Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.066 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme B... G..., épouse C..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. O... A..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Carlton Hills,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme C..., de la SCP Ortscheidt, avocat de M. A... ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme C...

Mme C... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle n'était pas propriétaire de l'appartement [...] sis à [...] et d'avoir, en conséquence, prononcé son expulsion et celle de tous les occupants de son chef, sous astreinte de 20 000 F CFP par jour de retard passé ce délai ;
 
 AUX MOTIFS QUE, l'article 1134 du Code civil dans sa version applicable à la présente espèce dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise et doive être exécutées de bonne foi ; que par contrat du 30 mars 2007 la société Carlton Hills représentée par son gérant M. T... J... et Mme B... G..., épouse C... ont conclu à la réservation au profit de cette dernière d'un appartement désigné [...] du [...] d'un projet immobilier à réaliser à [...] ; qu'il était précisé que : « les parties conviennent et reconnaissent que le présent contrat confère exclusivement au réservataire l'exercice d'un droit de préférence sur l'objet de la réservation   La nature de ses droits et obligation ne pourra faire l'objet d'aucune modification au profit de l'une ou l'autre des parties, en particulier sous forme d'une disqualification en promesse de vente. En conséquence de ce qui précède et compte tenu de la limitation réciproque des engagements pris par l'une et l'autre des parties, la non-réalisation de la vente ne pourra jamais donner lieu à indemnité soit au profit du réservant, soit au profit du réservataire, hors les cas prévus ci-après au chapitre concernant le sort du dépôt de garantie » ; qu'il était indiqué que la vente des biens, objet de la réservation, « si elle est réalisée, aura lieu en état futur d'achèvement en application de l'article 1601-3 du Code civil, aux conditions habituelles des ventes d'immeubles à construire portant sur des locaux à usage d'habitation professionnelle et d'habitation » ; que le contrat retenait en outre à la page 3 du paragraphe V que les travaux seraient si possible achevés dans le courant du deuxième trimestre 2007 et que ce délai était indiqué à titre prévisionnel et serait précisé dans l'acte de vente ; qu'il stipulait par ailleurs que l'offre de vente devait être effectuée dans un délai ne devant pas excéder trois mois à compter de la signature dudit contrat soit au plus tard le 30 juin 2007 ; que s'agissant du prix des biens réservés il était prévu que « la vente sera offerte au réservataire au prix dès maintenant fixé par le réservant de 40 000 000 F CFP si la vente est demandée par la réservataire elle sera conclue au prix indiqué
 selon l'avancement des travaux
 à concurrence de 20 000 000 F CFP par compensation avec une créance de pareil montant que la SNC Duty Free Manureva détient à l'encontre de la Sarl Carlton Hills laquelle créance sera cédée par ladite SNC à Mme C... elle-même créancière de cette dernière société » ;