décision 15-25.287 du 10/01/2018,  partie 5


que la Cour d'appel a cependant rejeté toute responsabilité de la SA Lyonnaise de banque CIC à l'égard du franchisé-emprunteur au motif pris de l'absence de dol ou de manoeuvre imputable à la banque (arrêt attaqué p. 12, § 3), sans avoir recherché si la banque ne détenait pas d'informations lui permettant d'alerter le franchisé-emprunteur sur les risques de l'opération ; qu'en statuant ainsi au motif inopérant que le débat sur l'éventuelle responsabilité de la banque était déjà pendant devant une autre juridiction (arrêt attaqué p. 12, § 4) cependant que le seul débat existant parallèlement portait sur le cautionnement de Monsieur Y... et n'était pas exclusif de la responsabilité de la banque au titre de la nullité du contrat de prêt, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, ensemble des articles L. 313-12 du Code monétaire et financier et 1147 du Code civil.