cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-10.596 du 13/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, société de droit étranger, dont le siège est [...] (Suisse),
 
 2°/ la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société DSV Road, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Batim, société de droit étranger, dont le siège est [...] (Pologne), défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, MmeJollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Barbot, M. Blanc, conseillers référendaires, M. Le Mesle, premier avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de MmeJollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Helvetia compagnie suisse d'assurances et Helvetia assurances, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Batim, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société DSV Road, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 2015), que la société EM Trade solutions a confié l'acheminement, de Grande-Bretagne en Belgique, de palettes de lames de rasoir à la société Geodis BM réseau, commissionnaire de transport ; que cette dernière a chargé de l'exécution matérielle du transport la société DSV Road qui, en dépit de l'interdiction de sous-traitance qui lui avait été faite, a sous-traité le transport à la société Batim ; que la marchandise a été volée au cours du transport ; que soutenant, à titre principal, que le manquement à l'interdiction de sous-traiter constituait une faute dolosive au sens de l'article 29, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR et, à titre subsidiaire, que le transporteur avait commis une faute inexcusable, la société Helvetia compagnie suisse d'assurances et la société Helvetia assurances, venant aux droits de la société Gan Eurocourtage (les sociétés Helvetia), subrogées dans les droits de l'ayant droit à la marchandise pour l'avoir indemnisé, ont assigné en paiement de la valeur totale de la marchandise la société DSV Road ; que cette dernière a appelé en garantie la société Batim et demandé l'application des limitations d'indemnité prévues à l'article 23 de la CMR ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les sociétés Helvetia font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société DSV Road à la somme de 11 247,60 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le transporteur qui a été chargé de transporter une marchandise en s'étant vu interdire toute sous-traitance par le commissionnaire de transport et qui sous-traite l'opération, se refusant ainsi, de propos délibéré, à exécuter son engagement, commet une faute dolosive qui le prive du bénéfice des limitations d'indemnisation que lui ménage la loi ou le contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le transporteur avait sous-traité l'opération de transport qui lui avait été confiée, malgré l'interdiction de toute sous-traitance résultant de l'engagement conclu, et que ce manquement constituait une faute dolosive ; qu'en faisant néanmoins application des limitations de responsabilité résultant de la convention CMR, la cour d'appel a violé l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;
 
 2°/ que, lorsque le transporteur commet une faute dolosive en sous-traitant le transport au mépris de l'interdiction qui lui en a été faite, le lien de causalité entre cette faute et le vol intervenu pendant le transport est caractérisé par le fait que le vol s'est réalisé pendant que la marchandise se trouvait confiée à un tiers et n'était plus, comme elle aurait dû l'être, sous la surveillance du transporteur choisi par le donneur d'ordre ; qu'en retenant que le lien de causalité entre cette faute dolosive et le vol n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;