Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.032 du 19/11/2020,  partie 2


qu'en retenant que les consorts P... n'avaient pas adressé leurs conclusions d'appel à la cour d'appel par voie électronique dans le délai requis, sans rechercher le contenu des pièces jointes au message électronique qu'ils démontraient avoir remis en greffe par la production d'un avis électronique de réception émanant du servir de messagerie du greffe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 748-3, 908, 911 et 930-1 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 748-3, 908 et 930-1 du code de procédure civile :
 
 4. Il résulte de ces textes que la remise par l'appelant de ses conclusions au greffe de la cour d'appel doit avoir lieu, à peine de caducité, dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel et être accomplie par la voie électronique. Cet envoi fait l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire.
 
 5. Pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que les appelants se sont contentés de signifier directement à H... Y..., par acte d'huissier du 5 août 2016, leur déclaration d'appel et leurs conclusions d'appelant, que contrairement à ce qu'il soutiennent aucune remise au greffe n'a été effectuée par voie électronique le 12 septembre 2016, le message dont ils se prévalent étant un message de rejet au motif qu'aucune pièce n'y était jointe.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel qui, dénaturant l'avis de réception du greffe, a omis de rechercher le contenu de l'acte de signification adressé par les appelants, n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Y... et la condamne à payer à M. P..., Mme E... et M. C... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. P..., Mme E... et M. C...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré caduque la déclaration d'appel des consorts Q... P..., X... E... et L... C... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour est saisie, par la présente procédure, du litige tel qu'il a été soumis au conseiller de la mise en état, et il ne saurait donc être statué sur la nullité de l'acte de signification délivré à l'intimé le 5 août 2016 sur lequel la décision déférée ne s'est pas prononcée ; que, selon les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; que selon les dispositions de l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ; que, sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué ; que, selon les dispositions de l'article 930-1, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; qu'en l'espèce, les appelants déclarent avoir fait délivrer par acte d'huissier en date du 5 août 2016 à H... Y... une signification à personne de la déclaration d'appel du 7 mars 2016 et de leurs conclusions d'appelants ; que, contrairement à ce qu'ils soutiennent, aucune remise au greffe n'a été effectuée par voie électronique le 12 septembre 2016 de leurs conclusions et de leurs pièces, le message RPVA dont ils se prévalent étant un message de rejet au motif qu'aucune pièce n'y était jointe ; qu'aucun dépôt ultérieur n'a été effectué avant le 20 septembre 2016 ;