Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes,  décision 13-84.857 du 11/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Patrick X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 21 juin 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 150, 181, 201, 658, 659, 591 et 593 du code de procédure pénale,
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur en refusant de constater l'expiration de son titre de détention ;
 "aux motifs que « par arrêt en date du 13 septembre 2012, M. X... a été renvoyé devant la cour d'assises du Gard pour des faits de viols et de viols aggravés commis entre 2002 et 2010 ; que M. X..., né le 18 décembre 1985, est devenu majeur le 18 décembre 2003 ; que la cour d'assises du Gard, par arrêt du 30 mai 2013, s'est déclarée incompétente en raison des faits commis antérieurement à cette date ; que, par requête en date du 6 juin 2013, le procureur général près la cour d'appel de Nîmes a adressé une requête à la chambre criminelle de la Cour de cassation, au visa de l'article 659 du code de procédure pénale, aux fins de voir constater le conflit négatif de juridictions ; qu'à ce jour, la chambre Criminelle de la Cour de cassation n'a pas encore statué ; Attendu que M. X... a été placé en détention provisoire le 28septembre 2010 ; qu'il était détenu à la date de l'arrêt de mise en accusation du 13 septembre 2012, qui a acquis un caractère définitif et qu'en application des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale, le mandat de dépôt décerné contre lui conservera sa force exécutoire jusqu'au 13 septembre 2013 ; que M. X... est donc détenu en vertu d'un titre de détention parfaitement valide ; qu'en son dernier alinéa, l'article 148-1 du code de procédure pénale prévoit qu'en cas de décision d'incompétence, et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre de l'instruction connaît des demandes de mise en liberté ; qu'en conséquence, la demande de mise en liberté déposée par M. X... conformément aux dispositions de l'article 148-6 du code de procédure pénale est recevable ; qu'à la date de l'arrêt de mise en accusation, soit le 13 septembre 2012, M. X... était détenu depuis moins de deux ans ; que, compte tenu de la multiplicité des faits reprochés, de leur durée et des dénégations de M. X... nécessitant de très nombreuses mesures d'instruction, auditions, expertises médicales et psychologiques et de longues et difficiles investigations (notamment les auditions de nombreux témoins), l'instruction a été conduite avec une particulière diligence ; que M. X... a comparu devant la cour d'assises du Gard moins de neuf mois à compter de l'arrêt de mise en accusation ; qu'enfin, le procureur général près la cour d'appel de Nîmes a, dès le 6 juin 2013, saisi la chambre criminelle de la Cour de cassation aux fins de trancher le conflit négatif de juridictions ; qui 'il est ainsi démontré que les décisions successives sont intervenues avec diligence et que compte tenu de l'exercice des voies de recours les diverses juridictions ont statué dans des délais raisonnables, la détention provisoire n'ayant pas elle-même excédé un délai raisonnable, au regard des critères de l'article 144-1 du code de procédure pénale ; que les charges qui pèsent sur M. X... se rapportent à des faits criminels multiples qui ont causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public en raison des circonstances de leur commission tant au regard de leur nature, de leur durée que du contexte de menaces, de chantage et de manipulation mentale dans lequel ils ont été commis ; que ces faits ont entraîné chez les trois parties civiles des répercussions graves et durables sur leur état de santé physique et psychique, vivant, comme leurs proches, dans une angoisse permanente d'être confrontées à l'accusé ; que, contrairement à ce que soutient le conseil de M. X..., il ne s'agit donc pas là d'une conception abstraite de l'ordre public ("décroissant nécessairement au fil du temps") ; que la remise en liberté de M. X... serait de nature à nuire au bon déroulement du procès, les débats étant oraux, un risque de pression sur les victimes, particulièrement vulnérables et éprouvées, ainsi que sur les témoins, n'étant pas à exclure y compris à ce stade certes ultime mais décisif de la procédure, et ce d'autant que l'intéressé se propose de résider à Montpellier, ville très proche du lieu des faits et du domicile des parties civiles ; qu'il est essentiel de préserver la sérénité des débats en cour d'assises ; qu'en cet état ni le contrôle judiciaire ni l'assignation à domicile avec surveillance électronique ne peuvent empêcher les risques de pression sur les témoins et les victimes ;