Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-24.945 du 22/10/2014,  partie 5


que le principe du paiement d'une prestation compensatoire à Mme Y...n'est pas contesté par M. X...qui ne demande que la réduction de son montant ; que les revenus de chacun des époux ont été exposés sous réserve des prestations familiales que dit percevoir Mme Y..., qui ne sont pas prises en compte dans le cadre de la détermination de la prestation compensatoire ; qu'en revanche il convient de rajouter aux charges de M. X...la somme de 360 euros qui correspond à la contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants qu'il verse à Mme Y..., avec cette remarque que cette somme doit actuellement être quelque peu supérieure compte tenu de l'application de l'indexation ; que le paiement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours cesse avec le prononcé du divorce ; qu'à l'exception des parts que M. X...détient dans les deux sociétés civiles immobilières dont il a précédemment été fait mention, aucun des époux ne fait état d'un patrimoine personnel ou ne prétend que l'autre époux disposerait d'un patrimoine particulier ; qu'en revanche, M. X...soutient que Mme Y...serait nu-propriétaire en indivision avec sa soeur d'une maison située à Septfonds et dont sa mère serait l'usufruitière et, s'il n'apporte aucun élément à l'appui de sa thèse, Mme Y...reste silencieuse sur ce point ; qu'ils sont propriétaires indivis avec les enfants issus d'une première union de M. X...des parts de la S. C. I. Rue du docteur Olive, dont le domicile conjugal est tout à la fois le siège social et la propriété de cette société ; que Mme Y...détient 50 % des parts, M. X...détient 47 % et chacun des trois enfants de M. X...détient 1 % des parts ; qu'en l'absence d'évaluation de l'immeuble, en l'absence de production des comptes de la société, Mme Y...affirmant que M. X...n'a pas payé la conciliation mise à sa charge par l'ordonnance de conciliation, alors qu'elle justifie avoir elle-même procédé à cette conciliation, les droits prévisibles de chacun des époux dans l'hypothèse d'une liquidation de cette indivision ne sont pas connus ; que toutefois la cour relèvera qu'il ressort de la demande d'utilisation du crédit immobilier souscrit auprès de la CASDEN que le domicile conjugal est déclaré comme ayant une surface habitable de 400 m ² ; qu'aucun des deux époux ne fait état de difficultés médicales, aucun d'eux ne prétend avoir fait un choix professionnel pour l'éducation des enfants ou avoir sacrifié sa carrière dans l'intérêt de celle de l'autre ; qu'il existe un écart d'âge de presque dix ans entre les époux puisque M. X...est âgé cette année de 55 ans et que Mme Y...est âgée cette année de 46 ans ; que cela signifie que la durée de la vie professionnelle future de l'épouse, au demeurant garantie en l'état de son statut de fonctionnaire, est plus longue que celle de l'époux, celui-ci produisant une simulation de sa retraite selon laquelle au 1er octobre 2020, soit à l'âge de 62 ans, le montant de la pension annuelle nette sera de l'ordre de 33 176 euros, soit environ 2 274 euros par mois ; que même s'ils sont mariés depuis presque neuf années, la durée de leur vie commune a été relativement brève puisque de six ans à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; que compte tenu de ces éléments, étant rappelé que les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, le montant de la prestation compensatoire tel que fixé par le premier juge sera confirmé ; que le montant mensuel des charges, impôts et emprunts auxquels doit faire face M. X..., justifie la décision du premier juge l'ayant autorisé à se libérer du paiement de la prestation compensatoire en huit années, la cour précisant toutefois, outre le montant de chaque annuité, que celles-ci sont indexées en application de l'article 275 du code civil ; 
 
 ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article 271 du code civil que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, le juge prenant notamment en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenus après la liquidation du régime matrimonial ainsi que leurs droits existants et prévisibles ; qu'en relevant que M. X... gère une exploitation agricole au titre de laquelle il a déclaré un déficit de 26 070 euros au titre de l'exercice 2010 et ce par une déclaration rectificative effectuée en 2012, qu'il s'agit manifestement de l'activité d'élevage de chevaux de course à laquelle fait référence Mme Y..., sans préciser la valeur en capital de cette exploitation pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;