Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.072 du 07/04/2022,  partie 3



 2/ ALORS QU'en retenant que les lettres de mise en demeure des 26 septembre 2014, 27 mars 2015, 3 juin 2016, 5 août 2016, 10 novembre 2016 et 19 mai 2017 comportent des « précisons () suffisamment explicites » sur le montant des majorations réclamées (arrêt p. 5 § 2) et que « ces mises en demeure précisent bien la nature des cotisations réclamées, détaillées dans la colonne « nature » des mises en demeure, et elle précisent également le montant des cotisations réclamés, ainsi que la période à laquelle les cotisations se rapportent » (jugement p. 6 § 2), cependant qu'il ressort de la lecture de ces lettres de mise en demeure (production) qu'elles ne précisent pas – soit par une omission totale (mises en demeure des 27 mars 2015 et 10 novembre 2016) soit par une omission partielle (mises en demeure des 26 septembre 2014, 3 juin 2016, 5 août 2016 et 19 mai 2017) – le montant des cotisations en principal auxquelles se rapportent les majorations, la cour d'appel a dénaturé les six lettres de mise en demeure susvisées violant ainsi le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3/ ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant d'un côté que les six lettres de mise en demeure « détaillent, pour chaque trimestre, les cotisations et contributions (ces dernières n'étant concernées que par la mise en demeure du 19 mai 2017 et par la période du 2ème trimestre) en précisant leur nature et, concernant les majorations, indiquent leurs montants, la nature des cotisations auxquelles elles se rapportent, sans toutefois en préciser le montant retenu pour le calcul de ces majorations, et la date « d'application » » (arrêt p. 5 § 1), et de l'autre, que les six mises en demeure comportent des « précisons () suffisamment explicites » sur le montant des majorations réclamées (arrêt p. 5 § 2) et « précisent bien la nature des cotisations réclamées, détaillées dans la colonne « nature » des mises en demeure, et elle précisent également le montant des cotisations réclamés, ainsi que la période à laquelle les cotisations se rapportent » (jugement p. 6 § 2), la cour d'appel, qui a statué par des motifs contraires, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QU'en retenant que les six lettres de mise en demeure des 26 septembre 2014, 27 mars 2015, 3 juin 2016, 5 août 2016, 10 novembre 2016 et 19 mai 2017 étaient régulièrement motivées, tout en constatant « la multiplication par la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées nord d'erreurs affectant tant les appels de cotisations, que la teneur des mises en demeure et de la contrainte, avec les conséquences juridiques qui s'attachent à cette dernière » ainsi que « des erreurs et négligences grossières » (arrêt p. 7 § 2), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L 725-3 et R.725-6 du code rural et de la pêche maritime, et L.244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables ;
 
 5/ ALORS QUE l'obligation de motivation conforme des lettres de mise en demeure porte aussi bien sur les mises en demeure délivrées suite à un redressement, que sur les mises en demeure adressées au titre d'un appel des cotisations sociales ; qu'en retenant au contraire, à supposer ces motifs adoptés, que « ces mises en demeure [les six mises en demeure litigieuses] ne constituent pas des mises en demeure suite à une procédure de redressement des cotisations, de sorte que la jurisprudence évoquée n'est pas applicable en l'espèce » (jugement p. 6 avant dernier §), de sorte que les organismes de sécurité sociale seraient dispensés de motiver les mises en demeure lorsqu'elles ne sont pas délivrées à la suite d'un contrôle, la cour d'appel a violé les articles L 725-3 et R.725-6 du code rural et de la pêche maritime, et L.244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables.