Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.732 du 16/09/2021,  partie 2



 Attendu qu'elle communique à l'appui de cette absence de lien un certificat en date du 22 mars 2017 de son Oncologue, sachant que la cour n'a aucune compétence en la matière et ne privilégie aucune analyse, se bornant à constater que cet examen sans suite pathologique certaine date de 2007, soit quatre ans avant la question litigieuse ;
 
 Attendu que sur le strict plan du droit, et même si l'élément dissimulé n'a aucun rapport avec les causes du sinistre dont la prise en charge est demandée, au regard de l'article L 113 huit du code des assurances, il n'en demeure pas moins que la gravité ressentie à l'issue de la mammographie litigieuse n'est absolument pas démontrée, qui démontrerait elle-même la mauvaise foi de l'intéressée ;
 
 Attendu que pareillement, la cour ne peut que constater que le traitement par Levothyrox a été stoppé en 2006, soit cinq ans avant la question litigieuse ;
 
 Attendu qu'au-delà du temps écoulé, force est de constater que c'est Madame [Y] qui, de façon non contestée, a spontanément évoqué la mammographie et le traitement par devant le médecin expert de l'assureur ;
 
 Attendu que la cour ne discerne pas pourquoi, si elle était de mauvaise foi, elle n'aurait pas continué à dissimuler, même s'il est vrai que la bonne foi ou la mauvaise foi doit s'apprécier au moment de la souscription ; que néanmoins, partant de l'hypothèse d'une mauvaise foi au moment de la souscription, rien n'explique une subite rédemption au moment du passage devant le médecin expert ;
 
 Attendu que de même, force est de constater que, au moment de la souscription, il a été déclaré de la spasmophilie ;
 
 Attendu que personne ne pouvant valablement contester que l'intéressée est totalement profane en matière médicale, rien ne permet de retenir qu'elle avait conscience en dissimulant (par hypothèse de mauvaise foi) la mammographie unique et le traitement Levothyrox, qu'il s'agissait nécessairement de pathologies envisageables plus lourdes que la spasmophilie, à supposer qu'elle se soit interrogée sur l'opinion qui découlait pour l'assureur de la simple déclaration d'une spasmophilie, avec mise en perspective dans son esprit des deux événements dissimulés datant de quatre et de cinq ans ;
 
 Attendu que la cour estime par conséquent que si les déclarations inexactes sont établies de la part de l'assurée, tel n'est pas le cas de sa mauvaise foi, ce qui entraîne l'application de l'article L 113-neuf du code des assurances, la déclaration inexacte ayant été constatée après le sinistre " ;
 
 ALORS QUE le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que le défaut de révélation par Mme [Y] du traitement pour troubles de la thyroïde qu'elle avait suivi jusqu'en 2006 n'était pas de nature intentionnelle, que ce traitement avait été stoppé cinq ans avant la souscription du contrat d'assurance, que Mme [Y] l'avait évoqué spontanément devant le médecin expert de l'assureur, et qu'au moment de la souscription, elle avait par ailleurs déclaré de la spasmophilie, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la circonstance que ce traitement avait été suivi pendant une durée exceptionnellement longue de 19 ans et qu'il s'était de surcroît accompagné d'une intervention chirurgicale, excluait que Mme [Y] ait pu en perdre le souvenir et omettre de le déclarer, d'autant que l'attention de celle-ci avait été spécialement attirée dans le questionnaire de santé sur le fait qu'elle avait l'obligation de répondre avec exactitude aux questions posées sous peine de nullité du contrat d'assurance en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances.