décision 22-84.069 du 21/02/2023,  partie 2


Mackowiak, avocat général, en ses réquisitions, Me Colin, avocat de Mme [V], personne mise en examen, en ses observations, Me [C], substituant Me Levy, avocat de M. [P], personne mise en examen, en ses observations, Me [B], substituant Me Veil, avocat de M. [W], personne mise en examen, en ses observations, Me Maisonneuve, avocat de M. [S] [O], témoin assisté, en ses observations, Me Courrege, avocat de M. [J], en ses observations, Me Reynaud, avocat de M. [A], en ses observations, les avocats des personnes mises en examen et du témoin assisté présents ont eu la parole en dernier, les autres avocats régulièrement avisés de la date d'audience, ne se sont pas présentés, alors :
 
 « 1°/ que seules peuvent être convoquées à l'audience devant la Chambre de l'instruction et consulter le dossier d'instruction les personnes ayant la qualité de partie ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt mentionne que les avocats de MM. [A] et [J] ont été avisés de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience et que le dossier contenant le réquisitoire a été tenu à leur disposition ; qu'il constate toutefois que MM. [A] et [J] n'étaient pas parties à la procédure, pour n'être ni mis en examen, ni témoins assistés, ni parties civiles ; que leur convocation et la mise à leur disposition du dossier d'instruction ayant causé un grief à Mme [V], l'arrêt a été rendu en violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, ensemble les articles préliminaire et 11 du Code de procédure pénale et l'article 6 §2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;
 
 2°/ que devant la chambre de l'instruction, les débats se déroulent en chambre du conseil, ce qui exclut toute publicité ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qui constate pourtant que MM. [A] et [J] n'étaient pas parties à la procédure, que leurs avocats ont assisté à l'audience ; que cette présence à l'audience au cours de laquelle les faits et charges ont été discutées ayant causé un grief à Mme [V], l'arrêt a été rendu en violation de l'article 199 du Code de procédure pénale, ensemble les articles préliminaire et 11 du Code de procédure pénale et l'article 6§2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;
 
 3°/ que devant la chambre de l'instruction, après le rapport du conseiller, seuls le procureur général et les avocats des parties ou des témoins assistés peuvent présenter des observations ; que l'arrêt, qui constate que MM. [A] et [J] n'étaient pas parties à la procédure, mentionne que leurs avocats ont été entendus en leurs observations ; que de ce point de vue encore, les observations orales formulées, à l'audience au cours de laquelle les faits et charges ont été discutées, par des personnes n'étant pas parties à la procédure ayant causé un grief à Mme [V], l'arrêt a été rendu en violation de l'article 199 du Code de procédure pénale, ensemble les articles préliminaire et 11 du Code de procédure pénale et l'article 6 §2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. »
 
 12. Le moyen proposé pour M. [S] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance entreprise de refus de nouvelles mesures d'instructions complémentaires et ordonné un supplément d'information pour interrogatoire aux fins de sa mise en examen, alors :
 
 « 1°/ que, devant la chambre de l'instruction, les débats se déroulent en chambre du conseil et, après le rapport du conseiller, seuls le procureur général et les avocats des parties ou des témoins assistés peuvent présenter des observations ; que dès lors, en convoquant puis en entendant les avocats de MM. [J] et [A] en leurs observations (arrêt, p. 3), quand ceux-ci n'avaient ni la qualité de partie ni celle de témoin assisté, la chambre de l'instruction a méconnu les principes du secret de l'instruction, de non-publicité des débats, de la présomption d'innocence et le droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, 
 en violation des articles préliminaire, 11, 197, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 13. Le moyen proposé pour M. [P] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a convoqué et entendu en leurs observations les avocats de MM. [J] et [A] qui ne sont pas parties à la procédure, alors :
 
 « 1°/ que seuls les parties à la procédure et leurs conseils sont convoqués à l'audience, peuvent consulter le dossier de la procédure et sont entendus par la chambre de l'instruction ; que cette règle a notamment pour but de garantir le secret de l'instruction, la présomption d'innocence et le droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ; que la chambre de l'instruction a établi que M. [J] et M. [A] « n'avaient pas le statut de partie » ; que cependant ces personnes ont été convoquées à l'audience, leurs conseils ont pu consulter le dossier et ont été entendus en leurs observations lors de l'audience ;