Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.673 du 31/03/2022,  partie 3


que dès lors, l'argument de M. [E] selon lequel ayant versé des honoraires à Me [W], M. [N] n'est pas fondé à lui en réclamer aussi pour des diligences identiques doit être rejeté ; qu'en l'absence de signature d'une convention d'honoraire, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, les honoraires sont fixés en fonction des critères tels que mentionnés à l'article 10 alinéa 2 précité ; qu'en l'espèce, M. [N] ne justifie pas avoir dûment informé M. [E] du taux honoraire qu'il pratiquait et les notes d'honoraires adressées les 7 octobre 2014, 12 janvier 2015, qui correspondent à des acomptes sur travaux en cours n'apportent aucune précision, de même que la dernière note d'honoraires adressée le 16 novembre 2015 ; qu'il s'avère, toutefois, dès lors qu'il justifie de diligences, tout avocat peut solliciter la fixation de ses honoraires et que dans la présente procédure, M. [E] n'apporte aucun élément probant remettant utilement en cause le taux horaire de 390 € HT sur la base duquel M. [N] a facturé ses honoraires ; que s'agissant des diligences effectuées, il convient de constater que la fiche transmise ne détaille pas les diligences effectuées correspondant aux deux notes d'honoraires concernées par sa présente demande, mais communique un seul document détaillant l'intégralité des diligences sur toute la durée des procédures, l'une concernant M. [E] à titre personnel, l'autre le concernant avec M. [V] en leur qualité d'associés de la société Karavel, durée fixée à un total de 145 heures correspondant, sur la base d'un taux horaire de 390 € HT ; à un montant total d'honoraires de 56.550 € HT ; que M. [N] réclame à son ancien client le paiement des deux notes d'honoraires émises les 12 janvier 2015 et 16 novembre 2015 ; que pour ce qui est de la facture émise le 12 janvier 2015 pour un montant de 8.275 € HT, alors que M. [E] déclare avoir réglé cette facture, les pièces transmises par M. [N] ne justifie d'aucun rappel ou mise en demeure adressés au client à ce titre alors qu' est communiquée la lettre de mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec AR le 4 février 2016 au titre de la note d'honoraires d'un montant de 44.775 € HT, soit 53.730 € TTC, étant précisé que le courrier de relance fait mention d'une somme de 55.410 € TTC, sans que cette différence par rapport au montant de la note d'honoraires initiale soit justifiée ; qu'en conséquence, il convient de considérer la note d'honoraires émise le 12 janvier 2015 comme payée et que le présent litige porte uniquement sur la fixation des honoraires correspondant à la dernière note d'honoraires émise le 16 novembre 2015 pour un montant de 44.775 € TTC ; qu'au vu des pièces produites, de la complexité de ce dossier particulièrement volumineux, il convient de considérer que les diligences dont la justification est effective et qui ont été incontestablement des diligences utiles, eu égard au résultat obtenu par M. [E], justifient le bien-fondé de la demande ; qu'en conséquence, il convient de confirmer la décision querellée en ce qu'elle a fixé à la somme de 56.550 € HT, le montant des honoraires dus à Me [N] par M. [E], constaté le règlement de la somme de 11.775 € HT, dit en conséquence que M. [E] versera à Me [N] le solde de ses honoraires, soit la somme de 44.775 € HT majorée de la TVA au taux de 20 %, dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour de notification de la présente décision, soit le 2 juin 2017 ; que le Bâtonnier n'ayant pas compétence pour statuer sur une demande de dommages et intérêts, M. [N] est débouté de cette demande ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. [E] a fait appel à Me [N] alors qu'il se trouvait en situation de contrôle fiscal approfondi, du fait notamment des opérations de LBO que l'administration fiscale considérait comme critiquables ; qu'il est constant que son intervention a permis de ramener de plus de douze millions d'euros à 182.766 € le redressement proposé à M. [E] ; qu'il est établi qu'aucune convention d'honoraires n'étant intervenue, aucun honoraire de résultat ne peut être envisagé ; qu'au regard de son faible montant, par rapport au résultat obtenu, il n'apparait en rien que la facture de 44.775 € émis en novembre 2015 constitue une facture de résultat dissimulée ; que rien ne permet de soutenir au regard des pièces produites et des factures telles qu'elles sont libellées qu'il s'agisse d'une facture globale dont les factures précédents devraient être déduites ; qu'il n' apparaît pas, compte tenu de la très grande difficulté du dossier, que le temps de travail allégué soit 174 heures soit excessif ; qu'il ne saurait donc être soutenu que la somme totale demandée soit abusive ; qu'à défaut de convention entre les parties, les honoraires sont fixés conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et celles de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés ainsi que des diligences accomplies et vérifiées ;