Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.076 du 08/09/2021,  partie 3


une relation de travail antérieure au 22 octobre 2012 n&apos;était pas démontrée et a débouté, par voie de conséquence, M. [Y] de ses demandes formées au titre du travail dissimulé. Par suite, M. [Y] doit être débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période allant du mois de juin 2012 à la date de signature du contrat de travail. »
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE :
 
 « Vu l&apos;article L.8221-5 du code du travail ; Attendu qu&apos;est réputé travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié le fait pour un employeur de se soustraire à l&apos;accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l&apos;embauche ; Attendu que le fait intentionnel de se soustraire à l&apos;obligation d&apos;une délivrance de bulletins de paie ou de mentionner sur ces documents un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement accompli, est également réputé travail dissimulé ; Attendu que le salarié doit accomplir une prestation de travail dans le cadre d&apos;un lien de subordination avec le donneur d&apos;ordre ; Attendu qu&apos;un contrat de travail a été signé par les parties à effet du 23 octobre 2012 ; Attendu que la société a été créée et immatriculée le 18 octobre 2012 ; Attendu que si Monsieur [Y] évoque des travaux ou essais vidéos, il convient de noter que ces travaux ont été exécutés à son domicile, avec son matériel, comme en témoigne Madame [L] au dossier, la présence épisodique de Monsieur [G] sur les lieux n&apos;étant pas contraire aux relations conviviales qu&apos;entretenaient les deux hommes et leurs compagnes ; Attendu qu&apos;antérieurement au 22 octobre 2012, Monsieur [Y] exerçait une activité en qualité d&apos;autoentrepreneur ; Attendu que, par défaut de démonstration d&apos;un lien de subordination, Monsieur [Y] ne répond pas aux exigences de l&apos;article 9 du code de procédure civile ; Le conseil de prud&apos;hommes déboute le demandeur de ses prétentions formées au titre du travail dissimulé antérieurement au 22 octobre 2012 » ; 
 
 1°) ALORS QUE l&apos;existence d&apos;une relation de travail salariée dépend exclusivement des conditions de fait dans lesquelles le travailleur exerce son activité ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel d&apos;appel a constaté qu&apos;avant même la signature de son contrat de travail, M. [Y] avait réalisé des vidéos à la demande de M. [G], alors futur gérant de la société Thinkovery en constitution, qu&apos;à la même période, ce dernier avait fourni à M. [Y] une adresse de courriel au nom de la société [Courriel 1]&apos; et que le salarié avait été engagé dans le cadre d&apos;un contrat de travail quatre jours à peine après l&apos;immatriculation de la société Thinkovery le 18 octobre, ce dont il se déduisait que dès juin 2012, M. [Y] exerçait, dans des conditions similaires, les mêmes fonctions de réalisateur salarié pour la société Thinkovery en cours de constitution et que le contrat de travail du 23 octobre 2012 n&apos;avait fait qu&apos;entériner une situation préexistante après l&apos;immatriculation de la société ; qu&apos;en jugeant toutefois que la preuve d&apos;une relation de travail salariée n&apos;était pas apportée pour la période antérieure à la signature du contrat de travail, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L.1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que l&apos;existence d&apos;une relation de travail entre M. [Y] et la SAS Thinkovery, antérieure au 22 octobre 2012, n&apos;était pas démontrée, la cour d&apos;appel a affirmé qu&apos;aucun document antérieur au contrat de travail écrit n&apos;évoque plus précisément la définition du poste de M. [Y] au sein de la société Thinkovery, ses horaires de travail ou un quelconque contrôle de M. [G] sur son travail ; qu&apos;en statuant ainsi, sans s&apos;expliquer sur les essais vidéo réalisés avant la signature du contrat de travail le 23 octobre 2012, qui ont été versés au débat sur une clé USB (pièces n°26 et 51 à 51-4), et qui établissaient au contraire que M. [G] avait donné des directives et exercé un contrôle sur le travail de M. [Y] durant les tournages réalisés en septembre 2012 notamment, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 « Pour infirmation à ce titre, M. [Y] fait observer que : 
 - du fait de la réorganisation de l&apos;activité de la société vers la création d&apos;un magazine papier, l&apos;employeur a cessé de lui donner du travail de conception et de réalisation vidéos à compter de mars 2014, manquant ainsi à son obligation de lui fournir le travail convenu, 
 - L&apos;employeur a verrouillé le 4 septembre 2014 l&apos;accès informatique de M. [Y] à son compte alors que le contrat de travail était suspendu pour maladie, 
 - L&apos;employeur a formulé à son encontre des reproches cinglants sur un soi-disant mauvais travail un dimanche soir.