cour d'appel de Versailles
1re chambre 2e section,  décision 16-15.750 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Michel Y...,
 
 2°/ Mme Chantal Y...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant à la société les Résidences de la région parisienne, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Echappé, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. et Mme Y..., de Me B..., avocat de la société les Résidences de la région parisienne, l'avis de M. A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 17, c, et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2016), et les pièces de la procédure, que la société Les résidences de la région parisienne, propriétaire d'un appartement donné en location à M. et Mme Y..., au titre du régime des logements à loyer moyen, leur a adressé une proposition de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2013, moyennant un loyer réévalué en application des articles précités ;
 
 Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé, l'arrêt retient que la valeur moyenne du prix des loyers des cinq appartements de comparaison retenus est de 995,47 euros et qu'en conséquence le prix du loyer actuel du logement des époux Y... est manifestement sous-évalué ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les références produites concernaient ou non des logements soumis au même régime locatif que l'appartement en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société les Résidences de la région parisienne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société les Résidences de la région parisienne et la condamne à verser la somme de 3 000 euros à M. et Mme Y... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. et Mme Y... aux fins de constater la nullité de l'offre de renouvellement du bail contenant proposition de nouveau loyer, rejeté l'ensemble de leurs demandes et fixé à la somme de 995,47 € par mois le loyer à compter du renouvellement du bail le 1er octobre 2013,
 
 Aux motifs que le loyer de M. et Mme Y..., pour un appartement de 61 ou 58,8 m2, était en dernier lieu de 367,53 € ; que la société Les Résidences de la Région Parisienne a fourni dans son assignation 6 éléments de comparaison, actualisés par 4 références supplémentaires lors de l'audience devant le tribunal d'instance ; que ces dix références, situées à Sèvres, portent toutes sur des 3 pièces et d'une surface de 48 à 70 m2 ; que les surfaces trop éloignées étant écartées, seront prises en considération les 6 références portant sur des surfaces comprises entre 58 et 66 m2, dont 5 portent sur des logements proches de l'appartement de M. et Mme Y... ;