décision 15-80.215 du 04/05/2016,  partie 5


qu'en retenant qu'elle faisait application de l'article 369, 1, d), du code des douanes pour condamner les prévenus à une amende égale au tiers de la valeur de la fraude, ce dont il résulte qu'elle ne s'est pas estimée autorisée à prononcer une amende inférieure au tiers de cette valeur, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour condamner solidairement les prévenus au paiement d'une amende d'un montant correspondant au tiers de la valeur de la marchandise de fraude, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui ne font pas apparaître que les juges se soient interdit de prononcer une amende d'un montant inférieur et dès lors que les prévenus ont été déclarés coupables des mêmes faits d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen sera [ne saurait être] accueilli ; 
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 43, 415, 426-3 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence :
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit de blanchiment douanier ;
 
 "aux motifs que, lors de la visite domiciliaire du 23 février 2010 dans les locaux de la SARL SCTI, les enquêteurs de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) saisissaient des fichiers informatiques contenant des factures correspondant à des ventes de marchandises effectuées par la société elle-même au profit de clients algériens ; que les investigations révélaient que pour chaque opération d'exportation en Algérie, la SARL SCTI : 
 - établissait des déclarations d'exportation de marchandises vers l'Algérie à l'aide de véritables factures des fournisseurs français ou européens reprenant la valeur réelle des marchandises ; 
 - établissait ensuite une facture pro forma sur du papier à entête à son nom mentionnant une valeur de marchandise minorée qu'elle adressait à ses clients algériens ; 
 que la SARL SCTI recevait ensuite des fonds de ses clients algériens qu'elle reversait aux fournisseurs dont certains résidaient à l'étranger ; que M. [L] déclarait que sa société était rémunérée, au titre de son intervention qu'il appelait "prestation de domiciliation", par une commission d'un montant variant entre 1 % et 5 % du montant de la facture pro forma établie par ses soins ; que, selon l'administration des douanes, les factures dans lesquelles était minorée la valeur de la marchandise servaient à procéder aux formalités de dédouanement en Algérie au lieu et place des factures établies par les véritables fournisseurs et ce, aux fins de réduire l'assiette de calcul des droits et taxes dus à l'Etat algérien lors d'importations en Algérie ; que l'autorité poursuivante en déduit qu'en règlement des fausses factures émises par la SARL SCTI, les clients algériens ont transféré en France sur les comptes bancaires de ladite société des fonds d'un montant total de 6 784 713,94 euros qui étaient le produit d'une fraude commise en Algérie ; que, pour contrer l'argumentation des douanes, les prévenus ont fait valoir qu'aucune infraction douanière n'avait été commise en France puisque les déclarations d'exportation soumises aux douanes françaises mentionnaient la valeur réelle des marchandises et qu'elles étaient accompagnées des factures des véritables fournisseurs, la fraude douanière, à la supposer établie, n'ayant pas été commise en France mais en Algérie ; que le tribunal, considérant que les déclarations d'exportation avaient été faites sur la base de factures réelles des exportateurs et non sur la base des factures pro forma émises par la SARL SCTI, qu'elles correspondaient à des exportations réelles et qu'elles avaient été régulièrement visées par les douanes, a relaxé les prévenus du chef de blanchiment douanier ; que, toutefois, les premiers juges se sont bornés à vérifier la régularité des exportations de marchandises réalisées en France alors que pour apprécier la régularité des opérations litigieuses, il convenait de les examiner dans leur globalité, toute opération d'exportation réalisée en France ayant pour corollaire une opération d'importation à l'étranger ; que l'administration des douanes a mis à jour un système de fraude organisé qui permettait à des opérateurs économiques algériens, sur présentation des factures émises par la SARL SCTI, d'importer en Algérie des marchandises en éludant une partie des droits et taxes dont ils étaient redevables envers l'Etat algérien ; qu'aux termes de l'article 426, 3°, du code des douanes, sont réputées importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées, les fausses déclarations dans la valeur des marchandises lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures ou tous autres documents faux ou inexacts ; qu'établies par le commissionnaire en douanes au lieu du véritable fournisseur, mentionnant une valeur des marchandises inférieure à la valeur déclarée aux douanes françaises lors de leur exportation, les factures émises par la société SCTI sont fausses à un double titre ; que leur présentation lors des formalités de déclaration d'importation des marchandises en Algérie caractérise donc le délit douanier susvisé ;