Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.894 du 17/04/2019,  partie 4



 La notion de crime contre l'humanité renvoie en effet, en droit interne, aux articles 211-1 et 212-1 du code pénal, regroupés en un sous-titre précisément intitulé "des crimes contre l'humanité", qui incriminent le génocide ainsi qu'un ensemble de crimes, punissables en eux-mêmes tels la réduction en esclavage, la déportation ou le transfert de population, mais soumis à un régime spécifique en raison des circonstances et modalités de leur commission ("... exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique...").
 
 Ces dispositions sont cependant entrées en vigueur le 1er mars 1994, avec celles des articles 111-3 et 112-1 reprenant les principes de légalité des délits et des peines et- de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et qui, comme les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques entré en vigueur le 23 mars 1976, ne permettent pas de les appliquer aux faits antérieurs à cette date.
 
 La loi du 21 mai 2001 n'a apporté aucune atténuation à ces principes, comme ont pu le faire la loi n° 95-1 du 3 janvier 1995 prise pour l'application de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 25 mai 1993 instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le janvier 1991, ou la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 prise pour l'application de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 novembre 1994 instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, ainsi que les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.
 
 A l'origine de l'incrimination de crime contre l'humanité, l'accord de Londres du 8 août 1945 a créé un Tribunal Militaire International à fin de "juger les criminels de guerre dont les crimes sont sans localisation géographique précise, qu'ils soient accusés individuellement ou à titre de membres d'organisations ou de groupes, ou à ce double titre" (article 1er). En vertu des articles 1 et 6 de son statut, ce Tribunal a ainsi reçu compétence pour juger "les grands criminels de guerre des pays européens de l'Axe" en particulier pour (article 6 alinéa 2) "c" Les Crimes contre l'Humanité ': c'est-à-dire l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime."
 
 L'incrimination présente bien un caractère rétroactif puisqu'elle est destinée à régir des faits survenus antérieurement à l'adoption de l'Accord, même si c'est un temps proche de celui-ci et qu'il avait été précédé de la Déclaration de Moscou du 30 octobre 1943. Elle est toutefois limitée formellement à l'objet de l'Accord et de la compétence du Tribunal international qui étaient le jugement des "criminels des pays européens de l'Axe" à raison des atrocités commises durant la seconde guerre mondiale.
 
 Aucune norme de droit international ne consacre un principe général de rétroactivité des lois destinées à poursuivre et punir les crimes contre l'humanité. Ainsi, selon le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998, cette juridiction connaît des crimes contre l'humanité (articles 5 b) et 7) mais n'a compétence qu'a l'égard des crimes relevant de sa compétence commis après l'entrée en vigueur du Statut (article 11.1), rappel étant fait des principes nullum crimen sine lege et nulla poena sine lege (articles 22 et 23).
 
 L'article 7.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales réserve l'éventualité d'un jugement et d'une punition "d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées" ; et le Pacte international pour les droits civils et civiques prévoit de même que "rien dans le présent article ne s'oppose au jugement ou à la condamnation de tout individu en raison d'actes ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels, d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations".