Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.100 du 11/03/2021,  partie 5



 7° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant condamné M. K... Q... à restituer les parties communes et particulièrement celles de la cour et de l'espace réservé à la chaufferie situés au rez-de-chaussée de l'immeuble [...] et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de trois mois à compter de la date de signification du présent arrêt, entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt attaqué ayant condamné M. K... Q... à remettre les lieux en leur état antérieur, à ses frais exclusifs, sous le contrôle de l'architecte de la copropriété, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de trois mois à compter de la date de signification du présent arrêt.