Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.229 du 22/10/2020,  partie 6



 4°) ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de la société Le Bistrot Normand relatives, d'une part, à l'indice applicable pour le calcul de l'indexation (cf. p. 13) et, d'autres part, à l'obtention d'un accord oral et à l'absence d'opposition pour la réalisation des travaux de construction d'une terrasse (cf. pp. 4, 7 et 12), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) ALORS, en tout état de cause, QUE la cassation a intervenir sur les dispositions de l'arrêt ayant refusé l'application du statut des baux commerciaux entraînera, par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le chef du dispositif ayant, par application de l'indice d'indexation du coût de la construction, condamne la société Le Bistrot Normand à verser a la société La Morinière les sommes de 68 512,62 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2015, et 19 726,67 euros à titre de dommages et intérêts convenus contractuellement ;
 
 6°) ALORS QUE la société Le Bistrot Normand demandait la réformation du jugement dans toutes ses dispositions et donc notamment en ce que ledit jugement l'avait déboutée de sa demande tendant à ce que lui soient accordés des délais pour s'acquitter de son éventuelle dette et pour démonter la terrasse ; qu'en énonçant cependant qu'elle n'était pas saisie par le dispositif des conclusions de l'appelante d'une demande de délais de paiement suspensifs de l'application de la clause résolutoire, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de statut sur la demande de délais suspensifs de l'exécution du commandement, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, par fausse application, ensemble les articles 4, 561 et 562 du même code.