Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.821 du 22/03/2017,  partie 2


établir le recel est le préalable nécessaire aux opérations visées par les articles 1365 et suivants du Code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE, le recel suppose qu&apos;il y ait lieu à un partage, que la partie suspectée de recel prenne part au partage et que les biens suspectés de divertissement soient eux-mêmes inclus dans le partage ; qu&apos;à ces divers titres, la constatation du recel et de ses effets est inhérente aux opérations de partage ; que dès lors, le demandeur doit impérativement produire, à l&apos;appui de son assignation, un projet d&apos;état liquidatif, pour que le juge puisse statuer sur la base de cet acte liquidatif ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1368 à 1375 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a refusé d&apos;examiner la licéité d&apos;une pièce puis rejeté la fin de non-recevoir tirée de que l&apos;assignation de Madame [S] n&apos;était pas assortie d&apos;un état liquidatif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la pièce n° 24 (le rapport d&apos;enquête privée émanant du cabinet Sinus) ne saurait être écartée, la question de l&apos;opposabilité et de la force probante de cette pièce ayant déjà été tranchée par le jugement de divorce du 04 octobre 2007 aujourd&apos;hui définitif (pièces n° 1 et n° 25) » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, lorsqu&apos;un juge, à l&apos;occasion d&apos;un litige donné, décide qu&apos;il doit maintenir aux débats une pièce, cette décision ne vaut que pour l&apos;instance en cause, sachant que tout juge a le pouvoir et le devoir d&apos;apprécier, au regard du litige porté à sa connaissance, si telle ou telle pièce peut être maintenue aux débats et servir de base à sa conviction ; qu&apos;en décidant le contraire, au motif que le juge aux affaires familiales, à l&apos;occasion du divorce, avait parti sur la pièce contestée par Monsieur [G], les juges du fond ont violé les articles 4 du Code civil et 12 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dans son dispositif, le jugement de divorce du 4 octobre 2007 s&apos;est borné à débouter « Monsieur [G] de sa demande de rejet du rapport d&apos;enquête privée (pièce n°69) » (p. 7, § 3) ; que le libellé même du dispositif montre que le juge n&apos;a entendu prendre parti que sur le point de savoir si les pièces pouvaient servir de base à sa conviction quant au prononcé du divorce et les mesures l&apos;accompagnant ; qu&apos;en opposant le jugement pour éviter de prendre parti sur le point de savoir s&apos;il y avait lieu de maintenir la pièce, dans le cadre du contentieux relatif au recel, les juges du fond ont en tout état de cause violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a décidé que Monsieur [G] était coupable de recel des biens de communauté au préjudice de Madame [S], dit que les biens meubles subsistant en nature seront attribués dans le cadre du partage avec Madame [S], et décidé enfin qu&apos;à défaut Madame [S] aura droit à la valeur des recelés et à la moitié de la communauté déterminée en incluant dans l&apos;actif la valeur de ces biens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s&apos;agissant de la matérialité des faits, que c&apos;est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le premier juge a retenu qu&apos;il résultait d&apos;un constat d&apos;huissier, du 4 novembre 2005, que les serrures du domicile conjugal avaient été changées et des meubles prélevés ou rassemblés pour être enlevés: que la liste chiffrée des meubles en litige et leur valeur justifiée par la production de diverses factures ou attestations de professionnels sont établis pour un montant de 123 700 € ; que Madame [S] produit en outre le catalogue de l&apos;exposition organisée entre le 11 juin et le 26 septembre 2005 par la Ville de [Localité 1] sur le thème "Napoléon Bonaparte l&apos;épopée la légende", et produit un rapport d&apos;enquête privée qui permet d&apos;établir la liste des meubles vendus pour 18.220 €, la liste des objets prêtés à la ville de [Localité 1] pour 32.560 € ainsi que la preuve de la cession d&apos;un véhicule dépendant de la communauté pour la somme de 8.900 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l&apos;article 1477 du code civil précise que celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ; de même celui qui aurait dissimulé sciemment l&apos;existence d&apos;une dette commune doit l&apos;assumer définitivement ; Madame [S] expose que le divorce des époux a été prononcé le 4 octobre 2007, la date d&apos;effet du divorce ayant été reportée à la date du 7 octobre 2005 ; le notaire en charge de la liquidation matrimoniale actuellement est Maître [H] [B], successeur de Maitre [L] [M] ; Mme [S] précise qu&apos;