Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.710 du 21/10/2020,  partie 6


Dans ces circonstances, le licenciement doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse il y a lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts de M. B.... (....) Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, compte tenu du fait que M. B... a plus de huit ans d'ancienneté et qu'il justifie de ses conditions de retour à l'emploi, la Cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à 73 000 euros le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L. 1235-3 du code du travail » ;
 
 1. ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ni par le visa de pièces non identifiées et non analysées ; qu'en énonçant péremptoirement que l'ensemble des éléments versés aux débats démontrait que l'origine de la rupture du contrat de travail n'était ni imputable à l'insubordination du salarié, ni à une prétendue insuffisance professionnelle dans le cadre de ses fonctions de directeur des opérations et que la rupture trouvait en réalité son origine dans la nécessité de faire une place à la nouvelle Directrice Générale, place qui ne pouvait être prise que par une réduction des compétences et des fonctions de M. B..., la cour d'appel a statué par simple affirmation, sans mentionner ni analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait, de sorte qu'elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS en outre QU'il résulte de la lettre de licenciement que si Mme S... avait proposé à M. B..., lors de l'entretien préalable au licenciement, de conserver son poste de directeur des opérations, c'était sans supervision des départements commercial, SAV, comptabilité et RH ; qu'en affirmant que l'insuffisance professionnelle reprochée au salarié ne pouvait être considérée comme sérieuse dans la mesure où Mme S... reconnaissait lui avoir proposé de conserver son poste, sans rechercher si les carences reprochées au salarié dans la lettre de licenciement n'étaient pas précisément intervenues dans les domaines dont la supervision devait lui être ôtée dans le cadre de la proposition faite par Mme S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fait droit à la demande de classification de M. B... à hauteur du niveau III B, d'AVOIR condamné la société Masson marine à payer à M. B... les sommes de 23 702,58 euros de solde d'indemnité de licenciement et 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Masson marine aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la classification et l'indemnité de licenciement : M. B... sollicite le triplement du montant de l'indemnité de licenciement en application d'un accord collectif d'entreprise et de sa classification en position niveau III C ou subsidiairement III B ou B' et le doublement de son indemnité. La société conteste cette demande et l'application des accords établis avant la reprise de la société ZF Marine par Masson marine, accords dénoncés par la société à compter du 14 juillet 2017. Il n'est pas contestable que M. B... embauché en 2004 a bénéficié dans le cadre de son contrat de travail des avantages de ces accords. En application des dispositions de l'article 2261-13 du code du travail qui prévoit : « Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas a été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de la convention ou de l'accord à l'expiration de ce délai ». Ainsi, M. B... est bien fondé à revendiquer l'application des dispositions de l'accord d'entreprise de 2005 prévoyant la majoration de l'indemnité de licenciement en cas de classification niveau III B, B' ou C. Les dispositions concernant la classification au niveau III B figurant à l'article 21 de la convention collective indique qu'elle s'applique à l':« ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue dépassant le cadre de la spécialisation ou conduisant à une haute spécialisation. Sa place dans la hiérarchie lui donne le commandement sur un ou plusieurs ingénieurs ou cadres des positions précédentes dont il oriente et contrôle les activités, ou bien comporte, dans les domaines scientifiques, techniques, commerciales, administratif ou de gestion des responsabilités exigeant une très large autonomie de jugement et d'initiative ». S'agissant du niveau III C, il est indiqué : « L'existence d'un tel poste ne se justifie que par la valeur technique exigée par la nature de l'entreprise par l'importance de l'établissement ou par la nécessité d'une coordination entre plusieurs services ou activités. La place hiérarchique d'un ingénieur ou cadre de cette position lui donne le commandement sur un ou plusieurs ingénieurs ou cadre des positions précédentes.