décision 15-83.859 du 28/06/2016,  partie 2


qu'il y a lieu d'ordonner la mesure à caractère réelle destinée à faire cesser la situation illicite, en l'espèce la mise en conformité des lieux avec le permis de construire délivré le 25 septembre 2008, ou avec un permis de construire modificatif régulièrement délivré et ce dans un délai de six mois qui courra à compter du jour où la décision sera passée en force de chose jugée, sous astreinte pour chacun des condamnés au paiement de la somme de 30 euros par jour de retard ; qu'à titre de peine complémentaire, l'affichage du présent arrêt durant deux mois sur le panneau de communications légales de la mairie sera ordonné ;
 
 "1°) alors que le procès-verbal de constatation d'une infraction en matière d'urbanisme fait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en retenant, pour déclarer M. et Mme M... coupables d'exécution de travaux non autorisés, qu'ils avaient poursuivi les travaux jusqu'à leur achèvement malgré l'arrêté interruptif pris par le maire le 25 juin 2009, faisant suite au constat d'infractions du 25 mars 2009, et que ce n'étaient pas six mais vingt-cinq logements qui avaient été créés, quand il ne ressortait d'aucune des mentions de ce constat d'infractions, du 25 mars 2009, que M. et Mme M... avaient réalisé vingt-cinq logements, outre que la preuve contraire était rapportée que six logements seulement avaient été édifiés, et ce par un constat d'huissier du 27 avril 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le procès-verbal de constatation d'une infraction en matière d'urbanisme fait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'au demeurant, en se déterminant de la sorte pour également déclarer M. et Mme M... coupables de poursuite de travaux malgré une décision de suspension de permis de construire, sans constater qu'un second procès-verbal de constatation d'infractions avait été dressé postérieurement à l'arrêté de suspension du 25 juin 2009, quand le seul constat d'infractions, du 25 mars 2009, ne mentionnait pas la réalisation de vingt-cinq logements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en cas de condamnation pour une infraction en matière d'urbanisme, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu'en ordonnant en outre la mise en conformité des lieux avec le permis de construire délivré le 25 septembre 2008, ou avec un permis de construire modificatif régulièrement délivré, sans relever que le maire, le préfet ou son représentant avaient été entendus ou appelés à fournir leurs observations écrites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. C... M... et Mme A... T..., épouse M..., ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et poursuite de travaux malgré une décision administrative de suspension ou de sursis à exécution, pour avoir procédé à des aménagement extérieurs d'un immeuble, et notamment le percement d'ouvertures non autorisées, construit vingt-huit appartements alors que le permis de construire n'avait été accordé que pour six logements et continué les travaux malgré un arrêté interruptif pris par le maire ; que les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables ; que ceux-ci, la partie civile et le procureur de la République ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de son appréciation souveraine des preuves contradictoirement débattues devant elle, la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir le grief allégué à la troisième branche du moyen, dès lors que constituent les observations écrites exigées par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, les conclusions dans lesquelles le maire, représentant la commune, partie civile, demande la mise en conformité des lieux ou la démolition de l'ouvrage ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme que Mme A... T..., épouse M..., et M. C... M... devront payer in solidum à la commune de Pagny-lès-Goin au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.