Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.801 du 16/11/2022,  partie 4



 ALORS DE TROISIEME PART QUE, ni le défaut de réponse du salarié aux propositions de poste de reclassement qui lui sont faites, ni l'accord du médecin de travail à certaines d'entre elles n'impliquent le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en relevant, pour considérer que la société SoLocal avait satisfait à son obligation de reclassement, « qu'une solution aurait pu être trouvée si M. [Z] [qui n'avait pas répondu aux offres faites] s'était montré un minimum coopératif » et que le médecin de travail avait donné son approbation de principe à deux des quatre postes proposés, la cour d'appel, qui a statué à la faveur de motifs inopérants à caractériser que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1226-2 du code du travail ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE, le défaut de réponse à un moyen pertinent constitue un défaut de motifs ; que, dans ses écritures délaissées (p. 16 et s.), M. [Z] faisait valoir que les postes de reclassement que la société SoLocal lui avaient proposés étaient contraires aux préconisations du médecin du travail qui l'avait déclaré apte à un poste sédentaire sans objectif de vente, dès lors que le mode de rémunération sous forme de commissions impliquait des objectifs de vente ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [Z] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement relative à la contrepartie pécuniaire au titre de la clause de non- concurrence et en rappel de salaires au visa de l'article L.1226-4 du code du travail ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE, le contrat de travail forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; qu'en l'espèce, l'article 5 du contrat de travail de conseiller commercial de M. [Z] en date du 13 février 2002 stipule que « les taux de commissions englobent l'ensemble des frais que l'intéressé(e) est susceptible d'engager pour les besoins de sa fonction » ; qu'il en résultait sans ambiguïté que si les commissions englobaient les frais professionnels, le salarié était rémunéré selon un taux de commissions constant, qu'il ait ou non exposé des frais professionnels, sans avoir à procéder à aucune minoration du taux les mois où il n'en avait pas exposé, ni au reversement d'une partie de ses commissions ; qu'en calculant dès lors l'indemnité due par l'employeur au titre de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence avec un abattement de 30 % au titre des frais professionnels, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail de M. [Z] et violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, en toute hypothèse, le défaut de réponse à un moyen pertinent constitue un défaut de motifs ; que, dans ses écritures délaissées (p. 10), M. [Z] faisait valoir que la société SoLocal ne lui ayant versé la contrepartie pécuniaire au titre de la clause de non-concurrence que le 23 novembre 2015, soit une année après le licenciement et plus de six mois après la saisine du conseil de prud'hommes de Rennes, elle devait être condamnée à lui verser des intérêts au taux légal à compter du jugement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [Z] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ses dispositions sur l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'avoir rejeté sa demande à ce titre ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE, en vertu du principe de faveur, en cas de concours entre deux conventions collectives, c'est la plus favorable au salarié qui s'applique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu qu'en vertu du Préambule de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ces derniers pouvaient bénéficier de la convention collective dont relevait leur employeur si elle contenait des dispositions plus favorables ; qu'en retenant, pour considérer que M. [Z] ne pouvait bénéficier de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 dont relevait la société SoLocal, que son contrat de travail prévoyait que les relations de travail étaient régies par l'accord national interprofessionnel des VRP, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant à faire échec au principe de faveur, a privé sa décision de base légale au regard de ce principe, de l'article L.2254-1 du code du travail, ensemble, le Préambule de l'accord national interprofessionnel applicable aux VRP du 3 octobre 1975;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, en vertu du principe de faveur, en cas de concours entre deux conventions collectives, c'est la plus favorable au salarié qui s'applique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société SoLocal relevait de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 ;