Tribunal d'instance d'Epinal, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.033 du 10/09/2020,  partie 3


Il n'est pas contesté que Mme X... B... n'est pas revenue retirer la mousse, désherber et nettoyer le crépi de la maison ainsi qu'elle s'y était engagée. M. S... R... produit la facture correspondant au « nettoyage des dalles, de la palissade extérieure/intérieure et murs façade sous les fenêtres » pour un montant de 678 euros. Mme X... B... sera donc condamnée au paiement de cette somme.
 En conséquence, Mme X... B... sera condamnée au paiement du montant total de 934,63 euros au titre des réparations locatives. L'acte de cautionnement solidaire prévoyant un engagement au titre des réparations locatives, M. E... B... sera condamné solidairement au paiement de cette somme.
 
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 Sur la restitution du dépôt de garantie et les pénalités de retard
 
 En application des 3, 4, 5, 7 alinéas l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le dépôt de garantie est « restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
 Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
 Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.
 A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. »
 En l'espèce, il n'est pas contesté que le dépôt de garantie n'a pas été restitué au jour de l'audience de sorte que M. S... R... sera condamné à restituer la somme de 812 euros à ce titre.
 Par ailleurs, il ressort du constat d'huissier que les clés ont été remises le même jour que l'état des lieux de sortie soit le 28 janvier 2017. En outre, la comparaison de l'état des lieux d'entrée et celui de sortie fait apparaître une absence de conformité entre les deux de sorte que le dépôt de garantie devait être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter du 28 janvier 2017, soit au plus tard le 28 mars 2017. En l'absence d'arrêté des comptes provisoire et de toute forme de justification présentés au locataire, il n'a pu conserver une provision de 20% de ce dépôt de garantie. Ainsi, il convient d'appliquer la pénalité de retard prévue à l'alinéa 7 s'élevant à 10% du loyer en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard soit pour dix-huit périodes mensuelles commencées en retard, un montant de 1461, 60 euros. Cependant, le tribunal étant limité par le montant sollicité au titre de chaque demande présentée, il convient de retenir la somme de 1.380,40 euros au titre de la pénalité de retard.
 
 En conséquence, M. S... R... sera condamné à verser à Mme X... B... la somme totale de 2 192,40 euros.
 
 1°) ALORS QUE le dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ;