cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-20.044 du 21/09/2017,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la maladie déclarée le 19 novembre 2008 par Madame Dominique X... doit être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes et renvoyé l'assurée devant la CPAM pour la liquidation de ses droits.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'origine professionnelle de la maladie L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale permet de reconnaître l'origine professionnelle d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne une incapacité permanente d'un taux d'au moins 25 %. Le tribunal du contentieux de l'incapacité a fixé l'incapacité à un taux supérieur à 25 %. La seconde condition posée par le texte est donc satisfaite ce que les parties ne remettent pas en cause. Est en litige la première condition de reconnaissance de la maladie professionnelle, à savoir le lien entre la pathologie et le travail. Le comité de la région de MARSEILLE a estimé qu'il existait un lien direct entre l'état dépressif et les conditions de travail décrites mais que d'autres événements médicaux et personnels retentissent également sur l'état de santé. Le comité de la région de MONTPELLIER a relevé que «L'examen des pièces communiquées et notamment l'expertise médicale du docteur A... du 01.06.2011 ne permet pas d'objectiver un état antérieur psychiatrique constitué. Tout au plus, une certaine vulnérabilité qui ne remet pas en cause un lien direct et essentiel entre la symptomatologie observée et la situation conflictuelle décrite au plan relationnel professionnel.» Il a ensuite conclu que «la pathologie mentionnée par le certificat du docteur B... en date du 23/06/2008 n'est pas essentiellement et directement causée par le travail habituel de madame Dominique X...». Aucune des parties n'élèvent une discussion relative à la réunion des comités. Les deux comités ont rendu un avis défavorable à la prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels. Par contre, les deux comités ont retenu qu'il existait un lien direct entre l'état dépressif et les conditions de travail décrites et le second comité a, en outre, qualifié ce lien d'essentiel. L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale exige un lien direct et essentiel entre la maladie et la profession mais n'impose pas que le travail habituel soit la cause unique de la maladie. Il s'évince donc des constatations des deux comités que la condition posée par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et tenant à l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie et la profession est satisfaite. En conséquence, la maladie déclarée le 19 novembre 2008 par Dominique X... doit être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels et Dominique X... doit être renvoyée devant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes Maritimes pour la liquidation de ses droits. »
 
 ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L.461-1 al. 4 du code de la sécurité sociale peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'au moins 25% ; que la prise en charge ainsi envisagée suppose donc non pas un simple lien direct et essentiel entre la pathologie en cause et la profession exercée mais bien que la maladie soit essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ; qu'en l'espèce, les deux comités qui avaient examiné le dossier de Madame X... avaient refusé de retenir que la pathologie en cause était essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et ce alors même qu'ils admettaient l'existence d'un lien direct entre l'état anxio-dépressif et la profession exercée ; que le comité de Marseille avait en effet expliqué qu'en sus de ce lien il existait d'autres évènements médicaux (pathologie digestive à l'origine d'une perte de poids qui participait à la fatigue générale ressentie) et personnels (décès de son père [...]             , et mésentente familiale) retentissant également sur son état de santé ; qu'en décidant de faire droit à la demande de l'assuré au seul vu de ce lien sans avoir mis à jour la relation causale exigée par le texte, la cour d'appel a violé l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE si le comité de reconnaissance des maladies professionnelles de Montpelier avait bien reconnu l'existence d'un « lien direct et essentiel entre la symptomatologie observée et la situation conflictuelle décrite au plan relationnel, professionnel » celui de Marseille avait uniquement fait état d'un lien direct ;