Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.735 du 11/01/2023,  partie 6



 3° Alors en troisième lieu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que « le bail commercial du 14 novembre 2014 a été régularisé entre, d'une part, Mme [K] [M], dénommée « le bailleur », et Mme [W] [Z], « agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de la société Esthetic Formation, qu'elle se réserve de constituer ultérieurement et pour laquelle elle sera caution personnelle », dénommée « le preneur » et qu'en page 2 du bail il était précisé : « Par la présente, Madame [K] [M] accorde un bail à loyer à Madame [W] [Z] née [J] qui accepte en son nom et pour le compte de la société Esthetic Formation en cours de constitution les lieux ci-après désignés (...) ; qu'il s'évince encore des constatations de l'arrêt que la société Esthetic Formation a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 20 mai 2015 avec un début d'activité déclaré au 28 avril 2015 ; qu'en déniant néanmoins à Mme [W] [J], épouse [Z], la qualité de preneur au bail aux motifs qu'en l'espèce, aucun élément n'indique que la bailleresse a entendu louer son bien à plusieurs personnes cotitulaires du bail, l'acte étant intégralement rédigé en se référant à la mention « le preneur » quand, à la date de la conclusion du bail, le 14 novembre 2014, Mme [W] [J], épouse [Z], « agissant en son nom personnel » se voyait reconnaître la qualité de preneur et bénéficiait à ce titre du pacte de préférence institué dans le contrat de bail et qu'il ne résultait d'autre autre stipulation du bail que la constitution ultérieure de la société Esthetic Formation lui aurait fait perdre cette qualité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1714 du même code,
 
 4° Alors en quatrième lieu que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ; que la reprise des engagements par la société ne prive pas le preneur, qui conclut le bail commercial tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de la société, du bénéfice du pacte de préférence stipulé dans le bail en sa qualité de preneur ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt qu'il était stipulé à l'article B-21 du bail commercial conclu le 14 novembre 2014 que « les parties conviennent qu'en cas de mise en vente par Mme [K] [M], propriétaire de l'immeuble objet des présentes, Madame [W] [Z], preneur, aura la priorité et préférence pour l'acquisition de l'immeuble à prix égal à toute offre sincère et réelle qui serait faite à Mme [K] [M] ou ses représentants, et acceptée par eux » ; qu'en relevant que « certes, Madame [Z] a pu tirer de cette formulation la conclusion que le bail lui offrait le bénéfice du pacte de préférence ; ceci est cependant en contradiction avec la commune intention des parties d'investir la société Esthetic Formation seule du bénéfice du bail après son immatriculation et incompatible avec l'absence de qualité de copreneur » puis en ajoutant que la société Esthetic Formation a été constituée le 20 mai 2015 sous forme de SAS dirigée par Mme [J], et qu'à compter de ce jour, la société Esthetic Formation est réputée avoir été la seule titulaire du bail pour en déduire que « Madame [W] [J], épouse [Z] n'a pas la qualité de preneur au bail et ne peut donc prétendre au bénéfice du pacte de préférence prévu au bail » quand la reprise des engagements par la société Esthetic Formation, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 20 mai 2015, n'avait pas eu pour effet de priver Mme [W] [J], épouse [Z], du bénéfice du droit de préférence qui lui était reconnu en sa qualité de preneur par l'article B-21 du bail commercial conclu le 14 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L 210-6 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 5° Alors en cinquième lieu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que « le bail commercial du 14 novembre 2014 a été régularisé entre, d'une part, Mme [K] [M], dénommée « le bailleur », et Mme [W] [Z], « agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de la société Esthetic Formation, qu'elle se réserve de constituer ultérieurement et pour laquelle elle sera caution personnelle », dénommée « le preneur » ;