Cour d'appel de Paris,  décision 12-14.041 du 29/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les films intitulés " Dupont Lajoie " et " Un taxi mauve " ont été réalisés par M. X...et produits par la société Sofracima, à laquelle M. X...a cédé ses droits d'auteur en 1974 ; que par contrat du 19 mars 1987, la société Sofracima a cédé les droits d'exploitation télévisuelle, en France et dans divers autres pays, à la société Canal 01, laquelle les a transférés à la société CED aux droits de laquelle vient la société MK2 ; que faisant grief à la société Sofracima d'avoir manqué à ses obligations de reddition des comptes et de versement de la rémunération proportionnelle, M. X...a assigné cette société en résiliation des contrats conclus en 1974 et en réparation de son préjudice ; que par assignation postérieure MM. X..., Y..., Z..., C... en leur qualité de coauteurs et Mme A..., venant aux droits de son époux, ont assigné la société MK2, la société Sofracima et son liquidateur amiable, en contrefaçon et versement d'une provision sur la rémunération proportionnelle ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu les articles 1184 du code civil, ensemble les articles L. 131-3 et L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 Attendu que pour condamner la société MK2 en réparation d'actes de contrefaçon, l'arrêt, qui fixe au 5 juin 1998 la résiliation des contrats de cession de droits d'auteur conclus entre M. X...et la société Sofracima, retient que la société MK2 avait poursuivi l'exploitation des films postérieurement à la date précitée ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation des contrats de cession de droits d'auteur n'avait pas pour effet d'anéantir les contrats d'exploitation conclus antérieurement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : 
 
 Vu l'article 1234 du code civil ; 
 
 Attendu que pour accueillir la demande de condamnation de la société MK2 au paiement d'indemnités provisionnelles au titre de la rémunération due aux auteurs, l'arrêt retient que la société MK2 ne pouvait leur opposer l'exécution de ses propres obligations au profit de la société Sofracima, producteur, dès lors qu'elle savait que celle-ci manquait à ses obligations contractuelles à leur égard ; 
 
 Qu'en statuant ainsi alors que l'auteur dispose d'une action directe en paiement de la rémunération proportionnelle à l'encontre de l'exploitant cessionnaire des droits, qu'autant que l'action du producteur contre l'exploitant n'est pas elle-même éteinte, en sorte que la connaissance que pouvait avoir la société MK2 des difficultés de paiement des droits d'auteur par le producteur était indifférente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des premier et second moyens : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'en exploitant les films " Dupont Lajoie " et " Un taxi mauve " postérieurement au 5 juin 1998 la société MK2 avait commis des actes de contrefaçon, dit que cette dernière ne pouvait opposer l'exécution de ses propres obligations à l'égard de la société Sofracima et condamne la société MK2 à verser une provision à valoir sur la réparation du préjudice subi par M. X..., l'arrêt rendu le 18 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 
 
 Condamne M. B..., ès qualités et M. X...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société MK2 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société MK2 avait commis des actes de contrefaçon au préjudice de M. X...en exploitant les films " Dupont Lajoie " et " Un taxi mauve " après le 5 juin 1998, de l'avoir condamnée, in solidum avec les sociétés Filmedis et Sofracima, représentée par son liquidateur, M. B..., à payer à M. X...une indemnité provisionnelle et d'avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts dirigée contre M. X...,