Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.540 du 11/07/2019,  partie 2



 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit mal fondé le chef de redressement n° 5 afférent à l'assujettissement des agents non titulaires à l'assurance chômage, l'arrêt rendu le 12 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Valide le chef de redressement n° 5 notifié au Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud par l'URSSAF des Hautes-Alpes, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, au titre de l'assujettissement des agents non titulaires à l'assurance chômage ;
 
 Condamne le Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud et le condamne à payer à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR réformé le jugement du 18 septembre 2015 du tribunal des affaire de sécurité sociale des Hautes-Alpes en ce qu'il a validé le redressement n°5 notifié au CHICAS au titre de l'assujettissement des agents non titulaires à l'assurance chômage et AGS et d'AVOIR, statuant à nouveau, dit mal fondé le redressement de ce chef
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le redressement n°5 afférent à l'assujettissement des agents non titulaires à l'assurance chômage et AGS ; que le CHICAS, qui a modifié le fondement de sa contestation, rappelle les dispositions de l'article L. 5424-2 du code du travail, qui font obligation aux employeurs mentionnés à l'article L. 5224-1 d'assurer eux-mêmes la charge et la gestion de l'indemnisation chômage au profit des agents publics mais leur permettent par convention conclue soit avec les institutions gestionnaires du régime d'assurance soit avec pôle emploi pour le compte de l'UNEDIC, de leur confier cette gestion ; qu'il ajoute que pouvaient adhérer à ce régime d'assurance les employeurs mentionnés au 2° de l'article 5424-1 du code du travail soit notamment les établissements publics administratifs pour les agents non statutaires, qu'il avait quant à lui signé une convention d'adhésion avec l'ASSEDIC mais fait le choix de ne pas cotiser pour le personnel médical contractuel, qu'il a ainsi systématiquement adressé les attestations ASSEDIC avec la mention « auto assureur » sans que ces dernières n'émettent la moindre observation ou opposition ; qu'il soutient que la loi HPST numéro 2009-79 du 21 juillet 2009 ayant cependant transformé les centres hospitaliers, anciennement classés comme établissement publics locaux, en établissements publics administratifs d'Etat, cette nouvelle qualification exclut les établissements publics du champ d'application de l'article L. 5424-2 du code du travail qui permet au établissements publics administratifs autres que ceux d'Etat d'adhérer au régime d'assurance chômage auprès de l'UNEDIC ; qu'il en conclut qu'en devant établissements publics nationaux, les établissements publics de santé n'entrent plus dans le champs d'application de l'article L. 5424-1 du code du travail de sorte que toute convention conclue avec pôle emploi est inapplicable ; qu'au demeurant le Ministère de la santé, par une instruction du 29 juillet 2015, a contraint tous les établissements publics de santé à s'auto-assurer à partir du 1er octobre 2015 pour financer le chômage de leur personnel non titulaire ; que l'Urssaf soutient, comme l'a retenu la décision déférée, qu'en application de la circulaire du 12 novembre 1987 relative à l'indemnisation de la perte d'emploi dans le secteur public, le personnel médical contractuel est visé par l'assujettissement à l'assurance chômage, qu'en outre, en vertu de la circulaire UNEDIC du 29 avril 2005, lorsqu'un établissement public adhère au régime d'assurance chômage, cette adhésion doit concerner l'ensemble des agents non titulaires non statutaires, aucune dérogation n'étant expressément prévue pour le personnel médical ; qu'elle soutient qu'en se prévalant de l'impossibilité d'adhérer au régime d'assurance chômage tout en soutenant avoir signé une convention avec l'ASSEDIC, l'appelant se prévaut de sa propre turpitude, qu'il a en outre exclu le personnel médical de l'adhésion au régime d'assurance chômage alors que la circulaire du 12 novembre 1987 prévoit l'assujettissement de l'ensemble des agents non titulaires y compris le personnel médical ; qu'il a donc exclu à tort les rémunérations du personnel médical temporaire de la base de calcul des contributions d'assurance chômage concerné par l'adhésion pour les établissements Gap et Sisteron, ce qui justifie la réintégration opérée sur les années 2009 à 2010 ;