Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.688 du 19/12/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. I...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'aucune diligence n'avait été accomplie dans l'instance RG 16/02415 dans le délai de deux ans suivant le jugement rendue le 1er décembre 2011 par le tribunal administratif de Pau, d'AVOIR dit qu'en conséquence, l'instance introduite devant le tribunal de grande instance de Pau par assignation de Monsieur I... délivrée à l'égard de Monsieur H... et de la société Aquitaine Service était périmée, d'AVOIR rappelé que la péremption d'instance emportait son extinction, d'AVOIR rejeté tout autre moyen ou prétention ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Les parties ne discutent pas le fait qu'un nouveau délai de péremption a commencé à courir après le 1er décembre 2011, date du jugement rendu par le tribunal administratif qui était l'événement attendu dans le cadre du sursis à statuer décidé par l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de PAU rendue le 3 janvier 2011. Le litige concerne l'incidence des recours intentés par M. H... et la société AQUITAINE SERVICE à l'égard du jugement rendu par le tribunal administratif. En effet, selon les appelants, ces diligences accomplies dans le cadre d'une procédure administrative distincte ne pouvaient avoir d'effet interruptif du délai de péremption de l'action introduite par M. I... devant le tribunal de grande instance. Quant à M. I..., il se prévaut du lien de dépendance directe et nécessaire entre les deux procédures pour solliciter la confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état qui a consacré le caractère interruptif dans l'instance civile, des diligences faites dans l'instance administrative. Il est constant que le sursis à statuer prononcé dans l'ordonnance de mise en état du 3 janvier 2011 constitue une mesure d'administration judiciaire laissée à la libre appréciation du magistrat qui, en l'espèce et sans y être légalement tenu par la nature de la procédure concernée, a estimé que l'issue du recours introduit par M. I... devant le tribunal administratif à l'égard du permis de construire de régularisation obtenu le 10 septembre 2010 par M. H... et la société AQUITAINE SERVICE, commandait la solution du litige dont était saisi le tribunal de grande instance de PAU. Contrairement à ce que lui demandaient M. H... et la société AQUITAINE SERVICE, le juge de la mise en état n'a toutefois pas prononcé le sursis à statuer jusqu'à ce que les recours soient épuisés devant les juridictions administratives, mais seulement jusqu'à la survenance du jugement du tribunal administratif statuant aux fins d'annulation du permis de construire du 10 septembre 2010. Statuant par ordonnance et non par simple mention au dossier, le juge a donc strictement défini l'événement qui mettait un terme à la mesure de sursis à statuer, rappelant même dans les motifs de sa décision qu'en cas de recours contre le jugement administratif, la partie la plus diligente pourrait demander un nouveau sursis à statuer (et non une reconduction de ce sursis à statuer). Après la survenance du jugement du tribunal administratif rendu le 1er décembre 2010, un nouveau délai de péremption a commencé à courir. L'article 386 du code de procédure civile dispose en effet que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Il n'est pas contesté que devant le tribunal de grande instance de PAU, M. I... n'a fait procéder par son avocat, à aucune diligence interruptive du délai de péremption. Or, il apparaît que rien ne contraignait le tribunal de grande instance à attendre la décision de la juridiction administrative dans une telle affaire, dès lors qu'au moment où l'assignation a été délivrée à l'initiative de M. I..., le permis de construire ayant donné lieu à la construction du bâtiment dont il demandait la démolition, avait été annulé par un arrêt irrévocable rendu le 24 novembre 2009 par la cour administrative d'appel de BORDEAUX. Le juge de la mise en état a néanmoins considéré, dans son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il convenait d'attendre la décision du tribunal administratif mais uniquement celle-ci, pour disposer d'éléments de réflexion supplémentaires lui paraissant nécessaires à la solution du litige qui était soumis au tribunal de grande instance. Dès lors, dans son ordonnance rendue le 19 décembre 2017, le juge de la mise en état ne pouvait comme il l'a fait, rétroactivement valider l'inertie de M. I..., au motif que les diligences accomplies devant la juridiction administrative avaient interrompu la péremption de l'action civile alors que, dans sa décision précédente, il avait ordonné que l'instance soit reprise devant lui, après la survenance du jugement du tribunal administratif saisi du recours en annulation du permis de régularisation du 10 septembre 2010. M. I... a donc laissé se périmer l'instance introduite devant le tribunal de grande instance de PAU » ;