Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.161 du 24/09/2020,  partie 3


que la demande de la Sarl [...] tendant à voir reconnaître, à son profit, l'existence d'un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux sera par conséquent rejetée ; qu'il sera dit que les conditions d'occupation des terrains concernés par cette entreprise demeurent régies par les conditions fixées dans l'autorisation d'occupation temporaire du 14 mars 1990 ;
 
 1°) ALORS QUE l'occupant du domaine public maintenu en place, avec l'accord du propriétaire, après l'expiration de son autorisation d'occupation, bénéficie, lors du déclassement de la parcelle concernée, d'une nouvelle convention d'occupation de droit privé ; qu'il peut en conséquence opposer au bailleur le statut d'ordre public des baux commerciaux ; qu'en l'espèce, la Sarl [...] soutenait que, faute d'avoir été renouvelée, son autorisation d'occupation temporaire du domaine public avait expiré au 31 décembre 1990 de sorte qu'elle n'occupait plus les lieux en vertu de cette autorisation au jour du déclassement décidé en 1997, et qu'elle pouvait, par conséquent, demander le bénéfice du statut des baux commerciaux sur la parcelle relevant désormais du domaine privé de l'Etat ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter cette demande et dire que les conditions d'occupation des terrains demeuraient régies l'autorisation d'occupation temporaire du 14 mars 1990, que le déclassement d'un bien du domaine public ne modifie pas les conventions d'occupation antérieurement conclues et ne les transforment pas, en dehors de toute novation, en des contrats de droit privé, mais sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'autorisation d'occupation n'avait pas disparu à la date de ce déclassement, faute de renouvellement, et si de ce fait, la Sarl [...] n'était pas en place en vertu d'une convention de droit privé pour laquelle le statut des baux commerciaux pouvait être demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-2, II du code de commerce et 1273 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouvellement 1329) ;
 
 2°) ALORS QUE, conformément au principe de divisibilité du domaine public, les parcelles clairement délimitées et dissociables peuvent relever de régimes domaniaux différents ; qu'en l'espèce, la Sarl [...] soutenait que la parcelle qu'elle occupait n'avait jamais appartenu au domaine public de l'Etat, faute d'affectation à un service public et d'aménagement spécial, de sorte que l'occupation dont elle bénéficiait pouvait relever du statut des baux commerciaux ; qu'en retenant, pour écarter ce moyen, qu'elle avait reconnu, dans un courrier de 1986 que la parcelle se situait à proximité d'un hangar utilisé pour le stockage du fret, exploité et aménagé pour le service public maritime, mais sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette zone n'était pas divisible de celle qu'elle occupait, non aménagée et inutile à l'exploitation du service public portuaire, et dont la cession était d'ailleurs envisagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2211-1, al. 1er et L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L.145-2 du code de commerce.
 
 3°) ALORS en toute hypothèse, QUE les conditions de formation des conventions s'apprécient au jour de leur conclusion et que la novation ne se présume pas ; que dès lors, la précarité de l'occupation s'apprécie à la date d'entrée dans les lieux ; qu'en retenant encore, pour dire que la Sarl [...] demeurait soumise à l'autorisation d'occupation temporaire de 1990, que les conditions de cette occupation étaient précaires compte-tenu du montant de la redevance actuelle et de l'apparition, en 1999, d'un projet d'aménagement du quartier par la commune de Bayonne que connaissait la société [...] , mais sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'occupation présentait un caractère précaire lors de son entrée dans les lieux, en 1990, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-2, II du code de commerce et 1273 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouvellement 1329) ;
 
 4°) ALORS enfin QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'absence de précarité de l'occupation de la parcelle en cause par la Sarl [...] ne résultait pas de ce que l'Etat n'avait jamais pris en charge les faits d'entretien de la parcelle ni n'avait assumé le paiement d'aucun abonnement lié à son utilisation, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile.