Juridiction de proximité de Saint-Paul de La Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.868 du 08/02/2017,  partie 2


encontre de ces derniers et , à tout le moins, à leur en réclamer paiement à la sortie des lieux des précédents locataires, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 4°/ qu&apos;aux termes du contrat de mandat de gestion immobilière en cause, si le mandataire devait demeurer dépositaire du dépôt de garantie versé par le locataire et le lui restituer en fin de bail, les mandants avaient l&apos;obligation de rembourser la première à réception du compte de gestion s&apos;il était déficitaire ; qu&apos;en se bornant, pour dire que le mandataire avait méconnu ses obligations contractuelles et le condamner, en conséquence, à verser des dommages-intérêts aux mandants, à énoncer que l&apos;existence d&apos;un solde débiteur du compte de gestion l&apos;obligeait à agir en recouvrement de sa créance à l&apos;encontre de ces derniers et, à tout le moins, à leur en réclamer paiement à la sortie des lieux des précédents locataires, et qu&apos;à défaut, il ne pouvait compenser sa créance avec ledit dépôt, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, selon les stipulations précitées, dès lors que les mandants n&apos;avaient pas respecté leur obligation de paiement, le mandataire n&apos;était pas dispensée d&apos;honorer ses propres engagements, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;

Mais attendu que tout mandat de gestion immobilière est soumis aux dispositions d&apos;ordre public de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; qu&apos;ayant constaté que, selon le contrat litigieux, le mandataire avait reçu mandat de percevoir et demeurer dépositaire du dépôt de garantie versé par les locataires, à charge pour lui de le leur restituer en fin de location, c&apos;est à bon droit que la juridiction de proximité a retenu qu&apos;en l&apos;absence de production d&apos;un avenant à cette convention, le mandataire ne pouvait avoir valablement décidé de reverser aux bailleurs le montant du dépôt de garantie pour compenser le débit de leur compte ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant relevé que le mandataire, dépositaire du dépôt de garantie, ne l&apos;avait pas restitué aux locataires en fin de bail, la juridiction de proximité en a, par ce seul motif, justement déduit que celui-ci avait commis une faute à l&apos;égard de ses mandants ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Direct immobilier aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Direct immobilier
 
 La société Direct Immobilier fait grief au jugement attaqué de l&apos;avoir condamnée à payer à M. [K] et Mme [I] la somme de 2.351,84 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; il sera relevé en liminaire que la demande de remboursement du dépôt de garantie s&apos;analyse en réalité comme une demande de dommages-intérêts, seules les dispositions des articles 1147 et 1991 et suivants du code civil étant visées comme fondement à l&apos;action ;
 qu&apos;en vertu de l&apos;article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des dispositions figurant au paragraphe « Reddition des comptes » en page 4 du mandat de gestion immobilière signé le 27 janvier 2011 pour une durée de 3 ans entre Direct Immobilier, d&apos;une part et M. [K] et Mme [I], d&apos;autre part, qu&apos; « un compte rendu de gestion des dépenses et recettes effectuées par le mandataire sera délivré tous les mois au mandant en un relevé détaillé. Les comptes seront soldés tous les mois, déduction faite des frais et avances occasionnés pour l&apos;exécution du présent mandat. Dans l&apos;hypothèse où le solde serait déficitaire, le mandant s&apos;oblige à rembourser le mandataire à réception du compte. Les règlements seront effectués le 10 du mois dès l&apos;encaissement du loyer du locataire et le 25 de chaque mois en cas de retard de paiement du loyer par le locataire » ; que le paragraphe intitulé « Mission et pouvoir du mandataire » en page 3 prévoit également qu&apos; « afin que le mandataire puisse accomplir sa mission, le mandant l&apos;autorise expressément à accomplir pour son compte et en son nom, tous actes d&apos;administration, notamment : - location (...), - gestion : 1) gérer le bien désigné ci-dessus, rechercher les locataires, louer le bien, le relouer, renouveler les baux aux prix, charges et conditions que le mandataire jugera à propos, donner ou accepter tout congé, dresser ou faire dresser tout constat d&apos;état des lieux, signer ou résilier tous baux et accords à l&apos;exception des baux commerciaux devant faire l&apos;objet d&apos;