décision 15-87.322 du 21/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- 
 Mme [T] [M], épouse [O], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 novembre 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 janvier 2014 arrêt 12-87.239), dans la procédure suivie contre elle du chef de recel d&apos;abus de faiblesse, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de Me BALAT, de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a, en confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 20 octobre 2011, condamné Mme [M], épouse [O], à payer à M. [Z] [X] la somme de 136 537 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et celle de 1 500 euros à titre d&apos;indemnité par application de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale, et par ailleurs condamné elle-même Mme [M], épouse [O], à payer à M. [X] la somme de 1 500 euros à titre d&apos;indemnité pour frais irrépétibles exposés en cause d&apos;appel par application de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs qu&apos;est constant que M. [N] [X] et [J] [S] se sont mariés sous le régime de la séparation de biens le 21 août 1971, que M. [N] [X] avait eu de précédentes unions deux enfants, [Q] et [Z], qu&apos;[J] [S] avait quant à elle une fille, Mme [M], aujourd&apos;hui épouse [O], et qu&apos;[J] [S] est décédée le [Date décès 1] 2003 ; que, sur plainte de M. [Z] [X], Mme [O] a été mise en examen et définitivement déclarée coupable du chef de recel d&apos;abus de faiblesse commis courant 2002 et 2003 pour avoir tiré profit de détournements commis par sa mère courant 2002 et jusqu&apos;à son décès ; qu&apos;ainsi seule est désormais en cause la détermination du préjudice matériel invoqué par M. [Z] [X] et dénié par Mme [O] ; que l&apos;instruction a établi que les époux M. [N] [X], séparés de biens, étaient propriétaires en indivision d&apos;un immeuble à [Localité 1] dont [J] [S] a provoqué le partage, se faisant attribuer deux appartements tandis que M. [N] [X] recevait quatre studios, que le lot attribué à M. [N] [X] a été vendu à la société civile immobilière des Mimosas au prix de 190 561 euros, prix versé sur le compte joint du couple et affecté au remboursement de différentes dettes fiscales, mais également à la souscription d&apos;un contrat d&apos;assurance-vie au nom d&apos;[J] [S] au bénéfice de Mme [O], et d&apos;un autre contrat au nom de M. [N] [X] au bénéfice de son épouse et à défaut des héritiers de celle-ci, c&apos;est-à-dire précisément Mme [O] qui a ainsi perçu une somme de 57 130 euros, qu&apos;[J] [S] a ensuite fait à sa fille donation de la nue-propriété de son lot, les frais ayant été payés par le compte joint des époux [X] pour un montant de 20 607 euros, que Mme [O] a reçu deux chèques d&apos;un montant respectif de 20 000 euros et de 18 800 euros depuis le compte joint des époux [X], sommes dépassant manifestement le montant des cadeaux d&apos;usage et ne pouvant, vu leur montant, être destinées à couvrir les frais d&apos;obsèques d&apos;[J] [S] et de déplacement depuis l&apos;Allemagne à cette occasion, comme l&apos;affirme Mme [O] qui ne justifie que d&apos;une dépense d&apos;environ 7 200 euros, et qu&apos;enfin [J] [S] a fait procéder à des travaux en vue de la division de l&apos;immeuble pour un montant total de 20 000 euros payé par divers chèques tirés du compte joint des époux [X] ; qu&apos;ainsi le préjudice matériel de M. [Z] [X] s&apos;établit à la somme totale de 136 537 euros ; qu&apos;il résulte de la renonciation de M. [Q] [X], dépourvu de descendants, à la succession de M. [N] [X], que M. [Z] [X] est seul héritier de ce dernier ; que sa demande est donc recevable et fondée à hauteur de cette somme ; que le jugement sera donc confirmé dans toutes ses dispositions ;
 
 "1°) alors que le préjudice résultant d&apos;une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;