Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.342 du 26/05/2021,  partie 3


aurait pas échappé aux témoins que leur camarade avait des revenus et travaillait pour son compte ;
 Qu&apos;au contraire M. [N] [Z] justifie avoir encaissé sur son compte sur livret le 30 mai 1971, au moment de sa véritable installation à son compte, le montant d&apos;un prêt de 97 904 F consenti pour son installation comme jeune agriculteur ;
 Que dans ces conditions il est établi que M. [N] [Z] remplit les conditions pour prétendre exercer contre la succession de sa mère une créance de salaire différé pendant la période considérée ; », 
 
 1°) ALORS QU&apos; en constatant, pour retenir la qualité de co-exploitante de Mme [T], veuve [Z], et dire, par conséquent, recevable la demande de salaire différé formée par M. [N] [Z], que la qualité de «conjointe exploitant » de Mme [T], veuve [Z], pour la période du 1er janvier 1947 au 31 décembre 1983 figurant dans le relevé MSA doit être assimilée au statut actuel de coexploitant, la cour a violé l&apos;article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime.
 
 2°) ALORS QU&apos; en constatant, pour retenir la qualité de co-exploitante de Mme [T], veuve [Z], et dire, par conséquent, recevable la demande de salaire différé formée par M. [N] [Z], qu&apos;« il n&apos;est pas contestable qu&apos;entre 1945 et 1980, soit pendant les années de reconstruction du pays, les époux [Z] ont participé ensemble aux travaux et à la gestion de l&apos;exploitation de l&apos;exploitation et se sont partagés les tâches et les rôles », la cour, qui a statué par un motif général, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime.
 
 3°) ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;en relevant, pour caractériser la participation directe et effective de Mme [T], veuve [Z], comme exploitante à l&apos;activité professionnelle de son mari pour la période du 1er janvier 1947 au 31 décembre 1983 en en déduire sa qualité de co-exploitante rendant recevable la demande de salaire différé, que « Mme [Y] [F] reconnaissait elle-même dans une attestation établie le 19 mai 2016 que ses parents ont tous deux contribué au bon fonctionnement de l&apos;exploitation » quand il ne ressort d&apos;aucun des bordereaux de pièces produits aux débats la production d&apos;une telle attestation et que Mme [F] soutenait dans ses conclusions d&apos;appel (cf. p. 6 et 7) que sa mère n&apos;avait pas la qualité de chef d&apos;exploitation et assumait la charge des enfants, la cour a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d&apos;appel et des bordereaux de pièces et violé le principe précité.