Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.660 du 13/05/2014,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« à la date du 23 juillet 2007, la SA CHANTIERS X...a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. La SA CHANTIERS X...est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 582087581 et exploite un fonds de commerce de vente de combustibles liquides, solides, gazeux, ramonage, dépannage, pose de brûleurs, entretien et installation de chaufferie. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre de conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe. Les représentants des salariés ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce. Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la société transforme sa demande et sollicite sa mise en liquidation judiciaire, qu'elle emploie 35 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 37. 806. 796, 00 euros, que la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. La société étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce en statuant dans les termes ci-après » ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la procédure de liquidation judiciaire n'est ouverte qu'au débiteur en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, ces deux conditions étant cumulatives et distinctes ; que l'impossibilité du débiteur de faire face au passif exigible grâce à l'actif disponible caractérise exclusivement l'état de cessation de paiements, et non l'impossibilité manifeste d'un redressement futur ; qu'en retenant en l'espèce que le compte provisionnel de trésorerie de la société CHANTIERS X..., pour la période d'août à décembre 2007, faisait état d'une « impasse de trésorerie », soit un besoin de 998 Keuros, que l'actif disponible à cette date ne permettait pas d'autofinancer les charges d'exploitation courantes et que les liquidités en banque s'élevaient à un montant de 79. 460, 07 euros seulement, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs exclusivement relatifs à la cessation des paiements de la société CHANTIERS X...et impropres à établir que le redressement de celle-ci était manifestement impossible, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 640-1 du Code de commerce ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, les conclusions de Madame X...et de la société CHANTIERS X...faisaient valoir que, dans le cadre de la résiliation de son objet social de holding, la société CHANTIERS X...détenait, au jour du jugement d'ouverture, la totalité ou la quasi-totalité du capital social des sociétés CHARBONS MAULOIS, THUALAGANT et CCIF, qui étaient toutes in bonis à cette date, et le sont restées depuis, malgré leur cession à des tiers ; qu'en s'attachant aux seules difficultés conjoncturelles de trésorerie de la société CHANTIERS X..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si ces participations dans le capital de sociétés in bonis n'était pas un élément déterminant de nature à démontrer que le redressement de la société exposante n'était pas manifestement impossible, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 640-1 du Code de commerce ; 
 
 ALORS QU'EN OUTRE, la Cour d'appel a elle-même constaté que le recours à un partenaire ou repreneur était de nature à permettre à la société CHANTIERS X...de poursuivre son activité dans le cadre d'un plan de continuation ou d'un plan de cession ; qu'il s'induisait nécessairement de cette constatation que le redressement de la société exposante n'était pas manifestement impossible ; qu'en retenant cependant le contraire, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 640-1 du Code de commerce ; 
 
 ALORS QU'ENFIN, et en tout état de cause, le fait de ne pas avoir trouvé, dès le jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, le partenaire ou repreneur nécessaire pour soutenir la poursuite de l'activité n'est pas un élément qui, en lui-même, est de nature à établir que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; qu'au contraire, l'ouverture d'un redressement judiciaire s'impose pour permettre à l'entreprise en cessation des paiements de rechercher un tel partenaire ou repreneur ; qu'en se fondant en l'espèce, pour décider que le redressement de la société CHANTIERS X...était manifestement impossible, sur le seul « défaut de justification de la recherche sans délai d'un partenaire ou repreneur », la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 640-1 du Code de commerce.