Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.851 du 06/03/2019,  partie 2



CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande formée par la société Knappe Composites en réparation du préjudice subi du fait du dommage causé à la fraiseuse, l'arrêt rendu le 6 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Mediterranean Shipping Company aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Knappe Composites ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Knappe Composites

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Knappe Composites de l'ensemble de ses demandes indemnitaires à l'encontre de la société MSC ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la preuve de l'origine des endommagements des machines-outils pour conclure à la responsabilité civile de la société MCS, la société Knappe soutient que la société Detraco lui avait indiqué la nécessité d'entreposer les machines sous la pontée et qu'elles ont été transportées à faute en pontée ; qu'il ne résulte pas du connaissement émis par la société MCS la preuve qu'elle ait recueilli l'accord de la société Knappe, ou de la société Detraco que celle-ci s'est substituée, pour la mise sur le pont des machines dans les conditions des dispositions d'ordre public de l'article 1er c) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement (la Convention), de sorte qu'il convient de rechercher ci-dessous les causes d'exonération de la responsabilité présumée de la société MCS ; que pour ce qui concerne, en premier lieu, le dommage occasionné à la fraiseuse, la société Knappe invoque l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'effectivité des jugements à l'intérieur de la Communauté pour faire prévaloir sur le rapport de l'expert désigné par le tribunal de commerce de Marseille, celui désigné par les juridictions allemandes ainsi que les motifs retenus par l'arrêt du tribunal régional supérieur de Francfort dans son arrêt du 21 avril 2011 selon lesquels « le dommage essentiel irréparable des pièces mécaniques situées à l'intérieur de la fraiseuse
 
 a été causé par l'eau salée qui a pénétré à l'intérieur, ce qui n'a été possible que parce que à l'inverse du contrat, le conteneur plate-forme empilable a été transporté sur le pont et qu'en plus, il se trouvait à l'air libre sur les lieux de transbordement aux Bahamas et à Valencia » ; que la valeur des opérations d'expertise et des conclusions auxquelles elles donnent lieu pour le juge amené à statuer est subordonnée au respect du principe de la contradiction énoncé à l'article 16 du code de procédure civile, de sorte que la société MCS qui n'était ni appelée ni représentée aux opérations d'expertise ordonnées par les juridictions allemandes est bien fondée à refuser la prise en compte de la force probante des expertises que celles-ci ont ordonnées, ainsi que l'effet de fait des motifs qu'elles ont adoptés ; qu'aux termes de l'expertise de M. Q..., il se déduit que l'oxydation de la fraiseuse à commande numérique est le résultat de l'inadaptation de son emballage pour son transport maritime, limité à une simple enveloppe de film plastique à bulles et de bâches, dont les disparitions ont été constatées lors de la livraison, d'avec les dimensions hors gabarit de la fraiseuse qui a nécessité son entreposage sur conteneur plate-forme ouvert de 40 pieds, et tandis que la société Knappe supportait la responsabilité de l'emballage de sa machine, il convient de retenir ce cas excepté de responsabilité du transporteur pris en application de l'article 4. 2. n) de la Convention et de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté cette demande ; que pour ce qui concerne, en second lieu, le dommage occasionné à la structure du centre d'usinage, la société Knappe prétend que sa propre responsabilité liée aux défauts de son emballage doit être partagée avec la société MCS à raison de ses manquements dans son obligation d'arrimer ou de caler la machine à l'occasion de ses transbordements multiples, l'expertise ayant mis en évidence le basculement du conteneur dans lequel elle était entreposée ;