cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-19.825 du 05/07/2017,  partie 5


qu'en l'espèce l'investigation de la Scp A... devait se produire inopinément pour que les renseignements recherchés soient trouvés et conservés. / De la violation du secret professionnel : attendu que l'article 2.1 du règlement intérieur national des avocats issu de la loi du 31 décembre 1971 dispose que le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public, qu'il est général, absolu et illimité dans le temps, sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l'avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel. / Attendu que l'article 2.2 du règlement intérieur national des avocats issu de la loi du 31 décembre 1971 ajoute que le secret professionnel couvre en toute matière, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu'en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique
 ) : les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci ; les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle. / Attendu qu'en l'espèce, il est constant que les mails envoyés à des clients par Maître Y... sont couverts par le secret professionnel en application de l'article 2 du Rin issu de la loi du 31 décembre 1971. / Attendu néanmoins que la saisie par la Scp A... suivant ordonnance sur requête en date du 8 avril 2014 rendue à la demande de la Scp Z... répond à l'exception prévue par le même article en ce que cette saisie de preuves avant tout procès permettra d'assurer à la Scp Z...   la défense de ses intérêts ; que Maître Y... ne peut se retrancher derrière le secret professionnel pour échapper à un éventuel engagement de sa responsabilité personnelle ; que cela entraînerait une rupture d'égalité devant la justice. / Attendu en outre que les informations recueillies visent simplement à répertorier et lister les identités des clients auxquels ont été adressés les mails, que cette liste appartient à la Scp Z... , Maître Y... ne pouvant de bonne foi soutenir que ces informations seraient confidentielles et que ce serait porter atteinte au secret professionnel que de les communiquer au cabinet où elles ont été prélevées au départ. / Attendu qu'il convient de débouter Maître Y... de sa demande tendant à la rétractation de l'ordonnance sur le fondement de la violation du secret professionnel. / De la validité de la saisie litigieuse : attendu que, dans le cadre d'une saisie au domicile d'un avocat, l'article 56-1 alinéa 3 du code de procédure pénale précise que le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document ou d'un objet s'il estime que cette saisie serait irrégulière, que le document ou l'objet doit alors être placé sous scellé fermé, que ces opérations font l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections du bâtonnier ou de son délégué, qui n'est pas joint au dossier de la procédure, que ce texte prévoit que si d'autres documents ou d'autres objets ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57. / Attendu qu'en l'espèce, Maître Y... ne peut légitimement soulever l'illégalité de la saisie pratiquée à la demande de la Scp Z... , qu'en effet la mission de l'huissier était extrêmement stricte visant à prélever sur clé ou autre support, la liste des destinataires des mails du 26 mars 2014, excluant tout autre document, et ce sous le contrôle constant de M. le bâtonnier de l'ordre et de Maître Y... lesquels pouvaient s'opposer à la copie de tout autre document, que ces opérations ont été réalisées en présence de professionnels de l'ordre, que les pièces ne pourront ensuite être exploitées que dans le cadre d'une action devant le bâtonnier, que la présence du bâtonnier apportait à Maître Y... toute garantie sur la protection des informations confidentielles de son cabinet. / Attendu que cela est d'autant plus vrai que sur les instructions du bâtonnier de l'ordre des avocats d'Angers, la Scp A... H... a placé les documents sous scellé fermé, que n'ont été recueillis que les documents ayant été consultés par le seul bâtonnier sur les lieux de l'opération, avant toute intervention de l'huissier, qu'il est manifeste qu'aucune atteinte au secret professionnel ou à la régularité de la procédure ne peut être établie. / Attendu qu'en conséquence, qu'il convient de débouter Maître Y... de sa demande tendant à faire juger que la saisie pratiquée est irrégulière » (cf., jugement entrepris, p. 3 à 5) ;
 
 ALORS QUE, de première part, lorsque le litige pour la solution et dans la perspective duquel sont requises des mesures d'instruction sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile relève de la compétence matérielle exclusive d'une juridiction, celle-ci est seule compétente pour ordonner, sur requête, ces mesures d'instruction sur le fondement de ces dispositions ;