décision 19-80.830 du 17/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. A... P...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 8 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, recel en bande organisée, vol en bande organisée avec arme, violences avec armes sur personnes dépositaires de l'autorité publique et refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. P... a été placé en détention provisoire sous mandat de dépôt criminel après avoir été mis en examen, le 13 octobre 2017, des chefs susvisés ; qu'il a été libéré sous contrôle judiciaire par ordonnance du 2 octobre 2018 laquelle a été infirmée par arrêt du 12 octobre 2018 de la chambre de l'instruction qui a ordonné la prolongation de la détention provisoire ; qu'il a, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, formé une demande de mise en liberté le 5 décembre 2018 rejetée par ordonnance du 14 décembre 2018 rendue par le juge des libertés et de la détention ; qu'il a interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 194 et 199 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de rejet de mise en liberté de M. P... ;
 
 "aux motifs qu'en application combinée des derniers alinéas des articles 194 et 199 du code de procédure pénale, la demande de comparution personnelle présentée en même temps que la déclaration d'appel a pour effet de porter de 15 à 20 jours le délai maximum imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel formée à l'encontre d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, même en cas de rejet par le président de la demande de comparution personnelle ; que
 seule la demande de comparution personnelle formée en même temps que la déclaration d'appel constitue le critère de détermination la prolongation du délai imparti pour statuer accru de 15 à 20 jours ; qu'une décision éventuelle ultérieure de rejet de la demande de comparution ne saurait avoir pour effet de réduire à 15 jours le délai pour statuer ; qu'en l'espèce, le délai de 20 jours imparti à la cour pour statuer est nullement expiré à ce jour depuis la transcription de l'appel au tribunal de grande instance de Paris le 24 décembre 2018 ni même depuis la transmission le vendredi 21 décembre 2018 de la déclaration de l'appel du 20 décembre 2018, privant de tout objet la discussion relative au délai de transmission le lendemain 21 décembre 2018 de la déclaration de l'appel du 20 décembre 2018, privant de tout objet la discussion relative au délai de transmission le lendemain 21 décembre 2018 et de transcription de l'appel au tribunal de grande instance de Paris le lundi 24 décembre 2018 après le week-end du 22/23 décembre 2018 qui n'apparaît pas en tout état de cause être excessif ni contraire aux dispositions légales et réglementaires ; M. P... est dès lors mal fondé à solliciter sa mise en liberté d'office à ce titre. » ;
 
 "1°) alors que l'article 199 alinéa 7 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la chambre criminelle, porte atteinte au droit à un recours effectif ainsi qu'au droit à la sûreté et à la liberté individuelle en ce qu'en matière de détention provisoire, la chambre d'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais ; que ces dispositions qui prolongent le délai de quinze à vingt jours pour statuer sur l'appel d'une ordonnance de rejet de mise en liberté quand une demande de comparution personnelle a été simplement formée, même en cas de rejet de cette demande par le président de la chambre de l'instruction ne sont pas conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, cette prolongation ne se justifiant pas quand la demande de comparution personnelle a été rejetée ;