Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.406 du 15/03/2017,  partie 9


a rien fait et a démontré sa mauvaise foi dans l&apos;exécution de son obligation d&apos;assistance imposée par le contrat de franchise ; que sur la réparation du préjudice, le mandataire liquidateur demande réparation des préjudices qu&apos;il estime avoir été subis par la société Gimaud, soit l&apos;écart sur le chiffre d&apos;affaires réalisé par rapport au chiffre du prévisionnel (1 707 686 Euros), sinon les bénéfices valorisés dans les comptes d&apos;exploitation prévisionnels qui auraient été perçus si les chiffres d&apos;affaires annoncés n&apos;avaient pas été faux (518 000 Euros), sinon plus subsidiairement les pertes subies (451 958 Euros) ; qu&apos;il soutient que la société Holder est à l&apos;origine de la procédure collective de la société Gimaud, de son passif (1 072 875,41 Euros) et qu&apos;elle doit supporter le coût des procédures de sauvegarde et de liquidation (81 624 Euros) ; que la société Holder fait valoir qu&apos;elle n&apos;a pas engagé sa responsabilité au titre des comptes prévisionnels, que le préjudice réparable n&apos;est pas l&apos;écart constaté entre le compte prévisionnel et le compte réel, qu&apos;elle n&apos;est pas à l&apos;origine du passif de la société Gimaud et de la procédure collective ; que la société Holder doit supporter les conséquences des manquements à ses obligations de conseil et d&apos;information qui ont concouru directement au préjudice constitué par les pertes subies par la société Gimaud soit la somme de 451 958 Euros ; qu&apos;étant directement à l&apos;origine de la procédure collective de la société Gimaud, elle doit être condamnée à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme de 1 072 875,41 Euros correspondant au montant des dettes qu&apos;elle a auprès des créanciers qui se sont engagés avec elle et la somme de 81 624 Euros pour les frais de procédure collective de sauvegarde et de liquidation judiciaire,
 
 1) ALORS QUE le silence ne vaut pas acceptation ; que la cour d&apos;appel a constaté que les comptes prévisionnels avaient été établis, comme le prévoyait le contrat, par la société Gimaud ; qu&apos;en retenant, pour lui faire supporter l&apos;échec de la franchise, qu&apos;en les réceptionnant sans observation, la société Holder les avait « validés », la cour d&apos;appel qui a fait produire au silence observé par la société Gimaud la portée d&apos;une acceptation, a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le franchiseur n&apos;est tenu d&apos;opérer aucun contrôle sur les comptes prévisionnels établis sous sa seule responsabilité par le franchisé ; qu&apos;en retenant, pour lui faire supporter l&apos;échec de la franchise, que la société Holder, en les réceptionnant, avait « validé » les comptes prévisionnels établis par la société Gimaud , la cour d&apos;appel qui a fait peser sur la société Holder une obligation qui n&apos;est pas prévue par la loi, a violé les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ;
 
 3) ALORS QUE le franchiseur n&apos;est pas tenu d&apos;effectuer une étude d&apos;implantation locale ; qu&apos;en retenant, pour lui faire supporter l&apos;échec de la franchise, que la société Holder n&apos;avait pas procédé à une étude sérieuse du contexte économique local, la cour d&apos;appel, qui a fait supporter à la société Holder une obligation non prévue par la loi, a violé les articles L. 330-3 du code de commerce et R. 330-1 du code de commerce ;
 
 4) ALORS QUE le Protocole de Développement prévoyait que la société Ginvest (devenue Groupe [N]) devait procéder sous sa propre responsabilité à la recherche et à la sélection des sites et « procéder à l&apos;étude de faisabilité y afférent » (article 3-1 du contrat) ; qu&apos;en reprochant à la société Holder de ne pas avoir sérieusement étudié le contexte économique des implantations, la cour d&apos;appel, qui a mis à la charge de la société Holder une obligation que le contrat mettait à la charge du franchisé, a méconnu le Protocole de Développement et méconnu les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 5) ALORS QU&apos;en tout état de cause la présentation du marché local, destinée à apprécier le nombre, le lieu et le rythme des implantations, n&apos;avait pas le même objet que l&apos;étude du marché local à laquelle devait procéder le franchisé pour établir ses comptes prévisionnels ; qu&apos;elle ne pouvait dispenser le franchisé de l&apos;analyse du marché local à laquelle il doit procéder ; qu&apos;en retenant le contraire pour imputer à la société Holder l&apos;échec de la franchise, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 330-3 du code de commerce et R. 330-1 du code de commerce ;
 
 6) ALORS QUE le franchiseur est tenu de communiquer au franchisé « la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l&apos;enseigne ou à la marque » ; qu&apos;en reprochant à la société Holder, dont elle a constaté qu&apos;elle avait satisfait à l&apos;obligation d&apos;information prévue par la loi concernant les dépenses spécifiques à l&apos;enseigne, de n&apos;avoir pas transmis à son franchisé d&apos;information sur les dépenses non spécifiques, la cour d&apos;appel qui a ajouté à la charge du franchiseur une obligation non prévue par la loi, a violé les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ;
 
 7) ALORS QUE pour retenir la responsabilité de la société Holder dans l&apos;échec de la franchise, la cour d&apos;