décision 16-26.080 du 06/12/2017,  partie 10



 
 Sur la recevabilité de la saisine de la cour par le Bâtonnier,
 
 L'absence de décision par le du Conseil Régional de Discipline dans le délai requis ne peut que s'analyser, en application des dispositions de l'article 195 alinéa 1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui prévoit qu'en l'absence de décision de l'instance disciplinaire dans le délai de huit mois, la demande est "réputée rejetée" qu'en une décision de rejet implicite et non, comme le soutient, à tort, Maître X..., en une décision de relaxe.
 
 Dès lors, le bâtonnier est recevable à saisir la cour, conformément aux prévision de l'article 195.
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 ( DDH ) :
 
 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » ;
 
 QUE, selon l'article 455 du Code de procédure civile ( CPC ), « Le jugement doit être motivé. », à peine de nullité ( article 458 CPC ) ;
 
 QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ( Cass. 2° Civ., Janvier 1989, Bull. [...]      Cass. 1° Civ. 17 Décembre 2009, n°X 08-17.900 ) ;
 
 QU'en réponse au moyen tiré de l'abrogation implicite des articles 22 à 25-1 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, résultant de l'incompatibilité radicale entre, d'une part, l'indépendance absolue de l'Avocat, consacrée par son serment, érigé au rang légal par la loi n°82-506 du 15 Juin 1982 relative à la procédure applicable en cas de faute professionnelle commise à l'audience par un avocat ( JORF du 16 Juin 1982, p. 1899 ) et d'autre part, le régime disciplinaire auxquels les textes réglementaires prétendent l'assujettir, moyen articulé dans les conclusions en quadruplique aux fins de confirmation de relaxe civile et d'indemnisation pour citation et appels abusifs du 08 Juin 2016 ( pièce n°193 – § II-A-1-d, pages 65/434 à 118/434 et 2°) du dispositif, page 416/434 ) et visé par l'arrêt ( page 5/15 ), la Cour d'appel énonce que « Cependant, aucun principe de valeur constitutionnelle n'interdit à la loi de confier à un organisme composé de représentants d'une profession réglementée, organisée en ordre, la mission de siéger comme Conseil de Discipline. Le caractère libéral et indépendant de la profession d'avocat trouve nécessairement sa limite lorsque les obligations déontologiques auxquelles il est soumis n'ont pas été respectées.   » ;
 
 QU'en statuant ainsi, sans répondre effectivement au moyen sus-énoncé, lequel tirait sa force du principe universel de non-contradiction et non pas de la non-conformité de la loi à la Constitution, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 CPC, sanctionnées de nullité par l'article 458 CPC et violé l'article 16 DDH, ensemble les articles 6 § 1 C... et 14 § 1 PIDCP ;
 
 La cassation doit s'ensuivre ;
 
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 Il y aura lieu pour la Cour de cassation, en application des articles L. 411-3 du Code de l'organisation judiciaire et 627, alinéa 2 du Code de procédure civile, de mettre fin au litige ( Cass. 1° Civ., 03 Juillet 2008, n°07-15.493 ) en constatant elle-même l'abrogation implicite des articles 22 à 25-1 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par l'effet de la promulgation de la loi n°82-506 du 15 Juin 1982 relative à la procédure applicable en cas de faute professionnelle commise à l'audience par un avocat ( JORF du 16 Juin 1982, p. 1899 ), résultant de l'incompatibilité radicale entre, d'une part, l'indépendance absolue de l'Avocat, consacrée par son serment, érigé au rang légal en 1982 et d'autre part, le régime disciplinaire auxquels les textes réglementaires prétendent l'assujettir.
 
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 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE les articles 101 à 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( TFUE ) prohibent les comportements d'entreprises constitutifs d'abus de position dominante, tels ceux qui résultent de l'exercice de droits exclusifs ou spéciaux à elles conférés par un Etat membre de l'Union ;
 
 QU'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 ( DDH ) :
 
 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » ;
 
 QUE, selon l'article 455 du Code de procédure civile ( CPC ), « Le jugement doit être motivé. », à peine de nullité ( article 458 CPC ) ;
 
 QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ( Cass. 2° Civ., Janvier 1989, Bull. [...]      Cass. 1° Civ. 17 Décembre 2009, n°X 08-17.900 ) ;
 
 QUE l'exercice par le bâtonnier, les membres du Conseil de l'ordre et les membres du Conseil Régional de discipline, des pouvoirs disciplinaires prévus par les articles 22 à 25-1, en