Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.439 du 31/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021
 
 M. R... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-17.439 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Nîmes (3e chambre famille), dans le litige l'opposant à Mme T... M... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme M... , et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 avril 2019), un jugement du 26 mars 2006 a prononcé le divorce de M. C... et de Mme M... , mariés sans contrat préalable, et fixé la date de ses effets patrimoniaux entre les époux au 14 juillet 2000.
 
 2. Des difficultés sont survenues dans les opérations de liquidation et de partage de la communauté.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen relevé d'office
 
 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu les articles 1409 et 1415 du code civil :
 
 4. Selon le premier de ces textes, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des dettes nées pendant la communauté. Il en résulte que les dettes résultant d'un cautionnement contracté par un époux doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.
 
 5. Selon le second, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement, à moins que celui-ci n'ait été contracté avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.
 
 6. Pour rejeter la demande de M. C... tendant à lui reconnaître une créance de 72 870,63 euros à l'encontre de la communauté, l'arrêt constate, d'abord, que pendant le mariage, celui-ci s'est, comme son épouse, porté caution solidaire d'un prêt contracté par une société dont ils étaient associés et qu'après la liquidation judiciaire de celle-ci, il a, en cette qualité, réglé cette somme à la banque. Il relève, ensuite, que le remboursement ayant été effectué le 12 août 2004, soit après la dissolution de la communauté, la discussion sur l'origine des fonds est inopérante et qu'il convient de déterminer la nature de cette dette qui, si elle a une origine commune, pourrait donner lieu à des comptes de l'indivision post-communautaire. Il retient, enfin, qu'il s'agit manifestement d'une dette personnelle de M. C... qui ne relève pas de cette indivision puisqu'il n'est ni allégué ni justifié que les règles de l'article 1415 du code civil devraient être écartées.
 
 7. En statuant ainsi, alors que ces dispositions, qui concernent l'obligation à la dette, étaient inapplicables et que la dette résultant du cautionnement, née pendant la communauté, devait figurer au passif définitif de la communauté, sauf à prouver que M. C... avait souscrit cet engagement dans son intérêt personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. C... tendant à lui reconnaître une créance de 72 870,63 euros à l'encontre de la communauté, l'arrêt rendu le 3 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne Mme M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;