Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.374 du 10/11/2021,  partie 5



 Il ressort des pièces du dossier de l'employeur et du salarié que des recherches d'un nouveau site ont été entreprises dès le mois de mai 2009. Des contacts ont été pris en mai, juillet 2009, mars et juin 2010, sans aboutir. Au final, les animaux ont été hébergés par le centre d'élevage de M. [R] [R], qui a facturé la prestation à son employeur. Il ne peut donc être soutenu que le salarié n'a fait aucune recherche, même si ces recherches n'apparaissent pas très actives et dynamiques.
 Pour le suivi d'animaux, des salariés attestent que M. [R] [R] était peu présent sur le site, notamment depuis janvier 2010 alors que selon son contrat de travail, il devait participer aux travaux d'élevage. Ce grief établi ne justifie pas qu'il soit mis fin immédiatement au contrat de travail, d'autant que le salarié a été en arrêt de travail à compter du 21 janvier 2010, de sorte que la faute grave n'apparaît pas caractérisée.
 Le licenciement pendant la suspension du contrat de travail, sans que la sanction ne soit justifiée par une faute grave est sans cause réelle et sérieuse.
 Le salarié peut donc prétendre :
 - à une indemnité conventionnelle de préavis. Le salarié prétend à une indemnité égale à 4 mois de salaire alors que l'employeur prétend que l'indemnité est égale à trois mois de salaire. En réalité, la convention collective fixe cette indemnité à 4 mois pour les cadres de niveau 2 et à 3 mois pour les cadres de niveau 1. Ni le contrat de travail, ni les bulletins de salaire ne donnent d'indications sur ce point. Les fonctions occupées tendent à opter pour la classification de niveau 2. Dès lors, c'est une indemnité égale à 4 mois de salaire qui est due, soit la somme de 18 775,72 euros sur la base d'un salaire brut mensuel de 4 693,93 euros,
 - à des congés payés y afférents, soit la somme de 1 877,57 euros,
 - à une indemnité conventionnelle de licenciement égale à l'indemnité légale soit la somme de 2 894,59 euros,
 - à des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, dès lors que l'ancienneté est supérieure à deux années et que la preuve du nombre de salariés occupés par l'employeur n'est pas rapportée. Compte tenu de l'âge du salarié à la rupture, de son ancienneté, de son niveau de salaire, de sa situation matérielle et psychologique après la rupture, la somme de 40 000,00 euros apparaît de nature à réparer entièrement les préjudices subis, étant observé que les salaires des six derniers mois se montaient à 28 163,58 euros. 
 3 - les autres demandes
 - le DIF
 Le salarié soutient que l'absence d'information sur son droit individuel à la formation lui cause nécessairement préjudice.
 L'employeur prétend au contraire que l'information n'était pas obligatoire en 2010 pour les licenciements pour faute et que le préjudice n'est pas justifié. Contrairement à ce que soutient l'employeur, cette obligation était bien posée par l'article L 6323-19 du code du travail, lequel n'en dispensait l'employeur que les cas de licenciement pour faute lourde. Seule la mise en oeuvre du droit individuel à la formation était rendue techniquement difficile pendant le préavis en cas de faute grave, puisque le préavis n'existait pas dans ce cas.
 En tout état de cause, M. [R], âgé de 59 ans au moment du licenciement et qui est demeuré en arrêt maladie au moins jusqu'en 2011, ne justifie pas d'un préjudice subséquent.
 - la remise des documents de fin de contrat
 L'employeur sera condamné à remettre au salarié un bulletin de salaire tenant compte du présent arrêt, une attestation Pôle Emploi ainsi qu'un certificat de travail, rectifiés, conformément aux termes de la présente décision.
 - l'application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail
 Il sera fait application du texte précité comme il sera dit au dispositif. 
 - les frais irrépétibles et les dépens
 Succombant au sens de l'article 696 du code de procédure civile, l'employeur doit supporter les frais et dépens de première instance et d'appel. Le jugement sera infirmé sur ces points.
 L'employeur sera débouté de ses demandes à ce titre et sera condamné à payer au salarié la somme de 1 500,00 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 19 septembre 2018 en ce qu'il a dit que l'instance n'était pas périmée et a renvoyé l'affaire à la mise en état entrainera la cassation de l'arrêt du 11 septembre 2019 qui a statué sur le fond du litige, en application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 (SUBSIDIAIRE)