cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-10.827 du 14/06/2017,  partie 3


que le brevet litigieux n'est pas plus mentionné parmi les brevets cédés dans l'ordonnance du 15 février 2006 du juge-commissaire statuant sur la vente de gré à gré des actifs de la société MAGIC AXESS ; qu'enfin, le contrat de cession partielle signé le 7 septembre 2006 entre le liquidateur de la société MAGIC AXESS et la société TRUSTSEED n'inclut pas le brevet dans la liste des éléments incorporels repris par cette dernière ; qu'il en résulte que, comme le soutiennent les intimés et comme l'a retenu le tribunal, le brevet n° 97 13825 n'apparaît jamais dans les documents relatifs à la cession des éléments incorporels de la société MAGIC AXESS qui, nonobstant le fait que le titre des actes indique qu'il s'agit de la cession de "l'ensemble des actifs incorporels", n'est qu'une cession partielle en ce qui concerne les brevets ;
 
 Considérant que c'est également à juste raison que le tribunal a jugé que l'acte "confirmatif de cession" de brevets intervenu le 19 avril 2010 à la requête de la société TRUSTSEED, par lequel cette dernière a entendu voir régulariser l'omission de la mention du brevet litigieux dans l'acte de cession du 7 septembre 2006, est resté sans effet sur la propriété de ce brevet sur lequel n'avait pas porté l'acte de cession, dès lors que cet acte "confirmatif de cession" a été pris en méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article L.643-13 du code de commerce qui prévoient, lorsqu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés pendant le cours de la procédure de liquidation judiciaire, la réouverture de cette même procédure, seule mesure de nature à assurer le respect du contradictoire ;
 
 Considérant que la société TRUSTSEED argue vainement que la vente du brevet était parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui a indiqué : "Ordonnons la cession de l'ensemble des actifs incorporels dépendant de la liquidation judiciaire de SA MAGIC AXESS, située (..). A savoir : Les demandes de brevets et ou brevets dans l'état où ils se trouvent au jour de la liquidation judiciaire de la société MAGIC AXESS (...)" dès lors que la liste qui suit vise expressément quatre demandes de brevet et/ou brevets, au nombre desquels ne figure pas le brevet litigieux ;
 
 Que sera écartée comme hypothétique l'argumentation de la société TRUSTSEED selon laquelle "si le juge-commissaire avait considéré que [son] offre portait non pas sur l'ensemble des actifs incorporels dépendant de la liquidation judiciaire de la société MAGIC AXESS, mais seulement sur certains de ces actifs incorporels, il n 'aurait pas manqué d 'accepter concomitamment l'offre de la société MING", laquelle proposait de reprendre "l'ensemble des autres actifs incorporels n'ayant fait l'objet d'aucune autre offre d'achat formelle (...)"
 
 Que la société TRUSTSEED observe par ailleurs qu'il eût été absurde pour elle d'acquérir les logiciels "Confirmation d'ordre " et "Remise en mains propres de documents avec AR" sans acquérir aussi le brevet litigieux ; que cependant sa pièce sur laquelle elle s'appuie ne démontre pas que ces deux logiciels ont pour objet, comme elle le soutient, de mettre en oeuvre le brevet n° 97 13825 ;
 
 Que paraît de peu d'emport le fait, à le supposer avéré, que les intervenants à la liquidation judiciaire de la société MAGIC AXESS n'aient pas expressément émis de réserve sur la propriété de la société TRUSTSEED sur l'ensemble des actifs incorporels dépendant de la liquidation judiciaire, la propriété de la société appelante sur le brevet litigieux devant s'apprécier principalement au regard des documents relatifs à la cession des éléments incorporels de la société MAGIC AXESS ;
 
 Qu'enfin, les intimés doivent être suivis quand ils soutiennent que la saisie conservatoire du brevet n° 97 13825 par la BANQUE PALATINE en décembre 2014 ne constitue pas une reconnaissance de la propriété du titre par la société TRUSTSEED de la part de la BANQUE PALATINE - le PV de saisie-conservatoire précisant d'ailleurs que la société TRUSTSEED est le titulaire "tel qu'il apparaît sur les registres de l'INPI" -, ni a fortiori de la part des autres intimés ;
 
 Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a dit que la société TRUSTSEED ne justifiait pas de ses droits sur le brevet n° 97 13825 et qu'elle devait, en conséquence, être déclarée irrecevable à agir en contrefaçon ».
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que :
 
 « - Sur l'historique du brevet français n°97 13825
 
 Comme l'explique la société TRUSTSEED, le brevet 97 13 825 dont le titre est procédé de transmission d'information et serveur informatique le mettant en oeuvre a été demandé le 4 novembre 1997 par Monsieur Gilles A..., lequel a par la suite obtenu une aide de l'Agence Nationale de Valorisation de la recherche (ANVAR) pour la faisabilité de l'objet de l'invention.