Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.760 du 10/04/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. F...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à la formation à la sécurité et, en conséquence, de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. F... n'a pas davantage reçu de formation en matière de sécurité, ce que le liquidateur ne conteste pas ; que toutefois, il n'est justifié d'aucun préjudice spécifique en rapport avec ce manquement ; que le jugement sera réformé en ce qu'il a alloué une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts, la demande à ce titre étant rejetée ;
 
 ALORS QUE le droit à la santé est au nombre des exigences constitutionnelles ; que, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié, la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en retenant, pour débouter M. F... de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à la formation à la sécurité, que le salarié ne justifiait d'aucun préjudice spécifique en rapport avec ce manquement, quand l'atteinte portée à son droit extrapatrimonial à la santé lui causait nécessairement un préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la période d'essai illicite et, en conséquence, de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de travail signé le 18 mai 2011 prévoit une période probatoire de six mois renouvelables ; que cette période probatoire a été renouvelée par la signature d'un avenant 8 novembre 2011 pour une nouvelle durée de six mois ; que la convention collective nationale du commerce de gros n'autorise cependant pour les agents de maîtrise et techniciens, qu'une période d'essai de 3 mois qui n'est pas renouvelable ; que si les clauses contractuelles s'avèrent ainsi contraires aux dispositions conventionnelles tant au regard de la durée initiale, que du renouvellement, il n'apparaît pas que M. F... puisse se prévaloir d'un préjudice, dans la mesure où son contrat a été poursuivi au-delà de la période probatoire ; que réformant le jugement, il convient de débouter M. F... de sa demande indemnitaire à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE M. F... soutenait la période d'essai d'une durée de six mois, renouvelée pour une nouvelle période de la même durée, était illicite au regard des dispositions de la convention collective prévoyant pour les techniciens et agents de maîtrise une période d'essai d'une durée de 3 mois non-renouvelable; qu'il ajoutait que cette durée excessive de la période d'essai lui avait occasionné un stress important puisqu'il « craignait à tout moment d'être mis à la porte », ayant en outre été « maintenu dans une situation de grande précarité durant un an » (cf. conclusions d'appel p. 9 § 6 à pénultième) ; qu'en retenant dès lors que « si les clauses contractuelles s'avèrent ainsi contraires aux dispositions conventionnelles tant au regard de la durée initiale, que du renouvellement, il n'apparaît pas que M. F... puisse se prévaloir d'un préjudice, dans la mesure où son contrat a été poursuivi au-delà de la période probatoire», sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE le droit à la santé et à la protection de l'intégrité physique est au nombre des exigences constitutionnelles ; que, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié, la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en déboutant M. F... de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'illicéité de la période d'essai, motif pris que le salarié ne pouvait « se prévaloir d'un préjudice, dans la mesure où son contrat a été poursuivi au-delà de la période probatoire», quand l'atteinte portée à son droit extrapatrimonial à la santé et à la préservation de son intégrité physique lui causait nécessairement un préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.