décision 16-16.849 du 06/07/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, aux termes de l'article 8 de l'acte notarié du 16 avril 2003, situé dans la deuxième partie, intitulée « règlement de copropriété » : « l'état descriptif de division ci-inclus, dont chaque copropriétaire a eu connaissance et accepté les termes, a même valeur contractuelle que le règlement de copropriété lui-même. Il détermine l'affectation particulière de chaque lot dépendant du groupe de bâtiments que son propriétaire s'oblige à respecter » ; que cet état descriptif a donc bien en l'espèce une force contraignante, contrairement à ce que soutient la demanderesse ; qu'il détaille la destination de chacun des lots ; qu'il en résulte très clairement que seul les lots situés au premier étage sont des locaux professionnels (ou commercial dans le cas du lot 210 du bâtiment B), les lots situés aux étages supérieurs étant tous des appartements, c'est à dire destinés à l'habitation ; que ces dispositions ne sont pas en contradiction avec celles des articles 8 et 18, qui évoquent l'affectation des étages et combles en général à un « usage professionnel de bureaux commerciaux ou d'habitation », les dispositions de l'état descriptif, prévoyant la destination exacte de chaque lot, étant simplement plus précises ; que les destinations des lots prévues dans l'état descriptif sont au surplus conformes tant à l'exposé préliminaire figurant dans l'acte notarié qu'à celles reprises dans les actes de vente des lots, qui peuvent s'analyser en un engagement pris par la Sarl Le Passage 2000, promoteur de l'opération, à l'égard des acquéreurs, futurs copropriétaires ; que le règlement de copropriété s'oppose donc bien à ce que le lot appartenant à la Sarl Le Passage 2000, situé au deuxième étage, soit affecté à un usage professionnel de bureaux commerciaux ;
 
 1°) ALORS QUE le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; qu'en jugeant que les lots situés dans les étages de la résidence ne pourraient avoir un usage professionnel au prétexte que l'état descriptif de division inclus dans le règlement de copropriété les décrivait comme des appartements, prétexte inopérant dès lors qu'elle constatait que le règlement de copropriété stipulait que l'immeuble était destiné à « un usage professionnel de bureaux commerciaux ou d'habitation en ce qui concerne les locaux situés aux étages et combles », la cour d'appel a violé les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2°) ALORS QUE chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, à la seule condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble ; qu'en jugeant toutefois que les lots situés au deuxième étage et aux étages supérieurs de l'immeuble, dont le règlement de copropriété stipulait qu'il était à destination mixte et, spécialement en ce qui concerne les étages, à usage de bureaux commerciaux et d'habitation, ne pourraient être affectés à un usage professionnel puisque l'état descriptif de division l'identifiait comme un appartement, sans expliciter en quoi l'affectation choisie par le copropriétaire porterait atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965.