décision 15-86.600 du 15/11/2016,  partie 3


 que la réserve d&apos;interprétation ou la déclaration d&apos;inconstitutionnalité de cette disposition qui interviendra aura pour effet de faire entrer les propos poursuivis dans le champ de cette immunité, de sorte que la décision se trouvera privée de base légale" ;
 
 Attendu que le moyen est devenu sans objet, dès lors que, par arrêts du 10 mai 2016, la Cour de cassation a dit n&apos;y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité, portant sur l&apos;article 434-24 du code pénal et sur l&apos;article 41, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, posées par le demandeur à l&apos;occasion du présent pourvoi ; 
 
 Mais sur le moyen de cassation relevé d&apos;office, pris de la violation des articles 434-24 du code pénal, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
 
 Vu lesdits articles ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces textes que les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement par l&apos;un des moyens énoncés à l&apos;article 23 de la loi susvisée sur la liberté de la presse, contre un magistrat de l&apos;ordre administratif ou judiciaire à raison de ses fonctions ou à l&apos;occasion de leur exercice, sans être directement adressées à l&apos;intéressé, n&apos;entrent pas dans les prévisions de l&apos;article 434-24 du code pénal incriminant l&apos;outrage à magistrat, et ne peuvent être poursuivies et réprimées que sur le fondement des articles 31 et 33 de ladite loi ; 
 
 Attendu que, pour infirmer partiellement le jugement déféré et déclarer M. [C] coupable du seul délit d&apos;outrage à magistrat par voie de presse audiovisuelle, l&apos;arrêt, après avoir rappelé que les propos incriminés avaient été tenus sur diverses chaînes de radio et de télévision, prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, alors qu&apos;il résulte de ses propres constatations que ces propos n&apos;avaient pas été adressés au magistrat visé, mais diffusés auprès du public selon l&apos;un des moyens énoncés à l&apos;article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la cour d&apos;appel a méconnu les textes précités et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ; que, n&apos;impliquant pas qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner le second moyen de cassation proposé :
 
 I - Sur les pourvois de l&apos;Union des étudiants juifs de Jérusalem ouest, de M. [E] et de M. [P] : 
 
 Les DÉCLARE IRRECEVABLES ;
 
 II - Sur le pourvoi de M. [C] :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 22 octobre 2015, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef d&apos;outrage, à la peine et aux dommages-intérêts, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.