Cour d'appel de Rennes,  décision 13-21.184 du 31/03/2015,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE la société ASFO a été absorbée en 1999, et donc avant l'ouverture de la procédure collective, dans le patrimoine de la société ASFIDA, que la procédure collective n'a été ouverte qu'à l'encontre de ce seul employeur, que donc c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la garantie de l'A. G. S. ne pouvait intervenir qu'au titre de la procédure collective de cette société et donc pour un seul employeur et ce même si les demandes avaient été présentées dès 1997 à l'encontre des deux sociétés, puisque ce n'est pas la jonction de l'instance qui a été à l'origine du prononcé d'une seule condamnation mais la fusion des débiteurs à une seule entité juridique qui n'a pu faire l'objet que d'une seule procédure collective ouvrant droit à une seule garantie due par l'A. G. S. ; Attendu que le plafond applicable s'apprécie, selon l'article D 3253-5 du code du travail, à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire, qu'en l'espèce, si les créances salariales étaient dues dès 1996, les créances indemnitaires sont nées avec la résiliation judiciaire du contrat de travail, et ce même si elles ont une origine dans un manquement préexistant de l'employeur, c'est à dire une baisse de 20 % du salaire, que dès lors c'est à bon droit que le premier juge a retenu que le plafond 6 devait s'appliquer aux créances indemnitaires ou consécutives au licenciement, alors que le plafond 13 devait s'appliquer aux salaires ; qu'en effet s'il a pu être exigé une unicité du plafond applicable sur le fondement de l'article L 3253-17 qui fait référence à une unicité de plafond toute créance confondue, ce ne peut être que dans le cadre d'un texte instituant 2 plafonds distincts en fonction de la date de conclusion du contrat de travail et non pas dans le cadre d'une concurrence entre des textes qui déterminent des plafonds applicables différents en fonction de la date de naissance de la créance ; qu'il doit donc bien être fait une distinction entre les créances nées avant et après l'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 2003 et le jugement déféré doit être confirmé ; que si sur les sommes déjà reçues ou qu'il recevra de l'A. G. S., Me X... doit régler les cotisations dues aux organismes sociaux, il doit cependant fournir le décompte précis au salarié du montant de ces sommes ; 
 
 1) ALORS QUE le montant maximum garantie prévue à l'article L. 3253-17 du Code du travail est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; qu'il s'apprécie toutes créances du salarié confondues, à la date à laquelle est due la créance du salarié ; que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'aucune créance ne peut être exigible dans un tel cadre, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en soumettant au plafond 13 une partie des créances dues à M. Y..., après avoir constaté qu'il n'était pas contesté que ce plafond n'existait plus au jour de mise en oeuvre de la garantie de l'AGS, la Cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3235-5 du Code du travail ; 
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du code du travail est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; qu'il s'apprécie toutes créances du salarié confondues, à la date à laquelle est due la créance du salarié ; que la garantie de l'AGS n'intervient qu'à raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'aucune créance ne peut être exigible dans un tel cadre, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; que les créances salariales de M. Y...n'étaient dues qu'en conséquence de l'arrêt rendu par la cour d'appel de RENNES le 24 mars 2009 ; qu'à cette date, le plafond maximum de garantie applicable était le seul plafond 6 ; qu'en soumettant une partie de ces créances au plafond 13 au motif erroné qu'elles étaient dues dès 1996, la Cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail. 
 
 Moyen produit au pourvoi n° M 13-22. 901 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC, ès qualités. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le Cgea de Rennes doit garantir la somme de 13. 118, 26 euros due au titre des salaires pour la période allant du 1er mars au 30 novembre 1996 qui relève du plafond 13 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE ¿ ;