Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.175 du 16/06/2021,  partie 4


huissier du 3 octobre 2010), portant mention des numéros des cartes des adhérents et du montant des cotisations par eux acquittées, ainsi que l&apos;ensemble des reçus délivrés aux adhérents après paiement de leurs cotisations au cours de l&apos;année 2010. MM. [W] et [N] ne font pas la démonstration, sur la base de ces documents suffisamment probants de l&apos;effectivité des cotisations versées par les adhérents, de ce que les personnes ayant participé aux votes lors des assemblées générales litigieuses n&apos;auraient pas été membres de l&apos;association ; ce troisième moyen de nullité est donc lui aussi inopérant ; que MM. [W] et [N] seront par conséquent déboutés de leur demande d&apos;annulation des assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 3 octobre 2010 » ;
 
 1/ ALORS QUE lorsque les statuts ont expressément prévu selon quelles modalités devaient être appréciés le déroulement et la sincérité des délibérations prises par l&apos;assemblée générale d&apos;une association, tout manquement à la règle statutaire entraîne l&apos;annulation de l&apos;assemblée générale ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté que l&apos;article 18 des statuts de l&apos;AMAL stipulait que les délibérations de l&apos;assemblée générale devaient être constatées par procès-verbaux signés des membres du bureau et que les extraits de ces procès-verbaux devaient être signés du président du conseil ou par deux administrateurs ; que la cour d&apos;appel a encore relevé qu&apos;aucun procès-verbal signé du président ou de deux administrateurs constatant les assemblées du 3 octobre 2010 n&apos;était versé aux débats ; qu&apos;en refusant pourtant d&apos;annuler les assemblées du 3 octobre 2010 au prétexte qu&apos;était versé aux débats un procès-verbal de constat d&apos;huissier de justice permettant prétendument « de vérifier la régularité de la procédure suivie et des conditions dans lesquelles les votes sont intervenus » (arrêt, p. 5, dernier alinéa), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2/ ALORS QU&apos;entraîne la nullité de l&apos;assemblée générale d&apos;une association toute irrégularité ayant influé sur le déroulement ou la sincérité des débats ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;avis aux adhérents de l&apos;AMAL du 10 septembre 2010 invitait les membres souhaitant se présenter à l&apos;élection à se constituer par liste composée de neuf personnes, cependant que les statuts autorisaient le vote par nom ; que la cour d&apos;appel a cependant retenu que l&apos;avis n&apos;étant pas prévu par les statuts, il ne s&apos;agissait pas d&apos;une irrégularité de fond et que les adhérents présents lors de l&apos;assemblée générale avaient accepté de voter par liste ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si l&apos;avis affiché avait été de nature à dissuader des candidatures souhaitant un vote par nom, circonstance qui influence nécessairement la régularité et la sincérité du vote, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3/ ALORS QUE seule la production en justice des relevés bancaires attestant du crédit d&apos;un compte est de nature à établir le paiement par chèques ou en espèces ; qu&apos;en l&apos;espèce, MM. [N] et [W] soutenaient expressément que les justificatifs versés aux débats par l&apos;AMAL, destinés prétendument à établir le paiement de leurs cotisations par les adhérents présents lors des assemblées générales de l&apos;AMAL du 3 octobre 2010, étaient insuffisants puisqu&apos;aucun relevé bancaire n&apos;était produit aux débats (conclusions, p. 11) ; qu&apos;en retenant pourtant que les documents versés aux débats par l&apos;AMAL et M. [O] sont « suffisamment probants de l&apos;effectivité des cotisations versées par les adhérents » (arrêt, p. 6, alinéa 3) sans rechercher si, en l&apos;absence de production des relevés bancaires, la preuve du paiement pouvait être rapportée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté MM. [W] et [N] de leur demande tendant à voir juger que M. [O] se prévaut illicitement de la qualité de président de l&apos;AMAL ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la demande tendant à voir juger l&apos;absence de qualité de président de l&apos;Amal de M. [O] : que MM. [W] et [N] font valoir que dès lors que les assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 3 octobre 2010 sont annulées, il doit être jugé que M. [O] ne peut se prévaloir de la qualité de président de l&apos;Amal ; que la cour rejetant la demande d&apos;annulation des assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 3 octobre 2010, elle ne peut que rejeter la demande subséquente tendant à voir juger l&apos;absence de qualité de président de M. [O] ; qu&apos;en tout état de cause, cette demande est mal fondée indépendamment de la validité ou de la nullité de l&apos;assemblée générale du 3 octobre 2010 dès lors qu&apos;il résulte des pièces produites par les intimés que M. [O] tire aussi sa qualité de président de l&apos;Amal d&apos;une assemblée générale ordinaire du 20 mars 2011 qui l&apos;a réélu en qualité de président pour trois années, puis d&apos;une autre assemblée générale ordinaire du 16 mars 2014 qui l&apos;a reconduit dans ses fonctions pour trois ans encore, aucune de ces deux assemblées générales n&apos;ayant été contestée ;