Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.097 du 08/07/2020,  partie 6


- elle est atteinte d'une maladie chronique évoluant par accès, qui nécessite alors une hospitalisation en milieu spécialisé du fait des troubles du cours de la pensée, des troubles dans les rapports avec la réalité, ce qui ne lui permet pas de l'appréhender de façon normale ; par jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Nîmes en date du 6 novembre 2007, Madame F... U... veuve X... a été placée sous sauvegarde de justice ; par jugement en date du 8 février 2008, elle a été placée sous tutelle pour une durée de cinq ans ; il résulte de l'ensemble de ces éléments que Madame F... U... veuve X... est atteinte de troubles se manifestant de manière chronique. Néanmoins, ceux-ci se traduisent par des accès, justifiant hospitalisation, en dehors desquels, même si des capacités de raisonnement, jugement et calcul sont affectés, Madame F... U... veuve X... est d'un abord jovial ; l'ouverture d'une mesure de protection neuf mois après l'établissement de la procuration spéciale et les doutes de ses proches, eux-même absents au moment de l'acte, ne peuvent suffire à démontrer qu'à ce moment précis, la capacité de Madame F... U... veuve X... ait été altérée ; au contraire, la présence du notaire laisse penser qu'il n'existait pas d'indice d'altération de capacité ou de vice de consentement au moment où l'acte a été dressé ; l'établissement d'une procuration spéciale pouvait paraître opportune dès lors qu'il s'agissait de conclure un acte de vente au profit d'un tiers, sur les mêmes terrains pour lesquels une offre d'achat avait été émise par Madame F... U... veuve X... en application de la procuration générale qu'elle avait consenti à son fils et à son époux ; en conséquence, Madame F... U... veuve X... et l'association tutélaire de gestion, en qualité de tuteur, seront déboutées de leur demande de nullité de la procuration spéciale du 30 janvier 2007 et de l'acte de vente du 2 février 2007 ;
 
 1°) ALORS QUE la nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection ne suppose pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment où l'acte a été passé, mais est seulement subordonnée à la condition que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé à l'époque des faits ; qu'en retenant, pour débouter les consorts X... de leur demande d'annulation de la procuration spéciale de vente du 30 janvier 2007 et de l'acte de vente subséquent du 2 février 2007, par motifs propres, que « la nullité ne peut être prononcée que lorsque la preuve de l'insanité d'esprit est rapportée au moment de l'acte », que les éléments médicaux apparaissent insuffisants à rapporter la preuve de l'insanité d'esprit de Madame U..., au moment des actes litigieux, et, par motifs adoptés, que « l'ouverture d'une mesure de protection neuf mois après l'établissement de la procuration spéciale et les doutes de ses proches, eux-même absents au moment de l'acte, ne peuvent suffire à démontrer qu'à ce moment précis, la capacité de Madame F... U... veuve X... ait été altérée », la cour d'appel a violé l'article 503 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 ;
 
 2°) ALORS QUE les actes passés antérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle peuvent être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait à l'époque où ils ont été faits ; que la nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection ne suppose pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment où l'acte a été passé, mais est seulement subordonnée à la condition que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé à l'époque des faits ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté, par motifs propres, qu'il ressort des certificats médicaux « du 24 mai 1995 et du 20 avril 2007 établis par le docteur QH... et révélant que Mme F... U... est soignée pour des troubles psychiques graves depuis 1968 avec de nombreux séjours en milieu hospitalier et prise d'un traitement en continu ; - du 20 avril 2007 du docteur OY... qui certifie que la patiente est atteinte d'une altération de ses facultés mentales nécessitant une représentation continue dans les actes de la vie civile et l'ouverture d'une mesure de tutelle – du 16 juin 2007 du docteur LS... qui indique que Mme F... U... est atteinte d'une maladie chronique évoluant par accès, qui nécessite alors une hospitalisation en milieu spécialisé du fait des troubles du cours de la pensée, des troubles dans les rapports avec la réalité, ce qui ne lui permet pas de l'appréhender de façon normale », ce dont il résultait que la cause qui a déterminé l'ouverture de la mesure de tutelle existait à l'époque des actes litigieux, la cour d'appel a violé l'article 503 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ;