Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.916 du 26/01/2022,  partie 2



 7. La société NPREA fait grief à l'arrêt d'écarter l'ensemble des fins de non-recevoir qu'elle a soulevées, de dire qu'en reproduisant la marque « [V] », accompagnée du seul autre vocable « Agence » sur des panneaux publicitaires, elle a commis une contrefaçon de la marque « [V] » enregistrée à l'INPI sous le n° 3529356, de la condamner à verser diverses sommes à MM. [O] et [N] [V] et à la société BCA, et d'interdire la dénomination [V] sans qu'y soit accolé le prénom de [T], alors « que seuls les faits nouveaux ayant modifié la situation juridique permettent d'échapper à l'autorité de la chose jugée ; que, par jugement du 3 décembre 2013, le tribunal de grande instance de Nice a débouté MM. [V] et la société BCA de leur demande d'interdiction de l'utilisation par la société NPREA des dénominations [V] et [T] [V] ; qu'un tel débouté vaut pour l'avenir ; qu'en estimant que la présence, postérieure au jugement, du signe "[V]" sur des panneaux publicitaires de la société NPREA constituait un fait nouveau rendant la demande recevable, quand ces panneaux n'avaient pas changé la situation juridique, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil. »

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil :
 
 8. Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
 
 9. Pour déclarer recevables les demandes présentées au titre de la contrefaçon de la marque [V], l'arrêt retient que postérieurement au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice le 3 décembre 2013 ayant débouté MM. [V] et la société BCA de leur demande en annulation des marques « [T] [V] & Associés - Real estate agents » et « [T] [V] & Associés » déposées par la société NPREA, celle-ci a utilisé le signe « [V] » à plusieurs reprises, ce qui caractérise des circonstances nouvelles. 
 
 10. En statuant ainsi, alors, d'une part, que le tribunal de grande instance de Nice avait débouté MM. [O] et [N] [V] et la société BCA de leur demande en vue de voir prononcer l'interdiction pour la société NPREA d'utiliser les dénominations « [V] » et « [T] [V] », et, d'autre part, que la circonstance que la société NPREA ait continué d'utiliser le signe « [V] » postérieurement à ce jugement ne caractérisait pas une circonstance nouvelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce, confirmant le jugement, il déclare irrecevables les conclusions et pièces transmises par le RPVA le 15 novembre 2017 par les demandeurs, dit n'y avoir lieu de déclarer irrecevables les conclusions et pièces signifiées le 6 novembre 2017 par la société [T] [V] Real Estate Agents, dit n'y avoir lieu d'écarter des débats la pièce 52 produite par les demandeurs, déboute la société [T] [V] Real Estate Agents de sa demande de déchéance de la marque « [V] » n° 3529356, déclare M. [N] [V] déchu de ses droits sur la marque « [V] [N] » n° 3529355 pour l'ensemble des produits et services visés à l'enregistrement, soit les classes 6, 24, 27, 36, 37 et 42, ordonne la publication du jugement au registre national des marques, déclare irrecevable la demande d'annulation de la marque « [V] » n° 3529356, dit la demande d'annulation de la marque « [V] [N] » sans objet, dit qu'en reproduisant la marque « [V] » sur des panneaux publicitaires pour promouvoir des transactions immobilières, la société [T] [V] Real Estate Agents a causé à la société Business Consulting agents une concurrence déloyale, condamne la société [T] [V] Real Estate Agents à payer à la société Business Consulting agents une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de cette concurrence déloyale, déboute MM. [O] et [N] [V] et la société Business Consulting agents du surplus de leurs demandes indemnitaires et accessoires et déboute la société [T] [V] Real Estate Agents de ses demandes reconventionnelles, l'arrêt rendu le 4 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne MM. [O] et [N] [V] et la société Business Consulting agents aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [O] et [N] [V] et la société Business Consulting agents et les condamne à payer à la société [T] [V] Real Estate Agents la somme globale de 3 000 euros ;