Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.951 du 25/03/2020,  partie 3



 1°)ALORS QUE le harcèlement moral ne peut résulter que d'agissements précis et concrets personnellement subis par le salarié qui s'en prétend victime ; que pour dire que des faits de harcèlement moral imputables à M. I... étaient constitués, la cour d'appel a retenu, sur la seule foi d'une attestation d'un salarié relatant des propos qu'il aurait entendus de M. I..., que ce dernier avait « bien souhaité exercer une pression sur Mme X... afin de lui imposer soit de se soumettre au projet qu'il mettait en oeuvre, soit de de démissionner » ; qu'en statuant ainsi sans relever, au-delà d'une prétendue déclaration d'intention rapportée par un tiers, d'agissements précis et concrets matérialisant l'existence d'une « pression » exercée par M. I... sur Mme X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige;
 
 2°) ALORS QUE le harcèlement moral n'est caractérisé qu'en présence d'actes répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le seul fait matériellement imputable à M. I... est la présentation en réunion des nouvelles attributions de Mme X... qui a eu pour effet, selon la cour d'appel, de notifier publiquement la rétrogradation de la salariée sans qu'elle n'ait consenti expressément à la modification du contrat de travail qui en résultait ; qu'en statuant ainsi quand ce fait unique, même ressenti comme une humiliation par la salariée, ne peut caractériser un harcèlement moral de la part de M. I..., la cour d'appel a violé l'article 1152-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'un salarié ne peut voir engager sa responsabilité personnelle, au titre d'un harcèlement moral, pour avoir mis en oeuvre une décision de réorganisation prise par l'employeur outrepasserait-elle le pouvoir normal de direction de ce dernier ; qu'en présentant en réunion les nouvelles attributions de Mme X..., fussent-elles constitutives d'une rétrogradation, M. I... s'est borné à tirer les conséquences de la nouvelle organisation du service commercial décidée par l'employeur qu'il était chargé de mettre en oeuvre ; qu'en imputant à M. I..., au titre d'un harcèlement moral, la responsabilité de la seule présentation publique d'une décision qui n'émanait pas de lui, la cour d'appel a violé les articles 1152-1 du code du travail et 1382 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS enfin QUE le harcèlement moral doit se manifester pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en se bornant à relever que M. I... aurait eu « beaucoup de problèmes avec beaucoup de personnes » et qu'il « avait commencé une formation pour améliorer ce point » pour retenir que l'employeur avait eu connaissance « des problèmes de comportement de M. I... » et n'avait pas pris les mesures adéquates pour prévenir ou faire cesser le harcèlement subi par Mme X..., la cour d'appel, qui n'a absolument pas constaté que M. I... avait eu de façon répétée à l'égard de Mme X... précisément un comportement susceptible de relever d'un processus de harcèlement, a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Ono Packaging et M. A..., ès qualités, demandeurs au pourvoi n° B 18-26.017
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande en discrimination formée par Mme X... et d'avoir en conséquence prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, aux torts de l'employeur et à effet du 31 juillet 2017, d'avoir condamné la société Ono Packaging à payer à Mme X... les sommes de 90 000 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement nul et de 15 000 euros à titre de dommages intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... estime avoir fait l'objet d'une discrimination liée à sa grossesse, à sa situation de famille et à son sexe, qui ont commencé pendant son congé maternité. Elle fait valoir qu'elle n'a pas été mise en copie du courriel du 28 juillet 2014 diffusé à l'ensemble du personnel et relatif aux nouvelles règles de décision, que la nouvelle direction a tenté de promouvoir M. I... au poste de responsable du département des ventes.