décision 17-85.599 du 12/12/2017,  partie 4


qu'il est constant qu'ils n'étaient pas présents lors des faits et n'ont fait que relater les circonstances dans lesquelles ils en avaient eu connaissance ; qu'il résulte en conséquence des éléments qui précèdent charges suffisantes contre M. X... d'avoir commis les faits de viol sur la personne de Mme Y..., dans les termes de sa mise en examen ;
 
 "1°) alors que toute décision de mise en accusation devant une cour d'assises doit comporter les motifs propres à la justifier ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en déduisant des seules déclarations de la partie civile et de son mari, qui n'étaient corroborées par aucun élément matériel, l'existence de charges suffisantes contre M. X... d'avoir commis les faits de viol sur la personne de Mme Y..., la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que toute décision de mise en accusation devant une cour d'assises doit comporter les motifs propres à la justifier ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en jugeant, après avoir elle-même constaté que « les mails échangés, dès janvier 2007, entre les époux Y... et C... X..., ne font pas mention expressément d'un viol », qu'ils feraient néanmoins « référence à un acte sexuel non consenti, d'une gravité bien supérieure à celle d'un échange de baiser », quand il ressortait de ses propres constatations qu'« D... Y..., dans le mail adressé à C... X..., le 11 janvier 2007, écrit, "il s'est quand même passé quelque chose de très intime jusque-là réservé à un seul homme. A... a profité de la situation pour essayer de baiser ma femme affaiblie qui ne supporte pas l'idée de ne pas avoir su empêcher ça", sans que ce point ne soit contesté par A... X..., qui répond à B... Y... le 13 juin 2007, "sache que je suis et que nous sommes conscients du traumatisme que tu as vécu nous en sommes très affectés même si A... est pleinement en tort" », déclarations émanant, pour l'une, de l'époux de la partie civile, et ne faisant en tout état de cause ni l'une ni l'autre expressément état d'un acte de pénétration sexuelle non consenti, bien au contraire (« pour essayer de baiser ma femme »
 ), la chambre de l'instruction s'est contredite, privant sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que toute décision de mise en accusation devant une cour d'assises doit comporter les motifs propres à la justifier ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en déduisant des excuses formulées à l'égard de plusieurs membres de l'école de musique par M. X... sous « la pression exercée par D... Y... » l'existence de charges suffisantes contre le prévenu d'avoir commis les faits de viol sur la personne de Mme Y..., quand aucun des destinataires de ces excuses contraintes ne fait pourtant état de la reconnaissance par M. Y... d'un acte de pénétration sexuelle non consenti, la chambre de l'instruction s'est contredite, privant sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que toute décision de mise en accusation devant une cour d'assises doit comporter les motifs propres à la justifier ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en déduisant l'existence de charges suffisantes contre M. X... d'avoir commis les faits de viol sur la personne de Mme Y... des « déclarations de D... Y... qui a affirmé avoir "senti une substance visqueuse dans le vagin de sa femme" alors qu'il avait une relation sexuelle avec celle-ci au petit matin du 1er janvier 2007 et relevé l'absence inhabituelle de réaction de celle-ci » ainsi que du « fait que B... Y... justifie avoir effectué des tests de maladies sexuellement transmissibles en mars 2007 », tous éléments qui ne démontrent nullement l'existence d'un acte de pénétration sexuelle non consenti, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "5°) alors que toute décision de mise en accusation devant une cour d'assises doit comporter les motifs propres à la justifier ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en déduisant l'existence de charges suffisantes contre M. X... d'avoir commis les faits de viol sur la personne de Mme Y... de son état de santé allégué, sans qu'aucun lien avéré ne soit établi entre celui-ci et un acte de pénétration sexuelle non consenti qui n'est corroboré par aucun élément matériel, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viol ;