Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.289 du 05/02/2020,  partie 3


 qu'il précise les zones exclusivement pâturées et les zones avec de jeunes pousses d'arbres fauchés sur lesquelles pâturent les brebis ; que sur le point précis de la densité d'arbres sur la surface, il oppose que l'herbe plantée au pied des arbres est également pâturée par les brebis ; que dès lors, M. B... est mal fondé à énoncer de façon contradictoire, d'une part, qu'il était en droit de déclarer cette parcelle de terril en prairie du fait de la convention avec le conseil général et du pâturage pour les brebis et, d'autre part, que l'association CER France a commis une erreur en procédant à cette déclaration ; que M. B... ne conteste en outre pas le contenu d'un courrier, qu'il avance avoir été rédigé pour son compte par l'association CER France, (pièce 14 de M. B...) dont son nom figure comme le rédacteur, selon lequel « cette surface est déclarée à la PAC depuis 2010. Le 11 août 2010 j'ai reçu un courrier de l'ASP pour un contrôle par Télédétection, dans lequel aucune anomalie majeure n'avait été signalée. En décembre 2010, le courrier de fin de campagne m'informait d'une attribution de 35,54 DPU supplémentaires. C'est pourquoi j'ai continué de faire ma déclaration PAC à l'identique en 2011, 2012 et 2013. » ; qu'en l'état de ces énonciations, M. B... échoue à rapporter la preuve d'une quelconque faute de l'association CER France dans l'exécution de ses obligations contractuelles lors de la déclaration PAC de l'année 2013 en ce que celle-ci a, depuis 2010, procédé à cette déclaration de M. B... en appliquant l'accord passé entre ce dernier et le conseil général du Nord et subi un contrôle de l'ASP en août 2010 ne révélant aucun anomalie de ce fait ; que le jugement sera par conséquent infirmé en ce qu'il a condamné l'association CER France à payer à M. B... les frais afférents à la restitution des aides PAC perçues au titre des campagnes 2010 à 2012 inclus, celui-ci devant être débouté de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE l'erreur de la victime n'est pas de nature à exonérer l'auteur professionnel de la déclaration qu'elle a spécialement mandaté pour y procéder ; qu'en se fondant, pour débouter M. B... de sa demande de dommages et intérêts, sur le courrier que ce dernier avait adressé à l'Agence de Services et de Paiements à la suite du contrôle réalisé sur son exploitation en 2013 dans lequel il affirmait, par erreur, que le terril devait être qualifié de prairie permanente, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à exclure l'existence d'une faute commise par l'association CER France, spécialement mandatée pour établir cette déclaration, et a, ainsi, violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le centre de gestion agréé spécialisé en matière agricole qui a reçu la mission de rédiger une déclaration PAC pour le compte de son client est tenu de recueillir les informations sur les parcelles que ce dernier exploite afin d'établir une déclaration conforme aux exigences légales et réglementaires ; qu'en énonçant, pour juger que l'association CER France n'avait pas commis de faute dans l'exécution du contrat, que cette dernière avait établi les déclarations PAC de M. B... depuis 2010 en se servant des informations et pièces communiquées par celui-ci et en appliquant l'accord que l'exposant avait passé avec le conseil général du Nord, sans constater qu'elle avait bien recueilli auprès de son client l'ensemble des informations nécessaires pour établir une déclaration PAC conforme aux exigences légales et réglementaires, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le contrôle d'une déclaration qui n'a révélé aucune anomalie ne dispense pas le professionnel mandaté pour y procéder de vérifier, pour chaque déclaration ultérieure, l'exactitude des informations qui y sont mentionnées ; qu'en énonçant, pour juger que l'association CER France n'avait commis aucune faute en mentionnant, dans les déclarations établies de 2010 à 2013, que le terril était une prairie permanente, que celle de 2010 avait fait l'objet d'un contrôle de l'Agence de Services et de Paiements ne révélant aucune anomalie, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'une faute, violant ainsi l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.