Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.353 du 18/01/2023,  partie 2



 3°) ALORS QUE s'il était considéré que la cour d'appel s'était fondée sur la fictivité de la société, pour étendre la procédure de liquidation judiciaire de la société La Tourte de la Nauze à M. [K], la cour d'appel, après avoir relevé que ce dernier a été mis en examen pour abus de biens sociaux, blanchiment, et banqueroute, les prélèvements et détournements ayant été chiffrés aux sommes de 373 045 euros et 111 000 euros, à quoi s'est ajouté le paiement de la pension alimentaire due à son ex-épouse, a énoncé qu'il ne pouvait être contesté que les résultats de l'enquête pénale constituaient des éléments de preuve de la confusion de patrimoines, à défaut de justification de la provenance des sommes litigieuses sur laquelle il ne s'explique même pas, pour en déduire, à l'instar du premier juge, qu'il avait fait des biens de la société un usage contraire à ses intérêts et que la fictivité de la société était caractérisée ; qu'en se fondant ainsi sur les « résultats » d'une enquête pénale, la cour d'appel, qui s'est déterminée ainsi par des motifs impropres à caractériser la fictivité de la société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI Les Hyacintes FM fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE LUI AVOIR étendu la procédure de liquidation judiciaire prononcée le 16 décembre 2016 à l'encontre de la SARL La Tourte de la Nauze ;
 
 ALORS QUE pour étendre la procédure de liquidation judiciaire de la société La Tourte de la Nauze à la SCI Les Hyacintes FM, la cour d'appel a relevé qu'un chèque de 1 700 euros de la société débitrice a été déposé sur les comptes de la SCI, sans qu'il soit justifié d'aucune contrepartie et qu'elle a bénéficié de dépôts d'espèces ou de virements pour un montant de 25 505 euros, provenant du compte de la débitrice et que, bien que sans source de revenus, elle a remboursé les échéances du prêt souscrit pour financer l'acquisition de son immeuble et a payé des travaux, éléments issus de l'enquête pénale et constituant la preuve de flux financiers anormaux au détriment de la société débitrice, les factures produites en cause d'appel étant inopérantes, puisque établies au nom de Mme [R] et non comptabilisées dans le bilan de la SCI ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoine, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS QU'en étendant la procédure de liquidation judiciaire de la société La Tourte de la Nauze à la SCI Les Hyacintes FM, sans caractériser une imbrication inextricable des éléments d'actif et de passif de leurs patrimoines respectifs, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce.