Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.938 du 25/03/2020,  partie 5


La SASU Aliantis déclare avoir reconnu devoir la somme à laquelle elle a été condamnée par le premier juge à savoir 948 euros, somme qu'elle déclare avoir payée, mais conteste le surplus de la demande. Il convient, confirmant le jugement, de débouter M. A... du surplus de sa demande. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : M. A... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement. Au regard de son âge au moment du licenciement, 41 ans, de son ancienneté d'environ 13 ans dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de ce qu'il justifie avoir été indemnisé par Pôle emploi jusqu'en avril 2015, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 70.000 euros. Le salaire mensuel moyen de M. A... sur les 12 derniers mois tel qu'il résulte de l'attestation Pôle emploi s'établit à 7 398 euros. La SASU Aliantis sera condamnée à verser au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement de 22.194 euros, une indemnité compensatrice de préavis de 22.194 euros et les congés payés afférents. Le jugement sera infirmé de ce chef. La mise à pied conservatoire n'étant pas justifiée en l'absence de faute gave, il sera alloué à M. A... la somme de 1.924,03 euros et les congés payés afférents à titre de rappel de salaire. Sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure d'une astreinte, il convient d'ordonner à la SASU Aliantis de remettre à M. A... une attestation Pôle emploi, des bulletins de salaire et un certificat de travail rectifiés. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités » ;
 
 1. ALORS, D'UNE PART, QUE le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail court à compter du moment où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, s'agissant du premier grief visé par la lettre de licenciement, l'exposante faisait valoir que le seul fait pour la société ALIANTIS de recevoir un avis de contravention pour un véhicule qui ne faisait pas partie de sa flotte lui permettait seulement de détecter une anomalie mais pas d'avoir connaissance d'un procédé opaque de reprise d'un véhicule qui n'avait jamais figuré dans ses livres comptables ; que la mise à jour de ce procédé frauduleux a nécessité des investigations poussées qui ont abouti à l'envoi, par l'ancien propriétaire du véhicule repris, d'un certificat de cession portant le nom de la société ALIANTIS, en février 2014 ; qu'en se bornant à reprocher à la société ALIANTIS de ne pas s'être expliquée « sur le décalage entre la réception de la contravention et la prise de contact avec M. M... seulement en février 2014 » (arrêt p. 5, al. 6), sans rechercher si cette prise de contact avec l'ancien propriétaire en février 2014 ne marquait pas le point de départ de la prescription puisqu'à cette date seulement la société ALIANTIS était en possession du certificat de cession, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS, D'AUTRE PART, QUE les fautes antérieures de plus de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires peuvent être prises en compte si le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré pendant ce délai ; qu'en l'espèce, s'agissant du deuxième grief, il était reproché au salarié de ne pas avoir assuré le suivi de la vente de huit véhicules, lesquels étaient demeurés à l'abandon dans les locaux de l'entreprise jusqu'au début du mois de février 2014, ce qui avait généré des frais de stockage élevés ; qu'en considérant le grief prescrit comme connu de l'employeur à la date du 2 janvier 2014, sans rechercher si le manquement reproché à Monsieur A... n'avait pas perduré jusqu'au début du mois de février 2014, dans le délai de prescription, comme cela résultait de la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 3. ALORS, ENFIN, QUE la lettre de licenciement reprochait à Monsieur A... d'avoir octroyé un tarif remisé irrégulier à un client sans accord de sa hiérarchie ;