Cour d'appel de Versailles,  décision 14-18.632 du 18/06/2015,  partie 3


qu'en l'espèce, la demande de remboursement et d'exonération présentée par la SAS Page Personnel porte sur les frais de gestion intégrés dans la contribution, qu'elle ne justifie pas des modalités au terme desquelles elle les a chiffrées à la somme de 24.194 euros pour les années 2007, 2008 et 2009 ; que, sur la CSG-CRDS, l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale a consacré l'institution d'une contribution sociale sur les revenus d'activités ou sur les revenus de remplacement, résultant de l'article 14-1 de l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996 ; que la CSG et la CRDS ont selon le Conseil d'État « le caractère d'imposition de toute nature et non celui de cotisations de sécurité sociale au sens des dispositions constitutionnelles et législatives nationales ». (CE 7 janvier 2004 - RJS 2004. 308 n° 451) ; que l' assiette de la contribution consacrée par l'article L. 136-1 est définie par les articles L. 136-2 à L. 136-4, la contribution étant assise sur toutes les rémunérations définies à l'article 242-1 du même code, ce dernier article renvoyant expressément pour la possibilité de déductions à des arrêtés ministériels et pour des exclusions de l'assiette à des décrets qui en définissent les conditions et limites ; que la jurisprudence invoquée par la SAS société Page Personnel (Cour de cassation 2e chambre civile - arrêt du 17 septembre 2009) porte sur les contrats dits mixtes concernant aussi bien des prestations complémentaires de prévoyance que des prestations d'actions sociale, le financement de ces dernières n'étant pas soumis à la taxe de 8 % ni aux contributions CSG-CRDS en cause ; qu'ainsi que le fait valoir l'Urssaf, une contribution est le versement d'une somme destinée à participer à la prise en charge d'un service, cette somme comprenant aussi bien le service que la gestion de ce service ; qu'en l'espèce, la demande de remboursement et d'exonération présentée par la société Page Personnel porte sur les frais de chargement, soit les frais de gestion, inclus dans la contribution ; qu'il ne ressort d'aucun texte légal ou réglementaire, ni d'aucune décision de jurisprudence que doive être opérée, pour la détermination de l'assiette des taxes de 8 % et CSGCRDS définies aux articles L. 136-2 et L. 137-1 du code de la sécurité sociale, une distinction, au sein de la cotisation acquittée pour le financement des prestations complémentaires, entre la fraction représentant le risque assuré et la fraction correspondant aux frais de gestion du risque ; qu'il en résulte que la contribution versée à l'organisme de prévoyance pour le financement au bénéfice des salariés des prestations complémentaires de prévoyance est assujettie dans son intégralité à la taxe de 8 % et à la CSG-CRDS ; que l'assiette de la contribution consacrée par l'article L. 136-1 est définie par les articles L. 136-2 à L. 136-4, la contribution étant assise sur toutes les rémunérations définies à l'article 242-1 du même code, ce dernier article renvoyant expressément pour la possibilité de déductions à des arrêtés ministériels et pour des exclusions de l'assiette à des décrets qui en définissent les conditions et limites ; que la jurisprudence invoquée par la SAS société Page Personnel (Cour de cassation 2e chambre civile - arrêt du 17 septembre 2009) porte sur les contrats dits mixtes concernant aussi bien des prestations complémentaires de prévoyance que des prestations d'actions sociale, le financement de ces dernières n'étant pas soumis à la taxe de 8 % ni aux contributions CSG-CRDS en cause ; qu'ainsi que le fait valoir l'Urssaf, une contribution est le versement d'une somme destinée à participer à la prise en charge d'un service, cette somme comprenant aussi bien le service que la gestion de ce service ; qu'en l'espèce, la demande de remboursement et d'exonération présentée par la société Page Personnel porte sur les frais de chargement, soit les frais de gestion, inclus dans la contribution ; qu'il ne ressort d'aucun texte légal ou réglementaire, ni d'aucune décision de jurisprudence que doive être opérée, pour la détermination de l'assiette des taxes de 8 % et CSGCRDS définies aux articles L. 136-2 et L. 137-1 du code de la sécurité sociale, une distinction, au sein de la cotisation acquittée pour le financement des prestations complémentaires, entre la fraction représentant le risque assuré et la fraction correspondant aux frais de gestion du risque ; qu'il en résulte que la contribution versée à l'organisme de prévoyance pour le financement au bénéfice des salariés des prestations complémentaires de prévoyance est assujettie dans son intégralité à la taxe de 8 % et à la CSG-CRDS ;

1°) ALORS QUE l'assiette de la taxe sur les contributions au bénéfice des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance était constituée par les sommes versées par l'employeur finançant les prestations concernées, à l'exclusion de celles finançant le fonctionnement des organismes gérant ces prestations ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors applicable ;

2°) ALORS QUE n'entre pas dans l'assiette de la contribution sociale généralisée les sommes versées par l'employeur aux organismes gérant les prestations complémentaires de retraite et de prévoyance en vue de financer, non ces prestations, mais le fonctionnement de ces organismes ;