Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.085 du 25/06/2020,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR alloué aux consorts R... la somme de 49 420,80 euros au titre du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne, à titre liminaire, il convient de constater l'accord des parties selon lequel, d'une part, les périodes d'hospitalisation doivent être déduites de l'indemnisation due par le FIVA, et d'autre part, le besoin en assistance tierce personne a commencé à courir à compter du 28 août 2012 (soit une période d'indemnisation de 335 jours) ; que, sur le volume journalier avancé par les consorts R..., ces derniers produisent, outre les documents extraits du dossier médical, un certificat médical du docteur W... dont la date n'est pas lisible (pièce 10) selon lequel M. G... R... avait besoin depuis le 28 août 2012 d'une assistance tierce personne « toute la journée » pour les actes de la vie courante, à savoir l'alimentation, l'habillement ou les « repositionnements » ; qu'il est en effet acquis que, dès le 22 septembre 2010, M. G... R... a présenté une paraplégie totale secondaire à une localisation métastasique osseuse au niveau dorsal ; qu'il convient d'observer que la date de cette pièce médicale émanant du médecin généraliste n'est pas connue et il n'est dès lors pas démontré qu'elle est contemporaine du besoin ; qu'en outre, elle ne décrit pas avec précision l'état de santé du patient pour justifier de ses besoins en assistance par une tierce personne « toute la journée » ne détermine pas davantage le temps quotidien nécessaire à la réalisation des tâches énumérées ; qu'au vu des différents éléments, il n'est pas démontré que l'état de M. G... R... justifiait l'aide d'une tierce personne dans la proportion sollicitée par les consorts R... ; que, de plus, les éléments relatifs à l'assistance dont a bénéficié M. G... R... sont insuffisamment détaillés pour justifier une répartition entre assistance active et assistance passive ; que, toutefois, l'offre formulée par le Fonds apparaît insuffisante ;
 qu'il convient d'indemniser l'assistance par tierce personne à raison de 8 heures par jour du 28 août 2012 au 28 juillet 2013 et ce en dehors des périodes d'hospitalisation ; que les parties s'accordent sur 23 jours d'hospitalisation durant cette période ; que, s'agissant d'une assistance non spécialisée, dont il importe peu qu'elle ait été assurée par un professionnel ou par les proches, le coût horaire sera fixé à 18 euros, incluant les charges sociales ; qu'il ressort des pièces communiquées aux débats que M. G... R... a bénéficié d'une hospitalisation à domicile au cours des années 2010 et 2011, mais nullement pour la période ultérieure au 28 août 2012, de sorte qu'aucune période ne doit être déduite à ce titre au motif de l'éventuel versement d'une prestation de compensation à un handicap ; qu'en considérant le nombre de jours d'hospitalisation durant cette période, ce préjudice doit donc être indemnisé comme suit pour la période du 28 août 2012 au 28 juillet 2013 : 8 heures x 18 euros x (335 jours - 23 jours = 312 jours) = 44 928 euros ; que la majoration de ce poste de préjudice de 10 % pour tenir compte des congés payés et jours fériés, normalement servis en cas de recours à une aide extérieure professionnelle, ne saurait s'analyser en une surindemnisation de la tierce personne échue en ce qu'il convient d'apprécier l'entier préjudice subi par la victime, sans qu'il n'en résulte pour elle ni perte ni profit, et alors qu'elle reste entièrement libre du choix de recourir ou non à une assistance salariée et qu'elle n'a pas à justifier de frais engagés en cas d'assistance par un proche ; qu'en conséquence, ce poste de préjudice sera majoré de 10 % pour tenir compte des périodes de congés et des jours fériés, indifféremment du caractère familial de l'assistance, soit une somme de 4 492,80 euros ; qu'il s'établit par conséquent à la somme de 49 420,80 euros qui sera allouée aux consorts R... » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte à la suite du fait dommageable d'un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans tout ou partie des actes de la vie quotidienne ; que la cour d'appel a retenu qu'il n'est pas établi que la pièce médicale produite soit contemporaine du besoin, qu'elle ne décrit pas avec précision l'état de santé du patient pour justifier de ses besoins en assistance « toute la journée » et ne détermine pas le temps quotidien nécessaire à la réalisation des tâches énumérées, pour en déduire qu'il n'est pas démontré que l'état de G... R... justifiait l'aide d'une tierce personne dans la proportion sollicitée ;