cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 15-29.366 du 27/06/2018,  partie 2


qu'en retenant, pour dire que l'existence d'un concert entre les sociétés Capris et Madag était avérée en mars 2007, que les sociétés Capris et Madag appartenaient "au même groupe familial C.../B..." constitué de "18 personnes physiques", alors que ces éléments n'ont pas été visés par le bureau de l'assemblée générale en date du 29 février 2008 qui ignorait tout des structures actionnariales respectives des sociétés Capris et Madag, étant rappelé qu'il n'avait en tout état de cause pas la compétence requise pour se livrer à une telle analyse juridique supposant que soit caractérisée une action de concert entre dix-huit personnes physiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 233-3, L. 233-7 et L. 233-10 II, 3°, du code de commerce ;
 
 2°/ que le bureau de l'assemblée générale d'une société n'est qu'un "juge de l'évidence" qui n'a donc pas compétence pour se livrer à l'examen d'un éventuel faisceau d'indices ; qu'en retenant, pour dire que l'existence d'un concert entre les sociétés Capris et Madag était avérée en mars 2007, que M. B... était le gérant de la société Capris et de la société HFG, cette dernière étant détentrice d'une action de la société Capris et d'une partie du capital de Madag, et le président du conseil d'administration de Madag, alors que cette circonstance, si elle était de nature à justifier que M. B... s'exprime au nom de ces personnes morales dont il était le représentant légal, ne pouvait à elle seule démontrer qu'une politique commune avait été mise en oeuvre vis-à-vis d'AcaDomia Groupe par ces sociétés à partir de mars 2007, alors que la société Madag n'était même pas encore actionnaire d'AcaDomia Groupe à cette époque, sachant en outre que leurs comportements n'ont jamais été parallèles puisque ces sociétés n'ont jamais acheté, vendu ni exercé, ensemble ou en même temps, des droits de vote, la cour d'appel s'est déterminée par des considérations inopérantes, violant ainsi les articles L. 233-3, L. 233-7 et L. 233-10 du code de commerce ;
 
 3°/ que le bureau de l'assemblée générale d'une société n'est qu'un "juge de l'évidence" qui n'a donc compétence pour constater le manquement d'un associé à l'une de ses obligations déclaratives qu'en l'absence de contestation sérieuse dudit manquement par son auteur, par exemple si celui-ci a lui-même procédé à une régularisation du défaut de notification ; qu'à défaut de régularisation, l'absence de contestation peut néanmoins résulter d'une reconnaissance expresse, par l'actionnaire concerné, de l'existence d'un accord de concert d'où serait résulté pour lui ladite obligation déclarative ; qu'aux termes des courriels qu'il avait adressés les 29 mai 2007, 27 juillet 2007, et 6 septembre 2007 à la direction de la société AcaDomia Groupe, M. B... s'était borné à faire état de l'augmentation de la participation individuelle de la société Madag entre les mois de mai et décembre 2007, tout en soulignant qu'en revanche les participations des autres entités affiliées au groupe familial B... C... n'avaient quant à elles pas progressé depuis le mois d'avril 2007 ; que le courriel en date du 2 janvier 2008 se contente de communiquer sur la situation globale de ces entités au 31 décembre 2007, sans aucunement mentionner le terme "concert" qui aurait pu induire une responsabilité solidaire entre ces personnes morales distinctes ; qu'en déduisant de ces seuls courriels la reconnaissance par M. B... d'un accord de concert existant en mars 2007 entre lui-même, le FCP Satisfonds, ainsi que les sociétés Capris et Madag, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 233-7, L. 233-10 et L. 233-14 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que l'existence du concert entre les société Madag et Capris, invoquée devant le bureau de l'assemblée générale du 29 février 2008, n'avait pas été contestée devant ce dernier, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il était de la compétence de ce bureau de la constater et d'appliquer les limitations de droits de vote résultant du défaut de déclaration de franchissements de seuil opérés de concert ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants, est inopérant ;
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :