Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.757 du 18/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. Cédric X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Coutard moto week end,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Alliance MJ, ès qualités, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 avril 2017), que la société Coutard moto week end (la société Coutard) a déclaré deux sinistres auprès de son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa) ; que la société Coutard ayant été placée en liquidation judiciaire, M. A..., agissant en qualité de liquidateur de la société, a fait assigner la société Axa devant le tribunal de commerce de Vienne pour obtenir le paiement des sommes dues au titre des deux sinistres ; que le tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une plainte pénale déposée par la société Axa pour faux, usage de faux et tentative d'escroquerie ; que le 25 mai 2011, le procureur de la République de Vienne a procédé au classement sans suite de la plainte ; que, le 3 novembre 2013, M. A... a demandé le rétablissement de l'affaire ; que la société Axa a soulevé un incident de péremption de l'instance ;
 
 Attendu que la société Alliance MJ, agissant en qualité de liquidateur de la société Coutard, fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, de juger éteinte par voie de péremption l'instance au fond engagée le 13 janvier 2010 par M. A..., à l'encontre de la société Axa et dire, en conséquence, n'y avoir lieu à statuer sur ses autres demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le délai de péremption consécutif à une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ne court dès la réalisation de cet événement qu'à la condition que la partie à laquelle la péremption est opposée ait eu effectivement la possibilité d'être informée de cette réalisation ; qu'en l'espèce l'instance commerciale avait été suspendue dans l'attente de l'issue de la plainte contre X déposée par l'assureur, qui avait lui-même sollicité le sursis ; que pour estimer l'assureur fondé à opposer la péremption à M. A..., faute pour ce dernier d'avoir accompli de diligence dans les deux ans suivant la décision de classement sans suite du procureur de la République, la cour d'appel a retenu qu'il lui appartenait « en sa qualité de partie à l'instance commerciale de surveiller l'écoulement du temps de sursis depuis le prononcé du jugement » ; qu'en statuant ainsi par un motif aussi abstrait que péremptoire, sans expliquer comment M. A... aurait pu prendre effectivement connaissance de la décision du parquet, alors que n'étant ni plaignant ni victime il n'avait juridiquement aucun titre à en être informé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386, ensemble l'article 392 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'assureur qui, en violation de son obligation générale de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation, use de manoeuvres destinées à laisser le délai de péremption s'écouler est privé du droit d'opposer cette exception ; qu'en l'espèce M. A... faisait valoir que l'assureur, qui était à l'origine du sursis et avait seul, en sa qualité de plaignant, la possibilité d'être informé par le parquet du classement sans suite, s'était délibérément abstenu de l'informer de la réalisation de cet événement ; qu'en lui refusant le droit de se prévaloir du moyen tiré de « l'absence d'information de la part de Axa France IARD », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 387 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;