Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.270 du 30/01/2019,  partie 2


que Mme Y... fait plaider que l'appelant occupe le bien seul depuis son départ à elle en mai 2013 avec les enfants dans des conditions traumatisantes et qu'il a changé les clés du pavillon auquel elle ne peut plus accéder ; que la rupture du couple, qui est intervenue dans la précipitation, en donnant lieu à l'établissement de mains courantes, et dont il n'y a pas lieu de rechercher l'initiateur, exclut, de la part de Mme Y..., toute utilisation du bien de même nature et concurrente de celle de l'appelant qui est resté dans les lieux ; que la possession des clés par l'intimée, à la supposer établie, n'est pas de nature, dans une telle situation, à priver la jouissance de M. X... de son caractère privatif et exclusif ; que ce dernier qui soutient qu'il n'a pas la libre disposition de deux des pièces du pavillon ne prouve pas avoir pris la moindre initiative pour permettre à l'intimée de reprendre ses affaires personnelles qu'elle y aurait laissées ;
 
 1/ ALORS QUE, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour décider que M. X... avait la jouissance privative du pavillon indivis et le condamner à payer une indemnité d'occupation à l'indivision, la cour a énoncé qu'il ne prouvait pas avoir pris la moindre initiative pour permettre à Mme Y... de reprendre ses affaires personnelles entreposées dans deux des trois chambres ; qu'en statuant ainsi, tandis que par courrier du 16 mai 2014 resté sans réponse (Prod. 6), M. X... a indiqué au conseil de Mme Y... qu'il souhaitait « récupérer l'usage des 2 chambres que Véronique Y... s'est appropriée », que « cela en passerait pas le déménagement des encombrants et la restitution des différentes clés qu'elle a emportées » et lui demandait que Mme Y... « libère les pièces qu'elle occupe depuis son départ ou paye une indemnité d'occupation », ce dont il résultait que M. X... avait tenté une démarche, restée vaine, pour permettre à Mme Y... de reprendre ses affaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un document ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé que M. X... ne prouvait pas avoir pris la moindre initiative pour permettre à Mme Y... de reprendre ses affaires personnelles entreposées dans deux des trois chambres ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel de M. X... (Prod. 2, p. 12), qu'un courrier du 16 mai 2014 avait été versé aux débats, par lequel M. X... indiquait au conseil de Mme Y... qu'il souhaitait « récupérer l'usage des 2 chambres que Véronique Y... s'est appropriée », que « cela en passerait pas le déménagement des encombrants et la restitution des différentes clés qu'elle a emportées » et lui demandait que Mme Y... « libère les pièces qu'elle occupe depuis son départ ou paye une indemnité d'occupation » (Prod. 6), ce dont il résultait que M. X... avait tenté une démarche, restée vaine, pour permettre à Mme Y... de reprendre ses affaires, la cour d'appel a dénaturé ce bordereau, en violation de l'article 1103 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE l'indivisaire n'est redevable d'une indemnité d'occupation que s'il use et jouit privativement de la totalité de chose indivise ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que Mme Y... avait quitté le domicile conjugal en mai 2013, sans emporter ses affaires personnelles, entreposées dans deux des trois chambres, dont M. X... n'avait donc pas l'usage ;
 qu'en décidant néanmoins que M. X... était redevable d'une indemnité d'occupation, tandis qu'une partie du pavillon lui était inaccessible, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil.
 
 4/ ALORS QUE le juge est tenu de tirer toute conséquence du refus d'une partie de consigner la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, mise à sa charge ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que par ordonnance du 27 février 2015, le juge de la mise en état avait désigné Me B... en qualité d'expert avec mission d'estimer la valeur locative du bien indivis situé [...] , mais que l'expertise ainsi ordonnée n'avait cependant pas été diligentée faute de versement de la consignation par Mme Y..., ce qu'elle ne contestait pas ; qu'en retenant néanmoins la valeur locative proposée par Mme Y... et en la fixant à 2.550 euros, avant application d'un abattement de 30%, sans tirer aucune conséquence du refus de cette dernière de consigner la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, interdisant toute évaluation précise de la valeur locative du bien, la cour d'appel a violé l'article 271 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 1er mars 2017, tel que rectifié par l'arrêt du 28 juin 2017, d'avoir fixé la valeur vénale du bien immobilier indivis sis [...] à 712.000 euros ;