Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.058 du 10/11/2021,  partie 4



 2. ALORS QUE constitue un préjudice strictement personnel de la victime son besoin d'être assistée par une tierce personne, pendant la durée de son hospitalisation, pour garder ses enfants pendant le temps où elle aurait dû exercer son droit de visite et d'hébergement, avoir accès à son courrier, s'occuper de son linge personnel et accomplir les démarches administratives qu'elle est incapable d'effectuer seule ; qu'en l'espèce, en refusant d'indemniser l'assistance d'une tierce personne dont M. [L] a eu besoin au cours de son hospitalisation, pendant laquelle sa gêne a été qualifiée de totale par les experts, au motif erroné que ces besoins supplémentaires déborderaient le préjudice strictement personnel qu'il a subi, la cour d'appel a violé les articles 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 3. ALORS QUE le besoin de recourir à une tierce personne est établi par l'état de santé de la victime ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que ces besoins supplémentaires sont insuffisamment justifiés, sans rechercher s'ils ne l'étaient pas directement par l'état de santé de M. [L] durant son hospitalisation, qualifié de gêne totale par les experts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'en application des articles L 211-13 et suivants du Code des assurances, les sommes offertes par la société Groupama Assurances Nord Est dans ses conclusions du 4 avril 2017 porteront intérêts au double du taux légal entre le 30 octobre 2012 et le 4 avril 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Groupama ne conteste pas qu'elle était tenue de présenter une offre au plus tard le 30 octobre 2012 et ne conteste pas non plus que la victime lui a fourni tous éléments utiles, en sorte qu'il lui appartenait de se rapprocher des tiers payeurs indiqués pour obtenir le montant de leurs créances ; que son offre ne comportant pas de proposition au titre des pertes de gains professionnelles futures doit être considérée comme incomplète et ouvrirait droit à pénalité jusqu'à la date du présent arrêt, toutes les conclusions déposées comportant cette lacune ; que néanmoins, la victime fixant elle-même le terme de la période au 4 avril 2017, date de signification de conclusions comportant une offre selon elle complète, c'est cette dernière date qui sera retenue, pour les sommes qui y ont été offertes ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des conclusions d'appel des parties ; qu'en l'espèce, où M. [L] soutenait dans ses conclusions (p. 24, § 4 et 5) que si les conclusions signifiées le 4 avril 2017 par la société Groupama comprenait une offre définitive sur tous les chefs de préjudice, ces propositions indemnitaires étaient manifestement insuffisantes de sorte que la pénalité devait être fixée jusqu'à l'arrêt définitif, la cour d'appel qui, pour fixer les intérêts au double du taux légal seulement jusqu'au 4 avril 2017 et sur les seules sommes proposées par l'assureur à cette date, a énoncé que la victime avait fixé elle-même le terme de la période au 4 avril 2017, date où cette offre était selon elle complète, a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de M. [L] et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, où M. [L] a sollicité, à titre principal, que les condamnations prononcées portent intérêts au double du taux légal conformément à l'article L 211-13 du Code des assurances depuis le 30 octobre 2012 jusqu'à arrêt définitif et subsidiairement, du 30 octobre 2012 jusqu'au 4 avril 2017, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que les conditions étaient réunies pour faire droit à la demande principale, a néanmoins fixés les intérêts selon les modalités de la demande subsidiaire, a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du Code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; qu'en l'espèce, où elle a constaté que l'offre de l'assureur devait être considérée comme incomplète jusqu'à la date de l'arrêt qu'elle a rendu, la cour d'appel qui n'a pas alloué les intérêts au double du taux légal jusqu'à la date de sa décision sur les sommes qu'elle a allouées à la victime a violé l'article L 211-13 du Code des assurances.