Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.642 du 07/11/2018,  partie 3


qu'au vu par ailleurs de l'âge de Monsieur Nicolas Y..., de son ancienneté et de sa situation au regard de l'emploi -il a perçu l'ARE de janvier 2015 à novembre 2015 au taux journalier brut de 70,40 euros, il a retrouvé un emploi de VRP depuis le 23 novembre 2015, et ce en parallèle de son activité de gérant de la société Natur House-, il sera entièrement rempli du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail par l'octroi d'une somme de 27.000 euros à titre de dommages intérêts ; que la SARL Laboratoires Vitarmonyl sera donc condamnée au paiement de ces sommes ;
 que les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur fautif, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois ;
 
 1. ALORS QUE si l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction dont il avait alors connaissance, il n'en est ainsi que s'il a eu connaissance de l'ensemble des faits sanctionnés ; que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'ainsi peuvent être sanctionnés des faits figurant dans la lettre de licenciement non connus lors de la sanction préalable ; qu'en l'espèce, la notification du licenciement du salarié mentionnait deux griefs : l'un relatif au constat effectué par l'employeur le 24 novembre 2014 de l'activité commerciale débutée par le salarié le 26 janvier 2012, qu'il avait personnellement créée et dont il réalisait personnellement l'exploitation, parallèlement à son activité salariée au sein de l'entreprise Laboratoires Vitarmonyl, manquant ainsi à son obligation de loyauté envers l'employeur, et l'autre consistant à avoir délibérément omis d'en aviser son employeur puis d'avoir menti sur le fait d'en avoir informé sa hiérarchie avant sa nomination au poste de directeur régional, ce qui avait été révélé par l'enquête interne menée à la suite de l'entretien préalable du 4 décembre 2014 durant lequel il avait précisé que son activité était connue par sa hiérarchie ; qu'en énonçant que les termes de la lettre de licenciement établissent que la connaissance des faits était acquise dès le 24 novembre 2014, sans qu'il y ait lieu à quelque investigation que ce soit, sans rechercher ni constater si, au-delà de la connaissance de l'activité concurrente, l'employeur avait, avant le 24 novembre, connaissance du fait qu'il n'en avait pas averti ses supérieurs et qu'il avait ensuite délibérément menti sur ce fait, ce que seule l'enquête a permis d'établir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS surtout QUE pour dire que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire en notifiant au salarié un avertissement le 25 novembre 2014 en relevant qu'il avait déjà l'entière connaissance des faits sur lesquels il avait motivé le licenciement, quand l'employeur ne pouvait avoir connaissance à cette date de ce que le salarié mentirait à sa hiérarchie sur l'existence de son activité commerciale dès lors que cela n'était résultait que de l'enquête interne menée par l'employeur à la suite de l'entretien préalable du 4 décembre 2014, soit postérieurement à la notification de l'avertissement, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail.