Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.784 du 19/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [Y] [W], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2015 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Groupama Méditerranée, anciennement dénommée Groupama Sud, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lazerges, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [W], de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Groupama Méditerranée, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [W] a été victime le 18 juin 2008 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Groupama Sud, aux droits de laquelle est venue la société Groupama Méditerranée (l'assureur) ; qu'il a assigné l'assureur et la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] en indemnisation de ses préjudices ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et la seconde branche du second moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ;
 
 Attendu que, pour arrêter à 50 000 euros l'indemnité réparant la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt énonce notamment que depuis la date de consolidation, M. [W] a subi une perte de revenus manifestement consécutive à l'accident ; qu'il n'en reste pas moins que le lien de causalité entre cette perte de revenus et l'accident dont l'assureur doit réparer les conséquences demeure partiel ; qu'en effet, si cet événement a eu un effet de décompensation, l'expert psychiatre a révélé un état structurel antérieur dont l'assureur n'a nullement à indemniser les incidences ;
 
 Qu'en se prononçant ainsi, en prenant en considération une pathologie préexistante à l'accident, pour limiter l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, sans pour autant constater que, dès avant le jour de l'accident les effets néfastes de cette pathologie s'étaient déjà révélés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la perte de gains professionnels futurs à la somme de 50 000 euros, l'arrêt rendu le 25 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Groupama Méditerranée aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [W].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement à ce propos, alloué à Monsieur [Y] [W] la somme de 2.386,30 euros au titre de frais divers avant consolidation, dont 450 euros au titre de l'assistance temporaire d'une tierce personne ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Monsieur [Y] [W] réclame la somme de 5.985 ¿ de ce chef [assistance tierce personne].