Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.028 du 05/01/2017,  partie 2


article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [X] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [R] veuve [X].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le premier arrêt attaqué (Caen, 4 décembre 2014) encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a rejeté la demande de Madame [X] visant à obtenir le bénéfice d&apos;une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il résulte de l&apos;attestation notariée versée aux débats que l&apos;appelante détient des parts indivises dans un immeuble qui constitue le logement familial, Maître [U] évaluant l&apos;immeuble à une somme de l&apos;ordre de 130 000 € et la part de Mme [P] [X], dans un tel cas, à 95 875 € ; que dès lors que ce bien immobilier a une valeur marchande modeste mais non négligeable et que les frais de vente ne seraient pas disproportionnés par rapport à cette valeur, Mme [P] [X] ne peut, de ce seul fait, bénéficier d&apos;un procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » ;
 
 ALORS QUE, l&apos;immeuble abritant le logement familial ayant été acquis au cours de la communauté de biens ayant existé entre Madame [R] et Monsieur [X], il dépend aujourd&apos;hui, indépendamment du droit d&apos;usufruit de Madame [R], de l&apos;indivision née à la suite du décès de Monsieur [X] entre Madame [R] et les enfants du mariage ; qu&apos;en opposant que Madame [X] pouvait vendre l&apos;immeuble et réclamer, dans le cadre de la procédure de liquidation, une somme de 95.175 euros, les juges du fond se sont mépris sur ses droits et ont violé en conséquence les articles 757 et du code civil, ensemble l&apos;article L. 330-1 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le second arrêt attaqué (Caen, 26 avril 2015) encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a maintenu les mesures décidées par le jugement du 3 mars 2014, elles-mêmes reprises de la décision de la commission de surendettement des particuliers du 6 novembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme [P] [X] propose d&apos;effectuer des règlements mensuels de 300 euros pour apurer son endettement ; que cette offre ne permet pas le règlement total des dettes pendant le cours du plan qui ne peut dépasser huit années et ce, même dans le cas où l&apos;endettement serait de 33.371 euros comme indiqué sans autre précision par l&apos;appelante dans ses conclusions et non de 37.429,49 euros comme retenu par la commission et le premier juge ; que l&apos;effacement partiel de dettes en fin de plan qui en serait la conséquence ne peut trouver application dès lors que Mme [P] [X] est titulaire de droits indivis dans un immeuble qui constitue le logement familial et que ses droits sont, selon l&apos;attestation notariée produite, supérieurs à son endettement global ; qu&apos;elle ne justifie, par ailleurs, d&apos;aucune impossibilité de vendre ledit immeuble qui est un bien familial ; que par ailleurs, la fixation, en application des dispositions de l&apos;article L 331-2 du code de la consommation, de mensualités supérieures à la capacité de remboursement calculée par référence à la quotité saisissable requiert l&apos;accord de la débitrice ; qu&apos;il convient, eu égard à ces éléments, de confirmer la décision dont appel, Mme [P] [X] ne contestant pas précisément l&apos;existence et le montant de la capacité de remboursement fixée par la commission et le premier juge » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la commission de surendettement a retenu des revenus , pour la débitrice , de 1088,62 € par mois et des charges de 747,58 € ; que sa capacité de remboursement a été fixée à 152,36 € par mois ; qu&apos;aucun élément ne vient remettre en cause ces éléments financiers ; que le montant de son endettement est de 37.419,49 € ; que la valeur du bien immobilier dont Madame [X] est propriétaire est de 130.000 € ; que Madame [X] est âgée de 71 ans ; qu&apos;il résulte de ces éléments que la vente du bien immobilier pourra , non seulement , apurer l&apos;intégralité du passif, mais également laisser à la débitrice un capital qui lui permettra de se reloger ou des revenus qui lui apporteront un complément de ressources et lui permettront de se reloger ; qu&apos;en l&apos;état de la situation de Madame [X] , les mesures recommandées doivent être considérées conformes » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, ayant constaté que Madame [X] n&apos;était titulaire que de droits indivis dans l&apos;immeuble, les juges du fond ne pouvaient fonder leur décision sur la circonstance qu&apos;elle ne justifiait d&apos;aucune impossibilité de vendre l&apos;immeuble comme si l&apos;immeuble avait été sa propriété personnelle ; qu&apos;à cet égard, l&apos;arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 331-7, L. 331-7-2 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l&apos;article 815-3 du code civil ;