Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.786 du 04/04/2019,  partie 8


que, dans la lettre d'observations établie le 15 octobre 2010, l'inspecteur W..., après avoir mentionné dans la rubrique « Liste des documents consultés », en sus des documents comptables, sociaux et statutaires, « contrats de prestations de services », a précisé (p. 9 et 10), dans un paragraphe intitulé « Informations sur l'utilisation de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale conformément à l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale », « Le droit de communication, prévu par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, a été utilisé en cinq occurrences pour obtenir des informations non fournies par la société MEO. 1) Afin d'interroger les sociétés : AXA, Mutuaide, Mondial Assistance, Europ Assistance, Fidélia, Garantie Assistance, sur la réalité du mandat que la société MEO prétendait avoir reçu d'elles (AXA, Mutuaide, Mondial Assistance, Europ Assistance, Fidélia, Garantie Assistance). Ces sociétés ne reconnaissent pas l'existence d'un mandat dans leurs relations avec la SARL MEO. 2) Afin d'interroger le GIE Inter Mutuelles Assistance (IMA) sur les modalités déclaratives concernant le personnel médical et para-médical mis à sa disposition par la société MEO. Le GIE IAM nous a fourni copies des bulletins de salaire de ce personnel pour le dernier trimestre 2009, pour une partie de l'année 2005, et les références de l'avenant n° 3 de la convention collective des sociétés d'assistance. 3) Afin d'interroger les sociétés AXA, Mutuaide, Mondial Assistance, Europ Assistance, Fidélia, Garantie Assistance sur l'application de l'article 240 du code général des impôts au regard des honoraires payés en débours. 4) Afin d'interroger les sociétés : AXA, Mutuaide, Mondial Assistance, Europ Assistance, Fidélia, Garantie Assistance sur le respect de leurs obligations de vigilance envers leur sous-traitant, la société MEO. Cette demande est restée sans réponse à ce jour. 5) Afin d'obtenir de la société Shell copie de l'appel d'offre du 9 janvier 2006 n° 8 MG 6011. Cette demande est restée sans réponse à ce jour » ; que, de même, l'inspecteur W... a précisé (lettre d'observations, p. 23), dans une rubrique « cadre contractuel » : « l'analyse des contrats conclus avec AXA Assistance France, Garantie Assistance et Mondial Assistance permet de mettre en évidence la fonction de prestataire de service global qu'assume la société MEO envers ces co-contractants. A défaut de production d'éléments contraires, la présente lettre d'observations est établie en considérant que le cadre contractuel mis ainsi en évidence est commun à l'ensemble des autres sociétés ou institutions pour lesquelles la société MEO accomplit des prestations globales d'évacuation sanitaire » : qu'en affirmant que l'inspecteur W... a eu accès à tous les contrats des 41 sociétés clientes par cela seul qu'il a cité celles-ci et en affirmant que l'inspecteur W... n'a fait état d'aucune autre éventualité, tandis que, précisément, celui-ci a exposé avoir usé du droit de communication afin d'obtenir des renseignements détaillés auprès de cinq de ces clients, et n'avoir pas disposé de la totalité des contrats, la cour a d'appel a de nouveau méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.