décision 14-25.193 du 12/07/2018,  partie 2



 « il résulte du rapport d'expertise de M. B... qu'en période hivernale et d'enneigement l'accès au garage n'est pas possible en raison d'un amas de neige côté portail, ce qui est lié à un problème d'implantation, la rampe d'accès étant exposée côté nord ;
 
 que cependant cette difficulté n'est pas constitutive d'un désordre rendant l'immeuble impropre à sa destination ;
 
 qu'il n'apparaît pas anormal dans une région montagneuse, froide et enneigée en hiver que de la neige s'amasse devant les accès dont le dégagement relève de l'entretien courant en altitude ;
 
 qu'en outre, le positionnement de la rampe d'accès côté nord s'inscrit dans la logique de la configuration des lieux et de l'harmonie du projet architectural ;
 
 qu'en conséquence, le grief dénoncé par M. Y... à L'Huissier à savoir l'impossibilité d'accéder à son garage, en période hivernale, à cause de la présence de neige, en raison de l'implantation de la rampe d'accès, ne constitue pas un désordre ;
 
 qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de l'architecte, dont la responsabilité n'est pas engagée ;
 
 que M. Y... à L'Huissier doit être débouté de ce chef de sa demande et le jugement déféré réformé »,
 
 ALORS D'UNE PART QUE les juges sont tenus de rechercher si les désordres allégués portent atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination de sorte qu'en décidant que l'implantation côté nord de la rampe d'accès au garage de l'exposant ne constituait pas un désordre de nature décennale au motif que le positionnement de cette rampe s'inscrivait dans la logique de la configuration des lieux et de l'harmonie du projet architectural, la cour d'appel qui n'a pas recherché si cette rampe ne rendait pas l'immeuble impropre à sa destination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil,
 
 ALORS D'AUTRE PART que l'impropriété à la destination s'apprécie par référence à la destination de l'ouvrage, telle qu'elle a été convenue entre les parties si bien qu'en affirmant que le positionnement de la rampe d'accès côté nord s'inscrivait dans la logique de la configuration des lieux et de l'harmonie du projet architectural pour décider que son mauvais positionnement ne constituait pas un désordre décennal sans constater qu'un tel positionnement avait été voulu par l'exposant, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.