décision 16-10.828 du 15/06/2017,  partie 3



 Qu'en conséquence, le moyen tiré de l'applicabilité des directives européennes et de l'absence de monopole de la CAFAT n'étant pas fondé, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « il résulte des dispositions du Traité de Rome, instituant la Communauté Européenne, que les pays et territoires non européens, dont la NOUVELLE CALEDONIE fait partie en application de l'annexe II du Traité, entretenant notamment avec la France, des relations particulières, sont soumis à un régime d'association, dont le but est la promotion du développement économique et social de ces pays et territoires et l'établissement de relations économiques étroites entre eux et la Communauté ;
 
 Une décision du Conseil de l'Union Européenne dite « décision d'association outremer », intervenue le 27 novembre 2001 dans ce cadre, a rappelé que les « PTOM », s'ils ne constituent pas des pays tiers, ne font pas non plus partie du marché intérieur, posant par ailleurs le principe du partenariat dans leurs relations avec les Etats membres auxquels ils sont rattachés ;
 
 Dans ces conditions, il ne saurait être retenu que le Traité instituant la Communauté Européenne et les directives qui en découlent, dont celles invoquées par M. Y... soient applicables en NOUVELLE-CALEDONIE ;
 
 Au surplus, la directive 92/49/CEE du 18 juin 1992 concernant l'assurance directe autre que l'assurance vie, indique expressément en son article 2 qu'elle s'applique aux assurances en entreprises visées à l'article 1er de la directive 73/239/CEE, laquelle précise qu'elle ne s'applique pas, notamment, aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale, ce qui est bien le cas de la Loi de Pays du 11 janvier 2002 ;
 
 Cette exclusion s'applique également à la directive 92/96/CEE ;
 
 Dès lors, il ne saurait être fait droit à la demande visant à saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes de la question de la conformité de la Loi du 11 janvier 2002 aux directives européennes ;
 
 [
 ] La loi du pays n° 2001/016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie, complétée par une Délibération du 19 décembre 2001, a instauré un régime général de sécurité sociale ;
 
 Aux termes de l'article Lp 23, la branche relative aux risques « maladie, maternité, invalidité et décès » est garantie par le Régime Unifié d'Assurance Maladie Maternité dit RUAMM ;
 
 Selon les dispositions des articles Lp 26-9 et Lp 30, les travailleurs indépendants, qu'ils soient actifs ou retraités, sont affiliés obligatoirement à ce régime à compter du 1er juillet 2002 ;
 
 Ces dispositions sont d'ordre public de sorte que l'affiliation au RUAMM s'impose aux travailleurs indépendants, peu importe les autres engagements contractuels couvrant les mêmes risques qu'ils ont pris par ailleurs.
 
 Dès lors M. Y... qui ne conteste pas entrer dans la catégorie des travailleurs indépendants visés par la Loi du Pays est affilié à ce régime d'assurance obligatoire.
 
 Il lui appartient donc de renseigner les déclarations de ressources qui lui ont été adressées afin de permettre à la CAFAT de calculer les cotisations réellement dues ainsi que de régler les cotisations dues.
 
 M. Y... ne contestant pas le quantum des contraintes,
 
 Elles seront validées à hauteur de leur montant » ;
 
 1. Alors que, d'une part, les directives européennes n° 92-49-CEE et n° 92-96-CEE du 18 juin 1992 et du 10 novembre 1992, adoptées sur le fondement des articles 85 et 86 du Traité CE (devenus les articles 101 et 102 TFUE), s'appliquent aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale pratiquées par des entreprises, excluant ainsi tout monopole ; que sont des entreprises les caisses de sécurité sociale, peu important leur qualification d'organismes de droit privé chargés d'une mission de service public ne poursuivant pas un but lucratif ; qu'en jugeant le contraire pour refuser à M. Y... le droit de choisir librement un régime de protection sociale aux lieu et place de celui offert par le RUAMM et rejeter ses oppositions à contraintes, la Cour d'appel a violé ces dispositions ;
 
 2. Alors que, d'autre part, les principes de non-discrimination et d'égalité entre les citoyens commandent que la faculté de choisir librement un régime de protection sociale aux lieu et place de celui offert par le régime légal soit reconnue aux citoyens résidant en Métropole et aux citoyens résidents dans un Pays ou Territoire d'Outre-Mer ; qu'en l'espèce, en refusant à M. Y... de pouvoir invoquer le bénéfice des dispositions des directives européennes n° 92-49-CEE et n° 92-96-CEE du 18 juin 1992 et du 10 novembre 1992, adoptées sur le fondement des articles 85 et 86 du Traité CE (devenus les articles 101 et 102 TFUE) en se fondant sur la circonstance qu'il résidait en Nouvelle-Calédonie, la Cour d'appel a violé ces dispositions.