Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.091 du 27/01/2021,  partie 4



 3°) ALORS QU'en jugeant que la société Sofren aurait été dans l'impossibilité absolue de réintégrer M. Y... sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Sofren n'avait pas repoussé toute tentative de reclassement avant de recevoir le courrier du 9 avril 2015 par lequel le salarié annonçait sa prise d'acte de la rupture, si elle n'avait pas seulement invoqué une situation d'inter-contrat après sa prise d'acte, si elle n'avait pas cherché à le placer uniquement auprès de sociétés avec lesquelles elle n'entretenait pas encore de partenariat commercial, si elle l'avait informé du recours exercé contre la décision de l'inspectrice du travail et si elle n'avait pas omis de lui proposer une formation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2421-1 et L. 2421- 3 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... tendant à voir la société Sofren condamnée à lui payer 18 732,49 euros au titre des heures de trajet, 13 570,72 euros au titre des frais kilométriques, 4 438,40 euros au titre des frais de péage, 2 648,97 euros au titre des frais d'assurance, 2 549,46 euros au titre des frais d'entretien des véhicules, 1 124,02 euros au titre des frais d'usage professionnel du téléphone, 1 853,16 euros au titre des frais bancaires, 19 360 euros au titre de l'indemnité pour frais par jour travail, subsidiairement et à défaut de produire un décompte précis 58 080 euros, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative de M. W... Y... en date du 31 mars 2015, produisait les effets d'une démission à compter du 31 mai 2015, de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d'indemnisation au titre de la violation du statut protecteur et du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à reverser à la société Sofren la somme de 2 996,33 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la question de la contrepartie financière, l'employeur verse l'ordre de mission signé par M. Y..., du 2 janvier 2013, prévoyant son affectation auprès de la société Areva, [...] et fixant expressément l'allocation des frais suivants : 80 euros de façon forfaitaire par jour travaillé, à laquelle s'ajoutent des indemnités kilométriques jusqu'à un maximum de 3 000 km « pour les aller-retour lieu de prestation/domicile » (maximum qui sera porté à 3 300 km, soit à l'avantage du salarié, le 12 juin 2013 quand bien même ce document n'a pas été signé par le salarié), les parties s'accordant sur le fait que le salarié utilise son véhicule personnel avec l'accord de l'employeur ; que c'est sur cette base financière que le salarié a été indemnisé de ses frais de grand déplacement pendant la durée de sa mission sur Lyon, puisqu'il est aussi versé une attestation de l'expert-comptable de l'entreprise certifiant de l'état de traitement des notes de frais de M. Y... du 31 janvier 2013 au 20 février 2015 pour un total de 68 275,01 euros, avec le détail de chaque dépense remboursée (au titre des frais kilométriques et de l'indemnité par journée de travail comptabilisée par mois, des avances lui ayant été même accordées régulièrement ; qu'ainsi, M. Y... percevait donc, outre une indemnité forfaitaire de 80 euros par jour travaillé en raison de son grand déplacement, une indemnité kilométrique (dont l'employeur précise qu'elle est de 34 centimes d'euro/kilomètre), sur présentation de frais de mission, dans la limite de 3 300 euros par mois, ce qui correspond à plus de trois aller-retour par mois domicile/lieu d'affectation ; qu'il est en outre établi que les frais d'hôtel sont entièrement pris en charge par l'employeur ; que si M. Y... ne conteste pas les montants ainsi mis en avant par la société Sofren comme lui ayant été versés, il soutient que cela ne démontre pas pour autant une juste indemnisation de ses frais ; que si l'indemnité kilométrique est de nature à dédommager le salarié de ses frais de route, pour les trajets domicile-travail à plusieurs reprises par mois, en prenant en compte tant les frais d'essence, que les péages, les frais d'assurance du véhicule, de même que les frais d'entretien de celui-ci, il est aussi constaté que l'indemnité forfaitairement établie à 80 euros par jour travaillé en grand déplacement vient constituer, même après déduction des frais de repas (et alors que le salarié bénéficie, par ailleurs, du système des tickets restaurant tel que cela figure sur ses bulletins de salaire), et ce, encore une fois, pour le cas où le salarié effectuerait les trajets domicile/lieu d'affectation en dehors de son temps de travail, une juste contrepartie financière de l'ensemble des contraintes subies par le salarié en raison de l'éloignement de son domicile, en ce compris les temps de trajet de retour à son domicile plusieurs fois par mois ;