Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.489 du 29/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Atac, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : accidents du travail A), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Atac, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles R. 143-3 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon le second de ces textes, que la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête ; qu'il résulte du premier que le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur, qui, pour une société commerciale, est le siège social fixé par ses statuts ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, contestant le taux d'incapacité permanente partielle de 10 % fixé, le 4 février 2010, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) au bénéfice de son salarié, M. Z..., à la suite de la maladie professionnelle dont il a été reconnu atteint, la société Atac (la société) a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de l'incapacité ;
 
 Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable comme forclos, l'arrêt relève que la décision attributive de rente concernant M. Z... a été notifiée à la société Atac par lettre recommandée en date du 4 février 2010, l'accusé de réception ayant été signé le 9 février 2010 ; que le recours introduit par la société Atac devant le tribunal du contentieux de l'incapacité a été formé par lettre postée le 2 septembre 2013, soit au-delà du délai imparti ; que la mention, sur la notification de taux, du tribunal de l'incapacité de Bordeaux comme juridiction compétente en cas de contestation ne saurait entacher ladite notification d'irrégularité dès lors que, dans le ressort de cette juridiction, la société Atac possède un établissement employant le salarié victime de la maladie professionnelle (étant observé que le formulaire de déclaration de maladie professionnelle mentionne que l'établissement d'attache de la victime est l'établissement de la société Atac situé [...] ) ; que par ailleurs il n'est ni allégué, ni démontré que la société Atac aurait introduit un recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la notification de la décision litigieuse désignait une juridiction incompétente pour connaître de la contestation, de sorte qu'elle n'avait pas pu faire courir le délai de recours, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2017, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Atac ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Atac