Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.451 du 01/07/2020,  partie 2


Lorsque les clients ne communiquent pas les informations nécessaires ou lorsque les prestataires estiment, sur la base des informations fournies, que le service ou l'instrument ne sont pas adaptés, les prestataires mettent en garde ces clients, préalablement à la fourniture du service dont il s'agit". Dans le cadre de la souscription de l'offre d'ouverture du compte susvisée, l'Earl [...] a été invitée à donner des informations relatives au montant de ses revenus moyens annuels bruts (réponse non fournie), à son niveau d'expérience en trading en ligne (réponse : expérimenté - 1 à 5 années), au capital d'investissement approximatif (réponse : 5 000 à 50 000 euros), au type d'instruments susceptibles d'être négociés (contrats à terme), aux opérations effectuées habituellement par mois (entre et 5 opérations) et à l'objectif de l'ouverture du compte (réponse non fournie). Le client a été automatiquement classifié par la banque comme client non professionnel, en l'absence de manifestation de volonté contraire de la part de ce dernier, et un compte débutant, par opposition à un compte confirmé, a alors été ouvert au nom de l'Earl [...]. À la section 6 de ce document (reconnaissance des risques encourus) le client reconnaît : - être pleinement conscient des risques inhérents aux transactions sur les instruments à effet de levier et autres instruments financiers à terme, en particulier Futures, et notamment du risque de perte de l'ensemble de ses investissements réalisés auprès de la banque ; - avoir pris connaissance et compris l'ensemble des avertissements figurant sur le site Internet de la banque et avoir tout particulièrement pris connaissance et compris les avertissements concernant les risques inhérents aux transactions sur instruments à effet de levier et autres instruments financiers à terme ; - que Saxo Banque et Agricote Courtage l'ont informé, oralement ou par écrit, que les effets de levier représentaient un risque important et qu'ils devaient être utilisés de façon avisée ; - que Saxo Banque et Agricote Courtage l'ont incité, oralement ou par écrit, à s'entraîner sur la plate-forme de négociation de démonstration avant d'effectuer un dépôt sur un compte de négociation réel ; - Il est encore ajouté que par la présente convention, le client assume pleinement les risques inhérents à ou résultant des opérations sur les instruments et produits financiers proposés sur la plate-forme de négociation (notamment les opérations dites sur marge ou à effet de levier). A la section 8 (signature), le client déclare, par sa signature : - avoir lu, compris et accepté les conditions générales de Saxo Banque (y compris l'avertissement concernant les risques) et l'intégralité de leur contenu ; - avoir compris et accepté que les conditions générales et toutes autres conditions spécifiques s'appliquent à tous ses rapports avec Saxo Banque ; - avoir reçu, lu et compris la documentation d'information relative aux produits proposés dans les conditions générales. Les conditions générales comportent un chapitre intitulé « reconnaissance des risques » dont le préambule est rédigé comme suit : « Le client reconnaît que les opérations de négociation et d'investissement réalisées en vertu d'un contrat, que ces opérations soient réalisées avec ou sans effet de levier, présentent un caractère hautement spéculatif, sont susceptibles de comporter un très haut degré de risque et ne conviennent qu'à des personnes qui sont en mesure d'assumer un risque de perte supérieur au montant de leur dépôt de garantie, s'agissant en particulier des opérations sur marge ». Il est également produit par la banque un document intitulé « déclaration d'indication des risques des opérations de négociation sur devises et sur dérivés » débutant par l'introduction suivante : « En considération des risques auxquels vous vous exposez, vous ne devez faire des opérations sur les produits susvisés que si vous comprenez la nature des contrats, le rapport juridique contractuel que vous êtes en train de conclure et la mesure de votre exposition au risque. Les opérations sur devises et sur dérivés ne conviennent pas à toute personne. Vous devez examiner avec attention s'il est approprié pour vous de conclure l'opération, à la lumière de votre expérience, de vos objectifs, de vos ressources financières et d'autres circonstances trouvant application ». ce document insiste, dans un paragraphe concernant les devises et dérivés, sur le degré élevé de risque que comportent ces opérations en lien avec un effet de levier dans les contrats comportant des fonds remis à titre de marge. La société Saxo Banque en déduit que cette documentation contractuelle a permis à l'Earl [...] d'avoir une information claire, précise et non trompeuse sur les risques inhérents aux instruments financiers sur lesquels elle avait décidé d'investir et qu'elle a donc respecté les principaux articles du règlement général de l'autorité des marchés financiers cités par l'appelante, à savoir 314-11 (information suffisante et compréhensible), 314-18, 314-33 et 314-34 (information sur la nature des produits et mises en garde sur les risques, description des risques). Cependant, l'article 314-49 du RGAMF, en sa rédaction alors applicable, dispose : « Afin de procéder à l'évaluation mentionnée au II de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, le prestataire de services d'investissement vérifie si le client possède le niveau d'expérience ou de connaissances requis pour appréhender les risques inhérents à l'instrument financier ou au service d'investissement proposé ou demandé ».