cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 17-13.376 du 05/09/2018,  partie 3


que, toutefois, il paraît difficile de réformer ou de confirmer l'ordonnance, dès lors que, d'une part, celle-ci ne précise pas à quelles clauses et conditions les concours bancaires sont maintenus, se bornant à se référer à « l'annexe de la requête », d'autre part, le courrier du greffier du tribunal de commerce du 15 décembre 2015 atteste qu'aucune annexe n'avait été jointe à cette requête ; que les chefs du dispositif de cette ordonnance n'étant pas contestés par ailleurs, la cour confirmera le jugement pour avoir confirmé l'ordonnance, mais ajoutera à celle-ci, en précisant que les concours bancaires ainsi maintenus étaient ceux définis par le renouvellement du 30 juin 2014, complété par « l'avenant » du 8 août 2014 (arrêt, p. 12 et 13) ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque l'administrateur décide la continuation d'un contrat en cours, le contrat se poursuit aux conditions contractuelles existant au jour de l'ouverture de la procédure collective ; que, lorsque le contrat continué a fait l'objet d'un avenant, ce dernier ne peut s'appliquer qu'à la condition d'un accord commun des parties sur les modifications qu'il comporte ; qu'en l'espèce, pour juger que l'avenant du 8 août 2014 avait valablement complété le renouvellement du contrat d'affacturage intervenu le 30 juin précédent, la cour d'appel a considéré que la modalité de cet avenant, par laquelle il était désormais imposé à la société Abaque XL Services de justifier de la vérification et de l'acceptation de toute créance cédée au factor préalablement au versement de l'avance contractuellement prévue, ne faisait que reprendre « l'une des stipulations des « conditions générales du crédit Avance + » annexées au document de renouvellement du 30 juin 2014 [
 ] lesquelles sont en outre identiques aux conditions générales annexées aux contrats des années précédentes », et que l'alinéa 2 de l'article 4 de ce document stipulait que « à tout moment, selon la nature du débiteur cédé et au plus tard dans un délai de 100 jours après leur date d'émission, les créances financées devront être attestées ou certifiées par le débiteur cédé ; à défaut elles pourront être exclues du portefeuille financé » (arrêt, p. 13 § 1 et 2) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que les conditions générales n'imposaient pas la vérification des créances remises au factor préalablement au versement de l'avance, mais seulement leur vérification dans un certain délai après cette remise, au contraire de l'avenant du 8 août 2014 qui imposait cette vérification préalable pour que l'avance soit versée, la cour d'appel a méconnu les termes des conditions générales liant la société Abaque XL Services à la société BPIfrance Financement et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, lorsque l'administrateur décide la continuation d'un contrat en cours, le contrat se poursuit aux conditions contractuelles existant au jour de l'ouverture de la procédure collective ; que lorsque le contrat continué a fait l'objet d'un avenant, ce dernier ne peut s'appliquer qu'à la condition d'un accord commun des parties sur les modifications qu'il comporte ; que si cet accord peut être tacite, il doit résulter d'une volonté dépourvue d'équivoque ; qu'en l'espèce, M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Abaque XL Services, faisait valoir que l'avenant du 8 août 2014 comportait une condition complémentaire à l'accord du 30 juin, qui n'avait pas fait l'objet d'une validation par la société Abaque XL Services, et que cette dernière n'avait pas consenti tacitement à cet avenant puisqu'il n'avait pas été exécuté (concl. p. 10 in fine et p. 11 § 1) ; que la cour d'appel, pour décider que la société Abaque avait accepté l'avenant du 8 août 2014, a considéré qu'il n'existait pas, entre les parties, de formes particulières d'acceptation par la société Abaque des renouvellements ou avenants successifs du crédit « Avance + » depuis le mois de juin 2011 (arrêt, p. 12 § 2), et que la société Abaque XL Services n'avait pas réagi à réception de cet avenant, ou du courrier du 18 juillet qui l'avait précédé, ni contesté la mise en oeuvre de la précaution prise par la banque (arrêt, p. 13 § 3) ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une acceptation tacite par la société Abaque XL Services de l'avenant imposé unilatéralement par la banque le 8 août 2014, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'avenant modifiait substantiellement les termes des conventions jusqu'à présent tacitement renouvelées, et n'avait reçu aucun début d'exécution, ce qui excluait une volonté dépourvue d'équivoque de la société Abaque XL Services d'en accepter les termes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.