Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.227 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. A... Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme I... C..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société Avocat C. I... C..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme C... et de la société Avocat C. I... C... ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur Y... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 aux motifs propres que « l'avocat chargé par une partie de prêter son concours à la rédaction d'un acte est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention même à l'égard de l'autre partie. Il a en ce sens obligation de résultat. Toutefois, si une faute est commise par le professionnel du droit, il convient de déterminer, conformément au droit commun, si un lien de causalité existe entre cette faute et le préjudice allégué qui doit être établi. En l'espèce, dans sa sentence en date du 29/06/2010, le tribunal arbitral relève : "le Tribunal fait observer que la rédaction de l'article 4 PRIX DE CESSION DES PARTS apparaît approximative voire obscure et notamment celle relative à la détermination du prix de cession des parts de la S.C.I. DES GENETTES. Cette formulation ne permet malheureusement pas au Tribunal d'identifier avec précision les modalités de détermination du prix ni les critères de fixation du prix. Ce manque de clarté est confirmé par l'examen des pièces versées aux débats relatives à la détermination du prix de cession et notamment les pièces n° 9 et 10 du demandeur. Or, en vertu de l'article 1591 du Code Civil le prix de vente doit être déterminé ou tout au moins déterminable. En l'espèce, la formulation de la clause de détermination du prix de cession des parts de la SCI DES GENETTES telle qu'elle apparaît dans l'acte est indéfinissable et conduit ainsi le Tribunal à considérer que le prix de cession est indéterminable". Il résulte de cette motivation que, ainsi que le tribunal de grande instance l'a justement relevé, Maître C... a commis une faute, compte tenu de son obligation de résultat à l'occasion de la rédaction de ce protocole. Toutefois, il y a lieu de rappeler que le protocole d'accord du 11/04/2005 doit être qualifié de promesse unilatérale de vente, le tribunal arbitral ayant relevé sur ce point la présence du terme "promesse" alors que sont utilisés dans son article 2 les termes " levée de la promesse" et "levée d'option". Ainsi, est indiqué que "M. Y... prend l'engagement de lever ladite promesse au plus tard le 15 mai 2005". En outre, le protocole signé des parties précise : "le ou les bénéficiaires (soit M. Y...) pourront demander la réalisation de la promesse pendant la durée ci-dessus indiquée. "Cette demande sera constatée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extra-judiciaire.". Il apparaît alors que la promesse prévoit avec précision une procédure de levée d'option dans un délai précis, accompagné d'un formalisme dont la valeur ne saurait être déniée. Or, il est constant que M. Y... n'a pas formalisé sa levée d'options, tel que prévu à la convention dont il était signataire.