Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.204 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. K... P..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , [...],
 
 2°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. P..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône ;
 
 Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. P....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré fondé le refus de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître et de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident du travail du 24 mars 2014 déclaré par M. P..., et en conséquence débouté M. P... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la caisse primaire d'assurance maladie qui avait reconnu comme accident du travail un accident déclaré par M. P... en septembre 1993 (hernie discale L 4-L 5 suite à une chute en descendant de son camion de livraison), puis plusieurs rechutes 1999, en 2000, en 2001 et en 2006, a refusé de reconnaître comme rechute une hernie discale en L 3-L 4 (sur certificat médical de rechute daté du 24 mars 2014 visant l'accident initial de 1993) puis, après refus de la caisse daté du 22 septembre 2014, comme nouvel accident du travail (sur certificat médical initial, daté du 24 mars 2014 également), un accident déclaré comme s'étant produit le 24 mars 2014 au temps et au lieu du travail ; l'employeur, qui avait reçu des arrêts de travail pour maladie, avait émis les plus expresses réserves pour n'avoir été informé de cet « accident du travail » que début novembre 2014 ; que M. P... a été examiné dans le cadre de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, d'abord par le docteur N..., qui, le 4 septembre 2014, a considéré qu'il n'y avait pas de rechute de l'accident du travail de 1993 : le refus de prise en charge notifié le 22 septembre 2014 n'a pas été contesté devant la commission de recours amiable ; qu'après avis négatif du médecin conseil de la caisse relatif à la déclaration d'accident du travail du 24 mars 2014, il a été examiné, le 26 mars 2015, par le docteur J..., qui a considéré que la hernie discale L 3-L 4 était tumorale, n'avait pas été provoquée par les conditions de travail et qu'il s'agissait de la « manifestation spontanée d'un état pathologique préexistant et non influencé par les conditions de travail » ; que M. P... se prévaut de la présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps et sur le lieu du travail, comme l'avait reconnu le tribunal sur la foi de l'attestation d'un témoin ; qu'à titre subsidiaire, il ne s'oppose pas à une mesure d'expertise ; que toutefois, il ne fournit aucun document médical qui viendrait contredire les conclusions claires et dépourvues d'ambiguïté du docteur J... qui, après avoir examiné les certificats et documents médicaux, et relaté le scanner du 26 mai 2010 (discopathie dégénérative évoluée en L3-L4 et en L 4-L 5), le compte-rendu postopératoire du 11 avril 2014 (hernie tumeur L 3-L 4), a constaté l'existence de discopathies dégénératives en L 3 et L 4-L 5 avec lésion discale prédominant en L 3-L 4 avec dégénérescence aérique avec débord discal diffus ;