décision 19-80.875 du 01/04/2020,  partie 4



 30. Ils constatent que les statuts constitutifs de W... mentionnent "les actes à accomplir pour le compte de la société en formation, à savoir la réalisation de toutes opérations permettant l'acquisition de tout ou partie du capital de la société des Hôtels Pralong et Crystal 2000 à Courchevel, en substitution de la société américaine RI Group représentée par Mme Q... ainsi que le financement de cette acquisition " et qu'à la suite de la prise de participation dans la société des Hôtels Pralong et Crystal 2000 par SHA, M. C... U..., avocat suisse représentant les intérêts de Mme Q..., en est devenu le gérant.
 
 31. Ils relèvent que l'origine des fonds mobilisés pour acquérir l'hôtel Pralong 2000 n'a pu être identifiée puisque ceux-ci n'ont pas transité par un compte ouvert au nom de la société SHA et qu'il ressort des éléments exposés dans la requête du procureur de la République financier aux fins de saisie que Mme Q... a pris la présidence de la société chypriote "Celaderia Investments Ltd" le 13 octobre 2009 qui dirige la société SHA.
 
 32. Les juges soulignent qu'il ressort des éléments exposés dans la requête susvisée que le commissaire aux comptes du groupe SHA a déclaré avoir rencontré à Paris Mme Q... qui s'était présentée à lui comme représentante de la société américaine RIP Group et lui avait fait part de son intention d'acquérir les deux hôtels de luxe situés à Courchevel et un château en Dordogne appartenant à la société des Hôtels Pralong et Crystal 2000 à Courchevel, ce témoin ayant par ailleurs précisé que le prix d'acquisition des deux hôtels de Courchevel avait été fixé à 45 millions d'euros financé au moyen de deux prêts d'un montant respectif de 33,8 et 11,6 millions d'euros, contractés auprès de la société Lazar Holding Ltd, société de droit chypriote, elle-même financée à hauteur de 11 millions d'euros, auprès de la société RI Group, d'autres règlements provenant de sociétés basées sur le territoire des Iles Vierges Britanniques.
 
 33. Ils relèvent que la société Lazar Holding Ltd a été ensuite absorbée par la société américaine RI Group, dirigée par Mme Q... qui est ainsi devenue l'unique créancière du groupe SHA.
 
 34. Les juges rappellent que les autorités russes ont confirmé l'existence d'une enquête pénale mettant en cause M. O... et Mme Q..., ainsi que d'autres personnes, puis leur renvoi devant une juridiction de jugement du chef, notamment, de détournement de droits de créance commis au préjudice de structures municipales publiques pour un montant de 3,6 milliards de roubles et blanchiment de ce détournement.
 
 35. La chambre de l'instruction énonce qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, issus de la note Tracfin du 4 mai 2010 et de la requête du procureur de la République financier aux fins de saisie, que des faits, impliquant Mme Q... et son époux, pouvant être qualifiés en droit pénal français de détournement de fonds publics, ont été commis sur le territoire russe entre le 16 novembre 2005 et le 28 novembre 2008 pour un montant de 3,6 milliards de roubles, soit environ 97 millions d'euros au cours de change moyen en vigueur à l'époque des faits et que l'acquisition de biens en France, notamment l'hôtel Pralong 2000 à Courchevel, constitue une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect des délits commis en Russie. Les informations transmises par les autorités russes, exposées dans la requête aux fins de saisie, caractérisent suffisamment le lien existant entre les détournements commis en Russie et l'acquisition des deux hôtels situés à Courchevel, dont l'hôtel Pralong 2000, puisqu'une partie du prix versé au vendeur de ces biens provenait d'un compte de la société Alderly Limited sise à Chypre, lui-même alimenté par des fonds provenant de la société RI Group, lui-même encore alimenté par un compte de la société Confael crédité par le montant des prêts, environ 3,8 milliards de roubles, obtenus en apportant en garantie les droits de créance détournés.
 
 36. Elle énonce également que le lien existant entre cet investissement, l'achat de l'hôtel Pralong 2000, et les infractions commises en Russie est conforté par les constatations de Tracfin, qui mettent, notamment, en évidence l'opacité du circuit de financement de cette acquisition et la qualité de bénéficiaire réel de l'opération de Mme Q... et que les pièces du dossier, dont la requérante a eu connaissance, sont ainsi suffisantes pour considérer que l'hôtel Pralong 2000 constitue l'objet de l'infraction de blanchiment du produit direct ou indirect du délit de détournement de fonds publics commis en Russie, pour laquelle Mme Q... est susceptible d'être poursuivie et condamnée, la confiscation de ce bien étant, en cas de condamnation, encourue en application de l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal.
 
 37. Elle conclut que les pièces dont l'appelant a eu connaissance sont suffisantes pour justifier la saisie et que celle-ci portant sur un bien objet, dans sa totalité, du blanchiment du produit direct ou indirect de l'infraction de détournement de fonds publics commise en Russie, le principe de proportionnalité n'a pas lieu de s'appliquer.