Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.827 du 17/06/2021,  partie 6


immeuble sous le contrôle duquel devait être réalisé les travaux de démolition et à organiser une réunion pour étudier les travaux proposés par l&apos;architecte de M. et Mme [Z], la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR déclaré irrecevable la demande formée par les époux [Z] tendant à la restitution par le syndicat des copropriétaires de la somme de 80 000 euros versée au titre de l&apos;astreinte prononcée par arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 15 octobre 2015, D&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris sauf à liquider l&apos;astreinte prononcée par l&apos;ordonnance du 15 juin 2015 du juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil à la somme de 129 200 euros pour la période du 23 août 2015 au 30 mai 2017 et à liquider l&apos;astreinte prononcée par l&apos;arrêt du 15 octobre 2015 de la cour d&apos;appel de Paris à la somme de 250 000 euros pour la période du 23 février 2016 au 10 mai 2017, D&apos;AVOIR condamné les époux [Z] à verser les sommes de 129 200 euros et de 250 000 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], D&apos;AVOIR prononcé une nouvelle astreinte provisoire assortissant l&apos;obligation pour les époux [Z] de démolir leur cuisine et de restituer les parties communes annexées sous le contrôle de l&apos;architecte de l&apos;immeuble et du syndic, ordonnée par l&apos;arrêt du 15 octobre 2015 de la cour d&apos;appel de Paris, d&apos;un montant de 150 euros par jour de retard, passé le délai de 90 jours suivant la signification du présent arrêt, pendant une durée de 60 jours et D&apos;AVOIR rejeté toutes les autres demandes des époux [Z] ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;injonction prononcée par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 15 octobre 2015 n&apos;étant pas intégralement exécutée, il convient de prononcer une nouvelle astreinte provisoire assortissant l&apos;obligation pour les époux [Z] de démolir leur cuisine et de restituer les parties communes annexées sous le contrôle de l&apos;architecte de l&apos;immeuble et du syndic d&apos;un montant de 150 euros par jour de retard, passé le délai de 90 jours suivant la signification du présent arrêt, pendant une durée de 60 jours ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les travaux ordonnés par le juge des référés de Créteil et la cour d&apos;appel de Paris n&apos;ayant pas totalement été exécutés, il convient de prononcer à l&apos;encontre des époux [Z] une nouvelle astreinte de 700 ? par jour de retard passé ce délai de deux mois à compter de la signification ou de la notification de cette décision ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;astreinte est une mesure accessoire destinée à assurer l&apos;exécution d&apos;une condamnation; qu&apos;en confirmant le jugement du juge de l&apos;exécution ayant prononcé une nouvelle astreinte de 700 ? par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification du jugement sans préciser l&apos;injonction qui en est assortie, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 131-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 2°) ALORS QU&apos;une même injonction ne peut être assortie de deux astreintes ; qu&apos;en confirmant le jugement du juge de l&apos;exécution ayant prononcé, sans limitation de durée, une nouvelle astreinte de 700 ? par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification du jugement et en prononçant à la fois une nouvelle astreinte provisoire d&apos;un montant de 150 ? par jour de retard, passé le délai de 90 jours suivant la signification de l&apos;arrêt, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 131-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 3°) ALORS QUE si le juge de l&apos;exécution peut assortir d&apos;une astreinte une décision rendue par un autre juge, c&apos;est à la condition que les circonstances en fassent apparaître la nécessité ; qu&apos;en confirmant le jugement ayant prononcé une nouvelle astreinte et en prononçant elle-même une nouvelle astreinte assortissant l&apos;obligation pour les époux [Z] de démolir leur cuisine et de restituer les parties communes annexées sous le contrôle de l&apos;architecte de l&apos;immeuble et du syndic sans préciser les circonstances faisant apparaître la nécessité d&apos;assortir de deux nouvelles astreintes les décisions rendues par le juge des référés de Créteil et la cour d&apos;appel de Paris, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 131-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d&apos;exécution.