Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.263 du 12/02/2020,  partie 10


En conséquence, il convient d'allouer à Monsieur L... la somme 3.623,02 euros, outre les congés afférents. Le jugement déféré sera infirmé s'agissant du quantum alloué. A la date du licenciement, Monsieur L... percevait une rémunération mensuelle brute de 1.811,51 euros, avait 58 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 8 ans et 10 mois au sein de l'établissement. Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Monsieur L..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, c'est par une juste appréciation de la situation que le conseil de prud'hommes de Paris lui a alloué en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, une somme de 21.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il appartient à l'entreprise de prouver avoir fourni du travail à son salarié ou de démontrer que ce dernier ne se tenait plus à sa disposition ; Attendu que Le Monde soutient avoir proposé à M. L... de continuer à éditer ses dessins ; Qu'il n'apporte cependant aucun élément tangible à l'appui de cette assertion ; Attendu surabondamment que le demandeur avance de son côté que Le Monde ne lui a plus commandé de dessin postérieurement aux deux dessins publiés les 3 et 13 septembre 2013 ; Que le défendeur ne communique pas de données contredisant cette déclaration ; Attendu que M. L... demande que la rupture ainsi intervenue du contrat de travail du fait de l'employeur soit jugée licenciement sans cause réelle et sérieuse et datée du 30 août 2013 ; Que l'analyse ci-dessus menée par la Juridiction commande d'y faire droit ; [] Sur l'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse Vu l'article L. 1235-3 du Code du travail ; Vu les éléments de la cause ; Attendu que le licenciement infondé de M. L... lui a nécessairement causé un préjudice professionnel, personnel et financier ; Que pour l'évaluation de ce préjudice doivent être notamment pris en compte son ancienneté dans le métier, son âge, l'impact sur ses revenus actuels et futurs de la perte injuste de son emploi ; Condamne la Société Editrice du Monde à verser à M. C... L... la somme de 21 000 € à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, assortie des intérêts de droit. » ;
 
 ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen relatif à la reconnaissance par la Cour d'appel de l'existence d'un contrat de travail liant les parties entraînera, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle des chefs de dispositifs au terme desquels, la Cour d'appel, considérant que la rupture de la relation de travail s'analysait comme un licenciement, a condamné la SEM à verser à Monsieur [...] diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.