Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.141 du 22/06/2022,  partie 3


qu'aux termes de son attestation sur l'honneur en date du 30 novembre 2017 produite par M. [X] [I], l'intéressé ne déclare aucun patrimoine mobilier ou immobilier ; qu'outre les charges de la vie courante, il indique résider dans un hôtel, produisant des quittances de loyer établies au nom du restaurant « le Mamounia » de 650 euros en décembre 2017 et de 700 euros en janvier 2018 (pièce 21-1) ; qu'il s'acquitte d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants de 350 euros par mois et par enfant soit 1 050 euros par mois ; qu'il invoque l'aide financière apportée à sa famille ; qu'il n'a pas fait connaître ses droits prévisibles à la retraite ; qu'il n'est pas contesté que la famille a déménagé à plusieurs reprises à la faveur des mutations professionnelles de l'époux, d'abord au Rwanda puis à [Localité 5], à [Localité 4] et en région parisienne ; que ces déménagements ont donc été réalisés dans l'intérêt de la seule carrière professionnelle de M. [X] [I], au détriment de celle de Mme [B] [U], étant rappelé que les époux ont trois enfants nés entre 2003 et 2008 ; que tenant compte de la durée du mariage et de vie commune pendant celui- ci, de l'âge des époux, de leur situation professionnelle et de leurs ressources et charges, le premier juge a fait une exacte appréciation des faits qui lui ont été soumis en allouant à Mme [B] [U] une prestation compensatoire de 48 000 euros dont M. [X] [I] pourra s'acquitter en 96 versements ainsi que prévu par le premier juge, les pièces produites établissant l'impossibilité de l'époux de s'acquitter du règlement de cette somme en capital ; que s'agissant de l'exécution provisoire ordonnée de ce chef par le jugement déféré, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1079 du code de procédure civile, la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire ; que ces dispositions prévoient qu'elle peut toutefois l'être, en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le divorce a acquis force de chose jugée, cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée ; que faute pour Mme [B] [U] de justifier des dispositions de l'article 1079 susvisé et des conséquences manifestement excessives pour elle, la cour infirmera le jugement déféré en ce qu'il a assorti la prestation compensatoire fixée de l'exécution provisoire ;
 
 1°) ALORS QUE l'exposant faisait valoir que si la famille a quitté le Rwanda c'est pour échapper à la guerre qui s'y déroulait, qu'il a le statut de médecin étranger avec des contrats à durée déterminée, que les déménagements de la famille avaient pour seule cause la recherche d'emploi, étant le seul à subvenir aux besoins de la famille ; qu'en retenant, pour fixer la prestation compensatoire notamment qu'il n'est pas contesté que la famille a déménagé à plusieurs reprises à la faveur des « mutations » professionnelles de l'époux, d'abord au Rwanda puis à [Localité 5], à [Localité 4] et en région parisienne, que ces déménagements ont été réalisés dans l'intérêt de la seule carrière professionnelle de M. [X] [I], au détriment de celle de Mme [B] [U], étant rappelé que les époux ont trois enfants nés entre 2003 et 2008, sans préciser en quoi ces déménagements imposés par la seule recherche d'emploi l'ont été dans l'intérêt de la seule carrière de l'exposant et au préjudice de celle de l'épouse, dès lors que seul l'exposant exerçait une activité professionnelle, génératrice de revenus pour l'ensemble de la famille, la cour d'appel qui se contente de l'affirmer n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 271 et suivants du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'exposant faisait valoir que l'épouse, nonobstant son bon niveau scolaire, depuis le mariage en 2002 n'a jamais voulu exercer une activité professionnelle, contestant qu'elle l'ait fait pour s'occuper des enfants ;