Tribunal d'instance de Dunkerque,  décision 14-12.401 du 17/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dunkerque, 6 février 2014), que la Chambre syndicale des ouvriers portuaires de la CGT (SCOP-CGT), la Fédération nationale des ports et docks de la CGT (FNPD-CGT) et MM. X..., Y..., Z..., B... et A... ont saisi le 23 janvier 2013 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection de la délégation unique du personnel qui s'est déroulée le 11 janvier 2013 au sein de la Compagnie générale de manutention (COGEMA) ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu que la FNPD-CGT, M. X..., le CSOP-CGT et M. A... font grief au jugement de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la composition du bureau de vote, non conforme au protocole d'accord préélectoral et aux principes généraux du droit électoral, entraîne nécessairement la nullité du scrutin ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord préélectoral prévoyait, conformément aux principes généraux du droit électoral, que le bureau de vote était composé des deux salariés électeurs les plus âgés et du salarié électeur le plus jeune ; que le tribunal, qui a constaté que la composition du bureau de vote n'était pas conforme au protocole et était irrégulière, mais qui a néanmoins refusé d'annuler le scrutin par des motifs inopérants, a violé les articles L. 2314-23 du code du travail, R. 42 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 
 
 2°/ que l'absence de président désigné dans les bureaux de vote, en violation des principes généraux du droit électoral, constitue, en raison de l'importance de ses attributions, une irrégularité qui porte atteinte au déroulement normal des opérations électorales et compromet dans son ensemble la loyauté du scrutin ; alors que les exposants soutenaient qu'il résultait des procès-verbaux de l'élection qu'aucun président du bureau de vote n'avait été désigné, le tribunal a retenu qu'il est « erroné de soutenir que le président du bureau de vote ne serait pas désigné puisque le protocole préélectoral prévoit que la présidence appartient au plus âgé de ses membres » ; qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si les procès-verbaux de l'élection faisaient mention de la désignation d'un président du bureau de vote, et que celui-ci aurait exercé ses fonctions, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-23 du code du travail, R. 42 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 
 
 3°/ que la circonstance que le président du bureau n'ait pas constaté publiquement et mentionné au procès-verbal les heures d'ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l'article R. 57 du code électoral, est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant des principes généraux du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections ; que le tribunal a retenu que « les membres du bureau de vote ont pu, après avoir constaté que le modèle-type de procès-verbal élaboré par le ministère du travail ne prévoyait aucune rubrique à ce sujet, rédiger un document annexe précisant les jour, date et heures d'ouverture et de fermeture du scrutin qui, loin de contrevenir aux principes généraux du droit électoral, a précisément pour objet d'en assurer l'effectivité » ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il résulte des constatations du tribunal, d'une part, que les mentions ne figuraient pas sur les procès-verbaux des élections, mais sur un document annexe, et d'autre part, que ces mentions n'émanaient pas du président, mais des membres du bureau, le tribunal a violé les articles L. 2314-23 du code du travail, R. 57 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 
 
 4°/ que l'employeur étant tenu d'établir la liste électorale, il lui appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité ; que le tribunal a rejeté la contestation des exposants en retenant qu'ils ne précisaient pas « en s'appuyant notamment sur les listes d'émargement dont elles auraient pu solliciter la production, le nombre d'ouvriers dockers occasionnels embauchés par la COGEMA qui ont effectivement participé au scrutin » ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il appartenait à l'employeur de fournir les éléments nécessaires au contrôle de la régularité des listes, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 Mais attendu, d'abord, qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ;