Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.578 du 20/10/2021,  partie 2



 7. Le comité et son liquidateur amiable font grief à l'arrêt de faire injonction au comité de présenter un nouvel état de ses budgets, de lui faire injonction de réintégrer les reliquats de budget de fonctionnement des années précédentes au budget de fonctionnement 2018, d'ordonner le remboursement des sommes déjà dépensées et issues du budget de fonctionnement et des reliquats des années précédentes pour financer irrégulièrement des activités sociales et culturelles, ce sous astreinte, et de débouter le comité et son liquidateur amiable du surplus de leurs demandes, alors :
 
 « 3°/ que le trouble est manifestement illicite lorsqu'il constitue une violation évidente de la règle de droit ; qu'il ne saurait dès lors y avoir de trouble manifestement illicite en l'absence de transgression d'une règle de droit clairement établie ; que, pour faire injonction au CE PSA La Garenne, d'une part, de présenter un nouvel état de ses budgets, d'autre part, de réintégrer les reliquats de budget de fonctionnement des années précédentes au budget de fonctionnement 2018, et lui ordonner le remboursement des sommes déjà dépensées et issues du budget de fonctionnement et des reliquats des années précédentes pour financer irrégulièrement des activités sociales et culturelles, la cour d'appel a retenu que « le non-respect du principe de séparation des budgets posé par l'ancien article L. 2325-43 du code du travail par l'utilisation des réserves du budget de fonctionnement du CE au profit des activités sociales et culturelles constitue une violation de la règle de droit suffisante à caractériser le trouble manifestement illicite » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'aucun texte à valeur législative ou réglementaire, ni aucune jurisprudence établie, n'interdit formellement au comité d'entreprise ou d'établissement de consacrer l'excédent des budgets de fonctionnement des exercices précédents au financement des activités sociales et culturelles de l'exercice en cours, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une violation évidente d'une règle de droit établie ni donc de trouble manifestement illicite, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 2325-43 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, tel que maintenu en vigueur par l'article 9 V de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 809 du code de procédure civile en sa rédaction applicable au litige et les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 4°/ que selon l'article L. 2325-43 du code du travail en sa rédaction antérieure à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, tel que maintenu en vigueur par l'article 9 V de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, « l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute. Le comité d'entreprise peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l'entreprise. Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité d'entreprise ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2325-46 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2325-50 » ; qu'en l'absence d'interdiction formelle faite au comité d'entreprise ou d'établissement de procéder à un transfert de tout ou partie de l'excédent des budgets de fonctionnement des exercices précédents au financement des activités sociales et culturelles de l'exercice en cours, une telle pratique ne saurait être regardée comme illicite ni prohibée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-43 du code du travail en sa rédaction antérieure à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, tel que maintenu en vigueur par l'article 9 V de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 809 du code de procédure civile en sa rédaction applicable au litige et les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 7°/ que s'il n'appartient pas au juge de contrôler la conformité de la loi à la Constitution, il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est amené pour trancher le litige dont il est saisi à devoir interpréter la loi en raison de son obscurité ou son imprécision, de le faire en conformité avec les principes et objectifs de valeur constitutionnelle ; que tel est, notamment, le cas au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi ou encore de celui selon lequel tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ;