Cour d'appel de Paris,  décision 12-24.145 du 30/01/2014,  partie 10


que Baudouin X...conteste la valeur probante de cette attestation en raison du lien de subordination qui existe entre l'attestant et la société SOPHIA PUBLICATIONS ; mais que l'attestation de Sophie Charnavel du Groupe Flammarion datée du 6 septembre 2011 (Pièce n º 33 du dossier X...) versée aux débats indiquant que Baudouin X...lui a présenté un projet de livre portant sur une anthologie de ses articles parus dans Historia, notamment sur l'esprit des lieux et la saga des marques est également insuffisamment probante pour permettre à Baudouin X...de soutenir qu'il avait, avant l'introduction de la présente procédure, l'intention de publier un livre regroupant les divers articles publiés dans la revue Historia ; que cette demande sera par conséquent rejetée ; 
 
 Sur les autres demandes formées par Baudouin X...: qu'il convient de faire droit à la demande d'injonction faite à la société SOPHIA PUBLICATIONS par Baudouin X...de communiquer, sous astreinte, la liste de tous ses articles qui ont été repris par la société DUETTO dans le magazine HISTORIA VIVA et sur le site Internet www2. uol. com. br/ historiaviva/, les factures comprenant les montants payés à la société SOPHIA PUBLICATIONS pour les droits de traduction et les droits de reproduction ainsi que l'intégralité des articles litigieux qui ont été reproduits par ses partenaires au Portugal, en Espagne, en Allemagne, en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis et en Argentine, avec les cessions des droits et les factures correspondantes ; que des mesures de publication de la présente décision seront ordonnées dans les conditions fixées au dispositif ; 
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 132-36 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 dite HADOPI, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse et l'employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation des oeuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre ; que les dispositions de la loi précitée étant d'application immédiate, elles s'appliquent immédiatement à des articles édités sur tout nouveau support après son entrée en vigueur, quand bien même ces oeuvres auraient été créées antérieurement ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que le seul acte de constat des reproductions litigieuses sur le site internet datait du 4 mars 2011 (procès-verbal de constat du 4 mars 2011, production n° 8), de sorte que ces reproductions, postérieures à l'entrée en vigueur de la loi nouvelles, étaient autorisées par cette dernière ; qu'en affirmant que les droits d'auteur étaient nés dès leur création pour écarter l'application de cette loi au litige, lorsque le fait déclencheur d'application de la loi résultait bien de leur reproduction sur le site internet, la cour d'appel a violé l'article L. 132-36 du Code de la propriété intellectuelle ; 
 
 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 7111-5-1 du Code du travail n'imposent pas que les parties au contrat de travail en cours concluent un avenant pour rendre la collaboration « multi-support » ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article L. 132-36 du Code de la propriété intellectuelle ; 
 
 3°) ALORS QUE l'auteur d'une oeuvre ne saurait faire valoir un droit acquis au maintien, pour toute nouvelle reproduction, de la législation applicable au moment de la création ; qu'en jugeant que l'application immédiate de l'article L. 132-36 du Code du travail reviendrait « à porter atteinte aux droits acquis » de Monsieur X..., lorsque la loi nouvelle pouvait soumettre les nouvelles reproductions à ses dispositions, la cour d'appel a violé l'article L. 132-36 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 2 du Code civil ; 
 
 4°) ALORS en outre QUE l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ne subordonne pas la validité d'une cession de droits d'auteur à l'indication précise du mode de reproduction de l'oeuvre ; qu'en l'espèce, la société SOPHIA PUBLICATIONS faisait valoir que les autorisations de publication indiquaient à chaque fois que les autorisations visaient précisément la revue concernée, le numéro et la date de publication, ainsi que le titre et le nombre de pages de l'article dont la reproduction était autorisée (conclusions p. 8), ainsi que la destination (Publications TALLANDIER-HISTORIA ou SOPHIA PUBLICATIONS ¿ HISTORIA) ; qu'en affirmant que les conventions d'autorisation conclues pour la période d'août 2008 à avril 2009 (production n° 9) n'étaient pas valables faute d'indiquer que les articles seraient publiés sur le site internet, la cour d'appel a violé l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut imputer des actes de contrefaçon, commis par une société, à une personne morale distincte, qu'à condition de relever l'existence d'une autorité de droit ou de fait de cette dernière sur l'auteur de la contrefaçon ; que la seule existence d'un lien commercial entre les deux entités ne saurait en revanche rendre l'une d'elles responsable des actes commis par l'autre ; qu'en l'espèce, la société SOPHIA PUBLICATIONS faisait valoir qu'elle n'entretenait aucun lien capitalistique avec la société éditrice de la revue brésilienne litigieuse (Historia Viva), ce qu'attestait Monsieur BRIVEZAC (directeur de la publication