Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-28.213 du 12/03/2015,  partie 4


qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra sur l'opposabilité à M. Y..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société CICG, de la décision de prise en charge de l'accident de Mme X... en accident du travail, entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif jugeant que les sommes allouées au bénéfice de Mme X... au titre de la prise en charge de sa rechute feront l'objet d'une fixation de créance au passif de la société CICG ;

2°) ALORS QUE préalablement à sa décision, la caisse primaire d'assurance maladie doit adresser à l'employeur le double de la demande de prise en charge de la rechute que lui a adressée la victime ou le certificat médical faisait état de la rechute, ainsi que tous les documents susceptibles de faire grief à l'employeur, tel que l'avis du médecin conseil ; qu'à défaut, la décision de prise en charge de la rechute par la caisse est inopposable à l'employeur ; que M. Y..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société CICG, faisait valoir que la caisse n'avait adressé à la société ni le double de la demande de reconnaissance de la rechute déposée par Mme X... ni la copie du certificat médical faisant état de la rechute (concl., p. 13) ; que la caisse reconnaissait ne pas avoir adressé à la société CICG ces documents, mais faisait valoir qu'elle avait invité la société à prendre connaissance du dossier de rechute par lettre recommandée avec accusé de réception à la fin de l'instruction et préalablement à sa prise de décision, de sorte que l'employeur avait disposé d'un délai de 14 jours pour faire valoir ses observations (concl. CPAM, p. 7) ; qu'en jugeant que la décision de prise en charge de la rechute de l'accident au titre de la législation professionnelle était opposable à M. Y... ès-qualités, tandis qu'il n'était pas contesté par la caisse qu'elle n'avait communiqué à l'employeur ni le double de la demande de prise en charge de la rechute ou le certificat médical faisant état de la rechute, ni l'avis du médecin conseil, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;

3°) ALORS QUE le fait, pour un employeur, d'opposer à la demande formée contre lui par son salarié, en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire en raison de sa faute inexcusable, l'inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel de l'accident ou d'une rechute, ne tend pas à remettre en cause cette décision et ne constitue pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que l'employeur n'est pas tenu de saisir la commission de recours amiable préalablement à l'exception qu'il soulève ; qu'en jugeant que la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la rechute de Mme X... était opposable à M. Y... ès-qualités, la société CICG n'ayant pas saisi la commission de recours amiable dans le délai de deux mois et la décision étant dès lors devenue définitive, la cour d'appel a violé l'article R. 142-2 du code de la sécurité sociale.