décision 19-80.096 du 10/03/2020,  partie 2


qu'en vertu de l'article 121-3 du code pénal, il n'y a point de délit ou de crime sans l'intention de le commettre ; qu'en déclarant les prévenus coupables du délit d'exercice illégal de la profession d'expert comptable, sans caractériser leur intention délictuelle, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à la justifier ;
 
 2°/ qu' en application des articles 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, et L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est de nature consensuel ; sa conclusion n'est soumise à aucune condition de forme particulière ; qu'en énonçant, pour retenir la culpabilité pénale des prévenus que : « ... les infractions sont établies dès lors que les prévenus ne peuvent invoquer l'existence de contrats de travail en ce que : - ils ne produisent pas de contrat de travail, à l'exception de deux contrats établis pendant l'enquête ; - les fiches de paie, en l'absence de contrat de travail, ne suffisent pas à établir un lien de subordination avec les prétendus employeurs ... », la cour d'appel a violé les articles précitées et privé de base légale la condamnation prononcée ;
 
 3°/ qu'aux termes de l'article L. 7412-1 du code du travail, s'agissant des travailleurs à domicile, il n'y a pas lieu de rechercher s'il existe un lien de subordination juridique entre le travailleur et le donneur d'ouvrage, ni le nombre d'heures accomplies, qu'en énonçant pour retenir la culpabilité pénale des prévenus qu'ils exerçaient leur activité à leur domicile, sans être tenus de respecter un horaire précis, que « ... les fiches de paie, en l'absence de contrat de travail, ne suffisent pas à établir un lien de subordination avec les prétendus employeurs, lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ... », l'arrêt attaqué a violé le texte précité et privé de base légale la condamnation prononcée ;
 
 4°/ qu'en énonçant, que le contrat de travail en date du 20 août 2015, « est certes, compatible avec l'article L. 7412-1 du code du travail ... », tout en refusant d'en tirer les conséquences juridiques qui en découlaient, aux motifs que ce contrat méconnait les autres dispositions légales et réglementaires du contrat de travail à domicile prévoyant notamment un bulletin ou un carnet remis au travailleur à domicile, sans établir que ces autres dispositions soient sanctionnées par la non validité du contrat de travail à domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 5°/ que tout accusé est présumé innocent tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie par la partie poursuivante ; que le travailleur à domicile bénéficie d'une présomption légale de salariat résultant de l'article L. 7412-1 du code du travail ; qu'en mettant à la charge des prévenus la preuve de l'existence de contrat de travail, et en retenant leur culpabilité faute d'apporter cette preuve, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence ainsi que la présomption légale résultant de l'article L. 7412-1 précité, et a excédé ses pouvoirs en rajoutant à la loi pénale cette exigence qu'elle ne comporte pas. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Pour dire établi le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'arrêt attaqué énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que les prévenus ne peuvent invoquer l'existence de contrats de travail à l'exception de deux contrats établis pendant l'enquête, les fiches de paie ne suffisant pas à établir un lien de subordination avec les prétendus employeurs, étant relevé également que les intéressés ont eux-mêmes établi leur rémunération.
 
 12. Les juges ajoutent que les prévenus ont exercé leur activité professionnelle à leur domicile sans être tenus de respecter un horaire précis et ne démontrent pas l'existence de contraintes qui leur auraient été imposées par leurs prétendus employeurs dans le cadre de travaux commandés par ceux-ci et devant être exécutés conformément à des normes fixées par ces derniers.
 
 13.Ils précisent qu'ainsi, en l'absence de tout lien de subordination, d'instructions reçues ou d'obligation de rendre compte du travail réalisé, les prévenus ont exercé de manière autonome et indépendante la profession d'expert-comptable.
 
 14. Ils relèvent qu'il résulte tant des éléments de la procédure et des pièces remises par les prévenus eux-mêmes, que des débats, que les contrats de travail établis postérieurement à l'engagement de l'enquête, ont manifestement été rédigés pour les besoins de la cause, aucun bulletin ou carnet conforme à la législation rappelée ci dessus n'ayant été établi tout au long des années d'exécution de ces prétendus contrats de travail à domicile.
 
 15.Ils concluent qu'il est établi par un faisceau d'indices concordants que les prévenus réalisaient à titre de profession habituelle indépendante des actes relevant de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative aux experts-comptables.
 
 16. En prononçant pas ces énonciations, la cour d'appel, ayant établi que les prévenus, qui n'étaient pas inscrits à l'ordre des experts-comptables, étaient des travailleurs indépendants en dépit de l'apparence créée par les contrats de travail à domicile qu'ils avaient passés avec de prétendus employeurs postérieurement au début de l'enquête ouverte à leur encontre, a justifié sa décision.