décision 16-19.599 du 21/03/2018,  partie 6



 Qu'il disposait, dès lors, au sein de l'entreprise, du monopole des compétences techniques qu'il pouvait en conséquence exercer de manière indépendante, sans qu'un contrôle sur la qualité de ses prestations, et de sanction en cas de manquement, ne soit opéré par l'autre porteur de parts ;
 Qu'en conséquence, la condition d'accès au dispositif de congé de fin d'activité permettant au membre adhérent du FONGECFA TRANSPORT de se prévaloir de la qualité de salarié n'est pas remplie pour la période de janvier 1989 à mars 2014 et Monsieur D... X... ne peut dès lors prétendre au congé de fin d'activité ;
 Qu'il sera en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 Sur les dépens et l'indemnité pour frais Irrépétibles :
 Attendu que Monsieur D... X..., débouté au principal, supportera les dépens de la présente instance, avec distraction au profit de Maître Jean-Luc C... ;
 Que dans la présente affaire, l'équité commande de condamner Monsieur D... X... à verser à l'association FONGECFA TRANSPORT la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE si seuls les gérants minoritaires et égalitaires apportant la preuve de leur qualité de conducteurs salariés peuvent prétendre au bénéficie du congé de fin d'activité prévu par l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises, et que ces derniers doivent pour ce faire transmettre tous les documents justificatifs prévus par l'article 2 de cet accord et l'article 7 du règlement intérieur du Fongecfa, il incombe ensuite au Fongecfa de motiver son refus, et donc, en cas de rejet de la demande pour défaut d'activité salariée, d'apporter la preuve du caractère fictif de l'activité salariale litigieuse ; qu'en l'espèce, il était constant que M. X... avait fourni tous les documents sollicités par le Fongecfa (conclusions adverses p. 13) et que ce dernier avait refusé d'admettre M. X... au bénéfice du congé de fin d'activité motif pris que « vos bulletins de salaire   ne laissent apparaître aucune cotisation aux Assedic puis à Pôle Emploi   Cette absence démontre que les conditions caractérisant le contrat de travail ne sont pas réunies » ; que la cour d'appel a expressément constaté qu'« aucun argument sérieux ne peut être tiré de la question des cotisations sociales évoquées par les parties, compte tenu de la spécificité propre du régime Unedic » ; que dès lors, en jugeant qu'il appartenait à M. X... de rapporter la preuve de sa qualité de salarié, lorsque, ayant fourni l'ensemble des documents nécessaires pour bénéficier du congé de fin d'activité, il incombait au Fongecfa qui le lui refusait, d'apporter la preuve de ce qu'il ne remplissait pas la condition tenant à l'obligation d'avoir occupé une fonction salariée, laquelle ne pouvait résulter de la seule absence de cotisations à l'Assedic, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1 et 2 de l'accord du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement et les articles 3 et 7 du règlement intérieur du Fongecfa ;
 
 2°) ALORS au surplus QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence d'apporter la preuve de son caractère fictif ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt qu'outre son contrat de travail du 9 janvier 1989, M. X... produisait aux débats ses bulletins de salaires, l'homologation et l'attestation d'homologation délivrées par la Direccte suite à la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; qu'en reprochant à M. X..., titulaire d'un contrat de travail apparent, de ne pas démontrer avoir accompli son activité de chauffeur routier sous les ordres, directives et contrôle de quelqu'un d'autre que lui dans l'entreprise, lorsqu'il n' appartenait pas à M. X... pas titulaire d'un contrat de travail apparent d'établir qu'il exerçait ses activités techniques sous un lien de subordination, mais au Fongeca qui le contestait d'établir la fictivité du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail et les articles 1 et 2 de l'accord du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement et les articles 3 et 7 du règlement intérieur du Fongecfa ;
 
 3°) ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que M. X... ne contestait pas que le contrat de travail du 9 janvier 1989 signé par « l'employeur » avait été signé par lui-même à son profit, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de fait et de preuve produits aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ;