017), rendu en référé, que Mme X... a confié à M. Y... des travaux de rénovation de sa maison d'habitation ; que, se plaignant de malfaçons, elle a, après expertise, assigné M. Y... en paiement d'une provision ;
 
 Attendu que, pour déclarer le juge des référés incompétent pour connaître du litige, l'arrêt retient que la compétence de la juridiction administrative soulevée par M. Y..., en raison d'une non-conformité de la toiture aux règles de l'urbanisme, constitue une contestation sérieuse ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui invoquait un défaut de conformité de la toiture aux stipulations contractuelles relevant de la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me A... , avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR infirmé la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de s'être déclaré incompétent pour connaître du litige ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... indique qu'elle a confié des travaux à monsieur Y... en 2010 à faire sur sa maison comprenant l'extension de la cuisine ; que se plaignant de désordres elle a saisi le juge des référés qui a ordonné une mesure d'expertise ; que le rapport a été déposé au mois de novembre 2015 ; que Monsieur Y... indique que la reprise en toiture serait justifiée par une non-conformité aux règles de l'urbanisme ; que le juge judiciaire est incompétent pour en connaître ; que par ailleurs et sur l'autre préjudice l'expert parle d'un préjudice potentiel ; qu'il n'a donc aucun caractère certain ; que Mme X... indique qu'elle demande l'indemnisation de ses préjudices tels que relevés par l'expert qui a aussi retenu l'existence d'un préjudice de jouissance et moral ; que la cour rappellera qu'il ne lui appartient pas de trancher en cause d'appel d'une ordonnance de référé un problème de droit relativement à sa compétence ; que la cour constate que Monsieur Y... entend soulever la compétence de la juridiction administrative relativement au problème de droit posé par la demande de Mme X... ; que la cour dira qu'il ne lui appartient pas de trancher ce genre de question qui constitue par suite une contestations sérieuse ; que donc la cour infirmant en toutes ses dispositions la décision entreprise se déclare incompétente ;
 
 1°) ALORS QUE commet un excès de pouvoir, le juge qui refuse d'exercer les pouvoirs qu'il était tenu de mettre en oeuvre ;