Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.973 du 20/02/2019,  partie 2



 que les intimés soulignent que la situation se serait même aggravée et font valoir en ce sens que dans l'affaire dite des ‘‘Lycées d'Ile de France'', la demande formée par la Région est passée de 76.000.000 euros à 232.134.173 euros ; que dès lors, et même si certains litiges ont pu se solder sans condamnation pécuniaire à l'encontre de la société ou pour des montants bien moindres que ceux initialement craints, il n'apparaît pas que les provisions ainsi pratiquées aient pu constituer une manoeuvre ; qu'enfin, l'attestation de l'expert-comptable établie à la demande de l'appelante en 2014 ne comporte pas de démonstration probante qui permettrait de retenir que les conclusions du cabinet Ernst & Young sur la valorisation des parts n'étaient pas pertinentes ; que des développements qui précèdent, il ressort que la société Gespart BTP ne fait pas la preuve requise de manoeuvres ou de réticences dolosives destinées à vicier son consentement, et qu'au contraire, c'est en toute connaissance de cause qu'elle a pu considérer, avec son gérant de l'époque, la réalité des risques impliquant des provisions conséquentes et l'absence de distribution de dividendes depuis trois années et pour celles à venir, et décider de manière éclairée de la vente au prix d'un euro des parts sociales de la société NFB ; que dès lors, les demandes de dommages et intérêts formées par la société Gespart BTP ne pourront qu'être rejetées ;

ALORS QUE le dol est caractérisé par toute manoeuvre ayant pour but de créer une fausse apparence sans laquelle l'autre partie refuserait de contracter ; que le gérant d'une société ne peut constituer de provisions pour litige qu'en présence d'un risque raisonnable de condamnation et pour un montant équivalent à la meilleure estimation des sommes nécessaires à l'extinction des obligations de la société ; qu'en l'espèce, la société Gespart faisait valoir qu'au 31 décembre 2008, il n'existait plus, depuis longtemps, aucun risque de condamnation de la société Nord France Boutonnat justifiant l'inscription de provisions pour litige à hauteur de 5.200.000, 4.400.000 et 2.100.000 euros (conclusions de la société Gespart, p. 5 et 6) ; que la cour d'appel a constaté que certains litiges ont effectivement pu se solder sans condamnation pécuniaire à l'encontre de la société Nord France Boutonnat ou pour des montants bien moindres que ceux initialement craints ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que les provisions ne constituaient pas des manoeuvres dolosives, qu'elles étaient rendues nécessaires par le fait que la société Nord France Boutonnat était impliquée dans d'importants contentieux et que le Conseil régional d'Île-de-France sollicitait sa condamnation à des sommes élevées, sans rechercher s'il existait, au jour de l'acte de cession, un risque raisonnable de condamnation de la société Nord France Boutonnat dans ces contentieux, pour des sommes en proportion avec le montant des provisions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, ensemble les articles L. 123-20 et R. 123-179 du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Gespart BTP à payer à Mme U... C... venant aux droits de M. Z... A... la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE par adoption de motifs, la décision déférée sera confirmée en ce que la somme de 1.000 euros a été exactement évaluée et mise à la charge de la société Gespart BTP, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, au profit de M. A... aux droits duquel vient Mme C..., en réparation du préjudice moral étant résulté des accusations portées à son encontre ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les accusations contenues dans l'action engagée par la société Gespart envers les défendeurs a causé un préjudice moral à M. Z... A..., dirigeant de la SARL Nord France Boutonnat, de la SCI Les Naurottes et de la SASI MJ Holding ; que le tribunal évaluera ce préjudice à la somme de 1.000 euros, le déboutant du surplus ; que la SARL Nord France Boutonnat, la SCI Les Naurottes et la ²SASU MJ Holding ne démontrent pas un réel préjudice à leur encontre ; qu'en conséquence le tribunal condamnera la société Gespart à payer à M. Z... A... la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts, le déboutera pour le surplus, et déboutera la SARL Nord France Boutonnat, la SCI Les Naurottes et la SASU MJ Holding de leurs demandes de dommages et intérêts ;

ALORS QUE le demandeur à une action en justice ne peut être condamné à réparer au défendeur le préjudice en résultant que s'il a commis une faute susceptible de faire dégénérer en abus son droit d'ester en justice ; qu'en retenant, pour condamner la société Gespart BTP à payer 1.000 euros à titre de dommages-intérêts à M. A..., que les accusations contenues dans l'action engagée à son encontre lui avaient causé un préjudice, sans relever aucune faute de la société Gespart BTP, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.