Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-14.049 du 28/05/2013,  partie 6


qu'en ne s'expliquant pas quant à ce, la Cour méconnaît ce que postule l'article 455 du Code de procédure civile, violé. 
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société La Romana et Mme X..., demanderesses au pourvoi incident. 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société La Romana de sa demande en restitution du matériel envers la société Queeky ; 
 
 Aux motifs que, « il convient de noter que cette demande de restitution ne concerne plus le local où était exploité le fonds, la société QUEEKY ayant cessé toute exploitation et Madame X... et la société QUEEKY ayant conclu un accord concernant les différentes cellules exploitées ; que pour le matériel, il appartenait à la société LA ROMANA de le revendiquer dans les trois mois de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société QUEEKY par application de l'article L. 624-9 du Code de commerce ; que n'ayant pas effectué cette démarche, elle se trouve irrecevable en sa demande contre la liquidation de la société QUEEKY » (arrêt, p. 9, § 2) ; 
 
 Alors, d'une part, que le juge ne peut se prononcer sur un moyen qu'il a relevé d'office sans, au préalable, avoir invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'obligation pour la société La Romana de revendiquer le matériel dans les trois mois de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Queeky, par application de l'article L. 624-9 du code de commerce, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 Alors, d'autre part, que l'action en restitution qui a été engagée avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce et doit être seulement poursuivie contre le liquidateur sans que la mise en cause de celui-ci soit enfermé dans le délai de trois mois ; que la cour d'appel a constaté que la société Queeky a été mise en liquidation judiciaire le 18 juillet 2011 lorsque la demande en restitution des éléments du fonds de commerce était antérieure puisque le tribunal s'était prononcé sur cette demande le 24 avril 2009 ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartenait à la société La Romana de revendiquer dans les trois mois de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Queeky, la cour d'appel a violé l'article 624-9 du code de commerce. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société La Romana de sa demande en restitution de la licence IV ; 
 
 Aux motifs que « les documents produits ne permettent pas de connaître avec exactitude le propriétaire de la licence IV, la société LA ROMANA ne versant aucun document montrant qu'elle aurait eu la propriété de cette licence » (arrêt, p. 6) ; 
 
 Alors que la société La Romana se prévalait, dans ses conclusions, de l'avis d'imposition annuel de 1999 au titre de la licence établi au nom de « La Romana » émis par la Direction générale des douanes et des droits indirects, de la déclaration de mutation du 29 septembre 1997 portant le même numéro de redevable et la mention de l'établissement au sein duquel cette licence était exploitée, à savoir, La Romana, ainsi qu'une déclaration aux douanes de 2001 remplie par le fils de M. B...et Mme X... portant transfert d'exploitant de cette licence IV lors de la délivrance du contrat de location-gérance avec la société Queeky qui précisait que la licence était exploitée dans l'établissement portant l'enseigne La Romana et indiquait un numéro de débit identique aux autres documents produits ; qu'en jugeant que les documents produits ne permettaient pas de connaître le propriétaire de la licence IV, sans se livrer à aucune analyse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société La Romana de sa demande en restitution du numéro de téléphone 04 93 07 33 36 ; 
 
 Aux motifs que « si la demande de restitution du numéro de téléphone est recevable en appel car elle n'est que le complément de celle en restitution du fonds, par contre, ce numéro a été attribué à la société RAPHAEL par les services téléphoniques et ne peut être restitué à la société La Romana ; qu'il convient d'interdire à la société RAPHAEL d'utiliser ce numéro sous l'enseigne « La Romana », disposition qui se confond avec celle d'utiliser l'enseigne » (arrêt, p. 7) ;