Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.938 du 13/03/2019,  partie 4



 Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aucune exonération de taxe ne pouvant être accordée en application des dispositions de I'article 990 F du code général des impôts quant à la Villa [...], dès lors que la société du même nom n'exerçait pas une activité de marchand de biens, la cour d'appel en a exactement déduit que la Fondation Nafond, qui était réputée posséder ces biens et droits immobiliers en France par personne interposée, et n'avait pas satisfait à son obligation de déclaration dans les délais légaux, était redevable de la taxe annuelle de 3 % de la valeur vénale de ces biens immobiliers ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu‘il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de la Fondation Nafond que celle-ci ait soutenu que le principe d'une procédure contradictoire et la loyauté des débats obligeaient l'administration fiscale, postérieurement à la proposition de rectification, à notifier tous les actes de la procédure à l'ensemble des personnes solidairement responsables du paiement des droits d'enregistrement ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches :
 
 Attendu que la Fondation Nafond fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte des paragraphes 136 et 137 de l'instruction 7 Q-1-08 du 7 août 2008 et de la réponse ministérielle n°39372 du 13 mars 2000 que l'administration fiscale doit mettre en demeure tout contribuable pouvant bénéficier de l'exonération de l'article 990 E 3° d) du code général des impôts, mais n'ayant pas souscrit de déclaration n° 2746, afin qu'il puisse régulariser sa situation dans le délai de trente jours ; qu'il en résulte que le contribuable qui n'a pas souscrit une déclaration n° 2746 n'est redevable de la taxe prévue par l'article 990 D du code général des impôts que s'il n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la mise en demeure que l'administration lui adresse à cet effet ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que les sociétés autrichiennes Nafond Immobilien Beteiligungs et Nafond Holding, qui étaient, avec la Sarl [...], les sociétés les plus proches de l'immeuble, n'avaient souscrit aucune déclaration n° 2746 – sauf au titre de l'année 2008 bien que cette déclaration fut inutile – dès lors que la Sarl [...] bénéficiait de plein droit du régime de l'exonération des marchands de biens ; que ce n'est qu'à la suite de la proposition de rectification du 28 janvier 2013 adressée à la Fondation Nafond Privatstiftung que des déclarations n° 2746 ont été déposées au nom des sociétés Nafond Immobilien Beteiligungs et Nafond Holding ; que ces sociétés n'ayant pas souscrit les déclarations n° 2746 avant la date de la proposition de rectification du 28 janvier 2013, elles devaient donc être mises en demeure par l'administration de régulariser leur situation dans les trente jours, conformément à la doctrine précitée ; qu'en jugeant, pour écarter l'application de la doctrine administrative précitée, que toutes les entités juridiques participant à la chaîne de détention, à savoir les sociétés Nafond Immobilien Beteiligungs et Nafond Holding, ont déposé une déclaration de taxe de 3 %, sans constater qu'en ce qui concerne la Villa [...], ces deux sociétés autrichiennes n'avaient déposé ces déclarations que postérieurement à la proposition de rectification du 28 janvier 2013 adressée à la Fondation Nafond Privatstiftung, la cour d'appel a violé les instructions figurant dans la doctrine administrative précitée, l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et les articles 990 D et 990 E du code général des impôts ;
 
 2°/ qu'il résulte des paragraphes 136 et 137 de l'instruction 7 Q-1-08 du 7 août 2008 et de la réponse ministérielle n° 39372 du 13 mars 2000 que l'administration fiscale doit mettre en demeure tout contribuable pouvant bénéficier de l'exonération de l'article 990 E 3° d) du code général des impôts, mais n'ayant pas souscrit de déclaration n° 2746, afin qu'il puisse régulariser sa situation dans le délai de trente jours ; qu'il en résulte que le contribuable qui n'a pas souscrit une déclaration n° 2746 n'est redevable de la taxe prévue par l'article 990 D du code général des impôts que s'il n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la mise en demeure que l'administration lui adresse à cet effet ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que la Sarl [...], qui est la société la plus proche de l'immeuble, n'avait souscrit aucune déclaration n° 2746 – sauf au titre de l'année 2008 bien que cette déclaration fut inutile – dès lors qu'elle bénéficiait de plein droit du régime de l'exonération des marchands de biens ; que si la Sarl [...] a déposé des déclarations n°2746, ce n'est que postérieurement à la proposition de rectification du 28 janvier 2013, puisque c'est le 2 avril 2013 que la Fondation Nafond Privatstiftung a transmis des déclarations pour les années 2008 à 2012, concernant la Villa [...] ;