Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.560 du 19/06/2019,  partie 4


que par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins du capital de la société n'est pas exigée des gérants et associés visés à l'article 62 ; que sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d'une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées ; que sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 euros, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d'une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d'impôt prévu à ces articles : qu'aux termes de l'article 885 O ter, seule la faction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel ; que l'article 885 O quater indique que ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ; qu'aux termes de ces dispositions légales telles que commentées par la doctrine administrative, et contrairement à l'interprétation erronée qu'en fait Monsieur V..., les titres des sociétés holding, dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres entreprises et qui ont par nature une activité de gestion patrimoniale sont par principe concernés par l'exclusion légale du régime de faveur des biens professionnels prévue par l'article 885 O quater. Néanmoins, les parts ou actions des sociétés holding dites "animatrices" font l'objet d'une exception doctrinale à cette exclusion légale, et peuvent de ce fait bénéficier de l'exonération au titre des biens professionnels ; qu'ainsi, la documentation administrative 7 S 3323 applicable aux faits d'espèce précise ce qui suit concernant l'activité des sociétés dont les titres sont susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue pour les biens professionnels : « I. Nature de l'activité ; qu'i1 résulte des dispositions de l'article 885 O ter du C.G.1. que la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (...) ; qu'iI est seulement précisé que le fait pour une entreprise de relever de l'impôt sur les sociétés n'est pas suffisant à lui seul pour permettre aux associés détenteurs des parts ou actions de cette entreprise de considérer ces dernières comme des biens professionnels. Il faut encore que la nature même de son activité soit industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; que dès lors, les parts ou actions de sociétés, quelle que soit leur forme, exerçant une activité civile autre qu'agricole ou libérale ne peuvent être regardées comme des biens professionnels. C'est ainsi notamment que les parts ou actions de sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier (société de gestion de portefeuille) ou immobilier (société immobilière ayant pour objet la gestion de leurs immeubles nus) sont expressément exclues des biens professionnels par l'article 885 O quater du C.G.I., sous réserve cependant des cas particuliers mentionnés ci-après ; qu'enfin, les parts ou actions de sociétés exerçant à la fois une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et une activité civile ne peuvent pas bénéficier du régime des biens professionnels pour la fraction de leur valeur correspondant à cette dernière activité. (...) III. Exclusion des sociétés dont l'activité principale consiste à gérer leur propre patrimoine. 1. Principe ; que conformément aux dispositions de l'article 885 O quater du C.G.I., les parts ou actions de sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier (société de gestion de portefeuille notamment) ou immobilier (société immobilière ayant pour objet la gestion de leurs immeubles nus) ne sont pas considérées comme des biens professionnels. 2. Cas particulier des sociétés holding. a. Dispositions générales ; qu'en ce qui concerne les sociétés dont l'actif est principalement composé de participations dans d'autres entreprises (sociétés holding), il y a lieu de distinguer : - celles qui ne font qu'exercer les prérogatives usuelles d'un actionnaire (exercice du droit de vote, c'est-à-dire décisions lorsque l'importance de la participation le permet, et des droits financiers). Les parts et actions de ces sociétés dont l'activité principale est la gestion de leur patrimoine ne peuvent constituer des biens professionnels; elles peuvent toutefois faire l'objet d'une exonération partielle si la société détient une participation dans une autre société où le redevable exerce des fonctions de direction ; - celles qui sont les animatrices effectives de leur groupe, participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers. Ces sociétés utilisent ainsi leur participation dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale qui mobilise des moyens spécifiques ;