Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.439 du 06/07/2022,  partie 2


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans établir que les fonds en cause, inscrits à l'actif de la société FL Discount, auraient été à la disposition personnelle des époux [X], associés de cette société et personnellement recherchés au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, la cour d'appel a violé l'article 885 E du code général des impôts, ensemble les articles 885 N et 885 O ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Après avoir rappelé les dispositions des articles 885 E et 885 O ter du code général des impôts, alors applicables, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d'une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l'activité professionnelle de la société dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale ou résulte d'apports en comptes courants d'associés, et que l'administration peut renverser cette présomption en démontrant que ces liquidités et titres de placement ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social. 
 
 6. L'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les fonds et liquidités de la société FL Discount ont augmenté de 152,43 % entre 2004 et 2011, passant de 21 976 770 euros à 55 476 260 euros, que ni son chiffre d'affaires, ni son personnel, ni ses charges d'exploitation n'ont augmenté de telle sorte qu'il soit nécessaire d'augmenter de manière si importante les valeurs mobilières et les disponibilités de la société, dont le passif exigible à court terme comme son niveau d'emprunt sont très faibles sur la période considérée. 
 
 7. Il retient ensuite que l'existence d'un pacte d'actionnaires signé entre la société Erteco, filiale de Carrefour, la société ED le maraîcher, d'une part, et les sociétés Holding [B] [X] et FL Discount, d'autre part, pour définir les modalités de fonctionnement de la société Provence Halles, filiale des sociétés Holding [B] [X] et Erteco, ne permet pas d'expliquer l'existence de l'importante trésorerie de la société FL Discount ni sa forte augmentation entre 2004 et 2011. 
 
 8. Il relève encore que les participations de la société FL Discount sont essentiellement constituées des titres de la société Bladis, ce qui témoigne de son rôle limité dans le groupe [X], et retient que la quasi-absence de créances intra-groupe relevée par l'administration fiscale permet d'établir que la société Bladis n'a quasiment pas eu besoin de la trésorerie de la société FL Discount sur la période considérée.
 
 9. Il retient enfin que si le recours à une trésorerie d'attente est de nature à fonder la confiance des investisseurs et organismes bancaires pour l'octroi de prêts et peut répondre à la volonté de réaliser des projets d'avenir et d'assurer un recours à l'emprunt dans des conditions favorables, il ne saurait cependant justifier le maintien, sur une aussi longue durée, d'une telle trésorerie, même au regard des projets du groupe et des conditions de leur réalisation, qu'il s'agisse des projets d'investissement avec le groupe Carrefour, du développement des magasins ou des projets immobiliers. 
 
 10. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu, sans méconnaître aucune des dispositions visées par le moyen, déduire que le montant des liquidités et titres de placement figurant au bilan de la société FL Discount était hors de proportion avec ses besoins de trésorerie, de sorte qu'une partie de ces liquidités et titres de placement n'était pas nécessaire à l'accomplissement de l'objet social et que la fraction de la valeur des parts dans la société FL Discount correspondant ne constituait donc pas, pour les contribuables, des biens professionnels au sens de l'article 885 O ter du code général des impôts.
 
 11. Le moyen, inopérant en sa seconde branche en ce qu'il postule que des éléments composant le patrimoine d'une personne morale sont susceptibles d'être à la disposition de ses membres, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. et Mme [X] font le même grief à l'arrêt, alors : 
 
 « 1°/ que les liquidités et titres de placement nécessaires à l'activité sociale, au sens de l'article 885 O ter du code général des impôts, ne se réduisent pas à la trésorerie nécessaire pour régler le passif exigible à court terme de la société, mais doivent intégrer, pour une société holding animatrice, les besoins actuels et futurs de la société appréciés à l'échelle du groupe auquel elle appartient ; qu'en retenant néanmoins que la part des valeurs réalisables à court terme excédant le passif exigible à court terme ne pouvait être considérée comme affectée à l'usage professionnel et que l'administration fiscale était bien fondée à calculer la valeur des liquidités et parts non professionnelles de la société FL Discount en se bornant à faire le rapport entre ces valeurs et le passif exigible diminué des créances d'exploitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé dans sa rédaction applicable aux faits ;