Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.107 du 08/01/2020,  partie 3


que la cour d'appel a constaté que la société avait pris acte de la décision du salarié de faire valoir ses droits à la retraite et fixé la fin du contrat au 17 septembre 2013, que le salarié s'était vu remettre un certificat de travail établi le 16 septembre 2013 ainsi qu'un bulletin de paie pour la période du 1er au 16 septembre 2013, soldant ses droits dans l'entreprise, et que la rupture de la relation contractuelle était régulièrement intervenue le 17 septembre 2013, tout en précisant qu'au vu des pièces produites, le salarié était sorti des effectifs de l'entreprise le 17 juillet 2013 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires et impropres à caractériser une volonté claire et non équivoque de départ à la retraite à date certaine, de sorte que la rupture du contrat de travail n'était pas valablement intervenue à la date de la saisine de la juridiction prud'homale, ce qui justifiait la demande de résiliation judiciaire du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L.1231-1, L.1237-9 et L.1237-10 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il résulte de ce qui précède qu'aucune intention de dissimuler de la part de l'employeur n'est établie ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur V... n'apporte pas la preuve qu'il a fourni des prestations de travail après le 17 septembre 2013, ni qu'il était à la disposition de la SAS TFN PROPRETE IDF.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant la rupture du contrat de travail et les rappels de salaires subséquents s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L.1231-1, L.1237-9, L.1237-10, L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, ensemble les article 624 et 625 du code de procédure civile.