cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 15-19.360 du 12/10/2017,  partie 9


qu'en l'espèce, la société MAAF Assurances faisait valoir (cf. ses conclusions d'appel p. 50), que si les demandes de mutation sollicitées par Mme Y... n'avaient pu aboutir, avant 2009, cette situation s'expliquait par l'incompatibilité des postes libérés avec l'activité à temps partiel de la salariée eu égard à la taille du portefeuille de l'agence, et par l'existence d'une procédure interne accordant une priorité aux collaborateurs déjà présents dans le département ; qu'en se bornant à constater qu'aucune suite n'avait été donnée aux demandes de mutation exprimées par la salariée, avant 2009, bien que des postes se soient libérés sur la période litigieuses dans le département du Val de Marne, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces postes étaient compatibles avec l'activité réduite de la salariée et s'ils n'avaient pas été attribués par priorité à un collaborateur du département, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L1134-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société MAAF Assurances produisait un historique de la situation de Mme Y... (cf. production n° 6) dont il ressortait que la salariée avait bénéficié de plusieurs augmentations individuelles représentant un taux de 17% en 10 ans outre diverses primes ; qu'en affirmant que la salariée n'avait pas eu d'augmentation individuelle en dix-huit ans de carrière, sans s'expliquer sur cette pièce régulièrement produite par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société MAAF Assurances faisait valoir, preuve à l'appui (cf. production n° 31), que l'absence d'avancement de la salariée au coefficient supérieur était en réalité « un faux débat », la rémunération annuelle de celle-ci étant supérieure à la rémunération annuelle des autres chargés de clientèle professionnelle entrés entre le 1er avril 1994 et le 31 décembre 1998 et disposant pourtant d'un coefficient hiérarchique supérieur à celui de la salariée ; qu'en se fondant sur l'absence d'avancement de la salariée, sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant que l'invocation par l'employeur d'un manque d'implication de la salariée, pour justifier l'absence d'avancement de celle-ci, ne reposait sur aucun fait précis sinon le temps partiel de la salariée à qui il était reproché de ne pas assurer des cours dispensés à la chambre des métiers le mercredi, jour où celle-ci ne travaillait pas, sans préciser de quelle(s) pièce(s) elle tirait que les cours non assurés par la salariée avaient lieu le mercredi et qu'il s'agissait pour cette dernière d'un jour non-travaillé, dans le cadre de son activité à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel (cf. conclusions p. 28), oralement reprises (cf. arrêt p. 3), l'employeur faisait valoir que l'accompagnement dont la salariée avait fait l'objet, en 2010 et en 2011, était exclusivement justifié par ses lacunes professionnelles; qu'en retenant que la salariée n'était pas contredite quand elle soutenait que cette mesure de perfectionnement reposait non pas sur ses lacunes mais sur un changement de positionnement de la société MAAF Assurances, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de l'employeur qui contenaient une telle contestation, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE la seule circonstance qu'ils ne lui aient été reprochés qu'une seule fois n'exclut pas que les retards répétés d'un salarié, quelle que soit son ancienneté, aient pu justifier son absence d'avancement ; qu'en l'espèce, la société MAAF Assurances faisait valoir que l'absence d'avancement de la salariée s'expliquait notamment par son manque de ponctualité ; qu'elle produisait à ce titre, le mail adressé par M. B... à Mme Y..., le 28 mai 2010, dont il ressortait que « nous avions convenu, lors de ta prise en main du territoire de Vincennes Créteil, que cette mobilité devait de permettre de gagner en ponctualité, puisque cela te rapprochait de ton domicile. Or, aujourd'hui nous constatons que tes retards se multiplient à nouveau. Je te remercie de prendre conscience de l'impact que tes retards peuvent avoir sur l'organisation de tes collègues, responsables et clients et je te demande donc de veiller à l'avenir à respecter les horaires fixés de rendez-vous et de réunion » (cf. production 9) ; qu'en se fondant sur le caractère ponctuel du reproche fait à la salariée, en 2010, et son ancienneté, pour exclure que ses retards répétés puissent objectivement justifier son absence d'avancement, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L1134-1 du code du travail ;