Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.302 du 09/07/2020,  partie 5


qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire et du procès-verbal d'état des lieux de sortie que les bâtiments faisant l'objet du bail étaient vieux d'au moins 40 ans, et étaient vétustes, de sorte qu'il convenait d'appliquer une réduction de 15 % sur l'indemnité d'occupation, sans rechercher comme elle était invitée, si la Société 337 avait procédé à différents travaux sur ces bâtiments, notamment par la réfection de la toiture, la mise en place d'une isolation, et la mise aux normes avec réalisation d'exutoire de fumée, ce dont il résultait que l'état de vétusté qu'elle avait constaté avait pour origine l'absence d'entretien des lieux loués par le preneur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.145-28, L. 145-33 et R. 145-3 du Code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE l'indemnité d'occupation due par le preneur d'un loyer à usage commercial correspond à la valeur locative ; que cette valeur locative est notamment déterminée au regard des facteurs locaux de commercialité sur le commerce considéré ; qu'une évolution favorable des facteurs locaux de commercialité peut être constatée par une augmentation du chiffre d'affaires du preneur ; qu'en affirmant néanmoins que dans la formation du chiffre d'affaires et sa progression, la proportion de l'évolution des facteurs locaux de commercialité et celle du dynamisme du locataire n'étaient pas quantifiables, de sorte qu'aucune modification favorable au preneur des facteurs locaux de commercialité ne pouvait être prise en compte, la Cour d'appel qui, après avoir pourtant constaté une modification favorable des facteurs locaux de commercialité sur le commerce exercé par la Société HONORE QUIMPER, a refusé de quantifier cette évolution, a méconnu son office, en violation des articles L.145-28, L. 145-33 et R. 145-6 du Code de commerce ;
 
 5°) ALORS QU'aucun abattement de précarité ne peut être appliqué sur l'indemnité d'occupation due par le preneur, dès lors que ce dernier a refusé le renouvellement de son droit au bail par l'exercice de son droit d'option, se plaçant ainsi lui-même, délibérément, dans une situation de précarité ; qu'en décidant néanmoins que le preneur était en droit d'obtenir un abattement pour précarité de 10 % sur l'indemnité d'occupation, après avoir pourtant constaté que la Société HONORE QUIMPER avait renoncé au renouvellement du bail, ce dont il résultait qu'aucun abattement de précarité ne pouvait être pratiqué, la Cour d'appel, qui a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 145-28 et L. 145-57 du Code de commerce.