décision 18-86.673 du 12/02/2019,  partie 6


que par jugement du 18 mai 2016 rendu dans l'affaire référencée ralla 15/2012 sumario 8/2012 l'audiencia nacional s'est prononcée sur les poursuites engagées par le parquet près cette juridiction pour association illégale, blanchiment d'argent, tentative d'assassinat, falsification de documents officiels el commerciaux, falsification de cartes de crédit, détention illégale d'armes et escroquerie au moyen de carte de crédit ; que les poursuites pour tentative d'assassinat portaient sur les faits commis le 14 janvier 2010 et le 14 février 2010 ; que les premiers de ces faits consistaient en l'envoi à Nice, le 14 janvier 2010, des personnes qui ont été arrêtées le lendemain à Castagniers par les services de police français, qui les ont ainsi empêchées de poursuivre leur action ; que les seconds faits consistaient en l'envoi depuis la Belgique d'une autre personne qui a apporté une arme et un silencieux, qui ont conduit à la fusillade du 14 février 2010 à Nice ; que devant la juridiction espagnole la défense de M. O... a soulevé l'incompétence de celle-ci pour connaître de ces deux tentatives de meurtre, en raison de ce qu'elles avaient eu lieu sur le territoire français et qu'une procédure concernant ces faits était ouverte en France ; que le ministère public près l'audiencia nacional, lors du dépôt de ses conclusions définitives, a estimé justifié qu'il soit fait partiellement droit à ces demandes de la défense de M. O... et elle a circonscrit le périmètre de l'accusation qu'elle entendait soutenir, en excluant les faits du 14 février 2010 commis à Nice,"entendant que les autorités françaises devaient être celles qui poursuivraient pour cette infraction" ; que le tribunal en a pris acte et il en a tiré les conséquences dans les termes suivants : "L'accusation pour ce fait ayant été retirée, le tribunal ne peut se prononcer sur celui-ci, au-delà du fait que raccusé soit acquitté au motif du retrait de J'accusation par le ministère public" ; que le tribunal a en revanche retenu sa compétence pour les faits du 14 janvier 2010 et il a requalifié l'infraction initialement poursuivie comme tentative d'assassinat en "assassinat avec (complot) préméditation". Tels que décrits dans la décision espagnole, les éléments constitutifs de l'infraction retenue correspondent à ce qui serait en droit français une association de malfaiteurs ;
 
 que le tribunal a condamné M. O... :
 
 - pour blanchiment en tant que chef de l'organisation à huit ans d'emprisonnement et à 327 535 euros d'amende,
 
 - pour "complot pour assassinat" à sept ans d'emprisonnement,
 
 -pour détention illégale d'arme à un an et huit mois d'emprisonnement,
 
 - pour falsification de carte de crédit à quatre ans d'emprisonnement,
 
 -pour tentative d'escroquerie continue à trois mois d'emprisonnement ; que le tribunal a acquittéM. O... pour l'infraction de tentative d'assassinat, en rappelant expressément le motif : "le ministère public ayant retiré l'accusation, afin qu'il puisse être jugé par les autorités françaises, ainsi que pour l'infraction de faux documents" ; que l'existence de doubles poursuites a une nouvelle fois été soulevée par la défense de M. O... devant le tribunal suprême, saisi du recours formé contre cette décision de l'audiencia nacional du 18 mai 2016 ; que si le tribunal suprême a partiellement infirmé la décision de première instance, il n'apparaît pas que l'infirmation a porté sur ce point ; que dans sa décision le tribunal Suprême a évoqué cette question dans les termes suivants : "le requérant avance une sorte de principe de non cumul des peines et invoque accessoirement la violation du principe « non bis in idem » ; que concernant le premier, il est clair qu'il n'est pas justifié puisqu'aucun jugement n'a été rendu à ce propos en France sur le présumé assassinat de S... à Nice ; que puisqu'il n'y a pas eu de jugement, il n'y a pas de chose jugée, cela va de soi ;
 
 que les autorités françaises ont informé, à la demande de la défense de M. O..., page 2620 du tome V du rollo de sala de l'audiencia qu'après sa remise à la France une procédure a été ouverte contre lui pour complicité de tentative d'assassinat et assassinat en bande organisée de M. S... ainsi que pour association de malfaiteurs en vue de préparer l'homicide volontaire au degré de tentative et homicide volontaire en bande organisée de X... S... ; que le parquet, au moment de rendre ses conclusions définitives, a modifié la qualification provisoire, il a circonscrit le contenu de son accusation à une seule infraction de tentative d'assassinat et a supprimé la mention de la fusillade qui a eu lieu à Nice le 14 février et dont S... est sorti indemne, car il considère que ce sont les autorités françaises qui doivent juger cette infraction (acte du 11 avril 2016) ; que de cette façon, le parquet accepte en ce qui concerne une des infractions, concrètement la seconde tentative, l'exception soulevée par la défense, de sorte qu'en ayant retiré son accusation pour ce fait le tribunal ne peut pas se prononcer sur celui-ci et doit acquitter J'accuser au motif du retrait de l'accusation par le parquet (08024) ;