Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.388 du 08/02/2017,  partie 5


il ne peut ainsi prétendre au paiement de celles-ci, outre prise d&apos;un repos compensateur de même durée ; enfin ses bulletins de salaires font bien état du paiement de l&apos;indemnité de sujétion pour les gardes selon ses décomptes ; il sera en conséquence débouté de ses demandes de ce chef ;
 
 1°) - ALORS QUE la cour d&apos;appel se fondant expressément sur le rejet des demandes au titre des heures supplémentaires pour rejeter celle présentée au titre des repos compensateurs, la cassation prononcée sur le premier moyen entraînera la cassation sur le quatrième, par application de l&apos;article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) – ALORS QUE les heures de permanence effectuées dans l&apos;officine doivent être payées, et déclenchent le paiement d&apos;une indemnité de sujétion et l&apos;attribution d&apos;un repos compensateur ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l&apos;employeur ne s&apos;était pas abstenu de payer l&apos;intégralité des heures de permanence, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 de la convention collective de la pharmacie et 4b de l&apos;accord du 23 mars 2000 annexé à ladite convention.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [U] de sa demande de prise en charge des frais d&apos;entretien de sa blouse
 
 AUX MOTIFS QUE alors d&apos;une part qu&apos;aucune disposition du code de la santé publique n&apos;impose le port d&apos;une blouse aux pharmaciens d&apos;officine et que [J] [U] n&apos;établit pas plus que [X] [P] ou la SNC nouvellement créée lui aurait demandé de porter celle-ci, il sera débouté de sa demande au titre des frais d&apos;entretien des blouses
 
 ALORS QUE l&apos;entretien d&apos;un vêtement de travail est à la charge de l&apos;employeur ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le port de la blouse n&apos;était pas imposé par un usage généralisée dans la profession, confirmé par la tenue portée par tous les salariés de la pharmacie, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [U] de sa demande de versement d&apos;une allocation de formation ;
 
 AUX MOTIFS QUE [J] [U] fait valoir qu&apos;il a suivi, hors de son temps de travail, des cours à la faculté de Limoges aux fins d&apos;obtention d&apos;une licence en droit ; aux termes de l&apos;article L. 6321-10 du code du travail : « les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail, en application de la présente sous-section, ayant pour objet-le développement des compétences des salariés donnent lieu au versement par l&apos;entreprise d&apos;une allocation de formation dont le montant est égal à un pourcentage de la rémunération nette de référence des salariés concernés. Ce pourcentage et les modalités de détermination du salaire sont fixées par décret » ; l&apos;article 11-3 de la convention collective de la pharmacie d&apos;officine dispose pour sa part : « les actions de formation ayant pour objet le développement ou l&apos;acquisition de compétences visent à l&apos;obtention d&apos;une qualification ou d&apos;une promotion. Elles peuvent se dérouler pendant le temps de travail. /... Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l&apos;entreprise d&apos;une allocation de formation qui correspond à 50 % de la rémunération nette de &apos;référence du salarié » ; il ressort de ces deux textes que les actions de formation suivies doivent être en relation avec le travail du salarié ; tel n&apos;est pas le cas d&apos;un pharmacien d&apos;officine suivant des cours pour l&apos;obtention d&apos;une licence en droit ; que par ailleurs si l&apos;OPCAPC qui a pris en charge ladite formation à hauteur de 807,98 € a adressé à la SNC un chèque de ce montant le 23 août 2010, cette dernière a immédiatement reversé le 7 septembre 2010 ladite somme à [J] [U] qui sera en conséquence débouté de sa demande de ce chef ;
 
 1°) - ALORS QUE l&apos;employeur verse une allocation de formation au salarié qui suit une formation ayant pour objet le développement de ses compétences ; qu&apos;en exigeant que cette formation soit en relation avec le travail du salarié pour que le paiement de l&apos;allocation soit dû, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 6321-10 du code du travail et 11-3 de l&apos;annexe II de la convention collective de la pharmacie d&apos;officine ;
 
 2°) – ALORS QU&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l&apos;employeur n&apos;avait pas donné son accord pour le suivi de cette formation et signé la demande préalable de prise en charge, montrant ainsi l&apos;intérêt de cette formation pour l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6321-10 du code du travail et 11-3 de l&apos;annexe II de la convention collective de la pharmacie d&apos;officine.

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [U] de ses demandes d&apos;indemnisation au titre de la violation de la priorité de réembauchage ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l&apos;