Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.182 du 19/06/2019,  partie 2



 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le harcèlement moral, qui constitue pour l'employeur une violation de son obligation de sécurité de résultat, caractérise un manquement suffisamment grave pour justifier que la rupture lui soit imputée, peu important le délai que la victime a, dans l'état de souffrance et de sidération causé par ces agissements, pu laisser passer avant de trouver la force de rompre, pour ce motif, les relations contractuelles, la cour d'appel a une nouvelle fois violé les articles L. 1152-1 et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;
 
 Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les manquements de l'employeur en matière de prévention du harcèlement étaient anciens, que les faits de harcèlement, émanant d'une collègue de travail, n'avaient duré que quelques semaines, fin 2013, et que l'employeur avait immédiatement diligenté une enquête et pris des sanctions à l'égard de cette dernière, alors que la prise d'acte est intervenue en septembre 2015, a pu décider que ces manquements n'étaient pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° W 18-11.545 ;
 
 REJETTE les pourvois n° V 17-31.182 tant principal qu'incident ;
 
 Condamne Mme I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal n° V 17-31.182 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme I....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme I... de sa demande au titre de la prise d'acte de la rupture des relations contractuelles aux torts de la société Saur et de ses demandes indemnitaires subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;
 
 Qu'en l'espèce au regard de ce que les manquements de l'employeur en matière de prévention de harcèlement sont anciens, les faits de harcèlement dont s'agit se déroulant en fin d'année 2013, et n'étant pas invoqué que les faits de harcèlement émanant de Mme P... aient perduré, alors que la prise d'acte est intervenue en septembre 2015, il convient de retenir qu'ils n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail, même si les effets sur l'état de santé de Mme I... ont perduré ainsi qu'il résulte des pièces médicales produites ; que par suite, il convient de débouter Mme I... de sa demande au titre de la prise d'acte et de toutes les demandes subséquentes ».
 
 1/ ALORS QUE le salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits constitutifs d'un harcèlement moral ne peut se voir opposer l'ancienneté de ceux-ci lorsque, à raison de ces faits, le contrat de travail s'est trouvé suspendu et qu'à la date à laquelle il prend acte de la rupture, il n'a pas encore repris le travail ; qu'en refusant de prononcer la rupture des relations contractuelles aux torts de la société Saur au motif que les faits de harcèlement dont elle avait constaté la réalité dataient de la fin de l'année 2013 et étaient donc anciens l'espèce, quand il était constant que Mme I... avait été placée en arrêt de arrêt de travail pour maladie à compter du 12 septembre 2013, et se trouvait également en arrêt de travail lorsqu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1231-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QU'en retenant que les faits de harcèlement moral n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, quand il était constant qu'ils avaient, par l'effet produit sur l'état de santé de Mme I..., empêché la poursuite de l'exécution de son contrat puisqu'elle avait été placée en arrêt maladie ou congés du 27 novembre 2013 au 12 septembre 2015, date de la prise d'acte, la cour d'appel a encore violé l'article L.1251-1 et L.1231-1 du code du travail ;