Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.736 du 09/05/2019,  partie 4



 1- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le rapport d'expertise faisait clairement ressortir que s'il subsistait huit dysfonctionnements antérieurs à la vente, aucun n'était grave, la machine à vendanger étant en « bon état de fonctionnement » et le module de pulvérisation pouvant être aisément réparé ; qu'en affirmant pourtant qu'il résultait du rapport d'expertise qu'il subsistait des défauts « graves », constitutifs de vices cachés, la cour d'appel a dénaturé ce rapport, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 2- ALORS QUE n'est pas affectée de vices cachés la machine complexe dont les défectuosités ont pu être réparées ; qu'en relevant que la société Château d'Escot avait été confrontée depuis l'achat à de multiples difficultés dues à des défauts de conception, un mauvais fonctionnement ou des pannes récurrentes, ayant empêché une utilisation normale de la machine et nécessitant l'intervention du vendeur et/ou du constructeur, motifs impropres à caractériser le vice caché dès lors que la quasi-totalité des défectuosités dénoncées avaient été réparées, ce qu'a par ailleurs constaté la cour d'appel, cette dernière a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit l'action rédhibitoire directe en garantie des vices cachés exercée par la société Claas réseau agricole à l'encontre de la société Grégoire prescrite et donc irrecevable,
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'action directe, la société Claas réseau agricole a été assignée devant le tribunal de grande instance de Bordeaux par la société Château d'Escot, le 19 juillet 2011 en résolution de la vente fondée sur les articles 1641 et 1644 du code civil, soit en garantie des vices cachés ; que le 20 avril 2012, elle a fait assigner la société Grégoire devant le tribunal de commerce de Bordeaux en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle au titre de la procédure ci-dessus et a fondé sa demande sur l'article 1134 ancien du code civil relatif à la force obligatoire des conventions ; que la société Grégoire est intervenue volontairement devant le tribunal de grande instance par conclusions déposées le 4 septembre 2014 et a conclu au débouté de la demande formée par la société du Château d'Escot ; que la société Claas réseau agricole par conclusions des 3 et 4 novembre 2014 a demandé à titre subsidiaire à être garantie par la société Grégoire ; qu'elle a sollicité la résolution de la vente conclue avec la société Grégoire par conclusions déposées le 7 novembre 2014 ; que la société Grégoire oppose à cette demande la prescription de l'article 1648 du code civil pour n'avoir pas été formée dans le délai de deux ans sans qu'il y ait eu de cause d'interruption de la prescription ; que ce délai biennal court à compter de l'assignation délivrée au fond par la société Château d'Escot laquelle sollicitait la condamnation de son vendeur à lui restituer le prix de vente du bien sur le fondement de l'article 1641 du code civil, soit le 19 juillet 2011 et non de la date du dépôt du rapport d'expertise ; que l'assignation en garantie exercée par le vendeur intermédiaire à l'encontre du fabricant devant le tribunal de commerce est fondée exclusivement sur l'article 1134 ancien du code civil ; qu'elle n'a pas le même objet que l'action en résolution de la vente pour vices cachés et n'a donc pas eu d'effet interruptif de la prescription ; que c'est à bon droit que la société Grégoire fait valoir que l'action directe exercée à son encontre et présentée par conclusions en date du 7 novembre 2014 ne l'a pas été dans le délai de deux ans,
 
 1- ALORS QUE le juge doit respecter les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans son assignation devant le tribunal de commerce du 20 avril 2012, la société Claas réseau agricole avait demandé que la société Grégoire soit condamnée à la « relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée » à son encontre au profit de la société Château d'Escot, la société Château d'Escot ayant elle-même demandé, dans son assignation du 19 juillet 2011, que la société Claas réseau agricole soit « condamnée à lui restituer la somme totale de 115 000 € HT, soit 137 540 € TTC, représentant le prix du matériel inutilisable » ; que dans le cadre de son action directe, devant le tribunal de grande instance puis devant la cour d'appel, la société Claas réseau agricole avait demandé à ce que la société Grégoire soit condamnée à « la restitution du prix de vente et à la réparation du préjudice subi résultant d'un manque à gagner, soit un total de 137 540 € TTC » ; que dans les deux actions, les demandes tendaient à un seul et même but, à savoir la condamnation de la société Grégoire à payer la somme de 137 540 €, correspondant au prix de la vente de la machine de la société Claas réseau agricole à la société Château d'Escot, prix que la première devrait restituer à la seconde ;