Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.449 du 05/06/2019,  partie 3


que d'autre part, il ressort du tableau produit par la salariée que, contrairement à son affirmation, les magasins Fnac de la région parisienne ne sont pas tous dotés d'un poste d'assistant RH ; que par ailleurs, pour un certain nombre d'entre elles, les tâches confiées à Mme W... figurent exclusivement sur la fiche gestionnaire administratif (telles le suivi des heures de délégation des représentants du personnel, le traitement des factures et avoirs non centralisés, l'enregistrement des écritures comptables et la transmission aux services centraux des éléments nécessaires aux opérations comptables
 ) ; qu'en ce qui concerne les commandes de fournitures de bureau, si cette mission ne figure pas expressément au rang des fonctions de gestionnaire administratif, la fiche assistant RH stipule qu'en fonction de l'organisation du magasin, l'assistant effectue ou vérifie ces commandes, qui peuvent donc être déléguées à un membre de son équipe ; que pour les autres missions revendiquées par Mme W..., elles peuvent être indifféremment rattachées à l'une ou l'autre des fiches de poste ; que l'appréciation doit donc s'effectuer au regard des critères de classification qui, aux termes de la convention collective applicable (celle des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager et non des commerces de détail non alimentaires dont un extrait est produit par l'appelante), définit le niveau IV échelon 3 revendiqué par Mme W... comme : - se caractérisant par l'exercice de missions impliquant le choix et la mise en oeuvre de méthodes et/ou de moyens en fonction de directives en fonction des objectifs à atteindre, - requérant l'analyse et la résolution de problèmes, la compétence technique et/ou l'animation d'équipe, sans que cette dernière soit nécessaire au positionnement dans ce niveau, - exigeant le contrôle et la gestion d'une unité en comparant régulièrement les résultats atteints avec les valeurs initialement fixées, la proposition des solutions pour l'amélioration des résultats tant qualitatifs que quantitatifs de l'unité, - requérant normalement un niveau de connaissances et de compétences, en liaison avec l'emploi occupé, acquis soit par une expérience professionnelle, soit par une formation professionnelle, soit par voie scolaire ; qu'or, d'une part, à l'examen des documents produits, Mme W... effectue des tâches d'exécution et de bureau, en suivant les instructions et consignes qui lui sont données par son responsable RH et de nombreux mails témoignent qu'elle sollicite la marche à suivre pour l'exécution des tâches qui lui sont dévolues ; qu'aucun document ne traduit que Mme W... a un degré d'autonomie et d'initiative correspondant au niveau qu' elle revendique, tel qu'il est défini par la convention collective ; que d'autre part, la dernière évaluation de son activité révèle la nécessité pour la salariée d'approfondir ses connaissances en gestion, de prendre des initiatives dans la résolution des problèmes RH/gestion et fait apparaitre qu'un certain nombre des objectifs qui lui avaient été fixés n'ont pas été atteints en raison de son refus de prendre en main certaines des missions figurant à la fiche de poste de gestionnaire administratif (telles le traitement des clients administratifs et le contrôle et dépouillement de la trésorerie) ; qu'en considération de ces éléments, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que Mme W... n'établissait pas exercer des fonctions d'assistante RH, niveau IV échelon 3, statut agent de maîtrise, qu'elle ne pouvait pas dès lors comparer sa rémunération avec celle des autres assistantes RH et l'ont, par suite, débouté de sa demande de rappel de salaire, les conditions de l'inégalité de traitement invoquée n'étant pas remplies ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la qualification/classification et rappel de salaire au titre du taux horaire appliqué la Cour de cassation, chambre sociale, audience publique du mercredi 11 février 2009, dans son pourvoi N°: 08-40095, prévoit que : « attendu que la cour d'appel, qui a analysé les fonctions effectivement exercées par la salariée au regard des dispositions de la convention collective nationale de l'animation, et qui a constaté que l'intéressée ne rapportait pas la preuve de l'exercice réel de fonctions correspondant à la qualification supérieure revendiquée a. sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé. » ; que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en l'espèce Mme O... W... n'établit pas la preuve qu'elle a exercé les fonctions d'assistante RH de niveau IV échelon 3 ; qu'en conséquence le principe « travail égal, salaire égal » ne peut s'appliquer ; qu'en conséquence Mme O... W... sera déboutée de sa demande de qualification/classification en d'assistante RH de niveau IV échelon 3 ; qu'en conséquence Mme O... W... sera déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre du taux horaire appliqué ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme W... faisant valoir que son accession aux fonctions de gestionnaire administrative, le 1er mars 2010, aurait dû entraîner une revalorisation de son niveau de classification et du salaire correspondant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la classification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié ;