Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-13.113 du 03/10/2018,  partie 3



 
 AUX MOTIFS QUE pour rapporter la preuve qui lui incombe de la condition de vie en couple avec la sociétaire au moment du sinistre, M. X... produit un avis d'impôt 2009 sur les revenus 2008 au nom de M ou Mme X..., [...] , et un second avis adressé à la même adresse au nom de Mme D... Z... mais avec une précision d'étage (1er, appt 311) ; qu'on peut relever que le numéro fiscal des personnes n'est pas identique (2 numéros pour le premier avis, étant précisé que le numéro attribué à Mme X... n'est pas celui figurant au second avis concernant Mme Z...) ; qu'en outre, le premier avis mentionne uniquement l'existence de deux enfants ; qu'il se déduit de ces pièces, et des avis plus anciens, qu'aucun enfant n'est déclaré à charge en 2006 et 2007 et que M. X... ne fait pas la preuve de sa vie commune avec la défunte au moment du sinistre ; que notamment en 2006, les avis d'imposition de M. X... lui donnent une année de naissance – [...] – correspondant à son acte de naissance alors que la personne appelée Mme X..., qui figure sur cet avis, est née [...] , Mme Z... étant née, pour sa part, [...] , selon son acte de décès ; que cette preuve n'est pas non plus rapportée par la mention au bail locatif des noms de M. X... et Mme Z..., le bail datant de 1996 et les avis d'échéance postérieurs ne faisant que reproduire l'intitulé du bail, le propriétaire attestant, au demeurant (lettre du 24 août 2009), que « les loyers de M. D... X... » sont payés jusqu'à l'échéance de Juillet 2009 sans faire mention de Mme Z... ; que, reposant sur les mentions du bail, les factures d'électricité ne sont pas plus probantes ; qu'il en est de même des attestations produites, celles-ci ne permettant pas de déterminer, par manque de précision quant aux dates, si M. X... vivait au moment du sinistre avec Mme Z... ; qu'il convient donc de dire que M. X... n'établissant pas la réalité de cette cohabitation, il doit être débouté de sa demande ;
 
 1° ALORS QUE le concubinage est une union de fait qui se caractérise par une vie commune stable et continue entre deux personnes qui vivent en couple ; que pour dire que M. X... n'établit pas la réalité d'une cohabitation avec Mme Z... au moment de son décès, la cour d'appel retient que le bail a été conclu en 1996 et que les avis d'échéances et les factures d'électricité postérieures reposent sur les mentions du bail ; qu'en statuant par de tels motifs, d'où résulte que M. X... et Mme Z... avaient souscrit ensemble un contrat de bail et un contrat d'électricité pour l'occupation d'un même logement, et donc qu'ils menaient une vie commune, et sans constater que ces contrats auraient été résiliés par l'un ou par l'autre avant le décès de Mme Z..., ni que l'un ou l'autre aurait souscrit un autre bail pour l'occupation d'un autre logement, de telle sorte que cette vie commune aurait effectivement pris fin au jour du décès, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé ensemble l'article 515-8 du code civil et l'article 1134 du même code dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2° ALORS QUE le concubinage est une union de fait qui se caractérise par une vie commune stable et continue entre deux personnes qui vivent en couple ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée s'il ne résultait pas des autres éléments produits aux débats – notamment le contrat d'assurance souscrit jusqu'en 2010 pour l'occupation du logement par Mme Z..., les bulletins de salaires de M. X..., les actes d'état civil (acte de naissance des enfants, acte de décès de Mme Z..., carte d'identité de M. X...) – mentionnant tous une même adresse pour M. X... et Mme Z..., que ces derniers occupaient toujours en juin 2009 le logement objet du bail conclu en 1996, aucune autre adresse ne leur étant du reste connue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 515-8 du code civil et de l'article 1134 du même code dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3° ALORS QU‘il résulte de l'attestation de Mme A..., voisine de M. X... et de Mme Z..., que ceux-ci « ont toujours ensemble assurés l'éducation de leurs 4 enfants ainsi que leurs bien être financier physique et moral et ceux depuis leurs arrivées dans notre immeuble en 1996 », tandis que M. et Mme B..., qui résidaient au rez-de-chaussée de leur bâtiment, témoignaient qu'ils avaient « l'occasion de les voir comme voisins, mais aussi comme amis depuis septembre 1996 », et ne faisaient pas état d'un déménagement de M. X... ou de Mme Z... avant son décès [...] (prod. n° 13 et 14) ;