Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.112 du 27/11/2019,  partie 7


qu'en affirmant que la mesure de retrait des habilitations électriques depuis le 6 septembre 2013 n'était pas une sanction mais une mesure conservatoire prise pendant le déroulement de la procédure disciplinaire sans avoir constaté, comme elle le devait, que postérieurement au 31 octobre 2027, date de la fin de l'arrêt de travail pour maladie de M. S..., les sociétés ERDF et GRDF avaient restitué à l'agent ses qualifications électriques, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail.