Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.028 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 Mme N... U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 18-23.028 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. P... D..., domicilié [...] , pris en sa qualité de président de la société Grand bois resort,
 
 2°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Grand bois resort,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme U..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société JSA, en qualité de liquidateur de la société Grand bois resort, et l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme U... et la condamne à payer à la société JSA en qualité de liquidateur de la société Grand bois resort la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme U...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme U... de l'ensemble de ses demandes et d'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue le 12 septembre 2016 par le juge-commissaire rejetant les déclarations de créance à titre chirographaire d'un montant total de 41 000 euros formées par Mme U... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article R. 624-5 du code de commerce que le juge-commissaire qui constate l'existence d'une contestation sérieuse, renvoie les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de la notification ou de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion ; qu'il en découle, d'une part, que l'invitation à saisir la juridiction compétente concerne nécessairement les parties à la procédure de contestation de créance et, d'autre part, que la partie désignée pour saisir la juridiction compétente, qui s'en est abstenue à l'expiration du délai d'un mois, perd le droit de poursuivre sa contestation ; qu'en vertu de ce texte, le juge-commissaire ne doit pas désigner lui-même la juridiction compétente mais seulement inviter la partie concernée par la contestation à saisir la juridiction qu'elle estime compétente, laquelle n'est pas nécessairement le tribunal de commerce qui s'est prononcé sur la procédure collective, mais le juge naturel du litige, sous réserve des clauses attributives de compétence ; qu'en l'espèce, Mme U..., en sa qualité non plus d'actionnaire de la société Grand Bois Resort, mais de prêteur de deniers qui résulterait d'un vice de son consentement affectant l'opération de souscription réalisée par l'intermédiaire de la société Axone Invest, a prétendu pouvoir bénéficier d'un droit de créance de 41 000 euros envers la première et a régularisé deux déclarations de créance pour ce montant total auprès de son mandataire judiciaire qui l'a contestée ; que par un arrêt en date du 18 mai 2017, cette cour a, notamment, constaté l'existence d'une contestation sérieuse portant sur la créance résultant de la souscription au capital de la SA Grand Bois Resort (21 000 euros) et de la plus-value sur le capital souscrit (20 000 euros), a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et invité Mme N... U... à saisir la juridiction qu'elle estime compétente, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, et ce à peine de forclusion ;