cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-24.771 du 22/11/2017,  partie 4


qu'en se bornant, pour déclarer prescrite l'action des consorts X..., à relever que le dommage avait été immédiatement perceptible et connu des ayants droit de Django X... au vu des redevances perçues et des bulletins de répartition des droits adressés par la Sacem, sans préciser la date à laquelle la prescription avait commencé à courir, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 2224 du même code. Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mmes Z... et C..., ès qualités, demanderesses au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 15 mai 2014 en ce qu'il a, au regard de la nature de l'oeuvre composite « Nuages », enjoint à la Sacem de rétablir pour l'avenir la répartition des redevances applicables à une oeuvre composite pour l'exploitation de l'oeuvre première instrumentale, soit :
 
 . 8/12e pour les redevances de droit d'exécution publique,
 . 50 % pour les redevances en matière de fabrication et d'usage de reproduction mécanique,
 . 37,50 % pour les redevances en matière de fabrication et d'usage de reproduction mécanique de l'oeuvre première instrumentale arrangée ;
 
 AUX MOTIFS QUE le point, ici en litige, de savoir si l'oeuvre « Nuages » est, soit une oeuvre de collaboration pour la création de laquelle Django X... et Jacques B... auraient convenu de faire converger leurs apports séparés, l'un de la musique, l'autre des paroles, au regard l'un de l'autre, dans le but de faire une chanson, soit une oeuvre composite incorporant, sans sa collaboration, l'oeuvre première instrumentale du seul Django X..., relève du droit de paternité de celui-ci et donc de son droit moral ; que les appelants invoquent vainement le fait que la qualité de seul auteur de la musique de la chanson « Nuages » de Django X... n'est pas remise en cause ainsi que les dispositions de l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle autorisant chacun des coauteurs d'une oeuvre de collaboration à exploiter séparément sa contribution personnelle dès lors qu'elle relève de genres différents ; qu'en effet, notamment, ce même texte pose aux coauteurs d'une oeuvre de collaboration les contraintes liées à la nature d'une telle oeuvre, ces contraintes étant incompatibles avec le droit moral de l'auteur d'une oeuvre première incorporée dans l'oeuvre composite, dérivée de cette oeuvre première dont il est le seul auteur ; qu'indépendamment de son bien fondé et de ses conséquences pécuniaires, l'action en requalification de la chanson « Nuages » en oeuvre composite concerne bien le droit moral de Django X... sur l'oeuvre « Nuages » ; qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit moral de l'auteur est perpétuel, inaliénable, imprescriptible et transmissible à cause de mort à ses héritiers ; que l'action des consorts X... tendant à voir reconnaître la paternité de Django X... sur une oeuvre instrumentale première « Nuages » incorporée, sans sa collaboration dans la chanson du même nom et à voir requalifier cette oeuvre seconde en oeuvre composite, n'est pas soumise à prescription ; que le débat élevé par les appelants sur la prescription quinquennale d'une action en nullité de la "formule de collaboration" signée le 4 mai 1943 par Django X... est sans portée dès lors que le prononcé de la nullité de cet acte n'est pas demandé, qu'une oeuvre de l'esprit naît du seul fait de sa création et que l'auteur est investi sur cette oeuvre, de par la loi, d'un droit moral attaché à sa personne, perpétuel, inaliénable et imprescriptible ; que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en revendication sera rejetée ; que les consorts X... sont recevables à demander, d'une part à voir dire que l'oeuvre "Nuages" composée par Django X... est une oeuvre composite et que le régime juridique qui en découle doit lui être applicable, d'autre part à voir confirmer le jugement en ce qu'il a enjoint la Sacem a rétablir pour l'avenir le barème de répartition des redevances applicables à une oeuvre composite pour l'exploitation de l'oeuvre première instrumentale seule ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur la nature de l'oeuvre « Nuages », Mmes Z... et C... critiquent le jugement en ce qu'il a qualifié la chanson « Nuages » d'oeuvre composite et non d'oeuvre de collaboration contrairement aux bulletins de déclaration non équivoques déposés en 1943 à la Sacem et à la formule de collaboration, sans ambiguïté, signée le 4 mai 1943 par Django X... ; mais qu'en l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties pour qualifier de composite la chanson « Nuages » tirée de l'oeuvre instrumentale première « Nuages » de Django X... ;