Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.748 du 15/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020
 
 M. C... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-20.748 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à l'entreprise L... B..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. O..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'entreprise L... B..., après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre de rappels de salaire, outre les congés payés afférents, de prime d'expérience, et d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur O... fait valoir qu'il assurait le contrôle du nettoyage et que plusieurs documents le désignent comme responsable chantier ; que selon la grille de classification d'un chef d'équipe qui figure dans l'annexe de la convention collective précitée, celui-ci est un personnel qui assure la coordination d'une équipe relevant des qualifications AS1 à AS3 et la bonne exécution des travaux et qui veille au respect de la discipline et des consignes d'hygiène et de sécurité ; que s'il résulte de la lettre de satisfaction de l'adjointe qualité de la direction des lignes Transilien RER du 24 juillet 2014 que Monsieur O... travaillait au sein d'une équipe, l'intéressé ne démontre pas qu'il en assurait la coordination, ni qu'il veillait au respect de la discipline et des consignes d'hygiène et de sécurité ; qu'à titre subsidiaire, Monsieur O... estime qu'il relève, à tout le moins, de la qualification d'agent Très Qualifié de Service, niveau 2, dans la mesure où cette dernière qualification correspondant à un degré d'autonomie et d'initiative qui était au minimum incontestablement le sien, ainsi que l'exécution de prestations complexes et combinées les plus délicates et l'évaluation des acquis conjointement avec sa hiérarchie ; que selon la grille de classification contenue dans l'annexe I de la convention collective nationale des entreprises de propreté, l'agent très qualifié de service (ATQS) est chargé de prestations qui nécessitent des travaux de haute technicité ou des opérations complexes ; que l'ATQS a la responsabilité de l'entretien et de la maintenance des matériels électromécaniques et complexes qu'il utilise ; qu'il évalue ses acquis conjointement avec sa hiérarchie, rédige des rapports et les transmet à sa hiérarchie ; que M. O... ne justifie pas que les prestations dont il était chargé nécessitaient des travaux de haute technicité ou des opérations complexes, dans la mesure où les documents qu'il produit aux débats ne font état que de misions de nettoyage de voies, où l'intéressé ne justifie pas être chargé de l'entretien de la maintenance de matériels électromécaniques et complexes et où il ne verse aucun rapport qu'il aurait rédigé et transmis à ses supérieurs.
 
 ALORS QUE les juges ont l'obligation d'analyser chacun des documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en affirmant que l'exposant ne démontrait ni qu'il assurait la coordination et veillait au respect de la discipline et des consignes d'hygiène et de sécurité correspondant à la définition conventionnelle de l'emploi de chef d'équipe, ni qu'il remplissait les conditions afférentes à l'emploi d'agent très qualifié de service, sans procéder à l'analyse des éléments de preuve sur lesquels il fondait ses demandes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.