Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.455 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
 
 M. K... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-16.455 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la commune de Marines, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...], défenderesse à la cassation.
 
 La commune de Marines a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. B..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la commune de Marines, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation du pourvoi principal annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur B..., et d'AVOIR renvoyé l'affaire pour conclusions au fond de ce dernier ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, « sur la compétence de la juridiction administrative : aux termes de l'article 640 du code civil, « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. / Le propriétaire inferieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. /Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur » ; cette servitude d'écoulement naturel des eaux est une servitude imposée par la nature des lieux et sans intervention de l'homme ; si elle est établie par la loi et existe, avec ou sans accord entre les propriétaires des terrains supérieurs et inférieurs, rien n'empêche les propriétaires de fonds concernés d'établir conventionnellement une servitude d'écoulement des eaux naturelles pluviales ou de l'acquérir par prescription acquisitive, par exemple du fait de la présence continue et ininterrompue d`ouvrages visibles, tels des tuyaux, des ouvertures ou une canalisation d'évacuation d'eaux pluviales et d'eaux usées, édifiés par un propriétaire ; la charge de la preuve de l'existence d'une telle servitude n'incombe pas forcément à l'une ou l'autre partie au litige ; chacune des parties doit contribuer à son établissement en produisant tous les éléments probants, tels des procès-verbaux de constat dressés par un huissier de justice, des attestations ou autres « titres », le tout naturellement dans le respect du principe de la contradiction ; lorsqu'elle est établie, cette servitude légale oblige le propriétaire du terrain inférieur à ne rien faire pour empêcher l'écoulement de l'eau ; par ailleurs, selon l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques, « des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 [notamment les collectivités territoriales], qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent » ; le litige qui porte sur l'existence d'une servitude de droit civil relève de la seule compétence judiciaire ; ainsi, le recours intenté par un particulier concernant l'exercice d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales au bénéfice du fonds dont il est propriétaire, grevant une propriété rurale appartenant au domaine privé d'une personne publique relève de la compétence du juge judiciaire ;