Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.934 du 17/03/2021,  partie 3


la saisine de la juridiction prud'homale emporte interruption de la prescription pour toutes les demandes nées du contrat de travail même si leur fondement ou leur objet est différent ; en vertu de l'article L1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 entrée en vigueur le 17 juin 2013 et applicable en la cause, les actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail s'exercent dans un délai réduit de cins à deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; il résulte des dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 que les principes ci-dessus s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder cinq ans ; en l'espèce, N... T... Y... demande à la cour de condamner la société Open à lui payer la somme de 6802,60 € en remboursement des frais de repas qu'il a exposés entre le 26 mars 2007 et le 31 décembre 2009 à l'occasion de la mission Casino qu'il a effectuée à [...] du 26 mars 2007 au 4 avril 2010 en faisant valoir qu'il existe une note de procédure de frais en vigueur au sein de l'entreprise au 13 juillet 2007 qui exclut la présentation de justificatifs et que la société Open a limité les remboursements du salarié à la période de janvier à avril 2010 sur la base d'un forfait de 11,30 € ; pour contester la demande, la société Open soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande qui a été présentée pour la première fois le 3 mars 2015 par voie de conclusions ; la cour constate que N... T... Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 6 novembre 2013 de sorte que cette date interrompt la prescription de toutes les demandes, y compris celle au titre des frais de repas par application des principes susvisés ; la prescription de la demande était donc en cours au 17 juin 2013 ; cette prescription ayant commencé à courir le 6 novembre 2008, la demande est prescrite pour la période du 26 mars 2007 au 5 novembre 2008.
 
 ALORS QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que pour s'opposer au moyen tiré de la prescription, le salarié a fait valoir qu'il avait formulé une réclamation dès 2010 et que dans sa réponse en date du 23 mai 2012, l'employeur admettait devoir des frais de repas ; qu'en disant la demande prescrite sans rechercher si l'employeur n'avait pas reconnu les droits du salarié, ce qui avait interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2240 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre des frais de repas pour la période du 6 novembre 2008 au 31 décembre 2009.
 
 AUX MOTIFS QUE il est produit aux débats la note établie par la société Teamlog dénommée aujourd'hui la société Open qui contient un praragraphe 6 intitulé « procédure relative aux frais professionnels » qui est rédigé comme suit : « Tout déplacement doit faire obligatoirement l'objet d'une fiche de mission, permanente ou ponctuelle, dûment complétée (formulaire en annexe) » ; en outre, ladite note indique en son paragraphe 5 relatif aux grands déplacements que des forfaits repas sont octroyés aux salariés pour les mission d'un durée maximum de 72 mois et qu'au delà les dépense engagées ne peuvent plus faire l'objet que d'un remboursement aux frais réels ; il est en outre précisé que : « la fiche de mission précisera, après analyse du contexte de la mission, le montant exact du forfait attribué dans la limite des plafonds fixés » ; il est n'est pas contesté que la mission Casino effectuée par N... T... Y... du 26 mars 2007 au 4 avril 2010 constitue un grand déplacement et qu'à ce titre, N... T... Y... était susceptible de bénéficier d'un forfait repas ; force est de constater que N... T... Y... ne justifie pas avoir établi et complété la fiche de mission prévue par la note du 1er août 2007 précitée pour la période du 6 novembre 2008 au 31 décembre 2009 afin d'obtenir le bénéfice d'un forfait repas, le fait que la société Open a réglé à N... T... Y... ses frais de repas pour la période de janvier à avril 2010 sur la base d'un forfait à 11,30 € n'étant pas de nature à pallier la carence de N... T... Y....
 
 1° ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître l'objet et les termes du litige tels que résultant des prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel a rejeté la demande du salarié en retenant d'une part qu'il n'était pas contesté que la mission constituait un grand déplacement et d'autre part qu'il n'avait pas établi ni complété une fiche de mission ;