décision 17-24.041 du 12/07/2018,  partie 2


qu'il est acquis et non contesté que les biens qui sont l'objet de la présente procédure sont classés en zone UC et UD depuis le plan d'occupation des sols approuvés le 3 octobre 1997, non modifié depuis sur ce point, et en application des dispositions de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption urbain fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date ce référence prévue par l'article L 315 ancien devenu L. 322-2 est celle prévue au a) de l'article L 213-4, soit la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, de sorte que les biens en cause doivent être estimés en considération de leur usage effectif au 3 octobre 1997, date du plan d'occupation des sols de la commune d'[...] classant ainsi les parcelles section [...] [...] et [...] sur lesquelles a été construit l'immeuble-tour « Les Tilleuls » d'une longueur de 100 m sur une profondeur de 20 m et une hauteur de 38 m affecté principalement à l'habitation comportant un bâtiment principal, des aires de stationnement et de circulation et des bâtiments annexes destinés au fonctionnement de l'immeuble principal lequel est régi par les règles de la copropriété avec des parties privatives et des parties communes réparties entre les copropriétaires en fonction de leurs tantièmes et indissociables les unes des autres ; que l'usage effectif du bien concerné à la date de référence à prendre en compte n'est pas un an avant l'ouverture de l'enquête publique, comme le soutient à tort l'appelante, et n'a pas changé depuis le 3 octobre 1997 ; qu'il s'agit d'un immeuble à usage d'habitation comprenant 201 lots dont 194 logements et un cabinet médical desservis par deux ascenseurs, plus des escaliers sans lumière naturelle, un tabac-presse, une épicerie et une loge de gardien en rez-de-chaussée, plus 215 lots annexes de box, caves, emplacements de parking et des bâtiments annexes destinés au fonctionnement du bâtiment principal ; que la consistance des biens, laquelle s'entend de la nature du bien immobilier bâti ou nu, de sa situation matérielle et juridique, doit être appréciée à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, soit en l'espèce le 25 mars 2013 ; qu'il ressort des pièces produites qu'à cette date, l'immeuble n'est plus occupé depuis un incendie survenu le 27 juillet 2011 qui a conduit à l'évacuation de l'ensemble de ses occupants dans l'urgence à la suite d'un arrêté du 29 juillet 2011 pris par le maire de la commune d'[...] portant mise en demeure de prendre les mesures destinées à en interdire l'accès, d'un arrêté du 5 août 2011 pris par le Préfet de la Moselle portant mise en demeure aux copropriétaires de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes dans l'immeuble dont l'habitation et toute utilisation est temporairement interdite, un arrêté municipal du 18 août 20 Il portant mise en demeure de mettre fin au péril imminent, un arrêté du 7 octobre 2011 pris par le Préfet de la Moselle déclarant l'immeuble insalubre avec possibilité d'y remédier par les copropriétaires à charge pour eux de réaliser immédiatement les mesures nécessaires à la surveillance et à la sécurité de l'immeuble et ensuite la mise en sécurité et en état de fonctionnement des installations électriques, de gaz, d'eau potable, eau chaude, eaux pluviales et eaux usées, à la remise en état des menuiseries extérieures, des équipements de prévention et de protection contre l'incendie, à la suppression des causes d'infiltration de la couverture, à la mise en état des éléments de stabilité des sous-sols, à la remise en état du fonctionnement des chaudières collectives, à la suppression des causes de prolifération des rongeurs et insectes, à la constitution du dossier technique « Amiante » (...) ; que la mainlevée de cet arrêté n'a pas pu intervenir en l'absence de tous travaux réalisés par la copropriété exsangue financièrement depuis plusieurs années et du fait de l'abandon de l'immeuble depuis l'incendie ; que ces actes administratifs qui n'ont pas été contestés s'imposent au juge judiciaire qui ne peut en apprécier ni la régularité, ni l'opportunité ; que c'est l'incendie du 27 juillet 2011 qui est la cause de l'évacuation de l'immeuble inoccupé depuis; qu'il est établi que si ce sinistre n'a pas endommagé les lots de la sci Erwanna, il a gravement endommagé les parties communes rendant l'immeuble impropre à son usage d'habitation ; qu'il ressort, en effet, du rapport de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine du 4 août 2011 et du rapport CODERST du 11 août 2011 que l'installation électrique et le réseau d'alimentation en ont été détériorés dans la zone touchée par l'incendie sans qu'il soit possible de déterminer précisément l'ampleur des dégâts, qu'ils ne sont plus utilisables en l'état dans l'ensemble de la copropriété qu'il s'agisse des parties privatives ou des parties communes; que des colonnes ou canalisations d'eau ont été endommagées dans les parties touchées par l'incendie entraînant des fuite d'eau visibles; que l'utilisation des ascenseurs est impossible alors que l'immeuble compte 12 étages;