décision 16-21.686 du 12/10/2017,  partie 7


Il résulte de ce texte que le fait générateur de la contribution patronale n'est pas l'attribution effective des actions gratuites mais la décision d'attribution de celles ci même assortie de conditions (Cass civ 2ème, 7 mai 2014). Il résulte des débats parlementaires que si le principe et le taux de la taxation avaient été discutés, la question du remboursement éventuel n'avait pas été évoquée. Au surplus, la contribution patronale est assise, notamment sur la valeur des actions à la date de la décision du conseil d'administration. Aucun texte ne prévoyant la date de distribution effective, seule la date de la décision du conseil d'administration doit être retenue sans prendre en considération le fait que l'attribution ne s'est pas réalisée en raison de la non-réalisation des conditions suspensives dont l'appréciation échappe aux organismes de recouvrement. L'exigibilité de la contribution patronale à la date de la décision d'attribution n'est pas incompatible avec la liberté d'entreprise et ne restreint pas le choix de la société à disposer de son capital. Si le législateur a fait une distinction entre les charges patronales et salariales en ce qui concerne la date d'exigibilité, il convient de rappeler que l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, posant le principe de non-discrimination, n'interdit pas de distinguer entre des situations différentes. En ce qui concerne les charges sociales sur les salaires, les charges patronales ne sont pas identiques tant par leur taux que par leur nature aux charges salariales alors qu'elles se rapportent toutes deux au salaire. Dès lors que l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale prévoit expressément la date de la décision, qu'aucun cas de remboursement n'est prévu, que la non-réalisation des conditions suspensives n'est pas opposable à l'URSSAF, la société ORANGE ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale sur la restitution de l'indu » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes du I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, « il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs : (...) sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code » ; que selon ce texte de loi le fait générateur de la contribution spécifique est l'attribution d'actions aux salariés ; que lorsque cette attribution d'actions est soumise à une condition suspensive qui ne se réalise pas - entraînant en conséquence l'absence de toute attribution effective d'actions aux salariés - le fait générateur de la contribution spécifique ne saurait être considéré comme constitué ; qu'en l'espèce en l'absence d'attribution effective d'actions aux salariés de la Société ORANGE, du fait de la non-réalisation de la condition suspensive tenant à l'atteinte par la société d'un seuil de résultats, le fait générateur de la contribution spécifique sur l'attribution d'action n'était donc pas constitué ; qu'en conséquence la contribution patronale dont la Société ORANGE a fait l'avance était constitutive d'un indu dont elle était fondée à obtenir la restitution intégrale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 137-13 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'à défaut de réalisation de la condition suspensive qui conditionne la validité d'un acte ce dernier est réputé n'avoir jamais existé ; que l'employeur qui a acquitté la contribution spécifique au titre d'une décision d'attribution d'actions qui ne s'est finalement pas réalisée - décision qui est en conséquence réputée n'avoir jamais existé - dispose dès lors d'un indu de cotisation en vertu duquel il peut exercer une action en répétition ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 137-13, L. 137-4 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale et 1181, 1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU‘il ne saurait être porté atteinte au droit de propriété consacré par l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention de Sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; qu'en retenant, sur le fondement de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, qu'en cas de non-réalisation de la condition suspensive subordonnant l'attribution effective d'actions à ses salariés l'employeur restait néanmoins redevable de la contribution spécifique sans pouvoir exercer une action en répétition pour obtenir son remboursement, la cour d'appel a violé le droit de propriété érigé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;