Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.026 du 14/11/2018,  partie 6


que par avenant 27 juin 2012, il a accepté notamment la représentation des marques Pierre Clarence et Horizon et de céder à un collègue la représentation de la chemise et la maille Christian Lacroix dans les départements 38/42/43/69/73/74 ; que suivant avenant du 7 janvier 2013 il a repris pour la saison hiver 2013 la représentation de la chemise et la maille Christian Lacroix dans les départements 38/42/43/69/73/74 et de la pièce à manches Pierre Cardin dans les départements 38/42/43/69/73/74; qu'il est également établi que la représentation de la chemise et de la maille Christian Lacroix lui a été retirée définitivement sans son accord en octobre 2013, l'employeur expliquant et justifiant ce retrait par le non renouvellement de la licence à durée déterminée de fabrication et de commercialisation de produits Christian Lacroix ; qu'il n'est pas sérieusement discuté que ce retrait de la marque Christian Lacroix a entraîné une diminution de la rémunération variable de Monsieur Jean-Luc Y... ; dès lors que c'est à bon droit que le salarié fait valoir que l'employeur ne pouvait procéder à cette modification unilatérale d'un élément essentiel de son contrat de travail sans son accord ; qu'au regard de ce qui précède, il importe peu que le contrat de travail initial ait prévu que l'employeur se réservait "le droit de cesser à tout moment la fabrication ou la vente de l'un des articles désignés ci-dessus, sans que le représentant puisse en tirer argument pour obtenir une indemnité"; que de même c'est vainement que l'employeur fait valoir que l'avenant du 7 janvier 2013 était limité dans le temps à la saison hiver 2013 ; que ces manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat à ses torts ; que la rupture des relations contractuelles résultant de la résiliation judiciaire du contrat, doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle produira effet à la date du licenciement prononcé le 4 novembre 2014 ; Sur les conséquences indemnitaires : que le salarié ne produit aucun élément permettant à la Cour d'apprécier sa situation financière et professionnelle après le licenciement ; qu'au regard de sort ancienneté (18 ans) de son âge (il est né en [...] ) de sa rémunération (2.606.76 euros), et de tous éléments de préjudice soumis à appréciation, qu'il lui sera alloué en application de l'article L.1235-3 du Code du travail la somme de 16.000 euros à titre de dommages et intérêts laquelle sera fixée au passif de la liquidation judiciaire rie la SAS A... ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les clauses prévoyant que les commandes non menées à bonne fin n'ouvrent pas droit à commissions sont licites et doivent être interprétées comme ne s'appliquant qu'aux commandes annulées ou non réglées sans faute de l'employeur ; que distinguant et explicitant les motifs d'annulation ou de non facturation des commandes passées par M. Y..., la société exposante avait fait valoir qu'après déduction des commandes annulées et avoirs émis sans faute ni imputabilité à l'employeur, M. Y... ne pouvait prétendre qu'à la somme exactement due, soit 4.412,21 euros à titre de rappel de commissions (conclusions d'appel pp.12 et 13) ;
 qu'après avoir retenu que la clause du contrat de travail de M. Y... prévoyant « qu'aucune commission ne sera due sur des commandes non livrées pour quelque motif que ce soit   » était illicite en ce que la mention « pour quelque motif que ce soit » faisait perdre au salarié le bénéfice de commissions en cas de faute de l'employeur, la Cour d'appel qui pour fixer à la somme de 11.074 euros la créance de M. Y... au titre des commissions dues et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, retient que le salarié est bien fondé à réclamer un rappel de commissions sur l'ensemble des commandes même non livrées « y compris sur celles dont l'annulation n'est pas imputable à l'employeur », a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable, L.1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L.1231-1 du Code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur que si le manquement retenu à l'encontre de ce dernier est d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; que l'exposant avait précisément fait valoir les circonstances d'où il ressortait qu'en l'espèce le manquement qui lui était reproché par le salarié n'était pas suffisamment grave et ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail ;