Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.595 du 23/03/2022,  partie 6


il convient de relever également qu'à la demande de la salariée d'organiser une réunion sur le lieu de travail pour mettre les choses au clair, M. [J] répond le 10 juin à 8h07 « juste une pensée matinale en espérant que vous avez passé une bonne nuit, () je compte sur vous lors de mon absence pour rester calme et faites le vide et adopter le comportement d'hier aussi, je souhaite vivement et ca me ferait un grand plaisir de vous inviter à la veille du mois de ramadan à déjeuner avec moi à aéro-club jeudi à 12h00 je réserve une table » ; l'attitude du salarié est également particulièrement explicite dans son courriel du 12 juin 2015 « j'ai été déçu concernant votre avertissement de ce matin et voir même votre menace en ma personne sur le fait que je puisse vous manquer de respect un jour comme si j'étais un sauvage. Mais cela conforte bien ma position de mettre un terme à cette relation intra professionnelle et cela confirme aussi mon doute de votre dangerosité féminine » ; au vu de l'ensemble de ces éléments, le grief de l'employeur relatif à l'attitude inappropriée constitutive de harcèlement sexuel, de M. [J] à l'égard de Mme [P] est démontré et il constitue une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; la faute grave étant retenue, M. [J] sera débouté de l'(intégralité de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ;
 
 1) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger bien fondé le licenciement de M. [J] pour faute grave, « que fin avril 2015 il a tenté de l'embrasser sur la bouche mais qu'elle a reculé », que « si les gestes à connotation sexuelle (tentative d'embrassades, affleurement de la taille, emprise des genoux dans les transports) ne reposent que sur les affirmations de Mme[P]., la cour relève toutefois que rien ne permet en l'état de remettre en doute ses propos », « que notamment, le 10 juin 2015, à la perspective d'un déplacement commun professionnel à [Localité 4], il lui écrivait qu' « être ensemble cote à cote est moment de bonheur » en achevant son message comme suit « Dieu s'est combien vous avez envie de m'accompagner et je le sais aussi » alors même qu'il ressort du dossier que l'intéressée redoutait ce déplacement et y a renoncé », « qu'il ressort de l'attestation de Mme [Z], la DRH de l'association qu'elle avait été alertée par le comportement managérial de M. [J] à l'égard de Mme [P] notamment lorsqu'il lui a proposé le déplacement à [Localité 4] qu'elle a refusé, affirmant avoir vainement tenté de l'y sensibiliser tandis que ce dernier lui avait assuré qu'il n'y avait aucune ambigüité dans cette relation laquelle s'inscrivait dans le cadre professionnel et une démarche d'aide et d'accompagnement », que « l'attitude inappropriée de M. [J] à l'égard de Mme [P] constituée de propos et comportements à connotation sexuelle de nature à créer une situation intimidante compte tenant de la relation hiérarchique existante assimilable à un harcèlement sexuel au sens du texte précité est démontrée » et « qu'il est produit le témoignage d'une autre salariée ayant eu à se plaindre également du comportement suggestif et voyeur de M. [J] durant sa relation de travail, peu de temps avant l'arrivée de Mme [P] (pièce 4 salariée, attestation de Mme [V] [L] », quand elle avait par ailleurs constaté qu'il n'était reproché au salarié à l'appui du licenciement dans les griefs formulés dans la lettre de rupture aucun des messages, faits ou gestes à connotation sexuelle précités, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1153, 2°, du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des faits assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ;