Conseil de prud'hommes de Tourcoing, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.302 du 23/09/2020,  partie 2



 5. Pour accueillir la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaire, le jugement retient que l'association a méconnu les dispositions relatives au maintien du salaire pendant un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, que la convention prévoit que le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident de travail a droit à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué de travailler - « salaire net entier », article 13 de la convention - et que la salariée n'a pas été payée de l'intégralité des salaires qui lui sont dus.
 
 6. En statuant ainsi, alors que pour déterminer la rémunération maintenue au salarié malade, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 2019, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tourcoing ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;
 
 Condamne Mme K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et M. Ricour conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.

P/ LE conseiller referendaire rapporteur EMPÊCHÉ le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'association pour la Rééducation professionnelle et l'intégration des personnes handicapées.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit et jugé que l'association ARPIH avait méconnu les dispositions conventionnelles relatives au maintien de salaire pendant un arrêt de travail suite à un accident de travail d'AVOIR dit et jugé que Madame K... n'avait pas été payée de l'intégralité de ses salaires, d'AVOIR condamné l'association ARPIH à verser à Madame K... les sommes de 424,94 € au titre du rappel de salaire et 42,50 € au titre des congés payés y afférents, outre 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Convention Collective Nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 prévoit un titre 14 intitulé « Accidents du travail et maladie professionnelle » ; que l'article 14.01.1 de ladite convention dispose : « En cas d'arrêt du travail dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les salariés reçoivent dans les conditions précisées aux articles 14.012 ou 14.01.3 ci-après de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur ou son représentant aura adhéré des indemnités complémentaires dont le montant est déterminé à l'article 14.014 ci-dessous » ; que l'article 14.01.4 dispose quant à lui : « Les indemnités complémentaires sont, aussi bien en cas d'accident du travail qu'en cas de maladie professionnelle, versées dès le premier jour et elles cessent d'être versées lorsque la sécurité sociale cesse elle-même de verser les indemnités journalières dont elles sont le complément. Elles sont calculées comme il est précisé à l'article 13.01.2.4, 1" alinéa, étant rappelé que les absences consécutives à un accident du travail ou liées à une maladie professionnelle ne donnent pas lieu à une réduction de la prime décentralisée » ; que l'article 13.01.2.4 al.1 dispose enfin : « Lorsque les indemnités complémentaires sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail, leur montant sera calculé de façon que le salarié malade perçoive, compte tenu des indemnités journalières dues par la sécurité sociale, l'équivalent (hors prime décentralisée) de son salaire net entier ». Au regard de ces articles de la Convention Collective, le Conseil constate que l'ARPIH a méconnu les dispositions conventionnelles relatives au maintien du salaire pendant un arrêt accident de travail ou maladie professionnelle, que la convention prévoit que le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident de travail a droit à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué de travailler (« salaire net entier », article 13 de la convention), et qu'enfin Madame G... K... n'a pas été payée de l'intégralité des salaires qui lui sont dus. En conséquence, le Conseil condamne l'ARPIH à verser à Madame G... K... 424,94 € au titre du rappel de salaire, et 42,50 € au titre des congés payés y afférents » ;