Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.390 du 16/06/2021,  partie 3


une majoration de 30 % par rapport à la rémunération de base. Il en déduit qu&apos;il convient de recalculer le rappel de salaire sur la base d&apos;un horaire de 151 heures 67 au lieu de 128 heures 27.
 
 17. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d&apos;appel, la salariée ne sollicitait pas la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, ni de rappels de salaire en découlant, la cour d&apos;appel, qui a modifié l&apos;objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 18. En application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l&apos;arrêt ayant débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral entraîne la cassation des chefs de dispositif l&apos;ayant déboutée de sa demande tendant à faire juger que son licenciement était nul et ayant dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, ayant condamné l&apos;employeur à lui verser diverses sommes à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, et ayant ordonné la remise par l&apos;employeur à la salariée d&apos;un bulletin de salaire rectificatif, qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 19. La cassation des dispositions de l&apos;arrêt ayant condamné l&apos;employeur à verser à la salariée des rappels de salaire de juin 2010 à janvier 2014 entraîne, par ailleurs, la cassation des chefs de dispositif de l&apos;arrêt l&apos;ayant condamné à lui verser des indemnités pour travail dissimulé et de procédure au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civil ainsi qu&apos;aux dépens d&apos;appel, qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et sixième moyens du pourvoi principal et les premier et troisième moyens du pourvoi incident ainsi que sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déboute Mme [C] de sa demande tendant à assortir la remise d&apos;un bulletin de salaire rectificatif du prononcé d&apos;une astreinte, l&apos;arrêt rendu le 20 mars 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme [C], demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [C] de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail en forfait jours et à la condamnation de la société Apave au paiement de la somme de 17 500 euros à titre de rappels de salaires de juin 2011 à novembre 2014, 1 750 euros à titre de congés payés sur rappel de salaires et 23 880 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter d&apos;un mois après la notification du jugement, la cour se réservant le droit de liquider la dite astreinte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [C] revendique l&apos;existence d&apos;un contrat forfait jours au motif qu&apos;elle était cadre et autonome dans l&apos;organisation de son temps de travail ; que la convention de forfait en jours sur l&apos;année est un régime dérogatoire au droit commun ; que la conclusion d&apos;une telle convention de forfait est subordonnée à plusieurs conditions cumulatives ; que selon les articles L. 3121-43, L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail dans leur version applicable à la date de conclusion du contrat liant les parties peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l&apos;année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par un accord collectif les cadres qui disposent d&apos;une autonomie dans l&apos;organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l&apos;horaire collectif applicable au sein de l&apos;atelier, du service ou de l&apos;équipe auquel ils sont intégrés ; la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l&apos;année est prévue par un accord collectif d&apos;entreprise ou d&apos;établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ;