Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.545 du 05/01/2022,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Femeg à payer à Mme [H] les sommes de 21 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 479,67 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 5 965,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 596,15 euros au titre des congés payés afférents et à remettre à Mme [H] une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et les bulletins de salaire récapitulatifs par année civile rectifiés conformément à l'arrêt, et en ce qu'il ordonne le remboursement à l'organisme les ayant servies des indemnités de chômage payées à la salariée au jour de l'arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 29 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Femeg ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Femeg

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Femeg à verser à Mme [H] les sommes de 21 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal, 3 479,67 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal, 5 965,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 596,15 euros au titre des congés payés afférents, dit que les sommes à caractère salarial produiraient intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et que les sommes à caractère indemnitaire produiraient intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, condamné la société Femeg à remettre à Mme [H] une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et les bulletins de paie récapitulatifs par année civile rectifiés conformément à l'arrêt, rejeté l'ensemble des autres demandes, ordonné le remboursement à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées au salarié au jour de l'arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le non-respect des règles sur la représentation du personnel. En vertu de l'article L. 2312-1 du code du travail, le personnel élit des délégués du personnel dans tous les établissements d'au moins onze salariés. Lorsque plusieurs entreprises juridiquement distinctes forment une unité économique et sociale, (UES) la condition d'effectif requise pour la mise en place des délégués du personnel s'apprécie au niveau de cet ensemble, lequel se caractérise par la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité et la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités et en second lieu par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire le cas échéant par une certaine permutabilité des salariés. Mme [H] soutient que la société Femeg, dirigée par M. [R] [K] englobe un réseau de salons de coiffure constituant une UES et verse aux débats des extraits Kbis, soutenant que des élections de délégués du personnel auraient dû être mises en oeuvre, ce qui n'a pas été fait, rappelant qu'elle n'a pu avoir recours à cette instance notamment sur ses réclamations salariales. Force est de constater que les extraits Kbis visés par la salariée démontrent l'existence d'un réseau d'établissements gérés par M. [K] et exerçant des activités similaires d'exploitation de salons de coiffure ou pouvant être caractérisées de complémentaires s'agissant de la création et le développement d'un réseau de franchise dans le domaine de la coiffure ou la création, l'acquisition la vente de salons de coiffure. L'employeur ne versant aucun élément mettant la cour en mesure de considérer que les conditions d'existence d'une UES ne sont pas réunies, et qu'en particulier il n'existe pas entre tous ces établissements, une communauté de travailleurs ayant des conditions de travail et un statut social similaires, il doit être retenu que n'ont pas été respectées les dispositions légales tenant à l'organisation d'élections de délégués du personnel, le fait que Mme [H] n'ait pu avoir recours à une telle institution devant être considéré comme établi.