Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.214 du 14/03/2019,  partie 2


 que ceci rendait impossible, pour la partie adverse, de répliquer en temps utile, et contrevenait en cela aux exigences des principes du contradictoire et de loyauté des débats ; qu'il y a donc lieu d'écarter ces dernières conclusions datées du 20 juillet 2017 ; qu'en revanche, ces conclusions n'étant assorties d'aucune pièce nouvelle, il n'y a pas lieu d'écarter des débats les pièces produites par les appelants ; que la cour d'appel se réfère aux avant-dernières conclusions des consorts J..., en date du 30 juin 2017 ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; qu'au cas d'espèce, en écartant les dernières conclusions des époux J... par la considération qu'elles avaient été déposées le 20 juillet 2017, «soit seulement quatre jours, dont une fin de semaine, avant la clôture prévue le 24 juillet», ce qui aurait rendu «impossible, pour la partie adverse, de répliquer en temps utile», sans examiner les teneurs respectives de ces dernières écritures et des précédentes immédiates, du 30 juin 2017, pour déterminer si les différences entre celles-là et celles-ci étaient à ce point importantes qu'elles empêchaient la partie adverse, qui avait déjà répliqué aux conclusions du 30 juin 2017, de répondre avant la clôture des débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; qu'au cas d'espèce, en écartant les dernières conclusions des époux J... par la considération qu'elles avaient été déposées le 20 juillet 2017, «soit seulement quatre jours, dont une fin de semaine, avant la clôture prévue le 24 juillet», ce qui aurait rendu «impossible, pour la partie adverse, de répliquer en temps utile», sans examiner si, eu égard au fait que les dernières écritures de la partie adverse avait été déposée le 7 juillet 2017, la réplique des époux J... n'était pas intervenue dans un délai raisonnable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les prétentions des époux J..., en ce qu'elles étaient dirigées contre le «syndicat Résidence [...]» ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la recevabilité des demandes des consorts J... à l'encontre du syndicat, le syndicat conclut à l'irrecevabilité des demandes des consorts J..., arguant qu'elles sont mal dirigées, l'étant contre le «syndicat Résidence de la Canardière», alors que l'assemblée générale en cause a réuni uniquement les copropriétaires du bâtiment [...] B ; qu'il en déduit que les consorts J... auraient dû assigner le syndicat «Résidence la Canardière B» ; que, pour leur part, les consorts J... avancent que le syndicat «Résidence la Canardière B» n'a pas d'existence juridique, qu'il n'existe qu'un seul syndicat dit «Résidence la Canardière», institué par le règlement de copropriété du 21 février 1964 ; que si les consorts J... relèvent que le syndicat Résidence la Canardière B n'a pas été assigné, ils n'en tirent cependant aucune conséquence juridique et ne forment aucune demande qui tendrait à déclarer irrecevable la défense du syndicat Résidence la Canardière ; qu'il appert des pièces du dossier que l'ensemble immobilier en cause se compose de deux immeubles nettement distincts : l'immeuble A. désigné résidence « [...] A» et l'immeuble L, désigné résidence « [...] B» ; qu'existent ainsi deux groupes de lots et donc deux groupes de copropriétaires ; qu'il est rappelé qu'un syndicat existe de droit dès lors que la propriété d'un immeuble est divisée entre plusieurs propriétaires, entraînant l'existence de parties privatives et communes ; que le règlement de copropriété datant du 21 février 1964 stipule précisément qu'existent des parties communes spécifiques à chaque immeuble et que, pareillement, seront appelées des charges communes spécifiques à chaque immeuble ; qu'il n'est pas contesté qu'aucune charge commune aux deux immeubles n'a jamais été appelée ; que, de plus, les extraits de livre foncier produits aux débats montrent que les deux immeubles sont situés sur deux parcelles séparées et que l'une bénéficie d'un droit de passage au profit de l'autre ; que le fait que le règlement de copropriété ne prévoie qu'un seul syndicat ne peut faire obstacle à ce qu'un syndicat existe de droit dès lors qu'existe une copropriété ; qu'il résulte encore des éléments versés aux débats, qu'en cohérence avec cet état de fait, les copropriétaires des deux immeubles sont réunis en syndicats séparés ; que les consorts J..., parfaitement conscients de cette situation, ne s'y étaient pas opposés alors qu'ils participaient régulièrement aux réunions du syndicat de l'immeuble Canardière B ; que, comme l'a relevé le premier juge, les consorts J... avaient proposé, lors de l'assemblée générale contestée, que soit prise une décision visant à «acter la séparation des deux copropriétés, Canardière A et B, et modifier en conséquence le règlement de copropriété» ;