Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.278 du 18/02/2015,  partie 7


que, de même, selon l'accord des parties, le CHS devait inclure les frais internes des dossiers sous déduction de la part éventuellement prise en charge par les réassureurs et les frais de gestion de même que la variation de charges des sinistres antérieurs, en sorte qu'il ne peut être soutenu que les frais de gestion devaient être à la charge exclusive de l'assureur et que, par ailleurs, seuls les sinistres de l'exercice auraient dû être pris en compte ; qu'enfin, rien ne démontre que les coûts de réassurance auraient été exorbitants, étant observé qu'il ne s'agit que de risques aggravés ; 

1. ALORS QUE toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; qu'en l'espèce, la société FBA avait soutenu, au regard des conclusions très précises de deux rapports d'expertise (concl. pp. 24-28), que la clause litigieuse était nulle parce qu'elle conférait à la société ALTIMA le pouvoir exclusif d'établir, à sa volonté, le résultat déficitaire de l'exercice, par la maîtrise unilatérale des paramètres de son calcul et de la méthode de provisionnement des sinistres, ce qui lui permettait d'imposer arbitrairement des résultats déficitaires chroniques et d'imposer ainsi au courtier, sans aucune marge de manoeuvre possible pour ce dernier, une restitution annuelle de 10 % de ses commissions ; que pour écarter ce moyen, la cour s'est bornée à retenir que la clause litigieuse, librement acceptée, liait la diminution du commissionnement au résultat opérationnel, lequel était, aux termes de l'article 9-2 du contrat, calculé conformément aux usages de la profession et n'avait pas été contesté par la société FBA ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, ce qu'il en était du pouvoir de contrôle de la société ALTIMA conféré par la maîtrise exercée sur les paramètres de calcul du résultat déficitaire et sur la méthode de provisionnement des sinistres, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1174 du code civil ; 

2. ALORS, en toute hypothèse, QUE la société FBA avait fait valoir dans ses écritures d'appel (p. 24), au regard des conclusions des expertises GALEA et Y..., dont elle avait produit les rapports, que la règle de calcul appliquée par la société d'assurance, loin d'avoir été convenue entre les parties, avait été rétroactivement mise en oeuvre et imposée au courtier par l'assureur pour déterminer, dans les résultats techniques de 2008 et 2009, des pertes issues des résultats précédents ; qu'ainsi avaient été appliqués à la société FBA des résultats déficitaires antérieurs à la mise en oeuvre de la règle de calcul, à effet du 1er janvier 2008 ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, sur le fondement prétendument consenti des termes de la convention, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les éléments ainsi relevés ne caractérisaient pas une application potestative de cette convention, la cour a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1174 du code civil ; 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé la sentence arbitrale rendue à Paris le 6 janvier 2012 dans le litige opposant la société FRANÇOIS BERNARD ASSURANCES à la société ALTIMA ASSURANCES, 

AUX MOTIFS QUE FBA reproche au tribunal arbitral d'avoir fait application des dispositions de l'article 5 § 3 de la convention de délégation dont il est soutenu qu'elles seraient nulles d'une part pour avoir été acceptées sous la contrainte économique de l'assureur, la société ALTIMA, d'autre part pour prévoir une participation du courtier à la gestion du risque porté par rassureur, opération constitutive de ce fait du délit d'exercice illégal de la réassurance, pour revêtir, en outre, un caractère purement potestatif et enfin pour être dépourvue de cause ; que par convention de délégation du 31 juillet 2008, à effet rétroactif du 1er janvier 2008, le montant des commissions d'apport et de gestion allouées par ALTIMA à son courtier grossiste FBA a été fixé pour chacun des produits d'assurance entrant dans le périmètre de la convention définis aux annexes 6 à 11, à 20% du montant des primes encaissées ; qu'il a toutefois, été convenu à l'article 5 § 3 de la convention que «si, à l'issue d'un exercice comptable donné, le résultat opérationnel annuel défini à l'article 9.2 s'avère déficitaire pour l'assureur, le montant des commissions versées par l'assureur au courtier, au titre de cet exercice et de celui-ci uniquement, sera réduit au maximum de 10 % (par exemple le taux de commission sera réduit jusqu'à 18 % pour une commission fixée initialement à 20%) sur l'exercice considéré, dans la limite du déficit constaté en euros dans les comptes de l'assureur. Il incombera alors au courtier de rembourser la différence à l'assureur » ;