Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.778 du 29/03/2017,  partie 2


opération de promotion immobilière entreprise et que la rémunération du gestionnaire, calculée sur le montant total des ventes de l&apos;opération, devait être soldée lors de la remise des comptes sur la base du prix de vente final, la cour d&apos;appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa troisième branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. [U] fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer à M. [V] une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu&apos;une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu&apos;il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été au moins partiellement reconnue par le premier juge ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait quand le premier juge avait accueilli la demande de M. [U] tendant à voir condamner M. [V] à lui payer une somme de 4 119,49 euros au titre de ses honoraires, sa demande tendant à le voir condamner à payer la somme de 9 624,33 euros à la SARL Les Jardins du Palais ainsi que les demandes en annulation des résolutions de l&apos;assemblée générale portant prorogation de la convention de gestion de M. [V] non valablement adoptées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt infirmatif retient qu&apos;au-delà des différends opposant les associés, M. [U] a manifesté une particulière animosité à l&apos;égard de M. [V], qu&apos;il a mis en cause dans des termes excessifs en lui imputant de nombreuses fautes de gestion ainsi que des comportements délictueux ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel a spécifié les circonstances particulières justifiant la condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l&apos;article L. 223-25 du code de commerce ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de M. [U] en paiement de dommages-intérêts pour révocation abusive de son mandat de cogérant, l&apos;arrêt se borne à relever que le vote rejetant la résolution de l&apos;assemblée générale des associés proposant le renouvellement de ce mandat pour une durée indéterminée a été précédé par la survenance puis l&apos;aggravation d&apos;une mésentente avec les deux autres associés, faisant obstacle au bon fonctionnement de la société ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la révocation de M. [U] n&apos;était pas intervenue dans des conditions brutales et vexatoires, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette la demande de M. [U] en paiement de dommages-intérêts pour révocation abusive de ses fonctions de cogérant, l&apos;arrêt rendu le 22 janvier 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit et jugé valable la convention de gestion jusqu&apos;à l&apos;arrêté des comptes définitifs, d&apos;avoir débouté M. [U] de sa demande en remboursement par M. [V] à la SARL Les Jardins du Palais de la somme de 65.024,73 euros et d&apos;avoir dit et jugé qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de rejeter les factures émises après le 31 décembre 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [U] reproche à M. [V] d&apos;avoir facturé à la SARL Les Jardins du Palais des honoraires pour un montant total de 65.024,01 euros TTC pour la période postérieure au 30 juin 2007, date à laquelle le contrat de gestion du 29 septembre 2004 était arrivée à son terme ; que le contrat prévoit en effet en son article 6 intitulé que « la mission s&apos;achèvera à l&apos;assemblée générale statuant sur le bilan 2006, soit courant 2007 » ; que M. [V] a poursuivi sa mission sans que la prorogation ne soit approuvée par l&apos;assemblée générale faute de majorité ; que les premiers juges ont cependant relevé à juste titre que la convention prévoit d&apos;une part en son article 2.5 que le gestionnaire établira les comptes définitifs de la société et le bilan de l&apos;