Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.654 du 17/09/2020,  partie 3


qu'il ressortait du rapport d'expertise que les limites du terrain de Monsieur Q... R... et de ses ayants droit étaient matérialisées par des rails posés par ce dernier lui-même au moment de la vente, selon les points ABCD; que la preuve de leur présence depuis au moins 1978 ressortait des relevés cadastraux qui coïncidaient très exactement avec ces limites physiquement constatées; qu'en ne recherchant pas si le strict respect par l'ensemble des protagonistes et par leurs auteurs, des limites ainsi matérialisées depuis la vente ne constituait pas un acte de possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2229 et 2262, devenus 2261 et 2272 du code civil ;
 
 2°) ET ALORS QUE les juges ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la preuve de l'usucapion résultait d'un ensemble d'éléments démontrant qu'il avait toujours été évident, pour les consorts G... comme pour les Consorts R... et pour leurs auteurs respectifs, que la parcelle litigieuse avait été cédée par Monsieur Q... R... à Monsieur I... G... en 1964 ; qu'en déboutant les exposants de leur action en prescription acquisitive, sans rechercher, comme il lui était demandé (conclusions p. 4 à 6), si le relevé cadastral établi en 1978 sans contestation des auteurs des consorts G... ou de ceux des consorts R..., et le bornage effectué en 1996, conformément à ces limites, par Monsieur C... G... et Monsieur K... R..., ne constituaient pas la preuve d'une possession trentenaire de la portion de terrain GHBC par les consorts G... et leurs auteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2229 et 2262, devenus 2261 et 2272 du code civil ;
 
 3°) ALORS, ENFIN, QUE la preuve de l'usucapion résulte de la combinaison d'éléments démontrant que le demandeur s'est comporté comme le propriétaire du bien litigieux ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter les exposants de leur action en prescription acquisitive, que les limites représentées sur le plan cadastral ne constituaient pas des actes de possession et que le mur situé en limite BC avait été construit en 1996, sans rechercher, comme il lui était demandé (conclusions p. 3 à 6), s'il ne résultait pas des différents indices relevés par l'expert, à savoir « l'alignement conservé pour la limite est des terrains G... et Soucramanien qui indique que la limite d'occupation CD était déjà en place lors du morcellement ayant créé les terrains en 1964, limite BAIL COMMERCIAL en place sur le plan cadastral de 1978, périmètre ABCD borné en 1996 à la demande de K... R... et non contesté de 1996 à 2010 » (rapport dernière page) ainsi que de l'absence de contestation du cadastre par Madame R... en 1978, relevée par le jugement (p. 5 alinéa 4) et de la présence des rails tout autour de la propriété des consorts R... (annexe 2 du rapport), tous indices corroborés les uns par les autres, n'établissaient pas la possession trentenaire de la portion de terrain GHBC par les consorts G... et leurs auteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2229 et 2262, devenus 2261 et 2272 du code civil.