Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-21.483 du 26/09/2018,  partie 2


que l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation qui réserve à l'acquéreur non professionnel la faculté de se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant un acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, prévoit que, lorsque le contrat constatant ou résiliant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, cette faculté ne s'applique qu'à ce contrat ou à cette promesse ; que le vendeur s'engageait pour sa part à justifier de la propriété du bien dans l'acte authentique de la vente, ce qui a été fait ; que la réalisation de l'acquisition dans l'intervalle par la société Crest n'a pas modifié les données de l'opération et n'a comporté aucune incidence sur l'exercice du droit de rétractation ; que les appelants sont mal fondés en leurs demandes à ce propos contre la société Khéo ; que Maître Z... avait été tenu à l'écart de l'ensemble des négociations, de sorte qu'il n'y avait plus de place pour l'exercice de son devoir de conseil, la convention étant déjà parfaite au moment où il est intervenu ; qu'aucun de ses actes n'est mis en cause pour n'avoir pas produit les effets qui en étaient attendus ; que Joël X... et Laura Y... déclarent qu'ils n'ont pu donner en location leur appartement qu'à compter du 1er septembre 2010 pour un loyer mensuel de 492 € au lieu d'un montant escompté de 550 €, que la reprise des travaux après quatre années d'arrêt aurait entraîné un surcoût de 14.696,84 €, qu'ils ont perdu le bénéficie du contrat de location de parking ; qu'ils se plaignent de ce que le décalage dans le temps leur a fait perdre une partie de l'avantage fiscal escompté, ce qui n'est pas exact puisque cet avantage fiscal n'a pas été perdu mais seulement décalé dans le temps ; qu'ils prétendent encore que la surévaluation du bien lors de l'achat aurait causé un préjudice, de même que l'erreur sur la surface du bien, ainsi que le recours à une assistance juridique et fiscale inutile selon eux ; que c'est à juste titre que la société Valority déclare qu'elle n'est en rien responsable des malversations qui auraient été commises par les sociétés Khéo et Continentale TMO ; qu'en effet, les difficultés auxquelles ont été confrontés Joël X... et Laura Y... ne procèdent que des obstacles rencontrés ultérieurement dans la réalisation des travaux du fait du placement en liquidation judiciaire de la société Continentale TMO ; que, lors de la souscription, le dossier de réservation qui leur avait été soumis, comprenant notamment le projet de compromis de vente, une demande d'intervention de l'office notarial, une demande d'estimation du prix des travaux de réhabilitation et une lettre de mission adressée à l'avocat fiscaliste pour les conseiller et les assister, comportait toutes les données relatives au montage de l'opération et à ses intervenants, de sorte que les paramètres de ladite opération en étaient parfaitement connus ; que l'étude fiscale réalisée est particulièrement détaillée, et fait apparaître que le dispositif de la loi de Robien est soumis à un plafonnement du loyer fixé chaque année par décret, différent selon la zone dans laquelle se situe l'immeuble en location, et mentionne celui qui était alors applicable au secteur dans lequel est incluse la ville de Blois ; que le dernier bilan financier de la société Continentale TMO comportait un chiffre d'affaires en augmentation et un résultat bénéficiaire, ce qui ne permettait ni à des profanes ni même à des professionnels de déceler les difficultés qui allaient survenir par la suite en raison visiblement d'une défaillance du principal sous-traitant de cette société ; que les appelants ne prouvent pas les manoeuvres qu'ils invoquent, n'apportant aucun élément précis permettant de démontrer que l'économie de l'opération elle-même devait conduire à un résultat financièrement ou fiscalement désavantageux ; que l'imbrication des capitaux des sociétés participant à une opération complexe n'est pas en soi constitutive de telles manoeuvres, pas plus que le concours habituel du même notaire ; qu'il convient de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté Joël X... et Laura Y... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE la vente sous seing privé entre la société Crest et Monsieur Joël X... et Madame Laura Y... a été conclue le 24 mai 2004, avant que cette société n'ait acquis l'immeuble de la clinique des Lices le 24 octobre 2004 et que donc cette vente encourait sa nullité comme portant sur la chose d'autrui, sauf à être couverte avant que cette nullité soit demandée ; que Monsieur Joël X... et Madame Laura Y..., certes représentés par un clerc de notaire dûment mandaté par eux, ont approuvé l'acte authentique passé le 6 décembre 2004, après l'acquisition de l'immeuble par la société Crest intervenue le 24 octobre 2004, et que la vente pouvait être valablement réitérée de telle sorte que cet acte, conforme aux volontés exprimées par les parties, n'encourait pas sa nullité ;