cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre B,  décision 14-28.175 du 22/06/2016,  partie 6


qu'en effet, bien que celle-ci mentionne in fine que « Monsieur L... C... ne peut prétendre définitivement à aucun droit, indemnité ou avantage, ni intenter aucune action vis-à-vis de la Société, qui trouverait son origine directement ou indirectement dans l'exécution antérieure ou la cessation de son contrat de travail », il n'en demeure pas moins : - d'une part, que cette transaction a mis fin au désaccord lié, non pas aux conditions d'exécution du contrat de travail, mais à une « différence de statut » entre la société NAPHTACHIMIE et la société ARKEMA, laquelle proposait d'embaucher les salariés anciennement mis à disposition sur le site, en sorte que ceux-ci estimaient qu'ils allaient « subir un préjudice notamment au niveau de différentes prestations servies par la société NAPHTACHIMIE » ; - d'autre part, qu'il a été expressément stipulé dans la transaction que l'indemnité versée était « destinée à compenser, pour Monsieur L... C..., le préjudice moral et matériel lié à la rupture de son contrat de travail » ; que ce moyen sera donc rejeté¿
 
 1° - ALORS QUE les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort relativement à l'objet qu'elles renferment et aux différends qui s'y trouvent compris ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que la société Naphtachimie avait signé avec le salarié une transaction datée du 6 juin 2008 aux termes de laquelle, en contrepartie du versement d'une indemnité transactionnelle destinée à compenser le préjudice matériel et moral lié à la rupture de son contrat de travail, le salarié a admis qu'il « ne peut prétendre définitivement à aucun droit, indemnité ou avantage, ni intenter aucune action vis-à-vis de la société, qui trouverait son origine directement ou indirectement dans l'exécution antérieure ou la cessation de son contrat de travail » ; que cette transaction prévoyait en outre que le salarié « indique n'avoir plus aucune demande à formuler à l'encontre de NAPHTACHIMIE et renonce à toute action ou instance à l'encontre de cette dernière, le présent accord ayant entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; qu'en jugeant que cette transaction ne faisait pas obstacle à l'action du salarié tendant à obtenir la réparation du préjudice d'anxiété trouvant sa source dans l'exécution antérieure du contrat de travail avec la société Naphtachimie au prétexte inopérant qu'elle n'aurait mis fin qu'au désaccord liée à une différence de statut et que l'indemnité transactionnelle n'était destinée à compenser le préjudice lié à la rupture du contrat, lorsqu'en signant cette transaction, le salarié avait renoncé à toute action trouvant son origine directement ou indirectement dans l'exécution antérieure du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du Code Civil.
 
 ¿ET AUX MOTIFS QUE sur la prescription ; qu'en application des dispositions de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 janvier 2008, et de l'article 2224 du même code, la prescription d'une action personnelle ou mobilière ne court qu'à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'établir ; qu'en l'espèce, aucun élément ne permettant de considérer que le salarié a eu connaissance des risques auxquels son travail pouvait l'exposer avant l'arrêté du 24 avril 2002, et le conseil de prud'hommes ayant été saisi le 20 janvier 2011, soit dans le délai de cinq ans suivant la date de publication de la loi précitée, peu important que la demande en réparation du préjudice d'anxiété allégué ait été présentée pour la première fois en cause d'appel, soit après le 18 juin 2013, date d'expiration du délai précité, la fin de non-recevoir tirée de la prescription sera rejetée
 
 2° - ALORS QUE l'effet interruptif de la prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que c'était seulement après le 18 juin 2013, date d'expiration du délai de prescription de cinq ans courant à compter de la publication de la loi du 18 juin 2008, que le salarié avait présenté pour la première fois en appel une demande en réparation de son préjudice d'anxiété ; qu'en jugeant cette demande non prescrite au prétexte inopérant que le conseil des prud'hommes avait été saisi le 20 janvier 2011 lorsqu'il résulte de l'arrêt que conseil des prud'hommes n'avait été saisi que d'une demande de dommages-intérêts compensatoires de sommes dues du chef de la participation, différente par son objet de la seconde demande relative au préjudice d'anxiété présentée hors du délai de prescription, la cour d'appel a violé les articles 2224, 2241 et 2277 du code civil et l'article L. 3245-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention forcée de la société Arkema en cause d'appel et partant les demandes de la société Naphtachimie à son encontre
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'appel en cause de la société ARKEMA ;