Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.429 du 30/09/2020,  partie 4



 Pour autant, en mai et en juin 2013, M. Q... n'était pas encore en arrêt de travail. Il s'ensuit que les déclarations de M. Q... n'étaient pas encore susceptibles, à cette époque, d'alerter à suffisance la MIASC du retentissement des dégradations que M. Q... dénonçait alors. Plus simplement, la MIASC ne disposait pas alors d'éléments suffisants pour prendre la mesure des faits qui, en tout état de cause, ne pouvaient être établis qu'après une enquête interne, la MIASC ne pouvant se contenter des seules allégations de son salarié.
 Il résulte de ces éléments que la MIASC n'a été utilement avisée de faits susceptibles de constituer un harcèlement au préjudice de M. Q... que le 18 juillet 2013, date à laquelle elle a eu connaissance de son arrêt de travail pour raison médicale. Les faits de harcèlement reprochés à M. P... ne sont donc en rien prescrits s'agissant d'une procédure de licenciement initiée le 4 septembre 2013.
 Les faits susceptibles de constituer un tel harcèlement ne sont d'ailleurs apparus que plus tard, à l'occasion de l'enquête interne menée par le président et le vice-président de la MIASC courant août 2013. Lors de cette enquête, Mme R... a été interrogée. Elle figure au nombre des quatre personnes travaillant au sein de la mutuelle. Cette mutuelle comptait en effet quatre salariés : M. P..., directeur, ainsi que Mme O..., M. Q... et Mme R.... Cette dernière, interrogée dans le cadre de l'enquête a constaté de la part-principalement de Mme O...-mais également de la part de M. P... « des attitudes visant à isoler M. Q... » ; que « des tâches supplémentaires » ont été confiées à M. Q... « avec aussi une surcharge du système informatique due à des problèmes techniques récurrents ». A la question « pensez-vous que M. P... ou Mme O... aient eu une attitude différente envers certains salariés et plus particulièrement envers M. Q... (telle que notamment une rupture totale de dialogue) ' », Mme R... a répondu : « pas sur les questions de travail. Mais envers M. Q..., M. P... et Mme O... n'avaient quasiment plus d'échanges verbaux, ceux-ci se faisaient principalement par mails ». Pour autant, le témoignage de Mme R..., tel que retranscrit dans le procès-verbal d'enquête versé aux débats n'est ni précis ni circonstancié et il n'est pas suffisant pour établir la réalité du harcèlement reproché à l'appelant vis-à-vis de M. Q....
 Quant aux propos vexants que M. P... aurait tenus à l'égard de Mme R... qui auraient dégradé son état de santé entraînant un arrêt de travail en novembre 2012 : ce grief, repris dans la lettre de licenciement, repose sur le témoignage de Mme R... recueilli lors de l'enquête interne de la MIASC. Toutefois, la teneur des propos n'a pas été reproduite. Pour emporter la conviction, il eut été nécessaire que les propos que Mme R... reprochait à M. P... d'avoir tenus soient reproduits afin d'en vérifier le caractère effectivement vexant. Il eut encore été nécessaire de vérifier la réalité et le contenu desdits propos auprès de M. S..., qui, selon Mme R..., était présent lors des faits. Il eut enfin été nécessaire d'apporter des éléments sur la proximité entre la date des propos tenus et la date à laquelle Mme R... a fait l'objet d'un arrêt de travail et d'en déterminer les raisons médicales. Or, non seulement le témoignage de Mme R... n'est pas circonstancié et ne permet donc pas de vérifier la gravité des faits, mais l'enquête présente des lacunes.
 Sur la question de la rupture du dialogue entre M. P... et M. Q..., lorsque l'appelant a été interrogé dans le cadre de l'enquête, il a confirmé envoyer des courriels à M. Q... et a ajouté : « Le matin, on se dit bonjour et le soir en partant au revoir », signe évident qu'effectivement, la communication entre eux se résumait à sa plus simple expression. Singulière illustration de ce manque de communication, il est reproché à M. P..., qui est le supérieur hiérarchique de M. Q..., de n'avoir pris aucune nouvelle du fils de son subordonné courant décembre 2012. De fait, M. Q... avait indiqué à M. P..., le 26 décembre 2012, qu'il avait dû s'absenter du travail en raison des importants soucis de santé de son fils. M. P... lui a répondu le 27 décembre 2012 pour lui indiquer que son travail avait été rattrapé sans prendre de nouvelles de son fils. Certes, la loi n'impose en rien à un supérieur hiérarchique de s'inquiéter du fils malade de son subordonné. Toutefois, l'attitude de M. P... pourrait laisser croire qu'elle traduit à l'égard de M. Q... un manque d'intérêt participant du harcèlement moral dénoncé. Cependant, les échanges de textos entre M. P... et M. Q... (pièce 16 de l'appelant) entre avril 2012 et février 2013 (pièce 16 de l'appelant) témoignent plutôt d'une proximité entre les deux hommes qui communiquaient entre eux sur un ton qui dément le caractère harcelant de M. P... à l'endroit de M. Q.... Il sera en outre observé que M. P... n'a pas non plus fait preuve de désintérêt à l'égard du fils de M. Q..., en témoignent leurs échanges du 18 février 2013 :