Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.779 du 30/01/2019,  partie 6


qu'en effet, c'est à juste titre que l'employeur relève qu'à plusieurs reprises alors que M. Y... soutient qu'il travaillait pour la société, il travaillait pour son dossier personnel ou il déclare des heures supplémentaires alors qu'il était en RTT (24 décembre 2007) heures de délégation ou en maladie ou encore en congés (27 au 30 novembre 2012, 17 au 21 décembre 2012, 26 au 3l décembre 2012, août 2013 etc ... ) ; que de même certaines des pièces versées telles que les emails reçus ne suffisent pas à établir son travail et sa responsable lui a fait remarquer que son calendrier est vide (pièce 10 de l'employeur) ; que la cour en déduit que la demande de M. Y... comporte de nombreuses erreurs qu'elle n'est pas étayée et doit être rejetée ; que le jugement est confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de travail de M. Y... énonce en son article 4 que ce dernier est soumis à un « forfait sans référence horaire prévu dans l'article 2.3.8.2 de l'accord en date du 5 novembre 2004, adaptation à Lowendal Group de l'accord initial Agio Lowendal en date du 22 décembre 1999 » de 218 jours travaillés annuels ;
 qu'en vertu des articles L. 3121-39 et 40 du code du travail, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; que cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions ; que la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié et est établie par écrit ; qu'enfin, l'arrêt de Cour de cassation du 24 avril 2013 énonce que ni la convention collective Syntec ni les stipulations des accords d'entreprise précités ne garantissent que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail et donc à assurer la protection de la sécurité et de santé, la convention de forfait en jours est nulle ; qu'en l'espèce, M. Y... a signé son contrat détaillant les modalités du forfait en jours le 18 avril 2007 ; que la décision de la Cour de cassation du 24 avril 2013 ne remet en cause ces dispositions que sur la période postérieure et non antérieure à cette date ; qu'à la suite de cette décision de justice, la société Lowendalmasai a revu les contrats de travail et M. Y... est revenu à une durée de travail de 151,67 heures mensuelles ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. Y... de sa demande relative à la nullité de la convention de forfaits ; que vu l'article L. 3171-4 du code du travail qui stipule qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, les éléments fournis par M. Y... ne permettent pas de justifier que le nombre d'heures demandé ait été effectué ; qu'en effet, ses décomptes contiennent un certain nombre d'incertitudes et incohérences, qui ne permettent pas d'établir que la durée du travail ait dépassé la durée légale et conventionnelle ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. Y... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires ;
 
 1°) ALORS QUE toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que dès lors que ni les dispositions de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, ni les stipulations des accords d'entreprise des 22 décembre 1999 et 5 novembre 2004, ne sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié, et, donc, à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé, la convention de forfait en jours conclue par référence à ces accords est privée d'effet ;