Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.890 du 17/12/2014,  partie 8



AUX MOTIFS QUE selon la lettre d'engagement du 7 septembre 2005, il est indiqué que Monsieur X... percevra une rémunération brute annuelle forfaitaire de 60.000 euros versées en 13 mensualités, outre éventuellement un bonus annuel variable lié à ses performances et au résultat global de l'entreprise ; que par courriers en date des 12 décembre 2006 et 12 décembre 2007, Monsieur X... devait percevoir en janvier 2007 une prime exceptionnelle de 100.000 euros (bonus de l'année 2006) et une prime de 130.000 euros en janvier 2008 (bonus de 2007), étant précisé qu'il a bénéficié également de deux augmentations salariales, sa rémunération brute annuelle étant portée à 70.000 euros à compter du 1er janvier 2007 puis à 80.000 euros à compter du 1er janvier 2008 ; qu'ainsi, il résulte de ce qui précède que le salarié est recevable à réclamer le paiement du bonus, gratification indépendante du salarié et qui n'est pas mentionnée dans le reçu pour solde de tout compte ; que l'employeur affirme que le salarié ne peut prétendre au paiement d'un bonus au regard de la baisse de la qualité de son travail et de ses performances ; qu'en outre, les mauvais résultats de la société l'ont amenée à donner à très peu de personnes un bonus significatif ; qu'au surplus, cette gratification ne peut être considérée comme un élément permanent du salaire, car dépendant de sa seule volonté ; qu'en revanche, le salarié soutient qu'il s'agit d'un élément de salaire, faisant partie intégrante du système de rémunération ; que le libellé du contrat ne permet pas de considérer ce bonus, dont il est dit expressément qu'il ne serait qu'« éventuel », alors qu'aucun mode de calcul de ce complément de rémunération n'est prévu, comme un élément permanent du salaire, quand bien même le salarié avait perçu un tel bonus pour chacune des années antérieures de son contrat de travail ; que les conditions n'étant donc pas remplies pour le versement de ce bonus discrétionnaire en 2008, et même si l'éviction du salarié décidée quelques jours avant la répartition du bonus n'est pas sans interroger, Monsieur X... sera débouté de sa demande ainsi que celle relative aux congés payés afférents ;

ALORS, D'UNE PART, QU'indépendamment même des stipulations du contrat de travail, le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en l'espèce, pour débouter Monsieur X... de sa demande de prime au titre de l'exercice 2008, la cour d'appel s'est déterminée par la seule circonstance que le libellé du contrat mentionnait le caractère éventuel de la prime litigieuse et le fait qu'aucun mode de calcul n'était prévu, de sorte qu'il s'agissait selon elle d'un bonus discrétionnaire ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait Monsieur X... (conclusions d'appel développées oralement à l'audience, p. 27), la prime litigieuse ne présentait pas les caractères de fixité, de généralité et de constance constitutifs d'un usage de l'entreprise, rendant cette prime obligatoire pour l'employeur, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE la faculté laissée à l'employeur de prévoir, outre une rémunération fixe, l'octroi d'une prime discrétionnaire est subordonnée au fait que la liberté qui lui est reconnue ne soit pas purement potestative et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables, de façon à ce que l'égalité entre salariés soit préservée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que l'octroi du bonus litigieux n'était prévu par le contrat qu'à titre « éventuel » et sans qu'aucun mode de calcul ne soit indiqué, ce dont il résultait que les modalités d'octroi dudit bonus étaient illicites ; qu'il en résultait, ainsi que les premiers juges en avaient à juste tiré décidé, que l'employeur ne pouvait valablement opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de verser le bonus litigieux ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1170 et 1174 du code civil, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal ».

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir rejeté la demande tendant à la condamnation de la société ROTHSCHILD & CIE à payer à Monsieur X... des indemnités au titre du travail dissimulé.

AUX MOTIFS QUE le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ou d'heures salariées au sens des dispositions de l'article L 8221-5 du Code du travail n'est caractérisé que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; que l'intention légalement exigée ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur le bulletin de salaire de l'employé ; qu'au surplus, il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir appliqué une convention de forfait annuel en jours qu'il considérait comme valable et conforme aux exigences légales ; qu'ainsi, il ne saurait être valablement soutenu que la société ROTHSCHILD aurait, de manière intentionnelle, entendu dissimuler l'activité professionnelle de Monsieur X... ; que cette demande sera donc rejetée ;