Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.662 du 27/06/2019,  partie 2


que si l'appelante justifie de l'existence d'une cause étrangère l'ayant empêchée de déposer ses conclusions avant l'expiration du délai de 3 mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile, par la production d'une attestation du bâtonnier de l'ordre des avocats et d'une attestation d'une société ASC 2 spécialisée en informatique, desquelles il résulte que dès le 12 juin 2017, l'appelante a informé le bâtonnier de l'ordre des avocats ainsi que la société ASC 2 de l'impossibilité de communiquer par RPVA, cette dernière n'ayant pu résoudre le problème technique que le 7 juillet 2017, il y a lieu de constater que la prorogation de délai prévue par l'article 748-7 du code de procédure civile n'a pas été respecté, dans la mesure où les conclusions sont parvenues au greffe de la cour le 16 juin 2017, et non le 15 juin 2017, jour ouvrable suivant l'expiration du délai de 3 mois, comme précisé par l'article 748-7 cité ci-avant ;
 
 ALORS QUE le délai pour communiquer des écritures au greffe d'une juridiction, qu'il soit prévu en jours ou en mois, ne commence à courir qu'au lendemain à zéro heure de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification ; que dans sa requête en déféré, l'association OGEC Saint Joseph et Dominique avait fait valoir qu'ayant interjeté appel du jugement prud'homal le 14 mars 2017, le délai n'avait commencé à courir, par application de ce principe, que le lendemain, soit le 15 mars 2017, pour expirer le 16 juin 2017, date à laquelle elle avait transmis ses conclusions au greffe de la cour d'appel, compte tenu de la prorogation d'un jour ouvrable, du fait de la cause étrangère constituée par son impossibilité avérée de transmettre lesdites conclusions par RPVA ; que tout en retenant, par voie de motifs propres et adoptés de l'ordonnance de caducité de l‘appel, que le conseil de l'association OGEC Saint Joseph et Dominique, justifiant de l'existence d'une cause étrangère l'ayant empêché de déposer ses conclusions avant l'expiration du délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile, les avait communiquées au greffe par télécopie le 16 juin 2017, la cour d'appel qui a confirmé l'ordonnance de caducité de l'appel en ce que le délai de transmission de trois mois aurait commencé à courir à compter du 14 mars 2017, pour expirer le 15 juin 2017 compte tenu de la prorogation du délai de trois mois au jour ouvrable suivant, a méconnu le principe de la computation du délai ayant commencé à courir non le 14 mars 2017 mais le 15 mars 2017 pour expirer par voie de conséquence le 16 juin 2017, par l'effet de ladite prorogation, violant ainsi les articles 640, 641, 642, 748-7, 908, 910-3 et 930-1 du code de procédure civile, pris ensemble.