décision 18-85.280 du 18/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Mme M... S..., épouse U...,
 - M. H... U...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 4 mai 2017, n° 1587318), a condamné la première, pour abus de biens sociaux et infractions à la législation du travail, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle, et le second pour recel d'abus de biens sociaux à 5 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de Lamarzelle, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 7 décembre 2010, M. et Mme U... ont été placés en garde à vue sur commission rogatoire d'un juge d'instruction dans le cadre d'une information ouverte notamment du chef de trafic de stupéfiants ; que les perquisitions diligentées à leur domicile et dans deux établissements de restauration dont Mme U... était la gérante, non concluantes sur les faits justifiant leur placement en garde à vue, ont permis la découverte de cahiers laissant suspecter des faits d'abus de biens sociaux et recels, ainsi que d'infractions à la législation du travail ; que M. et Mme U... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés ; que saisie d'une demande d'annulation de leurs auditions et de la procédure subséquente, cette juridiction les a relaxés après avoir annulé l'intégralité de la procédure, à l'exception du premier procès-verbal de perquisition effectuée au domicile ; que le ministère public ayant interjeté appel du jugement, la cour d'appel a écarté l'exception de nullité soulevée par les prévenus et est entrée en voie de condamnation ; que saisie d'un pourvoi, la chambre criminelle a annulé cette décision au motif que M. et Mme U... auraient dû être informés, au cours de leur garde à vue, de la nature et de la date des nouvelles infractions d'abus de biens sociaux et de travail dissimulé qu'ils étaient soupçonnés d'avoir commises ; que l'affaire a été renvoyée devant une autre cour d'appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 63 et 63-1, 385, 512 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a refusé d'annuler les déclarations spontanées de M. et Mme U... recueillies par les enquêteurs lors des perquisitions effectuées le 7 décembre 2010, puis, tenant compte de ces déclarations, a déclaré Mme U... coupable d'abus de biens sociaux, a déclaré M. U... coupable de recel d'abus de biens sociaux, et a prononcé sur les peines ;
 
 "1°) alors que, sauf raison impérieuse tenant aux circonstances particulières de l'espèce, les enquêteurs ne peuvent recueillir les déclarations spontanées d'une personne gardée à vue, sans procéder à une audition dans le respect des droits de la défense l'autorisant, notamment, à garder le silence ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'au moment des perquisitions menées le 7 décembre 2010 à leur domicile, à 7 heures 15, au restaurant [...], à 8 heures 15, puis au restaurant [...], à 8 heures 40, les époux U... étaient déjà en garde à vue, en exécution d'une commission rogatoire délivrée dans le cadre d'une information en cours des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et d'extorsion de fonds par violence, menace ou contrainte ; qu'en l'absence de raison impérieuse tenant aux circonstances particulières de l'espèce, les enquêteurs ne pouvaient donc pas valablement, lors de ces perquisitions, recueillir les déclarations spontanées des époux U..., fût-ce sur des faits d'abus de biens sociaux et de recel distincts de ceux ayant initialement motivé leur placement en garde à vue, sans leur avoir préalablement notifié leur droit de garder le silence sur ces faits nouveaux ; qu'aucun élément de la procédure n'établit que les époux U..., avant de faire leurs déclarations spontanées, auraient été informés de leur droit de garder le silence sur les faits d'abus de biens sociaux et de recel nouvellement suspectés en l'état des pièces trouvées à l'occasion des perquisitions ;