cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-26.494 du 18/01/2018,  partie 5


qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter une telle demande, que le droit de résilier après sinistre en application de l'article R. 113-10 du code des assurances n'est pas soumis à d'autres conditions que la survenance de sinistres susceptibles d'entraîner la mise en oeuvre de la garantie de l'assureur, sans rechercher si la société GAN eurocourtage n'avait pas commis un abus de ce droit en exerçant sa faculté de résiliation à seule fin de se dégager avant terme de ses obligations, pour apurer ses comptes en vue de sa cession à la société Allianz, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Karavel de sa demande tendant à voir condamner la société Allianz à lui rembourser les primes versées pour le mois de mai 2012 correspondant à la somme de 148 513 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société KARAVEL réclame le remboursement des primes du mois de mai 2012, à savoir la somme de 148 513 euros et que la cour ordonne la compensation entre les sommes respectivement dues, étant dit que c'est bien la société KARAVEL qui demeure créancière de la société ALLIANZ ; que l'appelante ne justifiant par aucune des pièces produites du versement de cette prime, elle sera déboutée de sa demande » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner ne serait-ce que sommairement les éléments de preuve produits par les parties ; qu'en l'espèce, la société Karavel produisait un extrait du compte fournisseur de la société Présence assistance tourisme – filiale de la société GAN eurocourtage chargée de la collecte des cotisations – tiré de son grand livre, faisant apparaître le paiement, pour la somme totale de 148 513 euros, de deux factures référencées 2012/05/125 et 2012/05/126 – également produites – dressées au titre des cotisations dues pour la période du 1er mai 2012 au 31 mai 2012 ; qu'en se bornant à énoncer que la société Karavel ne justifiait par aucune des pièces produites du versement de la prime en cause, sans se prononcer, même sommairement, sur cet extrait de son grand livre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Karavel à payer à la société Allianz la somme de 34 644,77 euros après déduction de la somme de 9 930,80 euros, soit la somme de 24 733,97 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la licéité de la résolution d'un contrat d'assurance après sinistre n'étant pas exclusive d'un dommage imminent, une cour d'appel a pu décider qu'il y avait lieu d'en suspendre les effets pour une durée qu'elle a souverainement retenue à deux mois jusqu'au 30 avril 2012, ainsi que l'a jugé de façon définitive la Cour de cassation dans la présente affaire ; qu'il s'en déduit que seuls doivent être pris en considération les sinistres du mois de mai 2012 dont le montant, au vu des pièces produites aux débats, doit être fixé à la somme de 34 644,77 euros, déduction faite du montant des primes les concernant et versées avant le 3 mars 2012, date de prise d'effet de la résiliation (9 930,80 euros), soit un solde de 24 733,97 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « que la Cour d'Appel de Paris a rendu le 20 décembre 2012 son arrêt sur l'appel de l'ordonnance de référé en réduisant au 30 avril 2012 l'extension du préavis de résiliation à consentir à KARAVEL, décision confirmée le 14 mars 2014 par la Cour de Cassation ; que GAN fait état du règlement de sinistres survenus au-delà de la durée du préavis initial d'un mois pour un montant de 77 849,61 euros ; que la prorogation judiciaire du préavis a été fixée définitivement au 30 avril 2012, ce que les parties ont accepté ; que GAN déclare avoir procédé au remboursement de sinistres survenus au mois de mai 2012, soit au-delà du préavis fixé au 30 avril 2012, pour un montant total de 34 664,77 euros, ce que ne conteste pas KARAVEL ; qu'il apparaît à la lecture attentive des pièces justificatives fournies par GAN quant aux sinistres indemnisés survenus au mois de mai 2012 que 10 d'entre eux avaient fait l'objet d'une souscription, donnant donc droit à la perception d'une prime associée, antérieurement au 3 mars 2012, et ce pour un montant total d'indemnisation de 9 930,80 euros ; que le tribunal accueillera la demande reconventionnelle de GAN pour une somme ramenée à 24 733,97 euros (=34 664,77– 9 930,80) et condamnera KARAVEL à payer la somme de 24 733,97 euros au titre de sinistres indûment réglés » ;
 
 ALORS QUE la résiliation d'un contrat d'assurance collective n'exclut le versement d'indemnités par l'assureur que relativement aux sinistres survenus au titre d'adhésions intervenues postérieurement à la date de prise d'effet de cette résiliation ;