Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.371 du 09/09/2021,  partie 3


article 1033 du code de procédure civile et du décret du 2 août 2017 qui le prévoit expressément ainsi que de la circulaire précitée ; qu&apos;enfin, ils demandent à la cour de faire la distinction entre les prétentions et les chefs du jugement critiqués ; que les sociétés Ipanema et Possible soulèvent en premier lieu l&apos;irrecevabilité de la demande en vertu de l&apos;article 905-2 du code de procédure civile pour ne pas avoir été présentée devant le Président de la chambre ; qu&apos;elles font ensuite valoir que l&apos;obligation d&apos;énoncer les chefs du jugement critiqué n&apos;est pas applicable en matière de renvoi après cassation puisque l&apos;article 625 du code de procédure civile dispose que la cassation « replace les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant le jugement cassé » et que l&apos;article 1037-1 du même code prévoit que les « parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s&apos;en tenir aux moyens et prétentions qu&apos;elles avaient soumis à la cour d&apos;appel dont l&apos;arrêt a été cassé » ; qu&apos;il en résulte que le renvoi après cassation a pour effet de replacer les parties dans la situation antérieure et donc sous l&apos;empire de l&apos;appel interjeté et des conclusions échangées de telle sorte que la procédure se trouve en l&apos;état d&apos;un appel déjà interjeté auquel l&apos;effet dévolutif est attaché ; que la cour rappelle tout d&apos;abord que les dispositions des articles 905-1 et 905-2 et 1037-1 du code de procédure civile donnent compétence au président de la chambre pour prononcer la caducité de l&apos;appel mais que le président de la chambre n&apos;a pas de pouvoirs pour statuer sur le principe et l&apos;étendue de la saisine de la cour ; que seule cette dernière dispose de la compétence pour le faire ; que la demande est donc bien recevable ; qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 901 du code de procédure civile tel qu&apos;il résulte de l&apos;article 13 du décret du 6 mai 2017 que la déclaration d&apos;appel contient à peine de nullité « les disposions du jugement expressément critiqués auxquels l&apos;appel est limité, sauf si l&apos;appel tend à l&apos;annulation du jugement ou si l&apos;objet du litige est indivisible » ; que l&apos;article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l&apos;article 10 du décret du 6 mai 2017 dispose que « l&apos;appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du jugement qu&apos;il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent » ; que l&apos;article 1032 du code de procédure civile dispose que « la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction » et l&apos;article 1033 précise que « la déclaration contient les mentions exigées pour l&apos;acte introductif d&apos;instance devant cette juridiction (...) » ; que parmi les mentions exigées de l&apos;acte introductif d&apos;instance devant la cour d&apos;appel figurent notamment celles des articles 562 et 901 du code de procédure civile précitées ; que selon l&apos;article 1er du décret du 2 août 2017 « les dispositions des articles 7 à 21 des second, cinquième et sixième alinéa de l&apos;article 22, des articles 23 à 29, de l&apos;article 31, du 2° de l&apos;article 32 et des articles 34, 41 et 42 s&apos;appliquent aux appels formés à compter du 1er septembre 2017. Ces dispositions et celles de l&apos;article 40 s&apos;appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2017 » ; que l&apos;article 10 du décret est devenu l&apos;article 562 et l&apos;article 13 l&apos;article 901 du code de procédure civile précités qui exigent que l&apos;acte d&apos;appel énumère les chefs du jugement expressément critiqués ; qu&apos;il ressort de ces dispositions que, depuis le 1er septembre 2017 et sauf à priver l&apos;article 1033 du code de procédure civile et l&apos;article 1er du décret du 2 août 2017 de toute portée, l&apos;acte de saisine de la juridiction de renvoi doit énumérer les chefs du jugement de 1ère instance qui sont critiqués afin que l&apos;effet dévolutif opère ; qu&apos;en effet, si comme le soutiennent les sociétés appelantes, l&apos;appel initial était suffisant pour opérer effet dévolutif suivant l&apos;article 625 du code de procédure civile qu&apos;elles visent pour démontrer que les parties n&apos;ont pas besoin d&apos;énumérer les chefs du jugement qu&apos;elles critiquent puisqu&apos;elles se trouvent dans l&apos;état où elles se trouvaient avant la décision cassée, ces dispositions seraient inutiles ; qu&apos;il convient en conséquence d&apos;examiner si l&apos;acte de saisine est conforme aux nouvelles dispositions de l&apos;article 562 du code de procédure civile ; que dans la déclaration de saisine introduite le 9 avril 2019, il est demandé à la cour de renvoi de : infirmer le jugement rendu le 14 septembre 2015 par le tribunal de commerce de Paris, prononcer la nullité de la cession des actions des sociétés Possible et Kaogoumii à la société Ipanema, prononcer la nullité du contrat de prestations de services et d&apos;assistance du 1er août 2013 entre la société Possible et la Société DM Consulting, condamner M. [U] à payer à la société lpanema une somme de 1 642 244,56 euros pour manquement à son obligation de négocier de bonne foi, à titre subsidiaire au cas où la nullité ne serait pas prononcée, condamner M. [U] à payer à la société lpanema une somme de 2 millions d&apos;