Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.227 du 18/09/2019,  partie 2


En outre, l'article L. 12-13-4 du même code dispose en son alinéa I que "La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant, au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail" ; qu'en l'espèce, en se contentant de considérer que M. L... avait démissionné dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, l'association Football club de Franconville Plessis-Bouchard a rompu le contrat à durée déterminée en dehors des cas limitativement énumérés par l'article L. 1243-1 du code du travail ; qu'en conséquence, la cour condamne l'association Football club de Franconville Plessis-Bouchard à verser à M. L..., en application de l'article L. 1243-4 du même code, des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat à savoir en l'espèce jusqu'au 30 juin 2016, soit pour un contrat avant débuté le 1er septembre 2013, près de 34 mois de salaire, après déduction des sommes déjà perçues pour le temps travaillé et rémunéré ; que sur la base de salaire à prendre en compte, la convention entre les parties stipule en son article 9 intitulé "dispositions particulières" que "le bénéficiaire perçoit une rémunération en contrepartie de son activité de Manager Général du club, les conditions de cette rémunération sont précisées dans l'article de la présente convention" ; qu'en son article 12 intitulé "indemnités", la même convention précise dans un alinéa l que "les indemnités dont il est fait mention dans la présente convention seront calculées chaque saison" et son alinéa 2 que : "les indemnités annuelles de la saison 2013/201 seront de 10 000,00 euros (dix mille euros) ; qu'après avoir rappelé ces stipulations, M. L... fait valoir qu'il n'a perçu officiellement que 574,95 euros bruts par mois, mais qu'il percevait aussi chaque mois un complément par chèque ou virement non mentionné sur le bulletin de paie, de sorte que la rémunération qu'il percevait globalement correspondait à celle prévue par la convention conclue avec l'association Football club de Franconville Plessis-Bouchard ; qu'à l'oral, l'association Football Club de Franconville a soutenu que les sommes non mentionnées dans les bulletins de paie correspondaient à des remboursements de frais et qu'il s'agit d'une pratique répandue dans le sport ; que M. L... a toutefois soutenu que la convention collective nationale du sport était applicable à la relation de travail et qu'il aurait dû, en sa qualité de manager général, être classé au groupe 5, technicien de l'article 9.3 de cette convention collective et, en conséquence, percevoir le minimum conventionnel majoré, en application de l'article 9 2.1 de 39,72 % de cette même convention collective ; qu'au titre de la rupture illégale de son contrat à durée déterminée, M. L... sollicite en conséquence pour les 34 mois de travail, après déduction des sommes déjà perçues, le versement de celle de 66 656,10 euros bruts ; que l'association Football club de Franconville Plessis-Bouchard ne discute pas ces éléments, mais se contente d'affirmer qu'en sa qualité d'association sportive, elle fonctionne avec des subventions et les cotisations de ses adhérents, c'est-à-dire avec peu de moyens et que l'ancienneté de M. L... était extrêmement brève ; qu'en conséquence, en application des dispositions conventionnelles précitées et après avoir vérifié que les calculs de M. L... étaient exacts, la cour infirme le jugement sur les dommages et intérêts et condamne l'association Football club de Franconville Plessis-Bouchard à lui payer la somme de 66 656,10 euros ;
 
 1° ALORS QU'en l'absence de contrat écrit, le contrat de travail est présumé à durée indéterminée, le salarié étant toutefois admis à la preuve que le contrat conclu verbalement est à durée déterminée ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les parties au contrat de travail n'avaient signé aucun contrat de travail à durée déterminée ; que pour dire néanmoins les parties liées par un contrat à durée déterminée abusivement rompu par l'employeur, la cour d'appel a retenu que les dispositions relatives à l'exigence d'un écrit ont été édictées dans un souci de protection du salarié, seul admis à se prévaloir de leur inobservation ; qu'en déduisant l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée du seul fait que les dispositions relatives à la formalisation d'un tel contrat par écrit bénéficient au seul salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 du code du travail.
 
 2° ALORS à tout le moins QUE l'association soutenait que si la conclusion d'un contrat à durée déterminé avait été envisagée avec M. L..., aucun accord n'était intervenu en ce sens et que les parties avaient en définitive conclu un contrat à durée indéterminée ; que pour dire les parties au contrat de travail liées par un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a retenu que seul le salarié, à l'exclusion de son employeur, pouvait se prévaloir de l'irrégularité d'un contrat à durée déterminée résultant de l'absence d'écrit le formalisant ;