cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-10.495 du 13/06/2018,  partie 2



 3°/ qu'en écartant la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. X... au motif que son raisonnement, dans l'arrêt du 12 septembre 2013, aurait été ambigu, quand il résultait des motifs de cet arrêt que la demande de rappel de part variable de la rémunération du salarié pour 2009 avait été accueillie par des motifs clairs et non équivoques tenant au fait, d'une part, que la clause d'objectifs qu'entendait lui opposer la société Foncier conseil lui était inapplicable en raison de la violation par l'employeur « de l'avenant qui prévoyait comme axe pivot la réalisation d'objectifs définis à l'avance » et que, d'autre part, la clause de présence lui était également inopposable puisqu'il avait été « privé de son activité professionnelle à l'initiative de son employeur », la cour d'appel, qui a refusé d'exercer son office, a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les motifs de l'arrêt du 12 septembre 2013 révélaient une confusion entre ce qui concernait la rémunération variable pour l'année 2008 et celle pour l'année 2009, tant sur le montant des sommes que sur les moyens des parties, et que le salarié ne pouvait ainsi valablement soutenir que le raisonnement suivi par la cour d'appel était clair et sans ambiguïté, la cour d'appel en a exactement déduit que la requête du salarié ne relevait pas des procédures prévues par les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service et que par la suite ce dernier le licencie pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur est fondé à solliciter la répétition des avantages dont le salarié a bénéficié, en conséquence du licenciement économique, par application du plan de sauvegarde ; qu'en effet, la rupture procédant de la résiliation judiciaire, et non pas d'un motif économique emportant l'application du plan de sauvegarde de l'emploi, c'est indument que le salarié en a bénéficié ; qu'en retenant le contraire au prétexte que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'entreprise a la nature juridique d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1235, 1376 et 1377 du code civil dans leur version applicable au litige ;
 
 2°/ qu'un engagement unilatéral de l'employeur ne peut produire des effets que dans les limites de la volonté qu'il a exprimée ; qu'en rejetant la demande de l'employeur tendant à obtenir le remboursement par le salarié des sommes qu'il avait perçues dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi au seul prétexte que les sommes dont la société Foncier conseil réclame le remboursement ont été allouées à Pascal X... dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'entreprise, lequel a la nature juridique d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur s'était engagé à payer les sommes litigieuses dans l'hypothèse où la résiliation judiciaire du contrat de travail serait prononcée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi, de sorte qu'il remplissait les conditions pour bénéficier des mesures prévues par le plan, et que la résiliation judiciaire, demandée antérieurement à ce licenciement, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé du licenciement économique, a exactement décidé que les sommes perçues par le salarié en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi devaient lui rester acquises ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête de M. Pascal X... ;