Cour d'appel de Reims,  décision 14-16.269 du 28/10/2015,  partie 4


qu'il s'évince à l'évidence du tout une protection d'ordre public pour le salarié équivalente à celle prévue par le droit français en matière de licenciement ¿ les différences ne concernant que la forme de la procédure ¿ étant rappelé, qu'en matière de faute grave, en droit français, la rupture est aussi privative des indemnités ; qu'en conséquence la SARL LPD était par la loi belge autorisée à notifier à Monsieur X... la rupture du contrat de travail selon la procédure applicable pour l'abandon de poste, et dont il n'est pas discuté qu'elle a été mise en oeuvre régulièrement ; qu'elle prouve aussi suffisamment - au contraire de ce que prétend Monsieur X... - qu'elle avait satisfait à toutes ses obligations envers lui, de sorte que la décision délibérée de ce dernier, contre l'ordre de l'employeur, de délaisser sans équivoque son poste (le 4 septembre 2011 il a retourné à la SA CLP les clés de son bureau de BRUXELLES, le téléphone portable, les cartes de carburant pour le véhicule de fonction) constituait un abandon gravement fautif rendant impossible, de plus fort en considération de son très haut niveau de responsabilités, immédiatement la poursuite du contrat de travail ; 
 
 ALORS QU'il incombe aux juges du fond, dans une matière d'ordre public telle que le droit du travail, d'interpréter les contrats unissant les parties afin de leur restituer leur véritable nature juridique, la seule volonté des intéressés étant impuissante à soustraire des travailleurs du statut social découlant nécessairement des conditions d'accomplissement de leur tâche ; qu'en retenant, pour infirmer la décision des premiers juges, conclure à la soumission de la relation contractuelle entre Monsieur X... et la SARL LAURENT PERRIER DIFFUSION à la Convention de ROME et, à terme, à l'application à la rupture des dispositions de la loi belge, que les parties se seraient accordées sur la nature internationale du « contrat » qui les liait, quand le document en cause, qui consistait en une simple lettre de confirmation d'embauche de Monsieur X..., salarié français, par la SARL LAURENT PERRIER DIFFUSION, société française, sur un papier à en-tête de la Société française LAURENT PERRIER CHAMPAGNE, pour exécuter une mission temporaire, limitée à une partie de la semaine, dans une succursale belge de la SARL, établissement dépourvu de personnalité morale et non désigné comme l'employeur, n'était en réalité qu'un simple contrat interne, de mission, soumis au droit français, la Cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil et, par fausse application, les dispositions de la Convention de Rome ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la loi belge était applicable à la rupture du contrat liant Monsieur X... à la SARL de droit français LAURENT PERRIER DIFFUSION, que la rupture dudit contrat était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté en conséquence le salarié de l'ensemble de ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QU'ainsi que le permet l'article 3 de la convention de ROME, les parties, au terme de l'article 17 du contrat de travail cité en exorde de l'arrêt, ont désigné expressément la loi belge comme devant en partie régir ledit contrat ; qu'au contraire de ce que fait valoir Monsieur X... il résulte de cet article 17 dépourvu d'ambiguïté que tout ce qui n'a pas fait l'objet d'une clause spécifique écrite - et tel est le cas de la rupture du contrat entre Monsieur X... et la SARL LPD, étant observé que dans la convention tripartite qui a également valeur contractuelle entre ces parties seule la rupture entre le salarié et la SAS CLP est visée et là expressément soumise au droit français - s'avère régi par la loi belge du 3 juillet 1978 afférente aux contrats de travail ; que cependant ainsi que le fait à bon droit valoir Monsieur X... en vertu de l'article 6-1 de la Convention de ROME, il doit être recherché quelle aurait été la loi applicable à défaut de choix et si elle diffère de celle désignée, de vérifier que le salarié ne se trouve pas privé de la protection qui lui aurait été due aux termes de dispositions impératives ; que c'est avec pertinence que Monsieur X... soutient qu'à défaut de choix de la loi belge le contrat avec la SARL LPD présentait des liens plus étroits avec la FRANCE qu'avec la BELGIQUE et qu'il aurait donc dû ressortir à loi française ; qu'en ce sens les premiers juges ont mis en exergue des éléments de faits qui seront complétés par le constat que si l'intéressé devait exécuter partie de sa prestation de travail en BELGIQUE, la succursale installée dans ce pays ne possédait pas de personnalité morale, et le lieu de travail avait été expressément exclu comme devant servir à rattacher le contrat à une loi ; que toujours expressément Monsieur X... était placé sous la subordination directe du Directeur des Opérations Commerciales de la SA CLP dont le siège est en FRANCE ;