décision 22-85.100 du 09/11/2022,  partie 3



 20. Ils en concluent qu'en l'absence d'éléments établissant que les demandes de permis de communiquer que M. [N] dit avoir adressées au cabinet du juge d'instruction sont parvenues à celui-ci avant le 19 juillet 2022, la demande d'annulation du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. [L] sera rejetée sur ce fondement.
 
 21. En se déterminant ainsi, alors que, d'une part, la délivrance d'un permis de communiquer est indispensable à l'exercice des droits de la défense, peu important que l'avocat concerné ne soit pas celui désigné par la personne mise en examen, conformément à l'article 115 du code de procédure pénale, pour recevoir les convocations et qu'il ait sollicité le report du débat contradictoire en faisant savoir qu'il ne pourrait se rendre à l'audience de renvoi, et, d'autre part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen des pièces de la procédure, que les courriels adressés les 4 et 13 juillet 2022 par l'avocat pour demander la délivrance d'un permis de communiquer ont été reçus par le greffe du juge d'instruction, la chambre de l'instruction, qui n'a pas relevé de circonstance insurmontable empêchant la délivrance de cette autorisation avant la tenue du débat contradictoire, a méconnu les stipulations conventionnelles et dispositions de droit interne susvisées et le principe précédemment rappelé.
 
 22. D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue. 

Portée et conséquences de la cassation 
 
 23. M. [L] doit être remis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause.
 
 24. Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.
 
 25. En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [L] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.
 
 26. La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin :
 
 - d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que les investigations se poursuivent pour identifier et interpeller les membres du réseau international d'importation et de trafic de stupéfiants auquel M. [L] aurait participé ; 
 
 - de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, en ce que l'intéressé, de nationalité tunisienne et italienne, disant vivre de prestations artistiques en tant qu'auteur-compositeur, ayant fait preuve d'une mobilité certaine en se rendant notamment en Belgique et aux Pays-Bas, est susceptible de se soustraire à la justice en quittant le territoire national.
 
 27. Afin d'assurer ces objectifs, M. [L] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.
 
 28. Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 
 
 29. Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 août 2022 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 CONSTATE que M. [L] est détenu sans titre depuis le 21 juillet 2022 dans la présente procédure ;
 
 ORDONNE la mise en liberté de M. [L] s'il n'est détenu pour autre cause ;
 
 ORDONNE le placement sous contrôle judiciaire de M. [L] ;
 
 DIT qu'il est soumis aux obligations suivantes :
 
 - Ne pas sortir des limites territoriales suivantes : les département de Paris, des Hauts-de- Seine et de Seine-Saint-Denis ;
 
 - Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence, qu'il convient de fixer [Adresse 2], chez Mme [O] [F], à [Localité 3], qu'aux conditions et pour les motifs suivants : chaque jour entre 6 heures et 20 heures ; 
 
 - Se présenter le premier jour ouvrable suivant sa mise en liberté et ensuite, chaque lundi, au commissariat principal de police d'Asnières-sur-Seine, [Adresse 1] ;
 
 - Remettre, dans les trois jours de sa mise en liberté, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité, au greffe du juge d'instruction chargé de l'information, les documents justificatifs de l'identité suivants : passeport ;