cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-16.274 du 29/06/2016,  partie 5


qu'il n'en demeure pas moins que l'ancien directeur du théâtre V..., aux droits duquel ils se trouvent, avait proposé à M. B... Peter X... un contrat sans condition d'accord préalable avec les acteurs qui seraient retenus ; que, même si les producteurs n'avaient probablement pas d'autre choix au regard de l'incompatibilité constatée et de l'hostilité générale des interprètes et collaborateurs envers la mise en scène proposée, la rupture de promesse reste fautive à l'égard de M. X... ; que la rupture a été brutale sans que M. X... soit officiellement informé ; que le 18 juillet 2011, M. X... donnait un compte-rendu au théâtre V..., prévoyait les répétitions à compter du 2 août, demandait une avance et indiquait n'avoir pas reçu son contrat ; que Mme R..., assistante, atteste de sa surprise en juillet à l'annonce d'un nouveau metteur en scène, ce qu'elle a dit avoir elle-même annoncé à M. X... ; que, dès lors cette rupture à l'issue des auditions du mois de juin, alors que M. B... Peter X... croyait que son engagement était acquis et serait entériné, est de nature à ouvrir droit à dommages et intérêts si elle lui a occasionné un préjudice ; qu'il ne peut toutefois revendiquer le montant de ce qu'il aurait perçu si le contrat avait été signé et le travail de metteur en scène pour lequel il était pressenti exécuté ;
 
 Alors, de première part, que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que les sociétés [...] avaient rompu brutalement et fautivement leurs pourparlers avec monsieur X..., après avoir motivé cette décision par la considération que les pourparlers avaient abouti, qu'un contrat de mise en scène avait eu un commencement d'exécution et qu'une promesse contractuelle existait, circonstances exclusives d'une rupture de pourparlers, la cour d'appel a entaché le dispositif de son arrêt d'une contradiction avec les motifs qui en sont le soutien et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Subsidiairement,
 
 Alors, de deuxième part, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en constatant tout à la fois que les pourparlers auraient abouti et qu'ils auraient été abusivement rompus, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs quant à l'existence de pourparlers à la date où les producteurs avaient décidé de faire appel à un autre metteur en scène et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Très subsidiairement
 
 Alors, de troisième part, que la société [...] soutenait que les projets de contrats non signés, adressés à monsieur X... les 26 mars et 13 avril 2011, émanaient d'une personne qui n'avait pas pouvoir pour engager cette société dans des pourparlers (conclusions d'appel, p. 10 § 2 à 7) ; qu'en omettant de se prononcer sur ce moyen appelant réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de quatrième part, que la responsabilité pour rupture brutale et fautive de pourparlers ne peut être retenue qu'à l'encontre de celui qui a entretenu la croyance de l'autre dans la signature d'un contrat ; qu'en se bornant à relever un échange de projets de contrats, le 9 avril 2011, entre la société [...] et monsieur X..., puis, après le décès de monsieur H..., intervenu le 21 avril 2011, l'organisation de lectures de la pièce, en dehors du théâtre lui-même, et cela par la société [...] , d'autres faits relatifs à la société [...] , qui ne concernent cette fois pas monsieur X... – l'envoi de contrats définitifs, tous adressés aux autres participants de la pièce – et des faits concernant les différents intervenants, dont parfois monsieur X..., mais sans jamais désigner nommément la société [...] dans ses relations directes avec l'intéressé, la cour d'appel n'a pas constaté que la société [...] aurait personnellement entretenu la croyance de monsieur X... dans la signature d'un contrat et a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors, de cinquième part, que les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser des gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat, ce qui exclut toute indemnisation du manque à gagner ; qu'en indemnisant le manque à gagner qu'aurait subi monsieur X..., du fait de la rupture fautive de pourparlers avec les sociétés [...] , la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Très subsidiairement, encore
 
 Alors, de sixième part, que, dans ses écritures d'appel, la société [...] expliquait (p. 5 point 14 et p. 9 point 29) qu'aucun contrat ne pouvait avoir été légalement conclu, puisque la personne qui en avait adressé des projets à monsieur X... n'avait pas les pouvoirs pour les signer, ni même pour les proposer à N... ;