décision 17-14.402 du 17/05/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 7 avril 2014 en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à statuer à nouveau sur le fondement de la responsabilité du docteur Jean Paul Z... et la nature du préjudice retenu, et d'avoir en conséquence déclaré d'office irrecevables les demandes de Mme X... tendant à remettre en cause les dispositions définitives, au principal, du jugement du 11 janvier 2013 ayant acquis autorité de chose jugée, confirmé les jugements des 11 janvier 2013 et 7 avril 2014 en toutes leurs dispositions, et débouté Mme X... de sa demande de nouvelle expertise et de ses autres demandes,
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 Il résulte de l'article 544 du code de procédure civile, que le jugement qui tranche dans son dispositif une partie du principal et ordonne une mesure d'instruction peut être immédiatement frappé d'appel.
 
 Le jugement rendu le 11 janvier 2013 a tranché une partie du principal en ce qu'il a :
 
 - retenu que le docteur Z... ne justifiait pas avoir délivré à sa patiente, préalablement à l'intervention, une information écrite ou orale sur les risques et complications possibles de l'extraction de ses dents de sagesse, ce qui était de nature à engager sa responsabilité en application de l'article L 1111-2 du code de la santé publique,
 
 - jugé que la violation de cette obligation d'information était sanctionnée par la perte de chance subie par la patiente d'échapper au préjudice qui s'est finalement réalisé, le dommage correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis en mesurant la chance perdue,
 
 - au vu des éléments du dossier, fixé à 40 % la réparation du préjudice que Mme X... était en droit de solliciter du docteur Z....
 
 C'est donc à bon droit que dans son jugement du 7 avril 2014, le tribunal a considéré que ces points étaient définitivement tranchés en l'absence d'appel des parties, le jugement du 11 janvier 2013 avait donc acquis autorité de chose jugée sur ces points, conformément aux dispositions de l'article 480 du code de procédure civile.
 
 Il s'ensuit que les demandes de ces chefs formées à hauteur de cour par Mme X... ne peuvent qu'être déclarées d'office irrecevables.
 
 Il s'ensuit aussi que Mme X... ne peut former d'autres demandes visant à mettre en cause la responsabilité du docteur Z..., soit au titre de la faute technique, soit au titre du préjudice d'impréparation.
 
 En effet, si l'article 564 du code de procédure civile permet aux parties de présenter devant la cour des prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, cette éventualité n'est possible que si le jugement n'a pas acquis autorité de chose jugée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce comme rappelé ci-dessus.
 
 Pour la même raison, il n'est pas possible de faire application des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile et de considérer que ces demandes, de même que la demande relative à la violation des droits de la personnalité, d'ailleurs nouvelle en cause d'appel, constituent des demandes accessoires ou complémentaires ou consécutives aux demandes initiales.
 
 Les prétentions de Mme X... sur ces points seront en conséquence déclarées d'office irrecevables,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE
 
 Sur le fondement juridique de l'indemnisation du préjudice
 
 Aux termes des dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, (...) a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ».
 
 Par jugement du 11 janvier 2013, le tribunal de grande instance de Nancy a retenu l'existence d'un manquement par le Dr Jean-Paul Z... à son devoir d'information envers Séverine Y... épouse X... et l'a déclaré tenu d'indemniser Séverine Y... épouse X..., à hauteur de 40% des préjudices subis des suites de l'extraction des dents de sagesse.
 
 Dès lors, les contestations relatives à la responsabilité du Dr Jean-Paul Z... et à la nature du préjudice subi par Séverine Y... épouse X... ont été tranchées par le jugement du tribunal de grande instance de Nancy le 11 janvier 2013.
 
 Cette décision a autorité de la chose jugée.