Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.838 du 13/10/2021,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [T]

M. [E] [T] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail à temps complet l'ayant lié à la SARL AD Immo pour la période du 15 mars 2013 au 30 avril 2014 et condamner cet employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés, indemnités de rupture et dommages et intérêts, ainsi qu'à lui remettre des documents sociaux rectifiés ;
 
 1°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que crée une telle apparence la délivrance, par l'employeur, sous sa signature reconnue, d'un certificat de travail pour la période revendiquée ; qu'en écartant la demande de M. [T] tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un tel contrat de travail dans ses rapports avec la société AD Immo au motif que « quand bien même la SARL AD Immo reconnaît avoir signé ce certificat de travail sans, il est vrai, expliquer les motifs de sa délivrance, pour autant il ne peut suffire à établir une relation de travail salariée », quand la délivrance à M. [T], le 30 avril 2014, du certificat de travail prévu par l'article L. 1234-19 du code du travail alors applicable créait l'apparence d'un contrat de travail dont il appartenait à la SARL AD Immo d'établir le caractère fictif, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1316-4 du code civil dans leur rédaction applicable au litige antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1221-1 et L. 1234-19 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, M. [T] avait invoqué dans ses écritures (p. 10 §. 7 et s., p. 11 §. 1 à 4) et produit aux débats une « attestation URSSAF de DPAE intitulée « information » (sa pièce n° 15) délivrée et signée par l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF PACA le 21 septembre 2015 en application des articles L. 8223-3, D. 8223-1 et D. 8223-2 du code du travail, certifiant que la société AD Immo avait, le 15 janvier 2013 à 15 h 11, adressé à l'organisme de recouvrement une DPAE faisant état de l'embauche de M. [T] le jour même à 14 h 30 ; qu'en énonçant, pour lui dénier toute valeur probante, «  que la déclaration préalable à l'embauche, au demeurant datée du 21 septembre 2015, ne porte pas la même signature que celle figurant au certificat de travail, ni le cachet de la société () » la cour d'appel, qui a méconnu la nature de la pièce intitulée « attestation URSSAF de DPAE intitulée « information » produite devant elle par M. [T], a violé le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ;
 
 3°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 8223-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, « Le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, dans des conditions définies par décret, les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant » ; que pour la mise en oeuvre de ce droit à l'information, le salarié adresse à l'organisme de recouvrement une demande d'information nominative comportant ses identifiants (article D. 8223-1) ; que selon l'article D. 8223-2, « La réponse à la demande du salarié lui est adressée dans les trente jours qui suivent la réception de sa demande. Elle contient les informations relatives à : 1° L'existence ou non d'une déclaration préalable à l'embauche le concernant, correspondant à la date d'embauche et à la période d'emploi mentionnées dans sa demande ; 2° Lorsque l'embauche a fait l'objet d'une déclaration, la date et l'heure prévisibles d'embauche indiquées par l'employeur, ainsi que la date et l'heure auxquelles il a procédé à la déclaration ; 3° La dénomination sociale ou les nom et prénoms de l'employeur qui a procédé à cette déclaration ainsi que son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro SIRET » ; qu'en l'espèce, il résultait de « l'attestation URSSAF de DPAE » invoquée par M. [T] dans ses écritures et produite aux débats (pièce n° 15) que dans la réponse adressée le 21 septembre 2015 à sa demande qu'il avait formée en application de ces dispositions, l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF PACA avait certifié sous sa signature l'existence d'une « DPAE enregistrée au CIRSO : oui.