Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.948 du 16/01/2020,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter les demandes de la société EDF formées contre les sociétés Groupe Averia, Axa et Allianz sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'arrêt retient, d'une part, que le verre utilisé dans le bâtiment est élaboré suivant un procédé dit du « float », qu'au cours de ce mode de fabrication apparaissent des inclusions de sulfure de nickel qui se répartissent de façon aléatoire dans la masse du verre et que le traitement de trempe de celui-ci provoque une expansion du volume des inclusions entraînant des contraintes internes susceptibles de provoquer la casse spontanée du vitrage et, d'autre part, que la présence des inclusions de sulfure de nickel est inhérente au processus de fabrication, que le risque qui en résulte d'un phénomène aléatoire et imprévisible de cassure spontanée du verre, connu de la profession, ne peut constituer un défaut du verre et que, au regard du petit nombre de cassures, n'atteignant pas 1 % de la surface totale des vitrages, le verre fourni à la société EDF ne révèle pas une proportion anormalement élevée d'inclusions de sulfure de nickel par rapport à celle qui est communément admise ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les verres vendus étaient affectés d'une défectuosité intrinsèque tenant à l'incorporation de sulfure de nickel qui, entraînant leur casse spontanée, les rendait impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants tirés de la connaissance du risque de cassure spontanée du verre et de la proportion d'inclusions de sulfure de nickel inférieure à celle qui est communément admise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de la société EDF formée contre la société Lagarde et Meregnani sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l'arrêt retient que la clause de l'annexe 4 des conditions particulières d'achat, selon laquelle les entreprises ayant constitué un groupement momentané d'entreprises solidaires déclarent que chacune d'elles est responsable de l'exécution de son propre lot, s'il en est défini un, mais aussi de l'exécution du marché, ne permet pas de rendre la société Lagarde et Meregnani responsable, solidairement avec une autre entreprise du groupement, du manquement à une obligation d'information et de conseil dont celle-ci serait reconnue responsable à l'égard du maître de l'ouvrage ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les dispositions combinées de l'annexe 4 des conditions particulières d'achat et de l'article 10.1 des conditions générales d'achat ne permettaient pas d'engager la responsabilité contractuelle de la société Lagarde et Meregnani en raison d'un manquement d'une autre entreprise du groupement à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité existant entre les dispositions de l'arrêt attaquées par les trois premiers moyens et les autres, à l'exception de celle qui déclare que les sociétés DWG et DEGW ont manqué à leur obligation d'information et de conseil, il y a lieu à cassation de l'arrêt en toutes ses dispositions à l'exception de cette dernière ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen :
 
 Dit n'y avoir lieu de mettre les sociétés Lagarde et Meregnani, Allianz IARD, Axa France IARD et Groupe Averia hors de cause ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que les sociétés DEGW France et DWG ont manqué à leur obligation d'information et de conseil à l'égard de la société Electricité de France, l'arrêt rendu le 10 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Lagarde et Meregnani, Groupe Averia, Axa France IARD, DWG, DEGW France, SMABTP et Allianz IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Electricité de France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION