cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-15.915 du 04/07/2018,  partie 6



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sa demande d'expertise a également pour objet de déterminer la valeur actualisée de la libéralité supposée déguisée consentie à Monsieur Hubert X... le 5 mars 2001, à la faveur de la vente à Monsieur Hubert X... par Madame Jacqueline A... Veuve X... d'un garage sis [...] à l'immédiate proximité des immeubles concernés, Monsieur Hugues X... arguant de ce que le prix de vente aurait été sous-évalué ; qu'à l'appui de sa prétention, Monsieur Hugues X... ne développe aucun moyen de fait, se contentant de dire, en page 17 de ses conclusions, que le tribunal au vu des pièces versées aux débats appréciera l'opportunité d'une expertise de valeur, le bien vendu ayant été notamment sous-évalué, sans que le tribunal puisse se reporter à une quelconque pièce numérotée de sorte qu'il ne pourra que débouter Monsieur Hugues X... d'une telle demande ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. Hugues X... exposait précisément les raisons pour lesquelles il considérait que le garage cédé par sa mère à son frère le 5 mars 2001 avait été sous-évalué lors de sa vente, précisait le montant devant être rapporté à la succession, qu'il évaluait à 14 294,46 €, et versait aux débats l'ensemble des pièces (numérotées 50 à 53) sur lesquelles il se fondait pour parvenir à ce résultat ; que dès lors, en retenant, pour le débouter de sa demande tendant à voir désigner un expert pour procéder à une évaluation du garage, par motifs propres, qu'il ne développait aucun moyen de fait et se contentait d'affirmer que le bien avait été sous-évalué, et, par motifs adoptés, qu'il ne versait aux débats aucune pièce numérotée à laquelle les juges pouvaient se reporter, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige tels qu'ils résultaient des écritures et productions de M. Hugues X..., en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile.