Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.920 du 27/05/2020,  partie 2


En cas de refus du CSP : En cas de refus du SCP ou en l'absence de remise du bulletin d'acceptation dûment signé dans le délai de réflexion, la présente lettre constituera la notification de votre licenciement pour les motifs économiques ci-après. II. Sur les motifs économiques. Lors de notre entretien, nous vous avons exposé la cause de ce licenciement économique, les conséquences qu'elles revêtent pour notre entreprise, en quoi elles mettent en cause la situation de l'emploi, et enfin les conséquences qu'elles emportent pour votre contrat de travail. a. Sur la cause économique. La MATERNITE CONSCIENTE est une association intervenant dans le cadre de l 'action sociale. A ce titre, notre association est soumise aux règles du Code de l'action sociale et des familles, notamment en matière de tarification. Les règles relatives à la tarification nous placent sous tutelle du Conseil Général. Dans le cadre de conventions de partenariat, notre budget est fixé par le Conseil Général en fonction de la politique d'action sociale qu'il définit au niveau du département, mais aussi en fonction de l'appréciation que porte la collectivité locale sur les besoins de notre association au regard des missions qu'elle nous confie. Nous sommes soumis à une tutelle et un contrôle budgétaire strict de la part de notre autorité de tarification. Les décisions du Conseil Général s'imposent à nous. Par courrier du 12 février 2015 se rapportant au projet de convention de partenariat pour cette année, le Conseil Général nous a notifié la suppression de deux postes. Il s'agit d'une part d'un poste de médecin du Centre de planification de Basse-Terre. La suppression de son financement a été décidée au motif que l'association ne gère désormais que deux centres et dispose des services d'une sage-femme. Le Conseil Général a décidé de maintenir uniquement le poste de médecin de la région Grande-Terre. D'autre part, le Conseil Général a estimé qu'un seul poste de comptable suffisait pour la gestion du budget de l'association. Cette décision emporte les conséquences suivantes pour notre structure. b. Sur les conséquences pour la structure Cette décision emporte une réduction des moyens financiers qui nous permettent de poursuivre la mission d'intérêt générale qui nous est confiée. Le financement des postes désignés par le Conseil Général est supprimé. Nous sommes contraints de prendre les mesures nécessaires pour nous mettre en conformité avec les nouvelles exigences de l'Administration. A défaut, le financement de ces postes restera intégralement à la charge de l'association. Or les revenus propres de l'association ne permettent pas d'assurer le maintien de ces postes sans remettre en cause l'équilibre entre les recettes et les dépenses de l'association. A terme, c 'est la pérennité de l'association qui serait en cause, ce alors même que nous sommes actuellement en plan de continuation, suite à notre mise en redressement judiciaire. Dans le cadre du redressement judiciaire, nous avons dû prendre des mesures telles que la fermeture du centre de Morne-A-L'eau et la réduction des frais généraux. En matière d'emploi, nous dû procéder à des suppressions d'emplois, passages à temps partiel et mutations géographiques. Ce sont des mesures difficiles, qui ont permis l'homologation d'un plan de continuation que nous avons le devoir de respecter. Suite à la suppression du financement du Conseil Général pour les postes visés dans son courrier du 12 février 2015, notre association, déjà en grande fragilité économique, se trouve contrainte de prendre des mesures afin de prévenir des difficultés économiques supplémentaires à l'avenir. En effet, si nous ne sommes pas en mesure de respecter le plan de continuation, celui-ci sera résilié et l'association sera directement liquidée. Or si nous ne respectons pas les exigences de notre organisme de tutelle, en maintenant les postes dont le financement est supprimé, nous grèverons incontestablement l'équilibre financier que nous sommes contraints de maintenir. C 'est donc la sauvegarde de la compétitivité et de la pérennité de l'association qui nous conduit à envisager la rupture de votre contrat de travail. c. Sur les conséquences sur votre emploi et votre contrat de travail. Le Conseil Général a estimé qu'un seul poste de comptable suffisait pour la gestion du budget de l'association. Vous occupez l'un des deux postes de comptables existant dans notre association, l'autre étant tenu par M. V... L.... Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, nous sommes tenus d'appliquer strictement les critères d'ordre de licenciement fixés par la loi, à savoir : 1. Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2. L 'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3. La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4. Les qualités professionnelles appréciées par catégorie. Ce sont ces critères d'ordre qui désignent le salarié effectivement licencié, garantissant ainsi le caractère non inhérent à la personne du salarié du licenciement économique. L'ordre des licenciements s'établit par catégorie professionnelle, laquelle comprend les salariés occupant, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature, supposant une formation professionnelle commune. Au titre du critère « charge de famille », il est attribué 1 point par personne à charge (au sens du droit fiscal) M. L... : pt M. M... : 0pt.