décision 17-82.416 du 11/04/2018,  partie 3



 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 122 et suivants, 131, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception tirée de la nullité de l'ordonnance de renvoi ;
 
 "aux motifs que sur l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi qu'est invoqué le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 134 du code de procédure pénale prescrivant l'établissement d'un procès-verbal de perquisition et affirmé qu'il convenait de notifier l'existence de ce mandat d'arrêt dont il faisait l'objet ainsi que la fin de l'information nonobstant sa résidence hors de la République a fortiori pour un "exposant aisément localisable pour avoir été incarcéré au cours de la présente procédure" ; qu'est aussi affirmé "l'inconventionnalité de l'application combinée des articles 131, 134 et 176 du code de procédure pénale" à la rubrique deux du dispositif des conclusions déposées ; qu'il est constant que recherché à compter de sa fuite hors du véhicule de gendarmerie le 18 novembre 2008, le prévenu, qui était alors en état de détention provisoire, a quitté le territoire national ; qu'il a successivement été localisé en Allemagne puis, en Espagne avant d'être interpellé au Maroc, le 12 décembre 2008 ; qu'il est tout aussi constant que visé par un mandat d'arrêt dès le 25 novembre 2008, le prévenu a été détenu au Maroc du 12 décembre 2008 au 12 décembre 2010, et n'a plus de résidence en France ; qu'il est rapporté par les pièces du dossier d'instruction que les autorités marocaines étaient en possession dès le 12 décembre 2008 d'un exemplaire de ce mandat d'arrêt ; que ce fait est certain car spécialement mentionné par le lieutenant de police A... dans son procès-verbal de perquisition transport et de saisie établi le 12 décembre 2012 qui est coté 1141 au dossier de la procédure ; qu'il convient de rappeler que dépourvues de tout pouvoir d'injonction envers les autorités de l'état du Maroc, les autorités françaises, auxquelles l'entraide a été refusée dans ce dossier (cf courrier du juge d'instruction en date du 29 juillet 2009 et courriers de relance des 12 novembre 2009, 13 août 2010, 9 mai 2011 et 24 février 2012 ainsi que l'écrit du magistrat de liaison du 17 septembre 2012 énonçant "ne pouvoir fournir de précision sur le sort" du prévenu) ont en adressant ce titre de recherche, accompli les diligences qui étaient en leur pouvoir ; qu'un défaut d'entraide ne saurait pour le temps où le prévenu était détenu au Maroc, entraîner la nullité de l'ordonnance de renvoi ; que le grief que la justice française n'a pas cherché à informer le prévenu des recherches dont il faisait l'objet étant matériellement faux ; que les autorités marocaines, membres d'interpol ayant toute faculté pour porter à la connaissance du prévenu le mandat d'arrêt, ce qu'elles ont estimé ne pas devoir faire durant le temps où X... était à leur disposition ; qu'ensuite qu'il est tout aussi constant que le prévenu étant en fuite jusqu'au 12 décembre 2008 et hors de France, et précisément à l'étranger, puis, à compter de sa libération le 12 décembre 2010, sans domicile ni résidence en France, le juge d'instruction n'avait pas à satisfaire aux formalités de l'article 134 du code de procédure pénale pour ce double motif que le prévenu a été, hors cette interruption de deux années, en état de fuite permanente et constamment sans domicile en France ; étant finalement arrêté en Belgique au début de l'année 2014 ; qu'au temps du règlement de la procédure, (l'ordonnance de soit communiqué est datée du 3 avril 2013), la cour rappelle que le prévenu était dans cet état de fugitif et de non résidant en France ; que pour ces motifs, le premier étant fondé sur l'impossibilité, équivalente de la force majeure, à laquelle l'autorité judiciaire française s'est trouvée confrontée, l'ordonnance incriminée n'encourt pas les griefs allégués ; que l'exception sera rejetée en rappelant que le grief d'inconstitutionnalité fondé sur l'article 6 de la convention a été rejetée par les décisions des 14 mai et 17 décembre 2002 de la Cour de cassation française » ;
 
 "1°) alors que l'article 131 du code de procédure pénale prévoit qu'un mandat d'arrêt ne peut être délivré qu'à l'encontre d'une personne en état de fuite ou résidant en dehors du territoire de la République ; qu'en l'espèce, M. Mohamed X... était incarcéré au Maroc du 15 décembre 2008 au 12 décembre 2010, de sorte qu'il n'était pas en fuite durant cette période et que le mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction le 25 novembre 2008 aurait pu lui être notifié ; qu'en confirmant l'ordonnance du 8 octobre 2013 le renvoyant devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 "2°) alors que l'article 134 du code de procédure pénale impose l'établissement d'un procès-verbal de vaines recherches pour qu'une personne sous mandat d'arrêt acquière le statut de mis en examen ; que l'article 179-1 du code de procédure pénale dispose que seules les personnes mises en examen peuvent faire l'objet d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; que dans le cadre de la présente procédure, aucun procès-verbal de vaine recherches n'a été dressé ;