Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.342 du 18/03/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 15 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. V... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. V...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. V... tendant à voir fixer le point de départ du versement de son allocation de solidarité aux personnes âgées au 1er août 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour bénéficier de cette allocation, il convient de disposer en France d'une résidence stable et régulière ou d'y séjourner pendant plus de 6 mois au cours de l'année civile de versement des prestations ; que le tribunal, par des motifs que la cour fait siens, a relevé que les documents attestant du passage de M. V... à la boutique Solidarité étaient contredits par ceux afférents à son hospitalisation à l'établissement de soins de la Destrousse, à la Timone ou à l'hôpital de la Conception ; que la cour observe que les documents produits par M. V... quant à son adresse en France ne sont pas concordants, celui-ci ayant déclaré vivre chez T... N... [...] (demande de titre de séjour), puis ayant fourni une déclaration sur l'honneur selon laquelle il résidait chez Mme Q..., [...] , puis enfin chez U... W..., [...] ; que le titre de séjour qui lui été attribué par la préfecture ne suffit à établir la résidence effective et stable en France ; que l'avis d'imposition n'est pas davantage de nature à établir une telle résidence stable et permanente en France ; que son passeport ne lui a été délivré que le 8 juillet 2011 par le consulat d'Algérie à Marseille ; que M. V... est dès lors dans l'impossibilité matérielle d'établir, soit par l'établissement d'un passeport délivré au cours de l'année 2010, soit par la production des factures des dépenses personnelles exposées par lui sur la période courant du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2011, la réalité de sa résidence stable et permanente sur le territoire français depuis le 1er juillet 2010 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la situation en litige est à apprécier sur les périodes non couvertes par la prescription antérieures au 1er juillet 2011, point de départ contesté de l'allocation ; que si M. V... justifie postérieurement à cette date principalement d'attestations d'une éducatrice spécialisée de la Fondation Abbé Pierre à Marseille établies en cours d'instance faisant état de visites à la boutique solidarité de ladite association sur une période continue de plus d'un semestre, les relevés effectués au titre de la période précédente, et notamment de l'année 2010 ne permettent pas d'établir une présence continue en France sur six mois consécutifs ; que les bulletins de situation établis par l'assistance publique des hôpitaux Timone adultes concernent trois consultations n'ayant pas dépassé deux heures effectuées les 23 avril 2009 et 15 mars 2010, ainsi que 21 juin 2010, tandis que celui concernant une entrée le 11 mars 2010 pour une sortie le 25 octobre 2010 apparaît incompatible d'une part avec le relevé des jours retranscrits à la boutique solidarité, qui relève sa présence du 7 au 10 juin, puis les 14 et 15, 21 et 22, 23 au 28 juin ainsi que les 12, 13, 15, 16 et 26 juillet 2010 d'autre part avec le bulletin de situation de l'établissement Korian Les Trois tours faisant état d'une hospitalisation du 24 juin au 30 juillet 2010 ; que les éléments fournis par M. V... en cours d'instance apparaissent insuffisamment probants en phase décisive tandis que corroborés par les incertitudes quant aux lieux d'hébergement du requérant sur la période antérieure au 1er juillet 2011 ;
 
 1° ALORS QUE, selon les dispositions législatives de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause, toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière en France peut demander le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; qu'en vertu de l'article R. 115-6 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la résidence en France peut être prouvée par tout moyen ;