Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.820 du 16/05/2019,  partie 4



4° ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'autorité de la chose jugée s'attache au dispositif même erroné de ce jugement ; qu'en l'espèce, pour justifier d'une « cause étrangère » à l'inexécution du contrat de franchise litigieux, la société Caballe Distribution s'était prévalue du jugement rendu le 3 mars 2016 par le tribunal de commerce de Marseille, lequel, dans son dispositif, avait retenu que ce contrat et ses avenants avaient été jugés caducs, ce pourquoi il avait jugé que la demande de résiliation de ce contrat était sans objet ; qu'en jugeant dès lors, pour écarter toute cause étrangère de ce chef, que l'indication de cette caducité par le tribunal était erronée, la cour a méconnu l'autorité de la chose jugée à cette décision, fût-elle erronée en son dispositif, en violation de l'article 480 du code de procédure civile, ensemble de l'article 1351, devenu 1355 du code civil ;
 
 5° ALORS QUE pour écarter toute cause étrangère, susceptible de justifier la suppression ou, à tout le moins, la diminution de l'astreinte à liquider, la cour a jugé que la société Caballe Distribution ne prouvait pas qu'elle eût effectué aucune démarche auprès de la société Distribution Casino France ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant constaté que la société Caballe Distribution avait adressé à cette dernière société une sommation interpellative, le 29 janvier 2014, pour lui demander de prendre position sur l'agrément de son nouveau dirigeant, démarche dont la légitimité avait été admise tant par le tribunal de commerce de Carcassonne en son jugement du 8 septembre 2014 que par la cour de Lyon en son arrêt du 10 février 2015, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il s'évinçait que la société Caballe Distribution auprès de la société Distribution Casino France, a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. Moyen produit AU POURVOI PROVOQUE n° T 18-15.820 par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour proximité France.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance de référé rendue le 20 juin 2014 par le président du tribunal de commerce de Lyon, sauf sur le montant de l'astreinte et, statuant à nouveau de ce chef, liquidé l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 21 janvier 2014 à la somme de 1 390 000 euros, pour la période du 5 février 2014 au 24 juin 2014 pendant laquelle elle a couru, et condamné la société Caballe Distribution à payer à la société Distribution Casino France ladite somme,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'astreinte : qu'en vertu de l'ordonnance de référé du 21 janvier 2014, confirmée par arrêt la cour d'appel de Paris du 10 février 2015, la société Caballe Distribution avait l'obligation, à peine d'astreinte, de reprendre et de maintenir le contrat de franchise qui la liait à la société Distribution Casino France jusqu'à ce qu'une décision sur le fond intervienne, puis, que cette décision sur le fond, rendue par le tribunal de commerce de Lyon, le 24 juin 2014 et confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris, le 14 décembre 2016, a ordonné également sous astreinte la poursuite de ces relations contractuelles jusqu'au terme du contrat ; que la seconde ordonnance de référé du 20 juin 2014 a liquidé provisoirement l'astreinte prononcée le 21 janvier 2014 et que sur recours formé contre cette ordonnance, la cour d'appel de Lyon est aujourd'hui saisie du contentieux de liquidation de l'astreinte pour la période du 05 février 2014 (date de signification de l'ordonnance prononçant l'astreinte) au 24 juin 2014 (date la décision sur le fond) ; que, sur la cause étrangère : la société Caballe Distribution qui invoque principalement cette cause étrangère fait d'abord valoir le défaut d'agrément de la société Distribution Casino France au profit de ses nouveaux dirigeants ; qu'il y a lieu cependant de constater, à l'instar du premier juge et comme l'a aussi relevé la cour d'appel de Paris dans ses arrêts du 10 février 2015 et du 14 décembre 2016, que ce défaut d'agrément n'empêchait pas la poursuite du contrat puisque la clause contractuelle sur ce point n'était stipulée que dans l'intérêt du franchiseur et que le franchisé n'était pas fondé à s'en prévaloir ; que la cour d'appel de Montpellier, saisie de la même difficulté par les sociétés société Caballe Distribution et Carrefour, a jugé dans son arrêt du 29 novembre 2016 que la société Carrefour était infondée à se prévaloir d'un défaut d'agrément la concernant alors que son exercice par la société Distribution Casino France supposait préalablement que celle-ci soit en mesure d'exercer son droit de préemption et qu'ainsi la réponse faite par elle le 04 février 2014, la sommation du 29 janvier 2014 était légitime et ne pouvait pas empêcher la poursuite du contrat jusqu'à son terme avec la société Caballe Distribution, nonobstant la cession des parts sociales intervenues au profit de la société Carrefour et encore moins entraîner la caducité ou l'extinction du contrat ;