Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.234 du 31/03/2021,  partie 3



 7. Le tribunal, qui a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que, en dépit de certaines spécificités d'implantation des sept magasins parisiens, d'une part, les salariés de chacun de ces magasins étaient soumis aux mêmes statuts collectifs, au même règlement intérieur et chartes de conduite des affaires, de bon usage du système d'information et aux mêmes conditions de travail que ce soient en terme de métier, d'outil d'évaluation professionnelle, d'aménagement du temps de travail, de travail du dimanche conformément aux dispositions d'un accord de groupe ou encore de rémunération, d'autre part, que l'activité était commune, les magasins commercialisant les mêmes produits aux mêmes tarifs, appliquant les mêmes offres promotionnelles et pratiquant les mêmes ventes privées quelle que soit leur localisation géographique, de sorte qu'aucune différence n'existe sur les conditions d'exploitation, le statut des salariés ou la nature des produits vendus, et retenu par ailleurs que la possibilité prévue par l'accord collectif de désigner des représentants de proximité ne suffit pas à démontrer la présence d'une communauté de travail ayant des intérêts collectifs distincts, a, par une décision motivée, légalement justifié sa décision.
 
 8. Le moyen, inopérant en sa quatrième branche en ce qu'il critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le syndicat et les salariés font grief au jugement d'annuler la désignation de M. A... en qualité de délégué syndical central CGT au sein de l'entreprise FNAC Paris du 26 avril 2019, alors « que la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen en ce qu'il a jugé que l'existence d'établissements distincts au sens du droit syndical n'était pas caractérisée entraînera automatiquement en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile la cassation du jugement en ce qu'il a annulé la désignation de M. A... en qualité de délégué syndical central. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme G... et de MM. N..., D..., B..., S..., U..., A... et le syndicat Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris,

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé les désignations de Madame H... G... au sein de l'établissement FNAC Beaugrenelle, Monsieur L... N... au sein de l'établissement FNAC Forum, Monsieur X... D... au sein de l'établissement FNAC Montparnasse ; Monsieur O... B... au sein de l'établissement FNAC Champs Elysées ; Monsieur M... S... au sein de l'établissement FNAC Saint Lazare ; Monsieur U... E... au sein de l'établissement FNAC Italie 2 et Monsieur Y... A... au sein de l'établissement FNAC Etoile du 26 avril 2019 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article L. 2313-1 du Code du travail que « Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts » ; qu'en vertu de l'article L. 2313-2 du Code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts » ; que selon l'article L. 2143-3 du Code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur [
 ] La désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques » ; qu'en vertu de l'article L. 2143-12 du Code du travail, « le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est calculé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat compte tenu de l'effectif des salariés.