décision 17-82.002 du 08/06/2017,  partie 2


qu'en relevant, pour rejeter la demande de liberté, que « le projet de sortie présenté par M. Z... est réel et il pourra opportunément étayer, le moment venu, une demande d'aménagement de peine », de sorte que la détention ne pouvait être la seule mesure adaptée, tout en rejetant sa demande de mise en liberté, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquence légale de leurs propres constatations et partant ont violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le maintien en détention d'une personne ne peut être décidé qu'après avoir démontré que la détention est la seule mesure adaptée ; que seuls les objectifs énumérés aux 1° à 7°, de l'article 144 du code de procédure pénale peuvent fonder ce maintien en détention ; qu'en relevant que «l'absence d'évaluation psychiatrique de l'intéressé depuis les expertises réalisées par M. D..., expert psychiatre et M. E..., expert psychologue courant mars 2015, justifient son maintien en détention provisoire » quand ces motifs étaient impropres à justifier le maintien de la mesure, les juges du fond ont statué par des motifs inopérants et violé les textes susvisés ;
 
 "3°) et alors que le maintien en détention d'une personne ne peut être décidé que de manière exceptionnelle et après avoir démontré que la détention est la seule mesure adaptée ; qu'en se bornant à considérer, pour rejeter la demande de liberté, que le maintien en détention provisoire « constitue en l'état l'unique moyen de parvenir aux objectifs énumérés aux 5° et 6°, de l'article 144 du code de procédure pénale qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique », sans se prononcer, en fait et en droit, sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire, les juges du fond ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale, de la circulaire du 3 mars 1997 et de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 148-1, 148-2 et 217 du code de procédure pénale ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par arrêt confirmatif du 16 avril 2016, M. Z... a été condamné, pour agression sexuelle aggravée en récidive et vol aggravé, à huit ans d'emprisonnement et sept ans de suivi socio-judiciaire ; qu'après s'être pourvu en cassation contre cette décision, qui a ordonné son maintien en détention, il a présenté, le 20 octobre 2016, une demande de mise en liberté ;
 
 Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient notamment l'existence d'un risque de récidive en raison des antécédents judiciaires de M. Z... et de la gravité de la peine encourue, et estime que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs fixés par le 5° et le 6° de l'article 144 du code de procédure pénale, un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique étant insuffisants ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que les pièces communiquées par la défense, en particulier les attestations, n'étaient pas déterminantes pour admettre le bien-fondé de la demande, a justifié sa décision sans encourir les griefs invoqués ;
 
 D'où il suit que les moyens, inopérant pour le troisième moyen du mémoire personnel, en ce qu'il se fonde sur l'article 217, alinéa 3, du code de procédure pénale, ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.