Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.214 du 21/09/2022,  partie 2


Elle retient, d'autre part, que la société GF, déposante, n'a pas été négligente en laissant ses moyens de paiement à sa secrétaire comptable, chargée de préparer les paiements, dès lors qu'il n'est pas établi que cet accès a dépassé le strict cadre de son activité professionnelle, mais qu'elle a commis une faute, pour ne pas avoir informé la banque du changement de son gérant, intervenu en septembre 2010, dont celle-ci n'a eu connaissance que lors de la signature d'une convention de prêt, le 19 janvier 2013, de sorte que la banque est exonérée pour moitié de sa responsabilité pour la période du 1er septembre 2010 au 19 janvier 2013.
 
 7. En statuant ainsi, en limitant le partage de responsabilité à la seule période du 1er septembre 2010 au 19 janvier 2013, alors qu'il résultait de ses constatations que l'auteur de la fraude était la préposée de la société GF et qu'elle avait agi dans le cadre de ses fonctions, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement entrepris sur le montant de l'indemnisation allouée à la société GF carrosserie, il condamne la société Banque Rhône-Alpes à verser à la société GF carrosserie la somme de 433 745,57 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 1er octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société GF carrosserie aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GF carrosserie et la condamne à payer à la société Banque Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Banque Rhône-Alpes.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Banque Rhône-Alpes fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société GF carrosserie SARL recevable en ses demandes ;
 
 1° Alors que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, le même délai s'appliquant aux actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants ; que pour déclarer la société GF carrosserie SARL recevable en ses demandes, l'arrêt retient que Mme [O] signait les chèques litigieux et cachait ses détournements en créant des écritures comptables dans les comptes de deux importants fournisseurs de son employeur, ainsi que dans les comptes TVA et marchandises afférents, que seule une vérification comptable approfondie par le rapprochement entre les chèques, les écritures et les factures aurait permis de révéler les détournements que même l'expert-comptable n'a pas décelé pendant sept ans, qu'aucune négligence ne peut être reprochée à la société GF carrosserie SARL puisque l'examen de ses relevés de compte ne permettait pas de déceler la tromperie et puisqu'elle s'était attachée le concours d'un expert-comptable afin de vérifier sa comptabilité et donc le travail de sa secrétaire comptable, que compte tenu de l'efficacité du procédé de dissimulation des détournements mis en oeuvre, la société victime n'a pu prendre connaissance de son dommage qu'à partir du 10 décembre 2014, lors de vérifications menées par l'expert-comptable, et que ce n'est qu'à cette date que le délai de prescription de son action en responsabilité a commencé à courir ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si les prestations des deux fournisseurs désignés comme bénéficiaires des chèques n'étaient pas généralement payées par le biais d'effets de commerce ou de virements, de sorte que l'établissement de chèques à leur profit constituait une anomalie devant attirer l'attention d'une entreprise normalement diligente, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à excuser la tardiveté de la découverte des faits permettant à la société GF carrosserie SARL d'exercer son action, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ;
 
 2° Alors que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, le même délai s'appliquant aux actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants ;