Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.224 du 27/11/2019,  partie 4


que la circulaire Pers 90 précise les conséquences du remplacement et de l'intérim. En raison de la priorité à l'emploi ou à l'inscription au tableau d'avancement qui ne peuvent s'effectuer sans l'assentiment des commissions paritaires, l'intérimaire ne peut être désigné qu'après avis de cette commission. Au contraire, le remplaçant est désigné à la diligence du directeur de l'exploitation. a) conséquences du remplacement. Le remplacement n'ouvre droit à aucune priorité en faveur de l'agent remplaçant. Cependant, dans les cas de remplacements d'au moins six mois, si l'agent a donné satisfaction dans l'accomplissement de ses fonctions provisoires, il pourra obtenir une priorité en second après les agents intérimaires, sur avis de la commission. b) conséquences de l'intérim. - priorité à la nomination d'emploi et en cas d'égalité entre plusieurs prioritaires, il conviendra de les départager en fonction de la date de début de l'intérim, en cas de même date, ancienneté dans les services ; qu'il est établi que Madame Y... a bénéficié d'une convention d'immersion du 1er août au 31 décembre 2001 au Domaine commercial du groupe développement gaz tout en restant rattachée administrativement au Domaine collectivités territoriales d'EDF ; qu'elle a été maintenue au poste d'assistante commerciale, poste d'une salariée en longue maladie, jusqu'au 1er janvier 2003 ; qu'elle n'a pas bénéficié des règles statutaires correspondant aux Pers 212 et 90 ; qu'elle est restée en GF 4 NR 80 alors que la personne remplacée avait un poste GF 9 NR 130 et que le poste ne lui a pas été attribué lorsqu'il a été définitivement vacant ; qu'il n'est pas contestable que le poste de Madame Y... a été supprimé au début de l'année 2003 ; qu'ainsi, Monsieur W..., à l'époque chargé de mission du Domaine commercial du groupe développement gaz, dans son attestation explique que le poste a été supprimé en février 2003 à la suite de changement à la tête d'EDF-GDF, ce qui constitue un fait objectif excluant une discrimination ; que, cependant, la société EDF n'explique aucunement quel était le statut de Madame Y... entre la fin de la période prévue par la convention d'immersion et le 1er janvier 2003 ; que, de plus, elle affirme que le poste sur lequel se trouvait Madame Y... n'était pas vacant et ne pouvait donner lieu à l'application de la Pers 90 mais ne le démontre pas ; qu'en outre, elle estime que Madame Y... n'a pas subi de préjudice pendant la période « d'immersion » puisqu'elle a été maintenue en GR 4 NR 80 ; que néanmoins, le poste qu'elle a occupé était classé GF 9 NR 130 mais elle n'en a pas bénéficié, ce qui est bien constitutif d'un préjudice ; que, de surcroît, tant le compte-rendu de la réunion de la commission secondaire du personnel du 17 janvier 2002 que l'attestation de Monsieur W... indiquent que compte tenu du résultat positif du travail de Madame Y... son avancement était programmé ; que ces éléments ne constituent pas de faits objectifs excluant toute discrimination ;
 
 Alors, de première part, que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé par la société EDF (conclusions devant la cour de renvoi, p. 16 et 17), si le maintien du rattachement de Madame Y... à la société EDF ne constituait pa s un fait objectif excluant toute discrimination de la salariée résultant de son placement au poste d'assistante commerciale au sein de la société GDF, poste d'une salariée en longue maladie de la société GDF, sans bénéficier du GF 9 NR 130 qu'avait la salariée absente, la cour de renvoi a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ensemble les circulaires Pers 90 et 212 ;
 
 Alors, en outre, de deuxième part, qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé par la société EDF (conclusions devant la cour de renvoi, p. 17 et 18), si, compte tenu de ses compétences et de son statut, Madame Y..., qui ne faisait pas partie du « collège maîtrise », pouvait néanmoins bénéficier des avantages réglementaires et financiers liés à l'occupation du poste d'assistance commerciale laissé vacant par une salariée en longue maladie, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ensemble les circulaires Pers 90 et 212 ;
 
 2) Aux motifs que, sur la formation professionnelle, il est établi que Madame Y... a été inscrite à quarante-deux formations de 1977 à 2017 ; qu'à compter de 2007, date du début de ses mandats électifs, elle a bénéficié de plus de vingt formations ; que de nombreuses formations ont concerné le secourisme ; qu'elle a bénéficié également de près de soixante-dix heures de formation pour lui permettre d'obtenir son baccalauréat ; qu'elle s'est désistée de cinq formations ;