Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.177 du 22/01/2020,  partie 4


que seule une disposition législative ou réglementaire pourrait donc lui donner qualité pour agir ; que l'article L 321-1 du CPI ne permet aux sociétés d'agir que « pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge » ; qu'il ne permet à la Spedidam d'agir que pour défendre les intérêts de ses membres qui lui ont fait apport de leurs droits d'auteur ou de leurs droits voisins ; que cette disposition ne lui confère donc pas un monopole sur la défense des droits individuels des artistes-interprètes ; qu'aucune autre disposition ou décision ministérielle ne lui a conféré une mission de représenter l'intérêt collectif de la profession ; que, société de gestion collective, elle ne peut agir que lorsque la gestion des droits collectifs dont elle a la charge est concernée ; que tel n'est pas le cas ; que la Spedidam n'a donc pas qualité pour représenter un intérêt collectif et défendre les intérêts matériels et moraux de l'ensemble de la profession ; que la Spedidam n'a donc pas qualité à agir ; que faute du droit d'agir relativement à sa prétention, son intervention à titre principal est irrecevable ; que les ayants-droit de Monsieur Q... ne sont pas membres de la Spedidam ; que celle-ci ne peut donc autoriser l'exploitation contestée ou demander le versement d'une rémunération ; qu'elle ne justifie donc pas d'un intérêt pour la conservation de ses droits ou de l'intérêt collectif qu'elle aurait la charge de promouvoir à soutenir leur prétention ; que son intervention à titre accessoire est dès lors également irrecevable ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 décembre 2016 applicable au litige, « les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes [...] ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge » ; que le législateur a ainsi accordé aux sociétés de gestion collective des droits des artistes-interprètes la faculté de déterminer, dans leurs statuts, l'étendue de leur droit d'action en justice ; que l'article 3 des statuts de la SPEDIDAM énonce à cet égard que : « La société a pour objet l'exercice et l'administration dans tous pays, de tous les droits reconnus aux artistes interprètes par le code de la propriété intellectuelle et par toute disposition nationale, communautaire ou internationale et notamment : [...] 5 – [...] la défense des intérêts matériels et moraux des ayants droit en vue et dans les limites de l'objet social de la société, ainsi que la détermination de règles de morale professionnelle en rapport avec l'activité de ses membres. A cette fin, la Société a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes interprètes par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que par toute disposition nationale, communautaire ou internationale » ; qu'il en résulte que la SPEDIDAM dispose, en vertu de ses statuts auxquels renvoie le code de la propriété intellectuelle, du droit d'agir tant pour la défense des intérêts individuels de ses membres que pour l'intérêt collectif de la profession ; qu'en décidant le contraire pour déclarer irrecevable l'intervention de la SPEDIDAM à titre principal, la cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble les articles 554, 325 et 329 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de MM. F... Q... et A..., ET D'AVOIR rejeté les demandes plus amples ou contraires,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 212-3 du CPI dispose que « sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image, cette autorisation et les rémunérations auxquelles elles donnent lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code » ; qu'aux termes de l'article L. 212-4 du même code, « la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète. Cc contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre » ; que l'article 44 de la loi du 1er août 2006 a modifié l'article 49 II de la loi du 1er août 2006 qui est ainsi rédigé : « L'Institut national de l'audiovisuel, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, est chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national. I. L'institut assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation. La nature, les tarifs, les conditions financières des prestations documentaires et les modalités d'exploitation de ces archives sont fixés par convention entre l'institut et chacune des sociétés concernées.