Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.277 du 07/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Avenir Telecom, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société X... E... , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Avenir Telecom,
 
 3°/ la société Y... et F..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Jean-Pierre Y..., agissant en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société Avenir Telecom,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant à la société UPS SCS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Avenir Telecom, de la SCP X... E... , ès qualités, de la SCP Y... et F... , ès qualités, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société UPS SCS France, l'avis de Mme C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 31 mars 1999, la société Avenir Telecom a conclu avec la société Sofecome, aux droits de laquelle est venue la société UPS Logistics Group, devenue la société UPS SCS France (la société UPS), un contrat de prestations de services ; qu'un avenant a prorogé sa durée de trois années ; que la société Avenir Telecom a résilié ce contrat le 29 août 2001 ; qu'une expertise a été ordonnée par une ordonnance de référé du 2 octobre 2001, confirmée par un arrêt du 18 juin 2002 ; que le 6 octobre 2002, la société UPS a assigné en paiement de ses factures la société Avenir Telecom, qui a conclu au sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ; que ces demandes ont été accueillies par le tribunal puis la cour d'appel les 25 mars 2004 et 9 mars 2006 ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise le 25 juin 2012, la société Avenir Telecom a assigné, le 5 octobre 2012, la société UPS en paiement de dommages-intérêts ; que l'instance ainsi introduite a été jointe à celle ayant donné lieu aux décisions des 25 mars 2004 et 9 mars 2006 ; que la société UPS a alors opposé la prescription de la demande ; que le 4 janvier 2016, la société Avenir Telecom a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire et M. Y... en qualité de mandataire judiciaire de cette société ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner la société Avenir Telecom à payer à la société UPS une certaine somme assortie des pénalités et des intérêts au taux de 1,5 % par mois, l'arrêt retient que l'article L. 441-6, I du code de commerce, dans sa rédaction applicable lors de la mise en demeure de payer délivrée le 9 novembre 2001 par la société UPS, c'est-à-dire celle issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, s'il fixe un taux d'intérêt "égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage", réserve l'application d'une disposition contraire de sorte que, la société UPS ayant expressément mentionné dans les factures litigieuses un taux contractuel, le jugement doit être confirmé pour avoir condamné la société Avenir Telecom au paiement des pénalités et des intérêts calculés à ce taux ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Avenir Telecom qui soutenait que la demande de la société UPS d'assortir la condamnation de pénalités et d'intérêts au taux conventionnel était prescrite, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :