Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.150 du 09/09/2020,  partie 4


que dès lors, en retenant, pour considérer que la demande relative à l'absence de mention du TEG dans les contrats de prêt était nouvelle et partant irrecevable, qu'à l'audience d'orientation M. U... et Mme R... s'étaient bornés à soulever le défaut de respect des dispositions protectrices des articles L. 312-1 à L. 312-6, L. 312-8 et L. 312-10 du code de la consommation et à solliciter, en conséquence, que la société Patronale Life soit déchue des intérêts contractuels pour les prêts soumis au code de la consommation sans préciser en quoi les contrats de prêt étaient irréguliers au regard de ces articles et sans se prévaloir d'une irrégularité du taux effectif global, quand l'article L. 312-8 3° dispose que l'offre de crédit doit comporter le taux du prêt défini conformément à l'article 313-1 relatif au taux effectif global sous peine de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, ce dont il résulte que M. U... et Mme R... avaient implicitement mais nécessairement soulevé ce moyen devant le juge de l'orientation, et qu'ils se bornaient à préciser leur argumentation en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2./ ALORS, en outre, QU'il résultait du jugement d'orientation que le juge de l'exécution avait retenu l'inapplicabilité de principe des règles issues du code de la consommation au profit du droit belge et ainsi rendu inopérantes les violations alléguées des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation; que dès lors, en retenant, pour dire que le moyen tiré du défaut de mention du TEG dans les offres de prêts litigieuses n'avait pas été soulevé en première instance, que c'était la raison pour laquelle cette question n'avait pas été débattue à l'audience d'orientation et mentionnée dans le jugement d'orientation, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce jugement, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3./ ALORS QUE, dans leurs conclusions de première instance, M. U... et Mme R... faisaient valoir que la société Patronale Life ne justifiait pas du déblocage complet de la somme de 85 658 € au titre de l'avance 3 et demandaient, en conséquence, dans le dispositif de leurs écritures, qu'il soit enjoint à la société Patronale Life de justifier de la réalité de ses créances ; que dès lors, en retenant pour considérer que la demande relative au déblocage du crédit logement avance 3 était irrecevable comme nouvelle, qu'à l'audience d'orientation M. U... et Mme R... s'étaient bornées à indiquer que la société Patronale Life ne justifiait pas du déblocage complet de la somme de 85 658 € mais n'en tirait aucune conséquence, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de leurs conclusions de première instance, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4./ ALORS QUE, dans leurs conclusions de première instance, M. U... et Mme R... faisaient valoir que « M. U... sollicite la possibilité de vendre de façon amiable l'immeuble sis [...]. Ils justifient d'un mandat à hauteur de 2 500 000 € et, conformément aux dispositions de l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, il conviendra d'autoriser la vente amiable » ; que dès lors, en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de vente amiable du bien immobilier, qu'elle constituait une demande incidente ayant pas été formée à l'audience d'orientation, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de première instance des exposants, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. U... et Mme R... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir mentionné le montant retenu pour les créances de la société Patronale Life comme s'élevant aux sommes suivantes :
 - 787 806,82 € selon décompte arrêté au 16 mai 2013, outre les intérêts postérieurs au taux journalier de 0,0269589% sur le principal de 674 004,76 € ;
 - 159 390,26 € selon décompte provisoire arrêté au 16 mai 2013, outre les intérêts postérieurs au taux journalier de 0,0273% sur le principal de 123 970,74 € ;
 - 382 876,94 € selon décompte provisoire arrêté au 16 mai 2013, outre les intérêts postérieurs au taux journalier de 0,0273% sur le principal de 298 780,06 € ;
 - 64 325,38 € selon décompte provisoire arrêté au 16 mai 2013, outre les intérêts postérieurs au taux journalier de 0,0273% sur le principal de 58 449,58 € ;
 - 49 165,33 € selon décompte provisoire arrêté au 16 mai 2013, outre les intérêts postérieurs au taux journalier de 0,0273% sur le principal de 40 000 € ;
 - 154 726,12 € selon décompte provisoire arrêté au 16 mai 2013, outre les intérêts postérieurs au taux journalier de 0,0273% sur le principal de 125 658 €
 (et ce, sans préjudice de l'imputation de tout encaissement effectué postérieurement aux arrêtés de compte provisoire)
 et de les avoir déboutés du surplus de leurs contestations et demandes ;