Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.723 du 19/01/2022,  partie 4


que dans le cadre de ces pouvoirs statutaires, le conseil d'administration de la SCAM a élaboré un nouveau barème de classification des oeuvres qui a été soumis à l'assemblée générale et adopté le 1er juin 2005 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2006, et qui figure dans un document intitulé « Règles de répartition des droits d'auteur » ; que la cour d'appel a relevé que ces règles de répartition indiquent que « toute oeuvre audiovisuelle intégrée dans un magazine ou insérée à un plateau, qu'elle soit ou non accompagnée d'autres oeuvres, est présumée obéir à une ligne éditoriale et être conçue en vue du magazine ou du plateau dans le cadre duquel elle a été diffusée , elle relève en conséquence du genre « reportages », sauf à ce que son (ses) auteur(s) apporte(nt) la preuve contraire » mais ne définissent ni le documentaire unitaire ou grand reportage unitaire ni ce qu'est un magazine au sens de son barème ; qu'en procédant elle-même à cette définition pour juger que les quatre oeuvres audiovisuelles litigieuses réalisées par Mme [K] et M. [F] doivent être classées en catégorie 5 « Documentaire unitaire et grand reportage unitaire » et non en catégorie 2 « Reportages » du règlement 2005 de la SCAM, et en enjoignant à la SCAM de procéder au reclassement des oeuvres et de rectifier la répartition des droits d'auteurs de Mme [K] et de M. [F] à hauteur de 100 %, la cour d'appel, qui s'est substituée au conseil d'administration de la SCAM, a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la classification des oeuvres prévue par le barème de rémunération de la SCAM étant autonome, s'il appartient au juge de contrôler la régularité des décisions de classification des oeuvres, le respect de l'objet social ainsi que l'absence d'abus, de discrimination ou de fraude, il n'entre pas dans son pouvoir d'interpréter les critères de classification sans égard à l'analyse et l'application qu'en fait la SCAM ; qu'en l'espèce, la SCAM faisait valoir que depuis l'entrée en vigueur de son nouveau barème en janvier 2006, son conseil d'administration considère que constitue un « magazine » au sens dudit barème une émission consacrée à un thème donné, diffusée de façon périodique et pendant une durée non fixée, qu'il y ait ou non un présentateur et qu'il y ait ou non un plateau ; qu'elle citait, pour justifier de la mise en oeuvre constante par elle de ces critères, différentes émissions classées par elle comme des magazines au sens du barème et soulignait à cet égard que les 181 oeuvres diffusées dans le cadre du magazine « A vous de voir », autres que les oeuvres litigieuses, avaient toutes été classées dans le genre « Reportage », en sorte que la classification des quatre oeuvres litigieuses dans ce genre ne pouvait être judiciairement remise en cause ; qu'en refusant de tenir compte des critères et définitions ainsi mis en oeuvre par la SCAM au motif que la définition donnée par celle-ci à la notion de magazine « ne figure pas dans les règles de répartition des droits d'auteur », la cour d'appel a méconnu le caractère autonome du barème de la SCAM et l'étendue de ses pouvoirs, en violation encore de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT ENCORE QUE, selon les règles de répartition des droits d'auteur de la SCAM, « toute oeuvre audiovisuelle intégrée dans un magazine ou insérée à un plateau, qu'elle soit ou non accompagnée d'autres oeuvres, est présumée obéir à une ligne éditoriale et être conçue en vue du magazine ou du plateau dans le cadre duquel elle a été diffusée ; elle relève en conséquence du genre « Reportages », sauf à ce que son (ses) auteur(s) apporte(nt) la preuve contraire » ;