Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.700 du 14/11/2019,  partie 4



 5°) Alors, encore plus subsidiairement, que la société SFR faisait valoir dans ses écritures en cause d'appel qu'elle n'avait pas pu obtenir la remise en fonctionnement des lignes après avoir contacté France Télécom et que c'est à la demande de la société CGB que l'opérateur historique avait rétabli les deux lignes téléphoniques et qu'il en résulte que cette société a contribué à la réalisation de son propre dommage en tardant à contacter France Telecom (conclusions de la société SFR, p. 31) ; qu'en ne répondant pas à cet argument péremptoire de nature à établir une faute de la société CGB venant réduire son droit à indemnisation, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.