Cour d'appel de Rennes,  décision 12-14.645 du 05/11/2013,  partie 9


qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté que la société F-O a exercé son action directe le 2 octobre 2006 pour obtenir le paiement de sommes relatives aux travaux qu'elle a effectués sur le navire R32 (arrêt, p. 10, dernier alinéa) ; que la société STX FRANCE démontrait dans ses conclusions, à l'appui desquelles elle produisait une situation comptable de la société DOS FRANCE, que les traites non acceptées de la société CIO, à échéance des 10 octobre et 10 novembre 2006, portaient, à hauteur de la somme de 312 442,63 ¿, sur le navire R 32, objet de la sous-traitance de F-O (conclusions, p. 42, dernier alinéa) ; qu'il en résultait que les sociétés CIO et F-O, à supposer bien-fondée son action directe, étaient en concours sur les mêmes sommes ; que pour condamner la société STX FRANCE envers la CIO, tout en accueillant l'action directe en paiement de la société F-O, la Cour d'appel a pourtant retenu que : « l'action de FUH OCHEN porte sur le paiement de travaux afférents au contrat de sous-traitance sur le navire R32 alors que les factures à l'origine de la provision portent sur des prestations réalisées au titre de divers contrats on ne sait par quel sous-traitant » (arrêt, p. 11, pénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur la situation comptable de la société DOS FRANCE régulièrement produite aux débats, dont il résultait que les sociétés STX FRANCE et CIO étaient en concours sur les mêmes sommes relatives au navire R 32, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ensemble l'article L. 511-7 du Code de commerce ;
 
 2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE le porteur d'une lettre de change peut se voir opposer par le tiré la compensation que celui-ci aurait pu opposer au tireur dès lors que les conditions de cette compensation ont été réunies avant l'échéance de la traite, peu important que le débiteur n'ait pas invoqué cette compensation avant cette échéance ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'exception de compensation opposée par la société STX FRANCE à l'action en paiement intentée par la société CIO, la Cour d'appel a retenu que la compensation n'a pas été « revendiquée (sic) avant l'échéance des lettres de change des 10 octobre et 10 novembre 2006 » (arrêt, p. 15, antépénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la compensation n'a pas à être invoquée avant l'échéance de la traite qui emporte transfert de la provision, la Cour d'appel a violé l'article 1290 du Code civil, ensemble l'article L. 511-7 du Code de commerce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société AKER YARDS, désormais dénommée société STX FRANCE, à payer à la banque BPA la somme de 50 590,77 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« 2) Sur le paiement par lettre de change :

Pour la BPA
 Que celle-ci expose que la société AY a émis le 22 juin 2006 la lettre de change d'un montant de 50.590, 77 Euros à échéance du 11 octobre 2006 pour elle-même, et qu'elle a ainsi manifesté son engagement définitif à son égard de payer la provision ; qu'elle ajoute qu' il n' y a aucun concours avec la société FUH OCHEN ; que la société STX expose qu'elle n'est pas le tireur de cette lettre de change, qu'elle n'a pas accepté cet effet et qu'elle peut opposer les exceptions inhérentes à la provision ; que la lettre de change produite aux débats comporte la signature imputée sans contestation à DOS FRANCE dans l'emplacement « tireur », le nom du tiré « AKER YARDS SA » mais ne comporte aucune mention dans la case « acceptation ou aval » ; que rien n'établit l'acceptation du tiré par un acte séparé qui l'engagerait cambiairement comme le soutient la banque ; que le transfert de la provision a eu lieu le jour de l'échéance des lettres de change ; que, toutefois, l'action directe ne met pas la société FUH OCHEN en concours avec la BPA : que l'action de FUH OCHEN porte sur le paiement de travaux afférents au contrat de sous-traitance sur le navire R32 alors que les factures à l'origine de la provision portent sur des prestations réalisées dans le cadre d'un autre contrat de sous-traitance sur le navire Q32 ; que la demande de celle-ci sera accueillie ;
 4) Sur la compensation opposée par STX :

Demande vis à vis du CIO et de la BPA :

Que n'ayant pas accepté la lettre de change, le tiré peut opposer compensation au tiers porteur jusqu'à l'échéance, qu'en l'espèce, la compensation conventionnelle invoquée par AY ou de la compensation pour connexité n'ont pas été revendiquées avant l'échéance des lettres de change des 10 octobre et 10 novembre 2006 ; que la demande de la société AY sera rejetée » ;
 
 ET AUX EVENTUELLEMENT ADOPTES MOTIFS QUE « Sur le principe de la compensation ;