Cour d'appel de Paris,  décision 12-87.789 du 06/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Rachida X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 8 novembre 2012, qui, pour diffamation publique envers particuliers, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2014 où étaient présents : M. Beauvais, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Guérin, M. Straehli, M. Finidori, M. Buisson, conseillers de la chambre, Mme Moreau, M. Maziau, M. Barbier, M. Talabardon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Desportes ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle ROGER, SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme, et des pièces de la procédure, qu'à la suite de la mise en ligne, le 30 mars 2011, sur le site internet de la mairie du 7ème arrondissement de Paris, à l'initiative de Mme Rachida X..., maire de cet arrondissement, d'une pétition demandant le démontage de l'ouvrage intitulé " Mur de la Paix ", installé en mars 2000 sur le Champ de Mars, Mme Clara Z..., créatrice de l'oeuvre, et son époux, M. Marek Z..., ont fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers particuliers, Mme X..., en sa qualité de directrice de la publication ; que le tribunal l'ayant retenue dans les liens de la prévention à raison de deux des passages poursuivis, celle-ci, ainsi que les parties civiles, ont relevé appel du jugement ;
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 alinéa 1 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de diffamation envers un particulier ;
 " aux motifs propres qu'ayant procédé à une exacte analyse des propos contenus dans le texte litigieux, approuvée par la cour, le tribunal en a justement déduit qu'ils portaient atteinte à l'honneur et à la considération des parties civiles, d'une part, en ce qu'ils leur imputaient de mentir par omission sur le caractère illégal du « Mur pour la Paix » en vue d'obtenir la pérennisation de cette oeuvre, d'autre part, en ce qu'elles tiraient profit de son implantation illégale ; que Mme X... ne saurait valablement prétendre, comme elle le fait à titre subsidiaire seulement, que de telles imputations de faits susceptibles de supporter un débat sur la preuve de leur réalité ne sont pas attentatoires à l'honneur et à la considération des parties civiles, dès lors qu'elle leur prête d'opérer de façon mensongère vis-à-vis du public et des pouvoirs publics et de combattre les lois et les institutions dans leur seul profit, ce qui constitue bien une mise en cause de leur probité et de leur sens civique et excède les limites de la critique raisonnable admissible ; que, contrairement à ce qui est soutenu par les parties civiles, l'accusation portée contre elle de galvauder l'idée de Paix, même si, selon l'auteur des propos incriminés, cette idée de Paix est dépréciée au moyen d'une structure qui « bafoue les lois de la République », relève d'un jugement de valeur et ne renferme pas l'imputation d'un fait précis pouvant faire l'objet d'un débat sur la preuve ;
 " et aux motifs, repris des premiers juges, que la diffamation, qui peut se présenter sous forme d'allusion ou d'insinuation, doit être appréciée en tenant compte des éléments intrinsèques et extrinsèques au support en cause, à savoir, en l'espèce, tant du contenu même des propos que du contexte dans lequel ils s'inscrivent ; que le texte étant poursuivi comme diffamatoire dans son intégralité, il sera examiné dans sa totalité : « pour le respect de la perspective classe du champ de mars « Depuis plus de dix ans, le « Mur pour la Paix » est installé en toute illégalité sur le site classé du Champ de Mars ; que cette construction provoque l'exaspération des habitants du 7ème arrondissement et des associations de défense du Patrimoine architectural de Paris, car elle obstrue la perspective classée de l'Ecole militaire à la Tour Eiffel, en violation de la loi » ; que l'intitulé de cet appel à pétition ainsi que ces deux premiers paragraphes ne contiennent que l'expression d'une critique raisonnable de la part de Mme X..., qui évoque l'illégalité de l'installation du « Mur pour la Paix » et l'exaspération des habitants du 7ème arrondissement de Paris, ces propos ne sauraient être attentatoires à l'honneur ou à la considération des époux Z... ;
 - troisième paragraphe :