Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.196 du 20/01/2021,  partie 4


que la société Reed Midem évoque aussi l'important retard pris dans le lancement d'un nouveau salon de l'immobilier en Chine, pour lequel Mme C... était chef de projet, en faisant observer que faute de connaissances suffisantes et de préparation, l'intervention inopinée de la personne ayant suppléé Mme C... au dernier moment s'est faite dans de mauvaises conditions; qu'elle verse aux débats les mails échangés à ce sujet ; que selon les mails de plusieurs de ses collègues de travail, le retard dans le traitement des dossiers dont était chargée la salariée et la nécessité de reprendre les différents contacts qu'elle entretenait avec les partenaires de la société ont profondément perturber la commercialisation des salons professionnels ; qu'il ressort aussi de la correspondance avec les membres de l'équipe qu'animait Mme C... que ceux-ci se sont retrouvés sans directives ni management et que le plan stratégique de la division n'a pas pu être réalisé comme fut affecté la préparation des lancements de nouveaux projets qui devaient être évoqués dans une réunion du 29 octobre 2014 ; qu'il a donc existé de réels dysfonctionnements dans le fonctionnement du service en raison des absences répétées de la salariée et cette situation ne pouvait persister sans compromettre les intérêts de l'entreprise ; qu'enfin, la société Reed Midem justifie avoir remplacé Mme C... par mutation interne d'une salariée occupant déjà un poste de responsabilité dans la direction commerciale du MAPIC et du fait que cela a permis de libérer un poste pourvu par un salarié recruté en contrat à durée indéterminée ; que Mme C... conteste la réalité de son remplacement mais l'employeur a la possibilité de pourvoir à son remplacement par des mutations en cascade comme il l'a fait dès lors qu'une embauche a bien eu lieu (arrêt p.5, 6-7) ;
 
 1°) ALORS QUE la salariée faisait valoir dans ses conclusions délaissées (cf. p.58) que l'employeur ne pouvait valablement soutenir que ses absences depuis juin 2014 auraient prétendument désorganisé l'activité alors qu'il ne l'aurait évidemment pas autorisée à prendre des congés payés au cours de cette même période, soit, globalement, durant trois semaines, si cette absence avait véritablement été de nature à désorganiser l'activité de l'entreprise, sauf à ce que cette autorisation n'ait constitué qu'un stratagème, aucune objection n'ayant été faite par l'employeur ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE des recrutements en cascade ne peuvent caractériser un remplacement définitif du salarié absent de manière prolongée pour maladie et légitimer ainsi son licenciement qu'à la condition que le remplacement du salarié malade par un autre salarié de l'entreprise ait donné lieu à une nouvelle embauche en contrat à durée indéterminée pour occuper le poste laissé vacant par ce dernier ; que Mme C... soutenait (conclusions p. 55 à 57) qu'elle avait été remplacée par la directrice commerciale Mapic, Mme U..., elle-même remplacée, dans le cadre de la réorganisation de la division Immobilier, par la directrice commerciale Europe/Mipim, Mme B..., qui n'avait pas été remplacée par un salarié embauché en externe, dès lors que M. M... avait été recruté en qualité de directeur des ventes, pour remplacer M. W..., directeur commercial, promu en interne ; qu'en affirmant que l'employeur justifiait avoir remplacé Mme C... par mutation interne d'une salariée occupant déjà un poste de responsabilité dans la direction commerciale du Mapic ce qui avait permis de libérer un poste pourvu par un salarié recruté en contrat à durée indéterminée, ce qui ne permettait pas à la Cour de cassation de s'assurer que l'embauche en externe de M. M... avait eu pour objet de pourvoir un poste resté vacant dans la succession des recrutements en cascade, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail.