Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.820 du 04/11/2021,  partie 3


que l'article L. 511-9 du code monétaire et financier, inséré dans le chapitre Ier (Règles générales applicables aux établissements de crédit) du titre Ier relatif aux Etablissements du secteur bancaire, dispose que les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit municipal, de société financière ou d'institution financière spécialisée, que sont seules habilitées d'une façon générale à recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme : les banques, les banques mutualistes ou coopératives et les caisses de crédit municipal, que les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque et que les banques mutualistes ou coopératives et les caisses de crédit municipal peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent ; qu'en retenant, pour dire que la convention collective nationale des banques n'est pas applicable à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charente et ainsi débouter la salariée de sa demande au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, que les caisses d'épargne et de prévoyance ne sont pas des entreprises agréées en qualité de banques en application de l'article L. 511-9 du code monétaire et financier, au motif inopérant que « les caisses d'épargne et de prévoyance sont des sociétés coopératives soumises aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du livre II du code de commerce en application des dispositions de l'article L. 512-87 du code monétaire et financier », quand il résultait de ses propres constatations que la société Caisse d'épargne et prévoyance Aquitaine Poitou Charente répondait aux conditions visées à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé l'article 511-9 du code monétaire et financier ensemble l'article 1er de la convention collective susvisée ;
 
 2) ALORS QUE le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut statuer par voie de motif dubitatif et hypothétique ; qu'en retenant, pour débouter Mme [H] de ses demandes au titre du solde d'indemnité spéciale de licenciement, que « même à considérer que cette note de bas de page portant sur l'interprétation et l'application du statut collectif procède des négociations collectives ou d'une décision de la commission paritaire nationale et qu'elle rend applicable les dispositions de l'article 2.2.4 spécifiques au licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle, au licenciement pour inaptitude », l'indemnité légale, plus favorable à la salariée que l'indemnité prévue par l'article 2.2.4 précité, devait être appliquée, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs hypothétiques et dubitatifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS en toute hypothèse QUE Mme [H] revendiquait une ancienneté à compter du 1er juin 1989 ; qu'en retenant de manière péremptoire, pour affirmer le caractère plus favorable et donc applicable des dispositions légales sur l'indemnité spéciale de licenciement, sur « l'ancienneté de Mme [H] depuis le 15 septembre 1989 », sans s'expliquer sur l'ancienneté au 1er juin 1989 revendiquée par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2.2.4 de l'accord sur les instances paritaires et de l'article L. 1234-9 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [H] de sa demande au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude, s'il appartient au juge de caractériser l'appartenance de l'entreprise à un groupe, il incombe à l'employeur, débiteur de l'obligation de reclassement, soit de justifier qu'il ne fait pas partie d'un groupe au sens des articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail, soit qu'aucune permutation n'est possible s'il appartient à un groupe et ainsi d'apporter les éléments permettant de démontrer en quoi le panel des entreprises du groupe sollicitées pour le reclassement constituent le seul périmètre de l'obligation de reclassement ; en l'occurrence, il est constant que la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes fait partie du groupe BPCE ; il ressort des éléments versés aux débats que la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes a effectué ses recherches de reclassement auprès de l'ensemble des sociétés du groupe : CEAPC, CELC, CELDA, CEMP, CENFE, CEN, CEPAC, CERA, CEBPL-BSODERO Gestion, DEE, CRC APCEN, Ecureuil Multicanal, Natixis, Financement Natixis, lease Natixis, Paiement Natixis, Am.Natixis, Natixis-pe, coficine Natixis, Factor Natixis, Oceorane bpce, Orsudvalley, Pramex, Alliance entreprendre, Crédit maritime, Crédit maritime-méditérannée, Crédit maritime-Outremer, Crédit coopératif.coop, CCSO, Banque SBE, Aeweurope, Gce batigestion, Batilease, CFF, Meilleurtaux.com, Cis-valley.fr, I.bp, Priam Banque populaire, Bpce-achat ,bpce.fr, Assurances. Natixis, BPCE assurances, C-garanties.com, prepar-vie.com, bpcx, banque de la Réunion, Bnc.Nc, Banque de Savoie, Bdspm, bt.pf, bdaf, bdp, Banque marze, Palatine, bpcx, Rives Paris Banque populaire, Sud Banque populaire, caesden banque populaire, CEBCFC, CEBPL, CECAZ, CELR-B, CEPAL CEAlsace, BPCE, Capitole-finance, Ecofi, edep-bpce, eps.caisse épargne, fnbp.