Cour d'appel de Nancy,  décision 13-14.811 du 15/01/2015,  partie 2


qu'en affirmant que le manquement à cette obligation d'information revêt une gravité différente selon que l'invention appartient à l'employeur ou au salarié, pour juger que le manquement avéré de M. X... à cette obligation constituait une cause réelle mais non sérieuse de licenciement dès lors que l'invention dont il n'avait pas informé son employeur lui appartenait, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

6°/ qu'il appartient au juge d'examiner tous les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement de M. X... lui reprochait encore d'avoir, en méconnaissance de son devoir de loyauté, créé une société dénommée Mooviconcept, ainsi qu'un site internet ayant pour objet l'exploitation de son brevet ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;

7°/ que l'invention faite par le salarié dans l'exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur ; qu'en retenant que l'employeur ne rapportait pas la preuve que l'invention lui appartenait, sans rechercher au préalable si le contrat de travail de M. X... comportait une mission inventive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, qu'estimant qu'il ne pouvait être déterminé si la première invention relevait de l'article L. 611-7, 1° ou de l'article L. 611-7, 2° du code de la propriété intellectuelle et que l'employeur avait lui-même reconnu, dans le cadre d'une procédure devant la juridiction civile, que l'invention dont il sollicitait l'attribution devait être classée dans la catégorie des inventions hors mission, la cour d'appel a fait ressortir que l'aveu judiciaire opposé au salarié n'était pas caractérisé, et, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que l'invention litigieuse n'avait pas été réalisée dans le cadre d'une mission inventive ;

Et attendu, ensuite, qu'ayant examiné l'ensemble des griefs visés à la lettre de licenciement, elle a pu retenir que le seul manquement imputable au salarié tenant à l'absence de déclaration de son invention à l'employeur bien qu'y étant tenu en application du code de la propriété intellectuelle, n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail et ne constituait pas une faute grave ; qu' exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que ce manquement ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses première, deuxième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;

Attendu que l'arrêt s'est prononcé sur la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information relative au droit au DIF ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le chef du dispositif de l'arrêt du 21 juillet 2009 rendu par la cour d'appel de Reims rejetant la demande du salarié en dommages-intérêts pour défaut d'information relative au droit au DIF n'avait pas été attaqué et que la cassation prononcée ne concernait que le bien fondé du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Finaxo environnement à verser à M. X... la somme de 1 236 euros à titre d'indemnité au titre du droit individuel à la formation, l'arrêt rendu le 25 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; 

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Déclare irrecevable la demande de M. X... en paiement d'une indemnité au titre du droit individuel à la formation ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Finaxo environnement.

PREMIER MOYEN DE CASSATION