Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.287 du 06/07/2022,  partie 7


qu'au demeurant à défaut de constance, de généralité ou de fixité elles ne peuvent recevoir la qualification de primes ; que dans ces conditions le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la rémunération variable : faute d'objectifs et d'explication, M. [Z] revendique le paiement de l'entier bonus possible soit 2.000 euros restant dus sur 2013 et 10.000 euros en 2014, outre les congés payés afférents ; que l'employeur oppose que le salarié ne démontre pas qu'il pouvait bénéficier d'une rémunération variable chaque année : il n'était pas convenu du versement d'une prime d'objectifs et M. [Z] a perçu chaque année une prime variable correspondant à la prime vacances et à une gratification discrétionnaire par l'employeur ; qu'aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, le seul document contractuel produit est le contrat de travail initial et il prévoit exclusivement une rémunération fixe (5.500 euros mensuels en 2015) ; que le demandeur ne produit aucun bulletin de salaire de 2013 et seulement 6 pour 2014 : aucun ne fait état de rémunération variable versée en sus du salaire dit de base de 14.000,5 euros hors avantage en nature ; qu'en revanche, celui de décembre 2014 mentionne une prime de 10.000 euros, soit précisément la somme revendiquée ; que l'existence d'une rémunération variable, dont au surplus une partie resterait due, n'est donc pas démontrée par les pièces du dossier ; que la demande sera en conséquence rejetée ;
 
 1°) ALORS QU'en déboutant M. [Z] de sa demande de rappel de prime variable, motifs pris que « les sommes versées annuellement au salarié étaient très variables dans leur montant, recevaient la qualification de « prime de performance » sur les bulletins de salaire mais ne correspondaient nullement à la fixation d'un quelconque objectif quantitatif ni qualitatif, de sorte qu'elles ne peuvent recevoir la qualification de « rémunération variable » » et qu'« à défaut de constance, de généralité ou de fixité elles ne peuvent recevoir la qualification de prime », cependant qu'elle retenait, dans les commémoratifs de sa propre décision, que « M. [L] [Z] a été () promu directeur de l'agence de Toulouse au statut cadre, position 3.3, coefficient 270 de la convention applicable moyennant une rémunération mensuelle brute d'un montant de 14.000,66 €, outre l'avantage en nature constitué d'un véhicule et une rémunération variable d'un montant oscillant entre 5.000 et 16.000 € selon les années entre 2005 et 2014 », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, violant l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la prime versée au salarié de manière régulière constitue un élément de salaire dont le versement est obligatoire, nonobstant le caractère variable de son évaluation par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que la constance et la régularité du versement de la prime dite « de performance », chaque année et à la même période, conférait à cet accessoire de rémunération la qualification d'élément de salaire obligatoire pour l'employeur dans son principe, et ce, nonobstant le caractère variable de son montant laissé à l'appréciation de l'employeur et l'absence de généralité ou de fixité de ladite prime, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en déboutant M. [Z] de sa demande de rappel de prime, motifs pris qu'« à défaut de constance () elles ne peuvent recevoir la qualification de prime », cependant qu'elle constatait que la prime de performance avait été versée chaque mois de décembre au salarié de 2005 à 2014, ce dont il résultait la constance du paiement en question, la cour d'appel n'a, une nouvelle fois, pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, violant l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après avoir limité la condamnation de la société Magellis au profit de M. [Z] sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail à la somme de 120.000 € à titre de dommages-intérêts, rejeté le surplus des demandes du salarié ;
 
 AUX MOTIFS QUE, dans ces conditions, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeté les demandes de M. [Z] ; que le licenciement que la cour juge dépourvu de cause réelle et sérieuse ouvre droit à M. [Z] à une indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ;