décision 15-87.770 du 31/01/2017,  partie 2


il convient donc de déterminer si, indépendamment du comportement des conducteurs contractant avec la société Uber Bv, l&apos;activité vantée sur les sites gérés par Uber France est ou non légale ; que le titre II du livre I de la troisième partie du code des transports distingue, en ce qui concerne les transports publics particuliers entre les taxis, les voitures de petite remise et les véhicules motorisés à deux ou trois roues ; que selon l&apos;article L. 3121-1, les taxis sont définis comme des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d&apos;équipements spéciaux et dont le propriétaire ou l&apos;exploitant est titulaire d&apos;une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d&apos;effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages » ; que les articles L. 3121-9 et L. 3121-10 précisent que l&apos;activité de conducteur de taxi est réservée aux personnes présentant les diplômes et la formation requise et titulaires d&apos;une carte professionnelle délivrée par l&apos;autorité administrative ; que selon l&apos;article L. 3122-1, les voitures de petite remise sont définies comme « des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, mis, à titre onéreux, avec un conducteur, à la disposition des personnes qui en font la demande pour assurer leur transport ou celui de leurs bagages » ; que l&apos;article L. 3122-2 précise que « l&apos;exploitation de voitures de petite remise est soumise à autorisation délivrée par l&apos;autorité administrative ; qu&apos;enfin l&apos;article L. 3123-2-1 précise que « l&apos;exercice de l&apos;activité de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personnes à titre onéreux est subordonné à la délivrance d&apos;une carte professionnelle par l&apos;autorité administrative » ; que pour ces trois secteurs ainsi définies, le code des transports prévoit des sanctions pénales en cas d&apos;exercice irrégulier ; qu&apos;aucun texte législatif ne vient affirmer que le transport routier de personne pratiqué en dehors de ces trois cas est, en soi, illicite et, a fortiori, passible de sanction pénale ; que néanmoins il convient de déterminer si le service vanté par la société Uber France est un service sui generis ou s&apos;il se rattache à l&apos;un des trois cas strictement encadrés par le code des transports ; qu&apos;en pratique la plateforme uberPOP met en relation des personnes souhaitant être véhiculées d&apos;un endroit à un autre avec des conducteurs de véhicules susceptibles de les y emmener ; qu&apos;il résulte des explications des représentants de la société prévenue, tant lors de l&apos;enquête qu&apos;à l&apos;audience, que lesdits véhicules sont des véhicules motorisés à quatre roues ; que l&apos;utilisation de tels véhicules pour le transport routier de particulier implique dès lors qu&apos;est applicable la législation relative soit aux taxis soit aux véhicules de petite remise, législation qui impose dans les deux cas une autorisation administrative ; que le covoiturage est certes admis par la jurisprudence comme un mode de transport routier de particulier ; mais que le covoiturage doit être pratiqué dans un but non lucratif, même si les passagers peuvent être amenés à payer les frais induits par l&apos;utilisation du véhicule ; qu&apos;au fond dans le cas du covoiturage, la jurisprudence considère que la condition « à titre onéreux » qui intervient aussi bien dans la définition du taxi que de la voiture de petite remise n&apos;est pas remplie ; qu&apos;en l&apos;espèce le service vanté par uberPOP ne réunit pas les conditions du covoiturage ; qu&apos;en premier lieu, et contrairement à ce qu&apos;est le principe même du covoiturage, le conducteur et le passager ne vont, de concert, pas au même endroit : le conducteur accepte d&apos;emmener le passager vers une destination qui n&apos;est pas nécessairement la sienne ; qu&apos;en second lieu l&apos;accès au service est subordonné à une tarification de la course basée sur un mode de calcul précis, fixé par la société Uber Bv reposant à la fois sur une tarification au kilomètre (0,8 euros) et une tarification au temps passé (0,35 euros), un tarif de base de 1 euros et un prix minimum de 4 euros, cette tarification étant détaillée sur les différents sites internet gérés par la société Uber France ; que cette tarification prédéfinie, qui est imposée tant au passager qu&apos;au conducteur, ne correspond absolument pas à un partage des frais mais s&apos;apparente bien au paiement d&apos;une course ; qu&apos;au demeurant la société Uber France est parfaitement consciente de ce point puisque dans les courriels adressés aux conducteurs intéressés il est indiqué que « ce service est ouvert aux conducteurs particuliers propriétaires de leur voiture qui souhaitent gagner de l&apos;argent durant leurs disponibilités. Il n&apos;est, en revanche, pas adapté aux personnes souhaitant exercer le métier de chauffeur à temps plein et comme source principale de revenus » ; que le contrat signé avec le conducteur, après agrément par la société Uber Bv, indique clairement que le conducteur est « un entrepreneur indépendant dont l&apos;activité est de fournir les services de transport décrits dans le présent contrat » ; que le site internet met d&apos;ailleurs sur le même plan les services Uber Berline, Uber X et Uber Pop sous le titre général « gagner de l&apos;