Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.349 du 20/10/2021,  partie 4


qu'il s'ensuit que le bateau litigieux ayant été livré antérieurement au jour où est survenu le sinistre, cette avarie ne peut caractériser une inexécution par le vendeur de ses obligations, et notamment une non-conformité du bien aux caractéristiques de la commande, les époux demandeurs devant être déboutés de leurs prétentions dirigées contre la société Haris Yachting aux fins de résolution du contrat de vente comme d'indemnisation de leurs préjudices, la société Haris Yachting étant mise hors de cause ; qu'il sera encore précisé sur cet aspect du litige, que si l'article L. 5113-6 du code des transports énonce que « le transfert de la propriété n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais », ce qui suggère forcément une mise à flot et des essais satisfaisants après mise en eau, l'article précité précise cependant « sauf convention contraire », ce qui a été notifié aux époux [K] sous forme d'avoir émis le 26 août 2009 par la société Haris Yachting pour la somme de 3 600 euros pour la préparation du bateau et sa mise à l'eau, cette prestation devant être réglée par les acquéreurs directement auprès du chantier naval Slovène ; qu'il s'ensuit que toutes les demandes de garantie dirigées par le fournisseur du voilier contre ACE European Group Limited et la SAM Pantaenius sont sans objet comme l'ont décidé les premiers juges dont la décision sera à cet égard confirmée ; que, par ailleurs, les prétentions formées par ACE et la société Pantaenius au titre de l'exercice de leur recours subrogatoire échouant contre la société Haris Yachting qui n'est pas responsable du sinistre du 5 septembre 2009, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté l'assureur et le courtier d'assurances de leurs demandes dirigées à ce titre contre le fournisseur du voilier ; que, sur la garantie d'ACE European Group Limited et la responsabilité du courtier d'assurances Pantaenius, en premier lieu, il n'est contesté par aucune partie à l'instance que l'assureur ACE concerné par le présent litige est bien la compagnie dont le siège est à Francfort (Allemagne) de sorte que la mise hors de cause de la société d'assurances ACE dont le siège est à Londres doit être confirmée ; qu'ensuite, pour contester toute garantie due aux époux [K], la société ACE European Group limited énonce qu'aucun transfert des risques sur les assurés n'est intervenu puisque la société Haris Yachting ne pouvait vendre le 24 août 2009 un bateau dont elle n'était pas propriétaire, ce bien étant alors toujours la propriété du constructeur, la société ELAN ; qu'il faut cependant rappeler, outre les conditions du transfert de la propriété telles que précédemment retenues en faveur de la société CM-CIC Bail puis des époux [K] une fois levée l'option d'achat, que la société d'assurances défenderesse n'a pas été partie aux différentes cessions du voilier, ces rapports de droit lui étant extérieurs de sorte que c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté purement et simplement ce moyen, étant ajouté que l'acte de francisation d'un bateau relève d'une formalité purement douanière et s'apparente à la délivrance d'un titre de navigation identifiant le propriétaire sans que cela constitue à lui seul un titre de propriété ; que d'éventuelles irrégularités entachant selon l'assureur cet acte administratif ne peuvent utilement contrarier le transfert de la propriété du navire pas plus que celui des risques de l'assuré à l'assureur, la justification au demeurant de la nullité d'un tel acte n'étant pas rapportée ; que, de surcroît, sur le débat introduit par l'assureur sur l'inachèvement des prestations de la société Haris Yachting faute de recette du bateau, ce qui s'entend d'une livraison du voilier une fois mis à flot et les essais réalisés de manière concluante, il sera rappelé comme précédemment développé que les parties sont convenues de confier les prestations de préparation du bateau et de mise en eau à une société Slovène, ces travaux ne relevant donc plus de la société Haris Yachting ; [] ; que, sur la garantie due par ACE European Group Limited aux époux [K], la question d'une nullité du contrat d'assurance pour absence d'objet ou de cause ne peut utilement prospérer dès lors qu'il a été retenu que la propriété du voilier Augalau avait bien été transmise à la société CM-CIC Bail le 19 août 2009, ce transfert de la propriété s'accompagnant de celui des risques liés au bateau, la circonstance que les époux [K], alors locataires du bien, contractent une police d'assurance avec effet au 20 août 2009 se justifiant parfaitement au vu des circonstances précédemment explicitées ; que le moyen tiré de la nullité de la police d'assurance faute de risque à garantir est en conséquence écarté » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les actions dirigées contre les sociétés Ace, il résulte des pièces versées aux débats (pièce n° 20 en demande) que la société Pantaenius, se présentant comme ‘‘courtier d'assurances yachts", a proposé (pièce n° 27-1 en demande) à M. [X] [K], souscripteur, une police d'assurances n° 80657334-11 signée le 24 août 2008 par la société Ace European Group Limited portant sur le navire litigieux, alors désigné comme étant la propriété de la société CM CIC bail, avec effet à compter du 20 août 2009 ;