Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.215 du 22/10/2020,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur le préjudice d'exploitation, la société PAL devant quitter les lieux loués sa demande au titre du préjudice d'exploitation durant les travaux de réfection sera rejetée ; que, sur le préjudice moral et de réputation, les manquements de la société PAL à son obligation d'entretien des locaux (notamment peinture, nettoyage) ont contribué à leur état dégradé ; qu'elle sera déboutée de sa demande présentée au titre du préjudice moral et d'image subi du fait de l'état dégradé des locaux ;
 
 1°) ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que la circonstance, d'une part, que le preneur ait eu connaissance des désordres affectant les locaux lors de la souscription du bail et, d'autre part, que ces désordres ne l'aient pas empêché de poursuivre son activité dans les locaux, est sans incidence sur le droit du preneur d'obtenir réparation pour le préjudice subi du fait de ces désordres ; qu'en se fondant sur de telles circonstances inopérantes pour rejeter la demande de la société PAL tendant à la réparation du préjudice de jouissance subi du fait de l'impossibilité d'utiliser la quasitotalité des bureaux et des gênes résultant des infiltrations d'eau dans l'atelier, ainsi que du préjudice d'exploitation, du préjudice moral subi du fait de la durée de la procédure et du préjudice de réputation subi du fait de l'impossibilité de recevoir des clients dans les bureaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1719 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la faute du preneur, si elle ne constitue pas la cause unique du dommage, ne peut totalement exonérer de sa responsabilité contractuelle le bailleur défaillant ; qu'en relevant, pour débouter intégralement la société PAL de sa demande tendant à la réparation de son préjudice moral et de réputation, que les manquements de cette société à son obligation d'entretien des locaux avait contribué à leur état dégradé, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ces manquements auraient constitué la cause unique du dommage invoqué, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la cassation sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté la société PAL de sa demande tendant à la réparation du préjudice subi au titre de l'impossibilité d'exploiter les locaux pendant les travaux de réfection des toitures.