décision 17-13.149 du 15/03/2018,  partie 2


que la société employeur estime que l'URSSAF a notifié les appels de contribution litigieux sur la base d'instructions des dossiers menées de façon non contradictoire ; que la décision d'admission des salariés au bénéfice de l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA), n'a pas respecté le principe du contradictoire ; que la société employeur invoque l'article 6 de la convention européenne et le principe général du droit érigé par la jurisprudence française ; que de même doivent être respectées les dispositions des articles 14 et 15 du code de procédure civile sur les échanges respectifs de moyens, et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; que plus précisément, la procédure contradictoire prévaut en la matière des accidents du travail et maladies professionnelles, et qu'en matière de contribution amiante, la problématique étant parfaitement similaire, il convient de faire application des mêmes principes ; que toutefois, il résulte des textes de l'article 6 de la convention européenne, du principe général du droit érigé par la jurisprudence française, et des dispositions des articles 14 et 15 du code de procédure civile, que ces textes et principes ne traitent exclusivement que de la garantie des droits de la défense dans le cadre d'une procédure contentieuse ; qu'ils n'ont pas vocation à s'appliquer à la procédure gracieuse, ou à tout le moins à la procédure non contentieuse que représente l'admission éventuelle d'un salarié au bénéfice de l'ATA ; que concernant l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, que sont seulement concernées les décisions individuelles qui doivent être motivées dans un certain nombre de cas précisément décrits et délimités, à savoir des décisions infligeant une sanction, ou limitant, ou restreignant des droits, ou d'opposition à un droit, ou de rejet d'autorisation ou d'une demande ; que c'est à juste titre que l'URSSAF démontre que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que c'est également à bon droit que la CARSAT fait ressortir que les textes de l'article 41, 10 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et de l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004 prévoyant le dispositif de la préretraite amiante, ainsi que les textes réglementaires, tel le décret du 2 mai 2005, spécifiques à ce dispositif, n'ont prévu l'implication de l'entreprise à aucun niveau de la procédure ; qu'également, que la société SNEF raisonne, à la lecture de ses propres écritures, par analogie avec les dispositions concernant l'instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles ; qu'il est à rappeler que l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale qui régit cette matière, n'est applicable qu'à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie par les caisses d'assurance maladie ; que la situation de la présente espèce est différente, obéissant à des règles précises, issues de textes différents ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que l'URSSAF soutient que cette position par analogie ne saurait être retenue ; qu'il résulte de ce qui précède que l'exception du chef du défaut de respect du principe du contradictoire sera rejetée ; sur le défaut d'information suffisante : que la société employeur expose que l'information contenue dans l'avis d'échéance de la contribution au fonds de 1' ATA, est insuffisante ; qu'elle lait ressortir que les dispositions du décret 2005-417 du 2 mai 2005 demandent à l'organisme de recouvrement de notifier 15 jours avant la date d'exigibilité de la contribution, les éléments de calcul, ainsi que ceux relatifs à l'identification du ou des bénéficiaires de l'allocation ; qu'elle soutient qu'en l'espèce, les éléments sont insuffisants pour permettre de vérifier les montants de la contribution due, et de s'assurer de l'identité de certains salariés ; que les avis d'échéance sont produits au dossier, émanant de l'URSSAF, ainsi que les avis de la CARSAT du Sud Est ayant communiqué les éléments ; que la lecture des avis d échéance permet ainsi de noter que - le délai de 15 jours est respecté, puisque la différence entre la date de chacun des avis, et « la date limite d'envoi » fixée, est toujours largement supérieure à ce délai, - que les noms des salariés éventuellement concernés par l'ATA sont fournis, - qu'enfin les éléments de calcul sont exposés dans un tableau reprenant, pour chaque salarié, les critères permettant d'aboutir au « montant brut de la contribution » ; que plus précisément que la société employeur fait ressortir que si le calcul est effectué pour chaque salarié dans l'avis d'échéance, c'est sans indication du montant du salaire ayant servi d'assiette de calcul, et que « la formule de calcul prévue par l'article 2 du décret du 31 mars 1999 est complexe » ; que c'est à juste titre que l'URSSAF et la CARSAT Sud Est répondent que l'entreprise ne remet aucunement en cause le lien contractuel entre elle-même et les salariés dénommés, que l'entreprise dispose nécessairement des bulletins de salaire de ses salariés, et qu'en conséquence, au regard de l'avis d'échéance communiqué par l'URSSAF, l'employeur avait parfaitement connaissance de la nature, l'étendue et la cause de son obligation ;