Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-20.495 du 03/11/2016,  partie 6


entrée du groupe Technicolor, ex-Thomson, au capital de la société MNI, la prise de contrôle de cette société par le groupe, la révocation de M. [T] de ses fonctions de président directeur général de la société MNI, l&apos;absence de développement de l&apos;activité de la société MNI jusqu&apos;à la cession de ses brevets et sa dissolution et le refus par le groupe de prendre en compte l&apos;offre d&apos;achat des brevets émanant, même tardivement, de la société Metabyte, faite à un meilleur prix, confèrent aux affirmations de la requérante, étayées par les pièces produites au soutien de la requête, un crédit suffisant qui permet de retenir l&apos;existence d&apos;un motif légitime à la conservation ou à l&apos;établissement de preuves dont pourrait dépendre la solution d&apos;une action en responsabilité dirigée contre le groupe Technicolor.
 
 Le faible nombre d&apos;offres émises à l&apos;occasion de la vente aux enchères des brevets et le débat engagé dès à présent par les parties sur le préjudice éventuellement subi par la société Metabyte, au regard notamment des dommages-intérêts perçus par la société TiVo dans un procès engagé aux Etats-Unis par cette société, ne sont pas de nature à ce stade à priver de son caractère légitime le motif de recours à une mesure d&apos;instruction de l&apos;article 145 du code de procédure civile.
 
 Il en va de même des critiques adressées par les sociétés Technicolor au comportement de M. [T], ou de l&apos;absence alléguée par elles de toute dissimulation des difficultés rencontrées par le groupe.
 
 L&apos;ordonnance sera dès lors confirmée en ce qu&apos;elle a dit que la société Metabyte rapportait la preuve de l&apos;existence d&apos;un motif légitime, dans les limites retenues par l&apos;ordonnance initiale qui a refusé d&apos;ordonner dans un cadre non contradictoire la recherche de preuves relatives à la valeur des brevets et à l&apos;ampleur du préjudice qui aurait été subi par les sociétés MNI et Metabyte.
 
 B - Sur les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction 
 
 La requête et l&apos;ordonnance qui s&apos;en approprie les motifs relèvent à bon droit que les documents recherchés, qui tendent notamment à établir l&apos;existence des échanges faisant apparaître l&apos;intention des sociétés Technicolor de porter atteinte aux intérêts des sociétés Metabyte et MNI à leur profit et une volonté délibérée de leur dissimuler des informations fondamentales, seraient susceptibles d&apos;être détruits si la mesure d&apos;instruction était diligentée à l&apos;issue d&apos;un débat contradictoire.
 
 L&apos;ordonnance déférée souligne en outre, par des motifs que la cour approuve, que les pièces appréhendées ne l&apos;ont été que sur un ordinateur portable appartenant à un dirigeant de Technicolor, car elles avaient été supprimées du serveur des sociétés Technicolor.
 
 A cet égard, ce dirigeant avait déclaré à l&apos;huissier de justice, lors des opérations de visite, que "les informations relatives au dossier Metabyte/MNI ont été classées par lui-même sur cet ordinateur ; qu&apos;il était le responsable de ce dossier ; que ces informations sont volontairement isolées du reste du système d&apos;information "Thomson" ou "Technicolor" ; qu&apos;elles couvrent bien la période entre 2003 et 2013".
 
 Les circonstances exigeaient dès lors bien que la mesure ordonnée échappe aux exigences de la contradiction.
 
 C - Sur le caractère légalement admissible des mesures ordonnées
 
 Le litige qui oppose la société Metabyte, société de droit américain, aux sociétés Technicolor, dont l&apos;une, la société Technicolor USA, est également une société de droit américain, en relation avec l&apos;activité de la société de droit américain MNI, comporte indiscutablement des éléments d&apos;extranéité.
 
 Il est soutenu par les sociétés Technicolor que la mesure d&apos;instruction ordonnée, qui a conduit pour l&apos;essentiel à appréhender des documents portant sur des correspondances échangées avec des avocats internes et externes soumis au droit américain, en violation de la règle instituée par le droit américain de confidentialité de ces échanges, autrement appelée "legal privilege" , ne serait pas légalement admissible.
 
 Il n&apos;est d&apos;abord pas discuté que la juridiction compétente pour statuer sur le présent litige est la juridiction française.
 
 En second lieu, l&apos;article 145 du code de procédure civile, auquel se réfèrent les sociétés Technicolor elle-même, est une loi française, qui autorise le juge à prescrire des mesures destinées à établir ou à conserver la preuve de faits.
 
 Ce texte, soumis au principe de territorialité, régit des mesures qui peuvent être ordonnées et exécutées sur le territoire français, conformément à la loi française.
 
 Bien que figurant dans un titre relatif à l&apos;administration de la preuve, la mise en oeuvre de l&apos;article 145, qui est la loi de procédure applicable à la mesure, ne préjuge pas de la loi applicable à l&apos;administration de la preuve et à l&apos;admissibilité de celle-ci devant la juridiction éventuellement saisie au fond d&apos;un litige.
 
 Il importe dès lors peu que le doit étranger, en l&apos;espèce le droit américain, auquel pourrait être soumis le procès futur, prévoit un privilège de confidentialité différent de celui existant dans l&apos;ordre juridique français, qui bénéficie aux juristes internes d&apos;entreprise. L&apos;article 145 exige seulement que la mesure ordonnée soit une mesure légalement admissible au regard du droit national.
 
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