Cour d'appel de Paris,  décision 10-12.734 du 15/01/2013,  partie 3


que cette nouvelle implantation, conséquence d'une décision unilatérale d'un distributeur agréé, n'a donc eu ni pour objet ni pour effet de modifier le « numerus clausus » opposé à l'appelante, la société PERICAUD AUTOMOBILES ne devenant au demeurant aucunement distributeur agréé à PERIGUEUX mais se bornant à y implanter un point de vente de véhicules neufs dépendant de son établissement principal de distributeur agréé sur le secteur de LIMOGES ; qu'au regard de ces éléments la société AUTO 24 ne saurait utilement imputer à faute à l'intimée l'exercice autonome par un de ses distributeurs de la faculté propre que lui offre le règlement communautaire susmentionné ni soutenir que « la clause d'essaimage a un lien causal implicite avec la décision de rejet » de sa candidature, affirmation dépourvue de fondement tant factuel que juridique ;

Qu'enfin, si l'appelante fait aussi état de manoeuvres de débauchage de son personnel de la part de la société PERICAUD AUTOMOBILES, il sera observé qu'elle ne justifie, par les pièces produites et les explications fournies, ni de la réalité de tels actes de concurrence déloyale prétendument à l'origine de sa désorganisation interne ni, surtout de l'imputabilité de ceux-ci à la société LAND ROVER FRANCE, tierce aux rapports entre les intéressées ;

Qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'en rejetant la seconde demande d'agrément formée par la société AUTO 24 l'intimée n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, le « numerus clausus » opposé à l'appelante étant un critère quantitatif objectif, licite et non discriminatoire ; qu'aucun autre manquement ne saurait davantage être retenu à l'encontre de la société LAND ROVER FRANCE ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de rechercher la nature et l'effectivité du préjudice donc la société AUTO 24 fait état, il y a lieu, par confirmation du jugement en toutes ses dispositions, de débouter cette dernière de l'intégralité de sa demande indemnitaire ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société LAND ROVER FRANCE exerce son activité au moyen d'un réseau de distribution sélective d'automobiles ; qu'elle doit donc sélectionner ses distributeurs sur des critères quantitatifs et qualitatifs conformément aux dispositions du règlement européen n° 1400/2002 ;

Qu'elle a refusé à la société AUTO 24 SARL de l'agréer comme distributeur en se fondant sur le numerus clausus qu'elle a établi le 8 avril 2005 et qui prévoit 72 contrats pour 109 sites, décrits dans un tableau des contrats et des sites où Périgueux ne figure pas ;

Que le Tribunal estime que ce tableau de numerus clausus constitue un critère quantitatif précis ; qu'il ne varie pas en fonction des candidats ; qu'il est donc objectif ; que le constructeur n'a pas à justifier du bien fondé des critères ou des raisons qui l'ont amené à fixer le critère objectif constitué par le tableau du numerus clausus ; que l'argument de la société AUTO 24 SARL consistant à regarder le numerus clausus comme vague et incertain ne peut donc pas être retenu ;

Que le Tribunal juge également que le constructeur n'a le devoir d'examiner la conformité d'un candidat aux critères qualitatifs que si l'application des critères quantitatifs laisse une ou plusieurs possibilités d'implantation ; qu'en l'espèce, le numerus clausus ne permettant aucune installation nouvelle, le non examen de la qualité du candidat ne lui fait pas grief et n'est pas fautif ;

Que par ailleurs, la société AUTO 24 SARL reproche à la Société LAND ROVER FRANCE d'avoir énoncé ce critère de façon mensongère alors qu'elle avait connaissance de l'implantation proche d'un satellite de la société PERICAUD à Périgueux, l'application de la clause d'essaimage supposant l'aval du constructeur ;

Mais que le Tribunal constate que la Société LAND ROVER FRANCE ne pouvait pas s'opposer à l'essaimage dès lors que son bénéficiaire présentait la conformité requise aux normes qualitatives ; qu'ainsi l'essaimage vient atténuer les effets de l'application des critères quantitatifs qui restreignent l'entrée de nouveaux partenaires mais n'a nullement pour conséquence l'invalidation de ces critères ou l'attribution d'un caractère mensonger à cette application ;

Qu'il résulte de ce qui précède que la Société LAND ROVER FRANCE a défini des critères quantitatifs objectifs et précis selon une méthode dont elle n'a pas à justifier le bien fondé, qu'elle les a appliqués de façon licite à la candidature présentée par la société AUTO 24 SARL et que l'essaimage auquel elle ne pouvait s'opposer ne constitue pas une circonstance fautive et ne confère pas à son refus un caractère mensonger ;

Que le Tribunal dira donc que la Société LAND ROVER FRANCE n'a pas commis de faute en refusant d'agréer la société AUTO 24 SARL dans son réseau de distribution sélective ;

1°/ ALORS QUE dans la distribution sélective quantitative le fournisseur doit appliquer pour sélectionner les distributeurs des critères de sélection quantitatifs précis, objectifs, proportionnés au but à atteindre et mis en oeuvre de façon non discriminatoire ;que pour estimer que la Société LAND ROVER avait respecté ces obligations, les juges du fond se sont bornés à constater que cette société avait établi un numerus clausus décrivant dans un tableau des contrats et des sites ne prévoyant pas la possibilité d'implantation à PERIGUEUX ;