Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.576 du 11/12/2019,  partie 7


que pour condamner la [...] à rembourser aux époux F.. le montant d'opérations réalisées au débit de leur compte bancaire, la cour d'appel, après avoir constaté que la banque rapportait la preuve que les opérations de paiement contestées avaient « été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées, et qu'elles n'[avaient] pas été affectées par une défaillance technique ou autre, tel un piratage » (p. 9, 5ème §), a néanmoins considéré que les utilisations successives des données attachées à la carte des époux F.. ne pouvaient suffire à prouver que les opérations litigieuses avaient été autorisées par ces derniers, ou qu'ils n'auraient pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, aux obligations leur incombant en la matière, et a jugé que la banque était défaillante dans l'administration de la preuve de la négligence grave qu'auraient commise les époux F.. ; qu'en statuant de la sorte, quand l'utilisation d'un service de paiement sans défaillance technique est susceptible de démontrer la commission par l'utilisateur de ce service d'une négligence grave dans la conservation de ses données, ce qu'il lui incombait de rechercher au regard des caractéristiques en matière de sécurité des services de paiement employés, dont l'exposante soulignait qu'ils nécessitaient pour fonctionner la communication de plusieurs données distinctes, figurant sur des supports différents, et dont le client avait légalement et contractuellement la charge d'assurer la conservation, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier.