Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.987 du 27/11/2019,  partie 2



 3°/ que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de traitement entre les salariés qui se trouvent dans une situation identique ; que la salariée faisait état, au titre de la discrimination, d'une évolution plancher bien en-deçà de la moyenne des autres cadres ; qu'en s'abstenant de rechercher si la salarié n'avait pas ainsi été victime d'une différence de traitement pour avoir subi puis refusé de subir un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 1152-2 du code du travail ;
 
 4°/ que la salariée se prévalait encore, au titre de la discrimination, du refus systématique par son employeur de lui accorder les promotions auxquelles elle était proposée par sa hiérarchie ; qu'en se bornant à dire qu'une promotion n'est pas un droit et relève du pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier objectivement le refus par la direction des promotions auxquelles la salariée avait été proposée par ses supérieurs, a violé l'article L. 1152-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-1 du même code ;
 
 5°/ que en retenant, pour écarter la discrimination, que la salariée aurait bénéficié de « pas de compétence » en 2014 sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée d'une part si ces « pas de compétence » ne revêtaient pas un caractère automatique, d'autre part si l'attribution de ceux-ci n'était pas intervenue en réponse à la demande de sa supérieure hiérarchique qui avait dénoncé le fait que la salariée n'avait bénéficié d'aucun « pas de compétence » ni de parcours depuis août 2010, ce dont il résultait que l'attribution de ceux-ci n'était pas de nature à exclure une discrimination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1152-2 du code du travail ;
 
 Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que la salariée n'avait pas dénoncé de harcèlement moral avant l'introduction de l'instance, ce dont elle a exactement déduit que les conditions d'application de l'article L. 1152-2 du code du travail n'étaient pas réunies, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes dès lors que la salariée n'invoquait aucun autre motif de discrimination et ne se prévalait d'aucune atteinte au principe d'égalité de traitement en comparant l'évolution de sa carrière à celle de salariés placés dans une situation identique ou similaire à la sienne ni d'une méconnaissance des dispositions conventionnelles, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme G...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande indemnitaire au titre du préjudice subi du fait du harcèlement moral.
 
 AUX MOTIFS propres QUE le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (articles L.1152-1, L.1152-2 du code du travail) ; que selon l'article L.1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié présente des éléments de fait susceptibles de constituer un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Madame B... G... expose qu'à la suite de la formation qu'elle a suivie pour obtenir le certificat de qualification professionnelle de "manager opérationnel" elle s'est heurtée à l'hostilité de son équipe de secrétaires, générée par le comportement, durant son absence, de son supérieur hiérarchique le Docteur S... dont le comportement aurait participé au harcèlement moral dont elle était victime. Prise comme "bouc émissaire", elle déclare avoir fait l'objet de comportements irrespectueux, d'insubordination, "mutinerie", impolitesses répétées de ses subordonnées qui ont conduit à son arrêt de travail. Lorsqu'elle a pris connaissance le 17 novembre 2011, sur un panneau d'affichage syndical de la mise à l'ordre du jour de "problèmes de relations hiérarchiques au sein du service Pyradec qui à l'évidence était dirigé contre elle, elle affirme être tombée dans un état de sidération incompatible avec la poursuite de son travail ;