Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.331 du 29/11/2018,  partie 3


que la Cour observe que Marwan X... a fait l'objet de la mise en demeure du 27 avril 2012 à raison d'une insuffisance de versement du chef du 1er trimestre 2012 et portant sur la somme de 2.310 euros et 14 euros de majorations, suivie d'une mise en demeure du ler juin 2012 en suite du « contrôle du chef de redressements notifiés le 3 février 2012 article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale » et afférente à la période du 1" janvier 2008 au 31 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, s'élevant à 19,213 euros au titre des cotisations et 4,439 euros de majorations soit un total s'élevant à 23.652 euros ; que ces mentions permettent à suffisance d'identifier les motifs de la mise en demeure en corrélation avec la lettre d'observations précédemment délivrée ; qu'elle n'encourt dès lors aucune nullité » ;
 
 1) Alors que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle, s'appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application, et ce, même si le contrôle a conduit à la constatation d'infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; que pour valider le redressement, la cour d'appel a relevé que le contrôle ayant eu pour objet de rechercher si M. X... recourait au travail dissimulé, les dispositions de l'article R. 243-59 susvisé relatives à la Charte du cotisant contrôlé ne s'appliquaient pas ; qu'en statuant ainsi, lorsque les dispositions relatives à la charte du cotisant contrôlé devaient être respectées, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) Alors que la mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Marwan X... a fait l'objet de la mise en demeure du 27 avril 2012 à raison d'une insuffisance de versement du chef du 1er trimestre 2012 et portant sur la somme de 2.310 euros et 14 euros de majorations, suivie d'une mise en demeure du 1er juin 2012 en suite du "contrôle du chef de redressements notifiés le 3 février 2012 article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale" et afférente à la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, s'élevant à 19,213 euros au titre des cotisations et 4,439 euros de majorations soit un total s'élevant à 23.652 euros ; qu'en estimant que les mises en demeure étaient régulières, lorsque qu'elles étaient pourtant impropres à identifier la cause de l'obligation de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 244-1 du même Code ;
 
 SECOND Moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir validé la contrainte signifiée le 16 juillet 2012 pour la somme de 12.990 euros, soit 8.594 € de cotisations et 4.441 € de majorations de retard et d'avoir condamné M. Marwan X... au paiement des frais de signification de la contrainte.
 
 Aux motifs que « sur le caractère bien-fondé de la demande ; que Marwan X... invoque le classement sans suite qu'a réalisé le Procureur de la république du procès-verbal de travail dissimulé établi par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, que l'Union n'établit pas qu'il ait rémunéré son frère pendant la période litigieuse ni que ce dernier se trouvait sous sa subordination, qu'il n'a pas commis l'infraction de travail dissimulé et que les bulletins de salaires qu'il produit établissent que A... X... avait quitté son entreprise en février 2007 et qu'il a donné son entreprise en location gérance entre le 1er octobre 2008 et le 30 septembre 2009 et que son restaurant ne pouvait pas fonctionner avec un personnel réduit ce qui l'a conduit à embaucher B... Z... avec laquelle la collaboration s'est poursuivie jusqu'à la mise en location-gérance du fonds ; que l'inspecteur en charge du contrôle constatant que Marwan X... avait employé son frère en 2008 sans le déclarer, a dressé un procès-verbal de travail dissimulé qu'il a adressé au Parquet de Marseille ; qu'il est indifférent au regard de la présente procédure que le Parquet n'y ait pas davantage donné suite, les motifs du classement n'étant pas établis ; que dès lors que A... X... était titulaire d'un contrat de travail auprès de Marwan X... du chef de 93,67 heures mensuelles pour l'année 2008, il aurait nécessairement dû apparaître sur les documents sociaux et comptables afférents à ses activités ;