Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.304 du 24/10/2018,  partie 2


qu'or, seule la visite médicale mettant fin à la suspension du contrat de travail, son contrat de travail se trouvait donc toujours suspendu, à défaut pour l'employeur d'organiser de visite de reprise, lorsqu'elle a reçu notification de la rupture de son contrat de travail, quand bien même la période d'essai n'était pas encore expirée, étant précisé que l'employeur n'invoquait pas une faute grave, une force majeure ou une inaptitude constatée par le médecin du travail (précisant seulement que l'essai ne lui avait pas paru concluant) pour rompre le contrat à durée déterminée ; qu'en conséquence, il y a lieu d'en conclure que la rupture intervenue à l'initiative de l'employeur le 7 mai 2014 était abusive et d'allouer à la salariée la somme de 50.950 euros correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à l'échéance du terme ; que le jugement de première instance sera confirmé sur l'ensemble de ces points ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande d'indemnités liées au caractère abusif de la rupture : que selon l'article R 4624-22 du code du travail, une visite de reprise est obligatoire par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; qu'en l'occurrence Mme Claire Y... a été arrêtée cinquante-six jours ; que pendant l'arrêt de travail le contrat de travail est réputé suspendu ; que seule la visite de reprise permet de mettre fin à la suspension du contrat de travail ; que l'employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut laisser un salarié reprendre le travail après une absence pour maladie ou pour accident du travail sans lui faire passer la visite de reprise ; que l'employeur n'a pas organisé de visite de reprise au retour de la salariée et qu'il a rompu le CDD trois jours après la reprise du travail par Mme Claire Y... ; que le CDD ne peut pas être rompu, conformément à l'article L 1243-1 du code du travail, sauf faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail ; que le conseil dit que le contrat de Mme Claire Y... était suspendu au moment où l'employeur prend l'initiative de le rompre ; qu'ainsi, ce dernier a rompu, en violation des dispositions de l'article L 1243-1 du code du travail, un CDD d'un type bien particulier : l'emploi d'avenir, contrat réservé aux jeunes âgés de 18 à 25 ans éloignés de l'emploi, l'employeur s'engageant, en contrepartie d'une aide financière de l'Etat correspondant à 75% du SMIC, à assurer la formation des jeunes ; que le conseil déclare la rupture du contrat à durée déterminée de Mme Claire Y... abusive aux termes de l'articles L 1243-4 du code du travail et fait droit aux demandes de la salariée ;
 
 1°) ALORS QUE le juge est tenu, en toute circonstance, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office qu'« en l'absence de faute grave du salarié ou d'une impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, la rupture du contrat à durée déterminée prononcée pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle ou pour accident du travail, quand bien même serait-elle intervenue pendant la période d'essai, est nulle en raison de l'origine professionnelle de l'accident », sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit vérifier, même d'office, que les conditions d'application de la loi invoquée sont remplies ; que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel s'est bornée à relever que « l'origine professionnelle [de l'accident de la salariée] n'a pas été contestée par l'employeur » ; qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail instituant une protection contre la rupture du contrat de travail au bénéfice des salariés victime d'accident du travail, sans vérifier si l'accident à l'origine de l'arrêt de travail de Mme Y... remplissait effectivement les conditions légales indispensables à la qualification d'accident du travail et si l'employeur avait connaissance, au jour de la notification de la rupture du contrat de travail, d'un lien au moins partiel entre l'arrêt de travail et cet accident, la cour d'appel a méconnu son office, violant l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1226-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l'article L. 1242-11 du code du travail exclut l'application de l'article L. 1243-1 du même code pendant la période d'essai ; qu'il s'ensuit que la rupture du contrat de travail à durée déterminée intervenue pendant la période d'essai prévue au contrat, qui ne trouve de limite que dans l'exercice abusif de ce droit, est libre ;