Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.097 du 12/06/2019,  partie 2


que Monsieur O..., ancien salarié de Madame Y..., se borne à déclarer qu'il avait été remplacé à compter de janvier 2012 par « le fils de Yves V... qui avait aucune compétence », mais ne témoigne pas d'une dégradation de la qualité des prestations (annexe n° 7) ; que pour sa part, Madame Y... verse aux débats les tableaux de maintenance qu'elle établissait, machine par machine, ainsi que des relevés journaliers de consommation d'huile et de carburants qui rendent compte d'un suivi régulier des engins ; que s'agissant de l'absence de tenue des carnets d'entretien, Madame Y... observe, sans être démentie, que ces documents n'étaient pas à bord des machines ; qu'aucune faute ne saurait lui être imputée de ce chef, et ce, d'autant moins que l'appelante a tenu, ainsi que la Cour l'a précédemment observé, un relevé de ses interventions pour chaque engin ; qu'en l'état du dossier, Monsieur V... ne démontre pas les manquements graves, commis par Madame Y..., qui auraient justifié une rupture immédiate et anticipée des relations contractuelles ; qu'en retirant à Madame Y... la maintenance de ses engins à compter du 11 avril 2013, Monsieur V... a engagé sa responsabilité contractuelle ; que le préjudice subi par Madame Y... correspond au gain manqué du fait de la rupture fautive des relations contractuelles ; que le marché ayant été exécuté durant près de deux ans, les éléments comptables fournis par Madame Y..., que Monsieur V... ne remet pas en cause, sont des indicateurs fiables du gain qui pouvait être raisonnablement attendu de l'exécution du marché jusqu'à son terme ; que Monsieur V... ne fait état d'aucun événement autre que sa décision illégitime de ne « plus confier de nouvelles missions » à Madame Y..., qui justifierait d'intégrer une baisse de l'activité dans l'évaluation du préjudice ; que les chiffres communiqués permettent d'évaluer le chiffre d'affaires mensuel moyen à 809.336 FCFP et les coûts variables nécessaires à la réalisation de ce chiffre d'affaires à 130.872 FCFP par mois ; qu'en conséquence, la marge sur coûts variables perdue jusqu'au terme du contrat s'établit à (809.336 - 130.872) x 36,35 = 24.864.705 FCFP ; que Monsieur V... sera condamné à payer cette somme ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que le contrat conclu le 29 avril 2011 entre Monsieur V... et Madame Y... devait être qualifié de contrat cadre, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) ALORS QUE l'engagement d'une partie de payer des prestations à un prix donné pendant une durée déterminée ne vaut pas engagement de lui confier lesdites prestations pendant cette même durée ; qu'en affirmant néanmoins que Monsieur V... avait l'obligation de fournir des prestations de maintenance à Madame Y... pendant toute la durée du contrat, bien que le contrat qu'ils avaient conclu ait uniquement prévu l'engagement de payer des prestations à un prix déterminé, la Cour a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU' en se bornant à affirmer qu'il résultait du contrat conclu entre Madame Y... et Monsieur V... que ce dernier avait l'obligation de lui confier la maintenance de ses véhicules pendant toute la durée du contrat, sans constater que Monsieur V... aurait eu la volonté de s'engager pour un volume de prestation minimum, pendant toute la durée du contrat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE la résiliation unilatérale d'un contrat par une partie ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de sa volonté d'y procéder ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que Monsieur V... avait prononcé unilatéralement la résiliation du contrat, qu'il avait décidé de ne plus confier à Madame Y... la maintenance de ses engins, la Cour d'appel, qui s'est bornée à relever un manquement prétendu de Monsieur V... à ses obligations contractuelles, a violé l'article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE, subsidiairement, la gravité du manquement de l'une des parties à ses obligations peut justifier que l'autre partie mette fin à l'engagement de manière unilatérale à ses risques et périls ;