Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.515 du 21/11/2019,  partie 6


De plus l'encadré ne respecte pas la présentation imposée par le code des assurances et son contenu limité en l'espèce à une mise en garde de deux phrases de portée générale ne répond pas aux exigences de ce code. Dès lors et sans qu'il y ait lieu de façon superfétatoire d'examiner chacune des rubriques que doit satisfaire la notice d'information, il y a lieu de relever que la notice remise à Monsieur J... ne répond pas aux obligations du code des assurances et ne comporte pas un encadré conforme à ses dispositions. Il convient dès lors de retenir que la société INORA LIFE n'a pas remis au demandeur les documents et informations prévues à l'article L 132-5-1 du code des assurances et qu'en application des dispositions de l'article L 132-5-2 du même code, le délai de renonciation a été prorogé de plein droit de sorte qu'il a valablement et régulièrement exercé cette faculté par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 4 janvier 2013. Il se trouve dès lors bien fondé à obtenir la restitution de la somme de 205 000 € augmentée des intérêts prévus par la loi et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil depuis la délivrance de l'assignation. Monsieur J... sollicite l'allocation d'une somme de 5000 € en réparation de son préjudice moral. Toutefois il ne justifie pas du préjudice moral qu'il allègue. Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande. Monsieur J... sollicite en outre l'allocation d'une somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. L'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une date de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, d'erreur grossière équivalente au dol ou, à tout le moins, de légèreté blâmable. En l'espèce la société INORA LIFE a déjà été de multiples fois condamnée pour non-respect des dispositions du code des assurances au regard de la présentation des contrats proposés. Il convient donc de retenir une légèreté blâmable à son égard et d'allouer à Monsieur J... la somme de 1500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. Il n'est pas contraire à l'équité de condamner la société INORA LIFE à payer à Monsieur J... la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu en outre de la condamner aux dépens et de faire application des dispositions de l'article 699 au profit de Maître Sabine PETIT, Avocat au Barreau d'Orléans. L'ancienneté du litige justifie le prononcé l'exécution provisoire » ;
 
 1°) ALORS QUE pour apprécier l'existence d'un abus du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie dans l'exercice de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L 132-5-2 du code des assurances, il appartient aux juges du fond de rechercher, au regard notamment des informations dont l'assuré disposait réellement, si celui-ci n'a pas exercé sa faculté de renonciation prorogée de façon déloyale et dans le seul but d'échapper à l'évolution défavorable de ses investissements (Civ.2e, 19 mai 2016, n° 15-12.768) ; que c'est à la date à laquelle le souscripteur a prétendu renoncer à son contrat d'assurance-vie que le juge doit se placer pour apprécier les informations dont l'assuré disposait et rechercher si celui-ci a exercé sa faculté de renonciation à des fins étrangères à sa finalité ; qu'en jugeant néanmoins que, pour établir le caractère abusif de l'exercice, par Monsieur J..., de sa faculté de renonciation, la société Inora devait démontrer que nonobstant les irrégularités entachant la documentation précontractuelle qu'elle avait établie Monsieur J... était à même de mesurer la portée de son engagement lors de la souscription de son contrat (arrêt, p. 8,§4), la Cour d'appel a violé les articles L 132-5-1 et L 132-5-2 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS en outre QUE pour apprécier l'existence d'un abus du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie dans l'exercice de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L 132-5-1 du code des assurances, il appartient au juge de rechercher, au regard notamment des informations dont l'assuré disposait réellement, si celui-ci n'a pas exercé sa faculté de renonciation prorogée de façon déloyale et dans le seul but d'échapper à l'évolution défavorable de ses investissements ; que pour démontrer que Monsieur J... cherchait à instrumentaliser la faculté de renonciation prévue par la loi en l'exerçant non pas pour faire sanctionner un défaut d'information dont il aurait été victime mais uniquement pour échapper à l'évolution défavorable de ses investissements, la société Inora Life rappelait que l'ensemble des informations prévues par la loi avaient été communiquées à Monsieur J... dans la documentation précontractuelle qui lui avait été remise ; qu'elle rappelait également que Monsieur J... était parfaitement conscient des risques auxquels ses investissements l'exposaient dans la mesure où pendant les six années au cours desquelles il avait activement géré son contrat et effectué des versements complémentaires de 170.000 euros s'ajoutant à son investissement initial de 35.000 euros, il avait périodiquement reçu des relevés de situation annuelle décrivant très précisément les performances du ou des supports sélectionnés et mettant ainsi en lumière la soumission de leurs performances aux aléas du marché ;