Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.367 du 29/03/2017,  partie 3



 3/ ALORS QUE le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d&apos;en débattre contradictoirement, si bien qu&apos;en fondant sa décision sur un rapport d&apos;expertise et une circulaire dont elle constatait qu&apos;ils n&apos;étaient pas produits aux débats, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l&apos;arrêté du 30 novembre 2005 a modifié l&apos;article 36 de l&apos;arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l&apos;alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d&apos;habitation, de bureaux ou recevant du public (ERP) dont l&apos;article 39 dispose que « les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les installations nouvelles réalisées dans les constructions neuves et les anciens bâtiments », si bien qu&apos;en retenant que l&apos;article 36 de l&apos;arrêté du 23 juin 1978 modifié par l&apos;arrêté du 30 novembre 2005 était applicable motif pris de ce qu&apos;»aucune des pièces produites ne permet de considérer que ce texte n&apos;était pas applicable au jour de l&apos;accident, survenu en septembre 2007, contrairement à ce qu&apos;indiquent l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction et la maison de retraite », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile ensemble l&apos;article 39 de l&apos;arrêté du 23 juin 1978 ;
 
 5/ ALORS QUE la SAS La Bosque d&apos;Antonelle faisait valoir dans ses écritures (page 5) qu&apos;il résultait des constatations des experts judiciaires et des vérifications du juge d&apos;instruction que ses installations étaient en tous points conformes aux normes qui leur étaient applicables, si bien qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur ce moyen, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.