Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.452 du 15/01/2020,  partie 8


qu'il résulte de ces trois attestations, que l'attitude de l'employeur Monsieur M... S..., avant le changement de gérant en janvier 2015, constitue à l'égard des salariés, et en particulier de Monsieur W..., des manquements graves portant atteinte à leurs personnels, manquements justifiant la requalification de la démission de ce dernier en une prise d'acte aux torts de l'employeur ; que de ce qui précède, il est donc établi l'existence de manquements de l'employeur justifiant que la démission de Monsieur W... doit être qualifiée de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, dès lors, la démission s'analysant en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, il convient de faire droit à la demande d'indemnité au titre d'un préavis égal à un mois, l'ancienneté du demandeur étant inférieur à 2 années et supérieure à 6 mois en application du 2° de l'article L.1234-1 du code du travail, soit 2 213,47 euros bruts, augmenté de 221,34 euros bruts au titre des congés payés afférents ; que la rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il sera également fait droit à la demande au titre de l'indemnité légale de licenciement, en application de l'article L.1234-9 du code du travail ; que l'indemnité due à ce titre se calcule de la manière suivante, en tenant compte d'une ancienneté de 1 an, 7 mois et 22 jours (soit du 24/10/2011 au 14/06/2013), à savoir sur la base d'un salaire moyen de 1 989,47 euros (calculé sur la base des 3 derniers bulletins de salaire mars, avril et mai 2013, soit : 5 .968,41 au total) : 1/5ème : 1 989,47 = 397,90, 1/5ème : 1 989,47 = 397,90 / 12 x 7 = 232,10, 1/5ème : 1 989,47 = 397,90 : 365 x 22 = 1,10, soit : 397,90 + 232,10 + 1,10 = 631,10 euros ; mais que Monsieur W... ne sollicite qu'une somme de 442,00 euros ; qu'il sera fait droit à ce montant, le conseil ne pouvant juger au-delà de la demande, ultra petita ; qu'en ce qui concerne la demande au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse, Monsieur W... sollicite une indemnité égale à 4 mois de salaire ; qu'alors qu'il ne dispose que d'une faible ancienneté, inférieure à 2 ans, il sollicite la somme de 8 311,52 euros, pour laquelle il ne produit aucun élément permettant de justifier d'un tel préjudice ; que dès lors, il convient de ramener cette indemnité à une plus juste proportion, soit la somme de 5000 euros compte tenu de l'ancienneté, de la taille de l'entreprise et le fait que le demandeur ait retrouvé rapidement un emploi, selon ses propres déclarations lors de la mission des conseillers rapporteur du 09/11/2015 ; que, par conséquent, la société, SARL Sols et Murs, sera condamnée à payer à Monsieur W... la somme de 2 213,47 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 221,34 euros bruts au titre des congés payés afférents, la somme de 442,00 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement et la somme de 5000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Alors, de première part, que seule la constatation d'un différend ayant opposé le salarié à l'employeur, antérieur ou contemporain à la démission, permet de retenir que cette dernière est entachée d'équivoque et de la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en accueillant la demande de requalification, présentée presqu'un an après, de la démission donnée sans réserve par le salarié qui ne faisait alors état d'aucun différend individuel antérieur ou contemporain à cette démission l'ayant opposé à son employeur, au seul motif que le salarié invoquait une attitude de l'employeur non respectueuse de sa personne et des obligations contractuelles lui incombant, sans constater que ces prétendus manquements avaient faire naître un différend antérieur ou concomitant à la démission, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 et L.1237-1 du code du travail ;
 
 Alors, subsidiairement, de deuxième part, que, pour retenir que la société Sols et Murs avait procédé à « l'affectation systématique du salarié aux tâches les plus pénibles sur les chantiers » et lui avait confié « l'exécution de livraisons n'entrant pas dans les fonctions dévolues », la cour d'appel s'est fondée sur l'attestation de Monsieur G... L... qui attestait n'avoir été titulaire d'un contrat de travail avec la société Sols et Murs « de juin 2011 à janvier 2012 », ce dont il résultait qu'il n'avait donc pu côtoyer Monsieur W... que du 24 octobre 2011, date de son arrivée, à janvier 2012, soit à peine plus de deux mois et trois mois au plus, alors que Monsieur W... est resté jusqu'au 14 juin 2013, soit au total plus d'un an et demi ;