Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.864 du 28/05/2020,  partie 3


que dans ses conclusions d'appel, la Caisse faisait valoir que le recours formé par la société L... devant le tribunal des affaires de sécurité sociale était irrecevable car son recours devant le commission de recours amiable avait été réceptionné le 30 juillet 2015, que la commission de recours amiable devait statuer dans le délai d'un mois à compter de cette date, soit avant le 30 août 2015, que cette dernière n'ayant pas statué, la société L... disposait d'un délai de deux mois expirant le 30 octobre 2015 pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, mais qu'elle n'avait saisi ce tribunal que le 4 janvier 2016 (cf. conclusions d'appel, p. 3, § 8 et s et p. 4, § 1 à 2) ; qu'en statuant sur le fond du litige en déclarant inopposable à la société L... la décision de la Caisse reconnaissant l'imputabilité du décès du salarié à sa maladie professionnelle, sans répondre au moyen pertinent soulevé par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré inopposable à la société L... la décision de la CPAM du 25 juin 2015 ayant reconnu l'imputabilité du décès de M. C... à sa maladie professionnelle
 
 AUX MOTIFS QUE la société sollicite comme en première instance que la reconnaissance de l'imputabilité du décès de M. C... à la maladie de ce salarié lui soit déclarée inopposable pour défaut de respect d'une procédure contradictoire d'instruction ; que devant la Cour, elle produit l'ensemble des documents qu'elle invoque, ce qu'elle s'était abstenue de faire en première instance, et du reste le jugement le relève, en sorte que si désormais il apparaît que la demande est fondée, ce qui commande d'infirmer le jugement, c'est du fait des moyens complémentaires dont excipe l'appelante ; que la CPAM avait le 8 juin 2015 notifié la fin de l'instruction annonçant sa décision pour le 25 juin 2015 ; que la société a sollicité l'envoi des pièces et le 17 juin 2015 la CPAM a transmis celles afférentes au décès, mais par mail du 18 juin 2015 celle-là a aussi réclamé « les autres pièces » ; que la Caisse n'a rien transmis d'autres avant de notifier sa décision de prise en charge le 25 juin 2015 ; que ce ne sera que le 13 juillet 2015 – après que l'avocat de l'appelante l'avait réinterrogée le 06 juillet 2015, que la CPAM transmettra l'entier dossier de maladie professionnelle ; que de surcroît le 23 juin 2016, la CPAM a invité la société à lui envoyer l'attestation de salaire pour procéder à l'établissement de « la base de calcul de la rente susceptible d'être allouée à l'assurée suite à la maladie professionnelle » ; que tous ces échanges sont versés aux débats ; qu'il s'en évince que la société a été privée d'une procédure d'instruction effectivement contradictoire ce qui suffit à justifier que la décision d'imputabilité du décès à la maladie professionnelle lui soit déclarée inopposable ; que certes il ne peut de manière certaine être soutenu que le courrier du 23 juin 2015 révélait une décision déjà prise alors que la CPAM par l'emploi du terme « susceptible » réservait sa position finale ; qu'en revanche, dès lors que le 17 juin 2015, elle avait volontairement consenti à communiquer les pièces du dossier elle ne pouvait, sans enfreindre le principe de contradiction, s'exécuter de manière sélective en ne transmettant que ce qu'elle jugeait utile, à savoir le certificat de décès ; que la reconnaissance antérieure en 2012 de la pathologie professionnelle ne suffisait pas à clore toute discussions sur l'imputabilité à celle-ci du décès et trois ans plus tard, pour avoir une appréciation complète, c'était à bon droit que l'employeur voulait revoir l'entier dossier ; que la CPAM ne s'est que tardivement acquittée de cette obligation
 
 1° - ALORS QUE lorsqu'un assuré décède après une décision de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle, la caisse dont il relève n'est pas tenue de mettre en oeuvre les dispositions des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale lorsqu'elle prend en charge le décès de la victime à titre professionnel, s'agissant d'une nouvelle fixation des réparations ; qu'en déclarant inopposable à l'employeur la décision de la Caisse de reconnaître le caractère professionnel du décès de M. C... faute pour la Caisse d'avoir respecté une procédure contradictoire d'instruction, lorsqu'il résulte de l'arrêt que M. C... était décédé après une décision de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle, de sorte que s'agissant d'une nouvelle fixation des réparations, la Caisse n'était pas tenue de procéder à une instruction du dossier au contradictoire de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10, R. 441-11, R. 441-14 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale.