Cour d'appel de Paris,  décision 11-19.663 du 20/06/2013,  partie 6



2°/ ALORS QU'en affirmant qu'il apparaît que le forfait accordé au salarié aurait été structurellement insuffisant et n'aurait représenté en moyenne que le tiers des frais réellement engagés sans dire quels éléments de preuve versés aux débats lui auraient permis d'aboutir à de telles conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS en tout état de cause QU'en cas d'inopposabilité d'une clause forfaitaire de remboursement de frais, seuls peuvent être remboursés au salarié, les frais qu'il justifie avoir exactement et effectivement engagés dans l'intérêt de l'entreprise, ce qui exclut toute évaluation forfaitaire par les juges ; qu'en affirmant péremptoirement qu'au vu des éléments du dossier, le forfait était structurellement insuffisant et qu'elle était en mesure de fixer à 22 000 euros le montant des frais exposés par M. X... d'avril 2003 jusqu'à la fin de l'année 2006, sans indiquer quels étaient ces frais et en évaluant forfaitairement leur montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3211-1 du code du travail ;

4°) ALORS enfin QU'outre l'allocation supplémentaire de 230,00 euros prévue forfaitairement au titre des frais professionnels sur le salaire fixe, le contrat du 3 mars 2003 prévoyait, en son article 2.3, alinéa 5, que «les versements au titre de la part variable de la rémunération incluront une indemnité de 10 %, correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels…» ; qu'en se bornant à considérer le forfait prévu à l'article 2-2 du contrat structurellement insuffisant à garantir au salarié une rémunération au moins égale au SMIC, une fois défalquée des frais par lui exposés et non compris dans le forfait, sans tenir compte de la clause forfaitaire de remboursement de frais prévue à l'article 2.3, la cour d'appel a dénaturé le contrat du 3 mars 2003, en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les éléments de la cause.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société UFIFRANCE PATRIMOINE à payer à son salarié la somme de 6 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct lié au non remboursement intégral des frais professionnels et ce, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ;

AUX MOTIFS QU'«en méconnaissant sciemment d'une part ses obligations de prendre à sa charge la totalité des frais engagés par son salarié pour l'exercice de ses fonctions et de verser chaque mois une rémunération au moins égale au SMIC, (disposition d'ordre public, avant mars 2003), et en fixant d'autre part un montant forfaitaire de remboursement des frais professionnels structurellement insuffisants à partir du mois de mars 2003, la S.A.S UFIFRANCE PATRIMOINE a placé le salarié dans une situation financière précaire tout en lui imposant une réduction d'autant du salaire perçu, ce qui caractérise un comportement fautif générateur d'une préjudice distinct de celui résultant du simple retard apporté au paiement des sommes dues. Le jugement déféré ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a condamné la S.A.S UFIFRANCE PATRIMOINE à verser des dommages-intérêts à Monsieur Jean-Denis X... mais de le réformer sur le montant alloué qu'il y a lieu de réduire à la somme de 6 000 euros» ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «la société défenderesse a méconnu en toute connaissance de cause , son obligation de prendre à sa charge la totalité des frais professionnels engagés par son salarié pour l'exercice de ses fonctions et son obligation de verser mois par mois une rémunération au moins égal au SMIC, disposition d'ordre public, plaçant ainsi celui -ci dans une situation financière précaire, fait générateur d'un préjudice distinct du simple retard apporté au paiement des sommes qui lui étaient normalement dues» ;

1°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt sur les deux premiers moyens de cassation, entraînera pas voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt attaqué accordant au salarié des dommages-intérêts pour préjudice distinct du retard apporté au paiement des sommes dues, et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

2°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond ne peuvent allouer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que s'ils constatent non seulement que le créancier a subi un préjudice indépendant du retard apporté au paiement de sa créance mais également que ce préjudice a été causé par la mauvaise foi du débiteur en retard ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué à M. X... la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts à raison de l'absence de remboursement des frais professionnels, sans caractériser la mauvaise foi de l'employeur ; que ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153, alinéa 4 du code civil ;

3°) ALORS en tout état de cause QUE ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante;