Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.312 du 06/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...],
 
 contre les arrêts rendus les 12 novembre 2009 et 29 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Claude X..., ayant été domicilié [...], décédé en cours d'instance,
 
 2°/ à Marianne X..., épouse Y..., ayant été domiciliée [...], décédée en cours d'instance,
 
 aux droits desquels viennent :
 
 - M. Philippe Y..., domicilié [...], en qualité d'héritier de Claude Y..., son père, et de Marianne X..., épouse Y..., sa mère,
 
 - M. Xavier Y...,
 - M. Hugo Y...,
 - Mme Anaïs Y...,
 
 tous trois domiciliés [...], en qualité d'héritiers de Eric Y..., leur père, lui-même aux droits de Claude Y..., son père, et Marianne X..., épouse Y..., sa mère,
 
 - Mme Françoise X..., domiciliée [...], en qualité d'héritière de Claude X...,
 
 - Mme Christine X..., domiciliée [...], en qualité d'héritière de Claude X...,
 
 3°/ au commissaire du gouvernement représenté par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les consorts Y... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Paris ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Bureau, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la RATP, de Me Le Prado, avocat des consorts Y..., l'avis de M. Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 novembre 2009 et 29 juin 2017), que la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) a poursuivi l'expropriation d'une partie du tréfonds d'une parcelle ayant appartenu à Claude X... et Marianne Y... ; qu'après expertise, la cour d'appel a fixé l'indemnité de dépossession et l'indemnité de remploi revenant à MM. Philippe, Xavier et Hugo Y..., Mme Anaïs Y... et Mmes Françoise et Christine X... (les consorts X... et Y...), venant aux droits de Claude X... et Marianne Y..., décédés en cours d'instance, et a sursis à statuer sur le montant de l'indemnité pour dépréciation du surplus ;
 
 Sur le pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2009 :
 
 Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 29 août 2017 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2009 par la cour d'appel de Paris n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, d'un mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi principal :
 
 Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt du 29 juin 2017 de statuer au visa des mémoires complémentaires des appelants, alors, selon le moyen, qu'est irrecevable le mémoire complémentaire déposé postérieurement à l'expiration du délai réglementaire, qui comporte des demandes ou pièces nouvelles, qu'en ne recherchant pas, fût-ce d'office, si les mémoires complémentaires des consorts X... Y... des 16 février et 26 avril 2017 comportaient des demandes et pièces nouvelles, de sorte qu'ils devaient être écartés comme irrecevables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ;