Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.096 du 07/03/2019,  partie 6


qu'en retenant que la démonstration du moto-club intervenue le 23 décembre 2012 s'était déroulée sans demande de M. R... et sans attendre la réponse à la demande d'homologation du circuit, d'une part, et que les utilisations du circuit précédant celles du 18 août 2013 n'avaient pas été autorisées par la commune, d'autre part (arrêt pp. 6-7), et en en déduisant une faute de M. R... (arrêt p. 8, § 4), la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations sur ces moyens qu'elle a relevés d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il appartient, en conséquence, à celui qui s'estime créancier d'une obligation de réparation d'établir la faute génératrice de responsabilité délictuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit de l'avis favorable du conseil municipal du 30 septembre 2013 et de la survenance d'une fête locale du 16 au 20 août 2013 que l'utilisation du circuit constatée le 18 août 2013 avait été autorisée et, inversement, qu'à défaut d'éléments, les utilisations du circuit antérieures au 18 août 2013 n'avaient pas été autorisées (arrêt p. 7, § 3) ; qu'en déduisant l'absence d'autorisation de certaines des manifestations du fait qu'il était démontré que celle du 18 août 2013 avait été autorisée, la cour d'appel, qui a ainsi exigé de M. R... qu'il apporte la preuve des autorisations préalables aux utilisations du circuit précédant celle du 18 août 2013, tandis qu'il appartenait au contraire aux époux C... et à la SCI de Pourgues, demandeurs à l'action en réparation, d'établir que ces utilisations du circuit n'avaient pas été autorisées, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;

3°) ALORS QUE l'interdiction de circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation du public prévue à l'article L. 362-1 du code de l'environnement est sans application en dehors des espaces naturels ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que le terrain de M. R... relèverait des espaces naturels ; qu'en se fondant, pour retenir une faute de M. R..., sur le fait qu'il ne pourrait bénéficier de l'une des dérogations prévues par l'article L. 362-2 du code de l'environnement à l'interdiction de circulation dans les espaces naturels, cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'il n'était pas démontré que le terrain de M. R... aurait constitué un espace naturel, la cour d'appel a violé les articles L. 362-1 et L. 362-2 du code de l'environnement ;

4°) ALORS QU'un voisin ne peut demander la suppression d'un aménagement réalisé par un particulier et l'octroi de dommages-intérêts qu'à la condition d'établir l'existence d'un préjudice en relation directe de cause à effet avec l'infraction à une servitude d'utilité publique ou à une règle d'urbanisme de droit substantiel, et non avec la seule présence et utilisation de l'aménagement litigieux ; qu'en condamnant M. R... à la suppression du circuit situé sur son terrain et au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, sans établir l'existence d'une relation directe de cause à effet entre les fautes qu'elle retenait, tirées de la méconnaissance des prescriptions du plan local d'urbanisme relatives à l'utilisation des sols en zone agricole et de l'absence de permis d'aménager, d'étude d'impact, d'enquête publique, d'homologation et d'autorisation administrative préalables, d'une part, et les préjudices procédant de nuisances sonores et visuelles qu'elle réparait, d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, et 544 du code civil.