Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.546 du 10/10/2019,  partie 2


qu'à la suite d'un troisième rendez-vous qui s'est tenu le 12 septembre 2011 (le second ayant eu lieu le 27 mai 2011), Me Q... a adressé à ses clients, d'une part, une lettre à laquelle était annexée une convention de mission faisant état d'honoraires de 4950 euros HT et, d'autre part, une note sur cinq pages détaillant les obligations légales régissant la cession de fonds de commerce et précisant les diligences qu'il allait accomplir (vis-à-vis de l'expert-comptable, du bailleur du local commercial, des services de l'urbanisme, des banquiers du cédant comme du cessionnaire ainsi que du tribunal de commerce) afin de pouvoir rédiger le compromis de vente puis l'acte de vente du fonds de commerce de la société LE TRAIT D'UNION à la nouvelle structure dont il a simultanément rédigé les statuts ; que dans cette note, l'avocat précisait également aux époux G... que ces derniers devront produire une déclaration fiscale des résultats à la date de la vente ainsi que des éventuelles plus-values taxables dans les délais légaux ajoutant « 'à ce titre, je vous invite à vous rapprocher de votre cabinet comptable en charge de la gestion fiscale de votre dossier afin qu'il détermine avec vous si vous réunissez les conditions d'un texte d'exonération' » ; que la lettre de mission précise que les honoraires réclamés couvrent les frais de préparation des projets d'actes (compromis et convention définitive de cession du fonds de commerce) et d'accomplissement des formalités ainsi que les frais de dossier ; que ces différents éléments n'ont pas fait l'objet de la moindre contestation de la part des époux G... ; que Me Q... a adressé à ses clients le 11 octobre 2011 le projet de compromis de vente du fonds de commerce lequel, en son article 24, consacré à la fiscalité et aux obligations sociales, précise « quant aux plus-values éventuelles sur le fonds de commerce, le vendeur est informé qu'il n'est susceptible d'être exonéré d'imposition que s'il remplit toutes les conditions des articles 238 quindéciès ou 151 septiès A ou 151 septiès B du code général des impôts », acte qui a été signé sans réserve le 27 octobre 2011 ; que la cession du fonds de commerce a été réitérée le 13 décembre 2011 et comporte la signature des époux G..., l'épouse en sa qualité de gérante du cédant et le mari en sa qualité d'associé du cessionnaire représentant son épouse, présidente de la société ; que cet acte contient, en son article 28, une clause identique à celle du compromis relative à l'imposition des plus-values ; qu'il résulte de cet acte que l'avocat rédacteur a éclairé les parties sur les conséquences juridiques des engagements souscrits ; que cet acte présente bien les caractéristiques d'un acte d'avocat au sens des articles 66-3-1 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 dans leur rédaction issue de la loi du 28 mars 2011 (figurant dorénavant dans le code civil sous l'article 1374), applicables à la signature de l'acte litigieux, étant observé que toutes les parties présentes à cet acte étaient assistées par avocat, en l'occurrence, Me Q... , Madame F... n'étant, contrairement à ce que les appelants exposent, nullement partie ni signataire du dit acte ; que sans contester l'efficacité des actes rédigés par l'avocat puisque la société VOYAGES TRAIT D'UNION a été constituée et immatriculée, le fonds de commerce de la société TRAIT D'UNION lui a été cédé et que Madame F... est devenue associée de la nouvelle structure dont les époux G... ont conservé le contrôle et la direction comme ils en avaient exprimé le souhait, ces derniers font grief à Me Q... d'avoir manqué à ses obligations contractuelles en ne les informant des conséquences fiscales de l'opération au titre de l'imposition sur les plus-values et en ne leur conseillant pas un montage plus avantageux pour eux au plan fiscal ; que si l'avocat qui rédige un acte juridique doit tenir compte des incidences fiscales et informer ses clients des conséquences qui en résultent à cet égard, il résulte en l'espèce des pièces produites aux débats que Me Q... a satisfait à son obligation compte tenu des priorités et des choix exprimés par ses clients ; qu'il sera à cet égard rappelé que l'objectif était de valoriser le fonds de commerce détenu au travers d'une sarl en le cédant, pour réaliser parallèlement un investissement immobilier, à une nouvelle structure intégrant la salariée ayant vocation à reprendre à terme l'affaire ; qu'or, ces différents objectifs que l'avocat devait concilier ne permettaient pas d'exclure le payement de plus-values, point sur lequel l'attention des époux G... a été attiré à plusieurs reprises, et en dernier lieu, dans le compromis et l'acte de cession ; qu'il sera observé que dès la première réunion, l'avocat a proposé à ses clients de conserver la structure existante et de céder des parts à la salariée, solution qui aurait permis à ses clients de ne pas être imposés sur les plus-values (en l'absence de toute cession du fonds de commerce) mais que ces derniers ont exclu, souhaitant valoriser leur fonds pour réaliser un investissement et s'opposant au maintien de la structure existant ;