cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 15-13.098 du 13/12/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, la Banque des Etats d'Afrique Centrale faisait à cet égard valoir que la cour de justice de la Cemac, non soumise à l'immunité de juridiction imposée par les accords de siège aux Etats membres, était compétente pour trancher les litiges entre elle et ses agents, la cour d'appel, ayant elle-même relevé que la cour de justice de la Cemac était « une institution de la Communauté indépendante des Etats et des autres institutions et organes de la Cemac qui exerce des attributions juridictionnelles, consultatives et de contrôle » ; que pour estimer néanmoins que la Banque des Etats d'Afrique Centrale ne pouvait se prévaloir de son immunité de juridiction, la cour d'appel a déclaré que la convention du 5 juillet 1996 régissant la cour de justice de la Cemac disposait en son article 4 qu'elle « est juge, en premier et dernier ressort, des litiges nés entre la Cemac et les Agents des institutions de la Communauté, à l'exception de ceux régis par des contrats de droit local », et que « le contrat de travail à durée déterminée que Charles Y... a[vait] conclu avec la BEAC, le 5 novembre 1999, ne faisait aucune référence à son éventuelle qualité d'agent de la Cemac et excluait, au contraire, expressément l'application du statut des agents d'encadrement supérieur, à l'exception des dispositions visées par les clauses 7, 8, 9 et 10 du contrat », et que s'« il ne précisait pas la loi applicable à son exécution [...], les parties s'accordaient pour reconnaître que cette loi était la loi camerounaise », de sorte que le contrat relevait du droit local et que M. Y... ne pouvait saisir la cour de justice de la Cemac de son différend avec la Banque des Etats d'Afrique Centrale ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait elle-même que le contrat n'était pas expressément régi par le droit local camerounais, les parties s'étant simplement accordées pour admettre son application, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 8 de l'accord de siège entre le gouvernement de la république du Cameroun et la Banque des Etats d'Afrique Centrale, prévoyant son immunité de juridiction, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'en application de l'accord de siège, la BEAC ne pouvait être attraite devant le tribunal arbitral institué par ses statuts que si elle renonçait explicitement à son immunité de juridiction, ce qu'elle n'avait pas fait en l'espèce, et que la Cour de justice de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale n'était pas compétente pour un litige sur un contrat de travail régi par le droit local, a fait ressortir que l'accord de siège entre le gouvernement de la République du Cameroun et la BEAC ne prévoyait pas de recours de nature juridictionnelle présentant des garanties d'impartialité et d'équité, en sorte que la BEAC ne pouvait pas valablement faire valoir l'exception d'immunité de juridiction ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que l'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen que suivant les dispositions de l'article 25-1) du code du travail camerounais, applicable au litige, « le contrat de travail à durée déterminée [...] dont le terme est fixé à l'avance par la volonté des deux parties [...] ne peut être conclu pour une durée supérieure à deux ans et peut être renouvelé pour la même durée » ; que l'article 25-2) prévoit que « le renouvellement du contrat des travailleurs de nationalité étrangère ne peut intervenir qu'après visa du Ministre chargé du Travail », et que l'article 25-3) dispose que « le contrat à durée déterminée des travailleurs de nationalité camerounaise ne peut être renouvelé qu'une fois avec la même entreprise [,et qu'] au terme de ce renouvellement et si les relations de travail se poursuivent, le contrat se transforme en contrat à durée indéterminée », l'article 27-3) ajoutant que la demande de visa incombe à l'employeur et que, si le visa est refusé, le contrat est nul de plein droit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat à durée déterminée consenti à M. Y... le 27 janvier 1993 pour 12 mois, avait été renouvelé le 3 octobre 1994 pour une nouvelle période s'achevant au 30 septembre 1995 et que ce renouvellement, signé par le gouverneur de la Banque des Etats d'Afrique Centrale, était irrégulier, faute de visa du ministre chargé du travail ;