décision 16-14.056 du 06/09/2018,  partie 4



 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, censurant l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de ROUEN en ce qu'il a déclaré recevable l'appel interjeté par la société HSBC FACTORING FRANCE contre le jugement rendu le 15 juillet 2013, doit entraîner, par voie de conséquence, et sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, la cassation de l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de ROUEN en ce qu'il a condamné Monsieur X... à payer la somme de 500 € à la société HSBC FACTORING FRANCE, en application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 21 janvier 2016 attaqué D'AVOIR infirmé le jugement rendu le 15 juillet 2013, D'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à la société HSBC FACTORING FRANCE la somme de 100.000 € en exécution de son engagement de caution solidaire, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2012, et capitalisation de ces intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil et D'AVOIR débouté Monsieur X... de son action en responsabilité dirigée contre la société HSBC FACTORING FRANCE ;

ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, censurant l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de ROUEN en ce qu'il a déclaré recevable l'appel interjeté par la société HSBC FACTORING FRANCE contre le jugement rendu le 15 juillet 2013, doit entraîner, par voie de conséquence, et sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, la cassation de l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de ROUEN en ce qu'il a statué au fond sur l'appel ainsi interjeté, infirmant le jugement déféré, condamnant Monsieur X... à payer à la société HSBC FACTORING FRANCE la somme de 100.000 € en exécution de son engagement de caution solidaire, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2012, et capitalisation de ces intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil et déboutant Monsieur X... de son action en responsabilité dirigée contre la société HSBC FACTORING FRANCE, en application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 21 mai 2015 attaqué D'AVOIR déclaré Monsieur X... recevable mais mal fondé en sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel, et D'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à la société HSBC FACTORING FRANCE la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les dispositions combinées des articles 58 et 901 du code de procédure civile ne prévoient aucun support et forme spécifiques pour matérialiser la déclaration d'appel, mais l'indication de plusieurs mentions, à peine de nullité, à savoir, « 1° pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ; 2° l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° l'objet de la demande » pour le premier article, « 1° la constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° l'indication de la décision attaquée ; 3° l'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté », le cas échéant des chefs du jugement auxquels l'appel est limité, du nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour, pour le second. Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. Selon l'article 930-1 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe. En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.