décision 16-83.257 du 22/02/2017,  partie 9


que les dispositions de l'article 131-21, alinéa 2, du code pénal, issues de la loi du 9 mars 2004 et applicables à la date des faits, prévoyaient que la confiscation pouvait porter sur tout objet mobilier défini par la loi qui réprime l'infraction, alors que les dispositions de l'article 324-7, 12°, du code pénal prévoient la confiscation de tout bien meuble sans distinguer leur caractère corporel ou incorporel, la confiscation des sommes inscrites sur un compte était en conséquence encourue à la date de commission des faits ; que la saisie d'un bien incorporel est rendue possible par les dispositions des articles 706-153 à 706-158 du code de procédure pénale qui sont applicables aux faits commis avant leur entrée en vigueur ; qu'il n'apparaît pas nécessaire de discuter les autres motifs de confiscation encourus et visés par le juge d'instruction, étant en tout état de cause observé que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur sont immédiatement applicables aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2012 ; que M. Y... avait déclaré qu'il disposait d'un compte à la banque ADM dont le siège est [...] et qu'il ne conteste pas qu'il est le titulaire du compte saisi, la circonstance que ne figurent pas à la procédure les démarches entreprises pour identifier le compte n'est pas de nature à affecter la régularité de l'ordonnance de saisie dès lors qu'elle a été régulièrement notifiée au titulaire et à l'établissement de crédit teneur de compte par les autorités anglaises sur demande d'entraide et émission d'un certificat de gel ; que la décision du 21 septembre 2006 du ministère public de la confédération helvétique d'ouvrir une enquête pour blanchiment étendue le 10 septembre 2008 à M. Y..., ressortissant français, qui portait sur des faits de blanchiment, d'escroqueries et d'association de malfaiteurs relatifs à l'acquisition d'une société Tilsitt propriétaire du cabaret parisien Pau Brazil par une société suisse Adel international en lien avec M. Michel D..., a été transmise par le procureur fédéral suppléant (M. Frédéric E...) au procureur de la République de Draguignan (06) le 20 novembre 2008, afin de "permettre [à l'autorité judiciaire française] d'ouvrir une poursuite pénale ou de faciliter le déroulement d'une enquête en cours" conformément à l'article 67 de la loi fédérale suisse sur l'entraide pénale internationale, en ce qu'il pouvait être "raisonnablement pensé que le versement de 14,7 millions d'euros correspondait à un "dessous de table" concernant la vente du domaine [...] ; que l'ordonnance de classement en date du 4 août 2011, produite par les avocats de M. Y..., qui a été rendue par le procureur fédéral suppléant (Mme Maria-Antonella F...) au motif que "l'enquête n'a pas permis de prouver une vraisemblance suffisante que M. Y... aurait accompli des actes constitutifs d'escroquerie qualifiée ni de soutien, respectivement, de participation à une organisation criminelle" et que si "les analyses effectuées ont mis en évidence des transferts dont la portée, voire la justification de l'arrière plan économique, ne sont pas claires", il n'existait pas d'éléments déterminants, n'apparaît pas porter sur les mêmes faits pour lesquels M. Y... est également mis en examen pour recel en bande organisée d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés MG et AEDIS et d'abus de confiance au préjudice des sociétés civiles immobilières Belieu et domaine [...] et de complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité commise par M. Michel C..., de sorte que les faits poursuivis en France ne sont pas identiques ; qu'en outre les faits poursuivis de blanchiment en bande organisée portant sur le transfert de 14,7 millions d'euros pour lesquels M. Y... est également mis en examen, et sur lesquels la police judiciaire suisse apparaît avoir enquêté, ont été commis au Luxembourg, en Suisse, en Islande et également partiellement en France, à Saint-Tropez et en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, de sorte que les dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ne sont pas applicables ; qu'enfin la décision de classement sans suite, par le ministère public suisse, n'a pas valeur de jugement définitif au sens des articles 113-9 du code pénal et 54 de la Convention d'application des accords de Schengen (Cass. Crim., 2 avril 2014 n° 13-80.474), la question préjudicielle sollicitée apparaissant sans objet ; que l'atteinte éventuelle au droit à être jugé dans un délai raisonnable n'affecte pas la validité de la procédure ; que la présomption d'innocence, qui a pour principal corollaire la mise à la charge de la preuve au ministère public ne saurait avoir pour effet d'interdire les mesures d'enquête et de sûreté légalement prévues et conventionnellement admises en regard des objectifs recherchés, la mesure conservatoire de saisie ne portant pas atteinte à cette présomption dés lors qu'elle a pour objet de garantir l'effectivité de la peine complémentaire de confiscation en cas de condamnation, sans préjuger de la culpabilité ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance de saisie, le risque de dissipation étant certain, l'intéressé faisant profession de gestionnaire de fortune, l'organisation des flux financiers privés en étant un aspect essentiel ;
 
 "1°) alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ;