Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.211 du 11/12/2019,  partie 7



 Sur la question préjudicielle visant à demander à la Cour de justice de l'Union européenne si les articles 8 § 2 et/ou 10 § 2 et 3 de la directive 2006/115 s'opposent à une disposition nationale d'un Etat membre telle que l'article L-214-5 code de la propriété intellectuelle en ce qu'il prévoit le principe d'une collecte obligatoire et systématique par une société de gestion collective de la rémunération équitable même pour les artistes-interprètes et/ou producteurs qui ne sont pas membres de cette société de gestion collective ?
 Il convient d'observer que la directive 2006/115 n'est pas une directive d'harmonisation maximale dès lors qu'elle laisse aux Etats membres, comme le rappelle son considérant 16, la possibilité d'accorder des dispositions plus protectrices aux titulaires de droits voisins de droit d'auteur.
 
 En outre, si l'article 8.2 pose le principe d'une rémunération équitable que les Etats membres doivent prévoir dans leur législation, cet article ne précise pas les conditions de mise en oeuvre de cette rémunération et notamment les modalités de perception de celle-ci, lesquelles ressortent ainsi de la compétence et de la marge de manoeuvre offertes aux Etats membres.
 
 A cet égard, contrairement aux allégations des défendeurs, l'instauration d'un régime de gestion collective des droits ne peut être considéré, quand bien même il s'imposerait aux titulaires des droits voisins, comme contraire au considérant 5 selon lequel « seule une protection juridique appropriée des titulaires de droits concernés permet de garantir efficacement la possibilité de percevoir » un revenu approprié et d'amortir leurs investissements alors que ce considérant porte essentiellement sur le principe même de cette rémunération, et non sur ses modalités de mise en oeuvre, et qu'au surplus cette modalité de perception est expressément prévue par cette directive, son article 5. 4 disposant que « Les États membres peuvent réglementer la question de savoir si, et dans quelle mesure, la gestion par les sociétés de gestion collective du droit d'obtenir une rémunération équitable peut être imposée, ainsi que celle de savoir auprès de qui cette rémunération peut être réclamée ou perçue ».
 
 De même, l'instauration d'une modalité de gestion collective impérative ne saurait être interprétée comme une limitation à l'article 8.2 non prévue par l'article 10 de la directive alors que cet article porte sur les limitations au principe même du bénéfice d'une rémunération équitable au profit des titulaires de droits voisins et non sur les modalités de mise en oeuvre pour la perception de cette rémunération.
 
 Enfin, il n'est nullement démontré par les défendeurs que le système mis en place par l'article L. 214-5 précité prive les artistes non adhérents à la SPRE de la faculté de percevoir le bénéfice de la rémunération équitable et ce d'autant que cette dernière justifie par des attestations versées aux débats émanant des sociétés de gestion collectives que celles-ci procèdent à la répartition des sommes indépendamment de toute adhésion du bénéficiaire et qu'au demeurant, les articles L. 214-1 et L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle ne prévoient pas une telle condition pour pouvoir bénéficier de la rémunération équitable.
 
 Il ressort de l'ensemble de ces éléments que les dispositions de la loi française ayant objet de mettre en oeuvre le principe d'une rémunération équitable payée par les utilisateur en application de la directive 2006/115, qui ont prévu pour atteindre cet objectif, un système de gestion collective impératif, doivent être regardées comme participant de l'objectif fixé par cette directive, sans qu'il soit nécessaire d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur ce point.
 
 Sur la question préjudicielle visant à demander à la Cour de justice de l'Union européenne si les articles 8 §2 et/ou 10 § 3 de la directive 2006/115 s'opposent à une disposition nationale telle que l'article L¬214-5 du code de la propriété intellectuelle ayant comme conséquence que les artistes-interprètes et les producteurs concernés qui ne sont pas membres des sociétés de gestion collective concernées, mais dont le phonogramme, publié à des fins commerciales, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé pour une radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques ou pour une communication quelconque au public, ne reçoivent pas de rémunération équitable ?
 La question repose sur le postulat selon lequel la législation française, en ce qu'elle met en oeuvre une gestion collective impérative du droit à la rémunération équitable, serait contraire à la directive dès lors qu'elle ne permettrait pas aux artistes-interprètes et aux producteurs qui ne sont pas membres des sociétés de gestion collective concernées de percevoir la rémunération équitable.
 Il convient d'observer que si tel était le cas, il ne serait nullement nécessaire de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle dès lors qu'il appartiendrait alors au juge d'écarter la loi française, tant elle remettrait en cause le principe même de cette rémunération.
 
 Cependant, rien ne permet en l'espèce de confirmer que la législation française serait de nature à emporter une telle conséquence.
 A cet égard, celle-ci ne saurait résulter de la seule instauration d'une modalité de gestion collective dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exige une affiliation à une société de gestion collective pour pouvoir bénéficier de son droit à rémunération équitable.