Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.886 du 27/05/2021,  partie 3


que si les absences répétées et le haut niveau de qualification de la salariée ne sont pas contestés, Mme [U] [P] soutient que certaines personnes dans l&apos;entreprise avaient la compétence nécessaire pour la remplacer ; que de fait, la SA Apside a trouvé des remplaçants en interne pendant les 22 mois de l&apos;arrêt maladie dont elle indique elle-même qu&apos;ils représentent ? de 5 % de la population mais cette population est de plus de 2500 personnes soit à minima 125 salariés ; qu&apos;en outre, il convient de rappeler que les ingénieurs chez Apside sont envoyés en mission à durée temporaire chez les clients et la SA Apside ne justifie pas en quoi les solutions temporaires mises en place jusqu&apos;ici ne pouvaient plus perdurer ; qu&apos;enfin, la SA Apside a embauché M. [E] le 16 mars 2009 en contrat à durée indéterminée de chantier pour une mission : « activités de planification projet sur l&apos;affaire A350 » en qualité d&apos;ingénieur d&apos;études position 2. 1. 1 au coefficient 115 et non en remplacement de Mme [U] [P] qui est ingénieur analyste niveau 2.2 coefficient 130 qui a été prorogé au mardi 31 mars 2010 ; que le contrat a été suivi par la signature d&apos;un contrat à durée indéterminée en qualité d&apos;ingénieur d&apos;études position 2. 1. 1 au coefficient 115 le 1er avril 2010 ; qu&apos;en conséquence, non seulement M. [E] n&apos;a pas remplacé Mme [U] [P], mais encore, son embauche en contrat à durée indéterminée classique du 1er avril 2010 n&apos;est pas contemporaine du licenciement qui est intervenu 9 mois après ; que le licenciement doit donc être déclaré sans cause réelle ni sérieuse ; que Mme [U] [P] avait dix ans d&apos;ancienneté dans l&apos;entreprise, elle justifie être restée en arrêt maladie jusqu&apos;en décembre 2011, puis elle a été placée en invalidité deuxième catégorie, elle percevait un salaire brut de 3 017,89 euros ; qu&apos;il convient de lui allouer la somme de 30 000 ? à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l&apos;article L 1235-3 du code du travail.
 
 1° ALORS QUE si l&apos;article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s&apos;oppose pas au licenciement motivé, non par l&apos;état de santé du salarié, mais par la situation objective de l&apos;entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l&apos;absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que la cour d&apos;appel a conclu à l&apos;absence de perturbation au sein de l&apos;entreprise aux motifs que la SA Apside a trouvé des remplaçants en interne pendant les 22 mois de l&apos;arrêt maladie dont elle indique elle-même qu&apos;ils représentent - de 5 % de la population mais cette population est de plus de 2500 personnes soit à minima 125 salariés et qu&apos;en outre, la SA Apside ne justifie pas en quoi les solutions temporaires mises en place jusqu&apos;ici ne pouvaient plus perdurer ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était pourtant invitée, si le fait que Mme [P] n&apos;avait pas bénéficié d&apos;un seul arrêt de travail mais de 24 arrêts de travail consécutifs pour un total cumulé de 515 jours n&apos;avait pas créé, pour la société Apside, qui, à 24 reprises, a dû organiser un nouveau remplacement de sa salarié, une insécurité économique et une désorganisation manifeste de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 1132-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE le salarié peut être licencié si les perturbations entraînent la nécessité pour l&apos;employeur de procéder au remplacement définitif à une date proche du licenciement ; que pour justifier du bien-fondé du licenciement, la société a soutenu, preuve à l&apos;appui, qu&apos;en parallèle de l&apos;embauche de M. [E], une procédure de recrutement d&apos;un salarié en CDI avait été lancée le 22 décembre 2010 afin de remplacer définitivement Mme [P] ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si cette procédure d&apos;embauche, concomitante au licenciement notifié le 28 décembre 2010, ne justifiait pas du bienfondé du licenciement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 1132-1 du code du travail.