Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.205 du 06/01/2021,  partie 8



 4) Alors que seules constituent des exemplaires originaux les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir d'un modèle réalisé par le sculpteur personnellement, de telle sorte que, dans leur exécution même, ces supports matériels de l'oeuvre portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur et se distinguent par là d'une simple reproduction ; qu'en omettant de répondre au moyen pris de ce que la sculpture de bronze litigieuse avait été réalisée par surmoulage (p. 23 antépénultième §, 29 et 38 des conclusions d'appel de M. J...), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) Alors que la fonte posthume en bronze d'une sculpture originale n'est possible qu'avec l'accord des titulaires des droits patrimoniaux et moraux sur cette oeuvre ; qu'en se bornant à relever que monsieur F... bénéficiait en 2002, au moment de la fonte de la sculpture litigieuse, de la présomption de titularité des droits patrimoniaux d'auteur sur les « Bijoux de N... » et que ni monsieur Y... B..., titulaire du droit moral sur le reste de l'oeuvre de N..., ni quiconque n'apparaissait s'y être opposé, sans constater l'accord de l'ensemble des titulaires des droits patrimoniaux et moraux pour la fonte de la sculpture litigieuse à partir de la sculpture de laiton réalisée par monsieur V..., la cour d'appel a violé les articles 1110 devenu 1132, et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 121-8 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 6) Alors que, pour pouvoir constituer un exemplaire original, la fonte en bronze d'une sculpture en laiton doit avoir été autorisée par les ayants droit de l'artiste ayant réalisé la sculpture en laiton ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait monsieur J... (conclusions, p. 22 à 24), quels étaient les ayants droit de N... et de monsieur V..., s'ils avaient été consultés et s'ils avaient donné leur accord à la fonte de la sculpture litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 devenu 1132, et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 121-8 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 7) Alors que, dans ses écritures devant la cour d'appel (p. 19), monsieur J... soutenait qu'il avait été induit en erreur, car la description de la sculpture litigieuse figurant dans le catalogue de vente mentionnait une sculpture de 1963, ce qui rejoignait toutes les informations qui lui avaient été données avant la vente, et qu'il n'avait été informé qu'après la vente du fait que cette sculpture n'avait été fondue qu'en 2002, soit 39 ans après la mort de l'artiste ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8) Alors que constitue un dol le fait de vendre une sculpture portant une fausse signature de l'artiste ; qu'en se bornant à retenir que, s'agissant de la signature de N..., les dispositions du contrat du 6 juin 1962 ont expressément prévu que les oeuvres issues des Métamorphoses réalisées en trois dimensions porteraient la signature de G... N..., pour en conclure que cette signature ne pouvait être qualifiée de simple imitation, sans rechercher si la signature de N... apposée sur la sculpture d'I... en laiton ayant servi à la fonte de la sculpture litigieuse vendue à monsieur J... avait été apposée par N... lui-même ou était une imitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 devenu 1132, et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L.111-1, L.121-1 et L. 121-8 du code de la propriété intellectuelle.