Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.049 du 14/10/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, pour considérer que le plan de sauvegarde de l'emploi établi dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société SMSL était insuffisant, la Cour d'appel a retenu qu'à supposer établi l'envoi d'un courrier de consultation à toutes les sociétés du groupe pour déterminer les emplois disponibles en leur sein, il ne pouvait être considéré qu'était ainsi démontrée l'existence d'une démarche loyale et sérieuse de reclassement ; qu'en statuant par de tels motifs hypothétiques, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu et en toute hypothèse QUE les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour l'établissement du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi, ce dernier devant seulement préciser le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le fait que l'existence d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement n'était pas démontrée dès lors que l'envoi du courrier de consultation des sociétés du groupe n'était constitué que par des lettres circulaires très générales, pour considérer que le plan social (sic) établi dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société SMSL était insuffisant et en déduire que le licenciement du salarié défendeur au pourvoi était de ce fait dénué de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 ALORS en troisième lieu et en toute hypothèse QU'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement lorsqu'il est établi que, préalablement au licenciement, celui-ci a interrogé l'ensemble des sociétés du groupe sur l'existence de postes disponibles et qu'il a reçu de chacune d'elles une réponse négative excluant toute possibilité de reclassement ; qu'en l'espèce, pour considérer que n'était pas démontrée l'existence d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement, la Cour d'appel a retenu que les courriers adressés par les administrateurs judiciaires de la société SMSL aux autres sociétés du groupe étaient des lettres circulaires très générales et que les réponses, en l'occurrence toutes négatives, avaient été formalisées pour toutes les filiales sauf une, dès le lendemain de l'établissement de ce courrier, aucun élément sur la situation de l'emploi dans chacune de ces sociétés au moment où elle ont été interrogées n'étant versé aux débats ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les administrateurs judiciaires de la société SMSL avaient, dans le cadre de l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, consulté l'ensemble des sociétés du groupe IDBN pour déterminer les emplois disponibles en leur sein susceptibles d'être proposés au titre des mesures de reclassement et qu'ils avaient reçu de chacune de ces sociétés une réponse négative, ce qui excluait toute possibilité de reclassement au sein de groupe, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles
 L. 1233-2 à L. 1233-4, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 ALORS en quatrième lieu et en toute hypothèse QUE le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter un plan de reclassement comprenant des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre ; que, dans ce cadre, l'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement qui existent dans l'entreprise et, lorsque celle-ci appartient à un groupe, dans les entreprises du même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce pour considérer que le plan social (sic) établi dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société SMSL était insuffisant, la Cour d'appel a relevé que le groupe IDBN auquel appartenait la société SMSL comprenait dix autres filiales qui n'avaient pas été utilement incluses dans une recherche effective de reclassement lors de l'élaboration de ce plan ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait par ailleurs qu'au moment où le plan de sauvegarde de l'emploi a été finalisé, soit en octobre 2010, huit de ces filiales avaient été cédées dans le cadre d'un redressement judiciaire ouvert en juin 2010, ce dont il se déduisait qu'elles n'avaient plus à être incluses dans le périmètre des recherches de reclassement, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 ALORS en cinquième lieu et en toute hypothèse QUE, s'agissant des recherches de reclassement internes au groupe IDBN, Maître S... faisait valoir, offre de preuves à l'appui, que, si elles avaient été initiées dès le mois de juillet 2010 par les coadministrateurs judiciaires, un processus de recherches de reclassement avait été initié à nouveau au tout début du mois d'octobre 2010 et que les deux sociétés qui appartenait encore au groupe IDBN à cette date avaient été interrogées et avait répondu négativement à la demandes des coadministrateurs ;