Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.647 du 17/01/2019,  partie 4


Si la SCCV Le Val Paisible indique que le peu de présence du maître d'oeuvre sur le chantier a créé une situation de désordre et de confusion, dont les entreprises se sont plaintes à de multiples reprises, force est de constater qu'aucun document ne justifie de ces plaintes supposées et de la défection d'entreprises du fait de l'attitude de la maîtrise d'oeuvre. Dans ses conclusions (page 21), la SCCV Le Val Paisible reprend la remarque faite par M. A..., en page 27 de son rapport, qui relève qu'aucun des actes d'engagement n'a été signé par le maître d'oeuvre. En réalité, l'ordre de service nº1 délivré le 11 janvier 2008 à la société Sotra Environnement (pièce 29 Val Paisible) a été signé à la fois par le maître d'oeuvre et par M. Y..., ès qualités de gérant de la SCI (ou SCCV) Le Val Paisible. L'avenant nº1 à l'acte d'engagement du 30/6/2008 (pièce 30 Val Paisible) est signé par M. Y..., ès qualités . Il en est de même du marché conclu le 15 décembre 2008 avec la société Alupro (pièce 32 Val Paisible), du marché conclu le 25/5/2009 avec la société EMC (revêtements sols et murs - pièce 33 Le Val Paisible), du marché conclu le 13/10/2008 pour le lot gros oeuvre (entreprise Jean-Louis Joseph) et logiquement des marchés conclus postérieurement à la rupture avec le maître d'oeuvre (entreprise de couverture - pièce 36- VRD - pièce 37). Le rôle de la SCCV Le Val Paisible présente ainsi une certaine continuité entre la période antérieure à la rupture et la période postérieure, ce qui signifie que le maître d'ouvrage a eu une participation directe dans la gestion du chantier (sans qu'une immixtion puisse être retenue à ce stade), situation susceptible d'expliquer que la rupture avec le maître d'oeuvre ait pu intervenir, de façon amiable ou en bons termes apparents, le 18 juin 2009 avec la précision que la mission de maîtrise d'oeuvre était interrompue à un stade avancé correspondant à plus de 70% de cette mission (50% du stade suivi du chantier). Ce n'est pas parce que l'opération de construction s'est finalement mal déroulée - avec intervention du garant d'achèvement - que la responsabilité de la société Archidd est nécessairement engagée. Contrairement à ce qui est soutenu par la SCCV Le Val Paisible, le maître d'oeuvre n'est pas astreint à une obligation de résultat, mais de moyens. Pour que sa responsabilité soit engagée, il faut prouver qu'il n'a pas consacré à la gestion du chantier tous les moyens à sa disposition pour que le chantier suive un cours favorable. Il n'est, en l'occurrence, pas démontré que la société Archidd se soit dérobée à sa mission de suivi (direction et surveillance) du chantier avant la rupture amiable du 18 juin 2009. Ainsi qu'il est souligné par la société Archidd, la simple référence à des fautes de conception, sans précision, à des manquements dans la direction, le contrôle et la coordination des travaux, sans précision, aux malfaçons constatées par l'expert, sans préciser lesquelles, alors que les opérations d'expertise ont eu lieu presque quatre ans après la rupture amiable et après l'intervention d'autres entreprises, ne peut caractériser des fautes concrètes et effectivement imputables à cette société dans le cadre de sa mission de maître d'oeuvre. Le fait que les documents soumis tant à l'expert qu'à la juridiction soient particulièrement lacunaires sur les conditions techniques d'exécution du chantier (plans, notes de calcul, comptes rendus de chantier, dossier d'appel d'offres, compte global des travaux quasi inexistants...) ne permet pas de présumer une faute du maître d'oeuvre, au regard du caractère amiable de la rupture et de l'absence totale de réclamations notifiées en cours de chantier ou même dans les mois ayant suivi la rupture. De même, le fait que des contrats de maîtrise d'oeuvre et de maîtrise d'ouvrage déléguée aient été conclus simultanément par des sociétés ayant le même gérant architecte pour le même chantier, ce qui permet au maître d'oeuvre, d'avoir, de fait, une maîtrise théorique absolue du chantier, ne suffit pas à caractériser une faute dans les modalités de réalisation du chantier, qu'il s'agisse de la conception, du financement ou de l'exécution de ce chantier. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a retenu que les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de la société Archidd étaient réunies (arrêt attaqué pp. 6-7-8-9-10) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE la responsabilité de l'architecte est engagée lorsqu'il commet une faute dans la conception des travaux qu'il préconise ; que dans leurs écritures (signifiées le 2 mai 2017, p. 18 al. 7 et 8), M. Y... et la société Le Val Paisible faisaient valoir, en invoquant un constat d'huissier et des photographies, qu' "à la suite de travaux de décaissement sauvages et non maîtrisés, les terres en limite des parcelles voisines se sont effondrées, obligeant dans l'urgence à prévoir la pose de gabions pour retenir les terres", la responsabilité de la société Archidd se trouvant ainsi engagée au titre d'un défaut de conception des travaux et d'un défaut de surveillance du chantier quant à l'intégrité des parcelles voisines ;