Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.742 du 23/06/2021,  partie 4


article 1351 devenue 1355 du code civil ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE constitue un acte de concurrence déloyale l&apos;utilisation par un salarié, après son départ de l&apos;entreprise, du fichier client de son ancien employeur pour détourner la clientèle à son profit ou au profit d&apos;une entreprise concurrente ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, ainsi qu&apos;elle était invitée à le faire, si M. [U] n&apos;avait pas utilisé, après son départ, des informations contenues dans les fichiers clients de son employeur pour capter une partie de sa clientèle, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la société Cocerto Entreprise a invoqué le procédé déloyal mis en oeuvre par la société Armor Compta et M. [U] qui consiste à avoir effectué des prestations au profit de la clientèle détournée sans facturer d&apos;honoraires ; que dans leurs conclusions d&apos;appel (p. 43), la société Armor Compta et M. [U] ont reconnu ne pas avoir établi de facturation pour les premières prestations fournies aux clients ayant résilié les lettres de mission en cours avec la société Cocerto Entreprise au prétexte de ne pas exposer ces clients à une deuxième facturation ; qu&apos;en écartant ce grief au motif que M. [U] et la société Armor Compta n&apos;auraient effectué aucune prestation pour cette clientèle après l&apos;éviction de M. [U], la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE constitue un acte de concurrence déloyale, l&apos;offre de services faite gratuitement pour convaincre la clientèle de rompre les contrats en cours avec une entreprise concurrente ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, ainsi qu&apos;elle était invitée à le faire, si la société Armor Compta et M. [U] n&apos;avaient pas effectué gratuitement des prestations pour le compte des clients après qu&apos;ils ont résilié leur lettre de mission en cours avec la société Cocerto Entreprise, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1382 devenu 1240 du code civil.