décision 16-22.288 du 18/01/2018,  partie 6


elle reconnaît cependant, dans le cadre de la présente procédure, avoir été payée pour des heures supplémentaires sans pour autant avoir effectué de missions en rapport. Le dossier de procédure ne montre pas de correspondance émanant de Madame Amélie Y... demandant à son employeur la régularisation de cette anomalie; ainsi, l'association EMERGENCE n'a eu aucun comportement pouvant justifier la résiliation du contrat de travail de Madame Amélie Y...; en conséquence, le conseil de prud'hommes déboute Madame Amélie Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
 
 ALORS QU'en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce qu'il critique les chefs de dispositif de l'arrêt attaqué qui a débouté la salarié de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, emportera par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif qui l'a déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.
 
 Et ALORS QUE la cour d'appel a retenu, pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat, d'abord que l'erreur relative aux dispositions de la convention collective concernant le repos compensateur avait été reconnue et régularisée quelques jours avant la première audience de jugement de sorte qu'elle ne pouvait constituer un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail, ensuite, s'agissant de la non remise des bulletins de salaire, que la situation était également rentrée dans l'ordre puisque la salariée était en mesure dans le cadre de cette procédure de produire l'intégralité de ses bulletins de paie ; qu'en statuant de la sorte alors que les divers manquements ne pouvaient être excusés par le fait qu'à chaque fois, l'association ait, en raison de l'existence d'une action en résiliation judiciaire, finalement daigner réagir, la cour, qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, l'a privée de base légale au regard des articles a violé les articles L.1231-1 du Code du travail et 1103 du Code civil .
 
 ALORS enfin QUE les juges du fond doivent examiner, dans leur ensemble, les griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa demande en résiliation judiciaire du contrat ; que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel a non seulement apprécié séparément les deux manquements de l'employeur relatifs au repos compensateur et à la non remise des bulletins de salaire, mais en outre, n'a pas pris en considération le grief de dénigrement public qu'elle avait pourtant considéré comme établi ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, prises dans leur ensemble, les deux abstentions fautives de l'association, jointes au dénigrement dont cette salariée avait fait l'objet, ne caractérisaient pas un manquement de nature à justifier la résiliation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et 1103 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour inaptitude de Madame Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnités subséquentes.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement pour inaptitude ; l'employeur n'étant pas responsable de l'inaptitude de la salariée, le moyen ne peut prospérer. L'article L 1226-2 du code du travail dispose que « lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités » ; Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé, est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations ou aménagement du temps de travail » ; Amélie Y... a été déclarée inapte à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail à l'issue d'une seule visite de reprise, le 15/11/2013 en ces termes : « inapte définitivement à son poste de travail. Procédure en une seule visite décrite à l'article R 4624-31 du code du travail : visite de pré-reprise à l'initiative du médecin conseil du 8 novembre 2013, étude de poste le 14/11/2013. Pas de recommandation de reclassement dans l'entreprise ». le praticien a réalisé une étude de poste la veille de son avis d'inaptitude qui n'a pas permis de dégager de possibilité de reclassement et de faire des propositions en ce sens. Il s'ensuit que l'employeur n'ayant pas failli à son obligation, le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et c'est à bon droit que Madame Y... a été déboutée des demandes formées à ce titre. Par ailleurs, Madame Y... qui était dans l'incapacité d'exercer son préavis ne peut solliciter une indemnité de ce chef.