Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.137 du 05/03/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. S...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de Monsieur I... S... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES Qu'en vertu de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne notamment lorsqu'elles ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égal ou supérieur à un mois ; que Monsieur S... ne peut être indemnisé de son dommage par le FGTI que si les conditions d'indemnisation prévues par les dispositions précitées sont remplies et, en premier lieu, s'il est établi qu'il a été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction ; qu'en l'espèce, Monsieur S... a déclaré lors de l'enquête de police qu'étant en patrouille avec des collègues ils avaient constaté que le conducteur d'un scooter avait franchi un feu au rouge, qu'ils l'avaient poursuivi en voiture, l'avaient arrêté, puis ne plus se souvenir de ce qui s'était passé par la suite si ce n'est qu'il avait été relevé par un collègue qui lui avait dit qu'il était tombé et avait perdu connaissance ; que la déclaration de main courante effectuée par une collègue de la victime mentionne « refus d'obtempérer par le conducteur d'un scooter
 alors qu'il vient de brûler le feu rouge devant notre véhicule, disons prendre en charge ledit scooter, le conducteur du scooter fait alors mine de s'arrêter, mettons pied à terre mais le conducteur du scooter redémarre alors et prend la fuite ; il est intercepté par un équipage BAC suite à notre diffusion radio ; entre le refus et l'interception disons que le gardien S... a glissé et a chuté au sol et que sa tête a violemment frappé le sol
 » ; que, s'il n'est pas contesté que Monsieur S... a chuté lors de sa tentative pour interpeller le conducteur du scooter qui s'enfuyait il ne peut être légitimement soutenu que ce dernier a occasionné des blessures à Monsieur S... par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou l'a délibérément exposé à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer et ce dans la mesure où les violations qu'il a commises au code de la route et le refus d'obtempérer ne sont pas en lien direct et certain avec ces blessures qui sont la seule conséquence de la chute purement accidentelle de Monsieur S... qui reconnaît d'ailleurs avoir glissé avant de tomber ; qu'il n'est donc pas établi que le préjudice subi par Monsieur S... résulte de faits présentant le caractère matériel d'une infraction et le jugement doit être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, pour bénéficier des dispositions des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, le requérant doit rapporter la preuve qu'il a été victime de faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d'une infraction ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments de la procédure pénale que le 24 février 2014, Monsieur S... se trouvait en patrouille avec deux autres collègues fonctionnaires de police de la BST sud, dans le cadre de ses fonctions ; qu'alors qu'ils se trouvaient à l'arrêt à un feu rouge, ils ont constaté qu'un scooter le franchissait devant eux ; qu'ils ont alors démarré après avoir mis le gyrophare et avertisseur sonore et l'ont immobilisé un peu plus loin après qu'il ait refusé de s'arrêter ; que Monsieur S... indique ne plus avoir de souvenirs à compter de cet instant, se rappelant seulement s'être relevé du sol, alors que son collègue, Monsieur M..., lui a indiqué qu'il était tombé et qu'il avait perdu connaissance ; qu'il ressort des déclarations faites par les gardiens de la paix, P... K... et N... M..., présents lors des faits aux côtés de Monsieur S..., qu'après avoir immobilisé une première fois l'individu en scooter, celui-ci a repris la fuite, avant d'être intercepté par un équipage de la BAC ; qu'il en résulte encore que I... S..., qui se trouvait à l'arrière du véhicule, en est descendu aux fins de tenter d'interpeller l'individu et que, dans sa course à pied derrière le scooter, celui-ci a glissé, chuté au sol, sa tête frappant violemment le sol ; qu'ainsi, c'est à la suite d'un refus d'obtempérer que Monsieur S... a tenté de rattraper l'individu, et que celui-ci a, dans sa propre course, glissé et chuté, se causant les blessures aujourd'hui invoquée ; qu'en conséquence, si ce refus d'obtempérer est le fait générateur de la course entreprise par Monsieur S..., il n'existe pas de lien causal direct entre celui-ci et la chute du requérant, qui apparaît comme accidentelle, au vu des déclarations concordantes des fonctionnaires de police ;