Cour d'appel de Paris
E5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.466 du 29/06/2022,  partie 2


qu'en refusant dans ces conditions de revêtir de l'exequatur les dispositions des décisions du 11 septembre 2017, relatives aux rapports entre la société [Adresse 2] et Mme [U] [N], les juges du fond ont violé l'article 509 du code de procédure civile, l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble la règle suivant laquelle, sauf indivisibilité, l'exequatur peut être partiel. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 509 du code de procédure civile : 
 
 6. Aux termes de ce texte, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. 
 
 7. Pour dire que les décisions de la Cour royale de Jersey n'avaient pas de caractère exécutoire, l'arrêt retient que leurs termes ont été modifiés en appel par une ordonnance du 7 août 2018. 
 
 8. En statuant ainsi, alors que les chefs de dispositifs dont la BNP sollicitait l'exequatur n'étaient pas affectés par l'ordonnance du 7 août 2018, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen
 
 9. La BNP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors « que, et en tout cas, à supposer que l'effet que doit produire l'acte public étranger doive être apprécié au regard du droit étranger, le juge de l'exequatur qui retient que la loi étrangère est applicable est tenu d'en établir le contenu, avec le concours des parties ; qu'en opposant, pour écarter le certificat du greffier du 17 octobre 2018, que la société [Adresse 2] n'établissait pas la teneur du droit étranger, les juges du fond ont violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble 3 du code civil et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 3 du code civil :
 
 10. Aux termes de ce texte, le juge recherche le contenu du droit étranger avec le concours des parties, ou personnellement s'il y a lieu.
 
 11. Pour dire que les obligations de Mme [R] avaient été modifiées par l'ordonnance du 7 août 2018, l'arrêt retient que la BNP ne justifie pas de la portée, en droit de Jersey, du certificat selon lequel l'obligation de Mme [R] de l'indemniser n'était pas susceptible d'appel et a autorité de chose jugée depuis le 11 septembre 2017. 
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne Mme [R] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] et la condamne à payer à la société [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [Adresse 2] Corporation Limited
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par la société [Adresse 2], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de la société [Adresse 2], visant à la confirmation du jugement du 12 décembre 2018, ayant déclaré exécutoires sur le territoire français le jugement et l'ordonnance en date du 11 septembre 2017 rendus par la Cour royale de JERSEY Samedi Division, opposant notamment Madame [K] [N] à Madame [U] [N] et la société [Adresse 2] ;
 
 ALORS QU'à titre principal, Madame [U] [N] se prévalait d'un ultra petita ;