Cour d'appel de Colmar,  décision 13-14.226 du 24/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur par la société Paclet logistique, à compter du 1er décembre 1975 ; qu'il a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 1er novembre 1995 au 31 décembre 1999 ; que pendant cette période, la société Paclet logistique a été rachetée par la société Feidt transports avec laquelle elle a fusionné à effet du 1er janvier 1999 pour donner naissance à la société Feidt transports et logistique avec laquelle le contrat de travail s'est poursuivi ; que soutenant que pendant son absence, à l'occasion de la fusion, le paiement par la société Paclet logistique de primes de vacances et de fin d'année en vertu d'un usage avait été contractualisé par la signature d'un avenant à leur contrat de travail proposé à tous les salariés présents dans l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir qu'il avait été victime d'une discrimination prohibée, d'un manquement au principe d'égalité de traitement ou d'un fait fautif lui ayant causé un préjudice, et demander le paiement de diverses sommes, l'usage d'entreprise ayant été dénoncé par la société issue de la fusion ; 

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour mesure discriminatoire, alors, selon le moyen :

1°/ que constitue une discrimination prohibée, sanctionnant sa situation de famille le fait de ne pas proposer à un salarié en congé parental et à lui seul, de contractualiser les primes de vacances et de fin d'année ; qu'en déboutant le salarié au motif qu'il n'a pas été écarté d'une procédure de recrutement et n'a pas davantage fait l'objet d'une sanction ni d'un licenciement, la cour d'appel a violé l'article 122-45 alors applicable ;

2°/ que la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 comme la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ont ajouté à l'article L. 122-45 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération en raison de sa situation de famille ; qu'en déboutant le salarié au motif qu'il n'a pas été écarté d'une procédure de recrutement et n'a pas davantage fait l'objet d'une sanction ni d'un licenciement, alors qu'après 2001, il faisait l'objet d'une mesure discriminatoire en matière de rémunération en raison de la situation de famille en ce qu'il était privé en raison de sa situation de famille de la reconnaissance du caractère d'avantages individuellement acquis pour les primes litigieuses avec des répercussions préjudiciables par la suite en 2003 et 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 pris dans sa rédaction nouvelle issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, devenu L. 1132-1 du code du travail ;

3°/ que constitue une discrimination, la situation dans laquelle, sur le fondement d'un critère prohibé, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est dans une situation comparable ; qu'en retenant que la signature de l'avenant a été proposée au mois d'octobre 1998 aux salariés présents dans l'entreprise, indépendamment de leur situation de famille, pour en déduire que l'exclusion du salarié du processus de contractualisation des primes en raison de son absence pour congé parental, n'était pas une discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45, devenu L. 1132-1 du code du travail ;

4°/ qu'en retenant pour exclure la discrimination prohibée que le salarié s'était trouvé dans la même situation que les salariés qui avaient travaillé pour la société Feidt transports qui bénéficiaient des mêmes primes à titre d'usage, alors que le salarié se prévalait d'une discrimination ayant eu des conséquences préjudiciables, au regard des autres salariés de la société Paclet logistique qui en bénéficiaient à titre d'avantages individuellement acquis, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-45, devenu L. 1132-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la signature d'un avenant avait été proposé en octobre 1998 aux salariés présents dans l'entreprise indépendamment de leur situation de famille et que si elle n'avait pas été proposée au salarié c'était uniquement en raison de son absence de l'entreprise depuis plusieurs années, et non de sa situation de famille, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu le principe d'égalité de traitement ;