Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.162 du 12/12/2019,  partie 9


Dans ce contexte et alors qu'il a été constaté que M. P... ne disposait pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement et qu'il n'a pas été démontré qu'il avait parfaitement conscience des risques et avantages de celui-ci, il n'est pas établi qu'il ait commis un abus de droit ou ait manqué à la loyauté contractuelle en y renonçant, la société Inora Life échouant dans la preuve d'une telle démonstration. Dès lors, il convient de constater que M. H... P..., non suffisamment informé, a valablement renoncé à son contrat et le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'assureur à lui rembourser les fonds investis, avec les intérêts majorés prévus par les articles L 132-5-1 et L 132-5-2 applicables en l'espèce, y étant seulement modifié que la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation en application de l'ancien article 1154 du code civil doit courir non du placement de l'assignation au greffe mais de la délivrance de l'assignation à la partie défenderesse par huissier, soit en l'espèce le 20 janvier 2012 ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Monsieur P... reproche à l'assureur de ne pas avoir mentionné dans la note les indications relatives au régime fiscal, le rendement minimum garanti, les frais et indemnités de rachat. INORA LIFE objecte, pour le rendement garanti et la participation, que l'absence de mention résulte de la circonstance que le contrat n'en prévoit pas ; pour les frais et indemnités de rachat, qu'ils sont expressément mentionnés à l'article 2.9 de la notice. Elle est muette sur le régime fiscal. Le tribunal rappellera que l'article annexe à l'article A 132-4 vise au 2° h des « précision quant à la loi applicable au contrat lorsque celle-ci n'est pas la loi française et indications générales relatives au régime fiscal ». En l'espèce, les données relatives au régime fiscal figurent dans l'annexe 4 de la notice d'information remise à Monsieur P.... Elles ne sont donc pas contenues dans ladite notice. Le procédé de renvoi à des annexes ne peut suppléer la carence de l'assureur dans la mesure où ce dernier est tenu de porter à la connaissance du consommateur, dans un document unique, les éléments essentiels, nécessaires et suffisants pour l'informer et éclairer son choix. Le renvoi à d'autres pièces, seraient-elles annexées à la notice, est donc contraire à cet objectif. S'agissant du rendement minimum garanti et de la participation, cités au 3° de l'article annexe à l'article A 132-4, il est donc nécessaire que l'assureur précise s'il en prévoit ou non. L'omission de cette information, sous prétexte de l'absence de garantie et de participation, n'est nullement équivalente à une mention négative explicite dans la mesure où elle entretient le doute. En l'espèce, la notice n'envisage pas cette question. S'agissant des frais et indemnités de rachat, cités au 1° f de l'article annexe à l'article A 132-4, ils n'ont pas été précisés dans la notice, l'article 2.9 étant relatif aux « frais encourus » définis comme « les frais lors de chaque versement, de chaque arbitrage et les frais de gestion annuels ». La notice n'est donc pas conforme aux dispositions qui lui sont applicables » ;
 
 1°) ALORS QU' il appartient aux juges du fond, saisis d'un moyen fondé sur l'exercice abusif de la faculté de renonciation prévue par les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances, de rechercher, au regard de la situation concrète du souscripteur et des informations dont il disposait réellement au moment de renoncer, si celui-ci n'a pas exercé cette faculté dans le seul dessein d'échapper à ses pertes et non dans le but de faire sanctionner un défaut d'information dirimant dont il aurait été victime ; que pour démontrer que Monsieur P... ne pouvait se plaindre du moindre défaut d'information relativement aux risques auxquels il était exposé et que l'exercice, par celui-ci, de sa faculté de renonciation n'était qu'un prétexte pour échapper à ses pertes, la société Inora Life rappelait que les documents d'information précontractuelle remis à Monsieur P... contenaient l'ensemble des mentions prévues par le code des assurances relativement aux risques encourus et que l'existence et la nature de ces risques étaient par ailleurs rappelées à de multiples reprises dans les différents documents qui lui avaient été remis avant et lors de la signature de son contrat (v. spéc. conclusions, de la société Inora Life, p. 6 et p. 20 à 22) ; qu'en affirmant, pour exclure tout d'abus dans l'exercice par Monsieur P... de sa faculté de renonciation, « qu'il n'a pas été démontré que [l'assuré] avait parfaitement conscience des risques de celui-ci », sans même analyser les informations communiquées au souscripteur dans la documentation précontractuelle qui lui avait été remise ni expliquer en quoi l'information de Monsieur P... sur ce point aurait été insuffisante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;