Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.201 du 09/02/2017,  partie 3


est seulement celui des parents qui a perçu les prestations familiales qui doit être considéré comme ayant élevé un enfant, a ajouté au texte de l&apos;article 25 du décret du 30 juin 2008 une condition qu&apos;il ne comporte pas et violé le texte susvisé, ensemble les articles L 351-12 et R 351-30 du code de la sécurité sociale, et suivants du code civil et l&apos;article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme ;