cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 16-13.197 du 21/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Holding Mieux vivre, dont le siège est [...], en son établissement Hôtel de retraite périgourdin, résidence Les Quatre saisons, groupe Orpéa, [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Holding Mieux vivre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Z...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'il appartient à l'employeur de prouver qu'il a mis en oeuvre tous les moyens pertinents dont il dispose pour remplir son obligation et en cas de litige, il doit apporter la preuve de sa recherche et justifier de l'impossibilité de reclassement ; qu'en l'espèce, l'employeur rapporte la preuve d'avoir le 17 septembre 2012, après l'avis définitif émis par le médecin du travail lors de la deuxième visite de reprise du 5 septembre 2012, transmis à ce dernier tous les postes définis par la convention collective, en lui demandant de préciser les éventuels postes compatibles avec l'état de santé de Mme Z... (pièces 3 de l'employeur) ; qu'il rapporte également la preuve que préalablement, entre les deux visites de reprise, le médecin du travail s'est rendu le 24 août 2012 sur place, afin d'effectuer une étude du poste de Mme Z... et de rechercher toutes les possibilités de reclassement de la salariée au sein de l'entreprise (pièce 22 de l'employeur) ; que suite au dernier avis d'inaptitude du 5 septembre 2012, l'employeur rapporte la preuve d'avoir sollicité le 13 septembre 2012 toutes les directions régionales du groupe ORPEA y compris la direction Aquitaine, la division psychiatrie, la clinique de l'ILL, Saint Rémy de Chevreuse, toutes les filiales situées à l'international (Italie, Espagne, Belgique, Suisse), les services administratifs du siège, soit tous les établissements du groupe Orpéa pour rechercher tous les postes vacants disponibles pour reclasser Mme Z... (pièce 20 de l'employeur) ; que par courrier du 21 septembre 2012 le médecin du travail, après avoir pris connaissance de « tous les postes définis par la convention collective », indiquait à l'employeur que le seul poste qui lui paraissait compatible avec l'état de santé de Mme Z... était un poste « d'agent de secrétariat d'accueil sans le standard de façon répétée et sans port de charges lourdes » ; que trois postes vacants correspondant à ce descriptif, soit un. poste de secrétaire médicale à Viry Châtillon, un poste de facturière à l'Hay les Roses et un poste de secrétaire d'accueil en CDD à Saint Didier dans le Var (84210) étaient soumis à l'avis des délégués du personnel le 3 octobre 2012, qui émettaient un avis favorable au reclassement potentiel de Mme Z... sur un de ces postes, (pièces 9.10 de l'employeur) ;