Cour d'appel de Versailles,  décision 13-80.574 du 27/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Brigitte X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 6 décembre 2012, qui, pour infractions au code de l'urbanisme l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné une mesure de remise en état des lieux, sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, CORLAY et MARLANGE, de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-37, R. 111-39, R. 111-43, du code de l'urbanisme, R.365-2 du code de l'environnement, D. 331-5 du code du tourisme, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'installation de caravanes en dehors des terrains aménagés malgré une interdiction administrative ;
 "aux motifs que la prévenue ne peut pas plus utilement contester que ces installations et caravanes lui servent d'habitation permanente et que, même si elles se situent sur un terrain dont elle est propriétaire, ces installations sont soumises aux règles applicables à tous prescrites par l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme de la commune sur laquelle elles se situent ;
 "alors que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposée que l'article N1 du PLU constitue une atteinte à la liberté d'aller et venir, contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il édicte une interdiction générale concernant le stationnement des caravanes sur des propriétés privées ; qu'en se bornant à relever, pour entrer en voie de condamnation, que installations et caravanes sont soumises aux règles applicables à tous prescrites par l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme de la commune sur laquelle elles se situent, sans rechercher, comme cela lui était demandée, si une telle interdiction n'est pas contraire à l'article 8 la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés" ; 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
 D'où il suit que le moyen, qui invoque un principe inopérant en l'espèce et qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 111-1, L.123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123- 19, L. 160-1, L. 421-1, L.421-4, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-37, R. 111-39, R. 111-43, R. 421-9, R. 421-17 du code de l'urbanisme, R.365-2 du code de l'environnement, D. 331-5 du code du tourisme, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à retirer les installations litigieuses sur chacune des parcelles dans un délai de six mois à compter du jugement, et dit que, passé le délai, elle devra verser, à titre d'astreinte, une somme de 10 euros par jour ;
 "1°) alors que, selon l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515 ; que selon ce dernier texte la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant ; qu'en l'espèce, il ressortait des mentions de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que Mme X... avait interjeté appel tant sur les dispositions pénales que civiles et que le Procureur de la république avait interjeté appel uniquement contre la Mairie de Bessancourt ;