Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-21.484 du 07/05/2019,  partie 10


qu'en relevant, pour rejeter l'action en responsabilité formée à l'encontre de la société SG Option Europe que les sociétés OCM et OCS n'étaient pas contractuellement liées avec la société SG Option Europe, après avoir écarté l'existence d'un mandat donné par les sociétés OCM et OCS à la société Faisal Private Bank de souscrire au certificat en leur nom et pour leur compte au motif que le certificat avait été souscrit par la banque et que les sociétés OCM et OCS ne rapportaient pas la preuve de l'existence du lien direct avec la société SG Option Europe, cependant que cette circonstance était inopérante à exclure l'existence d'un contrat de mandat par lequel la banque avait souscrit à l'EMTN litigieux en sa seule qualité de mandataire des sociétés OCM et OCS, le contrat de mandat ayant précisément pour objet d'assurer la représentation du mandant par le mandataire, la cour d'appel a violé les articles 1984, 1985 du code civil et D. 321-1 du code monétaire et financier ;
 
 ALORS, 2°), QUE le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers consistant pour un établissement financier à conclure des accords d'achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments financiers, pour le compte d'un tiers, s'analyse en un mandat lorsque l'établissement financier n'agit pas pour son compte mais pour celui de son client et qu'il ne souscrit aucun engagement ; qu'en relevant, pour rejeter l'action en responsabilité formée à l'encontre de la société SG Option Europe que les sociétés OCM et OCS n'étaient pas contractuellement liées avec la société SG Option Europe, après avoir écarté l'existence d'un mandat donné par les sociétés OCM et OCS à la société Faisal Private Bank de souscrire au certificat en leur nom et pour leur compte au motif que les sociétés OCM et OCS ne rapportaient pas la preuve que la société SG Option Europe avait connaissance de leur qualité de donneur d'ordre, cependant que l'ignorance par les tiers ayant contracté avec le mandataire de l'identité du mandant n'exclut pas l'existence du mandat, dès lors qu'il n'ignore pas que l'acte est passé par le mandataire au nom et pour le compte d'un tiers, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé les articles 1984, 1985 du code civil et D. 321-1 du code monétaire et financier ;
 
 ALORS, 3°), QUE le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers consistant pour un établissement financier à conclure des accords d'achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments financiers, pour le compte d'un tiers, s'analyse en un mandat lorsque l'établissement financier n'agit pas pour son compte mais pour celui de son client et qu'il ne souscrit aucun engagement ; qu'en relevant, pour rejeter l'action en responsabilité formée à l'encontre de la société SG Option Europe que les sociétés OCM et OCS n'étaient pas contractuellement liées avec la société SG Option Europe, après avoir écarté l'existence d'un mandat donné par les sociétés OCM et OCS à la société Faisal Private Bank de souscrire au certificat en leur nom et pour leur compte, sans préciser en quelle qualité la banque était intervenue à l'opération, cependant que la souscription avait été constituée au moyen de fonds appartenant aux sociétés OCM et OCS, qu'aucun acte de rétrocession n'était intervenu entre la banque et les sociétés OCM et OCS et que la sociétés SG Option Europe reconnaissait expressément, dans ses conclusions d'appel que la banque n'avait pas agi pour son compte propre mais pour le compte de ses clientes, de sorte que la banque n'avait pu agir qu'en qualité de dépositaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1984, 1985 du code civil et D. 321-1 du code monétaire et financier ;
 
 ALORS, 4°) et en tout état de cause, QUE les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage ; qu'en se fondant sur l'absence de liens contractuels entre les sociétés OCM et OCS, d'une part, et la société SG Option Europe, d'autre part, pour rejeter l'action en responsabilité formée par les premières à l'encontre de la seconde, cependant que les sociétés OCM et OCS étaient fondées à se prévaloir des manquements de la société SG Option Europe dans sa relation avec la société Faisal Private Bank à l'occasion de la cession à cette dernière des titres qu'elle avait émis, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 5°), QUE le juge, tenu en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen de droit sans inviter, au préalable, les parties présenter leurs observations ;