décision 18-86.247 du 15/01/2019,  partie 2



 "2°) alors qu'en s'abstenant de répondre au moyen, développé à l'audience par M. Z... A..., non assisté par un avocat et rappelé par le greffier dans les notes d'audience, selon lequel l'exposant résidait actuellement chez son amie à [...] et qu'il avait fourni au juge de l'application des peines les documents justifiant de son domicile chez cette compagne, la cour a entaché son arrêt d'un défaut de motifs en violation des textes susvisés ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Z... A..., qui a fait l'objet d'une ordonnance d'incarcération provisoire rendue le 19 septembre 2018 par le juge de l'application des peines en raison d'une violation des obligations d'un sursis avec mise à l'épreuve auquel il était soumis, a formé une demande de mise en liberté qui a été examinée par la chambre correctionnelle de la cour d'appel ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief ni de ce que cette juridiction a statué sur cette demande, ni des conditions dans lesquelles elle l'a fait, dès lors qu'aucune disposition légale n'autorise une personne dont l'incarcération provisoire résulte de l'exécution d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve dont les obligations n'ont pas été observées à former une telle demande dans l'attente du débat contradictoire qui, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 712-19 du code de procédure pénale, doit avoir lieu devant le juge de l'application des peines dans le délai de quinze jours suivant l'ordonnance d'incarcération, faute de quoi elle est remise en liberté si elle n'est détenue pour autre cause ;
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 Rejette le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.