Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.440 du 26/01/2022,  partie 6


que pour débouter M. [L] [H] de ses prétentions tendant au rapport à la succession de la somme 85 066, 55 euros versée par le défunt à l'époux de Mme [N] [S], l'arrêt attaqué relève que le défunt avait « manifesté une volonté d'égalité entre ses deux enfants, notamment par son souhait de dispenser de rapport les dons d'un montant plus important faits à la même époque à son fils (99 092 euros), dons qui auraient, à défaut, été non seulement rapportables mais encore revalorisables puisque destinés à l'achat d'un bien immobilier », qu'« en effet, Mme [S] démontre que son père avait viré au bénéfice de son frère [X] les sommes de 50 000 francs le 24 septembre 1988 et de 600 000 francs le 13 décembre 1988 », que « de la lettre que le de cujus écrivait à Me [M], notaire chargé de la succession de son fils, il ressort que la somme de 600 000 francs versée à [X] [H], provenant de la vente d'un appartement à Brest, constituait un prêt destiné à permettre à son bénéficiaire d'acheter un appartement qui avait, d'après la déclaration de succession de [X] [H], une valeur de 685 000 francs », que le défunt « indiquait dans le courrier susmentionné ne pas demander immédiatement le remboursement du prêt dont le nominal devrait être rapporté à la succession à son décès, aucun intérêt n'étant réclamé », que « cependant ultérieurement dans sa lettre explicative de son testament, [D] [H] précisait : "Si aucun problème ne survient si ma succession se passe comme indiqué dans mon testament du 12 novembre 1990, je demande qu'on ne parle pas du prêt de 650 000 francs fait à [X] et qu'il ne soit pas rapporté à ma succession », et qu'il « en résultait, ainsi que l'analysait avec pertinence le notaire, que dans cette hypothèse qui s'est réalisée, le don manuel ne serait pas rapportable et donc consenti à titre préciputaire » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inintelligibles, a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre