Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.737 du 24/03/2016,  partie 3



 Que les douze ressortissants allemands appelants sollicitent ici la condamnation du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions à les indemniser de leurs préjudices à hauteur des sommes allouées par la cour d'assises, sous déduction des sommes qu'ils reconnaissent avoir reçues dans leur pays ;
 
 Considérant que le tribunal a justement rappelé le mécanisme et les conditions de l'intervention du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions ; que le fonds se substitue au responsable de l'événement pour indemniser les victimes afin d'assurer la réparation intégrale des dommages corporels résultant d'actes de terrorisme dans le cadre d'un mécanisme fondé sur la solidarité nationale ; que le fonds est débiteur à titre principal de l'indemnisation à l'égard de la victime niais n'est pas garant de la dette du responsable ; que l'indemnisation est détachée de tous problèmes de responsabilité et d'assurance et répond à des conditions propres ; qu'eu égard à ces principes, c'est à bon droit que le tribunal a retenu qu'il ne pouvait être déduit de la seule condamnation de MM. [P] [I] et [L] [C] par la cour d'assises l'obligation d'indemnisation du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions ;
 
 Considérant que les conditions de l'indemnisation sont définies par l'article L 126-1 du code des assurances qui prévoit « Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3. » sont recevables à réclamer l'indemnisation du fonds de garantie, les victimes françaises quel que soit le lieu de commission de l'acte de terrorisme et les victimes d'un acte de terrorisme commis sur le territoire national quelle que soit leur nationalité ;
 
 Qu'il doit être retenu, concernant les victimes étrangères d'un acte de terrorisme, que la condition de commission sur le territoire national implique que l'acte dommageable ait été commis sur le territoire national, de sorte que c'est le lieu de la survenance de l'événement à l'origine des préjudices corporels dont il est réclamé l'indemnisation qui doit être pris en compte pour apprécier la recevabilité de la demande ;
 
 Qu'en l'espèce, il apparaît que les demandeurs, étant de nationalité allemande, ne peuvent prospérer en leurs demandes qu'à la condition que l'acte de terrorisme dont ils ont été victimes ai(en)t été commis sur le territoire national ; que force est de constater que, si M. [P] [I] a été condamné pour « avoir, à [Localité 3] et à [Localité 1], du mois d'août 2001 au mois d'avril 2002, sciemment participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'actes de terrorisme mentionnés à l'article 421-1 du code pénal », l'événement à l'origine des préjudices subis par les victimes s'est réalisé en Tunisie ;
 
 Que c'est en vain, au regard des dispositions particulières sus-rappelées gouvernant le mécanisme de l'indemnisation par le fonds de garantie au titre de la solidarité nationale, que les appelants invoquent l'autorité de chose jugée de la décision de la cour d'assises sur intérêts civils du 18 mai 2010 ayant condamné MM. [P] [I] et [L] [C] à les indemniser et soutiennent que le lien de causalité entre l'acte de terrorisme et les préjudices subis aurait été ainsi reconnu ; qu'au demeurant, il doit être observé que la cour a reçu leur constitution de partie civile au titre des préjudices résultant des assassinats et tentatives d'assassinats commis en Tunisie dont les deux accusés avaient été déclarés complices ;
 
 Qu'il convient en conséquence de débouter M. [B] [N], M. [Y] [N], M. [A] [H], M. [O] [D], M. [G] [D], [F] [K] [D], Mme [E] [D], M. [Z] [X], M. [T] [X], Mme [Q] [X], M. [S] [U] et M. [R] [V] de leur appel et de confirmer le jugement déféré » ;
 
 Alors, d'une part, que les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national sont indemnisées dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du Code des assurances par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; qu'en l'espèce, plusieurs actes de terrorisme, qui ont chacun contribué à la réalisation des préjudices des victimes, ont été imputés à Messieurs [P] [I] et [L] [C] condamnés définitivement par la Cour d'Assises spéciale de Paris par un arrêt du 18 mai 2010 ;