décision 14-80.543 du 20/06/2018,  partie 5



 D'où il suit que le moyen, devenu sans objet en sa première branche, par suite du rejet du pourvoi formé contre l'arrêt rendu, le 6 janvier 2014, par la chambre de l'instruction, et inopérant en sa troisième branche, dès lors que la dénonciation prévue par l'article 113-8 du code pénal n'est pas requise lorsque la compétence de la juridiction française, pour connaître d'une infraction commise par un étranger en dehors du territoire de la République, procède de son indivisibilité avec une autre infraction, commise en France, ne saurait être accueilli;
 
 Mais sur le quatrième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 26 février 2016, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du 26 février 2009, Préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 26 février 2016) a déclaré la juridiction française compétente, a déclaré coupable le prévenu des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de treize ans, a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné son maintien en détention ;
 
 "aux motifs, propres, que M. X... fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen diffusé le 21 juin 2013 sous la qualification d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée, acquisition, transport, détention illicite de stupéfiants en bande organisée, acquisition, transport, détention illicite de stupéfiants, association de malfaiteurs en vue de la préparation de délits punis de dix ans d'emprisonnement, participation à une association de malfaiteurs en vu de la réparation d'un crime, enlèvement, séquestration avec libération volontaire avant le 7e jour, association de malfaiteurs en vu de commettre un délit puni de cinq ans d'emprisonnement, courant 2012 et jusqu'au 17 janvier 2013 ; qu'il a été remis aux autorités françaises le 9 octobre 2013 ; que le mandat lui a été notifié et il a été présenté devant le juge des libertés et de la détention ; qu'il a ensuite été mis en examen par le juge d'instruction de Marseille pour les infractions visées dans le mandat d'arrêt, réserve faite que la qualification criminelle d'importation de stupéfiant en bande organisée a été disqualifiée en délit d'importation de stupéfiants ; que M. X... a précisé dans un interrogatoire ultérieur qu'il ne renonçait pas au principe de spécialité, qui interdit qu'il soit jugé en France pour d'autres infractions que celles pour lesquelles il a été remis, visées dans le mandat d'arrêt ; qu'en outre M. X... n'établit pas que la décision de remise (ou d'extradition) prise par les juridictions belges (ou le gouvernement belge) à laquelle il se réfère mais qu'il ne produit pas, ne respecterait pas le principe de spécialité dont il se prévaut, il lui appartenait de contester en France les conditions de sa remise dans le délai qui lui était ouvert, ce qu'il n'a pas fait, ou de contester l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, devenue depuis définitive en l'absence de tout recours ; que les faits pour lesquels il est jugé sont ceux visés et qualifiés dans le mandat d'arrêt, il est en conséquence irrecevable à se prévaloir à ce stade de la procédure d'un non -respect du principe de spécialité ;
 
 "et aux motifs, repris des premiers juges, que, sur l'irrégularité des poursuites en vertu du principe de spécialité, lorsque l'émission d'un mandat d'arrêt européen a conduit à la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut en principe pas être poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait autre que celui qui a motivé cette mesure ; que concernant M. X..., il est soulevé que ce dernier avait fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen des autorités belges, en date du 6 avril 2010, relatif à des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs commis entre le 1er janvier 2009 et le 28 avril 2009 D. 2770 ; qu'il avait été interpellé le 26 avril 2013 à Rome sur la base de ce mandat d'arrêt et remis aux autorités belges ; que le 19 juin 2013, le juge d'instruction français, dans la présente procédure, délivrait un mandat d'arrêt à l'encontre de M. X... des chefs d'importation, acquisition, détention, transport de stupéfiants, association de malfaiteurs, enlèvement, séquestration et association de malfaiteurs en vue d'enlèvement et séquestration avec libération le 7e jour ; que ce mandat d'arrêt était converti le 21 juin 2013 en mandat d'arrêt européen ; qu'il était remis aux autorités françaises par les autorités belges, le 9 octobre 2013 ; que ces autorités ne transmettaient pas la procédure de notification du mandat d'arrêt ; que M. X... ne renonçait pas au principe de spécialité devant le juge d'instruction ;