Cour d'appel de Montpellier
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.288 du 05/01/2023,  partie 2



 6. En se déterminant ainsi, sans indiquer laquelle des deux dates d'appréciation des conditions d'ouverture des droits à l'assurance invalidité ni la période de référence qu'elle avait retenues pour décider que l'assurée remplissait la condition d'affiliation et de salariat, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne Mme [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault
 
 La CPAM de l'Hérault fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que Mme [M] remplissait la condition de salariat posée pour bénéficier d'une pension d'invalidité à compter du 4 janvier 2016 et d'AVOIR renvoyé l'assurée devant la CPAM de l'Hérault en vue de la poursuite de l'instruction de sa demande de pension d'invalidité ;
 
 ALORS QUE la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer la période de référence à prendre en considération pour l'appréciation du droit à pension d'invalidité que lorsque l'interruption pour maladie a été suivie immédiatement d'invalidité ; que tel n'est pas le cas d'un affilié qui, entre la date où il a cessé de percevoir les indemnités journalières et la date à laquelle il a demandé le bénéfice d'une pension d'invalidité, a été indemnisé par l'assurance chômage ; qu'il n'existe pas en effet dans son état d'incapacité une continuité permettant de remonter à l'arrêt de travail ayant entraîné le versement des indemnités journalières ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme [M] a bénéficié d'un arrêt de travail, avant de percevoir des allocations chômage, ce qui prouvait qu'elle était en mesure de reprendre un emploi ; qu'en jugeant néanmoins que le point de départ de la période de référence à prendre en compte pour l'appréciation du droit à pension d'invalidité était la date de l'interruption de travail de Mme [M], la cour d'appel a violé l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale.