Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.262 du 12/11/2020,  partie 2


que le surplus des motifs soutenus dans des conclusions de la société [...] étaient postérieurs à l'ordonnance et, partant inopérant, de sorte qu'il convenait de faire droit à la demande et de rétracter l'ordonnance sur requête en date du 14 décembre 2018 (jugement, p. 3, §§ 6 à 9) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la société [...] avait fait valoir (conclusions, notamment p. 12) que le conflit entre elle et madame R... dépassait la seule question du non-respect par cette dernière de sa clause de non-concurrence et englobait la violation de son obligation de loyauté et un chiffrage précis des préjudices subis par la société [...], seule une mesure de constat effectuée non contradictoirement étant de nature à révéler l'identité des clients que madame R... pouvait avoir détournés au détriment de son ancien employeur ; que la société [...] avait du reste aussi rappelé (conclusions, p. 4, troisième alinéa) qu'après avoir remis sa lettre de démission, madame R... avait curieusement réclamé à son ancien employeur une copie du fichier des clients, sous un prétexte jamais précédemment invoqué en seize ans de collaboration, de quoi la société [...] avait déduit (conclusions, p. 4, in fine, p. 5, in limine) la nécessité d'un constat permettant l'identification de tous les fichiers détenus par madame R... et comportant les noms des clients de l'entreprise, tels que figurant sur une liste de plusieurs centaines de noms annexée à la requête en désignation d'un huissier ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y ainsi était pourtant invitée d'une manière très circonstanciée, si une mesure d'instruction non contradictoire n'était pas indispensable pour éviter une déperdition des preuves d'un détournement de clientèle d'ampleur massive, et en se bornant à relever qu'en l'état de quelques échanges de courriels produits au soutien de la requête et relatifs aux rapports entre d'anciens clients de la société [...] et le nouvel employeur de madame R..., la société [...] aurait disposé « de nombreux éléments relativement à la violation de la clause de non-concurrence imputée à madame R... », cependant que le reproche de violation de la clause de non-concurrence fait à madame R... par son ancien employeur ne se confondait pas avec le reproche distinct tenant à un détournement massif de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en se fondant également, pour retenir la prétendue inutilité d'une mesure d'instruction non contradictoire, sur la considération de ce que la société [...] avait déjà connaissance d'un différend sur la validité de la clause de non-concurrence, en l'état de la volonté exprimée par madame R... de ne pas respecter cette clause, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, comme sans rapport avec le reproche distinct de détournement massif de clientèle fait par la société [...] à madame R... et a, de plus fort, privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU QU'en ordonnant la rétractation de l'ordonnance sur requête, par la considération de ce que la société [...] aurait disposé de nombreux éléments relativement à la violation de la clause de non-concurrence, cependant que madame R..., dans ses conclusions d'appel, invoquait seulement une insuffisance de motivation de la requête introduite par la société [...] et de l'ordonnance de nature à justifier une dérogation au principe du contradictoire, la cour d'appel s'est fondée sur un moyen relevé d'office et non soumis à la discussion contradictoire des parties, en violation de l'article 16 du code de procédure civile.