Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.692 du 16/12/2021,  partie 9



 Et aux motifs qu'« en omettant de retirer la batterie et le disconnecteur, puis en emballant la tondeuse dans un film plastique, la société Ubaldi a contribué à la réalisation du dommage. Ce comportement fautif de la victime du sinistre justifie de réduire de 50 % la part de responsabilité du fabricant dans la survenance du sinistre. En conséquence, l'assureur est fondé à exercer son recours à l'encontre de la société Robert Bosch à concurrence de 50 % de la somme de 2.610.902 €, soit 1.305.451 € » (arrêt, p. 17 § 10 à 12) ;
 
 Alors que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; que, lorsque la créance subrogée est une créance de responsabilité, l'assiette du recours subrogatoire de l'assureur est enfermée dans une double limite, celle de la créance détenue par l'assuré contre le responsable, d'une part, et celle du montant du paiement subrogatoire, d'autre part ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société MMA IARD était subrogée dans les droits de la société Ubaldi contre la société Robert Bosch à hauteur de 2.610.902 €, qui correspondait selon la cour aux sommes payées en exécution du contrat d'assurance (arrêt, p. 14) ; qu'elle a ensuite jugé que la société MMA IARD ne pouvait prétendre à la condamnation de la société Robert Bosch à son égard qu'à hauteur de la moitié de cette somme, compte tenu de la faute contributive de la société Ubaldi, diminuant son droit à indemnisation de 50 % (arrêt, p. 17 § 12) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que cette diminution ne pouvait s'appliquer qu'au droit à indemnisation de la société Ubaldi, chiffré à la somme totale de 5.056.613 € dans un arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et non au montant du paiement subrogatoire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances.