Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.183 du 01/10/2020,  partie 6



 alors 8°/ que pour écarter l'atteinte disproportionnée au domicile des époux S..., l'arrêt attaqué a avancé que la démolition ne portait pas atteinte à leur domicile puisque leur habitation n'était pas concernée par cette mesure, qui portait sur des constructions et aménagements non prévus par leur acte d'acquisition du 22 juillet 2016, ce dont il résultait qu'il n'y avait pas atteinte disproportionnée à un droit fondamental garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et que les mesures étaient nécessaires au regard de la violation des règles d'urbanisme et de la nécessaire protection de l'environnement, qu'en statuant par ces motifs inopérants, la question étant de savoir si les constructions et aménagements visés par la démolition présentaient des liens suffisants et continus avec le lieu habité par la famille des époux S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.