Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.222 du 14/04/2021,  partie 3



 pour l&apos;exercice clos le 31 décembre 2010 : un chiffre d&apos;affaires HT de 232 205,04 euros soit une commission annuelle HT de 11 610,25 euros ;
 pour l&apos;exercice clos le 31 décembre 2011 : un chiffre d&apos;affaires HT de 279 976,87 euros soit une commission annuelle HT de 13 998,84 euros ;
 pour l&apos;exercice clos le 31 décembre 2012 : un chiffre d&apos;affaires HT de 305 027,22 euros soit une commission annuelle HT de 15 251,36 euros ;
 pour l&apos;exercice clos le 31 décembre 2013 : un chiffre d&apos;affaires HT de 287 545,80 euros soit une commission annuelle HT de 14 377,29 euros ;
 pour l&apos;exercice clos le 31 décembre 2014 : un chiffre d&apos;affaires HT de 288 688,41 euros soit une commission annuelle HT de 14 434,42 euros ;
 pour l&apos;exercice clos le 31 décembre 2015 : un chiffre d&apos;affaires HT de 274 235,73 euros soit une commission annuelle HT de 13 711,79 euros ;
 pour l&apos;exercice clos le 31 décembre 2016 : un chiffre d&apos;affaires HT de 80 519,33 euros soit une commission annuelle HT de 4 025,97 euros.
 Au total, le magasin ayant été ouvert de novembre 2008 au 31 août 2016, les sociétés BRD puis BRA ont été débitrices d&apos;une somme de 101 261,97 euros HT, soit 121 325,11 euros TTC envers M. [U] au titre de sa commission de 5 %.
 Il est constant que la société BRA a d&apos;ores et déjà versé une somme totale de 116 683,21 euros TTC en principal, outre 4 641,90 euros au titre des intérêts.
 Elle reste donc débitrice de la somme de 4 641,90 euros TTC, somme qu&apos;elle sera condamnée à lui régler, sur présentation, par M. [U], de la facture correspondant au total des commissions dues pour la période de 2008 à 2016.
 Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présentation de cette facture.
 M. [U] sera débouté du surplus de ses demandes en paiement de commissions et de sa demande de production de pièces supplémentaires sous astreinte »
 
 1/ ALORS QUE le juge est tenu par l&apos;autorité de la chose définitivement jugée qui est attachée à une précédente décision rendue dans le cadre de la même action ; que dans son arrêt du 10 septembre 2015, la cour d&apos;appel de Douai a définitivement jugé que M. [U] est créancier au titre des « ventes réalisées dans le magasin exploité par la société [Personne physico-morale 1] à Lille dans la galerie des Tanneurs » d&apos;une commission de 5 % calculée suivant les conditions définies par le contrat d&apos;agent commercial, a ordonné la production par les sociétés intimées d&apos;un état récapitulatif du « chiffre d‘affaires réalisé dans ce magasin après déduction des rabais, remises et ristournes depuis la date de début d&apos;exploitation de ce magasin en novembre 2008 » et a renvoyé les parties à faire le compte entre elles des commissions dues sur la période considérée sauf à saisir la cour si elles ne parviennent pas à un accord ; qu&apos;en jugeant que ces commissions devaient être calculées non pas sur le chiffre d&apos;affaires réalisé par le magasin lui-même mais sur le chiffre d&apos;affaires généré pour la société Clarks par ce magasin, soit sur les commandes passées par la société [Personne physico-morale 1] en qualité de gérante de ce magasin à la société Clarks, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;autorité de la chose jugée attachée à l&apos;arrêt du 10 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Douai en violation de l&apos;article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS QUE l&apos;article 6 du contrat d&apos;agent commercial stipulait que : « dans le cas d&apos;ouverture sur le secteur du mandataire de magasins appartenant au mandant, que ce soit directement ou indirectement comme par exemple par l&apos;intermédiaire de filiales, il conviendra d&apos;étudier au cas par cas l&apos;éventualité d&apos;un commissionnement sur le chiffre d&apos;affaire généré par ces structures ainsi que le taux à appliquer, dans le cas d&apos;ouverture sur le secteur du mandataire de magasins à enseigne « Clarks », quel qu&apos;en soit le propriétaire, il conviendra également d&apos;étudier au cas par cas l&apos;éventualité d&apos;un commissionnement sur le chiffre d&apos;affaires généré par ces structures, ainsi que le taux à appliquer », soit le chiffre d&apos;affaires produit par ces magasins ; qu&apos;en retenant que l&apos;article 6 du contrat, instituant au profit de l&apos;agent une commission sur le chiffre d&apos;affaires « généré » par les magasins désignait le chiffre d&apos;affaires généré pour la société Clarks par ces magasins, soit les commandes passées par le gérant de ces magasins à la société Clarks, lorsque le contrat ne faisait aucune référence ni au chiffre d&apos;affaires de la société Clarks, ni aux commandes passées par les magasins auprès de cette société, mais au seul chiffre d&apos;affaires de ces magasins, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de l&apos;article 6 du contrat d&apos;agent commercial, en violation de l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR liquidé l&apos;astreinte provisoire ordonnée par la cour d&apos;