Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-10.084 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Audex Consulting, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société Savoy Partners experts comptables, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [L] [N], domicilié [Adresse 3],
 2°/ à M. [M] [Z], domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Delamarre, avocat des sociétés Audex Consulting et Savoy Partners experts comptables, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [N], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [Z] ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, l&apos;avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Audex Consulting et Savoy Partners experts comptables aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. [N] la somme globale de 3 000 euros et à M. [Z] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour les sociétés Audex Consulting et Savoy Partners experts comptables.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté les Sociétés AUDEX CONSULTING et SAVOY PARTNERS EXPERTS COMPTABLES de leur demande de dommages-intérêts contre Monsieur [N] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 «L&apos;article 3 de l&apos;ordonnance du 19/09/1945 dispose que "nul ne peut porter le titre d&apos;expert-comptable ni en exercer la profession s&apos;il n&apos;est inscrit au conseil de l&apos;ordre", tandis que l&apos;article 7 prévoit que "les experts-comptables doivent détenir une part de capital et des droits de vote égale au moins aux deux tiers dans les sociétés anonymes" ; qu&apos;il est constant que Monsieur [N], certes titulaire du DECS, n&apos;a pas la qualité d&apos;expert-comptable et qu&apos;il détenait la quasi-totalité du capital de la société SAVOY PARTNERS au moment de la cession des actions à la Société AUDEX CONSULTING ; que pour autant : -la société SAVOY PARTNERS a toujours été présidée par Monsieur [X], son PDG depuis le 11/10/1990 jusqu&apos;à la vente de ses actions à Monsieur [N] et était normalement assurée par le courtier CABINET [H] à [Localité 1] au titre de la responsabilité civile professionnelle –les experts-comptables sont inscrits à un ordre, un acquéreur normalement diligent pouvant ainsi aisément vérifier si Monsieur [N] était ou non expert-comptable –rien ne démontre que l&apos;emploi de Monsieur [N] au sein de la Société SAVOY PARTNERS était fondé sur cette qualité –Monsieur [L], l&apos;intermédiaire qui a présidé au rapprochement des entreprises AUDEX CONSULTING et SAVOY PARTNERS atteste que Monsieur [S] était parfaitement au courant de la qualité exacte de Monsieur [N] et que le protocole du 7/11/2008 faisant état de Monsieur [N] comme associé et non comme expert-comptable avait été rédigé par Monsieur [S] lui-même –Monsieur [R], expert-comptable, expose s&apos;être intéressé à l&apos;acquisition de la Société SAVOY PARTNERS et avoir rencontré alors Monsieur [N] qui lui avait déclaré à cette occasion qu&apos;il était associé mais non expert-comptable au sein de cette entreprise –si Monsieur [N] était effectivement la cheville ouvrière de la Société SAVOY PARTNERS en rencontrant les clients et en leur prodiguant à l&apos;occasion des conseils, Monsieur [P], expert-comptable et actionnaire de la société, atteste que Monsieur [X] exerçait pleinement la direction de l&apos;entreprise ayant sa propre société dans les mêmes locaux –Monsieur [V], expert-comptable, actionnaire précise que Monsieur [N], bien que bénéficiant d&apos;une large autonomie comme tout collaborateur de ce niveau, était sous la responsabilité ordinale de Monsieur [X] –si celui-ci a pu ne pas percevoir de dividendes de la Société SAVOY PARTNERS en sa qualité d&apos;