Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.035 du 10/02/2021,  partie 5



 3°/ ALORS QUE la société Card technologies faisait valoir, dans ses écritures, que le contrat daté du 25 juillet 2003 et portant notamment une signature attribuée à M. M..., dont il était argué qu'elle l'avait reproduit quasi servilement, comportait des incohérences et une fausse signature de M. M..., de sorte qu'il ne pouvait valoir preuve de l'existence de relations contractuelles antérieures entre la société Cartis et la société BCNT, si bien qu'en retenant que la société Card technologies avait commis un acte de concurrence déloyale en détournant un ancien client de la société Cartis s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QU'en retenant, pour dire que la société Card technologies avait commis un détournement de clientèle, que cette dernière ne démontrait pas, au moyen d'une preuve telle un document certifié par un expert -comptable, que la captation d'un ancien client de la société Cartis ne pouvait lui être reprochée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les dispositions de l'article 1353 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Card technologies à payer à la société Cartis la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la reproduction servile de ses documents commerciaux et une somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du trouble commercial causé par les faits de détournement de clientèle commis ;
 
 AUX MOTIFS QUE qu'il y a lieu de considérer que la société Cartis se montre défaillante dans la production de pièces de nature à justifier le montant des sommes réclamées au titre de la reproduction servile de sa documentation commerciale, qu'il s'agisse de la diffusion géographique alléguée, de sa durée, ou de l'importance relative que ces copies ont pu avoir dans la communication de la société Card technologies ; qu'elle laisse, de plus, sans réponse l'argumentation adverse selon laquelle elle ne peut se prévaloir d'une notoriété particulière dans son secteur d'activité ;
 
 Que force est, par ailleurs, de considérer, s'agissant du détournement de clientèle, qu'elle ne poursuit pas la contrefaçon du produit réalisé à partir du brevet d'invention dont est titulaire monsieur K... pour la production duquel elle a mis du matériel à la disposition de la société Card technologies - cette dernière versant, au surplus, aux débats un jugement rendu le 28 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Paris aux termes duquel il n'est pas démontré que les produits saisis dans les locaux de la société Card technologie s reproduisent la revendication principale de ce brevet - mais incrimine le trouble commercial résultant du détournement, par des procédés déloyaux, d'un client ; qu'en outre, elle s'abstient de détailler les diligences précisément accomplies afin d'obtenir les autorisations administratives qu'elle invoque et de justifier des frais exposés pour ce faire, comme elle s'abstient d'évoquer les pertes éventuellement subies ;
 
 Qu'elle ne précise pas davantage en quoi l'évaluation globale de ses préjudices par la cour d'appel d'Orléans méconnaît le principe de la réparation intégrale du préjudice de sorte qu'il convient de lui allouer la somme de 50.000 euros en réparation du préjudice causé par chacun des actes de concurrence déloyale retenus ;
 
 1°/ ALORS QU'en se déterminant par de tels motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'un préjudice indemnisable subi par la société Cartis mais constatent l'absence de toute justification d'un tel préjudice, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU'en condamnant la société Card technologies à payer à la société Cartis une indemnité de 50.000 euros en réparation du préjudice causé par la reproduction de sa documentation commerciale après avoir relevé que la société Cartis se montrait défaillante dans la production de pièces de nature à justifier le montant des sommes réclamées au titre de la reproduction servile de sa documentation commerciale, qu'il s'agisse de la diffusion géographique alléguée, de sa durée, ou de l'importance relative que ces copies ont pu avoir dans la communication de la société Card technologies, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales s'en évinçant a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil et du principe de la réparation intégrale ;
 
 3°/ ALORS QU'en condamnant la société Card technologies à payer à la société Cartis une indemnité de 50.000 euros en réparation du préjudice causé par le détournement d'un client après avoir relevé que la société Cartis s'abstient de détailler les diligences précisément accomplies afin d'obtenir les autorisations administratives qu'elle invoque et de justifier des frais exposés pour ce faire, comme elle s'abstient d'évoquer les pertes éventuellement subies, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales s'en évinçant a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil et du principe de la réparation intégrale ;