décision 15-84.511 du 01/02/2017,  partie 3


intégration des Roms au sein d&apos;une municipalité porte incontestablement sur une question d&apos;intérêt général autorisant une certaine vivacité, voire un certain degré d&apos;exagération, a fortiori de la part du maire, édile politique, et dans le contexte d&apos;une exaspération de la population en raison des multiples feux dans le camp des Roms, et n&apos;excédaient donc pas les limites admissibles de la liberté d&apos;expression ; que la cour d&apos;appel qui s&apos;est exclusivement prononcée par rapport au caractère provocateur des propos, sans se prononcer par rapport à la question d&apos;intérêt public traitée, à la qualité d&apos;homme politique ni au contexte de tenue de la réunion, a méconnu les exigences conventionnelles" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l&apos;arrêt retient qu&apos;en rappelant délibérément que des Roms avaient provoqué neuf départs de feu dans leur campement et en regrettant l&apos;appel prématuré des services de secours, ce qui sous-entend que les personnes concernées auraient pu brûler vives dans leur caravane, le prévenu a, ainsi, stigmatisé un groupe, les Roms, insufflé la haine et, en toute connaissance de cause, provoqué à la violence envers eux ; que les juges ajoutent que les propos incriminés démontrent l&apos;intention animant leur auteur, qui a rappelé une énumération de méfaits graves, imputés à des Roms, en les associant à l&apos;idée de ne pas appeler les secours en cas d&apos;incendie de leurs caravanes, et a pris le risque de susciter immédiatement chez certains de ses administrés des réactions de rejet, voire de haine et de violence ; que la cour d&apos;appel retient enfin que les limites du droit à la libre expression ont été dépassées, les propos tenus suscitant un sentiment d&apos;hostilité ou de rejet envers un groupe de personnes déterminées ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, par des motifs exempts d&apos;insuffisance comme de contradiction, qui répondent aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la cour d&apos;appel a justifié sa décision, dès lors qu&apos;elle a relevé, à bon droit, que les éléments constitutifs du délit prévu par l&apos;article 24, alinéa 8, devenu l&apos;alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 étaient réunis et que l&apos;exercice de la liberté d&apos;expression, proclamée par l&apos;article 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, peut être soumis à des restrictions ou sanctions qui constituent, comme en l&apos;espèce, des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la défense de l&apos;ordre et à la protection des droits d&apos;autrui ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté :
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 11 de la Déclaration des droits de l&apos;homme de 1789, 131-26, 2°, du code pénal, 24, alinéas 8, 10 et 11 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [M], coupable de provocation à la haine ou à la violence, l&apos;a condamné à une amende de 10 000 euros ainsi qu&apos;à la privation de son droit d&apos;éligibilité pour une durée d&apos;un an et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que le 12 novembre 2013, lors d&apos;une réunion publique de quartier organisée aux Issambres sur la commune de [Localité 1] et alors que le débat portait sur la présence de Roms sur la commune, le maire, M. [M], s&apos;exprimait et déclarait : "Je vous rappelle quand même que les gens du voyage, que dis-je, les Roms, m&apos;ont mis neuf fois le feu. Neuf fois des départs de feux éteints par le SDIS dont le dernier, ils se le sont mis eux-mêmes. Vous savez ce qu&apos;ils font : ils piquent des câbles électriques et après ils les brûlent pour récupérer le cuivre et ils se sont mis à eux-mêmes le feu dans leurs propres caravanes. Un gag ! Ce qui est presque dommage, c&apos;est qu&apos;on ait appelé trop tôt les secours ! Mais je ne l&apos;ai pas dit, je ne l&apos;ai pas dit. Non mais parce que les Roms, c&apos;est un cauchemar, c&apos;est un cauchemar" ; que l&apos;article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 énonce : "ceux qui auront, par l&apos;un des moyens énoncés à l&apos;article 23, provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l&apos;égard d&apos;une personne ou d&apos;un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d&apos;un emprisonnement d&apos;un an et d&apos;une amende de 45 000 euros ou de l&apos;une de ces deux peines seulement" ; que les propos enregistrés dans le CD se trouvant au dossier, émanent de M. [M], maire de la commune, sans qu&apos;aucun membre de l&apos;assistance ne les lui ait soufflés ou suggérés ; qu&apos;il ne ressort pas, non plus, de l&apos;enregistrement que l&apos;assemblée "balançait des propos virulents" contre les Roms, contrairement à ses déclarations ; qu&apos;à bon droit, le tribunal a précisé que dans ses arrêts les plus récents, la Cour de cassation a introduit plus de rigueur dans la définition de l&apos;infraction en précisant qu&apos;