Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.939 du 22/09/2021,  partie 2


selon les éléments versés au débat, il ressort que par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 28 décembre 2011 : « afin d'éviter tout litige, nous vous informons que sans un accord écrit de votre part validant la hausse des prix, nous ne serons pas en mesure d'honore les commandes qui nous parviendrons dès le 2 janvier 2012 » ; le 12 mars 2012, la société Jonction 3B adresse à la société Alinéa un courriel selon lequel : « Nous vous rappelons que par un courrier du 21.12.2012, nous vous avons informé d'un changement de tarif qui serait effectif en date du 12 mars 2012. Nous vous remercions de vous assurer que vos listings tiennent compte de ce changement, car nous serons dans l'obligation de refuser les commandes magasins à l'ancien prix à compter de ce jour » ; en réponse, par courriel du même jour, la société Alinéa réplique : « J'ai le regret de vous informer que je ne peux subir cette nouvelle augmentation, je vais donc stopper définitivement les commandes de cette gamme » ; la société Alinéa qualifie elle-même dans ses écritures la lettre de la société Jonction 3B du 28 décembre 2011 comme une menace d'un arrêt brutal de ses livraisons ; les messages échangés entre les parties le 12 mars 2012 sont dépourvus de tout formalisme et ne constituent également qu'une menace d'arrêt des livraisons ou de commandes sans prise d'effet immédiat et ne peuvent être considéré comme une notification de rupture brutale ; néanmoins, Me [T], ès qualités, de liquidateur de la société Jonction 3B invoque l'arrêt des commandes de marchandises de la part de la société Alinéa à compter du 12 mars 2012, sans être contredite par cette dernière qui se borne à affirmer commercialiser en 2012 les gammes Alaska, Mateo, Rustika et Head sans fournir aucun bon de commande à l'appui de ses allégations, ni justifier que ses commandes n'ont pas été honorées par la société Jonction 3B ; la circonstance, à supposer démontrée, que la demande d'augmentation des prix de la société Jonction 3B n'était pas justifiée, n'autorisait pas la société Alinéa à arrêter brutalement les commandes alors que le contrat ne l'obligeait pas à accepter ces augmentations et qu'elle ne démontre pas que la société Jonction 3B a effectivement refusé de lui fournir des produits commandés aux prix précédemment convenus ; au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer qu'en cessant à compter du 12 mars 2012 de passer commande de produits auprès de la société Jonction 3B, sans accorder de préavis, la société Alinéa est l'auteur d'une rupture brutale des relations commerciales établies ; cet arrêt brutal des relations commerciales ne peut être justifié par des manquements de la société Jonction 3B à ses obligations, les défauts de fabrication des produits livrés relevés dans un courriel du 28 décembre 2010 concernant le rembourage de coussins de sol ou du 23 février 2011 concernant le rembourrage d'une tête de lit provenant d'un ancien stock, étant ponctuels et ne pouvant justifier un arrêt total et soudain des commandes de la part de la société Alinéa ; de même, le défaut d'information de la société Jonction 3B à son partenaire concernant l'ouverture d'une procédure collective par jugement du tribunal de commerce de Saint Etienne en date du 29 février 2012 ouvrant une procédure de redressement judiciaire, redressement converti en liquidation judiciaire par jugement du même tribunal le 11 avril 2012, est sans incidence en l'espèce étant relevé que la résiliation du contrat – et a fortiori l'arrêt de relations commerciales – ne peut résulter de l'ouverture de la procédure collective ;
 
 1) ALORS QU'il incombe à celui qui se prétend victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies de rapporter la preuve de l'imputabilité de la rupture et son caractère brutal ; qu'en retenant, pour en déduire que la rupture des relations commerciales au 12 mars 2012 était imputable à la société Alinéa et condamner cette dernière à indemniser la société Jonction 3B pour absence de préavis, que si les messages échangés entre les parties le 12 mars 2012 ne pouvaient être considérés comme une notification de rupture brutale, la société Alinéa ne démontrait pas qu'elle avait continué à commander les produits ni que des commandes n'auraient pas été honorées par la société Jonction 3B postérieurement à cette date, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait ; qu'en retenant, pour en déduire l'existence d'une rupture brutale imputable à la société Alinéa, que cette dernière ne contestait pas avoir arrêté les commandes de marchandises à compter du 12 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE la gravité du comportement d'une partie à une relation commerciale autorise l'autre partie à y mettre fin sans préavis ;