Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.441 du 09/02/2022,  partie 3


que le caractère manifestement disproportionné du cautionnement, dont la preuve incombe à la caution, s'apprécie au regard, d'une part, de l'ensemble des engagements souscrits par celle-ci et, d'autre part, de ses biens et revenus, sans tenir compte des revenus escomptés de l'opération garantie et, sauf anomalies apparentes, le créancier professionnel n'a pas l'obligation de vérifier l'exactitude des déclarations de la caution ; que sur la fiche de renseignements sur la situation de la caution, établie le même jour que son engagement, M. [M] n'a fait figurer que sa fonction de gérant et associé de la SARL GCA, sans y porter une quelconque rémunération, et le chiffre d'affaires réalisé en 2007, soit 2.545.000 euros ; que contrairement à ce qu'il soutient, la valeur de ses parts sociales et son compte courant d'associé doivent être pris en considération au titre de son patrimoine ; que la valeur des parts sociales de la SARL GCA ne peut être réduite aux seuls capitaux propres de la dite société dont la valeur s'apprécie non seulement au regard des éléments comptables, mais également au regard de la valeur du fonds de commerce exploité ; qu'il ne conteste pas non plus disposer d'une créance en compte courant de 57.195 euros au titre de l'exercice 2007, les pièces comptables relatives à l'année 2008 n'ayant pas été produites ; qu'il résulte des pièces produites aux débats qu'il a déclaré en 2008 des revenus de capitaux mobiliers pour un montant total de 16.250 euros et des revenus fonciers nets d'un montant de 10.080 euros ; qu'il ne justifie pas de la valeur du bien immobilier pour lequel il a perçu ces revenus ; qu'il explique qu'il s'agit d'un « montage financier » aux termes duquel il sous-louait une pièce de son habitation à la SARL GCA, mais comme le fait justement remarquer le Crédit Agricole, ce « loyer » ne figure pas dans la comptabilité de la SARL GCA et il n'est même pas justifié de la réalité de cette sous-location ; que de même, il indique n'être qu'hébergé par un ami à [Localité 4], ce qui est contradictoire avec l'affirmation précédente, puisqu'il n'aurait pu, à ce titre « sous-louer » une pièce de son habitation à la SARL GCA et contradictoire avec les mentions de son avis d'imposition ; qu'au regard de la valeur des parts sociales de la SARL GCA, même valorisées a minima à la somme de 27.711 euros comme le soutient l'appelant, de ses revenus de capitaux mobiliers et fonciers, de sa créance en compte courant, l'engagement de caution n'est pas manifestement disproportionné et le jugement doit être confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE M. [M] fonde son argumentation au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'engagement de caution qu'il a souscrit, étant, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'ainsi que l'argue justement la Caisse Régionale de Crédit Agricole c'est à M. [M] de justifier que son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lorsqu'il s'est engagé, et qu'au moment où il est appelé pour s'exécuter, son patrimoine ne le lui permet pas ; que l'engagement souscrit par M. [M] est limité à la somme de 108.000 euros ; que sur le document de renseignements financiers qu'il a renseigné lors de l'octroi du prêt et de l'acceptation de sa garantie, il a déclaré qu'il était associé co-gérant du Groupe Centrale Automobiles, dont il détenait 50 % du capital social, et que cette société avait, pour 2007, soit les derniers revenus connus avant la demande de prêt, un chiffre d'affaire de 2.545.000 euros ; qu'or, cette société est aujourd'hui encore in bonis, M. [M] ne produit aucun élément actualisé qui permettrait d'apprécier quels sont les revenus financiers qu'il retire de l'activité de cette société, dont il détient toujours le 50 % du capital ; que contrairement à ce qu'il argue, ce capital mobilier dont il est propriétaire doit être pris en compte pour apprécier son patrimoine, dont il est une composante ; que d'ailleurs, si les avis d'imposition sur les revenus qu'il produit aux débats ne font apparaître que des montants assez limités, ils permettent de voir que M. [M] perçoit des revenus fonciers, ce qui implique qu'il est propriétaire de biens immobiliers dont il ne fait pas état aux débats ; qu'en conséquence, M. [M] n'établit pas, comme il en a la charge, ni que son engagement était disproportionné lorsqu'il a accepté de donner le cautionnement qui a permis l'octroi du crédit à la société dont il est co-associé avec Mme [P], ni qu'actuellement son patrimoine le place dans l'impossibilité de satisfaire à cet engagement, qu'il n'est pas propriétaire de la villa où il se domicilie à [Localité 4] ;
 
 1°) ALORS QUE la proportionnalité du cautionnement aux capacités financières de la caution doit s'apprécier au regard des revenus et du patrimoine dont elle dispose au jour de la conclusion du cautionnement ;