Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.224 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord-Europe, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 15 décembre 2014 par le tribunal d&apos;instance de Lille, dans le litige l&apos;opposant à M. [N] [B], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord-Europe, l&apos;avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d&apos;instance de Lille, 15 décembre 2014), rendu en dernier ressort, que M. [B], titulaire d&apos;un compte dans les livres de la Caisse de crédit mutuel de Quesnoy-sur-Deule (la Caisse locale) a, en juillet 2013, contesté cinq opérations de paiement effectuées, selon lui, frauduleusement sur ce compte et en a demandé le remboursement ; que la réclamation de M. [B] a été transmise à la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe (la Caisse fédérale), chargée de gérer les intérêts communs des caisses de crédit mutuel qui lui sont affiliées ; que sa demande ayant été rejetée, M. [B] a assigné la Caisse fédérale en paiement de diverses sommes ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la Caisse fédérale fait grief au jugement de constater la recevabilité de l&apos;action de M. [B] à son encontre alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l&apos;obligation de rembourser les sommes débitées d&apos;un compte bancaire sans que l&apos;opération de paiement n&apos;ait été autorisée par le client incombe au seul prestataire de services de paiement ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que M. [B] avait ouvert un compte bancaire dans les livres de la Caisse locale, personne morale distincte de la Caisse fédérale à laquelle la Caisse locale était affiliée ; que, pour déclarer recevable l&apos;action de M. [B], tendant au remboursement de sommes qui auraient été débitées frauduleusement de son compte bancaire, dirigée contre la Caisse fédérale, le tribunal d&apos;instance a retenu que l&apos;objet social de la Caisse fédérale était notamment de gérer les intérêts communs des caisses affiliées et de leurs sociétaires, et qu&apos;entrait dans cet objet « la définition d&apos;une politique commune face à la fraude et la défense des intérêts des caisses en justice » ; qu&apos;il en a déduit que dès lors que la Caisse fédérale avait « pris le relais » de la caisse locale pour la gestion de la réclamation de M. [B], ce dernier était recevable à agir contre la caisse fédérale en remboursement des sommes indûment prélevées ; qu&apos;en statuant de la sorte, par un motif inopérant tiré de ce que le service clientèle de la Caisse fédérale avait géré la réclamation de M. [B], quand l&apos;obligation de rembourser ce dernier ne pouvait peser que sur le prestataire de services de paiement, à savoir la Caisse locale, auprès de laquelle avait été ouvert le compte bancaire en cause et souscrit l&apos;accès aux services de paiement utilisés pour effectuer les débits litigieux, le tribunal d&apos;instance a violé les articles 1134 du code civil, L. 133-4, L. 133-18 et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu&apos;une personne morale ne saurait être tenue des obligations contractuelles ou légales incombant à une autre, fût-elle partie du même groupe ; qu&apos;il ne peut en aller différemment que lorsque les sociétés d&apos;un groupe ont donné aux tiers l&apos;apparence de n&apos;en former qu&apos;une seule ou que l&apos;une des sociétés du groupe a laissé croire de façon fautive qu&apos;elle prenait part à l&apos;engagement d&apos;une autre ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que M. [B] avait ouvert un compte bancaire dans les livres de la Caisse locale, personne morale distincte de la Caisse fédérale à laquelle la Caisse locale était affiliée ; que, pour déclarer recevable l&apos;action de M. [B], tendant au remboursement de sommes qui auraient été débitées frauduleusement de son compte bancaire, dirigée contre la Caisse fédérale, le tribunal d&apos;instance a retenu que cette dernière avait « pris le relais » de la caisse locale pour la gestion de la réclamation de M. [B], par le biais de son service relation clientèle ; qu&apos;