Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.673 du 10/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020
 
 M. F... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-11.673 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble 6 rue de Traverse, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la SARL Elfie, [...] ,
 
 2°/ à M. A... P...,
 
 3°/ à Mme C... D...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 4°/ à M. T... S..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.

M. S... a formé un pourvoi incident dirigé contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de M. P... et de Mme D..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble 6 rue de Traverse, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. S..., après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 septembre 2018), M. P... et Mme D..., propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution n° 3 de l'assemblée générale du 26 novembre 2014 et en paiement de dommages-intérêts.
 
 2. Le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie deux copropriétaires, M. X... et M. S....
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leur troisième branche, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 3. MM. X... et S... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande du syndicat des copropriétaires, alors « que la cour d'appel énonce qu'au cours des cinq assemblées litigieuses, M. X... détenait 178 millièmes et M. S... détenait 272 millièmes, que leur vote contre les travaux aurait été déterminant à chaque assemblée, puisque « le nombre de millièmes manquant, pour parvenir à une majorité en faveur des travaux, variable au gré du nombre de participants aux assemblées, n'avait jamais dépassé 147 millièmes » et qu'ils « disposaient chacun de suffisamment de millièmes pour pouvoir, à leur gré, autoriser ou bloquer les travaux » ; qu'elle en déduit qu'ils avaient commis une faute engageant leur responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires, « en empêchant systématiquement, durablement et sciemment le syndicat de procéder à de nécessaires travaux d'entretien des parties communes » ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, quand la circonstance que M. X... ou M. S... aient refusé de faire usage de leurs voix pour voter les travaux, et que leur décision ait contribué, à hauteur de 178 millièmes ou 272 millièmes, au rejet de la résolution proposant les travaux, ne caractérisait aucune faute de leur part de nature à faire dégénérer en abus l'exercice de son droit de vote, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 4. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 5. Pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les travaux de toiture étaient nécessaires et conformes à l'intérêt collectif des copropriétaires car ils conditionnaient le maintien hors d'eau du bâtiment, que MM. X... et S... ont systématiquement voté contre la réalisation de ces travaux, que le vote de chacun d'eux a été déterminant à chaque assemblée, dès lors que tant M. X... que M. S... disposaient seuls de suffisamment de millièmes pour pouvoir à leur gré bloquer les travaux, et qu'en empêchant durablement et sciemment le syndicat de procéder à ces travaux et en l'exposant à engager sa responsabilité en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ils ont commis l'un et l'autre une faute.