Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.969 du 08/03/2023,  partie 3



 6°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE qu'à supposer même que Maître [B] ait manqué de diligence dans la transmission des documents sollicités par le greffe et qu'elle ait manqué à son obligation en 2005 d'informer la société FTA sur les conséquences du refus d'immatriculation, les manquements étaient en toute hypothèse sans lien de causalité avec le préjudice subi par la société FTA dès lors que, comme le faisait valoir la société Allianz (concl. p. 19) et comme il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 10 juillet 2014, l'expulsion de la société FTA a été ordonnée en raison « d'une activité commerciale pendant plus de cinq années sans immatriculation [qui] constituent un motif grave et légitime justifiant le congé donné au preneur le 26 octobre 2010 » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que la société FTA, assistée dès 2005 de Maître [F] et de la société GECA, disposait du temps nécessaire pour régulariser la situation et que c'est cette absence de régularisation pendant cinq ans, et non pas le défaut d'information de l'avocat consécutif au rejet de la demande d'immatriculation en septembre 2005, qui est à l'origine du préjudice subi, à savoir le congé donné pour manquement grave du preneur et son expulsion, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société Allianz fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de garantie à l'encontre de la société GECA et, en conséquence, d'avoir dit que la société Allianz était tenue d'indemniser la SARL FTA du préjudice causé par son assuré Maître [Z] [B] consistant en une perte de chance de percevoir une indemnité d'éviction à hauteur de 90% ;
 
 ALORS QUE l'expert comptable est tenu d'un devoir de conseil dans toutes ses missions ; qu'en se contentant de retenir que « la société GECA () tant en 2005 qu'en 2010, a fait toutes diligences pour parvenir à réaliser les formalités auprès du registre du commerce et des sociétés de [Localité 4] » (arrêt attaqué, p. 10 § 3), après avoir constaté que celle-ci avait indiqué « classer en attente ce dossier » dès le 29 septembre 2005 (arrêt attaqué, p. 10§1) et que « ce n'est que début octobre 2010, qu'elle a été à nouveau saisie par la SARL FTA pour procéder au transfert du siège social de la SARL FTA » (arrêt attaqué, p.10 § 2), sans rechercher, comme il lui était demandé (concl. Allianz, p. 18§6), si ce classement en attente, qui a perduré cinq années, ne traduisait pas un manquement à son devoir de conseil sur les conséquences du refus opposé par les services du greffe d'effectuer les formalités d'immatriculation de la société FTA dont elle était en charge, ou en tout cas sur les conséquences de sa décision de classer en attente le dossier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code.