Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.880 du 12/09/2019,  partie 3


qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit d'élire les membres du conseil syndical en bloc dès lors que le nombre de candidats est égal au nombre de sièges à pourvoir ; qu'il résulte de la transcription du résultat des votes au procèsverbal que seul M. S... a voté contre la désignation de ces candidats et que tous les autres copropriétaires ont voté pour leurs désignations ; M. S... ne fait nullement la démonstration qu'un vote distinct aurait conduit à un résultat différent ; que l'annulation de cette résolution ne saurait être prononcée pour le motif invoqué par M. U... S... ;
 que sur la demande d'annulation de la résolution n° 6, elle est intitulée : ''désignation du syndic-approbation du mandat-proposition agence LAGRUE" ; que le texte de la résolution n° 6 soumise au vote de l'assemblée générale est le suivant : "L'assemblée générale désigne comme syndic, l'agence SAS LAGRUE ... Le syndic est nommé pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2015 pour se terminer le 31 mars 2016 ; compte bancaire ouvert au nom du syndicat des copropriétaires auprès de la BRED-gratuité des frais de tenue du compte, honoraires 5 950 € TTC pour le forfait annuel ; La mission, les honoraires et les modalités de gestion du syndic seront ceux définis dans le contrat de syndic joint à la convocation de la présente assemblée qu'elle accepte en l'état ; L'assemblée générale désigne le président de séance, Monsieur J... pour signer le contrat de syndic adopté au cours de la présente réunion" ; que M. U... S... fait valoir au soutien de sa demande d'annulation que cette résolution entraîne un vote pour un ensemble de questions qui auraient dû faire l'objet de résolutions séparées ; qu'il soutient qu'il aurait fallu procéder à 3 votes distincts (désignation du syndic, ouverture du compte bancaire séparé, approbation du contrat de syndic) ; que M. S... allègue, également, que la question de l'ouverture d'un compte bancaire séparé n'était pas prévue dans l'ordre du jour notifié aux copropriétaires alors que cette question a été votée par l'assemblée générale ; que le vote de la résolution n° 6 serait donc entachée de nullité pour un double motif : d'une part, la résolution par laquelle les copropriétaires se sont prononcés en un seul vote porte sur des questions dont les objets diffèrent et, d'autre part, sur une question qui n'était pas inscrite à l'ordre du jour ; qu'il sollicite, en conséquence, l'annulation de la résolution n° 6, et par voie de conséquence la désignation d'un administrateur provisoire pour pallier l'absence de syndic à la tête de la copropriété ; qu'il sera rappelé que l'ouverture d'un compte bancaire séparé est une obligation pour le syndic d'une copropriété ; qu'en effet, selon l'article 18 de la Loi du 10 Juillet 1965 "Le syndic est chargé d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ..." ; par ailleurs, cet article ne prévoit de vote en assemblée générale que pour dispenser le syndic de son obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat ; que l'ouverture d'un compte séparé est donc une obligation légale pour le syndic ; qu'ainsi, aucun vote n'avait à être requis sur ce point de l'assemblée générale des copropriétaires. La question du compte séparé, ne faisant pas l'objet d'un vote, n'avait pas à être mentionnée à l'ordre du jour ; qu'en tout état de cause, il sera relevé que la mention du compte séparé et de la banque auprès de laquelle le compte serait ouvert figurait sur la proposition de l'AGENCE LAGRUE en vue de sa désignation en qualité de syndic ; que cette proposition a été adressée aux copropriétaires en même temps que la convocation à l'assemblée générale du 18/03/2015 ; qu'ensuite, les points désignation du syndic et approbation du contrat de syndic sont des questions liées qui n'avaient pas à donner lieu à des votes distincts ; que M. S... soutient également ne pas avoir été destinataire de l'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération, non joint à l'ordre du jour ; que le premier juge, par des motifs pertinents que la cour adopte, a considéré que, si le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE THERMAL ne contestait pas formellement sa carence à notifier dans ce cadre cet état, le contenu de ce document ne fait pas l'objet d'un vote de l'assemblée générale, de sorte que celleci ne peut être annulée pour ce motif ; que dans ces conditions, M. S... sera débouté de sa demande d'annulation de la résolution n°6 ;qu'il a sollicité, comme conséquences de l'annulation de la résolution n° 6, la désignation d'un administrateur provisoire et la prise en charge des frais afférents à l'administration provisoire par le syndicat des copropriétaires de la résidence le Thermal ; que par suite du rejet de sa demande d'annulation de la désignation du syndic, ces demandes sont sans objet ;
 que sur la résolution n° 9, elle est intitulée : "Mise à disposition d'un extranet obligatoire pour la copropriété" ;