Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.388 du 22/01/2020,  partie 3


que M. P... OY... a déclaré le 23 janvier 2015, avoir assisté à plusieurs chantiers entre sa société et la société SPC Métal et précise « il régnait une bonne ambiance avec [M. S...] et son responsable, M. I... » ; qu'il convient de relever que les dates des chantiers visés ne sont pas indiquées et que ces déclarations restent donc insuffisantes à contredire les témoignages apportés par le salarié ; que M. N... R... a déclaré le 19 janvier 2015 « Mr I... associait [M. S...] à l'élaboration et à l'organisation de ses chantiers » ; que M. E... H... a déclaré, le 27 janvier 2015, avoir eu en tant que chef de chantier M. S... pour différents montages de charpente et que « les montages se sont toujours bien passés » ; que ces attestations mettent en avant la qualité du travail réalisé par M. S... mais n'apportent pas d'élément particulier sur les relations de ce dernier avec M. I... ; que M. M... C... a déclaré le 30 décembre 2014 4 avoir déjeuné ou travaillé avec M. I... accompagné de M. S... « au cours de l'année 2012 » et avoir constaté « de bons rapports professionnels avec une confiance mutuelle » ; qu'il n'est pas contesté par le salarié que les conditions de travail se sont dégradées en seconde partie de l'année 2012, cette attestation, à défaut d'être plus précise quant aux dates des déjeuners ou des travaux visés, ne permet donc pas de contredire les éléments versés par le salarié ; que M. N... V... a déclaré le 13 janvier 2015 avoir déjeuné avec M. I... et confirme des rapports entre eux « amicaux » ; que ces faits ne sont pas datés ; qu'enfin, la société SPC Métal rappelle que M. S... souhaitait quitter l'entreprise et qu'il avait, à cet égard, demandé une rupture conventionnelle que l'employeur a refusée et qu'il a ensuite envisagé de créer sa propre entreprise, avant d'orchestrer son inaptitude ; que le seul fait que le salarié ait souhaité quitter l'entreprise, au besoin par la voie de la rupture conventionnelle, ne saurait suffire à expliquer les faits allégués par le salarié et reprochés à M. I... et à leur ôter tout caractère fautif ; que de même, l'embauche des fils du salarié dans le cadre d'une convention de stage ou pendant les vacances scolaires est sans emport sur les faits allégués par le salarié puisqu'ils datent de 2011 et sont donc antérieurs à la dégradation des conditions de travail invoquée ; qu'il en est aussi de même de la dernière convention de stage du 11 juin au 5 juillet 2012 qui serait au mieux contemporaine du début de la dégradation ; qu'ainsi, la société SPC Métal ne démontre pas que les faits établis par le salarié se justifient par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ; qu'il s'ensuit que M. S... a bien été victime de la part de son employeur d'actes constitutifs d'un harcèlement moral ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a écarté le harcèlement moral et débouté M. S... de sa demande en réparation du préjudice subi de ce chef ; que compte tenu de son âge, de la durée de ces agissements et des conséquences sur son état de santé, il convient de lui allouer la somme de 5.000 € en réparation de son préjudice ; que sur le licenciement, il ressort des pièces versées aux débats que le salarié a été en arrêt de travail à compter du 19 décembre 2012, de façon ininterrompue jusqu'au jour de la déclaration d'inaptitude ; que le docteur B..., médecin traitant, a indiqué comme motif de ses arrêts un état dépressif ; que le 11 juillet 2013, le centre de consultation de pathologies professionnelles du CHU de Nancy, constatant une stabilisation de l'état psychiatrique de M. S... s'est toutefois déclaré favorable à une inaptitude à tout poste « devant cette situation professionnelle » et que par avis du 25 novembre 2013, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tous les postes de l'entreprise ; qu'il est ainsi établi que l'inaptitude médicale de M. S... est la conséquence directe des faits de harcèlement moral subis par lui au sein de l'entreprise ; que l'inaptitude s'inscrivant dans le contexte du harcèlement moral et découlant de l'environnement de travail, et non de la fonction exercée, est en lien direct avec les faits imputables à l'employeur de sorte que le licenciement est nul en application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail ; que la demande portant sur l'indemnité compensatrice de préavis est ainsi justifiée et que le salarié peut prétendre à la somme de 4.853,32 € outre 485,33 € au titre des congés payés sur préavis ; qu'au regard du motif entraînant la nullité du licenciement, de l'âge du salarié, de son ancienneté (28 ans et 8 mois) et de ses capacités à retrouver un emploi, la cour évalue son préjudice à la somme de 49.000 € ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il avait rejeté les prétentions indemnitaires au titre du licenciement nul formulées par le salarié ;