Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.255 du 27/09/2018,  partie 3


Ainsi, les règles internes sur le programme « Annual Incentive » pourront être modifiées ou abandonnées à tout moment, sans que M. Laurent Y... ne puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice à ce titre » ; que pour prétendre au versement de cette prime, M. Laurent Y... fait valoir que la clause ci-dessus reproduite lui est inopposable aux motifs qu'elle porte atteinte à la liberté contractuelle de démissionner et qu'elle lui a été appliquée de manière discriminatoire, un autre salarié également démissionnaire ayant pu quant à lui bénéficier de la prime litigieuse ; qu'en l'espèce, s'il est exact que le versement de la prime ne constitue pas un droit acquis, force est de constater que la SAS REYDEL AUTOMOTIVE FRANCE n'a pas informé ses salariés de l'abandon ou de la modification des règles internes du programme « Annual Incentive » ; qu'enfin, il ressort d'une jurisprudence constante que si l'employeur peut assortir une prime de conditions, encore faut-il que celles-ci ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié (Cass. soc 18 avril 2000, n° pourvoi : 97-44235) ; qu'en conséquence, la SAS REYDEL AUTOMOTIVE FRANCE ne pouvait, sans porter atteinte à la liberté de travail de M. Laurent Y..., subordonner le maintien du droit à sa prime de fin d'année 2013 à la condition de sa présence dans l'entreprise à la date de versement fixée au mois de mars 2014, sauf à pratiquer ainsi une sanction pécuniaire illicite ; que b) sur le montant, la SAS REYDEL AUTOMOTIVE FRANCE fait valoir à titre subsidiaire que le montant dû à M. Laurent Y... ne saurait être supérieur à la somme de 26 650 € brut au motif que la prime ne dépend pas de la réalisation d'objectifs et que le salarié ne peut donc prétendre, en faisant valoir l'absence d'objectifs fixés, au pourcentage maximum ; qu'or, il résulte des éléments versés au dossier par le salarié que celui-ci a perçu au mois de mars 2013 la prime litigieuse pour avoir respecté largement tous les principaux objectifs qui lui avaient été fixés pour l'année 2012 ; que de même, les règles internes de « l'Annual Incentive » figurant dans la brochure explicative produite aux débats en pièce n° 8, conditionne bien le versement de cette prime à la réalisation d'objectifs fixés ; que dans la mesure où aucun objectif n'a été fixé à M. Laurent Y... pour l'année 2013, c'est donc à juste titre que celui-ci sollicite, en application d'une jurisprudence constante, le pourcentage maximum de la prime litigieuse ; que concernant ce pourcentage, celui-ci est fixé par le contrat de travail à 20 % de la rémunération annuelle si les objectifs sont réalisés à 100 % ; qu'il est porté, selon les règles internes figurant dans la brochure explicative « Annual Incentive » à 40 % du salaire annuel lorsque l'objectif est réalisé à 200 % ; que les mêmes règles internes précisent ensuite que ce pourcentage est affecté d'un coefficient d'ajustement en fonction des performances de groupe dont il n'est pas contesté qu'il a été fixé pour 2013 à 1,7 ; qu'enfin, il est constant que la rémunération de M. Laurent Y... au titre de l'année 2013 s'est élevée à la somme de 133 250 € brut ; qu'en conséquence, celui-ci sollicite à juste titre le paiement de « L'Annual Incentive » à hauteur de 133 250 € x 40% x 1,7 = 90 610 € brut ; qu'il convient ainsi d'infirmer le jugement déféré et de condamner la SAS REYDEL AUTOMOTIVE FRANCE à verser à M. Laurent Y... cette somme ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat de travail peut valablement prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'un bonus annuel dénommé « Annual Incentive », cependant qu'elle retenait que le versement de ladite prime ne constituait pas un droit acquis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le contrat de travail stipulait que « M. Lauren Y... pourra, le cas échéant, bénéficier d'un bonus annuel représentant au maximum 20 % de sa rémunération annuelle brute », ce qui représentait une somme maximale de 26 650 € brut ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à payer au salarié une somme de 90 610 € brut au titre de « L'Annual Incentive », la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail, et à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères fixés au contrat et des accords conclus expressément ou implicitement les années précédentes par les parties ou des éléments de la cause ;