Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.062 du 14/04/2021,  partie 3


qu'en écartant cette demande, au seul motif qu'elle ne pouvait être présentée par le biais de factures qui étaient nulles, tout en constatant la défaillance contractuelle de la société Aviapartner et le caractère indemnitaire des sommes réclamées à ce titre, sans évaluer ce préjudice et le réparer bien qu'elle ait été saisie de conclusions en ce sens, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en statuant ainsi, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 3°) ALORS QUE la preuve entre commerçants est libre, comme celle des faits juridiques, de sorte que les juges du fond ne peuvent refuser d'examiner toutes les pièces produites ; qu'en l'espèce, la société Twin Jet sollicitait une indemnité réparant le préjudice financier et organisationnel que lui avait causé la défaillance de la société Aviapartner et la nécessité pour elle de pallier l'absence d'exécution par cette dernière des prestations liées à l'utilisation du logiciel Altea concernant le transfert de données relatives à l'embarquement des passagers ; que pour rejeter la demande, la cour d'appel s'est contentée d'écarter les pièces produites par la société Twin Jet sans les examiner, en arguant de ce que seuls des documents comptables seraient utiles ; qu'en statuant ainsi, elle a méconnu la liberté de la preuve et a violé l'article 1353, anciennement 1315, du Code civil, et l'article L. 110- 3 du Code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en l'espèce, la société Twin Jet sollicitait une indemnité réparant le préjudice financier et organisationnel que lui avait causé la défaillance de la société Aviapartner et la nécessité pour elle de pallier l'absence d'exécution par cette dernière des prestations liées à l'utilisation du logiciel Altea concernant le transfert de données relatives à l'embarquement des passagers ; que pour rejeter la demande, la cour d'appel s'est contentée, sans examiner les preuves produites, de relever l'absence de documents comptables seuls susceptibles d'attester de tels préjudices et a ainsi violé l'article 4 du Code civil.