décision 17-86.235 du 20/12/2017,  partie 5



 Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il ressort que les juges ont relevé l'existence d'une commission rogatoire tendant à identifier, le cas échéant, les conducteurs de véhicules poursuivants, et ont, d'une part, vérifié, au regard de la qualification pénale des faits retenue à l'occasion de la mise en examen de M. Z..., qui ne comporte nulle circonstance aggravante non prévue par la loi ou le règlement, et de l'article 145-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, la réunion des conditions légales rendant possible sa détention provisoire, d'autre part, se sont déterminés, au soutien du rejet de la demande de mise en liberté en fonction des circonstances particulières liées au bon déroulement de la poursuite de l'information, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale dont elle a déduit que les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, en ce qu'elles ne permettent pas d'éviter les contacts téléphoniques, sont insuffisantes pour atteindre les objectifs recherchés, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions déposées devant elle sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme ZERBIB, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.