Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.819 du 26/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Stéphane R...,
 
 2°/ Mme U... C..., épouse R...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Financo, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. L... V..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rev'solaire,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme R..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Financo ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme R...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. et Mme R... de leurs demandes tendant à l'annulation des contrats de vente et de prêt qu'ils avaient souscrits respectivement avec la société REV'SOLAIRE et la société FINANCO ainsi que de celle tendant à ce que la société FINANCO soit condamnée à leur payer la somme de 29.988,61 € représentant le remboursement anticipé du prêt ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation alors applicable, la contrat ayant été conclu antérieurement au 13 juin 2014, "les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : / 1° noms du fournisseur et du démarcheur ; / 2° adresse du fournisseur ; / 3° adresse du lieu de conclusion du contrat ; / 4° désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; / 5° conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; / 6° prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ; / 7° faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 ; / qu'en l'espèce, le contrat porte sur la fourniture et pose de : / - 16 panneaux Sanyo Monocristallins de 250 Wc ; / - 1 onduleur SMA pour une puissance de 3750 W ; / -1 kit d'intégration agréé par Erdf pour la toiture ; / - 1 kit thermodynamique solaire énergie éco 250 ; / - capteurs solaire, ballon 250 li et liaisons frigorifiques inclus ; / -1 pose comprenant : panneaux, ballon, onduleur ; / - frais administratifs inclus ; / qu'il est enfin noté dans le cadre "observations" que "les frais de raccordement ERDFet Consuel seront pris en charge par Rev'solaire" ; qu'au vu de l'examen du contrat de vente, c'est à juste titre que le premier juge a relevé d'une part l'absence de précision suffisante des caractéristiques des panneaux et de l'onduleur, et d'autre part l'absence totale d'information quant aux modalités et délai de livraison de l'installation ; que ces irrégularités sont des causes de nullité du contrat de vente conclu entre M. et Mme R... et la société Rev'solaire ;