Cour d'appel de Dijon,  décision 12-23.726 du 17/12/2013,  partie 3



 Aux motifs que M. X...se prévaut de l'article L. 1233-5 du code du travail et soutient que lors de la détermination des catégories de postes à supprimer, la société Ronot a procédé à une division artificielle entre directeur d'usine et directeur technique afin d'éluder les critères d'ordre des licenciements, qu'elle aurait dû regrouper ces deux postes dans la catégorie des cadres de direction et que si elle l'avait fait, il se serait trouvé en concours avec le directeur technique qui avait une ancienneté dans l'entreprise inférieure à la sienne ; que les intimés établissent toutefois que M. X...occupait un emploi de directeur d'établissement au salaire mensuel de 5. 156 ¿, son contrat de travail lui confiant la « direction opérationnelle complète » de la société Ronot « avec le souci d'optimiser le fonctionnement et de l'adapter aux évolutions de ses marchés » qu'il devait assurer « la responsabilité de l'entreprise sur les plans technique, économique, organisationnel et humain » qu'il avait la charge de la gestion de la clientèle grands comptes et était titulaire d'une délégation de pouvoirs à effet de signer les procès-verbaux des services des mines et documents d'homologation des nouveau produits et d'être l'interlocuteur des services de l'inspection du travail ; que rien ne démontre que le directeur technique embauché le septembre 2008 au salaire de 3. 650 ¿ ait exercé l'une quelconque fonctions dévolues à M. X...et qu'il en résulte qu'il n'est pas fondé à reprocher à la SAS Ronot d'avoir considéré qu'il était le seul salarié de sa catégorie ; 
 
 Alors qu'appartiennent à une même catégorie professionnelle deux salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune, même si l'un n'exerce pas les fonctions de l'autre ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que rien n'établissait que le directeur technique embauché en 2008 ait exercé une des fonctions de M. X..., au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces salariés, occupant tous deux des fonctions de cadres de direction supposant une formation commune, n'appartenaient pas à la même catégorie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...de sa demande de condamnation de la société Ronot à lui payer la somme de 5. 920 ¿ à titre de dommagesintérêts pour non-respect de la procédure ; 
 
 Aux motifs que M. X...sollicite une indemnité d'un mois de salaire au motif que la lettre de licenciement a été établie par la SAS Ronot et non par l'administrateur judiciaire ; qu'il est vrai que selon l'article L. 621-37 du code de commerce, il appartient à l'administrateur judiciaire, après autorisation donnée par ordonnance du juge-commissaire, de procéder au licenciement pour motif économique présentant un caractère urgent inévitable et indispensable ; que la circonstance que le licenciement prononcé au visa de cette ordonnance a été notifié par le débiteur, au lieu de l'administrateur, ouvre droit, en principe, à indemnisation pour inobservation de la procédure ; que les intimés objectent que le contrat de travail a été rompu d'un commun accord par adhésion de l'intéressé à une convention de reclassement personnalisée, et ne requiert pas l'envoi d'une lettre de licenciement ; que dès lors, le fait que la lettre de licenciement a été adressée à M. X...qui a adhéré à la convention de reclassement personnalisé, ait été l'oeuvre de la SAS Ronot et non de Me Z... ès-qualités, est insusceptible d'avoir causé le moindre préjudice au salarié ; 
 
 Alors qu'en application de l'article L. 621-37 du code du commerce, après autorisation donnée par ordonnance du juge-commissaire, il appartient à l'administrateur judiciaire de procéder aux licenciements pour motif économique présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable et la circonstance que le licenciement prononcé au visa de cette ordonnance a été notifié par le débiteur, au lieu de l'administrateur, ouvre droit à indemnisation pour inobservation de la procédure qui lui cause nécessairement un préjudice, nonobstant l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles la lettre de licenciement avait été adressée à M. X...par la SAS Ronot et non par Me Z... ès-qualités, la cour d'appel a violé le texte précité.