décision 16-24.164 du 06/09/2018,  partie 2



 Vu les articles 301, 716 et 717 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 Attendu que, pour liquider l'astreinte assortissant l'ordonnance de référé du 28 octobre 1996 prononçant l'expulsion de M. et Mme Y..., l'arrêt retient que, s'il n'est pas produit aux débats l'acte de signification de l'ordonnance précitée, il résulte de l'arrêt du 10 juin 1999 que M. et Mme Y... en ont interjeté appel le 9 décembre 1996 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'ordonnance de référé, qui fixait le point de départ de l'astreinte neuf jours après sa signification, avait été signifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Claude Y... à payer à Mme Elisabeth A... la somme de 19 500 000 XPF au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 28 octobre 1996, l'arrêt rendu le 12 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° W 16-24.164 par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour MM. Claude et Jean-Jacques Y... et de Mme Pierrette Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts Y... de leur demande tendant à l'annulation du jugement d'adjudication du 13 décembre 1995 et, en conséquence, prononcé à leur encontre diverses condamnations au titre de la liquidation de l'astreinte assortissant une ordonnance d'expulsion ainsi qu'à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les consorts Y... invoquent principalement l'entrave à la liberté des enchères, caractérisées par des manoeuvres de la famille d'Elisabeth A... afin d'éviter une surenchère, pour justifier de leur demande en annulation de l'adjudication du 13 décembre 1995 ; que toutefois, comme l'a retenu avec pertinence le premier juge par des motifs que la Cour adopte, la procédure pénale s'étant conclue par un jugement du Tribunal correctionnel de Papeete du 22 juin 2004, infirmé par un arrêt de la cour du 24 novembre 2005 qui a constaté la prescription de l'action publique, devenu définitif suite au rejet d'un pourvoi en cassation, n'avait nullement mis en cause Elisabeth A... dans les manoeuvres invoquées par les appelants ; qu'en outre « l'entente » conclue entre Nelly A..., Philippe B... et Claude Y... dont le rôle a été particulièrement trouble, ne pouvait à elle seule écarter des enchérisseurs possibles ; que les consorts Y... semblent également invoquer des moyens de faits, à savoir une offre d'achat faite par les consorts A... antérieure à la licitation, mais dont ils n'indiquent pas qu'ils l'auraient acceptée et un manque de loyauté de la Banque de Tahiti qui aurait imposé la vente aux enchères avant même l'expiration d'un délai qui leur aurait été accordé, sans toutefois en tirer des conséquences juridiques ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les circonstances de l'intervention de Monsieur B..., intervention qui a suscité la délivrance d'un chèque de 10.000.000 FCP par Monsieur A..., ont été établies par l'information pénale ; qu'il ressort de l'analyse de cette procédure que le rôle de Monsieur Y... a également été déterminant et constitutif de fraude à la loi puisque son souhait était d'obtenir une remise importante de fonds hors procédure de vente aux enchères pour finalement obtenir un prix satisfaisant, contre engagement de ne pas s'opposer à la libération des lieux ; que la faute a donc été directement commise par trois personnes : Messieurs B..., A... et Claude Y... et une autre personne, Mademoiselle Nelly A..., venant par la suite remettre le chèque libellé par son père à Monsieur B... ; que ces faits constitutifs de fraude à la loi fiscale et pénale ne sont pas pour autant de nature à constituer le délit d'entrave aux enchères publiques puisque cette entente n'avait pas pour effet d'écarter, au sens des dispositions de l'article 412 ancien du Code pénal, des enchérisseurs possibles ;