décision 16-20.618 du 18/01/2018,  partie 4



 Et alors, enfin, qu'à tout le moins, la cour d'appel qui, en l'état de ces énonciations, déduit l'insuffisance professionnelle reprochée à Monsieur Y... du seul fait qu'il n'a pas obtenu les résultats qui lui étaient demandés par son employeur, sans caractériser plus avant cette insuffisance, a par-là même, de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... se sa demande de dommages et intérêts au titre du caractère illicite du système de géolocalisation mis en place par son employeur ;
 
 Aux motifs propres que le système de géolocalisation n'est pas utilisé par l'employeur pour soutenir l'existence de faits fautifs commis par le salarié, fautes qui n'ont pas lieu au surplus d'être examiné[e]s s'agissant d'une insuffisance professionnelle caractérisée ; que P. Y... est débouté de sa demande de préjudice qu'il allègue au surplus sans démontrer les incidences de ce système mis en place sur le véhicule professionnel qui [ ?] ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant, repris des premiers juges que la géolocalisation illicite, n'a pas été utilisée pour aboutir à une rupture du contrat avec Monsieur Y..., son usage est licite et conforme aux déclarations faites à la CNIL ;
 
 Alors, de première part, qu'un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et portées à la connaissance des salariés ; que Monsieur Y..., en l'espèce, soutenait n'avoir jamais été informé des conditions de mise en service et d'utilisation du système installé dans son véhicule de service ; que la cour d'appel qui a débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts formulée à raison du préjudice moral que lui avait causé le caractère illicite de ce système de géolocalisation, sans s'expliquer sur cette circonstance, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1121-1 du code du travail ;
 
 Alors, de deuxième part, que l'utilisation d'une système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut être fait par un autre moyen et n'est pas justifié lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail ; que Monsieur Y..., en ses écritures d'appel, soutenait qu'il disposait contractuellement d'une telle liberté, excluant la licéité de ce système de géolocalisation ; que la cour d'appel qui a débouté Monsieur Y... de ses demandes de dommages et intérêts formulées à raison du préjudice moral que lui avait causé l'utilisation d'un système de géolocalisation illicite, sans rechercher si Monsieur Y... ne disposait pas d'une liberté dans l'organisation de son travail telle qu'elle excluait l'utilisation licite d'un tel système de géolocalisation, a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1121-1 du code du travail ;
 
 Alors, de troisième part, que Monsieur Y... faisait valoir que l'utilisation illicite de ce système de géolocalisation lui avait causé un préjudice moral ; que la cour d'appel ne pouvait écarter l'existence d'un tel préjudice au motif inopérant que l'employeur n'avait pas utilisé les résultats de ce système à l'appui du licenciement, autrement que par un motif incompréhensible, sans priver sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;