Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.752 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 La société Only Keys, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] (Luxembourg), a formé le pourvoi n° Q 18-23.752 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant à la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France), dont le siège est [...], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Only Keys, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, l'avis écrit de M. Chaumont, avocat général, et l'avis oral de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Duval-Arnould, Teiller, MM. Avel, Mornet, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Lavigne, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre.
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2018), rendu en référé, la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore (la société Copie France) a assigné la société luxembourgeoise Only Keys, qui propose à la vente sur Internet des supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'une provision au titre de la rémunération pour copie privée dont elle serait redevable, ainsi que la communication de pièces.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La société Only Keys fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à titre provisionnel la somme de 188 499,64 euros à valoir sur la rémunération pour copie privée due pour la période du 16 juin 2011 au 3 novembre 2017, de lui ordonner la communication de l'ensemble des déclarations mensuelles de sorties de stocks comprenant les quantités vendues chaque mois à des clients résidant en France, pour chacune des catégories de supports vierges d'enregistrement assujettis à la rémunération pour copie privée, et de liquider l'astreinte prononcée en première instance, alors :
 
 « 1°/ que le juge des référés ne peut accorder de provision au créancier que si son obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en décidant que l'obligation française de paiement de la rémunération pour copie privée par la société Only Keys, commerçant établi au Luxembourg, n'était pas sérieusement contestable, sur le fondement de la jurisprudence de droit communautaire interprétant une directive non directement applicable et en méconnaissance des dispositions françaises du code de la propriété intellectuelle qui obligent à paiement en France seulement l'importateur, le fabricant et la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, ce que n'est pas la société Only Keys, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'obligation d'interprétation conforme ne doit pas conduire à une interprétation contra legem du texte clair de droit national ; selon l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, sont redevables de la rémunération pour copie privée le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, lors de la mise en circulation en France de ces supports ; que, dès lors, le vendeur installé à l'étranger, qui n'est ni le fabricant, ni l'importateur, ni la personne qui réalise les acquisitions intracommunautaires, n'est pas soumis à cette rémunération ; qu'en décidant, pour obtenir une interprétation conforme à la jurisprudence communautaire, que la compensation devait être payée par le commerçant établi à l'étranger auquel des consommateurs résidant en France achètent des supports vierges, quand bien même il n'est ni fabricant, ni importateur, ni la personne qui réalise une acquisition intracommunautaire, la cour d'appel a, au prétexte d'interprétation d'un texte clair, ajouté à la liste exhaustive une nouvelle catégorie d'assujetti non prévue et procédé ainsi à une lecture contra legem ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe d'interprétation conforme du droit européen et excédé ses pouvoirs au regard de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;